CELEX: 62019TB0654
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-654/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 – FF/Commission («Référé – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union – Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire – Recours en indemnité – Demande de mesures provisoires – Nécessité – Irrecevabilité»)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/46
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 – FF/Commission
      (Affaire T-654/19 R)
      («Référé - Droit institutionnel - Responsabilité de l’Union - Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire - Recours en indemnité - Demande de mesures provisoires - Nécessité - Irrecevabilité»)
      (2020/C 61/59)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FF (représentant: A. Fittante, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Rubene et D. Martin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ce qu’une expertise soit ordonnée à titre de mesure provisoire.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La demande en référé est rejetée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Les dépens sont réservés.