CELEX: 31990R0551
Language: fr
Date: 1990-03-03
Title: Règlement (CEE) n° 551/90 de la Commission, du 2 mars 1990, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 56/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 3 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 551/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mars 1990
                  supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                          Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 413/90 de la
                                                                   Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 472/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             90 (4), a institué un montant correcteur à percevoir lors de
péenne,                                                            l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         montant correcteur institué en application de l'article 3
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               paragraphe . 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             considération de ces conditions conduit à abroger le
pagne (l), et notamment son article 4 paragraphe 2,                montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
                                                                   la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Es­
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a               pagne (à l'exception des îles Canaries),
instauré, à partir du 1 " janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, di-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                 Article premier
tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 du                   Le règlement (CEE) n0 413/90 est abrogé.
Conseil a déterminé les règles générales d'application de
ce mécanisme de compensation et que le règlement                                             Article 2
(CEE) n° 3815/89 de la Commission (2), en a fixé les
modalités d'application ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1990 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 C) JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.                              (3) JO n0 L 43 du 17. 2. 1990, p. 29 .
(2 JO n0 L 371 du 20.-12. 1989, p. 28 .                             (4) JO n0 L 48 du 24. 2. 1990, p. 42.