CELEX: 51988PC0354
Language: fr
Date: 1988-06-20
Title: Proposition modifiée de Directive du Conseil modifiant la Directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 354
Vol. 1988/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 354 final - SYN 71
                                                  Bruxelles , le 20 juin 1988
                    Proposition modifiée de
                      Directive du Conseil
               modifiant la Directive 71 / 305 / CEE
       portant coordination des procédures de passation
                 de marchés publics de travaux
                (présentée par la Commission ,
        en vertu de l' article 149 , paragraphe 3 du Traité CEE )
                                                                              . V.
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 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
I.  Considération générales
    En décembre 1986 , la Commission a soumis au Conseil une proposition
    de directive modifiant      la directive 71 / 305 du 26.07.71 portant
    coordination des procédures de passation des marchés publics de
    .         1
    travaux
    En mai 1988 , le Parlement européen a donné son avis sur cette
    proposition et a suggéré d' y apporter un certain nombre
    d' amendements .        La Commission a accepté plusieurs de ces
    amendements , notamment ceux concernant :
    - la base juridique , à savoir l' article 100A du Traité et la
       coopération avec le Parlement européen ;
    - le remplacement de la notion de personne morale de droit public
       " par celle " "d' organismes de droit public " et l' inclusion de
       critères permettant de définir cette notion ;
    - l' exclusion ,    du champ d' application de la directive , des
       entreprises publiques ou privées bénéficiaires de concessions de
       service public ou de droits spéciaux ou exclusifs accordés par
       l' Etat ou les collectivités territoriales ;
    - une définition plus stricte de la notion de financement octroyé
       par les pouvoirs publics dans les marchés de travaux passés par
       des entités autres que ces pouvoirs publics ;
1
   COM ( 86 ) 679 Final du 23 décembre 1986 .
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    - l' intégration      dans    la   directive   des   procédures   à  suivre en
       matière de concessions de travaux publics qui faisaient l' objet ,
       depuis     1971 ,     d' une     déclaration     des    représentants        des
                                                                               1
       gouvernements des Etats membres , reunis au sein du Conseil                ;
    - la     suppression     de    l' inclusion    immédiate ,    dans    le     champ
      d' application de la directive ,        des marchés de travaux , de nature
       conventionnelle , passés dans le domaine des secteurs exclus et ,
      en lieu et place , l' affirmation du principe de l' application des
       règles de la directive à ces secteurs ,            ou plus tard en juillet
       1990 ;
    - une formulation plus précise de l' obligation de motiver le rejet
      d' une candidature ou d' une offre ,        à l' entreprise qui    en fait la
      demande ;
   - une rédaction plus stricte des cas dans lesquels le recours aux
      procédures négociées est autorisé ;
   - une moaification des règles de publicité pour tenir compte de
      l' intégration des concessions de travaux ;
   - le remplacement du doublement des délais de réception des offres
      en cas de non respect de l' obligation de pré-information , par une
      réduction de ces délais en cas d' observation de cette obligation
   - un élargissement de la possibilité de prendre en considération
      des variantes présentées par un soumissionnaire ;
        l' inclusion   d' une   disposition     quant   à   la  responsabi l i té    de
      l' entrepreneur principal vis à vis des sous-traitants ;
   - l' inclusion d' une disposition quant à la prise en compte ,             par Le
      pouvoir adjudicateur lors de l' attribution ,                 de solutions
      apportées aux problèmes posés par le chômage de longue durée et
      l' emploi des jeunes ;
1
  JOCE du 16.08.71 C 82 / 13
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     L' inclusion d' une disposition quant à la transparence à assurer
    dans le domaine des conditions d' emploi à respecter dans le pays
    où les travaux sont à exécuter .
    l' inclusion d' une disposition sur les préférences régionales ;
 - une formulation plus précise des obligations statistiques .
 Le 22 mars 1988 , le Conseil a adopté une directive modifiant la
directive 77 / 62 portant coordination des procédures de passation de
marchés publics de fournitures .           Il apparait , en conséquence ,
nécessaire , pour faciliter une consolidation future des textes ,
d' assurer     un    certain    parallélisme   entre   les modifications
 introduites dans les deux directives , tout en tenant compte , dans
 la mesure du possible de la spécificité des marchés de travaux
publics .        L' alignement sur la nouvelle directive " fournitures "
concerne     :
- la définition et        l' utilisation des procédures de passation de
   marchés
- les spécifications techniques et les normes
- les règles de publicité et les délais à respecter dans les
   procédures de passation de marchés
- les statistiques
- les préférences régionales .
La Commission a , également , au cours de l' année 1987, poursuivi et
développé ses consultations des milieux professionnel intéressés
qui lui ont fourni des orientations et des suggestions sur les
modifications de       caractère technique à apporter à la directive
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71 / 305 .     Par ailleurs , l' étude sur les règles et pratiques de
passation de marchés publics de travaux dans sept pays de la
Communauté européenne a été clôturée en décembre 1987 et a permis
de confirmer , en tout ou en partie , les modifications proposées
dans la proposition initiale de la Commission .
Les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission ,
l' adoption de la nouvelle directive sur les fournitures le 22 mars
1988 ,     ainsi    que   les   considérations   développées   ci-dessus ,
impliquent     une   modification   de  la  proposition  initiale  de  la
Commission de      la manière    indiquée ci-après .      Pour  la  bonne
compréhension ,     il est précisé que le présent document comprend la
proposition faite par la Commission en décembre 1986 ainsi , que les
nouveaux éléments mentionnés       ci-dessus .     Les nouveaux éléments
sont soulignés .
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II . Analyse des nouvelles propositions
      Article 2
      La nouvelle lettre ( b ) de l' article 1 de la directive se réfère à
      la notion d' organisme de droit public et énumère les critères qui
     définissent cette notion , au sens de cette directive .                Pour
     parvenir à une application équilibrée de la directive , il apparait
     indispensable de remplacer la notion de personne morale de droit
     public par celle d' organisme de droit public et de la définir par
     une série de critères cumulatifs tirés de la jurisprudence de la
     Cour   de  Justice   dans   le  domaine  de    la   libre  circulation  des
     marchandises et de la libre prestation de services , du droit dérivé
     communautaire et des définitions en vigueur dans certains Etats
     membres .     En outre , la référence à une liste figurant en annexe a
     été réintroduite .
     Le deuxième tiret de l' Article 1b ,               qui figurait dans la
     proposition initiale a été supprimé .         En effet , il est apparu que
     l' inclusion des entreprises publiques ou privées dans le champ
     d' application soulevait des questions de principes auxquelles il
     était nécessaire de trouver une réponse , non dans un cadre aussi
     horizontal que la directive travaux , mais plutôt dans le cadre des
     mesures spécifiques qui seront élaborées pour les secteurs exclus .
     La nouvelle lettre ( d ) introduit une définition de la " concession
     de travaux publics ".           Cette définition est identique à celle
     figurant au paragraphe 1 de l' Article 3 de la directive existante .
     Les    nouvelles    lettres    (e)    à  (g )    s' inscrivent   dans   uné
     réorganisation des premiers Articles de la directive , telle qu' elle
     a été également effectuée dans la nouvelle directive sur les
     fournitures adoptée le 22 mars 1988 .          Il s' agit de regrouper les
     définitions relatives aux procédures de passation de marchés et de
     régler exclusivement à l' Article 5 de la directive ( Article 9 de la
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présente     proposition )    Les   conditions    d' utilisation    de   ces
procédures .        Ces    transferts   clarifient    la  structure   de  la
directive sans en affecter la substance .
Article 3
Le nouvel Article 1 bis clarifie et précise le texte de l' Article 2
bis initialement proposé et notamment          les termes " totalement ou
partiellement ", " directement ou indirectement ".                Le nouvel
Article 1 bis vise       à ce que l' utilisation du financement public
par ces entités soit transparente au même titre que si le marché de
travaux avait été passé par les pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes .
Article 4
Cet Article introduit un nouvel Article 1 ter dans la directive qui
vise à intégrer les procédures à suivre en matière de concessions
de travaux publics , lesquelles faisaient l' objet d' une déclaration
des représentants des gouvernements des Etats membres de 1971 .
En effet , compte tenu de l' importance économique accrue de ces
concessions de travaux publics dans la Communauté ,           il est apparu
opportun qu' une certaine transparence soit assurée .
Les termes de la déclaration de 1971 ont été pratiquement repris
dans le nouvel article 1 ter ,           limitant  aux seules     règles de
publicité l' application de la directive .                                 V
Les concessions de travaux publics dans          le domaine des secteurs
exclus ne sont pas couvertes par le nouvel article 1 ter .
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Artide 5
La suppression de L' Article 2 de La directive actuelle est la
conséquence de l' inclusion à l' Article 1 des nouvelles lettres ( e )
à ( g ) sur la définition des procédures .
Article 6
La nouvelle rédaction proposée des paragraphes 4 et 5 de la
directive actuelle supprime les alinéas 1 et 2 du texte proposé par
l' Article 4 de la proposition initiale .         En l' état actuel des
réflexions dans le cadre de l' élaboration des mesures spécifiques
dans les secteurs exclus , la distinction entre marchés de travaux
conventionnels et marchés de travaux spécialisés ne constitue pas
un critère opérationnel ;        en effet , il apparait préférable de
traiter , de manière égale , les marchés de travaux passés par les
entités qui gèrent ces secteurs dans des conditions similaires .
Article 8
Pour    alignerla   structure   de   la  proposition   initiale   de  la
Commission modifiant la directive travaux , sur celle de la nouvelle
directive " fournitures ", l' Article 7 de la directive 71 / 305 devient
l' Article 4 bis .
La nouvelle rédaction de l' Article 4 bis réinstaure un seuil unique
qui apparait , plus opérationnel pour assurer un contrôle adéquat de
l' application de la directive tant au plan communautaire qu' au plan
national .
Le paragraphe 2 de l' Article 7 tel que proposé par l' Article 8 de
la proposition initiale , est supprimé .
Le paragraphe 5 de cet Article 7, dont la rédaction à été alignée
sur celle de l' Article 6 de la nouvelle directive " fournitures "
devient le paragraphe 2 du nouvel Article 4 bis .
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 Le paragraphe 5 du nouvel Article 4 bis reprend le libellé de
 l' Article 8 de la directive 71 / 305 existante , qui se trouve , de ce
 fait , abrogé .
 Quant au montant du seuil unique ,       il convient qu' il soit fixer de
 manière    à  ce  que   d' une part ,    l' application de    la  directive
 renforce l' intérêt des entreprises pour les marchés européens et
 que d' autre part ,   soient évités les effets pervers d' un seuil trop
 élevé ( favorisant le " découpage " des marchés ), il    ne soit pas fait
 obstacle     aux   potentialités     des    PME ,   et  des     entreprises
 frontalières ,   et que soient respecter les spécificités nationales
 ( cc-tains Etats membres pratiquant la passation de marchés publics
ou privés a des valeurs relativement basses ).               Le chiffre de
 5.000.000 d' ECUs proposé par le Parlement européen apparait ,        à cet
effet , approprié .
Article 9
Cet Article propose une nouvelle rédaction du texte de l' Article 5
de la directive .       Sa structure s' aligne sur celle de l' Article 6
de la nouvelle directive sur les fournitures , tout en tenant compte
de la spécificité des travaux publics , au niveau de la substance , à
savoir :
- le maintien du libre choix du pouvoir adjudicateur entre la
    procédure ouverte et la procédure restreinte ( paragraphe 4 du
    nouvel Article 5 ) ;
- le maintien des cas d' utilisation de la procédure négociée avec
    publication d' un avis d' adjudication , tels qu' ils figuraient au
   paragraphe 1 de l' Article 9 de la proposition initiale ;
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    - L' ajout d' une nouvelle lettre ( c ) parmi les cas d' utilisation de
      la procédure négociée , sans publication préalable d' un avis
      d' adjudication et relatif aux travaux déclarés secrets ;         cette
      nouvelle    lettre  (c)  reprend    le  texte de   la  lettre   (e ) de
      l' Article 9 de la directive " travaux " existante .
      Il   convient   de noter   que   le   nouvel Article  5   supprime   le
      paragraphe 3 de l' Article 9 de la proposition initiale, qui avait
      donné lieu à des objections fondamentales et qui , en fait , n' est
      plus justifié compte tenu des dispositions de la proposition de
                                                            i
      directive " moyens de recours " du 1er juillet 1987 .
    Article 10
    Les paragraphes 1 et 2 de l' Article 7 ne forment plus qu' un seul
    paragraphe , puisque l' obligation de communiquer des renseignements
    sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission
    retenue , a été supprimée        pour éviter de porter préjudice au
    soumissionnaire retenu .
    La lettre ( b ) du paragraphe 2 de l' Article 7 de la proposition
    initiale devient le paragraphe 2 du nouvel Article 5 bis .
    Le libellé du dernier alinéa du paragraphe 3 a été aligné sur celui
    du dernier alinéa du paragraphe 6 de l' article 6 de la nouvelle
    directive " fournitures ".
    Article 11
    La suppression des Articles 7,         8 et 9 de 1a directive 71 / 305
    existante est la conséquence de la réorganisation des premiers
    Articles de cette directive .
1 1 COM ( 87) 134 final du 1.07.87
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 Artide 12
 Cet Article introduit une nouvelle rédaction de l' Article 10 de la
 directive , alignée sur l' article 7 de la nouvelle directive sur les
 fournitures -
 Le contexte particulier des travaux publics a cependant imposé la
 prise   en   compte   de  la  future  directive   sur   les' produits  de
 construction en ce qui concerne :
- la référence obligatoire à des agréments européens ;
- la    référence   à  des  normes  nationales  reconnues   conformes  aux
   exigences essentielles telles que définies dans ladite directive
   produits de la construction , en l' absence de normes européennes
   ou d' agréments européens ( paragraphe 5 du nouvel Article 10 ) ;
   l' ordre de priorité des normes , défini dans le paragraphe 5 de
   l' article 10 de la proposition initiale ,      est ,  en conséquence ,
   supprimé .
Article 13
L' article 11 de la directive 71 / 305 a été modifié pour tenir compte
des nouvelles dispositions de l' article 10 sur les spécifications
techniques .        En raison de l' inclusion d' un article 20 bis ,   sur
les variantes ,    l' article 11 modifié a été incorporé dans l' article
20 bis .
Article 14
Cet Article apporte les modifications suivantes à l' Article 12 de
la proposition initiale :
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- Au paragraphe 1 , le délai de six mois pour la prise d' effet de
   l' obligation de pré-information à la charge du pouvoir
   adjudicateur a été supprimé , ayant été jugé trop strict et trop
   rigide dans le contexte des travaux publics .
- Les paragraphes 3 et 4 sont nouveaux et sont la conséquence de
   l' intégration des concessions de travaux publics dans la
   directive .
- Le texte des paragraphes 5,6,10,      et 13 a été aligné sur celui de
   l' Article ( 9 ) de la nouvelle directive sur les fournitures .
- Le paragraphe 7 est nouveau et reprend les paragraphes 1 , 3, et 4
   de l' Article 17 de la proposition initiale .    Ce transfert permet
   de rendre plus homogène la structure des dispositions relatives
   aux règles de publicité .
Article 15
Le délai prévu dans les procédures ouvertes a été aligné sur celui
figurant à l' article 10 de la nouvelle directive "fournitures",
pour faciliter une consolidation ultérieure des textes .
Le principe du doublement des délais prévu au paragraphe 2 de
l' Article 14 de la proposition initiale a été remplacé par une
diminution du 1 /3 de ces délais , permettant ainsi d' inciter le
pouvoir adjudicateur à respecter l' obligation de publier un avis de
pré-information .
Un nouveau paragraphe 3 a été introduit par l' Article 15 ;          lè-
texte de ce paragraphe est similaire au paragraphe 3 de l' Article
10 de la directive 77 / 62 sur les fournitures .
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 Artide 16
 Les délais prévus dans les procédures restreintes ou négociées ont
 été alignés sur ceux figurant à l' article 11 de la nouvelle
directive " fournitures ".
Le paragraphe 2 est complété par le texte de l' Article 18 de la
proposition initiale ,       simplifiant ainsi la compréhension et
 l' application des règles à suivre dans les procédures ouvertes et
restreintes .
Le principe     du doublement du délai de réception des offres
initialement     prévu au paragraphe 4 a été remplacé par une
diminution d' un tiers de ce délai .
  Article 17
Les délais prévus en cas d' urgence ont été alignés sur ceux
prescrits par l' article 12 de         la nouvelle directive sur les
fournitures .      Le principe du doublement du délai de réception des
offres n' ayant plus été retenu dans le cadre des procédures
restreintes et négociées , le paragraphe 2 qui figurait à l' Article
16 de la proposition initiale a été supprimé .
Le texte du paragraphe 3 figurant à l' Article 17 de la nouvelle
proposition a été modifié sur la base du libellé du paragraphe 3 de
'Article 12 de la directive 77 / 62 sur les fournitures .
Articles 18 et 19
Ces Articles fixent les délais à respecter dans les concessions de
travaux .      Il convient de noter que les obligations définies dans
ces articles n' ont pas pour corollaires l' obligation d' utiliser les
procédures de passation de marché prévues par la directive .
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Article 20
La suppression des Articles 16 , 17 , et 18 de la directive est la
conséquence de la réorganisation des Articles 12 et 14 de cette
di rective .
Article 22
Dans   un    souci  d' assurer  un    parallélisme    avec  la   directive
" fournitures " du 22.03.88, les paragraphes 2 et 3 qui figuraient à
l' article 20 de la proposition initiale ont été supprimés .            Le
nouveau texte reproduit celui figurant dans la directive 71 / 305 en
tenant compte , toutefois , de la disposition sur les variantes .
Article 23
Cet article propose une nouvelle rédaction de l' article 20 bis sur
les variantes .       Elle introduit plus de souplesse dans le texte
initial en laissant au pouvoir adjudicateur le soin de décider s' il
désire autoriser ou interdire les variantes , quel type de variantes
il entend prendre en considération et quelles sont les conditions
de présentation auxquelles les variantes doivent repondre
( présentation d' une offre de base en même temps que la variante ).
Article 24
Sur la base de l' avis rendu par le Parlement européen ,       un deuxième
paragraphe a été introduit pour protéger les PME bénéficiaires de
contrats de sous-traitance .                                             V
Article 25
Le paragraphe 1 a été modifié et reproduit le texte du paragraphe 1
de l' article 19 de la directive     " fournitures " du 22.03.88 .
 ---pagebreak---                                   14
Le deuxième alinéa du paragraphe 4 figurant dans la proposition
initiale a été supprimé compte tenu de la difficulté à définir et à
délimiter de façon précise la notion de " candidats nationaux ".
Article 26
Cet article introduit un article 22 bis dans la directive pour
tenir compte de l' impact non négligable des marchés de travaux
publics sur la création d' emploi dans des zones géographiques où i l
existe un taux de chomâge élevé et des problèmes quant à l' emploi
des jeunes .     Le pouvoir adjudicateur a la faculté d' imposer les
mesures prises dans     le cadre de programmes    d' action nationaux ,
adoptés par la Commission .
Article 27
Cet article introduit ,    dans la directive , une disposition sur la
transparence à assurer quant aux conditions d' emploi en vigueur
dans l' Etat membre où sont exécutés les travaux , visant ainsi à
améliorer l' information des entreprises et à garantir au pouvoir
adjudicateur que ces conditions ont été prises en compte lors de
l' établissement de l' offre .
Article 28
Cet article introduit une nouvelle rédaction du paragraphe 4 de
l' article 29 , l' alignant ainsi sur le paragraphe 4 de l' article 25
de la directive 77 / 62 sur les fournitures .
Cette nouvelle rédaction est justifiée par l' inclusion et le-,
libellé d' un nouvel article 29 bis sur les préférences régionales ,
inclusion souhaitée par le Parlement européen .
 ---pagebreak---                                  15
Article 29
 Cet article supprime l' inclusion d' un nouvel article relatif aux
offres anormalement basses , tel que proposé par l' article 24 de la
proposition initiale .     Il modifie , toutefois , le paragraphe 5 de
 l' article 29 de la directive 71 / 305 en précisant la procédure à
suivre pour la vérification des offres , en y introduisant la
possibilité pour       le pouvoir      adjudicateur de prendre en
considération des justifications de nature objective et en imposant
au pouvoir adjudicateur de communiquer à la Commission , et non au
Comité Consultatif pour les marchés publics , comme le prévoyait le
paragraphe 5 , le rejet des offres jugées trop basses .
Le paragraphe 2 du texte proposé dans la proposition initiale a été
supprimé , dans la mesure où i l existe , dans l' ensemble des Etats
membres ,     des mécanismes jugulant la prolifération d' offres
anormalement basses .
Article 30
Cet article introduit une nouvelle disposition sur l' application ,
jusqu' au 31.12.1992 des dispositions nationales en matière de
préférences régionales , comme le souhaite le Parlement européen .
Le libellé de l' article 29 bis est aligné sur celui de l' article 26
tel qu' adopté dans le cadre de la directive " fournitures " du
22.03.88 .
Article 31
Cet article introduit un nouvel article 29 ter qui définit des
obligations de notification des dispositions nationales en matière
de préférence telles que visées dans la nouvelle rédaction du
paragraphe 4 de l' article 29 .     Le libellé de l' article 29 ter est
similaire à celui de l' article 27 de la directive 77 / 62 sur les
fournitures .
 ---pagebreak---                                          16
Article 32
Les paragaraphes 2 et 3 du nouvel article 30 bis ont été modifiés
pour aligner leur libellés sur ceux des paragraphes 2b et 3 de
 l' article    29    de   la   nouvelle    directive   sur    les   fournitures   du
22.03.88 .
Article 33
Cet      article    introduit     une   nouvelle    disposition     permettant    de
modifier l' Annexe I et qui constitue le pendant de la définition
des organismes de droit public en fonction de critères et par
référence à une annexe .           Cette disposition contribuera à permettre
une      actualisation      du   champ   d' application    de    la   directive   en
fonction des évolutions que peuvent connaître les organismes de
droit public dans les Etats membres .
La procédure proposée pour modifier les annexes est celle figurant
à    l' article   2   de    la  décision    du  Conseil  du    13.07.87    ( JOCE du
18.07.87      L 197 / 33 ).
Annexe I
Cette annexe enumère la liste des organismes de droit public visés
à l' article 1 ( b ) de la directive .           Elle ne figurait pas dans las
proposition initiale et a été insérée pour respecter un certain
parallélisme avec la nouvelle directive " fournitures " du 22.03.88 .
La liste      présentée dans        l' annexe est    similaire à      celle de    la
directive " fournitures ".
 ---pagebreak---                     Proposition modifiée de directive du
     Conseil  modifiant la directive 71 /305/CEE portant coordination des
          procédures de passation de marchés publics de travaux
 Le Conseil des Communautés européennes .
 vu    le   traité     instituant     la   Communauté     économique    européenne   et
 notamment son article 57 paragraphe 2 ,              son article 66 et son article
 100A
 vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' il importe d' arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d 'une période expirant le
31 décembre      1992 ;      que le marché intérieur comporte un espace sans
frontières       intérieures      dans      lequel     la   libre    circulation   des
marchandises , des personnes , des services et des capitaux est assurée ;
considérant       les    conclusions       des     Conseils    européens    successifs
concernant     la nécessité de réaliser le marché intérieur ;
cons idérant     le   livre  blanc    sur    l' achèvement   du marché   intérieur et
notamment     son    calendrier    et    son    programme   d' action pour    réaliser
l 'ouverture des marchés publics de fournitures ;
 1
    C0M186 ) 679 final du 23 décembre 1986 .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
  considérant la communication de la Commission au Conseil en date du 19
  juin 1986 sur les marchés publics dans la Communauté ( COM ( 86 ) 375
  final ) ;
 considérant que les marchés publics de travaux sont regis par la
 directive 71 / 305 / CEE du Conseil du 26 juillet 1971 portant coordination
 des procédures de passation des marchés publics de travaux ^ modifié
 par la directive 78 /669/ CEF du 2 août 1978 “* ainsi que par la directive
 72 / 277 relative aux modalités et conditions de publication des avis de
 marchés et de concessions de travaux publics au Journal officiel des
                              4
 Communautés    européennes ,    par   la  Déclaration des  représentants des
 gouvernements des Etats membres ,        réunis au sein du Conseil ,  sur les
 procédures à suivre en matière de concessions de travaux ^ et par la
 Décision du Conseil 71 / 306 / CEE du 26 juillet 1971 instituant un Comité
 Consultatif pour les marchés publics de travaux^ modifiée par la
 Décision du Conseil 77/ 63/ CEE du 1 décembre 1976^.
 considérant que la réalisation d' une liberté d' établissement et d' une
 libre prestation de services effectives en matière de marchés publics
 de travaux , nécessitent l' amélioration et l' extension de garanties
prévues par les directives concernant la transparence des procédures et
 des pratiques de passation des marchés publics de travaux , afin de
pouvoir mieux veiller au respect de l' interdiction des restrictions et
diminuer en même temps la disparité des conditions de concurrence entre
 ressortissants des Etats membres ;
considérant qu' à cet effet ,      il y a lieu de mieux préciser la notion de
marché publics de travaux pour tenir compte notamment des nouvelles
formes contractuelles d' attribution de marchés ,        et d' introduire des
critères visant à définir l' ensemble des entités soumises aux règles de
^ JO n . L 185 / 5 du 16.8.1971 .
1 JO n . L 225 / 41 du 16.8.1978 .
c JO n . L 176 / 12 du 3.8.1972 .
? JO n . C 82 / 13 du 16.8.1971 .
? JO n . L 185 / 15 du 16.8.1971 .
* JO n . L 13 / 15 du 15.1.19 77 .
 ---pagebreak---                                            - з -
la directive ;         qu' il importe également d' étendre les bénéfices de la
directive aux travaux que les Etats financent et qui ne rentrent pas
dans les définitions de l' article 2 ;
considérant        que ,     compte   tenu   de   l' importance croissante  des
concessions ,      dans les travaux publics , il est opportun d' inclure   dans
la directive les procédures à suivre en la matière ;
considérant qu' il y a          lieu de préciser l' étendue des exemptions  par
secteur      d' activité afin d' éviter ,       eu égard aux interprétations
divergentes , que les déséquilibres dans l' application de la directive
entre Etats membres ne s' accroissent ;
considérant que le seuil de la directive 71 / 305 / CEE avait été fixé en
1971 à 1 million d' ECUS et que compte tenu de l' augmentation des coûts
de la construction et de l' intérêt pour les petites et moyennes
entreprises de participer à des marchés d' importance moyenne , il
convient d' établir à 5 millions d' ECUS le seuil d' application de la
di rective ;
considérant qu' afin d' éliminer des pratiques restrictives de la
concurrence en général et de la pleine participation aux marchés des
ressortissants d' autres Etats membres en particulier ,              il importe
d' assurer une meilleure ouverture aux soumissionnaires dans les
procédures de passation de marché ;
considérant qu' il est indiqué d' instaurer une procédure négociée qui
existe déjà dans la pratique de certains Etats membres pour limiter les
recours à la procédure d' exception prévue à l' article 9 de la directive
71 / 305 / CEE ;
                                                                              13
 ---pagebreak---  considérant   que     La  procédure   négociée doit     être   considérée    comme
 exceptionnelle et qu' elle ne doit donc être appliquée que dans des cas
 limitativement énumérés ;
 considérant   qu' il    convient  que    les  pouvoirs   adjudicateurs     fassent
connaître    aux      candidats   ou    aux   soumissionnaires     évincés ,    les
motivations    du    rejet de leur    candidature    ou  de  leur   soumission   et
qu' ils établissent un procès verbal            sur  le  déroulement    de   chaque
procédure de passation de marché ;
considérant qu' il importe d' adapter les règles communes dans le domaine
technique    à    la    nouvel le politique     communautaire    en   matière    de
normalisation et de standardisation ;
considérant qu' afin d' instaurer les conditions nécessaires à une mise
en concurrence efficace au plan communautaire ,         mettant les entreprises
des autres Etats membres à même d' y             répondre dans des conditions
comparables à celles des entreprises nationales               et suscitant plus
d' intérêt et de participation de la part d' un plus grand nombre
d' entrepreneurs dans les marchés publics de travaux , il convient que
l' ensemble des opérations et procédures assurant la mise en concurrence
des entrepreneurs soit rendu plus transparent ;                que les pouvoirs
adjudicateurs fassent connaître leurs projets de futurs marchés de
travaux au moyen d' un avis de préinformation à l' échelon communautaire
et que toute information utile sur les conditions dans lesquelles les
différents marchés ont été attribués , soit encore rendue publique par
le même moyen ;
considérant qu' afin d' améliorer l' accès et la participation d' un plus
grand nombre d' entrepreneurs        et   leur   permettre  la   remise d' offres
préparées dans de délais raisonnables ,        en particulier pour les travaux
 ---pagebreak---                                        5
 de grande envergure qui comportent généralement une complexité
 technique et organisationnelle importante , il convient de prolonger les
 délais pour la réception des demandes de participation ou des offres ;
 considérant qu' il est de l' intérêt général de stimuler l' évolution du
 progrès technique dans le secteur du Bâtiment et des Travaux publics ,
 afin que le transfert de technologies et de know-how d' un Etat membre à
 l' autre se fasse au profit non seulement de la collectivité des usagers
mais également de la profession et considérant que des travaux sont
déjà encours dans la Communauté en vue d' aboutir à l' établissement de
 cahiers de charges en termes performantiels en lieu et place de
prescriptions techniques détaillées , il convient de donner , dès
maintenant , aux entrepreneurs de la Communauté la possibilité de
proposer , dans le respect de certaines conditions , des variantes ;
considérant que les procédures d' adjudication doivent prévoir , pour
assurer la transparence des conditions d' execution du marché en cause ,
l' information des pouvoirs adjudicateurs sur la part du marché qui
serait éventuellement soustraitée par le soumissionnaire à des tiers ;
qu' il convient également que le soumissionnaire soit pleinement
responsable de l' exécution de chaque contrat de sous traitance qu' il
concluera ;
considérant qu' il convient de tenir compte de l' impact non négligeable
des marchés publics de travaux sur la création d' emploi dans certaines
zones de la Communauté où sévit un taux de chomâge plus élevé que la
moyenne communautaire ;
considérant qu' il est indiqué d' améliorer la transparence dans le
domaine des obligations relatives aux conditions d' emploi en vigueur
dans l' Etat membre où seront exécutés les travaux
                                                                        *1
 ---pagebreak--- considérant        qu' il  est   souhaitable      que    les   dispositions* nationales
 r elatives à La passation des marchés publics en faveur du développement
 régional s' inscrivent dans les objectifs de la Communauté ;
considérant        qu' il  est necéssaire      d' accompagner      la  vérification des
offres anormalement basses telle que prévue dans la directive 71 / 305 ,
par des garanties procédurales ,           visant , entre autres , que le marché ne
soit attribué au soumissionnaire d' une offre anormalement basse que si
celle-ci      est    justifiée    par  certaines particularités           démontrant      sa
validité .
considérant        qu' il  convient   d' inclure      dans   la directive     71 / 305/ CEE des
obligations statistiques pour améliorer et systématiser l' information
sur la manière dont les pouvoirs adjudicateurs passent leur marché ;
considérant que ,         suite aux conclusions des dites sessions du Conseil
européen ainsi que du livre blanc et de la dite communicationn de la
Commission au Conseil ,         il convient de modifier la directive 71 / 305 / CEE
portant coordination des procédures de passation de marchés de travaux
complétée        par   la  directive    78 / 669 / CEE   et   d' abroger   la   directive
72 / 277 / CEE .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak--- ARTICLE 1
La directive 71 / 305 / CEE telle que modifiée par la Directive 78 / 669 / CEE
est modifiée conformément aux dispositions du présent titre .
ARTICLE 2
L' article 1 est remplacé par le texte suivant :
Au sens de la présente directive
a)    les "marchés publics de travaux " sont des contrats à titre onéreux ,
     conclus par écrit entre un entrepreneur       d' une part et , d' autre
     part , un pouvoir adjudicateur défini sous b ) et qui ont pour objet
     soit l' exécution , soit conjointement l' exécution et la conception
     des travaux relatifs à une des activités visées à l' Annexe II ou
     d' un ouvrage défini sous ( c ), soit encore de procurer , par quelque
     moyen que ce soit , un ouvrage répondant aux besoins précisés par
     le pouvoir adjudicateur ;
b)   sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs ", L' Etat ,           les
     collectivités territoriales , les organismes de droit public les
     associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou
     de ces organismes de droit public .
     Au sens de la présente directive ,   on entend par organisme de droit
     public , tout organisme :
     - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d' intérêt général
        autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial , et
 ---pagebreak---                                           2
    - doté d' une personnalité juridique , et
    - dont L' organe d' administration ,        de direction ou de surveillance
       est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par
       l' Etat , les collectivités territoriales ou d' autres orga nismes de
       droit public ,
    - et dont l' activité est financée majoritairement par l' Etat ,              les
       collectivités     territoriales      ou   d' aut res  organismes   de   droit
      publ i c .
    Les organismes de droit public figurent à l' Annexe I.
c)  On entend par ouvrage          le résultat d' un ensemble de travaux de
   bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui                    même une
    fonction économique ou technique .
d) La " concession de travaux publics " est un contrat présentant les
   mêmes caractères que ceux visés à la lettre a ) à l' exception du fait que
    la contrepartie des travaux consiste , soit uniquement dans le droit
   d' exploiter l' ouvrage , soit dans ce droit assorti d' un prix .
e) Les     " procédures   ouvertes "   sont    les   procédures   nationales    dans
   lesquelles tout entrepreneur intéressé peut présenter une offre ;
f) Les " procédures      restreintes " sont     les procédures     nationales dans
   lesquelles      seuls    les   entrepreneurs      invités   par   les   pouvoirs
   adjudicateurs peuvent présenter une offre ;
g) Les    " procédures    négociées " sont     les procédures     nationales dans
   lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les entrepreneurs
   de leur choix et négocient les conditions du marché avec eux .
h) L' entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot
   " soumissionnaire ";       celui qui a sollicité une invitation à
   participer à une procédure restreinte et négociée est désigné par
   le mot " candidat ",
 ---pagebreak---                                        3
ARTICLE 3
L' article premier bis suivant est inséré :
                                "ARTICLE premier bis
1.   Les Etats membres prennent      les mesures nécessaires pour que les
     pouvoirs adjudicateurs au sens de l' article premier lettre b )_
     respectent les dispositions de la présente directive lorsqu' ils
     financent , à plus de 50% , des marchés de travaux passés par des
     entités autres gu ' eux-mêmes .
     Par financement on entend notamment :
     a)   le versement de subventions publiques ;
     b)   les bonifications d' intérêt lors de l' octroi de prêts ;
     c)   l' octroi d' avantages fiscaux ;
     d)   l' octroi de terrains à des conditions favorables .
2 . Au sens du paragraphe 1 les"marchés de travaux " sont
     assimilés aux " marchés publics de travaux "."
 ---pagebreak---                                              4
 ARTICLE 4
L' article premier ter suivant est inséré :
                                    " ARTICLE premier ter
 1.   Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de
     concession de travaux au sens de l' article premier lettre d ). les
      règles de pubi i c i té défi ni es à l' article 12    paragraphes 3 ,    6,   7
                                                                                    r /
     9,    10 et  11 ,   ainsi qu' à l' article 15 bis sont applicables à           ce
     contrat , lorsque sa valeur égale ou dépasse 5.000.000 ECUs .
 2.  Lorsque     le    concessionnaire       est    lui même   un    des   po uvoirs
     adjudicateurs visés à l' article premier lettre b), il est tenu, pour les travaux
     à exécuter par des tiers ,            de respecter les dispositions de la
     présente directive .
3.   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les
     concessionnaires de travaux autres que les pouvoirs adjudicateurs
     appliquent les règles de publicité définies à l' article 12
     paragraphes 4 ,     6 , 7 , 9 , 10 et 11 ainsi qu' à l' article 15 ter      dans
      la passation des marchés de travaux avec des tiers, lorsque la
     valeur de ces marchés égale ou dépasse 5.000.000 ECUs ._Une
     publicité n' est cependant pas requise lorsqu' un marché de travaux
     remplit les conditions d' application des cas énumérés au paragraphe
     3 de l' article 5 .
     Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont
     groupées pour obtenir la concession ni les sociétés qui leur sont
     liées ou apparentées .
     On entend par " sociétés liées ou apparentées ",            les sociétés qui
     déti ennent    une   participation      prépondérante  dans   une   entrepri se
     concessionnai re de travaux et celles dans lesquelles une entrepri se
     concessionnai re détient une participation prépondérante .            La  li ste
     limitative     de  ces    sociétés    est   jointe à  la  candidature     à   la
                                                                                        «r5e
 ---pagebreak---                                       5
     concession .     Cette liste est mise à jour selon Les modifications
     qui interviennent ultérieurement dans Les liaisons entre les
     sociétés .
4.     Le pouvoir adjudicateur est tenu :
     - soit d' imposer au concessionnaire de travaux de confier à des
       tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % de
       la valeur globale des travaux faisant l' objet de la concession de
       travaux , tout en prévoyant la faculté pour les candidats de
       majorer ce pourcentage . Ce pourcentage minimal doit être indiqué
       dans le contrat de concession de travaux ,
       soit   d' inviter  les candidats  concessionnaires à indiquer eux-
       mêmes dans     leurs offres  le pourcentage minimal de la valeur
       globale des travaux faisant l' objet de la concession des travaux
       qu' ils comptent confier à des tiers .
   Quelle que soit la modalité adoptée par le pouvoir concédant / la
   valeur du pourcentage sera prise en considération comme élément
   positif pour le choix du concessionnaire ."
 ---pagebreak---                           6
ARTICLE 5
L' article 2 est supprimé
                            гЯ
 ---pagebreak---                                        7
ARTICLE 6
Les paragraphes 1 , 2 , et 3 de L' article 3 sont supprimés
Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant :
4.   La présente directive ne s' applique pas :
     a)    sans préjudice du paragraphe 5 ,  aux marchés   de travaux passés
           par des transporteurs effectuant des      transports terrestres ,
           aériens , maritimes et fluviaux ;
     b)    sans préjudice du paragraphe 5 , aux marchés de travaux passés
           par les pouvoirs adjudicateurs dans la mesure où ces marchés
           concernent la production , le transport et la distribution d' eau
           potable ,    ainsi que , par les pouvoirs adjudicateurs dont
           l' activité principale est de produire ou de distribuer de
           l' énergie .
5 . Au plus tard le 1er juillet 1990 , le Conseil arrête , sur proposition
    de , la Commission et après consultation du Parlement européen , des
    dispositions visant à ouvrir intégralement les marchés de travaux
    dans les secteurs visés au paragraphe 4 lettres a ) et b ) à la
     concurrence intracommunautaire ;
                                                                         rs
 ---pagebreak---                                          8
ARTICLE 7
L' article 4 de la directive est remplacé par le texte suivant :
La présente directive ne s' applique pas aux marchés publics régis par
des règles procédurales différentes et passés vertu :
a)   d' un accord international conclu en conformité avec le Traité entre
     un Etat membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des
     travaux destinés à la        réalisation ou à l' exploitation en commun
     d' un ouvrage par les Etats signataires ; tout accord sera communiqué
     à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du
     comité   consultatif      pour  les  marchés  publics    institué  par la
                             1                                       2
     décision 71 / 306 / CEE   modifiée par la décision 77 / 63 / CEE ;
b)   d' un accord international conclu en liaison avec le stationnement
     de troupes concernant des entreprises d' un Etat memore ou d' un pays
     tiers ;
c)   oe la procédure spécifique d' une organisation internationale .
                                                                               O
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   ARTICLE 8
   L' article 4 bis suivant est inséré .
                               il
                                  ARTICLE 4 bis
1. Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux marchés
   publics de travaux dont le montant / estimé hors TVA , égale ou
   dépasse 5.000.000 ECUs .
2. La contrevaleur du seuil en monnaies nationales est en principe
   révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier .... Le calcul
   de cette contrevaleur est basé sur la moyenne de la valeur
   quotidienne de ces monnaies exprimées en écus , durant les 24 mois
   qui se terminent le dernier jour de mois d' octobre qui précède la
   révision ayant effet le 1er janvier .         Ces contrevaleurs sont
   publiées au Journal Officiel des Communautés européennes dès les
   premiers jours du mois de novembre .
3. Lorsqu' un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l' objet
   chacun d' un marché ,    la valeur de chaque lot doit être prise en
   compte pour l' évaluation du montant indiqué au paragraphe 1 .
   Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le montant
   indiqué au paragraphe 1 , les dispositions de ce paragraphe
   s' appliquent à tous les lots .
4. Aucun ouvrage ni aucun marché ne peut être scindé en vue de se
   soustraire à l' application des paragraphes précédents .
5. Pour le calcul du montant visé au paragraphe 1 ainsi qu' à          '4-
   l' arti cle 5 , est prise en considération , outre celle des montants
   des marchés publics de travaux , la valeur estimée des fournitures
   nécessaires à l' exécution des travaux et mises à la disposition de
   l' entrepreneur par les pouvoirs adjudicateurs .
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ARTICLE 9
L' article 5 de la directive est remplacé par le texte suivant :
        " Article 5
1.   Pour     passer    leurs     marchés     publics    de    travaux ,     les    pouvoirs
     adjudicateurs       appliquent       les    procédures      définies     à    l' article
     premier , lettres e),f ) e t g ), adaptées à la présente directive .
2.   Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux
     en recourant à la procédure négociée ,                après avoir publié un avis
     d' adjudication      et    sélectionné      les   candidats selon       des critères
     qualitatifs et connus , dans les cas suivants :
     a)      en présence d' offres irrégulières à la suite du recours à une
            procédure ouverte ou restreinte ,                ou en cas de dépôt de
           soumissions inacceptables au regard des dispositions nationales
            compatibles avec les prescriptions du Titre IV , pour autant que
            les    conditions         initiales       du     marché      ne     sont      pas
           substantiellement modifiées .              Les pouvoirs adjudicateurs ne
           publient    pas    un   avis d' adjudication        s' ils incluent dans        la
           procédure négociée toutes            les entreprises qui         sat i sfont   aux
           critères   visés      aux articles       23 à    28 et    qui ,     lors    de  la
           procédure    ouverte      ou  restreinte antérieure ,          ont   soumis    des
           offres   conformes      aux exigences       formelles de      la procédure      de
           passation de marché .
           pour les travaux qui         sont réalisés uniquement à            des    fins  de
           recherche ,    d' expérimentation , d' études ou de mises au point et
           non dans    un   but   d' assurer une     rentabilité ou       le recouvrement
           des coûts de recherche et de développement .
     c)    dans des cas exceptionnels , lorsqu' il s' agit de travaux dont la
           nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et
           globale des prix .
                                                                                              :>
 ---pagebreak---                                        11
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer Leurs marchés de travaux
   en recourant à la procédure négociée ,          sans publication préalable
   d' un avis d' adjudication , dans Les cas suivants :
   a)    lorsqu' aucune soumission n' a été déposée en réponse à une
        procédure ouverte ou restreinte , pour autant que Les conditions
        initiâtes du marché ne soient pas subs tant ieLLement modifiées
        et à condition qu' un rapport soit communiqué à La Commission ;
   b)   pour Les travaux dont L' exécution , pour des raisons techniques ,
        artistiques       ou   tenant    de   La     protection   des     droits
        d' excLusi vité ,    ne peut être confiée qu' à un entrepreneur
        déterminé ;
   c)   aux travaux Lorsqu' ils sont déclarés secrets ou Lorsque Leur
        exécution    doit s' accompagner de mesures particulières de
        sécurité ,      conformément      aux    dispositions    Législatives ,
        réglementaires ou administratives en vigueur dans L' Etat membre
        considéré , ou Lorsque La protection des intérêts essentiels de
        cet Etat L' exige .
   d)   dans   La   mesure    strictement   nécessaire ,    Lorsque   l' urgence
        impérieuse ,      résultant d' évènements imprévisibles pour Les
        pouvoirs adjudicateurs en question , n' est pas compatible avec
        Les délais exigés par Les procédures ouvertes , restreintes ou
        négociées visées au paragraphe 2 ■ Les circonstances
        invoquées pour justifier L' urgence impérieuse ne doivent en
        aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs ;
   e)   pour Les travaux complémentaires ne figurant pas au projet
        initialement adjugé ni au premier contrat conclu et devenu?
        nécessaires , à La suite d' une circonstance imprévue , à
        L' exécution de L' ouvrage tel qu' il y est décrit , à condition
        que L' attribution soit faite à L' entrepreneur qui exécute Le ¬
        dit ouvrage :
                                                                                 r
                                                                                   *
 ---pagebreak---                                             12
         lorsque       ces  travaux        ne   peuvent    être   techniquement   ou
         économiquement séparés du marché principal sans inconvénient
         majeur pour les pouvoirs adjudicateurs ;
         ou lorsque ces travaux , quoique séparables de l' exécution du
         marché       initial ,        sont    strictement     nécessaires    à  son
         perf ec t i onnement .
