CELEX: 31970R0602
Language: fr
Date: 1970-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 602/70 de la Commission, du 31 mars 1970, diminuant le montant prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1661/69 dont est diminuée l'aide pour les graines oléagineuses triturées en France

N° L 72/60                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4. 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 602/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1970
                 diminuant le montant prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1661/69 dont est
                              diminuée l'aide pour les graines oléagineuses triturées en France
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pendant une période de trituration estimée des grai­
 EUROPÉENNES,                                                     nes en cause ; que, pour ces contrats, il est également
                                                                  impossible de vérifier le rendement réel de graines
 vu le traité instituant la Communauté économique                  ayant servi à la fabrication de ces produits ; qu'il
 européenne,                                                      convient, dès lors, de retenir un rendement forfai­
                                                                  taire de ces graines ;
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11
 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de la            considérant que, pour assurer la bonne application
 politique de conjoncture à prendre dans le secteur               du régime indiqué ci-dessus, il convient de préciser
 agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­             la méthode de détermination des quantités d'huile et
 çais ( 1 ), et notamment son article 8 ,                         de tourteaux bénéficiant de ce régime ;
 considérant que, aux termes de l' article 4 du règle­            considérant toutefois, qu'il est approprié de ne pas
 ment ( CEE) n° 1661/69 de la Commission, du 22                   faire bénéficier de la diminution du montant visé
 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans            à l'article 4 du règlement ( CEE) n° 1661 /69 les quan­
le secteur des matières grasses à la suite de la déva­            tités de graines, huiles ou tourteaux fournies à la
luation du franc français (2), l' aide à la transforma­           suite de l'utilisation d'une option figurant dans le
tion des graines oléagineuses prévue à l'article 27               contrat, et prévoyant l'augmentation de la quantité
du règlement n° 1.36/66/CEE à verser par la France,               à livrer, si cette utilisation a eu lieu après le 11 août
à l'exception de celle à verser pour les graines trans­           1969 ; que, en effet, dans ce cas, l'utilisation de l'op­
formées dans un autre État membre, est diminuée                   tion a eu lieu en connaissance des risques pris ;
de 11,66 FF par 100 kg ;
                                                                  considérant que le règlement n° 116/67/CEE du Con­
considérant que les opérateurs qui, sans avoir de­                seil, du 6 juin 1967, relatif à l' aide pour les graines
mandé la fixation à l' avance de l'aide, avaient conclu           oléagineuses (3), modifié par le règlement (CEE) n°
avant la dévaluation du franc français des contrats               887/68 (4), prévoit les principes de l'octroi de l' aide ;
de vente de graines de colza et de navette ou des pro­
duits issus de ces graines dont le prix était exprimé
en francs français, n'ont pas pu bénéficier de l'aug­             considérant que les mesures prévues au présent rè­
mentation, après la dévaluation, des prix des pro­                glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
duits issus de la transformation ; que, de ce fait, la            des matières grasses,
diminution de l'aide qui dépasse largement l'incidence
de la dévalution sur celle-ci , a provoqué des diffi­
cultés pour ces opérateurs ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour remédier à ces difficultés, il
convient de ramener pour ces contrats le montant
visé à l'article 4 du règlement ( CEE) n° 1661 /69 au                                  Article premier
niveau correspondant à l'incidence de la dévaluation
sur l'aide ;                                                      Le montant visé à l' article 4 du règlement ( CEE) n°
                                                                  1661/69 est diminué d'un montant égal audit montant
                                                                  diminué d'une somme égale à 11,11 % de l'aide ap­
considérant que, pour les contrats de vente d'huile ou            plicable aux graines en cause.
de tourteaux, il s'avère impossible de vérifier, pour
chaque contrat, le montant de l'aide applicable pour
les graines ayant servi à la fabrication des huiles ou            Cette diminution n'est applicable qu'aux graines
tourteaux ; que, de ce fait, pour la détermination de             qui ont fait l'objet d'un contrat de vente conclu
l' incidence de la dévaluation il convient de retenir             avant le 11 août 1969 à un prix fixe exprimé en
une aide forfaitaire sur la base des aides applicables            franc français à condition :
H JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                             (3) JO no 111 du 10. 6 . 1967, p. 2198/67 .
(2) JO no L 213 du 25 . 8 . 1969, p. 2 .                          ( 4) JO no L 156 du 4 . 7 . 1968 , p. 6.
 ---pagebreak---  1 . 4 . 70                           Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 72/61
a) que ce contrat de vente ait été enregistré auprès           2 . les quantités globales d'huile ou de tourteaux
     des autorités françaises avant le 18 août 1969, 12            indiquées dans les contrats conclus par chaque
      heures, et n'ait pas prévu de clause de révision             triturateur r sont diminuées respectivement :
      de prix,
                                                                   a ) des quantités d'huile et de tourteaux en stock
b ) que le montant de l' aide pour les graines faisant                 auprès du triturateur le 1 1 août 1969,
     l'objet de ce contrat n'ait pas été fixé à l'avance
      avant le 11 août 1969,                                       b ) des quantités d'huile et de tourteaux contenues
c) que les graines livrées au titre de ce contrat                      dans les graines qui étaient auprès du tritura­
     n' aient pas été mises sous le contrôle visé à l'ar­              teur sous île contrôle visé à l' article 2 du règle­
     ticle 2 du règlement n° 116/67/CEE avant cette                    ment n° 116/67/CEE le 11 août 1969,
     dernière date .
                                                                    c) des quantités d'huile et de tourteaux contenues
                         Article 2                                     dans les graines qui n'avaient pas été mises
                                                                       sous le contrôle visé à l'article 2 du règlement
Dans le cas des contrats de vente d'huile ou tour­                     n° 116/67/CEE avant le 11 août 1969 et pour
teaux de colza et de navette conclus par le tritu­                     lesquelles le triturateur avait demandé la fixa­
rateur, le montant visé à l'article 4 du règlement                     tion à l' avance de l' aide avant cette date,
 ( CEE) n° 1661 /69 dont est diminuée l'aide pour les
graines nécessaires à la fabrication, après le 11 août             d) des quantités d'huile et de tourteaux contenues
 1969, de l'huile ou des tourteaux livrés au titre des                 dans les graines importées ou dans les graines
contrats est diminué de :                                              communautaires pour lesquelles le triturateur
                                                                       n'avait pas droit à l'aide, qui étaient en stock
— 3,93 FF pour 100 kg de graines          contenant 10 %               auprès du triturateur le 11 août 1969 et
      d'humidité et 2 % d'impurtés,       dans le cas de               n'étaient pas mises sous le contrôle visé à
      contrats de vente d'huile,                                       l'article 2 du règlement n° 116/67/CEE à cette
— 1,69 FF pour 100 kg de graines          contenant 10 %               date.
      d'humidité et 2 % d'impuretés,      dans le cas de
      contrats de vente de tourteaux .
                                                                                         Article 4
Cette diminution n'est applicable qu'aux contrats
de vente d'huile ou tourteaux conclus avant le 11
août 1969 à un prix fixe exprimé en francs fran­               Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent
çais, à condition que ces contrats aient été enregis­          pas aux quantités de produits faisant l'objet d'une
trés auprès des autorités françaises avant le 18 août          option prévoyant l'augmentation de la quantité à
1969, 12 heures, et qu'il ne soit pas prévu de clause          livrer et figurant dans un contrat satisfaisant aux con­
de révision de prix.                                           ditions visées dans ces articles si cette option a été
                                                               utilisée après le 11 août 1969 .
                         Article 3
                                                                                         Article S
Pour le calcul de la quantité des graines nécessaires
à la production de l'huile et de tourteaux visé à l'ar­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ticle 2,                                                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
1 , un rendement de 41 kg brut ou 38,95 d'huile raf­           ciel des Communautés européennes.
     finée et de 53,5 kg de tourteaux par 100 kg de
     graines est retenu,                                       Il prend effet à partir du 11 août 1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mars 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY