CELEX: 31974R2291
Language: fr
Date: 1974-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2291/74 de la Commission, du 5 septembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

N0 L 244/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 9 . 74
                              REGLEMENT ( CEE) N° 2291 / 74 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1974
                           fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    campagne 1974/ 1975 , par les règlements ( CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                      1718/74 (4 ) et (CEE) n° 1 935 / 74 (5 );
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                      ( CEE) n0 2737/ 73 , le prélèvement a l'exportation doit
                                                                 être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n0 359 / 67/ CEE du Conseil , du 25 juil­        perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
let 1967, portant organisation commune des marchés               en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le       nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
règlement (CEE) n 0 1 1 29 /74 (2 ),                             transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                 ment au même texte , il importe également d'assurer
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­           aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),          loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
et notamment son article 4 paragraphe 2,                          et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                                  des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du comité monétaire,                                    tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­             considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
ment n 0 359/ 67/CEE, des mesures peuvent être prises             sous c) du règlement n° 359 / 67/ CEE , il doit en outre ,
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­             être tenu compte des éléments spécifiques visés a l'ar­
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­          ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 2737/ 73 ;
tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                    considérant que le prélèvement à l'exportation peut
d'être perturbé ;                                                 être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                  dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n 0                  le rendent nécessaire ;
2737/73 , un dépassement sensible existe lorsque le
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cent ; que la persistance du dépassement est définie              normal du régime des prélèvements, il convient de re­
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la         tenir pour le calcul de ces derniers :
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
duction et des prix de marché ;
                                                                         comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
considérant que le niveau élevé des prix dans le com­                    sur leur parité effective ,
 merce international est de nature à entraver l'importa­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tion de riz dans la Communauté, ou à en provoquer la                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 sortie de la Communauté ;                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                néa précédent ;
 des approvisionnements dans la Communauté, il im­
 porte d'établir un prélèvement à l'exportation pour ce            considérant que l'application des règles rappelées ci­
 produit ;                                                         dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
 considérant que les relations existant entre le riz et ses        teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
 produits transformés ainsi que la situation du marché             produits dans la Communauté et sur le marché mon­
 de ces produits rendent nécessaire d'établir également            dial , conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
 un prélèvement à l'exportation pour l'ensemble des                comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ;
 produits transformés à base de riz ;
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
 (!) JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
 (2 ) JO n« L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 20 .                       (4 ) JO no L 181 du 4 . 7 . 1974, p . 7 .
 (3 ) JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .                      (5 ) JO n° L 203 du 25 . 7 . 1974, p . 22 .
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 244/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                             Article 2
                          Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/73                          Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.                             1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1974.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 septembre 1974, fixant les prélèvements à l'exporta­
                                                         tion dans le secteur du riz
                      Numéro du tarif
                     douanier commun                            Désignation de la marchandise                            UC 100 kg
               10.06 A I a )                Riz paddy a grains ronds a l'exclusion des semences
                                            officiellement certifiées C )                                                  12,000
              10.06 A I b )                 Riz paddy à grains longs à l'exclusion des semences
                                            officiellement certifiées C )                                                    8 ,0C0
              10.06 A II a )                Riz   décortiqué a  grains ronds                                               12,000
               10.06 A II b )               Ri /, décortique a  grains longs                                                 ,S ,000
              10.06 B I a )                 Riz   semi-bianchi  a grains ronds                                             12,000
              10.06 B I b )                 Riz   semi-blanclii a grains longs                                             12,000
              10.06 B II a )                Riz complètement blanchi à grains ronds                                       ,12,000
              10.06 B II b )                Riz complètement blanchi à grains longs                                        12,000
              10.06 C                       Brisures de riz                                                                12,000
              11.01 F                       Farine de riz                                                                      —
              1 1 . 02 A VI                 Gruaux et semoules de riz                                                      1 2,000
              11.02 E II e ) 1              Flocons de riz                                                                 1 2,000
              11.02 F VI                    Pellets de riz                                                                 12,000
              C ) On entend par semences officiellement certifiées les semences contenues dans les emballages officiellement
                    fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base ■ ou         semences certifiées de la première
                    reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction » conformément au \ dispositions de la
                   directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales (|C n '>
                   125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 197.*, concernant l'equivalencc des
                   semences produites au Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO ti* t 1(J6 *lu 20 . 4. W3 , p. i£).