CELEX: 61975CJ0056(01)
Language: fr
Date: 1977-10-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 1977. # Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 56-75 - Rev.

Avis juridique important

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61975J0056(01)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 1977.  -  Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 56-75 - Rev.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 01617 édition spéciale grecque page 00483 édition spéciale portugaise page 00565

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

PROCEDURE - ARRET DE LA COUR - REVISION - JUGEMENT D ' UN TRIBUNAL POSTERIEUR A L ' ARRET - FAIT NOUVEAU - ABSENCE EN CAS DE CONFIRMATION DE JUGEMENTS ANTERIEURS  ( STATUT DE LA COUR CEE , ART . 41 )  

Sommaire

LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT D ' UN TRIBUNAL EST POSTERIEUR A L ' ARRET DE LA COUR NE SAURAIT PAR ELLE-MEME EXCLURE QUE CE JUGEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU . UN TEL JUGEMENT NE CONSTITUE PAS UNE DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU S ' IL N ' A QUE CONFIRME DES JUGEMENTS ANTERIEURS TOUT EN TIRANT DE CETTE CONFIRMATION LES CONSEQUENCES EN DROIT PREVISIBLES .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-75 - REV . , RAYMOND ELZ , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34/B/IV , CENTRE LOUVIGNY , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN REVISION DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 DANS L ' AFFAIRE 56-75 ( RECUEIL 1976 , P . 1097 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEMANDE LA REVISION DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 56-75 ENTRE LUI-MEME ET LA COMMISSION EN ALLEGUANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES DU 14 AVRIL 1976 CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ; 2 QU ' AUX TERMES DU TEXTE IDENTIQUE DES ARTICLES 38 , 41 ET 42 DES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , ANNEXES RESPECTIVEMENT AUX TRAITES CECA , CEE ET CEEA , LA REVISION NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION ; 3 QUE SELON CES DISPOSITIONS LA PROCEDURE DE REVISION S ' OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU , LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE ; 4 QU ' EN EXECUTION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE : SANS PREJUGER LE FOND LA COUR STATUE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU , AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DE CONSEIL SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; 5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; 6 QUE LA COMMISSION , ESTIMANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BRUXELLES NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU , PARCE QU ' IL EST POSTERIEUR A L ' ARRET DE LA COUR ET NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE DECISIF PARCE QU ' IL CONFIRME SEULEMENT DES JUGEMENTS ANTERIEURS QUI , AU COURS DE LA PROCEDURE 56-75 ONT ETE AMPLEMENT DISCUTES , A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; 7 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EST POSTERIEUR A L ' ARRET NE SAURAIT PAR ELLE-MEME EXCLURE QUE CE JUGEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU ; 8 QUE CEPENDANT CE JUGEMENT N ' A QUE CONFIRME LES JUGEMENTS ANTERIEURS DU JUGE DE PAIX , TOUT EN TIRANT DE CETTE CONFIRMATION LES CONSEQUENCES EN DROIT PREVISIBLES ; 9 QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 QUE LES JUGEMENTS DU JUGE DE PAIX ETAIENT CONNUS DE LA COUR ET DES PARTIES ET QUE L ' EVENTUALITE D ' UN REJET DE L ' APPEL FORME CONTRE CES JUGEMENTS ETAIT A PREVOIR ; 10 QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARRET , LE REQUERANT , MAINTENANT DEMANDEUR EN REVISION , A EXPOSE DANS SA REPLIQUE ( RECUEIL 1976 , P . 1105 , PREMIERE COLONNE ) : ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D ' OPPOSITION ET L ' INDEMNITE DE PROCEDURE , ON NE SAURAIT PAS ENCORE A L ' HEURE ACTUELLE , SI LE REQUERANT SERA CONDAMNE A SUPPORTER CES FRAIS ET S ' IL PARVIENDRA A OBTENIR CETTE INDEMNITE . EN REVANCHE , QUANT A LA MAJORATION DES HONORAIRES , IL S ' AGIRAIT LA D ' UN PREJUDICE CERTAIN , MAIS , TOUT COMME DANS LES AUTRES CAS , SON EVALUATION NE SERAIT PAS POSSIBLE POUR LE MOMENT . EN S ' INSPIRANT D ' UN ' SOUCI DE DELICATESSE A LA FOIS VIS-A- VIS DE SON EMPLOYEUR ET DE SON CONSEIL ' , LE REQUERANT CONCLUT EN RECLAMANT UNE REPARATION SYMBOLIQUE DE 1 FB , ET EN RENONCANT , SI LA COUR RECONNAIT SES DROITS , A RECLAMER ULTERIEUREMENT LES FRAIS D ' OPPOSITION ET L ' INDEMNITE DE PROCEDURE ' ; 11 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA DEMANDE EN REVISION NE SAURAIENT ETRE RECONNUS COMME DES FAITS VISES PAR LES DISPOSITIONS CITEES DES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR ; 12 QUE LA DEMANDE EST DONC IRRECEVABLE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 13 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; 14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 15 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .