CELEX: 31992R2199
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2199/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 218/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2199/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1992
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                        de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           envisagées et de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                      marché de la Communauté ;
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­               considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 péenne,                                                              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                      tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                      céréales et de riz f), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      ment (CEE) n° 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         calcul de la restitution pour ces produits ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                      considérant que, sur la base des critères prévus par le
                                                                      règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
                                                                      notamment, des prix et des quantités des produits de base
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 ment ;
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
 quatrième alinéa,                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                      transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                      restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
 considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement            prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
 (CEE) n° 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
 n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces            considérant que la restitution est calculée en tenant
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                compte de la quantité de matière première déterminant
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
 tion :                                                               produits transformés, la quantité de matière première
                                                                      utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                      que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                      produit principal recherché, d'autres produits sont
 considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
 (CEE) n° 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­          suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
 ment (CEE) n° 1431 /76 du Conseil (*), établissant, respec­          ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
 tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les            produits issus d'un même processus de fabrication à partir
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­       du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
 portation et les critères de fixation de leur montant, les           certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
 restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­            inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
 tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
 des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz         limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
 et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures        tifs de l'organisation commune des marchés ;
 de riz et des produits du secteur des céréales sur le
 marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
 importe également d'assurer aux marchés des céréales et              considérant qu'il convient de graduer la restitution à
 du riz une situation équilibrée et un développement                  accorder à certains produits transformés en fonction,
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,           suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
 de tenir compte de l'aspect économique des exportations              lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                      grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            significative de la quantité de produit de base réellement
(2) JO  n°  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              incorporée dans le produit transformé ;
O   JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
o   JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                            o JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(*) JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                              (8) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc        considérant que la restitution doit etre fixee une fois par
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la         considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas         Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (4),
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;     a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
que, pour certains produits transformés à base de céréales,      bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
la faible importance de la participation de la Commu­            tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;       convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                 tions ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
produits, suivant leur destination ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                   Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er
     n° 1676/85 du Conseil (l), modifié en dernier lieu par      paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),                          soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
                                                                 conformément à l'annexe du présent règlement.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au                                    Article 2
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             (3) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
0 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             O JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
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                                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions applicables à
                                      l'exportation des produite transformés à base de céréales et de riz
                                                                   (en écus/t)                                                                          (en écus/t)
                                                   Montant des                                                                           Montant des
              Code produit                         restitutions (')                                  Code produit                       restitutions (')
            1102   20 10  100                          139,37                                     1104 23 10 900
            1102   20 10  300                          119,46                                     1104 29 11 000                             77,46
            1102   20 10  900                            —                                        1104 29 15 000                              —
            1102   20 90   100                         119,46                                     1104 29 19 000                              —
            1102   20 90  900                            —                                        1104 29 91 000                             75,94
            1102   30 00  000                            —                                        1104 29 95 000                           103,15
            1102   90 10   100                         101,04                                     1104 30 10 000                             18,99
            1102   90 10  900                           68,71                                     1104 30 90 000                             24,89
            1102   90 30   100                         134,32                                     1107 10 11 000                           135,17
            1102 90 30 900                               —                                        1107 10 91 000                           1 19,90
            1103 12 00 100                             134,32                                     1108 11 00 200                           151,88
            1103 12 00 900                               —                                        1 108 1 1 00 300                         151,88
            1103 13 10 100                             179,19                                     1108 11 00 800                              —
            1103 13 10 300                             139,37                                     1108 12 00 200                           159,28
            1103 13 10 500                             119,46                                     1108 12 00 300                           159,28
            1103 13 10 900                               —                                        1108 12 00 800                              —
            1103   13 90  100                          119,46                                     1108 13 00 200                           159,28
            1103   13 90  900                            —                                        1108 13 00 300                           159,28
            1103   14 00  000                            —                                        1108 13 00 800                              —
            1103   19 10  000                          103,15                                     1108 14 00 200                              —
            1103   19 30  100                          104,41                                     1108 14 00 300                              —
            1103 19 30 900                               —
                                                                                                  1108 14 00 800                              —
            1103 21 00 000                              77,46                                     1108 19 10 200                           181,90
            1103   29 20  000                           68,71                                     1108 19 10 300                           181,90
            1103   29 30  000                            —
                                                                                                  1108 19 10 800                              —
            1103   29 40  000                            —
                                                                                                  1108 19 90 200                              —
            1104   11 90  100                         101,04                                      1108 19 90 300                              —
            1104   11 90  900                            —
                                                                                                  1108 19 90 800                              —
            1104   12 90  100                         149,24                                      1109 00 00 100                              0,00
            1104 12 90 300                            11939                                       1109 00 00 900                              —
            110412 90 900                                —                                        1702 30 51 000                           208,06
            1104 19 10 000                              77,46                                     1702 30 59 000                           159,28
            1104   19 50 110                          159,28                                      1702 30 91 000                           208,06
            1104   19 50  130                         129,42                                      1702 30 99 000                           159,28
            1104   19 50  150                            —
                                                                                                  1702 40 90 000                           159,28
            1104   19 50  190                            —
                                                                                                  1702 90 50 100                           208,06
            1104   19 50  900                            —                                        1702 90 50 900                           159,28
            1104   19 91  000                            —
                                                                                                  1702 90 75 000                           218,01
            1104   21 10  100                         101,04                                      1702 90 79 000                           151,32
            1104  21  10  900                            —
                                                                                                  2106 90 55 000                           159,28
           1104   21  30  100                         101,04                                      2302 10 10 000                             19,43
            1104  21  30  900                            —                                        2302 10 90 100                             19,43
            1104  21  50  100                         134,72                                      2302 10 90 900                              —
           1104   21  50  300                         107,78                                      2302 20 10 000                             19,43
            1104 21 50 900                               —
                                                                                                  2302 20 90 100                             19,43
            1104 22 10 100                            119,39                                      2302 20 90 900                              —
            1104 22 10 900                               —                                        2302   30 10 000                           19,43
           1104 22 30 100                             126,85                                      2302   30 90 000                           19,43
           1104 22 30 900                                —
                                                                                                  2302   40 10 000                           19,43
           1104 22 50 000                                —
                                                                                                  2302   40 90 000                           19,43
           1104 23 10 100                             149,33                                      2303 10 11 100                             79,64
           1104 23 10 300                             1 14,48                                     2303 10 11 900                              —
(') Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
    par des organisations charitables respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n" 1432/92 du Conseil.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.