CELEX: C1995/119/30
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 janvier 1995 par Ursula Schottler contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-4/95)

N° C 119/12            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 5 . 95
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                — condamner les parties défenderesses aux dépens.
                  DE PREMIÈRE INSTANCE
                  ( quatrième chambre élargie)                       Moyens et principaux arguments
                       du 23 février 1995                            Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
dans l' affaire T-490/93 : Bremer Vulkan Verbund AG                  invoqués dans l'affaire T-20/94.
    contre Commission des Communautés européennes 0 )
                         (Dessaisissement)
                           ( 95/C 119/29 )
                                                                     Recours introduit le 23 janvier 1995 par Ernst-Reinhard
               (Langue de procédure: l'allemand)                            Konrad contre Conseil de l'Union européenne et
                                                                                Commission des Communautés européennes
Dans l'affaire T-490/93 : Bremer Vulkan Verbund AG,
                                                                                              (Affaire T-9/95 )
établie à Brème (Allemagne ), représentée par Me Hans
Jürgen Rabe, avocat au barreau de Hambourg et de                                                95/C 119/31 )
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Mes Turk et Prum, 13 B, avenue Guillaume, contre                                      (Langue de procédure: l'allemand)
Commission des Communautés européennes ( agents : MM.
B. Smulders et J. Grunwald ), ayant pour objet l'annulation          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
de la décision 93/412/CEE de la Commission, du 6 avril               péennes a été saisi, le 23 janvier 1995 , d' un recours dirigé
1993 , concernant une aide accordée par le gouvernement              contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
allemand à HIBEG et par HIBEG via Krupp GmbH à                       des Communautés européennes, et formé par Ernst
Bremer Vulkan AG, afin de faciliter la vente à Bremer                Reinhard Konrad, domicilié à Löllbach (république fédérale
Vulkan AG de Krupp Atlas Elektronik GmbH appartenant                 d'Allemagne ), représenté par Mes Bernd Meister­
à Krupp GmbH (2 ), le Tribunal ( quatrième chambre élar­             ernst, Mechtild Düsing, Dietrich Manstetten, Frank Schulze
gie ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM . R.           et Winfried Haneklaus, avocats à Munster, ayant élu
Schintgen, C. P. Briët, R. García-Valdecasas et C. W.                domicile à Luxembourg au cabinet de Me Dupong et
Bellamy, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 23 février         associés, 14 A, rue des Bains.
1995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
1 ) Le Tribunal se dessaisit de l'affaire T-490/93 : Bremer          nal :
       Vulkan Verbund AG contre Commission des Commu­
       nautés européennes, afin que la Cour puisse statuer sur       — condamner les parties défenderesses de manière soli­
       les demandes en annulation.                                         daire à verser à la partie requérante, pour la période du
                                                                           1 er juillet 1984 au 29 mars 1989, une indemnité
2 ) Les dépens sont réservés.                                              SLOM-III s'élevant à 83 670,155 marks allemands, ainsi
                                                                           que les intérêts au taux de 8 % par an à compter du
(!) JO n° C 222 du 18 . 8 . 1993 .                                         19 mai 1992, et condamner les parties défenderesses de
(2 ) JO n° L 185 du 28 . 7. 1993 , p . 43 .                                manière solidaire à la prise en charge des frais de
                                                                          procédure,
                                                                     — prononcer la jonction de la présente requête avec la
                                                                          requête, déjà pendante, dans l'affaire T-77/93 : Hülse­
Recours introduit le 13 janvier 1995 par Ursula Schottler                  berg et autres contre Conseil et Commission des
contre Conseil de l'Union européenne et Commission des                     Communautés européennes, et ordonner également la
                  Communautés européennes                                 suspension de la procédure .
                         (Affaire T-4/95 )
                          ( 95/C 119/30 )                            Moyens et principaux arguments
               (Langue de procédure: l'allemand)                     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                     invoqués dans l' affaire T-20/94.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 13 janvier 1995 d'un recours dirigé
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
des Communautés européennes, et formé par Ursula Schot­
tler, domiciliée à Orsfeld (république fédérale d'Allemagne ),       Recours introduit le 15 février 1995 par International
représentée par Me Matthias H. François, avocat à Bitburg,           Express Carriers Conférence ( IECC ) contre Commission
du cabinet François, Neuhaus & associés, ayant élu domicile                            des Communautés européennes
à Luxembourg au cabinet de Me Annick Wurth, 100 ,                                            (Affaire T-28/95 )
boulevard de la Pétrusse .
                                                                                               (95/C 119/32 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
— accorder une indemnisation à la partie requérante pour             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      la période de non-commercialisation forcée,                    péennes a été saisi, le 15 février 1 995 , d' un recours introduit