CELEX: 51986PC0257
Language: fr
Date: 1986-05-07
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI SANCTIONNENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES D' UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS

10.6.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 1 4 3 / 7
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance des
              diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée
                                                    minimale de trois ans (')
                                                       COM(86)     257final
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                         le 13 mai 1986.)
                                                          (86/C 143/04)
              C) JO n° C 217 du 28. 8. 1985, p. 3.
                    PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
                            Titre                                                                Titre
Directive du Conseil relative à un système général de                Directive du Conseil relative à un système général de
  reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur               reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
                                                                     sanctionnent des formations professionnelles d'une durée
                                                                                        minimale de trois ans
                                                       Visas i n c h a n g é s
                                     Premier à troisième considérants inchangés
                   Quatrième considérant                                               Quatrième considérant
considérant que pareil résultat peut être atteint par l'in-          considérant que pareil résultat peut être atteint par l'in-
stauration d'un système général de reconnaissance des                stauration d'un système général de reconnaissance des
diplômes d'enseignement supérieur;                                   diplômes d'enseignement supérieur, qui sanctionnent des
                                                                     formations professionnelles d'une durée minimale de trois
                                                                     ans;
                                   Cinquième à septième considérants inchangés
                   Huitième considérant                                                 Huitième considérant
considérant par ailleurs qu'en plus des conditions de                considérant par ailleurs que le système général de recon-
qualification professionnelle nécessaires à l'exercice               naissance des diplômes d'enseignement supérieur n'a ni
d'une activité professionnelle, peuvent être exigées, dès            pour objet de modifier les règles qui sont applicables à
lors qu'elles sont requises dans l'État membre d'accueil,            toute personne exerçant une activité professionnelle sur le
des conditions relatives à la personne, telles que l'hono-           territoire d'un Etat membre ni de soustraire les migrants
rabilité;                                                            à l'application de ces règles; qu'il se borne à prévoir des
                                                                     mesure spéciales qui permettent aux migrants de se
                                                                     conformer autrement aux règles professionnelles, y
                                                                     compris déontologiques, de l'État membre d'accueil;
                   Neuvième considérant                                                 Neuvième considérant
considérant que les articles 49, 57 paragraphe 1 et 66 du            considérant que les articles 49, 57 paragraphe 1 et 66 du
traité attribuent à la Communauté les compétences pour               traité attribuent à la Communauté les compétences pour
adopter les dispositions nécessaires à l'instauration et au          adopter les dispositions nécessaires à l'instauration et au
fonctionnement d'un tel système de reconnaissance                    fonctionnement d'un tel système;
général des diplômes d'enseignement supérieur;
 ---pagebreak--- N° C143/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              10.6.86
                     PROPOSITION INITIALE                                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                      Dixième et onzième considérants inchangés
                       Article premier                                                                      Article premier
Au sens de la présente directive on entend:                                    Au sens de la présente directive on entend:
a) par diplôme d'enseignement supérieur, tout diplôme,                         a) par diplôme d'enseignement supérieur, tout diplôme,
   certificat ou autre titre délivré par une université ou                         certificat ou autre titre qui sanctionne une formation
   un autre établissement d'enseignement supérieur,                                professionnelle du niveau de l'enseignement universi-
    après un cycle d'études d'au moins trois ans, acces-                           taire ou supérieur et qui a été délivré par une autorité
    sible, en règle générale, aux seuls titulaires d'un certi-                     compétente d'un État membre, après un cycle
   ficat attestant la réussite d'un cycle complet d'études                         d'études d'au moins trois ans accessible, en règle géné-
   secondaires;                                                                    rale, aux seuls titulaires d'un certificat attestant la
                                                                                   réussite d'un cycle complet d'études secondaires;
                                                       P o i n t s b) et c) i n c h a n g é s
d) par stage d'adaptation, l'exercice d'une activité                           d) par stage d'adaptation, l'exercice d'une activité
    professionnelle qui est effectué dans l'État membre                            professionnelle qui est effectué dans l'État membre
    d'accueil sous la supervision d'un professionnel                               d'accueil sous la supervision d'un professionnel
    qualifié, qui est accompagné éventuellement d'une                              qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une
    formation complémentaire et dont les modalités sont                            formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une
    déterminées par l'État membre d'accueil.                                       évaluation qui porte sur les travaux accomplis par l'in-
                                                                                   téressé. Les modalités sont déterminées par l'État
                                                                                   membre d'accueil.
                           Article 2                                                                            Article 2
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un                     La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un
État membre voulant exercer, à titre indépendant ou                            État membre voulant exercer, à titre indépendant ou
salarié, une activité professionnelle dans un État membre                      salarié, une activité professionnelle dans un État membre
d'accueil.                                                                     d'accueil, s'il n'a pu bénéficier d'une reconnaissance de
                                                                               ses qualifications professionnelles en vertu d'autres dispo-
La présente directive ne s'applique pas aux activités                          sitions de droit communautaire.
professionnelles qui font l'objet d'une directive instaurant
entre les États membres une reconnaissance mutuelle des
diplômes de l'enseignement supérieur.
