CELEX: 31995R2708
Language: fr
Date: 1995-11-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2708/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1996 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie

N0 L 280/44         I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 11 . 95
                           i—
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2708/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 novembre 1995
                   déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1996 pour
                   certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires
                              conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quent, de déterminer pour chaque produit la quantité
                                                                    disponible pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  1996,
 vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du 30
 juin 1994, établissant les modalités d'application, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une
 part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2252/95 (2), et                                Article premier
 notamment son article 4 paragraphe 4,                              La quantité disponible pour la période allant du 1 er janvier
 considérant que, en application du règlement (CE)                  au 31 mars 1996 en vertu du règlement (CE) n0 1588/94
 n0 2472/95 de la Commission (3), déterminant la mesure             est indiquée en annexe.
 dans laquelle les demandes de licences d'importation
 introduites en octobre 1995 pour lesdits produits peuvent                                  Article 2
 être acceptées, les demandes de licences d'importation
 introduites ont porté sur des quantités de produits infé­          Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
 rieures à celles disponibles ; qu'il convient, par consé­          1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 22 novembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8.
(2) JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 12.
O JO n0 L 255 du 25. 10. 1995, p. 7.
 ---pagebreak--- 23. 11 . 95     rFRl                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 280/45
                                                              ANNEXE
                       Quantité totale disponible pour la période du 1er janvier au 31 mars 1 996
                                                                                                    (en tonnes)
                           Pays                      Codes NC et produits       Quantités disponibles
              Roumanie                                 ex 0406 90 29 (')             1 149,975
                                                       ex 0406 90 86 (')
                                                       ex 0406 90 87 (')
            \                                          ex 0406 90 88 (')
              Bulgarie                                 ex 0406 90 0                  1 139,873
                                                       ex 0406 90 (3)
             (') Fabrique avec du lait de vache.
            (2) Fromages blancs salés à base de lait de vache.
            P) Kashkaval Vitosha à base de lait de vache.