CELEX: 31999R0313
Language: fr
Date: 1999-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 313/1999 de la Commission du 11 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

12. 2. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 38/23
                               RÈGLEMENT (CE) No 313/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1999
                 modifiant le règlement (CE) no 2993/94 fixant les aides pour l’approvisionnement
                 des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2
                                      à 4 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CE) no 312/1999 de la
                                                                   Commission, du 11 février 1999, fixant les restitutions à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  l’exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers (7), a fixé les restitutions pour ces produits; que,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin            pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        d’adapter l’annexe du règlement (CE) no 2993/94;
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié        considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et           sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
notamment son article 3, paragraphe 4,                             produits laitiers,
considérant que le règlement (CE) no 2790/94 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 825/98 (4), a fixé notamment les modalités d’appli-
cation du régime d’approvisionnement spécifique des îles                                    Article premier
Canaries en certains produits agricoles;
                                                                   L’annexe du règlement (CE) no 2993/94 est remplacée par
                                                                   l’annexe du présent règlement.
considérant que le règlement (CE) no 2993/94 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
(CE) no 2439/98 (6), a fixé le niveau des aides pour les
produits laitiers;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 février 1999.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 173  du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320  du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 296  du 17. 11. 1994, p. 23.
(4) JO L 117  du 21. 4. 1998, p. 5.
(5) JO L 316  du 9. 12. 1994, p. 11.
(6) JO L 303  du 13. 11. 1998, p. 20.                              (7) Voir page 15 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- L 38/24        FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                            12. 2. 1999
                                                                 ANNEXE
                                                                                                (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                             Code                               Montant des
     Code NC                           Désignation des marchandises                                            Notes
                                                                                          des produits                              aides
   0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres
              édulcorants:
   0401 10    – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1 %:
   0401 10 10 – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l           0401 10 10 9000                             2,327
   0401 10 90 – – autres                                                                0401 10 90 9000                             2,327
   0401 20    – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n’excédant
                 pas 6 %:
              – – n’excédant pas 3 %:
   0401 20 11 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0401 20 11 9100                             2,327
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 9500                             3,597
   0401 20 19 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0401 20 19 9100                             2,327
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 9500                             3,597
              – – excédant 3 %:
   0401 20 91 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 4 %   0401 20 91 9100                             4,551
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 91 9500                             5,302
   0401 20 99 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 4 %   0401 20 99 9100                             4,551
                       – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 99 9500                             5,302
   0401 30    – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %:
              – – n’excédant pas 21 %:
   0401 30 11 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 10 %                                        0401 30 11 9100                             6,803
                           – excédant 10 % mais n’excédant pas 17 %                     0401 30 11 9400                           10,50
                           – excédant 17 %                                              0401 30 11 9700                           15,77
   0401 30 19 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 10 %                                        0401 30 19 9100                             6,803
                           – excédant 10 % mais n’excédant pas 17 %                     0401 30 19 9400                           10,50
                           – excédant 17 %                                              0401 30 19 9700                           15,77
              – – excédant 21 % mais n’excédant pas 45 %
   0401 30 31 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 35 %                                        0401 30 31 9100                           38,32
                           – excédant 35 % mais n’excédant pas 39 %                     0401 30 31 9400                           59,85
                           – excédant 39 %                                              0401 30 31 9700                           66,00
 ---pagebreak--- 12. 2. 1999    FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                L 38/25
                                                                                                (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                             Code                               Montant des
      Code NC                          Désignation des marchandises                                            Notes
                                                                                          des produits                              aides
   0401 30 39 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 35 %                                        0401 30 39 9100                           38,32
                           – excédant 35 % mais n’excédant pas 39 %                     0401 30 39 9400                           59,85
                           – excédant 39 %                                              0401 30 39 9700                           66,00
              – – excédant 45 %
   0401 30 91 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 68 %                                        0401 30 91 9100                           75,22
                           – excédant 68 % mais n’excédant pas 80 %                     0401 30 91 9400                          110,55
                           – excédant 80 %                                              0401 30 91 9700                          129,01
   0401 30 99 – – – autres:
                       – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 68 %                                        0401 30 99 9100                           75,22
                           – excédant 68 % mais n’excédant pas 80 %                     0401 30 99 9400                          110,55
                           – excédant 80 %                                              0401 30 99 9700                          129,01
   0402       Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres
              édulcorants:
   0402 10    – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en
                 poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % (7):
              – – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:
   0402 10 11 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg      0402 10 11 9000         (13)              90,00
   0402 10 19 – – – autres                                                              0402 10 19 9000         (13)              90,00
              – – autres:
   0402 10 91 – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg      0402 10 91 9000         (14)                0,9000
   0402 10 99 – – – autres                                                              0402 10 99 9000         ( )
                                                                                                                 14                 0,9000
              – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en
                 poids de matières grasses excédant 1,5 % (7):
   0402 21    – – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 27 %:
   0402 21 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
                           – d’une teneur en poids de matières grasses:
                             – n’excédant pas 11 %                                      0402 21 11 9200         (13)              90,00
                             – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %                   0402 21 11 9300         (13)             105,89
                             – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %                   0402 21 11 9500         (13)             111,56
                             – excédant 25 %                                            0402 21 11 9900         ( )
                                                                                                                 13              120,00
              – – – – autres:
   0402 21 17 – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 11 %   0402 21 17 9000         (13)              90,00
   0402 21 19 – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 11 % mais
                             n’excédant pas 27 %:
                             – n’excédant pas 17 %                                      0402 21 19 9300         (13)             105,89
                             – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %                   0402 21 19 9500         (13)             111,56
                             – excédant 25 %                                            0402 21 19 9900         ( )
                                                                                                                 13              120,00
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:
 ---pagebreak--- L 38/26        FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            12. 2. 1999
                                                                                              (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                           Code                               Montant des
     Code NC                         Désignation des marchandises                                            Notes
                                                                                        des produits                              aides
   0402 21 91 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 28 %                                      0402 21 91 9100         (13)             120,86
                           – excédant 28 % mais n’excédant pas 29 %                   0402 21 91 9200         ( )
                                                                                                               13              121,69
                           – excédant 29 % mais n’excédant pas 41 %                   0402 21 91 9300         (13)             123,20
                           – excédant 41 % mais n’excédant pas 45 %                   0402 21 91 9400         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                               131,67
                           – excédant 45 % mais n’excédant pas 59 %                   0402 21 91 9500         (13)             134,61
                           – excédant 59 % mais n’excédant pas 69 %                   0402 21 91 9600         ( )
                                                                                                               13              145,88
                           – excédant 69 % mais n’excédant pas 79 %                   0402 21 91 9700         ( )
                                                                                                               13              152,49
                           – excédant 79 %                                            0402 21 91 9900         (13)             159,96
   0402 21 99 – – – – autres:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 28 %                                      0402 21 99 9100         (13)             120,86
                           – excédant 28 % mais n’excédant pas 29 %                   0402 21 99 9200         ( )
                                                                                                               13              121,69
                           – excédant 29 % mais n’excédant pas 41 %                   0402 21 99 9300         (13)             123,20
                           – excédant 41 % mais n’excédant pas 45 %                   0402 21 99 9400         ( )
                                                                                                               13              131,67
                           – excédant 45 % mais n’excédant pas 59 %                   0402 21 99 9500         (13)             134,61
                           – excédant 59 % mais n’excédant pas 69 %                   0402 21 99 9600         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                               145,88
                           – excédant 69 % mais n’excédant pas 79 %                   0402 21 99 9700         ( )
                                                                                                               13              152,49
                           – excédant 79 %                                            0402 21 99 9900         (13)             159,96
ex 0402 29    – – autres:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 27 %:
              – – – – autres:
   0402 29 15 – – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas
                           2,5 kg:
                           – d’une teneur en poids de matières grasses:
                              – n’excédant pas 11 %                                   0402 29 15 9200         (14)                0,9000
                              – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %                0402 29 15 9300         ( )
                                                                                                               14
                                                                                                                                  1,0589
                              – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %                0402 29 15 9500         (14)                1,1156
                              – excédant 25 %                                         0402 29 15 9900         ( )
                                                                                                               14                 1,2002
   0402 29 19 – – – – – autres:
                           – d’une teneur en poids de matières grasses:
                              – n’excédant pas 11 %                                   0402 29 19 9200         (14)                0,9000
                              – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %                0402 29 19 9300         (14)                1,0589
                              – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %                0402 29 19 9500         ( )
                                                                                                               14                 1,1156
                              – excédant 25 %                                         0402 29 19 9900         (14)                1,2002
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:
   0402 29 91 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 41 %                                      0402 29 91 9100         (14)                1,2086
                           – excédant 41 %                                            0402 29 91 9500         ( )
                                                                                                               14                 1,3167
