CELEX: 31993R2243
Language: fr
Date: 1993-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2243/93 de la Commission, du 9 août 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 200/38                               Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 8 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2243/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 août 1993
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
 péenne,                                                            règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                      1 . Le montant de l'aide pour le coton non égréné, visée
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime            à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­          64,220 écus par 100 kilogrammes.
 ment (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                     2.    Toutefois, le montant de l'aide sera confirmé ou
                                                                    remplacé avec effet au 10 août 1993 pour tenir compte
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
                                                                    des conséquences du régime des quantités maximales
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
                                                                    garanties.
par le règlement (CEE) n0 2120/93 de la Commission (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 2185/93 Q ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2120/93 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 août 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n°  L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n0  L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
o   JO n°  L 154 du  25 . 6. 1993, p. 23 .
(4) JO n° L  191 du  31 . 7. 1993, p. 50 .
 5  JO n0 L  195 du  4. 8 . 1993, p. 40 .