CELEX: 31976R1273
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1273/76 de la Commission, du 31 mai 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 6. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 143 /35
                              REGLEMENT (CEE) N» 1273/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1976
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion    commune    des    marchés      dans     le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                                     Article premier
article 27 paragraphe 4,
                                                                  Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            règlement.
ment (CEE) n0 925/76 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 206/76 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 925/76 aux                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 31 mai 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n« 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
(-) JO n » L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
H JO n° L 106 du 23 . 4.' . 1976, p. 18 .
(4 ) JO n" L 133 du 22. 5 . 1976 , p. 33 .
 ---pagebreak--- N 0 L 143 / 36                     Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6 . 76
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 31 mai 1976 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                    graines oléagineuses
              Montants de laide applicables à partir du 1 er juin 1976 pour les graines de colza et de navette
              (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                         (UC/ 100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de 1 aide                                                7,619                4,913
              Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
              — pour le mois de juin 1976                                       7,619                4,913
              — pour le mois de juillet 1976                                     7,377               4,913
              — pour le mois d'août 1976                                         7,317               4,913
              — pour le mois de septembre 1976                                  7,621                5,283
              — pour le mois d'octobre 1976                                     7,804
              — pour le mois de novembre 1976                                    8,108