CELEX: C1995/137/41
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire T-142/89: Usines Gustave Boël SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité)

3 . 6 . 95               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 137/ 17
Company, établie à Midland, Michigan ( États-Unis d'Amé­               du 2 août 1989 , relative à une procédure d' application de
rique ), représentée par Mes Arved Deringer, avocat au                 l' article 85 du traité CEE ( IV/31 . 556 — Treillis soudés ) ( 2 ),
barreau de Cologne, Pierre Bos, avocat au barreau de                   le Tribunal ( première chambre ), composé de M. H. Kirsch­
Rotterdam, et José Pérez Santos, avocat au barreau de                  ner, président, et de MM . C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R.
Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes              García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges; greffier : M. H.
Loesch et Wolter, 11 , rue Goethe, contre Commission des               Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le
Communautés européennes ( agents : MM . J. Currall , B. J.             suivant.
Drijber, F. E. Gonzalez Diaz, E. Morgan de Rivery, R.
Morresi, N. Forwood et A. Böhlke ), ayant pour objet                   1 ) Le recours est rejeté.
l' annulation de la décision 89/191 /CEE de la Commission,
du 21 décembre 1988 , relative à une procédure d'applica­              2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
tion de l'article 85 du traité CEE ( IV/31 . 866 , PEBD ( 2 ), le
Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M. J. L. Cruz                (') JO n° C 306 du 5 . 12 . 1989 .
Vilaça , président, et de MM . D. P. M. Barrington, A. Saggio,         ( 2 ) JO n° L 260 du 6 . 9 . 1989 , p. 1 .
C. P. Briët et J. Biancarelli , juges ; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .
1 ) L 'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission
        dans l'affaire T-103/89 est rejetée.                               ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                                 ( première chambre )
2 ) La décision 89/191 /CEE de la Commission, du 21 dé­
        cembre 1 988, relative à une procédure d'application de                                     du 6 avril 1995
        l'article 85 du traité CEE (IV/31 . 866, PEBD) est             dans l' affaire T-142/ 89 : Usines Gustave Boël SA contre
        annulée.                                                                 Commission des Communautés européennes ( ! )
3 ) Les conclusions tendant à la constatation de l'inexis­                     (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)
        tence de la décision 89/191 /CEE de la Commission, du                                        ( 95/C 137/41 )
        21 décembre 1988, relative à une procédure d'applica­
        tion de l'article 85 du traité CEE (IV/31 . 866, PEBD)                           (Langue de procédure: le français)
        sont rejetées.
                                                                       Dans l'affaire T-142/89 : Usines Gustave Boël SA, établie à
4 ) Les conclusions aux fins d'indemnité présentées dans                Bruxelles, représentée par Mes Georges Vandersanden et
        l'affaire T-105/89 sont rejetées comme irrecevables.
                                                                        Lucette Défalqué, avocats au barreau de Bruxelles , ayant élu
5 ) La Commission est condamnée aux dépens.                             domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alex Schmitt, 62,
                                                                        avenue Guillaume, contre Commission des Communautés
(M JO n" C 177 du 3 . 7 . 1989 .
                                                                       européennes ( agents : MM . N. Koch, E. Traversa, J. Currall,
       JO n" C 182 du 19 . 7. 1989 .                                   A. Coutrelis et Mme N. Coutrelis ), ayant pour objet
 ( 2 ) JO n" L 74 du 17 . 3 . 1989 , p. 21 .                            l' annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission,
                                                                        du 2 août 1989, relative à une procédure d' application de
                                                                        l' article 85 du traité CEE ( IV/31 . 553 — Treillis soudés ) ( 2 ),
                                                                        le Tribunal ( première chambre ) composé de M. H. Kirsch­
                                                                        ner, président, et de MM . C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R.
                                                                        García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges; greffier: M. H.
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                         ( première chambre )                           suivant .
                            du 6 avril 1995                             1 ) Le montant de l'amende infligée à la requérante par
dans l'affaire T-141/89: Tréfileurope Sales SARL contre                        l'article 3 de la décision 89/515/CEE de la Commission ,
          Commission des Communautés européennes (*)                           du 2 août 1989, relative à une procédure d'application
        (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)                    de l'article 85 du traité CEE (IV/31 . 553 — Treillis
                                                                               soudés) est fixée à 440 000 écus.
                             ( 95 /C 137/40 )
                                                                        2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        3 ) La requérante supportera ses propres dépens et trois
 Dans l'affaire T-141 /89 : Tréfileurope Sales SARL, ancien­                   cinquièmes des dépens de la Commission.
 nement Tréfilarbed SA, puis Tréfilarbed Luxembourg-
 Saarbrücken SARL, établie à Luxembourg, représentée par                4 ) La Commission supportera deux cinquièmes de ses
 Me Dominique Voillemot, avocat au barreau de Paris, ayant                     propres dépens.
 élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jacques Loesch,
  11 , rue Goethe, contre Commission des Communautés                    ( L ) JO n" C 306 du 5 . 12 . 1989 .
 européennes ( agents : MM . N. Koch, E. Traversa, J. Currall,          ( 2 ) JO n" L 260 du 6 . 9 . 1989 , p. 1 .
 A. Coutrelis et Mme N. Coutrelis ), ayant pour objet
 l'annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission,