CELEX: 61988CC0360
Language: fr
Date: 1989-10-19
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 octobre 1989. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement - Transposition d'une directive. # Affaire C-360/88.

Avis juridique important

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61988C0360

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 octobre 1989.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.  -  Manquement - Transposition d'une directive.  -  Affaire C-360/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 03803 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 octobre 1989 (*). Il a considéré que la Cour devrait déclarer que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en ne prenant pas dans le délai imparti toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/450 du Conseil et que le royaume de Belgique doit être condamné aux dépens .  (*) Langue originale : l' anglais .