CELEX: 51970PC0536
Language: fr
Date: 1970-05-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du vétérinaire PROPOSITION DE DIRECTIVE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du vétérinaire PROPOSITION DE DIRECTIVE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées du vétérinaire PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un Etat tiers (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 536
Vol. 1970/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70 ) 536 final
                                                Bruxelles , le 27 niai 1970
                             PROPOSITION DE DIRECTIVE
           concernant la réalisation de la liberté d' établissement
               et de la libre prestation de services pour les
                      activités non salariées du vétérinaire
                             PROPOSITION DE DIRECTIVE
               visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
                  certificats et autres titres du vétérinaire
                            PROPOSITION DE DIREC TIVE
                   visant à la coordination des dispositions
               législatives ^ réglementaires et administratives
             concernant les activités non salariées du vétérinaire
                    PROPO SITION DE REC OMMANDATION PTJ CONSEIL
          concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg
                 porteurs d' un diplôme de vétérinaire délivré
                                dans un Etat tiers
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 536 final
 ---pagebreak---            I.
JïXPOS'l! D3S wOTITO
 ---pagebreak---                                          - 1 -
I • FropQ3 Î * i'cn de directive concernant la réalisation de la liberté d' éta-
    b lissement et de la libre prestation de services pour les activités non
    salariées du vétérinaire
    1 . But de la directiva
          Les Programmes généraux pour la suppression des restrictions a la
liberté d' établissement et à la libre prestation des services , arrêtés par
le Conseil le 18 décembre 1961 , stipulent que les restrictions discrimina­
toires aux activités relevant de la rubrique 0.122 de l' annexe III du ■ Pro­
gramme général "Etablissement " doivent être supprimées avant l' expiration
de la troisième étape . Fn raison de leur nature propre et de la formation
particulière qu' elles supposent , les activités du vétérinaire ont été iso­
lées de ce secteur d' activité et font l' objet "de la présente directive »
          Conformément aux articles 54 § 2 et 63 § 2 du Traité , la présente
directive concerne la réalisation de la liberté d' établissement et de la
libre prestation des services pour ces activités du vétérinaire .
          Fn vertu de ces articles du Traité , le Conseil est tenu , avant
d' arrêter la directive à la majorité qualifiée , de consulter le Comité Fco-
nomique et Social ainsi que le Parlement Européen.
    2 . Fxamen des articles
        Article 2
          La présente directive s' applique aux activités non salariées du vé­
térinaire . Le Traité et les Programmes généraux visent plus fréquemment des
activités que des professions . C' est donc la notion d' activité qui doit l' em­
porter sur celle de profession . Par ailleurs , la profession constitue un
tout sociologique qu' il n' est pas toujours facile ni souhaitable de disso­
cier ; si à l' article 57-3 , le rédacteur du Traité a visé " les professions
médicales , paramédicales et pharmaceutiques ", il à par ailleurs lui-même
cité à l' article 60 " les activités des professions libérales".
 ---pagebreak---               C' est la raison pour laquelle il a été fait choix , pour le champ
 d' application de cette directive , de l' expression " activités non salariées
du vétérinaire", qui donne la priorité à la notion d' activité sans exclure ,
par la référence au vétérinaire , la notion de profession .
        Arti cle 3
              Certaines activités non salariées du vétérinaire tombent -elles
 sous l' application de l' article 55 » c'est-à-dire sont-elles à excepter du
droit d' établissement en raison de leur participation à l' exercice de l' auto­
rité publique?
              Il convient de se rappeler que , cet article étant un article
d' exception , il doit être appliqué , comme tel , de façon stricte , c' est-à-
dire limitative ; que , ce qui doit être réservé aux nationaux par cet article ,
c' est bien la participation à l' exercice de l' autorité publique , et non la
participation à vin service public auquel les membres des professions libéra­
les sont de plus en plus fréquemment appelés à collaborer . Dans un tel cas ,
le professionnel est le plus souvent amené à mettre ses connaissances tech­
niques au service des administrations d' Etat , sans pour autant exercer une part
de l' autorité publique .
              Il y a lieu en outre de souligner d' une part , que dans le cadre
de la proposition de directive " suppression des restrictions" il ne s' agit
que des activités non salariées , et d' autre part que l' article 5?-l indique
bien que la situation peut être différente d' un Etat à un autre , lorsqu' il
précise que sont exceptées " en ce qui concerne 1 'Ftat membre intéressé " les
activités participent dans cet Etat à l' exercice de l' autorité publique .
              Il est proposé de n' exclure de la réalisa-tien du droit d' établisse­
ment et de la libre prestation des services du vétérinaire que les activités
non salariées du vétérinaire pour loëqtfefles il ftispone ," selon la législation
de l 'ritat/^^'^sa^s^Eevoir^ demander l' intervention des autorités administratives ,
d' un pouvoir de contrainte directement applicable envers les particuliers en ce
qui concerne leurs biens .
              Cette proposition a pour conséquence :
- que le fait pour un vétérinaire de détenir un pouvoir de certification lié
    à la technicité de la matière , ne suffit pas pour qu' il y ait application
    de l' article 55-1 ;
 ---pagebreak--- - que l' exception de . l 'article 55-1 n' esi, pas non plus applicable lorsque
   le vétérinaire non salarié n' exerce pas directement , c'est-à-dire, sans
  intervention a priori ou a posteriori des autorités publiques les pouvoirs
  de contrainte , ceux-ci étant exercés par ces autorités .                    ,
       Arti cle 4
             Parmi les restrictions à supprimer , figurent notamment celles qui
visent en Belgique , les titulaires de diplômes légaux sans " effectus civilis"
Cet Etat a délivré en effet jadis de tels diplômes à des ressortissants des
autres Etats membres , en lieu et place des diplômes , qu' il -délivre à ses pro­
pres ressortissants.'""
             Il y a donc lieu de viser, dans le cadre de cet article , de telles
                          \
dispositions qui sont        discriminatoires , dans la mesure où les exigences
de formation couvertes par l' un et l' autre diplôme sont équivalentes à celles
sanctionnées par les diplômes légaux ; les titulaiies de tels diplômes pourron
en conséquence exercer à l' avenir - les activités visées dans la directive avec
les mêmes droits et obligations que les nationaux du pays d' établissement .
       Articles 5 et 6 .
             Ces articles concernent l' inscription ou l' affiliation à une or­
ganisation professionnelle . Pour les professions libérales , il a été jugé
opportun de distinguer , dans des articles différents , le cas de l' organisa­
tion de droit public , qui entraîne une inscription , de celui de l' organisa­
tion de droit privé , qui permet une affiliation .
             Les législations nationales prévoyant l' obligation d' inscription
à une organisation de droit public n' ont jamais distingué - et en fait n' au­
raient pas pu le faire - le droit d' établissement et la prestation de servi­
ces . Cependant , en cas de prestation de services , il a été jugé qu' il n' était
pas rigoureusement indispensable d' imposer l' inscription à l' ordre , le pres­
tataire , en raison du caractère temporaire de son activité , n' étant pas in­
tégré à la vie professionnelle de l'Etat membre d' aôcueil ; mais il incombe
toutefois à l'Etat membre d' accueil' d' apprécier si le prestataire de services
doit être soumis à la compétence de l' organisation professionnelle de droit
public . A cet égard , la directive prévoit la possibilité d' imposer au presta­
taire l' obligation d' adresser à l' autorité compétente une information préala­
 ---pagebreak--- ble , et en cas d' urgence , le cas échéant , ultérieurement , concernant l' exé­
cution de sa prestation , permettant à l' organisation professionnelle d' être
tenue au courant de l' activité du prestataire .
             L' article 6 constitue une application du titre III-A , § i du
Programme général "établissement". En ce qui concerne la prestation de ser­
vices , le principe de base correspond à celui des directives arrêtées anté­
rieurement par le Conseil .
       Arti cles 7 et 8
             Ces deux articles concernent les conditions de moralité ou d' hono­
rabilité . Ils visent , l' une pour le droit d' établissement ( article 7 )» l' autre
pour la prestation de services ( article 8 ), ces conditions sous un double
aspect ; conditions à remplir à l' accès aux activités , et conditions à respec­
ter au cours de leur exercice .
          , L' objet essentiel de ces dispositions , intéressant particulière­
ment les professions libérales , est d' assurer aux Etats membres les garanties
nécessaires en matière de moralité et d' honorabilité professionnelle , dans
le cadre de la réalisation du droit d' établissement . Le principe à la base
de ces dispositions est la confiance que se font les Etats membres , reconnais­
sant mutuellement les documents exigés à ce propos dans le pays d' accueil .
             Le § 1 de l' article 7 concerne les conditions de moralité ou d' ho­
norabilité qui doivent être remplies pour l' accès à l' activité . Le premier
alinéa vise' le cas où ces conditions sont exigées dans les Etats membres
d' origine et d' accueil : c' est alors l' application du principe de la confiance
mutuelle ; le deuxième alinéa vise le cas où ces conditions n' existent que
dans l'Etat membre d' accueil : cet Etat membre exige du ressortissant du pays
d' origine \ui extrait du casier judiciaire ou , si ce document est insuffisant
par rapport à ce qu' il exige de ses propres nationaux , un document complémen­
taire équivalent .
             Le § 2 concerne les conditions qui doivent être respectées au
cours de l' activité professionnelle et qui existent dans les Etats membres
d' origine et d' accueil . L : Etat membre d' origine doit fournir à cet égard à
l' Etat membre d' accueil les informations nécessaires . Si de telles conditions
 ---pagebreak---   n' existent que dans l'Etat membre d'accueil , cet Etat obtient les garanties
  nécessaires par l' exigence de l' attestation prévue à l'alinéa 2 du § 1 . En
  effet , cette attestation, établie au moment de la demande d' accès dans le
  pays d' accueil , couvre nécessairement la période d' exercice passée dans le
  pays d' origine .
                Le § 4 concerne les conditions de santé physique ou psychique qui
  doivent être respectées , soit à l' accès , soit au cours de l'activité profes­
   sionnelle , et qui existent dans les Etats membres d' origine et d'accueil .
  La procédure prévue est la mÊme que celle décrite eu § 2 ci-dessus .
                Comme pour les conditions de moralité ou d 'honoraDilité visées
   dans lé premier alinéa du § 1 , le bénéficiaire de la directive peut être ,
   amené à fournir les documents de son pays d' origine .
           Articl e 9
                 Il est nécessaire de permettre aux bénéficiaires de porter , uans
   l'Etat membre d'accueil , le titre professionnel de cet Etat , l' eventuelle
   impossibilité de pouvoir porter ce titre constituant un obstacle a l' exerci­
    ce des activités en cause . La présente disposition doit par conséquent
    trouver sa place dans la présente directive .
    II . Proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle              ■
         mes , certificats et autres titres du vétérinaire
         1 . Eut de la directive
-      ■          Conformément à l' article 57-ldu Traité , la présente directive
     fixe les modalités de la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats
     et autres titres du vétérinaire . Elle porte sur les diplômes , certificats
     et autres titres légalement exigés pour l' accès aux activités du vetermaire
     il s' agit des titres de fin d' études en médecine vétérinaire .
                  Il convient de noter que préalablement ou, le cas échéant , si­
     multanément à l' arrêt de la présente directive , il a paru nécessaire de
     prévoir que les Etats conforment ou s' engagent à conformer , leurs disposi­
      tions législatives , réglementaires et administratives relatives à la déli­
      vrance des diplômes , certificats et autres titres du vétérinaire aux exigen-
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 ces minimales cle formation retenues dans la directive du. Conseil du .......
visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et
administratives du vétérinaire . C' est pourquoi il est fait référence dans la
présente directive à cette directive,, afin de souligner les conditions- dans
lesquelles la reconnaissante mutuelle des diplômes ,, -certificats et autres ti­
tres du vétérinaire doit intervenir .
             Il y a lieu en outre de faire remarquer que , comme les conditions
de formation 'requises pour l' accès aux activités salariées du vétérinaire et
l' exercice de celles-ci sont identiques , dans tous les Etats membres , à
celles prévues pour l' accès aux activités ncn salariées du vétérinaire et
l' exercice de celles-ci , il a été jugé opportun de rédiger la présente direc­
tive de manière telle que les dispositions y contenues soient applicables
tant aux vétérinaires salariés que non salariés .
             Il faut souligner qu' en ce qui concerne les vétérinaires salariés ,
ils sont déjà bénéficiaires de la liberté de circulation en application et
dans les conditions des règlements sur la circulation des travailleurs ; ces
règlements n' ayant toutefois pas apporté de solution du point de vue de la
reconnaissance mutuelle des diplômes , la libre circulation des vétérinaires
salariés se trouvera facilitée par l' extension au profit de ceux-ci de la
présente directive prise dans le cadre du droit d' établissement pour les vé­
térinaires non salariés .
