CELEX: 31975R0648
Language: fr
Date: 1975-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 648/75 de la Commission, du 13 mars 1975, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

14 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 67/ 25
                                REGLEMENT (CEE) N" 648 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mars 1975
                  fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 226 1 /69 (7), les prélèvements à l'importation de ca­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nards et oies abattus, originaires et en provenance de
européenne,                                                        la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
                                                                   supplémentaire ;
vu le règlement n° 123 / 67/CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant que, en vertu du règlement (CEE)
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en           n0 2474/70 (s), les prélèvements à l' importation de
dernier lieu par l'acte (-7 ) joint au traité relatif à l'adhé­    dindes abattues, originaires et en provenance de Po­
sion de nouveaux États membres à la Communauté                     logne, ne sont pas augmentés d'un montant Supplé­
économique européenne et à la Communauté euro­                     mentaire ;
péenne de l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le
22 janvier 1972, et notamment son article 8 para­                  considérant qu' il résulte du contrôle régulier     des don­
graphe 4,                                                          nées sur lesquelles est basée la constatation       des prix
                                                                   d'offre moyens des volailles abattues, ainsi        que des
considérant que, dans le cas où , pour un produit, le              demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose        de fixer,
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             pour les importations désignées dans l'annexe ci­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­          après, des montants supplémentaires correspondants
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un               aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;              .
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
n0 163/ 67/ CEE de la Commission , du 26 juin 1967,                la viande de volaille et des œufs ,
relatif à la fixation du montant supplémentaire poul­
ies importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (4), modifié par le règlement (CEE)                 A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
n° 1527/ 73 (5 );
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                      Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­         Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement              règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays              après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les             dudit règlement et cités dans ladite annexe .
exportations de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/                                          Article 2
68 (6), les prélèvements à l' importation de coqs, poules
et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un                  jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
 montant supplémentaire ;                                           des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 13 mars 1975 .
                                                                                Pu r la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           /Membre de la Commission
(!)   JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2.301 / 67.
(•2 ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3 )  JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(4 )  JO    129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577/ 67 .
(5 )  JO n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                          ( 7) JO n » L 286 du 14 . 11 . 1969 , p. 24 .
( b)  JO no L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7 .                          (s) JO no L 265 du 8 . 12 . 1970 , p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 67/26                                     Journal officiel des Communautés européennes                                14. 3 . 75
                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                  quarts de volailles
     Numéro                                                                                 Montant
du tarif douanier                              Désignation des marchandises              supplémentaire   Désignation des importations
     commun                                                                                UC/100 kg
01.05                  Volailles vivantes de basse-cour :
                       B. autres :
                            I. Coqs, poules et poulets                                       20,00      origine : Hongrie ou
                                                                                                        Yougoslavie
                          IV. Dindes                                                         13,00      origine : Hongrie
                                                                                                        ou Bulgarie
                            V. Pintades                                                      35,00      toutes importations
02 .02                 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Volailles non découpées :
                             I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                     les pattes, dénommés « poulets 83 °/o »                 40,00      origine : Hongrie
                                                                                             10,00      autres importations (x )
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 70 % »                                        40,00      origine : Hongrie
                                                                                             10,00      autres importations (*)
                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 65 % »                                        40,00      origine : Hongrie
                                                                                             10,00      autres importations (*)
                            II. Canards :
                                a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                     boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                     « canards 85 %> »                                      10,00       origine : Hongrie
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                     pattes, avec le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                     més « canards 70 °/o »                                 10,00       origine : Hongrie
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                     pattes, et sans le cœur, le foie, et le gésier, dé­
                                     nommés « canards 63 °/o »                              10,00       origine : Hongrie
                           IV. Dindes                                                        30,00      origine : Hongrie, Tchéco­
                                                                                                        slovaquie ou Roumanie
                                                                                              5,00      autres importations (2)
                            V. Pintades                                                      35,00      toutes importations
                       B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                           II. non désossées :
                                a) demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                           40,00      origine : Hongrie
                                                                                             10,00      autres importations
                                   2 , de canards                                           10,00       origine : Hongrie
                                    4, de dindes                                             30,00      origine : Hongrie, Tchéco­
                                                                                                        slovaquie ou Roumanie
                                                                                              5,00      autres importations
(1) À l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne et de Bulgarie .
(*) À l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne .