CELEX: C2007/042/24
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-517/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/14
            
         Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-517/06)
   (2007/C 42/24)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Montaguti)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la République d'Autriche a manqué à ses obligations au titre de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (1) en n'adoptant pas les dispositions juridiques et administratives nécessaires à la transposition de cette directive dans les Länder de Steiermark et de Salzburg ou en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2005.
   
      (1)  JO L 345, p. 90.