CELEX: 32015R0937
Language: fr
Date: 2015-06-09 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/937 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 abrogeant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

25.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/55
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 9 juin 2015
   abrogeant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (2) est entré en vigueur le 9 novembre 1993 et a été appliqué à partir du 1er janvier 1993.
            
         
               (2)
            
            
               Le 22 août 2012, la Fédération de Russie a adhéré à l'Organisation mondiale du commerce. La République de Serbie est ainsi devenue le dernier pays avec lequel l'Union européenne avait un accord bilatéral sur le commerce des produits textiles.
            
         
               (3)
            
            
               Le 29 avril 2008, l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (3), a été signé. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Le 1er février 2010, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (4), est entré en vigueur. Depuis cette date, le règlement (CEE) no 3030/93 ne s'applique plus aux importations de Serbie.
            
         
               (5)
            
            
               Le titre I du règlement (CE) no 427/2003 du Conseil (5) a expiré le 11 décembre 2013. Ainsi, la possibilité d'imposer des mesures de sauvegarde grâce à ce mécanisme a pris fin.
            
         
               (6)
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique, le règlement (CEE) no 3030/93 devrait donc être abrogé,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 3030/93 est abrogé.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 9 juin 2015.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Z. KALNIŅA-LUKAŠEVICA
      
   
   
      (1)  Position du Parlement européen du 29 avril 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 mai 2015.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 275 du 8.11.1993, p. 1).
   
      (3)  JO L 278 du 18.10.2013, p. 16.
   
      (4)  JO L 28 du 30.1.2010, p. 2.
   
      (5)  Règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).