CELEX: 31994R1871
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1871/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

Avis juridique important

|

31994R1871

Règlement (CE) n° 1871/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué  

Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0009 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0010 

RÈGLEMENT (CE) No 1871/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiquéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (2),  considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de  financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1.  Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est égal à:  - 1,94 écu par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat,  - 2,42 écus par tonne pour le prix indicatif.  2.  Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier au 1er juillet 1995, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1995 restant valables jusqu'au 31 août 1995.  Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1994 au 1er juillet 1995, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1995 restant valable jusqu'au 31 août 1995.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL  (1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1869/94 (voir page 7 du présent Journal officiel).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 12.