CELEX: 31993R1765
Language: fr
Date: 1993-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1765/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 162/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 7. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1765/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 juillet 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             marché, constate au cours de la période de référence du
                                                                        1 er juillet 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 tantes ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                considérant que l'application des modalités rappelées dans
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                le règlement (CEE) n0 1680/93 aux prix d'offre et aux
 secteur des céréales ('), et notamment son article 1 0 para­           cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 graphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                        vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (2),
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                                       Article premier
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 (CEE) n0 1680/93 de la Commission (3), modifié par le                  visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                        n° 1766/92 sont fixés à l'annexe .
 règlement n0 1739/93 (4) ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                               Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de          Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 2 juillet 1993 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  159 du  1 . 7. 1993, p. 8 .
(4) JO  n0 L  161 du  2. 7. 1993, p. 9.
 ---pagebreak--- 3 . 7 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 162/3
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en écus / t)
                                      Code NC                                                   Pays tiers (8)
                                    0709 90 60                                                134,13 (2) (3)
                                    071290 19                                                 134,1300
                                     1001 10 00                                               154,91 (') 0
                                     1001 90 91                                               134,87
                                     1001 90 99                                               134,87 (9)
                                     1002 00 00                                               136,81 0
                                    1003 00 10                                                126,05
                                     1003 00 20                                               126,05
                                     1003 00 80                                               126,05 0
                                     1004 00 00                                                80,70
                                    1005 10 90                                                134,13 0 0
                                    1005 90 00                                                134,13 (2)0
                                    1007 00 90                                                142,33 (4)
                                    1008 10 00                                                 32,31 f)
                                    1008 20 00                                                 83,01 0
                                    1008 30 00                                                 36,38 0
                                    1008 90 10                                                   0
                                    1008 90 90                                                 36,38
                                    1101 1000                                                 215,57 0
                                    1102 10 00                                                220,54
                                    1103 11 30                                                245,33
                                    1103 11 50                                                245,33
                                    1103 11 90                                                242,54
                                    1107 10 11                                                250,95
                                    1107 10 19                                                190,26
                                    1107 1091                                                 235.25
                                     1107 10 99                                               178,53
                                    1107 20 00                                                206.26
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (*) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
           O Pour le froment (blé) dur et falpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
               n0 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
               (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
           O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
               au seigle.
           f) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.