CELEX: C2005/182/19
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-415/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Aides d'État — Obligation de récupération — Impossibilité absolue d'exécution — Absence)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 12 mai 2005
   dans l'affaire C-415/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Aides d'État - Obligation de récupération - Impossibilité absolue d'exécution - Absence)
   (2005/C 182/19)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-415/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE, introduit le 25 septembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. D. Triantafyllou et J. Buendía Sierra) contre République hellénique (agents: Mme A. Samoni-Rantou, MM. P. Mylonopoulos, F. Spathopoulos et P. Anestis), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 12 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun — à l'exclusion de celles qui concernent les cotisations à l'organisme national de la sécurité sociale —, conformément à l'article 3 de la décision 2003/372/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article 3.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.