CELEX: 31970R0596
Language: fr
Date: 1970-04-01 00:00:00
Title: Règlement(CEE) n 596/70 de la Commission, du 31 mars 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 4. 70                             Journal officiel clés Communautés europeennes                               N° L 72/ 4?
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 596/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1970
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      l'avance pour le mois de juillet 1970 pour ces pro­
  EUROPEENNES ,                                                      duits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
 vu le traité instituant la Communauté économique                     base du prix indicatif valable pendant le mois de
 européenne,                                                         juillet 1 969 ; que ce montant ne doit donc être appli­
                                                                     qué que provisoirement et devra être confirmé ou
 vu le règlement n° 136 /66/CEE du Conseil, du                        remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
 22 septembre 1966, portant établissement d' une                      1970/ 1971 sera connu,
 organisation commune des marchés dans le secteur
 des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le règlement (CEE) n° 2146/68 ( 2 ), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                                                  Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l' arti­               1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                     ment n° 136/66/ CEE est fixé au tableau annexé
 le règlement ( CEE) n° 476/70 (3) et tous les règle­                au présent règlement.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                     2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités                tion à l'avance pour le mois de juillet 1970 pour le
rappelées dans le règlement ( CEE,) n° 476/70 aux                    colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
données dont la Commission dispose actuellement                      effet au 1 er avril 1970 pour tenir compte du prix
 conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                  indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                     1970/ 1971 .
 du présent règlement ;
                                                                                              Article 1
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1970/ 1971 pour le colza et la                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                  1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 mars 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                 S L   MANSHOLT
(') JO n° 172 du U>. 9 .         ,v V ) 25 / 66.
i 2) JO n° L 314 du 31 12 . 1968. n S
(3) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 9.
                                                            ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 31 mars 1970, fixant le montant de l'aide
                                                  pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 1er avril 1970 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg )
                                                                        Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                    8,380            7,258
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois d'avril                                                8,380            7,258
              — pour le mois de mai                                                 8,380            7,376
              — pour le mois de juin                                                8,430            7,418
             — pour le mois de juillet                                             7,445             7,418