CELEX: 22002D0795
Language: fr
Date: 2002-07-24 00:00:00
Title: 2002/795/CE: Décision n° 2/2002 du Conseil d'association UE-Lituanie du 24 juillet 2002 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/98 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association

Avis juridique important

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22002D0795

2002/795/CE: Décision n° 2/2002 du Conseil d'association UE-Lituanie du 24 juillet 2002 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/98 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association  

Journal officiel n° L 277 du 15/10/2002 p. 0019 - 0020

Décision no 2/2002 du Conseil d'association UE-Lituaniedu 24 juillet 2002modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/98 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association(2002/795/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), et notamment son article 116,considérant ce qui suit:(1) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et ceux de la République de Lituanie peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations.(2) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et des représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de Lituanie par la constitution d'un comité consultatif paritaire.(3) Le règlement intérieur du Conseil d'association, adopté par la décision n° 1/98(2), doit être modifié en conséquence,DÉCIDE:Article premierLe règlement intérieur du Conseil d'association est complété par les articles suivants: "Article 15Comité consultatif paritaireIl est institué un comité consultatif paritaire ayant pour mission d'assister le Conseil d'association afin de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République de Lituanie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre la Communauté européenne et la République de Lituanie dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.Article 16Le comité consultatif paritaire se compose de six représentants du Comité économique et social des Communautés européennes et de six représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Lituanie.Le comité consultatif paritaire accomplit ses missions sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux, de sa propre initiative.Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de la Communauté européenne que de la République de Lituanie.La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre lituanien.Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.Article 17Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes d'intérêts économiques et sociaux lituaniens, d'autre part, supportent respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de déplacement et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents sont assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le lituanien, ou à partir du lituanien, qui seront pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux lituaniens.Les autres frais afférents à l'organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions."Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2002.Par le Conseil d'associationLe présidentP. S. Møller(1) JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.(2) JO L 73 du 12.3.1998, p. 24.