CELEX: 32000R2766
Language: fr
Date: 2000-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie

Avis juridique important

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32000R2766

Règlement (CE) nº 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie  

Journal officiel n° L 321 du 19/12/2000 p. 0008 - 0014

Règlement (CE) no 2766/2000 du Conseildu 14 décembre 2000établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la LituanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Lituanie.(2) Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay(2) a prévu des améliorations au régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Lituanie. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/677/CE(3).(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République de Lituanie ont conclu le 5 juin 2000 les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 4, de l'accord européen, qui dispose que la Communauté et la Lituanie examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.(5) La mise en oeuvre rapide des adaptations est un élément essentiel des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Lituanie.(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Lituanie.(7) La Lituanie prendra toutes les dispositions législatives utiles, à titre autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles lituaniennes prévues dans l'accord européen.(8) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).(9) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Lituanie figurant aux annexes A(a) et A(b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe Va de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.2. Lors de l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées aux annexes A(a) et A(b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.2. Les quantités de marchandises soumises à des contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2000 au titre des concessions prévues à l'annexe V(a) de l'accord européen conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil(6) avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont imputées sur les quantités prévues à l'annexe A(b) du présent règlement.Article 31. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(7) ou, s'il y a lieu, par le comité institué en vertu des dispositions correspondantes des autres règlements sur l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommé "comité").2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.Par le ConseilLe présidentD. Gillot(1) JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.(2) JO L 321 du 30.11.1998, p. 3.(3) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).(6) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.(7) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.ANNEXE A(a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Lituanie et figurant ci-dessous sont supprimés.Code NC(1)0101 20 100104 20 100106 00 100106 00 200205 00 110205 00 190205 00 900206 80 910206 90 910207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 35 910207 36 890208 10 110208 10 190208 20 000208 90 100208 90 500208 90 600208 90 800210 90 100210 90 790407 00 900410 00 000601 10 100601 10 200601 10 300601 10 400601 10 900601 20 300601 20 900602 10 900602 20 900602 30 000602 40 100602 40 900602 90 100602 90 300602 90 410602 90 450602 90 490602 90 510602 90 590602 90 700602 90 910602 90 990603 10 100603 10 200603 10 300603 10 400603 10 500603 10 800603 90 000604 10 900604 91 210604 91 290604 91 410604 91 490604 91 900604 99 900701 10 000701 90 100703 10 110703 10 190703 10 900703 90 000708 10 000709 51 300709 51 500709 51 900709 52 000709 60 100709 60 990709 90 500710 80 590711 10 000711 90 100711 90 700713 50 000713 90 100713 90 900802 11 900802 12 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 40 000802 90 500802 90 850806 20 110806 20 120806 20 910806 20 920806 20 980808 20 900810 40 300810 40 500810 40 900811 90 850812 10 000812 90 400812 90 500812 90 600812 90 950813 10 000813 20 000813 30 000813 40 100813 40 300813 40 950813 50 150813 50 190813 50 910813 50 990901 12 000901 21 000901 22 000902 10 000904 12 000904 20 100904 20 900907 00 000910 40 130910 40 190910 40 900910 91 900910 99 991106 10 001106 30 901208 10 001209 11 001209 19 001209 21 001209 23 801209 29 501209 29 801209 30 001209 91 101209 91 901209 99 911209 99 991210 10 001210 20 101210 20 901211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101502 00 901503 00 191503 00 901504 10 101504 10 991504 20 101504 30 101507 10 101507 10 901507 90 101507 90 901508 10 901508 90 101508 90 901511 10 901511 90 111511 90 191511 90 911511 90 991512 11 101512 11 911512 11 991512 19 101512 19 911512 19 991512 21 101512 21 901512 29 101512 29 901513 11 101513 11 911513 11 991513 19 111513 19 191513 19 301513 19 911513 19 991513 21 111513 21 191513 21 301513 21 901513 29 111513 29 191513 29 301513 29 501513 29 911513 29 991514 10 101514 10 901514 90 101514 90 901515 11 001515 19 101515 19 901515 21 101515 21 901515 29 101515 29 901515 30 901515 50 111515 50 191515 50 911515 50 991515 90 291515 90 391515 90 401515 90 511515 90 591515 90 601515 90 911515 90 991516 20 951516 20 961516 20 981518 00 311518 00 391522 00 911602 31 111602 31 191602 31 301602 31 902001 90 202005 90 102302 50 002306 90 192308 90 902309 10 512309 10 902309 90 102309 90 312309 90 412309 90 51(1) Ainsi que défini dans le règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A(b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie font l'objet des concessions définies ci-dessous.(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>Annexe de l'annexe A(b)Dispositions concernant le prix minimum à l'importation de certains fruits à baie destinés à la transformation1. Les prix minimums à l'importation sont fixés comme suit pour les produits suivants destinés à la transformation et originaires de la République de Lituanie:>TABLE>2. Les prix minimums à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimum à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimum à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, sera exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimum à l'importation dans un avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités lituaniennes afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la Lituanie, le Conseil d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimums à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens intéressées des produits concernés, et d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation sont examinées la situation du marché des fruits à baies (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché), ainsi que les possibilités d'adaptation de l'offre à la demande.