CELEX: 31973R0400
Language: fr
Date: 1973-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 400/73 de la Commission, du 14 février 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

15 . 2 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 43 / 21
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 400/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 février 1973
                               fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
EUROPÉENNES,                                                            en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                        présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que, en l'absence du prix indicatif va­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                         lable pour la campagne 1973 / 1974 pour le colza et
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                     la navette, le montant de l'aide, en cas de fixation
sation commune des marchés dans le secteur des                          à l'avance pour le mois de juillet 1973 pour ces
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                     produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                 la base du prix indicatif valable pendant le mois de
veaux États membres à la Communauté économique                          juillet 1972 ; que ce montant ne doit donc être appli­
européenne et à la Communauté européenne de                             qué que provisoirement et devra être confirmé ou
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier                 remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,                         1973 / 1974 sera connu,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n0 261 /73 (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article premier
considérant que, en date du 13 février 1973 , l'an­                     1.     Le montant de l' aide visée à l'article 27 du
nonce officielle d'une modification de la parité du                     règlement n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
dollar des États-Unis d'Amérique a été faite ; que,                     au présent règlement.
dans l'attente de l'accomplissement des procédures
aboutissant à la déclaration formelle de la nouvelle                    2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
parité de cette monnaie au Fonds monétaire inter­                       tion à l'avance pour le mois de juillet 1973 pour le
national, il convient de retenir d'ores et déjà pour le                 colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
calcul des prélèvements un taux de conversion basé                      effet au 15 février 1973 pour tenir compte du prix
sur le changement de parité annoncé ; que l'avis du                     indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
Comité monétaire a été demandé ;                                        1973 / 1974.
                                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 261 /73 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
donnees dont la Commission dispose actuellement                         1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 février 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
H    JO  no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(»)  ÏO  no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(<)  JC  n<> L 30 du 1 . 2 . 1973, p. 41 .
 ---pagebreak--- N0 L 43/22                         Journal officiel des Communautés européennes                       15 . 2 . 73
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 février 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 15 février 1973 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                 5,006           4,252
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois  de février                                        5,006           4,252
           —  pour le mois  de mars                                           5,200           4,444
           —  pour le mois  d'avril                                           6,029           4,765
           —  pour le mois  de mai                                            6,029           4,695
           —  pour le mois  de juin                                           6,444
           —  pour le mois  de juillet                                        5,058