CELEX: 11957A/PRO/CJ/21
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 21

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/21

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 21  

++++ARTICLE 21  DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 150 DU TRAITE, LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUI SUSPEND LA PROCEDURE ET SAISIT LA COUR EST NOTIFIEE A CELLE-CI A LA DILIGENCE DE CETTE JURIDICTION NATIONALE . CETTE DECISION EST ENSUITE NOTIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER DE LA COUR AUX PARTIES EN CAUSE, AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION, AINSI QU'AU CONSEIL, SI L'ACTE, DONT LA VALIDITE OU L'INTERPRETATION EST CONTESTEE, EMANE DE CELUI-CI .  DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE NOTIFICATION, LES PARTIES, LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, LE CONSEIL, ONT LE DROIT DE DEPOSER DEVANT LA COUR DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES .