CELEX: 31984R1775
Language: fr
Date: 1984-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1775/84 de la Commission, du 25 juin 1984, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

27 . 6 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 167/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1775/84 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juin 1984
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        diminution       doit  etre   effectuée  conformément       à
EUROPÉENNES,                                                         l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                                     du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
                                                                     produits agricoles et à certaines marchandises résultant
vu le traité instituant la Communauté économique                     de la transformation de produits agricoles, originaires
européenne,                                                          d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
                                                                     pays et territoires d'outre-mer (-5), modifié en dernier
                                                                     lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (6) ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 101 8 / 84 (2), et            normal du régime des prélèvements, il convient de
notamment son article 14 paragraphe 4,                               retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                           sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
considérant que les règles à appliquer pour calculer                       ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                        974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                      (CEE) n° 855/84,
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prélèvements applicables à leurs produits de base est                      change au comptant de chacune de ces monnaies
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                      constaté pendant une période déterminée, par
n0 2743/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
régime applicable aux aliments composés à base de                          tiret précédent, et du coefficient précité ;
céréales pour les animaux ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des                   considérant que, conformément à l'article 18 para­
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­                  clature prévue au présent règlement est reprise dans le
tion, aux quantités des produits de base considérées                  tarif douanier commun ,
comme        étant   entrées      dans  la    fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considé­
rés, en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
                                                                                            Article premier
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­
ticle 6 du règlement (CEE) n° 2743/75 ;
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      aliments composés relevant du règlement (CEE)
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                n° 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que              sont fixés à l'annexe .
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à.
 leur égard doit être diminué, pour certains produits
 transformés à base de céréales, du montant de l'élé­                                           Article 2
 ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                                       1984 .
(')  JO  n°  L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n°  L  107  du  19 . 4 . 1984, p. 1 .
(•') JO  ti° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 60 .                       (5) JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(4)  JO  n°  L  303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        h) JO n° L 31 du 8. 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 167/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 6 . 84
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 juin 1984.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 juin 1984, fixant les prélèvements applicables à
                                  l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                      (en Écus/t)
                                                                                                           Prélèvements
      Numéro du
                                                Nomenclature à libellé simplifié
     tarif douanier                                                                                 Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                     (sauf ACP         PTOM
                                                                                                   ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07FII et des
                         produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07FI ) contenant de l'amidon ou de la
                         fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      20,91            10,03
23.07BIa)2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    553,06          542,18
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                         à 30 % et :
23.07BIb)1               — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      42,22            31,34
23.07BIb)2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    574,37          563,49
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07BIc)1               — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      73,56            62,68
23.07BIc)2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    605,71          594,83