CELEX: 31997R1912
Language: fr
Date: 1997-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1912/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 10 . 97             FR              Journal officiel des Communautés européennes                                     L 268 /25
                                 REGLEMENT (CE) N° 1912/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1997
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du        30 juin       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
1992, portant organisation commune des marchés         dans le       États membres; que les modalités d'application et de
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       par le       détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et      notam­        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ^),
ment son article 13 paragraphe 8,                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                     96 0.
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CE)
n0 1768/97 de la Commission (3);                                     A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution                                     Article premier
prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
correctif applicable à la restitution pour les céréales,             pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
actuellement en vigueur;                                             graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que le correctif doit être fixé selon la même            n0 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformé­
                                                                     ment à l'annexe .
procédure que la restitution; qu'il peut être modifié dans
l'intervalle de deux fixations;
                                                                                                Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO L 181 du 1.7. 1992, p. 21 .
 (A JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                                   (s) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 b) JO L 249 du 12. 9. 1997, p. 10.                                   (<•) JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 H JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                  P) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 268 /26                 FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 97
                                                                   ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 septembre 1997 , modifiant le correctif applicable à
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en ecus / 1)
                                                        Courant     1 er terme 2'* terme 3e terme  4e terme     5e terme     6" terme
      Code du produit              Destination (')
                                                           10            11         12       1         2            3             4
     1001 10 00 9200                                      —              —         —        —         —            —             —
     1001 10 00 9400                    —                 —              —         —        —         —            —             —
     1001 90 91 9000                    —                 —              —         —        —         —            —             —
     1001 90 99 9000                    01                 0              0         0        0         0           —             —
     1002 00 00 9000                    01                 0              0         0        0         0           —             —
     1003 00 10 9000                    —                 —              —         —        —         —            —             —
     1003 00 90 9000                     01                0              0          0       0         0           —             —
     1004 00 00 9200                    —
                                                          —              —         —        —         —            —             —
     1004 00 00 9400                     01                 0             0          0       0         0           —             —
     1005 10 90 9000                     —
                                                           —             —
                                                                                   —        —         —            —             —
     1005 90 00 9000                                                                                               —             —
                                                                                   —        —         —
                                                           —             —
                                         —
     1007 00 90 9000
                                                                                                                   —             —
                                                                                            —         —
                                                                         —         —
                                                           —
                                         —
     1008 20 00 9000
                                                                                                                   —             —
                                                                                            —         —
                                                                         —         —
                                                           —
                                         —
      1101 00 11 9000
                                                                                                                   —             —
                                                                                    —        —        —
                                                           —             —
                                         —
                                         01                  0            0          0       0         0
      1101 00 159100
                                                                                                                    —            —
                                         01                  0            0          0        0         0
      1101 00 15 9130
                                                                                                                    —            —
                                         01                  0            0          0        0         0                        —
      1101 00 15 9150
                                                                                                                    —
                                         01                  0            0          0        0         0           —            —
      1101 00 15 9170
                                         01                  0             0         0        0         0           —            —
      1101 00 159180
                                                                                                                    —
      1101 00 15 9190
                                                                                             —         —
                                                                                    —
                                                           —              —
                                         —
                                                                                                                    —
      1101 00 90 9000
                                                                                             —         —
                                                                                    —
                                                           —              —
                                         —
                                          01                  0            0          0        0        0           —
      1102 10 00 9500
                                                                                                              \
                                                                                                                                  ~~
                                                                                                       —
      1102 10 00 9700
                                                                                             —
                                                                                    —
                                                                          —
                                                           —
                                          —
                                                                                                                    —
                                                                                                       —
      1102 10 00 9900                                                               —
                                                                                             —
                                                                          —
                                                           —
                                          —
      1103 11 10 9200                     —
                                                           —              —
                                                                                     —
                                                                                             —
                                                                                                       —
                                                                                                              \     —
      1103 11 10 9400
                                                                                     —       —
                                                                          —
                                                            -
                                          —
                                                      l-I
                                                                                                       —
      1103 11 10 9900
                                                                                     —       —
                                                                          —
                                          —
                                          01                  0            0          0        0        0           —
       1103 11 90 9200
       1103 11 90 9800                    —
                                                            —
 (') Les destinations sont identifiées comme suit:
     01 tous les pays tiers .
  NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.