CELEX: 62018TB0602
Language: fr
Date: 2019-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-602/18: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — Ayuntamiento de Enguera/Commission [«Recours en annulation — Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) — Réduction du montant de la subvention — Requalification du recours — Refus de la requérante — Irrecevabilité»]

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/53
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — Ayuntamiento de Enguera/Commission
      (Affaire T-602/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) - Réduction du montant de la subvention - Requalification du recours - Refus de la requérante - Irrecevabilité»)
      (2019/C 230/66)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ayuntamiento de Enguera (Enguera, Espagne) (représentants: J. Palau Navarro, J. Ortiz Ballester et V. Soriano i Piqueras, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 26 juillet 2018 confirmant sa position concernant la réduction du montant de la subvention octroyée en exécution de la convention de subvention LIFE10 ENV/ES/000458 et annonçant l’émission d’un ordre de recouvrement d’un montant de 113 408,05 euros.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Ayuntamiento de Enguera est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 436 du 3.12.2018.