CELEX: 31990R2767
Language: fr
Date: 1990-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2767/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31990R2767

Règlement (CEE) n° 2767/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 267 du 29/09/1990 p. 0014 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0229  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0229 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2767/90 DE LA COMMISSION  du 27 septembre 1990  modifiant le règlement (CEE) no 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-  graphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (4), détermine en son annexe certaines zones de destination; qu'il convient de modifier la zone C 1 en raison de l'unification allemande;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 1098/68, sous zone C 1, les termes « République démocratique allemande (1) » et la note (1) y afférente sont supprimés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.  (3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.  (4) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.