CELEX: 52021PC0709
Language: fr
Date: 2021-11-17
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.11.2021
            COM(2021) 709 final
            2021/0367(COD)
            
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            {SEC(2021) 402 final} - {SWD(2021) 330 final} - {SWD(2021) 331 final} - {SWD(2021) 332 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               En 2018, le commerce mondial des déchets a atteint 182 millions de tonnes pour une valeur d’environ 80 500 000 000 EUR
                  1
               . Ces échanges commerciaux ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies, avec un pic de près de 250 millions de tonnes en 2011. L’Union européenne est un acteur important du commerce mondial des déchets et des volumes considérables de déchets sont transférés entre les États membres. En 2020, l’UE a exporté environ 32,7 millions de tonnes de déchets vers des pays tiers, soit une augmentation de 75 % depuis 2004
                  2
               , pour une valeur de 13 000 000 000 EUR. Les déchets de métaux ferreux et non ferreux, les déchets de papier, les déchets plastiques, les déchets textiles et les déchets de verre représentent la majorité des déchets exportés depuis l’UE. Cette dernière en a également importé près de 16 millions de tonnes, pour une valeur de 13 500 000 000 EUR. En outre, environ 67 millions de tonnes de déchets sont transférées chaque année entre les États membres
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                (transferts de déchets au sein de l’UE).
            
            
               Les déchets transférés à l’étranger peuvent présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement, particulièrement lorsqu’ils ne sont pas convenablement contrôlés. Dans le même temps, ces déchets ont souvent une valeur économique positive, notamment en tant que matières premières secondaires susceptibles de remplacer les matières premières primaires, ce qui permet de réduire la dépendance à l’égard de celles-ci et de contribuer à une économie plus circulaire.
            
            
               Des mesures relatives à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets existent dans l’UE depuis 1984. En 1989, la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la «convention de Bâle») a été adoptée afin de faire face aux problèmes graves liés aux déchets toxiques importés par divers pays en développement. En 1992, l’OCDE a adopté une décision juridiquement contraignante
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                sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (décision de l’OCDE).
            
            
               Le règlement (CE) nº 1013/2006
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                [règlement sur les transferts de déchets (RTD)] met en œuvre dans le droit de l’UE les dispositions de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE. À certains égards, le RTD comporte des mesures de contrôle plus strictes que la convention de Bâle. En vertu du RTD, les États membres doivent faire en sorte que les transferts ainsi que les opérations de traitement de déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nocifs que ces déchets peuvent engendrer. Le RTD prévoit des mécanismes permettant de contrôler les importations et les exportations de déchets entre l’Union européenne et les pays tiers, ainsi que les transferts entre États membres. Les types de contrôles prévus au titre du RTD varient en fonction des caractéristiques du déchet (dangereux ou non dangereux, par exemple), de sa destination et de son traitement dans le cadre d’opérations de valorisation (recyclage, par exemple) ou d’élimination (mise en décharge, par exemple). Le RTD fixe également des interdictions d’exporter auxquelles sont soumises certaines catégories de déchets et certaines destinations: le principal exemple est l’interdiction d’exporter des déchets dangereux provenant de l’Union vers des pays non membres de l’OCDE.
            
            
               La révision du RTD a pour objectif général de mieux protéger l’environnement et la santé publique contre l’incidence des transferts transfrontières peu rationnels de déchets. Elle traite les problèmes recensés dans l’évaluation du RTD que la Commission a publiée en janvier 2020
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                (voir plus d’informations à ce sujet au point 3 ci-dessous).
            
            
               La révision répond également à l’appel lancé dans le cadre du pacte vert pour l’Europe
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                et du plan d’action pour une économie circulaire
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                en faveur d'un réexamen du RTD, afin de remplir les objectifs suivants:
            
            
               ·faciliter les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’UE;
            
            
               ·garantir que l’UE n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers; et
            
            
               ·
                     lutter contre les transferts illicites de déchets.
            
            
               En outre, il est reconnu dans le pacte vert pour l’Europe et dans la stratégie industrielle pour l’Europe 
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               , y compris la version actualisée
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                de cette dernière, que l’accès aux matières premières est d'une importance stratégique et constitue un prérequis afin que l’Union européenne puisse progresser dans sa transition écologique et numérique. Le plan d'action sur les matières premières critiques
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                a souligné que d’importantes quantités de ressources quittent l’Europe sous la forme de déchets, au lieu d’y être recyclées en matières premières secondaires, ce qui contribuerait pourtant à la diversification des sources d'approvisionnement des écosystèmes industriels de l’UE.
            
            
               Le Parlement européen et le Conseil ont également invité la Commission à présenter une révision ambitieuse du RTD
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               .
            
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Il existe des synergies entre le RTD et d’autres dispositions du droit de l’UE en matière de déchets, notamment la directive-cadre relative aux déchets
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                   et les directives couvrant des flux de déchets spécifiques. La directive relative aux véhicules hors d’usage
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                  , la directive relative aux piles
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                  , la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages
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                   et la directive relative aux DEEE
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                   contiennent toutes des dispositions spécifiques relatives aux mouvements transfrontières des flux de déchets spécifiés, lesquelles font référence au RTD.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
         
         
            
               
                  Il existe également des synergies entre le RTD et d’autres textes législatifs de l’Union relatifs aux transferts de déchets, notamment la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
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                  . Cette directive porte sur la pénalisation des transferts illicites de déchets et complète les dispositions de contrôle de la mise en œuvre du RTD.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la manière dont l’article 191 du traité doit être mis en œuvre, constitue la base juridique actuelle du règlement sur les transferts de déchets. L’article 191 traite de la politique de l’UE dans le domaine de l’environnement, laquelle doit contribuer à la poursuite des objectifs suivants:
            
            
               ·la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,
            
            
               ·la protection de la santé des personnes,
            
            
               ·l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et
            
            
               ·la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
            
            
               •Subsidiarité 
            
            
               Le RTD permet de faire en sorte que l'ensemble de la législation de l’UE dans le domaine des déchets ne soit pas contournée par le transfert de déchets vers des pays tiers dans lesquels les normes et les performances en matière de gestion des déchets sont très différentes de celles de l’UE. Il est important d’instaurer des règles communes au niveau de l’UE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets afin d’éviter une situation dans laquelle des opérateurs contrevenants décideraient de faire transiter leurs déchets par des États membres aux règles nationales moins strictes que d’autres, en vue d’exporter ces déchets depuis l’UE (scénario du shopping portuaire). Étant donné que le secteur européen des déchets est fortement intégré, les règles de l’UE se justifient également pour les transferts de déchets au sein de l’UE, en vue de garantir l’égalité de traitement et la clarté juridique pour tous les acteurs économiques de ce secteur.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Le RTD garantit une mise en œuvre cohérente de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE dans chaque État membre. Par conséquent, ce règlement permet de lever les obstacles aux transferts de déchets au sein de l’UE ou les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE. En outre, l’approche de l’UE en matière de transferts de déchets est plus stricte que celle de la convention de Bâle en ce qui concerne l’exportation de déchets, puisqu’elle interdit l’exportation de déchets en vue de leur élimination en dehors des pays de l’AELE ainsi que l’exportation de certains déchets non dangereux
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                en dehors de l’OCDE. L’approche de l’UE présente une valeur ajoutée environnementale évidente par rapport à l’application de la convention de Bâle par chaque État membre individuellement. En effet, l’UE est l’une des seules parties à la convention de Bâle à appliquer des règles aussi strictes. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               En 1984, la directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984
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                a été adoptée. Elle a introduit des mesures à l’échelle de l’UE concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. La directive portait sur les déchets dangereux et prévoyait l’obligation d’instaurer une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour les pays concernés afin de leur permettre de s’opposer à un transfert spécifique.
            
            
               La directive 84/631/CEE a été modifiée par la directive 86/279/CEE du Conseil du 12 juin 1986, qui instaurait de nouvelles dispositions visant à améliorer le suivi des exportations de déchets en provenance de la Communauté. À la suite des évolutions advenues sur le plan international dans le contexte de la convention de Bâle et de l’OCDE, le premier règlement sur les transferts de déchets [règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil, abrogeant la directive 84/631/CEE] a été adopté en 1993.
            
            
               Il est important de noter qu’à l'époque, on a estimé que seul un règlement, et non une directive, permettrait une mise en œuvre simultanée et harmonisée dans l’ensemble des États membres. Le choix d’un règlement demeure justifié car il établit des exigences directes pour tous les opérateurs, apportant ainsi la sécurité juridique nécessaire et la possibilité de contrôler la mise en œuvre d'un marché pleinement intégré au sein de l’Union. Un règlement garantit également que les obligations seront introduites en même temps et de la même manière dans les 27 États membres.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Le règlement sur les transferts de déchets (RTD) a été évalué selon cinq critères, qui sont l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union européenne. Le règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission, adopté conformément à l’article 37, paragraphe 1, du RTD, a également été pris en considération.
               
               
                  Les principales conclusions de l’évaluation sont les suivantes:
               
            
         
         
            
               ·Le RTD a établi un cadre juridique solide, qui est mis en œuvre par les États membres. Le RTD a, dans l'ensemble, été efficace pour atteindre ses deux principaux objectifs, à savoir: protéger l’environnement et la santé humaine des effets nocifs des transferts de déchets; et mettre en œuvre les engagements internationaux de l’UE dans ce domaine. Il a permis d’améliorer le contrôle des transferts de déchets et contribué à la gestion écologiquement rationnelle des déchets transférés aux niveaux national et de l’UE.
            
            
               ·Dans le même temps, son application et le contrôle de sa mise en œuvre à différents niveaux et de manière variée, souvent combinées à des interprétations différentes de ses dispositions et à différents régimes d’inspection, ont entravé sa mise en application optimale dans l’ensemble de l’UE. Ces facteurs limitent ou découragent les transferts licites vers des installations de recyclage de matériaux de bonne qualité issus des déchets, qui ont pourtant un rôle important à jouer dans la transition vers une économie circulaire dans l’UE.
            
            
               ·En ce qui concerne l’exportation de déchets depuis l'UE, et en particulier de déchets non dangereux, une lacune majeure est la surveillance insuffisante des conditions dans lesquelles ces déchets sont gérés dans les pays de destination, notamment dans les pays en développement. Par conséquent, l’exportation de certains déchets depuis l’UE a donné lieu à des problèmes sur le plan de l’environnement et de la santé publique dans les pays de destination. Elle constitue également une perte de ressources pour les industries de recyclage de l’UE.
            
            
               ·Les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci continuent également à constituer un problème considérable en raison du caractère général des dispositions du RTD, en particulier en ce qui concerne les aspects que doivent contrôler les autorités compétentes, par exemple la gestion écologiquement rationnelle des déchets et le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. Néanmoins, ce problème est également dû à des lacunes dans la mise en application et le contrôle de la mise en œuvre du RTD.
            
            
               
                  Ces constatations ont été déterminantes pour la définition des objectifs poursuivis par la révision du RTD.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les parties intéressées ont été consultées tout au long des processus d’évaluation et d’analyse d’impact qui ont jeté les bases de la révision du RTD. Une consultation publique ouverte et un atelier ont été organisés en 2018 pour préparer l’évaluation. Une analyse d’impact initiale a ensuite été publiée le 11 mars 2020 en vue de recueillir les commentaires du public. Elle a été suivie d’une consultation publique ouverte qui s’est tenue jusqu’au 30 juillet 2020 et d’un atelier qui a eu lieu les 23 et 24 septembre 2020. En outre, dans le cadre du processus d’analyse d’impact, plusieurs consultations ciblées ont été menées auprès d’un grand nombre de parties intéressées. De plus amples informations sur ce processus de consultation sont disponibles aux annexes 2 et 3 du rapport d’analyse d’impact.
               
               
                  Les parties intéressées et les États membres se sont globalement accordés sur les principales conclusions de l’évaluation du RTD et sur la nécessité de le réviser sur cette base.
               
               
                  En ce qui concerne la question des transferts de déchets au sein de l’UE, les opérateurs économiques se sont déclarés très favorables à une modernisation des procédures applicables aux transferts de déchets et à l’adoption de mesures européennes visant à éviter une fragmentation du marché intérieur de l’UE. Ils ont notamment appelé à la numérisation de la procédure de notification, à un meilleur fonctionnement des procédures accélérées, à l’établissement de règles communes en vue de déterminer la classification des déchets et à une plus grande normalisation du calcul des garanties financières. Des acteurs de la société civile ont souligné la nécessité de mieux faire coïncider le RTD avec le principe de proximité et la hiérarchie des déchets. Par ailleurs, certains opérateurs économiques ont indiqué que le RTD ne devrait pas prévoir de dispositions de fond (qui sont prévues dans d’autres actes législatifs), mais se limiter à des exigences de procédure concernant le transfert de déchets.
               
               
                  En ce qui concerne l’exportation de déchets depuis l’UE, les parties intéressées ont généralement reconnu qu’il y avait lieu de modifier le RTD afin d’éviter les situations dans lesquelles les exportations de déchets provenant de l’UE sont mal gérées dans les pays de destination. Différents points de vue ont été exprimés quant aux solutions possibles à ce problème. Certaines parties intéressées ont exprimé des inquiétudes quant aux mesures susceptibles d’entraîner une perturbation du commerce mondial des déchets de haute qualité et quant à l’incidence de ces mesures sur le secteur de l’UE qui est actuellement engagé dans la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Ils ont notamment souligné que les capacités de l’UE pourraient être insuffisantes pour traiter les déchets actuellement exportés depuis l’UE. Certains autres opérateurs économiques ne partageaient pas ce point de vue et ont indiqué que de telles capacités seraient disponibles. La société civile a insisté sur la nécessité que l'UE instaure des mesures très restrictives concernant l’exportation de déchets plastiques depuis l’UE.
               
               
                  Les parties intéressées se sont généralement déclarées favorables au renforcement des dispositions visant à lutter contre les transferts illicites de déchets.
               
               
                  La proposition de la Commission tient compte des points de vue exprimés et présente une approche proportionnée visant à traiter les problèmes constatés dans l’évaluation. C’est notamment le cas des mesures relatives à l’exportation de déchets, qui ne sont pas une interdiction totale des exportations et qui ne s’appliqueront que trois ans après l’entrée en vigueur du règlement proposé. Toutes les parties intéressées et les pays tiers disposeront donc d’un délai suffisant pour se préparer à la mise en œuvre des nouvelles règles.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Des experts externes ont réalisé une étude étayant l’analyse d’impact relative à la révision du règlement sur les transferts de déchets. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec la Commission au cours des différentes étapes de l’étude. La Commission a également eu recours à de nombreuses autres sources d’information pour préparer cette proposition.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  La proposition est fondée sur une analyse d’impact. Après que des réponses ont été apportées aux observations figurant dans l'avis négatif du comité d’examen de la réglementation du 9 avril 2021, la révision de l’analyse d’impact a reçu un avis positif le 4 juin 2021. Dans son avis final, le comité a demandé des détails complémentaires concernant principalement la comparaison des options envisagées dans l’analyse d’impact.
               
            
            
               L'analyse d’impact a pris en considération quatre options stratégiques.
            
            
               L’option stratégique 1 constitue le scénario de base. Elle suppose que la convention de Bâle et la décision de l’OCDE demeureront sensiblement inchangées au moins jusqu’en 2030, et qu'en outre, le RTD actuel, y compris son règlement délégué, continuera de s’appliquer. Sa mise en œuvre actuelle se poursuivra et l’harmonisation entre les États membres ira de l'avant grâce aux efforts en cours, notamment grâce à l’élaboration de lignes directrices et à des échanges ponctuels entre les États membres, principalement par l’intermédiaire des correspondants pour les transferts de déchets
                  21
               . L’UE continuera également à promouvoir au sein des organisations internationales, notamment la convention de Bâle et l’OCDE, des mesures mondiales visant à améliorer le contrôle des mouvements transfrontières de déchets et la gestion des déchets. 
            
            
               Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des options 2, 3 et 4, qui peuvent se substituer à l’option 1 (scénario de base), ainsi que la combinaison des mesures liées à ces options.
            
            
         
         
            
                     
                        Mesures
                     
                  
                  
                     
                        Option 2
                     
                     
                        (changements ciblés)
                     
                  
                  
                     
                        Option 3
                     
                     
                        (changements structurels)
                     
                  
                  
                     
                        Option 4
                     
                     
                        (changements profonds)
                     
                  
               
                     
                        Objectif 1: faciliter les transferts au sein de l’UE, en particulier pour rendre le RTD conforme aux objectifs en matière d’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        1 a) Améliorer le régime des installations titulaires d'un consentement préalable
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        1 b) Rationaliser la procédure de notification
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        1 c) Préciser le champ d'application du RTD
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        1 d) Mettre en place un système d’échange de données informatisé à l'échelle de l'UE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        1 e) Rationaliser le système de garantie financière en harmonisant le calcul du montant requis au titre de la garantie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        1 f) Garantir la reconnaissance mutuelle au niveau de l’UE des transporteurs de déchets dangereux enregistrés dans un État membre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1 g) Faire coïncider les dispositions du RTD avec la hiérarchie des déchets
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        1 h) Publier des lignes directrices concernant les problèmes actuels 
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1 i) Garantir la conformité avec les dispositions de la directive-cadre relative aux déchets en ce qui concerne la fin du statut de déchet et les sous-produits 
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        1 j) Charger la Commission, au moyen d’actes délégués ou d’actes d’exécution, de fixer des seuils de contamination des déchets afin de déterminer s’ils devraient ou non être soumis à la procédure de notification
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        1 k) Établir la reconnaissance mutuelle des critères nationaux de fin du statut de déchet aux fins des transferts de déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1 l) Établir la reconnaissance mutuelle des décisions nationales relatives au caractère dangereux de déchets aux fins des transferts de déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        Objectif 2: garantir que les déchets exportés depuis l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle
                     
                  
               
                     
                        2 a) Définir les obligations incombant aux exportateurs et aux autorités publiques, afin de garantir et de vérifier que les déchets exportés vers des pays tiers sont gérés de manière écologiquement rationnelle
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        2 b) Charger la Commission de définir des critères permettant de différencier les biens usagés des déchets, pour des flux de déchets spécifiques dont l’exportation vers des pays tiers pose des problèmes particuliers
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        2 c) Établir un nouveau cadre dans lequel les pays non membres de l’OCDE doivent déclarer à l’UE qu’ils sont disposés à importer des déchets figurant sur la liste verte et démontrer leur capacité à traiter ceux-ci de manière durable selon des critères définis 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        2 d) Exiger que l’exportation depuis des pays membres de l’OCDE de déchets figurant sur la liste verte soit soumise à la procédure de notification
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2 e) Mettre en place une procédure spécifique visant à assurer le suivi des exportations de déchets vers les pays de l’OCDE et à atténuer les problèmes environnementaux qui pourraient découler de ces exportations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
                  
                     
                        x
                     
                  
               
                     
                        Objectif 3:  mieux lutter contre les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci
                     
                  
               
                     
                        3 a) Améliorer les dispositions relatives aux inspections, au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, ainsi qu'au suivi
                     
                  
                  
                     
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                        3 b) Publier des lignes directrices sur les pratiques efficaces en matière d’inspection et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation
                     
                  
                  
                     
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                        3 c) Donner à la Commission (par l’intermédiaire de l’OLAF) les moyens de mener des actions transnationales d’enquête et de coordination pour lutter contre le trafic de déchets dans l’UE
                     
                  
                  
                     
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                        3 d) Renforcer les dispositions existantes relatives aux violations et aux sanctions
                     
                  
                  
                     
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                        3 e) Améliorer la traçabilité des transferts de déchets figurant sur la liste verte
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        3 f) Faciliter la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la réglementation au niveau national
                     
                  
                  
                     
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                        3 g) Créer un groupe spécialisé au niveau de l’UE, chargé de faciliter et d’améliorer la coopération en matière de contrôle de la mise en œuvre du RTD.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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               L’option stratégique 2 (changements ciblés) propose un ensemble de mesures susceptibles de résoudre de manière efficace et, dans une certaine mesure, efficiente certains des problèmes qui entravent le bon fonctionnement du RTD.
            
            
               Par rapport au scénario de base, les changements ciblés apportent des réponses efficaces et cohérentes en vue d’atteindre des objectifs spécifiques, notamment la réduction des charges administratives et le transfert des déchets en vue de leur traitement à un niveau supérieur de la hiérarchie des déchets. Toutefois, les mesures envisagées ne pourraient pas à elles seules générer le maximum d'avantages, principalement en raison de leur plus faible efficacité et de leur moindre cohérence interne. Par rapport aux changements structurels (option 3), cette option ne permettra de relever que partiellement les défis liés à l’exportation de déchets (objectif 2). Les mesures ne ciblent que certains domaines problématiques, par exemple par la définition de critères visant à différencier les biens usagés des déchets (2 b) ou en précisant les obligations des exportateurs (2 a). Les bénéfices les plus importants générés par cette option sont recensés pour les mesures 3 a-3 d et 3 d , qui visent à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci (objectif 3)
            
            
               Dans le cadre de l’option stratégique 3 (changements structurels), les mesures 1 d, 1 e et 1 f répondent directement aux préoccupations des parties intéressées concernant les coûts liés aux retards des transferts au sein de l’UE et réduiraient considérablement les charges administratives des autorités publiques et des opérateurs économiques (objectif 1). L’introduction des mesures 2 c, 2 d et 2 e mettrait en place un cadre procédural au niveau de l’UE visant à garantir que les déchets exportés depuis l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle. Elle est considérée comme une solution proportionnée et systémique répondant à l’objectif 2. Certains changements ne seraient pas suffisants et assez cohérents pour produire l’effet nécessaire au niveau des États membres. C’est notamment le cas des mesures proposées 3 e) et 3 g) visant à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets (objectif 3).
            
            
               L’analyse d’impact a montré que les mesures prises dans le cadre des options 2 ou 3 ne permettraient pas d’atteindre l'ensemble des objectifs visés par la révision de la manière la plus efficace, efficiente et proportionnée. Par rapport à ces options, l’option 4, qui combine des mesures dans le cadre d’un ensemble de changements profonds, permettrait une plus grande efficacité et serait efficiente et proportionnée.
            
            
               L’option privilégiée est donc l’option 4. La combinaison de changements ciblés et structurels retenue se traduirait par une approche équilibrée en termes d’efficacité (réalisation des objectifs) et d’efficience (rapport coût-efficacité). Elle vise à faire en sorte que le règlement puisse faciliter les transferts au sein de l’UE conformément aux objectifs de l’économie circulaire, soutenir l’objectif de l’UE consistant à cesser d'exporter les problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et contribuer à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets, sans risquer d’engendrer des perturbations ou des coûts excessifs. Elle respecte à la fois i) la nécessité de disposer de mesures nouvelles et efficaces pour atteindre les trois objectifs, et ii) le fait qu'il est important qu'elles puissent être mises en œuvre sans engendrer de charges excessives ou sans avoir de conséquences indésirables.
            
            
               L’option 4 est également proportionnée au regard des objectifs que la présente révision cherche à atteindre.
            
            
               ·En ce qui concerne l’objectif 1 relatif aux transferts de déchets au sein de l’UE, toutes les mesures relevant de l’option 4 sont nécessaires pour parvenir à une meilleure intégration du marché intérieur des déchets, en orientant ces transferts vers le recyclage. Ces mesures apporteront des changements importants pour les procédures actuellement applicables aux transferts, ce qui aura des répercussions à la fois sur les opérateurs économiques et sur les administrations publiques. Ces mesures généreront des gains importants pour les uns comme pour les autres, grâce à la réduction des charges administratives, à la diminution des délais et à un traitement plus efficace des informations. Elles contribueront également à favoriser la transition vers une économie circulaire dans l’UE et donc la protection de l’environnement. Ces avantages compenseront largement les coûts liés à la mise en place des nouvelles mesures, notamment le système d’échange de données informatisé [mesure 1 d)]
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               . L'obligation de numériser la procédure de notification pour les transferts de déchets au sein de l'Union au moyen du système d’échange de données informatisé ne deviendra effective que 24 mois après l’entrée en vigueur du RTD révisé et les travaux préparatoires sont déjà en cours avec les États membres et les parties intéressées.
            
            
               ·En ce qui concerne le deuxième objectif, l’option 4 entraînera des changements importants dans les approches adoptées par l’UE ainsi que dans le cadre réglementaire applicables à l’exportation de déchets depuis l’UE. Ces changements sont nécessaires car le RTD actuel ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets exportés depuis l’UE, notamment vers les pays en développement. Un aspect important de l’option 4 est qu’elle obligera les opérateurs économiques et les autorités publiques à prendre des mesures concrètes pour vérifier que les déchets exportés depuis l’UE sont traités de manière durable dans les pays de destination. Cela permettra de garantir un traitement durable des déchets dans les pays de destination, tant au niveau des pays (mesures 2 c et 2 e) que des installations [mesure 2 a)], . Ces mesures devraient engendrer d’importants avantages pour l’environnement. Elles auront également des incidences économiques. Pour certains opérateurs, notamment ceux qui traitent les déchets en vue de leur transformation en matières premières secondaires dans l’UE, ces mesures pourraient entraîner une augmentation des quantités de matières premières disponibles à un prix inférieur, ce qui aurait un effet global positif. Pour les opérateurs qui transfèrent des déchets depuis l'UE, l’incidence dépendra de la possibilité de prouver ou non que les déchets exportés sont traités de manière écologiquement rationnelle dans les pays de destination. Par conséquent, il se pourrait que l’exportation vers certains pays devienne plus difficile, ce qui aurait une incidence négative sur les entreprises exportant des déchets vers ces pays. Les coûts résultant de cette situation sont toutefois limités et sont compensés par les bénéfices globaux que les mesures apporteront pour l’environnement. Enfin, il est également important de noter que la proportionnalité est garantie par le fait que les mesures de l’option 4:
            
            
               –permettraient d'appliquer un régime différent selon les pays de destination, avec un contrôle accru pour les pays dont les pratiques en matière de gestion des déchets sont jugées moins durables que dans l’UE (pays non membres de l’OCDE);
            
            
               –permettraient de mettre en place, sans interdiction totale, un mécanisme permettant aux pays importateurs d’importer des déchets depuis l’UE s’ils démontrent qu’ils sont en mesure de les traiter de manière durable; et
            
            
               –n’entreraient en vigueur que trois ans après l’entrée en vigueur des modifications apportées au règlement, ce qui laisse une période de transition permettant à toutes les parties concernées de se préparer aux nouvelles règles.
            
            
               ·En ce qui concerne le troisième objectif, l’option 4 prévoit une série de mesures visant à améliorer le contrôle de la mise en œuvre du RTD. Elles sont nécessaires afin de renforcer les capacités des États membres et de la Commission en matière de réduction des transferts illicites de déchets. Ces mesures ne comprennent pas de tâches fondamentalement nouvelles ni de coûts connexes supplémentaires pour les exploitants et les États membres. Un régime plus efficace de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation contribuerait à prévenir les transferts illicites ou à réduire le volume de ces derniers et à réaliser des économies importantes pour la dépollution et le rapatriement, ainsi que des économies indirectes pour les États membres par lesquels les déchets transitent. Un meilleur contrôle de la mise en œuvre de la réglementation devrait aussi entraîner une réduction des pertes de recettes fiscales. En outre, au-delà des mesures proposées, la Commission aura recours à une large palette d’outils afin de continuer à soutenir les efforts que déploient les États membres pour améliorer la mise en œuvre du RTD et le contrôle de celle-ci. De nombreuses mesures ont déjà été prises au niveau de l’UE contre le trafic de déchets, qui est l’une des priorités de la politique globale de l’UE en matière de criminalité organisée
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               . L’UE apporte également un soutien financier à des projets opérationnels ciblant le trafic de déchets
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               . En outre, la Commission aide les États membres dans ce domaine par l’intermédiaire du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale
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               , du programme TAIEX-EIR PEER 2 PEER
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                et du module de formation en droit de l’environnement de l’UE
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                (EU Environmental Law Training Package).
            
            
            
               La figure 1 ci-dessous donne un aperçu schématique de l’option privilégiée et des mesures qu’elle contient. Une description plus détaillée de la manière dont l’option privilégiée permet d’atteindre les objectifs de la révision du RTD est présentée à l’annexe 14 du rapport d’analyse d’impact.
            
            
               
                  
            
            
               Figure 1 – Aperçu des mesures de l’option privilégiée
            
            
               En ce qui concerne l’incidence économique globale, l’option privilégiée devrait permettre aux opérateurs qui transfèrent des déchets et aux autorités chargées des procédures d’autorisation et de suivi de ces transferts de réaliser des économies importantes, notamment grâce à la mise en place du système d’échange de données informatisé. Cela devrait permettre de réaliser des économies de l'ordre de 1 400 000 EUR par an. D’autres mesures visant à moderniser et à simplifier le RTD permettront de réaliser des économies supplémentaires. Les autres incidences économiques importantes proviendront des mesures liées à l’exportation des déchets, qui devraient comporter un gain économique global pour l’UE que l'on situe entre 200 000 000 et 500 000 000 EUR par an, sur la base des données de 2019, selon la quantité de déchets conservée dans l’UE. Ces mesures produiront des effets sensiblement différents sur les opérateurs économiques établis dans l’UE, selon la place que ces derniers occupent dans la chaîne de valeur et selon les types de déchets concernés. Il est vraisemblable que certains des acteurs qui exportent ces déchets voient les coûts d’exportation augmenter ou se tournent vers d’autres acheteurs dans l’UE leur permettant d'obtenir des prix plus bas. Les entreprises qui exportent des déchets devraient également (faire) mettre en place des systèmes d’audit afin de vérifier que les installations établies dans des pays tiers exercent leurs activités de gestion des déchets de manière durable; cela engendrerait des dépenses nouvelles mais modérées. Par ailleurs, les opérateurs économiques qui recyclent ou traitent des déchets dans l’UE pourraient utiliser davantage de déchets en tant que matières premières, qu’ils devraient pouvoir acheter à un prix inférieur à celui du scénario de base. Les mesures relatives aux transferts illicites devraient profiter aux opérateurs exerçant légalement leurs activités, puisqu’elles contribueront à la lutte contre les activités illicites qui représentent une concurrence directe pour les opérateurs en question. Pour les entreprises situées dans des pays tiers qui transportent et traitent des déchets importés depuis l’UE, l’effet serait positif pour celles qui exercent leurs activités de manière écologiquement rationnelle, car l’audit consoliderait leurs activités et renforcerait leur compétitivité, bien qu’à court terme, cela puisse également engendrer certains coûts en ce qui concerne la mise à niveau de leurs infrastructures et de leurs normes. L’effet serait négatif pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de respecter les critères de gestion écologiquement rationnelle des déchets définis dans les systèmes d’audit, car elles perdraient leurs clients situés dans l’UE.
            
            
               Les PME bénéficieront largement des mesures destinées à faciliter les transferts de déchets au sein de l’UE. Les obstacles et les charges liés aux lacunes présentes dans les procédures actuelles représentent une charge proportionnellement plus lourde pour les PME que pour les grandes entreprises. Les mesures relatives à l’exportation des déchets auront une incidence sur les PME exerçant des activités liées à l’exportation. Elles devront supporter de nouveaux coûts pour effectuer des audits dans les installations vers lesquelles elles transfèrent leurs déchets. Ces coûts restent toutefois limités et pourraient être mutualisés avec d’autres PME, notamment par l’intermédiaire des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur
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               . Enfin, la perspective de la rétention d'un volume de déchets plus important dans l’UE, ainsi que les nouveaux objectifs et obligations en matière de recyclage de la législation européenne, sera aussi pour les PME l'occasion de développer des technologies et des projets innovants en vue de recycler les déchets dont le traitement pose des problèmes particuliers, comme les déchets plastiques et textiles.
            
            
               Cette option privilégiée devrait avoir une importante incidence positive globale sur l’environnement. Les mesures destinées à faciliter le transfert des déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’UE entraîneront une augmentation du volume des déchets traités dans de meilleures conditions environnementales. Elles entraîneront également une augmentation des quantités de matières premières secondaires disponibles dans l’UE, qui remplaceront les matières vierges en tant que matières premières dans un certain nombre de secteurs établis dans l’UE. Les mesures proposées relatives à l’exportation de déchets auraient des incidences positives sur l’environnement car elles permettraient de mieux faire en sorte que les déchets transférés vers les pays tiers sont gérés de manière écologiquement rationnelle. Elles devraient également permettre la rétention chaque année dans l'Union d'une quantité allant de 2,4 à 6 millions de tonnes de déchets, qui seraient traités selon les normes de l'Union et transformés en matières premières secondaires. Bien qu'il ne soit pas possible d'estimer l'impact financier de tous ces bénéfices pour l'environnement, les avantages liés à un meilleur traitement des déchets résiduels dans l'UE et, par conséquent, au non-transfert de ceux-ci vers des pays tiers, sont évalués dans une fourchette allant de 266 000 000 à 666 000 000 EUR par an. Au niveau mondial, les avantages pourraient être encore plus nombreux. En contribuant à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience globales du régime de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, les mesures relatives aux transferts illicites permettraient de prévenir et de réduire les répercussions graves sur l’environnement qui découlent des transferts illicites de déchets, générant des effets bénéfiques pour l’environnement au niveau mondial.
            
         
         
            
               Enfin, en ce qui concerne l’incidence sociale globale, les mesures liées à l’exportation de déchets et celles visant à lutter contre les transferts illicites de déchets devraient réduire les effets négatifs sur la santé humaine (par exemple, problèmes respiratoires, blessures) et sur les conditions de travail (par exemple, absence d’avantages sociaux, bas salaires) découlant de la gestion non durable des déchets, ce qui sera globalement profitable pour la société, tant à l’étranger que dans l’UE. Le traitement dans l'Union des déchets qui étaient auparavant exportés devrait conduire à la création de 9 000 à 23 000 emplois dans l'UE dans les secteurs du recyclage et du réemploi. Les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du RTD pour les transferts de déchets au sein de l’UE à des fins de recyclage et de réemploi sont susceptibles de créer des emplois supplémentaires dans ces secteurs. En revanche, les pays tiers pourraient subir des pertes d’emplois dans les secteurs formels ou informels du traitement des déchets si moins de déchets sont exportés vers ces pays.
            
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               La présente proposition utilise au maximum le potentiel de la numérisation pour réduire les coûts administratifs. C’est notamment le cas de la proposition visant à mettre en place un système obligatoire à l’échelle de l’UE pour la publication et l'échange par voie électronique des données et informations liées aux transferts de déchets. Le développement d’un tel système qui combine des plateformes nationales existantes et/ou des plateformes en place, comme le système au niveau de l’UE établi en vertu du règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises, ne devrait pas entraîner de coûts très élevés pour la Commission, les États membres ou les entreprises. Ce système constituera toutefois pour les autorités des États membres et la Commission un outil puissant de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, ainsi qu’un outil efficace permettant aux entreprises de se conformer aux obligations prévues par la proposition de règlement.
            
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
            
            
                
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition suppose le recours à des ressources humaines et financières afin de garantir la bonne mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Une partie des besoins en ressources humaines devrait provenir des dotations existantes de la Commission. Les ressources humaines de la Commission requises seront des agents de la DG ENV déjà affectés à la gestion de l’action. Le redéploiement au sein de la DG, ou d’autres DG, d'effectifs pouvant se libérer des tâches actuelles liées à la mise en œuvre du règlement en vigueur pourrait également permettre de gérer l’action. Une dotation supplémentaire devrait être accordée à la DG gestionnaire et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et sous réserve des contraintes budgétaires.
            
            
               La proposition comprend plusieurs articles qui détaillent d’autres axes de travail qui devront être développés pour mettre en œuvre le règlement et qui devraient être adoptés au moyen d’actes d’exécution ou d’actes délégués dans les années suivant l’entrée en vigueur du règlement. Ces axes de travail porteront sur l’élaboration de règles harmonisées concernant la classification des déchets, le calcul des garanties financières, l’évaluation des notifications des pays tiers pour la réception des exportations de déchets de l’UE et les travaux de coordination relatifs au contrôle de la mise en œuvre du règlement. Une liste détaillée des actions envisagées est fournie ci-dessous.
            
            
               ·Mettre en place un mode de calcul harmonisé pour les garanties financières ou les assurances équivalentes;
            
            
               ·Examiner et établir des seuils de contamination harmonisés aux fins de l'enregistrement ou non de certains déchets sur la liste verte;
            
            
               ·Examiner et établir des critères visant à distinguer les biens usagés des déchets pour certains objets ou substances;
            
            
               ·Établir et maintenir un nouveau cadre pour l’exportation de déchets depuis l’UE figurant sur la liste verte vers un pays non membre de l’OCDE, notamment l’établissement et la mise à jour d’une liste de pays vers lesquels l’exportation de ces déchets est autorisée;
            
            
               ·Assurer le suivi des exportations de déchets vers les pays de l’OCDE et atténuer les problèmes environnementaux qui pourraient découler de ces exportations;
            
            
               ·Organiser et simplifier le travail d’un groupe spécialisé au niveau de l’UE, chargé de faciliter et d’améliorer la coopération en matière d’application du RTD.(«groupe chargé de faire respecter la réglementation en matière de déchets»).
            
            
               La Commission, par l’intermédiaire de l’OLAF, jouera un rôle spécifique en complétant le travail des États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre des dispositions du règlement dans les cas transfrontaliers complexes et mènera les activités suivantes:
            
            
               ·inspection des locaux/navires/transferts des opérateurs économiques;
            
            
               ·collecte d’informations/de renseignements auprès d’un large éventail de sources;
            
         
         
            
               ·travail d’analyse (utilisation de bases de données douanières et spécialisées et d’outils dédiés);
            
            
               ·acquisition de moyens criminalistiques;
            
            
               ·coordination avec les agences chargées de faire appliquer la législation, les autorités de surveillance du marché et les autorités judiciaires;
            
            
               ·coopération avec les pays tiers (au moyen d’accords d’assistance mutuelle ou d’accords de coopération administrative); et
            
            
               ·coopération avec d’autres agences de l’UE (Parquet européen, Europol, Eurojust, Frontex…)
            
            
               En ce qui concerne la mise au point du système d’échange de données informatisé et centralisé sur les transferts de déchets, des travaux ont été réalisés en interne à la DG ENV, mais devront être étendus en vue du développement et de la maintenance d’un système centralisé d’échange de données aux fins des transferts de déchets. La plateforme IMSOC
                  29
                existante sera utilisée comme base.
            
            
               La Commission européenne sera chargée de la mise en œuvre générale du règlement et de l’adoption de l’ensemble des actes d’exécution et délégués prévus par celui-ci. Cela fera intervenir les processus décisionnels normaux, y compris la consultation des parties intéressées et les procédures de comité. Les estimations financières actuelles se fondent sur les éléments suivants:
            
            
               ·Pour la DG ENV: 1 poste supplémentaire d’AD ETP bénéficiant de l'appui d'1,5 agent contractuel ETP, ainsi que des coûts opérationnels (par exemple, étude, consultants externes, réunions…), envisagés pour la mise en œuvre générale du règlement et le travail préparatoire nécessaire et la rédaction du droit dérivé conformément aux délais proposés dans le règlement sur les transferts de déchets. Cela représente un coût total de 4 137 000 EUR pour la période 2024-2027, sur la base des dernières actualisations des coûts du personnel de la Commission tels qu'ils figurent sur le site web de la DG BUDG: 
               
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/en/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx
               
               .
            
            
               ·Pour l’OLAF: 1 poste supplémentaire d’AD ETP, envisagé pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du règlement relatives au contrôle de la mise en œuvre du règlement. Cela représente un coût total de 456 000 EUR pour la période 2024-2026, sur la base des dernières actualisations des coûts du personnel de la Commission tels qu'ils figurent sur le site web de la DG BUDG: 
               
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/en/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx
               
               .
            
            
               
                  Le budget de la proposition est présenté en prix courants.
               
               
                  La fiche financière législative jointe à la présente proposition décrit les implications de cette dernière sur le plan des ressources budgétaires, humaines et administratives.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Le nouveau règlement devrait entraîner une augmentation dans l'Union du réemploi et du recyclage des matières issues de déchets, une amélioration des normes et pratiques en matière de gestion des déchets dans les pays qui importent des déchets provenant de l'Union et une réduction des transferts illicites de déchets tant au sein de l'Union qu'entre les pays tiers et l'Union européenne. Il devrait également contribuer à la mise en place de marchés robustes et dynamiques pour les matières premières secondaires et à l’accélération de la transition vers une économie circulaire dans l’UE et les pays tiers. 
            
            
               Par ailleurs, le suivi des problèmes potentiels de conformité et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation serait assuré régulièrement au moyen de rapports de mise en œuvre des États membres et de rapports d’avancement établis par la Commission sur la base de ceux-ci. 
            
            
               À cet égard, il est noté qu’une mesure essentielle permettant d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du présent règlement est la mise en place d’un système d’échange de documents et d’informations par voie électronique à l’échelle de l’UE (échange de données informatisé ou «EDI»). Cela devrait permettre à tous les acteurs concernés de bénéficier d’un meilleur accès à un gros volume de données pertinentes pour la mise en œuvre du règlement. Les autorités compétentes disposeront notamment d'un ensemble de données bien plus complet et cohérent afin d'assurer le suivi des flux de déchets prenant place au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci, de sorte que ce suivi sera amélioré. Le système d’EDI devrait garantir l’échange de données structurées, ce qui signifie que les autorités compétentes des États membres et la Commission pourront procéder à des extractions de manière cohérente. Cela devrait améliorer considérablement la qualité des rapports et permettre ainsi d'assurer un meilleur suivi du degré de réussite dans la mise en œuvre du règlement. 
            
            
               En outre, la nouvelle disposition concernant la révision par la Commission des plans d’inspection des États membres constituerait également une source d’information importante pour suivre la mise en œuvre du règlement et le contrôle de cette dernière. 
            
            
               De plus, les questions de conformité et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation feraient l’objet d’un suivi et de débats dans le cadre du nouveau groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets, qui pourrait également définir d’autres actions à entreprendre et d’autres mesures à prendre au niveau de l’UE en vue d’accroître l’efficacité du règlement à l’avenir. 
            
            
               Enfin, le règlement serait révisé dans les dix ans suivant son entrée en vigueur afin de garantir que ses objectifs sont atteints et que ses dispositions demeurent justifiées.
            
            
         
         
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  Le titre I énonce des dispositions générales sur la finalité, le champ d’application et les définitions du présent règlement.
               
            
            
               L’article 1er définit l’objet du règlement qui consiste à définir des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets.
            
            
               L’article 2 définit le champ d’application du présent règlement.
            
            
               L’article 3 contient des définitions.
            
            
               Le titre II énonce des dispositions relatives aux transferts à l’intérieur de l’Union transitant ou non par des pays tiers.
            
            
               L’article 4 décrit le cadre de procédure général qui s’applique aux transferts de déchets à l’intérieur de l’Union.
            
            
               Le chapitre 1 de ce titre contient les dispositions applicables à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.
            
            
               L’article 5 établit l’obligation pour un notifiant de soumettre une demande de notification lorsqu’il envisage de transférer des déchets en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2.
            
            
               L’article 6 prévoit les exigences relatives au contrat qu’il y a lieu de joindre à la demande de notification.
            
            
               L’article 7 énonce l’exigence relative à la garantie financière qui doit être mise en place pour les transferts de déchets notifiés.
            
            
               L’article 8 décrit les étapes de la procédure et les délais concernant la demande et la soumission des informations supplémentaires nécessaires pour compléter une demande de notification.
            
            
               L’article 9 décrit les étapes de la procédure et les délais dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une décision de consentir aux transferts prévus ou de formuler des objections à leur encontre, comme demandé dans la notification.
            
            
               L’article 10 prévoit que les autorités compétentes concernées peuvent fixer les conditions d’un transfert ayant fait l’objet d’un consentement.
            
            
               L’article 11 prévoit que les transferts de déchets destinés à être éliminés sont interdits, sauf si certaines conditions sont remplies, auquel cas les transferts de déchets peuvent être approuvés.
            
            
               L’article 12 prévoit les motifs pour lesquels une autorité compétente peut formuler des objections à l’encontre d’un transfert de déchets destinés à être valorisés.
            
            
               L’article 13 prévoit la possibilité d’émettre des notifications générales en cas de transferts multiples des mêmes types de déchets vers la même installation de traitement.
            
            
               L’article 14 décrit les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les installations de valorisation des déchets doivent bénéficier d’un consentement préalable dans les États membres, à la reconnaissance mutuelle de ces installations par les États membres et à la procédure spécifique dite «accélérée» pour le transfert de certains déchets vers ces installations.
            
            
               L’article 15 contient des dispositions complémentaires relatives aux transferts vers des opérations de traitement intermédiaires des déchets.
            
            
               L’article 16 formule les exigences à respecter après obtention du consentement à des transferts.
            
         
         
            
               L’article 17 contient des dispositions relatives aux changements apportés au transfert après l’octroi du consentement.
            
            
               Le chapitre 2 du présent titre se compose de l’article 18 qui prévoit des exigences générales en matière d’information pour les transferts de déchets figurant sur la liste verte.
            
            
               Le chapitre 3 du présent titre contient des exigences générales.
            
            
               L’article 19 interdit le mélange de déchets au cours du transfert.
            
            
               L’article 20 établit des dispositions relatives à la conservation des documents et des informations.
            
            
               L’article 21 contient des dispositions relatives à l’accès du public aux notifications.
            
            
               Le chapitre 4 du présent titre énonce les obligations de reprise et se compose des articles 22 à 25 qui prévoient la reprise des transferts et la prise en charge des coûts de cette reprise.
            
            
               Le chapitre 5 du présent titre énonce des dispositions administratives générales.
            
            
               L’article 26 prévoit que la fourniture et l’échange d’informations et de documents requis en vertu du présent règlement s’effectuent par des moyens électroniques; il fixe également les conditions de fonctionnement des systèmes d’échange.
            
            
               L’article 27 prévoit les langues dans lesquelles les documents et communications doivent être fournis dans le cadre du présent règlement.
            
            
               L’article 28 prévoit les exigences de procédure applicables qu’il y a lieu de suivre en cas de désaccord sur la classification d’un déchet ou d’une matière transférée. Il prévoit en outre d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’exécution visant à préciser la classification de certains déchets et la distinction entre les biens usagés et les déchets pour certaines marchandises.
            
            
               L’article 29 définit les coûts qui peuvent être facturés aux notifiants.
            
            
               L’article 30 prévoit les possibilités d’accords sur l’espace frontalier dans des cas exceptionnels.
            
            
               Le chapitre 6 du présent titre contient des dispositions relatives aux transferts à l’intérieur de l’Union transitant par des pays tiers.
            
            
               L’article 31 prévoit des délais spécifiques pour que l’autorité compétente des pays tiers concernés donne son consentement écrit en cas de transferts de déchets destinés à être éliminés dans l’Union et transitant par ces pays tiers.
            
            
               L’article 32 prévoit des délais spécifiques pour que l’autorité compétente des pays tiers concernés donne son consentement écrit en cas de transferts de déchets destinés à être valorisés dans l’Union et transitant par ces pays tiers.
            
            
               Le titre III se compose d’un article (article 33) et porte sur la nécessité pour les États membres de disposer de régimes nationaux concernant les transferts de déchets à l’intérieur d’un État membre afin de préserver la cohérence avec le système de l’Union.
            
            
               Le titre IV contient des dispositions relatives aux exportations de l’Union vers des pays tiers.
            
            
               Le chapitre 1 de ce titre contient des dispositions relatives à l’exportation de déchets depuis l’Union en vue de leur élimination.
            
            
               L’article 34 prévoit une interdiction d'exporter sauf vers des pays de l’AELE.
            
         
         
            
               L’article 35 prévoit des exigences de procédure pour les exportations vers des pays de l’AELE. Cet article renvoie mutatis mutandis au titre II et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. Les dispositions de procédure du chapitre 2 du présent titre IV renvoient à cet article.
            
            
               Le chapitre 2 de ce titre contient des dispositions relatives à l’exportation de déchets depuis l’Union en vue de leur valorisation.
            
            
               La section 1 contient des dispositions relatives aux exportations de déchets dangereux et de certains autres déchets vers des pays non membres de l’OCDE. L'article 36 prévoit une interdiction d'exporter depuis l'UE de déchets dangereux et de certains autres déchets vers des pays non membres de l’OCDE.
            
            
               La section 2 contient des dispositions relatives aux exportations de déchets non dangereux vers des pays non membres de l’OCDE. Les articles 37 à 40 prévoient une interdiction d'exporter des déchets non dangereux vers des pays non membres de l’OCDE, sauf dans le cas où un pays non membre de l’OCDE déclare qu’il est disposé à en importer et démontre sa capacité à gérer certains déchets de manière écologiquement rationnelle. Ces articles prévoient en outre la procédure que doivent suivre les pays tiers pour déclarer qu’ils sont disposés à recevoir et à gérer des déchets et qu’ils sont en capacité de le faire, ainsi que l’habilitation de la Commission à évaluer ces notifications et à publier une liste de pays pouvant recevoir des exportations de certains déchets provenant de l’Union et figurant sur la liste verte.
            
            
               La section 3 contient des dispositions relatives aux exportations vers des pays de l’OCDE.
            
            
               L’article 41 contient les exigences de procédure concernant les exportations vers des pays de l’OCDE à l’extérieur de l’Union de déchets destinés à être valorisés. Cet article se réfère mutatis mutandis au titre II et renvoie à l’article 35 et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier.
            
            
               L’article 42 prévoit le suivi des exportations vers des pays de l’OCDE et une procédure de sauvegarde au cas où les exportations de déchets vers ces pays donneraient lieu à une situation dans laquelle ces déchets ne seraient pas gérés de manière écologiquement rationnelle. Cet article prévoit que la Commission est habilitée à prendre des mesures, si nécessaire, lorsque les déchets ne sont pas gérés de manière écologiquement rationnelle.
            
            
               Le chapitre 3 du présent titre contient des obligations supplémentaires s’appliquant à l’exportation de déchets.
            
            
               L’article 43 impose aux exportateurs l’obligation de garantir que les déchets qu’ils exportent sont gérés  de manière écologiquement rationnelle à destination.
            
            
               L’article 44 impose aux États membres exportateurs l’obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que les dispositions du présent titre sont correctement mises en œuvre.
            
            
               Le chapitre 4 du présent titre contient des dispositions générales.
            
            
               L’article 45 interdit l’exportation de déchets vers l’Antarctique.
            
            
               L’article 46 prévoit que les exportations vers des pays ou territoires d’outre-mer de déchets destinés à être éliminés et de déchets dangereux destinés à être valorisés sont interdites et que le titre II s’applique mutatis mutandis aux exportations d'autres déchets destinés à être valorisés. 
            
            
               Le titre V contient des dispositions relatives aux importations dans l’Union en provenance de pays tiers.
            
            
               Le chapitre 1 de ce titre contient des dispositions relatives à l’importation dans l’Union de déchets destinés à être éliminés. 
            
            
               L’article 47 interdit les importations sauf en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d’autres régions en période de crise ou de conflit.
            
            
               L’article 48 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article renvoie mutatis mutandis au titre II et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. Les dispositions de procédure du chapitre 2 du présent titre IV renvoient à cet article.
            
            
               Le chapitre 2 de ce titre contient des dispositions relatives à l’importation dans l’Union de déchets destinés à être valorisés, en provenance de pays tiers.
            
            
               L’article 49 interdit les importations sauf en provenance de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d’autres régions en période de crise ou de conflit.
            
            
               L’article 50 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article se réfère mutatis mutandis au titre II et renvoie à l’article 45 et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier.
            
