CELEX: 31982R3202
Language: fr
Date: 1982-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3202/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 12. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 339/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N» 3202/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 novembre 1982
                  fixant les restitutions applicables a l'exportation des aliments composés à base
                                              de cereales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  minee en tenant compte des seuls produits qui entrent
 EUROPÉENNES,                                                   habituellement     dans  la   fabrication   des  aliments
                                                                composés et pour lesquels une restitution peut être
 vu le traité instituant la Communauté économique               fixée ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
 29 octobre 1975, portant organisation commune des              Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           à la préfixation de la restitution à l'exportation des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et        aliments composés à base de céréales pour les
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                animaux (6),    modifié    par   le    règlement    (CEE)
 alinéa,                                                        n0 3102/80 Q, a prévu que le calcul de la restitution à
                                                                l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
 vu l'avis du comité monétaire,                                cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
                                                               compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­         convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours          tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à        restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits    quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­          en produits céréaliers contenus dans la catégorie
 tution à l'exportation ;                                      concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
                                                               tion doit également tenir compte des possibilités et
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement         conditions de vente des produits en cause sur le
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,               marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­   sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation   mique des exportations ;
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération       considérant que la situation du marché mondial ou les
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix         pour les aliments composés suivant leur composition
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur      et leur destination ; que, pour mettre en oeuvre cette
 le marché mondial ; que, conformément au même                 différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
article, il importe également d'assurer aux marchés des        destination déterminées à l'annexe II du règlement
 céréales une situation équilibrée et un développement         (CEE) n0 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
 naturel sur le plan des prix et des échanges ;                délimitation des zones de destination pour les restitu­
 considérant que l'application , de ces modalités à la         tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                               certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
                                                               et du riz (8) ;
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la
 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 les prix dans la Communauté et ceux sur le marché             normal du régime des restitutions, il convient de
 mondial ;
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
aliments composés à base de céréales pour les                       sur leur taux pivot,
animaux (4), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2560/77 (5), la restitution à l'exportation des            —- pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés à base de céréales doit être déter­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                    constatés pendant une période déterminée, par
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n" L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
i3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                       (6) JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
(4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 60 .                     (7) JO n0 L 324 du 29 . 11 . 1980, p. 60 .
(5) JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                      (8) JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
 ---pagebreak--- N0 L 339/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 12 . 82
       rapport aux monnaies de la Communauté visees au                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       tiret précédent ;
                                                                                                 Article premier
                                                                           Les restitutions à 1 exportation des aliments composés
considérant que la restitution doit être fixee une fois                    relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                  règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
                                                                           ment à l'annexe du présent règlement.
                                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prevues au present règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
céréales,                                                                  1982 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1982.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 novembre 1982, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                 (en Écus / t)
    Numéro du      Spécification
   tarif douanier     spéciale                          Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                       Montant
      commun
                      pour la                                                                                       des restitutions
                    restitution
23.07 B I                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                   (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                   mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                   21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous­
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 , 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                   teneur en poids en produits céréaliers (') :
                       3010        — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                           7,70 0 1 0,48 (2) (3)    — C)
                       4010        — supérieure à 1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                        15,40 (2) 20,96 (2) O     -(4)
                       5010        — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                         26,96 (2) 36,68 (2)0      -o
                       6010        — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                         42,36 (2) 57,63 (2)0      -n
                       7010        — supérieure à 65 %                                                       53,91 (2) 68,11 (2)0      -n
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun.
(2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
(3) Contenu minimum de maïs et/ou de sorgho : 3010 : 5 % ; 4010 : 15 % ; 5010 : 30 % ; 6010 : 50 % ; 7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
      cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.