CELEX: 31970R2574
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2574/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'extraits tannants d'eucalyptus de la sous-position EX 32.01 D du tarif douanier commun (année 1971)

26 . 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N°L 280/ 11
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2574/70 DU CONSEIL
                                                     du 17 décembre 1970
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                 d'extraits tannants d'eucalyptus de la sous-position ex 32.01 D du tarif douanier commun
                                                         ( année 1971 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            d'épuisement des contingents tarifaires communau­
                                                                   taires , ouverts depuis le 1er juillet 1968 pour les pro­
                                                                   duits en cause, ne permet pas, jusqu'à présent, de se
vu le traité instituant la Communauté économique                   faire une opinion décisive au sujet des besoins réels de
européenne,                                                        chacun des États membres ; que, en l'absence de données
                                                                   de base et en vue de permettre une répartition équi­
vu la proposition de la Commission,                                table du contingent tarifaire considéré entre les États
                                                                   membres, et eu égard aux estimations faites par cer­
considérant que la Communauté économique euro­                     tains États membres, il est permis d' estimer comme
péenne s'est engagée, dans le cadre des dernières                  suit les besoins de chacun d'eux en extraits tannants
négociations multilatérales du G.A.T.T. , à ouvrir un              de l' espèce, en provenance de pays tiers pour l'année
contingent tarifaire communautaire annuel de 250                    1971 :
tonnes métriques au droit de 4% , pour les extraits
tannants d'eucalyptus de la sous-position ex 32.01 D ;                           Allemagne                    85 1
que les concessions tarifaires consenties dans le cadre                          France                       50 1
de ces négociations sont en vigueur actuellement et
qu'il convient donc d' ouvrir, pour l' année 1971 , le                           Italie                       85 1
contingent tarifaire communautaire en cause ; que,                               Pays-Bas                     15 1
en ce qui concerne le taux du droit contingentaire
résultant de cette concession, la Communauté a choisi                            Union économique belgo­
la procédure prévue au chiffre 1 point 2 b) du protocole                         luxembourgeoise              15 1 ;
de Genève (1967) ;
                                                                   considérant qu'il convient, pour tenir compte de l'évo­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                 lution éventuelle des importations dudit produit dans
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la             les différents États membres, de diviser en deux
Communauté audit contingent et l' application, sans                tranches le volume contingentaire de 250 tonnes, la
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à                première tranche étant répartie entre les États mem­
toutes les importations du produit en question dans                bres , la deuxième tranche constituant une réserve
tous les États membres jusqu'à             épuisement du           destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
contingent ; qu'un système d' utilisation du contingent            États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                 qu'il est indiqué, pour assurer aux importateurs de
entre les États membres, paraît susceptible de respec­             chaque État membre une certaine sécurité, de fixer la
ter la nature communautaire dudit contingent en                    première tranche du contingent tarifaire communau­
fonction des principes dégagés ci-dessus ; que cette               taire à un niveau qui , en l'occurrence, pourrait se
répartition, afin de représenter le mieux possible                 situer à 60% du volume contingentaire ;
l'évolution réelle du marché du produit en question,
devrait être effectuée au prorata des besoins des États            considérant que les quotes-parts initiales des États
membres calculés, d'une part, d'après les données                  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
statistiques relatives aux importations en provenance              ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
des pays tiers durant une période de référence repré­              discontinuité, il importe que tout État membre ayant
sentative et, d'autre part, d'après les perspectives               utilisé presque totalement sa quote-part initiale, pro­
économiques pour l' année 1971 ;                                   cède à un tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                   sur la. réserve ; que ce tirage doit être effectué par
considérant, toutefois , que les extraits tannants                 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
d'eucalyptus ne sont pas visés en tant que tels dans les           parts complémentaires est presque totalement utili­
nomenclatures statistiques des États membres ; que,                sée et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les
dès lors , il s'est révélé impossible de recueillir des don­       quotes-parts initiales et complémentaires doivent
nées statistiques suffisamment précises et représenta­             être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
tives pour l'ensemble des États membres ; que l'état               que ce mode de gestion requiert une collaboration
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 étroite entre les États membres et la Commission,               de l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90%
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­         ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie
 ment du volume contingentaire et en informer les                de notification à la Commission, au tirage d'une deu­
 États membres ;                                                 xième quote-part égale à 40% de sa quote-part ini­
                                                                 tiale, dans la mesure où le montant de la réserve le
 considérant que si, à une date déterminée de la période        permet.
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
ou l' autre État membre, il est indispensable que cet
État en reverse un pourcentage appréciable dans la               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent              deuxième quote-part tirée par un État membre est
tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un             utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État mem­
État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans           bre procède sans délai, par voie de notification à la
d' autres ;                                                      Commission, au tirage d'une troisième quote-part
                                                                 égale à 20% de sa quote-part initiale, dans la mesure
considérant que le royaume de Belgique, le royaume               où le montant de la réserve le permet.
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'Union économique Benelux
dans la répartition du contingent tarifaire en cause,            3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts           la troisième quote-part tirée par un État membre est
attribuées à ladite Union économique peut être effec­            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
tuée par l'un de ses membres,                                    bre procède, selon les dispositions établies au para­
                                                                graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
                                                                 à la troisième. Ce processus s'applique par analogie
                                                                jusqu'à épuisement de la réserve.
 A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État
                                                                 membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
                       Article premier                          rieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il existe
                                                                des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1971 ,         être épuisées. Il informe la Commission des motifs
le droit du tarif douanier commun pour les extraits             qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions du
tannants d'eucalyptus, de la sous-position ex 32.01 D ,         présent paragraphe.
est suspendu au niveau de 4,2% dans le cadre d'un
contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes .
                                                                                        Article 4
                           Article 2
                                                                Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
1 . Une première tranche de 150 tonnes de ce                    tion des dispositions de l'article 3 sont valables jus­
contingent tarifaire communautaire est répartie entre           qu'au 31 décembre 1971 .
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve des
dispositions de l'article 5, sont valables du 1 er janvier
au 31 décembre 1971 , s'élèvent pour les États mem­
bres à la quantité indiquée ci-après :                                                  Article 5
              Allemagne                   51 1
                                                                Si , à la date du 15 septembre 1971 , un État membre
              Benelux                     18 1                  n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
              France                      30 1                  réserve, au plus tard le 10 octobre 1971 , la fraction
                                                                non utilisée de cette quote-part, au-delà de 20% du
              Italie                      51 1.
                                                                montant initial. Il peut reverser une quantité plus
                                                                importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle­
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité                ci risque de ne pas être utilisée.
de 100 tonnes constitue la réserve .
                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
                           Article 3                            au plus tard le 10 octobre 1971 , le total des importa­
                                                                tions du produit en cause réalisées jusqu'au 15 sep­
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —- telle         tembre 1971 inclus et imputées sur le contingent
qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette       communautaire, ainsi que, éventuellement, la frac­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à              tion de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à
la réserve — s'il a été fait application des dispositions       la réserve .
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                        Article 6                            3 . Ils garantissent aux importateurs du produit en
                                                             cause, établis sur leurs territoires, le libre accès aux
La Commission comptabilise les montants des quotes­          quotes-parts qui leur sont attribuées .
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
l'état d'épuisement de la réserve.                           membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
Elle informe les États membres, au plus tard le 15
octobre 1971 , du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l' article 5 .                                  Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    Les États membres informent périodiquement la
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Commission des importations en provenance de pays
tirage.                                                      tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                        Article 7
1 . Les États membres prennent toutes dispositions                                   Article 9
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3    Les États membres et la Commission collaborent
rende possibles les imputations sans discontinuité,          étroitement afin que les dispositions des articles pré­
 sur leurs parts cumulées du contingent communau­            cédents soient respectées .
 taire .
 2. Les États membres procèdent à l'imputation des
 importations du produit en cause sur leurs quotes­                                 Article 10
 parts, au fur et à mesure que ce produit est présenté
 en douane sous le couvert de déclarations de mise à          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 la consommation .                                            1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1970 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      H. LEUSSINK