CELEX: 32017R1961
Language: fr
Date: 2017-08-02 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/1961 de la Commission du 2 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques

28.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 279/25
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1961 DE LA COMMISSION
   du 2 août 2017
   modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphes 2 et 3, point g),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2), les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté 12 résolutions en matière d'œnologie qui ont été incluses dans la décision du Conseil du 7 octobre 2016. Parmi celles-ci figurent deux nouvelles pratiques œnologiques concernant l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite pour adsorber les haloanisoles et le traitement des vins au polyaspartate de potassium. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission est tenue de prendre en compte la question de la protection de la santé publique. L'utilisation d'additifs alimentaires devrait respecter le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Le polyaspartate de potassium n'était pas inscrit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 a cependant été modifiée récemment par le règlement (UE) 2017/1399 de la Commission (4) pour l'inclure dans la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés. Le traitement des vins au polyaspartate de potassium peut donc désormais être autorisé dans l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 606/2009 devrait donc être modifié en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 août 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).
   
      (4)  Règlement (UE) 2017/1399 de la Commission du 28 juillet 2017 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium (JO L 199 du 29.7.2017, p. 8).
   
      ANNEXE
      L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  dans le tableau, les lignes 57 et 58 suivantes sont ajoutées:
                  
                              1
                           
                           
                              2
                           
                           
                              3
                           
                        
                              Pratique œnologique
                           
                           
                              Conditions d'utilisation
                           
                           
                              Limites d'emploi
                           
                        
                              «57
                           
                           
                              Utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite pour adsorber les haloanisoles
                           
                           
                              Dans les conditions fixées à l'appendice 23
                           
                           
                               
                           
                        
                              58
                           
                           
                              Traitement des vins au polyaspartate de potassium
                           
                           
                              Dans les conditions fixées à l'appendice 24
                           
                           
                              Dans la limite d'utilisation de 10 g/hl»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  les appendices 23 et 24 suivants sont ajoutés:«
                     Appendice 23
                     
                        Exigences relatives à l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite
                     
                     L'objectif de l'utilisation de plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite lors de la filtration est de réduire la concentration en haloanisoles responsables d'une odeur désagréable dans les vins, en dessous de leur seuil de perception sensorielle.
                     
                        Prescriptions:
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le traitement doit être appliqué aux vins clarifiés;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 les plaques filtrantes doivent être nettoyées et désinfectées avant la filtration;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 l'utilisation de zéolithes Y-faujasite doit se conformer aux dispositions du Codex œnologique international.
                              
                           
                  
                     Appendice 24
                     
                        Exigences relatives au traitement des vins au polyaspartate de potassium
                     
                     L'ajout de polyaspartate de potassium a pour but de contribuer à la stabilisation tartrique des vins.
                     
                        Prescriptions:
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la dose optimale de polyaspartate de potassium utilisée pour stabiliser les vins, y compris ceux ayant un niveau élevé d'instabilité tartrique, ne peut dépasser 10 g/hL. À plus haute dose, la performance de stabilisation du polyaspartate de potassium n'est pas améliorée et, dans certains cas, une augmentation de la turbidité du vin peut survenir;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 pour les vins rouges qui présentent une instabilité colloïdale élevée, un traitement préalable à la bentonite est recommandé;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 l'utilisation de polyaspartate de potassium doit se conformer aux dispositions du Codex œnologique international.
                              
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