CELEX: 62005CO0368
Language: fr
Date: 2006-12-08 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2006.#Polyelectrolyte Producers Group contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté - Décision du comité mixte de l'EEE permettant au Royaume de Norvège d'appliquer à la substance acrylamide des limites spécifiques de concentration plus restrictives que celles autorisées dans la Communauté.#Affaire C-368/05 P.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2006 – Polyelectrolyte Producers Group / Conseil et Commission
      (affaire C‑368/05 P)
      «Pourvoi – Décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté – Décision du comité mixte de l’EEE permettant au Royaume de Norvège d’appliquer à la substance acrylamide des limites spécifiques
         de concentration plus restrictives que celles autorisées dans la Communauté»
      
      1.                     Procédure - Obligation pour le Tribunal d'engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d'irrecevabilité –
            Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1 à 3) (cf. point 46)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE) (cf. points 56-60, 67)
      3.                     Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour
            de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 62)
      Objet 
      
          Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 juillet 2005, Polyelecytrolyte Producers
                  Group / Conseil et Commission (T-376/04), déclarant irrecevable un recours visant d'une part, l'annulation de la décision
                  du Comité mixte de l'EEE n° 59/2004, du 26 avril 2004, modifiant l'annexe II (JO L 277, p. 30) en ce qu'elle permet à la Norvège
                  d'exiger des limites spécifiques de concentration pour la substance acrylamide plus restrictives que celles appliquées dans
                  la Communauté, ainsi que la constatation de l'illégalité de la déclaration commune relative à l'accord EEE concernant les
                  clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses, adoptée à la réunion du Comité mixte de l'EEE le 26 mars 1999
                  (JO C 185, p. 6) et, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par
                  la requérante suite à l'adoption de la décision attaquée.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Polyelectrolyte Producers Group est condamné aux dépens.