CELEX: 31976R2500
Language: fr
Date: 1976-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2500/76 de la Commission, du 14 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'aniline et ses sels, de la sous-position tarifaire 29.22 D EX I, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 284/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                       15. 10 . 76
                            REGLEMENT (CEE) N" 2500/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 octobre 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
              l'aniline et ses sels, de la sous-position tarifaire 29.22 D ex I, originaires de la
              Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                   n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                effectués sur la base susrappelée, le plafond s établit à
EUROPÉENNES,                                                  385 000 unités de compte et que, dès lors, le montant
vu le traité instituant la Communauté économique              maximal se situe à 192 500 unités de compte ; que, le
européenne,                                                   8 octobre 1976, les importations dans la Communauté
                                                              d'aniline et ses sels, de la sous-position tarifaire 29.22
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17            D ex I, originaires de la Roumanie, bénéficiaire des
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­         préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
faires pour certains produits originaires de pays en          montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
voie de développement ( l), et notamment son article 4        compte tenu du but poursuivi par les dispositions
paragraphe 2,                                                 dudit règlement (CEE) n0 3010/75 prévoyant le
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 Roumanie .
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal à 1 1 5 % du
montant résultant de l'addition, d'une part, de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                  Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­         À partir du 1 8 octobre 1 976, la perception des droits
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre           de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972        3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           à l'importation dans la Communauté des produits
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que dans       suivants, originaires de la Roumanie
le cadre de ce plafond, les importations des produits
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être              Numéro du
                                                                 tarif douanier            Désignation des marchandises
contenues dans un montant maximal communautaire                     commun
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal             29.22              Composés à fonction aminé :
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­                             D. Monoamines aromatiques :
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                 ex I. Aniline et ses sels
 douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
 tion des produits en cause originaires de l'un ou
 l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant                                  Article 2
 maximal en question est atteint au niveau de la
 Communauté ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, pour l'aniline et ses sels, de la sous­      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 position tarifaire 29.22 D ex I, et selon les calculs         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 310 du 29. 11 . 1975, p. 70.