CELEX: C2007/283/07
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-115/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 2004/27/CE — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-115/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/27/CE - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 283/07)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et M. Šimerdová, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République tchèque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.