CELEX: 32021R0854
Language: fr
Date: 2021-05-27 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/854 de la Commission du 27 mai 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie

28.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 188/61
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/854 DE LA COMMISSION
         du 27 mai 2021
         instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
         après consultation des États membres,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Ouverture
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 30 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR» ou le «produit soumis à l’enquête») originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 17 août 2020 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping par les pays concernés et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
                  
               1.2.   Enregistrement
         
         
                     (3)
                  
                  
                     À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2021/370 de la Commission (3).
                  
               1.3.   Parties intéressées
         
         
                     (4)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités des pays concernés, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’Union de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a procédé à une audition avec le plaignant, un producteur-exportateur et un utilisateur de l’Union. La Commission a reçu des observations qui sont traitées aux sections 2.3, 5.2 et 7.2.
                  
               1.4.   Échantillonnage
         
         
                     (6)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.
                  
               1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union
         
         
                     (7)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué avoir décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en recourant à l’échantillonnage et avoir sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon provisoire sur la base des volumes de production et de ventes de l’Union, qui lui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le contexte de l’analyse de la représentativité préalable à l’ouverture de l’enquête, en tenant également compte de leur situation géographique. L’échantillon provisoire ainsi constitué se composait de trois producteurs de l’Union représentant plus de 60 % de la production et environ 70 % des ventes dans l’Union du produit similaire et situés dans quatre États membres différents. Les détails de cet échantillon provisoire ont été inclus dans le dossier consultable par les parties intéressées et la Commission a invité ces dernières à transmettre leurs observations. Aucune observation n’a été formulée.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, l’échantillon provisoire des producteurs de l’Union a été confirmé. Il se composait d’Aperam Stainless Europe (ci-après «Aperam»), d’Acciai Speciali Terni S.p.A. (ci-après «AST») et d’Outokumpu Stainless Oy (ci-après «OTK»). L’échantillon définitif est représentatif de l’industrie de l’Union.
                  
               1.4.2.   Échantillonnage des importateurs
         
         
                     (9)
                  
                  
                     Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Trois importateurs indépendants se sont fait connaître en tant que parties intéressées et ont fourni les informations demandées. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, aucun échantillonnage n’a été nécessaire. Aucun commentaire n’a été formulé concernant cette décision. Les importateurs ont été invités à remplir un questionnaire.
                  
               1.4.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs des pays concernés
         
         
                     (11)
                  
                  
                     Compte tenu du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, l’avis d’ouverture prévoyait de recourir à l’échantillonnage pour l’Inde et l’Indonésie et, par conséquent, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs connus en Inde et en Indonésie de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Par ailleurs, la Commission a demandé à la mission de l’Inde auprès de l’Union européenne et à l’ambassade de la République d’Indonésie à Bruxelles d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.
                  
               1.4.3.1.   Inde
         
                     (13)
                  
                  
                     À l’ouverture de la procédure, sept producteurs-exportateurs potentiels indiens ont été contactés par la Commission. Deux producteurs-exportateurs indiens, qui représentaient toutes les exportations du produit concerné vers l’Union, ont fourni les informations nécessaires à l’échantillonnage. La Commission a donc renoncé à l’échantillonnage pour ce qui est des producteurs-exportateurs indiens.
                  
               1.4.3.2.   Indonésie
         
                     (14)
                  
                  
                     À l’ouverture de la procédure, quatorze producteurs-exportateurs potentiels indonésiens ont été contactés par la Commission. Trois producteurs-exportateurs ont répondu aux questions d’échantillonnage et ont déclaré des ventes dans l’Union. Selon les informations fournies dans les informations d’échantillonnage, leurs ventes représentaient 72 % des exportations indonésiennes vers l’Union. Sur cette base, l’échantillonnage a également été abandonné pour l’Indonésie.
                  
               1.5.   Réponses au questionnaire
         
         
                     (15)
                  
                  
                     Le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue l’existence de distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne l’Inde et l’Indonésie. Pour ce motif, la Commission a envoyé des questionnaires à cet égard au gouvernement de l’Inde (ci-après les «pouvoirs publics indiens») et à celui d’Indonésie (ci-après les «pouvoirs publics indonésiens»).
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au plaignant, aux trois importateurs indépendants et aux cinq producteurs-exportateurs des pays concernés. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (4) le jour de l’ouverture de l’enquête.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, le plaignant, deux importateurs indépendants, les deux producteurs-exportateurs indiens et trois producteurs-exportateurs indonésiens ont répondu au questionnaire. Des réponses au questionnaire ont également été reçues des pouvoirs publics indiens et des pouvoirs publics indonésiens.
                  
               1.6.   Visites de vérification
         
         
                     (18)
                  
                  
                     Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (5).
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Producteurs de l’Union et leurs associations:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Acciai Speciali Terni S.P.A., Terni, Italie (ci-après «AST»)
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Aperam Stainless Europe, composé d’Aperam France, La Plaine Saint-Denis Cedex, France, et d’Aperam Belgium, Châtelet et Genk, Belgique (ci-après «Aperam»)
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Outokumpu Stainless Oy, Tornio, Finlande (ci-après «OTK»)
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Eurofer, Bruxelles, Belgique
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Importateurs de l’Union:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Gual Stainless S.L., Berga, Espagne
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Nova Trading S.A., Torun, Pologne
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Producteurs-exportateurs:
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             Producteurs-exportateurs indiens:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Chromeni Steels Private Limited, Inde
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Jindal Stainless Limited, Jindal Stainless Hisar Limited et Jindal Stainless Steelways Limited, Inde; Iberjindal S.L., Espagne; et JSL Global Commodities Pte. Ltd, Singapour (ci-après dénommés conjointement «le groupe Jindal»).
                                                      
                                                   
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Producteurs-exportateurs en Indonésie:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome alloy («IRNC»), PT Ekasa Yad Resources («EYR») et PT Hanwa («Hanwa»), Indonésie; Cantostar Limited («Cantostar») et Eternal Tsingshan Group Co. («Eternal Tsingshan»), Hong Kong; et Recheer Resources Pte. Ltd. («Recheer»), Singapour (ci-après dénommés conjointement le «groupe IRNC»).
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         PT Jindal Stainless Indonesia Limited («PTJ»), Indonésie; JSL Global Commodities Pte. Ltd. («JGC»), Singapour, et Iberjindal S.L., Indonésie. (ci-après «IBJ»), Espagne (désignés collectivement ci-après comme le «groupe Jindal Indonesia»)
                                                      
                                                   
                                       
                           
               
                     (20)
                  
                  
                     En ce qui concerne la procédure de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base, des recoupements à distance ont été effectués avec les pouvoirs publics indiens et les pouvoirs publics indonésiens.
                  
               1.7.   Période d’enquête et période considérée
         
         
                     (21)
                  
                  
                     L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
                  
               2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         2.1.   Produit concerné
         
         
                     (22)
                  
                  
                     Le produit soumis à la présente enquête correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, et originaires de l’Inde et d’Indonésie. Les codes NC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
                  
               2.2.   Produit similaire
         
         
                     (23)
                  
                  
                     L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le produit concerné;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu sur les marchés intérieurs des pays concernés,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.
                              
                           
               
                     (24)
                  
                  
                     La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               2.3.   Objections relatives à la définition du produit
         
         
                     (25)
                  
                  
                     À un stade très tardif de la partie provisoire de l’enquête, un utilisateur de l’Union s’est manifesté en tant que partie intéressée et a envoyé des observations concernant la définition du produit. La société a demandé l’exclusion des produits avec de l’acier de catégorie 200 (ci-après les «SSCR 200») de la définition du produit, étant donné que, selon elle, ces produits ne sont pas ou très peu produits dans l’Union et ont une utilisation finale spécifique et de niche. Selon la société, l’exclusion des SSCR 200 en raison de leur catégorie d’acier et de leur utilisation finale ne poserait pas de risque de contournement pour d’autres types de produits.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Le plaignant s’est opposé à cette demande. Eurofer a insisté sur le fait que les SSCR 200 étaient produits par au moins deux des producteurs de l’Union. En outre, Eurofer a fait valoir que les SSCR 200 pouvaient être facilement remplacés par des produits en acier d’autres catégories permettant la même utilisation finale, et qu’ils étaient par conséquent en concurrence directe avec ces types de produits. En outre, les SSCR 200 présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles ainsi que les mêmes canaux de distribution que les produits en acier d’autres catégories et ne peuvent être facilement différenciés sans essais spécialisés, ce qui, selon le plaignant, ouvre clairement la possibilité d’un contournement. Compte tenu des arguments avancés par Eurofer, la Commission a provisoirement conclu que les types de produits en question étaient interchangeables.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Compte tenu de la présentation très tardive de la demande relative à la définition du produit, du fait que les SSCR 200 sont fabriqués dans l’Union et de l’interchangeabilité des SSCR 200 avec d’autres types de produits, la demande d’exclusion du produit est provisoirement rejetée.
                  
               3.   DUMPING
         
         3.1.   Remarque préliminaire
         
         
                     (28)
                  
                  
                     Compte tenu du nombre limité de parties ayant coopéré tant en Inde qu’en Indonésie, les détails de certaines conclusions relatives au dumping sont confidentiels et ne figurent donc que dans les communications bilatérales.
                  
               3.2.   Inde
         
         3.2.1.   Coopération et application partielle de l’article 18 du règlement de base
         
         
                     (29)
                  
                  
                     Les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré étaient Chromeni Steels Private Limited et le groupe Jindal.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Chromeni Steels Private Limited a fabriqué le produit concerné en Inde et l’a vendu sur le marché intérieur, principalement à des clients indépendants et à quelques clients liés. Toutes les exportations vers l’Union ont été effectuées directement à destination de clients indépendants.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Les sociétés ci-après, expressément désignées par le groupe Jindal comme ayant un rôle à jouer dans la production et les ventes du produit concerné, ont participé à l’enquête et aux recoupements à distance:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Jindal Stainless Limited (ci-après «JSL»), producteur-exportateur intégré transformant des débris d’aciers inoxydables en vue de la fabrication du produit soumis à l’enquête;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jindal Stainless Hisar Limited (ci-après «JSHL»), producteur-exportateur intégré transformant des débris d’aciers inoxydables en vue de la fabrication du produit soumis à l’enquête;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Jindal Stainless Steelways Limited (ci-après «JSS»), partie qui lamine à froid des rouleaux laminés à chaud achetés à JSL et à JSHL et les vend sur le marché intérieur indien;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Iberjindal S.L. (ci-après «IBJ»), négociant lié établi en Espagne, qui achète le produit soumis à l’enquête à JSL et à JSHL et le revend à des clients indépendants et liés dans l’Union; et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 JSL Global Commodities Pte. Ltd. (ci-après «JGC»), négociant lié établi à Singapour, qui achète le produit soumis à l’enquête à JSL et à JSHL et le revend à des clients indépendants dans l’Union.
                              
                           
               
                     (32)
                  
                  
                     Les recoupements à distance ont révélé qu’une société affiliée du groupe Jindal dans un pays tiers intervenait dans les ventes du produit concerné vers l’Union. Or, le rôle joué par cette partie en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête n’avait pas été mentionné en tant que tel dans la correspondance avec le groupe Jindal, notamment dans les réponses au questionnaire. En conséquence, la Commission a informé le groupe Jindal, par lettre du 23 mars 2021, de son intention d’appliquer les dispositions de l’article 18 du règlement de base et d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne les informations qui n’avaient pas été divulguées sur le rôle de la société affiliée. À la suite de cette lettre, la société affiliée établie dans un pays tiers a présenté des observations le 29 mars 2021. Dans ses observations, le groupe Jindal a également fourni la réponse de la société affiliée à l’annexe du questionnaire.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Ces observations ont été réitérées lors d’une audition avec le conseiller-auditeur le 16 avril 2021.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Les observations du groupe Jindal concernant la lettre du 23 mars ont été dûment examinées, mais elles n’ont pas modifié l’appréciation des faits par la Commission. En particulier, la réponse à l’annexe du questionnaire qui a été soumise en réponse à la lettre de la Commission du 23 mars 2021 n’a pas pu faire l’objet de recoupements à distance et la Commission n’a donc pas pu évaluer le degré d’exhaustivité des informations fournies au nom de cette partie.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     En conséquence, la Commission a confirmé son intention d’appliquer les dispositions de l’article 18 du règlement de base à ce stade.
                  
               3.2.2.   Valeur normale
         
         
                     (36)
                  
                  
                     La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Sur cette base, le volume total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré ont été jugées représentatives.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus en vue de leur exportation vers l’Union.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     La Commission a alors examiné si les types de produit vendus sur leur marché intérieur par les différents producteurs-exportateurs ayant coopéré étaient représentatifs par rapport aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l’Union.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     La Commission a alors défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de déterminer s’il y avait lieu d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale ou s’il valait mieux ne pas tenir compte des ventes effectuées en dehors d’opérations commerciales normales en raison du prix, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, si:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est supérieur ou égal au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (42)
                  
                  
                     En l’espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (44)
                  
                  
                     Lorsque plus de 80 % des ventes sur le marché intérieur par type de produit ont été bénéficiaires au cours de la période d’enquête et que le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production unitaire moyen pondéré, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes réelles sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête dans la situation décrite au considérant 42. À l’inverse, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires dans la situation décrite au considérant 43.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives ou n’a pas été vendu du tout sur le marché intérieur, et lorsque les ventes d’un type de produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sont inexistantes ou insuffisantes, conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 4, du règlement de base, la Commission a construit la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3 et 6, du règlement de base.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     La valeur normale a été construite par type de produit moyennant l’ajout, au coût moyen de production du produit similaire de chacun des producteurs-exportateurs soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, des éléments suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.
                              
                           
               
                     (47)
                  
                  
                     Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais VGA moyens et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, ou non vendus au cours d’opérations commerciales normales, les frais VGA moyens pondérés et tous les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.
                  
               3.2.3.   Prix à l’exportation
         
         
                     (48)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs exportaient vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné directement à des clients indépendants dans l’Union et pour les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées établies dans un pays tiers, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu’importateurs, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable.
                  
               3.2.4.   Comparaison
         
         
                     (51)
                  
                  
                     La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements du prix à l’exportation ont été effectués pour tenir compte de la commission du négociant lié situé dans un pays tiers (voir considérant 49). Des ajustements de la valeur normale et du prix à l’exportation ont été effectués pour tenir compte des frais de transport, d’assurance, d’emballage, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des coûts de crédit, des frais bancaires et des frais de valorisation, le cas échéant, et des remises, y compris les remises différées, lorsqu’elles avaient une incidence sur la comparabilité des prix.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Le groupe Jindal a demandé, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un ajustement de la valeur normale au titre de la ristourne de droits, arguant que l’existence d’un «système de ristourne de droits» à taux forfaitaire impliquait que toutes ses ventes sur le marché intérieur comprendraient un impôt indirect par rapport aux ventes à l’exportation. Toutefois, le groupe Jindal n’a pas établi que les montants réclamés étaient liés aux importations de matières premières incorporées ou aux droits acquittés sur celles-ci. Cette demande a par conséquent été rejetée.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions des recoupements à distance concernant la société affiliée de Jindal établie dans un pays tiers, exposées aux considérants 32 à 35 ci-dessus, la Commission a remplacé certaines informations concernant les ajustements applicables aux prix de vente du groupe Jindal dans l’Union par les données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base.
                  
               3.2.5.   Marges de dumping
         
         
                     (55)
                  
                  
                     En ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant de produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     Le degré de coopération en l’espèce a été considéré comme élevé, étant donné que les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations totales vers l’UE pendant la période d’enquête. Aucun producteur-exportateur autre que les deux ayant coopéré n’a pu être recensé. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur présentant la marge de dumping la plus élevée.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont donc les suivantes:
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping provisoire
                              
                           
                                 Groupe Jindal
                              
                              
                                 13,6 %
                              
                           
                                 Chromeni
                              
                              
                                 36,9 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 36,9 %
                              
                           
               3.3.   Indonésie
         
         3.3.1.   Coopération et application de l’article 18 du règlement de base
         
         
                     (58)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, trois producteurs-exportateurs indonésiens ont répondu au questionnaire de la Commission dans le délai imparti. Toutefois, l’un de ces producteurs-exportateurs, PT Bina Niaga Multiusaha, n’avait pas répondu à la plupart des questions posées dans le questionnaire. En effet, dans la réponse reçue, la plupart des principales sections du questionnaire (notamment les listes de ventes «transaction par transaction», le tableau des coûts de production et le tableau de rentabilité) n'étaient pas renseignées et la société n’avait répondu qu’à certaines des questions. La réponse au questionnaire a été jugée si lacunaire qu’elle équivalait à une absence totale de réponse. Par conséquent, la Commission a informé la partie concernée, par lettre du 20 novembre 2020, des raisons pour lesquelles elle avait l’intention de ne pas tenir compte des informations fournies et de considérer la société comme n’ayant pas coopéré. PT Bina Niaga Multiusaha a eu la possibilité de présenter d’autres observations, mais la société n’a pas répondu à cette lettre dans le délai imparti.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, seuls les deux autres producteurs-exportateurs indonésiens, à savoir le groupe IRNC et le groupe Jindal Indonesia, ont finalement été considérés comme ayant coopéré à l’enquête. L’enquête a établi que ces deux parties représentaient plus de 90 % du volume des exportations indonésiennes du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     Les sociétés ci-après, expressément désignées par le groupe IRNC comme ayant un rôle à jouer dans la production et les ventes du produit concerné, ont participé à l’enquête et aux recoupements à distance:
                     
                                 —
                              
                              
                                 PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry (ci-après «GCNS»), qui produit et fournit à IRNC des rouleaux laminés à chaud (des intrants et non le produit concerné) en vue de la fabrication du produit concerné;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel (ci-après «ITSS»), qui produit et fournit à IRNC des rouleaux laminés à chaud (des intrants et non le produit concerné) en vue de la fabrication du produit concerné;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 PT Sulawesi Mining Investment (ci-après «SMI»), qui produit et fournit des brames en aciers inoxydables à GCNS en vue de la production de rouleaux laminés à chaud; et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 PT Tsingshan Steel Indonesia (ci-après «TSI»), qui produit et fournit du ferronickel à ITSS et à SMI pour la production de brames.
                              
                           
               
                     (61)
                  
                  
                     Au cours des recoupements à distance, la Commission a découvert que le groupe IRNC n’avait pas informé la Commission de la participation d’une société affiliée établie en Chine, Tsingshan Holding Group Co., aux activités liées au produit soumis à l’enquête. Les informations que la société n’a pas fournies ont été jugées cruciales pour la détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation du groupe IRNC.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     Conformément à l’article 18 du règlement de base et par lettre du 23 mars 2021, la société a donc été informée des motifs pour lesquels la Commission avait l’intention de procéder à certains ajustements afin de corriger la valeur normale et le prix à l’exportation sur la base des données disponibles, et le groupe IRNC a eu la possibilité de présenter des observations.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     La société a répondu à la lettre de la Commission le 29 mars 2021. Dans sa réponse, la société n’a pas contesté le fait que les insuffisances énumérées dans la lettre de la Commission existaient. Toutefois, la société a répondu qu’elle se réserverait le droit de présenter des observations à un stade ultérieur.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     Les sociétés ci-après, expressément désignées par le groupe Jindal Indonesia, ont coopéré en répondant au questionnaire et en participant à l’enquête et aux recoupements à distance en leur qualité de sociétés ayant un rôle à jouer dans la production et les ventes du produit concerné:
                     
                                 —
                              
                              
                                 PT Jindal Indonesia (ci-après «PTJ»), qui fabrique le produit concerné en Indonésie et le vend sur le marché intérieur à des clients indépendants. PTJ exporte vers des clients de l’UE soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés liées;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Iberjindal S.L. (ci-après «IBJ»), négociant lié établi en Espagne, qui achète le produit soumis à l’enquête à PTJ et le revend à des clients indépendants et liés dans l’Union; et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 JSL Global Commodities Pte. Ltd. (ci-après «JGC»), négociant lié établi à Singapour, qui achète le produit soumis à l’enquête à PTJ et le revend à des clients indépendants dans l’Union.
                              
                           
               3.3.2.   Valeur normale
         
         
                     (65)
                  
                  
                     La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     Sur cette base, le volume total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur ont été jugées représentatives.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus en vue de leur exportation vers l’Union.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable.
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     La Commission a alors défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de déterminer s’il y avait lieu d’utiliser toutes les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale ou s’il valait mieux ne pas tenir compte des ventes effectuées en dehors d’opérations commerciales normales en raison du prix, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, si:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire moyen pondéré.
                              
                           
               
                     (71)
                  
                  
                     En l’espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire moyen pondéré.
                              
                           
               
                     (73)
                  
                  
                     Lorsque plus de 80 % des ventes sur le marché intérieur par type de produit ont été bénéficiaires au cours de la période d’enquête et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production unitaire moyen pondéré, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête dans la situation décrite au considérant 71 ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement dans la situation décrite au considérant 72.
                  
               
                     (74)
                  
                  
                     Lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives ou n’a pas été vendu du tout sur le marché intérieur, lorsque les ventes d’un type de produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sont inexistantes ou insuffisantes, et lorsque les ventes d’un type de produit ont été effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires augmentés des frais VGA, conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 4, du règlement de base, la Commission a construit la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3 et 6, du règlement de base.
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     La valeur normale a été construite par type de produit moyennant l’ajout, au coût moyen de production du produit similaire de chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré au cours de la période d’enquête, des éléments suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et,
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.
                              
                           
               
                     (76)
                  
                  
                     Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais VGA moyens et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, ou non vendus au cours d’opérations commerciales normales, les frais VGA moyens pondérés et tous les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.
                  
               3.3.3.   Prix à l’exportation
         
         
                     (77)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs exportaient vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné directement à des clients indépendants dans l’Union et pour les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées établies dans un pays tiers, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu’importateurs, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable.
                  
               3.3.4.   Comparaison
         
         
                     (80)
                  
                  
                     La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements du prix à l’exportation ont été effectués pour tenir compte de la commission du négociant lié d’un pays tiers (voir considérant 78).
                  
               
                     (82)
                  
                  
                     Des ajustements de la valeur normale et du prix à l’exportation ont été effectués pour tenir compte des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des coûts de crédit, des frais bancaires et des frais de valorisation, le cas échéant, et des remises, y compris les remises différées, lorsqu’elles avaient une incidence sur la comparabilité des prix.
                  
               
                     (83)
                  
                  
                     Sur la base d’une pièce à conviction obtenue grâce aux recoupements à distance, il a été établi que les conclusions des recoupements à distance concernant la société affiliée de Jindal India établie dans un pays tiers, exposées aux considérants 32 à 35 ci-dessus, s’appliquaient également à certaines ventes du groupe Jindal Indonesia dans l’Union. Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base, les données disponibles ont été utilisées pour compléter les informations relatives à cette société. Il en va de même pour les informations manquantes concernant le groupe IRNC visées aux considérants 61 à 63 ci-dessus.
                  
               3.3.5.   Marges de dumping
         
         
                     (84)
                  
                  
                     En ce qui concerne les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
                  
               
                     (85)
                  
                  
                     En l’espèce, le degré de coopération a été jugé élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient plus de 90 % du volume total des importations en provenance d’Indonésie au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a établi la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré dont la marge de dumping est la plus élevée.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont donc les suivantes:
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping provisoire
                              
                           
                                 Groupe Jindal
                              
                              
                                 20,2 %
                              
                           
                                 Groupe IRNC
                              
                              
                                 19,9 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 20,2 %
                              
                           
               4.   PRÉJUDICE
         
         4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union
         
         
                     (87)
                  
                  
                     Le produit similaire a été fabriqué par 13 producteurs connus de l’Union au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     La production totale de l’Union pendant la période d’enquête a été établie à environ 3,1 millions de tonnes. La Commission a établi ce chiffre en s’appuyant sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, à savoir les réponses au questionnaire recoupées à distance transmises par Eurofer et par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     Comme précisé au considérant 8, trois producteurs de l’Union représentant plus de 60 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été sélectionnés pour l’échantillonnage. Tous sont des producteurs intégrés verticalement.
                  
               4.2.   Consommation de l’Union
         
         
                     (90)
                  
                  
                     La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base: a) des données Eurofer recoupées concernant les ventes de l’industrie de l’Union du produit similaire à des acheteurs indépendants, qu’il s’agisse de ventes directes ou indirectes, partiellement recoupées avec les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et b) des importations du produit soumis à l’enquête à destination de l’Union et en provenance de l’ensemble des pays tiers selon les données Eurostat.
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     Sur la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 1
                     
                     
                        Consommation de l’Union (en tonnes)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Consommation de l’Union
                              
                              
                                 3 873 092 
                              
                              
                                 3 717 114 
                              
                              
                                 3 442 541 
                              
                              
                                 3 206 766 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    96
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurofer, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat
                              
                           
               
                     (92)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a diminué de 17 %.
                  
               4.3.   Importations en provenance des pays concernés
         
         4.3.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés
         
         
                     (93)
                  
                  
                     La Commission a examiné si les importations de SSCR originaires des pays concernés devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (94)
                  
                  
                     Cette disposition prévoit que les importations en provenance de plus d’un pays ne font l’objet d’une évaluation cumulative que s’il a été établi:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, et le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et un produit similaire de l’Union.
                              
                           
               
                     (95)
                  
                  
                     Les marges de dumping établies en ce qui concerne les importations en provenance de chacun des deux pays concernés sont résumées aux considérants 57 et 86. Elles sont toutes supérieures au niveau de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
                  
               
                     (96)
                  
                  
                     Le volume des importations en provenance de chacun des deux pays concernés n’était pas négligeable. Pendant la période d’enquête, les parts de marché des importations étaient de 3,4 % pour l’Inde et de 2,8 % pour l’Indonésie.
                  
               
                     (97)
                  
                  
                     Les conditions de concurrence entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de chacun des deux pays concernés, d’une part, et entre les produits ainsi importés et un produit similaire de l’Union, d’autre part, étaient similaires. En effet, les SSCR originaires d’Inde et d’Indonésie étaient en concurrence entre eux lorsqu’ils étaient importés pour être vendus sur le marché de l’Union ainsi qu’avec le produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union, étant donné qu’ils sont tous vendus à des catégories similaires d’acheteurs.
                  
               
                     (98)
                  
                  
                     De ce fait, tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis et les importations originaires des pays concernés ont fait l’objet d’une évaluation cumulative aux fins de la détermination du préjudice.
                  
               4.3.2.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés
         
         
                     (99)
                  
                  
                     La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée par comparaison entre le volume des importations et la consommation de l’Union.
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     Les importations en provenance des pays concernés au cours de la période considérée ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 2
                     
                     
                        Volume des importations (en tonnes) et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Inde
                              
                              
                                 114 865 
                              
                              
                                 120 729 
                              
                              
                                 105 359 
                              
                              
                                 108 885 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 3,0 %
                              
                              
                                 3,2 %
                              
                              
                                 3,1 %
                              
                              
                                 3,4 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                           
                                 Indonésie
                              
                              
                                 13 830 
                              
                              
                                 34 648 
                              
                              
                                 72 739 
                              
                              
                                 89 131 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    251
                                 
                              
                              
                                 
                                    526
                                 
                              
                              
                                 
                                    644
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 0,4 %
                              
                              
                                 0,9 %
                              
                              
                                 2,1 %
                              
                              
                                 2,8 %
                              
                           
                                 
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                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    261
                                 
                              
                              
                                 
                                    592
                                 
                              
                              
                                 
                                    778
                                 
                              
                           
                                 Total pays concernés
                              
                              
                                 128 695 
                              
                              
                                 155 377 
                              
                              
                                 178 098 
                              
                              
                                 198 016 
                              
                           
                                 
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                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    121
                                 
                              
                              
                                 
                                    138
                                 
                              
                              
                                 
                                    154
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 3,3 %
                              
                              
                                 4,2 %
                              
                              
                                 5,2 %
                              
                              
                                 6,2 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    126
                                 
                              
                              
                                 
                                    156
                                 
                              
                              
                                 
                                    186
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurostat
                              
                           
               
                     (101)
                  
                  
                     Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 54 % au cours de la période considérée, ce qui a permis à ces pays d’accroître leur part de marché cumulée de 3,3 % en 2017 à 6,2 % pendant la période d’enquête. Cette augmentation à la fois du volume des importations et des parts de marché s’explique par les importations en provenance d’Indonésie: ce pays a multiplié par près de 6,5 fois son volume des importations au cours de la période considérée, augmentant ainsi sa part de marché de 0,4 % à 2,8 %. Les importations en provenance de l’Inde ont augmenté entre 2017 et 2018, mais ont connu une baisse par la suite. Il en a résulté une baisse globale en chiffres absolus au cours de la période considérée. Le 1er février 2019, la Commission a publié un règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (6). Un contingent tarifaire spécifique par pays a été attribué à l’Inde pour le produit soumis à l’enquête, limitant les importations soumises au droit contingentaire à un volume inférieur au volume de 2018. Étant donné que l’Indonésie n’était pas soumise à un contingent tarifaire spécifique par pays mais au contingent pour tous les autres pays, ses importations n’étaient pas aussi restreintes que les importations indiennes. Toutefois, la baisse des importations indiennes a été moins prononcée que la baisse globale de la consommation de l’Union, et, par conséquent, la part de marché de l’Inde a encore légèrement augmenté, passant de 3 % en 2017 à 3,4 % pendant la période d’enquête.
                  
               4.3.3.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix
         
         
                     (102)
                  
                  
                     La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations en provenance des pays concernés au cours de la période considérée a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 3
                     
                     
                        Prix des importations en provenance des pays concernés (en EUR/tonne)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Inde
                              
                              
                                 2 080 
                              
                              
                                 2 173 
                              
                              
                                 2 075 
                              
                              
                                 2 073 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                           
                                 Indonésie
                              
                              
                                 1 818 
                              
                              
                                 1 923 
                              
                              
                                 1 917 
                              
                              
                                 1 962 
                              
                           
                                 
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                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    106
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    108
                                 
                              
                           
                                 Moyenne pour les pays concernés
                              
                              
                                 2 052 
                              
                              
                                 2 117 
                              
                              
                                 2 010 
                              
                              
                                 2 023 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurostat
                              
                           
               
                     (103)
                  
                  
                     Dans le cas de l’Inde, les prix moyens des importations ont augmenté de 4 % entre 2017 et 2018, mais sont restés stables au cours de la période considérée, tandis que pour l’Indonésie, ils ont augmenté de 8 %. Néanmoins, tout au long de la période considérée, les prix moyens des importations en provenance des deux pays concernés ont été constamment inférieurs aux prix des producteurs de l’Union (voir tableau 7).
                  
               
                     (104)
                  
                  
                     La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 les prix moyens pondérés correspondants facturés à l’importation pour chaque type de produit par les producteurs-exportateurs ayant coopéré des pays concernés au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base de coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation.
                              
                           
               
                     (105)
                  
                  
                     Cette comparaison type par type des prix a porté sur les transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il a montré des marges de sous-cotation de 4,8 % et 13,4 % pour les producteurs-exportateurs indiens et de 12,0 % et 12,4 % pour les producteurs-exportateurs indonésiens.
                  
               4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union
         
         4.4.1.   Observations générales
         
         
                     (106)
                  
                  
                     Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée.
                  
               
                     (107)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 8, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (108)
                  
                  
                     Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse d’Eurofer au questionnaire et portant sur tous les producteurs de l’Union, recoupées si nécessaire avec les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données ont fait l’objet d’un recoupement à distance et se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (109)
                  
                  
                     Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, les volumes des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'importance de la marge de dumping.
                  
               
                     (110)
                  
                  
                     Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, le coût de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements.
                  
               4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques
         
         4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités
         
                     (111)
                  
                  
                     Sur la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 4
                     
                     
                        Production, capacités de production et utilisation des capacités
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Production totale de l’Union (en tonnes)
                              
                              
                                 3 708 262 
                              
                              
                                 3 640 429 
                              
                              
                                 3 379 817 
                              
                              
                                 3 111 804 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    84
                                 
                              
                           
                                 Capacités de production (en tonnes)
                              
                              
                                 4 405 623 
                              
                              
                                 4 517 379 
                              
                              
                                 4 530 146 
                              
                              
                                 4 572 365 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                           
                                 Utilisation des capacités (en %)
                              
                              
                                 84 %
                              
                              
                                 81 %
                              
                              
                                 75 %
                              
                              
                                 68 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    96
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                              
                                 
                                    81
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurofer
                              
                           
               
                     (112)
                  
                  
                     Le volume de production de l’industrie de l’Union a connu une forte baisse de 16 % au cours de la période considérée. Les chiffres indiqués relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité réelle, ce qui signifie qu’il est tenu compte des ajustements considérés comme normaux par l’industrie en cas de démarrage, de maintenance, d’engorgements et d’autres arrêts courants. Après l’institution de mesures antidumping sur les importations de SSCR originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan en 2015 (7), certains producteurs de l’Union ont entamé la modernisation de leurs capacités de production. Cette modernisation a entraîné une légère augmentation des capacités de production de 4 % au cours de la période considérée.
                  
               
                     (113)
                  
                  
                     En raison de la baisse de la production et de la légère augmentation des capacités, l’utilisation des capacités a diminué de 19 % sur la période considérée et a chuté en dessous de 70 % pendant la période d’enquête.
                  
               4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
         
                     (114)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 5
                     
                     
                        Volume des ventes et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Volume des ventes de l’industrie de l’Union (en tonnes)
                              
                              
                                 2 735 448 
                              
                              
                                 2 711 044 
                              
                              
                                 2 530 259 
                              
                              
                                 2 330 537 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                              
                                 
                                    85
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 70,6 %
                              
                              
                                 72,9 %
                              
                              
                                 73,5 %
                              
                              
                                 72,7 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurofer et Eurostat
                              
                           
               
                     (115)
                  
                  
                     Les ventes de l’industrie de l’Union ont baissé de 15 % en volume au cours de la période considérée.
                  
               
                     (116)
                  
                  
                     L’industrie de l’Union est toutefois parvenue à maintenir, voire à augmenter légèrement de 2,1 points de pourcentage, sa part de marché au cours de la période considérée, étant donné que la baisse de la consommation a été encore plus importante que la baisse du volume des ventes de l’industrie de l’Union, et que les ventes de l’Union ont partiellement remplacé les importations en provenance de pays autres que les pays concernés.
                  
               4.4.2.3.   Croissance
         
                     (117)
                  
                  
                     Les chiffres ci-dessus concernant la production et le volume des ventes en chiffres absolus, qui indiquent une nette tendance à la baisse au cours de la période considérée, démontrent que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de croître en termes absolus. Une légère croissance par rapport à la consommation n’a été possible que parce que l’industrie de l’Union a choisi de répondre à la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping en abaissant ses prix de vente.
                  
               4.4.2.4.   Emploi et productivité
         
                     (118)
                  
                  
                     Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 6
                     
                     
                        Emploi et productivité
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Nombre de salariés
                              
                              
                                 13 411 
                              
                              
                                 13 495 
                              
                              
                                 13 968 
                              
                              
                                 13 660 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                           
                                 Productivité (en tonnes par salarié)
                              
                              
                                 277
                              
                              
                                 270
                              
                              
                                 242
                              
                              
                                 228
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                              
                                 
                                    82
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurofer
                              
                           
               
                     (119)
                  
                  
                     Le niveau de l’emploi dans l’industrie de l’Union en rapport avec la production de SSCR a augmenté de 4 % entre 2017 et 2019 et a enregistré une baisse de 2 points de pourcentage entre 2019 et la période d’enquête, ce qui s’est traduit par une hausse de 2 % pour la période considérée. Compte tenu de la forte baisse de la production, la productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en tonnes par salarié (en équivalent temps plein) et par an, a nettement diminué, de 18 %, au cours de la période considérée.
                  
               4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
         
                     (120)
                  
                  
                     Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’incidence de l’ampleur des marges de dumping réelles sur l’industrie de l’Union n’a pas été négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance des pays concernés.
                  
               
                     (121)
                  
                  
                     Les importations de SSCR ont déjà fait l’objet d’une enquête antidumping. La Commission a constaté que la situation de l’industrie de l’Union en 2013 s’était fortement dégradée en raison des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et de Taïwan, ce qui a entraîné l’institution de mesures antidumping définitives sur les importations en provenance de ces pays en octobre 2015 (8). Il était dès lors peu probable que la situation de l’industrie de l’Union soit plus que marginalement affectée par lesdites pratiques de dumping tout au long de la période considérée. Un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations originaires de la RPC et de Taïwan est en cours (9).
                  
               4.4.3.   Indicateurs microéconomiques
         
         4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix
         
                     (122)
                  
                  
                     Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                     
                        Tableau 7
                     
                     
                        Prix de vente dans l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Prix de vente unitaire moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 2 252 
                              
                              
                                 2 312 
                              
                              
                                 2 206 
                              
                              
                                 2 175 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                           
                                 Coût de production unitaire (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 1 958 
                              
                              
                                 2 064 
                              
                              
                                 2 019 
                              
                              
                                 2 013 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (123)
                  
                  
                     Après avoir enregistré une légère hausse de 3 % entre 2017 et 2018, les prix de vente unitaires moyens ont diminué de 6 % entre 2018 et la période d’enquête, ce qui s’est traduit par une baisse de 3 % au cours de la période considérée. Au cours de la même période, les coûts de production ont affiché une hausse simultanée de 5 %, après quoi ils se sont stabilisés à un niveau de coûts supérieur de 3 % à celui enregistré au début de la période considérée. L’évolution des coûts s’expliquait en grande partie par des hausses importantes du prix des matières premières, telles que le nickel et le ferrochrome. En raison du blocage des prix provoqué par les importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de répercuter cette hausse des coûts sur ses prix de vente et a même été contrainte de baisser ses prix de vente.
                  
               4.4.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre
         
                     (124)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 8
                     
                     
                        Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Coûts moyens de la main-d’œuvre par ETP (en EUR)
                              
                              
                                 72 366 
                              
                              
                                 70 663 
                              
                              
                                 71 659 
                              
                              
                                 70 324 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (125)
                  
                  
                     Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont diminué de 3 % au cours de la période considérée. Cela montre que les producteurs de l’Union ont été en mesure de réduire leurs coûts de main-d’œuvre en réaction à la détérioration de la situation du marché dans le but de limiter leur préjudice.
                  
               4.4.3.3.   Stocks
         
                     (126)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 9
                     
                     
                        Stocks
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Stocks de clôture (en tonnes)
                              
                              
                                 125 626 
                              
                              
                                 148 777 
                              
                              
                                 125 480 
                              
                              
                                 98 835 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    118
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                           
                                 Stocks de clôture en pourcentage de la production
                              
                              
                                 5,54 %
                              
                              
                                 6,53 %
                              
                              
                                 6,09 %
                              
                              
                                 5,13 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    118
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                              
                                 
                                    93
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (127)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 21 %. Cette tendance a suivi la baisse du volume de production. La plupart des types du produit similaire sont fabriqués par l’industrie de l’Union en fonction des commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. Cela est également confirmé par l’analyse de l’évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme on peut le voir ci-dessus, cet indicateur a fluctué entre 5 et 7 % du volume de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période considérée.
                  
               4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
         
            Tableau 10
         
         
            Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
         
         
                      
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     2018
                  
                  
                     2019
                  
                  
                     PE
                  
               
                     Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)
                  
                  
                     7,6 %
                  
                  
                     6,0 %
                  
                  
                     1,5 %
                  
                  
                     0,4 %
                  
               
                     
                        Indice
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
               
                     Flux de liquidités (en EUR)
                  
                  
                     387 200 359 
                  
                  
                     273 674 277 
                  
                  
                     237 840 311 
                  
                  
                     184 024 688 
                  
               
                     
                        Indice
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
               
                     Investissements (en EUR)
                  
                  
                     111 578 442 
                  
                  
                     111 637 871 
                  
                  
                     96 541 925 
                  
                  
                     96 585 152 
                  
               
                     
                        Indice
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        87
                     
                  
               
                     Rendement des capitaux investis
                  
                  
                     20 %
                  
                  
                     15 %
                  
                  
                     6 %
                  
                  
                     4 %
                  
               
                     
                        Indice
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                        Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                  
               
                     (128)
                  
                  
                     La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.
                  
               
                     (129)
                  
                  
                     La rentabilité globale a chuté de 7,6 % en 2017 à 0,4 % pendant la période d’enquête. Comme indiqué à la section 4.3.3, cette baisse a coïncidé avec la hausse des volumes d’importations à des prix sous-cotés en provenance des pays concernés ainsi que de la part de marché de ces derniers.
                  
               
                     (130)
                  
                  
                     Tous les autres indicateurs financiers, à savoir les flux de liquidités, les investissements et le rendement des actifs, ont suivi la même tendance nette à la baisse.
                  
               
                     (131)
                  
                  
                     Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités ont connu une baisse continue au cours de la période considérée, ce qui s’est traduit par une baisse de 52 % au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (132)
                  
                  
                     Les investissements sont la valeur comptable nette des actifs. Après une période de stabilité entre 2017 et 2018, on constate une forte baisse de 13 points de pourcentage entre 2018 et 2019. Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, laquelle reflète le niveau d’amortissement des actifs. Il n’a cessé de diminuer au cours de la période considérée avec une baisse importante de 80 %.
                  
               
                     (133)
                  
                  
                     Les mauvais résultats financiers de l’industrie de l’Union entre 2017 et la période d’enquête ont limité son aptitude à mobiliser des capitaux. L’industrie de l’Union est à forte intensité de capital et se caractérise par des investissements importants. Le rendement des investissements pendant la période considérée n’est pas suffisant pour financer des investissements aussi importants.
                  
               4.5.   Conclusion concernant le préjudice
         
         
                     (134)
                  
                  
                     L’enquête a montré que l’industrie de l’Union ne pouvait réagir à la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et d’Indonésie qu’en baissant ses prix de vente afin de maintenir (voire d’augmenter légèrement) sa part de marché au cours de la période considérée. L’effet des importations faisant l’objet d’un dumping a entraîné un blocage des prix au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les prix de l’industrie de l’Union ont diminué de 3 % au cours de la période considérée, alors que, dans des conditions de concurrence équitable, ils auraient dû augmenter à un rythme comparable à la hausse du coût de la production, qui a crû de 3 %. Cette situation a gravement nui à la rentabilité de l’industrie de l’Union, qui a chuté de 94 % au cours de la période considérée pour atteindre des niveaux très bas et non viables pendant la période d’enquête.
                  
               
                     (135)
                  
                  
                     La consommation de l’Union a considérablement diminué au cours de la période considérée et tant le volume des ventes que le volume de production de l’industrie de l’Union ont suivi cette tendance. Les capacités de production ont légèrement augmenté, en raison de perspectives favorables pour l’industrie de l’Union à la suite de l’institution, en 2015, de mesures antidumping à l’encontre des importations originaires de la RPC et de Taïwan pour le produit soumis à l’enquête.
                  
               
                     (136)
                  
                  
                     Toutefois, les producteurs de l’Union ont accusé une forte baisse de la productivité et de l’utilisation des capacités au cours de la période considérée. Ces chiffres en baisse ne peuvent s’expliquer que dans une faible mesure par la faible augmentation de l’emploi et des capacités, et sont principalement la conséquence de la baisse de la consommation de l’Union et de la hausse simultanée des importations en provenance des pays concernés.
                  
               
                     (137)
                  
                  
                     Toutefois, ce sont les indicateurs financiers des producteurs de l’Union qui montrent pleinement le préjudice subi. L’industrie de l’Union a enregistré une hausse de ses coûts de production au cours de la période considérée qui, associée à une baisse des prix de vente, s’est traduite par une baisse de la rentabilité, laquelle est passée de 7,6 % en 2017 à 0,4 % pendant la période d’enquête. Une évolution négative similaire peut être observée en ce qui concerne les autres indicateurs financiers suivants: investissements (-13 %), rendement des investissements (-80 %) et flux de liquidités (-52 %).
                  
               
                     (138)
                  
                  
                     En conséquence, les indicateurs de préjudice montrent que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête, puisqu’elle a baissé ses prix de vente malgré la hausse des coûts de production, entraînant ainsi un effondrement de sa rentabilité, ce qui a eu une incidence négative sur les investissements, le rendement des investissements et les flux de liquidités.
                  
               
                     (139)
                  
                  
                     Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               5.   LIEN DE CAUSALITÉ
         
         
                     (140)
                  
                  
                     Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet de dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance de pays tiers, la baisse de la consommation, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, l’augmentation du coût des matières premières et les pratiques de l’industrie de l’Union en matière de concurrence tarifaire.
                  
               5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
         
         
                     (141)
                  
                  
                     Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de plus de 50 % au cours de la période considérée et leur part de marché a presque doublé. Cette augmentation de la part de marché a eu lieu au détriment des importations en provenance de pays tiers. Toutefois, les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont exercé une pression sur les prix de l’industrie de l’Union. Les prix des importations en provenance de l’Inde et d’Indonésie ont été, au cours de la période considérée, inférieurs de 5 à 19 % aux prix de l’industrie de l’Union. En raison de ces prix à l’importation, non seulement les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure de répercuter l’augmentation du coût des matières premières dans leurs prix, mais ils ont même été contraints de baisser leurs prix de vente afin de maintenir leur part de marché.
                  
               
                     (142)
                  
                  
                     En conséquence, la rentabilité des producteurs de l’Union, qui se trouvait à un niveau relativement élevé en 2017, a chuté à pratiquement zéro pendant la période d’enquête, ce qui a eu un effet négatif supplémentaire sur tous les indicateurs financiers des sociétés en question.
                  
               
                     (143)
                  
                  
                     Il existe donc un lien de causalité fort entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et d’Indonésie et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
                  
               5.2.   Effets d’autres facteurs
         
         5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers
         
         
                     (144)
                  
                  
                     Sur la période considérée, le volume et les prix des importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 11
                     
                     
                                 Pays
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Taïwan
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 199 553 
                              
                              
                                 223 110 
                              
                              
                                 185 618 
                              
                              
                                 165 540 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    112
                                 
                              
                              
                                 
                                    93
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 5,2 %
                              
                              
                                 6,0 %
                              
                              
                                 5,4 %
                              
                              
                                 5,2 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    116
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 1 668 
                              
                              
                                 1 749 
                              
                              
                                 1 684 
                              
                              
                                 1 655 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                           
                                 République de Corée
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 147 696 
                              
                              
                                 165 812 
                              
                              
                                 160 947 
                              
                              
                                 164 882 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    112
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    112
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 3,8 %
                              
                              
                                 4,5 %
                              
                              
                                 4,7 %
                              
                              
                                 5,1 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    117
                                 
                              
                              
                                 
                                    123
                                 
                              
                              
                                 
                                    135
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 1 859 
                              
                              
                                 1 944 
                              
                              
                                 1 860 
                              
                              
                                 1 853 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                           
                                 Afrique du Sud
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 98 063 
                              
                              
                                 88 913 
                              
                              
                                 94 567 
                              
                              
                                 81 537 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    96
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 2,5 %
                              
                              
                                 2,4 %
                              
                              
                                 2,7 %
                              
                              
                                 2,5 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                              
                                 
                                    108
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 2 004 
                              
                              
                                 2 013 
                              
                              
                                 1 831 
                              
                              
                                 1 785 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                           
                                 Autres pays tiers
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 563 637 
                              
                              
                                 372 858 
                              
                              
                                 293 052 
                              
                              
                                 266 255 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    66
                                 
                              
                              
                                 
                                    52
                                 
                              
                              
                                 
                                    47
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 14,6 %
                              
                              
                                 10,0 %
                              
                              
                                 8,5 %
                              
                              
                                 8,3 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    69
                                 
                              
                              
                                 
                                    58
                                 
                              
                              
                                 
                                    57
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 2 051 
                              
                              
                                 2 345 
                              
                              
                                 2 319 
                              
                              
                                 2 407 
                              
                           
                                 
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                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    117
                                 
                              
                           
                                 Total de tous les pays tiers à l’exception des pays concernés
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 1 008 949 
                              
                              
                                 850 693 
                              
                              
                                 734 184 
                              
                              
                                 678 213 
                              
                           
                                 
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                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    84
                                 
                              
                              
                                 
                                    73
                                 
                              
                              
                                 
                                    67
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 26,1 %
                              
                              
                                 22,9 %
                              
                              
                                 21,3 %
                              
                              
                                 21,1 %
                              
                           
                                 
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                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                              
                                 
                                    82
                                 
                              
                              
                                 
                                    81
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 1 942 
                              
                              
                                 2 076 
                              
                              
                                 1 995 
                              
                              
                                 2 014 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Eurostat
                              
                           
               
                     (145)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les importations en provenance de pays tiers ont fortement diminué tant sur le plan des volumes absolus (baisse de 33 %) que des parts de marché (diminution de 26 % en 2017 à 21 % pendant la période d’enquête).
                  
               
                     (146)
                  
                  
                     En ce qui concerne les différents pays, seules les importations en provenance de Corée ont augmenté au cours de la période considérée, ce qui a entraîné une légère augmentation de la part de marché de ce pays. Toutefois, cette augmentation absolue de sa part de marché au cours de la période considérée a été marginale (de 4,7 % à 5,1 %). Bien que les prix des importations coréennes soient inférieurs à ceux pratiqués par les pays concernés, ils sont susceptibles d’être influencés par l’existence de prix de transfert, en raison de la relation entre le fabricant coréen d’acier inoxydable Samsung STS et le lamineur à froid de l’UE Otelinox, établi en Roumanie. Aucune conclusion ne peut être tirée quant à la question de savoir si ces importations ont également entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, compte tenu également de la gamme de produits inconnue de ces importations.
                  
               
                     (147)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 121 ci-dessus, les importations en provenance de Taïwan sont actuellement soumises à un droit antidumping de 6,8 % (10). Un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations originaires de la RPC et de Taïwan est en cours (11).
                  
               
                     (148)
                  
                  
                     Les importations en provenance de la RPC ont été très faibles tout au long de la période considérée. Les importations en provenance de Taïwan ont augmenté de 12 % entre 2017 et 2018, mais ont diminué de 26 % entre 2018 et la période d’enquête, ce qui a permis à ce pays de conserver une part de marché d’environ 5 % au cours de la période considérée. Le prix moyen des importations en provenance de Taïwan était inférieur aux prix moyens des importations en provenance des pays concernés. Étant donné que la Commission n’a obtenu aucune coopération des producteurs taïwanais dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures, elle n’a pas disposé d’autres détails sur les prix à l’importation taïwanais. Par conséquent, il ne peut être exclu que ces importations aient causé un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union. Toutefois, même si les importations en provenance de Taïwan ont contribué au préjudice causé à l’industrie de l’Union, elles ont diminué de 17 % au cours de la période considérée et n’auraient donc pas pu être à l’origine des tendances négatives croissantes constatées dans l’analyse du préjudice.
                  
               
                     (149)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu à titre provisoire que les importations en provenance d’autres pays n’atténuaient pas le lien de causalité entre les importations en provenance de l’Inde et d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union.
                  
               5.2.2.   Diminution de la consommation
         
         
                     (150)
                  
                  
                     La baisse significative de la consommation au cours de la période considérée a eu un effet négatif sur certains indicateurs de préjudice, en particulier sur les ventes et les volumes de production. Toutefois, comme expliqué au considérant 134, l’industrie de l’Union subissait un préjudice sur les prix plutôt que sur le volume. Malgré la contraction du marché, les producteurs de l’Union sont parvenus à augmenter légèrement leur part de marché par une forte concurrence tarifaire avec les importations à prix déloyaux faisant l’objet d’un dumping, ce qui a entraîné une détérioration de la rentabilité et des indicateurs financiers de l’industrie de l’Union, tels que la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements.
                  
               
                     (151)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu à titre provisoire que la baisse de la consommation n’avait pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
                  
               5.2.3.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union
         
         
                     (152)
                  
                  
                     Sur la période considérée, le volume et le prix des exportations de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 12
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 PE
                              
                           
                                 Volume d’exportation (en tonnes)
                              
                              
                                 450 587 
                              
                              
                                 450 687 
                              
                              
                                 410 840 
                              
                              
                                 374 378 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 2 369 
                              
                              
                                 2 524 
                              
                              
                                 2 428 
                              
                              
                                 2 394 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, Eurofer
                              
                           
               
                     (153)
                  
                  
                     Les ventes à l’exportation des producteurs de l’Union ont diminué de 17 % au cours de la période considérée, principalement en raison des mesures instituées par les États-Unis concernant le produit soumis à l’enquête et de la concurrence accrue sur les marchés tiers avec les ventes chinoises et les ventes en provenance des pays concernés. Toutefois, les volumes exportés étaient limités par rapport au volume total des ventes de l’Union, représentant environ 13 % de celui-ci, et le prix moyen des ventes à l’exportation était, au cours de la période considérée, constamment supérieur aux prix pratiqués sur le marché de l’Union.
                  
               
                     (154)
                  
                  
                     Sur cette base, la Commission a conclu à titre provisoire que la possible incidence des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union sur le préjudice subi était marginale.
                  
               5.2.4.   Incidence du prix des matières premières
         
         
                     (155)
                  
                  
                     Les importateurs indépendants ont suggéré que l’augmentation des coûts des matières premières (nickel, ferrochrome) était à l’origine de la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (156)
                  
                  
                     Une hausse des prix des matières premières ne constitue pas en soi une source de préjudice, car elle s’accompagne généralement ensuite d’une hausse des prix de vente. Toutefois, la baisse de la rentabilité des producteurs de l’Union et de tous leurs indicateurs financiers ne découle pas uniquement de l’augmentation des coûts de production. Les importations à bas prix ont bloqué les prix sur le marché de l’Union, ce qui a non seulement empêché les producteurs de l’Union d’augmenter leurs prix pour couvrir l’augmentation des coûts, mais les a aussi contraints de baisser encore leurs prix, afin d’éviter une perte imminente de parts de marché. Cela s’est traduit par une forte baisse de leurs chiffres de rentabilité jusqu’à atteindre le seuil de rentabilité au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (157)
                  
                  
                     Sur cette base, la Commission a conclu à titre provisoire que la hausse du prix de certaines matières premières n’avait pas causé en soi un préjudice à l’industrie de l’Union.
                  
               5.2.5.   Pratiques tarifaires des producteurs de l’Union
         
                     (158)
                  
                  
                     L’un des importateurs indépendants a fait valoir que la concurrence interne et les pratiques tarifaires des producteurs de l’Union étaient à l’origine de la détérioration de leur situation financière.
                  
               
                     (159)
                  
                  
                     Toutefois, l’enquête n’a pas confirmé cette affirmation. Les importations en provenance des pays concernés ont régulièrement été vendues à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union et, par conséquent, la principale raison pour laquelle les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure d’augmenter leurs prix et de couvrir leurs coûts croissants est la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping. Cet argument a donc été rejeté.
                  
               5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité
         
         
                     (160)
                  
                  
                     Un lien de causalité a été établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et d’Indonésie, d’une part, et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, d’autre part. Il y a eu une coïncidence dans le temps entre l’augmentation du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et la détérioration des résultats de l’Union au cours de la période considérée. Si elle voulait éviter de perdre des parts de marché, l’industrie de l’Union n’avait pas d’autre choix que de suivre le niveau des prix des importations faisant l’objet d’un dumping. Il en a résulté une situation dans laquelle l’industrie de l’Union a affiché un niveau de rentabilité non viable.
                  
               
                     (161)
                  
                  
                     La Commission a constaté que les autres facteurs susceptibles d'avoir eu une incidence sur la situation de l'industrie de l'Union étaient les suivants: les importations en provenance de pays tiers, la baisse de la consommation, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, l'incidence des prix des matières premières et la politique de prix des producteurs de l'Union.
                  
               
                     (162)
                  
                  
                     La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. L’incidence des importations en provenance de pays tiers, de la baisse de la consommation, des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, de l’augmentation des prix des matières premières et des pratiques tarifaires des producteurs de l’Union sur l’évolution négative de l’industrie de l’Union sur le plan de la rentabilité et des indicateurs financiers n’a été que limitée.
                  
               
                     (163)
                  
                  
                     Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement établi un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés. Les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont eu une incidence déterminante sur le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Les autres facteurs, pris individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité.
                  
               6.   NIVEAU DES MESURES
         
         
                     (164)
                  
                  
                     Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
                  
               6.1.   Marge de sous-cotation
         
         
                     (165)
                  
                  
                     La Commission a d’abord établi le montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans le présent cas, le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris ceux résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») énumérées à l’annexe I bis, et était en mesure d’obtenir un bénéfice raisonnable (ci-après le «bénéfice cible»).
                  
               
                     (166)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a pris en considération les facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne devrait pas être inférieure à 6 %.
                  
               
                     (167)
                  
                  
                     Le plaignant a estimé que le bénéfice cible devrait être de 8,7 %, soit la marge utilisée dans une enquête précédente sur les importations du même produit en provenance de la RPC et de Taïwan (12).
                  
               
                     (168)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, la Commission a examiné un argument formulé par trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au sujet d’investissements prévus qui n’ont pas été mis en œuvre pendant la période considérée. Sur la base des documents justificatifs reçus, qui ont pu être rapprochés des systèmes comptables des sociétés, la Commission a provisoirement accepté ces arguments et a ajouté les montants correspondants aux bénéfices de ces producteurs de l’Union. Par conséquent, les marges de bénéfice cible finales allaient de 8,82 % à 9,12 %.
                  
               
                     (169)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Sur la base des données fournies, qui étaient étayées par les outils d’information et les prévisions des sociétés, la Commission a défini un coût allant de 14,53 EUR/tonne à 28,90 EUR/tonne, s’ajoutant au coût réel de conformité à ces conventions au cours de la période d’enquête. Cette différence a été ajoutée au prix non préjudiciable.
                  
               
                     (170)
                  
                  
                     Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union en appliquant la marge de bénéfice cible susmentionnée au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête puis elle a ajouté les ajustements apportés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, type par type.
                  
               
                     (171)
                  
                  
                     La Commission a ensuite déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison type par type entre le prix à l’exportation moyen pondéré des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans les pays concernés, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché libre de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l’importation.
                  
               
                     (172)
                  
                  
                     Compte tenu du degré élevé de coopération en Inde et en Indonésie (100 % et plus de 90 % respectivement), la marge de sous-cotation résiduelle pour les pays concernés a été établie au niveau de la marge de sous-cotation la plus élevée constatée chez un producteur-exportateur indien ou indonésien, à savoir 34,6 % et 32,3 % respectivement.
                  
               
                     (173)
                  
                  
                     Le résultat de ces calculs apparaît dans le tableau ci-dessous.
                     
                                 Pays
                              
                              
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping
                              
                              
                                 Marge de sous-cotation
                              
                           
                                 Inde
                              
                              
                                 Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited
                              
                              
                                 13,6 %
                              
                              
                                 23,2 %
                              
                           
                                 Chromeni Steels Private Limited
                              
                              
                                 36,9 %
                              
                              
                                 34,6 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 36,9 %
                              
                              
                                 34,6 %
                              
                           
                                 Indonésie
                              
                              
                                 IRNC
                              
                              
                                 19,9 %
                              
                              
                                 32,3 %
                              
                           
                                 Jindal Stainless Indonesia
                              
                              
                                 20,2 %
                              
                              
                                 31,8 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 20,2 %
                              
                              
                                 32,3 %
                              
                           
               6.2.   Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice causé à l’industrie de l’Union
         
         
                     (174)
                  
                  
                     Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, le plaignant a fourni à la Commission suffisamment d’éléments de preuve indiquant qu’il existait des distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête. Par conséquent et conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, l’enquête a examiné les supposées distorsions pour déterminer si, le cas échéant, un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice.
                  
               
                     (175)
                  
                  
                     L’existence de distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie a été confirmée par les informations fournies dans les réponses au questionnaire des pouvoirs publics indiens et indonésiens et pendant les recoupements à distance effectués avec ceux-ci.
                  
               
                     (176)
                  
                  
                     Étant donné que la marge de sous-cotation calculée pour le producteur-exportateur indien Chromeni était inférieure à la marge de dumping, la Commission a examiné s’il existait des distorsions du marché des matières premières affectant le produit concerné, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. L’enquête a établi que Chromeni n’utilisait pas la matière première faisant l’objet de la distorsion. Dès lors, il n’a pas été nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie de l’application de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base. Le droit applicable à Chromeni sera donc établi sur la base de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               
                     (177)
                  
                  
                     En ce qui concerne également l’Inde, pour le groupe Jindal, la marge suffisante pour éliminer le préjudice est supérieure à la marge de dumping, et l’examen effectué conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, n’a donc pas été approfondi.
                  
               
                     (178)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’Indonésie, les marges permettant d’éliminer le préjudice étant supérieures aux marges de dumping, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire à ce stade de traiter cet aspect.
                  
               6.3.   Conclusion
         
         
                     (179)
                  
                  
                     Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission a conclu qu’il était approprié de déterminer le montant des droits provisoires conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Par conséquent, des droits antidumping provisoires devraient être établis comme suit:
                     
                                 Pays
                              
                              
                                 Société
                              
                              
                                 Droit antidumping provisoire
                              
                           
                                 Inde
                              
                              
                                 Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited
                              
                              
                                 13,6 %
                              
                           
                                 Chromeni Steels Private Limited
                              
                              
                                 34,6 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 34,6 %
                              
                           
                                 Indonésie
                              
                              
                                 IRNC
                              
                              
                                 19,9 %
                              
                           
                                 Jindal Stainless Indonesia
                              
                              
                                 20,2 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 20,2 %
                              
                           
               7.   INTÉRÊT DE L’UNION
         
         
                     (180)
                  
                  
                     Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.
                  
               7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union
         
         
                     (181)
                  
                  
                     L’industrie de l’Union se compose de treize producteurs établis dans plusieurs États membres et emploie directement 13 660 salariés en lien avec le produit soumis à l’enquête. Aucun des producteurs de l’Union ne s’est opposé à l’ouverture de l’enquête. Comme indiqué dans la section 4 ci-dessus, dans l’analyse des indicateurs de préjudice, l’industrie de l’Union dans son ensemble a fait face à une dégradation de sa situation et a été affectée par les importations faisant l’objet d’un dumping.
                  
               
                     (182)
                  
                  
                     L’institution de droits antidumping provisoires devrait rétablir des conditions commerciales équitables sur le marché de l’Union, mettre fin au blocage des prix et permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts croissants de production et d’améliorer sa situation financière malgré les pertes de ventes dues à la contraction du marché. L’industrie de l’Union devrait ainsi pouvoir accroître sa rentabilité et atteindre les niveaux jugés nécessaires pour cette industrie à forte intensité de capital. L’industrie de l’Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés. Il convient de rappeler qu’un certain nombre d’indicateurs clés de préjudice ont affiché une tendance négative au cours de la période considérée. En particulier, les indicateurs relatifs aux résultats financiers des producteurs de l’Union se sont sérieusement détériorés. Il importe donc de relever les prix à un niveau éliminant le dumping, ou à tout le moins à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d’opérer sur le marché de l’Union dans des conditions de concurrence équitables.
                  
               
                     (183)
                  
                  
                     La Commission conclut donc provisoirement que l’institution de droits antidumping serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union, puisqu’elle lui permettrait de surmonter les effets du dumping préjudiciable constaté.
                  
               7.2.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants
         
         
                     (184)
                  
                  
                     Trois parties se sont fait connaître en tant qu’importateurs indépendants. Toutefois, seules deux d’entre elles ont répondu au questionnaire pertinent et ont coopéré dans le cadre de la procédure.
                  
               
                     (185)
                  
                  
                     Par la suite, le plaignant a fait valoir que l’une des deux parties susmentionnées n’aurait pas dû être considérée comme un importateur indépendant, étant donné qu’elle travaille en tant qu’agent pour certains des producteurs-exportateurs du produit soumis à l’enquête.
                  
               
                     (186)
                  
                  
                     À cet égard, la Commission a établi que la société en question travaillait effectivement en partie en qualité d’agent du groupe Jindal. Toutefois, cette société a également participé à des importations régulières du produit soumis à l’enquête à des fins de revente ultérieure à des clients dans l’Union. Par conséquent, l’argument d’Eurofer a été provisoirement rejeté.
                  
               
                     (187)
                  
                  
                     Les deux importateurs ayant coopéré ont souligné les effets négatifs potentiels de la mise en place de mesures antidumping, à savoir notamment le déficit d’offre, la détérioration des services, la hausse des prix et la détérioration de la qualité des matériaux qui, selon eux, résulteraient d’une concurrence limitée sur le marché de l’Union.
                  
               
                     (188)
                  
                  
                     En outre, l’un des importateurs a fait valoir que les produits Jindal avaient une qualité supérieure qui ne peut pas être remplacée ou égalée par les producteurs de l’Union.
                  
               
                     (189)
                  
                  
                     Nonobstant les éventuelles mesures antidumping, la Commission a provisoirement conclu qu’il subsisterait un bon niveau de concurrence dans l’Union étant donné que treize producteurs de l’Union fabriquent le produit faisant l’objet de l’enquête, dont certains n’ont pas participé à la plainte. En outre, les importations en provenance de pays tiers représentent toujours plus de 20 % du marché. Par conséquent, les effets négatifs potentiels signalés par les importateurs ne sont pas susceptibles de se produire.
                  
               
                     (190)
                  
                  
                     Les mesures antidumping ne visent pas à fermer le marché de l’Union pour les pays concernés, mais à relever les prix à un niveau équitable. Par conséquent, on s’attend à ce que l’accès à des produits de qualité prétendument supérieure reste en place.
                  
               
                     (191)
                  
                  
                     Les mesures permettraient également aux importateurs de répercuter les prix sur leurs clients et, par conséquent, elles ne devraient pas nuire à la rentabilité des importateurs. La gamme de produits et la qualité du service ne devraient pas être réduites: au contraire, la protection contre les importations faisant l’objet d’un dumping permet à l’industrie de l’Union de réaliser de nouveaux investissements et d’améliorer sa qualité.
                  
               
                     (192)
                  
                  
                     Les importateurs ont aussi fait valoir que les mesures antidumping protégeraient les producteurs de l’Union de manière excessive, étant donné que le produit faisant l’objet de l’enquête fait déjà l’objet de mesures de sauvegarde.
                  
               
                     (193)
                  
                  
                     Toutefois, les mesures de sauvegarde concernant l’acier (13) sont temporaires et offrent un autre type de protection que les mesures antidumping, ces dernières étant destinées à garantir des prix équitables. Les conclusions provisoires de la Commission ont confirmé que la principale cause du préjudice causé à l’industrie de l’Union n’était pas une augmentation massive du volume des importations, mais la sous-cotation des prix des importations, qui entraîne un blocage des prix sur le marché de l’Union.
                  
               
                     (194)
                  
                  
                     Le seul utilisateur qui s’est manifesté au cours de la procédure n’a pas formulé d’observations sur l’intérêt de l’Union. La société n’a formulé que des remarques concernant la définition du produit concerné par les mesures, décrites à la section 2 ci-dessus.
                  
               
                     (195)
                  
                  
                     Au stade provisoire, la Commission a donc conclu que les effets d’une éventuelle institution de droits sur les importateurs et les utilisateurs ne l’emportaient pas sur les effets positifs des mesures sur l’industrie de l’Union.
                  
               7.3.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
         
         
                     (196)
                  
                  
                     À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu provisoirement qu’il n’existait, à ce stade de l’enquête, aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’encontre des importations du produit soumis à l’enquête en provenance des pays concernés.
                  
               8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
         
         
                     (197)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions établies par la Commission en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, originaires de l’Inde et d’Indonésie, afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
                  
               
                     (198)
                  
                  
                     Des mesures antidumping provisoires doivent être imposées à l’encontre des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping (considérant 173 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
                  
               
                     (199)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
                     
                                 Pays
                              
                              
                                 Société
                              
                              
                                 Droit antidumping provisoire
                              
                           
                                 Inde
                              
                              
                                 Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited
                              
                              
                                 13,6 %
                              
                           
                                 Chromeni Steels Private Limited
                              
                              
                                 34,6 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 34,6 %
                              
                           
                                 Indonésie
                              
                              
                                 IRNC
                              
                              
                                 19,9 %
                              
                           
                                 Jindal Stainless Indonesia
                              
                              
                                 20,2 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 20,2 %
                              
                           
               
                     (200)
                  
                  
                     Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions provisoires de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation observée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné produites par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, devraient être soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.
                  
               
                     (201)
                  
                  
                     Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (14). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de prouver que le changement n’affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (202)
                  
                  
                     Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (203)
                  
                  
                     Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».
                  
               
                     (204)
                  
                  
                     Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. En effet, même si cette facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et pourraient, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application ultérieure d’un taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier.
                  
               
                     (205)
                  
                  
                     Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus faibles devait augmenter de façon significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises sont réunies. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.
                  
               9.   ENREGISTREMENT
         
         
                     (206)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 3, la Commission a soumis à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie. L’enregistrement a été effectué en vue de l’éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (207)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions formulées au stade provisoire, l’enregistrement des importations devrait être levé.
                  
               
                     (208)
                  
                  
                     Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping n’a été prise à ce stade de la procédure. Cette décision sera prise au stade définitif.
                  
               10.   INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE
         
         
                     (209)
                  
                  
                     Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des observations concernant l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.
                  
               
                     (210)
                  
                  
                     Le gouvernement indien, un producteur-exportateur situé en Inde et deux producteurs-exportateurs situés en Indonésie ont présenté des observations. La Commission a tenu compte de ces observations, qui ont été considérées comme purement formelles, et a corrigé, le cas échéant, les marges en conséquence.
                  
               11.   DISPOSITIONS FINALES
         
         
                     (211)
                  
                  
                     Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.
                  
               
                     (212)
                  
                  
                     Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l’enquête,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, et originaires de l’Inde et d’Indonésie.
            
            
               2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Droit antidumping provisoire
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Jindal Stainless Limited
                        
                        
                           13,6 %
                        
                        
                           C654
                        
                     
                           Jindal Stainless Hisar Limited
                        
                        
                           13,6 %
                        
                        
                           C655
                        
                     
                           Chromeni Steels Private Limited
                        
                        
                           34,6 %
                        
                        
                           C656
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés indiennes
                        
                        
                           34,6 %
                        
                        
                           C999
                        
                     
                           Indonésie
                        
                        
                           IRNC
                        
                        
                           19,9 %
                        
                        
                           C657
                        
                     
                           Jindal Stainless Indonesia
                        
                        
                           20,2 %
                        
                        
                           C658
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés indonésiennes
                        
                        
                           20,2 %
                        
                        
                           C999
                        
                     
            
               3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
            
            
               4.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
            
            
               5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               2.   Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.   Les parties intéressées sont invitées à demander à être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ces délais et peut décider de les accepter le cas échéant.
            
         
         
            Article 3
            
               1.   Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/370 de la Commission du 1er mars 2021.
            
            
               2.   Les données collectées au sujet de produits entrés dans l’UE pour mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure.
            
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            L’article 1er s’applique pendant une période de six mois.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (JO C 322 du 30.9.2020, p. 17).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/370 de la Commission du 1er mars 2021 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (JO L 71 du 2.3.2021, p. 18).
         
            (4)  Disponibles à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2484.
         
            (5)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).
         
            (6)  JO L 31 du 1.2.2019, p. 27.
         
            (7)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.08.2015, p. 10).
         
            (8)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.08.2015, p. 10).
         
            (9)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO C 280 du 25.8.2020, p. 6).
         
            (10)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10). Un droit antidumping de 0 % a été imposé à une société, Cia Far Industrial Factory Co., Ltd.
         
            (11)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO C 280 du 25.8.2020, p. 6).
         
            (12)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10).
         
            (13)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).
         
            (14)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.