CELEX: 31999R1651
Language: fr
Date: 1999-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1651/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie

Avis juridique important

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31999R1651

Règlement (CE) n° 1651/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie  

Journal officiel n° L 195 du 28/07/1999 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CE) N° 1651/1999 DE LA COMMISSIONdu 27 juillet 1999déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de SlovénieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la république de Hongrie, la république de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes(1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/1999(2) et notamment son article 4 paragraphe 4,(1) considérant que, en application du règlement (CE) n° 176/1999 de la Commission(3), déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour lesdits produits peuvent être acceptées, les demandes de licences d'importation introduites pour les produits cités dans le règlement (CE) n° 2508/97 ont porté pour certains produits sur les quantités inférieures à celles disponibles; qu'il convient, par conséquent, de déterminer pour chaque produit concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999 en vertu du règlement (CE) n° 2508/97, pour les produits originaires de la république de Slovénie, est indiquée en annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1999.Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 26.ANNEXEProduits originaires de la république de SlovénieQuantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999>TABLE>