CELEX: 52003PC0763
Language: fr
Date: 2003-12-10
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n°1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

Avis juridique important

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52003PC0763

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n°1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel  /* COM/2003/0763 final - COD 2003/0293 */  

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n°1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSPar la décision 1999/784/CE [1], le Conseil a adopté la proposition concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2004.[1]  JO L 307, 2.12.1999, p. 61L'Observatoire européen de l'audiovisuel s'inscrit dans le cadre d'un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe. À l'heure actuelle, il regroupe 35 États incluant la totalité des États membres actuels et futurs.L'Observatoire a été institué à Strasbourg en 1992 [2]. Son statut précise qu'il "a pour but d'améliorer les transferts d'information au sein de l'industrie de l'audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence. A cet effet, l'Observatoire s'attache notamment à assurer la fiabilité, les possibilités de comparaison et la compatibilité des informations".[2]  Résolution (92)70 adoptée par le comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15/12/1992. Par la résolution (97) 4 du 20 mars 1997, le comité des Ministres a confirmé la poursuite des activités de l'Observatoire pour une période indéfinie.La décision de 1999 a fourni une base juridique, l'article 157, paragraphe 3, du Traité, à la coopération entre la Commission et l'Observatoire, qui a commencé avec le début des activités de celui-ci. La Communauté est représentée au sein de l'Observatoire par la Commission [3].[3]  Décision 1999/784/CE du Conseil, article 2La Commission considère que la diffusion des connaissances et la transparence du marché sont des objectifs stratégiques d'une importance cruciale pour le développement du secteur audiovisuel dans la mesure où ils aident les opérateurs à prendre leurs décisions d'investissement et les instances chargées de la réglementation à instaurer le meilleur environnement possible sur la base d'une vue d'ensemble.Les activités de l'Observatoire dans le domaine des statistiques sur le marché et de l'information financière et juridique contribuent efficacement à la réalisation de ces objectifs. Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté de soutenir et de consolider à la fois la structure de l'Observatoire et la coopération bilatérale.La contribution de l'Observatoire à la réalisation des objectifs susmentionnés sera renforcée par la mise en place d'une nouvelle stratégie actuellement élaborée avec la participation de la Commission. Le mandat actualisé et le cadre financier adéquat seront adoptés par les instances responsables de l'Observatoire à la fin de l'année 2005. La mise en oeuvre interviendra de manière progressive, au plus tôt en 2006.Compte tenu de l'expérience positive de coopération acquise par le passé, qui a été décrite dans un rapport intermédiaire [4] de synthèse, la Commission juge opportun de prolonger la participation de la Communauté à l'Observatoire pour une période de deux ans. Cette courte durée supplémentaire permettra de couvrir une période critique pour la définition des futurs modes d'activité de l'Observatoire; en outre, elle peut s'insérer dans les perspectives financières actuelles de la Communauté sans porter préjudice aux futures décisions qui seront prises en 2006, lorsque seront pleinement connus les détails du nouveau mandat et du cadre financier de l'Observatoire.[4]  Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social sur la mise en oeuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil, COM/2002/619 final.La Commission propose donc:- de prolonger de deux ans la participation de la Communauté à l'Observatoire, soit jusqu'au 31/12/2006;- de maintenir le budget annuel au niveau de 2004, soit à 235 000 EUR.À cette fin, la Commission soumet la proposition ci-jointe de décision du Parlement européen et du Conseil.2003/0293 (COD)Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n°1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuelLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission [5],[5]  JO C , , p. .vu l'avis du Comité économique et social européen [6],[6]  JO C , , p. .vu l'avis du Comité des régions [7],[7]  JO C , , p. .statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [8],[8]  JO C , , p. .considérant ce qui suit:(1) Dans la décision 1999/784/CE [9], le Conseil a décidé que la Communauté devait devenir membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel (ci-après "l'Observatoire") afin de soutenir les activités de ce dernier. L'Observatoire contribue à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle communautaire en améliorant notamment la diffusion de l'information à destination de l'industrie, en particulier des petites et moyennes entreprises, et en contribuant à donner une vision plus claire du marché[9]  JO L 307, 2.12.1999, p.61(2) La participation de la Communauté s'est avérée être un appui efficace aux activités de l'Observatoire.(3) Il convient de poursuivre cette participation pendant la période nécessaire à l'adoption par l'Observatoire d'orientations sur ces activités futures, à compter de 2006.(4) Il convient donc de modifier la décision 1999/748/CE en conséquence,DECIDENT:Article uniqueLa décision 1999/784/CE est modifiée comme suit:L'article 5 est remplacé comme suit:"Article 5La présente décision est applicable jusqu'au dernier jour du dernier mois de la septième année suivant celle de son adoption."Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Éducation et cultureActivité(s): politique audiovisuelle et sportIntitulé de l'action: Participation de la Communauté à l'Observatoire européen audiovisuel1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B 3 2017 - Autres actions dans le domaine audiovisuelABB "15 05 01 03"2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 0,470 million d'euros en crédits d'engagement (CE)2.2. Période d'application:1/1/2005 - 31/12/20062.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)Millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresX Proposition compatible avec la programmation financière existante.Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5. Incidence financière sur les recettes [10][10]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE LÉGALEArticle 157 (3)5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [11][11]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.5.1.1 Objectifs poursuivisLa Commission considère que la diffusion des connaissances et la transparence du marché sont des objectifs stratégiques d'une importance cruciale pour le développement du secteur audiovisuel dans la mesure où ils aident les opérateurs à prendre leurs décisions d'investissement et les instances chargées de la réglementation à instaurer le meilleur environnement possible sur la base d'une vue d'ensemble.Les activités de l'Observatoire dans le domaine des statistiques sur le marché et de l'information financière et juridique peuvent contribuer efficacement à la réalisation de ces objectifs. Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté de soutenir et de consolider à la fois la structure de l'Observatoire et la coopération bilatérale.La contribution de l'Observatoire à la réalisation des objectifs susmentionnés sera renforcée par la mise en place d'une nouvelle stratégie qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'une évaluation de faisabilité.La prolongation de la participation de la Communauté à l'Observatoire pendant la période 2005/2006 assurera l'orientation politique des activités ordinaires de l'Observatoire et leur garantira une contribution financière majeure pendant la période nécessaire à la définition de nouvelles stratégies.5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex antePuisqu'il s'agit d'une prolongation "de courte durée", aucune évaluation ex ante n'a été réalisée. Pour une évaluation des activités de l'Observatoire, il peut être utilement fait référence au rapport intermédiaire [12] adopté par la Commission le 11 novembre 2002.[12]  COM(2002) 619 finalLe rapport intermédiaire souligne que la Commission et l'Observatoire ont établi un solide partenariat professionnel dont bénéficient aussi bien l'industrie, qui reçoit des informations actuelles renforçant la transparence, que les pouvoirs publics, qui sont ainsi à même d'entamer de précieux débats avec les représentants de l'industrie en ayant une vision claire du marché. L'Observatoire constitue un modèle d'intégration des activités menées par les pouvoirs publics et les secteurs privés de différents pays.5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire-  Les activités de l'Observatoire visent en premier lieu les opérateurs du secteur audiovisuel, puis les décideurs européens et nationaux responsables de la politique audiovisuelle.L'action de l'Observatoire dans le domaine des statistiques sur le marché et de l'information financière et juridique peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de diffusion des connaissances et de transparence du marché.-  La Communauté participera au financement de l'Observatoire avec 35 autres pays. La Commission représentera la Communauté au sein de toutes les instances réglementaires de l'Observatoire définissant sa politique et ses actions.-  La participation et la contribution financière de la Communauté à l'Observatoire aideront considérablement ce dernier à continuer et renforcer ces publications: l'Annuaire statistique, le bulletin d'information juridique "IRIS", les bases de données "Amadeus", Korda" et "Fonxy" ainsi que d'autres publications de moindre importance.-  L'ensemble des publications et bases de données de l'Observatoire, disponibles en version imprimée et sur le Web en trois langues, constitue une source primordiale d'informations financières, commerciales et juridiques pour les opérateurs et les pouvoirs publics.Conformément au statut de l'Observatoire, la Communauté satisfait aux côtés de 35 autres pays (en 2003) aux besoins financiers de l'Observatoire. Elle bénéficie du statut de "grand donateur", au même titre que la France, l'Allemagne, l'Italie, le RU et la Russie. Comme par le passé, sa contribution ne dépassera pas 12,25% du budget total, fixé chaque année par le conseil exécutif et adopté par le comité financier.En outre, compte tenu de la nature de la prolongation visée par la présente décision, les contributions annuelles de la Communauté en 2005 et 2006 resteront dans la limite prévue en 2004 par la décision en vigueur (235 000 euros), sans majoration annuelle.5.3. Modalités de mise en oeuvreComme par le passé, la Commission formalisera la participation de la Communauté à l'Observatoire par voie d'accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Un "protocole d'accord" conçu pour fixer les termes spécifiques des engagements annuels de la Commission sera joint à cet échange de lettres. Ce document sera mis à jour et entériné chaque année par la Commission et l'Observatoire.En ce qui concerne la gestion ordinaire des activités de l'Observatoire, la Commission, en tant que représentante de la Communauté, est membre de tous les organes réglementaires de l'Observatoire: comité financier, conseil exécutif et comité consultatif.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1 Intervention financièreCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée à la partie B (pour toute la période de programmation) [13][13]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT7.1. Incidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2. Incidence financière globale des ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviUn suivi "continu" est régulièrement assuré par le conseil exécutif, qui se réunit deux fois par an, ainsi que par le comité consultatif, qui fournit d'utiles informations en retour des opérateurs ainsi que des données précieuses pour la définition des plans de travail annuels. La Commission prend activement part aux travaux de ces instances.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueLe 11 novembre 2002, la Commission a adopté le rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre de la décision de la Commission. Un rapport sera transmis à la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, à l'expiration de la décision.9. MESURES ANTI-FRAUDEPour ce qui est des modalités des inspections et audits financiers, il convient de rappeler que le protocole d'accord annuel en vigueur entre l'Observatoire et la Commission, qui a été adopté sous sa forme actuelle par la Commission dans la décision C(2000)3308, définit des procédures détaillées pour la tenue de la comptabilité et les contrôles possibles. En cas de prolongation de la participation de la Communauté, ces procédures seront confirmées afin de fournir le cadre nécessaire à un contrôle de l'utilisation des fonds communautaires.