CELEX: 61996CC0294
Language: fr
Date: 1997-02-18
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 18 février 1997. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux. # Affaire C-294/96.

Avis juridique important

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61996C0294

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 18 février 1997.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.  -  Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux.  -  Affaire C-294/96.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01781

Conclusions de l'avocat général

1 Dans le présent recours en manquement, la Commission fait grief au royaume de Belgique d'avoir négligé d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (1).2 Aux termes de l'article 22, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive le 1er juillet 1994 au plus tard et d'en informer aussitôt la Commission. 3 Le royaume de Belgique ne conteste pas que la directive en question n'a pas été transposée dans le délai. Il se borne à indiquer que la législation nécessaire à la transposition de la directive serait en gestation. 4 Nous proposons dès lors de constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux. De surcroît, nous proposons de mettre les dépens à charge du royaume de Belgique. (1) - JO L 169, p. 1.