   0402 29 99 – – – – autres:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 41 %                                      0402 29 99 9100         (14)                1,2086
                           – excédant 41 %                                            0402 29 99 9500         ( )
                                                                                                               14                 1,3167
 ---pagebreak--- 12. 2. 1999    FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                              L 38/27
                                                                                              (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                           Code                               Montant des
      Code NC                          Désignation des marchandises                                          Notes
                                                                                        des produits                              aides
              – autres:
   0402 91    – – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 8 %:
   0402 91 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
                          – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                             – inférieure à 15 % en poids et d’une teneur en poids de
                               matières grasses:
                               – n’excédant pas 3 %                                   0402 91 11 9110         (13)                2,327
                               – excédant 3 %                                         0402 91 11 9120         ( )
                                                                                                               13                 4,551
                             – égale ou supérieure à 15 % en poids et d’une teneur en
                               poids de matières grasses:
                               – n’excédant pas 3 %                                   0402 91 11 9310         (13)              13,30
                               – excédant 3 % mais n’excédant pas 7,4 %               0402 91 11 9350         (13)              16,29
                               – excédant 7,4 %                                       0402 91 11 9370         ( )
                                                                                                               13               19,81
   0402 91 19 – – – – autres:
                          – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                             – inférieure à 15 % en poids et d’une teneur en poids de
                               matières grasses:
                               – n’excédant pas 3 %                                   0402 91 19 9110         (13)                2,327
                               – excédant 3 %                                         0402 91 19 9120         (13)                4,551
                             – égale ou supérieure à 15 % en poids et d’une teneur en
                               poids de matières grasses:
                               – n’excédant pas 3 %                                   0402 91 19 9310         (13)              13,30
                               – excédant 3 % mais n’excédant pas 7,4 %               0402 91 19 9350         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                                16,29
                               – excédant 7,4 %                                       0402 91 19 9370         ( )
                                                                                                               13
                                                                                                                                19,81
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais
                       n’excédant pas 10 %:
   0402 91 31 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
                          – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                             – inférieure à 15 % en poids                             0402 91 31 9100         (13)                8,991
                             – égale ou supérieure à 15 % en poids                    0402 91 31 9300         ( )
                                                                                                               13               23,42
   0402 91 39 – – – – autres:
                          – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                             – inférieure à 15 % en poids                             0402 91 39 9100         (13)                8,991
                             – égale ou supérieure à 15 % en poids                    0402 91 39 9300         ( )
                                                                                                               13               23,42
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais
                       n’excédant pas 45 %:
   0402 91 51 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg  0402 91 51 9000         (13)              10,50
   0402 91 59 – – – – autres                                                          0402 91 59 9000         ( )
                                                                                                               13               10,50
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %:
   0402 91 91 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg  0402 91 91 9000         (13)              75,22
   0402 91 99 – – – – autres                                                          0402 91 99 9000         ( )
                                                                                                               13               75,22
 ---pagebreak--- L 38/28        FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                               12. 2. 1999
                                                                                                  (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                               Code                               Montant des
     Code NC                          Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                            des produits                              aides
   0402 99    – – autres:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 9,5 %:
   0402 99 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
                         – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure à
                           15 % en poids et d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 3 %                                           0402 99 11 9110         (14)                0,0233
                           – excédant 3 % mais n’excédant pas 6,9 %                       0402 99 11 9130         ( )
                                                                                                                   14                 0,0456
                           – excédant 6,9 %                                               0402 99 11 9150         ( )
                                                                                                                   14                 0,1269
                         – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                           supérieure à 15 % en poids et d’une teneur en poids de
                           matières grasses:
                           – n’excédant pas 3 %                                           0402 99 11 9310         (14)                0,2689
                           – excédant 3 % mais n’excédant pas 6,9 %                       0402 99 11 9330         ( )
                                                                                                                   14                 0,3228
                           – excédant 6,9 %                                               0402 99 11 9350         ( )
                                                                                                                   14                 0,4291
   0402 99 19 – – – – autres:
                         – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure à
                           15 % en poids et d’une teneur en poids de matières grasses:
                           – n’excédant pas 3 %                                           0402 99 19 9110         (14)                0,0233
                           – excédant 3 % mais n’excédant pas 6,9 %                       0402 99 19 9130         ( )
