CELEX: 31970R1020
Language: fr
Date: 1970-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1020/70 de la Commission, du 29 mai 1970, concernant la constatation des cours et la fixation des prix moyens pour les vins de table

N° L 118/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 6. 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1020/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mai 1970
               concernant la constatation des cours et la fixation des prix moyens pour les vins de table
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la constatation des prix aux États membres pro­
 EUROPÉENNES,                                                    ducteurs de vin de table et aux prix pratiqués entre
                                                                producteurs et acheteurs ; que les informations con­
 vu le traité instituant la Communauté économique               cernant ces prix doivent être les plus précises
 européenne,                                                     possible afin de permettre leur appréciation ;
 vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                 considérant que les informations recueillies par les
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires             commissions susvisées et transmises par les États
en matière d'organisation commune du marché viti­               membres à la Commission servent de base au calcul
vinicole (1 ), et notamment ses articles 4 paragraphe           des prix moyens ; que ces prix, destinés, d'une part,
 3 , 35 et 37,                                                  à permettre le déclenchement des mesures d'inter­
                                                                vention et, d'autre part, à assurer une vue d'ensem­
 considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement          ble sur l'évolution du marché des vins de table dans
 ( CEE) n° 816/70 stipule que, pour chaque type de              la Communauté, doivent refléter la situation réelle
vin pour lequel un prix d'orientation est fixé, la              du marché ; que, à cette fin, la fixation doit se faire
 Commission fixe chaque semaine, sur la base de                 sur la base de la moyenne des cours constatés, tout
toutes les données dont elle dispose, un prix moyen             en tenant compte de la représentativité d'une trans­
 à la production, ci-après dénommé « prix moyen »,              action et de l'appréciation à donner à la tendance du
pour chaque place de commercialisation du type de               marché ;
 vin en cause ;
                                                                considérant que, dans le cas où des informations
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de détermi­         ne sont pas à la disposition de la Commission, il est
ner les places de commercialisation en cause ; que,             approprié de maintenir le niveau de prix de la
en ce qui concerne la France et l'Italie, les marchés           précédente fixation ;
représentatifs pour certains types de vin peuvent
être retenus ;                                                  considérant que la mise en place du système du
                                                                relèvement des cours exige, dans certains États mem­
considérant que le paragraphe 2 dudit article 4                 bres, un délai de préparation ; que, à défaut d'in­
prévoit que les États membres communiquent à la                 formations, une fixation ne peut avoir lieu pendant
Commission toutes données utiles pour la fixation               cette période ;
des prix moyens et, notamment, lorsqu'il existe des
marchés représentatifs, les cours à la production de            considérant que les mesures prévues au présent règle­
chaque type de vin constatés sur ces marchés ;                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des vins,
 considérant qu'il est nécessaire de préciser les moda­
lités selon lesquelles la constatation des cours et la
fixation des prix moyens s'effectuent ;                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin d'arriver à un relèvement le
plus homogène possible dans la Communauté, il                                       Article premier
convient que les informations nécessaires soient                Les places de commercialisation de la république
recueillies dans les États membres par des commis­              fédérale d'Allemagne sont :
sions observant l'évolution du marché et constituées
par les États membres pour chaque place de com­                 a) pour les vins de table de type R III :
mercialisation relative à une surface d'une certaine
importance ; qu'il convient de tenir compte, pour                   Rheinpfalz, Rheinhessen (Hügelland) :
la composition de ces commissions, de l'impor­
tance économique des parties intéressées représentées           b ) pour les vins de table de type A II :
dans ces commissions ;
                                                                    Rheinpfalz (Oberhaardt), Rheinhessen       (Hügel­
                                                                    land) :
considérant que les prix moyens sont des prix à !a
production ; qu'il est dès lors approprié de limiter            c) pour les vins de table de type A III :
H JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                                Mosel, Rheingau .
