CELEX: 31969R2479
Language: fr
Date: 1969-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2479/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des oranges douces de catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée

NÛ L 312/36                           Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 12 . 69
                                REGLEMENT (CEE) N° 2479/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 décembre 1969
               fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des oranges douces de
                                       catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    un rapport entre les prix des produits de la caté­
EUROPÉENNES,                                                     gorie I et ceux des produits de la catégorie II valables
                                                                 jusqu'au 30 septembre 1970 ; que ces études permet­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tent d'estimer que, pour la période considérée, la
européenne,                                                      valeur commerciale moyenne des produits de la caté­
                                                                 gorie I est supérieure d'environ 33 % à celle des
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel              produits de la catégorie II ;
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier          considérant que les mesures prévues au présent rè­
lieu par le règlement ( CEE) n° 1229/69 (2),                     glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                 des fruits et légumes,
vu le règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités
d' application de l'article 11 paragraphe 2 du rè­
glement n° 23 (3), et notamment son article 2 para­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 ,
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
du règlement n° 99/65/CEE, il est nécessaire de fixer            Le coefficient d'adaptation visé à l'article 2 para­
un coefficient d'adaptation destiné à permettre le               graphe 1 du règlement n° 99/65/CEE est fixé, pour
calcul du prix d'entrée sur la base des cours relevés            les oranges douces de la catégorie de qualité II pré­
sur les marchés représentatifs pour des produits                 vue dans les normes communes de qualité, à 1,33 .
répondant à une catégorie de qualité inférieure à celle
qui a été retenue pour la fixation du prix de réfé­                                       Article 2
rence ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, dans l'état actuel des études portant           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
sur l' évolution des cours sur différents marchés au             munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
cours des dernières années, il est possible d'établir            30 septembre 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                  Jean REY
 (!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (*) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5.
  (3) JO no 124 du 8 . 7. 1965, p. 2109/65.