CELEX: 31977D0258
Language: fr
Date: 1977-03-17 00:00:00
Title: 77/258/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1977, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni avant le 1er janvier 1977

N° L 80/ 20                            Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 3 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 mars 1977
                portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par '
                     l'organisme d'intervention du Royaume-Uni avant le 1 er janvier 1977
                                      ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                          (77/258 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    la viande bovine ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 729/70 du Conseil , du 21                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­                                  Article premier
ment (CEE) n0 2788 /72 (2 ),
                                                                    Conformément à l'article 3 paragraphe 1 sous h ) du
vu le règlement (CEE) n° 2305/70 du Conseil, du 10                  règlement (CEE) n 0 2305/70, les transports des quan­
novembre 1970, relatif au financement des dépenses                  tités suivantes de viandes bovines prises en charge par
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur
                                                                    l'organisme d'intervention du Royaume-Uni sont
de la viande bovine (3 ), modifié en dernier lieu par le            approuvés :
règlement (CEE) n 0 565/77 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 sous h),                                     a) pour l'année 1975 :
                                                                        86 tonnes de viandes avec os ;
considérant que, conformément aux dispositions des
                                                                    b) pour l'année 1976 ;
articles 1 er, 2 paragraphe 1 et 3 paragraphe 1 sous h )                132 tonnes de viandes avec os ,
du règlement (CEE) n° 2305/70, les dépenses pour                        531 tonnes de viandes sans os .
certains transports de viandes bovines détenues par les
organismes d'intervention sont éligibles au Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole, section                                            Article 2
garantie ;
                                                                    Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
considérant que le Royaume-Uni a communiqué à la                    sion .
Commission les motifs qui ont rendu nécessaires les
transports effectués en 1975 et 1976 de 749 tonnes de
viandes bovines prises en charge par son organisme                  Fait a Bruxelles, le 17 mars 1977 .
d'intervention et a demandé d'approuver ces trans­
ports ; que les motifs donnés par le Royaume-Uni                                                 Piir Ui Commission
justifient l'approbation des transports de 749 tonnes
de viandes bovines prises en charge par l'organisme                                               Finn GUNDELACH
d'intervention du Royaume-Uni effectués en 1975
et 1976 ;                                                                                            Vice-president
C ) JO IT L 94 du 28 . 4 . 1970 . p . 1 3 .
O JO n " L 29 S du 30 . 12 . 1972 , p . I.
(>) (O iv L 249 du 17 . II . 1970 . p . i .
(->) "|0 iv L 72 du 19 . v 19 —, p . }.