CELEX: 31988R0269
Language: fr
Date: 1988-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 269/88 de la Commission, du 28 janvier 1988, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

30 . 1 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 26/53
                                  REGLEMENT (CEE) N° 269/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 janvier 1988
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                     produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                     tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                     pour le produit en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 considérant que la restitution doit être fixée au moins une
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
n0 3990/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2             l'intervalle ;
quatrième alinéa première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                       considérant que, à la suite de l'instauration de la « nomen­
                                                                     clature combinée » par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement             Conseil (*), la nomenclature applicable à partir du 1 er
(CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,         janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de        agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              87(0 ;
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
considérant que, en vertu d.e l'article 2 du règlement               pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en                 privot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
prenant en considération la situation et les perspectives                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                  1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                  règlement (CEE) n° 1 636/87 (8);
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le
marché mondial ; que, conformément au même article, il               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
importe également d'assurer au marché du riz une situa­                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de                 pendant une période déterminée, par rapport aux
l'aspect économique des exportations envisagées et de                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                  et du coefficient précité ;
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 de la                 considérant ique l'application de ces modalités à la situa­
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures               tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution        du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution            le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de             montants repris à l'annexe du présent règlement ;
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;                                            considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
                                                                     pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a, dans               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­         conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
tation du riz et des brisures ;                                      portation vers le Portugal ;
considérant que la situation du marché mondial ou les                considérant que les mesures prévues au présent règlement
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
O   JO   n0 L 166 du  25.  6. 1976, p. 1 .                           O   JO   n0 L  256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 377 du  31 . 12. 1987,                                 («) JO   n" L  366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(3) JO   n0 L 166 du  25.  6. 1976, p. 36.                           O   JO   n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n" L 154 du  15.  6. 1976, p. 11 .                          (8) JO   n" L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 26/54                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 1 . 88
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
                                                                  fixées aux montants repris à l'annexe. Il n'est pas fixé de
                                                                  restitution à l'exportation vers le Portugal.
                         Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en 1 état, des produits vises
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- 30. 1 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 26/55
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 janvier 1988,- fixant les restitutions à
                                                   l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                                         (en Écus / t)
                                                                                                             Montant
                           Code produit                              Destination (')                     des restitutions
                          1006 20 10 000
                          1006 20 90 000                                   01                                 220,00
                                                                           02                                   —
                          1006 30 11 000                                   —                                    —
                          1006 30 19 000                                   —                                    —
                          1006 30 91 000                                   —                                    —
                          1006 30 99 100                                   01                                 275,00
           I                                                               03                                 302,00
                                                                           05                                 302,00
                                                                           06                                 307,00
           \                                                               07                                 307,00
                                                                           08                                 302,00
           \                                                               09                                 302,00
                                                                            10                                307,00
                                                                            U                                 307,00
                                                                            12                                307,00
                                                                            13                                275,00
                                                                            14                                307,00
                          1006 30 99 900                                   01                                 275,00
                                                                            13                                275,00
                          1006 40 00 000                                   —                                     —
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie
                 02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                     Livigno et de Campione d'Italie
                 03 la zone I
                        V
                 04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de
                     Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I
                 05 la zone II b)
                 06 la zone IV a)
                 07 la zone IV b)
                 08 la zone VI
                 09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla
                 10 la zone V à)
                 11 la zone VII c)
                 12 le Canada
                 13 les destinations visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission (JO n" L 317 du 12. 12.
                     1979, p. 1 )
                 14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
              NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du
                    28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1548/87 (JO n° L 144 du 4. 6. 1987).
                    Les restitutions sont à convertir en monnaie nationale à l'aide des taux de conversion agricoles spécifiques
                    fixés par le règlement (CEE) n0 3294/86 modifié (JO n0 L 304 du 30. 11 . 1986).