CELEX: 62013CA0266
Language: fr
Date: 2015-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-266/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — L. Kik/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Ressortissant d’un État membre, dans lequel il réside, employé comme travailleur salarié à bord d’un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un autre État tiers — Travailleur initialement occupé par une entreprise établie aux Pays-Bas et, par la suite, par une entreprise établie en Suisse — Travail exécuté successivement sur le plateau continental adjacent à un État tiers, dans les eaux internationales et dans la partie du plateau continental adjacente à certains États membres — Champ d’application personnel dudit règlement — Détermination de la législation applicable)

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/2
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — L. Kik/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-266/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Ressortissant d’un État membre, dans lequel il réside, employé comme travailleur salarié à bord d’un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un autre État tiers - Travailleur initialement occupé par une entreprise établie aux Pays-Bas et, par la suite, par une entreprise établie en Suisse - Travail exécuté successivement sur le plateau continental adjacent à un État tiers, dans les eaux internationales et dans la partie du plateau continental adjacente à certains États membres - Champ d’application personnel dudit règlement - Détermination de la législation applicable))
   (2015/C 155/02)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: L. Kik
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999, doit être interprété en ce sens qu’un travailleur salarié qui, tel M. L. Kik, est ressortissant d’un État membre où il réside, et où ses revenus sont soumis à l’impôt, travaille sur un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un État tiers et naviguant dans différents endroits du monde, notamment à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à certains États membres, qui était précédemment employé par une entreprise établie dans son État membre de résidence, change d’employeur et est désormais occupé par une entreprise établie en Suisse, tout en continuant à résider dans le même État membre et à naviguer sur le même navire, relève du champ d’application personnel du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999.
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions régissant la détermination de la législation nationale applicable contenues dans le titre II du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999, doivent être interprétées en ce sens que le ressortissant d’un État membre, ou de la Confédération suisse, État assimilé à un État membre aux fins de l’application de ce règlement, qui exerce une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers en dehors du territoire de l’Union, y compris au-dessus du plateau continental d’un État membre, mais est employé par une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, est soumis à la législation de l’État d’établissement de son employeur. Toutefois, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans l’hypothèse où, en conformité avec ledit règlement, l’application de cette législation entraînerait l’affiliation à un régime d’assurance volontaire ou n’entraînerait l’affiliation à aucun régime de sécurité sociale, ce ressortissant serait soumis à la législation de l’État membre de sa résidence.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013.