CELEX: 31994R0666
Language: fr
Date: 1994-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 666/94 de la Commission, du 25 mars 1994, portant deuxième modification du règlement (CEE) n 1706/93 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 83/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 3 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 666/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mars 1994
                   portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1706/93 fixant les taxes
                                         compensatoires dans le secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1665/72 de la Commission ^, modifie par le règle­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ment (CEE) n0 281 1 /86 (6), a conduit à modifier ces taxes ;
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 26 octobre 1971 , portant organisation commune des                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    semences,
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 3375/93 (2), et
 notamment son article 6 paragraphe 5,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1706/93 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 338/                                    Article premier
94 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le secteur des
semences, pour un certain type de maïs hybride et de                L'annexe I du règlement (CEE) n0 1706/93 modifié, est
sorgho hybride destinés à l'ensemencement ;                         remplacée par l'annexe du présent règlement.
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation                                Article 2
sensible des prix d'offre franco frontière, qui, aux termes
de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)                      Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L  246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L  303 du 10. 12. 1993, p. 9.
(3) JO  n° L  176 du 30. 6. 1992, p. 38 .                           O JO n0 L 175 du 2. 8. 1972, p. 49.
(4) JO  n0 L  43 du 16. 2. 1994, p. 12.                             (6) JO n0 L 260 du 12. 9. 1986, p. 8 .
 ---pagebreak--- 26. 3 . 94                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 83/7
                                                    ANNEXE
           Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                               (en écus/100 kg)
                                                      Montant
                            Code NC                  de la taxe             Pays d'origine
                                                 compensatoire (')       des importations (2)
                           1005 10 11                   8,1                      400
                                                       13.8                      404
                                                       20,4                      066
                                                       34.9                      068
                                                       34,9                          1
                           1005 10 13                   3,2                      091
                                                        3,2                      090
                                                        3,2                      093
                                                        4.2                      388
                                                        6.3                      063
                                                        8,8                      064
                                                       21,7                      061
                                                       35,2                      066
                                                       38                        068
                                                       38                           2
                           1005 10 15                   7,2                      061
                                                        7,2                      063
                                                       22,6                      093
                                                       29,4                      090
                                                       29,4                      091
                                                       51,6                      064
                                                       64.0                      052
                                                       77.1                      512
                                                       77,6                      066
                                                       87,1                      092
                                                       92,1                      388
                                                      140,7                      524
                                                      140,7                         3
                   (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en
                       douane .
                   (2) Les origines sont identifiees comme suit :
                         1 Autres pays à l'exception de l'Autriche, de l'Argentine, de la
                            Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Chili, de la Hongrie, de la
                            Slovénie et du territoire de l'ancienne république Yougoslave de
                            Macédoine
                         2 Autres pays à l'exception du Japon, de l'Autriche, de l'Argentine,
                            de la Turquie, du Chili, des États-Unis, du Canada et de la Croatie
                         3 Autres pays à l'exception de l'Argentine, de la Bulgarie, du Canada,
                            de l'Autriche et des États-Unis.
                       038 Autriche
                       052 Turquie
                       061 République tchèque
                       063 Slovaquie
                       064 Hongrie
                       066 Roumanie
                       068 Bulgarie
                       090 Territoire de l'ancienne république Yougoslave de Macédoine
                       091 Slovénie
                       092 Croatie
                       093 Bosnie-Herzégovine
                       388 Afrique du Sud
                       400 États-Unis
                       404 Canada
                       512 Chili
                       524 Uruguay