CELEX: 52014PC0456
Language: fr
Date: 2014-07-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — Restauration)

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		52014PC0456
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — Restauration) /* COM/2014/0456 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Le règlement (UE) no 1309/2013
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020
et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006[1] (le «règlement FEM»)
fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
2.           Les autorités espagnoles ont
introduit la demande EGF/2014/003 ES/Aragón
– Restauration pour une contribution financière du FEM à la suite de
licenciements et de cessations d’activité au sens de l’article 3 du
règlement FEM (ci-après dénommés «les licenciements») dans 661 entreprises
relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration)[2], situées dans la région
Aragón (ES24) de niveau NUTS 2 (Aragon).
3.           Au terme d’un examen de cette
demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du
règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM
étaient remplies.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
 Demande FEM: || EGF/2014/003 ES/Aragón – Restauration 
 État membre: || Espagne 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || Aragón (ES24) 
 Dated’introduction de la demande: || 21.2.2014 
 Date d’accusé de réception de la demande et de demande d’informations complémentaires: || 7.3.2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 18.4.2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation: || 11.7.2014 
 Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM 
 Secteur(s) d’activité économique (Division NACE Rév. 2): || Division 56 «Restauration» 
 Période de référence (neuf mois): || 1.3.2013 – 1.12.2013 
 Nombre de licenciements et de cessations d’activité pendant la période de référence: || 904 
 Nombre de bénéficiaires admissibles visés par les mesures: || 280 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 575 998 ||   || 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en EUR)[3] || 24 002 ||   || 
 Budget total (en EUR) || 1 600 000 ||   || 
 Contribution demandée au FEM (en EUR) || 960 000 || (60 % du budget total) || 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Le 21 février 2014, les
autorités espagnoles ont introduit la demande EGF/2014/003
ES/Aragón – Restauration dans le délai de douze semaines à compter de la date à
laquelle les critères d’intervention prévus aux paragraphes 5 à 7
ci-dessous étaient satisfaits. La Commission a accusé réception de la demande
dans les deux semaines à compter de la date de présentation de la demande, soit
le 7 mars 2014. À la même date, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités espagnoles. Ces informations ont été fournies dans les
six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de 12 semaines suivant
la réception de la demande complète pendant lequel la Commission doit achever
son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une
contribution financière expire le 11 juillet 2014.
Recevabilité de la demande
Critères d’intervention
5.           Les autorités espagnoles ont
introduit cette demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 4,
paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige au moins
500 licenciements sur une période de référence de neuf mois, dans des
entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des
divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions
contiguës de niveau NUTS 2.
6.           La demande porte sur 904
travailleurs licenciés[4]
dans 661 entreprises[5]
opérant dans le secteur correspondant à la division 56 de la NACE Rév. 2
(Restauration) dans la région Aragón (ES24) de niveau NUTS 2.
7.           La
période de référence de neuf mois s’étend du 1er mars 2013 au 1er
décembre 2013.
Calcul des licenciements et des cessations
d’activité
8.           Le nombre de licenciements a
été calculé à partir de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou
de son expiration pendant la période de référence.
Bénéficiaires admissibles
9.           Il y a 904 bénéficiaires
admissibles au total.
Lien entre les licenciements et la crise
financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009
10.         Pour établir le lien entre les
licenciements et la crise économique et financière mondiale visée dans le
règlement (CE) no 546/2009, les autorités espagnoles font
valoir que, en 2009, du fait de la crise financière et économique mondiale, l’économie
de l’UE-27 ainsi que l’économie espagnole ont connu un net repli. En 2009, le
taux de croissance du PIB (évolution par rapport à l’année précédente) était de
˗ 4,5 % dans l’UE-27 et de ˗ 3,8 % en Espagne. En
2010 et 2011, l’économie européenne s’est rétablie, affichant des taux de
croissance du PIB de 2,0 % et 1,7 % respectivement, tandis que la
croissance du PIB européen était à nouveau négative (˗ 0,4 %) en
2012. La croissance du PIB espagnol était négative en 2010 (˗ 0,2 %)
et 2012 (˗ 1,6 %) et légèrement positive (0,1 %) en 2011.
Taux de
croissance du PIB
(évolution par rapport à l’année précédente en pourcentage)
 
          Source:
Eurostat
11.         La crise financière et
économique mondiale a durement touché l’économie espagnole et a conduit le
gouvernement espagnol à prendre des mesures telles e des augmentations d’impôts
— en particulier la TVA, dont le taux standard est passé de 16 % à
18 % en 2010, puis à 21 % en 2012 —, une rationalisation des dépenses
publiques et une baisse des salaires des employés du secteur public. Dans une tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie espagnole,
le salaire moyen a également baissé dans le secteur privé.
Les réductions de salaire ont eu pour conséquence immédiate une baisse de la
consommation. La consommation des ménages espagnols a connu trois années de
baisse annuelle sur les quatre ans de la période 2009-2012. La
consommation des ménages au niveau de l’UE-27 a également baissé, mais dans une
moindre mesure.
Consommation
des ménages
(évolution par rapport à l’année précédente en pourcentage)
   || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 
 UE-27 || – 1,67 || 1,04 || 0,26 || – 0,74 
 Espagne || – 3,82 || 0,11 || – 1,16 || – 2,84 
          Source: Eurostat
12.         La baisse de la consommation
des ménages en Espagne a entraîné une contraction de la demande pour les
services de restauration, étant donné la relation étroite entre le niveau de
dépenses des ménages et la consommation d’aliments et de boissons à l’extérieur.
Les autorités espagnoles, citant des données du ministère espagnol de l’Agriculture,
de l’Alimentation et de l’Environnement, ont expliqué que, en 2012, le total
des dépenses des ménages affectées à l’alimentation a diminué de 1,3 % par
rapport à 2011. Il est intéressant de noter que les dépenses pour des aliments
consommés à domicile ont augmenté de 0,2 %, alors que les dépenses de
restauration à l’extérieur ont diminué de 4,1 %. Les dépenses relatives à
la restauration diminuent depuis le début de la crise financière et économique;
durant la période 2009-2012, elles ont baissé de 12,1 %.
Dépenses
de restauration à l’extérieur
(en millions d’EUR)

            Source: Ministère espagnol de
l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Environnement.
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité
13.         Selon le rapport annuel de la Federación
Española de Hostelería y Restauración sur les activités d’hébergement et de
restauration pour 2012[6],
l’indice sectoriel de l’activité commerciale a chuté de 8,26 % sur la période 2010-2012.
Par ailleurs, les autorités espagnoles font valoir que, du fait de la baisse
des dépenses de restauration à l’extérieur, le nombre d’entreprises opérant
dans le secteur de la restauration a chuté de 3,5 % au niveau national en
2011 par rapport à 2009, tandis que la baisse était de 11 % en Aragon.
14.         Le déclin de l’activité commerciale
dans le secteur de la restauration et la fermeture de nombreuses entreprises
opérant dans ce secteur ont entraîné un nombre important de licenciements.
Effets attendus des licenciements sur l’économie
et l’emploi au niveau local, régional ou national
15.         L’emploi en Aragon a été
durement touché par la crise. Le taux de chômage dans la région a rapidement
augmenté, passant de 4,2 % en décembre 2007 à 18,4 % en décembre 2013.
La situation de l’emploi en Aragon semble particulièrement précaire au vu des
répercussions de la crise sur les autres secteurs tels que la construction et
la vente au détail, secteurs très importants pour l’économie régionale. À la
suite des licenciements dans les secteurs de la construction et de la vente au
détail en Aragon, l’Espagne a introduit des demandes de contributions
financières du FEM en mai 2010[7]
et en décembre 2011[8].
Taux de
chômage en Aragon

          Source: EPA[9]
16.         Le secteur de la restauration
est traditionnellement considéré comme un filet de sécurité en période de
pénurie d’emplois, étant donné qu’il était souvent facile de trouver un emploi
dans ce secteur, notamment parce que ces emplois exigent des horaires de
travail difficilement conciliables avec une vie de famille. Le fait que même le
secteur de la restauration souffre désormais des conséquences de la crise
financière et économique, avec les licenciements qui en découlent, a sur l’économie
régionale des conséquences négatives plus graves que ne le laissent supposer les
graphiques.
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
17.         Le nombre de bénéficiaires
admissibles visés par les mesures est de 280.
18.         La ventilation des
bénéficiaires visés par sexe, par nationalité et par groupe d’âge est la
suivante:            

 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 97 || (34,64 %) 
   || Femmes: || 183 || (65,36 %) 
 Nationalité: || Ressortissants de l’UE: || 174 || (62,14 %) 
   || Ressortissants de pays tiers: || 106 || (37,86 %) 
 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 26 || (9,29 %) 
   || 25-54 ans: || 232 || (82,86 %) 
   || 55-64 ans: || 22 || (7,85 %) 
   || plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %) 
Actions proposées
19.         Les
services personnalisés qu’il est prévu de fournir aux travailleurs licenciés sont
présentés ci-dessous. Ces actions peuvent se combiner pour former un ensemble
coordonné de services personnalisés visant à réintégrer les travailleurs
licenciés sur le marché de l’emploi. Elles sont réparties en quatre volets:
1. Orientation, conseil et recherche d’emploi
–              
Accueil, parcours de réinsertion personnalisés
et orientation professionnelle: proposée à l’ensemble
des travailleurs, cette première mesure consiste à établir leur profil et à
leur fournir des informations sur les emplois disponibles, sur les compétences
et les formations requises, ainsi que sur les programmes de formation et les
mesures d’incitation dont ils peuvent bénéficier.
–              
Formation sur les techniques de recherche d’emploi,
l’emploi indépendant et les aptitudes sociales: les
travailleurs participeront à des ateliers consacrés à l’emploi indépendant et à
la création d’entreprises ou seront formés à la recherche d’un emploi. Cette
mesure vise également à aider le participant à mieux se connaître, à acquérir
une meilleure confiance en lui et à renforcer ses aptitudes sociales.
2. Formation et reconversion
–              
Formation générale et reconversion: cette mesure propose plusieurs parcours de formation. Les
bénéficiaires visés suivront un ou plusieurs cours dans les domaines suivants: (1)
Formation générale aux technologies de l’information et de la communication,
niveau de base ou intermédiaire. (2) Acquisition de compétences
professionnelles: le secteur de la restauration exige maintenant du
personnel qu’il soit non plus seulement qualifié mais polyvalent. Pour acquérir
ces compétences spécifiques requises dans le secteur, divers cours de formation
professionnelle seront proposés, notamment des formations barman et cocktails, serveur
en restaurant, serveur de banquet, manipulation des aliments, assistant-cuisinier,
cuisson sous vide, grillades et cuisson de platos combinados[10] etc. Les
participants pourront également suivre une formation professionnelle pour des
emplois dans d’autres secteurs exigeant une licence (par exemple garde
particulier, transport de voyageurs CAP[11] etc.).
(3) Formation avec promesse d’embauche: cours de formation sur des
thématiques couvrant les besoins indiqués par les entreprises locales, qui s’engagent
en retour à recruter certains des participants au cours. (4) Développement
personnel: cette formation permettra aux travailleurs d’acquérir des
compétences transversales (processus décisionnels, résolution de conflits,
adaptation au changement, capacité de relations interpersonnelles etc.)
–              
Reconnaissance des acquis: il s’agit d’évaluer les connaissances et l’expérience de chaque
travailleur et de recenser les domaines dans lesquels une formation
complémentaire s’impose. Au terme de ce processus, les participants recevront
une attestation officielle de compétences et de connaissances délivrée par l’Agencia
de Cualificaciones Profesionales de Aragón (Agence de qualifications
professionnelles d’Aragon).
3. Réinsertion professionnelle
–              
Aide à la recherche intensive d’emploi: cette activité prévoit la recherche intensive d’un emploi, y compris la
recherche active d’offres d’emploi au niveau local et régional, l’exploration
des possibilités dans des domaines porteurs (comme les énergies renouvelables,
le commerce biologique etc.) et auprès des services de placement.
–              
Suivi post-réinsertion:
les travailleurs qui retrouvent un emploi seront épaulés durant les premiers
mois, de manière à éviter tout problème sur leur nouveau lieu de travail.
4. Mesures d’incitation
–              
Allocation de recherche d’emploi: les bénéficiaires qui participent aux mesures et suivent le parcours
convenu en vue de leur réinsertion recevront une allocation de 300 EUR,
payée en deux versements de 150 EUR.
–              
Aide à la prise en charge de personnes
dépendantes: les bénéficiaires visés par les mesures
qui ont la garde de personnes à charge (enfants, personnes âgées, handicapés)
recevront une somme forfaitaire de 150 EUR pour les encourager à prendre
part aux mesures, qui compensera une partie des coûts de garde supplémentaires
encourus pendant leur participation aux mesures.
–              
Mesures d’incitation à l’emploi: les bénéficiaires qui reprennent une activité recevront une subvention
salariale de 200 EUR par mois pendant trois mois au maximum pour les
encourager — en particulier les bénéficiaires les plus âgés — à retrouver
un emploi, surtout lorsque les conditions offertes sont moins attrayantes que celles
de leur emploi précédent.
–              
Incitation à l’emploi pour les travailleurs
indépendants: les bénéficiaires qui se mettent à leur
compte recevront une allocation de 400 EUR par mois pendant trois mois au
maximum destinée à faciliter le début de leur activité.
20.         Les
actions proposées, décrites ci-dessus, constituent des mesures actives du
marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles définies à l’article 7
du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de
protection sociale.
21.         Les autorités espagnoles ont
confirmé qu’aucune de ces actions ne relève de la responsabilité des
entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives.
Budget prévisionnel
22.         Le total des coûts estimé est
de 1 600 000 EUR, comprenant un coût des services personnalisés
de 1 575 998 EUR et un coût des activités de préparation, de
gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de rapport de
24 002 EUR.
23.         La
contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 960 000 EUR
(soit 60 % du coût total).
 Actions || Nombre de participants escompté: || Estimation du coût par participant (en EUR) || Estimation du coût total (en EUR); (% du total) 
 Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] 
 Accueil, parcours de réinsertion personnalisés et orientation professionnelle (Acogida, elaboración de los itinerarios personalizados de inserción y asesoramiento laboral) || 280 || 1 077 || 301 560 
 Formation sur les techniques de recherche d’emploi, l’emploi indépendant et les aptitudes sociales (Formación en técnicas para la búsqueda de empleo, autoempleo y habilidades sociales) || 280 || 400 || 112 000 
 Formation générale et reconversion, et –reconnaissance des acquis (Formación para el empleo y acreditación de competencias) || 220 || 1 425 || 313 500 
 Aide à la recherche intensive d’emploi (Asistencia a la recolocación) || 280 || 2 150 || 601 938 
 Suivi post-réinsertion (Seguimiento en el empleo) || 145 || 400 || 58 000 
 Sous-total (a): ||   || 1 396 998 
 88,0 % 
 Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] 
 Allocation de recherche d’emploi (Incentivo para la búsqueda activa de empleo) || 280 || 300 || 84 000 
 Aide à la prise en charge de personnes dépendantes (Medidas de acompañamiento) || 140 || 150 || 21 000 
 Mesures d’incitation à l’emploi (Incentivo para la recolocación laboral) || 100 || 600 || 60 000 
 Incitation à l’emploi pour les travailleurs indépendants (Incentivo para la actividad por cuenta propia) || 20 || 1 200 || 24 000 
 Sous-total (b): ||   || 189 000 
 (12,0 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités de préparation ||   || 5 900 
 2. Gestion ||   || 0 
 3. Information et publicité ||   || 4 100 
 4. Contrôle et rapport ||   || 14 002 
 Sous-total (c): ||   || 24 002 
 (1,5 %) 
 Total des coûts (a + b + c): ||   || 1 600 000 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) ||   || 960 000 
24.         Les coûts des actions
répertoriées dans le tableau ci-dessus comme actions au titre de l’article 7,
paragraphe 1, point b) du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du
total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les
autorités espagnoles ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la
participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou
de formation.
Période pour les dépenses admissibles
25.         Les autorités espagnoles ont
commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires visés le
21 février 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au
point 19 seront par conséquent admissibles au titre de la participation
financière du FEM du 21 février 2014 au 21 février 2016.
26.         Les autorités espagnoles ont
commencé à engager des dépenses administratives pour l’application du FEM le
7 novembre 2013. Les dépenses relatives aux activités de préparation,
de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de rapport seront par
conséquent admissibles au titre de la participation financière du FEM du
7 novembre 2013 au 21 août 2016.
Complémentarité avec les actions
financées par des fonds nationaux ou européens
27.         Les autorités espagnoles ont
indiqué que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les actions
revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du
droit national ou de conventions collectives.
28.         Les autorités espagnoles ont
indiqué que les mesures décrites ci-dessus recevant une contribution financière
du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.
29.         Les trois programmes
opérationnels du Fonds social européen (FSE) (2007-2013) qui cofinancent des
actions dans la région d’Aragon sont le programme, commun à plusieurs régions,
sur la capacité d’adaptation et l’emploi, le programme de lutte contre la
discrimination et le programme en faveur de l’Aragon. En dépit de la possible similitude
de certaines des mesures du FEM avec des mesures du FSE, les mesures du FEM
sont plus spécifiques (elles s’adressent à un secteur et à une population en
particulier) et présentent un caractère intensif et personnalisé. Le suivi
continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM poursuivant
des objectifs similaires permettra d’éviter tout chevauchement entre les
mesures de ceux deux Fonds.
30.         Les sources de préfinancement
ou de cofinancement national sont engagées chaque année par la loi sur le
budget du Gobierno de Aragón (gouvernement de l’Aragon).
Procédures suivies pour la consultation
des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux, des
collectivités locales et régionales
31.         Les autorités espagnoles ont
indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en
concertation avec les syndicats Confederación Sindical de Comisiones
Obreras-CC.OO Aragón et Unión General de Trabajadores-UGT Aragón;
avec les organisations patronales Confederación de Empresarios de
Aragón-CREA et Confederación de la Pequeña y Mediana Empresa
Aragonesa-CEPYME Aragón. Les partenaires sociaux ont été consultés à deux
reprises: le 20 juin 2013 et le 16 octobre 2013. Lors de la
première réunion, les partenaires sociaux ont donné leur accord à l’introduction
d’une demande d’intervention du FEM pour le secteur de la restauration. Lors de
la deuxième réunion, le projet de demande a été discuté et approuvé, notamment
son contenu et le calendrier des actions.
Systèmes de gestion et de contrôle
32.         La demande contient une
description détaillée du système de gestion et de contrôle qui spécifie les
responsabilités des organismes impliqués aux niveaux national et régional. L’Espagne
a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM sera gérée et
contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. L’INAEM (Instituto
Aragonés de Empleo) sera l’organe intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Engagements prévus par l’État membre
concerné
33.         Les autorités espagnoles ont apporté toutes les assurances nécessaires
concernant les éléments suivants:
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés dans
l’accès aux actions proposées et leur application,
–              
les dispositions de la législation nationale et de
celle de l’Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été
respectées,
–              
les actions proposées viseront à apporter un
soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des
secteurs d’activité,
–              
les actions proposées ne recevront pas le soutien
financier d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et tout double
financement sera évité,
–              
les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels,
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
34.         La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de
2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013
du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour
la période 2014‑2020[12].
35.         Ayant examiné la demande au vu
des conditions prévues à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM
et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, les actions proposées et les
coûts estimés, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de
960 000 EUR, soit 60 % du total des coûts des actions proposées,
pour répondre à la demande de contribution financière.
36.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre
2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[13].
Actes liés
37.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement aux lignes
budgétaires concernées d’un montant de 960 000 EUR.
38.         Au moment où elle adopte cette
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une
décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution,
qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil
adopteront la décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2014/003 ES/Aragón — Restauration)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020
et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006[14], et en particulier l’article 15,
paragraphe 4, dudit règlement,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 13
de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[15],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux
travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité
en raison de modifications majeures de la structure du commerce international
résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise
financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no
546/2009[16],
ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour
favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12
du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020[17].
(3)       Le 21 février 2014, l’Espagne
a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements[18] intervenus dans 661
entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration)[19] situées dans la région
Aragón (ES24) de niveau NUTS 2 (Aragon); cette demande a été complétée par des
informations complémentaires, comme le prévoit l’article 8,
paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette
demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions
financières du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
(4)       Il convient par conséquent de
faire intervenir le FEM à hauteur de 960 000 EUR pour répondre à la
demande de contribution financière présentée par l’Espagne.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 960 000 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la
nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et
modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que
certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement
(EU) no 1309/2013.
[4]               Au sens de l’article 3, paragraphe a), du règlement FEM.
[5]               Pour la liste des entreprises concernées et le nombre de
travailleurs licenciés dans chaque entreprise, voir l’annexe.
[6]               Source: www.fehr.es.
[7]               EGF/2010/016 ES Aragón – commerce de détail. COM(2010)
615.
[8]               EGF/2011/017 ES Aragón – construction. COM(2012) 290.
[9]               http://www.datosmacro.com/paro-epa/espana-comunidades-autonomas/aragon?sector=EPA&sc=T&anio=2013.
[10]             Le plato combinado est un repas bon marché composé
d’un plat principal et de toutes les garnitures sur une même assiette.
[11]             Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) est
l’attestation indiquant que certains conducteurs professionnels ont suivi les
cours et réussi les examens requis par la directive 2003/59/CE.
[12]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[13]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[14]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[15]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[16]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[17]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[18]             Au sens de l’article 3, paragraphe a), du règlement FEM.
[19]             Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la
nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et
modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que
certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
ANNEXE
 Entreprises et nombre de licenciements 
 A., C.J., J.C. Peralta Panazano, I. y C,M, Peralta || 1 || Jornada de Pozas Monforte Miguel || 1 
 Abril Yago Juan J. || 1 || Juan 13, S.I. || 1 
 Acha Salazar Raul || 1 || Julia Piquero Moreno y otros || 1 
 Actividades Solber, S.L. || 3 || Julian Villarroya Luis || 1 
 Agudo Agudo Antoni || 1 || Juna 2012 S.L || 1 
 Aguilar García Laura || 1 || Jurado Casaos Elías || 1 
 Ajaj Artal Karen || 2 || Kililay S.L. || 1 
 Akymova Tetyan || 2 || Komolamueves, S.L. || 1 
 Alba Ruz José || 1 || Kovancilar S.L. || 1 
 Albareda y Esteban S.L. || 1 || L´Isola dei Sapore S.I. || 1 
 Alcaine Camón Cesar || 1 || La Bocca Grupo Hotelero S.L. || 2 
 Alcañiz Cafés y Bares, S.L. || 1 || La Candelaria, S.L. || 3 
 Aldaga S.I. || 1 || La Charrada S.I. || 1 
 Alfari2012, S.L. || 1 || La Cocina de José Fernández S.L. || 1 
 Alfonso 1-13 S.L. || 1 || La Colmenilla Tarongi S.L. || 1 
 Alleanze L.M. 2011 S.L || 2 || La Comida del Pascualillo S.L. || 1 
 Allue Muro Antonio || 2 || La Espuma S.I. || 1 
 Allueva Gimeno Pedro || 1 || La Giara, S.L. || 1 
 Almusarratisa S.L. || 1 || La Hoja de Eva, S.L. || 3 
 Alonso Aberasturi José V || 1 || La Hora Tapas S.L. || 1 
 Alonso Busnadiego José P. || 1 || La Lobera de Martin S.L. || 7 
 Alpetrique, S.L. || 1 || La Magia del Buen Comer S.L. || 2 
 Alsoca, S.L. || 1 || La Marmita de Guara || 1 
 Alt Berlin Norte, S. L. || 2 || La Menta y las Violetas S.L. || 1 
 Alvarez Moret José L || 1 || La Mirada de Viernes, S.L. || 4 
 Am, S.I. || 1 || La Parada 2000 S.L || 2 
 Amadeo, S.L. || 1 || La Pascuala S.I. || 1 
 American Farmer Hosteleros, S.L. || 2 || La Picadita S.I. || 2 
 Amicis y Rodriguez, S.L. || 1 || La Preciosa Café, S.L. || 1 
 Aneluda, S.L. || 1 || La Racio de Tres, S.L. || 1 
 Angeles Reinoso Moreno y Jose Salinas Cebollada || 1 || La Rinconada de Lorenzo, S.L. || 1 
 Anicca-08 S.L. || 1 || La Trobada de Berdún Soc. Coop. De Trabajo Asoc. || 1 
 Ansirest S.L. || 1 || La Variada S.I || 2 
 Antigua Venta La Romera S.L. || 1 || La Venta del Madrazo S.L. || 1 
 Antiguo La Jota S.L. || 1 || Laalsi Zaragoza S.L. || 1 
 Antonio Valiente Llorens y Aranzazu Sainz Mont || 1 || Lacatus Marian || 1 
 APA Colegio Público San Braulio || 2 || Lacoma Blasco, S.I. || 1 
 Apovisa, S.L. || 1 || Ladesgra, S.L. || 1 
 Aragonia Hostelería 2013 S.L. || 2 || Lahoz Ortiz Elguea Alfred || 1 
 Aramark Servicios de Catering, S.L. || 3 || Laiglesia Pérez José L. || 1 
 Arc Pizaa y Restauración SLU || 1 || Laneros, S.L. (S.L.U.) || 2 
 Área de Servicio 202, S.L. || 1 || Laorden Soto Jesús || 1 
 Areas S.A || 2 || Las Delicias del Buen Yantar. S.L. || 1 
 Areco Servicios Integrales S.L. || 1 || Las Misiones de Marc, S.L.U. || 1 
 Arigar Yemar S.L. || 1 || Las Naves Hostelería y Restauración, S.L. || 1 
 Armabu Hostelera, S.L. || 2 || Lasheras Carbonell Franci || 1 
 Arrecife Restauración, S.L.L. || 1 || Laysan, S.I. || 2 
 Arrondo Blas Ignaci || 2 || Lázaro Burriel Antonio || 3 
 Asador Las Espuelas, S.I. || 1 || Lázaro Paños Daniel || 1 
 Aslam Mohamm || 1 || Leny Romero Mendez y Julián Ortas Laliena, S.I. || 1 
 Asociados y Cooperativistas Bolea Latorre, S.L. || 1 || Leticia Carretero Mendo y Alvaro García Gonza || 1 
 Aspen Brasserie, S.L. || 1 || Levitec Restauración S.L. || 1 
 Assislu2012 S.L. Unipersonal || 1 || Li Xiaoji || 1 
 Auria González S.I. || 1 || Liebana del Molino Antonio || 1 
 Ayora Mir S.I. || 2 || Lisbona Artal Oscar || 1 
 Ayora Ponz Juan F. || 1 || Little Mombo, S.I. || 1 
 Azagra Rasal Antoni || 1 || Liu Da, S.I. || 1 
 Azaila 2011, S.L. || 1 || Lleida Di Marco S.L. || 2 
 Azonez Hermanos S.L. || 1 || Llorente Yagüe Jesús || 1 
 Azoque Eventos, S.L. || 2 || López Cuervo Carolina || 1 
 Babel Café S.L. || 1 || López Moreno Juan C. || 1 
 Baccela Mihai || 2 || Lorente Moreno Beatriz || 3 
 Bailo Lahoz María || 1 || Los Aljibes S.I. || 1 
 Ballesteros Navarro María || 1 || Los Urales 2012 S.L. || 1 
 Ballestín Ballestín Gregor || 1 || Lou Belenguer Daniel || 1 
 Banhof Berlín, S.L. || 1 || Lu Feng || 1 
 Bar Candanchú S.L. || 1 || Lucía Martín José || 1 
 Bar Restaurante el Mesoncico S.L. || 1 || Luis Francisco y Regina Pac Puyuelo, S.I. || 1 
 Baraka Plaza, S.L. || 2 || Luis Mas Salillas y Esperanza Pérez Ancho S.I. || 1 
 Barco Iglesias María || 1 || Luis Satur, S.I. || 1 
 Bárdenas Hostelería, S.L. || 4 || M.L. Ramírez Martínez, J. Lorente Barnola y otra || 1 
 Barrabes Naval Jesús || 1 || Mac Mora S.L. || 2 
 Bat 40 S.L. || 2 || Macai Barbu Dina || 1 
 Baumonrul S.L. || 1 || Madrid 283, S.I. || 2 
 Belgis, S.L. || 1 || Magic Osca S.L. || 1 
 Belio Arruebo Celest || 1 || Maicas Argente Ascensión || 1 
 Bellavista 235 S.L. || 2 || Makugo Hostelera , S.L. || 2 
 Beltrán Altabas M Pilar || 1 || Makugo Hostelera Montecito, U.T.E. LEY 18/1982 || 1 
 Beltrán Pérez Ángel || 1 || Maldonado González Sebastian || 1 
 Benjumea Torres María || 1 || Malreventon, S.L. || 2 
 Benkhouya Yousse || 1 || Manla S.I. || 1 
 Bergua Díaz Carlos || 1 || Mañanet Del Valle María || 1 
 Berne Paesa Enrique || 1 || Mañas Sánchez Vicent || 1 
 Berned Gracia, S.L. || 1 || Mao Jingji || 1 
 Bertolin Fuertes Felicidad || 1 || Mar Alcañiz S.L. || 1 
 Beto y Mapi, S.I. || 1 || Marchis Niste María || 1 
 Biesa Fraguet Jesus || 1 || Marcos Santiago Egurén || 1 
 Bijubar, S.L. || 2 || Marinov Anguelov Ilian || 2 
 Blandón Cardona Elizab || 1 || Marquuina Ríos María || 1 
 Blandon Cifuentes Guiver || 1 || Martín García María || 1 
 Blau Class Transport S.L.U. || 3 || Martín Paniagua José M || 1 
 Bocatería 21, S.C. || 1 || Martín Viola S.L. || 1 
 Bocateria La Cantinela S.L.U. || 1 || Martínez Vila María || 1 
 Bonet Calvo Sara || 1 || Martínez y Niang S.L. || 5 
 Bossan Hispania S.L. || 2 || Marulanda Jojoa Carina || 1 
 Brenda Hostelería, S.L. || 2 || Mayayo Bueno Francisco || 1 
 C. Galvez Gracia; M. Najar Subias y M Dolores Per || 1 || Mediterránea de Catering, S.L. || 2 
 Cabello Solanas María || 1 || Méndez Perdigones Javier || 2 
 Café Bar Chambolier S.I. || 1 || Mengibar Pulido María || 1 
 Café Bar Copas Tomás S.L. || 1 || Mercabar S.L. || 2 
 Café Copa y Cuchara, S.L. || 1 || Mesón de la Ribera S.A. || 1 
 Cafetería Cervecería Tandem, S.L. || 2 || Mesón Vigil Cabañero, S.L. || 1 
 Cafeteria Correos S.L. || 1 || Miao SC || 1 
 Cafetería Espiga, S.L. || 2 || Mihai Iulian || 2 
 Cafetería Fleming S.C.V. || 1 || Mihai Paula || 1 
 Calonge y Blasco, S.I. || 1 || Mihi García María || 1 
 Camday 2009, S.L. || 1 || Milenium S.I. || 1 
 Campo Cosculluela Enrique || 2 || Millan Buiza S.L. || 1 
 Candelaria 2012 S.L. || 1 || Millan Laguardia María || 1 
 Candolias S.I. || 3 || Milusheva || 1 
 Cantín Abanto Manuel || 1 || Miranda Artigs Rosa I. || 1 
 Canuhe, S.L. || 1 || Mitre Valeri || 1 
 Carmen Jarías Latorre y Carmen Latorre Salas || 1 || Momentos 2012 S.L. || 3 
 Carnoa, S.L. || 3 || Momical Hostelera, S.L. || 2 
 Carpobrotus, S.L. || 3 || Montaditos Hosteleros, S.L. || 1 
 Carpucar S.L. || 1 || Montero Villarroya Daniel || 1 
 Carreras López José J || 1 || Moraz Puertas José A || 1 
 Casa Jiménez 1999, S.L. || 1 || Moreno Martínez Saturn || 1 
 Casa Mariano Calvo, S.L. || 1 || Múdejar Hostelera, S.L. || 2 
 Casao Díez María || 4 || Munir Kanji Lina || 1 
 Casco Antiguo Zaragoza, S.L. || 1 || Muñoz Muñoz Juan C || 2 
 Casilla de Cogullada S.L. || 1 || Musover Hostelería, S.L. || 1 
 Castillo Gómez Jesús || 1 || Nalda Mejino Jose J. || 1 
 Castillon Castillon Francisco || 1 || Naturardid, S.L. || 2 
 Catalán Cebollada Doming || 1 || Navalpotro Riosalido Jesús || 1 
 Cazorla Pérez José M || 1 || Navarro Cascán Samuel || 1 
 C-Dos Quesos, S.L. || 2 || Navarro y Bernad, S.I. || 1 
 Ceamanos Tomey María || 1 || Navas Flores Franci || 1 
 Cebollada Vinay Rosa M || 1 || New Moss 2011 S.L. || 3 
 Cebrian Seis S.L. || 1 || Nicolau Girón Emilio || 2 
 Cecijo Rest, S.L. || 1 || Nogueras Palacio Miguel || 1 
 Cedipsa, CIA. Española Distribuidora de Petróleos, S.A. || 3 || Novodabo S.L. || 1 
 Cervecería Argensola S.L. || 1 || Nstase Larisa || 1 
 Cervecería Sevillalena, S.L. || 1 || Nueva Cafetería Goya S.L. || 1 
 Cervero Mateo Eusebio || 1 || Nueva Restauración S.C. || 1 
 Cesarin Riccar || 2 || Nuevas Tecnologias de Catering S.L. || 2 
 Chabir Ali || 1 || Nuevo Tozal, S.L. || 1 
 Chamim Hind || 1 || Nuri S.I. || 1 
 Chef Francisco´s || 1 || Obón Martín María || 1 
 Chen Lu S.I. || 1 || Ocaña Roldán Fernan || 1 
 Cheng Xiaoch || 1 || Ocio Ranillas, S.L. || 1 
 Chepijim, S.L. || 1 || Ocio Simpar, S.L. || 1 
 Chimenea 5, SC || 1 || Octavus Hostelería, S.L. || 1 
 Chirila Bibian || 1 || Oktoberfest Puerto Venecia S.L. || 1 
 Choudhary Aneel || 1 || Oliva Fernández Jesús || 1 
 Chueca Hermanos S.C. || 1 || Ordesa Fustería, S.L. || 1 
 Cinegio 3 2008 S.L. || 2 || Orozco Romero Aracel || 1 
 Cinema Food S.L. || 8 || Orrego Rivera Felipe || 1 
 Cintapa, S.L. || 1 || Ortega Ortega Sara || 1 
 Cobealbe, S.I. || 1 || Ortiz Simon Margarita || 1 
 Colectividades y Restaurantes Aragón y Rioja || 1 || Oscar Viñuales Liso y Beatriz Allue Bage, S.I. || 1 
 Comer Bien S.L. || 2 || Ostrogivios S.L. || 1 
 Comercial Hostelera Tanis, S.L. || 2 || Ozono 2005, S.I. || 2 
 Como Restauración S.L. || 1 || Pacutio S.L. || 1 
 Coraza y Vela S.L. || 1 || Palacín Alagón Manuel || 1 
 Corinago Hostelería, S.C. || 1 || Palacio Medina Edwin || 1 
 Cornucopia S.L. || 1 || Palaguerri Sánchez Enriqu || 1 
 Coronas 10 || 2 || Palomar Macian Javier || 1 
 Cortes de Aragón 6, S.L. || 1 || Pan y Prensa a Diario, S.L. || 1 
 Cortes Rojas Manuel || 1 || Pan Yongya || 2 
 Cosmo Ángela Da Silva Rejane || 1 || Panaurun, S.L. || 1 
 Cotaina Sierra Miguel || 1 || Pardo Gil Carlos || 2 
 Creación Cocina Wok S.L. || 3 || Parrilla Monegros II, S.L. || 1 
 Cremagel, S.L. || 1 || Pascual y Juan Lario Valero, S.I. || 1 
 Crespo Jaime Luis A. || 1 || Pasta Venecia, S.L. || 1 
 Criser S.I. || 1 || Pastificio Service S.L. || 2 
 Cumplido Arco Manuel || 1 || Paz Guillón María || 1 
 Cyberum 2000, S.L. || 2 || Pazza Novogroup, S.L. || 1 
 Dabastos Mut Isabel || 1 || Pedro Luis Bergua Oto y Mª Teresa Sarroca Gar || 1 
 Dalbea Nicola || 1 || Pelelo Hostel, S.L. || 1 
 Dalu Plaza Restauración S.L. || 2 || Pérez Bueno Enrique || 1 
 Dama Grancasa S.L. || 1 || Pérez Escolano Ángel || 2 
 Desimax Junco, S.L. || 1 || Pérez Laborda Juan J. || 2 
 Diagonal Zaragoza S.L. || 2 || Piccolino 2009 S.L. || 1 
 Dialex Ghost Club, S.L. || 1 || Pilar 14-16, S.L. || 1 
 Diest Esteban Marcos || 1 || Pina Artal Pascua || 1 
 Dieste Pérez Javier || 1 || Piñel Juste Ivan J || 1 
 Dionis García Oscar || 2 || Piñol Masip Antoni || 1 
 Dioper 2000, S.L. || 4 || Piperita, S.I. || 1 
 Divino Amore S.L. || 1 || Piscolabis, S.I. || 1 
 Dobemar S.L. || 1 || Pisuela Hostelería, S.L. || 1 
 Dohotar Cristi || 1 || Pizzak Teruel, S.L. || 1 
 Dos Elementos, S.I. || 2 || Place 10, S.L. || 1 
 Ducados Esport, S.L. || 1 || Plaza Mudejar S.L. || 1 
 Duffy Pub, S.L. || 1 || Polo Valentín Carlos || 1 
 Dumitru Andrei || 1 || Ponzano 10 Tabernas S.L. || 1 
 Durca Mihael || 1 || Port Venecia Espresso, S.L. || 2 
 Dycary Hosteleros S.L. || 1 || Porta Gran José M || 1 
 Ebro Restauraciones, S.L. || 1 || Postas de la Joyosa S.L. || 1 
 El Apeadero de la Cartuja, S.L. || 1 || Proyectos y Desarrollo B.C.N., S.L. || 1 
 El Avellanador del Tubo, S.L. || 2 || Puma de Hostelería, S.L. || 1 
 El Cantón Suizo, S.L. || 1 || Purea Fernan || 2 
 El Cocinero Arrepentido S.L.L. || 1 || Purice Nadia || 1 
 El Fogón S.I. || 1 || Quintero Pérez Luz Es || 1 
 El Huerto Servicios Hosteleros, S.L. || 1 || Radu Andree || 1 
 El Ibero Productos Artesanos S.L. || 1 || Ralacrial S.L. || 1 
 El Palacio de Aranda S.L. || 5 || Ralla López Juan J. || 1 
 El Paso de Santa Fe S.L. || 1 || Raus Marioa || 1 
 Eloe Porue, S.L. || 1 || Recio Arenaz Javier || 1 
 Elseque Hostelería y Restauración, S.L. || 1 || Restarante Chane, S.L. || 1 
 Enlaces Restauración, S.L. || 1 || Restauante Gabas S.L. || 2 
 Enru S.I. || 1 || Restauración Cesaraugusta S.L. || 4 
 Enséñame La Pasta, S.L. || 1 || Restauración Fermar S.L. || 1 
 Especialidades Tradicionales S.L. || 1 || Restauración Martín Fabro S.L. || 1 
 Estación de Servicios Miravegas, S.A. || 1 || Restauración Timor, S.L. || 1 
 Esteban Pérez Alfons || 1 || Restauración y Marketing 2008, S.L. || 1 
 Estela Navarro Alexan || 1 || Restaurante Cafetería Saseta S.A. || 1 
 Estopa Restauradores Hosteleros S.L. || 1 || Restaurante Caramus S.L. || 2 
 Evajimpas S.A. || 1 || Restaurante Casa Emilio, S.L. || 1 
 Experiencias Gastrónomicas S.L.U. || 1 || Restaurante el Sauce S.L. || 1 
 Explotación Hotelera Delicias S.L. || 1 || Restaurante Flor, S.A. || 1 
 Explotaciones Sora.Sc || 1 || Restaurante Gabas, S.L. || 1 
 Explotaciones y Negocios de Hostelería Tevi S.L. || 2 || Restaurante La Garlopa, S.L. || 1 
 Expoiberia E-commerce 2004, S.L. || 1 || Restaurante Los Joteros, S.I. || 1 
 Familia Palcosher S.L. || 1 || Restaurante Martín Viejo S.L. || 1 
 Famoru S.R.L. || 1 || Restaurante Sella S.L. || 5 
 Fau Oros José L || 2 || Restaurantes Rápidos de Zaragoza S.L. || 1 
 Fayyaz Ahmed || 1 || Revuelto Aragón Cesar || 2 
 Feher Anuta || 1 || Riba Bueno José L || 1 
 Felipe Diez Alejan || 1 || Rincón de Aragón S.I. || 4 
 Ferendi Party S.L. || 1 || River Eventos S.L. || 2 
 Ferjose S.C.V. || 1 || Riverfront Trading, S.L. || 1 
 Fernández Cobo Víctor || 1 || Roda Hostelera SC || 1 
 Fernández Martín Juan J || 1 || Roll & Food, S.L. || 2 
 Fernando García y Otros S.I. || 1 || Romero Marco Pilar || 1 
 Ferrer Chic Joaquin || 2 || Ronquillo Ortega Concepción || 1 
 Fidentino Vega Rios y Antonia Barrchina Rios || 1 || Rosviple S.L. || 2 
 Fierro Verdugo Victor || 1 || Rovi 2020, S.I. || 1 
 Figueras Sánchez María || 1 || Royal Imperio, S.L. || 1 
 Fipeme S.A || 1 || Ruber Gastronómicas S.I. || 1 
 Fogata Gourmet La 57, S.L. || 6 || Rubio Agustín María || 1 
 Fomento Hotelero Aragonés, S.A. || 1 || Rubio Moreno Jose A || 2 
 Fortea Tena S.I. || 1 || Rufas Minguillón Jose L. || 1 
 Fracisca Isabel Santisteban López e Hijo S.I. || 1 || Saboya XXI, S.L. || 1 
 Fran 38, S.L. || 1 || Salinas Rodrig || 1 
 Franso Innovaciones S.L. || 3 || Salvador Puyol Vicent || 1 
 Frco. Javier Ponce Gimenez; Ana Isabel Betran G || 1 || San Marco, S.I. || 1 
 Frias Castro Pablo || 1 || Sanagustín López Ángel || 1 
 Frutos Navio Jesús || 1 || Sánchez Asensio Hosteleros S.L. || 1 
 Fútbol es Nuestra Vida S.L. || 1 || Sánchez Montero Carlos || 1 
 Galán Lobera María || 1 || Sánchez Moyano Jose M. || 1 
 Gallego Sanz Cristina || 1 || Sánchez Villalba Sonia || 1 
 Gao Sheng Tou Zi Yu Le S.L. || 1 || Sánchez Zamorano Ángel || 1 
 García Del Rio Luis M || 1 || Santos Gonzalez Veli || 1 
 García Díaz María || 1 || Sanz Domingo Cristi || 1 
 García Fernández Josefa || 1 || Sarmiento 2012, S.L. || 2 
 García Gracia Robert || 1 || Saz Berne María || 1 
 García Montañés Miguel || 2 || Semoguz, S.L. || 1 
 García Triviño María || 2 || Serunión S.A. || 2 
 Garza Andrés María || 1 || Servicios Generales Cobe S.L. || 1 
