CELEX: C1998/234/27
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 mai 1998 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-188/98)

C 234/14                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    25.7.98
     tion leÂgale sont remplies; si tel est le cas, il n'y a plus     peuvent fournir des prestations reÂmuneÂreÂes ou obtenir des
     de place pour l'exercice d'un quelconque pouvoir                 revenus, participant ainsi aÁ la vie eÂconomique. L'expres-
     d'appreÂciation.                                                 sion «but lucratif» utiliseÂe aÁ l'article 58, paragraphe 2, du
                                                                      traiteÂ CE vise une notion de droit communautaire et ne
Ð (Subsidiairement) exercice incorrect du pouvoir                     renvoie pas au droit interne des EÂtats membres.
     d'appreÂciation dans l'examen effectueÂ au titre de
     l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traiteÂ CE.
Ð Dans la mesure o la Commission retient l'existence
     d'une violation de l'article 52 du traiteÂ CE, cette cir-
     constance n'est pas non plus susceptible d'eÂtablir la
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     reÂgulariteÂ de la deÂcision attaqueÂe. L'article 52 du traiteÂ
                                                                      nance du Tribunale amministrativo per la Sardegna, ren-
     CE ne fournit pas une base juridique valable aÁ la deÂci-
                                                                      due le 12 feÂvrier 1998 dans l'affaire Holst Italia SpA
     sion attaqueÂe.
                                                                      contre Comune di Cagliairi et concernant la socieÂteÂ Ruhr-
                                                                            wasser AG International Water Management SpA
                                                                                            (Affaire C-176/98)
                                                                                               (98/C 234/26)
Recours introduit le 8 mai 1998 contre le Royaume
de Belgique par la Commission des CommunauteÂs                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                             europeÂennes                             saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                        (Affaire C-172/98)                            ordonnance du Tribunale amministrativo per la Sardegna
                            (98/C 234/25)                             rendue le 12 feÂvrier 1998 dans l'affaire Holst Italia SpA
                                                                      contre Comune di Cagliari et parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 11 mai 1998.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 8 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Royaume
de Belgique et formeÂ par la Commission des Communau-                 Le Tribunale demande aÁ la Cour de justice de statuer sur
teÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Patakia,               la question suivante:
membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                       «La directive 92/50/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                      portant coordination des proceÂdures de passation des mar-
                                                                      cheÂs publics de services, permet-elle aÁ une socieÂteÂ de prou-
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                ver qu'elle posseÁde les qualifications techniques et financieÁ-
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                           res requises pour eÃtre admise aÁ participer aÁ une proceÂdure
                                                                      d'appel d'offres organiseÂe en vue de conceÂder un service
1. Constater qu'en exigeant la preÂsence, selon le cas, d'un          public, en invoquant les reÂfeÂrences d'une autre socieÂteÂ qui
     associeÂ belge dans l'administration de l'association ou         est la seule actionnaire d'une des socieÂteÂs ayant une parti-
     une preÂsence minimale, de surcroît majoritaire, d'asso-         cipation dans la premieÁre socieÂteÂ citeÂe?»
     cieÂs de nationaliteÂ belge pour la reconnaissance de la
     personnaliteÂ civile ou juridique d'une association, le
                                                                      (1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
     Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui
     lui incombent en vertu de l'article 6 du traiteÂ CE.
2. Condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Recours introduit le 18 mai 1998 contre le Grand-DucheÂ
La leÂgislation viseÂe, aÁ savoir                                     de Luxembourg par la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                europeÂennes
Ð la loi du 25 octobre 1919 «accordant la personnaliteÂ                                     (Affaire C-188/98)
     civile aux associations internationales poursuivant un                                    (98/C 234/27)
     but philanthropique, religieux, scientifique, artistique
     ou peÂdagogique»,
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Ð la loi du 27 juin 1921 «accordant la personnaliteÂ civile           saisie le 18 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Grand-
     aux association sans but lucratif¼»,                             DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission des
                                                                      CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Me Maria
rentre dans le champ d'application du traiteÂ CE du fait              Patakia, mebre du service juridique, en qualiteÂ d'agent,
que, bien que n'ayant pas pour objectif de maximaliser ou             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
de redistribuer des profits, les associations dont il s'agit          Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 25.7.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 234/15
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                           nance de la Corte dei Conti Ð Section du contrôle sur les
                                                                      actes du gouvernement et des administrations de l'EÂtat,
                                                                      rendue les 20 mars et 7 avril 1998. Parties en cause: minis-
1. Constater qu'en n'ayant pas adopteÂ ni mis en vigueur              teÁre des travaux publics, ministeÁre du treÂsor, du budget et
     ou aÁ titre subsidaire, en n'ayant pas communiqueÂ,              de la programmation eÂconomique, et A.N.A.S. Ð Azienda
     dans le deÂlai prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂgle- nazionale autonoma delle strade (devenue Ente nazionale
     mentaires et administratives neÂcessaires pour se confor-                                    per le strade)
     mer aÁ la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 no-
     vembre 1992 (1), ayant pour objet la modification de la                                  (Affaire C-192/98)
     directive 77/91/CEE (2) en ce qui concerne la constitu-                                     (98/C 234/29)
     tion de la socieÂteÂ anonyme ainsi que la maintien et la
     modification de son capital, le Grand-DucheÂ de                  La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     Luxembourg a manqueÂ aux obligations que lui impose              saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     le traiteÂ instituant la CommunauteÂ europeÂenne aux             ordonnance de la Corte dei Conti Ð Section du contrôle
     articles 5 et 189.                                               sur les actes du gouvernement et des administrations de
                                                                      l'EÂtat, rendue les 20 mars et 7 avril 1998 Ð parties en
2. Condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                     cause: ministeÁre des travaux publics, ministeÁre du TreÂsor,
                                                                      du budget et de la programmation eÂconomique, et
                                                                      A.N.A.S. (Azienda nazionale autonoma delle strade, deve-
Moyens et principaux arguments                                        nue Ente nazionale per la strade) Ð et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 19 mai 1998.
