CELEX: 51978PC0396
Language: fr
Date: 1978-07-31
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux importations en provenance de la République Populaire de Chine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 396
Vol. 1978/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                        'i'ï i -à '                             COM(78)396 final
                                                                Bruxelles , le 31 juillet 1978
        /£>    r–r                             C: ~P"\
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                       i < n | 1 ■ \\1 J^
                                       a
                                           Proposition d' un
                                 REGLEMENT ( CEE ?     DU CONSEIL
                   relatif au régime commun applicable aux
   importations en provenance de la République Populaire de Chine
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                           r
   C0m78 ) 396 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
  1.        Au cours des négociations qui ont abouti à La signature de l' accord .
  commercial entre la Communauté et la Chine , la délégation chinoise a à plusieurs      .
  reprises demandé avec insistance que la Communauté fasse le nécessa ir.e pour que
  la Chine ne figure plus avec tous les autres pays à commerce d' Etat ( en parti­
  culier l' URSS ) dans le règlement 109 / 70 concernant la li bération . communautaire
  à l' égard des pays à commerce d' Etat ( 1 ).                              i
           Le Conseil a été saisi de ce problème par l' Exposé des motifs qui précède
  la Recommandation de la Commission au Conseil concernant l' ouverture de négocia­
  tions avec la Chine ( doc. C0M(77>468 final du 28 septembre 1977 , paragraphe
  9(d)).Ce document indique que la délégation de ta Commission a expliqué qu' une
  inclusion de la Chine dans la liste d' importation 'GATT' ne pouvait être en­
  visagée , mais qu' une formule de compromis concernant la présentation de la listé
  de libération communautaire applicable à la Chine pourrait être étudiée .
  2.       De l' avis de la Commission , compte tenu de l' importance politique qu 1 .
  attachent les Chinois à cette question , i l convient d ' adopte r un nouveau
  règlement comportant le même dispositif que le règlement: 109 / 70 , mais qui /
  s' appliquerait expressément à la Chine seule . Ce règlement comporterait en         .
- annexe la liste de produits libérés figurant dans le règlement 109 / 70. actuel ,
  plus une vingtaine de produits dont l' importation serait' libéralisée uniquement
  à l 'égard de la Chine .
            Cet élargissement de la libéralisation à l' égard de la Chine s 'inscrit
  dans le cadre de l' article 4(2 ) de l' accord CEE-Chine , où la Communauté
  s' est engagée à s' efforcer dé procéder progressivement à des mesurés d 'extension
  de la liste des produits dont l' importation en provenance de la Chine est libérée .
  ( 1 ) Cfr . J.0 . no L19 du 26.1.1970 , p. 1 .                            /
 ---pagebreak---                              - 2 -
         Parmi les raisons pour lesquelles la Commission propose la solution
indiquée ci^dessus aux revendications chinoises sont les suivantes :
      '  ( a ) La création d' un nouveau règlement est optiquement la forme la
plus appropriée pour rencontrer les préoccupations essentiellement politiques
de la Chine .
         Cb ) Même si la création de deux règlements à peu près identiques
semble inusitée , une telle solution ne soulève pas de problèmes particuliers
ni sur le plan pratique ni sur le plan juridique .
3.       La Commission propose au Conseil :
         - d' adopter le nouveau règlement dont le texte est annexé . Ce règle­
             ment devra être adopté en même temps que le règlement analogue
             s' appliquant aux autres pays à commerce d' Etat , qui est actuellement
             en cours d' examen au Consei l et qui remplacera le règlement 109 / 70
             actuel .
         - d' en autoriser la publication au Journal Officiel des Communautés
           , européennes .
 ---pagebreak---                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif au régime commun applicable aux
importations en provenance de la République Populaire de Chine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne et notamment son article 113 ,
  vu les réglementations portant organisation commune
  des marchés agricoles ainsi . que les réglementations
  arrêtées au titre de l' article 235 du traité et appli­
  cables aux marchandises résultant de la transformation
  de produits agricoles et notamment les dispositions de
   ces réglementations qui permettent une dérogation au
  principe général du remplacement de toute restriction
   quantitative ou mesure d' effet équivalent par les -
   seules mesures prévues par ces réglementations ,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que , après l' expiration de la période de
   transition, la politique commerciale commune doit etre
   fondée sur des principes uniformes ;
 * considérant qu'un régime commun pour les importations
    des pays à commerce d' Etat a été établi par le .
    règlement CEE n° 109/70 du Conseil du 19 décembre 19»9
     ( 1 ) J.O. n° X 19 du 26.1.1970 p. 1
     T/478 f/78 ( COMER ) cd
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          considérant que , lorsqu' elles sont visées par ljmnexe
          du présent règlement , les importations peuvent être
          effectuées sans restrictions quantitatives dans l' ensemble
          de la Communauté ;
          considérant toutefois que , en raison de la structure
          économique dei -lâ République Populaire de . Chine il est nécessaire
          que les Etats membres informent la Commission lorsque ^
           l' évolution des importations risque de rendre nécessaire ,
           le recours à des mesures de sauvegarde et l' avertissent
        - notamment de toute demande dç documents visant l' impor­
           tation d«un produit en quantités particulièrement accru.es
           ou à des conditions exceptionnelles , et ce avant l' octroi
           de ces documents ;
            considérant : qu * il est essentiel de procéder, à l' échelle
            communautaire et au sein d' un Comité consultatif , notamment
            sur la base de ces informations , à l' examen des conditions
            des importations, de leur évolution et des divero éléments
            de la situation' économique et commerciale ainsi que , le
         ' cas échéant , ces xoesurss a prendre ,
            considérant qu s il peut ainsi apparaître nécessaire
            d' exercer, sur le plan communautaire , une surveillance
            de certaines importations ou d' instituer des mesures
             conservatoire s % que les impératifs de rapidité et d ef-~
             cacité justifient que la Commission soit habilitée à en
             décider, par une procédure d' urgence , sans préjudice de
             l' attitude ultérieure du Conseil j
             considérant que la politique visant à sauvegarder les
             intérêts de la Communauté doit être arrêtée dans le -
             respect des obligations internationales existantes ;
                                                                       9 ® •/ • • ♦
T/478 f/78 ( COîviER ) ('ANNEXE l ) c-d
 ---pagebreak--- considérant qu' il paraît opportun que les Etats membres ,1
puissent , sous certaines conditions et à titre conser­
vatoire , prendre des mesures de sauvegarde au plan
national j
considérant qu' il est souhaitable que , pendant la période -
d' application des mesures de sauvegarde , des consultations _
puissent avoir lieu aux fins d' examiner leur effet et de
vérifier si les conditions de leur application continuent
d' etre réunies ;
considérant que le présent règlement doit couvrir tous                 .
les produits , aussi bien industriels qu' agricoles ; qu' il
doit s' appliquer de façon complémentaire aux réglementations
portant organisation commune des marchés agricoles ainsi
qu' aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de
l' article 235 du traité et applicables aux marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles ; qu' il"
convient , toutefois , d' éviter, que les- dispositions du présent
règlement ne fassent double emploi avec celles des régie-»
mentations précitées èt notamment avec les clauses de
sauvegarde de celles-ci ;
considérant que l' article 9 paragraphè 6 et l' article 11 paragraphe 1
 du règlement ( CEE ) n° 109/ 70 prévoient que le Conseil décide des adap­
 tations à apporter à ce règlement ;
considérant , en outre , que 1' experience acquise dans
l' application du règlement ( CEE) n° 109/70 a montré qu' il
convient de simplifier les procédures, de consultation , de
T/478 f/78 ( COLTER) ( ANNEXE I ) cd
 ---pagebreak--- rationaliser les mesures de surveillance et d' amender ,
sur des points limités , les clauses de sauvegarde ;
considérant qu' il convient de procéder à une publication
d' ensemble du règlement ainsi modifié , ainsi que de son
annexe ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          TITRE I
                   Principes généraux
                     Article premier
                                 de la République Populaire de Chine
           Les 'importations/ cTans la Communauté , visées en
     annexe , ne sont soumises à aucune restriction quan­
     titative , sans préjudice des dispositions des
     articles 7 , 8 et 9 .
                        Article 2
 1®        Le Conseil , statuant' sur proposition de la
     Commission et à la majorité qualifiée , peut décider
     l' extension de 1 * annexe    à d' autres importations
     lorsqu' il ne risque pas       d' en résulter une situation
     telle que l' application       de mesures de sauvegarde au
     sens du titre IV serait        justifiée .
 2»        Par ailleurs , lorsque la Commission constate
     qu' un produit est , du . fait de l' abrogation' d' une
     restriction quantitative par un Etat membre , libéré
     dans toute la Communauté , elle peut décider l' inclusion
     de ce produit dans la liste commune de libération , à
     moins qu' un Etat membre , au cours d' une consultation
     à effectuer au préalable conformément , aux dispositions "
     de l' article 5 paragraphe 4 , ne demande que Le Conseil soit
     saisi d' une proposition au sens du' paragraphe premier »
 ---pagebreak---                                         TITHE II
                               Procédure ccmmunajutaire
                          d' information et de consultation
                                    ' Article 3
         1.            Les Etats membres informent la Commission :
              a) lorsque l' évolution des importations risque de
                     rendre nécessaire le recours à des mesures de
                     sauvegarde ;                                             -
              b) lorsqu' ils constatent , suivant leurs procédures
                     administratives habituelles et selon leur expé­
                     rience , que l' octroi des titres demandés portant
                     autorisation d' importation risquerait de compromettre
                     la réalisation des buts recherchés par une appli­
                     cation éventuelle de mesures de sauvegarde au sens
                     du titre IV et , en tout état de cause , en cas de           ■
                     demande de documents visant l' importation &'uzi
                     produit en quantités particulièrement accrues ou
                     à des conditions exceptionnelles *                    ,    ' "
         2»        -    la Commission informe immédiatement les autres
              Etats membres.              ^
                                        Article 4
          1.»           Des consultations peuvent être ouvertes à tout
              moment , soit à la demande d' un Etat membre , soit a
               3,' initiative de la Commission,, Elles interviennent
               en tout état de cause avant l' instauration de - toute
               mesure en vertu des articles 6 , 7 et 8«
          2*            Dans le cas visé à l' article 3 paragraphe 1 point
               a ), des consultations ont lieu dans les 8 jours ouvrables
               qui suivent la réception par la Commission des informations
               visées audit arti c le .
T/478 f/78 ( COMER ) ( ANNEXE " I ) cd                                 • • •/
 ---pagebreak---        3»           Si des consultations visant les titres portant
             autorisation d' importation qui font l' objet de L 'in­
              formation visée à l' article 3 paragraphe 1 point b ) n' ont-
             pas été ouvertes dans les 4 jours ouvrables qui
             suivent la réception , par la Commission , des infor­
             mations faisant état des demandes introduites auprès
             des Etats membres , les titres demandés peuvent être
             délivrés . Au cas où des consultations seraient ouvertes ,
           ■ un délai supplémentaire de 4 jours ouvrables à compter
             de l' expiration du délai visé ci-dessus est observé ,
             sauf dans le cas où , lors des consultations s ni les
             Etats membres ni la Commission n' ont formulé d' objection
             à 1' encontre d' une délivrance plus rapide .
                                        Article 5
       1.           Les consultations s' effectuent au sein d' un
             Comité consultatif , ci-après dénommé le " Comité ",
             composé de représentants de chaque Etat membre et
             présidé par un représentant de la Commission .
        2.          Le Comité se réunit sur convocation de son
             président ; celui-ci communique aux Etats membres ,
             dans les meilleurs , délais , tous les éléments d' infor­
             mation utiles .
        3.           Les consultations portent notamment sur :
              a) les conditions des importations et leur évolution,
                  ainsi que les divers éléments de la situation
                  économique et commerciale pour le produit en cause ;
              b ) les mesures qu' il conviendrait éventuellement
                  d' adopter.    ^    '
T/478 f/78 (C OMER ) ( ANNEXE I ) cd                                 Φ · Φ/ Φ Φ Φ
 ---pagebreak---       4*          En cas de besoin , les consultations peuvent
         avoir lieu par écrit ; dans ce cas ," la> Commission informe
         les Etats membres qui , dans un délai de 5 à 8 jours
         ouvrables à déterminer par la Commission , peuvent
         exprimer leur avis ou demander une consultation orale,'
                               TITRE III
                      Procédure de surveillance
                               Article 6
      1»        Lorsque les intérêts de la Communauté le
         nécessitent , la Commission peut , à la demande d' un
         Etat membre ou de sa propre initiative - :
         a) décider la surveillance a posteriori de certaines
             importations , selon des modalités qu' elle définit ;
         b) décider, aux fins d' en contrôler l' évolution, de
             subordonner certaines importations à la présentation
             d' un document d' importation mentionnant notammént ,
             sauf dispositions contraires :
             – le nom et l' adresse de 1 ' importateur ;
           . – la désignation du produit avec les indications
                suivantes :
                = appellation commerciale ,
                ss position tarifaire ou numéro de référence de .
                   la nomenclature   des marchandises de la statis­
                   tique nationale du commerce extérieur ,
                = pays d' origine ,
                = pays, de provenance ,
T/478 f/78 ( COMER ) ( ANNEXE I ) cd                       • <$ •/
 ---pagebreak---                          , - 8 -
    – l' indication du prix CAF , tant unitaire que total ,
       franco frontière , ainsi que de la quantité du •
       produit en imités usuelles dans le commerce ;
    – la date prévue pour l' importation.
            Ce document est délivré ou visé par les Etats
    membres .
c ) Au cas où la situation visée à l' article 7 paragraphe . 1
    risque de se présenter :
    – limiter le délai d' utilisation des documents
       d' importation éventuellement exigés au titre
       de la réglementation du commerce extérieur ;
    – subordonner l' octroi de ces documents à certaines
       conditions et , à titre exceptionnel , celui des. titres
       portant autorisation d' importation à l' insertion
       d' une clause de révocation ou , selon line périodicité
       et pendant une durée que la Commission indique , à la
       procédure d' information et de consultation préalables
      visée à l' article 4 paragraphe 3 .
       Dans les dix premiers jours de chaque mois , les
Etats membres communiquent à la Commission :
                                            •                  *
a) les . quantités et les montants calculés sur la base
    des prix CAP pour lesquels des documents d' importation
    au sens du paragraphe 1 point b ) ont été délivrés au
    cours du mois précédent ;
b) en cas d' application du paragraphe 1 points a ) et b )
    les importations réalisées pendant le mois qui précède
    celui visé au présent paragraphe sous a ),
         Les commuai cations des Etats membres sont ventilées
par produits                              „ La Commission
infoiraie sans délai les autres Etats membres »
 ---pagebreak---                         Des dispositions différentes peuvent et re .
                 déterminées en même temps et selon la même procédure
                 que la mise sous surveillance »
            3.          La durée des mesures de surveillance est limitée .
                 Sauf disposition,     contraire , leur : validité expire à
                 la fin du second semestre suivant celui au cours
                 duquel des mesures ont été instaurées »
            4* .          lorsque le produit sous surveillance commu­
                 nautaire préalable n' est pas libéré dans un Etat
                 membre , l' autorisation d' importation octroyée par
                 cet Etat membre peut remplacer le document d' impor­
                 tation précité .
                                      TITRE IV
                        >   ; • Mesures de sauvegarde .   v
                                      Article 7
            1.          Au cas où un produit est importé dans la
                 Communauté en quantités tellement accrues ou à des
                 conditions telles qu' un préjudice grave est porté
                 aux producteurs' de la Communauté de produits similaires
                 ou concurrents ou menace de l' être et lorsque les
                 intérêts de la Communauté nécessitent une action
                 immédiate , la Commission , à la demande d' un Etat
                 membre ou de sa propre initiative , peut modifier
                 le régime d' importation- de . ce produit en subor­
                 donnant sa mise à la consommation à la présentation -,
                 d' une autorisation d' importation à octroyer selon les
                 modalités et dans les limites qu' elle définit en
                 attendant la décision ultérieure du Conseil ,, prise
          *      au titre de l' article 8 .                 \              •
            2, :       Les mesures prises sont communiquées sans - délai
                 au Conseil-' et aux Etats membres ; elles sont immé­
                 diatement applicables .
T/478 f/78 ( COMER ) ( ANNEXE I )                                 • · β/ · · «
 ---pagebreak---                      - 10 -
3 . a)         Ces mesures s * appliquent à tout produit qui ,
       après leur entrée en vigueur , est mis en libre
       pratique . Elles peuvent être limitées aux impor­
       tations à destination de certaines régions de la
       Communauté .
    b)        Cependant , ces mesures ne s' opposent pas à
       la mise en libre pratique des produits en cours
       d' acheminement vers la Communauté , à condition
       qu' il ne soit pas possible d' en changer la
       destination et que ceux dont la mise en libre
       pratique , en vertu de l' article 6 du présent
       règlement , est subordonnée à j.a présentation d' un
       document d' importait ion soient effectivement accom­
       pagnés d' un tel document .
4.        Dans, le cas où l' action de la Commission a été
    demandée par un Etat membre , celle-ci se prononce
    dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter
    de la réception de la demande .
5«        Toute décision prise par la Commission , en vertu
    dù présent article , est communiquée au Conseil et aux
    Etats membres . Tout Etat membre peut . la déférer au
    Conseil dans un délai d' un mois suivant le jour de la
    communication .
6.        Dans le cas où un Etat membre a déféré au Conseil
    la décision prise par la Commission , le Conseil décide ,
    à la majorité qualifiée , de la confirmation , de la
    modification ou de l' abrogation de la décision de la
    Commission .
          Si le Conseil .n' a pas décidé au plus tard 3 mois
    après sa saisine , la mesure de la Commission est
    abrogée .
 ---pagebreak---                                      - 11 -
                              . ." Article 8
         1»         Le Conseil peut , notamment dans la situation visée
            à l' article 7 paragraphe 1 , arrêter les mesures appro­
            priées . Il statue à la majorité qualifiée sur propo–,
            sition de la Commission .
    r    2.         Ces mesures s' appliquent à tout produit qui ,
            après leur entrée en vigueur , est mis en libre pratique .
            Elles peuvent être limitées aux importations à desti­
            nation de certaines régions de la Communauté .
 •,                                Article 9
         1.         Un Etat membre peut , à titre conservatoire ,
            modifier le régime à l' importation d' un produit déter­
            miné en subordonnant sa mise à la consommation à la            j
            présentation d?une autorisation d' importation à octroyer
            selon les.' modalités et dans des .limites qu' il définit ,
            notamment lorsqu' il estime qu' une situation telle que
            cel.le définie pour la Communauté à l' article 7 para­
            graphe 1 , se présente sur son territoire .
         2. a)           L' Etat membre informe par télex la Commission
                 ainsi que les autres Etats membres des motifs et
                 des modalités des mesures envisagées . Ces infor­
                 mations sont          traitées par la Commission et les
                 autres Etats membres sur une basç strictement confi–
       -         dentielle . La Commission convoque sans délô-i le
                 Comité institué par l' article 5 . L' Etat membre peut
                 prendre ces mesures après avoir entendu les avis
          . . , exprimés au sein du Comité .           •                 ;
            b)           Au cas où un Etat membre invoque une urgence
                 particulière , les consultations doivent avoir lieu .
                 èndéans un délai de 5 jours, ouvrables suivant l' infor­
                 mation de . la Commission j à l' expiration de ce délai ,
                 l' Etat membre peut prendre ces mesures . Pendant ce
                 délai , l' Etat membre peut subordonner l' importation
T/478 f/7 3 ( C OMER ) ( ANNEXE I ) gt
 ---pagebreak---                      du produit en cause a la présentation d' une autori­
                     sation d' importation à octroyer selon les modalités
                     et dans les limites qui seront définies à l' expi­
                     ration de ce délai .
          ■ 3.         Les mesures sont notifiées à la Commission par
                 message télex dès qu' elles sont décidées . "
            4.         Cette notification vaut demande au sens de l 'article 7
                 paragraphe 4 . Les mesures ne sont applicables que
               , jusqu' à la mise en application de la décision de la
                 Commission . Toutefois , lorsque celle-ci décide de ne
           . _ pas instituer de mesures ou arrête une mesure diffé­
                 rente de celle prise par l' Etat membre en vertu de
             -   l' article 9 , sa décision est applicable à" partir du          -
                 6ème jour suivant celui de son entrée en vigueur à
                 moins que l' Etat membre qui a pris les mesures ne la
                 défère au Conseil ; dans ce cas , les mesures nationales
                 sont applicables jusqu' à l' entrée en vigueur de la
                 décision du Conseil et au maximum pendant un mois
                 après que ce dernier a été saisi . Le Conseil décide
                 avant l' expiration de ce délai .
            5. .       Le présent article est applicable jusqu' au
                 31 décembre 198î . Le 31 décembre 1980 au plus tard la Commission
                 proposera au Conseil les adaptations à y apporter .
                                   Article 10
            1.         Pendant la période d' application des mesures
                 visées aux articles 6 à 9 , il est procédé , au sein du
                 Comité , à la demande d' un Etat membre ou à l' initiative
                 de la Commission à des . consultations pour :
                 a ) examiner les effets des mesures précitées ;
                 b ) vérifier si les conditions de leur application
                     continuent d' être réunies .
T/478 f/78 ( COMER) ( ANNEXE I ) gt                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                          13
         2.             Lorsque la Commission estime que l' abrogation
               ou la modification dè ces mesures s' impose :
               a ) pour autant que le Conseil n' ait pas str.tué sur
                     les mesures adoptées par la Commission , celle-ci
                  . les modifie ou lès abroge sans délai et fait
                     immédiatement rapport au Conseil ;
               b ) dans les autres cas , elle propose au Conseil
                     l' abrogation ou la modification des mesures prises
                     par cçlui-ci . Le Conseil , statue à la majorité ^
             •       qualifiée .
                                     TITRE V
                   Dispositions transitoires et finales
                      '    '      '          -      *                . - ' . ,
                                    Article 1 1
         1.             Au plus tr.rd le 31 décembre 1981 le Conseil ,
               statuant . sur proposition de la Commission à la
               majorité qualifiée , décide les adaptations à
            • apporter au présent règlement en vue notamment . de
               l' introduction d' un document d' importation commu­
               nautaire , valable dans toute la Communauté .
         2.             En attendant :              '
               - chaque Etat membre peut refuser dé délivrer ou de
                   viser des documents d' importation au sens de L' ar­
                    ticle 6 paragraphe 1 point b) pour les personnes
                   qui ne sont pas établies sur son territoire ; la
                   présente disposition ne porte pas atteinte aux
                   obligations découlant des directives concernant la
                   liberté d' établissement et des services :
T/478 f/78 ( COMER ) ( ANNEXE I ) gt
 ---pagebreak---                                   - 14 -
              – les documents d' importation au sens de l' article 6
                paragraphe 1 ' point b ) ne sont valables que dans
                l' Etat membre qui les a délivrés ou visés .
                                Article 12 -        -               ,   ,
            Sans préjudice des autres dispositions communautaires ,
     le présent règlement ne fait pas obstacle à l' adoption ou
     à l' application , par un Etat membre , d' interdictions ou de
     restrictions quantitatives à l' importation justifiées par
     des raisons de moralité publique , d' ordre public , de
     sécurité publique , de protection de la santé et de la vie
     des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux
     de protection des trésors nationaux ayant une . valeur artis­
     tique , historique ou archéologique , ou de protection de la
     propriété industrielle et commerciale .
                                Article 13
1.         Le présent règlement ne fait pas obstacle à l' appli­
     cation des réglementations portant organisation commune des ■
   • marchés^ agricoles ainsi que des réglementations spécifiques
     arrêtées au titre de l' article 235 du traité et applicables
     aux marchandises résultant de la transformation de produits
     agricoles ; il s 1 applique de façon complémentaire .
2.          Toutefois , les dispositions de l' article 3 paragraphe 1
      point b), de l' article A paragraphe 3 et de l' article 6, ne
     sont pas applicables aux produits relevant de ces régle­
     mentations et pour lesquels le régime communautaire des
     échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d' un
     certificat ou autre titre d' importation . Les dispositions
     des articles 7 et 9 ne sont pas applicables aux produits
     mentionnés ci–dessus et pour lesquels le régime commu­
     nautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la possi­
     bilité cL' appliquer des restrictions quantitatives à l' impor­
     tation .
                                                                      /
 ---pagebreak---                                    - 15 -                       .      -
                                Article 14
       Le règlement ( CEE ) n° 109/70 est abrogé . .
                                Article 15
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans- tous ses éléments et di­
 rectement applicable dans tout Etat - membre .
Fait à '                   ..                           Par le Conseil
                                                         Le Président
T/47.8 f/78 (COMER ) ( ANNEXE I ) gt
 ---pagebreak---                                   '       BILAG -• ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALL EGA TO - BIJLAGE
              Pes . i FTT - Nr . des GZT - CCT heading N® – N° du TDC - N. delta TDC - Nr G.D.T.
                           01.01                                           07.01 B                08.12 i                13sa A i
                           01.02                                                 C                                                ii
                           01.03                                                 E               08.13
                                                                                                                                  m
                           01.04 A la)                                           FI                                               IV   .
                                       Π                                            m            09.01 .
                                                                                                        f                         V
                                   Β                                    .        G                                                VI
                                                                                                        I;
                          01.05                                                  il                                               VIII
                          01.06                                     •        -   υ               oy.o2     .                   B .
                          0-2.01 A II                                            κ                                             C
                                                                                                 09.03
                                       M                                         Ν       ·■
                                                                                                 09.04                  14.01
                                  B I                                            Ο
                                                                                                 09.05                  14.02
                                      n .)                                    '  Ρ ·                                    14.03
                                                                                                 09.06
                                          W                                      Q               09.07
                                          c)                            .        R     "         09.08                  14.05   .
                          02 02                                                  S               09 09              * 15.01
                          02.03                                                  T               09.10                  15.02
                          02 94                                           07.02                  10.01         .     '15.03
                          02 OS                                                                  10.02                  15.04
                          02.06 B                                         07.03                  10.03                  15.05
                                  CI                                      07.04 A                10.04                  15.06
                          0.101                                                 «»«              10.05                  15.07 '
                          0.102                                           07.05
                                                                                                 10.06           '      15.08     *
                          0.4.03                                       , 07.06
                                                                                                 10.07   ,           • 15.10 A
                         04 01                                            08.01 A
                                                                                                 11.01                  15.12
                         04 .02     :                                           D
                                                                                                 11.02                 15.13
                         04.03                                       ' ••••-    E '. •
                         04 <>4                                                 F           .
                                                                                                u.04 :                 15.15
                         04.05                                                  G                                      15.16
                         04.07                                                  H
                                                                                                11.07    .             15.17
                         o.->oi                                          08.02
                                                                                                11.08                  16.01
                         05.02                                           08.03
                                                                                                11.09                  16.02
                         05.03                                          08 04 Α Π                                      16.03
                                                                                                12.01
                         05 04                                                  Β
                                                                                                12.02                  16.04 A
                         05.05                                          08 05
                                                                                                12.03                         B
                                                                        08.06
                                                                                                12.04                         C
                         05.07                                          08.07 B                                               F
                                                                                                12.06
                         05.08                                                  C               12.07                         G
                         05.09                                                  D                                      16.05
                                                                                                12.08 B
                                                                                E                                     17.01
                                                                                                       C
                                                                        08.08                                         17.02
                                                                        08.10        *                 D
                         05.12                                                                                        17.03
                         05.13                                         08.11                           E
                                                                                                                      17.04 B
                         05.14                                                                '12.09
                                                                                                               (*)            C
                         05.15                                                                 12.10
                                                                                                               (*)            D
                        06.01                                                                  13.02         .
                                                                                                                      18.01
                        06.02               II
                                                                                                                   • 18.02
                         06.03
                         06.04
         a condition que tous les Etats membres soient d' accord .
h/V'7! no'aK!iK<'                     for      » noten i slibningen af bilaget.
•" or <**.n i H ,
                       '» iWzetihnunx der YYare-»iehe Anmerkung am Ende des Anhangt.
                  » nj.iion of thr product, please see footnote in Annex.
p UJ iu                     exàcle <iu prodmf, voir note en fin d'annexe.
      l.i desina/ione esatta del prodotto riferirsi aite noie in fine dell'allegato
           jimte omschrijving van^el piodukt we vwetitoot aan hei »>ind vai. de bijlage
 ---pagebreak---                                                                                                                                   2.
                              BILAG - ANHANG - ANNEX .- ANNEXE - AlLEGATO - BIJLAGE
     P os . i FTT - Nr . des GZT - CCT heading N° - N° du TDC - N. della TDC - Nr G.D.T.
                           18.03                                                                                 27.07 A
                           18:8*                                                                    23.01                    C '
                     <*> 18.06                                     21.07                            23.02                     E
                                                                                                    23.03                      F
                                                                                                    23.04                     G II .
                                                                                                    23l()5       27.08
                           1!U>2                                                                    23]<Xi       27.13 A
                           I << 03                                                                  23.07        27.15
                           îy.o -t                                                                  24 01        27.16 ( 1 ) '
                                                                                                              ex
                           HUIS                                                      I a) 2.      ■ 25.01        28.01 A
                                                                                          b)        25.02                  B
                           iy.07                                                          c)        25.03                  D
                           19.08                                                          d)        25.04        28.02
                           20.01                                                          e)        25.05        28.03
                           20.02                                                     II             25.06        28.04
                                                                                                    25.07        28.05
                                                                                     III
                                                                                                    25.08        28.06
                                                                                     IV
                                                                                     V              25: 10       28.08
                                                                                     VI             25.11 •      28.0<J
                                                                                     VII            25.12         28 10
                                                                                     VIII           25.13
                           20.03                                                     IX             25.14         28.12
                           2004                                   22.01                             25.15   .    28.13
                           20.05                                                                    25 . Mi      28.14
                                                                  22.02
                           20.06                                                                    25.17        28.15
                                                                  22.03
                           20.07                                                                    25.18        28.16
                                                                   22.04
                           21.02 A                                                                  25.1 y       28.17 B
                                                                   22.05                            25.20
                                        Β                                                                                  C
                                                                   22.07                            25.21
                                        C    II                                                                  28.18
                                         D                         22.10                            25.22         28.20 Β
                                                                                                    25.24         2 Η . 22   ■
                           21.03
                                                                                                    25.26         28.23
                           21.04                                                                    25.27         28.24
                            21.05                                                                   25.28
                                                                                                                  28.25
                           21.06                                                                    25.30
                                                                                                    25.31
                                                                                                                  28.28
                                                                                                                  28.29
                                                                                                    25.32         2830 A II
                                                                                                    26.01 A I                  ΠΙ
                                                                                                            C                  IV
                                                                                                            D                  V
                                                                                                            C                  VI
                                                                                                     2<>.02 Β              B
                                                                                                     26.03
                                                                                                                           C
                                                                                                     2<i.04
                                                                                                     27.03       28.31
                                                                                                    27.04 C       28.32
                                                                                                     27.06        28.35
                                                                                                                  28.36
                                                                                                                  28.37
(*) à condition que tous Les Etats membres soient d' accord .
(,1 / F°r den nt,ja£*>8* betegnelse for varen, se noten i slutningen af bilaget.                         ,
       IWI der .» rnaucn Llczeichnung der Ware siehe Anmerkung am Knde de* Anhang*,
       For rkai I description of the product, please see lootnoie in Annex.
       i'our la désignation exacte du produit, voir note en fin d'annexe.                       >         1
       Per la drM^itazione esatta del piodotto nfenrsi alle note in line dell alienato.                                   ,/ .. .
       V'oor «ie juiste omschrijving van het produkt zie voetnoot aan hel eind v«ji de bijlage.          i
 ---pagebreak---                       BILAG - ANHAN6 - ANNEX - AN N E X E - A LL E G A T 0 - B I J L A G E
Pes . -i FTT - Nr . des GZT - CCT heading N° - N° du TOC ^ N. delta TDC - Nr G.D.T.
               28 . 38 A      AI        .
                              •   il .                        29.05
                                  iii ' '                      29.06 A II                     29.16 A I              29.36
                                  v                                                                     II           29.37
                                                                          III
                                  vî                                                                    V            2938 A
                                                                          IV
                                    vu                                                                   VI                    BI
                                                                       B I
                                    vin                                                                  νπ                      m
                                                                          II
                                B II                                                                  B I                        IV
                                                                          UI
                                    IU                                                                   m                       V
                                                                       C
                                    IV       . ,                                                                               c
                                                               29.07
                                c                                                                                              D     •
                                                               29.08
                      28.39                                                                    29 19                 29.39
                                                               29.09
                      28.40 A                 *                29.10
                                BI          . ,                29.11 A III
                                                                                               2!>.21 (!              2!>4l
                                                                                               29.22                  29.42
                                                       > ' <         -    IV
                      28.42                                                                   29.25                   2 !». 13
                                                                       B
                      28.43                                                                   29.24               .   29.15
                                                                       C
                      28.44                                                                   2-9.25                  30.01
                                                                       D
                      28-45                                                                                           30.02
                                                                       E II                   29.26 "
                      28.46 A                                                                                    30.03 A I
                                                                       F II                   29.28 v                               II    a)
                      28.47 A                                   29.12                        •29.29 "                          Β
                                C                               20.13 A II                    29.30              30.05
                                D
                                                                       B      .               29.31       :
                                E                                      C
                                                                                                                 31.01
                            - F ,                                      D                                         31.02
                      28,48 .                                          E
                                                                                                                 3 ? . 03
                      28.49                                        .   F
                                                                                                                 3Ï . 04
                                                                                                                 31.05
                      2830 A                                           G                                         32.01
                                ex B                            29.UAII                                          32.03
                      2831                                                 III                                   32.04
                      2832                                                 IV
                                                                                                29.33
                                                                                                              *) 32.05
                                                           '               V                   .29.34
                                                                                                                 32.06
                      2835                                                 VI                                    32.07              I­
                      2836 A                                               VU                   29.35 A                             II
                                B                       1 ' '              VIII                        Β
                                                                                                                                    IV
                                D                                          IX                          C                            V
                      2837                                                 X                           D                            VI
                      2838                                                 XI                          E' " -         32 OH
                      29.01 A                                           B                              F              32.09
                                B                                       C                              G              32.10
                                C                                       D                              IJ             32.11
                             * D I                              29.15 A I                              K ,            32.12
                                     III                                   II                          L              32.13
                                     V                                     IV                          M              33.01 A U
                                     VI                                    V                           N                       B
                       29.02 A IV                                       Β                              O                       C
                                 B                                      CU                             P                       D
                     29.03                                                                          «x Q (»)          33 04
                     29.04 AI
                                       III       b)                                                                   33 .( Mi
                                                                                                                      34.01
                                  ■       IV
                                                                                                                      34.02       '
                                     B    I
                                                                                                                      34.03 Β
                                     C    I
                                                                                                                      34.04
                                     '    II
                                                                                                                      34.05
                                          II-I
                                                                                                                                       • / .e i
  (*) à condition que tous Les Etats membres soient d' accord­
   ( ) Kor den              betegnel« for varen, »e noten 1 ålulningen af bilagt.
