CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-04-21 00:00:00
Title: Décision n 6-67, du 15 mars 1967, portant autorisation de la vente en commun d'acier laminé par les entreprises sidérurgiques groupées au sein du «Walzstahlkontor Süd GmbH»

21.4.67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1405/67
                        Article 4                           sociaux sur la base de cet accord, en exposant ces
                                                            améliorations de manière détaillée et en en four­
1.    La société « Walzstahlkontor Nord GmbH »              nissant toutes justifications .
est tenue de fixer ou d' appliquer ses conditions
générales concernant la réglementation des ventes           2.       Un nouveau rapport sera soumis à la Haute
de ses produits , notamment celles concernant               Autorité pour le 31 mars 1971 .
l' approvisionnement direct d' utilisateurs ou l' ap­
provisionnement direct de négociants de manière                                      Article 7
que ces conditions ne contreviennent pas aux
interdictions de l' article 4 b) et d) du traité .           1.      Le comptoir d acier laminé «Nord» devra
                                                            communiquer sans délai à la Haute Autorité :
2.    Les décisions ou accords , limitant à certains               a) toutes les modifications et additions appor­
groupes de consommateurs ou négociants, l' appro­           tées au contrat de société et à ses annexes , ainsi
visionnement direct par le comptoir, sont subordon­         qu' au contrat d' arbitrage,
nés à l' autorisation de la Haute Autorité .
                                                                   b) toutes les résolutions de l' assemblée des
                                                            sociétaires et du conseil,
                         Article o                                 c) toutes les décisions fixant des amendes à
                                                            l' encontre des sociétaires (article 29 du contrat de
     La Haute Autorité se réserve le droit de décider       société),
si les points de parité , choisis pour la vente des                d) toutes les sentences arbitrales rendues sur
produits par le comptoir, après son entrée en acti­         la base du contrat d' arbitrage .
vité , compte tenu des lieux de production et
d' écoulement , compte tenu aussi du choix des               2.      Les accords mentionnés à l' alinéa 1 a) ne pour­
points de parité par les comptoirs d' acier laminé          ront être appliqués qu' après que la Haute Autorité
«Westfalen » et « West », sont compatibles avec les          aura constaté qu' ils se situent dans le cadre de
conditions stipulées dans la présente autorisation .        l' autorisation accordée par la présente décision ,
                                                            ou qu' après autorisation par la Haute Autorité, au
                                                            titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité.
                         Article G
                                                                                     Article 8
1.     Les entreprises mteressees devront soumettre
à la Haute Autorité , pour le 31 mars 1969 , un                    La présente décision sera notifiée aux intéressés
rapport sur les améliorations dans la production et         et publiée au Journal officiel des Communautés
la distribution des produits visés par l' accord,           européennes . Elle entrera en vigueur le 22 mars
réalisées pendant les deux premiers exercices                1967 et expirera le 30 juin 1971 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de
              sa séance du 15 mars 1967 .
                                                                    Par la Haute Autorité
                                                                       Le vice-président
                                                                         Albert COPPÉ
                                                  DECISION N° 6-67
                                                   du 15 mars 1967
              portant autorisation delà vente en commun d' acier laminé par les entreprises
                    sidérurgiques groupées au sein du «Walzstahlkontor Sud GmbH»
 LA HAUTE AUTORITE ,                                                                      I
                .                            . ,              1.     Considérant que les entreprises sidérurgiques
     vu les articles 2 a 5 , 47 et 6o du traite ,                •     ,
                                                             suivantes :
     vu les demandes des entreprises intéressées du           Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke GmbH ,
 28 juin 1966 et du 6 mars 1967 ,                                   Völklingen
 ---pagebreak--- 1406 / 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  21.4 . 7
Xeunkircher      Eisenwerk    AG    vormals    Gebrüder  été soumis pour autorisation , prévoient notam
     Stumm , Neunkirchen                                 ment ce qui suit :
Dillinger Hüttenwerke AG , Dillingen                          Selon le préambule du contrat , l' accord a pour
Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange ,             objet de rationaliser les ventes
     Société Anonyme Arbed — Vereinigte Hütten­
     werke Burbach-Eich-Düdelingen AG Arbed —                 -- en réduisant les frais de vente et les dépenses
     Abteilung Burbach                                            administratives par une réduction de l' appa­
Hadir Hochofen und Stahlwerke AG Differdingen~                    reil de vente ,
     St . Ingbert-Rümelingen — Société des Haut s             —■ en groupant les commandes de manière à
     Fourneaux de Differdange-St . Ingbert-Rume­                  former des lots d' expédition plus importants ,
     lange — Zweigniederlassung St . Ingbert , Saar           -- en réduisant les frais de transport par un
Schwäbische Hüttenwerke GmbH , Wasseralfingen                     raccourcissement des distances de transport ,
                                                              — en diminuant le stockage des sociétaires ,
ont demande à la Haute Autorité , le 28 juin f 966,
conformément à l' article 65 paragraphe 2 du traité ,    et de rationaliser et spécialiser la production
d' autoriser l' accord passé par elles et ayant pour ob­
                                                              — en harmonisant les programmes de produc­
jet de vendre en commun jusqu' au 30 juin 1971 , par              tion ,
l' intermédiaire du «Walzstahlkontor Sud GmbH »,
les produits laminés fabriqués par ces entreprises ;          — en concentrant les commandes , de manière à
que cet accord a été modifié et complété ultérieure­              former des lots de laminage plus importants ,
ment ; que cet accord a été soumis à la Haute                 — - en fermant temporairement certaines instal­
Autorité , le 2 mars 1967 , dans la forme définitive              lations et en concentrant la production dans
d' un acte notarié ;                                              les autres ,
                                                              —- en fermant définitivement les installations
 2.     Considérant qu' au même moment , d' autres                désuètes ,
 entreprises sidérurgiques allemandes ont passé des           — - en adoptant un mode d' exploitation optimal ;
 accords , identiques pour l' essentiel , de vente en
 commun d' acier laminé dans le cadre du « Walz­              considérant que , par conséquent , l' accord rela­
 stahlkontor West GmbH », du « Walzstahlkontor           tif à la création du « Walzstahlkontor Sud GmbH » a
 Westfalen GmbH » et du « Walzstahlkontor Nord           pour objet de « rationaliser la production et la
 GmbH » et qu'elles ont demandé l' autorisation de       vente de produits laminés et d' utiliser au mieux
 ces accords , conformément à l' article 65 paragraphe   les installations de production des sociétaires ,
 2 du traité ; que ces accords englobent presque         grâce à une spécialisation et à la vente en commun
 toutes les entreprises sidérurgiques allemandes qui      de produits laminés »; que le comptoir peut aussi ,
 entendent écouler dorénavant leur production             à cet effet , confier certaines tâches à des tiers ;
 d' acier laminé par l' intermédiaire de quatre
 comptoirs de vente séparés ;                                  considérant que la société a son siège à Sarre­
                                                          bruck ; que le capital social , de 100.000 DM , est
                                                          réparti entre les divers sociétaires et qu' il doit
 3.      Considérant que , par ces accords , les entre­   être entièrement versé ; que dans l'exécution et
 prises intéressées se proposent de faire face à la       l'interprétation du contrat , le principe applicable
 situation difficile que connaît actuellement le mar­     est celui de l' égalité de traitement de tous les
 ché de l' acier de la Communauté , ainsi que le          sociétaires ;
 marché mondial ; que cette situation se caractérise
  par un excédent de l' offre de produits sidérurgiques
  qui a entraîné ces dernières années une concurrence     5.     Considérant que le c Walzstahlkontor Sud
  particulièrement aiguë et une baisse notable des        GmbH » a pour organes l' assemblée des sociétaires ,
  prix et des recettes ; que les entreprises intéressées  le conseil et la gérance ; que l' assemblée des socié­
                                                          taires constate la clôture du bilan annuel et décide
  font valoir que , par ces accords , elles veulent se
  mettre en mesure d' adapter leur production à la        de la décharge du conseil et de la gérance ; que les
  demande probable, conformément aux recomman­            décisions sont prises à la majorité des deux tiers
  dations de la Haute Autorité , et de produire à un      des voix représentées ; que le droit de vote est
  prix de revient aussi favorable que possible afin de    limité ; que le nombre de voix d'un sociétaire ou
                                                          d' un « konzern » doit rester inférieur à la moitié
  pouvoir soutenir la concurrence d' autres vendeurs
  d' aciers laminés ;                                     de toutes les voix représentées ;
                                                               considérant que le conseil définit les principes
                                                          généraux de la gestion des affaires; qu'il contrôle
                             II                           et conseille la gérance; que chaque sociétaire a le
                                                          droit de désigner un membre du conseil; que le
  4 . Considérant que les accords relatifs à la           conseil prend ses décisions en principe à la majori­
  création du « Walzstahlkontor Sud GmbH », qui ont       té simple des voix représentées ;
 ---pagebreak---   21.4.67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   1407 /67
     considérant que la gérance est nommée et ré­         que , si la procédure de contrôle est refusée ou s'il
 voquée par le conseil; que le comptoir dispose d' un     n'est pas prouvé que le matériel a été utilisé à la
  ou de plusieurs gérants ; que lorsque plusieurs gé­     fabrication des produits mentionnés , il est prévu que
 rants sont nommés , le comptoir est représenté           les livraisons futures à cet utilisateur seront con­
  par deux gérants conjointement ou par un gérant         sidérées sans restriction comme portant sur des
  et un fondé de pouvoir conjointement ;                  produits au sens du contrat de société , et qu'elles
                                                          devront donc être effectuées par l'intermédiaire du
     considérant que le conseil forme un certain nom­     comptoir ;
 bre de comités ; qu' un comité de produits conseille
 la gérance dans toutes les affaires concernant un             considérant que sont , en outre , exceptées
 produit donné, notamment en ce qui concerne la           de la vente en commun la consommation propre
 fixation des prix ; qu' il est formé une commission      et celle du « konzern », c'est-à-dire les produits
 des capacités composée de trois experts indépen­         du contrat transformés par l'entreprise propre ou
 dants ; que la gérance veille à ce que la commission     par des sociétés du « konzern » en produits du con­
 intervienne dans les cas prévus par le contrat , et      trat ; que les sociétés commerciales ne sont pas con­
 notamment lors de l' admission progressive de nou­       sidérées comme sociétés du « konzern »;
 velles capacités ; qu' enfin il est constitué une com­       considérant que , pour certains produits spé­
 mission pour les questions concernant la péréqua­        ciaux énumérés dans une annexe au contrat , les
 tion à l' exportation et les amendes contractuelles     sociétaires ont le droit de maintenir le contact
 (commission des quatre) ;                                avec les clients dans le cadre habituel ; que néan­
                                                         moins c'est le comptoir qui se charge de l'enregistre­
 6.    Considérant que les sociétaires confient au       ment , de la conclusion et de l' exécution des con­
 comptoir la vente en commun des produits au sens        trats ; que pour d' autres produits énumérés dans
 du contrat ; que le comptoir agira en son propre        une autre annexe — s' agissant surtout de profils
 nom pour le compte d' autrui ; que , pendant une        spéciaux ainsi que d' aciers et tôles de qualité •— le
 période de transition se terminant lors de la reprise    comptoir peut , par décision du conseil , confier tem­
 par le comptoir de la vente en commun , les socié­      porairement la vente au sociétaire producteur ;
 taires pourront eux-mêmes conclure et exécuter
 des contrats de vente couverts par le contrat de         7.    Considérant que chaque sociétaire participe
 société , mais cela seulement après attribution par     aux ventes du comptoir , en ce qui concerne les dif­
 la gérance du comptoir ;                                 férents produits du contrat , en fonction de ses
                                                         chiffres de participation aux ventes , exprimés en
     considérant que la vente en commun englobe —        tonnages et en quotas ; que les chiffres de participa­
en tant que produits du contrat — les produits lami­     tion aux ventes englobent le total des ventes de
nés énumérés dans une annexe au contrat , à savoir       chaque sociétaire , y compris les besoins propres ,
les demi-produits , produits finis et finals , dans la   ceux du « konzern » et les livraisons à des tiers ; que
mesure où ces produits tombent sous l' application       les livraisons à des tiers se subdivisent en livraisons
du traité ; que les avant-produits , pour les besoins    dans la Communauté , y compris Berlin et la zone
propres et ceux du « konzern », ainsi que les pro­       monétaire du DM / Est , et en livraisons destinées à
duits qui sont destinés à la livraison à des tiers ,     l'exportation dans les pays tiers ; que les chiffres
sont considérés comme produits du contrat ;              de participation aux ventes des différents produits
                                                         sont mentionnés , sous forme de quotas , dans une
     considérant qu' en revanche , ne sont à considérer
                                                         annexe au contrat ; que les sociétaires peuvent
comme produits au sens du contrat : ni l' acier
                                                         transférer tout ou partie de leurs quotas à d' autres
spécial , ni les produits destinés à la fabrication de   sociétaires ;
tubes sans soudure , de pièces forgées et de matériel
roulant de chemin de fer, ni les tôles fortes et moyen­       considérant que les quotas sont valables pour
nes, ni les larges bandes à chaud et les feuillards pour toute la durée du contrat ; qu'ils peuvent être modifiés
autant qu' ils sont utilisés par l' entreprise propre    si de nouvelles capacités sont admises ; que sont
et par des sociétés du « konzern » à la fabrication      considérées comme nouvelles capacités modifiant
de tubes soudés ; que , lorsque ces derniers produits    le quota , celles dont la construction a été déclarée
sont employés par d' autres utilisateurs , dans le       avant le 18 janvier 1966 , ou les capacités qui ont
marché commun , à la fabrication de tubes soudés ,       été déclarées ultérieurement comme capacités de
ils sont soumis aux règles du contrat de société         remplacement pour d' anciennes installations , pour
relatives à la vente en commun ; que toutefois ,         autant qu' elles dépassent la capacité de ces derniè­
dans cette mesure, les dispositions du contrat de        res , mais seulement jusqu' à concurrence de 10 %
société qui concernent les participations à la vente ,   de la capacité des anciennes installations ; que de
ne sont pas applicables ; qu' en ce qui concerne la      nouvelles installations pour la production de demi­
délimitation de ces produits qui ne tombent pas ,        produits ne seront cependant pas admises ; que la
ou ne tombent qu' en partie , sous l' application des    commission des capacités décide du niveau des
accords , les sociétaires s'engagent à permettre des     nouvelles capacités à admettre ; que le quota peut ,
contrôles et ce même auprès de non-sociétaires ;         en outre , être modifié si un transformateur de
 ---pagebreak--- 1408 /67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      21.4.67
produits du contrat entre dans le « konzern »               qu après délibération au sein du comité de pro­
d' un des sociétaires ; qu'il existe une réglementa­        duits ou , en cas d' urgence , en accord avec le
tion spéciale pour les contrats de laminage à façon         président du comité de produits compétent ;
que les sociétaires passent comme mandants ou
comme lamineurs ;                                                 considérant que , dans la mesure où le comptoir
                                                            s'est chargé de la vente , les sociétaires renoncent
8 . Considérant que le contrat de société prévoit ,         à établir leurs propres barèmes ou conditions de
pour la répartition des commandes entre les socié­          vente ; que , pour une période transitoire , le conseil
taires , la réglementation suivante : les sociétaires       peut régler autrement la fixation des prix ;
 ont droit à une participation aux ventes résultant
 de la multiplication du quota par la production            10 .     Considérant que le produit des ventes sera
 du comptoir estimée vendable ; que le comptoir             versé aux sociétaires de la manière suivante : pour
 doit , autant que possible , répartir les commandes        les livraisons dans la Communauté , à Berlin et
 entre les sociétaires , de manière à promouvoir une        dans la zone monétaire du DM /Est , le comptoir
 rationalisation de la production en groupant les           verse le prix du barème applicable à la livraison ,
 commandes par lots de laminage importants , dont           déduction faite du rabais d' alignement moyen rela­
 l' exécution sera confiée au fournisseur le mieux          tif au mois de la livraison ; que , dans le calcul de la
 placé , en ce qui concerne le prix de revient et le        moyenne , il n' est pas tenu compte des besoins
 transport , et à faciliter la spécialisation , à permettre propres ni de ceux du « konzern »; que , pour les
 aux sociétaires de recevoir , au cours du mois en          produits de second choix , le comptoir verse le
 question , des commandes équivalant à leur parti­          montant obtenu pour la livraison afférente ; que la
 cipation aux ventes , à tenir compte des relations         part des produits de second choix , offerte au comp­
 existant avec certains clients , ainsi que de la struc­    toir pour la vente par un sociétaire , ne doit pas
 ture de production de chaque sociétaire ;                  dépasser les pourcentages fixés pour les divers
                                                            produits dans une annexe au contrat ;
       considérant que la gérance doit présenter , à la
  fin de chaque mois , aux sociétaires , siégeant au              considérant que les livraisons , destinées à l'ex­
 conseil , un décompte de leurs droits et obligations ;      portation dans les pays tiers , sont décomptées
  que , si des différends ne peuvent être réglés au cours    au produit obtenu dans chaque cas ; qu' à l'excep­
 d' un trimestre civil , le conseil décidera , à la majori­  tion de quelques produits , les sociétaires ont ce­
  té des deux tiers , une péréquation interne ; que ,        pendant droit , pour ces livraisons , à une péréqua­
  pour certains produits , le contrat prévoit égale­         tion à l'exportation , financée par tous les sociétaires ;
  ment la possibilité d'une péréquation semestrielle         que ce droit s' étend à 75 % de la différence entre
  ou annuelle ;                                              le prix intérieur du produit en question et son prix
                                                             à l' exportation dans les pays tiers ; que cette diffé­
       considérant qu' au droit de chaque sociétaire         rence est constatée mensuellement par la commis­
  de réaliser sa participation aux ventes , correspond       sion des quatre ; que les sommes nécessaires à la
  l' obligation de mettre à la disposition du comptoir       péréquation sont réparties mensuellement par
  des produits du contrat , jusqu' à concurrence de sa       produit sur tous les sociétaires , au prorata de leurs
  participation aux ventes ;                                 livraisons à des tiers ;
  9.     Considérant que les prix des produits du             11 . Considérant que les sociétaires sont tenus à
  contrat sont fixés de la manière suivante : sur pro­       se comporter loyalement ; qu'ils doivent soutenir
  position de la gérance , le conseil décide , à la majo­    le comptoir dans son activité et s' abstenir de toute
  rité des deux tiers , les principes généraux de la         action propre à gêner cette activité ; que les socié­
  politique des prix , les conditions générales du comp­     taires assument aussi cette obligation pour les
  toir et les prix intéressant plusieurs produits ;          sociétés de leur « konzern »; que ces obligations
                                                              comprennent celles , pour les sociétaires , de ne pré­
       considérant que , dans le cadre des principes          voir aucune commande , de n' accepter ni d'effec­
  généraux du conseil, la gérance propose les prix           tuer aucune livraison sans l' approbation du comp­
  de barème à publier pour les divers produits ; que         toir ; que toutes les commandes reçues doivent être
  cette proposition devient obligatoire , à moins             transmises au comptoir ; que les sociétaires ne
  qu' une majorité du comité des produits ne s'y              doivent pas tourner l' objet du contrat en passant
  oppose dans un délai déterminé ; qu' en cas d' oppo­        des contrats avec des tiers ; que si , dorénavant ,
  sition , cette proposition requiert l' approbation du       un sociétaire veut acheter des produits du contrat
  conseil ; que la même procédure est applicable              à des tiers , au-delà de ses obligations contractuelles
   à la fixation de rabais d' alignement sur les marchés      déjà existantes , il doit faire une offre aux autres
  partiels ; que des dérogations aux principes géné­          sociétaires ; que les conseils à la clientèle et la
  raux de la politique des prix , fixés par le conseil ,      publicité des sociétaires pour leurs produits ou
  ne sont possibles , dans des cas d' espèce et pour          leur entreprise ne doivent pas gêner l' activité du
   des transactions à caractéristiques particulières ,        comptoir ;
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1409/67
12 .      Considérant que le contrat oblige les socié­    tion de la production des entreprises , du fait que
taires à fournir des renseignements à la gérance du       les commandes reçues par le comptoir devront ,
comptoir , à admettre des contrôles et à faire des        autant que possible , être réunies pour constituer
déclarations régulières ; que les infractions aux         d'importants lots de laminage , et être laminées
obligations contractuelles sont sanctionnées par          sur les installations produisant aux coûts les moins
des amendes ; que les circonstances objectives d'une      élevés ;
infraction sont déterminantes pour l' exigibilité de
l' amende ; que le sociétaire en cause peut apporter      15 . Considérant que les accords peuvent donc
la preuve qu' il n'y a pas faute de sa part ou que        être autorisés au titre de l' article 65 paragraphe 2 du
                                                          traité si , et dans la mesure où , ils contribuent à
cette faute n'est que légère ; que , dans ce cas ,
l' amende peut être réduite ou remise ; que l' amende     améliorer notablement la production ou la distri­
est infligée par le conseil sur proposition de la         bution , et s'ils sont essentiels pour obtenir ces effets ,
gérance ; qu' il peut être fait appel contre cette dé­    sans qu'ils soient d' un caractère plus restrictif que
cision à la commission des quatre ;                       ne l'exige leur objet ; qu' en outre , ils ne doivent
                                                          pas être susceptibles de donner aux entreprises
      considérant que les litiges relatifs à la décision  intéressées le pouvoir de déterminer les prix , con­
de la commission des quatre , de même que tous            trôler ou limiter la production ou les débouchés d'une
les désaccords découlant du contrat de société ,
                                                          partie substantielle des produits en cause dans le
seront tranchés par un tribunal arbitral , à l'exclu­     marché commun , ni de se soustraire à une concur­
sion de la voie judiciaire normale ;                      rence effective d' autres entreprises dans le marché
      considérant que le contrat est valable jusqu' au     commun :
30 juin 1971 , qu'il sera prorogé chaque fois d' une
année , s'il n' a pas été dénoncé par un sociétaire                                    IV
un an avant la date d'expiration ;
                                                           16 .    Considérant que , sur la base des accords sou­
                                                           mis à la Haute Autorité , il est permis , en ce qui con­
                            III
                                                           cerne l' amélioration notable dans la production ou
 13 .       Considérant que les accords relatifs à la      la distribution , de retenir les constatations générales
 création du « Walzstahlkontor Sud GmbH » restrei­         suivantes : les entreprises intéressées pourront ,
 gnent le jeu normal de la concurrence entre les           après la création du comptoir , offrir à leurs clients
 entreprises intéressées , étant donné que :               un programme complet de tous les produits lami­
                                                           nés ; la passation des commandes s'en trouvera
      — les entreprises s'engagent à écouler les pro­      simplifiée pour les clients ; la répartition centralisée
duits au sens du contrat , exclusivement par l'inter­      des commandes par le comptoir permet d' appro­
 médiaire du comptoir,                                     visionner les clients dans des délais plus brefs ; tel
      — dans la mesure où certains produits spé­           est notamment le cas en ce qui concerne les profils
 ciaux peuvent être vendus par les sociétaires eux­        et dimensions moins courants ; en cas de travaux
 mêmes , il est nécessaire qu'ils obtiennent du comp­      de réparation nécessaires ou en cas d' arrêts acci­
 toir une autorisation , qui est accordée pour un          dentels des installations de production , le comptoir
 temps limité ,                                            peut prendre rapidement d' autres dispositions
      — le comptoir répartit les commandes et les          et éviter , ou du moins réduire sensiblement , les
 entreprises sont tenues à les exécuter,                   retards dans l' approvisionnement des clients ;
      — les prix , ainsi que les conditions de vente et         considérant que la vente , par l'intermédiaire
 de livraison , sont fixés par les organes du comptoir,     du comptoir , permet de procurer aux clients des
      — il est enfin institué, pour l' exportation dans     avantages en matière de frais de transport , en ré­
 les pays tiers , une péréquation financée par tous         unissant , en wagons complets , des lots de moindre
 les sociétaires ;                                          importance , et en réduisant ainsi le coût du trans­
                                                            port ; que la vente en commun peut avoir pour
      considérant que , dans ces conditions , les accords   résultat de réduire sensiblement les charges de
 tombent sous le coup de l'interdiction de principe         personnel et autres frais résultant de l' appareil de
 énoncée par l' article 65 paragraphe 1 du traité ;         vente ;
 14 . Considérant que , néanmoins , aux termes de           17 . Considérant que les installations de production
 l' article 65 paragraphe 2 du traité , des accords de      des entreprises intéressées accusent de sensibles
 vente en commun et de spécialisation , ainsi que           différences au point de vue de l' âge et de la quali­
 des accords , strictement analogues quant à leur           té ; qu' à côté d' installations ultra-modernes , il
 nature et à leurs effets , peuvent être autorisés , si     en est qui ne répondent plus , ou du moins ne ré­
 la Haute Autorité reconnaît qu'ils satisfont à toutes      pondent pas toujours , aux exigences d' une pro­
 les conditions prévues à cet article ;                     duction rationnelle et au moindre coût ; qu'en
       considérant que les accords en cause créent un       outre , les diverses installations ne sont souvent pas
 organisme de vente en commun des entreprises               pleinement utilisées ; que la coopération des entre­
 intéressées ; qu' en outre , ces accords contiennent       prises intéressées et la répartition des commandes
 des éléments de spécialisation et de rationalisa­          par le comptoir offrent la possibilité de concentrer
 ---pagebreak--- 1410/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    21.4.67
au maximum la production sur les installations             trée dans des installations déterminées ; que les
modernes , fonctionnant aux coûts les plus favo­           commandes de profilés courants doivent être ré­
rables , et d'accroître ainsi l' utilisation des capacités parties entre les usines de manière à garantir un
de ces installations ;                                     taux d' utilisation des installations aussi élevé que
      considérant qu' eu égard aux dimensions , à la       possible et , par conséquent , à réduire au minimum
qualité des produits , aux procédés de fabrication         les changements de cylindres et les essais ; que dans
et aux centres de gravité de la production , on            le cadre du comptoir d' anciens trains , petits et
constate des différences entre les entreprises ; que       moyens , pourront être arrêtés ;
ces différences peuvent être équilibrées dans le                considérant que , pour le fil machine , les com­
cadre du comptoir , et être utilisées aux fins d' une      mandes pourront être réparties entre Neunkirchen ,
production au coût optimal ; que le volume de              Vôlklingen et St. Ingbert ; que pour les feuillards ,
commandes , sensiblement accru , dont disposera le         les entreprises pourront se contenter de quelques
comptoir , lui permettra de mieux utiliser les unités      investissements complémentaires afin de couvrir
de production existantes , et d' éviter que les entre­     les besoins du comptoir ; que de cette manière , on
prises intéressées ne soient obligées de mettre en         évitera la construction d' installations nouvelles
stock des excédents de production .                        et coûteuses ;
18 .     Considérant que , dans le cadre du comptoir ,          considérant que les demandeurs ont effectué
les programmes de production des entreprises               des recherches pour connaître les économies possi­
peuvent être élagués , et que les programmes de            bles sur les coûts de production et de commerciali­
laminage peuvent être harmonisés les uns avec les          sation dans le cadre du comptoir ; qu'ils en ont
autres ; qu' ainsi , pour les dimensions courantes , les   soumis les conclusions à la Haute Autorité ; que
lots de laminage pourront être augmentés de façon          ces documents montrent que des résultats non
sensible ; que les profils et dimensions moins cou­        négligeables peuvent être obtenus en matière de
                                                           rationalisation ;
rants peuvent être concentrés sur certaines installa­
tions , de telle manière qu' il sera possible d' attein­        considérant que ces circonstances justifient
dre une production permettant d' en couvrir les            dans l' ensemble la conclusion selon laquelle les
coûts ;                                                    accords créant le « Walzstahlkontor Sud GmbH »
      considérant que les échanges d' avant-produits       peuvent contribuer à une amélioration notable de
et la répartition de la production seront favorisés        la production et de la distribution des produits ;
par la proximité géographique des entreprises fai­         20 .    Considérant que les accords sont essentiels
sant partie du comptoir ;                                  pour obtenir ces effets , à savoir l' amélioration dans
      considérant que les entreprises intéressées          la production et la distribution ; que ces effets
s' efforcent , dans le cadre de la coopération au sein     d' amélioration ne peuvent être obtenus , du moins
du comptoir , à se spécialiser dans certains domaines      dans les mêmes proportions , dans la sphère d' activité
importants de leur production , ce qui aurait pour         de chacune des entreprises en cause ; qu' ils ne
résultat de réduire les coûts et de faire bénéficier       peuvent , dans la même ampleur, être obtenus d' une
les clients d' avantages techniques ; que l' harmoni­      manière autre que par les accords en cause ; que
sation des programmes de laminage et l' échange de         ces effets résultent essentiellement de la concentra­
demi-produits entre les usines auraient finalement         tion des offres au niveau du comptoir et de la ré­
pour résultat la fermeture , définitive ou temporaire ,    partition centralisée des commandes ; que cela est
d'installations moins rentables et , par voie de con­      notamment vrai pour les améliorations dans le
séquence , des réductions de coûts , ainsi qu'une          secteur de la production ;
amélioration dans la qualité des produits ;                     considérant qu' en vertu du contrat de société ,
 19 .    Considérant qu'en ce qui concerne les possi­       chaque entreprise possède une participation dans
bilités d' améliorer la production dans le cadre du        les ventes , qui résulte de son quota ; que la part
« Walzstahlkontor Sud », il y a lieu d' observer , en      dans les ventes doit être prise en considération
l' espèce , que les installations de production des        par le comptoir , au moment de la répartition des
entreprises affiliées à ce comptoir sont toutes             commandes ; que les entreprises ont droit à ce que
 situées en Sarre ;                                         cette participation soit réalisée ; que les organes du
                                                            comptoir sont cependant obligés de veiller à ce que
      considérant que la coopération entre les entre­       des lots de laminage , aussi importants que possible ,
prises rend possible pour les profilés une certaine         soient constitués au moment de la répartition des
répartition de la production par produits entre             commandes ; que le droit à la réalisation des parti­
Neunkirchen , Vôlklingen et Burbach ; que ceci              cipations dans les ventes et l' objectif consistant
permettra de réaliser des économies considérables ;         à rationaliser la production peuvent se trouver en
qu' il en va de même pour la fabrication de laminés         contradiction ; qu' il est impossible de constater
marchands et notamment de cornières qui sont                actuellement si , dans la pratique du comptoir, les
fabriquées en de nombreuses dimensions ;                   possibilités d' amélioration de la production et de la
      considérant que la fabrication de certains pro­       distribution seront effectivement utilisées ; que ,
filés de dimensions non courrantes doit être concen­       pour cette raison , la Haute Autorité devra obliger
 ---pagebreak---  21 . 4.67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                        1411 /67
 les intéressés à justifier , après une periode appro­      des autres ; les entreprises et les « konzern » ne
 priée , les économies effectivement réalisées ;           sont chaque fois représentés que dans un seul comp­
 21 . Considérant que les accords ne sont pas d'un         toir ; seuls font exception à cette situation les
                                                            « konzern » de l'A . R. B. E. D. et d' Otto Wolff AG
 caractère plus restrictif que ne l'exige leur objet ;
 qu'indirectement le contrat de société restreint          qui sont représentés dans les comptoirs d' acier
 en partie la liberté des entreprises de construire        laminé « West » et « Sud » par des sociétés filiales ;
 de nouvelles installations de production , pendant        on peut cependant admettre , en se fondant sur la
 la durée de validité du contrat , et de les mettre        situation particulière de ces « konzern », que leur
                                                           participation indirecte aux deux comptoirs n' aura
 en service ; que les entreprises ne peuvent écouler que
                                                           pas d'incidence sur leur comportement concur­
 par l'intermédiaire du comptoir leur fabrication de       rentiel ; la dose de concurrence élevée existant actu­
 produits visés par le contrat , mais qu'en cas de         ellement sur le marché commun des aciers laminés
 mise en service de nouvelles installations , la parti­
                                                           ne se modifiera pas à court terme de façon impor­
 cipation de l'entreprise dans les ventes ne pourra        tante ; cette situation concurrentielle déterminera ,
 être modifiée que dans des conditions très limitées ;     de manière décisive , le comportement des comptoirs
 que les quotas ne peuvent être modifiés que par           pour l' écoulement de leurs produits ;
 de nouvelles installations déjà déclarées ou par
 celles destinées à remplacer des installations vé­               considérant que , dans ces conditions , la Haute
 tustés , dans la mesure où la capacité de la nouvelle     Autorité peut admettre que les comptoirs d' acier
                                                           1aminé se trouveront sur le marché commun en
 installation ne dépasse pas celle de l' ancienne de plus
                                                           concurrence entre eux et avec les autres vendeurs ,
 de 10 % ; que , pour l'admission de ces nouvelles
 capacités , le contrat de société prévoit une procé­      et que le comptoir « Sud» doit donc être apprécié
 dure particulière ; que dans la situation actuelle        séparément au titre de l' article 65 paragraphe 2 c)
 sur le marché de l'acier de la Communauté , cette         du traité ;
 restriction ne soulève pas d'objection ; que la
 Haute Autorité se réserve cependant le droit de           23 . Considérant que les entreprises participant
 revenir sur l' autorisation de cette réglementation,      au « Walzstahlkontor Sud » ont produit en 1965
 pour le cas où la situation sur le marché de l' acier     les tonnages suivants d' acier brut et des diverses
 se modifierait sensiblement ;                             catégories de produits laminés ; que ces tonnages
                                                           correspondent aux pourcentages figurant ci-des­
      considérant dès lors que les accords répondent       sous , par rapport à la production totale sur le
 aux conditions de l'article 65 paragraphe 2 a) et b)      marché commun :
 du traité ;
                                                                              Production du comptoir
                             Y
                                                                                                           Production 1965 (*)
 22 .    Considérant que , pour déterminer si les                         Produits
                                                                                                                      en °/0 du marché
                                                                                                   en milliers de t
accords , soumis à la Haute Autorité pour autorisa­                                                                       commun
tion , répondent aux conditions de l'article 65
paragraphe 2 c) du traité, il y a lieu de retenir les     Acier brut
considérations suivantes :
                                                                                                       8.174                  9,5
      Outre les entreprises participant à la création     Larges bandes à chaud                           368                 2,1
du «Walzstahlkontor Sud», presque toutes les autres            dont produits finis                          —                  —
entreprises sidérurgiques allemandes ont conclu           Matériel de vo: e
simultanément des accords relatifs à la création
                                                                                                            74                6,6
de trois autres comptoirs d' acier laminé et les ont      Fil machine                                     817               12,0
soumis à la Haute Autorité pour autorisation ; la         Laminés marchands                            2.223                14,2
Haute Autorité a connaissance du fait que les in­
                                                          Profilés lourds                              1.070                20,3
citations à créer ces comptoirs émanent des asso­
ciations d'entreprises et que celles-ci ont coopéré       Feuillards                                      345                 6,8
à la préparation et à la mise au point des accords ;
                                                          Larges plats                                     81               14,6
cette circonstance explique la similitude très
poussée des contrats de société ; dans la situation       Tôles fortes                                    457                 6,5
actuelle du marché de l' acier dans la Communauté,        Tôles moyennes                                   31                2,3
la Haute Autorité estime défendable que les entre­
                                                          Tôles minces                                    123                0,9
prises participant aux quatre comptoirs d' acier
laminé aient cherché à s'entendre quant à leur            Fer-blanc                                         65                3,6
participation à la création des comptoirs et au
sujet des réglementations contractuelles concer­          Tôles galvanisées et
nant leur activité ; la Haute Autorité peut admettre           plombées                                    —
                                                                                                                              —
comme acquis qu' une fois entrés en activité , ces
                                                          (l ) Production globale (y compris les tonnages peu importants de produits
comptoirs d' acier laminé écouleront leurs produits            ne tombant pas sotjs le contrat); y compris la production d' Arbed et de
de manière autonome et indépendamment les uns                  Hadir , Luxembourg, sauf pour les produits plats .
 ---pagebreak--- 1412 / 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  21 . 4 . 67
    considérant que, dans le tableau ci-dessus , il a     production de 1 A. R. B.E. D. , Luxembourg , qui n' est
été tenu compte de la production des Aciéries             pas écoulée par le comptoir « Sud » ;
réunies de Burbach , Eich, Dudelange (A. R. B. E. D. )        considérant que , pour juger de l' influence sur
en laminés (à l' exception des produits plats), parce     le marché du « Walzstahlkontor Sud », il convient de
que l'A . R. B. E. D. est partie à l' accord concernant   considérer l' ensemble du marché commun comme
le comptoir « Sud » par ses filiales Burbach et St. Ing­  « relevant market »; que les entreprises sidérur­
bert ; qu' en revanche, il n' a pas été tenu compte       giques allemandes fournissent des tonnages non
de sa production de produits plats car, dans ce           négligeables de produits laminés à des clients
secteur, les principaux intérêts de l'A.R.B.E.D.          d' autres Etats membres et que les entreprises
sont dans le groupe Sidmar ; que , conjointement          d' autres   États   membres     de  la  Communauté
avec d' autres sociétés de la Sidmar , l' A.R.B.E.D.
                                                          livrent des tonnages considérables de produits
a passé un accord sur la vente en commun de pro­          laminés à la République fédérale , principale zone
duits plats ; qu' il n'y a pas lieu de craindre que la    d'écoulement des entreprises groupées au sein du
concurrence entre le groupe Sidmar et le comptoir         « Walzstahlkontor Sud »; que les échanges de pro­
« Sud » soit restreinte par l' intermédiaire de l ' A. R. duits entre les États membres ne fournissent d' ail­
B. E. D. , car Burbach ne fabrique qu'un tonnage          leurs pas encore une image complète , car il existe
relativement peu important de tôles fortes et que         une concurrence potentielle entre les principaux
le gros de la production du comptoir « Sud » est cons­    fournisseurs d' acier laminé , dans l' ensemble du
titué par des aciers marchands et des profilés ;          marché commun ; que de surcroît , des entreprises
                                                          de pays tiers influencent de manière décisive la
    considérant , d' autre part , que l' on peut négli­   situation concurrentielle des produits laminés sur
ger le fait que les Dillinger Hiittenwerke appartien­     le marché commun ;
nent au groupe français Pont-à-Mousson /Marine ;
qu' alors que Dillingen fabrique presque exclusive­           considérant que l' appréciation , sous l' angle de
ment des tôles fortes , cette production ne joue          la concurrence , de la production des entreprises
qu' un rôle tout à fait secondaire dans le groupe en      qui seront dorénavant groupées au sein du comp­
question ;                                                toir « Sud » et des parts que cette production repré­
                                                          sente , permet de conclure que la production et les
                                                          parts , en tant que telles, sont compatibles avec les
    considérant que ces parts de la production            conditions énoncées par l' article 65 paragraphe 2 c)
ne donnent pas lieu à des craintes quant à la posi­       du traité ;
tion future du comptoir « Sud » sur le marché ; que
ceci s' applique aussi à la part de production dans       24 . Considérant qu' en outre , la Haute Autorité
les profilés lourds ; que , pour des raisons d' ordre     a examiné comment il convient d' apprécier la
principalement technique , cette production est           situation sur le marché du « Walzstahlkontor Sud »
concentrée , dans la Communauté , dans des entre­         par rapport aux autres producteurs importants
prises relativement peu nombreuses , ayant cha­           d' acier laminé de la Communauté , eu égard au
cune des pourcentages de production considérables ;       degré de concurrence exigé par le traité ; que le
que, de plus , il faut tenir compte du fait que plus      tableau ci-dessous fournit des précisions à ce
de la moitié de cette part est représentée par la         sujet :
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                 1413/67
      Parts des huit producteurs les plus importants dans la production de la Communauté après la
                                                constitution des comptoirs d' acier laminé (*)
                                           1            2             3       4            »        6        7           8      Total
Acier brut                              17,6          ] 1,6           9,5     9,2          8,9      7,8      7,3         3,2     75,1
                                                                    (Süd )
Coils total                             18,0          16,4          15,9    13,7        13,0        8,3      7,7         6,8     99,8
Coils-produits finis                    22,8          21,3          13,4    12,7        10,5        7,1      6,7         5,3     99,8
Matériel de voie                        24,1          14,2          11,0      9,7          9,2      8,1      7,4         6,6     90,3
                                                                                                                      ( Süd )
Fil machine                             16,5          15,1          14,7    12,0        10,7        5,1      3,2         3,1     80,4
                                                                            (Süd )
Aciers marchands                        14,2            9,8           8,7     8,1          7,9      7,0      6,0         4,8     66,5
                                        (Süd )
Profilés lourds                         20,3          12,6          10,6      9,5          9,2      6,8      5,9         5,6     80,5
                                        ( Süd )
Feuillards                              33,8          23,0          13,0      8,1          6,8      5,3      3,3         2,5     95,8
                                                                                        ( Siid )
Larges plats                            29,3          18,6          14,6    11,4        11,0        3,4      3,3         3,1     94,7
                                                                    ( Süd )
Tôles fortes                            20,7          16,9          13,2    10,1           9,4      6,5      4,0         3,9     84,7
                                                                                                  (Süd )
Tôles moyennes                          14,7          13,6          12,6    10,9        10,2        9,7      9,0         6,5     87,2
Tôles fines                             15,3          14,4          13,6    10,1           8,3      8,0      6,9         6,5     83,1
Fer-blanc                               28,7          22,1           17,1     9,5          6,3      4.3      3,6         3,6     95,2
                                                                                                                      ( Süd)
Tôles galvanisées
   et plombées                          17,3          15,8          11,6      8,0          7,7      6.4      6,3         5,6     78,7
(M Calculées sur la base des statistiques de production pour 1965 .
      considérant que ce tableau fait apparaître les                            tution du « Walzstahlkontor Sud» n' aura pas pour
parts dans les divers groupes de produits laminés,                              effet de perturber l' équilibre dans l' oligopole cons­
détenues sur le marché par les huit plus importants                             titué par les producteurs d' acier laminé dans la
fournisseurs de la Communauté qui représentent ,                                Communauté , au point de compromettre une con­
dans chaque cas , la majeure partie de la production                            currence efficace ;
du marché commun ; que ce tableau fait ressortir
la structure oligopolistique du marché commun
de l' acier ; qu'il en résulte que le « Walzstahlkontor                         25 .   Considérant qu'il convient donc de conclure
Sud deviendra le plus important fabricant dans                                  que les entreprises sidérurgiques , participant aux
deux catégories de produits ; que les laminés mar­                              accords relatifs au comptoir « Sud», n' auront pas le
chands sont fabriqués par presque toutes les entre­                             pouvoir de déterminer les prix , contrôler ou limi­
prises sidérurgiques de la Communauté ; qu' avec                                ter la production ou les débouchés d' une partie
 14,2 % , la part du comptoir « Siid» sur le marché                             substantielle des produits laminés dans le marché
                                                                                commun , ni de les soustraire à une concurrence
de ce produit n'est pas importante ; que la part
du comptoir pour les profilés lourds s' équilibre                               effective d' autres entreprises ; que l' accord répond
avec celle des quatre producteurs suivants par                                  donc aux conditions de l' article 65 paragraphe 2 c)
                                                                                du traité ;
ordre d' importance , lesquels sont suivis de trois
autres ayant des parts du marché comparables
entre elles ; que dans l' ensemble , on peut constater                          26 . Considérant que les constatations qui précè­
que le comptoir acquiert sur le marché comme ven­                               dent, relatives aux conditions d' autorisation pré­
deur de produits laminés une position moins im­                                 vues à l' article 65 paragraphe 2 du traité , sont
portante que celle des autres vendeurs; que, compte                             faites par la Haute Autorité, compte tenu des
tenu de la création simultanée des trois autres                                 circonstances actuelles sur le marché de l' acier de
comptoirs de vente de produits laminés , la consti­                             la Communauté ; que si ces circonstances de fait
 ---pagebreak---  1414/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     21. 4. 67
 se modifiaient de façon fondamentale, pendant la          ne corresponde plus aux conditions exigées pour son
 durée de l' autorisation, la concurrence entre les        autorisation ; que l' autorisation doit donc être
 producteurs pourrait se trouver compromise et             restreinte, en ce sens que des fonctions, découlant du
 les conditions exigées pour l' autorisation au titre      contrat de société, ne peuvent être confiées à des
 de l' article 65 paragraphe 2 a) à c) du traité por­      tiers non-membres du comptoir, que si la Haute
 raient être mises en cause ; qu'un tel changement         Autorité le déclare sans inconvénient ou , le cas
 devrait inciter la Haute Autorité à réexaminer            échéant , qu' après qu' elle aura accordé son autori­
 l' autorisation, eu égard au quatrième alinéa de          sation au titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité;
 l' article 65 paragraphe 2 du traité, relatif à la modi­
 fication ou à la révocation d'une telle autorisation ;
                                                           30.      Considérant que les entreprises et le comp­
                                                           toir acquièrent , par suite des accords, une position
                            VI                             de marché renforcée ; qu'ils doivent donc s' engager
                                                           à observer les interdictions de l' article 4 b) et d)
 27 . Considérant qu'il est nécessaire d assurer           du traité ; qu' ils doivent, par conséquent , fixer ou
l' autonomie et l'indépendance du comptoir d' acier        appliquer les conditions générales relatives à l' ap­
laminé « Sud » ; qu'il convient en conséquence            provisionnement direct des utilisateurs ou des
d' assortir l' autorisation des conditions suivantes :
                                                          négociants , de manière qu' elles ne contreviennent
       — Les personnes, exerçant une fonction au sein     pas à l'interdiction de la discrimination et de la
des organes du comptoir ou des entreprises mem­           répartition du marché ;
bres , ne peuvent pas occuper simultanément de                  considérant que des résolutions du comptoir
telles fonctions dans les autres comptoirs alle­          ainsi que des accords entre sociétaires visant à
mands d'acier laminé ou dans les entreprises mem­
                                                          limiter les livraisons directes par le comptoir à
bres de ces comptoirs ; il y a cependant lieu de pré­     certains groupes de clients — négociants ou utili­
voir, pour la Haute Autorité, la possibilité d' auto­     sateurs —- tombent sous l' interdiction de l' article
riser, sur demande motivée, des exceptions à cette
                                                          65 paragraphe 1 du traité et requièrent , par consé­
interdiction, si des circonstances particulières le       quent, l' autorisation de la Haute Autorité ;
justifient ;
       — les agents ou représentants du comptoir
ne peuvent pas être simultanément agents ou re­                                        VII
présentants des autres comptoirs allemands d' acier
laminé ;                                                  •31 .     Considérant que la Haute Autorité doit
       — les membres de commissions et de tribunaux       veiller à ce que toutes les mesures prises par les
arbitraux du comptoir ne peuvent pas être simul­          entreprises intéressées et par les organes de la
tanément membres de commissions ou de tribu­
                                                          société « Walzstahlkontor Sud GmbH », sur la
naux arbitraux des autres comptoirs allemands             base des accords qui lui ont été soumis , soient con­
d' acier laminé ;                                         formes à l' autorisation accordée par la présente
                                                          décision et aux prescriptions du traité ;
28 . Considérant que , pour les mêmes motifs ,                  considérant qu' à cet effet , les entreprises inté­
il y a lieu d'imposer, en outre , les conditions sui­     ressées et le comptoir devront s' engager à notifier
vantes :                                                  sans délai à la Haute Autorité toutes modifica­
      — Les entreprises intéressées et le comptoir        tions et additions apportées au contrat de société,
doivent s' engager à organiser toute leur activité        ainsi que toutes résolutions et décisions des organes
de vente, de manière à ne pas compromettre l' auto­       du comptoir, de même que les sentences arbitrales ;
nomie et l'indépendance de leur fonction de distri­       qu'il faut prévoir, à ce sujet , que les modifications
buteurs sur le marché commun ;                            et compléments du contrat de société ne pourront
                                                          être appliqués qu' après que la Haute Autorité
      ■—■ les entreprises intéressées et le comptoir      l'aura déclaré sans inconvénient ou, le cas échéant,
doivent s'engager à s' abstenir de tout accord avec       qu'après qu'elle aura accordé une autorisation au
les autres comptoirs allemands d'acier laminé, au         titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
sujet de leur production et de leur vente ; cela
vaut notamment pour la coopération dans le cadre          32 .      Considérant que la Haute Autorité vérifiera,
d' associations d' entreprises ;                          sur la base de l' article 47 et de l' article 65 paragra­
                                                          phe 3 du traité , dans la mesure qu'elle jugera
29 . Considérant que l' article 2 paragraphe 2 du         nécessaire , si le comptoir d' acier laminé «Sud», et
contrat de société prévoit que le comptoir peut aussi     les entreprises sidérurgiques membres de ce comp­
confier des fonctions à des tiers ; que cette disposi­    toir, respectent le cadre tracé par l' autorisation
tion ne saurait être autorisée sous cette forme           accordée par la présente décision , et notamment
générale, le fait de confier ainsi des fonctions à des    les restrictions et conditions qui y sont précisées,
tiers pouvant avoir pour résultat que l' accord           et si l' ensemble des mesures prises par les intéressés
 ---pagebreak--- 21 . 4 . (57                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1415/ 67
dans le cadre de cette organisation est essentiel         alinéa de l' article 2 du contrat de société), est auto­
pour obtenir les effets visés à l' article 65 paragra­    risé, sous réserve que des fonctions de ce genre ne
phe 2 a) du traité sans contrevenir aux dispositions      soient confiées à des personnes ou à des entreprises
du traité et sans être d' un caractère plus restric­      non-membres du «Walzstahlkontor Sud GmbH» qu' a­
tif que ne l'exige leur objet ;                           près que la Haute Autorité aura communiqué
                                                          qu' elle n' a pas d' objection à formuler ou, si néces­
33.        Considérant que le contrat de société du       saire, qu' après autorisation par la Haute Autorité
« Walzstahlkontor Sud GmbH » expire le 30 juin            au titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité .
1971 ; que sa durée est donc limitée à un peu plus
de 4 ans ; qu' eu égard à cette durée et aux mesures                               Article 3
de rationalisation que les intéressés s' efforcent de
réaliser, l' autorisation peut être accordée pour la           L autorisation est assortie des conditions sui­
durée intégrale du contrat de société ;                   vantes :
      considérant que l' accord soumis à la Haute         1.     Les membres de la gérance et du conseil de
Autorité pour autorisation est compatible avec            « Walzstahlkontor Sud GmbH », ainsi que les mem­
l' article 65 paragraphe 2 et les prescriptions du        bres du comité de direction d' une entreprise mem­
traité , notamment avec l' article 4 b) et d), compte     bre du comptoir, ou d' une entreprise faisant partie
tenu des restrictions nécessaires et des conditions       du « konzern » de celle-là, ne peuvent simultané­
imposées ,                                                ment exercer une activité
                                                              — comme membre de la gérance ou du conseil
                                                          de « Walzstahlkontor Westfalen GmbH », de « Walz­
                                                          stahlkontor West GmbH » ou de « Walzstahlkontor
DECIDE :
                                                          Nord GmbH », ou
                                                              — comme membre du comité de direction du
                      Article premier                     conseil d' administration d'une entreprise faisant
                                                          partie de l' un des trois comptoirs d' acier laminé
      Les accords conclus par les entreprises sidérur­    précités .
giques ci-après :
                                                          2.     Si des circonstances particulières le justifient ,
Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke GmbH , Völk­          la Haute Autorité peut , sur demande dûment mo­
    lingen                                                tivée , autoriser des exceptions aux interdictions
Neunkircher Eisenwerk AG , vormals Gebrüder               prévues à l' alinéa 1 .
    Stumm , Neunkirchen
Dillinger Hüttenwerk AG , Dillingen                       3.     Les agents ou représentants de « Walzstahl­
                                                          kontor Sud GmbH » ne peuvent pas être simultané­
Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange , So­          ment agents ou représentants d' un ou de plusieurs
    ciété Anonyme A. R. B. E. D.                          des trois autres comptoirs d' acier laminé .
    (Vereinigte Hüttenwerke Burbach-Eich-Düde­
    lingen AG A. R. B. E. D. ), Abteilung Burbach         4.     Les membres des commissions et des tribu­
HADIR        Hochofen -   und   Stahlwerke AG     Differ­ naux arbitraux de « Walzstahlkontor Sud GmbH »
    dingen-St.Ingbert-Rümelingen -— Société des           ne peuvent pas être simultanément membres des
    Hauts Fourneaux de Differdange-St . Ingbert­          commissions et des tribunaux arbitraux des trois
    Rumelange — Zweigniederlassung St . Ingbert           autres comptoirs d' acier laminé .
    Saar
                                                          5.     Les opérations de ventes de « Walzstahlkon­
Schwäbische Hüttenwerke GmbH , Wasseralfingen             tor Sud GmbH » ne peuvent être effectuées d'une
                                                          manière telle que l' autonomie et l' indépendance
au sujet de la vente en commun d' acier lammé             du comptoir, en matière d' activité de distribution
provenant de leurs installations de production ,          sur le marché commun , en soient compromises
fixés dans le contrat de société de « Walzstahlkon­       directement ou indirectement .
tor Sud Gesellschaft mit beschrànkter Haftung »
                                                          6.     La société    « Walzstahlkontor Sud GmbH »
du 10 février 1967 (rôle n0 123/ 1967 du notaire Dr.
jur. Ermann , Sarrebruck) sont autorisés par la           doit s' abstenir d' harmoniser sa production et ses
présente décision , moyennant les réserves ou con­        opérations de ventes avec les trois autres comptoirs
ditions prévues par les articles ci-dessous .             d' acier laminé . Cette prescription s'impose parti­
                                                          culièrement en ce qui concerne la coopération dans
                                                          le cadre des associations d' entreprises .
                         Article 2
                                                                                   Article 4
      L accord des entreprises intéressées aux termes
duquel le comptoir peut , dans le cadre de l' objet       1.     La société « Walzstahlkontor Sud GmbH »
social , transférer des fonctions à des tiers (deuxième   est tenue de fixer ou d' appliquer ses conditions
 ---pagebreak--- 1416/ 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    21 . 4 . 67
générales concernant la réglementation des ventes                                  Article 6
de ses produits, notamment celles concernant
l' approvisionnement direct d' utilisateurs ou l' appro­    1.     Le comptoir d' acier laminé « Sud » devra com­
visionnement direct de négociants , de manière              muniquer sans délai à la Haute Autorité :
que ces conditions ne contreviennent pas aux inter­              a) toutes les modifications et additions appor­
dictions de l' article 4 b) et d) du traité .               tées au contrat de société et à ses annexes ,
                                                                 b) toutes les résolutions de l' assemblée des so­
                                                            ciétaires et du conseil,
2.     Les décisions ou accords , limitant à certains
groupes de consommateurs ou négociants , l' appro­               c) toutes les décisions fixant des amendes à
visionnement direct par le comptoir, sont subordon­         l' encontre des sociétaires (article 29 du contrat de
nés à l' autorisation de la Haute Autorité .                société) ,
                                                                 d) toutes les sentences arbitrales rendues sur
                                                            la base du contrat de société .
                        Article o                           2.     Les accords mentionnés à l' alinéa 1 a) ne
                                                            pourront être appliqués qu' après que la Haute
 1.    Les entreprises intéressées devront soumettre        Autorité aura constaté qu'ils se situent dans le
à la Haute Autorité , pour le 31 mars 1969 , un rap­        cadre de l' autorisation accordée par la présente
 port sur les améliorations dans la production et la        décision ou qu' après autorisation par la Haute
 distribution des produits visés par l' accord, réali­      Autorité au titre de l' article 65 paragraphe 2 du
                                                            traité .
 sées pendant les deux premiers exercices sociaux
 sur la base de cet accord, en exposant ces améliora­                               Article 7
 tions de manière détaillée et en en fournissant toutes
 justifications .                                                La présente décision sera notifiée aux intéressés
                                                            et publiée au Journal officiel des Communautés euro­
 2.    Un nouveau rapport sera soumis à la Haute            péennes . Elle entrera en vigueur le 22 mars 1967
 Autorité pour le 31 mars 1971 .                            et expirera le 30 juin 1971 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de
               sa séance du 15 mars 1967 .
                                                                 Par la Haute Autorite
                                                                    Le vice-président
                                                                     Albert COPPÉ