CELEX: 51988PC0120(37)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D' AIDE AU COTON

N° C 139/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 5. 88
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81
                                        fixant les règles générales du régime d'aide au coton
                                                             (88/C 139/37)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que le règlement (CEE) n° 2 2 7 6 / 8 7 a modifié,
vu le traité instituant la Communauté               économique         entre autres, l'article 8 du règlement (CEE) n° 2 1 6 9 / 8 1 ;
                                                                       qu'il y a lieu, dès lors, d ' a d a p t e r le règlement (CEE) n°
européenne,
                                                                       2169/81,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le
paragraphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/
87 (i).                                                                                       Article      premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                       L'article 5 du règlement (CEE) n° 2 1 6 9 / 8 1 est modifié
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81              comme suit:
du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2276/87 (3), prévoit que le montant de l'aide à               1. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
verser est celui qui est valable le jour du dépôt de la
                                                                           «2. Le montant de l'aide à verser est celui qui est
demande d'aide; que le montant de l'aide doit être calculé
                                                                           valable le jour du dépôt de la demande d'aide.
en tenant compte du prix d'objectif fixé pour la campagne
                                                                          Toutefois, le montant de l'aide applicable le jour du
de commercialisation au cours de laquelle le coton faisant
                                                                           dépôt de la demande est ajusté en fonction de la
objet de la demande est récolté;
                                                                           différence entre le prix d'objectif valable ce même jour
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87                  et celui valable le jour de la mise sous contrôle du
du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime               coton. »
d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à
l'acte d'adhésion de la Grèce (4), a prévu qu'en cas de                2. Au paragraphe 3 premier alinéa, les termes : « Sans
dépassement de la quantité maximale garantie le montant                   préjudice de l'article 8 paragraphe 1 » sont supprimés.
de l'aide est diminué de l'incidence sur le prix d'objectif
d'un coefficient à établir; que ce coefficient est fixé                                           Article 2
conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2169/81 ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.                                Communautés       européennes.
(2) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.
(3) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 5.                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(4) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.                                  et directement applicable dans tout État membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, le prix
              indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana
                                                   padano et parmig iano reggiano
                                                             (88/C 139/38)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
                                                                       notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté               économique         vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
européenne, et notamment son article 43,                               1975, portant organisation commune des marchés dans le