CELEX: 51990PC0032(01)
Language: fr
Date: 1990-02-07
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE A L' INTRODUCTION COORDONNEE D' UN SYSTEME PANEUROPEEN DE TELE-APPEL PUBLIC TERRESTRE DANS LA COMMUNAUTE

N° C 43/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     23. 2. 90
                                                                II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition modifiée de recommandation du Conseil relative à l'introduction coordonnée d'un
                         système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté (')
                                               COM(90) 32 final — SYN 193
              (Présentée par la Commission       en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité              CEE
                                                       le 9 février 1990.)
                                                         (90/C 43/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'une politique coordonnée d'introduction
                                                                    d'un service de radiomessagerie paneuropéen public
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              terrestre permettra l'établissement d'un marché européen
péenne, et notamment son article 235,                               des terminaux mobiles (récepteurs de télé-appel) capable
vu la proposition de la Commission,                                 d'offrir, grâce à ses dimensions, aux caractéristiques et
                                                                    aux coûts du service, les conditions de développement
vu l'avis du Parlement européen,                                    nécessaires pour permettre aux entreprises de maintenir
                                                                    et d'améliorer leurs positions sur les marchés mondiaux;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la recommandation 84/549/CEE du                     considérant qu'il est essentiel que tous les appareils soient
Conseil (2) préconise l'introduction de services sur la base        du type à balayage de fréquences;
d'une approche commune harmonisée dans le domaine
des télécommunications;                                             considérant qu'il convient de permettre un accès sans
                                                                    restrictions aux services de télé-appel et la libre circula-
considérant que les ressources offertes par les réseaux             tion des récepteurs de télé-appel dans l'ensemble de la
modernes de télécommunications doivent être pleinement              Communauté;
utilisées au profit du développement économique de la
Communauté;                                                         considérant que, dans ce contexte, le droit communau-
considérant que les services de télé-appel constituent le           taire et, en particulier, les règles de la concurrence
seul moyen peu coûteux permettant d'alerter et/ou                   doivent être respectés;
d'envoyer des messages à des personnes en déplacement;
                                                                    considérant que la mise en œuvre de la directive
considérant que les systèmes de télé-appel publics terres-          86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant
tres utilisés actuellement dans la Communauté ne                    une première étape vers la reconnaissance mutuelle des
permettent généralement pas aux personnes en déplace-               agréments d'équipements terminaux de télécommunica-
ment dans la Communauté de tirer parti des services de              tions (3), apportera une contribution importante à la
télé-appel à l'échelle européenne et des marchés euro-              réalisation de cet objectif;
péens;
                                                                    considérant qu'il doit être tenu compte de la directive
considérant que la Conférence européenne des adminis-
                                                                     83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
trations des postes et des télécommunications (CEPT) a
                                                                     une procédure d'information dans le domaine des
institué un sous-groupe de travail spécial intitulé «Sous-
                                                                     normes et réglementations techniques (4) et de la décision
groupe de travail 4 (RES-4), spécifications des équipe-
                                                                     87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative
ments radio», depuis transféré à l'Institut européen des
                                                                     à la normalisation dans le domaine des technologies de
normes de télécommunications (ETSI), pour planifier
                                                                     l'information et des télécommunications ( 5 );
tous les aspects relatifs à un système plus perfectionné de
télé-appel public, appelé European Radio Messaging
                                                                     considérant qu'il convient d'utiliser le potentiel des
System (Ermes);
                                                                     instruments financiers communautaires existants afin de
considérant que le passage à un système de télé-appel                promouvoir le développement de l'infrastructure des télé-
véritablement perfectionné intitulé Ermes en cours de                communications dans la Communauté;
spécifications par la CEPT offrira une occasion unique
d'établir un véritable service paneuropéen de télé-appel;
                                                                     (3) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
 (*) JO n° C 193 du 31. 7. 1989, p. 8.                               (4) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 (2) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49.                             O JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.
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considérant qu'il faut tenir compte de la recommanda-             télé-appel public basé sur une infrastructure terrestre,
tion 87/371/CEE du Conseil (x), qui précise qu'une                fourni dans chacun des États membres selon une spécifi-
attention particulière doit être accordée aux besoins             cation commune permettant aux personnes le souhaitant
urgents de certains utilisateurs de communications                d'envoyer et/ou de recevoir des messages d'alarme et/ou
paneuropéennes terrestres et que la Commission                    numériques ou alphanumériques partout dans la
soumettra à l'avenir d'autres propositions dans le                Communauté, dans le rayon de couverture du service;
domaine des communications mobiles, y compris les
systèmes de télé-appel;                                           2.    que les administrations des télécommunications
                                                                  poursuivent la coopération au sein de la CEPT et de
considérant que la mise en œuvre d'une telle politique            l'ETSI, en particulier en ce qui concerne les objectifs et
débouchera sur une coopération plus étroite en Europe             le calendrier figurant en annexe pour l'achèvement des
entre les administrations publiques des télécommunica-            spécifications et la mise en œuvre du service d'un
tions et les organismes agréés privés d'exploitation              système paneurop*éen de télé-appel public terrestre;
offrant des services publics de télécommunications
                                                                  3.    que les administrations des télécommunications
mobiles, ci-après dénommés «administrations de télécom-
                                                                  prévoient une évolution progressive, depuis les systèmes
munications»;
                                                                  existants de télé-appel jusqu'aux systèmes paneuropéens
                                                                  de télé-appel public terrestre, afin d'assurer une transi-
considérant qu'un avis favorable a été émis par le groupe         tion répondant aux besoins des utilisateurs, des adminis-
des hauts fonctionnaires pour les télécommunications              trations des télécommunications et des fabricants;
(SOG-T), sur la base des recommandations détaillées
établies par le groupe d'analyse et de prévision (GAP)            4.    que les gouvernements des États membres et les
fournissant une assise stratégique pour le développement          administrations des télécommunications mettent au point
des communications mobiles publiques dans la Commu-               les modalités techniques de la mise en œuvre des moyens
nauté afin de permettre aux utilisateurs européens en             permettant l'acheminement et le traitement des appels de
déplacement de communiquer efficacement et économi-               sorte que des messages sonores, numériques et alphanu-
quement (2) ;                                                     mériques puissent être transmis de tous points dans la
                                                                  Communauté à un récepteur de télé-appel situé en tous
considérant que, sur la base des recommandations détail-          points du rayon de couverture géographique du service
lées établies par le SOG-T, la Commission a recom-                Ermes pour janvier 1992;
mandé que la CEPT parvienne à un accord d'ici à 1990
pour ce qui concerne un code et une interface radio               5.    que la Commission prenne les initiatives adéquates,
commune plus perfectionnés afin d'introduire ensuite et           dans le cadre de l'application des directives existantes,
dès que possible un service européen;                             pour encourager l'achèvement des spécifications et la
                                                                  mise en œuvre du système paneuropéen de télé-appel
considérant que des avis favorables sur ces recommanda-           public terrestre, conformément au calendrier fixé en
tions ont été émis par les administrations des télécommu-         annexe;
nications et par la CEPT;
                                                                  6.    que les instruments financiers de la Communauté
                                                                  tiennent compte de la présente recommandation dans le
considérant que les mesures envisagées permettront de
                                                                  cadre de leurs interventions, particulièrement en ce qui
réaliser pleinement dans la Communauté les avantages
                                                                  concerne les investissements de capitaux requis pour la
économiques et le potentiel de marché en rapide expan-
                                                                  mise en œuvre de l'infrastructure d'un système paneuro-
sion du télé-appel public;
                                                                  péen de télé-appel public terrestre, et que les
                                                                  programmes communautaires de recherche et de déve-
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs              loppement technologique fassent de même pour ce qui
d'action requis à cette fin,                                      concerne le développement de la base technologique
                                                                  requise;
RECOMMANDE:
                                                                  7.    que les administrations des télécommunications
                                                                  préparent et signent d'ici à janvier 1990 au plus tard un
 1.    que les administrations des télécommunications             protocole d'accord relatif à la mise en œuvre d'un
mettent en œuvre conformément au droit communau-                  système paneuropéen de télé-appel public terrestre;
taire les recommandations détaillées décrites en annexe
concernant l'introduction coordonnée d'un service                 8.    que les gouvernements des États membres infor-
paneuropéen de télé-appel dans la Communauté. Aux                 ment à la fin de chaque année, à partir de la fin 1989, la
fins de la présente recommandation, un service paneuro-           Commission des mesures prises et des problèmes rencon-
péen de télé-appel public terrestre signifie un service de        trés dans la mise en œuvre de la présente recommanda-
                                                                  tion. Les progrès des travaux seront examinés par la
                                                                  Commission et le groupe des hauts fonctionnaires pour
 (') JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 81.
                                                                  les télécommunications (SOG-T) institué par le Conseil
 (2) Propositions du groupe d'analyse et de prévision (GAP)
     pour l'introduction coordonnée des communications mobiles    le 4 novembre 1983; que le Parlement européen soit
     publiques dans la Communauté — 5. 12. 1985.                  régulièrement informé.
 ---pagebreak--- N ° C 43/8                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            2 3 . 2. 90
                                                                    ANNEXE
           ANALYSE DES BESOINS POUR L ' I N T R O D U C T I O N C O O R D O N N É E D'UN SYSTÈME
                   PANEUROPÉEN DE TÉLÉ-APPEL PUBLIC TERRESTRE DANS LA COMMUNAUTÉ
            1. Besoins généraux
                Le futur système paneuropéen de télé-appel public devrait répondre aux besoins généraux suivants :
               — fonctionner dans la bande des 169 M H z à 170 M H z , avec des cannaux radio à 25 KHz,
               — permettre une augmentation du nombre des utilisateurs qui peuvent être supportés, par zone de
                    télé-appel et par unité de spectre, et pour la même classe de services par rapport aux systèmes basés
                    sur le code n° 1 de télé-appel du CCIR (POCSAG), avec la même combinaison de récepteurs à
                    tonalité, numériques et alphanumériques,
               — permettre un accès aisé via le PSTN, le PSS, les terminaux vidéotex, le télex et d'autres formes
                    d'accès direct du type acheminé via le RNIS,
               — permettre le fonctionnement simultané de deux ou plusieurs systèmes indépendants dans la même
                    zone géographique, et la présence de plusieurs systèmes indépendants dans des zones frontalières de
                    plusieurs pays.
               Le coût du système doit être envisagé en termes de coût de l'infrastructure fixe qui est couvert par
               l'exploitant du réseau, et de coût du récepteur supporté par les utilisateurs. Ces coûts doivent se situer
               dans des limites raisonnables et ne pas dépasser les coûts actuels. Le coût de l'utilisation du service de
               télé-appel domestique ne doit pas être supérieur à celui des services actuels du même type.
               Les fonctions d'accès doivent être assurées pour permettre à un appelant de lancer un télé-appel à partir
               de zones de service situées n'importe où dans la Communauté de la façon la plus efficace et la plus
               simple.
           2. Choix du sous-système radio
               Il y a déjà en Europe une expérience considérable en matière de conception, de fabrication et d'exploi-
               tation des systèmes publics de télé-appel. Cette expérience découle essentiellement de la mise au point et
               de l'exploitation avec succès du code européen de télé-appel POCSAG (actuellement code de télé-appel
               n° 1 du CCIR) par les fabricants et les administrations des télécommunications. Cette expérience et ces
               compétences qui se sont accumulées devraient permettre d'accélérer la sélection d'un sous-système radio
               adéquat pour le système paneuropéen de télé-appel. Sur la base des travaux entrepris au sein de l'Institut
               européen des normes de télécommunications (ETSI), et en particulier du groupe RES-4, les décisions
               finales concernant le sous-système radio devraient être prises d'ici au mois d'août 1989. La spécification
               du système devrait être décidée pour janvier 1990. La spécification du sous-système radio couvre la
               méthode de modulation, le codage du canal, la structure du système radio et la structure du code
               d'identité de l'unité de télé-appel (RIC).
           3. Spécification du récepteur de télé-appel
               La spécification du récepteur de télé-appel couvrira les performances radio, ainsi que les caractéristiques
              physiques, et celles des services et des fonctions. La spécification du récepteur devrait être achevée pour
               mars 1990. Toutefois, l'optimisation et la production des récepteurs prototypes devraient pouvoir
               démarrer au moment de — ou avant — la décision concernant le sous-système radio en août 1989. Ceci
               permettra de disposer d'un long délai de mise en œuvre pour l'essai et la production des équipements
               avant le lancement du service en janvier 1992. Ce démarrage prématuré devrait être possible grâce aux
               relations et à la coopération étroite entre l'industrie et l'ETSI.
           4. Mise en œuvre du système
               Les exploitants et les administrations des télécommunications nationaux doivent être responsables de la
               mise en œuvre du système de télé-appel dans leurs pays respectifs. La proportion la plus importante du
               trafic sur les réseaux nationaux sera constituée par le trafic national, mais la mise en œuvre devrait
               permettre au système d'être itinérant. De plus, la spécification du système devrait être suffisamment
               souple pour permettre une mise en œuvre économique, tant dans les zones à faible densité de trafic que
               dans celles où la densité sera très élevée. Afin que le service puisse démarrer en janvier 1992, la spécifi-
               cation du système devrait être achevée pour janvier 1990. La fabrication du système ou de parties du
               système pourrait être entamée avant l'achèvement de la spécification grâce à une étroite relation de
               travail entre l'industrie et l'ETSI.
               La spécification doit inclure l'accès au système, l'acheminement et le traitement des appels, le système de
               numérotation et la spécification du contrôleur de réseau de télé-appel.
 ---pagebreak--- 23. 2. 90                                J o u r n a l officiel d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             N°C43/9
           5. Services et fonctions spécifies et supportés par Je système paneuropéen de télé-appel
               La spécification des services et fonctions devrait être achevée pour décembre 1989 et entrer dans deux
              catégories: services et fonctions obligatoires, et services et fonctions optionnels.
               Services et fonctions obligatoires
               Les services et fonctions obligatoires devraient définir les caractéristiques minimales disponibles sur
              chaque système national et donc sur l'ensemble du système paneuropéen.
               Services et fonctions optionnels
              Les services optionnels sont des services à valeur ajoutée et leur prestation doit être laissée à la discrétion
              de chaque exploitant dans les conditions d'une concurrence ouverte. La non-fourniture d'un service ou
              d'une fonction optionnelle ne doit pas affecter le fonctionnement du service paneuropéen de base. La
              prestation d'un service ou d'une fonction optionnelle sur un système national ne doit pas accroître le
              coût du service de base sur ce système ou exiger une fonctionnalité accrue, ou encore entraîner une
              augmentation des coûts pour tout autre système national.
          6. Tarification
              Les administrations des télécommunications doivent établir les principes de tarification pour le service
              européen, en tenant compte des règles de concurrence du traité pour les services européens, et de tarifi-
              cation croisée entre les exploitants nationaux pour le trafic itinérant. Ces principes doivent être établis
              de façon à ce que les implications pour le réseau puissent être identifiées et résolues, et des dispositions
              doivent être prises en la matière pour la spécification fonctionnelle du contrôleur de réseau. Cette spéci-
              fication fonctionnelle devrait être achevée pour janvier 1990.
          7. Couverture géographique du service
              Le système paneuropéen de télé-appel public devrait être introduit pour janvier 1992 au plus tard. La
              couverture géographique du service dans chaque Etat membre devrait progressivement s'étendre de la
              façon suivante:
             — janvier 1992: démarrage du service,
             — janvier 1993: 30 % au moins de la population,
             — janvier 1994: 60 °/o au moins de la population,
             — janvier 1995: 80 % au moins de la population.
              L'obligation de couverture doit inclure la prestation du service sur les principaux itinéraires entre les
             zones où le service est assuré.
              Les administrations doivent étudier les priorités en matière de couverture du service afin de stipuler une
             demande optimale de trafic paneuropéen, le plus tôt possible et de façon compatible avec les stratégies
             commerciales.
          8. Calendrier de l'achèvement de la spécification du télé-appel paneuropéen et pour la fourniture du service
             La figure 1 de la présente annexe donne les étapes importantes de l'élaboration des spécifications par la
             CEPT, de la mise en œuvre du système et de l'obligation de couverture par les États membres.
          9. Besoins particuliers
             Il faut envisager la possibilité d'intégrer dans le système Ermes la capacité d'afficher sur les récepteurs
             de télé-appel les caractères dans toutes les langues officielles de la Communauté, lorsque cela est
             possible.
 ---pagebreak--- N ° C 43/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                               23. 2. 90
                                                                 FIGURE 1
              Calendrier de l'achèvement de la spécification du système paneuropéen de télé-appel pour la CEPT et de la
                                 fourniture du service par les administrations des télécommunications
                                                                                             Année/Mois
                                                      1988         1989       1990        1991        1992      1993       1994        1995
                                                  JMMJ     s N J M M J s N J MM J S N J MM J S N J MM J S N J MM J s N J M M J S N J M M J S
                                                  FA J A   o D F A J A o D FA J A O D F A J A O D F AJ A O D F AJ AO D F A J A O D F A J A O D
 A. Service et facilités
 B. Sous-système radio                            :; : : : :
 C. Achèvement de la norme européenne                          •: : : : : . 11
 D. Début du service                                                                              1
 E. Pourcentage de la population couverte
     Couverture 30 %                                                                                  111
     Couverture 60 %                                                                                       ".  1111
     Couverture 80 %
                                                                                                                     ' •' ' ' ' '