CELEX: 31990R0324
Language: fr
Date: 1990-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 324/90 de la Commission du 7 février 1990 abrogeant le règlement (CEE) n° 643/77 portant modalités d'application de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers

Avis juridique important

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31990R0324

Règlement (CEE) n° 324/90 de la Commission du 7 février 1990 abrogeant le règlement (CEE) n° 643/77 portant modalités d'application de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers  

Journal officiel n° L 036 du 08/02/1990 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 324/90 DE LA COMMISSION  du 7 février 1990  abrogeant le règlement (CEE) no 643/77 portant modalités d'application de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 70 paragraphe 8,  considérant que, étant donné que le Conseil a abrogé avec effet au 1er janvier 1990 par le règlement (CEE) no 3885/89 (3) le règlement (CEE) no 353/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les conditions de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers (4), qui n'a plus aucun intérêt pratique, il est indiqué d'abroger également le règlement (CEE) no 643/77 (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 643/77 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 février 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.  (3) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 11.  (4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 94.  (5) JO no L 81 du 30. 3. 1977, p. 7.