CELEX: 32010M5786
Language: fr
Date: 2010-05-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/05/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5786 - FRANCAISE DES JEUX / GROUPE LUCIEN BARRIERE / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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32010M5786

Décision de la Commission du 21/05/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5786 - FRANCAISE DES JEUX / GROUPE LUCIEN BARRIERE / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 21.05.2010
             SG-Greffe(2010) D/7124/7125
             C(2010) 3333
             VERSION PUBLIQUE       
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)
              
              | | Aux parties notifiantes:PROCÉDURE SIMPLIFIÉE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE |
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.5786 - FRANCAISE DES JEUX / GROUPE LUCIEN BARRIERE / JV Notification du 19/04/2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1]  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n°C 107 du 27-04, p. 16
            1.  Le 19/04/2010 la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel la Française des Jeux ("FDJ", France) et le Groupe Lucien Barrière ("GLB", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Newco ("Newco", France), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             - FDJ: opérateur historique exploitant les jeux de hasard et paris sportifs en France.
             - GLB: GLB, contrôlé conjointement par Accor et la famille Barrière-Desseigne, est un groupe actif dans les secteurs de la gestion de casinos, l'hôtellerie et la thalassothérapie, la restauration, la gestion de parcours de golf et l'évènementiel, principalement en France. GLB fournit également une offre de poker en ligne à Malte et au Royaume-Uni.
             - Newco: entreprise commune chargée de la conception et de l'exploitation d'un site internet de poker en ligne en France suite à l'ouverture du marché français des jeux d'argent et de hasard sur internet à la concurrence. Newco commercialisera également des jeux de poker en ligne et des logiciels multimédias visant à la création de plateformes à partir desquelles les jeux sont accessibles aux internautes. 
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n°139/2004 [2]   du Conseil.
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Pour la Commission européenne
             (signé)
             Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.