CELEX: 21995D0413(04)
Language: fr
Date: 1995-02-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21995D0413(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 083 du 13/04/1995 p. 0045 - 0045

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 14/95 du 24 février 1995 modifiant l'annexe II  (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet  accord, ci-après dénommé «  l'accord  », et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité  mixte de l'EEE n° 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques,  normes, essais et certifications) de l'accord EEE  (1); considérant que le règlement (CE) n° 2701/94 de la Commission, du 7 novembre 1994, modifiant les  annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure  communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans  les aliments d'origine animale  (2) doit être incorporé dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n°  2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: «  -  394  R  2701: règlement (CE) n° 2701/94 de la Commission, du 7 novembre 1994 (JO n° L 287 du  8. 11. 1994, p. 7).  » Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2701/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont  annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de  l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section «  EEE  » et au supplément «  EEE  »  du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 février 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G.  J.  L. AVERY