CELEX: 51975PC0185
Language: fr
Date: 1975-04-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production horticole sous serre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 185
Vol. 1975/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE
                                                   COM(75)185 final
                                                   Bruxelles , le 23 avril 1975
                                  Proposition d 'un        x
                          REGLEMENT ( CEE). DU CONSEIL
   définissant certaines mesures en vue de l' assainissement de la production
                            horticole sous serre
                     (présentée par la Commission au* Conseil )
   COH(75 ) 185 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Suite a la hausse des coûts de l' énergie , il y a eu une augmentation
sensible des coûts de production des produits horticoles cultivés en
serre .
Par ailleurs » les  product-eurs des  produits   en  serre .:--"
ne sont pas' en mesure de répercuter l 'augmentation- . r •
de coût de revient sur les prix de vente de leurs produits * , r -J
Pour cette raison il y a lieu de permettre aux producteurs de renoncer
à leur prodiiction horticole en serre en octroyant des primes pour la
démolition des serres .
Pour atteindre cet objectif il y a lieu de fixer la prime        or.
tenant compte d' un montant qui permettra de compenser le coût de démo­
lition &                                                     ~
Il est à signaler que pour bénéficier do cette prime à la démolition ,
la serre doit Stre en verre , chauffée , et exploitée »
Tout producteur ayant des serres telles que définies pourra bénéficier
sur demande de cette prime . Il sera tenu en même temps de s' engager à
renoncer à construire , dans le cadre de son exploitation , de nouvelles
serres »
Les dépenses effectuées par les Etats membres pour la démolition des
serres sont éligibles au titre du F.E.O.G.A» qui en rembourse £5 $
 ---pagebreak---                                                                                                "vu
                                        LE COÎTSEIL BBS '•COMMUNAUTES' EUROPEENNES ' ■
                                       Vu le traité instituant la Communauté Economique
                                       Européenne et notamment S «UQ articles 42 et 43 ,
                                       Vu la proposition de la Commission,         .   ,
                                       Vu l' avis du Parlement Européen ,                          . .
               considérant que la crise de l' énergie a joué un rôle primordial dans le
              secteur horticole ; que la hausse des prix des combustibles a eu" pour consé–
      ?• -
               quence une augmentation sensible des coûts de production pour lés produits
  •"     1 en serre ; : ' '■••,*' '                                • •'     .•■■.:           v
' , -.0      '              \ '■                                                          *;
             ^considérant que cette augmentation des coûts de production est
           ' tallis . que les producteurs , ne sont pas ©n mesure Ao JLa_ répercuter
             totalemp^i sur les prix de vente., de. produits, en serrej v
             considérant que', dans ces conditions , il convient de donner la possibilité
              aux producteurs qui le souhaitent , de renoncer en tout ou en partie à la
             culture de produits horticoles sous serre et de permettre . aiçsi .un
              assainissement de cette production ;
             considérant qu' il- est : souhaitable de concentrer la production dans les
             serres les plus, rtodemes où les coûts de production sont moins , élevé j
             considérant que l' objectif poursuivi ne peut se réaliser que dans la
             mesuré où , eh meme temps' ne sont pas accordées par ailleurs des aides
             ayant pour effet d' agrandir là surface sous serre j ■'
                                                                                         */e
 ---pagebreak---                                          •–iZ V-
     considérant que pour favoriser une action in ce sens , il y a Iiju d. 1 encourager
     les producteurs à renoncer à leur production horticole en serre , qu' à cette
     fin , il convient de provoir l' octroi par les Etats membres des primes aux
     producteurs qui acceptant do démolir leurs serres s' engageraient par ailleurs
     à no pas construire pendant une période déterminée des nouvelles serres dans
     le cadre de leur exploitation !
     considérant que le montant de la prime doit être fixé à un niveau qui permet
     de compenser le coût do démolitionj
     considérant, -que l' ensemble des mesures envisagées rcvQt un intérêt communau­
     taire en vue de réaliser des objectifs défnis à l' article 39 paragraphe 1
     sous a ) du traité ; constitue dès lors une action commune au sons de l' article
     6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
     financement de la politique agricole commune ( l ) modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n° 2788/72 (2 );
     considérant qu' il y a lieu de financer sur le plan communautaire les 25 % de
     dépenses occasionnées par l' octroi de primes de démolition ,
                                                                       i
      j                                                                ,
                              A ARR2JTE LE PRESENT REGLEMENT I . .
     Article •premier
            Les exploitants agricoles do la Communauté , produisant des produits
     horticoles comestibles ou non comestibles sous serres bénéficient , sur leur
     demande , et dans les conditions définies oi-dessous , d' une prime pour la
     démolition dos serres .
     Les conditions d' octroi do cette prime sont arrêtées selon la procédure
     prévue à l' article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil portant
     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ).
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 295 du 30.12.1972 ,. p. 1
( 3 ) J.O. n° L 118 du 20„5.1972 . p » 1
 ---pagebreak---  Article 2                                                . s
        Au sens du présent règlement , on entend par serre tout bâtiment en verre ,
 eoaetirai* a^ant le 1er janvier 1969 d }a» moins 2 teètres && hauteur au point le
 plue élevé ? desservie pasr ■ma installation fixe de chauffage Artificiel et en
 utilisation pour la production de produits horticoles »
Article 3
        Les demandes d' octroi de prime doivent être dépesées avant le 1er
                   v                                                 )
 jacvier    197.6®  L' octroi de la prime est subordonnée notamment à l' engagement
 écrit du bénéficiaire :
 a ) de procéder ou de faire procéder , avant le 1er janvier 1977 à la démo­
     lition des serres pour lequel la prime est . demandée ;
 b ) de renoncer pour une période de six ans à compter de la date de dépôt de
     la demande d' augmenter dans le cadre de son exploitation , la superficie
     cultivée en serres qui existe après la démolition »
Article 4
      1 . Le montant de la primo s'élève à 3^?» U.C./m2 de superficie cultivée
 sous serres ,                                                         . „
      2 „ Le montant de la prime est payé en un seul versement lorsque le
 demandeur apporte la preuve qu' il a affectivoment "procédé à la démolition .
