CELEX: 31977R0207
Language: fr
Date: 1977-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 207/77 de la Commission, du 31 janvier 1977, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 28 /32                             Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 2. 77
                                REGLEMENT ( CEE) N» 207 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1977
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      être modifiées conformément au tableau annexe au
EUROPÉENNES,                                                        présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                                       Article premier
du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe 6,               Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélève­                  l'avance pour les importations de riz et de brisures
ments pour le riz et les brisures ont été fixées par le             sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
 règlement (CEE) n0 21 38 /76 (2), modifié en dernier               présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 1 55/77 (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
aux prélèvements actuellement en vigueur doivent                    1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(2 ) JO n » L 240 du 1.9 . 1976, p. 8 .
(3 ) JO n » L 23 du 27. 1 . 1 97 7, p. 24 .
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 28 /33
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1977 , fixant les primes s'ajoutant aux
                               prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                       (en VC / 1)
                Numéro
            du tarif douanier       Désignation des marchandises        Courant 1 er terme 2< terme 3 r terme
                commun                                                    2           3        4         5
           10.06              Riz :
                              A. paddy ou décortiqué :
                                    I. Riz paddy :
                                       a) à grains ronds                  0          0         0
                                       b) à grains longs                  0          0         0
                                  II . Riz décortiqué :
                                       a) à grains ronds                  0          0         0
                                       b) à grains longs                  0          0         0
                              B. semi-blanchi ou blanchi :
                                    I. Riz semi-blanchi :
                                       a) à grains ronds                  0          0         0
                                       b) à grains longs                  0          0         0
                                  II . Riz blanchi :
                                       a) à grains ronds                  0          0         0
                                       b) à grains longs                  0          0         0
                              C. en brisures                              0          0         0         0