CELEX: 51999PC0460
Language: fr
Date: 1999-10-06
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme

Avis juridique important

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51999PC0460

Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme  /* COM/99/0460 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSLe Conseil de l'Union européenne est convenu d'interdire la fourniture à l'Indonésie de matériel suceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme pendant une période de quatre mois au moins, comme il ressort de la position commune 1999/624/PESC.La présente proposition de règlement du Conseil vise à mettre en oeuvre ladite position commune en ce qui concerne la Communauté européenne.L'approche suivie est analogue à celle qui a été choisie dans le cas du règlement du Conseil interdisant la vente et la fourniture des biens en cause à la République fédérale de Yougoslavie (règlement (CE) n  926/98 du Conseil, JO L 130 du 1.5.1998, p. 1).Étant donné que la position commune est applicable jusqu'au 17 janvier 2000,  il y aura lieu de faire le point sur la nécessité de maintenir le règlement au début de janvier 2000, en fonction de l'examen, par le Conseil, de la persistance du besoin de recourir aux mesures prévues par la position commune. Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorismeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,vu la position commune 1999/624/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie [1],[1] 	JO L 245 du 17.9.1999, p. 53. vu la proposition de la Commission [2],[2] 	JO C considérant que :(1)  la position commune précitée prévoit, au vu de la situation actuelle au Timor oriental où sont commises de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;(2) cette mesure entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne;(3) par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire en ce qui concerne le territoire de la Communauté; celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;(4) une procédure doit être mise en place afin de modifier, le cas échéant, la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;(5) il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés,(6) vu que le règlement pourrait avoir une durée limitée, il y a lieu de prévoir la possibilité d'imposer de sanctions immédiates en cas de violation des dispositions du règlement; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est interdit, sciemment et volontairement, de(a) vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, du matériel énuméré à l'annexe I, parties A et B, du présent règlement, que ce matériel soit ou non originaire de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme de la République d'Indonésie ou à toute personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la République d'Indonésie ou à partir de ce territoire;(b) participer aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de  promouvoir les transactions ou activités visées à l'alinéa (a).2. Les autorités compétentes des états membres, énumérées à l'annexe II du présent règlement, ont la faculté d'autoriser les transactions ou activités visées au paragraphe 1 alinea (a) en ce qui concerne les biens énumérés dans la partie B de l'annexe I, lorsqu'elles ont  obtenu des preuves irréfutables montrant que l'utilisation finale de ces biens ne sert pas aux fins de répression interne ou de terrorisme.Article 2Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant à l'annexe 2, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à l'article 6.L'annexe ne comprend pas les biens spécialement conçus ou modifiés pour usage militaire qui font déjà l'objet de l'embargo sur les armes mis en place sur la base de l'article 1 de la position commune 1999/624/PESC.Article 3Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement.Dans l'attente de l'adoption éventuelle de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas  de violation du présent règlement sont déterminées par les États membres, conformément à l'article 4 du  règlement (CE) n  926/98 du Conseil [3].[3] 	OJ L 130, 1.5.99, p. 1.Article 4Dans la mesure où ils n'y sont pas par ailleurs obligés, la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions des instances internationales compétentes  et les autorisations visées à l'article 1 paragraphe 2.Article 5Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre, à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre. Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,  Par le Conseil Le Président ANNEXE IMatériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme visé à l'article 1(La liste ci-dessous ne comprend pas les objets qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes établi sur la base de la position commune 1999/624/PESC)Partie ACasques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçusMatériel spécialement conçu pour les empreintes digitalesProjecteurs à réglage de puissanceMatériel pour constructions équipé d'une protection balistiqueCouteaux de chasseMatériel spécialement conçu pour la production de fusilsMatériel pour chargement manuel de munitionsDispositifs d'interception des communicationsDétecteurs optiques transistorisésTubes intensificateurs d'imagesViseurs d'armes téléscopiquesArmes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires,et leurs composants spécialement conçus;sauf : (1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;(2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruautéSimulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçusTenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçusTous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhiculesCanons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiésVéhicules équipés d'un canon à eauVéhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains; sauf : les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus;sauf : appareils d'inspection TV ou à rayons X.