CELEX: C1995/299/22
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 septembre 1995 par royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-308/95)

11 . 11 . 95          1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 299/ 13
de la cour du travail de Mons, rendu le 21 septembre 1995 ,          nécessaires pour se conformer aux directives visées dans les
dans l'affaire Université catholique de Louvain contre               conclusions de la Commission .
Francine Plapied et Danielle Gallez, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 26 septembre 1995 .                             (') Directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant
                                                                          des mesures communautaires de lutte contre l' influenza aviaire
La cour du travail demande à la Cour de justice de statuer                (JO n" L 167 du 22. 6 . 1992, p. 1 ).
                                                                     (2 ) Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990,
sur les questions suivantes .                                             concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs
                                                                          à la production et à la mise sur le marché de viande de lapin et de
1 ) Les allocations familiales complémentaires calculées                  viande de gibier d'élevage (JO n" L 268 du 24. 9 . 1991 ,
      forfaitairement en fonction du nombre d'enfants qu' un              p. 41 ).
      employeur octroie à ses employés, soit en raison d'une
      convention collective de travail, soit à la suite d'une
      volonté unilatérale , sont-elles de la rémunération au
      sens de l' article 119 du traité de Rome ?
                                                                     Recours introduit le 27 septembre 1995 par royaume des
2 ) Dans l'affirmative, en cas de violation par un employeur         Pays-Bas contre Commission des Communautés euro­
      de la règle d'égalité de traitement entre les travailleurs                                      péennes
      masculins et féminins exprimée par cette disposition, les                               ( Affaire C-308/95 )
      travailleurs lésés ont-ils , en application du droit com­
      munautaire , un droit au paiement des arriérés d'alloca­                                    ( 95/C 299/22 )
      tions familiales complémentaires à partir du 8 avril
      1976 , et ce afin de leur assurer un délai de prescription     La Cour de justice des Communautés européennes a été
      identique à celui qui serait le leur pour des recours          saisie le 27 septembre 1995 d'un recours dirigé contre la
      similaires en droit belge ?                                    Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                     royaume des Pays-Bas, représenté par J. S. van den
                                                                     Oosterkamp et M. A. Fierstra , en qualité d'agents, et ayant
                                                                     élu domicile à Luxembourg, à l'ambassade des Pays-Bas, 5 ,
                                                                     rue C. M. Spoo .
                                                                     Le royaume des Pays-Bas conclut à ce qu' il plaise à la
Recours introduit le 26 septembre 1995 par Commission                Cour :
   des Communautés européennes contre Royaume-Uni
                         ( Affaire C-306/95 )                        — annuler la décision de la Commission, du 28 juillet 1995 ,
                            ( 95/C 299/21 )                               concernant l'apurement des comptes de projets dont le
                                                                          cofinancement par le Fonds européen de développement
                                                                          régional avait été décidé avant 1989,
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 26 septembre 1995 , d'un recours dirigé contre le         — condamner la partie défenderesse aux dépens .
Royaume-Uni et formé par la Commission des Communau­
tés européennes, représentée par M. Peter Oliver, membre             Moyens et principaux arguments
de son service juridique, en qualité d' agent, élisant domicile
à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez de la Cruz,                1 ) Violation du traité ou d'une réglementation d'applica­
centre Wagner, Kirchberg.                                                  tion de ce dernier et/ou violation de formes substantiel­
                                                                           les relatives, en particulier, à la motivation de la décision
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  ( article 190 du traité ), et/ou violation de principes
                                                                           généraux du droit communautaire : la lettre du commis­
— constater que , en n' adoptant pas dans les délais prescrits             saire à la politique régionale , du 28 juillet 1995 ,
     les mesures nécessaires pour se conformer aux directives              constitue la conclusion du processus décisionnel par
     92/40/CEE (*) et 91 /495/CEE ( 2 ) en Irlande du nord, ou,            lequel la Commission a abouti à une décision définitive
     alternativement, en n' informant pas immédiatement la                 au sujet de l'apurement des comptes des projets néer­
     Commission de ces mesures, le Royaume-Uni a manqué                    landais d'infrastructures décidés par la Commission
     aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de            avant le 1 er janvier 1989 au titre du Fonds européen de
     ces directives, en particulier leur article 22 ,                      développement régional (ci-après dénommé « FEDER »).
                                                                           Le point de vue de la Commission, selon lequel le délai
                                                                           expirant le 31 mars 1995 doit être tenu pour un délai
— condamner le Royaume-Uni aux dépens .
                                                                           fatal, est fondé sur une interprétation erronée, ou du
                                                                           moins incompréhensible, de l' article 12 du règlement
Moyens et principaux arguments                                             ( CEE) n° 2083/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 ,
                                                                           modifiant le règlement ( CEE) n° 4254/88 portant
L'article 189 du traité selon lequel une directive lie chaque              dispositions d'application du règlement ( CEE) n° 2.052/
État membre quant au résultat à atteindre, implique une                    88 en ce qui concerne le Fonds européen de développe­
obligation des États membres de se conformer au délai                      ment régional (ci-après dénommé « règlement FEDER
prescrit dans la directive . Ce délai a expiré le 1 er janvier              1993 »). L'application que la Commission a faite de
1993 , sans que le Royaume-Uni ait adopté les mesures                      l'article 12 du règlement FEDER 1993 dans la décision
 ---pagebreak--- N° C 299/ 14              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 11 . 95
    attaquée, en ne tenant pas compte des demandes de                     invoerrechten en accijnzen te Hoofddorp, et qui est parve­
    paiement définitif introduites après le 31 mars 1995 , est            nue au greffe de la Cour le 29 septembre 1995 .
    incompatible avec certains principes généraux du droit
    communautaire, tels que :                                             La Tariefcommissie demande à la Cour de justice de statuer
                                                                          sur la question suivante .
    — le principe de la loyauté communautaire/partenariat
         ( régional ) ( article 5 du traité ): la Commission n' a pas     La quatrième partie du traité, plus particulièrement les
         abouti à un apurement définitif des comptes des                  articles 132 paragraphe 1 , 133 paragraphe 1 , et 134,
         projets en coopérant loyalement et en étroite concer­            doivent-ils être interprétés en ce sens que, le 25 juin 1991 ,
         tation avec le gouvernement néerlandais et elle n' a             aucun droit de douane ne pouvait être prélevé lors de
         pas pris en considération à cet égard , à tort, les              l' importation dans la Communauté de marchandises qui se
         demandes de paiement définitif soigneusement                     trouvaient en libre pratique dans un pays faisant partie des
         introduites . Cette façon d' agir de la Commission est           pays et territoires d' outre-mer, que ces marchandises soient
         incompatible avec l'objet du FEDER,                              originaires des pays ou territoires d' outre-mer ou de pays
                                                                          tiers et donc par dérogation aux décisions 86/283/CEE ( ] ) et
    — le principe de la confiance légitime : eu égard à                   91 / 110/CEE ( 2 ) du Conseil ?
         l' atteinte que porte de toute façon l' article 12 du
         règlement FEDER 1993 aux droits acquis à une
                                                                          C ) JO n" L 175 du 1 . 7 . 1986 , p. 1 .
         subvention en disposant que les droits prennent fin              ( 2 ) JO n" L 58 du 6 . 3 . 1991 , p. 27 .
         au plus tard le 30 septembre 1995 , et eu égard à
         l' attitude de la Commission dans le passé , le gou­
         vernement néerlandais pouvait légitimement croire
         que les demandes de paiement introduites après le
         31 mai 1995 mais avant le 30 septembre 1995
         seraient prises en compte lors de l'apurement défi­                             ORDONNANCE DE LA COUR
         nitif des comptes,
                                                                                               du 29 septembre 1995
    — le principe de proportionnalité : tout bien considéré,              dans l'affaire C-2/94 SA: Empresa Nacional de Urânio SA
         la Commission n'aurait pas dû raisonnablement                    ( ENU ) contre Commission des Communautés euro­
         aboutir à la décision attaquée, où il est déclaré que la                                        péennes (')
         contribution du FEDER à concurrence d' un mon­                   (Requête en autorisation de pratiquer une saisie sur les biens
         tant de 15 606 552 florins néerlandais pour les                                  de la Communauté au Portugal)
         projets déjà réalisés ne peut plus être payée .                                              ( 95/C 299/24 )
2 ) À supposer que l'interprétation donnée par la Commis­
    sion à la disposition précitée et à la date limite du                               (Langue de procédure: le portugais)
    31 mars qui y figure soit correcte, c'est à tort ( car en
    violation de l' article 12 du règlement FEDER 1993 et                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
    des principes généraux du droit communautaire préci­                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
    tés ) que la Commission n'a pas considéré la lettre du
    21 mars 1995 du ministre des affaires économiques                     Dans l'affaire C-2/94 SA: Empresa Nacional de Urânio SA
    comme une demande de paiement définitif. En outre, la                 ( ENU ), société de droit portugais, établie à Urgeiriça ,
    Commission a adopté la décision attaquée sans consul­                 commune de Nelas , représentée par M. le professeur Joào
    ter au préalable le comité du Fonds . Compte tenu,                    Mota de Campos, avocat au barreau de Lisbonne, Rua
    notamment, des éléments qui précèdent, la Commission                  Antonio Enes, 16-5°E, P-1000 Lisbonne, contre Commis­
    a enfreint l'article 190 du traité en ne motivant pas, ou             sion des Communautés européennes ( agents : MM. Antonio
    du moins pas suffisamment, la décision attaquée .                     Caeiro et Jùrgen Grunwald ), ayant pour objet une requête
                                                                          en autorisation de pratiquer une saisie sur les biens de la
                                                                          Communauté au Portugal, la Cour composée de MM. G. C.
                                                                          Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G.
                                                                          Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann, présidents de chambre,
                                                                          G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida,
                                                                          J. L. Murray, D. A. O. Edward ( rapporteur ), J.-P. Puisso­
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    chet, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.
nance de la Tariefcommissie, rendue le 21 septembre 1995 ,
                                                                          A. La Pergola ; greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 septembre
dans l'affaire Road Air BV contre Inspecteur der invoer­
                                                                           1 995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                rechten en accijnzen te Hoofddorp
                          ( Affaire C-3 10/95 )                            1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.
                             ( 95/C 299/23 )
                                                                           2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                   (') JO n" C 392 du 31 . 12 . 1994 .
ordonnance de la Tariefcommissie , rendue le 21 septembre
1995 , dans l'affaire Road Air BV contre Inspecteur des