CELEX: 31995R2244
Language: fr
Date: 1995-09-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2244/95 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1995 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

N° L 228/24         IFRI                Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 9 . 95
                                RÈGLEMENT (CE) N° 2244/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 septembre 1995
                               fixant le prix du marché mondial du coton non égrené
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ceux qui sont considérés comme représentatifs de la
                                                                   tendance réelle du marché ; que, aux fins de cette déter­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  mination, il est établi une moyenne des offres et des cours
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,             un produit caf pour un port de l'Europe du Nord prove­
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1553/95           nant de différents pays fournisseurs considérés comme
du Conseil ('),                                                    étant les plus représentatifs pour le commerce internatio­
                                                                   nal ; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour la
vu le règlement (CE) n0 1554/95 du Conseil, du 29 juin             détermination du prix du marché mondial du coton
1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton        égrené sont prévues pour tenir compte des différences
et abrogeant le règlement (CEE) n0 2169/81 (2), et notam­          justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
ment ses articles 3 et 4,                                          des offres et des cours ; que ces adaptations sont fixées à
considérant que, suivant l'article 3 du règlement (CE) n0          l'article 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89 ;
1554/95, un prix du marché mondial du coton non                    considérant que l'application des critères visés ci-dessus
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du            conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant             égrené au niveau indiqué ci-après,
compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené ;
que ce rapport historique a été établi à l'article 1 er para­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89 de la Commis­
sion du 3 mai 1989, portant modalités d'application du
régime d'aide pour le coton (3), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CE) n0 2064/95 (4) ; que, dans le cas où le          Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé,           l'article 3 du règlement (CE) n0 1554/95, est fixé à 40,243
ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé ;         écus par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
(CE) n0 1554/95, le prix du marché mondial du coton                                           Article 2
égrené est déterminé pour un produit répondant à
certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et       Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
des cours les plus favorables sur le marché mondial entre          1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
f) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.
 4 JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.
h) JO n0 L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(♦) JO n0 L 204 du 30. 8 . 1995, p. 8 .