CELEX: C2001/045/50
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire T-375/00: Recours introduit le 11 décembre 2000 par Danielle Dubigh et Tamara Zaur-Gora contre Commission des Communautés européennes

C 45/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      10.2.2001
Moyens et principaux arguments                                          Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant expose que, en août 1999, il a été informé de sa           —     annuler la décision du 12 janvier 2000 portant rejet de la
nomination au poste de chef de l’unité DG/XIII/G/2 ainsi que                  demande introduite par Mme D. Dubigh, le 24 septembre
de sa promotion au grade A3, mais que, en février 2000, le                    1999, tendant à obtenir la régularisation de sa situation
Directeur général du personnel lui a annoncé qu’il avait décidé               administrative en se voyant reconnaître le statut d’agent
d’annuler ces décisions suite à la réclamation introduite par un              temporaire depuis le 12 mai 1997 et rétablie dans les
fonctionnaire qui avait également posé sa candidature au poste                droits y afférents;
en question. Dans la présente affaire, le requérant attaque cette
décision de retrait.                                                    —     annuler la décision du 12 janvier 2000 portant rejet de la
                                                                              demande introduite par Mme T. Zaur-Gora, le 24 sep-
                                                                              tembre 1999, tendant à obtenir la régularisation de sa
Il soutient que la décision qui a été retirée:                                situation administrative en se voyant reconnaître le statut
                                                                              d’agent temporaire depuis le 22 mai 1997 et rétablie dans
—     n’a pas été prise en violation de l’article 45 du statut des            les droits y afférents;
      fonctionnaires ou des avis de vacance d’emploi 07, du
      2 février 2000, dans la mesure où ces règles ont été
                                                                        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
      scrupuleusement respectées, eu égard aux conditions
      d’ancienneté nécessaires pour pouvoir être promu;
—     n’a pas été prise sur base d’une erreur manifeste d’appré-        Moyens et principaux arguments
      ciation dans l’examen comparatif des mérites et des
      rapports de notation ou d’une violation des avis de               Les requérantes ont, d’après leurs dires, exercé respectivement
      vacance litigieux; et                                             depuis les 12 mai et 22 mai 1997, sans interruption, les
                                                                        mêmes fonctions de secrétaires dactylographes auprès des
—     n’est pas entachée d’un détournement de pouvoir de                mêmes unités, sous des statuts successifs d’agent intérimaire et
      l’AIPN.                                                           d’agent auxiliaire. À leur avis, la nature formelle et la qualifica-
                                                                        tion donnée par les parties aux contrats n’auraient aucune
En outre, en ce qui concerne la décision attaquée, il invoque:          conséquence sur les circonstances de fait.
—     la violation des droits de la défense;                            Les tâches exercées par les requérantes seraient ainsi caractéri-
                                                                        sées par leur continuité; les fonctions qu’elles ont exercées
—     la violation de l’obligation de motivation;                       l’auraient été par leur permanence.
—     la violation du principe de la protection de la confiance         À l’appui de leurs prétentions, les requérantes invoquent la
      légitime; et                                                      violation des principes de bonne administration et de bonne
                                                                        gestion du personnel, ainsi que l’existence en l’espèce d’un
—     la violation des principes d’égalité de traitement, de            détournement de pouvoir.
      proportionnalité et de bonne administration.
Recours introduit le 11 décembre 2000 par Danielle                      Recours introduit le 19 décembre 2000 par Carmelo
Dubigh et Tamara Zaur-Gora contre Commission des                        Morello contre la Commission des Communautés euro-
                  Communautés européennes                                                             péennes
                        (Affaire T-375/00)                                                      (Affaire T-378/00)
                          (2001/C 45/50)                                                          (2001/C 45/51)
                  (Langue de procédure: le français)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 décembre 2000 d’un recours introduit              nes a été saisi le 19 décembre 2000 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                    contre la Commission des Communautés européennes par
Danielle Dubigh, domiciliée à Bruxelles, et Tamara Zaur-Gora,           Carmelo Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jac-
domiciliée à Lodelinsart (Belgique), représentées par Mes Jean-         ques Sambon et Pierre-Paul Van Gehuchten, avocats à
Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.                     Bruxelles.