CELEX: 31973D0051
Language: fr
Date: 1973-02-08 00:00:00
Title: 73/51/CEE: Décision de la Commission, du 8 février 1973, modifiant la décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

30 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 83 /41
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 8 février 1973
               modifiant la décision de la Commission du 22 décembre 1972 autorisant la république
               fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (73/51/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ment de sa durée d'application limitée au 31 mars
EUROPÉENNES,                                                           1973 , il est indiqué d'adapter en conséquence la
                                                                       quantité initialement prévue ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     du lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres
à la Communauté économique européenne et à la
Communauté européenne de l'énergie atomique (3),
                                                                                               Article premier
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment
son article 6 paragraphe 7,
                                                                       Les termes « 6 000 tonnes » figurant à l'article 1er de
vu le règlement (CEE) n° 985 /68 du Conseil, du 15                     la décision de la Commission, du 22 décembre 1972,
                                                                       sont remplacés par les termes « 4 000 tonnes ».
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2714/72 (5), et notamment son                                                 Article 2
article 7bis,
                                                                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
considérant que la décision de la Commission, du 22                    de la présente décision.
décembre 1972, autorisant la république fédérale
d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous
forme de beurre concentré ( 6), a fixé la quantité de
beurre à mettre en œuvre par cet État membre à                         Fait à Bruxelles, le 8 février 1973 .
6 000 tonnes, en tenant compte des possibilités
d'écoulement déterminées sur la base de précédentes
actions ;                                                                                                   Par la Commission
considérant que, à . la suite du retard intervenu dans                                                         Le président
la mise en œuvre de cette mesure et en raison égale­                                                      François-Xavier ORTOLI
(!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (3) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (4) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p . 1 .
 (5) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 15,
 (6) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 41,