CELEX: 62021TN0792
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-792/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — ClientEarth/Commission

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/44
            
         
      Recours introduit le 21 décembre 2021 — ClientEarth/Commission
      (Affaire T-792/21)
      (2022/C 84/62)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Logue, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision implicite de la Commission européenne du 12 octobre 2021 dans l’affaire GESTDEM no 2021/4394, rejetant la demande d’accès à des documents formée par la partie requérante (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens de la partie requérante, ainsi qu’à ceux de toute partie intervenante, conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante avance un seul moyen, faisant grief à la Commission d’avoir manqué à son obligation de motivation, en violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 (2), de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
      
         (1)  Note: les documents en cause sont relatifs à l’initiative législative de l’Union européenne sur la gouvernance d’entreprise durable.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43)’