CELEX: 22018A1122(01)
Language: fr
Date: 2018-11-22 00:00:00
Title: Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 296/1
               
            
         Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)
         
            Conformément à la notification de dépôt à l'ONU C.N.557.2018.TREATIES — XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 3 février 2019 pour toutes les parties contractantes
         
         
                      
                  
                  
                     Article 1er, point q)
                     Après «autorités douanières», ajouter «ou autres autorités compétentes».
                  
               
                      
                  
                  
                     Article 3, point b)
                     Au lieu de «agréées», lire «autorisées».
                  
               
                      
                  
                  
                     Article 6, paragraphe 2
                     Au lieu de «agréée», lire «autorisée».
                  
               
                      
                  
                  
                     Article 11, paragraphe 3
                     Au lieu de «trois mois», lire «un mois».
                  
               
                      
                  
                  
                     Article 38, paragraphe 1
                     
                        Au lieu du texte existant, lire ce qui suit:
                     
                        
                           «1.   Chaque Partie contractante aura le droit d'exclure, temporairement ou à titre définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne coupable d'infraction grave ou répétée aux lois ou règlements de douane applicables aux transports internationaux de marchandises. Les conditions dans lesquelles l'infraction aux lois ou règlements de douane est considérée comme grave sont établies par la Partie contractante.»