CELEX: 31994R2437
Language: fr
Date: 1994-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2437/94 de la Commission du 7 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1692/92 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en glucose et les aides à la fourniture aux îles Canaries de certains produits céréaliers d'origine communautaire

Avis juridique important

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31994R2437

Règlement (CE) n° 2437/94 de la Commission du 7 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1692/92 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en glucose et les aides à la fourniture aux îles Canaries de certains produits céréaliers d'origine communautaire  

Journal officiel n° L 260 du 08/10/1994 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) No 2437/94 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1692/92 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en glucose et les aides à la fourniture aux îles Canaries de certains produits céréaliers  d'origine communautaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et  notamment son article 3 paragraphe 4,  considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, le règlement (CEE) no 1962/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1983/94 (4), a établi, dans l'attente d'informations  complémentaires à fournir par les autorités compétentes et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 pour une période limitée aux mois de juillet, d'août et de  septembre 1994, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994; que, pour les mêmes raisons, il convient d'établir le bilan d'approvisionnement en glucose pour les mois d'octobre et de novembre 1994; qu'il y a lieu, dès lors, de  modifier le règlement (CEE) no 1692/92;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 1692/92 est remplacé par le texte suivant:  « Article premier En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, la quantité du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits relevant du code NC 1702, autres que les produits relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30  est fixée à 250 tonnes au total pour les mois d'octobre et de novembre 1994. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 197 du 16. 7. 1992, p. 45.  (4) JO no L 199 du 2. 8. 1994, p. 34.