CELEX: 32007R0754
Language: fr
Date: 2007-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  754/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifiant les règlements (CE) n o  1941/2006, (CE) n o  2015/2006 et (CE) n o  41/2007 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques

30.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/26
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 754/2007 DU CONSEIL
   
   du 28 juin 2007
   modifiant les règlements (CE) no 1941/2006, (CE) no 2015/2006 et (CE) no 41/2007 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,
   vu le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (2), et notamment son article 8,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil (3) établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1941/2006 prévoit que les jours d’interdiction supplémentaires à fixer par les États membres dans certaines sous-divisions de la mer Baltique doivent être répartis en périodes d’une durée au moins égale à cinq jours. Toutefois, cette disposition ne devrait pas s’appliquer dans le cas où ces jours d’interdiction supplémentaires sont liés à une des périodes de fermeture fixées par ledit règlement, à condition que la période totale de fermeture soit égale ou supérieure à cinq jours. Il y a lieu de préciser rétroactivement la répartition des jours d’interdiction supplémentaires.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de clarifier les dispositions relatives aux ports désignés.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’exclure les palangres dérivantes des types d’engins concernés par les limitations de l’effort de pêche, lorsque ce type d’engin n’est pas utilisé pour la capture du cabillaud.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné qu’il n’est pas jugé nécessaire de maintenir la référence à la sous-division 27 pour ce qui est des limitations de l’effort de pêche dans la mer Baltique en raison du volume très faible des captures de cabillaud effectuées dans cette sous-division, il convient de supprimer la référence à cette sous-division.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil (4) établit pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de préciser la description de certaines zones de pêche dans ledit règlement afin de s’assurer de l’identification exacte de la zone dans laquelle un quota peut être pêché.
            
         
               (8)
            
            
               Certains quotas et certaines notes de bas de page figurant dans ledit règlement sont inexacts en ce qui concerne certaines espèces et il convient de les corriger.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil (5) établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient de clarifier certaines dispositions particulières relatives au débarquement et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers dans la zone relevant de la convention de la CPANE.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient de préciser le titre de l’annexe I A du règlement (CE) no 41/2007, ainsi que la description de certaines zones de pêche afin de s’assurer de l’identification exacte des zones dans lesquelles un quota peut être pêché.
            
         
               (12)
            
            
               Les limites de capture définitives applicables aux pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a sont fixées sur la base des avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et en application du point 8 de l’annexe II D du règlement (CE) no 41/2007. Le lançon est un stock de la mer du Nord qui est partagé avec la Norvège mais qui ne fait pas, actuellement, l’objet d’une gestion conjointe. Les limites de capture définitives sont conformes au relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège daté du 22 mai 2007.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient de limiter les conditions applicables aux quotas de prises accessoires de mantes et raies aux quantités desdites espèces supérieures à 200 kg.
            
         
               (14)
            
            
               L’indication de la période de référence relative à la quantification des efforts de pêche déployés par les flottes bénéficiant de l’attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche est erronée et il convient de la corriger.
            
         
               (15)
            
            
               Les coordonnées indiquant la zone concernée par les mesures techniques dans la mer d’Irlande, qui figurent à l’annexe III, sont inexactes et il convient de les corriger.
            
         
               (16)
            
            
               Lors de sa troisième réunion annuelle, qui s’est tenue du 11 au 15 décembre 2006, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central a adopté des mesures pour protéger les ressources en thon, ainsi que des mesures réglementaires concernant l’espadon dans certaines zones. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans la législation communautaire.
            
         
               (17)
            
            
               Dans le cadre de consultations organisées le 18 janvier 2007 entre la Communauté, les îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, un accord a été dégagé concernant les possibilités de pêche pour le stock de hareng atlanto-scandien (hareng norvégien à frai printanier) dans l’Atlantique du Nord-Est. Conformément à cet accord, il convient de porter de 77 à 93 le nombre de licences communautaires. Il y a lieu de transposer l’accord dans la législation communautaire.
            
