CELEX: 31991R0416
Language: fr
Date: 1991-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 416/91 de la Commission, du 21 février 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 11 au 15 février 1991 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 49/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 2. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 416/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 février 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 11 au 15 février 1991 dans
                                             le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         réfrigérées ; qu il y a lieu, en conséquence, au titre de
                                                                   mesure conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
péenne,                                                            pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               nouvelle délivrance de certificats,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 3690/90 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission ('), déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges dans le
secteur de la viande bovine, a notamment fixé les                                        Article premier
plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles           Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
des certificats « MCE » peuvent être délivrés trimestrielle­       1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
ment ;                                                                 de la semaine du 11 au 15 février 1991 et communi­
considérant que l 'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­           quées à la Commission sont acceptées jusqu'à concur­
                                                                       rence de 85,382 % ;
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation           2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour            déposées à partir du 18 février 1991 est provisoirement
l 'année en cours ou une partie de celle-ci ;                          suspendue.
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la semaine du 1 i au 15 févrir 1991 a                                   Article 2
révélé que la quantité maximale applicable au premier
trimestre a atteint son plafond pour les viandes fraîches et       Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(•) JO n0 L 357 du 20. 12. 1990, p. 27.