CELEX: C1996/354/27
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR du 24 septembre 1996 dans les affaires jointes C-239/96 R et C-240/96 R: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soutenu par république fédérale d'Allemagne, contre Commission des Communautés européennes (Référé - Politique sociale - Actions communautaires en faveur des personnes âgées - Actions communautaires de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)

N° C 354/ 14            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 11 . 96
formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des               actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
Communautés européennes ( cinquième chambre ) du 16 no­                 sociale,
vembre 1994 , San Marco contre Commission ( affaire
T-451 /93 , Recueil, p. 11-1061 ), et tendant à l' annulation de    ou de mesures provisoires, le président de la Cour a rendu le
cet arrêt ainsi qu' à la réparation du préjudice prétendument       24 septembre 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
subi par la requérante dans le cadre d' un marché de travaux        suivant .
publics qu'elle a conclu avec le gouvernement de la
république démocratique de Somalie, l' autre partie à la            1 ) Lorsqu'elle engagera des dépenses dans le cadre de la
procédure étant : Commission des Communautés européen­                   mise en œuvre de sa circulaire, du 2 mai 1 996 , invitant à
nes ( agents : M. Hans Peter Hartvig et Mme Claire Bury ), la            présenter des demandes en vue du financement par la
Cour ( première chambre ), composée de MM . D. A. O.                     Commission des actions en faveur des personnes âgées,
Edward ( rapporteur ), président de chambre, P. Jann et L.               et de sa circulaire, parvenue aux autorités britanniques
Sevôn, juges; avocat général : M. N. Fennelly; greffier : M. R.          le 15 mai 1 996 , invitant à présenter des demandes en vue
Grass, a rendu le 17 septembre 1996 une ordonnance dont le               du financement par la Commission des actions de lutte
dispositif est le suivant.                                               contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la Commission
                                                                         indiquera clairement que ces engagements sont condi­
 1 ) Le pourvoi est rejeté.                                              tionnés par l'arrêt de la Cour au principal et n 'effectuera
                                                                         aucun paiement avant la date du prononcé de cet
                                                                         arrêt .
2 ) San Marco Impex Italiana Sri supportera ses propres
      dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.              2 ) Les dépens sont réservés.
(') JO n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .                                   (') JO n" C 269 du 14 . 9 . 1996 .
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR                             Recours introduit le 26 août 1996 par république fédérale
                                                                    d'Allemagne contre Commission des Communautés
                     du 24 septembre 1996                                                        européennes
dans les affaires jointes C-239/96 R et C-240/96 R:                                         ( Affaire C-288/96 )
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ,
soutenu par république fédérale d'Allemagne, contre                                            ( 96/C 354/28 )
        Commission des Communautés européennes (')
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
(Référé — Politique sociale — Actions communautaires en
                                                                    saisie le 26 août 1996 d' un recours dirigé contre la
faveur des personnes âgées — Actions communautaires de
                                                                    Commission des Communautés européennes et formé par la
         lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
                                                                    république fédérale d' Allemagne, représentée par M. Bernd
                           ( 96/C 354/27 )                          Kloke , Oberregierungsrat au ministère fédéral allemand de
                                                                    l'économie, D-53107 Bonn , et par Mc Michael Schutte,
                (Langue de procédure: l'anglais)                    avocat, du cabinet Bruckhaus Westrick Stegemann, B- 1 040
                                                                    Bruxelles .
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                    — annuler la décision de la Commission COM(96 ) 1646
Dans les affaires jointes C-239/96 R et C-240/96 R,                     final , du 29 mai 1996 , concernant une aide du Land de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord                    Basse-Saxe en faveur de l'entreprise JAKO Jadekost
( agents : MM . John Collins et Derrick Wyatt ), soutenu par            GmbH & Co . KG,
république fédérale d' Allemagne ( agents : MM . Ernst Roder
et Bernd Kloke ), contre Commission des Communautés                 — condamner la Commission aux dépens .
européennes ( agents : M. Peter Oliver et Mme Maria Patakia ),
ayant pour objet une demande de sursis à exécution des              Moyens et principaux arguments
décisions contenues ou visées dans :
                                                                    — Violation des droits de la défense : la Commission n' a pas
— la circulaire de la Commission, du 2 mai 1 996 , invitant à           communiqué au Land de Basse-Saxe ni à la république
     présenter des demandes en vue du financement par la                fédérale d'Allemagne certaines prises de position des
     Commission des actions en faveur des personnes                     concurrents de la société JAKO Jadekost, alors qu'elle­
     âgées                                                              même considère pourtant ces prises de position comme
                                                                        importantes aux fins de la décision .
     et
                                                                    — Violation de formes substantielles ( article 173 deuxième
— la circulaire de la Commission , parvenue aux autorités               alinéa du traité ): la Commission a instruit les faits de
     britanniques le 15 mai 1996 , invitant à présenter des             façon insuffisante et les a présentés dans sa décision de
     demandes en vue du financement par la Commission des               façon erronée .