CELEX: 51976PC0539
Language: fr
Date: 1976-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) n° 316/70, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicoles, et le tarif douanier commun en ce qui concerne le taux de change applicable aux droits de douane sur certains vins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 539
Vol. 1976/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES                    CQMM U NAU T&o               fcJUKUl^irJ^IVi^S
                                                        COM(76)539 final
                                                        Bruxelles , la 15 octobre 1976
                                  PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant l' annexe IV du règlement (CEE ) n° 316/ 70 , portant
             dispositions complémentaires en matière d' organisation commune
             du marché viti-vinicole s et le tarif douanier commun en ce qui
             concerne le taux de change applicable aux droits de douane sur
                                  certain? vins
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                           113.
COM (7 6) 539 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
           Pour la mise en oeuvre notamment du règlement (CEE ) n 2506/ 75
du Conseil , du 29 septembre 1975 , établissant des règles particulières
relatives à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole , -
originaires de certains pays tiers , le règlement (CEE ) n° 1167 / 75 pré­
voit que le " taux de change vert" doit être utilisé lors de la conver­
sion en monnaies nationales des droits de douane frappant le vin sou­
mis aux mesures de contrôle du système de prix de référence .
           Toutefois , le taux de change déclare auprès du Fonds moné­
taire international reste applicable à certains autres vins .
           L' expérience acquise démontre que la situation concurrentiel­
le de certains vins relevant de la sous-position 22.05 C du tarif
douanier commun se trouve ainsi modifiée .
           La présente proposition vise à faire appliquer le " taux de
change vert" à tous les vins relevant de la sous-position 22.05 C
du tarif douanier coramun lors de la conversion des droits de douane
en monnaies nationales .
           La présente proposition de règlement , basé sur l' article 43
du traité , requiert l' avis de l' Assemblée .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                   REGLEMENT (CEE)-            DU CONSEIL
                               du
      modifiant l' annexe IV du règlement ( CEE) n° 816/ 70 ,
      portant dispositions complémentaires en matière d' or­
      ganisation commune du marché viti-vinicole , et le tarif
      douanier commun en ce qui concerne le taux de change
      applicable aux droits de douane sur certains vins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que la règle générale C 3 contenue dans la première partie
titre I de l' annexe du règlement (CEE) n° 950 / 68 , du 28 juin 1968 , rela­
tif au tarif douanier commun ( 2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1167 / 76 ( 3 ), prévoit que l' unité de compte à laquelle il
est fait référence pour certains droits de douane spécifiques ou comme
critère de délimination de certaines positions ou sous-positions a une
valeur de 0,88867038 gramme d' or fin ;
considérant que le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de
l' unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la
politique agricole commune ( 4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2543 /73 ( 5 ), permet d' arrêter des mesuras dérogatoires au prin­
cipe de l' utilisation de la parité pour convertir une monnaie en une
autre monnaie ; que , en vertu ce ces dispositions , des taux représenta­
tifs ont été adoptés dans le secteur agricole ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1167 / 76 , en modifiant l' annexe IV
du règlement (CEE) n° 816/70 , portant dispositions complémentaires en
matière d' organisation commune du marché viti-vinicole , et le tarif
douanier commun, prévoit que , sans préjudice de la règle générale C 3
contenue dans l' annexe du tarif douanier coustmn, le taux représentatif
applicable à certains vin3 devrait être utilisé pour convertir en mon­
naies nationales les droits de douane fixés en unités de compte ; que la
règle générale C 3 reste applicable aux autres vins ;
(1)
(2 ) JO n° L 172 ,  du 22 . 7.1968 ,  p. 1
(3)  JO n° L 135 ,  du 24 . 5.1976 ,  p. 42
(4 ) JO n° L 106 ,  du 30.10.1962 ,   p. 2553 / 62
(5 ) JO n° L 263 ,  du  19 . 9.1973 , p. 1
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considérant que 1 utilisation de deux taux de change différents pour
les vins relevant de la sous-position 22.05 C entraîner une distorsion
de la concurrence entré les vins importés ; qu' il convient de remédier
d' urgence à cette situation, éventuellement en utilisant le même taux
de change pour tous les vins lors de la conversion en monnaies nationales
des droits de douane exprimés en unités de compte ; que le taux de
change fixé conformément au règlement n° 129 devrait être utilisé dans
tous les cas ;
considérant que l' annexe IV du règlement (CEE) n° 816/ 70 du Conseil ,
du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d' or­
ganisation commune du marché viti-vinicole ( 6), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1167 / 76 ( 3), modifie le tarif douanier
commun,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                    ,             Article premier
A l' annexe IV "Modification du tarif douanier commun" du règlement
(CEE) n° 816/70 , une référence â la note en base de page (c ) est ajou­
tée dans les colonnes 3 , et le cas échéant , 4 à la suite des taux de
droit applicables au vin relevant des sous-positions 22.05 C III a) 1 ,
b) 1 et b) 2 , 22.05 C IV a) 1 , b) 1 et b) 2 .
                                  Article 2
        f      ' »                            ;      %          ,       r-
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er décembre 1976 .
                   Le présent règlement : est obligatoire dans tous ses
                   éléments et directement applicable dans tout Etat
                   membre .                                    ./
Fait à Bruxelles ^ le       <   v               Par le Conseil
                                                Le ^ président
( 6) JO n L 99 , du 5.5.1970 , p. 1