CELEX: 62012TA0140
Language: fr
Date: 2015-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-140/12: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe/EMA ( «Médicaments à usage humain — Médicaments orphelins — Demande d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib — Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché — Exclusivité commerciale» )

9.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 81/13
            
         Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe/EMA
   (Affaire T-140/12) (1)
   
   ((«Médicaments à usage humain - Médicaments orphelins - Demande d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib - Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché - Exclusivité commerciale»))
   (2015/C 081/16)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Teva Pharma BV (Utrecht, Pays-Bas); et Teva Pharmaceuticals Europe BV (Utrecht) (représentants: D. Anderson, QC, K. Bacon, barrister, G. Morgan et C. Drew, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, M. Tovar Gomis et N. Rampal Olmedo, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, P. Mihaylova et M. Šimerdová, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de l’EMA du 24 janvier 2012 refusant de valider la demande soumise par les requérantes afin d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib, l’imatinib Ratiopharm, en ce qui concerne des indications thérapeutiques relevant du traitement de la leucémie myéloïde chronique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Teva Pharma BV et Teva Pharmaceuticals Europe BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 9.6.2012.