CELEX: C1998/278/56
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-276/98)

C 278/30               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    5.9.98
Klagenñvnet for Udbud demande aÁ la Cour de justice de                   1992), concernant respectivement les vins, les ma-
statuer sur les questions suivantes.                                     chines et eÂquipements destineÂs aÁ l'exploitation de
                                                                         formes d'eÂnergie de substitution, les peÂages du pont
                                                                         sur le Tage aÁ Lisbonne et, enfin, les outils et eÂquipe-
1) L'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du               ments agricoles, la ReÂpublique portugaise a enfreint les
     Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des pro-               articles 12 et 28, paragraphe 2, de la directive 77/388/
     ceÂdures de passation des marcheÂs publics de fourni-               CEE (sixieÁme directive TVA) (1), telle que modifieÂe par
     tures (1), conserve-t-il une porteÂe autonome apreÁs                la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
     l'adoption de la directive 92/50/CEE du Conseil du                  relative au rapprochement des taux de TVA (2),
     18 juin 1992 portant coordination des proceÂdures de
     passation des marcheÂs publics de services (2) [modifieÂes
     toutes deux par la directive 97/52/CE du Parlement            Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.
     europeÂen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant
     les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE (3)]?
                                                                   Moyens et principaux arguments
2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
     la disposition implique-t-elle alors que, dans le cas o      En vertu de l'article 12, paragraphe 3, point a), de la
     un pouvoir adjudicateur confie la gestion d'un systeÁme       sixieÁme directive TVA, telle que modifieÂe par la directive
     de marquage auriculaire des porcins aÁ une entreprise         92/77/CEE, les EÂtats membres doivent appliquer un taux
     priveÂe qui n'est pas un tel pouvoir, le pouvoir adjudi-      normal, qui ne peut eÃtre infeÂrieur aÁ 15 %. Ainsi qu'il
     cateur est tenu de prescrire, d'une part, que l'entreprise    reÂsulte de l'article 12, paragraphe 3, points a) et b), les
     doit respecter l'interdiction de discrimination fondeÂe       EÂtats membres peuvent appliquer un ou deux taux reÂduits
     sur la nationaliteÂ dans les contrats de fournitures          aux opeÂrations viseÂes aÁ l'annexe H de la sixieÁme directive.
     conclus avec des tiers et, d'autre part, que les achats       En appliquant des taux reÂduits aÁ des opeÂrations non viseÂes
     de produits lieÂs au systeÁme doivent faire l'objet d'une     aÁ cette annexe H (vins, machines et eÂquipements destineÂs aÁ
     adjudication si la valeur des fournitures deÂpasse le         l'exploitation de formes d'eÂnergie de substitution, outils et
     seuil preÂvu dans la directive 93/36/CEE?                     eÂquipements agricoles), la ReÂpublique portugaise a enfreint
                                                                   l'article 12.
(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.
(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
(3) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.                                  En ce qui concerne les peÂages du pont sur le Tage, les dis-
                                                                   positions combineÂes de l'article 28, paragraphe 2, points
                                                                   e) et d), ne permettent pas, contrairement aÁ ce que sou-
                                                                   tiennent les autoriteÂs portugaises, d'instaurer un nouveau
                                                                   taux reÂduit apreÁs le 1er juillet 1991 alors que le taux reÂduit
                                                                   en vigueur aÁ cette date a eÂteÂ ulteÂrieurement supprimeÂ.
Recours introduit le 20 juillet 1998 par Commission des            (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
 CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise           (2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 1.
                       (Affaire C-276/98)
                         (98/C 278/56)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 20 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-    Recours introduit le 21 juillet 1998 par ReÂpublique fran-
blique portugaise et formeÂ par la Commission des                    cËaise contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Teresa                                   (Affaire C-277/98)
Figueira et M. Enrico Traversa, membres du service juri-
dique, en qualiteÂ d'agents, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg                                 (98/C 278/57)
aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du ser-
vice juridique, centre Wagner.
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 21 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:       Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
                                                                   la ReÂpublique francËaise, repreÂsenteÂe par Mmes Kareen Ris-
                                                                   pal-Bellanger, sous-directeur du droit eÂconomique interna-
Ð juger que, en maintenant en vigueur ou en introduisant           tional et droit communautaire au ministeÁre des affaires
     un taux reÂduit de 5 % sur les produits eÂnumeÂreÂs sous      eÂtrangeÁres, et Christina Vasak, secreÂtaire adjoint des af-
     les points 1.8, 2.11, 2.19 et 3.18 de l'annexe I du code      faires eÂtrangeÁres, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ
     de la TVA (deÂcret-loi no 394-B/84 du 26 deÂcembre            Luxembourg aupreÁs de l'ambassade de France, 8 B, boule-
     1994, tel que modifieÂ par la loi no 2/92 du 9 mars           vard Joseph II.