CELEX: 62008CN0527
Language: fr
Date: 2008-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-527/08: Recours introduit le 28 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/20
            
         Recours introduit le 28 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-527/08)
   (2009/C 19/37)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et A.A. Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 15 juillet 2007.
   
      (1)  JO L 310, p. 28.