CELEX: C2000/247/38
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-264/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Müllheim/Baden, prononcée le 20 juin 2000, dans l'affaire Gründerzentrum-Betriebs-GmbH contre Land Baden-Württemberg

26.8.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 247/25
—      La Commission confirme la constatation de l’avis motivé         Baden-Württemberg, et qui est parvenue au greffe de la Cour
       selon lequel les eaux souterraines du département de            le 29 juin 2000. L’Amtsgericht Müllheim/Baden demande à la
       l’Oise auraient dû être identifiées comme eaux atteintes        Cour de justice de statuer sur la question suivante:
       par la pollution au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la
       directive.                                                      Les droits dus pour les actes authentiques de constatation ou
                                                                       de certification dressés par les notaires fonctionnaires du Land
                                                                       de Baden-Württemberg, dans le ressort de l’Oberlandesgericht
(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
(2) Recueil de la jurisprudence 1999, p. I-2603.                       Karlsruhe, à l’occasion d’opérations visées à l’article 4, paragra-
                                                                       phe 3, de la directive 69/335/CEE (1), relèvent-ils de l’interdic-
                                                                       tion énoncée à l’article 10 de cette directive, de sorte que ne
                                                                       peuvent être perçus que des droits calculés sur la base des
                                                                       frais concrètement exposés par les notaires pour fournir la
                                                                       prestation spécifique?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 (1) JOCE L 249 du 3 octobre 1969, p. 25.
nance du Finanzgericht München rendue le 19 avril 2000
dans l’affaire Biochem Zusatzstoffe Handels- und Produk-
tions GmbH contre Oberfinanzdirektion Nürnberg,
                       Außenstelle München
                         (Affaire C-259/00)                            Demande de décision à titre préjudiciel adressée par la
                                                                       Cour de justice Benelux par arrêt du 26 juin 2000 dans le
                          (2000/C 247/37)                              litige opposant la société Campina Melkunie B.V. au
                                                                                         Bureau Benelux des marques
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                   (Affaire C-265/00)
du Finanzgericht München rendue le 19 avril 2000 dans
l’affaire Biochem Zusatzstoffe Handels- und Produktions                                          (2000/C 247/39)
GmbH contre Oberfinanzdirektion Nürnberg, Außenstelle
München et parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2000. Le           Dans le litige opposant la société Campina Melkunie B.V. au
Finanzgericht München demande à la Cour de justice de statuer          Bureau Benelux des marques, la Cour de justice Benelux a, par
sur la question suivante:                                              arrêt du 26 juin 2000, parvenu au greffe de la Cour de
                                                                       justice le 29 juin 2000, demandé à la Cour de justice des
«La nomenclature combinée, dans la version de l’annexe I               Communautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel
du règlement (CE) no 2086/97 de la Commission (1), du                  sur les questions suivantes:
4 novembre 1997, modifiant l’annexe I du règlement (CEE)
no 2658/87 du Conseil (2) relatif à la nomenclature tarifaire et       A.    Les articles 2 et 3, paragraphe 1, de la directive
                                                                             89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rappro-
statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interpré-
                                                                             chant les législations des États membres sur les mar-
tée en ce sens que les concentrés d’immoglobulines à base de
lactosérum séché, dégraissé et décaséiné, standardisé au moyen               ques (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que pour
                                                                             apprécier si un signe qui est constitué d’un mot nouveau
de lactose, doivent être classés dans le chapitre 30 en tant que
                                                                             composé de différents éléments possède un caractère
produits pharmaceutiques?»
                                                                             distinctif suffisant pour servir de marque pour les produits
                                                                             concernés, il faut partir de l’idée que cette question
(1) JO du 14 novembre 1997, L 312, p. 1.                                     appelle en principe une réponse affirmative même si
(2) JO du 7 septembre 1987, L 256, p. 1.                                     chacun de ces éléments est dépourvu en soi de caractère
                                                                             distinctif pour ces produits, et qu’il n’en va autrement
                                                                             qu’en présence de circonstances complémentaires, par
                                                                             exemple si le mot nouveau constitue l’expression mani-
                                                                             feste et compréhensible d’emblée pour chacun d’une
                                                                             combinaison de propriétés tenue pour essentielle au plan
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       commercial et qui ne saurait être désignée autrement que
nance de l’Amtsgericht Müllheim/Baden, prononcée le                          par le mot nouveau?
20 juin 2000, dans l’affaire Gründerzentrum-Betriebs-                  B.    Si la question A appelle une réponse négative, faut-il
            GmbH contre Land Baden-Württemberg                               considérer qu’un signe qui est constitué d’un mot nou-
                                                                             veau, composé de différents éléments, chaque élément
                         (Affaire C-264/00)                                  étant dépourvu par lui-même de caractère distinctif au
                                                                             sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive, pour les
                          (2000/C 247/38)                                    produits concernés, est lui aussi dépourvu de tout carac-
                                                                             tère distinctif et qu’il n’en va autrement qu’en présence
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  de circonstances complémentaires qui font que la combi-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 naison des éléments est davantage que la somme des
de l’Amstgericht Müllheim/Baden, prononcée le 20 juin 2000                   parties, par exemple si le mot nouveau témoigne d’une
dans l’affaire Gründerzentrum-Betriebs-GmbH contre Land                      certaine créativité?