CELEX: C1997/166/11
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 mars 1997 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-121/97)

31 . 5 . 97          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 166/7
rendue le 12 mars 1997, dans l'affaire introduite par Lau­           La demande de fixation d' un astreinte est fondée sur
ra Pitkâranta, représentée légalement par Anne Pitkàranta ,          l'article 171 paragraphe 2 du traité . En ce qui concerne le
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 1997.            montant indiqué, la Commission utilise sa méthode de cal­
                                                                     cul publiée au Journal officiel des Communautés euro­
La Maaseutuelinkeinojen Valituslautakunta demande à la               péennes n0 C 242 du 21 août 1996 , page 6 . En ce qui
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .             concerne l' appréciation de la gravité de l'infraction, elle
                                                                     part de l' idée qu'une seule disposition dans un seul Land
1 ) La question 1 est la même que la question 1 dans l'af­           n'est pas encore en conformité avec les dispositions de la
     faire C-9/97 (').
                                                                     directive 79/409/CEE du Conseil ( 2 ) et qu' il s' agit d'une in­
2 ) Est-il en particulier contraire aux principes d'interdic­        fraction purement formelle, étant donné qu' aucun pro­
     tion de discrimination et de proportionnalité, ou à             blème concret d'atteinte portée à l'environnement du fait
     d'autres principes applicables du droit communautaire,          de l' application de la réglementation actuellement en vi­
     d'exclure du bénéfice de l'indemnité compensatoire              gueur en Sarre n'est apparu ( coefficient 1 /20 ). La Commis­
     dont il s' agit une personne mineure, habitant en per­          sion considère que le manquement est de très longue durée
     manence chez sa représentante légale, à quelque 70 ki­          ( coefficient 2/3 ). En ce qui concerne l'effet dissuasif de
     lomètres du centre économique de l'exploitation, qui            l' astreinte demandée , la Commission invoque une formule
     n'est gérée ni par elle-même, ni par sa représentante lé­       de calcul communiquée aux Etats membres et reflétant la
     gale ?                                                          situation relative de chaque Etat membre du point de vue
                                                                     de son produit intérieur brut et de la pondération de ses
O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 15 .                               voix au Conseil conformément à l' article 148 paragraphe 2
                                                                     du traité .
                                                                     O Recueil 1990 , p. 1-2721 .
                                                                     ( 2 ) JO n° L 103 du 25 . 4 . 1979 , p . 1 .
Recours introduit le 24 mars 1997 par Commission des
Communautés européennes contre république fédérale
                            d'Allemagne
                       ( Affaire C-121 /97 )
                          ( 97/C 166/ 11 )                           Recours introduit le 24 mars 1997 par Commission des
                                                                     Communautés européennes contre république fédérale
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                d'Allemagne
saisie le 24 mars 1997 d'un recours dirigé contre la répu­                                    ( Affaire C-122/97 )
blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                                                  ( 97/C 166/ 12 )
des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
zur Hausen, conseiller juridique de la Commission, élisant
domicile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre                La Cour de justice des Communautés européennes a été
du service juridique de la Commission européenne, centre             saisie, le 24 mars 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
Wagner, C 254, Kirchberg, Luxembourg.                                 blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                     des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
La partie requérante conclut à ce quil plaise à la Cour:
                                                                     zur Hausen, conseiller juridique de la Commission, élisant
— constater que la république fédérale d'Allemagne a                  domicile auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, membre
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             du service juridique de la Commission, centre Wagner
     l'article 171 du traité en ne mettant pas le Jagdgesetz          C 254, Kirchberg, Luxembourg.
     du Land de Sarre en conformité avec l' arrêt rendu par
     la Cour le 3 juillet 1990 dans l'affaire C-288/88 ('),           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
— condamner la république fédérale d'Allemagne à ver­
     ser, pour chaque jour suivant la notification du présent        — constater que la république fédérale d'Allemagne a
     arrêt pendant lequel elle ne s'est pas acquittée des obli­             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     gations mentionnées au premier tiret, une astreinte                    l' article 171 du traité en n'exécutant pas l'arrêt rendu
     d'un montant de 26 400 écus à la Commission sur le                     par la Cour le 17 octobre 1991 dans l' affaire C-58/
     compte H 1 KEG « fonds propres de la Communauté »                      89 n ,
     auprès de la Bundeskasse à Bonn,
                                                                      — condamner la république fédérale d'Allemagne à ver­
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux dé­                      ser, pour chaque jour suivant la notification du présent
     pens .                                                                 arrêt pendant lequel elle ne s'est pas acquittée des obli­
                                                                            gations mentionnées au point 1 , une astreinte d' un
Moyens et principaux arguments                                              montant de 158 400 écus à la Commission sur le
L' article 171 paragraphe 1 du traité ne fixe certes pas de                 compte H 1 KEG « Fonds propres de la Communauté »
délai à l'Etat membre pour qu' il s' acquitte des obligations               auprès de la Bundeskasse à Bonn,
 qui lui incombent en vertu d'un arrêt de la Cour; il doit
cependant commencer à exécuter l'arrêt immédiatement et               — condamner la république fédérale d'Allemagne aux dé­
 achever cette exécution le plus rapidement possible .                      pens .