CELEX: 62013CB0329
Language: fr
Date: 2014-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-329/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien) — Autriche — Ferdinand Stefan/Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Article 99 du règlement de procédure — Directive 2003/4/CE — Validité — Accès du public à l’information en matière d’environnement — Exception à l’obligation de divulguer des informations environnementales lorsque la divulgation porterait atteinte à la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement — Caractère facultatif de cette exception pour les États membres — Article 6 TUE — Article 47, deuxième alinéa, de la Charte)

11.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/6
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien) — Autriche — Ferdinand Stefan/Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
   (Affaire C-329/13) (1)
   
   ((Article 99 du règlement de procédure - Directive 2003/4/CE - Validité - Accès du public à l’information en matière d’environnement - Exception à l’obligation de divulguer des informations environnementales lorsque la divulgation porterait atteinte à la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement - Caractère facultatif de cette exception pour les États membres - Article 6 TUE - Article 47, deuxième alinéa, de la Charte))
   2014/C 261/09
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Verwaltungssenat Wien)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ferdinand Stefan
   
      Partie défenderesse: Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
   
      Dispositif
   
   L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
   
      (1)  JO C 274 du 21.09.2013