         
               (18)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les règlements (CE) no 1941/2006, (CE) no 2015/2006 et (CE) no 41/2007 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modifications du règlement (CE) no 1941/2006
   Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1941/2006 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   Modifications du règlement (CE) no 2015/2006
   À l’annexe du règlement (CE) no 2015/2006, la partie 2 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Modifications du règlement (CE) no 41/2007
   Le règlement (CE) no 41/2007 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 51, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de tout navire de pêche transportant du poisson visé à l’article 49 ayant l’intention de faire escale, de débarquer ou de transborder des poissons dans un port, ou leurs représentants, notifient aux autorités compétentes de l’État membre du port le nom du port considéré au moins trois jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue.»
            
         
               2)
            
            
               L’article 52 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Les débarquements et transbordements ne peuvent être autorisés par les autorités compétentes de l’État membre du port si l’État du pavillon du navire de pêche ayant l’intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement en dehors d’un port, l’État ou les États du pavillon des navires donneurs ont confirmé, en renvoyant un exemplaire du formulaire transmis en vertu de l’article 51, paragraphe 3, après en avoir dûment rempli la partie B, que:»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Les autorités compétentes de l’État membre du port notifient sans délai sa décision d’autoriser ou de ne pas autoriser le débarquement ou le transbordement en cause à la Commission et au secrétaire de la CPANE, en leur faisant parvenir un exemplaire du formulaire prévu à l’annexe IV, partie I, après en avoir dûment rempli la partie C, s’agissant des cas où le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention de la CPANE.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l’article 53, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les autorités compétentes des États membres procèdent à des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements effectués chaque année dans leurs ports par les navires de pêche de pays tiers, visés à l’article 49.»
            
         
               4)
            
            
               Les annexes I A, II A, III et IV du règlement (CE) no 41/2007 sont modifiées conformément à l’annexe III du présent règlement.
            
         Article 4
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Toutefois, l’article 1er, en ce qui concerne les modifications figurant à l’annexe I, points 1 et 2, du présent règlement, s’applique à partir du 1er janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GABRIEL
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 441/2007 de la Commission (JO L 104 du 21.4.2007, p. 28).
   
      (3)  JO L 367 du 22.12.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 609/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 33).
   
      (4)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) no 609/2007.
   
      (5)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 643/2007 (JO L 151 du 13.6.2007, p. 1).
   
      ANNEXE I
      Les annexes du règlement (CE) no 1941/2006 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L’annexe I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              la note 1 de bas de page figurant sous les indications se rapportant à l’espèce Cabillaud dans les subdivisions 25 à 32 (eaux communautaires) et à l’espèce Cabillaud dans les subdivisions 22 à 24 (eaux communautaires) est supprimée;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l’appendice 1 à l’annexe I est supprimé.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  L’annexe II est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «1.1
                                       
                                       
                                          La pêche au moyen de chaluts, de seines ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de filets maillants de fond, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou de palangres ou de lignes de fond, à l’exception des palangres dérivantes, est interdite:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      du 1er au 7 janvier, du 31 mars au 1er mai et le 31 décembre dans les subdivisions 22, 23 et 24;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      du 1er au 7 janvier, du 5 au 10 avril, du 1er juillet au 31 août et le 31 décembre dans les subdivisions 25 et 26.»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «1.2.
                                       
                                       
                                          En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de seines ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de filets maillants de fond, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou de palangres de fond, à l’exception des palangres dérivantes, soit interdite pendant:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      77 jours civils dans les sous-divisions 22, 23 et 24, en dehors de la période visée au point 1.1 a); et
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      67 jours civils dans les sous-divisions 25 et 26 en dehors de la période visée au point 1.1 b).
                                                   
                                                Les États membres répartissent les jours visés aux points a) et b) en périodes d’une durée au moins égale à cinq jours, sauf si les jours visés aux points a) et b) sont ajoutés aux périodes visées aux points 1.1 a) et 1.1 b) respectivement, à l’exclusion du 31 décembre.»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              Le point suivant est ajouté:
                              
                                          «1.3.
                                       
                                       
                                          Lorsque la pêche est effectuée au moyen de lignes flottantes pendant les périodes et les jours visés aux points 1.1 et 1.2, aucune quantité de cabillaud n’est conservée à bord.»
                                       
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  À l’annexe III, le point 2.7.1 est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «2.7.1.
                           
                           
                              Si un État membre dispose de ports désignés pour le débarquement de cabillaud, les navires de pêche détenant plus de 750 kg de poids vif de cabillaud ne peuvent en effectuer le débarquement que dans ces ports désignés.»
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      À l’annexe du règlement (CE) no 2015/2006, la partie 2 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La rubrique concernant l’espèce béryx dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est remplacée par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Béryx
                                          
                                             Beryx spp.
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
                                       
                                    
                        
                              Année
                           
                           
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                               
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              74
                           
                           
                              74
                           
                           
                               
                           
                        
                              France
                           
                           
                              20
                           
                           
                              20
                           
                           
                               
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              10
                           
                           
                              10
                           
                           
                               
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              214
                           
                           
                              214
                           
                           
                               
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              10
                           
                           
                              10
                           
                           
                               
                           
                        
                              CE
                           
                           
                              328
                           
                           
                              328»
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La rubrique concernant l’espèce grenadier de roche dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires de la zone CIEM III b, c et d, est remplacée par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Grenadier de roche
                                          
                                             Coryphaenoides rupestris
                                          
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Zone III a et eaux communautaires de la zone III b, c, d
                                       
                                    
                        
                              Année
                           
                           
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                               
                           
                        
                              Danemark
                           
                           
                              1 002
                           
                           
                              946
                           
                           
                               
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              6
                           
                           
                              5
                           
                           
                               
                           
                        
                              Suède
                           
                           
                              52
                           
                           
                              49
                           
                           
                               
                           
                        
                              CE
                           
                           
                              1 060
                           
                           
                              1 000»
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  La rubrique concernant l’espèce grenadier de roche dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones CIEM VIII, IX, X, XII et XIV et de la zone CIEM V (eaux du Groenland) est remplacée par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Grenadier de roche
                                          
                                             Coryphaenoides rupestris
                                          
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, XII et XIV
                                       
                                    
                        
                              Année
                           
                           
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                               
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              40
                           
                           
                              40
                           
                           
                               
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              4 391
                           
                           
                              4 391
                           
                           
                               
                           
                        
                              France
                           
                           
                              202
                           
                           
                              202
                           
                           
                               
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              9
                           
                           
                              9
                           
                           
                               
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              18
                           
                           
                              18
                           
                           
                               
                           
                        
                              Lettonie
                           
                           
                              71
                           
                           
                              71
                           
                           
                               
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              9
                           
                           
                              9
                           
                           
                               
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              1 374
                           
                           
                              1 374
                           
                           
                               
                           
                        
                              CE
                           
                           
                              6 114
                           
                           
                              6 114»
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  La rubrique concernant l’espèce hoplostète orange dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XI, XII et XIV est remplacée par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Hoplostète orange
                                          
                                             Hoplostethus atlanticus
                                          
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV
                                       
                                    
                        
                              Année
                           
                           
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                               
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              4
                           
                           
                              3
                           
                           
                               
                           
                        
                              France
                           
                           
                              23
                           
                           
                              15
                           
                           
                               
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              6
                           
                           
                              4
                           
                           
                               
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              7
                           
                           
                              5
                           
                           
                               
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              4
                           
                           
                              3
                           
                           
                               
                           
                        
                              CE
                           
                           
                              44
                           
                           
                              30»
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  La rubrique concernant l’espèce lingue bleue dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones CIEM VI et VII est remplacée par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Lingue bleue
                                          
                                             Molva dypterygia
                                          
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII (2) (2)
                                          
                                       
                                    
                        
                              Année
                           
                           
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                               
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              26
                           
                           
                              21
                           
                           
                               
                           
                        
                              Estonie
                           
                           
                              4
                           
                           
                              3
                           
                           
                               
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              83
                           
                           
                              67
                           
                           
                               
                           
                        
                              France
                           
                           
                              1 898
                           
                           
                              1 518
                           
                           
                               
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              7
                           
                           
                              6
                           
                           
                               
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              2
                           
                           
                              1
                           
                           
                               
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              1
                           
                           
                              1
                           
                           
                               
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              482
                           
                           
                              386
                           
                           
                               
                           
                        
                              Autres (1)
                              
                           
                           
                              7
                           
                           
                              6
                           
                           
                               
                           
                        
                              CE
                           
                           
                              2 510
                           
                           
                              2 009
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  La rubrique concernant l’espèce dorade rose dans les eaux communautaires et dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers est remplacée par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Dorade rose
                                          
                                             Pagellus Bogaraveo
                                          
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          X (Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers)
                                       
                                    
                        
                              Année
                           
                           
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                               
                           
                        
                              Espagne (3)
                              
                           
                           
                              10
                           
                           
                              10
                           
                           
                               
                           
                        
                              Portugal (3)
                              
                           
                           
                              1 116
                           
                           
                              1 116
                           
                           
                               
                           
                        
                              Royaume-Uni (3)
                              
                           
                           
                              10
                           
                           
                              10
                           
                           
                               
                           
                        
                              CE (3)
                              
                           
                           
                              1 136
                           
                           
                              1 136
                           
                           
                               
                           
                        
            
         (1)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n’est autorisée dans le cadre de ce quota.
      
         (2)  Les États membres veillent à ce que la pêche de la lingue bleue, notamment les activités des navires de pêche qui ont débarqué plus de 30 tonnes de lingue bleue en 2005, fasse l’objet d’un suivi scientifique. Tous les navires doivent notifier à l’avance leurs débarquements supérieurs à 5 tonnes de lingue bleue et ne doivent pas débarquer plus de 25 tonnes de lingue bleue par sortie de pêche.»
      
         (3)  Une quantité maximale de 10 % des quotas pour 2008 peut être capturée en décembre 2007.»
   
   
      ANNEXE III
      Les annexes du règlement (CE) no 41/2007 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L’annexe I A est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le titre est remplacé par le texte suivant:
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la rubrique concernant l’espèce lançon dans la zone CIEM III a; eaux communautaires des zones CIEM II a et IV est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          
                                                      «Espèce
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Lançon
                                                      
                                                         Ammodytidae
                                                      
                                                   
                                                
                                       
                                          
                                                      Zone
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      III a; eaux communautaires des zones II a et IV (1)
                                                      
                                                      SAN/2A3A4.
                                                   
                                                
                                    
                                          Danemark
                                       
                                       
                                          144 324 (2)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             TAC analytique.
                                          
                                          
                                             L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                          
                                          
                                             L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                          
                                          
                                             L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                       
                                    
                                          Royaume-Uni
                                       
                                       
                                          3 155 (3)
                                          
                                       
                                    
                                          Ensemble des États membres
                                       
                                       
                                          5 521 (4)
                                              (5)
                                          
                                       
                                    
                                          CE
                                       
                                       
                                          153 000 (6)
                                          
                                       
                                    
                                          Norvège
                                       
                                       
                                          20 000 (7)
                                          
                                       
                                    
                                          TAC
                                       
                                       
                                          Non pertinent (8)
                                          
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              la rubrique concernant l’espèce hareng dans la zone CIEM IV au nord de 53° 30′ N est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          
                                                      «Espèce
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Hareng (9)
                                                      
                                                      
                                                         Clupea harengus
                                                      
                                                   
                                                
                                       
                                          
                                                      Zone
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N
                                                      HER/04A, HER/04B
                                                   
                                                
                                    
                                          Danemark
                                       
                                       
                                          50 349
                                       
                                       
                                          
                                             TAC analytique
                                          
                                          
                                             L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                          
                                          
                                             L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                          
                                          
                                             L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                       
                                    
                                          Allemagne
                                       
                                       
                                          34 118
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          19 232
                                       
                                    
                                          Pays-Bas
                                       
                                       
                                          47 190
                                       
                                    
                                          Suède
                                       
                                       
                                          3 470
                                       
                                    
                                          Royaume-Uni
                                       
                                       
                                          50 279
                                       
                                    
                                          CE
                                       
                                       
                                          204 638
                                       
                                    
                                          Norvège
                                       
                                       
                                          50 000 (10)
                                          
                                       
                                    
                                          TAC
                                       
                                       
                                          341 063
                                       
                                    
                                          Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées.
                                          
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-)
                                                   
                                                
                                                      CE
                                                   
                                                   
                                                      50 000»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              la rubrique concernant l’espèce hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires de la zone CIEM VI a N est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          
                                                      «Espèce
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Hareng
                                                      
                                                         Clupea harengus
                                                      
                                                   
                                                
                                       
                                          
                                                      Zone
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (11)
                                                      
                                                      HER/5B6ANB
                                                   
                                                
                                    
                                          Allemagne
                                       
                                       
                                          3 727
                                       
                                       
                                          
                                             TAC de précaution
                                          
                                          
                                             L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                          
                                             L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                          
                                          
                                             L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          705
                                       
                                    
                                          Irlande
                                       
                                       
                                          5 036
                                       
                                    
                                          Pays-Bas
                                       
                                       
                                          3 727
                                       
                                    
                                          Royaume-Uni
                                       
                                       
                                          20 145
                                       
                                    
                                          CE
                                       
                                       
                                          33 340
                                       
                                    
                                          îles Féroé
                                       
                                       
                                          660 (12)
                                          
                                       
                                    
                                          TAC
                                       
                                       
                                          34 000
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              la rubrique concernant l’espèce églefin dans les zones CIEM VI b, XII et XIV est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          
                                                      «Espèce
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Églefin
                                                      
                                                         Melanogrammus aeglefinus
                                                      
                                                   
                                                
                                       
                                          
                                                      Zone
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV
                                                      HAD/6B1214
                                                   
                                                
                                    
                                          Belgique
                                       
                                       
                                          10
                                       
                                       
                                          
                                             TAC analytique
                                          
                                          
                                             L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                          
                                             L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                          
                                             L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                       
                                    
                                          Allemagne
                                       
                                       
                                          12
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          509
                                       
                                    
                                          Irlande
                                       
                                       
                                          363
                                       
                                    
                                          Royaume-Uni
                                       
                                       
                                          3 721
                                       
                                    
                                          CE
                                       
                                       
                                          4 615
                                       
                                    
                                          TAC
                                       
                                       
                                          4 615»
                                       
                                    
                        
                              f)
                           
                           
                              la rubrique concernant les espèces mantes et raies dans les eaux communautaires des zones II a et IV est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          
                                                      «Espèce
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Mantes et raies
                                                      
                                                         Rajidae
                                                      
                                                   
                                                
                                       
                                          
                                                      Zone
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Eaux communautaires des zones II a et IV
                                                      SRX/2AC4-C
                                                   
                                                
                                    
                                          Belgique
                                       
                                       
                                          369 (13)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             TAC de précaution
                                          
                                          
                                             L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                          
                                             L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                                          
                                          
                                             L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                                          
                                       
                                    
                                          Danemark
                                       
                                       
                                          14 (13)
                                          
                                       
                                    
                                          Allemagne
                                       
                                       
                                          18 (13)
                                          
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          58 (13)
                                          
                                       
                                    
                                          Pays-Bas
                                       
                                       
                                          314 (13)
                                          
                                       
                                    
                                          Royaume-Uni
                                       
                                       
                                          1 417 (13)
                                          
                                       
                                    
                                          CE
                                       
                                       
                                          2 190 (13)
                                          
                                       
                                    
                                          TAC
                                       
                                       
                                          2 190
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  L’annexe II A est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le point 10.1 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «10.1.
                                       
                                       
                                          Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4.1 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base d’arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus après le 1er janvier 2002. L’effort de pêche déployé en 2001, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant l’engin en question dans la zone concernée, doit être divisé par l’effort déployé par tous les navires utilisant cet engin au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. Ce point ne s’applique pas au cas où un navire a été remplacé conformément au point 5.2 ou lorsque le retrait a déjà été utilisé lors des années précédentes en vue d’obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              le point 11.4 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «11.4.
                                       
