CELEX: 31975R2854
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2854/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la République unie de Tanzanie à titre d'aide

1 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 283/57
                             REGLEMENT (CEE) N° 2854/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la
                                        république unie de Tanzanie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                    tion ;
vu le traité instituant la Comriiunauté économique              considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu       d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                           tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
août 1972, fixant les critères de mobilisation des              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
ment son article 6,                                             l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
Communautés européennes a exprimé son intention                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
20 000 tonnes de maïs à la république unie de                   graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Tanzanie au titre de son programme d'aide alimen­               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
taire pour 1974/ 1975 ;                                         appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
destinataire ou son mandataire ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                               Article premier
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          blique unie de Tanzanie, dans le cadre d'une action
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        20 000 tonnes de maïs.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où               2. L'adjudication sera réalisée en France, en 2 lots.
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
tion ;                                                          nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             3 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
                                                               vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui             taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                               cataire et le mandataire du pays destinataire.
'') JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
)2) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.                          (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
     JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                        0 JO no L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 283/58                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 11 . 75
                          Article 2                             qués sur le marché, 1 organisme d'intervention peut
                                                                annuler l'adjudication .
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 14
novembre 1975 .
                                                                                          Article 5
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
14 novembre 1975 à 12 heures.                                   Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
                                                                conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
3 . La publication au Journal officiel des Commu­               fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de mise à
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­           disposition tardive des navires assurant le transport par
tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la               mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
remise des offres.
                                                                par l'organisme d'intervention .
                           Article 3
                                                                                          Article 6
1.      Les   offres  doivent    être   effectuées   dans   la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication             1 . Une caution de 5 unités de comptç par tonne de
est ouverte .                                                   produit est constituée par le soumissionnaire.
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        Elle est libérée :
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­             retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                     délai prévu des opérations en cause et après
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,                 présentation de l'exemplaire n0 1 du certificat
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                    d'exportation dûment imputé et visé par les auto­
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                    rités compétentes de l'État membre indiqué dans
applicables le jour de la date limite de remise des                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans            — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 l'offre en application du paragraphe 2.                              tités non réalisées en cas de force majeure.
 La correction est effectuée en :
                                                                2.       La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
— augmentant les offres indiquant un État membre à              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
— diminuant les offres indiquant un État membre à                par l'État membre.
      monnaie valorisée .
                                                                                           Article 7
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
 échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :           Le maïs visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
                                                                 loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­             type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
      tant de leur taux central,                                                           Article 8
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                  1.      L'organisme d'intervention français est chargé
      change au comptant entre les monnaies concer­              des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
      nées constatés dans l'État membre dans lequel              du présent règlement.
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
      de la semaine suivante et qui précède immédiate­           liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
      ment la date limite de remise des offres .
                                                                 d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                 remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                           Article 4                             dicataire .
  L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
  favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       du produit mobilisé sont accomplies dans un État
  paragraphe 3 .                                                 membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                                 l'organisme d'intervention de cet État membre est
  Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné           b) la date de départ des navires.
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui               L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient        tion, les renseignements précités à la Commission.
lui être nécessaires.
                                                              5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à            des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où           l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­       taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
tion après conversion de ce montant en utilisant,             nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des         tion de la caution .
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa.
                                                                                      Article 9
4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
a) après expédition, une attestation faisant état des         publication au Journal officiel des Communautés
    quantités embarquées et de la qualité du produit ;        européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission