CELEX: 31994R2332
Language: fr
Date: 1994-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2332/94 de la Commission, du 29 septembre 1994, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N° L 254/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 9 . 94
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 2332/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1994
                  fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, lors des fixations du prelevement valable
                                                                     à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
                                                                     doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
vu le traite instituant la Communauté europeenne,                    fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
                                                                     a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               considérant quune nouvelle fixation des prix d'écluse a
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 /1574/            lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
93 (2), et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,              ments en tenant compte de l'évolution des prix des
                                                                     céréales fourragères ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                  considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées             Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
dans le règlement (CEE) n0 2778/75 du Conseil, du                    l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
29 octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du            agricoles originaires de pays en voie de développement f),
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3668/
secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu        93 (8), et (CEE) n0 715/90 du Conseil (9), relatif au régime
par le règlement (CEE) n° 3714/92 (4);                               applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
                                                                     dises résultant de la transformation de produits agricoles
                                                                     originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans          fique (États ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en               ment (CE) n0 235/94 (10), ont été instaurés des régimes
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1978/94 de la                  spéciaux à l'importation comportant une réduction à
Commission f), modifié par le règlement (CE) n0 2323/                50 % des prélèvements dans le cadre de montants fixes
94 (% pour la période du 1 er août au 30 septembre 1994, il          ou contingents annuels, entre autres pour certains
faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du             produits du secteur de la viande de volaille ;
 1 " octobre au 31 décembre 1994 ; que cette fixation doit,
en principe, être effectuée sur la base des prix des céréales
fourragères pour la période du 1 er avril au 31 août 1994 ;
                                                                     considérant que par le règlement (CEE) n° 3833/90 du
                                                                     Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 " avril,   certains produits agricoles originaires de pays en voie de
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des              développement (u), modifié en dernier lieu par le règle­
céréales fourragères sur le marché mondial que si le prix            ment (CE) n° 3668/93, ont été partiellement ou totale­
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation          ment suspendus les droits du tarif douanier* commun,
minimale par rapport à celui qui a été utilisé pour le               entre autres pour certains produits du secteur de la viande
calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette           de volaille ;
variation a été fixée à 3 % par le règlement (CEE)
n° 2778 /75 ;
                                                                     considérant que, conformément à 1 article 101
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­           paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
gères utilisée pour la production de viande de volaille              25 juillet 1991 , relative à l'association des pays* et terri­
s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu pour le            toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir compte de          péenne (12), les importations de produits originaires des
cette évolution lors de la fixation des prix d'écluse pour la        pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
période du 1 er octobre au 31 décembre 1994 ;                        ment ;
(') JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 77.                          O JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O   JO  n0 L 152  du 24. 6. 1993, p. 1 .                             f) JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 84.                          O JO n° L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85.
(4) JO  n" L 378  du 23. 12. 1992, p. 23 .                           H JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
O   JO  n0 L 198  du 30. 7. 1994, p. 131 .                           H JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 86.
(6) JO  n° L 253  du 29. 9 . 1994, p. 9.                             (,2) JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 254/5
considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (') et (CE)         prélèvements applicables à 1 importation de ces produits ;
n0 3492/93 du Conseil (2) relatifs à certaines modalités            que le règlement (CE) n° 1431 /94 de la Commission (u) a
d'application de l'accord européen établissant une associa­         établi les modalités d'application du régime d'importation
tion entre les Communautés européennes et leurs États               prévu par le règlement (CE) n0 774/94 pour la viande de
membres, d'une part, et la république de Hongrie et la              volaille ;
république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
certaines modalités d'application de l'accord intérimaire           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre               de volaille et des œufs,
la Communauté économique européenne et la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (4), et
notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
réduction de prélèvements à l'importation de certains
                                                                                          Article premier
produits ; que le règlement (CEE) n° 2699/93 de la
Commission (^ modifié par le règlement (CE) n0 3549/                1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
93 (6), a établi les modalités d'application dans le secteur        (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
de la viande de volaille du régime prévu dans ces accords ;         de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er para­
considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 Ç) et (CE)              graphe 1 de ce même règlement sont fixés en annexe.
n° 3642/93 (8) du Conseil, relatifs à certaines modalités
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et            2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
des mesures d'accompagnement entre la Communauté                    0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,
économique européenne et la Communauté européenne                   1501 00 90,     1602 31 ,   1602 39 19 ,    1602 39 30      et
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de           1 602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement            dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
(CE) n0 1559/94 de la Commission (9) a établi les moda­             le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
lités d'application dans le secteur de la viande de volaille        montant résultant de cette consolidation .
du régime prévu dans ces accords ;
considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du                                                Article 2
Conseil (10) a ouvert des contingents tarifaires communau­
taires concernant certains produits agricoles et a fixé les         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1 994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
O JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
(3) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(4) JO n» L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
O JO np L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88 .
(6) JO n" L 324 du 24. 12. 1993, p. 8 .
O JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
(8) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
O JO n" L 166 du 1 . 7. 1994, p. 62.
H JO n° L 91 du 8 . 4. 1994, p. 1 .                                 (") JO n0 L 156 du 23 . 6. 1994, p. 9 .
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 septembre 1994, fixant les prix d'écluse et les
                            prélèvements dans le secteur de la viande de volaille (l) (é)
                                                                  Montant             Taux du droit
                  Code NC                Prix d'écluse
                                                              des prélèvements         conventionnel
                                      en écus/ 100 pièces    en écus/100 pièces             %
                 0105 11 11                    22,35                  4,77                  —
                 0105 11 19                    22,35                  4,77                  —
                 0105 11 91                    22,35                  4,77                  —
                 0105 11 99                    22,35                  4,77                  —
                 0105 19 10                    99,09                 16,32                  —
                 0105 19 90                    22,35                  4,77                  —
                                       en écus/ 100 kg         en écus/ 100 kg
                 0105 91 00                    77,78                 18,81 (4)              —
                 010599 10                     87,46                28,83                   —
                 0105 99 20                  113,26                 29,46 (4)               —
                 0105 99 30                  102,81                 22,55 (4)               —
                 0105 99 50                  119,04                 30,78                   —
                 0207 10 11                    97,73                23,64 (4)               —
                0207 10 15                   111,12                 26,87 (4)               —
                0207 10 19                   1 21 ,07               29,28 (4) O             —
                0207 10 31                   146,87                 32,21 (4)              —
                0207 10 39                   161,00                 35,30 (4)               —
                0207 10 51                   102,89                 33,92 (4) O             —
                0207 10 55                   124,94                 41,19 (4) 0            —
                0207 10 59                   138,82                 45,77 (2) (4) O        —
                0207 10 71                   161,80                 42,09 (4) O            —
                0207 10 79                   152,71                 44,32 (2) (4) O        —
                0207 10 90                   170,05                 43,97                  —
                0207 21 10                   111,12                 26,87 (4) O            —
                0207 21 90                   121,07                 29,28 (4) H            —
                0207 22 10                   146,87                 32,21 (4)              —
                0207 22 90                   161,00                 35,30 (4)              —
                0207 23 11                   124,94                 41,1 9 (4) O           —
                0207 23 1 9                  1 38,82                45,77 (2) (4) (*)      —
                0207 23 51                   161,80                 42,09 (4) O            —
                0207 23 59                   152,71                 44,32 (2) (4) O        —
                0207 23 90                   170,05                 43,97                  —
                0207 31 10                1 618,00                420,90                     3 (3)
                0207 31 90                1 618,00                420,90                     3 (3)
                0207 39 1 1                  284,28                 78,41 (4)              —
                0207 39 13                   133,18                 32,21 (4)              —
                0207 39 15                     91,74                24,51 (4)              —
                0207 39 17                     63,51                16,97 (4)              —
                0207 39 21                   183,35                 44,34 (4)              —
                0207 39 23                   172,24                 41,65 (4)              —
 ---pagebreak--- 30. 9 . 94            Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 254/7
                                                    Montant            Taux du droit
            Code NC.          Prix d'écluse
                                                des prélèvements       conventionnel
                             en écus/ 1 00 kg    en écus/ 1 00 kg           %
           0207 39 25             282,28              75,42                 —
           0207 39 27                63,51            1 6,97 0              —
           0207 39 31             308,43              67,64 (4)             —
           0207 39 33              177,10             38,83 (4)             —
           0207 39 35               91,74             24,51 (4)             —
           0207 39 37               63,51             1 6,97 (4)            —
           0207 39 41             234,99              51,54 (4)             —
           0207 39 43             110,15              24,16 (4)             —
           0207 39 45             198,27              43,48 (4)             —
           0207 39 47             282,28              75,42 (4)             —
           0207 39 51               63,51             1 6,97 (4)            —
           0207 39 53             320,69              93,07 (2) (4) 0       —
           0207 39 55             284,28              78,41 (2) (4) 0       —
           0207 39 57             152,70              50,35                 —
           0207 39 61             167,98              48,75 (2) (4) O       —
           0207 39 63             187,06              48,37                 —
           0207 39 65               91,74             24,51 (2) (4) O       —
           0207 39 67               63,51             1 6,97 (2) (4) Q      —
           0207 39 71             229,07              66,48 (2) (4) Q       —
           0207 39 73             183,35              44,34 (2) (4) 0      —
           0207 39 75             221,43              64,26 (2) (4) O      —
           0207 39 77             172,24              41,65 (2) (4) O      —
           0207 39 81             194,36              59,86 (2) (4) 0      —
           0207 39 83             282,28              75,42                —
           0207 39 85               63,51             1 6,97 (4) 0         —