                                       
                                          Six jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone visée au point 2.1 c) tout en transportant à bord l’une des catégories d’engins de pêche définies aux points 4.1 a) iv) et 4.1 a) v) peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d’un projet pilote visant à renforcer les données.»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              le point 11.5 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «11.5.
                                       
                                       
                                          Douze jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone visée au point 2.1 c) tout en transportant à bord l’une des catégories d’engins de pêche définies aux points 4.1 a) iv) et 4.1 a) v) peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d’un projet pilote visant à renforcer les données.»
                                       
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  L’annexe III est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le point 8.1 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «8.1.
                                       
                                       
                                          Durant la période du 14 février 2007 au 30 avril 2007, il est interdit d’utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d’hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      la côte est de l’Irlande et la côte est de l’Irlande du Nord, et
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      des lignes droites reliant successivement les coordonnées géographiques suivantes:
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      un point situé sur la côte est de la péninsule d’Ards en Irlande du Nord à 54° 30′ N,
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      54° 30′ N, 4° 50′ O;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      53° 15′ N, 4° 50′ O;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      un point situé sur la côte est de l’Irlande à 53° 15′ N.»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              le point 9.4 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «9.4.
                                       
                                       
                                          Par dérogation au point 9.3, il est permis d’utiliser les engins suivants:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm, à condition qu’ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que le rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu’ils soient équipés de flotteurs ou d’un équipement de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale de 2,5 kilomètres et la longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément n’est pas supérieure à 25 kilomètres par navire. La durée d’immersion maximale est de vingt-quatre heures; ou
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      des filets emmêlants dont le maillage est supérieur ou égal à 250 mm, à condition qu’ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 15 mailles, que le rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu’ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire. Chaque filet a une longueur maximale de 10 kilomètres. La longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément n’est pas supérieure à 100 kilomètres par navire. La durée d’immersion maximale est de soixante-douze heures.
                                                   
                                                Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas dans la zone de réglementation de la CPANE.»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              le point 21 est remplacé par le texte suivant:
                              «21.   Océan Pacifique occidental et central
                              
                                          21.1.
                                       
                                       
                                          Les États membres veillent à ce que l’effort de pêche total pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie et le germon dans la zone de la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons hautement migratoires dans l’océan Pacifique occidental et central (zone de la convention) soit limité à l’effort de pêche prévu dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre la Communauté et les États côtiers de la région.
                                       
                                    
                                          21.2.
                                       
                                       
                                          Les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de la convention élaborent des plans de gestion pour l’utilisation de dispositifs ancrés ou dérivants de concentration du poisson. Ces plans de gestion contiennent des stratégies pour limiter les interactions avec les juvéniles de thon obèse et de thon à nageoires jaunes.
                                       
                                    
                                          21.3.
                                       
                                       
                                          Les plans de gestion visés au point 21.2 sont soumis à la Commission au plus tard le 15 octobre 2007. La Commission rassemble ces plans de gestion et présente un plan de gestion communautaire à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central au plus tard le 31 décembre 2007.
                                       
                                    
                                          21.4.
                                       
                                       
                                          Les navires communautaires pêchant l’espadon dans la zone située au sud de 20° S de la zone de la convention ne doivent pas être plus de quatorze. La participation communautaire est limitée aux navires battant pavillon espagnol»
                                       
                                    
                        
            
                  4)
               
               
                  L’annexe IV est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              la partie I est remplacée par le texte suivant:
                              «PARTIE I
                              Limitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux des pays tiers
                              
                                          Zone de pêche
                                       
                                       
                                          Pêche
                                       
                                       
                                          Nombre de licences
                                       
                                       
                                          Répartition des licences entre États membres
                                       
                                       
                                          Nombre maximal de navires présents à tout moment
                                       
                                    
                                          Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen
                                       
                                       
                                          Hareng, au nord de 62° 00′ N
                                       
                                       
                                          93
                                       
                                       
                                          DK: 32, DE: 6, FR: 1, IRL: 9, NL: 11, SW: 12, UK: 21, PL: 1
                                       
                                       
                                          69
                                       
                                    
                                          Espèces démersales, au nord de 62° 00′ N
                                       
                                       
                                          80
                                       
                                       
                                          FR: 18, PT: 9, DE: 16, ES: 20, UK: 14, IRL: 1
                                       
                                       
                                          50
                                       
                                    
                                          Maquereau, au sud de 62° 00′ N, pêche à la senne coulissante
                                       
                                       
                                          11
                                       
                                       
                                          DE: 1 (14), DK: 26 (14), FR: 2 (14), NL: 1 (14)
                                          
