CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-08-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juillet 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la quatorzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 279/72

15 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 185 / 15
                                                                 n
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juillet 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la quatorzième adjudication partielle
                              de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 279/72
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (72/295/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         convient de fixer, pour la quatorzième adjudication
EUROPÉENNES,                                                          partielle, le montant maximum comme indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                       l' article 1 er ;
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes            à   l' avis du  Comité de
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                        gestion du sucre,
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                                               Article premier
n° 279/72 de la Commission, du 8 février 1972,                         Pour la quatorzième adjudication partielle, effectuée
concernant une adjudication permanente pour la                         en vertu du règlement ( CEE) n° 279/72 et dont le
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                 délai pour la présentation des offres a expiré le 12
par l' organisme d'intervention français (3), modifié                  juillet 1972, le montant maximum de la restitution à
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1157/                       l'exportation pour l' attribution de l'adjudication est
72 (4 ), ledit organisme procède à des adjudications                   par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à :
partielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient et
pour la détermination de la restitution à l'exportation                — 10,900 unités de compte pour le sucre de la
de ce sucre ;                                                                catégorie 1 ,
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                 — 10,300 unités de compte pour le sucre de la
du règlement ( CEE ) n0 258/72 de la Commission,                             catégorie 2.
du 3 février 1972, établissant des modalités d' applica­                                            Article 2
tion en ce qui concerne la vente de sucre par                          La République française est destinataire de la
adjudication par les organismes d'intervention ( 5),                   présente décision .
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas
de montant maximum pour la restitution, celui-ci est
fixé pour l' adjudication en cause, après examen des                   Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1972 .
offres reçues, selon la procédure prévue à l' article                                                 Par la Commission
40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu
notamment       des    conditions      de    marché     et  des                                         Le vice-président
possibilités d'écoulement ; que, d' après ces critères, il                                     Carlo S CARAS CIA MUGNOZZA
 (!) JO n°  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no  L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (8) JO n°  L 35 du 9. 2. 1972, p. 33 .
 (4) JO n®  L 128 du 3 . 6. 1972, p. 17.
 (5) JO no  L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.