CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1979, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N0 L 55/20                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            6 . 3 . 79
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 19 février 197 9
                  relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                  quatre-vingt-onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                  (79/248/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
 EUROPÉENNES,                                                                   doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                                minimal de vente éventuellement différencié selon la
                                                                                destination envisagée et selon la teneur en matières
 vu le traité instituant la Communauté économique                               grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
 européenne,                                                                    donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                                caution      de  transformation      doivent être déterminés
                                                                                compte tenu de la différence entre les prix minimaux
                                                                                de vente et le prix de marché du beurre ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                                considérant qu'il convient de fixer, en raison des
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                         offres faites lors de la quatre-vingt-onzième adjudica­
 (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­                        tion particulière, les prix minimaux de vente aux
graphe 7,                                                                       niveaux visés ci-dessous et de déterminer en consé­
                                                                                quence les cautions de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 sant les mesures d' intervention sur le marché du
                                                                                lait et des produits laitiers,
 beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notam­
 ment son article 7 bis,
                                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 232/                                                       Article premier
 75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
 de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                       Pour la quatre-vingt-onzième adjudication particulière
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                 effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et
 n0 86/79 (6), les organismes d'intervention ont mis en                         dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
 adjudication permanente certaines quantités de beurre                          13 février 1979, les prix minimaux de vente et les
 qu'ils détiennent ;                                                            cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                     Prix minimal        Caution
                              Destination du beurre
                                                                                                       de vente     de transformation
                        [article 6 paragraphe I sous c)     Teneur en matières grasses du beurre   (en UC/ 100 kg
                        du règlement (CEE) n 0 232/75]                                                               (en UC/ 100 kg
                                                                                                      de beurre)        de beurre)
                  Formule A                                 égale ou supérieure à 82 %                    88               167
                                                            inférieure à 82 %                             85,85            163
                  Formule B                                 égale ou supérieure à 82 %                  130                125
                                                            inférieure à 82 %                             —                —
(')  JO  n°   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  no   L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6.
(3)  JO  no   L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4)  JO  n°   L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5)  JO  n»   L 24 du 31 . 1 . 1975 , p. 45 .
(<-) JO  n»   L 13 du 19 . 1 . 1979 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes            N° L 55/ 21
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 19 février 1979 .
                                                                  Pa r la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice -p résident