CELEX: C1997/387/27
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 octobre 1997 dans l'affaire T-244/94: Wirtschaftsvereinigung Stahl et autres contre Commission des Communautés européennes [CECA - Recours en annulation - Aides d'État - Décisions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'État à des entreprises sidérurgiques - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Discrimination - Défaut de motivation - Violation des droits de la défense - Article 4, points b) et c), article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas, du traité]

C 387/16            [_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 12 . 97
4 ) Le Conseil, la république fédérale d'Allemagne et             Kalogeropoulos, Mme V. Tiili, MM. A. Potocki et R. M.
     la République italienne supporteront chacun leurs            Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
     propres dépens.                                              24 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
(') JO C 202 du 23 . 7. 1994 .
                                                                   1 ) Le recours est rejeté.
                                                                  2 ) La partie requérante est condamnée à payer les dépens
                                                                       de la partie défenderesse et de Ilva Laminati Piani
                                                                       SpA , partie intervenante.
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                      du 24 octobre 1997                          3 ) Le Conseil, le royaume d'Espagne, la République ita­
                                                                       lienne, SSAB Svenskt Stâl AB et Det Danske Stålvalse­
dans l'affaire T-243/94 : British Steel pic contre Commis­             vœrk A/S supporteront chacun leurs propres dépens.
            sion des Communautés européennes (')
[CECA — Recours en annulation — Aides d'Etat — Déci­              (') JO C 254 du 10 . 9 . 1994 .
sions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'Etat à des
entreprises sidérurgiques — Incompétence — Confiance
légitime — Incompatibilité avec les dispositions du traité
— Discrimination — Défaut de motivation — Violation
des droits de la défense — Article 4, points b) et c),
article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas,
                            du traité]                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         ( 97/C 387/26 )                                                du 24 octobre 1997
                                                                  dans l'affaire T-244/94: Wirtschaftsvereinigung Stahl et
                (Langue de procédure: l'anglais)                  autres    contre   Commission        des  Communautés    euro­
                                                                                               péennes o
                                                                  [CECA — Recours en annulation — Aides d'État — Déci­
Dans l'affaire T-243/94, British Steel pic, établie à             sions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'État à des
Londres, représentée par MM . Richard Plender, QC, du
                                                                  entreprises sidérurgiques — Détournement de pouvoir —
barreau d'Angleterre et du pays de Galles, William Sibree,
solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
                                                                  Confiance légitime — Incompatibilité avec les dispositions
                                                                  du traité — Discrimination — Défaut de motivation —
Mes Elvinger, Hoss et Prussen , 15 , côte d' Eich, soutenue
                                                                   Violation des droits de la défense — Article 4, points b)
par SSAB Svenskt Stâl AB, établie à Stockholm , représen­
                                                                  et c), article 15 et article 95, premier et deuxième alinéas,
tée par MM . John Boyce et Philip Raven , solicitors, ayant                                     du traité]
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mcs Elvinger,
Hoss et Prussen, 15 , côte d' Eich, Det Danske Stålvalse­                                   ( 97/C 387/27 )
værk A/S, établie à Frederiksværk ( Danemark ), représentée
par M. Jonathan Alex Lawrence, solicitor, ayant élu domi­
cile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10,                         (Langue de procédure: l'allemand)
rue Mathias Hardt, contre Commission des Communautés
européennes ( agents: MM . Nicholas Khan et Ben Smul­
ders ), soutenue par Conseil de l'Union européenne ( agents:      Dans l' affaire T-244/94, Wirtschaftsvereinigung Stahl , éta­
MM . Rüdiger Bandilla et John Carbery ), République ita­          blie à Düsseldorf ( Allemagne ), Thyssen Stahl AG, établie à
lienne ( agents : MM . Umberto Leanza et Pier Giorgio             Duisbourg ( Allemagne ), Preussag Stahl AG, établie à Salz­
Ferri ), royaume d'Espagne ( agents : initialement M.             gitter ( Allemagne ), Hoogovens Groep BV, établie à Ijmui­
Alberto Navarro Gonzalez et Mme Gloria Calvo Dîaz, puis           den ( Pays-Bas ), représentées par Mes Jochim Sedemund et
MM . Alberto Navarro Gonzalez et Luis Perez De Ayala              Frank Montag, avocats à Cologne, et, en ce qui concerne
Beccerril ) et Ilva Laminati Piani SpA, établie à Rome,           Hoogovens Groep BV, par Me Eric Pijnacker Hordijk, avo­
représentée par Mcs Aurelio Pappalardo, avocat au barreau         cat à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
de Trapani, et Massimo Merola , avocat au barreau de.             l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre
Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me            Commission des Communautés européennes ( agents: MM .
Alain Lorang, 51 , rue Albert 1 er, ayant pour objet l' annu­     Bernd Langeheine et Ben Smulders ), soutenue par Conseil
lation des décisions de la Commission 94/258/CECA, du             de l'Union européenne ( agents: MM. . Rüdiger Bandilla et
12 avril 1994, concernant les aides que l' Espagne envisage       Stephan Marquardt ), République italienne ( agents : MM .
d'accorder à l'entreprise publique de sidérurgie intégrée         Umberto Leanza et Pier Giorgio Ferri ), et Ilva Laminati
Corporación de la Siderurgia Intégral ( CSI ), et 94/259/         Piani SpA, établie à Rome, représentée par Mes Aurelio
CECA, du 12 avril 1994, concernant l'octroi par l' Italie         Pappalardo, avocat au barreau de Trapani , et Massimo
d'aides d'État aux entreprises sidérurgiques du secteur           Merola , avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à
public (groupe sidérurgique Ilva ) (JO L 112 du 3 . 5 . 1995 ,    Luxembourg en l' étude de Mc Alain Lorang, 51 , rue
respectivement p. 58 et 64 ), le Tribunal ( première chambre      Albert 1 er, ayant pour objet l'annulation de la décision 94/
élargie ), composé de M. A. Saggio, président, et de M. A.        259/CECA de la Commission, du 12 avril 1994 , concer­
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    C 387/ 17
nant l'octroi par l'Italie d'aides d'État aux entreprises sidé­            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
rurgiques du secteur public ( groupe sidérurgique Ilva ) (JO                                 du 5 novembre 1997
L 112 du 3 . 5 . 1994, p. 64 ), le Tribunal ( première
chambre élargie ), composé de M. A. Saggio, président, et            dans l'affaire T-149/95 : établissements J. Richard Ducros
de M. A. Kalogeropoulos, Mme V. Tiili, MM . A. Potocki                     contre Commission des Communautés européennes (')
et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a                  (Aides d'État — Aides à la restructuration — Décision de
rendu le 24 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                                la Commission — Annulation — Recevabilité)
suivant .
                                                                                                  ( 97/C 387/29 )
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
2 ) Les parties requérantes sont condamnées à payer les
      dépens de la partie défenderesse et de Ilva Laminati           Dans l' affaire T-149/95 , établissements J. Richard Ducros,
      Piani SpA, partie intervenante.                                établie à Paris, représentée par Mc Philippe Genin, avocat
                                                                     au barreau de Lyon , ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                     l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre
3 ) Le Conseil et la République italienne supporteront                Commission des Communautés européennes ( agents : ini­
      chacun leurs propres dépens.                                   tialement M. Jean-Paul Keppenne puis M. Xavier Lewis ),
                                                                      soutenue par CMF Sud SpA et CMF SpA, établies à Pigna­
(') JO C 233 du 20 . 8 . 1994 .
                                                                     tero Maggiore ( Italie ), représentées par Mcs Mario Sira­
                                                                     gusa , avocat au barreau de Rome, et Giuseppe Scassellati­
                                                                      Sforzolini , avocat au barreau de Bologne, ayant élu domi­
                                                                     cile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger, Hoss et
                                                                      Prussen, 2, place Winston-Churchill, ayant pour objet
                                                                      l'annulation de la décision reproduite dans la communica­
                                                                      tion 95/C 120/03 de la Commission, en application de
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            l'article 93 , paragraphe 2 , du traité, adressée aux autres
                                                                      Etats membres et aux autres intéressés, concernant des
                        du 5 novembre 1997
                                                                      aides accordées par l' Italie à CMF Sud SpA et CMF SpA
dans l'affaire T-26/89 ( 125 ): Henri de Compte contre                [aides d'État C 6/92 ( ex NN 149/91 )] (2 ), le Tribunal (pre­
                       Parlement européen ( 1 )                       mière chambre élargie ), composé de M. A. Saggio, prési­
                                                                      dent, et de MM . C. P. Briët, A. Kalogeropoulos, Mme V.
   (Fonctionnaires — Demande en révision — Recevabilité)              Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier : M me B.
                            ( 97/C 387/28 )
                                                                      Pastor, administrateur principal, a rendu le 5 novembre
                                                                      1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l' affaire T-26/89 ( 125 ), Henri de Compte, fonction­           2 ) La requérante est condamnée aux dépens de l'instance,
naire du Parlement européen, représenté initialement par                      y compris ceux exposés par les parties intervenantes.
Me Francesco Pasetti Bombardella , avocat au barreau de
Venise, puis par Mc Henri Ferretti , avocat au barreau de
Thionville, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de             C ) JO C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                      ( 2 ) JO C 120 du 16 . 5 . 1995 , p. 40 .
 Mc Guy Harles, 8-10 , rue Mathias Hardt, contre Parle­
 ment européen ( agents : M. François Vainker et Mmc Eve­
 lyn Waldherr ), ayant pour objet une demande en révision
 de l'arrêt du Tribunal du 17 octobre 1991 , de Compte
contre Parlement (T-26/89 , Rec. 1991 , p. 11-781 ), le Tribu­
 nal ( première chambre ), composé de M. A. Saggio, prési­
 dent, et de MM . B. Vesterdorf et R. M. Moura Ramos,                      ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
 juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 5 novembre 1997
                                                                                              du 5 novembre 1997
 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      dans l' affaire T-12/97: Anna Barnett contre Commission
                                                                                      des Communautés européennes (')
 1 ) La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
                                                                            (Fonctionnaires — Article 31, paragraphe 2, du statut)
 2 ) La partie demanderesse en révision est condamnée aux                                          ( 97/C 387/30 )
      dépens.
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
 (') JO C 89 du 6 . 4 . 1988 .
                                                                       Dans l' affaire T-12/97, Anna Barnett, fonctionnaire de la
                                                                       Commission des Communautés européennes, demeurant à