CELEX: 31990R3753
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3753/90 de la Commission, du 20 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche de la sardine par les navires battant pavillon de la France

22. 12. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 360/43
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3753/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de la pêche de la cardine par les navires battant pavillon de la
                                                               France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           divisions CIEM VIII a, b, d et e par des navires battant
                                                                     pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     le quota attribué pour 1990,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 1 1 para­                                     Article premier
graphe 3,
                                                                     Les captures de cardine dans les eaux des divisions CIEM
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                     VIII a, b, d et e, effectuées par les navires battant pavillon
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks           de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles             épuisé le quota attribué à la France pour 1990.
des captures pour 1990 et certaines conditions dans
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier           La pêche de la cardine dans les eaux des divisions CIEM
lieu par le règlement (CEE) n0 1887/90 (4), prévoit des              VIII a, b, d et e, effectuée par des navires battant pavillon
quotas de cardine pour 1990 ;                                        de la France ou enregistrés en France, est interdite, ainsi
                                                                     que la conservation à bord, le transbordement et le débar­
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions          quement de ce stock capturé par ces navires après la date
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un            d'entrée en vigueur de ce règlement.
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées                                         Article 2
avoir épuisé le quota attribué ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, selon les informations communiquées à               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
la Commission, les captures de cardine dans les eaux des             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Manuel MARÏN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0 L 207  du 29. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 306  du  11 . 11 . 1988, p. 2.
(3) JO  n0 L 389  du 30. 12. 1989, p. 1 .
(4) JO  n" L 172  du 5. 7. 1990, p. 1 .