CELEX: 31988R3596
Language: fr
Date: 1988-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3596/88 de la Commission, du 18 novembre 1988, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

19. 11 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 313/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N• 3596/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1988
                 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
                                                                   nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,                                      »                     délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1870/88 (2), et notamment son article 6              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                            Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           en annexe, conformément aux dispositions du règlement
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                   cation.
considérant que, suite à une décision relative à l'allocation
d'aide alimentaire, la Commission a alloué à 1'UNHCR
500 tonnes de lait écrémé en poudre ;                                                          Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1988.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
 O JO n" L 168 du 1 . 7. 1938, p. 7.
 h) JO n" L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                              (4) JO n" L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 313/ 12                               Journal officiel des' Communautés européennes                                      19 . 11 . 88
                                                                  ANNEXE
                                                                    LOT A
               1 . Action n° 1 104/88 (') — Décision de la Commission du 22. 8 . 1988 .
               2. Programme : 1988.
               3. Bénéficiaire : UNHCR, Case Postale 2500, CH-1211 , Genève 2, Dépôt (tél. 39 81 11 , télex 27492
                    UNHCR CH).
               4. Représentant du bénéficiaire (3) : The UNHCR Regional Liaison 'Representative for Africa, Ground
                    Floor, EEC Building, Bole Road Higher 18, Kebele 26, House No 519, 001 Addis Abeba, Ethiopia.
               5. Lieu ou pays de destination : Ethiopie.
               6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé.
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) : voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, page 4 (1 1 B 1 à
                    I.1 .BJ).
               8. Quantité totale : 500 tonnes.
               9 . Nombre de lots : 1 .
             10. Conditionnement et marquage : 25 kg ; voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 4 et 5 (I.1.B.4 et
                    I.l.B.4.3).
                    Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                    « ACTION No 1104/88 / DSM VITAMINIZED / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                    NITY / UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME IN ETHIOPIA / FOR FREE DISTRIBUTION » et voir
            •       JO n0 C 216 du 14. 8 . 1987, p. 6 (I.1.B.5).
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
                    La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                    ment à l'attribution de la fourniture.
             12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
             1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : Assab.
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                    au stade port d'embarquement : du 15 au 31 . 12. 1988.
            18 . Date limite pour la fourniture : le 15. 2. 1989.
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. En cas d'adjudication, 4ate de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 5. 12.
                    1988 , à 12 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 12. 12. 1988, à 12 heures ;
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement : du 22. 12. 1988 au 7. 1 . 1989 ;
                   c) date limite pour la fourniture : le 22. 2. 1989.
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonnes.
            23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres :
                   Bureau de l'aide alimentaire,
                   à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                   bâtiment « Loi 120 », bureau 5/58 ,
                   rue de la Loi 200,
                   B- 1 049 Bruxelles
                   (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 11 . 11 . 1988,
                   fixée par le règlement (CEE) n° 3506/88 (JO n0 L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 46).
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            Notes
            (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire ne sont pas
                dépassées dans l'État membre concerné.
            (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant là date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87 de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30,
                     236 20 05.
            (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56) est applicable en ce
                qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et
                « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
                précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.