CELEX: 31974R3189
Language: fr
Date: 1974-12-19
Title: Règlement (CEE) n 3189/74 de la Commission, du 18 décembre 1974, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 340 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 12 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 3189/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 décembre 1974
              fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                     et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                  aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009 / 67/CEE du Conseil, du 18                présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                        Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le        Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403 / 74 (3 ), modifié en dernier lieu         tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n 0 3 1 39/74 (4) ;                        d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixé conformé­
                                                                  ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­           ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n°                                     Article 2
389/ 74 de la Commission , du 14 février 1974 (5 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/                Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
74(6);                                                             1 974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1974 .
                                                                            Pctr la Commission
                                                                                 Le president
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 ') JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p . I.
-') JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
3)  JO n» L 44 du 16 . 2 . 1974, p . 12.
•*) JO n° L 333 du 13 . 12 . 1974 , p . 30.
5)  JO n» L 43 du 15 . 2 . 1974, p . 35 .
6   JO no L 148 du 5 . 6 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- 19. 12. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 340/9
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 décembre 1974, fixant le montant de base du prélève­
                                  ment spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                     ( UC/ 100 k»!
                                                                                                                   Montant de
                                                                                                                      base du
                Numéro                                                                                             prélèvement
                du tarif                                                                                             spécial i
                douanier                               Désignation des marchandise·                               l'exportation
                commun                                                                                             par 1 °/« de
                                                                                                                    teneur en
                                                                                                                  saccharose (')
            17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                            miel naturel ; sucr^j et mélasses caramélisés :
                            ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                    saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 %
                                    et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                    à 25 kg                                                                           0,7100
                            ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                         0,7100
            17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                            (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                            fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                            ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                    ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                    kg et des mélasses                                                                0,7100
           i 1 ) La teneur en saccharose est qéterminee conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
            (*) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                 (CEE) n° 394/70.