CELEX: 31990R3880
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3880/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant dérogation pour la campagne 1990/1991 au règlement (CEE) n° 2721/88 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de distillation préventive et modifiant le règlement (CEE) n° 2273/90 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1990/1991

29 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 367/ 123
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3880/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1990
                 portant dérogation pour la campagne 1990/1991 au règlement (CEE) n° 2721/88
                 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de
                  distillation préventive et modifiant le règlement (CEE) n0 2273/90 ouvrant la
                 distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du
                                           Conseil pour la campagne 1990/1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          y a lieu, pour obtenir des résultats comparables pour 1 en­
                                                                    semble de la Communauté, d'adapter le pourcentage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              susvisé ;
péenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
 1987, portant organisation commune du marché viti-vini­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1325/90 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,
                                                                                          Article premier
considérant que        l'article  6  du    règlement (CEE)
n0 2721 /88 de la Commission, du 31 août 1988, établis­             Pour la campagne viticole 1990/1991 , par dérogation à
sant les modalités d'application des distillations volon­           l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa du règlement
taires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE)         (CEE) n0 2721 /88, les contrats et déclarations pour la
n0 822/87 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2355/              distillation préventive ouverte par le règlement (CEE)
89 (4), a prévu que les contrats et déclarations de distilla­       n0 2273/90 de la Commission peuvent être présentés
tion sont présentés pour agrément au plus tard quatre               pour agrément à l'organisme compétent au plus tard le 31
mois après l'ouverture de chaque distillation pour la               janvier 1991 .
campagne en cause ; que, pour la campagne 1990/1991 ,
ce délai s'avère insuffisant pour la distillation préventive
ouverte le 1 er septembre 1990 en raison de l'incertitude                                    Article 2
que provoque sur le marché une production largement
 inférieure à la moyenne ; qu'il y a lieu d'adapter ce délai ;      Le taux de 19 % figurant à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                    deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2273/90 est
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa         remplacé par celui de 30 % .
 du règlement (CEE) n0 2273/90 de la Commission (*) a
 limité à 19 % de leur production de vin de table la quan­
tité que les producteurs de la partie espagnole des zones                                    Article 3
viticoles peuvent faire distiller ; que ce pourcentage était
 fondé sur hypothèse de rendement du vignoble espagnol              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 qui a été largement dépassée ; que, dans ces conditions, il        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n6 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
 0 JO n" L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.
 (3) JO n' L 241 du 1 . 9. 1988, p. 88.
 (4) JO n0 L 222 du 1 . 8. 1989, p. 60.
 0 JO n» L 204 du 2. 8. 1990, p. 49.