CELEX: C2005/296/71
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-368/05: Recours introduit le  26 septembre 2005  — Autriche/Commission

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/34
            
         Recours introduit le 26 septembre 2005 — Autriche/Commission
   (Affaire T-368/05)
   (2005/C 296/71)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: République d'Autriche [représentant: M. H. Dossi]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision C(2005) 2685 de la Commission du 15 juillet 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» et
               condamner la Commission aux dépens;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision C(2005)2685 de la Commission du 15 juillet 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans la mesure où elle se réfère au calcul et au montant de la correction financière et
               condamner la Commission aux dépens;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision C(2005) 2685 de la Commission du 15 juillet 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», si elle fait référence aux dépenses effectuées par l'organisme payeur agréé Agrarmarkt Austria dans le domaine des primes animales pour les régions de Styrie et de Carinthie; éventuellement annuler la décision en ce qui concerne la Styrie et la Carinthie si elle se réfère au calcul et au montant de la correction financière et
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la décision attaquée, la Commission a écarté du financement communautaire les dépenses indiquées de manière plus détaillée à l'annexe de cette décision à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.
   Dans son recours, la requérante se fonde sur deux moyens. En premier lieu, elle expose que la défenderesse a, lors de l'adoption de la décision, violé le droit communautaire et les règles applicables en vue de la mise en œuvre de celui-ci. À cet égard, elle soulève en particulier la violation de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 729/70 (1) ainsi que l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 (2), au motif qu'un correction financière à charge de la République d'Autriche n'aurait été permise que si la République d'Autriche n'avait pas respecté les obligations communautaires relatives au contrôle des dépenses du FEOGA et qu'il en résulterait des conséquences financières pour le FEOGA. Selon la République d'Autriche, dans la présente espèce ces conditions cumulatives ne sont pas réunies. Par ailleurs, la décision attaquée violerait le principe de loyauté de la Commission envers les États membres résultant de l'article 10 CE.
   Le deuxième moyen a trait à la violation des formes substantielles. Selon la requérante, dans la décision attaquée, la Commission n'aurait pas respecté l'obligation de motivation en ce qui concerne des points essentiels et sa décision reposerait sur des arguments tirés d'une enquête insuffisante.
   
      (1)  Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune.