CELEX: 31978R1533
Language: fr
Date: 1978-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1533/78 de la Commission, du 30 juin 1978, portant fixation des ajustements à apporter aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 179 /28                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N» 1533/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1978
               portant fixation des ajustements à apporter aux montants compensatoires
                  monétaires fixés à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   en poudre ne sont pas identiques ; qu il convient, pour
EUROPÉENNES,                                                    des raisons de simplification, de reprendre la
                                                                moyenne des deux pourcentages en cause pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                produits dont les montants compensatoires monétaires
                                                                sont dérivés à la fois de celui applicable au beurre que
européenne,
                                                                de celui applicable au lait écrémé en poudre ; qu'il
                                                                convient, pour les mêmes raisons, d'appliquer aux
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12               produits laitiers contenant certaines quantités de
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de          produits relevant d'autres secteurs les seuls coefficients
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la             d'ajustement fixés pour le secteur du lait ;
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2
557/76 (2), et notamment son article 6,                          du règlement (CEE) n0 1516/78, l'ajustement en vertu
                                                                 de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 243/
                                                                 78 est modifié s'il y a ajustement en vertu de l'article
considérant que l'article 7 paragraphe 2 premier tiret           7 paragraphe 2 de ce même règlement ;
du règlement (CEE) n0 243/78 de la Commission, du
1 er février 1978, instaurant la fixation à l'avance des
montants compensatoires monétaires (3), prévoit un               considérant que, avant la publication du règlement
ajustement facultatif du montant compensatoire moné­             (CEE) n° 1516/78 , il n'y avait pas encore de règles
taire fixé à l'avance lorsque le prélèvement ou la resti­        précises relatives à l'ajustement à effectuer en vertu de
tution est ajusté à la suite d'une modification des prix ;       l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 243/
que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement           78 ; qu'au moment de l'adoption des ajustements à
(CEE) n0 1516/78 de la Commission, du 30 juin 1978 ,             effectuer sur les restitutions fixées à l'avance, aucune
concernant les ajustements à effectuer sur les                   décision n'avait dès lors été prise en matière d'ajuste­
montants compensatoires monétaires fixés à l'avance              ment des montants compensatoires monétaires fixés à
et abrogeant le règlement (CEE) n0 651 /78 (4), cet ajus­        l'avance pour le secteur en question ; qu'il semble par
tement des montants compensatoires monétaires appli­             conséquent approprié de compléter les dispositions
cables pour les produits laitiers est effectué dans la           prises, compte tenu des intérêts du commerce ;
mesure où, à la suite d'une modification du niveau de
prix exprimé en unités de compte, des ajustements
des restitutions fixées à l'avance ont lieu ;                    considérant que les montants compensatoires moné­
                                                                 taires préfixés, qui font l'objet du présent ajustement,
                                                                 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 938/77 (6),
considérant que les restitutions fixées à l'avance dans          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 le secteur en cause ont été ajustées par le règlement            1058 /78 (7) ;
(CEE) n0 1052/78 de la Commission du 19 mai
 1978 (5) ; que cet ajustement a été effectué en fonction
 de l'augmentation des prix d'intervention ; que, pour           considérant que le calcul du montant à octroyer et de
 cette raison, les montants compensatoires monétaires            l'ajustement à effectuer en vertu du présent règlement
 fixés à l'avance doivent être ajustés dans la même               peut créer des difficultés ; qu'il convient dès lors de
 mesure ; que, en vertu de l'article 3 du règlement               préciser que :
(CEE) n0 1516/78, cet ajustement est effectué en fonc­
 tion du prix et du taux représentatif valables au               — la restitution fixée à l'avance en unités de compte
 moment de l'accomplissement des formalités doua­                      est augmentée du montant fixé par le règlement
 nières d'exportation ;                                                (CEE) n° 1052/78 ,
                                                                 — le résultat est affecté du coefficient monétaire et
 considérant que les pourcentages de l'augmentation                    ensuite converti en monnaie nationale à l'aide du
 des prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé              taux représentatif, coefficient et taux étant ceux
                                                                       qui ont été préfixés lors de la fixation à l'avance
 (•) JO n°  L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 (2) JO n°  L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .                                du montant compensatoire monétaire,
 (3) JO n°  L 37 du 7. 2. 1978, p. 5.
 (4) JO n°  L 178 du 1 . 7. 1978, p. 65.                          (6) JO n° L 110 du 30 . 4. 1977, p. 6.
 (5) JO n°  L 134 du 22. 5. 1978, p. 31 .                         (7) JO n° L 134 du 22. 5 . 1978 , p. 49 .
 ---pagebreak---     1 . 7 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N » L 179 / 29
; , — le montant ainsi obtenu est diminue ou, selon le            2.     Toutefois, le paragraphe précédent ne s applique
         cas, augmenté du montant compensatoire moné­            pas aux exportations pour lesquelles les formalités
         taire préfixé et affecté du coefficient d'ajustement    douanières ont été accomplies avant le 1 er juillet
         figurant à l'annexe du présent règlement ;               1978 :
    considérant que les mesures prévues au présent règle­        — en république fédérale d'Allemagne ,
    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du         — dans un État membre à monnaie dépréciée, si,
    lait et des produits laitiers,                                    pour l'opération en cause, le coefficient figurant à
                                                                      l'annexe IV du règlement (CEE) n 0 938 /77 a déjà
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   été appliqué au montant compensatoire monétaire
                                                                      fixé à l'avance et si l' intéressé demande l'applica­
                                                                      tion de la présente disposition .
                          Article premier
                                                                 3.      Dans la mesure où le paragraphe 1 s'applique,
    1.      Pour les exportations vers les pays tiers de
    produits laitiers pour lesquelles les formalités doua­
                                                                  les coefficients figurant à l'annexe IV du règlement
                                                                 (CEE) n 0 938 /77 ne s'appliquent pas.
    nières ont été accomplies à partir du 22 mai 1978 , les
    montants compensatoires monétaires visés à l'annexe
    I du règlement (CEE) n 0 938 /77 et fixés à l'avance                                   Article 2
    avant le 22 mai 1978 sont affectés des coefficients
    correspondants figurant à l'annexe du présent règle­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
    ment.                                                         1978 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                             Par lu Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 179 / 30                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           1 . 7 . 78
                                                                                   ANNEXE
             Ajustements a effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 2 premier tiret du règlement
             (CEE) n° 243 / 78 aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans le secteur
                                                                    du lait et des produits laitiers
                     États membres                       Montant compensatoire monétaire              Coefficient applicable aux produits vises ci-apres
                                                           préfixe au cours de la periode
                                                                                                     sous note a )       sous note b )     sous note c )
             Allemagne ( RF) (*)                               3 . 4.-21 . 5 . 1978                   0,976897           0,974320           0,975609
             France                                            3. 4. -     9 . 4 . 1978               0,822875           0,820704           0,821789
                                                              10 . 4 . - 23 . 4 . 1978                0,790960            0,788873          0,789917
                                                             24 . 4 . - 14 . 5 . 1978                 0,780839            0,778779          0,779809
                                                              15 . 5 . - 21 . 5 . 1978                0,763462            0,761448          0,762455
              Irlande                                          3. 4. -     9 . 4 . 1978               0,062945            0,062779          0,062862
                                                              10 . 4 . - 21 . 5 . 1978                0,395760            0,394716          0,395238
              Italie                                           3 . 4.-21 . 5 . 1978                   0,724231            0,722321          0,723276
              Royaume-Uni                                      3 . 4. -    9 . 4 . 1978               0,783670            0,781603          0,782637
                                                              10 . 4.-21 . 5 . 1978                   0,810273            0,808135          0,809204
              Belgique , Pays-Bas,
              Luxembourg                                        3 . 4.-21 . 5 . 1978                   1 ,020653          1,017962           1,019308
             (') Pour les exportations pour lesquelles les formalités douanières ont ete accomplies en république federale ci Allemagne et avant le
                  1 " juillet l ^ 7 8 , le coefficient figurant a l' annexe IV du règlement ( CEE ) iv 938/77 reste applicable .
              a ) Coefficients applicables aux montants compensatoires monétaires préfixés pour les produits
                    relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun ;
              b) coefficients applicables sous reserve des dispositions sous d ) aux montants compensatoires préfixes
                    pour les produits relevant des sous-positions tarifaires :
                    04.02    A   II a ) 1
                    04.02    A   II b) 1
                    04.02    B   I b) 1 aa )
                    04.02    B   I b) 2 aa )
                    23.07    B   I a) 3
                    23.07    B   I a) 4
                    23.07 B II ;
              c ) coefficients applicables sous reserve des dispositions sous d ) aux montants compensatoires
                    monétaires préfixés pour les produits autres que ceux vises sous a ) et b ) ;
              d) les coefficients ne s'appliquent pas aux produits relevant de la sous-position tarifaire :
                    — 04.02 A II si ces produits sont exportes dans le cadre du règlement ( CEE ) n " 2054 / 76 ,
                    — 23.07 B si ces produits contiennent du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement
                         ( CEE) n » 2054/ 76 .