CELEX: 31982R0910
Language: fr
Date: 1982-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 910/82 de la Commission, du 21 avril 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

N0 L 108 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            22. 4. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 910/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 avril 1982
             fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
             trente-sixième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du
                                             reglement (CEE) n° 2235/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la trente-sixième adjudication partielle
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 les dispositions visées à l'article 1 er ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­            sucre ,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à                               Article premier
l'exportation de sucre brut (3), modifié en dernier lieu        Pour la trente-sixieme adjudication partielle de sucre
par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est procédé à          brut, effectuée en vertu du règlement (CEE)
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           n0 2235/81 , le montant maximal de la restitution à
sucre ;
                                                                l'exportation est fixé à 22,080 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                   Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le present règlement entre en vigueur le 22 avril 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 21 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O   JO n° L 74 du 18.  3. 1982,  p.  1.
 O   JO n0 L 218 du 4.  8. 1981 , p.  19.
 (4) JO n0 L 85 du 31 . 3. 1982,  p. 5.