CELEX: 22005D0120
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  120/2005 du  30 septembre 2005  modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/26
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 120/2005
   du 30 septembre 2005
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le Liechtenstein mettra pleinement en œuvre la directive 2004/109/CE, sans préjudice, toutefois, de la directive 2001/34/CE, aucune activité au sens de cette dernière n'étant pour le moment exercée au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 29f (directive 2004/72/CE de la Commission):
               
                           «29g.
                        
                        
                           
                              32004 L 0109: directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0109: directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/109/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.