CELEX: 51997PC0287
Language: fr
Date: 1997-06-04
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 04.06.1997
                                                     COM(97) 287 final
                                                     96/0226 (COD)
                                Proposition modifiée de
           DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et
l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement
                                     concurrentiel
       (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                              paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
  La Commission soumet par la présente «me proposition modifiée de directive du
  Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau
  ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des
  télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive
  95/62/CE du Parlement européen et du Conseil).
  La proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement européen en
  première lecture et acceptés par la Commission.
  1.     Introduction
  a)     Historique
          Le 11 septembre 19961, la Commission a adopté sa proposition, qui a été
          transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le
           5 novembre 1996.
          Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 27 février 19972. Le
          20 février, le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première
          lecture et a proposé 34 amendements de la proposition de la Commission3.
  b)     Objet de la directive
          La présente proposition de la Commission vise à remplacer l'actuelle
          directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application
          de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale4.
          Cette directive est adaptée en vue de la libéralisation des services publics de
          téléphonie vocale, qui interviendra le 1er janvier 1998 (avec des périodes de
1
  COM (96) 419, JO n°C 371 du 9.12.1996, p. 22.
2
  TRA/324.
3
  A4-0049/97, PV 20.2.1997.
4
  JO n° L 321 du 30.12.1995, p. 6.
                                       -1'
 ---pagebreak---            transition pour certains États membres), conformément à la directive 96/19/CE
           de la Commission5.
          L'objectif de l'adaptation est double : premièrement, il est nécessaire d'adapter la
           directive 95/62/CE à un environnement concurrentiel ; il convient, en particulier,
           d'être plus précis quant aux personnes auxquelles les dispositions de cette
           directive s'appliqueront, sur un marché où interviennent de nombreux
           opérateurs. Deuxièmement, la directive est renforcée dans le domaine du service
           universel, conformément à la position qu'a exprimée la Commission dans sa
           communication relative au service universel des télécommunications6.
           L'adaptation est conforme à la position commune du Conseil sur la
           directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à
           l'interconnexion dans le domaine des' télécommunications7, qui prévoit que seule
           la fourniture d'un réseau téléphonique public fixe et d'un service téléphonique
           public fixe peut être financée par un mécanisme de financement du service
           universel.
2.      Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission
         Sur les 34 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la
         Commission en a accepté 19 dans leur totalité, partiellement ou en principe (c'est-à-
         dire en reformulant quelque peu le texte).
        Amendements acceptés dans leur totalité, partiellement ou en principe :
        2, 3, 5, 8, 10, 13, 14, 17, 19, 20, 22, 25, 29, 30/31, 33, 35, 41, 51.
        La Commission a accepté les amendements qui :
        • permettent de définir plus clairement l'étendue du service universel et d'améliorer la
             protection des consommateurs (amendements 3, 10 [partiellement], 19, 20, 22
             [partiellement], 29, 35 et 41) ;
        • rendent le texte conforme au droit communautaire, et notamment à la directive
             concernant la protection des données et à la directive relative à l'interconnexion
             (amendements 17 et 33) ;
        • clarifient le texte (amendements 2 [partiellement], 5, 8 [partiellement], 25 et 31).
5
  JOn°L74du22.3.1996, p. 13.
6
  COM (96) 73 du 13.3.96.
7
  JO n° C 220 du 29.7.1996, p. 13.
                                                 -4-
 ---pagebreak---    En outre, la Commission a exprimé son accord avec le Parlement européen en ce qui
   concerne les principes sur lesquels se fondent les amendements suivants :
   • amendement 13 (partiellement) : segmentation géographique ;
   • amendement 14 : rapports sur l'évolution des tarifs ;
   • amendement 30 : portabilité du numéro ;
   • amendement 51 : consultation des parties intéressées.
   Dans sa proposition modifiée, la Commission a préféré intégrer les amendements 13,
   19, 29, 35 et 51 dans les considérants concernés plutôt que de modifier les articles.
3. Amendements reietés par la Commission
   La Commission a rejeté, dans leur totalité ou en partie, certains amendements proposés
   par le Parlement européen. On en trouvera ci-dessous les raisons regroupées en quatre
   catégories.
   Étendue du service universel, mécanismes de financement et contributions
   (amendements 3 [partiellement], 7, 10 [partiellement], 22 [partiellement], 46 et 50)
   Le service universel, tel qu'il est défini dans la présente proposition, consiste en un
   ensemble de services strictement minimal et les États membres peuvent être autorisés à
   poser des exigences supplémentaires, pour autant qu'elles n'augmentent pas la
   contribution des opérateurs du marché aufinancementdu service universel. Toutefois,
   la Commission ne peut accepter les amendements susceptibles d'entraîner un
   quelconque changement dans l'étendue du service universel telle qu'elle a déjà été
   acceptée par le Parlement européen et le Conseil, ou d'aboutir à une hausse excessive
   du coût de ce service. La fourniture d'équipements terminaux pour les utilisateurs
   handicapés ou le caractère public de l'accès à la société de l'information sont des
   questions importantes, mais il faut satisfaire ces besoins sociaux autrement qu'en les
   intégrant au service universel.
   En outre, comme la directive relative à l'interconnexion fixe les principes du
   financement du serviclTuniversel, la Commission estime qu'il est superflu de traiter
   cette question dans la présente directive.
 ---pagebreak--- Réglementation des prix, contrôle des tarifs et orientations européennes en
matière de caractère abordable
(amendements 2 [partiellement], 13 [partiellement], 44 et 45)
La directive ne vise pas à changer la situation actuelle, dans laquelle les États membres
ne sont pas tenus d'appliquer des prix uniformes sur l'ensemble de leur territoire. La
Commission n'accepte donc pas la première partie de l'amendement 2. Toutefois, des
prix déséquilibrés entraînent des distorsions de concurrence, et il existe de meilleures
méthodes pour protéger les utilisateurs vulnérables, telles que des régimes tarifaires
ciblés.
L'article 4 de la directive prévoit, certes, la possibilité de mettre en place des systèmes
de contrôle des tarifs ou d'autres mécanismes similaires afin de prévenir toute hausse
excessive des prix pour les utilisateurs résidentiels. Comme ces systèmes ne seront
cependant pas nécessaires dans tous les cas, ils ne doivent pas être rendus obligatoires
(amendement 13).
Les États membres doivent publier des rapports réguliers sur les tarifs pratiqués sur
leur territoire, la Commission les examinant et intervenant le cas échéant. Des règles
communes en la matière (amendement 45) apparaissent inutiles.
Conformément au principe de subsidiarité, les critères permettant de mesurer le
caractère abordable des services doivent également être définis à l'échelon national.
Étant donné la très grande variété des situations nationales et régionales dans l'Union
européenne, il ne serait pas indiqué de viser le niveau européen dans ce domaine
(amendement 2, deuxième partie, et amendement 44).
Cohérence avec d'autres directives
(amendements 8 [partiellement], 16, 18, 32, 37 et 47)
Les questions concernant les données quifigurentdans les annuaires (amendements 16,
18 et 47) sont déjà traitées par la directive concernant le traitement des données à
caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des
télécommunications, et en particulier du réseau numérique à intégration de services
(RNIS) et des réseaux numériques mobiles publics.
Le service universel est déjà défini dans la directive relative à l'interconnexion
(amendement 8). La limitation du rôle des autorités nationales compétentes à une
intervention en cas d'échec des négociations commerciales (amendement 32), n'est pas
conforme à l'orientation prise dans le cadre de la directive relative à l'interconnexion.
Le principe d'une procédure de règlement des litiges, que le Parlement européen
souhaite introduire dans l'amendement 37, n'est pas conforme aux procédures mises
en place par les directives 92/44/CEE, relative à l'application de la fourniture d'un
réseau ouvert aux lignes louées, et 95/62/CE, relative à l'application de la fourniture
d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, qui ont toutes deux été approuvées par le
Parlement européen.
                                         -6
 ---pagebreak---    Autres amendements
   l'amendement 12 reformule le texte de la Commission sans l'améliorer ;
   l'amendement 24 est déjà couvert par l'article 26 ;
   l'amendement 28 ne serait pas cohérent avec les objectifs formulés à l'article 12,
   paragraphe 4 ;
   l'amendement 36 introduit des principes peu clairs concernant les défauts de paiement
   de factures et n'apparaît pas apte à améliorer le texte de l'article 21 ;
   l'amendement 52 prévoit la publication obligatoire des données relatives aux résultats à
   atteindre, ce qui ne semble pas absolument nécessaire.
4.  Conclusion
   La Commission a accepté 19 des 34 amendements proposés par le Parlement
   européen en première lecture, dans leur totalité, partiellement ou en principe.
   Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité, la Commission modifie sa
   proposition initiale à la lumière de ces amendements.
                                             7-
 ---pagebreak---    Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
        l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et
          l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un
                                  environnement concurrentiel
        (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement uropéen et du Conseil)
Texte original                                              Texte modifié
                                          4e considérant
                  (fondé sur les amendements 2 et 13 du Parlement européen)
 (4) considérant que la première exigence          (4) considérant que la première exigence
 d'un service universel est d'assurer aux          d'un service universel est d'assurer aux
 utilisateurs qui en font la demande un            utilisateurs qui en font la demande un
 raccordement, en position fixe, au réseau         raccordement, en position fixe, au réseau
 téléphonique public fixe à un prix                téléphonique public fixe à un prix
 abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune        abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune
 restriction quant aux moyens techniques           restriction quant aux moyens techniques
 mis en oeuvre pour ce raccordement, de            mis en oeuvre pour ce raccordement, de
 sorte que des technologies avec ou sans fil       sorte que des technologies avec ou sans fil
 peuvent être utilisées; que la notion             peuvent être utilisées; que la notion
 d'abordabilité est une question qui doit          d'abordabilité est une question qui doit
 être déterminée au niveau national à la           être déterminée au niveau national à la
 lumière        des    conditions     nationales   lumière       des    conditions    nationales
 spécifiques, y compris les objectifs              spécifiques, y compris les objectifs
 concernant les aspect d'aménagement du            concernant les aspect d'aménagement du
 territoire; que le caractère abordable du         territoire; que le caractère abordable du
 service téléphonique est lié à l'information      service téléphonique est lié à l'information
 qui leur est fournie au sujet des dépenses        qui leur est fournie au sujet des dépenses
 que représente l'utilisation du téléphone         que représente l'utilisation du téléphone
 ainsi qu'au sujet du coût relatif de              ainsi qu'au sujet du coût relatif de
 l'utilisation du téléphone par rapport à          l'utilisation du téléphone par rapport à
 d'autres services;                                d'autres services;
 considérant que le rééquilibrage des tarifs considérant que le rééquilibrage des tarifs
 conduit à abandonner un système de tarifs conduit à abandonner un système de tarifs
 uniformément bas et non liés aux coûts; uniformément bas et non liés aux coûts;
 que, tant qu'une concurrence effective ne que, tant qu'une concurrence effective ne
 s'est pas instaurée, des mesures de s'est pas instaurée, des mesures de
 sauvegarde peuvent être nécessaires pour sauvegarde peuvent être nécessaires pour
 éviter que les baisses de recettes dues à éviter que les baisses de recettes dues à
 des réductions tarifaires dans certaines des réductions tarifaires dans certaines
 zones ne soient compensées par des zones ne soient compensées par des
  hausses de prix dans des zones hausses de prix dans des zones
 périphériques ou rurales; que des systèmes périphériques ou rurales; que le
 ---pagebreak--- de contrôle des tarifs ou des mécanismes     rééquilibrage des tarifs est un aspect
similaires peuvent être mis en place pour    essentiel d'un marché caractérisé par la
éviter que les utilisateurs ne soient lésés  concurrence; que, toutefois, des systèmes
par ce nécessaire rééquilibrage et que les   de contrôle des tarifs ou des mécanismes
écarts de prix entre les zones où les coûts  similaires, éventuellement fondés sur une
sont élevés et celles où ils sont faibles ne segmentation géographique, peuvent être
compromettent le caractère abordable des     mis en place pour éviter que les
services téléphoniques;                      utilisateurs ne soient lésés par ce
                                             nécessaire rééquilibrage et que les écarts
                                             de prix entre les zones où les coûts sont
                                             élevés et celles où ils sont faibles ne
                                             compromettent le caractère abordable des
                                             services téléphoniques;
 ---pagebreak---                                        5e considérant
                   (fondé sur l'amendement 3 du Parlement européen)
(5) considérant que l'importance du réseau      (5) considérant que l'importance du réseau
et du service téléphoniques est telle que       et du service téléphoniques est telle que
ceux-ci devraient être mis à la disposition     ceux-ci devraient être mis à la disposition
de toute personne qui en fait la demande        de toute personne qui en fait la demande
raisonnable; que, conformément au               raisonnable; que, conformément au
principe de subsidiarité, il revient aux        principe de subsidiarité, il revient aux
États membres de décider à quels                États membres de décider, sur la base de
organismes incombe la responsabilité de         critères obiectifs et non discriminatoires, à
fournir les diverses composantes du             quels        organismes      incombe       la
service universel de télécommunications         responsabilité de fournir les diverses
tel qu'il est défini dans la présente           composantes du service universel de
directive;     que       les      obligations   télécommunications tel qu'il est défini dans
correspondantes pourraient être incluses        la présente directive, en tenant compte de
parmi les critères d'autorisation de            la capacité des organismes de fournir la
fourniture des services de téléphonie           totalité ou une partie de ces composantes;
vocale; que seuls les coûts nets découlant      que les obligations correspondantes
des obligations imposées par ladite             pourraient être incluses parmi les critères
directive doivent être partagés dans le         d'autorisation de fourniture des services de
cadre d'un mécanisme de financement du          téléphonie vocale; que seuls les coûts nets
service universel;                              découlant des obligations imposées par
                                                ladite directive doivent être partagés dans
                                                le cadre d'un mécanisme de financement
                                                du service universel;
                                6e considérant bis (nouveau)
                  (fondé sur l'amendement 41 du Parlement européen)
                                                6 bis, considérant que, lorsque les annuaires
                                                téléphoniques sont fournis gratuitement aux
                                                 utilisateurs, il convient d'assurer aux
                                                aveugles et aux malvoyants un libre accès
                                                 aux       services    de      renseignements
                                                 téléphoniques, afin de garantir à tous les
                                                 utilisateurs un accès égal aux informations
                                                 mises à la disposition du public contenues
                                                 dans les annuaires;
                                            -10
 ---pagebreak---                      7e considérant bis
(fondé sur les amendements 19 et 29 du Parlement européen)
                                 7 bis, considérant que les services
                                 téléphoniques accessibles au public sont
                                 particulièrement importants pour les
                                 aveugles et les malvoyants; que les
                                 organismes qui fournissent ces services
                                 doivent prendre en considération les besoins
                                 de ces personnes en proposant pour la
                                 facturation des formules dé substitution
                                 appropriées, et. le cas échéant, en prévoyant
                                 pour les sourds et les malentendants des
                                 téléphones à texte accessibles au public;
                            - il
 ---pagebreak---                                       8e considérant
                  (fondé sur l'amendement 51 du Parlement européen)
(8) considérant que la qualité et le prix (8) considérant que la qualité et le prix
sont des facteurs déterminants sur un sont des facteurs déterminants sur un
marché concurrentiel et que les autorités marché concurrentiel et que les autorités
réglementaires nationales doivent être en réglementaires nationales doivent être en
mesure de contrôler la qualité du service mesure de contrôler la qualité du service
proposée et de prendre, si nécessaire, les proposée pour les services téléphoniques
mesures correctives qui s'imposent; que publics fixes et de prendre, si nécessaire,
ces compétences s'exercent sous réserve les mesures correctives qui s'imposent;
de l'application du droit de la concurrence que la transparence des spécifications
par     les    autorités    nationales     et concernant l'interface d'accès au réseau
communautaires;                                 est une condition préalable à la mise en
                                                place d'un marché concurrentiel pour les
                                                équipements terminaux; que les autorités
                                                réglementaires        nationales      doivent
                                                consulter      les     parties    intéressées.
