CELEX: 31995R1413
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1413/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1175/95 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 140/20         | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 6. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1413/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juin 1995
                   abrogeant le règlement (CE) n0 1175/95 portant suspension de la fixation à
                   l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         restitution à 1 exportation pour certains produits trans­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  formés à base de céréales et de riz ; que, dans les circons­
                                                                    tances actuelles, la suspension de la préfixation n'est plus
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            nécessaire ; que, dès lors, il convient d'abroger le règle­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             ment (CE) n0 1175/95 ;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 notamment son article 13 paragraphe 7 premier alinéa,              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement
 (CEE) n° 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
 de la restitution si la situation du marché permet de cons­                               Article premier
 tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
 dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            Le règlement (CE) n0 1175/95 est abrogé.
 produire ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1175/95 de la
 Commission (2) a suspendu la fixation à l'avance de la             Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 juin 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n' L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 2 JO n0 L 118 du 25. 5. 1995, p. 18.