CELEX: 51998PC0176
Language: fr
Date: 1998-03-26
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 26.03.1998
                                               COM(1998) 176 final
                                               97/0149 (COD)
                          Proposition modifiée de
     DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTES ET LA
   RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LA CONFORMITE DE CES EQUIPEMENTS
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                RESUME
Le 29 janvier 1998, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission pour une
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les équipements de
télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces
équipements (COM(97)257) en y apportant des amendements (PE A4-0023/98). Cette
proposition modifiée tient compte des amendements adoptés par le Parlement européen qui ont
été acceptés par la Commission.
La directive contribuera à la création d'un marché unique des équipements terminaux de radio et
de télécommunications et propose un assouplissement substantiel de la réglementation qui
gouverne la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service de ces équipements. La
directive remplacera deux directives du Conseil (91/263/CEE1 - sur les équipements terminaux
de télécommunications - et 93/97/CEE2 - sur les équipements de stations terrestres de
communications par satellite), simplifiera l'application de deux autres directives du Conseil
(93/68/CEE3 - sur le marquage de conformité - et 89/336/CEE4 - sur la compatibilité
électromagnétique) et remplacera un grand nombre de réglementations nationales.
Les questions qui préoccupent le Parlement européen sont les suivantes:
      •   le rôle des normes harmonisées (7, 8,10);
      •   la concession de licences pour l'utilisation des équipements radio (6,15);
     •    l'accès des personnes handicapées aux télécommunications (4, 8);
      •   la réciprocité avec les pays tiers (19);
      •   la transparence dans la mise en oeuvre de la directive (9,10,15,16,17,18);
      •   l'exclusion des équipements construits par les radioamateurs (5, 8);
      •   les exigences essentielles et la protection des réseaux (8,13);
      •   le renforcement du rôle de l'industrie dans la mise en oeuvre de cette directive (16).
Le Parlement a formulé 19 amendements sur lesquels la Commission a adopté la position
suivante:
acceptable                                                 1,2,3,4,5,9, 17,18
acceptable en partie ou en principe                        8,10,13,15,16,20,21,23
non acceptable                                             6, 7,19
1
     J O n ° L 128 du 23.5.1991, p. 1.
2
     JO n° L 290 du 24.11.1993, p. 1.
3
     JO n° L 220 du 30.8.1993, p. 1.
4
     JO n° L 139 du 23.5.1989, p. 19.
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
 La Commission soumet par la présente une proposition modifiée de directive du Parlement
 européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de radio et de télécommunications
 et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. La proposition modifiée intègre les
 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui ont été acceptés par la
 Commission.
 INTRODUCTION
 a)    Contexte
       La Commission a adopté le 4 juin 1997 la proposition qui a été transmise formellement au
       Parlement européen et au Conseil le 6 juin 19975.
        Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 10 décembre 1997. Le
       Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture le
       29 janvier 1998 et proposé 23 amendements à la proposition de la Commission6.
 b)    Objet de la directive
       La directive contribuera à la création d'un marché unique des équipements terminaux de
       radio et de télécommunications et propose un assouplissement substantiel de la
       réglementation qui gouverne la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service
       de ces équipements. La directive remplacera deux directives du Conseil (91/263/CEE7 - sur
       les équipements terminaux de télécommunications - et 93/97/CEE8 - sur les équipements
       de stations terrestres de communications par satellite), simplifiera. l'application de deux
       autres directives du Conseil (93/68/CEE9 - sur le marquage de conformité - et
       89/336/CEE10 - sur la compatibilité électromagnétique) et remplacera un grand nombre de
       réglementations nationales.
       Les principaux éléments de la nouvelle directive sont les suivants:
      • l'élargissement de la gamme des équipements concernés par l'inclusion des équipements
         de radio;
5
     JOC 248 du 14.8.1997, p. 4.
6
     A4-0023/96, PV 29-01-98
7
     JO n°L 128 du 23.5.1991, p. 1.
8
     JO n°L 290 du 24.11.1993, p. 1.
9
     JO n° L 220 du 30.8.1993, p. 1.
10
     JO n°L 139 du 23.5.1989, p. 19.
 ---pagebreak---      • un ensemble de nouvelles définitions garantissant l'avenir de la directive puisque la
        libéralisation des infrastructures et la concurrence entre les opérateurs sont prises en
        compte;
     • l'élargissement      du concept des exigences essentielles spécifiques                   aux
        télécommunications afin de tenir compte des tendances technologiques;
     • un processus décisionnel souple permettant de couvrir aisément les infrastructures de
        réseau et les systèmes futurs;
     • un système d'évaluation de la conformité plus simple reposant sur des déclarations des
        fabricants.
      La directive complète d'autres développements législatifs dans le domaine des
      télécommunications et répond aux inévitables changements du marché des équipements
      terminaux de radio et de télécommunications qu'entraîne la libéralisation des
      infrastructures et services de télécommunications.
AMENDEMENTS DU PE ACCEPTES PAR LA COMMISSION
      Sur les 19 amendements adoptés par la Parlement européen en première lecture, la
      Commission en a accepté 8 en totalité et 8 en partie ou en principe, soit un total de 16:
       Amendements acceptes en totalite                      1,2, 3,4, 5, 9, 17, 18
        Amendements accepted en partie ou en principe        8,10, 13,15,16, 20, 21, 23
      La Commission a accepté les amendements qui:
      • réaffirment l'importance de maximiser les catégories d'équipement concernées par la
          directive,
      • définissent plus précisément les procédures relatives aux équipements de radio,
      • introduisent un mécanisme de consultation dans les cas où un équipement considéré
          comme non conforme à la directive est retiré du marché,
      • prévoient la possibilité pour les opérateurs de réseaux de déconnecter un équipement
          dans des circonstances particulières,
      • clarifient le texte dans un sens compatible avec les objectifs de la directive,
      • sont compatibles avec le reste de la législation communautaire.
AMENDEMENTS DU PE REJETES PAR LA COMMISSION
La Commission n'a pas accepté 4 amendements et des parties de 10 autres amendements. Les
raisons en sont indiquées ci-dessous et les amendements sont répartis en catégories.
 ---pagebreak--- Limitation de couverture pour la mise en service d'équipements ne fonctionnant pas
sur des bandes de fréquence harmonisées (amendement 6)
La Commission reconnaît que l'utilisation d'équipements de radio est soumise à des
autorisations et que celles-ci sont généralement délivrées sur une base nationale. La
directive 91/263/CEE prévoit des autorisations au niveau communautaire pour une
catégorie limitée d'équipements fonctionnant sur des bandes de fréquence harmonisées.
Étant donné que, d'une part, il existe des équipements qui ne fonctionnent pas sur des
bandes de fréquence harmonisées mais pour lesquels il est possible de prévoir un système
d'autorisation à l'échelle communautaire et que, d'autre'part, il existe des équipements
 fonctionnant sur des bandes de fréquence harmonisées dont îa mise en service est
néanmoins autorisée au niveau national» l'amendement restreindrait inutilement le champ
d'application de la directive.
Utilisation de normes harmonisées [amendements 7,10 (partie)i
Bien qu'il ne soit peut-être pas dans l'intention du Parlement européen de rendre
obligatoire les normes harmonisées existantes, les amendements 7 et 10 auraient
 exactement cet effet. Le principe selon lequel il convient d'encourager l'utilisation de
normes harmonisées est entièrement, soutenu mais est âéjk intégré en vertu de la procédure
plus complexe d'évaluation de la conformité qui est applicable lorsque des normes
harmonisées ne sont pas utilisées.
Application des exigences essentielles permettant SEX personnes handicapées
d'utiliser tous les équipements concernés par cette directive [amendement 8 (partie)!
La Commission est d'accord avec le Parlement européen sur le fait que les personnes
handicapéss devraient avoir accès aux services de télécommunications, mais estime que, en
principe, les forces du marché assureront cet accès. En cas de défaillance du marché, les
autorités de réglementation devraient avoir la possibilité dTintervenir pour imposer
l'utilisabilité de certaines catégories de produits. Le Parlement européen propose
d'appliquer cette exigence à tous les équipements. La Commission estime que ceci n'est
pas nécessaire pour les catégories de produits dont l'utilisabilité est garantie par le marché.
Pour d'autres catégories de produits (équipements professionnels, par exemple), une telle
exigence ne serait pas appropriée.
Renforcement des exigences essentielles et choix des exigences par                      l'ETSI
[amendement 8 (partie)}
Bien que la Commission est entièrement d'accord avec le Parlement sur le fait que c'est à
l'ETSI de traduire les exigences essentielles en nonnes harmonisées, ce sont les autorités
de réglementation qui doivent déterminer quelles sont les exigences applicables. Le choix
des exigences essentielles qui seraient applicables doit par conséquent être fait par la
Commission après consultation du CECST.
L'amendement 8 propose également de rendre obligatoire F exigence, peur tous les
équipements, d'exclure une "utilisation abusive des ressources du réseau entraînant une
dégradation inacceptable du service". La Commission comprend les raisons qui sous-
tendent ce point de vue et s'attend à ce que les équipements terminaux y soient conformes.
Toutefois, il est difficile.de traduire cette exigence en nonne harmonises dans la mesure où
 ---pagebreak--- la dégradation du service ne provient pas nécessairement d'éléments défectueux de
l'équipement terminal. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que cette
exigence devrait rester facultative.
Une exigence visant à ce que "les équipements présentent une compatibilité satisfaisante
avec le réseau est considérée comme un aspect de qualité du produit et pas nécessairement
une caractéristique. Les équipements qui ne sont pas parfaitement compatibles avec un
réseau ne posent pas nécessairement des problèmes à ce réseau. Les forces du marché
feraient en sorte que ces produits ne trouvent pas de débouché.
Dispositions spécifiquement applicables            aux  équipements    de    radiodiffusion
d'amateur [amendement 8 (partie)]
Certains amendements reflètent la préoccupation de la communauté des radioamateurs que
les équipements construits par eux-mêmes seraient soumis aux procédures d'évaluation de
la conformité de la directive. Ces équipements n'étant pas mis sur le marché, ils ne sont pas
couverts par cette directive. Les risques que comporte ce type d'équipement sont
réglementés par les licences que les radioamateurs doivent obtenir pour le mettre en
service. Il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spéciales dans cette directive
pour exclure ce type d'équipement.
L'amendement 8 propose d'introduire des limitations en ce qui concerne les exigences
techniques qui peuvent être imposées aux équipements de radioamateur construits de façon
commerciale mis sur îe marché. Cette disposition serait contraire aux principes de la
nouvelle approche qui laisse cette évaluation aux organismes de normalisation.
Extension du marquage des équipements ^amendement 15 (partie)J
Le Parlement européen propose d'ajouter aux marquages des références aux organismes
notifiés et aux normes harmonisées. Un marquage supplémentaire en plus du marquage CE
doit être justifié. Comme cela ne semble justifié que pour certaines catégories
d'équipement de radio fonctionnant sur des bandes de fréquence non harmonisées, il ne
devrait pas s'agir d'une règle générale.
Transparence des procédures du CECST [amendement 16 (partie)l
La Communauté est liée par la décision 87/373/CEE du Conseil qui interdit la publication
de ces actes.
Réciprocité (amendement 19)
Le Parlement européen propose de maintenir les directives existantes (qui prévoient des
exigences et des procédures d'évaluation de la conformité très détaillées) pour les produits
originaires de pays qui n'assurent pas un accès réciproque pour les produits de la
Communauté. Cette disposition n'est pas conforme au principe de la nation la plus
 favorisée et à celui du traitement national du GATT et du code ETE, et elle est
discriminatoire. En outre, le maintien de deux régimes juridiques très différents est très
coûteux et par conséquent tout à fait indésirable.
 Introduction d'un droit de débrancher [amendement 20 (accepté en partie)]
 ---pagebreak---       Le refus de raccordement est admissible si l'équipement affecte gravement le
       fonctionnement d'un réseau. Le recours à cette mesure devrait toutefois être soumis à un
      contrôle par les autorités de réglementation afin d'éviter tout abus de la part des opérateurs.
      Le fait de ne l'autoriser que lorsqu'une solution de rechange peut être offerte à l'utilisateur
      ne fournit pas suffisamment de garanties pour éviter une utilisation abusive.
      Extension des responsabilités (amendement 23)
      Le Parlement européen propose que les fabricants devraient être responsables non
       seulement des dommages économiques directs mais aussi des dommages indirects et qu'ils
      devraient être responsables envers une quelconque partie subissant de tels dommages. Ceci
       semble exclure que d'autres parties pourraient également être responsables
      (par exemple les exploitants de réseau qui n'ont pas précisé de manière satisfaisante les
      caractéristiques de leur réseau). La proposition pourrait avoir des effets secondaires
       imprévus et la Commission estime dès lors que ces questions devraient continuer à être
      traitées dans le cadre de la législation nationale existante en matière de responsabilité.
      Lorsqu'un produit fabriqué dans la Communauté pour d'autres marchés est réimporté dans
      la Communauté, tant l'importateur que le fabricant sont responsables de ce produit. Si le
      produit n'était pas destiné à une utilisation dans la Communauté et l'importateur en est
      informé ou devrait l'être, c'est aux tribunaux de déterminer dans quelle mesure le
      producteur devrait payer une indemnisation pour les dommages causés par le produit.
CONCLUSIONS
La Commission a accepté, en totalité, en partie ou en principe, 16 des 19 amendements proposés
par le Parlement européen en première lecture.
Conformément à l'article 189a, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa
proposition initiale en y intégrant ces amendements.
