CELEX: 31994R0780
Language: fr
Date: 1994-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 780/94 de la Commission du 7 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

Avis juridique important

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31994R0780

Règlement (CE) n° 780/94 de la Commission du 7 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux  

Journal officiel n° L 091 du 08/04/1994 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0265  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0265 

RÈGLEMENT (CE) No 780/94 DE LA COMMISSION du 7 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à  l'alimentation des veauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 10  paragraphe 3,  considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3411/93 (4), l'octroi de l'aide au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est  subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1er février 1993 au 31 mars 1994, ledit taux minimal est fixé  à 35 kilogrammes; que l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu'au 30 juin 1994;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 1725/79, les termes « entre le 1er février 1993 et le 31 mars 1994 » sont remplacés par les termes « entre le 1er février 1993 et le 30 juin 1994 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.  (3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.  (4) JO no L 310 du 14. 12. 1993, p. 28.