CELEX: C2006/036/30
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du  17 novembre 2005  dans l'affaire C-22/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 93/104/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Non-transposition dans le délai prescrit)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/16
            
         Arrêt de la Cour
   (sixième chambre)
   du 17 novembre 2005
   dans l'affaire C-22/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 93/104/CE - Conditions de travail - Aménagement du temps de travail - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 36/30)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-22/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 25 janvier 2005, Commission des Communautés européennes, (agents: M. G. Rozet et Mme N. Yerrell) contre Royaume de Belgique, (agent: M. M. Wimmer), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En excluant les personnes occupées dans une entreprise foraine du champ d'application des mesures nationales transposant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, paragraphe 3, et 17 de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 02.04.2005.