      Toutefois ,      le  montant       cumulé    des  marchés    passés  pour  les
     travaux complémentaires ne peut pas être supérieur à 50 % du
     montant du premier marché .
 f)  pour    de     nouveaux      travaux       consistant    dans    la  répétition
     d' ouvrages similaires confiés à l' entreprise titulaire d' un
     premier marché par les mêmes pouvoirs adjudicateurs , à
     condition que ces travaux soient conformes à un projet de base
     et que ce projet ait fait l' objet d' un premier marché passé
     selon les procéoures visées au paragraphe 4 ci-dessous :
     la possibilité de recourir a cette procédure doit être indiquée
     dès   la mise en concurrence de                la première opération et      le
     montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en
     considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l' application
     des dispositions de l' article 4 bis .              Il ne peut être recouru à
     cette procédure que pendant une période de trois ans suivant La
     conclusion du marché initial .
Dans tous les a utres cas .           Les pouvoirs adjudicateurs pass ent leurs
m archés de travu ux en         r e c o urant à    la p rocédure ouverte ou à la
procédure restreinte .
                                                                                     3 §,
                                                                                     a
 ---pagebreak---                                       13
ARTICLE 10
L' article 5 bis suivant est inséré           :
                                ARTICLE 5 bis
1.   Le pouvoir adjudicateur communique , dans un délai de quinze jours ,
     à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande
     dûment justifiée les motifs du rejet d' une candidature ou d' une
     soumission d' une offre ,    et dans  le cas d' une soumission d' une
     offre , le nom de l' adjudicataire .
2.   Le pouvoir adjudicateur communique      les motifs pour lesquels il a
     décidé de renoncer à passer un marché mis en concurrence ou de
     recommencer la procédure .
3.   Pour chaque marché passé , les pouvoirs adjudicateurs établissent un
     procès-verbal qui est composé des différents rapports établis lors
     de chaque phase de la procédure de passation du marché .           Ces
     rapports comportent au moins :
     - le nom et l' adresse du pouvoir adjudicateur , l' objet et la valeur
       du marché ,
     - les noms des participants retenus et la justification de leur
       choix ,
     - les noms des participants exclus et les motifs de leur rejet ;
     - le nom de l' adjudicataire et la justification du choix de son
       offre ainsi que , s' il y a lieu , la part du marché que
       l' adjudicataire a l' intention de sous-traiter à des tiers .      V.
     - en ce qui concerne les procédures négociées , la justification des
       circonstances visées à l' article 5 qui motivent le recours à ces
       procédures .
Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci est communiqué à
 la Commission sur sa demande . w
 ---pagebreak--- ARTICLE 11
Les articles 7 , B et 9 son s uc p
 ---pagebreak---                                        15
ARTICLE 12
L' article 10 de la directive est remplacé par le texte suivant :
         " Article 10
1 . Les spécifications techniques visées à l' annexe III figurent dans
     tes documents généraux ou dans les documents contractuels propres à
     chaque marché .
2.   Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires , pour
     autant      que   celles-ci   soient    compatibles   avec   le   droit
     communautaire ,    ces spécifications techniques sont définies par les
     pouvoirs adjudicateurs par référence à des normes nationales
     transposant des normes européennes ou par référence à des agréments
     européens .
3.   Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2 :
     a)   si les normes ne contiennent aucune disposition concernant
           l' établissement de la conformité ou s * j L n' existe pas de
          moyens techniques permettant d' établir de façon satisfaisante
           la conformité d' un produit à ces normes ;
     b)    si ces normes imposaient l' utilisation       de produits ou de
          matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées
          par le pouvoir adjudicateur ou entraînaient des coûts
          disproportionnés_ou_des_di f f i cultés_techniques
          disproportionnées,     mais uniquement dans le cadre d' une
          stratégie clairement définie et consignée en vue d' un passage,
          dans un délai déterminé , à des normes européennes .
     c)   si le projet concerné constitue une véritable innovation et si
           le recours à des normes existantes quant aux produits ou aux
          matériaux à utiliser était     inapproprié .
4 . Les pouvoirs adjudicateurs qui on recours au paragraphe 3 en
     indiquent , sauf si cela n' est pas possible , les raisons , dans
     l' appel d' offres publié au Journal Officiel des Communautés
 ---pagebreak---                                    16
   européennes ,    en indiquent dans tous Les cas Les raisons /    dans
   leur documentation interne et fournissent cette informa tion ,    sur
   demande , aux Etats membres et à La Commission .
5. En L' a bsence de normes européennes ou d' agréments européens . Les
   spécifications techniques sont définies par référence aux normes
   nationaLes reconnues conformes aux exigences essentieLLes seLon Les
   procédures prévues dans Les directives communautaires reLatives à
   L' harmonisation technique .
   A L' articLe 10 Le paragraphe 2 devient Le paragraphe 6 .
                                                                         ?
 ---pagebreak--- ARTICLE 13
L 'art i c Le est supprimé .
 ---pagebreak---                                             18
ARTICLE 14
L' article 12    '                  est remplacé par le texte suivant :
      " Article 12
1.    les   pouvoirs   adjudicateurs font         connaître ,      le   plus rapidement
      possible après la prise de décision autorisant le programme dans
      lequel s' inscrivent les marchés de travaux que les pouvoirs
     adjudicateurs      entendent      passer ,      au   moyen      d' un    avis ,      les
      caractéristiques essentielles de ces marchés de travaux ,                   dont les
     montants égalent ou dépassent le seuil indiqué au § 1 de l' article
     4 bi s .
2.   Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de
     travaux par procédure ouverte ,          restreinte ou négociée dans les cas
     visés au paragraphe 2 de l' article 5 , font connaître leur intention
     au moyen d' un avis .
3.   Les pouvoirs adjudicateurs désireux d' avoir recours à la concession
     de travaux telle que définie à l' article premier lettre d ) font connaître
     leur intention aux moyen d' un avis .
     Les     concessionnaires      de    travaux      autres      que      les   pouvoi rs
     adjudicateurs ,     désireux    de  passer un marché de travaux              avec     un
     tiers , au sens de l' article 1 ter paragraphe 3 , font connaître leur
     intention au moyen d' un avis .
5.   Les   pouvoirs    adjudicateurs      qui    ont    passé    un    marché    en    font
     connaître le résultat au moyen d' un avis .               Toutefois ,      certaines
     informations sur la passation du marché peuvent , dans certains cas ,
    ne pas être publiées        lorsque leur divulgation ferait obstacle à
     l' application des     lois ,     serait    contraire     à    l' intérêt     public ,
    porterait       préjudice       aux      intérêts       commerciaux         légi t i mes
    d' entreprises publiques ou            privées     ou   pourrait       nuire     à   une
    concurrence loyale entre entrepreneurs .
                                                                                              vo
 ---pagebreak---                                          19
 6 . Les avis prévus aux paragraphes précédents sont envoyés par le
      pouvoir adjudicateur dans les meilleurs délais et par les voies les
      plus appropriées à l' Office des publications officielles des
      Communautés europennes .       Dans le cas de la procédure accélérée
      prévue à l' article 15 ,   les avis sont envoyés par télex , télégramme
      ou télécopieur .
      a)  L' avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement
          possible après la prise de décision autorisant le programme
          dans    lequel  s' inscrivent    les   marchés   de  travaux   que les
          pouvoirs adjudicateurs entendent passer .
      b)  L' avis prévu au paragraphe 5 est envoyé au plus tard 48 jours
          après la passation du marché en question .
      Les  avis  sont  établis conformément      aux  modèles qui   figurent aux
     annexes IV , V , et VI .
     Les     pouvoirs    adjudicateurs       précisent    obligatoirement    les
     renseignements demandés dans ces annexes .
     Dans   les   procédures ouvertes ,       restreintes   et  négociées ,  les
     pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que
     celles des articles 25 et 26 lorsqu' ils demandent les renseigements
     concernant les conditions de caractère économique et technique
     qu' ils exigent des entrepreneurs pour leur sélection . ( Point 1'1      de
     l' Annexe IVB , point 8 de l' Annexe IV C et point 7 de l' Annexe        IV
     D ).
8.   Les avis visés aux paragraphes 1 et 5 précédents sont publiés in
     extenso au Journal officiel des Communautés européennes et dans Ca.
     banque de données TED ,           dans les langues officielles des
     Communautés , seul le texte de la langue originale faisant foi ;
9.   Les avis visés au paragraphe 2 , 3 et 4 sont publiés in extenso au
     Journal officiel des Communautés européennes et à la banque de
     données TED , dans leurs langues originales . Un résumé des éléments
                                                                                 11
 ---pagebreak---                                      20
     importants de chaque avis est publié dans les autres langues
     officielles des Communautés , seul le texte de la langue originale
     faisant foi .
10 . L' Office des publications officielles des Communautés européennes
     publie les avis 12 jours au plus tard après leur envoi .      Dans le
     cas de la procédure accélérée prévue à l' article 15 , ce délai est
     réduit à cinq jours .
11 . La publication dans les Journaux officiels ou dans la presse du
     pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la date
     d' envoi sus-indiquée et doit faire mention de cette date .   Elle ne
     doit pas contenir de renseignements autres que ceux publiés au
     Journal officiel des Communautés européennes .
12 . Les pouvoirs adjudicateurs doivent     être en  mesure de   faire la
     preuve de la date d' envoi .
13 . Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel
     des Communautés européennes sont à la charge des Communautés .
     L' avis ne peut dépasser une page dudit Journal , soit environ 650
     mots .      Chaque numéro dudit journal dans lequel figurent un ou
     plusieurs avis , reproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le
     ou les avis publiés . ”
 ---pagebreak---                                      21
ARTICLE 15
L' article 13 de la directive est remplacé par le texte suivant :
1.   Dans les procédures ouvertes , le délai de réception des offres est
     fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être
     inférieur à cinquante deux jours à compter de la date d' envoi de
     l' avis .
2.   Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
     réduit à trente six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié
     l' avis prévu à l' article 12 paragraphe 1 au Journal Officiel des
     Communautés européennes ;
     Pour autant  qu' ils aient été demandés en temps utile , les cahiers
     des  charges et les documents complémentaires doivent être envoyés
     aux  entrepreneurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services
     compétents , dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de
     la demande .
4.   Pour autant qu' ils aient été demandés en temps utile ,          les
     renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent
     être communiqués par Les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus
     tard avant la date limite fixée pour la réception des offres .
5 . Lorsque les offres ne peuvent être faites qu' à la suite d' une
     visite des lieux ou après consultation sur place de documents
     annexes au cahier des charges , les délais prévus à l' alinéa
     précédent doivent être prolongés de façon adéquate .
                                                                          43
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    ARTICLE 16
    L' article 14 de la directive est remplacé par le texte suivant :
1.  Dans les procédures restreintes           et les procédures négociées ,           le
   délai de réception des demandes de participation est fixé par les
   pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur à t rente
   sept jours à compter de la date d' envoi de l' avis .
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les
   candidats retenus à présenter leurs offres . La lettre d' invitation
   est accompagnée            du cahier des charges et des documents
   complémentaires .         Elle comporte au moins :
   a)
          l' adresse du service auprès duquel        les documents sup
        plémentai res peuvent             être    demandés        et   la    date
          limite pour effectuer cette demande ,           ainsi que le      montant  et
          les     modalités     de  paiement   de    la    somme     qui   doit    être
         éventuel lement versée pour obtenir ces documents ;
          la date limite       de réception des offres ,      l' adresse à laquelle
         elles       doivent   être  transmises   et    la   ou   les    langues   dans
         lesquelles elles doivent être rédigées ;
   c)    une référence à l' avis de marché publié ;
   d)    l' indication des documents à joindre éventuellement ,                 soit à
         l' appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat
         conformément à l' article 12 paragraphe 7 , soit en complément
         aux renseignements prévus à ce même article et dans les mêmes
         conditions que celles prévues aux articles 25 et 26 ;
   e)    les critères d' attribution du marché s' ils ne figurent pas dans
         l ' avi s .
 ---pagebreak---                                      23
3.  Dans les procédures restreintes ,    le délai de réception des offres ,
    fixé par les pouvoirs adjudicateurs , ne peut être inférieur à
    quarante jours à compter de la date d' envoi de l' invitation écrite .
4.  Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 ci-dessus
    peut être réduit à 26 jours si les pouvoirs adjudicateurs ont
    publié l' avis prévu à l' article 12 paragraphe 1 au Journal Officiel
    des Communautés européennes .
5.  Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
    présenter une offre peuvent être faites par lettre , par télégramme,
    par télex ou par téléphone .      Dans les trois derniers cas , elles
    doivent être confirmées par écrit .
6.  Pour  autant   qu' ils aient   été   demandés  en temps utile ,    les
    renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent
    être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus
    tard avant la date limite fixée pour la réception des offres .
7 . Lorsque les offres ne peuvent être faites qu' à la suite d' une
    visite des lieux ou après consultation sur place de documents
    annexes au cahier des charges , les délais prévus aux paragraphes
    précédents doivent être prolongés de façon adéquate .
 ---pagebreak---                                        24
ARTICLE 17
L' article 15 de la directive est remplacé par le texte suivant :
1 . Dans      le cas où l' urgence rend impraticables     les délais prévus à
     l' article 14 précédent , les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les
    délais suivants :
    a ) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut
         être inférieur à quinze jours à compter de la date d' envoi de
         l ' avi s ;
    b ) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix
         jours à compter de la date de l' invitation .
    Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de justifier dans l' avis de
    marché le recours à cette procédure par des motifs fondés .
2 . Pour      autant  qu' ils aient  été   demandés  en    temps   utile ,  les
    renseignements complémentaires sur       le cahier des charges doivent
    être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs quat re jours au plus
    tard avant la date limite fixée pour la réception des offres .
3 . Les demandes de participation        aux marchés   et   les  invitations à
    présenter une offre doivent être faites par les voies tes plus
    rapides possibles . Lorsque les demandes de participation sont faites
    par télégramme ,      par télex ou par téléphone ,     elles doivent être
    confirmées par lettre .
                                                                                V6
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ARTICLE 18
L' article      15 bis suivant est       inséré
                                 ^ ARTICLE 1 5bi s
Les pouvoirs adjudicateurs désireux d' avoir recours à la concession de
travaux telle       que définie à   l' article premier lettre d) fixent une délai pour la
présentation des        candidatures à la concession ,        qui ne peut être
 inférieur    à   cinquante-deux jours à compter de la date d' envoi de
 l 'avi s . "
                                                                                       П
 ---pagebreak---                                       26
ARTICLE 19
L' article 15 ter suivant est inséré :
                                ARTICLE 1 5ter
Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux
qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs adj udi cate urs , le délai de réception
des demandes de participation est fixé par le concessionnaire de façon
à ne pas être inférieur à trente sept          jours à compter de   la date
d' envoi de l' avis ,   et le délai de réception des offres de façon à ne
pas être inférieur à quarante jours à compter de la date d' envoi de
 l' avis ou de l' invitation à présenter une offre . 11
 ---pagebreak---                                     27
ARTICLE 20
Les articles 16 , 17 et 18 sont supprimés .
 ---pagebreak---                                     28
ARTICLE 21
L' article 19 de la directive est remplacé par le texte suivant :
Les   pouvoirs  adjudicateurs  peuvent  faire publier  dans   le  journal
officiel des   Communautés européennes des avis   annonçant les ma-chés
publics de travaux qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire
prévue par la présente directive .
 ---pagebreak---                                      29
ARTICLE 22
L' article 20 de la directive est remplacé par le texte suivant :
L' attribution du marché se fait sur la base des       critères prévus au
chapitre 2 du présent titre , compte tenu des dispositions de l' article
20bis , après vérification de l' aptitude des entrepreneurs non exclus en
vertu des dispositions de l' article 23 , effectuée par les pouvoirs
adjudicateurs conformément aux critères de capacité économique ,
financière et technique visés aux articles 25 à 28 .
 ---pagebreak---                                           30
  ARTICLE 23
  Un article 20bis est ajouté à la directive .
" ARTICLE 20 bis
  Lorsque  le   critère    d' attribution    du marché     est   celui  de   l' offre
  économiquement la plus avantageuse ,        les pouvoirs adjudicateurs peuvent
  prendre    en     considération     les     variantes     présentées     par    des
  soumissionnaires      lorsqu' elles    répondent    aux    exigences     minimales
  requises par ces pouvoirs adjudicateurs .
  Les pouvoirs adjudicateurs indiquent ,         dans l' avis de marché ,      si les
  variantes sont autorisées . Ils mentionnent , dans le cahier des charges ,
  les conditions minimales que ces variantes doivent respecter ainsi que
  les modalités de leur soumission .
  Les  pouvoirs   adjudicateurs     ne peuvent     rejeter    la  soumission d' une
  variante qui    a   été  établ ie  par   référence    à  des   normes  nationales
  différentes de celles du pays où est passé le           marché ,   si la variante
  satisfait aux exigences essentielles de l' ouvrage ."
 ---pagebreak---                                      31
ARTICLE 24
Un article 20ter est ajouté à la directive :
                             " ARTICLE 20 ter
Dans le cahier des charges ,        le pouvoir adjudicateur demande au
soumissionnaire de lui communiquer , dans son offre , la part du marché
qu' il a éventuellement l' intention de sous-traiter à des tiers .
L' entrepreneur principal demeure entièrement responsable de chaque sous
traitant . 11
 ---pagebreak---                                        32
ARTICLE 25
L' article 22 de la directive est remplacé par le texte suivant :
1 . Dans les procédures restreintes ou les procédures négociées ,            les
    pouvoirs adjudicateurs choisissent ,      sur la base des renseignements
    concernant   la situation personnelle de l' entrepreneur ainsi que des
    renseignements et     des  formalités   nécessaires   à   l' évaluation  des
    conditions minimales de caractère économique et technique à remplir
    par celui-ci ,   les candidats qu' ils inviteront à soumettre une offre
    ou à négocier parmi ceux présentant les qualifications requises par
    les article 23 à 28 .
2 . Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure
    restreinte ,   ils peuvent indiquer ,     dans l' avis de ce marché ,      la
    fourchette à    l' intérieur  de   laquelle   se  situera    le  nombre  des
    entreprises invitées .
    La fourchette sera déterminé en fonction de la nature de l' ouvrage à
    réaliser .
    Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne peut être inférieur à
    cinq ;     le plus élevé ne peut être inférieur à huit et supérieur à
    vi ngt .
    En toute hypothèse ,     le nombre de candidats admis à soumissionner
    doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle .
3 . Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure
    négociée , dans les cas visés au paragraphe 2 de l' article 5 le
    nombre des candidats admis à négocier ne peut être inférieur à
    trois .
A. Chacun des     Etats membres    assure   que  les pouvoirs      adjudicateurs
    fassent appel , sans discrimination , aux ressortissants des autres
    Etats membres répondant aux qualifications requises et dans les
    mêmes conditions qu' aux nationaux .
 ---pagebreak---                                     33
ARTICLE 26
Un article 22 bis est ajouté à la directive :
                            * Article 22 bis
 Les pouvoirs adjudicateurs peuvent , lors d' une attribution du marché )
tenir compte de l' avantage que peut comporter le fait d' encourager la
recherche de solutions aux problèmes posés par le chômage de longue
durée et le chômage des jeunes , dans les régions , les bassins d' emploi
et   les  communautés urbaines     touchées par un taux de chômage
structurellement plus élevé que la moyenne communautaire dans le cadre
de programmes d' action présentés par les autorités compétentes des
Etats membres et adoptés par la Commission . "
 ---pagebreak---                                      34
ARTICLE 27
Un article 22 ter est ajouté à la directive
                               Article 22 ter
1.  Sans préjudice des dispositions du Traité et des mesures arrêtées
    conformément au Traité ,    le pouvoir adjudicateur indique , idans le
    cahier   des  charges ,   les  obligations  relatives   aux  conditions
    d' emploi qui sont en vigueur dans l' Etat membre , les régions ou les
    localités dans lesquels les travaux sont à exécuter et qui       seront
    applicables    aux   travaux   effectués   sur   le   chantier   durant
    l' exécution du marché .
2.   Le soumissionnaire fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration
    selon laquelle il a tenu compte , dans son offre , des obligations
    relatives aux conditions d' emploi que le pouvoir adjudicateur a
    indiquées dans le cahier des charges en vertu du paragraphe 1 . '*
 ---pagebreak---                                        35
ARTICLE 28
Le paragraphe 3 de L' article 29 de La directive est abrogé .
Le paragraphe 4 de L' article 29 de La directive est remplacé par Le
texte suivant :
" 4 . Le paragraphe 1 n' est pas applicable Lorsqu' un Etat membre se fonde
      sur d' autres critères pour L' attribution des marchés , dans Le cadre
      d' une   règlementation    visant   à     faire   bénéficier  certains
      soumissionnaires    d' une   préférence ,      à   condition  que   La
      règLementation invoquée soit compatible     avec Le traité ."
 ---pagebreak---                                               36
     ARTICLE 29
     Le paragraphe 5 de L' article 29         est remplacé par le texte suivant :
//
  J, Si /   pour un marché donné ,          des offres présentent un caractère
     anormalement bas par rapport      à la prestation , le pouvoir adjudicateur
     demande ,    par écrit ,   des justifications sur la composition de l' offre
     concernée ,     puis il vérifié la composition de l' offre en tenant compte
     des justifications fournies .
     Le    pouvoir      adjudicateur    peut     prendre   en   considération   des
     justifications tenant à l' économie du procédé de construction , ou aux
     solutions     techniques   adoptées   ou   aux  conditions  exceptionnellement
     favorables    dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux ou
     à l' originalité du projet du soumissionnaire .
     Si les documents relatifs au marché prévoient l' attribution au prix le
     plus   bas ,    le pouvoir    adjudicateur est     tenu de  communiquer  à  la
     Commission le rejet des offres jugées trop basses . 11
                                                                                    'SF
 ---pagebreak---                                        37
ARTICLE 30
L' article 29 bis suivant est ajouté dans le Titre V.
                                 ARTICLE 29 bis
    La    présente    directive     ne    fait  pas   obstacle ,    jusqu' au
    31 décembre 1992 , à l' application des dispositions nationales en
    vigueur sur la passation des marchés publics de travaux et dont
    l' objectif est de réduire l' écart entre les diverses régions et de
    promouvoir l' emploi dans les régions les moins favorisées ou
    affectées par le déclin industriel , à condition que ces dispositions
    soient    compatibles   avec    le  Traité  et  avec   les   obligations
    internationales de la Communauté .
2 . Le paragraphe 1 s' applique sans préjudice de l' Article 29 para -
    graphe 4 . **
 ---pagebreak---                                        38
 ARTICLE 31
L' article 29 ter suivant est inséré .
                               M ARTICLE 29ter
 1 . Les  Etats  membres   notifient    à  la  Commission   les  dispositions
     nationales  visées  à   l' article   29  paragraphe  4   ainsi  que  les
     modalités de leur application .
     Les Etats membres concernés adressent à la Commission , tous les ans ,
     un rapport décrivant l' application desdites mesures .      Ces rapports
     sont soumis au comité consultatif pour les marchés publics .
 ---pagebreak---                                    39
 ARTICLE 32
  Un article 30 bis est ajouté à La directive .
                                 ARTICLE 30 bis
 1 . En vue de permettre l' appréciation des résultats de l' application de
      la directive , les Etats membres communiquent à la Commission un état
      statistique concernant les marchés passés par les pouvoirs
      adjudicateurs au sens de art . 1 , lettre b) de la présente directive,
      au plus tard le 31 octobre 19 ..       ( trois années après la mise en
     vigueur ) pour l' année précédente et ensuite le 31 octobre de chaque
     deuxième année .
2 . Ces états précisent au moins :        le    nombre  et  la  valeur
                                                                         .
                                                                        des
     marchés passés par chaque pouvoir             adjudicateur au-dessus du
      seuil ,   en distinguant , selon les            procédures ,   les catégories
     de   travaux et la nationalité de l 'entrepreneur auquel le marché
     a été attribué et ,   dans le cas des       procédures négociées ,    ventilé
                           en précisant le nombre et la valeur des         marchés
    selon l' article 5 ,
     attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers .
3 . La Commission détermine ,    en consultation avec le Comité consultatif
     pour les marchés publics ,    la nature des informations statistiques
     complémentaires requises conformément à la présente directive . '*
 ---pagebreak---                                        40
ARTICLE 3 3
l' article 30 ter suivant est inséré ;
                               " Article 30 ter
1 . L' Annexe I est modifiée par la Commission lorsqu' il est nécessaire :
     ( a ) d' en exclure les organismes de droit public qui ne correspondent
           plus aux critères définis à l' article 1 lettre b );
     ( b ) d' y inclure les organismes de droit public qui répondent à ces
           c ritères .
2.   La Commission modifie l' Annexe I ,    après avis du Comité consultatif
     pour les marchés publics ,
     Le président du comité soumet au comité un projet des mesures à
     prendre . Le comité émet son avis sur ce projet , dans un délai que
     le président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en
     cause , le cas échéant , en procédant à un vote .
     L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a
     le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
     La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le
     comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte
     de cet avis .
3.   L es versions modifiées de l' Annexe I sont publiées        au Journal
     Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                     41
ARTICLE 34
L' article 31 de la directive est abrogé .
 ---pagebreak---                                    42
ARTICLE 35
Les Annexes I et II de La directive 71 / 305 / CEE sont remplacées par Les
Annexes I à VI de La présente directive .
                                                                           r
                                                                           H
 ---pagebreak---                                        43
  ARTICLE 36
  La directive 72/277/CEE du Conseil du 26/07/1972 est abrogé.^
1
   JO CE L 179 du 3.08.1972 /1 page 12
 ---pagebreak---                                    44
Dispositions finales
ARTICLE 37
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le       .     ils en
informent immédiatement la Commission .
 ---pagebreak---                                     45
ARTICLE 38
Les  Etats  membres communiquent             Le  texte  des  dispositions
essentielles de droit interne ,   d' ordre législatif ,  réglementaire ou
administratif qu' ils adoptent en exécution de la présente directive ,
                à la Commission .
                                                                          H
 ---pagebreak---                                    46
ARTICLE 39
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                , le                   Pour le Consei l ,
                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                I
                                                                          ANNEXE I
                          LISTE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET
                     DES ENTITES EQUIVALENTES VISEES A L' ARTICLE PREMIER SOUS b )
             Dans la république fédérale d' Allemagne :
      Les " bundesunmittelbare Körperschaften , Anstalten und Stiftungen des
      öffentlichen Rechts "; les " landesunmittelbare Körperschaften , Anstalten und
      Stiftungen des öffentlichen Rechts " soumises ä un contröle budgetaire de
       l 'Etat .
II .        . En Belgique :
      - Ie Fonds des routes 1955-1969 - " Het Wegenfonds ",
      - la régie des voies aériennes - " de Regie der luchtwegen ",
      - 1er. centres publics d' aide sociale ,
      - les fabriques d' église ,
      - l' office régulateur de la navigation intérieure - " de Dienst voor regeling
          van de binnenvaart ".
     - la régie des services f rigor i fiques de l’Etat beige - " de Regie der
         Belgische Rijkskoel - en Vriesdiensten ".
III .     . Au Danemark :
     " andre forvaltningssubjekter "
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE I
         .   En Franco   :
        - les établissements publics à caractère administratif , à l' écnelon national ,
           régional , départ emen t a l ou local ,
        - les universités , établissements publics à caractère scientifique et culturel
           et autres établissements définis par la loi d ' or i ent at i on de l' enseignement
           supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1^68 .
           . En Irlande :
        les autres autorités publiques dont les marchés publics de travaux                 sont
        soumis au contrôle de l' Etat .
             . En Italie :
       - les universités d' Etat , les instituts universitaires de l' Etat , les
           consortiums pour les travaux d' aménagement des universités ,
       - les instituts supérieurs scientifiques et culturels , les observatoires
           istrof    ques , as t rephys i ques , géophys ' ques ou vulcanologiques .
       - les " enti di riforma fondiaria ".
       - les institutions d' assistance et de bienfaisance de toutes espèces .
VII .       . . En Grèce
       les au tres personnes morales de droit public dont les marchés pub l * es de
      t ra vau x_sont soumis au contrôle de l' Etat .
VIII .    - Au Luxembourg :
       les établi s s emen t s d' utilité pub lique soumis à la haute surveillance du
      gouvernement , des syndicats de communes et des communes .
 ---pagebreak---                                                               I
                                                                          ANNEXE I
IX .       Au )< Pays-Bas :
       - Les " Waterschappen ",
       - Les " instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 15 van
          de Wet of het Wetenschappelijk Onderwijs ( 1960 )", les " academische
          ziekenhuizen ",
      - la " Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast natuurwetenschappelijk
          Onderzoek ( TNO )" et les organisations qui en dépendent .
X.        . En Espagne :
       le s autres personnes morales soumises à un régime public de passation de
      marchés .
Xi .       . Au Portugal :
      les personnes morales de droit public dont la passation de marchés publics de
      t ra«ai i y_est assujettie à un contrôle de l' Etat .
XII .       . Au Royaume-Uni :
      - les " tducation Authorities ",
      - les " Fire authorities ",
      - les " National Health Service Authorities ",
      - les "Police Authorities ",
      - la " Commission for the New Towns ",
      - les "New Towns Corporations ",
      - la " Scottish Special Housing Association ",
      - la " Northern Ireland Housing Executive ".
 ---pagebreak---                                                                                        msxE rt
                                     LISTE DES éC iTVI TOS P£ï>'ESSICK«iJ3
                    correspgvhnt à la ramène !_<tt jre g*4 4: * Lc d>s activités énoriasriques
                                        cnns UÎ CcAaLrvjutés eurcpé-o-t -es
                Sx-s- groLpes
Classes Groupes       et                                    Intitulé
                 pcçl tiens
   50                         BVTLÆX! £7 Re?l E CIVIL
          500                   BStinart et çttiie civii Ci*-» s^pécialisaftat), déaolitkn
                   300.1           Construction de titiments et trirjajr. de génie civil , sans spécialisation
                   500.2           Démolition
          901                   Construction d * <«»<:^ bles (d' fwükartkn et antres)
                   501.1           tnt reprise générale de bâ' irs-nv
                   501.2           Entreprise de axrv*»‘7:u: e
                   901.3           Construction de cerrinees et fcurs
                   501.4          Entreprise d' étancfriire
                   an . 5         Entreprise de raie .-swni et d ' tr.t r-^t i en de façades
                   901.6          Entreprise d' écafaudaçw
                   5C1.7          Entreprise spe-'. - atisée dans d' autres activités du bâtiment (y cortpris
                                  charpente )
          502                  Génie civil : oa^rtructicn de rentes, ponts, vires ferrées, «rtc .
                   5G2.1          Entreprise géra*; ale de génie civil
                   502.2          Entreprise de te Tassement à l' air libre
                   502.3          Entreprise a'e.vr*^i d' i't terrestres (à l' air libre ou an souterrain)
                   502.4          Construction d‘cuvr»ges d' art fluviaux et maritimes
                   502.5          Construction tir voies urbaines et de routes (y conpris la construction
                                  spécialisée d * aérodrome-s )
                   502 .6
                   5C2.6          Entreprise? spécialisées dans le domaine de l' eau ( irrigation , drainage ,
                                  adduction , évacuation des eaux usées , épuration)
                   502.7          Entreprises spécialisées dans d' autres activités de génie civil
          5C3
          5G3                   Installation
                   502.1          Entreprise- d' installation générale
                   503.2          Canalisation ( installation de gaz , eau et appareils sanitaires )
                   503.3
                   5C3.3          Installation de chauffage et oe ventilation ( installation de chauffage
                                  central , candi ti ornement d' air , ventilation )
                  503.4           Isolation thermique , panique et antivibrati le
                   503.5          Isolation d' électricité
                   503.6          Installation d' antemes , paratonnerres , téléphone, etc.
         504
         904                   Asénacpoent et psrarfiêvesss-ït
                  504.1           Aménagenent général
                  504.2           Pt.âterie
                  504.3           Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (y ccrpris pose
                                  de parquets )
                  504.4           Peinture et vitrerie, collage de papiers peints
                  504.5           Rêvé tenant de sols et de murs (pose de carrelages, d' autres coo/re– sols
                                  et de revêtements collés )
                  504.6           Aménagements divers (pose de poêles de faïence, etc. )
                                                                                                       53
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE III
             Définition de certaines spécifications techniques
Au sens de la présente directive , on entend par :
 y " Spécifications      techniques ",      l' ensemble    des    prescriptions
    techniques contenues notamment dans les cahiers des charges ,
    définissant les caractéristiques requises d' un travail ,               d' un
    matériau , d' un produit ou d' une fourniture et permettant de
    caractériser objectivement un travail , un matériau , un produit ou
    une founiture de manière telle gu' i Is répondent à l' usage auquel
    ils sont       destinés par       le pouvoir        adjudicateur .       Ces
    caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété
    d' emploi , la sécurité , les dimensions , y compris les prescriptions
    applicables au matériau , au produit ou à la fourniture en ce qui
    concerne la terminologie , les symboles , les essais et méthodes
    d' essai , l' emballage , le marquage et l' étiquetage . Elles incluent
    également les conditions d' essai , de contrôle et de réception des
    ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de construction et
    toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir
    adjudicateur est à même de prescrire , par voie de réglementation
    générale ou particulière , en ce qui concerne les ouvrages terminés
    et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces
    ouvrages .
2-  " Norme ",  la spécification technique approuvée par un organisme
    reconnu à activité normative ,      pour application répétée ou continue
    dont l' observation n' est pas , en principe , obligatoire ;
7.  " Norme européenne ", les normes approuvées par le Comité européen de
    normalisation ( CEN )   ou par    le Comité européen      de normalisation
    électronique ( CENELEC ) en tant que "normes européennes ( EN )" ou
    " documents d' harmonisation ( HD )", conformément aux règles communes
    de ces organismes ;
 ---pagebreak--- 4. " Agrément  européen ",     L' appréciation      technique    favorable   de
   l' aptitude à l' emploi d' un procait ,     basée sur la satisfaction des
   exigences    essentielles      pour    la     construction ,     selon   les
   caractéristiques    intrinsèques    de   ce    produit  et   les  conditions
   établies de mise en oeuvre et d' utilisation .         L' agrément européen
   est délivré par l' organisme agréé à cet effet par l' Etat membre .
5. " Exigences essentielles ",     exigences concernant la sécurité ,        La
   santé et certains autres aspects d' intérêt collectif ,           auxquelles
   peuvent satisfaire les ouvrages .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE IV
                    MODELES D' AVIS DE MARCHES DE TRAVAUX
                              A. Pré-information
1. Nom,   adresse,   numéros de téléphone , de télégraphe , de telex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur :
2. a ) Lieu et exécution :
   b ) Nature et étendue des prestations , caractéristiques essentielles
   de l' ouvrage ou des lots par référence à l' ouvrage :
   c ) Estimation du coût des prestations envisagées :
3. a ) Date prévue pour l' engagement des procédures de passation du ou
   des marchés :
   b ) Date prévue pour le début des travaux :
   c ) Calendrier prévu pour la réalisation des travaux :
4. Les conditions de financement des travaux et de révision des prix :
5. Autres renseignements :
6. Date d' envoi de l' avis :
7. Date   de   réception   de   l' avis par   l' Office des   publications
   officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE IV
                            B. Procédures ouvertes
1. Nom , adresse , numéro de téléphone et , le cas échéant , numéros de
   télégraphe , de telex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur :
2. Mode de passation choisi :
3. a ) Lieu d' exécution :
   b ) Nature et étendue des prestations , caractéristiques générales de
    l' ouvrage :
   c ) Si l' ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots ,  l' ordre
   de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner
   pour un , pour plusieurs ou pour l' ensemble des lots :
   d ) Indications relatives à l' objectif de l' ouvrage ou du marché
   lorsque celui-ci comporte également l' établissement de projets :
4. Délai d' exécution éventuellement imposé :
5. a ) Nom et adresse du service auquel le cahiers des charges et les
   documents complémentaires peuvent être demandés :
   b ) ( le cas échéant ) Montant et modalités de paiement de la somme
   qui doit être versée pour obtenir ces documents :
6. a ) Date limite de réception des offres :
   b ) Adresse où elles doivent être transmises :
 ---pagebreak---       c ) La ou Les Langues dans LesqueLLes eLLes doivent être rédigées :
  7.  a ) Personnes admises à assister à L' ouverture des offres :
     b ) Date , heure et Lieu de cette ouverture :
  8.  ( Le cas échéant ) Cautionnement et garanties demandés :
  9. Modalités essentieLLes de fiancement et           de   paiement  et / ou
      références aux textes qui Les régLementent :
10 .  ( Le cas échéant ) Forme juridique que devra revêtir Le groupement
     d' entrepreneurs attributaire du marché :
11 . Conditions minimaLes de caractère économique et technique à rempLir
     par L' entrepreneur :
12 . Délai pendant Lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son
     offre :
13 . Critères qui seront utilisés Lors de L' attribution du marché .    Les
     critères autres que Le prix Le plus bas sont mentionnés Lorsqu' ils
     ne figurent pas dans Le cahier des charges :
14 . Autres renseignements :
15 . Date de publication au JO CE de L' avis de pré-information ou
     mention de sa non-publication :
16 . Date d' envoi de L' avis :
17 . Date de réception de L' avis par L' Office           des  publications,
     officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE IV
                        C. Procédures restreintes
1.  Nom , adresse , numéro de téléphone et , le cas échéant , numéros de
    télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur :
2.  a ) Mode de passation choisi :
   b ) ( le  cas  échéant ) Justification  du  recours  à  la    procédure
    accélérée :
3. a ) Lieu d' exécution :
   b ) Nature et étendue des prestations , caractéristiques générales de
    l' ouvrage :
   c ) Si l' ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots ,   l' ordre
   de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner
   pour un , pour plusieurs ou pour l' ensemble des lots :
   d ) Indications relatives à l' objectif de l' ouvrage ou du marché
   lorsque celui-ci comporte également l' établissement de projets :
4. Délai d' exécution éventuellement imposé :
5. ( le cas échéant ) Forme juridique que devra revêtir le groupement
   d' entrepreneurs attributaire du marché :
6. a ) Date limite de réception des demandes de participation :
   b ) Adresse où elles doivent être transmises :
   c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
                                                                            i g
 ---pagebreak---   7. Date Limite d' envoi des invitations à soumissionner :
 8.  ( le cas échéant ) Cautionnement et garantie demandés :
 9.  Modalités    essentielles   de    financement       et   de    paiement   et / ou
     références aux textes qui tes réglementent :
10 . Renseignements concernant la situation propre de l' entrepreneur
     ainsi que conditions minimales de caractère économique et technique
     à remplir par celui-ci :
11 . Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du marché
     lorsqu' ils    ne   sont   pas     mentionnés        dans     l' invitation     à
     soumissionner :
12 . Autres renseignements :
13 . Date de publication au JO CE de            l' avis de pré-information ou
     mention de sa non-publication :
14 . Date d' envoi de l' avis :
15 . Date   de   réception   de   l' avis   par     l' Office    des    publications
     officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE IV
                                D. Procédures négociées
1.  Nom , adresse , numéros de téléphone , de télégraphe , de télex et de
    télécopieur du pouvoir adjudicateur :
2.  a ) Mode de passation choisi :
    b ) ( le   cas   échéant )   Justification  du  recours   à   la   procédure
    accélérée :
3.  a ) Lieu d' exécution :
   b ) Nature et étendue des prestations , caractéristiques générales de
    l' ouvrage :
   c ) Si    l' ouvrage ou     le marché est divisé en     lots ,    l' ordre de
   grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner
   pour un , pour plusieurs ou pour l' ensemble des lots :
   d ) Indications relatives à l' objectif de l' ouvrage ou %du marché
   lorsque celui-ci comporte également l' établissement de projets :
4. Délai d' exécution éventuellement imposé :
5. ( le cas échéant ) Forme juridique que devra revêtir le groupement
   d' entrepreneurs attributaire du marché :
6. a ) Date limite de réception des demandes de participation :
   b ) Adresse où elles doivent être transmises :
                                                                                 O
 ---pagebreak---      c ) La ou Les Langues dans LesqueLLes eLLes doivent être rédigées :
 7.  ( Le cas échéant ) Cautionnement et garanties demandées :
 8.  ModaLités    essentieLLes    de     financement     et   de   paiement  et / ou
     références aux textes qui Les régLementent :
 9.  Renseignements concernant La situation propre de L' entrepreneur
     ainsi que Les renseignements et formaLités nécessaires pour
     L' évaLuation des conditions minimaLes de caractère économique et
     technique à rempLir par ceLui-ci :
10 . ( Le   cas  échéant )   Noms     et    adresses    des    fournisseurs   déjà
     séLectionnés par Le pouvoir adjudicateur :
11 . ( Le cas échéant )    Date des pubLications précédentes au JournaL
     officieL des Communautés européennes :
12 . Autres renseignements :
13 . Date de pubLication au JO CE de L' avis de pré-information :
14 . Date d' envoi de L' avis :
15 . Date    de  réception   de    L' avis    par   L' Office    des  pubLications
     officieLLes des Communautés européennes :
                                                                                 *1
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE IV
                               E. Marchés passés
  1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
  2. Mode de passation choisi :
 3.  Date de La passation du marché :
 4.  Critères d' attribution du marché :
  5. Nombre des offres reçues :
 6.  Nom et adresse du ou des ad j udi cat ai re(s ) :
 7.  Nature et    étendue des  prestations effectuées ,        caractéristiques
     générales de L' ouvrage construit :
 8.  Prix ou gamme des prix ( minimum / maximum ) payé(s ) :
 9.  Autres renseignements :
10 . Date de publication de L' avis du marché dans Le Journal officiel
     des Communautés européennes :
11 . Date d' envoi du présent avis :
12 . Date   de   réception  de   L' avis   par    L' Office  des   publications
     officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE V
                        MODELE D' AVIS DE CONCESSION
                              DE TRAVAUX PUBLICS
1. Nom ,  adresse ,   numéros de téléphone , de télégraphe ,, de telex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur :
2. a ) Lieu d' exécution :
   b ) Objet de la concession ;     nature et étendue des prestations :
3. a ) Date limite de présentation des candidatures :
   b ) Adresse où elles doivent être transmises :
   c ) La ou les tangues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
4. Conditions personnelles ,      techniques et financières à remplir par
   les   candidats :
5. Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du contrat :
6. Pourcentage minimum des travaux confiés à des tiers :
7. Autres renseignements .
8. Date d' envoi de l' avis .
9. Date   de    réception   de   l' avis  par   l' Office des   Publications
   officielles des Communautés européennes .
                                                                             5^
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                        MODELE D' AVIS DE MARCHES DE TRAVAUX
                           PASSES PAR LE CONCESSIONNAIRE
  1.   a ) Lieu d' exécution
      b ) Nature et étude des prestations , caractér i stiques générales de
           l' ouvrage :
  2.  Délai d' exécution éventuellement imposé :
  3.  Nom et adresse de l' organisme auDrès duouel les cahiers des charges
      et les documents complémentaires peuvent être demandés :
  4.  a ) Date limite de réception des demandes de pa r t i c i pat ion et / ou de
      réception des offres :
     b ) Adresse où elles doivent être transmises :
     c ) La ou les langues dans lesquelles elles ooivent être rédigées :
 5.   ( le cas échéant ) Cautionnement et garanties demandées :
 6.  Conditions de caractère économique et          technique à      remplir   par
     l ' entrepreneur :
 7.  Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du marché :
 8.  Autres renseignements :
 9.  Date d' envoi de l' avis :
10 . Date de réception de l' avis par l' office              des    publications
     officielles des Communautés européennes .
                                                                                   Г5 » f