CELEX: 31974R1332
Language: fr
Date: 1974-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1332/74 de la Commission, du 30 mai 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 146/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1332/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mai 1974
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                       140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                  2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                  de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                  culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                       au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés               lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu       dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment              supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 1 6 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                  considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                  règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                    montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                  à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                  cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable             cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CËE (3) modi­              nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                  sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                        néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
(') JO   n» 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
(2) JO   n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
(>) JO   n° 233 du 28.9 . 1967, p . 9 .                           (5 ) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p . 2456/67.
(<) JO   no L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                         (6) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p . 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 146/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 5 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         Article premier
                                                                                                         Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l 'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1974.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1974.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 30 mai 1974, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                         tion pour les céréales
                                                                                                                                         mat)
    Numéro du
                                                         Courant   1 er term .   2e term .    3 e term .     4e term . 5 e term .    6° term .
   tarif douanier      Désignation de la marchandise        5           6            7             8             9         10           11
      commun
10 .01 A            Froment tendre et          méteil                                                                                  .
10 .01 B             Froment dur                           —           —           —              —            —          —             —
10 .02              Seigle                                 —           —           —             —             —           —            —
10 .03              Orge                                   —           —           —              —            —          —             —
10 .04              Avoine                                 —           —           —              —            —          —             —
10 .05 B            Maïs autre que maïs hy­
                       bride    destiné   à   l 'ense­
                       mencement
10 .07 C            Graines de sorgho                      —           —           —                                      —             —