CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mars 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

25 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 68/23
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 mars 1970
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                               à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (70/214/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                                         Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),            Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                 remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                   que la république fédérale d'Allemagne compte entre­
17 février 1 969, fixant les critères de mobilisation des        prendre au cours du mois d'avril 1970, avec embar­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par         quement aux ports d'Amsterdam, d'Anvers, de Brè­
le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par le              me (embouchure de la Weser), d'Emden, de Gand,
règlement ( CEE) n° 2338 /69 (5), et notamment son               d'Hambourg, de Kiel ou de Rotterdam, cette action
article 4 paragraphe 1 ,                                         portant sur la fourniture de farine provenant de la
                                                                 transformation des 3.000 tonnes de froment tendre
vu la communication de la république fédérale d'Alle­            à mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
magne, du 27 février 1970, informant la Commis­                   d'intervention allemand (EVSt-G).
sion de son intention de réaliser une opération d'aide
alimentaire à destination de la république islamique                                       Article 2
de Mauritanie, sous forme de farine, au titre du
programme d'aide alimentaire en céréales pour l' an­             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
née 1969/ 1970, et de mobiliser à cette fin 3.000 ton­           de la présente décision.
nes de froment tendre provenant des stocks de
l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futter­            Fait à Bruxelles, le 16 mars 1970.
 mittel (EVSt-G),
                                                                                              Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand                                               Le président
détient des stocks importants de froment tendre pro­
venant des campagnes précédentes ;                                                                 Jean REY
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 p   JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
 (3) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .
 (5) JO no L 298 du 25. 11 . 1969, p. 8.