CELEX: 31979R1595
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1595/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

27 . 7. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 189/45
                             REGLEMENT (CEE) N° 1595/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 juillet 1979
              portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                           les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    monnaie dépréciée ; qu il convient dès lors de prendre
EUROPÉENNES,                                                     des mesures pour les certificats d'aide et de restitution
                                                                 préfixés pendant la période du 22 au 30 juin 1979 au
vu le traité instituant la Communauté économique                 bénéfice des intéressés qui en font la demande ;
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             matières grasses,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                                Article premier
les graines de colza et de navette (3), modifié en               Sur demande de l'intéressé, pour le calcul des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4), et            éléments correcteurs du prix indicatif et des éléments
notamment son article 2 paragraphe 2,                            correcteurs de l'aide ou de la restitution valables du
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 878/             22 au 30 juin 1979, les coefficients figurant à l'annexe
77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de             sont appliqués pour la période concernée en lieu et
change à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié         place de ceux qui figurent dans les règlements fixant
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 266/79 (6),          ou modifiant les éléments servant au calcul des
avec effet au 1 er juillet 1979, de nouveaux taux repré­         montants différentiels pour les graines de colza et de
sentatifs s'appliquent dans le secteur des graines oléagi­       navette, applicables pour la période en cause, à condi­
neuses ;                                                         tion que la mise sous contrôle à l'huilerie ou l'exporta­
                                                                 tion ait lieu après le 30 juin 1979.
considérant que le 22 juin 1979 le Conseil a rendu
publique sa décision d'une adaptation des taux repré­                                    Article 2
sentatifs ; que le fonctionnement technique du
système des montants différentiels peut conduire à des           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
désavantages injustifiés pour les opérateurs préfixant           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'aide ou la restitution à l'exportation dans un pays à          des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 78 du 30. 3 . 1979, p. 1 .
(J) JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(«) JO  n» L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
(5) JO  n° L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
M JO n« L 161 du 29. 6. 1979, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 1 89/46                           Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 7. 79
                                                               ANNEXE
                                                                    Élément correcteur     Élément correcteur de l 'aide
                 Graines de colza et de navette, transformées                                  ou de la restitution
               en vue de la production d'huile ou exportées de       du. prix indicatif
                                                                 (coefficient à appliquer)   (coefficient à appliquer)
            Période du 22 au 30 juin 1979 :
           — France                                                    — 0,0524                     + 0,0524
           — Royaume-Uni                                               — 0,0798                     + 0,0798