 Gasca Sampietro Daniel || 1 || Servicios Renovados de Alimentación S.A. || 3 
 Gascón Ayora Sandra || 1 || Seryhost S.I. || 1 
 Gastrológica, S.L. || 2 || Sigla Ibérica S.A. || 1 
 Gastronomía Baska, S.A. || 1 || Silva Casas Antoni || 2 
 Gedetur Consulting, S.L. || 1 || Silva Comeras Eduard || 1 
 Gelapi S.L. || 1 || Sogas Cotano Dolores || 1 
 Géminis, S.C. || 1 || Solis Morera Carlos || 1 
 GER Desarrollo Hostelería S.L. || 2 || Soluciones de Catering S.L. || 1 
 Gesostel 98, S.L. || 1 || Somelier, S.I. || 1 
 Gestión y Explotación Aragonesa S.L. || 1 || Sopinta, S.L. || 1 
 Giraldo Valencia Obed A. || 1 || Soria Soria Jose L || 2 
 Golden Club S.A. || 1 || Sousa Araujo Jose || 1 
 Gomedi 2012 S.L. || 5 || State of Play, S.L. || 1 
 Good Cinema S.L. || 4 || Studios Financieros Twain S.L. || 2 
 Gopemar Hostelera S.L. || 1 || Sunrise Investment S.L. || 2 
 Gracia Cano Natalia || 1 || Taberna Doña Casta, S.L. || 1 
 Gracia Carilla Alvaro || 1 || Taberna El Tubo SC || 1 
 Gracia Luño Antonio || 1 || Taberna La Mazmorra S.I. || 1 
 Grados S.L. || 1 || Takaoui Sara || 1 
 Gran Escala 1900, S.L. || 1 || Talaban Floren || 1 
 Gran Taberna Ole, S.L. || 1 || Talamantes Hostelera Zaragoza S.L. || 1 
 Grasa Blanzaco Arturo || 1 || Tapas el Abuelo Pancho S.L. || 2 
 Grasopa S.L. || 1 || Tapaugusta, S.L. || 3 
 Grupo Hotelero Cemar S.L. || 1 || Tarrabar Hostelería, S.L. || 1 
 Grupo Wensiye S.L. || 1 || Taverna del Mercado Valdespartera S.L. || 1 
 Grupo Zena Pizza, S. Com por Acciones || 2 || Taverna Portuguesa, S.L. || 1 
 Guillen Lázaro Eutiquio || 1 || Tejedor Sanz Andrés || 1 
 Guillermo y Jesús, S.I. || 1 || Telepizza, S.A. || 2 
 Hangar 7 Store Café S.L. || 8 || Temce 2008 S.L. || 2 
 Herlicinca S.L. || 1 || Temprano Mateos Luis J || 1 
 Hermanas Barcelona Andrés, S.C. || 1 || Tena Fortea Daniel || 2 
 Hermanos Fernández Rivera S.I. || 1 || Tercerol S.L || 1 
 Hermanos García Esteban, S.I. || 1 || Tierra Augusta, S.L. || 2 
 Hermanos Lamban Pérez, S.I. || 1 || Tokio Zaragoza S.L. || 1 
 Hermanos Mur S.L. || 1 || Topingon, S.L.U. || 2 
 Hermanos Ruiz Martínez S.C. || 1 || Torreluna Hostelera S.L. || 2 
 Hermanos Yela Pérez S.L. || 2 || Torres Díaz Grisel || 3 
 Hernández Beltrán José M || 1 || Tortajada Aguilar Roberto || 1 
 Hernández Mosteo José M. || 1 || Tramontana Restauración, S.L. || 1 
 Hervas Segura Aranza || 1 || Tresga, S.L. || 1 
 Hnos. Pescador, S.I. || 1 || Trusca Amalia || 1 
 Hostal Portal del Pirineo, S.L. || 1 || Turco Market 2008, S.L. || 1 
 Hostefamil SC || 1 || Urban Food Project S.L. || 2 
 Hostel Caza S.L. || 1 || Urzay Liso, S.I. || 2 
 Hostelería Acme, S.L. || 3 || Vadiello Hostelería, S.L. || 1 
 Hostelería Andrea S.I. || 1 || Vainilla y Chocolate, S.I. || 1 
 Hostelería Cardiel, S.L. || 1 || Valdez Alcequiez Ramona || 1 
 Hostelería Cartigny S.L. || 1 || Valle Estación 2005, S.L. || 1 
 Hosteleria Colás S.L. || 1 || Valles Lacambra Jose M. || 1 
 Hostelería Navoa S.L. || 1 || Valles Lizana Jesús || 1 
 Hostelería Royo´s, S.L. || 1 || Valpugar, S.A. || 1 
 Hostelería Sobrarbe S.L. || 2 || Valverde Molina Marcia || 1 
 Hosteleria Valdefierro S.I. || 1 || Vasile Georgi || 1 
 Hosteleria y Bienestar S.L. || 1 || Vera Vázquez Oscar || 1 
 Hostelería y Diversión S.L. || 1 || Vicente Ferrer Emilia || 3 
 Hostelería y Restauración Lin Qiu S.L. || 1 || Vicmay S.L. || 1 
 Hostelería Zaragoza 2010, S.L. || 4 || Victor Sanz Pelet || 1 
 Hosteleria Zaragozana S.L. || 2 || Viejo Millán Lorena || 1 
 Hostelerías Sánchez Acebo, S.L. || 4 || Villa-Goma Hosteleria S.L. || 6 
 Huertos Borraz, S.L. || 1 || Vilosam, S.I. || 1 
 Ignjoasevi, S.L. || 1 || Vinaras Torres Carlos || 1 
 Ijjai Restauradores S.I. || 1 || Viña Universal S.L. || 7 
 Imperial Hostelera 2007, S.L. || 1 || Viva 100% S.I. || 1 
 Irish Night S.I. || 1 || Whiski & Soda, S.L. || 1 
 Isabal 96, S.L. || 1 || Wimpi Spring S.L. || 2 
 Isidoro Ainoza Foncillas; Carlos J. García Juan || 2 || Xiang Ruixin || 1 
 ISS Soluciones de Catering S.L. || 6 || Xu S.C. || 1 
 Itanagar Restauración S.L. || 4 || Yamkoksung Yuwand || 1 
 Ivisan Pizza || 1 || Yan Haiton || 1 
 J. Monge y R. Buerba, S. Civil || 1 || Yang Chen Ronghe || 1 
 Jaen Ester Juan M. || 1 || Yao Aifen || 2 
 Jairo y Tomás S.I. || 1 || Ye Ye Guillén S.L. || 2 
 Jam, S.I. || 1 || Yébenes Hinijosa Juan A || 1 
 Jaser 2009 S.I. || 1 || Zanoe II S.L. || 1 
 Javier Dieste Pérez; Antonio Andres del Pozo Fu || 3 || Zaragoza Hang S.L. || 2 
 Javier Monge Miranda e Irene bravo Oñoro || 1 || Zaragoza la Vieja S.I. || 1 
 Jesús Julián Clemente, S.I. || 1 || Zaratapas, S.L.U. || 1 
 Jiménez García Carlos || 1 || Zarpar-98, S.L. || 1 
 Jiménez Jiménez Juan M || 1 || Zhang Xiaohu || 1 
 Jiménez Munana Burgos María || 1 || Zheng Meiyin || 1 
 Jomerrex S.L.       || 11 ||   ||   
 Nombre total d’entreprises: 661 || Nombre total de licenciements: || 904