CELEX: 62016TJ0240
Language: fr
Date: 2018-07-11
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2018.#Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit à la réputation – Exception d’illégalité.#Affaire T-240/16.