CELEX: 31986R2137
Language: fr
Date: 1986-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2137/86 de la Commission, du 8 juillet 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Albanie

N° L 187/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 7. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2137/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1986
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                            d'Albanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cours a prendre en considération doivent être constatés
                                                                     sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
péenne,                                                              cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe 2
                                                                     point a) troisième tiret de l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                     n0 985/ 86 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, pour les tomates albanaises, les prix
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant six jours de
1972, portant organisation commune des marchés dans le               marché successifs alternativement au-dessus et en dessous
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           du prix de référence ; que trois de ces prix d'entrée se
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son             situent à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
article 27 paragraphe ,2 deuxième alinéa,                            du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                     lors, être instituée pour ces tomates ;
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
pendant une période de cinq à sept jours de marché                   prix d'entrée :
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit                 1676/85 (6),
être égale à la différence entre le prix de référence et le          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
Écu au prix de référence ;                                                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le règlement (CEE) n0 985/86 de la                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Commission, du 4 avril 1986, fixant les prix de référence                  et du coefficient précité,
des tomates pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
99,96 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du
1 " juin au 10 juillet 1986 ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                                   Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            07.01 M du tarif douanier commun) originaires d'Albanie
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article       une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 28,95
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la               Écus par 100 kilogrammes net.
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié en              Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1986.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les
                                                                     Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
(')  JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, le
(2)  JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                              présent règlement est applicable jusqu'au 15 juillet 1986.
(3)  JO n0 L 90 du 5. 4. 1986, p. 25.
 (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
 O   JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            ('6) JO n0 L 164 du 24. 6 . 1 985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 7. 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 187/33
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président