CELEX: 62019CA0884
Language: fr
Date: 2021-12-02 00:00:00
Title: Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne (C-888/19 P) [Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de «distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée», au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux]

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/5
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne (C-888/19 P)
      (Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Refus - Notion de «distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée», au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret - Avantages fiscaux)
      (2022/C 51/05)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Commission européenne (représentants: initialement par L. Flynn, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents) (C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentant: R. MacLean, Solicitor) (C-888/19 P)
      
         Autres parties à la procédure: Xinyi PV Products (représentants: Y. Melin et B. Vigneron, avocats), (C-884/19 P et C-888/19 P) GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentant: R. MacLean, Solicitor) (C-884/19 P), Commission européenne (représentants: initialement par L. Flynn, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents) (C-888/19 P)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (T-586/14 RENV, EU:T:2019:668), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne afin que celui-ci statue sur les deuxième à quatrième moyens soulevés devant lui.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 54 du 17.02.2020
      
      
         JO C 45 du 10.02.2020