CELEX: 51989PC0091
Language: fr
Date: 1989-07-03
Title: ADAPTATION DE LA POLITIQUE DES STRUCTURES AGRICOLES (Objectif n° 5 a) de la réforme des fonds structurels)#Propositon de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, n° 1096/88, n° 1360/78, n° 389/82 et n° 1696/71 en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production de l'agriculture#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 91
Vol. 1989/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(89 ) 91 final
                                                        Bruxelles , le 3 juillet 1939
        ADAPTATION DE LA POLITIQUE DES STRUCTURES AGRICOLES
     ((Objectif  n° 55 aa)) de
       Objectif n°          de lala réforme
                                    réforme des
                                            des fonds
                                                fonds structure.
                                                       structurels)
                                   _____                  /|y
                                                                 \ - * l'-i
                                                                 sorti duGénéral yy^/
                                                                                   V
                                 Propositon de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant les règlements ( CEE ) n° 797/ 85 , n" 1096 / 88 ,
                 n " 1360 / 78 , n° 389/ 82 et n° 1696 / 71
         en vue d' accélérer l' adaptation des structures de
                       production de l' agriculture
                                Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant l' amélioration de la transformation
                        et de la commercialisation
                 des produits agricoles et sylvicoles
                     ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                                         2
                     ADAPTAT ! ON J) E LA JP OU T JOU EJ) ES STRUCTURE S AGR I COLES
                     [ Objectif 5 a ) de la réforme des fonds structurels ]
                                           TABLE DES MATIERES
t rposé des mot Ifs
      A.     Introduction
      B.     Evolution des mesures structurelles agricoles
      C.    Objectifs de la réforme des fonds structurels
      [).    Révision des mesures horizontales
             1.    Aides à       l' Investissement dans        les exploitations agricoles et
                   mesures d' accompagnement
             2.    Installation des Jeunes agriculteurs
             3.    Encouragement à la préretraite en agriculture
             A.    Agriculture en zones de montagne et autres zones défavorisées
             5.    Agriculture        dans    les  zones     sensibles   du   point   de  vue de
                    l ' env I ronnement
             6.    Mesures forestières
             7.    Mesures d ajustement du potentiel de production :
                   retrait des terres , ex tens I f I cat Ion , reconversion
             8.    Groupements de producteurs
             9.    Transformation et commercialisation des produits agricoles
            10 .   Contrôle
       E.        Aspects budgétaires
              1 . Taux de cofinancement communautaire
             2 . Conséquences budgétaires de l' ensemble des modifications .
       r.    Codification des textes règlementaires
 Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant les règlements ( CEE )
  n° 797 / 85 , ( CEF ) n " 1096 / 88 , ( CEE ) n° 1360/ 78 , ( CEE ) n° 339 / 82 et ( CEE )
  n p 1696 / 71 en vue d' accélérer l' adaptati -n des structures de production de
  • ' 3gr ! eu I ture .
  Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil concernant l' amélioration de                    Is
  transformation            et   de    la  commercialisation       des  produits    agricoles et
  sylvicoles .
  Fiches financières
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A.   INTRODUCTION
                       Suite     aux   décisions   du Conseil    concernant          M    réforme   des
fonds structurels .            Il   y a   lieu d' adapter    les actions         financées par       le
FEOGA ,     section Orientation pour qu' elles puissent                 Jouer       pleinement     leur
rôle " d' accélérer l' adaptation des structures agricoles dans la perspective
de la réforme de la politique ag ; Icole commune "; c' est l' objectif 5(a ) visé
A l' article premier du Règlement ( CEE ! n® 2052 / 88 du Conseil concernant les
missions des fonds à finalité st ucturelle .
                       En ce qui concerne les actions à prévoir dans le cadre de
cet objectif - les actions communes de portée " hor I zonta le " - le Conseil
devra statuer avant             le 31 décembre 1989 sur proposition de                  la Commission
selon      l' article      43 du Traité ,       comme  II  est   prévu à         l' article premier
paragraphe        3     du    règlement     du   Conseil   concernant         le     FEOGA ,   section
Or le tat Ion       ( n° 4256 / 88 ) .
Les mesures " horizontales " existantes comprennent une série de dispositions
 régissant les aides à l' investissement dans les exploitations agricoles , y
 compris l' encadrement des aides nationales , les aides à l' Installation des
 Jeunes agr leu teurs ,           les Indemnités compensatoires des handicaps naturels
 dans     les zones de montagnes et autres zones défavorisées ,                        les aides aux
 démarrage des groupements de producteurs , l' encouragement à la préretraite
 et   les aides à         Ir  transformation et à       la comr erc I a I i sat Ion des produits .
 Les principaux éléments de certaines de ces mesures , par " xemple les aides
 A l' investissement et les indemnités dans les zones défavorisées , sont en
 vigueur depuis plusieurs               nnées , mais des adaptations importantes ont été
 effectuées en          1985 ;    elles concernent     les modifications           des dispositions
 d' aides à l' Investissement pour tenir compte de la situation des marchés et
 de    la    nécessité       d' améliorer    les   conditions   de    vie      et     ae   travail    en
 agriculture .        D' autres Innovations Importantes à cette date concernent les
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aides spéciales pour les Jeunes agriculteurs , les zones sensibles du point
de vue de l' environnement et les mesures forestières dans les exploitations
agricoles . En 1988 des mesures Importantes furent adoptées pour encourager
l' ajustement du potentiel de production en agriculture , telles que le
retrait des terres arables ,        I ‘extensif Icat Ion et la reconversion de la
product Ion .
La plupart de ces mesures sont facultatives , à l' exception des aides à
 l' Investissement dans les exploitations agricoles et des mesures pour
ajuster le potentiel de production .
B • EVOLUTION DES MESUR ES STRUCTURE L LES AGRICOLES
                     Les changements de la situation économique et structurelle
 Intervenus depuis l' Introduction de la politique des structures agricoles
 Il y a quelques trente années sont substantiels .
                     On  peut  distinguer      trois   phases dans   l' évolution  des
 mesures structurelles agricoles :
  1 . de 1962 à 1972 - phase de coordination des politiques structurelles
      nat lona les .
      L' Intervention    communautaire    se     limitait   à financer    des  prolets
      individuels d' amélioration des structures agricoles .
  2 . de 1972 à 1985 - phase de mise en oeuvre d' une politique structurelle
      véritablement communautaire .
      Deux catégories d' actions ont été entreprises :
      - des actions horizontales , c'est -à-dire applicables dans tous              ies
         Etats membres ; elles visaient la modernisation des unités de
         production , de transformation et de commercialisation , la formation
         professionnelle et l' encouragement à la préretraite ;
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    - des actions régionales , visant à réduire les handicaps structurels et
        I nf r ast r uctur e 1 s pour  promouvoir       l' ensemble  de  l' agriculture     dans
       certaines réglons .
3 . depuis 1905 - phase de recherche d' un équilibre entre                       l' amélioration
    nécessaire de la compétitivité de l' agriculture européenne , l' adaptation
    du potentiel de production aux besoins du marché et le développement des
    zones rurales en difficulté .
    Les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles
     Indiquent que dans la période de 1960 à 1985 les structures agricoles
    ont largement évolué dans beaucoup d' Etats membres :
     - le nombre total d' exploitations a été réduit de 33 à 50% dans                         les
        flupart des Etats membres ;
    - le nombre de personnes ayant un emploi dans le secteur agricole ,                        la
        part de        l' agriculture dans     l' emploi civil    total et    la main d' oeuvre
        nécessaire par hectare de surface agricole ont été environ réduits de
        moitié ;
     - la taille des exploitations et                 leur dimension économique ont à peu
        près doub lé ;
     - la part des exploitations ayant un chef âgé de 55 et plus a très peu
      ■ varié .
                         Ces résultats montrent que les structures agricoles ce cent
dans l' ensemble améliorées depuis le début de l' application d' une politique
structurelle dans la Communauté . Toutefois cette amélioration a atteint des
degrés différents suivant les réglons .
                         La situation est plus complexe et variée que pourraient               le
suggérer         les      chiffres   globaux .     La   complexité    et   la    diversité    des
 situations à travers la Communauté                ont augmenté considérablement su te aux
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élargissements successifs . L' adhésion de la Grèce , de l' Espagne et du
Portugal a eu des effets significatifs sur la situation des structures
agricoles dans le Communauté : en 1966 la taille moyenne des exploitations
variait de 6 hectares en Italie à 18 hectares en France ; cet Intervalle
s' étend maintenant de 4 hectares en Grèce et au Portugal è 65 hectares au
Royaume-Uni . Pendant la même période la proportion des exploitations de
moins de 5 hectares dans la Communauté a augmenté . De plus , la pyramide
des âges démontre le vieillissement de la population agricole dans la
Communauté ; la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans et la moitié
d' entre eux n' ont pas de successeurs .
Une partie Importante de la population agricole pour qui l' agriculture est ,
soit la seule , soit la principale activité , a moins bénéficié que le reste
des changements structurels et des conditions économiques plus favorables .
 Il convient également de noter que depuis le début de la politique agricole
commune    le  nombre   d' agriculteurs   dont   le   revenu   provient    largement
d' activités non agricoles a augmenté .      Environ 30 % des agriculteurs ont
des activités lucratives en dehors de l' agriculture ;        leurs revenus extra -
agricoles sont souvent plus élevés que ceux tirés de             l' agriculture , et
cette tendance va en croissant .
 il est par conséquent nécessaire de renforcer les actions existantes à la
 lumière de    la situation actuelle et de        l' évolution prévisible de       la
Politique Agricole Commune .
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C. OBJECTIFS DE LA REFORME DES FONDS STRUCTURELS
                    Suite à l' Acte Unique européen le Conseil s' est fixé comme
but   de - développer    son    action    tendant    au   renforcement      de   la   cohésion
économique    et   sociale ,    et   en particulier      à    réduire   l' écart    entre  les
réglons de     la Communauté ,       notamment par      la promotion du développement
rural . Dans cette optique , l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
du Conseil a fixé les objectifs suivants ;
-   objectif n° 1     : promouvoir     le développement       et  rajustement       structurel
                        des réglons en retard de développement ;
-   objectif n° 2 : reconvertir          les    réglons    gravement     affectées     par   le
                        déc lin I ndustr le 1 ;
-   objectif n® 3 : combattre le chômage de longue durée ;
-   objectif n° 4 : faciliter l' Insertion professionnelle des Jeunes ;
-   objectif n° 5 : dans         la  perspective     de    la   réforme    de   la   politique
                        agricole communue -,
                        a)   accélérer l' adaptation des structures agricoles ;
                        b)   promouvoir le développement des zones rurales .
                      Dans    le    cadre    de   cette     réforme    le    FEOGA ,   Section
Orientation ,    a   reçu pour      mission de promouvoir ,        à  travers des mesures
 régionales ,   le développement agricole dans             les zones couvertes par          les
objectifs n° 1 et 5b ), et d' accélerer l' adaptation des structures agricoles
 à travers des mesures horizontales applicables dans l' ensemble de la
Communauté TObJectlf 5 a )], avec des conditions plus favorables dans                       les
 zones précitées .
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                      Les Interventions du FEOGA " Section Orientation " doivent ,
selon l' article 3 paragraphe 3 du règlement 2052/68 du Conseil , viser les
missions suivantes :
- renforcement et réorganisation des structures dans la perspective de la
   réforme de la PAC ,
- reconversion des prodi étions agricoles et                  promotion des activités
   comp 1 émenta I res ,
-  assurance d' un niveau de vie équitable aux agriculteurs ,
- développement          du   tissu   social    des   zones    rurales ,  sauvegarde  de
    l' environnement ,      maintien    de   l' espace   rural    et   compensation  des
   handicaps naturels .
                    Il est     Important de souligner que        les actions du FEOGA ,
Section Orientation         sont de deux sortes :
    les actions communes horizontales , applicables en principe sur tout le
    territoire de la Communauté , sont soumises à des décisions du Conseil ,
   sur proposition de la Commis Ion ; le Conseil décidera avant fin 1989 de
    l' adaptation     des   règlements existants       : c' est  la mise en oeuvre    de
    I 'object I f 5a ) ;
    les actions régionales dans le cadre du nouveau système de partenariat
    ( plans de développement régionaux , cadres communautaires d' appui etc. )
    font    l' objet d' une concertation entre        la Commission et     les autorités
    nationales , régionales ou locales , conduisant à des décisions de la
    Commission assistée par des comités consul tat I fs / de gestion ; c' est la
   mise en oeuvre des objectifs 1 (" promouvoir le développement et
     l' ajustement structurels des régions en retard de développement ") et 5b )
    (" promouvoir le développement des zones rurales dans la perspective de
     la réforme de la PAC ") .
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                    Les   présentes    propositions    concernent      la    révision   des
mesures structurelles horizontales dans           lè cadre de     la mise en oeuvre de
l' objectif    5a )   de  la  réforme des fonds structurels          :   accélération     de
l' adaption des structures agricoles .
D. REVISION DES MESURES HORIZONTALES
                    Pour permettre à l' agriculture européenne d' être compétitive
à    l' Intérieur et à l' extérieur de la Communauté , la politique agricole
commune doit toujours viser une efficacité et une compétitivité accrue des
exploitations        agricoles .   SI   la   politique    des  marchés       doit   assurer
 l' essentiel    des ajustements nécessaires pour assurer              à   long   terme    la
situation concurrentielle de l' agriculture communautaire , la politique des
structures doit aussi y contribuer en renforçant au maximum les structures
de production et de commercialisation , sans pour autant aggraver le
déséquilibre entre les ressources productives consacrées au secteur
agricole      et    les   débouchés    prévisibles .   L' accent    est    à   mettre    sur
 l' amélioration structurelle des exploitations actuellement faibles , et sur
 l' installation des      Jeunes dans des conditions viables pour             faciliter    le
rajeunissement de la population agricole .
                    En même temps      la politique des structures est appelée 4
proposer aux agriculteurs des alternatives de revenu , et même d' activité ,
dans le contexte des ajustements de la PAC .            C' est la raison pour      laquelle
 la    Communauté     a  développé    une   gamme  de   mesures ,    qui    répondent    aux
différentes situations .         Le régime des Indemnités compensatoires en zones
de montagne et zones défavorisées doit également continuer à assurer un
élément vital de revenu aux agriculteurs assujettis à des handicaps
nature I s .
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                       Les mesures à adopter doivent désormais s' insérer de plus
en plus dans une vision plus large du maintien de l' activité économique et
du tissu social des réglons rurales ; cette préoccupation a été clairement
exprimée dans la communication de la Commission " L' Avenir du Monde Rural ".
C' est     ainsi   qu' elles      doivent    répondre    à   la  fols    à   des   objectifs
économiques , sociaux et écologiques ;
-    modernisation de l' agriculture ,
-    maintien de la population agricole en vue du développement du tissu
      rural ,
-     aide au revenu des agriculteurs en difficulté ,
-     sauvegarde de l' environnement .                                ,
                       En    ce   qui   concerne    les   formes  d' interventions      d9  la
Communauté , la politique des structures agricoles continuera à se baser sur
 le cofinancement par la Communauté des régimes d' aides nationaux ; les
mesures seront        encadrées ,     comme dans      le passé ,  par    la réglementation
commun utalre et soumises à l' approbation de la Commission après examen au
sein du Comité des Structures Agricoles et du Développement Rural .
                       Comme rappelé précédemment , les mesures horizontales sont
 à adapter pour tenir compte de la réforme des fonds structurels .                  Parmi les
 adaptations     l' un   des    éléments    les  plus   Importants   concerne    le   taux  de
 participation financière du FEOGA , section orientation , pour manifester de
  l' effort   financier      de    concentration    en   faveur  des    réglons    les   moins
 développées de la Communauté ;           Il est proposé de confier à la Commission le
 soin de prendre        les décisions nécessaires en la matière conformément aux
 principes de la réforme des fonds structurels .
                        D' autres adaptations sont souhaitables .          Toutefois , Il est
 opportun de soûl Ign            les quatre points suivants       relatifs à l' évolution
 récente de la réglementation :
 ---pagebreak---                                          11
1 . L' application du règlement concernant l' amé I lorat Ion de l' efficacité dos
    structures agricoles est relativement récente . Ce réglement adopté en
     1935 a remplacé les mesures mises en place en 1972 . Les " points forts "
     de ce règlement par rapport à l' ancienne approche peuvent être résumés
     comme suit :
     - Le régime d' aide aux Investissements a été aménagé pour développer la
        compétitivité    sans   aggraver    la   situation   dans    les   secteurs
        excédentaires ,  améliorer  la qualité ,   les conditions de vie et      de
        travail , favoriser les économies d' énergie et protégéer emeni
        rcnnt ; Il a été assoupli pour permettre à un nombre plus Important de
        petites et moyennes exploitations familiales d' en bénéficier .
     - Un système d' aide à l' Installation des Jeunes agriculteurs a été
         Introduit pour éviter le vieillissement de la population agricole et
        apporter le dynamisme nécessaire à l' adaptation des systèmes de
        production aux nouvalles réalités .
     - La notion de zone sensible du point de vue de l' environnement a été
         introduite pour ia première fols dans la politique agricole commune .
      - Les mesures agricoles ont été complétées par des mesures forestières
         dans les exploitations agricoles .
 2 . La    nouvelle  approche  adoptée en     1935 a  été  complétée à    plusieurs
      reprises en 190? et 1988 , suite aux réflexions entreprises dans le cadre
      dû " Livre Vert " de la Commission :
 ---pagebreak---                                           12 -
    - Introduction de mesures d' accompagnement de la politique des marchés
        afin de contribuer & rétablir l' équilibre entre la production et la
        capacité des marchés : aide à l' hectare pour le retrait de terres ,
        l' extensif Icat Ion et la reconversion de la production ;
     - encouragement à la préretraite en agriculture .
3 . Dans le secteur forestier des propositions sont actuellement en cours
     d' examen par le Conseil .
4 . Certaines     dispositions    récemment    adoptées  ne nécesslstent    que  aes
     ajustements techniques ( aide à la préretraite ).
Une     série   de modifications     sont  proposées en gardant     à  l' esprit   ia
nécessité :
a ) d' assurer     la   cohérence   avec   l' approche  adoptée  pour   les   autres
     object ifs ,
b ) de concentrer les aides et d' apporter une assistance supplémentaire aux
      réglons Identifiées comme nécessitant une attention particulière et aux
      agriculteurs situés dans les zones défavorisées ,
 c ) d' assurer   la cohérence avec la politique des marchés en décourageant
      l' augmentation de la production de produits excédentaires ,
 d ) d' encourager les sources alternatives d' augmentation du revenu des
      agriculteurs et d' accélérer la reprise dos exploitations par des jeunes
      agriculteurs capables de s' adapter aux changements ,
 e ) de tenir compte des exigences de l' environnement .
 ---pagebreak---                                                 13 -
1 . AIDES     A  L * INVESTISSEMENT     DANS  LES   EXPLOITATIONS  AGRICOLES  ET AUTRES
     MESURES EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES .
                      Les aides communautaires à l' Investissement ont pour but ,
conformément à          l' article 39 du Traité , de moderniser       les exploitations
agricoles pour améliorer                 leur compétitivité dans        le cadre d' un
développement rationnel de la production agricole . L' adaptation de cet
élément de la politique des structures doit répondre au souci de permettre
 la modernisation et la diversification de l' agriculture tout en restant
cohérent avec les mesures de limitation des productions excédentaires ; en
outre , elle doit prendre en considération les préoccupations concernant
 I' “ Avenir du Monde Rural ".
 a ) Actuellement ,          pour     bénéficier      des    aides   communautaires    à
       l' Investissement , un agriculteur doit être exploitant à titre principal ,
      c'est -à-dire consacrer au moins la moitié de son temps à l' agriculture
      sur son exploitation et en retirer au moins la moitié de ses revenus .
      Compte tenu des préoccupations exprimées dans le rapport sur I' " Avenir
      du Monde Rural ", les aides communautaires à l' Investissement pourraient
      être étendues aux personnes qui n' exercent pas l' agriculture à titre
      principal à condition que ces personnes exercent d' une manière
      substantielle sur           leur exploitation , des activités forestières ,
      touristiques ou artisanales , ou bien des activités de protection de
       l' environnement ,      et pour autant que le revenu provenant des activités
      exercées à l' extérieur de l' exploitation           ne dépasse pas 50% du revenu
      de référence .
 b ) En ce qui         concerne    l' objectif des plans d' investissements dans     tes
      exploitations agricoles ,          Il  serait souhaitable de ne plus faire de
       distinction au niveau de l' aide communautaire entre les plans qui visent
       simplement le maintien du revenu et ceux qui visent son amélioration
       substantielle . En effet . Jusqu' à présent , cette aide était plus
 ---pagebreak---                                            14 -
    favorable dans ce dernier cas ; ceci a pu Inciter certains agriculteurs à
     Intensifier leur production et accroître les problèmes d' écoulement sur
     les marchés . La modification proposée résulte d' une réflexion plus
    réaliste quant aux possibilités limitées des agriculteurs d' augmenter
    substanst le I lement leur revenu .
c ) Les dispositions actuelles permettent notamment d' accorder des aides aux
     Investissements qui ne sont pas orientés vers               l' augmentation des
    capacités de production mais qui visent plutôt une amélioration
     qualitative des conditions dans lesquelles la production est effectuée ,
     à savoir :
     - l' amélioration de la qualité , reconversion de la production ;
     - la réduction des coûts , amélioration des conditions de vie et de
        travail , économies d' énergie ;
     - la protection      et amélioration de l' environnement .
     Cette liste pourrait être étendue aux Investissements qui visent :
     - la diversification des sources de revenu notamment par des activités
         touristiques ou artisanales ou la fabrication et la vente à la ferme
         des produits de la ferme ;
     - l' amélioration des conditions d' hygiène des élevages .
                                                          I
 d ) En matière de       limitation des aides à     l' Investissement   dans certains
      secteurs    de   production  agricole ,  toutes   les  restrictions    actuelles
      ( lait , porcs , oeufs et volailles ) devraient être maintenues .
      De plus , compte tenu de la situation du marché de la viande bovine et en
      vue de ne pas encourager la production intensive dans ce secteur , les
      aides    communautaires à l' Investissement , à l' exception de celles qui
      visent la protection de l' environnement , pourraient être limitées aux
      élevages dont la densité de bovins à viande ne dépasse pas deux unités
      de gros bétail par hectare de superficie consacrée à l' alimentation de
      ces bovins .
 ---pagebreak---                                                   15 -
e ) De plus , en ce qui concerne les aides accordées par les Etats membres ,
      Il est proposé de modifier le niveau maximal autorisé , exprimé en
      pourcentage du montant de l' Investissement , comme suit :
      - dans les zones de montagne et autres zones défavorisées :
          . pour les biens Immobiliers :
            le taux d' aide est porté de 45 à 50% du montant de l' Investissement ,
            afin   de    faciliter      ce   type   d' investissement     dont    le   coût   est
            particuliérement difficile            à   supporter    pour    les    exploitations
            situées dans ces zones ;
          . pour les autres investissements :
             le taux d' aide est maintenu à 30% ;
      - dans les zones non défavorisées :
          afin de renforcer la concentration des aides sur les réglons qui en
          ont le plus besoin les taux d' aides sont réduits de 5% ; ces taux
          passent de 35 à 30% pour les biens Immobiliers et de 20 à 15% pour les
          autres   Investissements .
 f ) En outre , dans        le cadre des autres mesures en faveur des exploitations
      agricoles ,     Il   convient      d' encourager    la  constitution      de   groupements
      d' entraide     pour     l' utilisation    de   pratiques   visant     la  protection     de
       l' environnement       ainsi    que    de  groupements    visant     l' Introduction     de
       pratiques     culturales       alternatives ,     notamment    les    techniques     dites
       biologiques ,     les techniques de lutte Intégrée pour              la protection des
       cultures et les techniques extensives .
 2.    INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
                      Ces     aides    Instaurées     en   1985  sont    très    utiles :   elles
 permettent d' éviter           le vieillissement de la population agricole et donc
 d' apporter un dynamisme et un esprit d' entreprise qui devraient faciliter
  l' adaptation des systèmes de production aux contraintes du marché .
 ---pagebreak---                                       - 16 -
        Compte tenu du coût de plus en plus élevé de I * Installât Ion sur une
exploitation agricole ,      le montant maximal éligible à la contr Ibut Icn
communautaire pourrait être porté de 7.500 à 10.000 Ecus à la fols pour la
prime d' installation et pour la valeur capitalisée de la bonification
d' intérêt prévues par la règlmentat Ion .
                   Par ailleurs II conviendrait d' aménager les modalités
d' application de cette mesure pour en permettre une utilisation accrue et
plus efficace      :
- en laissant la possibilité aux Etats membres de verser les aides à
      l' Installation en une fols ou bien en plusieurs fols pendant la période
      de 5 ans qui suit l' Installation , pour tenir compte du fait que certains
      frais sont différés par rapport é la date de l' Installation ;
-     en offrant ces aides aux Jeunes exploitants à temps partiel qui veulent
      devenir agriculteurs à titre principal ;
-     en   demandant  aux  Etats  membres    de  préciser  les  conditions  dans
      lesquelles un Jeune peut bénéficier de ces aides lorsqu' il s' installe
      conjointement avec d' autres personnes sur une même exploitation , de
      façon à permettre la réussite de son Installation .
 La revitalisation de la population agricole ne requiert pas seulement des
 Incitations à l' Installation des Jeunes agriculteurs dans des conditions
 viables mais aussi des Incitations au départ des agriculteurs âgés qui ne
 peuvent pas s' adapter à l' environnement économique actuel .
 3 . ENCOURAGEMENT A LA PRERETRAITE EN AGRICULTURE
 Un régime communautaire facultatif d' encouragement à la cessation de
  l' activité agricole a été récemment adopté , en avril 1988 .
 ---pagebreak---                                            17
Son objectif est d' assurer un revenu aux agriculteurs âgés qui ne pourront
pas s' adapter aux nouvelles réalités du marché .         Les ten es libérées par
l' agriculteur     qui   part   en   préretraite   peuvent   être  utilisées   pour
contribuer à deux autres objectifs complémentaires :
-    soit   la réduction des productions excédentaires dans          le cas où ces
     terres sont retirées de la production ( option “ préretraite avec arrêt de
     la production "); les dépenses éligibles effectuées par les Etats membres
     sont remboursées par le FEOGA pour toutes les réglons de la Communauté ;
-    soit l' amélioration des structures agricoles dans le cas où les terres
     sont destinées à l' agrandissement des exploitations voisines ( options
     " préretraite avec restructuration ");     les dépenses éligibles effectuées
     par   les Etats membres ne sont       remboursées par   le FEOGA que pour    un
     ensemble de réglons dont la délimitation correspond à peu près aux zones
     visées par l' objectif n° 1 de la réforme des fonds structurels .
La     seconde  option    " préretraite   avec  restructuration "  n' ayant pas   un
caractère horizontal       II est proposé de la retirer du régime communautaire
 actuellement en vigueur .
 Par ailleurs , en matière de préretraite , la Commission tient à souligner
 que les zones couvertes par les objectifs n° 1 et 5 b ) peuvent bénéficier
 d' un concours communautaire pour les actions visant l' encouragement à la
 cessation de l' activité agricole en vue de restructurer l' agriculture et de
 favoriser l' Installation des Jeunes agriculteurs [ Article S du règlement
 ( CEE ) n° 4256 / 88 ]. Cette disposition ouvre notamment la possiblll é pour
 les Etats membres de présenter des mesures destinées à accélérer le départ
 à la retraite des agriculteurs âgés en faveur de Jeunes successeurs , plus
 dynamiques , capables de s' adapter aux nouvelles réalités du marché et à la
 nécessité de diversifier leurs sources de revenu .         La Commission encourage
  les propositions novatrices dans ce domaine et         leur réservera un accueil
 favorable , étant entendu que       les Jeunes qui reprennent    les exploitations
 doivent disposer d' une qualification professionnelle suffisante .
 ---pagebreak---                                           18
4 . AGRICULTURE EN ZONES DE MONTAGNE ET AUTRES ZONES DEFAVORISEES
                  Dans les zones de montagne et autres zones défavorisées
l' agriculture Joue un rôle fondamental dans l' entretien de l' espace naturel
et le maintien d' un minimum de peuplement , qui sont Indispensables à
 l' avenir de ces zones d' un caractère rural souvent prononcé . Cependant ,
 les coûts de production dans ces zones sont plus élevés en raison des
handicaps naturels et pourraient conduire , en l' absence d' une Intervention
communautaire , à l' abandon de l' agriculture avec toutes les conséquences
négatives que cela entraînerait sur l' espace naturel . C' est pourquoi un
 régime particulier visant le maintien de l' agrlcuture grâce au versement
 d' une   Indemnité compensatoire des handicaps naturels a été Instauré en
 1975 . Le nombre d' exploitations bénéficiaires de ce régime est passé de
 340.000 en 1976 à 1.050.000 en 1987 . Il commence à être appliqué d' une
 façon généralisée dans les nouveaux Etats membres .
                   Le régime actuellement en vigueur est un système souple qui
 permet de moduler le montant de l' Indemnité compensatoire en fonction de la
 gravité des handicaps .      Son efficacité pourrait être améliorée grâce à une
 augmentation de       la contribution communautaire en faveur des réglons   les
 moins riches et à certains aménagements techniques :
 a ) Actuellement     le paiement de l' Indemnité est accordé , dans le cas des
      productions animales , sans limitation de la densité de bétail . Cette
      pratique peut avoir pour conséquence une Intensification de I élevage
      avec les conséquences défavorables qu' elle entraîne à la fols :
      - au niveau de l' environnement   :
           risque d' érosion dû au surpâturage ,
      - au niveau du marché :
           excédents de production .
 ---pagebreak---                                             - 19 -
    Pour pailler ces inconvénients la plupart des Etats membres limitent les
    paiements à une unité de gros bétail ( UGB ) par hectare de superficie
    fourragère ; ceci est conforme au règlement qui permet de prévoir des
    conditions complémentaires ou limitatives pour                 l' octroi de l' Indemnité
    compensatoire .
    Compte tenu de ces considérations ,              Il est proposé d' inclure dans         le
    règlement cette limitation de l' Indemnité à une unité de gros bétail par
    hectare de superficie fourragère             et de permettre aux Etats membres de
    conditionner l' octroi de l' Indemnité au respect de certaines pratiques
    visant la protection de l' environnement .
b ) En    ce   qui   concerne     le   plafonnement       des   aides    communautaires   par
    exploitation ,      le   régime    actuel    prévoit     que   le   montant   maximal   de
     l' indemnité éligible au FEOGA est fixé à 50% du revenu de référence par
    Unité de Travail Humain .         La mise en oeuvre de ce système s' est heurtée
    à beaucoup de difficultés administratives dans                   les Etats membres .    Il
    est    proposé    de   le  remplacer     par   un    système    plus   simple  destiné   à
     concentrer l' effort communautaire sur les exploitations agricoles qui en
    ont     le   plus    besoin ,    c'est -à - dire    les   exploitations     à   caractère
     familial :     la contribution communautaire serait               limitée à 90 unités ,
     qu' il s' agisse d' unité de gros bétail ( UGB ) ou d' unités de surface ( ha ).
     En outre , à l' Intérieur des 90 unités éligibles , le maximum de la
     contribution      communautaire       serait      réduit    de    moitié   au-delà    des
     45 premières unités .
 ---pagebreak---                                           20
5 . AGRICULTURE DANS LES ZONES SENSIBLES DU POINT DE VUE DE L' ENVIRONNEMENT
                     La notion de zones sensibles du point de vue de
 l' environnement a été Introduite dans la réglementation communautaire en
1985 afin de réconcilier l' agriculture avec la nature . Au départ II
s' agissait de l' encadrement des aides nationales mais depuis 1987 les
primes par hectare accordées aux agriculteurs qui se sont engagés à
utiliser des pratiques compatibles avec les exigences de l' environnement
dans les zones sensibles bénéficient d' une contribution communautaire .
                   Cette mesure est progressivement mise en oeuvre dans         les
 Etats membres .     Toutefois ,  les montants actuellement éligibles s' avèrent
 nettement Inférieurs aux pertes de revenu consécutives à l' utilisation de
 pratiques écologiques et sont donc trop peu Incitatifs .        Pour assurer une
 application plus large de cette mesure dans les zones rurales soumises aux
 pressions de révolution du monde moderne II est souhaitable d' augmenter le
 montant maximal éligible de la prime . En outre , l' expérience milite pour
  la suppression de      la distinction qui   a été faite entre      les zones non
  défavorisées    -   maximum    éligible   : 100  Ecus / ha , -   et    les  zones
  défavorisées - maximum éligible : 60 Ecus / ha pour tenir compte du fait que
  l' Indemnité compensatoire vise déjà en partie la protection de l' espace
  naturel -. Ainsi , Il est proposé de porter le montant maximal éligible de
  la prime à 150 Ecus / ha dans les deux types de zones .
  6 . MESURES FORESTIERES
                    La Commission a déjà transmis au Conseil ,     le 23 septembre
  1988 , une communication qui vise • à développer une stratégie et à
  entreprendre des actions dans le secteur forestier . Il s' agit non
   seulement de développer les ressources forestières de la Communauté mais
   aussi d' encourager le reboisement des terres agricoles afin de contribuer à
   diminuer les superficies cultivées . Ces actions , une fols adoptées , seront
   un élément essentiel dans les mesures proposées par les Etats membres et
   les réglons dans le cadre des plans de développement régional ou rural .
 ---pagebreak---                                                21
7 . MESURES D' AJUSTEMENT DU POTENTIEL DE PRODUCTION :
     RETRAIT DES TERRES . EXT ENS I F I CAT I ON . RECONVERSION
                         La Communauté s' est     dotée aussi   en  1987 et     en  1988 de
trois mesures nouvelles qui devront contribuer à ajuster                  le potentiel de
production aux besoins des marchés .
        1 . Le régime de retrait de terres arables de la production commence à
être appliqué dans les Etats membres ; Il permet de verser une prime par
hectare retiré de            la production en fonction des pertes de revenu et à
condition que le bénéficiaire retire au moins 20% de ses terres arables de
 la product Ion .
        2.    Le régime d' extens I f I cat Ion adopté par le Conseil en même temps
 que    le    retrait     de   terres entrera en vigueur       en  1989 ;  par    définition
 l' extensif Icat Ion est la réduction d' au moins 20% de la production pour un
ou plusieurs produits excédentaires .
        3.     Le principe d' une aide à la reconversion de la production vers des
 produits non excédentaires qui a             été adopté par le Conseil en même temps
 que    les deux mesures précédentes doit encore faire l' objet de modalités
 d' application , pour lesquelles la Commission a            présenté le 21 octobre 1988
 une proposition de règlement au Conseil .
 Etant      donné     l' adoption    récente   des   régimes   de  retrait     des   terres ,
 d 'ex tens I f I cat Ion et de reconversion de la production il n' y a pas lieu d' y
 apporter des modifications à ce stade .
 Toutefois ,       la Commission dressera prochainement un bilan de           l' application
 de ces régimes dans la Communauté , à la lumière duquel elle se réserva la
 possibilité de proposer des modifications , y compris en ce qui concerne les
 taux      de   remboursement ,      afin  de   les   rendre  plus   attractifs     et  plus
 ef f Icaces .
 ---pagebreak---                                        - 22 -
8 . GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
                    Les aides au démarrage des groupements de producteurs se
rencontrent dans quatre régimes :
      a ) le règlement ( CEE ) n° 1360/78 concernant les groupements de
          producteurs et leurs unions ,
      b)   le règlement   ( CEE ) n°   389/82 concernant    les groupements de
          producteurs et leurs unions dans le secteur du coton ,
      c)   le règlement ( CEE ) n° 1696/71 portant organisation commune des
          marchés dans le secteur du houblon , <qui      concerne notamment  les
          groupements de producteurs ,
       d)  le règlement ( CEE ) n° 1035 /72 portant organisation commune des
           marchés dans le secteur des fruits et légumes , qui concerne
           notamment les groupements de producteurs .
                     Il est proposé que les règlements visés sous a ), b ) et c )
 soient modifiés de façon à confier à la Commission le soin de fixer les
 taux de remboursement dans un stade ultérieur .
                     En ce qui    concerne   le règlement visé sous d ), aucune
 modification des taux en fonction des réglons n' apparaît jusltlflée . En
 effet , les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et
  légumes , outre leur fonction de commercialisation de leurs produits , Jouent
  le rôle d' organisme public chargés de l' Intervention dans le cadre de
   l' organisation commune des marchés , qui est la même dans toute la
  Communauté .
 ---pagebreak---                                                    23 -
9 . TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
 1 .        Les décisions        du Conseil     dans   le cadre de      la  réforme     des Fonds
 structurels         rendent    nécessaire      Jusqu' au    31.12.89 ,   une    restructuration
 profonde de l' action commune actuelle dans le secteur de la transformation
 et de la commercialisation des produits agricoles ( règlement ( CEE ) n°
 355 / 77 ) afin de permettre une contribution optimale aux objectifs visés par
  la réforme .
 2.         La restructuration et /ou           la reconversion du secteur agricole en
  fonction de la situation des marchés aura des répercussions sur le secteur
 en aval       qui , dans certains cas , nécessitera des adaptations Importantes
  afin de maintenir           l' efficacité et       la compétitivité des filières agro-
  a I Imenta I res .
  En    outre ,     dans    les    réglons    et    zones     présentant    des     problèmes    de
  développement Importants tels que définis dans le cadre des objectifs 1 et
  5    b)    de     la   réforme     des    Fonds ,    l' amélioration     des     structures    de
  commercialisation et de transformation des produits agricoles et sylvlcoles
• s' avère souvent Indispensable pour promouvoir la diversification économique
  et stimuler le développement des zones rurales .
  3.      Cette nécessité de développement régional et rural , dans le cadre de
   la création d' un grand espace économique et social en Europe Justifie , pour
   les années à venir une concentration des interventions du FEOGA-Orientation
  sur     les   réglons     et    zones    relevant    des    objectifs    n°    1   et  5  b ).  A
   l' intérieur      de   ces    réglons ,   Il   est    de   l' Intention    de    la  Commission
  d' accorder      autant     que   possible     une    attention     particulière      aux   zones
  défavorisées au sens de l' article 3 de la directive 75 / 268 / CEE .
 ---pagebreak---                                             24
4 . Les autres modifications rendues nécessaires soit par la réforme des
Fonds , soit parce que l' expérience de l' application du règlement ( CEE ) n 8
355/77 , montre que l' approche communautaire en la matière peut être
améliorée , sont les suivantes :
      a ) substitution du financement de projets par le financement de
          programmes opérationnels ou l' octroi de subventions globales ;
      b ) élargissement du champ d' action de la mesure au domaine de la
          sylviculture , tel que prévu à l' article 3 . paragraphe 3 . du
          règlement n # 2052 / 88 ;
      c)  exclusion du secteur de la pêche du champ d' application de la
          mesure étant donné que la Commission présentera un projet de
          règlement portant sur la transformation et la commercialisation
          des produits de la pêche ;
      d)  établissement des plans sectoriels au niveau national qui
          constituent un préalable à l' Intervention du Fonds , basé sur une
          analyse     approfondie     de     l' évolution  prévisible  des   marchés
          concernés et en cohérence avec les priorités de la PAC ;
      e)  Adoption par la Commission dans le cadre du partenariat de cadres
          communautaires     d' appui    correspondant    aux  plans  sectoriels  en
           tenant compte , le cas échéant , des cadres communauta I rres d' appui
          arrêtés pour des programmes relatifs aux objectifs 1 et 5b ;
       f)  adaptation des taux d' aide aux dispositions de l' article 17 du
           règlement ( CEE ) n 8 4253 / 88 , pour permettre une modulation du taux
           d' intervention du Fonds , Jusqu' à concurrence de 50% par rapport au
           coût éligible des Investissements , dans les réglons relevant de
           l' objectif n° 1 , et Jusqu' à concurrence de 30% dans les autres
           réglons ;
 ---pagebreak---                                                25 -
     g)    simplification et harmonisation des procédures opérationnelles du
           Fonds ,    suite à     l' adoption des réglements ( CEE ) n° 20.2 / 88 et
           4253 / 88 ;
      h)   renforcement       du    rôle   des   critères   de   choix    déterminant     les
            Investissements       à   retenir   pour   un  concours du      Fonds   en   tant
           qu' Instrument d' orientation vis - à -vis de la situation des marchés .
           Les priorités et les exclusions à établir pour chacun des secteurs
           de produits de base , reçoivent pour              la première fols une base
            Juridique particulière ;
      I)   attribution d' une priorité aux Investissements qui ont trait à la
            commercialisation         et ,   dans     ce   contexte ,    encouragement       à
            l' émergence de nouveaux marchés comme celui des produits Issus de
            l' agriculture " biologique ";
      J)    introduction de la possibilité d' avoir recours à d' autres formes
            d' aides que la subvention en capital .          La possibilité de consentir
            des bon I f le I at Ions d' intérêts permettrait de nuancer d' avantage
            l' Intervention du Fonds en fonction des besoins réels .
5 . Certaines      modalités     d' applications     seront   encore   à   arrêter    par   'a
    Commission , notamment :
    - les données que doivent comporter             les demandes de concours ainsi que
       la forme de leur présentation , soit pour les programmes opérationnels ,
       soit pour les subventions globales ;
    - le rôle de l' autorité désignée conformément à l' article 14 , paragraphe
       1 du règlement ( CEE ) n° 4253/ 88 et le rôle de l' organisme
        Intermédiaire visé à l' article 16 , paragraphe 1 du règlement
       susmentionné , en matière de suivi , d' évaluation et de contrôle .
Ces modalités devront            Inclure des dispositions        permettant    d' assurer   le
respect des règles communautaires en matière de passation des marchés
publics et de protection de l' environnement .
 ---pagebreak---                                        - 26 -
10 .  CONTROLE
La Commission attache une grande Importance au contrôle de l' application
des mesures communautaires . Les dispositions générales de la réforme des
fonds structurels s' appliquent Intégralement au FEOGA , section Orientation :
elles prévoient le renforcement du contrôle des Interventions structurelles
( article 7 du règlement n° 2052/88 et articles 23 du règlement n# 4253/88 ).
Dans ce cadre les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires
peur vérifier la bonne application des actions financées par la Communauté ,
prévenir et poursuivre les Irrégularités et récupérer les fonds perdus à la
suite d' un abus ou d' une négligence ; Ils sont subsidiairement responsables
des sommes indûment versées . La Commission peut consulter les rapports de
 contrôle lorsque les Etats membres soumettent les demandes de paiement ; ses
 services peuvent effectuer des contrôles sur place .      La Commission entend
 exercer pleinement son pouvoir de contrôle dans ce domaine .
 Par conséquent , les actions horizontales sont à compléter par des
 dispositions concernant les procédures de contrôle .
 Dans le cas du règlement concernant l' amélioration de l' efficacité des
•structures de l' agriculture ( n° 797/85 ) les dispositions existantes
 précisant les obligations des Etats membres dans le cadre de la mise en
 oeuvre      sont renforcées ( notamment   l' article 32 paragraphe  1, dernier
 al Inéa ) .
 En ce qui concerne la transformation et la commercialisation des produits
 agricoles , le projet de règlement comporte certaines modalités psac-lsant
  les règles générales afin d' assurer notamment une collaboration efficace au
 sujet du contrôle avec les organismes - à désigner à cet effet par les Etats
 membres conformément à la réglementation horizontale ( article 17 et 18 du
 projet ).
 ---pagebreak---                                                 27 -
E. ASPECTS BUDGETAIRES
1 . TAUX DE COFINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
a ) Mesures visant l' amélioration des structures de production
L' article       13      du   règlement     n°    2052 / 88  établit        les   critères   de
différenciation du taux d' aide communautaire .              Il prévoit :
 I)     dans les zones couvertes par l' objectif n° 1 , un taux maximal de 75 X
        du coût total et , en règle générale , un taux minimal de 50 X des
        dépenses publiques ,
 II )   dans les autres zones , un taux maximal de 50 X du coût total et , en
        règle générale , un taux minimal de 25 X des dépenses publiques .
Compte tenu de l' Importance particulière des mesures horizontales et de la
nécessité de s' assurer que la pleine application de ces mesures n' est pas
 freinée     par     I' Incapacité   de   certains    Etats membres       à    y consacrer   les
 ressources publiques nécessaires ,             Il sera nécessaire          de procéder à une
 augmentation des taux de participation communautaire .                      Il est proposé de
 confier     à    la    Commission    le   soin   de   fixer   ces    taux    de  cofinancement
 conformément aux principes de l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 .
 Afin d' éviter        tout élément     d' incertitude dans      la mise en oeuvre de ces
 mesures , la Commission serait tenue de fixer les taux de cofinancement dans
 le mois suivant la décision du Conseil sur les modifications proposées .
 b ) Mesures     visant     l' amélioration    des   structures    de   transformation    et  de
      commercialisation des produits agricoles .
      Le   taux    rraxlmal     de  cofinancement      accordé    par    le   FEOGA  représente
      actuellement en général 25X du coût éligible des Investissements ; il est
      porté à 35X et à 50X dans certaines zones .
 ---pagebreak---                                         28 -
Conformément à l' article 17 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 4253/88 , Il
est envisagé que la Commission détermine les taux de cof Inancemont
communautaires dans les décisions relatives au cours de la procédure
conduit à l' approbation des programmes opérationnels .
2 . CONSEQUENCES BUDGETA I RES
En dehors de l' adaptation des taux de cofinancement l' Incidence budgétaire
des propositions de modification du règlement ( CEE ) n # 797 / 85 produira ses
effets , pour la première fols , en 1991 par une diminution de 33 MECU ( voir
 annexe de la fiche financière ). La réduction des dépenses diminuera
progressivement pour arriver à 13 MECU en 1993 . En ce qui concerne les
 taux de remboursement , la Commission se réserve de fixer ceux-ci mais ,
 compte tenu de la nécessité de revoir les taux en fonction des dispositions
 de l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 2052/88 , le coût supplémentaire à ce
 titre en 1990 devrait être de l' ordre de 100 millions d' ECUS .
 En     ce  qui concerne   la   transformation   et    la   commercialisation , les
 estimations    financières   sont  fondées  sur    le   maintien  de   la dotation
 budgétaire actuel le .
  F. CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES
  Afin d' améliorer la présentation des textes Juridiques relatifs aux mesures
  horizontales , qui ont été modifiés à plusieurs reprises depuis leur entrée
  en vigueur et qui le seront à nouveau dans le cadre de la mise en oeuvre de
   l' objectif n # 5a ) de    la réforme réforme des fonds structurels ,          la
  Commission s' engage à procéder è une codification des textes règlementaires
  dès que les décisions auront été prises quant aux nouvelles modifications
  proposées .
 ---pagebreak---                         Proposition de
               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant Les règlements ( CEE ) n * 797 / 85 , n° 1096 / 88 ,
         n Q 1360 / 78 , n° 389 / 82 et n° 1696 / 71
  en vue d' accélérer l' adaptation des structures
             de production de l' agriculture
 ---pagebreak---                                           2
                                                                                  3o
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 ,
 vu le proposition de la Commission * 1 )
 vu l' avis du Parlement Européen *^)
 vu l' avis du Comité économique et social O )
 considérant      que   l' article  1er      paragraphe    3  du  règlement   ( CEE )
 n° 4256/ 88 du Conseil , du 19 décembre 1988 , portant dispositions
 d' application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 en ce qui concerne le Fonds
 européen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section
"orientation* 4 ) prévoit      que le Conseil décide , avant le 31 décembre 1989 ,
  de l' adaptation des actions communes Instaurées en vertu de l' article 6 du
  règlement    ( CEE ) n° 729/70 du Conseil ,    du 21    avril  1970 , relatif   au
 ■financement de la politique agricole commune ^)/ mod If lé en dernier lieu
  par le règlement ( CEE ) n° 2048/ 88 * 6 ), en vue de la réalisation des
  objectifs visés par le règlement ( CEE ) n° 2052/88 du Conseil , du
  24 Juin 1988 , concernant les missions des Fonds à finalité structurelle .
   (1)
   (2)
   (3)
   (4)  J. O. n° L 374 du 31.12.1988 , p. 25 .
   (5)  J.O. n * L 94 du 28.04.1970 , p. 13 .
   (6 ) J.O. n * L 185 du 15.07.1988 . p. 1 .
 ---pagebreak---                                                  3
                                                                                                       зл
leur    efficacité ainsi         que   la coordination de        leurs     Interventions entre
elles et celles de la Banque européenne d' investissements et des autres
Instruments financiers existants ^ 7 ) et en fonction des régies établies
par Le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décentre 1988, portant dispositions a'application du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 en ce qui concerne la coordination entre les
Interventions        des   différents      fonds   structurels ,      d' une     part ,    et   entre
celles-ci et celles de la Banque européenne d' investissements et des autres
Instruments financiers existants , d' autre part^® ), ainsi qu' en fonction
du règlement ( CEE ) n° 4256/ 88 lui-même ;
considérant que , suite aux décisions du Conseil concernant la réforme des
fonds structurels .         Il   y a    lieu d' adapter     les actions        financées par         le
FEOGA ,    section “ or lentat Ion "/ pour qu' elles puissent Jouer pleinement leur
rôle qui est d' accélérer l' adaptation des structures agricoles dans la perspective
de    la réforme de        la politique agricole commune ( au sens de                     l' objectif
n° 5 a )     de   l' article       1er       du   règlement     ( CEE )    n#    2052 / 88 );    qu' il
convient , par conséquent , d' apporter              les modifications nécessaires aux
actions à prévoir dans              le cadre de cet objectif / à savoir                 les actions
communes de portée “ horizontale ";
considérant que , pour permettre à                  l' agriculture européenne de rester
présente sur les marchés mondiaux ,                 la politique agricole commune doit
 toujours viser une efficacité et une compétitivité accrue des exploitations
 agricoles ; que si la politique des marchés doit assurer l' essentiel des
 ajustements nécessaires pour assurer à                        long terme            la situation
 concurrentielle de l' agriculture communautaire , la politique des structures
 doit    aussi    y   contribuer       en  renforçant     au   maximum        les   structures       de
 production      et     de    commercialisation ,       sans    pour      autant      aggraver        le
 déséquilibre       entre      les    ressources    productives       consacrées        au     secteur
 agricole et        les débouchés prévisibles ;          que   l' accent est         à r.ettre sur
 l' amélioration structurelle des exploitations actuellement faibles , et sur
 l' Installation des Jeunes dans des conditions viables ;
 (7)    J. O. n° L 185 du 15.07.1988 , p. 9 .
 ( 8 ) J.O. n * L 374 du 31.12.1988 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                4
considérant que , partant de ces principes . Il y a lieu d' adapter le
règlement       ( CEE )    n * 797/85    du Conseil , du 12 mars      1985 / concernant
l' amélioration         de    l' efficacité des structures     de    I 'agr Icul ture * 9 * ,
modifié en dernier lieu par le règlement 1609/ 89 ( 10 );
considérant que les aides communautaires à l' Investissement ont pour but ,
de moderniser les exploitations agricoles pour améliorer leur compétitivité
dans le cadre d' un développement rationnel de la production agricole ; que
l' adaptation de cet élément de la politique des structures doit répondre
au      souci    de     permettre     la  modernisation et  la    diversification         de
 l' agriculture tout en restant cohérent avec les mesures de limitation des
productions excédentaires ; qu' actuel lement , pour bénéficier des aides
communautaires à l' investissement , un agriculteur doit être exploitant à
 titre principal , c'est -à-dire consacrer au moins la moitié de son temps à
 l' agriculture sur son exploitation et en retirer au moins la moitié de ses
 revenus ; qu' il convient d' étendre les aides à l' Investissement aux
 personnes qui n' exercent pas l'activité agricole à titre principal à condition
 que ces personnes exercent d' une manière substantielle sur leur
 exploitation des activités forestières , touristiques , artisanales ou de
 protection de l' environnement et de maintien de l' espace naturel et pour
 autant que le revenu provenant des activités exercées à l' extérieur do
  l' exploitation ne dépasse pas 50% du revenu de référence ;
  considérant que , en ce qui concerne l' objectif des plans d' investissements
  dans les exploitations agricoles . Il y a lieu de ne plus faire de
  distinction au niveau de l' aide communautaire entre les plans qui visent le
  maintien du revenu et ceux qui visent son amélioration substantielle ;
  considérant que les dispositions actuelles permettent notamment d accorder
  des aides aux Investissements qui ne sont pas orientés vers l' augmentation
  des capacités de production mais qui visent plutôt une amélioration
  qualitative des conditions dans lesquelles la production est effectuée ;
   ( 9 ) J.O. n # L 93 du 30.3.1985 , p.1 .
   ( 10 ) J.O. n # L 165 du 15.6.1989 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                 5
                                                                                                  Зз
que ces aides pourraient être étendues aux Investissements qui visent la
diversification       des     sources    de    revenu / notamment          par     des    activités
touristiques ou artisanales ou la fabrication et la vente à la ferme des
produits     de    la   ferme   ainsi    qu' à   ceux     qui    visent      l' amélioration      des
conditions d' hygiène des élevages ;
considérant qu' en matière de limitation des aides à l' Investissement dans
certains secteurs de production agricole , Il est Indispensable de compléter
 les    restrictions     actuelles    ( lait ,   porcs ,    oeufs      et  volailles )       par   des
restrictions      dans    le   secteur    de   la    viande     bovine ,    compte     tenu    de   la
situation du marché de ce produit et en vue de ne pas encourager                                     la
production Intensive dans ce secteur ;                   toutefois , ces restrictions ne
 concernent pas Les aides visant La protection de L' environnement ;
considérant      qu' il est opportun de modifier le niveau maximal autorisé des
 aides accordées par les Etats membres ;
 considérant      que ,    compte   tenu     du     coût     de    plus     en    plus     élevé    de
 l' Installation sur une exploitation agricole , le montant maximal éligible à
 la    contribution      communautaire      de    l' aide     à   l' Installation        des    Jeunes
 agriculteurs devrait être porté de 7.500 à 10.000 écus à la fois pour la
 prime    d' installation et      pour     la valeur       capitalisée       de   la   bonification
 d' intérêt ;   que , par     ailleurs    II   conviendrait         d' aménager      les modalités
 d' application de cette mesure pour en permettre une utilisation accrue et
 plus ef f I cace ;
 considérant que , dans l' intérêt d' une production rationnelle . Il convient
 d' encourager la constitution de groupements d' entraide pour                        l' utilisation
 de pratiques visant         la protection et        l' amélioration de l' environnement et
  le maintien de l' espace naturel ainsi que de groupements visant
  l' introduction de pratiques culturales alternatives ,                            notamment       les
 techniques dites biologiques ,            les techniques de            lutte    Intégrée pour        la
 protection des cultures et les techniques extensives ;
 ---pagebreak---              considérant que l'efficacité du régime actuellement en vigueur en faveur ^ ^
             de l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées pourrait
             être améliorée par une augmentation de la contribution communautaire en
             faveur des réglons les moins riches et par certains aménagements
             techniques ; qu' il convient notamment , pour pailler les Inconvénients sur le
             plan des marchés et de l' environnement , de limiter l' octroi de l' Indemnité
             à une unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère totale de
              l' exploitation ; qu' en outre , en ce qui concerne le plafonnement des aides
             communautaires       par     exploitation ,    Il     convient     pour  surmonter    les
             difficultés administratives de remplacer le système actuel par un système
             plus     simple    destiné      à    concentrer     l' effort   communautaire   sur   les
             exploitations qui         en ont      le plus besoin ;        que    la  contribution
             communautaire serait donc limitée à 90 unités , qu' il s' agisse d' unité de gros
             bétail ou d' unités de surface ;
             considérant que les montants actuellement éligibles pour les aides dans les
             zones sensibles du point            de vue de     l' environnement et des ressources
             naturelles ainsi que du maintien de l' espace naturel et du paysage sa sent
             avérés nettement inférieurs aux pertes de revenu consécutives à
             l' utilisation de pratiques écologiques et ne sont donc pas assez incitatifs ,
             notamment en zones défavorisées ; que, pour assurer une application plus
             large de cette mesure , non seulement dans les zones rurales soumises aux
             pressions de l' évolution du monde moderne dans les environs de grandes
             agglomérations mais aussi dans les zones défavorisées , Il est nécessaire de
             porter le montant maximal éligible à 150 écus par hectare ;
             considérant , qu' il faut adapter le règlement ( CEE ) n° 1096/ 88 du Conseil , du
             25     avril     1988 , portant         Instauration d' un        régime   communautaire
             d' encouragement à la cessation d' activité agricole ^), notamment pour
             tenir compte du fait que , dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme
             des fonds structurels          l' option " préretraite avec restructuration " n' est
             plus une     mesure horizontale au titre de l' objectif 5 a ), mais une mesure
             régionalisée à Inclure dans les plans de développement rég lona l / rura l au
             titre des objectifs n * 1 et 5 b );
             considérant qu' il faut adapter aussi le règlement ( CEE ) n * 1360/ 78 du Conseil ( 12 ),
             modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n” 3875 /88 ( 13), le règlement ( CEE)
             n* 389/ 82 du COnseil ( 14 ), modifié par le règlement ( CEE) n* 3465/ 87 ( 15 ) et le
             règlement ( CEE ) n° 1696/71 du Conseil ( 16), modifié en dernier lieu par le règle¬
             ment ( CEE ) n * 3998 / 87 ( 17 );
     J.Û . n* L 110 du 29 . 4.1988 , p. 1 .
     J -° - n* L 166 du 23 . 6.1978 , p. 1 .
     J - ° - n* L 346 du 15.12.1988 , p. 3 .
JJJJ J.0 . n* L 51 du 23 . 2.1982 , p. 1 .
  ? J .° . n" L 329 du 20.11.1987 , p. 6 .
  ? J .0 . n* L 175 du 4 . 8.1971 , p. 1 .
  ° J.0 . n* L 377 du 31.12.1977 , p. 40 .
 ---pagebreak---                                                 7                                             3X
considérant que , en conformité avec les principes de la réforme des Fonds
structurels , et notamment avec les articles S et 11 du règlement ( CEE ) n g
2052 / 88 , le FEOGA peut Intervenir en cofinançant des régimes d' aides
nationaux par un système de remboursement des dépenses effectuées par les
Etats membres ; que les taux de cofinancement communautaires peuvent être
différenciés selon les critères et dans les limites visés à l' article 13
dudit règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT            :
Art Icle premier
Le règlement ( CEE ) n * 797 / 85 est modifié comme suit :
1 . L' article      1er      est remplacé par le texte suivant :
 " Art Icle Dremler
 1.    En    vue  d' accélérer     l' adaptation    des   structures    agricoles   dans   la
Communauté conformément à l' objectif n° 5 a ) visé à l' article                  1er    du
règlement ( CEE ) n° 2052/88 du Conseil (+), il est institué une action cormune au sens de
 l' article 2 , paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 4256/88 du Conseil (++) ê niettre en oeuvre
par les Etats membres           et dont les objectifs sont les suivants :
 I)      contribuer à rétablir l' équilibre entre la production et la capacité
         du marché ;
  II ) contribuer à l' amélioration de l' efficacité des exploitations agricoles
       par un renforcement et une réorganisation de leurs structures et par la
       promotion d' activités complémentaires ;
  III ) maintenir       une    communauté     agricole     viable    pour    contribuer    au
         développement du tissu social des zones rurales en assurant un niveau
         de vie équitable aux agriculteurs , y compris par la compensation des
         effets des handicaps naturels dans les zones de montagne et dans les
         zones défavorisées ;
  iv ) contribuer      à   la   sauvegarde    de   l' environnement    et  au maintien     de
        l' espace   rural ,   y   compris    la   conservation    durable   des   ressources
        naturelles de l' agriculture .
 ---pagebreak---                                             8
                                                                                        2ζ
     2 . Conformément à l' article 5 paragraphe 2 60us b ) et A l' article 11
     paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n * 2052/88 , le FEOGA , section
      “Orientation ", cl-après dénommé “ Fonds ", Intervient dans le cadre de
      l' action commune visée au paragraphe 1 sous forme de cofinancement des
      régimes d' aides nationaux en remboursant , dans les conditions prévues
     au titre VIII , les dépenses effectuées par les Etats membres et qui
     concernent :
a)  les régimes destinés à encourager la reconversion et              L' extension
    de la production ;
b)  les mesures visant les Investissements dans les exploitations
    agricoles , notamment pour réduire les coûts de production , améliorer
    les conditions de vie et de travail des agriculteurs , promouvoir                la
    diversification de leur activité , y compris la commercialisation des
    produits à la ferme , ainsi que préserver et améliorer l' environnement
    nature I ;
c)  les    mesures      visant   l' encouragement   de   l' Installation    des  Jeunes
    agr Icul teurs -,
d)   les mesures d' accompagnement         en faveur   des exploitations      agricoles
    relatives à l' Introduction d' une comptabilité ainsi qu' au démarrage de
    groupements ,       services     et  autres   actions    destinées    A   plusieurs
    exp lo I tat Ions ;
e)   les mesures visant A soutenir les revenus agricoles et A maintenir une
    Communauté agricole viable dans les zones de montagne ou défavorisées ,
    par des aides à l' agriculture relatives A la compensation des handicaps
    nature I s ;
f)   les mesures visant la protection de l' environnement et la sauvegarde de
     l' espace naturel au moyen de pratiques de production agricole
     adéquates ;
 g)  les mesures forestières en faveur des exploitations agricoles .
 ---pagebreak---                                              9
                                                                                        34
Conformément au titre VIII , la participation du Fonds , sect Ions "garantie "
et " orientation ", en parties ég les à l' action commune visée au paragraphe
1 concerne les mesures liées au régime destiné à encourager le retrait des
terres . Pour ce gui concerne la partie des dépenses financées par le Fonds
section       " Orientation ", les modalités d' application financières de l' action
commune sont , à titre exceptionnel , celles qui s' appliquent à la section
" Garant le " .
 (+) J.O. n " L 185 du 15.7.1988 , p. 9 .
 (++) J . 0 . n * L 374 du 31.12.1988 , p.25 ".
2.    A l' article 2 , paragraphe 1 :
a)     le point a ) est remplacé par le texte suivant :
       " a ) exerce l' activité agricole à titre principal .
      Toutefois , les Etats membres peuvent appliquer le régime d' aide visé au
      présent titre aux exploitants agricoles qui n' exercent pas l' activité
      agricole à titre principal , à condition qu' ils exercent d' une manière
       substantielle       sur   leur   exploitation   des    activités   forestières ,
       touristiques ou artisanales , ou bien des activités de protection de
        l' environnement et de maintien de l' espace naturel bénéficiant d' aides
       publiques ,     et   pour  autant   que  la  part   du   revenu  provenant  des
       activités      exercées è l' extérieur de l' exploitation ne dépasse pas 50%
       du revenu de référence visé au paragraphe 2 ".
 b)     le point c ) est remplacé par le texte suivant :
        " c ) présente un plan d' amélioration matérielle de l' exploitation .      Ce
       plan doit démontrer , par un calcul spécifique , que les Investissements
       sont Justifiés du point de vue de la situation de l' exploitation et de
       son économie et que sa réalisation conduit à une amélioration durable
       de cette situation , et notamment du revenu de travail par unité de
        travail humain ( UTH ) sur l' exploitation , ou est nécessaire au maintien
        du niveau actuel du revenu du travail par UTH ".
 ---pagebreak---                                          10 -
                                                                                  39
3 . L' article 3 est modifié comme suit :
a)    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . Le régime d' aide visé é l' article 2 peut porter sur des Investissements
visant :
      l' amélioration qualitative et la reconversion de la production , en
      fonction des besoins du marché ,
       la diversification des activités sur l 'explol tat Ion, notamment par des
      activités touristiques et artisanales ou la fabrication et la vente é
       la ferme de produits de la ferme ,
       l' adaptation de l' exploitation en vue d' une réduction des coûts de
      production , d' une amélioration des conditions de vie , de travail et
      d' hygiène des élevages , ou en vue de la réalisation d' économies
      d' énergie ,
   -   la protection et l' amélioration de l' environnement ."
 b)    le paragraphe suivant est Inséré :
       "4 bis ). Sous réserve de décisions ultérieures différentes prises en
       vertu du paragraphe 2 , les aides visées au paragraphe 1 octroyées pour
       des   Investissements concernant   le secteur de    production de   viande
       bovine ,    à   l' exception  des    aides   visant   la   protection   de
       l' environnement , sont limitées aux élevages dont la densité de bovins à
       viande ne dépasse pas deux unités de gros bétail ( UGB ) par hectare de
       superficie fourragère consacrée à l' alimentation de ces bovins ; le
       tableau de conversion en UGB figure en annexe ".
 4 . A l' article 4 , le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le
       texte suivant :
       " La valeur de l' aide prévue au paragraphe 1 , exprimée en pourcentage du
       montant de l' Investissement , est limitée :
 ---pagebreak---                                          - 11 -                                          JJ
a)   en ce qui concerne les zones visées aux articles 2 et 3 de la directive
     75/ 268/CEE :                                      ;
     -à 50X pour les biens Immobiliers ;
     -à 30% pour les autres types d' investissement ,
b)    en ce qui concerne les autres zones :
      -à 30% pour les biens Immobiliers ;
      -à 15X pour les autres types d' investissement .
 Lorsque      l' aide  n' est  pas  accordée    sous la   forme   d' une subvention  en
 capital , les Etats membres établissent chaque année un tableau Indiquant
  la     valeur     des aides ,     exprimée en pourcentage du montant               de
  l' Investissement , compte tenu du taux d' intérêt annuel moyen des prêts non
  bonifiés , de la valeur de la bonification , de la durée des prêts , des
  bonifications et des amortissements différés et de tout autre paramètre
  utilisé pour exprimer l' aide en termes de subvention équivalente ."
5.    L' article 7 est remplacé par le texte suivant et l' article 7 bis est inséré :
" Art le le 7
1 . Les Etats membres peuvent accorder des aides à la première Installation
aux     Jeunes agriculteurs n' ayant pas atteint            l' âge de quarante ans , à
cond I t Ion que
       le Jeune agriculteur s' installe sur une exploitation agricole en
       qualité de chef d' exploitation ; est considérée comme Installation en
       qualité de chef d' exploitation l' accès à          la responsabilité ou à     la
       coresponsab I I I té civile et fiscale pour la gestion de l' exploitation et
       au   statut social     retenu dans   l' Etat membre concerné pour      les chefs
       d' exploitation Indépendants ,
       le Jeune agriculteur s' installe comme agriculteur à titre principal ou
       commence , après son Installation comme agriculteur à temps partiel , à
       exercer l' activité agricole à titre principal ,
 ---pagebreak---                                                                               Ho
la qualification professionnelle du Jeune agriculteur atteigne un
niveau suffisant au moment de l' Installation ou au (. lus tard deux ans
après I ' Insta I lat Ion ,
l' exploitation nécessite un volume de travail équivalent au moins à une UTH .
Les aides à l' Installation peuvent comporter :
a ) une prime unique d‘un montant maximal éligible de 10 000 écus .
     Le paiement de la prime peut être échelonné sur cinq ans au maximum .
     Les Etats membres peuvent remplacer cette prime par une bonification
     d' intérêts équivalente ;
b ) une bonification d' intérêts pour les prêts contractés en vue de
     couvrir les charges découlant de l' Installation .
     Le taux de la bonification est de 5 X au maximum pour une durée de
     quinze ans ; la valeur capitalisée de cette bonification ne peut
      dépasser 10 000 écus .
      Les Etats membres peuvent verser sous forme de subvention
      l' équivalent de la bonification découlant du volume et de la durée
      des prêts contractés .
 Les Etats membres définissent
les conditions de la première Installation ,
  les conditions spécifiques dans le cas où le Jeune agriculteur ne
 s' installe pas comme seul chef de l' exploitation sur l' exploitation , et
 notamment s' il s' installe dans le cadre des associations ou des
  coopératives dont l' objet principal est la gestion d' une exploitation
  agricole ,
  la formation professionnelle agricole requise au moment de la première
  I nst a I I at Ion , ou dans un délai de deux ans suivant cette Installation ,
  pour que la prime soit éligible au titre du Fonds ,
 le montant des aides à l' Installation .
 ---pagebreak---                                             -  13-
Art I c le 7 bis
Les Etats membres peuvent accorder aux                Jeunes agriculteurs n' ayant  pas
encore        atteint   l' âge    de   quarante   ans   une  aide   supplémentaire  aux
Investissements prévus dans le cadre d' un plan d' amélioration matérielle au
sens de l' article 2 paragraphe 1 point c ), représentant au maximum 25 % de
 l' aide accordée en vertu de l' article 4 paragraphe 2 , à condition que le
Jeune exploitant présente ce plan d' amélioration dans un délai de cinq ans
après son Installation , et qu' il remplisse les conditions visées À
 l' article 7 paragraphe 1 ".
6.    A l' article 8 ,       les paragraphes 1 à 4 sont        remplacés   par le texte
       suivant :
"1 .     Sont    interdites    les   aides  nationales   aux  Investissements  dans  les
exploitations agricoles qui ne répondent pas aux conditions du présent
article .
   2.    Les    Investissements prévus dans        le cadre d' un plan d' amélioration
matérielle au sens de l' article 2 paragraphe 1 point c ) peuvent bénéficier
d' aides nationales d' un mentant supérieur à ceux accordés au titre de
 l' article 4 paragraphe 2 et de l' article 7 bis , à condition de concerner :
       la construction des bâtiments d' exploitation ,
        la transplantation des bâtiments d' une exploitation effectuée dans
        I ' Intérêt publ le ,
        les travaux d' amélioration foncière , à condition que           les effets sur
        l' environnement soient pris en compte ,
 -      la protection et l' amélioration de l' environnement ,
   sous réserve que ces montants supérieurs soient octroyés en conformité
   avec les articles 92 , 93 et 94 du Traité .
