CELEX: 51986PC0174
Language: fr
Date: 1986-04-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés relevant de la sous-positon ex 07.02 B du tarif douanier commun, originaires de Suède (présentée par la Commission au conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (86) 174
Vol. 1986/0065
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(86) 174 fin al
                                                      Bruxelles,  15   avril 1986
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant ouverture, répartition et mode de gestion
                    d ’un contingent t a r i f a i r e communautaire
       pour les pois congelés relevant de la sous~positon ex 07.02 B
               du t a r i f douanier commun, originaires de Suède
 COM(86) 174 fin al
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1.       Le règlement (CEF.) n° . . . . . . . . /86 du Conseil du ...... , fixant le
         régime applicable aux échanges de certains produits agricoles avec la
         Suède notamment, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la
         Communauté (1), prévoit l'ouverture, è compter du 1er mars 1986, d'un
         contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés de la
         sous-position ex 07.D2 R du tarif douanier commun, originaires de Suède,
         dont 4 500 £sont réservées h l'Espagne. Dans le cadre de ce contingent, le
         droit applicable est réduit à 4,5 % en Espagne et h 6 T. pour les autres
         Etats membres.
2.       La présente proposition vise la mise en application de ce
         contingent pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986. En
         l'absence d'une clause "prorata temporis", le volume
         contingentaire annuel est à ouvrir pour la période précitée.
3.       Pour ce produit, la proposition de la Commission s'inspire
         largement de celles présentées habituellement dans le domaine des
         contingents tarifaires, en ce sens gue :
         - le volume contingentaire est subdivisé en deux tranches, dont
            la première, portant sur une quantité relativement importante,
           est répart'e entre certains Etats membres importateurs
           habituels, et la seconde constitue une‘réserve destinée à
           couvrir les besoins supplémentaires éventuels de ces derniers,
           ainsi gue les besoins qui pourraient se manifester dans les
           autres Etats membres,
 (1) 3.0. No L
 ---pagebreak---                             - 2-
- 1'attribution des quotes-parts Initiales aux Etals membres est
  fondée sur les dispositions du réglement précité en ce qui
  concerne la quote-part réservée h l'Espagne, sur les
  antériorités d'importations des autres Etats membres en
  provenance de Suède au cours des 2 dernières années pour
  lesquelles des données statistiques sont disponibles, et sur
  les besoins prévisibles de ces Etats membres pour la période
  continqentaire.
 ---pagebreak---                                      -3-
Les importations de la Communauté en provenance de Suède   ont évolué de la
façon suivante au cours des 2 années considérées :
    Etats membres       1983        1984
    Benelux                0         138
     Danemark            121         254
    Allemagne          1 365      I 432
     Grèce               231           0
     F rance               D           0
     Irlande               0           0
     Italie            2 764      7 568
     Portugal            223           0
     Royaume-Uni           0         647
                       4 704     10 039
Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces Etats
membres, il est permis d'estimer aux pourcentages suivants, la
 participation initiale des Etats membres :
          Etats membres
                              0,94
          Benelux
           Danemark           2,54
           Allemagne         18>97
                              1,57
           Grèce
           Italie            ™ - 08
           Portugal            1,51
           Royaume-Uni         4,39
 ---pagebreak---                                     -4-
                                Preposition de
                Règlement (CEF) N° . . . . . . . . . /B6 du Conseil
                                       du
     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent
       tarifaire communautaire pour les pois congelés relevant, de la
 sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun, originaires de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le
royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que suite è 1 adhésion
de l'Espagne et du Portugal è la Communauté, un p r o t o c o l e complementaire
sera signé prochainement; que, en attendant l'entrée en vigueur de ce
protocole, le Conseil, par son règlement (CEE) n" ....... /86 du
              (1) a fixé le régime applicable aux échanges de produits
agricoles avec la Suède notamment, suite è ces adhésions ;
considérant que le règlement (CEE) n° ....... /86 précité, prévoit
 l'ouverture, è compter du 1er mars 1986, d'un contingent, tarifaire
 communautaire de 6 000 tonnes h droits réduits pour les poLS congelés,
 originaires de Suède,dont 4 500 tonnes sont réservées è 1 Espagne ; gu U
 importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en guestion, pour la
 période du 1er mars au 31 décembre 1986 ; qu'en l'absence d une clause
 "prorata temporis", il convient d'ouvrir pour la pénode considérée, le
 volume contingentaire annuel prévu ;
  (1) 0.0. n° L           du
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    considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès
    égal et continu de tous les importateurs audit contingent
    et l’application, sans interruption, à toutes les importa­
    tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise­
    ment de ce dernier ; qu’un système d’utilisation du
    contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­
    tition entre les États membres, paraît susceptible de
    respecter la nature communautaire dudit contingent au
    regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
    tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution
    réelle du marché du produit en question, doit être effec­
    tuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les
    données statistiques relatives aux importations en prove­
    nance       Suède        durant une période de référence
    représentative et, d’autre part, d’après les perspectives
    économiques pour l’année contingentai re considérée ;
considérant que, durant les deux dernières années pour lesquelles des
données statistiques sont disponibles, les importations des Etats membres
autres que l'Espagne de pois, y compris les pois chiches, en provenance
de Suède ont évolué comme suit (en tonnes) :
             Etats membres       1983            1984
             Benelux                 0            138
              Danemark            121             254
              Allemagne         l 365           1 432
              Grèce               231                0
              France                 0               0
              Irlande                0               0
              Italie            2 764           7 568
              Portugal             223               0
              Royaume-Uni            0             647
                                4 704          10 039
       considérant qu’au cours des deux années considérées
       produits en question -’ont été importés que par certains États
       membres alors qu’il y a absence totale d’importations dans
       les autres États membres; que, dans cette situation, il est
      opportun, d’une part, de prévoir l’attribution de quotes-parts
       initiales aux États membres importateurs et, d’autre part, de
      garantir aux autres États membres l’accès au bénéfice des
      contingents tarifaires lorsqu’il est fait état d’importations
       dans ces derniers; que ce système de répartition permet
      également d’assurer l’uniformité d’application du tarif doua­
       nier commun;
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considérant que, compte tenu de ces éléments, les pourcentages de
participation i n t i a l e au volume con tingentaire s ' é t a b l i s s e n t
approximativement comme suit :
                  Etats membres
                  Benelux                   0, 94
                  Danemark                  2, 54
                   Allemenne               18, 97
                   Grèce                    1.,57
                   Italie                  70,,08
                   Portugal                  1,51
                   Royaume-Uni               4,39
      considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
      tuelle des importations dudit produit, il convient de
      diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
      première tranche étant répartie entre les États membres,
      la deuxième tranche constituant une réserve destinée à
      couvrir ultérieurement les besoins des États membres
      ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
      aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
      fixer la première tranche du contingent tarifaire commu­
      nautaire à un niveau important qui, en l’occurrence, pour­
      rait se situer à 98% environ du volume contingentaire ;
      considérant que les quotes-part initiales peuvent être
      épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
      compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
      que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
      quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part
      complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
       effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses
       quotes-parts complémentaires est presque totalement
       utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
       les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
       valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce
       mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
       les États membres et la Commission, laquelle doit,
       notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume
       contingentaire et en informer les États membres ;
       considérant qüe si, à une date déterminée de la période
       contingentaire, un reliquat important existe dans l’un ou
       l’autre État membre, il est indispensable que cet État en
       reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
       d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communau­
       taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
       quelle pourrait être utilisée dans d’autres ;
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              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
              représentés par l’union économique Benelux, toute opéra­
              tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
              ladite union économique peut être effectuée par l’un de
              ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
        Jusqu'au 31 décembre 19136, un contingent tarifaire communautaire
        de 6 000 tonnes est ouvert dans Ta Communauté pour les pois
        congelés de la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun,
        originaires de Suède.
         Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit applicable
         est fixé à 6 %. Toutefois, les produits en guestion sont admis
         au droit de 4,5 55,lorsqu'ils sont importés en Espagne dans la
         limite des guotes-parts attribuées a cet Etat membre.
 ---pagebreak---                                -8
3. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits
   originaires et aux méthodes de coopération administratives et
   annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la
   Suède est applicable.
                                   Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article premier, paragraphe 1,
   est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de ce contingent est répartie entre certains
   Ltats membres ; les quotes-parts gui, sous réserve de l'article
   5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1986, s'élèvent aux
   quantités ci-après :
                          (en tonnes)
   Etats membres
   Benelux                      13
   Danemark                     36
   Allemagne                  266
   Espagne                  4 500
   Grèce                        22
   Italie                      981
   Portugal                     21
   Royaume-Uni                  61
3. La deuxième tranche du contingent, soit 100 tonnes,
   constitue la réserve.
 ---pagebreak---                                                      -9-
 4,     Si un importateur fait état d'importations imminentes
 des produits en question dans un Etat membre qui ne participe   pas à la répartition initiale et
  qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre
  intéressé procède, par voie de notification h la Commission, à
  un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la
 mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
                           Article 3
1.     Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée ià la réserve,
s’il a été fait application de l’article 5, est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
sans délai, par voie de notification à la Commission, au
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet, d’une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité supé­
rieure.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1,
au tirage d’une troisième quote-part égale à 5 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité supé­
rieure.
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage
d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la réserve.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 4
Les quotes-parts complén jntaires tirées en application de
l’article 3 sont valables .asqu’au 31 décembre 1986.
 ---pagebreak---                                                   - 10-
                             Article 5
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
15 novembre 1986, la fraction non utilisée de leur quote-
  part initiale qui, au 'I novembre 1986, excède 20 % du
  volume initial. Ils peuvent reverser Une quantité plus
  importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci
  risque de ne pas être utilisée.
  Les États membres oqmmuniquent à la Commission, au
  plus tard le '“* novem 1986, le total des importations du
  produit en cause réalisées jusqu’au 1 ' novembre        1986
  inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau­
  taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-
  part initiale qu’ils reversent à la réserve.
                             Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformément aux
  dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d’eux,
 dès que les notifications lui parviennent, de l’état d’épui­
 sement de la réserve.
  Elle informe les États membres, au plus tard le ^ novembre
  1986, du volume de la réserve après les reversements
 effectués en application de l’article 5.
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
                             Article 7
  1.    Les États membres prennent toutes dispositions
 utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
 taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende
 possibles les imputations sans discontinuité, sur leur part
 cumulée du contingent communautaire.
 2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
 produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
 sont attribuées.
 3.     Les États membres procèdent à l’imputation sur
 leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
 tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
 douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
 pratique.                                   ,
 4.     L’état d’épuisement des quotes-parts des États
 membres est constaté sur la base des importations impu­
 tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                             Article 8
 À la demande de la Commission, les États membres l’in­
 forment des importations effectivement imputées sur
 leurs quotes-parts.
                             Article 9
  Les États membres et la Commission collaborent étroite­
  ment afin que le présent règlement soit respecté.
                            Article 10
 TLe présent reglement
               ,.         entre en vigueur ile Jour
                                               l’nur suivant
                                                      suivant relui
                                                              t-etui de
                                                                     uc sa publication au Journal Officiel
des Communautés européennes. Il est applicable à' partir ckj 1er mars 1986.
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Le présent règlement est obligato ire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fai t à Bruxelles, le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le président