Le caracteÁre obligatoire de l'article 189, paragraphe 3, et          La Corte dei Conti Ð Section du contrôle sur les actes du
de l'article 5, paragraphe 1, du traiteÂ CE impose aux EÂtats         gouvernement et des administrations de l'EÂtat Ð demande
membres de prendre les mesures neÂcessaires aÁ la mise en             aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
úuvre des directives dont ils sont les destinataires avant
l'expiration du deÂlai qui leur est imparti aÁ cet effet. Le          1. Les particulariteÂs de la directive 92/50/CEE (1) du
deÂlai en question a expireÂ le 1er janvier 1994 sans que le               Conseil concernant les proceÂdures de passation des
Grand-DucheÂ de Luxembourg ait adopteÂ les mesures                         marcheÂs publics de service Ð qui, comme on le sait,
neÂcessaires.                                                              preÂvoit une peÂriode transitoire pour sa pleine applica-
                                                                           tion (vingt et unieÁme consideÂrant), l'utilisation de deux
(1) JO L 347 du 28.11.1992, p. 64.                                         seÂries de dispositions selon qu'il s'agit de services viseÂs
(2) JO L 26 du 30.1.1977, p. 1.                                            aÁ l'annexe I A ou aÁ l'annexe I B (articles 8 et 9), ainsi
                                                                           qu'une proceÂdure de reÂexamen (dans les trois ans) des
                                                                           reÂsultats obtenus, en vue «de rendre la directive pleine-
                                                                           ment applicable aÁ un eÂventail plus large de marcheÂs de
                                                                           services» (vingtseptieÁme consideÂrant et article 43)
                                                                           sont-elles de nature aÁ ne pas permettre ou aÁ rendre
                                                                           moins facile son application dans l'ordre interne (aÁ
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par l'ordon-              compter du 1er juillet 1993) en l'absence d'une trans-
nance de l'Oberlandesgericht Linz du 15 avril 1998 dans                    position formelle de la part de l'EÂtat membre?
le litige Volker Graf contre Filzmoser Maschinenbau
                              GmbH                                    2. En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question, les
                       (Affaire C-190/98)                                  reÁgles de la dite directive (services au sens de l'article 8)
                                                                           sont-elles ou non applicables aÁ l'Azienda nazionale
                          (98/C 234/28)                                    autonoma delle strade-A.N.A.S., aÁ la lumieÁre de la
                                                                           satisfaction ou non des criteÁres preÂvus en droit
                                                                           communautaire pour la consideÂrer comme un «pou-
L'Oberlandesgericht Linz a saisi la Cour de justice des                    voir adjudicateur» au sens de l'article 1er, point b) de
CommunauteÂs europeÂennes, par ordonnance du 15 avril                      la directive?
1998, parvenue au Greffe de la Cour le 19 mai 1998,
d'une demande de deÂcision preÂjudicielle dans le litige Vol-         3. En cas de reÂponse affirmative aÁ la question preÂceÂdente,
ker Graf contre Filzmoser Maschinenbau GmbH, portant                       l'application de la directive 92/50/CEE Ð qui ne
sur la question suivante:                                                  semble pas douteuse en ce qui concerne le contrat de
                                                                           preÃt conclu avec le groupe de banques italiennes pour
                                                                           l'acquisition de la quatrieÁme et dernieÁre tranche de
L'article 48 du traiteÂ CE s'oppose-t-il aÁ une reÂglementation
                                                                           l'emprunt de 8 000 milliards de lires autoriseÂ par la loi
nationale en vertu de laquelle un travailleur ressortissant
                                                                           no 405/90 Ð doit-elle eÃtre admise eÂgalement en ce qui
d'un EÂtat membre n'a pas droit aÁ une indemniteÂ de congeÂ-
                                                                           concerne le contrat entre l'A.N.A.S. et la «NOMURA
diement, lorsque sa relation d'emploi prend fin, unique-
                                                                           International Plc» pour reÂunir 2 000 milliards de lires
ment parce qu'il a reÂsilieÂ lui-meÃme cette relation d'emploi
                                                                           (troisieÁme tranche) au moyen d'un preÃt obligataire par
par notification d'un preÂavis, pour exercer dans un autre
                                                                           l'eÂmission d'«Eurobond» en dollars US aÁ taux variable,
EÂtat membre une activiteÂ salarieÂe?
                                                                           compte tenu de ce que le treizieÁme consideÂrant et
                                                                           l'article 1er, premier alineÂa, point a), vii) de la directive
                                                                           preÂvoient que les «marcheÂs relatifs aÁ l'eÂmission, aÁ