CELEX: 51994PC0346
Language: fr
Date: 1994-09-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l' annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l' annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(94) 346 final
                                                          Bruxelles, le 07.09.1994
                                       Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative aufinancementdes
            inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à
                       l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par
                                  la directive 90/675/CEE
                              (présentée par la Commission)
&<:
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
La directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant la directive 85/73/CEE(1),
établit les règles générales visant à assurer le financement des contrôles vétérinaires applicables
auxproduits animaux de la Communauté ou importés des pays tiers. Elle fixe les modalités pour
la perception de redevances communautaires pour les viandes fraîches et les viandes de volailles.
Elle prévoit également que pour les autres produits d'origine animale, les modalités seront fixées
ultérieurement en tenant compte de la spécificité des produits à contrôler, de la nature des
contrôles à effectuer et de l'intérêt au regard des règles de la concurrence de la fixation d'une
redevance communautaire.
La présente proposition fixe les modalités nécessaires pour les produits de la pêche couverts par
la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la
production et la mise sur le marché des produits de la pêche(2). Elle vise à clarifier la situation
dans le domaine où subsistent de profondes divergences des modes de financement.
La proposition prévoit notamment la perception d'une redevance :
   - à la charge de l'acheteur lors du débarquement ou de la première vente
   - à la charge de l'établissement de transformation
   - à la charge de l'importateur lors de l'importation des pays tiers.
En principe, les dispositions générales prévues par la directive 85/73/CEE sont applicables.
  (,)
      JO n° L 340 du 31.12.1993, p. 15
  C2)
      JO n° L 268 du 24.9.1991, p. 15
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
             modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des
                  inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à
                              l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par
                                         la directive 90/675/CEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des
inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la
directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la
directive 93/118/CE(2), et notamment son article 6 paragraphes 1 et 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que pour les produits d'origine animale autres ques les viandes visées par la
directive 64/433/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/5/CEE(4), la
directive 71/118/CEE du Conseil(5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE(6>, et
par la directive 72/462/CEE du Conseil(7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1601 /92(ii), il reste à fixer les modalités nécessaires pour assurer le financement des contrôles
vétérinaires;
considérant qu'afin d'assurer un fonctionnement efficace du régime de contrôle des produits de
la pêche et d'éviter des distorsions de concurrence dans ce secteur, il importe de fixer de telles
modalités pour les produits de la pêche visés par la directive 91/493/CEE du Conseil, du
22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des
produits de la pêche(9);
 considérant que les modalités prévues prennent en compte la spécificité des produits de la pêche,
 la nature des contrôles prévus par la directive 91/493/CEE, et l'intérêt au regard des règles de la
 concurrence de la fixation de redevances commautaires;
       J O n ° L 32 du 5.2.1985, p. 14
       JOn° L 340 du 31.12.1993, p. 15
       JO n° 121 du 29.7.1964, p. 2012/64
       J O n ° L 57 du 2.3.1992, p. 1
       JO n° L 55 du 8.3.1971, p. 23
       J O n ° L 6 2 d u 15.3.1993, p. 1
      JO n° L 302 du 31.12.1972, p. 28
       JO n° L 173 du 27.6.1992, p. 13
      JO n° L 268 du 24.9.1991, p. 15
 ---pagebreak--- considérant que pour les viandes des pays tiers, il convient, de prendre en considération la date
prévue par la décision 94/360/CE de la Commission, du 20 mai 1994, relative à la fréquence
réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance
de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE(10);
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                           Article premier
La directive 85/73/CEE est modifiée de la manière suivante :
1.     L'ancienne annexe devient "Annexe I".
2.     Au point 2 du chapitre II de l'annexe I, la date du " 1 er juillet 1994" est remplacée par celle
       du "1er octobre 1994".
3.     L'annexe suivante est ajoutée :
                                             "Annexe II
   Redevances applicables aux produits de la pêche couverts par la directive 91/493/CEE.
                                             Chapitre I
   Produits de la pêche relevant du chapitre I de la directive 91/493/CEE.
   La redevance visée à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret premier sous-tiret est fixée
   conformément à l'article premier paragraphe 2, de la manière suivante :
   1. a) Les Etats membres perçoivent une redevance pour les frais d'inspection découlant des
          contrôles prévus à l'Annexe de la directive 91/493/CEE
          -   au chapitre V, II, 1 (contrôles organoleptiques)
          -   au chapitre V, II, 2 (contrôles parasitaires)
       b) La redevance prévue sous a) est fixée à un écu par tonne de produits de la pêche. Elle
          est perçue lors du débarquement ou de la première vente, et est à la charge du premier
          acheteur. Dans le cas d'un lot inférieur à une tonne, la redevance reste fixée à un écu.
   2. a) Les Etats perçoivent une redevance pour les frais d'inspection découlant des contrôles
          prévus à l'Annexe de la directive 91/493/CEE :
          -   au chapitre V, I, 3 (contrôle des établissements)
          -   au chapitre V, II, 3 (contrôles chimiques)
          -   au chapitre V, II, 4 (contrôles microbiologiques)
  (10)
       JOn°L 158 du 25.6.1994, p. 41
 ---pagebreak---    b) La redevance prévue sous a) est fixée à un écu par tonne de produits de la pêche qui
       entrent dans un établissement procédant à la préparation ou la transformation de tels
       produits. Les dispositions de l'article 4 sont applicables.
3. Les Etats membres perçoivent un montant correspondant au coût réel nécessaire aux
   contrôles des produits de la pêche dans les établissements ne procédant qu'à la réfrigération,
   la congélation, l'emballage ou l'entreposage. Les dispositions de l'article 4 sont applicables.
4. Dans le cas où les redevances prévues aux points 1 et 2 sont à la charge d'une même
   personne physique ou morale, les Etats membres peuvent percevoir une redevance totale
   incluant les différents montants en une seule fois et un seul lieu.
                                          Chapitre II
Produits de la pêche relevant du chapitre II de la directive 91/493/CEE.
1. Dans le cas de produits de la pêche visés à l'article 10 deuxième alinéa de la
   directive 91/493/CEE, les dispositions prévues au chapitre I point 1 sous a) de la présente
   annexe sont applicables.
2. Pour les produits de la pêche autres que ceux visés au point 1, la redevance prévue à l'article
   premier, paragraphe 1 deuxième tiret deuxième sous-tiret est fixée conformément à
   l'article 1er paragraphe 2, au niveau forfaitaire minimum de deux écus par tonne, avec un
   montant minimal de 30 écus par lot, ce minimum n'étant pas perçu dans le cas de petits lots
   importés dans le cadre de commerce transfrontalier.
   Toutefois, les Etats membres peuvent déroger à la hausse de ce montant jusqu'à
   concurrence des coûts réels.
3. Lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 8 paragraphe 3 de la
    directive 90/675/CEE et selon la même procédure, les montants définis au point 2 sont
    modulés, compte tenu de la réduction des fréquences de contrôle décidée.
    Lors de la prise de ces décisions, la Commission tient compte notamment des garanties
    données par les pays tiers quant à l'acceptation du principe de la régionalisation et des
    autres principes communautaires.
4. La redevance visée au point 2 est à la charge de l'importateur et est perçue au poste de
    douane dont dépend le poste d'inspection frontalier."
                                            Article 2
    Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
    administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard deux
   jours après son entrée en vigueur, en ce qui concerne les dispositions de l'article premier
    point 2 et au plus tard le 31 décembre 1995, en ce qui concerne les autres dispositions. Ils
    en informent immédiatement la Commission.
 ---pagebreak---       Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence
      à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
      officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
      Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles
      de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                              Article 3
 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
fCommunautés
  rtmmunautAC européennes.
                  anmnâannac
                                              Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles le
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM{94) 346 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-359-FR-C
                                                             ISBN 92-77-72040-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg