CELEX: 31968R1135
Language: fr
Date: 1968-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1135/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 188 /4                                  Journal officiel des Communautés europeennes                                      1 . 8 . 68
                                                                     ANNEXE
                                                       Montants visés aux articles 1 er, 2 et 3
                1 . Les prélèvements au sens de l'article 11 du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du
                     26 juillet 1966, relatif au financement de la politique agricole commune (1).
                2 . Les impositions perçues à l'importation , à l'exclusion des droits de douane, prévues par
                     les régimes spéciaux d'échange de certaines marchandises issues de la transformation de
                     produits agricoles.
                3 . Les restitutions à l'exportation .
                4. Les prix d'écluse.
                5 . Les aides aux graines oléagineuses prévues à l' article 27 du règlement n° 136/66/CEE du
                     Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des
                     marchés dans le secteur des matières grasses (2) et au lait écrémé transformé en caséine
                     prévues à l'article 11 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , portant
                     organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (:î).
                6 . Les restitutions à la production .
                (') JO n " 165 du 21 . 9 . 1966 , p. 2965 /66 .
                (2) JO n " 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .
                ( 3) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
                                            REGLEMENT (CEE) N° 1135/68 DU CONSEIL
                                                                du 30 juillet 1968
                relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le
                                                     secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                     seil, du 5 fevrier 1964, portant établissement gra­
                                                                             duel d' une organisation commune des marchés dans
vu le traité instituant la Communauté économique                             le secteur du lait et des produits laitiers (4), prévoit un
européenne,                                                                  régime d'intervention pour le beurre et la crème
                                                                             congelée ; que ce régime est applicable du 1er no­
vu le règlement n° 17/64/ CEE du Conseil, du 5 fé­                           vembre 1964 au 28 juillet 1968 ;
vrier 1964, relatif aux conditions du concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                            considérant que les dépenses occasionnées par le
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement n°                      stockage du beurre et de la crème ayant fait l' ob­
741 /67/ CEE du Conseil, du 24 octobre 1967 (2 ), et                         jet de mesures d' intervention conformément à l' ar­
le règlement (CEE) n° 347/68 du Conseil, du 27                               ticle 21 paragraphes 2 et 3 du règlement n° 13 /64/
mars 1968 (3), et notamment son article 6,                                   CEE répondent aux conditions fixées à l' article 6
                                                                             paragraphe 1 du règlement n° 17/64/ CEE ; que
vu la proposition de la Commission,                                          répondent également à ces conditions les frais résul­
                                                                             tant des mesures spéciales de vente du beurre con­
considérant qu'il importe de déterminer les conditions                       cerné pour autant que les montants par tonne et
de concours du Fonds au financement communautai­
                                                                             les quantités concernées demeurent dans les limites
re des dépenses d'intervention dans chaque secteur                           fixées par la réglementation communautaire qui a
de l' organisation commune des marchés ; qu'en ce                            prévu lesdites mesures ;
qui concerne le secteur du lait et des produits lai­
tiers, l'article 21 du règlement n° 13 /64/CEE du Con­                       considérant que la détermination des frais occa­
                                                                             sionnés par le stockage du beurre et de la crème
                                                                             doit être établie d'une façon uniforme pour l'ensem­
 (!) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 580/64.
 (2 ) JO n° 258 du 25 . 10. 1967, p. 2.
 (3) IO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .                                     (4) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
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ble des États membres ; que cette détermination peut           2, en ce qui concerne les interventions effectuées
être facilement réalisée en recourant au nombre d' uni­            sur le marché du beurre et de la crème, confor­
tés tonne-jour de stockage de beurre et à un taux                  mément aux dispositions de l' article 21 paragra­
de frais par tonne et par jour uniforme et représen­               phe 3 du règlement n° 13/64/CEE,
tatif des frais dans la Communauté ; que ce taux
peut être fixé forfaitairement à 1 unité de compte ;               a ) les dépenses correspondant aux aides accor­
                                                                       dées pour le stockage du beurre ou de la crè­
considérant que les montants ainsi déterminés ne                       me ,
doivent pas dépasser les montants des frais réels
supportés par les États membres à l'occasion des                   b) les aides octroyées pour faciliter l'écoulement
                                                                       de ces stocks en vertu d' autorisations accor­
différentes opérations nécessitées par leurs inter­
ventions et effectuées suivant les règles communes ;                   dées au titre de l'article 23 du règlement n°
                                                                       13 /64/ CEE.
considérant, toutefois, qu'en raison du retard im­
portant dans l'établissement des conditions d'éligi­                                    TITRE I
bilité dans ce secteur et de la nécessité de respecter
les échéances prévues pour les concours du Fonds               Périodes de comptabilisation 1964/ 1965, 1965/ 1966,
telles qu'elles ont été établies par le règlement n°                                   1966/ 1967
741 /67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, relatif
au concours du F.E.O.G.A. , section garantie ( 1 ), il                                  Article 2
importe d'attribuer pour chaque État membre et
pour les périodes de comptabilisation 1964/ 1965 ,             Au titre de la période de comptabilisation 1964/ 1965,
1965 / 1966 et 1966/ 1967 des montants forfaitaires            le Fonds rembourse aux États membres 4,42 millions
définitifs, calculés conformément aux critères rete­           d'unités de compte, dont
nus, sur la base des données actuellement disponi­             0,27 million d'U.C. à la Belgique,
bles et en tenant compte de ce que les frais d'entrée          1,90 million d'U.C. à l'Allemagne,
en entreprôts frigorifiques du beurre en stock au              1,77 million d'U.C. à la France,
1 er novembre 1964 doivent être exclus des dépenses            0,48 million d'U.C. aux Pays-Bas.
éligibles au Fonds ;
                                                                                        Article 3
considérant que les dispositions du présent règle­
ment répondent au régime d'intervention établi par             Au titre de la période de comptabilisation 1965/ 1966,
l' article 21 du règlement n° 13 /64/CEE ; qu'il con­          le Fonds rembourse aux États membres 32,31 mil­
vient de limiter l'application du présent règlement à          lions d'unités de compte, dont
la période allant du 1 er novembre 1964 au 28 juillet
1968 ,                                                           4,34   millions d'U.C.  à la Belgique,
                                                               13,29    millions d'U.C.  à l'Allemagne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                10,79    millions d'U.C.  à la France,
                                                                 3,89   millions d'U.C.  aux Pays-Bas.
                        Article premier
                                                                                        Article 4
Pour la période transitoire de l'organisation com­
mune des marchés dans le secteur du lait et des pro­           Au titre de la période de comptabilisation 1966/ 1967,
duits laitiers allant du 1er novembre 1964 au 28 juil­         le Fonds rembourse aux États membres 36,95 mil­
let 1968, sont éligibles au Fonds, en vertu de l'article       lions d'unités de compte, dont
6 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE, dans                   5,06 millions d'U.C. à la Belgique,
les conditions définies au présent règlement :                 17,68 millions d'U.C. à l'Allemagne,
1 . En ce qui concerne les interventions effectuées sur        10,98 millions d'U.C. à la France,
     le marché du beurre, conformément aux dispo­                3,23 millions d'U.C. aux Pays-Bas.
     sitions de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
     n° 13/64/CEE,                                                                      TITRE II
     a ) les dépenses occasionnées par le stockage,
     b ) les dépenses occasionnées par les mesures spé­                 Période de comptabilisation 1967/1968
         ciales d'écoulement de stocks prises en appli­                                 Article 5
         cation de l' article 7 du règlement n° 62/64/CEE
         du Conseil, du 3 juin 1964, portant définition        1.      Les montants éligibles au titre de la période de
         des principes concernant les interventions sur        comptabilisation 1967/ 1968 des dépenses visées à
         le marché du beurre (2) ;                             l'article 1er paragraphes 1 sous a) et 2 sous a) sont
                                                               calculés pour chaque État membre et pour chacun
 (!) JO n° 258 du 25 . 10. 1967, p. 2.                         des deux types d'interventions en multipliant par le
 (2) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.                      taux de frais de 1 unité de compte et par jour le
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nombre total d' unités tonnes-jour de stockage du           la période allant du ler juillet 1967 au 28 juillet
1 er avril 1967 au 28 juillet 1968 .                         1968 , par des taux égaux à la différence entre :
Le nombre d'unités tonnes-jour de stockage est cal­         — d' une part, le prix franco-commerce de gros de
culé pour chaque type d'intervention en prenant en               l'État membre tel qu' il résulte de l'article 2 du
considération les entrées nettes et les sorties nettes            règlement n° 192/64/ CEE de la Commission, du
par quinzaine. En outre, pour déterminer le nombre               21 décembre 1964, relatif aux modalités d'inter­
d'unités tonnes-jours de stockage relatif à la crème,            vention sur le marché du beurre (*), valable à la
les quantités de crème sont exprimées en équivalent              date du déstockage, diminué du montant corres­
beurre en multipliant par 1,18 la quantité de ma­                pondant à la durée de stockage du beurre dé­
tières grasses contenue dans la crème.                           stocké et prévue à l' article 12 dudit règlement,
2.     Toutefois, les montants éligibles des dépenses       — et, d'autre part, le prix de vente départ entrepôt
visées à l'article 1er paragraphes 1 sous a) et 2 sous           frigorifique pratiqué par l'État membre dans les
a) ne peuvent être supérieurs aux montants des                   limites de l'autorisation .
dépenses réelles occasionnées à l'Ëtat membre par les
interventions visées par lesdites dispositions au cours
                                                                                     Article 7
de la période allant du 1er avril 1967 au 28 juillet
1968 .                                                      Le montant éligible au titre de la période de compta­
3 . Le nombre d'unités tonnes-jours de stockage vi­         bilisation 1967/ 1968 des dépenses visées à l' article
sé au paragraphe 1 est calculé suivant des modalités        1er paragraphe 2 sous b ) est calculé en faisant la
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26           somme des aides octroyées dans les limites des au­
du règlement n° 17/64/CEE.                                  torisations accordées pour les mesures spéciales mi­
                                                            ses en œuvre au cours de la période allant du 1 er
                                                            juillet 1967 au 28 juillet 1968 .
                        Article 6
Le montant éligible au titre de la période de comp­                                  Article 8
tabilisation 1967/ 1968 des dépenses visées à l'arti­
cle 1 er paragraphe 1 sous b ) est calculé en mul­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tipliant les quantités qui ont effectivement fait l'ob­     jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
jet des mesures spéciales mises en œuvre au cours de        ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1968 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            G. MEDICI
                                                            i1 ) JO n° 215 du 27. 12. 1964, p. 3652/64.