CELEX: 51993PC0007
Language: fr
Date: 1993-01-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE FACULTATIVE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

COMMISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES
                                                                       COM(93) 7 final
                                                                       Bruxelles, le 20 janvier 1993
                                                      Proposition de
                                                   DECISION PU CONSEIL
                                 AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE FACULTATIVE
                                DEROGATOIRE A L'ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/38S/CEE)
                                 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                                          RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                              (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                 A
                           EXPOSE DES MOTIFS
Par décision 90/497/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990^, le
Royaume-Uni    a     été   autorisé,   en vertu  de   l'article 27
paragraphes 1 à 4 de la sixième directive TVA 77/ass/CEE^), à
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de
ladite directive jusqu'au 31 décembre 1992.
Cette dérogation, qui vise à simplifier la perception de la
taxe, a pour but de ne permettre la déduction de la taxe en
amont des entreprises ayant opté pour le régime simplifié que
lorsque celle-ci a été acquittée au fournisseur. Ce régime
simplifié consiste dans la possibilité, donnée aux entreprises
dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond,
de ne verser la taxe que lors de l'encaissement du prix.
Par lettre du 26 octobre 1992, enregistrée au Secrétariat
général de la Commission le 28 octobre 1992, le gouvernement du
Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande visant à
proroger    la     dérogation    précédemment autorisée   jusqu'au
31 décembre 1996 et à augmenter le plafond en le portant de
300 000 à 350 000 UKL.
Conformément     à    l'article 27 paragraphe 3 de     la  sixième
directive, les autres Etats membres ont été informés de la
demande du Royaume-Uni par lettre du 27 novembre 1992.
Le Royaume-Uni considère la prorogation de la dérogation
amplement justifiée compte tenu d'une part du nombre limité
d'entreprises ayant opté pour le régime simplifié et d'autre
part de 1'avis favorable exprimé par les organisations
professionnelles intéressées.
La Commission note qu'en 1990, le Conseil avait autorisé la
dérogation avec une limite de chiffre d'affaires équivalant, à
l'époque, à environ 410 000 écus. Dans leur présente demande
(1) JO L 276 du 6.10.1990, p. 45.
(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
 ---pagebreak--- d'autorisation, les autorités du Royaume-Uni souhaitent que
cette limite soit portée à 350 000 UKL, ce qui correspond
approximativement à 432 000 écus. La Commission considère que
cet ajustement est acceptable.
La Commission considère que la dérogation à l'article 17
paragraphe 1 constitue un correctif équitable à la faculté de
l'article 10 paragraphe 2.
La Commission estime que la Royaume-Uni peut être autorisé,
pour une période expirant le 31 décembre 1996, à appliquer la
mesure dérogatoire. Cette nouvelle autorisation ne préjuge pas
bien entendu la solution à retenir pour le droit à déduction
dans le cadre de la proposition de vingt-deuxième directive TVA
sur le régime particulier applicable aux petites et moyennes
entreprises.
 ---pagebreak---                                Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
       AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE FACULTATIVE
       DEROGATOIRE A L'ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE)
       EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977,
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun
de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme*1), dénommée
ci-après "sixième directive", et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à
introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite
directive afin de simplifier la perception de la taxe ou
d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par décision
90/497/CEE     du     Conseil,       adoptée       le     24 septembre 1990
conformément     à    la    procédure        prévue      par     l'article 27
paragraphes 1 à 4 de la sixième directive, à appliquer jusqu'au
31 décembre 1992, une mesure dérogatoire à l'article 17
paragraphe 1 de la directive précitée;
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
 ---pagebreak---                                                               •i /
considérant   que    le   Royaume-Uni   a,    par   lettre   du
26 octobre 1992,    enregistrée     à    la    Commission    le
28 octobre 1992, sollicité l'autorisation de proroger ladite
mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1996;
considérant que les autres Etats membres ont été informés le
27 novembre 1992 de la demande du Royaume-Uni;
considérant que cette mesure particulière dérogatoire aux
dispositions de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième
directive s'insère dans un système d'imposition facultatif en
faveur des entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel
inférieur à 350 000 UKL, fondé sur l'article 10 paragraphe 2
troisième alinéa de la sixième directive qui ouvre la faculté
de ne verser la taxe que lors de l'encaissement du prix;
considérant que le Royaume-Uni souhaite porter le montant du
seuil du chiffre d'affaires de 300 000 UKL à 350 000 UKL pour
tenir compte de l'inflation;
considérant que cette demande peut être acceptée compte tenu
tant du nombre limité d'entreprises ayant opté pour ce régime
simplifié que de la durée limitée de la présente prorogation;
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas
d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés
européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                           Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 de
la sixième directive, le Royaume-Uni est autorisé jusqu'au
31 décembre 1996, à accorder de façon facultative, aux
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à
350 000 UKL, le report du droit à déduction de la taxe jusqu'au
moment où celle-ci a été acquittée au fournisseur.
                             Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                            Par le Conseil,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN0;î54-l«9ï
                                                                COM(93) 7 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              09
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-013-FR-C
                                                             ISBN 92-77-51931-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg