CELEX: 31987R0006
Language: fr
Date: 1987-01-03
Title: Règlement (CEE) n 6/87 de la Commission, du 2 janvier 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Chypre

3 . 1 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 1 / 11
                                  REGLEMENT (CEE) N» 6/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 janvier 1987
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de
                                                             Chypre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                    38 11 /85 (^ les cours à prendre en considération doivent
                                                                    être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 péenne,
                                                                    considérant que, pour les clémentines originaires de
                                                                    Chypre le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
 vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                    rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                   qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            pour ces clémentines ;
  1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,             1676/85 du Conseil ^,
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 égale à la différence entre le prix de référence et la                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 disponibles pour cette provenance ;                                    pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3208/86 de la
 Commission, du 22 octobre 1986, fixant les prix de réfé­
 rence des clémentines pour la campagne 1986/ 1987 (3),
 fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
de référence à 59,57 Écus par 100 kilogrammes net pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la période du 1 er novembre 1986 au 28 février 1987 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                               Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               Il est perçu à l'importation des clémentines (sous-position
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          08.02 B I du tarif douanier commun) originaires de
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          Chypre une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         12,37 Écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                              Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­              Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1987.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            (4) JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                            (*) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 3) JO n0 L 299 du 23 . 10 . 1986, p. 14.                         O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDR1ESSEN
                                                                      Vice-président