  3 . Les investissements qui           ne sont pas prévus dans le cadre d' un plan
  d' amélioration matérielle peuvent bénéficier d' aides nationales :
        a ) d' un montant égal à ceux accordés au titre de l' article 4 paragraphe
             2 et à l' article 7 bis , lorsque le revenu du travail par unité de
             travail humain est Inférieur au revenu de référence .
 ---pagebreak---                                            14
      b ) d' ur» montant au maximum égal aux trois-quarts de ceux accordés au titre
           da l' article 4 paragraphe 2 et de l' article 7 bis , lorsque le revenu
           du travail est égal ou supérieur au revenu de référence ; toutefois ,
            les aides nationales destinées à la réalisation d' économies
            d' énergie et à l' amélioration foncière , à condition que les effets
            sur l' environnement soient pris en compte , peuvent atteindre les
            montants accordés au titre de l' article 4 paragraphe 2 .
Ces aides sont soumises :
      aux conditions visées à l' article 3 ; le nombre de vaches laitières visé
       à l' article 3 paragraphe 3 est toutefois fixé à quarante par unité de
       travail humain et par exploitation ,
-      aux conditions visées à l' article 4 paragraphe 1 . Toutefois , les aides
       peuvent également être accordées pour des Investissements dans le
       secteur de       la production palmipède destinée à la production de foie
       gras ainsi que pour l' achat de bétail pouvant être encouragé en vertu
       de     l' article 4 paragraphe 1 , sans qu' il s' agisse de     la première
       acquis l t Ion .
 4 . A l' exception des cas prévus au paragraphe 2 , l' ensemble des aides
 octroyées en vertu de l' article 4 et du présent article ne peut pas
 dépasser un volume d' investissement total da 60 000 écus par unité ae
 travail humain et 120 000 écus par exploitation pour une période de six
 ans ."
 7 . A l' article 10 , le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
  " Les Etats membres peuvent , sur demande , accorder aux groupements reconnus
  ayant pour but
         l' entraide entre exploitations , y compris pour l' utilisation de
        pratiques visant la protection et l' amélioration de l' environnement et
         le maintien de l' espace naturel ,
  -      l' Introduction de pratiques culturales alternatives ,
         une utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole ,
         ou une exploitation en commun ,
 ---pagebreak---                                              15
                                                                                  V3
et qui sont créés après l' entrée en vigueur du présent règlement , une aide
de démarrage destinée à contribuer aux coûts de leur gestion pendant les
cinq premières années au maximum après leur création ."
8.      A l' article 14 le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3 . Les Etats membres peuvent prévoir           les conditions complémentaires ou
 limitatives pour l' octroi de l' Indemnité compensatoire , y compris
 l' utilisation de pratiques compatibles avec les exigences de la protection
de l' environnement et du maintien de l' espace naturel ."
9 . L' article 15 est modifié comme suit :
a ) au paragraphe 1 , point a ),     le premier alinéa est remplacé par le texte
        suivant   :
   " a ) lorsqu' il s' agit de production bovine , ovine ou caprine ou ae
         production d' équidés ,     l' Indemnité est calculée en fonction de
         l' Importance du cheptel détenu . L' Indemnité accordée ne peut excéder
         101    écus   par     UGB .   Le tableau      de   conversion    des
         bovins , équidés , ovins et caprins en unités de gros bétail figure en
         annexe .
         Toutefois , dans des zones agricoles défavorisées dans lesquelles la
         gravité particulière des handicaps naturels permanents le Justifie , le
         montant total de l' indemnité accordée peut être porté à 120 écus par
         UGB .
         L' octroi de   l' Indemnité est    limité à une unité de gros bétail    :> ar
         hectare de superficie fourragère totale de l' exploitation ."
 ---pagebreak---                                          16
                                                                                      чч
b)     le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
  " 3 . Le montant maximal éligible au titre du      Fonds est limité à 90 unités
  par exploitation , qu' il s' agisse d' unités de   gros bétail ( UGB ) ou d' unités
  de surface ( ha ); en outre , au-delà des 45       premières unités , le montant
  maximal éligible par UGB ou par hectare est        réduit à la moitié du montant
  maximal de l' Indemnité visé au paragaphe 1 M .
c)      le paragraphe 4 est supprimé .
10 . L' article 16 est supprimé .
 11 . A L' article 17 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 "1 . Dans les zones visées à l' article 13 paragraphe 1 , los Etats membres
 peuvent      octroyer  des  aides   aux   Investissements      collectifs   pour   la
 production de fourrages , y compris leur stockage et leur distribution , pour
  l' aménagement et l' équipement des pâturages exploités en commun , et , dans
  les zones de montagnes , des aides aux investissements collectifs ou individuels pour
  les points d' eau , les chemins d' accôs Immédiat aux pâturages et alpages ot
  les abris des troupeaux ".
  12 . L' article 18 est supprimé .
  13 . A l' article 19 quater , le chiffre " 100 " est remplacé par " 150 " et la
         seconde phrase est supprimée .
 ---pagebreak--- 14 . L' article 21 est supprimé .
15 . L' article 22 est supprimé .
16 . L' article 23 est supprimé .
17 . A l' article 24 , paragraphe 3 , La deuxième phrase est remplacée par le
      texte suivant    :
“ Dans ies deux mois suivant la communication , la Commission émet un avis à
ce sujet      après consultation du comité des structures agricoles et                      du
développement rural ".
18 . L' article 25 est remplacé par le texte suivant :
                                     Article 25
Pour     les dispositions communiquées conformément à l' article 24 paragraphe
1 deuxième tiret et paragraphe 4 , la Commission décide dans les deux mois
suivant     la  communication ,    selon  la   procédure      visée   à   l' article   29   du
 règlement ( CEE ) n° 4253 / 88 du Conseil (•«■»•), si , en fonction de leur conformité au présent
 règlement et      compte   tenu des objectifs de celul-cl             ainsi   que du     lier,
nécessaire       entre    les   différentes     mesures ,       les   conditions      de     la
participation       financière   de   la Communauté       à   l' action   commune    visée    à
 l' article 1er sont réunies .
(+++) J.O. n° L 374 du 31.12.1988 , p. 1 ."
 ---pagebreak--- 19 . L' article 26 est remplacé par le texte suivant :
                                         " Article 26
1.     Sont éligibles au titre du Fonds , section "or lentat Ion ", les dépenses
effectuées pour les Etats membres dans le cadre des actions prévues aux
articles 1er        ter , 1er quater ,   3 à 7 bis , 9 i 17 et     19 à 20 .  Sont
éligibles au titre du Fonds , sections " garantie " et "orientation ", les
dépenses effectuées par les Etats membres dans le cadre des actions prévues
à l' article 1er bis .
 2.    La Commission détermine les        taux de cofinancement communautaire pour
 les différentes mesures         conformément aux critères et aux  limites fixés à
 l' article 13 du règlement ( CEE ) n 6 2052 / 68     selon la procédure prévue à
 l' article 29 du réglement ( CEE ) n° 4253 / 88 . Elle décide une première fols
 dans un délai d' un mois après l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n "
 .../ 89 du Conseil (++++). Sur demande de tout Etat membre Intéressé , ces taux
 sont appliqués aux dépenses qu' il a effectuées depuis le 1er janvier 1989 .
'(++++)                      •
                               »                                 1
 20 . L' article 28 est modifié comme suit :
  a ) au paragraphe 1 , la date du " 1er Juillet " est remplacée par celle du
        “ 1er mal ";
  b)    le paragraphe 2 est supprimé ;
  c)     le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
        11 4 . La Commission arrête les modalités d' application du présent article
   21 . L' article 29 est supprimé .
   22 . A l' article 31 , paragraphes 1 et 2 , les termes " l' article 7 deuxième
         alinéa point 2 ), l' article 8 paragraphes 2 , 3 et 4 " sont remplacés par
         " l' article 7 bis , l' article 8 paragraphes 3 et 4 ".
 ---pagebreak---                                               -   19-
23 . L' article suivant est Inséré :
      " Art Ici© 31 bis
      Les Etats membres prévoient               les moyens d' un contrôle efficace qui
      comportent       au    moins     une   vérification    de    tous    les éléments    de
      l' engagement du bénéficiaire et des documents Justificatifs , ainsi que
      des contrôles sur place afin de vérifier la correspondance entre les
      éléments figurant dans la demande d' aide et la situation réelle .
      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées ,                 la cas
      échéant , selon la procédure prévue à l' article 29 du règlement ( CEE ) n°
      4253/ 88 . "
24 . A l' article 32 paragraphe 1 ,              le dernier alinéa      est remplacé par    le
       texte suivant      :
  " En ce qui concerne les modifications apportées au présent règlement par
   le règlement ( CEE )            / 89 , les Etats membres mettent en vigueur les
  mesures nécessaires pour s' y conformer dans un délai de six mois à
  compter de la date d' entrée en vigueur dudit règlement ."
 Article 2
 Le règlement ( CEE ) n " 1096 / 88 est modifié comme suit :
 1.    A    l' article 1er , les termes " au sens de         l' article 6 paragraphe     t  au
       règlement      ( CEE ) n° 729/70"   sont    remplacés par les termes     “ au sens   de
        l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 4256 / 88 du Conseil (+)
                                                      Il
  (+) J.O. n° L 374 du 31.12.1988 , p. 25 .
 ---pagebreak---                                                20
                                                                                           4 5
2 . A l' article 4 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . L' indemnité annuelle visée à l' article 3 paragraphe 1 premier tiret ,
peut être octroyée aux exploitants agricoles à titre principal , au sens de
L' article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant
l' amélioration de l' efficacité des structures de l' agriculture (++), ayant
dépassé l' âge de cinquante-cinq ans et qui cessent définitivement toute
activité d' exploitant agricole , à la              condition que . sur la superficie
agricole de l' exploitation , la production agricole est abandonnée pendant
toute la période comprise entre le moment de la cessation de l' activité et
 le moment où l' exploitant atteint l' âge normal de la retraite fixé par le
régime de sécurité sociale en vigueur , pour le secteur agricole , dans
 l' Etat membre concerné . Cette période ne peut être Inférieure à cinq ans ;
à cette fin , elle peut être étendue , le cas échéant , au-delà de l' âge
normal de la retraite .
Les Etats membres peuvent            admettre que dans        le cas d' exploitations en
 fermage ,    un   tiers    au   maximum    de    la  superficie     soit    repris    par   le
propriétaire sans que la production soit abandonnée sur cette fraction de
 la superficie .
 C++) J.O. n * L 93 du 30.3.1985 , p. 1 ."
 3.    A l' article 6 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 "1 . La prime annuelle complémentaire par hectare visée à l' article 3
 paragraphe 1 deuxième tiret est octroyée par hectare de superficie agricole
 effectivement retiré de la production agricole ."
 4 . L' article 7 est modifié comme suit :
 a ) au paragraphe 1 , après les mots "article 4 paragraphe 1" / les mots 'premier
      tiret " sont supprimés .
 ---pagebreak---                                                   21
                                                                                             49
 b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
         " 2 . prime annuelle complémentaire par hectare visée à l' article 3
        paragraphe 1 deuxième tiret n' entre pas en ligne de compte pour une
        participation financière du Fonds européen d' orientation et de garantie
        agricole , cl - > rès dénommé " Fonds 1*, si elle est payée pour des
        surfaces pour lesquelles une prime d' abandon définitif des superficies
        viticoles est       payée selon       les modalités prévues è          l' article     2 du
        règlement (CEE) n" 1442/88 du COnseil, du 24 mai 1988, relatif à l' octroi , pour les campagnes
        viticoles     1988 / 89   à   1995 / 96 ,   de  primes    d' abandon      définitif      de .
        superficies viticoles (+++)        ; elle est exclue pour          les surfaces pour
         lesquelles une prime d' abandon définitif des superficies viticoles est
        octroyée sous forme de prime annuelle selon les modalités prévues à
         l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 1442 / 88 .
        (+++) J.O. n° L 132 du 28.5.1988, p. 3 ."
 5.     A l' article 8 , le dernier tiret est supprimé .
■6 .    L' article 9 est modifié comme suit :
 a)     au paragraphe 1 première phrase , après les mots " article 4 paragraphe l
  les mots " premier tiret " sont           supprimés .
 b)    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 "2 .     La Commission détermine         les taux de cofinancement communautaire pour
  les     différentes    mesures    conformément     aux critères    et  aux    limites    fixés     à
   l' article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (++++), selon la procédure prévue à
   l' article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (-H+H-) . Elle décide une première fois
 dans un délai         d' un mois après      l' entrée en vigueur du règlement           ( CEE )   n8
  .../89 du Conseil (++++++).    Sur demande de tout Etat membre intéressé , ces taux
 sont appliqués aux dépenses qu' il a effectuées depuis le 1er janvier 1989 .
     (++++) J.O. n " L 185 du 15.7.1988 , p. 9 .
     (+++++) J.O. n " L 374 du 31.12.1988 , p. 1 .
     (++++++) J.O. n°
    7 . L' article 10 est supprimé
 ---pagebreak---                                         - 22
                                                                           Xo
8.     L' article 11 est modifié comme suit :
a ) ' au paragraphe 3, le premier tiret / est remplacé par le texte suivant :
            dans la cas où le régime appliqué à l' exploitation abandonnée est
       éligible en vertu de l' article 9 ".
b)     le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
 " 4 . La Commission détermine les taux de cofinancement communautaire pour
 les différents mesures conformément aux critères et aux limites fixés à
 l' article 13 du règlement ( CEE ) n * 2052/88 selon la procédure prévue à
 l' article 29 du règlement ( CEE ) n * 4253/88 . Elle décide une première fols
 dans un délai d' un mois après l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n *
  ,../ 89 . Sur demande de tout Etat membre intéressé , ces taux
 sont appliqués aux dépenses qu' il a effectuées depuis le 1er Janvier 1989 ."
  9 . L' article 12 est remplacé par le texte suivant :
                                     " Article 12
   Au terme d' une période de cinq ans à compter de l' entrée en vigueur du
 présent règlement , les modalités de celul-cl feront l' objet d' un réexamen
 par le Conseil sur proposition de la Commission ."
‘10 . A l' article 13 , paragraphe 3 , la deuxième phrase est remplacée par le
                                                                  «
        texte suivant :
        " Dans les deux mois suivant la communication , la Commission émet un
        avis à ce sujet après consultation du comité des structures agricoles
        et du développement rural ."
  11 . L' article 14 est remplacé par le texte suivant :
  " Article 14
  Pour les dispositions communiquées conformément à l' article 13 paragraphe 1
  deuxième tiret et paragraphe 4 , la Commission décide dans les deux mois
  suivant la communication , selon la procédure visée à l' article 29 du
   règlement (CEE ) n " 4253/88 , si , en fonction de leur conformité avec le
   présent règlement et compte tenu des objectifs de celul-cl ainsi que du
   lien nécessaire entre les différentes mesures ,           les conditions de la
   participation financière de la Communauté à l' action commune visée à
   l' article 1er sont réunies ."
 ---pagebreak---                                             23
                                                                            SI
12 . L' article 16 est supprimé .
13 . L' article 17 est modifié comme suit :
a)    au paragraphe 1 , la date du 1er Juillet est remplacé par celle du " 1er
      mal “
b)    le paragraphe 2 est supprimé
c)    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
      M4 .  La Commission arrête         les modalités d' application du présent
      article ."
Art Icle 3
Le réglement ( CEE ) n " 1360/78 est modifié comme suit :
1.    A l' article 6 , la phrase introductive du paragraphe 3 est remplacée par le
      texte suivant       :
      " 3 . Sont     arrêtées , selon la procédure prévue à l' article 29 du
      règlement      ( CEE ) n® 4253/ 88 du Conseil (+) et dans un délai de six mois
      suivant l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) .../ 89 du Conseil (++) , des
      modalités d' application relatives ;
      (+) J.O. n " L 374 du 31.12.1988 , p. 1 „
      (++) J.O. n *                        , p.
2.    A l' article 11 , au paragraphe 3 , les mots : " prévue à l' article 16 "
      sont remplacés par les mots : " prévue à l' article 29 du règlement ( CEE )
      n * 4253 / 88 ."
3.    L' article 12 est remplacé par le texte suivant :
 " Article 12
L' ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
 action commune au sens de l' article 2 paragraphe 1 du réglement ( CEE )
 n # 4256/88 du Consei l (+++) .
                                                •I
 (+++) J.O. n " L 374 du 31.12.1988 , p. 25
 ---pagebreak---                                             24
4.     A l' article 13 , les paragraphes 3 et 4 sont supprimés .
5 . A l' article 14 , Le paragraphe 2 est remplacé par Le texte suivant :
 “2 .    La Commission détermine les taux de cofinancement communautaire pour
 les différentes mesures conformément aux critères et aux                limites fixés à
 l' article 13 du règlement ( CEE ) n * 2052/ 88 du Conseil (+++*) selon La procédure prévue à
 l' article     29 du règlement ( CEE ) n° 4253/88 .    Elle décide une première fols
 dans un délai d' un mois après l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n e
 .../ 89 .      Sur demande de tout Etat membre intéressé , ces taux
 sont appliqués aux dépenses qu' il a effectuées depuis le 1er Janvier 1989 .
 (++++) J.O. n * L 185 du 15.7.1988 , p. 9 ."
 6 . . L' article 15 est modifié comme suit :
 a)     au paragraphe 1 , la date du " 1er juillet " est remplacée par celle du
        " 1er mal ";
 b)     le paragraphe 2 est supprimé ;
'c )     le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
        "4 . La Commission arrête les modalités d' application du présent article ."
 7.     L' article 16 est supprimé .
  Article 4
  Le règlement ( CEE ) n * 389/82 est modifié comme suit :
  1.    A l' article 8 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
  " 1 . Dans un délai de six mois à partir de la date de réception de chaque
         programme ou de ses adaptations , la Commission décide de leur
         approbation selon la procédure prévue à l' article 29 du règlement ( CEE )
         n° 4253/88 du Consei l , à condition que toutes les données visées à l'article 6 di
         présent règlement soient fournies .
   (.+) J.O. n " L 374 du 31.12.1988 , p. 1 . "
                                                II
 ---pagebreak---                                             25
                                                                                    s?
2.     L' article 9 est remplacé par le texte suivant :
         “ Article 9
         L' ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
         action commune au sens de l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
         n° 4256 / 88 du Consei L (++) .
         C ++) J.O. n° L 374 du 31.12.1988 , p. 25 ."
3.     A l' article 10 , les paragraphes 3 et 4 sont supprimés .
4.     L' article 11 est modifié comme suit :
a)      le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2 .     La Commission détermine les taux de cofinancement communautaire pour
les différentes mesures conformément aux critères et aux             limites fixés à
l 'article 13 du règlement (CEE) n* 2052/88 dû Conseil (+++) selon la procédure prévue à
l' article      29 du règlement ( CEE ) n° 4253 / 88 . Elle décide une première fols
dans un délai d' un mois après l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n°
 .../ 89 du Conseil (++++). Sur demande de tout Etat membre intéressé , ces taux
sont appliqués aux dépenses qu' il a effectuées depuis le 1er Janvier 1989 .
(+++) 370 . n° L 185 du 15.7.1988 , p. 9 .
(++++) J.O. n°                           , p.      "
b)      le paragraphe 3 est supprimé .
5.     L' article 12 est modifié comme suit :
a)      le paragraphe 2 est supprimé ;
b ) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
  " 4 . La Commission arrête les modalités d' application du présent article ."
 ---pagebreak--- Article S
L' article 17 du règlement ( CEE ) n® 1696 /71 est modifié comme suit :
1 . Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2 . Les mesures prévues aux articles 8 et 9 constituent une action commune
       au sens de l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 4256 / 88 du Consiel (+).
  (+) J.O. n* L 374 du 31 .12.1988, p. 25."
2 . Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
“3 .    La Commission détermine les taux de cofinancement communautaire pour
les différentes mesures conformément aux critères et aux limites fixés à
 l' article 13 du règlement (CEE) n® 2052/88 du Conseil (++) selon la procédure prévue à
 l' article 29 du règlement (CEE) n® 4253/88 du Conseil (+++).    Elle décide une première fois
dans un délai d*un mois après l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n°
 .../89 du Conseil (++■++). Sur demande de tout Etat membre intéressé , ces taux
sont appliqués aux dépenses qu' il a effectuées depuis le 1er Janvier 1989 .
 (++) J.O. n® L 185 du 15.7.1988 , p. 9 .
 (+++) J.O. n® L 374 du 31.12.1988 , p.1 . u
 (++++) J.O. n® L                      , p. .
 3 . Au paragraphe 4 , la date du "30 juin" est remplacée par celle du " 1er mai ".
 4 . Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
      "7 . La Commission arrête les modalités du présent article ".
Article 6
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                Proposition de
                         REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
concernant L' amélioration de La transformation et de La commercialisation
                   des produits agricoles et sylvicoles
 ---pagebreak---                                                 -2                                       •ré
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traite instituant la Communauté economique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
                                   . •      « •  •
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l' article 10 , paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 4256/ 88
du Conseil , du 19 décembre 1988 , portant dispositions d' application du
règlement      ( CEE )   n° 2052 /88 en ce qui concerne le                Fonds européen
 d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA) , section "orientation" ( 4 )
 prévoit une décision du Conseil sur les modalités de la participation du
 Fonds à l' action d' amélioration des conditions de commercialisation et de
 transformation des produits agricoles et sylvicoles en vue de la réalisation
 dès objectifs visés par le règlement ( CEE ) n * 4253 / 88 du Conseil , du 19 décem¬
 bre 1988 , portant dispositions d' application du règlement ( CEE ) n * 2052 / 88-
 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents
 Fonds structurels , d' une part , et entre celles-ci et celles de la Banque
 européenne d' investissement et des autres instruments financiers existants ,
 d' autre part ( 5 );
 considérant qu' il convient de définir les types d' investissements sur
 lesquels porte l' intervention du FEOGA - section "orientation" ( ci-après
  le " Fonds "), en tenant conpte de la situation actuelle à la fois des marchés agricoles et
 du secteur agro-alimentaire , ainsi que des perspectives de développement
 des débouchés pour les produits issus de l' agriculture et de la
 sylviculture *
 ( 1 ) JO n° C         du
 ( 2 ) JO n° C         du
 ( 3 ) JO n° C         du
  ( 4 ) JO n° L 374 du 31.12.1988 , p. 25
 ( 5 ) JO n° L 374 du 31.12.1988 , p.         1
 ---pagebreak--- considérant que , en vue d' assurer une amélioration cohérente de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles et
sylvicoles , il convient que la participation financière du Fonds à des
investissements dans ce domaine soit subordonnée à l' insertion de ces
derniers dans des plans sectoriels comportant une analyse approfondie de
la situation du secteur et de l' amélioration envisagée ;
considérant qu' il convient que la Commission arrête pour ces plans des
cadres communautaires d' appui sectoriels à établir en accord avec les
Etats membres concernés , dans le cadre du partenariat , et en tenant
compte , le cas échéant , des cadres communautaires d' appui décidés pour
des plans relatifs aux objectifs 1 et 5 b ;
considérant qu' il convient d' adopter un moyen efficace pour assurer la
cohérence de l' intervention communautaire avec la politique agricole
commune ; qu' à cet effet Le moyen le plus efficace consiste en l' adoption de
critères de choix qui permettent de déterminer les investissements qui
doivent être pris en considération en premier lieu ;
considérant      que , en   vue   d' assurer  la    transparence   nécessaire     pour
'l'intervention du Fonds , il convient de définir les dépenses éligibles ;
 considérant      qu' il   est     nécessaire    d' assurer   la    viabilité      des
 investissements      et  la   participation    des   agriculteurs   aux    avantages
 économiques de l' action menée ;
 considérant qu' en général l' application de l' action doit être limitée
 aux produits agricoles de l' annexe II du traité et aux produits
 sylvicoles ; que , dans certains cas cependant , les produits transformés ne
 figurant plus à cette annexe    peuvent être importants pour les agriculteurs ,
 dans la mesure où ils créent des débouchés nouveaux et / ou assurent une
 valeur ajoutée plus grande pour le produit de base ;
 considérant que, dans le cadre de la réforme des fonds , le règlement ( CEE )
 n° 4256 / 88 a déterminé les nouvelles formes d' intervention du Fonds pour
 l' amélioration     des   structures     de  la    commercialisation    et    de   la
 transformation des produits agricoles et sylvicoles; qu' il iirporte par conséquent de
 préciser les règles générales pour sa mise en oeuvre ;
 ---pagebreak---                                        4
considérant que , pour tenir compte des différences de situations
structurelles dans les diverses régions de la Communauté et pour assurer
la concentration de l' intervention du Fonds , il convient de moduler les
taux de participation , par catégorie de régions ;
considérant que pour assurer une harmonie entre les actions de la
Communauté et celles de l' Etat membre et afin d' assurer la complémentarité
de l' intervention communautaire , il apparaît nécessaire que les
investissements     retenus   pour  un   financement par  le  Fonds     soient
cofinancés par l' Etat membre ;
considérant qu' en vue de permettre le passage harmonieux du régime de
financement propre au règlement ( CEE ) n° 355 / 77 du Conseil ( 6) aux nouvelles
dispositions contenues dans le présent règlement , il y a lieu de prévoir
des modalités transitoires relatives à l' intervention du Fonds approuvée
avant l' entrée en vigueur du présent règlement ;
considérant qu' il y lieu de prévoir la possibilité d' établir certaines
modalités d' application spécifiques adaptées à la nature particulière de
 l'action prévue   par le présent règlement afin de permettre sa mise en
oeuvre efficace#
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  (6) J.O. n * L 51 du 23.2.1977# p. 1
 ---pagebreak---                                                                               ^3
                                    Article premier
                             Objectifs de l' action commune
1 . Afin de faciliter les adaptations ou les orientations de l' agriculture en
     fonction de l' évolution de la politique agricole commune , il est institué
    une action commune au sens de l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
    n° 4256 / 88 destinée à favoriser l' amélioration et la rationalisation du
     traitement , de la transformation ou de la commercialisation des produits
     agricoles et sylvicoles . Dans le cadre de cette action ,        Le Fonds peut parti ¬
     ciper au financement d' investissements qui :
     a ) contribuent à l' orientation de la production en fonction de l' évolution
          prévisible des marchés ou favorisent l' émergence de nouveaux débouchés
          pour la production agricole , en facilitant notamment la production et la
          commercialisation de nouveaux produits ou de produits de qualité, y
          compris ceux issus de l' agriculture dite biologique ;
     b ) sont de nature à décharger les mécanismes d' intervention des
          organisations communes de marché en répondant à un besoin d' amélioration
          des structures à long terme ;
     c ) se situent dans des régions qui éprouvent des difficultés particulières
          d' adaptation aux conséquences économiques de l' évolution de la situation
          sur les marchés ou bénéficient à ces régions ;
     d ) contribuent à l' amélioration ou à la rationalisation des circuits de
          commercialisation ou du       processus  de   transformation    des    produits
          agricoles et sylvicoles ;
      e ) contribuent à l' amélioration de la qualité , de la présentation et du
          conditionnement des produits ou contribuent au meilleur emploi des
          sous-produits , notamment par le recyclage des déchets .
 2 . L' action commune vise notamment à contribuer à la réalisation de3 objectifs
      n * 1 et 5 visés à l' article 1er du règlement n * 2052 / 88 du Conseil ( 7 ), à savoir •
      accélérer l' adaptation des structures agricoles dans la perspective de la
      réforme de la politique agricole commune et         promouvoir le développement
      des régions en retard de développement et des zones rurales , dans les
      conditions définies par le règlement ( CEE ) n° 4256/ 88 .
( 7) J.O. n * L 185 du 15.7.1988, p. 9
 ---pagebreak---                                         -6-
                                       TITRE PREMIER
                    PLANS SECTORIELS , CADRES COMMUNAUTAIRES D' APPUI
                                   ET CRITERES DE CHOIX
                                         Article 2
            Rôle des plans sectoriels , des cadres communautaires d' appui
                                 et des critères de choix
Afin     d' assurer     la   cphérence     du    développement  du   secteur  de    la
commercialisation et de la transformation avec les politiques communautaires,
et notamment avec la politique agricole commune , et pour assurer l' efficecité
des aides communautaires ,        le financement des investissements devra se faire
dans le cadre de plans visant à l' amélioration structurelle des secteurs des
différents produits concernés ( ci-après dénommés " plans sectoriels ") à établir
par    les    Etats   membres , et sur La   base    de  cadres communautaires d' appui
correspondants établis compte tenu des critères pour la sélection des
investissements devant bénéficier du financement communautaire ( ci-aprè3
de'nommés "critères de choix ") à déterminer par la Commission .
                                          Article 3
                                     Contenu des plans
 1 . Les plans sectoriels doivent comporter au moins les données figurant aux
     articles 4 et 5 .
 2 . Les données à transmettre avec les plans sectoriels doivent refleter la
     situation de l' ensemble du territoire de l' Etat membre concerné .
 3. Pour les régions ou zones déterminées au titre des objectifs 1 et 5 b de la
     réforme des Fonds structurels , la cohérence entre le3 plans sectoriels et
     les plans de développement régional ou les plans ce développement rural
     ainsi qu' avec les cadres communautaires d' appui correspondants doit être
     démontrée .
 ---pagebreak---                                           -7 -                               Gl
                                       Article 4
                          Analyse de la situation de départ
1 . Les données visées à l' article 3 f paragraphe 1 doivent , en ce qui concerne
    la description de la situation actuelle du secteur de la commercialisation
    et de la transformation , comprendre au moins :
    a ) la délimitation du secteur , ainsi que les motifs de cette délimitation ;
    b ) la situation de départ et les tendances qui peuvent en être déduites ,
        notamment en ce qui concerne :
    -   la situation économique et sociale en général , dans la mesure où elle se
        rapporte au plan , notamment les perspectives des débouchés pour les
        produits agricoles et sylvicoles ;
    -   l' importance de l' activité agricole et sylvicole ;
    -   la   situation du  secteur de   transformation et  de commercialisation des
        produits agricoles et sylvicoles qui font l' objet du plan / et notamment
        les capacités existantes des entreprises concernées et leur distribution
        géographique .
2 . Les données prévues au paragraphe 1 doivent être récentes .
                                       Article 5
                        Objectifs des plans et mise en oeuvre
Les données visées à l' article 3 F paragraphe 1 , doivent , en ce qui concerne
les objectifs et les moyens afférents au plan , comprendre au moins :
a ) les besoins auxquels répond le plan et les objectifs visés par celui-ci ,
    notamment les capacités à atteindre ;
b ) l' importance économique du plan dans le secteur des produits concernés et ses
     effets au niveau des exploitations agricoles et sylvicoles ;
 ---pagebreak---                                         -8 -
0 ) les mesures d' aides existantes pour le secteur concerné par le plan ;
d ) les moyens prévus pour atteindre les objectifs , notamment le montant global
     des investissements ainsi que la participation financière de l' Etat membre ;
e ) la situation du plan , par rapport à d' autres mesures éventuelles visant à
     encourager le développement harmonieux de l' économie en général *
f) le délai envisagé pour la réalisation du plan qui devrait , én général ,
     couvrir une période de trois à cinq ans ;
g ) les effets prévisibles pour l' environnement et , le cas échéant , les mesures
     envisagées dans ce domaine ;
h ) les mesures à caractère administratif , législatif et financier adoptées ou
     à prendre pour la mi3e en oeuvre du plan / et notamment l' indication des
     formes d' intervention prévues ainsi que des autorités ou organismes à
     désigner conformément à l' article 14 paragraphe 1 et à l' article 16 paragraphe 1 du
      règlement ( CEE ) n° 4253 /88;
 1 ) la description des systèmes de gestion et de contrôle nationaux des
     programmes opérationnels ou subventions globales qui font L' objet de la
      demande de concours .
                                        Article 6
                              Mise à jour et nouveaux plans
 Si le délai initial prévu par un Etat membre pour la durée d' application
 d' un plan est venu à expiration , une mise à jour ou un
 nouveau plan doit comporter, outre les éléments visés aux articles 4 er. 5 , un
 bilan concernant :
 a) les réalisations par rapport aux prévisions du plan dont la durée d appli
       cation est terminée , y compris les moyens publics mis à la disposition de
       réalisations ;
 b) la description de l' évolution de la situation en matière de transformation
      et de commercialisation des produits démontrant qu'.une nécessité subsiste
      pour la mise à jour ou pour un nouveau plan .
 ---pagebreak---                                         Article 7
            Présentation des plans sectoriels et décision sur les cadres
                        communautaires d' appui correspondants
1 . Les plans sectoriels ainsi que leurs adaptations éventuelles sont transmis
     à la Commission par les Etats membres concernés .
2 . Les cadres communautaires d' appui se rapportant aux plans sectoriels sont
     établis en accord avec l' Etat membre concerné , dans le cadre du partenariat
     et par décision de la Commission selon la procédure prévue à l' article 29
     du règlement ( CEE ) n° 4253 / 88 et conformement aux principes figurant au
     titre III dudit règlement .
3 . La Commission s' assure , dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 2, de la cohérence
     entre les plans sectoriels et les priorités des politiques communautaires ,
     notamment celles de la politique agricole commune .
                                        Article 8
                                    Critères de choix
1 . Les critères de choix visés à l' article 2 déterminent les investisements à
     retenir   pour un concours     du Fonds ,   dans   le   cadre   de  l' approbation des
     programmes opérationnels ou des subventions globales visés à l' article 9 .
     Ils fixent de3 priorités et indiquent les investissements à exclure d' un
      financement communautaire .
 2 . Les   critères  de   choix   sont  établis    conformément     aux   orientations      des
      politiques communautaires ,et notamment de la politique agricole commune .
 3 . Les critères de choix et , le cas échéant , leur modification sont arrêtés
      par la Commission . La décision est notifiée aux Etats membres et publiée au
      Journal Officiel des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                             - 10 -
                                                                               ч
                                        TITRE II
                  PROGRAMMES OPERATIONNELS ET SUBVENTIONS GLOBALES
                                        Article 9
                                 Formes d' intervention
    Le Fonds intervient dans la mise en oeuvre de l' action visée par le présent
    règlement :
    a ) par une participation financière aux programmes opérationnels , au sens
        de l' article 5 , paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n 6 2052 /88 ; ou
    b) par l' octroi de subventions globales au sens de l' article 5 , paragraphe
        2 , lettre c ) du règlement ( CEE ) n° 2052 /88 .
                                       Article 10
                                 Demandes de concours
1 . Les autorités et organismes visés à l'article 14, paragraphe 1 et à l'article 15
    paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 4253 /88 peuvent présenter des demandes
    de concours sous la forme des programmes opérationnels ou
    des subventions globales .
2 . Les ! demandes de concours doivent comporter les informations nécessaires
    pour permettre à la Commission :
    - d' évaluer la conformité des actions et des mesures proposées avec les
        politiques communautaires, et notamment la politique agricole commune ;
     - d' évaluer la contribution de l' action proposée à l' amélioration des
        structures de commercialisation et de transformation , la cohérence des
        mesures qui la constituent ainsi que leur conformité au plan sectoriel ,
        aux cadres communautaires d' appui et aux critères de choix ;
     - d' évaluer l' impact socio-économique des actions dans les zones
        concernées ;
     - d' évaluer les conséquences sur l' environnement et l' efficacité des
        mesures envisagées dans ce domaine ;
     - de vérifier que les modalités d' exécution et le financement conviennent
         pour assurer la mise en oeuvre efficace de l' action ;
     - de déterminer les modalités précises de l' intervention du Fonds sur la
        base , le cas échéant , des indications déjà données dans tout cadre
        communautaire d' appui correspondant .
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                                                                             es
                                         Article 11
                           Investissements et dépenses éligibles
1 . Les investissements entrant en ligne de compte pour l' octroi d' un concours
     du Fonds dans le cadre des formes d' intervention visées à l' article 9
     doivent viser :
     a ) à la rationalisation et au développement du conditionnement , de la
          conservation ,    du  traitement   ou   de la transformation  des  produits
          agricoles et sylvicoles ou au recyclage de résidus de fabrication ;
     b ) à l' amélioration de la mise sur le marché , y compris l' amélioration de
          la transparence de la formation des prix ;
     c ) à l' application de nouvelles techniques de transformation , y compris le
          développement de nouveaux produits et sous-produits ou l' ouverture de
          nouveaux marchés ;
     d ) à l' amélioration de la qualité des produits .
2 . Une priorité particulière peut être attribuée aux investissements visant a
     améliorer les structures de commercialisation des produits agricoles ,
     notamment si ces investissements favorisent l' émergence de nouveaux
     débouchés , en facilitant la commercialisation de nouveaux produits ou
     produits de qualité possédant les caractéristiques conformes à la politique
     des denrées alimentaires arrêtée par la Communauté ^ compris le3 produits
     issus de l' agriculture dite biologique .
 3 . Les dépenses éligibles au titre des investissements visés au paragraphe 1
      peuvent     concerner :
     a ) la construction et l' acquisition de biens immobiliers / à l' exception de
           l' achat de terrains ;
      b ) les machines et équipements , y inclus les programmes informatiques et
           les logiciels ;
      c ) les frais généraux , notamment les frais d 'architectes , d' ingénieurs , de
           consultants , d' étude de faisabilité dans la limite de 12 % des coûts
           visés sous a ) et b ).
 ---pagebreak---                                          - 12 -
                                                                                €ς
                                       Artide 12
                 Produits concernés et participation des producteurs
1 . Les investissements doivent contribuer à 1' amélioration de la situation des
     secteurs de production de base concernés ; ils doivent, compte tenu de la
     spécificité de chaque secteur , notamment assurer une participation adéquate
     et durable des producteurs des produits de base aux avantages économiques
     qui en découlent .
2 . Les investissements doivent concerner en règle             générale des produits
     figurant à l' annexe II du traité , à l' exclusion         de ceux visés par le
     règlement ( CEE) n *      /89 du Conseil (8). Toutefois , les investissements
     concernant les produits sylvicoles et les produits        des codes NC 45 02 ,
     45 03 et 45 04 sont également admis .
     La   Commission    peut  admettre   les    investissements   concernant  d' autres
     produits pour autant que les bénéficiaires d' aide disposent de liens
     contractuels directs avec les producteurs des produits agricoles de base .
 3 « Les investissements doivent offrir une garantie suffisante quant à leur
     rentabilité .
                                       Article 13
                                Investissements exclus
 1 . Sont exclus les investissements :
      -  au niveau du commerce de détail ;
      - pour la commercialisation ou la transformation de produits provenant de
         pays tiers .
 2. L' exécution des travaux prévus ne doit pas commencer avant la date de
      réception par la Commission de la demande de concours .
(8 ) J.o . n * L  • • •
 ---pagebreak---                                              - 13 -
                                         Article 14
                                       Bénéficiaires
1 . Peuvent bénéficier du concours du Fonds les personnes physiques ou morales
    ou leurs groupements supportant la charge financière des investissements .
2 . Le concours du Fonds est octroyé par l' intermédiaire :
    - des autorités désignées conformément à l' article 14 , paragraphe 1 du
        règlement ( CEE ) n° 4253 / 88 ; ou
    - des organismes désignés conformément à l' article 16 , paragraphe 1 du
        règlement ( CEE ) n° 4253 /88 .
                                         Article 15
                     Décision d' octroi et engagement budgétaire
1 . La Commission décide de      l'octroi du concours du Fonds selon la procédure visée
    à l' article 29 du règlement ( CEE ) n° 4253 /88 .
2 . La décision visée au paragraphe 1 est notifiée à l' autorité visée à
    l' article 14 , paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 4253 / 88 ou à l' organisme
    visé à l' article 16, paragraphe 1 dudit règlement , ainsi qu' à
    l' Etat membre intéressé .
3 . Pour les opérations pluriannuelles , l' autorité ou l' organisme visé au
    paragraphe 2 transmet chaque année à la Commission les éléments nécessaires
    pour permettre l' engagement des tranches annuelles visées à l' article 20
    paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 4253 /88 et la vérification de la
    conformité    des    investissements     à   réaliser  avec   les  décisions  prises
    conformément au paragraphe 1 et à l' article 7 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                                 - 14 -
                                                                                  «S
                                            TITRE III
                           DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES
                                            Article 16
                              Taux et modalités du concours
1 . Le concours du Fonds ne peut dépasser ,         par rapport aux coûts éligibles des
     investissements retenus, :
     a ) 50 % dans les régions objectif n° 1 visées à l' article 1er sous 1 ) du
          règlement   ( CEE ) n° 2052 /88 ;
     b ) 30 K dans les autres régions .
2 . Le concours du Fonds prend en général la forme de subventions en capital . Si
     d' autres formes d' aides sont utilisées , elles ne doivent pas dépasser
     l' équivalent desdites subventions en capital .
3 . Les Etats membres intéressés doivent s' engager à participer au financement
     des investissements        retenus par la Commission pour une intervention du
     Fonds , avec au moins 5 t des coûts éligibles .
 4 . La participation des bénéficiaires visés à l' article 14 paragrapne 1 du
      présent règlement doit être , par rapport aux coûts éligibles des
      investissements retenus , d' au moins :
      a ) 25 % dans les régions objectif n° 1 visées à l' article 1er sous 1 ) du
          règlement ( CEE ) n° 2052 /88 ;
      b ) 45 % dans les autres régions .
 5 . Les Etats membres peuvent prendre , dans le domaine du présent règlement ,
      des mesures d' aide supplémentaires dont les conditions ou modalités
      d' octroi s' écartent de celles qui y sont prévues ou dont les montants
      excèdent les plafonds qui y sont prévus , sous réserve que ces mesures
      soient prises en conformité avec les articles 92 à 94 du traite .
 ---pagebreak---                                           - 15 -
                                                                             6g
                                       Article 17
                      Procédures de versement du concours
1 . Les versements au titre d' avances ou de paiements du solde à exécuter
    conformément aux dispositions de l' article 21 du règlement ( CEE ) n° 4253 /88
    sont effectuées à l' autorité désignée conformément à l' article 14 ,
    paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 4253 /88 ou , le cas échéant , à
    l' organisme intermédiaire visé à l' article 16 paragraohe       dudit règlement .
2 . L' autorité ou l' organisme intermédiaire visé au paragraphe 1 vérifie les
    pièces justificatives pour les dépenses des bénéficiaires finais et
    s' assure de leur régularité avant de verser la participation communautaire .
    Il effectue également des contrôles sur place afin de vérifier la
    correspondance entre les éléments figurant dans la demande de concours et la
    situation réelle .
    Le paiement aux bénéficiaires finais doit intervenir dans les quatre semaines
    suivant le dépôt de la demande pour autant que celle-ci contienne toutes
    les pièces nécessaires pour établir la justification de la dépense .
3 . A la fin de chaque trimestre , l' autorité ou l' organisme intermédiaire visés
    au paragraphe 1 transmet à la Commission un relevé des versements effectués
    aux bénéficiaires indiquant les références des pièces justificatives qu' il
    détient .
4 . Chaque semestre un rapport d' exécution est transmis à la Commission .
                                       Article 18
                               Vérifications et sanctions
1 . L' autorité désignée conformément à l' article 14 , paragraphe 1 du règlement
     ( CEE ) n 0 4253 /88 ou , le cas échéant , l' organisme intermédiaire visa à
     l' article - 16 , paragraphe 1 dudit règlement , transmet à la
     Commission , à sa demande , toutes pièces Justificatives et tous documents de
     nature à établir que les conditions financières ou autres imposées sont
     remplies . La Commission peut effectuer des contrôles s.ur place .
 ---pagebreak--- 2 . La Commission peut décider de suspendre , de réduire ou de supprimer le
     concours du Fonds octroyé conformément aux dispositions de L' article 15
     paragraphe 1 et de L' article 14 paragraphe 2 du présent règlement .
     -     si les investissements ne sont pas exécutés comme prévu ;
     - si certaines des conditions fixées dans la décision de la Commission
          visée à l' article 15 , paragraphe 1 ne sont pas remplies ;
     - si les délais d' exécution fixés ne sont pas respectés .
3 . La décision est notifiée à l' Etat membre intéressé ainsi qu' à l' autorité
     désignée conformément à l' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°
     4253 /88 ou , le cas échéant , à l' organisme intermédiaire visé à l' article
      16 , paragraphe 1 , dudit règlement .
                                        Article 19
                  Période de transition pour l' approbation des plans
 Pendant les 12 mois suivant la date d' entrée en vigueur du présent règlement ,
 l' intervention prévue à l' article 9 paragraphe 1 peut être décidée en faveur
 d' actions d' une durée de réalisation d' un an au maximum qui ne s' insèrent pas
 dans un plan sectoriel approuvé /à condition que le secteur en cause soit
 couvert par un programme sectoriel approuvé par la Commission en vertu de
 l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 355/77 et dont le délai de
 réalisation prévu n' est pas expiré .
                                         Article 20
                                   Suppression du report
 Par dérogation aux dispositions de l' article 10 paragraphe o du règlement
  ( CEE) n° 4256/83 , l' article 21 du règlement ( CEE) n° 355/77 ne s' applique pas
 aux projets n' ayant pas pu bénéficier du concours du Fonds au titre de 1 année
 1990 .
 ---pagebreak---                                           - 17 -
                                                                                ?l
                                      Article 21
     Transition pour les paiements relatifs aux projets du règlement ( CEE ) n° 355 / 77
1 . A partir du 1er janvier 1991 , le versement du concours au titre des projets
    visés a l' article 10 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 4256 / 88 sera
    effectué conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du présent
    règlement .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 15 décembre
    1990 ,
        les autorités qu' ils désignent pour effectuer les paiements des concours
        concernés ;
    - le montant     prévisionnel des versements au titre du premier semestre 1991
        et
    -   les bases pour l' estimation de ce montant .
3 . La Commission procède à un premier versement global dès réception de la
    communication     dûment    motivée ;  elle procède à des versements
    complémentaires sur la base des relevés trimestriels visés à l' article 17
    paragraphe 3 en fonction des besoins prévisionnels communiqués par les
    Etats membres .
                                      Article 22
                             Prorogation des programmes
Les    programmes   spécifiques    concernant    les produits    agricoles  approuvés
 conformément à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 355 /77 , et dont le délai prévu
 pour la réalisation vient à échéance entre le 1er janvier 1989 et l' entrée en
 vigueur du présent règlement , sont prorogés jusqu' à la fin de la période visée
 à l' article 19 .
 ---pagebreak---                                      - 18 -
                                                                         * Z
                                   Article 23
                           Modalités d' application
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées par la
Commission .
                                   Article 24
                               Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi¬
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait å Bruxelles , le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---  FICHE FlflHNCIERE
 I IIMI JU I I JflilllUI Lf\.L
Conseil modifiant les règlement_s
                                                          concernant : une proposition de règlement du
                                   règlemeni_s ( CEE ) n * 797 / 85 , ( CEE ) n * 1096 / 88 , ( CEE ) n * 1360 / 88
( CEE ) n * 389 / 82 et ( CEE ) n * 1696 / 71 en vue d' accélérer l' adaptation des structures
de la production agricole .
1 . Ligne budgétaire ;     III B poste : 301         ; intitulé :    FEOGA , section Orientation : mesures
                                                                                                    structurelle ;
2. Base juridique :       Article A3 du Traité
3 . Classification :               | $>M«*B»H9*«fcn>yDépense non obligatoire
4 . Objectifs de la aesure et description de l' action ; modifications rendues nécessaires par la
     réforme du fonds structurel              :
     1 . Instauration de taux de remboursement plus élevés .
     2 . Rationalisation des dispositions actuelles en vue de concentrer les dépenses
          sur des objectifs prioritaires .
5.     Mode de calcul :
5.1 Nature de la dépense : remboursement d'une partie des dépenses publiques en faveur du régime en cause .
5.2 Part du financement coeaunautalre : à fixer par la Commission
5.3    Calcul : voir annexe .
  6.    Incidence financière sur les crédits' Opérationnels
        Echéancier des crédits d' engage· ent et de paleaent (Mio ECUl
                                             taux de rem-           Autres
                    Exercice                 boursement ( 1 )     modifications
                    15 9U                        +T00
                    1991                          p .m .              - . 32,8
                    1S92                          p.m .               - 23,0
                    1593                          p .m .              - 12,7
                    19
                    exercices ul térleurs
                    Total                                                 68,5
 6.2 Financement pendant l' exercice en cours :       non requis
  7 . Observations :
        (1 )   Il est proposé d' inscrire à cet effet au budget 1990 une dotation de 100 millions d' écus .
       Le coût pour les exercices ne pourra être déterminé que lorsque les taux réels
      aurant été fixés .
 ---pagebreak---                           ANNEXE DE LA FICHE FINANCIERE
               ESTIMATION FINANCIERE CONCERNANT LES PROPOSITIONS AU
                             TITRE DE L' OBJECTIF 5 a )
                                      RESUME
                                                                ml 1 1 Ions d' écus
                                            1990   1991        1992        1993
REGULATION n * 797 / 85
- Estimation des coûts actuels              613    736,2       784,9       842,4
- Boisement ( mise á Jour des estima-
   tlons du doc. COM(88)255-A )               -
                                                   + 9,3       + 19.3      + 30
- Autres modifications
    . Plans d' investissements                -
                                                   - 5,4       - 9,8       - 9.2
    . Jeunes agriculteurs                     -
                                                   +20,4       +34,8       +43,8
    . Indemnités compensatoires               -    - 36        -36         - 36
    . Env I ronnement                         -
                                                   + 3.6       + 4,3       + 4,4
    . Formation                               -
                                                   - 15,4      -16,3       - 15.7
    . Total , autres modifications            -
                                                   - 32,8      -23,0       - 12.7
- Total réglementation 797/85 ( révisé ; 613 < 1 >   712,7       777,2       859,7
TAUX DE REMBOURSEMENT                      + 100   p.m . ( 2 ) p.m . ( 2 )   p.m .
 ( 1 ) A l' exclusion des acomptes sur Indemnités compensatoires
 ( 2 ) A fixer ultérieurement .
 ---pagebreak---                                            2
                                                                                              iS
                              REGLEMENT ( CEE ) n * 797 / 85
1 .    TAUX DE REMBOURSEMENT
       Les taux de remboursement du FEOGA pour toutes les mesures éligibles
       en vertu du présent réglement et pour toutes les autres mesures
       relatives à l' objectif 5 a ) sont fixés par la Commission .
       Une dotation de 100 millions d' écus pourrait être Inscrite au budget
       1990 à cet effet .
2.     AIDES AUX INVESTISSEMENTS
2.1 . Les autres modifications du réglement ( CEE ) n° 797 / 85 sont faites sur
        la   base  ces   taux   de   remboursement       actuels .   Ces     modifications
       n' affecteront    que    les    coûts     découlant      des     nouveaux         plans
       d' investissement , approuvés après l' entrée en vigueur du règlement de
       modification , qui doit avoir lieu le 1er Janvier 1990 et , à cause du
       système de remboursement , les Incidences budgétaires pour le FEOGA ne
       seront ressenties qu' à partir de 1991 ( sauf pour les Indemnités
       compensatoires pour lesquelles l' octroi d' acomptes est prévu ).
2.2 . Volume total des Investissements prévus par les nouveaux plans
       Sur la base des premiers résultats du régime actuel d' aide aux
        Investissements prévu par le règlement 797 / 85 et de l' ancien régime
       prévu par la directive 72/ 159 , les hypothèses suivantes peuvent être
       émises :
       - nombre de nouveaux plans : 25.000 par an
       - Investissement moyen par plan : + 60 000 écus ( B )
       - volume annuel total des Investissements éligibles
           25.000 X 60.000 - 1.500 millions d' écus ( B )
2.3 . Calcul du taux moyen de la subvention en capital             :
        Part du volume total d' investissement ( en X )
                                               zones défavo- tl }     Autres      Toutes
                                                 for I sées            zones        zones
        Investissements fixes                         11                 22          33
        Autres                                        22                 45          67
        Total                                         33                 67         100
        Taux d' aide existants ( en X )
                                               zones défavo-(1 )       Autres       Toutes
                                                  for I sées           zones        zones
         Investissement fixes                         45                 35       ) 28 , 25
        Autres                                        30                 20       )
        Subvention totale - 1.500 millions d' écus x 28,25 X - 424 mill Ions
        d' écus .
        Taux d' aide proposés ( en X )
                                               zones dôfavo-(1 )       Toutes     Autres
                                                  for 1 sées             zones      zones
         Investissements fixés                        50                    30          )
                                                                                        ) 25 , 45
        Subvention totale - 1.500 millions d' écus x 25,45             X   -  382   m I I II ons
        d' écus .
 ( 1 ) Zones de montagne et zones défavorisées ( directive 75 / 268 )
 ---pagebreak---                                              3
                                                                                       IC
2.4 . Calendrier des dépenses publiques
        Les Etats membres peuvent choisir entre une aide sous forme de
        subvention , une aide sous forme d*une bonification d * Intérêts ou une
        combinaison de l' une et l' autre forme . La formule de la bonification
        d' intérêts entraîne des dépenses totales plus élevées , mais réparties
        sur une période plus longue . Les tableaux suivants peuvent être
        utilisés pour convertir une estimation faite sur la base d' une
        subvention en une estimation de coût réaliste tenant compte des deux
        formes d' aide :
        Dépense   par   type   d' aide de paiement     pour  100 écus        d' équivalent
        subvention ( situation moyenne ) :
  Type d' aide        Equivalent           Versements réels des Etats membres
                      subvent Ion          Exc . 1   Exc . 2 Exc . 3 Exc . 4 Exc . ul ¬
                                                (1 )                             térieurs
                                                                                  ( total )
Subvent Ion               70                    35    35      -            -        -
 Bonification
 d' Intérêts              30                      5    5      5            5        30
 Tous types
 d' aide                100                     40    40      5            5        30
   Echéancier des dépenses ( tous types d' aide ) :
 Dans l' hypothèse que les nouveaux Investissements démarrent chaque année
 pour un montant constant ( 100 écus d' équivalent subvention ) la dépense
 totale relative aux nouveaux plans progresse comme suit :
 Année de I ‘ I n–                      Année de la dépense publique
 vest Issement           1990      1991      1992       1993    années ultérieures
                                                                   . ( total )
  1990                    40        40           5       5             30
  1991                      ·.      40         40         5            35
  1992                               –         40       40             40
  1993                      -        -         -        40             80
                                                                           .
                           40       80         85       90             1 85
  ( 1 ) Année du premier Investissement .
 ---pagebreak---  2.5 Les modifications proposées sont les suivantes :
     a ) Le régime d' aide aux Investissements doit être étendu aux personnes
          dont l' agriculture n' est pas l' activité principale , à condition
          qu' elles pratiquent une activité forestière , touristique ou
          artisanale sur         leur exploitation et sous réserve que             le revenu
          provenant des activités extérieures à l' exploitation ne dépasse pas
          50 X du revenu de référence .
          Calcul
          La catégorie d' exploitations en cause ne peut pas être déterminée
          sur   la base des statistiques courantes .              La modification n' ouvre
          droit aux aides en faveur d' un plan d' amélioration qu' à un groupe
          réduit     d' exploitations secondaires ,         c'est -à-dire   celles   dont    le
          revenu total       est    Inférieur     au revenu de    référence mais dont       les
          revenus      extérieurs       ne dépassent     pas 50 X du revenu de référence ,
          combiné avec une activité agricole significative et_ une activité
          for est l ère / art I sana le / tour Ist Ique significative .
          Sur     la     base     de    5.000 plans d' investissements par               an   à
          10.000 écus ( B )       en moyenne par plan et à un taux de subvention
          moyen de 25,45 X ( cf. 2.3 ), l' aide totale éligible serait :
          5.000 plans x 10.000 écus x 25,45 X - 13 millions d' écus ( B) / année .
          Néanmoins une partie de l' aide serait payée sous forme de
          bonifications d' intérêts , ce qui permet de répartir la dépense sur
          une période plus longue . A supposer que l' aide utilisée la première
          année soit limitée à la moitié des 13 millions d' écus prévus pour
           les années suivantes et en appliquant les mêmes principes que ceux
          exposés au point 2.4 . cl-dessus , la progression des nouvelles
          dépenses devrait se présenter comme suit :
                                                                                ( MECU )
                                                   1990      1991      1992        1993
Dépenses nationales éligibles
. équivalent subvention                             6.5       13         13          13
. tous types d' aide ( cf. 2.4 .)                   2,6        7,8       10,7        11.4
Taux moyen de remboursement
par le FEOGA                                         -
                                                              31 X       31 X        31 %
Coût à la charge du FEOGA                            -
                                                               0,8        2.1          3,3
      b ) Le concours du FEOGA aux plans d' investissements ne sera plus
           réduit si l' objectif du plan se borne à maintenir le niveau de
           revenu ( au Ilia de l' améliorer ).
           Calcul
           Pour tous les nouveaux plans pour lesquels le revenu est simplement
           maintenu ,     le coût à la charge du FEOGA augmentera de 25 X.                   On
           estime que 5X au maximum du nombre de plans relèvent de ce groupe .
           L' augmentation des coûts représentera donc 1,25 X du coût                       des
           nouveaux plans à la charge du FEOGA .
 ---pagebreak---                                              5
                                                                                        i Z
         c ) Aides    aux   Investissements      à   accorder     en    faveur      de
             diversification des sources de revenu .
             Calcul
             Les aides de ce type pourraient déjà être accordées dans les zones
             défavorisées . On suppose qu' une faible proportion seulement des
             exploitations des autres zones pourrait être tentée de réaliser des
             Investissements sous ces rubriques . En outre , dans les réglons des
             objectifs 1 et 5b ), des programmes opérationnels spéciaux peuvent
             être Instaurés , assortis de conditions plus Intéressantes . Dans
             ces conditions , le coût supplémentaire ne devrait probablement pas
             dépasser 2 X du coût total des nouveaux plans d' investissements .
         d ) Limitation des aides aux Invest I ssementsments dans le secteur de la
             viande bovine aux Investissements concernant exclusivement la
             production extensive .
             Calcul
             On estime qu' envlron 10 X des aides aux Investissements concernent
              la production de viande bovine et que la moitié de ces aides serait
             réalisée grâce à la limitation proposée .          Ainsi , le coût serait
             réduit d' environ 5X .
         e ) Taux maximaux d' aide applicables aux          Investissements éligibles .
             Augmentation à 50 X (+ 5 points ) pour          les Investissements fixés
             dans    les  zones   défavorisées .   Abaissement     à   30   et    à    15  X
             respectivement    (-  5  points )  pour   les   Investissements     fixes    et
             autres Investissements dans d' autres zones .
             Calcul
             Sur la base des résultats des points 2.3 et 2.4 cl-dessus , les
             dépenses publiques résultant des nouveaux pians seront ( en Mécus ) :
Dépenses publiques                                                1992         1993     I
Taux d' aide existants
                                       J 1990
                                       I   170
                                                      1991
                                                       339         360         3Ò2
                                                                                        ,
                                                                                        !
( moyenne 28,25 X )
                                       j 153           306         325
                                                                           _I
                                                                               344
A un taux moyen de remboursement de 31 X , le coût ( en/mécus ) à la charge du
FEOGA sera :
Dépenses nationales en :                  1990         1991          1992        1993
Dépenses du FEOGA en :                    1991         1992          1993        1994
Taux d' aide existants                     52,7        105,1         111,6       118,4
Taux d' aide proposés                      47,4          94,5        100,8       106,6
D I f f èrence                             -5.3        - 10,6        - 10,8      - 11.8
 ---pagebreak---                                             6
2.6 . Les coûts à la charge du FEOGA des modifications du régime d' aide aux
        Investissements peuvent se résumer comme suit ( en mécus ) :
                                               1990         1991        1992       1993
Coût des nouveaux plans au nouveau
taux d' aide ( pour le calcul des mo-
dlflcatlons b ), c ) et d )                      -          47.4        94.5       100.8
Mod I f Icat Ions
a)exp loi tat Ions á titre secondaire            -         + 0.8        + 2.4      + 3.3
b)ma Intien du revenu seulement (-t- 1 , 25% ]   -         + 0.6        + 1.2      + 1.3
c)d I vers I f let Ion (+ 2% )                   -         + 0.9        +1 .9      + 2.0
d ) limitation du secteur de viande
    bovine (- 5 % )                              -         - 2.4        - 4.7      - 5.0
d ) nouveaux taux d' aide                        -         - 5.3       - 10.6      - 10.8
Otoutes modi f Icat Ions (à l' exception                                                   i
    des taux de remboursement )                            - 5.4       - 9.8
                                                 •
                                                                                   - 9 . 2j
3.      JEUNES AGRICULTEURS : Art . 7
3.1 . Le coût estimatif des modifications              est   fondé  sur    le  nombre    de
        nouvelles Installations par an .
3.2 . Coût des nouvelles Installations
        On estime qu' envlron 25.000 jeunes agriculteurs bénéficient d' une aide
        chaque année et         que ce nombre augmentera d' environ 5.000 par            an
        lorsque le régime sera plus largement appliqué .
        Le montant moyen de la prime à l' Installation est estimé à 7.000 écus
        (P )   dont     5.000  écus  sont versés    la  première   année    et  2.000     la
        seconde ^ 1 ) .
        En outre , Il est supposé qu' une bonification d' intérêts               (4 % en
        moyenne ) est versée pour un prêt moyen de 20.000 écus .
 ( 1 ) Il semble que la prime soit , dans la pratique , répartie sur les deux
 dernières années bien que le texte actuel n' autorise pas spécialement cette
 Interprétât Ion .
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                                                                              3o
      L' échéancier      des dépenses publiques    ( en mécus )   relatives A    de
      nouvelles Installations (A partir de 1990 ) sera donc le suivant :
                                                       1990 1991   1992    1993
Nombre de nouvelles Installations                       25     30     35     40
Primes A 1‘lnstallatlons
. 1ère année       ( 5.000 ecus )                      125   150     175    200
. 2e année         ( 2.000 ecus )                       -
                                                               50     60     70
Bonification d' intérêts
. 1ère année ( 4X x 0,5 année x 20.000 écus )           10     12     14     16
. 2e année et suivantes (4 X )                            –    20     43     69
Total                                                  135   232     292    355
Remboursements - FEOGA
( taux de remboursement de 50 X )                       68  116      146    178
3.3 . Les chiffres relatifs aux modifications proposées sont les suivants :
       a ) Relèvement des plafonds de 7.500 A 10.000 écus (+ 33 X ) .
            Comme , dans de nombreux cas , l' aide accordée est déjA proche du
            plafond ou l' atteint déJA , l' augmentation aura une Incidence
            relativement forte de l' ordre de 25 X sur le niveau moyen de l' aide
            et , par conséquent sur les dépenses .
       b ) Introduction de la possibilité de répartir l' aide sur plus d' une
            année : Cette mesure ne sera pas plus onéreuse globalement et
            devrait , en théorie , retarder certaines dépenses . Dans la
          . pratique , cette mesure s' applique probablement déjà ; aussi n' y a-t -
            II encore aucune estimation de son Incidence financière .
       c ) Extension du régime aux jeunes agriculteurs à titre secondaire t,;ii
            s' installent poi ; la première fols en tant qu' agr IcuS teur s A plein
            temps :
            La plupart des Jeunes agriculteurs s' installent en reprenant une
            exploitation détenue par un membre plus âgé de leur famille . La
            présente mesure vise A accorder au Jeune agriculteur qui a commencé
            en tant qu' exploitant à titre secondaire tout en étant plurlactif ,
             la possibilité de développer son activité agricole pour devenir un
            exploitant A plein temps . De tels cas présentent probablement une
            assez faible minorité et on estime qu' ils entraîneront une
            augmentation des dépenses de l' ordre de 5 X.
       d ) i-.igles plus précises sur les Installations conjointes :
            Aucun frais .
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                                                                                            81
3.4 . Les coûts , i la charge du FEOGA , des modifications relatives au régime
       concernant les Jeunes agriculteurs peuvent se résumer comme suit ( en
       ml 1 I lon3 d' écus ) :
                                                             1990   1991        1992     1993
Coût au taux de remboursement de 50 X
( base de calcul des modifications a                          -
                                                                        68      116       146
ot c )
Mod I f I cat Ions
a ) relèvement des plafonds (+ 25% )                          –       + 17      + 29      + 36,5
b ) répart I t Ion des aides sur une
    pór lode a I longée                                       -         -           -        -
c)passage du secondaire au plein temps (+ 5% )                          + 3.4     +5,8      +7.3
d)règles concernant les Installations                         -         -           -        -
    conjointes
f)toutes modifications                                        –
                                                                      + 20.4 + 34,8       +4 3 , 8
                                                                              l
4.      ZONES DEFAVORISEES ET ZONES DE MONTAGNE : articles 14 et 15
4.1 . Il      est   proposé d' assortir      l' octroi   d' indemnités     compensatoires de
        nouvelles restrictions :
        a ) une limite d' une unité de gros bétail ( UGB ) par hectare de surface
             fourragère .    Dans de nombreux Etats membres , une telle limitation
            est déjà appliquée dans la pratique .           En effet , dans les réglons où
             l' aide   maximale    par  UGB     ( 101  ou   120   écus )    est       actuellement
            appliquée ,     le texte en vigueur aboutit           Ipso facto à une telle
             limitation . Néanmoins ,       l' examen des demandes de rembousement
            soumises par les Etats membres amène à conclure qu 'environ 20
            millions d' écus des dépenses annuelles courantes                       deviendraient
             Inéligibles par suite de cette modification .
        b ) Remplacement       de  la  limitation     en   vigueur    ( 50   X     du   revenu     de
            référence par unité de travail )              par   un   système        d' éligibilité
            dégressif , c'est -à-dire :
            - pour les 45 premières UGB , l' Indemnité maxlma a sera de 101 ( ou
             120 ) écus / UGB ( ou hectare );
            - de la 46e à la 90e UGB , l' Indemnité maximale sera de 50,5 ( ou 60
            écus / UGB ( ou hectare );
            - aucun remboursement ne sera             fait   pour   les UGB        ( ou hectares )
            dépassant la limite de 90 .
 ---pagebreak---                                         θ
                                                                            ■îs.
       Un système comparable existe déjà dans la plupart des Etats membres .
       A partir d' une analyse des données du RICA * 1 ) relatives aux «mes
       non soumises à de telles limitations , on estime que les dépenses
       annuelles seront réduites d' environ 16 millions d' écus .
4.2 . Les deux limitations supplémentaires devraient réduire les dépenses
       annuelles d' environ 36 millions d' écus .
5.     ENVIRONNEMENT / ART ICLE 19 BIS
        Il est proposé de procéder au relèvement suivant du montant maximal
       éligible de la prime par ha dans les zones sensibles du point de vue
       de l' environnement :
       - zones normales , de 100 écus par ha à 150 écus par ha
       - zones défavorisées , de 60 par ha à 150 écus par ha .
        Il est trop tôt pour connaître l' Incidence financière du régime
       actuel . Toutefois , compte tenu de l' ampleur des augmentations , ont
       peut s' attendre à ce que les dépenses augmentent de 50 % :
                                                                      ( MECUS )
                                                  1990  1991    1992     1993
Coût estimatif                                     6,6    7.2     8,6     8.7
Augmentation des primes                            -
                                                        +3.6    +4.3     +4.4
 ( 1 ) Réseau d' information comptable agricole .
 ---pagebreak---                                       10
                                                                           5 3
6.    BOISEMENT : ARTICLE 20
      Les propositions faites dans le document COM(88)255 sont maintenues .
      Toutefois , les estimations financières devraient désormais être faites
      une année d' avance pour tenir compte du délai de la proposition .
                                                                ( MECUS )
Coût á la charge du FEOGA                           1990  1991  1992    1993
C0M(88)255 , texte A
( taux de 25% existant )                             9,3   19,3    30     41 ,4
Décalage des dépenses
( taux de 25 % existant )                             -
                                                            9,3    19,3   30
7.    FORMATION : ARTICLE 21
      La formation n' ouvre plus droit à un concours de la section
      Orientation du FEOGA . Les dépenses seront réduites en conséquence .
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FICHE FINANCIERE      FIPCIERE
Conseil relatif à l 'amélioration, des
cialisation des produits agricoles
                                                           concernant : une proposition de règlement du
                                                       conditions de transformation et de commer-
1 . ligne budgétaire : III Θ posta :         301     ; Intitulé :     FEOGA , section   Orientation ,
                                                                              mesures structurelles
2. Base juridique :        article 43 du Traité
3 . Classification :               øåpaQxoookldgKfaira/Dépanse non obligatoire
t . Objectifs de la aesure et description de l' action :       remplacement du règlement ( CEE ) n * 355 /77
par une nouvelle mesure conforme à la réforme du fonds structurel .
5.      Rode dt calcul :
5.1 Nature da la dépensa : participation financière à des programmes opérationnels
5.2 Part du financement comaunautalra : jusqu' à 50 X des coûts d * investissement éligibles dans les régions v isées
5.3 Calcul :                                par l'objectif 1 : jusqu'à 30 X dans les autres régions .
5 J Calcul : Il est envisagé de maintenir la dotation annuelle à son niveau actuel (à l'exception des
 investissements dans le secteur de la pêche qu' il est prévu de financer en vertu d'un règlement
spécifique).
   6.    Incidence financière sur les crédits   opérât i orinéis
   6.1 Echéancier des crédits d' engageaent et de paleaent ( Rio ECU )
                     Exercice                     C.E.                  C.P.
                     TsT«r-                      135 ( 1 )              “68
                     1991                        270                    229
                     1992                        270                    256
                     1993                        270                    270
                     19
                     exercices ultérieurs        pjn .                  122
                     Total                       <95_                   945
   6.2 Financement pendant l' exercice an cours : non requis
    (1 ) La moitié de la dotation 1990 sera nécessaire pour des projets présentés en 1969 en vertu cL
          règlement (CEE) n * 355 /77
    1. ûoservatlons : échéancier des paiements :
                       Engagements                               Paiements (*)
                Exercice    Montant       1990         1991        1992        1993  anées ultérieurs
                1990           135         68           54           13          -
                1991           270                     175           68         27
                1992           270                      -           175         68         27
                1993           270                      -
                                                                               175         95
                Total          9.5         68          219         256         270        122
                 (*) Premier exercice (65 X (19» : 50 X seulement), deuxième exercice : 25 X,
                     troisième exercice 10 X.