         
         
            
               L’article 51 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article se réfère mutatis mutandis à l’article 45.
            
            
               Le chapitre 3 du présent titre contient des obligations supplémentaires.
            
            
               L’article 52 impose aux États membres d’importation l’obligation de garantir la gestion rationnelle des déchets importés et d’interdire toute importation s’il existe des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés correctement.
            
            
               Le chapitre 4 du présent titre contient des dispositions générales.
            
            
               L’article 53 prévoit que pour les importations en provenance de pays ou de territoires d’outre-mer le titre II s’applique mutatis mutandis.
            
            
               Le titre VI contient des dispositions relatives aux transferts de déchets au départ et à destination de pays tiers transitant par l’Union.
            
            
               L’article 54 contient des dispositions relatives au transit des déchets destinés à être éliminés.
            
            
               L’article 55 contient des dispositions relatives au transit des déchets destinés à être valorisés.
            
            
               Le titre VII contient des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement. 
            
            
               Le chapitre 1 de ce titre se compose d’un article (article 56) et prévoit l’obligation générale pour l’ensemble des acteurs concernés par les transferts de déchets de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets qu’ils transfèrent soient gérés, pendant toute la durée du transfert et pendant les opérations de valorisation et d’élimination, sans mettre en danger la santé humaine et d’une manière écologiquement rationnelle.
            
            
               Le chapitre 2 du présent titre contient des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement.
            
            
               La section 1 porte sur les mesures prises par les États membres en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation.
            
            
               L’article 57 contient des dispositions relatives aux inspections.
            
            
               L’article 58 contient des dispositions relatives aux documents et aux éléments de preuve.
            
            
               L’article 59 contient des dispositions relatives aux plans d’inspection des États membres. 
            
            
               L’article 60 contient des dispositions relatives aux sanctions.
            
            
               L’article 61 contient des dispositions relatives à la coopération au niveau national en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation.
            
            
               L’article 62 énonce des dispositions relatives à la coopération entre les États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation.
            
            
               L’article 63 contient des dispositions relatives au groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets.
            
            
               La section 2 porte sur les actions menées par la Commission en ce qui concerne les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, dans le contexte du présent règlement.
            
         
         
            
               Le titre VIII contient les dispositions finales.
            
            
               L’article 69 inclut des dispositions relatives aux obligations des États membres en matière de rapports.
            
            
               L’article 70 contient des dispositions relatives à la coopération internationale.
            
            
               L’article 71 énonce des dispositions relatives à la désignation des autorités compétentes dans les États membres.
            
            
               L’article 72 contient des dispositions relatives à la désignation des correspondants.
            
            
               L’article 73 contient des dispositions relatives à la désignation des bureaux de douane d’entrée dans l’Union et de sortie de l’Union.
            
            
               L’article 74 contient des dispositions relatives à la notification des désignations et aux informations concernant les désignations.
            
            
               L’article 75 contient des dispositions relatives à la modification des annexes I à X du présent règlement.
            
            
               Les articles 76 et 77 définissent les conditions d’adoption par la Commission d’actes délégués et d’actes d’exécution.
            
            
               L’article 78 modifie le règlement (UE) nº 1257/2013 en vue d’aligner ledit règlement, ainsi que le présent règlement, sur les obligations internationales applicables de l’Union et de ses États membres en ce qui concerne les navires hors d’usage.
            
            
               L’article 79 modifie le règlement (UE) 2020/1056 afin d’actualiser les références aux documents relatifs au transport des déchets qui sont faites dans ce règlement.
            
            
               L’article 80 prévoit une révision du présent règlement en 2034.
            
            
               L’article 81 prévoit l’abrogation et des règles transitoires.
            
            
               L’article 82 prévoit les dates d’entrée en vigueur et de mise en application du présent règlement.
            
            
            
               2021/0367 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
         
         
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  30
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions, 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il est nécessaire d’établir des règles au niveau de l’Union en vue de protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Ces règles devraient également contribuer à faciliter la gestion écologiquement rationnelle des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
                  31
               , à réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ainsi qu'à améliorer l’efficacité de cette utilisation, ce qui est essentiel pour la transition vers une économie circulaire.  
            
            
               (2)Au cours des quinze dernières années, le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  32
                a apporté des améliorations importantes visant à protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Toutefois, l’évaluation de ce règlement par la Commission
                  33
                a également révélé un certain nombre de problèmes et de lacunes auxquels il convient de remédier au moyen de nouvelles dispositions réglementaires.   
            
            
               (3)Le pacte vert pour l’Europe
                  34
                établit une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une économie durable, économe en ressources et neutre pour le climat. Il invite la Commission à réviser les règles de l’Union concernant les transferts de déchets établies par le règlement (CE) nº 1013/2006. Le nouveau plan d’action pour une économie circulaire
                  35
                adopté en mars 2020 souligne en outre qu’il est nécessaire d’agir pour faciliter les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’Union, que l’Union n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et qu’il y a lieu de mieux lutter contre les transferts illicites de déchets. Outre les avantages environnementaux et sociaux générés, cela peut également réduire les dépendances stratégiques de l’UE à l’égard des matières premières. Le Conseil
                  36
                et le Parlement européen
                  37
                ont également appelé à une révision des règles actuelles de l’Union concernant les transferts de déchets, établies par le règlement (CE) nº 1013/2006.  
            
            
               (4)Le règlement (CE) nº 1013/2006 a déjà été modifié à plusieurs reprises et nécessite d’autres modifications majeures afin de garantir la réalisation des objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et du nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire. Il convient donc de remplacer le règlement (CE) nº 1013/2006 par un nouveau règlement. 
            
            
               (5)Le présent règlement complète la législation générale de l’Union en matière de gestion des déchets, telle que la directive 2008/98/CE. Il renvoie aux définitions de ladite directive, y compris à celles des déchets et des opérations générales de gestion des déchets. Il comporte également un certain nombre de définitions supplémentaires visant à faciliter l’application uniforme du présent règlement. 
            
            
               (6)Le présent règlement met en œuvre au niveau de l’Union la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
                  38
               («la convention de Bâle»). La convention de Bâle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs que peuvent engendrer la production, les mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets. L’Union est partie à la convention de Bâle depuis 1994
                  39
               . 
            
            
               (7)Le présent règlement met également en œuvre au niveau de l’Union un amendement à la convention de Bâle
                  40
                (l’amendement portant interdiction) qui a été adopté en 1995 et qui est entré en vigueur au niveau international le 5 décembre 2019. Cet amendement portant interdiction établit une interdiction générale de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à leur élimination finale, à leur réemploi, à leur recyclage et à leur valorisation, provenant des pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle vers tous les autres pays. L’Union a ratifié l’amendement portant interdiction en 1997 et l’applique depuis lors
                  41
               .
            
            
               (8)En octobre 2020, l’Union a adressé une notification, portant sur les transferts de déchets à l’intérieur de l’Union, au secrétariat de la convention de Bâle, en vertu de l’article 11 de ladite convention. Conformément à cet article, l’Union pourrait donc fixer des règles spécifiques applicables aux transferts de déchets au sein de l’UE, qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la convention de Bâle.
            
            
               (9)Compte tenu du fait que l’Union a approuvé la décision du Conseil de l’OCDE du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation
                  42
                («la décision de l’OCDE»), il est nécessaire d’inclure le contenu de cette décision, y compris ses modifications, dans la législation de l’Union.
            
            
               (10)Il est important d’organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets selon des méthodes qui tiennent compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et la santé humaine et qui garantissent une application uniforme dans l’ensemble de l’Union des règles concernant les transferts de déchets.
            
            
               (11)Il y a lieu d’éviter les chevauchements avec la législation applicable de l’Union relative au transport de certaines matières qui pourraient être classées comme déchets en vertu du présent règlement.
            
            
               (12)Les transferts de déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours devraient être exclus du champ d’application du présent règlement lorsqu’ils sont importés dans l’Union dans certaines situations (y compris le transit à l’intérieur de l’Union lorsque les déchets entrent dans l’Union). Il conviendrait de se conformer aux exigences du droit international et des accords internationaux concernant ce type de transfert. Dans ces cas, toute autorité compétente de transit et l’autorité compétente de destination au sein de l’Union devraient recevoir à l’avance les informations concernant le transfert et sa destination.
            
         
         
            
               (13)Il y a lieu d’éviter les chevauchements avec le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  43
                qui contient déjà des dispositions concernant, d’une manière générale, l’envoi, l’acheminement et les mouvements (collecte, transport, manutention, traitement, utilisation, valorisation ou élimination, relevés, documents d’accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l’intérieur, à destination ou en provenance de l’Union. 
            
            
               (14)Le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  44
                s’applique aux grands navires commerciaux battant pavillon d’un État membre de l’Union qui étaient exclus du champ d’application du règlement (CE) nº 1013/2006. Toutefois, à la suite de la récente entrée en vigueur au niveau international de l’amendement portant interdiction, il est nécessaire de veiller à ce que les navires relevant du champ d’application du règlement (UE) nº 1257/2013 qui deviennent des déchets dans l’Union soient soumis aux règles pertinentes de l’Union concernant les transferts de déchets qui mettent en œuvre l’amendement portant interdiction, afin de garantir que le régime juridique de l’Union est strictement compatible avec les obligations internationales. Parallèlement, il est également nécessaire de modifier le règlement (UE) nº 1257/2013 afin de préciser que les navires relevant du champ d’application dudit règlement qui deviennent des déchets dans l’Union sont recyclés uniquement dans les installations figurant sur la liste européenne d’installations de recyclage de navires établie en vertu dudit règlement, lesquelles sont situées dans les pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle.
            
            
               (15)Bien que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur d’un État membre relèvent de la compétence de cet État membre, les régimes nationaux en matière de transferts de déchets devraient tenir compte de la nécessité d’assurer la cohérence avec le régime de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine.
            
            
               (16)Dans le cas des transferts de déchets non répertoriés aux annexes III, III A ou III B du présent règlement et destinés à être valorisés, il convient d’assurer une surveillance et un contrôle optimaux en imposant l’obtention d’un consentement écrit préalable à ce type de transferts. Cette procédure doit elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d’être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l’encontre de ces transferts.
            
            
               (17)Afin de favoriser la mise en œuvre des dispositions de la directive 2008/98/CE visant à promouvoir la collecte séparée des déchets et à réduire la production de déchets municipaux en mélange, il convient que les transferts de déchets municipaux en mélange fassent l'objet d'un contrôle accru. En outre, afin de favoriser la réalisation des objectifs visant à accroître le recyclage et à réduire l’élimination des déchets, fixés par la directive 2008/98/CE et la directive 1999/31/CE du Conseil
                  45
               , les transferts de déchets destinés à être éliminés dans un autre État membre devraient être interdits, de manière générale. Les transferts de déchets destinés à être éliminés ne devraient être autorisés que dans des cas exceptionnels. Dans de tels cas, les États membres devraient tenir compte des principes de proximité et d’autosuffisance aux niveaux national et de l’Union, conformément à la directive 2008/98/CE, et notamment à son article 16, et privilégier la valorisation. Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
                  46
                appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies dans ladite directive, conformément à l’autorisation relative à l’installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement fixées par la législation de l’Union en ce qui concerne les opérations d’élimination.
            
            
               (18)Dans le cas des transferts de déchets énumérés à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B du présent règlement et destinés à être valorisés, il convient de garantir un niveau minimal de surveillance et de contrôle en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations sur les personnes et les pays participant à ces transferts, la description et les quantités des déchets en question, le type d’opération de valorisation pour laquelle les déchets sont transférés et les coordonnées des installations où les déchets seront valorisés. 
            
            
               (19)Il est nécessaire de définir les motifs pour lesquels les États membres peuvent formuler des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés. Dans le cas de tels transferts, les États membres devraient être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 2010/75/UE appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies dans ladite directive, conformément à l’autorisation relative à l’installation. Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement fixées par la législation de l’Union en ce qui concerne les opérations de valorisation et à ce que, compte tenu de l’article 16 de la directive 2008/98/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation de l’Union.
            
            
               (20)Dans l’intérêt de la sécurité juridique et afin de garantir une application uniforme du présent règlement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir des étapes et des garanties procédurales pour les cas où un notifiant souhaite transférer des déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Il est également nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 11, de la convention de Bâle, de veiller à ce que ce soient les opérateurs concernés qui assument les coûts résultant des situations dans lesquelles le transfert de déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut être mené à son terme ou est illicite. À cette fin, le notifiant doit souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente pour chaque transfert de tels déchets. 
            
            
               (21)Afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les opérateurs publics et privés participant à des transferts vers des installations reconnues comme bénéficiant d’un consentement préalable, il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles ce statut d’installation bénéficiant d’un consentement préalable peut être accordé, de garantir leur reconnaissance mutuelle par tous les États membres et d’harmoniser les exigences relatives aux transferts de déchets vers de telles installations.
            
            
               (22)Afin de réduire les retards en ce qui concerne le traitement des notifications relatives aux transferts de déchets et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes, la fourniture et l’échange d’informations et de données concernant des transferts uniques de déchets à l’intérieur de l’Union doivent être effectués par des moyens électroniques. Il est également nécessaire d’habiliter la Commission à définir les exigences opérationnelles et de procédure relatives à la mise en œuvre pratique des systèmes assurant cette présentation et cet échange d’informations par des moyens électroniques (telles que l’interconnexion, l’architecture et la sécurité). En outre, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à la transition d’une approche sur supports papier, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1013/2006, à une approche consistant à échanger des informations et des documents par voie électronique. Cette nouvelle obligation devrait donc entrer en vigueur 24 mois après la date d’application du présent règlement.  
            
            
               (23)Les opérateurs économiques participant au transport de déchets devraient être autorisés à utiliser l’environnement établi par le règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil
                  47
                pour l’échange des informations requises au titre du présent règlement pendant le transport des déchets et il y a lieu de garantir l’interopérabilité des systèmes prévus par le présent règlement et de l’environnement permettant l’échange d’informations électroniques relatives au transport de marchandises.
            
            
               (24)Afin de faciliter le travail effectué par les douanes dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire que le système centralisé géré par la Commission qui permet la présentation et l’échange d’informations et de documents par des moyens électroniques devienne interopérable avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes, en cours de création au niveau de l’Union
                  48
               , lorsque tous les travaux techniques requis pour assurer cette opérabilité seront achevés.
            
            
               (25)Les autorités compétentes des pays tiers devraient être en mesure de fournir et d’échanger les informations et les documents relatifs aux exigences de procédure prévues par le présent règlement, grâce à des moyens électroniques par l’intermédiaire du système géré au niveau de l’Union, si elles le souhaitent et si elles se conforment aux exigences relatives à l’échange de données par ce système. 
            
            
               (26)Afin de garantir la traçabilité des transferts de déchets et de ne pas nuire à la gestion écologiquement rationnelle des déchets transférés à l’étranger, il devrait être interdit de mélanger des déchets avec d’autres entre le début du transfert et la réception des déchets dans le cadre d’une opération de valorisation ou d’élimination. 
            
            
               (27)Afin de faciliter le contrôle de la mise en œuvre des obligations prévues par le présent règlement, il importe que les opérateurs économiques et les autorités compétentes conservent les documents et les informations nécessaires au transfert des déchets pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de début du transfert.
            
            
               (28)Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (convention d’Aarhus)
                  49
               , les autorités compétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts auxquels elles ont consenti et de transferts de déchets soumis aux exigences générales du présent règlement en matière d’information, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou de l’Union.
            
            
               (29)Afin de mettre en œuvre les exigences énoncées à l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention de Bâle, il convient d’instaurer une obligation en vertu de laquelle les déchets faisant l’objet d’un transfert qui ne peut être mené à son terme comme prévu doivent être renvoyés dans le pays d’expédition ou valorisés ou éliminés d’une autre manière. De même, il devrait être obligatoire pour la personne qui est à l’origine d’un transfert illicite de reprendre les déchets en question ou de prendre d’autres dispositions en vue de leur valorisation ou de leur élimination et d’assumer les frais afférents à l’opération de reprise. À défaut, les autorités compétentes d’expédition ou de destination, selon le cas, devraient coopérer afin de garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets concernés.
            
            
               (30)Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de traiter correctement les documents qui leur sont adressés concernant le transfert de déchets, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour le notifiant de fournir; à la demande des autorités compétentes concernées, une ou plusieurs traductions agréées dans une langue qu'elles acceptent.
            
            
               (31)Afin d’éviter que les transferts de déchets ou de biens ne soient perturbés en raison d’un désaccord entre les autorités compétentes concernant le statut de ces déchets ou biens, il est nécessaire de définir une procédure visant à résoudre ces désaccords. Il est important à cet égard que les autorités compétentes fondent leurs décisions sur les dispositions relatives à la détermination des sous-produits et à la fin du statut de déchet de la directive 2008/98/CE. Il est également nécessaire de définir une procédure visant à résoudre les désaccords entre les autorités compétentes sur la question de savoir si les déchets doivent être soumis ou non à la procédure de notification. Afin de garantir une meilleure harmonisation dans l’ensemble de l’Union des conditions dans lesquelles les déchets doivent être soumis à la procédure de notification, il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution définissant des critères relatifs à la classification de déchets spécifiques dans les annexes pertinentes du présent règlement, qui détermineront s’ils sont soumis ou non à la procédure de notification. En outre, afin d’éviter que des déchets ne soient faussement déclarés comme des biens usagés et de garantir la clarté juridique, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets, pour des marchandises spécifiques pour lesquelles cette distinction est importante, notamment pour leur exportation au départ de l’Union. 
            
            
               (32)Afin de permettre aux administrations de limiter les dépenses publiques liées au traitement des procédures de transfert des déchets et au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire de prévoir la possibilité que les frais administratifs appropriés et proportionnés liés à ces procédures, ainsi qu’à la surveillance, aux analyses et aux inspections, soient facturés au notifiant. 
            
         
         
            
               (33)Afin de réduire les charges administratives et dans des circonstances exceptionnelles liées à des situations géographiques ou démographiques particulières, les États membres peuvent, pour le transfert transfrontalier vers les installations appropriées les plus proches implantées dans l’espace frontalier situé entre les deux États membres concernés, conclure des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets. Un État membre devrait également pouvoir conclure de tels accords avec un pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que dans une situation où les déchets sont transférés à partir du pays d’expédition et y sont traités, mais transitent par un autre État membre.
            
            
               (34)Il y a lieu, afin de protéger l’environnement des pays concernés, de préciser la portée de l’interdiction établie conformément à la convention de Bâle d’exporter au départ de l’Union tout déchet destiné à être éliminé dans un pays tiers autre qu’un pays de l’AELE (Association européenne de libre-échange). 
            
            
               (35)Les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent adopter les procédures de contrôle prévues pour les transferts à l’intérieur de l’Union. Dans ce cas, les transferts entre l’Union et ces pays doivent être soumis aux mêmes règles que les transferts à l’intérieur de l’Union. 
            
            
               (36)Afin de protéger l’environnement des pays concernés, il y a lieu de préciser la portée de l’interdiction d’exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, conformément à la convention de Bâle. Il convient notamment de dresser la liste des déchets auxquels cette interdiction s’applique et de veiller à ce qu’elle comprenne également les déchets énumérés à l’annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés, les résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers et les déchets plastiques difficilement recyclables.
            
            
               (37)Il est nécessaire d’établir des règles strictes concernant l’exportation de déchets non dangereux destinés à être valorisés vers des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, afin de garantir que ces déchets ne nuisent pas à l’environnement ni à la santé publique dans ces pays. En vertu de ces règles, les exportations au départ de l’Union ne devraient être autorisées qu’à destination des pays figurant sur une liste établie et actualisée par la Commission, lorsque ces pays ont présenté à cette dernière une demande indiquant qu’ils sont disposés à recevoir certains déchets non dangereux de l’Union et démontrant leur capacité à gérer ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle, sur la base des critères fixés par le présent règlement. Les exportations vers des pays autres que ceux figurant sur cette liste devraient être interdites. Afin de garantir un délai suffisant pour la transition vers ce nouveau régime, il convient de prévoir une période transitoire de trois ans après la date d’application générale du présent règlement.
            
            
               (38)Les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE sont soumis aux règles et recommandations établies par l’OCDE en matière de transfert et de gestion des déchets, et, en général, leurs normes en matière de gestion des déchets sont plus strictes que celles des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. Il est toutefois important que l’exportation au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés ne nuise pas à l’environnement ni à la santé publique dans les pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique. Par conséquent, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de suivi des transferts de déchets non dangereux vers ces pays. Dans les cas où les exportations de déchets non dangereux au départ de l’Union vers le pays concerné ont considérablement augmenté en peu de temps et où les informations démontrant la capacité du pays concerné à valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle sont insuffisantes, la Commission devrait engager un dialogue avec le pays concerné et, si les informations ne sont pas suffisantes pour prouver que les déchets sont valorisés d’une manière écologiquement rationnelle, être habilitée à suspendre ces exportations. 
            
            
               (39)Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément à la directive 2008/98/CE et à toute autre législation de l’Union relative aux déchets, les déchets transférés à l’intérieur de l’Union et les déchets importés dans l’Union soient gérés, pendant toute la durée du transfert, y compris les opérations de valorisation ou d’élimination, dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l’environnement.  Il est également nécessaire de veiller à ce que les exportations de déchets au départ de l’Union soient gérées de manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui comprend la valorisation ou l’élimination finales dans le pays tiers de destination. À cette fin, il convient d’introduire l’obligation pour les exportateurs de déchets de veiller à ce que l’installation qui reçoit les déchets dans le pays tiers de destination fasse l’objet d’un audit par un tiers indépendant, avant l’exportation des déchets vers l’installation en question. Cet audit a pour objectif de vérifier que l’installation en question est conforme aux critères spécifiques fixés par le présent règlement, qui visent à garantir que les déchets seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle. Lorsque cet audit conclut que l’installation en question ne respecte pas les critères fixés dans le présent règlement, l’exportateur ne devrait pas être autorisé à exporter des déchets vers cette installation. Cette obligation devrait s’appliquer aux installations situées dans tous les pays tiers, y compris ceux qui sont membres de l’OCDE. La décision de l’OCDE stipule que les déchets exportés vers un autre pays de l’OCDE «sont destinés à des opérations de valorisation exécutées dans une installation de valorisation qui les valorisera de manière écologiquement rationnelle conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques nationales auxquelles ladite installation est assujettie». La décision de l’OCDE ne comporte aucun élément ou critère précisant la manière dont il convient de mettre en œuvre l’exigence relative à la «gestion écologiquement rationnelle» des déchets. En l’absence de critères communs définissant les conditions dans lesquelles les déchets doivent être valorisés dans les installations concernées, il est nécessaire de tenir compte du risque que les déchets exportés depuis l’UE vers des pays membres de l’OCDE soient mal gérés dans certaines installations et donc que les installations situées dans ces pays soient soumises aux exigences d’audit prévues par le présent règlement.
            
            
               (40)Compte tenu du droit de chaque partie à la convention de Bâle, conformément à son article 4, paragraphe 1, d’interdire l’importation de déchets dangereux ou de déchets figurant à l’annexe II de ladite convention, les importations dans l’Union de déchets destinés à être éliminés devraient être autorisées lorsque le pays exportateur est partie à cette convention. Il conviendrait d’autoriser les importations dans l’Union de déchets destinés à être valorisés lorsque le pays exportateur est un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique ou est partie à la convention de Bâle. Dans les autres cas, les importations ne devraient être autorisées que si le pays exportateur est lié par un accord ou un arrangement bilatéral ou multilatéral compatible avec la législation de l’Union et conforme à l’article 11 de la convention de Bâle, sauf si cela n’est pas possible en raison de situations de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit.
            
            
               (41)Le présent règlement devrait refléter les règles relatives aux exportations de déchets à destination des pays et territoires d’outre-mer et aux importations de déchets en provenance de ceux-ci établies dans la décision 2013/755/UE du Conseil
                  50
               .
            
            
               (42)Des dispositions spécifiques relatives à la procédure de consentement des pays tiers devraient s’appliquer dans les cas spécifiques de transferts au sein de l’Union transitant par des pays tiers. Il est également nécessaire d’adopter des dispositions spécifiques dans les procédures applicables aux transferts de déchets transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers.
            
            
               (43)Pour des raisons environnementales et compte tenu du statut particulier de l’Antarctique, le présent règlement interdit explicitement l’exportation de déchets vers ce territoire. 
            
            
               (44)Pour assurer l'harmonisation de la mise en œuvre et du contrôle de cette dernière en ce qui concerne le présent règlement, il est nécessaire d’imposer aux États membres l’obligation de procéder à des inspections des transferts de déchets. Il est également nécessaire de planifier correctement les inspections des transferts de déchets pour déterminer les capacités requises pour ces inspections et empêcher efficacement les transferts illicites. En vertu du règlement (CE) nº 1013/2006, les États membres devaient veiller à ce que des plans d’inspection des transferts de déchets soient instaurés à compter du 1er janvier 2017. Afin de faciliter une application plus cohérente des dispositions relatives aux plans d’inspection et de garantir une approche harmonisée des inspections dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient communiquer leurs plans d’inspection à la Commission, qui devrait être chargée de les examiner et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de les améliorer.
            
            
               (45)Dans les États membres, les règles divergent en ce qui concerne le pouvoir et la possibilité qu’ont les autorités intervenant dans les inspections dans les États membres d’exiger des preuves afin de vérifier la légalité des transferts. Ces preuves pourraient porter, entre autres, sur le fait que la substance ou l’objet est un déchet, que les déchets ont été correctement classés et que les déchets seront transférés vers des installations gérant les déchets de manière écologiquement rationnelle conformément au présent règlement. Il convient par conséquent que le présent règlement prévoie la possibilité pour les autorités intervenant dans les inspections dans les États membres d’exiger de telles preuves. Ces preuves peuvent être demandées soit sur la base de dispositions générales, soit cas par cas. Lorsque ces preuves ne sont pas communiquées ou sont considérées comme étant insuffisantes, le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné devrait être considéré comme étant un transfert illicite et devrait être traité conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement. 
            
            
               (46)Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions administratives applicables aux violations du présent règlement et veillent à ce que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. L’évaluation du règlement (CE) nº 1013/2006 a révélé que l’une des lacunes réside dans le fait que les règles nationales relatives aux sanctions diffèrent considérablement dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, afin de faciliter une application plus cohérente des sanctions, il convient d’établir des critères communs non exhaustifs visant à déterminer les types et les niveaux de sanctions qu’il y a lieu d’imposer en cas de violation du présent règlement. Ces critères devraient inclure, entre autres, la nature et la gravité de la violation ainsi que les avantages économiques tirés de celle-ci et les dommages environnementaux que la violation engendre, dans la mesure où il est possible de les déterminer. De plus, outre les sanctions administratives prévues par le présent règlement, les États membres devraient veiller à ce que le transfert illicite de déchets constitue une infraction pénale dans les cas graves, conformément aux dispositions de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
                  51
               .
            
            
               (47)L’expérience de l’application du règlement (CE) nº 1013/2006 a montré que la participation de plusieurs acteurs au niveau national posait des problèmes de coordination et de coopération en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que toutes les autorités concernées par le contrôle de la mise en œuvre du présent règlement disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner au niveau national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation visant à lutter contre les transferts illicites de déchets, notamment pour la mise en place et la mise en œuvre des plans d’inspection.
            
            
               (48)Il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites de déchets. Afin d’améliorer encore la coordination et la coopération dans l’ensemble de l’Union, il convient de créer un groupe spécialisé dans le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, auquel participeront des représentants désignés des États membres et de la Commission, ainsi que des représentants d’autres institutions, organes, bureaux, agences ou réseaux concernés. Ce groupe devrait se réunir régulièrement. Il devrait constituer un forum permettant, entre autres, de partager des informations et des renseignements sur les tendances en matière de transferts illicites et d’échanger des points de vue sur les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, notamment les bonnes pratiques. 
            
            
               (49)Afin de soutenir et de compléter les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation des États membres, la Commission devrait être habilitée à mener des actions d’enquête et de coordination concernant les transferts illicites susceptibles d’engendrer des effets nocifs graves sur la santé humaine ou l’environnement. En exerçant ces activités, la Commission devrait agir dans le plein respect des garanties de procédure. La Commission peut envisager, dans le cadre de son organisation interne, de confier certaines mesures relatives au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation prévues par le présent règlement à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui dispose de l’expertise nécessaire en la matière. 
            
            
               (50)Les États membres devraient communiquer à la Commission les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement, à la fois dans le cadre des rapports soumis au secrétariat de la convention de Bâle et sur la base d’un questionnaire distinct. La Commission devrait produire tous les quatre ans au minimum un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres ainsi que d'autres informations collectées notamment par l'intermédiaire de rapports ad hoc de la Commission et de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs aux transferts de déchets plastiques et d'autres flux de déchets spécifiques suscitant des préoccupations. 
            
            
               (51)Une coopération internationale efficace en matière de contrôle des transferts de déchets concourt à assurer un niveau approprié de contrôle et de suivi des transferts de déchets. Il convient d’encourager l’échange d’informations, le partage des responsabilités et la coopération entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays tiers, d’autre part, afin de garantir une gestion rationnelle des déchets.
            
            
               (52)Afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération concernant la mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes et des correspondants et notifier ces désignations à la Commission qui devrait les rendre publiques.
            
         
         
            
               (53)Les États membres devraient être autorisés, afin d’assurer le contrôle des transferts de déchets, à désigner des bureaux de douane d’entrée et de sortie spécifiques pour les transferts de déchets entrant dans l’Union ou en sortant et à notifier ces désignations à la Commission qui devrait les rendre publiques.
            
            
               (54)Afin de compléter ou de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’article 37, paragraphe 13, l’article 40, paragraphe 8, et l’article 72 du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»
                  52
               . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. 
            
            
               (55)Afin de garantir des conditions d’application uniformes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures relatives à un mode de calcul harmonisé de la garantie financière ou de l’assurance équivalente, de préciser la classification des déchets au titre du présent règlement (y compris l’établissement d’un seuil pour le niveau de contamination de certains déchets) et d’indiquer, pour certains types de marchandises, la distinction entre bien usagés et déchets pour les transferts transfrontières. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  53
               .
            
            
               (56)Le règlement (UE) 2020/1056 établit un cadre juridique pour la communication par voie électronique, entre les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes, des informations réglementaires relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’Union et ses dispositions couvrent des parties du présent règlement. Afin de garantir la cohérence entre les instruments, le règlement (UE) 2020/1056 doit être modifié.
            
            
               (57)Il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs économiques se conforment aux nouvelles obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et pour que les États membres et la Commission mettent en place l’infrastructure administrative nécessaire à son application. Par conséquent, l’application de plusieurs dispositions du présent règlement devrait aussi être repoussée à une date à laquelle ces préparatifs pourront raisonnablement être achevés. La plupart des dispositions du présent règlement seront applicables deux mois après son entrée en vigueur, tandis que les dispositions liées aux obligations énoncées à l’article 26 consistant à fournir et à échanger des documents par des moyens électroniques seront applicables deux ans après cette date, et que certaines dispositions relatives à l’exportation de déchets seront applicables trois ans après cette date. Afin d’éviter tout vide réglementaire, il est nécessaire de veiller à ce que certaines dispositions du règlement (CE) nº 1013/2006 continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement dont l’application est repoussée.
            
            
               (58)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison du  besoin d’harmonisation, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               
            
               Titre I 
               Dispositions générales
            
            
               Article premier 
                  Objet
            
            
               Le présent règlement définit les mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Il établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
            
            
               Article 2 
                  Champ d’application
            
            
               1.Le présent règlement s’applique:
            
            
               (a)aux transferts de déchets entre les États membres transitant ou non par des pays tiers;
            
            
               (b)aux transferts de déchets importés dans l’Union en provenance de pays tiers;
            
            
               (c)aux transferts de déchets exportés depuis l’Union vers des pays tiers;
            
            
               (d)aux transferts de déchets transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers.
            
            
               2.Le présent règlement ne s’applique pas:
            
            
               (a)au déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement normal des navires et des plateformes off-shore, y compris les eaux résiduaires et les résidus, pour autant que ceux-ci sont régis par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou d’autres instruments internationaux contraignants;
            
            
               (b)aux déchets produits à bord de véhicules, de trains, d’avions et de navires, jusqu’au premier arrêt, à la première gare, au premier aéroport ou au premier port de l’Union où le véhicule, le train, l’avion ou le navire s’arrête respectivement pendant une durée suffisamment longue pour permettre le débarquement des déchets en vue de leur valorisation ou élimination;
            
         
         
            
               (c)aux transferts de déchets radioactifs tels qu’ils sont définis à l’article 5 de la directive 2006/117/Euratom
                  54
               ;
            
            
               (d)aux transferts de sous-produits animaux et produits dérivés tels que définis à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1069/2009, respectivement, à l’exception des sous-produits animaux ou des produits dérivés mélangés avec tout déchet classé comme dangereux dans l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission
                  55
                ou contaminés par de tels déchets;
            
            
               (e)aux transferts de déchets visés à l’article 2, paragraphe 1, point e) et à l’article 2, paragraphe 2, points a), d) et e) de la directive 2008/98/CE, lorsqu’ils sont déjà couverts par une autre législation de l’Union;
            
            
               (f)aux transferts de déchets de l’Antarctique vers l’Union qui sont conformes aux exigences du protocole sur la protection de l’environnement annexé au traité sur l’Antarctique
                  56
               ;
            
            
               (g)aux transferts de CO2 en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil
                  57
               ;
            
            
               (h)aux navires battant pavillon d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (UE) nº 1257/2013, à l’exception des navires devenant des déchets dans une zone relevant de la compétence nationale d’un État membre, auxquels s’appliquent l’article 36, le titre VII et le titre VIII. 
            
            
               3.Pour les importations de déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise, ou au cours d’opérations de rétablissement ou de maintien de la paix, lorsque les déchets sont expédiés par les forces armées ou les organismes de secours concernés ou pour leur compte, directement ou indirectement vers le pays de destination, seul l’article 48, paragraphe 6, s’applique. 
            
            
               4.Les transferts de déchets de l’Antarctique vers des pays tiers, qui transitent par l’Union, sont soumis aux articles 36 et 56.
            
            
               5.Pour les transferts de déchets intervenant exclusivement à l’intérieur d’un État membre, seul l’article 33 s’applique.
            
            
               Article 3 
                  Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (1)«mélange de déchets», un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d’au moins deux déchets différents qui ne possèdent pas d’entrée propre dans les annexes III, III B et IV, ou, le cas échéant, qui ne figurent pas au même alinéa ou sous-alinéa de ces entrées. Un déchet transféré dans un transfert unique de déchets, composé d’au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets; 
            
            
               (2)«élimination intermédiaire», toute opération d’élimination sous D 13 à D 15 visée à l’annexe I de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (3)«valorisation intermédiaire», toute opération de valorisation sous R 12 et R 13 visée à l’annexe II de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (4)«gestion écologiquement rationnelle», toutes mesures pratiques permettant d’assurer que les déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nocifs que peuvent avoir ces déchets; 
            
            
               (5)«destinataire», la personne ou l’entreprise du ressort du pays de destination à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination;
            
            
               (6)«notifiant»,
            
            
               (a)en cas de transfert au départ d’un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale de cet État membre qui prévoit de transférer ou qui transfère des déchets et à qui incombe l’obligation de notifier, et qui figure dans la liste ci-dessous:
            
            
               i) le producteur de déchets initial;
            
            
               ii) le nouveau producteur de déchets qui effectue des opérations avant leur transfert; 
            
         
         
            
               iii) un collecteur qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique; 
            
            
               iv) un négociant ou un courtier agissant pour le compte de l’une des catégories visées aux points i), ii) ou iii); 
            
            
               v) lorsque toutes les personnes précitées sont inconnues ou insolvables, le détenteur des déchets;
            
            
               (b)en cas d’importation dans l’Union ou de transit par l’Union de déchets qui ne proviennent pas d’un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale du pays d’expédition qui prévoit de transférer ou transfère des déchets ou qui se propose de faire transférer des déchets ou en a fait transférer:
            
            
               i) la personne désignée par la législation du pays d’expédition; 
            
            
               ii) en l’absence de personne désignée par la législation du pays d’expédition, le détenteur des déchets au moment où l’exportation a eu lieu;
            
            
               (7)«collecteur», toute personne physique ou morale qui effectue la collecte de déchets, telle que définie à l’article 3, paragraphe 10, de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (8) «autorité compétente»,
            
            
               (a)dans le cas d’un État membre, l’organe désigné par l’État membre concerné conformément à l’article 71; 
            
            
               (b)dans le cas d’un pays tiers qui est partie à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la «convention de Bâle»), l’organisme que ledit pays a désigné comme autorité compétente aux fins de la convention de Bâle, conformément à son article 5; 
            
            
               (c)dans le cas d’un pays qui ne relève ni du point a) ni du point b), l’organe désigné comme autorité compétente par le pays ou la région concernés ou, si cette désignation n’a pas eu lieu, l’autorité réglementaire du pays ou de la région de la juridiction dont relèvent les transferts de déchets à valoriser, à éliminer ou à faire transiter, selon le cas;
            
            
               (9)«autorité compétente d’expédition», l’autorité compétente pour la zone au départ de laquelle le transfert est prévu ou a lieu;
            
            
               (10)«autorité compétente de destination», l’autorité compétente pour la zone à destination de laquelle le transfert est prévu ou a lieu ou dans laquelle a lieu le chargement de déchets avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d’aucun pays;
            
            
               (11)«autorité compétente de transit», l’autorité compétente pour tout pays autre que celui de l’autorité compétente d’expédition ou de l’autorité compétente de destination par lequel un transfert de déchets est prévu ou a lieu;
            
            
               (12)«pays d’expédition», tout pays au départ duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu;
            
            
               (13)«pays de destination», tout pays à destination duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu aux fins de valorisation ou d’élimination dans ce pays ou aux fins de chargement avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d’aucun pays;
            
            
               (14)«pays de transit», tout pays autre que le pays d’expédition ou de destination par lequel un transfert de déchets est prévu ou a lieu;
            
            
               (15)«zone relevant de la compétence nationale d’un pays», toute région terrestre ou maritime au sein de laquelle un État exerce la compétence administrative et réglementaire conformément au droit international en matière de protection de la santé humaine ou de l’environnement;
            
            
               (16)«pays et territoires d’outre-mer», les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité;
            
            
               (17)«bureau de douane d’exportation», bureau de douane d’exportation tel que défini à l’article 1er, point 16, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission
                  58
               ;
            
         
         
            
               (18)«bureau de douane de sortie», bureau de douane de sortie tel que défini à l’article 329 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission
                  59
               ;
            
            
               (19)«bureau de douane d’entrée», bureau de douane de première entrée tel que défini à l’article 1er, point 15, du règlement délégué (UE) 2015/2446;
            
            
               (20)«importation», toute introduction de déchets dans l’Union, à l’exclusion du transit par l’Union;
            
            
               (21)«exportation», toute sortie de déchets de l’Union, à l’exclusion du transit par l’Union;
            
            
               (22)«transit», un transfert de déchets ou un transfert de déchets envisagé via un ou plusieurs pays autres que le pays d’expédition ou de destination;
            
            
               (23)«transport», le déplacement de déchets par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable;
            
            
               (24)«transfert», le transport de déchets destinés à être valorisés ou éliminés, depuis le point de chargement jusqu’à la valorisation ou l’élimination des déchets dans le pays de destination, qui est prévu ou qui a lieu:
            
            
               (a)entre un pays et un autre pays; 
            
            
               (b)entre un pays et des pays et territoires d’outre-mer ou d’autres zones sous la protection dudit pays; 
            
            
               (c)entre un pays et une zone géographique qui n’est rattachée à aucun pays au regard du droit international; 
            
            
               (d)entre un pays et l’Antarctique;
            
            
               (e)au départ d’un pays par l’une des zones visées aux points a) à d); 
            
            
               (f)à l’intérieur d’un pays par l’une des zones visées aux points a) à d) et qui débute et s’achève dans le même pays; ou
            
            
               (g)au départ d’une zone géographique qui ne relève de la compétence nationale d’aucun pays, à destination d’un pays;
            
            
               (25)«transfert illicite», tout transfert de déchets:
            
            
               (a)effectué sans notification aux autorités compétentes concernées en application du présent règlement; 
            
            
               (b)effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; 
            
            
               (c)effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu en application du présent règlement par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; 
            
            
               (d)effectué d’une manière qui n’est pas conforme aux informations contenues dans la notification ou les documents de mouvement; 
            
            
               (e)effectué d’une manière ayant pour résultat la valorisation ou l’élimination en violation de la réglementation de l’Union ou internationale; 
            
         
         
            
               (f)effectué en violation des articles 11, 34, 36, 37, 42, 44, 45, 46 ou 47; 
            
            
               (g)effectué d’une manière qui, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l’article 4, paragraphes 3 et 5, donne lieu à l’une des situations suivantes:
            
            
               i) les déchets ne sont pas énumérés à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B, 
            
            
               ii) les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, n’ont pas été respectées; 
            
            
               iii) les dispositions de l’article 18 n’ont pas été respectées;
            
            
               (26)«inspection», une action entreprise par une autorité qui vise à vérifier si un établissement, une entreprise, un courtier, un négociant, un transfert de déchets ou des opérations de valorisation ou d’élimination qui y sont associées respectent les exigences énoncées dans le présent règlement;
            
            
               (27)«hiérarchie des déchets», la hiérarchie des déchets telle que visée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE.
            
            
               En outre, les définitions des termes «déchets», «déchets dangereux», «traitement», «élimination», «valorisation», «préparation en vue du réemploi», «réemploi», «recyclage», «producteur de déchets», «détenteur de déchets», «négociant», et «courtier» figurant respectivement à l'article 3, points 1), 2), 14), 19), 15), 16), 13), 17), 5), 6), 7) et 8), de la directive 2008/98/CE sont applicables.
            
            
            
               
            
               Titre II 
               Transferts à l’intérieur de l’Union transitant ou non par des pays tiers
            
            
               Article 4 
                  Cadre de procédure général
            
            
               1.Les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés sont interdits, sauf s’ils sont explicitement autorisés conformément à l’article 11. Afin d’obtenir une autorisation conformément à l’article 11 pour un transfert de déchets destinés à être éliminés, la procédure de notification et consentement écrits préalables prévue au chapitre 1 s’applique. 
            
            
               2.Les transferts des déchets suivants destinés à des opérations de valorisation sont également soumis à la procédure de notification et consentement écrits préalables prévue au chapitre 1:
            
            
               (a)les déchets figurant à l’annexe IV;
            
            
               (b)les déchets qui ne possèdent pas de rubrique propre dans l’annexe III, l’annexe III B ou l’annexe IV;
            
            
               (c)les mélanges de déchets, sauf s’ils figurent à l’annexe III A.
            
            
               3.Sont soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes:
            
            
               (a)les déchets figurant à l’annexe III ou l’annexe III B;
            
            
               (b)les mélanges de déchets, à condition que la composition de ces mélanges ne nuise pas à leur valorisation écologiquement rationnelle et que ces mélanges figurent à l’annexe III A.
            
         
         
            
               4.Les transferts de déchets explicitement destinés à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement expérimental en vue d’évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d’élimination sont soumis aux exigences générales en matière d’information visées à l’article 18 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               (a)la quantité de déchets ne dépasse pas la quantité raisonnablement nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai dans chaque cas particulier;
            
            
               (b)la quantité de déchets ne dépasse pas 150 kilogrammes ou toute quantité supérieure convenue cas par cas par les autorités compétentes concernées et le notifiant.
            
            
               5.Le paragraphe 2 s'applique aux transferts de déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés, d'autres producteurs de déchets ou des uns et des autres, ainsi qu'aux déchets municipaux en mélange qui ont fait l'objet d’une opération de traitement des déchets qui n'a pas modifié substantiellement leurs propriétés, lorsque lesdits déchets sont destinés à des opérations de valorisation. Les transferts de ces déchets destinés à être éliminés sont interdits. 
            
            
               Chapitre 1 
                  Notification et consentement écrits préalables
            
            
               Article 5 
                  Notification
            
            
               1.Seuls les notifiants qui sont titulaires d’une autorisation ou qui sont enregistrés conformément au chapitre IV de la directive 2008/98/CE peuvent soumettre une notification écrite préalable («notification»). 
            
            
               Lorsque ces notifiants ont l’intention de transférer des déchets visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, ils soumettent une notification à toutes les autorités compétentes concernées.
            
            
               Lorsque ces notifiants soumettent une notification générale pour plusieurs transferts au sens de l’article 13, ils se conforment également aux exigences prévues par ledit article.
            
            
               Lorsqu’un transfert est destiné à une installation titulaire d’un consentement préalable en vertu de l’article 14, les exigences de procédure prévues aux paragraphes 6, 8 et 9 dudit article s’appliquent. 
            
            
               2.La notification comporte les documents suivants:
            
            
               (a)le document de notification figurant à l’annexe I A (le «document de notification»);
            
            
               (b)le document de mouvement figurant à l’annexe I B (le «document de mouvement»).
            
            
               Le notifiant fournit les informations figurant dans le document de notification et, lorsqu’elles sont disponibles, les informations figurant dans le document de mouvement.
            
            
               Lorsque le notifiant n’est pas le producteur de déchets initial visé à l’article 3, paragraphe 6, point a) i), le notifiant veille à ce que le producteur de déchets initial ou une des personnes visées à l’article 3, paragraphe 6, point a) ii) ou a) iii), signe également le document de notification.
            
            
               3.Le document de notification ou son annexe contient les informations et les documents énumérés à l’annexe II, partie 1. Le document de mouvement, ou une annexe à celui-ci, contient les informations et les documents visés à l’annexe II, partie 2, le cas échéant.
            
            
               4.Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente d'expédition constate que le document de notification et le document de mouvement ont été remplis conformément au paragraphe 3.
            
            
               5.Lorsque l’une des autorités compétentes concernées en fait la demande, le notifiant est tenu de fournir des informations et des documents supplémentaires. Une liste des informations et des documents supplémentaires susceptibles d’être réclamés est établie à l’annexe II, partie 3.
            
            
               Une notification est considérée comme correctement complétée lorsque l’autorité compétente de destination constate que l'ensemble des informations et des documents supplémentaires énumérés à l’annexe II, partie 3, ont été ajoutés au document de notification et au document de mouvement qui sont en bonne et due forme conformément au paragraphe 3.
            
            
               6.La preuve de l’existence du contrat conclu conformément à l’article 6 ou une déclaration certifiant l'existence de celui-ci conformément à l’annexe I A doit être fournie aux autorités compétentes concernées au moment de la notification.
            
         
         
            
               7.Le notifiant remplit la partie appropriée du document de notification afin de déclarer qu’une garantie financière ou une assurance équivalente a été souscrite conformément à l’article 7.
            
            
               La garantie financière ou l’assurance équivalente visée à l’article 7 ou, si les autorités compétentes concernées le permettent, une déclaration certifiant son existence conformément à l’annexe I A est fournie aux autorités compétentes concernées en tant qu’élément du document de notification au moment de la notification. 
            
            
               Par dérogation au premier alinéa, les preuves visées audit alinéa peuvent, si les autorités compétentes concernées le permettent, être fournies après la présentation de la notification, mais au plus tard avant que le transfert commence.
            
            
               8.La notification couvre le transfert de déchets à partir de leur lieu d’expédition initial, y compris leur valorisation ou élimination intermédiaire et non intermédiaire.
            
            
               Lorsque des opérations ultérieures de valorisation ou d’élimination intermédiaires ou non intermédiaires sont effectuées dans un pays autre que le premier pays de destination, l’opération non intermédiaire et sa destination sont indiquées dans la notification et l’article 15, paragraphe 6, s’applique.
            
            
               Chaque notification doit porter sur un seul code d’identification des déchets.  Pour les déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans l’annexe III, l’annexe III B ou l’annexe IV, chaque notification ne doit aussi concerner qu'un seul code d’identification des déchets.
            
            
               Lorsque les mélanges de déchets n’ont pas de rubrique propre dans l’annexe III, l’annexe III B, ou l’annexe IV mais figurent à l’annexe III A, le code relatif à chaque partie de ces déchets doit être spécifié par ordre d’importance.
            
            
               Article 6 
                  Contrat
            
            
               1.Pour tous les transferts de déchets soumis à l’exigence de notification, un contrat doit être conclu entre le notifiant et le destinataire en ce qui concerne la valorisation ou l’élimination des déchets notifiés.
            
            
               2.Le contrat est conclu et effectif au moment de la notification et pour la durée du transfert jusqu'à ce qu'un certificat ait été délivré conformément à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, à l'article 15, paragraphe 4.
            
            
               3.Le contrat doit prévoir l’obligation:
            
            
               (a)pour le notifiant, de reprendre les déchets si le transfert ou la valorisation ou l’élimination n’a pas été mené à son terme comme prévu ou s’il a été effectué en tant que transfert illicite, conformément à l’article 22 et à l’article 24, paragraphe 2;
            
            
               (b)pour le destinataire, de valoriser ou d’éliminer les déchets si ceux-ci ont fait l’objet d’un transfert illicite, conformément à l’article 24, paragraphe 4; 
            
            
               (c)pour l’installation dans laquelle les déchets sont valorisés ou éliminés, de fournir conformément à l’article 16, paragraphe 4, un certificat attestant que les déchets ont été valorisés ou éliminés conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement.
            
            
               4.Lorsque les déchets transférés sont destinés à faire l’objet d’opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires, le contrat prévoit les obligations supplémentaires suivantes:
            
            
               (a)pour le destinataire, de fournir, conformément à l’article 15, paragraphe 4, et, le cas échéant, à l’article 15, paragraphe 5, le ou les certificats émanant de l’installation ou des installations effectuant l’opération ou les opérations de valorisation ou d’élimination non intermédiaires, attestant que tous les déchets reçus conformément à la notification et aux conditions qui y sont précisées, et aux exigences du présent règlement, ont été valorisés ou éliminés, en précisant si possible la quantité et le type de déchets couverts par chaque certificat; 
            
            
               (b)pour le destinataire, d’adresser, s’il y a lieu, une notification à l’autorité compétente initiale du pays d’expédition initial conformément à l’article 15, paragraphe 6, point b).
            
            
               5.Lorsque les déchets sont transférés entre deux établissements contrôlés par la même entité juridique, le contrat visé au paragraphe 1 peut être remplacé par une déclaration de ladite entité juridique. Cette déclaration couvre les obligations visées au paragraphe 3.
            
            
               Article 7 
                  Garantie financière ou assurance équivalente
            
            
               1.Pour tous les transferts de déchets soumis à l’exigence de notification, il y a lieu de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant tous les frais suivants:
            
         
         
            
               (a)le coût du transport;
            
            
               (b)le coût des opérations de valorisation ou d’élimination, y compris celui d’une opération intermédiaire jugée nécessaire; 
            
            
               (c)le coût du stockage pendant quatre-vingt-dix jours.
            
            
               2.La garantie financière ou l’assurance équivalente couvre les frais occasionnés dans tous les cas suivants:
            
            
               (a)les cas où un transfert ou la valorisation ou l’élimination ne peuvent pas être menés à leur terme comme prévu, conformément à l’article 22; 
            
            
               (b)les cas de transfert, de valorisation ou d’élimination illicites au sens de l’article 24.
            
            
               3.La garantie financière ou l’assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification ou, si l’autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l’assurance équivalente y consent, au plus tard au moment où le transfert commence. La garantie financière ou l’assurance équivalente s’applique au transfert notifié au plus tard au moment où le transfert commence.
            
