CELEX: 31988R1762
Language: fr
Date: 1988-06-23
Title: Règlement (CEE) n 1762/88 de la Commission, du 22 juin 1988, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

23 . 6. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 156/29
                                REGLEMENT (CEE) N" 1762/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juin 1988
                    fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                    prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         entre, d une part, la moyenne des prix de seuil pour un
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             kilogramme de sucre blanc prévus pour chacun des trois
péenne,                                                            mois du trimestre pour lequel la différence est fixée et,
                                                                   d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  de sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
                                                                   applicables au sucre blanc, calculée sur une période cons­
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 26 février          tituée par les quinze premiers jours du mois précédant le
1986, portant organisation commune des marchés dans le             trimestre pour lequel la différence est fixée et les deux
secteur des produits transformés à base de fruits et               mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu des règle­
légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n0 3909/87 (2),        ments précités, cette fixation doit être faite par la
et notamment son article 10 paragraphe 4,                          Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­
cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1441 /88 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres de                                  Article premier
déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre
des sucres divers d'addition, à l'importation des produits         La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 426/86 et            ment (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
à l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n0       règlement (CEE) n0 822/87 est fixée à 0,4893 Écu pour la
822/87 relevant des sous-positions 2009 60 11 , 2009 60            période du 1 er juillet au 30 septembre 1988 .
71 , 2009 60 79 et 2204 30 99 de la nomenclature combi­
née, il y a lieu, conformément à l'article 10 paragraphe 3                                   Article 2
du règlement (CEE) n° 426/86 et à l'article 55 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 822/87 de fixer la différence              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 22 juin 1988.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20.
O JO n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
b) JO n0 L 132 du 28. 5. 1988, p. 1 .