CELEX: 31981R3313
Language: fr
Date: 1981-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3313/81 du Conseil, du 17 novembre 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 1544/69, (CEE) n° 2780/78 et (CEE) n° 3060/78 en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l' objet de petits envois adressés aux particuliers

Avis juridique important

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31981R3313

Règlement (CEE) n° 3313/81 du Conseil, du 17 novembre 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 1544/69, (CEE) n° 2780/78 et (CEE) n° 3060/78 en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l' objet de petits envois adressés aux particuliers  

Journal officiel n° L 334 du 21/11/1981 p. 0001

****( 1 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 76 .  ( 2 ) JO NO C 138 DU 9 . 6 . 1981 , P . 20 .  ( 3 ) JO NO L 191 DU 5 . 8 . 1969 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 7 .  ( 6 ) JO NO L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 3313/81 DU CONSEIL   DU 17 NOVEMBRE 1981   MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1544/69 , ( CEE ) NO 2780/78 ET ( CEE ) NO 3060/78 EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS OU FAISANT L ' OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES AUX PARTICULIERS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ENUMERES CI-APRES FIXENT LES MONTANTS VALABLES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT TARIFAIRE QUI EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS OU FAISANT L ' OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES AUX PARTICULIERS :   -  REGLEMENT ( CEE ) NO 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2780/78 CITE CI-APRES ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/78 ( 4 ),   -  REGLEMENT ( CEE ) NO 2780/78 DU CONSEIL , DU 27 NOVEMBRE 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 5 ),   -  REGLEMENT ( CEE ) NO 3060/78 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , INSTITUANT UNE FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION EN FAVEUR DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 6 );   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS EN QUESTION ONT ETE FIXES EN 1978 ET QU ' IL SEMBLE OPPORTUN DE LES RELEVER ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU REGLEMENT  ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 7 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1544/69 EST MODIFIE COMME SUIT :   -  A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET PARAGRAPHE 3 , LE MONTANT DE  "  QUARANTE UNITES DE COMPTE EUROPEENNES  " EST REMPLACE PAR CELUI DE  "  QUARANTE-CINQ ECUS  " ,   -  A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE MONTANT DE  "  VINGT UNITES DE COMPTE EUROPEENNES  "  EST REMPLACE PAR CELUI DE  " VINGT-TROIS ECUS  " ,   -  A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 , LES MONTANTS DE  "  40 ET 20 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES  "  SONT REMPLACES PAR CEUX DE  " 45 AU 23 ECUS  " .   ARTICLE 2   A L ' ARTICLE 1ER LETTRE B POINTS 1 , 5 ET 6 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2780/78 , LE MONTANT DE  "  100 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES  "  EST REMPLACE PAR CELUI DE  "  115 ECUS  " .   ARTICLE 3   A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3060/78 , LE MONTANT DE  "  30 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES  "  EST REMPLACE PAR CELUI DE  "  35 ECUS  " .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . HOWE