 ---pagebreak---  1 . 6 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 118 / 17
                          Article 2                                                    Artide 7
 1 . Les places de commercialisation de la Répu­                1.    Les commissions rassemblent, au moins une
 blique française sont :                                        fois par semaine, les informations afférentes aux
                                                               transactions intervenues entre les producteurs et les
 a) pour le vin de table de type R I :                          acheteurs au cours des jours suivant leur précé­
     Béziers, Montpellier, Narbonne, Nîmes, Per­               dente réunion .
     pignan ;
                                                               2.     Les commissions adressent à l' issue de chacune
 b) pour le vin de table du type A I :                         de leurs réunions, à l'organisme compétent, les infor­
     Bordeaux, Montpellier, Nantes.                            mations visées au paragraphe 1 .
 2. Les places de commercialisation visées au para­
                                                                                       Article 8
graphe 1 sont les marchés représentatifs visés à l'ar­
ticle 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 816/70 .           1.     Les États membres communiquent sans délai,
                                                               par télex à la Commission, en les accompagnant
                         Article 3                             éventuellement d'appréciations, notamment sur la
 1 . Les places de commercialisation de la Répu­               tendance des cours, les informations de chacune des
                                                               commissions .
 blique italienne sont :
 a) pour le vin de table du type R I :                         Dans les cas où, pour une place de commercialisa­
     Asti, Lecce, Pescara, Reggio Emilia, Treviso, Ve­        tion, une commission n'existe pas, les informations
     rona (pour les vins locaux) ;                             prévues au paragraphe 2 sont recueillies par l'État
                                                               membre concerné .
b ) pour le vin de table du type R II :
     Bari, Barletta, Cagliari, Lecce, Taranto ;               2.      Les informations portent sur :
c) pour le vin de table du type A I :                         a ) les prix,
     Cagliari, Lecce, Ravenna (Lugo, Faenza), Rome,
                                                              b ) la couleur ou, éventuellement, le type de vin
     Trapani (Alcamo), Treviso .
                                                                   considéré,
2. Les places de commercialisation visées au para­            c) le titre alcoométrique, s'il s'agit d'un vin de
graphe 1 sont les marchés représentatifs visés à                   table coté au degré/hl,
l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
816/70 .                                                      d) le cépage, s'il s'agit des vins de table des types
                                                                   R III, A II et A III,
                         Article 4
                                                              e) le volume sur lequel ont porté, pour la période
La place de commercialisation du grand-duché de                    en cause, les transactions considérées.
Luxembourg est la région viticole de la Moselle
luxembourgeoise pour les vins de table de type A II
et A III.                                                                             Article 9
                         Article 5
                                                              1.     Chaque mardi, et pour la première fois le 16
                                                              juin 1970, la Commission arrête le prix moyen, au
Une commission pour la constatation des cours,                degré/hl ou à l'hl selon le cas, du type de vin en
ci-après dénommée « commission », est constituée              cause .
par les États membres, quand elle n'existe pas
encore, pour chacune des places de commercialisa­             2.     Lorsque le mardi est un jour férié, le prix
tion mentionnées aux articles 1 er à 4 et corres­             moyen visé au paragraphe 1 est fixé le prochain
pondant à une superficie en vigne supérieure à                jour ouvrable.
2.000 hectares .
                         Article 6                                                    Article 10
Lorsqu'ils constituent une commission, les États              1.     La Commission fixe le prix moyen visé à
membres veillent à ce que toutes les parties intéres­         l'article 9 paragraphe 1 sur la base de la moyenne
sées soient représentées proportionnellement à l'im­          des cours communiqués, en tenant compte notam­
portance qu'elles ont sur la place de commercialisa­          ment de leur représentativité, des appréciations des
tion pour laquelle elle est constituée.                       États membres, du titre alcoométrique et de la
 ---pagebreak--- N° L 118/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                       1 . 6 . 70
qualité de vins de table ayant fait l'objet des trans­                          Article 11
actions .
                                                          Les États membres communiquent sans délai, à la
                                                           Commission, les mesures prises pour l'application
                                                          du présent règlement.
2. Dans le cas où, pour une place de commercia­
                                                                                Article 12
lisation, la Commission ne dispose pas d'informa­
tion, elle reconduit le prix moyen de la semaine          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
précédente.                                                1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                         Jean REY