CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 mai 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente et unième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

15. 6 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 157/37
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mai 1978
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente et
               unième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                                règlement (CEE) n° 1790/77
                                                          (78/51 4/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      ■ d'arrêter, pour la trente et unième adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                    partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                          Article premier
 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour ta détermina­                 Pour la trente et unième adjudication partielle de
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de               sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
betteraves (3), il est procédé à des adjudications                  ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                         restitution à l'exportation est fixé à 22,200 unités de
considérant que, selon les dispositions de l'article 4              compte par 100 kilogrammes.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                      Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                  Fait a Bruxelles, le 24 mai 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
il est tenu compte de la situation de la Communauté                                            Par la Commission
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                          Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
(!) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 94 du 8 . 4. 1978, p. 1 .
(3) JO  no L 197 du 4. 8 . 1977, p. 11 .
(4) JO  n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(5) JO  n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.