CELEX: 51991SC0796
Language: fr
Date: 1991-05-03
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU TROISIEME PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE

24. 5. 91                           Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 134/5
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
          Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du troisième protocole relatif à la
          coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste
                                                fédérative de Yougoslavie
                                                      (91 / C 134/05)
                                                    SEC(91) 796 final
                                     (Présentée par la Commission le 6 avril 1991.)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis conforme du Parlement européen,
          considérant qu'il convient d'approuver le troisième protocole relatif à la coopération financière
          entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougos-
          lavie, signé le . . .
          DÉCIDE:
                                                      Article premier
          Le troisième protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique
          européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom de la
          Communauté.
          Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                          Article 2
          Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du proto-
          cole.
                                                          Article 3
          La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend
          effet le jour de sa publication.