CELEX: 21976A0304(02)
Language: fr
Date: 1976-04-28 00:00:00
Title: Protocole financier entre la Communauté économique européenne et Malte

28 . 4 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 111 /67
                                              PROTOCOLE FINANCIER
            SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
            SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
            SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
            SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
            DU NORD
            ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            d'une part,
            ET LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
            d'autre part,
            SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l'économie maltaise en vue de faciliter
            la poursuite des objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique
            européenne et Malte,
            ONT DÉSIGNÉ comme plénipotentiaires :
            SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
                Jospeh VAN DER MEULEN,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent auprès des Commu­
                nautés européennes,
 ---pagebreak--- N L 111 /68                       Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 4. 76
            SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK :
               Niels ERSBØLL,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent auprès des Commu­
               nautés européennes,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
               Ulrich LEBSANFT,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent auprès des Commu­
               nautés européennes,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
               Jean-Marie SOUTOU,
               ambassadeur de France, représentant permanent auprès des Communautés européennes,
            LE PRÉSIDENT D'IRLANDE :
               Brendan DILLON,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent auprès des Commu­
               nautés européennes,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
               Giorgio BOMBASSEI FRASCANI DE VETTOR,
               ambassadeur d'Italie, représentant permanent auprès des Communautés européennes,
            SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
              Jean DONDELINGER,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent auprès des Commu­
               nautés européennes,
 ---pagebreak--- 28 . 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N L 111 /69
             SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
                E. J. KORTHALS ALTES,
                ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint auprès des Communautés
                européennes,
             SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
            DU NORD :
                Sir Donald MAITLAND CMG, OBE,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent auprès des Commu­
                nautés européennes,
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                Jean DONDELINGER,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire représentant permament du Luxembourg,
                président du comité des représentants permanents,
                Theodorus HIJZEN,
                directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE :
                Joseph Attard KINGSWELL,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, délégué permanent de la république de
                Malte auprès de la Commuauté économique européenne,
             LESQUELS, après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                     Article premier                              26 millions d'unités de compte peut être engagé à
                                                                  concurrence de :
La Communauté participe, dans le cadre de la                      a) 16 millions d'unités de compte sous forme de
coopération financière et technique, au financement                   prêts de la Banque européenne d'investissement,
de projets propres à contribuer au développement                      ci-après dénommée la « Banque », accordés sur
économique et social de Malte.                                        ses ressources propres suivant les conditions
                                                                    - prevues par ses statuts ;
                       Article 2
                                                                  b) 5 millions d'unités de compte sous forme de prêts
                                                                      à des conditions spéciales ;
1 . Aux fins précisées à l'article 1er, et pendant une
période expirant cinq années après l'entrée en                    c) 5 millions d'unités de compte sous forme d'aides
vigueur du présent protocole, un montant global de                    non remboursables.
 ---pagebreak--- N0 L 111/70                         Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 4 . 76
Des contributions à la formation de capitaux a risque,       selon les mêmes modalités que celles prévues dans le
à imputer sur les montants indiqués sous b ), peuvent        présent protocole.
être prévues.
2. Les prêts visés au paragraphe 1 sous a) sont                                         Article 6
assortis en règle générale de bonifications d'intérêts
de 2 % , financées au moyen des fonds indiqués au             1 . Les prêts accordés par la Banque sur ses
paragraphe 1 sous c).                                        ressources propres sont assortis de conditions de
                                                             durée établies sur la base des caractéristiques écono­
                        Article 3                            miques et financières des projets auxquels ces prêts
                                                             sont destinés. Le taux d'intérêt appliqué est celui
1 . Le montant fixé à l'article 2 est utilisé pour le        pratiqué par la Banque au moment de la signature de
financement ou pour la participation au financement           chaque contrat de prêt, sous réserve de la bonification
de projets tels que :                                         d'intérêt visée à l'article 2 paragraphe 2.
— projets d'investissements dans les domaines de la           2. Les prêts à des conditions spéciales sont accordés
     production et de l'infrastructure économique et          pour une durée de 40 ans et assortis d'un différé
     sociale, visant notamment à diversifier la struc­        d' amortissement de 10 ans. Leur taux d' intérêt est
     ture économique de Malte et, en particulier, à           fixé à 1 % .
     favoriser son industrialisation et la modernisation
     du secteur agricole et de la pêche ainsi que de son
     tourisme,                                                3 . Les prêts peuvent être octroyés par l'intermédi­
                                                              aire de l'État ou d'organismes publics maltais
— coopération technique préparatoire ou complé­               appropriés, à charge pour ceux-ci de reprêter les
     mentaire à des projets d'investissement et, co­          fonds aux bénéficiaires à des conditions déterminées,
     rollairement, actions de coopération technique           en accord avec la Communauté, sur la base des
     dans le domaine de la formation .                        caractéristiques économiques et financières des
                                                             projets.
2. Les aides de la Communauté sont destinées à
couvrir les dépenses nécessaires pour la réalisation de
                                                                                        Article 7
projets ou actions approuvés. Elles ne peuvent être
utilisées pour couvrir les dépenses courantes d'ad­
ministration, d'entretien et de fonctionnement.               Le concours apporte par la Communauté pour la
                                                              réalisation de certains projets peut, avec l'accord de
                        Article 4                             Malte, prendre la forme d'un cofinancement auquel
                                                             participeraient notamment des organismes et instituts
                                                             de crédit et de développement de Malte, des États
1 . Les projets d'investissements sont éligibles au           membres ou d'États tiers, ou des organismes finan­
financement soit par des prêts de la Banque, assortis         ciers internationaux.
de bonifications d'intérêts dans les conditions pré­
vues à l'article 2, soit par des prêts à des conditions
spéciales, soit conjointement par les deux moyens.                                      Article 8
2. Les actions de coopération technique sont                 Peuvent bénéficier de la coopération financière et
financées en règle générale par des aides non                technique :
remboursables .
                                                              a) de façon générale :
                        Article S
                                                                  — l'État maltais ;
1 . Le montant des sommes à engager chaque année              b) avec l'accord de l'État maltais, pour des projets
au titre de chacune des diverses formes d' aide doit
                                                                  ou actions approuvés par celui-ci :
être réparti de façon aussi régulière que possible sur
toute la durée d'application du présent protocole.                — les organismes publics de développement de
Toutefois, au cours de la première période d'applica­                 Malte ;
tion, les engagements peuvent atteindre, dans des
limites raisonnables, un montant proportionnellement              — les organismes privés œuvrant à Malte au
plus élevé.                                                           développement économique et social ;
                                                                  — les entreprises exerçant leur activité selon les
2. Le reliquat éventuel des fonds non engagés à la                    méthodes de gestion industrielle et commer­
fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur                 ciale et constituées en sociétés au sens de la
du protocole sera utilisé jusqu'à son épuisement,                     législation maltaise ;
 ---pagebreak---  28 . 4. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 111/71
     — les groupements de producteurs ressortissant            adjudications, appels d'offres, marchés et contrats
          de Malte ou, à défaut de tels groupements et         est ouverte à égalité de conditions, à toutes les per­
          à titre exceptionnel, les producteurs eux­           sonnes physiques et morales de Malte et des États
          mêmes ;                                              membres .
     — les boursiers et stagiaires envoyés par Malte
          dans le cadre des actions de formation visées        2. En vue de favoriser la participation des entreprises
          à l' article 3 .                                     maltaises à l'exécution de marchés de travaux, une
                                                               procédure accélérée de lancements des appels à la
                                                               concurrence, comportant des délais réduits pour le
                           Article 9                           dépôt des soumissions, peut être organisée après
                                                               approbation de l'organe compétent de la Commu­
1 . À l'entrée en vigueur du présent protocole, la             nauté, lorsqu'il s'agit d'exécuter des travaux qui, en
Communauté et Malte établissent de commun accord               raison de leur taille, intéressent principalement les
les objectifs spécifiques de la coopération financière         entreprises maltaises .
et technique, en fonction des priorités fixées par le
plan de développement de Malte.
                                                               3 . Lorsque l'organe compétent de la Communauté
Ces objectifs peuvent être révisés de commun accord
                                                               l'estime utile, la participation d'autres pays aux
pour tenir compte des changements survenus dans la
                                                               marchés financés par la Communauté peut être
                                                               autorisée cas par cas et à titre exceptionnel.
situation économique de Malte ou dans les objectifs
et priorités fixés par son plan de développement.
