CELEX: 62011TN0452
Language: fr
Date: 2011-08-08 00:00:00
Title: Affaire T-452/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission

15.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/6
            
         Recours introduit le 8 août 2011 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission
   (Affaire T-452/11)
   2011/C 305/08
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Western Digital Corp. (Dover, Delaware, États-Unis d’Amérique) et Western Digital Ireland Ltd. (Grand Cayman, Îles Cayman) (représentants: F. González Díaz, avocat et P. Stuart, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               ordonner à la défenderesse de produire les questionnaires qu’elle a envoyés à des tiers durant la première et la deuxième phases de son enquête relative à l’acquisition proposée par Western Digital Corporation de Viviti Technologies Ltd. et à l’acquisition proposée par Seagate de l’activité des disques durs de Samsung Electronics Co. Ltd.;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la défenderesse d’accorder l’accès à son dossier pré- et post-notification de la transaction Seagate, incluant, en particulier, l’accès aux versions non confidentielles de toute correspondance et relevé de contacts entre Seagate, Samsung et la Commission jusqu’ à la date de la notification et toute communication interne à la Commission – tant dans l’affaire Seagate/Samsung que dans l’affaire Western Digital Ireland/Viviti Technologies – concernant la priorité des deux transactions;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de priorité incluse dans la décision (2011/C 165/04) de la Commission européenne du 30 mai 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 – Western Digital Ireland/Viviti Technologies, d’ouvrir une enquête de deuxième phase en ce qui concerne la concentration proposée conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 139/2004 (1) (JO 2011 C 165, p. 3); et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré du fait que la défenderesse n’a pas de compétence pour adopter une règle de priorité sur le fondement de la date de notification d’une concentration.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que la défenderesse a commis une erreur de droit et violé les principes généraux de l’équité et de la bonne administration dans la mesure où
               
                           —
                        
                        
                           la règle de priorité choisie par la défenderesse n’a pas de base en droit communautaire, ne suit pas une jurisprudence établie et n’est pas inhérente au régime de contrôle des concentrations
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la règle de priorité choisie par la défenderesse conduit à de mauvais résultats; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la règle de priorité choisie par la défenderesse viole des principes généraux de droit.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré du fait que la défenderesse a violé la confiance légitime des requérantes que l’acquisition proposée par Western Digital Corporation de Viviti Technologies Ltd. serait appréciée à l’aune de la structure du marché qui existait lorsque l’acquisition a été signée, annoncée et pré-notifiée à la Commission.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré du fait que la défenderesse a violé les principes de bonne administration, d’équité, de proportionnalité et de non discrimination en imposant des charges supplémentaires aux requérantes et en ne divulguant pas le fait qu’il y avait une transaction parallèle affectant les mêmes marchés pertinents.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004 L 24, p. 1)