CELEX: 62012CN0126
Language: fr
Date: 2012-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-126/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 mars 2012 — Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse

23.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 mars 2012 — Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse
   (Affaire C-126/12)
   2012/C 184/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Edgar Brück
   
      Partie défenderesse: Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 13, paragraphes 1, et 2, sous a), du règlement no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’octroi d’allocations familiales (différentielles) par l’État membre du domicile dans les cas où une personne ayant droit aux allocations familiales allemandes exerce (de même que l’autre parent) une activité salariée en Suisse en tant que frontalier et où elle y perçoit, du chef de ses enfants vivant dans l’État membre de résidence, des prestations familiales d’un montant inférieur à celui des allocations familiales qui sont prévues dans l’État membre de résidence?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (le «règlement no 118/97»), tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117, p. 1).