CELEX: 51976PC0594
Language: fr
Date: 1976-11-15
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1977.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun, pour l'année 1977.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun, pour l'année 1977. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 594
Vol. 1976/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76)594 final.
                                                 Bruxelles - le 15 novembre 1976
                                 Projet de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture ,, répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire pour la soie grège ( non moulinée ) de la
    position 50.02 du tarif douanier commun pour l' année 1977 .
                                 Projet de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie , non
    conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.04 du
    tarif douanier commun , pour l' année 1977 .
                                 Projet de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie
    ( schappe ), non conditionnés pour la vente au détail , de la position
    ex 50.05 du tarif douanier commun , pour l' année 1977 .
                  ( présentés par la Commission au Conseil )
    COM(76)594 final.
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
A l' issue d un réexamen du problème de la soie dans la
Communauté - prévu par le protocole n° VIII annexé à "
 l' Accord de Rome du 2 mars 1960 relatif à la liste G -
 le Conseil a adopté , au cours de sa session du 29 au
 31 mai 1967 , une résolution qui , à partir du 1er janvier
 1970 , prévoit notamment :
A 1 échéance de la période de transition prévue à l' article 8
du Traité , le Conseil décidera , sur la base de l' article 28
du Traité , que la suspension du droit du tarif douanier commun
prévue au paragraphe 1 du Protocole n° VIII , ne sera, pas
appliquée jusqu' au 31 décembre 1976 . Afin de permettre aux
industries utilisatrices de couvrir leurs besoins sur le
marché mondial , le Conseil décidera en même temps l' ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour la
période allant jusqu' au 31 décembre 1976 .
Le volume de ce contingent tarifaire , que le Conseil fixera
annuellement , correspondra à la différence entre la
consommation totale de soie grège et le montant de la
production dans la Communauté .
Simultanément à la décision relative à la non-application
de la suspension tarifaire au sens du paragraphe 2 ci-dessus ,
le Conseil décidera que , pendant la période où la suspension
tarifaire au sens du paragraphe 2 ne sera pas appliquée , les
fils de soie ( position tarifaire 50.04 ) et les fils de
bourre do soie ( schnppc ) ( position tarifaire 50.05 ) seront
également soumis , non pas aux droits réduits indiqués au
Protocole n° IX , mais bien aux droits du tarif douanier commun
 ---pagebreak--- ë
                                  2
aux taux normàl prévu dans chaque cas . En même temps , le Conseil
décidera, pour la même période , l' ouverture de contingents
tarifaires communautaires , à droits réduits ou nuls , au cas où
une modification des sources d' approvisionnement ou un
approvisionnement insuffisant au sein de la Communauté
pourraient avoir des incidences défavorables sur les industries
transformatrices des Etats membres .
                      ii
Entre- temps , les Protocoles n*s VIII et IX annexés à l' accord
de Rome relatif à la liste G qui étaient à la base de la
résolution précitée ont été abrogés par l' article 49 de l' acte
 d' adhésion . Toutefois , actuellement , il convient de résoudre ce
 problème de là soie selon les mêmes orientations         qu' au cours
 des années précédentes .
En ce qui concerne l' année 1977 , le problème de la soie grège
et des deux espèces de fils a été réexaminé par les services
de la Commission avec les experts nationaux dans une réunion
qui s' est tenu le 16 septembre 1976 au sein du Groupe "Question*
Economiques" dil Conseil .
Il résulte de <!et examen I)
- Soie grëge ( flon moulinée)                                          «
                                                «                      >•
   Depuis plusieurs années la production communautaire est
   insuffisante , notamment celle effectuée à partir de cocons
   produits en Italie .
   A l' heure actuelle elle est loin d' atteindre les 1.000 tonnes
   prévues dans la résolution du Conseil précitée .
   A cet égard il faut , toutefois , remarquer que cette
   diminution de la production italienne a été déterminée
   par plusieurs facteursC production organisée sur base de petites
   exploitations , abandon progressif.de ces exploitations ,
   variétés de cocons non sélectionnées en fonction du rendement ,
   concurrence d' abord du Japon et ensuite de la Chine ) qui ont
   déterminé une chute des prix et l' abandon de la plupart de ces
   activités .
 ---pagebreak---     Cependant , d' après des déc laratiofts faites par la délégation
    italienne , depuis quelques années des efforts considérables
    ont été effectués , en Italie , en vue de la modernisation et
    de la rationalisation de cette activité , au moyen d' investissements
et pour un total de 60 milliards de Lires italiennes        avec le
    concours soit de la Communauté ( FEOGA ) , soit de l' Etat ,
    des régions , de la " CaSSa del Mezzogiorno" et des éleveurs
    particuliers . Ces efforts devraient pouvoir assurer une
    augmentation de la production dans un proche avenir .
