CELEX: 51984PC0439
Language: fr
Date: 1984-09-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/433/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES

N° C 255/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 9. 84
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE relative à des
                  problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraiches
                                                      COM(84) 439 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 11 septembre 1984.)
                                                        (84/C 255/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la mise en oeuvre du contrôle micro-
                                                                   biologique dans les abattoirs et ateliers de découpe
                                                                   doit reposer sur l'utilisation de méthodes microbiolo-
vu le traité instituant la Communauté économique                   giques harmonisées en vue d'obtenir des résultats
européenne, et notamment son article 43,                           fiables;
vu la proposition de la Commission,                                considérant que les décisions fixant et, en cas de
                                                                   besoin, modifiant les méthodes microbiologiques à
                                                                   utiliser pour le contrôle microbiologique doivent être
vu l'avis du Parlement européen,                                   adoptées selon une procédure assurant une coopéra-
                                                                   tion étroite entre les États membres et la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que la directive 64/433/CEE du
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive                                    Article premier
83/90/CEE (2), fixe          les conditions       d'hygiène
auxquelles doit répondre la production de viandes fraî-            La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit.
ches dans les abattoirs et ateliers de découpe; que
ladite directive a prévu des inspections sanitaires; que           1. À l'article 3 paragraphe 3, les mots «le contrôle
des analyses microbiologiques portant entre autres sur                 microbiologique prévu à l'article 8 paragraphe 3»
l'équipement, les outils et les carcasses constituent un               sont insérés à la suite de «pour a s s u r e r . . . le
moyen d'obtenir une évaluation objective du niveau                    contrôle visé au paragraphe 1 point B sous d)».
d'hygiène;
                                                                   2. À l'article 8, le paragraphe suivant est inséré après
considérant que le contrôle microbiologique procure                    le paragraphe 2 :
au service d'inspection sanitaire des informations
utiles et constitue, à ce titre, un moyen efficace de                 «3. a) Dans le cadre du contrôle de l'hygiène des
contrôle et d'amélioration du niveau d'hygiène des                            établissements, le vétérinaire officiel peut,
établissements; qu'un tel contrôle doit fournir une                            s'il le juge nécessaire, recourir à un
ligne d'orientation microbiologique au sens de la                             contrôle microbiologique en vue de
décision . . . du Conseil; qu'il convient, dès lors, de                       recueillir des informations complémentaires
conférer à l'autorité chargée de l'inspection vétéri-                         pour fonder son évaluation.
naire le pouvoir de procéder à des contrôles microbio-
logiques lorsqu'elle juge ceux-ci opportuns; que les
                                                                              Le contrôle microbiologique peut porter:
examens microbiologiques doivent être obligatoires
pour le contrôle de la production hygiénique des                              — sur les outils, installations et machines,
viandes produites selon un procédé particulier;                                    afin d'établir le relevé chiffré des
                                                                                   micro-organismes aérobies, des entéro-
                                                                                   bactéries ou coliformes et des streptoco-
                                                                                   ques fécaux,
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                                     — sur la viande fraîche, afin d'établir, à
(2) JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.                                               tous les stades de la chaîne de produc-
 ---pagebreak--- 22.9.84                            Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 255/7
             tion, le relevé chiffré des micro-orga-                    viandes hachées, des viandes découpées
             nismes aérobies, des entérobactéries ou                     d'une manière analogue et des viandes
             coliformes et des streptocoques fécaux.                     séparées mécaniquement sont arrêtés, selon
                                                                         la procédure fixée à l'article 16, au plus
         Dans les établissements produisant des                          tard le . . . , et peuvent être modifiés confor-
         viandes hachées, découpées de manière                           mément à la même procédure afin de tenir
         analogue ou séparées mécaniquement, les                         compte des progrès scientifiques et techni-
         contrôles susmentionnés sont obligatoires.                      ques.
      b) Les résultats d'un examen microbiologique                   e) Les résultats du contrôle microbiologique
         doivent être évalués par comparaison avec                       font l'objet d'un rapport.»
         les résultats de contrôles antérieurs.
                                                             3. À l'article 8 le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.
      c) Les méthodes microbiologiques qui peuvent
                                                                                          Article 2
         être employées pour le contrôle microbiolo-
         gique ainsi que le plan d'échantillonnage           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
         pour la production hygiénique de viandes            législatives, réglementaires et administratives néces-
         fraîches sont arrêtés, selon la procédure           saires pour se conformer à la présente directive à la
         prévue à l'article 16, au plus tard le . .., et     date du 1 er juillet 1985. Ils en informent immédiate-
         peuvent être modifiés conformément à la             ment la Commission.
         même procédure pour tenir compte des
         progrès scientifiques et techniques.                                             Article 3
      d) Les critères microbiologiques applicables au        Les États membres sont destinataires de la présente
         contrôle de la production hygiénique des            directive.