CELEX: 31978R3122
Language: fr
Date: 1978-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3122/78 de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

N0 L 370/42                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12. 78
                              REGLEMENT (CEE) N" 3122/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1978
              fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                                  l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      le prix moyen doit etre établi par 100 kilogrammes
EUROPÉENNES,                                                       pour des tourteaux de soja en vrac, de la qualité type
                                                                   définie à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                   n0 1120/78, livrés à Rotterdam ; qu'il doit être égal à
européenne,                                                        la moyenne arithmétique des offres et cours constatés
                                                                   pendant les cinq jours précédant celui de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1119/78 du Conseil, du 22                 tion ;
mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les
pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimenta­
tion des animaux (J), et notamment son article 2 para­             considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
graphe 5,                                                          dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
                                                                   procédé aux ajustements nécessaires et notamment à
vu l'avis du comité monétaire,                                     ceux visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 3075/
                                                                   78 ;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 1119/78, une aide est accordée
pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la         considérant que, conformément à l'article 4 du règle­
Communauté       et   utilisés  dans       la fabrication  des     ment (CEE) n0 3075/78 dans le cas où aucune offre et
aliments pour animaux lorsque le prix moyen du                     aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
marché mondial des tourteaux de soja est inférieur au              nation du prix du marché mondial des tourteaux de
prix de déclenchement ; que cette aide est égale à                 soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
45 % de la différence entre ces deux prix ;                        des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
                                                                   mation dans la Communauté des graines de soja ; que,
considérant que le prix de seuil de déclenchement de               dans ce cas, doivent être pris en considération les
l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles pour la           cours et offres les plus favorables :
campagne de commercialisation 1978/ 1979 a été fixé
par le règlement (CEE) n° 1120/78 du Conseil du 22                 — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
mai 1978 (2);                                                           formation des graines de soja dans la Commu­
                                                                        nauté et livrés à Rotterdam,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 1418/78 du Conseil, du 19 juin 1978, arrêtant les                 — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
règles générales relatives aux mesures spéciales pour                   marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation               compte de la différence entre leur valeur et la
des animaux (3), le prix moyen du marché mondial                        valeur des tourteaux de soja ;
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exception des offres et des cours qui ne peuvent pas             normal du régime des aides, il convient de retenir
être considérés comme représentatifs de la tendance                dans le cadre de ces dernières ;
réelle du marché ; qu'il doit être tenu compte de
toutes les offres faites sur le marché mondial ainsi que           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
des cours cotés sur les places boursières importantes                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
pour le commerce international ; qu'il ne doit toute­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
fois être retenu que les offres et les cours les plus favo­             sur leur parité effective,
rables concernant des livraisons à effectuer dans les
trente jours suivant la date de la constatation ;                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
ment (CEE) n° 3075/78 de la Commission, du                              constaté pendant une période déterminée, par
20 décembre 1978, relatif aux modalités d'application                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les                   au tiret précédent ;
féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (4),
(>) JO  n° L 142 du  30.  5. 1978 , p. 8 .
                                                                   considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que
(2) JO  n» L 142 du  30.  5. 1978 , p. 11 .                        la situation du marché le rend nécessaire et de façon à
(3) JO  n° L 171 du  28 . 6. 1978 , p. 5.                          assurer sa mise en application au moins une fois par
(4) JO  n° L 367 du  28 . 12. 1978 , p. 9 .                        mois,
 ---pagebreak--- 30. 12. 78                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 370/43
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                 Article 2
                   Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n° 1119/78 est fixé à 6,018 unités de compte        Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
par 100 kilogrammes.                                      1979 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président