CELEX: 51973PC0473
Language: fr
Date: 1973-03-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises prévue par les dispositions régissant les échanges entre la Communauté économique européenne et certains pays (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 473
Vol. 1973/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(73)473 final
                                           Bruxelles , le 23 mars 1973
                           Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance
         des certificats de circulation des marchandises prévue
              par les dispositions régissant les échanges
         entre la Communauté économique européenne et certains pays
             (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(73 ) 473 final
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                            EXPOSE DES MOTIFS
      La délivrance des certificats de circulation des marchandises ,
prévue par l' ensemble des dispositions régissant les échanges entre
la Communauté économique européenne et certains pays , est accordée sur
demande de l' expor teur , par les autorités douanières de la Communauté ,
eux marchandises qui , au sens desdites dispositions ont acquis le carac­
tère de "produits originaires " dans la Communauté .
      L' acquisition du caractère de "produits originaires " peut être
obtenue cumulativement dans plusieurs Etats membres de la Communauté .
      Il apparaît donc nécessaire de prévoir une procédure d' échanges
d' informations d' un Etat membre à un autre destinée à faciliter la
délivrance d' un certificat de circulation par un Etat membre pour des
marchandises en provenance d' autres Etats membres , exportées de ces
derniers en l' état ou après transformation .
      Tel est l' objet du présent règlement .
 ---pagebreak---                                Proposition
                                    de
                         Règlement ( CEE )
                         du Conseil
              relatif à la procédure destinée à faciliter
     la délivrance des certificats de circulation des marchandises
        prévue par les dispositions régissant les échanges entre
          la Communauté économique européenne et certains pays
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
ment son article 113i
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les dispositions régissant les échanges commerciaux
entre la Communauté économique européenne et certains pays prévoient
la délivrance par les autorités douanières de la Communauté de certi­
ficats de circulation des marchandises permettant auxdites marchandises
d' obtenir 1© bénéfice d' un régime préférentiel ;
considérant que la délivrance desdits certificats est subordonnée à
                       i
la condition que les marchandises y afférentes soient considérées
comme "produits originaires " au sens des dispositions visêés ci-dessus
considérant que cette notion de "produits originaires " peut s' appliquer
cumulativement dans         plusieurs Etats membres ;
considérant qu' il convient , dès lors , de faciliter la délivrance des
certificats de circulation lorsque ladite délivrance est demandée
dans un Etat membre pour des marchandises provenant d' autres Etats
membres et exportées de ces derniers en l' état ou après transformation ,
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
1»        Pour être en mesure de délivrer un certificat de circulation
   des marchandises permettant d' obtenir le bénéfice d' un régime pré­
   férentiel , le bureau des douanes compétent de l' Etat membre où est
   demandée la délivrance d' un certificat pour des marchandises provenant
   d' autres Etats membres et exportées en l' état ou après transforma­
   tion , prend en considération , en ce qui concerne les ouvraisons ou
   transformations réalisées dans ces Etats , la déclaration dont un
   modèle figure en annexe I , fournie par l' exportateur , soit sur la
   facture commerciale relative à ces produits , soit sur un document
   y annexé .
2.        La fiche de renseignements dont le modèle figure en annexe II
   peut toutefois être demandée par le bureau des douanes intéressé ,
   soit .en l' absence de la déclaration visée au paragraphe 1 , soit
   pour obtenir 1 'authentification de ladite déclaration , soit pour
   obtenir des informations complémentaires .
                               Article 2
          La fiché de renseignements est délivrée par le bureau de douane
compétent de l' Etat membre d' où les produits ont été précédemment ex­
pédiés dans l' Etat membre où est demandée la délivrance du certificat .
Elle est établie en deux exemplaires . L' original de cette fiche est
remis à l' intéressé , le double étant conservé par le bureau qui l' a
délivré .
                               Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        \                                                              '
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
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                                                                 ANNEXE I
Je soussigné , déclare que les marchandises décrites dans cette facture
ont été obtenues en .......
                          ( indiquer l' Etat membre )
et ( selon le cas ) :
      a ) répondent aux règles relatives à la définition de la notion
          de "produits originaires " prévues dans l' accord entre la CEE
          et
                  ( indiquer l' accord concerné )
          ou
      b )* ont été produites à partir des produits suivants :
           Description          Pays d' origine            Valeur
           et ont ete soumises aux ouvraisons suivantes :
                »                      ( indiquer l' ouvraison )
           dans
                                      ( indiquer l' Etat membre )
      * Remplir si nécessaire
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                                      COMMUNAUTES EUROPEENNES                 RECTO         ANNEXE II
  1 Exportateur ( 1 )                                 ORIGINAL                     ÏI°
                                                                  FICHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                   pour l' obtention d' un
                                                                 CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                             prévu dans le cadre des dispos! ti
 2 Destinataire ( 1 )                                         ons régissant les échanges entre
                                                                          EUROPEENNE
                                                                                               ( 2)
                                                                Ten caractères d 'imprimerie!
 3 Transformateur ( 1 )                              4 Etat membre' où ont été effectuées
                                                        les ouvraisons ou transformations
                                                     5 Pour use.ge officiel
|6 Bureau de douane d' importation ( 3 )
 7 Document d' importation ( 3 )
    modèle                 n°
    série , ni,u,i,Kf«»."."'
    du j      1   |       1 _
 8 MARCHANDISES AU MOMENT DE L' EXPORTATION VERS L' ETAT MEMBRE DE DESTINATION
 9 Marques , numéros ,        10 Numéro position NDB et désignation des                     11 Quanti­
    nombre et nature             marchandise g'            '                                   té ( k )
    des colis
                                                                                            12 Valeur
                                                                                                 (5)
 13 MARCHANDISES IMPORTEES M IS ES EN OEUVRE
 l¥ Numéro position NDB et désignation des                        15 Pays dj 16    Quanti­ 17 Valeur
     marchandises                                                 origine(6)l      té ( k )    (7)
  18 Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
 19 Observations
 20 VISA DE LA DOUANE ..                           , 21 , DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
[Déclaration certifiée conforme au                   Le soussigné déclare que les renseigne­
 vu des justifications présentées                    ments portés sur la présente fiche sont
 et du ré sultat des con trôles effec­               exacts .
 tués 1q I      t       I     l
 Bureau de douane :                                  Fait à                          leT"
 Document d' exportation :
 modèle             n°              rr~T~n
      T     i   1      1      I     « Cachet i
      Le l      1      1      1     j
                                    l^bureauj                        ( Signature )
          ( Signature )
 ---pagebreak---                                                                      VERSO
  Demande de contrôle a gosteriori             Résultat du contrôle
      Le fonctionnaire des douanes                   Le contrôle effectué par le fonction­
      soussigné sollicite le contrôle          naire des douanes soussigné a permis de
      de l' authenticité et de régula­         constater que la présente fiche de ren­
      rité de la présente fiche de             seignements ;
      renseignements                           a) a bien été délivrée par le bureau de
                                                     douane indiqué et que les mentions
                                                     qu' elle contient sont exactes ( l )
                                               b ) ne répond pas aux conditions d' authen­
                                                     ticité et de régularité requises ( voir
                                                     remarques ci-annexées) ( 1 )
                               le                                             le
! cachet                                             cacnet
I      du                                              du
j bureau ( signature du fonctionnaire )             bureau     ( signature du fonctionnaire )
                                                 ( l ) rayer la mention inutile
                                      RENVOIS DU RECTO
  ( 1 ) Nom ou raison sociale et adresse complète
  ( 2 ) Indiquer le pays lié à la Communauté par l' accord ou la convention auquel ou
        à laquelle il est fait référence .
  ( 3 ) Mention facultative .
  ( k ) kg , hl , m3 ou autres mesures .
  ( 5 ) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises .
        qu' ils contiennent . Cette disposition n' est toutefois pas applicable aux
        emballages qui ne sont pas d' un type usuel pour le produit emballé et qui
        ont une valeur d' utilisation propre d' un caractère durable , indépendemment
        de leur fonction d' emballage .
  ( 6 ) Si les marchandises sont originaires d' un pays lié à la Communauté par un
        accord ou une convention , annexer une photocopie du certificat de circula­
        tion relatif à ces marchandises .    >                          '
  ( 7 ) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions de l' accord
        ou convention auquel ou à laquelle il est fait référence .