CELEX: 41995D0315
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: 95/315/CE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes

Avis juridique important

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41995D0315

95/315/CE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 188 du 09/08/1995 p. 0007 - 0007

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES  GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 26 juillet 1995 portant nomination  d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (95/315/CE, Euratom, CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  32 D, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article  140 A, vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de  première instance des Communautés européennes  (1), vu la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995,  portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union  européenne  (2), et notamment son article 10 modifiant l'article 2 paragraphe 1 de la décision  88/591/CECA, CEE, Euratom et son article 31 modifiant l'article 157 paragraphe 2 de l'acte  d'adhésion, considérant que M. José Luis da Cruz Vilaça, juge au Tribunal de première instance des Communautés  européennes a, par lettre du 27 juin 1995 adressée au président du Conseil des ministres de l'Union  européenne, présenté sa démission avec effet au 18 septembre 1995; considérant que, en vertu des articles 44 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de  la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 44 et 7 du protocole sur le statut  de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 45 et 7 du protocole  sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu  de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. José Luis da Cruz Vilaça  restant à couvrir, DÉCIDENT: Article premier Est nommé juge au Tribunal de première instance, jusqu'au 31  août 1998 inclus, M. Rui Manuel Gens de Moura Ramos. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 18 septembre 1995. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Le président J. ELORZA