CELEX: 51987PC0365
Language: pt
Date: 1987-07-10
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que institui regras especiais relativas ao financiamento da política agrícola comum (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 365
Vol. 1987/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                           COM(87 ) 365 final
                                           Bruxelas , 10 de Setembro de 1987
                               Proposta de
                    REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
      que institui regras especiais relativas ao financiamento
                      da política agrícola comum
                      ( Apresentada pela Comissão )
C0M(87 ) 365 final
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                                                                      Cf?W\
                                   EXPOSE DES MOTIFS .
I.    Introduction
      Le 30 Avril 1987 , la Commission a soumis au Conseil une proposition
      de règlement du Conseil modifiant le règlement 729 / 70 relatif au
      financement du FEOGA-Garantie ( 1 ).     Cette proposition consiste à
      substituer à l' actuel système des " avances ", un système de
      remboursement .     L' objectif de cette proposition est d' éliminer , a
      terme , certaines faiblesses constatées dans l' application du régime
      d' avances , et d' améliorer , de façon structurelle , la gestion des
      crédits budgétaires et de la trésorerie de la Commission .
      Cette réforme avait été annoncée par la Commission comme partie
      intégrante de ses propositions relatives au financement futur de la
      Communauté ( 2 ).    Elle le demeure .  Cette approche globale a
      d' ailleurs été confirmée par le Conseil Européen lors de sa réunion
      des 29 et 30 juin 1987 à Bruxelles . La proposition de la Commission
      du 30 avril 1987 sera donc examinée selon le même calendrier que les
      autres propositions liées au financement futur de la Communauté . ( 3 )
      Pour 1987 toutefois , le Conseil Européen a également convenu que le
      respect de l' enveloppe du FEOGA-Garantie serait assuré par un
      aménagement du régime des avances . Il convient donc pour
      l' immédiat , à titre intérimaire et sans attendre une décision sur la
      proposition de la Commission du 30 avril 1987 , de mettre en place un
      système qui permettrait de résoudre le problème de l' insuffisance
      des crédits du FEOGA-Garantie en 1987 sans report ( sans charge
      supplémentaire ) sur 1988 et les exercices suivants .
(1)    DOC . COM ( 87 ) 212 final
 (2)    DOC . COM ( 87 ) 100 page 33
 ( 3)   DOC . COM ( 87 ) 101 page 16
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La Contrôlas ion est <5onc conduite à proposer un aménagement transitoire du
régime des avances se traduisant par un décalage approprié , dans le
ts^rcps , du versement de celles-ci aux Etats membres .  Le régime
transitoire qui est proposé devrait donc satisfaire aux exigences
si; i vantes :
           il doit entrer en vigueur dès que les crédits du FEOGA-Carantie
           inscrits au budget 1987 seront épuisés .
        -  son entrée en vigueur entraîne ipso facto obligation pour les
           Etats membres de préfinancer les dépenses éligibles au
           FEOGA-Garantie .
           Les versements de la Commission ne pourront reprendre qu' au
           début de l' exercice 1988 dès que des crédits du budget
           communautaire seront à nouveau disponibles et selon une
           périodicité mensuelle .
Afin de tenir compte de la charge financière que représente , pour les
Etats membres , la mobilisation des fonds nationaux pour préfinancer les
dépenses de leurs services payeurs , le Commission propose d' accorder à
certains Etats membres une compensation sous la forme d' une prise en
charge intégrale ou partielle de frais d' intérêts par le budget
communautaire selon les règles à déterminer .
Pour introduire cet aménagement transitoire , la Commission propose de
compléter le règlement ( CEE ) du Conseil n* 729 / 70 selon le dispositif
figurant en annexe .
Le système définitif de financement des dépenses du FEOGA-Garantie à
convenir dans l' ensemble des décisions à prendre en relation avec le
financement futur de la Communauté prendra le relais de ce régime
transitoire , sans solution de continuité .
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II • Situation budgetaire du FEOGA et conséquences financières pour les
Etats -membres .
     Après la décision sur la fixation des prix pour 1987 / 88 et compte
     tenu des avances décidées pour couvrir les besoins des services
     payeurs jusqu' au 31 juillet (+/- 16.523 Mio ECU ), l' épuisement des
     crédits inscrits au budget 1987 pour le FEOGA , Gersntie ( 23.003,5
     Mio ECU dont 42,7 pour le Secteur Pêche ) reste prévu pour le début
     novembre 1987 . Cela implique que les Etats membres seront tenus de
     mobiliser les moyens financiers pour couvrir les besoins de novembre
     et décembre 1987 , soit environ 4.300 Mio ECU .
     Des avances sur prise en compte pourront être payées par la
     Commission aux Etats membres dès le début du deuxième mois qui suit
     celui au cours duquel les bénéficiaires ont été payés . Ceci
     implique une immobilisation moyenne du fonds de roulement des Etats
     membres pour environ un mois et demi .   La charge financière annuelle
     qui découlerait d' une éventuelle prise en charge par le FEOGA des
     intérêts sur ce fonds de roulement doit être calculée sur la base
     d' un mois et demi de dépenses .
