CELEX: 52015PC0238
Language: fr
Date: 2015-05-27
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures provisoires en matière de protection internationale en faveur de l'Italie et de la Grèce

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.5.2015
            COM(2015) 238 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures provisoires en matière de protection internationale en faveur de l'Italie et de la Grèce
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
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                prévoit la possibilité de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.
            
            
               Conformément à l’article 11 du règlement nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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               , après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité. Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 123 966 698 EUR au-delà du plafond de la rubrique 3, vise à compléter le financement, au sein du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, d’une série de mesures temporaires en matière d’asile pour contribuer à atténuer la pression immédiate et exceptionnelle pesant sur les régimes d’asile et de migration de l’Italie et de la Grèce, mesures dont le coût total inscrit au budget en 2016 est estimé à 150 000 000 EUR.
            
            
               Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité en 2016 devraient être intégralement utilisés en 2017 et seront inscrits dans le projet de budget pour l’exercice 2017. 
            
            
               La Commission rappelle que la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures provisoires en matière de protection internationale en faveur de l'Italie et de la Grèce
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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               , et notamment son point 12,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
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                a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) par an.
            
            
               (2)Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté et à la suite de l'épuisement de la marge non allouée, la Commission propose de mobiliser un montant de 123 966 698 EUR au moyen de l’instrument de flexibilité pour compléter le financement au sein du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, au-delà du plafond des dépenses de la rubrique 3, d’une série de mesures temporaires en matière d’asile pour contribuer à atténuer la pression immédiate et exceptionnelle pesant sur les régimes d’asile et de migration de l’Italie et de la Grèce. Le coût total de ces mesures pour l'exercice 2016 est estimé à 150 000 000 EUR.
            
            
               (3)Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité en 2016 devraient être intégralement utilisés en 2017 et seront inscrits dans le projet de budget pour l’exercice 2017, 
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, l’instrument de flexibilité est mobilisé pour renforcer de 123 966 698 EUR les crédits d’engagement au-delà du plafond des dépenses de la rubrique Sécurité et citoyenneté (rubrique 3).
            
            
               Ce montant sert à compléter le financement d’une série de mesures temporaires en matière d’asile pour contribuer à atténuer la pression immédiate et exceptionnelle pesant sur les régimes d’asile et de migration de l’Italie et de la Grèce.
            
         
         
            
               Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité en 2016 devraient être intégralement utilisés en 2017 et seront inscrits dans le projet de budget pour l’exercice 2017. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.