CELEX: 31989R3082
Language: fr
Date: 1989-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3082/89 de la Commission, du 12 octobre 1989, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 294/46                                 Journal officiel des Communautés europeènnes                                  13. 10 . 89
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3082/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 octobre 1989
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            dune part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
                                                                      sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                      possibilités et des conditions de vente des produits du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
péenne,                                                               mément au même règlement, il importe également d'as­
                                                                      surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
                                                                      un développement naturel sur le plan des prix et des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
                                                                      mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
                                                                      bations sur le marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2),                           considérant que, pour les    produits visés à 1 article 1 er sous
                                                                      c) du règlement (CEE)        n0 2727/75, il doit être tenu
                                                                      compte des critères           spécifiques définis à l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                       ticle 2 paragraphe 2 du      règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'avis du comité monétaire,                                        nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                      nation :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution applicable aux             considérant que le correctif doit être fixé en même temps .
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande               que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera          être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n0 1 676/85 du Conseil O, modifié en dernier lieu par
                                                                           le règlement (CEE) n° 1 636/87 (8),
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
Commission (*) a établi lés modalités de la préfixation de            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
la restitution à l'exportation des céréales et de certains                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
produits transformés à base de céréales ;                                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                    et du coefficient précité ;
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
                                                                      considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
(') JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
(2) JO n°  L 274  du  23. 9. 1989, p. 41 .                             présent règlement ;
O   JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO n0  L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                              f) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                 (") JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---  13. 10. 89                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 294/47
considérant que les mesures prevues au present règlement      graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,    nexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article 2
                     Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­ Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1989
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 294/48                                    Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 10. 89
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 12 octobre 1989, fixant le correctif applicable a
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                            (en écus / t)
                                                        Courant      1 " terme 2* terme 3e terme 4e terme     5' terme      6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                           10             11       12       1        2            3             4
      0709 90 60 000                                      —-.            -—                ——       _            _             _
      0712 90 19 000                                                              —                 —    ■       —             —
      1001 10 10 000                    01                 0              0        0        0       —            —             —
      1001 10 90 000                    01                 0              0        0        0    - 40,00      - 40,00       - 40,00
      1001 90 91 000                    —                 —              —        —        —        —    .       —             —
      1001 90 99 000                    01                 0              0        0        0    - 30,00      - 30,00       - 30,00
      1002 00 00 000                    01                 0              0        0        o =  - 30,00      - 30,00       - 30,00
      1003 00 10 000                    01                 0              0        0        0       —            —             —
      1003 00 90 000                    01                 0              0    - 30,00  - 30,00  - 30,00      - 30,00       - 30,00
      1004 00 10 000                    —                 —              —        —        —        —            —   ■         —   -
      1004 00 90 000                    01                 0              0        0        0    - 30,00      - 30,00       - 30,00
      1005 10 90 000                    —                 —              —        —        —        —   -        —             —
      1005 90 00 000                    01                 0               0       0    - 30,00  - 30,00      - 30,00       - 30,00
      1007 00 90 000                    —                 —              —        —        —        —            —             —
      1008 20 00 000                    —                 —              —        —        —        —            —             —
      1101 00 00 110                    01                 0              0        0        0        0        -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 120                    01                  0              0       0        0        0        -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 130                    01                  0              0       0        0        0        -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 150                    01                 0              0        0        0        0        -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 170                    01                  0              0       0        0        0        -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 180                    01                  0              0       0        0        0        -  30,00      -  30,00
      1101 00 00 190                    —                 —        -     —        —        —        —            —             —
      1101 0000 900                     —                 —              —        —        —        —            —             —
      1102 10 00 100                    01                  0              0       0        0        0        -  30,00      - 30,00
      1102 10 00 200                    01                  0              0       0        0        0        -  30,00      - 30,00
      1102 10 00 300                    01                  0              0       0        0        0        -  30,00      - 30,00 x
      1102 10 00 500                    01                  0              0       0        0        0        -  30,00      - 30,00
      1102 10 00 900                    —                 —              —        —        —        —            —             —
      1103 11 10 100                    01                  0              0       0        0        0        - 50,00       - 50,00
      1103 11 10 200                    01                  0              0       0        0        0        - 50,00       - 50,00
      1103 il 10 500                    01                  0              0       0        0        0        - 50,00       - 50,00
      1103 11 10 900                    01                  0              0       0        0        0        - 50,00       - 50,00
      1 103 M 90 100                    01                  0              0       0        0        0        - 50,00       - 50,00
      1103 11 90 900                    —                 —              __       —        —        —            —             —
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53), modifié
        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/88 (JO n0 L 30 du 2. 2. 1988, p. 9).