CELEX: C2005/069/22
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-36/05: Recours introduit le 31 janvier 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/12
            
         Recours introduit le 31 janvier 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-36/05)
   (2005/C 69/22)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 31 janvier 2005 d'un recours dirigé contre le royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par D. Ramón Vidal et D. Wouter Wils, agents de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater qu'en exemptant la quasi totalité, voire la totalité, des catégories d'établissements, pour les prêts qui leur sont accordés, de l'obligation de rémunérer les auteurs au titre des prêts publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 et 5 de la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'article 1er de la directive 92/100/CEE oblige tous les États membres à reconnaître aux auteurs le droit exclusif d'autoriser le prêt de leurs œuvres. L'article 5, paragraphe 1, de la directive permet aux États membres de prévoir des exceptions, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération pour les prêts non autorisés. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive, les États membres peuvent uniquement « exempter »« certaines catégories d'établissements » du paiement de cette rémunération.
   En principe, les articles 17 et 19 de la loi sur la propriété intellectuelle (LPI) reconnaissent aux auteurs le droit exclusif d'autoriser le prêt de leurs œuvres. Cependant, l'article 37.2 de la LPI vide ce droit de son contenu en exemptant la quasi totalité, voire la totalité, des prêts aussi bien de l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable des auteurs que de celle de leur verser une rémunération. Par conséquent, la Commission considère que l'article 37.2 de la LPI est contraire aux obligations qui incombent au royaume d'Espagne en vertu de l'article 1, lu en combinaison avec les articles 5, paragraphe 1 et 5, paragraphe 3, de la directive.
   
      (1)  JO L 346, du 27 novembre 1992, p. 61.