       Ü/j(l. der Kcnau« rt UezeidmonK der Ware liehe Anmerkung am KnJe de« Anhangt.       X
       K>r e<»ri di'unptJon of the produet, pleasc wc footnote in Annex.
       I OUÏ la désignation exarte du produit, voir note on fui d'annexc                 ' *
       rrr U designa/iuiie esatta Ufi prodotto ritrnm «Ile note in ime dell'allegato.
       voor de juiste omarhnjvmg van het produki tie voetnoot aan het eind van de bijlage,          ,
 ---pagebreak---                                                                                                                                       4.
                        BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - AI.LEGATO " BIJLAGE
Pes . i r TT - Nr . des GZT - OCT heading N° - N° du TDC - N. detla TDC - Nr 6.D.T.
                •U.IMi
                : u.o7
                                                                                               44.22           52.02
                3 *» .01                                  ■10.09
                                                                                               44.23 A         53.01
                 3.V02                                    40.13
                                                                                               44.25           53.02
                35.03                                   • 40.U
                                                                                               44.26           53.03
                35.1)4                                    40.15
                                                                                               44.27
                 35.05                                    40.16                                                 53.04
                                                                                               44.28
                 35.06                                   41.01                                                 53.05
                                                                                              45.01
               35.07                                     41 . 02exB ( 1 )                                      53.06
                                                                                              45.03
               37.01                                     41.03           •                                     53.08
                                                                                              45.04
               37.04                                                                                           53.09
                                                         41.04             •                 ' 46.02
                                                          41.05                                                 53.12
               37.05
                 37.»7                                     41.06
                 37.08                                                                                          54.01
                                                                                                47.01           54.02
                  3H.01                                    41 .OH
                                                                                                47.02           54.03
                                                           41.09
                                                                                                48.01 Β         54 Ot
                  38.03                                    41.10                                        D       55.01
                                                           4 '2 .01                                     E
                   18.05                                                                                        55.02
                                                           42.0'2^                              48.03           55.03
                   i * 0 (>                                42.03*A                              48.04
                       07                                                                                       55.04
                                                                    C                           48.05 A
                   38 08                                                                                        56.03 A
                                                           42.04
                                                                                                                57.01
                   38 0!»                                  42.05
                                                                                                48.07           57.02
               38.11                                       42.06 •
                                                                                                48.08
               38.12 .                                     43.01
                                                                                                                57.03
                38.;13                                                                           48.10          57.04
                                                           43.02
                                                                                                 48.11         57.07               II
                38.15                                      43.03
                38.16                                                                            48 12
                                                           43.04
                38.17                                                                            48.13
                                                           44.01
                38.18                                                                            48.14          57.11 B
                                                            44.02
                                                                                                 48.15
                38.19                                       44.03                                                         C      ■
                                                                                                 48.16           58.01
                                ex U ( 1 )                  44.04                               48.18                     <-   ■
                    39.01 A                                 44.05
                            CI
                                                                                                48.19            58.03
                                 II b)                                                          48.20            58.08
                                                            44.07
                                                                                                  48.21          59.01
                                 III
                                                                                                                           *
                                                                                                  49.01
                                 IV                         44.09
                                                                                                  49.03          59 02
                                 V
                                                                                                  49.04           59 03
                                 VI
                                                                                                  49.05           59.05
                     3902 A                                  44 . Γ2
                                                                                                  49.06          59.06 .
                             c XIV                              413 (l)                            49.07
                     39.04                                      4.14
                                                                                                   49.08          59.10
                     30.05                                      4.16
                                                                                                   49.09          59.11
                      39.06                                     4.17
                                                                                                   49.10          59.12
                      39.07                                     4.19
                                                                                                   49.11          ■59.14
                                                                4.20
                                                                                                   .50.03          59.15
                                                             44.21
                                                                                                  50.07            59.16
                                                                                                                   59.17
                                                                                                    51.02   ex 61.11 * 1 )
                       4001                  j!                                                     51.03 .
                                                                                                    52.01
                                                                                                                   62.01 A
                                                                                                                   t»_'.05 A
                       40.03                                                                                                 C .
                       40.04
                                                                                                                  63.01
                        4θΛί.'ι
                        40.07
                        40.08
    (*) For den nojagtige betegnelse for varen, »e noten i slutningen af bilacct.
        Uzgl. der genauen Bezeichnung der Ware siehe Anmerkung am iCnde dei Anhang*.
        Kor exact description of the product, please see footnote in Annex.
        l'ouï la tl^icn^Uon exacte du produit , voir note en fin d'annexé.
        IVr ia designatone esatta del prodotto nitrirsi alle note ui firn» dell'allegalo.
        Voor de ii.wte omschrijving van het pn>dulu lie voclwwi aan hel eind van de bijlage.
 ---pagebreak---                                BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALl E G A TO - 3 1 J L A G E
  Pos . i FTT - Nr . des GZT - CCT heading N° - N° du TDC - N. delta TDC - Nr G.D,T .
                                                                                                                                                   "      11 '      i
     I                        63 02                    I                       7 1 03                        |                                 .                    I             -                                I
                              1.V03       ,                                  : 71 .-04                                                                                              82.02
                              (i l 04              '
                                                                               71.05            '                             74.15                                                 hj o.»       .      -
                              (ilO .S
                                                                               71.06 :                                        74.16   I ■                                           82 04
                              M ( Xi                    I
                                                                               71.07                 •                        74.17
                                                                               71 . 08                                                                                              h; <0 '               -
                              (>.-> 02                  I                                                                     74.18                                     ! ,         «jik;
                                                                 ■       -     71.09                   ■
                   ■ . «»■<**                    •                             71.10 '                  '                     74.19 ;                                   I           8207                         '
                              6.V07                                            71,11                                          75.01                                                 82.08
                              Γκ.,02                                   .       ZI - 1 ?      .                                75.02                                                 87.09 Β                        1
     |                         Mi.03                    I                   ' 71.. 13                                         75.03         ;                                       82.11
                     •        6701                                   -         71.14        • :                         ,     75.04   ;              '"           .                 82.12
                              67.02                     I       .              71.15                                          75.05     -,                                          82.13
                . -           67.03                                            71.16                                          75.06              •.                           . •   82.15
                               67.04                          ■        -
                                                                                                                              76.05                                                 8.1.01
                                       -
                                                                   .            72.01                                     -   76.08   :                                             83 02                  .       I
                               cm m                                             73.04                                       • 76.09 "                  , •                          83.03          '
      |                        68.03                                            73.05 A                           .     -■ '76.10 :•                           .•                   83 .04          .          :
                               <•8.04                                           73.07 A D                                      76.11                                                83.05
                                                                                       B U                                   76.15 .                                    I '          K l ( Mi                       I
                               ( i8 ( Wi    •                                          c          •' '                       76.16               -
                                                                                                                                                                                     83.07
                                68.07                                                                                 •      77.01 Β
                                                                                73.16 AI                                                                                            83.08
                                68 08         '■                                                                             77.02
                                                                                        Dli                                  77.04                                                   83.09
                                68.09 .          :                                      E    ,                               78.01 -
                                68.10                                           73.22                                        78.02 ./-                 _                            83.11                 V
                                68.11 " .                |         ' -          73.23 A                                      78.03         -
          ;         :           68.12
                            . 68.13            .
                                                      ' I                       73.24 ,
                                                                                73 26 ,                             '
                                                                                                                             78.04
                                                                                                                             ?l:8i '
                                                                                                                              79 . U 6 A                        .
                                                                                                                                                                       ;
                                                                                                                                                                        1           83 13 :
                                                                                                                                                                                    83.14        .
                                      14 Λ                                      7327                                                                                                83.15
                                68.15                                                               ■: VH                      80.01                 .                              84.01
                                68. 16 A                  I                     73.29                     . • |                80.02                                  ,             81.02
                                 69.01                     I                    73.30                                          80.03 ; .                                            81.03                          I
              :                   69.03       :            I                    73.31                                          80.04                                                          •       :
                        ■    - 6! *.05                     I                    73.32 A                                        80.05                                                84.05
            '     ( * v 69 . 08 B I­                       I .,                 73.33                                          80.06                                                8 ».( 17
          '                   69.09 A                      I                    73.34                           I              81.01                                                81.08                          1
                              69.14                        I                    73.35                                   •      81.02                                        '       84.0!)
        ■           '         70.01-                       !                    73.36                           j              81.03                    :                           84.10
                                   70 03 ■ . . ,            I   '               73.37                                          81.04 A                                  !           84.11
                       ;       . 70.08                      I ^ r 73.38                                                              Β                       τ                      84.12
                                   70.09                                                                                             C                                              84.13                          I
                                   70.11 .         v.       I                   74.01                                                D            '                                 84.14
                                   70.12                    j              "    74.02 , '                                            E                                              84.15
                                 ■ 70.14 Β                  I                   74.03     '                                          F                                  I           8 » 16
                                   7()IT»                   I        '          74.04                                                G                                              81.17
                 •                 70.17 A l                I .                 74.05     s                                          H                                              84.18
                                          Β                 I                   74.06                                                        ■               -
                                                                                                                                                                                    84.19                          |
                                   70.18                                        74.07                                              . L             -                    I           84.20
                                   70.19                    I                   74.08                            j                   M                                              84.21
                                   70.20            .                                                                                                                    I      •   84.22                 ;;
                                   70.21                                         74.10                                               O                                              84.23 AI
                          •        71.01                    I        >           74.11                                               Ρ                                                         Β
                                    71.02                                                                                            Q                                              M24                      ,
                                                                                                                                     R
                                                                                                                                                                                                s/ • •
(*) à condition que tous                                        les Etats membres soient d' accbrd .
 ---pagebreak---                     BILAG ~ ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
Pos . i FTT - Nr . des GZT - CCT heading N° - N° du TOC - N „ della TDC - Nr G.D.T.
   1
    4       "   ––          1111          1
                                            1        –                      –η                                                  1                            i
  I                 84 J5                               85.16
                                                                                   I              90.21                                      97.07 •
  I                8 Wh           ■                     85: 1 7                                   90.22                                      97.08
                   Ht . 27                                                                        90.23 Β                                   98.01
                                                        85.18
                   84 28                             •  85.19                                 "           ? ,              • [               98.02
                                                                                                                                  j         98.03             !
                                                                                                                   ■
                   84.29                                85.20
                   8 » . 30                 I           85.22 Β                    |              90.24                          I          98.04
  !                84 31                                                                          90.25
                                                        8.5.26        '                                                         I           .98.05            j
                                                                                                  ! X).26                       I           98.06
                - 84.32                                 85.27
                  84.33 " '               I                                                       ÎKI.27                                   98.07
                                                        85.28
                  84.34                                                                   :       90.29                                    98.08
               . 84 .35 Β           ·                 - 86.02         > "       I                 91.04                             τ   .  98.09
                  84.36               "                                                           91.05                                    98.10
                                                        86.03
                                                                                                  91.06                                    98.11
                  84.37                                 86 04
              . 84.38 .                                 8f).05                  I                 91.08                  .                 98.12
                                                                                                  91.10                                   98.14      : •
                 84.39                                  86.06
                 84 40                                  86.07                               •- .  9*2.01                                  98.15
                                                        86.08                                    92.02          ■■                         98.16
                 84 42
                 84.43                                  86.09       •     .                      92.03                                     99.01             I
                 84.44                                  86.10                  !                 92.04                                     9! 1.02
                 84.45                  !                                                        92.06                                     99.03
                                                        87.07
                 84 46                  j               87.11                  I                 92.07        ;      ,          I          99.04            j
                 84.47                  I               87.13
                                                                                                 92.08                        I            99.05
                 84.48                  |            ,  87.14                  I                                                           99.06
                 84.49                  I                                                        92.10 .    .
                                                        88.01
                 84 .50                 I               88.02 B I
                                                                                                 92.11
                                                                                                 92.12     :                 I
                 84.51 Β                                          Qa)
                 84.53                  I                          «
                                                                                                 92.13                       l
                 8454                   1               88.03                  I                 ùr..n
                                                                                                 93.03
                                                                                                                             j
                 84.50                                  88.04                  I
                                                                                                 93.04
                 84.57                      I           88.05         •        j                 93-05-
                                                                                                                                                         r I
                  84.58                               • 89.02 Β              . Ι                                                                           I
                  84.59                                  89.03                                   93.06
  i               84.60                 J                89.04                                   94.01 Α               ·
                   84.61                    I            89.05                                   94.02 -
                   84 63                                 90.01                                    r
  J                84 .(>4                               90.02                                    *     •   i                 I
    j              84.65                      I           90.03 '                |                                              t     .
    I               85.02                     I           90.04                                   95.05 'j
    I               8.5.04                    I           90.06                                              !
     I              85 05
                    85.06
                                               I
                                               I
                                                          90.07
                                                          QO 09
                                                                                     I             95.08 .
      jI          . 85.07
                    8.5.08                      1
                                                I
                                                           90.10
                                                           90.11
                                                           90.13
                                                                                                   96.01 Α
                                                                                                                  Β Π !
       1             85.09 Β
                                 C               I         90.14                      I             96.05
                     85.10                       j          90.15                      I            96.06
         1
                     85.11
                      85,12
                                                  I
                                                  I
                                                            90.16
                                                            90.17                      }I           97.01
                                                                                                    97.04 Β
                      85.13                       I
                                                   l
                                                            90.18
                                                            90.19
                                                                                        I            97.06
                      8.5.14
          |           85.15 Β                      I         90.20
                                                                                  J                                            J
 ---pagebreak---                                Not« - Anmerkung - Note - Nota - Opmerking
          po*. I FIT                                 . Nnjapttg Itttknvrlsr af vi*** varcr •
         Ni . de* ir /.T                           . Gnuuc Hr/.fichimnx grwtxscr Waren
       C( T K< a<jin^ \o                              Exact dexeriptinn of crrtajn produci»
          Vtiu Titc                                 Dr&ignntiun exacte He certains produiU
    ,   N ilrili TDC                          Drsipna/ionr cesila di alcuni prodotti liberalizzati
          Nr ( i.I)T.                           Juiste omschnjving van bepa&Jde produkien
      07.04 ex B         ■* andre varer, med undtagelse af kartofler.
                         - andere, ausgenommen Kartofteln                                                  4
                         - other, other than potatoes •                                            • .   '
                         • autres, à 1 exclusion des pommes de terre
                         * altri, eccetto patate
                         ■ andere, mot. uitzondering van aardappelen                                         <
ex 27.16                   . Asfa Itmastix
                             Asphaltrhastix
                             Bitummous masti cs
                             Mastics bitumineux
                             Mastici bituminosi
                             Bitumineuze mastiek
   28.50 exB                 Andre varer , med undtagelse af kunstige radioaktive
                             isotoper og forbindelser deraf ( EURATOM )
                             Andere , ausgenommen - kunst Ii ch radioaktive Isotope ,und
                             ihre Verbindungen ( EURATOM )
                             Other , other than artificial radio-active isotopes and
                             their compounds ( EURATOM ) -                                             .
                             Autreà , à l' exclusion des isotopes radio-actifs arti­
                             ficiels et leurs composés ( EURATOM )
                             Altri , eccètto Isotopi radioattivi artificiali e loro
                             composti ( EURATOM )
                             Andere , met uitzondering van kunstmatig-radioactieve .
                             isotopen en verbindingen daarvan ( EURATOM )
    29.35 ex Q              Carbazol og salte deraf: Aminoacridin og dets derivater •
                            Carbozol und seine Salze; Aminoacridine und ihre Derivate
                            Carbazole and its salts; Aminoacridines and their derivatives ,
                            Carbazolc et scs scls; aminoacridines et leurs dcrivés
                            Carbinolo e suoi sali ; amminoacridine e loro derivati
                            Carbazol en zouton daarvan; Aminòarridine en derivateli daarvan
    38 . 19exU               Gasvand og brugt gasrensemasse
                             Ammoniakwasser und ausgebrauchte Gasreinigungsmasse aus der-
                             Leuchtgasreinigung
                             Ammoniacal gas liquors and spent oxide produced in coal gas
                             purification                         -
                             Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l' épuration
                             du gaz d' éclairage                                         . ' .
                             Acque ammoniacali e masse depuranti esaurite provenienti dalla
                             depurazione del gas illuminante
                             Ammoniakwaters en gaszuiveringsmassa , verkregen bij het                          -
                              zuiveren van lichtgas
 ---pagebreak---     4\» m r                                    Nojagti ^ hoskmvlse af visse varer • ..
   Nr, de* GZT                               Genaue lk**/.eirhnun>; gr*» user Waren
 CCT hfaditiK No                             Kxact dcscnption of icrtain product *
    N w duTl)C                              Dcsignaliim exacte de certains produits
   N. della TUO                        Drsignazione esalta di alcuni prodotti libcraJizzati
    Nr.G.DT.                             juiste omschrijving van bepaalde produkten
41 . 02exB          Pergament
                    Pergament - und Roh Laut Leder
                    Parchmend-dressed                Leather
                    Guirs et peaux parcheminés
                    Cuoio e peLLi , pergamenati
                    Perkament                                                            _
e \ 44.13          - Trae, savet i laengderetningen, skaaret eller skraellel, men ikke yderligere
                      bearbejdet (med undtagelse af ikke-sammensatte parketstaver)
                   - Holz, gehobelt, genutet, gefedert, gekehlt, gefalzt, abgeschrägt oder in ähnlicher
                      Weise bearbeitet, ausgenommen Stäbe oder Friese für Parkett, nicht zusammen­
                     gesetzt
                  • Wood (excluding blocks, strips and friezes for parquet or wood block flooring,
                     not assembled ), planed, tongued, grooved, rebated, chamfered, V-jointed, centre
                     V jointed, beaded, centre beaded or the like
                  - Bois rabotas, rainés, bouvetés, languetes, feuillures, chanfreinés ou similaires,
                     à l'exclusion des lames ou frises pour parquets, non assemblées
                  - I^egno piallato, scanalato, sagomato a forma di battente, con incastri semplici,
                  . colombelli, con smussature o similmente lavoralo, eccettuate le liste e tavolette
                     (parchetti) per pavimenti, non riunite
                  – Hout,' geschaafd» geploegd of van sponningen voorzien, afgeschuind of op
                    dergelijke wijze bewerkt, m.u.v. niet ineengezette plankjes voor parketvloeren
ex 61.11            Kraver , manchetter , opsLag , underbLuser , veste ,
                    jabots og Lignende tiLbehér og besætningsartik Ler
                    til bek Lædningsgenstande tiL kvinder og pinger
                    Kragen , Hemdeinsätze , BLuseneinsatze , Jabots ,
                    Manschetten und ähnLiche Putzwaren für Ober - und
                    Unterk Leidung für Frauen und Mädchen
                    CoLLars , tuckers , faLLaLs , bodice-fronts , jabots ,
                    cuf f s , ' f Lounces , yokes and simiLar accessories and
                    trimmings for women 's and girLs' garments
                    CoLs , coLLerettes , guimpes , coLifichets , pLastrons ,
                    jabots , poignets , manchettes , empiècements et
                    autres garnitures simiLaires pour vêtements et sous-
                    vêtements féminins
                    CoLLi , coLLaretti , soggoli , sparati , gaLe , poLsi ,
                    poLsini , sproni , fronzoLi , ed aLtre guarnizioni
                    simiLi per abiti e sottovesti da donna
                 - Kragen , f ancy-art ike Len , front jes , jabots , manchetten
                    inzetseLs en dergeLijke garnering , voor dameskLeding
                    of voor damesonderk Leding