CELEX: 51976PC0544
Language: fr
Date: 1977-01-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

N° C 22/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               2 9 . 1 . 77
    en plus, une estimation de la durée de vie effective       Ce contrat type comprendra les conditions suivantes
    de la centrale électrique avant et après modernisa-        quant au paiement du concours :
    tion.
                                                               — Le concours sera payable en 10 versements égaux,
                                                                    dont 3 avant la mise en service de l'installation et
                         Article 4                                  les 7 restants, annuellement après la réalisation du
                                                                    plan de consommation prévu à l'article 4.
Les demandes de concours financier doivent être                — Les 3 premiers versements pourront être rem-
accompagnées d'un programme indiquant les quanti-                   boursés à la Commission si l'installation n'est
tés annuelles minimales de charbon exprimées en tec                 pas mise en service pendant la période précisée au
(tonnes équivalent charbon) à consommer pendant                     contrat.
les sept premières années d'exploitation de l'installa-
                                                               — Les 7 autres versements pourront être réduits ou
tion.
                                                                    non exécutés si le plan de consommation de char-
                                                                    bon n'est pas respecté.
                         Article 5
                                                                                         Article 7
Pour apprécier les demandes de concours financier, la
Commission devra se baser sur les programmes de                Les informations techniques et financières demandées
consommation de charbon accompagnant la demande                par la Commission et relatives à tous les stades d'un
afin que l'ordre de priorité du projet soit fixé directe-      projet qui fait l'objet d'une demande de concours au
ment en fonction de l'importance de la consomma-               sens du présent règlement devront être accessibles à la
tion de charbon par rapport au montant du concours.            Commission pendant toute la période prévue pour le
Cependant, une priorité devra être accordée aux pro-           versement du concours. La Commission aura le droit
jets des entreprises de production d'électricité qui           de vérifier ces informations par des inspections.
s'engageront à consommer principalement du charbon
communautaire.
                                                                                         Article 8
                         Article 6                             La Commission établira un rapport à intervalles
                                                                réguliers sur la mise en application du présent règle-
La Commission arrêtera les dispositions d'application          ment et le soumettra au Conseil et au Parlement
 du présent règlement concernant en particulier la sou-        européen.
 mission des demandes de concours conformément à
 l'article 3 du présent règlement et établira un contrat       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 type pour les contrats à conclure avec les entreprises         éléments et directement applicable à tout État mem-
 devant bénéficier du concours.                                bre.
               Proposition de directive du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le
                           cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 17 janvier 1977.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu'il est de pratique commerciale cou-
                                                                 rante dans les États membres que la négociation d'un
 vu le traité instituant la Communauté économique                contrat ou d'un engagement unilatéral entre un com-
  européenne, et notamment son article 100,                     merçant et un consommateur puisse être engagée en
                                                                dehors des établissements commerciaux dudit com-
  vu la proposition de la Commission,                           merçant et que ces contrats et engagements font déjà
                                                                 l'objet de législations dans les États membres ;
  vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 considérant qu'une disparité entre ces législations
  vu l'avis du Comité économique et social,                      peut avoir une incidence directe sur le fonctionne-
 ---pagebreak--- 29.1. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 22/7
ment du Marché commun ; qu'il convient donc de                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
procéder dans ce domaine au rapprochement des lé-
gislations ;
                                                                                    Article premier
considérant que le programme préliminaire de la
Communauté économique européenne pour une poli-                 1. La présente directive s'applique aux contrats
tique de protection et d'information des consomma-             conclus entre un consommateur et un commerçant
teurs (*) prévoit notamment, en ses points 24 et 25,           ainsi qu'aux engagements unilatéraux souscrits par
qu'il y a lieu de protéger les consommateurs par des           un consommateur à l'égard d'un commerçant et pour
mesures appropriées contre les pratiques commercia-            lesquels les négociations ont été engagées en dehors
les abusives dans le domaine du démarchage à domi-             d'établissements commerciaux.
cile ;
                                                               Ces contrats ou engagements sont mentionnés ci-
considérant que les contrats négociés en dehors des            après sous les termes de « contrats négociés par
établissements commerciaux du commerçant se carac-             démarchage à domicile ».
térisent par le fait que l'initiative des négociations
émane normalement du commerçant et que le                      2.     Au sens de la présente directive, on entend par :
consommateur ne s'est en aucune façon préparé à ces
négociations et se trouve pris au dépourvu ; que sou-          — « consommateur » toute personne physique qui,
vent il n'est pas à même de comparer la qualité et le              pour les transactions couvertes par la présente
prix de l'offre avec d'autres offres ; que cet élément             directive, n'agit pas dans le cadre d'une activité
de surprise entre généralement en ligne de compte                  commerciale ou professionnelle ;              '
non seulement pour les contrats négociés par démar-            — « commerçant » toute personne physique ou
chage à domicile mais également pour toute autre                   morale qui conclut des contrats avec des consom-
forme de contrat dont le commerçant prend l'initia-                mateurs dans l'exercice d'une activité commerciale
tive en dehors de ses établissements commerciaux ;                 ou professionnelle ;
considérant que la protection des consommateurs est             — « établissement commercial,» l'établissement per-
augmentée lorsque les contrats négociés en dehors                  manent où un commerçant exerce ses activités
des établissements commerciaux à l'initiative du com-              ainsi que les stands dans les foires et marchés.
