CELEX: 31968D0358
Language: fr
Date: 1968-10-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 octobre 1968, portant modification de la décision du 28 juin 1968 relative aux dispositions applicables, à partir du 1er juillet 1968, à la circulation des marchandises obtenues dans les circonstances visées à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité

14 . 10 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 250/3
                                                               II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 octobre 1968
                portant modification de la décision du 28 juin 1968 relative aux dispositions applicables,
                à partir du 1er juillet 1968, à la circulation des marchandises obtenues dans les circons­
                          tances visées à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité
                                                        ( 68/358/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      un droit de douane dont le taux est supérieur à celui
EUROPÉENNES,                                                      prévu dans le tarif douanier commun ;
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                considérant qu'une situation analogue se présente
nauté économique européenne, et notamment son                     pour les produits pour lesquels un État membre a
article 10 paragraphe 2 deuxième et troisième ali­                été autorisé, en application de l' article 226 du traité,
néas,                                                             à isoler son marché ;
vu la décision de la Commission, du 28 juin 1968 (*),             considérant qu'il convient, afin de remédier à cette
relative aux dispositions applicables, à partir du                situation, d' autoriser les États membres concernés à
1 er juillet 1968 , à la circulation des marchandises ob­         limiter, le cas échéant, la perception à effectuer au
tenues dans les circonstances visées à l' article 10              montant du prélèvement compensateur tel qu'il a été
paragraphe 2 deuxième alinéa du traité,                           institué par la décision du 14 octobre 1963 et per­
                                                                  çu sur la base du pourcentage de 100 ;
considérant qu'il s' est avéré que l' application inté­
grale, à partir du 1 er octobre 1968 , des dispositions           considérant par ailleurs que le délai de trois mois
de l' article 1 er paragraphe 1 de la décision précitée           qui était laissé aux transformateurs, conformément
risque de pénaliser certaines catégories de transfor­              aux dispositions de l' article 2 de la décision du
mateurs ;                                                         28 juin 1968 précitée, afin de liquider, s'ils le dési­
                                                                  raient, les opérations de trafic de perfectionnement
considérant qu'en effet, du fait qu'à l'égard d'un                qui avaient pris cours avant le 1er juillet 1968 , et
nombre limité de produits figurant à l'annexe II du               d'échapper ainsi, le cas échéant, à une taxation sur
traité, le tarif douanier commun n'est pas intégra­               la base de droits de douane nationaux dont l' aligne­
lement appliqué en attendant l'institution d'une or­              ment sur les droits du tarif douanier commun s' est
ganisation commune du marché pour tout ou partie                  effectué dans le sens de la baisse, s'est avéré insuffi­
de ces produits, l'application des mesures visant à               sant ; qu'il est opportun d'éviter, le cas échéant, des
faire répondre ces produits aux conditions prévues à              taxations excessives, en étendant à ces opérations
l' article 10 paragraphe 1 du traité se traduirait par            l' autorisation de limiter la perception au montant du
une charge douanière trop élevée pour les trans­                  prélèvement compensateur ; que, eu égard aux rensei­
formateurs établis dans un État membre appliquant                 gnements obtenus concernant la nature et l'am­
                                                                  pleur des opérations concernées, cette facilité de­
                                                                  vrait cesser d'être applicable à partir du 1 er février
( 1 ) PB nr. L 167 du 17. 7. 1968, p. 10.                          1969,
 ---pagebreak---  N° L 250/4                          Journal officiel des Communautés européennes                          14 . 10 . 68
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  « Article 2 bis
                                                                 En ce qui concerne les opérations de trafic de
                      Article premier                            perfectionnement qui ont pris cours avant le
                                                                 1 er juillet 1968 , les dispositions de l' article 1er
                                                                 paragraphe 1 deuxième alinéa peuvent être appli­
La décision du 28 juin 1968 relative aux dispositions            quées jusqu' au 31 janvier 1969 inclus. »
applicables à partir du 1er juillet 1968 , à la circu­
lation des marchandises obtenues dans les circons­            c) l'article 3 est remplacé par l' article suivant :
tances visées à l'article 10 paragraphe 2 deuxième               « Article 3
alinéa du traité est modifiée comme suit :
                                                                 Sans préjudice de l' application des dispositions de
                                                                 l' article 7 de la décision du 14 octobre 1963 aux
a) il est ajouté à l' article 1 er, paragraphe 1 , un            marchandises dont l'exportation a été assurée
    deuxième alinéa :
                                                                 avant le 1 er octobre 1968 ou qui , avant la même
                                                                 date, en vue de leur exportation ultérieure, ont
    « Toutefois, dans les cas où du fait que certains            été placées en entrepôt douanier dans l'État mem­
    produits restent provisoirement assujettis à des             bre de fabrication, ladite décision est abrogée à
    droits de douane ou taxes d'effet équivalent qui             compter de cette date, sauf pour l'application des
    ne sont pas les mêmes dans tous les États mem­               dispositions des articles 1 er, paragraphe 1 deuxiè­
    bres, l'application, dans un État membre déter­              me alinéa et 2 bis. »
    miné, des mesures visées au premier alinéa com­                                   Article 2
    porterait une perception s'élevant à un montant
    supérieur à celui de la taxation qui aurait résulté       La présente décision est destinée à tous les États
    de l' application, sur la base du pourcentage de          membres .
    100, des dispositions de la décision du 14 octo­
    bre 1963 , cet État membre est autorisé à limiter la      Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1968 .
    perception au montant inférieur acquitté sur la                                       Par la Commission
    base du pourcentage susvisé. »
                                                                                             Le président
b ) il est inséré un article 2 bis :                                                           Jean REY