CELEX: 31999R2236
Language: fr
Date: 1999-10-21
Title: Règlement (CE) n° 2236/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

L 272/6                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2236/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 octobre 1999
               déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
               tion introduites en octobre 1999 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le
               règlement (CE) no 1279/98 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République
                                          tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        allant du 1er janvier au 31 mars 2000, les quantités
                                                                                  disponibles pour les six pays concernés,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission, du 19 juin
1998, établissant les modalités d'application pour les contin-                                      Article premier
gents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE)
no 3066/95 du Conseil pour la république de Pologne, la                  1.     Chaque demande de certificat d'importation déposée au
république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la           titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 1999 dans le
Bulgarie et la Roumanie (1), et notamment son article 4 para-            cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98
graphe 4,                                                                est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
                                                                         a) 81,5412 % des quantités demandées de produits relevant
                                                                             des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie;
(1)     considérant que l'article 1er et l'article 2 du règlement        b) 100 % des quantités demandées de produits relevant des
        (CE) no 1279/98 ont fixé les quantités de viandes                    codes NC 0201 et 0202 originaires de la République
        bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de           tchèque et de Roumanie;
        Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slova-
        quie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne,           c) 0,9706 % des quantités demandées de produits relevant des
        l'équivalent de la quantité de viande exprimée en poids              codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et 1602 50 39 origi-
        des produits transformés pouvant être importés à des                 naires de Pologne.
        conditions spéciales au titre de la période du 1er octobre
        au 31 décembre 1999; que les quantités de viandes
        bovines fraîches, réfrigérées ou congelées originaires de        2.     Les quantités disponibles au titre de la période visée à
        la République tchèque et de Roumanie, pour lesquelles            l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 allant du 1er janvier au
        des certificats d'importation ont été demandés sont telles       31 mars 2000, s'élèvent à:
        que les demandes peuvent être satisfaites intégralement;
        que, toutefois, les demandes pour les viandes bovines            a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
        originaires de Pologne et de Hongrie et les produits
        transformés originaires de Pologne doivent être réduites             — 2 730 t de viandes originaires de Hongrie,
        selon l'article 4 paragraphe 4 dudit règlement de
                                                                             — 1 621 t de viandes originaires de la République tchèque,
        manière proportionnelle;
                                                                             — 1 260 t de viandes originaires de Slovaquie,
                                                                             — 180 t de viandes originaires de Bulgarie,
                                                                             — 1 304 t de viandes originaires de Roumanie;
(2)     considérant que l'article 2 du règlement (CE) n 1279/98
                                                         o
        stipule que si, au cours de la période contingentaire, les       b) 2 880 t de viandes bovines relevant des codes NC 0201 et
        quantités faisant l'objet de demandes de certificats d'im-           0202 originaires de Pologne ou 1 345,79 t de produits
        portation présentées au titre de la première, deuxième               transformés des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 origi-
        ou troisième période spécifiée à l'alinéa précédent sont             naires de Pologne.
        inférieures aux quantités disponibles, les quantités
        restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre
        de la période suivante; que, compte tenu des quantités
        restantes au titre de la première période, il convient, par                                   Article 2
        conséquent, de déterminer, pour la deuxième période,
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.                                        Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
 ---pagebreak--- 22. 10. 1999  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 272/7
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
             État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission