CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 30.1.2020
                                                       C(2020) 415 final
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 30.1.2020
   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
   concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs
                                    d’animaux aquatiques
                           (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
   maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
   la santé animale («législation sur la santé animale»)1 établit des dispositions relatives aux
   maladies animales transmissibles, qui portent notamment sur l’enregistrement et l’agrément
   des établissements aquacoles, sur les obligations de tenue de registres incombant aux
   transporteurs d’animaux aquatiques ainsi que sur la traçabilité au sein de l’Union des animaux
   aquatiques détenus.
   Le règlement (UE) 2016/429 prévoit également que la Commission adopte, en vertu de la
   partie IV, titre II, chapitre 1, dudit règlement, des actes délégués destinés à compléter lesdites
   dispositions.
   Les dispositions établies dans le présent règlement délégué reprennent en grande partie les
   règles actuellement fixées dans des actes de l’Union en vigueur, notamment celles énoncées
   dans la directive 2006/88/CE du Conseil2 ainsi que les règles adoptées sur la base de cet acte,
   étant donné que ces règles se sont montrées efficaces pour prévenir la propagation de
   maladies répertoriées au sein de l’Union. Elles ont toutefois été actualisées à certains égards
   afin de tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de leur application ainsi que du
   nouveau cadre législatif établi par le règlement (UE) 2016/429.
   Le présent règlement délégué établit donc les dispositions complémentaires suivantes
   relatives:
   a)        à l’agrément de certains établissements aquacoles qui détiennent des animaux
             d’aquaculture et présentent un risque zoosanitaire important;
   b)        aux informations devant figurer dans les registres des établissements aquacoles
             enregistrés et agréés que doivent tenir les autorités compétentes;
   c)        aux obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements
             aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques destinés à ces établissements et
             à être lâchés dans le milieu naturel;
   d)        aux mesures transitoires visant à protéger les droits acquis et à répondre aux attentes
             légitimes des parties prenantes découlant des actes préexistants de l’Union.
   2.        CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   La Commission a participé à plusieurs réunions et échanges avec le groupe d’experts sur la
   santé animale (E00930)3. Le projet de règlement délégué a également été mis à la disposition
   du Parlement européen et du Conseil en vue de recueillir leurs observations. Ni le Parlement
   européen ni le Conseil n’ont toutefois transmis d’observations. Plusieurs réunions ont été
   tenues avec diverses parties prenantes dans le cadre du comité consultatif sur la santé
   animale4 au cours desquelles les principaux éléments du projet d’acte ont été présentés et
   1
           JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
   2
           Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire
           applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies
           chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006,
           p. 14).
   3
           https://ec.europa.eu/food/animals/health/expert_group_en
   4
           https://ec.europa.eu/food/animals/health/advisory_committees_en
FR                                                        1                                                         FR
 ---pagebreak---    débattus. La Commission a tenu compte des contributions reçues dans le cadre de ces activités
   de consultation.
   En outre, les observations des parties prenantes sur le projet de règlement délégué ont été
   recueillies par l’intermédiaire du mécanisme de retour d’information «Mieux légiférer» au
   cours de la période comprise entre le 28 octobre 2019 et le 25 novembre 2019. Des
   observations ont été transmises par deux citoyens et les sept organisations suivantes:
   l’Associazione Piscicoltori Italiani (API) (IT), le Comité interprofessionnel des produits de
   l’aquaculture (CIPA) (FR), la Fédération européenne des producteurs aquacoles (FEAP) (BE),
   l’Association européenne des zoos et aquariums (EAZA) (NL), la Danish Aquaculture
   Organisation (DK), l’Ornamental Fish International (OFI) (NL) et le Department of
   Environment, Food and Rural Affairs (Defra) (UK).
   Les principales demandes formulées et les points soulevés étaient les suivants:
             –     les établissements aquacoles détenant des poissons aux fins d’un lâcher dans le
                   milieu naturel ne devraient pas bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’être
                   agréés;
             –     des informations concernant la situation économique des opérateurs ne
                   devraient pas figurer dans le registre public des établissements;
             –     une demande de clarification concernant les mouvements entre les aquariums
                   et les établissements fermés;
             –     une demande de clarification concernant les établissements aquacoles qui sont
                   des installations fermées détenant des animaux d’aquaculture à des fins
                   ornementales et les conditions de mouvements spécifiques qui exigeraient
                   l’agrément de ces établissements;
             –     les mesures à prendre en compte dans le plan de biosécurité des établissements
                   aquacoles sont plutôt ambitieuses et peu flexibles;
             –     une demande d’acte d’exécution visant à exempter certaines entreprises
                   présentant un risque faible de l’obligation d’être enregistrées.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le présent règlement délégué doit être adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et
   notamment en vertu de son article 176, paragraphe 4, de son article 181, paragraphe 2, de son
   article 185, paragraphe 5, de son article 189, paragraphe 1, et de son article 279, paragraphe 2.
FR                                                  2                                                FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                 du 30.1.2020
     complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
     concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs
                                           d’animaux aquatiques
                                (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
   aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
   de la santé animale («législation sur la santé animale») 5, et notamment son article 176,
   paragraphe 4, son article 181, paragraphe 2, son article 185, paragraphe 5, son article 189,
   paragraphe 1, et son article 279, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des
           maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces
           maladies, notamment des dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux
           transporteurs d’animaux aquatiques. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit également
           que la Commission adopte des actes délégués destinés à compléter certains de ses
           éléments non essentiels. Il est dès lors nécessaire d’établir des dispositions
           complémentaires de manière à garantir le bon fonctionnement du système instauré
           dans le contexte du nouveau cadre législatif du règlement (UE) 2016/429.
   (2)     Plus particulièrement, les dispositions établies dans le présent règlement devraient
           compléter celles déjà fixées dans la partie IV, titre II, chapitre 1, du règlement (UE)
           2016/429 en ce qui concerne l’agrément des établissements aquacoles qui détiennent
           des animaux d’aquaculture et présentent un risque zoosanitaire important, les registres
           des établissements aquacoles que doivent tenir les autorités compétentes et les
           obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements aquacoles
           et aux transporteurs d’animaux aquatiques.
   (3)     En outre, le présent règlement tient compte de l’abrogation, par le règlement (UE)
           2016/429, de la directive 2006/88/CE du Conseil6, avec effet au 21 avril 2021. Le
           règlement (UE) 2016/429 dispose que les établissements et opérateurs enregistrés ou
           agréés conformément à ladite directive, avant la date d’application du règlement (UE)
           2016/429, doivent être réputés enregistrés ou agréés, selon le cas, conformément audit
           règlement et soumis aux obligations pertinentes qui y sont prévues.
   5
           JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
   6
           Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire
           applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies
           chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006,
           p. 14).
FR                                                      3                                                           FR
 ---pagebreak---    (4) En conséquence, les dispositions prévues dans le présent règlement devraient
       compléter les dispositions qui sont établies dans la partie IX du
       règlement (UE) 2016/429 et qui portent sur la nécessité de mesures transitoires
       destinées à protéger les droits acquis et à répondre aux attentes légitimes des parties
       prenantes résultant d’actes de l’Union préexistants en ce qui concerne les
       établissements aquacoles.
   (5) Étant donné que toutes les dispositions fixées dans le présent règlement concernent les
       établissements aquacoles et les transporteurs d’animaux aquatiques et doivent être
       appliquées conjointement, il convient, dans un souci de transparence et afin de faciliter
       leur application et d’éviter les répétitions, qu’elles soient établies dans un seul acte
       plutôt que dans des actes différents qui renverraient abondamment les uns aux autres.
       Cette approche est également conforme à celle adoptée par le règlement (UE)
       2016/429.
   (6) L’article 176, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 dispose que les opérateurs
       d’établissements aquacoles doivent demander l’agrément auprès de l’autorité
       compétente lorsqu’ils détiennent des animaux d’aquaculture en vue de leur transfert de
       ces établissements soit vivants, soit en tant que produits issus d’animaux
       d’aquaculture. Étant donné qu’une large gamme d’établissements aquacoles relèvent
       de cette catégorie, l’article 176, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 dispose
       que les États membres peuvent exempter les opérateurs de certains types
       d’établissements aquacoles de l’obligation de demander un agrément pour autant que
       lesdits établissements ne présentent pas de risque important de maladies. De plus,
       l’article 176, paragraphe 4, dudit règlement prévoit que la Commission peut adopter
       des actes délégués en ce qui concerne les dérogations à l’obligation de demander
       l’agrément pour certains types d’établissements aquacoles, toujours à la condition que
       lesdits établissements ne présentent pas un risque important.
   (7) Le niveau de risque que présente un établissement aquacole dépend de ses activités
       ainsi que de la destination et de l’utilisation prévue des animaux d’aquaculture ou des
       produits issus d’animaux d’aquaculture qui y sont produits. Certains établissements
       aquacoles ont déjà été agréés à d’autres fins, tels les établissements aquacoles qui ont
       été agréés au titre des règles d’hygiène, conformément au règlement (CE) nº 853/2004
       du Parlement européen et du Conseil7. Dans certains cas, un établissement aquacole tel
       qu’un centre de purification ou d’expédition, ou une zone de reparcage, ne reçoit que
       des mollusques provenant de la zone épidémiologique dans laquelle l’établissement
       aquacole lui-même est situé. Ce type d’établissements aquacoles présente donc un
       risque négligeable du point de vue de la santé animale. D’autres établissements
       aquacoles pratiquent eux aussi des activités à faible risque, telles que la détention
       d’animaux d’aquaculture uniquement en vue de leur lâcher dans le milieu naturel après
       leur production à partir de géniteurs provenant du plan d’eau sur lequel est situé
       l’établissement aquacole, ou la détention d’animaux d’aquaculture dans des étangs
       extensifs à des fins de consommation humaine ou de lâcher dans le milieu naturel.
   (8) Il est nécessaire d’établir dans le présent règlement les conditions spécifiques dans
       lesquelles certains établissements aquacoles pourraient bénéficier de dérogations à
       l’obligation d’être agréés. Dans certains cas, seuls les établissements aquacoles
       déplaçant des animaux d’aquaculture au sein de l’État membre dans lequel ils sont
   7
       Règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
       spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004,
       p. 55).
FR                                                  4                                                       FR
 ---pagebreak---         situés, et non les établissements aquacoles déplaçant des animaux d’aquaculture d’un
        État membre à un autre, devraient bénéficier de dérogations. En tout état de cause, des
        dérogations à l’obligation pour un établissement aquacole d’être agréé ne devraient
        être envisagées que si l’autorité compétente a mené à bien une évaluation des risques
        qui tient au minimum compte du risque que les animaux d’aquaculture présents dans
        l’établissement aquacole contractent ou propagent une maladie aquatique par
        l’intermédiaire de l’eau ou par le biais de mouvements, et que ce risque a été jugé
        négligeable. Des précisions concernant les facteurs de risque supplémentaires que
        l’autorité compétente peut prendre en considération dans le cadre de cette évaluation
        des risques sont énoncées à l’annexe VI, partie I, chapitre 2, du règlement
        délégué (UE) …/… de la Commission [C(2019) 4056]8. Par conséquent, les
        dispositions complémentaires établies dans le présent règlement devraient être
        cohérentes avec les règles fixées dans ledit règlement délégué.
   (9)  Dans le même temps, certains autres types d’établissements aquacoles présentent un
        risque important de propagation de maladies des animaux aquatiques. Le présent
        règlement devrait spécifier ces types d’établissements aquacoles et détailler
        l’obligation incombant aux opérateurs de ces établissements d’obtenir un agrément.
        Les établissements concernés sont notamment les établissements détenant des animaux
        d’aquaculture ornementaux dans des installations ouvertes ainsi que dans des
        installations fermées, dont les schémas de circulation sont tels que les échanges au sein
        de l’Union ou avec des pays tiers présentent potentiellement un risque de maladies.
        Les autres types d’établissements aquacoles pour lesquels le risque de propagation de
        maladies devrait être atténué par l’obligation de demander l’agrément de l’autorité
        compétente sont les établissements de quarantaine, les établissements qui détiennent
        des espèces vectrices à l’isolement jusqu’à ce qu’elles ne soient plus considérées
        comme des vecteurs, ainsi que les navires et les autres structures mobiles où les
        animaux d’aquaculture sont soumis à des traitements ou à d’autres procédures liées à
        l’élevage.
   (10) L’article 177 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que l’autorité compétente délivre un
        agrément aux opérateurs de groupes d’établissements aquacoles. Les dispositions
        complémentaires établies dans le présent règlement devraient donc s’appliquer à ces
        groupes, s’il y a lieu, et préciser comment elles devraient s’appliquer directement au
        groupe dans son ensemble et au sein du groupe.
   (11) Les opérateurs de tous les établissements aquacoles ou groupes d’établissements
        aquacoles sont tenus de fournir des informations à l’autorité compétente en vue
        d’obtenir un agrément, conformément à l’article 180 du règlement (UE) 2016/429. À
        cet égard, les opérateurs devraient fournir par écrit à l’autorité compétente un plan de
        biosécurité qui sera examiné lors de la procédure d’agrément. Cette exigence devrait
        s’appliquer tant aux établissements aquacoles particuliers qu’aux groupes
        d’établissements aquacoles, quelle que soit leur taille, mais la complexité du plan de
        biosécurité devrait dépendre des spécificités de chaque établissement aquacole ou
        groupe d’établissements aquacoles ainsi que des mesures nécessaires pour atténuer les
        risques de maladies qui y sont associés.
   (12) Certains établissements aquacoles et groupes d’établissements aquacoles devraient, sur
        la base des règles établies à l’annexe VI, partie I, chapitre 1, du règlement
   8
        Règlement délégué (UE) …/… de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
        européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
        d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes [C(2019) 4056].
FR                                                     5                                                      FR
 ---pagebreak---         délégué (UE) …/… de la Commission [C(2019) 4056], participer à un programme de
        surveillance fondé sur les risques mis en place par l’autorité compétente au titre de
        l’article 26 du règlement (UE) 2016/429. À défaut de participation à un programme de
        ce type, les établissements aquacoles ou les groupes d’établissements aquacoles ne
        devraient pas être agréés. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2016/429, la
        surveillance fondée sur les risques peut tenir compte de la surveillance menée par les
        opérateurs eux-mêmes conformément à l’article 24, y compris les visites sanitaires
        prévues à l’article 25 dudit règlement. La surveillance fondée sur les risques peut
        également être effectuée en même temps que la surveillance liée à certaines maladies
        répertoriées afin d’optimiser l’utilisation des ressources.
   (13) La fréquence de la surveillance fondée sur les risques devrait dépendre du niveau de
        risque attribué par l’autorité compétente à l’établissement aquacole à la suite d’une
        évaluation de la situation de celui-ci (établissement présentant un risque «élevé»,
        «moyen» ou «faible»). Les facteurs que l’autorité compétente doit prendre en compte
        et examiner lorsqu’elle classe un établissement en fonction des risques qu'il présente,
        ainsi que la fréquence de la surveillance associée à chaque niveau de risque, sont
        énoncés à l’annexe VI, partie I, du règlement délégué (UE) …/… de la Commission
        [C(2019) 4056]. L’objectif poursuivi en incluant dans le programme de surveillance
        fondé sur les risques les établissements aquacoles qui détiennent des espèces non
        répertoriées et participent aux échanges dans une grande proportion, et qui sont donc
        classés comme présentant un risque «élevé», est d'optimiser les chances d’identifier
        des maladies émergentes et de lutter contre celles-ci si elles devaient apparaître chez
        des animaux d’aquaculture appartenant à ces espèces non répertoriées.
   (14) Étant donné que la surveillance fondée sur les risques est également menée dans des
        groupes agréés d’établissements aquacoles, il est important de fixer les modalités de sa
        réalisation à l’échelle du groupe afin que ses résultats soient significatifs du point de
        vue épidémiologique. Il convient donc que le présent règlement établisse des
        dispositions relatives à l’approche que l’autorité compétente devrait adopter pour
        mener cette surveillance.
   (15) Outre l’obligation faite aux opérateurs de présenter à l’autorité compétente un plan de
        biosécurité dans le cadre de la procédure d’agrément et à certains établissements
        aquacoles de participer à un programme de surveillance fondé sur les risques, les
        établissements aquacoles qui doivent être agréés devraient également satisfaire à
        certaines exigences en ce qui concerne leurs installations et équipements. Le présent
        règlement devrait donc établir la combinaison particulière d’exigences en matière de
        biosécurité, de surveillance, d’installations et d’équipements applicables à une
        catégorie spécifique d’établissements aquacoles ou de groupes d’établissements
        aquacoles.
   (16) L’article 178 du règlement (UE) 2016/429 dispose que les opérateurs d’établissements
        aquacoles désireux d’obtenir le statut d’établissement aquacole fermé ne peuvent
        déplacer des animaux d’aquaculture depuis ou vers leur établissement aquacole
        qu’après avoir obtenu l’agrément dudit statut par l’autorité compétente conformément
        aux dispositions établies dans ledit règlement. Étant donné que ces établissements
        aquacoles peuvent échanger des animaux d’aquaculture entre eux en étant soumis,
        pour ces mouvements, à des exigences moindres par rapport à d’autres types
        d’établissements aquacoles, il convient qu’ils disposent d’un vétérinaire sous contrat
        qui supervise leurs activités et se charge de leur surveillance sanitaire afin qu’ils
        puissent se fournir mutuellement des garanties sanitaires solides. L’article 181,
        paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 dispose que la Commission adopte des
FR                                                6                                               FR
 ---pagebreak---         actes délégués établissant des dispositions complémentaires pour l’agrément de ce
        type d'établissements. Il convient par conséquent que lesdites dispositions soient fixées
        dans le présent règlement.
   (17) L’article 179 du règlement (UE) 2016/429 prévoit l’agrément des établissements
        d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies. Ces
        établissements aquacoles facilitent l’abattage et la transformation sanitaires des
        animaux aquatiques susceptibles d’être infectés par une maladie répertoriée ou
        émergente. Ils présentent donc un risque important de maladies et devraient être agréés
        par l’autorité compétente. Au cours des périodes où ces établissements aquacoles
        reçoivent des animaux aquatiques infectés ou soupçonnés d’être infectés par une
        maladie répertoriée ou émergente, ils devraient respecter des mesures de biosécurité
        strictes afin de garantir que des agents pathogènes ne sont pas libérés dans les eaux
        libres sans avoir subi de traitement approprié. L’article 181, paragraphe 2, dudit
        règlement dispose que la Commission adopte des actes délégués établissant des
        dispositions complémentaires pour l’agrément de ces établissements aquacoles. Il
        convient par conséquent que lesdites dispositions soient fixées dans le présent
        règlement.
   (18) Certains centres de purification, zones de reparcage et centres d’expédition pour
        mollusques vivants devraient être considérés comme des établissements aquacoles
        requérant un agrément en vertu de l’article 176, paragraphe 1, du règlement (UE)
        2016/429. Ces établissements, qui reçoivent des mollusques vivants provenant de
        l’extérieur de leur propre zone épidémiologique, présentent un risque plus élevé de
        propager des maladies répertoriées ou émergentes et devraient être traités en tant que
        tels lors de la procédure d’agrément. Le présent règlement devrait donc fixer des
        dispositions complémentaires en la matière.
   (19) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission9 énonce des définitions
        pour les maladies des catégories A, B, C, D et E et prévoit que les dispositions en
        matière de prévention des maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci visées à
        l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 doivent s’appliquer aux
        catégories de maladies répertoriées pour les espèces répertoriées et les groupes
        d’espèces répertoriées figurant dans le tableau établi en annexe du règlement
        d’exécution (UE) 2018/1882. Ce tableau prévoit que certaines espèces d’animaux
        aquatiques énumérées dans la colonne 4 doivent être considérées comme des vecteurs
        uniquement lorsqu’elles sont détenues dans un établissement aquacole dans lequel sont
        également détenues les espèces énumérées dans la colonne 3 ou, dans le cas
        d’animaux aquatiques sauvages, lorsqu’elles ont été exposées à des espèces énumérées
        dans la colonne 3 dans un habitat sauvage. Toutefois, si ces espèces sont ensuite
        maintenues isolées, pendant une période appropriée, des espèces énumérées dans la
        colonne 3 et des sources d’eau infectées, elles ne doivent plus être considérées comme
        des vecteurs. Si cette période d’isolement ne peut être mise en œuvre dans un
        établissement de quarantaine agréé conformément à l’article 15 du présent règlement,
        les animaux aquatiques en question peuvent à la place être détenus dans un autre type
        d’établissement aquacole qui n’applique pas toutes les mesures de biosécurité requises
        pour un établissement de quarantaine, mais dans lequel lesdits animaux sont maintenus
   9
        Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application         de
        certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories   de
        maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un
        risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308       du
        4.12.2018, p. 21).
FR                                                     7                                                      FR
 ---pagebreak---         isolés des agents pathogènes potentiels jusqu’à ce qu’ils ne soient plus considérés
        comme des vecteurs. L’article 181, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 prévoit
        que la Commission adopte des actes délégués établissant des dispositions
        complémentaires pour l’agrément de ce type d’établissements aquacoles qui tiennent
        compte des exigences susmentionnées. Le présent règlement devrait donc établir ces
        exigences.
   (20) L’article 185, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à
        adopter des actes délégués concernant les informations supplémentaires devant figurer
        dans les registres des établissements aquacoles enregistrés et agréés qui sont tenus par
        l’autorité compétente et l’accès du public à ces registres. Sous réserve des exigences
        en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du
        Parlement européen et du Conseil10, il y a lieu que les informations que l’autorité
        compétente devrait rendre publiques correspondent aux exigences mentionnées à
        l’article 185, paragraphe 2, points a), c), e) et f), du règlement (UE) 2016/429,
        lesquelles recoupent d’ailleurs dans une large mesure les informations que les États
        membres ont déjà fournies dans un registre public au titre de la décision 2008/392/CE
        de la Commission11.
   (21) Toutefois, le registre public de l’autorité compétente devrait également contenir des
        informations plus spécifiques sur le statut sanitaire de chaque établissement agréé, afin
        que les échanges commerciaux puissent avoir lieu en toute sécurité et que les parties
        prenantes sachent si un établissement aquacole donné est ou non indemne d’une
        maladie de catégorie B ou C spécifique, s’il met en œuvre ou non un programme
        d’éradication d’une maladie de catégorie B ou C spécifique ou un programme de
        surveillance d’une maladie de catégorie C spécifique, ou s’il ne possède aucun de ces
        statuts sanitaires. Compte tenu de la portée des exigences fixées dans le présent
        règlement en ce qui concerne la mise à la disposition du public d’informations
        relatives aux établissements aquacoles agréés, il convient que le présent règlement
        abroge la décision 2008/392/CE.
   (22) Les articles 186 et 187 du règlement (UE) 2016/429 établissent les obligations
        minimales en matière de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements
        aquacoles. Les animaux aquatiques n’étant en règle générale pas identifiables
        individuellement, il est essentiel de tenir des registres en ce qui concerne leur
        production et leurs mouvements. S’il existe un certain nombre d’éléments communs
        entre les registres tenus par les opérateurs de différents types d’établissements
        aquacoles, les types spécifiques d’établissements aquacoles devraient tenir des
        registres adaptés à leur spécificité et au type d’activité aquacole qu’ils pratiquent.
        Étant donné que l’article 189, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que la
        Commission adopte des actes délégués établissant des dispositions complémentaires
        concernant les obligations en matière de tenue de registres, le présent règlement
        devrait donc fixer différentes obligations en matière de tenue de registres pour chaque
        type d’établissement aquacole agréé.
   10
        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
        des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
        circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
        données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
   11
        Décision 2008/392/CE de la Commission du 30 avril 2008 aux fins de l’application de la directive
        2006/88/CE du Conseil concernant la création d’une page d’information fondée sur l’internet destinée à
        rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les
        établissements de transformation agréés (JO L 138 du 28.5.2008, p. 12).
FR                                                     8                                                        FR
 ---pagebreak---    (23) L’article 188 du règlement (UE) 2016/429 fixe les obligations minimales en matière
        de tenue de registres incombant aux transporteurs d’animaux aquatiques qui sont
        destinés à des établissements aquacoles ou qui sont déplacés d’un habitat à un autre.
        Les transporteurs d’animaux aquatiques représentent un risque particulier en matière
        de propagation de maladies et il est essentiel que ces opérateurs tiennent des registres
        pour assurer la traçabilité des animaux aquatiques qu’ils transportent et afin qu’ils
        soient en mesure de présenter des documents prouvant qu’ils appliquent des mesures
        de biosécurité appropriées. En conséquence, il convient que le présent règlement
        établisse des dispositions complémentaires concernant leurs obligations en matière de
        tenue de registres.
   (24) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 21 avril 2021, qui
        correspond à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            PARTIE I
     OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
                                            Article premier
                                    Objet et champ d’application
   1.     Le présent règlement complète les dispositions établies dans le règlement
          (UE) 2016/429 en ce qui concerne les établissements aquacoles enregistrés et agréés
          détenant des animaux d’aquaculture et les transporteurs d’animaux aquatiques.
   2.     La partie II fixe des exigences concernant:
          a)    au titre I, chapitre 1, l’agrément, par l’autorité compétente, d’établissements
                aquacoles présentant un risque important de maladies touchant les animaux
                aquatiques, ainsi que certaines dérogations pour les opérateurs
                d’établissements présentant un risque négligeable au regard de ces maladies;
          b)    au titre I, chapitre 2, les exigences applicables aux établissements aquacoles et
                aux groupes d’établissements aquacoles et l’octroi de l’agrément par l’autorité
                compétente;
          c)    au titre II, chapitre 1, les obligations d’information incombant à l’autorité
                compétente en ce qui concerne les registres des établissements aquacoles
                enregistrés conformément à l’article 173 du règlement (UE) 2016/429;
          d)    au titre II, chapitre 2, les obligations d’information incombant à l’autorité
                compétente en ce qui concerne les registres des établissements aquacoles
                agréés;
          e)    au titre III, chapitre 1, les obligations de tenue de registres incombant aux
                opérateurs d’établissements aquacoles et d’établissements d’alimentation
                d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies enregistrés ou agréés
                par l’autorité compétente, en plus de celles prévues à l’article 186,
                paragraphe 1, et à l’article 187, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429;
          f)    au titre III, chapitre 2, les obligations de tenue de registres incombant aux
                transporteurs d’animaux aquatiques, en plus de celles prévues à l’article 188,
                paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429.
FR                                                 9                                              FR
 ---pagebreak---    3.       La partie III établit certaines mesures transitoires en ce qui concerne la
            directive 2006/88/CE et la décision 2008/392/CE, liées à l’enregistrement et à
            l’agrément d’établissements aquacoles.
                                                Article 2
                                               Définitions
   Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées à l’article 1er du règlement
   d’exécution (UE) 2018/1882 s’appliquent.
   Les définitions suivantes s’appliquent également:
   1)       «étang extensif»: un étang traditionnel naturel ou artificiel, ou une lagune
            traditionnelle naturelle ou artificielle, où la source d’alimentation des animaux
            détenus dans cet étang ou cette lagune est, sauf circonstances exceptionnelles,
            naturelle, et où aucune mesure visant à augmenter la production au-delà des capacités
            naturelles du milieu n’est prise;
   2)       «centre de purification»: un établissement disposant de bassins alimentés en eau de
            mer propre, dans lesquels les mollusques sont placés pour toute la durée nécessaire à
            la réduction de la contamination afin de les rendre propres à la consommation
            humaine;
   3)       «centre d’expédition»: un établissement terrestre ou flottant, réservé à la réception, à
            la finition, au lavage, au nettoyage, au calibrage, au conditionnement et à l’emballage
            des mollusques destinés à la consommation humaine;
   4)       «zone de reparcage»: toute zone d’eau douce, maritime, estuarienne ou lagunaire
            bornée, clairement délimitée et signalisée par des bouées, des piquets ou tout autre
            dispositif fixe et consacrée exclusivement à la purification naturelle des mollusques;
   5)        «à l’isolement»: le fait de détenir des animaux d’aquaculture dans un établissement
            aquacole dans lequel ils n’entrent en contact avec aucune autre espèce d’animaux
            aquatiques, ni directement par l’intermédiaire de la cohabitation, ni indirectement par
            l’intermédiaire de l’approvisionnement en eau;
   6)       «installation fermée»: un établissement aquacole dont les eaux usées subissent un
            traitement capable d’inactiver les agents des maladies répertoriées ou émergentes
            avant d’être rejetées dans les eaux libres;
   7)       «installation ouverte»: un établissement aquacole dont les eaux usées sont
            directement rejetées dans les eaux libres, sans avoir subi de traitement visant à
            inactiver les agents des maladies répertoriées ou émergentes;
   8)       «zone épidémiologique»: une zone géographique délimitée dans laquelle les animaux
            aquatiques ont le même statut sanitaire et sont exposés au même risque de contracter
            une maladie répertoriée ou une maladie émergente;
   9)       «plan de biosécurité»: un plan documenté qui répertorie les voies par lesquelles un
            agent pathogène peut entrer dans un établissement aquacole, se propager au sein de
            cet établissement et se transmettre à partir de celui-ci; il tient compte des spécificités
            de l’établissement et recense les mesures qui atténueront les risques relatifs à la
            biosécurité ayant été identifiés;
   10)      «mesures de biosécurité communes»: les mesures prévues dans un plan de
            biosécurité conçu pour et mis en œuvre par chaque établissement aquacole
FR                                                 10                                                  FR
 ---pagebreak---        appartenant à un groupe d’établissements aquacoles agréé par l’autorité compétente
       en vertu de l’article 177 du règlement (UE) 2016/429;
   11) «numéro d’enregistrement unique»: un numéro attribué à un établissement aquacole
       ou groupe d’établissements aquacoles enregistré, tel que prévu à l’article 173 du
       règlement (UE) 2016/429;
   12) «numéro d’agrément unique»: un numéro attribué par l’autorité compétente à un
       établissement aquacole ou groupe d’établissements aquacoles qu’elle a agréé en
       vertu de l’article 173 du règlement (UE) 2016/429;
   13) «numéro OMI d’identification du navire»: un numéro unique attribué aux navires de
       mer par l’Organisation maritime internationale (OMI);
   14) «barrière hygiénique»: un pédiluve, le fait de se laver les mains ou de changer de
       vêtements ou toute autre mesure de biosécurité dont les effets visent à établir des
       barrières à la propagation d’une maladie à un établissement aquacole, au sein d’un
       établissement aquacole ou à partir d’un établissement aquacole;
   15) «unité de production»: un bac, un étang, un bassin de type «raceway», un bassin, une
       cage, un enclos ou une structure similaire contenant des groupes d’animaux
       d’aquaculture dans un établissement aquacole;
   16) «hausse de la mortalité»: accroissement inexpliqué de la mortalité au-delà du niveau
       considéré comme normal pour l’établissement aquacole ou le groupe
       d’établissements aquacoles en question, dans les conditions habituelles;
   17) «programme de surveillance»: un programme volontaire de tests et de mesures de
       lutte concernant une maladie de catégorie C suivi dans un établissement aquacole qui
       ne participe pas à un programme d’éradication en vue de parvenir au statut «indemne
       de maladie», mais pour lequel les tests indiquent que l’établissement aquacole n’est
       pas infecté par la maladie de catégorie C concernée.
FR                                           11                                             FR
 ---pagebreak---                                            PARTIE II
      ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, REGISTRES ET
                              TENUE DE REGISTRES
                                              TITRE I
          AGREMENT DES OPERATEURS D’ETABLISSEMENTS AQUACOLES PAR
                                   L’AUTORITE COMPETENTE
                                          CHAPITRE 1
        Agrément des établissements aquacoles présentant un risque
          important de propagation d’une maladie et dérogations à
                                  l’obligation d’agrément
                                              Article 3
     Dérogations à l’obligation incombant aux opérateurs de demander à l’autorité compétente
                               l’agrément d’établissements aquacoles
   1.      Par dérogation à l’article 176, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429,
           les opérateurs des types d’établissements aquacoles suivants ne sont pas tenus de
           demander l’agrément de leurs établissements aquacoles à l’autorité compétente:
           a)    les établissements aquacoles dans lesquels les animaux d’aquaculture sont
                 détenus uniquement pour être lâchés dans le milieu naturel;
           b)    les étangs extensifs dans lesquels les animaux d’aquaculture sont détenus en
                 vue d’une consommation humaine directe ou d’un lâcher dans le milieu
                 naturel;
           c)    les centres de purification qui:
                 i)    sont agréés conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 853/2004; et
                 ii)   reçoivent des mollusques provenant uniquement             de   la  zone
                       épidémiologique dans laquelle l’établissement est situé;
           d)    les centres d’expédition qui:
                 i)    sont agréés conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 853/2004; et
                 ii)   reçoivent des mollusques provenant uniquement             de   la  zone
                       épidémiologique dans laquelle l’établissement est situé;
           e)    les zones de reparcage qui:
                 i)    sont agréées conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 853/2004;
                       et
                 ii)   reçoivent des mollusques provenant uniquement             de   la  zone
                       épidémiologique dans laquelle l’établissement est situé.
   2.      Les dérogations à l’obligation de demander un agrément à l’autorité compétente
           prévues au paragraphe 1 du présent article s’appliquent uniquement aux
           établissements aquacoles à partir desquels des animaux d’aquaculture ne sont pas
           déplacés vers un autre État membre, à l’exception des mollusques destinés à une
FR                                                12                                            FR
 ---pagebreak---              consommation humaine directe et lorsque l’autorité compétente a achevé une
             évaluation des risques:
             a)     qui tient compte au minimum des facteurs de risque mentionnés à l’annexe VI,
                    partie I, chapitre 2, points a) et b), du règlement délégué (UE) …/… de la
                    Commission [C(2019) 4056]; et
             b)     à l’issue de laquelle le risque que les animaux d’aquaculture présents dans
                    l’établissement aquacole en question contractent ou propagent une maladie
                    répertoriée ou une maladie émergente a été jugé négligeable.
                                                 Article 4
            Types d’établissements aquacoles devant être agréés par l’autorité compétente
   Les opérateurs des types d’établissements aquacoles suivants demandent l’agrément auprès de
   l’autorité compétente conformément à l’article 176, paragraphe 1, point b), du règlement
   (UE) 2016/429:
   a)        les établissements de quarantaine pour animaux d’aquaculture;
   b)        les établissements aquacoles détenant à l’isolement des animaux d’aquaculture
             d’espèces répertoriées qui sont des vecteurs jusqu’à ce qu’ils ne soient plus
             considérés comme des vecteurs;
   c)        les établissements aquacoles qui sont des installations fermées détenant des animaux
             d’aquaculture à des fins ornementales et qui, du fait de leurs schémas de circulation,
             créent un risque important de maladies;
   d)        les établissements aquacoles détenant des animaux d’aquaculture à des fins
             ornementales dans des installations ouvertes;
   e)        les navires ou les autres structures mobiles où les animaux d’aquaculture sont
             détenus temporairement pour y être traités ou soumis à une autre procédure liée à
             l’élevage.
                                            CHAPITRE 2
    Exigences applicables aux établissements aquacoles et agrément des
                                    établissements aquacoles
                                                 Article 5
     Obligation pour les établissements aquacoles agréés et les groupes agréés d’établissements
                              aquacoles de disposer d’un plan de biosécurité
   L’autorité compétente ne délivre un agrément pour les établissements aquacoles visés à
   l’article 7 et aux articles 9 à 19, ou les groupes d’établissements aquacoles visés à l’article 8,
   que si les opérateurs desdits établissements ou groupes ont élaboré et documenté un plan de
   biosécurité répondant aux exigences suivantes:
   a)        il répertorie les voies par lesquelles un agent pathogène peut entrer dans
             l’établissement aquacole ou le groupe d’établissements aquacoles, se propager au
             sein dudit établissement ou groupe et se transmettre à partir de l’établissement ou du
             groupe à l’environnement ou à d’autres établissements aquacoles;
   b)        il tient compte des spécificités de chaque établissement aquacole ou groupe
             d’établissements aquacoles et recense les mesures d’atténuation des risques pour
             chaque risque relatif à la biosécurité ayant été identifié;
FR                                                  13                                                FR
 ---pagebreak---    c)        lors de l’élaboration du plan de biosécurité de l'établissement aquacole ou du groupe
             d’établissements aquacoles, l’opérateur examine ou prend en compte, selon le cas,
             les éléments énoncés à l’annexe I, parties 1 à 7 et parties 9 à 12, point 1 a), et à
             l’annexe I, partie 8, point 1 b).
                                                  Article 6
     Obligation pour les établissements aquacoles agréés et les groupes agréés d’établissements
            aquacoles de participer à un programme de surveillance fondé sur les risques
   1.        L’autorité compétente ne délivre un agrément pour les établissements aquacoles
             visés aux articles 7, 17 et 18 du présent règlement que si les opérateurs respectent la
             surveillance fondée sur les risques menée par l’autorité compétente au titre de
             l’article 26 du règlement (UE) 2016/429, sous la forme d’un programme de
             surveillance fondé sur les risques tel que décrit à l’annexe II, partie 1, et à
             l’annexe II, partie 2, point 1, du présent règlement.
   2.        L’autorité compétente ne délivre un agrément pour les groupes d’établissements
             aquacoles visés à l’article 8 du présent règlement que si les opérateurs respectent la
             surveillance fondée sur les risques menée par l’autorité compétente au titre de
             l’article 26 du règlement (UE) 2016/429, sous la forme d’un programme de
             surveillance fondé sur les risques tel que décrit à l’annexe II, partie 1, et à
             l’annexe II, partie 2, point 1, du présent règlement.
   3.        Lorsqu’elle délivre un agrément pour les établissements aquacoles ou groupes
             d’établissements aquacoles, tel que prévu aux paragraphes 1 et 2, l’autorité
             compétente tient compte des éléments suivants et les inclut dans le programme de
             surveillance fondé sur les risques:
             a)     les résultats de la surveillance menée par l’opérateur conformément à
                    l’article 24 du règlement (UE) 2016/429;
             b)     les informations obtenues dans le cadre des visites sanitaires effectuées par un
                    vétérinaire au titre de l’article 25 du règlement (UE) 2016/429, lorsque les
                    opérateurs mettent ces informations à disposition.
                                                  Article 7
      Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles dans lesquels des animaux
    d’aquaculture sont détenus en vue d’être transférés de ces établissements soit vivants, soit en
      tant que produits issus d’animaux d’aquaculture, autres que les établissements aquacoles
                 pour lesquels des exigences spécifiques sont fixées aux articles 12 à 19
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les établissements
   aquacoles dans lesquels des animaux d’aquaculture sont détenus en vue d’être transférés de
   ces établissements soit vivants, soit en tant que produits issus d’animaux d’aquaculture, autres
   que les établissements aquacoles visés aux articles 12 à 19, satisfassent aux exigences
   énoncées:
   a)        à l’article 6, paragraphe 1, en ce qui concerne la surveillance fondée sur les risques;
   b)        à l’annexe I, partie 1, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   c)        à l’annexe I, partie 1, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
FR                                                   14                                              FR
 ---pagebreak---                                                   Article 8
    Exigences relatives à l’agrément des groupes d’établissements aquacoles dans lesquels des
       animaux d’aquaculture sont détenus en vue d’être transférés de ces établissements soit
                     vivants, soit en tant que produits issus d’animaux d’aquaculture
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les groupes
   d’établissements aquacoles dans lesquels des animaux d’aquaculture sont détenus en vue
   d’être transférés de ces établissements soit vivants, soit en tant que produits issus d’animaux
   d’aquaculture satisfassent aux exigences énoncées:
   a)        à l’article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne la surveillance fondée sur les risques;
   b)        à l’annexe I, partie 2, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité pour les
             établissements aquacoles appartenant au groupe concerné;
   c)        à l’annexe I, partie 2, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                  Article 9
                 Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles fermés
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les établissements
   aquacoles fermés satisfassent aux exigences énoncées:
   a)        à l’article 10, en ce qui concerne les modalités liées aux installations dans lesquelles
             sont effectués les examens post mortem et le fait de s’assurer les services d’un
             vétérinaire d’établissement;
   b)        à l’annexe I, partie 3, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   c)        à l’annexe I, partie 3, point 2, en ce qui concerne la surveillance et la lutte;
   d)        à l’annexe I, partie 3, point 3, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                  Article 10
               Obligations incombant aux opérateurs d’établissements aquacoles fermés
   Avant d’obtenir l’agrément de l’autorité compétente, les opérateurs d’établissements
   aquacoles fermés:
   a)        mettent en place les modalités pour la réalisation d’examens vétérinaires post
             mortem dans des installations appropriées, au sein de l’établissement aquacole fermé
             ou dans un laboratoire;
   b)        s’assurent, par la voie d’un contrat ou d’un autre instrument juridique, les services
             d’un vétérinaire d’établissement chargé:
             i)     de superviser les activités de l’établissement aquacole fermé et de contrôler le
                    respect des exigences relatives à l’agrément prévues à l’article 9;
             ii)    de réexaminer le plan de surveillance des maladies prévu à l’annexe I, partie 3,
                    point 2 a), au moins une fois par an.
FR                                                    15                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 11
   Exigences relatives à l’agrément des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes
                                      à la lutte contre les maladies
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les établissements
   d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies satisfassent aux
   exigences énoncées:
   a)       à l’annexe I, partie 4, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   b)       à l’annexe I, partie 4, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                 Article 12
        Exigences relatives à l’agrément des centres de purification autres que ceux visés à
                                   l’article 3, paragraphe 1, point c)
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les centres de purification
   autres que ceux visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), satisfassent aux exigences énoncées:
   a)       à l’annexe I, partie 5, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   b)       à l’annexe I, partie 5, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                 Article 13
    Exigences relatives à l’agrément des centres d’expédition autres que ceux visés à l’article 3,
                                         paragraphe 1, point d)
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les centres d’expédition
   autres que ceux visés à l’article 3, paragraphe 1, point d), satisfassent aux exigences énoncées:
   a)       à l’annexe I, partie 6, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   b)       à l’annexe I, partie 6, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                 Article 14
   Exigences relatives à l’agrément des zones de reparcage autres que celles visées à l’article 3,
                                         paragraphe 1, point e)
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les zones de reparcage
   autres que celles visées à l’article 3, paragraphe 1, point e), satisfassent aux exigences
   énoncées:
   a)       à l’annexe I, partie 7, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   b)       à l’annexe I, partie 7, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                 Article 15
                 Exigences relatives à l’agrément des établissements de quarantaine
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les établissements de
   quarantaine satisfassent aux exigences énoncées:
   a)       à l’annexe I, partie 8, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   b)       à l’annexe I, partie 8, point 2, en ce qui concerne les mesures de surveillance et de
            lutte;
   c)       à l’annexe I, partie 8, point 3, en ce qui concerne les installations et équipements.
FR                                                   16                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 16
      Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles détenant à l’isolement des
       animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées qui sont des vecteurs jusqu’à ce qu’ils ne
                                soient plus considérés comme des vecteurs
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les établissements
   aquacoles détenant à l’isolement des animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées qui sont
   des vecteurs jusqu’à ce qu’ils ne soient plus considérés comme des vecteurs satisfassent aux
   exigences énoncées:
   a)        à l’annexe I, partie 9, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   b)        à l’annexe I, partie 9, point 2, en ce qui concerne les mesures de surveillance et de
             lutte;
   c)        à l’annexe I, partie 9, point 3, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                 Article 17
       Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles qui sont des installations
     fermées détenant des animaux d’aquaculture à des fins ornementales et qui, du fait de leurs
                     schémas de circulation, créent un risque important de maladies
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les établissements
   aquacoles qui sont des installations fermées détenant des animaux d’aquaculture à des fins
   ornementales et qui, du fait de leurs schémas de circulation, créent un risque important de
   maladies, satisfassent aux exigences énoncées:
   a)        à l’article 6, paragraphe 1, en ce qui concerne la surveillance fondée sur les risques;
   b)        à l’annexe I, partie 10, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   c)        à l’annexe I, partie 10, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                 Article 18
       Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles qui sont des installations
                 ouvertes détenant des animaux d’aquaculture à des fins ornementales
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les établissements
   aquacoles qui sont des installations ouvertes détenant des animaux d’aquaculture à des fins
   ornementales satisfassent aux exigences énoncées:
   a)        à l’article 6, paragraphe 1, en ce qui concerne la surveillance fondée sur les risques;
   b)        à l’annexe I, partie 11, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
   c)        à l’annexe I, partie 11, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                 Article 19
     Exigences relatives à l’agrément des navires ou d’autres structures mobiles où les animaux
         d’aquaculture sont détenus temporairement pour y être traités ou soumis à une autre
                                         procédure liée à l’élevage
   Lorsqu’elle octroie l’agrément, l’autorité compétente veille à ce que les navires ou les autres
   structures mobiles où les animaux d’aquaculture sont détenus temporairement pour y être
   traités ou soumis à une autre procédure liée à l’élevage satisfassent aux exigences énoncées:
   a)        à l’annexe I, partie 12, point 1, en ce qui concerne les mesures de biosécurité;
FR                                                   17                                              FR
 ---pagebreak---    b)        à l’annexe I, partie 12, point 2, en ce qui concerne les installations et équipements.
                                                 TITRE II
        REGISTRES DES ETABLISSEMENTS AQUACOLES ENREGISTRES ET AGREES
                     DEVANT ETRE TENUS PAR L’AUTORITE COMPETENTE
                                             CHAPITRE 1
           Registres des établissements aquacoles tenus par l’autorité
                                              compétente
                                                  Article 20
      Obligation d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne le registre
                                des établissements aquacoles enregistrés
   Outre les informations requises par l’article 185, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429,
   l’autorité compétente fournit les informations suivantes dans le registre des établissements
   aquacoles prévu à l’article 185, paragraphe 1, point a), dudit règlement pour chaque
   établissement aquacole qu’elle a enregistré:
   a)        le numéro d’enregistrement unique qu’elle lui a attribué;
   b)        la date à laquelle elle l’a enregistré;
   c)        l’adresse et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) de l'établissement
             aquacole;
   d)        une description de ses installations et de ses équipements;
   e)        les catégories d’animaux d’aquaculture qui y sont détenus;
   f)        le nombre approximatif ou la biomasse maximale, ou les deux, d’animaux
             d’aquaculture pouvant y être détenus;
   g)        la période durant laquelle des animaux d’aquaculture sont détenus dans
             l’établissement aquacole si celui-ci n’est pas occupé en permanence, y compris, s’il y
             a lieu, des informations sur l’occupation saisonnière ou à l’occasion de certains
             événements;
   h)        la date de toute cessation d’activité, lorsque l’opérateur en a informé l’autorité
             compétente.
                                             CHAPITRE 2
          Registres des établissements aquacoles agréés par l’autorité
                                              compétente
                                                  Article 21
      Obligation d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne le registre
                                   des établissements aquacoles agréés
   1.        Outre les informations requises par l’article 185, paragraphe 2, du règlement
             (UE) 2016/429, l’autorité compétente fournit les informations suivantes dans le
             registre des établissements aquacoles agréés prévu à l’article 185, paragraphe 1,
             points b) et c), dudit règlement pour chaque établissement aquacole ou groupe
             d’établissements aquacoles qu’elle a agréé:
FR                                                    18                                            FR
 ---pagebreak---       a)     le numéro d’agrément unique qu’elle lui a attribué;
      b)     la date à laquelle elle a délivré l’agrément, ou, le cas échéant, la date à laquelle
             elle a suspendu ou retiré l’agrément;
      c)     l’adresse et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) de
             l'établissement aquacole agréé ou du groupe agréé d'établissements aquacoles;
      d)     une description de ses installations et de ses équipements pertinents;
      e)     les catégories d’animaux d’aquaculture qui y sont détenus;
      f)     le nombre approximatif ou la biomasse maximale, ou les deux, d’animaux
             d’aquaculture pouvant y être détenus;
      g)     la période durant laquelle des animaux d’aquaculture sont détenus dans
             l’établissement aquacole ou le groupe d’établissements aquacoles si celui-ci
             n’est pas occupé en permanence, y compris, s’il y a lieu, des informations sur
             l’occupation saisonnière ou à l’occasion de certains événements;
      h)     la date de toute cessation d’activité, lorsque l’opérateur en a informé l’autorité
             compétente.
   2. Outre les informations requises par l’article 185, paragraphe 3, du règlement
      (UE) 2016/429, l’autorité compétente fournit des informations actualisées sur le
      statut sanitaire des animaux d’aquaculture détenus dans des établissements aquacoles
      ou des groupes d’établissements aquacoles qui sont agréés conformément à
      l’article 181, paragraphe 1, dudit règlement sur une page d’information sur l'internet
      accessible au public.
      Ces informations sanitaires actualisées précisent au minimum le statut sanitaire de
      l’établissement aquacole ou du groupe d’établissements aquacoles au regard de
      chaque maladie répertoriée concernée et de chaque catégorie de maladie répertoriée
      concernée, et indiquent:
      a)     si l’établissement ou le groupe d’établissements est indemne d’une maladie de
             catégorie B ou de catégorie C;
      b)     si l’établissement ou le groupe d’établissements participe à un programme
             d’éradication d’une maladie de catégorie B ou de catégorie C;
      c)     si l’établissement ou le groupe d’établissements participe à un programme de
             surveillance volontaire pour une maladie de catégorie C; ou
      d)     toute autre information relative à une maladie de catégorie B, de catégorie C ou
             de catégorie D, autre que celles figurant aux points a), b) et c).
FR                                             19                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 TITRE III
    OBLIGATIONS DE TENUE DE REGISTRES INCOMBANT AUX OPERATEURS, OUTRE
                    CELLES ETABLIES DANS LE REGLEMENT (UE) 2016/429
                                            CHAPITRE 1
        Registres devant être tenus par les opérateurs d’établissements
                               aquacoles enregistrés ou agréés
                                                 Article 22
       Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements aquacoles
                                                enregistrés
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs d’établissements aquacoles enregistrés consignent et conservent les
   informations suivantes:
   a)        le numéro d’enregistrement unique attribué par l’autorité compétente à
             l’établissement aquacole;
   b)        les détails de toute enquête menée à la suite d’une hausse de la mortalité ou de la
             suspicion de la présence d’une maladie;
   c)        les documents d’autodéclaration établis conformément à l’article 218 du règlement
             (UE) 2016/429 qui, selon le cas, ont été reçus avec des envois d’animaux
             d’aquaculture arrivés dans l’établissement aquacole ou ont été joints aux envois qui
             ont été expédiés de l’établissement aquacole;
   d)        le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
                                                 Article 23
       Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements aquacoles
    agréés dans lesquels des animaux d’aquaculture sont détenus en vue d’être transférés de ces
     établissements soit vivants, soit en tant que produits issus d’animaux d’aquaculture, autres
                       que les établissements aquacoles visés aux articles 27 à 34
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs d’établissements aquacoles agréés dans lesquels des animaux d’aquaculture
   sont détenus en vue d’être transférés de ces établissements soit vivants, soit en tant que
   produits issus d’animaux d’aquaculture, autres que les établissements aquacoles visés aux
   articles 27 à 34 du présent règlement, consignent et conservent les informations suivantes:
   a)        le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à l’établissement
             aquacole;
   b)        la catégorie de risque à laquelle l’établissement aquacole appartient actuellement,
             telle que déterminée par l’autorité compétente;
   c)        des précisions concernant la mise en œuvre et les résultats de la surveillance fondée
             sur les risques prévue à l’article 6, paragraphe 1;
   d)        des précisions concernant les mouvements à destination de l’établissement aquacole,
             notamment:
FR                                                   20                                            FR
 ---pagebreak---              i)    le numéro d’agrément ou d’enregistrement unique de l’établissement aquacole
                   d’origine de tous les animaux d’aquaculture reçus d’un autre établissement
                   aquacole; ou
             ii)   l'emplacement de l’habitat à partir duquel des animaux aquatiques sauvages ont
                   été collectés avant d’être expédiés vers l’établissement aquacole;
   e)        des précisions concernant les mouvements à partir de l’établissement aquacole,
             notamment:
             i)    les animaux d’aquaculture et les produits issus d’animaux d’aquaculture et,
                   dans le cas de mouvements d’animaux d’aquaculture, également le numéro
                   d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement aquacole de
                   destination; ou
             ii)   dans le cas de mouvements à destination du milieu naturel, des précisions
                   concernant l’habitat dans lequel les animaux d’aquaculture seront lâchés;
   f)        le nom et l’adresse des transporteurs qui livrent des animaux aquatiques à
             l’établissement ou qui viennent y chercher des animaux d’aquaculture;
   g)        le plan de biosécurité de l’établissement aquacole agréé et les preuves attestant sa
             mise en œuvre;
   h)        les documents d’autodéclaration établis conformément à l’article 218 du règlement
             (UE) 2016/429 qui, selon le cas, ont été reçus avec des envois d’animaux
             d’aquaculture arrivés dans l’établissement aquacole ou ont été joints aux envois qui
             ont été expédiés de l’établissement aquacole;
   i)        le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
                                                Article 24
            Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d'un groupe agréé
      d’établissements aquacoles dans lesquels des animaux d’aquaculture sont détenus en vue
    d’être transférés de ces établissements soit vivants, soit en tant que produits issus d’animaux
                                              d’aquaculture
   1.        Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement
             (UE) 2016/429, les opérateurs d’établissements aquacoles appartenant à un groupe
             d’établissements aquacoles agréé en vertu de l’article 177, point a), du règlement
             (UE) 2016/429 consignent et conservent les informations suivantes:
             a)    le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à
                   l’établissement aquacole;
             b)    la catégorie de risque à laquelle le groupe d’établissements aquacoles
                   appartient actuellement, telle que déterminée par l’autorité compétente;
             c)    des précisions concernant la mise en œuvre et les résultats de la surveillance
                   fondée sur les risques prévue à l’article 6, paragraphe 2;
             d)    des précisions concernant les mouvements à destination de l’établissement
                   aquacole, notamment:
                   i)    le numéro d’agrément ou d’enregistrement unique de l’établissement
                         aquacole d’origine de tous les animaux d’aquaculture reçus d’un
                         établissement aquacole n’appartenant pas au groupe; ou
FR                                                  21                                              FR
 ---pagebreak---                   ii)    l'emplacement de l’habitat à partir duquel des animaux aquatiques
                         sauvages ont été collectés avant d’être expédiés vers l’établissement
                         aquacole;
            e)    des précisions concernant les mouvements à partir du groupe d’établissements
                  aquacoles, notamment:
                  i)     les animaux d’aquaculture et les produits issus d’animaux d’aquaculture
                         et, dans le cas de mouvements d’animaux d’aquaculture, également le
                         numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement de
                         destination, lorsque les animaux d’aquaculture sont expédiés vers un
                         autre établissement n’appartenant pas au groupe; ou
                  ii)    dans le cas de mouvements à destination du milieu naturel, des précisions
                         concernant l’habitat dans lequel les animaux d’aquaculture seront lâchés;
            f)    le nom et l’adresse des transporteurs qui livrent des animaux aquatiques à
                  l’établissement aquacole ou qui viennent y chercher des animaux
                  d’aquaculture;
            g)    les caractéristiques du plan de biosécurité suivi et les preuves attestant sa mise
                  en œuvre;
            h)    les documents d’autodéclaration établis conformément à l’article 218 du
                  règlement (UE) 2016/429 qui, selon le cas, ont été reçus avec des envois
                  d’animaux d’aquaculture arrivés dans l’établissement aquacole ou ont été joints
                  aux envois qui ont été expédiés de l’établissement aquacole;
            i)    le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
   2.       L’opérateur d’un groupe d’établissements aquacoles agréé en vertu de l’article 177,
            point b), du règlement (UE) 2016/429 consigne ou conserve les informations
            mentionnées au paragraphe 1, points a) à i), du présent article au nom de chaque
            établissement aquacole du groupe.
                                               Article 25
      Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements aquacoles
                                             fermés agréés
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs d’établissements aquacoles fermés agréés consignent et conservent les
   informations suivantes:
   a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à l’établissement
            aquacole fermé;
   b)       des précisions concernant les mouvements à destination et à partir de l’établissement
            aquacole fermé, notamment le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de
            l’établissement aquacole d’origine ou de destination de tous les animaux
            d’aquaculture reçus d’un autre établissement aquacole ou expédiés vers un autre
            établissement aquacole;
   c)       le nom et l’adresse des transporteurs qui livrent des animaux d’aquaculture à
            l’établissement aquacole fermé ou qui viennent y chercher des animaux
            d’aquaculture;
   d)       des précisions concernant la mise en œuvre et les résultats du plan de surveillance
            des maladies prévu à l’annexe I, partie 3, point 2;
FR                                                 22                                                FR
 ---pagebreak---    e)       les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire, ainsi que des
            examens post mortem, réalisés lorsqu’une hausse de la mortalité ou une suspicion de
            la présence d’une maladie donne lieu à une enquête;
   f)       le cas échéant, des précisions concernant la vaccination ou le traitement des animaux
            d’aquaculture prévus à l’annexe I, partie 3, point 2 c);
   g)       des précisions concernant l’isolement ou la mise en quarantaine des animaux
            d’aquaculture entrants, les éventuelles instructions de l’autorité compétente
            concernant l’isolement et la mise en quarantaine ainsi que les constatations
            pertinentes faites durant toute période d’isolement ou de quarantaine;
   h)       le plan de biosécurité de l’établissement aquacole fermé;
   i)       le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux d’aquaculture.
                                                 Article 26
    Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements d’alimentation
                        d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies
   Outre les informations requises par l’article 187, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs d’établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les
   maladies consignent et conservent les informations suivantes:
   a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à l’établissement
            d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies;
   b)       le plan de biosécurité de l’établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la
            lutte contre les maladies et les preuves attestant sa mise en œuvre;
   c)       les registres d’entretien du système de traitement des eaux usées utilisé dans
            l’établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies;
   d)       les registres destinés à vérifier l’efficacité du système de traitement des eaux;
   e)       le nom et l’adresse des transporteurs qui livrent des animaux aquatiques à
            l’établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies;
   f)       le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
                                                 Article 27
    Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de centres de purification agréés
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs de centres de purification agréés consignent et conservent les informations
   suivantes:
   a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente au centre de
            purification agréé;
   b)       le plan de biosécurité du centre de purification agréé et les preuves attestant sa mise
            en œuvre;
   c)       les registres d’entretien du système de traitement des eaux usées utilisé dans le centre
            de purification agréé;
   d)       les registres destinés à vérifier l’efficacité du système de traitement des eaux;
   e)       le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
FR                                                   23                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 28
     Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de centres d’expédition agréés
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs de centres d’expédition agréés consignent et conservent les informations
   suivantes:
   a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente au centre
            d’expédition agréé;
   b)       le plan de biosécurité du centre d’expédition agréé et les preuves attestant sa mise en
            œuvre;
   c)       les registres d’entretien du système de traitement des eaux usées utilisé dans le centre
            d’expédition agréé;
   d)       les registres destinés à vérifier l’efficacité du système de traitement des eaux;
   e)       le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
                                                 Article 29
     Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de zones de reparcage agréées
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs de zones de reparcage agréées consignent et conservent les informations
   suivantes:
   a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à la zone de
            reparcage agréée;
   b)       le plan de biosécurité de la zone de reparcage agréée et les preuves attestant sa mise
            en œuvre;
   c)       le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
                                                 Article 30
    Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements de quarantaine
                                  pour animaux d’aquaculture agréés
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs d’établissements de quarantaine pour animaux d’aquaculture agréés consignent
   et conservent les informations suivantes:
   a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à l’établissement de
            quarantaine;
   b)       des précisions concernant les mouvements à destination de l’établissement de
            quarantaine agréé, notamment:
            i)    le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement aquacole
                  d’origine de tous les animaux d’aquaculture reçus d’un autre établissement
                  aquacole; ou
            ii)   l'emplacement de l’habitat à partir duquel des animaux aquatiques ont été
                  collectés avant d’être expédiés vers l’établissement de quarantaine agréé;
   c)       des précisions concernant les mouvements à partir de l’établissement de quarantaine
            agréé, notamment:
FR                                                   24                                              FR
 ---pagebreak---             i)     le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement aquacole
                   de destination; ou
            ii)    l'emplacement de l’habitat dans lequel des animaux d’aquaculture ont été
                   lâchés dans le milieu naturel;
   d)       le nom et l’adresse des transporteurs qui livrent des animaux aquatiques à
            l’établissement de quarantaine agréé ou qui viennent y chercher des animaux
            d’aquaculture;
   e)       des précisions concernant la mise en œuvre et les résultats de la surveillance des
            maladies prévue à l’annexe I, partie 8, point 2;
   f)       les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire, ainsi que des
            examens post mortem, prévus à l’annexe I, partie 8, point 2;
   g)       les éventuelles instructions de l’autorité compétente concernant les constatations
            faites durant toute période d’isolement ou de quarantaine;
   h)       le plan de biosécurité de l’établissement de quarantaine agréé et les preuves attestant
            sa mise en œuvre;
   i)       la preuve que les paramètres environnementaux dans l’établissement de quarantaine
            agréé sont propices à la manifestation de la ou des maladies répertoriées ou
            émergentes concernées;
   j)       le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
                                                Article 31
      Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements aquacoles
    agréés détenant à l’isolement des animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées qui sont des
                vecteurs jusqu’à ce qu’ils ne soient plus considérés comme des vecteurs
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs d’établissements aquacoles agréés détenant à l’isolement des animaux
   d’aquaculture d’espèces répertoriées qui sont des vecteurs jusqu’à ce qu’ils ne soient plus
   considérés comme des vecteurs consignent et conservent les informations suivantes:
   a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à l’établissement
            aquacole;
   b)       des précisions concernant les mouvements à destination de l’établissement aquacole
            agréé, notamment:
            i)     le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement aquacole
                   d’origine de tous les animaux d’aquaculture reçus d’un autre établissement
                   aquacole; ou
            ii)    l'emplacement de l’habitat à partir duquel des animaux aquatiques ont été
                   collectés avant d’être expédiés vers l’établissement aquacole agréé;
   c)       des précisions concernant les mouvements à partir de l’établissement aquacole agréé,
            notamment:
            i)     le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement aquacole
                   de destination; ou
            ii)    dans le cas de mouvements à destination du milieu naturel, des précisions
                   concernant l’habitat dans lequel les animaux d’aquaculture seront lâchés;
FR                                                  25                                              FR
 ---pagebreak---    d)       le nom et l’adresse des transporteurs qui livrent des animaux aquatiques à
            l’établissement aquacole agréé ou qui viennent y chercher des animaux
            d’aquaculture;
   e)       des précisions concernant la mise en œuvre et les résultats de la surveillance des
            maladies prévue à l’annexe I, partie 9, point 2;
   f)       les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire, ainsi que des
            examens post mortem, prévus à l’annexe I, partie 9, point 2;
   g)       les éventuelles instructions de l’autorité compétente concernant les constatations
            faites au cours de la période d’isolement de 90 jours prévue à l’annexe I, partie 9,
            point 2;
   h)       le plan de biosécurité de l’établissement aquacole agréé et les preuves attestant sa
            mise en œuvre;
   i)       le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
                                                Article 32
      Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements aquacoles
       agréés qui sont des installations fermées détenant des animaux d’aquaculture à des fins
                                              ornementales
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs d’établissements aquacoles agréés qui sont des installations fermées détenant
   des animaux d’aquaculture à des fins ornementales consignent et conservent les informations
   suivantes:
   a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à l’établissement
            aquacole;
   b)       la catégorie de risque à laquelle l’établissement aquacole agréé appartient
            actuellement, telle que déterminée par l’autorité compétente;
   c)       des précisions concernant la mise en œuvre et les résultats de la surveillance fondée
            sur les risques prévue à l’article 6, paragraphe 1, s’il y a lieu;
   d)       des précisions concernant les mouvements à destination de l’établissement aquacole
            agréé, notamment le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de
            l’établissement aquacole d’origine de tous les animaux d’aquaculture reçus d’un
            autre établissement aquacole;
   e)       des précisions concernant les mouvements à partir de l’établissement aquacole agréé,
            notamment le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement
            aquacole de destination, sauf lorsque ces mouvements se font à destination de
            ménages;
   f)       le nom et l’adresse des transporteurs qui livrent des animaux aquatiques à
            l’établissement aquacole agréé ou qui viennent y chercher des animaux
            d’aquaculture, sauf lorsque ces mouvements se font à destination de ménages;
   g)       le plan de biosécurité de l’établissement aquacole agréé et les preuves attestant sa
            mise en œuvre;
   h)       les documents d’autodéclaration établis conformément à l’article 218 du règlement
            (UE) 2016/429 qui, selon le cas, ont été reçus avec des envois d’animaux
FR                                                  26                                            FR
 ---pagebreak---              d’aquaculture arrivés dans l’établissement aquacole agréé ou ont été joints aux
             envois qui ont été expédiés de l’établissement aquacole agréé;
   i)        le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux d’aquaculture.
                                                 Article 33
       Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements aquacoles
      agréés qui sont des installations ouvertes détenant des animaux d’aquaculture à des fins
                                               ornementales
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs d’établissements aquacoles agréés qui sont des installations ouvertes détenant
   des animaux d’aquaculture à des fins ornementales consignent et conservent les informations
   suivantes:
   a)        le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente à l’établissement
             aquacole;
   b)        la catégorie de risque à laquelle l’établissement aquacole agréé appartient
             actuellement, telle que déterminée par l’autorité compétente;
   c)        des précisions concernant la mise en œuvre et les résultats de la surveillance fondée
             sur les risques prévue à l’article 6, paragraphe 1, s’il y a lieu;
   d)        des précisions concernant les mouvements à destination de l’établissement aquacole
             agréé, notamment le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de
             l’établissement aquacole d’origine de tous les animaux d’aquaculture reçus d’un
             autre établissement aquacole;
   e)        des précisions concernant les mouvements à partir de l’établissement aquacole agréé,
             notamment le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de l’établissement
             aquacole de destination, sauf lorsque ces mouvements se font à destination de
             ménages;
   f)        le nom et l’adresse des transporteurs qui livrent des animaux aquatiques à
             l’établissement aquacole agréé ou qui viennent y chercher des animaux
             d’aquaculture, sauf lorsque ces mouvements se font à destination de ménages;
   g)        le plan de biosécurité de l’établissement aquacole agréé et les preuves attestant sa
             mise en œuvre;
   h)        les documents d’autodéclaration établis conformément à l’article 218 du règlement
             (UE) 2016/429 qui, selon le cas, ont été reçus avec des envois d’animaux
             d’aquaculture arrivés dans l’établissement aquacole agréé ou ont été joints aux
             envois qui ont été expédiés de l’établissement aquacole agréé;
   i)        le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux aquatiques.
                                                 Article 34
      Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de navires agréés ou d’autres
    structures mobiles agréées où des animaux d’aquaculture sont détenus temporairement pour
                     y être traités ou soumis à une autre procédure liée à l’élevage
   Outre les informations requises par l’article 186, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
   les opérateurs de navires agréés ou d’autres structures mobiles agréées où des animaux
   d’aquaculture sont détenus temporairement pour y être traités ou soumis à une autre procédure
   liée à l’élevage consignent et conservent les informations suivantes:
FR                                                   27                                            FR
 ---pagebreak---    a)       le numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente au navire ou à
            d’autres structures mobiles;
   b)       les dates et heures de chargement des animaux d’aquaculture dans le navire agréé ou
            dans d’autres structures mobiles agréées;
   c)       s’il y a lieu, le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique
            de chaque établissement aquacole dans lequel des animaux d’aquaculture ont été
            chargés et déchargés;
   d)       les dates et lieux du remplissage du navire ou d’autres structures mobiles avec de
            l’eau avant le chargement et, le cas échéant, des échanges d’eau entre le chargement
            et le déchargement;
   e)       s’il y a lieu, des précisions concernant l’itinéraire emprunté entre un établissement
            aquacole et un autre;
   f)       des précisions concernant chaque traitement ou procédure liée à l’élevage qui a lieu
            dans le navire agréé ou dans d’autres structures mobiles agréées;
   g)       le plan de biosécurité du navire agréé ou d’autres structures mobiles agréées et les
            preuves attestant sa mise en œuvre;
   h)       le cas échéant, tout autre document accompagnant les animaux d’aquaculture.
                                           CHAPITRE 2
                  Registres devant être tenus par les transporteurs
                                               Article 35
       Obligations de tenue de registres incombant aux transporteurs d’animaux aquatiques
   Outre les informations requises par l’article 188 du règlement (UE) 2016/429, les
   transporteurs d’animaux aquatiques consignent et conservent les informations suivantes pour
   chaque moyen de transport utilisé pour déplacer des animaux aquatiques:
   a)       le numéro de la plaque d’immatriculation dans le cas d’un transport par voie
            terrestre, le numéro OMI d’identification du navire en cas de transport par voie
            maritime ou tout autre moyen permettant d’identifier de manière univoque d’autres
            moyens de transport d’animaux aquatiques;
   b)       les dates et heures de chargement des animaux aquatiques dans l’établissement
            aquacole ou l’habitat d’origine;
   c)       le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément unique de chaque
            établissement aquacole dans lequel ils se sont rendus;
   d)       l'emplacement de chaque habitat à partir duquel des animaux aquatiques sauvages
            ont été collectés;
   e)       les dates et heures de déchargement des animaux aquatiques dans l’établissement
            aquacole ou l’habitat de destination;
   f)       les dates, heures et lieux des échanges d’eau, le cas échéant;
   g)       le plan de biosécurité du moyen de transport et les preuves attestant sa mise en
            œuvre;
   h)       les numéros de référence des documents accompagnant les envois d’animaux
            aquatiques.
FR                                                 28                                             FR
 ---pagebreak---                                             PARTIE IV
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                                Article 36
                                                Abrogation
   La décision 2008/392/CE est abrogée avec effet au 21 avril 2021.
   Les références faites à l’acte abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
                                                Article 37
          Mesures transitoires concernant les informations qui figurent dans les registres des
         établissements aquacoles et opérateurs existants tenus par les autorités compétentes
   Les États membres veillent à ce que, pour les établissements aquacoles et opérateurs existants
   visés à l’article 279, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 qui relèvent du champ
   d’application des articles 20 et 21 du présent règlement, les informations requises par les
   articles 20 et 21 aient, pour chaque établissement aquacole et chaque opérateur de ce type, été
   incluses dans les registres des établissements aquacoles enregistrés et agréés tenus par les
   autorités compétentes avant le 21 avril 2021.
                                                Article 38
                                Entrée en vigueur et mise en application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 21 avril 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 30.1.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula von der LEYEN
FR                                                  29                                             FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 30.1.2020
                                                     C(2020) 415 final
                                                     ANNEXES 1 to 2
                                          ANNEXES
                                              du
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
   concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs
                                    d’animaux aquatiques
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE I
          EXIGENCES RELATIVES A L’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS
          AQUACOLES PREVUES DANS LA PARTIE II, TITRE I, CHAPITRE 2
                                               Partie 1
    Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles dans lesquels des animaux
    d’aquaculture sont détenus en vue d’être transférés de ces établissements soit vivants, soit
       en tant que produits issus d’animaux d’aquaculture, telles que prévues à l’article 7
   1.      Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux établissements
           aquacoles dans lesquels des animaux d’aquaculture sont détenus en vue d’être
           transférés de ces établissements soit vivants, soit en tant que produits issus
           d’animaux d’aquaculture, telles que prévues à l’article 7, point b), sont les suivantes:
           a)    les opérateurs mettent en œuvre un plan de biosécurité, conformément à
                 l’article 5, qui doit tenir compte des éléments suivants:
                 i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques de
                        l’établissement aquacole;
                 ii)    lorsque les unités fonctionnelles suivantes existent au sein du même
                        établissement aquacole, elles doivent être séparées à l’aide de barrières
                        hygiéniques appropriées:
                        –      unités d’écloserie,
                        –      unités d’engraissement,
                        –      unités de transformation,
                        –      centre d’expédition;
                 iii)   les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                        conservés uniquement pour une utilisation au sein de l’établissement
                        aquacole et nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers;
                 iv)    les équipements ne doivent pas être partagés entre établissements
                        aquacoles, mais si le partage ne peut être évité, une procédure appropriée
                        doit être suivie pour le nettoyage et la désinfection desdits équipements;
                 v)     les visiteurs de l’établissement aquacole doivent être contrôlés dans les
                        cas où ils présentent un risque de maladies; ces visiteurs doivent:
                        –      porter les vêtements de protection et chaussures qui leur sont
                               fournis dans l’établissement aquacole; ou
                        –      nettoyer et désinfecter les vêtements de protection et chaussures
                               qu’ils introduisent dans l’établissement aquacole à leur arrivée et,
                               dans le cas de vêtements et chaussures non jetables, au moment de
                               leur départ;
                 vi)    les animaux morts doivent être retirés de toutes les unités de production à
                        une fréquence qui garantit le maintien de la pression infectieuse à un
                        niveau minimal, mais qui reste faisable compte tenu de la méthode de
FR                                                  1                                               FR
 ---pagebreak---                       production utilisée, et être éliminés conformément à l’article 13 du
                      règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil1;
               vii) dans la mesure du possible, les équipements de l’établissement aquacole
                      doivent être nettoyés et désinfectés à la fin de chaque cycle de
                      production;
               viii) lorsque les établissements aquacoles reçoivent des œufs fécondés
                      d’autres établissements, et lorsque cela est possible sur le plan
                      biologique, ces œufs doivent être désinfectés de manière appropriée à
                      leur arrivée et tous les emballages doivent être désinfectés ou éliminés
                      d’une manière sûre d’un point de vue biologique;
               ix)    les registres de nettoyage et de désinfection tenus par les transporteurs
                      doivent être vérifiés avant le chargement ou le déchargement des
                      animaux aquatiques dans l’établissement aquacole;
        b)     les opérateurs désignent nominativement une personne chargée de mettre en
               œuvre le plan de biosécurité de l’établissement aquacole, à laquelle d’autres
               membres du personnel font rapport sur les questions de biosécurité.
   2.   Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux
        établissements aquacoles, telles que prévues à l’article 7, point c), sont les suivantes:
        a)     des équipements et installations appropriés doivent être disponibles afin de
               maintenir des conditions d’élevage adéquates pour les animaux d’aquaculture
               détenus dans l’établissement aquacole;
        b)     l’établissement aquacole doit garantir des normes correctes en matière
               d’hygiène et permettre l’exercice d’une surveillance sanitaire adéquate;
        c)     dans la mesure du possible, les équipements et installations doivent être
               fabriqués à partir de matériaux qui peuvent être nettoyés et désinfectés de
               manière appropriée;
        d)     des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
               place, en tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les
               prédateurs concernés et des contraintes environnementales de l’établissement
               aquacole;
        e)     du matériel approprié doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection
               des installations, des équipements et des moyens de transport.
   1
      Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
      règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
      consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
      produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
FR                                                 2                                                     FR
 ---pagebreak---                                                 Partie 2
    Exigences relatives à l’agrément des groupes d’établissements aquacoles dans lesquels des
      animaux d’aquaculture sont détenus en vue d’être transférés de ces établissements soit
       vivants, soit en tant que produits issus d’animaux d’aquaculture, telles que prévues à
                                                 l’article 8
   1.       Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux groupes
            d’établissements aquacoles dans lesquels des animaux d’aquaculture sont détenus en
            vue d’être transférés de ces établissements soit vivants, soit en tant que produits issus
            d’animaux d’aquaculture, telles que prévues à l’article 8, point b), sont les suivantes:
            a)     les opérateurs mettent en œuvre un plan de biosécurité, conformément à
                   l’article 5, et doivent prendre en considération les éléments suivants lors de
                   l’élaboration dudit plan:
                   i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques de
                          chaque établissement aquacole du groupe;
                   ii)    lorsque les unités fonctionnelles suivantes existent au sein du même
                          établissement aquacole, elles doivent être séparées à l’aide de barrières
                          hygiéniques appropriées:
                          –      unités d’écloserie,
                          –      unités d’engraissement,
                          –      unités de transformation,
                          –      centre d’expédition;
                   iii)   les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                          conservés uniquement pour une utilisation au sein de chaque
                          établissement aquacole et nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers;
                   iv)    les équipements ne doivent pas être partagés entre établissements
                          aquacoles, mais si le partage ne peut être évité, une procédure appropriée
                          doit être suivie pour le nettoyage et la désinfection desdits équipements;
                   v)     les visiteurs de l’établissement aquacole doivent être contrôlés lorsqu’ils
                          présentent un risque de maladies; ces visiteurs doivent:
                          –      porter les vêtements de protection et chaussures qui leur sont
                                 fournis dans chaque établissement aquacole; ou
                          –      nettoyer et désinfecter les vêtements de protection et chaussures
                                 qu’ils introduisent dans l’établissement aquacole à leur arrivée et,
                                 dans le cas de vêtements et chaussures non jetables, au moment de
                                 leur départ;
                   vi)    les animaux d’aquaculture morts doivent être retirés de toutes les unités
                          de production à une fréquence qui garantit le maintien de la pression
                          infectieuse à un niveau minimal, mais qui reste faisable compte tenu de la
                          méthode de production utilisée, et être éliminés conformément à
                          l’article 13 du règlement (CE) nº 1069/2009;
FR                                                    3                                               FR
 ---pagebreak---             vii) dans la mesure du possible, les équipements de chaque établissement
                  aquacole doivent être nettoyés et désinfectés à la fin de chaque cycle de
                  production;
            viii) lorsque les établissements aquacoles reçoivent des œufs fécondés
                  d’autres établissements, et lorsque cela est possible sur le plan
                  biologique, ces œufs doivent être désinfectés de manière appropriée à
                  leur arrivée et tous les emballages doivent être désinfectés ou éliminés
                  d’une manière sûre d’un point de vue biologique;
            ix)   les registres de nettoyage et de désinfection tenus par les transporteurs
                  doivent être vérifiés avant le chargement ou le déchargement des
                  animaux d’aquaculture dans l’établissement aquacole;
      b)    la responsabilité de la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan de
            biosécurité incombe:
            i)    à l’opérateur de chaque établissement aquacole appartenant à un groupe
                  d’établissements aquacoles agréé au titre de l’article 177, point a), du
                  règlement (UE) 2016/429;
            ii)   à l’opérateur d’un groupe d’établissements aquacoles agréé au titre de
                  l’article 177, point b), du règlement (UE) 2016/429.
   2. Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux groupes
      d’établissements aquacoles, telles que prévues à l’article 8, point c), sont les
      suivantes:
      a)    des équipements et installations appropriés doivent être disponibles afin de
            maintenir des conditions d’élevage adéquates pour les animaux d’aquaculture
            détenus dans chaque établissement aquacole du groupe;
      b)    chaque établissement aquacole du groupe doit garantir des normes correctes en
            matière d’hygiène et permettre l’exercice d’une surveillance sanitaire;
      c)    les équipements et installations de chaque établissement aquacole du groupe
            doivent être fabriqués à partir de matériaux qui peuvent être facilement
            nettoyés et désinfectés;
      d)    des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
            place dans chaque établissement aquacole du groupe, en tenant compte du
            risque de propagation de maladies présenté par les prédateurs concernés et des
            contraintes environnementales de l’établissement aquacole;
      e)    du matériel approprié doit être disponible dans chaque établissement aquacole
            du groupe pour le nettoyage et la désinfection des installations, des
            équipements et des moyens de transport.
FR                                            4                                             FR
 ---pagebreak---                                                Partie 3
    Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles fermés, telles que prévues à
                                                l’article 9
   1.      Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux établissements
           aquacoles fermés, telles que prévues à l’article 9, point b), sont les suivantes:
           a)    les opérateurs mettent en œuvre le plan de biosécurité, conformément à
                 l’article 5, qui doit tenir compte des éléments suivants:
                 i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques de
                        l’établissement aquacole fermé;
                 ii)    lorsque différentes unités fonctionnelles existent au sein du même
                        établissement aquacole fermé, elles doivent être séparées à l’aide de
                        barrières hygiéniques;
                 iii)   les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                        conservés dans l’établissement aquacole fermé et nettoyés et désinfectés
                        à intervalles réguliers;
                 iv)    les visiteurs doivent porter les vêtements de protection et chaussures
                        fournis par l’opérateur;
                 v)     les équipements ne sont pas partagés avec d’autres établissements
                        aquacoles;
                 vi)    les animaux morts doivent être retirés à une fréquence qui garantit le
                        maintien de la pression infectieuse à un niveau minimal et être éliminés
                        conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 1069/2009;
                 vii) les équipements de l’établissement aquacole fermé doivent être nettoyés
                        et désinfectés à une fréquence appropriée;
                 viii) lorsque les établissements aquacoles fermés reçoivent des œufs fécondés
                        d’autres établissements, et lorsque cela est possible sur le plan biologique
                        et ne perturbe pas les objectifs en matière de recherche, ces œufs doivent
                        être désinfectés de manière appropriée à leur arrivée et tous les
                        emballages doivent être désinfectés ou éliminés d’une manière sûre d’un
                        point de vue biologique;
                 ix) les registres de nettoyage et de désinfection tenus par les transporteurs
                        doivent être vérifiés avant le chargement ou le déchargement des
                        animaux d’aquaculture dans l’établissement;
           b)    les opérateurs désignent nominativement une personne chargée de mettre en
                 œuvre le plan de biosécurité de l’établissement aquacole fermé, à laquelle
                 d’autres membres du personnel font rapport sur les questions de biosécurité.
   2.      Les exigences relatives aux mesures de surveillance et de lutte applicables aux
           établissements aquacoles fermés, telles que prévues à l’article 9, point c), sont les
           suivantes:
           a)    un plan de surveillance des maladies doit être mis en œuvre, qui doit
                 comprendre des mesures appropriées de lutte contre les maladies des animaux
                 d’aquaculture et être mis à jour en fonction du nombre et des espèces
                 d’animaux d’aquaculture présents dans l’établissement aquacole fermé ainsi
FR                                                   5                                               FR
 ---pagebreak---             que de la situation épidémiologique au sein et autour de l’établissement
            aquacole fermé en ce qui concerne les maladies répertoriées et émergentes;
      b)    les animaux d’aquaculture suspectés d’être infectés par des agents de maladies
            répertoriées ou émergentes doivent être soumis à des examens cliniques, en
            laboratoire ou post mortem;
      c)    la vaccination et le traitement des animaux d’aquaculture contre les maladies
            transmissibles sont réalisés selon les besoins.
   3. Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux
      établissements aquacoles fermés, telles que prévues à l’article 9, point d), sont les
      suivantes:
      a)    les établissements aquacoles fermés doivent être clairement délimités et l’accès
            des animaux aquatiques et des êtres humains aux installations destinées aux
            animaux doit être contrôlé;
      b)    lorsque cela est nécessaire, des installations adéquates adaptées à la mise en
            quarantaine d’animaux d’aquaculture provenant d’autres établissements
            doivent être disponibles;
      c)    des moyens adéquats aux fins de l’isolement d’animaux d’aquaculture doivent
            être disponibles;
      d)    les bassins et les autres installations destinées à la détention d’animaux doivent
            répondre aux normes adéquates et être construits de sorte:
            i)     que tout contact avec des animaux aquatiques à l’extérieur soit évité et
                   que les inspections et tout traitement nécessaire puissent être réalisés
                   facilement;
            ii)    que les sols, les murs et tout autre matériel ou équipement puissent être
                   nettoyés et désinfectés facilement;
      e)    des équipements et installations appropriés doivent être disponibles afin de
            maintenir des conditions d’élevage adéquates pour les animaux d’aquaculture
            détenus dans l’établissement aquacole fermé;
      f)    l’établissement aquacole fermé doit garantir des normes correctes en matière
            d’hygiène et permettre l’exercice d’une surveillance sanitaire adéquate;
      g)    du matériel approprié doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection
            des installations, des équipements et des moyens de transport;
      h)    des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
            place, en tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les
            prédateurs concernés;
      i)    un équipement de désinfection approprié doit être en place pour garantir que
            toutes les eaux usées rejetées de l’établissement aquacole fermé sont traitées à
            un niveau permettant, avant le rejet, d’inactiver complètement tout agent
            infectieux de maladies répertoriées ou émergentes présent.
FR                                             6                                               FR
 ---pagebreak---                                               Partie 4
      Exigences relatives à l’agrément des établissements d’alimentation d’origine aquatique
                aptes à la lutte contre les maladies, telles que prévues à l’article 11
   1.      Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux établissements
           d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies, telles que
           prévues à l’article 11, point a), sont les suivantes:
           a)     les opérateurs mettent en œuvre le plan de biosécurité de l’établissement
                  d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies,
                  conformément à l’article 5, qui doit tenir compte au moins des éléments
                  suivants lorsque des animaux infectés par une maladie répertoriée ou
                  émergente sont abattus ou transformés dans les locaux:
                  i)    la présence de visiteurs dans l’établissement doit être évitée, mais,
                        lorsque de telles visites sont inévitables, celles-ci doivent être contrôlées,
                        et des vêtements de protection et chaussures doivent être fournis par
                        l’opérateur, lesquels seront éliminés ou nettoyés et désinfectés de
                        manière sûre après utilisation;
                  ii)   le personnel de l’établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à
                        la lutte contre les maladies doit porter des vêtements et chaussures de
                        travail qui doivent être nettoyés et désinfectés à une fréquence
                        appropriée;
                  iii)  un système de désinfection approprié doit être en place pour garantir que
                        les eaux usées provenant de l’établissement d’alimentation d’origine
                        aquatique apte à la lutte contre les maladies sont traitées de manière
                        appropriée, de façon que tout agent pathogène présent soit inactivé avant
                        le rejet des eaux;
                  iv)   un système approprié doit être en place pour assurer la collecte et
                        l’élimination adéquate des sous-produits animaux; ces sous-produits sont
                        traités en tant que matières de catégorie 1 ou 2, conformément à
                        l’article 12 ou 13 du règlement (CE) nº 1069/2009;
                  v)    les opérations appropriées de nettoyage et de désinfection doivent être
                        achevées avant l’arrivée de tout nouvel envoi d’animaux aquatiques
                        destinés à la transformation;
                  vi)   des mesures appropriées doivent être en place pour garantir que tous les
                        moyens de transport et les conteneurs qui leur sont associés, utilisés pour
                        la livraison d’animaux aquatiques à un établissement d’alimentation
                        d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies, sont nettoyés et
                        désinfectés avant qu’ils ne quittent l’établissement.
   2.      Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux
           établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies,
           telles que prévues à l’article 11, point b), sont les suivantes:
           a)     les sols, les murs et tout autre matériel ou équipement doivent pouvoir être
                  nettoyés et désinfectés facilement;
           b)     un équipement de désinfection approprié doit être en place pour garantir que
                  toutes les eaux usées rejetées de l’établissement d’alimentation d’origine
FR                                                  7                                                  FR
 ---pagebreak---       aquatique apte à la lutte contre les maladies sont traitées à un niveau
      permettant, avant le rejet, d’inactiver complètement tout agent infectieux de
      maladies répertoriées ou émergentes présent;
   c) du matériel approprié, compatible avec le type d’activités de production
      menées, doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection des
      installations, des équipements et des moyens de transport;
   d) des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
      place, en tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les
      prédateurs concernés.
FR                                    8                                             FR
 ---pagebreak---                                                Partie 5
   Exigences relatives à l’agrément des centres de purification, telles que prévues à l’article 12
   1.     Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux centres de
          purification, telles que prévues à l’article 12, point a), sont les suivantes:
          a)      les opérateurs mettent en œuvre le plan de biosécurité, conformément à
                 l’article 5, qui doit tenir compte des éléments suivants:
                 i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques du
                        centre de purification;
                 ii)    les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                        conservés uniquement pour une utilisation au sein du centre de
                        purification et nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers;
                 iii)   les équipements ne doivent pas être partagés entre établissements, mais si
                        le partage ne peut être évité, une procédure appropriée doit être mise en
                        place pour le nettoyage et la désinfection desdits équipements;
                 iv)    les visiteurs du centre de purification doivent être contrôlés lorsqu’ils
                        présentent un risque de propagation de maladies; ces visiteurs doivent:
                        –      porter les vêtements de protection et chaussures qui leur sont
                               fournis dans le centre de purification; ou
                        –      nettoyer et désinfecter les vêtements de protection et chaussures
                               qu’ils introduisent dans le centre de purification à leur arrivée et,
                               dans le cas de vêtements et chaussures non jetables, au moment de
                               leur départ;
                 vi)    les équipements du centre de purification doivent être nettoyés et
                        désinfectés à la fin du cycle de purification;
                 vii) les eaux usées provenant du centre de purification ne doivent pas être
                        rejetées sans traitement approprié directement dans les masses d’eau
                        lorsque le statut sanitaire des animaux aquatiques peut être compromis au
                        regard de maladies répertoriées ou émergentes.
   2.     Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux centres de
          purification, telles que prévues à l’article 12, point b), sont les suivantes:
          a)     le centre de purification doit garantir des normes correctes en matière
                 d’hygiène;
          b)     les équipements et installations doivent être fabriqués à partir de matériaux qui
                 peuvent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée;
          c)     du matériel approprié doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection
                 des installations, des équipements et des moyens de transport;
          d)     des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
                 place, en tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les
                 prédateurs concernés;
          e)     un équipement de désinfection approprié doit être mis en place pour garantir
                 que les eaux usées rejetées du centre de purification sont, si nécessaire, traitées
FR                                                  9                                                FR
 ---pagebreak---    de façon que tout agent de maladies répertoriées ou émergentes présent soit
   inactivé avant le rejet.
FR                             10                                              FR
 ---pagebreak---                                               Partie 6
    Exigences relatives à l’agrément des centres d’expédition, telles que prévues à l’article 13
   1.     Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux centres
          d’expédition, telles que prévues à l’article 13, point a), sont les suivantes:
          a)    les opérateurs mettent en œuvre le plan de biosécurité, conformément à
                l’article 5, qui doit tenir compte des éléments suivants:
                i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques du
                       centre d’expédition;
                ii)    les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                       conservés uniquement pour une utilisation au sein du centre d’expédition
                       et nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers;
                iii)   les équipements ne doivent pas être partagés entre établissements, mais si
                       le partage ne peut être évité, une procédure appropriée doit être mise en
                       place pour le nettoyage et la désinfection desdits équipements;
                iv)    les visiteurs du centre d’expédition doivent être contrôlés dans les cas où
                       ils présentent un risque de propagation de maladies; ces visiteurs doivent:
                       –      porter les vêtements de protection et chaussures qui leur sont
                              fournis dans l’établissement; ou
                       –      nettoyer et désinfecter les vêtements de protection et chaussures
                              qu’ils introduisent dans l’établissement à leur arrivée et, dans le cas
                              de vêtements et chaussures non jetables, au moment de leur départ;
                v)     les équipements du centre d’expédition doivent être nettoyés et
                       désinfectés à la fin de la procédure d’expédition;
                vi)    les eaux usées provenant du centre d’expédition ne doivent pas être
                       rejetées sans traitement approprié directement dans les masses d’eau
                       lorsque le statut sanitaire des animaux aquatiques peut être compromis au
                       regard de maladies répertoriées ou émergentes.
   2.     Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux centres
          d’expédition, telles que prévues à l’article 13, point b), sont les suivantes:
          a)    le centre d’expédition doit garantir des normes correctes en matière d’hygiène;
          b)    les équipements et installations doivent être fabriqués à partir de matériaux qui
                peuvent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée;
          c)    du matériel approprié doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection
                des installations, des équipements et des moyens de transport;
          d)    des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
                place, en tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les
                prédateurs concernés;
          e)    un équipement de désinfection approprié doit être en place pour garantir que
                les eaux usées rejetées du centre d’expédition sont, si nécessaire, traitées de
                façon que tout agent de maladies répertoriées ou émergentes présent soit
                inactivé avant le rejet.
FR                                                 11                                                 FR
 ---pagebreak---                                                Partie 7
     Exigences relatives à l’agrément des zones de reparcage, telles que prévues à l’article 14
   1.      Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux zones de
           reparcage, telles que prévues à l’article 14, point a), sont les suivantes:
           a)    les opérateurs mettent en œuvre le plan de biosécurité, conformément à
                 l’article 5, qui doit tenir compte des éléments suivants:
                 i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques de
                        la zone de reparcage;
                 ii)    les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                        conservés uniquement pour une utilisation au sein de la zone de
                        reparcage et nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers;
                 iii)   les équipements ne doivent pas être partagés entre établissements
                        aquacoles, mais si le partage ne peut être évité, une procédure appropriée
                        doit être mise en place pour le nettoyage et la désinfection desdits
                        équipements;
                 iv)    les visiteurs de la zone de reparcage doivent être contrôlés dans les cas où
                        ils présentent un risque de propagation de maladies; ces visiteurs doivent:
                        –          porter les vêtements de protection et chaussures qui leur sont
                               fournis dans la zone de reparcage; ou
                        –          nettoyer et désinfecter les vêtements de protection et chaussures
                               qu’ils introduisent dans la zone de reparcage à leur arrivée et, dans
                               le cas de vêtements et chaussures non jetables, au moment de leur
                               départ;
                 v)     dans la mesure du possible, les équipements de la zone de reparcage
                        doivent être nettoyés et désinfectés à la fin du cycle de purification.
   2.      Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux zones de
           reparcage, telles que prévues à l’article 14, point b), sont les suivantes:
           a)    dans la mesure du possible, la zone de reparcage doit garantir des normes
                 correctes en matière d’hygiène;
           b)    dans la mesure du possible, les équipements et installations doivent être
                 fabriqués à partir de matériaux qui peuvent être nettoyés et désinfectés de
                 manière appropriée;
           c)    du matériel approprié doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection
                 des installations, s’il y a lieu, et des équipements et des moyens de transport;
           d)    des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
                 place, en tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les
                 prédateurs concernés et des contraintes environnementales de la zone de
                 reparcage.
FR                                                   12                                              FR
 ---pagebreak---                                              Partie 8
      Exigences relatives à l’agrément des établissements de quarantaine, telles que prévues à
                                              l’article 15
   1.       Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux établissements de
            quarantaine pour animaux aquatiques, telles que prévues à l’article 15, point a), sont
            les suivantes:
            a)    l’établissement de quarantaine doit être situé à une distance sûre d’autres
                  établissements de quarantaine, établissements aquacoles ou groupes
                  d’établissements aquacoles, distance précisée par l’autorité compétente sur la
                  base d’une évaluation des risques qui doit tenir compte de l’épidémiologie des
                  maladies répertoriées et émergentes pertinentes;
            b)    l’opérateur met en œuvre le plan de biosécurité, prévu à l’article 5, qui doit au
                  moins comprendre les éléments suivants:
                  i)    des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques,
                        tels qu’identifiés dans le plan de biosécurité;
                  ii)   lorsqu’un établissement de quarantaine comporte plusieurs unités de
                        quarantaine, des mesures doivent être prises pour qu’elles soient séparées
                        les unes des autres sur le plan épidémiologique;
                  iii)  les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                        conservés au sein de l’établissement de quarantaine et nettoyés et
                        désinfectés à intervalles réguliers;
                  iv)   les équipements ne doivent pas être partagés entre unités de quarantaine
                        au sein de l’établissement de quarantaine, mais si le partage ne peut être
                        évité, une procédure appropriée doit être mise en place pour le nettoyage
                        et la désinfection desdits équipements; les équipements ne doivent pas
                        être partagés avec d’autres établissements;
                  v)    seules les personnes autorisées peuvent entrer dans l’établissement de
                        quarantaine;
                  vi)   les personnes entrant dans l’établissement de quarantaine doivent porter
                        les vêtements de protection et chaussures fournis et ceux-ci doivent être
                        éliminés ou nettoyés et désinfectés de manière sûre après utilisation;
                  vii) les animaux morts doivent être retirés de toutes les unités de quarantaine
                        à une fréquence qui garantit le maintien de la pression infectieuse à un
                        niveau minimal et être éliminés en tant que matières de catégorie 1 ou 2
                        conformément à l’article 12 ou 13 du règlement (CE) nº 1069/2009;
                  viii) tous les équipements de l’établissement de quarantaine doivent être
                        nettoyés et désinfectés à la fin de chaque période de quarantaine;
                  ix)   la période de quarantaine requise doit commencer à courir lorsque le
                        dernier animal aquatique de la cohorte à mettre en quarantaine est
                        introduit;
                  x)    chaque unité de quarantaine doit être vidée des animaux, nettoyée et
                        désinfectée à la fin de la période de quarantaine puis demeurer vide
FR                                                 13                                               FR
 ---pagebreak---                     d’animaux pendant une période d’au moins sept jours avant
                    l’introduction de nouveaux animaux aquatiques;
             xi)    des précautions doivent être prises pour prévenir toute contamination
                    croisée entre les envois entrants et sortants d’animaux aquatiques;
             xii) les animaux quittant l’établissement de quarantaine doivent respecter les
                    exigences relatives aux mouvements d’animaux d’aquaculture entre États
                    membres;
      c)     une personne nominativement désignée doit être chargée de la mise en œuvre
             du plan de biosécurité de l’établissement de quarantaine, à laquelle d’autres
             membres du personnel font rapport sur les questions de biosécurité, si besoin
             est.
   2. Les exigences relatives aux mesures de surveillance et de lutte applicables aux
      établissements de quarantaine pour animaux d’aquaculture, telles que prévues à
      l’article 15, point b), sont les suivantes:
      a)     des conditions environnementales propices à la manifestation clinique de la
             maladie répertoriée ou émergente concernée doivent être maintenues dans
             l’établissement de quarantaine pendant toute la période de quarantaine;
      b)     tous les animaux d’aquaculture qui meurent ou présentent des symptômes de
             maladie au cours de la période de quarantaine doivent faire l’objet d’une
             inspection clinique par un vétérinaire et une analyse d’échantillons doit être
             effectuée dans un laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente;
      c)     les poissons, mollusques et crustacés des espèces répertoriées doivent être mis
             en quarantaine dans les conditions définies au point a) pendant une période
             d’au moins 90 jours;
      d)     dans un délai de 15 jours à compter de la date d’expiration de la période de
             quarantaine, des échantillons doivent être prélevés sur un nombre d’animaux
             d’aquaculture propre à garantir la détection de l’agent pathogène concerné avec
             un niveau de confiance de 95 % si la prévalence cible est de 2 %. Ces animaux
             d’aquaculture peuvent provenir de la cohorte mise en quarantaine ou
             d’animaux d’aquaculture sentinelles en cohabitation qui sont sensibles à la
             maladie répertoriée ou émergente concernée et qui sont utilisés comme aide au
             diagnostic pendant la période de quarantaine.
   3. Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux
      établissements de quarantaine pour animaux d’aquaculture, telles que prévues à
      l’article 15, point c), sont les suivantes:
      a)     l’approvisionnement en eau de l’établissement de quarantaine doit être exempt
             d’agents de la maladie répertoriée ou émergente concernée;
      b)     les eaux usées de l’établissement de quarantaine doivent être traitées de
             manière appropriée, de façon que l’agent ou les agents infectieux de maladies
             répertoriées et émergentes soient inactivés avant le rejet;
      c)     le système de traitement des eaux usées doit être équipé d’un mécanisme de
             secours à sécurité intégrée afin de garantir son fonctionnement continu et le
             confinement total de l’agent ou des agents infectieux concernés;
      d)     les établissements de quarantaine doivent être clairement délimités et l’accès
             des animaux et des êtres humains doit être contrôlé;
FR                                             14                                            FR
 ---pagebreak---    e) le personnel chargé d’effectuer les contrôles vétérinaires doit avoir à sa
      disposition des locaux suffisamment équipés, y compris, si nécessaire, des
      vestiaires et des douches;
   f) des moyens adéquats aux fins de l’isolement d’animaux d’aquaculture doivent
      être disponibles pour être utilisés si besoin est;
   g) les sols, les murs et tout autre matériel ou équipement doivent être construits de
      manière à pouvoir être nettoyés et désinfectés correctement;
   h) un système approprié doit être en place pour assurer la collecte et l’élimination
      adéquate des sous-produits animaux, conformément à l’article 13 du
      règlement (CE) nº 1069/2009;
   i) des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs sont mises en place, en
      tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les prédateurs
      concernés;
   j) la partie de l’établissement de quarantaine où sont hébergés les animaux
      d’aquaculture doit répondre aux normes adéquates et être construite de façon
      que tout contact avec l’eau et les animaux à l’extérieur soit évité et que les
      inspections et toute procédure d’élevage nécessaire puissent être réalisées
      facilement.
FR                                      15                                               FR
 ---pagebreak---                                               Partie 9
     Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles détenant à l’isolement des
      animaux d’aquaculture d’espèces vectrices jusqu’à ce qu’ils ne soient plus considérés
                         comme des vecteurs, telles que prévues à l’article 16
   1.      Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux établissements
           aquacoles détenant à l’isolement des animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées
           qui sont des vecteurs jusqu’à ce qu’ils ne soient plus considérés comme des vecteurs,
           telles que prévues à l’article 16, point a), sont les suivantes:
           a)     les opérateurs mettent en œuvre le plan de biosécurité, conformément à
                  l’article 5, qui doit au moins comprendre les éléments suivants:
                  i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques de
                         l’établissement aquacole;
                  ii)    lorsqu’un établissement aquacole comporte plusieurs unités d’isolement,
                         des mesures appropriées doivent être prises pour qu’elles soient séparées
                         les unes des autres sur le plan épidémiologique;
                  iii)   les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                         conservés uniquement pour une utilisation au sein de l’établissement
                         aquacole et nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers;
                  iv)    les équipements ne doivent pas être partagés entre unités d’isolement au
                         sein de l’établissement aquacole, mais si le partage ne peut être évité, une
                         procédure appropriée doit être mise en place pour le nettoyage et la
                         désinfection desdits équipements; les équipements ne doivent pas être
                         partagés avec d’autres établissements;
                  v)     seules les personnes autorisées peuvent entrer dans l’établissement
                         aquacole;
                  vi)    les personnes entrant dans l’établissement aquacole doivent porter les
                         vêtements de protection et chaussures fournis et ceux-ci doivent être
                         éliminés ou nettoyés et désinfectés de manière sûre après utilisation;
                  vii) les animaux morts doivent être retirés de toutes les unités de production
                         de l’établissement à une fréquence qui garantit le maintien de la pression
                         infectieuse à un niveau minimal et être éliminés conformément à
                         l’article 13 du règlement (CE) nº 1069/2009;
                  viii) tous les équipements de l’établissement aquacole ou de l’unité
                         d’isolement concernée, si l’établissement aquacole comporte plusieurs
                         unités de ce type, doivent être nettoyés et désinfectés à la fin de chaque
                         période d’isolement;
                  ix)    la période d’isolement mentionnée au point 2 ne commence à courir que
                         lorsque le dernier animal de la cohorte est introduit dans l’établissement
                         aquacole ou, lorsque l’établissement aquacole comporte un certain
                         nombre d’unités d’isolement, la période d’isolement ne commence à
                         courir que lorsque le dernier animal de la cohorte est introduit dans
                         l’unité d’isolement;
FR                                                  16                                                FR
 ---pagebreak---             x)     à la fin de la période d’isolement, chaque unité d’isolement de
                   l’établissement aquacole doit être vidée des animaux, puis nettoyée et
                   désinfectée;
            xi)    des précautions doivent être prises pour prévenir toute contamination
                   croisée entre les envois entrants et sortants d’animaux aquatiques;
            xii) les animaux quittant l’établissement aquacole dans lequel la période
                   d’isolement a été effectuée respectent les exigences relatives aux
                   mouvements d’animaux aquatiques entre États membres;
      b)    les opérateurs veillent à ce qu’une personne nominativement désignée soit
            chargée de la mise en œuvre du plan de biosécurité de l’établissement
            aquacole, à laquelle d’autres membres du personnel font rapport sur les
            questions de biosécurité, si besoin est.
   2. Les exigences relatives aux mesures de surveillance et de lutte applicables aux
      établissements aquacoles détenant à l’isolement des animaux d’aquaculture
      d’espèces répertoriées qui sont des vecteurs jusqu’à ce qu’ils ne soient plus
      considérés comme des vecteurs, telles que prévues à l’article 16, point b), sont les
      suivantes:
      a)    les poissons, mollusques et crustacés des espèces répertoriées sont maintenus à
            l’isolement pendant une période d’au moins 90 jours;
      b)    tous les animaux d’aquaculture qui meurent ou présentent des symptômes de
            maladie au cours de la période d’isolement de 90 jours doivent faire l’objet
            d’une inspection clinique par un vétérinaire et une analyse d’échantillons doit
            être effectuée dans un laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente.
   3. Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux
      établissements aquacoles détenant à l’isolement des animaux d’aquaculture
      d’espèces répertoriées qui sont des vecteurs jusqu’à ce qu’ils ne soient plus
      considérés comme des vecteurs, telles que prévues à l’article 16, point c), sont les
      suivantes:
      a)    des moyens adéquats aux fins de la détention d’animaux d’aquaculture à
            l’isolement doivent être disponibles;
      b)    l’approvisionnement en eau de l’établissement aquacole doit être exempt
            d’espèces répertoriées et d’agents des maladies répertoriées et émergentes
            concernées;
      c)    lorsque cela est nécessaire afin de ne pas compromettre le statut sanitaire des
            eaux réceptrices, les eaux usées provenant de l’établissement aquacole doivent
            être traitées de manière appropriée de façon que l’agent ou les agents infectieux
            de maladies répertoriées et émergentes soient inactivés avant le rejet;
      d)    l’accès des animaux à l’établissement aquacole est contrôlé;
      e)    les sols, les murs et tout autre matériel ou équipement sont construits de
            manière à pouvoir être nettoyés et désinfectés correctement;
      f)    un système approprié est en place pour assurer la collecte et l’élimination
            adéquate des sous-produits animaux, conformément à l’article 13 du
            règlement (CE) nº 1069/2009;
FR                                           17                                               FR
 ---pagebreak---    g) des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs sont mises en place, en
      tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les prédateurs
      concernés.
FR                                  18                                               FR
 ---pagebreak---                                             Partie 10
      Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles qui sont des installations
    fermées détenant des animaux d’aquaculture à des fins ornementales, telles que prévues à
                                              l’article 17
   1.      Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux établissements
           aquacoles qui sont des installations fermées détenant des animaux d’aquaculture à
           des fins ornementales et qui, du fait de leurs schémas de circulation, créent un risque
           important de maladies, telles que prévues à l’article 17, sont les suivantes:
           a)    l’opérateur met en œuvre le plan de biosécurité, conformément à l’article 5, qui
                 doit tenir compte des éléments suivants:
                 i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques de
                        l’établissement;
                 ii)    les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                        conservés uniquement pour une utilisation au sein de l’établissement
                        aquacole et nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers;
                 iii)   les visiteurs de l’établissement aquacole doivent être contrôlés dans les
                        cas où ils présentent un risque de maladies. Ces visiteurs doivent:
                        –     porter les vêtements de protection et chaussures qui leur sont
                              fournis dans l’établissement aquacole; ou
                        –     nettoyer et désinfecter les vêtements de protection et chaussures
                              qu’ils introduisent dans l’établissement aquacole à leur arrivée et,
                              dans le cas de vêtements et chaussures non jetables, au moment de
                              leur départ;
                 iv) les animaux morts doivent être retirés de toutes les unités de production à
                 une fréquence qui garantit le maintien de la pression infectieuse à un niveau
                 minimal et être éliminés conformément à l’article 13 du règlement (CE)
                 nº 1069/2009;
           b)    une personne nominativement désignée doit être chargée de la mise en œuvre
                 du plan de biosécurité de l’établissement aquacole, à laquelle d’autres membres
                 du personnel font rapport sur les questions de biosécurité, si besoin est.
   2.      Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux
           établissements aquacoles qui sont des installations fermées détenant des animaux
           d’aquaculture à des fins ornementales et qui, du fait de leurs schémas de circulation,
           créent un risque important de maladies, telles que prévues à l’article 17, point c), sont
           les suivantes:
           a)    des équipements et installations appropriés doivent être disponibles afin de
                 maintenir des conditions d’élevage adéquates pour les animaux détenus dans
                 l’établissement;
           b)    l’établissement aquacole doit garantir des normes correctes en matière
                 d’hygiène et permettre l’exercice d’une surveillance sanitaire;
           c)    les équipements et installations doivent être fabriqués à partir de matériaux qui
                 peuvent être nettoyés et désinfectés facilement;
FR                                                 19                                                FR
 ---pagebreak---    d) du matériel approprié doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection
      des installations, des équipements et des moyens de transport;
   e) des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
      place, en tenant compte du risque de propagation de maladies présenté par les
      prédateurs concernés;
   f) un système approprié doit être en place pour assurer la collecte et l’élimination
      adéquate des sous-produits animaux, conformément à l’article 13 du
      règlement (CE) nº 1069/2009.
FR                                   20                                                 FR
 ---pagebreak---                                               Partie 11
      Exigences relatives à l’agrément des établissements aquacoles qui sont des installations
    ouvertes détenant des animaux d’aquaculture à des fins ornementales, telles que prévues à
                                                l’article 18
   1.       Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux établissements
            aquacoles qui sont des installations ouvertes détenant des animaux d’aquaculture à
            des fins ornementales, telles que prévues à l’article 18, point b), sont les suivantes:
            a)    l’opérateur met en œuvre le plan de biosécurité, conformément à l’article 5, qui
                  doit tenir compte des éléments suivants:
                  i)     des points de désinfection doivent être installés aux endroits critiques de
                         l’établissement aquacole;
                  ii)    lorsque l’établissement aquacole comporte plusieurs unités
                         fonctionnelles, elles doivent être séparées les unes des autres au moyen
                         de mesures d’hygiène appropriées;
                  iii)   les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                         conservés au sein de l’établissement aquacole et nettoyés et désinfectés à
                         intervalles réguliers;
                  iv)    les équipements ne doivent pas être partagés entre établissements
                         aquacoles, mais si le partage ne peut être évité, une procédure appropriée
                         doit être mise en place pour le nettoyage et la désinfection desdits
                         équipements;
                  v)     les visiteurs de l’établissement aquacole doivent être contrôlés dans les
                         cas où ils présentent un risque de maladies. Ces visiteurs doivent:
                         –     porter les vêtements de protection et chaussures qui leur sont
                               fournis dans l’établissement aquacole; ou
                         –     nettoyer et désinfecter les vêtements de protection et chaussures
                               qu’ils introduisent dans l’établissement aquacole à leur arrivée et,
                               dans le cas de vêtements et chaussures non jetables, au moment de
                               leur départ;
                  vi)    les animaux morts doivent être retirés de toutes les unités de production à
                         une fréquence qui garantit le maintien de la pression infectieuse à un
                         niveau minimal et être éliminés conformément à l’article 13 du règlement
                         (CE) nº 1069/2009;
                  vii) dans la mesure du possible, les équipements de l’établissement aquacole
                         doivent être nettoyés et désinfectés à la fin de chaque cycle de
                         production;
                  viii) les registres de nettoyage et de désinfection tenus par les transporteurs
                         doivent être vérifiés avant le chargement ou le déchargement des
                         animaux dans l’établissement aquacole;
            b)    les opérateurs veillent à ce qu’une personne nominativement désignée soit
                  chargée de la mise en œuvre du plan de biosécurité de l’établissement
                  aquacole, à laquelle d’autres membres du personnel font rapport sur les
                  questions de biosécurité, si besoin est.
FR                                                   21                                              FR
 ---pagebreak---    2. Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux
      établissements aquacoles qui sont des installations ouvertes détenant des animaux
      d’aquaculture à des fins ornementales, telles que prévues à l’article 18, point c), sont
      les suivantes:
      a)    des équipements et installations appropriés doivent être disponibles afin de
            maintenir des conditions d’élevage adéquates pour les animaux détenus dans
            l’établissement aquacole;
      b)    l’établissement doit garantir des normes correctes en matière d’hygiène et
            permettre l’exercice d’une surveillance sanitaire adéquate;
      c)    dans la mesure du possible, les équipements et installations doivent être
            fabriqués à partir de matériaux qui peuvent être nettoyés et désinfectés de
            manière appropriée;
      d)    des mesures appropriées de lutte contre les prédateurs doivent être mises en
            place, en tenant compte du risque que présentent les prédateurs concernés et
            des contraintes environnementales de l’établissement aquacole;
      e)    du matériel approprié doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection
            des installations, des équipements et des moyens de transport;
      f)    un système approprié est en place pour assurer la collecte et l’élimination
            adéquate des sous-produits animaux, conformément à l’article 13 du
            règlement (CE) nº 1069/2009.
FR                                         22                                                  FR
 ---pagebreak---                                               Partie 12
    Exigences relatives à l’agrément des navires ou autres structures mobiles où des animaux
      d’aquaculture sont détenus temporairement pour y être traités ou soumis à une autre
                      procédure liée à l’élevage, telles que prévues à l’article 19
   1.      Les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux navires ou autres
           structures mobiles où des animaux d’aquaculture sont détenus temporairement pour y
           être traités ou soumis à une autre procédure liée à l’élevage, telles que prévues à
           l’article 19, point a), sont les suivantes:
           a)     l’opérateur met en œuvre le plan de biosécurité, conformément à l’article 5, qui
                  doit tenir compte des éléments suivants:
                  i)     le navire ou les structures mobiles et tous les équipements utilisés au
                         cours du processus de traitement doivent être nettoyés et désinfectés à
                         l’issue d’un traitement et avant leur déplacement vers un autre
                         établissement aquacole;
                  ii)    les vêtements et chaussures de travail du personnel doivent être
                         conservés au sein de l’établissement aquacole et nettoyés et désinfectés à
                         intervalles réguliers;
                  iii)   les équipements ne doivent pas être partagés avec d’autres établissements
                         aquacoles, mais si le partage ne peut être évité, une procédure appropriée
                         doit être mise en place pour le nettoyage et la désinfection desdits
                         équipements et les preuves de son application doivent être conservées;
                  iv)    les visiteurs de l’établissement aquacole doivent être contrôlés dans les
                         cas où ils présentent un risque de maladies; ces visiteurs doivent:
                         –      porter les vêtements de protection et chaussures qui leur sont
                                fournis dans l’établissement aquacole; ou
                         –      nettoyer et désinfecter les vêtements de protection et chaussures
                                qu’ils introduisent dans l’établissement aquacole à leur arrivée et,
                                dans le cas de vêtements et chaussures non jetables, au moment de
                                leur départ;
                  v)     la cause de toute mortalité survenant au cours d’un traitement doit être
                         consignée et les animaux morts doivent être retirés de l’établissement
                         aquacole à une fréquence qui réduit la pression infectieuse au minimum
                         et qui reste faisable compte tenu du programme de traitement des
                         animaux d’aquaculture concernés;
                  vi)    les animaux morts sont retirés à une fréquence qui garantit le maintien de
                         la pression infectieuse à un niveau minimal et éliminés conformément à
                         l’article 13 du règlement (CE) nº 1069/2009;
           c)     les opérateurs veillent à ce qu’une personne nominativement désignée soit
                  chargée de la mise en œuvre du plan de biosécurité de l’établissement, à
                  laquelle d’autres membres du personnel font rapport sur les questions de
                  biosécurité, si besoin est.
   2.      Les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux navires ou
           autres structures mobiles où des animaux d’aquaculture sont détenus temporairement
FR                                                  23                                               FR
 ---pagebreak---    pour y être traités ou soumis à une autre procédure liée à l’élevage, telles que prévues
   à l’article 19, point b), sont les suivantes:
   a)     des équipements et installations appropriés doivent être disponibles afin de
          maintenir des conditions d’élevage adéquates pour les animaux d’aquaculture
          détenus dans l’établissement;
   b)     dans la mesure du possible, les équipements et installations doivent être
          fabriqués à partir de matériaux qui peuvent être nettoyés et désinfectés
          facilement;
   c)     du matériel approprié doit être disponible pour le nettoyage et la désinfection
          des installations et des équipements;
   d)     en cas d’utilisation de systèmes de nettoyage et de désinfection automatisés,
          leur efficacité doit être validée avant leur première utilisation et à une
          fréquence appropriée par la suite;
   e)     un système approprié est en place pour assurer la collecte et l’élimination
          adéquate des sous-produits animaux, conformément à l’article 13 du
          règlement (CE) nº 1069/2009.
FR                                          24                                              FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE II
      SURVEILLANCE FONDEE SUR LES RISQUES A MENER DANS CERTAINS
                                     ETABLISSEMENTS AGREES
                                                  Partie 1
       Surveillance fondée sur les risques dans les établissements aquacoles et les groupes
                       d’établissements aquacoles visés aux articles 7, 8, 17 et 18
   La surveillance fondée sur les risques est mise en œuvre comme suit dans les établissements
   aquacoles et les groupes d’établissements aquacoles visés aux articles 7, 8, 17 et 18:
   a)       les établissements aquacoles détenant des espèces répertoriées d’animaux
            d’aquaculture autres que les espèces visées au point b) ii) de la présente partie
            mettent en œuvre une surveillance fondée sur les risques en fonction du niveau de
            risque qu’ils présentent («élevé», «moyen» ou «faible»), déterminé à la suite d’une
            évaluation des risques effectuée conformément à l’annexe VI, partie I, du règlement
            délégué (UE) …/… de la Commission [C(2019) 4056]2;
   b)       les établissements aquacoles détenant les espèces d’animaux d’aquaculture visées
            aux points i) et ii) mettent en œuvre une surveillance fondée sur les risques s’ils ont
            été classés comme présentant un risque «élevé» à la suite d’une évaluation des
            risques effectuée conformément à l’annexe VI, partie I, du règlement délégué (UE)
            …/… de la Commission [C(2019) 4056]:
            i)      les espèces non répertoriées;
            ii)     les espèces répertoriées mentionnées dans la quatrième colonne du tableau
                    figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882; mais ces
                    espèces répertoriées doivent être en contact avec les espèces répertoriées
                    mentionnées dans la troisième colonne dudit tableau pour être classées en tant
                    qu’espèces vectrices, et ce contact n’a pas eu lieu.
   2
          Règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du
          Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au
          statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes [C(2019) 4056].
FR                                                      25                                                        FR
 ---pagebreak---                                              Partie 2
    Contenu de la surveillance fondée sur les risques menée dans les établissements aquacoles
    ou groupes d’établissements aquacoles au titre de l’article 26 du règlement (UE) 2016/429
   1.      Les contrôles de registres, les inspections cliniques et les examens en laboratoire au
           sein des établissements aquacoles agréés visés aux articles 7, 17 et 18 sont effectués
           comme suit:
           a)    les registres pertinents tenus conformément aux obligations en matière de tenue
                 de registres prévues à l’article 186 du règlement (UE) 2016/429 et aux articles
                 23, 32 et 33 du présent règlement doivent être examinés afin d’évaluer s’il
                 existe des éléments indiquant une hausse de la mortalité ou la présence d’une
                 maladie répertoriée ou émergente dans l’établissement aquacole qui doivent
                 être pris en compte lors de la visite effectuée par un vétérinaire;
           b)    toutes les parties de l’établissement aquacole doivent être examinées en prêtant
                 une attention particulière aux unités de production pour lesquelles des hausses
                 de mortalité ont été consignées dans les registres visés au point a);
           c)    lorsque ni l'examen des registres, ni l'inspection clinique de toutes les unités de
                 production ne révèlent d’éléments indiquant la présence d’une maladie
                 répertoriée ou émergente, le prélèvement d’échantillons aux fins d’un examen
                 en laboratoire n’est pas obligatoire;
           d)    lorsque des animaux d’aquaculture morts récemment ou moribonds sont
                 recensés, une sélection représentative de ces animaux doit faire l’objet d’un
                 examen clinique, tant externe qu’interne, afin de déterminer la présence de
                 changements pathologiques; cet examen doit notamment viser à détecter des
                 maladies répertoriées ou émergentes;
           e)    si le résultat de l’examen clinique prévu au point d) laisse suspecter la présence
                 d’une telle maladie répertoriée ou émergente dans un établissement aquacole
                 situé dans un État membre, une zone ou un compartiment dans lequel un
                 programme d’éradication est mis en œuvre ou qui a été déclaré indemne de la
                 maladie en question, un échantillon d’animaux d’aquaculture provenant de cet
                 établissement aquacole est collecté et soumis à un examen en laboratoire
                 conformément au chapitre pertinent de l’annexe VI, partie II, du règlement
                 délégué (UE) …/… [C(2019) 4056];
           f)    si le résultat de l’examen clinique prévu au point d) laisse suspecter la présence
                 d’une maladie répertoriée dans un établissement aquacole dans lequel un
                 programme de surveillance est mis en œuvre pour cette maladie de catégorie C
                 particulière, un échantillon d’animaux d’aquaculture provenant de
                 l’établissement aquacole est collecté et soumis à un examen en laboratoire
                 conformément au chapitre pertinent de l’annexe VI, partie III, du règlement
                 délégué (UE) …/… [C(2019) 4056];
           g)    si le résultat de l’examen clinique prévu au point d) laisse suspecter la présence
                 d’une maladie émergente, un échantillon d’animaux d’aquaculture provenant
                 de l’établissement aquacole est collecté et soumis à un examen en laboratoire
                 dans le but d’identifier la maladie émergente en question.
FR                                                26                                                 FR
 ---pagebreak---    2. Les contrôles de registres ainsi que les examens cliniques et en laboratoire au sein
      des groupes agréés d’établissements aquacoles visés à l’article 8 sont effectués
      comme suit:
      a)   les registres pertinents tenus par ou pour le compte de chaque établissement
           aquacole du groupe d’établissements aquacoles conformément à l’article 186
           du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 24 du présent règlement doivent être
           examinés afin d’évaluer s’il existe des éléments indiquant une hausse de la
           mortalité ou la présence d’une maladie répertoriée ou émergente qui doivent
           être pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer quel établissement aquacole
           du groupe doit faire l’objet d’une visite aux fins de la surveillance fondée sur
           les risques;
      b)   lorsque l’examen des registres prévu au point a) révèle une hausse de la
           mortalité ou la présence d’une maladie répertoriée ou émergente dans un
           établissement aquacole particulier du groupe, cet établissement doit faire
           l’objet d’une visite aux fins de la surveillance fondée sur les risques; les étapes
           décrites aux points 1 b) à 1 g) doivent être suivies lors de cette visite;
      c)   lorsque l’examen des registres prévu au point a) ne révèle ni hausse de la
           mortalité ni présence d’une maladie répertoriée ou émergente dans aucun des
           établissements aquacoles du groupe, la ou les visites de surveillance fondées
           sur les risques sont effectuées:
           i)     après évaluation des risques, dans l’établissement ou les établissements
                  aquacoles du groupe qui présentent le risque le plus élevé d’introduction
                  de maladies; ou
           ii)    dans l’établissement qui a connu le plus grand nombre de mouvements
                  d’animaux d’aquaculture à des fins de poursuite d’élevage, depuis la
                  dernière visite de surveillance fondée sur les risques.
           Dans les deux cas, les étapes décrites aux points 1 c) à 1 g) doivent être suivies
           lors de la visite de surveillance fondée sur les risques.
FR                                           27                                                FR