CELEX: 32021D1939
Language: fr
Date: 2021-11-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1939 du Conseil du 9 novembre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord

10.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 396/56
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1939 DU CONSEIL
         du 9 novembre 2021
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord établissant entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé par l’Union le 26 juin 2012 conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil (1) en ce qui concerne la Colombie et le Pérou, et le 11 novembre 2016 conformément à la décision (UE) 2016/2369 du Conseil (2) en ce qui concerne l’Équateur. L’accord, conformément à son article 330, paragraphe 3, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 entre l’Union et le Pérou, depuis le 1er août 2013 entre l’Union et la Colombie et depuis le 1er janvier 2017 entre l’Union et l’Équateur.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point g) iii), de l’accord, le comité «Commerce» peut modifier les règles d’origine spécifiques établies à l’annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l’accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le comité «Commerce» doit adopter, par procédure écrite qui devrait avoir lieu avant la fin de 2021, une décision modifiant l’appendice 2 (Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire), l’appendice 2A (Addendum à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) et l’appendice 5 (Produits auxquels s’applique le point b) de la déclaration de l’Union européenne concernant l’article 5 en rapport avec les produits originaires de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou) de l’annexe II. Ces appendices sont fondés sur la version 2007 du système harmonisé (SH). Les règles d’origine par produit figurant dans ces appendices doivent être alignées sur le système harmonisé actualisé tel qu’applicable depuis 2017. Cet alignement inclurait les modifications apportées par le SH 2012 et le SH 2017 aux règles spécifiques par produit des appendices 2, 2A et 5. Pour des raisons de clarté, compte tenu du nombre de modifications devant être apportées aux appendices, les appendices doivent être remplacées dans leur intégralité.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne les modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II de l’accord, dans la mesure où la décision du comité «Commerce» produira des effets juridiques dans l’Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient donc que la position de l’Union au sein du comité «Commerce» soit fondée sur le projet de décision du comité «Commerce»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») en ce qui concerne les modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» (3).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            Elle expire le 31 décembre 2021.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. ŠIRCELJ
            
         
         
            (1)  Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1).
         
            (2)  Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).
         
            (3)  Voir le document ST 11373/21.