CELEX: 62014TA0790
Language: fr
Date: 2016-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-790/14: Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Hassan/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission — Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal — Nouveaux actes incluant le nom du requérant sur les listes — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Présomption d’innocence — Responsabilité non contractuelle»)

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/23
            
         Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Hassan/Conseil
   (Affaire T-790/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission - Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal - Nouveaux actes incluant le nom du requérant sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Présomption d’innocence - Responsabilité non contractuelle»))
   (2016/C 326/41)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentant: L. Pettiti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et G. Étienne, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 283, p. 59), du règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 283, p. 9), de la décision (PESC) 2015/837 du Conseil, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 132, p. 82), et du règlement d’exécution (UE) no 2015/828 du Conseil, du 28 mai 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 132, p. 3), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison de ces actes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Samir Hassan est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 34 du 2.2.2015.