CELEX: C2000/355/72
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-304/00: Recours introduit le 22 septembre 2000 par Mme Maria Jesús Sáez Acevedo contre la Commission des Communautés européennes

9.12.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 355/33
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux              Le requérant invoque trois moyens de droit à l’appui de son
invoqués dans le cadre de l’affaire T-297/00 (1).                      recours:
                                                                       —     infraction aux articles 81 et 82 CE;
(1) Pas encore publiée.
                                                                       —     violation de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril
                                                                             1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et
                                                                             la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats
                                                                             et autres titres (1);
                                                                       —     violation des règles d’appréciation de l’intérêt communau-
                                                                             taire.
                                                                       (1) JO L 165 du 7 juillet 1993, p. 1.
Recours formé le 21 septembre 2000 par Anthony Gold-
stein contre la Commission des Communautés européen-
                                nes
                        (Affaire T-302/00)
                         (2000/C 355/71)
                                                                       Recours introduit le 22 septembre 2000 par Mme Maria
                                                                       Jesús Sáez Acevedo contre la Commission des Commu-
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                            nautés européennes
                                                                                                (Affaire T-304/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                                             (2000/C 355/72)
Anthony Goldstein, représenté par M. Raymond St John
Murphy, Solicitor, du cabinet Merriman White, Londres.
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 22 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
—     annuler la décision de la Commission du 7 juillet 2000           la Commission des Communautés européennes et formé
      rejetant la plainte qu’il avait déposée en application du        par Mme Maria Jesús Sáez Acevedo, domiciliée à Bruxelles,
      règlement no 17 concernant une infraction aux articles 81        représentée par Me Juan Ramón Iturriagagoitia.
      et 82 CE par le General Medical Council;
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                       —     annuler la décision arrêtée le 13 décembre 1999 par
                                                                             l’Unité Pensions de la Commission, conformément aux
                                                                             demandes antérieures des 23 août 1999, 22 septembre
Moyens et principaux arguments                                               1999 et 3 décembre 1999;
                                                                       —     faire réexaminer le dossier traité au nom de la partie
En 1993, le requérant, un médecin spécialiste en rhumatologie,
                                                                             requérante, à la suite du transfert de ses droits à pension,
avait saisi la Commission, en application de l’article 3,
                                                                             par le secteur «Transfert des droits» de l’Unité Pensions de
paragraphe 2, du règlement no 17, d’une demande par laquelle
                                                                             la Commission, en raison des intérêts échus en exécution
il invitait la Commission à constater que le General Medical
                                                                             d’une décision judiciaire et transférés par la sécurité
Council, un organisme qui régit la profession médicale sur le
                                                                             sociale espagnole;
territoire du Royaume-Uni, avait enfreint les articles 85 et 86
du traité CE (devenus articles 81 et 82 CE). Par lettre du 7 juillet
2000, la Commission a fait savoir au requérant que sa plainte          —     faire procéder aux calculs nécessaires découlant du trans-
a été rejetée (la décision attaquée).                                        fert des intérêts en cause;
 ---pagebreak--- C 355/34                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    9.12.2000
—     ordonner à la Commission d’indemniser la partie requé-             Moyens et principaux arguments
      rante conformément aux dispositions générales d’exécu-
      tion, pour le montant à rembourser en application du
      taux d’intérêt annuel de 3,5 %, en prenant pour base le
      capital nécessaire pour garantir la bonification des annuités      Le présent recours est formé contre la décision de la Commis-
      statutaires en ce qui concerne les périodes auxquelles se          sion C(2000) 1751 du 11 juillet 2000 qui supprime le
      rapportent ces intérêts;                                           concours accordé à la société Massalombarda Colombani SpA
                                                                         par décision de la Commission C(88) 1005/275, du 30 juin
—     faire rembourser à la partie requérante le montant                 1988, relative à l’octroi d’un concours du FEOGA, section
      découlant au titre du solde excédentaire, de la différence         «orientation», au titre du règlement (CEE) no 355/77 du
      entre le montant du capital transférable majoré des                Conseil, dans le cadre du projet no 88.41.IT.003.0 intitulé
      intérêts, quels qu’ils soient, et le montant du capital            «Modernisation d’un établissement de transformation de pro-
      nécessaire pour garantir la bonification majorée des               duits du secteur des fruits et légumes à Portomaggiore
      intérêts en faveur de la Commission; et                            (Ferrara)».
—     condamner la Commission européenne aux dépens.
                                                                         Il est rappelé à cet égard qu’un an avant l’acquisition par
                                                                         Conserve Italia de la société Massalombarda Colombani, celle-
Moyens et principaux arguments                                           ci avait fait l’objet d’une inspection conjointe du Ministero del
                                                                         Tesoro et de la Commission relative à la mise en œuvre d’un
                                                                         projet FEOGA, approuvé par la décision C(91) 2255/6, du
Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont déjà                28 octobre 1991. Au cours de cette inspection, plusieurs
été invoqués dans l’affaire T-303/00, Caballero Montoya/Com-             irrégularités ont été relevées dans les justificatifs puis le
mission.                                                                 montant à payer à titre de solde de la subvention a été
                                                                         suspendu. L’année suivante, trois autres projets ont été contrô-
                                                                         lés. Là encore, la Commission a relevé plusieurs irrégularités.
                                                                         La requérante souligne le fait qu’elle n’a jamais reçu d’informa-
                                                                         tions de la part de la cédante, tout comme aucune information
                                                                         n’a été donnée concernant l’état des autres projets du FEOGA
                                                                         entrepris par Massalombarda.
Recours introduit le 21 septembre 2000 contre la Com-
mission des Communautés européennes par Conserve
                        Italia Soc. coop. rl
                                                                         Entre-temps, et à la suite des irrégularités constatées au cours
                                                                         de l’inspection de 1994, la Commission a procédé en 1997 à
                        (Affaire T-305/00)
                                                                         la suppression d’un des quatre projets contrôlés, en pratique
                                                                         celui relatif à l’établissement de Massalombarda. Cette société
                         (2000/C 355/73)                                 ayant été acquise par la requérante, les conséquences de la
                                                                         décision affectent une personne totalement étrangère à l’affaire.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                   —     l’illégalité de la décision attaquée pour défaut de motiva-
Conserve Italia Soc. coop. rl, établie à San Lazzaro di Savena,                tion;
représentée par Mes Marina Averani, Andrea Pisaneschi et
Stefano Zunarelli, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume.                                 —     l’illégalité de la décision et l’appréciation erronée des
                                                                               éléments de fait, dans la mesure où la Commission
                                                                               n’aurait pas estimé devoir préciser dans la décision à
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                                                               quelles factures elle fait référence;
première instance:
—     annuler la décision de la Commission du 11 juillet 2000,           —     l’illégalité de la décision de la Commission pour fausse
      en application de l’article 230, paragraphe 2, du traité CE;             interprétation des obligations prises par le bénéficiaire et
                                                                               pour violation des règles communautaires relatives au
—     condamner la Commission des Communautés européen-                        bon fonctionnement du marché, ainsi que des critères de
      nes aux dépens.                                                          sélection des projets susceptibles d’être financés;