CELEX: 31977R1547
Language: fr
Date: 1977-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1547/77 de la Commission, du 8 juillet 1977, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 172/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 7. 77
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1547/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 juillet 1977
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                       alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1977, portant modalités générales d application rela­
 EUROPÉENNES,                                                    tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
                                                                 poudre au titre de l'aide alimentaire (5) ; qu'il est néces­
 vu le traité instituant la Communauté économique                saire de préciser notamment les délais et conditions
 européenne,                                                     de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               organismes d'intervention pour déterminer les frais
 juin 1968, portant organisation commune des marchés             qui en résultent ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (]),           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 559176 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er
 juin 1976, établissant les règles générales relatives à la      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
 en voie de développement et à certains organismes                                    Article premier
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)              Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
 n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,                     les organismes d'intervention visés à l'annexe font
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
 à l'annexe, le PAM a fait une demande de livraison              figurant à l'annexe.
 des quantités de lait écrémé en poudre reprises à
 l'annexe ;                                                                              Article 2
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 livraisons suivant les règles prévues au règlement              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février                 des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(■) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
i2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n» L 146 du 4. 6. 1976, p. 3.
(4) JO n° L 224 du 16. 8. 1976, p. 1 .                          (5) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                   ANNEXER)                                                                                                 12                           .
                                                                                                                                                           7           .
                                 A                                               B                                                C                        77
                                                                         (CEE) n» 1298/76
                                                                         (CEE) n» 2018/76
                                                                               PAM
                              Somalie                                         Somalie                                          Bolivie
                            201 tonnes                                      450 tonnes                                       90 tonnes
a
                          résultera de l'application de la procédure visée au point 12                                        irlandais
                                                            achat sur le marché de la Communauté
    ­                                         (   teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
                                              }   teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum                                                      Journal
                                              (    indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
            « Skimmed-milk powder enriched with vita­      « Skimmed-milk powder enriched with vita­       « Leche desnatada en polvo con vitaminas
            mins A and D/Gift of the European Econo­       mins A and D/Gift of the European Econo­        A y D/Donación de la Comunidad Econô­
            mie Community/World Food Programme             mie Community/World Food Programme              mica Europea/Acciôn programa mundial
            action ...» suivies de la mention du port      action ...»                                     de alimentos/Arica-La Paz »
            de débarquement qui est :
            — pour 1 50 tonnes : Mogadiscio
            — pour 51 tonnes : Berbera
                                     après le 1 er et avant le 20 septembre 1977                                après le 1 « et avant le 10 août 1977
                                                                                                                                                             officiel des Communautés
                                                              port d'embarquement de la Communauté
                                                                                                                                 —
                                —                                               —
    s
                           adjudication                                    adjudication                                      gré à gré                     européennes
      n
      à
                          26 juillet 1977                                 26 juillet 1977
      nt avec l'avis publié au JO n0 C 95 du 19 avril 1 977, p. 7, d'avis d'adjudication du ou des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon
      eu.
       n° 1298/76, l'organisme d'intervention concerné assure, dans un délai de trente jours après la prise en charge du lait écrémé en poudre par le
    contribution forfaitaire de 80 unités de compte par tonne de lait écrémé en poudre aux frais d'acheminement et de distribution.
    èglement (CEE) n° 1 1 08/68 ; voir article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.
   de débarquement et rendu destination ; voir articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
                                                                                                                                                           N
                                                                                                                                                              0
                                                                                                                                                           L
                                                                                                                                                           172                              /   9