CELEX: 62018CB0293
Language: fr
Date: 2019-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-293/18: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Sindicato Nacional de CCOO de Galicia/Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT), Universidad de Santiago de Compostela, Confederación Intersindical Gallega (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 2 et 3 — Notion de «travailleur à durée déterminée» — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Comparabilité des situations — Justification — Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif — Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée predoctoral)

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/11
            
         
      Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Sindicato Nacional de CCOO de Galicia/Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT), Universidad de Santiago de Compostela, Confederación Intersindical Gallega
      (Affaire C-293/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clauses 2 et 3 - Notion de «travailleur à durée déterminée» - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Comparabilité des situations - Justification - Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif - Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée predoctoral)
      (2019/C 280/13)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Galicia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Sindicato Nacional de CCOO de Galicia
      
         Parties défenderesses: Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT), Universidad de Santiago de Compostela, Confederación Intersindical Gallega
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en particulier sa clause 2, point 1, et sa clause 3, point 1, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à des travailleurs tels que le personnel employé dans le cadre de contrats du type predoctoral en cause au principal.
               
            
                  2)
               
               
                  La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs recrutés sur la base de contrats du type predoctoral, tels que ceux en cause au principal, à l’échéance du terme de ces contrats, alors qu’une indemnité est allouée aux travailleurs à durée indéterminée lors de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.
               
            
         (1)  JO C 259 du 23.7.2018