CELEX: 31988R3507
Language: fr
Date: 1988-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3507/88 de la Commission, du 10 novembre 1988, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de mandarines, y compris les tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines originaires de Turquie

11 . 11 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 306/65
                                REGLEMENT (CEE) N° 3507/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1988
                   instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                   à l'importation de mandarines, y compris les tangerines et satsumas, wilkings et
                   autres hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines originaires de
                                                             Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n° -
                                                                   381 1 /85 (^ les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             certaines conditions, sur d'autres marchés :
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour les mandarines, y compris les
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides simi­
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            laires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         de Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son            pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                   qu'une taxé compensatoire doit, dès lors, être instituée
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             pour ces mandarines, y compris les tangerines et satsu­
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             mas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à
                                                                   l'exclusion des clémentines ;
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­         considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
                                                                   relatif à l'importation dans la Communauté de certains
égale à la différence entre le prix de référence et la             produits agricoles originaires de Turquie (% modifié par le
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                règlement (CEE) n° 1 555/84 f), il y a lieu de rétablir pour
                                                                   ces mandarines, y compris les tangerines et satsumas,
                                                                   wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à l'exclu­
considérant que le règlement (CEE) n0 3198/88 de la                sion des clémentines le taux du droit de douane à 5,6 % :
Commission, du 18 octobre 1988, fixant les prix de réfé­
rence des mandarines, y compris les tangerines et satsu­
mas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exclusion des clémentines pour la campagne 1988/                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 1989 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I     prix d'entrée :
le prix de référence à 27,51 Écus par 100 kilogrammes net
pour la période du 1 er novembre 1988 au 28 février 1989 ;         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                    1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la                  comptant de chacune d^ ces monnaies, constaté
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­          pendant une période déterminée, par rapport aux
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
                                                                        et du coefficient précité,
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis                (4) JO   n° L 220  du 10. 8 . 1974, p. 20.
                                                                   O   JO   n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
                                                                   («) JO   n0 L 367  du 23. 12. 1981 , p. 3.
(') JO n0 L 118 du 20. . 5. 1972, p. 1 .                           O   JO   n0 L  150 du 6. 6. 1984, p. 4.
O JO n0 L 198 du 26, 7. 1988, p. 1 .                               (8) JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 284 du 19. 10. 1988, p. 20.                            O   JO   n0 L 153  du 13. 6. 1987, p. 1 .
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N0 L 306/66                          Journal officiel des Communautés européennes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                 toire dont le montant est fixé à 3,97 Écus par 100 kilo­
                                                                grammes net.
                                                                 2. Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
                      Article premier                            tion de ces produits est fixé à 5,6 % .
1 . Il est perçu à l'importation de mandarines, y
compris les tangerines et satsumas, wilkings et autres                                   Article 2
hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémen­
tines (codes NC 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70 et            Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
                                                                  1988 .
0805 20 90) originaires de Turquie une taxe compensa
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1988 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président