CELEX: 22000D0210(01)
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 1/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0210(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 1/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 035 du 10/02/2000 p. 0028 - 0029

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 1/1999du 29 janvier 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/97 du 12 novembre 1997(1);considérant que la décision 96/627/CE de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 77/311/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 396 D 0627: décision 96/627/CE de la Commission du 17 octobre 1996 (JO L 282 du 1.11.1996, p. 72)."Article 2Les textes de la décision 96/627/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 5.(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 72.