CELEX: 62016TB0147
Language: fr
Date: 2016-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-147/16: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2016 — Italie/Commission («Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Non-lieu à statuer»)

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/35
            
         Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2016 — Italie/Commission
   (Affaire T-147/16) (1)
   
   ((«Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Décision de liquidation de l’astreinte - Non-lieu à statuer»))
   (2017/C 022/48)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Recchia, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 366 final de la Commission, du 28 janvier 2016, par laquelle, en exécution de l’arrêt du 17 novembre 2011, Commission/Italie (C-496/09, EU:C:2011:740), la Commission a fixé le montant de l’astreinte dû par la République italienne pour le semestre allant du 18 novembre 2012 au 17 mai 2013 et le semestre allant du 18 mai 2013 au 17 novembre 2013.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 191 du 30.5.2016.