CELEX: C2005/082/46
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-70/05: Recours introduit le 14 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/23
            
         Recours introduit le 14 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-70/05)
   (2005/C 82/46)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 14 février 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Denis Martin, en qualité d'agent ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 2 décembre 2003.
   
      (1)  JO L 303, du 2.12.2000, p. 16