CELEX: 62008TO0202
Language: fr
Date: 2008-07-15 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 juillet 2008.#Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Marchés publics - Procédure communautaire d’appel d’offres - Rejet d’une demande de participation - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence.#Affaire T-202/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2008 – CLL Centres de langues/Commission(affaire T-202/08 R)
      « Référé – Marchés publics – Procédure communautaire d’appel d’offres – Rejet d’une demande de participation – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif
            (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui
            du recours principal - Décision de la Commission d'exclure d'une procédure d'appel d'offres une candidature tardive (Art.
            242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 140, 143 et 145)
            (cf. points 31-45)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui
            du recours principal - Décision de la Commission d'exclure d'une procédure d'appel d'offres une candidature tardive (Art.
            242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 123, § 1 et 3, et
            145) (cf. points 47-53)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242
            CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 67-68, 70-72)
      5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 73-77)
      6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier
            (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 78- 80)
      Objet 
      
         
               Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL
                  Centres de langues) de participer à la procédure d’appel d’offres ADMIN/D1/PR/2008/004 concernant le marché « Formations linguistiques
                  pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne (UE) implantés à Bruxelles » et à suspendre la
                  décision d’exclusion de la Commission jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé sur le recours en annulation dirigé contre
                  cette décision.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.