CELEX: 31989R2893
Language: fr
Date: 1989-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2893/89 de la Commission, du 27 septembre 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 279/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 9 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2893/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 septembre 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       les f), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                    tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                             produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment            en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                        du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1 579/74 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                    règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (9), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (10), pour
                                                                    certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                    vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            de leur transformation ;
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du               considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        doit être diminué, pour certains produits transformés à
2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29                   base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­         pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
tion des produits transformés à base de céréales et de              ment mobile ; que cette diminution <loit être effectuée
riz (s),- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
n0 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applica­            n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours           régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                marchandises résultant de la transformation de produits
moyenne, ajustée en fonction du - prix de seuil des                 agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­          du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (u),
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de        modifié par le règlement (CEE) n° 967/89 (u) ;
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant
de référence pour les produits transformés ne contenant             considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du
pas de céréales ;                                                   Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
                                                                    tion applicable aux produits relevant des codes NC
                                                                    0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de
considérant que, en application du règlement (CEE)                  certains pays tiers (u), modifié par le règlement (CEE) n0
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               3837/88 C4), et (CEE) n0 885/89 du Conseil, du 5 avril
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour
applicable aux produits transformés à base de céréales et           l'année 1989, aux produits relevant des codes NC
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                    0 JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                    H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(2) JO   n" L 274 du 23. 9. 1989, p. 41 .                           (10) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(3) JO   n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (n) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(<) JO   n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                            0 2) JO n0 L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
0   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (13) JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
 «) JO   n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                             H JO n0 L 340 du 10. 12. 1988, p. 1
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 279/ 17
071410 91 , 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, origi­                 n0 1676/85 du Conseil (4), modifie en dernier lieu par
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                le règlement (CEE) n° 1 636/87 (*),
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la
Chine ('), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
est limité à 6 % ad valorem ;                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                         pendant une période déterminée, par rapport aux
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
lactose (2), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (3),               et du coefficient précité ;
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
plication de ce règlement pour le glucose et sirop de               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
1702 40 90 est étendu au glucose et sirop de glucose rele­          combinée,
vant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,                              Article premier
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                produits visés à l'article 1" point d) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
pour le calcul de ces derniers :                                    règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                    (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                     Article 2
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20 .                           (4) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                                O JO n" L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 27 septembre 1989, fixant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à. base de céréales et de riz
                                                                                                           (en écus/t)
                                                                   Prélèvements
                . Code NC
                                             Portugal             ACP ou PTOM                   Pays tiers
                                                                                          (sauf ACP ou PTOM)
             071410 10 0)                     39,06                    104,48                    109,31
             071410 91                        36,04                    104,48                    106,29
             0714 10 99                       39,06                    104,48                    109,31
             0714 90 11                       36,04                    104,48 0                  106,29
             0714 90 19                       39,06                    104,48 (3)                109,31
             1102 20 10                       38,40                    215,21                    221,25
             1102 20 90                       21,36                    121,95                    124,97
             1102 30 00                         3,02                   113,46                    116,48
             1102 90 10                       70,91                    191,32                    197,36
             1102 90 30                       55,43                    180,72                    186J6
             110290 90                        39,76                    125,62                    128,64
             1103 12 00                       55,43                    180,72                    186,76
             1103 13 11                       38,40                    215,21                    221,25
             1103 13 19                       38,40                    215,21                    221,25
             1103 13 90                       21,36                    121,95                    124,97
             1103 14 00                         3,02                   113,46                    116,48
             1103 19 10                       87,71                    203,81                    209,85
             1103 19 30                       70,91                    191,32                    197,36
             1103 19 90                       39,76                    125,62                    128,64
             1103 21 00                       37,74                    188,50                    194,54
             1103 29 10                       87,71                    203,81                    209,85
             1103 29 20                       70,91                    191,32                    197,36
             1103 29 30                       55,43                    180,72                    186,76
             1103 29 40                       38,40                    215,21                    221,25
             1103 29 50                         3,02                   113,46                    116,48
             1103 29 90                       39,76                    125,62                    128,64
             1104 11 10                       39,78                    108,42                    111,44
             1104 11 90                       78,12                    212,58                    218,62
             1104 12 10                       31,01                    102,41                    105,43
             1104 12 90                       60,92                    200,80                    206,84
             1104 19 10                       37,74                    188,50                    194,54
             1104 19 30                       87,71                    203,81                    209,85
             110419 50                        38,40                    215,21                    221,25
             110419 91                          6,04                   192,67                    198,71
             1104 1 9 99                      70,88                    221,69                    227,73
             1104 21 10                        60,68                   170,06                    173,08
             1104 21 30                       60,68                    170,06                    173,08
             1104 21 50                       96,14                    265,73                    271,77
             1104 21 90                       39,78                    108,42                    111,44
             1104 2210 10 0                   31,01                    102,41                    105,43
             1104 22 1 0 90 (1#)              52,41                    180,72                    183,74
             1104 22 30                        52,41                   180,72                    183,74
             1104 22 50                       46,92                    160,64                    163,66
             1104 22 90                       31,01                    102,41                    105,43
             1104 23 10                       31,79                    191,30                    194,32
             1104 23 30                       31,79                    191,30                    194,32
             1104 23 90                       21,36                    121,95                    124,97
 ---pagebreak--- 28 . 9. 89                   journal officiel des Communautés européennes                       N° L 279/ 19
                                                                                           (en écus/t)
                                                          Prélèvements
                 Code NC
                                     Portugal            ACP ou PTOM            Pays tiers
                                                                          (sauf ACP ou PTOM)
           1104 29 10*10 (4)          26,44                  139,28              142,30
           1 104 29 10*20 0           63,36                  150,60              153,62
           1 104 29 10*30 0           60,65                  197,06              200,08
            1104 29 10*40 0           60,65                  197,06              200,08
           1104 29 10*90 (8)          60,65                  197,06              200,08
           1104 29 30*10 (4)          31,20                  167,55              170,57
           1104 29 30*20 0            75,61                  181,17              184,19
           1104 29 30*30 0            60,65                  197,06              200,08
           1104 29 30*40 0            60,65                  197,06              200,08
           1104 29 30*90 0            60,65                  197,06              200,08
           11042991                   20,98                  106,81              109,83
           1104 29 95                 49,30                  115,49              118,51
           1104 29 99                 39,76                  125,62              128,64
           1104 30 10                  19,25                   78,54              84,58
           1104 30 90                  19,53                   89,67              95,71
           1106 20 10                 39,06                  102,66 0            109,31
           1106 20 91                 49,50                  188,86 0            213,04
           1106 20 99                 49,50                  188,86 0            213,04
           1107 10 11                 42,23                  186,40              197,28
           1107 10 19                 34,30                  139,28              150,16
           110710 91                  75,03                  189,20              200,08 0
           1107 10 99                 58,81                  141,37              152,25
           1107 20 00                 66,74                  164,75              175,63 0
           1108 11 00                 59,29                  230,38              250,93
           1108 12 00                 49,50                  192,49              213,04
           1108 13 00                 49,50                  192,49              213,04
           1108 14 00                 49,50                   96,24              213,04
           1108 19 10                 30,83                  162,70              193,53
           1108 19 90                 49,50                   96,24 0            213,04
           1109 00 00                251,78                  418,88              600,22
           1702 30 51                134,48                  251,08              347,80
           1702 30 59                 95,44                  192,49              258,98
           1702 30 91                134,48                  251,08              347,80
           1702 30 99                 95,44                  192,49              258,98
           1702 40 90                 95,44                  192,49              258,98
           1702 90 50                 95,44                  192,49              258,98
           1702 90 75                136,28                  263,03              359,75
           1702 90 79                 94,00                  182,93              249,42
           2106 90 55                 95,44                  192,49              258,98
           2302 10 10                 16,03                   46,28               52,28
           230210 90                  27,49                   99,17              105,17
           2302 20 10                 16,03                   46,28               52,28
           2302 20 90                 27,49                   99,17              105,17
           2302 30 10                 16,03                   46,28               52,28
           2302 30 90                 27,49                   99,17              105,17
           2302 40 10                 16,03                   46,28               52,28
           2302 40 90                 27,49                   99,17              105,17
           2303 10 11                217,30                  239,12              420,46
 ---pagebreak--- N° L 279/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 9 . 89
         (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
         (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n® L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
             par tonne pour les produits originaires de Turquie.
         (3) Conformément au règlement (CEE) ri® 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
             d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
             — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
             — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
             — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
         (4) Code Tarie : blé.
         t5) Code Tarie : seigle.
         (®) Code Tarie : millet.
         Ç) Code Tarie : sorgho.
         (•) Code Tarie : autres.
         C) Code Tarie : avoine épointé.
        (I0) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointé ».