CELEX: 31995R2722
Language: fr
Date: 1995-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2722/95 de la Commission, du 24 novembre 1995, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31995R2722

Règlement (CE) n° 2722/95 de la Commission, du 24 novembre 1995, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 283 du 25/11/1995 p. 0009 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 2722/95 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 relatif aux conditions  particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande de porc  (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment  son article 4 paragraphe 6 et son article 5 paragraphe 4, considérant que des mesures d'intervention peuvent être décidées dans le secteur de la viande de  porc lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu  se situe à un niveau inférieur à 103  % du prix de base et est susceptible de se maintenir  au-dessous de ce niveau; considérant que la situation du marché est caractérisée par un abaissement des prix se situant  au-dessous du niveau cité; que cette situation est susceptible de se maintenir par suite de  l'évolution saisonnière et cyclique; considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'intervention; que ces mesures peuvent  être limitées à l'octroi d'aides au stockage privé; considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2763/75 du Conseil  (3), la durée  du stockage peut être diminuée ou prolongée; qu'il convient dès lors de fixer, outre les montants  des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions pour  les cas de prolongation ou de diminution de cette durée; considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la  conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées; considérant que la garantie doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à  exécuter les obligations contractées; considérant qu'il y a lieu de ne pas appliquer les dispositions permettant le déstockage anticipé,  prévues à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission  (4), modifié par  le règlement (CE) n° 3533/93  (5), afin d'assurer un traitement égal à tous les produits  indépendamment de leur destination; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti  par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  À dater du 27 novembre 1995, des demandes d'aide au  stockage privé peuvent être introduites conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°  3444/90. La liste des produits pouvant en bénéficier et les montants y afférents sont fixés à  l'annexe. 2.  Si la durée de stockage est prolongée ou diminuée, le montant des aides est adapté en  conséquence. Les montants des suppléments et des déductions par mois et par jour sont fixés à  l'annexe, colonnes 5 et 6. Article 2 Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont les suivantes: a)  10 tonnes pour les produits désossés; b)  15 tonnes pour tous les autres produits. Article 3 La garantie s'élève à 20  % des montants des aides fixés à l'annexe. Article 4 Le contractant ne peut pas retirer tout ou partie de la quantité de produits sous  contrat dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3444/90. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>