CELEX: 31994R0482
Language: fr
Date: 1994-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 482/94 de la Commission, du 3 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

4. 3 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 61 / 13
                                    REGLEMENT (CE) N» 482/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mars 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   marché, constaté au cours de la période de référence du 2
                                                                     mars 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°         le règlement (CEE) n° 2703/93 aux prix d'offre et aux
 2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et            cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 son article 11 paragraphe 3,                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                     vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                               Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CEE) n0 2703/93 de la Commission (*) et tous les règle­            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1 994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 3 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 196 du  5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO   n° L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n° L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L 245 du  1 . 10. 1993, p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 61 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 4. 3. 94
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 3 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                  applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (en écus / t)
                                        Code NC                                                     Pays tiers (*)
                                       0709 90 60                                                  87,40 (2) (3)
                                       0712 90 19                                                  87,40 (2) O
                                       1001 10 00                                                       0 (') o
                                       1001 9091                                                   97,45
                                       1001 90 99                                                  97,45 (9)
                                       1002 00 00                                                1 18,12 (6)
                                       1003 00 10                                                121,79
                                       1003 00 90                                                121,79 (9)
                                       1004 00 00                                                  96,11
                                       1005 10 90                                                  87,40O (3)
                                       1005 90 00                                                  87,40 00
                                       1007 00 90                                                  96,84 (4)
                                       1008 10 00                                                  31,40 (9)
                                       1008 20 00                                                  45,92 (4)
                                       1008 30 00                                                       00
                                       1008 90 10                                                     O
                                       1008 90 90                                                       0
                                       1101 00 00                                                175,12 0
                                       1102 10 00                                                202,91
                                       1103 11 10                                                  31,04
                                       1103 11 90                                                198,75
                                       1107 10 11                                                184,34
                                       1107 10 19                                                140,49
                                       1107 10 91                                                227,67 (10)
                                       1107 1099                                                 172,86 (9)
                                       1107 20 00                                                1 99,65 H
              (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
              (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
              O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (é) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n" 560/91
                  (JO n0 L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
              f7) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                  cable au seigle.
              (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                  les conditions prévues dans le règlement (CEE) n" 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                  règlement.
             (I#) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.