CELEX: 51968PC0865
Language: fr
Date: 1968-11-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 172/67/CEE relatif aux règles générales régissant la dénaturation du blé et du seigle panifiable (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 865
Vol. 1968/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(68 ) 865 final
                                      Bruxelles , le 14 novembre 1968
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement n° 172/67/CEE relatif aux règles générales
                   régissant la dénaturation du blé et
                           du seigle panifiable
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM168 ) 865 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES KPTIFS
        Il est apparu nécessaire d' assouplir la réglé du paiement des subven­
tions lorsque s' appliquent les dispositions de lt artiole 6 "bis du règlement
n° I72/67/CEE. Il est pratique , en effet , de donner la possibilité à celui
qui expédie du froment tendre dénaturé communautaire bénéficiant de la sub­
vention prévue à l' article 6 bis de réclamer à ^ administration de son propre
pays le paiement de la subvention qui doit être accordée par l' Italie ,   L' Etat
membre concerné doit dono avoir la faculté de la payer .   Le résultat financier
pour le Ponds Européen d' orientation et de garantie agricole est le même , le
remboursement étant pris totalement en charge par lui , quel que soit l' Etat
membre  payeur .  Il a paru cependant opportun de prévoir une information mu­
tuelle indispensable pour évifer des doubles emplois .
          *
         t)
 ---pagebreak---                                             Proposition d' un
                                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 ^        ..    modifiant le règlement n° I72/67/CEE Iretatif aux - règles générales
                                 régissant la dénaturation du "blé et
> s* -'-"       –       '                du seigle pan'iriable
'• •         ••               ( présentée par la Commission " au Conseil )"
   »                -       v             ■  ^                           v: -"
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                          ; ■                         rr.)     4 _ tr."-' .    •
vu. le règlement n° I2O/67 /CEE 'du Conseil , du 13 juin 19^7 1 portant organisation
commune des marchés dans la secteur des céréales (l ) , modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1601/68 (2), et notamment son article 23- para^ra^he 4bis
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° I72/67/CEE du Conseil , du 27 juin 19671 relatif
aux règles générales régissant la dénaturation du "blé et du seigle panifiable (j )
modifié par le .règlement (CEE) n° 644/68 du Conseil , du 29 mai 1968 (4 ), a prévu
dans, son-article 6 "bis un régime de subvention et de taxe destiné à rétablir
l' équilibre entre le marché du froment tendre dénaturé et celui des autres cé­
réales fourragères lorsque l' Italie fait usage des possibilités qui lui sont
données par l' article 23 du règlement n° 120/67/CEEj
                                      dans c e but
considérant «ru* il convient de prévoir,,/ comme dans le cas des céréales fourragères ,
la possibilité pour l' Etat membre de provenance de verser à l' expéditeur qui en
fait la demande , la subvention qui doit être accordée par l' Italie pour les livrai­
sons de froment tendre dénaturé , à charge pour l' Etat membre de provenance d' in­
former la République italienne de ce versement ,
                                                                                 •••/
                                                                                    /•••
( 1) J.O. n° 117 du 19.6,1967 , p. 2269/67
( 2 ) J.O. n° L 253 du 16.10.1968 , p. 2
( 3 ) J.O. n° 130 du 28.6.1967 , p. 2602/67
(4) J.O. n° L 122 du 30.5.1968 , p. 3
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMEK? |
                                 yrV-cle premier
     A l1 article 6 bis du règlement n° 172/67/ges, le texte du paragraphe 1 et
celui du deuxième tiret du paragraphe 2 sont complétés par le texte suivant s
      . lit­
  "         à moins que cette subvention ait été , sur demande de l' expéditeur
  " des céréales f versée à celui–ci par l' Etat membre de provenance qui en in–
  " forme la République italienne sans délai.    Ll ltalie tient tous les Etats
  " membres informés en permanence du montant de la subvention en vigueur » "
                                   Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
                                                                       η
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil ,
                                                                  Le Président