CELEX: 52013PC0063
Language: fr
Date: 2013-02-08
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la Croatie

|
			
		
		
		52013PC0063
		
			Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la Croatie /* COM/2013/063 final - 2013/0042 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition de directive du Conseil portant adaptation de la
directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie
produite à partir de sources renouvelables est rendue nécessaire par l'adhésion
prochaine de la République de Croatie à l'Union européenne.
Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne[1]
a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États
membres de l'Union européenne et par la République de Croatie.
L'article 3, paragraphe 3, du traité d'adhésion
prévoit que celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2013 à
condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant
cette date.
L'article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion permet aux
institutions de l'Union d'adopter avant l'adhésion les mesures visées, entre
autres, à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la
République de Croatie[2].
Ces mesures n'entreront en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en
vigueur du traité d'adhésion.
L'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion
dispose que lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent
être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas
été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si
elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes
nécessaires. 
Le point 2 de l'acte final[3]
fait référence à l'accord politique sur une série d'adaptations à adopter par
les institutions, auquel sont parvenus les États membres et la Croatie
lorsqu'ils ont approuvé le traité d'adhésion. Les hautes parties contractantes
du traité d'adhésion ont invité le Conseil et la Commission à adopter ces adaptations
avant l'adhésion, conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux
conditions d'adhésion, complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir
compte de l'évolution du droit de l'Union.
Dans le domaine de l'énergie correspondant au chapitre 15 des
négociations, l'adaptation technique concerne uniquement la directive
2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à
partir de sources renouvelables. 
La présente proposition fait partie d'une série de propositions
de directives du Conseil faites par la Commission au Conseil et regroupant, au
sein de propositions distinctes de directives du Conseil, les adaptations
techniques des directives du Conseil ainsi que des directives du Parlement
européen et du Conseil correspondant aux chapitres de négociation. Cette
structure est conçue de manière à faciliter la transposition, par les États
membres, des directives concernées dans leurs ordres juridiques nationaux. Cet
ensemble de propositions d'actes législatifs transmis par la Commission au
Conseil est composé de cette série de propositions de directives du Conseil,
d'une part, ainsi que d'une proposition de règlement unique du Conseil couvrant
les décisions et règlements pertinents du Parlement européen et du Conseil, de
même que les décisions et règlements pertinents du Conseil, d'autre part. Cette
approche est conforme à celle adoptée antérieurement dans la perspective de
l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[4].
La totalité des actes législatifs inclus dans ce dispositif seront
publiés le même jour au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente proposition et les autres propositions incluses dans
ce dispositif tiendront compte des adaptations techniques de l'acquis publié au
Journal officiel de l'Union européenne jusqu'au 1er septembre
2012. Il s'agit de donner suffisamment de temps pour permettre
l'accomplissement des processus législatifs concernés, d'une part, et
l'exécution, par les États membres, des obligations relatives à la
transposition et à la notification des directives, d'autre part. Les
adaptations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à l'acquis publié au Journal
officiel de l'Union européenne après le 1er septembre 2012
seront prévues dans les actes concernés ou réalisées ultérieurement au moyen de
la procédure appropriée. La Commission prévoit également de fournir, à titre
informel, une liste de ces textes législatifs aux États membres début juillet
2013.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
La présente proposition étant de nature purement technique et
n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées
ou des analyses d'impact n'auraient aucun sens.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique de la présente proposition est
l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République
de Croatie.
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont
pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe
de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité UE), car elle
porte sur les adaptations techniques d'actes législatifs adoptés par l'Union.
La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5,
paragraphe 4, du traité UE) en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif poursuivi.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 
2013/0042 (NLE)
Proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
portant adaptation de la directive 2009/28/CE relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables, du fait de l'adhésion de la Croatie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République de
Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République
de Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l'article 50 de l'acte
relatif aux conditions d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés
avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les
adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes,
il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte
original n'a pas été adopté par la Commission.
(2)       L'acte final de la conférence au cours de
laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les hautes parties
contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations
qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les
institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant
l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour
tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(3)       Dès lors, il convient de modifier en
conséquence la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à
partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives
2001/77/CE et 2003/30/CE[5],
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2009/28/CE est modifiée conformément à
l'annexe.
Article 2
1.           Les États membres adoptent et publient, au
plus tard à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent
immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2.           Les États membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la
date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de
Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       
ANNEXE 
ÉNERGIE
32009L0028: directive
2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et
2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16):
À l'annexe I, point A, la ligne suivante est insérée dans le
tableau après celle qui concerne la France:
 «Croatie || 12,6 % || 20 %» 
                                                                                                                                                                              
          
[1]               JO
L 112 du 24.4.2012, p. 10.
[2]               JO
L 112 du 24.4.2012, p. 21.
[3]               JO
L 112 du 24.4.2012, p. 95.
[4]               JO
L 363 du 20.12.2006, p. 1.
[5]               JO
L 140 du 5.6.2009, p. 16.