CELEX: 51991PC0342
Language: fr
Date: 1991-09-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES, ORIGINAIRES DU MAROC ( 1992 )

CQMVIISSION DES COMVÏUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(91)342  final
                                         Bruxelles, le 19 septembre 1991
                           Proposi t ion de
                     RESUMENT (CEE) PU ÇQNgEH
       portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
       tarifaire communautaire de préparations et conserves
             de sardines, originaires du Maroc (1992)
                   (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
 1. L'accord sur les relations en matière de poche maritime entre la
    CEE et le Maroc prévoit à l'article 4 de son protocole n' 1 que les
    préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 1604
     13 10 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, bénéficient lors de
     leur importation dans la Communauté d'une exemption des droits de
    douane dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire de
     17 500 tonnes (poids net).
    Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal
    appliquent des droits de douane calculés conformément aux
    dispositions du règlement (CEE) n' 3189/88 du Conseil du 14 octobre
    1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du
    Portugal avec le Maroc.   Il convient donc d'ouvrir le contingent
    tarifaire communautaire en question pour l'année 1992.
2.  Afin d'assurer un écoulement régulier des Produits soumis à ce
    contingent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles
    d'ôtres écoulées sur ce marché, au cours du premier semestre, ne
    peuvent dépasser 60 X du volume total du contingent.   Ces quantités
    ne peuvent dépasser 35 X pour le 1er trimestre.
3.  Concernant le mode de gestion de ce contingent il est proposé
    d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution
    d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats
    membres selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement
    proposé.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée
Annexe : 1 proposition de règlement.
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                                                        Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° . . / 9 1          DU CONSEIL
                                                        du
                    portant ouverture              et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                                préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc ( « 9 9 2 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'accord sur les relations en matière de pêche
 maritime entre la Communauté économique européenne et le
 royaume du Maroc ( ' ) prévoit, à l'article 4 de son protocole
 n° 1, que les préparations et conserves de sardines relevant
 des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50, originaires du
 Maroc, seront admises à l'importation dans la Communauté
 en exemption de droits de douane dans la limite d'un
 contingent tarifaire communautaire de 17 500 tonnes (poids
 net); que, afin d'assurer un écoulement régulier de ce
 contingent sur le marché communautaire, les quantités
 susceptibles d'être écoulées sur ce marché ne peuvent dépas-
 ser 60 % du volume total du contingent au cours du premier
 semestre et 35 % de celui-ci au cours du premier trimestre:
  que, à l'issue de chacune de ces périodes les
  quantités des produits en question qui
  n'auraient pas été utilisées doivent
  automatiquement être transférées dans les
  volumes prévus respectivement pour le deuxième
  semestre et ie deuxième trimestre;
  considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire,
  l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane
  calculés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
  n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime
  applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le
  Maroc (2 ); qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire
  en question pour l'année 1992;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et
continu de tous les Importateurs de la Communauté audit contingent et
l'application, sans Interruption, du taux prévu pour ce contingent a
toutes les Importations des produits en question dans tous les Etats
membres. Jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre
les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et
efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour
les Etats membres de tirer sur le volume contingenta ire les quantités
nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Comlsslon-,
considérant que, ie royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union
économique Benelux, toute opération relative i la gestion du contingent
peut être effectuée par l'un de ses membres,
 (1) JO n' L 99 du 16.4.1988, p. 49.
 (2) JO n* L 287 du 20.10.1988. p. 1
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                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                           Article premier
                                   Du 1er janvier au 31 décembre 199 2 J e droit de douane
                                   applicable à l'importation dans la Communauté des produits
                                   désignés ci-après et originaires du Maroc est suspendu au
                                   niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communau-
                                   taire indiqué en regard:
                                                                                                       Volume du        Droits
    Numéro            CodeNC                                                                           contingent  contingentaires
                                                          Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                          (en tonnes)      {en %)
09.1101            ex 1604 13 10       Préparation et conserves de s;irdines de l'espèce Sardina pil-    ! 7 500          0
                   ex 1604 20 50       chard us                                                       (poids net )
(') Codes Tarie: 1604 13 10*10
                  1604 20 5 0 e 11
                 Dans Ta limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espa-
                 gne et la République portugaise appliquent des droits calculés
                 conformément au règlement ( CE E ) n ° 3189/88.
                                         ArticLe 2
    Les q u a n t i t é s du contingent t a r i f a i r e visé à L'articLe 1er.
    susceptibLes d ' ê t r e écouLées sur Le marché cormiunautaire au
    cours du premier et du deuxième trimestre 1992 s'éLèvent
     respectivement à 6.125 et à 4.375 tonnes.
     Les quantités afférentes au premier et deuxième trimestre
    qui au 31 mars et au 30 j u i n 1992 n'auraient pas été utUisees
     seront automatiquement transférées dans Les voLunes prévus respectivement
     pour Le deuxième trimestre et Le deuxième semestre de L'armée en question.
                                            Article    3
              Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la
              Commission, qui peut prendre toute mesure administra-
              tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                            Article   4
               Si un importateur présente dans un État membre une
               déclaration de mise en libre pratique comprenant une
               demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par
               le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée
               par les autorités douanières, l'État membre concerné
               procède, par voie de notification à la Commission, à un
               tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan-
               tité correspondant à ces besoins.
                Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
                ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la
                Commission sans retard.
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Les tirages sont accordés par la Commission en fonction                                  Article   ->
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État membre            Chaque État membre garantit aux importateurs des
concerné, dans la mesure où le solde disponible le                produits en question un accès égal et continu au contin-
permet.                                                           gent tant que le solde du volume contingentaire le
                                                                  permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les                              Article  ^
reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata                              Article 7
des demandes. Les États membres sont informés par la
Commission des tirages effectués.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    ù-
F1CHE FINANCIERE
1-   Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120
2.  Base Juridique : article 113 du traité
3.   Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du
     Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
     tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines,
     originaires du Maroc (1992).
4-   Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord
                poche CEE/Maroc)
5.   Mode de calcui :
Codes N.C.               ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50
VoIurne du contIngen t    17 500 t
Droit à appliquer        0 %
Droit du T.D.C.          25 X
6.   Perte de recettes :
La perte de recettes à inscrire pour 1992 s'élève à 8.905.578 ECU
(Prix 0 : 2.002 ECU/t et 2.463 ECU/t).
En 1991 une perte de 8.387.959 ECU a été inscrite
(Prix 0 : 1.901 ECU/t).
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                                                              COM (91) 342 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-395-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75708-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg