CELEX: 51984PC0020(32)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 62/29
                         Article 2                             Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
jour suivant celui de sa publication au Journal offi-         éléments et directement applicable dans tout État
 ciel des Communautés européennes.                            membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79
                                 portant organisation commune du marché viti-vinicole
                                                      (84/C 62/30)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                    s'avère nécessaire, pour que ces mesures portent
EUROPÉENNES,                                                  leurs effets d'assainissement du marché, de les dis-
                                                              socier; qu'il y a lieu de fixer le prix d'achat du vin
vu le traité instituant la Communauté économique              livré à la distillation préventive à 65 % du prix
européenne, et notamment son article 43,                      d'orientation pour donner l'effet incitatif voulu à
                                                              cette mesure ;
vu la proposition de la Commission,
                                                              considérant que lors des campagnes excédentaires,
vu l'avis du Parlement européen,                              les résultats de la distillation préventive exercent un
                                                              rôle primordial pour l'établissement de l'équilibre
vu l'avis du Comité économique et social,                     du marché en début de campagne; qu'il convient de
                                                              veiller à ce que les quantités souscrites à ce titre
                                                              dans les contrats de livraison soient intégralement
considérant que l'expérience acquise montre que la            distillées; qu'il est dès lors opportun, lorsque la dis-
relation existant entre le prix d'orientation et le prix      tillation à prix élevé visée à l'article 15 du règlement
de déclenchement visés respectivement à l'article 2           (CEE) n° 337/79 est ouverte, de prévoir la possibi-
et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 337/79 du              lité de la réserver aux producteurs ayant souscrit des
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement         contrats ou déclarations de livraison à la distillation
(CEE) n° 1595/83 (2) a été maintenue à un niveau              préventive;
sensiblement constant d'une campagne à l'autre;
que, d'autre part, le prix d'achat du vin livré aux dif-
férentes distillations est établi à partir d'un pourcen-      considérant que le règlement (CEE) n° 339/79 dis-
tage du prix d'orientation fixé par le Conseil; que,          pose, à son article 17 paragraphe 1 quatrième alinéa,
dans ces conditions, il y a lieu de substituer à la           que les prix de référence prévus sont majorés dans le
fixation annuelle des prix de déclenchement la fixa-          cas où les vins sont présentés en récipients de deux
tion d'un rapport constant approprié entre les deux           litres ou moins; qu'il convient d'appliquer égale-
prix;                                                         ment une majoration lorsque le vin est présenté
                                                              dans des récipients légèrement supérieurs à deux
                                                              litres pour que la mesure ne soit pas détournée de
considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 pré-             son but; qu'il y a lieu, par ailleurs, de prévoir la pos-
 voit à son article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa           sibilité d'adapter le prix de référence pour les
que le prix d'achat du vin livré à la distillation pré-       régions de la Communauté dont l'éloignement
ventive prévue à ce même article est porté de 60 à            entraîne des frais supplémentaires pour la mise des
65 % du prix d'orientation lorsque la distillation            vins communautaires au même stade de commercia-
obligatoire visée à son article 41 n'est pas décidée;         lisation que les vins importés;
qu'il est apparu au cours des deux dernières campa-
gnes que l'incertitude de l'ouverture de la distilla-
tion visée à l'article 41 dissuadait les producteurs de       considérant que, afin d'être en mesure d'apprécier le
souscrire des contrats de livraison à la distillation         rendement à l'hectare de chaque producteur de vin,
préventive, mettant ainsi le marché en danger; qu'il          comme le prescrit l'article 41 paragraphe 3 du règle-
                                                              ment (CEE) n° 337/79, également dans le cas où le
                                                              producteur obtient le vin à partir de raisins qu'il a
                                                              achetés, il est nécessaire d'étendre aux producteurs
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.                            de raisins destinés à la vinification l'obligation de
0 JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.                           souscrire la déclaration annuelle de récolte;
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considérant que l'actuel potentiel de vignoble à rai-       considérant que certains vins ayant des caractéristi-
sins de table excédant les besoins, il est opportun         ques différentes des vins communautaires peuvent
d'étendre à l'ensemble des vignes l'interdiction de         offrir un certain intérêt pour l'élaboration de vin
plantations nouvelles; que, en ce qui concerne la           mousseux; qu'il convient cependant de prévoir une
dérogation à l'interdiction prévue en faveur des            liste limitative des variétés et des régions dont ces
superficies destinées à la production de vins de qua-       vins peuvent provenir;
lité produits dans des régions déterminées, il con-
vient de réserver cette possibilité à ceux pour les-
quels, du fait de leur qualité particulière, la demande     considérant que l'exclusion systématique de la mise
prévisible s'avère largement supérieure au potentiel        à la consommation ne se justifie que dans les cas où
d'offre;                                                    la qualité du vin est compromise ou la santé du con-
                                                            sommateur menacée; qu'il convient néanmoins de
                                                            prévoir les mesures relatives aux sanctions appro-
considérant que, afin de ne pas pénaliser les pro-
                                                            priées à appliquer dans les autres cas;
ducteurs cultivant des variétés temporairement auto-
risées, il convient d'adapter la période au-delà de
laquelle ces variétés doivent être éliminées;
                                                            considérant qu'après une période d'évolution rapide
                                                            de la technologie, ainsi que des méthodes d'analyse,
considérant qu'il apparaît, à la lumière de l'expé-          les connaissances en matière de moût concentré rec-
rience acquise, que dans certaines zones de produc-         tifié ont atteint un niveau permettant de définir de
tion l'acidification des vins est souvent une néces-         façon beaucoup plus précise ce produit; que, par
sité; que, d'autre part, l'acidification supplémentaire      ailleurs, il convient d'apporter quelques précisions
prévue à l'article 34 paragraphe 2 du règlement             dans l'emploi de certains termes et définitions,
(CEE) n° 337/79 devant être effectuée rapidement             notamment pour offrir une meilleure information au
 pendant les vendanges il convient de transférer aux         consommateur,
 États membres la compétence d'en décider dans les
 conditions prévues par ledit règlement;
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'évolution des techniques de traite-
ment des lies a permis de résoudre certains problè-                                Article premier
mes d'organisation des travaux dans les caves et
d'assurer des conditions répondant mieux aux exi-            Le règlement (CEE) n° 337/79 est modifié comme
gences sanitaires; que ces nouvelles techniques peu-         suit.
 vent être autorisées, l'obligation de distiller visée à
 l'article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 portant             1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
 en tout état de cause sur un volume minimal, ce qui
 garantit l'effet que l'on attend de cette mesure;                 «Article 3
                                                                   Un prix de seuil de déclenchement du méca-
 considérant que l'expérience des dernières campa-                 nisme d'intervention, ci-après dénommé "prix
 gnes a montré que les sous-produits de la vinifica-               de déclenchement" est applicable, pendant cha-
 tion doivent présenter certaines caractéristiques                 que campagne, pour chaque type de vin pour
 minimales pour être économiquement exploitables                   lequel un prix d'orientation est fixé. Ce prix est
 en distillerie; qu'il s'avère opportun de prévoir la              valable au même stade que le prix d'orientation.
 fixation de ces caractéristiques; que cela permet de              Pour chaque type de vin de table il correspond à
 simplifier les définitions des marcs de raisins et des            [93 %] du prix d'orientation.»
 lies de vin;
                                                               2) À l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont rem-
 considérant que, afin d'éviter des difficultés d'inter-           placés par le texte suivant:
 prétation, il est opportun de préciser à l'article 40 bis
 du règlement (CEE) n° 337/79 les procédures relati-               « 1. Lorsque cela apparaît nécessaire, eu égard
 ves à la fixation des règles d'écoulement de l'alcool;            aux prévisions de récolte ou en vue d'améliorer
 qu'il convient de mieux préciser également les sec-               la qualité des produits mis sur le marché, une
 teurs dans lesquels peut avoir lieu cet écoulement;               distillation préventive des vins de table et de
                                                                   vins aptes à donner du vin de table peut être
                                                                   ouverte chaque campagne viticole à partir du 1er
 considérant que, sur la base de l'expérience acquise,             septembre et jusqu'à une date à déterminer.
 il apparaît nécessaire de préciser les éléments per-
 mettant de déterminer le volume des disponibilités                2. Le prix d'achat du vin livré à la distillation
 dont l'appréciation entraîne ou non l'ouverture de la             visée au paragraphe 1 est égal à:
 distillation obligatoire visée à l'article 41 du règle-
 ment (CEE) n° 337/79 ainsi que les éléments per-                  — 65 % du prix d'orientation de chacun des
 mettant le calcul des quantités à distiller;                           types de vin de table fixé pour la campagne
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          en cause pour les vins de table de ces types                v.q.p.r.d. pour lesquels, du fait de leurs qua-
          ainsi que pour les vins de table en relation                lités particulières, la demande prévisible à
          économique étroite avec chacun des types                    long terme dépasse largement le potentiel
          de vin de table,                                            de l'offre.»
     — 65 % du prix d'orientation du vin de table            7) L'article 31 paragraphe 3 point b) est remplacé
          du type A I fixé pour la campagne en cause            par le texte suivant:
          pour les vins aptes à donner du vin de table.
                                                                «b) variétés de vigne classées comme autorisées
     Le prix payé par le distillateur ne peut être infé-              temporairement après le 31 décembre 1976
     rieur aux prix d'achat.»                                         est effectuée au plus tard vingt-cinq ans
                                                                      après la date à laquelle cette variété a ainsi
 3) À l'article 15, le paragraphe 2 bis suivant est                   été classée.»
     ajouté:
     «2 bis. L'accès à la mesure de distillation visée      8) À l'article 34:
     aux paragraphes 1 et 2 peut être réservé totale-           — le paragraphe 2 est remplacé par le texte
     ment ou partiellement aux producteurs qui ont                   suivant:
     livré, au cours de la même campagne viticole,
     du vin à la distillation visée à l'article 11.»                 «2. Les années au cours desquelles les
                                                                     conditions climatiques ont été exception-
 4) L'article 17 paragraphe 1 quatrième alinéa est                   nelles les États membres peuvent autoriser:
     remplacé par le texte suivant:
                                                                     — une acidification supplémentaire, dans
     «Pour les vins présentés dans des récipients                          la limite maximale de 1,50 gramme par
     d'une contenance:                                                     litre exprimée en acide tartrique, soit 20
                                                                           milliéquivalents par litre, pour les pro-
    — de deux litres ou moins,                                             duits visés au paragraphe 1 issus des
     — supérieure à deux litres et non supérieure à                        zones C II, C III a) et C III b);
          20 litres,                                                 — l'acidification des produits visés au
     le prix de référence est majoré d'un montant for-                     paragraphe 1 dans les zones viticoles C
     faitaire correspondant aux frais normaux de                           I a) et C I b) dans les conditions visées
     conditionnement.                                                      au paragraphe 1 en ce qui concerne les
                                                                           zones C II, C i l l a ) et C III b);
     Le prix de référence peut être adapté pour des
     régions de la Communauté dont l'éloignement                     — la désacidification partielle des vins
     des régions de production occasionne une aug-                         issus des zones viticoles A, B, C I a), C
     mentation des frais entraînés pour la mise des                        I b), C II et C III a) à condition qu'elle
     vins communautaires au même stade de com-                             soit effectuée dans les installations de
     mercialisation que les vins importés.»                                celui qui a mis en œuvre les raisins et
                                                                           les moûts de raisins dont ces vins sont
 5) L'article 28 paragraphe 1 point a) est remplacé                        issus.»
     par le texte suivant:
                                                                — le paragraphe 4 est remplacé par le texte
     «a) les producteurs de raisins destinés à la vini-              suivant:
          fication, ainsi que les producteurs de moût
          et de vin déclarent chaque année les quanti-               «4. Les vins issus des zones viticoles C II,
          tés de produits de la dernière récolte.»                   C III a) et C III b) peuvent faire l'objet
                                                                     d'une acidification dans la limite de un
 6) À l'article 30:                                                  gramme par litre exprimée en acide tar-
                                                                     trique, soit 1,33 milliéquivalent par litre.
     — le paragraphe 1 est remplacé par le texte
          suivant:                                                   5. Les dérogations visées au paragraphe 3,
                                                                     ainsi que les autres modalités d'application
          « 1. Sauf dans les cas visés au paragraphe 2               du présent article, sont arrêtées selon la pro-
          premier alinéa, toute plantation nouvelle de               cédure prévue à l'article 67.»
          vigne est interdite jusqu'au 30 novembre
          1986.»,                                            9) À l'article 36:
    — au paragraphe 2 après le premier alinéa est               — le paragraphe 1 premier alinéa est remplacé
          ajouté l'alinéa suivant:                                   par le texte suivant:
          «Les autorisations visées au premier tiret ne              «1. Chacune des opérations mentionnées
          peuvent être octroyées que pour les                        aux articles 33 et 34 à l'exception de celle
 ---pagebreak--- N° C 62/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                 5.3.84
        visée à l'article 34 paragraphe 4 n'est autori-    11) L'article 40 bis est remplacé par le texte suivant:
        sée que si elle est effectuée en une seule fois
        lors de la transformation des raisins frais,           «Article 40bis
        du moût de raisins, du moût de raisins par-
        tiellement fermenté ou de vin nouveau                  L'écoulement des produits des distillations
        encore en fermentation, en vin apte à don-             visées aux articles 39 et 40 détenus par les orga-
        ner du vin de table ou en vin de table dans            nismes d'intervention est régi par des règles des-
        la zone viticole où les raisins frais mis en           tinées à éviter la perturbation des marchés de
        œuvre ont été récoltés.                                l'alcool et des boissons spiritueuses produits
                                                               dans la Communauté.
                                                               Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur
        Il en est de même de la concentration, de              proposition de la Commission, arrête les règles
        l'acidification et de la désacidification des          visées au premier alinéa.
        vins aptes à donner des vins de table.                 Si l'écoulement des produits en cause ne peut
                                                               être effectué selon les règles visées au premier
        La concentration, l'acidification et la désa-          alinéa sur le marché de l'alcool et des boissons
        cidification des vins de table doivent avoir           spiritueuses, les mesures permettant que ces
        lieu dans la zone viticole où les raisins frais        produits soient écoulés dans d'autres secteurs
        mis en œuvre ont été récoltés.»                        ou vers des destinations excluant toute pertur-
                                                               bation des marchés de l'alcool et des boissons
    — le paragraphe 2 deuxième alinéa premier                  spiritueuses produits dans la Communauté sont
        tiret est remplacé par le texte suivant:               arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67.
                                                               Parmi les secteurs d'utilisation visés au troi-
        «— la concentration par le froid ainsi que             sième alinéa figure notamment l'utilisation
             l'acidification visée à l'article 34 para-        comme carburant.
             graphe 4 peut être pratiquée pendant              Les coûts résultant des mesures visées au troi-
             toute l'année».                                   sième alinéa sont pris en charge par le Fonds
                                                               européen d'orientation et de garantie agricole
                                                               (FEOGA), section "garantie".»
10) L'article 39 est modifié comme suit:
    — au paragraphe 1 après le premier alinéa,             12) À l'article 41:
        l'alinéa suivant est inséré:
                                                               — au paragraphe 1 après le premier alinéa est
        «La filtration et la centrifugation de lies ne              ajouté l'alinéa suivant:
        sont pas considérées comme supressurage.»
                                                                    «Pour le calcul des disponibilités constatées
                                                                    au début de la campagne visées au premier
    — au paragraphe 3 est ajouté l'alinéa suivant:
                                                                    alinéa, il est tenu compte des quantités à
                                                                    distiller au titre des articles 11 et 12 bis.»
        «Les marcs de raisins et les lies de vin livrés
        à la distillation doivent présenter des carac-         — au paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:
        téristiques minimales à déterminer. Lorsque
        ces caractéristiques ne sont pas atteintes, les             «Pour la détermination de la quantité totale
        marcs et les lies sont par dérogation au pre-               à distiller, il est tenu compte des quantités
        mier alinéa éliminés par livraison à une                    faisant l'objet de la distillation préventive
        industrie de transformation autre qu'une                    visée à l'article 11.»
        distillerie ou par destruction sous contrôle.»
                                                               — le paragraphe 3 troisième alinéa est rem-
    — le paragraphe 8 est remplacé par le texte                     placé par le texte suivant:
        suivant:
                                                                    «La quantité de vin de table à livrer à la dis-
        «8. Le montant de l'aide, les prix et la part               tillation par chaque producteur est égale à
        des dépenses visées au paragraphe 7 sont                    celle déterminée conformément au deu-
        fixés selon la procédure prévue à l'article                 xième alinéa diminuée de la quantité de vin
        67.                                                         de table, ou de vin apte à donner du vin de
                                                                    table, livrée à la distillation visée à l'article
        Selon la même procédure sont arrêtées les                    11.»
        modalités d'application du présent article
        ainsi que le titre alcoométrique volumique             — le paragraphe 4 est remplacé par le texte
        naturel à établir forfaitairement visé au                   suivant:
        paragraphe 2 et les caractéristiques minima-
        les que doivent présenter les marcs et les                  «4. Pour la quantité de vin de table à livrer
        lies visées au paragraphe 3.»                               à la distillation dans le cadre d'application
 ---pagebreak--- 5. 3. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 62/33
           du paragraphe 1 au-delà de celle livrée à la                paragraphe 1 premier alinéa ou à celles arrê-
           distillation visée à l'article 11, le prix                  tées en application de celui-ci.»
           d'achat est égal à 60 % du prix d'orientation
           de chacun des types de vin de table. Ce prix       18) À l'annexe II:
           s'applique également aux vins en relation
           économique étroite avec chacun des types               — le point 5 bis est remplacé par le texte sui-
           de vins de table. Le prix payé par le distilla-             vant:
           teur ne peut être inférieur au prix d'achat.»
                                                                      «5 bis. Moût de raisins concentré rectifié,
 13) L'article 46 paragraphe 3 est supprimé.                                le produit liquide non caramélisé:
14) À l'article 48 paragraphes 2 et 3 point a) deu-                        — obtenu par déshydratation partielle
     xième alinéa, les termes "vins mousseux gazéi-                             du moût de raisins, effectuée par
     fiés" et "vins pétillants gazéifiés" sont rempla-                          toute méthode autorisée autre que
     cés respectivement par les termes "vins addi-                               le feu direct, de telle sorte que
     tionnés d'anhydride carbonique mousseux" et                                 l'indication chiffrée fournie à la
     "vins additionnés d'anhydride carbonique pétil-                            température de 20 °C par le réfrac-
     lants".                                                                    tomètre — utilisé selon la méthode
                                                                                prévue à l'annexe III du règlement
15) L'article 48 bis suivant est inséré:                                        (CEE) n° 516/77 — ne soit pas
                                                                                inférieure à 70,5%; toutefois, les
     «Article 48 bis                                                             États membres peuvent permettre,
                                                                                pour les produits utilisés sur leur
     Le vin importé qui peut être utilisé pour l'élabo-                         territoire, une indication chiffrée
     ration de vin mousseux doit être issu de variétés                          différente, mais non inférieure à
     de vigne et de régions viticoles assurant des                              51,9%,
     caractéristiques qui le différencient du vin com-
     munautaire.                                                           — ayant subi des traitements autorisés
     Une liste des variétés et des régions visées au                             de désacidification et d'élimination
     premier alinéa est arrêtée selon la procédure                               des composants outre que le sucre,
     prévue à l'article 67.»
                                                                           — présentant les caractéristiques sui-
16) L'article 49 paragraphe 2 point b) est remplacé                             vantes :
    par le texte suivant:
    «b) lorsque la variété en question a été classée                            — une acidité totale exprimée en
          comme autorisée temporairement après le                                     acide tartrique non supérieure à
          31 décembre 1976, pendant une période de                                    0,75 g/kg de sucres totaux,
          vingt-cinq ans à partir de la date où cette
          variété a ainsi été classée.»                                         — une teneur en cations totaux
                                                                                      non supérieure à 5 milliéquiva-
                                                                                      lents/kg de sucres totaux,
17) À l'article 51:
                                                                                — une teneur en saccharose non
    — le paragraphe 1 premier alinéa est remplacé                                     supérieure à 0,2 g/kg de sucres
         parle texte suivant:                                                         totaux,
         «1. Sauf dérogation décidée par le Con-                                — une teneur en éthanol non
         seil, statuant sur proposition de la Commis-                                 supérieure à 25 mg/kg de
         sion à la majorité qualifiée, les produits                                   sucres totaux,
         importés ou non, relevant des positions
         22.04 et 22.05 du tarif douanier commun,                               — une teneur en anhydride sulfu-
         ayant fait l'objet de pratiques œnologiques                                 reux non supérieure à 10 mg/kg
         non admises par la réglementation commu-                                     de sucres totaux,
         nautaire ou, à défaut, par les réglementa-
         tions nationales, ne peuvent être offerts ou                           — une teneur en hydrosymethyl-
         livrés à la consommation humaine directe.»                                   furfural non supérieure à 0,5
                                                                                     g/kg de sucres totaux,
    — au paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:
                                                                                — une pH non supérieure à 5,
         «Selon la même procédure sont arrêtées les
         mesures à prendre en ce qui concerne les                               — une densité optique à 425 nm
         vins non conformes aux dispositions du                                      sous épaisseur de 1 cm, non
         présent règlement autres que celles visées au                               supérieure à 0,100,
 ---pagebreak--- N° C 62/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                       5. 3. 84
                  — une conductivité non supé-                         — au point 16 les termes "vin pétillant gazéi-
                       rieure à 100 micro Siemens x                            fié" sont remplacés par "vin additionné
                       cm-'.»                                                  d'anhydride carbonique pétillant",
         le point 13 est remplacé par le texte suivant:               — le point 18 est remplacé par le texte suivant:
         «13. Vin mousseux, sauf dérogation visée                              «18. Lie de vin, le résidu boueux se dépo-
         à l'article 48 paragraphe 3, le produit                                      sant dans les récipients contenant du
         obtenu par première ou seconde fermenta-                                     vin après la fermentation ou lors du
         tion alcoolique:                                                             stockage de celui-ci, même séché»,
         — de raisins frais,                                           — le point 19 est remplacé par le texte suivant:
         — de moût de raisins,                                                 «19. Marc de raisins, le résidu du pressurage
                                                                                      des raisins frais fermenté ou non»,
         — de vin,
                                                                       — au point 21 la limite maximale de 2,40 pour
         aptes à donner du vin de table,                                       l'acidité volatile est remplacée par celle de
                                                                                1,50.
         — de vin de table, ou
                                                                  19) À l'annexe III point 2 lettre m) quatrième tiret,
         — de v.q.p.r.d.,                                              les termes figurant entre parenthèses sont sup-
                                                                       nprimés;
                                                                          r i m M ' la  Ipftrp n)
                                                                                     la lettre n i est
                                                                                                   p«t supprimée.
                                                                                                       çiinnrimpp
         — ou, dans les conditions visées à l'article
             48 bis de vin importé caractérisé au
              débouchage du récipient par un dégage-                                              Article 2
              ment d'anhydride carbonique prove-
              nant exclusivement de la fermentation              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
              et qui, conservé à la température de               jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
              20 °C dans des récipients fermés,                  ciel des Communautés européennes.
              accuse une surpression due à l'anhy-
              dride carbonique en solution et non
              inférieure à 3 bars.»,                             Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
         au point 14 les termes «vin mousseux gazéi-             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
         fié" sont remplacés par "vin additionné                 éléments et directement applicable dans tout État
         d'anhydride carbonique mousseux",                       membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant certains prix et autres montants
                     applicables dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1984/1985
                                                       (84/C 62/31)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n° . . . , et notamment son article 16 paragraphe 1,
                                                                  vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales
européenne, et notamment son article 43,                          en vue de l'amélioration de la production et de la
                                                                  commercialisation des agrumes communautaires (2),
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
article 72 paragraphe 1,                                          n° 2004/83 (3), et notamment son article 7,
                                                                  vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des                    vu l'avis du Parlement européen,
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
                                                                  (2)   JOn° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.
(')  JOn° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                             (3)   JOn° L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.