CELEX: 31965D0411
Language: fr
Date: 1965-08-10 00:00:00
Title: Décision 65/411/CEE de la Commission, du 10 août 1965, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre à usage domestique de la position 84.41 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine, et mises en libre pratique dans les autres États membres

25 . 8 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2473/65
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 août 1965
                     relative au recours de la république fédérale d'Allemagne à l'article 115
                     alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire les machines
                     à coudre à usage domestique de là position 84.41 ex A du tarif douanier
                     commun, originaires de la république populaire de Chine, et mises en
                                     libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (65/41 1 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 porter de telles machines, mises en libre pratique
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         dans les autres États membres ;
     vu les dispositions du traité, et notamment ses                 considérant que la réalisation de ces importa­
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                  tions dans la république fédérale d'Allemagne par
                                                                l'intermédiaire d'autres États membres constituerait
     vu la demande d'engager la procédure de l'ar­              des détournements de trafic qui empêcheraient
ticle 115 alinéa 1 du traité que la république fédé­            l'exécution des mesures de politique commerciale
rale d'Allemagne a introduite auprès de la Com­                 prises par la république fédérale d'Allemagne en
mission par telex de sa représentation permanente               conformité avec le traité à l'égard de la républi­
auprès des Communautés européennes en date du                   que populaire de Chine ;
9 juillet 1965 ,
                                                                     considérant toutefois qu'avant d'arrêter une dé­
                                                                cision définitive, il est nécessaire à la Commission
     considérant que l'importation des « machines
à coudre à usage domestique » de la position                    de réunir des éléments d'appréciation supplémen­
84.41 ex A du tarif douanier commun, originaires de             taires ,
la république populaire de Chine, est interdite dans
la république fédérale d'Allemagne, tandis que le
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
même régime n'est pas appliqué dans tous les États
membres ;
                                                                                      Article premier
     considérant d'après des renseignements fournis
par la république fédérale d'Allemagne que des                      La république fédérale d'Allemagne est auto­
demandes de licences ont été présentées pour im­                risée à titre de mesure de sauvegarde conservatoire
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à surseoir à la délivrance des licences d importations                     Article 3
actuellement demandées pour les machines à cou­
dre à usage domestique de la position 84.41 ex A          La présente décision est destinée à la républi­
du tarif douanier commun , originaires de la répu­     que fédérale d'Allemagne .
blique populaire de Chine, mises en libre prati­
que dans les autres États membres et réexportées à
destination de la république fédérale d'Allemagne .       Fait à Bruxelles le 10 août 1965 .
                       Article 2
                                                                              Par la Commission
    La validité de la présente décision est limitée à                    Le membre de la Commission
l'entrée en vigueur d'une décision définitive de la
Commission en la matière.                                                          Jean REY