CELEX: 31973R1132
Language: fr
Date: 1973-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1132/73 de la Commission, du 30 avril 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

1 . 5 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 115 /37
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1132/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 avril 1973
                           fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                           normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                       retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
 vu le traité instituant la Communauté économique                      conversion basé sur le cours effectif ou le taux
européenne,                                                            central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   un taux de conversion basé sur le changement de
 sation commune des marchés dans le secteur des                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
 l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­               considérant que l'application des règles et modalités
 veaux États membres à la Communauté économique                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 2581 /72 aux
 européenne et à la Communauté européenne de                           prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
 l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier               conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
 1972,                                                                 actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
                                                                       annexé au présent règlement,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 grasses entre la Communauté et la Grèce (4),
vu le règlement n0 171/67/CEE du Conseil , du 27                                               Article premier
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                    Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                   du règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau
 difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/                annexé au présent règlement.
72 (6), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                       Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
 vu l'avis du Comité monétaire,                                        sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
                                                                       diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article 2
l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
 fixés par le règlement (CEE) n° 2581 /72 (7 ) et tous                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                         1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 30 avril 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                                         Montants en
                           Numéro du tarif douanier commun
                                                                                         UC / 100 kg
                ex 15.07 A I a )                                                           26,093
                ex 15.07 A I b)                                                           35,025
                ex 15.07 A II
                                                                                           23,507
(»)  JO n°  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66.
(!)  JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p , 14 .                            (5) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
(»)  JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .                              (•) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (4)  JO n«  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                          (7 ) JO n° [. 275 du 8 . 12. 1972, p. 29.