CELEX: 51969PC1215
Language: fr
Date: 1969-12-10
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE POLICE COMMUNE POUR LES OPERATIONS A MOYEN ET LONG TERME SUR ACHETEURS PRIVES Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE LISTE DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE LA POLICE COMMUNE POUR LES OPERATIONS A MOYEN ET LONG TERME SUR ACHETEURS PRIVES

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1215
Vol. 1969/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(69 ) 1215 final
                                               Bruxelles , le 10 décembre 1969
                              Proposition d' une
                             DIRECTIVE EU CONSEIL
                  CONCERNANT L' ADOPTION D' UNE POUCE COMMUEE
                  POUR LES OPERATIONS A MOYEN ET LONG TERME
                             SUR ACHETEURS PRIVES
                              Proposition d' une
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
               CONCERNANT L' ADOPTION D' UNE LISTE DE DEROGATIONS
                      AUX DISPOSITIONS DE LA POLICE COMMUNE
           POUR LES OPERATIONS A MOYEN ET LONG TERME SUR ACHETEURS PRITES
   COM(69 ) 1215 final
 ---pagebreak---   EXFOCE DES MOTIFS
             Dans le cadre des travaux d' harmonisation des technxqu.es
  d' assurance–crédit à l' exportation , la Commission a déjà soumis au
  Conseil une proposition de directive concernant l' adoption d' une
  police cbmmUne pour les opérations à moyen terme réalisées sur la base
  d' un crédit fournisseur et destinées à des acheteurs publics ( cf. doc.
  COÎï(69 ) 682 final du 28 juillet 1969 ).
             La présente proposition a pour but de faire adopter par le
  Conseil une police commune pour les opérations à moyen et long terme ,
  réalisées sur la base d' un crédit fournisseur et destinées à des
  acheteurs prives .
             Ainsi , par rapport à la police "acheteurs publics " ont été
  modifiés : la définition du risque ( articles 1 et 2 ); les faits géné­
  rateurs de sinistre ( article 3 ) et les conditions d' indemnisation
  ( article 12 , paragraphe 2 ). Les autres articles demeurent inchangés .
             Comme la police "acheteurs publics ", la police commune
  "acheteurs privés " ne fixé que les conditions générales de la oouverture
  des opérations visées .
             L' avenant d' extension de lagarantie pour l' engagement de cau­
   tions garantissant . l' exécution du contrat garanti dont est assortie la
   police "acheteurs publics" ( cf. Directive du Conseil du ••*»»•••
   J«0.     .*..«• du "« •••••« ••) est . également applicable à. la police
   'acheteurs privés" • Toutefois , dans le cas où l' étendue de là garantie
. serait limitée en raison du fait que la carence du débiteur ( fait A de
  l'article 3 ) ne serait pas couverte , 1' assureur-crédit apportera au texte
  de l' avenant les modifications nécessaires .                                      •
                                                                       • « •/
                                                                              /
                                                                        • • •i • • •
 ---pagebreak---           De ce qui a ete exposé ci–dessus il découle naturellement que le
Commentaire à la police et à l' avenant établi pour la police " acheteurs
publics" ( c£ Directive citée ci–dessus ) s' applique également à la présente
police .
          Toutefois , en ce qui concerne les articles 1 , 2 , 3 , 12 de la
police "acheteurs privés" ( qui ont été modifiés par rapport à celle
"acheteurs publics'), ainsi que les articles 4 et 14 , la rédaction d' un
commentaire complémentaire est apparue nécessaire . Le texte de ce .com­
mentaire figure en annexe à la présente directive ( cf. Annexe IIl ).
          La police "acheteurs publics " était assortie d' un texte de Recon>-
mandations concernant la rédaction des clauses de force majeure ( cf. di­
rective citée ). Bien que le seul cas de force majeure jusqu' à présent
connu dans la pratique concerne en particulier les pays de l' Est ( et donc
les acheteurs publics ), on ne peut pas exclure que ces recommandations
puissent s' appliquer également dans le cas de l' acheteur privé .
          Il importe enfin de souligner qu' en ce qui concerne les délais
à partir desquels intervient la couverture une différence existe par rap­
port à la police "acheteurs publics ". En effet , alors que ces délais sont
les mêmes en ce qui concerne le risque politique (à savoir , soit un risque
de crédit d' une durée égale ou supérieure à 24 mois , soit ùn risque de
fabrication d' une durée égale ou supérieure à 12 mois ,    soit les deux
risques précités d' une durée cumulée égale ou supérieure à 24 mois ), en
revanche , en ce. qui concerne le risque commercial , il importe de distirt-
guer entre les opérations en direction des pays en voie de développement
et celles en direction des pays développés .
 ---pagebreak---           Dans le premier cas la police commune "acheteurs prives " couvrira
les opérations comportant un risque d' une durée égale ou supérieure à
36 mois . Dans le deuxième cas , la police couvrira les opérations comportant
un risque de durée égale ou supérieure à 60 mois .
          Ce régime particulier prévu pour le risque commercial s' explique
par le fait qu' il s' agit d' ion domaine dans lequel 1 'assurance-crédit privée
opère et dès lors il ne semble pas opportun de lier par des règles trop
strictes les seuls organismes publics d' assurance-crédit .
          En ce qui concerne enfin le problème de la liaison des risques ,
il apparait que la solution la plus appropriée consiste à laisser à l' expert
tateur la liberté de s' assurer contre chacun des risques pris isolément .
En effet , afin d' éviter que l' exportateur demande la couverture du plus
mauvais risque , il serait possible de prévoir , lors de l' élaboration du
système commun des primes , un taux de prime qui serait plus élevé que celui
pratiqué pour la couverture simultanée des deux risques .
 ---pagebreak---                                                             Annexe I
                            Proposition d' une
                           DIRECTIVE DU COITSEIL
                 CONCERNANT L' ADOPTION D' UNE POLICE COlffîJNE
                 POUR LES OPERATIONS    A IOYETT ET LONG TERKE
                          SUR ACHETEURS PRIVES
- LE CONSEIL DES COMMJHAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
  notamment ses articles 111 ,. 112 , 113 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que le crédit à l' exportation joue un rôle primordial
  dans les échanges internationaux et qu' il constitue un instrument
  fondamental de la politique commerciale ,
  Considérant que les différents systèmes d' assurance–crédit en vigueur
  dans les pays membres peuvent entraîner des distorsions de la concur­
  rence entre entreprises de la Communauté sur les marchés tiers et '-' 'en
  conséquence ils devraient être harmonisés avant la fin de la pcri>
  transitoire ,
                              ... . *
   Considérant par ailleurs que l' harmonisation des divers systèmes
  d' assurance–crédit à l' exportation pourrait faciliter la coopération
   entre les entreprises des différents pays membres ,
   Considérant que , dans cette perspective , des polices communes devraient
  être adoptées par les Etats membres dans les différents domaines de
  l' assurance-crédit ,                                              /
 ---pagebreak--- Considérant toutefois que la garantie des risques a moyen et long terme
représente dans tous les pays membres un pourcentage très élève du total
des opérations garanties ,
Considérant par ailleurs que ces opérations à moyen et long terme sont
réalisées aussi bien avec des acheteurs publics qu' avec des acheteurs
privés ,
Considérant qu' en ce qui concerne la nature des crédits il apparaît opportun
d' harmoniser séparément les crédits de fournisseurs et les crédits ache­
teurs ,
Considérant qu' après l' adoption d' une police commune pour les opérations
à moyen et long terme ( assorties d'un crédit de fournisseur ) sur acheteurs
publics il importe maintenant d' adopter une police commune pour les opéra­
tions à moyen et long terme assorties d' un crédit de fournisseur et desti­
nées à un acheteur privé étant entendu que cette police ne s' appliquera
qu' aux relations avec les pays tiers et que pour les échanges intracommunau­
taires d' autres procédures du Traité seront appliquées ,
Considérant qu' il importe à la Commission de recueillir les avis des
représentants des Etats membres sur les problèmes concernant l' application
uniforme de la police commune .
A ARRETE LA DIRECTIVE SUIVANTE :
                                     Article 1
1.          Les Etats membres s' engagent à prendre toute mesure législative
réglementaire ou administrative nécessaire pour adopter à partir du
1.1.1970 la "Police commune à moyen et long terme sur acheteurs privés
( conditions générales figurant en annexe ) – ci–après dénommée Police commune
– ainsi que l' avenant d' extension de la garantie , prévu à l' article 1 de
la police "acheteurs publics " ( cf. directive du Conseil du....(j.O. N° ... du ..
2.       x  Les Etats membres s' engagent à se conformer , pour l' interprétation
de la police commune ou de son avenant aux commentaires , établis pour la
 police "acheteurs publics " ainsi qu' au commentaire spécifique figurant en
 annexe .
 ---pagebreak---                                  Article 2
          Les Etats membres doivent veiller à ce que les organismes d' assu­
rance–crédit , garantissant pour le compte ou avec le soutien de l' Etat ,
assurent les opérations qui entrent dans le che,mp d' application de la
police commune selon les modalités contenues dans celle–ci et les règles
particulières arrêtées par le Conseil .
                                 Article 3
1.        Le champ d' application de la police commune couvre les opérations
individuelles garanties par polices et qui :
– en risque politique , comportent , soit un risque de crédit d' une durée
   égale ou supérieure à 24 mois , soit un risque de fabrication cP une durée
   égale ou supérieure à 12 mois , soit les deux risques précités cP une durée
   cumulée ou supérieure à 24 mois ;
– en risque commercial , et s' agissant d' exportations à destination des pays
   en voie de développement , comportant -un risque d'une durée égale ou supé­
   rieure à 36 mois ;
– en risque commercial et s' agissant d' exportations à destination des pays
   développés , comportant un risque d' une durée égale ou supérieure à 60 mois
– sont destinéœ à un acheteur privé ;
– sont réalisées sur la base d' un crédit de fournisseur .
2.        Les dispositions de la police commune s' appliquent également à la
couverture des risques encourus par l' exportateur pour des opérations
financées avec des crédits financiers dans le cas où le crédit financier
n' est pas utilisable avant la naissance du risque de crédit .
 ---pagebreak--- 3.        Les opérations rentrant drjis le domaine d' application de la police
commune pourront être garanties isolement contre ohaoun des risques .
                                 Article 5
          Le Comité consultatif de l' assurance-crédit à l' exportation ,,
instituté par les articles 4 et suivants de la Directive du Conseil du .      ,
( j.O. H*.».,       du             qui a adopté la police commune
" acheteurs publics " peut être consulté par la Commission sur tout problème
relatif à l' application uniforme de la police commune " acheteurs privés "»
                                 Article 6
          Les Stats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                      ANNEXE II
                PROJET
                  DE
          POLICE   COMMUEE
OPERATIONS A I3DYEN ET LONG TERME SUR
          ACHETEURS PRIVES
ASSORTIES D' UN CREDIT DE FOURNISSEUR
          CONDITIONS GENERALES
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                 Le présent texte fixe - les Conditions Générales dans lesquelles
                     ci-après dénommée la Compagnie indemnisera l' Assuré des
pertes qu' il subirait au titré du contrat décrit aux Conditions Particu­
lières - ci-après dénommée le contrat - en cas de réalisation de l' un des
risques couverts-, énumérés        aux' dites conditions .
       ' ' ■ "• - '    '  ! ■ CHAPITRE I - PORTEE DE Là GARANTIE !           :'       '
                                       Article 1er
     ;             ■            RISQUE. DE FABRICATION
Alinéa 1
                 Le risque de fabrication se réalise lorsque l' exécution des
obligations contractuelles de l' Assuré ou de la fabrication des fournitures
commandées est interrompue pendant une période de 6 mois pour autant que
la cause directe de cette interruption soit constituée par la survenance de
l' un ou de plusieurs des faits visés aux. paragraphes B,C,D,E , G et H de
l 'article 3 à l' exclusion de tous autres faits ou en cas de menace de sur­
venance de l' on ou de plusieurs des faits ci-dessus mentionnés , par une
décision de la Compagnie., (prise après consultation de l' assuré ) ( l )
Minéa 2
                 Lorsque , malgré la survenance de l' un des faits susdits , la fa­
brication est poursuivie en vertu d' une décision de la Compagnie ( prise
après consultation de l' assuré. ) ( l ) et qu'ultérieurement , soit en raison
de la persistance dudit fait , soit en raison de la survenance d' un nouveau
fait , l' exécution intégrale des obligations contractuelles de l' Assuré
s' avère impossible ou est jugée inopportune par la Compagnie (après consul­
tation de l' assuré ) ( l ), le risque de fabrication se réalise à la date
d' arrêt ou d' achèvement de la fabrication pour autant que 6 mois se soient
écoulés depuis la survenance du fait générateur initial ou de la décision
initiale de la Compagnie visée à l' aliné précédent .
                                                                                • /• • •
( l ) Liberté d' inclusion ou d' exclusion de la formule placée entre parenthèses
 ---pagebreak---                                    Article 2
                              RISQUE DE CZEDIT
          Le risque de crédit se réalise lorsque l' Assuré se trouve dans
l' impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance dans les 6 mois
de son échéance , pour autant que la ceuse directe de ce non recouvrement
réside dans la survenance de l' un des faits énumérés à l' article 3 à l' ex­
clusion de tous autres faits .
          Toutefois , lorsque 1' impossibilité de recouvrement a sa cause
directe dans l' un des faits énumérés aux paragraphes A,B et E de l' article 3 ,
le risque de crédit se réalise dans les conditions suivantes :
          – paragraphe A , 9 mois après l' échéance de la créance restée impayée ,
          – paragraphe B , dès leur survenance ,
          – paragraphe E , 6 mois après qu' aient été accomplies les formalités
            nécessaires au transfert des fonds déposés par le débiteur . Ce­
            pendant , lorsque les dispositions du paragraphe A de l' article 3 ne
            sont pas abrogées par les Conditions Particulières et sous
            réserve que les formalités ci–dessus visées aient         été accom­
            plies , le risque de crédit se réalise au plus tard 9 mois après
            l' échéance au titre de laquelle le dépôt a été effectué .
           En aucun cas , les délais indiqués ci-dessus ne peuvent s' additionner .
           Lorsque les paragraphes A , et B de l' article 3 sont abrogés par les
           Conditions Particulières et que la créance reste impayée trois mois
           après son échéance , sans qu' aucun des autres faits énumérés à l' article
           précité n' ait mis l' Assuré dans l' impossibilité de la recouvrer , la
           garantie du risque de crédit afférente à l' échéance impayée prend
           fin à l' expiratinn du délai ci-dessus mentionné .
 ---pagebreak---                                            ■A-ptÁe-lo -j
                                      FAITS GBI'SRATEURS DE SINISTRES
                        Ces faits sont les suivants :
A– non–paiement par le débiteur .
B- Insolvabilité du débiteur »
         -              Il y a insolvabilité ï
              ;                       ( l ) soit à la date du jugement prononçant la faillite
                                      ) ou le règlement judiciaire du débiteur ou encore à
           Insolvabilité de           ( la date d' un acte judiciaire ayant la même portée ,
                   droit              ^ 2^ soi_k ^ la da^.e de    conclusion d'un concordat
                ,                     ( extrajudiciaire par le débiteur avec tous ses créan–
                                      ) ciers , ce concordat étant opposable à chacun d' eux,
            .                      .  ( 3 ) soit à la date de l' acte de défaut de biens après
                .    .                ) procédure de saisie ,
           Insolvabilité de           ( 4) soit à la date à laquelle l' Assuré démontre çae
                   .f»_ ^ 1
                                      ) la situation financière du débiteur est telle qu'un
                                      ( paiement même partiel est improbable et qu' une exé-
                                      ) cution forcée et notamment une demande en déclaration
                                      ( de faillite ne permettent do prévoir qu'un résultat
                                      ) négligeable par rapport au montant des frais do pro- :
                                      ( cédure à engager.
