CELEX: 31974R2239
Language: fr
Date: 1974-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2239/74 de la Commission, du 29 août 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 238 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                               30 / 8 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2239/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 août 1974
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                     pour . certains produits, suivant leur destination ;
européenne, •
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­               considérant que la restitution doit être fixée une fois
let 1967, portant organisation commune du marché                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 valle ;
(CEE) n0 1 129/74 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 2 quatrième alinéa première phrase,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                       normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                     nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­
ment n0 359/67/CEE, la différence entre les cours ou                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                      sur leur parité effective,
tution à l'exportation ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi              change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères . de fixa­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tion de leur montant (3), modifié par le règlement
                                                                          néa précédent ;
n0 1019/67/ CEE C ), les restitutions doivent être fixées
en prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz            considérant que' l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­             la situation actuelle du marché du riz, et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures            aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même                    munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
texte, il importe également d'assurer au marché du riz               restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                considérant que les mesures prévues au présent règle­
tenir compte de l'aspect économique des exportations                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur            céréales,
le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (5), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (6), a fixé la
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette                                         Article premier
quantité maximale ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant, que le règlement n0 366/ 67/CEE a, dans                 visés à l'article 1 er du règlement n 0 359/67/CEE, à l'ex­
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit         clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex­            article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
portation du riz et des brisures ;
(') JO n " 174 du 3 1 . 7. 1967, p . I :
12) JO n° L 128 du 10. 5. 1974, p. 20.                                                          Article 2
(3 ) JO no  174 du 31 . 7 . 1967, p . 34.
(••) JO no  311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(5)  JO no  241 du 5 . 10 . 1967, p . 6 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
(o)  JO no  L 179 du 25. 7. 1968 , p. 31 .                           tembre 1974.
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 238 / 23
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 août 1974.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 29 août 1974, fixant les restitutions a l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                        ( UC / 100 kg)
            Numéro du                                                                                     Montant
          tarif douanier             , .¡                 Désignation des marchandises                     de la
             commun                                                                                     restitution
              10.06            Riz :
                               Λ . paddy ou décortiqué :
                                    I. . . . . . .
                                   II . Riz décortiqué :
                                         a ) à grains ronds                                                 —
                                         h ) à grains longs                                                 —
                               IV semi - blanchi ou blanch ' :
                                    1 . Riz semi-blanchi
                                         a ) à grains ronds                                                 —
                                         b ) à grains longs                                                 —
                                   II . Ri / blanchi :
                                         a ) à grains ronds                                                —
                                         r>) à grains longs                                                 —
                               C. Brisures                                                                  —
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions , conformément à l'artide 1 *r
         du règlement n° 719/67/CEE, est de 0.20 UC/ I00 kg .