CELEX: 31980R1654
Language: fr
Date: 1980-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1654/80 de la Commission, du 27 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31980R1654

Règlement (CEE) n° 1654/80 de la Commission, du 27 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 163 du 28/06/1980 p. 0047 - 0047 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0094 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .  ( 4 ) JO NO L 135 DU 31 . 5 . 1980 , P . 66 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1654/80 DE LA COMMISSION   DU 27 JUIN 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1314/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION , ENTRE AUTRES , POUR LES PECHES , LES POIRES ET LES CERISES CONSERVEES AU SIROP DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   CONSIDERANT QUE CETTE SOUS-POSITION COUVRE EGALEMENT LES FRUITS CONFITS AU SIROP ; QUE CES PRODUITS CONFITS ONT UN MARCHE AUTRE QUE CELUI DES FRUITS CONSERVES AU SIROP ET NE SONT PAS SOUMIS A LA CONCURRENCE DES PRODUITS DES PAYS TIERS ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PRECISER QUE CES FRUITS CONFITS SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ; QU ' IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1348/80 ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 IL EST AJOUTE L ' ARTICLE 2 BIS SUIVANT :   "  ARTICLE 2 BIS   AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AIDE , ON ENTEND PAR :   -  PECHES AU SIROP ,   -  POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ,   -  CERISES CONSERVEES AU SIROP ,   LES FRUITS CONSERVES AU SIROP , A L ' EXCLUSION DE CEUX CONFITS AU SUCRE ET PLACES ENSUITE DANS UN SIROP .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT