CELEX: 62018CN0830
Language: fr
Date: 2018-12-28 00:00:00
Title: Affaire C-830/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 28 décembre 2018 — Landkreis Südliche Weinstraße/PF e.a.

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 28 décembre 2018 — Landkreis Südliche Weinstraße/PF e.a.
      (Affaire C-830/18)
      (2019/C 131/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie appelante: Landkreis Südliche Weinstraße
      
         Parties intimées: PF e.a.
      
         Autre partie à la procédure: le représentant du ministère public
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1) doit-il être interprété en ce sens qu’est indirectement discriminatoire une disposition du droit national qui réserve le bénéfice de l’obligation d’assurer un service de transport scolaire incombant à certaines collectivités territoriales (Landkreise) à la population résidant dans l’État fédéré (Bundesland) dont celles-ci relèvent, même s’il ressort des circonstances concrètes de l’espèce que, du fait de cette condition de résidence, ce sont en très grande majorité les habitants du reste du territoire national de l’État membre concerné qui sont exclus du bénéfice de cette prestation ?
                  Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question:
               
            
                  2)
               
               
                  La nécessité d’assurer l’organisation efficace du système scolaire constitue-t-elle une exigence d’intérêt général impérative susceptible de justifier une discrimination indirecte ?
               
            
         (1)  JO 2011, L 141, p. 1.