CELEX: 31988R0063
Language: fr
Date: 1988-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 63/88 de la Commission, du 8 janvier 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Chypre

9. 1 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 6/35
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 63/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 janvier 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de
                                                               Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           381 1 /85 0, les cours à prendre en considération doivent
                                                                     être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                     certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que, pour les clémentines originaires de
                                                                     Chypre le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                     rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                     qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               pour ces clémentines ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 3910/87 (2), et notamment son              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             prix d'entrée :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 3478/87 de la                       et du coefficient précité,
Commission, du 19 novembre 1987, fixant les prix de
référence des clémentines pour la campagne 1987/
1988 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I
le prix de référence à 59,57 Écus par 1 00 kilogrammes net
pour la période du 1 " décembre 1987 au 29 février 1988 ;            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                   Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             Il est perçu à l'importation des clémentines fraîches
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            (sous-position 08.02 B I du tarif douanier commun) (NC
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           0805 20 10), originaires de Chypre une taxe compensa­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                toire dont le montant est fixé à 3,84 Écus par 100 kilo­
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­             grammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­                                    Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion {*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1988.
O   JO  n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
0   JO  n0 L  370 du  30. 12. 1987.                                  O JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  329 du  20. 11 . 1987, p. 35.                          Ie) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
{*) JO  n» L  220 du  10. 8 . 1974, p. 20.                           P) JÔ n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1988.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président