CELEX: 31976R3197
Language: fr
Date: 1976-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3197/76 de la Commission, du 29 décembre 1976, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 359 / 50                           Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 12. 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 3197/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1976
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 EUROPÉENNES,                                                     caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
                                                                  lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  fier le correctif applicable à la restitution pour les
 européenne,                                                      céréales, actuellement en vigueur,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2), et                                Article premier
 notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
 alinéa quatrième phrase,                                         Le correctif applicable aux restitutions fixees à
                                                                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         75, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 2944/76, est
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     modifié conformément au tableau annexé au présent
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                règlement.
 montant (3),
                                                                                           Article 2
 considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 2944/76 (4) ;                                                     1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 décembre 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!)  JO n» L 281   du 1 . II . 1975, p . 1 .
(2)  JO n° L  354  du 24. 12 . 1976, p . 1 .
(->) JO n» L  281  du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(•>) JO n» L  334  du 3 . 12 . 1976, p . 34 .
 ---pagebreak--- 30 . 12. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 359 / 51
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 décembre 1976, modifiant le correctif applicable a
                                                        la restitution pour les c'ereales
                                                                                                                                   (UC / t)
    Numéro du
   tarif douanier                                                Courant  1 " term . 1' term . 3{ term . 4« term . 5e term .  6' term .
                          Désignation de la marchandise
      commun                                                        1         2          3         4         5         6          7
10.01 A              Froment tendre et méteil                       0         0
10.01 B              Froment dur :
                     pour des exportations vers :
                     — la Suisse, l'Autriche et le
                         Liechtenstein                              0     + 5,00     + 5,00    + 5,00       0         —          —
                     — les autres pays tiers                        0         0         0          0         0        —          —
10.02                Seigle                                         0         0          0         0        —         —          —
10.03                Orge                                           0         0         —         —         —         —          —
10.04                Avoine                                         0         0          0         0        —         —          —
10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                       destiné à l'ensemencement                   —         —          —         —         —         —          —
10.07 C              Graines de sorgho                             —         —          —         —         —         —          —
11.01 A              Farine de frottent tendre                      0         0          0         0         0        —          —
11.01 B              Farine de seigle                               0         0          0         0         0        —          —
1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                       (blé dur)                                    0         0          0         0         0        —          —
1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                       (blé tendre)                                 0         0          0         0         0        —          —
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 306/76 (JO n° L 38 du 13 . 2. 1976).