CELEX: 31999R1831
Language: fr
Date: 1999-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1831/1999 de la Commission, du 23 août 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

24. 8. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 223/25
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1831/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 23 août 1999
                                relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         de préciser notamment les délais et conditions de fourni-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  ture pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),                                                     Article premier
(1)     considérant que le règlement précité établit la liste des          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
        pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une             mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue de
        aide communautaire et détermine les critères généraux              fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-
        relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade       ment aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux
        fob;                                                               conditions figurant en annexe.
(2)     considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à
        l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué du         Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
        sucre blanc à certains bénéficiaires;                              les conditions générales et particulières applicables et les avoir
                                                                           acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
(3)     considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           offre est réputée non écrite.
        suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97
        de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-                                                Article 2
        lités générales de mobilisation de produits à fournir au
        titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        l'aide alimentaire communautaire (2); qu'il est nécessaire         sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 23 août 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Karel VAN MIERT
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 223/26           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            24. 8. 1999
                                                                 ANNEXE
                                                               LOTS A et B
          1. Action No: 187/98 (A); 188/98 (B)
          2. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426,             I-00145    Roma
             tél.: (39-6) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I
          3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
          4. Pays de destination: A: Éthiopie; B: Corée du Nord
          5. Produit à mobiliser: sucre blanc
          6. Quantité totale (tonnes net): 315
          7. Nombre de lots: 2 (lot A: 115 tonnes; lot B: 200 tonnes)
          8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (8): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V. A. 1]
          9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11. 2.A. 1. b), 2. b) and B. 4]
         10. Etiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V. A. 3]
             — Langue à utiliser pour le marquage: anglais
             — Inscriptions complémentaires: —
         11. Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis
             sixième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (JO L 177 du 1.7.1981, p. 4):
             sucre <A> ou <B> [points a) et b)]
         12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
         13. Stade de livraison alternatif: —
         14. a) Port d'embarquement: —
             b) adresse de chargement: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Lieu de destination: —
             — port ou magasin de transit: —
             — voie de transport terrestre: —
         17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
             — premier délai: du 27.9. au 17.10.1999
             — deuxième délai: du 11 au 31.10.1999
         18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
             — premier délai: —
             — deuxième délai: —
         19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
             — premier délai: le 7.9.1999
             — deuxième délai: le 21.9.1999
         20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
         21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1):
             Bureau de l'aide alimentaire, Attn Mr T. Vestergaard
             Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles
             tlx: 25670 AGREC B; fax: (32−2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
         22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable pour le sucre blanc le 18.8.1999 fixée par le règlement (CE)
             no 1777/1999 de la Commission (JO L 212, 12.8.1999, p. 13)
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            Notes:
            (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32 2) 295 14 65],
                                                      Torben Vestergaard [tél. (32 2) 299 30 50].
            (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
                les documents d'expédition nécessaires.
            (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le
                certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
            (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39), est applicable en ce qui concerne la
                restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente
                annexe.
                L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe I, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
                est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32 2) 296 20 05].
            (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                 — un certificat sanitaire
            (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29.4.1991, le texte du point VA3 c) est
                remplacé par le texte suivant «la mention “Communauté européenne”».
            (7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux
                contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
            (8) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18,
                paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (JO L 246 du 27.9.1977,
                p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).