CELEX: C1998/072/12
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, Autriche, rendue le 10 décembre 1997, dans les affaires Holger Warnecke, Dirk Schultz, Rudolf Weinzierl, Johann Schachtner, Konrad Sonnleitner et Ulrich Muckenschnabel contre Unabhängiger Verwaltungssenat de la province de Salzbourg, autre partie: Bundesminister für Wissenschaft und Verkehr (Affaire C-438/97)

7.3.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 72/7
3) L'article 92, paragraphe 1, du traiteÂ s'oppose-t-il aÁ une       ordonnance de la Verwaltungsgerichtshofes, rendue le
      disposition deÂrogatoire qui exoneÁre de la taxe sur les       18 deÂcembre 1997, dans l'affaire Sandoz GesmbH contre
      boissons la vente directe de vin?                              Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Bur-
                                                                     genland et parvenue au greffe de la Cour le 29 deÂcembre
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                     1997.
(2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.
                                                                     La Verwaltungsgerichtshof demande aÁ la Cour de justice
                                                                     de statuer sur les questions suivantes.
                                                                     1) L'article 73 B du traiteÂ, combineÂ aÁ l'article 73 D
                                                                          (notamment, son paragraphe 3) ainsi que l'article 1er,
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE (1) sur la
nance du Verwaltungsgerichtshof, Autriche, rendue le                      libre circulation des capitaux, combineÂ aÁ l'article 4 de
10 deÂcembre 1997, dans les affaires Holger Warnecke,                     cette meÃme directive s'oppose-t-il au maintien de la
Dirk Schultz, Rudolf Weinzierl, Johann Schachtner, Kon-                   disposition figurant aÁ l'article 33 TP (Tarifpost) 8,
rad Sonnleitner et Ulrich Muckenschnabel contre Unab-                     paragraphe 4, 1re phrase de la Gebührengesetz (loi
hängiger Verwaltungssenat de la province de Salzbourg,                    applicable aÁ la perception de droits) de 1957 (dans la
 autre partie: Bundesminister für Wissenschaft und Verkehr                version qui en a eÂteÂ publieÂe au BGBl. 818/1993), selon
                        (Affaire C-438/97)                                laquelle dans les cas dans lesquels il n'a pas eÂteÂ eÂtabli
                            (98/C 72/12)                                  d'acte eÂcrit reveÃtant une forme donnant lieu aÁ la per-
                                                                          ception d'un droit de timbre pour un preÃt consenti par
                                                                          un preÃteur qui n'a sur le territoire national, ni son
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                          domicile, ni sa reÂsidence, ni sa direction commerciale,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                          ni son sieÁge, les livres et les documents comptables
ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, Autriche, rendue
                                                                          dans lesquels le preÃt a eÂteÂ inscrit et que l'emprunteur
le 10 deÂcembre 1997, dans les affaires Holger Warnecke,
                                                                          doit tenir, selon les dispositions applicables en matieÁre
Dirk Schultz, Rudolf Weinzierl, Johann Schachtner, Kon-
                                                                          fiscale sur le territoire national, sont consideÂreÂs comme
rad Sonnleitner et Ulrich Muckenschnabel contre Unab-
                                                                          acte eÂcrit (Urkunde)?
hängiger Verwaltungssenat de la province de Salzbourg,
autre partie: Bundesminister für Wissenschaft und Verkehr
                                                                     2) La taxation de preÃts (dans la mesure o ces preÃts
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 deÂcembre
                                                                          engendrent des mouvements de capitaux d'un EÂtat
1997.
                                                                          membre vers un autre) en application de l'article 33
Le Verwaltungsgerichtshof, Autriche, demande aÁ la Cour                   TP 8, paragraphe 1, de la Gebührengesetz constitue-t-
de justice de statuer sur la question suivante:                           elle une discrimination arbitraire ou une restriction
                                                                          deÂguiseÂe aÁ la libre circulation des capitaux au sens de
Les articles 30 aÁ 36 du traiteÂ (dispositions relatives aÁ la            l'article 73 B, paragraphe 1?
libre circulation des marchandises) ainsi que les autres dis-
positions du droit communautaire en vigueur, doivent-ils             (1) JO L 178 du 8.7.1988, p. 5.
eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils s'opposent aÁ ce qu'un EÂtat
membre restreigne le transport d'animaux vivants destineÂs
aÁ l'abattage, de telle sorte que ce type de transport ne peut
eÃtre effectueÂ que jusqu'aÁ l'abattoir approprieÂ le plus
proche aÁ l'inteÂrieur du territoire national, et qu'un tel
transport ne peut eÃtre effectueÂ en tout eÂtat de cause que             Recours introduit le 23 deÂcembre 1997 par Royaume
lorsque, en respectant les dispositions relatives aÁ la circula-            d'Espagne contre Commission des CommunauteÂs
tion routieÁre et aÁ la police de la route, la dureÂe totale du                                  europeÂennes
transport ne deÂpasse pas 6 heures et la distance parcourue                                   (Affaire C-443/97)
n'exceÁde pas 130 kilomeÁtres, le kilomeÂtrage effectivement                                     (98/C 72/14)
parcouru sur autoroute n'eÂtant compteÂ que pour moitieÂ
aux fins du calcul de la distance?
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie, le 23 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
                                                                     le Royaume d'Espagne, repreÂsenteÂ par Mme Rosario Silva
                                                                     de la Puerta, Abogado del Estado, eÂlisant domicile aÁ
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-           Luxembourg au sieÁge de l'ambassade d'Espagne, 4-6, bou-
nance de la Verwaltungsgerichtshofes, Autriche, rendue               levard E. Servais.
le 18 deÂcembre 1997, dans l'affaire Sandoz GesmbH
contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich              La partie requeÂrante demande qu'il plaise aÁ la Cour:
                          und Burgenland
                        (Affaire C-439/97)                           1. annuler les «orientations» de la Commission, du 15 oc-
                                                                          tobre 1997, relatives aux corrections financieÁres nettes
                            (98/C 72/13)                                  dans le cadre de l'application de l'article 24 du reÁgle-
                                                                          ment (CEE) no 4253/88 (1);
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par          2. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.