CELEX: C2007/170/38
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-432/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Parlante/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Refus de promotion — Attribution des points de promotion — Examen comparatif des mérites — Égalité de traitement — Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut — Exception d'illégalité — Confiance légitime )

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/21
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Parlante/Commission
   (Affaire T-432/04) (1)
   
   («Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Refus de promotion - Attribution des points de promotion - Examen comparatif des mérites - Égalité de traitement - Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut - Exception d'illégalité - Confiance légitime»)
   (2007/C 170/38)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Walter Parlante (Enghien, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et M. Velardo, agents)
   Objet
   Demande d'annulation, d'une part, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 5 juillet 2004 rejetant la réclamation du requérant contre la décision de la même autorité lui refusant la promotion au grade C1 pour l'exercice 2003 et, d'autre part, pour autant qu'il soit nécessaire, de la décision ayant fait l'objet de cette réclamation.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 8.1.2005.