                                       
                                       
                                          Sans objet
                                       
                                    
                                          Maquereau, au sud de 62° 00′ N, pêche au chalut
                                       
                                       
                                          19
                                       
                                       
                                          Sans objet
                                       
                                    
                                          Maquereau, au nord de 62° 00′ N, pêche à la senne coulissante
                                       
                                       
                                          11 (15)
                                          
                                       
                                       
                                          DK: 11
                                       
                                       
                                          Sans objet
                                       
                                    
                                          Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N
                                       
                                       
                                          480
                                       
                                       
                                          DK: 450, UK: 30
                                       
                                       
                                          150
                                       
                                    
                                          Eaux des îles Féroé
                                       
                                       
                                          Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé.
                                       
                                       
                                          26
                                       
                                       
                                          BE: 0, DE: 4, FR: 4, UK: 18
                                       
                                       
                                          13
                                       
                                    
                                          Pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28′ N et à l’est de 6° 30′ O.
                                       
                                       
                                          8 (16)
                                          
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          4
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20′ N et 62° 00′ N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base.
                                       
                                       
                                          70
                                       
                                       
                                          BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20
                                       
                                       
                                          26
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Pêches au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61° 30′ N et à l’ouest de 9° 00′ O et dans la zone située entre 7° 00′ O et 9° 00′ O au sud de 60° 30′ N et dans la zone située au sud-ouest d’une ligne reliant 60° 30′ N, 7° 00′ O et 60° 00′ N, 6° 00′ O.
                                       
                                       
                                          70
                                       
                                       
                                          DE: 8 (17), FR: 12 (17), UK: 0 (17)
                                          
                                       
                                       
                                          20 (18)
                                          
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d’utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut.
                                       
                                       
                                          70
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          22 (18)
                                          
                                       
                                    
                                          Pêches du merlan bleu. Le nombre total de licences peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d’accès à une zone appelée “zone principale de pêche du merlan bleu”.
                                       
                                       
                                          36
                                       
                                       
                                          DE: 3, DK: 19, FR: 2, UK: 5, NL: 5
                                       
                                       
                                          20
                                       
                                    
                                          Pêche à la ligne
                                       
                                       
                                          10
                                       
                                       
                                          UK: 10
                                       
                                       
                                          6
                                       
                                    
                                          Pêche du maquereau
                                       
                                       
                                          12
                                       
                                       
                                          DK: 12
                                       
                                       
                                          12
                                       
                                    
                                          Pêche du hareng au nord de 62° N
                                       
                                       
                                          21
                                       
                                       
                                          DE: 1, DK: 7, FR: 0, UK: 5, IRL: 2, NL: 3, SW: 3
                                       
                                       
                                          21
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              la partie II est remplacée par le texte suivant:
                              «PARTIE II
                              Limitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautaires
                              
                                          État du pavillon
                                       
                                       
                                          Pêche
                                       
                                       
                                          Nombre de licences
                                       
                                       
                                          Nombre maximal de navires présents à tout moment
                                       
                                    
                                          Norvège
                                       
                                       
                                          Hareng, au nord de 62° 00′ N
                                       
                                       
                                          20
                                       
                                       
                                          20
                                       
                                    
                                          Îles Féroé
                                       
                                       
                                          Maquereau, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, f, h; chinchard, IV, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, f, h; hareng, VI a (au nord de 56° 30′ N)
                                       
                                       
                                          14
                                       
                                       
                                          14
                                       
                                    
                                          Hareng, au nord de 62° 00′ N
                                       
                                       
                                          21
                                       
                                       
                                          21
                                       
                                    
                                          Hareng, III a
                                       
                                       
                                          4
                                       
                                       
                                          4
                                       
                                    
                                          Pêche industrielle du tacaud norvégien et du sprat, IV, VI a (au nord de 56° 30′ N); lançon, IV (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu)
                                       
                                       
                                          15
                                       
                                       
                                          15
                                       
                                    
                                          Lingue et brosme
                                       
                                       
                                          20
                                       
                                       
                                          10
                                       
                                    
                                          Merlan bleu, II, VI a (au nord de 56° 30′ N), VI b, VII (à l’ouest de 12° 00′ O)
                                       
                                       
                                          20
                                       
                                       
                                          20
                                       
                                    
                                          Lingue bleue
                                       
                                       
                                          16
                                       
                                       
                                          16
                                       
                                    
                                          Venezuela
                                       
                                       
                                          Vivaneaux (19) (eaux de la Guyane française)
                                       
                                       
                                          41
                                       
                                       
                                          p.m.
                                       
                                    
                                          Requins (eaux de la Guyane française)
                                       
                                       
                                          4
                                       
                                       
                                          p.m.
                                       
                                    
                        
            
         (1)  À l’exclusion des eaux situées à moins de 6 miles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.
      
         (2)  Dont 125 459 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV. Les 18 865 tonnes restantes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a uniquement.
      
         (3)  Dont 2 742 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV. Les 413 tonnes restantes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a uniquement.
      
         (4)  Dont 4 799 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV. Les 722 tonnes restantes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a uniquement; les États membres, à l’exception de la Suède, ne peuvent pêcher que dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a.
      
         (5)  À l’exception du Danemark et du Royaume-Uni.
      
         (6)  Dont 133 000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV. Les 20 000 tonnes restantes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a uniquement.
      
         (7)  À prélever dans la zone CIEM IV.
      
         (8)  170 000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les zones CIEM II a et IV conformément au relevé des conclusions sur les consultations avec la Norvège du 22 mai 2007.»;
      
         (9)  Débarquements de harengs capturés dans des pêcheries utilisant des filets d’un maillage supérieur ou égal à 32 mm. Les États membres communiquent à la Commission leurs débarquements de harengs, en faisant la distinction entre les zones CIEM IV a et IV b.
      
         (10)  Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
      Conditions particulières
      Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées.
      
                   
               
               
                  Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-)
               
            
                  CE
               
               
                  50 000»
               
            
         (11)  Il s’agit du stock de hareng de la zone CIEM VI a au nord de 56° 00′ N et dans la partie située à l’est de 7° 00′ O et au nord de 55° 00′ N, à l’exclusion du Clyde.
      
         (12)  Ce quota ne peut être pêché que dans la zone CIEM VI a au nord de 56° 30′ N.»
      
         (13)  Quota de captures accessoires. Lorsqu’une quantité supérieure à 200 kg de ces espèces est capturée au cours d’une période continue de vingt-quatre heures, cette quantité ne représente pas plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord.»
      
         (14)  Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut.
      
         (15)  À choisir à partir de 11 licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62° 00′ N.
      
         (16)  Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à “Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé”.
      
         (17)  Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment.
      
         (18)  Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le “chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé”.»
      
         (19)  À pêcher exclusivement avec des lignes de fond ou des casiers (vivaneaux) ou des lignes de fond ou des filets maillants d’un maillage minimal de 100 mm, à plus de 30 mètres de profondeur (requins). Pour obtenir ces licences, il est nécessaire de justifier de l’existence d’un contrat valable liant l’armateur qui demande la licence à une entreprise de transformation, installée dans le département français de la Guyane, et comportant l’obligation de débarquer au moins 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises de requin du navire concerné dans ce département afin de les faire traiter dans les installations de cette entreprise.
      Le contrat mentionné ci-dessus doit porter le visa des autorités françaises, qui veillent à sa conformité avec les limites des capacités réelles de l’entreprise de transformation contractante et avec les objectifs de développement de l’économie guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la demande de licence.
      En cas de refus du visa mentionné ci-dessus, les autorités françaises communiquent ce refus, accompagné d’un avis motivé, à l’intéressé ainsi qu’à la Commission.»