C– Moratoire général édicté par le Gouvernement du pays du débiteur ou d' un pays
    tiers par l' intermédiaire duquel le paiement doit être effectué ,
D- 'fout autre acte ou décision du Gouvernement d' un pays étranger faisant obstacle
    à l' exécution du Contrat ,
E- Evénement politique , difficultés économiques intervenus hors
                                                                                              ..(D
    ou mesures législatives ou administratives prises hors
                                                                                              ..(D
    empêchant ou retardant le transfert des fonds versés' au titre du Contrat ,             /
    ( l ) du pays do 1' Assureur-Crédit .
                  Lorsoue le contrat implimieV à la commande , ou dans'les soixante
   jours de sa conclusion , le versement d'un acompte l' ouverture d'un crédit
   documentaire confirmé ou non ou la- délivrance d'une garantie de transfert -
   ou de paiement , la prise d' effet de la garantie est subordonnée à l' accom–-
   pli p.sement de ces formalités -                       •          -■  !. -- j1
 ---pagebreak--- F – Dispositions legale^ prise dans lo pays du débiteur , déclarant libéra­
      toires les versements effectués par celui-ci alorsque , par suite de fluctua­
      tions de chage , lesdits versements , convertis en la monnaie du Contrat ,
      n' atteignent plus au moment du transfert , lo montant de la créance ,
G– Survenance hors *                  ( l ) de l' un des évémements suivants : guerre
      ( civile ou étrangère ), révolution ou émeute , cycl9ne , inondation , trem­
      blement de terre , éruption volcanique ou raz-de-marée.
H– Acte ou décision du Gouvernement                        ( l ) , visant spécifiquement
     le commence extérieur , tel qu' interdiction d' exportation , pour autant que
     cet acte ou cette décision trouve sa cause dans la conduite des affaires
     internationales .
                                     Article 4
                       PRISE D' EFFET ET CKAIIP D' APPLICATION ES LA GAIOTTIE
§ 1- Prise d' effet
             La garantie du risque de fabrication prend effet à la date d' entrée en
             vigueur du contrat .
             La garantie du risque de crédit prend effet :                              .
- soit à la date de chaque expédition ou livraison partielle lorsque selon le con­
   trat , cette expédition ou livraison ouvre à l' Assuré un droit au paiement de celle-
   ci à une ou plusieurs échéances déterminées ,
– soit , à la. dato ou l' achèvement des obligations contractuelles de l'Assuré
ouvre à celui –ci selon le contrat , un droit à paiement .
                                                                               • Im • •
( l ) du pays de l'Assureur-Crédit
 ---pagebreak---                                     - 6 -
         Lorsque le contrat implique , a la commande , ou dans les soixante
jours de sa conclusion , le versement d' un acompte , l' ouverture d' un crédit
documentaire confirmé ou non ou la délivrance d' une garantie de transfert
ou de paiement , la prise d' effet de la garantie est subordonnée à l' accom­
plissement de ces formalités .
§ 2 – Champ d' application
      a) Risque de fabrication
         La garantie du risque de fabrication s' applique , dans la limite
         du montant du contrat , au montant des frais exposés par l' assuré
         pour l' exécution de ses obligations contractuelles ou la fabri­
         cation des fournitures qui lui ont été commandées .
         Elle ne s' applique pas aux i
         – dépenses afférentes à des fournitures, pour lesquelles la
           garantie du risque de crédit a pris effet au sens du § 1 du
           présent, article ,
         – primes payées par l' assuré à la Compagnie ,
         – sommes versées par l' assuré en raison de la mise en jeu d' une
           caution garantissant la bonne exécution du contrat .
 ---pagebreak--- b)-ris(Tue de crédit
             La garantie du risque de crédit s' applique exclusivement au
      montant de la créance de l' Assuré en principal et intérêts pour
      autant que les échéances se situent postérieurement à la date de
      sa prise d' effet ( et sont indiquées aux Conditions Particulières ) ( l )
      Cependant , le non recouvrement par l'Assuré des échéances exigibles
      avant la prise d' effet de la garantie du risque de crédit ouvre égale­
      ment droit à indemnisation selon les règles applicables à la garantie
      du risque de crédit , à condition :
      a) que le risque de fabrication soit couvert ,
      b ) et t
               - que la Compagnie , faisant usage des dispositions de
                 l' article 1 , donne pour instruction à l' Assuré de
                 poursuivre l' exécution de la fabrication ,
               - ou que le fait mentionné à l' alinéa F de l' article 3 soit
                 survenu .
            De toute manière , sont exclues delà garantie du risque de crédit
 les sommes qui doivent être réglées à l' Assuré par utilisation d' un
 crédit documentaire irrévocable et confirmé en . .             ( 2) ainsi
 que celles qui correspondent à des intérêts de retard , des pénalités
 ou des dommages-intérêts dus par le débiteur.
 c ) - frais supplémentaires
           La garantie s' étend aux frais supplémentaires , consécutifs à un
      sinistre ou à une menace de sinistre , engagés avec l' approbation de
      la Compagnie en vue d' éviter ou de limiter la perte .
( 1 ) Liberté d' inclusion ou d' exclusion de la formule placée entre parenthèses
( 2 ) Pays de l' Assureur-Crédit .                                   ./. ..
 ---pagebreak---                                   - 8 -
            On considère comme frais supplémentaires :
- dans le cas d' un sinistre ou d' une menace de sinistre de fabrication ,
   les frais tels que frais de financement , de stockage ou frais judi­
   ciaires et extrajudiciaires ;
- dans le cas d' un sinistre ou d' une menace de sinistre de crédit , les
   frais judiciaires et extrajudiciaires .
            Si toutefois ces frais se rapportent également à des montants
ou échéances non garantis par la Compagnie , ils sont imputés proportion­
nellement aux montants ou échéances garantis et non garantis .
            Les frais ordinaires de recouvrement ( y compris les frais
de protêt ) ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnisation.
d )- fournitures étrangères
            La garantie s' applique également aux fournitures et prestations
      étrangères déclarées à la Compagnie et agréées par elle . (Toutefois ,
      l' Assuré n' est pas tenu de solliciter son accord si la valeur des
      fournitures et prestations étrangères n' excède ni 10$£ du montant
  • . du Contrat , ni U.C.E. 1.000.000. Aucune augmentation de la proportion
      agréée des fournitures et prestation étrangères ne . peut être effec­
      tuée sans l' autorisation de la Compagnie ) ( l )
                                                                   ♦/. . .
(l) Liberté d' inclusion ou d' exclusion de la formule placée entre
      parenthèses .                                     ! r • '     :
 ---pagebreak---                                  Arti«>le 5
                             MMACE DE S IITIS THE
        En cas de survenance de l' un des faits visés à l' article 3
ou lorsqu' elle estime qu' il y a menace de survenance de l' un de ces
faits , la Compagnie (après consultation de l' assuré ) (l ) a le droit
d' imposer à l' Assuré toute mesure propre à éviter la survenance d' un
sinistre ou à en limiter les effets , et notamment :
a) lorsque le risque de fabrication est couvert , de lui donner
     instruction d' interrompre la fabrication ou l' exécution de tout
     ou partie de ses obligations contractuelles ,
        La perte résultant d' une telle mesure sst indemnisée :
     - soit ; par dérogation à l' article 1 , dans les conditions prévues
        pour l' indemnisation des sinistres sur frais supplémentaires ,
        lorsque la durée de l' interruption est inférieure à six mois ,
        sous réserve que cette interruption soit due à une décision de
        la Compagnie ,
     - soit , dans les conditions prévues pour l' indemnisation des
        sinistres de fabrication , lorsque la durée de l' interruption
        est au moins égale à six mois .
b ) lorsque le risque de fabrication n' est pas couvert , de modifier ,
     suspendre ou de résilier la garantie du risque de crédit qui
     n' aurait pas enoore pris effet au sens de l' alinéa 2 du paragraphe
     1 de l' article 4 .
                                Article 6
                     QUOTITE GARANTIS ET INDEMNITE MAXIMALE
§ 1 - Les pertes sont indemnisées à concurrence de la quotité
garantie fixée aux Conditions Particulières et dans les limites
des maxima prévus auxdites conditions .
§ 2 - L' Assuré doit garder à sa charge exclusive la fraction non
garantie par la Compagnie .
 (l ) Liberté d' inclusion ou d' exclusion de la formule placée entre
      paranthèses .
 ---pagebreak---                                     - 10 -
                                 Article 7
                               UTILITES (l )
                 CHAPITRE II - OBLIGATIONS DE L' ASSURE
                                 Article 8
                            GESTION DU RISQUE
      L' Assuré s' oblige à gérer le risque en bon père de famille et
à suivre toutes les instructions de la Compagnie . En vertu de cette
obligation ï
1 . Il ne peut , sans autorisation expresse de la Compagnie , consentir
    à aucune modification des clauses et conditions du Contrat et des
    sûretés qui y . sont attachées . Toutefois , sous réserve de déclara­
    tion , l r Assuré n' est pas tenu de solliciter l' acoord préalable de
    la Compagnie sur les majorations ou les réductions du montant du
    Contrat qui , cumulées , ne dépassent pas 10$ du montant initial
    et n' excèdent pas UCE 20.000 . Il en est de même en oe qui concerne
    les prorogations de délais de livraison approuvées pâr le débiteur
    dans la mesure où le délai initial n' est pas augmenté de plus d9
    25$, e"fc l es prorogations au total n' excèdent pas 3 mois (la
    Compagnie a lé droit à tout moment de supprimer cette tolérance ) ( 2) .
2 . a) Il doit saisir la Compagnie dès sa propre information de tout
       événement pouvant aggraver le risque ou constituer une menaoe
       de sinistre tel que s
       - difficultés à l' oçoasion de la réception des fournitures et
          prestations , de l' établissement ou de la remise des instru­
          ments de paiement ,                   ' ' ' .
       - manquement du débiteur à ses obligations et plus particulière­
          ment non-paiement des échéances à bonne date en indiquant ,
          s' il en a connaissance , le motif de ces manquements .
(1 ) Liberté d' appréciation quant à la teneur des dispositions à
     insérer dans oet article ,
( 2) Liberté d' inclusion ou d' exclusion de la formule placée entre
     parenthèses .
 ---pagebreak---                                    - 11 -
    "b ) en tout état de cause tout défaut de recouvrement doit être
         déclaré à la Compagnie dans les 30 jours de l' échéance .
3 . Il doit , en cas de menace de sinistre , consulter immédiatement la
     Compagnie et se conformer aux décisis-ns de celle-ci , sans pouvoir
     exciper notamment de difficultés de financement . Lesdites décisions
    pourront comprendre l' abandon à la Compagnie de la direction de
    toutes démarches et procédures engagées ou à engager . La Compagnie
    pourra exiger à cette fin un mandat irrévocable et même la remise
    ou le transfert à son profit , sous une forme opposable aux tiers ,
    de tous documents et de titres quelconques établissant les droits
    dérivant du Contrat ou simplement utiles à l' exercice de ces droits .
    En ce qui concerne les échéances garanties , notamment la fraction
    qu' il en garde à sa charge , conformément à l' article 6 paragraphe 2,
    l' Assuré doit , si la Compagnie le juge nécessaire , se conformer aux
    décisions de celle-ci et en supporter toutes les conséquences ,
    notamment lorsqu' elles sont afférentes aux accords de consolidation
    que la Compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré eu
    qu' elle est chargée d' exécuter .
4 . Il est tenu de communiquer à la Compagnie , à ses mandataires et aux
    experts désignés par elle tous renseignements et documents qu' elle
    juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations
    ou de ses droits , sans que cela puisse entraîner pour elle une
    quelconque responsabilité . Les pièces rédigées en langue étrangère
    seront , à la demande de la Compagnie , traduites par les soins de
    l' Assuré .
5 . Sans préjudice des dispositions de l' article 4 paragraphe 2, c)
    l' Aussré supporte tous les frais entraînés par l' application du
    présent article .
 ---pagebreak---                  déclarations sua l' évolution du risque (i )
                                   Article 10
                                      PRIME
§ 1 - La conclusion du contrat d' assurance rend l' Assuré débiteur de
la prime dont le montant et les modalités de règlement sont fixés aux
Conditions Particulières .
§ 2 - La Compagnie procède , s' il y a lieu, au remboursement partiel de
la prime pour tenir compte , en l' absence de sinistre , de la réduction
des montants ou des durées des risques *
En cas de sinistre de fabrication la Compagnie effectuera un nouveau
calcul de la prime tenant compte de la réduction du montant du risque
de crédit .
§ 3 - Tout remboursement de prime , qu' elle qu' en soit la cause , fait
l' objet cfune retenue de IQffo sur la prime à restituer avec un minimum
de                                                             ( 2)
pour chaque remboursement et un maximum global de ....... (i )
à titre de rétribution forfaitaire des frais de la Compagnie »
§ 4 - Toute modification du Contrat donne lieu à un réajustement de
                                                      A
la prime sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 , ci-dessus .
(Les modifications apportées au montant du Contrat , qui , cumulées ,
n' excèdent pas UCE 2.000 , ne font pas l' objet d' un réajustement de
prime ) (4 ) .
§ 5 ~ Tout défaut de paiement d^une échéance de la prime ainsi que
toute demaxde d' indemnisation ouvrent le droit à la Compagnie de re­
tirer à l' Assuré le bénéfice des termes et délais qui auraient pu lui
être accordés pour lo paiement de la prime . ■
                                                                    . . *f* * .
(.1 ) Liberté d' insertion sous cet àrt'icle des dispositions concernant
        les déclarations jugées nécessaires pour les besoins statistiques .
( 2) la contre-valeur de UCE 50 en monnaie nationale .
(3 ) la contres-valeur - en UGE 1.000 en monnaie nationale .
(4) Liberté d' inclusion ou d' exclusion: de la_ formule placée entre
      . parenthèses .           ■ ' -           •
 ---pagebreak---                                         - 13 -
  § 6 - La perception de la prime ne saurait à elle seule engager la
 Compagnie à prendre en charge un sinistre , cette prise en charge de­
meurant ,, en tout état de cause , soumise aux Conditions Générales et
Particulières de la police .
                                       Article 11
              SA3TCTI0ITS DE L' II7EKECLTTI 0IT DES OBLIGATIONS SE L' AS SURE
§ 1 - Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime ou de toute
somme due à la Compagnie par l' Assuré suspend de plein droit les otli-
gations de cette dernière . La Compagnie est définitivement libérée de
ses obligations 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse
de l' Assuré .
 (Les sanctions mentionnées ci-dessus ne font pas obstacle à l' exécution
forcée des obligations de l' Assuré ), ( l )
§ 2 - Toute somme due par l' Assuré à lat Compagnie au titre de la pré­
sente police et qui n' aurait pas été payée dans le mois de son exigibi­
lité est productive , de plein droit ( et sans mise en demeure ) (l ) d' un
intérêt au taux de .... ( 2 ), à compter de son échéance .
En cas d' indemnisation indue , les intérêts prennent cours en tout état
de eause à la date du versement de l' indemnité .
§ 3 - Tout manquement de l' Assuré aux obligations établies par les
articles 6 et 8 ainsi que toute aggravation du risque par sa faute
entraînent , de plein droit ( et sans mise en demeure ) (l ), la déchéance
des droits que lui confère la police avec l' obligation de rembourser
toute indemnité reçue au titre de celle-ci . Toutefois , la Compagnie
pourra limiter/ ^"imitera, s' il y a lieii^/ (3 ) cette déchéance eu
égard principalement à la gravité de la faute ou du manquement .
§ 4 - (            ) (4 )
                                                                              •*•/•••
7T) Liberté d' inclusion ou d' exclusion de la formule placée entre
     parenthèses .
( 2) Taux à fixer par l' assureur-crédit national
(3 ) Choix entre les deux formules laissé à chaque Compagnie .
(4 ) Dans ce paragraphe pourront être énoncées les dispositions relatives
     aux sanctions prévues en cas de manquement de l' assuré aux obligations
     établies en matière de déclaration sur l' évolution du risque lorsque
     l' grt , 9 a été incly. dajns la police . La teneur de ces dispositions est
     laissée à la liberté d Tappreciation de chaque Compagnie .
 ---pagebreak---                                       - 14 -
                          &IAPITRE III - IEDMUITES
                                     Article 12
                                  PRINCIPES GENERAUX
§ 1 - Tout paiement d' indemnité est subordonné s
         a) (à la remise d' une déclaration de sinistre valant demande
             d' indemnisation , accompagnée d' une part , de tous renseigne­
             ments et documents jugés nécessaires par la Compagnie pour
             faire la preuve des droits de l' Assuré et , d' autre part ,
             d' un  compte de pertes .
         b ) à la production d' un mandat donné par l' Assuré à la Banque
             chargée de l' encaissement des créances du Contrat et accepté
             par celle-ci , de verser direetement à la . Compagnie , à con­
             currence du montant aoquis à cette dernière en vertu de la
             subrogation visée à l' article 16 , les récupérations qui lui
             parviennent ) (l ) .
§ 2 - Si les pertes dont l' Assuré demande l' indemnisation correspondent
à des droits qui lui sont contestés , la Compagnie peut rejeter la
déclaration de sinistre jusqu' à ce que la contestation soit vidée par
la juridiction compétente . Là Compagnie peut également rejeter la dé­
claration de sinistre faite au titre du paragraphe B - 1° ) - de
l' article 3 aussi longtemps que l' Assuré n' a pas apporté la preuve
que-la créance est admise au passif du débiteur défaillant .
§ 3 - La Compagnie a le droit de désigner dans les 6 0 jours de la
plus tardive des deux dates suivantes . :
    - date d' expiration du délai constitutif de sinistre ,
    - date de remise du compte' de . perte .et des autres documents men­
        tionnés au § 1 ci-dessus ,
un expert rémunéré , dans les conditions prévues à l' artiole 19 ? et
chargé de vérifier le montant de la perte dont l' Assuré demande
l' indemnisation .
                                                                    ■ • •/ ...
 (l)' Liberté d1 inclusion ou d' exclusion de la formule placée entre
      ■parenthèses .
 ---pagebreak---                                      - 15 -
§ 4 - Ne peuvent faire l' objet d' indemnisation les pertes qui
résultent s
       a ) de l' inexécution par l' Assuré lui-même ou par l' un quelconque
           de ses mandataires , co-contractants ou sous-traitants , des
           clauses et conditions du contrat ou des obligations qui lui
           incombent au regard de la législation ou de la réglementation
           applioabl ^ à la conclusion et à l' exécution de ce contrat , à
           moins que cette inexécution ne soit la conséquence directe
           de l' un de3 faits générateurs de sinistres énumérés à
           l' article 3 ? à l' exclusion de tous autres faits , ou d' une
           décision de la Compagnie .
        b)de la non-obtention par le débiteur , à la prise d' effet de la
           garantie , des licences d' importation et autres autorisations
           nécessaires à l' exécution du contrat en raison de la législa­
           tion et de la réglementation applicables à ce moment , à
           l' exception de celles qui ne pourraient être obtenues
           eu 1 ultérieurement .
      c ) du non-accomplissement par le débiteur des formalités aux­
           quelles ,     selon       la législation ou de la réglementation
           applicables lors de la prise d' effet de la garantie , il doit
           se soumettre avant cette date .
      d ) de l' application d' une disposition contractuelle restreignant
           d' une manière anormale les droits de l' Assuré ( clause pénale ,
           clause de résiliation , clause de force majeure , etc. .,.).
§ 5 - Lorsque les obligations du débiteur à l' égard de l' Assuré ont
été garanties , en tout ou partie , par ion tiers , il ne peut y avoir
sinistre que dans la mesure où l' Assuré :
     - est empêché d' obtenir tant du débiteur que de son garant ,
        l' exécution en tout eu partie de leurs obligations contractuel­
        les , pour autant que la cause déterminante de cette nen-obten-
        tion réside dans la survenance de l' ion des faits générateurs
        énumérés à l' article 3 ci-dessus ,
 ---pagebreak---                                    - 16 -
          - et a régulièrement accompli les actes et formalités
            nécessaires à la mise en jeu des engagements souscrits par
            le ou les garants .
§6 - Il n' est pas tenu compte, pour l' application des règles
d' indemnisation , de la perte par le débiteur du "bénéfice du terme ,
en raison d' une clause d' accélération des paiements ou pour tout
autre motif .
                                Article 13
                      AFFECTATION DES PAIEMENTS ET
               DU PRODUIT DE LA REALISATION DUS SURETES
       Tous les paiements reçus à quelque titre que ce soit du débiteur
ou de ses garants ou pour leur oompte , ainsi que ceux provenant de
la réalisation de sûretés , sont affeotés en oas de sinistre , quels
que soient les rapports entre parties , selon les règles suivantes :
1 , Les paiements reçus sont affectés par priorité au principal , aux
    intérêts (intérêts de retard exclus ) et aux frais supplémentaires
    de tous les contrats garantis ou non garantis conclus avec le
    débiteur .
    a) les sommes imputées à des opérations ou échéances garanties
        du oontrat sont affectées dans l r ordre chronologique de leur
        exigibilité ;
    b ) les paiements effectués avant 1' échéance impayée , non imputés ou
        imputés à des opérations ou échéances non assurées , sont
        affectés , sans qu' aucune disposition , même légale , puisse y
        faire obstacle , selon l' ordre chronologique des échéances
        garanties et non garanties , et en cas de coïncidence de ces
        échéances , proportionnellement à leurs montants respectifs 5
                                                                 • • •/ • • «
 ---pagebreak---                                      - 17 -
     o ) les paiements effectués après l' échéance impayée , non imputés
         à des opérations ou échéances non assurées , sont répartis entre
         échéances garanties et non garanties au prorata des échéances
         garanties et non garanties , échues et impayées et à échoir et
         affectées à 1' intérieur de chacune des deux catégories
         d' échéances ( soit garanties , soit non garanties ) dans l' ordre
         chronologique de leur exigibilité ;
     d) ne sont considérées comme échéances que celles de principal et
         d' intérêts , intérêts de retard exclus .
2 . Un© fois que les principaux, les intérêts ( intérêts de retard ex­
     clus ) et les frais supplémentaires pour les opérations et échéance
     garanties ou non garanties ont été entièrement payées , les sommes
     reçues sont affectées au paiement des intérêts de retard suivant
     la proportion entre les sommes des produits des montants des
     échéances retardées par la durée du retard apporté à leur paiement
                                 Article 14
                               COMPTE DE PERTES
§ 1 - Sinistre de fabrication -
Le compte de pertes à produire par l' Assuré , conformément à
l' article 12 § 1 , a), s' établit .........             (l ) comme suit :
a) au débit : le montant des frais visés au § 2 a) de l' article 4
     ci-dessus ainsi que ceux mentionnés au § 2 o ) du même article qui
     ont été exposés au cours du délai constitutif de sinistre ;
b ) au crédit : le montant des recettes comprenant :
     - toute somme perçue par l' Assuré jusqu' à la date de versement
        de l' indemnité , soit à titre d' acompte soit en raison de la
        réalisation de sûretés , ainsi que les montants perçus ou qu' il
        serait en droit de percevoir par voie de compensation jusqu' à la
        date ci-dessus mentionnée et tout autre avantage dont l' Assuré
        a bénéficié en raison du sinistre ,
( l ) - dans la monnaie nationale de l' assureur-crédit
 ---pagebreak---     - le produit :
             . de la revente (ou valeur de remploi ) des fournitures
               prêtes à être expédiées ou en cours d T exécution ,
             . des matières approvisionnées ,
     1 - la perception d' indemnités de tout ordre .
§ 2 - Sinistre de crédit –
                                         1
Le compte de pertes à produite par l' Assuré conformément à l' ar­
ticle 12 , § 1 a), s 'établit dans la monnaie du contrat , oomme suit î
a ) au débit ; le montant de chaque échéance non recouvrée de la
    créance garantie ,
b ) au crédit j
    - toute somme perçue par l' Assuré jusqu' à la date de; versement
       de l' indemnité , soit à titre d' acompte sur l' échéance en cause ,
       soit en raison de la réalisatien de sûretés , ainsi que les
       montants perçus ou qu' il serait en droit (le percevoir par voie
       de compensation jusqu' à la date ci-dessus mentionnée et tout
       autre avantage dont 'l'Assuré a "bénéficié en raison du sinistre ,
    - le montant des commissions et autres frais que l' Assuré n' a pas
       eu à régler en raison 1 du sinistre .
§ 3 - Sinistre sur frais supplémentaires -
Les frais supplémentaires définis au paragraphe 2 c ) de l' axticle 4
sont indemnisables sur la base de décomptes semestriels .
                                 Artio^e 15
                -  GALCOL ET PAIEMENT DE LMTOÎ31CTITB
       ( L' indemnité ) (L' indemnité et le remboursement de frais ) (l )
est. calculée , sous réserve des dispositions de l' article 6 , § 1 , par
application de la quotité garantie au montant , tel qu.'il est. approu­
vé par la Compagnie , du solde débiteur du compte de pertes établi
_______
(l ) Choix entre les deux formules laissé à chaque Compagnie .
 ---pagebreak---                                                                  I
                                          - 19 -
suivant les "bases fixées à l' article 14 . Elle est éventuellement di­
minuée , en cas de sinistre de fabrication , du montant des indemnités
versées au titre de l' article 4 9 § 2 , "b ) .
        (L' indemnité ) ( L' indemnité et le rsmboursement de frais ) (l ) est
payée dans les 90 jours suivant la plus tardive des dates ci-après :
            - date d' expiration du délai constitutif de sinistre ,
            - date de remise du compte de pertes et des autres documents
              mentionnés au § 1 de l' article 12,
            - date de remise du rapport de l' expert lorsque la Compagnie
              a fait usage des dispositions du § 3 de l' article 12 .
         Lorsque la Compagnie a fait usage des dispositions du paragraphe 3
de l' article 12 et eue l' indemnité n' a pas été payée par la Compagnie
dans les 120 jours suivant la plus tardive des deux dates suivantes :
            - date d' expiration du délai constitutif de sinistre ,
            - date de remise du compte de pertes et des autres documents
              mentionnés au paragraphe 1 de l' article 12 ,
une indemnité calculée , sous réserve d' un rajustement ultérieur , par
application de la quotité garantie au 3/4 du montant de la perte tel
qu' il résulte des estimations de la Compagnie , est payée à l' expiration
du délai de 120 jours ci-dessus mentionné .
         Lorsque le montant de oette indemnité se révèle supérieur à celui
de l' indemnité arrêté par la Compagnie après expertise , l' excédent
doit être reversé à la Compagnie à sa première demande .
                                        Article 1 6
                             SUBRO GATION ( CESSION) (2 )
                                                                   . . . • .
(1 ) Choix entre les deux formules laissé à chaque Compagnie .
( 2) Liberté d' appréciation quant à la teneur des dispositions à
     ■ insérer dans cet article .
 ---pagebreak---                               - 20 -
                            Artide 17
                          RECUPERATIONS
           <•
       Les récupérations s' entendent de toutes sommes recouvrées
 après paiement d' une indemnité (y compris les montants perçus
 par compensation ) et affeotées au Contrat ou aux échéances garan­
 ties , conformément aux règles fixées à l' article 13 , déduction
 faite des sommes engagées poux les recouvrer .
       Ces récupérations sont partagées entre la Compagnie et
                                            '      * • • /
 l' Assuré , la quotepart de la Compagnie étant déterminée sur la
"base de la quotité garantie fixée aux Conditions Particulières .
       Cette règle s' applique également aux sommes affectées au
 paiement des intérêts de retard à 1 1 exclusion' toutefois de la
 fraction de celles-ci afférente à la période antérieure à la date
de paiement de l 1 indemnité' qui reste intégralement acquise à
 l' Assuré , pour autant que le principal * les intérêts ( intérêts de
 retard exclus ) et les frais supplémentaires aient été récupérés .
       Toutefois , en cas de sinistre de fabrication , revient en­
 tièrement à l' Assuré l' excédent des récupérations sur le montant
des pertes ayant donné lieu à indemnisation , ce montant étant
 augmenté d' un intérêt caloulé au taux de 5$ l' an à compter du
 paiement de l' indemnité .
       L' Assuré doit reverser immédiatement à la Compagnie le montant
dû à celle-ci suï' les sommes qu T il a encaissées directement .
                       CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
                              Article l8
        x COURS DE C0WERSI0ÏÏ DES MONTANTS ET MOMAIE ETRANGERE
Les cours de conversion oi-après sont appliqués : .
 § 1 ~ ( indemnités ) (indemnités et remboursement de frais ) (l )
 a) Montants mentionnés dans les paragraphes 1 et 3 de l' article 14s
 (l ) Choix entre les deux formules laissé à chaque Compagnie .
 ---pagebreak---                                     - 21 -   ■
     la conversion ■ est - effectués »*.<>... (l ) sur la base du cours
     officiel à la date de leur règlement |
b ) Les montants portés au, crédit des comptes de pertes du para­
     graphe 2 "b ) de l' article 14 sont convertis dans la monnaie du
     contrat sur la "base du cours officiel à la date de leur règle­
     ment |
       Le solde débiteur du compte de pertes est converti en
             (l ) sur la "base du cours officiel fà. la date de la
réalisation du risque mentionné à l' article 2j Jh. la date du règle­
ment de 1' indemnitjT" ( 2).
      /Le cours retenu ne peut toutefois excéder le cours offioiel
à la date de lfa signature du contrat qui peut être fixé aux
Conditions Particulières_J^          cours à la date à laquelle est
oc mm unique e à l' assuré la décision d' ectroi de la couverture qui
peut être fixé aux Conditions Particulière^ 2) •
§ 2 - Récupérations -
Les récupérations mentionnées au premier alinéa de l' article 17
sont converties en e ...... (l ) sur la base du cours officiel à la
date de leur règlement .
§ 3 - Prime -                             '
Pour tout calcul de prime , la conversion en              ... ( 2) est
effectuée sur la base JÙM cours officiel à la date de la signature
du contrat/ / cLu" cours à la date à laquelle est communiquée à
l' assuré la décision d' octroi de la couverture/ ( 2).
                                                                 * • •/ • • •
(1 ) Monnaie nationale de 1 * assureur-crédit •
( 2 ) Choix entre les deux formules laissé a chaque Compagnie .
 ---pagebreak---                                   - 22 -
                         1
                              .Article 19
                      ' FRAIS D' EXPERTISE
      Dans tous les cas où il y a expertise s la rémunération de
l' expert est entièrement à la charge de la Compagnie chaque fois
que le redressement effeotué par celui-ci n' entraine qu' une
diminution égale ou inférieure à 10 fo du solde débiteur du
compte de pertes . Si cetta diminution atteint ou excède 20 $ la
rémunération de l' expert est entièrement à la charge de l' Assuré »
      Lorsque le solde débiteur du compte de pertes est diminué
de plus de 10 $ et de moins de 20 fo la charge de la rémunération
de l' expert est partagée par moitié entre l' Assuré et la
Compagnie .
