CELEX: 31995R0282
Language: fr
Date: 1995-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 282/95 de la Commission du 13 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

Avis juridique important

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31995R0282

Règlement (CE) n° 282/95 de la Commission du 13 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation  

Journal officiel n° L 034 du 14/02/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) No 282/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19  paragraphe 7,  considérant que le règlement (CE) no 3115/94 de la commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), prévoit une  modification pour le sirop d'inuline;  considérant que, suite à la modification de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, le sirop d'inuline est, en vertu de l'article 19 paragraphe 2 du même règlement, susceptible de recevoir une restitution à l'exportation; qu'il est dès  lors nécessaire pour pouvoir, le cas échéant, différencier les restitutions pour le sirop d'inuline, de modifier la nomenclature des produits figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) no 3333/94 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Dans le règlement (CEE) no 3846/87, à l'annexe « Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation », le secteur 15 « Sirops et certains autres produits du secteur du sucre », est remplacé par le texte figurant à  l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.  Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.  (3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.  (4) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 60.      ANNEXE   15. Sirops et certains autres produits du sucre   "" ID="1">« ex 1702 > ID="2">Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même  mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:"> ID="1">ex 1702 40 > ID="2">  Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose"> ID="1">ex 1702 40 10> ID="2">    Isoglucose:"> ID="2">       contenant en poids à l'état sec 41 % ou plus de fructose> ID="3">1702 40 10 100"> ID="1">1702 60 > ID="2">  autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose:"> ID="1">1702 60 10> ID="2">    Isoglucose>  ID="3">1702 60 10 000"> ID="1">1702 60 90> ID="2">    autres:"> ID="2">      sirop d'inuline, obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec 80 % ou plus de fructose> ID="3">1702 60 90 200">  ID="2">      autres> ID="3">1702 60 90 800"> ID="1">ex 1702 90 > ID="2">  autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):"> ID="1">1702 90 30> ID="2">    Isoglucose> ID="3">1702 90 30 000"> ID="1">1702 90 60> ID="2">    Succédanés du miel, même  mélangés de miel naturel> ID="3">1702 90 60 000"> ID="2">    Sucres et mélasses, caramélisés:"> ID="1">1702 90 71> ID="2">      contenant en poids à l'état sec 50 % ou plus de saccharose> ID="3">1702 90 71 000"> ID="1">ex 1702 90 99> ID="2">     autres:"> ID="2">      autres que sorbose> ID="3">1702 90 99 900"> ID="1">2106 > ID="2">Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:"> ID="1">ex 2106 90 > ID="2">  autres:"> ID="2">    Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de  colorants:"> ID="1">2106 90 30> ID="2">      d'isoglucose> ID="3">2106 90 30 000"> ID="2">      autres:"> ID="1">2106 90 59> ID="2">        autres> ID="3">2106 90 59 000 »">