CELEX: 31997R0817
Language: fr
Date: 1997-05-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 817/97 DE LA COMMISSION du 5 mai 1997 fixant les taux de conversion agricoles

6. 5. 97           IFR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 116/25
                                  REGLEMENT (CE) N° 817/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mai 1997
                                            fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          fixer un nouveau taux de conversion agricole pour le franc
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    belge, le mark allemand, le florin néerlandais, le schilling
                                                                    autrichien et la couronne suédoise;
vu le règlement (CEE) n 0 3813/92 du Conseil, du 28                 considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­             avec le taux de conversion en vigueur au moment où
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­           intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,                                                          concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
considérant que les taux de conversion agricoles ont été            de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
fixés par le règlement (CE) n0 759 /97 de la Commis­                vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
sion 0;
                                                                    convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                    taux de conversion agricole préfixé,
considérant    que    l'article   4    du    règlement    (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                  Article premier
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux;                                                            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                       Article 2
déterminés en fonction des périodes de référence de base
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies          Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
conformément      à    l'article  2     du   règlement (CEE)        (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant              l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
modalités de détermination et d'application des taux de             concernée, figurant à l'annexe II:
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en        — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 482/96 (5); que le              que le taux préfixé, ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires         — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                       le taux préfixé.
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                                          Article 3
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­         Le règlement (CE) n0 759/97 est abrogé .
tion ;
                                                                                              Article 4
considérant que , en conséquence des taux de change
constatés du 26 avril au 5 mai 1997, il est nécessaire de           Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 5 mai 1 997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n°  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO n0  L 110 du 26. 4. 1997, p. 46.
(4) JO n0  L 108 du 1.5. 1993, p. 106.
O   JO n°  L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 116/26    fFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 5. 97
                                                           ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                    1 écu =          40,4285   francs belges ou
                                                               luxembourgeois
                                                      7,49997  couronnes danoises
                                                      1,95929  mark allemand
                                                    311,761    drachmes grecques
                                                    198,202    escudos portugais
                                                      6,61023  francs français
                                                      6,02811  marks finlandais
                                                      2,20397  florins néerlandais
                                                      0,756658 livre irlandaise
                                                  1 973,93     lires italiennes
                                                     13,7910   schillings autrichiens
                                                    165,571    pesetas espagnoles
                                                      8,88562  couronnes suédoises
                                                      0,742320 livre sterling
                                                          ANNEXE II
                                  Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                             Tableau A                                                  Tableau B
          1 écu =     38,8736        francs belges ou           1 écu =        42,1 130      francs belges ou
                                     luxembourgeois                                          luxembourgeois
                       7,21151       couronnes danoises                         7,81247      couronnes danoises
                       1,88393       mark allemand                              2,04093      marks allemands
                     299,770         drachmes grecques                        324,751        drachmes grecques
                     190,579         escudos portugais                        206,460        escudos portugais
                       6,35599       francs français                            6,88566      francs français
                       5,79626       marks finlandais                           6,27928      marks finlandais
                       2,11920       florins néerlandais                        2,29580      florins néerlandais
                       0,727556      livre irlandaise                           0,788185     livre irlandaise
                   1 898,01          lires italiennes                       2 056,18         lires italiennes
                      13,2606        schillings autrichiens                    14,3656       schillings autrichiens
                     159,203         pesetas espagnoles                       172,470        pesetas espagnoles
                       8,54387       couronnes suédoises                        9,25585      couronnes suédoises
                       0,713769      livre sterling                             0,773250     livre sterling