CELEX: 32006R1204
Language: fr
Date: 2006-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1204/2006 de la Commission du  9 août 2006  modifiant l'annexe V du règlement (CE) n o  1899/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

10.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/5
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1204/2006 DE LA COMMISSION
   du 9 août 2006
   modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1899/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1899/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 3 novembre 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe II de l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, et des transferts entre catégories de produits sont possibles jusqu'à concurrence de 25 000 tonnes.
            
         
               (4)
            
            
               La Russie a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1899/2005 doit être modifié en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les limites quantitatives pour l'année 2006 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 1899/2005 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 303 du 22.11.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 303 du 22.11.2005, p. 39.
   
      ANNEXE
      LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 2006
      
                  (tonnes)
               
            
                  Produits
               
               
                  2006
               
            
                  SA. Produits laminés plats
               
            
                  SA1. Feuillards
               
               
                  995 554
               
            
                  SA2. Tôles fortes
               
               
                  201 025
               
            
                  SA3. Autres produits plats
               
               
                  462 118
               
            
                  SA4. Produits alliés
               
               
                  103 015
               
            
                  SA5. Tôles quarto alliées
               
               
                  22 010
               
            
                  SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues
               
               
                  109 604
               
            
                  SB. Produits longs
               
            
                  SB1. Poutrelles
               
               
                  50 373
               
            
                  SB2. Fil machine
               
               
                  195 080
               
            
                  SB3. Autres produits longs
               
               
                  289 151
               
            
                  
                     Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
                  SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.