            Enfin , il faut attirer l' attention sur le fait que la reconnaissan­
ce mutuelle des diplômes dont il est ici question , a été conçue dans le but
de faciliter autant que cela est possible pour l' instant , notamment en l f absence d
 rapprochement plus poussé de programmes de formation du vétérinaire , les
échanges des ressortissants titulaires d' un diplôme de fin d' études en méde­
cine vétérinaire , que ces diplômes aient été obtenus par lesdits ressortis­
sants , soit dans leur Etat membre d' origine , soit dans un des autres Etats
                                                                                       I
membres . En application d' une part de la Convention du Conseil de l' Europe
du 11 décembre 1953 et d' autre part de la présente directive , tout titulaire
d' un diplôme' ou certificat de fin d' études donnant accès pour la discipline
en cause aux établissements universitaires dans un Etat membre sera en mesure
d' entreprendre les études de vétérinaire dans n' importe quel Etat .
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              Il reste entendu que l' on pcmrrait promouvoir encore de tels
échanges à l' intérieur de la Communauté , en recherchant ultérieurement des
équivalences partielles portant sur des périodes de formation faisant par­
tie des cycles de formation sur lesquels porte la reconnaissance mutuelle
des diplômes visée dans la présente directive .
               En vertu de l' article 57-ïï.u Traité , le Conseil est tenu, avant
d' arrêter la directive , à la majorité qualifiée , de consulter le Parlement
Européen .
                   *
     2 . TTramcn des articles
         Articles 1 et 2
               Les titres de fin d' études de médecine vétérinaire que les Ftats
 reconnaissent mutuellement sur base de l' article 1 , sont ceux dont la liste
 est établie à l' artiole 2 .
                Il faut rappeler ici que le cas particulier des " diplômes légaux
 belges sans effet civil" est réglé par l'article 3 de la directive du
 Conseil du                 concernant la réalisation de la liberté d' établisse­
 ment et de la libre prestation de services pour les activités non salariées
 du vétérinaire .
          Arti cle 3
                Cet article ne vise que les professionnels ayant acquis leur ti­
  tre de formation de vétérinaire avant la mise en application de la présente
  directive dans un Etat dont les dispositions législatives , réglementaires
  et administratives ne répondaient pas aux exigences minimales de formation
  contenues dans la directive du Conseil du               visant à la coordination
  des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
  les activités non salariées du vétérinaire ; il a été décide a ce sujet de
  reconnaître comme preuve suffisante , outre les titres de formation délivrés
   dans le pays d' origine ou de provenance , un certificat attestant une certai­
   ne expérience pratique contrôlée .
           Article 4
                 La portée de la directive de reconnaissance mutuelle des diplô­
   mes n' entraînant pas une rigoureuse équivalence "académique" des diplômes ,
 ---pagebreak---                                       - 8 -
le titre de formation de l'Etat membre d' origine doit être utilisé dans
l' Etat membre d' accueil dans la langue et avec les précisions de l' Etat
membre d' origine . .
            Le droit pour les bénéficiaires de porter les titres de formation
de l'Etat membre d' accueil pourra être assuré ultérieurement , lorsqu' un
rapprochement complet des programmes d' études aura permis d' atteindre à cette
stricte équivalence " académique" des diplômes .
III . Proposition de directive visant à la coordination des dis-positions lé­
      gislatives , réglementaires et administratives concernant les activités
      non salariées du vét éri naire
         But de la directive
            L' article 57 § 3 du Traité prescrit , notamment pour les profes­
sions médicales , paramédicales et pharmaceutiques , la coordination des condi­
tions d' exercice avant de procéder à leur libération . Comme les conditions
d' exercice ainsi visées sont multiples , leur coordination pose un problème
fort complexe .
            La proposition de directive concernant la réalisation de la li­
berté d' établissement et de la libre prestation des services pour les acti­
vités non salariées du vétérinaire comporte déjà certaines dispositions re­
latives aux conditions d' exercice du vétérinaire ; il s' agit de l' inscription
à l' organisation professionnelle , du port du titre , des conditions d' hono­
rabilité ou de moralité professionnelles . Mais ces dispositions ne consti­
tuent pas une coordination au sens de l' article 57 du Traité' en raison du
fait qu' elles ne s' appliquent qu' aux professionnels bénéficiant de la liber­
té d' établissement ou de la libre prestation de services ; elles réalisent ,
en application des Programmes généraux pour la suppression des restrictions
à la liberté d' établissement , l' aménagement de dispositions qui , bien que
non discriminatoires , gênent plus spécialement ou exclusivement l' étranger .
            Lors de l' élaboration de la directive du Conseil du
visant à la reconnaissance mutuelle des diplSmes , certificats et autres ti­
tres du vétérinaire , il a été estimé opportun de procéder à une certaine
coordination des dispositions législatives , réglementaires et administratives
 ---pagebreak--- concernant , dans lo domaine de la formation , les activités non salariées du
vétérinaire .
               Ce faisant , la présente directive a pour "but de réaliser , confor­
mément à l' article 37 § 3 du Traité , le degré de coordination qu' il est
apparu nécessaire et suffisant d' effectuer préalablement à la libération des
activités du vétérinaire ; elle ne doit pas pour autant exclure une coordina­
tion ultérieure , soit dans le domaine de la formation régi par la présente
directive , soit dans un autre domaine tel que la déontologie professionnelle
par exemple , devant conduire à une^ plus grande harmonisation de la profession
vétérinaire dans la Communauté .
               En vertu de l' article 57 § 2 du Traité , le Conseil est tenu , avant
d' arrêter la directive à l' unanimité , de consulter le Parlement Européen .
    2 » Examen des articles
        Article 1
               La comparaison des conditions actuelles de formation du vétérinai­
re existant dans les différents Etats membres a abouti à la conclusion qu' une
coordination de ces conditions était nécessaire . Il est apparu qu' elle devait
avoir pour objet de déterminer les bases minimales sur lesquelles la formation
du vétérinaire devait être fondée , laissant pour le surplus la liberté aux
Etats membres d' organiser leurs enseignements selon leurs traditions propres .
               C' est ainsi que l' article 1 fixe la durée , le nombre d' heures et
la liste des 'matières principales que doit comporter tout cycle de formation
conduisant à l' obtention du diplôme , certificat et autre titre de vétérinaire ;
les Etats sont terras de se conformer aux exigences minimales qui y sont pré­
vues .
