CELEX: 31976R1131
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1131/76 de la Commission, du 14 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne notamment certaines modalités de dénaturation de lait écrémé en poudre

N° L 127/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 5. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1131 /76 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mai 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne notamment certaines
                                modalités de dénaturation de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15                Le texte de l'article 5 paragraphe 4 du règlement
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé          (CEE) n0 753/76 est remplacé par le texte suivant :
en poudre détenu par les organisme d'intervention et
destiné à être utilisé dans les aliments pour                          « 4.     Sans préjudice des dispositions arrêtées
animaux ( J), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                conformément aux articles 1 0 et 11 de la directive
                                                                       70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970, les
considérant que le règlement (CEE) n0 753/76 de la                     sacs, les emballages et les récipients utilisés pour
Commission, du 31 mars 1976, portant modalités                         le transport et le stockage du lait écrémé en
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                   poudre dénaturé ou incorporé dans un aliment
poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour                   pour animaux, conformément à l'article 1 er para­
animaux dans le cadre du règlement (CEE) n0 563/                       graphe 2,
76 (2), prévoit notamment les conditions de dénatura­
tion du lait écrémé en poudre vendu au titre de ce                     a) portent en chiffre romain et lettre capitale,
règlement ;                                                                 l'indication de la formule de dénaturation ou
                                                                            d'incorporation utilisée (formule I A à I F et II
considérant qu'il s'avère opportun d'adapter certaines                      A à II F) et
de ces conditions, compte tenu de la disponibilité sur
le marché de certains dénaturants, et de préciser, pour                b) mentionnent, en cas de dénaturation effectuée
des raisons de clarté, que les dispositions relatives à                     conformément à l'article 1 er paragraphe 2
l'incorporation de quantités minimales de dénaturants                       premier tiret, la composition du produit déna­
ne dispensent nullement de l'observation d'autres                           turé .
dispositions régissant en dehors dudit règlement les
aliments pour animaux ; qu'il s'agit notamment des               « Les indications visées sous b) peuvent, lorsqu'il s'agit
dispositions prévues à la directive 70/524/CEE du                d'un produit en vrac, figurer seulement sur un docu­
Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs            ment signé, accompagnant le produit dénaturé
dans l'alimentation des animaux (3), modifiée en                 jusqu'au stade de son utilisation. »
dernier lieu par la treizième directive 76/ 1 3/CEE de la
Commission du 15 décembre 1975 (4) ; que, en ce qui
concerne le contrôle de la dénaturation, il y a lieu de
se référer à la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20                                       Article 2
juillet 1970, concernant l'introduction de modes de
prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse              L'annexe I du règlement (CEE) n0 753/76 est modifiée
communautaires pour le contrôle officiel des aliments            comme suit :
des animaux (5), modifiée en dernier lieu par la direc­
tive 72/276/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972 (6) ;              1 . Au chapitre « 1 . Dénaturation », en ce qui concerne
                                                                      les formules I C et I F les termes « 250 grammes
considérant qu'à cette ocasion il y a lieu de corriger                de cuivre » sont remplacés par les termes « 1 50
certaines erreurs matérielles qui se sont glissées dans               grammes de cuivre ».
le texte de différentes versions linguistiques du règle­
ment (CEE) n0 753/76 ;                                           2. Au chapitre « 2. Dénaturation par incorporation
considérant que le comité de gestion du lait et des                   directe . . . », la deuxième phrase de l'introduction
                                                                      se lit comme suit :
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
imparti par son président,
                                                                      a) dans le texte français :
(») JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 18.                                    « Dans celui-ci doivent en outre être présents,
(2) JO  n° L 88 du 1 . 4. 1976, p. 1 .                                    exprimés ci-dessous en pourcentage ou en ppm
(3) JO  m  L 270 du 14. 12. 1970, p. 1 .
(4) JO  n» L 4 du 9. 1 . 1976, p. 21 .                                    sur le produit fini, les constituants et les additifs
(5) JO  n" L 170 du 3. 8 . 1970, p. 2.                                    suivants ( quantités minimales), incorporés selon
(6) JO  n» L 171 du 29. 7. 1972, p. 39.                                   l'une des formules ci-après : »
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    b) dans le texte danois :                                        sulfate ferreux anhydre ou heptahydrate » sont
        « Foderet skal desuden indeholde — herefter                  chaque fois remplacés par les termes « fer, sous
        udtrykt i procent eller i ppm af det færdige                 forme de sulfate ferreux heptahydraté » ;
        produkt — følgende bestanddele og tilsætnings­           b) en ce qui concerne les formules I E, I F, II D, II
        stoffer (mindstemængder), tilsat i henhold til en            E et II F, les termes « farine d'herbe déshydratée
        af de nævnte formler : »                                     et/ou de farine de luzerne déshydratée » sont
                                                                     chaque fois remplacés par les termes « farine
    c) dans le texte italien :                                       d'herbe et/ou de farine de luzerne ».
        « Nonché, qui di seguito espressi in percentuale
        o in ppm sul prodotto finito, i costituenti e gli     4. Le texte du chapitre « 3 . Prescriptions de caractère
        additivi sotto specificati (quantitativi minimi)         général ...» est remplacé par le texte figurant à
        incorporati secondo una delle formule                    l'annexe du présent règlement.
        seguenti : »                                                                   Article 3
3 . Aux chapitres 1 et 2                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    a) en ce qui concerne les formules I B à I F ainsi        publication au Journal officiel des Communautés
        que II A à II F, les termes « fer, sous forme de      européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 mai 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
              3. Prescriptions de caractère général concernant la dénaturation et l'incorporation
           A. U n'est pas permis de soumettre le lait écrémé en poudre en 1 état ou après dénaturation à un
              procédé chimique ou physique quelconque, susceptible d'affaiblir ou de neutraliser les effets de la
              dénaturation selon les formules visées aux chapitres 1 et 2, notamment par action d'agents
              séquestrants.
              Peuvent être utilisés, pour l'application des formules visées au chapitre 1 er et en sus des produits y
              indiqués, les produits utilisés comme agents ayant une action anti-agglomérante ou fluidifiante,
              additionnés jusqu'à concurrence de 2 % , calculés sur le mélange de lait écrémé en poudre et de
              ses dénaturants .
           B. La farine de poisson visée aux formules I A et I B doit contenir au moins 30 % de particules de
              dimension inférieure à 300 microns.
              Le sulfate ferreux visé aux formules I B, I C, I E et I F doit contenir au moins 30 % de particules
              de dimension inférieure à 250 microns. Le sulfate de cuivre visé aux mêmes formules doit
              contenir au moins 30 % de particules de dimension inférieure à 200 microns.
              L'amidon et la carboxyméthylcellulose visés aux formules I D, I E et I F doivent contenir au
              moins 50 % de particules de dimension inférieure à 80 microns.
              Les céréales broyées et les tourteaux broyés visés à la formule I D, ainsi que la cellulose brute
              sous ses différentes formes visés à la même formule, doivent contenir au moins 50 % de
              particules de dimension inférieure à 500 microns.
              La farine d'herbe et celle de luzerne visées aux formules I E et I F doivent contenir au moins
              50 % de particules ne dépassant pas les 300 microns.
              Dans le cas où le lait écrémé en poudre est dénaturé au Royaume-Uni, sont considérées comme
              étant équivalentes aux dimensions maximales visées pour les particules du produit concerné
              celles qui, d'après la norme BS 410-1969, en sont les plus proches.
              Au sens de la formule I D, on entend par céréales broyées le produit de la mouture intégrale d'un
              mélange d'avoine et d'orge ou bien d'un mélange d'autres céréales aptes exclusivement à
              l'alimentation des animaux ou bien d'issues de céréales additionnés, le cas échéant, de cellulose
              brute et présentant une teneur minimale en cellulose brute calculée sur la matière sèche de
              8,0 % .
              Les tourteaux broyés visés à la formule I D, additionnés le cas échéant de cellulose brute, doivent
              avoir une teneur minimale en cellulose brute calculée sur la matière sèche de 8,0 % .
              La farine d'herbe et la farine de luzerne doivent contenir au moins respectivement 20 % et 1 5 %
              de cellulose brute, calculée sur la matière sèche .
              La carboxyméthylcellulose visée aux formules I D, I E et I F, d'un poids moléculaire de 200 000 à
              500 000 et d'un degré de pureté d'au moins 95 % , doit avoir un degré de substitution compris
              entre 0,6 et 1,0 (x = 2 à 2,4 y = 0,6 à 1 ).
              L'huile de poisson et l'huile de foie de poisson visées aux formules I C et II C doivent avoir une
              teneur en acides libres calculée en acide oléique d'au moins 7 % .
           C. Les quantités minimales de produits à incorporer dans le lait écrémé en poudre, selon les
              formules I A à I F et II A à II F, sont fixées sans préjudice d'autres dispositions relatives aux
              quantités maximales d'additifs pouvant être contenues dans les aliments pour animaux, et
              notamment des dispositions arrêtées conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23
              novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux .
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          D. Les produits ajoutés au lait écrémé en poudre, selon les formules de I A à I F, doivent être
              répartis de façon uniforme, de sorte que deux échantillons de 50 grammes chacun, prélevés au
              hasard dans un lot de 25 kilogrammes, doivent donner, au dosage chimique, les mêmes résultats,
              dans les limites d'erreur tolérées par la méthode d'analyse utilisée.
          Pour le contrôle de la dénaturation, les dispositions arrêtées conformément à la directive 70/373/CEE
          du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et
          de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux, sont
          d'application.