CELEX: C1998/258/25
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 avril 1998 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume des Pays-Bas (Affaire C-157/98)

C 258/14                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          15.8.98
Ð En demeurant en deÂfaut de constater si la consultation            Moyens et principaux arguments
     entre la DG compeÂtente pour prendre une deÂcision de
     classement et la DG pouvant appreÂcier les besoins du
                                                                     Ð la violation de l'article 13, paragraphe 1, du reÁglement
     service a eu lieu et si, ayant eu lieu, elle a eu lieu reÂgu-
                                                                          (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif
     lieÁrement, c'est-aÁ-dire en demeurant en deÂfaut de veÂri-
                                                                          au remboursement ou aÁ la remise des droits aÁ l'impor-
     fier si l'AIPN n'a pas fondeÂ sa deÂcision sur des faits
                                                                          tation ou aÁ l'exportation (2) et, aÁ titre subsidiaire, de
     mateÂriels inexacts ou incomplets, le Tribunal est
                                                                          l'article 239, paragraphe 2, du reÁglement (CEE)
     demeureÂ en deÂfaut d'exercer son contrôle juridictionnel
                                                                          no 2913/92 du Conseil eÂtablissant le code des douanes
     sur l'AIPN.
                                                                          communautaire (ci-apreÁs le «CDC») (3): le gouverne-
                                                                          ment neÂerlandais estime que la Commission a commis
                                                                          une erreur d'appreÂciation manifeste dans l'application,
Ð IrreÂgulariteÂ de la proceÂdure du Tribunal: en informant               en l'espeÁce, de la notion de «circonstances particulieÁ-
     la requeÂrante qu'il ne tiendrait pas compte des obser-              res» au sens de l'article 13, paragraphe 1, du reÁgle-
     vations sur l'arreÃt dans l'affaire T-12/97, Barnett (2),            ment (CEE) no 1430/79. En premier lieu, elle n'a pas
     qu'il avait lui-meÃme demandeÂes, le Tribunal a trompeÂ              tenu compte du fonctionnement imparfait et du risque
     la confiance leÂgitime de la requeÂrante. En ne prenant              de fraude qui caracteÂrisent le reÂgime communautaire
     pas connaissance des observations de la requeÂrante                  de transit douanier externe. En second lieu, elle n'a
     contenant des moyens nouveaux fondeÂs sur des eÂleÂ-                 pas tenu compte du fait que la dureÂe de la proceÂdure
     ments de fait et de droit qui se sont reÂveÂleÂs pendant la          d'apurement des documents douaniers est telle que,
     proceÂdure (ces eÂleÂments eÂtant la nouvelle jurisprudence          par une succession d'envois en transit, la dette doua-
     du Tribunal en cause Barnett), le Tribunal est demeureÂ              nieÁre peut avoir atteint une importance consideÂrable
     en deÂfaut d'appliquer l'article 48, paragraphes 1 et 2,             avant qu'une fraude puisse eÃtre deÂceleÂe. Le reÂgime
     premier et deuxieÁme alineÂas, du reÁglement de proceÂ-              preÂvu par le CDC est tel que, dans les cas de fraude
     dure du Tribunal, alors qu'il s'agissait d'un des cas de             documentaire, ce n'est souvent qu'apreÁs quatorze mois
     figure preÂcis pour lesquels cette disposition a eÂteÂ preÂ-         que le deÂclarant se rendra compte de l'existence de la
     vue par le leÂgislateur. De meÃme, l'ordonnance entre-               fraude.
     prise omet de statuer sur pied de l'article 48,
     paragraphe 2, troisieÁme alineÂa, du reÁglement de proceÂ-      Ð la violation de l'obligation de motivation: la deÂcision
     dure du Tribunal.                                                    litigieuse est motiveÂe d'une manieÁre excessivement
                                                                          sommaire. La Commission reste en deÂfaut d'indiquer
                                                                          dans quelle mesure les dysfonctionnements du reÂgime
(1) JO C 137 du 2.5.1998, p. 14.                                          communautaire de transit douanier externe et l'impos-
(2) ArreÃt du 5.11.1997 (JO C 387 du 20.12.1997, p. 17).
                                                                          sibiliteÂ de contrôler, dans un deÂlai raisonnable, le
                                                                          deÂroulement correct des formaliteÂs douanieÁres ou de
                                                                          prendre des mesures visant aÁ limiter le preÂjudice ont
                                                                          pour conseÂquence que la dette douanieÁre ne peut pas,
                                                                          ou du moins pas entieÁrement, eÃtre mise aÁ charge du
                                                                          commissionnaire en douane.
                                                                     (1) DeÂcision de la Commission constatant que, dans un cas deÂter-
Recours introduit le 24 avril 1998 contre la Commission                  mineÂ, la remise de droits aÁ l'importation au titre de l'article 13,
des CommunauteÂs europeÂennes par le Royaume des Pays-                   paragraphe 1 du reÁglement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du
                                Bas                                      2 juillet 1979, n'est pas justifieÂe.
                                                                     (2) JO L 175 du 12.7.1979, p. 1.
                        (Affaire C-157/98)                           (3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
                           (98/C 258/25)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 24 avril 1998 d'un recours dirigeÂ contre la               Pourvoi introduit le 24 avril 1998 par la Commission
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par               des CommunauteÂs europeÂennes contre l'arreÃt rendu le
le Royaume des Pays-Bas, repreÂsenteÂ par Marc Fierstra et           19 feÂvrier 1998 par la premieÁre chambre du Tribunal
Corinna Wissels du ministeÁre des affaires eÂtrangeÁres, agis-       de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
sant en tant que mandataires.                                        l'affaire T-42/96 ayant opposeÂ Eyckeler et Malt AG,
                                                                     soutenue par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                     d'Irlande du Nord aÁ la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                 europeÂennes
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                                            (Affaire C-163/98 P)
                                                                                                (98/C 258/26)
annuler la deÂcision que la Commission (1) a communiqueÂe
au gouvernement neÂerlandais, par notification du 19 feÂvrier        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
1998, et condamner la Commission aux deÂpens.                        saisie le 24 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par la Commis-