CELEX: C2005/217/25
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-435/03 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat (Sixième directive TVA — Articles 2 et 27, paragraphe 5 — Taxe sur le chiffre d'affaires — Champ d'application — Fait générateur et base d'imposition — Livraison de biens à titre onéreux — Vol de marchandises dans un entrepôt fiscal)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/13
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans l'affaire C-435/03 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat (1)
   
   (Sixième directive TVA - Articles 2 et 27, paragraphe 5 - Taxe sur le chiffre d'affaires - Champ d'application - Fait générateur et base d'imposition - Livraison de biens à titre onéreux - Vol de marchandises dans un entrepôt fiscal)
   (2005/C 217/25)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-435/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), par décision du 7 octobre 2003, parvenue à la Cour le 14 octobre 2003, dans la procédure British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rapporteur) et J. Malenovský, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le vol de marchandises ne constitue pas une «livraison de biens à titre onéreux» au sens de l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et ne peut donc, en tant que tel, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. La circonstance que des marchandises, comme celles en cause au principal, sont soumises à un droit d'accises n'a pas d'incidence sur cette analyse.
            
         
               2.
            
            
               L'autorisation de mettre en œuvre des mesures facilitant le contrôle de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, accordée à un État membre sur le fondement de l'article 27, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, n'habilite pas cet État à soumettre à cette taxe d'autres opérations que celles énoncées à l'article 2 de cette directive. Une telle autorisation ne peut donc donner de base légale à une réglementation nationale soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée le vol de marchandises dans un entrepôt fiscal.
            
         
      (1)  JO C 304 du 13.12.2003.