CELEX: 31987R3191
Language: fr
Date: 1987-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3191/87 de la Commission du 26 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres voitures neuves pour le transport des marchandises, de la sous-position 87.02 B II a) 2 ex bb) du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

Avis juridique important

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31987R3191

Règlement (CEE) n° 3191/87 de la Commission du 26 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres voitures neuves pour le transport des marchandises, de la sous-position 87.02 B II a) 2 ex bb) du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 304 du 27/10/1987 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3191/87 DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1987  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres voitures neuves pour le transport des marchandises, de la sous-position 87.02 B II a) 2 ex bb) du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les autres voitures neuves pour  le transport des marchandises, de la sous-position 87.02 B II a) 2 ex bb) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 000 000 d'Écus; que, à la date du 20 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 30 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.1125   // 87.02 B II a) ex bb)  (87.02-86)  // Autres voitures neuves pour le transport des marchandises  //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.