CELEX: 31972R1018
Language: fr
Date: 1972-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1018/72 de la Commission, du 17 mai 1972, modifiant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 116/20                          Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 5 . 72
                              REGLEMENT (CEE) N° 1018/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mai 1972
              modifiant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  international ; que, compte tenu de l'importance
EUROPÉENNES ,                                                  de cette monnaie dans les échanges internationaux,
                                                               les montants précédemment fixés , qui ont été cal­
vu le traité instituant la Communauté économique               culés sur la base de l' ancienne parité, sont devenus
européenne,                                                    insuffisants et qu'il en résulte le risque de pertur­
                                                               bation du bon fonctionnement de l' organisation com­
vu le règlement n° 122/67/ CEE du Conseil, du 13               mune des marchés ; que, conformément à l'article 2
juin 1967, portant organisation commune des                    paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1134/68, il
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en             importe dès lors de modifier les taux des restitutions
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261/71 ( 2),          actuellement en vigueur comme il est indiqué à
et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième              l' annexe du présent règlement,
alinéa deuxième phrase,
vu le règlement ( CEE) n° 1134/ 68 du Conseil, du              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
30 juillet 1968 , fixant les règles d'application du
règlement ( CEE) n° 653 /68 relatif aux conditions
de modification de la valeur de l'unité de compte                                   Article premier
utilisée pour la politique agricole commune (3 ), et
                                                               Les taux des restitutions fixés par le règlement ( CEE)
notamment son article 2 paragraphe 1 ,
                                                               n° 854/72 pour les œufs et jaunes d'œufs exportés
considérant que les taux des restitutions applicables ,        sous forme de marchandises reprises à l' annexe du
à compter du 1 er mai 1972, aux œufs et aux jaunes             règlement n° 122/67/ CEE, sont modifiés comme in­
d'œufs exportes sous forme de marchandises ne re­              diqué à l' annexe du présent règlement.
levant pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par
le règlement ( CEE) n° 854/72 (4 ) ;                                                    Article 2
considérant que les États-Unis ont modifié la parité           Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1972.
de leur monnaie déclarée auprès du Fonds monétaire             11 prend ses effets à compter du 17 mai 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 17 mai 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le president
                                                                          S. L. MANSHOLT
 H   JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n° L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .
 (4) JO no L 188 du 1 . 8. 1968 , p. 1 .
 (3) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 15 .
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 116/21
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 mai 1972, modifiant les taux des restitutions applicables
            à compter du 17 mai 1972, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises
                                         ne relevant pas de l'annexe II du traité
                 Numéro                                                                            Taux
             du tarif douanier                      Désignation des produits                  des restitutions
                 commun                                                                       en UC / 100 kg
                   04.05       Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                               ment conservés, sucrés ou non :
                               A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                  I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                      b) autres (qu'œufs à couver) :
                                         — en cas d'exportation sous forme d'ovoalbu­
                                            mine liquide ou congelée                               14,82
                                         — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                            chandises                                              14,82
                               B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                         ex 1, séchés, non sucrés                                  62,84
                                         ex 2, autres non sucrés                                   17,19
                                      b) Jaunes d'œufs :
                                         ex 1 , liquides, non sucrés                               30,23
                                         ex 2, congelés, non sucrés                                32,31
                                         ex 3 , séchés, non sucrés                                 63,73