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION MODIFIÉE DE
                                           >U PARLEMENT EUROPÉEN ET
                                              BU CONSEIL
                            CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE
                                RADIO ET DE TELECOMMUNICATIONS ET LA
                          RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE
                       Texte initial                                       Texte modifié
                                         Considérant 3bis (nouveau)
(nouveau)                                                considérant que, en raison de l'importance
                                                         croissante des équipements terminaux de
                                                         télécommunications et des réseaux utilisant la
                                                         transmission radio en sus des équipements
                                                         raccordés par des liens câblés, toute
                                                         réglementation de la production, de la
                                                         commercialisation et de l'utilisation des
                                                         équipements terminaux de radio et de
                                                         télécommunications       doit    couvrir   les
                                                         deux catégories d'équipement;
                                               Considérant 5
considérant que les exigences essentielles considérant que les exigences essentielles
relatives à la compatibilité électromagnétique relatives à la compatibilité électromagnétique
qui sont établies par la directive 89/336/CEE du qui sont établies par la directive 89/336/CEE
Conseil, du 3 mai 1989, concernant le du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le
rapprochement de 3a législation des États rapprochement de la législation des États
membres          relatives     à      la  compatibilité membres relatives à la compatibilité
                       11
électromagnétique , modifiée en dernier lieu par électromagnétique12, modifiée en dernier lieu
 3a directive 93/68/CEE sont suffisantes pour par la directive 93/68/CEE sont suffisantes
 couvrir les igmpsmgats de .télécommunications pour couvrir les équipements terminaux de
 connectés:                                               radio et de télécommunications;
                                               Considérant 6
 considérant que les dispositions de la directive considérant que les dispositions de la
 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février
 concernant le rapprochement des législations des 1973, concernant le rapprochement des
 États membres relatives au matériel électrique législations des États membres relatives au
 destiné à être employé dans certaines limites de matériel électrique destiné à être employé
 tension13, modifiée en dernier lieu par la dans certaines limites de tension14, modifiée
 11
     JOn°L139du23.5.î989,p. 19.
 12
     JO n° L 139 du 23.5.1989, p. 19.
  13
     JO n° L 77 du 26.3.1973, p. 29.
 ---pagebreak--- directive 93/68/CEE sont suffisantes pour en dernier lieu par la directive 93/68/CEE
 couvrir les équipements terminaux __de sont suffisantes pour couvrir les équipements
télécommunications quelles que soient leurs terminaux de radio et de télécommunications
 limites de tension de service;                         quelles que soient leurs limites de tension de
                                                        service;
                                               Considérant 8
 considérant qu'il faut éviter une dégradation considérant qu'il faut éviter une dégradation
 inacceptable du service rendu aux usagers autres inacceptable* du service rendu aux usagers
 que les utilisateurs              d'équipements   de autres que les utilisateurs d'équipements
 télécommunications connectés:                          terminaux de radio et de télécommunications;
                                              Considérant 10
 considérant       que      les     équipements    de considérant qu'il convient de garantir et de
télécommunications             connectés      peuvent promouvoir une utilisation aussi efficace que
mobiliser une part excessive de ressources possible, et conforme à l'état d'avancement de
 limitées telles que le spectre des fréquences la technique, de ressources limitées telles que
radioélectriques;                                       le spectre des fréquences radioélectriques;
                                              Considérant 12
considérant que les exigences essentielles considérant que les exigences essentielles
applicables à une catégorie d'équipements de applicables à une catégorie d'équipements
télécommunications connectés doivent dépendre terminaux de radio et de télécommunications
de la nature et des besoins de cette catégorie doivent dépendre de la nature et des besoins
d'équipements; que ces exigences doivent être de cette catégorie d'équipements; que ces
appliquées avec discernement de façon à ne pas exigences doivent être appliquées avec
freiner l'innovation technologique ou la discernement de façon à ne pas freiner
satisfaction des besoins d'une économie de l'innovation technologique ou la satisfaction
marché;                                                des besoins d'une économie de marché;
                                              Considérant
                                                       nt 13
                                                           IJ
considérant qu'il convient de veiller à ce que les considérant qu'il convient de veiller à ce que
équipements de télécommunications connectés les équipements terminaux de radio et de
ne comportent pas d'autre danger pour la santé télécommunications ne comportent pas
que les risques inévitables;                           d'autre danger pour la santé que les risques
                                                       inévitables;
                                              Considérant 14
considérant que les télécommunications sont considérant que les télécommunications sont
importantes pour le bien-être et l'emploi des importantes pour le bien-être et l'emploi des
personnes handicapées, qui représentent une part personnes handicapées, qui représentent une
importante et croissante de la population en part importante et croissante de la population
Europe;                                                en Europe; que les équipements de
                                                       télécommunications devraient donc, chaque
                                                       fois que cela est possible, être conçus de telle
                                                       manière que les personnes handicapées
14
   JO n° L 77 du 26.3.1973, P. 29.
 ---pagebreak---                                                       puissent les utiliser tels quels ou moyennant
                                                      une adaptation minimale,
                                            Considérant 15
considérant     que      les    équipements       de considérant que les équipements terminaux de
télécommunications connectés peuvent assurer radio et de télécommunications connectés
certaines fonctions nécessaires aux services peuvent              assurer      certaines     fonctions
d'urgence et de sécurité;                             nécessaires aux services d'urgence et de
                                                      sécurité;
                                            Considérant 16
considérant     que      les     équipements      de considérant que les équipements terminaux de
télécommunications connectés ne doivent pas radio et de télécommunications connectés ne
permettre de violer la vie privée;                    doivent pas permettre de violer la vie privée;
                                            Considérant 18
considérant qu'il est souhaitable de disposer de considérant qu'il est souhaitable de disposer
normes harmonisées au niveau européen pour de normes harmonisées au niveau européen
sauvegarder l'intérêt public en matière de pour sauvegarder l'intérêt public en matière
conception et de fabrication d'équipements de de conception et de fabrication d'équipements
télécommunications connectés: que ces normes terminaux de radio et de télécommunications
harmonisées peuvent être utilisées pour prouver connectés; que ces nonnes harmonisées
la conformité aux exigences essentielles;             peuvent être utilisées pour prouver la
                                                      conformité aux exigences essentielles;
                                            Considérant 19
considérant que le droit communautaire prévoit considérant que le droit communautaire
que les entraves à la libre circulation des prévoit que les entraves à la libre circulation
marchandises à l'intérieur de la Communauté qui des marchandises à l'intérieur de la
résultent des disparités de la législation nationale Communauté qui résultent des disparités de la
régissant la commercialisation des produits ne législation            nationale       régissant     la
sont justifiées que lorsque les exigences commercialisation des produits ne sont
nationales sont nécessaires et proportionnés; justifiées que lorsque les exigences nationales
que, en conséquence, l'harmonisation de la sont nécessaires et proportionnés; que, en
législation doit se limiter aux dispositions conséquence, l'harmonisation de la législation
nécessaires pour respecter les exigences doit se limiter aux dispositions nécessaires
essentielles concernant les équipements de pour respecter les exigences essentielles
télécommunications        connectés: que         ces concernant les équipements terminaux de
exigences doivent remplacer les exigences radio et de télécommunications connectés;
nationales dans ce domaine;                           que ces exigences doivent remplacer les
                                                      exigences nationales dans ce domaine;
                                            Considérant 20
considérant     que      les    équipements       de considérant que les équipements terminaux de
télécommunications connectés conformes aux radio et de télécommunications connectés
exigences essentielles pertinentes doivent conformes                aux exigences essentielles
pouvoir circuler et être mis en service librement pertinentes doivent pouvoir circuler et être
dans tous les États membres; que les mis en service librement dans tous les États
                                                   10
 ---pagebreak---    équipements non conformes aux exigences                    membres; que les équipements terminaux de
   essentielles applicables doivent être considérés           radio et de télécommunications non
   comme des produits défectueux au sens de la                conformes aux exigences                essentielles
   directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet             applicables doivent être considérés comme
    1985,       relative aux rapprochement des                 des produits défectueux au sens de la
   dispositions législatives, réglementaires et               directive 85/374/CEE du Conseil, du 25
   administratives des États membres en matière de            juillet 1985, relative aux rapprochement des
   responsabilité du fait des produits défectueux1 ;           dispositions législatives, réglementaires et
                                                               administratives des États membres en matière
                                                               de responsabilité du fait des produits
                                                               défectueux16;
                                              Considérant 20 bis (nouveau)
                                                               considérant que la présente directive ne limite
                                                               pas la construction, la transformation ou
                                                               l'utilisation   non commerciales, par des
                                                               radioamateurs.        licenciés,   d'équipements
                                                               terminaux de radio et de télécommunications
                                                               dans le cadre des services d'amateur de
                                                               radiodiffusion et de satellite;
                                                    Article premier
                                             Champ d'application et objectif
    La présente directive établit un cadre La présente directive établit un cadre
    réglementaire communautaire pour la mise sur le réglementaire communautaire pour la mise
    marché, la libre circulation et la mise en service sur le marché, la libre circulation et la mise
    des équipements de télécommunications en service, des équipements terminaux de
    connectés conformes aux exigences essentielles. radio et de télécommunications (ETRT)
                                                              confomies aux exigences essentielles.
