CELEX: 62009CA0202
Language: fr
Date: 2009-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-202/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Communications électroniques — Protection de la vie privée — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/16
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-202/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/24/CE - Communications électroniques - Protection de la vie privée - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 24/26
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Balta et A.-A. Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               L’Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 167 du 18.07.2009