CELEX: 31975D0519
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: 75/519/CEE: Décision du Conseil du 17 février 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Éthiopie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire

3 . 9 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 232/7
                                                         II
                   (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 CONSEIL
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 17 février 1975
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
           l'Éthiopie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre
                                                d'aide alimentaire
                                                   (75/519/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
           113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission ,
           considérant que, par ses règlements (CEE) nos 3582/73 et 3583/73, le Conseil a décidé de
           mettre à la disposition de l'Éthiopie une quantité de 2 500 tonnes de lait écrémé en
           poudre et 1 300 tonnes de butteroil,
           DÉCIDE :
                                                   Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Éthiopie relatif à la
           fourniture de lait écrémé en poudre) et de butteroil à titre d'aide alimentaire est conclu au
           nom de la Communauté .
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                      Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles, le 17 février 1975.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             R. RYAN