merçant sont établis par écrit et qu'ils contiennent
certaines dispositions essentielles ;
                                                                                       Article 2
considérant qu'il y a lieu d'accorder au consomma-             La présente directive ne s'applique pas :
teur un droit de révocation pendant une durée de
sept jours au moins à partir de la signature d'un               a) aux contrats pour lesquels l'initiative des négocia-
contrat afin de lui donner la possibilité d'étudier les            tions émane exclusivement du consommateur ;
conséquences des obligations qui découlent de ce der-              cependant, n'est pas considéré comme initiative de
nier ;                                                             négociations la commande de catalogues, d'échan-
                                                                   tillons, de spécimens ou d'objets similaires, l'invi-
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures            tation faite par le consommateur à lui rendre
appropriées afin que le consommateur soit informé                  visite ou à lui présenter une marchandise ainsi
de ce délai de réflexion et que celui-ci ne soit pas               que la participation à une manifestation organisée
raccourci par quelque disposition du contrat ;                     par le vendeur ;
                                                               b) aux contrats pour lesquels les négociations ont eu
considérant que les biens et les services fournis au               lieu exclusivement par écrit ;
cours de cette période de réflexion devraient l'être
 aux risques du commerçant, sous réserve que les mar-          c) aux contrats conclus devant un tribunal, un
chandises soient restituées ;                                      notaire ou toute personne ayant le devoir d'infor-
                                                                   mer les deux parties contractantes de leurs droits
                                                                   et obligations ;
considérant que, afin de protéger les consommateurs
des abus relatifs à certains bien ou services, les États       d) aux contrats relatifs à des biens immeubles ou à
membres peuvent interdire la négociation de contrats               tout autre droit sur des biens immeubles ;
en dehors des établissements commerciaux pour ces
biens ou ces services,                                         e) aux contrats pour lesquels la contrevaleur à
                                                                   acquitter par le consommateur n'excède pas 25
                                                                   unités de compte européennes. L'unité de compte
 (») JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 2.                              européenne est celle définie par la décision
 ---pagebreak--- N° C 22/8                            Journal officiel des Communautés européennes                              2 9 . 1 . 77
     n° 3289/75/CECA de la Commission du 18 dé-                — une information sur le droit de révocation dont
     cembre 1975 (*).                                              dispose le consommateur ; cette information doit
                                                                   se distinguer nettement du texte du contrat pro-
                                                                   prement dit et mentionner les nom et adresse de
     La contre-valeur en monnaie nationale à prendre
                                                                   la personne envers laquelle le droit de révocation
     en considération, à compter du 31 décembre de
                                                                   peut être exercé.
     chaque année, est celle du dernier jour du mois
     d'octobre précédent pour lequel sont disponibles
     les contre-valeurs de l'unité de compte euro-                                      Article 4
     péenne dans toutes les monnaies de la Commu-
     nauté.                                                    1.    Le consommateur doit signer le contrat de sa
                                                               propre main.
     Le Conseil, sur proposition de la Commission,
     procède tous les deux ans à l'examen et, le cas           2.    Un exemplaire du contrat doit lui être remis lors
     échéant, à la révision du montant fixé en unité de        de la conclusion du contrat ou lui être adressé immé-
     compte européenne au présent paragraphe,                  diatement après la conclusion dudit contrat.
     compte tenu de l'évolution économique et moné-
     taire dans la Communauté.                                                          Article 5
                                                               Un contrat négocié par démarchage à domicile est
                       Article 2 bis                           nul s'il n'est pas conforme aux dispositions des arti-
                                                               cles 3 et 4.
La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption,
sur le plan communautaire, de dispositions particuliè-
                                                                                         Article 6
res relatives à certains types de contrats, qui pour-
ront, le cas échéant, contenir des obligations en
matière de contrats négociés en dehors des établisse-          1.     Le consommateur a le droit d'annuler le
ments commerciaux, dérogatoires aux obligations                contrat en adressant une notification au commerçant
contenues dans la présente directive, notamment dans           dans un délai d'au moins sept jours à compter de la
les domaines suivants :                                        signature par lui du contrat négocié par démarchage
                                                               à domicile, selon les modalités prescrites par la légis-
— crédit à la consommation,                                    lation nationale. En ce qui concerne le respect du
                                                               délai, il suffit que la notification soit expédiée avant
— enseignement à distance,                                     l'expiration de celui-ci.
— valeurs mobilières,
                                                               2.     Les États membres peuvent toutefois prévoir
— contrats d'assurance.                                        que le délai commencera à courir à compter d'une
                                                               date ultérieure à celle de la signature du contrat.
                                                               3.     La notification adressée au commerçant a pour
                          Article 3                            effet de libérer le consommateur de toute obligation
                                                               contractuelle.
1.      Les États membres prennent les mesures néces-
saires pour assurer que les contrats négociés par              4.     Le consommateur ne peut renoncer à son droit
démarchage à domicile soient conclus par écrit ;               de révocation.
2.      Les contrats négociés par démarchage à domi-
                                                                                      Article 6 bis
cile doivent notamment comporter les informations
suivantes :
                                                               Dans le cas où les services concernent une assurance
— le nom et l'adresse des parties contractantes,               directe autre que l'assurance-vie et lorsqu'une couver-
                                                               ture immédiate du risque est accordée, à la demande
 — la désignation du bien ou du service faisant l'objet        du consommateur, les dispositions de l'article 6 ne
      du contrat,                                              sont pas applicables.
 — le délai de la livraison des marchandises ou de la
      prestation des services,
                                                                                         Article 7
 — le prix,
                                                                Les États membres prennent les mesures nécessaires
 — les modalités de paiement,
                                                                pour qu'un formulaire conforme au modèle figurant
                                                                en annexe à la présente directive soit remis au
 (») JO no L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.                         consommateur lors de la signature du contrat négocié
 ---pagebreak--- 2 9 . 1 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 22/9
par démarchage à domicile, afin de lui faciliter l'exer-                                Article 11
cice de son droit de révocation.
                                                              Les dispositions contractuelles prévoyant :
                                                              a) une indemnité quelconque à la charge du consom-
                          Article 8                                mateur au cas où celui-ci exercerait son droit de
                                                                   révocation,
1.       Si le consommateur exerce son droit de révoca-            ou
tion, tous les paiements effectués doivent être rem-          b) une attribution de compétence à un tribunal autre
 boursés et les marchandises reçues sont restituées au             que celui qui serait normalement appelé à statuer
 commerçant aux frais et risques de ce dernier.                    sur le cas,
                                                              sont nulles
2.       Le consommateur n'est pas tenu de verser une
indemnité pour l'usage normal de la marchandise
                                                                                        Article 12
pendant le délai visé à l'article 6.
                                                               1.    Une indication erronée quant à la date de
3.       Les États membres peuvent arrêter des disposi-       signature du contrat ne doit pas entraver l'exercice du
tions complémentaires concernant les conséquences              droit de révocation par le consommateur, ou le ren-
de la révocation.                                              dre impossible.
                                                              2.     À cette fin, les États membres prescrivent :
                         Article 9                            a) que le contrat conclu par démarchage à domicile
                                                                   soit daté de la propre main du consommateur,
À l'exception du paiement d'un acompte imposé par
 la législation nationale, il est interdit au vendeur         b) que le contrat soit enregistré auprès d'un orga-
d'exiger du consommateur avant l'expiration du délai               nisme approprié.
visé à l'article 6 :
                                                                                      Article 13
a) le paiement intégral ou partiel du prix fixé dans le
      contrat ou la fourniture de toute autre forme de        Les États membres peuvent interdire totalement, ou
      paiement ou de sûreté ;                                 pour certains biens ou services seulement, d'engager
                                                              la négociation de contrats par démarchage à domicile
b) la signature d'une traite, d'un chèque ou de tout           par un commerçant ou peuvent subordonner ces
      autre titre de créance négociable ou, en tant que       contrats à une autorisation préalable.
      commerçant, d'accepter un tel document.
                                                                                        Article 14
                                                              1.     Les États membres prennent les mesures néces-
                         Article 10
                                                              saires pour se conformer à la présente directive dans
                                                              un délai de 18 mois à compter de sa notification et
Lorsqu'un litige survient sur le point de savoir :            en informent immédiatement la Commission.
a) si l'initiative des négociations d'un contrat conclu       2.     Le État membres veillent à communiquer à la
      par démarchage à domicile émane exclusivement           Commission le texte des dispositions essentielles de
      du consommateur                                         droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
                                                              la présente directive.
      ou
b) si ces négociations ont eu lieu exclusivement par                                    Article 15
      écrit,
                                                              Les États membres sont destinataires de la présente
la -charge de la preuve incombe au commerçant.                 directive.
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                                                          ANNEXE
                                        Modèle du « formulaire de révocation »
           Je déclare par la présente que je révoque le contrat
           portant sur
                                          (désignation de l'article ou de la prestation)
           pour un montant de
                                                               (prix)
           signé le
                                                               (date)
           Nom :
           Adresse :
           Date: