CELEX: C2000/335/69
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-370/00: Recours introduit le 4 octobre 2000 contre Irlande par Commission des Communautés européennes

25.11.2000              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     C 335/39
tribunal de commerce de Foix, rendu le 25 septembre 2000,                       se conformer à la directive 96/49/CE du Conseil, du
dans l’affaire Réunion des assureurs maladie contre Jean                        23 juillet 1996, relative au rapprochement des législa-
Marc Laboup, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                        tions des États membres concernant le transport de
28 septembre 2000. Le tribunal de commerce de Foix demande                      marchandises dangereuses par chemin de fer (1) et la
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante :                      directive 96/87/CE de la Commission, du 13 décembre
                                                                                1996, portant adaptation au progrès technique de la
Les Directives Européennes en date des 18 juin 1992 no 92-                      directive 96/49/CE du Conseil, relative au rapprochement
49 (1) et 1er novembre 1992 no 92-96 (2) , portant sur le secteur               des législations des États membres concernant le transport
de l’assurance directe autre que l’assurance vie,                               de marchandises dangereuses par chemin de fer (2), ou,
Compte tenu:                                                                    en tout état de cause, en omettant d’en informer la
                                                                                Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
—      de la décision de la Cour de Justice des Communautés                     incombent en vertu de ces directives;
       européennes en date du 18 décembre 1997 (affaire
       Intervalonie ASPL) (3) qui précise que:                            —     condamner l’Irlande aux dépens.
       «pendant le délai de transposition fixé par une directive
       pour la mettre en œuvre, les États membres doivent                Moyens et principaux arguments
       s’abstenir de prendre des décisions de nature à compro-
       mettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par        L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE) en vertu duquel
       cette directive»                                                   une directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
                                                                          comporte implicitement une obligation pour les États membres
—      et la condamnation de l’État français par la Cour des
                                                                          de respecter le délai fixé dans la directive. Ce délai a expiré le
       Communautés européennes en date du 16 décembre
                                                                          1er janvier 1997 sans que l’Irlande ait adopté toutes les mesures
       1999, pour manquement dans la transposition des textes
                                                                          nécessaires pour se conformer aux directives visées dans les
       nationaux des directives en date du 18 juin 1992 no 92-
                                                                          conclusions de la Commission.
       49 et du 1er novembre 1992 no 92-96,
       peuvent-elles être interprétées comme interdisant toute            (1) JO L 235, du 17 septembre 1996, p. 25 à 30.
       exécution (et toute procédure) de quelque nature que ce            (2) JO L 335, du 24 décembre 1996, p. 45.
       soit, et notamment par les procédures de redressement
       ou liquidation judiciaires devant les tribunaux de com-
       merce, de décisions de justice prises en vertu de textes
       concernant le secteur de l’assurance directe autre que
       l’assurance sur la vie, non conformes auxdites directives?
(1) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordi-      Pourvoi introduit le 9 octobre 2000 par RJB Mining Plc
    nation des dispositions législatives, réglementaires et administrati- contre l’ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par la
    ves concernant l’assurance directe autre que sur l’assurance sur la   deuxième chambre élargie du Tribunal de première ins-
    vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troi-       tance des Communautés européennes dans l’affaire
    sième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).                T-110/98 (1) ayant opposé RJB Mining Plc à la Commission
(2) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant          des Communautés européennes, soutenue par la Républi-
    coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-   que fédérale d’Allemagne, le royaume d’Espagne et RAG
    nistratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant
                                                                                                  Aktiengesellschaft
    les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive
    assurance vie) (JO L 360, p. 1).
(3) Vraisemblablement: Arrêt du 18 décembre 1997 dans l’affaire                                  (Affaire C-371/00 P)
    préjudicielle C-129/96, Inter-Environnement Wallonie ASBL.
                                                                                                    (2000/C 335/70)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Recours introduit le 4 octobre 2000 contre Irlande par                    le 9 octobre 2000 d’un pourvoi formé par RJB Mining Plc,
          Commission des Communautés européennes                          société immatriculée en Angleterre, ayant son siège à Har-
                                                                          worth, Royaume-Uni, représentée par Me Mark Brealey, Barris-
                         (Affaire C-370/00)                               ter, du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, et par Me
                                                                          Jonathan Lawrence, Solicitor, ayant élu domicile à Luxem-
                          (2000/C 335/69)                                 bourg, en l’étude Arendt & Medernach, 8-10 rue Mathias
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               Hardt, contre l’ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par la
le 4 octobre 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et                 deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
formé par la Commission des Communautés européennes,                      des Communautés européennes dans l’affaire T-110/98 ayant
représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller juridique, en            opposé RJB Mining Plc à la Commission des Communautés
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                européennes, soutenue par la République fédérale d’Allemagne,
M. Carlo Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                     le royaume d’Espagne et RAG Aktiengesellschaft.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
qu’il plaise à la Cour:
                                                                          1.    recevoir l’appel;
—      déclarer qu’en omettant d’adopter les dispositions législa-
       tives, réglementaires et administratives nécessaires pour          2.    écarter l’ordonnance;