CELEX: 62011CN0192
Language: fr
Date: 2011-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-192/11: Recours introduit le 20 avril 2011 — Commission européenne/République de Pologne

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/13
            
         Recours introduit le 20 avril 2011 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-192/11)
   2011/C 211/24
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que, en n’instaurant pas la protection de l’ensemble des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres, telle que prévue par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), et en définissant incorrectement les conditions des dérogations aux interdictions établies par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des article 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission fait grief à la République de Pologne d’avoir incorrectement transposé l’article 1er de la directive 2009/147/CE en n’instaurant pas la protection des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres. Il ressort des dispositions de droit national que seules bénéficient de cette protection les espèces d’oiseaux répertoriées sur le territoire polonais, et dont la liste figure aux annexes I et II du règlement du ministre de l’Environnement du 28 septembre 2004, relatif aux espèces animales sauvages protégées (2).
   La République de Pologne a également incorrectement transposé l’article 5 de la directive 2009/147/CE, vu que la mesure qui prohibe la conservation de coquilles vides et la détention d’oiseaux relevant d’espèces dont la chasse et la capture sont interdites, ne s’applique qu’aux seules espèces d’oiseaux répertoriées sur le territoire polonais.
   Par ailleurs, la République de Pologne a procédé à une transposition incorrecte de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE pour les motifs suivants: premièrement, elle a introduit dans la loi du 16 avril 2004 sur la protection de la nature (3) la possibilité d’instaurer des dérogations pour des raisons autres que celles mentionnées dans cet article; deuxièmement, les dispositions de la loi sur la protection de la nature excèdent la portée de la condition figurant à l’article 9, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et relative à la prévention de dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux; troisièmement, le règlement du ministre de l’Environnement, relatif aux espèces animales sauvages protégées institue une dérogation qui n’est pas prévue dans l’article 9, paragraphe 1, de la directive, et qui a trait aux actes intervenant dans le cadre de la gestion rationnelle d’une exploitation agricole, forestière ou de pêcherie; quatrièmement, le règlement précité institue une dérogation générale qui n’est pas conforme à l’article 9, paragraphe 1, de la directive, et qui a trait aux cormorans (Phalacrocorax carbo) et aux hérons cendrés (Ardea cinerea) s’introduisant dans le périmètre d’étangs poissonneux considérés comme des domaines d’élevage.
   Enfin, la République de Pologne a incorrectement transposé l’article 9, paragraphe 2, de la directive pour les motifs suivants: premièrement, elle n’a pas introduit en droit national l’obligation de contrôle à l’égard des dérogations prévues; deuxièmement, le droit national ne définit pas les conditions de risque en ce qui concerne ces mêmes dérogations; troisièmement, elle n’a pas défini la moindre condition d’application — au sens de l’article 9, paragraphe 2, de la directive — de la dérogation générale ayant trait aux cormorans (Phalacrocorax carbo) et aux hérons cendrés (Ardea cinerea) qui s’introduisent dans le périmètre d’étangs poissonneux considérés comme des domaines d’élevage, et figurant à l’annexe II du règlement du ministre de l’Environnement relatif aux espèces animales sauvages protégées.
   
      (1)  JO L 20, p. 7.
   
      (2)  Dziennik Ustaw 2004, no 220, poz. 2237.
   
      (3)  Dziennik Ustaw 2004, nr 92, poz. 880, tel que modifié.