CELEX: 62008CN0341
Language: fr
Date: 2008-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-341/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Dortmund (Allemagne) le 24 juillet 2008 — Domnica Petersen/Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Dortmund (Allemagne) le 24 juillet 2008 — Domnica Petersen/Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe
   (Affaire C-341/08)
   (2008/C 260/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Sozialgericht Dortmund
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Domnica Petersen
   
      Partie défenderesse: Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La fixation par la loi d'un âge maximal pour l'autorisation d'exercer une profession (en l'espèce l'activité de dentiste conventionné) au sens de l'article 6 de la directive 2000/78/CE (1) peut-elle constituer une mesure objective et raisonnable de protection d'un intérêt légitime (en l'espèce, la santé des patients bénéficiant du régime légal d'assurance maladie) et un moyen approprié et nécessaire pour atteindre cet objectif lorsqu'elle est exclusivement fondée sur une supposition résultant de l'«expérience générale» selon laquelle une baisse générale des performances se produit à partir d'un certain âge, sans qu'il ne puisse être tenu compte, dans ce cadre, des capacités individuelles réelles de l'intéressé?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question: l'existence d'un objectif légitime (de la loi) au sens de l'article 6 de la directive 2000/78/CE (en l'espèce: la protection de la santé des patients bénéficiant du régime légal d'assurance maladie) peut-elle également être admise lorsque cet objectif n'a présenté aucune importance pour le législateur national dans le cadre de l'exercice de sa compétence législative?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la première ou à la deuxième question: une loi adoptée avant la directive 2000/78/CE, qui n'est pas compatible avec cette dernière, peut-elle également être ignorée, en vertu de la primauté du droit communautaire, lorsque le droit national transposant la directive (en l'espèce: la loi générale sur l'égalité de traitement) ne prévoit pas une telle conséquence juridique en cas de violation de l'interdiction de la discrimination?
            
         
      (1)  JO L 303, p. 16.