                                                notamment.            les        fournisseurs
                                                d'équipements        terminaux      et     les
                                                représentants des utilisateurs et des
                                                consommateurs, quant aux modifications
                                                des spécifications existantes concernant
                                                l'interface avec le réseau; que ces
                                                compétences s'exercent sous réserve de
                                                l'application du droit de la concurrence par
                                                les        autorités       nationales       et
                                                communautaires;
                                     lie considérant
                  (fondé sur l'amendement 35 du Parlement européen)
(11) considérant que certaines obligations      (11) considérant que certaines obligations
concernant les tarifs et les systèmes de        concernant les tarifs et les systèmes de
comptabilisation des coûts ne seront plus       comptabilisation des coûts ne seront plus
adaptées une fois que la concurrence se         adaptées une fois que la concurrence se
sera établie et que d'autres obligations        sera établie et que d'autres obligations
pourront être assouplies par les autorités      pourront être assouplies par les autorités
réglementaires nationales compétentes dès       réglementaires nationales compétentes dès
que la concurrence aura atteint les             que la concurrence aura atteint les
objectifs prévus; que, dans tous les cas, les   objectifs prévus; que, dans tous les cas, les
                                              12-
 ---pagebreak--- principes de non-discrimination établis par principes de non-discrimination établis par
les règles de concurrence du traité les règles de concurrence du traité
s'appliquent;                                s'appliquent;
                                             considérant que la transparence des prix
                                             doit garantir que les revenus provenant
                                             des abonnés résidentiels ne seront pas
                                             utilisés pour financer les réductions
                                             accordées aux consommateurs industriels:
                                             que les États membres doivent veiller à ce
                                             qu'une consultation ait lieu avant
                                             l'introduction des différentes formules de
                                             réduction:
                                           13-
 ---pagebreak---                                        14e considérant
                   (fondé sur l'amendement 5 du Parlement européen)
(14) considérant que, dans la perspective       (14) considérant que, dans la perspective
de la convergence prévue entre les              de la convergence prévue entre les
services de téléphone fixes et mobiles,         services de téléphone fixes et mobiles, la
l'applicabilité de la directive aux services    mesure dans laquelle la directive
mobiles devrait être réexaminée lorsque         s'applique aux services mobiles doit être
cette directive sera revue; que la date         réexaminée lorsque la présente directive
butoir       de     révision     fixée     au   sera revue; que la date limite de révision,
31 décembre 1999 permettra de procéder          fixée au 31 décembre 1999, permettra de
à un réexamen coordonné de toutes les           procéder à un réexamen coordonné de
directives ONP ^ à la lumière de                toutes les directives ONP à la lumière de
l'expérience acquise avec la libéralisation     l'expérience acquise avec la libéralisation
des réseaux téléphoniques publics et des        des réseaux téléphoniques publics et des
services de téléphonie vocale;                  services de téléphonie vocale;
                           Article 2, paragraphe 2, septième tiret
                   (fondé sur l'amendement 8 du Parlement européen)
«autorité réglementaire nationale»: dans «autorités réglementaires nationales»:
chaque État membre, l'organe ou les dans chaque État membre, l'organe ou les
organes auxquels l'État membre confie, organes définis dans la directive 97/ /CE
entre autres, les fonctions réglementaires modifiant les directives 90/387/CEE et
prévues par la présente directive;               92/44/CEE ( 0 en vue de leur adaptation à
                                                un environnement concurrentiel dans le
                                                 domaine des télécommunications auxquels
                                                 l'État membre confie, entre autres, les
                                                 fonctions réglementaires pré\ues par la
                                                 présente directive;
                                                 (l)JOn°L 165 du 19.6.1992, p. 27.
                                              14
 ---pagebreak---                                 Article 3, paragraphe 2
                 (fondé sur l'amendement 10 du Parlement européen)
Lorsque ces services ne peuvent être          Lorsque ces services ne peuvent être
fournis sur une base commerciale selon les     fournis sur une base commerciale selon les
conditions fixées par eux, les États           conditions fixées par eux, les États
membres peuvent établir des mécanismes        membres peuvent établir un mécanisme
de financement partagé du service              pour le financement du service universel,
universel, conformément à la législation      conformément         à      la     législation
communautaire.                                communautaire.
                                              Les États membres peuvent, dans certaines
                                              limites.      imposer      des      exigences
                                               supplémentaires en matière de service
                                              universel. Celles-ci ne doivent en aucun cas
                                               avoir d'incidence sur le calcul du coût du
                                              service universel tel qu'il est défini par le
                                              droit européen et ne doivent pas être
                                              financées au moyen d'une contribution
                                              obligatoire des opérateurs du marché.
                                            15 -
 ---pagebreak---                                    Article 4, paragraphe 2
                  (fondé sur l'amendement 14 du Parlement européen)
2.    Les États         membres      publient    2.    Les États        membres    publient
régulièrement des rapports sur l'évolution       régulièrement des rapports sur l'évolution
des tarifs.                                      des tarifs. La Commission établit à
                                                 intervalles réguliers des rapports sur
                                                 l'évolution des tarifs dans la Communauté
                                                 européenne.
                             Article 6, paragraphe 1, point b)
                  (fondé sur l'amendement 17 du Parlement européen)
b) les annuaires regroupant l'ensemble des b) les annuaires regroupant l'ensemble des
abonnés qui consentent à y figurer, y abonnés qui n'ont pas refusé d'y figurer, y
compris les numéros de téléphone fixes et compris les numéros de téléphone fixes et
personnels, soient mis à la disposition du personnels, soient mis à la disposition du
public sous forme imprimée et, s'il y a lieu, public sous forme imprimée et, le cas
électronique, et régulièrement mis à jour;       échéant, électronique, et régulièrement
                                                 mis à jour;
                                   Article 7, paragraphe 2
                   (fondé sur l'amendement 20 du Parlement européen)
2. Les États membres veillent à ce qu'il 2. Les États membres veillent à ce qu'il
soit possible de donner des appels soit, possible d'effectuer des appels
d'urgence     à       partir    des     postes d'urgence à partir de téléphonies publics à
téléphoniques payants publics en formant péage et. le cas échéant à partir de
gratuitement le «112», numéro d'appel téléphones publics à péage et à texte en
d'urgence unique européen, visé par la formant gratuitement, et sans devoir
 décision   91/396/CEE,         ou    d'autres utilliser des pièces de monnaie ou des
 numéros nationaux d'appel d'urgence.             cartes téléphoniques, le «112», numéro
                                                  d'appel d'urgence unique européen, visé
                                                  par la décision 91/396/CEE, ou d'autres
                                                  numéros d'appel d'urgence nationaux.
                                               16
 ---pagebreak---                                      Article 9, point b)
                  (fondé sur l'amendement 22 du Parlement européen)
b) avoir accès aux services d'assistance par    b) avoir accès aux services d'assistance par
standardiste    et aux         services    de   standardiste à un prix raisonnable, et aux
renseignements                téléphoniques,    services de renseignements téléphoniques,
conformément à l'article 6;                     conformément à l'article 6;
          Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b) (nouveau)
                  (fondé sur l'amendement 25 du Parlement européen)
                                                Des modifications peuvent être demandées
                                                dans la mesure où elles concernent la
                                                protection des droits des utilisateurs et/ou
                                                des abonnés telle quelle est prévue par la
                                                présente directive-
                                                La Commission s'assure que les
                                                modifications demandées ne portent pas
                                                atteinte à la loyauté de la concurrence sur
                                                le marché.
                           Article 15, paragraphe 4 (nouveau)
                  (fondé sur l'amendement 30 du Parlement européen)
                                                4. Lorsque la portabilité du numéro visée
                                                 à l'article 12. paragraphe 5. de la directive
                                                 97//CE relative à l'interconnexion dans
                                                 les secteur des télécommunications en vue
                                                 d'assurer un service universel et
                                                 l'interopérabilité par l'application des
                                                 principes de fourniture d'un réseau ouvert
                                                 n'est pas encore disponible, les autorités
                                                 réglementaires nationales font en sorte
                                                 que, pendant une période raisonnable,
                                                 après qu'un abonné a changé de
                                                 fournisseur.       toute     communication
                                                 téléphonique adressée à son ancien
                                              17
 ---pagebreak---                                                 numéro soit transférée à son nouveau
                                                numéro gratuitement ou que ce nouveau
                                                numéro soit indiqué aux appelants.
                                                Les autorités réglementaires nationales
                                                veillent à ce que toute redevance
                                                demandée pour ces transferts d'appels soit
                                                raisonnable.
                                 Article 16, paragraphe 1
                  (fondé sur l'amendement 31 du Parlement européen)
1. Les autorités réglementaires nationales       1. Les autorités réglementaires nationales
veillent à ce que les organismes puissants      veillent à ce que les organismes puissants
sur le marché pour la fourniture de             sur le marché pour la fourniture de
réseaux téléphoniques publics fixes             réseaux téléphoniques publics fixes
traitent les denlandes raisonnables des         traitent les demandes raisonnables des
organismes prestataires de services de          organismes prestataires de services de
télécommunications souhaitant obtenir           télécommunications souhaitant obtenir
l'accès au réseau téléphonique public fixe      l'accès au réseau téléphonique public fixe
en d'autres points de terminaison du            en d'autres points de terminaison du
réseau que les points habituellement            réseau que les points habituellement
prévus et visés à l'annexe II première          prévus et visés à l'annexe II, première
partie.                                         partie. Cette obligation ne peut être
                                                limitée que si l'accès spécial demandé peut
                                                être remplacé par des solutions
                                                techniquement        et    commercialement
                                                viables et si l'accès demandé est inadéquat
                                                 eu égard aux ressources disponibles pour
                                                 répondre à la demande.
                                   Article 16, paragraphe 9
                   (fondé sur l'amendement 33 du Parlement européen)
9. Le détail des accords relatifs à l'accès      9. Le détail des accords relatifs à l'accès
 spécial au réseau est, sur demande, mis à       spécial au réseau visé au paragraphe 3 est,
 la disposition de l'autorité réglementaire      sur demande, mis à la disposition des
 nationale qui en fait la demande.               autorités réglementaires nationales à leur
                                                 demande, et peut être mis à la disposition
                                                 des parties intéressées à leur demande, à
                                                 l'exception des éléments qui concernent la
                                                 statégie commerciale des parties.
                                              18
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 287 final
                                            DOCUMENTS
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                                       N° de catalogue : CB-C0-97-276-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21166-4
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L-2985 Luxembourg