CELEX: 31987R2979
Language: fr
Date: 1987-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2979/87 de la Commission, du 2 octobre 1987, modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n 2699/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

N° L 280/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                3. 10. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2979/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 octobre 1987
                  modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 2699/87 instituant une
                    taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
                                                                     conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
péenne,
                                                                     l'importation de citrons frais originaires d'Argentine,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2699/87 de la                  Le montant de 19,78 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
Commission, du 7 septembre 1987 (3), modifié en dernier              ment (CEE) n° 2699/87 modifié est remplacé par le
lieu par le règlement (CEE) n° 2877/87 (4), a institué une           montant de 7,21 Écus.
taxe compensatoire à l'importation de citrons frais origi­
naires d'Argentine ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une           Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(■) JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 209  du  31 . 7. 1987, p. 4.
O   JO  n0 L 258  du  8 . 9 . 1987, p. 14.
(4) JO  n° L 273  du  26. 9. 1987, p. 32.