CELEX: 31976R2780
Language: fr
Date: 1976-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2780/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, fixant, pour la campagne 1976/1977, le prix d'achat minimal des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

18 . 11 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 318 /9
                                REGLEMENT (CEE) N° 2780/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 novembre 1976
              fixant, pour la campagne 1976/ 1977, le prix d'achat minimal des oranges livrées
              à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation
                                                           de ces oranges
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     fruits et légumes,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2601 /69 du Conseil, du 18
décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en
vue de favoriser le recours à la transformation pour                                      Article premier
certaines variétés d'oranges (*), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2483/75 (2), et notamment
ses articles 2 paragraphe 3 et 3 paragraphe 2,                       1.      Pour la campagne 1976/ 1977, le prix minimal
                                                                     visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                                                                     2601 /69 est fixé aux niveaux indiqués ci-après :
considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­                 — 7,90 unités de compte par 100 kilogrammes net
ment (CEE) n0 2601 /69, le prix minimal que, dans le                      pour les produits de la classe I,
cadre des contrats, les transformateurs doivent payer
aux producteurs, est calculé sur la base du prix                     — 6,50 unités de compte par 100 kilogrammes net
d'achat, majoré de 10 % du prix de base, valable pour                     pour les produits de la classe II,
les variétés qui, de leurs caractéristiques, sont normale­           — 5,10 unités de compte par 100 kilogrammes net
ment orientées vers la transformation ; que, les                          pour les produits de la classe III ou mixte.
produits concernés étant les oranges de la variété
Biondo comune, il convient que le prix minimal soit
fixé sur la base du prix d'achat moyen de la campagne                2. Ce prix minimal est fixé pour une marchandise
en cours valable en application des règlements (CEE)                 au départ des stations de conditionnement des produc­
n 0 833/ 76 du Conseil , du 6 avril 1976, fixant certains            teurs .
prix et autres montants applicables dans le secteur agri­
cole pour la campagne 1976/ 1977 (3), et (CEE) n0
1203/73 de la Commission, du 4 mai 1973, fixant les
                                                                                             Article 2
coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat
dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2398/76 (5),                  Le montant de la compensation financière visée à
pour les oranges de cette variété, majoré de 10 % du                 l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 2601 /
prix de base moyen correspondant à la même                           69 est fixé à :
période ;
                                                                     — 5,30 unités de compte par 100 kilogrammes net
                                                                          pour les produits de la classe I,
considérant que, pour le calcul de la compensation                   — 3,90 unités de compte par 100 kilogrammes net
financière, il est apparu opportun, en vue de favoriser                   pour les produits de la classe II ,
au    maximum      le   recours    à   la    transformation  des
produits en cause, de retenir l'écart entre le prix                  — 2,50 unités de compte par 100 kilogrammes net
minimal payé au producteur et 80 % du prix moyen                          pour les produits de la classe III ou mixte.
pratiqué par l'industrie dans le principal État membre
producteur au cours des trois campagnes 1973/ 1974,
 1974/ 1975 et 1975/ 1976 ;
                                                                                             Article 3
(•)  JO n° L 324  du  27 . 12. 1969 , p. 21 .
(2 ) JO n° L 254  du  1 . 10 . 1975, p. 5 .                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(3 ) JO n° L 100  du  14. 4 . 1976, p. 12.
(4)  JO no L 123  du  10 . 5 . 1973 , p. 1 .                         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(5 ) JO n° L 270  du  2. 10 . 1976, p. 17 .                          des Communautés européennes.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1976.
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission