CELEX: 62015TA0156
Language: fr
Date: 2019-03-12 00:00:00
Title: Affaire T-156/15: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — France/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la France — Régime d’aides à la surface — Garanties procédurales — Règlement (CE) no 885/2006 — Notion de “pâturages permanents” — Règlement (CE) no 1120/2009 — Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères — Exclusion de la totalité des dépenses — Proportionnalité — Programme de développement rural hexagonal — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicaps naturels — Règlement (CE) no 1975/2006 — Règlement (UE) no 65/2011 — Correction financière forfaitaire — Contrôles sur place — Critère de chargement — Comptage des animaux — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Règlement (CE) no 320/2006 — Règlement (CE) no 968/2006 — Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration — Notion d’“installation de production” — Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide — Notion de “démantèlement total” — Proportionnalité — Égalité de traitement — Annexe 2 du document VI/5330/97»]

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — France/Commission
      (Affaire T-156/15) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la France - Régime d’aides à la surface - Garanties procédurales - Règlement (CE) no 885/2006 - Notion de “pâturages permanents” - Règlement (CE) no 1120/2009 - Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères - Exclusion de la totalité des dépenses - Proportionnalité - Programme de développement rural hexagonal - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicaps naturels - Règlement (CE) no 1975/2006 - Règlement (UE) no 65/2011 - Correction financière forfaitaire - Contrôles sur place - Critère de chargement - Comptage des animaux - Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière - Règlement (CE) no 320/2006 - Règlement (CE) no 968/2006 - Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration - Notion d’“installation de production” - Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide - Notion de “démantèlement total” - Proportionnalité - Égalité de traitement - Annexe 2 du document VI/5330/97»)
      (2019/C 148/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République française (représentants: initialement F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, puis G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et A. Daly et enfin D. Colas, S. Horrenberger, R. Coesme, E. de Moustier et A.-L. Desjonquères, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Triantafyllou, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, avvocato dello Stato) et Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents),
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne l’ensemble des dépenses effectuées par la République française en Haute-Corse au titre des aides directes à la surface du premier pilier afférentes aux années de demande 2011 et 2012.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La Commission européenne et la République française supporteront chacune leurs propres dépens.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     La République italienne et la Hongrie supporteront chacune leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 190 du 8.6.2015.