CELEX: 22002D0240
Language: fr
Date: 2002-03-06 00:00:00
Title: 2002/240/CE: Décision du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, du 6 mars 2002 en vue de créer un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun

Avis juridique important

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22002D0240

2002/240/CE: Décision du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, du 6 mars 2002 en vue de créer un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun  

Journal officiel n° L 082 du 26/03/2002 p. 0009 - 0010

Décision du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part,du 6 mars 2002en vue de créer un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun(2002/240/CE)LE CONSEIL DE COOPÉRATION,vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), et notamment son article 93,considérant ce qui suit:(1) Lors du sommet UE-Russie du 3 octobre 2001, les parties ont convenu de créer un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun.(2) Il convient que le groupe à haut niveau soit institué par le Conseil de coopération,DÉCIDE:Article uniqueLe groupe à haut niveau chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun est établi. Son mandat est joint.Fait à Bruxelles, le 6 mars 2002.Pour le Conseil de coopérationLe présidentJ. Piqué i Camps(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.ANNEXEGroupe à haut niveau UE-Russie chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun1. Le groupe à haut niveau se réunit en principe deux fois par an.2. Le groupe est co-présidé par les représentants de la Fédération de Russie et de l'Union européenne.3. Ce groupe à haut niveau a pour tâche d'élaborer un projet de relations économiques plus étroites entre la Russie et l'UE, dans la perspective plus large d'un rapprochement entre l'UE et la Russie. Il examinera les possibilités offertes par une meilleure intégration économique et un alignement plus poussé des réglementations, et dégagera des options pour la suite des travaux. Il identifiera aussi les moyens et mécanismes permettant de réaliser des objectifs communs et envisagera un calendrier de mise en oeuvre. Les travaux du groupe à haut niveau n'empiéteront pas sur les activités des organes de coopération créés dans le cadre de l'APC, ni ne feront double emploi avec celles-ci. Le cas échéant, les organes existants de l'APC apporteront un soutien technique aux travaux du groupe à haut niveau. Si besoin est, des experts des deux parties pourraient être invités à prendre part à ses travaux. Le groupe à haut niveau prendra pleinement en considération les obligations découlant de la participation effective ou future des parties à l'Organisation mondiale du commerce.4. Le groupe à haut niveau définit les éléments fondamentaux qu'il sera nécessaire de mettre en place pour créer un espace économique européen commun.5. Les résultats des discussions du groupe à haut niveau seront portés à l'attention des organes compétents de l'APC, sommets notamment. Le mandat du groupe et sa mise en oeuvre seront examinés lors du sommet UE-Russie, au plus tard en octobre 2003.