        Ar t icle 2
               Compte tenu du fait que la présente directive n' impose à aucun
Etat membre un remaniement important du cycle de formation conduisant à l' ob­
tention du diplôme , certificat ou autre titre de vétérinaire , il a été prévu
un délai d' un an pour la mise en application de la présente directive .
 ---pagebreak---                                          - 10 -
iy « Proposition de recommandation concernant les ressortissants du Grand-
     Duché de Luxembourg porteurs d' un diplôme de vétérinaire délivré dans
     un Ftat tiers
        Le Grand-Duché de Luxembourg présente , en matière de reconnaissance
mutuelle des' diplômes , un cas particulier . En effet , cet Etat membre ne dis­
posant pas d' université , les ressortissants luxembourgeois vont acquérir
leurs diplômes en dehors du Grand-Duché . S' il s' agit des diplômes de vétéri­
naire d' un F.tat membre , les ressortissants luxembourgeois sont bénéficiaires
de la directive visant                     à la reconnaissance mutuelle des diplô­
mes , certificats et autres titres du vétérinaire »            ,    '
        Il se pose toutefois un problème dans le cas où les ressortissants
luxembourgeois ont acquis leurs diplômes dans un Etat tiers , les dispositions
du Traité visant la reconnaissance mutuelle des diplômes ne concernant que
les diplômes des Etats membres .
        Prévoir à cet égard , dans la directive visant à la reconnaissance mu­
tuelle des diplômes , une disposition particulière ayant pour but de traiter ,
pour les ressortissants luxembourgeois , ces diplômes sur pied d' égalité avec
les diplômes des autres Etats membres , n' est donc pas possible , d' autant
plus qu' une telle disposition créerait une discrimination à l' égard des res­
sortissants de , ces autres Etats membres porteurs , eux aussi , de diplômes d' un
Etat tiers .                           ,
        Pour parer à cette difficulté , la présente proposition de recommanda­
tion demande aux Etats membres d' accorder aux vétérinaires luxembourgeois
répondant aux conditions de la loi luxembourgeoise du 18 juin 1969 un trai­
tement égal par rapport aux vétérinaires des autres Etats membres .
S ituation des professionnels réfug: ss
        Le problème des réfugiés , déjà examiné lors de . 1 'adoption des Program­
mes généraux , se pose avec une acuité plus grande à propos des professions
libérales . En effet , parmi le3 réfugiés , il y a un nombre important de pro­
fessionnels ayant exercé une profession libérale , et par exemple la profes­
sion de vétérinaire .
 ---pagebreak---                                       - 11 -
         Il est suggère au Conseil de faire une déclaration s' inspirant de
celle qu' il a faite lorsqu' il a arrêté le règlement relatif à la libre
circulation des travailleurs à l' intérieur de la C omnrunauté ( l ).
( l ) J.O.C.E. n°T8 du 22 mai I964 , page 1225/64
 ---pagebreak---            II .
PROPOSITIONS IF DIRECTIVES
                           i
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                                    Sommaire
  I. Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté
      d' établissement et de la libre prestation de services pour les ac­
      tivités non salariées du vétérinaire .
 II . Proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle des
      diplômes , certificats et autres titres du vétérinaire ,
III . Proposition de directive visant à la coordination des dispositions
      législatives , réglementaires et administratives concernant les ac­
      tivités non salariées du vétérinaire .
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                                          I.
                                PROPOSITION DE DIRECTIVE
              CONCERNANT LA. REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT
               ET DE LA LIBRE PRESTATION DF SERVICES POUR LES ACTIVI­
                      TES NON SALARIEES DU VETERINAIRE
LE CONSEIL DES COMUN&IJTES EUROPEENS ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
     ses articles 54 , §§ 2 et 3 , 57 » § 3 , 63 , §§ 2 et 3 et 66 ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
     d' établissement ( l ), et notamment son titre IV-D et son annexe III ,
     groupe 0.122 ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
     prestation des services (2 ), et notamment son titre V-C ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERAIT que les Programmes généraux prévoient la suppression , avant l' ex­
     piration de la deuxième année de la troisième étape , de tout traitement
     discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d' établissement et
     de prestation de services , dans les activités concernant les services vé­
     térinaires , les hôpitaux et centres de soins pour les animaux et reprises
     à la rubrique 0.122 de la nomenclature des Nations Unies ;
( 1 ) J.O.C.E. n°2 du 15 janvier 1962 , rage 36/ 62
( 2 ) J.O.C.E. n°2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
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CONSIDERANT que cette rubrique couvre notamment les activités du vétérinai­
    re ; que celles-ci , en raison de leur nature et de la formation qu' elles
    supposent , doivent faire l' objet de directives particulières ;
CONSIDERANT que la présente directive ne vise , pa-r le mot " sociétés" inclus
    dans l' article 1 , que les associations de vétérinaires ayant pris la
    forme de société au sens de l' article .58 ; qu' en cette matière , la présen­
    te directive ne prévoit que la suppression des restrictions ; qu' en consé­
    quence , elle laisse inchangées les dispositions législatives , réglemen­
    taires et administratives des Etats membres qui , applicables sans accep­
    tion de nationalité , interdisent aux sociétés ou soumettent pour elles à
     certaines conditions , l' exercice de l'une des activités visées par la
     présente directive ;
 CONSIDERANT que dans plusieurs Etats membres existent des organisations ou
     organismes de droit public auxquels l' inscription est obligatoire; qu' il
     y a lieu, en conséquence , d'assurer la possibilité pour les ressortissants
     des Etats membres bénéficiaires de la directive , d' être inscrits a de
     tels organisations ou organismes ? que par ailleurs , en cas de prestation
     de services , l' exigence de pareille inscription, liée au caractère stable
     et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil , constituerait
      incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère
      temporaire de son activité ; qu' il convient donc de l' ecarter; qu' il y a
      lieu cependant , dans ce cas , d'assurer le contrôle de la discipline pro­
      fessionnelle qui entre dans la compétence de ces organisaxions profession­
      nelles ou organismes ; qu' il a été prévu à cet effet , et sous reserve de
      l'application de l'article 62 du Traite , la possibilité d imposer au b
      néficiaire une information concernant la prestation de services , adressée
      à l' autorité compétente ,
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                                      - 15 -
                                  Article 1
            Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques
et des sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la sup­
pression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre pres­
tation des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restrictions vi­
sées au titre III desdits Programmes , pour ce qui concerne 1 'accès aux ac­
tivités mentionnées à l' article 2 et l' exercice fie celles-ci .
