CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées le 26 septembre 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée dans le règlement (CEE) n 1841/74

N0 L 286/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 10 . 74
                                                                         II
                             (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                             COMMISSION
                                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 26 septembre 1974
                    de ne pas donner suite aux offres déposées le 26 septembre 1974 dans le cadre de
                    l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée dans le
                                                           règlement (CEE) n° 1841 /74
                                                                   (74/ 506/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                                 eu égard à la situation actuelle des marchés de la
vu le traité instituant la Communauté économique                             céréale concernée, de procéder à la fixation d'un prélè­
                                                                             vement     minimal   en   conformité   avec  les   critères
européenne,
                                                                             prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                              ment (CEE) n° 1968 /73 ; que par conséquent il y a
juin 1967, portant organisation commune des marchés                          lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 1 968 /73 du Conseil, du 19
                                                                             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                             céréales ,
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission ,                                               Article premier
du       16    novembre       1973 , établissant         les  modalités
d'application concernant la mise en adjudication du                          Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 26
prélèvement à l'exportation dans le secteur des                              septembre 1974 dans le cadre de l'adjudication du
céréales (5 ), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                     prélèvement à l'exportation de froment tendre visée
                                                                             dans le règlement (CEE) n° 1841 /74.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /74
de la Commission , du 16 juillet 1974 (6), une adjudica­                                              Article 2
tion du prélèvement à l'exportation pour le froment
tendre a été ouverte ;                                                       Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                             décision .
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3130/73 , sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
                                                                             Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1974.
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 120/67/
CEE soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                                                                        Par la Commission
l'exportation , tenant compte notamment des critères
 prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                                 P. J. LARDINOIS
 ment (CEE) n 0 1968 /73 , soit de ne pas donner suite à
 l'adjudication ;                                                                                   Membre de la Commission
   ')  JO   n"  1 17 du 19 . 6 .  1967, p . 2269 / 67 .
  :)   JO   n»  L 209 du 31 .    7 . 1974, p . 1 .
   3)  JO   n»  L 201 du 21 .    7 . 1973 , p . 40 .
  4)   JO   n»  L 272 du 29 .    9 . 1973 , p. 18 .
  -s ) JO       L 319 du 20 .    1 1 . 1973 , p . 10 .
   h)  JO   n " L 193 du 17 .    7 . 1974 , p . 13 .