CELEX: C2005/271/04
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-132/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): Ministero della Salute contre Coordinamento delle associazioni per la difesa dell'ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons), Federconsumatori (Règlement (CE) n° 1139/98 — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Exigence supplémentaire d'étiquetage de denrées alimentaires — Mention obligatoire relative à la présence de matériel issu de certains organismes génétiquement modifiés (OGM) — Fèves de soja et maïs génétiquement modifiés — Exonération de l'exigence en cas d'une présence accidentelle ne dépassant pas un niveau de tolérance déterminé — Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière — Nourrissons et enfants en bas âge — Applicabilité de l'exonération — Principe de précaution)

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 26 mai 2005
   dans l'affaire C-132/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): Ministero della Salute contre Coordinamento delle associazioni per la difesa dell'ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons), Federconsumatori (1)
   
   (Règlement (CE) no 1139/98 - Article 2, paragraphe 2, sous b) - Exigence supplémentaire d'étiquetage de denrées alimentaires - Mention obligatoire relative à la présence de matériel issu de certains organismes génétiquement modifiés (OGM) - Fèves de soja et maïs génétiquement modifiés - Exonération de l'exigence en cas d'une présence accidentelle ne dépassant pas un niveau de tolérance déterminé - Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière - Nourrissons et enfants en bas âge - Applicabilité de l'exonération - Principe de précaution)
   (2005/C 271/04)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-132/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Consiglio di Stato (Italie), par décision du 28 janvier 2003, parvenue à la Cour le 25 mars 2003, dans la procédure Ministero della Salute contre Coordinamento delle associazioni per la difesa dell'ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons), Federconsumatori, en présence de: Lega delle Cooperative, Associazione Italiana Industrie Prodotti Alimentari (AIIPA), Adusbef, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 26 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 2, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 1139/98 du Conseil, du 26 mai 1998, concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) no 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, doit être interprété en ce sens que l'exonération qu'il prévoit de l'obligation, prescrite par l'article 2, paragraphes 1 et 3, du même règlement, d'une mention dans l'étiquetage de denrées alimentaires de la présence de matériel issu de certains OGM au cas où une telle présence résulterait d'une contamination accidentelle et ne dépasserait pas un seuil de minimis de 1 % s'applique également aux denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons et enfants en bas âge.
   
      (1)  JO C 135 du 07.06.2003.