CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 décembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 53 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 2 . 74
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                du 17 décembre 1973
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                               titre d'aide alimentaire
                                                      (74/87/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traite instituant la Communauté économique europeenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission ,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
             d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
             convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
             considérant que, par sa lettre du 19 décembre 1972, la République malgache a présenté
             une demande d'aide alimentaire,
             considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de
             Madagascar, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 5 000 tonnes de froment
             tendre sous la forme de 3 311 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du pro­
             gramme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/ 1973,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
              L accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif
             à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est
             annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                        Article 2
              Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 1 accord et
              à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
              Fait a Bruxelles , le 17 décembre 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           I. NØRGAARD
 ---documentbreak--- 25 . 2 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 53 / 19
                                                         ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif à la
                           fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE ,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
             tiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                            du produit livré depuis les ports de débarquement
                                                              jusqu' aux lieux de destination .
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire
en céréales pour l'année 1972/ 1973 , la Communauté
économique       européenne,        ci-après   dénommée                               Article V
« Communauté », fournit, à titre de don, à la Répu­
blique malgache, ci-après dénommée « pays destina­            Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
taire », une quantité de 5 000 tonnes de froment              consommation le produit reçu à titre d' aide et à
tendre, sous la forme de 3 311 tonnes de farine de            appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
froment tendre.                                               les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                                                              les produits de qualité comparable.
                        Article 11                             Le produit de cette vente, diminué des frais nor­
Les livraisons sont effectuées en sacs de polyester           maux de commercialisation sur le marché du pays
doublés de papier kraft à quatre plis, caf ports de           destinataire, est versé à un compte spécial auprès du
débarquement du pays destinataire.                            Trésor dudit pays et affecté au financement d'un ou
                                                              de plusieurs projets de développement proposés par
                                                              le pays destinataire et approuvés par la Commu­
                        Article 111                           nauté .
Les obligations et responsabilités de la Commu­
nauté et du pays destinataire, concernant notam­                                      Article VI
ment la livraison et la prise en charge, sont définies à
l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord .       Les parties contractantes s'engagent a exécuter le
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                        Article IV                            la structure normale de la production nationale et
                                                              du commerce international . À cette fin, elles pren­
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les dis­       nent les mesures nécessaires pour assurer que les
positions nécessaires pour le transport et l' assurance       fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­
 ---pagebreak--- N° L 53 /20'                           Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 2. 74
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­                         navire ; nature, quantité et qualité du produit
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures.                       déchargé ; date à laquelle le déchargement a été
                                                                            achevé ;
En particulier, le pays destinataire s'engage à impor­
ter commercialement de toutes provenances entre le                      2, tous les 3 mois, jusqu' à l'utilisation complète des
1 er juillet 1973 et le 30 juin 1974 une quantité mini­                     quantités reçues à titre d'aide : quantités ven­
mum de 28 000 tonnes de céréales .                                          dues, mode de commercialisation, prix de vente
                                                                            pratiqués ; frais normaux de commercialisation
                          Article VII                                        sur le marché du pays destinataire ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                    3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
pour empêcher :                                                              tion totale du compte spécial :
— la réexportation du produit reçu à titre d' aide                          a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­                           31 décembre de l' année précédente ;
     tant,                                                                   b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                                 indication du financement total effectué à ce
— l'exportation commerciale et non commerciale,                                  stade .
     pendant une période de 6 mois à compter de la
     dernière livraison, de la farine de froment tendre
     obtenue localement qui serait de même nature                                                Article IX
     que celle reçue à titre d'aide.                                     À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                         contractantes se consultent sur toutes les questions
                          Article VIII                                   concernant l'application du présent accord .
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
 nauté des conditions d'exécution du présent accord.                                             Article X
 À cette fin, il communique à la Commission des
 Communautés européennes les données suivantes :                         Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                         en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 1 . 30 jours au plus tard après le déchargement de                      italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
     chaque cargaison : port et date d'arrivée du                        sant foi .
                                                                ANNEXE
                                          Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                            Article premier
                La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
                au moment où la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
                de débarquement.
                Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la marchandise, y com­
                pris les frais de déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception) et les frais éventuels
                d'allège.
                Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité (dispatch money ) au port
                de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays destinataire. Leurs taux et leurs
                modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le
                transporteur, doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le réception­
                naire du pays destinataire visé à l'article 5 .
                                                                 Article 2
                La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après la mise à bord
                de la marchandise, un avis accompagné de tous documents indispensables au dédouanement
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74                           Journal orriael des Communautés européennes                              N° L 53 / 21
            portant désignation du navire et indiquant la date de chargement, la quantité et la qualité
            de la marchandise constatées à rembarquement, le port de destination ainsi que la date
            probable de débarquement .
                                                          Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l' avance de la date
            présumée de l' arrivée du navire au port de débarquement.
            Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer le pays destina­
            taire au moins 72 heures à l' avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de
            débarquement.
                                                          Article 4
            À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité
            prévue à l' article I de l' accord .
                                                          Article S
            Pour l'execution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un man­
            dataire, dont elle fait connaître en temps utile le nom et l' adresse au pays destinataire .
            Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire, dont
            il fait connaître le nom et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l' accord .
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                         la Communauté économique européenne et la République malgache
            L'accord entre la Communauté économique européenne et Madagascar relatif à la
            fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
            décidé de conclure le 17 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll , ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de Madagascar par M. Jules Razafimbahiny, ambassadeur
            représentant du gouvernement de ce pays auprès de la Communauté économique
            européenne .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 25 . 2 . 74                           Journal orriael des Communautés européennes                              N° L 53 / 21
            portant désignation du navire et indiquant la date de chargement, la quantité et la qualité
            de la marchandise constatées à rembarquement, le port de destination ainsi que la date
            probable de débarquement .
                                                          Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l' avance de la date
            présumée de l' arrivée du navire au port de débarquement.
            Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer le pays destina­
            taire au moins 72 heures à l' avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de
            débarquement.
                                                          Article 4
            À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité
            prévue à l' article I de l' accord .
                                                          Article S
            Pour l'execution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un man­
            dataire, dont elle fait connaître en temps utile le nom et l' adresse au pays destinataire .
            Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire, dont
            il fait connaître le nom et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l' accord .
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                         la Communauté économique européenne et la République malgache
            L'accord entre la Communauté économique européenne et Madagascar relatif à la
            fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
            décidé de conclure le 17 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll , ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de Madagascar par M. Jules Razafimbahiny, ambassadeur
            représentant du gouvernement de ce pays auprès de la Communauté économique
            européenne .