CELEX: C1999/071/07
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 décembre 1998 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-457/98)

C 71/4                      FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   13.3.1999
      la Commission acquiescerait aÁ la certification du                     ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des
      DAFSE.                                                                 CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Dimi-
                                                                             trios Goulousis, conseiller juridique de la Commission, et
Ð Erreur d'appreÂciation des faits.                                          Antonio Aresu, membre du service juridique de la Com-
                                                                             mission, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos
(1) ReÁglement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983                Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la
    portant application de la deÂcision 83/516/CEE concernant les            Commission, centre Wagner, Kirchberg.
    missions du Fonds social europeÂen (JO L 289 du 22 octobre
    1983, p. 1).
(2) ArreÃt du 12 janvier 1995, Branco/Commission, Rec. p. II-45.             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                             Ð constater que, en ne mettant pas en vigueur et, subsi-
                                                                                  diairement, en ne communiquant pas aÁ la Commission,
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                        dans le deÂlai imparti, les dispositions leÂgislatives, reÂgle-
nance du Tampereen käräjäoikeus rendue le 31 mars 1998                            mentaires et administratives neÂcessaires pour se confor-
dans l'affaire EÂtat finlandais/administration des douanes                        mer inteÂgralement aÁ la directive 96/97/CE du Conseil
                     contre Kaupo Salumets e.a.                                   du 20 deÂcembre 1996 modifiant la directive
                            (Affaire C-455/98)                                    86/378/CEE relative aÁ la mise en úuvre du principe de
                                                                                  l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et femmes dans
                              (1999/C 71/06)                                      les reÂgimes professionnels de seÂcuriteÂ sociale (1), la
                                                                                  ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                          lui incombent en vertu du traiteÂ CE;
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Tampereen käräjäoikeus rendue le 31 mars
1998 dans l'affaire EÂtat finlandais/administration des                      Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
douanes contre Kaupo Salumets e.a. et parvenue au greffe
de la Cour le 14 deÂcembre 1998.                                             Moyens et principaux arguments
Le Tampereen käräjäoikeus demande aÁ la Cour de justice
de statuer sur la question suivante:                                         Le caracteÁre obligatoire des dispositions des articles 189,
                                                                             troisieÁme alineÂa, et 5 du traiteÂ CE impose aux EÂtats
Les directives fiscales communautaires 92/12/CEE du                          membres l'obligation de prendre les mesures neÂcessaires
Conseil (1), 92/83/CEE du Conseil (2) et 77/388/CEE du                       pour transposer les directives dans l'ordre juridique interne
Conseil (3), ainsi que le code des douanes communautaire                     avant l'expiration du deÂlai fixeÂ aÁ cet effet et de communi-
[reÁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil (4)], doivent-ils                    quer immeÂdiatement ces mesures aÁ la Commission. Ce
eÃtre interpreÂteÂs en ce sens que leurs dispositions relatives aÁ           deÂlai est venu aÁ expiration le 1er juillet 1997 sans que la
l'imposabiliteÂ et aÁ la dette fiscale trouvent application aÁ la            ReÂpublique helleÂnique ait communiqueÂ aÁ la Commission
contrebande d'alcool eÂthylique?                                             les dispositions de transposition de cette directive dans le
                                                                             droit interne.
(1) Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 feÂvrier 1992 relative au
    reÂgime geÂneÂral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation et aux contrôles
    des produits soumis aÁ accise (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1).              (1) JO L 46 du 17.2.1997.
(2) Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concer-
    nant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'al-
    cool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992,
    p. 21).
(3) Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matieÁre
    d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres relatives
    aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe            Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
    sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du
                                                                             nance du Verwaltungsgerichtshof, Wien (Autriche), rendue
    13.6.1977, p. 1).
(4) ReÁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992                le 26 novembre 1998 dans les affaires opposant la socieÂteÂ
    eÂtablissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du              Sutterlüty Gesellschaft mbH & Co au gouvernement du
    19.10.1992, p. 1).                                                       Land de Vorarlberg, parties mises en cause: ville de Dorn-
                                                                             birn, commune de Bludesch, commune de Rankweil et
                                                                                                    commune de Lochau
                                                                                                      (Affaire C-460/98)
Recours introduit le 15 deÂcembre 1998 contre la ReÂpu-                                                 (1999/C 71/08)
blique helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
                                europeÂennes
                            (Affaire C-457/98)                               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                             saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                              (1999/C 71/07)                                 ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, Wien (Autriche),
                                                                             rendue le 26 novembre 1998 dans les affaires opposant la
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     socieÂteÂ Sutterlüty Gesellschaft mbH & Co au gouverne-
saisie le 15 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                   ment du Land de Vorarlberg, Ð parties mises en