CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres concernant le vinaigre comestible ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7.2 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     225/63
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres
              concernant le vinaigre comestible ont été inférieures au contingent ouvert
                                      pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  (63/ 58/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              allemand) ont été inférieures au contingent
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      ouvert pendant deux années consécutives.
     vu les dispositions du traité et notamment                                    Article 2
son article 33, paragraphe 4,
                                                                Le contingent ouvert en Allemagne a lim­
     considérant qu'en exécution des dispositions           portation du vinaigre comestible ne peut être
de l'article 33 , paragraphe 2, la république fédé­         pris en considération dans le calcul de la valeur
rale d'Allemagne a ouvert, pour le vinaigre                 totale des contingents globaux visée à l' article 33 ,
comestible (position n° 22.10 du tarif douanier             paragraphe 1, du traité.
allemand), un contingent aux autres États
membres s'élevant à 2.000 t en 1959 et à 2.700 t                                  Article 3
en 1960 ;
                                                               La république fédérale d Allemagne suppri­
     considérant que la république fédérale d'Al­           mera le contingentement du vinaigre comestible
lemagne, selon les informations fournies à la               vis-à-vis des autres États membres.
Commission par son gouvernement, a importé,
en provenance des autres États membres et en
ce qui concerne le vinaigre comestible, 6 t en                                     Article 4
1959 et 7 t en 1960 :
                                                                La présente décision est destinée a la repu­
                                                            blique fédérale d'Allemagne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                    Article premier                             Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
     Il est constate que les importations de la ré­                                        Par la Commission
publique fédérale d'Allemagne en provenance
des autres États membres concernant le vinaigre                                               Le président
comestible (position n° 22.10 du tarif douanier                                            Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que lçs importations de la
              république^fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres
              concernant les aliments préparés pour animaux ; autres préparations
              utilisées dans l'alimentation des animaux, à base de produits inorganiques,
              ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  (63/ 59/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      rale d Allemagne a ouvert, pour les aliments
                                                            préparés pour animaux ; autres préparations
     vu les dispositions du traité et notamment             utilisées; dans l'alimentation 'des animaux, à base
son article 33, paragraphe 4,                               de produits inorganiques (position n° ex 23.07 B
                                                            II du tarif douanier allemand), un contingent
     considérant qu'en exécution des dispositions           aux autres États membres s'élevant à 1.800 t en
de l'article 33, paragraphe 2, la république fédé­          1959 et à 2.400 t en 1960 ;