           0207 39 90             162,31              43,37                 10
           0207 41 10             284,28              78,41 (4) 0          —
           0207 41 11             133,18              32,21 0              —
           0207 41 21               91,74             24,51 0              —
           0207 41 31               63,51             16,97 0              —
           0207 41 41             1 83,35             44,34 0 0            —
           0207 41 51             172,24              41,65 0 0            —
           0207 41 71             282,28              75,42 0 0 0          —
           0207 41 90               63,51             16,97 0 0            —
           0207 42 10            308,43               67,64 0 0            —
           0207 42 11             177,10             38,83 0 0             —
           0207 42 21               91,74            24,51 0               —
           0207 42 31               63,51             16,97 0              —
           0207 42 41            234,99               51,54 0              —
           0207 42 51             110,15             24,160                —
           0207 42 59             198,27             43,48 0               —
           0207 42 71            282,28              75,42 0 0             —
           0207 42 90               63,51             16,97                —
           0207 43 11            320,69              93,07 0 0 0           —
 ---pagebreak--- N0 L 254/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                            30 . 9 . 94
                                                                                    Montant                Taux du droit
                        Code NC                      Prix d'écluse
                                                                               des prélèvements            conventionnel
                                                   en écus/100 kg               en écus/ 100 kg                  %
                       0207 43 15                        284,28                      78,41 (2) 0 Q               —
                       0207 43 21                        152,70                      50,35                       —
                       0207 43 23                        167,98                      48,75 0 (4) 0               —
                       0207 43 25                        187,06                      48,37                       —
                       0207 43 31                         91,74                      24,51 0 (4) 0               —
                       0207 43 41                         63,51                      1 6,97 f) (4) 0             —
                       0207 43 51                        229,07                      66,48 0 (4) 0               —
                       0207 43 53                        183,35                      44,34 f) (4) 0              —
                       0207 43 61                        221,43                      64,26 000                   —
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                       0207 43 71                        194,36                      59,86 0 0 0                 —
                       0207 43 81                        282,28                      75,42                       —
                       0207 43 90                         63,51                      16,97 0 0                   —
                       0207 50 10                      1 618,00                     420,90                        30
                       0207 50 90                        162,31                      43,37                       10
                       0209 00 90                        141,14                      37,71                       —
                       0210 90 71                      1 618,00                     420,90                        3
                       0210 90 79                        162,31                      43,37                       10
                       1501 00 90                        169,37                      45,25                       18
                       1602 31 11                        293,74                      64,42                       17 0
                       1602 31 19                        310,51                      82,96                       17
                       1602 31 30                        169,37                      45,25                       17
                       1602 31 90                         98,80                      26,40                       17
                       1602 39 11                        279,42                      78,18                       —
                       1602 39 19                        310,51                      82,96                       17 0
                       1602 39 30                        169,37                      45,25                       17
                       1602 39 90                         98,80                      26,40                       17
            (') Pour les produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 originaires de pays ACP et repris à 1 article 6
                du règlement (CEE) n° 715/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit
                règlement.
            (J) Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris à l'annexe du règlement (CEE) n"
                3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
           f) Pour ces produits importés dans le cadre des accords intérimaires conclus avec la Hongrie, la Pologne, la Répu­
                blique tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie ou originaires de pays en voie de développe­
                ment et repris dans le règlement (CEE) n0 3833/90, les droits du tarif douanier commun sont suspendus et aucun
                prélèvement n'est perçu.
           (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Hongrie, la République tchèque, la République slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 2699/93 sont soumis aux prélè­
                vements repris à l'annexe dudit règlement.
           O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Bulgarie et la
                Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions
                prévues dans le règlement (CE) n° 1559/94 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
           (f) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           O Le prélèvement pour les produits relevant de ce code, importés dans le cadre des règlements (CE) n° 774/94 du
                Conseil et (CE) n0 1431 /94 de la Commission, est limité dans les conditions prévues dans ce règlement.
           (s) Les droits du tarif douanier commun pour les produits relevant de ces codes importés dans le cadre du règlement
                (CE) n0 1798/94 du Conseil sont limités dans les conditions prévues dans ce règlement.