     Les dépenses effectuées par les Etats membres en novembre sont
     payées par la Commission au début du mois de janvier ; celles du mois
     de décembre au début du mois de février .   Il en sera de même pour
     les mois qui suivent .
     les taux du marché monétaire à court terme (3 mois ) à la fin du mois
     d' avril 1987 étaient les suivants :
     B/L      7,30 X               IKL     10,69 X
     DK      10,00 X               I       10,25 X
     D        3,90 %               KL       5,19 X
     G       23,25 X               P       13,25 X
     E       20,60 X               U. K.    9,16 X
     F        8,05 X               ECU      6,81 X
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La Commission , dans sa proposition du 30 avril 1987 ( COM 212 Final ) pour
tenir compte d' éventuelles difficultés que certains Etats membres
pourraient rencontrer dans la mise en place du système de remboursement ,
avait prévu la possibilité d' une prise en charge partielle ou totale des
intérêts par la Communauté .
Dans cette optique , et sur la base des taux d' intérêts constatés fin
avril 1987 rappelés ci-dessus , la Commission considère que la prise en
charge de frais d' intérêts par le budget communautaire devrait être
limitée à quatre Etats membres : Grèce , Espagne , Irlande , Portugal .
La Commission propose en outre une prise en charge partielle , et de
calculer les montant dûs à chaque Etat membre sur la base du taux
actuellement applicable pour les emprunts en ECU sur le marche monétaire ,
(à titre indicatif , au début juillet 1987 : 6,8 1). Le coût budgetaire
pour une année est estimé par la Commission à environ 30 Mio ECU .
 ---pagebreak---                                       Proposta de
                             REGULAMENTO ( CEE )       DO CONSELHO
              que institui regras especiáis relativas ao f inanciamento da
                                    política agrícola comum
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeadamente ,
o seu artigo 432 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que , pelo Regulamento ( CEE ) n2 729 / 70 relativo ao financiamento da
política agrícola comum ( 1 ), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento
( CEE ) n2 3769 / 85 ( 2 ), o Conselho instaurou um sistema pelo qual são colocados à
disposição dos serviços e organismos designados para pagar as despesas da secção
" Garantia " do Fundo Europeu de Orientação e de Garantia Agrícola as dotações
da parte do orçamento destinada a cobrir as referidas despesas ;
Considerando que é conveniente adoptar regras especiais que permitam à Comunidade
assegurar a continuidade dos pagamentos previstos pelas diferentes regulamentações
das organizações comuns de mercado ;
Considerando que é conveniente velar por que o diferimento introduzido por este
regulamento não dê origem a transferências ( sem encargo suplementar ) para o exer ¬
cício de 1988 e para os exercícios seguintes .
Considerando que os meios financeiros devem ser mobilizados pelos Estados-membros
em função das necessidades dos seus serviços pagadores , pagando a Comissão adianta¬
mentos sobre a importação das despesas efectuadas pelos serviços pagadores ;
Considerando que é conveniente prever que a carga financeira que pode decorrer
da mobilização de meios financeiros pelos Estados-membros poderia ser partilhada
entre determinados Estados-membros e a Comunidade ;
Considerando que essas regras especiáis serao reexaminadas no ámbito do conjunto
das decisoes a tomar em rela<;ao com o f inanciamento futuro da Comunidade ,
( 1 ) JO n2 L  94 de 28.04.1970 , p. 13 .
( 2 ) JO n2 L 362 de 31.12.1985 , p. 17 .
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                                   O ''
  ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                           Artigo 1 a
  1 . Ao ns 2 do artigo 4a do Regulamento ( CEE ) na 729 / 70 , é aditado um novo
      parágrafo com a seguinte redacgao :
      " Todavia , após o esgotamento das dotações concedidas ao FEOGA-Garantia para
      o exercício de 1987 , os meios financeiros destinados a cobrir as despesas
      referidas no na 2 do artigo 1 a são mobilizados pelos Estados-membros em função
      das necessidades dos seus serviços pagadores ."
  2 . Ao na 2 , alínea a ), do artigo 5a do referido regulamento é aditado o seguinte
      travessão :
      - Todavia , a partir de Janeiro de 1988 , a Comissão decide unicamente os adianta¬
         mentos mensais sobre a imputação das despesas pagas com os meios financeiros
         no na 2 , terceiro parágrafo , do artigo 4a .
• 3 . No referido regulamento é inserido um novo artigo corn a seguinte redacçâo :
                                          "Artigo 5 a-A
      A fim de ter em conta eventuais dificuldades que determinados Estados-membros
      poderão encontrar aquando da realização do sistema previsto no na 2 , último
      parágrafo do artigo 4a, podem ser adoptadas medidas adequadas visando a
      imputação integral ou parcial dos juros pela Comunidade de acordo com o processo
      previsto no artigo 13a ."
                                           Artigo 2a
  As regras de execugao do presente regulamento sao adoptadas de acordo com o processo
  previsto no artigo 13a .
  A Comissão estabelecerá   essas regras de modo que a demora não cause qualquer
  transferência ( qualquer encargo suplementar ) para o exercício de 1988 e os
  exercícios seguintes .
                                           Artigo 3a
  0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicagao
  no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
  0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
  aplicável em todos os Estados-membros .
  Feito em Bruxelas , em                                          Pelo Conselho
                                                                  0 Presidente