CELEX: 51982PC0104
Language: fr
Date: 1982-03-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 104
Vol. 1982/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(82 ) 104 final
                                         Bruxelles / le 11 mars 1982
                               Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 3035 / 80 établissant , pour
           certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises
           ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales
           relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les
                      critères de fixation de leur montant
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                           /        - .
   COM ( 82 ) 104 final
 ---pagebreak---                                             «s*
                               EXP05E DES MOTIFS
          Le règlement (CEE) n® 2803/81 du Conseil modifiant le règlement
(CEE ) n9 3035/80 établissant , pour certains produits agricoles exportés
uous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité ,
introduit la possibilité pendant la campagne de commercialisation 1981/82
de différencier la restitution selon la destination pour las marchandises
des sous-positions I80O6 B II c ) et 21»07 Cf VIII à IX au tarif douanier
commun o
          Cette possibilité a pour but de permettre à la Commission de
mener la même politique d' exportation pour le beurre indépendamment de la
forme sous laquelle il est exporté .
          Comme cettepossibilité reste importante ^ aussi dans l' avenir , ce
                                                    i
règlement a pour objet de maintenir la possibilité de pouvoir continuer
oette même différenciation entra les restitutions »;
                                                                   <1
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION DE
                       KEGLHiENT ( CES )        DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CKïï ) n® 3035/ 80 établissant ,
              pour certains produits agricoles exportés sous forme
              de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du          !
              traité , les règles générales relatives à l' octroi des
              restitutions à l' exportation et les critères de fixation
                                   de leur montant
                                                                       «t
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CES ) n® 804/68 du Conseil ; du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans 1© secteur du lait et des produits
laitiers ( l ) { modifié en dernier lieu par l' acte d' adhésion de 1979 » et
notamment son article 17 paragraphe 3 t ainsi que les dispositions corres­
pondantes de certains autres règlements port ant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits agricoles ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n® 3035/80 du Conseil,* (2 ), modifié
en dernier lieu par Le règlement ( CEE ) n°                     ( 3 ), prévoit
seulement des possibilités limitées de fixation des restitutions différen­
ciées selon la destination :
considérant que le marché de la plupart des marchandises des sous–positions
18®06 DU c ) et 21 «07 G VII à IX du tarif douanier commun est étroitement
lié au marché du ljeurre »
( 1 ) J»0 . n° L 148 du 28*6.1968, p. 13
( 2 ) JoO . n® L 323 du 29-11.1980 , P. 27
( 3 ) JoOe n® L 353 du 9.12.1981 , p. 5
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 conoidérant qu' il est dès lor3 nécessaire , en vue de fixer des restitutions
 similaires pour ce produit agricole de basa indépendamment de la ferme sous
 laquelle il est exporté de prolonger la possibilité existante de fixer , pour
 les marchandises susmentionnées , des restitutions .différenciées selon leur
destination .
Å ARRETE LE PRESENT REOLEMEHT :
                                 Article premier
         A l' article 4 du. règlement (CEE ) n° 3035/80 » le texte du paragraphe 6
est remplacé par le texte suivants
       " 6o La restitution peut être différenciée selon la destination pour
            les marchandises des scus-positions l8 o06 D II c ) ou 21,07 G VII
            à IX du tarif douanier commune'
                                     Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre «>
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
                                               o