CELEX: 31990R1727
Language: fr
Date: 1990-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1727/90 de la Commission, du 25 juin 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Portugal

26 . 6. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 160/33
                                REGLEMENT (CEE) N° 1727/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                            Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        au paragraphe 2 deuxième tiret de 1 article 1 er du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 830/90 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, pour les tomates originaires du Portugal,
                                                                  le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                  compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1 035/72 du Conseil, du 18 mai           tomates,
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 1 193/90 (2), et notamment son          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,              1676/85 (J), modifié en dernier lieu par le règlement
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             (CEE) n0 1636/87 (8),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 830/90 de la                      et du coefficient précité,
Commission, du 30 mars 1 990, fixant les prix de réfé­
rence des tomates pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces         considérant que, en vertu de l'article 272 paragraphe 1 de
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à       l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (s), pendant
99,96 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de juin            la première étape de la période de transition, le régime
 1990 ; que ce prix a été ajusé par le règlement (CEE) n0          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 1484/90 de la Commission (4) ;                                    d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               tion avant l'adhésion ;
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         considérant, toutefois, que l'article 316 prévoit une réduc­
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               tion de 8 % des taxes compensatoires résultant de l'appli­
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           cation du règlement (CEE) n0 1035/72 pendant la
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          cinquième année suivant la date de l'adhésion,
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                              Article premier
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (*), modifié
en      dernier     lieu    par    le    règlement      (CEE)      Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
n0 381 1 /85 (s), les cours à prendre en considération             originaires du Portugal une taxe compensatoire dont le
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,          montant est fixé à 3,70 Écu par 100 kilogrammes net.
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé                               Article 2
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1990.
(2 JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 43.
 J) JO n° L 86 du 31 . 3. 1990, p. 22.
M JO n" L 140 du 1 . 6. 1990, p. 90.                               Q JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                                « JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(«) JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           O JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 juin 1990.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission