CELEX: 31974R0131
Language: fr
Date: 1974-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 131/74 de la Commission, du 17 janvier 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er février 1974

N° L 15 /30                                Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 1 . 74
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 131/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 janvier 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                                 période débutant le 1 er février 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tiers non europeens riverains de la Méditerranée, ou
EUROPÉENNES,                                                           de pays tiers plus éloignés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, pour les autres produits repris à
européenne,                                                            l'annexe du présent règlement il convient de limiter
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                        la restitution à un montant qui, tout en permettant la
juin 1967, portant organisation commune des                            participation de la Communauté au commerce
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ),                international, tienne compte du caractère particulier
modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité                des exportations de ces produits ainsi que de leur
relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à                       importance à l'heure actuelle ;
la Communauté économique européenne et à la                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
Communauté européenne de l'énergie atomique (3 ),                       normal du régime des restitutions il convient de
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                      retenir pour le calcul de ces dernières :
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
phrase,                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu l'avis du Comité monétaire,                                              comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
considérant que, aux termes de l'article 9 du                               sur leur parité effective,
règlement n° 123/67/CEE, la différence entre les                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dudit règlement, sur le marché mondial et dans la                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
Communauté, peut être couverte par une restitution                          constaté pendant une période déterminée, par
à l'exportation ;                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                            à l'alinéa précédent ;
considérant que le règlement n° 176/67/CEE du
 Conseil, du 27 juin 1967 (4 ), modifié par le règle­                   considérant que, en l'absence d'exportations écono­
ment ( CEE ) n° 2689/72 (5 ), a établi les règles                       miquement importantes des autres produits du
générales relatives à l'octroi des restitutions à                       secteur de la viande de volaille, il ne paraît pas
l'exportation et les critères de fixation de leur                       opportun de prévoir actuellement une restitution
montant ;
                                                                        pour ces produits ;
considérant que l'application de ces règles et critères                 considérant que le Comité de gestion de la viande
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de                  de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans
la viande de volaille conduit à fixer la restitution                    le délai imparti par son président,
comme suit ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits relevant de la
position 01.05 A du tarif douanier commun , il con­                                            Article premier
vient de choisir un montant qui couvre l'écart entre
les prix à l'importation les plus favorables dans les                   1.     La liste des produits à l'exportation desquels est
pays tiers traditionnellement importateurs et les prix                  accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
à l'exportation des États membres exportateurs ;                        n° 123/67/CEE, et les montants de cette restitution,
                                                                        sont fixés à l'annexe .
considérant que, pour les produits relevant de la
position 01.05 A du tarif douanier commun , il                         2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
convient, compte tenu des conditions de la concur­                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0
rence, déterminées notamment par les frais de                           123 /67/CEE non repris à l'annexe.
transport, de prévoir des montants différents permet­                                             Article 2
tant aux États membres exportateurs de maintenir
leur participation au commerce dans les pays tiers,                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
qu'il s'agisse des pays tiers européens ou des pays                     1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1974.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
 (*)  JO no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2301 /67.
H     JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 (»)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
  (4) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p . 2612/ 67.
 (s ) IO no L 289 du 27 . 12 . 1972 , p. 41 .
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 74                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 15 /31
                                                      ANNEXE
               N° du tarif
                douanier                             Désignation des produits                 Restitutions
                commun
                                                                                             UC / 100 pièces
           01.05            Volailles vivantes de basse-cour :
                            A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes,
                                dénommées « poussins » :
                                a) pour les exportations à destination :
                                     — des pays tiers européens, à l'exception de
                                         l'URSS                                                    0,42
                                     — des pays tiers non européens riverains de la
                                         Méditerranée                                              0,42
                                     — des territoires et possessions des pays tiers
                                         européens riverains de la Méditerranée                    0,42
                                b) pour les exportations à destination des pays tiers
                                     non visés sous a )                                            1,37
                                                                                               UC/ 100 kg
            02.02           Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                            (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Volailles non découpées :
                                   I. Coqs, poules et poulets :
                                      a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                           les pattes, dénommés « poulets 83 % »                   2,55
                                      b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                          pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                           dénommés « poulets 70 % »                               3,03
                                      c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                          pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                           nommés « poulets 65 %> »                                3,26
                                 II . Canards :
                                      a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                          boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                          « canards 85 °/o »                                       3,69
                                      b ) présentés plumés, vidés, sans la tête ni le'
                                           pattes, avec le cœur, le foie et le gésier, dé­
                                           nommés « canards 70 % »                                 4,47
                                       c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                           pattes et sans le cœur, le foie ni le gésier,
                                           dénommés « canards 63 % »                               4,98
                                IV . Dindes                                                        3,77
                                  V. Pintades                                                      5,11
                            B. Parties de volailles vautres que les abats) •
                                 I. désossées                                                      7,88
 ---pagebreak--- N0 L 15 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                                      18 . 1 . 74
              N° du tarif
               douanier                                           Désignation des produits                                      Restitutions
               commun
                                                                                                                                UC/100 kg
          02.02                              II . non désossées :
          ( suite)
                                                  a ) Demis ou quarts :
                                                       1 , de coqs, poules et poulets                                              3,26
                                                      2 , de canards                                                               4,98
                                                      4 , de dindes                                                                3,77
                                                      5 , de pintades                                                              5,11
                                                  b) Ailes entières, même sans la pointe                                           2,63
                                                  d ) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                                      3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                             5,00
                                                  e ) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                                       2 , de dindes :
                                                           aa) pilons et morceaux de pilons                                        3,02
                                                           bb ) autres                                                             5,47
                                                      3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                              4,39
          02 03                           Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                          saumure :
                                          B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard )                                       4,65
           16.02                          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                          B. autres :
                                             I. de volailles :
                                                  a ) contenant en poids 57 °/o ou plus de viande
                                                      de volailles ( a )                                                          10,10
                                                  b ) contenant en ooids de 25 °/o inclus à 57 %>
                                                      exclus de viande de volailles ( a)                                           6,06
      (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles , le poids des os n'est pas pris en considération ; le poids de la
          peau n'est pris en considération qu'à concurrence de la rela tion naturelle entre celui-ci et le poids de la viande .