CELEX: 31971R0122
Language: fr
Date: 1971-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 122/71 de la Commission, du 21 janvier 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 18 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 1 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 122/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1971
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                        second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                         conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                    67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  règlement n° 365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu
ché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­               par le règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour
ment ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son arti­                  base, pour chaque mois de validité du certificat
cle 17 paragraphe 4 premier alinéa,                                 d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
                                                                    offres pour embarquement le mois au cours duquel
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                   tions précitées que le correctif applicable le 22 jan­
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                vier 1971 doit être fixé comme il est indiqué au
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                   tableau annexé au présent règlement ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                    considérant que les mesures prévues au présent
 réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (*), mo­                 gestion pour les céréales,
difiée par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;                                                    Article premier
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              Le correctif     applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 l'avance pour     les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                ) visé à l'article  17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                   67/CEE, est       fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                  règlement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                             Article 2
 compte par 100 kg ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum                       Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
égal à la différence entre le prix caf et le prix caf                1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     J. DENIAU
                                                                             Membre de la Commission
  (!)  JOno  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
  (2)  JO n° L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
  ( 3) JO n° 204 du 24 . 8 . 1967, p. 20 .                            (s) JO n« 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
  (4 ) TO no L 222 du 10. 9 . 1968 , p. 6.                           ( 6 ) TO n° L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 71                                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 18 / 17
                                                                       ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 21 janvier 1971 , fixant le correctif applicable de la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             ( U.C . / îoo kg;
     Numéro                                                    Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .    5 e term .
du tarif douanier       Désignation des marchandises              1               2               3          4          5             6
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                          0               0               0          0         0             0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                           (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieure à 2           0               0               0          0         0             0
                            (b ) autre                            0               0               0          0         0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieure à
                           2 :
                            ( a) Riz semi-blanchi                 0               0               0          0         0             0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                          0               0               0          0         0             0
                     (II) autre :
                           (a) Riz semi-blanchi                  0                0               0          0         0             0
                           (b) Riz complètement
                                 blanchi                          0               0               0          0         0             0
                  C. en brisures                                  C               0              0