CELEX: 62008CN0376
Language: fr
Date: 2008-08-18 00:00:00
Title: Affaire C-376/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 18 août 2008 — Serrantoni Srl, Consorzio stabile edili scrl/Comune di Milano

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 327/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 18 août 2008 — Serrantoni Srl, Consorzio stabile edili scrl/Comune di Milano
   (Affaire C-376/08)
   (2008/C 327/12)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Serrantoni Srl et Consorzio stabile edili scrl.
   
      Partie défenderesse: Comune di Milano.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Les dispositions nationales figurant à l'article 36, paragraphe 5, du décret législatif no 163 du 12 avril 2006, tel que modifié par le décret législatif no 113 du 31 juillet 2007, qui prévoient:
               
                           —
                        
                        
                           en présence d'un membre de groupement soumissionnaire, l'exclusion automatique des procédures de marchés d'une entité associée, du seul fait qu'elle revêt une forme juridique donnée (celle du groupement stable) plutôt que d'autres formes juridiques identiques en substance (groupement de coopératives et de travail ou groupement d'entreprises artisanales),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           et en même temps, en présence d'un groupement stable participant, qui quoiqu'il aurait déclaré soumissionner pour le compte d'entreprises différentes et qu'il attribuera les travaux à d'autres entreprises en cas d'adjudication, l'exclusion automatique d'une entreprise du seul fait formel d'avoir adhéré à ce groupement,
                        
                     font-elles obstacle à l'exacte application de l'article 4 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services?
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions nationales de l'article 36, paragraphe 5, du décret législatif no 163 du 12 avril 2006, tel que modifié par le décret no 113 du 31 juillet 2007, qui prévoient:
               
                           —
                        
                        
                           en présence d'un membre du groupement participant, l'exclusion automatique des appels d'offres d'une entité associée, du seul fait qu'elle revêt une certaine forme juridique (celle de groupement stable) plutôt que d'autres formes juridiques identiques en substance (le groupement de coopératives et de travail ou le groupement d'entreprises artisanales),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           et en même temps, en présence d'un groupement stable participant, qui aurait pourtant déclaré soumissionner pour le compte d'entreprises différentes et qui attribuera les travaux à d'autres entreprises en cas d'adjudication, l'exclusion automatique d'une entreprise du seul fait formel d'avoir adhéré à ce groupement,
                        
                     font-elles obstacle à l'exacte application des articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE?
            
         
      (1)  JO L 134, p. 114.