CELEX: 31974R1021
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1021/74 de la Commission, du 29 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du règlement de l' aide pour les graines oléagineuses

30 . 4. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 117/29
                              REGLEMENT (CEE) N° 1021/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d'application du
                                  règlement de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    oléagineuses (6), modifie par le règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                     2730/71 (7) ; que, compte tenu de l'évolution des prix
                                                                 sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixée au
vu le traité instituant la Communauté économique                 cours des derniers mois, il est opportun de diminuer
européenne,                                                      le montant de l'a caution ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion   commune       des   marchés dans     le secteur des
                                                                 des matières grasses,
matières grasses (! ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 5,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                                       Article premier
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                A l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
son article 8 ,                                                  1204/72, le chiffre de 3 unités de compte est
                                                                 remplacé, pour les graines de colza et de navette ainsi
considérant que l'article 28 paragraphe 1 du règle­              que pour les graines de tournesol, par le chiffre de 0,5
ment (CEE) n° 1204/72 de la Commission, du 7 juin                unité de compte.
1972, portant modalités d'application du régime de
l'aide pour les graines oléagineuses (4), modifié en                                      Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1883/73 (5), a
fixé le montant de la caution visée à l'article 9 para­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
graphe 2 du règlement (CEE) n0 2114/71 du Conseil,               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les graines         des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 avril 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(>) JO  no 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(3) JO  n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.
(4) JO  n° L 133 du 10. 6. 1972, p. 1 .                          (') JO n° L 222 du 2. 10 . 1971 , p. £
 5) JO  n° L 192 du 13. 7. 1973, p. 29.                          (7) JO m L 282 du 23. 12. 1971 , p. 18 .