CELEX: 62012CN0220
Language: fr
Date: 2012-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-220/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 11 mai 2012 — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 11 mai 2012 — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover
   (Affaire C-220/12)
   2012/C 287/29
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Hannover
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Andreas Ingemar Thiele Meneses
   
      Partie défenderesse: Region Hannover
   
      Questions préjudicielles
   
   Le droit à la liberté de circulation et de séjour — conféré au citoyen de l’Union par les articles 20 et 21 TFUE — s’oppose-t-il à une réglementation du droit national en vertu de laquelle un ressortissant allemand ayant sa résidence permanente hors de la République fédérale allemande ne peut se voir attribuer une bourse d’études au titre de la fréquentation d’une institution de formation que si cette dernière est située dans l’État de résidence ou dans un État voisin à cet État et si, de plus, des circonstances particulières du cas d’espèces justifient cette aide ?