CELEX: 31999R1104
Language: fr
Date: 1999-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1104/1999 de la Commission, du 27 mai 1999, fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 566/1999

28. 5. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                L 133/33
                               RÈGLEMENT (CE) No 1104/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mai 1999
                 fixant l’abattement maximal du droit à l’importation de maïs dans le cadre de
                                   l’adjudication visée au règlement (CE) no 566/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        situe au niveau de l’abattement maximal du droit à l’im-
                                                                  portation ou à un niveau inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin            la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
1992 portant organisation commune des marchés dans le             conduit à fixer l’abattement maximal du droit à l’importa-
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          tion au montant repris à l’article 1er;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-          considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
ment son article 12, paragraphe 1,                                émis d’avis dans le délai imparti par son président,
considérant qu’une adjudication de     l’abattement maximal
du droit à l’importation de maïs en    Espagne a été ouverte      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
par le règlement (CE) no 566/1999       de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no       1006/1999 (4);
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement          Pour les offres communiquées du 21 au 27 mai 1999 dans
(CE) no 1839/95 de la Commission (5), modifié par le              le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 566/
règlement (CE) no 1963/95 (6), la Commission peut, selon          1999, l’abattement maximal du droit à l’importation de
la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no          maïs est fixé à 69,48 EUR/t pour une quantité maximale
1766/92, décider de la fixation d’un abattement maximal           globale de 200 000 t.
du droit à l’importation; que, pour cette fixation, il doit
être tenu compte notamment des critères prévus aux                                          Article 2
articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95; que l’adjudi-
cation est attribuée à tout soumissionnaire dont l’offre se       Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L  70 du 17.3.1999, p. 9.
(4) JO L  123 du 13.5.1999, p. 27.
(5) JO L  177 du 28.7.1995, p. 4.
(6) JO L  189 du 10.8.1995, p. 22.