CELEX: 51987PC0111
Language: pt
Date: 1987-05-21
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à coordenação das regulamentações respeitantes às operações de iniciados (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 111
Vol. 1987/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                               COM ( 87 ) 111 final
                                               Bruxelas , 21 de Maio de 1987
                                    Proposta de
                               DIRECTIVA DO CONSELHO
                   relativa à coordenação das regulamentações
                     respeitantes às operações de iniciados
                           ( Apresentada pela Comissão )
C0M(87 ) 111 final
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE DIRECTIVE
                                   CONCERNANT LA
                 COORDINATION DES REGLEMENTATIONS RELATIVES
                            AUX OPERATIONS D' INITIES
                                 Exposé des motifs
INTRODUCTION
1.  Les marchés des valeurs mobilières ont un rôle important à jouer dans
    une économie de marché moderne .           Leur fonction essentielle       consiste à
    mettre     à   la   disposition     des     agents  économiques      les   moyens   de
    financement      dont   ceux-ci    ont    besoin .      Les    marchés   des   valeurs
    mobilières représentent donc une source de financement indispensable
    au maintien et , éventuellement , au rétablissement de l' équilibre entre
    fonds propres et fonds d' emprunt des entreprises .              Ils constituent dès
     lors un mécanisme régulateur essentiel au bon fonctionnement d' une
    économie     de    marché   moderne .         Dans  une    économie     en   constante
    adaptation ,      comme celle de la Communauté ,          le rôle des marchés des
    valeurs mobilières ,       et plus particulièrement des marchés secondaires ,
    ne peut aller qu' en augmentant , car le développement de cette économie
    nécessitera de plus en plus d' investissements .
    Pour être en mesure d' assumer pleinement leur rôle de pourvoyeur de
    capitaux ,      les   marchés   secondaires     des  valeurs      mobilières   doivent
    assurer ,    à tout moment ,      une confrontation aussi large que possible
    d' offres et de demandes .       Or , l' ampleur de cette confrontation et donc
     la profondeur et la liquidité de ces marchés reposent ,                entre autres ,
     sur  l' assurance    donnée aux     investisseurs     que    les  cotations   ont  un
    maximum de signification et qu' en conséquence,              toutes les mesures ont
     été   prises      pour   assurer      l' égalité   de     chances    de    tous   les
 ---pagebreak---                                   - 2 -
   investisseurs .   En d' autres termes , le bon fonctionnement des marchés
   des valeurs mobilières est fonction du degré de confiance qu' ils
   inspirent aux investisseurs .
   Dès lors , les opérations d' initiés , qui permettent aux personnes
   bénéficiant d' informations privilégiées d' en retirer des avantages au
   détriment des autres investisseurs , constituent une menace pour le bon
   fonctionnement des marchés des valeurs mobilières , du fait qu' ils
   détruisent l' égalité de chances entre les investisseurs et donc
   également leur confiance dans ces marchés .       Si l' on veut assurer le
   bon fonctionnement de ces marchés ,           il est donc indispensable
   d' éliminer cette menace par des mesures tendant à empêcher
   l' utilisation ,   dans les transactions sur valeurs mobilières ,
   d' informations privilégiées .
2. C' est dans l' optique du bon fonctionnement des marchés des valeurs
   mobilières que certains Etats membres ont introduit une réglementation
   des opérations d' initiés et que d' autres envisagent d' en introduire
   une .
   Si l' on envisage la situation existant actuellement dans les
   différents Etats membres , on constate que quatre d' entre eux disposent
   d' une telle réglementation . Il s' agit , d' une part , du Danemark , de la
   France et du Royaume-Uni qui ont adopté une législation sanctionnant
   pénalement l' exploitation d' informations privilégiées .     En République
   Fédérale d' Allemagne , il existe , d' autre part , des règles librement
   acceptées par les opérateurs sur le marché en vertu desquelles ces
   opérateurs s' engagent à ne pas exploiter les informations privilégiées
   dont ils auraient connaissance .      L' infraction à ces règles ne donne
   cependant pas lieu à des sanctions pénales .       Il existe également aux
   Pays-Bas un code de conduite élaboré par la bourse d' Amsterdam . Par
   ailleurs , la Belgique , l' Irlande et les Pays-Bas sont en train de
   mettre au point une législation sur les opérations d' initiés .         Dans
   les autres Etats membres ,        il n' existe ,    par contre ,     pas de
   réglementations spécifiques relatives aux problèmes posés par les
   initiés .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
         Cet examen des situations existant dans Les divers Etats membres fait
         donc apparaître des différences très nettes au regard de La
         réglementation des opérations d' initiés .        Dans ces conditions , une
         coordination des régLementations au niveau de La Communauté sembLe
         devoir s' imposer en vue de rendre pLus équivaLentes Les garanties
         offertes aux investisseurs par Les différents marchés des vaLeurs
         mobiLières et de contribuer ainsi à une plus grande interpénétration
         de ces marchés . En d' autres termes, cette coordination est nécessaire
         en vue de La création d' un véritable marché européen des vaLeurs
         mobiLières qui soit en même temps efficace et équitable .         IL s' ensuit
         que La présente proposition s' inscrit dans Le cadre des travaux à
         effectuer afin de mettre en place un marché européen des capitaux .
     3.  IL convient de noter également que la présente proposition constitue
         un complément indispensable aux directives dans Le secteur des vaLeurs
         mobiLières déjà adoptées par Le Conseil ou qui sont à L' examen devant
         ce dernier . Il s' agit , en L' occurrence, des textes suivants :
         -  La directive du Conseil n° 79 / 279 / CEE du 5 mars 1979 portant
            coordination des conditions d' admission de valeurs mobiLières à La
                                                         (1 )
            cote officielle d' une bourse de vaLeurs          ;
         -  La directive du Conseil n° 80 / 390/ CEE du 17 mars 1980 portant
            coordination des conditions d' établissement , de contrôle et de
            diffusion du prospectus à publier pour L' admission des vaLeurs
            mobiLières à La cote officielle d' une bourse de vaLeurs
         -  La directive du Conseil n° 82 / 121 / CEE du 15 février 1982 relative à
            L' information périodique     à publier    par     Les sociétés dont    Les
            actions   sont   admises  à    La  cote   officielle    d' une  bourse   de
            valeurs     ;
            La proposition de directive concernant Les informations à publier
            Lors de L' acquisition et de La cession d' une participation
                                                                            (4)
            importante dans Le capital d' une société cotée en bourse
(1 )
      J.O.C.E. n° L 66 du 16.03.1979
(2)
      J.O.C.E. n° L 100 du 17.04.1980
( 3)
      J.O.C.E. n° L 48 du 20.02.1982
(4)
      J.O.C.E. n° C 351 du 31.12.1985
 ---pagebreak---                                         - 4 -
         Comme ces directives ,   la présente proposition a ,    en effet , également
         pour but :
         -   d' assurer une protection efficace des épargnants qui opèrent sur
             les marchés des valeurs mobilières ;
         -   d' assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières
             dans l' ensemble de la Communauté;
         - de promouvoir , au niveau de la Communauté , une interpénétration
             plus poussée des marchés nationaux des valeurs mobilières .
II . COMMENTAIRE
     1.  Définition des initiés
         En ce qui concerne 1a définition des initiés , il existe un choix entre
         une approche étroite et une approche large .
         Selon l' approche étroite , la directive serait limitée aux " initiés
         primaires ", c'est -à-dire des personnes qui ,         en raison de leur
         profession ou de leurs fonctions , ont une relation fiduciaire avec la
         société dont les actions sont en cause ou qui ont l' obligation
         vis-à-vis de celle-ci de garder le secret .
         Des affaires    récentes survenues   sur  les   marchés internationaux   des
         valeurs mobilières ont      montré qu' une    telle approche    serait  trop
         limitée . Il y a un risque important que , sur les marchés déréglementés
         modernes , surtout lorsque les établissements financiers ne sont plus
         spécialisés , des particuliers , qu' ils agissent ou non pour leur propre
         compte , se procurent des informations privilégiées auprès d' "inités
         primaires "; ils sont d' ailleurs les principaux bénéficiaires d' une­
         telle pratique . En conséquence, pour maintenir la confiance dans les
         marchés de valeurs mobilières ,         il faut que la réglementation
         s' applique également aux personnes ( bénéficiaires de " tuyaux ") qui
         obtiennent de telles informations privilégiées d' initiés primaires et
         les utilisent à leur propre profit .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
   En conséquence , La directive utilise L' approche La plus Large et
   s' applique aux deux catégories d' initiés potentiels . Les deux premiers
   articles définissent les actes interdits aux initiés primaires ,
   c'est-à-dire aux personnes qui ,             en raison de leur position
   professionnelle , sont susceptibles d' avoir accès à des informations
   privilégiées . L' article 3 définit les actes interdits aux initiés       «
   secondaires , qui obtiennent leurs informations confidentielles des
   personnes appartenenant à la première catégorie .
2. Définition de l' information privilégiée
   C' est à l' article 6 qu' est définie l' information privilégiée .          Pour
   qu' une information ait un caractère privilégié , il faut que les
   conditions mentionnées ci-après soient remplies :
   -   il faut qu' il s' agisse d' une information qui est inconnue du
       public , ce qui implique que cette information n' a pas encore été
       rendue publique ;
   -   il faut ,     en outre ,    qu' elle présente un degré de précision
       suffisant .     Une simple rumeur n' est donc pas à considérer comme
       information privilégiée;
   -   il   faut   encore qu' elle   concerne un ou plusieurs        émetteurs de
       valeurs mobilières ou une ou plusieurs valeurs mobilières ; sont
       donc visées , d' une part , les informations sur un émetteur , qu' il
       s' agisse   d' informations   internes    ou  externes    à  cet   émetteur
       ( augmentation du bénéfice de l' émetteur par exemple par opposition
       à une o.p.a . qui serait lancée par une autre entreprise sur
       l' émetteur en question ).     Sont , d' autre part , également visées les
       informations sur la situation ou les perspectives d' un ou de
       plusieurs titres , ainsi que les informations qui sont de nature à
       influencer le marché en tant que tel ( par exemple , la décision
       d' une banque centrale de modifier le taux d' escompte );
   - enfin , quatrième condition, l' information doit être de nature à
       influencer de façon sensible le cours de la ou des valeurs
       mobilières considérées .     Toute information inconnue du public n' est
       donc pas nécessairement une information privilégiée .          Si tel était
        le cas , les dirigeants ou même la plupart des salariés d' une
 ---pagebreak---                                    - 6 -
      société ne pourraient , en effet , jamais faire des opérations sur
      Les titres de leur société, car ils disposent en permanence
      d' informations qui n' ont pas été rendues publiques .
3. Les interdictions imposées aux initiés
   Les interdictions que la directive impose aux initiés figurent dans
   les articles 1er , 2 et 3 de la directive .
   a)  En premier lieu , il convient d' interdire aux initiés primaires ,
       définis à l' article 1er,             qui disposent d' informations
       privilégiées à l' occasion de l' exercice de leur profession ou de
        leurs fonctions , d' acquérir ou de céder , soit directement , soit
       par personne interposée , des valeurs mobilières négociées sur le
       marché boursier en exploitant ces informations privilégiées .
       Cette interdiction joue donc :
       -   si l' initié a acquis une information privilégiée dans le cadre
           de l' exercice de sa profession ou de ses fonctions ;
       -   si  l' initié effectue une transaction sur une valeur mobilière
           négociée sur le marché boursier qu' il s' agisse du marché de la
           cote officielle ou d' un autre marché boursier parallèle , comme
           le second marché en France ou le " Unlisted Securities Market "
           au Royaume-Uni .    Il est à noter que la transaction ne doit pas
           nécessairement se faire sur le marché boursier lui-même .     Sont
           également visées les transactions effectuées en dehors de ce
           marché pour autant qu' elles se fassent à l' intervention d' un
           intermédiaire professionnel , comme p. ex . une banque , un agent
           de change ou un courtier en valeurs mobilières .
       -   si l' initié exploite l' information privilégiée ,  c.à.d . si sa
           décision d' acheter ou de vendre des valeurs mobilières a été
           prise en     fonction de   cette information privilégiée .      Si
           l' opération n' est donc pas commandée par une information
           privilégiée , elle ne tombe pas sous le coup de l' interdiction .
 ---pagebreak---                                     - 7 -
   b)  En second lieu ,      il convient de soumettre également tes initiés
       définis à l' article 1er à l' obligation de maintenir le secret au
       sujet des informations privilégiées dont ils disposent .                  Les
       initiés ne devraient donc pas pouvoir communiquer ces informations
       privilégiées à un tiers ,        sauf si cette communication apparaît
       nécessaire ou opportune dans le cadre normal de l' exercice de leur
       profession ou de leurs fonctions .
   c)  Troisièmement ,      il convient d' interdire ce que l' on appelle
       communément le " tuyautage ".        A cette fin , les initiés disposant
       d' informations privilégiées ne peuvent pas , sur base de ces
       informations , recommander à un tiers d' acquérir ou de céder des
       valeurs mobilières négociées sur le marché boursier .
   d)  Il est également interdit aux initiés secondaires , tels qu' ils
       sont définis à l' article 3, d' exploiter en connaissance de cause
       des informations privilégiées qui leur sont divulguées par des
       initiés    primaires     pour   acquérir    ou   céder ,    directement    ou
       indirectement ,     des valeurs mobilières négociées sur le marché
       boursier .    Il leur est en outre interdit de divulguer de telles
       informations à      des tiers    ou d' utiliser    ces   informations    pour
       recommander     à   un   tiers   d' acheter   ou  de    céder    des  valeurs
       mobi lières .
4. Les règles de territorialité
   Dans ses articles 1 et 2, la proposition de directive détermine quel
   Etat membre est compétent en présence d' une opération d' initié .            Les
   règles de territorialité fixées par ces articles sont les suivantes :
   -  Conformément à l' article premier ,          en cas d' acquisition ou de
      cession de valeurs mobilières par un initié ,                  l' Etat membre
      compétent est celui sur le territoire duquel cette acquisition ou
      cession a eu lieu .           Lorsqu' une telle acquisition ou cession
      s' effectue sur le marché boursier , l' Etat membre compétent est sans
      conteste celui sur le territoire duquel se situe ou opère la bourse
      en question .      La détermination d' une règle de territorialité est
      beaucoup plus complexe si une telle acquisition ou cession est
      effectuée en dehors du marché boursier , car il n' existe pas de lien
      véritable qui rattache une telle opération à un Etat déterminé .            On
 ---pagebreak---                                   - 8 -
       peut , en effet , considérer que L' opération est effectuée sur le
       territoire de L' Etat où réside l' initié; mais on peut également
       considérer que la transaction s' effectue sur le territoire de
       l' Etat où réside la contrepartie de l' initié dans cette
       transaction .    La proposition de directive retient ce deuxième
       critère en raison du fait que la contrepartie à une transaction
       effectuée par un initié est la victime de ce dernier et que c' est
       cette victime qu' il convient de protéger ( en rendant éventuellement
       compétents les tribunaux de l' Etat membre où cette victime a sa
       résidence ) .
   -   L' attribution de la compétence en cas d' infraction aux deux autres
       interdictions établies par l' article 2 ne pose pas de problème . En
       effet , si un initié communique une information privilégiée à un
       tiers ou s' il recommande à un tiers , sur base de cette information
       privilégiée d' acquérir ou de céder des valeurs mobilières , c' est
       tout naturellement l' Etat où l' initié a sa résidence qui est
       compétent en raison du fait que l' infraction est commise par cet
       initié .
5. La publication des informations privilégiées
   La publication dans les délais les plus brefs des informations
   privilégiées constitue la meilleure mesure préventive des opérations
   d' initiés , en ce sens qu' elle réduit , dans la mesure du possible , la
   durée pendant laquelle une information est une information privilégiée
   du fait qu' elle n' est connue que d' un cercle restreint de personnes .
   A cet effet , la proposition de directive contient une disposition
   ( article 7) qui oblige les sociétés dont les valeurs mobilières sont
   négociées sur le marché boursier d' informer le public , sans délai , de
   tout fait ou décision susceptibles d' influencer le prix de ces valeurs
   mobilières .
   Toutefois , si cette information du public ne peut se faire sans délai ,
   en raison du fait que les intérêts légitimes de la société seraient
   mis en cause , celle-ci doit informer immédiatement les autorités
   compétentes qui peuvent la dispenser de l' obligation de publier
   immédiatement cette information .
 ---pagebreak---                                    - 9 -
   Il y lieu de noter qu' une telle obligation d' information est déjà
   imposée aux sociétés cotées en bourse par la directive du 5 mars 1979
   portant coordination des conditions d' admission en bourse de valeurs
   mobilières .
   En effet ,   le point 5 a ) du schéma C attaché à cette directive dispose
   que :
   " La société doit informer le public , dans les meilleurs délais , des
   faits nouveaux importants survenus dans sa sphère d' activité qui ne
   sont pas du domaine public et qui sont susceptibles , en raison de leur
   incidence sur sa situation patrimoniale ou financière ou la marche
   générale de ses affaires ,     de provoquer une variation importante des
   cours de ses actions .
