CELEX: 51965PC0035
Language: fr
Date: 1964-01-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant classification de la caillebotte et de certains autres fromages dans le groupe de produits n° 11 défini à l'annexe 1 du règlement n° 111/64 CEE portant constitution de groupes de produits dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 35
Vol. 1965/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                              VI/COM(65)35 final
                                              Bruxelles , le 29 janvier 1964
                          PROPOSITION DE
                       REGLEMENT PU CONSEIL
      portant classification de la caillebotte et de certains
      autres fromages dans le groupe de produits n° 11 défini
    à l' annexe 1 du règlement n° Hl /64 CEE portant constitution
      de groupes de produits dans le secteur ". du lait et des
                         produits laitiers
            ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                     l
   VI/COM(65) 35 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE
                       ■REGLF"EFr DU CONSEIL
         portant classification de la caillebotte et de
         certains autres fromages dans le groupe de pro­
         duits ne 11 défini à l' annexe I du règlement no
         lll/64/CEE portant constitution de groupes de pro­
         duits dans le secteur du lait , et des . produits
                                 laitiers
             ( présentée par la Commission au Conspil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . ,         ■ i     .
Vu 1© Traité instituant la Communauté économique européenne ,.              i
                                                     *            ,
Vu le règlement no 13/64/CES du Conseil du 5 février 1964 portant établis­
sement graduel d' une organisation commune des marchés dans lé secteur         \
du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 2 para-        ;
graphe 2 , ■                                                        t
Vu la proposition de la Commission ,                         . ..       ■ -  .
CONSIDERANT pue dans son règlement no lll/64/CEE ( 2 ) le Conseil a consti­
tué certains groupes de produits dans le secteur du lait et des produits
laitiers ; çue parmi ces groupes le groupe no 12 comprend la caillebotte
et les fromagês relevant de la sous-position 04.04 E VIII définie à
l' annexe II dudit règlement 5
CONSIDERANT que d 'line part l' expérience acquise a démontré que la déter­
mination des prix franco frontière pour le produit pilote du groupe no 12 ■
a présenté des difficultés , notamment en ce qui concerne les importations
en provenance des pays tiers , que d' autre part les échanges en produit
faisant partie de ce groupe sont relativement faibles ;
 1 ) J.O. no 34 du 27 . 2,1964 , p . 549/ 64
 2 ) J.O. no 130 du 12 * 8.I964 , p . 2174/64
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que dans l' intérêt d' une simplification de l' application du
régime des prélèvements à ces produits il convient de classer les pro­
duits faisant partie du groupe no 12 dans le groupe de produits no 11 5
que le prélèvement applicable au produit pilote du groupe no 11 peut être
également appliqué aux produits ajoutés à ce groupe |
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article premier
1 . L' annexe I du règlement no lll/64/CEE est , en ce qui concerne les con­
    stituants du groupe no 11 , modifiée comme suit s
    No du        Groupes de produits confor­      Produit pilote pour chacun
    groupe       mément à la nomenclature de      des groupes dé produits
                 l' annexe II
       11                   04.04 E VII        Fromage , en forme entiere,'
                            04.04 E VIII       d' une teneur en matières grasses
                                               de 45 en poids de matière sèche
                                               et d' une teneur ( en poids ) en
                                               eau dans la matière non grasse
                                               supérieure à 68% et inférieure
                                               ou égale à 73% » en emballages
                                               normalement utilisés *dàris le
                                               commerce
2 , Le groupe des produits no 12 défini à l' annexe I du règlement no
    lll/64/CEE est supprimé .                    ( .                 *
                                 Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le    ....
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
    ment applicable dans tout Etat membre .
    Fait . à Bruxelles , le             -            Par le Conseil
                                                                            t
                                                       Le Président