CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 février 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3553/73

22. 2 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 50/37
                                                                II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 7 février 1974
               relative a la fixation du prelevement minimum à l'exportation de riz blanchi à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n» 3553/ 73
                                                           (74/93/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        quantité totale pouvant faire 1 objet de fixation du pré­
EUROPÉENNES,                                                         lèvement à l'exportation porte sur environ 20 000
                                                                     tonnes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     considérant que, conformément à l'article 5 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­
vu le règlement n° 359/67/CE.E du Conseil, du 25 juil­               sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
let 1967, portant organisation commune du marché                     règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­               prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour
sion (2) ;                                                           cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
                                                                     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                    du règlement (CEE) n0 2737/73 à savoir :
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),              — les objectifs de l'organisation commune des mar­
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                 chés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à ces
                                                                          marchés une situation équilibrée sur le plan des
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                        approvisionnements et des échanges, et
du 23 novembre 1973, établissant les modalités d'ap­                 — l'aspect économique des exportations ;
plication concernant la mise en adjudication du prélè­
vement à l'exportation dans le secteur du riz (4), et
notamment son article 5 paragraphe 1 ,                               que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
                                                                     (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3553/73                   ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
de la Commission du 21 décembre 1973 (5), une adju­                  niveau du prélèvement minimum à l'exportation ou à
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz                  un niveau supérieur ;
blanchi à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la
                                                                     considérant que        l'application des critères visés
( i ) JO n° 179 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              ci-dessus à la situation actuelle des marchés du riz
0 JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                 concerné conduit à fixer le prélèvement minimum à
0 JO n° L 282 du 9. 10. 1973, p. 13.                                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
h) JO n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10.
(5) JO n° L 361 du 29. 12. 1973, p. 41 .                             quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'objet
(6) JO n» C 5 du 17. 1 . 1974, p. 1 .                                de cette fixation s'élèvent à 36,6 tonnes :
 ---pagebreak--- N0 L 50 / 38                       Journal officiel des Communautés européennes                          22. 2. 74
considérant que les mesures prevues a la présente déci­                             Article 2
sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
céréales,
                                                             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                             Fait a Bruxelles, le 7 fevrier 1974.
                     Article premier                                                   Par la Commission
Le prélèvement minimum à 1 exportation de riz blan­                                      P. J. LARDINOIS
chi à grains longs est fixé, sur base des offres déposées
le 7 février 1974, à 270,00 unités de compte par tonne.                            Membre de la Commission