CELEX: 31979L0115
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche

Avis juridique important

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31979L0115

Directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche  

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0105  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0105  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0163  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0163 

		Directive du Conseildu 21 décembre 1978relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche(79/115/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution des mers, de garantir que les navires qui souhaitent recourir aux services d'un pilote pour le pilotage dans la mer du Nord et dans la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers suffisamment qualifiés, et de promouvoir l'emploi de ces pilotes à bord des navires battant pavillon des États membres,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Les États membres riverains de la mer du Nord ou de la Manche prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que les navires recourant aux services de pilotes hauturiers dans la mer du Nord et dans la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers suffisamment qualifiés dotés d'un certificat délivré par une autorité compétente d'un de ces États membres et attestant l'aptitude pour le pilotage de navires dans la mer du Nord et dans la Manche.2. Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires et appropriées pour inciter les navires battant son pavillon national qui souhaitent se faire piloter, à ne recourir, dans la mer du Nord et dans la Manche, qu'à des pilotes hauturiers dotés d'un certificat au sens du paragraphe 1 ou d'un certificat équivalent délivré par une autorité compétente d'un autre État riverain de la mer du Nord.Article 2Après consultation de la Commission, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.Par le ConseilLe présidentOtto Graf Lambsdorff--------------------------------------------------