CELEX: 31974R3228
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3228/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

21 . 12 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 342/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 3228 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1974
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                        et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                          rappelées dans le règlement (CEE) n0 403 /74 modifié
                                                                     aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                      ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                           ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                          Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le            Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement ( CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu              tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n 0 31 89 /74 (4);                            d) du règlement n0 1009/ 67/CEE est fixé conformé­
                                                                      ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­               ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                        Article 2
389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
74 (6) ;                                                              1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.
                                                                               Pur la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
(2)  JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(3 ) JO  n° L 44 du 16 . 2 . 1974 , p . 12 .
(4 ) JO  no L 340 du 19 . 12 . 1974, p . 8 .
(5 ) JO  n» L 43 du 1.5 . 2 . 1974, p . 35 .
(6)  JO  n» L 148 du 5 . 6 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- N° L 342/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  21 . 12. 74
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1974, fixant le montant de base du prélève­
                                     ment spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                         ( UCI100 kg )
                                                                                                                      Montant de
                                                                                                                         base du
                 Numéro                                                                                               prélèvement
                 du tarif
                                                         Designation des marchandise)
                                                                                                                        spécial à
                 douanier                                                                                            l'exportation
                 cornimi n                                                                                            par 1 »/» de
                                                                                                                        teneur en
                                                                                                                     saccharose (')
            17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de
                              iniel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                              ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                      saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 %
                                      et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                      à 25 kg                                                                             0,6750
                              ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                          0,6750
             17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                              (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                              fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                              ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                      ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                      kg et des mélasses                                                                  0,6750
            i 1 ) l.a teneur en saccharose est déterminee conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
            (•) Le degré de pureté des siropi est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                  (CEE) n " 394/70 .