CELEX: 62014CA0053
Language: fr
Date: 2015-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-53/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 — JAS Jet Air Service France (SARL)/Commission européenne (Pourvoi — Union douanière et tarif douanier commun — Code des douanes communautaire — Article 239 — Règlement d’application du code des douanes — Article 905 — Importation de pantalons en jean en provenance des États-Unis — Droits à l’importation — Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits — Absence de «situation particulière»)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/14
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 — JAS Jet Air Service France (SARL)/Commission européenne
   (Affaire C-53/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Union douanière et tarif douanier commun - Code des douanes communautaire - Article 239 - Règlement d’application du code des douanes - Article 905 - Importation de pantalons en jean en provenance des États-Unis - Droits à l’importation - Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits - Absence de «situation particulière»))
   (2015/C 236/19)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: JAS Jet Air Service France (SARL) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, B.-R. Killmann et C. Soulay, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               JAS Jet Air Service France SARL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 102 du 07.04.2014.