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;sauf : ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosifs (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie) Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions;sauf : (1) couvertures de bombes;(2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale;Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette finLogiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.Partie BCharges explosives à découpage linéaire.Explosifs et substances connexes, comme suit :? amatol,? nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);? nitroglycol;? pentaerythritol tetranitrate (PETN),? chlorure de picryle;? trinitrophenylmethylnitramine (tetryl);? 2, 4, 6-trinitrotoluene (TNT).Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus. ANNEX IIListe des entités visées à l'article 1 point 2BELGIUMMinisterie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelings-samenwerkingDirectie-generaal van de Buitenlandse Economische en Bilaterale BetrekkingenDienst Centraal en Oost-Europa (B 13)De heer Filip DavidKarmelietenstraat 15B-1000 BrusselMinistère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développementDirection générale des relations économiques et bilatérales extérieuresService Europe centrale et orientale (B 13)M. Filip Davidrue des Petits Carmes 15B-1000 BruxellesTel. (32 2) 501 81 64Fax (32 2) 501 88 27DENMARKErhvervsfremmestyrelsenTine Friis HansenTagensvej 137DK-2200 København N.Tel. (45) 35 86 86 86Fax (45) 35 86 86 87GERMANYBundesausfuhramtReferat 214, Herr PietschFrankfurterstraße 29-35D-65760 EschbornTel. (49 6196) 908 689Fax (49 6196) 908 412GREECEÕðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ó÷ÝóåùíÄ/íóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý Åìðïñßïõ Êá ÌðÜñôæç  -  Êïò ÉããëÝóçòïä. ÊïñíÜñïõ  1GR-105 63 ÁèÞíáMinistry of National EconomyGeneral Secretariat of International Economic RelationsDirectorate of External TradeMrs. Bartzi or Mr. Iglesis1, Kornarou StreetGR-105 63 Athens Tel. (30-1) 328 60 51-53 Fax (30-1) 328 60 94, 328 60 59.Êýñéïò Ãåþñãéïò ×ñéóôïöÞòÏ?çñåîïýóéïò Õðïõñãüò Â'Ãñáöåßï ÊõñþóåùíÂáóéëßóóçò Óïößáò 1, 7ïò üñïöïòGR-106 71 ÁèÞíáMr. George Christofis, Minister PlenipotentiarySanctions Bureau1, Vasilissis Sofias, 7th floorGR-106 71 AthensTel. (30 1) 368 12 25Fax (30 1) 368 12 34SPAINMinisterio de Economia y HaciendaSecretaria General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, no. 162E-28046 MadridTel. (34 91) 349 38 60Fax (34 91) 457 28 63FRANCEDirection générale des douanes et des droits indirectsBureau E/2 - Cellule EmbargoMlle. Diane Foreau23bis, rue de l'UniversitéF-75700 Paris - Cedex 07 S.P.Tel. (33 1) 44 74 48 93Fax (33 1) 44 74 48 97IRELANDLicensing Unit (Mr. Michael Greene)Department of Enterprise, Trade and EmploymentKildare StreetIRL-Dublin 2Tel. (353 1) 631 24 46Fax (353 1) 676 61 54e-mail: greenem@entemp.irlgov.icITALYMinistero del Commercio con l'EsteroGabinettoViale Boston 25I-00144 RomaTel. (39 06) 59 64 75 47Fax (39 06) 59 64 74 94e-mail: INFO@MincomesITLUXEMBOURGOffice des LicencesM. A. PaulusB.P. 113L-2011 LuxembourgTel. (352) 478 23 70Fax (352) 46 61 38e-mail: andre.paulus@mae.etat.luNETHERLANDSMinisterie van Economische ZakenDirectoraat-generaal van de Buitenlandse Economische BetrekkingenDirectie Handelspolitiek en InvesteringsbeleidAfdeling Exportcontrole en Sanctiebeleid (BEB/DHI/ES)mw. drs. C.M. van DantzigPostbus 20101NL-2500 EC Den HaagTel. (31 70) 379 63 57 / 63 80Fax (31 70) 379 73 92e-mail: e.m.vandantzig@minez.nlAUSTRIABundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten, Gruppe II.aLandstraßer Hauptstraße 55-57A-1030 WienTel. (43 1) 711 02 / 361Fax (43 1) 715 83 47PORTUGALMinistério da EconomiaDirecção Geral des Relaçoes Económicas InternacionaisAlice Rodrigues / José GomesAvenida da República, 79P- LisboaTel. (351 1) 791 19 43Fax (351 1) 796 37 23FINLANDUlkoasiainministeriöPL 176SF-00161 HelsinkiTel. (358 9) 1341 5555Fax (358 9) 629 840UtrikesministerietPL 176SF-00161 HelsingforsTel. (358 9) 1341 5555Fax (358 9) 629 840SWEDENRegeringskanslietUtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6S-103 39 StockholmTel. (46 8) 405 10 00Fax (46 8) 453 66 99UNITED KINGDOMExport Policy UnitDepartment of Trade and IndustryKingsgate House66-74, Victoria StreetLondon SW1E 6SWTel. (44 171) 215 89 98Fax (44 171) 215 85 19EUROPEAN COMMUNITYEuropean CommissionDirectorate-General IMr. A. de Vries, DM24 5/75Tel. 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