                                                               La participation de pays tiers peut, en outre, être
2. Dans le cadre établi en application du paragraphe           autorisée dans les mêmes conditions, lorsque la
1 , la coopération financière et technique s'applique          Communauté participe au financement de réali­
à des projets et actions élaborés par Malte ou par             sations, conjointement avec d'autres bailleurs de
 d'autres bénéficiaires agréés par ce pays.                    fonds .
                           Article 10
                                                                                       Article 13
1 . Pour chaque demande de concours financier au
titre du présent protocole, un dossier est présenté à          Malte fait bénéficier les marchés et contrats passés
la Communauté par le bénéficiaire indiqué à l'ar­              pour l'exécution de projets ou d'actions financés par
ticle 8 sous a) ou, avec l' accord de Malte, par ceux          la Communauté d'un régime fiscal et douanier aussi
 indiqués à l'article 8 sous b).                               favorable que celui appliqué à l'égard des autres
                                                               organisations internationales.
 2 . La Communauté instruit les demandes de finan­
cement en collaboration avec l'État maltais et les
bénéficiaires, en conformité avec les objectifs définis                                Article 14
 à l'article 9 paragraphe 1 , et les informe de la suite
 donnée à ces demandes .
                                                               Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre
                                                               que l'État maltais, l'octroi du prêt peut être sub­
                           Article 11                          ordonné de la part de la Communauté à la garantie de
                                                               ce dernier ou à d'autres garanties suffisantes.
L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations
faisant l'objet d'un financement au titre du présent
protocole sont de la responsabilité de Malte ou des                                    Article 15
 autres bénéficiaires visés à l'article 8 du présent
 protocole.                                                    Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du
                                                               présent protocole, Malte s'engage à mettre à la
La Communauté s'assure que l'utilisation de ces                disposition des débiteurs, bénéficiaires de ces prêts,
concours financiers est conforme aux affectations              les devises nécessaires au service des intérêts, des
 décidées et se réalise dans les meilleures conditions         commissions et au remboursement en capital.
 économiques.
                           Article 12                                                  Article 16
 1 . Pour les interventions dont le financement est            Les résultats de la coopération financière et technique
 assuré par la Communauté, la participation aux                font l'objet d'un examen annuel par le Conseil
 ---pagebreak--- N0 L 111/72                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 4. 76
d'association qui définit, le cas échéant, les orienta­        propres aux États signataires et à la Communauté
tions générales de cette coopération.                          économique européenne. Les actes nécessaires à cet
                                                               égard sont échangés à Bruxelles.
                       Article 17                              2. Le présent protocole entre en vigueur le premier
                                                               jour du deuxième mois suivant la date à laquelle
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord        l'échange des actes visé au paragraphe 1 a été
créant une association entre la Communauté écono­
                                                               effectué.
mique européenne et Malte.
                                                                                      Article 19
                       Article 18
                                                               Le présent protocole est rédigé en double exemplaire
                                                               en langues allemande, anglaise, danoise, française,
î . Le présent protocole est soumis à ratification,            italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
acceptation ou approbation selon les procédures                également foi.
             Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne finans­
             protokol.
             Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften
             unter dieses Finanzprotokoll gesetzt.
             In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures
             below this Financial Protocol.
             En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
             présent protocole financier.
             In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
             presente protocollo finanziario.
             Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit
             Financieel Protocol hebben gesteld.
              Udfærdiget i Bruxelles, den fjerde marts nitten hundrede og seksoghalvfjerds .
              Geschehen zu Brüssel am vierten März neunzehnhundertsechsundsiebzig.
              Done at Brussels on the fourth day of March in the year one thousand nine hundred
              and seventy-six.
              Fait à Bruxelles, le quatre mars mil neuf cent soixante-seize.
              Fatto a Bruxelles, addi quattro marzo millenovecentosettantasei.
              Gedaan te Brussel, de vierde maart negentienhonderd zesenzeventig.
 ---pagebreak--- 28 . 4. 76                       Journal officiel des Communautés européennes N0 L 111/73
           Pour Sa Majesté le roi des Belges
           Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
           For Hendel Majestæt dronningen af Danmark
           Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
           Pour le président de la République française
           For the Président of Ireland
           Per il presidente della Repubblica italiana
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            Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg
            Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
            For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern
            Ireland
            På Rådet for De europæiske Fællesskabers vegne
            Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
            In the name of the Council of the European Communities
            Au nom du Conseil des Communautés européennes
            A nome del Consiglio delle Comunità europee
            Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen
            For the President of the Republic of Malta