CELEX: 31972R2626
Language: fr
Date: 1972-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2626/72 de la Commission, du 14 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N " L 280/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 12 . 72
                                      REGLEMENT ( CEE) N° 2626/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 décembre 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                  de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                             considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                             données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                              règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),
et notamment son article 1 4 paragraphe 7,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                    Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                         Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                           Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                             1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) JO n<> 308 du 18 . 12. 1967, p. 1.
(f) JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(*) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                UC / 100 kg;
                   Numéro du                                                                                    Montant
                  tarif douanier                        Désignation de la marchandise                        du prélèvement
                     commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                    5,40
                                               II. sucre brut                                                     3,59 (»)
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                    5,40
                                               II. sucre brut                                                     3,59 H
               f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 V». Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.