CELEX: 31990R0769
Language: fr
Date: 1990-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 769/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

30 . 3 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 83/73
                                      REGLEMENT (CEE) N° 769/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 mars 1990
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
                                                                      à partir du 1 er octobre, du 1" janvier et du 1 er avril, il ne
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
péenne,                                                               fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
                                                                      a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant quune nouvelle fixation des prix d'écluse a
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                       lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                      ments en tenant compte de l'évolution des prix des
                                                                      céréales fourragères ;
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/
89 (2), et notamment ses articles 3 et 7 para­                        considérant que le règlement (CEE) n° 631 /86 de la
graphe 1 ,
                                                                      Commission, du 28 février ,1986, portant application des
                                                                      prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour            viande de volaille en provenance du Portugal et modifiant
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement         le règlement (CEE) n0 177/86 (*) a suspendu l'application
(CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                   des prélèvements aux importations des produits du
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées              secteur de la viande de volaille en provenance du Portugal
dans le règlement (CEE) n0 2778/75 du Conseil, du 29                  à cause de la différence minime de prix pratiquée dans la
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                Communauté d'une part et au Portugal d'autre part ; que
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                   cette situation continue à se manifester ;
secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 3986/87 (4) ;
                                                                      considérant que, par les règlements (CEE) n0 3899/89 du
                                                                      Conseil, du 18 décembre 1989, portant réduction pour
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans           l'année 1990 des prélèvements pour certains produits
le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en                agricoles originaires de pays en voie de développement Q
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3931 /89 de la                 et (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au
Commission (*), pour la période du 1 er janvier au 31 mars            régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 1990, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la               marchandises résultant de la transformation de produits
période du 1 er avril au 30 juin 1990 ; que cette fixation            agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des            du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'ou­
céréales fourragères pour la période du 1 " octobre 1989 au           tre-mer (PTOM) (8), ont été instaurés des régimes spéciaux
28 février 1990 ;                                                     à l'importation comportant une réduction à 50 % des
                                                                      prélèvements dans le cadre de montants fixes ou contin­
                                                                      gents annuels, entre autres pour certains produits du
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                 secteur de la viande de volaille ;
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
 1 er avril il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le              considérant que par le règlement (CEE) n0 3898/89 du
prix de la quantité de céréales fourragères accuse une                Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé              préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;              certains produits agricoles originaires de pays en voie de
que cette variation a été fixée à 3% par le règlement                 développement (?), ont été partiellement ou totalement
(CEE) n0 2778/75 ;                                                    suspendus les droits du tarif douanier commun, entre
                                                                      autres pour certains produits du secteur de la viande de
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­            volaille ;
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir
compte de cette évolution lors de la fixation des prix                considérant que les mesures prévues au present règlement
d'écluse pour la période du 1 er avril au 30 juin 1990 ;              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
O    JO   n°  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 77.
(2)  JO   n0  L 128 du   11 . 5. 1989, p. 29 .                        («) JO  n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 11 .
(3)  JO   n0  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 84.                        O   JO  n" L 383 du 30 . 12. 1989, p. 125.
(4)  JO   n0  L 376 du  31 . 12. 1987, p. 7.                          (8) JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(*)  JO   n0  L 375 du  23. 12. 1989, p. 82.                          O   JO  n» L 383 du 30. 12. 1989, p. 90.
 ---pagebreak--- N° L 83/74                          Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 3 . 90
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  1501 00 90,    1602 31 ,    1602 39 19,     1602 39 30     et
                                                                 1602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                                                                 dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
                     Article premier                             le commerce, les prélèvements sont limités aux montants
                                                                 résultant de cette consolidation.
1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7       3. Pour les importations des produits visés au para­
de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er para­   graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
graphe 1 de ce même règlement sont fixés à l'annexe.             prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
                                                                                          Article 2
2.   Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1990.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, lé 29 mars 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                        Journal officiel des Communautés européennes                       Nc L 83/75
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les prix d'écluse et les
                             prélèvements dans le secteur de la viande de volaille (')
                                                                 Montant              Taux du droit
                   Code NC               Prix d'écluse
                                                             des prélèvements         conventionnel
          \                             Écus/100 pièces      Écus/100 pièces               %
                 010511 00                     23,06                 5,90
                 0105 19 10                  101,19                19,59                   —
                 0105 19 90                    23,06                 5,90
          I                              Écus/100 kg           Écus/100 kg
                 0105 91 00                    79,65               24,40
                 0105 99 10                    91,88               36,74
                 0105 99 20                  117,52                36,95
                 0105 99 30                  105,83                27,88
                 0105 99 50                  123,23                38,57
                 0207 10 11                  100,08                30.65                   —
                 0207 10 15                  113,79                34,85
                 0207 10 19                  1 23,99               37,97
                 0207 10 31                  151,18                39,83
                 020710 39                   165,72                43.66
                 0207 10 51                  108,09                43,22
                 0207 10 55                  131,25                52,48
                 0207 10 59                  145,83                58,30 O
                 0207 10 71                  167,88                52,78
                 020710 79                   159,36                56,02 (2)
                 0207 10 90                  176,04                55,10
                 0207 21 10                  113,79                34,85
                 0207 21 90                  123,99                37.97
                 0207 22 10                  151,18                39,83
                 0207 22 90                  165,72                43,66
                 0207 23 11                  131,25                52,48
                 0207 23 19                  145,83                58,30 O
                 0207 23 51                  167,88                52,78
                 0207 23 59                  159.36                56,02 O
                 0207 23 90                  176,04                55,10
                 0207 31 00                1 678,80               527,80                    3 (3)
                 0207 39 11                  294,76                99,71
                 020739 13                   136,39                41,77
                 0207 39 15                    95,11               30.98
                 0207 39 17                    65,84               21,45
                 0207 39 21                  187,75                57,50
                 0207 39 23                  176.37                54,02
                  0207 39 25                 292,64                95,32
                  0207 39 27                   65,84               21,45
                  0207 39 31                 317,48                83,64
 ---pagebreak--- N0 L 83/76             Journal officiel des Communautés européennes               30. 3 . 90
                                                     Montant        Taux du droit
            Code NC            Prix d'écluse
                                                 des prélèvements   conventionnel
                               Écus/100 kg         Écus/100 kg           %
           0207 39 33              182.29              48,03
           0207 39 35               95,11              30,98
           0207 39 37               65,84              21,45
           0207 39 41              241,89              63,73
           0207 39 43              113,39              29,87
           0207 39 45              204,09              53,77
           0207 39 47              292,64              95,32
           0207 39 51               65,84              21,45
           0207.39 53              334,66             117,64 (2)
           0207 39 55              294,76              99,71             —
           0207 39 57              160,41              64,13
           0207 39 61              175.30              61,62 0
           0207 39 63              193,64              60,61
           0207 39 65               95,11              30,98 0
           0207 39 67               65,84              21,45 (2)
           0207 39 71              239,04              84,03 0
           0207 39 73              187,75              57,50
           0207 39 75              231,07              81,23 0
           0207 39 77              176,37              54,02
           0207 39 81              203,43              75,950
           0207 39 83              292,64              95,32
           0207 39 85               65,84              21,45
           0207 39 90              168,27              54,81             10
           0207 41 10              294,76              99,71
           020741 11               136,39              41,77
           0207 41 21               95,11              30,98
           0207 41 31               65,84              21,45
           0207 41 41              187.75              57,50
           0207 41 51              176,37              54.02
           0207 41 71              292,64              95,32
           0207 41 90               65,84              21,45
           0207 4210               317,48              83,64
           0207 42 1 1             182.29              48.03
           0207 4221                95,11              30,98
           0207 42 31               65,84              21,45
           0207 42 41              241,89              63,73
           0207 42 51              113,39              29,87
           0207 42 59              204,09              53,77
           0207 42 71              292,64              95,32
           0207 42 90               65,84              21,45
           0207 43 11              334,66             117,640
           0207 43 15              294.76              99,71
           0207 43 21              160,41              64,13
           0207 43 23              175.30              61,62 0
 ---pagebreak--- 30. 3. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 83/77
                                                                                Montant                  Taux du droit
                       Code NC                    Prix d'écluse
                                                                           des prélèvements               conventionnel
          l                                        Écus/100 kg                Êcus/100 kg                      %
                      0207 43 25                       193,64                     60,61
                      0207 43 31                        95,11                     30,98 0                      —
                      0207 43 41                        65,84                     21,45 0                      —
                      0207 43 51                       239,04                     84,03 0                      —
                      0207 43 53                       187,75                     57,50                        —
                      0207 43 61                       231,07                     81,23 (2)                    —
                      0207 43 63                       176,37                     54,02                        —   .
                      0207 43 71                       203,43                     75,95 0                      —
                      0207 43 81                       292,64                     95,32                        —
                      0207 43 90                        65,84                     21,45
                      0207 50 10                     1 678,80                   527,80                           30
                      0207 50 90                       168,27                     54,81                        10
                      0209 00 90                       146,32                     47,66                        —     -
                      0210 90 71                     1 678,80                   527,80                           3
                      0210 90 79                       168,27                     54,81                        10
                      1501 00 90                       175,58                     57,19                        18
                      1602 31 11                       302,36                     79,66                        17
                      1602 31 19                       321,90                    104,85                        17
                      1602 31 30                       175,58                     57,19                        17 *
                      1602 31 90                       102,42                     33,36                        17
                      1602 39 11                       290,22                     99,22                        —
                      1602 39 19                       321,90                   104,85                         17
                      1602 39 30                       175,58                     57,19                        17
                      1602 39 90                       102,42                     33,36                        17
            (') Pour les produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'ar­
                ticle 6 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contin­
                gents visés dans ledit règlement.
            (2) Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris à l'annexe du règlement (CEE) n°
                3899/89 du Conseil* le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite
                annexe .
            (3) Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris dans le règlement (CEE) n0 3898/89 du
                Conseil, les droits du tarif douanier commun sont suspendus et aucun prélèvement n'est perçu.