CELEX: 21996D1114(10)
Language: fr
Date: 1996-07-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 47/96 du 23 juillet 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D1114(10)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 47/96 du 23 juillet 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0041 - 0041

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 47/96 du 23 juillet 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/96 du 5 juin 1996 (1);considérant que la décision 94/741/CE de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 2.A.A suivant est inséré après le point 2.A (directive 91/692/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe XX de l'accord:«2.A.A. 394 D 0741: décision 94/741/CE de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 42).»Article 2 Les textes de la décision 94/741/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN(1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 46.(2) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 42.