      Par contre , l adoption d« mesures définitives dans l' esprit de la
     résolution du Conseil de 1967 , pourrait causer l' abandon
     et la faillite de tous Hls efforts entrepris .
     Il est donc indiqué de *'ecotldui" le régime contingentais
     actuellement « 'n vigueur ^our permettre de suivre d' une
     manière efficace l' évolution de la production italienne .
     D' après les ptévisions actuelles , le niveau de la production
     communautaire pour l' année 1977 ne s' élèvera qu' à 40 tonnes
     environ . En ce qui concerne la consommation , il n' existe
     pas de statistiques valables susceptibles de servir de base          '
     adéquate pour la détermination du niveau du volume contingentais
     pour l' année 1977 . En conséquence , il a été nécessaire de faire
     recours aux prévisions des Etats membres en ce qui concerne leurs
     besoins d' importations qui , au total , se situent à 3.800 tonnes
     pour l' année 1977 , chiffre qui a été retenu comme volume con­
     tingentais » dans les projets de règlements ci-annexés .
  - Fils de soie et fils de bourre de soie , entièrement de soie
     Il s agit de certaines qualités bien précises de fils , qui
                                   «
     sont classés sous les positions tarifaires 50.04 et 50.05 ,
 ---pagebreak---                                A
   mais pour lesquelles il n existe pas de subdivisions
   statistiques . A défaut de données statistiques , il a
   été également nécessaire , comme pour la soie grège ,
   de recourir , pour la détermination du volume des
   contingents , aux prévisions des Etats membres quant à
   leurs besoins d' importations . Ces besoins se situent
   au total , pour l' année 1977 , à    60 tonnes pour les
   fils de soie et à 195 tonnes pour les fils de bourre
   de soie , chiffres qui ont été retenus comme volumes
   contingentaires dans les projets de règlements ci-annexés .
   Ces résultats ont été entérinés par les experts gouverne­
   mentaux .
5. En ce qui concerne les droits contingentaires , la Commission
   ne dispose pas d' éléments qui pourraient justifier une
   modification des droits qui ont déjà été retenus pour
   l' année 1976 , soit 2,5 % pour les fils de soie et 1 % pour
   les fils de bourre de soie ; l 1! exemption de droit pour la soie
   grège , prévue par la résolution elle-même , est proposée
   encore pour l' année 1977 .       :
 ---pagebreak---                             Projet de
             REGLEMENT ( CEE ) N * . ..../76 DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
             contingent tarifaire communautaire pour la
     soie grège (non moulinée ) de la position 50.02 du tarif
                  douanier commun (année 1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , conformément à sa résolution prise lors
de sa session du 29 au 31 mai 1967., le Conseil a , par son
règlement (CEE) n° 321 / 70 ( 1 ), et ce jusqu' au 31 décembre
1976 , rétabli à 10 % le droit autonome du tarif douanier
commun relatif à la soie grège (non moulinée ) de la position
50.02 ; que le droit conventionnel applicable pour ce produit
est de 5 % ;
considérant que ladite résolution prévoyait, en outre , pour
la même période , l' ouverture , pour le même produit , de
contingents tarifaires communautaires annuels en exemption
de droit de douane ; que ladite résolution prévoyait également
un réexamen de la situation du secteur au cours de l' année
1976 ; que la production de soie grège à partir de cocons
produits en Italie n' atteint pas , à l' heure actuelle , le niveau
de 1.000 tonnes prévu dans la résolution du Conseil précitée ;
que toutefois des investissements importants ont été effectués
en Italie à cette fin , avec le concours de l' Etat , des régions
et des particuliers ; que la Communauté a contribué à ces
efforts par des mesures d' aide supplémentaires ; qu' il convient
                                                        •• •/• • •
( 1 ) J.O. n L A3 du 24.2.1970 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                          2
         de ne pas adopter actuellement des mesures définitives dont l' effet
conduirait à l' abandon des efforts entrepris ; que dans ces conditions , il
         est indiqué de reconduire le régime actuellement en vigueur
         pour permettre de suivre de près l' évolution de la production
         italienne ;                         >
         considérant que l' ouverture d' un contingent tarifaire annuel
         pour l' importation à droit nul de soie grège , d' un volume correspondant
                    aux besoins des industries de transformation apparaît
         comme une solution susceptible de répondre aux exigences de ces
        industries communautaires ainsi qu' au maintien et à l' accroissement
         d' une production de soie grège ;
         considérant que la production italienne peut être estimée à
         40 tonnes pour l' année 1977 ; que , en tenant compte de cette
         production et des prévisions avancées pour l' année 1977 , les
         besoins d' importation pour la consommation interne de la Communauté
         peuvent être évalués à 3.800 tonnes ; que la fixation à ce
         niveau du volume contingentaire n' exclut d' ailleurs pas un
         ajustement au cours de la période contingentaire ;
         considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès
         égal et continu de tous les importateurs audit contingent
         et l' application , sans interruption , du taux prévu pour
         ledit contingent à toutes les importations du produit en
         question jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système
         d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé
         sur une répartition entre les Etats membres concernés , paraît
         susceptible de respecter la nature communautaire dudit
         contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
                                                              • « •/• • •
 ---pagebreak---                                                                        3
                considérant que , compte tenu de ces éléments , les pourcentages
                de participation initiale au volume contingentaire pour
                l' année 1977 peuvent s' établir approximativement comme suit :
                                                   Bénélux                     0,17
                                                   Danemark                    0,17
                                                   Allemagne                   6,33
                                                   France                     27
                                                   Irlande                     0,17
                                                   Italie                     60,16
                                                   Royaume-Uni                 6
                 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
                 dudit produit dans les différents Etats membres , il. convient de diviser en
                  deux tranches le . volume contingentaire , la première tranche étant répartie
entre les Etats                                                 réserve destinée à couvrir ultérieurement
                 les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
                 que, pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine
                  sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche . à un niveau qui ,
                                                                    en l' occurrence , pourrait se situer
                  à environ 80 % du volume contingentaire ,
                    considérant que les quotes-parts initiales peuvent
                    être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
                    tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,
                    il importe que tout État membre ayant utilisé presque
                    totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
                    d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
                    ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                    lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
                    est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                     que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
                     et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
                     fin tic la période contingentaire ; que ce mode de
                     gestion requiert une collaboration étroite entre les
                                                                                                   t
                       1 Mis nu-îiihivs et la Commission , laquelle doit
                       uni 1 1 1 1 1 ■ h' > 1 1 pouvoir suivre l'état d'épuisement du
                        contingent tarifaire et en
                         informer les Etats membres–;                                 –
 ---pagebreak---                                                                   A
 considérant que si, à une date déterminée de la période            .... .. . ne ,,
  contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans
  ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
* Ûtat membre en reverse un pourcentage
  dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
  rent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
  Ktat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
  d' autres ;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut être effec­
   tuée par l'un de ses membres,
    A ARRf 1 1 . LE PRfiSI-'.NT Kl (.! IMHNI :
                            Article premier
    1 . A partir du rr janvier et jusqu'au 31 décembre
    1977 , le droit autonome du tarif douanier commun
    pour la soie grège (non moulinée), de la position
    50.0.'  , est totalement suspendu dans le oCagoo^t'or
    contingent tarifaire communautaire de
    2. 1 es nouveaux l'.tats membres appliquent, dans
    le c uire           contingent tarifaire, des droits calculés
     conto! mément aux dispositions fixées en la matière
     dans l' aete d' adhésion .
                                Article 2
     1. Une première tranche de 3000 tonnes de ce
     continuent tarifaire communautaire est repartie entre
     les l' .i.u * membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
     de l' article 5, sont valables jusqu 'au 31 décembre
      1977 s "élèvent aux quantités indiquées ci -après :
                                                    en tonnes
                 Bénélux                                5
                 Danemark                               5
                 Allemagne                           190
                 France                              810
                 Irlande
                                                         5
                                                  1.805
                 Italie
                                                      180
                 Rovaume-Uni
       2. I .. deuxième tranche, portant sur une quantité
       de 800 tonnes, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                                                               5
diminuée de la fraction reversée à la réserve , s' il a
été fait application de l'article 5 , est utilisée à concur­
rence tic 90% ou plus, cet Ht.it membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission , au                                      Article 6
tirage dans la mesure où le montant de la
réserve le permet , d' une deuxième quote-                        La Commission comptabilise les montants des quotes-
part égale à 10 % de sa quote-part                                parts ouvertes par les ktats membres conformément
initiale , arrondie éventuellement à                              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception
 l' unité supérieure .                                             des notifications de l' état d' épuisement
                                                                de la réserve .
                                                                  Elle informe les États membres, au plus tard le 5
     2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
     deuxième quote-part tirée par un État membre est             octobre 1977 }           l' état de la réserve après
     utilisée a concurrence de 90% ou plus, cet État            les reversements effectués en application de
     m.mbre, procède sans délai , dans les conditions           l' article 5 .
     cnortcécs au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
     quote-part égale à 5% de sa quotc-pdrt initiale.             limité ai) solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                 tirage.
     3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
     la troisième quote-part tirée par un État membre
    est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État                                  Article 7
    membre procède, sans délai , dans les mêmes condi­
    tions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la     1 . Les États menhbres prennent toute          disposition-
    troi«ièn>c. ■
                                                                 Utile pé'ur quft l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                 mentaires qu' ils ont tirées en application de l'article 3
    Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la            rende passibles les imputations, sans discontinuité,
    réserve .                                                    sur leur part cumulée du contingent communau­
                                                                 taire .
    4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, ies États
    membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts           2. Les États membres garantissent aux importateurs
    inférieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il                                    établis sur leur territoire le
    existe dos raisons d'estimer que celles-ci risquent de      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
    ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
    des motifs qui les ont déterminés à appliquer le            3. Les États membres procèdent à l'imputation sur
    présent paragraphe.
                                                                leurs quotes-parts des importations du produit en
                                                                question , au fur et à mesure que ce produit est p é-
                                                                senté en douane sous le couvert de déclarations de
                             Article 4                          mise à la consommation .
   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   tion <'r l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre      membres est constaté sur la base des importations
    1977                                                        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                                                         Article 8
                             Article S
                                                                À la demande de la Commission, les États membres
   Les États membres reversent à la réserve au plus tard        l'informent des importations effectivement imputées
   le 1" octobre 1 ^??, la fraction non utilisée de leur"       sur leurs quotes-parts.
   quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre
   19 / p. excède 2(1% du volume initial . Ils peuvent rever­
   ser 1 - ic quantité plus importante, s'il existe des                                  Article 9
   rais.. •; d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
   utili ■
                                                                Les Étâts membres et la Commission collaborent
                                                                étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
   ï.cs r.tats membres communiquent à la Commis­
   sion . au plus tard le l"r octobre "»4rMe total des
   importations de fils de soie réalisées jusqu'au 15                                    Article 10
   septembre l 1' ^ inclus et imputées sur le contingent
   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
   de leur quote part initiale qu'ils reversent à la réserve.   1977 .
 ---pagebreak---                                                    6
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à    Bruxelles , le
                                                                Par le Conseil
                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                          Projet de
                                         RÈGLEMENT (ÇEE) N°                 DU CONSEIL
                                                                                        (
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire c<
                    pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail,
                                         ex 50.04 dû tarif douanier commun (année 1977 ;
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique
     européenne, et notamment son article 28,
      vu le projet de règlement soumis par la Commission,
      considérant que, conformément à sa résolution prise
      lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, lfc Conseil a,
       par son règlement (CEE) n° 322/70 ('), et ce jusqu'au
       31 décembre 1976, rétabli à 12% le droift autonome
       du tarif douanier commun relatif aux fils de soie,
        non conditionnés pour la vente au détail, de la posi­
        tion ex 50.04 ; que le droit conventionné1! applicable
        pour ce produit est de 7 % ;
  considérant que ladite résolution prévoyait en outre , pour _
  la même période et les mSmetf fil» de soie» 1 ouverture d un
  contingent tarifaire cotnnsuniutaire annuel , à droit réduit ou                                  ^
  nul ainsi qu' un réexamen de la situation du secteur au cours                                     ;
  de l' année 1976 ; que toutefois des investissements important*
  ont été effectués en Italie pour la soie grège ,, avec le concours .
                                                                                                    « ^
dé l' Etat , des régions et des particuliers ; que la Communauté
a contribué à ces efforts par des mesures d' aide supplémentaire*;
que pour les fils entièremeht de soie il convient de suivre une p6l1tl4ufe
analogue à celle qUi est prbp'bsée pour la soie grège;
que dans ces conditions , il ellt indiqué de reconduire le réginle
actuellement         en vigueur j*>ufc permettre de suivre de près l' év6Utl©*J
de la production . italienne i                                                                     ^
         considérant qu'il existe une productiort de fils de
       . soie dans la Communauté ; que, bien que cette pro-
         ductiort puisse couvrir tous les besoins de la Cotnmu-
         tiauté én raison de son volume global, il n'en est pas
         ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de soie ;
         qu il en résulte un approvisionnement insuffisant
         dans lâ Communauté ;
         considérant que, dès lofs, l'approvisiohnement de
         la Communauté pour ces qualités de fils dépend des
         importations four une part non négligeable ; que
           application intégrale du droit du tatâ douanier
        commun aurait pour efïet de soumettre ces produits
        à une charge douanière non négligeable hlors que les
        produits fabriqués à partir de fils de soift se trouvent
        O JO n" L 43 du 24. 1. 1970, p. S.
 ---pagebreak---                                   2
en forte concurrence avec des produits analogues
fabriqués à partir d'autres matières ; que l'approvi­
sionnement insuffisant, en liaison avec la concur­
rence au niveau des produits finis, pourrait avoir des
incidences défavorables pour les industries transforma­
trices ;
considérant que le droit du tarif douanier CommUn
applicable atix importations de fils de soie eh question
est de 7% ; que, pour la fixation du droit contingtfn-
taire, il Convient de tenir compte, d'une part, de la
 situation de l'industrie communautaire productrice de
 fils de soie , et, d'autre part, de celle des industries
transformatrices de ces fils en ce qui concerne léur
 approvisionnement à des conditions favorables ;
 qu'un droit contingentaire se situant à 2,5 % pourrait
 répondre ait mieufc âux exigences énoncées ci-dessUs ;
 considérant que révolution des importations au
 cours de l'année 197 ^ conduit à prévoir que les
 besoins d'importations de fils en question pour­
 raient se situer à un niveau de 60 tonnes pour l'année
 1977 ; <jue l'ouverture d'un contingent tarifaire com­
 munautaire d'un tel volume ne semble pas pouvoir
 porter atteinte à la production communautaire ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment
 l'accès égal et continu à tous les importateurs audit
 contingent et r.'tpt>lication, sans interruption, du
 taux prévu pour ledit contingent à toutes Its importa­
 tions dtl pfroduit erl question jusqu'à épuisement du
 contingent |. qu'urt système d'utilisation du contingent
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
 entre les Él'ats mfcirlbres concernés, paraît susceptible
 de respecter la natlire communautaire dudit contin­
 gent ati regard des principes dégagés ci-dessus ; que
 cette répartition devrait, afin de représenter le mieux
 possible lNivolutibn réelle du marché du produit en
 question, fttre effectuée au prorata des besoins de
 Ces États membres i calculés, d'une part, d'après les
 donnée* statistiques relatives aux importations dutant
 une période de référence représentative et, d'autre
 part, d'après lc& perspectives économiques pour la
 période ctintingehtAire considérée ;
 ---pagebreak---                                                           3
      considérant que, durant les trois dernières années
      pour lesquelles des données statistiques complètes
      sont disponibles, les importations des produits de la
      position 50.04 de chaque État membre concerné
      représentent, par rapport aux importations commu­
      nautaires de ces produits, les pourcentages indiqués
      ci-après :
                                    1973               1974     1975
      Bénélux                           0                   5     0
      Danemark                          0                   0     0
      Allemagne                        15,8               28     43,15
      France                           17,1               17     25,16
      Irlande                           0                   7     0,05
       Italie                          52,6               39     21,58
      Royaume-Uni                      14,5                 4    1O.06 ;
   considérant que, compte tenu de ces éléments et des
   prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pour­
   centages de participation initiale au volume contin­
   gentais peuvent approximativement s'établir comme
   suit :
           Bénélux                               2,1
           Danemark                              2,1
           Allemagne                            36, 2,
           France                               25,5
            Irlande                              2,1
            Italie                   t          27,7
            Royaume-Uni                          4,3 ;
   considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations du
   produit en question dans les différents Etats membres , il convient de
   diviser en deux tranches le volume contingentaire , la première tranche
   étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
   une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
   ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de
   chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
   tranche à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 78 % du volume
   contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
importe que tout État membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède au tirage
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
ce tirage doit être effectué , par chaque ÉtQt membre,
lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
fin de la période contingentaire ; que iïe mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les
 États membres et la Commission , laquelle doit no-
 tamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                1
cpntingent tarifaire et en informer les Etats membres :
 ---pagebreak--- I ►
    considérant que si, à une date déterminée de la                      j
    période 'contingenta Ire, un reliquat fmportant de la quote-part initiale existe
    dans l' uri ou l'auttre État membre, il est indispensable   ..    ,
    que cet Ét.it en reverse un pourcentage                             /
    dans la j'éserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
    gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
    État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans               l!
    d'autres ;                                                          ,]
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              - '
    des Pays-Bas et le gfand-duché de Luxembourg étant                  ''
    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts
    attribuées à ladite union économique peut être effec­
    tuée par l'un de ses membres,
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                           Article premier
    1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
    1977 j le droit autonome du tarif douanier commun
    pour les fils entièrement de soie, non conditionnés
    pour la vente au détail, de la position ex 50.04, est
    suspendu à 2,5% dans le cadre d' un contingent
    tarifaire communautaire de, 60 tonnes .
    2. Les nouveaux États membres appliquent, dans le
    cadre du         contingent tarifaire, des droits calculés
    conformément aux dispositions fixées en la matière
     dans l'acte d' adhésion .
                               Article 2
     1 . Une première tranche de 47 tonnes de cc contin­
     gent tarifaire communautaire est répartie entre les           \
     États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
     l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 197i 7
     s'élèvent aux quantités indiquées ci'après :
                                t'­
                                                  en tonnes
              Bénélux                                  1
              Danemark                                 1
              Allemagne                              17
              France                                 12
              Irlande                                  1
              Italie                                  13
              Roynume-Uni                              2.
               deuxième tranche, portant sur une quantité
     de 13 tonnes, constitue la réserve.
                               Article 3
      1. Si la quote-pilrt initiale d'un État metnbre, fixée
      à l'article 11 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
 ---pagebreak---                                                    5
                           Article 3
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée
  à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
  diminuée de la fraction reversée à la réserve, s' il a
  été fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
  rence de 90% ou plus , cet État membre procède sans
  délai par voie de notification à la Commission, au
  tirage     dans la mesure où le montant de la
 réserve le permet , d' une deuxième quote-part
 égale à 10 % de sa quote-part initiale * arrondie
 éventuellement à l' unité supérieure .                           :
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est
. utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membre procède sans délai, dans les conditions
  énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
  quote-part égale à 5% de sa quote-part initiale.
  3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un État membre
  est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
  membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
  tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à
  la troisième.                                                     '
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve.
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
  parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,      j
  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
  des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
   sent paragraphe.
                           Article 4                                  ^
   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
   tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
   1977 .
                                                              4
                           Article 5
   Les États membres reversent à la réserve, au plus
   tard le 1er octobre 197 7, la fraction non utilisée de
   leur quote-part initiale qui, â la date du 15 septembre
   1977, excède 20% du volume initial. Ils peuvent
   reverser une quantité plus importante, s'il existe des
   raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
   utilisée.                                                    i
   Les États membres communiquent à la Commission,              "
   au plus tard le 1er octobre 1977, le total des importa­
   tions^ de soie grège réalisées jusqu' au 15 septembre
   197 7inclus et imputées sur le contingent communau­
   taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
   quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                                                        6
                         Article 6                            • 2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                                          'établis sur leur territoire le
La Commission comptabilise les montants des                     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées,
quotes-parts ouvertes par . les États membres confor­
mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,             3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
dès réception des notifications de                         ,     membres est constaté sur la base des importations
 l' état d' épuisement de la réserve .                      ,   du produit en question, présentées en douane sous
                                                                le couvert de déclarations de mise à la consommation.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 1977, d e l 'état de la réserve après                                             Article 8
les reversements effectués en applica­
tion de l' article 5 .                                          À la demande de la Commission, les États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit       l'informent des importations effectivement imputées
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise          sur leurs quotes-parts,
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                         Article 7 '                            Les États membres et la Commission collaborent
                                                                étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
1 . Les États membres prennent toute              disposi­
tion utile pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu' ils ont tirées en application de                 i                 Article 10
l'article 3 rende possibles les imputations sans disconti­
nuité, sur leur part cumulée du contingent com­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
munautaire.                                                      197 7 »
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.           ^
               Fait à Luxembourg, le
                                                                         .          Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                              Projet ue
                                             RÈGLEMENT (CEE) N°               DU CONSEIL
                      portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire comm «nautaire
                      pour lesau fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnes pour la vente
                                 détail, de la positiort ex 50.05 du tarif douan.er commun (année 197?)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 28,
  vu   le projet de règlement soumis par la Commission,
   considérant que, conformément à sa resohmon prise
   lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, lo Conseil a,
   par son règlement (CLE) »» 323/70 (') et ce jusqu au ,
   31 décembre 1976, rétabli a 7% le droit autonome -•
   du tarif douanier commun relatif aux fils de bourre
   de soie (schappc;, non conditionnés pour la vente >
   au détail , de la •, -" ion ex 50.05 ; que le droit conven­
   tionnel applicable pour ce produit est de .1,5% ;                                               _             .
–               iAt5 r , nt nue ladite r3£'olui:ion prévoyait , en outre , P°ur
   considérant que maie -                                                     l»<r-tverture d*tfà
    la même période et les meutes fila de                                     1                      ^
                •
    contingent tarnaire
                         r tarifaire coraîiinaul'.aire annuel              » â droit
                                                                        n àll « ecteur au cours
                                                                                                             v
    îe\'innéeqÏ976 ^^«^£0*.» des investissements important. '
• ont été effectués en Italie pdur la sole grège," avec le concourt .
 de l' Etat , des réglons et des particuliers ; que la Communauté
                                                                    » V '
 a contribué à ces efforts pat des mesures d' aide supplémentaires ;
 que pour les fils ent ièremehi?/de °soie il convient de suivre un* pûtltlqu*
 analogue à celle qui est proposée pour la soie grège;
 que dans ces conditions , il est indiqué de ■ reconduire &L                                                   ^
 actuellement en vigueur pouf permettre de suivra de près
 de la production italienne {
          • ,nsiiii rant qu'il cximo une production des fils de
       . ourre de soie dans la Communauté ; que, bien que
          ctte production puisse couvrir tous les besoins de la
       ■. lommunauté en raison de son volume global, il
       n'en est pas ainsi en ce qui concerne les fils entière­
       ment Je bourre de soie (schappe); qu'i. en resuite
        un approvisionnement insuffisant dans la Commu-
           lauté ;
        considérant que, des lors, l'approvisionnement de la
        Communauté pour ces qualités de fils dépend des
         importations pour une part non négligeable ; que
         l'application intégrale du droit du tarif douanier
         commun aurait pour effet de soumettre ces produits
         a une charge douanière non négligeable ,'llors que les
         produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent
             ' ) JO IV 1 M du :■»        ■•'"O. p. »•
 ---pagebreak---                      2
en forte concurrence avec 'des produits Analogues
fabriqués à partir d'autres matières ; que l 'appro­
visionnement insuffisant, en liaison avec la concur­
rence au niveau des produits finis , pourrait avoir des
incidences défavorables pour les industries transfor­
matrices :
considérant que le droit du tarif douanier commun
applicable aux importations de iiis de bonne de soie
en question est Je 3,5 % ; que, pour la ! i \ itiou du droit
contingcntairc, il convient tic tenir compte, d' une
part, de la situation de l'industrie communautaire
productrice de lils de bourre de soie et , d' autre part,
de celles des industries transformatrices de ces fils , en
ce qui concerne leur approvisionnement à «les condi­
tions favorables ; qu' un droit contingcntairc se situant
à 1% pourrait répondre au mieux aux exigences
énoncées ci-dessus ;
considérant que l'évolution tics importations au cours
de l' année 1975 conduit à prévoir que les besoins
communautaires d' importation des fils < 11 question
pourraient se situer à un niveau de 195 tonnes pour
l'année 197 7; que l' ouverture d' un contingent tari­
faire communautaire d'un tel volume ne semble pas
pouvoir porter atteinte à la production commu­
nautaire ;
 considérant qu' il y a lieu de garanti ), notamment,
 l' accès égal et continu de tous les importateurs audit
 contingent et l'application, sans interruption, du
 taux prévu pour iedit contingent à toutes les importa­
 tions du produit en question jusqu'à épuisement du
 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
 entre les États membres concernés, paraît susceptible
 de respecter la nature communautaire dudit contin­
 gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
 cette répartition devrait, afin de représenter le mieux
 possible l'évolution réelle du marché du produit en
 question , être effectuée au prorata des besoins de ces
  États membres , calculés, d'une part, d'après les don­
 nées statistiques relatives aux importations durant une
  périi/do de référence représentative et, d'autre part,
 d' après les perspectives économiques pour la période
 contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---                                           3
considérant que, durant les trois dernières' années
pour lesquelles des données statistiques complètes
sont disponibles , les importations des produits de la
position 50.05 de chaque État membre concerné repré­
sentent , par rapport aux importations communau­
taires de ces produits, les pourcentages indiqués ci-
après :
                          1973              1974              1975
  Bénélux                   1,5                1                0
 Danemark                   0                  0                 0
 Allemagne                43,7                50               5b , 6
 I; rance                   7,2               10               18,5
  Irlande                   0                  0                0
  Italie                  36,0                33               14,9
 Royaume-Uni               12,6                6               10 ;
 considérant que , compte tenu de ces éléments et des
 prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­
 tages de participation initiale au volume contingen­
 tais peuvent approximativement s'établir comme
 suit :
         Benelux                                 0,6
         Danemark                                0,6
         Allemagne                             42,4
         France                                  9,3
         Irlande                                 0,6
         ltalie                                30,9
         Royaume-Uni                            8,6 :
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
 dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser
 en deux tranches le volume contingentais , la première tranche étant
 répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
 une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
 importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est
 indiqué de fixer la première tranche à un niveau qui , en l' occurrence ,
 pourrait se situer à 83 % du volume contingentaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent
  être épuise c» plus ou moins rapidement ; que, pour
  tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
  importe que tout État membre ayant utilisé presque
  totalement sa quote-part initiale procédé au tirage
  d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
  ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
  lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
   est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
   que le permet la réserve ; que les quotes -parts initiales
   et complémentaires doivent être valables jusqu à la
   fin de la période contingentaire ; que ce mode de
   gestion requiert une collaboration étroite entre les
   États membres et la Commission, laquelle doit no­
   tamment pouvoir suivre i'état d épuisement du
    contingent tarifaire et en informer les Etats œembrés ;
 ---pagebreak---                                            4
      considérant que si , à une date détermine de la période
      contingcntairc, un reliquat important de la quote -part initiale existe dans
l' un      l'autre État membre, il est indispensable que cet
      État en reverse un pourcentage                  dans la
      réserve, afin d'éviter qu' une partie du continrent
      tarifaire communautaire reste inutilisée dans un l.tal
      membre alors qu'elle pourrait être utilisée dan *
      d' autres ;
    " considérant que, le royaume de Belgique, le royaume'
      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
      étant réunis et représentés par l'union économique
      Bénélux, tout'; opération relative à la gestion des
      quotes-parts attribuées à ladite union économique
      peut être effectuée par l' un de ses membres,
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
      1 . À partir du 1er ianvier et jusqu'au 31 décembre
      1977,1e droit autonome du tarif douanier commun
      pour les fils cnticrcn*icnt de bourre de soie (schappe),
      non conditionnés pour la vente au détail, de la posi­
      tion ex .50.05 , est suspendu à 1% dans le cadre d'un
      contingent tarifaire communautaire de 195 tonnes .
      2. Les nouveaux États membres appliquent, dans le
      cadre du contingent tarifaire, des droits calculés
      conformément aux dispositions fixées ën la matière
      dans l' acte d' adhésion .
                                 Article 2
      1 . Une première tranche de 162 tonnes de ce contin­
      gent tarifaire communautaire est répartie entre les
      États membre.';; les quotes-parts qui , sous réserve de
      l'article 5 , sort valables jusqu'au 31 décembre 197'7
      s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                 en tonnes
               Bénélux                                1
               Danemark                               1
               Allemagne                             80
               France                                15
               Irlande      ,                         1
               Italie                                50
               Royaume-Uni                           14.
      2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
      de 33 tonnes, constitue la réserve.
                                 Article î
       1 . Si la quote-part d'un État membre, fixée à l'ar­
      ticle 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
 ---pagebreak---                                                                                                           Article 6
        diminuée de la fraction reversée à la réserve, s' il a
        étc fait application de l' article 5, est utilisée à concur­             La Commission comptabilise les montants des
        rence de 90% ou plus, cet État membre procède sans                       quotes-parts om cries par les Etats membres conformé­
        délai , par voie de notification à la Commission , au                    ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès
        tir.
          réserve
                 dans la mesure où le montant de la                       rréception des notifications de l'cr.n d'épuise­
                                                                                 ment de la réserve .
                        le permet , d une deuxième quote-part
*      égale à 10 % de sa quote-part initiale ,                                  FJle informe les États membres, au plus tard le 5
       arrondie éventuellement à l' unité supérieure .                           octobre 197 7 , de l' état de la réserve
                                                                               après les reversements effectués en
  2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la                       application de l' article 5 .
  deuxième quote-part tirée par un Ltat membre est                               Flic veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  utilisée à concurrence de 90% ou p'us, cet État                                limité au < olde disponible et, à cet effet, en précise le
  membre procède sans délai , dans les conditions                                montant à l'itat membre qui procède à ce dernier
 énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième                          tirage .
 quote-part égale a 5"/o de sa quote-part initiale.
                                                                                                         Article 7
 3. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre                    tion utile "poui que     " mrbrCS       prcn,nent toutc disposi-
 est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                                               1 ouverture des quotes-parts complé­
 membre procède sans délai , dans les mên'es conditions                         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
 au tirage d' une quatrième quote-part égale a la                               rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 troisième .                                                                    sur leur part cumulée du contingent commu­
                                                                                nautaire.
 Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la
 réserve.
                                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                                                           « établis sur leur territoire le
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
 parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,                       3. Les Étits membres procèdent à l'imputation sur
 s'il existe tics raisons d'estimer que celles-ci risquent                     leurs quoles-parts des importations du produit en
 de ne pas être épuisées, fis informent la Commission                         question, au fur et à mesure que ce produit est pré­
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent                      senté cri douane sous le couvert de déclarations de
 paragraphe.                                                                  tnise à. la consommation .
                               Article 4                                      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                              tnembres est constaté sur la base des importations
Les qUotcs-parts complémentaires tirée*' en applica­                          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 197 7 .
                                                                                                        Article 8
                              Article 5
                                                                              À la demande de fa Commission, les États membres
                                                                              l'informent des importations effectivement imputées
Les États membres reversent à la réserve, au plus                             Sur leurs quotes-patrts.
tard le 1" octobre 197 7y la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui , a la date du 15 septembre
 197 J, excède             du volume initial. Ils peuvent                                               Article 9
reverser une quantité plus importante , «.'il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas ctre                        Les États membres et la Commission collaborent
utilisée.
                                                                             étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus t rd le !' ' octobre 197 7 |c total des importa­                                                Article 10
tions dt : ils de bourre de soie réalisées jusqu'au
15 septembre l l'~ inclus et imputées sur le contin­                         Le présent règlement entre en vigueur le l" janvier
gent      t «. amuii aiuaire ,   ainsi   qu'éventuellement    la
fractior ; e lcu r quote-part irin.ile qu' ils reversent à                    1977 .
la ri
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à     Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président