CELEX: 31978R2708
Language: fr
Date: 1978-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2708/78 de la Commission, du 21 novembre 1978, fixant les conditions d' une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l' organisme d' intervention danois

N° L 327/6                         Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 11 . 78
                           REGLEMENT (CEE) N° 2708/78 DE LA COMMISSION
                                                du 21 novembre 1978
              fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de
                            navette détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                si 1 adjudicataire n apporte pas la preuve que les
EUROPÉENNES,                                                graines ont été soumises au contrôle à l'huilerie prévu
                                                             à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2114/71 du
vu le traité instituant la Communauté économique             Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les
européenne,                                                 graines oléagineuses (5), modifié en dernier lieu par le
                                                             règlement (CEE) n0 851 /78 (6), ou ont été exportées ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                 considérant que le prix minimal de vente correspon­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         dant le mieux à la situation réelle du marché peut être
nisation commune des marchés dans le secteur des             fixé sur la base des offres reçues ;
matières grasses (! ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1562/78 (2), et notamment son             considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 26 paragraphe 3,                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                             pour les matières grasses,
considérant que, en application de l'article 26 du règle­
ment n0 136/66/CEE, l'organisme d'intervention
danois a acheté, pendant la campagne 1977/ 1978,
certaines quantités de graines de colza et de navette ;      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 189/68 de la                                Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 687/76 (4), a fixé les conditions de
vente par adjudication sur le marché de la Commu­            1.    Sont mis en adjudication pour la vente sur le
nauté des graines détenues par les organismes d'inter­       marché de la Communauté deux lots de graines de
vention ; que, compte tenu de la situation actuelle du       colza et de navette d'une quantité gobale de 963
marché des graines dans la Communauté, il n'est pas          tonnes environ détenues par l'organisme d'interven­
à prévoir que les quantités détenues par l'organisme         tion danois, provenant de l'intervention au titre de la
d'intervention danois puissent être vendues aux condi­       campagne de commercialisation 1977/ 1978 .
tions de prix fixées à l'article 5 du règlement (CEE)
n0 189/68 ; qu'il convient, dès lors, de prendre des         2. Sous réserve des dispositions du présent règle­
mesures particulières pour l'écoulement de ces               ment, les dispositions du règlement (CEE) n0 189/68
graines ;                                                    sont applicables.
considérant qu'il est possible d'écouler actuellement                                Article 2
des graines de colza et de navette sur le marché de la
Communauté sur la base d'un prix qui tienne plus             La publication au Journal officiel des Communautés
nettement compte de la situation réelle du marché            européennes de l'avis d'appel d'offres est effectuée dix
que le prix fixé conformément à l'article 5 du règle­        jours au moins avant la date limite pour la remise des
ment (CEE) n° 189/68 ;                                       offres . Cette dernière date est fixée au 4 décembre
                                                             1978 à 14 heures au plus tard.
considérant que, afin d'assurer la vente dans des condi­
tions favorables, il convient de prévoir la mise en
vente par lots ;                                                                     Article 3
considérant qu'il convient de prévoir la constitution        1 . Ne sont recevables que les offres indiquant un
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­     prix par lot, départ magasin du lieu d'entreposage.
tions découlant de la participation à l'adjudication ;
que, en outre, cette caution reste acquise, notamment        Les frais de pesage, de prise des échantillons et d'ana­
                                                             lyse sont supportés par l'organisme d'intervention . Les
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                    autres frais de sortie sont supportés par l'acheteur.
(2) JO n° L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
(>) JO n» L 43 du 17. 2. 1968, p. 7.                        (5) JO n» L 222 du 2. 10. 1971 , p. 2.
(4) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                      (*) JO n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 4.
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2. L'offre n est valable que si elle est accompagnée          Ce prix est fixe, départ magasin, pour les graines de la
d'une caution de 2 unités de compte par 100 kilo­             qualité type pour laquelle sont fixés les prix d'interven­
grammes.                                                      tion . Dans le cas où les graines offertes ne sont pas de
                                                              ladite qualité type, leur poids est déterminé conformé­
Cette caution peut être constituée en espèces ou sous         ment à la méthode définie à l'annexe du règlement
forme de garantie répondant aux critères fixés par le         (CEE) n0 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972,
royaume du Danemark.
                                                              portant modalités d'application du régime de l'aide
                                                              pour les graines oléagineuses ( !), modifié en dernier
                          Article 4
                                                              lieu par le règlement (CEE) n0 1856/78 (2), et leur prix
                                                              de vente est affecté de la bonification ou de la réfac­
La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 est libérée
si :                                                          tion mentionnée à l'annexe du règlement n0 282/67/
                                                              CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux
a) les soumissionnaires n'ont pas retiré leurs offres         modalités d'intervention pour les graines oléagi­
     avant la décision d'attribution et n'ont pas été         neuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
     déclarés adjudicataires ;                                (CEE) n° 1512/78 (4).
b) l'adjudicataire, sauf cas de force majeure, a versé à
     l'organisme d'intervention le montant correspon­                                   Article 6
     dant à son offre, a pris en charge les graines attri­    Sous réserve du prix minimal visé à l'article 5, l'adjudi­
     buées par l'adjudication et a apporté la preuve que      cataire est celui qui offre le prix le plus élevé.
     ces graines ont été soumises au contrôle à l'huilerie
     prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2114/71        Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
     ou ont été exportées.                                    prix, l'attribution de l'adjudication a lieu par tirage au
                                                              sort .
                          Article 5                                                     Article 7
Compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
minimal de vente selon la procédure prévue à l'article        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
38 du règlement n0 136/66/CEE.                                nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
                                                             (') JO  n°  L 133 du 10. 6. 1972, p. 1 .
                                                             (2) JO  n»  L 212 du 2. 8 . 1978, p. 8 .
                                                             (3) JO  n°  151 du 13. 7. 1967, p. 1 .
                                                             (4) JO  n°  L 178 du 1 . 7. 1978, p. 58 .