CELEX: 51988PC0146
Language: pt
Date: 1988-03-18
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à conclusão do Acordo sobre as relações em matéria de pescas marítimas entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino de Marrocos e que adopta normas para a sua execução (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 146
Vol. 1988/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 COM ( 88 ) 146 final
                                                Bruxelas , 18 de Março de 1988
                                   Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à conclusão do Acordo sobre as relações em matéria de pescas marítimas
          entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino de Marrocos
                    e que adopta normas para a sua execução
                          ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1 ) Un accord de pêche a été conclu le 4 janvier 1978 entre le Portugal et le
     Maroc et le 1er août 1983 entre 1' Espagne et le Maroc .
     Compte tenu , d' une part de l' expiration , le 31 juillet 1987 de l' accord
     Espaqne/ Maroc et , d' autre part , de l' intérêt croissant des flottes
     communautaires pour les activités de pèche dans l' Atlantique du centre-est ,
     plusieurs rounds de négociations ont eu lieu pour parvenir a un accord de
     pêche entre la Communauté et le Maroc .
     IJn régime préliminaire de pêche entre la Communauté et le Maroc a assuré ,
     pour la période du 1er août au 31 décembre 1987 , le maintien des
     possibilités de pêche des navires battant pavillon de l' Espagne et du
     Portugal dans les eaux du Maroc .
     En l' absence de la conclusion d' un accord de pêche 'a plus long terme à
     l' expiration de ce régime transitoire , les activités des navires
     communautaires ont été suspendues a partir du 1er janvier 1988 .
     A l' issue d' un dernier round de négociations entre la Communauté et le
     Maroc , les 24 et 23 février à Bruxelles , un accord de pêche a été paraphé
     ainsi qu' un accord sous forme d' échange de lettres sur son application
     provisoire 'a partir du 1er mars 1988 .
2 ) Cet accord , d' une durée de validité de 4 ans , prévoit , dans les eaux
     relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc , les possibilités
     de pêche suivantes :
     a . Dans la zone de pèche nord du parallèle 30°40'N .
         Chalut démersal                                   18.300 T JB (*)
         Senne                                              2.100 T JB
         Palangre et autres engins sélectifs                5.030 T JR (*)
         Palangre sabre argenté                               250 T JB
         Pêche aux éponges                                    300 T JB
 ---pagebreak---                                       % -
b . Dans la zone de pèche sud du parallèle 30 "40' N.
    Senne
                                                       4.529 T JB (**)
    Artisanal                                          3.900 T JB
    Céphalopodes frais                                 4.900   TJB  (**)
    Céphalopodes congélés                             36.738   T JB (**)
    Chalut merlu noir                                  7.000   T JB (**)
    Chalut démersal                                    6.000   T JB (**)
    Chalut pélagique                                   6.500   T JB (***)
    Palangre et autres engins sélectifs                1.500 T JB
    Palangre sabre argenté                                 500 T JB
    Pêche expérimentale                                1.500 T JB
c . Dans toute la zone de pêche .
    20 navires thoniers canneurs .
      (*) Ces navires sont également autorisés è pêcher entre le parallèle
          30°40'N . et le parallèle 28°44'N .
     (**) Ces activités de pèche ne peuvent être pratiquées entre le
          parallèle 30°40'N . et le parallèle 28 " 44 'N .
    (***) Dans la zone comprise entre le parallèle 30°40'N . et le parallèle
          28°44'N ., ces activités ne peuvent être exercées qu' au-delà de 20
          milles .
Les possibilités de pêche traditionnelles     demeurent en général au même
niveau que celles existant antérieurement     sauf pour les céphalopodiers
congélateurs à partir de 1989 compte tenu     de la situation des stocks et des
perspectives d' expansion à court terme dé    la flotte marocaine . Par ailleurs ,
des possibilités supplémentaires ont été obtenues ( chalut pélagique , espèces
démersales dont l' état des stocks ne présente pas signes de risques de
surexploitation , récolte des éponges , pêcheries expérimentales aux
langoustes ou crevettes de grande profondeur ) .
Pour assurer la flexibilité nécessaire de ces possibilités en fonction des
fluctuations annuelles des stocks et des besoins de la flotte marocaine , ces
possibilités peuvent être modulées chaque année à l' intérieur d' une
fourchette de plus ou moins 5 % .
 ---pagebreak---    De plus , les possibilités de pêche prévues à l' accord sont affectées dans
   certains cas d' une restriction de leur usage de façon à assurer une période
   de " repos biologique" fixe ou étalée tout au long de la canpagne de pêche
   pour les espèces exploitées .
   En contrepartie , des possibilités de pêche accordées , la Communauté apporte
   une compensation sous plusieurs formes :
   - une participation financière à des programmes scientifiques ou techniques
     pour l' amélioration de la recherche halieutique d' une valeur de 6 Mecus
     pour 4 ans ,
   - une contrepartie financière de 272 Mecus pour 4 ans , dont une partie est
     consacrée à la mise en oeuvre d' actions de coopération ( création
     d' entreprises communes , utilisation des installations portuaires du Maroc
     par les navires communautaires , développement de nouvelles techniques de
     pèche , amélioration de l' assistance et du sauvetage en mer , . ),
   - la mise è la disposition du Maroc de bourses d' études ou de formation d' un
     montant total de 3,5 Mecus ,
   - l' ouverture d' un contingent annuel de 17.500 tonnes pour les conserves de
     sardines du Maroc .
3) Sur base de ce qui précède , la Commission propose que le Conseil , dans les
   plus brefs délais :
   approuve , après consultation du Parlement Européen , l' accord sur les
   relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté Economique
   européenne et le Royaume du Maroc par l' adoption du Règlement ci- joint .
 ---pagebreak---                                          s
                        PROPOSTA DE REGULAMENTO DO CONSELHO
 relativo á conclusao do Acordo sobre as relagoes em matéria de pescas marítimas
 entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino de Marrocos e que adopta
  normas para a sua execuijlo
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , os seus artigos 43° e 113° .
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e , nomeadamente , o
na 2 , alínea b ), do seu artigo 155a ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 1 ),
Considerando que a Comunidade e Marrocos negociaram e rubricaram em 25 de
Fevereiro de 1988 um Acordo sobre as suas relações em matéria de pescas que
garante possibilidades de pesca para os pescadores da Comunidade nas águas
sob a soberania ou juridisção de Marrocos e que contém contrapartidas por
parte da Comunidade incluindo, entre outras , uma concessão pautai      no
quadro do regime de trocas establecido pelo Acordo de cooperação entre a
Comunidade Económica Europeia e Marrocos ,
Considerando que , nos termos do na 2 , alínea b ), do artigo 155a do Acto de
Adesão , cabe ao Conselho determinar as normas        adequadas para tomar em
consideração , no todo ou em parte , os interesses das Ilhas Canárias aquando
das decisões que adopta , caso a caso , nomeadamente com vista à conclusão de
acordos de pesca com países terceiros ; que é necessário , no caso presente ,
determinar as normas em causa ;
Considerando que é do interesse da Comunidade aprovar esse Acordo ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ( 1 ) J.O. na
 ---pagebreak---                                        - ÇÀ
                                       Artigo I a
0 Acordo sobre as relagoes em matéria de pescas marítimas entre a Comunidade
Económica Europeia e o Reino de Marrocos é aprovado em nome da Comunidade .
0 texto do Acordo vem anexo ao présente regulamento .
                                       Artigo 2a
Com vista a tomar em consideração os interesses das Ilhas Canárias , o presente
Acordo , bem como , na medida necessária para a sua aplicação , as normas      da
política comum da pesca relativas à conservação e à gestão dos recursos da
pesca são também aplicáveis aos navios arvorando pavilhão de Espanha que
estejam registados de modo permanente nos registos das autoridades competentes
no plano local ( registos de base ) nas Ilhas Canárias , nas condições definidas
na Nota 6 do Anexo I do Regulamento ( CEE ) na 570/86 do Conselho' , de 24 de
Fevereiro de 1986 , relativo à definição da noção de produtos originários e
aos métodos de cooperação administrativa aplicáveis às trocas comerciais entre
o território aduaneiro da Comunidade , Ceuta e Melilha e as Ilhas Canárias ( 1 ).
                                       Artigo 3a
 0 Présidente do Conselho procédera à notificaçao prevista no artigo 15° do
 Accordo .
                                       Artigo 4a
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é obrigatório fem todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                          Pelo Conselho ,
                                                          0 Présidente
 ( 1 ) J.O. Na L 56 de 1.3.1986 , p. 1
 ---pagebreak--- COMPETI TI VENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this measure is to obtain fishing possibilities for
Community fishermen . It will involve undertakings in certain
obligations Ce.g . the payment of licence fees ) but these will be clearly
outweighed by the benefit of increased employment which will result .
  RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  L' objet de cette mesure est d' obtenir des possibilités de pêche pour
  les pêcheurs de la Communauté .
  Cela implique l' engagement dans certaines obligations ( entre autres
  paiement des redevances de licences ) mais celles-ci seront nettement
  dépassées par le bénéfice de l' augmentation de l' emploi .
 ---pagebreak---  1                  FICHE F1HHHEIERE                                                     1
*| i . LIOIE rvDcumps CHSCEHNEE I              420
   2 . CTTITULS rs I.'ACTTON i         Accord de pèche CEE / Maroc
   i . EA3E JUIUDIQU1
                                 Accord sur Les relations en matière de pêches maritimes CEE / Maroc
   4 . OBJECTIFS rs L' ACTION t Accord plus annexes I et II et protocoles 1 et 2 pour une
          période de 4 ans : - compensation financière - droits cie pêche
                                         - participation aux programmes scientifiques ou techniques
                                         - octroi par la CEE de bourses d' étude et - de formation
    5 . INCIDENCES FINANCIÈRES                             PENDANT LA CAMPACTE 8 EXERCICE ES COURS (89 ) I EXERCICE SUIVABT ( 90 ]
    5.0 DEPENSES
           - A LA CKJLRCE KJ BUDGET DE LA CE                70.375.000' ECl             70.375 . 000 ECUS    70 . 375 .-. 000 ECUS
              ( KESTITUTIORS/ I JTTERVEGnCKS )               ( en moyenne           ( en moyenne              ( en moyenne
           - A U CHARGE ADMTNISTR . NATIONALES                  annue lie )            annue lie )                annue lie )
           - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS ÏIAT3UI ADI
    5.1 BEC ETTT3
           - RESSOURCES PROPRES CE
              ( PRZLEVEXEJTTS/DROITS DE DOUANE )
           - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                        w                       1989                1990              1991
     5.0.1       ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES    70.375.000 ECUS       70.375.000 ECUS    70.375.000 ECUS     70.375.000 ECUS
     5.1.1       ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES   ( en moyenne          ( en moyenne         (en moyenne       ( en moyenne
                                                     annuelle )             annuelle )        annuelle )         annuelle )
     5.2 SODE DX CALCUL                                                                                                                j
              - compensation financière : - coût total : 272.000.000 ECUS
                                                          - coût annuel :         68.000.000 ECUS
              - participation aux programmes scientifiques ou techniques : 6.000.000 ECUS pour
                   4 ans soit 1.500.000 ECUS par an
              - bourses d' étude et de formation : 3.500.000 ECUS sur 4 ans soit 875.000 ECUS
                  par an .
     6.0     FINANCERONT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDCET ΠΤ COURS D' EXECUTION              OUIAffi#
     6.1     PTNANCDCTT POSSIBLE PAR VTRIXEHT ENTRE CHAPITRES DU BUDCET EN COURS D' EXECUTION                                -Μ*/*«»
     6.2     NECESSITE D' UN BUDCET SUPPLEMENTAIRE
      S. )   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       ouitía*
   I OBSERVATIONS I
        Il est à noter qu' un premier paiement à concurrence de 50 % de la première
        tranche annuelle doit être versé avant le 30 juin 1988 , c'est - à - dire :
                                                        35.187.50U ECUS
 ---pagebreak---                                               ■1
                                               c
                                         ACORDO
                SOBRE AS RELAÇÔES EM MATÉRIA DE PESCAS MARiTIMAS ENTRE
                A COMUNIDADE ECONÔMICA EUROPEIA E O REINO   DE MARROCOS
 A COMUNIDADE ECONÔMICA EUROPEIA ,
 a segui r denominada   " Comunidade " ,
e
O REINO DE MARROCOS
a segui r denominado " Marrocos ",
a segui r denominados " Partes Contratantes "
Considerando as relações estreitas e privilegiadas entre a Comunidade e Marrocos
e , nomeadamente , o Acordo de Cooperação , assinado em Rabat , em 27 de Agosto de
1976 ;
Recordando que a Comunidade e Marrocos são signatários da Convenção das Nações
Unidas     sobre o Direito do Mar e que , em conformidade com esta Convenção , Marrocos
estabeleceu uma zona económica exclusiva que se estende até 200 milhas maritimas das suas
costas, zona em que exerce direitos de soberania para efeitos de exploração , apro¬
veitamento , conservação e gestão dos recursos ;
Conscientes do seu interesse na preservaçâo,no aproveitamento racional dos recursos
haliêuticos e na protecçâo do meio marinho ;
Determinados a assegurar , no seu interesse comum,a conservado e a gestao racional
dos recursos biológicos ñas águas adjacentes ás suas costas ;
Conscientes do papel especifico desempenhado pelo sector das pescas maritimas
no desenvolvi mento econômico e social de Marrocos ;
Tendo em conta o facto de que a actividade de pesca marítima constituí um ciclo
económico completo e animados da vontade de desenvolver os diversos aspectos da
sua cooperario em bases de vantagem mutua ;
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Convencidos de que , no espirito do seu já citado acordo de cooperação , a salva¬
guarda dos seus interesses mútuos no sector da pesca e a realização dos seus objec-
tivos económicos e sociais respectivos serão reforçados por uma cooperação estreita
nos dominios da investigação cientifica e técnica deste sector, em condições que
assegurem a conservação das unidades populacionais e o seu aproveitamento óptimo ;
Preocupados em reforçar os seus laços , nomeadamente no sector das pescas maritimas ,
por meio de uma cooperação estreita e aprofundada entre os dois parceiros que cu¬
bra o conjunto dos elementos deste sector para mutuamente concorrerem para o seu
desenvolvimento e desejosos de determinar as modalidades desta cooperação ,
ACORDARAM NO SEGUINTE :
                                      Artigo 12
0 presente acordo estabelece os princípios , as regras e as modalidades de coopera ¬
ção entre a Comunidade e Marrocos no que respeita à conservação dos recursos e à
sua valorização , directamente ou após transformação , e define o conjunto das con¬
dições para o exercício da pesca pelos navios arvorando pavilhão de um Estado-mem-
bro da Comunidade , a seguir denominados " navios da Comunidade ", nas águas sob a
soberania ou jurisdição do Reino de Marrocos , a seguir denominadas " zona de pesca
de Marrocos ".
                                      Artigo 2fl
1 . As Partes Contratantes cooperam , quer bilateralmente quer no âmbito das orga ¬
nizações internacionais competentes ou , se for caso disso , numa base regional ou
sub-regional , para assegurar a conservação e o aproveitamento racional das unidades
populacionais em conformidade com as disposições pertinentes da Convenção das Na¬
ções Unidas sobre o Direito do Mar .
2 . A Comunidade concédé a Marrocos , em conformidade corn as disposiçôes definidas
no n2 2 do artigo 52, um apoio financeiro para o reforço da investigação haliêutica
e para a melhoria da gestão dos recursos da pesca e do acompanhamento do aprovei ¬
tamento dos mesmos .
3 . A Comunidade coloca à disposição de Marrocos todas as informações pertinentes
sobre as actividades dos seus navios autorizados a pescar nas águas marroquinas ,
nomeadamente as informações sobre as quantidades desembarcadas , de acordo com as
 modalidades previstas no Anexo I.
 ---pagebreak---                                                                                         A o
                                             - 3 •*
                                           Artigo 3Q
As Partes Contratantes promovem a cooperação económicafcomercial , cientifica e téc¬
nica no domínio da pesca . Concertam-se com vista à coordenação e à integração du¬
radouras das diferentes acções sus ceptiveis de serem encetadas ao abrigo do presente Acordo e do
Acordo de Cooperação , assinado em Rabat em 27 de Abril de 1976, e das suas revi ¬
sões posteriores , a fim de reforçar os respectivos efeitos .
Neste contexto , procuram muito especialmente incentivar e facilitar o intercâmbio
de informações sobre as técnicas e os equipamentos de pesca e sobre os métodos de
conservação e de transformação industrial dos produtos da pesca .
Além disso, podem encetar acções especificas susceptiveis de reforçar a solidariedade
dos interesses dos seus operadores respectivos , nomeadamente :
   - pelo lançamento de estudos especificos ;
   - pelo incentivo à criaçâo e desenvolvimento de empresas conjuntas para a ex -
ploraçâo dos recursos haliêuticos ou a valorizaçâo dos produtos deles résultantes ;
   - pelo incentivo à utilização das instalações portuárias marroquinas         pelas
empresas de pesca autorizadas a exercer actividades ao abrigo do presente Acordo/
em condições compatíveis com as da concorrência internacional . As duas Partes
examinarão periodicamente         na Comissão        Mista as possibilidades e as condi ¬
ções de acolhimento adequadas a este objectivo , bem como a evolução verificada no
seu desenvolvimento ;
   - por meio de programas específicos quetenham por objectivo o reforço dos meios de
apreciação da situação das unidades populacionais e a promoção do desenvolvimento
da investigação de novas técnicas de pesca que favoreçam o seu aproveitamento ra- .
cional ;
      pela   melhoria      da assistência e do salvamento no mar.
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                                         - 4 -
Estes programas e acções , elaborados por Marrocos e adoptados na     Comissão
Mista referida no artigo 102, beneficiam de uma contribuição financeira da Comuni ¬
dade conforme às disposições definidas no n2 2 do artigo 52 .
Um relatörio sucinto da execuQäo destes programas e ac<;öes 6 comunicado aos serviijos
da Comissäo das Comunidades Europeias .
                                       Artigo 4Q
A Comunidade presta uma atenção especial às necessidades de formação profissional
dos nacionais marroquinos em todos os estádios da actividade de pesca por intermédi
de bolsas de estudos ou de formação prática , de estágios e de intercâmbio de pes ¬
soal , bem como ao reforço das i nfra-est ruturas dos estabelecimentos de formação
marítima em Marrocos . Para esse efeito , concede um apoio financeiro â Parte marroqui
na , em conformidade com as disposições previstas no n2 2 do artigo 52 e definidas
no Protocolo n2 1 anexo ao presente Acordo .
                                      Artigo '52
1 . Marrocos concédé aos navios da Comunidade na zona de pesca de Marrocos as pos-
sibilidades de pesca fixadas no Protocolo n2 1 .
2 . Sem prejuízo da participação financeira referida no n2 2 do artigo 22, destina ¬
da ao reforço da investigação haliêutica e à melhoria da gestão dos recursos da
pesca e do acompanhamento do aproveitamento dos mesmos , a Comunidade concede a
Marrocos , em contrapartida das possibilidades de pesca referidas no n2 1 , nas con¬
dições e limites fixados no Protocolo n2 1 , uma contrapartida financeira , um mon¬
tante da qual é afectado :
- a un apoio ao lançamento e execuçâo de programas , acçôes e estudos especificos ;
- à formação de nacionais marroquinos no domínio da pesca em Marrocos e nos Estados
   -membros da Comunidade e ao reforço das inf ra-estruturas dos estabelecimentos de
   formação marítima em Marrocos .
 ---pagebreak---                                           - 5 -
                                        Artigo 6Q
1.0 exercício das actividades de pesca pelos navios da Comunidade na zona de pesca
de Marrocos fica subordinado à posse de uma licença emitida pelas autoridades de
Marrocos , a pedido das autoridades competentes da Comunidade , e ao pagamento de ta¬
xas a cargo dos armadores . A emissão das licenças dá origem à cobrança de um direi ¬
to de licença , a cargo dos armadores .
2 . São fixadas no Anexo I as modalidades de emissão das licenças e do pagamento das
taxas e as outras condições para o exercício das actividades de pesca por navios
da Comunidade na zona de pesca de Marrocos .
As Partes Contratantes asseguram a boa aplicação dessas modalidades e condições por
uma cooperação administrativa adequada entre as suas autoridades competentes .
                                        Artigo 7Q
1 . 0 Protocolo nQ 1 fixa , para todo o periodo de vigência do Acordo , as possibili ¬
dades de pesca concedidas anualmente      por Marrocos aos navios da Comunidade e a
contrapartida concedida pela Comunidade.'
2 . Em cada uma das zonas e para cada tipo de actividades enumerados no artigo 1Q
do Protocolo nQ 1 , as possibilidades de pesca correspondentes podem ser adaptadas
pela Parte marroquina e por iniciativa de uma das Partes Contratantes , anualmente
a partir do segundo ano de aplicação do Acordo , tendo em conta a situação da ou das
unidades populacionais em causa e o desenvolvimento do esforço de pesca da frota
marroquina .
 ---pagebreak---                                                                                     \Ъ
                                          - 6 -
Por cada tipo de actividade e por cada uma das zonas citadas , estas adaptações não
podem reduzir ou aumentar as possibilidades de pesca atribuidas à Comunidade em
mais de 57. em relação ao nivel anual fixado no artigo 1Q'do Protocolo nQ 1 para es¬
se tipo de actividade na zona de pesca considerada .
             X
Em caso de redu$äo , num ano deterninado , de              uma ou mais das possibi lidades
de pesca supracitadas , as possibi lidades de compensaçâo por meio de um aumento adequa
doem relação a outras unidades populacionais e / ou outras  zonas de pesca durante a
mesma campanha de pesca ou numa campanha posterior ; estas reduções aplicam–se den¬
tro dos limites e de acordo com as modalidades fixadas no Protocolo nQ 1 .
Em caso de aumento das possibi lidades de pesca , a compensa$äo financeira serä
majorada proporci ona Imente .
3 . As adaptaçôes das possibi lidades de pesca , bem como as compensaçôes correspon¬
dantes , sâo examinadas na Comissâo Mista referida no artigo 10Q .
4 . Com vista ao reforço da contribuição da Comunidade para a política de conserva ¬
ção dos recursos de pesca aplicada por Marrocos , a utilização de certas possibi li ¬
des de pesca atribuidas à Comunidade pode ser restringida , a partir do segundo ano
de aplicação do Acordo , para assegurar um repouso biológico de determinadas unida ¬
des populacionais ou grupos de unidades populacionais particularmente sensíveis ,
dentro dos limites e de acordo com as modalidades fixadas no Protocolo nQ 1 .
 No caso de Marrocos decidir que a situação da ou das unidades populacionais em causa
permite suspender durante um ano determinado a aplicação desta restrição , a con¬
 trapartida financeira prevista no artigo 5Q é majorada proporcionalmente às possi ¬
 bilidades de pesca decorrentes dessa situação .
                                        Artigo 8Q
 1 . A Comunidade compromete -se a tomar todas as medidas adequadas para assegurar
 que os seus navios respeitem as disposições do presente Acordo e as leis e regula¬
 mentos que regem as actividades de pesca na zona de pesca de Marrocos , em confor¬
 midade com a Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar .
 ---pagebreak---                                             - 7 -
2 . As autoridades marroquinas notificam a Comissão das Comunidades Europeias , com
antecedência suficiente , de qualquer nova             regulamentação que possa afectar
a pesca . Os navios da Comunidade devem observar esta regulamentação no prazo de um
mês .
3 . As medidas de regulamentação da pesca tomadas por Marrocos não serão discrimina ¬
tórias para os navios da Comunidade em relação aos navios de países terceiros nem
de natureza a entravar o pleno exercício dos direitos de pesca atribuídos à Comu¬
nidade em aplicação do presente Acordo .
                                          Artigo 92
As Partes Contratantes consultam-se em caso de litigio respeitante à interpretaçâo
ou aplicaçâo do présente Acordo .
                                         Arti go 102
É criada uma Comissâo Mista encarregada de velar pela boa aplicaçâo do présente
Acordo . A Comissão Mista tem , nomeadamente , como missão :
- supervisar a ex ecuçâo , a interpretaçâo e o bom funcionamento do Acordo e a resoluçâo
   dos litigios ;
- constituir o necessério traço de uniâo nos assuntos de interesse comum relativos
   à pesca ;
- adoptar os programas e as acçôes referidos no 42 parâgrafo do artigo 3Q ;
- examinar as eventuais adaptagoes das possibi lidades de pesca da Comunidade pre¬
    vistas no artigo 72 ;
 - examinar as possi bi li dades de compensaçâo previstas no artigo 72 ;
 - determinar as possi bi li dades de pesca no âmbito de campanhas expérimentais .
 Esta Comissao reune-se urna vez por ano , alternadamente em Marrocos e na Comunidade ,
 bem como em sessão extraordinária a pedido de uma das Partes Contratantes .
 ---pagebreak---                                                                                     чь
                                            - 8 -
                                         Artigo 112
Nenhuma disposição do presente Acordo afecta ou prejudica de algum modo os pontos
de vista de cada Parte Contratante no que se refere a qualquer questão relativa ao
Direito do Mar .
                                         Artigo 122
1.0 presente Acordo tem um período de validade de quatro anos a contar de 1 de
Março de 1988 .
2 . 0 mais tardar seis meses antes do termo do Acordo , as Partes Contratantes ini ¬
ciam as negociações necessárias com vista à conclusão eventual do Acordo que re¬
gulará no futuro , a contar da data referida no n2 1 , os princípios e objectivos da
sua cooperação no domínio da pesca , bem como as condições e as modalidades do
exercício das actividades de pesca dos navios da Comunidade na zona de pesca de
Marrocos .
                                          Artigo 132
0 presente Acordo aplica -se , por um lado , aos territórios em que se aplica o
Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e nas condições nele previs ¬
 tas , e , por outro lado , ao Reino de Marrocos .
                                          Artigo 142
 Os Anexos I e II e os Protocolos nS 1 e n2 2 fazem parte integrante do presente
 Acordo .
                                          Artigo 152
  0 presente Acordo redigido em exemplar duplo em língua         alemã , dinamarquesa , es¬
  panhola , francesa , grega , inglesa , italiana , neerlandesa , portuguesa e árabe ,
  fazendo fé qualquer dos textos , entra em vigor na data em que as Partes se notifi ¬
  quem do cumprimento dos procedimentos necessários para esse efeito .
 ---pagebreak---                                   ANEXO I                                   \ k-"
      Condições do exercício das actividades de pesca dos navios da
                 Comunidade na zona de pesca de Marrocos
Disposições aplicáveis ao pedido e à emissão das licenças
As autoridades competentes da Comunidade submetem trimestralmente às autori ¬
dades competentes de Marrocos , por intermédio da Delegação da Comissão das
Comunidades Europeias em Marrocos , uma lista dos navios que pedem para exer¬
cer as suas actividades de pesca nos limites fixados por categoria de navios
nos Protocolos anexos ao Acordo , pelo menos 20 dias antes do inicio do pe¬
ríodo de validade das licenças pedidas .
Essa lista refere , por tipo de pesca e por zona , a arqueação utilizada ( em
TAB ), bem como o montante dos direitos de licença anuais e das taxas devidas
para o período em causa .
Todos os anos , o primeiro pedido de ^ licença é acompanhada . de uma cópia do
acto de nacionalidade do barco ou de um documento oficial equivalente , bem
como de uma fotografia do barco . A pedido das autoridades marroquinas , e ,
no máximo , uma vez por ano , todos os barcos autorizados a pescar devem apre¬
sentar-se num prazo não superior a três meses , a fim de serem objecto de
uma visita técnica .
Esta visita deve ser efectuada durante as 24 horas seguintes â chegada do
navio ao porto .
As autoridades competentes de Marrocos entregam as licenças â Delegação da
Comissão das Comunidades Europeias em Marrocos , pelo menos '10 dias antes
do inicio do seu perlodode validade .
As licem;as sao estabelecidas por tipos de pesca definidos no ponto C e , se
for caso disso , para as zonas definidas no artigo 1Q do Protocolo nQl e no
artigo 1Q do Protocolo n£22 .
As licenças sô sâo vàlidas em relaçâo ao perlodo abrangido pelo pagamento
da taxa .
Cada licença é emitida em            nome de um determinado navio e não é
transferível ; todavia , em caso de força maior e a pedido da Comunidade , a
licença de um navio pode ser substituida por uma licença relativa a um outro
navio da mesma categoria , desde que a arqueação autorizada para essa cate¬
goria não seja excedida .
A licença deve ser permanentemente guardada a bordo .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
B. Direitos - de licença
   0 nivel dos direitos de licençà anuais é fixado pela legislaçâo marro-
   quina em vigor para todos os navios do mesmo tipo que operem nas mesmas
   zonas .
   Qualquer alteração dessa legislação deve ser comunicada â Delegação da
   Comissão das Comunidades Europeias em Rabat , o mais tardar dois meses
   antes da sua aplicação .
   Esses montantes abrangem o ano civil em que a licença é emitida .
C. Taxas
   1 . DisposiçSes aplicéveis aos arrastSes ; aos navios que utilizam pa -
       langres e outras artes selectivas , às cercadoras e aos navios de
       pesca experimental .
       As taxas são pagáveis por trimestres do ano civil , para as zonas de
       pesca referidas no artigo 1Q do Acordo , no artigo 1Q do Protocolo
       nd e no artigo 1Q do Protocolo nQ2 , com excepção dos períodos mais
       reduzidos instituídos a titulo do repouso biológico previsto no nQ4
       do artigo 7Q do Acordo , em que serão pagáveis proporcionalmen¬
       te à sua validade efectiva ;
       Por outro lado , em reíanlo ao primeiro e ao último anosde validade
       dos Protocolos , podem ser instituidos periodos inferiores ou supe¬
       riores .
       0 nivel das taxas é fixado no quadro seguinte :
 ---pagebreak---                                Períodos                                     1.3.89 / 28.2.90            1.3.90 / 28.2.91            1.3.91 / 29.2.92
                                                  1 . 3.8Θ / 28 . 2.89
                                              MONTANTE DA TAXA            MONTANTE    >A TAXA          MONTANTE    DA TAXA         MONTANTE DA TAXA
              Tipo de pesca
                                           EM ECUs POR TAB E POR        EM ECUs POR ΤΛΟ E POR       EM ECUs POR TAB E POR       ÍM ECUS    POR TAB E POR
                                                                                                    TRIMESTRE                    TRIMESTRE
                                            TRIMESTRE            ANCP   TRIMESTRE       ANO                           ANO                         ANO
Zona Norte
                                                                                          12 1 , 80     31,97          127,88        33 , 57       134,20
    Rede de arrasto inferior a 100 TAB          29                 1 16    30,45
                                                                                          2 10          55 , 12        220,40        57,88         231,52
    igual ou superior a 100 TAB                 50                 200      52 , 50
    Rede de cerco                                                                         14 2 , 00     37,40          149,92        39,35         157,40
                                                34                 136      35,70
                                                                                          126           33,07          132,20        34,72         138,08
    Palangre e outras                           30                  120     3 1 , 50
      artes selectivas
       (tresma lho, rede de emalhar ...)
                                                                                          105           27,56          110,24        28,94         115,76
    Navios de pesca     de esponjas            25                  100     26,25
Zona Sul
                                                                                          142,80        37,40          149,92        39,35         157,40
    Rede de cerco                              34                  136     35,70
                                                                                                        22,05           88 , 20      23,15          92,60
    Artesanal                                  20                    80    2 1              84
    Cefalópodes
                                                                                                                                     53,25         2 13
                                               46                  184     48,30          193,20        50,71          202,04
      Frescos
                                                                                                                       277,84        72,93         29 1 , 72
      Congelados                               63                  252     66,15          264 , 60      69,46
                                                                                                                       105,04        27,78         111,12
    Pescada preta                              24                    96    25,20          100,80        26,46
    Rede de arrasto demersa .                                                                                          176,40        46 , 30       105,20
                                               40                  160     42             168           44 , 10
                                                                                                                       149,96        39,35         157,40
    Rede de arrasto pelágica                   34                  136     35 , 70        142,00        37,48
                                                                                                                       132,28        34,72         130,00
    Palangres e outras artes selectivas        30                  1 20    3 1 , 50       126           33,07
      ( tresmalho, rede de emalhar ...)
 esca experimental :
                                         1
                                                                                                                       145 , 52      38,20         152,80
  Navios de pesca de lagosta com coro          33                  132     34 , 65        138,60        36,30
                                                                                                                       145,52        38,20         152,80
  Navios de pesca ao camarão e a outras '·     33                  132     34,65          138,60        36,38
  espécies
 ---pagebreak---                                        - 4 -
   2. Disposiçôes aplicéveis aos navios que pescam as espécies altamente
       migratórias
       a ) As taxas sâo fixadas em 20 ECUs por tonelada pescada na zona de pesca
           de Marrocos .
       b ) As Licenças são emitidas para um ano civil . A partir do segundo ano
           de aplicação do Acordo, as licenças são emitidas após pagamento de um
           montante forfetário a determinar na Comissão Mista , tendo em conta
           as capturas efectuadas no decurso do primeiro ano de aplicação do Acor
           do .
           A Comissão das Comunidades Europeias adopta um cômputo das taxas devi
           das a titulo de cada campanha anual , com base nas declarações de cap¬
           turas estabele.idas pelos armadores e comunicadas simultaneamente às
           autoridades marroquinas e à Comissão das Comunidades Europeias e ten¬
           do em conta a verificação do volume das capturas , efectuada pelo Ins¬
           tituto Cientifico das Pescas Maritimas de Marrocos .
           Este cômputo é comunicado às autoridades marroquinas e notificado aos
           armadores , que dispõem de um prazo de trinta dias para cumprirem as
           suas obrigações financeiras junto do Tesoureiro Geral de Marrocos .
           Todavia , se o cômputo for inferior ao montante do adiantamento acima
           referido , a soma residual correspondente não é recuperável .
           Além disso , o comandante deve manter um diário de bordo , conforme ao m£
           délo constante do Apéndice I , para cada periodo de pesca na zona de pe£
            ca de Marrocos .
D. Modalidades de pagamento dos direitos de licençasedas taxas
   Após entrega às autoridades competentes de Marrocos das listas de licenças
   pedidas e após aquelas terem aprovado os montantes correspondentes a pagar ,
   o pagamento dos direitos de licenças e das taxas é        efectuado por cheque
   emitido      em moeda convertivel e em nome do Tesoureiro Geral de Marrocos . A
   taxa de conversão do ECU e a taxa de câmbio do dirham a utilizar são as apli_
    cávei s no primeiro dia útil do mês anterior ao periodo de validade da licença .
 ---pagebreak---                                                                                 O CJ
E. Entrada e saida da zona
   Os navios da Comunidade que estejam a exercer actividades de pesca na zona
   de pesca de Marrocos , à excepção dos que tenham menos de 150 TAB, comunica
   rão a uma das estações de rádio do Apêndice II a sua entrada e saida da zo
   na de pesca de Marrocos , bem como as quantidades de pescado que se encontram
   a bordo nesse momento . A Lista que inclui os indicativos de chamada das rá¬
   dios , bem como as horas de abertura das estações , encontra-se anexa às Li ¬
   cenças de pesca .
F. Declaração das capturas e diário de bordo
   1 . Todos os navios com 100 TAB ou mais autorizados a pescar na zona
        de      pesca de Marrocos transmitem às autoridades competentes de Marrocos
        uma declaração de captura . A declaração é efectuada em conformidade com o
        modelo do Apêndice III para todos os navios , com excepção dos navios de .
        pesca das espécies altamente migratórias .
        Essas declarações de captura são mensais e devem ser comunicadas o mais
        tardar no final do segundo mês seguinte àquele a que respeitam .
        Em caso de näo-respeito destas disposigöes , Marrocos reserva-se o direito
        de suspender a licenfa do navio em falta ate ao cumprimento destas forma-
        li da des .
    2. Os serviços da Comissão notificam as autoridades competentes de Marrocos ,
        antes do final do terceiro mês de cada trimestre , das quantidades capturj^
        das pelos navios autorizados a pescar na zona de Marrocos durante o trimej^
        tre anterior .
        Os dados notificados sao mensais e discriminados por tipo de pesca , por
        barco e por espécie .
    3 . Os comandantes dos navios de pesca      com 100     TAB ou mais devem manter
         urn      diario de bordo que indique , pelo menos , as quantidades de cada esp£
         cie capturadas © deti das a bordo , a data e o local dessas capturas , bem como
        o tipo de arte utilizada .
        0 modelo deste diário de bordo é estabelecido pela Comissao Mista , por an£
         logia com o modelo utilizado ñas aguas comunitárias .
 ---pagebreak---                                                                           ■2 l
                                       - 6 -
G. Zonas de pesca
   As zonas de pesca acessíveis aos navios da Comunidade são as águas re¬
   feridas no artigo 1Q do Acordo , no artigo 1Q do Protocolo nQl e no ar¬
   tigo 12 do Protocolo n22 situadas para além de :
   1 ) para os arrastSes
        - 12 milhas , corn excepçlo do Mediterrâneo : 3 milhas ;
   2 ) para as cercadoras
        - 1 mi lha no Mediterrâneo e no Atlântico Norte a norte do paralelo
           35 * 48 ' N
        - 2 milhas no Atlântico a sul do paralelo 35* 48'N ;
   3 ) para os navios de pesca artesanal
        - 1 mi lha para as actividades de pesca corn canas , palangres , li -
           nhas , covos
        - 3 milhas para tresmalhos e redes de emalhar ;
   4 ) para os palangreiros
        - 12 milhas , corn excepçâo do Mediterrâneo : 3 milhas e da zona Norte :
           6 mi lhas ;
   5 ) para os tresmalhos e redes de emalha r
        - 12 milhas , corn excepçâo do Mediterrâneo : 3 milhas
   6 ) para as artes dérivantes
        - 3 milhas , corn excepçlo da zona compreendida entre os paralelos
           35 * 35 ' N e 35° 48'N : 6 milhas ;
   7 ) para os atuneiros
        - todas as zonas , corn excepçâo do perimetro de protecçâo situado
           a leste da linha que une os pontos 3?. 30'N/7*. 35'0 e 37 48'Nf
           / 6° 20 '0
        - em relaçâo à pesca com isco vivo : 2 milhas na zona Sul ;
   8 ) para os navios de pesca às esponjas
        - isôbata de 6 m ;
   9 ) para os navios de pesca experimental
        i ) navios de pesca de lagosta com covos
             - 3 mi lhas
       ii ) navios de pesca de camaroes e outras espécies demersais
                isôbata de 100 m .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
H.   Malhagem e artes de pesca
     i ) A dimensâo minima da malha utilizada é a seguinte :
         Zona Norte :
         Arrasto
         . pescando mais de 30% de camarôes                  50 mm
         . pescando menos de 30% de camarôes                 60 mm
            com excep?ao do Mediterraneo                     40 mm
         Zona Sut :
         Navios de pesca de cefalópodes                      60 mm
         Navios de pesca de pescada negra                    60 mm
         Arrasto demersal                                    60 mm
         Arrasto pelágico                                    30 mm
         Atuneiros de pesca corn isco vivo                    8 mm
    ii ) A dimensâo méxima autorizada para as redes de cerco é a seguinte :
         Zona Norte :              _                     500 m x 90 m
         Zona Sut :                                    1 000 m x130m
   iii ) 0s navios de pesca às esponjas nâo podem deter a bordo :
         - material que nao seja o estritamente necessärio para a colheita
            das esponjas ;
         - produtos do mar corn exclusâo das esponjas ;
    iv ) 0s arrastões da Zona Norte não podem reforçar e /ou aumentar os
         seus equipamentos de congelação a bordo durante o período de va ¬
          lidade do Acordo .
         A sua substituido por arrastoes que nao tenham exercido acti ¬
         vidades nesta zona durante o periodo de 1983-1987 só pode ser
          efectuada por navios que nao possuam equipamento de congelad0 *
      I. Capturas acessôrias
          As capturas acessórias ( expressas em peso total das capturas )
          que os navios da Comunidade que operam na zona Sul a seguir re¬
          ferida podem deter a bordo não podem exceder as seguintes per¬
          centagens :
          Arrastões de pesca de pescada preta      35%
          Arrastões demercais :                    30% de camarões e de outros
                                                        crustáceos
                                                    0% de cefalôpodes
          Arrastões pelágicos :                    15%
 ---pagebreak--- J.    Embarque de pescadores
      Os armadores que beneficiam das Licenças de pesca previstas no Acordo
      devem contribuir para a formação profissional prática dos nacionais de
      Marrocos , empregando a bordo :
      - 2 pescadores para os navios entre 100 e 150 TAB;
      -3 pescadores para os navios corn mais de 150 TAB .
      Os contratos de trabalho dos pescadores são estabelecidos em Marrocos •
      entre os representantes dos armadores e os pescadores . Os contratos in¬
      cluem também o regime de segurança social aplicável aos interessados ,
      que deve cobrir , entre outros , o seguro de vida e os riscos de acidente
      e doença .
 K.   Observadores cientificos
             '      ■–■■■■ .                 *
      Todos os barcos com 150 TAB ou mais podem ser convidados a receber a bordo
      um quadro cientifico designado pelo Ministério das Pescas e da Marinha Mer¬
      cante de Marrocos..
      As condições de estadia a bordo desse observador cientista são iguais âs
      dos oficiais do barco ; o mesmo se deve verificar , na medida do possível*
      no que se refere ao seu alojamento . 0 observador deve disfrutar de todas
      as facilidades necessárias ao exercício das suas funções . As condições de
      embarque e os trabalhos do observador não devem nem interromper nem difi ¬
      cultar as operações de pesca .
      A fim de reembolsar Marrocos das despesas inerentes â presença de observado¬
      res a bordo dos navios , está previsto , para além da taxa dos armadores , um
      montante de 4 ECUs / TAB / ano , por navio que exerça actividades de pesca nas
      águas marroquinas . 0 pagamento desta majoração efectua -se por cheque emitido
      em moéda convertivel e em nome do Ministério das Pescas Marítimas e da Ma ¬
       rinha Mercante de Marrocos no momento do pagamento do direito da licença .
   L. Inspecção e controlo
      A pedido das autoridades marroquinas , os navios de pesca da Comunidade que
      operam no âmbito do Acordo permitem e facilitam o acesso a bordo e o cum¬
      primento das funções de qualquer funcionário marroquino encarregado da
       inspecção e do controlo das actividades de . pesca .
       0 tempo de presença a bordo destes funcionários não pode ser superior ao
       necessário ao cumprimento das suas tarefas .
                                                                    » .«•
 ---pagebreak--- Apptnéitt I
            ICCAT 106B00K (or TON» FISHERY
 ---pagebreak---                                                               ?s
                             Apêndice II
                   FREQUÊNCIA DAS ESTAÇÕES DE RÁDIO
                              EM MARROCOS
ESTAÇÃO DE RÁDIO                              INDICATIVO DE CHAMADA
- RÂDIO TANGER                                      C.N.W.
- RADIO CASABLANCA                                  C.N.P.
- RÂDIO SAFI                                        C-N.D.3    ^
  RÁDIO AGADIR                                       C.N. .
 ---pagebreak---                                                                                                                          ■ Apêndice III
                                         ESTATÍSTICA DE CAPTURA E DE ESFORÇO
                                                                                             Mês :                 Ano :
      Nome do barco                                   Potência do motor                       Método de pesca
      (fe ci onal idade psuiltBo                     Arqueação bruta                          Porto de desembaraue
                           Zona de pesca                                   Especies de oeixe
                                               Número de       Número de
        Dia                                  lanços da redi horas de pesca
                                                                                      '
                                                                                                                             Totais
          1/
         2/            I
         2/
         4/            1
        i/
       9/            1
     10/            I
     11 /
    12/            1
    1 3/           1
    H/            J
   IS/            J
   16/            1
   17 /          j
   11/           j
  22/          J                                                                  \
  24/          I
_25 /                                                                           .
 26 /
 21 /
 29/         J                                                                                                                          r
 21 /        j
 ---pagebreak---                                        ANEXO II
           REGRAS DE IMPORTADO DOS PREPARADOS E CONSERVAS DE SARDINHAS
               ( Sardina pilchardus Walbaum ) originárias de Marrocos
     ( números ex . 16.04.13.10 e ex . 16.04.20.50 da Nomenclatura Combinada )
1.          A partir de 1 de Janeiro de 1989 e para cada ano de aplicaçâo do
Acordo de pesca , é aberto um contingente pautai de 17 500 toneladas ( peso
liquido ) para os preparados e conservas de sardinha originários de Marro¬
cos .
2.          Este contingente serà çjerido pela Comunidade de modo a permitir
uma optimização da utilização das quantidades previstas e a não perturbar as
correntes tradicionais das trocas comerciais com Marrocos , tendo em conta ,
nomeadamente , a evolução dessas correntes durante os três últimos anos an¬
teriores à abertura de cada contingente .
3.          A fim de assegurar em cada ano um escoamento regular deste contin­
gente no mercado comunitario , as quantidades susceptiveis de serem escoadas
neste mercado nao podem exceder , no primeiro semestre , 60% do volume total
do contingente . Estas quantidades nao podem exceder 35% no primeiro trimes-
tre .
 ---pagebreak---                                                PROTOCOLO NQ 1
                 que fixa as possibilidades de pesca concedidas por Marrocos
                 e a contrapartida concedida pela Comunidade, para o período
              compreendido entre 1 de Março de 1988 e 29 de Fevereiro de 1992
                                                   Artigo 1Q
     A partir de 1 de Março de 1988 e por um período de 4 anos , as possibilidades
 mensais de pesca , previstas no artigo 52 do Acordo , são fixadas do seguinte modo :
                                                       1.3.88 .  a   1.3.89 a      1.3.90 a     1.3.91 . a
 Norte do paralelo 30 * 40 * N.                       28.2.89       28.2.90       28.2.91      29.2.92
 Arrasto *                                             18.500        18.500        18.500       18.500
 do qual , Mediterrâneo                                    763           763          763           763
              At lânti co                              15.436        15.436        15.436       15.436
              Atlântico + Mediterrâneo                  2.301         2.301         2.301         2.301
 redução art . 7.2 do Acordo                              não          não
                                                      apli cável    aplicável     aplicável    aplicável
 restrição art . 7.4 do Acordo                        Feverei ro    Feverei ro    Feverei ro     1 mês ( 1 )
(suspensão ,f.ixae/ou no decurso de un mês)
 Rede de cercar                                         2.100         2.100         2.100         2.100
 do qual , Mediterrâneo                                    638           638           638           638
              Atlântico ( Norte de Larache )            1.088         1.088         1.088         1.088
              Atlântico + Mediterrâneo                     374           374           374           374
 redução art . 7.2 do Acordo                              não       aplicável     aplicável    apli cável
                                                     aplicável
 restrição art . 7.4 do Acordo :
       Mediterrâneo                                       não       1 mês   (2)    1 mês   (2)  1 mês ( 2 )
       suspensão no decurso de 2 meses:Maio/Juiho apli cável
       Atlântico                                          não       1 mês    (2)   1 mês   (2)  1 mês ( 2 )
     suspensão· no decurso de 2 meses :Março/Abril   apli cável
       Atlântico + Mediterrâneo                           não       1 mês ( 2 )    1 mês ( 2 )  1 mês ( 2 )
       suspensão no decurso de um dos dois aplicável z                     .
       periodos : Março / Abril ou Maio / Ju-
       nho , a escolher antes de cada cam
       panha de pesca pelo armador
 Palangre e outras artes selectivas *                   5.050         5.050         5.050         5.050
 ( tresmalhe , rede de emalhar ...)
 dos quais , Mediterrâneo                                  193           193          193           193
                 Atlântico                              4.743         4.743         4.743         4.743
                 Atlântico + Mediterrâneo                  114           114           114           114
 redução art . 7.2 do Acordo                              não       apli cável    apli cável   apli cável
                                                     aplicável
 restrição art . 7.4 do Acordo                            não           não          não           não
                                                     apli cável     aplicável     apli cável   aplicável
 Palangre destinado à pesca do peixe                       250          250            250           250
 espada
 do qual , Atlântico                                       250         250             250           250
 redução art . 7.2 e                                      não         não            não           não
 restrição art . 7.4 do Acordo                       aplicáveis    aplicáveis     aplicáveis aplicáveis
 Pesca às esponjas
 Mediterrâneo                                              300         300             300           300
 redução art . 7.2 e                                      não         não            não           não
 restrição art . 7.4 do Acordo                       aplicáveis    aplicáveis    aplicáveis    aplicáveis
 ---pagebreak---                                                                                               I
           Sul do paralelo 30 *" 40' N        1.3.88 a     1.3.89 a     1.3.90 a     1.3.91 a
                                             29.2.89      28.2.90      28.2.91      29.2.92
Rede de cercar **                              4.529         4.529       4.529        4.529
redução art . 7.2 e                              não          não         não           não
restrição art . 7.4 do Acordo               apli cáveis   apli cáveis aplicáveis   aplicáveis
Artesanal ( cana , palangre , rede de ema-
                                               3.900         3.900       3.900        3.900
lhar , linha , covo ...)
redução art . 7.2 e                              não          não         não           não
restrição art . 7 . 4 do Acordo             apli cávei s  apli cáveis aplicáveis   apli cáveis
Navios de pesca aos cefalópodes , pescado
fresco     (**)                                4.900         4.900       4.900        4.900
redução art . 7.2 do Acordo                      não       aplicável    aplicável   aplicável
                                             aplicável
restrição art . 7.4 do Acordo                    não       • Outubro     Outubro     Outubro
(suspensão de 1 mês )                        apli cávei
Navios de pesca aos cefa-         1.3.88 a    36.758       33.000       29.500       29.500
lóoodes congeladores (**)        31.12.88
                                  1.1.89 a    33.000
                                 28.2.89            %
redução art . 7.2 do Acordo                      não          não          não          não
                                             apli cávei   apli cávei    aplicável   aplicável
restrição art . 7.4 do Acordo                    não         Outubro     Outubro     Outubro
 (suspensão de 1 mês )                       aplicável
                                                                   \ *
Pesca de arrasto à pescada preta (**)          7.000         7.000       7.000         7.000
 redução art . 7.2 e                             não          não          não          não
 restrição art . 7.4 do Acordo              apli cáveis  apli cáveis   aplicáveis  apli cáveis
 Arrasto demersal    (**)                      6.000         6.000       6.000         6.000
 redução art . 7.2 e                             não          não          não          não
 restrição art . 7.4 do Acordo              apli cáveis  aplicáveis    aplicáveis  apli cáveis
 Arrasto pelágico (***)                        6.500         6.500       6.500         6.500
 redução art . 7.2 e                             não          não          não          não
 restrição art . 7.4 do Acordo              aplicáveis   aplicáveis    aplicáveis  apli cáveis
 Palangre e outras artes selectivas            1.500         1.500       1.500         1.500
  ( tresmalhe , rede de emalhar , etc. ...)                                                     -
  redução art . 7.2 e                           não           não         não           não
  restrição art . 7.4 do Acordo             apli cáveis  aplicáveis    apli cáveis apli cáveis
  Palangre dirigido para a pesca do peixe        500          500          500          500
 .espada
  redução art . 7.2 e                          não           não         não           não
  restrição art . 7.4 do Acordo             aplicáveis   apli cáveis   aplicáveis  aplicáveis
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
                                          1 . 3.88   a    1 . 3.89   a  1 . 3.90 a    1 . 3.91 a
          Todas as zonas
                                         29 . 2.89       28 . 2.90     28 . 2.91     29 . 2.92
Atuneiros ( com canas e ao               20   navios     20   navios   20 . navios    20   navios
                      corri co )
redução art . 7.2 . e                        não             não           não            não
restrição art . 7.4 do Acordo            aplicáveis      aplicáveis    apli cávei s   apli cáveis
                   (*)   Estes navios estao igualmente autorizados a pescar entre o
                         paralelo 30 “ 40'N e o paralelo 28® 44'N .
                  (**)   Estas actividades de pesca nao podem ser prati cadas entre o
                         paralelo 30°40'Neo paralelo 28°44'N .
                (***)    Na zona compreendida entre o paralelo 30°40'N e o paralelo
                         28°44'N , estas actividades sö podem ser praticadas para al4m
                         das 20 milhas .
                                                                                  11
                   (1 )  A emissão das licenças é éfectuada até ao limite de         da to¬
                         nelagem autorizada . Todavia , por iniciativa de Marrocos , o re¬
                         pouso biológico pode realizar-se durante um mês fixo , a deter¬
                         minar no decorrer da Comissão Mista .
                   (2)   Durante o periodo de repouso biolôgico , a emissâo das licen-
                         ças é efectuada até ao limite da tonelagem mensal autorizada .
                                               Artigo 2Q
                      A participação financeira , prevista no artigo 2Q do Acordo , em
             programas cientificos ou técnicos destinados ao reforço da investigação
             haliêutica e à melhoria            da gestão dos recursos da pesca e do acom­
             panhamento da sua exploração é fixada , para o periodo referido no arti ¬
             go 1Q , em 6 milhões de ECUs . Esta participação é pagável em quatro fra£
             ções anuais junto do Ministério das Pescas Maritimas e da Marinha Mercan^
             te .
 ---pagebreak---                                    Artigo. 3Q
1 . A contrapartida financeira prevista no artigo 52 do Acordo é fixada ,
para o periodo referido no artigo 12, em 272 milhões de ECUs , pagáveis em
quatro fracções anuais numa conta aberta junto de um organismo financeiro
ou a quem Marrocos designar ; desta contrapartida , um montante minimo de 20
milhões de ECUs será destinado ao inicioe àexecução das acções especificas
previstas no artigo 32 , bem como ao reforço das inf ra-estruturas dos estabe¬
lecimentos de formação maritima em Marrocos referido no artigo 42 .
2.   Além disso , um montante total complementar de 3,5 milhões de ECUs será
colocado pela Comunidade à disposição de Marrocos , destinando-se a bolsas de
estudo ou de formação prática com uma duração máxima de cinco anos , bem como
a estágios e intercâmbio de pessoal nas várias disciplinas cientificas , técnj_
cas e económicas relativas à pesca ; a pedido das autoridades marroquinas , 15%
deste montante podem ser convertidos para cobrir as despesas de participação
em reuniões internaiconais no dominio da pesca . Este montante é pagável à me
dida que forem utilizadas as bolsas .
                                    Artigo 42
     As importações , na Comunidade , dos preparados e conservas de sardinhas
dos números ex . 16.04.13-10 e ex . 16.04.20-50 da Nomenclatura Combinada or_i_
ginários de Marrocos beneficiam , no âmbito do regime das trocas comerciais
estabelecido pelo Acordo de Cooperação e em derrogação ao disposto no seu a£
tigo 192 , de uma isenção dos direitos aduaneiros dentro dos limites e condi ¬
ções definidos no Anexo II .
 ---pagebreak---                                        PROTOCOLO NQ 2
                              relativo à pesca experimental
                                           Artigo 1Q
A partir de 1 de Março de 1988 e por um periodo de 2 anos , serão concedidas ,
mensalmente , possibilidades de pesca no âmbito de campanhas experimentais ,
do seguinte modo :
Pesca á lagosta com covos             :      1 000 TAB - zona sul
Rssca ao camarao e outras
espécies demersais que riao sao
objecto de explorado econó¬
mica                                  :        500 TAB - zona sul
                                           Artigo 2Q
No final de cada xampanha experimental , os armadores dos navios em causa
transmitirão às autoridades competentes de Marrocos um relatório sobre :
a)   0 desenrolar da cartpanha cb ponto de vista técnico e/ nomeadamente/ os métodos de pes-
     ca utilizados ;
b)   As espécies capturadas , os locais onde o foram , os respectivos rendimen-
     tos e as capturas acessérias ;
c)   Os resultados econômicos da campanha .
                                           Artigo 3Q
As Partes Contratantes , antes           do termo da           validade do présente Prot£
colo , procederâo a consultas           na   Comissio            Mista referida no artigo
10Q do Acordo, a fim de determinarem, á luz dos resultados da pesca experimeji
tal , as possibi lidades de pesca e de fixarem a contrapartida comunitária cor
respondente para os anos seguintes .
 ---pagebreak---                                        ACORDO
        sob forma de Troca de Cartas relativo à aplicação provisória do
        Acordo sobre as relações em matéria de pescas marítimas entre a
               Comunidade Económica Europeia e o Reino de Marrocos,
                 rubricado em Bruxelas em 25 de Fevereiro de 1988
A. Carta da Comunidade Económica Europeia
Excelentíssimo Senhor,
Referindo-me ao Acordo em matéria de pescas marítimas entre a Comunidade Econó
mica Europeia e o Reino de Marrocos , rubricado em Bruxelas em 25 de Fevereiro
de 1988, tenho a honra de o informar que a Comunidade Económica Europeia está
disposta a aplicar esse Acordo a titulo provisório a partir de 1 de Março de
1988, na pendência da sua entrada em vigor nos termos do seu artigo 152 , des
de que o Reino de Marrocos esteja disposto a agir do mesmo modo .
Neste caso, considera-se que o pagamento da metade da primeira fracijao anual
da contrapartida   financeira fixada no artigo 32 do Protocolo n2 1 ao Acordo será
efectuado o mais tardar em 30 de Junho de 1988 .
Na pendência da emissão das licenças de pesca em conformidade com as disposi
ções do Acordo, os navios arvorando pavilhão dos Estados-membros da Comunidade
que disponham de uma licença de pesca nas águas marroquinas no decurso do úl¬
timo trimestre de 1987 serão autorizados - a pescar , dentro dos limites de tone
                                     ч
lagem fixados no Protocolo n2 1 ao Acordo, durante o mês de Março de 1988 .
 Neste caso, o pagamento das taxas efectuar -se-á o mais tardar em 31 de Março
 de 1988 . em conformidade com as disposições dos pontos C. e D. do Anexo I do
 Acordo .
Muito agradeço se digne confirmar-me o acordo do Reino de Marrocos sobre uma
tal aplicação provisória .
Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor , a expressão da minha mais elevada cons_i
deração .
                                                 Em nome do Conselho
                                              das Comunidades Europeias
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В.  Саг1:а сю Кетпо йе Маггосоз
Excelentíssimo Senhor ,
Tenho a honra de acusar a recepção da sua carta de hoje, do seguinte teor :
" Referí ndo-me ao Acordo em matéria de pescas maritimas entre a Comunidade Ec£
nómica Europeia e o Reino de Marrocos , rubricado em Bruxelas em 25 de Feverei_
ro de 1988 , tenho a honra de o informar que a Comunidade Económica Europeia
está disposta a aplicar esse Acordo a titulo provisorio a partir de 1 de Marpo
de 1988 , na pendencia da sua entrada em vigor nos termos do seu artigo 15Q ,
desde que o Reino de Marrocos esteja disposto a agir do mesmo modo .
Neste caso , considera-se que o pagamento da metade da primeira fracpao anual
da contrapartida financeira fixada no artigo 3Q do Protocolo n£J 1 ao Acordo será
efectuado o mais tardar em 30 de Junho de 1988 .
Na pendência da emissão das licenças de pesca em conformidade com as disposj_
ções do Acordo , os navios arvorando pavilhão dos Estados-membros da Comunidade
que disponham de uma licença de pesca nas águas marroquinas no decurso do úl ¬
timo trimestre de 1987 serão autorizados a pescar , dentro dos limites de ton£
lagem fixados no Protocolo nQ 1 ao Acordo, durante o mês de Março de 1988 .
Neste caso, o pagamento das taxas efectuai– seà o mais tardar em 31 de Março
de 1988 . em conformidade com as disposições dos pontos C. e D. do ANexo I do
Acordo .
Muito agradeço se digne confirmar -me o acordo do Reino de Marrocos sobre uma
tal aplicação provisória ."
Tenho a honra de lhe confirmar o acbrdo do Reino de Marrocos sobre uma tal apli
cação provisória .
 Queira aceitar , Excelenti ssimo Senhor , a expressão da minha mais elevada consi
deração .
                                              Pelo Reino de Marrocos