CELEX: 31978R2742
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2742/78 de la Commission, du 24 novembre 1978, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 en ce qui concerne la date limite de dépôt des déclarations de récolte pour le lin oléagineux

Avis juridique important

|

31978R2742

Règlement (CEE) n° 2742/78 de la Commission, du 24 novembre 1978, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 en ce qui concerne la date limite de dépôt des déclarations de récolte pour le lin oléagineux  

Journal officiel n° L 330 du 25/11/1978 p. 0018 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0051  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0055  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0055 

****( 1 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 29 .  ( 2 ) JO NO L 201 DU 27 . 7 . 1976 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 31 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/78 DE LA COMMISSION   DU 24 NOVEMBRE 1978   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/76 EN CE QUI CONCERNE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DECLARATIONS DE RECOLTE POUR LE LIN OLEAGINEUX   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/76 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1632/77 ( 3 ), PREVOIT QUE TOUT PRODUCTEUR DE LIN OLEAGINEUX DEPOSE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DE RECOLTE ; QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , CETTE DATE LIMITE S ' EST AVEREE TRES DIFFICILE A RESPECTER , COMPTE TENU DE LA DATE DE RECOLTE ; QU ' IL Y A , DES LORS , LIEU DE LA REPORTER JUSQU ' AU 15 DECEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/76 , LA DATE DU 31 OCTOBRE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 DECEMBRE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT