CELEX: 51991PC0385
Language: fr
Date: 1991-10-18
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif Douanier Commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie ( 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EF OPEENNES
                                           COM(91)385  final
                                           Bruxelles, le 18 octobre 1991
                           Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CEE) PU ÇÇ-NgEH
     portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif
          Douanier Commun pour certains produits agricoles
                    originaires de Turquie (1992)
                   (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
1.  Les dispositions du Protocole additionnel et du Protocole
    complémentaire conclus par la Communauté avec la Turquie, prévoient
    certaines suspensions partielles ou totales pour des produits
    agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun.
    D'autre part, le Conseil a décidé que la Turquie devait bénéficier
    à partir du 1er Janvier 1974, d'un traitement non moins favorable
    que celui accordé aux pays et territoires bénéficiaires des
    préférences tarifaires généralisées.
2.  La proposition de règlement vise la mise en application de cette
    décision.    Elle étend à la Turquie, à titre autonome et pour
     l'année 1992, les suspensions totales ou partielles des droits
    proposées par la Commission dans le cadre des préférences
    tarifaires généralisées, en se limitant toutefois aux produits des
    chapitres 1 à 24 pour lesquels un traitement plus favorable n'est
    pas prévu dans les accords avec la Turquie.
3.  Dans la limite de ces suspensions tarifaires l'Espagne et le
    Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément au
    règlement (CEE) n* 2573/87 fixant le régime applicable aux échanges
    de l'Espagne et du Portugal avec la Turquie.
4.  L'attention est attirée sur le fait que :
          la proposition de règlement est fondée sur le Protocole
         complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 (1)
          le dispositif du règlement et les listes des produits y
         annexées sont basés sur les propositions que la Commission a
         transmises au Conseil en matière de préférences tarifaires
         généralisées pour I03 produits agricoles dos chap I trou 1 à 2A
         et de tarif douanier commun.
(1) JO n* L 48 du 26.02.1986, p. 36
 ---pagebreak---                                                           P r o p o s i t i o n de
                                            R È G L E M E N T (CEE) N ° . . / 9 1           OU CONSEIL
                                                                 du
                        portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains
                                               produits agricoles originaires de Turquie ( 1 9 9 2 )
  1 E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique euro-
                                                                                                                   Article    premier
  péenne, et notamment son article 113,
                                                                                   1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 19S2, les produits
                                                                                   originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis dans les
  vu le règlement (CEE) n ° 3 0 3 3 / 8 0 du Conseil, du 11 no-
                                                                                   Etats membres aux droits de douane indiqués en regard de
  vembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à
                                                                                   chacun d'eux.
  certaines marchandises résultant de la transformation de
  produits agricoles ('), et notamment son article 12,
                                                                                  Dans le cadre          de ces suspensions tarifaires, le royaume
                                                                                  d'Espagne et la       République portugaise appliquent des
                                                                                   droits calculés      conformément aux dispositions fixées en la
  vu la proposition de la Commission,
                                                                                   matière par le       règlement (CEE) n° 2.573/87.
  considérant que, aux termes de l'annexe n ° 6 du protocole                       2.     Pour l'application du présent règlement, les règles
  additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de                       d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour
  réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord              l'application de l'accord créant une association entre la
  créant une association entre la C o m m u n a u t é économique                   Communauté économique européenne et La                lurauit.
  européenne et la Turquie ( 2 ), ainsi qu'aux termes de l'article 9
  du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la
  Communauté économique européenne et la Turquie en
  raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la                              Les méthodes de coopération administrative devant assurer
  Communauté ( 3 ), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en                     l'admission des produits figurant aux annexes au bénéfice
  vigueur le 1CI mars 1986 ( 4 ), celle-ci doit suspendre totale-                  des suspensions totales ou partielles sont celles fixées à la
  ment ou partiellement les droits du tarif douanier commun                        décision du conseil d'association n° 5 / 7 2 jointe au règlement
  applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué,                  (CEE) n° 4 2 8 / 7 3 , modifiée en dernier lieu par la decision
  à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces                    n° 1/83 jointe au règlement (CEE) n° 9 9 3 / 8 3 ( 6 )
  avantages tarifaires prévus à ladite annexe n° 6-, qu'il
  convient, dès lors, pour les produits originaires de Turquie
  faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe du présent
                                                                                                                        Article 2
  règlement, que la Communauté suspende, pour la période
  allant jusqu'au 31 décembre 1992, aux niveaux indiqués en
  regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition                      Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime
  applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE)                          prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des
  n° 3 0 3 3 / 8 0 , soit le droit de douane applicable aux autres                 quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de
  produits;                                                                        porter un préjudice grave aux producteurs de la Commu-
                                                                                   nauté de produits similaires ou de produits directement
                                                                                   concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent
                                                                                   être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits
 considérant que, dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le
                                                                                   en question. Ces mesures peuvent également être prises en cas
 royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent
                                                                                   de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité a
 des droits de douane calculés conformément au
                                                                                   une seule région de la C o m m u n a u t é .
                           règlement (CEE) n ° 2 5 7 3 / 8 7 , du 11 août
   1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne
  et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban,
  la Tunisie et la Turquie £>); que le présent règlement                                                                Article 3
  s'applique donc à la Communauté dans sa composition
  actuelle,
                                                                                   1.     Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commis-
                                                                                   sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement des
  (')   JO  n° L 31i du 29. 11. 1980, p. 1.                                        droits du tarif douanier commun pour une période déter-
  (2)   JO  n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64.                                    minée.
  ;j)   JO  n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2.
  !4)   JO  n° L 48 da 26. 2. 1986, p. 36.
( 1 , ) [ 0 n° I 250 du 1. 9 1987, (. 1                                         ( 6 ) |<>     I I I . » < i u H -I  |'/}< I,
 ---pagebreak---                                                                   - 2
2.     Dans le cas où l'action de la Commission a été                La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se
demandée par un État membre, cette dernière se prononce              réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou
dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la         annuler la mesure en question.
réception de la demande et informe les États membres de la
suite donnée.
3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure                                        Article 4
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables
suivant le jour de sa communication.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 199 2 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dirertement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le    président
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                                                                            ANNEXE
                  Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la suspension
                                                   totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
     Numéro
      d'ordre
                       Code N C f )                                         Désignation des marchandises                            r . m \ d.-s .ii...is ( c
                                          Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:
 15.0001            ex 0709 30 00         — Aubergines, du 1 er au 14 janvier                                                               9%
                                          Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et autres
                                          racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés,
                                          même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagou-
                                          tier:
 15.0003                0714 20 10        — Patates douces pour la consommation humaine (')                                            Exemption
                                          Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:
 15.0005             ex 0807 10 10        — Pastèques, du 1" novembre au 31 mars                                                           6,5%
                                          Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
 15.0007            ex 1806 10 10         — Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose                             3%
                    ex 1806 10 30
                    ex 1806 10 90
  15.0009               1806 20    10     Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs succédanés fabriques à  9%
                        1806 20   30      partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao
                        1806 20   50
                        1806 20   80
                        1806 20   95
                        1806 31   00
                        1806 32   10
                        1806 32   90
                        1806 90   11
                        1806 90   19
                        1806 90   31
                        1806 90   39
                        1806 90   50
 15.0011             ex 1901 90 90        — Préparations à base de farine de plantes légumineuses présentées sous forme de
                                              disques de pâte séchée au soleil, dénommées «papad»                                      Exemption
 15.0013            ex 1903 00 00         Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre                             2%
                                          Préparations:                                                                              1%
 1S.00I5                0710 40 tM)       — - de mais
                        0711 90 30
                        2001 90 30
                        2004 90 10
                        2005 80 00
                   2ÛQ8 99 85
 15.0017                1904 90 10        — — de riz                                                                                 3%
  1 S.0019              1904 90 90        — - d'autres céréales                                                                      2%
 .'WrM't'i.irions
 (*) Les codes Tarie figurent à la page 2 de la présente annexe.
 (') l'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en
     matière.
(a >    Sans prejudice de la perception des droits additionnels éventuellement appl.cable
 ---pagebreak---              Codes Tarie
Numéro      Code NC         Code Tarie
 d'ordre
15.0001  ex 0709 30 00   0709 30 00 » 10
15.0005  ex 0807 10 10   0807 10 10 » 10
15.0007  ex 1806 10 10   1806 10 10» 11
                         1806 10 10 » 91
         ex 1806 10 30    1806 10 30» 10
         ex 1806 10 90    1806 10 90 » 10
15.0011  ex 1901 90 90   1901 90 90 » 12
                                     » 14
                                     . 16
                                     * 18
15.0013  ex 1903 00 00   1903 00 0 0 * 9 0
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Base Juridique : art. 113 du traité.
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
   Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif
   douanier commun pour certains produits agricoles originaires de
   Turquie (1992).
4. Object if : Assurer le respect des engagements contrâtes.
5. Mode de caIeuI :
   N* du T.D.C.            : divers
   Volume des suspensions : non limité
   Droit à appliquer       : droits nuls ou réduits
   Droit du T.D.C.         : divers
6. Perte de recettes :
   La perte de recettes à inscrire pour 1992 n'est pas calculable en
   raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de la
   Turquie.
   il n'y a pas une perte supplémentaire à inscrire en 1992 par
   rapport à celle inscrite en 1991 (100.000 ECU).
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 385 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-433-FR-C
                                                              ISBN 92-77-76249-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg