CELEX: 31985R3337
Language: fr
Date: 1985-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3337/85 de la Commission, du 28 novembre 1985, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 318 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 11 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 3337/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 novembre 1985
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                             (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         céréales et du riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 3323/81 (*); qu'il est nécessaire de préciser
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             notamment les délais et conditions de fourniture ainsi
péenne,                                                            que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                 résultent ;
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n° 1 01 8/84 (3), et notamment son
article 28 ,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 3 juillet 1984, relative       fourniture conformément aux dispositions du règlement
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la
                                                                   (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
Commission a alloué à cet organisme 8 000 tonnes de                nexe .
céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE)
n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
modalités générales d'application pour l'exécution de              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
certaines actions d'aide alimentaire dans le secteur des           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (>) JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
  3) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                             h JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                              ANNEXE /
               1 . Programme : 1984.
               2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
               3. Lieu ou pays de destination : Pakistan.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5. Quantité totale : 8 000 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschafliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                   Main, Telex 41 1 475.
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, qui
                   correspond :
                   — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                       l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission (JO n0 L 181 du
                       21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n0 L 203 du 31 . 7.
                       1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 %,
                   — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n0 2062/81 de la Commission
                       (JO n" L 201 du 22. 7. 1981 ).
             10 . Conditionnement : en vrac .
             1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                   16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                   de la liaison pendant ladite période.
             1 2. Stade de livraison : fob .
             13. Port de débarquement : —
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 décembre 1985,
                   à 12 heures.
             16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 janvier 1986.
             17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
             Note
             L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
             nécessaires.
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   BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer      Mængde (t)                    Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                   Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                    Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού         Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                               Address of store              Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                         Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                    Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)               Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
           1             3 690           Getreide AG, vorm . P. Kruse                  Kappeln
                                         Chr. Sieck                                    Lager Nr. 2905 06
                                         Friedrich-Voss-Straße 1 1
                                         Postfach 140
                                         2370 Rendsburg
                           310           Lübecker Hafengesellschaft mbH                Lübeck
                                         An der Untertrave 16                          Lager Nr. 1898 01
                                         Postfach 2235
                                         2400 Lübeck 1
                         4 000           Rethe-Speicher,                               Hamburg 93
                                         Erich und Rolf Mackprang GmbH & Co.           Lager Nr. 2539 01
                                         Eversween 1-7
                                         2102 Hamburg 93