CELEX: 31974D0302
Language: fr
Date: 1974-05-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mai 1974, relative à l'autorisation de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerai de fer lorrain à destination de la Sarre

No L 171 / 2                           Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 6 . 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 mai 1974
                relative à l'autorisation de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports
                            ferroviaires de minerai de fer lorrain à destination de la Sarre
                           (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         (74/302/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que lesdites mesures constituent un avan­
EUROPÉENNES,                                                       tage pour les mines de fer de Lorraine ; qu'il n'a
                                                                   cependant pas été constaté qu'elles aient influencé la
vu le traité instituant la Communauté européenne du                position des acheteurs sarrois sur le marché ; que ceux­
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5             ci ont la possibilité de remplacer le minerai lorrain
et 70 ,                                                            par des minerais d'autres sources à des conditions au
                                                                   moins aussi avantageuses ;
considérant     que, par décision n0 13-67 du 7 juin
 1967 ('), la   Haute Autorité de la CECA a autorisé,              considérant que, en ce qui concerne les mines de fer
jusqu'au 31     décembre 1971 , des réductions tarifaires          de Lorraine, une aide tarifaire limitée, complétant les
applicables    aux transports ferroviaires de minerai de           efforts des entreprises elles-mêmes, est justifiée
fer lorrain à destination de la Sarre ;                            compte tenu des conditions actuelles du marché ;
                                                                   qu'une telle aide permettra de faciliter l'adaptation
considérant que les gouvernements français et alle­                aux nouvelles conditions de production et de vente
mand, par lettre de leur représentation permanente                 ainsi qu'une orientation à long terme de l'activité des
auprès des Communautés européennes, respective­                    mines en Lorraine en fonction de l'évolution percep­
ment des 18 janvier 1973 et 21 février 1973, ont                   tible sur les marchés ;
demandé à la Commission des Communautés euro­
péennes, au titre de l'article 70 quatrième alinéa du              considérant que ladite aide tarifaire contribue en outre
traité CECA, l'autorisation d'appliquer, jusqu'au 31               à éviter des perturbations sur les marchés de l'emploi
décembre 1976, aux transports en cause :                           dans une région qui, du fait de sa structure écono­
                                                                   mique, se trouve confrontée avec des problèmes parti­
— sur le parcours français, une réduction de 1,01 FF/t             culiers dans le domaine de l'emploi ;
       dans le tarif spécial franco-allemand n° 3101 ,
       supportée à concurrence de 0,33 FF/t par le                 considérant que, par ailleurs, une diminution des livrai­
       gouvernement français et de 0,68 FF/t par la                sons de minerai de la Lorraine à la Sarre serait préjudi­
       SNCF ;                                                      ciable à des relations économiques au maintien
— sur le parcours allemand, une réduction de 0,48                  desquelles non seulement les deux gouvernements
       DM/t par l'octroi d'une aide tarifaire, conformé­           mais également la Communauté dans son ensemble
       ment aux directives du ministre allemand de l'éco­          se trouvent intéressés ;
       nomie du 17 octobre 1967 dans leur version du 1 er
       décembre 1972 ;                                             considérant que le montant de l'aide tarifaire répond à
                                                                   l'objectif poursuivi ;
considérant que les deux gouvernements invoquent
notamment que l'avantage accordé par ces mesures                   considérant que le fonctionnement du marché
aux producteurs de minerai de la Lorraine est néces­               commun ne se trouve pas perturbé par l'application
saire à l'équilibre de la région Lorraine-Sarre et en              des réductions tarifaires ;
particulier à l'équilibre de l'industrie lourde de cette
région ; que la SNCF a un intérêt commercial au                    considérant que, dans ces conditions, le maintien de
maintien d'un trafic de l'ordre de 4 000 000 t/an                  l'application des mesures est compatible avec les prin­
menacé par la concurrence de minerais acheminés par                cipes du traité instituant la CECA ;
d'autres voies à des conditions de prix avantageuses ;
                                                                   considérant que les mesures présentent le caractère
considérant que les mesures en cause, appliquées                   d'une subvention tarifaire ; que par conséquent il
distinctement sur les parcours nationaux des deux                  importe de limiter la durée de leur application et de
États membres intéressés, sont des mesures tarifaires              réduire progressivement leur importance, afin qu'elles
intérieures spéciales au sens de l'article 70 quatrième            ne deviennent pas pour les bénéficiaires une compen­
alinéa du traité CECA ;                                            sation durable à leurs difficultés et qu'elles soient une
                                                                   réelle incitation pour ces derniers à surmonter ces
( i ) JO n° 116 du 17 . 6 . 1967, p . 2249 / 67 .                  difficultés ;
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 171 /3
considérant que ladite subvention est déjà appliquée            considérant que la Commission doit se réserver la
sans dégression depuis plus de sept années et que la             possibilité de revoir à tout moment sa décision dans le
satisfaction de la demande des gouvernements inté­               cas où les éléments de fait sur lesquels celle-ci est
ressés conduirait à ce que celle-ci soit inchangée              basée seraient modifiés ou ne seraient plus réunis,
pendant une durée totale de dix ans ;
considérant que , en outre, dans ses décisions précé­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dentes concernant les mesures tarifaires spéciales appli­
cables aux transports de minerai de fer français, et en                               Article premier
particulier dans ses décisions du 4 janvier 1973                 L'application, aux transports ferroviaires de minerai de
portant prorogation des réductions tarifaires applica­           fer lorrain à destination de la Sarre, du tarif germano­
bles aux transports de minerai lorrain à destination de          français n0 3101 et de l'aide tarifaire allemande
la Belgique et du Luxembourg ( !) et autorisation de            (« Frachthilfe ») prévue par les directives du Bundesmi­
mesures analogues pour les transports de minerai de              nister fur Wirtschaft est autorisée jusqu'au 31
l'ouest de la France à destination de la Belgique, du            décembre 1974.
Luxembourg et de la Sarre (2), la Commission a, en
accord avec les États membres intéressés, considéré                                       Article 2
l'ensemble de ces mesures comme un tout indisso­
ciable au plan tarifaire ;                                       La Commission se réserve de modifier ou de retirer sa
                                                                 décision dans le cas où elle serait amenée à constater
considérant que, par ses décisions du 4 janvier 1973,            que celle-ci n'est plus justifiée .
elle a limité l'autorisation des mesures visées par
celles-ci au 31 décembre 1974, estimant nécessaire de                                     Article 3
les     réexaminer  dans     un    délai   de deux    ans  au
maximum ; que, si les mesures applicables aux trans­             Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
ports de minerai lorrain à destination de la Sarre               magne et le gouvernement de la République française
étaient autorisées pour une durée plus longue, il en             sont destinataires de la présente décision.
résulterait une différence de traitement, d'une part,
entre les différentes mines à l'intérieur même du
                                                                 Fait à Bruxelles, le 22 mai 1974.
bassin lorrain étant donné que ce ne sont pas les
mêmes mines qui fournissent l'ensemble des trois                                            Par la Commission
pays intéressés et, d'autre part, entre le bassin lorrain
et le bassin minier de l'ouest de la France ; qu'il est                                          Le président
dès lors nécessaire de limiter ces mesures également
au 31 décembre 1974 ;                                                                      François-Xavier ORTOLI
( 1 ) JO n» L 83 du 30 . 3 . 1973, p . 36.
(2) JO n0 L 83 du 30. 3. 1973, p. 38 .