CELEX: 31976R0966
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 966/76 de la Commission, du 27 avril 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la sous- position tarifaire 55.05 B I, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 112/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 4. 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 966176 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               autres fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position
               tarifaire 55.05 B I, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires
               des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil
                                                  du 17 novembre 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   Communauté desdits produits originaires des pays
 EUROPÉENNES,                                                    bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par
                                                                 imputation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors,
vu le traité instituant la Communauté économique                 compte tenu du but poursuivi par les dispositions
européenne,                                                      dudit règlement (CEE) n0 3002/75 prévoyant le
vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil, du 17               respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­            pour les produits en cause,
faires pour certains produits textiles de coton et assi­
milés originaires de pays en voie de développe­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (!), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                                  Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane              À partir du 2 mai 1976, la perception des droits de
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
la limite d'un plafond communautaire égal à 1 66 %               3002/75, du Conseil, du 17 novembre 1975, est réta­
du montant résultant de l'addition, d'une part, des              blie à l'importation dans la Communauté des produits
importations, en tonnes, des produits en cause dans la           suivants :
Communauté en 1968 , en provenance des pays
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non                       Numéro du
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                 tarif douanier             Désignation des marchandises
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                   commun
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en
 1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays           55.05                Fils de coton non conditionnés pour la
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de                                 vente au détail :
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                               B. autres :
des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                     I. mesurant en fils simples 120 000 m
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                     ou plus par kg
Communauté ;
considérant que pour les autres fils de coton non                                             Article 2
conditionnés pour la vente au détail, de la sous-posi­
tion tarifaire 55.05 B I, et selon les calculs effectués         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 34               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tonnes ; que, le 16 avril 1976, les importations dans la         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 avril 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                          Membre de la Commission
(i ) JO n° L 310 du 29. 11 . 1975, p. 9.