                                   Article 2
             Les dispositions de la présente directive s'appliquent , parmi les
activités non salariées visées au groupe 0.122 de l' annexe III du Programme
général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement ,
aux activités du vétérinaire .
                                   Article 3
             Sont exceptées de l' application des dispositions delà présente
 directive , en ce qui concerne 1 'Etat membre intéressé , les activités parti­
 cipant dans cet Etat à l' exercice de l' autorité publique .
              Il e'agàt dans tous los FtatB membres des activités du . vétérinaire
  PSUrdïip&il1ians devoir demander l' intervention des; autorités administrati­
  ves, dVun pouvoir de controinto-directement applicable envers les particuliers
  en ce qui concerne leurs biens .
                                    Article 4
  1.          Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment !
  a) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d'accueil ou d' y
     fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mê­
     mes droits et .obligations que les nationaux ;
  b) résultant d'une pratique administrative ou professionnelle ayant pour
     effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par
     rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.
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2.              Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon
suivante , à l' égard des "bénéficiaires , l' établissement ou la prestation de
services :
a) en Allemagne ;                  -
     par la condition de posséder la nationalité allemande (§ 4 Bundestier-
     Srzteordnung; du 17 mai 19^5 1 BGB1.I p&g© /\16 , 5
b ) en Bel filpue :
     - par l' obligation de posséder une carte professionnelle (article 1 de
        la loi du 19 février 1955 » Moniteur Belge du 26 février 1965 )»
     - par l' exclusion de l' effet civil pour les ressortissants des autres
       Etats membres titulaires , soit du diplôme légal de docteur en medeeme
        vétérinaire obtenu à la suite de la reconnaissance d' une équivalence
        partielle des études faites à l' étranger , soit d'un diplôme étranger
        de docteur en médecine vétérinaire reconnu équivalent au diplCme légal
        de docteur en médecine vétérinaire ( lois sur la collation des grades
        académiques et les programmes des examens universitaires , coordonnées
        par l'Arrêté du Régent du 31 décembre 1949 - Moniteur belge du 1er
        iiMàivs 1950 , lois du 2.7.1956 et du 3*3.1958 );
 c ) en France :
      par la condition de posséder la nationalité française (article 340 du
      Code Rural et article 6 du décret n°58-1303 du 23-12 . 19.58 ) ;
 d) en Italie :
      par la condition de posséder la nationalité italienne (ii.L.C.P.S. n°233
      du 13 septembre 1946 , art.9 ? D -P-R- n°221 du 5 avril 1950 , art. 3 à 7);
  e ) au Luxembourg :
      par la condition de posséder la nationalité luxembourgeoise (ORGD du 12
      octobre I84I , loi du 10 juillet 1901 et arrêté du 6 octobre 1945).
                                        Article 5
                  Lorsqu' un Etat membre d'accueil exige de ses ressortissants pour
   l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 ou son exercice , l' ins­
   cription à une organisation professionnelle ou organisme de droit public ,
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ou lorsque , dans un Etat membre d' accueil , cette inscription est la consé­
quence légale de l'admission à l' exercice des activités en cause , cet Etat
assure quie les ressortissants des autres Etats membres :
- en cas d' établissement , s' inscrivent à l' organisation professionnelle ou
   organisme de droit public aux mêmes conditions et avec les mêmes droits
   et obligations que les nationaux. Cette inscription entraîne le droit de
   vote et l' éligibilité , ainsi que le droit d'accéder aux post.es de direction
   de l' organisation professionnelle ou organisme de droit public . Toutefois ,
   ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l' or­
   ganisation professionnelle ou organisme de droit public dont il s'agit
   participe , en vertu d'une disposition législative ou réglementaire , à
    l' exercice de l' autorito publique ;
 _ en cas de prestation de services , sont dispensés de cette inscription;
    l'Etat membre peut toutefois prescrire que , lorsque l' exécution de la
    prestation entraîne leur séjour temporaire sur son territoire , les pres­
    tataires sont tenus d' en informer préalablement et , en cas d' urgence , ul­
    térieurement , l'autorité compétente qui assure le respect de la discipline
    professionnelle .
                                     Article 6
               Les Etats membres d' accueil assurent que les ressortissants des
  autres Etats membres aient la faculté de s' affilier aux organisations pro­
  fessionnelles de droit privé aux mêmes conditions et avec les memes droits
  et obligations que les nationaux, dans la mesure où leurs activités profes­
  sionnelles comportent l' exercice de cette faculté .
               Cette affiliation entraîne le droit de vote , ainsi qu' en cas
  d' établissement , l' éligibilité et le droit d' accéder aux postes de direc­
  tion de ces organisations . .                      .    .
                                      Article 7
   1,           Lorsqu' un Etat membre d'accueil exige de ses ressortissants ,
   pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 , ' une condition de
   moralité ou d'honorabilité , cet Etat accepte comme preuve suffisante a cet
   égard, pour les ressortissants des autres Etats membres , une attestation
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délivrée par une autorité compétente de l'Etat membre d' origine ou ae pro­
venance , certifiant que les conditions de moralité et d'honorabilité exi­
gées dans cet Ftat membre pour l' accès à l' activité en cause sont remplies .
             Lorsque l'Etat membre d' origine ou de provenance n' exige pas de
condition de cette nature pour l' accès à l' activité en cause , l'Etat mem­
bre d' accueil peut exiger des ressortissants de cet Etat membre d' origine
ou de provenance un extrait du casier judiciaire et en outre , dans la mesu­
re où la preuve des conditions exigées dans l'Etat membre d' accueil ne peut
être rapportée de façon suffisante par cet extrait , une attestation déli­
vrée par une autorité compétente de l'Etat membre d' origine ou de provenan­
ce , correspondant au document de l'Etat membre d' accueil .
 2.          Lorsque dans un Etat membre d' origine ou de provenance et un
Etat membre d' accueil existent des dispositions législatives ou réglemen­
 taires concernant le respect de la moralité ou de l'honorabilité et rela­
 tives à l' exercice de l'une des activités visées à l'article 2 , l'Etat mem­
 bre d'accueil obtient , sur demande , les informations nécessaires. Celles-ci
 indiquent les sanctions disciplinaires ou professionnelles, prises a l 'en­
 contre de 1 ' intéressé .
              Les Etats membres assurent que la transmission de ces informa­
 tions est couverte par le secret . Les Etats membres restent compétents
 quant à l' effet sur leur territoire des sanctions disciplinaires ou profes
  sionnelles encourues dans un autre Etat membre .
  3.          Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige des bénéficiaires pour
  l'accès à l'une des activités visées à l' article 2 ou pour son exercice ,
  la preuve qu'ils n' ont pas été déclarés antérieurement en faillite, et que
  les informations délivrées par les ressortissants des autres Etats membres
  conformément aux paragraphes 1 et 2 ne comportent pas de telle preuve, cet
  Etat accepte des bénéficiaires ressortissant des autres Etats membres une
  déclaration sous serment faite par l' intéressé devant une autorité compé­
  tente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'Etat membre
  d' origine ou de provenance .
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                         /
            Lorsque dans l'Etat membre d' accueil , la capacité financière
doit Être prouvée , cet Etat accepte les attestations délivrées par des
banques de l'Etat membre d' origine ou de provenance comme équivalentes
aux attestations délivrées sur son propre territoire .
4.           Lorsque l'Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants ,
pour l' accès à l'une des activités visées à l'article 2 ou pour son exer- .
cice , un document relatif à la santé physique ou psychique , cet Etat
accepte comme suffisante à cet égard, la production du document exigé dans
l' Etat membre d' origine ou de provenance .
             Lorsque l'Etat membre d' origine ou de provenance n' exige pas de
 condition de cette nature à l' accès à l' activité en cause , l'Etat membre
 d'accueil accepte des ressortissants de cet Etat membre d' origine ou de
 provenance une attestation délivrée par une autorité compétente de cet Etat ,
 correspondant aux attestations de l'Etat membre d' accueil .
 5.           Les documents visés aux paragraphes 1 , 3 et 4 ne peuvent avoir ,
 lors de leur production , plus de trois mois de date .
 6.           Les dispositions du présent article s'appliquent à l' établisse­
 ment des ressortissants d'un Etat membre dans un autre Etat membre .
                                                                 i •
  7.          Les Etats membres désignent , dans le délai prévu a l'article 12 ,
  les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents et
  informations ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats mem­
  bres et la Commission .
                                     Article S
  1.           Lorsqu'un Etaf membre d'accueil exige de ses ressortissants pour
   l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 ou pour son exercice ,
   une des conditions de l' article 7 , ce* Etat membre accepte , en cas de pres­
   tation de services , pour les prestataires ressortissant des autres Etats
   membres, un document unique délivré par une autorité compétente de l^Stat
   membre d'origine ou de provenance, en lieu et place des documents , déclara­
   tions et attestations - visés à l' article 7 *
 ---pagebreak---                                       - 20 -
2.          Le document unique prévu au paragraphe précédent ne peut avoir ,
lors de sa production , plus de 12 mois de date .
3,           Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 12 ,
les autorités et organismes compétents pour la délivrance du document ci-
dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres et la Commis­
sion .
                                   Article 9
             Les Etats membres d' accueil reconnaissent aux ressortissants
des Etats membres qui remplissent les conditions prévues par les articles
1 et 3 de la directive du Conseil du              visant à la reconnaissance
mutuelle des diplômes , certificats et autres titres du vétérinaire , le
 droit de faire usage du titre professionnel licite correspondant , et de son
 abréviation , de l'Etat membre d' accueil .
                                   Article 10
              Lorsqu'un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants ,
 pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 , la prestation d'un
 serment , cet Etat assure que dans le cas où la formule de ce serment ne
 peut être utilisée par les ressortissants des autres Etats membres , une
 formule appropriée et équivalente puisse être présentée au choix des inté­
 ressés .                                                                 .
                                    Article 11
              Les Ftats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants
  qui se rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l'une des activi­
  tés visées à l'article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les condi
  tions d' établissement .
                                    Article 12
               Les Etats membres mettent en vigueur les mesures necessair
   pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter
   de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
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                     A rticle 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                           Fait à Bruxelles , le .......
                           par le Conseil
                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                       J
                                            - 22 -
                                              II . -
                                  PROPOSITION DF DIRECTIVE
                 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTI­
                              FICATS ET AUTRES TITRES DU VETERINAIRE
- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  VU le Traits instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
        ses articles >7 » § 1 » et 66 ,
  VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
        d' établissement ( l ), et notamment sen titre V , premier alinéa ,
  VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre près
        tation des services (2 ), et notamment son titre VI , premier alinéa ,
  VU la proposition de la Commission ,
  VU l' avis du Parlement européen ,
  CONSIDERANT que l' article 57-1 prévoit que soient arrêtées des directives
        visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres
        titres ; qu' au surplus , le paragraphe 3 de ce même article prévoit que ,
        polir les professions médicales , paramédicales et pharmaceutiques , la
        suppression des restrictions sera subordonnée à la coordination de leurs
        conditions d' exercice ;
  CONSIDERAI qu' en ce qui concerne la formation du vétérinaire existant dans
        les différents Etats membres , les divergences en la matière ne permettent
        une reconnaissance mutuelle que moyennant une coordination préalable tell
        que la prévoit le paragraphe 2 de l' article 57 ? que cette coordination se
        réalise par la directive du Conseil du             ;
  ( 1 ) J.O.C.E. n°2 du 15 janvier 1962 , page 36/ 62
   ( 2 ) J.O.C.E. n°2 du 15 janvier 1952 , page 32/62
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CONSIDERANT qu' en ce qui concerne le port du titre de formation , en raison
   du fait qu' une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes ne com­
   porte pas nécessairement une équivalence matérielle des formations que
   ces diplÔmeiS concernent , il convient de n' en autoriser l' usage que dans
   la langue de l' Etat membre d' origine ;
CONSIDERANT que pour assurer une application aisée par les administrations
   nationales de la présente directive , les Etats membres peuvent prescrire
   que les ressortissants remplissant les conditions de formation que celle-
   ci prévoit , présentent , conjointement à leur titre de formation , un cer­
   tificat des autorités compétentes du pays d' origine , attestant que ces
   titres sont bien ceux que vise la directive ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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Chapitre I : Diplômes , certificats et autres _titres du veterinaire
                                     Article 1
                                                                       i
               Chaque Etat membre reconnaît les diplômes , certificats et autres
titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres conformément
à l'article 1 de la directive du Conseil du                visant à la coordina­
tion des dispositions législatives , réglementaires et administratives
concernant les activités non salariées du vétérinaire et énumeres a l' ar­
ticle 2 en leur donnant le même effet sur son territoire qu' aux diplômes ,
certificats et autres titres qu' il délivre .
