CELEX: 52004SC1029
Language: fr
Date: 2004-08-06
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté –

Avis juridique important

|

52004SC1029

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté –  /* SEC/2004/1029 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions particulières relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération à la création d'un programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II). Il fournit ainsi la base juridique permettant aux États de l'AELE membres de l'EEE de participer aux actions de la Communauté dans le cadre de ce programme. Cette décision concerne:32004 D 0803: décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné II 2004-2008)3. L'article premier, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au comité mixte de l'EEE dès que possible.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../... du ....  [1].[1]  JO L ...(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (2004 à 2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) [2].[2]  JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2004,DÉCIDE:Article premierL'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000 et au programme mentionné au quatrième tiret avec effet au 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés au cinquième et au sixième tiret au 1er janvier 2002 et aux programmes mentionnés au septième et au huitième tiret au premier janvier 2004.»2. 2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:«- 32004 D 0803: décision n°803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant un programme d'action communautaire (2004 à 2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [3].[3]  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le comité mixte de l'EEELe présidentLes Secrétaires du comité mixte de l'EEE