CELEX: C2005/171/13
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-181/05: Recours introduit le 22 avril 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/7
            
         Recours introduit le 22 avril 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission
   (Affaire C-181/05)
   (2005/C 171/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 avril 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission, représentée par MM. U. Wölker et M. Konstantinidis, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas transposé en droit allemand l'article 3, paragraphe 4, l'article 5, paragraphe 4 et l'article 4, paragraphe 2 sous a) de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le paragraphe 1er, 3ème alinéa, première phrase, de l'ordonnance de la République fédérale d'Allemagne relative aux véhicules usagés est contraire aux dispositions de la directive 2000/53/CE, puisque l'article 3, paragraphe 1, de celle-ci — ensemble son article 2, point 1 — s'applique à tout véhicule des catégories M1 ou N1, ainsi qu'aux véhicules destinés à un usage spécial. Par contre, les dispositions de l'ordonnance allemande relative aux véhicules usagés ne s'appliquent aux véhicules à usage spécial que si leur poids total autorisé n'excède pas 3,5 tonnes. Si l'article 3, paragraphe 4, de la directive exclut les véhicules à usages spéciaux du champ d'application des dispositions prescrivant la réutilisation et la valorisation, cependant, elle n'exclut pas ces véhicules de l'interdiction de certaines substances. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'à l'évidence, ce sont les caractéristiques du produit final qui permettent de déterminer le champ d'application: dès lors, si un véhicule à usage spécial satisfait, après adaptation, aux critères de la classe M1, il entre nécessairement dans le champ d'application de la directive 2000/53/CE. La limitation de l'application en fonction du poids total du véhicule est donc contraire à la directive.
   Le paragraphe 1er, 3ème alinéa, première phrase, de l'ordonnance allemande relative aux véhicules usagés exclut les «tableaux de bord, éléments et autres équipements nécessaires à l'usage spécial» des produits interdits. Cette exclusion n'est pas autorisée par la directive, puisque sa disposition pertinente s'applique à tous les produits et composants servant principalement à utiliser les véhicules visés par la directive, y compris aux produits et composants nécessaires à l'usage spécial des véhicules.
   En vertu du paragraphe 3, 4ème alinéa de l'ordonnance relative aux véhicules usagés, le principe de la reprise gratuite est inopérant: lorsque le véhicule usagé n'est pas immatriculé ou n'a pas eu sa dernière immatriculation conformément aux procédures d'immatriculation allemandes; lorsque le véhicule usagé a eu, avant la remise, une immatriculation allemande conforme pour une durée inférieure à un mois; lorsque les documents du véhicule n'ont pas été remis; ou lorsque le véhicule usagé appartient à la classe M1 ou N1 mais n'a pas été produit et agréé en série. Ces exceptions ne sont pas prévues par la directive.
   Le paragraphe 8, alinéa 2, de l'ordonnance relative aux véhicules usagés limite l'interdiction de certaines substances imposée par l'article 4, paragraphe2, sous a), de la directive aux véhicules mis en circulation après le 1er juillet 2003, ainsi qu'aux produits et composants destinés à ces véhicules. Cependant, puisque l'interdiction des produits par la directive s'étend à tous les produits et composants mis en circulation après le 1er juillet 2003, la disposition précitée de l'ordonnance allemande viole la directive. Le fait que les décisions no 2002/525 et 5006/63 prévoient des exceptions supplémentaires à celles inscrites initialement dans l'annexe II à la directive ne peut pas justifier une interprétation différente de l'article 4, paragraphe2, sous a), de la directive: en effet, la nécessité de ces nouvelles exceptions n'est apparue qu'après l'adoption de la directive. L'illégalité susmentionnée de l'ordonnance allemande est vouée à réapparaître lorsque ces exceptions, dont la durée est limitée, cesseront d'exister. La meilleure façon d'atteindre objectifs de la directive — à savoir la minimisation de l'incidence sur l'environnement et la réduction maximale de la production de déchets — est de faire de l'article 4, paragraphe 2, sous a), l'interprétation la plus stricte qui soit.
   
      (1)  JO L 269 du 21 octobre 2000, p. 34.