                                      Article 2
                Les diplômes , certificats et autres titres visés à l' article 1
 sont :
 a ) en Ali. erriamo :
      1) le certificat d' examen de vétérinaire délivré par les autorites com­
          pétentes et le certificat sanctionnant l'accomplissement de l' exerci­
          ce pratique complémentaire de vétérinaire stagiaire ;
      2 ) les titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 Par les auto­
          rités compétentes de la zone d' occupation soviétique d'Allemagne et
          du secteur soviétique de Berlin, dans la mesure où ils sont accompagnés
          d'une attestation des . autorités compétentes des "Lânder" sanctionnant
          l' équivalence de ces titres avec ceux éraimércs au l) ci-dessus et
          délivrés dans la Republique fédérale 5
  b ) en Belgique :,
       le diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire délivré par les fa­
       cultés vétérinaires de l'Etat de Bruxelles (Cureghem) et de Gand , ou
       par le jury central ?
   c ) en France ;
       le diplôme d'Etat de vétérinaire délivré par les écoles vétérinaires
       d'Alfort , Lyon et Toulouse ;
 ---pagebreak---                                        - 25 -
d) en Italic ;
     le diplôme d'habilitation à l' exercice de la médecine vétérinaire déli­
     vré par la Commission d' examen d' Etat ;
e ) au Luxembourg:
     le diplôme d'Etat du vétérinaire délivré par le jury d' examen d'Etat et
     visé par le Ministre de l'Education Nationale ;
 f) aux Pays-Bas :
     le certificat universitaire de vétérinaire .
Chapitre II. : Situations acquises
                                    Article 3
              Chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffi santé pour les
 ressortissants des Etats membres dont les titres ne répondaient pas , avant
 la mise en application de la directive du Conseil , mentionnée à l' article 1 ,
 à l' ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1 de
 cette directive , les diplômes , certificats et autres titres délivrés par
 ces Etats membres , accompagnés d' une attestation certifiant que ces ressor- .
  tissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en
  cause pendant au moins trois années consécutives .
  Chapitre III : Port du titre de formation
                                     Article 4
  1.           Les Etats membres d'accueil reconnaissent aux ressortissants des
  Etats membres qui remplissent les conditions prévues par l'article 1 , le
  droit de faire usage de leur titre de formation licite , et de son abrévia­
  tion, de l'Etat membre d'origine ou de provenance , dans la langue de cet
  Etat . Il peut être suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui
   a délivré ce titre .
                La liste des titres visés 5. l' alinéa précédent est reprise en
annexe I .
 ---pagebreak---                                        - 26 -
2.           Le droit au port d' un titre de formation autre que ceux vises
dans l'annexe I relève des dispositions législatives , réglementaires et
administratives de l' Etat membre d' accueil .
Chapitre IV : Dispositions finales
                                   Article 5
             L'Etat membre d' accueil peut exiger que les ressortissants des
Etats membres présentent conjointement aux diplômes , certificats et autres
titres visés à l' article 1 , un certificat des autorités ou organismes com­
pétents de leur Etat membre d' origine ou de provenance , attestant qu' ils
 sont bien en possession de l'un des diplômes , certificats et autres titres
vises auàit article et qu' ils ont rempli , dans leur Etat membre d' ori­
 gine ou de provenance , toutes les conditions de formation nécessaires a
 cet effet .
                                    Article 6 .
              Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 7 ,
 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des certificats
 visés à l'article 5         et en informent immédiatement les autres Etats
 membres et la Commission .
                                    A rticle 7
              Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
  pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter
  de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
                                     Article 8
               Dès la notification de la présente directive , les Etats membres
  veillent en outre à informer la Commission, en temps utile pour présenter
   ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
   d'ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d'adop­
   ter dans le domaine régi par la présente directive .
 ---pagebreak--- Les Fiats membres sont destinataires de la présente directive .
                          Fait à Bruxelles , le
                          par le Conseil
                          Le Président
 ---pagebreak---                                                           Annexe I
               LISTE DITS TITRAS DE FORMATION
Aj-lc.mar;ne
Doktor der Veterin&rmedizin
Belgique
Docteur en médecine vétérinaire
France
- Diplôme de vétérinaire délivré par le Ministre de l' Agriculture ;
- Diplôme de Docteur vétérinaire délivré par le Ministre de l' Education
  Nationale et contresigné par le Ministre de l' Agriculture .
Italie
Dottore m medicina veterinaria
Luxembourp
Docteur en medecine veterinaire
Pays-Bas
Doctorandus in de diergeneeskunde .
 ---pagebreak---                                         - 29 -
                                         III .
                                PROPOSITION DE DIRECTIVE
               VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
               REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES ACTI­
                           VITES NON SALARIEES DU VETERINAIRE
LE CONSEIL DES C OMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
      ses articles 57 » §§ 2 et 3 » et 66 ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
      d' établissement ( l ), et notamment son titre IV-D et son annexe III ,
      groupe 0.122 ,
                                                 /
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
      prestation des services (2 ), et notamment son titre V-C ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que l' article 57-3 prévoit que , pour les professions médicales ,
      paramédicales et pharmaceutiques , la suppression des restrictions sera
      subordonnée à la coordination de leurs conditions d' exercice dans les
      différents Etats membres ;
CONSIDERANT que pour réaliser la reconnaissance mutuelle des diplômes , cer­
      tificats et autres titres de vétérinaire , telle que la prescrit la di­
      rective du Conseil du            , la similitude des formations dans les
      six Etats membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à
      l' exigence du respect de normes minima , laissant pour le surplus aux Etats
      membres la liberté d' organisation de leur enseignement ;
( 1 ) J.O.C.E. n°2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
 ( 2 ) J.O.C.E. n°2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---                                      - 30 -
CONSIDERANT que la coordination des conditions d' exercice réalisée par la
   présente directive a été jugée nécessaire et suffisante pour permettre
   aux Etats la suppression des restrictions aux activités non salariées du
   vétérinaire faisant l' objet de la directive du Conseil du
   concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
   prestation de services pour les activités non salariées du vétérinaire ;
   qu' elle ne doit pas pour autant exclure une coordination ultérieure , la
   présente directive ne devant constituer qu' une étape dans la voie d' une
   harmonisation des conditions d' exercice de la profession vétérinaire
   dans la Communauté .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                     Article 1
1.            Les Etats membres subordonnent l' accès aux activités &u vétérinai-
re-visées à l' article 2 de la directive du Conseil du             concernant la
réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation de servi­
ces pour les activités non salariées du vétérinaire et leur
 exercice , à la possession d' un diplôme , certificat ou autre titre sanction­
 nant un cycle de formation universitaire s 'étendant sur une durée de cinq
 années d' études au moins et comprenant , dans les conditions fixées ci-dessous ,
 un enseignement théorique et pratique de 4*500 heures au moins .
 2.           L' admission audit cycle de formation suppose la possession d' un
 diplôme ou certificat donnant accès , pour les études en cause , aux établisse­
 ments universitaires d' unFtat membre .
 3.           Les cinq années d' études comportent obligatoirement , à l' intérieur
 des 4 . 5OO heures d' enseignement théorique et pratique :
 a ) un enseignement de base théorique et pratique de 56O heures au moins ,
     portant sur les matières reprises ci-après et réparti comme suit :
                                           . Nombre d' heures minimum
     Physique                ,                           120
     Chimie                                              200'
     Zoologie                                            120
     Botanique                                            90
     Fathématiques appliquées aux sciences                30
     biologiques (Biomathématique )
 b ) un enseignement spécifiquement vétérinaire , théorique et pratique , de
     3.690 heures au moins , portant sur les groupes de matières repris ci-
     après et réparti comme suit :
                                             Hombre d' heures minimum
     Premier groupe                                    „ 320
     Anatomie systématique et. comparée
     Anatomie topographique
     Tératologie                  '                    .
     2 ème groupe                                        120'
     Histologie générale et spéciale (Ana­
     tomie microscopique )                                    •     <
     Embryologie
 ---pagebreak---                                   - 32 -
3eme groupe                                       200
Physiologie générale et spéciale
Physiologie biologique et médicale
4ème groupe                                       100
Biochimie
,5ème groupe                                      170
Zootechnie : l ) hygiène , extérieur , ethnologie
              2 ) génétique et élevage
6ème groupe                                       130
Alimentation et nutrition
7ènre groupe                                       30
Economie rurale et agronomie
S ème groupe                                      150
Pharmacie
Pharmacologie et pharmacodynarnie
Thérapeutique générale
Toxicologie
9ème groupe                                       200
Anatomie pathologique générale et spéciale
Autopsies
lOème groupe                                      120
Propédeutique ( séméiologie ou méthodologie
clinique )
 llème groupe                                      50
Pathologie générale
 12ème groupe                                     200
Microbiologie générale ("bactériologie , viro­
 logie , immunologie )
Pathologie et prophylaxie des maladies in­
 fectieuses
 13ème groupe                                      90
Parasitologie (y compris mycologie , proto-
 zoologie , entomologie , helmintologie )
Mala,dies parasitaires
 ---pagebreak---                                       - 33 -
                                                              V
 14 ème groupe                                            30
 Police sanitaire                 ■          .
 Médecine légale vétérinaire , législation .
 vétérinaire
 Déontologie
  15 ème groupe
  Pathologie médicale des animaux domestiques
  "(ruminants , éguidés , carnassiers , porcs ,
  volailles , lapins , etc . . )
  loème groupe                ,                   '  ,
  Obstétrique
  Pathologie de la reproduction et insémina­
   tion artificielle
                                                         1
   17ème groupe                                            -
   pathologie chirurgicale y compris la mare-
   chalerie (= pedologie )
   Médecine opératoire (= technique opératoire )
   18 ème groupe
   Inspection , contrôle et technologie des den­
   rées alimentaires animales ou d' origine ani­
   male1 (viandes , lait , poissons , oeufs , etc. ..)
   Travaux pratiques à l' abattoir
                                                       1.100
    ~ 9eme groupe
   Clinique des différents mammifères domesti­
    ques et des volailles , concernant les ^pro­
    blèmes médicaux , chirurgicaux et^ obstétri­
    caux, etc. .. des différentes espèces ani­
    males
                                                             30
    20ème_groupe
    Radiologie /
     la répartition obligatoire des 250 heures restantes pour atteindre les
     4.500 heures prévues ci-dessus étant laissée à l'appréciation des Etats
     membres .
4.             Il peut être éventuellement substitué à une partie de la forma­
tion clinique un stage pratique , pour autant que celui-ci se fasse à temps
plein, sous le contrôle direct de l'autorité compétente, et qu'il n' excede
pas six mois à l' intérieur d' une durée globale de formation de cinq années
d' études .
 ---pagebreak---                                       - 34 -
                                  Article 2
            Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive clans un délai d'un an à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                                  Article 3
             Dès la notification de la présente directive , les Ftats membres
veillent en outre à informer la Commission , en temps utile pour présenter
ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent
 d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                   Article 4
              Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                    III .
ΡΚ0Ρ05ΙΤΙ0Ν Γ·/Γ· ΡΓΟΟΤ'ΊΙΑΚΰΑΤΙΟΝ Ευ 00Κ5ΓΙΙι
 ---pagebreak---                                      - 35 -
                     PR0?03ITI0II vJ IcEC OiiLlMDATION EU CONSEIL
        CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
         PORTEURS D' UN DIPLOME DE VETERINAIRE DELIVRE DANS UN ETAT
                                    TIERS
                     ( proposée par la Commission au Conseil )
LE CONSFIL
APPROUVANT la directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
   certificats et autres titres du vétérinaire ;
CONSTATANT que le libellé de cette directive ne vise que les diplômes ,
    certificats et autres titres délivrés dans un Etat membre ;
SOUCIEUX cependant de tenir compte de la situation particulière des ressor­
    tissants luxembourgeois qui , le Grand-Duché de Luxembourg ne disposant
    pas d'université , ont poursuivi leurs études dans un Etat tiers ;
RECOÎÎMÀKDE aux Gouvernements des autres Etats membres de faciliter aux res­
    sortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d' un diplôme de fin
    d' études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat tiers et reconnu
    au sens de la loi luxembourgeoise du 18 juin 1969 » l' accès aux activités
    non salariées du vétérinaire et l' exercice de celles-ci à l' inteneur de
     la Communauté , en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires .