CELEX: 31993D0543
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: 93/543/CEE: Décision de la Commission du 1er octobre 1993 modifiant la décision 93/348/CEE relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993D0543

93/543/CEE: Décision de la Commission du 1er octobre 1993 modifiant la décision 93/348/CEE relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 265 du 26/10/1993 p. 0045 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1993 modifiant la décision 93/348/CEE relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de  l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)(93/543/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,  considérant que la décision 93/348/CEE de la Commission (2) a défini la zone concernée par l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de  l'aquaculture, ainsi que la période d'application de la mesure;  considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission en date du 4 août 1993 leur intention d'étendre à partir du 2 août 1993 aux non-adhérents des ports de Póvoa de Varzim et d'Aveiro les règles adoptées par l'organisation de  producteurs APROPESCA;  considérant que la modification demandée est conforme au droit communautaire et notamment aux dispositions pertinentes des règlements (CEE) no 3759/92 et (CEE) no 1772/82 du Conseil (3) et (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982,  établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations des producteurs dans le secteur des produits de la pêche (4); que cette modification peut, par conséquent, être adoptée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les points 3 et 4 de l'annexe de la décision 93/348/CEE sont modifiés comme suit:  « 3. Zone concernée par la mesure Ports de Póvoa de Varzim, de Matosinhos, de Douro et d'Aveiro 4. Période d'application de la mesure 1. 1. 1993-31. 12. 1993 pour les ports de Matosinhos et de Douro,  2. 8. 1993-31. 12. 1993 pour les ports de Póvoa de Varzim et d'Aveiro. »  Article 2  La république du Portugal est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 61.  (3) JO no L 197 du 6. 7. 1982, p. 1.  (4) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 11.