CELEX: 62021CN0537
Language: fr
Date: 2021-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-537/21 P: Pourvoi formé le 25 août 2021 par PL contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-586/19, PL / Commission

7.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/9
            
         
      Pourvoi formé le 25 août 2021 par PL contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-586/19, PL / Commission
      (Affaire C-537/21 P)
      (2022/C 64/15)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PL (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  Renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens supportés par le requérant dans le cadre de la présente procédure et de la procédure de première instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Dans son pourvoi, la partie requérante fait valoir, en substance, les moyens et arguments suivants:
      
                  1.
               
               
                  Sur le rejet de la première branche du premier moyen du recours en annulation:
                  Le terme «dénonciateur», utilisé par le Tribunal, ne figure pas dans le statut des fonctionnaires et sous-entend une appréciation biaisée et négative.
                  En considérant indispensable qu’un lien soit établi entre l’exercice d’évaluation contesté et les dénonciations que la partie requérante a faites devant l’OLAF, le Tribunal a commis une erreur de droit et contredit les enseignements tirés de l’affaire T-689/16.
                  Le Tribunal a méconnu le contenu des pièces du dossier ainsi que la portée de la protection attachée au statut d’informateur et a illégalement inversé la charge des obligations et de la preuve.
                  Le Tribunal a également commis une erreur de droit et statué ultra petita en jugeant que la partie requérante n’avait pas demandé au secrétaire général d’assumer le rôle d’évaluateur d’appel ni demandé au comité des rapports de se réunir.
               
            
                  2.
               
               
                  Sur le rejet de la seconde branche du premier moyen du recours en annulation:
                  Le Tribunal a illégalement jugé recevable et fiable l’annexe D.7 produite par la Commission.
                  Le Tribunal a commis une erreur de droit et statué ultra petita en reprochant à la partie requérante de n’avoir pas contesté la nomination de F en tant qu’évaluateur durant l’exercice d’évaluation. Il a également méconnu les termes de l’article 3, paragraphe 3, des DGE.
                  C’est en contrariété des éléments contenus dans le dossier que le Tribunal a considéré que la situation conflictuelle n’était qu’alléguée alors même qu’elle n’était pas contestée.
                  Le Tribunal a également considéré à tort que la partie requérante ne démontrait pas que, sans l’irrégularité dénoncée, l’évaluation aurait pu être différente.
               
            
                  3.
               
               
                  Sur le rejet de la seconde branche du deuxième moyen du recours en annulation:
                  Le Tribunal a omis de trancher la question de la recevabilité et de la fiabilité de l’annexe D.7 alors qu’il s’est fondé sur cette pièce.
                  Le Tribunal a méconnu la protection attachée au statut d’informateur et omis de vérifier l’existence d’une partialité subjective viciant la procédure d’évaluation.
                  Le Tribunal a préjugé de l’issue potentielle d’un arrêt d’annulation et statué ultra petita. Il a également violé le principe du contradictoire.
                  Le Tribunal a également appliqué à tort les DGE relatives à l’évaluation.
               
            
                  4.
               
               
                  Sur le rejet de la première branche du troisième moyen du recours en annulation:
                  En jugeant que le rapport avait été établi sur des éléments précis, fiables et vérifiés, le Tribunal a méconnu les éléments factuels et les documents produits par les parties. Il a, en outre, imposé une condition d’admissibilité du moyen illégale et méconnu les règles applicables en cas d’absences de longue durée. Il s’est, enfin, illégalement abstenu d’analyser la situation de la partie requérante sur le fond.
               
            
                  5.
               
               
                  Sur le rejet de la seconde branche du troisième moyen du recours en annulation:
                  Le Tribunal a méconnu les règles en matière d’administration de la preuve et violé le principe du contradictoire et des droits de la défense.