Article 5 '
      Au cours des trois derniers mois do la période visée à l' article 3 para>-
graphe 2 sous b ) les Etats membres contrôlent si le bénéficiaire a respecté
son engagement de renoncer à augmenter , dans le cadre de son exploitation ,
la superficie cultivée sous serres »
Article 5 bis
      Sous réserve des dispositions de l'article 92 paragraphe 2 dji Traité ,
est interdite jusqu'au 31 décembre 1976 , toute aide ayant pour e'ffet
d' agrandir la surface sous serre o
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Article 6
1.    L' ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
 action commune au sons de l' article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n° 729/70|      ; ^       .   ' .                          •        '■
2.    Le coût prévisionnel total de l' action commune , à la charge du F.E.O.G.A,
 section orientation , s' élève à "8^6 millions d'U.C. ;
3 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est limitée
 au 31 déoembre 1975 »
Article 7
1»    Les dépèrises effectuées par les Etats membres dans le cadre de l' action
prévue au présent règlement , sont éligibles au titre de F.E.O.G.A. , section
orientation ;
2,    Le Fonds européen d' orientation et do garantie agricole , section orien­
tation , rembourse aux Etats membres 25$>des dépenses éligibles ,
3»    Les modalités d' application du paragraphe 2 sont arrêtées selon la pro­
cédure prévue à l' article 13 du règlement n° 729/70 »
        '                    >         t ■  •               „ .
Article 8
    Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans
le courant d'une année civile par les Etats rnembros et sont présentées à la
Commission avant le 1er juin de l' année suivante »
    La Commission prend une décision sur ces demandes , en une ou plusieurs
fois , selon la procédure prévue à l' article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 729/70 .
                                                                      •/•
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                                  - 6 -
Article 9
1# Sans préjudice de l' article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 , les Etats
membrc3 prennent , conformément aux dispositions législatives , réglementaires
et administratives nationales les mesures nécessaires pour récupérer les
sommes payées dans le cas où les engagements visés à l' article 3 ne sont
pas respectés .
Ils informent la Commission des mesures et notamment lui communiquent
périodiquement l' état des procédures administratives et judiciaires y
relatives .                                             ,  .
2,   Les sommes recouvrées sont versées aux organismes ou services payeurs
et portées par ceux-ci en diminution dos dépenses financées par le Fonds ,
au prorata de financement communautaire .
Les conséquences financières résultant de l' impossibilité de recouvrer les
sommes payées sont supportées par la Communauté et par les Etats membres
au prorata de leur participation financière .
Les sommes à récupérer peuvent 8tre majorées d'un intérêt#
3,   Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 »
Article 10
     La Commission soumet au Conseil avant le 1er juillet 1978 , sur la base
des données qui lui sont fournies par les Etats membres , un rapport
sur l' application du régime de primes instauré par le présent règlement .
La modification de ce régime, de primes est décidée par le Conseil , sta­
tuant sur proposition de la Commission selon la procédure do vote prévue
à l' article 43 paragraphe 2 du Traité ,
Les règles générales d' application sont arrêtées selon la même procédure .
 ---pagebreak---                              - >-7 -
Article 1 1
    Le présent règlement no fait pas obstacle à l' octroi d' aides prévues
par les réglementations nationales et destinées à réaliser des objectifs
analogues à ceux qui sont poursuivis par co règlement , pour autant que les
demandes relatives à ces aides aient été déposées avant la dato de son
entrée en vigueur *
Article 12
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 3ui-~ant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes *
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre »
                                  Fait a Bruxelles
                                  Par la Conseil
                                  Le Président
 ---pagebreak---                              ANNEXE FINANCIERE
                 Estimation des coûts découlant de l' application
                 du projet de règlement définissant certaines
                 mesures en vue de l'assainissement de la pro­
                          duction horticole sous serre
 Le montant de la prime s' élève à          P0,1* de serres démolies »
La superficie des serres au sens de l' article 2 du règlement est évaluée
 dans la Communauté à environ 10.000 ha »
 Sur tn.se des résultats de mesures comparables appliquées antérieurement
 i-ns certains Etats membres , en peut estimer que 10$ de la superficie
 des serres seraient démoliso
 Ceci représente une dépense totale éligible de :
 3,5 U.C. x 10.000.000 m2 = 35.000.000 U.C.
 Le F.E.0.G.A », section orientation , rembourse aux Etats membres 25$ des
 dépenses éligibles effectuées dans le courant de l'année civile précédente ,
 soit au total
 35.000.000 χ 0.25    =   8*7/50·°°° υ.σ .
       arrondi à 8,8 mio U.C »
 Il est admis que la répartition dans le temps des interventions du
 F.E.0.G.A » pourrait s' établir de la manière suivante î
         40$ en 1976 , soit 3*5 mi U.C »
         50$ en 1977 1 soi"k 4»4 mi0
         10$ en 1978 , soit 0,9 mioU.C.
                             8 ,8 mio U.C.
 ---pagebreak--- Déclaration de la Commission relative a l' utilisation de l' énergie
                    dans les serres chauffées
La Commission fait élaborer par ses services un irvcntci^c cv r        r *- ' or
récentes ou erç cours , relatives à des méthodes et tec/miques de pro-        _ ci.
permettant des économies d' énergie dans le domaine de l' horticulture sous
                                   * '
verre •