CELEX: 52008DP0326
Language: fr
Date: 2008-07-08 00:00:00
Title: Demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak Décision du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak (2008/2078(IMM))

3.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 294/81
            
         Mardi, 8 juillet 2008Demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak
   P6_TA(2008)0326
   Décision du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak (2008/2078(IMM))
   2009/C 294 E/20
   
      Le Parlement européen,
   vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,
   ayant entendu Witold Tomczak le 28 mai 2008, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
   vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
   vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),
   vu l'article 105 de la Constitution polonaise,
   vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0277/2008),
   
               A.
            
            
               considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,
            
         
               B.
            
            
               considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir causé des dégâts, évalués à 39 669 PLN (soit environ 11 500 euros), à une sculpture intitulée «La neuvième heure», qui représente le pape Jean-Paul II écrasé par une météorite, à la galerie Zachęta à Varsovie, le 21 décembre 2000, en violation de l'article 288, paragraphe 1, du code pénal polonais (2),
            
         
               C.
            
            
               considérant que le parquet de district de Varsovie a recueilli des éléments de preuve contre Witold Tomczak mais que celui-ci a refusé de répondre aux questions concernant l'incident survenu à la galerie Zachęta,
            
         
               D.
            
            
               considérant que Witold Tomczak affirme qu'il a agi ainsi en ce qui concerne cette sculpture dans l'intention de défendre ses propres sentiments religieux et ceux d'autres personnes ainsi que de protéger la dignité du pape; considérant qu'il conteste le montant des dommages qu'il aurait causés et que, en tout état de cause, il estime que son comportement était inspiré par le souci de défendre une valeur supérieure, celle de l'honneur du pape aux yeux des catholiques polonais,
            
         
               E.
            
            
               considérant que, sur la base des informations recueillies, Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire pour aucun des griefs qui ont été portés à l'attention du président du Parlement européen;
            
         
               1.
            
            
               décide de lever l'immunité de Witold Tomczak;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne.
            
         
      (1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
   
      (2)  Cet article est libellé en ces termes: «Quiconque détruit, endommage ou met hors d'usage le bien d'autrui encourt une peine de prison allant de trois mois à cinq ans.» (texte original en polonais: «Kto cudzą rzecz niszczy, uszkadza lub czyni niezdatną do użytku, podlega karze pozbawienia wolności od 3 miesięcy do lat 5»).