CELEX: 31969D0411
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 10 novembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République française et de la République socialiste de Roumanie

N° L 291 / 6                     Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 11 . 69
                                                          II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 10 novembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges
              commerciaux négocié entre les gouvernements de la République française et de la
                                        république socialiste de Roumanie
                                                    (69/411/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   9 octobre 1961 ,        instaurant une procédure de
 EUROPÉENNES,                                                 consultation (2 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que de telles consultations ont eu lieu
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,           au sujet des listes de contingents prévus pour 1970
                                                             et qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité
vu la proposition de la Commission,                          avec les règles communautaires ;
considérant que, en vertu de l'article 1 er de la            considérant que toute mesure d'application de l'ac­
décision du Conseil, du 9 octobre 1961 ( i), la durée        cord intervenant après la fin de la période de transi­
des accords relatifs aux relations commerciales entre        tion, et notamment la fixation par la commission
les États membres et les pays tiers ne peut pas              mixte de listes contingentaires pour les années
dépasser la période de transition ;                           1971 et suivantes, devra être conforme aux règles
considérant que le gouvernement français a négocié           communautaires déjà en vigueur ainsi qu'à toute
avec le gouvernement de la république socialiste de          autre décision que le Conseil adoptera en la ma­
Roumanie un accord à long terme relatif aux                  tière ;
échanges commerciaux, pour la période 1970/ 1974 ;           considérant qu'une clause de l'accord précise que
considérant que le développement au maximum des              « les gouvernements signataires se réservent le droit
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les               de procéder à des consultations en vue de sa
avantages mutuels possibles, lequel constitue l'objec­       révision éventuelle en fonction de leurs engagements
tif fondamental de l'accord, n'est pas incompatible          internationaux . . . » ;
avec l'orientation générale de la politique commer­          considérant qu'il résulte des assurances données par
ciale commune ;                                              le gouvernement français que cette clause lui per­
considérant que les moyens et les modalités de la            mettra de se conformer aux obligations découlant du
mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations          traité en ce qui concerne la mise en œuvre de la
annuelles de listes contingentaires, ne doivent pas          politique commerciale commune,
constituer une entrave à la mise en œuvre de la              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
politique commerciale commune ;
                                                                                  Article premier
considérant que la négociation de ces listes de
contingents doit être précédée de consultations com­         Une dérogation à l'article 1 er de la décision du
munautaires en vertu de la décision du Conseil, du           Conseil , du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation
(!) JOno 71 du 4.11.1961 , p. 1274/61 .                      (2) JOno 7i du 4.11.1961 , p. 1273/61 .
 ---pagebreak---  19 . 11 . 69                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 291/7
de la durée des accords commerciaux avec les pays            de la durée des accords commerciaux avec les pays
tiers est accordée à la République française pour ce         tiers et à une procédure de consultation, ainsi qu'à
 qui concerne l'accord à long terme relatif aux              celles que le Conseil adoptera en matière de politique
 échanges commerciaux, entre les gouvernements de            commerciale commune.
la République française et de la république socialiste
 de Roumanie et le protocole y annexé.
                                                                                    Article 3
                        Article 2
                                                             La République française est destinataire de la pré­
                                                             sente décision .
 Ne font pas l'objet de cette dérogation, les modalités
 d'application de l'accord pour les années 1971 , 1972,
 1973 et 1974 et notamment les mesures envisagées            Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969.
 dans le cadre des articles 2 et 7 qui restent subor­
données aux règles et procédures communautaires                                           Par le Conseil
actuellement en vigueur, en particulier à celles pré­                                      Le président
vues dans les deux décisions du Conseil, du 9 octo­
bre 1961 , relatives respectivement à l'uniformisation                                  H. T. DE KOSTER
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 10 novembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre les gouverne­
              ments de la République italienne et de la République populaire hongroise sur les
                                      relations commerciales et économiques
                                                    (69/412/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   annuelles de listes contingentaires, ne doivent pas
EUROPÉENNES,                                                 constituer une entrave à la mise en œuvre de la
                                                             politique commerciale commune ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,           considérant que la négociation de ces listes de
                                                             contingents doit être précédée de consultations
vu la proposition de la Commission ,                         communautaires en vertu de la décision du Conseil,
considérant que, en vertu de l' article 1 er de la           du 9 octobre 1961 , instaurant une procédure de
décision du Conseil, du 9 octobre 1961 ( 1 ), la durée       consultation (2) ;
des accords relatifs aux relations commerciales entre
les États membres et les pays tiers ne peut pas              considérant que de telles consultations ont eu lieu
dépasser la période de transition ;                          au sujet des listes de contingents prévus pour 1970
                                                             et qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité
considérant que le gouvernement italien a négocié            avec les règles communautaires ;
avec le gouvernement de la République populaire
hongroise un accord à long terme relatif aux                 considérant que toute mesure d'application de l'ac­
échanges commerciaux, pour la période 1970/ 1974 ;           cord intervenant après la fin de la période de
                                                             transition, et notamment la fixation par la commis­
considérant que le développement au maximum des              sion mixte de listes contingentaires pour les années
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les
                                                             1971 et suivantes, devra être conforme aux règles
avantages mutuels possibles, lequel constitue l'objec­       communautaires déjà en vigueur ainsi qu'à toute
tif fondamental de l'accord, n'est pas incompatible
                                                             autre décision que le Conseil adoptera en la matière ;
avec l'orientation générale de la politique commer­
ciale commune ;
                                                             considérant qu'une clause de l'accord précise que
considérant que les moyens et les modalités de la            « sur la proposition de l'une des deux parties
mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations          contractantes, à la suite de ses engagements inter­
(') JO no 71 du 4.11.1961 , p. 1274/61                       (2) JO no 71 du 4.11.1961, p. 1273/61 .