            
               4.L’autorité compétente d’expédition approuve la garantie financière ou l’assurance équivalente, y compris la forme, le libellé et le montant de la couverture.
            
            
               En cas d’importation dans l’Union, l’autorité compétente de destination dans l’Union revoit également le montant de couverture et, si besoin est, approuve une garantie financière ou une assurance équivalente supplémentaire.
            
            
               5.La garantie financière ou l’assurance équivalente est valable et couvre le transfert notifié et l’accomplissement des opérations de valorisation ou d’élimination des déchets notifiés.
            
            
               La garantie financière ou l’assurance équivalente est levée quand l’autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l’article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, le certificat visé à l’article 15, paragraphe 5, en ce qui concerne les opérations d’élimination ou les opérations de valorisation intermédiaires.
            
            
               6.Par dérogation au paragraphe 5, lorsque les déchets transférés sont destinés à faire l’objet d’opération d’élimination ou d’opérations de valorisation intermédiaires, et lorsqu’une autre opération de valorisation ou d’élimination a lieu dans le pays de destination, la garantie financière ou l’assurance équivalente peut être levée lorsque les déchets quittent l’installation intermédiaire et que l’autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l’article 16, paragraphe 4. Dans ce cas, tout nouveau transfert vers une installation de valorisation ou d’élimination est couvert par une nouvelle garantie financière ou l’assurance équivalente, sauf si l’autorité compétente de destination peut se satisfaire de la non-exigence d’une telle garantie financière ou d’une assurance équivalente. Dans ces circonstances, l’autorité compétente de destination est responsable des obligations découlant de la reprise lorsque le transfert ou l’opération de valorisation ou d’élimination ultérieure ne peut pas être mené à son terme comme prévu, conformément à l’article 22, ou en cas de transfert illicite, conformément à l’article 24.
            
            
               7.L’autorité compétente dans l’Union qui a approuvé la garantie financière ou l’assurance équivalente a accès à ladite garantie ou assurance et peut utiliser les fonds, y compris pour des paiements à d’autres autorités concernées, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent conformément aux articles 23 et 25.
            
            
               8.En cas de notification générale conformément à l’article 13, il est permis de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant séparément les différents éléments de la notification générale, plutôt que de couvrir la notification générale dans son ensemble. Dans de tels cas, la garantie financière ou l’assurance équivalente s’applique au transfert notifié qu’elle couvre au plus tard au début du transfert.
            
            
               9.La garantie financière ou l’assurance équivalente visée au paragraphe 1 est levée quand l’autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l’article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, à l’article 15, paragraphe 5, en ce qui concerne les opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires pour les déchets concernés. Le paragraphe 6 s’applique mutatis mutandis.
            
            
               10.Au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission étudie la faisabilité de la mise en place d’un mode de calcul harmonisé en vue de déterminer le montant des garanties financières ou des assurances équivalentes et, le cas échéant, adopte un acte d’exécution pour mettre en place ce mode de calcul harmonisé. Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2. 
            
            
               Dans le cadre de l’étude visée au premier alinéa, la Commission tient compte, entre autres, des règles pertinentes des États membres relatives au calcul de la garantie financière ou de l’assurance équivalente visée au présent article. 
            
            
            
               Article 8 
                  Demandes d’informations et de documents par les autorités compétentes concernées
            
            
               1.Si la notification n'est pas en bonne et due forme au sens de l'article 5, paragraphe 4, l'autorité compétente d'expédition réclame des informations et des documents au notifiant conformément à l'article 5, paragraphe 3.
            
         
         
            
               La demande d’informations et de documents visée au premier alinéa est envoyée au notifiant dans les trois jours ouvrables suivant la soumission de la notification. 
            
            
               2.Le notifiant fournit les informations et les documents visés au paragraphe 1 dans les sept jours suivant la demande de l’autorité compétente d’expédition. 
            
            
               3.Lorsque l’autorité compétente d’expédition estime que la notification n’est toujours pas en bonne et due forme, comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, après que les informations et les documents demandés ont été ajoutés à la notification, ou lorsque le notifiant n’a fourni aucune information conformément au paragraphe 2, elle décide que la notification n'est pas valable et que son traitement ne sera pas poursuivi. 
            
            
               L’autorité compétente d’expédition informe le notifiant et les autres autorités compétentes concernées de la décision visée au premier alinéa, dans les sept jours suivant l’ajout des informations et des documents demandés à la notification ou lorsque le notifiant n’a fourni aucune information conformément au paragraphe 2. 
            
            
               4.Lorsque la notification est en bonne et due forme, conformément à l’article 5, paragraphe 3, l’autorité compétente d’expédition en informe immédiatement le notifiant et les autres autorités compétentes concernées. 
            
            
               Lorsqu’une des autorités compétentes concernées estime que des informations et des documents supplémentaires sont nécessaires pour compléter la notification conformément à l’article 5, paragraphe 4, elle demande, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des informations visées au premier alinéa, ces informations et documents au notifiant et informe les autres autorités compétentes de cette demande. 
            
            
               5.Le notifiant fournit les informations et les documents visés au paragraphe 4 dans les sept jours suivant la demande de l’autorité compétente concernée. 
            
            
               Lorsque l’une des autorités compétentes estime que la notification n’est toujours pas complète, ou que le notifiant ne fournit pas les informations demandées, dans le délai fixé au premier alinéa, l’autorité compétente concernée décide, dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa, que la notification n'est pas valable et que son traitement ne sera pas poursuivi. 
            
            
               Si aucune décision visée au deuxième alinéa n’a été prise dans le délai fixé, la notification est considérée comme complète.
            
            
               L’autorité compétente concernée informe immédiatement le notifiant et les autres autorités compétentes concernées de la décision visée au deuxième alinéa.
            
            
               6.Lorsque, dans les trente jours suivant la soumission de la notification, l’autorité compétente d’expédition n’a pas agi conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, premier alinéa, elle fournit sur demande une explication motivée au notifiant.
            
            
               Lorsque, dans les trente jours suivant la soumission de la notification, une autorité compétente n’a pas agi conformément au paragraphe 4, deuxième alinéa, ou au paragraphe 5, et n’a pas consenti à un transfert conformément à l’article 11, paragraphe 2 ou a formulé des objections à l’encontre d’un transfert conformément à l’article 12 pour des raisons liées au fait que la notification n’était pas complète au sens de l’article 5, paragraphe 4, elle fournit sur demande une explication motivée au notifiant.
            
            
               Article 9 
                  Consentements des autorités compétentes et délais pour le transport, la valorisation ou l’élimination
            
            
               1.Les autorités compétentes de destination, d’expédition et de transit prennent, dans les trente jours qui suivent la soumission de la notification, l’une des décisions suivantes, dûment motivées, à l’égard du transfert notifié:
            
            
               (a)consentement sans conditions;
            
            
               (b)consentement avec conditions conformément à l’article 10; 
            
            
               (c)objections conformément à l’article 12.
            
            
               Le consentement tacite peut être considéré comme acquis de la part des autorités compétentes d’expédition et de transit si aucune objection n’est soulevée dans le délai de trente jours visé au premier alinéa. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente de destination. 
            
            
               2.Les autorités compétentes de destination, et, le cas échéant, d’expédition et de transit, transmettent leur décision et les motifs de celle-ci au notifiant dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1. Cette décision est mise à la disposition de toutes les autorités compétentes concernées.
            
            
               Lorsque, dans les trente jours suivant la soumission de la notification, l’autorité compétente de destination n’a pas pris de décision conformément au paragraphe 1, elle fournit une explication motivée au notifiant à la demande de celui-ci.
            
         
         
            
               3.Le consentement écrit à un transfert envisagé expire à la date ultérieure précisée dans le document de notification. Il ne couvre pas une période supérieure à une année civile ou un délai plus court tel qu’indiqué par les autorités compétentes concernées dans leur décision.
            
            
               4.Le transfert envisagé ne peut être effectué qu’après qu’il a été satisfait aux exigences énoncées à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), et pendant la période de validité du consentement tacite ou écrit de toutes les autorités compétentes concernées. Un transfert doit avoir quitté le pays d’expédition à la fin de la période de validité des consentements tacites ou écrits de toutes les autorités compétentes concernées. 
            
            
               5.Les opérations de valorisation ou d’élimination de déchets en rapport avec un transfert envisagé sont accomplies au plus tard une année civile après la réception des déchets par l’installation qui valorise ou élimine les déchets transférés, sauf si les autorités compétentes concernées indiquent un délai moins long dans leur décision.
            
            
               6.Les autorités compétentes concernées retirent leur consentement tacite ou écrit lorsqu’elles ont connaissance de l’une des situations suivantes:
            
            
               a)la composition des déchets n’est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification; 
            
            
               b)les conditions auxquelles le transfert est soumis ne sont pas respectées; 
            
            
               c)les déchets ne sont pas valorisés ou éliminés conformément à l’autorisation dont est titulaire l’installation qui exécute l’opération de valorisation ou d’élimination; 
            
            
               d) les déchets doivent être ou ont été transférés, valorisés ou éliminés d’une manière qui n’est pas conforme aux informations inscrites dans les documents de notification et de mouvement ou y annexées. 
            
            
               7.Tout retrait de consentement fait l’objet d’une communication officielle au notifiant, aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.
            
            
               Article 10 
                  Conditions des transferts
            
            
               1.Les autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit peuvent, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne leur consentement à un transfert notifié. Ces conditions se fondent sur un ou plusieurs des motifs visés à l’article 12.
            
            
               2.Les autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne le transport des déchets sur le territoire relevant de leur compétence nationale. Ces conditions ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués de bout en bout sur le territoire relevant de la compétence nationale et doivent respecter les accords existants, notamment les accords internationaux applicables.
            
            
               3.Les autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, poser comme condition que leur consentement est réputé caduc si la garantie financière ou l’assurance équivalente n’est pas applicable au plus tard au moment où le transfert notifié commence, tel que prévu à l’article 7, paragraphe 3.
            
            
               4.Les conditions sont indiquées dans le document de notification ou y sont annexées par l’autorité compétente qui les fixe.
            
            
               5.L’autorité compétente de destination peut également, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, prévoir que l’installation qui reçoit les déchets tienne en permanence un registre des entrées, des sorties et/ou des bilans pour les déchets et les opérations de valorisation ou d’élimination associées qui sont indiquées dans la notification, et ce pendant la durée de validité de la notification. Ce registre est signé par une personne légalement responsable de l’installation et transmis à l’autorité compétente de destination dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’opération de valorisation ou d’élimination notifiée.
            
            
            
               Article 11 
                  Interdiction des transferts de déchets destinés à être éliminés
            
            
               1.Lors de la soumission d’une notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés conformément à l’article 5, les autorités compétentes d’expédition et de destination ne donnent leur consentement écrit à ce transfert, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               (a)le notifiant démontre que:
            
            
               i) les déchets ne peuvent être valorisés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable ou doivent être éliminés en raison d’obligations juridiques au titre du droit de l’Union ou du droit international; 
            
         
         
            
               ii)les déchets ne peuvent pas être éliminés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable dans le pays où ils ont été produits; 
            
            
               iii)le transfert ou l’élimination envisagée est conforme à la hiérarchie des déchets et aux principes de proximité et d’autosuffisance aux niveaux national et de l’Union, tels qu’ils sont définis dans la directive 2008/98/CE;
            
            
               (b)le notifiant ou le destinataire n’a fait l’objet, dans le passé, d’aucune condamnation pour transfert illicite de déchets ni d’un autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement; 
            
            
               (c)le notifiant ou l’installation a respecté les dispositions des articles 15 et 16 dans le cadre de transferts de déchets précédents; 
            
            
               (d)le transfert ou l’élimination envisagé n’est pas contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l’État membre ou les États membres concerné(s) ou par l’Union; 
            
            
               (e)les déchets concernés seront traités conformément aux normes légales de protection de l’environnement fixées par la législation de l’Union en ce qui concerne les opérations d’élimination et, si l’installation relève de la directive 2010/75/UE, elle applique les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 10, de ladite directive, conformément à l’autorisation dont est titulaire l’installation; 
            
            
               (f)les déchets ne sont pas des déchets municipaux en mélange (code d’identification des déchets 20 03 01 ou 20 03 99) collectés auprès des ménages privés, d’autres producteurs de déchets ou des deux, ou des déchets municipaux en mélange qui ont fait l’objet d’une opération de traitement des déchets qui n’a pas modifié substantiellement leurs propriétés.
            
            
               2.Les autorités compétentes de transit ne consentent à ce transfert, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, que si les conditions énoncées au paragraphe 1, points b), c) et d), du présent article sont remplies.
            
            
               3.Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas autorisé un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, la notification de ce transfert devient caduque et le transfert est interdit conformément à l’article 4, paragraphe 1. Dans le cas où le notifiant a toujours l’intention d’effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord.
            
            
               4.Les consentements des autorités compétentes conformément au paragraphe 1 sont immédiatement notifiés à la Commission qui en informe les autres États membres.
            
            
               Article 12 
                  Objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés
            
            
               1.Lors de la soumission d’une notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés conformément à l’article 5, les autorités compétentes de destination et d’expédition peuvent, dans le délai de trente jours visé à l’article 9, paragraphe 1, formuler des objections motivées en se fondant sur l’un au moins des motifs suivants: 
            
            
               (a)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme à la directive 2008/98/CE; 
            
            
               (b)les déchets concernés ne seront pas traités conformément aux plans de gestion des déchets ou aux programmes de prévention des déchets établis, respectivement, conformément aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE;  
            
            
               (c)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l’environnement, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé en ce qui concerne des actions qui ont lieu dans le pays de l’autorité compétente ayant formulé l’objection; 
            
            
               (d)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d’expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d’expédition, en respectant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, sauf si:
            
            
               i) il existe une législation de l’Union correspondante, portant en particulier sur les déchets, et si des exigences au moins aussi strictes que celles qui sont établies dans la législation de l’Union ont été introduites dans la législation nationale transposant cette législation de l’Union;
            
            
               ii) l’opération de valorisation dans le pays de destination doit être effectuée dans des conditions qui sont, pour l’essentiel, équivalentes à celles que prescrit la législation nationale du pays d’expédition;
            
            
               iii) la législation nationale du pays d’expédition, autre que celle visée au point i), n’a pas été notifiée conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil
                  60
               , lorsque ladite directive l’exige; 
            
            
               (e)la limitation des transferts entrants de déchets destinés à des opérations de valorisation autres que le recyclage et la préparation en vue du réemploi est nécessaire en vue de la protection du réseau de gestion des déchets d'un État membre, lorsqu’il est établi que lesdits transferts auraient pour conséquence l'élimination ou le traitement des déchets nationaux d’une manière non conforme au plan national de gestion des déchets; 
            
         
         
            
               (f)le notifiant ou le destinataire a fait l’objet, dans le passé, d’une condamnation pour transfert illicite de déchets ou pour tout autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement; 
            
            
               (g)le notifiant ou l’installation, à plusieurs reprises, n’a pas respecté les dispositions des articles 15 et 16 dans le cadre de transferts précédents; 
            
            
               (h)le transfert ou la valorisation envisagés sont contraires aux obligations résultant de conventions internationales conclues par le ou les États membres concernés ou par l’Union; 
            
            
               (i)le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l’élimination de la partie non valorisable des déchets sont tels que la valorisation ne se justifie pas d’un point de vue économique ou écologique;
            
            
               (j)les déchets dont le transfert est prévu ne sont pas destinés à la valorisation, mais à l’élimination; 
            
            
               (k)les déchets concernés ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l’environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou les obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation de l’Union, ou les déchets seront traités dans une installation qui relève de la directive 2010/75/UE, mais n’applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l’article 3, paragraphe 10, de ladite directive. 
            
            
               2.Les autorités compétentes de transit peuvent, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, formuler des objections motivées au transfert prévu de déchets destinés à être valorisés, en se fondant uniquement sur les motifs énoncés au paragraphe 1, points c), f), g) et h), du présent article.
            
            
               3.Lorsque, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elles le font immédiatement savoir au notifiant. 
            
            
               4.Si les problèmes motivant les objections n’ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, la notification relative au transfert de déchets destinés à être valorisés devient caduque. Dans le cas où le notifiant a toujours l’intention d’effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord.
            
            
               5.Les objections soulevées par des autorités compétentes en se fondant sur les motifs énoncés au paragraphe 1, points d) et e), du présent article sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 68.
            
            
               6.L’autorité compétente d’expédition notifie à la Commission et aux autres États membres, avant qu’elles ne soient utilisées comme motif d’une objection motivée, les dispositions législatives et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, points d) et e), et elle indique les types de déchets ou d’opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s’appliquent.
            
            
               Article 13 
                  Notification générale
            
            
               1.Le notifiant peut soumettre une notification générale couvrant plusieurs transferts lorsque toutes les exigences suivantes sont satisfaites:
            
            
               (a)les déchets contenus dans les différents transferts présentent des caractéristiques physiques et chimiques essentiellement similaires;
            
            
               (b)les déchets contenus dans les différents transferts sont transférés au même destinataire et à la même installation; 
            
            
               (c)l’itinéraire des différents transferts, en particulier les points de sortie et d’entrée de chaque pays concerné, figurant dans les documents de notification est identique. 
            
            
               2.Lorsque, en raison de circonstances imprévues, il n’est pas possible d’emprunter le même itinéraire pour tous les transferts, le notifiant en informe les autorités compétentes concernées par la notification générale, le plus tôt possible et avant que les transferts ne commencent, lorsque la nécessité de changer d’itinéraire est déjà connue à ce moment-là.
            
            
               Lorsque le changement d’itinéraire est connu avant que les transferts ne commencent et s’il fait intervenir des autorités compétentes autres que celles concernées par la notification générale, cette procédure de notification générale ne peut pas être utilisée et une nouvelle notification doit être soumise conformément à l’article 5.
            
            
               3.Les autorités compétentes concernées peuvent subordonner leur accord pour l’utilisation d’une notification générale à la communication ultérieure d’informations et de documents supplémentaires, conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4.
            
            
               Article 14 
                  Installations de valorisation bénéficiant d’un consentement préalable
            
         
         
            
               1.Une personne morale ou physique qui possède une installation de valorisation ou qui exerce un contrôle sur une telle installation peut soumettre une demande de consentement préalable pour ladite installation à l’autorité compétente dont elle relève, au sens de l’article 71.
            
            
               2.La demande visée au paragraphe 1 concerne notamment les informations suivantes: 
            
            
               (a)le nom, le numéro d’enregistrement et l’adresse de l’installation de valorisation;
            
            
               (b)des copies des autorisations délivrées à l’installation de valorisation lui permettant d’effectuer des opérations de traitement de déchets conformément à l’article 23 de la directive 2008/98/CE, ainsi que, le cas échéant, les normes ou certifications auxquelles l’installation se conforme;
            
            
               (c)une description des technologies utilisées, y compris le(s) code(s) R, pour l’opération de valorisation sur laquelle porte la demande de consentement préalable;
            
            
               (d)les déchets sur lesquels porte la demande de consentement préalable, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe IV du présent règlement  ou, le cas échéant, à l’annexe de la décision 2000/532/CE;
            
            
               (e)la quantité totale de chaque type de déchets sur lesquels porte la demande de consentement préalable, par rapport à la capacité de traitement pour laquelle l’installation bénéficie d’une autorisation;
            
            
               (f)un registre des activités de l’installation liées à la valorisation des déchets, portant notamment sur la quantité et les types de déchets traités au cours des trois dernières années, le cas échéant;
            
            
               (g)une preuve ou une attestation indiquant que la personne morale ou physique qui possède l’installation ou qui exerce un contrôle sur celle-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour transfert illicite ou autre acte illicite au regard de la gestion des déchets.
            
            
               3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier le paragraphe 2 en ce qui concerne les informations qu’il y a lieu de joindre la demande. 
            
            
               4.La procédure visée aux paragraphes 5 à 10 du présent article s’applique à l’octroi d’un consentement préalable à une installation pour laquelle une demande a été soumise conformément au paragraphe 1.
            
            
               5.Dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la demande visée au paragraphe 1, l’autorité compétente évalue ladite demande et décide de l’approuver ou non. 
            
            
               6.Lorsque la personne morale ou physique visée au paragraphe 1 a fourni toutes les informations visées au paragraphe 2, l’autorité compétente approuve la demande et octroie un consentement préalable à l’installation concernée. Le consentement préalable peut contenir des conditions relatives à sa durée, aux types et quantités de déchets qu’il couvre, aux technologies utilisées ou d’autres conditions nécessaires pour garantir que les déchets sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle.
            
            
               7.Par dérogation au paragraphe 6, l’autorité compétente peut refuser d’approuver la demande de consentement préalable lorsqu’elle estime que l’octroi du consentement préalable ne garantira pas un traitement de haute qualité des déchets concernés. 
            
            
               8.La décision d’approuver ou de refuser la demande de consentement préalable est communiquée à la personne physique ou morale qui a soumis la demande dès qu’elle est prise par l’autorité compétente, et est dûment motivée.
            
            
               9.Sauf indication contraire dans la décision d’approbation de la demande de consentement préalable, le consentement préalable octroyé à une installation de valorisation est valable sept ans.
            
            
               10.L’autorité compétente peut révoquer à tout moment le consentement préalable octroyé à une installation de valorisation. La décision de révoquer un consentement préalable est dûment motivée et communiquée à l’installation concernée.
            
            
               11.La personne morale ou physique visée au paragraphe 1 informe immédiatement l’autorité compétente concernée de toute modification des informations visées au paragraphe 2. L’autorité compétente concernée tient dûment compte de ces modifications lors de l’évaluation de la demande de consentement préalable et, si nécessaire, actualise le consentement préalable.
            
            
               12.Dans le cas d’une notification générale soumise conformément à l’article 13 concernant des transferts destinés à une installation titulaire d’un consentement préalable, la durée de validité du consentement visé à l’article 9, paragraphes 3 et 4, est portée à trois ans. Par dérogation à cette règle, les autorités compétentes concernées peuvent décider de raccourcir cette période dans des cas dûment justifiés.
            
            
               13.Les autorités compétentes qui ont octroyé un consentement préalable à une installation conformément au présent article informent la Commission et, le cas échéant, le secrétariat de l’OCDE, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VI, des éléments suivants:
            
         
         
            
               (a)le nom, le numéro d’enregistrement et l’adresse de l’installation de valorisation;
            
            
               (b)une description des technologies utilisées, y compris le(s) code(s) R;
            
            
               (c)les déchets figurant à l’annexe IV ou les déchets auxquels le consentement préalable est applicable;
            
            
               (d)la quantité totale faisant l’objet du consentement préalable;
            
            
               (e)la période de validité;
            
            
               (f)tout changement apporté au consentement préalable;
            
            
               (g) tout changement apporté aux informations notifiées;
            
            
               (h)toute révocation du consentement préalable.
            
            
               14.Par dérogation aux articles 8, 9, 10 et 12, le consentement accordé conformément à l’article 9, paragraphe 1, les conditions imposées conformément à l’article 10 ou les objections formulées conformément à l’article 12 par toutes les autorités compétentes concernées, en ce qui concerne une notification de transferts destinés à une installation titulaire d’un consentement préalable, sont soumis à un délai de sept jours ouvrables après réception des informations visées à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa. 
            
            
               15.Si une ou plusieurs autorités compétentes souhaitent demander des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, en ce qui concerne une notification de transferts destinés à une installation titulaire d’un consentement préalable, les délais mentionnés dans ledit alinéa, ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, sont ramenés à un jour pour l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, et l’article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, et à deux jours pour l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, respectivement.
            
            
               16.Sans préjudice du paragraphe 14, l’autorité compétente de destination peut estimer qu’il faut plus de temps pour obtenir des informations ou des documents supplémentaires du notifiant.
            
            
               Dans un tel cas, ladite autorité compétente en informe le notifiant dans les sept jours ouvrables suivant la réception des informations visées à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa.
            
            
               Le délai total nécessaire pour prendre l’une des décisions visées à l’article 9, paragraphe 1, n’excède pas trente jours à compter de la date de soumission de la notification conformément à l’article 5. 
            
            
               Article 15 
                  Dispositions complémentaires relatives aux opérations de valorisation et d’élimination intermédiaires
            
            
               1.Dans le cas d’un transfert de déchets devant faire l’objet d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire, toutes les installations dans lesquelles des opérations de valorisation et d’élimination intermédiaires et non intermédiaires ultérieures sont prévues sont également mentionnées dans le document de notification, en sus de l’opération initiale de valorisation ou d’élimination intermédiaire.
            
            
               2.Les autorités compétentes d’expédition et de destination ne peuvent consentir à un transfert de déchets destinés à une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire que s’il n’y a pas de raison pour s’opposer, en vertu de l’article 12, au(x) transfert(s) de déchets vers les installations procédant à des opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires ou non intermédiaires ultérieures.
            
            
               3.Dans un délai d’un jour suivant la réception des déchets par l’installation chargée de l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire, ladite installation transmet au notifiant une confirmation de la réception des déchets. Cette confirmation est mentionnée dans le document de mouvement ou y est annexée. 
            
            
               4.Le plus tôt possible, mais au plus tard trente jours après la réalisation de l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire et au plus tard une année civile ou dans le délai plus court visé à l’article 9, paragraphe 5, après la réception des déchets, l’installation qui effectue cette opération fournit, sous sa responsabilité, un certificat attestant que l’opération a été menée à son terme. 
            
            
               Ce certificat est joint au document de mouvement, figure dans ledit document ou y est annexé.
            
            
               5.Lorsqu’une installation de valorisation ou d’élimination qui effectue une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire livre les déchets, en vue d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure, à une installation située dans le pays de destination, elle obtient le plus rapidement possible et au plus tard une année civile ou dans le délai plus court visé à l’article 9, paragraphe 5, après la livraison des déchets un certificat de cette installation attestant que l’opération de valorisation ou d’élimination non intermédiaire ultérieure a été menée à son terme. 
            
         
         
            
               Ladite installation effectuant une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire transmet rapidement les certificats applicables au notifiant et aux autorités compétentes concernées, en désignant les transferts auxquels se rapportent les certificats.
            
            
               6.Lorsqu’une livraison telle que décrite au paragraphe 5 est effectuée vers une installation située dans le pays d’expédition initial ou dans un autre État membre, une nouvelle notification est requise conformément au présent règlement.
            
            
               7.Lorsqu’une livraison telle que décrite au paragraphe 5 est effectuée vers une installation située dans un pays tiers, une nouvelle notification est requise conformément au présent règlement et les dispositions concernant les autorités compétentes concernées s’appliquent également à l’autorité compétente initiale du pays d’expédition initial.
            
            
               Article 16 
                  Exigences à respecter après obtention du consentement à un transfert
            
            
               1.Une fois que les autorités compétentes concernées ont consenti à un transfert notifié, toutes les entreprises concernées remplissent le document de mouvement ou, en cas de notification générale, les documents de mouvement, aux points indiqués. Elles veillent à ce que les informations contenues dans le document de mouvement soient mises à la disposition des autorités compétentes par voie électronique, y compris pendant la durée du transport. 
            
            
               2.Lorsque le notifiant a reçu le consentement écrit des autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit ou peut considérer comme acquis le consentement tacite de la part des autorités compétentes d’expédition et de transit, il indique la date effective du transfert et complète le document de mouvement dans la mesure du possible, au moins un jour ouvrable avant le début du transfert.
            
            
               3.Dans un délai d’un jour après la réception des déchets, l’installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes une confirmation de la réception des déchets.
            
            
               4.Le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la fin de l'opération en question, et au plus tard une année civile, ou un délai plus court en application de l'article 9, paragraphe 5, après la réception des déchets, l'installation procédant à une opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire certifie, sous sa responsabilité, que la valorisation ou l'élimination non intermédiaire a été achevée.
            
            
               5.Le certificat visé au paragraphe 4 est soumis au notifiant et aux autorités compétentes, soit par l’installation qui effectue l’opération, soit, si elle n’a pas accès à un système tel que visé à l’article 26, par l’intermédiaire du notifiant.
            
            
               Article 17 
                  Modifications apportées au transfert après l’octroi du consentement
            
            
               1.Si une modification essentielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, le notifiant en informe sans délai et, si possible, avant le début du transfert, les autorités compétentes concernées ainsi que le destinataire. Les modifications de la quantité prévue, de l’itinéraire, de l’acheminement, de la date du transfert ou du transporteur constituent des modifications essentielles.
            
            
               2.En cas de modifications essentielles visées au paragraphe 1, une nouvelle notification est effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées indiquent que les modifications proposées ne nécessitent pas de nouvelle notification.
            
            
               3.Lorsque les modifications essentielles visées au paragraphe 1 concernent des autorités compétentes autres que celles qui étaient concernées par la notification initiale, une nouvelle notification est effectuée.
            
            
            
               Chapitre 2
            
            
               Article 18 
                  Exigences générales en matière d’information
            
            
               1.Les déchets visés à l'article 4, paragraphes 3 et 4, destinés à être transférés sont soumis aux exigences générales en matière d’informations établies aux paragraphes 2 à 7 du présent article.
            
            
               2.La personne relevant de la compétence nationale du pays d’expédition qui organise le transfert complète et soumet les informations pertinentes de l'annexe VII, au plus tard un jour avant que le transfert ait lieu.
            
            
               3.La personne visée au paragraphe 2 veille à ce que les informations visées dans ledit paragraphe soient mises à la disposition des autorités compétentes par voie électronique, y compris pendant la durée du transport. 
            
            
               4.L'installation de valorisation ou le laboratoire et le destinataire ou, s'ils n'ont pas accès à un système tel que visé à l'article 26, la personne visée au paragraphe 2 transmet au notifiant et aux autorités compétentes une confirmation de la réception des déchets en complétant les informations pertinentes de l'annexe VII.
            
         
         
            
               5.Le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la fin de l'opération de valorisation, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l'installation de valorisation certifie, sous sa responsabilité, que la valorisation a été achevée en complétant les informations pertinentes de l'annexe VII.
            
            
               6.La personne visée au paragraphe 2 informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition lorsqu’un transfert n’a pas pu être importé dans le pays de destination, a été refusé par le destinataire ou ne peut pas être mené à son terme comme prévu initialement.
            
            
               7.Le contrat visé à l’annexe VII entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets prend effet au moment où le transfert commence. Lorsque le transfert des déchets ou leur valorisation ne peut être mené à son terme comme prévu ou si ceux-ci ont fait l’objet d’un transfert illicite, ledit contrat comporte l’obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n’est pas en mesure de mener à son terme le transfert des déchets ou leur valorisation, pour le destinataire, de reprendre les déchets ou d’assurer leur valorisation par d’autres moyens, et de prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l’intervalle.
            
            
               8.À la demande de l'autorité compétente concernée, la personne qui organise le transfert ou le destinataire produisent une copie du contrat visé au paragraphe 7.
            
            
               9.Les informations requises à l’annexe VII sont mises à la disposition des États membres et de la Commission à des fins d’inspection, de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, de planification et de statistiques, conformément à l’article 26 et à la législation nationale. 
            
            
               10.Les informations visées au paragraphe 2 font l’objet d’un traitement confidentiel lorsque la législation nationale ou la législation de l’Union l’exige.
            
            
               11.Lorsque les déchets sont transférés entre deux établissements dont le contrôle relève de la même entité juridique, le contrat visé au paragraphe 7 peut être remplacé par une déclaration de ladite entité juridique. Cette déclaration couvre mutatis mutandis les obligations visées au paragraphe 7.
            
            
            
               Chapitre 3 
                  Mélange de déchets, documents et accès à l’information
            
            
               Article 19 
                  Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert
            
            
               Depuis le début de leur transfert jusqu’à leur réception dans une installation de valorisation ou d’élimination, les déchets, selon les indications de la notification ou comme indiqué à l’article 18, ne doivent pas être mélangés à d’autres déchets.
            
            
               Article 20 
                  Conservation des documents et des informations
            
            
               1.Les autorités compétentes, le notifiant, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets conservent tous les documents envoyés aux autorités compétentes ou par les autorités compétentes à propos d’un transfert notifié dans l’Union pendant au moins cinq ans à compter de la date de début du transfert. Dans le cas des notifications générales effectuées conformément à l’article 13, cette obligation s’applique à compter de la date du début du dernier transfert.
            
            
               2.Les informations communiquées conformément à l’article 18, paragraphe 1, sont conservées dans l’Union, pendant au moins cinq ans à compter du début du transfert, par la personne qui organise le transfert, par le destinataire et par l’installation qui reçoit les déchets.
            
            
               Article 21 
                  Accès du public aux notifications
            
            
               Les autorités compétentes d’expédition ou de destination rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts auxquels elles ont consenti ou pour lesquels elles ont formulé des objections, ainsi qu’aux transferts de déchets soumis aux exigences générales en matière d’information, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou de l’Union.
               
            
               Chapitre 4 
                  Obligations de reprise
            
            
               Article 22 
                  Reprise lorsqu’un transfert ne peut pas être mené à son terme
            
            
               1.Lorsqu’une autorité compétente concernée se rend compte qu’un transfert de déchets, y compris leur valorisation ou élimination, ne peut être mené à son terme comme prévu selon les dispositions des documents de notification et de mouvement et/ou du contrat visé à l’article 6, elle en informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition. Lorsqu’une installation de valorisation ou d’élimination refuse un transfert qu’elle a reçu, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de destination.
            
            
               2.L’autorité compétente d’expédition veille à ce que, à l’exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l’intérieur du pays d’expédition par le notifiant. L’autorité compétente d’expédition désigne le notifiant en suivant l’ordre indiqué à l’article 3, point 6. Lorsque cela n’est pas possible, ladite autorité compétente elle-même ou une personne physique ou morale agissant en son nom se conforme aux dispositions du présent article.
            
         
         
            
               La reprise visée au premier alinéa a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l’autorité compétente d’expédition a eu connaissance ou a été avisée par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l’objet du consentement, ou la valorisation ou l’élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme comme prévu, ainsi que des raisons de cette impossibilité. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d’autres autorités compétentes.
            
            
               3.L’obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s’applique pas si les autorités compétentes d’expédition, de transit et de destination concernées estiment que le notifiant ou, si cela est impossible, l’autorité compétente d’expédition ou une personne physique ou morale agissant en son nom peut éliminer ou valoriser les déchets d’une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs.
            
            
               L’obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s’applique pas si les déchets transférés ont été, au cours de l’opération accomplie dans l’installation concernée, irrémédiablement mélangés à d’autres types de déchets avant qu’une autorité compétente concernée ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme comme indiqué au paragraphe 1. Le mélange de déchets est dans ce cas valorisé ou éliminé d’une autre manière conformément au premier alinéa du présent paragraphe.
            
            
               4.En cas de reprise au sens du paragraphe 2, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d’un commun accord qu’une demande dûment motivée de l’autorité compétente d’expédition initiale est suffisante.
            
            
               Le notifiant initial ou, si cela est impossible, l’autre personne physique ou morale identifiée conformément à l’article 3, point 6, en suivant l’ordre indiqué dans cette disposition, ou si cela est également impossible, l’autorité compétente d’expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom procède à une nouvelle notification, le cas échéant.
            
            
               Les autorités compétentes ne s’opposent pas ou ne formulent pas d’objections à la réintroduction des déchets provenant d’un transfert qui ne peut pas être mené à son terme ou à l’opération de valorisation et d’élimination qui y est associée.
            
            
               5.Si d’autres dispositions sont prises en dehors du pays de destination initial au sens du paragraphe 3, le notifiant initial ou, si cela est impossible, l’autre personne physique ou morale identifiée conformément à l’article 3, point 6, en suivant l’ordre indiqué dans cette disposition, ou si cela est également impossible, l’autorité compétente d’expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom effectue une nouvelle notification, le cas échéant.
            
            
               En cas de nouvelle notification effectuée par le notifiant, elle est également adressée à l’autorité compétente du pays d’expédition initial.
            
            
               6.Si un autre arrangement est pris dans le pays de destination initial au sens du paragraphe 3, il n’est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle notification et une demande dûment motivée est suffisante. Cette demande, qui vise à obtenir un consentement pour ce nouvel arrangement, est soumise à l’autorité de destination et d’expédition compétente par le notifiant initial ou, si cela n’est pas possible, à l’autorité compétente de destination par l’autorité compétente initiale d’expédition.
            
            
               7.Si aucune nouvelle notification ne doit être effectuée conformément aux paragraphes 4 ou 6, un nouveau document de mouvement est rempli conformément à l’article 15 ou 16, par le notifiant initial ou, si cela est impossible, par une autre personne physique ou morale identifiée conformément à l’article 3, point 6, en suivant l’ordre indiqué dans cette disposition, ou si cela est également impossible, par l’autorité compétente d’expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom.
            
            
               Lorsque l’autorité compétente d’expédition initiale effectue une nouvelle notification conformément au paragraphe 4 ou 5, une nouvelle garantie financière ou une assurance équivalente n’est pas requise. Sous réserve de l’accord de toutes les autorités compétentes concernées, le document de mouvement relatif au transfert initial peut être utilisé pour la reprise.
            
            
               8.L'obligation du notifiant et, à titre subsidiaire, du pays d'expédition de reprendre les déchets ou de trouver une solution de rechange pour leur valorisation ou leur élimination prend fin quand l'installation a délivré le certificat de valorisation ou d'élimination non intermédiaire comme prévu à l'article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, à l'article 15, paragraphe 5. Dans le cas d’une valorisation ou d’une élimination intermédiaire visée à l’article 7, paragraphe 6, l’obligation subsidiaire du pays d’expédition prend fin lorsque l’installation a délivré le certificat prévu à l’article 15, paragraphe 4.
            
            
               Lorsqu’une installation délivre un certificat de valorisation ou d’élimination de telle manière que le transfert devient illicite, ce qui entraîne la levée de la garantie financière, les dispositions de l’article 24, paragraphe 4, et de l’article 25, paragraphe 2, sont d’application.
            
            
               9.Lorsque la présence de déchets provenant d’un transfert qui n’a pas pu être mené à son terme, y compris la valorisation ou l’élimination, est découverte au sein d’un État membre, l’autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, leur valorisation ou leur élimination non intermédiaire par d’autres moyens.
            
            
               10.Lorsqu’un notifiant visé à l’article 3, paragraphe 6, point a) iv) omet de s’acquitter de toute obligation de reprise visée au présent article et à l’article 23, le producteur de déchets initial, le nouveau producteur de déchets ou le collecteur visé à l'article 3, paragraphe 6, point a) i), a) ii) ou a) iii) respectivement qui a autorisé le négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise. 
            
            
               Article 23 
                  Frais de reprise lorsqu’un transfert ne peut pas être mené à son terme
            
            
               1.Les frais afférents à la réintroduction des déchets d’un transfert qui ne peut pas être mené à son terme, y compris les frais de transport, de valorisation ou d’élimination conformément à l’article 22, paragraphe 2 ou 3, et, à compter de la date à laquelle l’autorité compétente d’expédition a constaté qu’un transfert de déchets ou leur valorisation ou élimination ne pouvait pas être mené à son terme, les coûts du stockage conformément à l’article 22, paragraphe 9, sont facturés selon l’ordre suivant: 
            
            
               (a)au notifiant en suivant l’ordre de la liste figurant à l’article 3, point 6; ou, si cela est impossible, à la personne visée au point b);
            
            
               (b)à d’autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est également impossible, à la personne visée au point c);
            
            
               (c)à l’autorité compétente d’expédition; ou, si cela est également impossible, conformément au point d);
            
         
         
            
               (d)selon d’autres modalités arrêtées par les autorités compétentes concernées.
            
            
               2.Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et de l’Union relatives à la responsabilité.
            
            
               Article 24 
                  Reprise en cas de transfert illicite
            
            
               1.Lorsqu’une autorité compétente découvre un transfert qu’elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées.
            
            
               2.Lorsque le transfert illicite est le fait du notifiant, l’autorité compétente d’expédition veille à ce que les déchets en question soient:
            
            
               (a)repris par le notifiant de fait, afin d’en organiser l’élimination ou la valorisation; ou, si aucune notification n’a été effectuée, conformément au point b);
            
            
               (b)repris par le notifiant de droit, afin d’en organiser l’élimination ou la valorisation; ou, si cela est impossible, conformément au point c);
            
            
               (c)repris par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une autre personne physique ou morale agissant en son nom afin d’en organiser l’élimination ou la valorisation; ou, si cela est également impossible, conformément au point d);
            
            
               (d)valorisés ou éliminés d’une autre manière dans le pays de destination ou d’expédition par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom; ou, si cela est également impossible, conformément au point e);
            
            
               (e)valorisés ou éliminés d’une autre manière dans un autre pays par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom si toutes les autorités compétentes concernées sont d’accord.
            
            
               La reprise, la valorisation ou l’élimination visée au premier alinéa doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l’autorité compétente d’expédition a eu connaissance ou a été avisée par les autorités compétentes de destination ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d’autres autorités compétentes.
            
            
               En cas de reprise au sens du premier alinéa, points a), b) et c), une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d’un commun accord qu’une demande dûment motivée de l’autorité compétente d’expédition initiale est suffisante.
            
            
               La nouvelle notification est effectuée par la personne ou l’autorité visée au premier alinéa, points a), b), ou c) de la liste, dans l’ordre indiqué.
            
            
               L’autorité compétente ne s’oppose pas ou ne formule pas d’objections à la réintroduction des déchets faisant l’objet d’un transfert illicite. Si d’autres arrangements sont pris au sens du premier alinéa, points d) et e), par l’autorité compétente d’expédition, une nouvelle notification est effectuée par l’autorité compétente d’expédition initiale ou par une personne physique ou morale agissant en son nom, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d’un commun accord qu’une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante.
            
            
               3.Lorsqu’un notifiant visé à l’article 3, paragraphe 6, point a) iv) omet de s’acquitter de toute obligation de reprise visée au présent article et à l’article 25, le producteur de déchets initial, le nouveau producteur de déchets ou le collecteur visé à l'article 3, paragraphe 6, point a) i), a) ii) ou a) iii) respectivement qui a autorisé ledit négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise. 
            
            
               4.Lorsque le transfert illicite est le fait du destinataire, l’autorité compétente de destination veille à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés d'une manière écologiquement rationnelle:
            
            
               (a)par le destinataire; ou, si cela est impossible, conformément au point b);
            
            
               (b)par l’autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
            
            
               La valorisation ou l’élimination visée au premier alinéa doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l’autorité compétente de destination a eu connaissance ou a été avisée par les autorités compétentes d’expédition ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter d’informations transmises aux autorités compétentes d’expédition et de transit, notamment par d’autres autorités compétentes.
            
            
               Les autorités compétentes concernées coopèrent, le cas échéant, à la valorisation ou à l’élimination des déchets conformément au présent paragraphe.
            
         
         
            
               5.Lorsqu’aucune nouvelle notification ne doit être effectuée, un nouveau document de mouvement est rempli conformément à l’article 15 ou à l’article 16, par la personne responsable de la reprise ou, si cela est impossible, par l’autorité compétente d’expédition initiale.
            
            
               Lorsque l’autorité compétente d’expédition initiale effectue une nouvelle notification, une nouvelle garantie financière ou une assurance équivalente n’est pas requise.
            
            
               6.Dans les cas où la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes concernées veillent, en coopération, à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés.
            
            
               7.Dans le cas d’une valorisation ou d’une élimination intermédiaire visée à l’article 7, paragraphe 6, à savoir quand un transfert illicite est découvert après que l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire a été menée à son terme, l’obligation accessoire du pays d’expédition de reprendre les déchets ou d’organiser d’une autre manière leur valorisation ou élimination prend fin lorsque l’installation a délivré le certificat prévu à l’article 15, paragraphe 4.
            
            
               Lorsqu’une installation délivre un certificat de valorisation ou d’élimination de telle manière que le transfert devient illicite, ce qui entraîne la levée de la garantie financière, les dispositions du présent article, paragraphe 4, et de l’article 25, paragraphe 2, sont d’application.
            
            
               8.Lorsque la présence de déchets faisant l’objet d’un transfert illicite est découverte au sein d’un État membre, l’autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, ou leur valorisation ou élimination non intermédiaire par d’autres moyens.
            
            
               9.Les dispositions des articles 34 et 36 ne s’appliquent pas dans l’hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d’expédition et que ce pays d’expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues par ces articles.
            
            
               10.En cas de transfert illicite visé à l’article 3, point 25 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations énoncées dans le présent article au même titre que le notifiant.
            
            
               11.Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et de l’Union relatives à la responsabilité.
            
            
               Article 25 
                  Frais de reprise en cas de transfert illicite
            
            
               1.Les frais afférents à la reprise des déchets d’un transfert illicite, y compris les frais de transport, de valorisation ou d’élimination conformément à l’article 24, paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l’autorité compétente d’expédition a constaté qu’un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l’article 24, paragraphe 8, sont facturés:
            
            
               (a)au notifiant de fait, visé à l’article 24, paragraphe 2, point a), tel qu’identifié suivant l’ordre indiqué à l’article 3, point 6; ou, si aucune notification n’a été effectuée, conformément au point b);
            
            
               (b)au notifiant de droit, ou à d’autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est impossible, conformément au point c);
            
            
               (c)à l’autorité compétente d’expédition.
            
            
               2.Les frais afférents à la valorisation ou à l’élimination conformément à l’article 24, paragraphe 4, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l’article 24, paragraphe 7, sont facturés au destinataire; ou, si cela est impossible, à l’autorité compétente de destination.
            
            
               3.Les frais afférents à la valorisation ou à l’élimination conformément à l’article 24, paragraphe 6, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l’article 24, paragraphe 8, sont facturés:
            
            
               (a)au notifiant, identifié conformément à la hiérarchie établie par l’article 3, point 6, et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par les autorités compétentes concernées; ou, si cela est impossible, conformément au point b);
            
            
               (b)aux autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est également impossible, conformément au point c);
            
            
               (c)aux autorités compétentes d’expédition et de destination.
            
            
               4.En cas de transfert illicite visé à l’article 3, point 25 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations énoncées dans le présent article au même titre que le notifiant.
            
         
         
            
               5.Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et de l’Union relatives à la responsabilité.
            
            
            
               Chapitre 5 
                  Dispositions administratives générales
            
            
               Article 26 
                  Présentation et échange d’informations par voie électronique
            
            
               1.Les informations et documents suivants sont présentés et échangés par des moyens électroniques, soit par l’intermédiaire du système centralisé visé au paragraphe 2, soit au moyen d’un système national conformément au paragraphe 3:
            
            
               (a)pour les déchets visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2:
            
            
               i) notification d’un transfert envisagé conformément aux articles 5 et 13;
            
            
               ii) demande d’informations et de documents conformément aux articles 5 et 8;
            
            
               iii) présentation d’informations et de documents conformément aux articles 5 et 8;
            
            
               iv) informations et décisions en vertu de l’article 8;
            
            
               v) consentement à un transfert notifié et, le cas échéant, notification officielle de son retrait conformément à l’article 9;
            
            
               vi) conditions posées à un transfert conformément à l’article 10;
            
            
               vii) objections dans le cas où les conditions de l’article 11, paragraphe 2, ne sont pas remplies;
            
            
               viii) objections formulées à l'encontre d'un transfert conformément à l'article 12;
            
            
               ix) informations sur les décisions d’octroyer un consentement préalable à des installations de valorisation spécifiques conformément à l’article 14, paragraphes 8 et 10;
            
            
               x) informations et décisions conformément à l’article 14, paragraphes 11 et 15;
            
            
               xi) confirmation de la réception des déchets conformément aux articles 15 et 16;
            
            
               xii) certificat de valorisation ou d’élimination des déchets conformément aux articles 15 et 16;
            
            
               xiii) informations préalables concernant la date effective de début du transfert conformément à l’article 16; 
            
            
               xiv) documents devant accompagner chaque transport conformément à l’article 16;
            
         
         
            
               xv) informations sur les modifications apportées au transfert après l’octroi du consentement conformément à l’article 17; 
            
            
               xvi) si possible, consentements et documents de mouvement à envoyer conformément aux titres IV, V et VI;
            
            
            
               (b)pour les déchets visés à l’article 4, paragraphe 3, les informations et les documents requis en vertu de l’article 18.
            
            
               2.La Commission gère un système centralisé qui permet de présenter et d’échanger par voie électronique les informations et les documents visés au paragraphe 1. Ledit système centralisé fournit une base de données de référence qui est utilisée pour l’échange en temps réel des informations et des documents visés au paragraphe 1 entre les systèmes nationaux existants d’échange de données informatisé.
            
            
               Ledit système centralisé est également utilisé par les autorités compétentes des États membres qui n’ont pas mis en place de système national d’échange de données informatisé, pour présenter et échanger directement, par voie électronique, les informations et documents visés au paragraphe 1.
            
            
               Il est également prévu que ledit système centralisé soit interopérable avec l’environnement relatif aux informations électroniques relatives au transport de marchandises établi en vertu du règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil
                  61
               .
            
            
               Dans les quatre ans suivant l’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 4, il est prévu que ledit système centralisé soit interopérable avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. 
            
            
               3.Les États membres peuvent exploiter leurs propres systèmes nationaux, mais ils veillent à ce que ces systèmes soient interopérables avec le système centralisé visé au paragraphe 2, qu’ils soient exploités conformément aux exigences et aux règles fixées dans les actes d’exécution adoptés par la Commission conformément au paragraphe 4 et qu’ils permettent d’échanger en temps réel des informations et des documents avec le système centralisé.
            
            
               4.La Commission adopte au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des actes d’exécution en vue d’établir:
            
            
               (a)les exigences nécessaires à l’interopérabilité entre le système centralisé visé au paragraphe 2 et les systèmes nationaux, y compris un modèle de données et un protocole pour l’échange de données;
            
            
               (b)toute autre exigence technique et organisationnelle, y compris concernant les aspects de sécurité et la gouvernance des données, nécessaire à la mise en œuvre pratique de la présentation et de l’échange par voie électronique d’informations et de documents visés au paragraphe 1.
            
            
               Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.
            
            
               
            
               Article 27 
                  Langue
            
            
               1.L’ensemble des notifications, informations, documents ou autres communications transmis conformément aux dispositions du présent titre est fourni dans une langue acceptée par les autorités compétentes concernées.
            
            
               2.Le notifiant fournit, à la demande des autorités compétentes concernées, des traductions agréées des documents visés au paragraphe 1, dans une langue acceptable pour elles.
            
            
               Article 28 
                  Désaccord en matière de classification
            
            
               1.Lorsqu’ils décident si une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production de ladite substance ou dudit objet sont considérés comme des déchets, les États membres fondent leur décision sur les conditions énoncées à l’article 5 de la directive 2008/98/CE.  
            
            
               Lorsqu’ils décident si des déchets ayant subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation sont considérés comme ayant cessé d’être des déchets, les États membres fondent leur décision sur les conditions énoncées à l’article 6 de la directive 2008/98/CE. 
            
         
         
            
               Si les autorités compétentes d’expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d’accord sur sa classification en tant que déchet ou non, l’objet ou la substance est traité comme s’il s’agissait d’un déchet aux fins du transfert. Cela est sans préjudice du droit du pays de destination de traiter les matières transférées conformément à sa législation nationale, après l’arrivée desdites matières, et lorsqu’une telle législation est conforme au droit de l’Union ou au droit international.
            
            
               2.Si les autorités compétentes d’expédition et de destination ne peuvent se mettre d’accord sur la classification d’un déchet en tant que déchet figurant à l’annexe III, à l’annexe III A, à l’annexe III B ou à l’annexe IV, ou non répertorié dans l'une desdites annexes, le transfert de ce déchet est soumis à l’article 4, paragraphes 1 et 2.
            
            
               3.Si les autorités compétentes d’expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d’accord sur la classification de l’opération de traitement des déchets notifiée comme étant une opération de valorisation ou d’élimination, les dispositions du présent règlement concernant l’élimination s’appliquent.
            
            
               4.Afin de faciliter dans l'Union la classification harmonisée des déchets répertoriés à l’annexe III, à l'annexe III A, à l'annexe III B ou à l'annexe IV, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de compléter le présent règlement en définissant des critères, tels que des seuils de contamination, sur la base desquels certains déchets sont répertoriés à l'annexe III, à l'annexe III A, à l'annexe III B ou à l'annexe IV. 
            
            
               La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 en vue de compléter le présent règlement par l'établissement de critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets, pour des marchandises spécifiques pour lesquelles cette distinction est particulièrement importante, notamment en vue de leur exportation depuis l’Union. 
            
            
                  Article 29 
                  Frais administratifs
            
            
               Les autorités concernées peuvent imputer au notifiant les frais administratifs appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de surveillance et les coûts normaux des analyses et inspections appropriées.
            
            
               Article 30 
                  Accords sur l’espace frontalier
            
            
               1.Dans des cas exceptionnels et lorsqu’une situation géographique ou démographique particulière le justifie, les États membres peuvent, pour le transfert transfrontalier vers les installations appropriées les plus proches situées dans l’espace frontalier situé entre les deux États membres concernés, conclure des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets.
            
            
               2.Les accords bilatéraux visés au paragraphe 1 peuvent également être conclus lorsque les déchets sont transférés depuis et traités dans le pays d’expédition mais transitent par un autre État membre.
            
            
               3.Les États membres peuvent également conclure des accords bilatéraux visés au paragraphe 1 avec des pays qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               4.Les arrangements visés au présent article sont communiqués à la Commission avant leur mise en œuvre.
            
            
               Chapitre 6 
                  Transferts à l’intérieur de l’Union transitant par des pays tiers 
            
            
               Article 31 
                  Transferts de déchets destinés à être éliminés
            
            
               En cas de transfert de déchets à l’intérieur de l’Union transitant par un ou plusieurs pays tiers et destinés à être éliminés, l’autorité compétente d’expédition demande à l’autorité compétente dans lesdits pays tiers si elle souhaite envoyer son consentement écrit au transfert envisagé:
            
            
               (a)lorsque le pays tiers est partie à la convention de Bâle, dans un délai de soixante jours, à moins qu’elle n’ait renoncé à ce droit conformément à ladite convention; ou
            
            
               (b)lorsque le pays tiers n’est pas partie à la convention de Bâle, dans un délai à convenir entre les autorités compétentes.
            
            
               Article 32 
                  Transferts de déchets destinés à être valorisés
            
            
               1.En cas de transfert de déchets à l’intérieur de l’Union, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation («la décision de l’OCDE») ne s’applique pas, et si les déchets sont destinés à être valorisés, l’article 31 s’applique.
            
            
               2.En cas de transfert de déchets à l’intérieur de l’Union, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l’OCDE s’applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l’article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n’est formulée et aucune condition n’est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de soumission de la notification par le notifiant conformément à l’article 5.
            
         
         
            
               Titre III 
               Transferts prenant place exclusivement au sein d’un État membre
            
            
               Article 33 
                  Régime applicable aux transferts prenant place exclusivement au sein d’un État membre
            
            
               1.Les États membres mettent en place un régime approprié de surveillance et de contrôle des transferts effectués exclusivement sur le territoire relevant de leur compétence nationale. Ce régime doit tenir compte de la nécessité d’assurer la cohérence avec le régime de l’Union établi par les titres II et VII.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission leur régime de surveillance et de contrôle des transferts de déchets. La Commission en informe les autres États membres.
            
            
            
               Titre IV 
               Exportations de l’Union vers des pays tiers
            
            
               Chapitre 1 
                  Exportations de déchets destinés à être éliminés
            
            
               Article 34 
                  Interdiction des exportations
            
            
               1.Les exportations au départ de l’Union de déchets destinés à être éliminés sont interdites.
            
            
               2.L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l’AELE qui sont également parties à la convention de Bâle.
            
            
               3.Par dérogation au paragraphe 2, les exportations de déchets destinés à être éliminés dans un pays de l’AELE qui est partie à la convention de Bâle sont interdites:
            
            
               (a)lorsque le pays de l’AELE interdit l’importation de ces déchets; 
            
            
               (b)lorsque les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2 ne sont pas remplies;  
            
            
               (c)lorsque l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire que les déchets ne feront pas l'objet, dans le pays de destination concerné, d'une gestion écologiquement rationnelle comme prévu à l'article 56.
            
            
               4.L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux déchets qui sont soumis à une obligation de reprise en vertu de l’article 22 ou 24. 
            
            
               Article 35 
                  Procédures d’exportation vers les pays de l’AELE
            
            
               1.En cas d’exportation au départ de l’Union, vers un pays de l’AELE qui est partie à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés dans ledit pays, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires figurant aux paragraphes 2 et 3.
            
            
               2.Les adaptations suivantes sont applicables:
            
            
               (a)le notifiant soumet, conformément à l’article 26, la demande de notification ainsi que les informations et les documents conformément à l’article 5, paragraphe 3, et les transmet simultanément par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, aux autorités compétentes concernées dans les pays de transit et de destination situés hors de l’Union, sauf si lesdites autorités sont connectées au système centralisé visé à l’article 26, paragraphe 2;
            
            
               (b)le notifiant soumet, conformément à l’article 26, toute information et tout document supplémentaires conformément à l’article 5, paragraphe 4, et les transmet simultanément par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, aux autorités compétentes concernées dans les pays de transit et de destination situés à l’extérieur de l’Union, sauf si lesdites autorités sont connectées au système centralisé visé à l’article 26, paragraphe 2;
            
         
         
            
               (c)l’autorité compétente d’expédition informe les autorités compétentes concernées dans les pays de transit et de destination situés à l’extérieur de l’Union de toute demande d’information et de documents dont elle est à l’origine et de sa décision concernant le transfert envisagé, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, sauf si lesdites autorités compétentes sont connectées au système centralisé visé à l’article 26, paragraphe 2;
            
            
               (d)l’autorité compétente de transit située à l’extérieur de l’Union dispose de soixante jours après la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour donner, lorsque le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit préalable et en a informé les autres parties à la convention de Bâle conformément à l’article 6, paragraphe 4, de ladite convention, son consentement tacite, ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; 
            
            
               (e)l’autorité compétente d’expédition dans l’Union ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l’article 9, qu’après avoir obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente de destination et, le cas échéant, le consentement, tacite ou par écrit, de l’autorité compétente de transit située à l’extérieur de l’Union, et au plus tôt soixante et un jours après la date de transmission de l’accusé de réception de la notification par l’autorité compétente de transit, sauf si l’autorité compétente d’expédition dispose du consentement écrit des autres autorités compétentes concernées, auquel cas elle peut prendre la décision visée à l’article 9 avant ce délai.
            
            
               3.Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:
            
            
               (a)l’autorité compétente de transit dans l’Union envoie un accusé de réception de la notification au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées;
            
            
               (b)les autorités compétentes d’expédition et, le cas échéant, les autorités compétentes de transit dans l’Union veillent à ce que le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie soient informés de leur décision de consentir au transfert;
            
            
               (c)le transporteur fournit une copie du document de mouvement au bureau de douane d’exportation et au bureau de douane de sortie par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, ou par l'intermédiaire du système centralisé visé à l'article 26, paragraphe 2, si le bureau de douane d’exportation a accès à ce dernier;
            
            
               (d)dès que les déchets ont quitté l’Union, le bureau de douane de sortie informe l’autorité compétente d’expédition dans l’Union que les déchets ont quitté l’Union;
            
            
               (e)si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté l’Union, l’autorité compétente d’expédition dans l’Union n’a pas été avisée par l’installation de la réception des déchets, elle en informe aussitôt l’autorité compétente de destination;
            
            
               (f)le contrat visé au paragraphe 6 comporte les clauses suivantes:
            
            
               i) lorsqu’une installation délivre un certificat d’élimination incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l’obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l’autorité compétente d’expédition et de leur valorisation ou de leur élimination de manière écologiquement rationnelle;
            
            
               ii) dans les trois jours à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés, l’installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement rempli, à l’exception du certificat d’élimination visé au point iii);
            
            
               iii) le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après l’élimination, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l’installation, sous sa responsabilité, certifie que l’élimination a eu lieu et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant ladite certification.
            
            
               (g)dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des copies visées aux points f) ii) et f) iii), le notifiant met les informations contenues dans ces copies à disposition par voie électronique conformément à l’article 26.
            
            
               4.Le transfert ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               (a)le notifiant a obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, extérieure à l’Union, et les conditions fixées dans lesdites décisions sont remplies;
            
            
               (b)une gestion écologiquement rationnelle des déchets, telle que visée à l'article 56, est assurée.
            
            
               5.En cas d’exportation de déchets, ces derniers sont destinés à faire l’objet d’opérations d’élimination dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.
            
            
               6.Lorsqu’un bureau de douane d’exportation ou un bureau de douane de sortie découvre un transfert illicite, il en informe sans tarder l’autorité compétente du pays du bureau de douane.  L’autorité compétente:
            
            
               (a)informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition dans l’Union du transfert illicite; et
            
         
         
            
               (b)immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.
            
            
            
               Chapitre 2 
                  Exportations de déchets destinés à être valorisés
            
            
               Section 1 
                  Exportations de déchets dangereux et de certains autres déchets vers des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE
            
            
               Article 36 
                  Interdiction des exportations 
            
            
               1.Sont interdites les exportations au départ de l’Union de déchets figurant ci-après destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE:
            
            
               (a)les déchets dangereux figurant à l’annexe V, partie 1, du présent règlement;
            
            
               (b)les déchets dangereux figurant dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (c)les déchets figurant à l’annexe V, partie 2, du présent règlement;
            
            
               (d)les déchets dangereux pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans l’annexe V du présent règlement ou figurant dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (e)les mélanges de déchets dangereux et les mélanges de déchets dangereux avec des déchets non dangereux qui ne possèdent pas de rubrique propre dans l’annexe V du présent règlement ou figurant dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE;
            
            
               (f)les déchets que le pays de destination a notifiés comme dangereux conformément à l’article 3 de la convention de Bâle;
            
            
               (g)les déchets dont l’importation a été interdite par le pays de destination; 
            
            
               (h)les déchets dont l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire qu'ils ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 56, dans le pays de destination concerné. 
            
            
               (i)les déchets visés à l’article 4, paragraphe 5. 
            
            
               2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux déchets qui sont soumis à une obligation de reprise en vertu de l’article 22 ou 24. 
            
            
               3.Dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent établir, sur la base de preuves documentaires fournies par le notifiant, que des déchets dangereux particuliers figurant à l’annexe V du présent règlement ou dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE sont exclus de l’interdiction d’exporter visée au paragraphe 1, lorsqu’ils ne présentent aucune des propriétés répertoriées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, compte tenu des critères et des valeurs seuils et limites de concentration applicables pour la classification des déchets comme dangereux, tels que précisés dans ladite annexe. Lorsqu’une propriété dangereuse d’un déchet a été évaluée au moyen d’un essai et d’après les concentrations de substances dangereuses comme indiqué à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, ce sont les résultats de l’essai qui priment.
            
            
               4.Le fait de ne pas figurer en tant que déchets dangereux à l’annexe V ou dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE ou d’être classés dans la partie 1, liste B, de l’annexe V, n’exclut pas que, dans des cas exceptionnels, les déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l’interdiction d'exporter s’ils présentent l’une des propriétés répertoriées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, compte tenu des critères et des valeurs seuils et limites de concentration applicables pour la classification des déchets comme dangereux, qui y sont précisés. Lorsqu’une propriété dangereuse d’un déchet a été évaluée au moyen d’un essai et d’après les concentrations de substances dangereuses comme indiqué à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, ce sont les résultats de l’essai qui priment.
            
            
               5.Dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, l’État membre concerné informe le pays de destination envisagé avant de prendre une décision de consentir aux transferts prévus vers ledit pays. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, adapter l’annexe V du présent règlement conformément à l’article 72.
            
            
               Section 2 
                  Exportations de déchets non dangereux vers des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE
            
         
         
            
               Article 37 
                  Interdiction des exportations 
            
            
               1.Sont interdites les exportations au départ de l’Union de déchets figurant ci-après destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE:
            
            
               (a)les déchets figurant à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B;
            
            
               (b)les déchets non dangereux figurant sur la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE, lorsqu’ils ne figurent pas déjà à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B. 
            
            
               2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations de déchets destinés à être valorisés dans un pays figurant sur la liste des pays établie conformément à l’article 38 en ce qui concerne les déchets énumérés dans ladite liste.
            
            
               Ces exportations ne peuvent avoir lieu qu’à condition que les déchets aient pour destination une installation autorisée à effectuer des opérations de valorisation de ces déchets en vertu de la législation nationale du pays concerné. En outre, ces exportations sont soumises aux exigences générales en matière d’information prévues à l’article 18 ou, si le pays concerné l’indique dans la demande visée à l’article 39, à la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35.  
            
            
            
               Article 38 
                  Établissement d’une liste de pays vers lesquels sont autorisées les exportations au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés
            
            
               1.La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 76 pour compléter le présent règlement en établissant une liste de pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas et vers lesquels sont autorisées les exportations au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés («liste de pays vers lesquels sont autorisées les exportations»). Ladite liste inclut les pays qui ont présenté une demande conformément à l'article 39, paragraphe 1, et dont il a été démontré qu'ils satisfaisaient aux exigences énoncées à l'article 39, paragraphe 3, sur la base d'une évaluation exécutée par la Commission conformément à l'article 40.
            
            
               2.La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes: 
            
            
               (a)le nom des pays vers lesquels sont autorisées les exportations au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés;
            
            
               (b)le ou les déchets spécifiques dont l’exportation au départ de l’Union vers chaque pays visé au point a) est autorisée; 
            
            
               (c)des informations, telles qu’une adresse internet, permettant d’accéder à une liste d’installations qui sont autorisées, en vertu de la législation nationale de chaque pays visé au point a), à valoriser les déchets visés au point b);
            
            
               (d)le cas échéant, des informations sur toute procédure de contrôle spécifique applicable, en vertu de la législation nationale de chaque pays visé au point a), à l’importation du ou des déchets visés au point b), y compris une indication du fait que cette importation est soumise à la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35.
            
            
               3.La liste visée au paragraphe 1 est adoptée le [OP: prière d’insérer la date correspondant à trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sauf si, à cette date, aucun pays ne présente de demande conformément à l’article 39, paragraphe 1, ou si aucun pays ne satisfait aux exigences définies à l'article 39, paragraphe 3,
            
            
               Au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission prend contact avec tous les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, afin de leur fournir les informations nécessaires quant à la possibilité d’inclure ces pays dans la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées.
            
            
               Afin d’être inclus dans la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées, adoptée au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas soumettent leur demande conformément à l’article 39, paragraphe 1, au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
            
            
               4.La Commission met à jour, régulièrement, et au moins tous les deux ans après son établissement, la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées, afin: 
            
            
               (a)d’ajouter un pays dont l’inclusion est décidée conformément au paragraphe 1; 
            
            
               (b)de retirer un pays qui ne satisfait plus aux exigences définies à l’article 39;
            
         
         
            
               (c)de mettre à jour les informations visées au paragraphe 2, points b), c) et d), sur la base d’une demande reçue du pays concerné et, si cette demande concerne l’ajout de nouveaux déchets, à condition que le pays concerné ait démontré qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 39 en ce qui concerne les nouveaux déchets en question;
            
            
               (d)d’inclure ou de retirer tout autre élément pertinent afin de garantir que la liste contient des informations exactes et à jour.
            
            
               5.En cas de modification des informations fournies à la Commission en vertu de l’article 39, paragraphe 3, les pays figurant sur la liste visée au paragraphe 1 fournissent sans délai une mise à jour des informations indiquées dans le formulaire figurant à l’annexe VIII, ainsi que les éléments de preuve pertinents.
            
            
               Les pays figurant sur la liste visée au paragraphe 1 fournissent en tout état de cause à la Commission, la cinquième année suivant leur inclusion initiale, une mise à jour des informations indiquées dans le formulaire figurant à l’annexe VIII, ainsi que les éléments de preuve pertinents. 
            
            
               Après avoir reçu les informations et les éléments de preuve visés aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, la Commission peut demander des informations supplémentaires au pays concerné afin de démontrer qu’il continue de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 39. 
            
            
               6.Lorsque des informations qui deviennent disponibles démontrent de manière plausible qu’un pays qui figure déjà sur la liste visée au paragraphe 1 ne satisfait plus aux exigences énoncées à l’article 39, la Commission invite ledit pays à formuler des observations concernant ces informations, dans un délai maximal de deux mois à compter de son invitation à formuler ses commentaires, en joignant les éléments de preuve pertinents démontrant qu’il continue de satisfaire auxdites exigences. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si le pays concerné en fait la demande motivée.
            
            
               7.Lorsque le pays concerné ne formule pas ses observations et ne fournit pas les éléments de preuve demandés dans le délai visé au premier alinéa du présent paragraphe, ou lorsque les éléments de preuve fournis sont insuffisants pour démontrer qu’il continue de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 39, la Commission retire ce pays de la liste dans les plus brefs délais.
            
            
               8.La Commission peut à tout moment prendre contact avec un pays figurant sur la liste visée au paragraphe 1 afin d’obtenir des informations pertinentes en vue de s’assurer que ce pays continue de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 39.
            
            
               Article 39 
                  Conditions d’inclusion sur la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées 
            
            
               1.Les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas et qui ont l’intention de recevoir de l’Union certains déchets visés à l’article 37, paragraphe 1, en vue de leur valorisation, adressent à la Commission une demande indiquant qu’ils sont disposés à recevoir lesdits déchets et à figurer sur la liste visée à l’article 38. Cette demande et tous les documents ou autres communications sont rédigés en langue anglaise.
            
            
               2.La demande visée au paragraphe 1 est présentée au moyen du formulaire figurant à l’annexe VIII et contient toutes les informations qui y sont indiquées. 
            
            
               3.Le pays requérant démontre qu’il a mis en place et applique toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déchets concernés seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle, conformément à l’article 56.
            
            
               À cette fin, le pays requérant doit démontrer:
            
            
               (a)qu’il dispose d’une stratégie ou d’un plan global de gestion des déchets couvrant l’ensemble de son territoire et démontrant sa capacité et sa volonté de garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets. Cette stratégie ou ce plan comprend au moins les éléments suivants:
            
            
               i)la quantité totale de déchets produits annuellement dans le pays, ainsi que la quantité de déchets relevant du champ d’application de cette demande («déchets faisant l’objet de la demande»), et des estimations concernant l’évolution de ces quantités au cours des dix prochaines années;
            
            
               ii)une estimation de la capacité de traitement actuelle du pays pour les déchets en général, ainsi qu’une estimation de la capacité de traitement du pays pour le ou les déchets concernés par la demande, et une évaluation de l’évolution de ces capacités au cours des dix prochaines années;
            
            
               iii)la proportion de déchets nationaux collectés séparément, ainsi que les objectifs et mesures visant à augmenter cette proportion à l’avenir;
            
            
               iv)une indication de la proportion des déchets nationaux faisant l'objet de la demande qui sont mis en décharge, ainsi que les objectifs et les mesures visant à diminuer cette proportion à l’avenir;
            
            
               v)une indication de la proportion des déchets nationaux qui sont recyclés, ainsi que les éventuels objectifs et mesures visant à augmenter cette proportion à l’avenir;
            
            
               vi)des informations sur la quantité de déchets sauvages et sur les mesures prises pour prévenir et nettoyer ces déchets;
            
         
         
            
               vii)une stratégie sur la manière de garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets importés sur son territoire, y compris l’incidence éventuelle de ces importations sur la gestion des déchets produits dans le pays;
            
            
               viii)des informations sur la méthode utilisée pour calculer les données visées aux points i) à vi);
            
            
               (b)qu’il dispose d’un cadre juridique pour la gestion des déchets, qui comprend au moins les éléments suivants: 
            
            
               i)des systèmes d’autorisation ou de licence pour les installations de traitement des déchets;
            
            
               ii)des systèmes d’autorisation ou de licence pour le transport des déchets;
            
            
               iii)des dispositions visant à garantir que les déchets résiduels générés par l’opération de valorisation des déchets faisant l’objet de la demande sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle au sens de l’article 56;
            
            
               iv)des contrôles adéquats de la pollution s’appliquant aux opérations de gestion des déchets, y compris des limites d’émission pour la protection de l’air, des sols et de l’eau et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant de ces opérations;
            
            
               v)des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, à l’inspection et aux sanctions visant à garantir la mise en œuvre des exigences nationales et internationales en matière de gestion et de transfert des déchets;
            
            
               (c)qu’il est partie aux accords multilatéraux en matière d’environnement visés à l’annexe VIII et qu'il a pris les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre de ces accords;
            
            
               (d)qu’il a mis en place une stratégie contrôle de la mise en œuvre de la législation nationale en matière de gestion et de transfert des déchets, incluant des mesures de contrôle et de suivi, notamment des informations sur le nombre d’inspections effectuées concernant les transferts de déchets et les installations de gestion des déchets ainsi que sur les sanctions imposées en cas de violation des règles nationales pertinentes.
            
            
               
            
               Article 40 
                  Évaluation de la demande d’inclusion sur la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées
            
            
               1.La Commission évalue dans les plus brefs délais les demandes soumises en vertu de l’article 39 et, si elle estime que les exigences énoncées dans ledit article sont satisfaites, elle inclut le pays requérant sur la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées. L’évaluation se fonde sur les informations et les éléments de preuve fournis par le pays requérant, ainsi que sur d’autres informations pertinentes, et vise à déterminer si ledit pays a mis en place et applique toutes les mesures nécessaires en vue de garantir que les déchets concernés seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle, conformément à l’article 56. Pour effectuer cette évaluation, la Commission utilise, comme points de référence, les dispositions pertinentes de la législation et les orientations visées à l’annexe IX. 
            
            
               2.Si, au cours de son évaluation, la Commission estime que les informations fournies par le pays requérant sont incomplètes ou insuffisantes pour démontrer qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 39, elle permet à ce pays de fournir des informations supplémentaires dans un délai maximal de trois mois. Ce délai peut être prolongé de trois mois supplémentaires si le pays requérant en fait la demande motivée.
            
            
               3.Lorsque le pays requérant ne fournit pas les informations supplémentaires dans le délai visé au paragraphe 2 du présent article, ou lorsque les informations supplémentaires fournies sont toujours considérées comme incomplètes ou insuffisantes pour démontrer que ledit pays satisfait aux exigences énoncées à l’article 39, la Commission informe dans les plus brefs délais ledit pays qu’il ne peut pas être inclus dans la liste des pays vers lesquels les exportations sont autorisées et que le traitement de sa demande ne sera pas poursuivi. Dans ce cas, la Commission informe également le pays requérant des motifs de sa décision. Cela est sans préjudice de la possibilité pour le pays requérant de présenter une nouvelle demande conformément à l’article 39.
            
            
            
               Section 3 
                  Exportations vers des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique
            
            
               Article 41 
                  Régime général des exportations de déchets 
            
            
               1.En cas d’exportation au départ de l’Union de déchets figurant à l’annexe III, à l’annexe III A, à l’annexe III B ou à l’annexe IV, ou de déchets ou de mélanges de déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans l’annexe III ou l’annexe IV, et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique avec ou sans transit par de tels pays, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées aux paragraphes 2, 3 et 5
            
            
               2.Les adaptations suivantes sont applicables:
            
         
         
            
               (a)les mélanges de déchets figurant à l’annexe III A destinés à une opération intermédiaire sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables si une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure doit être effectuée dans un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas;
            
            
               (b)les déchets énumérés à l’annexe III B sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables;
            
            
               (c)l’exportation de déchets visés à l’article 4, paragraphe 5, est interdite;
            
            
               (d)le consentement prévu à l’article 9 peut s’effectuer sous la forme d’un consentement tacite de l’autorité compétente de destination à l’extérieur de l’Union.
            
            
               3.En ce qui concerne les exportations de déchets figurant à l’annexe IV, les adaptations et dispositions complémentaires répertoriées à l’article 35, paragraphe 2, et à l’article 35, paragraphe 3, points a) à e), s’appliquent. 
            
            
               En outre, le contrat visé au paragraphe 6 comporte les clauses suivantes:
            
            
               (a)lorsqu’une installation délivre un certificat de valorisation incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l’obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l’autorité compétente d’expédition et de leur valorisation ou de leur élimination d'une autre manière écologiquement rationnelle;
            
            
               (b)dans les trois jours à compter de la réception des déchets destinés à être valorisés, l’installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement rempli, à l’exception du certificat de valorisation visé au point c);
            
            
               (c)le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la valorisation, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l’installation, sous sa responsabilité, certifie que la valorisation a eu lieu et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant ladite certification.
            
            
               Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des copies visées aux points b) et c), le notifiant met les informations contenues dans ces copies à disposition par des moyens électroniques conformément à l’article 26.
            
            
               4.Le transfert de déchets soumis à la notification et au consentement écrits préalables ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               (a)le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, ou les autorités compétentes de destination et de transit extérieures à l’Union ont présenté leur consentement tacite ou ce consentement tacite est réputé acquis et les conditions fixées dans les décisions respectives sont remplies;
            
            
               (b)les dispositions de l’article 35, paragraphe 4, points b), c) et d) sont respectées.
            
            
               5.Lorsque des déchets figurant à l'annexe IV et exportés selon les modalités définies au paragraphe 1 transitent par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, les adaptations suivantes sont applicables:
            
            
               (a)l’autorité compétente de transit du pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas dispose de soixante jours suivant la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour donner son consentement tacite ou par écrit, assorti ou non de conditions, lorsque le pays concerné a décidé de ne pas exiger de consentement écrit préalable et en a informé les autres parties à la convention de Bâle conformément à l’article 6, paragraphe 4, de ladite convention; 
            
            
               (b)l’autorité compétente d’expédition dans l’Union ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l’article 9, qu’après avoir obtenu le consentement tacite ou écrit de l’autorité compétente de transit du pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas, et au plus tôt soixante et un jours après la date de transmission de l’accusé de réception par l’autorité compétente de transit, sauf si l’autorité compétente d’expédition dispose du consentement écrit des autres autorités compétentes concernées, auquel cas elle peut prendre la décision visée à l’article 9 avant ce délai.
            
            
               6.En cas d’exportation de déchets, ceux-ci sont destinés à faire l’objet d’opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.
            
            
               7.Lorsqu’un bureau de douane d’exportation ou un bureau de douane de sortie découvre un transfert illicite, il en informe sans tarder l’autorité compétente du pays dudit bureau de douane. L’autorité compétente:
            
            
               (a)informe immédiatement l’autorité compétente d’expédition dans l’Union du transfert illicite; et
            
            
               (b)immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.
            
         
         
            
            
               Article 42 
                  Suivi des exportations et procédure de sauvegarde
            
            
               1.La Commission effectue un suivi des niveaux d’exportation en ce qui concerne les déchets de l’Union à destination des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, en vue de garantir que ces exportations n’engendrent pas de dommages majeurs pour l’environnement ou la santé humaine dans le pays de destination. Dans le contexte de ce suivi, la Commission évalue les demandes présentées par des personnes physiques ou morales et accompagnées d'informations et de données pertinentes faisant apparaître que l'exportation de déchets depuis l'Union engendre des dommages majeurs pour l'environnement ou la santé humaine dans un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique. 
            
            
               2.Dans les cas où les exportations de déchets au départ de l’Union vers un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique ont considérablement augmenté en peu de temps et où l’on ne dispose pas d’éléments de preuve suffisants démontrant la capacité du pays concerné à valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 56, la Commission demande aux autorités compétentes du pays concerné de fournir, dans un délai de soixante jours, des informations sur les conditions dans lesquelles les déchets en question sont valorisés et sur la capacité du pays concerné à gérer les déchets en question. La Commission peut accorder une prolongation de ce délai si le pays concerné en fait la demande motivée. 
            
            
               3.La demande visée au paragraphe 2 vise à vérifier que le pays concerné:
            
            
               (a)a mis en place et appliqué un cadre juridique adéquat pour l’importation et la gestion des déchets concernés, ainsi que des mesures adéquates visant à assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets résiduels produits par la valorisation des déchets concernés;
            
            
               (b)dispose sur son territoire de capacités suffisantes permettant de gérer les déchets concernés de manière écologiquement rationnelle, compte tenu de l’augmentation du volume des déchets importés sur son territoire;
            
            
               (c)a mis en place une stratégie adéquate visant à lutter contre les effets négatifs éventuels d’une augmentation des importations des déchets concernés sur la collecte et la gestion des déchets produits sur le territoire national;
            
            
               (d)a mis en place et appliqué des mesures de contrôle de la mise en œuvre adéquates afin de lutter contre les éventuels transferts ou traitements illicites des déchets concernés.
            
            
               4.Lorsque, à la suite de la demande visée au paragraphe 2, le pays concerné ne fournit pas d’éléments de preuve suffisants, conformément au paragraphe 3, attestant que les déchets sont gérés de manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 56, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de compléter le présent règlement en interdisant l’exportation des déchets concernés vers ce pays. 
            
            
               Cette interdiction est levée par la Commission lorsque celle-ci dispose d’éléments de preuve suffisants attestant que les déchets concernés seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle. 
            
            
            
               Chapitre 3 
                  Obligations supplémentaires
            
            
               Article 43 
                  Obligations des exportateurs
            
            
               1.Une personne physique ou morale n'exporte des déchets depuis l'Union que s'il peut être démontré que les installations devant recevoir les déchets dans le pays de destination géreront ceux-ci de manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 56. 
            
            
               2.En vue de remplir l'obligation visée au paragraphe 1, une personne physique ou morale désireuse d'exporter des déchets depuis l'Union veille à ce que les installations qui géreront les déchets dans le pays de destination aient fait l'objet d'un audit mené par un tiers indépendant accrédité disposant des qualifications requises.  
            
            
               3.L'audit visé au paragraphe 2 permet d'établir la conformité de l'installation concernée avec les critères figurant à l'annexe X. Une personne physique ou morale n'exporte pas de déchets vers une installation qui ne respecte pas lesdits critères.
            
            
               4.Une personne physique ou morale qui a l’intention d’exporter des déchets veille à ce que l’installation qui gérera les déchets dans le pays de destination ait fait l’objet d’un audit visé au paragraphe 2 avant d’exporter des déchets vers l’installation concernée et à ce que l’audit soit réalisé à intervalles réguliers, selon une approche fondée sur les risques, avec une fréquence minimale de trois ans après le premier audit. 
            
            
               Une personne physique ou morale exportant des déchets depuis l'Union exécute également sans tarder un audit ad hoc dans le cas où des informations plausibles laissent à penser qu'une installation n'est plus conforme aux critères figurant à l'annexe X.
            
            
               5.Une personne physique ou morale qui a sollicité ou réalisé un audit concernant une installation donnée conformément au paragraphe 2 veille à ce que cet audit soit mis à la disposition des autres personnes physiques ou morales ayant l’intention d’exporter des déchets vers l’installation en question, dans des conditions commerciales équitables.
            
         
         
            
               6.À la demande d’une autorité compétente ou d’une autorité intervenant dans les inspections, une personne physique ou morale fournit des preuves documentaires attestant que les audits visés au paragraphe 2 ont été réalisés dans toutes les installations vers lesquelles les déchets en question sont exportés. Lesdites preuves documentaires sont fournies dans une langue acceptée par les autorités compétentes concernées.
            
            
               7.Chaque année, les personnes physiques ou morales qui exportent des déchets hors de l'Union rendent publiques, par des moyens électroniques, des informations sur la manière dont elles se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent article.
            
            
               8.Lorsqu'il est reconnu dans un accord international conclu entre l'Union et un pays tiers auquel la décision de l'OCDE s'applique que les installations situées dans ledit pays tiers gèrent les déchets de manière écologiquement rationnelle conformément aux critères figurant à l'annexe X, les personnes physiques ou morales désireuses d'exporter des déchets vers ce pays tiers sont exemptées de l'obligation visée au paragraphe 2. 
            
            
               9.À la demande d’une autorité compétente ou d’une autorité intervenant dans les inspections, une personne physique ou morale exemptée en vertu du paragraphe 8 fournit des preuves documentaires relatives à l'accord international pertinent visé audit paragraphe dans une langue acceptée par les autorités compétentes. concernées.
            
            
            
               Article 44 
                  Obligations des États membres d’exportation
            
            
               1.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les personnes physiques et morales relevant de leur compétence nationale n’exportent pas de déchets dans les cas où les conditions prévues aux articles 36 à 43 ne sont pas remplies pour une telle exportation. 
            
            
               2.Les États membres exécutent régulièrement des vérifications selon une approche fondée sur les risques pour veiller à ce que les personnes physiques et morales exportant des déchets en dehors de l’Union respectent les obligations visées à l’article 43. 
            
            
               Lorsque des États membres sont en possession d'informations plausibles laissant à penser que des personnes physiques ou morales exportant des déchets depuis l'Union ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43, ils procèdent aux vérifications nécessaires.
            
            
               
            
               Chapitre 4 
                  Dispositions générales
            
            
               Article 45 
                  Exportations vers l’Antarctique
            
            
               Toute exportation de déchets au départ de l’Union vers l’Antarctique est interdite.
            
            
               Article 46 
                  Exportations vers les pays ou territoires d’outre-mer
            
            
               1.Toute exportation, au départ de l’Union vers un pays ou territoire d’outre-mer, de déchets destinés à être éliminés dans ledit territoire ou pays est interdite.
            
            
               2.En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d’outre-mer, l’interdiction de l’article 36 s’applique mutatis mutandis.
            
            
               3.En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d’outre-mer non soumis à l’interdiction de l’article 36, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis.
            
            
            
               Titre V 
               Importations dans l’Union en provenance de pays tiers
            
            
               Chapitre 1 
                  Importations de déchets destinés à être éliminés
            
         
         
            
               Article 47 
                  Interdiction des importations 
            
            
               1.Toute importation dans l’Union de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elle provient:
            
            
               (a)de pays qui sont parties à la convention de Bâle;
            
            
               (b)d’autres pays avec lesquels l’Union, ou l’Union et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation de l’Union et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle; 
            
            
               (c)d’autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2; ou
            
            
               (d)d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points b) ou c), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir.
            
            
               2.Les États membres peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de l’élimination de déchets spécifiques dans ces États membres, dans l’hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d’une manière écologiquement rationnelle dans le pays d’expédition.
            
            
               Ces accords et arrangements doivent:
            
            
               (a)être compatibles avec la législation de l’Union et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle.
            
            
               (b)garantir que les opérations d’élimination seront effectuées dans une installation agréée et répondront aux exigences d’une gestion écologiquement rationnelle, conformément à l’article 56; et
            
            
               (c)garantir également que les déchets sont produits dans le pays d’expédition et que l’élimination sera effectuée exclusivement dans l’État membre qui a conclu l’accord ou l’arrangement;
            
            
               (d)être notifiés à la Commission avant leur conclusion ou, dans les situations d’urgence, au plus tard un mois après leur conclusion.
            
            
               3.Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux visés au paragraphe 1, points b) et c), sont fondés sur les exigences de procédure visées à l’article 48.
            
            
               4.Les pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l’autorité compétente de l’État membre de destination, fondée sur le fait qu’ils n’ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets de manière écologiquement rationnelle, conformément à l’article 56.
            
            
               Article 48 
                  Exigences de procédure pour les importations
            
            
               1.En cas d’importation dans l’Union de déchets destinés à être éliminés en provenance de pays qui sont parties à la convention de Bâle, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées aux paragraphes 2 et 3.
            
            
               2.Les adaptations suivantes sont applicables:
            
            
               (a)le notifiant soumet la demande de notification conformément à l’article 26, sauf si le notifiant n’est pas établi dans l’Union et n’a pas accès à un système visé à l’article 26, auquel cas il fournit la demande de notification, et en particulier les informations et les documents visés à l’article 5, paragraphe 3, aux autorités compétentes concernées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique;
            
            
               (b)le notifiant soumet toute information supplémentaire, et en particulier les informations et les documents visés à l’article 5, paragraphe 4, conformément à l’article 26, sauf si le notifiant n’est pas établi dans l’Union et n’a pas accès à un système visé à l’article 26, auquel cas il fournit ces informations aux autorités compétentes concernées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique;
            
            
               (c)le notifiant, ou bien, lorsque le notifiant n’est pas établi dans l’Union et n’a pas accès à un système visé à l’article 26, l’autorité compétente de destination dans l’Union, veille à inclure toutes les informations pertinentes dans ledit système;
            
         
         
            
               (d)les autorités compétentes de transit et de destination informent les autorités compétentes concernées dans les pays de transit et d’expédition situés à l’extérieur de l’Union de toute demande d’information et de documents dont elles sont à l’origine et de leur décision concernant le transfert envisagé, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, sauf si les autorités compétentes des pays concernés ont accès au système centralisé visé à l’article 26, paragraphe 2;
            
            
               (e)l’autorité compétente de transit située à l’extérieure de l’Union dispose de soixante jours après la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour donner, lorsque le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit préalable et en a informé les autres parties à la convention de Bâle conformément à l’article 6, paragraphe 4, de ladite convention, son consentement tacite, ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions;
            
            
               (f)dans les cas de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit visés à l’article 46, paragraphe 1, point d), le consentement des autorités compétentes d’expédition n’est pas indispensable. 
            
            
               3.Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:
            
            
               (a)l’autorité compétente de transit dans l’Union fournit un accusé de réception de la notification au notifiant, avec copie aux autorités compétentes concernées;
            
            
               (b)les autorités compétentes de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes de transit dans l’Union veillent à ce que le bureau de douane d’entrée soit informé de leur décision de consentir au transfert;
            
            
               (c) une copie du document de mouvement est fournie par le transporteur au bureau de douane d'entrée par courrier postal, télécopie ou courrier électronique avec signature numérique, ou par l'intermédiaire du système centralisé visé à l'article 26, paragraphe 2, si le bureau de douane d'entrée a accès à ce dernier; et
            
            
               (d)dès que les autorités douanières ont octroyé la mainlevée de ces déchets pour un régime douanier, le bureau de douane d’entrée informe les autorités compétentes de destination et de transit dans l’Union que les déchets sont entrés dans l’Union.
            
            
               4.Le transfert ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               (a)le notifiant a obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit et les conditions fixées dans ledit consentement sont remplies;
            
            
               (b)un contrat a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, tel que visé à l’article 6;
            
            
               (c)une garantie financière ou une assurance équivalente, telle que visée à l’article 7, a été souscrite et est effective; et
            
            
               (d)une gestion écologiquement rationnelle, telle que visée à l’article 33, est assurée.
            
            
               5.Lorsqu’un bureau de douane d’entrée découvre un transfert illicite, il en informe sans tarder l’autorité compétente du pays dudit bureau de douane. L’autorité compétente:
            
            
               (a)informe immédiatement du transfert illicite l’autorité compétente de destination dans l’Union, qui en informe l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union; et
            
            
               (b)immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente du pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.
            
            
               6.Lorsque des déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise, ou au cours d’opérations de rétablissement ou de maintien de la paix, sont expédiés par lesdites forces armées ou lesdits organismes de secours ou pour leur compte, toute autorité compétente de transit et l’autorité compétente de destination au sein de l’Union reçoivent à l’avance les informations concernant le transfert et sa destination.
            
            
               Chapitre 2 
                  Importations de déchets destinés à être valorisés
            
            
               Article 49 
                  Interdiction des importations
            
            
               1.Toutes les importations dans l’Union de déchets destinés à être valorisés sont interdites, sauf si elles proviennent:
            
         
         
            
               (a)de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique; 
            
            
               (b)d’autres pays qui sont parties à la convention de Bâle; 
            
            
               (c)d’autres pays avec lesquels l’Union, ou l’Union et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation de l’Union et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle; 
            
            
               (d)d’autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2; ou
            
            
               (e)d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points c) ou d), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir.
            
            
               2.Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques dans ces États membres, dans l’hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d’une manière écologiquement rationnelle dans le pays d’expédition.
            
            
               Dans ce cas, les dispositions de l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, sont applicables.
            
            
               3.Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points c) et d), sont fondés sur les exigences de procédure visées à l’article 48, selon le cas.
            
            
               Article 50 
                  Exigences de procédure concernant les importations au départ d’un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique
            
            
               1.En cas d’importation dans l’Union de déchets destinés à être valorisés en provenance de pays et transitant par des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées aux paragraphes 2 et 3.
            
            
               2.Les adaptations suivantes sont applicables:
            
            
               (a)le consentement prévu à l’article 9 peut s’effectuer sous la forme d’un consentement tacite de l’autorité compétente d’expédition à l’extérieur de l’Union;
            
            
               (b)dans les cas de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit visés à l’article 49, paragraphe 1, point e), le consentement des autorités compétentes d’expédition n’est pas indispensable.
            
            
               3.Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables: l’article 48, paragraphe 2, points a) à e), et l’article 48, paragraphe 3, points b), c) et d).
            
            
               4.Le transfert ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               (a)le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, ou le consentement tacite de l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union a été présenté ou est réputé acquis, et les conditions fixées dans les décisions respectives ont été respectées;
            
            
               (b)un contrat a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, tel que visé à l’article 6;
            
            
               (c)une garantie financière ou une assurance équivalente, telle que visée à l’article 7, a été souscrite et est effective; et
            
            
               (d)une gestion écologiquement rationnelle, telle que visée à l’article 56, est assurée.
            
            
               5.Lorsqu’un bureau de douane d’entrée découvre un transfert illicite, il en informe sans tarder l’autorité compétente du pays dudit bureau de douane. L’autorité compétente:
            
         
         
            
               (a)informe immédiatement du transfert illicite l’autorité compétente de destination dans l’Union, qui en informe l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union; et
            
            
               (b)immobilise les déchets jusqu’à ce que l’autorité compétente d’expédition extérieure à l’Union en décide autrement et en avise par écrit l’autorité compétente du pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.
            
            
            
               Article 51 
               Exigences de procédure concernant les importations en provenance d’un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas ou transitant par un tel pays
            
            
               Lorsque des déchets destinés à être valorisés sont importés dans l’Union en provenance d’un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas ou transitent par un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas et qui est également partie à la convention de Bâle, l’article 48 s’applique mutatis mutandis.
            
            
               Chapitre 3 
                  Obligations supplémentaires
            
            
               Article 52 
                  Obligations des États membres d’importation
            
            
               1.En cas d’importation dans l’Union, l’autorité compétente de destination dans l’Union impose et prend les dispositions nécessaires pour que tous les déchets transférés sur le territoire relevant de sa compétence soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l’environnement conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE et à toute autre législation de l’Union sur les déchets, et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations de valorisation ou d’élimination dans le pays de destination.
            
            
               2.L’autorité compétente visée au paragraphe 1 interdit également les importations de déchets en provenance de pays tiers lorsqu’elle a des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés conformément aux exigences énoncées au paragraphe 1.
            
            
            
               Chapitre 4 
                  Importations en provenance de pays ou de territoires d’outre-mer
            
            
               Article 53 
                  Importations en provenance de pays ou de territoires d’outre-mer
            
            
               1.En cas d’importation dans l’Union de déchets provenant de pays ou de territoires d’outre-mer, le titre II s’applique mutatis mutandis.
            
            
               2.Un pays ou territoire d’outre-mer et l’État membre dont il relève peuvent appliquer les procédures nationales de cet État membre aux transferts provenant du pays ou du territoire d’outre-mer et à destination de cet État membre si aucun autre pays n’est concerné par le transfert en tant que pays de transit.
            
            
               3.Les États membres qui appliquent le paragraphe 2 communiquent à la Commission les procédures nationales appliquées.
            
            
            
               Titre VI 
               Transferts de déchets au départ et à destination de pays tiers transitant par l’Union
            
            
               Article 54 
                  Transit par l’Union de déchets destinés à être éliminés
            
            
               En cas de transfert au départ et à destination de pays tiers de déchets destinés à être éliminés transitant par un ou plusieurs États membres, l’article 48 s’applique mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées ci-dessous:
            
            
               (a)la première et la dernière autorité compétente de transit dans l’Union veillent, le cas échéant, à ce que le bureau de douane d’entrée et le bureau de douane de sortie soient informés de leurs décisions respectives de consentir au transfert ou, si elles ont présenté leur consentement tacite, de l’accusé de réception conformément à l’article 48, paragraphe 3, point a);
            
         
         
            
               (b)dès que les déchets ont quitté l’Union, le bureau de douane de sortie informe la ou les autorités compétentes de transit dans l’Union que les déchets ont quitté l’Union.
            
            
            
               Article 55 
                  Transit par l’Union de déchets destinés à être valorisés
            
            
            
               1.En cas de transfert au départ et à destination d’un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, l’article 54 s’applique mutatis mutandis.
            
            
               2.En cas de transfert au départ et à destination d’un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, les dispositions de l’article 50 s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des dispositions supplémentaires énumérées ci-dessous:
            
            
               (a)la première et la dernière autorité compétente de transit dans l’Union veillent, le cas échéant, à ce que le bureau de douane d’entrée et le bureau de douane de sortie soient informés de leurs décisions respectives de consentir au transfert ou, si elles ont présenté leur consentement tacite, de l’accusé de réception conformément à l’article 48, paragraphe 3, point a);
            
            
               (b)dès que les déchets ont quitté l’Union, le bureau de douane de sortie informe les autorités compétentes de transit dans l’Union que les déchets ont quitté l’Union.
            
            
               3.Lorsqu’un transfert de déchets destinés à être valorisés, en provenance d’un pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas et à destination d’un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique ou vice-versa, transite par un ou plusieurs États membres, le paragraphe 1 s’applique à l’égard du pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas et le paragraphe 2, à l’égard du pays auquel la décision de l’OCDE s’applique.
            
            
            
               Titre VII 
               Gestion écologiquement rationnelle des déchets et contrôle de la mise en œuvre de la réglementation
            
            
               Chapitre 1
            
            
               Article 56 
                  Gestion écologiquement rationnelle
            
            
               1.Le producteur de déchets et le notifiant, de même que toute autre entreprise intervenant dans un transfert de déchets et/ou leur valorisation ou élimination, prennent les mesures nécessaires pour que tous les déchets transférés soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et d’une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert et des opérations de valorisation et d’élimination des déchets. 
            
            
               2.Aux fins de l’exportation de déchets, les déchets transférés sont réputés être gérés d’une manière écologiquement rationnelle en ce qui concerne l’opération de valorisation ou d’élimination concernée lorsqu’il peut être démontré que les déchets seront gérés conformément à des exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement qui sont, pour l’essentiel, équivalentes à celles qui sont prévues par la législation de l’Union. Lors de l’évaluation de cette équivalence générale, le respect intégral des exigences découlant de la législation de l’Union n’est pas indispensable, mais il convient de démontrer que les exigences appliquées dans le pays de destination garantissent un niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement similaire à celui des exigences découlant de la législation de l’Union.
            
            
            
               Chapitre 2 
                  Contrôle de la mise en œuvre de la réglementation
            
            
               Section 1 
                  Inspections par les États membres et sanctions 
            
            
               Article 57 
                  Inspections
            
            
               1.Aux fins du contrôle de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres procèdent à l'inspection des établissements, entreprises, courtiers et négociants conformément à l’article 34 de la directive 2008/98/CE, et à l'inspection des transferts de déchets et de leur valorisation ou élimination.
            
         
         
            
               2.Les inspections des transferts ont lieu au moins à l’un des points suivants:
            
            
               (a)au point d’origine, auprès du producteur de déchets, du détenteur de déchets ou du notifiant,
            
            
               (b)au point de destination, notamment concernant les opérations de valorisation ou d’élimination, intermédiaires ou non, auprès du destinataire ou dans l’installation;
            
            
               (c)aux frontières de l’Union; 
            
            
               (d)au cours du transfert au sein de l’Union.
            
            
            
               Article 58 
                  Documents et éléments de preuve
            
            
               1.Les inspections des transferts comprennent au moins la vérification des documents, la confirmation de l’identité des acteurs concernés par ces transferts et, au besoin, le contrôle physique des déchets.
            
            
               2.Afin de vérifier qu’une substance ou un objet transporté par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par navigation intérieure ne constitue pas un déchet, les autorités intervenant dans les inspections peuvent exiger de la personne physique ou morale qui se trouve en possession de la substance ou de l’objet concerné, ou qui organise son transport, qu’elle soumette des preuves documentaires:
            
            
               (a)concernant l’origine et la destination de la substance ou de l’objet concerné; et
            
            
               (b)établissant qu’il ne s’agit pas d’un déchet, y compris, le cas échéant, une attestation de bon fonctionnement.
            
            
               Aux fins du premier alinéa, la protection de la substance ou de l’objet concerné contre les dommages au cours du transport, du chargement et du déchargement, au moyen par exemple d’un emballage suffisant et d’un empilement approprié, est également vérifiée.
            
            
               Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice de l’application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’annexe VI de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil
                  62
               .
            
            
               3.Les autorités intervenant dans les inspections peuvent conclure que la substance ou l’objet concerné est un déchet, si:
            
            
               (a)les éléments de preuve visés au paragraphe 2 ou exigés en vertu d’un autre acte législatif de l’Union, afin de vérifier qu’une substance ou un objet n’est pas un déchet, n’ont pas été soumis dans le délai fixé par elles; ou
            
            
               (b)elles considèrent les éléments de preuve et les informations dont elles disposent insuffisants pour parvenir à une conclusion, ou elles considèrent que la protection contre les dommages visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, est insuffisante.
            
            
               Lorsque les autorités ont conclu qu’une substance ou un objet était un déchet conformément au premier alinéa, le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné est considéré comme un transfert illicite. En conséquence, il est traité conformément aux articles 24 et 25, et les autorités intervenant dans les inspections informent sans tarder l’autorité compétente du pays où l’inspection concernée a eu lieu.
            
            
               4.Afin de vérifier si un transfert de déchets est conforme au présent règlement, les autorités intervenant dans les inspections peuvent exiger que le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur des déchets, le transporteur, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets leur soumettent des preuves documentaires pertinentes dans un délai fixé par elles.
            
            
               5.Afin de vérifier si un transfert de déchets soumis aux exigences générales en matière d’informations visées à l’article 18 est destiné à des opérations de valorisation conformes à l’article 56, les autorités intervenant dans les inspections peuvent exiger que la personne organisant le transfert produise des preuves documentaires pertinentes fournies par l’installation de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire et, si nécessaire, approuvées par l’autorité compétente de destination.
            
            
               6.Lorsque les éléments de preuve visés au paragraphe 4 n’ont pas été soumis aux autorités intervenant dans les inspections dans le délai fixé par elles, ou lorsqu’elles considèrent que les éléments de preuve et les informations dont elles disposent sont insuffisants pour parvenir à une conclusion, le transfert concerné est considéré comme un transfert illicite et il est traité conformément aux articles 24 et 25. Les autorités intervenant dans les inspections informent en conséquence, sans tarder, l’autorité compétente du pays où l’inspection concernée a eu lieu.
            
         
         
            
               7.La Commission est habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, un tableau de correspondance entre les codes de la nomenclature combinée, figurant dans le règlement (CEE) nº 2658/87
                  63
                du Conseil, et les rubriques des déchets énumérées à l’annexe III, à l’annexe III A, à l’annexe III B, à l’annexe IV et à l’annexe V du présent règlement. La Commission tient à jour cet acte, afin de tenir compte des modifications apportées à cette nomenclature et à ces rubriques énumérées dans ces annexes et d’inclure tout nouveau code de la nomenclature du système harmonisé applicable aux déchets susceptible d’être adopté par l’Organisation mondiale des douanes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2. Le règlement d’exécution (UE) 2016/1245 de la Commission
                  64
                reste en vigueur jusqu’à ce que la Commission exerce l’habilitation visée au présent article. 
            
            
               Article 59 
                  Plans d’inspection
            
            
               1.Les États membres établissent, pour l’ensemble de leur territoire géographique, un ou plusieurs plans, se présentant soit séparément, soit en tant que partie bien distincte d’autres plans, concernant les inspections réalisées en vertu de l’article 57, paragraphe 1 («plan d’inspection»). 
            
            
               Les plans d’inspection s’appuient sur une évaluation des risques portant sur des flux de déchets et des sources de transferts illicites spécifiques et sur les résultats d’inspections précédentes et en prenant en considération, le cas échéant, des données fondées sur le renseignement, comme les données relatives aux enquêtes menées par les services de police et les services douaniers et l’analyse des activités criminelles. Cette évaluation des risques vise, entre autres, à déterminer le nombre minimal d’inspections requises et leur fréquence, notamment les contrôles physiques d’établissements, d’entreprises, de courtiers, de négociants et de transferts de déchets ou d’opérations de valorisation et d’élimination qui y sont associées. 
            
            
               2.Les plans d’inspection comportent au moins les éléments suivants:
            
            
               (a)les objectifs et les priorités des inspections, y compris une description de la manière dont ces objectifs et priorités ont été établis;
            
            
               (b)la zone géographique couverte par le plan d’inspection;
            
            
               (c)des informations sur les inspections prévues, y compris les contrôles physiques;
            
            
               (d)les tâches attribuées à chaque autorité intervenant dans les inspections;
            
            
               (e)les modalités de coopération entre les autorités intervenant dans les inspections;
            
            
               (f)des informations concernant la formation des inspecteurs sur les questions liées aux inspections; et
            
            
               (g)des informations sur les moyens humains, financiers et autres pour mettre en œuvre le plan d’inspection concerné.
            
            
               3.Chaque plan d’inspection est réexaminé au moins tous les trois ans et, le cas échéant, est mis à jour. Ce réexamen évalue dans quelle mesure les objectifs et les autres éléments de ce plan d’inspection ont été mis en œuvre.
            
            
               4.Sans préjudice des exigences de confidentialité applicables, les États membres notifient à la Commission les plans d’inspection visés au paragraphe 1 et toute révision notable de ceux-ci tous les trois ans, et pour la première fois un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 
            
            
               5.La Commission examine les plans d’inspection notifiés par les États membres conformément au paragraphe 4 et, le cas échéant, établit des rapports relatifs à la mise en œuvre du présent article sur la base de cet examen. Ces rapports peuvent comprendre, entre autres, des recommandations sur les priorités à prendre en compte lors des inspections et sur la coopération et la coordination en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation entre les autorités compétentes intervenant dans les inspections. Ces rapports peuvent également être présentés, le cas échéant, lors des réunions du groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets établi en vertu de l’article 63.
            
            
               Article 60 
                  Sanctions
            
            
               1.Les États membres déterminent le régime des sanctions administratives applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission sans retard du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
            
            
               2.Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions qu’il y a lieu d’imposer en cas de violation, les autorités compétentes des États membres tiennent dûment compte des critères suivants: 
            
            
               (a)la nature, la gravité et la durée de la violation; 
            
            
               (b)le cas échéant, le fait que la violation a été commise de propos délibéré ou par négligence;
            
         
         
            
               (c)la solidité financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable;
            
            
               (d)les avantages économiques tirés de la violation par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer;
            
            
               (e)les dommages environnementaux que la violation engendre, dans la mesure où il est possible de les déterminer;
            
            
               (f)toute action de la personne physique ou morale tenue pour responsable en vue d’atténuer ou de réparer les dommages causés; 
            
            
               (g)le degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable avec l’autorité compétente;
            
            
               (h)les violations antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable; 
            
            
               (i)toute action visant à contourner ou à entraver les contrôles administratifs et
            
            
               (j)toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.
            
            
               3.Les États membres doivent au moins être en mesure d’imposer les sanctions suivantes en cas de violation du présent règlement:
            
            
               (a)l’imposition d’amendes;
            
            
               (b)la confiscation des revenus tirés par la personne physique ou morale d’une opération liée à la violation;
            
            
               (c)la suspension ou la révocation de l’autorisation d’exercer des activités liées à la gestion et au transfert des déchets, dans la mesure où ces activités relèvent du champ d’application du présent règlement;
            
            
               (d)l’exclusion des marchés publics.
            
            
            
               Section 2 
                  Coopération en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation
            
            
               Article 61 
                  Coopération au niveau national en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation
            
            
               Les États membres mettent en place, pour toutes les autorités compétentes concernées par l’application du présent règlement, des mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner au niveau national en ce qui concerne l’élaboration et l'exécution de politiques et d’activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation visant à lutter contre les transferts illicites de déchets, notamment pour la mise en place et la mise en œuvre des plans d’inspection.
            
            
               Article 62 
                  Coopération entre États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation
            
            
               1.Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites. Ils échangent des informations pertinentes concernant les transferts et les flux de déchets, les opérateurs et les installations, et partagent leurs expériences et leurs connaissances en matière de mesures d’application, y compris l’évaluation des risques effectuée conformément à l’article 59, paragraphe 1, au sein des structures établies, en particulier par l’intermédiaire du groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets établi en vertu de l’article 63. 
            
            
               2.Les États membres désignent les membres de leur personnel permanent responsables de la coopération visée au paragraphe 1 ainsi que le ou les points de contact chargés des contrôles physiques visés à l’article 58, paragraphe 1. Cette information est communiquée à la Commission qui transmet une liste récapitulative aux membres du personnel concernés.
            
         
         
            
               3.À la demande d’un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures répressives à l’encontre de personnes soupçonnées de participer au transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet État membre.
            
            
               Article 63 
                  Groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets
            
            
               1.Un groupe chargé de la mise en application de la réglementation est institué afin de faciliter et d’améliorer la coopération et la coordination entre les États membres en vue de prévenir et de détecter les transferts illicites («groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets»).
            
            
               2.Le groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets se compose du personnel permanent désigné chargé de la coopération visée à l’article 62, paragraphe 2, et peut également inclure d’autres représentants des autorités compétentes de chaque État membre chargées de faire appliquer le présent règlement. Il est présidé par un ou plusieurs représentants de la Commission.
            
            
               3.Le groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets est un forum permettant de partager des informations et des renseignements sur les tendances générales en matière de transferts illicites de déchets, sur les évaluations fondées sur les risques réalisées par les États membres et sur les activités d’application de la réglementation, ainsi que d’échanger des points de vue sur les bonnes pratiques et de faciliter la coopération et la coordination entre les autorités compétentes. Le groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets peut examiner toute question technique relative à la mise en application du présent règlement soulevée par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande des membres du groupe ou du comité visé à l’article 77.
            
            
               4.Le groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets se réunit au moins deux fois par an. Outre les membres visés au paragraphe 2, le président peut inviter aux réunions, le cas échéant, des représentants d’autres institutions, organes, organismes, agences ou réseaux pertinents.
            
            
               5.La Commission transmet au comité visé à l’article 77 les avis exprimés au sein du groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets.
            
            
            
               Section 3 
                  Actions effectuées par la Commission
            
            
               Article 64 
                  Dispositions générales
            
            
               1.Afin de lutter contre les violations des dispositions du présent règlement, de soutenir et de compléter les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation des États membres et de contribuer à une application uniforme du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, la Commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 64 à 68.   
            
            
               2.Ces pouvoirs sont sans préjudice:
            
            
               (a)de la responsabilité qui incombe en premier lieu aux États membres de garantir le respect du présent règlement et de le faire appliquer; ni
            
            
               (b)des pouvoirs conférés à la Commission ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), respectivement, dans d’autres actes juridiques, en particulier dans le règlement (UE, Euratom) 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  65
               , le règlement 515/97 du Conseil
                  66
                ou le règlement 2185/96 du Conseil
                  67
               .
            
            
               3.La Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement de sa propre initiative, à la demande d’un ou de plusieurs États membres, ou saisie d’une plainte, s’il existe des raisons suffisantes de soupçonner que le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné constitue un transfert illicite. 
            
            
               4.La Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement en ce qui concerne les transferts de déchets qui relèvent du champ d’application du présent règlement conformément à l’article 2, paragraphe 1, et notamment en ce qui concerne les transferts intervenant dans plusieurs pays ou qui engendrent des effets nocifs graves sur la santé humaine et/ou l’environnement. 
            
            
               5.Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Commission tient compte des inspections en cours ou déjà effectuées par un État membre pour les mêmes transferts en vertu du présent règlement.
            
            
               6.Au terme de ses actions, la Commission établit un rapport. Si la Commission conclut que le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné constitue un transfert illicite, elle en informe les autorités compétentes du ou des pays concernés et recommande que ce transfert illicite soit traité conformément aux articles 24 et 25. Ces autorités peuvent appliquer des sanctions conformément à l’article 60. La Commission peut également recommander certaines mesures de suivi aux autorités compétentes et, le cas échéant, en informer les institutions, organes et organismes de l’Union concernés.
            
            
               7.Les rapports établis sur la base de l’article 6, de même que tous les éléments de preuve à l’appui de ces rapports et qui y sont annexés, constituent des éléments de preuve recevables:
            
            
               (a)dans les procédures judiciaires de nature non pénale devant les juridictions nationales, ainsi que dans les procédures administratives dans les États membres;
            
         
         
            
               (b)dans les procédures pénales de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux; ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci;
            
            
               (c)dans les procédures judiciaires devant la Cour de justice de l’Union européenne.
            
            
               Article 65 
                  Inspections de la Commission
            
            
               1.La Commission peut effectuer des inspections des transferts en vertu de l’article 57, paragraphe 2, du présent règlement.
            
            
               2.La Commission prépare et effectue les inspections en étroite coopération avec les autorités compétentes de l’État membre concerné. 
            
            
               La Commission informe en temps utile de l’objet, de la finalité et de la base juridique des inspections les points de contact visés à l’article 62, paragraphe 2, de l’État membre concerné sur le territoire duquel l’inspection doit être effectuée, afin que ces autorités puissent fournir l’assistance requise. À cet effet, des agents de l’État membre concerné peuvent participer aux inspections. 
            
            
               En outre, à la demande de l’État membre concerné, les inspections peuvent être effectuées conjointement par la Commission et les autorités compétentes dudit État membre.
            
            
               3.Le personnel et les autres personnes l’accompagnant autorisés par la Commission à effectuer une inspection exercent leurs pouvoirs sur présentation d’une autorisation écrite précisant l’objet et la finalité de l’inspection.
            
            
               4.Le personnel de la Commission qui effectue une inspection est habilité: 
            
            
               (a)à avoir accès aux locaux, aux terrains et aux moyens de transport de la personne qui organise le transfert, du détenteur, du transporteur, du destinataire ou de l’installation qui reçoit les déchets; 
            
            
               (b)à examiner tout document pertinent en rapport avec l’objet et la finalité des inspections, quel que soit le support sur lequel il est stocké, et à prendre ou à obtenir sous quelque forme que ce soit des copies ou des extraits de ces documents;
            
            
               (c)à demander au notifiant, à la personne qui organise le transfert, au détenteur, au transporteur, au destinataire ou à l’installation qui reçoit les déchets des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l’objet et la finalité des inspections et à consigner les réponses; 
            
            
               (d)à prendre et à consigner les déclarations du notifiant, de la personne qui organise le transfert, du détenteur, du transporteur, du destinataire ou de l’installation qui reçoit les déchets en rapport avec l’objet et la finalité des inspections;
            
            
               (e)à contrôler physiquement les déchets et à prélever des échantillons de déchets destinés à des essais en laboratoire, le cas échéant.
            
            
               5.Le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur des déchets, le transporteur des déchets, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets coopèrent avec la Commission dans le cadre de ses inspections.
            
            
               6.Les autorités des États membres intervenant dans les inspections des transferts de déchets sur le territoire desquels l’inspection de la Commission doit être effectuée fournissent, à la demande de la Commission, l’aide nécessaire au personnel de la Commission.
            
            
               7.Le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur des déchets, le transporteur des déchets, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets sont tenus de se soumettre aux inspections de la Commission. 
            
            
               8.Lorsque la Commission constate que le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur des déchets, le transporteur de déchets, le destinataire ou l’installation qui reçoit les déchets s’oppose à une inspection, l’État membre concerné fournit à la Commission l’aide nécessaire, en demandant, le cas échéant, l’aide des autorités chargées de faire appliquer la réglementation, afin de permettre à la Commission d’effectuer son inspection. Si cette aide requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire conformément au droit national, cette autorisation est demandée.
            
            
               Article 66 
                  Demandes d’informations
            
            
               1.La Commission peut s’entretenir avec toute personne physique ou morale qui y consent afin de recueillir toutes les informations nécessaires relatives aux transferts de déchets concernés. 
            
         
         
            
               2.Lorsqu’un tel entretien a lieu dans les locaux d’un établissement, d’une entreprise, d’un courtier ou d’un négociant, la Commission en informe les points de contact visés à l’article 62, paragraphe 2, de l’État membre concerné sur le territoire duquel l’entretien a lieu. Si l’autorité de cet État membre le demande, ses agents peuvent aider le personnel de la Commission à mener l’entretien.
            
            
               3.La Commission peut demander aux personnes morales ou physiques responsables d’un établissement ou d’une entreprise, ou à tout courtier et négociant, de fournir toutes les informations nécessaires relatives aux transferts de déchets concernés. La Commission indique la base juridique et l’objet de la demande, précise les informations requises et fixe le délai dans lequel ces informations doivent être fournies.
            
            
               4.La Commission transmet, sans retard, une copie de la demande aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel se situe le siège de l’établissement, de l’entreprise, du courtier ou du négociant et aux autorités de l’État membre dont le territoire est concerné.
            
            
               5.Si l’établissement, l’entreprise, le courtier ou le négociant ne fournit pas les informations demandées, ou si la Commission considère que les informations qu’elle a reçues sont insuffisantes pour parvenir à une conclusion, l’article 58, paragraphe 5, s’applique, mutatis mutandis. 
            
            
               Article 67 
                  Garanties de procédure
            
            
               1.La Commission effectue des inspections et demande des informations en respectant pleinement les garanties de procédure de la personne qui organise le transfert, du détenteur de déchets, du transporteur de déchets, du destinataire ou de l’installation qui reçoit les déchets, notamment: 
            
            
               (a)le droit de ne pas faire de déclarations contre soi-même;
            
            
               (b)le droit d’être assisté d’une personne de son choix; 
            
            
               (c)le droit d’utiliser l’une des langues officielles de l’État membre où a lieu l’inspection; 
            
            
               (d)le droit de formuler des observations sur les faits qui les concernent; 
            
            
               (e)le droit d’obtenir une copie du compte rendu de l’entretien et de l’approuver ou d’y ajouter des observations.
            
            
               La Commission enquête à charge et à décharge concernant la personne qui organise le transfert, le détenteur de déchets, le transporteur de déchets, le destinataire ou l’installation qui reçoit les déchets, et effectue les inspections et demande les informations de manière objective et impartiale et conformément au principe de la présomption d’innocence. 
            
            
               2.La Commission effectue les inspections et demande les informations dans le plein respect des règles applicables de l’Union en matière de confidentialité et de protection des données.
            
            
               Article 68 
                  Assistance mutuelle
            
            
               1.Afin d’assurer le respect des exigences pertinentes énoncées dans le présent règlement, les États membres et la Commission se prêtent mutuellement assistance conformément au présent article. 
            
            
               2.Dans le cadre de l’article 2, paragraphe 1, et sans préjudice des articles 61 et 62 du présent règlement, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, alinéas 3 à 5 et 7 et 8, de l’article 3, de l’article 4, paragraphe 1, jusqu’à «agricole» et paragraphe 2, des articles 5 à 14, de l’article 15, paragraphe 1, et des articles 16 à 18 du règlement (CE) nº 515/97 s’appliquent mutatis mutandis à la coopération entre les autorités nationales et de l’Union compétentes qui mettent en œuvre le présent règlement; les références aux «réglementations douanière et agricole» s’entendent comme portant sur le présent règlement.
            
            
            
               Titre VIII 
               Dispositions finales
            
            
               Article 69 
                  Rapports
            
            
               1.Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l’année civile précédente qu’il a élaboré et soumis au secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de ladite convention.
            
         
         
            
               2.Avant la fin de chaque année civile, les États membres élaborent également un rapport portant sur l’année précédente sur la base du questionnaire à remplir dans le cadre de l’obligation d’information figurant à l’annexe XI et le transmettent à la Commission. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ce rapport à la Commission, les États membres rendent publique, sous forme électronique par l’internet, la partie du rapport ayant trait à l’article 57, paragraphe 1, et à l’article 60, paragraphe 1, y compris le tableau 5 figurant à l’annexe XI, accompagnée de toute explication jugée utile. La Commission dresse une liste des hyperliens des États membres visés à la section relative à l’article 57, paragraphe 1, de l’annexe XI et la rend publique sur son site web.
            
            
               3.Les rapports élaborés par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2 sont soumis à la Commission par voie électronique.
            
            
               4.La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport présentant les résultats de cet examen. 
            
            
               L'Agence européenne pour l'environnement aide la Commission dans les tâches de suivi de la mise en œuvre du présent règlement en établissant, lorsqu'il y a lieu, des rapports d'analyse relatifs aux transferts de certains flux de déchets et à leurs incidences sur l'environnement.
            
            
               Le rapport mentionné au premier paragraphe est rédigé pour la première fois le [OP: prière d’insérer la date correspondant à la fin de la cinquième année après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les quatre ans par la suite.  
               
            
               Article 70 
                  Coopération internationale
            
            
               Les États membres, le cas échéant et si nécessaire en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l’échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.
            
            
               Article 71 
                  Désignation des autorités compétentes
            
            
               Les États membres désignent l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent règlement. Chaque État membre désigne une seule autorité compétente de transit.
            
            
                Article 72 
                  Désignation des correspondants
            
            
               Les États membres et la Commission désignent chacun un ou plusieurs correspondant(s) chargé(s) d’informer ou de conseiller les personnes ou les entreprises qui demandent des renseignements concernant la mise en œuvre du présent règlement. Le correspondant de la Commission transmet aux correspondants des États membres toute question qui lui est posée et qui concerne les États membres et inversement. 
            
            
               Article 73 
                  Désignation des bureaux de douane d’entrée et de sortie
            
            
               Les États membres peuvent désigner des bureaux de douane spécifiques d’entrée et de sortie pour les transferts de déchets qui entrent dans l’Union et en sortent. Si les États membres décident de désigner de tels bureaux de douane, aucun transfert de déchets ne peut emprunter d’autres points de passage frontaliers situés dans les États membres pour entrer ou sortir de l’Union.
            
            
               Article 74 
                  Notification des désignations et informations concernant les désignations
            
            
               1.Les États membres communiquent à la Commission les désignations:
            
            
               (a)des autorités compétentes conformément à l’article 71;
            
            
               (b)des correspondants conformément à l’article 72; 
            
            
               (c)le cas échéant, des bureaux de douane d’entrée et de sortie conformément à l’article 73.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission les renseignements suivants concernant les désignations visées au paragraphe 1:
            
            
               (a)nom(s);
            
         
         
            
               (b)adresse(s) postale(s);
            
            
               (c)adresse(s) électronique(s);
            
            
               (d)numéro(s) de téléphone; 
            
            
               (e)langues acceptables par les autorités compétentes.
            
            
               3.Toute modification des éléments visés au paragraphe 2 est notifiée immédiatement à la Commission par les États membres.
            
            
               4.Les informations visées au paragraphe 2, ainsi que toute modification de ces informations, sont soumises à la Commission par voie électronique.
            
            
               5.La Commission publie et, s’il y a lieu, met à jour sur son site web les listes des autorités compétentes, des correspondants désignés et, le cas échéant, des bureaux de douane d’entrée et de sortie.
            
            
               Article 75 
                  Modification des annexes I à X
            
            
               1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier les annexes I A, I B, I C, II, III, III A, III B, IV, V, VI et VII pour tenir compte des modifications adoptées dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE ou, dans le cas de l’annexe I C, afin de l’adapter à la mise en œuvre de l’article 26 après le [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du règlement].
            
            
               2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin, d'une part, de modifier l’annexe III A pour y inclure, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, les mélanges d’au moins deux déchets figurant à l’annexe III, lorsque ces déchets ne sont pas mélangés au point d'empêcher leur recyclage d’une manière écologiquement rationnelle, et, d'autre part, si nécessaire, afin de disposer qu’une ou plusieurs des entrées de l’annexe III A ne sont pas valables pour les exportations vers des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas.
            
            
               3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier l’annexe III B, pour y inclure, à la suite d’une demande d’un État membre ou de sa propre initiative, les déchets non répertoriés à l’annexe III, à l’annexe IV et à l’annexe V et de prévoir qu’une ou plusieurs des entrées de l’annexe III A ne s’appliquent pas aux exportations vers des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas.
            
            
               4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier la forme et le contenu des informations visées à ladite annexe.
            
            
               5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier l’annexe IX pour mettre à jour les listes de la législation de l’Union et des orientations internationales en matière de gestion écologiquement rationnelle.
            
            
               6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 76 afin de modifier l’annexe X en ce qui concerne les critères contenus dans ladite annexe.
            
            
               Article 76 
                  Exercice de la délégation
            
            
               1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.La délégation de pouvoir visée à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphe 4, à l'article 38, paragraphe 1, à l'article 42, paragraphe 4, et à l'article 75, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 38, paragraphe 1, à l’article 42, paragraphe 4 et à l’article 75 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
            
            
               5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
            
         
         
            
               6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 28, paragraphe 4, de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 42, paragraphe 4, et de l'article 75, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 77 
                  Comité
            
            
               1.La Commission est assistée par le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
            
            
               2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               Article 78 
                  Modification du règlement (UE) nº 1257/2013
            
            
               À l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1257/2013, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «a) soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne et, dans le cas des navires qui deviennent des déchets dans l’Union, uniquement dans les installations inscrites sur la liste européenne qui sont situées dans les pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle.»
            
            
               Article 79 
                  Modification du règlement (UE) 2020/1056
            
            
               À l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) 2020/1056, le sous-point iv) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «iv) à l’article 16, paragraphe 1 et à l’article 18, point 3, du règlement [OP: prière d’insérer le numéro de l’acte]; le présent règlement s’entend sans préjudice des contrôles réalisés par les bureaux de douane qui sont prévus dans les dispositions pertinentes des actes juridiques de l’Union;»
            
            
               Article 80 
                  Réexamen
            
            
               Le 31 décembre 2035 au plus tard, et en tenant compte, entre autres, des rapports élaborés conformément à l’article 69, la Commission procède au réexamen du présent règlement visé à l'article 59, paragraphe 5, et communique un rapport sur les résultats au Parlement européen et au Conseil, accompagné d’une proposition législative si la Commission l'estime nécessaire. 
            
            
               Article 81 
                  Abrogation et dispositions transitoires
            
            
               1.Le règlement (CE) nº 1013/2006 est abrogé avec effet au [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. 
            
            
               Toutefois, les dispositions des articles 4, 7, 8 et 9, de l’article 14, paragraphes 4 et 5, et des articles 15, 16, 18, 26, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 47 et 48, 50, 51, 54 et 55 du règlement (CE) nº 1013/2006 continuent de s’appliquer jusqu’au [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]] et l’article 37 dudit règlement continue de s’appliquer jusqu’au [OP: prière d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’entrée en vigueur du règlement].
            
            
               Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XII.
            
            
               2.Le règlement (CE) nº 1013/2006 continue également de s’appliquer aux transferts qui ont été notifiés conformément à l’article 4 dudit règlement et pour lesquels l’autorité compétente de destination a transmis son accusé de réception conformément à l’article 8 dudit règlement avant le [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à ces transferts.
            
            
               3.Les transferts auxquels les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément à l’article 9 du règlement (CE) nº 1013/2006 sont effectués un an au plus tard à compter du [OP: prière d’insérer la date correspondant à un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
            
            
               Article 82 
                  Entrée en vigueur et mise en application
            
         
         
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à compter de deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. 
            
            
               Toutefois, les articles 5, 8 et 9, l’article 14, paragraphes 14 et 15, les articles 15, 16 et 18, l’article 26, paragraphes 1, 2 et 3, et les articles 35, 41, 47, 48, 49, 50, 51, 54 et 55 s’appliquent à compter du [OP: prière d’insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et les articles 37, 38, 39, 40, 43 et 44 s’appliquent à compter du [OP: prière d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’entrée en vigueur du règlement].
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 
            
            
               
                  Domaine(s) politique(s):  
                        09 Environnement
               
               
                  Activité(s): 
                        09 02 02 Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Économie circulaire et qualité de vie
               
            
            
               1.3. La proposition/l’initiative est relative à: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  68
                
            
            
               ☑ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
         
         
            
               1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
            
            
               
                  Le présent règlement vise à protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. 
               
               
                  Pour ce faire, la Commission propose des dispositions visant à faciliter la gestion écologiquement rationnelle des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets, et à réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources, notamment en améliorant l’efficacité de cette utilisation. Les mesures proposées sont cruciales pour la transition vers une économie circulaire.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               
                  –Faciliter les transferts à l’intérieur de l’UE, en particulier pour aligner le RTD sur les objectifs de l’économie circulaire,
               
               
                  –Garantir que les déchets exportés depuis l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle,
               
               
                  –Mieux lutter contre les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Le nouveau règlement devrait permettre de réutiliser davantage de matériaux et de produits et de recycler davantage de déchets. Il devrait également améliorer les normes et pratiques de gestion des déchets dans les pays qui importent des déchets provenant de l’UE. Enfin, il devrait entraîner une réduction des normes et pratiques illicites de gestion des déchets dans les pays qui importent des déchets provenant de l’UE. Toutes ces incidences contribueront à la création de marchés robustes et dynamiques pour les matières premières secondaires et à l’intensification de la transition vers une économie circulaire dans l’UE et les pays tiers.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  Les indicateurs d’avancement et de réalisation de ces objectifs seront:
               
               
                   -
                        la quantité de déchets destinés à être recyclés transférés au cours d’une année donnée; 
               
               
                  -
                        le nombre de consentements à des notifications au cours d’une année donnée, pour les déchets destinés à être recyclés;
               
               
                  -
                        le nombre d’installations titulaires d’un consentement préalable dans l’ensemble de l’UE;
               
               
                  -
                        la quantité de déchets transférés vers des installations titulaires d’un consentement préalable au cours d’une année donnée;
               
               
                  -
                        le nombre de consentements à des notifications au cours d’une année donnée, pour les déchets destinés à des installations titulaires d’un consentement préalable; 
               
               
                  -
                        les quantités de déchets exportés annuellement depuis l'UE, par flux de déchets concerné;
               
               
                  -
                        le nombre de pays non membres de l’OCDE qui figurent sur la liste de l’UE des pays autorisés à importer des déchets provenant de l’UE et la quantité de déchets exportés vers ces pays. 
               
            
         
         
            
               
                  -
                        le nombre d’inspections qu’un EM a effectuées au cours d’une année donnée;
               
               
                  -
                        le nombre de cas illicites signalés et les sanctions imposées;
               
               
                  -
                        les quantités de déchets concernées dans ces cas illicites;
               
               
                  -
                        le nombre d’actions d’enquête et de coordination menées par l’OLAF concernant les transferts illicites de déchets, ainsi que le nombre de recommandations de l’OLAF auxquelles les États membres ont donné suite.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition / de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La mise en œuvre du règlement nécessitera l’adoption d’un certain nombre de règles détaillées au moyen d’actes d’exécution/délégués dans un délai de 2 à 5 ans à compter de la date d’application du règlement. En outre, la Commission devra jouer un rôle plus important en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du nouveau règlement, afin de s’assurer que ses objectifs sont atteints.  
               
               
                  Les actes délégués ou d’exécution qui devraient être adoptés afin de garantir que le règlement est mis en œuvre correctement sont les suivants: 
               
               
                  -
                        Exigences opérationnelles et de procédure détaillées visant à garantir le fonctionnement du système d’échange de données informatisé;
               
               
                  -
                        Élaborer un mode de calcul harmonisé pour les garanties financières;
               
               
                  -
                        Établir des seuils de contamination pour certains flux de déchets, afin de préciser s’il y a lieu de les classer ou non comme déchets non dangereux;
               
               
                  -
                        Évaluer l’inclusion de nouveaux flux de déchets ou de mélanges de déchets dans la «liste verte»;
               
               
                  -
                        Établir des critères permettant de distinguer, pour certains objets ou matériaux, les biens usagés des déchets;
               
               
                  -
                        Évaluation et établissement d’une liste des pays tiers qui sont en mesure d’assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets;
               
               
                  -
                        Surveiller les exportations de déchets vers les pays de l’OCDE et, le cas échéant, prendre des mesures visant à limiter ces exportations, lorsqu’un risque de nuisance à l’environnement dû à ces transferts est détecté.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Des règles à l’échelle de l’Europe concernant les transferts de déchets garantissent que la législation globale de l’UE dans le domaine des déchets n’est pas contournée par le transfert de déchets vers des pays tiers dans lesquels les normes et les performances en matière de gestion des déchets sont très différentes de celles de l’UE. Il est important d’instaurer des règles communes au niveau de l’UE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets afin d’éviter une situation dans laquelle des opérateurs contrevenants décideraient de faire transiter leurs déchets par des États membres de l'UE disposant de règles nationales moins strictes que d’autres États membres, en vue d’exporter ces déchets depuis l’UE (scénario du shopping portuaire). Les règles de l’UE se justifient également pour les transferts de déchets au sein de l’UE, étant donné que le secteur européen des déchets est fortement intégré et en vue de garantir l’égalité de traitement et la clarté juridique pour tous les acteurs économiques de ce secteur. 
               
               
                  Une approche à l’échelle de l’Europe concernant les transferts de déchets présente également une valeur ajoutée en ce sens qu’elle garantit la mise en œuvre cohérente par chaque État membre de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE. Les dispositions détaillées contenues dans le RTD évitent que les États membres n’en fassent des interprétations différentes, ce qui entraverait les transferts de déchets au sein de l’UE. 
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  Ce règlement s’appuierait sur l’actuel règlement (CE) nº 1013/2006 concernant les transferts de déchets, et en améliorerait le fonctionnement, lui-même fondé sur le règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Le règlement s’appuie notamment sur l’évaluation du règlement (CE) nº 1013/2006 que la Commission a publiée en janvier 2020. 
               
            
         
         
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  La proposition de règlement est une réponse à l’appel lancé par le pacte vert, le nouveau plan d’action pour une économie circulaire et le plan d’action «Pollution zéro» visant à ce que la Commission propose une révision ambitieuse des règles de l’UE en matière de transferts de déchets. 
               
               
                  Les objectifs de ce règlement sont soutenus par le cadre financier pluriannuel et l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), qui mettent tous les deux l’accent sur le financement et les investissements en vue de soutenir la transition de l’économie européenne vers des modèles circulaires et neutres sur le plan climatique. Cela comprend des investissements visant à moderniser la gestion des déchets, à accroître la capacité de recyclage de certains flux de déchets et à promouvoir le recyclage de haute qualité ainsi que l’innovation. 
               
               
                  L’économie circulaire est également intégrée dans la matrice du programme pour la recherche «Horizon Europe», notamment son partenariat sur la circularité, et constitue l’un des piliers du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 2021-2027.
               
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  Actuellement, les exportateurs de l’UE sont tenus de suivre la procédure de contrôle des pays tiers figurant dans le règlement (CE) 1418/2007 lorsqu’ils exportent des déchets dans ces pays. Ce règlement de la Commission doit être régulièrement mis à jour, ce qui nécessite des moyens humains et des fonds pour les études d’appoint de la Commission. À l’heure actuelle, cette tâche secondaire de mise en œuvre des règles de l’UE concernant les transferts de déchets est assurée par la DG Commerce. Avec la proposition de règlement, le règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission serait abrogé et remplacé par de nouvelles règles, dont la mise en œuvre nécessiterait également des ressources de la Commission. Cette tâche ne devrait plus être exécutée par la DG Commerce mais par la DG ENV et un transfert d’ETP de la DG Commerce à la DG ENV est donc proposé. Environ 1 ETP supplémentaire serait nécessaire à la DG ENV pour effectuer ces nouvelles tâches. 
               
               
            
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               ◻ durée limitée 
            
            
               –◻
                     en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement. 
            
            
               ☑ durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2024 jusqu’en 2027,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  69
                
            
            
               ☑ Gestion directe par la Commission
            
            
               –☑ par ses services, notamment par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives; 
            
            
               ◻ gestion partagée avec les États membres; 
            
         
         
            
               ◻ gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent. 
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               
                  La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent. 
               
            
            
               2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               
                  La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent. 
               
            
            
               3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
         
         
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la 
                           dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           70
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays de l’AELE
                           71
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           72
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        09 02 02 – Économie circulaire et qualité de vie
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        20 01 02 01 – Rémunération, 
                     
                     
                        allocations et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        20 02 01 01 – Agent contractuel
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        20 02 06 02 – Frais de conférences et de réunions
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        20 03 17 – Office européen de lutte antifraude (OLAF)
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Ressources naturelles et environnement
                     
                  
               
            
                     
                        DG: ENV
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                     
                        (2024-2027)
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        09 02 02 – Économie circulaire et qualité de vie
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                        09 02 02 – Économie circulaire et qualité de vie
                           73
                        
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           74
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la DG ENV
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b +3
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 3 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                         TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 6 
                        du cadre financier pluriannuel 
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
               Le montant indiqué ci-dessus sous 09.02.02 sera nécessaire pour soutenir diverses tâches d’exécution liées aux dispositions législatives, qui seront effectuées par la DG ENV (avec le soutien d’autres services). 
            
            
               Les activités obtenues (voir la liste ci-dessous) comprennent la commande d’études préparatoires en vue de l’adoption d’actes d’exécution et d’actes délégués destinés à mettre en œuvre un certain nombre de mesures du RTD, à savoir l’harmonisation du calcul des garanties financières et la précision de la classification de certains déchets et de la distinction entre biens usagés et déchets pour certains groupes de produits. Ces activités s’intensifieront au cours des deux premières années suivant l’adoption du nouveau règlement. 
            
            
               Outre les activités obtenues, il est nécessaire d’inclure un soutien en matière de TIC afin de mettre au point le système d’échange de données informatisé et d’en assurer la maintenance ainsi qu’un soutien d’experts externes afin de mettre en œuvre la procédure permettant aux pays non membres de l’OCDE d’importer des déchets de l’UE. Il s’agit notamment d’informer les pays non membres de l’OCDE des nouvelles dispositions, d’évaluer les notifications de ces pays et de créer et de mettre à jour la liste des pays non membres de l’OCDE autorisés à importer depuis l’UE des déchets figurant sur la liste verte.
            
            
               La proposition prévoit aussi l’interopérabilité du système d’échange de données informatisé proposé avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. Ces tâches nécessiteront des ressources financières supplémentaires qui seront mises à la disposition de la DG TAXUD par la DG ENV dans le cadre du programme LIFE, afin de concrétiser l’interconnexion qui a été décidée. Actuellement, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le niveau de ressources appropriées, mais la note de bas de page 69 traite de l'estimation des coûts. 
            
            
               Liste des études de passation de marchés et des marchés de services proposés (les sujets peuvent être affinés) 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Liste des études de passation de marchés et des marchés de services proposés (les sujets peuvent être affinés) 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                           75
                         
                     
                  
                  
                     
                        Période 
                     
                     
                        2024-2027
                     
                  
               
                     
                        Mise au point et maintenance du système central d’échange de données informatisé pour les transferts de déchets (développement informatique et maintenance à la DG ENV)
                     
                  
                  
                     
                        0,260
                     
                  
                  
                     
                        0,380
                     
                  
                  
                     
                        0,180
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                        0,960
                     
                  
               
                     
                        Étude préparatoire sur l’harmonisation du mode de calcul de la garantie financière
                     
                  
                  
                     
                        0,100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,100
                     
                  
               
                     
                        Étude préparatoire visant à déterminer les flux de déchets pour lesquels la Commission doit fixer des seuils de contamination des déchets
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
                     
                        Étude préparatoire visant à fixer des seuils de contamination pour chaque flux de déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,100
                     
                  
                  
                     
                        0,100
                     
                  
                  
                     
                        0,100
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
               
                     
                        Étude préparatoire visant à déterminer les flux de déchets pour lesquels la Commission doit définir des critères permettant de différencier les biens usagés des déchets
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
                     
                        Étude préparatoire visant à définir des critères de différenciation entre les biens usagés et les déchets pour chaque flux de déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,100
                     
                  
                  
                     
                        0,100
                     
                  
                  
                     
                        0,100
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
               
                     
                        Soutien d’experts externes pour la mise en œuvre de la procédure permettant aux pays non membres de l’OCDE d’importer des déchets de l’UE. Il s’agit notamment d’informer les pays non membres de l’OCDE des nouvelles dispositions, d’évaluer les notifications de ces pays et de créer et de mettre à jour la liste des pays non membres de l’OCDE autorisés à importer depuis l'UE des déchets figurant sur la liste verte
                     
                  
                  
                     
                        0,500
                     
                  
                  
                     
                        0,500
                     
                  
                  
                     
                        0.400
                     
                  
                  
                     
                        0,200     
                     
                  
                  
                     
                        1,600     
                     
                  
               
                     
                        Total pour les marchés publics (couvrant les études et les coûts liés aux TIC) 
                     
                     
                        (sans les coûts prévus pour l’interconnexion avec l’environnement de guichet unique pour les douanes de la DG TAXUD)
                     
                  
                  
                     
                        1,260
                     
                  
                  
                     
                        1,080
                     
                  
                  
                     
                        0,780
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
                  
                     
                        3,660
                     
                  
               
                  
                     
                     
                     
            
         
         
            
                  
                     
                     
                     
            
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                     
                        (2024-2027)
                     
                  
               
                     
                        DG: ENV et OLAF
                           76
                        
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,509
                     
                  
                  
                     
                        0,509
                     
                  
                  
                     
                        0,468
                     
                  
                  
                     
                        0,193
                     
                  
                  
                     
                        1,679
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        0,160
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0,549
                     
                  
                  
                     
                        0,549
                     
                  
                  
                     
                        0,508
                     
                  
                  
                     
                        0,233
                     
                  
                  
                     
                        1,839
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,549
                     
                  
                  
                     
                        0,549
                     
                  
                  
                     
                        0,508
                     
                  
                  
                     
                        0,233
                     
                  
                  
                     
                        1,839
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                     
                        (2024-2027)
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1,809
                     
                  
                  
                     
                        1,629
                     
                  
                  
                     
                        1,288
                     
                  
                  
                     
                        0,773
                     
                  
                  
                     
                        5,499
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        1,809
                     
                  
                  
                     
                        1,629
                     
                  
                  
                     
                        1,288
                     
                  
                  
                     
                        0,773
                     
                  
                  
                     
                        5,499
                     
                  
               
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           77
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
                           78
                        …
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                     
                        (2024-2027)
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,509
                     
                  
                  
                     
                        0,509
                     
                  
                  
                     
                        0,468
                     
                  
                  
                     
                        0,193
                     
                  
                  
                     
                        1,679
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        0,160
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,549
                     
                  
                  
                     
                        0,549
                     
                  
                  
                     
                        0,508
                     
                  
                  
                     
                        0,233
                     
                  
                  
                     
                        1,839
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           79
                         
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,549
                     
                  
                  
                     
                        0,549
                     
                  
                  
                     
                        0,508
                     
                  
                  
                     
                        0,233
                     
                  
                  
                     
                        1,839
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 2027
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 03 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 03 17 – Office européen de lutte antifraude (OLAF)
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           80
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        20 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,0
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01  xx yy zz  
                           81
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 02 (AC, END, INT – recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        4,5
                     
                  
                  
                     
                        4,5
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Pour la DG ENV, 1 poste d’AD est nécessaire en plus du personnel actuellement disponible pour la mise en œuvre générale du règlement, et pour assurer la continuité des différents travaux préparatoires et la rédaction du droit dérivé conformément aux délais proposés dans le règlement. 
                     
                     
                        Pour l’OLAF, un poste d’AD est nécessaire en plus du personnel actuellement disponible pour effectuer les actions d’enquête et de coordination supplémentaires de l’OLAF liées aux transferts de déchets.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        À la DG ENV, les AC sont nécessaires pour la mise en œuvre en général, et en particulier pour la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à l'exportation de déchets depuis l'Union, ainsi que pour l'exécution des travaux techniques de préparation de la législation secondaire d'exécution du règlement (actes délégués et d'exécution). 
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –☑
                     peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               
                  Les coûts prévus au titre de la ligne budgétaire 09 02 02 seront supportés par le programme LIFE et seront planifiés dans le cadre des exercices annuels du plan de gestion de la DG ENV. Les ressources humaines nécessaires seront de préférence couvertes par une allocation supplémentaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources humaines, éventuellement combinée à un redéploiement des ressources de la DG TRADE vers la DG ENV. 
               
            
            
               –◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               –◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
         
         
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –☑
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tiers estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                           82
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –☑ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres; 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes.
            
            
               –Veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
                    En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           83
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               […]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Yamaguchi, S (2021, à paraître), International trade and circular economy – Policy alignment, documents de travail de l’OCDE sur le commerce et l’environnement, Éditions OCDE, Paris, 
                  
                     http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=COM/TAD/ENV/JWPTE(2020)2/FINAL&docLanguage=En
                  
                  . - 
                  
                     https://doi.org/10.1787/18166881
                  
                  .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Pour obtenir de plus amples informations, voir, 
                  https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/ddn-20210420-1#:~:text=In%202020%2C%20EU%20exports%20of,16.0%20million%20tonnes%20in%202020
                  .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Source: Comext. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision C(92)39/FINAL du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. Cette décision a été modifiée et la version actuelle est la décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (OCDE/LEGAL/0266).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        SWD(2020) 26 final
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2019) 640 final
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2020) 98 final
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM/2020/102 final.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        COM(2021) 350 final
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM/2020/474 final.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Voir 
                  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0040_FR.html
                   et 
                  
                     https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13852-2020-INIT/fr/pdf
                  
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34-43).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1-14).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10-23).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38-71).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28-37).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Les «autres déchets» énumérés à l’annexe II de la convention de Bâle.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux; JO L 326 du 13.12.1984, p. 31-41.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Représentants désignés par les États membres et la Commission conformément à l’article 54 du RTD.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Conformément aux principes énoncés dans la communication «Cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre» [COM(2017) 134 final]. Les choix concernant le développement et les acquisitions informatiques seront soumis à une autorisation préalable du comité chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité de la Commission européenne.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        
                  
                     https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9450-2017-INIT/fr/pdf
                  
                   
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Par exemple, 
                  https://www.wasteforceproject.eu/
                  , 
                  http://www.lifesmartwaste.com/
                  , 
                  
                     https://opfawaste-project.eu/
                  
                   ou 
                  
                     https://www.sweap.eu/
                  
                  . 
               
               
                  
                     (25)
                  
                        
                  
                     https://ec.europa.eu/environment/legal/compliance_en.htm
                  
                   
               
               
                  
                     (26)
                  
                        
                  
                     https://ec.europa.eu/environment/eir/p2p/index_en.htm
                  
                   
               
               
                  
                     (27)
                  
                        
                  
                     https://ec.europa.eu/environment/legal/law/training_package.htm
                  
                   
               
               
                  
                     (28)
                  
                        On entend par «organisation compétente en matière de responsabilité du producteur», une structure collective, mise en place par des producteurs ou par la législation, qui est responsable du respect des obligations des producteurs individuels en matière de valorisation et de recyclage.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC): ce système intègre les systèmes informatiques existants (et futurs), par exemple TRACES, RASFF et EUROPHYT, afin de garantir une utilisation optimale des données, de réduire les charges pesant sur les entreprises et les autorités nationales devant faire appliquer la réglementation et d’accélérer l’échange d’informations entre les États membres. Ce système a été initialement établi par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels); JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
               
               
                  
                     (30)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets [SWD(2020) 27 final],
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil,au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le pacte vert pourl’Europe [COM (2019) 640 final].
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 mars 2020, Un nouveau plan d’action 
                        pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive, [COM(2020) 98 final].
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Conclusions du Conseil intitulées «Pour une relance circulaire et écologique» (13852/20 JO CONS 34).
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire [2020/2077(INI)].
               
               
                  
                     (38)
                  
                        JO L 39 du 16.2.1993, p. 3.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Amendement à la convention de Bâle («amendement portant interdiction») adopté par la décision III/1 des Parties à la convention de Bâle.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997 concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (JO L 272 du 4.10.1997, p. 45) et règlement (CE) nº 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 22 du 24.1.1997, p. 14).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        OECD/LEGAL/0266
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) nº 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (JO L 249 du 31.7.2020, p. 33).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013, COM(2020) 673 final.
               
               
                  
                     (49)
                  
                        JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»); JO L 344 du 19.12.2013, p. 1-118.
               
               
                  
                     (51)
                  
                        Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).
               
               
                  
                     (52)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (JO L 337 du 5.12.2006, p. 21).
               
               
                  
                     (55)
                  
                        Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Protocole sur la protection de l’environnement annexé au traité sur l’Antarctique de 1991.
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).
               
               
                  
                     (58)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (61)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (JO L 249 du 31.7.2020, p. 33).
               
               
                  
                     (62)
                  
                        Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).
               
               
                  
                     (63)
                  
                        Règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun; JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
               
               
                  
                     (64)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2016/1245 de la Commission du 28 juillet 2016 établissant un tableau de correspondance préliminaire entre les codes de la nomenclature combinée prévus par le règlement (CEE) nº 2658/87 et les rubriques de déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (JO L 204 du 29.7.2016, p. 11).
               
               
                  
                     (65)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1)
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Règlement 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
               
               
                  
                     (67)
                  
                        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (69)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (70)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (71)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (72)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (73)
                  
                        La proposition prévoit qu’à l’avenir, l’interopérabilité du système d’échange de données informatisé proposé avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes sera assurée. Ces tâches nécessiteront que des ressources financières leur soient consacrées et soient mises à la disposition de la DG TAXUD afin de concrétiser l’interconnexion qui a été décidée. Actuellement, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le niveau de ressources appropriées pour ces tâches, mais elles pourraient nécessiter un budget maximal estimé de 950 000 EUR sur une période de 5 ans, tandis qu’une taxe de maintenance de 100 000 EUR sera nécessaire chaque année par la suite. On estime en outre que la DG TAXUD aurait besoin de 0,6 ETP au cours des cinq premières années de mise en œuvre et de 0,2 ETP pour la maintenance de l’interconnexion avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes Étant donné que l’investissement en faveur du développement sera réalisé sur une période de 5 ans, le montant à facturer au cours de la période 2024-2027 sera proportionnel à l’effort consenti.
               
               
                  
                     (74)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (75)
                  
                        Certaines études prévues en 2027 devraient se poursuivre sur la période commençant en 2028.
               
               
                  
                     (76)
                  
                        Veuillez noter que la DG TAXUD estime qu’elle aura besoin de 0,6 ETP au cours des cinq premières années de mise en œuvre et de 0,2 ETP pour la maintenance de l’interconnexion avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes.
               
               
                  
                     (77)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construits, etc.).
               
               
                  
                     (78)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (79)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (80)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (81)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (82)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (83)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.11.2021
            COM(2021) 709 final
            
            ANNEXES
            de la
            proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
            relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056
            {SEC(2021) 402 final} - {SWD(2021) 330 final} - {SWD(2021) 331 final} - {SWD(2021) 332 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE I A
            
            
                     
                        Document de notification — Mouvements/transferts transfrontières de déchets
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1. Exportateur — notifiant
                              
                              Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3. Nº de notification:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Notification concernant
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        A. i) Transfert unique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ii) Transferts multiples:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        B. i) Élimination (1):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ii) Valorisation:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        C. Installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable (2) (3) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        2. Importateur — destinataire 
                              Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4. Nombre total de transferts prévus:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5. Quantité totale prévue [tonnes (Mg)/litres] (4):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6. Période prévue pour le(s) transfert(s) (4):
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Premier départ:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Dernier départ:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        7. Type(s) de conditionnement (5):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Prescriptions spéciales de manutention (6):
                     
                  
                  
                     
                        Oui:
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Non:
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11. Opération(s) d’élimination/de valorisation (2)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8. Transporteur(s) prévu(s) 
                              
                              Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Code D/R (5):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom (7):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Technique utilisée (6):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Motif de l’exportation (1) (6):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        12. Dénomination et composition des déchets (6):
                     
                  
               
                     
                        Moyen de transport (5):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9. Producteur(s) des déchets (1) (7) (8): 
                              Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        13. Caractéristiques physiques (5):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants)
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        i) Convention de Bâle — annexe VIII (ou IX s’il y a lieu):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lieu et procédé de production (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ii) Code OCDE [si différent de i)]:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        iii) Liste des déchets de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10. Installation d’élimination (2):
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        ou installation de valorisation (2):
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        iv) Code national dans le pays d’exportation:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        v) Code national dans le pays d’importation:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        vi) Autres (préciser):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        vii) Code Y:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        viii) Code H (5):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ix) Classe ONU (5):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x) Nº d’identification ONU:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        xi) Dénomination ONU:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        xii) Code(s) des douanes (SH):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        15. a) Pays/États concernés; b) numéro de code des autorités compétentes s’il y a lieu; c) points précis d’entrée ou de sortie (point de passage frontalier ou port)
                     
                  
               
                     
                        État d’exportation
                     
                  
                  
                     
                        État(s) de transit (entrée et sortie)
                     
                  
                  
                     
                        État d’importation
                     
                  
               
                     
                        a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        c)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16. Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation (Union européenne):
                     
                  
                  
                     
                        Entrée:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sortie:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Exportation:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        17. Déclaration de l’exportateur/du notifiant/du producteur (1): 
                     
                  
               
                     
                        Je soussigné, certifie que les renseignements indiqués sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières requises.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        18. Nombre d’annexes jointes:
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES
                     
                  
               
                     
                        19. Accusé de réception délivré par l’autorité compétente des pays d’importation — de destination/de transit (1)/d’exportation — d’expédition (9): 
                     
                     
                  
                  
                     
                        20. Consentement écrit (1) (8) au mouvement, accordé par l’autorité compétente de (pays): 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pays:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Consentement accordé le:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Notification reçue le:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Consentement valable du:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        au:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Accusé de réception transmis le:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Conditions particulières:
                     
                  
                  
                     
                        Non:
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Si oui, voir case 21 (6):
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        Nom de l’autorité compétente:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nom de l’autorité compétente:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
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                        21. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU CONSENTEMENT, OU RAISONS DE L’OBJECTION
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                        (1) Requis par la convention de Bâle.
                     
                     
                        (2) En cas d’opération R12/R13 ou D13, D14, D15, joindre aussi s’il y a lieu les renseignements correspondants sur la (les) installation(s) où seront effectuées les opérations ultérieures R1 à R11 ou D1 à D12. 
                     
                     
                        (3) À remplir pour les mouvements dans la zone de l’OCDE et seulement dans les cas visés par B ii).
                     
                     
                        (4) Joindre une liste détaillée en cas de transferts multiples. 
                     
                  
                  
                     
                        (5) Voir les codes sur la liste des abréviations et des codes ci-jointe.
                     
                     
                        (6) Joindre des renseignements plus détaillés s’il y a lieu.
                     
                     
                        (7) Joindre une liste s’il y a plusieurs producteurs ou transporteurs.
                     
                     
                        (8) Si la législation nationale l’exige.
                     
                     
                        (9) Le cas échéant, dans le cadre de la décision de l’OCDE.
                     
                  
               
               Liste des abréviations et des codes utilisés dans le document de notification
            
            
                     
                        OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION (case 11)
                     
                     
                        D1
                              Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge)
                     
                     
                        D2
                              Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols)
                     
                     
                        D3
                              Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles)
                     
                     
                        D4
                              Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins)
                     
                     
                        D5
                              Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement)
                     
                     
                        D6
                              Rejet dans le milieu aquatique, sauf l’immersion en mer
                     
                     
                        D7
                              Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
                     
                     
                        D8
                              Traitement biologique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste
                     
                     
                        D9
                              Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste (par exemple, évaporation, séchage, calcination)
                     
                     
                        D10
                              Incinération à terre
                     
                     
                        D11
                              Incinération en mer
                     
                     
                        D12
                              Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine)
                     
                     
                        D13
                              Regroupement ou mélange préalablement à l’une des opérations de cette liste
                     
                     
                        D14
                              Reconditionnement préalablement à l’une des opérations de cette liste
                     
                     
                        D15
                              Stockage préalablement à l’une des opérations numérotées de cette liste
                     
                  
               
                     
                        OPÉRATIONS DE VALORISATION (case 11) 
                     
                     
                        R1
                              Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou autre moyen de produire de l’énergie (Bâle/OCDE). Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie (UE)
                     
                     
                        R2
                              Récupération ou régénération des solvants
                     
                     
                        R3
                              Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants
                     
                     
                        R4
                              Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques
                     
                     
                        R5
                              Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques
                     
                     
                        R6
                              Régénération des acides ou des bases
                     
                     
                        R7
                              Récupération des produits servants à capter les polluants
                     
                     
                        R8
                              Récupération des produits provenant des catalyseurs
                     
                     
                        R9
                              Régénération ou autres réemplois des huiles usées
                     
                     
                        R10
                              Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie
                     
                     
                        R11
                              Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations numérotées R1 à R10
                     
                     
                        R12
                              Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées R1 à R11
                     
                     
                        R13
                              Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations figurant sur cette liste
                     
                  
               
                     
                        TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)
                     
                     
                        1.Fût
                     
                     
                        2.Tonneau en bois
                     
                     
                        3.Bidon (jerricane)
                     
                     
                        4.Caisse
                     
                     
                        5.Sac
                     
                     
                        6.Emballage composite
                     
                     
                        7.Récipient à pression
                     
                     
                        8.Récipient pour vrac
                     
                     
                        9.Autre (préciser)
                     
                  
                  
                     
                        CODE H ET CLASSE ONU (case 14) 
                     
                     
                        Classe
                              Code
                              Caractéristiques
                     
                     
                        ONU
                     
                     
                        1
                              H1
                              Matières explosives
                     
                     
                        3
                              H3
                              Matières liquides inflammables
                     
                     
                        4.1
                              H4.1
                              Matières solides inflammables
                     
                     
                        4.2
                              H4.2
                              Matières spontanément inflammables
                     
                     
                        4.3
                              H4.3
                              Matières ou déchets qui, au contact de l’eau, émettent des gaz inflammables
                     
                     
                        5.1
                              H5.1
                              Matières comburantes
                     
                     
                        5.2
                              H5.2
                              Péroxydes organiques
                     
                     
                        6.1
                              H6.1
                              Matières toxiques (toxicité aigüe)
                     
                     
                        6.2
                              H6.2
                              Matières infectieuses
                     
                     
                        8
                              H8
                              Matières corrosives
                     
                     
                        9
                              H10
                              Matières libérant des gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau
                     
                     
                        9
                              H11
                              Matières toxiques (effets différés ou chroniques)
                     
                     
                        9
                              H12
                              Matières écotoxiques
                     
                     
                        9
                              H13
                              Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l’une des caractéristiques énumérées ci-dessus
                     
                  
               
                     
                        MOYENS DE TRANSPORT (case 8) 
                     
                     
                        R = Route
                     
                     
                        T = Train/Rail
                     
                     
                        S = Mer
                     
                     
                        A = Air
                     
                     
                        W = Navigation intérieure
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 
                     
                     
                        1.Poudreux/pulvérulent
                     
                     
                        2.Solide 
                     
                     
                        3.Pâteux/sirupeux
                     
                     
                        4.Boueux
                     
                     
                        5.Liquide
                     
                     
                        6.Gazeux
                     
                     
                        7.Autre (préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
               
               On trouvera davantage d’informations, notamment sur l’identification des déchets (case 14), c’est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un manuel d’application/d’instructions disponible auprès de l’OCDE et du secrétariat de la convention de Bâle.
            
            
               ANNEXE I B
            
            
                     
                     
                        Document de mouvement — Mouvements/transferts transfrontières de déchets
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1. Correspondant à la notification nº:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2. Numéro de série du transfert/nombre total de transferts:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        /
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 bis. Numéro d’identification du conteneur, le cas échéant:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3. Exportateur — notifiant Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4. Importateur — destinataire 
                              Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5. Quantité réelle:
                     
                  
                  
                     
                        Tonnes (Mg):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        m³:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6. Date réelle du transfert:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7. Conditionnement
                     
                  
                  
                     
                        Type(s) (1):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de colis:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Prescriptions spéciales de manutention (2):
                     
                  
                  
                     
                        Oui:
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Non:
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        8. a) 1er transporteur (3):
                     
                  
                  
                     
                        8. b) 2e transporteur:
                     
                  
                  
                     
                        8. c) Dernier transporteur:
                     
                  
               
                     
                        Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - - - - - - - À remplir par le représentant du transporteur - - - - - - -
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Plus de trois transporteurs (2) 
                              
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Moyen de transport (1):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Moyen de transport (1):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Moyen de transport (1):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date de la prise en charge:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Date de la prise en charge:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Date de la prise en charge:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                     
                  
               
                     
                        9. Producteur(s) des déchets (4) (5) (6):
                     
                  
                  
                     
                        12. Dénomination et composition des déchets (2):
                     
                  
               
                     
                        Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        13. Caractéristiques physiques (1):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants)
                     
                  
               
                     
                        Lieu de production (2):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        i) Convention de Bâle — annexe VIII (ou IX s’il y a lieu):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10. Installation d’élimination
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        ou de valorisation
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        ii) Code OCDE [si différent de i)]:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nº d’enregistrement:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        iii) Liste des déchets de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        iv) Code national dans le pays d’exportation:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        v) Code national dans le pays d’importation:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        vi) Autres (préciser):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personne à contacter:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        vii) Code Y:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tél.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Fax
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        viii) Code H (1):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ix) Classe ONU (1):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        x) Nº d’identification ONU:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11. Opération(s) d’élimination/de valorisation
                     
                  
                  
                     
                        xi) Dénomination ONU:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Code D/R (1):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        xii) Code(s) des douanes (SH):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        15. Déclaration de l’exportateur/du notifiant/du producteur (4): 
                     
                     
                        Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières requises et que tous les consentements nécessaires ont été obtenus auprès des autorités compétentes des pays concernés.
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Signature:
                     
                  
               
                     
                        Date:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16. À remplir par toute personne prenant part au mouvement transfrontière s’il y a lieu de fournir d’autres renseignements: 
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                        17. Transfert reçu par l’importateur — le destinataire (autre qu’une installation):
                     
                     
                              
                                 Nom:
                              
                           
                           
                              
                           
                           
                              
                                 Signature:
                              
                           
                        
                              
                                 Date:
                              
                           
                           
                              
                           
                        
                  
               
                     
                        À REMPLIR PAR L’INSTALLATION D’ÉLIMINATION/DE VALORISATION
                     
                  
               
                     
                        18. Transfert reçu à l’installation d’élimination 
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        ou de valorisation
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        19. Je soussigné, certifie que l’élimination/la valorisation des 
                     
                  
               
                     
                        Date de réception
                     
                  
                  
                     
                        Acceptée:
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Rejetée*:
                     
                  
                  
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        déchets décrits ci-dessus a été effectuée.
                     
                  
               
                     
                        Quantité reçue:
                     
                  
                  
                     
                        kg:
                     
                  
                  
                     
                        litres:
                     
                  
                  
                     
                        * contacter immédiatement les autorités compétentes
                     
                  
                  
                     
                        Quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée:
                     
                  
               
                     
                        Date approximative d’élimination/de valorisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Quantité valorisée autrement :
                     
                  
               
                     
                        Opération d’élimination/de valorisation (1):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Date:
                     
                  
               
                     
                        Date :
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nom:
                     
                  
               
                     
                        Nom:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Signature et cachet:
                     
                  
               
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1) Voir les codes sur la liste des abréviations et des codes ci-jointe.
                     
                     
                        (2) Joindre des renseignements plus détaillés s’il y a lieu.
                     
                     
                        (3) S’il y a plus de trois transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 8 a), b), c).
                     
                  
                  
                     
                        (4) Requis par la convention de Bâle.
                     
                     
                        (5) Joindre une liste s’il y a plusieurs producteurs.
                     
                     
                        (6) Si la législation nationale l’exige.
                     
                  
               
            
                     
                        RÉSERVÉ AUX BUREAUX DE DOUANE (si la législation nationale l’exige)
                     
                  
               
                     
                        20. PAYS D’EXPORTATION — D’EXPÉDITION OU BUREAU DE DOUANE DE SORTIE
                     
                  
                  
                     
                        21. PAYS D’IMPORTATION — DE DESTINATION OU BUREAU DE DOUANE D’ENTRÉE
                     
                  
               
                     
                        Les déchets décrits dans le présent document de mouvement ont quitté 
                     
                  
                  
                     
                        Les déchets décrits dans le présent document de mouvement sont entrés 
                     
                  
               
                     
                        le pays le:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        dans le pays le:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
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                        Cachet:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                        22. CACHET DES BUREAUX DE DOUANE DES PAYS DE TRANSIT
                     
                  
               
                     
                        Nom du pays:
                     
                  
                  
                     
                        Nom du pays:
                     
                  
               
                     
                        Entrée:
                     
                  
                  
                     
                        Sortie:
                     
                  
                  
                     
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                        Sortie:
                     
                  
               
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nom du pays:
                     
                  
                  
                     
                        Nom du pays:
                     
                  
               
                     
                        Entrée:
                     
                  
                  
                     
                        Sortie:
                     
                  
                  
                     
                        Entrée:
                     
                  
                  
                     
                        Sortie:
                     
                  
               
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Liste des abréviations et des codes utilisés dans le document de mouvement
            
            
                     
                        OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION (case 11)
                     
                     
                        D1
                              Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge)
                     
                     
                        D2
                              Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols)
                     
                     
                        D3
                              Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles) 
                     
                     
                        D4
                              Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins) 
                     
                     
                        D5
                              Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement) 
                     
                     
                        D6
                              Rejet dans le milieu aquatique, sauf l’immersion en mer
                     
                     
                        D7
                              Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
                     
                     
                        D8
                              Traitement biologique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste 
                     
                     
                        D9
                              Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés de cette liste (par exemple, évaporation, séchage, calcination)
                     
                     
                        D10
                              Incinération à terre
                     
                     
                        D11
                              Incinération en mer
                     
                     
                        D12
                              Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine)
                     
                     
                        D13
                              Regroupement ou mélange préalablement à l’une des opérations de cette liste
                     
                     
                        D14
                              Reconditionnement préalablement à l’une des opérations de cette liste
                     
                     
                        D15
                              Stockage préalablement à l’une des opérations de cette liste
                     
                  
                  
                     
                        OPÉRATIONS DE VALORISATION (case 11)
                     
                     
                        R1
                              Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou autre moyen de produire de l’énergie (Bâle/OCDE). Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie (UE)
                     
                     
                        R2
                              Récupération ou régénération des solvants
                     
                     
                        R3
                              Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants
                     
                     
                        R4
                              Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques
                     
                     
                        R5
                              Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques
                     
                     
                        R6
                              Régénération des acides ou des bases
                     
                     
                        R7
                              Récupération des produits servants à capter les polluants
                     
                     
                        R8
                              Récupération des produits provenant des catalyseurs
                     
                     
                        R9
                              Régénération ou autres réemplois des huiles usées
                     
                     
                        R10
                              Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie
                     
                     
                        R11
                              Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations numérotées R1 à R10
                     
                     
                        R12
                              Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées R1 à R11
                     
                     
                        R13
                              Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations figurant sur cette liste
                     
                  
               
                     
                        TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)
                     
                     
                        1.Fût
                     
                     
                        2.Tonneau en bois
                     
                     
                        3.Bidon (jerricane)
                     
                     
                        4.Caisse
                     
                     
                        5.Sac
                     
                     
                        6.Emballage composite
                     
                     
                        7.Récipient à pression
                     
                     
                        8.Récipient pour vrac
                     
                     
                        9.Autre (préciser)
                     
                  
                  
                     
                        CODE H ET CLASSE ONU (case 14) 
                     
                     
                        Classe ONU
                              Code H Caractéristiques
                     
                     
                        1
                              H1
                              Matières explosives
                     
                     
                        3
                              H3
                              Matières liquides inflammables
                     
                     
                        4.1
                              H4.1
                              Matières solides inflammables
                     
                     
                        4.2
                              H4.2
                              Matières spontanément inflammables
                     
                     
                        4.3
                              H4.3
                              Matières ou déchets qui, au contact de l’eau, émettent des gaz inflammables
                     
                     
                        5.1
                              H5.1
                              Matières comburantes
                     
                     
                        5.2
                              H5.2
                              Peroxydes organiques
                     
                     
                        6.1
                              H6.1
                              Matières toxiques (toxicité aigüe)
                     
                     
                        6.2
                              H6.2
                              Matières infectieuses
                     
                     
                        8
                              H8
                              Matières corrosives
                     
                     
                        9
                              H10
                              Matières libérant des gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau
                     
                     
                        9
                              H11
                              Matières toxiques (effets différés ou chroniques)
                     
                     
                        9
                              H12
                              Matières écotoxiques
                     
                     
                        9
                              H13
                              Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l’une des caractéristiques énumérées ci-dessus
                     
                  
               
                     
                        MOYENS DE TRANSPORT (case 8)
                     
                     
                        R = Route
                              T = Train/Rail 
                     
                     
                        S = Mer
                              A = Air
                     
                     
                        W = Navigation intérieure
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 
                     
                     
                        1. Poudreux / pulvérulent
                     
                     
                        2. Solide
                              5. Liquide
                     
                     
                        3. Pâteux/sirupeux
                              6. Gazeux
                     
                     
                        4. Boueux
                              7. Autre (préciser)    
                     
                     
                                                                                           
                     
                  
                  
                     
                  
               
               On trouvera davantage d’informations, notamment sur l’identification des déchets (case 14), c’est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un manuel d’application/d’instructions disponible auprès de l’OCDE et du secrétariat de la convention de Bâle.
            
            
               
            
               ANNEXE I C
            
            
               INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES POUR REMPLIR LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION ET DE MOUVEMENT
            
            
               I. Introduction 
            
            
               1. Les présentes instructions fournissent les explications nécessaires pour remplir les documents de notification et de mouvement. Ces documents sont compatibles avec la convention de Bâle
                  1
               , la décision de l’OCDE
                  2
                (qui ne couvre que les transferts de déchets destinés à des opérations de valorisation dans la zone de l’OCDE) et le présent règlement, puisqu’ils tiennent compte des exigences spécifiques énoncées dans ces trois instruments. 
            
            
               À partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du règlement], les documents et les informations doivent être transmis par voie électronique en application de l’article 26 et comme le prévoient les dispositions pertinentes du règlement. Dans le cas de transferts concernant des pays tiers (conformément aux titres IV, V et VI), pour lesquels des documents papier peuvent être utilisés, les présentes instructions restent valables. Dans les autres cas, elles doivent être appliquées en tenant compte des caractéristiques propres à l’échange électronique d’informations et de documents.
            
            
               Étant donné que les documents ont été rédigés dans des termes suffisamment généraux pour s’appliquer aux trois instruments, toutes les cases ne sont pas applicables à l’ensemble des instruments et il ne sera peut-être donc pas nécessaire de toutes les remplir dans certains cas. Chaque fois qu’une exigence spécifique ne concerne qu’un seul système de contrôle, cela a été signalé par une note de bas de page. Il est également possible que des dispositions d’application nationales utilisent une terminologie qui diffère de celle adoptée dans la convention de Bâle et dans la décision de l’OCDE. Ainsi, le terme «transfert» est utilisé dans le présent règlement à la place du terme «mouvement», et les titres des documents de notification et de mouvement reflètent donc cette variation en employant les termes «mouvement/transfert». 
            
         
         
            
               2. Les termes «élimination» et «valorisation» figurent tous deux dans les documents, étant donné qu’ils ne sont pas définis de la même manière dans les trois instruments. Le règlement de l’Union européenne et la décision de l’OCDE emploient le terme «élimination» pour faire référence aux opérations d’élimination énumérées à l’annexe IV.A de la convention de Bâle et à l’appendice 5.A de la décision de l’OCDE, et le terme «valorisation» pour les opérations de valorisation énumérées à l’annexe IV.B de la convention de Bâle et à l’appendice 5.B de la décision de l’OCDE. Dans la convention de Bâle, toutefois, le terme «élimination» est utilisé pour faire référence à la fois aux opérations d’élimination et de valorisation. 
            
            
               3. Jusqu’au [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du règlement], les autorités compétentes d’expédition sont chargées de fournir et de délivrer les documents de notification et de mouvement (version papier et version électronique). À partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du règlement], la notification est transmise par voie électronique, de même que les informations et documents requis, conformément à l’article 26. 
            
            
               Les autorités compétentes utiliseront un système de numérotation qui permet de retracer le parcours de l’envoi de déchets considéré. Le système de numérotation doit être précédé du code du pays d’expédition qui se trouve dans la norme ISO 3166. Au sein de l’UE, le code du pays à deux chiffres doit être suivi d’un espace. Il peut être suivi d’un code facultatif de quatre chiffres au maximum spécifié par l’autorité compétente d’expédition, suivi d’un espace. Le système de numérotation doit se terminer par un numéro à six chiffres. À titre d’exemple, si le code du pays est XY et le numéro à six chiffres est 123456, le numéro de notification sera XY 123456 si aucun code facultatif n’a été spécifié. Si un code facultatif, par exemple 12, a été spécifié, le numéro de notification sera alors XY 12 123456. Toutefois, dans le cas où un document de notification ou de mouvement est transmis par voie électronique et qu’aucun code facultatif n’est spécifié, il convient d’insérer «0000» à la place du code facultatif (exemple: XY 0000 123456); dans le cas où un code optionnel de moins de quatre chiffres est spécifié, par exemple 12, le numéro de notification se présentera sous la forme suivante: XY 0012 123456. 
            
            
               4. Les pays souhaiteront peut-être délivrer les documents dans un format papier conforme à leurs normes nationales (normalement ISO A4, comme le recommandent les Nations unies). Toutefois, afin de faciliter l’utilisation de documents au niveau international et de tenir compte de la différence entre le format ISO A4 et le format de papier utilisé en Amérique du Nord, la taille des cadres des formulaires ne doit pas dépasser 183 × 262 mm, avec des marges alignées en haut et à gauche du papier. Le document de notification (cases 1 à 21, y compris les notes de bas de page) doit tenir sur une page, et la liste des abréviations et codes utilisés dans le document de notification doit figurer sur une deuxième page. En ce qui concerne le document de mouvement, les cases 1 à 19, y compris les notes de bas de page, doivent tenir sur une page, et les cases 20 à 22 ainsi que la liste des abréviations et codes utilisés dans le document de mouvement figurer sur une deuxième page. 
            
            
            
               II. Objectif des documents de notification et de mouvement 
            
            
               5. Le document de notification vise à fournir aux autorités compétentes concernées les informations dont elles ont besoin pour évaluer l’acceptabilité des transferts de déchets proposés. Il prévoit également un espace pour que les autorités accusent réception de la notification et, le cas échéant, accordent leur consentement écrit à un transfert proposé. 
            
            
               6. Le document de mouvement doit en permanence accompagner l’envoi de déchets, à partir du moment où celui-ci quitte les installations du producteur de déchets jusqu’à son arrivée dans une installation d’élimination ou de valorisation située dans un autre pays. Toute personne qui prend en charge un transfert [les transporteurs et éventuellement le destinataire
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               ] doit signer le document de mouvement lors de la livraison ou lors de la réception des déchets en question. Des espaces sont également prévus dans le document de mouvement afin de consigner le passage de l’envoi par les bureaux de douane de tous les pays concernés (comme l’exige le présent règlement). Enfin, le document doit être utilisé par l’installation compétente d’élimination ou de valorisation pour certifier que les déchets ont été reçus et que l’opération de valorisation ou d’élimination a été menée à terme. 
            
            
            
               III. Exigences générales 
            
            
               7. Un transfert prévu soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut avoir lieu avant que les documents de notification et de mouvement aient été remplis conformément au présent règlement, compte tenu de l’article 16, paragraphes 1 et 2, et doit nécessairement être effectué durant la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées. 
            
            
               8. Jusqu’au [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à deux ans après la date d’entrée en vigueur du règlement], les exemplaires imprimés des documents doivent être dactylographiés ou remplis en lettres capitales, à l’encre permanente. Jusqu’à cette date, les signatures doivent toujours être apposées à l’encre permanente, et le nom du représentant habilité, en lettres capitales, doit accompagner la signature. Une erreur mineure (par exemple, l’utilisation d’un code erroné pour un déchet) peut être corrigée avec l’approbation des autorités compétentes. Le nouveau texte doit apparaître clairement et être signé ou visé, et la date de la modification doit être indiquée. Pour les corrections ou changements majeurs, il faut remplir un nouveau formulaire. 
            
            
               À partir du [date à laquelle l’article 26 devient applicable], la notification est transmise par voie électronique, de même que les informations et documents requis, conformément à l’article 26. 
            
            
               9. Afin de simplifier la traduction, pour plusieurs cases, il y a lieu d’utiliser un code plutôt que du texte. Toutefois, lorsque du texte est demandé, il doit être présenté dans une langue acceptée par les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, par les autres autorités concernées. 
            
            
               10. Il convient d’utiliser un format à six chiffres pour indiquer la date. Par exemple, la date du 29 janvier 2024 doit être présentée comme suit: 29.01.24 (jour.mois.année). 
            
            
               11. Lorsqu’il est nécessaire d’ajouter des annexes aux documents pour fournir des informations supplémentaires, chaque annexe doit comporter le numéro de référence du document concerné et spécifier la case à laquelle elle se rapporte. 
            
            
            
               IV. Instructions spécifiques pour remplir le document de notification 
            
            
               12. Le notifiant
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                doit compléter les cases 1 à 18 (à l’exception du numéro de notification à la case 3) au moment de la notification. Dans certains pays tiers non membres de l’OCDE, l’autorité compétente d’expédition peut remplir ces cases. Si cela est matériellement possible, lorsque le notifiant n’est pas le producteur initial, ce dernier ou une des personnes visées à l’article 3, paragraphe 6, points a) ii) ou iii), signe également le document dans la case 17, conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’annexe II, partie 1, point 26. 
            
            
               13. Cases 1 (voir annexe II, partie 1, points 2 et 4) et 2 (annexe II, partie 1, point 6): fournir les informations requises (indiquer le numéro d’enregistrement, le cas échéant, l’adresse avec le nom du pays et les numéros de téléphone et de télécopieur avec l’indicatif du pays; la personne à contacter sera responsable du transfert et des incidents éventuels qui peuvent survenir durant celui-ci). Dans certains pays tiers, il est possible que ces informations concernent plutôt l’autorité compétente d’expédition. Le notifiant peut être un négociant ou un courtier, conformément à l’article 3, paragraphe 6, du présent règlement. Dans ce cas, fournir en annexe une copie du contrat ou la preuve de l’existence du contrat (ou une déclaration certifiant son existence) entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant (voir annexe II, partie 1, point 23). Les numéros de téléphone et de télécopieur et les adresses électroniques devraient faciliter le contact entre toutes les personnes concernées, à tout moment, en cas d’incident lors du transfert. 
            
         
         
            
               14. Normalement, le destinataire est l’installation d’élimination ou de valorisation indiquée à la case 10. Dans certains cas toutefois, le destinataire peut être une autre personne, par exemple un négociant, un courtier
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                ou une personne morale, comme le siège ou l’adresse postale de l’installation d’élimination ou de valorisation qui reçoit les déchets mentionnée à la case 10. Un négociant, un courtier ou une personne morale, pour agir comme destinataire, doit relever de la juridiction du pays de destination et exercer une forme de contrôle juridique sur les déchets au moment de leur arrivée dans le pays de destination. Les informations relatives au négociant, au courtier ou à la personne morale doivent alors être consignées dans la case 2. 
            
            
               15. Case 3 (voir annexe II, partie 1, points 1, 5, 11 et 19): lors de la délivrance du document de notification, l’autorité compétente fournit, conformément à son propre système, un numéro d’identification qui sera imprimé dans cette case (voir point 3 ci-dessus). Sous A, «transfert unique» correspond à une notification unique et «transferts multiples» à une notification générale. Sous B, indiquer le type d’opération à laquelle les déchets transférés sont destinés. Sous C, le consentement préalable se réfère à l’article 14 du présent règlement. 
            
            
               16. Cases 4 (voir annexe II, partie 1, point 1), 5 (voir annexe II, partie 1, point 17) et 6 (voir annexe II, partie 1, point 12): indiquer le nombre de transferts dans la case 4 et, dans la case 6, la date prévue du transfert unique ou, en cas de transferts multiples, la date des premier et dernier transferts. Dans la case 5, indiquer les poids minimal et maximal de déchets estimés en tonnes [1 tonne équivaut à 1 mégagramme (Mg) ou 1 000 kg] ou les volumes minimal et maximal estimés en litres. Dans certains pays tiers, l’indication du volume en mètres cubes (1 mètre cube équivaut à 1 000 litres) ou dans d’autres unités métriques, en kilogrammes ou en litres, par exemple, est acceptée. Lorsque d’autres unités de mesure sont utilisées, l’unité de mesure peut alors être précisée, et l’unité figurant dans le document, biffée. La quantité totale transférée ne doit pas dépasser la quantité maximale déclarée dans la case 5. La période prévue pour les transferts à la case 6 ne peut pas dépasser un an, à l’exception des transferts multiples vers des installations de valorisation titulaires d’un consentement préalable conformément à l’article 14 du présent règlement [voir point 15] pour lesquels la période prévue ne peut pas dépasser trois ans. Tous les transferts doivent avoir lieu au cours de la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées, accordés par lesdites autorités conformément à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement. Dans le cas de transferts multiples, certains pays tiers peuvent, sur la base de la convention de Bâle, demander que les dates prévues ou la fréquence prévue et la quantité estimée de chaque transfert soient indiquées dans les cases 5 et 6 ou jointes en annexe. Lorsqu’une autorité compétente délivre un consentement écrit pour le transfert et que la période de validité de ce consentement spécifiée à la case 20 diffère de la période indiquée à la case 6, la décision de l’autorité compétente prime sur les informations figurant dans la case 6. 
            
            
               17. Case 7 (voir annexe II, partie 1, point 18): les types de conditionnement doivent être indiqués conformément aux codes fournis sur la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification. Si des précautions spéciales de manutention sont nécessaires, notamment en vertu des instructions de manutention des producteurs à l’intention des employés, des informations dans les domaines de la santé et de la sécurité, y compris en ce qui concerne les déversements accidentels, et des instructions écrites pour le transport de marchandises dangereuses, cocher la case appropriée et joindre l’information dans une annexe. 
            
            
               18. Case 8 (voir annexe II, partie 1, points 7 et 13): fournir les informations requises (indiquer le numéro d’enregistrement, le cas échéant, l’adresse avec le nom du pays et les numéros de téléphone et de télécopieur avec l’indicatif du pays; la personne à contacter sera responsable du transfert). Si plusieurs transporteurs interviennent, il convient de joindre au document de notification une liste complète donnant les informations requises pour chacun d’eux. Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, ses coordonnées et les informations concernant les transporteurs effectifs doivent être jointes en annexe. Fournir des preuves de l’enregistrement du ou des transporteurs concernant le transport de déchets (par exemple, déclaration certifiant son existence) dans une annexe (voir annexe II, partie 1, point 15). Les moyens de transport doivent être indiqués conformément aux abréviations fournies sur la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification. 
            
            
               19. Case 9 (voir annexe II, partie 1, points 3 et 16): fournir les informations requises sur le producteur des déchets
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               . Il convient d’indiquer le numéro d’enregistrement du producteur, le cas échéant. Si le notifiant est le producteur des déchets, indiquer «voir case 1». Si les déchets ont été produits par plusieurs producteurs, indiquer «voir liste jointe» et annexer une liste fournissant les informations demandées pour chacun d’eux. Lorsque le producteur n’est pas connu, donner le nom de la personne qui a les déchets en sa possession ou qui en a le contrôle (détenteur). Fournir également des informations sur le procédé de production des déchets et sur le lieu de production. 
            
            
               20. Case 10 (voir annexe II, partie 1, point 5): fournir les informations requises (indiquer la destination des déchets transférés en cochant la case «installation d’élimination» ou «installation de valorisation», le numéro d’enregistrement, le cas échéant, et le lieu effectif de l’élimination/de la valorisation s’il est différent de l’adresse de l’installation). Si l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation des déchets est également le destinataire de l’envoi, indiquer «voir case 2». Si l’opération d’élimination ou de valorisation correspond aux codes D13, D14, D15 ou R12/R13 (conformément aux annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets), l’installation assurant l’opération doit être indiquée dans la case 10 ainsi que le lieu où l’opération sera effectuée. En pareil cas, il convient de fournir en annexe les informations correspondantes sur l’installation ou les installations assurant ultérieurement certaines opérations, lorsque les opérations R12/R13 ou D13, D14, D15 et l’opération ou les opérations D1 à D12 ou R1 à R11 ont lieu ou peuvent avoir lieu. Si l’installation de valorisation ou d’élimination relève de l’annexe I, catégorie 5, de la directive 2010/75/UE et si elle est située dans l’Union, des preuves de l’existence d’une autorisation valable (par exemple, une déclaration certifiant son existence) délivrée conformément aux articles 4 et 5 de ladite directive doivent être fournies en annexe. 
            
            
               21. Case 11 (voir annexe II, partie 1, points 5, 19 et 20): indiquer le type d’opération de valorisation ou d’élimination en utilisant les codes R ou D des annexes I ou II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (voir également la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification)
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               . Si l’opération d’élimination ou de valorisation correspond aux codes D13, D14, D15 ou R12/R13, les informations correspondantes sur les opérations ultérieures (toute opération R12/R13 ou D13, D14, D15 ainsi que D1 à D12 ou R1 à R11) doivent être fournies en annexe. Indiquer également la technique utilisée. Si les déchets sont destinés à être valorisés, indiquer en annexe la méthode envisagée pour l’élimination des résidus de déchets après valorisation, le volume des matières valorisées par rapport aux résidus de déchets et aux déchets non valorisables, la valeur estimée des matières valorisées ainsi que le coût de la valorisation et le coût de l’élimination des résidus de déchets. En outre, en cas d’importation à destination de l’Union de déchets destinés à être éliminés, indiquer, dans la rubrique «motif de l’exportation», une demande préalable dûment motivée du pays d’expédition conformément à l’article 47, paragraphe 4, du présent règlement et joindre cette demande en annexe. Certains pays tiers en dehors de l’OCDE peuvent également, sur la base de la convention de Bâle, demander de spécifier le motif de l’exportation.
            
            
               22. Case 12 (voir annexe II, partie 1, point 16): donner le ou les noms par lesquels les matières sont communément désignées ou le nom commercial et les noms de leurs principaux composants (en termes de quantité et/ou de dangerosité) et leurs concentrations relatives (exprimées en pourcentage), si elles sont connues. En cas de mélange de déchets, indiquer les mêmes informations pour les différentes parties et indiquer lesquelles sont destinées à être valorisées. Une analyse chimique de la composition des déchets peut être demandée conformément à l’annexe II, partie 3, point 7, du présent règlement. Joindre des informations complémentaires en annexe, le cas échéant. 
            
            
               23. Case 13 (voir annexe II, partie 1, point 16): indiquer les caractéristiques physiques des déchets à des températures et à des pressions normales. 
            
            
               24. Case 14 (voir annexe II, partie 1, point 16): indiquer le code d’identification des déchets conformément aux annexes III, III A, III B et IV du présent règlement. Mentionner le code conformément au système adopté dans le cadre de la convention de Bâle [dans la rubrique i) de la case 14] et, le cas échéant, aux systèmes adoptés dans la décision de l’OCDE [rubrique ii)] et aux autres systèmes de classification reconnus [rubriques iii) à xii)]. Comme le prévoit l’article 5, paragraphe 8, du présent règlement, n’indiquer qu’un seul code d’identification des déchets (prévus aux annexes III, III A, III B et IV du présent règlement), sauf dans les deux cas suivants: en ce qui concerne les déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B ou IV, ne spécifier qu’un seul type de déchets; en ce qui concerne les mélanges de déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B ou IV, à moins qu’ils ne figurent à l’annexe III A, spécifier le code relatif à chaque partie de ces déchets par ordre d’importance (si nécessaire dans une annexe). 
            
            
            
               a) Rubrique i): les codes figurant à l’annexe VIII de la convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables (voir annexe IV, partie I, du présent règlement). Les codes figurant à l’annexe IX de la convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets qui ne sont normalement pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables mais qui, pour des raisons particulières comme la contamination par des matières dangereuses (voir annexe III, premier alinéa, du présent règlement) ou en vertu de réglementations nationales
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               , sont soumis à cette procédure (voir annexe III, partie I, du présent règlement). Les annexes VIII et IX de la convention de Bâle figurent à l’annexe V du présent règlement, dans le texte de la convention de Bâle ainsi que dans le manuel d’instructions disponible auprès du secrétariat de ladite convention. Si les déchets ne sont pas répertoriés dans les annexes VIII ou IX de la convention, indiquer «non répertorié». 
            
            
               b) Rubrique ii): les pays membres de l’OCDE doivent indiquer les codes OCDE applicables aux déchets figurant à l’annexe III, partie II, et à l’annexe IV, partie II, du présent règlement, c’est-à-dire aux déchets qui ne sont pas répertoriés dans les annexes de la convention de Bâle ou pour lesquels le niveau de contrôle prévu au présent règlement est différent de celui exigé par ladite convention. Si les déchets ne sont pas répertoriés à l’annexe III, partie II, et à l’annexe IV, partie II, du présent règlement, indiquer «non répertorié».
            
            
               c) Rubrique iii): les États membres de l’Union européenne doivent indiquer les codes figurant sur la liste des déchets de l’Union européenne (voir décision 2000/532/CE de la Commission dans sa version modifiée)
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               . 
            
            
               d) Rubriques iv) et v): le cas échéant, il convient d’indiquer les codes nationaux d’identification autres que ceux de la liste de déchets de l’Union européenne utilisés dans le pays d’expédition et, s’il est connu, dans le pays de destination. 
            
            
               e) Rubrique vi): si nécessaire ou exigé par les autorités compétentes, indiquer ici tout autre code ou renseignement supplémentaire permettant de faciliter l’identification des déchets. 
            
            
               Ces codes peuvent être inclus dans les annexes III A, III B ou IV (EU48) du présent règlement. Dans ce cas, le numéro de l’annexe doit être indiqué devant les codes. Pour ce qui est de l’annexe III A, il convient d’utiliser les codes indiqués dans ladite annexe, le cas échéant à la suite les uns des autres. Certaines rubriques de la convention de Bâle, telles que les rubriques B1100 et B3020 sont réservées à certains flux de déchets, comme indiqué à l’annexe III A. 
            
            
               f) Rubrique vii): indiquer, s’ils existent, le ou les codes Y conformément aux «catégories de déchets à contrôler» (voir annexe I de la convention de Bâle et l’appendice 1 de la décision de l’OCDE) ou aux «catégories de déchets demandant un examen spécial» mentionnées à l’annexe II de la convention de Bâle (voir annexe IV, partie I, du présent règlement ou l’annexe 2 du manuel d’instructions relatif à la convention de Bâle). Les codes Y ne sont pas exigés au titre du présent règlement et de la décision de l’OCDE, excepté lorsque le transfert concerne une des deux «catégories de déchets demandant un examen spécial» conformément à la convention de Bâle (Y46 et Y47 ou déchets de l’annexe II de ladite convention), auquel cas il convient de mentionner le code Y prévu par ladite convention. Il est néanmoins nécessaire d’indiquer le ou les codes Y pour les déchets définis comme dangereux au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention de Bâle, afin de respecter les obligations d’information au titre de cette convention.  
            
            
               g) Rubrique viii): le cas échéant, indiquer le ou les codes H applicables, c’est-à-dire les codes précisant les caractéristiques de danger que présentent les déchets (voir la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification). Si les déchets ne présentent aucune caractéristique de danger au sens de la convention de Bâle, mais qu’ils sont dangereux conformément à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, indiquer le ou les codes HP figurant à ladite annexe III et les faire suivre de la mention «UE» (par exemple HP 14 UE).
            
         
         
            
               h) Rubrique ix): le cas échéant, indiquer ici la ou les classes ONU, qui précisent les caractéristiques de danger des déchets conformément à la classification des Nations unies (voir la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification) et sont nécessaires en vue du respect des règles internationales régissant le transport des marchandises dangereuses [voir les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses. Règlement type (Livre orange), dernière édition]
                  10
               . 
            
            
               i) Rubriques x) et xi): le cas échéant, indiquer dans ces cases le ou les numéros d’identification ainsi que la ou les dénominations appropriés définis par les Nations unies. Ces numéros et dénominations sont utilisés aux fins de l’identification des déchets conformément à la classification des Nations unies et sont nécessaires en vue du respect des règles internationales régissant le transport des marchandises dangereuses [voir les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses. Règlement type (Livre orange), dernière édition]. 
            
            
               j) Rubrique xii): le cas échéant, indiquer ici le ou les codes des douanes permettant aux bureaux de douane d’identifier les déchets (voir la liste des codes et des marchandises du «système harmonisé de désignation et codification des marchandises» établi par l’Organisation mondiale des douanes). 
            
            
               25. Case 15 (voir annexe II, partie 1, points 8, 9, 10 et 14): à la ligne a) de la case 15, indiquer le nom des pays
                  11
                d’expédition, de transit et de destination ou les codes de chaque pays conformément à la norme ISO 3166
                  12
               . À la ligne b), indiquer, le cas échéant, le numéro de code des autorités compétentes de chaque pays et, à la ligne c), mentionner comme point d’entrée ou de sortie d’un pays donné le nom du point de passage frontalier ou du port et, s’il y a lieu, le numéro de code du bureau de douane. En ce qui concerne les pays de transit, fournir à la ligne c) les informations pour les points d’entrée et de sortie. Si plus de trois pays de transit sont concernés par le transfert, faire figurer les informations nécessaires dans une annexe. Fournir, dans une annexe également, l’itinéraire envisagé entre les points d’entrée et de sortie, y compris les variantes éventuelles, même en cas de circonstances imprévues. 
            
            
               26. Case 16 (voir annexe II, partie 1, point 14): fournir les informations requises en cas d’entrée, de passage ou de sortie de déchets dans l’Union européenne. 
            
            
               27. Case 17 (voir annexe II, partie 1, points 21, 22, 24, 25, 26): chaque exemplaire du document de notification doit être signé et daté par le notifiant (ou par le négociant ou le courtier si celui-ci agit comme notifiant) avant d’être envoyé aux autorités compétentes des États concernés. Dans certains pays tiers, l’autorité compétente d’expédition peut signer et dater le document. Lorsque le notifiant n’est pas le producteur initial, ce dernier, le nouveau producteur ou le collecteur signe et date également le document. On notera à cet égard que l’existence de plusieurs producteurs peut constituer une impossibilité matérielle (la législation nationale peut prévoir une définition de l’impossibilité matérielle). Par ailleurs, lorsque le producteur n’est pas connu, la signature du document incombe à la personne qui a les déchets en sa possession ou qui en a le contrôle (détenteur). La déclaration doit également certifier qu’il existe une assurance en responsabilité pour tout dommage occasionné à des tiers. Certains pays tiers peuvent exiger que la preuve de cette assurance ou d’une garantie financière ainsi qu’un contrat accompagnent le document de notification. 
            
            
               À partir du [date à laquelle l’article 26 devient applicable], la notification est transmise par voie électronique, de même que les informations et documents requis, conformément à l’article 26.
            
            
               28. Case 18: indiquer le nombre d’annexes contenant des informations supplémentaires jointes au document de notification
                  13
               . Chaque annexe mentionne le numéro de notification du document auquel elle se rapporte; ce numéro figure dans le coin de la case 3. 
            
            
               29. Case 19: en application de la convention de Bâle, l’autorité ou les autorités compétentes du ou des pays de destination (le cas échéant) et de transit délivrent un tel accusé. Conformément à la décision de l’OCDE, la délivrance de cet accusé incombe à l’autorité compétente du pays de destination. Certains pays tiers peuvent, en vertu de leur législation nationale, exiger que l’autorité compétente d’expédition délivre également un accusé de réception.
            
            
               30. Cases 20 et 21: la case 20 est utilisée par les autorités compétentes de tout pays concerné lorsque celles-ci accordent leur consentement écrit. La convention de Bâle (sauf lorsqu’un pays décide de ne pas exiger de consentement écrit en ce qui concerne le transit et qu’il en informe les autres parties conformément à l’article 6, paragraphe 4, de ladite convention) et certains pays prévoient un consentement écrit obligatoire (conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes d’expédition et de transit peuvent donner un consentement tacite), alors qu’un tel consentement n’est pas requis au titre de la décision de l’OCDE. Indiquer le nom du pays (ou son code, conformément à la norme ISO 3166). Si le transfert est soumis à des conditions particulières, l’autorité compétente concernée coche la case appropriée et précise ces conditions à la case 21 ou dans une annexe au document de notification. Si une autorité compétente souhaite formuler une objection au transfert, elle le fait en portant la mention «OBJECTION» dans la case 20. Elle explique ensuite les raisons de son objection dans la case 21 ou dans une lettre séparée. 
            
            
               V. Instructions spécifiques pour remplir le document de mouvement 
            
            
               31. Au moment de la notification, le notifiant remplit les cases 3, 4 et 9 à 14. Une fois que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit, ou que le consentement tacite peut être réputé acquis pour ce qui est de l’autorité compétente de transit, il remplit, avant le début effectif du transfert, les cases 2, 5 à 8 (sauf en ce qui concerne le moyen de transport, la date de prise en charge et la signature), 15 et, le cas échéant, 16. Dans certains pays tiers non membres de l’OCDE, l’autorité compétente d’expédition peut remplir ces cases à la place du notifiant. Lorsqu’il entre en possession de l’envoi, le transporteur ou son représentant remplit les cases 8 a), 8 b) et 8 c) en y indiquant le moyen de transport et la date de prise en charge et en y apposant sa signature. Le cas échéant, il remplit également la case 16. Le destinataire remplit la case 17 lorsqu’il est différent de l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation et qu’il prend en charge un transfert de déchets après l’arrivée dans le pays de destination. Le cas échéant, il remplit également la case 16. 
            
            
               32. Case 1: l’autorité compétente d’expédition indique le numéro de notification (à copier de la case 3 du document de notification). 
            
            
               33. Case 2 bis: fournir le numéro d’identification du conteneur qui contient les déchets concernés pendant le transport, le cas échéant.
            
            
               34. Case 2 (voir annexe II, partie 2, point 1): en cas de notification générale portant sur plusieurs transferts, mentionner le numéro de série du transfert ainsi que le nombre total de transferts prévus figurant dans la case 4 du document de notification (par exemple, indiquer «4/11» s’il s’agit du quatrième transfert sur un total prévu de onze dans le cadre de la notification générale considérée). En cas de notification unique, indiquer «1/1». 
            
            
               35. Cases 3 et 4: reproduire les renseignements relatifs au notifiant
                  14
                et au destinataire figurant dans les cases 1 et 2 du document de notification. 
            
            
               36. Case 5 (voir annexe II, partie 2, point 6): indiquer le poids réel des déchets en tonnes [1 tonne équivaut à 1 mégagramme (Mg) ou 1 000 kg]. Dans certains pays tiers, l’indication du volume en mètres cubes (1 mètre cube équivaut à 1 000 litres) ou dans d’autres unités métriques, en kilogrammes ou en litres, par exemple, est acceptée. Lorsque d’autres unités de mesure sont utilisées, l’unité de mesure peut alors être précisée, et l’unité figurant dans le document, biffée. Joindre, si possible, une copie des bons de pesage. 
            
            
               37. Case 6 (voir annexe II, partie 2, point 2): indiquer la date à laquelle le transfert débute réellement (voir également les instructions relatives à la case 6 du document de notification). 
            
            
               38. Case 7 (voir annexe II, partie 2, points 7 et 8): les types de conditionnement doivent être indiqués conformément aux codes fournis sur la liste d’abréviations et de codes jointe au document de mouvement. Si des précautions spéciales de manutention sont nécessaires, notamment en vertu des instructions de manutention des producteurs à l’intention des employés, des informations dans les domaines de la santé et de la sécurité, y compris en ce qui concerne les déversements accidentels, et des cartes d’urgence pour transports, cocher la case appropriée et joindre l’information dans une annexe. Indiquer également le nombre de colis dont se compose l’envoi. 
            
            
               39. Cases 8 a), 8 b) et 8 c) (voir annexe II, partie 2, points 3 et 4): fournir les informations requises (indiquer le numéro d’enregistrement le cas échéant, l’adresse avec le nom du pays et les numéros de téléphone et de télécopieur avec l’indicatif du pays). Lorsque plus de trois transporteurs participent au transfert, il convient de joindre au document de mouvement les renseignements concernant chacun d’eux. Le moyen de transport, la date de prise en charge et la signature doivent être complétés par le transporteur ou le représentant du transporteur prenant possession de l’envoi. Une copie du document de mouvement signé est conservée par le notifiant. À chaque nouvelle prise en charge de l’envoi, le nouveau transporteur prenant possession de l’envoi ou son représentant respecte les mêmes obligations et signe également le document. Une copie du document signé est conservée par le transporteur précédant. 
            
         
         
            
               À partir du [date à laquelle l’article 26 devient applicable], la notification est transmise par voie électronique, de même que les informations et documents requis, conformément à l’article 26.
            
            
               40. Case 9: reproduire les informations figurant dans la case 9 du document de notification. 
            
            
               41. Cases 10 et 11: reproduire les informations figurant dans les cases 10 et 11 du document de notification. Si l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation des déchets est également le destinataire de l’envoi, indiquer «Voir case 4» dans la case 10. Si l’opération d’élimination ou de valorisation correspond aux codes D13, D14, D15 ou R12/R13 (conformément aux annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets), les informations sur l’installation assurant l’opération, fournies dans la case 10, suffisent. Aucune autre information ne doit être incluse dans le document de mouvement en ce qui concerne les installations assurant ultérieurement les opérations R12/R13 ou D13, D14, D15 et celle(s) chargée(s) par la suite des opérations D1 à D12 ou R1 à R11. 
            
            
               42. Cases 12, 13 et 14: reproduire les informations figurant dans les cases 12, 13 et 14 du document de notification. 
            
            
               43. Case 15 (voir annexe II, partie 2, point 9): au moment du transfert, le notifiant (ou le négociant ou le courtier si celui-ci agit comme notifiant) signe et date le document de mouvement. Dans certains pays tiers, l’autorité compétente d’expédition, ou le producteur des déchets, conformément à la convention de Bâle, peut signer et dater ledit document. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement, veiller à ce que les informations contenues dans le document de mouvement soient mises à la disposition des autorités compétentes par voie électronique, y compris pendant le transport. 
            
            
               44. Case 16 (voir annexe II, partie 2, point 5): cette case peut être utilisée par toute personne concernée par un transfert (le notifiant ou l’autorité compétente d’expédition, le cas échéant, le destinataire, toute autorité compétente, le transporteur) lorsque la législation nationale exige des informations plus détaillées sur un point précis (par exemple, des informations sur le port dans lequel se déroule un changement de mode de transport, l’indication du nombre de conteneurs et de leur numéro d’identification, ou encore des preuves ou des visas supplémentaires attestant que le transfert a obtenu le consentement des autorités compétentes). Préciser, dans la case 16 ou dans une annexe, les étapes d’acheminement (points de sortie et d’entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation de l’Union) et l’itinéraire (entre les points de sortie et d’entrée), y compris les variantes éventuelles, même en cas de circonstances imprévues.
            
            
               45. Case 17: cette case doit être remplie par le destinataire, s’il est différent de l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation (voir paragraphe 14 ci-dessus) et s’il prend en charge les déchets après l’arrivée du transfert dans le pays de destination. 
            
            
               46. Case 18: cette case doit être remplie par le représentant habilité de l’installation d’élimination ou de valorisation lors de la réception de l’envoi. Cocher la case correspondant au type d’installation concerné. En ce qui concerne la quantité reçue, se référer aux instructions spécifiques relatives à la case 5 (point 36). Une copie signée du document de mouvement est remise au dernier transporteur. Si la réception du transfert est rejetée pour quelque raison que ce soit, le représentant de l’entreprise d’élimination ou de valorisation doit contacter immédiatement l’autorité compétente dont il relève. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, ou, le cas échéant, à l’article 15, paragraphe 3, du présent règlement ainsi qu’à la décision de l’OCDE, une confirmation de la réception des déchets doit être transmise au notifiant et aux autorités compétentes dans un délai d’un jour (sauf en ce qui concerne les pays de transit membres de l’OCDE ayant informé le secrétariat de l’OCDE qu’ils ne souhaitaient pas recevoir de copie du document de mouvement). L’installation d’élimination ou de valorisation conserve l’original du document. 
            
            
               À partir du [date à laquelle l’article 26 devient applicable], la notification est transmise par voie électronique, de même que les informations et documents requis, conformément à l’article 26.
            
            
               47. Toute installation assurant une opération d’élimination ou de valorisation, y compris les opérations D13, D14, D15 ou R12/R13, doit certifier la réception des déchets. Les installations effectuant, dans le même pays, une opération D13, D14, D15 ou R12/R13 ou une opération D1 à D12 ou R1 à R11, après une opération D13, D14, D15 ou R12/R13, ne sont toutefois pas tenues de certifier la réception de l’envoi en provenance de l’installation ayant réalisé l’opération D13, D14, D15 ou R12/R13 initiale. Il ne faut donc pas utiliser la case 18 pour la réception finale de l’envoi dans pareil cas. Indiquer le type d’opération d’élimination ou de valorisation en utilisant les codes R ou D des annexes I ou II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, ainsi que la date approximative à laquelle l’élimination ou la valorisation des déchets sera achevée. 
            
