CELEX: 62013CN0500
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-500/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2013 — Gmina Międzyzdroje/Minister Finansów

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2013 — Gmina Międzyzdroje/Minister Finansów
   (Affaire C-500/13)
   2013/C 367/39
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gmina Międzyzdroje
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów
   
      Questions préjudicielles
   
   Les articles 167, 187 et 189 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et le principe de neutralité admettent-ils des dispositions de droit national, telles que l’article 91, paragraphes 7 et 7a, de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services [Ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług] (Dziennik Ustaw 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée), qui, dans le cas où l’affectation d’un bien d’investissement est modifiée, passant de l’exercice d’une activité ne donnant pas le droit de déduire la TVA payée en amont à l’exercice d’une activité permettant de bénéficier de ce droit, ont pour conséquence qu’il n’est pas possible de procéder à une régularisation unique, mais qu’il convient de procéder à cette régularisation au cours d’une période de 5 ans à compter de l’année du début de l’utilisation du bien, ou de 10 ans dans le cas d’un bien immobilier?
   
      (1)  JO L 347 du 11 décembre 2006, page 1