CELEX: 62018TB0230
Language: fr
Date: 2018-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-230/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 — Czarnecki/Parlement («Référé — Droit institutionnel — Vice-président du Parlement européen — Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président — Demande de mesures provisoires — Injonction — Irrecevabilité»)

201806080191931222018/C 221/342302018TC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180504272822Affaire T-230/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 — Czarnecki/Parlement («Référé — Droit institutionnel — Vice-président du Parlement européen — Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président — Demande de mesures provisoires — Injonction — Irrecevabilité»)
 ---documentbreak--- C2212018FR2720120180504FR0034272282Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 — Czarnecki/Parlement
   (Affaire T-230/18 R)
   «(«Référé — Droit institutionnel — Vice-président du Parlement européen — Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président — Demande de mesures provisoires — Injonction — Irrecevabilité»)»2018/C 221/34Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et S. Alonso de León, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision du Parlement européen du 7 février 2018 approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement du requérant et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de maintenir le mandat de vice-président du Parlement du requérant.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            La demande en référé est rejetée.
         
      
            2)
         
         
            Les dépens sont réservés.