CELEX: 62019CN0104
Language: fr
Date: 2019-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-104/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 février 2019 — Donex Shipping and Forwarding BV; autre partie: Staatssecretaris van Financïen

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 février 2019 — Donex Shipping and Forwarding BV; autre partie: Staatssecretaris van Financïen
      (Affaire C-104/19)
      (2019/C 155/34)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Donex Shipping and Forwarding BV
      
         Autre partie: Staatssecretaris van Financïen
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 91/2009 (1) est-il invalide, pour autant qu’il concerne un importateur établi dans l’Union, pour cause de violation de l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 384/96 (2), au motif que, pour déterminer la marge de dumping pour les produits considérés de producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré, le Conseil a exclu de la comparaison visée dans cette disposition les transactions à l’exportation de certains types du produit ?
               
            
                  2)
               
               
                  Le règlement (CE) no 91/2009 est-il invalide, pour autant qu’il concerne un importateur établi dans l’Union, pour cause de violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96, au motif que, dans le cadre de la détermination de l’importance de la marge de dumping pour les produits considérés, les institutions de l’Union ont refusé de tenir compte, lors de la comparaison de la valeur normale des produits d’un producteur indien et des prix à l’exportation de produits chinois similaires, d’ajustements liés aux impositions à l’importation et aux impôts indirects dans le pays de référence (soit l’Inde) ainsi qu’à des différences de fabrication et de coûts de fabrication, ou au motif que, lors de l’enquête, les institutions de l’Union n’ont pas fourni (en temps utile) aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré tous les chiffres du producteur indien relatifs à la détermination de la valeur normale ?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO 2009, L 29, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1).