CELEX: C1997/199/77
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 avril 1997 par Ferriera Lamifer SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-122/97)

N° C 199/30               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 97
des présidents et membres de la Cour des comptes qui ne                 Moyens et principaux arguments
sont pas encore pensionnés et ceux qui le sont déjà, et éga­
lement entre les pensionnés eux-mêmes, selon la date que
l'on prend en compte pour déterminer à partir de quand                  En 1994, le gouvernement italien a notifié à la Commis­
une pension est acquise .                                               sion la loi n° 481 , du 3 août 1994, et le décret n" 683 , du
                                                                         12 octobre 1994, du ministre de l' industrie, du commerce
                                                                        et de l' artisanat, visant tous deux à favoriser la mise en
(') JO n° L 85 du 19 . 4 . 1995 , p. 10 .
( 2 ) JO n° L 268 du 20 . 10 . 1977, p. 1 .
                                                                        œuvre d' un plan de restructuration de la sidérurgie natio­
                                                                        nale grâce à des aides à la fermeture d' unités de produc­
                                                                        tion et à la reconversion du personnel dans des secteurs
                                                                        économiques autres que la sidérurgie . La Commission a
                                                                        approuvé les mesures précitées par décision du 12 décem­
                                                                        bre 1994 .
Recours introduit le 18 avril 1997 par Ferriera Lamifer                 Par la première décision litigieuse, adoptée sur la base du
    SpA contre Commission des Communautés européennes                   code des aides à la sidérurgie et de la décision précitée du
                          ( Affaire T-122/97)                            12 décembre 1994, la Commission a déclaré incompatibles
                                                                        les aides que l'Italie prévoyait d' accorder en faveur —
                             ( 97/C 199/77 )                            entre autres — de l'entreprise requérante, au motif que les
                                                                        aides à la fermeture doivent être accordées uniquement
                                                                        aux entreprises qui ont une production régulière sur le
                   (Langue de procédure: l'italien)                     marché de la sidérurgie, au sens de l' article 4 paragraphe 2
                                                                        dudit code .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 18 avril 1997, d'un recours dirigé              La requérante, une société qui dispose d' un laminoir à
contre la Commission des Communautés européennes et                     chaud pour la production de ronds à béton, fait avant tout
formé par la société Ferriera Lamifer SpA, représentée par              valoir que l'article précité admet que l' aide est compatible
Mes Carminé Punzi et Filippo Satta, du barreau de Rome                  à condition que les entreprises « aient fabriqué régulière­
et élisant domicile à Luxembourg, au cabinet de Me                      ment des produits sidérurgiques CECA jusqu' à la date de
Charles Tiirk, 13 B, avenue Guillaume .                                 notification de ces aides ». Elle fait valoir à cet égard que
                                                                        le critère élaboré par la Commission dans la décision du
                                                                         12 décembre 1994 pour vérifier la régularité de la produc­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal              tion est illégal .
prononcer l' annulation de :
                                                                        En premier lieu, il semble irrationnel de prendre comme
— la décision n° 4288 de la Commission, du 18 décembre                  paramètre de référence exclusif la seule année 1993 , c' est­
       1996, notifiée à la requérante par la poste, le 11 mars          à-dire, l' année qui a immédiatement précédé l' adoption
       1997 par l'intermédiaire de la direction générale de la          des mesures nationales, pour favoriser la fermeture des en­
       production industrielle du ministère de l' industrie de la       treprises sidérurgiques . Etant donné que, en ce qui
       République italienne, qui a estimé que « les aides à la          concerne la régularité de la production, le code des aides
       fermeture que l'Italie prévoit d'accorder dans le cadre          n' avait pas fixé de délai déterminant le point de départ de
       de la restructuration du secteur sidérurgique privé », en         la période de référence, la réduction drastique dans le
       faveur, entre autres, de la société Ferriera Lamifer sont        temps du paramètre de référence à prendre en considéra­
       incompatibles avec le marché commun, au sens de                  tion pour évaluer la régularité de la production semble en
       l' article 4 point c ) du traité CECA et que l'octroi de         contradiction évidente avec la réglementation édictée par
       telles aides n'a pas été autorisé,                                le code . En second lieu, le fait de prendre la PMP ( produc­
                                                                        tion maximale possible d' une entreprise qui opère avec un
                                                                        cycle de production fondé sur les vingt-quatre heures de la
— la décision n0 17924 de la Commission, du 12 dé­                      journée ) comme paramètre de calcul auquel il y a lieu de
       cembre 1994, dans la mesure où, aux fins de détermi­              rapporter la production effectivement obtenue au cours de
       ner les critères établis par l' article 4 paragraphe 2 deu­       la période de référence semble, lui aussi, arbitraire et dé­
       xième tiret de la décision n° 3855/91 /CECA de la                 pourvu de fondement. Il y a lieu de souligner à cet égard
       Commission, du 27 novembre 1991 , instituant des                  que le code des aides avait uniquement parlé de « régula­
       règles communautaires pour les aides à la sidérur­                rité » de la production, entendant par là manifestement
       gie ('), elle a disposé que l'on doit entendre par « pro­         une tendance de la production calculée d' après la produc­
       duction régulière » une production de produits sidérur­           tion de l'entreprise, les années précédentes et certainement
       giques « pour l' année 1993 . . . qui est le fait d'au            pas en se fondant sur des données sans rapport à cet
       moins une équipe par jour, c'est-à-dire d' au moins huit          égard, comme la PMP.
       heures par jour, cinq jours par semaine »,
                                                                         Enfin, la requérante fait également valoir un défaut de mo­
— tout autre acte précédant, connexe à la décision préci­                tivation, dans la mesure où la décision litigieuse n' aurait
       tée ou qui en est, en toute hypothèse, la conséquence .           pas tenu compte de sa situation spécifique . Concrètement,
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 199/31
la fixation d' un paramètre unique de calcul, tant pour les            restant à apporter, par AT à HTM sous forme d'injections
aciéries, que pour les laminoirs s'est révélé très discrimina­         de capital pour un montant de 1,59 milliard de schillings
toire pour la requérante, dont l'activité standard est fondé           autrichiens ( 118 millions d'écus ).
sur le travail d'une équipe par jour alors que l' activité des
aciéries est fondée sur une productivité moyenne qui est le
fait de trois équipes par jour. Par ailleurs, la régularité de         Le présent recours vise à attaquer l'appréciation juridique
sa production a été conditionnée de manière négative par               sous l'angle des articles 92 et suivants du traité et, en plus,
les mesures adoptées par les autorités locales, interdisant            la décision de la Commission en ce qu' elle a confirmé le
la production de nuit, alors qu' il s'agit de la période la            versement de 1,273 milliard de schillings autrichiens ( 95
plus économique du point de vue des coûts en matière                   millions d'écus ), déjà approuvé sous réserve de la Commis­
d'énergie électrique .                                                 sion en tant qu'aide au sauvetage, et a accordé une aide
                                                                      complémentaire de 317 millions de schillings autrichiens
(') JO n° L 362 du 31 . 12 . 1991 , p. 57.                             ( 23 millions d'écus ). Il vise également à attaquer les enga­
                                                                      gements et conditions prévus à l' article 2 de la décision en
                                                                      ce qu'ils ne sont pas en rapport avec le montant de l'aide
                                                                      accordée et sont ainsi contraires aux règles que la
                                                                       Commission s'est elle-même fixées dans ses « lignes direc­
                                                                      trices communautaires pour les aides d'État au sauvetage
                                                                      et à la restructuration des entreprises en difficulté » ( 2 ).
Recours introduit le 18 avril 1997 par société Salomon SA
      contre Commission des Communautés européennes
                                                                      A l' appui de sa demande, la requérante soulève :
                        (Affaire T- 1 23/97)
                          ( 97/C 199/78 )
                                                                      — une erreur manifeste d'appréciation en ce que la
                                                                             Commission a considéré que les conditions générales
               (Langue de procédure: le français)                            pour autoriser le versement des aides étaient réunies,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                — une erreur manifeste d'appréciation et violation de
péennes a été saisi, le 18 avril 1997, d'un recours introduit                l' article 92 paragraphe 3 point c ) du traité en ce que
contre la Commission des Communautés européennes par                         les aides accordées par le gouvernement autrichien :
la société Salomon SA, établie à Pringy ( France ), représen­
tée par Mes Loraine Donnedieu de Vabres et Jean-Pierre
Jouyet (Jeantet et associés ), avocats au barreau de Paris,                  — ne sont pas en mesure, dans un délai raisonnable ,
élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse                              de restaurer la viabilité de HTM,
May, 31 , Grand-Rue .
                                                                             — ne sont pas aptes à prévenir des distorsions de
                                                                                   concurrence indues,
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                             — sont disproportionnées par rapport aux coûts et
— annuler la décision 97/81/CE de la Commission ('),                               avantages de la restructuration,
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.                — une erreur manifeste d'appréciation et violation de
                                                                             l' article 92 paragraphe 3 point c ) du traité:
Moyens et principaux arguments
                                                                             — en ce qui concerne la mise en œuvre du plan de
                                                                                   restructuration et le respect des conditions impo­
La société Austria Tabakwerke AG ( AT ) est une holding                            sées,
publique détenue à 100% par la république d'Autriche .
La société Head Tyrolia Mares (HTM ) est une holding au­
                                                                             — en ce que la Commission ne sera pas en mesure
trichienne qui regroupe des entreprises fabriquant et                              d'exercer son contrôle,
commercialisant des articles de sport, en particulier pour
les sports d' hiver, le tennis et la plongée.
                                                                      — une violation de l'article 190 du traité en ce que la
La requérante est directement concurrente de HTM sur les                     Commission n'a pas suffisamment motivé sa décision.
marchés des sports d'hiver ( skis, fixations, chaussures de
ski ) et de chaussures de sport et de randonnée .                     C ) JO n° L 25 du 28 . 1 . 1997, p. 26 .
                                                                      ( 2 ) JO n0 C 368 du 23 . 12 . 1994, p. 12 .
Le 30 juillet, la Commission a déclaré compatibles, avec le
marché commun, la totalité des aides déjà apportées, ou