CELEX: 31985R2179
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2179/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, modifiant le règlement (CEE) n 1343/85 en ce qui concerne les coefficients à appliquer à certains montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans le secteur des céréales

1 . 8 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 203/59
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2179/85 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juillet 1985
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1343/85 en ce qui concerne les coefficients à
                    appliquer à certains montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans
                                                         le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le comité de gestion des céréales n a
  EUROPÉENNES,                                                           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
  conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
  suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
  tuation des monnaies de certains États membres ('),                                             Article premier
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 855/84 (2) et notamment son article 6,                              Le règlement (CEE) n° 1343/85 est modifié comme
                                                                         suit.
 vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
                                                                         1 . Sont insérés les articles 4 bis et 4 ter suivants :
 le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1297/85 (4),                                              « Article 4 bis
 considérant que, dans le secteur des céréales, les
 montants compensatoires monétaires fixés à l'avance                         Dans le secteur des céréales et par dérogation à l'ar­
 ont été ajustés, chaque année, en vertu de l'article 7                      ticle 4 sont affectés des coefficients figurant à l'an­
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1160/82 de la                            nexe VI les montants compensatoires monétaires
 Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à                        qui ont été fixés à l'avance au cours des périodes
 l'avance des montants compensatoires monétaires (*), et                     mentionnées dans ladite annexe pour une opération
 en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement                           pour laquelle      les formalités douanières ont été
 (CEE) n0 1516/78 de la Commission, du 30 juin 1978,                         accomplies à       partir du 1 er août 1985 pour les
 concernant les ajustements à effectuer sur les montants                     produits de       l'article 1 er du règlement (CEE).
 compensatoires monétaires fixés à l'avance et abro­                         n° 2727/75, à      l'exception du froment dur et des
geant le règlement (CEE) n0 651 /78 (^ ;                                     gruaux et semoules de froment dur.
                                                                             Article 4 ter
 considérant que l'ajustement des montants compensa­
 toires monétaires fixés à l'avance en vertu de l'article 7
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1160/82 remplace                          Pour la Grèce, les montants compensatoires moné­
celui prévu en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du                           taires fixés à l'avance au cours de la période allant
 même règlement ;                                                             du 1 er avril 1985 au 12 mai 1985 et affectés par les
                                                                              coefficients y afférents figurant à l'annexe VI du
considérant que, dans le cas de la Grèce, l'ajustement                        présent règlement sont à percevoir à l'importation
des montants compensatoires monétaires fixés à                                et à octroyer à l'exportation pour une opération
l'avance peut conduire pour certaines périodes à des                          pour laquelle les formalités douanières d'exporta­
montants à percevoir à l'importation et octroyer à l'ex­                      tion sont accomplies à partir du 1 er août 1985.»
portation ;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence                   2. L'annexe VI est ajouée conformément à l'annexe du
le règlement (CEE) n0 1343/85 de la Commission Q,                            présent règlement.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2157/85 (8) ;
                                                                                                     Article 2
(')   JO   n° - L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O     JO   n0 L   90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
o     JO   n° L   122 du 21 . 5. 1983, p. 33 .
(4)   JO   n° L   137 du 27. 5. 1985, p. 1 .                            publication au Journal officiel des Communautés
O     JO   n- L   134 du 15. 5. 1982, p. 22.                            européennes.
      JO   n° L   178 du 1 . 7. 1978 , p. 63 .
Ç) JO      n0 L   138 du 27. 5. 1985, p. 2.
 8 JO      n0 L   202 du 1 . 8 . 1985, p. 1 .                           Il est applicable à partir du 1 " août 1985.
 ---pagebreak--- N° L 203/60                     Journal officiel des Communautés européennes                     1 . 8 . 85
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak---  1 . 8 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 203/61
                                                                     ANNEXE
                                                                  « ANNEXE VI
                    Ajustement à effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1160/82
                      aux montants compensatoire monétaires fixés à l'avance à partir du 1er avril 1985
                                                  Coefficients d'ajustement à appliquer aux montants compensatoires monétaires
            États membres
                                                             fixés à l'avance pour les produits visés aux notes (a) à (g)
                                         (a)            (b)               (c)            (d)              (e)             (0           (g)
ALLEMAGNE
      1.4.1985 au 31.7.1985          0,917758       0,981851          0,981995        0,981967        0,9798 55       0,904132    0,959606
PAYS-BAS
      1.4.1985 au 31.7.1985          0,917758       0,981851          0,981995        0,981967        0,9798 55       0,904132    0,959606
FRANCE
      1.4.1985 au 31.7.1985               0              0                 0              0                0              0             0
ITALIE
      1.4.1985 au 23.7.1985               0              0                 0              0                0              0             0
    24.7.1985 au 31.7.1985           0,481406       0,515026          0,515110        0,515087        0,513979        0,474259    0,503357
ROYAUME-UNI
      1.4.1985 au 7.4.1985                0              0                 0              0                0              0             0
      8.4.1985 au 14.4.1985          0,917758       0,981851          0,981995        0,981967        0,979855        0,904132    0,959606
     15.4.1985 au 21.4.1985               0              0                 0              0                0              0             0
    22.4.1985 au 31.7.1985           0,917758       0,981851          0,981995        0,981967        0,979855        0,904132    0,959606
GRÈCE
      1.4.1985    au  7.4.1985       0,222305       0,237830          0,237865        0,237858        0,237346        0,219004    0,232442
      8.4.1985    au 12.5.1985       0,105873       0,113267          0,113284        0,113281        0,113037        0,104302    G, 1 10701
     13.5.1985    au 21.7.1985            0              0                 0              0                0              0             0
    22.7.1985     au 23.7.1985       0,074644       0,079857          0,079869        0,079866        0,079695        0,073536    0,078048
    24.7.1985     au 31.7.1985       0,151037       0,161585          0,161609        0,161604        0,161259        0,148795    0,157924
(a) 10.01 B I, 11.01 A, 11.02 A I b), 11.02 B II a), 11.02 C I, 11.02 D I, 11.02 E II a), 11.02 F I, 11.02 G I, 11.07 A I a), 11.07 A I b).
(b) 10.02, 11.01 B, 11.02 A II, 11.02 B II b), 11.02 C II, 11.02 D II, 11.02 E II b), 11.02 F II.
(c) 10.03, 10.05 B, 11.01 C, 11.01 E I, 11.01 E II, 11.02 A III, 11.02 A Va) 1 , 11.02 A V a) 2, 11.02 A V b), 11.02 B I a) 1 , 11.02 B I
      b) 1 , 11.02 B II c), 11.02 C III, 11.02 C V, 11.02 D III, 11.02 D V, 11.02 E I a) 1 , 11.02 E I b) 1 , 11.02 E II c), 11.02 F III, 11.02
      F V, 11.02 G II, 11.07 A II a), 11.07 A II b), 11.07 B, 17.02 F II a), 17.02 F II b), 23.07 B I a) 1 , 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 1 ,
      23.07 B I b) 2, 23.07 B I c) 1 , 23.07 B I c) 2.
      10.07 B, 10.07 C, ex 11.01 G, ex 11.02 A VII, ex 11.02 B II d), ex 11.02 C VI, ex 11.02 D VI, ex 11.02 E II d) 2, ex 11.02 F VII .
      Toutefois, pour les produits relevant des sous-positions 1 1 .07 A II a), 1 1 .07 A II b) et 11 .07 B exportés au cours des mois d'août
      et de septembre 1985 sous le régime prévu à l'article 16 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n0 2727/75, les coeffi­
      cients prévus au présent règlement ne s'appliquent pas.
      Pour les montants compensatoires monétaires applicables aux produits relevant des sous-positions 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 2
      et 23.07 B I c) 2, ces coefficients ne s'appliquent qu'à la partie « céréales » du montant en cause.
(d) 10.04, 11.01 D, 11.02 A IV, 11.02 B I a) 2 aa), 11.02 B I a) 2 bb), 11.02 B I b) 2, 11.02 C IV, 11.02 D IV, 11.02 E I a) 2, 11.02 E
      I b) 2, 11.02 F IV.
(e) 11.08 A I, 11.08 A IV, 11.08 A V, 17.02 B II a), 17.02 B II b), 21.07 F II, 23.03 A I.
(f) 11.08 A III, 11.09.
(g) 23.02 A I a), 23.02 A I b), 23.02 A II a), 23.02 A II b). »