CELEX: 62020TN0662
Language: fr
Date: 2020-11-05 00:00:00
Title: Affaire T-662/20: Recours introduit le 5 novembre 2020 — Muratbey Gida/EUIPO — M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïde)

11.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/28
            
         
      Recours introduit le 5 novembre 2020 — Muratbey Gida/EUIPO — M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïde)
      (Affaire T-662/20)
      (2021/C 9/40)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Muratbey Gida Sanayí Ve Tícaret AŞ (Istanbul, Turquie) (représentant: M. Schork, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin litigieux: Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne
      
         Dessin litigieux: Enregistrement international désignant l’Union européenne du dessin no DM/080641-0002 (Fromage triple hélicoïde de couleur jaune)
      
         Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 21 août 2020 dans l’affaire R 1925/2019-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité de l’autre partie devant la chambre de recours en ce qui concerne l’enregistrement international contesté no DM/080641-0002 désignant l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.