CELEX: C2001/245/30
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-279/01: Recours introduit le 16 juillet 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède

1.9.2001                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 245/17
Recours introduit le 16 juillet 2001 par la Commission                  L’article 6, paragraphe 2, prévoit que les États membres
des Communautés européennes contre le royaume de                        prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones
                                Suède                                   spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels
                                                                        et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant
                                                                        les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour
                         (Affaire C-279/01)
                                                                        autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un
                                                                        effet significatif eu égard aux objectifs de la directive. Cette
                          (2001/C 245/30)                               disposition suppose que les États membres disposent de règles
                                                                        permettant aux autorités nationales de s’opposer à une activité
                                                                        susceptible de détériorer des habitats naturels et des habitats
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             d’espèces ainsi que de perturber les espèces pour lesquelles
le 16 juillet 2001 d’un recours dirigé contre le royaume                les zones ont été désignées. La réglementation suédoise
de Suède et formé par la Commission des Communautés                     communiquée ne contient aucune disposition en vertu de
européennes, représentée par Mme Lena Ström, agissant en                laquelle les autorités peuvent mettre fin à une activité suscepti-
qualité d’agent et ayant élu domicile au Luxembourg.                    ble de détériorer des habitats naturels et des habitats d’espèces
                                                                        ainsi que de créer des perturbations touchant les espèces pour
                                                                        lesquelles des zones ont été désignées.
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      Constater qu’en ne transposant pas correctement l’ar-
       ticle 4, paragraphe 5, l’article 5, paragraphe 4, l’article 6,
       paragraphes 2 à 4, et les articles 12, 15 et 16 de               L’article 6, paragraphe 3, établit des règles de procédure pour
       la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,               le traitement des plans et projets pouvant affecter les zones
       concernant la conservation des habitats naturels ainsi que       spéciales de conservation de manière significative. Il importe
       de la faune et de la flore sauvages (1), telle que modifiée      que ces règles soient mises en œuvre en droit national
       par la directive 97/62/CE (2), le royaume de Suède a             pleinement et exactement. Le régime supposé transposer
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             l’article 6, paragraphe 3, en droit suédois ne couvre pas tous
       ladite directive.                                                les projets et plans réalisés hors de zones de conservation et
                                                                        pouvant être considérés comme susceptibles d’affecter de
—      Condamner le royaume de Suède aux dépens de la                   manière significative de telles zones. La réglementation sué-
       procédure.                                                       doise ne prévoit pas non plus que tous les plans doivent être
                                                                        évalués comme le prescrit l’article 6, paragraphe 3.
Moyens et principaux arguments
                                                                        L’article 6, paragraphe 4, prévoit certaines exceptions aux
L’article 4, paragraphe 5, de la directive prévoit qu’un site est       règles relatives à la protection des zones spéciales de conserva-
soumis aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, dès          tion. Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des
qu’il est inscrit sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 2,       incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives,
troisième alinéa. En vertu de la réglementation suédoise dont           un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons
une copie a été communiquée, le gouvernement ou l’autorité              impératives, l’État membre prend toute mesure compensatoire
qu’il désigne tient, de manière continue, un relevé des sites           nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature
naturels qu’il convient de protéger conformément aux obliga-            2000. Compte tenu du principe de la sécurité juridique, il
tions internationales de la Suède ou à toute politique nationale        importe que l’article 6, paragraphe 4, soit, en tant qu’il contient
visant à protéger de tels sites. Un site repris sur ce relevé           des exceptions, littéralement transposé dans des dispositions de
bénéficie des efforts continus de protection de manière priori-         droit national juridiquement contraignantes. La réglementation
taire. La tâche d’établir ce relevé a été confiée au Naturvårdsver-     suédoise censée mettre en œuvre l’article 6, paragraphe 4, ne
ket (l’administration nationale de la protection de l’environne-        répond pas à cette exigence de sécurité juridique étant donné
ment). Le fait que le Naturvårdsverket tienne un relevé des sites       que les exceptions prévues par la directive n’y sont pas
naturels à protéger ne suffit pas en soi à satisfaire aux exigences     clairement rendues.
de l’article 6, paragraphes 2 à 4.
L’article 5, paragraphe 4, prévoit que, pendant la période de
concertation entre un État membre et la Commission, visée à            Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, les États membres
l’article 5, paragraphe 1, et dans l’attente d’une décision du          prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de
Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 3, le site visé         protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV,
par cette disposition est protégé conformément à l’article 6,           point a), en introduisant les interdictions visées aux points a)
paragraphe 2. La réglementation suédoise communiquée ne                 à d) de cette disposition. La réglementation suédoise, y compris
procure la protection juridique requise par l’article 6, paragra-       les modifications qui y ont été apportées, ne reprend pas toutes
phe 2, qu’à partir du moment où le site a été inscrit sur une           les espèces mentionnées à l’annexe IV, point a). Les points b)
liste spéciale. En outre, la protection accordée au site dès ce         à d) de l’article 12, paragraphe 1, mentionnent certains actes
moment est insuffisante en comparaison avec les obligations             que les États membres sont tenus d’interdire. La réglementation
de l’article 6, paragraphe 2.                                           suédoise s’avère à cet égard insuffisante.
 ---pagebreak--- C 245/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        1.9.2001
Selon les termes de l’article 12, paragraphe 4, les États membres      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort
accidentelles des espèces animales énumérées à l’annexe IV,             —     constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions
point a). La réglementation suédoise ne porte pas sur toutes                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
les espèces visées à l’annexe IV, point a).                                   pour se conformer à la directive 98/18/CE du Conseil, du
                                                                              17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité
                                                                              pour les navires à passagers (1), la République portugaise
Selon les termes de l’article 15, les États membres interdisent              a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l’utilisation des moyens et des formes de capture et autres actes             l’article 249, troisième alinéa CE et de l’article 14 de la
énumérés à l’annexe VI, visant les espèces énumérées à                        directive 98/18/CE.
l’annexe V, point a), et, dans les cas de dérogation en vertu de
l’article 16, les espèces énumérées à l’annexe IV, point a). Il ne      —     déclarer, à titre subsidiaire, qu’en n’ayant pas communi-
peut être dérogé aux interdictions de l’article 15 que dans les               qué à la Commission ces mesures, la République portu-
cas prévus à l’article 16. Or, le droit suédois reconnaît, dans               gaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
certains cas, un pouvoir discrétionnaire au gouvernement et                   vertu des dispositions précitées.
aux autorités d’accorder des dérogations aux interdictions
prévues à l’article 15.                                                 —     condamner la République portugaise aux dépens.
L’article 16, paragraphe 1, prévoit les cas dans lesquelles il          Moyens et principaux arguments
peut être déroge aux dispositions des articles 12 à 14 et de
l’article 15, points a) et b). Cette possibilité est soumise à          Le caractère contraignant de l’article 249, troisième alinéa,
la condition générale qu’il n’existe pas une autre solution             impose aux États membres d’adopter les mesures nécessaires
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien,            pour mettre en œuvre les directives dont ils sont les destinatai-
dans un état de conservation favorable, des populations des             res. Bien que les délais prévus à l’article 14, paragraphe 1 de la
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. En          directive 98/18/CE aient expiré, et en dépit de la notification
outre, elle doit être justifiée par l’un des motifs prévus aux          spéciale prévue par l’article 4, paragraphe 2 de la directive en
points a) à e). Compte tenu du principe de la sécurité juridique,       cause, la République portugaise n’a pas encore adopté les
il importe que les cas et les conditions d’application d’une            dispositions de transposition de la directive dans son ordre
disposition qui, à l’instar de l’article 16, permet des dérogations     juridique interne et ne les a pas non plus communiquées d’une
soient introduits en droit national par une transcription               manière ou d’une autre à la Commission.
littérale ou par un renvoi direct à la directive. Selon la
réglementation suédoise, le gouvernement peut accorder des
exceptions pour de multiples raisons. Les règles existant en            (1) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.
Suède en matière de dérogation ne sont cependant pas
conformes à l’article 16, paragraphe 1, et elles ne renvoient
pas d’avantage à cette dernière disposition de la directive.
(1) JO L 206, p. 7.                                                     Recours introduit le 19 juillet 2001 contre la République
(2) JO 1997 L 305, p. 42.                                               française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
                                                                                                (Affaire C-286/01)
                                                                                                  (2001/C 245/32)
Recours introduit le 17 juillet 2001 par la Commission                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
des Communautés europeennes contre la République                        le 19 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République
                             portugaise                                 française et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par MM. P. Nemitz et B. Mongin, en
                                                                        qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                        (Affaire C-282/01)
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                         (2001/C 245/31)                                qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     constater qu’en ne mettant pas en vigueur dans le
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le                     délai prescrit la totalité des dispositions législatives,
17 juillet 2001 contre la République portugaise et formé par                  réglementaires et administratives nécessaires à la transpo-
la Commission des Communautés européennes, représentée                        sition de la directive 98/10/CE (1) et en particulier de
par MM. Bernard Mongin et Francisco de Sousa Fialho,                          l’article 6, paragraphes 3 et 4, et des articles 10, 21 et 26,
membres de son service juridique, en qualité d’agents, ayant                  la République française a manqué aux obligations qui lui
élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Luis Escobar                          incombent en vertu de l’article 32 de ladite directive et de
Guerrero, Centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.                               l’article 249 CE;