CELEX: C1998/041/47
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 décembre 1997 par Benito Latino contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-300/97)

7.2.98                    FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 41/23
cours geÂneÂral COM/A/1047, qui a rejeteÂ sa candidature aÁ            Recours introduit le 2 deÂcembre 1997 par Benito Latino
ce concours. Selon cette deÂcision, les titres ou diplômes du               contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
requeÂrant ne sont pas conformes aux conditions eÂnonceÂes                                      (Affaire T-300/97)
au point III.B.2 de l'avis de concours, selon lequel les can-
didats doivent avoir accompli des eÂtudes universitaires                                            (98/C 41/47)
compleÁtes de type long (licence ou eÂquivalent), sanction-
neÂes par un diplôme.                                                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrant estime que la possession du titre d'ingeÂnieur           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
technique suppose l'accomplissement d'eÂtudes universi-                peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 deÂcembre 1997 d'un recours intro-
taires compleÁtes, sanctionneÂes par un diplôme, et que le             duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
jury de concours introduit une condition qui ne figure pas             par Benito Latino, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par
dans l'avis de concours.                                               Me Olivier Eben, avocat au barreau de Bruxelles, 11, rue
                                                                       Paul EÂmile Janson.
AÁ l'appui de ces chefs de conclusions, le requeÂrant invoque          Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
les moyens suivants:
                                                                       Ð condamner la Commission au paiement du capital
Ð violation du principe d'eÂgaliteÂ de traitement,                          relatif au taux d'IPP retenu par le Tribunal pour
                                                                            l'asbestose du requeÂrant dans le cadre de l'article 73
                                                                            du statut et de l'article 14 de la reÂglementation relative
Ð violation de la directive 89/48/CEE (1), dont le contenu                  aÁ la couverture des risques d'accident et de maladie
      est consideÂreÂ comme applicable par analogie aÁ tout                 professionnelle des fonctionnaires des CommunauteÂs
      avis de concours,                                                     europeÂennes,
Ð violation du principe de proportionnaliteÂ, dans la                  Ð condamner la Commission au paiement d'un million
      mesure o, selon le requeÂrant, l'exigence de la posses-              d'eÂcus aÁ titre de reÂparation du dommage moral subi
      sion d'un diplôme sanctionnant des eÂtudes de type                    par le requeÂrant,
      long n'est pas neÂcessaire ni approprieÂe pour atteindre
      l'objectif souhaiteÂ, qui n'est autre que l'acceÁs aÁ la fonc-   Ð condamner la Commission au paiement des inteÂreÃts aÁ
      tion publique communautaire de cateÂgorie A/LA pour                   10 % l'an sur le capital qui sera retenu par le Tribunal
      des citoyens ayant effectueÂ des eÂtudes universitaires               conformeÂment au taux d'IPP dans le cadre des
      compleÁtes, sanctionneÂes par un diplôme,                             articles 73 et 14 du statut, et sur le capital d'un million
                                                                            d'eÂcus, ces inteÂreÃts eÂtant aÁ calculer aÁ partir du 1er aoßt
Ð violation du principe de seÂcuriteÂ juridique et de con-                  1997, et jusqu'aÁ entier paiement de ce capital,
      fiance leÂgitime,
                                                                       Ð pour autant que de besoin, annuler la deÂcision de la
                                                                            Commission du 1er aoßt 1997 de ne pas faire droit aÁ
Ð violation du droit d'acceÁs aÁ la fonction publique com-                  la demande du requeÂrant du 11 mai 1997,
      munautaire.
                                                                       Ð condamner la Commission aÁ l'ensemble des deÂpens.
D'autre part, le requeÂrant affirme que, dans son arreÃt du
3 mars 1994 dans l'affaire T-82/92, Manuel CorteÂs JimeÂ-              Moyens et principaux arguments
nez et autres contre Commission (2), le Tribunal de pre-
mieÁre instance s'est borneÂ aÁ nier que le titre d'ingeÂnieur
technique avait un caracteÁre «supeÂrieur», sans pour autant           Le requeÂrant, ancien fonctionnaire ayant travailleÂ dans le
eÂcarter expresseÂment le caracteÁre «complet» de ce titre.            baÃtiment du Berlaymont aÁ Bruxelles de 1969 aÁ 1991
                                                                       comme archiviste, est atteint d'une maladie profession-
                                                                       nelle, l'asbestose. Le 11 feÂvrier 1997, l'AutoriteÂ investie du
Il alleÁgue eÂgalement que la deÂfenderesse a commis un                pouvoir de nomination (AIPN) a pris la deÂcision de recon-
deÂtournement de pouvoir, eÂtant donneÂ que, selon lui, la             naître au requeÂrant un taux d'invaliditeÂ partielle perma-
deÂcision litigieuse s'inscrit dans une politique de seÂlection        nente (IPP) de 5 % eÂquivalent aÁ un capital de 639 114
du personnel visant aÁ empeÃcher l'acceÁs des ingeÂnieurs tech-        francs belges.
niques aÁ la cateÂgorie A/LA.
                                                                       Le requeÂrant soutient que, vu la graviteÂ de cette maladie
(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988 relative       mortelle et les seÂquelles physiques qui en reÂsultent et reÂ-
    aÁ un systeÁme geÂneÂral de reconnaissance des diplômes d'ensei-   duisent compleÁtement sa qualiteÂ de vie, un pourcentage
    gnement supeÂrieur qui sanctionnent des formations profession-     d'IPP conforme aÁ la graviteÂ de la maladie doit eÃtre
    nelles d'une dureÂe minimale de trois ans (JO L 19 du              accordeÂ. Selon lui, la Commission s'est rendue coupable, aÁ
    24.1.1989, p. 16).
(2) Rec. p. II-237.
                                                                       son eÂgard, de l'avoir fait travailler dans un baÃtiment dans
                                                                       lequel, entre 1967 et 1969, les ouvriers proceÂdaient au
                                                                       «flocage» de 4 000 tonnes d'amiante sur les murs des ailes
                                                                       sud, est et ouest, et ceci:
 ---pagebreak--- C 41/24                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                7.2.98
Ð alors que la Commission connaissait ou en tout cas ne                CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
     pouvait ignorer le caracteÁre de dangerositeÂ de                  l'affaire T-173/96: Teresa Maria Rodrigues Gomes de Oli-
     l'amiante, en geÂneÂral, et pour les personnes exeÂcutant         veira contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
     des taÃches de caracteÁre administratif et d'archivage
     dans un baÃtiment infecteÂ d'amiante, en particulier,             (1) JO C 388 du 21.12.1996.
Ð alors que la Commission savait qu'elle avait un man-
     que de personnel pour contrôler le respect des normes
     de seÂcuriteÂ et d'hygieÁne en geÂneÂral et le contrôle du
     respect des mesures de protection pendant les travaux
     d'entretien.                                                             Radiation des affaires T-176/96 et T-108/97 (1)
                                                                                               (98/C 41/49)
L'illeÂgaliteÂ des comportements releveÂs reÂsulte eÂgalement de                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
la meÂconnaissance des principes, droits et garanties conte-
nus dans la Charte sociale europeÂenne. Les principes,                 Par ordonnance du 4 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
droits et garanties contenus dans cette Charte constituent             premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance des
des principes geÂneÂraux du droit communautaire qu'il                  CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation des
appartient aux autoriteÂs communautaires de respecter et               affaires jointes T-176/96 et T-108/97: Cornelis Volger con-
aux juridictions communautaires de contrôler. Sur la base              tre Parlement europeÂen.
de cette Charte, le requeÂrant releÁve le droit de tous les tra-
vailleurs aÁ la seÂcuriteÂ et aÁ l'hygieÁne dans le travail, le droit  (1) JO C 388 du 21.12.1996.
de toute personne aÁ beÂneÂficier de toutes les mesures lui                JO C 181 du 14.6.1997.
permettant de jouir du meilleur eÂtat de santeÂ possible ainsi
que la neÂcessiteÂ de preÂvenir, dans la mesure du possible,
les maladies eÂpideÂmiques, endeÂmiques et autres. En
l'espeÁce, les droits du requeÂrant ont eÂteÂ meÂconnus et
aucune mesure de preÂvention des maladies causeÂes par le
contact avec l'amiante n'a eÂteÂ prise.                                             Radiation de l'affaire T-225/97 (1)
                                                                                               (98/C 41/50)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                       Par ordonnance du 17 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
                                                                       quatrieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
                Radiation de l'affaire T-173/96 (1)                    CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
                            (98/C 41/48)                               l'affaire T-225/97: Asia Motor France SA, Jean-Michel
                                                                       Cesbron, Monin Automobiles SA et Europe Auto Service
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                   (EAS) SA contre Commission des CommunauteÂs euro-
                                                                       peÂennes.
Par ordonnance du 5 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
deuxieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des                (1) JO C 318 du 18.10.1997.