CELEX: 51984PC0020(14)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE, DU PRIX D' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DE L' HUILE D' OLIVE

5. 3. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 62/13
  à la population agricole un niveau de vie équitable,                                Article premier
  de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
  d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons            Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
  aux consommateurs;                                             le prix indicatif à la production, l'aide à la produc-
                                                                 tion et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont
  considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit          fixés aux niveaux ci-après:
  être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6        a) prix indicatif à la production: 327,41 Écus par
 du règlement n° 136/66/CEE;                                          100 kilogrammes;
                                                                 b) aide à la production:
  considérant que, afin d'assurer au producteur un
 revenu équitable, une aide à la production doit être                — pour la Grèce, 56,27 Écus par 100 kilo-
 fixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la                    grammes,
 consommation a sur une partie seulement de la pro-                  — pour les autres États membres, 72,02 Écus
 duction;                                                                 par 100 kilogrammes;
 considérant que le prix d'intervention doit être fixé          c) prix d'intervention: 229,92 Écus par 100 kilo-
 selon les critères prévus à l'article 8 du règlement                grammes.
 n° 136/66/CEE;
                                                                                         Article 2
 considérant que l'article 81 de l'acte d'adhésion de           Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile
  1979 a déterminé les critères de fixation de l'aide à         d'olive vierge semi-fine dont la teneur en acides gras
 la production applicables en Grèce; que l'applica-             libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 gram-
 tion de ces critères conduit à fixer l'aide susmen-            mes/ 100 grammes.
 tionnée au niveau indiqué ci-après;
                                                                                         Article 3
 considérant que le prix indicatif à la production
 ainsi que le prix d'intervention sont fixés pour une           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 qualité type déterminée; que les raisons qui ont con-          jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 duit, pour la campagne de commercialisation 1981/              ciel des Communautés européennes.
 1982, à la détermination de la qualité type conti-
 nuent à exister; qu'il convient par conséquent de              Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.
 maintenir cette qualité inchangée,
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                éléments et directement applicable dans tout État
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                 membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
               commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix représentatif de
                           marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive
                                                      (84/C62/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, aux termes de l'article 10 du règle-
EUROPÉENNES,                                                    ment n° 136/66/CEE, le prix représentatif de mar-
                                                               ché, le prix d'intervention et le prix de seuil de
vu le traité instituant la Communauté économique               l'huile d'olive doivent être majorés mensuellement,
européenne,                                                    pendant au moins cinq mois à partir du 1er janvier
                                                                1985; que le montant de chaque majoration doit être
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   identique pour ces trois prix;
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par          considérant que ces majorations, égales pour chacun
le règlement (CEE) n° .. ., et notamment son                   de ces mois, doivent être fixées compte tenu des
article 10,                                                    frais moyens de stockage et d'intérêt existant dans
                                                                la Communauté; qu'il convient d'établir les frais
vu la proposition de la Commission,                            moyens de stockage en fonction du coût du magasi-
                                                               nage de l'huile dans les locaux appropriés et du coût
                                                               de la manutention nécessaire à la bonne conserva-
(') JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                    tion de l'huile; que les intérêts peuvent être calculés
 ---pagebreak--- N° C 62/14                         Journal officiel des Communautés européennes                               5. 3. 84
par référence à un prix moyen de l'huile d'olive              l'article 10 du règlement n° 136/66/CEE et applica-
valable dans les zones productrices;                          bles pendant sept mois à partir du 1er janvier 1985,
                                                               est fixé à 1,79 Écu par 100 kilogrammes.
considérant que, afin d'assurer un écoulement har-
monieux de la production, compte tenu des pers-
pectives en matière de production et de consomma-                                       Article 2
tion, il est suffisant de prévoir pour l'huile d'olive
sept majorations,                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                               ciel des Communautés européennes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                               Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.
                      Article premier
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,              éléments et directement applicable dans tout État
le montant des majorations mensuelles, visées à                membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE
              portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                    matières grasses
                                                     (84/C 62/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                     tion de producteurs elle est octroyée en fonction de
EUROPÉENNES,                                                    la quantité d'huile effectivement produite;
                                                               considérant que l'expérience a montré que le nom-
 vu le traité instituant la Communauté économique              bre très élevé de bénéficiaires et le grand nombre de
 européenne, et notamment son article 43,                      contrôles spécifiques existant pour l'octroi de l'aide
                                                               à la production alourdissent la charge du contrôle
                                                               du paiement de cette aide; que, dès lors, dans un
 vu la proposition de la Commission,                           souci de bonne gestion administrative, il convient
                                                               de prévoir une méthode forfaitaire pour le paiement
                                                               de l'aide à la production aux petits producteurs,
 vu l'avis du Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social,                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                                                     Article premier
 considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/
 CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant éta-
 blissement d'une organisation commune des mar-                  L'article 5 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/
 chés dans le secteur des matières grasses ('), modifié          CEE est remplacé par le texte suivant:
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/                     «2. L'aide est octroyée:
 82 (2), a institué un régime d'aide à la production
 d'huile d'olive; que cette aide est octroyée aux oléi-                   — aux oléiculteurs membres d'une organi-
 culteurs non associés en fonction du nombre et du                            sation de producteurs reconnue en
 potentiel de production des oliviers ainsi que des ren-                      application du présent règlement dont
 dements de ces oliviers fixés forfaitairement alors                          la production moyenne est d'au moins
 que pour les oléiculteurs membres d'une organisa-                            100 kilogrammes d'huile d'olive par
                                                                              campagne, en fonction de la quantité
                                                                              d'huile effectivement produite,
                                                                          — aux autres oléiculteurs, en fonction du
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                    nombre et du potentiel de production
 0 JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.                                           des oliviers qu'ils cultivent ainsi que