                                                             Article 3 inchangé
                           Article 4                                                                            Article 4
                                                 P a r a g r a p h e 1 p o i n t a) i n c h a n g é
                                     P a r a g r a p h e 1 p o i n t b) p r e m i e r t i r e t i n c h a n g é
                       Deuxième tiret                                                                       Deuxième tiret
     lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la                          lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la
    profession réglementée dans l'État membre d'accueil                             profession réglementée dans l'État membre d'accueil
     couvre un ensemble d'activités professionnelles qui                            couvre un ensemble d'activités professionnelles qui
     sont partiellement différentes de celles réglementées                          sont partiellement différentes de celles réglementées
     dans l'État membre de provenance du demandeur et                               dans l'État membre de provenance du demandeur et
    que cette différence est caractérisée par une forma-                            que cette différence est caractérisée par une forma-
    tion spécifique qui est seulement requise dans l'État                           tion spécifique qui est seulement requise dans l'État
    membre d'accueil,                                                               membre d'accueil, et qui porte sur des matières
                                                                                    substantiellement différentes de celles couvertes par le
                                                                                    ou les diplôme(s) d'enseignement supérieur dont le
                                                                                    demandeur fait état;
 ---pagebreak--- 10.6.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 1 4 3 / 9
                       PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                       Troisième tiret                                                    Troisième tiret
     lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la        — lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la
     profession réglementée dans l'État membre d'accueil               profession réglementée dans l'État membre d'accueil
     couvre un ensemble d'activités professionnelles qui               couvre un ensemble d'activités professionnelles qui
     sont partiellement différentes de celles exercées par le          sont partiellement différentes de celles exercées par le
     demandeur dans l'État membre de provenance et que                 demandeur dans l'État membre de provenance et que
     cette différence est caractérisée par une formation               cette différence est caractérisée par une formation
     spécifique qui est requise dans l'État membre d'ac-               spécifique qui est requise dans l'État membre d'ac-
     cueil mais qui n'est pas couverte par le ou les                   cueil et qui porte sur des matières substantiellement
     diplômes d'enseignement supérieur dont le deman-                  différentes de celles couvertes par le ou les diplôme(s)
     deur fait état;                                                   d'enseignement supérieur dont le demandeur fait
                                                                       état;
                           Point c)                                                           Point c)
c) qu'il accomplisse le stage professionnel requis dans           c) qu'il accomplisse le stage professionnel qui est requis
    l'État membre d'accueil ou dispose d'une expérience               dans l'État membre d'accueil de toute personne qui
    professionnelle d'une durée égale à celle de ce stage             vient d'être autorisée à exercer une activité profession-
    et acquise dans un autre État membre, lorsque l'État              nelle, à moins que l'intéressé ne dispose d'une expé-
    membre d'accueil subordonne l'accès à une activité                rience professionnelle d'une durée égale à celle de ce
    professionnelle ou son exercice à la possession d'un              stage et acquise dans un autre Etat membre.
    certificat de stage qui est accompli après l'obtention
    du ou des diplômes d'enseignement supérieur requis.
                                                   Paragraphe 2 inchangé
                           Article 5                                                          Article 5
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 para-           Les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 para-
graphe 1 points b) et c) sont également d'application             graphe 1 points b) et c) s'appliquent également lorsque
lorsque l'État membre d'accueil subordonne l'accès ou             l'État membre d'accueil subordonne l'accès ou l'exercice
l'exercice d'une activité professionnelle à la possession         d'une activité professionnelle à la possession d'un ou
d'un ou plusieurs diplômes qui ne sont pas des diplômes           plusieurs diplômes qui ne sont pas des diplômes d'ensei-
d'enseignement supérieur au sens de la présente directive,        gnement supérieur au sens de la présente directive.
mais qui sanctionnent un cycle d'études accessible, en
règle générale, aux seuls titulaires d'un certificat attestant
la réussite d'un cycle complet d'études secondaires.
                           Article 6                                                          Article 6
1.     Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses               1.     L'État membre d'accueil qui subordonne l'accès
ressortissants, pour l'accès à une activité professionnelle       d'une activité professionnelle à la production de preuves
ou son exercice, une preuve d'honorabilité ou de mora-            relatives à l'honorabilité, la moralité ou l'absence de fail-
lité, d'absence de faillite (ou l'une de ces preuves seule-       lite, ou bien qui suspend ou interdit l'exercice d'une telle
ment), il accepte comme preuve suffisante pour les                activité en raison de certaines fautes pénales ou discipli-
ressortissants des autres États membres la production             naires, accepte comme preuve suffisante pour les ressor-
d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un docu-        tissants des États membres qui veulent exercer cette acti-
ment équivalent délivré par une autorité judiciaire ou            vité sur son territoire la production de documents délivrés
administrative compétente d'un autre État membre, dont            par des autorités compétentes de l'État membre de prove-
il résulte que ces exigences sont satisfaites.                    nance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
Lorsque les documents visés à l'alinéa précédent ne sont          Lorsque les documents visés au premier alinéa ne peuvent
pas délivrés par l'État membre de provenance, ils peuvent         pas être délivrés par l'État membre de provenance, ils
être remplacés par une déclaration sous serment (ou,              sont remplacés par une déclaration sous serment (ou,
dans les États membres où un tel serment n'existe pas,            dans les États membres où un tel serment n'existe pas,
par une déclaration solennelle) faite par l'intéressé             par une déclaration solennelle), faite par l'intéressé
devant une autorité judiciaire ou administrative compé-           devant une autorité judiciaire ou administrative compé-
tente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'accueil.           tente ou, le cas échéant, devant un notaire du pays d'ac-
                                                                  cueil.
 ---pagebreak--- N ° C 143/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                          10.6.86
                      PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                                                    Paragraphe           inchangé
3.     Les documents ou attestations visés aux paragra-                   3.     L'État membre d'accueil peut exiger que les docu-
phes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir               ments ou attestations visés aux paragraphes 1 et 2 n'aient
plus de trois mois de date.                                              pas, lors de leur production, plus de trois mois de date.
                                                    Paragraphe           inchangé
                            Article 7                                                                 Article 7
1.     L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis-                   1.     L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis-
sants des États membres, qui remplissent les conditions                   sants des États membres, qui remplissent les conditions
d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur                  d'accès et d'exerice d'une activité professionnelle sur son
son territoire, le droit de faire usage de leur titre de                  territoire, le droit de faire usage de leur titre de forma-
formation licite et éventuellement de son abréviation.                   tion licite et éventuellement de son abréviation. Lorsque
Lorsque ce titre de formation peut être confondu avec un                  ce titre de formation peut être confondu avec un titre de
titre de formation délivré dans l'État membre d'accueil,                  formation délivré dans l'État membre d'accueil, celui-ci
celui-ci peut prescrire que ce titre soit suivi des nom et               peut prescrire que ce titre soit suivi des nom et lieu de
lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.                       l'établissement ou du jury du pays qui l'a délivré.
2.     L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis-                   2.     L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis-
sants des États membres, qui remplissent les conditions                   sants des États membres, qui remplissent les conditions
d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur                  d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur
son territoire, le droit de porter le même titre profes-                  son territoire, le droit de porter le titre professionnel qui
sionnel que ses propres ressortissants.                                   correspond à cette activité professionnelle.
                            Article 8                                                                 Article 8
                                                    Paragraphe I inchangé
2.     La procédure d'examen d'une demande d'exercice                     2.     La procédure d'examen d'une demande d'exercice
d'une activité professionnelle doit être achevée dans les                 d'une activité professionnelle doit être achevée dans les
plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée                 plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée
de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au                   de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au
plus tard trois mois à compter de la présentation du                      plus tard trois mois à compter de la présentation du
dossier complet de l'intéressé, sans préjudice des délais                 dossier complet de l'intéressé. Cette décision est suscep-
pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette                 tible d'un recours auprès d'une juridiction nationale selon
procédure.                                                                les modalités du droit interne de l'État membre d'accueil.
                            Article 9                                                                 Article 9
 1.    Les Etats membres désignent, dans le délai prévu à                  1.    Les États membres désignent, dans le délai prévu à
l'article 11, les autorités compétentes habilitées à recevoir             l'article 11, les autorités compétentes habilitées à recevoir
les demandes et à prendre les décisions visées dans la                    les demandes et à prendre les décisions visées dans la
présente directive. Ils en informent les autres États                     présente directive. Ils en informent les autres États
membres et la Commission.                                                 membres et la Commission.
                                                                          Ils définissent les modalités selon lesquelles les représen-
                                                                          tants des professions concernées et des établissements
                                                                          d'enseignement supérieur sont associés au processus de
                                                                          décision.
                                               P a r a g r a p h e s 2 et 3 i n c h a n g é s
                                                A r t i c l e s 10 et I I i n c h a n g é s
 ---pagebreak--- 10.6.86                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 143/11
                    PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                        Article 12                                                             Article 12
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 11, la            Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 11, la
Commission fera un rapport au Conseil sur l'état d'appli-               Commission fera un rapport au Conseil et au Parlement
cation du système général de reconnaissance des                        européen sur l'état d'application du système général de
diplômes d'enseignement supérieur.                                      reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur
                                                                       qui sanctionnent des formations professionnelles d'une
                                                                       durée minimale de trois ans.
Après avoir procédé à toutes les consultations néces-                  Après avoir procédé à toutes les consultations néces-
saires, elle présentera à cette occasion ses conclusions               saires, elle présentera à cette occasion ses conclusions
quant aux modifications susceptibles d'être apportées au                quant aux modifications susceptibles d'être apportées au
système en place.                                                       système en place.
                                                   A r t i c l e 13 i n c h a n g é