CELEX: 31972D0363
Language: fr
Date: 1972-10-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 octobre 1972, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains Traités d'amitié, de commerce et de navigation, et accords similaires conclus par les États membres avec des pays tiers

6 . 11 . 72                             Journal ofliciel des Communautés européennes                              N0 L 250/5
                                                  DECISION DU CONSEIL
                                                       du 18 octobre 1972
              autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié,
              de commerce et de navigation, et accords similaires conclus par les États membres avec
                                                          des pays tiers
                                                          (72/363 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            sans préjudice des autres obligations découlant du
                                                                    droit communautaire pour les États membres intéres­
                                                                    sés, et étant entendu que cette autorisation n' affecte
vu le traité instituant la Communauté économique                    pas les autres dispositions des accords mentionnés ;
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                    considérant que les États membres intéressés ont
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                     déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en
concernant l'uniformisation progressive des accords                  vigueur de ces accords ne serait pas de nature à
relatifs aux relations commerciales des États membres               empêcher l'ouverture de négociations commerciales
avec les pays tiers et la négociation des accords com­              communautaires avec les pays tiers concernés et qu'ils
munautaires ( 1), et notamment son article 3 ,                       sont disposés à transférer les matières commerciales
                                                                     contenues dans les accords bilatéraux existant dans
                                                                     les accords communautaires dont la négociation
vu la proposition de la Commission,                                  serait envisagée ;
considérant que, pour les traités d'amitié, de com­                  considérant qu' à l'issue de la consultation prévue à
merce et de navigation, et accords similaires                        l' article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
énumérés en annexe, la tacite reconduction au-delà                   1969 , il a été constaté, comme le confirment les décla­
de la période de transition a déjà été autorisée par le              rations précitées des États membres, que les accords
Conseil par décisions des 13 octobre 1970 ( 2) et 1 er               bilatéraux en cause ne constituent pas , pendant la
février 1971 ( 8) ;                                                  période de prorogation envisagée, une entrave à la
                                                                     mise en œuvre de la politique commerciale com­
                                                                     mune ;
considérant que les États membres intéressés ont
demandé l' autorisation de reconduire tacitement ou
de maintenir en vigueur les dispositions dont les                    considérant toutefois que les États membres intéressés
matières relèvent de la politique commerciale com­                   ont déclaré être disposés à procéder à l' adaptation
mune au sens de l'article 113 du traité et qui sont                  ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces accords,
contenues dans les traités d' amitié, de commerce et de              dans la mesure où la reconduction tacite ou le main­
navigation et accords similaires énumérés en annexe,                 tien en vigueur des dispositions qui ont trait à des
afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations                matières relevant de l' article 113 du traité apparaî­
commerciales conventionnelles avec les pays tiers                    trait, pendant la période de prorogation envisagée,
concernés ;                                                          comme une entrave à la mise en œuvre de la politi­
                                                                     que commerciale commune ;
considérant qu'il s' agit d' autoriser la prorogation des­
dites dispositions au-delà de la période de transition,              considérant que les accords concernés contiennent
                                                                     des clauses de dénonciation avec un délai de préavis
                                                                     se situant entre trois et douze mois ;
 (!) JO n° L 326 du 29. 12. 1969 , p. 39 .                           considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose
 (2) JO n° L 231 du 20. 10. 1970 , p. 7.                             à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur
 (3) JO n° L 31 du 8 . 2. 1971 , p. 18 .                              des dispositions en cause, jusqu' au 31 décembre 1974,
 ---pagebreak--- N° L 250/6                        Journal officiel des Communautés européennes                                        6 . 11 . 72
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                            Article 2
                    Article premier                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
Les dispositions dont les matières relèvent de la poli­
tique commerciale commune au sens de l' article 113              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1972.
du traité et qui sont contenues dans les traités d' ami­
tié, de commerce et de navigation, et accords similai­                                                   Par le Conseil
res énumérés en annexe, peuvent être reconduites                                                          Le président
tacitement ou maintenues en vigueur jusqu' au 31
décembre 1974 .                                                                                        N. SCHMELZER
                                                       ANNEXE
      État membre              Pays tiers                                Nature de l' acte                       Date de l' acte
ALLEMAGNE             Arabie séoudite              Traité d' amitié confirmé                                        26. 4 . 1929
                                                   et modifié par échange de lettres                                     31.3 . et
                                                                                                                    10 . 7. 1952
                      Argentine                    Traité de commerce                                               19 . 9 . 1857
                      Chili                        Traité de commerce                                                 2 . 2 . 1951
                      Colombie                     Traité d' amitié, de commerce et de navigation                   23 . 7. 1892
                      El Salvador                  Accord concernant la clause de la nation la plus
                                                   favorisée ( ratifié)                                           31 . 10 . 1952
                      Equateur                     Traité de commerce                                                 1 . 8 . 1953
                      États-Unis                   Traité d' amitié, de commerce et de navigation                 29 . 10. 1954
                      Inde                         Accord commercial                                                19 . 3 . 1952
                                                                                                                           et
                                                                                                                    31 . 3 . 1955
                      Iran                         Accord de commerce, de douane et de navigation                   17. 2. 1929
                      Islande                      Traité provisoire de commerce et de navigation                 19 . 12. 1950
                      Japon                        Traité de commerce et de navigation                              20. 7. 1927
                      Pakistan                     Accord commercial (ratifié)                                        4. 3 . 1950
                      Paraguay                     Accord relatif à la nation la plus favorisée (ratifié)           30 . 7. 1955
                      Pérou                        Accord commercial (ratifié)                                      20 . 7. 1951
                      Portugal                     Accord de commerce et de navigation (ratifié)                    20 . 3 . 1926
                                                                                                                           et
                                                                                                                    24. 8 . 1950
                      République arabe d'Egypte    Accord commercial ( ratifié)                                     21 . 4 . 1951
                      République dominicaine       Traité d' amitié, de commerce et de navigation                  23 . 12. 1957
                      Thaïlande                    Traité d' amitié, de commerce et de navigation                  30. 12. 1937
                       Turquie                     Traité de commerce                                               27. 5 . 1930
                      URSS                         Accord relatif à des problèmes généraux du commerce
                                                   et de la navigation ( ratifié)                                   25 . 4. 1958
                       Uruguay                     Accord relatif à la nation la plus favorisée (ratifié)            18 . 4. 1953
 ---pagebreak--- 6 . 11.72                       Tournai officiel des Communautés européennes                              N° L 250 /7
      État membre          Pays tiers                                  Nature de l' acte                 Date de 1 acte
BELGIQUE          El Salvador                    Convention commerciale                                     21 . 3 . 1906
                  États-Unis                    Traité d' amitié, de commerce et de navigation              21 . 2 . 1961
                  Ethiopie                      Traité                                                        6 . 9 . 1906
                  Honduras                      Traité d' amitié, de commerce et de navigation              25 . 3 . 1909
                                                 Déclaration complémentaire                                 30 . 8 . 1909
                  Libéria                       Traité d' amitié , de commerce et de navigation               1 . 5 . 1885
                  Maroc                          Traité d' amitié, de commerce et de navigation               4 . 1 . 1862
                  Norvège                        Traité de commerce et de navigation                        27. 6 . 1910
                  République dominicaine         Traité d'amitié, de commerce et de navigation              21 . 8 . 1884
                  Suède                          Traité de commerce et de navigation                        11 . 6 . 1895
                  Venezuela                      Traité d' amitié, de commerce et de navigation               1 . 3 . 1884
BENELUX           Paraguay                       Accord de commerce et de navigation                        13 . 8 . 1963
FRANCE            Albanie                        Traité de commerce et de navigation                       14 . 12 . 1963
                  Canada                         Convention d'établissement et de navigation                12 . 5 . 1933
                  Colombie                       Convention relative à l' établissement des nationaux,
                                                 au commerce et à la navigation                             30 . 5 . 1892
                  Costa Rica                     Traité de commerce                                         30 . 4 . 1953
                  Cuba                           Convention commerciale et protocole                        6 . 11 . 1929
                  Equateur                       Accord commercial                                          20 . 3 . 1959
                  El Salvador                    Traité de commerce                                         23 . 3 . 1953
                  Espagne                        Convention de commerce et de navigation et protocole      21 . 12 . 1935
                  États-Unis                     Convention de navigation et de commerce                    24 . 2 . 1822
                                                 modifiée par accord                                        17 . 7 . 1919
                  Finlande                       Convention provisoire de navigation                        24 . 4 . 1931
                  Grèce                          Convention de commerce, de navigation et
                                                 d'établissement et annexe                                  11 . 3 . 1929
                  Hongrie                        Convention commerciale                                    13 . 10 . 1925
                  Iran                           Convention d'établissement et de navigation                 24 . 6 . 1964
                  Islande                        Traité de commerce                                         23 . 8 . 1742
                                                 Convention additionnelle de commerce et de
                                                 navigation                                                   9 . 2 . 1842
                                                 Articles additionnels à la convention                        9 . 2 . 1910
                                                 Échange de lettres modifiant les trois actes précédents    28 . 2 . 1930
                  Liberia                        Traité de commerce et de navigation                         17 . 4 . 1852
                  Lybie                          Convention de coopération économique                        10 . 8 . 1955
                  Norvège                        Traité de commerce                                        30 . 12.    1881
                                                 modifié par convention                                      13 . 1 .  1892
                                                 et échange de lettres                                         4. 3 .  1933
                                                 Traité de navigation                                      30. 12.     1881
                                                 modifié par convention                                      13 . 1 .  1892
                  Paraguay                       Accord commercial                                           11 . 9 . 1956
                   Pologne                       Traité de commerce et de navigation                         22 . 5 . 1937
                  Portugal                       Accord de commerce et de navigation                         13 . 3 . 1934
 ---pagebreak--- N° L 250/ 8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         6 . 11 . 72
         État membre                       Pays tiers                                          Nature de l' acte                               Date de l' acte
FRANCE                          République dominicaine                 Accord commercial (*)                                                     20 . 12 . 1954
( suite )
                                Roumanie                               Convention de commerce et de navigation                                    27 . 8 . 1930
                                Tchécoslovaquie                        Convention commerciale                                                       2. 7. 1928
                                Turquie                                Convention de commerce et de navigation                                    29 . 8 . 1929
                                Uruguay                                Convention de commerce et de navigation                                      4 . 6 . 1892
                                                                       Protocole additionnel                                                     30 . 12 . 1953
                                Venezuela                              Accord de commerce et de navigation                                        26 . 7. 1950
                                Yougoslavie                            Convention de commerce et de navigation                                    30 . 1 . 1929
ITALIE                          Afrique du Sud                         Extension du traité avec le Royaume-Uni aux
                                                                       provinces de Natal                                                         10 . 3 . 1884
                                                                                       Transvaal                                                  28 . 5 . 1906
                                                                                       Orange                                                     13 . 7 . 1907
                                                                     • Note verbale                                                                 1 . 5 . 1948
                                Argentine                              Convention commerciale                                                        1 . 6 . 1894
                                                                       Protocole                                                                  31 . 1 . 1895
                                                                       Protocole additionnel                                                        4 . 3 . 1937
                                                                       Convention sur les paiements                                                 4 . 3 . 1937
                                Bulgarie                               Protocole remplaçant le traité de commerce et de
                                                                       navigation (2 )                                                           19 . 12 . 1950
                                Chili                                  Traité de commerce et de navigation                                        12 . 7 . 1898
                                Cuba                                   Traité d' amitié, de commerce et de navigation
                                                                       Protocole additionnel                                                     29 . 12 . 1903
                                Equateur                               Traité d' amitié, de commerce et de navigation                             12 . 8 . 1900
                                                                       Convention additionnelle                                                   26 . 2 . 1911
                                Espagne                                Convention de commerce et de navigation, protocoles,
                                                                       échange de lettres                                                         15 . 3 . 1932
                                                                       Échange de notes                                                           7 . 10 . 1935
                                États-Unis                             Traité d'amitié, de commerce et de navigation                                2 . 2 . 1948
                                                                       Accord supplémentaire au traité                                            26 . 9 . 1951
                                Finlande                               Traité de commerce et de navigation et protocole final                    22 . 10 . 1924
                                Grèce                                  Traité d' amitié , de commerce et de navigation                            5 . 11 . 1948
                                Haïti                                  Convention de commerce et de navigation et échange
                                                                       de notes                                                                    14. 6 . 1954
                                Hongrie                                Traité de commerce et de navigation                                           4 . 7. 1928
                                                                       Protocole douanier (2 )                                                    28 . 3 . 1950
                                Iran                                   Traité de commerce, d'établissement et de navigation                       26 . 1 . 1955
                                                                       Échange de notes                                                              9 . 2 . 1955
                                Liban                                  Traité d'amitié, de commerce et de navigation                              15 . 2 . 1949
                                Libéria                                Traité d' amitié, de commerce et de navigation                            23 . 10 . 1862
                                                                       Déclaration commune                                                       24. 11 . 1951
                                Nicaragua                              Traité d' amitié, de commerce et de navigation                             25 . 1 . 1906
                                Norvège                                Traité de commerce et de navigation                                         14 . 6 . 1862
                                                                       Échange de notes                                                          15 . 12 . 1967
                                Nouvelle-Zélande                       Échange de notes                                                          24 . 11 . 1967
 (*) Reconduction autorisée sous réserve d' une déclaration du gouvernement français concernant les articles 11 et 12 relatifs a l' obligation d achat de tabac .
 (2 ) Protocole rappelé et réexaminé lors de la conclusion de l' accord commercial cadre entre les deux pays .
 ---pagebreak--- 6.11.72                                       Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 250/9
        État membre                       Pays tiers                                          Nature de l' acte               Date de l' acte
ITALIE                        Panama                                 Traité d' amitié, de commerce et de navigation,
( suite)                                                             protocole et échange de notes                               7 . 10 . 1965
                              Pérou                                  Traité de commerce et de navigation et déclaration        23 . 12 . 1874
                              Pologne                                Traité de commerce                                          12 . 5 . 1922
                               Portugal                              Traité de commerce et de navigation et protocoles
                                                                     finals                                                        4 . 8 . 1934
                               Roumanie                              Protocole douanier (x )                                   25 . 11 . 1950
                              Suède                                  Traité de commerce et de navigation                         14 . 6 . 1862
                                                                     Échange de notes                                          15 . 12 . 1966
                                                                                                                               et
                                                                                                                               15 . 12. 1967
                               Suisse                                Traité de commerce                                          27 . 1 . 1923
                                                                     Protocoles                                                28 . 11 . 1925
                                                                                                                               et
                                                                                                                               30. 12 . 1933
                               Thaïlande                             Traité d'amitié, de commerce et de navigation               3 . 12 . 1937
                               Turquie                               Traité de commerce et de navigation et échange de
                                                                     notes                                                     29 . 12 . 1936
                               URSS                                  Traité de commerce et de navigation                         11.12 . 1948
                               Uruguay                               Traité de commerce                                          26 . 2 . 1947
                               Venezuela                             Traité d'amitié, de navigation et de commerce               19 . 6 . 1861
                                                                     Modus vivendi                                               29 . 6 . 1939
                               Yémen                                 Traité d'amitié et de relations économiques                   4 . 9 . 1937
                               Yougoslavie                            Convention de commerce et de navigation                    31 . 3 . 1955
 LUXEMBOURG                    États-Unis                             Traité d'amitié, d'établissement et de navigation          23 . 2 . 1962
 PAYS-BAS                      Afghanistan                            Traité d' amitié et de commerce                            26 . 7 . 1939
                               Afrique du Sud                         Accord provisoire relatif aux relations commerciales et
                                                                      maritimes                                                  20 . 2 . 1935
                               Autriche                               Traité                                                      28 . 3 . 1929
                               Bolivie                                Traité de commerce                                          30 . 5 . 1929
                               Brésil                                 Accord commercial provisoire                               15 . 3 . 1937
                               Bulgarie                               Échange de notes                                              1 , et
                                                                                                                                    9 . 3 . 1922
                               Canada                                 Convention commerciale                                      11 . 7. 1924
                               Chine                                  Traité d'amitié et de commerce                             6 . 10 . 1863
                               Colombie                               Traité d' amitié, de commerce et de navigation                1 . 5 . 1829
                               Costa Rica                             Convention de commerce et de navigation                       3 . 6. 1957
                               El Salvador                            Traité de commerce et échange de lettres                    13 . 3 . 1956
                               Espagne                                Traité de commerce et de navigation                         16 . 6 . 1934
                               États-Unis                             Traité d'amitié, de commerce et de navigation              27 . 3 . 1956
                               Ethiopie                               Accord sur la clause de la nation la plus favorisée        30 . 9 . 1926
                               Grèce                                  Traité de commerce et protocole                             12 . 5 . 1926
 (*) Protocole rappelé et réexaminé lors de la conclusion de l' accord commercial cadre entre les deux pays .
 ---pagebreak--- N° L 250 / 10                     Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 11.72
        État membre           Pays tiers                                 Nature de 1 acte                Date de l' acte
PAYS-BAS            Guatemala                      Traite de commerce                                       12 . 5 . 1927
( suite )
                    Haïti                          Traité de commerce et échange de notes                    7 . 9 . 1926
                    Hongrie                        Convention de commerce                                  9 . 12 . 1924
                    Iran                           Traité provisoire de commerce                            20 . 6 . 1928
                                                   Échange de lettres
                    Japon                          Traité de commerce et de navigation                        6 . 7 . 1912
                    Liberia                        Traité d' amitié, de commerce et de navigation         20 . 12 . 1862
                    Maroc                          Traité de commerce et de navigation                      18 . 5 . 1858
                    Mascate                        Traité de commerce                                       27 . 8 . 1877
                    Mexique                        Traité de commerce                                       27. 1 . 1950
                    Norvège                        Traité de commerce et de navigation                      20 . 5 . 1912
                    Pologne                        Traité de commerce et de navigation                      30 . 5 . 1924
                    Portugal                       Traité de commerce et de navigation , protocole
                                                   additionnel et de signature                              28 . 6. 1934
                    République arabe d'Égypte      Accord commercial provisoire                             17. 3 . 1930
                    Roumanie                       Arrangement commercial                                   29 . 8 . 1930
                    Suède                          Traité de commerce et de navigation                      25 . - 9 . 1847
                    Suisse                         Traité d' amitié et de commerce                          19 . 8 . 1875
                                                   Protocole additionnel                                    24. 4. 1877
                    T chécoslovaquie               Convention                                               20 . 1 . 1923
                    Thaïlande                      Traité d' amitié, de commerce et de navigation             1 . 2 . 1938
                    Turquie                        Échange de notes                                        21 . 11 . 1929
                    Uruguay                        Traité de commerce et de navigation                      29 . 1 . 1934
                                                   Protocole                                                12 . 6 . 1953
                     Venezuela                     Traité concernant les rapports diplomatiques              11 . 5 . 1920
                     Yémen                         Traité d' amitié                                          12 . 4 . 1939
                     Yougoslavie                   Traité de commerce et de navigation                      28 . 5 . 1930
                     Zaïre                         Convention avec l'association internationale du Congo   27. 12 . 1884
 UEBL                Afrique du Sud                Accord commercial provisoire                              13 . 7. 1937
                     Albanie                       Échange de lettres                                        19 . 2 . 1929
                     Argentine                     Accord provisoire                                         16 . 1 . 1934
                     Bolivie                       Traité d'amitié et de commerce                            18 . 4. 1912
                     Brésil                        Accord commercial provisoire                              14 . 1 . 1932
                     Bulgarie                      Échange de lettres                                          8 . 2 . 1926
                     Canada                        Convention de commerce                                      3 . 7 . 1924
                     Chili                          Accord commercial provisoire                             27 . 8 . 1936
                     Chine                          Traité préliminaire d' amitié et de commerce           22 . 11 . 1928
                     Colombie                       Échange de lettres portant application à l'UEBL du
                                                    traité conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le        19 . et
                                                    1er ma i 1829                                             22 . 8 . 1936
                     Équateur                       Traité d' amitié, de commerce et de navigation             5 . 3 . 1887
                                                    Avenant au traité                                      19 . 10 . 1937
 ---pagebreak--- 6 . 11 . 72                     Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 250/ 11
       État membre         Pays tiers                                Nature de l' acte              Date de l' acte
UEBL               Espagne                      Modus vivendi                                        26. 10. 1 925
(suite)                                         Arrangement commercial modifiant le modus vivendi     15 . 12 . 1928
                   Guatemala                    Traité de commerce et de navigation                    7 . 11 . 1924
                   Haïti                        Accord commercial provisoire                            9 . 7 . 1936
                   Hongrie                      Échange de lettres                                     30 . 9 . 1924
                   Iran                         Convention de commerce et de navigation                 9 . 5 . 1929
                   Nouvelle-Zélande             Accord commercial provisoire par échange de lettres    5 . 12 . 1933
                   Pologne                      Traité de commerce                                   30 . 12 . 1929
                   Roumanie                     Accord commercial provisoire                           28 . 8 . 1930
                   Suisse                       Traité de commerce                                     26 . 8 . 1929
                   Tchécoslovaquie              Traité de commerce                                   28 . 12 . 1925
                   URSS                          Convention commerciale provisoire                       5 . 9 . 1935
                   Uruguay                      Accord commercial provisoire                           22 . 2 . 1937
                   Vietnam du Sud                Échange de lettres portant sur le traitement de la    16 . et
                                                nation la plus favorisée dans le domaine tarifaire     20. 1 . 1956
                   Yémen                        Convention commerciale                                 7 . 12 . 1936
                   Yougoslavie                  Traité de commerce et de navigation                  16 . 12 . 1926