CELEX: 31987R0708
Language: fr
Date: 1987-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 708/87 de la Commission, du 12 mars 1987, modifiant les règlements (CEE) n 2601/86, (CEE) n 2602/86, (CEE) n 2632/86, (CEE) n 2633/86, (CEE) n 2664/86, (CEE) n 2846/86, (CEE) n 2848/86, (CEE) n 3054/86, (CEE) n 3239/86, (CEE) n 3250/86 et (CEE) n 3908/86 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention

N0 L 70/8                                     Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 3 . 87
                                     RÈGLEMENT (CEE) N» 708/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 mars 1987
                     modifiant les règlements (CEE) n° 2601/86, (CEE) n° 2602/86, (CEE) n° 2632/86,
                     (CEE) n0 2633/86, (CEE) n0 2664/86, (CEE) n° 2846/86, (CEE) n" 2848/86, (CEE)
                     n° 3054/86, (CEE) n° 3239/86, (CEE) n" 3250/86 et (CEE) n° 3908/86 relatifs à
                     l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues
                                                   par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales 0, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment son                                         Article premier
article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du 7                L'article 4 paragraphe 3 des règlements (CEE) n° 2601 /86,
juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de               (CEE) n° 2602/86, (CEE) n° 2632/86, (CEE) n0 2633/86,
mise en vente des céréales détenues par les organismes                 (CEE) n0 2664/86, (CEE) n" 2846/86, (CEE) n0 2848/86,
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement           (CEE) n0 3054/86, (CEE) n0 3239/86, (CEE) n0 3250/86 et
(CEE) n0 124/87 (4),                                                   (CEE) n0 3908/86 est modifié comme suit :
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­                 « 3.    La dernière adjudication partielle expire le 27
                                                                           mai 1987. »
rieure la dernière adjudication partielle prévue par les
règlements (CEE) n0 2601 /86 O, (CEE) n0 2602/86 O,
(CEE) n0 2632/86 0, (CEE) n0 2633/8 6 (% (CEE) n°                                                Article 2
2664/86 (»), (CEE) n° 2846/86 (10), (CEE) n0 2848/86 (u),
(CEE) n0 3054/86 (12), (CEE) n0 3239/86 (13), (CEE) n0                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
3250/86 (14) et (CEE) n0 3908/86 (15) ;                                cation au Journal officiel dds Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 mars 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(')  JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO  n0  L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
0    JO  n0  L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4)  JO  n°  L  15 du 17. 1 . 1987, p. 9.
O    JO  n0  L  235 du 21 . 8 . 1986, p. 14.
(«)  JO  n0  L  235  du  21 . 8. 1986, p. 16.
O    JO  n0  L  237  du  23.  8. 1986, p. 15.
(")  JO  n0  L  237  du  23.  8. 1986, p. 17.
O    JO  n0  L  243  du  28 . 8. 1986, p. 17.
H     JO  n"  L  264  du  16. 9. 1986, p. 7.
(")   JO  n"  L  264  du  16. 9. 1986, p. 11 .
(12)  JO  n0  L  284  du  7. 10. 1986, p. 9.
(,3)  JO  n0  L  301  du  25. 10. 1986, p. 18 .
H     JO  n0  L  302  du  28 . 10. 1986, p. 5.
 ,s)  JO  n"  L  364  du  23. 12. 1986, p. 22.