                                                       Article 2
                                                      Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par: Aux fins de la présente directive, on entend
                                                              par:
   a)        Équipements de             télécommunications
            connectés (ETC)                                   a)     Équipements terminaux de radio et de
                                                                     télécommunications connectés (ETRT)
            Les équipements qui permettent de
            communiquer par transmission hertzienne                  Les équipements qui permettent de
            en utilisant le spectre attribué aux                     communiquer           par     transmission
            communications radio terrestres ou                       hertzienne en utilisant le spectre attribué
            spatiales, à l'exception de ceux qui sont                aux communications radio terrestres ou
            destinés à être utilisés exclusivement à des             spatiales, à l'exception de ceux qui sont
            fins de sécurité publique                                destinés à être utilisés exclusivement à
  15
      JOn°L 210 du 7.8.1985, p. 29.
 16
      JO n° L 210 du 7.8.1985, p. 29.
. l 7 J O n ° L 109 du 26.4.1983, p. 8.
                                                          11
 ---pagebreak---       ou                                              des fins de sécurité publique
      les composants pertinents des équipements       ou
      qui peuvent être connectés à un point de
      terminaison d'un réseau ouvert afin que cet     les      composants     pertinents    des
      équipement puisse communiquer avec le           équipements qui peuvent être connectés
      réseau concerné.                                à un point de terminaison d'un réseau
                                                      ouvert afin que cet équipement puisse
b)    Point de terminaison d'un réseau ouvert         communiquer avec le réseau concerné.
      (PTRO)
                                                   b) Point de terminaison d'un réseau ouvert
      Un point de terminaison d'un réseau de          (PTRO)
      télécommunications auquel les utilisateurs
      du réseau peuvent connecter n'importe           Un point de terminaison d'un réseau de
      quel ETC conforme d'un type supporté par        télécommunications         auquel      les
      ce PTRO, La connexion peut s'effectuer          utilisateurs du réseau peuvent connecter
      par fils, ondes hertziennes, moyens             n'importe quel ETRT conforme d'un type
      optiques       ou          autres   moyens      supporté par ce PTRO. La -connexion
      électromagnétiques. Un PTRO supporte un         peut s'effectuer      par fils, ondes
      ou plusieurs types d'ETC. Dans des cas          hertziennes, moyens optiques ou autres
      exceptionnels d'intérêt général, certains       moyens électromagnétiques. Un PTRO
      types de PTRO peuvent être des points de        supporte un ou plusieurs types d'ETRT.
      terminaison de réseaux autres que des           Dans des cas exceptionnels d'intérêt
      réseaux publics.                                général, certains types de PTRO peuvent
                                                      être des points de temiinaison de réseaux
c)    Type d'ETC:                                     autres que des réseaux publics.
      Le type de point de terminaison du réseau c)    Type d'ETRT:
    • ouvert auquel les équipements seront
      connectés par fils, ondes hertziennes,          Le type de point de terminaison du
      moyens optiques ou autres moyens                réseau ouvert auquel les équipements
      électromagnétiques.                             seront connectés par fils, ondes
                                                      hertziennes, moyens optiques ou autres
d)    Spécification technique                         moyens électromagnétiques.
      Une spécification contenue dans un d)           Spécification technique
      document énonçant les caractéristiques
      d'un produit qui concrétisent les exigences     Une spécification contenue dans un
      essentielles applicables.                       document énonçant les caractéristiques
                                                      d'un produit qui concrétisent les
e)    Norme harmonisée                                exigences essentielles applicables.
      Une spécification technique adoptée par un e)   Norme harmonisée
      organisme de normalisation agréé dans le
      cadre d'un mandat délivré par la                Une spécification technique adoptée par
      Commission          conformément        aux     un organisme de normalisation agréé
      procédures établies par la directive            dans le cadre d'un mandat délivré par la
18
   JOn°L 109 du 26.4.1983, p. 8.
                                                12
 ---pagebreak---      83/189/CEE du Conseil 17 en vue de                       Commission             conformément          aux
     l'élaboration d'une exigence européenne, et              procédures établies par la directive
    dépourvue de caractère obligatoire.                       83/189/CEE du Conseil 18 en vue de
                                                              l'élaboration d'une exigence européenne,
                                                              et dépourvue de caractère obligatoire.
                                                   Article 3
                                            Exigences essentielles
1.   Les exigences essentielles suivantes 1.                    Les ETRT visés à l'article 2 sont
     s'appliquent à tous les ETC:                               construits de manière telle que:
                                                              -a)      l'équipement       ou      l'utilisation
                                                                       correcte de ceux-ci ne compromet
                                                                       pas la santé et la sécurité de
                                                                        l'usager ni de toute autre personne;
   a)       les exigences essentielles figurant                a)       les exigences essentielles figurant
            dans la directive 73/23/CEE en ce qui                       dans la directive 73/23/CEE en ce
            concerne             la            sécurité,                qui     concerne      la      sécurité,
            indépendamment des limites de                               indépendamment des limites de
            tension de l'équipement;                                    tension     des     ETRT,        soient
                                                                        respectées;
    b)      les exigences essentielles figurant
            dans la directive 89/336/CEE en ce                 b)       les exigences essentielles figurant
            qui     concerne       la     compatibilité                 dans la directive 89/336/CEE en
            électromagnétique.                                          ce qui concerne la compatibilité
                                                                        électromagnétique,               soient
                                                                        respectées.
                                                                Les équipements de radio doivent être
                                                                construits de telle sorte qu'ils utilisent
                                                                efficacement: le spectre attribué aux
                                                                communications radio terrestres ou
                                                                spatiales et aux ressources orbitales,
                                                                conformément à la réglementation en
                                                                matière de radiocommunications de
                                                                l'Union            internationale           des
                                                                télécommunications.
    Les exigences essentielles spécifiques                      Conformément à la procédure définie à
    applicables à chaque type d'ETC peuvent                     l'article 12, la Commission peut décider
    êlEG choisies        dans    la    liste   suivante        que les équipements terminaux de
    conformément aux dispositions de l'article                 certaines       catégories doivent          être
    4;                                                         construits de telle sorte:
   a)      prévention d'une utilisation abusive              a)       une     utilisation    abusive       des
           des ressources du réseau entraînant                        ressources du réseau entraînant une
           une dégradation inacceptable du                            dégradation inacceptable du service
           service aux usagers autres que                             soit exclue;
           l'utilisateur des ETC:
                                                             et/ou
   b)      interfonctionnement        via le ou les
           réseaux            et             portabilité-    b)      qu'ils      s'interconnectent         par
                                                       13
 ---pagebreak---             transcommunautaire entre les PTRO                  l'intermédiaire de réseau(x) et
            du même type;                                      qu'ils puissent être supportés par
                                                               les PTROs du même type au sein
    c)      utilisation efficace du spectre attribué           de la Communauté
            aux communications radio terrestres
            ou spatiales.                                 et/ou
                                                         c)    qu'ils comportent des sauvegardes
                                                               garantissant la protection de la vie
                                                               privée de l'utilisateur;
                                                          et/ou
                                                        d)     qu'ils répondent à certaines
                                                               caractéristiques permettant l'accès
                                                               aux services de sécurité et
                                                               d'urgence.
                                                       Dans l'intérêt des personnes ayant des
                                                       besoins particuliers, et conformément à
                                                        la procédure définie à l'article 12, la
                                                       Commission peut décider que les
                                                       équipements terminaux susceptibles
                                                       d'être utilisés par les personnes ayant des
                                                       besoins spéciaux doivent répondre à
                                                       certaines caractéristiques.
                      Article 4                                         Article 4
   Détermination des exigences essentielles           Publication des spécifications des points
              spécifiques pertinentes                                  d'interface
L_   La   Commission      détermine les exigences
     essentielles spécifiques applicables à
     chaque type d'ETC conformément aux
     procédures fixées a l'article 12, Elle
     sélectionne les exigences essentielles
     spécifiques applicables en tenant dûment
     compte, le cas échéant:
     a)      de la protection de la santé:
     h}      des caractéristiques spéciales pour
             les personnes handicapées:
     c)      des caractéristiques spéciales pour
             les services d'urgence et de sécurité:
     d)      de la protection de la vie privée.
      Les exigences essentielles spécifiques
      applicables sont publiées au Journal
      officiel des Communautés européennes.
      Les Etats membres notifient à la 1.                 Les Etats membres notifient à la
                                                   14
 ---pagebreak--- Commission les types de PTRO                        Commission les interfaces radio qu'ils
disponibles ou prévus dès qu'ils les                ont réglementées, dans la mesure où
connaissent, la Commission communique               elles n'ont pas été notifiées en vertu des
à son tour ces informations au comité visé          dispositions      de       la     directive
à l'article 12, ci-après dénommé «le                83/189/CEE. Après avoir consulté le
comité».                                            comité prévu à l'article 12, la
                                                    Commission établit l'équivalence entre
Les États membres veillent à ce que les             les interfaces notifiées et détermine un
exploitants de tous les réseaux publient et         indicateur de catégorie d'équipements,
mettent régulièrement à jour les                    qui est publié au Journal officiel des
spécifications techniques précises et               Communautés européennes.
appropriées des PTRO disponibles et des
types d'ETC qu'ils supportent. Ces                  Les États membres notifient à la
spécifications      seront       suffisamment      Commission les types de PTRO qui
détaillées pour permettre de concevoir des         sont employés par les réseaux offrant
ETC compatibles.                                   des services au public. Les États
                                                   membres veillent à ce que les
                                                   exploitants des réseaux offrant des
                                                   services au public publient et mettent
                                                   régulièrement à jour des spécifications
                                                   techniques précises et appropriées
                                                   concernant ces points de terminaison de
                                                   réseau. Ces spécifications seront
                                                   suffisamment détaillées pour permettre
                                                   de      concevoir     des      équipements
                                                   terminaux.
                                         Article 5
                                   Normes harmonisées
Lorsqu'un ETC est conforme aux normes 1.           Lorsqu'un ETRT est conforme aux
harmonisées pertinentes dont les numéros           normes harmonisées pertinentes dont
de référence ont été publiés au Journal            les numéros de référence ont été publiés
officiel des Communautés européennes,              au Journal officiel des Communautés
les États membres présument que les                européennes, les États membres
exigences essentielles visées à l'article 3 et     présument       que      les     exigences
à l'article 4 et couvertes par ces normes          essentielles visées à l'article 3 et à
sont respectées. Au choix du fabricant, ej         l'article 4 et couvertes par ces normes
notamment en l'absence de norme                    sont respectées. Au choix du fabricant,
harmonisée, la conformité aux exigences            la conformité aux exigences essentielles
essentielles pertinentes peut être prouvée         pertinentes peut être prouvée sur la base
sur la base de la conformité à une                 de la conformité à une spécification
spécification technique convenant aux              convenant aux exigences essentielles
exigences essentielles pertinentes.                pertinentes       conformément          aux
                                                   procédures prévues à l'article 9.
Lorsqu'un État membre ou la Commission             paragraphe 4.
estime qu'une norme harmonisée au sens
du paragraphe 1 ne satisfait pas à la               Lorsqu'un État membre ou la
 sélection      d'exigences        essentielles     Commission estime qu'une norme
 spécifiques visée à l'article 3 paragraphe 2       harmonisée ou une spécification au sens
 et à l'article 4 paragraphe 1. la                  du paragraphe 1 ne respecte pas les
                                              15
 ---pagebreak---         Commission ou l'État membre concerné                  exigences essentielles visées à l'article
        saisit le Comité et entame les procédures             3      qu'elle   entend     couvrir,   la
        décrites à l'article 12.                              Commission ou membre concerné saisit
                                                              le comité.
                                                       Après avoir consulté le comité et
                                                       conformément à la procédure prévue à
                                                       l'article 12, la Commission peut diffuser des
                                                       lignes directrices concernant l'interprétation
                                                       de la norme harmonisée et peut publier une
                                                       liste des corrections apportées à la norme
                                                       harmonisée en attendant la correction
                                                       formelle de celle-ci. Après avoir consulté le
                                                       comité et conformément à la procédure
                                                       prévue à l'article 12, la Commission peut
                                                       retirer la publication des normes harmonisées
                                                       du Journal officiel des Communautés
                                                       européennes.
                                                Article 6
                                   Mise sur le marché et mise en service
1. Les Etats membres prennent les mesures 1.                  Les Etats membres prennent les
nécessaires pour que les ETC conformes aux                    mesures nécessaires pour que les ETRT
exigences essentielles appropriées visées à                   conformes aux exigences essentielles
l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à l'article 4               appropriées visées à l'article 3 puissent
paragraphe 1 puissent circuler librement et ne                circuler librement et ne soient pas
soient pas soumis à d'autres règles nationales.               soumis à d'autres règles nationales.
Lorsque les exigences essentielles spécifiques                Lorsque les exigences essentielles
d'un type d'ETC n'ont pas encore été définies, le             spécifiques d'un type d'ETRT n'ont pas
fabricant n'est pas soumis à la législation                   encore été définies, le fabricant n'est
nationale et peut commercialiser l'équipement à               pas soumis à la législation nationale et
condition que celui-ci respecte les exigences                 peut commercialiser l'équipement à
essentielles générales visées à l'article 3                   condition que celui-ci respecte les
paragraphe 1. Les ETC conformes aux exigences                  exigences essentielles générales visées
essentielles en vigueur au moment de leur                      à l'article 3 paragraphe 1. Les ETRT
première mise sur le marché peuvent rester sur le              conformes aux exigences essentielles en
marché.                                                        vigueur au moment de leur première
                                                               mise sur le marché peuvent rester sur le
2.      Les États membres veillent à ce que le                 marché.
        raccordement des ETC aux PTRO
        appropriés ne soit pas refusé pour des 2.              Les États membres veillent à ce que les
        motifs d'incompatibilité technique lorsque             opérateurs ne refusent          pas le
        les ETC satisfont aux exigences de l'article           raccordement des ETRT aux PTROs
        3.                                                     appropriés pour des motifs techniques
                                                               lorsque les équipements satisfont aux
 3.     Les États membres veillent à ce que, au                exigences de l'article 3.
        moment de leur mise sur le marché, les
         ETC        soient     fournis    avec    une 3.       Les États membres veillent à ce que, au
         documentation qui informe l'acheteur ou               moment de leur mise sur le marché, les
         l'utilisateur potentiel de la conformité de           ETRT soient fournis avec une
                                                    16
 ---pagebreak---      l'équipement aux exigences essentielles               documentation qui informe l'acheteur
     pertinentes et des conditions d'utilisation           ou l'utilisateur potentiel de la
     déterminées par la sélection d'exigences              conformité de l'équipement aux
     essentielles. Ces conditions comprennent              exigences essentielles pertinentes et des
     notamment le type de PTRO auquel l'EIC                conditions d'utilisation déterminées par
     peut être connecté et les limites                     la sélection d'exigences essentielles.
     d'utilisation imposées par le manque                  Ces          conditions       comprennent
     d'harmonisation du spectre hertzien.                  notamment le type de PTRO auquel
                                                           l'ETRT peut être connecté et les limites
                                                           d'utilisation imposées par le manque
                                                           d'harmonisation du spectre hertzien.
                                                        4. Lorsqu'un             opérateur        de
                                                           télécommunications peut démontrer
                                                           qu'un ETRT déclaré conforme à la
                                                           présente directive engendre des
                                                           dommages à son réseau ou_ n'est pas
                                                           utilisé à bon escient, l'autorité de
                                                           surveillance"peut l'autoriser à refuser la
                                                           connexion de cet équipement sur son
                                                           réseau. Les États membres doivent
                                                           notifier cette autorisation à la
                                                           Commission.
                                               Article 7
                                          Non-conformité
     Lorsqu'un Etat membre constate qu'un 1.               Lorsqu'un Etat membre établit qu'un
     ETC commercialisé sur son territoire n'est            équipement relevant de la présente
     pas conforme aux exigences essentielles               directive n'est pas conforme aux
     applicables à ce type d'ETC. il prend toutes          exigences de l'article 3. il prend toutes
     les mesures utiles pour retirer cet                   les mesures utiles et proportionnées sur
     équipement du marché et pour en interdire             son      territoire pour éviter les
     la commercialisation.                                 conséquences de cette non-conformité,
                                                           par exemple en autorisant les opérateurs
                                                           à refuser de raccorder cet équipement à
                                                           leurs réseaux» en retirant l'équipement
                                                           du marché, ejq en interdisant la
                                                           fiommercialisatiorupjusn.cn restreignant
                                                           la libre circulation,
( 2.  L'État:     membre     concerné        notifie 2.     L'Etat membre concerné notifie
j    immédiatement à la Commission toute                    immédiatement ces mesures à la
     décision prise à cet égard en la motivant et           Commission et aux autres États
j               ^               rf                   ^
)     en      indiquant   notamment         si     la j     membres en motivant sa décision et en
      non-conformité est due:                               indiquant si la non-conformité est due:
      a)   à une mauvaise application des normes            a) à une mauvaise application des
           harmonisées visées à i'aiticie 5;                     normes harmonisées visées à
                                                                 l'article 5;
      b) aux lacunes des normes harmonisées \
                                                            b) aux         lacunes     des    normes
                                                    17
 ---pagebreak---         visées à l'article 5;                                  harmonisées visées à l'article 5;
   c)   à__JMIiiiMiQr^^                                   c)   aiLHOn-respect des exigences de
                                                               l'article 3 si l'éqaipgjnejiLnlssLpas
                                                               conforme aux normes visées à
                                                         Si la décision visée au paragraphs 1 est
                                                         imputée à une mauvaise application des
                                                         normes harmonisées visées à l'article 5
                                                         ou au non-respect de ces exigences.
                                                         lorsque l'équipement n'est pas conforme
                                                         ®£& norme? visées à l'article 5 r
                                                         paragraphe 1. la Commission consulte
                                                         les parties intéressées dans les plus
                                                         brefs délais. Si elle constate, à l'issue de
                                                         ces consultations, q u e la mesure est
                                                         justifias.        dk__ en_           informe
                                                         immédiatement l'État membre qui l'a
                                                         Pim       ainsi   QUE les     autres    États
                                                         membres,
   Si la non conformité visée au paragraphe 2             Si la décision visée au paragraphe 1 est
   est imputée aux lacunes des normes                     imputée aux lacunes des normes, la
   harmonisées applicables, la Commission                 Commission saisit le Comité dans un
   saisit le Comité dans un délai de deux mois            délai de deux mois. Le Comité émet un
   à compter de la notification par.. l'État              ayis conformément à la procédure
   membre.                                                définie à l'article 12, Si la Commission
                                                          constate, à l'issue de cette consultation.
   La Commission informe l'État membre
                                                          que la mesure est justifiée, elle en
   concerné de l'état d'avancement et des
                                                          informe immédiatement l'État membre
   résultats    des      procédures     entamées
                                                         qnLIa_prise ainsi que les autres États
   conformément au paragraphe 3.
                                                          membres et entame' les procédures
                                                          visées à l'article 5. paragraphe 2.
                                                          La Commission informe l'État membre
                                                          concerné de l'état d'avancement et des
                                                          résultats des procédures entamées
                                                          conformément au paragraphe 3.
                                                    CJL.  La Commission tient un registre des cas
                                                          notifiés par les États membres,
                                             Article g
                              Responsabilité en cas de non-conformité
1.  Le fabricant, ou son mandataire établi dans 1.         Le fabricant, son mandataire établi
    la Communauté, qui met sur le marché                   dans la Communauté ou, en leur
    communautaire         des     produits    non          absence, la personne responsable, qui
    conformes aux exigences essentielles                   met sur le marché communautaire des
    applicables est responsable des dommages               produits non conformes aux exigences
                                                 18
 ---pagebreak---  définis à l'article 9 de la directive                  essentielles applicables est responsable
  85/374/CEE et du dommage économique                   des dommages définis à l'article 9 de la
 direct imputable à la non-conformité. Le               directive 85/374/CEE et du dommage
  dommage économique n'inclut pas les                   économique direct imputable à la non-
 bénéfices espérés.                                     conformité. Le dommage économique
                                                        n'inclut pas les bénéfices espérés.
  Le fabricant, ou son mandataire établi dans
  la Communauté, n'est pas responsable des              Le fabricant, son mandataire établi
  dommages définis au paragraphe 1 s'il peut            dans la Communauté ou, en leur
  prouver que la ou les exigences                       absence, la personne responsable, qui
  essentielles qui ne sont pas respectées               met des produits sur le marché
  n'étaient pas fixées conformément à                   communautaire n'est pas responsable
  l'article 4 au moment ou il a mis                     des dommages définis au paragraphe 1
  l'équipement sur le marché.                           s'il peut prouver que la ou les exigences
                                                        essentielles qui ne sont pas respectées
                                                        n'étaient pas fixées conformément à
                                                        l'article 4 au moment où il a mis
                                                        l'équipement sur le marché.
                                          Article 9
                            Procédures d'évaluation de la conformité
 Les procédures d'évaluation de la 1.                   Les procédures d'évaluation de la
 conformité visées dans le présent article             conformité visées dans le présent
 sont utilisées pour démontrer la conformité           article sont utilisées pour démontrer la
 des ETC à toutes les exigences essentielles           conformité des ETRT à toutes les
 pertinentes visées à l'article 3 paragraphes          exigences       essentielles   pertinentes
  1 et 2 et à l'article 4 paragraphe 1.                visées à l'article 3.
 Les EIC qui n'utilisent pas le spectre 2.             Les ETRT qui n'utilisent pas le spectre
 attribué aux communications radio                     attribué aux communications radio
 terrestres ou spatiales sont soumis à un              terrestres ou spatiales sont soumis à un
 contrôle interne de la fabrication tel qu'il          contrôle interne de la fabrication tel
est défini à l'annexe I.                               qu'il est défini à l'annexe I.
Les ETC qui utilisent le spectre attribué 3.          Les ETRT qui utilisent le spectre
aux communications radio terrestres ou                attribué aux communications radio
spatiales sont soumis à un contrôle interne           terrestres ou spatiales sont soumis à un
de la fabrication et à des essais spécifiques         contrôle interne de la fabrication et à
du produit tels qu'ils sont définis à l'annexe        des essais spécifiques du produit tels
IL                                                    qu'ils sont définis à l'annexe IL
Les registres et la correspondance relatifs 4.        Les registres et la correspondance
aux procédures de contrôle de la                      relatifs aux procédures de contrôle de
fabrication visées aux paragraphes 2 et 3             la fabrication visées aux paragraphes 2
sont rédigés dans une langue officielle de            et 3 sont rédigés dans une langue
l'État membre où ladite procédure est                 officielle de l'État membre où ladite
appliquée, ou dans une langue acceptée par           procédure est appliquée, ou dans une
l'organisme notifié concerné.                         langue acceptée par l'organisme notifié
                                                      concerné.
                                             19
 ---pagebreak---                                           Article \ 1
                                      Marquage «CE»
   Un ETC conforme aux exigences 1.                     Un ETRT conforme à l'ensemble des
   essentielles applicables porte le marquage           exigences essentielles applicables ainsi
   «CE» de conformité prévu à l'annexe IV.              qu'à l'ensemble des directives qui lui
   Ce marquage est apposé par le fabricant ou           sont applicables porte le marquage
   par son mandataire établi dans la                    "CE" de conformité prévu à l'annexe
   Communauté. Le cas échéant, il                       IV. Ce marquage est apposé par le
   s'accompagne du numéro d'identification              fabricant ou par son mandataire établi
   de l'organisme notifié visé à l'article 10           dans   la communauté. Dans la mesure
   paragraphe 2. Tout autre marquage peut               du possible, il s'accompagne du
   être apposé, à condition de ne pas réduire           numéro d'identification de l'organisme
   la visibilité et la lisibilité du marquage           notifié visé à l'article 10, paragraphe 2,
   «CE».                                                ainsi que d'un identificateur de la
                                                        catégorie d'équipement. Tout autre
   Qu'ils soient conformes ou non aux                   marquage peut être apposé, à condition
   exigences essentielles applicables, les ETC          de ne pas réduire la visibilité et la
   ne peuvent porter aucun marquage                     lisibilité du marquage "CE".
   susceptible de tromper les tiers sur la
   signification et le graphisme du marquage 2.         Qu'ils soient conformes ou non aux
   «CE» représenté à l'annexe ÎV.                       exigences essentielles applicables, les
                                                        ETRT ne peuvent porter aucun
3. L'État membre compétent prend les                    marquage susceptible de tromper les
   mesures adéquates à rencontre de toute               tiers sur la signification et le graphisme
   personne ayant apposé un marquage                    du marquage "CE" représenté à
   contraire aux paragraphes 1 et 2. S'il n'est         l'annexe IV.
   pas possible d'identifier la personne qui a
   apposé ce marquage, les mesures sont 3.              L'Etat membre compétent prend les
   prises à rencontre du détenteur de l'ETC             mesures adéquates à rencontre de toute
   au moment où la non-conformité a été                 personne ayant apposé un marquage
    découverte.                                         contraire aux paragraphes 1 et 2. S'il
                                                        n'est pas possible d'identifier la
    Les ETC sont identifiés par le fabricant sur        personne qui a apposé ce marquage, les
    la base du modèle, du lot et/ou des                 mesures sont prises à rencontre du
    numéros de série, et par le nom du                   détenteur de l'ETRT au moment où la
    fabricant et/ou du fournisseur responsable           non-conformité a été découverte.
    de la mise sur le marché.
                                                   4.    Les ETRT sont identifiés par le
                                                         fabricant sur la base du modèle, du lot
                                                         et/ou des numéros de série, et par le
                                                         nom du fabricant et/ou du fournisseur
                                                         responsable en cas de non-conformité
                                                         aux exigences essentielles.
                                           Article 12
                                   Constitution et procédures
     La Commission est assistée par un comité 1.         La Commission est assistée par un
     de caractère consultatif [le comité pour            comité de caractère consultatif (le
     l'évaluation de la conformité et la                 comité pour l'évaluation de la
     surveillance      du        marché       en         conformité et la surveillance du marché
     télécommunications (CECST)] composé                 en télécommunications (CECST))
 ---pagebreak---        des représentants des Etats membres et              composé des représentants des Etats
       présidé par un représentant de la                   membres et présidé par un représentant
       Commission.                                         de la Commission. La Commission
                                                           consulte de façon permanente les
       Le Comité est consulté au sujet des                 représentants des fournisseurs de
       questions relevant des articles 4, 5 et 7.          réseaux de télécommunications, des
                                                           consommateurs et des fabricants. Elle
       Le Comité peut être consulté, le cas                informe régulièrement le comité du
       échéant, au sujet de l'efficacité des tâches        résultat de ces consultations.
       de surveillance liées à la mise en oeuvre de
       la présente directive.                              Le Comité est consulté au sujet des
                                                           questions relevant des articles 3, 4, 5 et
       Le représentant de la Commission soumet             6.
       au comité un projet des mesures à prendre.
       Le comité émet son avis sur ce projet dans          Le Comité peut être consulté, le cas
       un délai que le président peut fixer en            échéant, au sujet de l'efficacité des
       fonction de l'urgence de la question, le cas       tâches de surveillance liées à la mise en
       échéant en procédant à un vote.                    oeuvre de la présente directive.
       L'avis est inscrit au procès-verbal; en            Le représentant de la Commission
       outre, chaque État membre à le droit de            soumet au comité un projet des
       demander que sa position figure à ce               mesures à prendre. Le comité émet son
       procès-verbal.                                     avis sur ce projet dans un délai que le
                                                          président peut fixer en fonction de
       La Commission tient le plus grand compte           l'urgence de la question, le cas échéant
       de l'avis émis par le comité. Elle informe         en procédant à un vote.
       le comité de la façon dont elle a tenu
       compte de son avis et arrête sa décision au        L'avis est inscrit au procès-verbal; en
       plus tard un mois après avoir reçu l'avis du       outre, chaque État membre à le droit de
       comité.                                            demander que sa position figure à ce
                                                          procès-verbal.
       La Commision consulte périodiquement
       les représentants des fournisseurs de              La Commission tient le plus grand
       réseaux de télécomunications. des                  compte de l'avis émis par le comité.
       consommateurs et des fabricants. Elle              Elle informe le comité de la façon dont
       informe régulièrement le Comité du                 elle a tenu compte de son avis et arrête
      résultat de ces consultations.                      sa décision au plus tard un mois après
                                                          avoir reçu l'avis du comité.
                                               Article 13
                                  Examen et rapport de la situation
La Commission examine la mise en oeuvre de la La Commission examine la mise en oeuvre
présente directive et fait rapport à ce sujet au de la présente directive et fait rapport à ce
Parlement européen et au Conseil pour la sujet au Parlement européen et au Conseil
première fois le [31 décembre 1999] au plus tard pour la première fois le [31 décembre 1999]
et ensuite tous les trois ans. Ce rapport apprécie au plus tard et ensuite tous les trois ans. Ce
notamment si la portée de la directive doit être rapport apprécie notamment si la portée de la
maintenue ou réduite compte tenu du progrès directive doit être maintenue ou réduite
technique. Il traite des progrès accomplis dans compte tenu du progrès technique, ainsi que
l'élaboration des normes pertinentes, ainsi que la manière dont le cadre réglementaire de la
                                                   21
 ---pagebreak--- des problèmes éventuellement rencontrés au            mise sur le marché et de la mise en service de
cours de la mise en oeuvre. Il esquisse               l'ETRT doit évoluer pour;
également les activités du comité et évalue les
progrès accomplis dans la réalisation d'un            a) . assurer la réalisation d'un système
marché concurrentiel ouvert des ETC au niveau                cohérent, au niveau communautaire,
communautaire. Il examine en particulier si des              pour tous les ETRT;
exigences essentielles restent nécessaires pour
toutes les catégories d'équipements terminaux         b)     permettre la convergence des secteurs
concernés.                                                   technologiques                        des
                                                             télécommunications, de l'audiovisuel et
                                                             de l'information;
                                                      c)     rendre possible l'harmonisation des
                                                             mesures réglementaires au niveau
                                                             international.
                                                      Il traite des progrès accomplis dans
                                                      l'élaboration des normes pertinentes, ainsi que
                                                      des problèmes éventuellement rencontrés au
                                                      cours de la mise en oeuvre. Il esquisse
                                                      également les activités du comité et évalue les
                                                      progrès accomplis dans la réalisation d'un
                                                      marché concurrentiel ouvert des ETRT au
                                                      niveau communautaire. Il examine en
                                                      particulier si des exigences essentielles
                                                      restent nécessaires pour toutes les catégories
                                                      d'équipements terminaux concernés.
                                              Article 14
                                       Dispositions transitoires
 1.   Les normes harmonisées, ou les parties de 1.            Les normes harmonisées, ou les parties
      ces normes qui ont été identifiées au titre             de ces nonnes qui ont été identifiées au
      des règles techniques communes adoptées                 titre des règles techniques communes
      en application de la directive 91/263/CEE               adoptées en application de la directive
      ou de la directive 93/97/CEE peuvent être            . 91/263/CEE ou de la directive
      utilisées comme base pour la présomption                93/97/CEE peuvent être utilisées
      de conformité aux exigences essentielles                comme base pour la présomption de
      spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2           conformité aux exigences essentielles
      et à l'article 4 paragraphe 1 jusqu'à ce que            spécifiques visées à l'article 3. La
      la Commission indique, par publication au               Commission publie au Journal officiel
      Journal officiel des Communautés                        des Communautés européennes une
      européennes, qu'elles ne sont plus                      liste des références à ces normes
      applicables.                                            immédiatement après l'entrée en
                                                              vigueur de la présente directive.
      Toute mesure prise par les États membres
       conformément à la directive 91/263/CEE 2.              Toute mesure prise par les États
       ou à la directive 93/97/CEE demeure                    membres conformément à la directive
       valable.                                                91/263/CEE ou à la directive
                                                               93/97/CEE demeure valable.
                                                   22
 ---pagebreak---                                   Article 16
                                  Abrogation
La directive 91/263/CEE, la directive A compter de I'entree en vigueur de la
97/97/CEE et rarticle 11 de la directive presente directive, la directive 91/263/CEE, la
93/68/CHE sont ahroges.                    directive 93/97/CEE et I'article 11 de la
                                           directive 93/68/CEE ne seront plus
                                           applicables.
                                        23
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 176 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              15 16 01 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-176-FR-C
                                                              ISBN 92-78-32334-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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