CELEX: 51992PC0486
Language: fr
Date: 1992-12-24
Title: Proposition de recommandation du Conseil relative à l' accès à la formation professionnelle continue

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                    C0M(92) 486 fina
                                    Bruxelles, le 25 novembre 1992
                           Propos it ion de
                     RECOMMANDATION DU CONSEIL
    relative à l'accès à la formation professionnelle continue
                   (présentée par la Commission)
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
I - UN OBJECTIF PRIORITAIRE POUR LA COMMUNAUTE
L'investissement dans les ressources humaines est une question clé pour
la Communauté
1.  La qualification et la motivation de la main d'oeuvre sont des
    pierres angulaires de la compétitivité de l'économie européenne
    dans une compétition mondiale qui s'accentue. Elles conditionnent
    également les étapes futures de la construction communautaire.
    Compte tenu des changements démographiques que connaissent et
    connaîtront les pays de la Communauté, révolution des compétences
    disponibles dépendra de plus en plus des compétences possédées et
    acquises par les travailleurs déjà en activité et de leur accès à
    la formation au cours de la vie active.
2.  Pour les entreprises la qualification de leur main d'oeuvre est la
    condition de la compétitivité, de la productivité et des
    performances en matière de qualité. Dans tous les secteurs, les
    salariés doivent posséder une solide éducation et une formation de
    base qui les préparent à suivre des formations tout au long de leur
    vie active. La formation continue est maintenant reconnue comme une
    priorité pour une action et un investissement communs des pouvoirs
    publics et des entreprises, en liaison avec les partenaires
    sociaux:
    -   La conférence intergouvernementale de l'OCDE de juin 1991 sur
         l'éducation et la formation de la main d'oeuvre dans l'avenir a
        souligné que : "les quai If icat ions et les compétences de la main
        d'oeuvre,        des     travaiI leurs      de     product ion      au management
        supérieur,      deviennent le facteur déterminant de productivité                     et
        de       compétitivité."
    -   La table ronde européenne des industriels dans son rapport
        "Reshaping Europe" en septembre 1991 a soul igné que "Life                         long
        learning      is now a prime requirement for a full                and happy       life.
        Nowhere is this            more important        than at work             To remain
        effective      each person has to learn and re-1 earn throughout                    his
        or her working          life."
    -   Le livre blanc que vient de publier le gouvernement britannique
        "People, Jobs and Opportunity" indique que "Business                          are now
        putting     training     higher than ever on their agendas, and people
        are putting         a higher value on continuing              learning      throughout
        their     careers.        Training     therefore       needs to       feature     more
        prominentiy        in the relationship         between individuals         and thei"
        employers".
    La Commission dans sa communication C0M(90) 556 final sur "La
    politique industrielle dans un environnement ouvert et compétitif"
    a souligné que: "I'adaptabi I itè et la qualité                     du capital      humain
    sont     devenues des éléments              déterminants       de la          compétitivité
     industriel   le,     et c'est       avant    tout    sur ces éléments que les
    économies développées devront miser à                   l'avenir".
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3.  La formation présente ainsi un intérêt commun pour les entreprises
    qui y trouvent les ressources de compétitivité et de productivité,
    et pour les individus dont les conditions d'emploi et la carrière
    sont de plus en plus liées à l'accès à la formation. Il se
    constitue ainsi une zone de consensus et d'intérêts réciproques que
     les différents acteurs développent et enrichissent et qui peuvent
    aboutir à de nouvelles relations contractuelles, par exemple avec
    des contrats de formation et d'emploi.
4.  Dans le cadre du dialogue social et de leur Avis Commun sur les
    modalités     susceptibles     de rendre effectif        l'accès     le plus     large
    possible     à la format ion, du 21 septembre 1991, les partenaires
    sociaux ont confirmé le caractère prioritaire de la formation
    continue. Les partenaires sociaux ont souligné que la réussite du
    marché unique dépendra dans une large mesure d'une extension des
    compétences des travailleurs et de la compétitivité des entreprises
    qui les emploient. Cela confirme, de leur point de vue, qu'il est
    primordial pour les travailleurs dans la Communauté d'avoir l'accès
     le plus large possible à des possibilités de formation continue
    pour élever        les qualifications existantes et en acquérir de
    nouvel les.
L'accès à la formation continue détermine               révolution des ressources
huma i nés.
5.  Le développement de l'accès à la formation continue pour les
    entreprises suppose qu'une relation forte soit établie entre la
    stratégie économique et industrielle visant au développement de la
    compétitivité et la mise en oeuvre de plans de formation qui
    doivent être intégrés à la stratégie globale de l'entreprise. Pour
     les salariés, il s'agit d'élargir, d'adapter et de faire évoluer
     leurs qualifications. Le développement de l'accès la formation
    continue ne se résume pas à un apprentissage complémentaire de
    savoir-faire, mais constitue plus profondément un processus de
    développement et d'ouverture des potentiels des individus dans leur
     vie act ive.
6.  La charte communautaire des droits sociaux                       fondamentaux des
     travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg par les
    Chefs d'Etat et de Gouvernement de onze Etats membres, et en
    particulier son article 15, a fixé l'objectif de l'accès à la
     formation des travailleurs:
         "Tout travafI leur de la Communauté européenne doit pouvoir                 avoir
        accès à la formation         professionnel   le et en bénéficier         tout au
         long de sa vie active.         Il ne peut y avoir dans les            conditions
        d'accès     à cette     formation     de discriminât      ion fondée sur          la
        national I té.      Les     autorités      publiques        compétentes,        les
        entreprises     ou les partenaires      sociaux, chacun dans la sphère de
         leurs compétences, devraient         mettre en place les dispositifs            de
         formation continue et permanente, permettant              à toute personne de
        se recycler,     notamment en bénéficiant        de congés-format ion, de se
        perfectionner     et d'acquérir       de nouvelles     connaissances,      compte
         tenu notamment de l'évolution           technique".
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7.  Dans son Mémorandum (COM(91)           397 final      du 12 décembre 1991) sur la
    formation     professionnel   le dans la Communauté européenne                pour     les
    années 90,      la Commission a situé les enjeux de la décennie qui
    s'ouvre et le rôle fondamental de la qualification et de l'accès à
     la formation continue. La poursuite des mutations, les nouvelles
    organisations du travail,              les effets de           la démographie, la
    résorption des déficits de qualification donneront un rôle central
    aux politiques de formation continue. Une nouvelle conception de la
    formation doit être déveppée dans laquelle la formation continue,
    ancrée dans la formation professionnelle de base, se déroule tout
    au long du cycle de vie.
8.  Dans sa communication         C0M(92) 2000 "De l'Acte             unique    à      /'après
    Maastricht     .- les moyens de nos ambit ions",           la Commission souligne
    que l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à
     révolution des systèmes de production seront                         au coeur des
    transformations du marché du travail européen dans les années 90.
    La compétitivité          actuelle et        future     des entreprises          réside
    notamment dans la qualité des forces de travail et dans la capacité
    des salariés à s'adapter à un environnement technologique et
    économique en évolution constante. Une formation continue donnant
    ces capacités d'adaptation et d'initiative est nécessaire pour les
    nouvelles organisations du travail.
9.  Les actions conduites pour résorber le chômage sont également liées
    à l'évolution des qualifications et l'accès à la formation tout au
     long de la vie active. On observe que ce sont les pays qui ont
    adopté les attitudes les plus résolument anticipatrices et de
    dynamisme face aux changements structurels, notamment en matière de
    qualification, de formation continue et d'organisation du travail,
    qui ont en même temps le mieux maîtrisé le niveau du chômage. A
     l'inverse, les pays qui se sont moins préparés et ouverts à ces
    transformations qualitatives, connaissent des écarts plus forts et
    plus durables entre offre et demande d'emploi. Il existe une
    corrélation directe entre le niveau de qualification des actifs et
     le développement         des exclusions          sur    le marché       du travail,
     lesquelles peuvent conduire à un développement du chômage de longue
    durée, difficilement réversible.
10. Dans le cadre du dialogue social et de leur avis commun sur les
    modalités d'accès, les partenaires sociaux ont rappelle que plus de
    80 % de la main d'oeuvre de l'an 2000 est déjà en activité. Un
    effort considérable de formation des adultes est nécessaire si l'on
    veut éviter que l'écart entre                  les besoins de main d'oeuvre
    qualifiée et le niveau de qualification des personnes disponibles
    sur le marché du travail ne s'accentue encore. Une part importante
    de la population adulte a quitté l'école sans une qualification
    adaptée à la demande actuelle ou n'a jamais participé à une
     formation continue systématique, les partenaires sociaux ont étabi:
    qu'il fallait, pour que la formation professionnelle soit efficace
    qu'une série de conditions soient réunies :
    -   Anticipation et programmation :
        "les    besoins     de I'entrepr     ise   et    des salariés       doivent        être
        cl ai rement prévus et identifiés          dans des plans ou programmes de
        formation     appropriés   à la taille      de l'entreprise      et établis       dans
         le cadre de sa stratégie           globale."
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        Prise en compte des besoins :
        "les besoins des travaiI leurs de se perfectionner                  dans leur
        emploi ou en préparât ion de mutations          internes,    et   les besoins
        actuels et prévisionnels      des     entreprises."
        Information      et   consultation      des    salariés      et     de   leurs
        représentants :
        "l'employeur      procède     aux    informat ions      et     consultât ions
        nécessaires des salariés      et de leurs représentants,         conformément
        aux législations     et pratiques  nationales,      sur les programmes de
        formation mis en oeuvre par les           entreprises."
Un enjeu dans la compétition internationale
11. L'objectif d'élévation et d'évolution des qualifications dans les
    entreprises semble se généraliser dans les pays européens comme un
    axe stratégique, selon une tendance déjà développée dans d'autres
    espaces économiques, par exemple le Japon (selon les données
    disponibles 85 % des entreprises fournissent une formation à leurs
    employés) ou les USA (la formation continue est une priorité du
    rapport America 2000          an Education strategy). Dans ce fait, le
    développement de l'accès à la formation continue Jouera un rôle
    central dans les stratégies des entreprises au cours des années 90.
12. Du point de vue des projets individuels des travailleurs, les
    dispositifs de droit d'absence développés dans certains pays AELE
    (Suède et Finlande) sont également une référence mais en notant que
    ces dispositifs ne sont pas liés obligatoirement à une garantie de
    maintien du revenu et que des contributions des individus sont de
    plus en plus recherchées.
Des obstacles importants demeurent du point de vue de l'accès
13. Au niveau des entreprises, trop peu d'entre elles ont des plans de
    formation leur permettant de développer leurs ressources humaines.
    Les "bonnes pratiques" et les accords conventionnels ne sont pas
    suffisamment connus alors même que ces accords se développent dans
     les grandes entreprises et les branches professionnelles. Les
    petites     et    moyennes    entreprises      éprouvent       des     difficultés
    spécifiques       pour    développer      les    politiques       de     formation
    appropriées. Elles forment moins leurs travailleurs chaque année
    que les les grandes entreprises : l'accès à la formation continue
    est plus limité pour les salariés des PME et elles organisent moins
     la formation de leurs salariés.
14. Au niveau des individus, les travailleurs déjà actifs, notamment
    parmi les plus âgés, souffrent d'une insuffisance de leur formation
    de base, et bien souvent d'une inadéquation de leur éducation
    fondamentale. De fortes différences existent entre les hommes et
     les femmes du point de vue de la participation à la formation
    continue. Pour différentes raisons, la motivation des travailleurs
    pour la formation est parfois insuffisante et doit être encouragée.
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Les Etats membres recherchent une efficacité plus élevée
15. Les évolutions au plan de la démographie et des ressources en main
    d'oeuvre et la nécessité de diffuser largement les innovations
    rendent    nécessaires,      dans    tous    les   Etats   membres,    une
    transformation accélérée des qualifications de la main d'oeuvre
    déjà active. Ceci dépend du développement des politiques de
    formation continue, et de recherche d'une meilleure efficacité de
    ces moyens, mais les "performances" actuelles des dispositifs
    nationaux apparaissent limitées et très inégales. Le pourcentage du
    PIB consacré à la formation professionnelle continue varie de
    moins de 1% à au plus 2%et parait se situer à un niveau encore très
    éloigné des sommes consacrées aux formations initiales ou au
    développement de la Recherche & Développement.
16. L'analyse des situations nationales montre que les possibilités de
    formation pour      les travailleurs       adultes dans     la Communauté
    demeurent    fragiles     et   dispersées    et   qu'il   faut  conforter
    quantitativement et qualitativement l'effort de formation continue
    pour les années 90. Les indicateurs d'accès dans les Etats membres
    montrent des possibilités qui se développent mais pour des durées
    encore courtes et avec de fortes inégalités d'accès, ce qui conduit
    à un effet limité sur les qualifications.
17. Les dispositifs d'absence ou de congé individuel ont un effet
    quantitatif    limité. De ce fait, ils ne semblent pas pouvoir
    constituer la base principale pour une application du principe posé
    par l'article 15 de la charte de droits sociaux fondamentaux des
    travailleurs et comme modalité pour un développement généralisé de
    l'accès à la formation continue. Cependant, ils représentent
    parfois l'unique voie d'accès possible à la promotion sociale pour
    certains salariés ; ils sont aussi des modalités complémentaires
    indispensables pour        la réalisation de projets personnels de
    formation des salariés.
18. Les conclusions de la conférence intergouvernementale de l'OCDE sur
    Further Education and Training of the Labour Force (juin 1991) ont
    souligné l'intérêt des partenariats en attirant l'attention sur la
    nécessité de définir les responsabilités de chacun des partenaires.
    Dans ce but, la conférence a précisé un certain nombre d'objectifs
    politiques qui doivent être poursuivis, notamment de point de vue
    des incitations à mettre en place pour le financement de la
    formation continue et des dispositifs à développer à l'initiative
    des pouvoirs publics, par les formations en entreprise et les
    outils de formation ouverts et à distance.
Le programme d'action relatif à la charte sociale
19. Le programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte
    sociale, adopté par la Commission le 29 novembre 1989 (C0M(89) 568
    final)    prévoit    la    proposition    au   Conseil   d'un   instrument
    communautaire sur       l'accès à la formation professionnelle. Le
    programme d'action prévoit que l'instrument doit être présenté au
    vu du dialogue social en matière de droit et d'accès à la formation
    professionnel le.
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20. Le programme d'action prévoit que "afin que chaque travailleur
    puisse poursuivre sa formation professionnelle tout au long de sa
    vie professionnelle, des mesures doivent être prises par les Etats
    membres, les entreprises et les partenaires sociaux ; ces mesures
    comprennent notamment le congé de formation".
Il - DES SITUATIONS NATIONALES DIVERSIFIEES ET EN EVOLUTION
Les dispositifs nationaux de       formation  continue   sont  en phase  de
création ou de réorganisation
21. La notion de formation continue est définie de manière différente
    dans les Etats membres et recouvre des dispositifs et modalités
    très variables. Ce domaine recouvre principalement les actions de
    formation    conduites   à   l'initiative    des   entreprise   ou  qui
    bénéficient directement aux salariés. Il existe certains problèmes
    de frontières avec les formations initiales pour les systèmes
    d'apprentissage et les formations en alternance, du point de vue de
    la responsabilité      des différents     acteurs   et   des modes   de
    f inancement.
22. Les systèmes nationaux de formation continue ont une ancienneté
    variable. Certains Etats membres ont dans ce domaine des traditions
    assez anciennes (ex : France avec les accords de 1970 et la Loi de
    1971) et d'autres beaucoup plus récentes (ex              : Espagne ou
    Portugal). Les Etats où les dispositifs sont anciens sont à la
    recherche d'une évolution de leurs systèmes et d'amélioration de
    leurs pratiques alors que d'autres sont dans une phase de
    construction des premières bases de leurs dispositifs.
23. Ces dernières années, de nombreux Etats membres ont conduit          ou
    engagé des réformes des bases de leurs dispositifs nationaux :
           Accord interprofessionnel en Belgique sur la mise en place
           d'une contribution de 0,25 % pour la réinsertion des groupes
           à risque.
           Obligation de financement de 0,2 % de la masse salariale en
           Grèce depuis 1988 et accord conventionnel de 1991 qui fixe la
           contribution à 0,45 % de la masse salariale.
           Loi cadre du 6/91 sur la formation professionnelle continue
           aux Pays-Bas qui développe la cohésion du financement de la
           formation des adultes.
           Nouvel accord interprofessionnel en France du 3 Juillet 1991
           redéfinissant les dispositions établies en 1970 et loi du
           31 décembre 1991 sur la base de l'accord. Les principales
           nouveautés   sont   les    suivantes   :   le principe    de  la
           participation obligatoire, limité jusqu'ici aux entreprises
           de plus de 10 salariés, est étendu aux entreprises de moins
           de 10 salariés, institution d'un co-investissement des
           salariés pour les formations diplômantes, mise en place d'un
           bilan de compétences au profit des salariés.
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           Création     en 1990    en   Espagne    de    Comités    provinciaux
           tripartites de suivi de la formation professionnelle continue
           et mise en place de Contrats de programmes triennaux pour la
           formation professionnelle entre les partenaires sociaux et
           discussions en cours sur des modifications des procédures de
           f inancement.
           Nouvelle loi du 9/91 sur la formation continue au Luxembourg
           qui redéfinit des axes et des modalités de formation des
           salar iés.
           Plusieurs lois de 1991 au Portugal qui définissent le cadre
           légal de la formation professionnelle et une réglementation
           de l'accès à la formation.
           Débat en cours sur un projet de             loi  sur   la  formation
           professionnelle continue en Italie.
    Des évolutions sont également à noter même en I 'asence de réformes
    inst itutionnelles :
           Forte progression des dépenses des entreprises sur                la
           formation continue en Allemagne où les sommes consacrées à la
           qualification de la main d'oeuvre déjà active apparaissent
           désormais     supérieures   au   financement     de   la   formation
           professionnelle initiale par le système dual.
           Poursuite de l'implantation des TECs (Training Enterprises
           Councils) au Royaume Uni         avec un effet        important   de
           structuration de l'offre régionale.
Les dispositions législatives et les accords collectifs se complètent
pour définir l'accès à la formation continue
24. Les systèmes nationaux de formation continue font intervenir des
    acteurs     et    opérateurs    multiples    :    entreprises,     branches
    professionnelles, partenaires sociaux, pouvoirs publics nationaux
    et régionaux, chambres de commerce et de métier, organismes de
    formation publics et privés, organismes de conseil ...
25. Les bases de         l'organisation des dispositifs nationaux          sont
    différentes : certains systèmes sont formalisés et organisés par
    des dispositions législatives comportant des obligations précises
    (France, Espagne, Grèce), d'autres reposent plutôt sur des accords
    conventionnels (DK, D, NL) et parfois aucune disposition juridique
    n'existe au plan national (UK). De même, on constate, à cet égard,
    d'importantes     différences    de situation     entre    régions de     la
    Communauté.
26. Les conditions d'accès à la formation professionnelle (droits,
    financements, dispositifs) dépendent donc selon le pays soit
    d'accords conventionnels, soit de dispositions législatives, et
    parfois d'une combinaison des deux. L'offre de formation continue
    est généralement régie par des règles de marché, même si les
    organismes publics interviennent.
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27. Dans tous les pays, l'accès à la formation des salariés et la
    formation des chômeurs dépendent de règles et de procédures
    distinctes. De manière générale, la formation des salariés est de
    la responsabilité des entreprises et la formation des chômeurs de
    la responsabilité des pouvoirs publics.
28. L'accès des salariés à la formation continue dépend prioritairement
    de l'intervention des entreprises par leurs plans de formation, ou
    accords conventionnels précisant leurs modalités d'accès, ou par
    leurs modalités d'accès, ou par leurs contributions financières à
    des dispositifs de type congé de formation. L'action des pouvoirs
    publics, en particulier du point de vue des financements directs,
    est complémentaire ou parfois subsidiaire.
