CELEX: 22004A0520(01)
Language: fr
Date: 2004-05-28 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

L 183/84            FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                             20.5.2004
                                                                     ACCORD
         entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR
         par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de
                                                               la sécurité intérieure
         LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,
         RECONNAISSANT qu'il importe de respecter les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la
         vie privée, et de respecter ces valeurs, tout en prévenant et en combattant le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi
         que d'autres délits graves de nature transnationale, notamment la criminalité organisée,
         VU les lois et règlements américains exigeant de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de
         passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il fournisse au bureau des douanes et de la protection des frontières
         (ci-après dénommé «CBP») du ministère américain de la sécurité intérieure (ci-après dénommé «DHS») un accès électro-
         nique aux données des dossiers passagers (Passenger name record, ci-après dénommé «PNR») qui sont recueillies et
         stockées dans son système informatique de contrôle des réservations et des départs,
         VU la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
         physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment
         son article 7, point c),
         VU les engagements pris par le CBP le 11 mai 2004, qui seront publiés dans le registre fédéral américain (ci-après
         dénommés «les engagements»),
         VU la décision C (2004) 1799 de la Commission adoptée le 17 mai 2004, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de
         la directive 95/46/CE, en vertu de laquelle le CBP est censé assurer un niveau de protection adéquat des données PNR
         transférées de la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et concernant les vols au départ ou à
         destination des États-Unis, conformément aux engagements ci-annexés (ci-après dénommée «la décision»),
         NOTANT que les transporteurs aériens disposant de systèmes de contrôle des réservations et des départs et établis sur le
         territoire des États membres de la Communauté européenne doivent faire le nécessaire pour que les données PNR soient
         transmises au CBP dès que cela sera techniquement possible, mais que, d'ici là, les autorités américaines devront pouvoir
         accéder directement aux données, en vertu des dispositions du présent accord,
         AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour les discussions et les négociations qui pourraient
         se tenir à l'avenir entre les États-Unis et la Communauté européenne, ou entre l'une des parties et tout autre État, au sujet
         du transfert de toute autre forme de données,
         VU l'engagement pris par les deux parties de collaborer pour arriver sans délai à une solution appropriée et mutuellement
         satisfaisante au sujet du traitement des informations préalables sur les passagers (API) transférées de la Communauté vers
         les États-Unis,
         SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
         1.     Le CBP peut accéder, par voie électronique, aux données PNR provenant des systèmes de contrôle des réservations et
                des départs des transporteurs aériens («systèmes de réservation») situés sur le territoire des États membres de la
                Communauté européenne, en application stricte de la décision et aussi longtemps que cette dernière sera applicable,
                c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un système satisfaisant soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par
                les transporteurs aériens.
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          2.    Les transporteurs aériens assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des
                États-Unis traitent les données PNR stockées dans leurs systèmes informatiques de réservation comme demandé par
                le CBP en vertu de la législation américaine, en application stricte de la décision et aussi longtemps que cette
                dernière est applicable.
          3.    Le CBP prend note de la décision et déclare qu'il met en œuvre les engagements annexés à ladite décision.
          4.    Le CBP traite les données PNR reçues et les personnes concernées par ce traitement conformément aux lois et
                exigences constitutionnelles américaines, sans discrimination, en particulier sur la base de la nationalité et du pays de
                résidence.
          5.    Le CBP et la Communauté européenne examinent conjointement et régulièrement la mise en œuvre de l'accord.
          6.    En cas de mise en œuvre, dans l'Union européenne, d'un système d'identification des passagers aériens, dans le cadre
                duquel elle impose aux transporteurs aériens de donner aux autorités l'accès aux données PNR des passagers dont le
                voyage en cours inclut un vol à destination ou au départ de l'Union européenne, la DHS encourage activement,
                autant que possible et dans le strict respect du principe de réciprocité, les compagnies aériennes relevant de sa
                compétence à coopérer.
          7.    Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment
                par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable quatre-vingt-dix (90) jours après la date de
                la notification de la dénonciation à l'autre partie. Le présent accord peut être modifié à tout moment d'un commun
                accord écrit.
          8.    Le présent accord n'a pas pour objet de déroger à la législation des parties ni de la modifier; il ne crée ni ne confère
                aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique.
          Fait à …, le …
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
          française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque,
          slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergences d'interprétation, la version anglaise
          est déterminante.
                   Pour la Communauté européenne                                        Pour les États-Unis d'Amérique
                                  …                                                              Tom RIDGE
                                  …                                            Secrétaire à la sécurité intérieure des États-Unis