CELEX: 32010D0811(01)
Language: fr
Date: 2010-08-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10 août 2010 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

11.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/7
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 10 août 2010
   instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2010/C 217/07
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service établit un cadre réglementaire relatif aux conditions régissant la prestation de services postaux au sein de l’Union européenne et l’établissement du marché intérieur pour les services postaux.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 97/67/CE impose aux États membres de désigner une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, afin d’accomplir les tâches réglementaires spécifiées dans cette directive. Ces autorités réglementaires nationales doivent être juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux des États membres. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux doivent également veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d’une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d’autre part.
            
         
               (3)
            
            
               Les responsabilités et les tâches des autorités réglementaires nationales varient fortement d’un État membre à l’autre.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 97/67/CE garde une marge de flexibilité dans certains domaines pour appliquer les règles communes en fonction des conditions nationales. Afin de permettre le développement fructueux d’un marché intérieur pour les services postaux, il est essentiel que les règles pertinentes soient appliquées de manière uniforme dans tous les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il est donc nécessaire d’instituer un groupe composé des autorités réglementaires nationales dans le domaine des services postaux et d’en définir la mission et la structure.
            
         
               (6)
            
            
               Ce groupe doit servir d’organe de réflexion, de discussion et de conseil à la Commission dans le domaine des services postaux. Il doit faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités réglementaires nationales indépendantes dans les États membres, ainsi qu’entre ces autorités et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur pour les services postaux et de garantir l’application uniforme de la directive 97/67/CE dans tous les États membres.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (1).
            
         
               (8)
            
            
               Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article 1
   Objet
   Il est institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux, ci-après dénommé «groupe».
   Article 2
   Mission
   Le groupe a pour mission:
   
               a)
            
            
               d’apporter conseil et assistance à la Commission en vue de consolider le marché intérieur pour les services postaux;
            
         
               b)
            
            
               d’apporter conseil et assistance à la Commission sur toute question liée aux services postaux relevant de sa compétence;
            
         
               c)
            
            
               d’apporter conseil et assistance à la Commission en vue de favoriser le développement du marché intérieur pour les services postaux et l’application uniforme du cadre réglementaire applicable aux services postaux dans tous les États membres;
            
         
               d)
            
            
               de consulter les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finals, en accord avec la Commission, de manière détaillée et à un stade précoce de ses travaux d’expertise, dans un esprit d’ouverture et de transparence.
            
         Article 3
   Membres
   1.   Le groupe est composé des autorités réglementaires nationales dans le domaine des services postaux. Ces autorités sont représentées par leur dirigeant ou, dans des circonstances exceptionnelles, par d’autres représentants, comme indiqué en annexe. Le groupe comprend un membre par État membre.
   2.   Les noms des autorités nationales sont publiés dans le Registre des groupes d’experts de la Commission
   Article 4
   Fonctionnement
   1.   Le groupe élit un président parmi ses membres. Le président convoque les réunions du groupe en accord avec la Commission.
   2.   En accord avec les services de la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour étudier des thèmes spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe.
   3.   Les autorités réglementaires nationales indépendantes pour le secteur postal des pays de l’Espace économique européen (EEE) qui ne sont pas des États membres, ainsi que celles des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne ont le statut d’observateur et sont représentées à un niveau approprié. Le groupe peut également, en accord avec le représentant de la Commission, inviter ponctuellement d’autres experts et observateurs à participer aux réunions.
   4.   Les membres du groupe d’experts et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
   5.   Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.
   6.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission (3).
   Article 5
   Frais de réunion
   1.   Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
   2.   Les fonctions exercées par les membres, les experts et les observateurs ne font l’objet d’aucune rémunération.
   3.   Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.
   Article 6
   Rapport annuel
   Le groupe présente un rapport annuel de ses activités à la Commission.
   Article 7
   Applicabilité
   1.   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   2.   Le groupe prend ses fonctions à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.
   
      (2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
   
      (3)  Voir le règlement intérieur type — annexe III du document SEC(2005) 1004.
   
      ANNEXE
      
         Liste des membres du groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
      
      
                  Pays
               
               
                  Autorité réglementaire nationale
               
            
                  Belgique/België
               
               
                  Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)/Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie (BIPT)
               
            
                  България/Bulgaria
               
               
                  Комисия за регулиране на съобщенията (КРС)/Commission de régulation des communications (CRC)
               
            
                  Česká republika
               
               
                  Český telekomunikační úřad (ČTÚ)
               
            
                  Danmark
               
               
                  Færdselsstyrelsen (FSTYR)
               
            
                  Deutschland
               
               
                  Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (BNetzA)
               
            
                  Eesti
               
               
                  Sideamet (SIDEAMET)
               
            
                  Ελλάδα/Elláda
               
               
                  Εθνική Επιτροπή Τηλεπικοινωνιών και Ταχυδρομείων Hellenic/Commission des postes et des télécommunications (EETT)
               
            
                  España
               
               
                  Commissión Nacional del Sector Postal (CNSP)
               
            
                  France
               
               
                  Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
               
            
                  Ireland
               
               
                  Commission for Communications Regulation (ComReg)
               
            
                  Κύπρος/Kypros
               
               
                  Γραφείο Επιτρόπου Ρυθμίσεως Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών και Ταχυδρομείων (ΓΕΡΗΕΤ)/Bureau du commissaire à la régulation des communications électroniques et des services postaux
               
            
                  Italia
               
               
                  Une autorité réglementaire nationale indépendante doit être créée conformément à l’article 37(2)(h) de la loi italienne no 96 du 4 juin 2010 intitulée «Disposizioni per l’adempimento di obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia alle Comunità europee — Legge comunitaria 2009» («Dispositions en vue de l’application des obligations découlant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes — loi communautaire pour l’année 2009»), publiée à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana no 146 du 25.6.2010, supplément ordinaire no 138.
               
            
                  Latvija
               
               
                  Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (SPRK)
               
            
                  Lietuva
               
               
                  Ryšių reguliavimo tarnyba (RRT)
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  Institut luxembourgeois de régulation (ILR)
               
            
                  Magyarország
               
               
                  Nemzeti Hírközlési Hatóság (NHH)
               
            
                  Malta
               
               
                  L-Awtorità ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni/Malta Communications Authority (MCA)
               
            
                  Nederland
               
               
                  Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA)
               
            
                  Österreich
               
               
                  Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH (RTR)
               
            
                  Polska
               
               
                  Urząd Komunikacji Elektronicznej (UKE)
               
            
                  Portugal
               
               
                  Autoridade Nacional de Comunicações (Anacom)
               
            
                  România
               
               
                  Autoritatea Naționala pentru Administrare si Reglementare in Comunicații (ANCOM)
               
            
                  Slovenija
               
               
                  Agencija za pošto in elektronske komunikacije Republike Slovenije (APEK)
               
            
                  Slovensko
               
               
                  Poštový regulačný úrad (PRU)
               
            
                  Suomi/Finland
               
               
                  Viestintävirasto/Kommunikationsverket (FICORA)
               
            
                  Sverige
               
               
                  Post- och telestyrelsen (PTS)
               
            
                  United Kingdom
               
               
                  Postal Services Commission (Postcomm)