CELEX: 31999R0385
Language: fr
Date: 1999-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 385/1999 de la Commission du 19 février 1999 relatif à la présentation des offres pour l'adjudication de certaines fournitures de produits agricoles à la Russie, ainsi qu'au report des dates limites de fourniture, dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil

L 46/48               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              20. 2. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) N o 385/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1999
                 relatif à la présentation des offres pour l’adjudication de certaines fournitures de
                 produits agricoles à la Russie, ainsi qu’au report des dates limites de fourniture,
                     dans le cadre de l’application du règlement (CE) n o 2802/98 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CE) n o 2802/98 du Conseil du 17
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-              1. Dans le cadre des adjudications ouvertes par les
ment en produits agricoles de la Fédération de Russie ( 1),        règlements (CE) n o 155/1999 et (CE) n o 156/1999 (riz
et notamment son article 4, paragraphe 2,                          blanchi), (CE) n o 157/1999 (lait écrémé en poudre), (CE)
                                                                   no 158/1999 (viande bovine) et (CE) n o 159/1999 (blé
                                                                   tendre et seigle panifiables), une première période de
considérant que, pour l’application du règlement (CE) n o          présentation des offres se termine le 2 mars 1999 à 12
2802/98, la Commission a ouvert des adjudications pour             heures (heure de Bruxelles).
la détermination des frais de fourniture de riz blanchi, de
lait écrémé en poudre, de viandes bovine et porcine, de            Les dates limites fixées pour la fourniture des différents
blé tendre et de seigle planifiables, respectivement par les       lots dans les règlements mentionnés ci-dessus sont repor-
règlements (CE) n o 155/1999 ( 2), (CE) no 156/1999 ( 3), (CE)     tées de quatre semaines.
no 157/1999 ( 4), (CE) no 158/1999 ( 5), (CE) no 190/1999 ( 6)
et (CE) no 159/1999 ( 7);
                                                                   2. Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un
                                                                   lot, au terme de la première période, une deuxième
considérant que, par le règlement (CE) n o 282/1999 ( 8), la       période de présentation des offres expire le 16 mars 1999
Commission n’a pas donné suite aux offres présentées               à 12 heures (heure de Bruxelles).
dans le cadre des adjudications mentionnées ci-dessus
pendant la période se terminant le 2 février 1999; qu’elle
a reporté la deuxième période de présentation des offres           En pareil cas, la date limite applicable pour la fourniture
initialement prévue, ainsi que les deux périodes fixées            du lot en application du paragraphe 1, deuxième alinéa,
dans le cadre de l’adjudication de la fourniture de viande         est reportée de quatorze jours.
porcine;
considérant que, au terme de démarches complémentaires                                      Article 2
entreprises auprès des autorités russes pour assurer le bon
déroulement des opérations, il s’avère possible de déter-
miner de nouvelles périodes de présentation des offres             1. Dans le cadre de l’adjudication de la mobilisation de
dans le cadre des adjudications mentionnées ci-dessus et           viande porcine sur le marché communautaire ouverte par
de reporter en conséquence les dates limites intialement           le règlement (CE) n o 190/1999, une première période de
                                                                   présentation des offres se termine le 8 mars 1999 à 12
fixées pour la fourniture des produits dans les ports mari-
                                                                   heures (heure de Bruxelles).
times et les points frontières de destination; que des infor-
mations ont également été diffusées pour améliorer la
connaissance par les opérateurs des conditions de receva-          Les dates limites fixées pour la fourniture des différents
bilité des offres;                                                 lots dans le règlement (CE) n o 190/1999 sont reportées de
                                                                   quatre semaines.
considérant que les comités de gestion concernés n’ont
pas émis d’avis dans le délai imparti par leur président,          2. Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un
                                                                   lot, au terme de la première période, une deuxième
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.                               période de présentation des offres expire le 22 mars 1999
(2) JO L 18 du 23. 1. 1999, p. 19.                                 à 12 heures (heure de Bruxelles).
(3) JO L 18 du 23. 1. 1999, p. 24.
(4) JO L 18 du 23. 1. 1999, p. 28.
(5) JO L 18 du 23. 1. 1999, p. 33.                                 En pareil cas, la date limite applicable pour la fourniture
(6) JO L 21 du 28. 1. 1999, p. 14.
(7) JO L 18 du 23. 1. 1999, p. 42.                                 du lot en application du paragraphe 1, deuxième alinéa,
(8) JO L 33 du 6. 2. 1999, p. 18.                                  est reportée de quatorze jours.
 ---pagebreak--- 20. 2. 1999     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 46/49
                                                      Article 3
            Dans le cadre des adjudications ouvertes par les règlements (CE) n o 156/1999, (CE) n o
            157/1999, (CE) n o 158/1999 et (CE) n o 159/1999, l’adjudicataire fait insérer dans les
            documents de transport le timbre spécial établi à l’annexe.
                                                      Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
            Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 février 1999.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
                           Timbre spécial à insérer dans les documents de transport