CELEX: 31987R0443
Language: fr
Date: 1987-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 443/87 de la Commission, du 12 février 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Chypre

N° L 43/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 2. 87
                                REGLEMENT (CEE) N0 443/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1987
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de
                                                             Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         bles successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 ar­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ticle 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation de clémentines originaires de Chypre,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 6/87 de la
Commission ^), modifié par le règlement (CEE) n0 190/              Le règlement (CEE) n0 6/87 est abrogé.
87 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de
clémentines originaires de Chypre ;                                                           Article 2
considérant que, pour les clémentines originaires de
Chypre, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvra          Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 février 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (•) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 h) JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n» L 1 du 3. 1 . 1987, p. 11 .
 (<) JO n0 L 21 du 2à 1 . 1987, p. 62.