CELEX: 62006CO0495
Language: fr
Date: 2007-10-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 octobre 2007. # Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Pourvoi - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Rapport d’évaluation de carrière - Décision portant établissement définitif du rapport - Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur - Demande en réparation du préjudice - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. # Affaire C-495/06 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre) 25 octobre 2007
      
      
      Affaire C-495/06 P
      
      Bart Nijs
      contre
      Cour des comptes des Communautés européennes
      « Pourvoi – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Rapport d’évaluation de carrière – Décision portant établissement définitif du rapport – Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur – Demande en réparation du préjudice – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
      Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes
         (T‑171/05, non encore publié au Recueil), par lequel le Tribunal a rejeté – pour autant qu’il s’appuie sur d’autres moyens
         que l’absence de motivation – le recours du requérant tendant, d’une part, à l’annulation de la décision portant établissement
         définitif de son rapport d’évaluation pour l’exercice 2003, de la décision portant attribution de ses points de mérite au
         titre de l’exercice 2003 et de la décision de ne pas le promouvoir en 2004, ainsi que de la décision de rejet de sa réclamation
         introduite contre ces décisions, et, d’autre part, à une demande en réparation du préjudice subi.
      
      Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Nijs est condamné aux dépens.
      
      
      Sommaire
      
      1.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de
            preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
      (Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1)
      2.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité
      [Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, sous c)]