29. On constate récemment des évolutions dans les relations entre les
    entreprises et les pouvoirs publics avec des systèmes d'incitation
    qui prennent des formes très variées (information, conseil, aides
    fiscales, contrats...).     La constitution     de partenariats, en
    collaboration avec les partenaires sociaux, entre les entreprises
    et   les pouvoirs publics apparaît       comme un axe central     de
    révolution des dispositifs.
30. En    ce    qui   concerne    les    interventions  publiques,   une
    décentralisation des compétences entre le niveau central et      les
    acteurs régionaux s'applique souvent (B, DK, F, I, NL, UK).
31. La concertation entre les partenaires sociaux et entre les pouvoirs
    publics et les partenaires sociaux, à différents niveaux, apparaît
    un principe qui se généralise. Il se concrétise de manière
    différente au niveau de la négociation des objectifs, de la
    programmation des actions et des modalités de gestion des moyens.
Les dispositifs de "Congé" ont un effet quantitatif limité
32. La convention 140 de l'OIT sur le Congé-Education a été ratifiée
    par neuf Etats membres mais n'est pas mise en application partout.
33. Certains pays ont adopté au niveau central           ou sous forme
    décentralisée, des mesures législatives établissant un "droit au
    congé de formation" (congé de formation dans certains Lander en
    Allemagne, congé éducation payé en Belgique, 150 h en Italie, congé
     individuel de formation en France). Ces dispositifs constituent une
    partie limitée et spécifique des possibilités générales d'accès à
     la formation.
34. Ces dispositif, dans la pratique, rencontrent des limites à une
    extension large. Ils demeurent, en termes d'effectifs de salariés
    concernés, sur des niveaux quantitativement peu élevés. Leur effet
    actuel s'établit à moins de 1 % des bénéficiaires potentiels (cas F
    et D ) . Ces limites sont financières mais relèvent aussi des
    comportements des individus et des entreprises. Ces dispositifs
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Des problèmes particuliers pour les PME
35. Le rôle et l'importance des PME comme source de créations des
    nouveaux emplois, de développement de la productivité et comme
    soutien aux potentiels de développement régionaux sont cohérents
    avec l'objectif d'élargissement de l'accès dans ces entreprises.
    Elles représentent plus de 90% des entreprises dans la Communauté
    et constituent l'élément dominant de la croissance économique de la
    plupart des régions, notamment les moins développées.
36. Pour les PME, l'insuffisance de qualification de leur main d'oeuvre
    est un facteur bloquant très important au regard de la mise en
    oeuvre des innovations et des possibilités de développement. De
    plus, étant donné que les PME doivent généralement faire face à des
    risques financiers plus importants que les grandes entreprises et
    sont plus sensibles aux fluctuations du marché, la mobilisation de
    moyens pour financer la formation leur pose davantage de problèmes.
    Ceci doit conduire à examiner le type d'aides leur permettant de
    développer leur effort, assistance, crédits d'impôt...(par exemple,
    en IRL, un système de subventions a été mis au point dans certains
    secteurs pour aider les PME à établir leurs plans de formation).
37. Dans la mesure où l'organisation du travail devient un facteur clé
    de la compétitivité, les PME, en rapport avec leur taille,
    représentent des organisations flexibles et adaptables. Dans ce
    type d'organisation, les travailleurs interviennent sur plusieurs
    fonctions et sont souvent amenés à avoir une vue globale de
    l'organisation. De ce point de vue, le principal avantage des PME
    est de pouvoir réagir de manière rapide et souple aux changements
    de l'environnement et de la demande, ce qui nécessite un accès
    privilégié aux réseaux d'information et des qualifications
    adaptées.
38. La situation des PME face à la formation présente plusieurs aspects
    particuliers. L'horizon des PME est principalement local, et leur
    potentiel de ressources humaines est étroit. L'envoi de personnels
    en formation n'est pas seulement à considérer du point de vue du
    coût de la formation mais aussi de l'étroitesse de la force de
    travail et de la difficulté de diminuer le potentiel de travail,
    même pour un temps réduit. Plusieurs Etats membres ont mis en
    oeuvre des mesures spécifiques de remplacement des salariés partis
    en formation (DK, F) et des réseaux d'appui locaux pour le conseil
    et l'assistance à la formation (I, E, D ) . Le développement de
    moyens de formation à distance et flexibles parait également être
    une solution (à l'exemple des programmes de l'INEM en E).
39. Le développement de la formation pour une PME suppose qu'elle soit
    alertée et qu'elle ait pris conscience de son importance, ce qui se
    fait trop souvent lorsqu'elle est confrontée concrètement au
    problème. il convient également qu'elle puisse accéder aux
     informations lui permettant de construire une solution appropriée à
    ses moyens et à son organisation. Le rôle des structures
     intermédiaires est de ce point de vue souvent décisif. Ces
    structures (chambres de métiers, d'industrie, de commerce...)
    constituent souvent un point de contact privilégié des PME pour
     l'accès à l'information et elles leur apportent des services
    (conseil, assistance) leur permettant de développer une politique
    de formation. Il convient, enfin, au niveau de la mise en oeuvre
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    que des moyens d'assistance lui soient fournis pour la meilleure
    utilisation de ses investissments en formation et un choix des
    méthodes les mieux adaptées.
40. Pour que les PME puissent tirer avantage des effets positifs du
    marché unique, des politiques de formation qui tiennent compte de
    leurs besoins spécifiques doivent être développées. Ces entreprises
    doivent pouvoir développer les actions de formation à destination
    de leurs salariés en tenant compte de leurs contraintes spécifiques
    de temps et de fonctionnement, de financement et du rôle des
    structures intermédiaires. On doit aussi faciliter les groupements
    de PME et les relations grandes entreprises-PME (en G, des
    incitations particulières existent dans le cas de programmes joints
    pour grandes entreprises et petites).
Des évolutions significatives
41. De nouvelles attitudes vis-à-vis de la formation des salariés se
    développent dans les entreprises et de la part des pouvoirs
    publics. Ces préoccupations croissantes sont à relier aux
    conditions économiques et technologiques générales, à la recherche
     imperative d'une qualité accrue des productions et des services
    pour la mise en oeuvre d'organisations du travail plus flexibles et
    plus performantes.
42. Les initiatives nouvelles concernant les entreprises qui se
    développent reposent pour une très large part sur des conventions
    collectives et des accords d'entreprise. Les négociations globales
    et générales en particulier au niveau des secteurs et des
    entreprises font de manière générale de plus en plus explicitement
    référence à la formation. Ceci correspond à l'élargissement du rôle
    de la formation dans les entreprises et à sa conception nouvelle en
    tant     qu'investissement.    Les   initiatives    publiques   sont
    prioritairement axées sur les groupes à risque et les publics en
    difficulté. Les initiatives prises par les salariés eux-mêmes sont
    de plus en plus fréquentes et amènent à une qualification
    professionnelle ou à un élargissement de leur compétence.
43. Les innovations prises pour l'organisation générale des dispositifs
    ou dans le cadre des accords conventionnels visent à :
        .  Permettre une meilleure prise en compte des besoins des
           salariés (bilans de compétences, entretiens réguliers,
           tutorats...) dans les plans de formation.
           Développer des politiques de formation des entreprises plus
           concertées avec     les partenaires sociaux (consultation,
           négociation) pour une meilleure convergence des besoins et
           enrichir   le dialogue social     interne aux entreprises,
           notamment sur l'analyse des qualifications, les bilans de
           compétences ou la programmation des actions.
        .   Développer l'accès à la formation continue en relation avec
           des évolutions plus globales sur les conditions de travail
           (réduction du temps de travail) et l'organisation du travail
           (mise en place d'organisations qualifiantes du travail,
           d'actions de formation alternées avec le travail, de nouveaux
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           moyens d'accès à la formation par la réalisation d'outils à
           distance ou individualisés).
        .  Etendre des solutions de partage des efforts et des coûts de
           formation   par  une    convergence   des  contributions  des
           entreprises et des salariés : formation à la fois dans et
           hors du temps de travail, formation prise en charge
           financièrement par l'entreprise et par le salarié, contrats
           de formation.
           Etendre les modalités d'organisation de la formation plus
           concertées et permettant une meilleure maitrise des coûts :
           groupements de formation pour les PME, centres de ressources
           à accès individuel, formations à distance...
        .  Construire des synergies nouvelles entre secteur privé et
           secteur public pour accroître       la dynamique et assurer
           l'équilibre d'ensemble du système : réglementation général,
           actions de régulation au profit de certains publics,
           assistance aux PME pour le Conseil en formation, action sur
           la quaiité de I'offre.
44. Si des inégalités demeurent en termes d'accès dans les différents
    pays, il existe une prise de conscience de l'importance d'un accès
    moins inégalita ire des salariés à la formation. Les chances d'accès
    à la formation continue varient à l'inverse de niveau de formation
    initiale et avec le niveau d'emploi. Moins on est formé à l'entrée
    dans la vie active, moins on a de chance d'accès à la formation
    continue et les emplois les moins qualifiés ont l'accès le plus
    faible. Les femmes, aussi, reçoivent moins de formation que les
    hommes et les travailleurs les plus âgés en bénéficient moins que
    les jeunes.
45. L'objectif de réduction de ces inégalités d'accès a une double
    finalité. D'une part, il correspond à l'objectif de la charte
    sociale, au sens où l'accès à la formation continue doit s'adresser
    à tous les travailleurs de la Communauté. D'autres part, il répond
    de plus en plus à un objectif économique prioritaire dans mesure où
     le développement du niveau de qualification de tous les salariés
    apparaît une condition nécessaire de fonctionnement des entreprises
    performantes. Ceci appuie également l'attention renforcée qui est
    portée à la relation et aux liens entre la formation initiale et la
    formation continue. De manière progressive, la notion de formation
    tout-au-long du cycle de vie est reconnue et prend corps.
46. Le dialogue et la négociation, entre et avec les partenaires
    sociaux à tous les niveaux nationaux, branches et entreprises,
    apparaissent se développer comme une condition très favorable pour
    définir les modalités mises en oeuvre pour un développement des
    formations continues. Ce développement du dialogue et de la
    négociation est également une voie privilégiée pour une meilleure
    mise en convergence des besoins de l'entreprise et du salarié au
    sein des actions de formation programmées ou soutenues pas
     l'entrepr ise.
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III - LE PROJET DE RECOMMANDATION
Un rôle catalytique
47. La plupart des Etats membres recherchent actuellement une évolution
    ou une réorganisation de leurs dispositifs de formation continue
    pour en élargir l'effet et contribuer à une élévation de la
    qualité. Ceci se traduit par les nombreuses initiatives récentes
    prises au niveau des Etats membres, soit par la voie d'actions
    publiques, soit par la voie d'accords conventionnels comme il a été
    rappelé ci-avant.
48. Dans ce contexte, la Commission entend présenter au Conseil un
    projet de recommandation du Conseil qui contribue à dynamiser les
    évolutions engagées au plan national et à les inscrire dans un
    cadre de cohérence globale. Ceci correspond à l'objectif de
    généralisation de l'accès à la formation continue dans la
    Communauté afin que chaque travailleur puisse avoir accès à la
    formation professionnelle continue et en bénéficie tout au long de
    sa vie active, conformément à l'article 15 de la charte sociale et
    au point 20 de l'avis commun adopté par les partenaires sociaux
    dans le cadre du dialogue social le 21 septembre 1991.
49. Du point de vue de la Commission, ce projet de recommandation du
    Conseil s'inscrit dans une stratégie plus large pour les actions de
    la Communauté touchant directement le développement de l'accès à la
    formation continue selon un triple axe complémentaire :
    -   établir, par la recommandation du Conseil, un cadre d'objectifs
        communs adressés aux Etats membres. Ces derniers auront la
        responsabilité de définir les modalités de mise en application
        dans le cadre des législations et pratiques nationales, en
        coopération avec les partenaires sociaux.
    -   créer des conditions favorables pour que les partenaires
        sociaux, au niveau communautaire, dans les conditions prévues
        par leur accord du 31 octobre 1991, puissent prolonger leur avis
        commun sur la question de l'accès et avancer, si les partenaires
        sociaux le souhaitent, vers des relations conventionnelles, y
        compris des accords.
    -   développer des mesures transnationales dans l'ensemble de la
        Communauté qui permettent d'appuyer et de suivre par la
        coopération transnationale les mesures d'élargissement de
        l'accès et de favoriser la synergie des moyens, en particulier
        dans le cadre de la mise en oeuvre et du développement du
        programme FORCE.
L'application du principe de subsidiarité
50. L'instrument proposé prend la forme d'une recommandation du
    Conseil, fondée sur l'article 128. Ceci permet de répondre à
     l'objectif d'une législation la plus légère possible au niveau
    communautaire pour appliquer le principe de subsidiarité tel que
    défini par le Conseil européen à Birmingham. Ainsi, les mesures
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    concrètes à établir et l'organisation des dispositifs nationaux
    resteront de la responsabilité totale des Etats membres, pour tenir
    compte de la spécificité des systèmes juridiques nationaux et des
    pratiques nationales, des compétences de droit interne des parties
    concernées et de l'autonomie contractuelle. Il faut toutefois
    souligner que les dispositifs nationaux connaissent des évolutions
    et des initiatives nombreuses de la part des différents acteurs. Le
    mouvement doit donc être appuyé dans la perspective de la charte
    communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et
    également dans le respect du principe de subsidiarité, par une
    action de la Communauté qui tienne compte de l'urgence et de
    l'importance du développement de la formation continue. La présente
    recommandation fournit le cadre de cohérence global susceptible de
    satisfaire ces diverses exigences.
51. La recommandation inclut des dispositions particulières concernant
    l'appui apporté au prolongement du dialogue social dans la
    perspective de relations conventionnelles au niveau européen dans
    les conditions définies par l'accord du 31 octobre 1991, conclu
    entre les partenaires sociaux. Elle est adressée à la fois aux
    Etats membres et aux partenaires sociaux de niveau européen, compte
    tenu du rôle majeur joué par les partenaires sociaux et les accords
    collectifs en matière d'accès à la formation continue.
 Les mesures recommandées
52. Afin que cet accès soit effectif et le plus large possible, le
    Conseil recommande aux Etats membres d'instaurer ou de renforcer
    différentes mesures visant :
(i)    Les plans et programmes de formation des entreprises:
       L'objectif de mise en oeuvre de plans et programmes de formation
       par les entreprises a été adopté par les partenaires sociaux
       dans leur avis commun sur l'éducation et la formation du
       19 Juin 1990. Il conviendrait ainsi de viser à ce que les
       entreprises mettent en oeuvre des stratégies de formation et
       d'investissement dans leurs ressources humaines qui leur donnent
        les moyens de faire face aux évolution technologiques et du
       marché;
(ii)   L'assistance spécifique aux PME
       Dans tous les pays de la Communauté, les PLME représentent un
       problème    central.   Leur   taille    et   leurs    spécificités
       d'organisation et de fonctionnement sont des facteurs à prendre
       en compte pour le développement de stratégies de formation.
       Différentes méthodes ou dispositifs d'aides, qui ont montré leur
       efficacité,    telles   que   les   groupements    de   PME   pour
        l'intervention d'organismes de conseil, la diffusion d'outils
       d'enseignement à distance ou multi-médias devraient être
       diffusés et démultipliés;
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(iii)  L'assistance aux    entreprises   confrontées   à   des  mutations
       industr ielles
       Les mutations industrielles et       les transformations de la
       répartition sectorielle des activités seront au coeur des
       transformations du tissu économique de la Communauté dans les
       années 90. Il s'agirait de promouvoir de nouvelles formes
       d'organisation du travail et de relations inter-entreprises pour
       maintenir la compétitivité dans ce nouveau contexte;
(iv)   La   formation   professionnelle    continue   comme    moyen   du
       développement régional
       A l'image de certains dispositifs mis en place dans les Etats
       membres, la confrontation - au niveau régional et local - de
       l'offre et de la demande de formation est une garantie forte
       d'une meilleure efficacité des moyens et d'une programmation
       plus évolutive et plus flexible de l'offre de formation, et
       devrait être encouragée;
(v)    L'information individuelle des travailleurs
       Le travailleur devrait pouvoir disposer d'une information sur
       les conditions d'accès à la formation continue dans l'entreprise
       ou dans les dispositifs publics construits en partenariat. Il
       devrait également pouvoir être informé, le cas échéant, de
       l'absence de politique de formation dans les entreprises où
       celle-ci n'est pas développée;
(vi)   L'évaluation des compétences et des besoins des travailleurs
       L'évaluation individuelle des compétences et de besoins de
       formation apparaît, au vu des expériences nationales, comme un
       moyen de meilleur rapprochement entre les besoins individuels de
       formation des travailleurs et les stratégies des entreprises.
       Toutefois, de tels dispositifs nécessitent des garanties de
       protection des informations touchant à l'individu qui devraient
       être prises au plan national;
(vii)  La consultation des représentants des travailleurs
       La formation continue est un domaine où l'information et la
       consultation des représentants des travailleurs, ou à défaut des
       travailleur eux-mêmes, dans l'entreprise, au niveau des branches
       professionnelles   ou   sur   un   plan   interprofessionnel,   se
       développent. Dans certains       Etats membres,     les relations
       conventionnelles sont le pivot de définition des conditions
       d'accès à la formation continue, et devraient être encouragées;
(viii) La conception des actions de formation continue
       Le contenu des actions de formation continue, et              leur
       conception, est un point        central  pour    l'efficacité  des
       stratégies de formation des entreprises. On observe des
       évolutions qu'il conviendrait d'encourager pour une conception
       élargie des contenus de formation et un développement des
       actions permettant d'anticiper davantage sur révolution des
       organisations et des situations de travail;
 ---pagebreak---                                      - 16 -
(ix)    Les nouveaux outils et méthodes
        Les nouvelles techniques de traitement et de transfert de
        l'information permettent le développement d'outils, de méthodes
        et d'approches nouvelles pour          la formation continue. Il
        conviendrait d'encourager leur diffusion, en particulier pour
        faciliter l'accès à la formation continue des travailleurs qui
        ne pruvent utiliser les offres traditionnelles : zones rurales,
        PME, travaiI leurs mobiles;
        Les publics vulnérables
(x)     L'insuffisance de qualification est un des facteurs explicatifs
        de ia vulnérabilité à la perte d'emploi, de la segmentation des
        emplois et des difficultés de réinsertion en cas de perte
        d'emploi. L'élévation de la qualification de base de leurs
        salariés est souvent pour les entreprises une condition pour
        introduire de nouveaux procédés de production, notamment quand
        ils font appel aux nouvelles technologies. Il conviendrait donc
        de permettre à tous les travailleurs d'accéder au premier niveau
        de quai if icaiton et de leur donner les bases pour maîtriser les
        nouve11 es techno Iog i es ;
(xi)    En données globales, les femmes ont moins accès à la formation
        continue que les hommes, ce qui est en relation avec les
        secteurs d'activité dans lesquels elles sont plus fortement
        représentées et les types d'emploi auxquels elles ont accès. Il
        conviendrait donc de favoriser les mesures permettant de réduire
        ces inégalités;
(xii)   La formation des chômeurs est généralement de la responsabilité
        principale des pouvoirs publics. Il conviendrait d'encourager
        les relations nouvelles qui s'établissent avec les dispositifs
        de formation continue pour appuyer une meilleure efficacité des
        formations des demandeurs d'emploi en termes d'insertion et de
        réinsertion;
(xiii) Les     moyens    permettant     d'éviter   que    les  différentes
        caractéristiques personnelles des travailleurs et relatives
        notamment à leur nationalité, leur origine ethnique ou sociale,
         leur religion ou leur opinion constituent des moyens de
        discrimination à leur égard du point de vue de l'accès à la
        formation continue devraient être encouragés;
Le rôle des partenaires sociaux
53. La stratégie d'ensemble de la Communauté intègre l'action propre
     que pourraient développer les partenaires sociaux. L'avis commun
     qu'ils ont adopté dans le cadre du dialogue social sur les
    modalités susceptibles de permettre l'accès effectif le plus large
     possible à la formation continue constitue une première étape. Les
     mesures recommandées par le point II du projet de recommandation
     s'appuient très largement sur les propositions avancées par les
     partenaires sociaux dans le cadre de leurs avis commun.
 ---pagebreak---                                   - 17
54. La formation professionnelle continue est un domaine où les
    partenaires sociaux jouent un rôle très actif et bien souvent
    premier. L'analyse des situations nationales montre en effet que la
    dynamique de l'accès dans la Communauté repose prioritairement sur
    les accords conventionnels conclus dans les entreprises, au niveau
    des branches professionnelles ou         au niveau national. La
    complémentarité et la synergie à créer entre les publiques et les
    relations entre les partenaires sociaux sont particulièrement
    importantes dans la perspective de l'accès à la formation continue
    de tous les travailleurs. Ces complémentarités sont fortes au
    niveau des Etats membres et apparaissent comme un principe fondant
    la dynamique d'évolution des systèmes nationaux. Elles doivent
    également être recherchées au niveau communautaire pour mieux
    assurer l'efficacité des interventions de chacun des groupes
    d'acteurs.
55. L'accord conclu entre les partenaires sociaux le 31 octobre 1991
    fixe de nouvelles conditions pour concevoir et définir l'action au
    niveau de la Communauté afin de permettre une amélioration de
     l'action des Etats membres et des partenaires sociaux. Dans ce
    nouveau contexte, il parait particulièrement important que soient
    pris les moyens nécessaires pour permettre aux partenaires sociaux
    pour approfondir leur réflexion sur l'accès, d'examiner les
    prolongements de leurs avis communs et d'avancer vers la conclusion
    de relations conventionnelles, y compris d'accords, au niveau
    européen sur l'accès à la formation continue.
56. Le projet de recommandation dans son point III prévoit les
    conditions dans lesquelles la Commission est invitée à soutenir le
    développement du dialogue social sur l'accès et fixe la perspective
    d'avancer vers un accord au niveau européen sur cette question,
    dans la mesure où les partenaires sociaux le souhaiteront.
    Du point de vue de la Commission, au vu du déroulement du dialogue
    social sur cette question, il serait important d'examiner la
    possibilité pour cet accord d'aborder trois points fondamentaux:
        les conditions dans lesquelles les travailleurs sont informés
        par les entreprises des formations disponibles et de l'accès à
        celles-ci.
            les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent
           bénéficier d'une évaluation régulière et périodique de leurs
           compétences au regard de révolution des qualifications.
            les conditions dans lesquelles sont établis et mis en oeuvre
            les plans de formation des entreprises et leur articulation
           avec la stratégie d'ensemble de celle-ci.
Mesures d'accompagnement
57. Le projet de recommandation établit également que la Commission est
     invitée à appuyer la mise en oeuvre de ces objectifs communs en
    diffusant les informations comparatives, en renforçant les échanges
    d'expériences et de méthodes et en appuyant les transferts de
 ---pagebreak---                                 - 18 -
    savoir-faire entre les Etats membres, et notamment au bénéfice des
    régions, secteurs, types d'entreprises, catégories de personnels
    pour lesquels l'accès à la formation continue est le moins
    développé.
Le suivi
58. L'invitation faite aux Etats membres de faire rapport sur les
    mesures d'application prises est destinée à établir un suivi
    périodique de la mise en oeuvre et des effets obtenus en termes
    d'accès à la formation par rapport à la situation initiale de
    référence décrite dans les tableaux synoptiques établis en 1991.
    Ces rapports devraient en particulier mettre en évidence les
    contributions nouvelles consenties par les différents acteurs
    concernés (entreprises, pouvoirs publics, individus) et leur mise
    en synergie. En application des mesures prises pour la coordination
    et la rationalisation des programmes d'action communautaires de
    formation professionnelle et dans un souci de rationalisation des
    demandes de rapport adressées aux Etats membres, il est recommandé
    d'intégrer les rapports faits sur la mise en oeuvre des objectifs
    de la recommandation et les rapports établis en application de
     l'article 11 paragraphe 2 de la Décision du Conseil (90/267/CEE)
    établissant le programme FORCE, les calendriers étant concordants.
    Compte tenu de la création d'un comité compétent en matière de
    formation continue par Décision du Conseil 92/170/CEE, les avis de
    ce comité seront sollicités sur ces rapports.
59. Sur la base de ces rapports, et avant le 30 juin 1996, la
    Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, un
    rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de ces objectifs et
    d'évolution de la situation en matière d'accès à la formation
    professionnel continue des travailleurs dans la Communauté. Ce
    rapport pourrait être également présenté au comité du Dialogue
    social, si les partenaires sociaux le souhaitent.
60. Sur cette base, la Commission est invitée, à la lumière des
    conclusions, à présenter      toute proposition appropriée pour
    renforcer l'accès à la formation continue dans la Communauté.
Un effet qualitatif
61. La proposition présentée vise prioritairement un effet qualitatif,
    notamment pour développer l'acès à la formation continue en liaison
    avec la promotion de formes modernes d'organisation du travail.
    L'effet de la recommandation devrait être d'établir les conditions
    pour que les partenariats entre secteur public et privé se
    réalisent mieux et de favoriser ainsi une meilleure synergie des
    efforts et des investissements. Les besoins de formation continue
    sont tels dans les années à venir que te partenariat entre les
    secteurs publics et privés conditionne la programmation de l'offre
    au niveau régional et local et l'utilisation optimale des
    ressources.
 ---pagebreak---                                    - 19 -
La cohérence avec les actions communautaires en cours
62. Le projet de recommandation est établi en cohérence et en
    complémentarité avec les actions communautaires déjà en cours sur
    le champ de la formation continue. Le projet de recommandation
    s'appuie sur les acquis des programmes d'action communautaires de
    formation professionnelle, notamment FORCE pour les plans de
    formation    des    entreprises    et   l'analyse    des   besoins  de
    qualification, mais aussi COMETT pour des actions de formation
    continue fondés sur des partenariats université-entreprise au
    niveau régional et sectoriel, EUROTECNET pour les liens avec
    l'innovation technologique et PETRA du point de vue des liaisons
    entre foramtion initiale et formation continue.
63. Les programmes d'action ont contribué à sensibiliser               les
    entreprises et les acteurs de la formation professionnelle à
    l'importance de la mise en oeuvre de plans de formation et à leur
    intégration    dans     la   stratégie    économique    d'ensemble  de
    l'entreprise, les mesures transnationales conduites dans le cadre
    de ces programmes ont également concrétisé le rôle des partenariats
    publics/privés pour une meilleure réponse aux besoins de formation
    professionnelle, en particulier dans les PME et dans des secteurs
    spécifiques. Le projet de recommandation devrait créer les
    conditions pour une démultiplication de ces objectifs.
64. Il faut insister sur la complémentarité entre la proposition
    d'instrument juridique et le développement et l'impact des
    programmes d'action, notamment FORCE. L'impact de ces programmes et
    leur développement futur, correspondant à la demande des promoteurs
    et souhaité par de nombreux acteurs, se trouverait valorisé par la
    mise en oeuvre des principes établis par                 le projet de
    recommandation.
65. Les actions développées au sein des programmes (en particulier les
    partenariats transnationaux) ont un impact réel en termes de
    convergence      et     de    changements des      comportements. Ces
    interventions préparent et appuient la mise en oeuvre des objectifs
    communs et une plus grande convergence des systèmes nationaux par
    rapport à l'accès à la formation continue. Les transferts et la
    synergie développés par un programme comme FORCE se réalisent en
    fonction d'un cadre commun de lignes directrices qui rejoint et
    conforte    les objectifs      communs   fixés   par    le projet   de
    recommandation. De même, les actions définies et conduites par les
    Etats membres pour appliquer ces objectifs communs, et donc à une
    échelle plus large que les opérations soutenues par les programmes,
    pourront démultiplier les acquis des programmes et développer des
    convergences d'approche ou de méthodes entre acteurs au niveau
    communautaire, à leur initiative. Ce projet de recommandation
    appuie également une conception articulée et complémentaire de la
    formation initiale et de la formation continue, en cohérence avec
     le programme PETRA, et vise à soutenir les efforts qualitatifs qui
    sont faits pour faire évoluer les dispositifs de formation initiale
    en ce sens.
 ---pagebreak---                                  - 20 -
66. Pour l'avenir, l'action communautaire concernant l'accès à la
    formation professionnelle continue devrait également être liée aux
    actions visant l'adaptation aux mutations industrielles et à
    révolution des systèmes de production, dans la perspective tracée
    par les articles 123 et 127 du traité en cours de ratification et
    de la Communication de la Commission sur la mise en oeuvre de
    I'après Maastricht (C0M(92) 2000). En effet, le développement de
    l'accès à la formation continue pour tous les travailleurs,
    qualifiés ou non-qualifiés, apparait pour les entreprises comme une
    condition     incontournable pour   la   réussite  d'un   processus
    d'adaptation. L'anticipation des besoins et l'accès généralisé à la
    formation sont désormais des points de passage obligés pour assurer
    les mutations des industries et promouvoir les organisations du
    travail modernes et qualifiantes qui peuvent assurer qualité et
    compét it ivité.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   - 21 -
                              Proposition de
                        RECOMMANDATION DU CONSEIL
       relative à l'accès à la formation professionnelle continue
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu   le traité établissant    la Communauté    économique   européenne, et
notamment son article 128,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Vu l'avis du Comité économique et social,
Considérant que le premier principe énoncé par la décision 63/266/CEE
du Conseil, du 2 avril      1963, portant    établissement   des principes
généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation
professionnelle^1),   prévoit   que  toute  personne   doit   recevoir  une
formation adéquate, pour tenir compte, notamment de la nécessité de
promouvoir la formation de base et la formation professionnelle avancée
et, en tant que de besoin, le recyclage, adaptée aux différentes étapes
de   la vie professionnelle, et     de  la nécessité    d'offrir   à chaque
personne, par des possibilités permanentes d'évolution professionnelle,
l'opportunité de promotion ou de recevoir      la formation pour activité
nouvelle et de niveau plus élevé;
Considérant    que  selon   les   termes   de   la   décision   63/266/CEE,
l'application des principes généraux incombe aux Etats membres et aux
institutions compétentes de la Communauté dans le cadre du traité ;
Considérant   que  le développement    des   ressources   humaines  par  la
formation professionnelle est un des éléments essentiels pour accroître
 la compétitivité de l'économie européenne ; que, comme l'a affirmé le
(1) JO n* 63 du 20.4.1993, p. 1338/63
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Conseil européen de Hanovre des 27 et 28 juin 1988, la réalisation du
marché unique doit s'accompagner          d'un développement    de   l'accès à la
formation continue ;
Considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
des   travailleurs,     adoptée    au   Conseil   européen   de   Strasbourg,    le
9 décembre 1989, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de 11 Etats
membres, a déclaré dans son point 15 que :
     "Tout travailleur de la Communauté européenne doit pouvoir avoir
     accès à la formation professionnelle et en bénéficier tout au long
     de sa vie active.      Il ne peut y avoir dans les conditions d'accès à
     cette formation de discrimination fondée sur la nationalité.
     Les  autorités     publiques     compétentes,    les   entreprises    ou   les
     partenaires sociaux, chacun dans la sphère de            leurs compétences,
     devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et
     permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment
     en  bénéficiant      de    congés-formation,    de   se   perfectionner     et
     d'acquérir   de nouvelles connaissances, compte          tenu notamment     de
     l'évolution technique".
Considérant    que    la   directive     91/533/CEE   du   Consent2)     impose   à
l'employeur   d'informer      le travailleur    des conditions applicables au
contrat ou à la relation de travail;
Considérant que     la formation professionnelle continue a fait            l'objet
d'une préoccupation constante des partenaires sociaux dans le cadre du
dialogue social ;
Considérant   qu'ainsi, le 6 mars 1987, dans           leur avis commun sur      la
formation   et   la motivation,       l'information   et   la consultation,     ils
considèrent    que   la formation      dans   l'entreprise   doit  permettre    aux
travailleurs    une    adaptation     rapide   et  permanente    aux   changements
structurels de l'entreprise ; que cette idée a été reprise dans l'avis
 (2) JO n* L 288 du 18.10.1991, p. 32
 ---pagebreak---                                          - 23 -
commun du 13 février 1990 concernant            la création d'un espace européen
de  mobilité     professionnelle       et   géographique      et    l'amélioration       du
fonctionnement     du marché du       travail    en Europe       ; que cette        idée a
également été développée dans l'avis du 19 juin 1990 sur l'éducation de
base et la formation initiale et            la formation professionnelle et des
adultes ;
Considérant    que    le 21    septembre    1991,    les partenaires         sociaux    ont
adopté un    avis commun       sur   les modalités      susceptibles        de   permettre
l'accès effectif le plus large possible à la formation, sur la base des
développements     consécutifs     audit    avis   commun     du   19    juin    1990 sur
l'éducation et la formation ;
Considérant     que     l'accord   conclu     le   31    octobre      1991     entre    les
partenaires    sociaux      au  niveau    européen    prévoit      la   possibilité      de
prolonger   les avis communs et que le dialogue social peut conduire à
des relations conventionnelles y compris des accords ;
Considérant que, le 6 septembre 1990, la Confédération européenne des
syndicats (CES) et le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP)
ont  adopté     un   accord-cadre       européen    sur    la    formation      dans    les
entreprises publiques ;
Considérant     que      le   Comité    économique     et    social       a    adopté    le
22 octobre 1992        un     rapport     d'information        sur      "la      formation
professionnelle           la promotion    des qualifications professionnelles,
instrument   stratégique du développement            économique et         social    de la
Communauté européenne";
Considérant    que des       actions de    coopération      internationale ont          été
engagées au niveau communautaire ;
Considérant    que de telles actions ont            été prévues par           la décision
90/267/CEE    du   Conseil,     du   29 mai     1990,    établissant        un   programme
d'action   pour     le développement       de   la   formation      continue      dans   la
 ---pagebreak---                                          - 24 -
Communauté    européenne      (FORCE)<3>     et   par   la décision 89/657/CEE du
Conseil, du 18 décembre 1989, établissant un programme d'action visant
à   promouvoir      l'innovation        dans     le    domaine     de    la    formation
professionnelle       résultant      du    changement       technologique      dans   la
                                                4)
Communauté     européenne      (EUROTECNET)( ,        modifiées     par    la   décision
92/170/CEE<5> ;
Considérant que de telles actions sont également envisagées dans la
décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988,                   portant adoption
de la seconde phase du programme de coopération entre l'université et
l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies
(COMETT    ll)(6)    et    dans    la    décision     91/387/CEE     du   Conseil,    du
22 Juillet 1991,       modifiant      la   décision      87/569/CEE     concernant    un
programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la
préparation des Jeunes à la vie active et professionnelle (PETRA)*7* ;
Considérant que de telles actions sont également envisagées dans le
règlement    (CEE) n' 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant
dispositions d'application du règlement               (CEE) n' 2052/88 en ce qui
concerne le Fonds social européen*8^ ;
Considérant que les tendances démographiques vont réduire de manière
importante le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail dans la
Communauté, ce qui,        lié aux changements de l'environnement de travail,
doit   avoir    pour    conséquence      une   actualisation      et   une    adaptation
renforcée des compétences de la population active ;
Considérant     qu'il     est    constaté     au    plan     communautaire      que  les
difficultés que les femmes rencontrent à l'accès à l'emploi sont dues
pour    une    grande     part     à    un    accès     moindre     à    la    formation
professionnelle ; qu'une attention particulière doit être apportée pour
qu'elles    aient    un   accès    effectif     à    la   formation    professionnelle
continue ;
(3)  J0 n'  L  156 du 21.6.1990, p. 1
(4)  J0 n*  L  393 du 30.12.1989, p. 29
(5)  J0 n*  L 75 du 21.3.1992, p. 51
(6)  JO n*  L  13 du 17.1.1989, p. 28
(7)  JO n'  L  214 du 2.8.1991, p. 69
(8)  JO n*  L  374 du 31.12.1988, p. 21
 ---pagebreak---                                     - 25 -
Considérant  que   la collaboration     dans   le  domaine de   la   formation
professionnelle continue doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en
oeuvre dans   les Etats membres, dans      le respect   de la diversité    des
systèmes   juridiques    nationaux   et   des    pratiques  nationales,    des
compétences de droit    interne des parties concernées et de       l'autonomie
contractuelle   ; que  les initiatives prises au plan national        par  les
Etats membres et les partenaires sociaux étant nombreuses et variées,
il apparaît, dans la perspective de la charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs, et compte tenu de la dimension
internationale de    l'action,   qu'elles doivent    être soutenues au plan
communautaire et être     inscrites dans un cadre de cohérence globale ;
qu'il est enfin essentiel de favoriser       la mise en synergie des moyens
et les partenariats entre les secteurs public et privé ;
Considérant que le Comité consultatif pour la formation professionnelle
a été consulté, qu'il a reconnu l'importance stratégique de la question
de la formation professionnelle continue dans les entreprises, pour les
Etats membres comme pour la Communauté, ainsi que la nécessité de voir
la Communauté jouer un rôle actif dans ce domain* ;
RECOMMANDE :
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I.      que   les Etats membres renforcent         leur politique de formation
        professionnelle afin d'assurer          que chaque     travailleur    de  la
        Communauté ait accès à la formation professionnelle continue et
        en bénéficie tout au long de sa vie active ;
II.     afin que cet accès soit effectif et le plus large possible, que
         les Etats membres :
    (i)      assurent  que    les entreprises       accordent    une  priorité    au
             développement de la qualité et des compétences de leur main
             d'oeuvre et mettent en place des plans et programmes de
             formation appropriés à leur taille et à leurs objectifs.
             Ces plans et programmes devraient être établis en prenant
             en    compte      les     ressources       humaines      disponibles,
             l'organisation      du    travail,      les    besoins     futurs    de
             compétences    et     la    nécessité     d'anticiper      l'évolution
             industrielle et technologique ;
    (ii)     prévoient    des     mesures      incitatives      et    d'assistance
             spécifiques     au     bénéfice      des    petites     et    moyennes
             entreprises.   Ces      mesures      devraient     comprendre,      par
             exemple,   des    aides     au   conseil    en   formation     et   des
             incitations    financières       et    fiscales.    Elles    devraient
             apporter  un appui      aux   PME pour    analyser    leurs besoins,
             concevoir et mettre en oeuvre une stratégie de formation et
             l'évaluer.   Ces entreprises devraient assurer la formation
             professionnelle continue nécessaire à leur développement,
             en prenant en compte la situation particulière des salariés
             de ces entreprises notamment pour promouvoir, en tant que
             de besoin, les mesures définies aux alinéas ci-après ;
    (iii)    prévoient    des     mesures       incitatives     et    d'assistance
             spécifiques     au     bénéfice     des    entreprises      qui    sont
             confrontées à un processus de mutations industrielles pour
             favoriser la formation et la reconversion professionnelles
             de leurs salar iés ;
 ---pagebreak---                                 - 27 -
(iv)  développent     la formation professionnelle continue pour en
      faire un facteur essentiel du développement régional.              Dans
      ce   contexte,     une    attention    particulière     devrait    être
      apportée aux zones rurales et aux besoins spécifiques des
      travailleurs et entreprises concernés ; appuyent                la mise
      en place de consortia de formation, notamment                au niveau
      régional   ou     local,   chargés    d'analyser     les   besoins   de
      l'entreprise et des salariés et de fournir               l'information
      sur   les   possibilités      de   formation    afin    d'assurer    la
      meilleure adéquation possible entre l'offre et la demande ;
(v)   assurent     l'information     des   travailleurs,      notamment    au
      moment de leur embauche, sur la politique et les programmes
      de   formation     professionnelle     continue    de    l'entreprise.
      Cette   information      devrait   concerner    en   particulier    les
      règles    et     les    conditions     d'accès     à    la    formation
      professionnelle continue organisée par l'entreprise en son
      sein et/ou en partenariat          avec   les pouvoirs     publics, y
      compris celles s'appliquant aux absences pour assister à
      des cours de formation ou pour passer des examens ainsi que
      pour bénéficier de congé-formation ;
(vi)  permettent aux travailleurs d'obtenir, à leur demande, une
      évaluation de       leurs compétences     et  de    leurs besoins de
      formation.     Cette évaluation, propriété des travailleurs et
      à   caractère     confidentiel,     devrait    être    réalisée    dans
      l'entreprise et/ou en partenariat avec les institutions de
      formation spécialisées ;
(vii) favorisent       l'information      et     la    consultation       des
      représentants des travailleurs ou à défaut des travailleurs
      eux-mêmes sur l'élaboration et la mise en oeuvre des plans
      et programmes de formation des entreprises ;
 ---pagebreak---                                - 28 -
(viii) favorisent   l'accès des travailleurs à des             formations de
       durée   appropriée     et   conduisant      à   des    qualifications
       reconnues.    Il   conviendrait    à   cet    égard    de    veiller  à
       assurer que la formation soit conçue sur une base large et
       donne  les moyens d'anticiper et de maîtriser               révolution
       des systèmes     de production, de      l'organisation du travail
       ainsi  que   les conséquences      de   la réalisation       du marché
       unique compte tenu du contexte économique, technologique et
       social de l'entreprise.
(ix)   promeuvent     l'utilisation     des    systèmes      d'apprentissage
       ouverts et à distance, des outils multi-media ainsi que des
       outils d'autoformat ion ;
(x)    permettent aux travailleurs       les moins qualifiés, quel que
       soit  leur statut, de bénéficier des actions de formation
       professionnelle continue qui leur permettent d'atteindre le
       premier niveau de qualification et          leur donnent      les bases
       pour maîtriser     les nouvelles technologies.          Une attention
       particulière devrait être portée à l'accès à la formation
       continue   des    travailleurs    qui    n'ont    pu   bénéficier    de
       formation depuis un certain         temps, des travailleurs qui
       souffrent   de    handicaps    et   des    travailleurs       les  plus
       vulnérables en cas de perte d'emploi ;
(xi)   encouragent     l'accès   des   femmes     et    leur    participation
       effective à     la formation    professionnelle continue.          Ceci
       s'applique notamment aux femmes revenant sur              le marché du
       travail afin de leur permettre d'élever            leurs compétences
       de   base  et    de   diversifier     le   choix     des    professions
       auxquelles elles ont accès ;
(xii)  encouragent l'accès des chômeurs et leur participation à la
       formation      professionnelle        continue.      Une      attention
       particulière devrait être portée aux jeunes chômeurs et aux
       chômeurs de longue durée, pour améliorer leur insertion et
        leur réinsertion professionnelle, notamment en développant
 ---pagebreak---                                       - 29 -
               les liens entre formation initiale et formation continue et
               en  renforçant    l'implication   des   entreprises    dans  leur
               formation ;
     (xi M )   assurent   que   l'accès   à   la    formation   professionnelle
               continue de tous les travailleurs au sein de la Communauté
               s'effectue sans aucune forme de discrimination.
III.      INVITE la Commission à renforcer la coopération avec les Etats
          membres et    les partenaires sociaux      pour  appuyer   la mise en
          oeuvre du point II.
          INVITE à cet effet     la Commission, en utilisant pleinement      les
          potentialités     des    programmes     d'action     et    initiatives
          communautaires dans le domaine de la formation à :
               diffuser et enrichir les informations comparatives sur les
               systèmes de formation professionnelle continue y inclus les
               dispositions et méthodes en vigueur pour l'intégration des
               jeunes demandeurs d'emploi et chômeurs de longue durée ;
               renforcer les échanges d'expériences et de méthodes sur les
               bonnes pratiques de formation continue ;
               appuyer les transferts de savoir-faire entre Etats membres,
               par   le  biais   des   partenariats    transnationaux    et  des
               réseaux, notamment au bénéfice des régions, des secteurs,
               des types d'entreprise et des catégories de travailleurs
               pour lesquels l'accès à la formation continue est le moins
               développé.
           INVITE  également   la Commission    à mettre    à disposition    des
          partenaires    sociaux    au   niveau    communautaire    toutes   les
          informations utiles et à appuyer       leurs démarches, au sein du
          dialogue social, pour approfondir      leur réflexion sur l'accès à
           la formation continue et prolonger les avis communs qu'ils ont
 ---pagebreak---                                       - 30
        adoptés,     ce    dialogue    pouvant    conduire    à   des   relations
        conventionnelles y compris des accords.
IV.     INVITE les Etats membres à fournir à la Commission, pour la fin
        du premier semestre de l'année 1995, un rapport décrivant les
        mesures prises en application du point II.            Ce rapport devrait
        être intégré à chaque rapport national à établir en application
        de   l'article    11 paragraphe     2 de    la décision    90/267/CEE   du
        Conse iI ;
        INVITE la Commission à recueillir l'avis du Comité consultatif
        unique EUROTECNET et FORCE institué par la décision 92/170/CEE
        sur ces rapports ;
        INVITE la Commission à présenter, sur la base de ces rapports
        et des résultats du dialogue social, et avant le 30 juin 1996,
        un rapport d'évaluation sur         l'état de l'accès à la formation
        continue dans      la Communauté faisant apparaître         les résultats
        obtenus en application des mesures figurant au point II ;
        INVITE   la Commission      à présenter    ce rapport    au Conseil, au
        Parlement    européen, et      au Comité    économique    et  social.   Il
        pourra l'être également, à la demande des partenaires sociaux,
        au Comité du dialogue social ;
         INVITE la Commission      à présenter, à la lumière des conclusions
        de   ce  rapport,     toute  proposition     appropriée   pour  renforcer
         l'accès   à   la   formation    continue   des   travailleurs    dans  la
        Communauté.
Les  Etats   membres     ainsi   que    les  partenaires     sociaux   au   niveau
communautaire sont destinataires de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles,                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                   - 31 -
                                FICHE D'IMPACT
                IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES,
           notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME)
Titre de la proposition
Recommandation du Conseil relative à l'accès à la formation professionnelle
continue.
La proposition
1.  Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation
    communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les
    principaux objectifs?
    Etant donné les tendances démographiques (diminution du nombre des jeunes
    entrant sur le marché du travail) qui se dessinent dans les Etats membres
    et l'impact des changements technologiques sur les qualifications (voir
    Tableau 1 en ce qui concerne l'Allemagne), la Recommandation vise à
    promouvoir l'accès à la formation professionnelle continue grâce à des
    mesures à mettre en oeuvre par les Etats membres et par les partenaires
    sociaux, dans le cadre des dispositions nationales.
    La Recommandation invite par conséquent les Etats membres à améliorer
    l'accès à la formation professionnelle continue par la mise en oeuvre de
    mesures destinées à supprimer les obstacles auxquels se heurtent à
    l'heure actuelle les entreprises, les salariés et certains groupes
    particuliers (par ex., les femmes, les travailleurs non qualifiés). Ces
    obstacles sont liés soit à un manque d'information ou de consultation
    contre les parties intéressées, soit à un manque de motivation dans le
    chef des     individus  pour    participer  aux actions de      formation
    professionnelle continue (voir point II. (vi) concernant l'évaluation des
    compétences) et dans le chef des entreprises pour investir dans ce type
    de formation (voir point II.(i) concernant les plans et programmes de
    formation).
    La Recommandation prévoit également un suivi du programme de travail
    relatif à la Charte sociale (article 15 notamment).
 ---pagebreak---                                  - 32 -
L'impact sur les entreprises
1.  Quelles entreprises seront touchées par cette proposition ?
    La Recommandation n'envisage pas de mesures discriminatoires entre les
    divers secteurs d'activités. Elle reconnaît toutefois que l'accès à la
    formation professionnelle continue est insuffisante dans les PME et dans
    les entreprises confrontées à des changements structuraux, et recommande
    aux Etats membres de prendre les mesures appropriées dans ce domaine
     (voir point II.(ii),(iii).
3.  Que devront faire les entreprises pour se conformer aux prescriptions de
    la proposition ?
    La Recommandation invite les Etats membres à instaurer ou à renforcer les
    mesures qui permettent aux entreprises de définir une stratégie
    commerciale tout en offrant à leurs salariés des possibilités de
    promotion et en les incitant à développer leurs compétences, dans
    l'intérêt réciproque des parties concernées.
    En fonction des mesures décidées par les Etats membres en application des
    dispositions du projet de recommandation, les entreprises pourraient être
    tenues d'informer leur personnel ou leurs représentants sur leurs plans
    de formation professionnelle continue ou sur les conditions qui régissent
     l'accès à la formation professionnelle continue.
    Les Etats membres sont invités à sensibiliser davantage les entreprises
    au fait que la qualité et les qualifications de leur main-d'oeuvre
    représentent un avantage pour elles sur le plan de la compétitivité, et à
    encourager les entreprises à mettre en place des plans de formation.
    Afin d'accroître l'efficacité de la formation professionnelle continue et
    d'en optimiser les effets pour les entreprises, il pourrait être procédé
     à une évaluation de la formation des salariés de manière à clarifier les
    objectifs que cette formation est supposée atteindre et d'accroître la
    motivation des salariés.
     Dans les mesures susmentionnées, la formation professionnelle continue
     est envisagée comme un investissement consenti par les entreprises pour
     améliorer leur productivité, leur compétitivité et leur capacité
     d'adaptation structurelle.
 4.  Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
     EFFETS ECONOMIQUES SUR L'EMPLOI
     La proposition est susceptible d'avoir un impact positif sur l'emploi,
     notamment grâce à ses dispositions relatives aux groupes menacés d'être
     exclus du marché de l'emploi ou aux groupes ou entreprises qui
     connaissent actuellement des difficultés à accéder à la formation
     professionnelle continue (voir, en annexe, Tableau 1 "Structure des
     qualifications de la main-d'oeuvre en Allemagne 1992/2000", Tableau 2
     "Travailleurs salariés et non salariés (en milliers) selon le niveau
     d'études en Allemagne", Tableau 5 "Participation à la formation
      prOteSS^OnneWe   COUtAnue se\ot\ Ye  Statut  professionnel en   KVlemaqne
       (1988)").
 ---pagebreak---                                   - 33 -
   EFFETS ECONOMIQUES SUR L'INVESTISSEMENT ET SUR LA CREATION DE NOUVELLES
   ENTREPRISES
   La proposition     souligne   l'importance  de  l'accès à    la   formation
   professionnelle continue en tant qu'investissement pour les entreprises
   et soutient la création de nouvelles entreprises par le biais des mesures
   visées au point II. Il s'agit donc de fournir la base de compétences
   nécessaire pour promouvoir le potentiel économique d'une région ou d'une
   localité.
   EFFETS ECONOMIQUES DE LA PROPOSITION SUR LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES
   Les mesures à instaurer ou à renforcer contribueront à élever le niveau
   des compétences de la main-d'oeuvre et, partant, la compétitivité des
   entreprises.
5. La proposition comporte t-elle des mesures qui prennent en compte la
   situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences
   moindres ou différentes, etc.) ?
   MESURES EN FAVEUR DES PME
   Le point II. reconnaît qu'à l'heure actuelle, les PME n'ont pas
    suffisamment accès à la formation professionnelle continue et recommande
    la mise en oeuvre, au niveau adéquat, de mesures incitatives spéciales
   par les pouvoirs publics en faveur de ces entreprises.
   Des études récentes ont confirmé que les taux de participation à la
    formation professionnelle continue sont nettement moins élevés dans les
    PME que dans les grandes entreprises, même lorsque ces comparaisons
    portent sur des travailleurs ayant le même niveau d'études. La même
    constatation est valable en ce qui concerne les dépenses.
    En France, les données concernant la participation à la formation
    professionnelle continue selon la taille de l'entreprise et le statut
    professionnel (1988) indiquent que le taux de participation des ouvriers
    non qualifiés et semi-qualifiés est de l'ordre de 1,9% dans les
    entreprises employant de 10 à 19 personnes alors que, dans les
    entreprises employant plus de 2000 personnes, ce taux est de 23,8%. Ceci
    est également vrai pour ce qui concerne les dépenses, c-à-d que le volume
    relatif des dépenses consenties pour la formation professionnelle
    continue augmente avec la taille de l'entreprise         (voir Tableau 3
    "Participation à la formation professionnelle continue selon la taille de
    l'entreprise et le statut professionnel en France (1988"), Tableau 4
     "Dépenses consenties pour la formation professionnelle continue en France
    selon la taille de l'entreprise" (en chiffres absolus et en pourcentage
    de la masse salariale (1989)).
    Selon une enquête      représentative effectuée régulièrement     dans la
     république fédérale d'Allemagne (Berichtssystem Weiterbildung), les taux
     de participation des salariés étaient nettement plus élevés dans les
     grandes entreprises (plus de 1000 salariés) que dans les petites
     entreprises (moins de 100 salariés) (41% contre 33%). Cet écart est plus
     important encore en ce qui concerne la participation a la formation
     professionnelle continue proprement dite : le nombre des salariés
     bénéficiant d'une formation professionnelle est presque deux fois plus
     élevé dans les grandes entreprises que dans les petites entreprises (31%
     contre 17%).
 ---pagebreak---                                    - 34 -
    Le même résultat ressort de deux autres études. Une enquête réalisée en
    Allemagne en 1988 sur la base d'un échantillon représentatif d'environ
    10% de toutes les entreprises a montré que, dans les entreprises
    employant moins de 50 personnes, le taux de participation était en-
    dessous de la moyenne tandis que, dans les entreprises employant plus de
    500 personnes, ce taux était nettement au-dessus de la moyenne. En
    chiffres concrets, la situation se présentait comme suit : pour la
    période 1980-1985, le taux de participation des salariés à un programme
    d'éducation permanente ou de formation continue était de 21% dans les
    entreprises employant moins de 50 personnes, de 25% dans les entreprises
    employant de 50 à 500 personnes et de 29% dans les entreprises employant
    plus de 500 personnes (cf. Koch, p. 185). D'autres études ont confirmé
    que les petites entreprises sont nettement moins actives que les grandes
    sur le plan de la formation continue de leur personnel (cf. von
    Bardlesleben et al. 1986).
Consultation
6.  Liste des organisations consultées sur la proposition et résumé de leurs
    principaux points de vue.
    6.1.     Dans le contexte du Dialogue social et de leur Avis commun du 21
             septembre 1991 sur les modalités susceptibles de permettre
             l'accès effectif le plus large possible à la formation, les
             partenaires sociaux ont confirmé le caractère prioritaire de la
             formation continue.
    6.2.     Dans le cadre de la préparation de la proposition, une
             consultation tripartite s'est déroulée au niveau national dans
             chacun des douze Etats membres (juin 1991), sous les auspices des
             directeurs généraux de la formation professionnelle.
    6.3.     Le   Comité  consultatif   pour  la   formation  professionnelle,
             organisme officiel de composition tripartite, a émis son avis les
             10-11 septembre 1992.
 ---pagebreak---                                      - 35 -
                                      TABLEAU 1
         Structure des qualifications de la main d'oeuvre en Allemagne
                 1982/2000 (variante de la croissance moyenne)
TYPE D'ACTIVITE                                 NIVEAU DE QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE                                      (EN POURCENTAGE)
                                   I            II           III        IV
                             sans format.       apprent.     école      enseig,
                             profes.        ~   profes.      technique  sup.
Structure des qualifications
en 1982t 1 )
1.   Personnel de
     production, entretien    38,1              54.0          6,9         1,0
2.   Stockage, transports,
     ventes                   30,1              64,3           3,6        2,0
3.   Travaux de bureau
     et de secrétariat        21,8              71,9           3,6        2,7
4.   Gestion, recherche
     et développement           9,7             50.1         16,6       23,6
5.   Commerces, employés
     de maison, restauration,
     serveurs/euses           63,3              34,0           2,0        0,7
6.   Secteur tertiaire,
     professions libérales,
     enseignement, soins
     de santé                 19,5              39,4           7,4      33,7
TOTAL 1982                    32,0              52,9           6,6        8,5
Structure des qualifications en l'an 2000
 (prévisions)
 1.  Personnel de
     production, entretien    24,4               65,8          8,3         1,5
 2.  Stockage, transports,
     ventes                    16,8              76.8          2,9         3,5
 3.  Travaux de bureau et
     de secrétariat            11,6              75,4          3,4         9,6
 4.  Gestion, recherche
     et développement           2,3              53.9         16,1       27,7
 5.  Commerces, employés
      de maison, restauration,
      serveurs/euses           49,3              44,6           2,6        3,5
 6.   Secteur tertiaire,
      professions libérales,
      enseignement, soins
      de santé                 14,7              33,6           4,2      47,5
 TOTAL 2000                    19,8              58,7           6,7      14,8
 (1) Estimation partielle
     Source : von Rothkirch/Weidig (1985)
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                                  TABLEAU 2
               Main-d'oeuvre salariée et non salariée selon le
                  niveau d'études (en milliers) en Allemagne
                                      1975                1985
                                     Nombre       %      Nombre      %
Sans formation professionnelle        8 851      34,4     7 239     27,2
Avec formation professionnelle
(ouvrier qualifié)                   13 410      52,1    14 782     55,5
Niveau moyen d'études
professionnelles                      1 643      6,4      2 009       7,5
Avec diplôme de l'enseignement
supérieur                             1 848      7,2      2 597       9,7
Total                                25 752      100     26 626    100,0
Source :    Deutsches Institut fur Wirtschaftsforschung (Institut allemand de
            conjoncture). Wochenberichte (Rapport hebdomadaire), n°7,
            Berlin 1988.
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                                  TABLEAU 3
            Participation à la formation continue selon la taille
         de l'entreprise et le statut professionnel en France (1988)
Nombre de salariés          10-19   20-49   50-499  500-1999    Plus de 2 000
Ouvriers non qualifiés
et semi-qualifiés           1,9        3,4     8,4      15,3         23,8
Ouvriers qualifiés          4,8        6,2   14,3       23,2         40,9
Employés                   10,2       12,8   22,0       32,9         43,3
Techniciens et
cadres moyens              14,5       19,0   23,8       49,6         68,1
Ingénieurs et
cadres de direction         6,5       21,7    37,1      57,7         67,2
Total                       14,6      16,3    25,6      35, 1        48,8
Source : Doc. Annexe à la Loi de Finance 1990
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                                   TABLEAU 4
  Dépenses consenties pour la formation continue en France selon la taille
                     de l'entreprise (en chiffres absolus
               et en pourcentage de la masse salariale) (1989)
Nombre de salariés       10-19   20-49   50-499  500-1999      Plus    Nombre
                                                               de      total
                                                               2000    d'entre-
                                                                       prises
                                                                       ayant +
                                                                       de 10
Dépenses
(en millions de FF)      584     991      6 229    5 778       16 256 30 838
Dépenses
en pourcentage de
la masse salariale       1,34    1,44     2,01       2,91         4,68   2,97
Source : Doc. Annexe à la Loi de Finance 1990
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                                   TABLEAU 5
                  Participation à la formation continue selon
                  le statut professionnel en Allemagne (1988)
STATUT PROFESSIONNEL                     POURCENTAGE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Ouvriers non qualifiés
et semi-qualifiés                                     6%
Ouvriers qualifiés                                   16%
Salariés ayant des
responsabilités limitées                             20%
Salariés ayant des
responsabilités importantes                          31%
Cadres de direction                                  32%
Source :    Berichtsystem Weiterbildungsverhalten (p. 54).
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 486 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-611-FR-C
                                                             ISBN 92-77-51079-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg