CELEX: 62007TA0227
Language: fr
Date: 2010-10-28 00:00:00
Title: Affaire T-227/07: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates — Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates — Proportionnalité )

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/39
            
         Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Espagne/Commission
   (Affaire T-227/07) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates - Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates - Proportionnalité)
   2010/C 346/76
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. van Rijn puis F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 106, p. 55).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.