CELEX: 21976A0726(01)
Language: fr
Date: 1976-07-26 00:00:00
Title: Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada - Acte final - Déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin

Avis juridique important

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21976A0726(01)

Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada - Acte final - Déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin  

Journal officiel n° L 260 du 24/09/1976 p. 0028 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 3 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 3 p. 0035  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0156  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0142  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0142 

++++PROTOCOLE  concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ,  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ,  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE ,  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,  d'une part , et  LE GOUVERNEMENT DU CANADA ,  d'autre part ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  Article premier  Les articles 1er à V de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada , signé à Ottawa le 6 juillet 1976 , s'appliquent également aux domaines couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier .  Article 2  Le présent protocole s'applique , d'une part , au territoire du Canada et , d'autre part , aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est applicable , dans les conditions prévues par ce traité .  Article 3  Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Il cesse d'être applicable au cas où est dénoncé l'accord-cadre visé à l'article 1er .  Article 4  Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .  Udfaerdiget i Bruxelles , den seksogtyvende juli nitten hundrede og seksoghalvfjerds .  Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertsechsundsiebzig .  Done at Brussels on the twenty-sixth day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-six .  Fait à Bruxelles , le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-seize .  Fatto a Bruxelles , addì ventisei luglio millenovecentosettantasei .  Gedaan te Brussel , de zesentwintigste juli negentienhonderd zesenzeventig .  For Kommissionen for De europaeiske Faellesskaber  Fuer die Kommission der Europaeischen Gemeinschaften  For the Commission of the European Communities  Pour la Commission des Communautés européennes  Per la Commissione delle Comunita europee  Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen  Pour le gouvernement du royaume de Belgique  Voor de Regering van het Koninkrijk België  Paa kongeriget Danmarks vegne  Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland  Pour le gouvernement de la Republique française  For the Government of Ireland  Per il governo della Repubblica italiana  Pour le gouvernement du grand-duche de Luxembourg  Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden  For the Governement of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland  For the Government of Canada  ACTE FINAL  Les plénipotentiaires de la Commission des Communautés européennes et des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'une part , et du Canada , d'autre part ,  réunis à Bruxelles , le 26 juillet 1976 , pour la signature du protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada ,  ont , au moment de signer ce protocole , pris acte de la déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin . Cette déclaration est annexée au présent acte final .  Udfaerdiget i Bruxelles , den seksogtyvende juli nitten hundrede og seksoghalvfjerds .  Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertsechsundsiebzig .  Done at Brussels on the twenty-sixth day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-six .  Fait à Bruxelles , le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-seize .  Fatto a Bruxelles , addì ventisei luglio millenovecentosettantasei .  Gedaan te Brussel , de zesentwintigste juli negentienhonderd zesenzeventig .  For Kommissionen for De europaeiske Faellesskaber  Fuer die Kommission der Europaeischen Gemeinschaften  For the Commission of the European Communities  Pour la Commission des Communautés européennes  Per la Commissione delle Comunità europee  Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen  Pour le gouvernement du royaume de Belgique  Voor de Regering van het Koninkrijk België  Paa kongeriget Danmarks vegne  Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland  Pour le gouvernement de la République française  For the Government of Ireland  Per il governo della Repubblica italiana  Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg  Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden  For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland  For the Government of Canada  Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin  Le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada est également applicable au land de Berlin , pour autant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait , dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur du protocole , une déclaration contraire .