   Toutefois ,    les autorités compétentes peuvent dispenser la société de
   cette obligation si la divulgation de certaines informations est de
   nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la société ."
   Cette disposition de la directive sur les conditions d' admission en
   bourse ne s' applique cependant qu' aux émetteurs de valeurs mobilières
   admises à la      cote officielle d' une bourse .    Dans  le cadre de la
   présente réglementation , il convient donc de la compléter par une
   disposition analogue , ayant une portée plus vaste , qui vise également
   les émetteurs dont les titres sont négociés sur un autre marché que
   celui de la cote officielle , comme par exemple le second marché en
   France , le " Mercato Ristretto" en Italie ou le " Unlisted Securities
   Market " au Royaume-Uni .
6. La surveillance de l' application des dispositions de la proposition de
   di recti ve
   Pour veiller à l' application de toute réglementation destinée à
   combattre efficacement les opérations d' initiés , il est indispensable
   qu' il existe des autorités de surveillance .      En l' absence de telles
   autorités , il ne serait pas possible de mettre à jour les opérations
   d' initiés et notamment de retrouver les auteurs de telles opérations .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
C' est la raison pour laquelle la proposition de directive stipule que
chaque     Etat    membre      devra      désigner       une    ou     plusieurs       autorités
compétentes      dont    la    mission      sera    de   veiller       à   l' application      des
dispositions prévues par la proposition .                     Pour pouvoir exercer cette
mission avec toute l' efficacité voulue ,                  ces autorités devraient être
dotées de tous les pouvoirs nécessaires à l' accomplissement de leurs
fonctions .        Ainsi ,     elles devraient notamment disposer de pouvoirs
d' investigation suffisamment étendus pour se faire communiquer ,                              par
les   intermédiaires        financiers ,        l' identité      des     véritables      donneurs
d' ordre .
C' est     également       dans      l' optique      d' une      bonne       application       des
dispositions de        la proposition de directive que celle-ci institue le
principe     d' une    collaboration         entre     les   autorités         compétentes     des
différents Etats membres .              La compétence des autorités nationales et ,
en    particulier ,         leurs      pouvoirs      d' investigation            étant     limitée
territorialement une telle collaboration peut être indispensable pour
remonter une       filière destinée           à désigner ,         en cas       de transaction
au-delà     d' une   frontière ,         l' initié     qui   est     à    la    base    de   cette
transaction .
La collaboration        entre autorités         de surveillance           devrait normalement
se concrétiser par des échanges d' informations .                     C' est à cet effet que
la   proposition      de    directive        prévoit     que    tes    autorités       des   Etats
membres se communiquent entre elles toutes les informations requises
dans le cadre de l' accomplissement de leurs missions .                         Pour assurer la
confidentialité des          informations        ainsi     communiquées ,         il   est   prévu
qu' elles sont couvertes par le secret professionnel .
Il est également          prévu que        le Comité de         contact       institué     par   la
directive coordonnant          les conditions d' admission en bourse de valeurs
mobilières      voie sa       compétence étendue           à   la   matière régie          par   la
présente proposition de directive .                    Ce comité de contact aura pour
mission     de   faciliter ,        par    une    confrontation          des    opinions ,      une
application harmonisée des dispositions de la directive .                            Sa mission
consistera ,      en outre ,      à conseiller la Commission ,               si nécessaire , au
sujet des       compléments       ou    amendements       à   apporter       à - la  directive .
Enfin ,    ce comité devrait également ,              en raison des contacts réguliers
qu' il instituera entre les autorités des différents Etats membres ,
 ---pagebreak---                              - 11
promouvoir une   collaboration efficace entre  ces   autorités  ce qui
aurait    pour effet  d' améliorer  la lutte  contre   les   opérations
d' initiés-
 ---pagebreak---                                       PROPOSTA
                             DE DIRECTIVA DO CONSELHO
                                     RELATIVA À
                         COORDENAÇÃO DAS REGULAMENTAÇÕES
                     RESPEITANTES AS OPERAÇÕES DE INICIADOS
       O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
       Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 54° ,
       Tendo em conta a proposta da Comissio ,
       Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
       Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
       Considerando que o n° 3 , alínea g ), do artigo 54° dispõe que o Conselho
coordena as garantias que ,     para protecçio dos interesses dos sócios e de
terceiros ,   sio exigidas nos Estados-membros às sociedades ,        na acepçio do
segundo parágrafo do artigo 58° , na medida em que tal seja necessário , e a fim
de tornar equivalentes essas garantias ;
       Considerando que o mercado secundário de valores mobiliários desempenha
um papel fundamental no financiamento dos agentes económicos ;
       Considerando que para poder desempenhar este papel de forma eficaz ,      se
deverão   tomar todas   as medidas    para assegurar   o bom  funcionamento deste
mercado ;
       Considerando que o bom     funcionamento deste mercado depende em grande
medida da confiança que inspire aos investidores ;
       Considerando que esta confiança repousa ,    nomeadamente , na garantia dada
aos   investidores    de   que    estio   colocados   num  plano     de  igualdade ;
 ---pagebreak---                                          - 2 -
       Considerando que as operações de iniciados ,     em virtude de beneficiarem
certos investidores em detrimento de outros , podem pôr em causa esta confiança
e desta forma prejudicar o bom funcionamento do mercado secundário de valores
mobiliários ;
       Considerando que é ,   portanto ,  conveniente tomar as medidas necessárias
para impedir as operações de iniciados ;
       Considerando   que   na   maioria    dos Estados-membros   não  existe   uma
regulamentação com vista a proibir as operações de iniciados e que existem
apreciáveis diferenças     entre os Estados-membros em que tal regulamentação
existe ;
       Considerando que convém ,    consequentemente ,  adoptar uma regulamentação
coordenada ao nivel comunitário , neste dominio ;
       Considerando' que uma tal regulamentação coordenada tem igualmente a
vantagem de permitir , através da cooperação entre as autoridades competentes ,
lutar com maior eficácia contra as operações transnacionais de iniciados ,
       ADOPTOU A SEGUINTE DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                    Artigo 1 o
1.    Os Estados-membros proibirão às pessoas que tenham tomado conhecimento,
no exercício da sua profissão ou das suas funções , de uma informação
privilegiada tal como definida no artigo 6a, a aquisição ou a cedência no seu
território , quer directamente quer por pessoa interposta , de valores
mobiliários admitidos à transacção no mercado da bolsa , utilizando essa
informação privilegiada .
      Sempre que a aquisição ou a cedência de valores mobiliários seja
efectuada no mercado da bolsa , considera-se como sendo efectuada no território
do Estado-membro em que está situada ou funciona a bolsa em questão .
      Sempre que a aquisição ou a cedência de valores mobiliários seja
efectuada fora do mercado da bolsa , considera-se como sendo efectuada no
território do Estado-membro em que for residente a contraparte da pessoa
referida no primeiro parágrafo .
2.    A proibição prevista no n° 1 não se aplica às aquisições ou cessões de
valores mobiliários efectuadas fora do mercado da bolsa e sem intervenção de
um intermediário profissional .
                                    Artigo 2 o
      Os Estados-membros proibirão às pessoas que residem no seu território e
que tenham tomado conhecimento,     no exercicio da sua profissão ou das suas
funções , de uma informação privilegiada , que :
      - comuniquem esta informação privilegiada a um terceiro , salvo no âmbito
normal do exercicio da sua profissão ou da sua função ;
      - recomendem a um terceiro,     com base nesta informação privilegiada , a
aquisição ou a cedência de valores mobiliários admitidos à transacção no
mercado da bolsa .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                                     Artigo 3o
1.     A proibição prevista no artigo 1 o deve também ser aplicada pelos
Estados-membros , nos termos previstos nessa disposição, às pessoas que,
sabendo-o, tenham tido conhecimento de uma informação privilegiada por
intermédio de uma pessoa que obteve essa informação no exercício da sua
profissão ou das suas funções .
2.     Os Estados-membros proibirão às pessoas referidas no n° 1 o que :
- divulgem a terceiros a informação privilegiada ;
- utilizem a informação privilegiada para aconselhar a terceiros a aquisição
   ou a cedência de valores mobiliários admitidos à transacção no mercado da
   bolsa .
                                     Artigo 4 o
       Os Estados-membros podem fixar normas mais rigorosas do que as previstas
na presente directiva , desde que não sejam discriminatórias .
                                     Artigo 5 o
       Por valores mobiliários , entende-se , na acepção da presente directiva ,
não só os valores normalmente negociados nos mercados da bolsa tais como as
acções ou as obrigações , como também as opções negociáveis sobre tais valores .
