CELEX: 31995R0675
Language: fr
Date: 1995-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 675/95 DE LA COMMISSION du 29 mars 1995 relatif à la délivrance, le 31 mars 1995, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

N° L 70/ 12         | FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 3 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 675/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1995
                   relatif à la délivrance, le 31 mars 1995, des certificats d'importation pour les
                   produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de
                   Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne
                                            république yougoslave de Macédoine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        quantités prévues par le règlement (CE) n° 256/95 toutes
                                                                   les demandes de certificats peuvent être honorées ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du                   considérant que des demandes ont été déposées unique­
 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importa­        ment en Italie pour des produits originaires de l'ancienne
 tion dans la Communauté des produits du secteur des               république yougoslave de Macédoine,
 viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégo­
 vine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et
 de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ('), et
 notamment son article 3,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CE) n° 256/95 de la
 Commission (2), a fixé les modalités d'application du                                    Article premier
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)
 n0 3125/92 ; que, conformément à l'article 5 paragraphe 2         L'Italie délivre, le 31 mars 1995, les certificats d'importa­
 du règlement (CE) n° 256/95, il convient de déterminer            tion prévus par le règlement (CE) n° 256/95 pour lesquels
 dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable         les demandes ont été déposées le 22 mars 1995.
 aux demandes de délivrance des certificats d'importation
 déposées au titre du deuxième trimestre de 1995 ;                 Pour les produits relevant des codes NC 0204 10 DO,
                                                                   0204 21 00,       0204 22 10,    0204 22 30,      0204 22 50,
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des        0204 22 90,       0204 23 00,    0204 50 1 1 ,    0204 50 1 3,
 demandes de certificats d'importation ont été déposées            0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39, origi­
 sont supérieures aux quantités pouvant être importées en          naires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine,
 application de l'article 1 er du règlement (CE) n0 256/95, il
                                                                   les quantités demandées sont attribuées intégralement.
 convient de réduire ces quantités d'un pourcentage
unique, conformément à l'article 5 paragraphe 2 point b)
 du règlement (CE) n° 256/95 ;                                                               Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux        Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(*) JO n0 L 313 du 30. 10. 1992, p. 3.
(2) JO n° L 30 du 9. 2. 1995, p. 24.