                                                                                                                   14
                                                                                                                                      0,0456
                           – excédant 6,9 %                                               0402 99 19 9150         ( )
                                                                                                                   14                 0,1269
                         – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                           supérieure à 15 % en poids et d’une teneur en poids de
                           matières grasses:
                           – n’excédant pas 3 %                                           0402 99 19 9310         (14)                0,2689
                           – excédant 3 % mais n’excédant pas 6,9 %                       0402 99 19 9330         ( )
                                                                                                                   14
                                                                                                                                      0,3228
                           – excédant 6,9 %                                               0402 99 19 9350         ( )
                                                                                                                   14
                                                                                                                                      0,4291
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais
                     n’excédant pas 45 %:
   0402 99 31 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 21 %:
                           – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                              à 15 % en poids                                             0402 99 31 9110         (14)                0,0975
                           – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                              supérieure à 15 % en poids                                  0402 99 31 9150         (14)                0,4467
                         – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 21 % mais
                           n’excédant pas 39 %                                            0402 99 31 9300         (14)                0,3832
                         – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 39 %        0402 99 31 9500         (14)                0,6600
   0402 99 39 – – – – autres:
                         – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 21 %:
                           – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                              à 15 % en poids                                             0402 99 39 9110         (14)                0,0975
                           – d’une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                              supérieure à 15 % en poids                                  0402 99 39 9150         (14)                0,4467
                         – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 21 %, mais
                           n’excédant pas 39 %                                            0402 99 39 9300         (14)                0,3832
                         – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 39 %        0402 99 39 9500         ( )
                                                                                                                   14                 0,6600
 ---pagebreak--- 12. 2. 1999    FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                     L 38/29
                                                                                                       (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                    Code                               Montant des
      Code NC                            Désignation des marchandises                                                 Notes
                                                                                                 des produits                              aides
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %:
   0402 99 91 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg           0402 99 91 9000         (14)                0,7522
   0402 99 99 – – – – autres                                                                   0402 99 99 9000         (14)                0,7522
ex 0405       Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
   0405 10    – Beurre:
              – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 85 %:
              – – – Beurre naturel:
   0405 10 11 – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 11 9500                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 11 9700                          180,50
   0405 10 19 – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 19 9500                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 19 9700                          180,50
   0405 10 30 – – – Beurre recombiné:
              – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9100                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9300                          180,50
              – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9500                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9700                          180,50
   0405 10 50 – – – Beurre de lactosérum:
              – – – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9100                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9300                          180,50
              – – – – autre:
              – – – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9500                          176,10
              – – – – – – égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9700                          180,50
   0405 10 90 – – autre                                                                        0405 10 90 9000                          187,10
ex 0405 20    – Pâtes à tartiner laitières:
   0405 20 90 – – d’une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                   inférieure à 80 %:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses:
              – – – – supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                                 0405 20 90 9500                          165,09
              – – – – égale ou supérieure à 78 %                                               0405 20 90 9700                          171,69
   0405 90    – autres:
   0405 90 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 %
                   et d’une teneur en poids d’eau n’excédant pas 0,5 %                         0405 90 10 9000                          228,00
   0405 90 90 – – autres                                                                       0405 90 90 9000                          180,50
 ---pagebreak--- L 38/30           FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  12. 2. 1999
                                                                                                           (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                 Exigences supplémentaires pour
                                                                                    utiliser le code de produit
                                                                                                        Teneur            Code                   Montant
   Code NC                       Désignation des marchandises                      Teneur                                               Notes
                                                                                                     minimale en       des produits              des aides
                                                                                 maximale en
                                                                                                    matières grasses
                                                                                 eau en poids
                                                                                                        dans la
                                                                                  de produit
                                                                                                     matière sèche
                                                                                     (%)
                                                                                                          (%)
ex 0406       Fromages et caillebotte (5):
ex 0406 30    – Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (6):
              – – autres:
              – – – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas
                     36 % et d’une teneur en matières grasses en poids de la
                     matière sèche:
ex 0406 30 31 – – – – n’excédant pas 48 %:
              – – – – – d’une teneur en poids de la matière sèche:
              – – – – – – égale ou supérieure à 40 % mais inférieure à
                               43 % et d’une teneur en matières grasses en
                               poids de la matière sèche:
              – – – – – – – inférieure à 20 %                                         60                             0406 30 31 9710      (5)     17,88
              – – – – – – – égale ou supérieure à 20 %                                60                   20        0406 30 31 9730      (5)     26,24
              – – – – – – égale ou supérieure à 43 % et d’une teneur en
                               matières grasses en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – inférieure à 20 %                                         57                             0406 30 31 9910      (5)     17,88
              – – – – – – – égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à
                                  40 %                                                57                   20        0406 30 31 9930      (5)     26,24
              – – – – – – – égale ou supérieure à 40 %                                57                   40        0406 30 31 9950      ()
                                                                                                                                           5      38,17
ex 0406 30 39 – – – – excédant 48 %:
              – – – – – d’une teneur en poids de la matière sèche:
              – – – – – – égale ou supérieure à 40 % mais inférieure
                               à 43 %                                                 60                   48        0406 30 39 9500      (5)     26,24
              – – – – – – égale ou supérieure à 43 % mais inférieure
                               à 46 %                                                 57                   48        0406 30 39 9700      (5)     38,17
              – – – – – – égale ou supérieure à 46 % et d’une teneur en
                               matières grasses en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – inférieure à 55 %                                         54                   48        0406 30 39 9930      (5)     38,17
              – – – – – – – égale ou supérieure à 55 %                                54                   55        0406 30 39 9950      ()
                                                                                                                                           5      43,16
ex 0406 30 90 – – – d’une teneur en poids de matières grasses excédant
                     36 %                                                             54                   79        0406 30 90 9000      (5)     45,28
ex 0406 90 23 – – – Edam                                                              47                   40        0406 90 23 9900      (5)     90,36
ex 0406 90 25 – – – Tilsit                                                            47                   45        0406 90 25 9900      ()
                                                                                                                                           5      89,77
ex 0406 90 27 – – – Butterkäse                                                        52                   45        0406 90 27 9900      (5)     81,30
ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina,             fynbo,  havarti,
                                  maribo, samsoe:
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supé-
                                      rieure à 45 % mais inférieure à 55 %:
              – – – – – – – – – d’une teneur en matière sèche égale
                                           ou supérieure à 50 % mais inférieure
                                           à 56 %                                     50                   45        0406 90 76 9300      (5)     84,68
              – – – – – – – – – d’une teneur en poids de matière
                                           sèche égale ou supérieure à 56 %           46                   55        0406 90 76 9400      (5)     94,85
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supé-
                                      rieure à 55 %                                   46                   55        0406 90 76 9500      (5)     90,24
 ---pagebreak--- 12. 2. 1999      FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        L 38/31
                                                                                                       (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                             Exigences supplémentaires pour
                                                                                utiliser le code de produit
                                                                                                    Teneur            Code                   Montant
    Code NC                Désignation des marchandises                        Teneur                                               Notes
                                                                                                 minimale en       des produits              des aides
                                                                             maximale en
                                                                                                matières grasses
                                                                             eau en poids
                                                                                                    dans la
                                                                              de produit
                                                                                                 matière sèche
                                                                                 (%)
                                                                                                      (%)
ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda:
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                poids de la matière sèche, inférieure
                                à 48 %                                            50                   20        0406 90 78 9100      (5)     87,50
              – – – – – – – – d’une teneur en matières grasses, en
                                poids de la matière sèche, égale ou supé-
                                rieure à 48 % mais inférieure à 55 %              45                   48        0406 90 78 9300      (5)     92,78
              – – – – – – – – autres                                              45                   55        0406 90 78 9500      ()
                                                                                                                                       5      91,91
ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, italico, kernhem,         saint-nectaire,
                            saint-paulin, taleggio                                56                   40        0406 90 79 9900      (5)     75,02
ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                            double gloucester, blarney, colby, monterey           44                   45        0406 90 81 9900      (5)     94,85
ex 0406 90 86 – – – – – – – – excédant 47 % mais n’excédant pas
                                52 %:
              – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                   sérum                                                                         0406 90 86 9100                —
              – – – – – – – – – autres, d’une teneur en matières
                                   grasses, en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – – – – inférieure à 5 %                                52                             0406 90 86 9200      (5)     86,17
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais
                                      inférieure à 19 %                           51                    5        0406 90 86 9300      (5)     87,41
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais
                                      inférieure à 39 %                           47                   19        0406 90 86 9400      (5)     92,87
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 39 %                      40                   39        0406 90 86 9900      ()
                                                                                                                                       5
                                                                                                                                            102,43
ex 0406 90 87 – – – – – – – – excédant 52 % mais n’excédant pas
                                62 %:
              – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                   sérum à l’exclusion du manouri                                                0406 90 87 9100                —
              – – – – – – – – – autres, d’une teneur en matières
                                   grasses, en poids de la matière sèche:
              – – – – – – – – – – inférieure à 5 %                                60                             0406 90 87 9200      (5)     71,81
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais
                                      inférieure à 19 %                           55                    5        0406 90 87 9300      (5)     80,27
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais
                                      inférieure à 40 %                           53                   19        0406 90 87 9400      (5)     82,36
              – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 40 %:
              – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego et roncal
                                          fabriqués exclusivement à partir
                                          de lait de brebis                       45                   45        0406 90 87 9951      (5)     93,15
              – – – – – – – – – – – Maasdam                                       45                   45        0406 90 87 9971      (5)     93,15
              – – – – – – – – – – – Manouri                                       43                   53        0406 90 87 9972      (5)     39,68
              – – – – – – – – – – – Hushallsost                                   46                   45        0406 90 87 9973      ()
                                                                                                                                       5      91,46
              – – – – – – – – – – – Murukoloinen                                  41                   50        0406 90 87 9974      ()
                                                                                                                                       5      99,26
              – – – – – – – – – – – autres                                        47                   40        0406 90 87 9979      ()
                                                                                                                                       5      90,36
 ---pagebreak--- L 38/32                     FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                 12. 2. 1999
                                                                                                                                  (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                       Exigences supplémentaires pour
                                                                                                           utiliser le code de produit
                                                                                                                               Teneur               Code                    Montant
      Code NC                                Désignation des marchandises                                 Teneur                                                  Notes
                                                                                                                            minimale en         des produits                des aides
                                                                                                       maximale en
                                                                                                                           matières grasses
                                                                                                       eau en poids
                                                                                                                               dans la
                                                                                                        de produit
                                                                                                                            matière sèche
                                                                                                            (%)
                                                                                                                                 (%)
ex 0406 90 88          – – – – – – – – excédant 62 % mais n’excédant pas
                                                  72 %:
                       – – – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lacto-
                                                     sérum                                                                                   0406 90 88 9100                   —
                       – – – – – – – – – autres:
                       – – – – – – – – – – autres:
                       – – – – – – – – – – – d’une teneur en matières
                                                            grasses, en poids de la matière
                                                            sèche:
                       – – – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 10 %
                                                                 mais inférieure à 19 %                      60                   10         0406 90 88 9300        (5)      70,90
 (5) L’aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids
     net, déduction faite du poids de ce liquide.
 (6) Lorsque le produit contient des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose
     et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504, la partie représentant des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum
     et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ajoutés n’est pas à prendre en considération pour le
     calcul du montant de l’aide. Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si, oui ou non, des
     matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des
     produits relevant du code NC 3504 ont été ajoutés et, s’il y a eu ajout, la teneur maximale en poids des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du
     lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ajoutés dans 100 kilogrammes de produit
     fini.
 (7) Le montant de l’aide pour le lait condensé congelé est le même que celui applicable respectivement aux codes NC 0402 91 ou 0402 99.
(13) Lorsque le produit contient des matières non lactiques, la partie représentant les matières non lactiques n’est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
     l’aide.
     Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si, oui ou non, des matières non lactiques ont été
     ajoutées et, s’il y a eu ajout, la teneur maximale en poids des matières non lactiques ajoutées dans 100 kilogrammes de produit fini.
(14) Lorsque le produit contient des matières non lactiques autres que le saccharose, la partie représentant les matières non lactiques autre que le saccharose n’est pas à prendre en
     considération pour le calcul du montant de l’aide.
     Le montant de l’aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:
     a) le montant indiqué par kg multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/95 de la Commission (JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22).
     Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet la teneur maximale en poids de saccharose et/ou
     d’autres matières non lactiques ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini.