CELEX: 32003R0186
Language: fr
Date: 2003-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 186/2003 de la Commission du 31 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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32003R0186

Règlement (CE) n° 186/2003 de la Commission du 31 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 027 du 01/02/2003 p. 0011 - 0011

Règlement (CE) no 186/2003 de la Commissiondu 31 janvier 2003modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2279/2002(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5) en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, il s'avère nécessaire, compte tenu de la faible demande de certificats d'exportation et de l'ouverture imminente de l'intervention pour le lait écrémé en poudre, d'augmenter la durée de validité des certificats d'exportation.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 174/1999 est modifié comme suit:À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:"a) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0402 10;".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 347 du 20.12.2002, p. 31.(5) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.