CELEX: 62011FN0004
Language: fr
Date: 2011-03-31 00:00:00
Title: Affaire F-4/11: Recours introduit le 31 mars 2011 — AV/Commission

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/21
            
         Recours introduit le 31 mars 2011 — AV/Commission
   (Affaire F-4/11)
   2011/C 179/34
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AV (Cadrezzate, Italie) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions d’appliquer au requérant la réserve médicale prévue par l’article 32 du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de ne pas l’admettre au bénéfice de l’allocation d’invalidité.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission européenne du 12 octobre 2010 rejetant la réclamation du requérant dirigée contre les décisions du 12 avril précédent de lui appliquer la réserve prévue à l’article 32 du Régime applicable aux autres agents (RAA) et du 16 avril 2010 de ne pas l’admettre au bénéfice d’une allocation d’invalidité;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler les décisions du 12 avril 2010 d’appliquer au requérant la clause de réserve prévue à l’article 32 du RAA et du 16 avril suivant de ne pas l’admettre au bénéfice d’une allocation d’invalidité;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.