CELEX: 31968R0191
Language: fr
Date: 1968-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 191/68 de la Commission, du 16 février 1968, modifiant le règlement n 224/67/CEE de la Commission relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les graines oléagineuses

17 . 2 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 43 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 191 /68 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 février 1968
                modifiant le règlement n° 224/67/CEE de la Commission relatif à certaines modalités
                                     concernant l'aide pour les graines oléagineuses (*)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que les mesures prévues au present re­
EUROPÉENNES ,                                                     glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                  tion des matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d' une or­                                     Article premier
ganisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 2), et notamment son article 27 pa­            Le texte de l' article 8 du règlement n° 224/67/CEE
ragraphe 5,                                                       est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                          « Conformément à l' article 8 du règlement n°
27 octobre 196 6, relatif aux échanges de matières                    116/67/CEE, chaque État membre instaure un
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et no­                   système de contrôle douanier ou un contrôle
tamment son article 8 ,                                               administratif présentant des garanties équivalentes
                                                                      sur toutes les graines ou mélanges visés audit
considérant qu'il convient d'éliminer tout risque                     article, introduits sur son territoire, à l'exclusion
d'opérations frauduleuses que pourraient entraîner                    des graines ou mélanges :
des mélanges de graines dénaturées et de graines non
dénaturées importées ; qu' à cette fin, il y a lieu de                — introduits en provenance d'un autre État
prévoir que la caution visée à l'article 8 paragra­                       membre dans lequel des graines ou mélan­
phe 2 du règlement n° 116/67/CEE du Conseil, du                           ges n'ont pas été placés sous le contrôle pré­
6 juin 1967, relatif à l' aide pour les graines oléagi­                   vu à l' article 8 du règlement n° 116/67/CEE,
neuses ( 4 ), est acquise si les produits soumis au con­              — reconnus comme semences par la législation
trôle présentent des traces de dénaturation, à moins                      de l'État membre en cause,
que ces traces existassent déjà lors de l'importation
desdites graines ;                                                    — soumis à un processus de dénaturation à dé­
                                                                          terminer, en ce qui concerne les graines de
considérant que l'expérience acquise fait apparaître                      colza et de navette et les mélanges contenant
que l' application de la méthode de dénaturation des                      ces produits . »
graines de tournesol, déterminée par le règlement n°
686/67/CEE de la Commission, du 9 octobre 1967,                                            Article 2
relatif au processus de dénaturation des graines de
colza, de navette et de tournesol ( 5 ), se heurte à des          L'article 12 paragraphe 1 du règlement n° 224/67/
difficultés pratiques ; que d' autres processus de dé­            CEE, est complété par l' alinéa suivant :
naturation présentent également des inconvénients ;
                                                                      « La caution est également acquise en totalité si
qu'en conséquence, il convient, d'une part, de renon­                 les produits placés sous le contrôle visé à l'arti­
cer à la dénaturation de ces graines et, d' autre part,               cle 2 du règlement n° 116/67/CEE ou mis en con­
de prévoir la poursuite du contrôle visé à l' article 8
                                                                      dition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide dans
paragraphe 1 du règlement n° 116/67/CEE jusqu' à
                                                                      le délai susvisé présentent des traces de dénatu­
l'utilisation du produit pour l' alimentation des ani­                ration . Toutefois, la caution est remboursée si la
maux ;
                                                                      preuve est apportée que les produits en cause
considérant qu'il convient en conséquence de modi­                    présentaient, lors de l'importation, ces mêmes
fier le règlement n° 224/67/CEE de la Commission,                     traces de dénaturation . »
du 30 juin 1967, relatif à certaines modalités concer­
nant l'aide pour les graines oléagineuses, modifié par                                     Article 3
le règlement n° 748/67/CEE ( 6 ) ;
                                                                  Le texte de l' article 14 du règlement n° 224/67/CEE,
                                                                  est remplacé par le texte suivant :
H JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2913 /67.
(2 ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                            « Sont considérés comme mis en condition de ne
 (3) JO  n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                         pas pouvoir bénéficier de l'aide au sens de l' arti­
(4)  JO  n"  111 du  10.6. 1967, p. 2198/67.
(3)  JO  n°  244 du  10. 10. 1967, p. 8 .                             cle 8 du règlement n° 116/67/CEE, les graines ou
(G)  JO  n°  259 du 26. 10. 1967, p. 13 .                             mélanges qui sont :
 ---pagebreak--- N° L 43 / 12                        Journal officiel des Communautés europeennes                                17 . 2 . 68
     — transformés en produit relevant des positions                 — soumis à un processus de dénaturation à dé­
        12.02 ou 23.07 du tarif douanier commun,                        terminer, en ce qui concerne les graines de
     — reconnu comme semences par la législation                         colza et navette, et les mélanges contenant
        de chacun des États membres,                                     ces produits,
     — exportés vers les pays tiers ou la Grèce,                     — utilisés en l'état pour l' alimentation, en ce qui
                                                                         concerne les graines de tournesol et les mé­
     — sortis du territoire d' un État membre à desti­                   langes contenant ces produits . »
        nation d'un autre État membre et ayant fait
        l'objet d'un certificat de circulation des mar­                                 Article 4
        chandises du modèle DD 4 dans lequel n'est
        pas porté la mention que lesdits graines et            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
        mélanges n'ont pas été importés des pays               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
        tiers,                                                 ciel des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 février 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                              REGLEMENT (CEE) N° 192/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 février 1968
               complétant les règlements nos 282/67/CEE et 284/67/CEE relatifs aux graines
                                                      oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu'en application des articles 8 et 14
EUROPÉENNES,                                                    du règlement n° 224/67/CEE de la Commission, du
                                                               28 juin 1967, relatif à certaines modalités concer­
vu le traité instituant la Communauté économique                nant l'aide pour les graines oléagineuses (4), modifié
européenne,                                                     en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 191 /68 (5),
                                                                il y a lieu de déterminer le processus de dénaturation
vu le règlement n°       136/66/CEE du Conseil , du             pour les seules graines de colza et de navette et pour
22 septembre 1966,      portant établissement d'une or­         les seuls mélanges contenant ces produits ; que le
ganisation commune      des marchés dans le secteur des         règlement (CEE) n° 190/68 (6) définit le processus
matières grasses ( 1 ),  et notamment son article 26            de dénaturation ;
paragraphe 3 ,
                                                                considérant qu'en conséquence, le champ d'applica­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­             tion des régimes instaurés par le règlement n° 282/'
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif
entre la Communauté et la Grèce (2),                            aux modalités d'intervention pour les graines oléagi­
                                                                neuses (7) et par le règlement n° 284/67/CEE de la
vu le règlement n° 142/67/ CEE du Conseil , du 21 juin          Commission , du 11 juillet 1967, relatif à certaines
1967 , relatif aux restitutions à l'exportation des grai­       modalités d' application des restitutions à l'exporta­
nes de colza, de navette et de tournesol (3), et no­            tion de graines oléagineuses (8), complétés par le
tamment son article 6,
                                                                (4) JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2913/67.
                                                                (5) Voir page 11 du présent Journal officiel.
(») IO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       (6) Voir page 10 du présent Journal officiel
(2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      (7 ) JO n° 151 du 13.7.1967, p. 1 .
(3 ) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                     (8) TO n° 151 du 13 . 7. 1967, p. 6.