CELEX: 52013PC0527
Language: fr
Date: 2013-07-17
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006

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		52013PC0527
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 /* COM/2013/0527 final - 2013/0252 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 27 septembre 2012, la Cour de justice a rendu son arrêt
dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, Zuckerfabrik
Jülich AG v Hauptzollamt Aachen, British Sugar plc v Rural Payments Agency,
Tereos v Directeur général des douanes et droits indirects (arrêt
«Jülich-II») par lequel elle annulait le règlement (CE) n° 1193/2009 de la
Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003,
(CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et
fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005
et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du
sucre.
Le règlement (CE) n° 1193/2009, annulé dans son
intégralité par l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, rectifiait
rétroactivement les cotisations à la production pour les campagnes de
commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006 telles qu'elles
avaient été précédemment fixées par la Commission à la suite de l'annulation
par la Cour des règlements (CE) n° 1762/2003, 1775/2004, 1686/2005 et 164/2007,
par l'arrêt rendu le 8 mai 2008 dans les affaires jointes C-5/06, et C-23/06 à
C-36/06, Zuckerfabrik Jülich et autres («Jülich I») et les ordonnances
subséquentes du 6 octobre 2008, dans les affaires jointes C-175/07 à C-184/07, SAFBA
et autres («SAFBA»).
Les cotisations pour les campagnes de commercialisation
visées avaient été initialement fixées par la Commission en vertu du règlement
(CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (le «règlement de
base»), qui prévoyait, pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003,
2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, un système d'autofinancement du secteur du
sucre par la voie de cotisations à la production flexibles. 
En vertu du règlement (CE) n° 1260/2001, l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre reposait sur le principe de la
responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de
commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de
production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation
intérieure et sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées
selon des quotas de production attribués à chaque entreprise.
Le principe de responsabilité financière était assuré par le
versement par les producteurs d'une cotisation de base s'appliquant à toute la
production de sucre A et B, limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre
blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite
maximale de 37,5 % de ce prix. Lorsque ces cotisations ne permettaient pas
d'atteindre l'objectif d'autofinancement du secteur durant une campagne de
commercialisation, le règlement de base prévoyait le prélèvement d'une
cotisation complémentaire à la production. L'article 15 du règlement de base
prévoyait la prise en considération de ces éléments pour le calcul des
cotisations.
Dans les arrêts susmentionnés, la Cour n'a pas remis en
question le système de cotisation à la production ni le principe selon lequel
les producteurs de sucre assumaient l'entière responsabilité financière pour
chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des
excédents de production en question dans le cadre des quotas par rapport à la
consommation intérieure de l'Union et qui étaient par conséquent soumis à la
cotisation sur leur production dans le cadre des quotas, devant être fixés par
la Commission en vue de couvrir les pertes enregistrées durant les campagnes de
commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006.
Cependant, la Cour a statué que la Commission a commis des
erreurs répétées dans le calcul des cotisations annuelles fixées pour la période
en question en vertu du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil. Enfin, la
Cour a constaté que la méthode figurant dans le règlement (CE) n° 1193/2009
utilisée par la Commission pour déterminer les cotisations n'était pas
correcte, car elle conduisait à une surestimation des coûts à couvrir et par
conséquent elle surchargeait les producteurs de sucre.
Étant donné la non-validité du règlement (CE) n° 1193/2009,
la Cour a estimé que les justiciables avaient droit à un remboursement des
montants indûment versés dans le cadre des cotisations à la production
injustement prélevées par les États membres durant la période en question, et
au paiement d'intérêts sur ces montants. 
L'arrêt a entraîné un vide juridique concernant le montant
exact des cotisations pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004,
2004/2005 et 2005/2006. Dès lors, pour respecter l'arrêt rendu par la Cour, il
convient de remplacer les cotisations fixées pour les campagnes de
commercialisation susmentionnées par de nouvelles cotisations, calculées
conformément à la méthode validée par la Cour, avec effet rétroactif. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
La Commission a présenté plusieurs documents de travail aux
États membres portant sur la fixation des cotisations rectifiées sur le sucre
et sur le suivi de l'arrêt de la Cour du 27 septembre 2012. Ces
documents de travail ont été présentés au comité de gestion de l’organisation
commune des marchés agricoles les 6 décembre 2012, 20 décembre 2012 et 24 janvier
2013, et une version consolidée a été présentée le 28 février 2013.
Plusieurs États membres (DE, BE, LV, IT, FR, NL, UK, CZ) ont
demandé à la Commission d'élaborer un acte juridique rectifiant les
cotisations, et qui devrait inclure le remboursement par le budget de l’Union
des intérêts sur les remboursements effectués ou devant être effectués par les
États membres concernés aux producteurs de sucre qui ont payé des cotisations
sur les excédents pour les campagnes en question. Certaines délégations ont
également laissé entendre que ces intérêts devraient être calculés à un taux
uniforme au niveau européen.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Conformément à l'article 266 du TFUE, «l'institution
[...] dont émane l'acte annulé [...] est tenu[e] de prendre les mesures que
comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne».
Ainsi, à la suite de l'annulation du règlement (CE) n° 1193/2009, de
nouvelles cotisations doivent être fixées pour la période en question.
Étant donné qu'à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007,
le règlement (CE) n° 1260/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement
(CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur
du sucre, remplacé à son tour par le règlement (CE) n° 1234/2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM
unique»), le règlement (CE) n° 1260/2001 ne peut plus servir de base
juridique pour rectifier les cotisations. Par conséquent, la Commission n'est
pas compétente pour adopter l'acte juridique rectificatif nécessaire à la mise
en application de l'arrêt. 
En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, «le
Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la
fixation des [...] prélèvements [...]». Au vu de la nature de la
proposition de règlement, l'article 43, paragraphe 3, semble constituer la base
juridique appropriée pour déterminer les cotisations rectifiées sur le sucre
pour les campagnes de commercialisation en question.
Bien que la Cour n'ait pas invalidé le règlement (CE)
n° 1837/2002, fi fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002,
les montants des cotisations à la production, si l'on tient compte du fait que
la même méthode qui a été rendue caduque par la Cour a été utilisée pour
calculer les cotisations pour la campagne de commercialisation 2001/2002, il
convient également de considérer comme incorrectes les cotisations fixées pour
la campagne de commercialisation en question. Par conséquent, il importe de
fixer de nouvelles cotisations pour la campagne de commercialisation
susmentionnée et de les inclure dans l'acte législatif rectificatif.
Dans ses arrêts susmentionnés, la Cour a clarifié tous les
éléments à prendre en considération pour le calcul de la «perte moyenne» au
sens de l'article 15 du règlement de base, sur laquelle reposera le calcul de
la «perte globale» devant être couverte par les cotisations à la production.
Plus particulièrement, la «perte moyenne» est obtenue en divisant le montant
total des restitutions versées [inférieures à celles calculées par la
Commission dans le règlement (CE) n° 1193/2009 qui a été annulé] par le
total des quantités exportées, qu'elles l'aient été avec ou sans restitution.
L'«excédent exportable» est également calculé sur la base de l'ensemble des
exportations, qu'une restitution ait été versée ou non. L'utilisation de la
nouvelle méthode spécifiée par la Cour diminue considérablement les montants de
la «perte moyenne» et de la «perte globale» devant être couverts par les
cotisations pour la période concernée.
Par conséquent, la proposition de règlement déterminera les
cotisations à la production de sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002,
2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, recalculées à l'aide de la
méthode clarifiée par la Cour. Les États membres pourront ainsi calculer le
montant à rembourser aux producteurs de sucre pour compenser les cotisations
sur les excédents que ces derniers ont dû verser pour la même période.
De plus, la révision des cotisations à la production pour
les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005
et 2005/2006 aura une incidence sur le montant complémentaire que les
producteurs de sucre ont dû verser aux producteurs de betteraves en raison de
la différence entre le montant maximal de la cotisation A ou B et le montant de
ces cotisations perçues pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004
et 2005/2006.
En effet, en vertu de l'organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre en vigueur jusqu'en 2006, les cotisations étaient
versées par les fabricants de sucre, mais ces derniers répercutaient 60 %
des coûts desdites cotisations sur les producteurs de betteraves en achetant
les betteraves à un prix inférieur. Lorsque les montants des cotisations
étaient fixés sous le niveau maximal pour les cotisations A ou B (c'est-à-dire
respectivement 2 % et 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc ),
l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base prévoyait que les fabricants
de sucre aient l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence
entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la
cotisation de base ou de la cotisation B à percevoir, à raison de 60 % de cette
différence. 
Ainsi, cet acte juridique rectificatif fixe les montants
complémentaires révisés que les producteurs de sucre devraient rembourser aux
vendeurs de betteraves. Il convient uniquement de rembourser aux vendeurs de
betteraves la différence entre les anciens et les nouveaux montants
complémentaires.
Le remboursement des cotisations sur le sucre constitue une
rectification des cotisations sur le sucre initialement versées dans les
ressources propres de l'Union européenne. Les États membres doivent mettre en
place les nouveaux droits en matière de cotisations sur le sucre fondés sur les
nouvelles cotisations au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur du
présent acte.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La révision des cotisations à la production du sucre pour
les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005
et 2005/2006 aura pour conséquence une correction négative de 295 541 212
EUR, à percevoir sur les ressources propres du budget de l’Union européenne.
Mis à part le montant susmentionné, les États membres sont en droit de réclamer
à la Commission le remboursement des intérêts qu'ils ont effectivement versés,
conformément à leur législation nationale, dans le cadre du remboursement des
cotisations sur les excédents perçues pour les campagnes en question. Les
dépenses relatives à ce dernier point seront perçues séparément par les États
membres concernés sur le budget de l’Union européenne sur présentation des
preuves de paiement correspondantes.
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS 
La Commission publiera une déclaration accompagnant
la présente proposition de règlement du Conseil en vue de clarifier certains
éléments qui ont trait au remboursement du montant principal et des intérêts,
au remboursement à effectuer aux vendeurs de betteraves, à la procédure
comptable et au suivi de la procédure de remboursement.
2013/0252 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
fixant les cotisations à la production dans le secteur du
sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005
et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation
complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005
et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves
en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le
montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003,
2003/2004 et 2005/2006
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 1260/2001 du
Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre[1],
et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, son article 16,
paragraphe 5, et son article 18, paragraphe 5, permettait à la Commission
d'adopter des modalités d'application relatives aux montants des cotisations à
percevoir, au coefficient pour la cotisation complémentaire et au remboursement
des vendeurs de betteraves.
(2)       La Commission a déterminé les cotisations à
la production pour les campagnes de commercialisation 2001/2002[2],
2002/2003[3],
2003/2004[4],
2004/2005[5]
et 2005/2006[6].

(3)       L'article 18, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1260/2001 prévoyait que lorsque le montant de la cotisation à la
production de base était inférieur au montant maximal visé à l'article 15,
paragraphe 3, ou lorsque le montant de la cotisation B visé à l'article
susmentionné était inférieur au montant maximal visé à l'article 14, paragraphe
4 dudit règlement, le cas échéant révisé selon l'article 15, paragraphe 5, ,
les fabricants de sucre avaient l'obligation de rembourser aux vendeurs de
betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et
le montant de la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence. 
(4)       Conformément à l’article 9, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002
établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du
sucre[7],
les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en
raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation de base et de
la cotisation B et les montants des cotisations perçues ont été fixés pour les
campagnes de commercialisation 2002/2003[8],
2003/2004[9]
et 2005/2006[10].

(5)       Dans le cadre de la réforme de
l’organisation commune du marché pour le secteur du sucre, le règlement (CE)
n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre[11]
a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 1260/2001 à compter de la
campagne de commercialisation 2006/2007. Le règlement (CE) n° 318/2006,
par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)[12],
a remplacé le système de cotisations variables à la production du sucre
consistant à autofinancer le régime de quota de production par une nouvelle
taxe à la production visant à contribuer au financement des dépenses intervenant
dans le secteur du sucre dans le cadre de l’organisation commune du marché pour
le secteur du sucre.
(6)       Le 8 mai 2008, la Cour de justice a
invalidé[13]
le règlement (CE) n° 1762/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 fixant,
pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des
cotisations à la production pour le secteur du sucre[14],
et le règlement (CE) n° 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004
fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des
cotisations à la production dans le secteur du sucre[15].
Dans son arrêt, la Cour a déclaré que toutes les quantités de sucre présentes
dans les produits exportés, que des restitutions aient ou non été versées, sont
à prendre en considération pour le calcul de l’estimation de la perte moyenne
par tonne de produit. 
(7)       La Cour a également invalidé[16]
le règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission du 14 octobre
2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des
cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation
complémentaire dans le secteur du sucre[17].
(8)       En vue de respecter l'arrêt de la Cour, la
Commission a adopté le règlement (CE) n° 1193/2009 rectifiant les
règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005,
(CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003,
2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production
pour le secteur du sucre[18].
(9)       Le 29 septembre 2011, le Tribunal a rendu
son arrêt dans l’affaire T-4/06, dans lequel il a indiqué qu’il n’existait pas
de base juridique appropriée justifiant un coefficient différencié pour la
cotisation complémentaire dans le secteur du sucre et a annulé l’article 2 du
règlement (CE) n° 1686/2005, tel que remplacé par l’article 3 du règlement
(CE) n° 1193/2009 de la Commission. 
(10)     Le 27 septembre 2012, la Cour a invalidé le
règlement (CE) n° 1193/2009, déclarant que l’article 15, paragraphe 1,
point d), du règlement (CE) n° 1260/2001 devait être interprété en ce sens
que le montant total des restitutions aurait dû inclure le total des montants
payés, aux fins du calcul de l’estimation de la perte moyenne par tonne de
produit[19].

(11)     En conséquence, il convient de déterminer
les cotisations au niveau approprié. Il convient de calculer la «perte moyenne»
au sens de l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1260/2001
en divisant les restitutions payées par les quantités exportées, qu'une
restitution soit ou non payée, pour les exportations définies conformément à
l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission
du 20 février 2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas
dans le secteur du sucre[20].
Il convient également de calculer l'«excédent exportable» au sens de l’article 15,
paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1260/2001 en prenant en
considération toutes les exportations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une
restitution.
(12)     Considérant que la même méthode invalidée
par la Cour a été utilisée pour calculer les cotisations pour la campagne de
commercialisation 2001/2002, il convient également de rectifier en conséquence,
pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à
la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire. 
(13)     Il résulte de l’arrêt de la Cour qu'il
convient d'appliquer les cotisations rectifiées à partir des dates où les
cotisations ont été déclarées invalides.
(14)     À la suite de la fixation des cotisations
sur le sucre selon la nouvelle méthode visée au considérant 11, il convient
également de revoir les montants à payer par les fabricants de sucre aux
vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de
la cotisation de base et le montant des cotisations exigibles pour les
campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006, avec effet
rétroactif. 
(15)     Pour la campagne de commercialisation 2001/2002,
la perte globale non couverte recalculée suivant la méthode visée au
considérant 11 s’élève à 14 123 937 EUR. Il y a donc lieu de fixer le
coefficient visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE)
n° 1260/2001 en conséquence et de l'appliquer à la campagne de
commercialisation concernée. 
(16)     Pour la campagne 2002/2003, l’application de
la méthode visée au considérant 11 conduit à un pourcentage de 2 % pour la
cotisation de base et de 16,371 % pour la cotisation B, qu'il convient de
rendre applicable pour la campagne de commercialisation en question avec effet
rétroactif. La perte globale recalculée est intégralement couverte par les
recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Il n’est donc pas
nécessaire de fixer le coefficient complémentaire visé à l’article 16,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour la campagne de
commercialisation en question.
(17)     Pour la campagne de commercialisation 2002/2003,
le règlement (CE) n° 1440/2002 de la Commission du 7 août 2002
portant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, révision dans le
secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix
minimal de la betterave B[21],
a porté le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix
d'intervention du sucre blanc, tandis que la cotisation B revue conformément à
la méthode visée au considérant 11, applicable pour la campagne de
commercialisation en question, s'élève à 16,371 % du prix d'intervention
du sucre blanc. En raison de cette différence, il convient de fixer le montant
à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de
betteraves de la qualité type pour la campagne concernée, conformément à
l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. 
(18)     Pour la campagne de commercialisation 2003/2004,
l’application de la nouvelle méthode de calcul visée au considérant 11 conduit
à un pourcentage de 2 % pour la cotisation de base et de 17,259 %
pour la cotisation B. La perte globale recalculée est intégralement couverte
par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Il n’est par
conséquent pas nécessaire de fixer le coefficient complémentaire visé à
l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour la
campagne de commercialisation en question.
(19)     Pour la campagne de commercialisation 2003/2004,
le règlement (CE) n° 1440/2002 fixe le montant maximal de la cotisation B
à 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc, tandis que la cotisation B
revue selon la méthode visée au considérant 11, applicable pour la campagne de
commercialisation concernée, s'élève à 17,259 % du prix d’intervention du
sucre blanc. En raison de cette différence, il convient de déterminer le
montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par
tonne de betteraves de la qualité type pour la campagne en question,
conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001.
(20)     Pour la campagne de commercialisation 2004/2005,
l’application de la méthode de calcul visée au considérant 11 ne modifie ni la
cotisation de base, ni la cotisation B. Pour cette campagne, la perte globale
non couverte calculée à l'aide de la nouvelle méthode s’élève à 57 648 788
EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l’article 16,
paragraphe 2, du règlement CE) n° 1260/2001. Il résulte de
l’arrêt de la Cour visé au considérant 9 que le coefficient se doit d'être
uniforme pour les États membres de l’Union dans sa composition au 30 avril 2004
et pour les États membres de l’Union dans sa composition au 1er mai 2004.

(21)     Pour la campagne de commercialisation 2005/2006,
l’application de la méthode de calcul visée au considérant 11 conduit à un
pourcentage de 1,2335 % pour la cotisation de base, sans qu'une cotisation
B soit nécessaire. La perte globale recalculée est intégralement couverte par
les recettes de la cotisation de base et il n’est pas nécessaire de fixer le
coefficient complémentaire visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE)
n° 1260/2001 du Conseil pour cette campagne de commercialisation.
(22)     Pour la campagne 2005/2006, le règlement
(CE) n° 1296/2005 de la Commission du 5 août 2005 portant, pour
la campagne de commercialisation 2005/2006, révision dans le secteur du sucre
du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la
betterave B[22]
a fixé le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention
du sucre blanc. Alors que la cotisation de base, révisée selon la méthode visée
au considérant 11 applicable pour la campagne en question, soit fixée à 1,2335 %
du prix d’intervention du sucre blanc, il n’est pas nécessaire de fixer une
cotisation B. En raison de ces différences, il est nécessaire de déterminer les
montants par tonne de betteraves de la qualité type à payer par les fabricants
de sucre aux vendeurs de betteraves pour la campagne en question, conformément
à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001.
(23)     Pour des motifs de sécurité juridique et
afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs concernés dans les
différents États membres, il est nécessaire de convenir d’une date commune à
compter de laquelle il convient d'appliquer les montants des cotisations fixées
par le présent règlement au sens de l’article 2, paragraphe 2,
deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du
Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE,
Euratom relative au système des ressources propres des Communautés[23],

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Les cotisations à la production dans le
secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004,
2004/2005 et 2005/2006 figurent au point 1) de l’annexe.
2.           Les coefficients nécessaires au calcul de
la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002
et 2004/2005 figurent au point 2) de l’annexe.
3.           Les montants à payer par les fabricants de
sucre aux vendeurs de betteraves en raison des cotisations A ou B pour les
campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 figurent au
point 3) de l’annexe.
Article 2
La date à retenir pour la constatation visée à l’article 2,
paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 des
cotisations fixées par le présent règlement est au plus tard le dernier jour du
quatrième mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement. 
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 1, s’applique à partir
du:
–                        
16 octobre 2002 pour la campagne de commercialisation 2001/2002, 
–                        
8 octobre 2003 pour la campagne de commercialisation 2002/2003, 
–                        
15 octobre 2003 pour la campagne de commercialisation 2003/2004, 
–                        
18 octobre 2005 pour la campagne de commercialisation 2004/2005, et 
–                        
23 février 2007 pour la campagne de commercialisation 2005/2006.
L’article 1er, paragraphe 2, s’applique à partir
du:
–                        
16 octobre 2002 pour la campagne de commercialisation 2001/2002, et 
–                        
18 octobre 2005 pour la campagne de commercialisation 2004/2005.
L’article 1er, paragraphe 3, s’applique à partir
du:
–                        
8 octobre 2003 pour la campagne de commercialisation 2002/2003,
–                        
15 octobre 2003 pour la campagne de commercialisation 2003/2004, et 
–                        
23 février 2007 pour la campagne de commercialisation 2005/2006. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
1) Cotisations à la production dans le secteur du sucre
visées à l’article 1er, paragraphe 1
   || 2001/2002 || 2002/2003 || 2003/2004 || 2004/2005 || 2005/2006 
 a) EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B || 12 638 || 12 638 || 12 638 || 12 638 || 7 794 
 b) EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B || 236 963 || 103 447 || 109 061 || 236 963 || - 
 c) EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B || 5 330 || 5 330 || 5 330 || 5 330 || 3 394 
 d) EUR par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B || 99 424 || 46 017 || 48 261 || 99 424 || - 
 e) 12 638 EUR par tonne de matière sèche, équivalent sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B || 12 638 || 12 638 || 12 638 || 12 638 || 7 794 
 f) 236 963 EUR par tonne de matière sèche, équivalent sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B || 236 963 || 103 447 || 109 061 || 236 963 || - 
2) Coefficients nécessaires au calcul de la cotisation
complémentaire visée à l’article 1er, paragraphe 2
Campagne de commercialisation 2001/2002:     0,01839
Campagne de commercialisation 2004/2005:     0,07294
3) Montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs
de betteraves en raison des cotisations A ou B visées à l’article 1er,
paragraphe 3
   || 2002/2003 || 2003/2004 || 2005/2006 
 Montant complémentaire pour la betterave A* ||   ||   || 0,378 
 Montant complémentaire pour la betterave B* || 10,414 || 9,976 || 18,258 
* Montant complémentaire en
raison de la cotisation A ou B par tonne de betteraves de la qualité type
(EUR). 
 FICHE FINANCIÈRE || FS/13/367494 
 6.2.2013.1 
   || DATE: 15.4.2013   
 1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: Voir prévisions budgétaires ci-après.   Article 1 1 (cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre): 05 07 02 (règlement des litiges)   || CRÉDITS:       123,4 Mio EUR 53,4 Mio EUR 
 2. || INTITULÉ DE LA MESURE:   RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, et fixant les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006.   
 3. || BASE JURIDIQUE:   article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
 4. || OBJECTIFS DE LA MESURE: Le 27 septembre 2012, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10 (arrêt «Jülich-II») par lequel elle a annulé le règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009. Le présent règlement a pour objectif de fixer rétroactivement les cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, recalculées sur la base de la méthodologie clarifiée par la Cour. 
 5. || INCIDENCE FINANCIÈRE || PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) || EXERCICE EN COURS 2013 (Mio EUR) || EXERCICE SUIVANT 2014 (Mio EUR) 
 5.0 || DÉPENSES -               À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) -               AUTORITÉS NATIONALES -               AUTRES ||   53,4 Mio EUR ||   53,4 Mio EUR ||   s.o. 
 5.1 || RECETTES -               RESSOURCES PROPRES DE L'UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – Voir les observations -               SUR LE PLAN NATIONAL ||   -214,1 Mio EUR ||   -214,1 Mio EUR ||   s.o. 
   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 
 5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES ||   ||   ||   ||   
 5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES ||   ||   ||   ||   
 5.2 || MODE DE CALCUL: Voir les observations 
 6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || Non 
 6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || Oui 
 6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE || Non 
 6,3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS || Voir les observations 
 OBSERVATIONS: Le 27 septembre 2012, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C‑234/10 (arrêt «Jülich-II») par lequel elle a annulé le règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009. La Cour a déclaré que la Commission a commis des erreurs récurrentes dans le calcul des cotisations annuelles fixées pour la période en question. Elle a déclaré que les justiciables avaient droit au remboursement des sommes excédentaires indûment versées en raison des cotisations à la production non valides prélevées par les États membres au cours de la période en question et revenant au budget de l’Union. L'acte juridique rectificatif fixe rétroactivement les cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, recalculées à l'aide de la méthodologie clarifiée par la Cour. À la suite de cet arrêt, le remboursement aux opérateurs doit comprendre des intérêts (sur la base des règles nationales et selon le principe de l’enrichissement sans cause, l’Union européenne doit rembourser les États membres sur les intérêts compensatoires versés). Le montant total à rembourser aux États membres est le suivant: Ressources propres - principal 295,5 Mio EUR - 10,0 Mio EUR (déjà remboursés en 2009) * 75 % = 214,1 Mio EUR de cotisations après frais de perception. Intérêts compensatoires Les intérêts compensatoires demandés ne sont pas inclus dans les montants issus des ressources propres. Le montant estimatif figurant ci-dessus est calculé pour 100 % de la différence entre les anciennes et les nouvelles cotisations. Étant donné que les taux d’intérêt seront déterminés par le droit national, le montant final ne peut pas encore être définitivement fixé. Les taux d’intérêt utilisés comme base pour l’estimation de l’incidence financière de 53,4 Mio EUR sont ceux publiés dans les règlements suivants: règlement (UE) n° 2012/2001; règlement (UE) n° 1852/2002; règlement (UE) n° 1842/2003; règlement (UE) n° 1751/2004; règlement (UE) n° 956/2005; règlement (UE) n° 1119/2005; règlement (UE) n° 1668/2005; règlement (UE) n° 1489/2006; règlement (UE) n° 981/2007; règlement (UE) n° 1190/2007; règlement (UE) n° 999/2008; règlement (UE) n° 1012/2009; règlement (UE) n° 974/2010; règlement (UE) n° 1036/2011; règlement (UE) n° 938/2012. Le montant sera versé dans le cadre de la ligne budgétaire 05 07 02. Si le règlement n’est pas adopté à temps et que les paiements ne peuvent par conséquent pas être effectués dans l’exercice budgétaire 2013, un montant devra s’inscrire dans la lettre rectificative pour le budget 2014. 
[1]               JO
L 178 du 30.6.2001, p. 1. 
[2]               JO
L 278 du 16.10.2002, p. 13.
[3]               JO
L 254 du 8.10.2003, p. 4.
[4]               JO
L 316 du 15.10.2004, p. 64.
[5]               JO
L 271 du 15.10.2005, p. 12.
[6]               JO
L 51 du 20.2.2007, p. 17.
[7]               JO
L 50 du 21.2.2002, p. 40.
[8]               JO
L 254 du 8.10.2003, p. 5.
[9]               JO
L 316 du 15.10.2004, p. 65.
[10]             JO
L 51 du 20.2.2007, p. 16.
[11]             JO
L 58 du 20.2.2006, p. 1.
[12]             JO
L 299 du 16.11.2007, p. 1.
[13]             Affaires
jointes C-5/06 et C-23/06 à C-36/06, Rec. 2008, p. I-03231.
[14]             Voir
la référence à la note 3.
[15]             Voir
la référence à la note 4.
[16]             Ordonnances
du 6 octobre 2008 dans les affaires jointes C-175/07 à C-184/07, Rec. 2008,
p. I-00142, ainsi que dans les affaires C-466/06, Rec. 2008, p. I-00140,
et C-200/06, Rec. 2008, p. I-00137.
[17]             Voir
la référence à la note 5.
[18]             JO
L 321 du 8.12.2009, p. 1.
[19]             Affaires
jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, non encore publiées.
[20]             JO
L 50 du 21.2.2002, p. 40.
[21]             JO
L 212 du 8.8.2002, p. 3.
[22]             JO
L 205 du 6.8.2005, p. 20.
[23]             JO
L 130 du 31.5.2000, p. 1.