CELEX: 62018CN0024
Language: fr
Date: 2018-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-24/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság (Hongrie) le 8 janvier 2018 — István Bán / KP 2000 Kft., Edit Kovács

201806080451931552018/C 221/02242018CJC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL201801082211Affaire C-24/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság (Hongrie) le 8 janvier 2018 — István Bán / KP 2000 Kft., Edit Kovács
 ---documentbreak--- C2212018FR210120180108FR00022121Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság (Hongrie) le 8 janvier 2018 — István Bán / KP 2000 Kft., Edit Kovács
   (Affaire C-24/18)2018/C 221/02Langue de procédure: le hongrois
      Juridiction de renvoi
   
   Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: István Bán
   
      Parties défenderesses: KP 2000 Kft., Edit Kovács
   
      Question préjudicielle
   
   Une réglementation d’un État membre qui fait cesser de plein droit — et sans compensation pécuniaire — un droit d’utilisation constitué sur une terre agricole ou sylvicole, lorsqu’un nouveau propriétaire acquiert, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, le bien immeuble grevé du droit d’utilisation et que l’utilisateur de terre n’a pas recouru, pour la terre en question, à une aide au développement agricole ou rural financée par l’Union européenne ou le budget national qui est subordonnée à l’obligation d’utiliser la terre pendant une certaine période déterminée par la loi, crée-t-elle une restriction contraire aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?