CELEX: 51998PC0051(02)
Language: fr
Date: 1998-02-09
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de cetaines cultures arables

Avis juridique important

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51998PC0051(02)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de cetaines cultures arables  /* COM/98/0051 final - Vol. III - CNS 98/0035 */  

Journal officiel n° C 087 du 23/03/1998 p. 0003

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (98/C 87/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que aux fins de l'application du régime de sanctions prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 (2), les États membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies de base nationales; que, dans ce cas, les États membres peuvent choisir de subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base individuelles et de concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les sous-superficies de base pour lesquelles un dépassement a été constaté;considérant qu'il est demandé aux États membres de notifier avant le 15 mai aux producteurs et à la Commission le recours à cette option et la manière dont ils ont l'intention d'appliquer les mesures;considérant que l'expérience acquise en 1997 a démontré que la date du 15 mai n'est pas appropriée;considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence,À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:«L'État membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues au présent paragraphe doit informer les producteurs et la Commission, au plus tard le 15 septembre, de ses choix ainsi que des modalités d'application y afférents.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de la campagne 1998/99.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.(2) JO L 321 du 22.11.1997, p. 37.