CELEX: 31995R1610
Language: fr
Date: 1995-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1610/95 de la Commission, du 3 juillet 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31995R1610

Règlement (CE) n 1610/95 de la Commission, du 3 juillet 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 153 du 04/07/1995 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 1610/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995  fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant forfaitaire prévu par le régime  de stock minimal dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du sucre  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95   (2), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales  relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre  (3), considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81  prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents  au stock minimal; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant  modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre  (4), modifié par le  règlement (CEE) n° 1920/81  (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un  montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant  forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,193 écu par 100  kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission