CELEX: C1999/366/01
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-234/97 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 4 de Madrid): Teresa Fernández de Bobadilla contre Museo Nacional del Prado, Comité de Empresa del Museo Nacional del Prado et Ministerio Fiscal («Reconnaissance de diplômes - Restaurateur de biens culturels - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Notion de «profession réglementée» - Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)»)

18.12.1999              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 366/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)
                                                                             doit être interprété en ce sens que:
                          du 8 juillet 1999
                                                                             — il ne s’oppose pas aux dispositions d’une convention collective
                                                                                  applicable dans un organisme public d’un État membre qui
dans l’affaire C-234/97 (demande de décision préjudicielle                        réservent le droit d’exercer, au sein de cet organisme public, une
du Juzgado de lo Social no 4 de Madrid): Teresa Fernández                        profession déterminée qui n’est pas réglementée au sens des
de Bobadilla contre Museo Nacional del Prado, Comité de                           directives 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
Empresa del Museo Nacional del Prado et Ministerio                                à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseigne-
                               Fiscal (1)                                         ment supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles
                                                                                  d’une durée minimale de trois ans, et 92/51/CEE du Conseil, du
                                                                                  18 juin 1992, relative à un deuxième système général de
(«Reconnaissance de diplômes — Restaurateur de biens
                                                                                  reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la
culturels — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Notion
                                                                                  directive 89/43, aux seules personnes en possession d’un titre
de “profession réglementée” — Article 48 du traité CE
                                                                                  délivré par un établissement d’enseignement de cet État membre
          (devenu, après modification, article 39 CE)»)
                                                                                  ou de tout autre titre délivré à l’étranger et homologué par les
                                                                                  autorités compétentes du même État membre,
                          (1999/C 366/01)
                                                                             — les autorités de cet État membre compétentes pour homologuer
                                                                                  ou valider les diplômes étrangers ou, lorsqu’aucune procédure
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                               générale d’homologation n’a été mise en place ou lorsque
                                                                                  cette procédure n’est pas conforme aux exigences du droit
                                                                                  communautaire, l’organisme public lui-même sont toutefois
                                                                                  tenus, s’agissant des diplômes délivrés dans un autre État
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil         membre, d’examiner dans quelle mesure les connaissances et
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                               qualifications attestées par le diplôme acquis par l’intéressé
                                                                                  correspondent à celles exigées par la réglementation de l’État
Dans l’affaire C-234/97, ayant pour objet une demande                             membre d’accueil. Lorsque la correspondance n’est que partielle,
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                  il incombe également aux autorités nationales compétentes ou, le
(devenu article 234 CE), par le Juzgado de lo Social no 4 de                      cas échéant, à l’organisme public lui-même d’apprécier si les
Madrid (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant                     connaissances acquises par l’intéressé dans le cadre d’un cycle
devant cette juridiction entre Teresa Fernández de Bobadilla et                  d’études ou d’une expérience pratique peuvent valoir aux fins
Museo Nacional del Prado, Comité de Empresa del Museo                             d’établir la possession des connaissances non attestées par le
Nacional del Prado, Ministerio Fiscal, une décision à titre                       diplôme étranger.
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 48 du traité CE
(devenu, après modification, article 39 CE), la Cour, composée
de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J.-P. Puissochet,
                                                                             (1) JO C 252 du 16.8.1997.
G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, C. Gulmann,
J. L. Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), H. Ragnemalm et
L. Sevón, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu
le 8 juillet 1999 un arrêt dant le dispositif est le suivant: