CELEX: 51995PC0168
Language: fr
Date: 1995-05-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1017/94 concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal

Avis juridique important

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51995PC0168

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1017/94 concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal  /* COM/95/168FINAL - CNS 95/0101 */  

Journal officiel n° C 163 du 29/06/1995 p. 0010

Proposition de  règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1017/94 concernant la conversion de terres  actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au  Portugal(95/C  163/07)COM(95) 168 final - 95/0101(CNS)(Présentée par la Commission le 11  mai 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'un certain nombre de problèmes sont apparus lors de la mise en application du  règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil, du 26 avril 1994, concernant la conversion de terres  actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal   (1); qu'il y a donc lieu d'adapter ledit règlement; considérant que la redistribution au Portugal de propriétés auparavant collectivisées a été  décidée, dans certains cas, à un moment très tardif où les producteurs restaurés dans leurs droits  n'étaient pas en mesure de rendre aux parcelles redistribuées leur caractère de terre arable avant  l'échéance du 31 décembre 1991, et donc de bénéficier du régime de soutien aux producteurs de  certaines cultures arables instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992,  instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  (2), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 3116/94  (3); qu'il convient, pour des raisons d'équité,  d'assimiler ces propriétés à des parcelles ayant bénéficié de paiements compensatoires; considérant que la densité d'animaux parhectare fixée par le règlement (CE) n° 1017/94 peut  limiter, à l'avenir, les possibilités de rentabiliser les superficies converties, réduisant ainsi  l'intérêt du programme de conversion; qu'il est donc justifié d'accorder, aux producteurs qui vont  participer à ce programme, la possibilité d'augmenter cette densité, en gardant le principe d'une  plus grande extensification, sans toutefois modifier le taux de conversion initial de parcelles  vers la production de bétail, pour préserver la pondération dudit programme; considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1017/94 impose une réduction du  nombre de droits à la prime à la vache allaitante, prévue à l'article 4d du règlement (CEE) n°  805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la  viande bovine  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95  (5), dans le cas d'une  conversion vers l'élevage de vaches allaitantes; que cette réduction pénalise fortement ces  éleveurs de vaches; qu'il est donc opportun, afin de maintenir l'équilibre financier du programme  de conversion, de remplacer cette réduction individuelle des droits par une réduction globale faite  directement sur la superficie de base régionale du Portugal, telle que visée à l'article 2 du  règlement (CEE) n° 1765/92, et cela dans le cadre du maximum de 200  000 hectares envisagé par le  programme de conversion; considérant que les modifications apportées exigent également la révision rédactionnelle de  quelques articles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1017/94 est modifié comme suit. 1) À l'article 3, le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant: «Toutefois, les parcelles auparavant collectivisées et redistribuées aux anciens propriétaires ou à  leurs ayants droit à partir du 1er janvier 1990, et pour lesquelles ces producteurs n'ont pas été  en mesure de leur rendre leur caractère de terre arable avant l'échéance du 31 décembre 1991,  peuvent être considérées comme ayant bénéficié des paiements compensatoires visés par le règlement  (CEE) n° 1765/92, pour autant que ces parcelles soient déduites de la superficie de base  conformément à l'article 9 du présent règlement.» 2) À l'article 3 paragraphe 2, le nombre d'unités de gros bétail par hectare de «0,5» est remplacé  par celui de «1». 3) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Il est attribué, par hectare converti à la production extensive de bétail, un nombre de droits  à la prime équivalant à 0,5 UGB. En outre, dans le cas de la conversion de superficies vers  l'élevage de vaches allaitantes, un nombre d'animaux égal à 45  % du nombre de droits à la prime à  la vache allaitante attribués annuellement dans le cadre du présent règlement est ajouté, à partir  de l'année civile suivante, au plafond régional visé à l'article 4b du règlement (CEE) n° 805/68.» 4) À l'article 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «- de l'engagement d'utiliser les superficies converties au profit de la production extensive de  bétail,» 5) À l'article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) le contrôle que les superficies déclarées au bénéfice du présent règlement sont dûment  converties vers la production extensive de bétail dans les délais prescrits.» 6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 91.  La superficie convertie dans le cadre du présent règlement et correspondant à  l'ensemble des demandes recevables au cours de chaque campagne est déduite, à partir de la campagne  suivante, de la superficie de base régionale ou, le cas échéant individuelle, prévue à l'article 2  paragraphe 2 ou 3 du règlement (CEE) n° 1765/92. 2.  En plus de la réduction visée au paragraphe 1, lorsque la conversion de superficies s'effectue  vers l'élevage de vaches allaitantes, un nombre d'hectares égal à 54  % du nombre de droits à la  prime à la vache allaitante attribués annuellement aux producteurs est déduit, à partir de la  campagne suivante, de la superficie de base. 3.  Les autorités portugaises communiquent annuellement à la Commission la somme totale des  superficies converties dans le cadre du présent règlement afin de permettre, en temps utile, la  modification de la superficie de base. 4.  Les superficies converties sont assimilées aux pâturages permanents visés à l'article 9 du  règlement (CEE) n° 1765/92.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 112 du 3. 5. 1994, p. 2.  (2) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  (3) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 1.  (4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (5) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2.