CELEX: 62017CA0599
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-599/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive d’exécution (UE) 2015/2392 — Signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché — Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/14
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne
      (Affaire C-599/17) (1)
      
      ((Manquement d’État - Directive d’exécution (UE) 2015/2392 - Signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché - Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit))
      (2018/C 436/17)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Rius et T. Scharf, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions prises pour assurer la transposition de cette directive d’exécution, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive d’exécution, notamment, de l’article 13, premier alinéa, de celle-ci.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 5 du 08.01.2018