CELEX: 31998R2278
Language: fr
Date: 1998-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2278/98 de la Commission du 22 octobre 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1998 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

23. 10. 98           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 286/13
                               RÈGLEMENT (CE) No 2278/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 octobre 1998
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                introduites en octobre 1998 pour certains produits du secteur de la viande de porc
                peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)
                no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contin-
                gents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
                                                     produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans
                                                                 la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission, du 22
juin 1994, établissant les modalités d’application dans le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur de la viande de porc du régime d’importation
prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant                               Article premier
ouverture et mode de gestion de certains contingents
tarifaires communautaires pour la viande porcine et              1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe,
certains autres produits agricoles (1), modifié en dernier       aux demandes de certificats d’importation introduites
lieu par le règlement (CE) no 2068/96 (2), et notamment          pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1998
son article 4 paragraphe 4,                                      en vertu du règlement (CE) no 1432/94.
considérant que les demandes de certificats d’importation        2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
introduites pour le quatrième trimestre de 1998 sont infé-       produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-         vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
quent, être satisfaites entièrement;                             nauté.
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des                                   Article 2
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes     Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30. 10. 1996, p. 12.
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                                ANNEXE
                               Pourcentage d’acceptation des demandes
                                de certificats d’importation introduites
             Groupe
                                             pour la période
                                 du 1er octobre au 31 décembre 1998
               1                                 100,00