CELEX: 31985R3043
Language: fr
Date: 1985-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3043/85 de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lapins doux utilisés dans l'alimentation des animaux

1 . 11 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 290/37
                            REGLEMENT (CEE) N° 3043/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1985
               fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés
                                           dans l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérés comme représentatifs de la tendance réelle
EUROPÉENNES,                                                    du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les
                                                                offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours
vu le traité instituant la Communauté économique                cotés sur les places boursières importantes pour le
européenne,                                                     commerce international ; que ce prix moyen est, le cas
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18             échéant, ajusté dans les conditions prévues à l'article
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les              1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2036/82 ;
pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               considérant que, conformément à l'article 1 " du règle­
1485/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6,           ment (CEE) n0 2049/82 f), modifié par le règlement
                                                               (CEE) n° 574/83 (I0), le prix moyen doit être établi par
vu le règlement (CEE) n0 2365/84 de la Commission,              100 kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac,
du 3 août 1984, portant modalités d'application des             de la qualité type définie à l'article 1 er paragraphe 2 du
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et            règlement (CEE) n0 1486/85 livrés à Rotterdam ; qu'il
lupins doux (3), modifié .en dernier lieu par le règle­         doit être égal à la moyenne arithmétique des offres et
ment (CEE) n0 2426/85 (4), et notamment son article             cours constatés pendant les cinq jours précédant celui
29 paragraphe 2,                                                de la détermination ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1         considérant que, pour les offres et les cours ne
du règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée           répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux      doit être procédé aux ajustements nécessaires et
récoltés dans la Communauté et utilisés dans la fabri­
                                                                notamment à ceux visés à l'article 2 du règlement
cation des aliments pour animaux lorsque le prix               (CEE) n0 2036/82 ;
moyen du marché mondial des tourteaux de soja est
inférieur au prix de seuil de déclenchement ; que cette         considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
aide est égale à une partie de la différence entre ces          ment (CEE) n0 2036/82, dans le cas où aucune offre et
prix ; que cette partie de différence a été fixée à l'ar­      aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
ticle 3 bis du règlement (CEE) n0 2036/82 (*), modifié          nation du prix du marché mondial des tourteaux de
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1832/85 (*) ;         soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
considérant que aux termes de l'article 2 bis du règle­        des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
ment (CEE) n0 1431 /82, le prix de seuil de déclenche­          mation dans la Communauté des graines de soja ainsi
ment est majoré mensuellement à partir du début du             que des offres et des cours des produits concurrentiels
troisième mois de la campagne ;                                sur le marché mondial ; que dans ce cas, doivent être
                                                               pris en considération les cours et offres les plus favora­
considérant que le prix de seuil de déclenchement de            bles :
l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins
doux pour la campagne de commercialisation 1985/               — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
1986 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1486/85 du                 formation des graines de soja dans la Communauté
                                                                     et livrés à Rotterdam,
Conseil du 23 mai 1985 Q ; que le montant des majo­
rations mensuelles de ce même prix a été fixé par le           — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
règlement (CEE) n0 1487/85 du 23 mai 1985 (8);                       marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
                                                                     compte de la différence entre leur valeur et la
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                valeur des tourteaux de soja ;
(CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base           considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'ex­   (CEE) n0 1836/85 (u), modifié en dernier lieu par le
ception des offres et des cours qui ne peuvent pas être         règlement (CEE) n0 2933/85 (12), la durée de validité
                                                               du certificat de l'aide est limitée à la fin du sixième
(>) JO   n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.                        mois suivant celui pendant lequel la demande de certi­
(2) JO   n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.                         ficat est déposée ;
(3) JO   n0 L 222 du 20. 8. 1984, p. 26.
(4) JO   n" L 230 du 29. 8. 1985, p. 10.
O   JO   n0 L 219 du 28. 7. 1982, p. 1 .                       (9) JO n° L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36.
(«) JO   n0 L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.                         (10) JO n0 L 69 du 15. 3. 1983, p. 7.
O   JO   n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 8.                        (") JO n0 L 173 du 3. 7. 1985, p. 13.
(8) JO   n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 10.                       (>2) JO n0 L 281 du 23. 10. 1985, p. 6.
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  que, en cas de fixation à l'avance, le montant de 1 aide     considérant que 1 article 105 de l'acte d'adhésion
  est ajusté conformément aux dispositions de l'article 6      prévoit une différenciation de l'aide pour les pois, les
  paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ; que le          fèves et les féveroles transformés en Grèce ;
  montant correcteur visé à cet article a été fixé à l'ar­
  ticle 4 du règlement (CEE) n0 1836/85 ;                      considérant que l'aide doit être fixée mensuellement
                                                               sans préjudice des adaptations nécessaires dues à la
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement         modification de la situation du marché,
  normal du régime des aides, il convient de retenir dans
  le cadre de ces dernières :
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)                              Article premier
      n0 974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règle­     Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
      ment (CEE) n0 855/84 (2),                                règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'annexe.
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                                  Article 2
      constaté pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
      tiret précédent, et du coefficient précité ;             1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 290/39
                                                                  ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant le montant de l'aide pour les
            pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux
                                Montants de laide applicables à partir du 1 er novembre 1985
                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                             Pois, fèves et féveroles utilisés
                      Mois d'identification               dans les États                            Lupins doux
                                                         membres autres             en Grèce
                                                          que la Grèce
            novembre 1985                                   1 4,41 6 (')           14,327 (')          17,068
            décembre 1985                                   14,596 (')             14,507 (')          17,068
            janvier 1986                                    14,776 (')             14,687 (')          17,068
            février 1986                                    14,956 (')             14,867 (')          17,068
            mars 1986                                       14,956 (')             14,867 (■)          17,068
            avril 1986                                      14,956 (')             14,867 (')          17,068
            mai 1986                                        14,956 (')             14,867 (<)          17,068
            (') Dans le cas où le certificat d aide porte la mention « le contrat ne prévoit pas d'adaptation des prix
                pour les quantités suivantes : . . . », le montant de l'aide est égal à 13,787 Ecus/ 100 kg en Grèce ou
                à 13,876 Écus/ 100 kg dans les États membres autres que la Grèce, pour la quantité concernée.