                                      Artigo 6 o
       Considera-se informação privilegiada, na acepção da presente directiva ,
uma informação desconhecida do público que tenha um carácter preciso e que se
refira a uma ou mais entidades emitentes de valores mobiliários , ou a um ou
vários valores mobiliários ,      que , caso fosse tornada pública , poderia
influenciar , de forma sensível , a cotação desse ou desses valores mobiliários .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                      Artigo 7o
1.     As entidades emitentes , cujos valores mobiliários tenham sido admitidos
à cotação oficial de um ou mais Estados-membros ou aí sejam negociados noutro
mercado da bolsa , devem informar imediatamente o público desse ou desses
Estados-membros de qualquer facto ou decisão que possa influenciar ,      de forma
sensivel , as cotações desses valores mobiliários .
2.     Sempre que uma entidade emitente não possa informar imediatamente o
público de um facto ou decisão referidos no n° 1 , em virtude de uma tal
informação prejudicar os seus interesses legítimos , essa entidade emitente
deve desse facto informar imediatemente as autoridades competentes que a podem
dispensar da obrigação prevista no n° 1 .
                                      Artigo 8o
1.     Os Estados-membros designarão a ou as autoridades competentes para
assegurarem a aplicação das disposições adoptadas por força da presente
directiva . Desse facto , informarão a Comissão , precisando a eventual
repartição de atribuições .
2.     As   autoridades   competentes  devem  ser dotadas da   competência e dos
poderes de controlo necessários para poderem cumprir as suas funções .
3.     As autoridades competentes dos Estados-membres assegurarão , entre si , a
cooperação necessária ao cumprimento das suas funções e comunicarão, entre si ,
todas as informações requeridas para esse fim .
                                      Artigo 9o
1.     Os Estatos-membros determinarão que todas as pessoas que exerçam ou
tenham    exercido   uma   actividade  ao  serviço  das  autoridades   competentes
referidas no artigo 8o sejam obrigadas ao segredo profissional . As informações
covertas pelo segredo profissional não podem ser divulgadas a nenhuma pessoa
ou autoridade,         excepto por força de disposições legislativas ou
regulamentares .
 ---pagebreak---                                         - 6 -
2.      Nio obstante disposto no n° 1 , as autoridades referidas no artigo 8o
podem comunicar , de um Estado-membro a outro, as informações previstas na
presente di rectiva . As informações assim permutadas são abrangidas pelo
segredo que incumbe às pessoas que exerçam ou tenham exercido uma actividade
ao serviço da autoridade que as recebe .
3.       Sem prejuízo dos casos regulados     pelo direito penal , as autoridades
referidas no artigo 8o que recebem            as informações podem utilizá-las,
exclusivamente, no exercício das suas          funções e no âmbito de processos
administrativos ou jurisdicionais que          tenham por objecto específico o
exercício dessas funções .
                                      Artigo 10°
         0 Comité de Contacto instituido pelo artigo 20° da Directiva 79/ 279/ CEE
do Conselho, de 5 de Março de 1979,        relativa à coordenação das condições de
admissão dos valores mobiliários à cotação oficial de uma bolsa de valores
( 1 ), tem igualmente por funções :
         a ) Facilitar a aplicação harmonizada da presente directiva mediante uma
regular concertação sobre os problemas concretos que a sua aplicação venha a
levantar e a respeito dos quais se julque útil uma troca de pontos de vista ;
         b ) Aconselhar a Comissão,      se necessário,    sobre as alterações a
introduzir , se for caso disso , na presente directiva .
                                      Artigo 11°
         Os Estados-membros estabelecerão as sanções a aplicar em caso de
infracção às medidas adoptadas em conformidade com a presente directiva .
                                      Artigo 12°
1.       Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para darem cumprimento
à presente Directiva o mais tardar em 31 de Dezembro de 1990 .        Desse faceto
 informarão imediatamente a Comissão .
 ( 1 ) JO n° L 66 de 16.3.1979, p. 21
 ---pagebreak---                                        - 7 -
2.    Os    Estados-membros conumicarão à Comissão as disposições do direito
nacional que adoptarem no domínio regulado pela presente Directiva .
                                    Artigo 13°
      Os - Estados-membros sio os destinatários da presente Directiva .
Feito em Bruxelas                                 Pela Comissão