CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1977, relative à la fixation des prix minimaux de vente de beurre pour la soixante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

3 . 12. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 310/ 31
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 16 novembre 1977
               relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la
               soixante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 232/75
                                                              (77/744/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               caution de transformation doivent être determines
EUROPÉENNES,                                                                compte tenu de la différence entre les prix maximaux
                                                                            de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 2379/77 de la
                                                                            Commission du 28 octobre 1977 a réintroduit l'appli­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                           cation du règlement (CEE) n0 232/75 au beurre
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                        destiné à la fabrication de glaces alimentaires (formule
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),                     B), en abrogeant le règlement (CEE) n0 777/76 de la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                              Commission du 5 avril 1976 (7);
n0 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                            considérant qu'il convient de fixer, en raison des
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                           offres faites lors de la soixante-troisième adjudication
juillet 1968, établissant les règles générales régissant                    particulière, les prix maximaux de vente au niveau
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                            visé ci-dessous et de déterminer en conséquence les
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                     cautions de transformation ;
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
article 7 bis,                                                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                        lait et des produits laitiers,
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2379/77 (6), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de                                                     Article premier
beurre qu'ils détiennent ;
                                                                             Pour la soixante-troisième adjudication particulière,
 considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                     effectuée au titre du règlement (CEE) n° 232/75 et
 doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                      dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
 minimal de vente, éventuellement différencié selon la                       8 novembre 1977, les prix maximaux de vente et, sans
 destination envisagée et selon la teneur en matières                        préjudice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                       deuxième alinéa dudit règlement, les cautions de trans­
 donner suite à l'adjudication ; que les montants de la                      formation sont fixés comme suit :
                                                                                                                      Caution
                           Destination du beurre                                               Prix minimal de
                                                                                                                 de transformation
                     [article 6 paragraphe 1 sous c)     Teneur en matières grasses du beurre vente (en UC par  (en UC par 100 kg
                     du reglement (CEE) n" 2.Î2/75]                                           100 kg de beurre)      de beurre)
                Formule A                                égale ou supérieure à 82 %                  88                 162
                                                         inférieure à 82 %                          85,85               158
                Formule B                                égale ou supérieure à 82 %                 130                 120
                                                         inférieure à 82 %                            —                 —
  ') JO n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
  2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
  3) JO n° L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  4) JO n° L 291 les montants 12 . 1972, p. 15 .
  5) JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p . 45 .
  b) JO n° L 277 du 29 . 10 . 1977, p. 37 .                                  ( 7) JO n " L 91 du 6 . 4. 1976, p . 13 .
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                                                     Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait a Bruxelles, le 16 november 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président