CELEX: 31961D1211P0191
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à la fixation, à compter du 1er janvier 1962, du taux du prélèvement prévu par l'article 3 de la décision du 28 juin 1960

17 . 2 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     191 /62
tarifaires d'importation basés sur les disposi­            européenne n'ont pas encore été appliquées au
tions du protocole n0 XII annexé à l' accord               profit du royaume de Belgique ou du grand­
intervenu entre les représentants des États                duché de Luxembourg pour leurs importations
membres, le 2 mars 1960, concernant la partie              de l' année 1962 ;
du tarif douanier commun relative aux produits
de la liste G ;                                            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION ;
     considérant qu'en vertu d'une décision de                                 Article premier
la Commission 0), en date du 2 mai 1961 , le
royaume, de Belgique et le grand-duché de                      Le rapprochement des droits du tarif
Luxembourg, ont été autorisés jusqu'au 31 dé­              douanier du royaume de Belgique et du grand­
cembre 1961 , à appliquer un droit de 1,5 °/o              duché de Luxembourg à opérer vers ceux du
ad valorem aux importations d'aluminium brut               tarif douanier commun pour l'aluminium brut
(position tarifaire 76.01 A) en provenance des             de la position tarifaire 76.01 A, pourra être
pays tiers ;                                               différé jusqu' au 31 décembre 1962, de telle sorte
                                                           qu'un droit ad valorem de 1,5 % soit appliqué
      considérant qu'une autorisation, en vertu            aux importations de ce produit en provenance
de l' article 26, ne peut être accordée que pour           de pays tiers.
une durée limitée et qu'en l'occurrence , il con­
vient de la limiter à l' année 1962 afin de per­                                    Article 2
mettre de reconsidérer si l' octroi de cette autori­
sation se justifie au delà du 31 décembre 1962 ;               La présente décision entrera en vigueur le
                                                           1er janvier 1962 .
      considérant qu'il y a lieu d' admettre que le
royaume de Belgique et le grand-duché de
Luxembourg doivent faire face à des difficultés                                     Article 3
particulières;
                                                               La présente décision est destinee au royaume
      considérant que l' aluminium brut (n° 76.01 A)       de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
ne représente pour le .royaume de Belgique
ainsi que pour le grand-duché de Luxembourg
qu'une partie qui ne dépasse pas 5°/o de la                    Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
valeur de leurs importations effectuées en prove­
nance de pays tiers au cours de la dernière                                              Pour la Commission
année pour laquelle les données statistiques sont
disponibles, et que les dispositions de l'article 26                                          Le président
du traité instituant la Communauté économique                                                 W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission relative à la fixation, à compter du
                   1er janvier 1962, du taux du prélèvement prévu par l'article 3 de
                                         la décision du 28 juin 1960
LA COMMISSION DE' LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                 ristourne totale ou partielle de ces droits ou
EUROPÉENNE,                                                taxes», et notamment les articles 3 et 7, deu­
                    . .               ,            ,       xième alinéa, de ladite décision ;
     vu les dispositions du traite instituant la
Communauté économique européenne et notam-                     vu la décision de la Commission du 5 décem­
ment celles de son article 10, paragraphe 2 ,              bre 1960 (3) « relative à la circulation des mar­
deuxième alinéa ;                                          chandises relevant de la Communauté écono­
                                                           mique européenne qui sont obtenues dans un
      vu la décision de la Commission du 28 juin           État membre et dans la fabrication desquelles
1960 (2) « relative à la circulation des marchan-          sont entrés des produits de pays tiers relevant
dises dans la fabrication desquelles sont entrés           de la Communauté européenne du charbon et
des produits qui n'ont pas été soumis aux droits           de l' acier qui n'ont été soumis dans aucun État
de douane et taxes d'effet équivalent qui leur             membre aux droits de douane et taxes d'effet
étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une             équivalent qui leur étaient applicables ou qui
t1) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes no 42 du 24 juin 1961 .
(2) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes no 44 du 14 juillet 1960.
(3) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes no 4 du 20 janvier 1961 .
 ---pagebreak--- 192/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      17 . 2 . 62
ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle            justifié, dans les circonstances sus-indiquées,
de ces droits ou taxes», et notamment l'article 2            de le fixer à 35 pour cent à compter du 1er jan­
de ladite décision;                                          vier 1962 et jusqu'au moment où un nouveau
                                                             changement de situation rendra nécessaire sa
     considérant que, compte tenue de la situation           modification,
résultant, d'une part, de l'application des dispo­
sitions de l' article 14 du traité fixant le droit
de base et le rythme des réductions des droits               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de douane en vigueur entre les États membres,
d'autre part, de l'application des dispositions
de la « décision des représentants des gouverne­                                Article premier
ments des États membres de la Communauté
économique européenne réunis au sein du Con­                     A compter du 1 er janvier 1962 et jusqu a une
seil concernant l' accélération du - rythme de                date qui sera fixée par décision ultérieure de la
réalisation des objets du traité», le taux du                Commission, le taux du prélèvement visé à
prélèvement prévu par l' article 3 de la décision            l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 est
du 28 juin 1960 a été fixé, pour la période                  fixé à 35 pour cent.
expirant le 31 décembre 1961 , à 25 pour cent ;
     considérant que, en application des dispo­
sitions de l'article 14 du traité, une nouvelle                                     Article 2
réduction égale à dix pour cent des droits en
vigueur au 1er janvier 1957 sera opérée entre                    La présente décision est destinée à tous les
les États membres à compter du 1er janvier 1962 ;             États membres .
     considérant que, en conséquence il y a lieu,
conformément aux dispositions de l'article 3,                    Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
dernière phrase, dé la décision de la Commission
du 28 juin 1960, d'augmenter le taux du prélève­
ment à compter de cette même date;                                                        Pour la Commission
     considérant qu'il est opportun de maintenir                                              Le président
un taux unique de prélèvement et qu'il est                                                    W. HALLSTEIN
                    Décision dé la Commission prorogeant, en ce qui concerne la pâte
                    à fondant, la décision de la Commission du 28 juin 1961 fixant les
                    mesures de sauvegarde applicables à l'importation dans la Répu­
                    blique fédérale de pain et de pâte à fondant en provenance d'autres
                                                 Etats membres (*)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                         vu la décision de la Commission du 28 juin -
 EUROPÉENNE,                                                  1961 fixant les mesures de sauvegarde appli­
                                                              cables à l'importation dans la république fédé­
     vu les dispositions du traité, et notamment              rale d'Allemagne de pain et de pâte à fondant
 son article 226 ;                                            en provenance d'autres États membres ;
     vu la décision de la Commission du 27 juillet                considérant que le gouvernement de la
 1960 fixant les mesures de sauvegarde appli­                 république fédérale d'Allemagne a, en date
 cables à l'importation dans la république fédé­              du 6 décembre 1961 , demandé la prorogation et
 rale d'Allemagne de pain et de pâte à fondant                la modification des décisions de la Commission
 en provenance d'autres États membres ;                       visées ci-dessus, notamment en ce qui concerne
                                                              la pâte à fondant ;
     vu la décision' de la Commission du 21 dé- •
 cembre 1960 prorogeant et modifiant la décision                  considérant que l'origine des difficultés qui
 du 27 juillet 1960 ci-dessus ;                               ont justifié l'application de l' article 226 résidait
 (l) Les textes en langues française , allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi .