CELEX: 62006CO0150
Language: fr
Date: 2007-03-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007. # Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé. # Affaire C-150/06 P.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007 – Arizona Chemical e.a. / Commission(affaire C‑150/06 P)
       «Pourvoi – Directive 67/548/CEE – Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse – Recours en annulation – Acte non attaquable – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé»
      1.                     Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur (Art. 230
            CE) (cf. points 22-24)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE) (cf. points 40-41)
      3.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf.
            points 45-46)
      4.                     Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant
            (cf. point 47)
      Objet 
      
         Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2005, Arizona Chemical
                  e.a. / Commission (T-369/03), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision
                  de la Commission D(2003)430245, du 20 août 2003, refusant la demande de la requérante visant à supprimer la colophane de la
                  liste des substances dangereuses  reproduite à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant
                  le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage
                  et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  1)      Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA sont condamnées aux dépens.