CELEX: 31972R1898
Language: fr
Date: 1972-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1898/72 de la Commission, du 1er septembre 1972, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1492/71 en ce qui concerne la qualité des céréales de la récolte 1972 acceptées à l' intervention

N° L 201 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                2, 9 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1898/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 1er septembre 1972
               portant dérogation au règlement (CEE) n° 1492/71 en ce qui concerne la qualité des
                                    céréales de la récolte 1972 acceptées à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           b) dont l'humidité ne dépasse pas un pourcen­
EUROPÉENNES ,                                                               tage fixé, selon les régions, entre 14 et 18 °/o
                                                                            par les organismes d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   2, le froment tendre et l'orge de la récolte 1972
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                         dont le pourcentage de grains germés ne dépasse
juin 1967, portant organisation commune des mar­                        pas :
chés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 ( 2), et                 a)    8 °/o pour le froment tendre,
notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                        b ) 13 °/o pour l'orge.
considérant que les circonstances défavorables de
l'été 1972 ont provoqué une humidité importante de
la récolte de froment tendre, de seigle et d'orge                                              Article 2
et qu'il convient d'en tenir compte lors de la récep­
tion desdites céréales à l'intervention , en application           Dans le cas où les organismes d'intervention accep­
de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°                tent des céréales dans les conditions visées à l' article
1492/71 de la Commission, du 13 juillet 1971 ,                     1 er, les réfactions :
fixant les procédures et conditions de prise en char­
ge des céréales par les organismes d'intervention (3 ) ;           a) pour l'humidité, sont celles prévues au tableau I
                                                                        figurant à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1493/
considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
                                                                        71 de la Commission, du 13 juillet 1971 , relatif
pas émis d' avis dans le délai imparti par son pré­
sident,
                                                                        aux bonifications et réfactions à appliquer lors
                                                                        de l'intervention dans le secteur des céréales (4) ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    b) pour les grains germés de froment tendre, sont
                                                                        celles prévues à l' article 4 paragraphe 2 du règle­
                      Article premier                                   ment ( CEE) n° 1493 /71 ;
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­                c) pour les grains germés d'orge, au-dessus de 10 %
ment ( CEE) n° 1492/71 , et sans préjudice des autres                   et jusqu'à 13 % inclus, sont celles prévues pour
exigences qualitatives figurant audit paragraphe sont                   le froment tendre, à l'article 4 paragraphe 2 du
considérés comme sain, loyal et marchand, pour                          règlement ( CEE) n0 1493/71 .
être acceptés à l'intervention :
1 , le froment tendre, le seigle et l'orge de la récolte                                       Article 3
    1972 :
    a) dont le pourcentage total des éléments qui                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
       sont des céréales de base de qualité irréprocha­            publication au Journal officiel des Communautés
       ble est, égal à 85 °/j au minimum ;                         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
(») JO n® 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
(3) JO no L 157 du 14. 7. 1971 , p. 18.                            (4) JO no L 157 du 14. 7. 1971 , p. 21 .