CELEX: 31973R1166
Language: fr
Date: 1973-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1166/73 de la Commission, du 3 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 118/42                               Journal officiel des Communautés européennes                           4. 5 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1166/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 mai 1973
                            fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       naissance, conduit à modifier les prélèvements
EUROPÉENNES,                                                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                    l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de \o viande bovine (1), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 187/                                     Article premier
73 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
                                                                    Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
vu l'avis du Comité monétaire,                                      (CEE) n° 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                du présent règlement.
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
par le règlement ( CEE) n0 548/73 (3) et tous les règle­                                     Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les produits relevant :
normal du régime des prélèvements, il convient de                   — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                    — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                sont ceux qui correspondent aux définitions visées
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en              au règlement ( CEE) n° 1072/68 (4), modifié en
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,                dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1986/71 (5),
un taux de conversion basé sur le changement de                     pour le produit en cause.
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 548/73 aux
données et cotations dont la Commission a eu con­                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1973.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 mai 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 i1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .                           (<) TO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
 (8) JO no L 54 du 27 . 2 . 1973 , p. 8 .                           («) JO n° L 209 du 15 . 9 . 1971, p. 27.
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                                                            ANNEXE
        Prélèvements applicables a partir du 7 mai 1973 a l'importation en provenance des pays tiers (x)
                                                                                                                 Montant
           Numéro
           du tarif
                                                 Désignation des marchandises                                 en UC/100 kg
                                                                                                                poids net
        02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°* 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                               a) domestique :
                                  2, congelées :
                                      aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                          pensés                                                                     0
                                     bb) Quartiers avant                                                            0(a)
                                      cc) Quartiers arrière                                                         0
                                     dd) autres :
                                          11 . Morceaux non désossés                                                0
                                          22. Morceaux désossés :
                                               aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                     cinq morceaux au maximum, chaque
                                                     quartier avant étant présenté en un seul
                                                    bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                     pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                    lation, contenant l'un le quartier avant
                                                    entier ou découpé en cinq morceaux au ·
                                                    maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                    à l'exclusion du filet, en un seul morceau                      0(a )
                                               bbb) non dénommés                                                    0(a)
       C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
           EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
       (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
            (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
           ou partiellement suspendu conformément k ces dispositions.