CELEX: 31994R2487
Language: fr
Date: 1994-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2487/94 de la Commission du 14 octobre 1994 arrêtant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994 et modifiant le règlement (CEE) n° 1729/92

Avis juridique important

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31994R2487

Règlement (CE) n° 2487/94 de la Commission du 14 octobre 1994 arrêtant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994 et modifiant le règlement (CEE) n° 1729/92  

Journal officiel n° L 265 du 15/10/1994 p. 0012 - 0014

RÈGLEMENT (CE) No 2487/94 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1994 arrêtant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994 et modifiant le  règlement (CEE) no 1729/92LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 (2), et notamment son article 3  paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1729/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1594/94 (4) a fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, d'une part, les quantités du bilan prévisionnel  d'approvisionnement en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, d'autre part, les quantités du matériel de  reproduction originaire de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production;  considérant que, dans l'attente des conclusions à tirer de l'examen d'informations complémentaires fournies par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan  d'approvisionnement, ainsi que les quantités de poussins de multiplication ou de sélection et des oeufs à couver pour une nouvelle période limitée à deux mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;  considérant que l'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à modifier les montants d'aide pour ces livraisons en tenant compte de leur importance à l'heure actuelle et en  veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les annexes du règlement (CEE) no 1729/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 107.  (4) JO no L 167 du 1. 7. 1994, p. 29.      ANNEXE  « ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994 en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille  >(1)"> ID="1">ex 0207 > ID="2">Viandes et abats comestibles, congelés, des volailles du no 0105, à l'exclusion des produits relevant de la sous-position 0207 23> ID="3">6 167"> ID="1">ex 0408 > ID="2">OEufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles  et jaunes d'oeufs, séchés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires> ID="3">67"> ID="1">1602 31> ID="2">Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats de dindes> ID="3">17"" > ANNEXE II Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté  "" ID="1">0207 21 10 900> ID="2">33"> ID="1">0207 21 90 190> ID="2">37"> ID="1">0207 21 90 990> ID="2">15"> ID="1">0207 22 10 000> ID="2">12"> ID="1">0207 22 90 000> ID="2">12"> ID="1">0207 41 10 110> ID="2">2"> ID="1">0207 41 10 990>  ID="2">26"> ID="1">0207 41 11 900> ID="2">18"> ID="1">0207 41 21 000> ID="2">3"> ID="1">0207 41 41 900> ID="2">14"> ID="1">0207 41 51 900> ID="2">22"> ID="1">0207 41 71 190> ID="2">18"> ID="1">0207 41 71 290> ID="2">18"> ID="1">0207 41 71 390>  ID="2">18"> ID="1">0207 41 71 400> ID="2">1,5"> ID="1">0207 42 10 110> ID="2">3"> ID="1">0207 42 10 990> ID="2">26"> ID="1">0207 42 11 000> ID="2">12"> ID="1">0207 42 21 000> ID="2">4"> ID="1">0207 42 41 000> ID="2">16"> ID="1">0207 42 51 000>  ID="2">8"> ID="1">0207 42 59 000> ID="2">14"> ID="1">0207 42 71 100> ID="2">4"> ID="1">0207 43 15 110> ID="2">2"> ID="1">0207 43 15 990> ID="2">26"> ID="1">0207 43 21 000> ID="2">17"> ID="1">0207 43 31 000> ID="2">4"> ID="1">0207 43 53 000>  ID="2">14"> ID="1">0207 43 63 000> ID="2">13"> ID="1">0408 11 80 100> ID="2">47"> ID="1">0408 91 80 100> ID="2">46 ""N.B.: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L  366 du 24. 12. 1987, p. 1).> ANNEXE III Fourniture dans les îles Canaries du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994 - poussins et oeufs à couver  "" ID="1">ex 0105 11 > ID="2">Poussins de multiplication ou de reproduction (2)> ID="3">87 500> ID="4">4,20"> ID="1">ex 0407 00 19> ID="2">OEufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication ou de reproduction (2)> ID="3">83  333> ID="4">3,00""  >  (1) Poids des produits. (2) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 100). »