CELEX: 31962R0071
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 71 de la Commission portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour les oeufs en coquille de volaille de basse-cour

1868/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                28. 7. 62
                               RÈGLEMENT N° 71 DE LA COMMISSION
                    portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires
                             pour les œufs en coquille de volaille de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                    — de la composition de cette quantité de
EUROPÉENNE,                                              céréales fourragères représentative pour l'État
                                                         membre et
     vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne,                                          — des prix de vente pour les céréales fourra­
                                                         gères dans l'État membre au stade du commerce
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant            de gros ; la constatation de ces prix de vente au
établissement graduel d'une organisation com­            stade du commerce de gros est effectuée pour la
mune des marchés dans le secteur des œufs, et            période du 1er juillet 1961 au 28 février 1962
notamment son article 3, paragraphe 5, alinéa a),        pour toutes les céréales contenues dans la ration
 première phrase,                                        alimentaire représentative pour chaque État
                                                         membre ;
     vu l'avis du Comité de gestion,
     considérant que, pour chaque État membre,               considérant que, pour le calcul de l'élément
le prélèvement intracommunautaire pour les               fixe visé à l'alinéa b), il convient de prendre
 œufs en coquille se compose :                           comme base un prix franco-frontière unique
                                                         pour tous les États membres ;
     a) d'un élément correspondant à l'incidence
 sur les coûts d'alimentation de la différence entre         considérant que la France a, conformément
les prix des céréales fourragères dans l'État            à l'article 3, paragraphe 5 , alinéa b), du règle­
membre importateur et dans l'État membre ex­             ment n° 21 du Conseil, demandé à la Commission
 portateur,                                              l'autorisation d'appliquer des indices destinés à
                                                         tenir compte des différences saisonnières des
     b) d'un élément fixe égal à l'incidence du          prix ;
 droit de douane en vigueur envers les autres
États membres au ' cours de l'année 1962 sur la              considérant que ces indices doivent respecter
moyenne des prix franco-frontière des œufs en            les relations normales de prix et les variations
 coquille, constatés au cours de l'année 1961 ; toute­   du volume moyen de la production constatées
 fois, dans le cas où le droit de douane visé ci­        au cours des différentes saisons, de façon que la
dessus, compte tenu des droits de douane saison­         moyenne pondérée des divers éléments ainsi
niers éventuels, est inférieur à 5 °/o, cet élé­         établis au cours d'une année ne dépassent pas
 ment peut être augmenté jusqu' à 5 °/o de la            l'élément défini à l'alinéa b);
 moyenne des prix indiqués ci-dessus ;
                                                             considérant qu'il est donc justifié d'autoriser
     considérant que l'élément visé à l'alinéa a)        la République française à percevoir des prélève­
 est calculé sur la base :                               ments intracommunautaires dont l' élément fixe
                                                         est calculé en multipliant l'élément défini à l'ali­
     — de la quantité de céréales fourragères            néa b) égal à 0,0761 unité de compte, par des
nécessaire pour la production d'un kilogramme            indices respectivement égaux à 0,12 (du 1 er février
 d'œufs en coquille, et que cette quantité résulte       au 31 mai), 2,00 (du 1er juin au 30 septembre) et
 des règlements du Conseil :                             2,85 (du 1er octobre au 31 janvier);
     n° 36 relatif à la détermination de la quan­            considérant que le coefficient de transfor­
 tité de céréales fourragères nécessaire pour la         mation fixé pour les œufs à couver n'est appli­
 production d'un kilogramme d'œufs de poule en           cable que jusqu'au 31 décembre 1962, et que les
 coquille destinés à la consommation,                    prélèvements à fixer pour les œufs à couver ne
                                                         peuvent donc être applicables que jusqu'à cette
     n° 38 relatif à la détermination de la quan­
                                                         date,
 tité de céréales fourragères nécessaire pour la
production d'un kilogramme d'œufs en coquille
 de cane, de dinde, d'oie et de pintade, destinés        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à la consommation, et
                                                                           Article premier
     n° 42 relatif à la détermination de la quan­
 tité de céréales fourragères nécessaire pour la             Le montant des prélèvements intracommu­
 production d'un kilogramme d'œufs à couver de           nautaires prévu à l'article 3 du règlement n° 21
 volaille de basse-cour ;                                du Conseil est fixé comme suit par kilogramme
 ---pagebreak--- 28. 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            1869/62
d'œufs en coquille de volaille de basse-cour                           Article 2
(numéro du tarif douanier commun ex 04.05 A),
pour les importations                                 La France est autorisée à percevoir, à la place
                                                  des prélèvements fixés à l' article premier, des pré­
                                                  lèvements dont le montant est fixé comme suit :
à destination de la Belgique :
                                                  du 30 juillet 1962 au 30 septembre 1962,
    en provenance
    d'Allemagne            0,0272 imité de compte
                                                  pour les importations en provenance de :
    de France              0,0564
    d'Italie               0,0852
    du Luxembourg          0,0272                    Belgique                0,1523 unité de compte
    des Pays-Bas           0,0650         „          Allemagne               0,1523
                                                     Italie                  0,1855
                                                     Luxembourg              0,1523
à destination de l'Allemagne :                                               0,1621
                                                      Pays-Bas
    en provenance
    de Belgique            0,0904 unité de compte
    de France              0,1224                 du 1er octobre 1962 au 31 janvier 1963,
                                          99
    de Italie              0,1539         99
    du Luxembourg          0,0580         99
                                                  pour les importations en provenance de :
    des Pays-Bas           0,1317         99
                                                     Belgique                0,2170 unité de compte
à destination de la France :                          Allemagne              0,2170          99
                                                     Italie                  0,2502
    en provenance                                    Luxembourg              0,2170          >9
    de Belgique            0,0761 unité de compte    Pays-Bas                0,2268
    d'Allemagne            0,0761
    d'Italie               0,1093
    du Luxembourg          0,0761                 du 1er février 1963 au 28 février 1963,
    des Pays-Bas           0,0859         „
                                                  pour les importations en provenance de :
à destination de l'Italie:
                                                      Belgique               0,0091 unité de compte
    en provenance
                                                     Allemagne               0,0091          99
    de Belgique            0,0272 imite de compte     Italie                 0,0423          99
    d'Allemagne -          0,0272         99          Luxembourg             0,0091          99
    de France              0,0272         99          Pays-Bas               0,0189          99
    du Luxembourg          0,0272        99
    des Pays-Bas           0,0272        99
                                                                       Article 3
à destination du Luxembourg:
                                                      Le présent règlement entre en vigueur le
    en provenance                                 30 juillet 1962. Il est applicable jusqu'au 31 dé­
                                                  cembre 1962 pour les œufs à couver de volaille
    de Belgique            0,0606 unité de compte de basse-cour, et jusqu'au 28 février 1963 pour
    d'Allemagne            0,0272                 les autres œufs en coquille de volaille de basse­
    de France              0,0936                 cour.
    d'Italie               0,1262
    des Pays-Bas           0,1033
                                                      Le présent règlement est obligatoire dans
                                                  tous ses éléments et directement applicable dans
 à destination des Pays-Bas:                      tout État membre.
    en provenance
    de Belgique            0,0272 unité de compte     Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962 .
    d'Allemagne            0,0272         99
    de France              0,0272          99
    d'Italie                                                                       Par la Commission
                           0,0465          99
    du Luxembourg          0,0272          99
                                                                                       Le président
                                                                                       W. HALLSTEIN