CELEX: C1998/094/29
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 février 1998 par Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Affaire C-32/98)

C 94/14                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     28.3.98
nance du Finanzgericht München, rendue le 22 janvier                 le 1er juillet 1995 sans que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
1998, dans l'affaire Peter Luksch contre Hauptzollamt                magne ait pris les mesures neÂcessaires.
Weiden et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 feÂvrier
1998.                                                                (1) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.
Le Finanzgericht München demande aÁ la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes.
1) L'article 1er du reÁglement (CE) no 1395/94 de la
     Commission (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la     Recours introduit le 12 feÂvrier 1998 par Commission des
     taxe compensatoire greÁve eÂgalement les cerises acides         CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
     que la formation de moisissures et un deÂbut de fermen-                                     d'Allemagne
     tation ont deÂjaÁ gaÃteÂes dans une mesure telle qu'elles ne                              (Affaire C-33/98)
     peuvent plus eÃtre employeÂes utilement, sur un plan
     eÂconomique, que dans des distilleries?                                                     (98/C 94/30)
     En cas de reÂponse positive aÁ la premieÁre question:           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie, le 12 feÂvrier 1998, d'un recours dirigeÂ contre la
2) Convient-il d'interpreÂter l'annexe I du reÁglement               ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
     no 2658/87 (2), telle que modifieÂe par le reÁglement           sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme
     no 2551/93 (3), en particulier la note 1 du chapitre 8          Maria Patakia et M. Frank Paul, membres du service juri-
     de la nomenclature combineÂe, en ce sens que les pro-           dique, ayant eÂlu domicile aupreÁs de M. Carlos Gómez de
     duits deÂcrits aÁ la premieÁre question sont aÁ classer dans    la Cruz, eÂgalement membre du service juridique, centre
     la sous-position 0809 20 20 ou 0809 20 60?                      Wagner, C 254, Luxembourg.
(1) JO L 152 du 18.6.1994, p. 31.                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(2) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(3) JO L 241 du 27.9.1993, p. 1.                                     1. juger que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a
                                                                          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                          la directive 88/361/CEE (1), des articles 73 B (depuis le
                                                                          1er janvier 1994) et 59 du traiteÂ, et de la directive 89/
                                                                          646/CEE (2), du fait de la deÂclaration de la Deutsche
Recours introduit le 11 feÂvrier 1998 par Commission des                  Bundesbank (3) selon laquelle:
CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
                             d'Allemagne                                  a) seuls les chefs de file eÂtablis en Allemagne sont
                                                                               autoriseÂs aÁ eÂmettre des titres eÂtrangers libelleÂs en
                         (Affaire C-32/98)                                     marks allemands en Allemagne;
                             (98/C 94/29)
                                                                          b) les eÂmissions de titres eÂtrangers libelleÂs en marks
                                                                               allemands effectueÂes par des eÂtablissements de creÂ-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       dit non eÂtablis en Allemagne doivent avoir une
saisie, le 11 feÂvrier 1998, d'un recours dirigeÂ contre la                    dureÂe minimale de deux ans;
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme            2. condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
Christina Tufvesson et par M. Frank Paul, membres de                      deÂpens.
son service juridique, et ayant eÂlu domicile aupreÁs de M.
Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juri-                 Moyens et principaux arguments
dique, centre Wagner, C 254, Luxembourg.
                                                                     Selon la Commission, peu importe que la deÂclaration ait
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         ou non un caracteÁre juridiquement contraignant, puisque,
                                                                     du fait de la tutelle de la Bundesbank, les opeÂrateurs
1. constater que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a             s'attachent neÂcessairement aÁ suivre ses deÂclarations, meÃme
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du           si elles ne sont pas formellement contraignantes. Sur le
     traiteÂ en ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes      fond:
     les mesures que comporte la mise en úuvre de la direc-
     tive 94/19/CE du Parlement europeÂen et du Conseil du           Ð le point 1, premier alineÂa, deuxieÁme phrase, de la
     30 mai 1994 relative aux systeÁmes de garantie des                   deÂclaration viole le principe de la libre prestation des
     deÂpôts (1);                                                         services (article 59 du traiteÂ), les dispositions combi-
                                                                          neÂes de l'article 18, paragraphe 1, et du point 8 de
2. condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux                    l'annexe aÁ la directive 89/646/CEE et le principe de la
     deÂpens.                                                             libre circulation des capitaux (article 73 B du traiteÂ),
                                                                          dans la mesure o, de fait, il exclut les eÂtablissements
Moyens et principaux arguments                                            de creÂdit eÂtrangers du rôle de chef de file d'eÂmissions
                                                                          d'emprunts exteÂrieurs libelleÂs en marks allemands s'ils
Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que                    n'opeÁrent pas par l'intermeÂdiaire d'une succursale alle-
dans l'affaire C-18/98. Le deÂlai de mise en úuvre a expireÂ              mande,