CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-05-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mai 1992, de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre des adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux visées dans le règlement (CEE) n 838/92

N0 L 138/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 5. 92
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 4 mai 1992
                  de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre des adjudications pour
                  la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
                                    d'agneaux visées dans le règlement (CEE) n° 838/92
                                                            (92/270/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à 1 ad­
                                                                     judication ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que l'examen des offres reçues à la lumière de
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                      la situation actuelle du marché conduit à ne pas donner
25 septembre 1989, portant organisation commune des                  suite aux adjudications ;
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),            considérant que les mesures prévues à la présente décision
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       sont conformes à l'avis du comité de gestion « ovins-ca­
n0 1741 /91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            prins »,
vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du
27 novembre 1990, portant modalités d'application de
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 1258/91 (4), et notamment son article 12 para­                                    Article premier
graphe 1 point f),
                                                                     Il est décidé de ne pas donner suite aux adjudications
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                  ouvertes par le règlement (CEE) n° 838/92.
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier                                   Article 2
lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91 , complète les
dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en            Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                     sion .
particulier, les modalités d'application des adjudications ;
considérant que le règlement (CEE) n° 838/92 (6) de la
Commission porte adjudication pour la fixation de l'aide             Fait a Bruxelles, le 4 mai 1992.
au stockage       privé   de    carcasses    et demi-carcasses
d'agneaux ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)                                         Ray MAC SHARRY
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L  289  du  7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO n0 L   163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .
O   JO n0 L  333  du  30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO n0 L   120 du  15. 5. 1991 , p. 15.
(Ô JO n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(4 JO n0 L 88 du 3. 4. 1992, p. 26.