CELEX: 31987R4129
Language: fr
Date: 1987-12-09
Title: Règlement (CEE) n° 4129/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission dans les sous-positions de la nomenclature combinée, visées dans l' annexe C de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie, de certains animaux vivants de l' espèce bovine domestique et de certaines viandes de l' espèce bovine

31 . 12 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 387 / 9
                                        REGLEMENT (CEE ) N 0 4129 / 87 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 décembre 1987
                    déterminant les conditions d'admission dans les sous-positions de la nomenclature combinée,
                    visées dans l'annexe C de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                    Yougoslavie, de certains animaux vivants de l'espèce bovine domestique et de certaines viandes
                                                              de l'espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                0201 10 90 et 0201 20 11 , 0201 20 31 et 0201 20 39 ,
                                                                           0201 20 51 et 0201 20 59 de la nomenclature combinée ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     respectivement les produits suivants de l'espèce bovine:
péenne ,                                                                   1 ) les animaux vivants de l'espèce bovine , y compris les
                                                                                   animaux du genre buffle , des espèces domestiques autres
vu le règlement ( CEE ) n 0 2658 / 87 du Conseil , du 23 juillet                   que les reproducteurs de race pure , n'ayant encore
1987 , relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au                    aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou
tarif douanier commun 0 ), et notamment son article 11 ,                           supérieur à 350 kilogrammes et inférieur ou égal à 450
                                                                                   kilogrammes pour les animaux mâles , égal ou supérieur à
considérant que le règlement ( CEE ) n 0 950 / 68 du Conseil ,                     320 kilogrammes et inférieur ou égal à 420 kilogrammes
du 28 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun ( 2 ),                          pour les animaux femelles ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 3529 /
87 ( 3 ), a établi le tarif douanier commun sur la base de la              2 ) les carcasses , fraîches ou réfrigérées , ayant un poids égal
nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la                           ou supérieur à 1 80 kilogrammes et inférieur ou égal à 270
nomenclature pour la classification des marchandises dans                          kilogrammes et les demi-carcasses ou quartiers dits
les tarifs douaniers ;                                                             compensés frais ou réfrigérés , ayant un poids égal ou
                                                                                   supérieur à 90 kilogrammes et inférieur ou égal à 135
                                                                                   kilogrammes présentant un faible degré d'osséification
considérant que , sur la base du règlement ( CEE ) n ° 97 / 69 du                  des cartilages ( notamment de deux de la symphyse
Conseil , du 16 janvier 1969 , relatif aux mesures à prendre                       pubienne et des apophyses vertébrales ), dont la viande
pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif                            est rose clair et la graisse , de structure extrêmement fine ,
douanier commun ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règle­                       de couleur blanche à jaune clair;
ment(CEE)n° 2055 / 84 ( 5 ), le règlement ( CEE ) n 0 1725 / 80
de la Commission ( 6 ) a déterminé les conditions d'admission              3 ) les quartiers avant , frais ou réfrigérés , ayant un poids
dans les sous-positions 01.02 A II a ), 02.01 A II a ) 1 aa),                      égal ou supérieur à 45 kilogrammes et inférieur ou égal à
02.01 A II a ) 2 aa ) et 02.01 A II a ) 3 aa ) du tarif douanier                   68 kilogrammes , présentant un faible degré d'osséifica­
commun , visées dans l'annexe C de l'accord entre la Com­                          tion des cartilages ( notamment de ceux des apophyses
munauté économique européenne et la Yougoslavie , de                               vertébrales , dont la viande est de couleur rose clair et la
certains animaux vivants de l'espèce bovine domestique et de                       graisse , de structure extrêmement fine , de couleur blan­
certaines viandes de l'espèce bovine ;                                             che à jaune clair ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2658 / 87 a abrogé et              4 ) les quartiers arrière , frais ou réfrigérés , ayant un poids
remplacé , d'une part , le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 en                        égal ou supérieur à 45 kilogrammes et inférieur ou égal à
adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique                         68 kilogrammes — ce poids étant égal ou supérieur à 38
(nomenclature combinée ) basée sur la convention internatio­                       kilogrammes et inférieur ou égal à 61 kilogrammes
nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica­                       lorsqu'il s'agit de la coupe dite «pistola» — présentant un
tion des marchandises et , d'autre part , le règlement ( CEE )                     faible degré d'osséification des cartilages ( notamment de
n° 97 / 69 ; qu'il s'avère opportun , en conséquence , pour des                    ceux des apophyses vertébrales ), dont la viande est de
raisons de clarté , de remplacer le règlement ( CEE ) n° 1725 /                    couleur rose clair et la graisse , de structure extrêmement
                                                                                   fine , de couleur blanche à jaune clair ;
80 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomen­
clature ainsi que la nouvelle base juridique ;
                                                                           considérant que l'admission dans les sous-positions précitées
                                                                           est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'article
considérant que l'accord de coopération entre la Commu­                     24 paragraphe 2 point c) de l'accord cité ci-avant ; que ce
nauté économique européenne et la république socialiste                     certificat doit attester que les marchandises auxquelles il se
fédérative de Yougoslavie , approuvé par le règlement                      rapporte, d'une part, correspondent exactement au libellé
( CEE ) n 0 314 / 83 du Conseil ( 7 ), vise en son annexe C ,               des sous-positions rappelées ci-dessus , d'autre part, sont
dans les sous-positions 0102 90 31 à 0102 90 37 ,                           originaires et en provenance de Yougoslavie ;
H    JO  n° L  256 du 7 . 9 . 1987 , p. 1 .
(2)  JO  n° L  172 du 22 . 7 . 1968 , p. 1 .                                considérant que ce certificat, conformément aux dispositions
(3)  JO  n0 L  336 du 26 . 11 . 1987 , p. 3 .                               de l'article 9 du règlement ( CEE ) n 0 802 / 68 du Conseil , du
(4)  JO  n° L  14 du 21 . 1 . 1969 , p. 1 .                                 27 juin 1968 , relatif à la définition commune de la notion
(s)  JO  n° L  191 du 19 . 7 . 1984 , p. 1 .
(6 ) JO  n° L  170 du 3 . 7 . 1980 , p. 4 .                                 ( 7 ) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak---     N 0 L 387 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
    d'origine des marchandises 0 ), modifié en dernier lieu par                                        Article 3
    l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, doit répondre à
    certaines conditions ;
                                                                         1 . Le certificat, conforme au modèle figurant à l'annexe I,
    considérant qu'il y a lieu de déterminer le modèle du certificat     est établi en un original et deux copies qui sont imprimés et
                                                                         remplis dans une des langues officielles de la Communauté
    ainsi que les conditions de son utilisation; qu'il convient, dès
    lors, de soumettre la désignation de l'organisme émetteur à          économique européenne; en outre, ils peuvent être imprimés
    certaines règles afin de permettre à la Communauté de                et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues
    s'assurer du respect des conditions concernant la délivrance         officielles du pays d'exportation .
    dudit certificat;
                                                                         Les autorités douanières de l'État membre où les produits
    considérant que le texte du certificat ainsi que les conditions      sont présentés peuvent réclamer une traduction du certifi­
    de sa délivrance et de son utilisation ont été établis d'un         cat.
    commun accord avec les instances compétentes yougoslaves;
    que ces instances ont fait connaître l'organisme émetteur;          2 . L'original et ses copies sont remplis soit à la machine à
                                                                        écrire soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être
   considérant que, conformément à l'article 20 paragraphe 1            remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie
   du règlement (CEE ) n° 805 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 ,
   portant organisation commune des marchés dans le secteur             3.      Le format du certificat est d'environ 210 millimètres
   de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le              sur 297. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par
   règlement (CEE ) n0 467/ 87 ( 3), les règles générales pour          mètre carré. Il est de couleur blanche pour l'original, de
   l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles           couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour
   particulières pour son application sont applicables pour la          la deuxième copie .
   classification des produits relevant dudit règlement;
   considérant que le certificat doit être établi dans une des          4 . Chaque certificat est individualisé par un numéro de
   langues officielles de la Communauté ainsi que, le cas               série à la suite duquel est indiqué le sigle de nationalité
                                                                        «YU ».
   échéant, dans une langue officielle du pays d'exportation;
                                                     £    *
   considérant que les mesures prévues au présent règlement            Les copies portent le même numéro de série et le même sigle
   sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,               de nationalité que l'original.
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                      Article 4
                            Article premier                            1.      L'original et le première copie du certificat sont
                                                                       présentés aux autorités douanières de l'État membre dans
  L'admission de certains animaux vivants de l'espèce bovine           lequel les produits sont mis en libre pratique, dans un délai de
  domestique et de certaines viandes de l'espèce bovine dans les       douze jours à compter de sa date de délivrance, avec les
  sous-positions:                                                      produits auxquels il se rapporte .
  — ex 0102 90 31 à ex 0102 90 37                                      2 . La deuxième copie du certificat est envoyée directe­
  — ex 0201 10 90 et ex 0201 20 11                                    ment par l'organisme émetteur aux autorités compétentes de
                                                                      l'Etat membre dans lequel les produits sont mis en libre
  — ex 0201 20 31 et ex 0201 20 39                                    pratique .
 — ex 0201 20 51 et ex 0201 20 59
 visées dans l'annexe C de l'accord entre la Communauté                                              Article S
 économique et la république socialiste fédérative de Yougo­
 slavie, est subordonnée aux conditions fixées au présent             1.       Le certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un
 règlement.
                                                                      organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe II .
                               Article 2                              2.      Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la
                                                                      date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme
 Sans préjudice des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du       émetteur et la signature de la personne ou des personnes
 règlement (CEE) n0 802 / 68 , lors de la mise en libre pratique      habilitées à le signer.
dans la Communauté des produits visés à l'article 1 er, il est
présenté un certificat délivré en Yougoslavie et répondant
aux exigences définies au présent règlement.
                                                                                                     Article 6
(») JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .
(2) JO n 0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                            1.      Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste
( 3) JO n 0 L 48 du 17. 2 . 1987, p. 1 .                              que :
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes'                              N° L 387 / 11
a ) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur ;                                    Article 8
b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les          La Yougoslavie communique à la Commission des Commu­
     certificats ;
                                                                      nautés européennes les spécimens des empreintes de cachets
c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États               utilisés par son ou ses organismes émetteurs. La Commission
     membres , sur demande , tout renseignement utile pour            communique ces informations aux autorités douanières des
     permettre l'appréciation des indications figurant sur les        États membres .
     certificats;
d) s'il s'engage à envoyer aux autorités indiquées à l'article 4
     paragraphe 2 la deuxième copie de chaque certificat visé                                     Article 9
     dans un délai de trois jours à compter de la date de sa
     délivrance .
                                                                       Le règlement (CEE ) n° 1725 / 80 est abrogé.
2.      La liste est révisée lorsque la condition visée au
paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un
organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont                                      Article 1 0
il s'est chargé .
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
                            Article 7
                                                                       Toutefois, jusqu'au 31 mars 1988 , les animaux et les viandes
Les factures présentées à l'appui de la ou des déclarations de         susmentionnés sont admis dans les sous-positions indiquées à
mise en libre pratique portent le ou les numéros de série des          l'article Inégalement sur présentation du certificat conforme
certificats correspondants .                                           au modèle utilisé jusqu'au 31 décembre 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 9 décembre 1987 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                 COCKFIELD
                                                                                                Vice-président
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1 . Expéditeur (nom et adresse complète)                                                                CERTIFICAT N° 0000
                                                                                                             ORIGINAL                     Y5J
                                                                                                            CERTIFICAT
                                                                                  POUR L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTÉ
                                                                                      ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE DE BOVINS ET
2. Destinataire (nom et adresse complété)
                                                                                                      DE VIANDES BOVINES
                                                                             (application de l'article 24 paragraphe 2 point c) de l'accord entre la
                                                                                  Communauté économique européenne et la Yougoslavie)
NOTES
A. Le certificat est établi en un original et deux copies.
 B. L'original et ses copies sont remplis soit à la machine soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères
      d' imprimerie.
 C. L'original et la première copie du certificat sont présentés aux autorités douanières de l'État membre dans lequel les produits sont mis en
      libre pratique, dans un délai de douze jours à compter de sa date de délivrance, avec les produits auxquels il se rapporte.
                                                                                      4. Sous-positions de       5. Poids brut       6. Poids net
 3. Marques, numéros, nombre et nature des colis, ou têtes de bétail;
     désignation des marchandises                                                          la nomenclature          (en kg)             (en kg)
                                                                                          combinée
 7. Poids net (en kg) (en lettres)
 8 Je soussigné                                               agissant pour le compte de l'organisme émetteur habilité (case 9), certifie que les
    marchandises désignées ci-dessus ont subi la visite sanitaire à                               , suivant le certificat vétérinaire ci-joint du
                                               sont originaires et en provenance de Yougoslavie et correspondent exactement à la définition
    figurant à l'annexe C de l'accord du 24 janvier 1983 entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie.
  9. Organisme émetteur habilité:                                              Lieu :                                 Date:
                                                                                             (Cachet de
                                                                                      l'organisme émetteur)                      (Signature)
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31 . 12 . 87         Journal officiel des Communautés européennes
                                        ANNEXE II
             Organisme émetteur: SAVEZNI TRŽIŠNI INSPEKTORAT BEOGRAD