                              Article 20
            TRANSFERT DU DROIT AUX INDEMNITES (l )
                              j.rtiole 21
                           PRESCRIPTION (l )
                              Article 22
                            JURIDICTION (l )
(l ) Liberté d' appréciation quant à la tenur des dispositions
     à insérer dans ces articles .
 ---pagebreak---                                                           Ajnnexe ITI
                                  COIEuENTAIKE
                                       DES
                              CONDITIONS GENERALES
                              DE LA POLICE COMt&JNE . ,
                    POUR LES OPERATIONS A EDYEN ET LONG TERIE
                               SUR ACHETEURS PRIVES
                      ASSORTIES D' UN CREDIT DE FOURNISSEUR
                                    ( 1 ),
Article 1er – Risque de fabrication
         Il avait été auparavant envisagé de ne pas subordonner la consti­
tution du sinsitre de fabrication à l' écoulement d' un délai de 6 mois
lorsque le fait générateur de sinistre réside dans l' insolvabilité du
débiteur ( alinéa B de l' article 3 )* En effet , à première vue , on peut
estimer qu' un acheteur insolvable n' a pas la possibilité d' assumer les
obligations inhérentes à la poursuite des contrats en cours et que l' exé­
cution de ces derniers doit nécessairement être arrêtée . Dans oette
optique l' exigence d' un délai constitutif de sinistre ne pourrait que
contribuer à accroître la perte à indemniser sans qu' il y ait un espoir
de reprise ou de poursuite de l' exécution du contrat garanti .
                                                                 • « •J m • •
( l ) Ce commentaire ne contient que les dispositions particulières à la
      police "acheteurs privés".
 ---pagebreak---           Toutefois , cette solution n' a pas été retenue . En effet , dans la
pratique , il y a des cas assez nombreux où il est îpossible de poursuivre
au moins partiellement l' exécution du marché et cette possibilité ne se
révèle pas toujours immédiatement . Il faut un certain temps pour que la
véritable situation du débiteur soit établie et que ses autres créanciers
ou le syndic de la faillite puisse prendre position sur la poursuite ou
l' arrêt des contacts en cours .
Article 2 – Risque de crédit
A , – Deuxième alinéa – troisième tiret
          Il convient de ne pas faire courir le délai constitutif du sinistre
de transfert de la date d' échéance , mais de la plus tardive des deux dates
suivantes : date du dépôt en monnaie locale , date de l' accomplissement des
formalités nécessaires au transfert .
B. – Avant dernier alinea
          Il a été estimé nécessaire d' insérer cette disposition pour éviter
que , si plusieurs faits générateurs de sinistre interviennent successivement
sans persister pendant la. durée du délai constitutif de sinistre prévu dans
la garantie , le paiement d' une indemnité soit refusé ou retardé pendant
trop longtemps .
          Far exemple , un fait couvert par la garantie empêche le débiteur
de payer , mais ce fait disparaît avant l' expiration du délai constitutif
de sinistre et , à ce moment , . un autre fait , également couvert par la garantie ,
survient et fait obstacle au transfert des fonds versés localement par le
débiteur 0 Si on ne prend pas de dispositions particulières , l' assuré ne sera
indemnisé que lorsque le délai constitutif de sinistre afférent au risque
de transfert sera écoulé . Si on suppose que le premier fait générateur de
sinistre a persisté pendant cinq mois , l' assuré ne pourra prétendre au ven>-
sement d' une indemnité que onze mois après l' échéance . Une telle solution
 ---pagebreak---   retirerait à la couverture de l 1 assureur-crédit une partie de sa sigii: ri-
  cation et présenterait même un danger pour lui . En effet , pour éviter le
  cumul des délais constitutifs de sinistre , l' assuré pourrait être tenté
' d' inciter son débiteur à ne pas faire de dépôt en monnaie locale tant que
  le délai constitutif de sinistre afférent au premier fait générateur de
  sinistre n' est pas écoulé .
            Cette hypothèse de la survenance de plusieurs faits générateurs
  successifs ne se réalise pas très fréquemment , mais elle a une importance
  pratique certaine lorsqu' il s' agit de garanties sur acheteurs privés . Il
  arrive en effet que ceux-ci ne fassent leur dép3t en monnaie locale que plu­
  sieurs mois après l' échéance et que les fonds versés ne puissent être ensuite
  rapidement rapatriés en raison de- difficultés de transfert .
            C' est pourquoi il a été convenu que si plusieurs faits générateurs
  de sinistre surviennent successivement , on aucun cas les délais constitu­
  tifs de sinistre ne doivent s' additionner et que l' assuré doit être indemnisé
  au plus tard après l' expiration d'un délai égal à celui applicable pour la
  couverture du premier fait générateur de sinistre »
  C.– Dernier alinéa
            Lorsque le risque commercial n' est pas couvert , il est nécessaire
  de limiter à un certain délai , compté de l' échéance , la validité de la
  garantie des risques politiques , sans quoi , en l' absence d' un dépôt en
  monnaie locale effectué par le débiteur à l' échéance , cette garantie se
  trouverait maintenue pour line durée indéterminée , ce qui serait contraire
  à des principes bien établis en matière d' assurance .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
         o – Pai ts foueratenrr; de sinistres
          La survenance de' l' un des faits prévus à l' alinéa B ( insolvabilité )
ne fait pas obstacle à ce que l' assureur -continue à indemniser l' assuré
au titre du fait mentionné à l' alinéa A (non-paiement par le débiteur ).
          La survenance de l' un des faits prévus à l' alinéa B n' implique
pas en effet une indemnisation immédiate de l' assuré . D ! une part , la liqui­
dation des sinistres d' insolvabilité demande souvent d' assez longs délais .
S' il arrive que l' assureur et l' assuré soient assez rapidement avertis de
la faillite , de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture d' un acheteur ,
il est par contre plus rare que les documents officiels établissait la véri­
table situation juridique de celui–ci leur parviennent sans d' importants
retards . D' autre part , dans le cas particulier de la faillite du débiteur
( fait de l' alinéa B –l ) r l' assureur–crédit peut estimer devoir attendre ,
comme l' article 12 – paragraphe 2 lui en donne le droit , l' admission de
la créance de son assuré au passif du débiteur défaillant avant de verser
une indemnité .
          Si la survenance de l' un de ces faits prévus à l' alinéa B devait
entraîner la suppression de toute possibilité d' intervention de l' assureur-
crédit au titre de l' alinéa A , l' indemnisation de la perte subie par l' assuré
pourrait se trouver pendant trop longtemps différée . Aussi , a été préférée ,
une solution permettant , pendant ces délais , d' indemniser l' assuré au titre
de non-paiement ( e.linéa A), quitte à ce que l' indemnité versée soit répétée
au cas où il apparaîtrait que la créance de l' assuré n' a pas de valeur juri­
dique .
          Ce problème ne se pose pas dans le cas de la police commune pour
les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics assorties d'un
crédit de fournisseur puisque les acheteurs publics ne peuvent faire l' objet
de procédures analogues à celles que l' insolvabilité' 'd'une entreprise privée
peut entraîner .
                                                            • . ./ ...
 ---pagebreak--- Article 4 – Prise d' effet et champ d' application de la garantie
Paragraphe 2 - b ) – Champ d' application de la garantie du risque de
 crédit – Indemnisation des échéances exigibles avant la prise d' effet
de la garantie du risque de crédit
          La survenance du fait mentionné à l' alinéa A de l' article 3
 (non paiement par le débiteur) pendant la période de fabrication n' en­
traîne pas par elle-même la réalisation du risque de fabrication puisque
la garantie de ce risque ne comprend pas la couverture de la carence du
débiteur » Toutefois , cette survenance peut constituer une mance de sinistre .
L' assureur-crédit peut alors prendre deux attitudes différentes et
décider :
– soit d' interrompre la febrication en se fondant sur les dispositions
   du premier alinéa de l' article 1 , auquel cas les échéances antérieures
   à la prise d' effet de la garantie du risque de crédit seront indemnisées
   dans le cadre et selon la technique du risque de fabrication,
– soit d' ordonner la poursuite à la fabrication et d' indemniser ces échéan­
   ces selon la technique de la garantie du risque de crédit comme le pré­
   voit le paragraphe 2 – b) de l' article 4.
Article 12 – Principes généraux ( indemnités )
Paragraphe 2             1
          Les cas de contestation, par le débiteur , de la créance de
l' assuré sont beaucoup plus fréquents dans le domaine des opérations sur
acheteurs privés que dans celui des affaires traitées avec les acheteurs
publics » C' est pourquoi , il avait ete , dans un premier temps , envisagé
de subordonner la réalisation du risque de crédit due au fait mentionné
à l' alinéa B – 1° ) de l' article 3 à l' admission de la créance de l' assuré
au passif du débiteur défaillant »
 ---pagebreak---            Cette solution a été cependant écartée car elle conduit a
confondre des notions différentes , d' une part , des conditions de réali­
sation du risque , d' autre part , des conditions d' indemnisation . Il a été
préféré prendre les précautions nécessaires à l' égard des créances dou­
teuses en insérant dans la eeoonde phrase du paragraphe 2 de l' article 12
des dispositions qui lui permettent de rejeter la déclaration de sinistre
présentée au titre de l' alinéa B – 1° ) de l' article 3 tant que la
créance de l' assuré n' a pas été admise au passif du débiteur .
Article 12 – Principes généraux ( indemnités )– paragraphe 6
Article 14 – Compte de pertes – paragraphe 2 – Sinistre de crédit
           La police commune "Acheteurs Publics ", dans le paragraphe 6 de
son article 12 r pose le principe que la perte par le débiteur du bénéfice
du terme , en raison d' une clause d' accélération des paiements ou pour
tout autre motif , n' est pas prise en considération pour l' application
des règles d' indemnisation . L' assuré ne peut prétendre être indemnisé
que sur la base des dates d' échéance prévues au contrat .
           Cette réglé a été reprise dans la police commune "Acheteurs
Privés " ( article 12 , paragraphe 6 ).
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE IV
                  PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
             CONCERNANT L' ADOPTION D' UNE LISTE DE DEROGATIONS
               " AUX DISPOSITIONS DE LA POLICE COÏMJNE
      POUR LES OPERATIONS A KDYEN ET LONG TERÏ4E SUR ACHETEURS PRIVES
LE CONSEIL DES COïMJNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notannent ses articles 111 , 112 et 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que dans la rédaction de la police commune pour les
opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés a été
recherchée une harmonisation maximale des conditions de garantie ,
Considérant que l' existence de règles juridiques générales et de
pratiques administratives ou bancaires différentes d' un pays membre
à l' autre font parfois obstacle à cette harmonisation ,
Considérant que de ce fait la police commune n' aurait pas pu être
intégralement adoptée par tous les pays membres ,
Considérant qu' il est donc apparu opportun de prévoir la possibilité
de déroger , dans des cas précis et selon les modalités convenues , à
certaines dispositions de la police commune ,
 ---pagebreak---                                      - 2 -
A ARRETE LA DIRECTIVE SUIVANTE :
                                 Article 1
          Dans l' application de la police commune "acheteurs privés " les
Etats membres sont autorisés à appliquer les exceptions citées à
l' article 1 de 1^ directive du Conseil du ..............
                                  Article 2
                                                              \
           Les Etats membres peuvent en outre appliquer les exceptions
figurant en annexe à la présente directive .
                                  Article 3
           Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                                         LŒIMZS IV/A
                 LISTE DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES
          DE Lâ POLICE COMMUES POUR LES OPERaTIOITS A Î0ÏEIT ET LONG TERM3 -
                                SUR ACHETEURS PRIVES
             ' '    1  ' ■             '   '              I|U „ |,U |, | MU| ■ II,' H|J ■ If II III l |
a) Article 1
               Sans poux autant remettre en . cause l' existence d' un délai consti­
tutif du sinistre de six mois , qui est prévu dans le texte des Conditions
Générales de la police , il est convenu que dans le cas où il apparait im­
médiatement que le débiteur est définitivement hors d' état de faire face aux
obligations découlant de la poursuite des narché3 , 1' assureur-crédit a la
faculté d' indemniser l' assuré sans attendre l' expiration du délai constitu­
tif du sinistre .
b) Article 2
– deuxième alinéa , troisième tiret s
                                                                                                t
               Dans la plupart des pays , la couverture du risque de carence
sur acheteur privé est plus étroite que celle délivrée , pour le même risque ,
pour des affaires à traiter avec des acheteurs publics . Elle ne porte que
sur le risque d' une carence de paiement de l' acheteur privé et ne s' étend
pas à l' inexécution de ses obligations autres que celle de payer le prix
convenu comme , par exemple , l' accomplissement des formalités nécessaires au
transfert .
-» dorrjLér * alinéa
               Le texte de cet alinéa ne doit pas être interprété comme inter­
disant indirectement à l' assureur d' accepter des prorogations d' échéance que
l' assuré aurait consenties . au débiteur.» Pour éviter un sinistre il est en
 effet parfois de l' intérêt de l' assureur d' admettre un report d' échéance .
Toutefois , la décision de report doit être prise dans le délai de trois mois
 figurant dans cet alinéa .                                                                          /
                                                                                                   /...
 ---pagebreak--- c ) Article 12 ( paragraphe 2 )-
             Les dispositions de ce paragraphe n' obligent pas l' assureur à
exiger de l' assuré la preuve que la créance a été transmise au passif du
débiteur défaillant » Elles lui en donnent seulement le droit . Il y a des
cas en effet où l' admission de la créance n' est pas nécessaire ; il se peut r
par exemple , que sa validité ne fasse aucun doute ou qu' il n' y ait pas de
procédure d' admission parce que l' actif du débiteur est inexistant .
d) Article 12 (paragraphe 6 ) et article 14 ( paragraphe 2 )
             Les exceptions apportées , dans le cadre de la police
"acheteurs publics ", au principe suivant lequel des clauses d' accélération
ne jouent pas sur le plan de l' indemnisation sont également valables dans
le cas de la police "acheteurs privés ".
             Ainsi , lorsque 1' assureur–crédit a un intérêt majeur à ne pas
respecter les dates contractuelles des échéances pour le versement des
indemnités ( par exemple , lorsqu' il est certain que le débiteur ne paiera
rien de sa dette et que le taux des intérêts à indemniser est élevé ) il est
autorisé à ne paô différer le paiement de ces indemnités . Cette exception
est admise quel que soit le fait générateur de sinistre , qu' il s' agisse de
la réalisation d' un risque commercial , politique ou catastrophique .
             Toutefois , cette exception jouera plus souvent dans le . cas de
sinistre d' insolvabilité . En effet , lorsqu' un acheteur privé a été mis en
faillite et que le produit de la vente de ses biens a été réparti entre ces
créanciers , il est assez rare qu' on puisse effectuer ultérieurement d' autres
récupérations . L' assureur-crédit a alors tout intérêt à indemniser l' ensemble
des échéances que celles–ci soient échues ou non .
             Il est précisé que lorsque l' assureur–crédit indemnise ainsi
l' assuré sans tenir compte du calendrier des paiements stipulé dans le
contrat , il convient de déduire du montant indemnisable des échances à
échoir , la part d' intérêt qu' elles comportent pour la période comprise entre
la date de leur indemnisation et la date qui avait été fixée dans le contrat
pour leur règlement .                                                  /
 ---pagebreak---              Cette déduction est effectuée sur la base du taux d' intérêt
prévu  au contrat .
             Toutefois , si ce taux est inférieur au coût réel du financement
du contrat , ce dernier est seul retenu, mais il est également convenu
que les assureurs–crédit ont aussi le droit de retenir le taux en vigueur
à la date de constitution du sinistre .