CELEX: 31972D0243
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Décision 72/243/CEE du Conseil du 27 juin 1972, modifiant la décision du 25 mai 1970, autorisant la République italienne à introduire des restrictions quantitatives à l'importation pour certains produits originaires et en provenance du Japon

5 . 7. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 151 / 17
                                                    DECISION DU CONSEIL
                                                            du 27 juin 1972
               modifiant la décision du 25 mai 1970 autorisant la République italienne à introduire
               des restrictions quantitatives à l'importation pour certains produits originaires et en
                                                        provenance du Japon
                                                             (72/243 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                  considérant qu' il convient, par conséquent, d' inclure
                                                                          ces produits également dans l'annexe de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique                          du 25 mai 1970,
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                     Article premier
considérant que, par sa décision du 25 mai 1970
autorisant la République italienne à introduire des                       Les produits désignés à l' annexe de la présente
restrictions quantitatives à l'importation pour cer­                      décision sont inclus dans l' annexe de la décision du
tains produits originaires et en provenance du Japon,                     Conseil du 25 mai 1970 autorisant la République
le Conseil a arrêté un régime particulier pour les                        italienne à introduire des restrictions quantitatives à
produits inscrits à l'annexe I du règlement ( CEE) n°                     l'importation pour certains produits originaires et en
1025 /70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant                              provenance du Japon.
établissement d'un régime commun applicable aux
importations de pays tiers ( 1 ) pour lesquels la                                                       Article 2
libération à l'importation en Italie ne revêt qu'un
caractère expérimental à l'égard du Japon ;                               La République italienne est destinataire de la
                                                                          présente décision .
considérant qu'un certain nombre d'autres produits
que la République italienne a également libérés de                        Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.
façon expérimentale à l'égard du Japon sont libérés
par tous les autres États membres et que le Conseil,                                                          Par le Conseil
par son règlement (CEE) n° 1415/72 (2 ), a dès                                                                 Le président
lors décidé leur inscription à l'annexe I du règlement
( CEE) n° 1025/70 ;                                                                                            G. THORN
 (!) JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 6 .
(2) Voir p. 4 du présent Journal officiel.
                                    ANHANG — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                          Warenbezeichnung                  Designazione dei prodotti
                                          — Nr . des GZT —                   — N. délia T.D.C. —
                                        Désignation des produits            Opgave van de produkten
                                          — N " du TDC —                       — Nr . G. D. T. —
                                                                 48.01 C
                                                                       D
                                                                       E
                                                                 62.05 A
                                                                 73.02 G
                                                                 87.12 B
                                                                 89.01 B II