CELEX: 31981R0398
Language: fr
Date: 1981-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 398/81 du Conseil, du 9 février 1981, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

Avis juridique important

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31981R0398

Règlement (CEE) n° 398/81 du Conseil, du 9 février 1981, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège  

Journal officiel n° L 045 du 18/02/1981 p. 0001 - 0009

****( 1 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 47 .  ( 1 ) JO NO L 168 DU 1 . 7 . 1980 , P . 9 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 398/81 DU CONSEIL   DU 9 FEVRIER 1981   FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ONT CONCLU UN ACCORD DE PECHE ( 1 ), PAR LEQUEL LES DEUX PARTIES ONT CONVENU DE SE CONSULTER ANNUELLEMENT SUR LA GESTION DES STOCKS COMMUNS ET SUR LES POSSIBILITES DE PECHE RECIPROQUES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE D ' ADOPTER , AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 , UN REGIME DEFINITIF POUR LA PECHE DE NAVIRES NORVEGIENS DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE EN CONFORMITE AVEC LES CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU ;   CONSIDERANT QUE , POUR EVITER UNE INTERRUPTION TROP LONGUE DES ACTIVITES DE PECHE RECIPROQUES DE NAVIRES DES DEUX PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' AUTRE , LES DEUX PARTIES SE SONT MISES D ' ACCORD SUR DES REGIMES INTERIMAIRES RECIPROQUES ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE QUE LA COMMUNAUTE ADOPTE IMMEDIATEMENT LE REGIME AINSI CONVENU AUTORISANT LA PECHE DES NAVIRES NORVEGIENS DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE A PARTIR DU 29 JANVIER 1981 ET JUSQU ' AU 31 MARS 1981 ;   CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE D ' ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DU 19 DECEMBRE 1966 ENTRE LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LA SUEDE CONCERNANT L ' ACCES RECIPROQUE AUX ACTIVITES DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT STIPULE QUE CHAQUE PARTIE ACCORDE AUX NAVIRES DE L ' AUTRE PARTIE L ' ACCES A SA ZONE DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET UNE PARTIE DU KATTEGAT JUSQU ' A UNE DISTANCE DE 4 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE ;   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE PECHE DE 1964 ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA NORVEGE STIPULE QUE LES NAVIRES NORVEGIENS SONT AUTORISES A PECHER L ' AIGUILLAT ET LE REQUIN PELERIN DANS CERTAINES ZONES COMPRISES ENTRE 6 ET 12 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU ROYAUME-UNI ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE SONT AUTORISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 29 JANVIER AU 31 MARS 1981 POUR LES ESPECES MENTIONNEES A L ' ANNEXE I , A L ' INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT , DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES , SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD , LE SKAGERRAK , LE KATTEGAT , LA MER BALTIQUE , LA MER DU LABRADOR , LE DETROIT DE DAVIS , LA BAIE DE BAFFIN ET L ' OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43 DEGRES 00 MINUTES DE LATITUDE NORD .   2 .  LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS SUIVANTES :   A ) LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE SKAGERRAK AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK ;   B ) LA PECHE A L ' AIGUILLAT ET AU REQUIN PELERIN EST AUTORISEE DANS LES ZONES DEFINIES A L ' ANNEXE II .   3 .  NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D ' ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N ' EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .   4 .  LES PRISES ACCESSOIRES , EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE , D ' ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .   ARTICLE 2   1 .  LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .   2 .  LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE III .   3 .  LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXERCANT DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA DIVISION CIEM III A ), TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE IV . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .   4 .  LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE .   ARTICLE 3   1 .  LA PECHE DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A ) AINSI QUE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 , DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER , EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .   2 .  LA PECHE DANS TOUTES LES AUTRES ZONES CIEM PAR DES NAVIRES EXCEDANT 200 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .   3 .  LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES NE SOIT PAS SUPERIEUR A :   -  13 POUR LA PECHE AU FLETAN NOIR ,   -  26 POUR LA PECHE A LA CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) DANS LA DIVISION CIEM XIV ET DANS LA SUBDIVISION CIEM V A ) AINSI QUE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 .   TOUTEFOIS , LE NOMBRE DE NAVIRES PECHANT SIMULTANEMENT LA CREVETTE NORDIQUE NE PEUT DEPASSER :   -  14 COMME MOYENNE MENSUELLE REPARTIE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE , NI 19 COMME NOMBRE MAXIMAL MENSUEL , DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ,   -  9 COMME MOYENNE MENSUELLE REPARTIE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE , NI 15 COMME NOMBRE MAXIMAL MENSUEL , DANS LA DIVISION CIEM XIV ET LA SUBDIVISION CIEM V A ).   4 .  LA COMMISSION DELIVRE DES LICENCES POUR LA PECHE VISEE AU PARAGRAHE 2 A TOUS LES NAVIRES POUR LESQUELS UNE LICENCE EST DEMANDEE PAR LES AUTORITES NORVEGIENNES .   5 .  CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .   6 .  LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .   7 .  LA LICENCE EST RETIREE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .   8 .  AUCUNE LICENCE N ' EST DELIVREE DURANT UNE PERIODE MAXIMALE DE DOUZE MOIS AUX NAVIRES POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT N ' ONT PAS ETE REMPLIES .   9 .  LES LICENCES DELIVREES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1717/80 ( 1 ) ET VALABLES AU 31 DECEMBRE 1980 RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1981 AU PLUS TARD , SI LES AUTORITES NORVEGIENNES EN FONT LA DEMANDE .   10 .  LE PARAGRAPHE 2 S ' APPLIQUE A PARTIR DU SOIXANTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DU PRESENT REGLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ARTICLE 4   LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :   A ) NOM DU NAVIRE ;   B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;   C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;   D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;   E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;   F )  TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;   G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;   H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;   I )  METHODE DE PECHE PREVUE ;   J )  ZONE DE PECHE PREVUE ;   K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;   L )  PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .   ARTICLE 5   LA PECHE A LA LINGUE BLEUE , A LA LINGUE , AU BROSME ET AU FLETAN NOIR , DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L ' AR- TICLE 1ER , N ' EST AUTORISEE QUE S ' IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE  "  PECHE A LA PALANGRE  " .   ARTICLE 6   L ' UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D ' ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DANS LE SKAGERRAK DU SAMEDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .   ARTICLE 7   LES AUTORITES COMPETENTES DE ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 8   EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 29 JANVIER AU 31 MARS 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS ****    ANNEXE I    QUOTAS DE PECHE   ( EN T ) //   //   ESPECES  //  ZONE DANS LAQUELLE LA PECHE EST AUTORISEE  //  QUANTITES //   // MAQUEREAU //  CIEM IV ET SKAGERRAK //   3 000 //  //  CIEM VI A ) ( 1 ) + VII D ), E ), F ), H //  20 000 // SPRAT //  CIEM IV //  60 000 //  //  SKAGERRAK ( 2 ) //   5 500 ( 3 ) // CABILLAUD //  CIEM IV //   5 000 //  //  SKAGERRAK ( 2 ) //    250 ( 3 ) // EGLEFIN //  CIEM IV //   3 000 //  //  SKAGERRAK ( 2 ) //    150 ( 3 ) // LIEU NOIR //  CIEM IV ET SKAGERRAK ( 2 ) //  10 000 // MERLAN //  CIEM IV //   3 500 //  //  SKAGERRAK ( 2 ) //    200 ( 3 ) // PLIE //  CIEM IV //    250 //  //  SKAGERRAK ( 2 ) //    100 ( 3 ) // LANCON , TACAUD NORVEGIEN / MERLAN POUTASSOU //  CIEM IV //  25 000  ( 4 ) // MERLAN POUTASSOU //  CIEM II , VI A ) ( 1 ), VI B ), VII ( 5 ), XIV // 50 000 // LINGUE BLEUE //  CIEM IV , VI , VII //    500 ( 6 ) // LINGUE //  CIEM IV , VI , VII //   7 500 ( 6 ) ( 7 ) // BROSME //  CIEM IV , VI , VII //   2 500 ( 6 ) ( 7 ) // AIGUILLAT //  CIEM IV , VI , VII //   3 000 ( 8 ) // REQUIN PELERIN ( 9 ) //  CIEM IV , VI , VII //    400 ( 8 ) // TAUPE //  CIEM IV , VI , VII //    500 // CREVETTE NORDIQUE //  NAFO 1 ( 10 ) //    500 //  ( PANDALUS BOREALIS ) //  CIEM XIV , V //   1 500 ( 11 ) // FLETAN NOIR //  CIEM XIV , V //    300 ( 12 ) //  //  NAFO 1 //    300 ( 12 ) // AUTRES ESPECES //  CIEM IV //   2 500 //   ( 1 ) AU NORD DE 56 * 30 //  '  NORD .   ( 2 ) LIMITE A L ' OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU ' AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE SKAGEN JUSQU ' AU PHARE DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU ' A LA COTE LA PLUS PROCHE DE LA SUEDE .   ( 3 ) A DIMINUER DES QUANTITES PRISES EN DEHORS DE LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .   ( 4 ) DONT 25 000 TONNES AU MAXIMUM DE LANCONS SEULS OU 20 000 TONNES AU MAXIMUM DE TACAUDS NORVEGIENS ET DE MERLANS POUTASSOU ENSEMBLE .   ( 5 ) A L ' OUEST DE 12 *  DE LONGITUDE OUEST .   ( 6 ) DES CAPTURES ACCESSOIRES DE 20 % DE CABILLAUD PAR NAVIRE ET VOYAGE SONT PERMISES DANS LES DIVISIONS CIEM VI ET VII . LE TOTAL DES CAPTURES ACCESSOIRES DANS LES DIVISIONS CIEM VI ET VII NE PEUT DEPASSER 150 TONNES DE CABILLAUDS ET 350 TONNES D ' AUTRES ESPECES DEMERSALES .   ( 7 ) CES QUOTAS SONT INTERCHANGEABLES A CONCURRENCE DE 1 000 TONNES .   ( 8 ) CE QUOTA N ' INCLUT PAS LES CAPTURES EFFECTUEES DANS LES ZONES DEFINIES A L ' ANNEXE H .   ( 9 ) FOIES DE REQUINS PELERINS .  ( 10 ) AU SUD DE 68 *  DE LATITUDE NORD .  ( 11 ) PECHE EXPERIMENTALE UNIQUEMENT .  ( 12 ) LES PRISES ACCESSOIRES DE FLETAN NE PEUVENT DEPASSER 10 % . ****    ANNEXE II   ZONE COMPRISE ENTRE 6 ET 12 MILLES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DES EAUX TERRITORIALES DU ROYAUME-UNI   A ) PECHE A L ' AIGUILLAT : LES ZONES S ' ETENDANT A PARTIR D ' UNE LIGNE PLEIN OUEST DE ARD AN RUNAIR ( NORTH UIST ) VERS LE NORD JUSQU ' A UNE LIGNE PLEIN EST DE START POINT ( ORCADES ) COMPRENANT LES ZONES AUTOUR DES ILES FLANNAN , DES ILES SHETLAND ET FAIR ISLE AINSI QUE DES ILES AU LARGE DU GROUPE ST . KILDA , NORTH RONA ET SULISKER , DE SULE SKERRY ET STACK SKERRY .   B ) PECHE AU REQUIN PELERIN : LES MEMES ZONES QUE POUR L ' AIGUILLAT AINSI QUE LA ZONE COMPRISE ENTRE UNE LIGNE PLEIN OUEST DE MULL OF OA ( ISLAY ) ET UNE LIGNE PLEIN OUEST DE ARD AN RUNAIR .   ANNEXE III   1 . LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :   1.1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;   1.2 . LA DATE ET L ' HEURE DE L ' OPERATION DE PECHE ;   1.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;   1.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .   2 . LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET DANS LES DIVISIONS CIEM XIV ET V . ****    ANNEXE IV   1 .   LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :   1.1 .  LORS DE CHAQUE ENTREE :   1.1.1 .  DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SOUS LA JURIDICTION DE CES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PECHE   ET   1.1.2 .  DANS LA PART DES SOUS-ZONES 0 ET 1 TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUI SE TROUVE SOUS LA JURIDICTION DU DANEMARK OU DU CANADA :   A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;   B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );   C ) LA DATE ET LA SOUS-ZONE NAFO OU DIVISION CIEM A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE LE CAPITAINE PREVOIT DE COMMENCER LA PECHE .   LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE ;   1.2 .  LORS DE CHAQUE SORTIE :   1.2.1 .  DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 :   A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 :   B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );   C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );   D ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;   E ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;   F )  LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;   1.2.2 .  DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 APRES NOTIFICATION AU MOINS 48 HEURES A L ' AVANCE DE LA SORTIE DU NAVIRE :   LES INFORMATIONS VISEES SOUS A ), B ), C ), D ), E ), F );   G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ;   1.3 .  TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 :   A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;   B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );   C ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;   1.4 .  A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;   B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;   C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;   D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;   E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .   2.1 .  LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT I DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .   2.2 .  DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .   //  // 3 . //  NOM DE LA STATION RADIO //  INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO //  //  SKAGEN //  OXP //  //  BLAAVAND //  OXB //  //  ROENNE //  OYE //  //  NORDDEICH //  DAF DAK //  //  //  DAH DAL //  //  //  DAI DAM //  //  //  DAJ DAN //  //  SCHEVENINGEN //  PCH //  //  OOSTENDE //  OST //  //  NORTH FORELAND //  GNF //  //  HUMBER //  GKZ //  //  CULLERCOATS //  GCC //  //  WICK //  GKR //  //  OBAN //  GNE //  //  PORTPATRICK //  GPK //  //  ANGLESEY //  GLV //  //  ILFRACOMBE //  GIL //  //  NITON //  GNI //  //  STONEHAVEN //  GND //  //  PORTSHEAD //  GKA //  //  //  GKB //  //  //  GKC //  //  LAND ' S END //  GLD //  //  VALENTIA //  EJK //  //  MALIN HEAD //  EJM //  //  BOULOGNE //  FFB //  //  BREST //  FFU //  //  SAINT-NAZAIRE //  FFO //  //  BORDEAUX-ARCACHON //  FFC //  //  PRINS CHRISTIANS SUND //  OZN //  //  JULIANEHAAB //  OXF //  //  GODTHAAB //  OXI   CENTRAL GODTHAAB //  //  HOLSTEINSBORG //  OYS //  //  GODHAVN //  OZM //  //  THORSHAVN //  OXJ //  //  VELFERDSSTASJON FAERINGSHAMN //  22 239 //  //  BERGEN //  LGN //  //  FARSUND //  LGZ //  //  FLOROE //  LGL //  //  ROGALAND //  LGQ //  //  TJOEME //  LGT //  //  AALESUND //  LGA //   4 .   FORME DES COMMUNICATIONS   LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONCERNANT LES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LES ZONES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ORDRE SUIVANT :   -  LE NOM DU NAVIRE ,   -  L ' INDICATIF RADIO ,   -  LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,   -  LE NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,   -  L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :   -  MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : IN ,   -  MESSAGE LORS DE LA SORTIE D ' UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : OUT ,   -  MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,   -  LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,   -  LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,   -  LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,   -  LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,   -  LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,   -  LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,   -  LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,   -  LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,   -  LE NOM DU CAPITAINE ,   -  LES QUANTITES DES REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 , UNIQUEMENT DANS LE CAS DES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 .   5 .   LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :   //  //   -  A : //  CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), //  //   -  B : //  MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ), //  //   -  C : //  FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), //  //   -  D : //  CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ), //  //   -  E : //  EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), //  //   -  F : //  FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ), //  //   -  G : //  MAQUERAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), //  //   -  H : //  CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), //  //   -  I : //  GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), //  //   -  J : //  LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), //  //   -  K : //  MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), //  //   -  L : //  HARENG ( CLUPEA HARENGUS ), //  //   -  M : //  LANCON ( AMMODYTES SP .), //  //   -  N : //  SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), //  //   -  O : //  PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), //  //   -  P : //  TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), ////   -  Q : //  LINGUE ( MOLVA MOLVA ), //  //   -  R : //  AUTRE , //  //   -  S : //  CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), //  //   -  T : //  ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ), //  //   -  U : //  RASCASSE ( SEBASTES SP .), //  //   -  V : //  PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ), //  //   -  W : //  ENCORNET ( ILLEX ), //  //   -  X : //  LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ), //  //   -  Y : //  MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ): //