            
               48. Case 19: l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation des déchets remplit cette case afin de certifier l’achèvement des opérations d’élimination ou de valorisation. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, ou, le cas échéant, à l’article 15, paragraphe 4, du présent règlement et à la décision de l’OCDE, une copie signée du document de mouvement, dont la case 19 aura été remplie, est transmise au notifiant ainsi qu’aux autorités compétentes d’expédition, de transit (non requis par la décision de l’OCDE) et de destination, le plus tôt possible, mais au plus tard trente jours après la réalisation de l’opération de valorisation ou d’élimination et au plus tard une année civile après la réception des déchets. Certains pays tiers non membres de l’OCDE peuvent exiger, conformément à la convention de Bâle, qu’une copie signée du document, dont la case 19 aura été remplie, soit transmise au notifiant et à l’autorité compétente d’expédition. Pour les opérations d’élimination ou de valorisation D13, D14, D15 ou R12/R13, les informations sur l’installation réalisant lesdites opérations fournies à la case 10 suffisent. Aucune autre information ne doit être incluse dans le document de mouvement en ce qui concerne les installations assurant ultérieurement les opérations R12/R13 ou D13, D14, D15 et celle(s) chargée(s) par la suite des opérations D1 à D12 ou R1 à R11. 
            
            
               49. L’élimination ou la valorisation des déchets doit être certifiée par toute installation réalisant une quelconque opération d’élimination ou de valorisation, y compris les opérations D13, D14, D15 ou R12/R13. C’est pourquoi une installation effectuant, dans le même pays, une opération D13, D14, D15 ou R12/R13 ou une opération D1 à D12 ou R1 à R11, après une opération D13, D14, D15 ou R12/R13 ne doit pas utiliser la case 19 pour certifier l’élimination ou la valorisation des déchets, cette case ayant déjà été remplie par l’installation ayant réalisé l’opération D13, D14, D15 ou R12/R13 initiale. Chaque pays détermine la manière de certifier l’élimination ou la valorisation dans ce cas précis. 
            
            
               50. Lorsque des déchets ont été transférés pour être préparés en vue du réemploi ou recyclés, il convient d’indiquer, dans la case 19, la quantité de déchets réellement recyclés ou préparés en vue du réemploi par l’installation qui les reçoit. Si les déchets ont été transférés en vue d’autres opérations de valorisation, y compris la valorisation énergétique, il convient d’indiquer le volume valorisé dans la case 19. Les règles de l’Union applicables en matière de calcul, de vérification et de communication des données doivent être prises en compte pour remplir cette case
                  15
               .
            
            
               51. Cases 20, 21 et 22: ces cases sont utilisées pour le contrôle par les bureaux de douane aux frontières de l’Union.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               INFORMATIONS ET DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA NOTIFICATION
            
            
               Partie 1: informations à mentionner au moment de la soumission du document de notification 
            
            
               1.Numéro de série ou autre type agréé d’identification du document de notification et nombre total de transferts prévus. 
            
            
               Si le notifiant a déjà obtenu un ou plusieurs consentements pour le transfert des mêmes types de déchets vers la même installation, il est également possible d’indiquer le numéro de série ou tout autre type agréé d’identification du document de notification se rapportant aux transferts pour lesquels un consentement a déjà été obtenu.
            
            
               2.Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement du notifiant ainsi que personne à contacter. 
            
         
         
            
               3.Si le notifiant n’est pas le producteur: nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone du (des) producteur(s) et personne à contacter. 
            
            
               4.Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone du (des) négociant(s) ou courtier(s) et personne à contacter, dans l’hypothèse où le notifiant l’a autorisé conformément à l’article 3, paragraphe 6. 
            
            
               5.Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro d’enregistrement de l’installation de valorisation ou d’élimination, personne à contacter, techniques utilisées et statut éventuel d’installation titulaire d’un consentement préalable au sens de l’article 14. 
            
            
               Si les déchets sont destinés à faire l’objet d’une opération intermédiaire de valorisation ou d’élimination, il y a lieu de fournir ces mêmes informations à propos de toutes les installations dans lesquelles sont prévues des opérations ultérieures intermédiaires ou non intermédiaires de valorisation ou d’élimination. 
            
            
               Si l’installation de valorisation ou d’élimination relève de l’annexe I, catégorie 5, de la directive 2010/75/UE, il y a lieu de justifier d’une autorisation valable (par exemple par une déclaration certifiant son existence) délivrée conformément aux articles 4 et 5 de ladite directive. 
            
            
               6.Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement du destinataire ainsi que personne à contacter. 
            
            
               7.Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement du (des) transporteur(s) prévu(s) et/ou de leurs agents ainsi que personne à contacter. 
            
            
               8.Pays d’expédition et autorité compétente concernée. 
            
            
               9.Pays de transit et autorités compétentes concernées. 
            
            
               10.Pays de destination et autorité compétente concernée. 
            
            
               11.Notification unique ou générale. Dans le cas d’une notification générale, période de validité demandée. 
            
            
               12.Date(s) prévue(s) pour le début du (des) transfert(s). 
            
            
               13.Moyen(s) de transport envisagé(s).
            
            
               14.Étapes d’acheminement prévues (points de sortie et d’entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation de l’Union) et itinéraire prévu (entre les points de sortie et d’entrée), y compris les variantes éventuelles, même en cas de circonstances imprévues. 
            
            
               15.Preuve de l’enregistrement du (des) transporteur(s) concernant le transport de déchets (par exemple, déclaration certifiant son existence). 
            
            
               16.Dénomination du type de déchets dans la liste concernée, source(s), description, composition et caractéristiques de danger éventuelles. Dans le cas de déchets provenant de plusieurs sources, également un inventaire détaillé des déchets. 
            
            
               17.Quantités maximale et minimale estimées. 
            
            
               18.Type de conditionnement envisagé.
            
            
               19.Désignation de l’opération (ou des opérations) de valorisation ou d’élimination visée(s) aux annexes I et II de la directive 2008/98/CE. 
            
            
               20.Si les déchets sont destinés à être valorisés: 
            
         
         
            
               (a)la méthode envisagée pour l’élimination des résidus de déchets après valorisation; 
            
            
               (b)le volume des matières valorisées par rapport aux résidus de déchets et aux déchets non valorisables; 
            
            
               (c)la valeur estimée des matières valorisées; 
            
            
               (d)le coût de la valorisation et le coût de l’élimination des résidus de déchets. 
            
            
               21.Preuve que les dommages occasionnés à des tiers sont couverts par une assurance en responsabilité (par exemple, déclaration certifiant son existence). 
            
            
               22.Preuve de l’existence d’un contrat (ou déclaration certifiant son existence) qui a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, au moment de la notification, en ce qui concerne la valorisation ou l’élimination des déchets, tel qu’exigé par l’article 6. 
            
            
               23.Copie du contrat ou preuve de l’existence du contrat (ou déclaration certifiant son existence) entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant. 
            
            
               24.Preuve de l’existence d’une garantie financière ou d’une assurance équivalente (ou déclaration certifiant son existence, si l’autorité compétente l’autorise) qui a été souscrite et est effective au moment de la notification ou, si l’autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l’assurance équivalente le permet, au plus tard lorsque le transfert commence, conformément à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 7. 
            
            
               25.Attestation par le notifiant que les informations sont exactes et établies de bonne foi. 
            
            
               26.Lorsque le notifiant n’est pas le producteur conformément à l’article 3, paragraphe 6, point a) i), le notifiant veille à ce que le producteur ou une des personnes indiquées à l’article 3, paragraphe 6, points a) ii) ou iii), si possible, signe également le document de notification prévu à l’annexe I A.
            
            
            
            
               Partie 2: informations à mentionner ou à joindre au document de mouvement 
            
            
               Fournir toutes les informations énumérées dans la partie 1, mises à jour avec les informations énumérées ci-dessous, et les autres informations supplémentaires spécifiées: 
            
            
               1.Numéro de série et nombre total de transferts. 
            
            
               2.Date de départ du transfert. 
            
            
               3.Moyen(s) de transport. 
            
            
               4.Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s). 
            
            
               5.Étapes d’acheminement (points de sortie et d’entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation de l’Union) et itinéraire (entre les points de sortie et d’entrée), y compris les variantes éventuelles, même en cas de circonstances imprévues. 
            
            
               6.Quantités. 
            
         
         
            
               7.Type de conditionnement. 
            
            
               8.Toute précaution spéciale à prendre par le(s) transporteur(s). 
            
            
               9.Déclaration du notifiant attestant de ce que tous les consentements nécessaires ont été obtenus auprès des autorités compétentes des pays concernés. Ladite déclaration doit être signée par le notifiant. 
            
            
               10.Signatures appropriées requises de chaque détenteur successif des déchets. 
            
            
            
               Partie 3: informations et documents supplémentaires susceptibles d’être réclamés par les autorités compétentes 
            
            
               1.Type et durée de l’autorisation d’exploitation dont l’installation de valorisation ou d’élimination est titulaire. 
            
            
               2.Copie de l’autorisation délivrée conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2010/75/UE. 
            
            
               3.Informations concernant les mesures à prendre pour garantir la sûreté du transport. 
            
            
               4.Distance(s) de transport entre le notifiant et l’installation, y compris pour les éventuelles variantes de l’itinéraire, même en cas de circonstances imprévues et, en cas de transport intermodal, le lieu où le transbordement aura lieu. 
            
            
               5.Informations relatives au coût du transport entre le notifiant et l’installation. 
            
            
               6.Copie de l’enregistrement du (des) transporteur(s) relatif au transport de déchets ou preuve de l’existence de cet enregistrement. 
            
            
               7.Analyse chimique de la composition des déchets. 
            
            
               8.Description du procédé de production dont sont issus les déchets. 
            
            
               9.Description du procédé de traitement de l’installation qui reçoit les déchets. 
            
            
               10.Garantie financière ou assurance équivalente ou copie ou preuve de l’existence de celles-ci.
            
            
               11.Informations concernant le calcul de la garantie financière ou de l’assurance équivalente prévue à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 7. 
            
            
               12.Copie des contrats visés à la partie 1, points 22 et 23.
            
            
               13.Copie de la police d’assurance en responsabilité pour tout dommage occasionné à des tiers. 
            
            
               14.Toute autre information pertinente dans le cadre de l’examen de la notification conformément au présent règlement et à la législation nationale.  
            
         
         
            
               ANNEXE III
            
            
               LISTE DES DÉCHETS SOUMIS AUX EXIGENCES GÉNÉRALES D’INFORMATION VISÉES À L’ARTICLE 18 (LISTE «VERTE» DE DÉCHETS)
            
            
               Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis aux exigences générales d’information visées à l’article 18 s’ils sont contaminés par d’autres matières dans une mesure qui: 
            
            
               a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l’annexe III de la directive 2008/98/CE; ou 
            
            
               b)empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle. 
            
            
            
               Partie I:
            
            
               Déchets énumérés dans l’annexe IX de la convention de Bâle
                  16
               .
            
            
               Aux fins du présent règlement:
            
            
               a)toute référence à la liste A dans l’annexe VIII de la convention de Bâle s’entend comme une référence à l’annexe IV du présent règlement;
            
            
               b)sous la rubrique B1020 de la convention de Bâle, l’expression «sous forme finie» comprend toutes les formes de déchets métalliques non susceptibles de dispersion
                  17
                qui y sont énumérées;
            
            
               c)la rubrique B1030 de la convention de Bâle est libellée comme suit: «Métaux réfractaires contenant des résidus»;
            
            
               d)la partie de la rubrique B1100 de la convention de Bâle qui se rapporte aux «scories provenant du traitement du cuivre», etc., ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique OCDE GB040 de la partie II;
            
            
               e)la rubrique B1110 de la convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par les rubriques OCDE GC010 et GC020 de la partie II;
            
            
               f)la rubrique B2050 de l’annexe IX de la convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique OCDE GG040 de la partie II;
            
            
               g)pour les transferts de déchets au sein de l’Union, la rubrique B3011 de la convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique suivante: 
            
            
                     
                        EU3011
                     
                  
                  
                     
                        Déchets plastiques (voir la rubrique connexe AC300 dans la partie II de l’annexe IV et la rubrique connexe EU48 dans la partie I de ladite annexe):
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        les déchets plastiques suivants, à condition qu’ils soient presque exempts de contamination et d’autres types de déchets
                           18
                         et destinés à être recyclés:
                     
                     
                        — déchets plastiques constitués presque exclusivement
                           19
                         d’un polymère non halogéné, comprenant, mais sans s’y limiter, les polymères suivants: 
                     
                     
                        — polyéthylène (PE) 
                     
                     
                        — polypropylène (PP) 
                     
                     
                        — polystyrène (PS) 
                     
                     
                        — acrylonitrile butadiène styrène (ABS) 
                     
                     
                        — poly(téréphtalate d’éthylène) (PET) 
                     
                     
                        — polycarbonates (PC) 
                     
                     
                        — polyéthers 
                     
                     
                     
                        — déchets plastiques constitués presque exclusivement
                           20
                         d’une résine ou d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais sans s’y limiter, les résines suivantes: 
                     
                     
                        — résines urée-formaldéhyde 
                     
                     
                        — résines phénol-formaldéhyde 
                     
                     
                        — résines mélamine-formaldéhyde 
                     
                     
                        — résines époxy 
                     
                     
                        — résines alkydes 
                     
                     
                     
                        — déchets plastiques constitués presque exclusivement1 d’un des polymères fluorés suivants
                           21
                        : 
                     
                     
                        — perfluoroéthylène/propylène (FEP) 
                     
                     
                        — alcoxyalcanes perfluorés: 
                     
                     
                        — tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA) 
                     
                     
                        — tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyle perfluoré (MFA) 
                     
                     
                        — polyfluorure de vinyle (PVF) 
                     
                     
                        — polyfluorure de vinylidène (PVDF) 
                     
                     
                        — polytétrafluoroéthylène (PTFE) 
                     
                     
                        — polychlorure de vinyle (PVC)
                     
                  
               
            
               Partie II:
            
            
               Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux
            
         
         
            
                     
                        GB040
                     
                  
                  
                     
                        7112 
                        262030 
                        262091
                     
                  
                  
                     
                        Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur
                     
                  
               
            
               Autres déchets contenant des métaux
            
            
                     
                        GC010
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Déchets issus d’assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages
                     
                  
               
                     
                        GC020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Débris d’équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d’extraire des métaux communs et précieux
                     
                  
               
                     
                        GC030
                     
                  
                  
                     
                        ex 890800
                     
                  
                  
                     
                        Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau ayant servi à leur fonctionnement qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux
                           22
                        
                     
                  
               
                     
                        GC050
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Catalyseurs usagés de cracking à lit fluidisé (oxyde d’aluminium, zéolithes, par exemple)
                     
                  
               
            
               Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion
            
            
                     
                        GE020
                     
                  
                  
                     
                        ex 7001 
                           ex 701939
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de fibre de verre
                     
                  
               
            
               Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion
            
            
                     
                        GF010
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après avoir été mis en forme ou façonnés, y compris les récipients de céramique (avant et/ou après utilisation)
                     
                  
               
            
               Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques
            
            
                     
                        GG030
                     
                  
                  
                     
                        ex 2621
                     
                  
                  
                     
                        Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques au charbon
                     
                  
               
                     
                        GG040
                     
                  
                  
                     
                        ex 2621
                     
                  
                  
                     
                        Cendres volantes de centrales électriques au charbon
                     
                  
               
            
               Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l’utilisation des peaux 
            
            
                     
                        GN010
                     
                  
                  
                     
                        ex 0502
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d’autres poils pour la brosserie
                     
                  
               
                     
                        GN020
                     
                  
                  
                     
                        ex 051199
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de crins, même en nappes avec ou sans support
                     
                  
               
                     
                        GN030
                     
                  
                  
                     
                        ex 050590
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de peaux et d’autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, de plumes et de parties de plumes (même rognées), de duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation
                     
                  
               
               ANNEXE III A
            
            
               MÉLANGES D’AU MOINS DEUX DÉCHETS FIGURANT À L’ANNEXE III ET POUR LESQUELS IL N’EXISTE PAS DE RUBRIQUE PROPRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2
            
            
               1.Que les mélanges figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis aux exigences générales d’information visées à l’article 18 s’ils sont contaminés par d’autres matières dans une mesure qui: 
            
            
               a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l’annexe III de la directive 2008/98/CE; ou 
            
         
         
            
               b)empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle. 
            
            
            
               2.Les mélanges de déchets suivants sont inclus dans la présente annexe: 
            
            
               a)les mélanges de déchets classés dans les rubriques B1010 et B1050 de la convention de Bâle; 
            
            
               b)les mélanges de déchets classés dans les rubriques B1010 et B1070 de la convention de Bâle; 
            
            
               c)les mélanges de déchets classés dans les rubriques B3040 et B3080 de la convention de Bâle; 
            
            
               d)les mélanges de déchets relevant de la rubrique OCDE GB040 et de la rubrique B1100 de la convention de Bâle, restreints aux mattes de galvanisation, aux écumes et laitiers de zinc, aux résidus provenant de l’écumage de l’aluminium, à l’exception des scories salées, et aux déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fusion de cuivre; 
            
            
               e)les mélanges de déchets relevant de la rubrique OCDE GB040 et des rubriques B1070 et B1100 de la convention de Bâle, restreints aux déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fusion de cuivre. 
            
            
               Les rubriques visées aux points d) et e) ne s’appliquent pas aux exportations à destination des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. 
            
            
            
               3.Les mélanges de déchets suivants faisant l’objet d’alinéas ou de sous-alinéas séparés d’une même rubrique, sont inclus dans la présente annexe: 
            
            
               a)les mélanges de déchets classés dans la rubrique B1010 de la convention de Bâle; 
            
            
               b)les mélanges de déchets classés dans la rubrique B2010 de la convention de Bâle; 
            
            
               c)les mélanges de déchets classés dans la rubrique B2030 de la convention de Bâle; 
            
            
               d)les mélanges de déchets classés dans la rubrique B3020 de la convention de Bâle, restreints aux papiers ou cartons écrus ou papiers ou cartons ondulés, aux autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes chimiques blanchies, non colorés dans la masse, aux papiers ou cartons obtenus essentiellement à partir de pâtes mécaniques (par exemple journaux, périodiques et imprimés similaires);
            
            
               e)les mélanges de déchets classés dans la rubrique B3030 de la convention de Bâle;
            
            
               f)les mélanges de déchets classés dans la rubrique B3040 de la convention de Bâle;
            
            
               g)les mélanges de déchets classés dans la rubrique B3050 de la convention de Bâle.
            
            
            
               4.Les mélanges suivants de déchets faisant l’objet d’alinéas ou de sous-alinéas séparés d’une même rubrique ne sont inclus dans la présente annexe qu’aux fins de transferts destinés à être recyclés au sein de l’Union:
            
         
         
            
               a)les mélanges de déchets classés dans la rubrique EU3011 qui relèvent de l’alinéa concernant les polymères non halogénés;
            
            
               b)les mélanges de déchets classés dans la rubrique EU3011 qui relèvent de l’alinéa concernant les résines ou produits de condensation dans leur forme durcie;
            
            
               c)les mélanges de déchets classés dans la rubrique EU3011, sous «alcoxyalcanes perfluorés».
            
            
            
               
            
               ANNEXE III B
            
            
               DÉCHETS SUPPLÉMENTAIRES FIGURANT SUR LA LISTE VERTE 
            
            
            
               1.Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis aux exigences générales d’information visées à l’article 18 s’ils sont contaminés par d’autres matières dans une mesure qui: 
            
            
               a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
                  23
               ; ou 
            
            
               b)empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle. 
            
            
            
               2.Les déchets suivants sont inclus dans la présente annexe: 
            
            
            
                     
                        BEU04
                     
                  
                  
                     
                        Emballages composites composés principalement de papier et d’un peu de plastique, ne contenant pas de résidus et n’étant pas visés par la rubrique B3020 de la convention de Bâle 
                     
                     
                  
               
                     
                        BEU05
                     
                  
                  
                     
                        Déchets biodégradables propres provenant de l’activité agricole, horticole et forestière, ainsi que des jardins, des parcs et des cimetières 
                     
                  
               
            
            
               3.Les transferts de déchets énumérés à la présente annexe sont sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/2031. 
            
            
               
            
               ANNEXE IV
            
         
         
            
               LISTE DES DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS PRÉALABLES (LISTE «ORANGE» DE DÉCHETS)
                  24
                
            
            
            
               Partie I
            
            
            
               Les déchets ci-après sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables: 
            
            
            
               Déchets énumérés dans les annexes II et VIII de la convention de Bâle
                  25
               . 
            
            
            
               Aux fins du présent règlement: 
            
            
               a)toute référence à la liste B dans l’annexe IX de la convention de Bâle s’entend comme une référence à l’annexe III du présent règlement; 
            
            
               b)sous la rubrique A1010 de la convention de Bâle, l’expression «à l’exception des déchets de ce type inscrits sur la liste B (annexe IX)» est une référence à la fois à la rubrique B1020 de la convention de Bâle et à la note relative à la rubrique B1020 dans l’annexe III du présent règlement, partie I, point b); 
            
            
               c)les rubriques A1180 et A2060 de la convention de Bâle ne s’appliquent pas et sont remplacées par les rubriques OCDE GC010, GC020 et GG040 de l’annexe III, partie II, lorsqu’il y a lieu. 
            
            
               d)la rubrique A4050 de la convention de Bâle comprend les produits de garnissage usés de cuves d’électrolyse (vieilles brasques) utilisées pour la fusion de l’aluminium, car ils contiennent des cyanures inorganiques relevant de la rubrique Y33. Si les cyanures ont été détruits, les produits de garnissages usés sont affectés à la rubrique AB120 de la partie II, car ils contiennent des composés inorganiques du fluor à l’exclusion du fluorure de calcium, relevant de la rubrique Y32; 
            
            
               e)la rubrique A3210 de la convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique AC300 dans la partie II;
            
            
               f) pour les transferts de déchets au sein de l’Union, la rubrique Y48 de la convention de Bâle ne s’applique pas et est remplacée par la rubrique suivante:
            
            
            
                     
                        EU48
                     
                  
                  
                     
                        les déchets plastiques ne relevant pas de la rubrique AC300 dans la partie II ni de la rubrique UE3011 dans la partie I de l’annexe III, ainsi que les mélanges de déchets plastiques ne relevant pas du point 4 de l’annexe III A
                     
                  
               
            
            
               
         
         
            
               Partie II:
            
            
               Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de notification et consentement écrits.
            
            
               Déchets contenant des métaux
            
            
                     
                        AA010
                     
                  
                  
                     
                        261900
                     
                  
                  
                     
                        Produits d’écumage, battitures et autres déchets provenant de l’industrie sidérurgique
                           26
                         
                     
                  
               
                     
                        AA060
                     
                  
                  
                     
                        ex 262099
                     
                  
                  
                     
                        Cendres et résidus de vanadium1
                     
                  
               
                     
                        AA190
                     
                  
                  
                     
                        810420
                     
                     
                        ex 810430
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l’eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables
                     
                  
               
            
               Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques
            
            
                     
                        AB030
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Déchets issus du traitement de surface des métaux à l’aide de produits non cyanurés
                     
                  
               
                     
                        AB070
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sables utilisés dans les opérations de fonderie
                     
                  
               
                     
                        AB120
                     
                  
                  
                     
                        ex 281290 
                           ex 3824
                     
                  
                  
                     
                        Composés inorganiques d’halogénure, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
               
                     
                        AB130
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Résidus des opérations de sablage
                     
                  
               
                     
                        AB150
                     
                  
                  
                     
                        ex 382499
                     
                  
                  
                     
                        Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées
                     
                  
               
            
               Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques
            
            
                     
                        AC020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de bitume non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
               
                     
                        AC060
                     
                  
                  
                     
                        ex 381900
                     
                  
                  
                     
                        Fluides hydrauliques
                     
                  
               
                     
                        AC070
                     
                  
                  
                     
                        ex 381900
                     
                  
                  
                     
                        Liquides de freins
                     
                  
               
                     
                        AC080
                     
                  
                  
                     
                        ex 382000
                     
                  
                  
                     
                        Fluides antigel
                     
                  
               
                     
                        AC150
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hydrocarbures chlorofluorés
                     
                  
               
                     
                        AC160
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Halons
                     
                  
               
                     
                        AC170
                     
                  
                  
                     
                        ex 440311
                     
                     
                        ex 440312
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de liège et de bois traités
                     
                  
               
                     
                        AC250
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Agents tensioactifs (surfactants)
                     
                  
               
                     
                        AC260
                     
                  
                  
                     
                        ex 3101
                     
                  
                  
                     
                        Lisier de porc; excréments
                     
                  
               
                     
                        AC270
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Boues d’égouts
                     
                  
               
                     
                        AC300
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Déchets plastiques, y compris les mélanges de tels déchets, contenant, ou contaminés par, des constituants figurant dans l’annexe I, dans une proportion telle qu’ils présentent l’une des caractéristiques énumérées dans l’annexe III (voir la rubrique connexe EU3011 dans la partie I de l’annexe III et la rubrique connexe EU48 dans la partie I)
                     
                  
               
            
               Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques
            
            
                     
                        AD090
                     
                  
                  
                     
                        ex 382499
                     
                  
                  
                     
                        Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
               
                     
                        AD100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l’aide de produits non cyanurés
                     
                  
               
                     
                        AD120
                     
                  
                  
                     
                        ex 391400 ex 3915
                     
                  
                  
                     
                        Résines échangeuses d’ions
                     
                  
               
                     
                        AD150
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Substances organiques d’origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple)
                     
                  
               
                     
                     
                        Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques
                     
                  
               
                     
                        RB020
                     
                  
                  
                     
                        ex 6815
                     
                  
                  
                     
                        Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l’amiante
                     
                  
               
               ANNEXE V
            
            
               LISTES DE DÉCHETS AUX FINS DE L’ARTICLE 36
            
            
               Introduction
            
            
               1.La présente annexe s’applique sans préjudice de la directive 2008/98/CE.
            
            
               2.La présente annexe se compose de deux parties. L’article 36 fait également référence à la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE. Aux fins du présent règlement et pour déterminer si un type de déchets est répertorié conformément à l’article 36 du présent règlement, la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE ne s’applique que lorsque la partie 1 de la présente annexe n’est pas applicable. Ce n’est que lorsque des déchets ne sont pas répertoriés dans la partie 1 de la présente annexe ou dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE qu’il convient de vérifier s’ils figurent dans la partie 2 de la présente annexe.
            
            
               La partie 1 de la présente annexe comprend deux chapitres: la liste A, sur laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l’article 1er, paragraphe 1), point a), de la convention de Bâle et de ce fait soumis à l’interdiction d’exporter, et la liste B, sur laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l’article 1er, paragraphe 1), point a), de la convention de Bâle et de ce fait qui ne sont pas soumis à l’interdiction d’exporter.
            
            
               Ainsi, si des déchets sont répertoriés dans la partie 1, il faut vérifier s’ils figurent sur la liste A ou B. Ce n’est que lorsque des déchets ne se trouvent ni sur la liste A ni sur la liste B de la partie 1 qu’il convient de vérifier s’ils figurent parmi les déchets dangereux énumérés dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE (c’est-à-dire les déchets marqués d’un astérisque) ou à la partie 2 de la présente annexe. Si tel est le cas, ils sont soumis à l’interdiction d’exporter.
            
         
         
            
               3.Les déchets figurant sur la liste B de la partie 1 ou qui se trouvent parmi les déchets non dangereux figurant dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE (à savoir ceux qui ne sont pas signalés par un astérisque) sont soumis à l’interdiction d’exporter s’ils sont contaminés par d’autres matières dans une mesure qui:
            
            
               a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l’annexe III de la directive 2008/98/CE; ou
            
            
               b)empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle.
            
            
               Partie 1
                  27
               
            
            
               Liste A (annexe VIII de la convention de Bâle)
            
            
                     
                        A1
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de métaux et déchets contenant des métaux
                     
                  
               
               A1010
                     Déchets de métaux et déchets constitués d’alliages d’un ou plusieurs des métaux suivants:
            
            
               –antimoine
            
            
               –arsenic
            
            
               –béryllium
            
            
               –cadmium
            
            
               –plomb
            
            
               –mercure
            
            
               –sélénium
            
            
               –tellure
            
            
               –thallium
            
            
               à l’exception des déchets de ce type inscrits sur la liste B
            
            
               A1020
                     Déchets, à l’exception des déchets de métaux sous forme massive, ayant comme constituants ou contaminants l’une des substances suivantes:
            
            
               –antimoine; composés de l’antimoine
            
            
               –béryllium; composés du béryllium
            
         
         
            
               –cadmium; composés du cadmium
            
            
               –plomb; composés du plomb
            
            
               –sélénium; composés du sélénium
            
            
               –tellure; composés du tellure
            
            
               A1030
                     Déchets ayant comme constituants ou contaminants l’une des substances suivantes:
            
            
               –arsenic; composés de l’arsenic
            
            
               –mercure; composés du mercure
            
            
               –thallium; composés du thallium
            
            
               A1040
                     Déchets ayant comme constituants des:
            
            
               –métaux carbonyles
            
            
               –composés du chrome hexavalent
            
            
               A1050
                     Boues de galvanisation
            
            
               A1060
                     Liqueurs provenant du décapage des métaux
            
            
               A1070
                     Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosite, hématite, etc.
            
            
               A1080
                     Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant du plomb et du cadmium à des concentrations suffisantes pour qu’ils présentent l’une des caractéristiques de l’annexe III
            
            
               A1090
                     Cendres provenant de l’incinération de fils de cuivre isolés
            
            
               A1100
                     Poussières et résidus provenant des systèmes d’épuration des fumées des fonderies de cuivre
            
            
               A1110
                     Solutions électrolytiques usagées provenant des opérations d’affinage électrolytique et d’électrorécupération du cuivre
            
            
               A1120
                     Boues résiduaires, à l’exception des boues anodiques, provenant des systèmes de purification de l’électrolyte dans les opérations d’affinage électrolytique et d’électrorécupération du cuivre
            
            
               A1130
                     Solutions de décapage contenant du cuivre dissout
            
         
         
            
               A1140
                     Catalyseurs usagés à base de chlorure de cuivre et de cyanure de cuivre
            
            
               A1150
                     Cendres de métaux précieux provenant de l’incinération de circuits imprimés ne figurant pas sur la liste B
                  28
               
            
            
               A1160
                     Déchets d’accumulateurs électriques au plomb et à l’acide, entiers ou concassés
            
            
               A1170
                     Accumulateurs électriques et piles usagés non triés, à l’exception des mélanges ne contenant que des accumulateurs électriques et piles usagés figurant sur la liste B. Accumulateurs électriques et piles usagés ne figurant pas sur la liste B et contenant des constituants mentionnés à l’annexe I dans une proportion qui les rend dangereux
            
            
               A1180
                     Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris
                  29
                contenant des éléments tels que les accumulateurs et autres piles figurant sur la liste A, les interrupteurs à mercure, les verres provenant de tubes cathodiques, les autres verres activés, les condensateurs au PCB, ou contaminés par des constituants figurant à l’annexe I (comme le cadmium, le mercure, le plomb, les diphényles polychlorés, etc.) dans une proportion telle qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B-B1110)
                  30
               
            
            
               A1190
                     Déchets de câbles métalliques revêtus de matières plastiques ou isolés par des matières plastiques, ou contaminés par du goudron, des PCB
                  31
               , du plomb, du cadmium, d’autres composés organohalogénés ou d’autres constituants de l’annexe I au point de présenter des caractéristiques de l’annexe III
            
            
            
                     
                        A2
                     
                  
                  
                     
                        Déchets ayant principalement des constituants inorganiques et pouvant contenir des métaux et des matières organiques
                     
                  
               
               A2010
                     Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d’autres verres activés
            
            
               A2020
                     Déchets de composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues à l’exception de ceux figurant sur la liste B
            
            
               A2030
                     Catalyseurs usagés, à l’exception de ceux figurant sur la liste B
            
            
               A2040
                     Déchets de gypse provenant de procédés chimiques industriels, possédant des constituants figurant à l’annexe I dans une proportion telle qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B-B2080)
            
            
               A2050
                     Déchets d’amiante (poussières et fibres)
            
            
               A2060
                     Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, contenant des substances citées à l’annexe I à des concentrations suffisantes pour qu’elles présentent l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III (voir rubrique correspondante de la liste B-B2050)
            
            
            
            
                     
                        A3
                     
                  
                  
                     
                        Déchets ayant principalement des constituants organiques, et pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques
                     
                  
               
               A3010
                     Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole
            
            
               A3020
                     Déchets d’huiles minérales impropres à l’usage initialement prévu
            
            
               A3030
                     Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues de composés antidétonants au plomb
            
         
         
            
               A3040
                     Déchets de fluides thermiques (transfert calorifique)
            
            
               A3050
                     Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles ou adhésifs, à l’exception de ceux figurant sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B-B4020)
            
            
               A3060
                     Déchets de nitrocellulose
            
            
               A3070
                     Déchets de phénols et composés phénolés, y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues
            
            
               A3080
                     Déchets d’éthers, à l’exception de ceux figurant sur la liste B
            
            
               A3090
                     Déchets de sciures, cendres, boues et farines de cuir contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides (voir rubrique correspondante de la liste B-B3100)
            
            
               A3100
                     Rognures et autres déchets de cuir naturel ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d’ouvrages en cuir, contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides (voir rubrique correspondante de la liste B-B3090)
            
            
               A3110
                     Déchets de pelleterie contenant des composés de chrome hexavalent, des biocides ou des substances infectieuses (voir rubrique correspondante de la liste B-B3110) 
            
            
               A3120
                     Fraction légère des résidus de broyage
            
            
               A3130
                     Déchets de composés organiques du phosphore
            
            
               A3140
                     Déchets de solvants organiques non halogénés, autres que ceux spécifiés sur la liste B
            
            
               A3150
                     Déchets de solvants organiques halogénés
            
            
               A3160
                     Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non halogénés, issus d’opérations de récupération de solvants organiques
            
            
               A3170
                     Déchets provenant de la production d’hydrocarbures aliphatiques halogénés (tels que les chlorométhanes, le dichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d’allyle et l’épichlorhydrine) 
            
            
               A3180
                     Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des biphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), du naphtalène polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB), y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg
                  32
               
            
            
               A3190
                     Déchets bitumineux (à l’exclusion des ciments asphaltiques) provenant du raffinage, de la distillation et de tout traitement pyrolitique de matières organiques
            
            
               A3200
                     Enrobés contenant du goudron et provenant de la construction et de l’entretien des routes (voir rubrique correspondante de la liste B-B2130)
            
            
               A3210
                     Déchets plastiques, y compris les mélanges de tels déchets, contenant, ou contaminés par, des constituants figurant à l’annexe I, dans une proportion telle qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III (voir les rubriques connexes B3011 dans la liste B de la présente partie et Y48 dans la liste A de la partie 2)
            
            
            
                     
                        A4
                     
                  
                  
                     
                        Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques
                     
                  
               
         
            
               A4010
                     Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de produits pharmaceutiques, à l’exception de ceux figurant sur la liste B
            
            
               A4020
                     Déchets hospitaliers et apparentés, c’est-à-dire déchets provenant des soins médicaux, infirmiers, dentaires, vétérinaires ou autres pratiques analogues, et déchets produits dans les hôpitaux ou autres établissements apparentés lors de l’examen ou du traitement des patients ou lors des travaux de recherche
            
            
               A4030
                     Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les déchets de pesticides et d’herbicides non conformes aux spécifications, périmés
                  33
                ou impropres à l’usage initialement prévu
            
            
               A4040
                     Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l’utilisation de produits chimiques destinés à la préservation du bois
                  34
               
            
            
               A4050
                     Déchets contenant, consistant en ou contaminés par l’une des substances suivantes:
            
            
               –cyanures inorganiques, excepté les résidus des métaux précieux sous forme solide et présentant des traces de cyanures inorganiques,
            
            
               –cyanures organiques
            
            
               A4060
                     Déchets de mélanges et/ou émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
            
            
               A4070
                     Déchets provenant de la production, de la préparation et de l’utilisation d’encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, excepté ceux qui figurent sur la liste B (voir rubrique correspondante sur la liste B-B4010)
            
            
               A4080
                     Déchets à caractère explosible (à l’exception de ceux qui figurent sur la liste B)
            
            
               A4090
                     Déchets de solutions acides ou basiques, autres que celles qui figurent dans la rubrique correspondante de la liste B (B2120)
            
            
               A4100
                     Déchets provenant des installations industrielles antipollution d’épuration des rejets gazeux industriels, à l’exception de ceux qui figurent sur la liste B
            
            
               A4110
                     Déchets contenant, consistant en ou contaminés par l’une des substances suivantes:
            
            
               –tout produit de la famille des polychlorodibenzofuranes
            
            
               –tout produit de la famille des polychlorodibenzo-p-dioxines
            
            
               A4120
                     Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des peroxydes
            
            
               A4130
                     Déchets d’emballages et de récipients contenant des substances figurant à l’annexe I à des concentrations suffisantes pour qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III
            
            
               A4140
                     Déchets consistant en, ou contenant des produits chimiques non conformes aux spécifications ou périmés
                  35
               , appartenant aux catégories de l’annexe I et ayant les caractéristiques de danger figurant à l’annexe III
            
            
               A4150
                     Déchets de substances chimiques provenant d’activités de recherche-développement ou d’enseignement, non identifiés et/ou nouveaux et dont les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus
            
            
               A4160
                     Charbon actif usagé ne figurant pas sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B-B2060)
            
         
         
            
            
            
               Liste B (annexe IX de la convention de Bâle)
            
            
                     
                        B1
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de métaux et déchets contenant des métaux
                     
                  
               
               B1010
                     Déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non dispersible: 
            
            
               –métaux précieux (or, argent, groupe du platine, le mercure étant exclu) 
            
            
               –débris de fer et d’acier
            
            
               –débris de cuivre
            
            
               –débris de nickel
            
            
               –débris d’aluminium
            
            
               –débris de zinc
            
            
               –débris d’étain
            
            
               –débris de tungstène
            
            
               –débris de molybdène
            
            
               –débris de tantale
            
            
               –débris de magnésium
            
            
               –débris de cobalt
            
            
               –débris de bismuth
            
            
               –débris de titane
            
            
               –débris de zirconium
            
         
         
            
               –débris de manganèse
            
            
               –débris de germanium
            
            
               –débris de vanadium
            
            
               –débris de hafnium, indium, niobium, rhénium et gallium
            
            
               –débris de thorium
            
            
               –débris de terres rares
            
            
               –débris de chrome
            
            
               B1020
                     Débris purs et non contaminés des métaux suivants, y compris leurs alliages, sous forme finie (feuilles, tôles, plaques, poutrelles, barres/tiges, etc.):
            
            
               –débris d’antimoine
            
            
               –débris de béryllium
            
            
               –débris de cadmium
            
            
               –débris de plomb (à l’exception des accumulateurs électriques au plomb et à l’acide) 
            
            
               –débris de sélénium
            
            
               –débris de tellure
            
            
               B1030
                     Métaux réfractaires contenant des résidus
            
            
               B1031
                     Déchets de métaux et d’alliages constitués d’un ou plusieurs des métaux suivants: molybdène, tungstène, titane, tantale, niobium et rhénium sous forme métallique dispersible (poudre métallique), à l’exception de déchets tels que ceux spécifiés dans la liste A, à la rubrique A1050 — boues de galvanisation
            
            
               B1040
                     Débris d’assemblages provenant de générateurs électriques, non contaminés par des huiles lubrifiantes, des PCB ou des PCT au point de devenir dangereux
            
            
               B1050
                     Débris de métaux non ferreux mélangés (fractions lourdes) dépourvus de constituants figurant à l’annexe I à des concentrations telles qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III
                  36
               
            
            
               B1060
                     Déchets de sélénium et de tellure sous forme de métal élémentaire, y compris les poudres
            
            
               B1070
                     Déchets de cuivre et d’alliages de cuivre sous forme dispersible, sauf s’ils possèdent des constituants figurant à l’annexe I à des concentrations telles qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III
            
         
         
            
               B1080
                     Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d’alliages de zinc sous forme dispersible, sauf s’ils contiennent des constituants de l’annexe I à des concentrations telles qu’ils puissent avoir l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III ou s’ils présentent la caractéristique de danger H4.3
                  37
               
            
            
               B1090
                     Accumulateurs électriques et piles usagés conformes à certaines spécifications, à l’exception de ceux qui contiennent du plomb, du cadmium ou du mercure
            
            
               B1100
                     Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux: 
            
            
               –mattes de galvanisation
            
            
               –écumes et laitiers de zinc: 
            
            
               –mattes de surface de la galvanisation (> 90 % Zn) 
            
            
               –mattes de fond de la galvanisation (> 92 % Zn) 
            
            
               –laitiers de fonderie sous pression (> 85 % Zn) 
            
            
               –laitiers provenant de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) (> 92 % Zn) 
            
            
               –résidus provenant de l’écumage du zinc
            
            
               –résidus provenant de l’écumage de l’aluminium, à l’exception des scories salées
            
            
               –scories provenant du traitement du cuivre destinées à un affinage ultérieur, ne contenant pas d’arsenic, de plomb ni de cadmium, au point de présenter l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III
            
            
               –déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fusion du cuivre
            
            
               –scories provenant du traitement des métaux précieux et destinées à un affinage ultérieur
            
            
               –scories d’étain contenant du tantale, contenant moins de 0,5 % d’étain
            
            
               B1110
                     Assemblages électriques et électroniques: 
            
            
               –assemblages électroniques constitués uniquement de métaux ou d’alliages
            
            
               –déchets et débris d’assemblages électriques et électroniques
                  38
                (y compris les circuits imprimés) ne contenant pas d’éléments tels que les accumulateurs et autres piles mentionnés sur la liste A, les interrupteurs au mercure, les verres de tubes cathodiques, les autres verres activés, et les condensateurs au PCB, ou non contaminés par les constituants figurant à l’annexe I (tels que cadmium, mercure, plomb, polychlorobiphényles, etc.) ou purifiés de ces constituants, au point de ne présenter aucune des caractéristiques figurant à l’annexe III (voir rubrique correspondante de la liste A-A1180)
            
            
               –assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés, composants et fils électroniques) destinés à une réutilisation directe
                  39
                et non au recyclage ou à l’élimination définitive
                  40
               
            
            
               B1115 Déchets de câbles métalliques revêtus de matières plastiques ou isolés par des matières plastiques, non inscrits à la rubrique A1190, à l’exclusion de ceux qui sont destinés à des opérations visées à l’annexe IV A ou à toute autre opération d’élimination impliquant, à un stade quelconque, un procédé thermique non contrôlé, tel que le brûlage à l’air libre
            
         
         
            
               B1120
                     Catalyseurs usagés, à l’exception des liquides utilisés comme catalyseurs, possédant l’une des substances suivantes:
            
            
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        métaux de transition, à l’exception des déchets de catalyseurs (catalyseurs usagés, catalyseurs liquides usagés ou autres catalyseurs) de la liste A:
                     
                  
                  
                     
                        Scandium 
                           Vanadium 
                           Manganèse 
                           Cobalt 
                           Cuivre 
                           Yttrium 
                           Niobium 
                           Hafnium 
                           Tungstène
                     
                  
                  
                     
                        Titane 
                           Chrome 
                           Fer 
                           Nickel 
                           Zinc 
                           Zirconium 
                           Molybdène 
                           Tantale 
                           Rhénium
                     
                  
               
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        Lanthanides (terres rares):
                     
                  
                  
                     
                        Lanthane 
                           Praséodyme 
                           Samarium 
                           Gadolinium 
                           Dysprosium 
                           Erbium 
                           Ytterbium
                     
                  
                  
                     
                        Cérium 
                           Néodyme 
                           Europium 
                           Terbium 
                           Holmium 
                           Thulium 
                           Lutécium
                     
                  
               
               B1130
                     Catalyseurs usagés épurés, contenant des métaux précieux
            
            
               B1140
                     Résidus de métaux précieux sous forme solide, avec des traces de cyanures inorganiques
            
            
               B1150
                     Déchets de métaux précieux et de leurs alliages (or, argent, groupe du platine, à l’exception du mercure) sous forme dispersible non liquide, avec conditionnement et étiquetage appropriés
            
            
               B1160
                     Cendres de métaux précieux provenant de l’incinération de circuits imprimés (voir rubrique correspondante de la liste A-A1150) 
            
            
               B1170
                     Cendres de métaux précieux provenant de l’incinération de pellicules photographiques
            
            
               B1180
                     Déchets de pellicules photographiques contenant des halogénures d’argent et de l’argent métallique
            
            
               B1190
                     Déchets de papiers photographiques contenant des halogénures d’argent et de l’argent métallique
            
            
               B1200
                     Laitier (scorie) granulé provenant de l’industrie sidérurgique
            
            
               B1210
                     Laitiers (scories) provenant de l’industrie sidérurgique, y compris les laitiers (scories) utilisés comme source de dioxyde de titane et de vanadium
            
            
               B1220
                     Scories provenant de la production du zinc, chimiquement stabilisées, ayant une forte teneur en fer (plus de 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301) pour utilisation principalement dans la construction
            
            
               B1230
                     Battitures provenant de la fabrication du fer et de l’acier 
            
            
               B1240
                     Battitures d’oxyde de cuivre
            
            
               B1250
                     Véhicules à moteur en fin de vie ne contenant ni liquides ni autres éléments dangereux
            
            
            
                     
                        B2
                     
                  
                  
                     
                        Déchets ayant principalement des constituants inorganiques pouvant contenir des métaux et des matières organiques
                     
                  
               
               B2010
                     Déchets d’opérations minières sous forme non dispersible:
            
            
               –déchets de graphite naturel
            
            
               –déchets d’ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement
            
         
         
            
               –déchets de mica
            
            
               –déchets de leucite, de néphéline et de néphéline syénite
            
            
               –déchets de feldspath
            
            
               –déchets de spath fluor
            
            
               –déchets de silicium sous forme solide, à l’exception de ceux utilisés dans les opérations de fonderie
            
            
               B2020
                     Déchets de verre sous forme non dispersible:
            
            
               –calcin et autres déchets et débris de verres, à l’exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés
            
            
               B2030
                     Déchets de céramiques sous forme non dispersible:
            
            
               –déchets et débris de cermets (composites métal/céramique)
            
            
               –fibres à base de céramique, non spécifiées par ailleurs
            
            
               B2040
                     Autres déchets contenant principalement des matières inorganiques:
            
            
               –sulfate de calcium partiellement raffiné provenant de la désulfuration des fumées
            
            
               –déchets d’enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments
            
            
               –scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives
            
            
               –soufre sous forme solide
            
            
               –carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide calcique (ayant un pH inférieur à 9)
            
            
               –chlorures de sodium, de calcium et de potassium
            
            
               –carborundum (carbure de silicium)
            
            
               –débris de béton
            
            
               –déchets de verre contenant du lithium-tantale et du lithium-niobium
            
         
         
            
               B2050
                     Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, ne figurant pas sur la liste A (voir rubrique correspondante sur la liste A-A2060)
            
            
               B2060
                     Carbone actif usagé provenant du traitement de l’eau potable et de procédés de l’industrie alimentaire et de la production de vitamines (voir rubrique correspondante dans la liste A-A4160)
            
            
               B2070
                     Boues de fluorure de calcium
            
            
               B2080
                     Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, ne figurant pas sur la liste A (voir rubrique correspondante de la liste A-A2040)
            
            
               B2090
                     Anodes usagées de coke de pétrole ou de bitume de pétrole provenant de la production d’acier ou d’aluminium, épurées selon les spécifications industrielles usuelles (à l’exception des anodes provenant de l’électrolyse des chlorures alcalins et de l’industrie métallurgique)
            
            
               B2100
                     Déchets d’hydrates d’aluminium, déchets d’alumine et résidus provenant de la production d’alumine, à l’exception des matières utilisées dans les procédés d’épuration de fumées, de floculation et de filtration
            
            
               B2110
                     Résidus de bauxite («boue rouge») (pH moyen inférieur à 11,5)
            
            
               B2120
                     Déchets de solutions acides ou basiques ayant un pH supérieur à 2 et inférieur à 11,5, qui ne sont pas corrosives ou autrement dangereuses (voir rubrique correspondante de la liste A-A4090)
            
            
            
                     
                        B3
                     
                  
                  
                     
                        Déchets ayant principalement des constituants organiques pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques
                     
                  
               
               B3011
                     Déchets plastiques (voir les rubriques connexes A3210 dans la liste A de la présente partie et Y48 dans la liste A de la partie 2)
            
            
               –les déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient destinés à être recyclés
                  41
                d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque exempts de contamination et d’autres types de déchets
                  42
               :
            
            
               –déchets plastiques constitués presque exclusivement
                  43
                d’un polymère non halogéné, comprenant, mais sans s’y limiter, les polymères suivants:
            
            
               –polyéthylène (PE)
            
            
               –polypropylène (PP)
            
            
               –polystyrène (PS)
            
            
               –acrylonitrile butadiène styrène (ABS)
            
            
               –téréphtalate de polyéthylène (PET)
            
            
               –polycarbonates (PC)
            
            
               –polyéthers
            
         
         
            
               –déchets plastiques constitués presque exclusivement d’une résine ou d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais sans s’y limiter, les résines suivantes:
            
            
               –résines uréiques de formaldéhyde
            
            
               –résines phénoliques de formaldéhyde
            
            
               –résines mélaminiques de formaldéhyde
            
            
               –résines époxydes
            
            
               –résines alkydes
            
            
               –déchets plastiques constitués presque exclusivement d’un des polymères fluorés suivants
                  44
               : 
            
            
               –perfluoroéthylène-propylène (FEP)
            
            
               –alcanes alcoxyles perfluorés:
            
            
               –tétrafluoroéthylène/éther d’alkylvinyle perfluoré (PFA)
            
            
               –tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyle perfluoré (MFA)
            
            
               –fluorure de polyvinyle (PVF)
            
            
               –fluorure de polyvinylidène (PVDF)
            
            
               –mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropylène (PP) et/ou téréphtalate de polyéthylène (PET), à condition que chacun de leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément
                  45
                et d’une manière écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et d’autres types de déchets
            
            
                
            
            
               B3020
                     Déchets de papier, de carton et de produits de papier
            
            
               Matières ci-après, à condition qu’elles ne soient pas mélangées avec des déchets dangereux:
            
            
               déchets et débris de papier ou de carton provenant:
            
            
               –de papiers ou cartons écrus ou de papiers ou cartons ondulés
            
            
               –d’autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes chimiques blanchies, non colorés dans la masse
            
         
         
            
               –de papiers ou cartons obtenus essentiellement à partir de pâtes mécaniques (par exemple journaux, périodiques et imprimés similaires) 
            
            
               –autres, comprenant, mais sans s’y limiter, les: 
            
            
               1)cartons contrecollés, 
            
            
               2)rebuts non triés
            
            
            
               B3026 Déchets ci-après, issus du prétraitement d’emballages composites pour liquides, ne contenant pas de matières visées à l’annexe I à des concentrations suffisantes pour présenter une des caractéristiques de danger figurant dans l’annexe III:
            
            
               –fraction non séparable de plastique
            
            
               –fraction non séparable de plastique-aluminium
            
            
            
               B3027 Déchets de pelliculage d’étiquettes adhésives contenant des matières premières utilisées dans la fabrication des étiquettes 
            
            
               B3030 Déchets de matières textiles
            
            
               Matières ci-après, à condition qu’elles ne soient pas mélangées avec d’autres déchets et qu’elles soient préparées selon certaines spécifications:
            
            
               –déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés): 
            
            
               –non cardés, ni peignés
            
            
               –autres
            
            
               –déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés:
            
            
               –blousses de laine ou de poils fins
            
            
               –autres déchets de laine ou de poils fins
            
            
               –déchets de poils grossiers
            
            
               –déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés):
            
         
         
            
               –déchets de fils
            
            
               –effilochés
            
            
               –autres
            
            
               –étoupes et déchets de lin
            
            
               –étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.)
            
            
               –étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et d’autres fibres textiles libériennes (à l’exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)
            
            
               –étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et d’autres fibres textiles du genre agave
            
            
               –étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco
            
            
               –étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d’abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee)
            
            
               –étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et d’autres fibres textiles végétales, non dénommés ni compris ailleurs
            
            
               –déchets (y compris les déchets de fils, blousses et effilochés): 
            
            
               –de fibres synthétiques
            
            
               –de fibres artificielles
            
            
               –articles de friperie
            
            
               –chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles sous forme de déchets ou d’articles hors d’usage: 
            
            
               –triés
            
            
               –autres
            
            
               B3035
                     Déchets de revêtements de sols en matières textiles, tapis 
            
            
               B3040
                     Déchets de caoutchouc
            
            
               Matières ci-après, à condition qu’elles ne soient pas mélangées avec d’autres types de déchets:
            
         
         
            
               –déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple)
            
            
               –autres déchets de caoutchouc (à l’exception de ceux spécifiés ailleurs)
            
            
               B3050
                     Déchets de liège et de bois non traités: 
            
            
               –sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes et boulettes ou sous formes similaires
            
            
               –déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé
            
            
               B3060
                     Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à condition qu’ils ne soient pas infectieux: 
            
            
               –lies de vin
            
            
               –déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, du type de ceux utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs
            
            
               –dégras: résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
            
            
               –déchets d’os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés
            
            
               –déchets de poisson
            
            
               –coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao
            
            
               –autres déchets provenant de l’industrie agroalimentaire, à l’exception des sous-produits qui respectent les exigences et les normes imposées aux niveaux national et international pour l’alimentation humaine ou animale
            
            
               B3065
                     Déchets de graisses et d’huiles alimentaires d’origine animale ou végétale (par exemple huiles de friture), à condition qu’ils ne présentent aucune des caractéristiques de l’annexe III 
            
            
               B3070
                     Déchets suivants:
            
            
               –déchets de cheveux
            
            
               –déchets de paille
            
            
               –mycélium de champignon désactivé provenant de la production de la pénicilline, utilisé pour l’alimentation des animaux
            
            
               B3080
                     Déchets, rognures et débris de caoutchouc
            
            
               B3090
                     Rognures et autres déchets de cuir naturel ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d’ouvrages en cuir, à l’exception des boues de cuir, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir rubrique correspondante de la liste A-A3100)
            
         
         
            
               B3100
                     Sciures, cendres, boues ou farines de cuir ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides (voir rubrique correspondante de la liste A-A3090)
            
            
               B3110
                     Déchets issus de la pelleterie, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent, de biocides ni de substances infectieuses (voir rubrique correspondante de la liste A-A3110)
            
            
               B3120
                     Déchets constitués de colorants alimentaires
            
            
               B3130
                     Déchets d’éthers polymères et déchets d’éthers monomères non dangereux et non susceptibles de former des peroxydes
            
            
               B3140
                     Pneumatiques usagés, à l’exception de ceux destinés aux opérations citées à l’annexe IV A
            
            
            
                     
                        B4
                     
                  
                  
                     
                        Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques
                     
                  
               
               B4010
                     Déchets constitués principalement de peintures à l’eau/au latex, d’encres et de vernis durcis ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ni de biocides à des concentrations pouvant les rendre dangereux (voir rubrique correspondante de la liste A-A4070)
            
            
               B4020
                     Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles ou adhésif, ne figurant pas sur la liste A et dépourvus de solvants et d’autres contaminants de sorte qu’ils ne possèdent pas les caractéristiques de danger mentionnées à l’annexe III, par exemple lorsqu’ils sont à base d’eau ou de colles à base de caséine, d’amidon, de dextrine, d’éthers cellulosiques et d’alcools polyvinyliques (voir rubrique correspondante de la liste A-A3050)
            
            
               B4030
                     Appareils photographiques jetables hors d’usage, ne contenant pas de piles figurant sur la liste A
            
            
            
            
               Partie 2
            
            
               Liste A (annexe II de la convention de Bâle) 
            
            
               Y46
                      Déchets ménagers collectés
                  46
               
            
            
               Y47
                     Résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers 
            
            
               Y48
                     Déchets plastiques, y compris les mélanges de ces déchets, à l’exception de ceux qui suivent: 
            
            
            
               –les déchets plastiques qui sont dangereux (voir la rubrique A3210 dans la liste A de la partie 1 dans l’annexe V), 
            
            
         
         
            
               –les déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient destinés à être recyclés
                  47
                d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque exempts de contamination et d’autres types de déchets
                  48
               :
            
            
               –déchets plastiques constitués presque exclusivement
                  49
                d’un polymère non halogéné, comprenant, mais sans s’y limiter, les polymères suivants:
            
            
               –polyéthylène (PE)
            
            
               –polypropylène (PP)
            
            
               –polystyrène (PS)
            
            
               –acrylonitrile butadiène styrène (ABS)
            
            
               –téréphtalate de polyéthylène (PET)
            
            
               –polycarbonates (PC)
            
            
               –polyéthers
            
            
               –déchets plastiques constitués presque exclusivement
                  50
                d’une résine ou d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais sans s’y limiter, les résines suivantes:
            
            
               –résines uréiques de formaldéhyde
            
            
               –résines phénoliques de formaldéhyde
            
            
               –résines mélaminiques de formaldéhyde
            
            
               –résines époxydes
            
            
               –résines alkydes
            
            
               –déchets plastiques constitués presque exclusivement d’un des polymères fluorés suivants
                  51
               : 
            
            
               –perfluoroéthylène-propylène (FEP)
            
            
               –alcanes alcoxyles perfluorés:
            
            
               –tétrafluoroéthylène/éther d’alkylvinyle perfluoré (PFA)
            
            
               –tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyle perfluoré (MFA)
            
         
         
            
               –fluorure de polyvinyle (PVF)
            
            
               –fluorure de polyvinylidène (PVDF)
            
            
               –mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropylène (PP) et/ou téréphtalate de polyéthylène (PET), à condition que chacun de leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément
                  52
                et d’une manière écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et d’autres types de déchets
                  53
               
            
            
            
            
               Liste B (déchets énumérés dans l’appendice 4, partie II, de la décision de l’OCDE)
                  54
               
            
            
               Déchets contenant des métaux
            
            
                     
                        AA010
                     
                  
                  
                     
                        261900
                     
                  
                  
                     
                        Produits d’écumage, battitures et autres déchets provenant de l’industrie sidérurgique
                           55
                         
                     
                  
               
                     
                        AA060
                     
                  
                  
                     
                        262099
                     
                  
                  
                     
                        Cendres et résidus de vanadium
                     
                  
               
                     
                        AA190
                     
                  
                  
                     
                        810420 
                           ex 810430
                     
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l’eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables
                     
                  
               
            
               Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques 
            
            
                     
                        AB030
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Déchets issus du traitement de surface des métaux à l’aide de produits non cyanurés
                     
                  
               
                     
                        AB070
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sables utilisés dans les opérations de fonderie
                     
                  
               
                     
                        AB120
                     
                  
                  
                     
                        ex 281290
                     
                  
                  
                     
                        Composés inorganiques d’halogénure, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ex 3824
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        AB150
                     
                  
                  
                     
                        ex 382499
                     
                  
                  
                     
                        Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées
                     
                  
               
            
               Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques
            
            
                     
                        AC060
                     
                  
                  
                     
                        ex 381900
                     
                  
                  
                     
                        Fluides hydrauliques
                     
                  
               
                     
                        AC070
                     
                  
                  
                     
                        ex 381900
                     
                  
                  
                     
                        Liquides de freins
                     
                  
               
                     
                        AC080
                     
                  
                  
                     
                        ex 382000
                     
                  
                  
                     
                        Fluides antigel
                     
                  
               
                     
                        AC150
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hydrocarbures chlorofluorés
                     
                  
               
                     
                        AC160
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Halons
                     
                  
               
                     
                        AC170
                     
                  
                  
                     
                        ex 440311
                     
                     
                        ex 440312
                     
                  
                  
                     
                        Déchets de liège et de bois traités
                     
                  
               
            
               Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques
            
            
                     
                        AD090
                     
                  
                  
                     
                        ex 382499
                     
                  
                  
                     
                        Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
               
                     
                        AD100
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l’aide de produits non cyanurés
                     
                  
               
                     
                        AD120
                     
                  
                  
                     
                        ex 391400
                     
                  
                  
                     
                        Résines échangeuses d’ions
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ex 3915
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        AD150
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Substances organiques d’origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple)
                     
                  
               
            
               Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques
            
            
                     
                        RB020
                     
                  
                  
                     
                        ex 6815
                     
                  
                  
                     
                        Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l’amiante
                     
                  
               
         
            
               ANNEXE VI
            
            
               Formulaire pour les installations titulaires d’un consentement préalable (article 14)
            
            
                     
                        Autorité compétente
                     
                     
                  
                  
                     
                        Installation de valorisation
                     
                     
                  
                  
                     
                        Identification des déchets
                     
                     
                  
                  
                     
                        Période de validité
                     
                     
                  
                  
                     
                        Quantité totale faisant l’objet du consentement préalable
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Nom et nº de l’installation de valorisation
                     
                  
                  
                     
                        Adresse
                     
                     
                  
                  
                     
                        Opération de valorisation (+ code R)
                     
                  
                  
                     
                        Techniques utilisées
                     
                  
                  
                     
                        (code)
                     
                     
                  
                  
                     
                        du
                     
                     
                  
                  
                     
                        au
                     
                  
                  
                     
                        [tonnes (Mg)]
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE VII
            
            
               INFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS
                VISÉS À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHES 3 ET 4
            
            
               Informations relatives à l’envoi
                  56
               
            
            
                     
                        1. Personne qui organise le transfert
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                     
                        Personne à contacter:
                     
                     
                        Tél.
                     
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                        2. Importateur — destinataire
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                     
                        Personne à contacter:
                     
                     
                        Tél.
                     
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
               
                     
                        3. Quantité réelle:            
                     
                     
                        Tonnes (Mg):             
                     
                     
                        m³:
                     
                  
                  
                     
                        4. a) Date réelle du transfert:
                     
                     
                     
                     
                        4. b) (le cas échéant) Numéro d’identification du conteneur:
                     
                     
                  
               
                     
                        5. a) 1er transporteur
                           57
                        
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                     
                        Personne à contacter:
                     
                     
                        Tél.
                     
                     
                        Courrier électronique:
                     
                     
                        Moyen de transport:
                     
                     
                        Date de la prise en charge:
                     
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                        5. b) 2e transporteur
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                     
                        Personne à contacter:
                     
                     
                        Tél.
                     
                     
                        Courrier électronique:
                     
                     
                        Moyen de transport:
                     
                     
                        Date de la prise en charge:
                     
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                        5. c) 3e transporteur
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                     
                        Personne à contacter:
                     
                     
                        Tél.
                     
                     
                        Courrier électronique:
                     
                     
                        Moyen de transport:
                     
                     
                        Date de la prise en charge:
                     
                     
                        Signature:
                     
                  
               
                     
                        6. Producteur de déchets
                           58
                        
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                     
                        Personne à contacter:
                     
                     
                        Tél.
                     
                     
                        Courrier électronique:
                     
                  
                  
                     
                        8.Opération de valorisation (ou, le cas échéant, d’élimination pour les déchets visés à l’article 4, paragraphe 3):
                     
                     
                        Code R/D:
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        9.Dénomination usuelle des déchets:
                     
                  
               
                     
                        7. Installation de valorisation □                         Laboratoire □
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                     
                        Personne à contacter:
                     
                     
                        Tél.
                     
                     
                        Courrier électronique:
                     
                     
                  
                  
                     
                        10.Identification des déchets (indiquer les codes correspondants)
                     
                     
                        i) Convention de Bâle — annexe IX:
                     
                     
                        ii) Code OCDE [si différent de i)]:
                     
                     
                        iii) Annexe III A
                           59
                        :
                     
                     
                        iv) Annexe III B
                           60
                        :
                     
                     
                        v) Liste des déchets de l’UE:
                     
                     
                        vi) Code national:
                     
                     
                        vii) Autres (veuillez préciser):
                     
                  
               
                     
                        11.Pays/États concernés:
                     
                  
               
                     
                        Exportation/expédition
                     
                  
                  
                     
                        Transit
                     
                  
                  
                     
                        Importation/destination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12.Déclaration de la personne qui organise le transfert: Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations écrites prévues par la réglementation ont été remplies avec le destinataire (non nécessaire dans le cas des déchets visés à l’article 4, paragraphe 3):
                     
                     
                        Nom:                                                          Date:                                                         Signature:
                     
                  
               
                     
                        13.Signature à la réception des déchets par le destinataire:
                     
                     
                        Nom:                                                          Date:                                                         Signature:
                     
                  
               
                     
                        À REMPLIR PAR L’INSTALLATION DE VALORISATION OU PAR LE LABORATOIRE
                     
                  
               
                     
                        14.Transfert reçu par l’installation de valorisation □                    ou par le laboratoire □           
                     
                     
                        Quantité reçue: 
                     
                     
                        Tonnes (Mg):                            m³:
                     
                     
                        Nom:                                                          Date:                                                         Signature:
                     
                  
               
                     
                        15. Déchets valorisés par l’installation de valorisation:
                     
                     
                        Quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée □ en vue d’une autre opération de valorisation □
                     
                     
                        Tonnes (Mg):                            m³:
                     
                     
                        Nom:                                                          Date:                                                         Signature:
                     
                  
               
               ANNEXE VIII
            
            
                     
                     
                        DEMANDE D’INCLUSION DANS LA LISTE DES PAYS VERS LESQUELS LES EXPORTATIONS DE DÉCHETS NON DANGEREUX DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS EN PROVENANCE DE L’UNION EUROPÉENNE SONT AUTORISÉES
                     
                     
                     
                        Partie 1
                     
                     
                     
                        Demande de réception de déchets en provenance de l’Union européenne
                     
                     
                     
                              
                                 Par la présente, (nom et coordonnées de l’autorité compétente)…………………………, agissant pour le compte de/du/de la/des (pays) ....................................................... (ci-après le «pays»), déclare que le pays souhaite recevoir les déchets visés à la partie 2, point 1, de la présente demande en provenance de l’Union européenne, qu’il dispose d’un cadre réglementaire et d’une stratégie adaptés en matière de gestion des déchets, et qu’il prend des mesures d’exécution adéquates pour gérer les déchets concernés d’une manière écologiquement rationnelle.  
                              
                              
                              
                                 Lieu:……………………Date:…………………….Signature:……………………………
                              
                              
                           
                        
                     
                        Partie 2
                     
                     
                        Informations et pièces justificatives
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        1.Liste de déchets faisant l’objet de la demande 
                     
                  
               
                     
                              
                                 Description des déchets
                              
                           
                           
                              
                                  Code de classification pertinent
                                    61
                                 
                              
                           
                        
                              
                           
                           
                              
                           
                        
                              
                           
                           
                              
                           
                        
                              
                           
                           
                              
                           
                        
                              
                           
                           
                              
                           
                        
                  
               
                     
                        2.Veuillez fournir, en annexe de la présente demande, une description détaillée de la stratégie nationale ou du plan national de gestion des déchets du pays, comprenant les éléments suivants:
                     
                     
                     
                        a)la quantité totale de déchets produits chaque année dans le pays, ainsi que la quantité de déchets faisant l’objet de la présente demande (ci-après les «déchets faisant l’objet de la demande»), et des estimations de l’évolution de ces quantités au cours des dix prochaines années;
                     
                     
                        b)une estimation de la capacité actuelle du pays en matière de traitement des déchets en général, ainsi qu’une estimation de sa capacité de traitement des déchets faisant l’objet de la demande, et une évaluation de l’évolution de ces capacités au cours des dix prochaines années;
                     
                     
                        c)la proportion de déchets produits au niveau national qui sont collectés séparément, ainsi que les objectifs et les mesures envisageables pour augmenter ce taux à l’avenir. Veuillez fournir ces informations pour chacun des principaux types de déchets produits au niveau national;
                     
                     
                        d)la proportion de déchets produits au niveau national faisant l’objet de la demande qui est mise en décharge, ainsi que les objectifs et mesures envisageables pour réduire ce taux à l’avenir;
                     
                     
                        e)la proportion de déchets produits au niveau national faisant l’objet de la demande qui est recyclée ainsi que les objectifs et mesures pour augmenter ce taux à l’avenir;
                     
                     
                        f)des informations sur la quantité de déchets sauvages et sur les mesures prises pour prévenir le dépôt de déchets sauvages et organiser leur enlèvement;
                     
                     
                        g)une stratégie visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets importés sur le territoire du pays, tenant compte de l’incidence éventuelle de la gestion des déchets importés sur la gestion des déchets produits au niveau national;
                     
                     
                        h)des informations sur la méthode utilisée pour calculer les données visées aux points a) à f).
                     
                     
                  
               
                     
                        3.Veuillez fournir, en annexe de la présente demande, une description du cadre juridique national en vigueur en matière de gestion des déchets, comprenant au moins les éléments suivants:
                     
                     
                     
                        a)le ou les systèmes d’autorisation ou de licence pour les installations de traitement des déchets;
                     
                     
                        b)le ou les systèmes d’autorisation ou de licence pour le transport des déchets;
                     
                     
                        c)les dispositions destinées à garantir que la gestion des déchets résiduels générés par l’opération de valorisation des déchets concernés est écologiquement rationnelle;
                     
                     
                        d)les contrôles de la pollution applicables aux opérations de traitement des déchets, notamment les limites d’émission pour la protection de l’air, des sols et de l’eau, et les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant de ces opérations;
                     
                     
                        e)les dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre, à l’inspection et aux sanctions visant à garantir la mise en œuvre des exigences nationales et internationales en matière de gestion et de transfert des déchets.
                     
                     
                  
               
                     
                        4.Veuillez fournir, en annexe de la présente demande, une description de toute autre législation connexe relative à la protection de l’environnement et de la santé publique applicable aux opérations de gestion des déchets.
                     
                     
                  
               
                     
                        5.Veuillez fournir, en annexe de la présente demande, une description de la législation nationale relative aux importations et aux exportations des déchets faisant l’objet de la demande, et en particulier de toute procédure de contrôle spécifique applicable à ces importations ou exportations, telle que la notification et le consentement écrits préalables visés à l’article 6 de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
                     
                     
                  
               
                     
                        6.Veuillez fournir une liste des installations qui, en vertu de la législation nationale, sont autorisées à valoriser les déchets faisant l’objet de la présente demande (comprenant au moins le nom et l’adresse de ces installations, le numéro de leur autorisation, les types de déchets qu’elles sont autorisées à valoriser et la capacité de traitement pour laquelle elles disposent d’une autorisation). Ces informations devraient être fournies de préférence au moyen d’un lien vers un site web mettant à la disposition du public par voie électronique les informations relatives aux installations concernées (par exemple, lien vers le site web de l’autorité compétente). 
                     
                     
                  
               
                     
                        7.Veuillez fournir des informations sur le statut du pays en ce qui concerne son adhésion aux accords multilatéraux suivants en matière d’environnement:
                     
                     
                     
                              
                                 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
                              
                           
                           
                              
                                 Signature:  
                                       oui       non   
                              
                              
                                 Ratification: 
                                       oui       non   
                              
                              
                              
                           
                        
                              
                                 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
                              
                           
                           
                              
                                 Signature:  
                                       oui       non   
                              
                              
                                 Ratification: 
                                       oui       non   
                              
                              
                           
                        
                              
                                 Convention de Minamata sur le mercure
                              
                           
                           
                              
                                 Signature:  
                                        oui       non   
                              
                              
                                 Ratification:
                                        oui       non   
                              
                              
                           
                        
                              
                                 Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
                              
                           
                           
                              
                                 Signature:   
                                       oui       non   
                              
                              
                                 Ratification: 
                                       oui       non   
                              
                              
                           
                        
                              
                                 Accord de Paris
                              
                           
                           
                              
                                 Signature:   
                                       oui       non   
                              
                              
                                 Ratification: 
                                       oui       non   
                              
                              
                           
                        
                              
                                 Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
                              
                           
                           
                              
                                 Signature:   
                                       oui       non   
                              
                              
                                 Ratification: 
                                       oui       non   
                              
                              
                           
                        
                  
               
                     
                        8.Veuillez fournir, en annexe de la présente demande, une description de la manière dont le pays se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu des accords multilatéraux en matière d’environnement énumérés au point 7, en particulier en ce qui concerne les obligations d’information correspondantes.
                     
                     
                  
               
                     
                        9.Veuillez fournir, en annexe de la présente demande, une description de la manière dont le cadre pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets, les directives techniques et autres orientations sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets adoptées au titre de la convention de Bâle sont pris en compte dans le régime de gestion des déchets faisant l’objet de la demande.
                     
                     
                  
               
                     
                        10.Veuillez fournir, en annexe de la présente demande, une description détaillée de la stratégie du pays en matière de contrôle de la mise en œuvre de la législation nationale relative à la gestion et au transfert de déchets, portant en particulier sur les mesures de contrôle et de suivi et comprenant des informations sur le nombre d’inspections relatives aux transferts de déchets et aux installations de gestion des déchets effectuées, ainsi que sur les sanctions infligées en cas d’infraction aux règles nationales applicables.
                     
                     
                  
               
            
               
            
               ANNEXE IX
            
            
               RÉFÉRENCES POUR L’ÉVALUATION EFFECTUÉE PAR LA COMMISSION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1
            
            
               Partie 1
            
            
               Législation de l’UE visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets
            
            
               1.Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (directive-cadre relative aux déchets).
            
            
               2.Outre la directive-cadre de l’UE relative aux déchets, les textes législatifs de l’Union suivants, qui définissent les exigences applicables aux opérations de traitement des déchets, sont pertinents aux fins de garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets:
            
            
               a)directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
                  62
               ;
            
            
               b)directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
            
            
               3.Les textes législatifs de l’Union suivants, qui définissent les exigences applicables à des flux de déchets spécifiques, sont également pertinents en vue de garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets:
            
         
         
            
               a)directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages; 
            
            
               b)directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles;
            
            
               c)directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage;
            
            
               d)directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE;
            
            
               e)directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE);
            
            
               f)règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.
            
            
            
               Partie 2
            
            
               Orientations internationales sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets
            
            
               1.Lignes directrices et documents d’orientation adoptés au titre de la convention de Bâle: 
            
            
               a)directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets relevant de la convention de Bâle, y compris l’incinération à terre (D10) et la mise en décharge spécialement aménagée (D5)
                  63
               ;
            
            
               b)directives techniques pour le recyclage ou la récupération écologiquement rationnel(le) des métaux et des composés métalliques (R4)
                  64
               ; 
            
            
               c)directives techniques générales sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants, en contenant ou contaminés par ces substances
                  65
               ;
            
            
               d)directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués d’hexabromocyclododécane, en contenant ou contaminés par cette substance
                  66
               ;
            
            
               e)directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués d’acide perfluorooctane sulfonique, de sels de cet acide ou de fluorure de perfluorooctane sulfonyle, en contenant ou contaminés par ces substances
                  67
               ; 
            
            
               f)directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de pentachlorophénol et de ses sels et esters, en contenant ou contaminés par ces substances
                  68
               ; 
            
            
               g)directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués d’hexabromodiphényléther et d’heptabromodiphényléther, ou de tétrabromodiphényléther et de pentabromodiphényléther ou de décabromodiphényléther, en contenant ou contaminés par ces substances
                  69
               ; 
            
            
               h)directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués d’hexachlorobutadiène, en contenant ou contaminés par cette substance;
            
            
               i)directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de paraffines chlorées à chaîne courte, en contenant ou contaminés par ces substances
                  70
               ;
            
            
               j)directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des pneus usés et des déchets de pneus
                  71
               ;
            
         
         
            
               k)document d’orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie
                  72
               ;
            
            
               l)document d’orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des téléphones portables usagés et en fin de vie3;
            
            
               m)cadre pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets
                  73
               ;
            
            
               n)manuels pratiques pour la promotion de la gestion écologiquement rationnelle des déchets3. 
            
            
            
               2.Lignes directrices adoptées par l’OCDE:
            
            
            
               a)orientations techniques pour la gestion écologique des flux de déchets: ordinateurs personnels usagés et mis au rebut
                  74
               .
            
            
               
            
               ANNEXE X
            
            
               CRITÈRES VISANT À DÉMONTRER QU’UNE INSTALLATION GÈRE LES DÉCHETS EXPORTÉS DEPUIS L’UNION DE MANIÈRE ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE  
            
            
               1.L’audit visé à l’article 43, paragraphe 2, permet de vérifier que l’installation qui gère les déchets dans le pays de destination remplit les conditions suivantes:
            
            
               a)elle a obtenu des autorités compétentes dont elle relève l’autorisation d’importer et de traiter ces déchets (présentation de pièces justificatives, notamment permis ou licences correspondants) et exerce ses activités conformément à la législation nationale applicable en matière de protection de l’environnement;
            
            
               b)elle est conçue, construite et exploitée d’une manière sûre et écologiquement rationnelle et, en particulier, elle dispose des procédures, de l’organisation et des infrastructures requises pour traiter les déchets en question, ainsi que d’assurances couvrant les éventuels risques et charges. À cette fin, il convient, au minimum, de vérifier les informations concernant les méthodes de traitement des déchets, y compris la manière dont cette installation traite les déchets résiduels, notamment par la traçabilité en aval;
            
            
               c)elle met en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance qui ont pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans la pratique, d’éliminer: 
            
            
               i)les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs concernés et de la population au voisinage de l’installation, et 
            
            
               ii)les effets dommageables sur l’environnement résultant de ses activités [en particulier grâce à des mesures adéquates prises pour surveiller la pollution des sols, de l’eau et de l’air, ainsi que d’autres nuisances (odeurs, bruits), et y remédier];
            
            
               d)elle assure la traçabilité de tous les déchets reçus et traités en son sein, notamment en faisant en sorte que tous les déchets résiduels résultant de ses activités soient répertoriés et transférés uniquement vers des installations de gestion des déchets disposant des autorisations requises pour en assurer le traitement ultérieur. À cette fin, il convient au minimum de vérifier les informations suivantes:
            
            
               –la quantité de déchets que l’installation est autorisée à traiter conformément à son permis/ses licences, 
            
            
               –la quantité de déchets qu’elle reçoit et valorise chaque année, 
            
         
         
            
               –la quantité de déchets résiduels résultant de ses activités ainsi que les éléments de preuve démontrant que ces déchets résiduels sont transférés vers une installation de traitement des déchets disposant des autorisations requises, puis traités dans celle-ci;
            
            
               e)elle a pris des mesures visant à économiser l’énergie et à limiter les émissions de gaz à effet de serre liées à ses activités;
            
            
               f)elle établit et est en mesure de fournir des registres de ses activités de gestion et de transfert des déchets pour les cinq dernières années;
            
            
               g)elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour des activités illicites liées au transfert ou à la gestion des déchets. 
            
            
               2.Lors de la vérification du respect des critères susmentionnés par une installation, le tiers indépendant procédant à l’audit doit notamment, s’il y a lieu, prendre en compte comme points de référence:
            
            
               a)les exigences spécifiques relatives au traitement de certains déchets et au calcul de la quantité de déchets traités, qui sont obligatoires en vertu de la législation de l’Union;
            
            
               b)les conclusions sur les meilleures techniques disponibles adoptées pour certaines activités dans le cadre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
                  75
               . 
            
            
               3.En outre, les lignes directrices visées à l’annexe IX, partie 2, peuvent également être prises en considération à titre d’orientation. 
               
            
               ANNEXE XI
            
            
               QUESTIONNAIRE SUPPLÉMENTAIRE À REMPLIR PAR LES ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION PRÉVUE À L’ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2
            
            
                     
                        Article 11, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Informations relatives aux consentements accordés à la suite d’une notification de transfert de déchets destinés à être éliminés, lorsque les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, ont été remplies 
                     
                     
                        Cette disposition a-t-elle été appliquée?
                              Oui
                              Non
                     
                     
                        (cochez √ la case qui convient)
                              
                              
                     
                     
                        Si oui, veuillez remplir le tableau 1.
                     
                     
                        Autres remarques:
                     
                     
                        ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                     
                  
               
                     
                        Article 12, paragraphe 5
                     
                  
                  
                     
                        Informations relatives aux objections formulées à l’égard de transferts envisagés à des fins de valorisation au motif qu’ils ne sont pas conformes à la directive 2008/98/CE
                     
                     
                        Cette disposition a-t-elle été appliquée?
                              
                              Oui
                              Non
                     
                     
                        (cochez √ la case qui convient)
                              
                              
                              
                              
                     
                     
                        Si oui, veuillez remplir le tableau 2.
                     
                  
               
                     
                        Article 14
                     
                  
                  
                     
                        Informations relatives aux décisions prises par les autorités compétentes en faveur de l’octroi d’un consentement préalable à certaines installations de valorisation et d’un consentement à des transferts vers ces installations
                     
                     
                        Ce cas s’est-il produit?
                              Oui
                              Non
                     
                     
                        (cochez √ la case qui convient)
                              
                              
                     
                     
                        Si oui, veuillez remplir le tableau 3.
                     
                     
                        Un consentement a-t-il été accordé ou des objections ont-elles été formulées en ce qui concerne le transfert vers ces installations?
                              
                     
                     
                                                                              Oui
                              Non
                     
                     
                        (cochez √ la case qui convient)
                              
                              
                     
                     
                        Si oui, veuillez remplir le tableau 4.
                     
                  
               
                     
                        Article 33
                     
                  
                  
                     
                        Informations relatives au système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets appliqué par les États membres sur leur territoire
                     
                     
                        Existe-t-il un système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets sur le territoire national?
                              Oui
                              Non
                     
                     
                        (cochez √ la case qui convient)
                              
                              
                     
                     
                        S’il existe un système de ce type, appliquez-vous celui prévu aux titres II et VII du règlement?
                     
                     
                           Oui
                              Non
                     
                     
                        (cochez √ la case qui convient)
                              
                              
                     
                     
                        Si vous appliquez un système différent de celui prévu aux titres II et VII du règlement, précisez les modalités du système appliqué:
                     
                     
                        --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                     
                  
               
                     
                        Article 44
                     
                  
                  
                     
                        Informations relatives aux mesures prises par les États membres pour vérifier que les déchets n’ont été exportés depuis l’Union qu’à la condition d’être traités de manière écologiquement rationnelle
                     
                     
                        Veuillez fournir des précisions sur les vérifications régulières effectuées pour veiller à ce que les personnes physiques et morales exportant des déchets depuis l’Union respectent les obligations visées à l’article 40:
                     
                     
                        ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                     
                  
               
                     
                        Article 60, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Informations relatives aux transferts illicites de déchets
                     
                     
                        Ce cas s’est-il produit?
                              Oui
                              Non
                     
                     
                        (cochez √ la case qui convient)
                              
                              
                     
                     
                        Si oui, veuillez remplir le tableau 5.
                     
                     
                        Veuillez préciser les moyens mis en œuvre dans votre législation nationale pour interdire et sanctionner le transfert illicite de déchets.
                     
                     
                        --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                     
                  
               
                     
                        ►Article 57, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Résumé des informations relatives aux résultats des inspections menées en vertu de l’article 54, paragraphe 1, notamment:
                     
                     
                        -nombre d’inspections, y compris les contrôles physiques, d’établissements, d’entreprises, de courtiers et de négociants, en rapport avec des transferts de déchets:
                     
                     
                        -nombre d’inspections réalisées sur des transferts de déchets, y compris les contrôles physiques:
                     
                     
                        -nombre d’illégalités présumées concernant des établissements, des entreprises, des courtiers et des négociants, en rapport avec des transferts de déchets:
                     
                     
                        -nombre de transferts présumés illicites ayant été constatés à l’occasion des inspections:
                     
                     
                     
                        Autres remarques:
                     
                     
                        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------◄
                     
                  
               
               Note à propos des tableaux: 
            
            
               Les codes D et R correspondent à ceux qui figurent dans les annexes I et II de la directive 2008/98/CE, dans sa version modifiée.
            
            
               Les codes d’identification des déchets correspondent à ceux qui figurent dans les annexes III, III B, IV et, le cas échéant, V du présent règlement. 
            
            
               ► Lien permettant l’accès électronique aux informations publiées sur l’internet par les États membres, conformément à l’article 69, paragraphe 2.◄
            
            
               Tableau 1
            
            
               Informations relatives aux consentements accordés à la suite d’une notification de transferts de déchets destinés à être éliminés, lorsque les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, ont été remplies
            
            
                     
                        Identification des déchets (code)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Quantité (kg/litres)
                     
                  
                  
                     
                        Pays d’expédition/
                     
                     
                        pays de destination
                     
                  
                  
                     
                        Opération d’élimination
                     
                     
                        (élimination définitive)
                     
                     
                        Code D
                     
                  
                  
                     
                        Conditions spécifiques de l’article 11 qui ont rendu le transfert nécessaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Tableau 2
            
            
               Informations relatives aux objections aux transferts envisagés à des fins de valorisation au motif qu’ils ne sont pas conformes à la directive 2008/98/CE (article 12, paragraphe 5)
            
         
         
            
                     
                        Identification des déchets (code)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Quantité (kg/litres)
                     
                  
                  
                     
                        Pays de transit/
                     
                     
                        pays d’expédition
                     
                  
                  
                     
                        MOTIFS DE L’OBJECTION
                     
                     
                        (cochez √ la case qui convient)
                     
                  
                  
                     
                        INSTALLATION
                     
                     
                        (élimination définitive)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Article 12, paragraphe 1, point d) i)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 12, paragraphe 1, point d) ii)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Article 12, paragraphe 1, point d)
                     
                     
                         
                        iii)
                     
                  
                  
                     
                        Article 12, paragraphe 1, point e)
                     
                  
                  
                     
                        Nom
                     
                     
                        [dans le cas de l’article 12, paragraphe 1, point e) ii)]
                     
                  
                  
                     
                        Opération d’élimination
                     
                     
                        Code D
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
               Tableau 3
            
            
               Informations relatives aux décisions des autorités compétentes concernant l’octroi d’un consentement préalable (article 14)
            
            
                     
                        Autorité compétente
                     
                  
                  
                     
                        Installation de valorisation
                     
                  
                  
                     
                     
                        Identification des déchets (code)
                     
                  
                  
                     
                        Période de validité
                     
                  
                  
                     
                        Révocation
                     
                     
                        (date)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Nom et nº
                     
                  
                  
                     
                        Adresse
                     
                  
                  
                     
                        Opération de valorisation
                     
                     
                        Code R
                     
                  
                  
                     
                        Techniques utilisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        du
                     
                  
                  
                     
                        au
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Tableau 4
            
            
               Informations sur les consentements ou les objections aux transferts vers des installations titulaires d’un consentement préalable (article 14)
            
            
                     
                        Identification des déchets (code)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Quantité (kg/litres)
                     
                  
                  
                     
                        Pays d’expédition/
                     
                     
                        pays de destination
                     
                  
                  
                     
                        Opération de valorisation (code)
                     
                  
                  
                     
                        En cas d’objection: motif de l’objection
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
            
               Tableau 5
            
            
               Informations relatives aux transferts illicites de déchets (article 60, paragraphe 1)
            
            
                     
                        Identification des déchets (code)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Quantité (kg/litres)
                     
                  
                  
                     
                        Pays de destination/
                     
                     
                        pays d’expédition
                     
                  
                  
                     
                        Indication du motif d’illégalité (références éventuelles des articles violés)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Responsable de l’illégalité (cochez √ la case qui convient)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mesures prises, y compris les sanctions infligées ou les mesures en vue de la reprise des déchets
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Notifiant
                     
                  
                  
                     
                        Destinataire
                     
                  
                  
                     
                        Autre
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               ANNEXE XII
            
            
               Tableau de correspondance
            
            
                     
                        Règlement (CE) nº 1013/2006
                     
                  
                  
                     
                        Présent règlement
                     
                  
               
                     
                        --
                     
                  
                  
                     
                        Article premier
                     
                  
               
                     
                        Article premier
                     
                  
                  
                     
                        Article 2
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphes 1, 2, 4, 6, 7 bis, 9, 10, 11, 12 et 13
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, dernier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 8
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 14
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 15
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 16
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 7
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 17
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 8
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 18
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 9
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 19
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 10
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 20
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 11
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 21
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 12
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 22
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 13
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 23
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 14
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 24
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 15
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 25
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 16
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 26
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 17
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 27
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 18
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 28
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 19
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 29
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 20
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 30
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 21
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 31
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 22
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 32
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 23
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 33
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 24
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 34
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 25
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 35
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 26
                     
                  
               
                     
                        Article 2, paragraphe 35 bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 27
                     
                  
               
                     
                        --
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 28
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 4
                     
                  
               
                     
                        Article 4
                     
                  
                  
                     
                        Article 5
                     
                  
               
                     
                        Article 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 6
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 7
                     
                  
               
                     
                        Article 7
                     
                  
                  
                     
                        ---
                     
                  
               
                     
                        Article 8
                     
                  
                  
                     
                        Article 8
                     
                  
               
                     
                        Article 9
                     
                  
                  
                     
                        Article 9
                     
                  
               
                     
                        Article 10
                     
                  
                  
                     
                        Article 10
                     
                  
               
                     
                        Article 11
                     
                  
                  
                     
                        Article 11
                     
                  
               
                     
                        Article 12 
                     
                  
                  
                     
                        Article 12
                     
                  
               
                     
                        Article 13
                     
                  
                  
                     
                        Article 13
                     
                  
               
                     
                        Article 14
                     
                  
                  
                     
                        Article 14
                     
                  
               
                     
                        Article 15
                     
                  
                  
                     
                        Article 15
                     
                  
               
                     
                        Article 16
                     
                  
                  
                     
                        Article 16
                     
                  
               
                     
                        Article 17
                     
                  
                  
                     
                        Article 17
                     
                  
               
                     
                        Article 18
                     
                  
                  
                     
                        Article 18
                     
                  
               
                     
                        Article 19
                     
                  
                  
                     
                        Article 19
                     
                  
               
                     
                        Article 20
                     
                  
                  
                     
                        Article 20
                     
                  
               
                     
                        Article 21
                     
                  
                  
                     
                        Article 21
                     
                  
               
                     
                        Article 22
                     
                  
                  
                     
                        Article 22
                     
                  
               
                     
                        Article 23
                     
                  
                  
                     
                        Article 23
                     
                  
               
                     
                        Article 24
                     
                  
                  
                     
                        Article 24
                     
                  
               
                     
                        Article 25
                     
                  
                  
                     
                        Article 25
                     
                  
               
                     
                        Article 26
                     
                  
                  
                     
                        Article 26
                     
                  
               
                     
                        Article 27
                     
                  
                  
                     
                        Article 27
                     
                  
               
                     
                        Article 28
                     
                  
                  
                     
                        Article 28
                     
                  
               
                     
                        Article 29
                     
                  
                  
                     
                        Article 29
                     
                  
               
                     
                        Article 30
                     
                  
                  
                     
                        Article 30
                     
                  
               
                     
                        Article 31
                     
                  
                  
                     
                        Article 31
                     
                  
               
                     
                        Article 32
                     
                  
                  
                     
                        Article 32
                     
                  
               
                     
                        Article 33
                     
                  
                  
                     
                        Article 33
                     
                  
               
                     
                        Article 34
                     
                  
                  
                     
                        Article 34
                     
                  
               
                     
                        Article 35
                     
                  
                  
                     
                        Article 35
                     
                  
               
                     
                        Article 36
                     
                  
                  
                     
                        Article 36
                     
                  
               
                     
                        Article 37
                     
                  
                  
                     
                        Articles 37 à 40
                     
                  
               
                     
                        Article 38
                     
                  
                  
                     
                        Article 41
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 42
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 43
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 44
                     
                  
               
                     
                        Article 39
                     
                  
                  
                     
                        Article 45
                     
                  
               
                     
                        Article 40
                     
                  
                  
                     
                        Article 46
                     
                  
               
                     
                        Article 41
                     
                  
                  
                     
                        Article 47
                     
                  
               
                     
                        Article 42
                     
                  
                  
                     
                        Article 48
                     
                  
               
                     
                        Article 43
                     
                  
                  
                     
                        Article 49
                     
                  
               
                     
                        Article 44
                     
                  
                  
                     
                        Article 50
                     
                  
               
                     
                        Article 45
                     
                  
                  
                     
                        Article 51
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 52
                     
                  
               
                     
                        Article 46
                     
                  
                  
                     
                        Article 53
                     
                  
               
                     
                        Article 47
                     
                  
                  
                     
                        Article 54
                     
                  
               
                     
                        Article 48
                     
                  
                  
                     
                        Article 55
                     
                  
               
                     
                        Article 49
                     
                  
                  
                     
                        Article 56
                     
                  
               
                     
                        Article 50, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 60
                     
                  
               
                     
                        Article 50, paragraphes 2 et 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 57
                     
                  
               
                     
                        Article 50, paragraphe 2 bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 59
                     
                  
               
                     
                        Article 50, paragraphes 4, 4 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies et 4 sexies
                     
                  
                  
                     
                        Article 58
                     
                  
               
                     
                        Article 50, paragraphes 5, 6 et 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 61
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 62
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 63
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 64
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 65
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 66
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 67
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 68
                     
                  
               
                     
                        Article 51
                     
                  
                  
                     
                        Article 69
                     
                  
               
                     
                        Article 52
                     
                  
                  
                     
                        Article 70
                     
                  
               
                     
                        Article 53
                     
                  
                  
                     
                        Article 71
                     
                  
               
                     
                        Article 54
                     
                  
                  
                     
                        Article 72
                     
                  
               
                     
                        Article 55
                     
                  
                  
                     
                        Article 73
                     
                  
               
                     
                        Article 56
                     
                  
                  
                     
                        Article 74
                     
                  
               
                     
                        Article 57
                     
                  
                  
                     
                        ---
                     
                  
               
                     
                        Article 58
                     
                  
                  
                     
                        Article 75
                     
                  
               
                     
                        Article 58 bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 76
                     
                  
               
                     
                        Article 59 bis
                     
                  
                  
                     
                        Article 77
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 78
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Article 79
                     
                  
               
                     
                        Article 60
                     
                  
                  
                     
                        Article 80
                     
                  
               
                     
                        Articles 61 à 63
                     
                  
                  
                     
                        Article 81
                     
                  
               
                     
                        Article 64
                     
                  
                  
                     
                        Article 82
                     
                  
               
                     
                        Annexes I A, I B et I C
                     
                  
                  
                     
                        Annexes I A, I B et I C
                     
                  
               
                     
                        Annexe II 
                     
                  
                  
                     
                        Annexe II 
                     
                  
               
                     
                        Annexe III
                     
                  
                  
                     
                        Annexe III
                     
                  
               
                     
                        Annexe III A et annexe III B
                     
                  
                  
                     
                        Annexe III A et annexe III B
                     
                  
               
                     
                        Annexe IV
                     
                  
                  
                     
                        Annexe IV
                     
                  
               
                     
                        Annexe IV A
                     
                  
                  
                     
                        ---
                     
                  
               
                     
                        Annexe V
                     
                  
                  
                     
                        Annexe V
                     
                  
               
                     
                        Annexe VI
                     
                  
                  
                     
                        Annexe VI
                     
                  
               
                     
                        Annexe VII
                     
                  
                  
                     
                        Annexe VII
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Annexe VIII
                     
                  
               
                     
                        Annexe VIII
                     
                  
                  
                     
                        Annexe IX
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Annexe X
                     
                  
               
                     
                        Annexe IX
                     
                  
                  
                     
                        Annexe XI
                     
                  
               
                     
                        ---
                     
                  
                  
                     
                        Annexe XII
                     
                  
               
         
         
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 22 mars 1989. Consulter le site web suivant: 
                  www.basel.int
                  . 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision C(2001)107/FINAL du Conseil de l’OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation; ladite décision est une consolidation des textes adoptés par le Conseil le 14 juin 2001 et le 28 février 2002 (avec modifications). Voir 
                  https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0266
                  . 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        En dehors de l’Union européenne, le terme «importateur» peut être utilisé à la place du terme «destinataire».
               
               
                  
                     (4)
                  
                        En dehors de l’Union européenne, le terme «exportateur» peut être utilisé à la place du terme «notifiant».
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Dans certains pays tiers membres de l’OCDE, l’expression «négociant reconnu» peut être utilisée conformément à la décision de l’OCDE.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        En dehors de l’Union européenne, le terme anglais «generator» peut être utilisé à la place du terme «producer».
               
               
                  
                     (7)
                                                                  
                        Dans l’Union européenne, la définition de l’opération R1 sur la liste d’abréviations est différente de celle utilisée dans la convention de Bâle et la décision de l’OCDE; les deux formulations sont donc proposées. Il y a d’autres différences entre la terminologie utilisée dans l’Union et celle utilisée dans la convention de Bâle et la décision de l’OCDE, qui ne figurent pas sur la liste d’abréviations.
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                        Règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6).
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Voir 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02000D0532-20150601&qid=1632818732876
                  . 
               
               
                  
                     (10)
                  
                  
                        Voir 
                     https://unece.org/transport/dangerous-goods
                     . 
                  
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Dans la convention de Bâle, le terme «État» est utilisé à la place du terme «pays».
               
               
                  
                     (12)
                  
                        En dehors de l’Union européenne, les termes «exportation» et «importation» peuvent être utilisés à la place des termes «expédition» et «destination».
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Voir cases 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 20 ou 21 et, pour les informations ou documents supplémentaires exigés par les autorités compétentes mais non couverts par les différentes cases, l’annexe II, partie 3, du présent règlement.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Dans certains pays tiers, il est possible que ces informations concernent plutôt l’autorité compétente d’expédition.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution C(2012) 2384 de la Commission (JO L 163 du 20.6.2019, p. 66).  
               
               
                  
                     (16)
                  
                        L’annexe IX de la convention de Bâle est reproduite dans le présent règlement à l’annexe V, partie 1, liste B.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas des déchets sous forme de poudre, boue, poussières ou articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets».
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».
                        
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».
               
               
                  
                     (21)
                  
                        À l’exclusion des déchets produits après l’étape de consommation.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Par l’expression «convenablement vidés», on entend le respect total des règles et directives reconnues à l’échelon international en matière de recyclage des navires
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Cette liste provient de la décision de l’OCDE, appendice 4.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        L’annexe VIII de la convention de Bâle est reproduite dans le présent règlement à l’annexe V, partie 1, liste A. L’annexe II de la convention de Bâle comporte les rubriques suivantes: Y46 Déchets ménagers collectés, sauf s’il existe une rubrique spécifique permettant de les classer d’une manière appropriée à l’annexe III. Y47 Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Cette énumération comprend les déchets sous forme de cendres, résidus, laitiers (scories), produits d’écumage, battitures, poussières, boues et gâteau de filtration à moins qu’un matériau ne figure expressément ailleurs.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Les références aux annexes I, III et IV qui figurent sur les listes A et B visent les annexes de la convention de Bâle.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas d’exceptions.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Cette rubrique n’inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production d’énergie électrique.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Le taux de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les déchets. Cependant, de nombreux pays ont individuellement fixé des niveaux réglementaires plus bas (par exemple 20 mg/kg) pour certains déchets.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Ils sont dits «périmés» pour n’avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Cette rubrique n’inclut pas le bois traité avec des produits chimiques en vue de sa préservation.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Ils sont dits «périmés» pour n’avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Il est à noter que même en cas de faible niveau de contamination initiale par des constituants figurant à l’annexe I, les traitements ultérieurs, y compris le recyclage, peuvent aboutir à des fractions séparées ayant des concentrations nettement plus élevées de ces constituants figurant à l’annexe I.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l’étude, et il est recommandé par la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) que ces cendres ne soient pas classées comme matières dangereuses.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Cette rubrique n’inclut pas les débris provenant de la production des générateurs électriques.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        La réutilisation peut inclure la réparation, la remise en état ou l’amélioration, mais pas un réassemblage majeur.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Dans certains pays, ces matières destinées à être réutilisées directement ne sont pas considérées comme des déchets.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) ou, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets».
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».
               
               
                  
                     (44)
                  
                        À l’exclusion des déchets produits après l’étape de consommation.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV), avec tri préalable et, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée.
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Sauf s’il existe une rubrique spécifique permettant de les classer d’une manière appropriée à l’annexe III.
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) ou, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée.
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets».
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».
               
               
                  
                     (51)
                  
                        À l’exclusion des déchets produits après l’étape de consommation.
               
               
                  
                     (52)
                  
                        Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV), avec tri préalable et, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée. 
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets».
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Les déchets répertoriés sous les numéros AB130, AC250, AC260 et AC270 ont été supprimés, car leur innocuité a été jugée évidente, conformément à la procédure fixée à l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (JO L 114 du 27.4.2006, p. 9; directive abrogée par la directive 2008/98/CE), et ils ne sont donc pas soumis à l’interdiction d’exporter figurant à l’article 36 du présent règlement. Les déchets répertoriés sous le numéro de rubrique AC300 ont été supprimés car ils sont couverts par la rubrique A3210 de la liste A de la partie 1.
               
               
                  
                     (55)
                  
                        Cette énumération comprend les déchets sous forme de cendres, résidus, laitiers (scories), produits d’écumage, battitures, poussières, boues et gâteau de filtration à moins qu’un matériau ne figure expressément ailleurs.
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Informations accompagnant les transferts de déchets figurant sur la liste verte et destinés à la valorisation ou à l’analyse en laboratoire conformément au [références du nouveau règlement].
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Fournir des informations relatives à tous les transporteurs concernés par le transfert en question.
               
               
                  
                     (58)
                  
                        Lorsque la personne qui organise le transfert n’est pas le producteur ou le collecteur, des informations concernant le producteur ou le collecteur sont fournies.
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Le ou les codes concernés doivent être utilisés tels qu’indiqués à l’annexe III A du [nouveau] règlement, le cas échéant les uns à la suite des autres. Certaines rubriques de la convention de Bâle, telles que les rubriques B1100 et B3020 sont réservées à certains flux de déchets, comme indiqué à l’annexe III A.
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Les codes BEU énumérés à l’annexe III B du [nouveau] règlement doivent être utilisés.
               
               
                  
                     (61)
                  
                        Codes utilisés à l’annexe IX de la convention de Bâle ou, si les déchets ne figurent pas dans cette annexe, codes d’identification ou descriptions des déchets visés aux annexes III, III A ou III B du présent règlement, ou dans la partie 2 de l’annexe V.
               
               
                  
                     (62)
                  
                        Pertinente pour le traitement des déchets résiduels générés au cours d’une opération de valorisation.
               
               
                  
                     (63)
                  
                        Adoptées par la troisième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, septembre 1995.
               
               
                  
                     (64)
                  
                        Adoptées par la septième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, octobre 2004.
               
               
                  
                     (65)
                  
                        Adoptées par la quatorzième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, mai 2019.
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Adoptées par la douzième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, mai 2015.
               
               
                  
                     (67)
                  
                        Adoptées par la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, décembre 2006.
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Adoptées par la treizième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, mai 2017.
               
               
                  
                     (69)
                  
                        Adoptées par la douzième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, mai 2015.
               
               
                  
                     (70)
                  
                        Adoptées par la septième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, octobre 2004.
               
               
                  
                     (71)
                  
                        Adoptées par la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, octobre 2011.
               
               
                  
                     (72)
                  
                        Adopté par la treizième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, mai 2017.
               
               
                  
                     (73)
                  
                        Adopté par la onzième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, octobre 2013.
               
               
                  
                     (74)
                  
                        Adoptées par le comité des politiques d’environnement de l’OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL].
               
               
                  
                     (75)
                  
                        JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.