CELEX: 32000R1709
Language: fr
Date: 2000-07-31
Title: Règlement (CE) n° 1709/2000 de la Commission du 31 juillet 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 195/36                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        1.8.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1709/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 juillet 2000
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur
                                                                                 des fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)   Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14                           demandes de certificats du système B pour les citrons
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                       exportés après le 31 juillet 2000, et ce jusqu'à la fin de
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                   la période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                    Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 1321/2000 de la Commission (3) a
        fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation       Pour les citrons les demandes de certificats d'exportation du
        du système B, autres que ceux demandés dans le cadre               système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no
        de l'aide alimentaire.                                             1321/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation des
                                                                           produits a été acceptée après le 31 juillet 2000 et avant le 16
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-               septembre 2000, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quan-
        tités indicatives prévues pour la période d'exportation en                                     Article 2
        cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce
        dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement             Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                       Pedro SOLBES MIRA
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 149 du 23.6.2000, p. 11.