CELEX: 31992R2534
Language: fr
Date: 1992-09-01
Title: Règlement (CEE) n 2534/92 de la Commission, du 31 août 1992, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 9 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 254/31
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2534/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1992
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                  produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          production pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimi­
                                                                    que f), pour les produits énumérés à l'annexe de ce
                                                                    dernier règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que, pour les autres produits visés a
                                                                    l'article 1 " paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
règlement (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son ar­                  d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
 ticle 19 paragraphe 4,                                              non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                     lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                     sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
                                                                     part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
 considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement              tion des produits de base de la Communauté en vue de
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         l'exportation de produits de transformation à destination
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
 paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces            admis au trafic de perfectionnement ;
 produits dans la Communauté peut être couverte par une
 restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que 1 application du montant de base peut
 considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement            être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
 (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant            graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
 les règles générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la restitution pour 100
 kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1        considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et faisant l'objet           (CEE) n° 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
 d'une exportation est égale au montant de base multiplié            portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
 par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de           graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
 la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que          la      restitution     doit    être     déterminé          pour
 cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en            100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
 cause, est déterminée conformément aux dispositions de              ment de la restitution applicable à l'exportation des
 l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­             produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
 sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­           applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 "
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),     paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      des aspects économiques des exportations envisagées ; que
 n° 1684/92 (%                                                       la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
                                                                     conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                     n° 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
                                                                     nant les modalités d'application du prélèvement et de la
 considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement             restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
 (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la restitution              (CEE) n° 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
 pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant         n° 1714/88 f);
 de base de la restitution, diminué du centième de la resti­
 tution à la production valable, en vertu du règlement
 (CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant
 les règles générales applicables à la restitution à la              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
  (') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            pour le calcul de ces dernières :
  (2) JO  n" L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
  O   JO  n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (4)  JO  n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                            O JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
 O    JO  n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              (8) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 (6)  JO n°  L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                           O JO n0 L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 254/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 92
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a                a interdit les échanges entre la Communauté et les repu­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article       mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)                convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
     n° 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par          tions ;
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2) ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;
                                                                                            Article premier
considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées            Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
dans l'intervalle ;                                                  des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 points d), f) et
                                                                     g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées comme
considérant que l'application de ces modalités conduit à             indiqué à l'annexe.
fixer les restitutions pour les produits en cause aux
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (4),           1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 août 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO   n0 L 164  du  24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO   n° L 201  du  31 . 7. 1990, p. 9.
 (3) JO   n0 L  151 du  3. 6. 1992, p. 4.
 (4) JO   n° L 205  du  22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 254/33
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1992, fixant les restitutions a
            l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      (en ecus)
                                                          Montant de base par 1 %
                                                           de teneur en saccharose            Montant de la restitution
                         Code produit                         et par 100 kg net          pour 100 kg de matière sèche (2)(3)
                                                          du produit en cause (') (J)
                        1702 40 10 100                                                                  41,79
                        1702 60 10 000                                                                  41,79
                        1702 60 90 000                              0,4179
                        1702 90 30 000                                                                  41,79
                        1702 90 60 000                              0,4179
                        1702 90 71 000                              0,4179
                        1702 90 90 900                              0,4179
                        2106 90 30 000              I                                                   41,79
                        2106 90 59 000                              0,4179
           (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70].
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
           (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.
           (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
               l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil .
            NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 de la Commission , modifié.