CELEX: 51966PC0103
Language: fr
Date: 1966-03-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du riz#(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 103
Vol. 1966/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                                COM ( 66 ) 103 final
                                                Bruxelles , le 28 mars 1966
                             Proposition d' ion
                           KBGLMEUT DU CONSEIL
             relatif au financement des dépenses d' intervention
               sur le marché intérieur dans le secteur du riz
                (présentée par la Commission au Conseil )
  CQM ( 66 ) 103 final
 ---pagebreak---      f
                           EXPOSE DES MOTIFS
En. matière de céréales , le régime d' intervention des Etats membres
est prévu à l' article 7 du règlement no. 19 du Conseil . Le « oncours
du Fonds pour le financement des dépenses dués à ce régime est
déterminé par le " règlement no. 18/6^/CEE du Conseil , du 5 février
196^, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le
marché intérieur dans le secteur des céréales" , en application des
articles 5 et 6 du règlement no. 17/6'+/CEE du Conseil.
En ce qui concerne le riz , le "règlement no. 1^/64/CEE du Conseil ,
du 5 février 196*f , portant établissement graduel d' une organisation
commune du marché du riz" prévoit également , en son article 1 8 , iin
régime d' intervention des Etats membres .
Il est proposé que le concours du Fonds pour le financement des
dépenses dues à ce régime soit déterminé par le texte ci-joint d1 un
" règlement no.»./66/CEE du Conseil , du •     relatif au financement
de certaines dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le
secteur du riz", corollairement à ce .qu' a adopté le Conseil en ma­
tière de céréales .
 ---pagebreak--- 3 . Toutefois , par rapport au règlement no. l8/6*f/CEE , le projet ci-
    joint tient compte des particularités suivantes propres au riz .
    - D' une part , les opérations désrites à l' article 5 du règlement
        no. 17/6VCEE , notamment la dénaturation , n' existent pas actuel­
        lement dans le secteur du riz ; c' est la raison pour laquelle il
        n-'est prévu aucune modalité analogue à celles définies à l' ar­
       ticle premier du règlement no. 18/é^/CEE . Dans l' hypothèse cù ces opé­
       rations viendraient à être effectuées , il y aurait lieu de procéder à
    -                               riz sont distingués selon , le stade de
        transformation de ce produit , le prix d' intervention s 'appliquant
        au riz paddy et le prix indicatif s 'appliquant au riz décortiqué .
k . Ainsi , compte tenu de ces deux aspects de l' intervention dans la
    domaine du riz , le projet ci- joint prévoit , pour le passage d 'une
    campagne de commercialisation à la campagne suivante :
    a ) le financement des stocks de riz paddy indigène ayant fait l' ob­
         jet d' interventions des Etats membres producteurs
         ( article premier , paragraphe 1 , dans le même esprit que l' article
         2 paragraphe 1 du règlement no. 18/6^/CEE ) ;
    b ) les quantités de riz paddy à prendre en considération
         ( article premier paragraphe 2 , dans le même esprit que l' article
         2 paragraphe 2 du règlement no. 18/64/CES) ;
    c ) le mode de calcul à appliquer , ce calcul tenant compte de la
         nécessité de convertir le prix indicatif du riz décortiqué en
         un prix de riz paddy , pour les quantités correspondantes selon
         le barème de conversion ; ce mode de calcul comporte une diffé­
         rence selon qu' il s' agit de financer des quantités relevant d' une
         action obligatoire ou non
         (article premier paragraphe 3 » dans le même esprit que l' article
         2 paragraphe 3 du règlement no. 18/64/CEE);
    d ) la limitation de la contribution du Fonds aux dépenses reelles
         des Etats membres
         ( article 2 , dans le même «sprit que l' article 3 du règlement no.
         18/6VCEE ).
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                    relatif au financement des dépenses d' intervention
                    sur le marché intérieur dans le secteur du riz
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE COUSEIL DE LA C QMKTUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole
commune ( l ),
vu le règlement no. 17/6^/CEE du Conseil , du 5 février 196**, relatif aux
conditions du concours du Fonds Européen d' orientation et de garantie
agricole ( 2 ), et notamment son article 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il importe de déterminer les conditions du concours du
Fonds pour le financement communautaire des dépenses d' intervention pour
chaque secteur de l' organisation commune des marchés ; qu' en ce qui con­
cerne le rizj le régime d' intervention est prévu par l' article *l8 du
règlement no. 16/6VCEE ( 3 );
considérant que le stockage de riz paddy indigène ayant fait l' objet      ,
d' une intervention conformément à l' article 18 paragraphe 2 du règle­
ment no. 16/6^/CEE peut , en raison de l' existence d' un système de prix
échelonnés , entraînera la suitedu passage d' une campagne à l' autre des
pertes ou des dépenses qui répondent aux conditions fixées à l' article 6
paragraphe 1 du règlement no. 17/6^/CEE ;
( 1 ) J.O. No . 30 du 20.^.1962 , page . 991/62
 ( 2 ) J.O. No , 3^ du 27.2.196^, page 586/6^
 ( 3 ) J.O. No . 3^ du 27.2.196^, page 57^/6^
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considérant qu' il importe , en l' absence de niveau commun des prix du riz ,
de se fonder sur les niveaux de prix différents d' un Etat membre à l' autre
ainsi que sur les rapports de prix existant à l' intérieur de chaque Etat
membre ;
considérant que les prix de la zone la plus excédentaire de chaque Etat
membre producteur doivent être retenus comme base de calcul du fait que
les interventions s' effectuent principal ement dans les zones excéden­
taires ;                                                      .
considérant que des critères forfaitaires doivent être retenus on vue
d' éliminer toute différence autre que celle résultant des niveaux et
des rapports de prix appliqués par les Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1.     Les pertes subies ou les dépenses supportées , lors du passage
d' une campagne de commercialisation à la campagne suivante , sur les
stocks de riz paddy indigène ayant fait l' objet d' une intervention des
Etats membres producteurs conformément à l' article 18 paragraphe 2 du
règlement no. "] 6/6k/CEE , sont éligibles pour le concours du Fonds eu­
ropéen d' orientation et de garantie agricole , en vertu de l' article 6
paragraphe 1 du règlement no. 17/64/CEE .
2.     Dans chaque Etat membre , les quantités de riz paddy indigène en
stock au dernier jour de la campagne de commercialisation , à l' exclu­
sion du riz paddy de la nouvelle récolte , sont prises en considération :
a) en ce qui concerne le riz paddy stocké à la suite d' une action obli­
    gatoire , pour la totalité ;                      •
b ) en ce qui concerne le riz paddy stocké dans le cadre d' une action
    destinée à éviter une action obligatoire , déduction faite d' une quan­
    tité correspondant à un douzième de la consommation totale annuelle
    de l' industrie pour les besoins intérieurs .
       Le volume de cette consommation est constaté selon la procédure
prévue à l' article 7 du règlement no. 17/6VCEE .
3»     Les pertes subies ou les dépenses supportées sont calculées dans
chaque Etat membre producteur sur la base de la différence entre :
- d' une part , le prix d' intervention établi pour le dernier mois de la
   coivpagne de commercialisation dans la zone la plus excédentaire pour
   100 kilogrammes de riz paddy , augmenté du montant indique ci–dessous ,
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                      * -
- d autre partj le prix indicatif valable dans la même zone le premier
   mois de la campagne suivante , pour la quantité de riz décortiqué qui
   correspond a ces 100 kilogrammes de riz paddy , ajusté en fonction du
   barème de conversion , des frais d' usinage et de la valeur des sous-
   produits , déterminés conformément à l' article 7 aliuéaa x ) et d ) du
   règlement no. 16/6VCEE .
                            /
       Le montant précité est égal à :
- deux majorations mensuelles et demie du prix d' intervention pour les
   quantités relevant d' une action obligatoire ,
- deux majorations mensuelles du prix d' intervention , pour les quantités
   relevant d' une action destinée à éviter , totalement ou partiellement ,
   une action obligatoire .
       Chacune de ces majorations mensuelles est égale à la moyenne
des majorations fixées pour les huit mois consécutifs auxquels s' appli­
que l' échelonnement des prix dans l' Etat membre considéré .
       Les stocks de sécurité constitués en l' absence de décision commu­
nautaire ne sont pas pris en charge par le Fonds ,
                                 Article 2
       La contribution du Fonds aux dépenses , fixée conformément à
l' article 5 paragraphe 1 du règlement no. 25 , ne peut être supérieure
à la partie correspondante des dépenses réelles des Etats membres .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait  a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                          Le Président