CELEX: 62017TJ0033
Language: fr
Date: 2018-09-25
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018.#Amicus Therapeutics UK Ltd et Amicus Therapeutics, Inc. contre Agence européenne des médicaments.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les parties requérantes dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold – Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité.#Affaire T-33/17.