CELEX: 31980R0038
Language: fr
Date: 1980-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 38/80 de la Commission, du 9 janvier 1980, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de volaille

N° L 6/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 1 . 80
Toute autorisation de modifier le contrat de transport                                     Article 4
ayant pour effet de faire terminer le transport à l'inté­
rieur de la Communauté n'est accordée qu'après que                Le présent règlement entre en vigueur le tfpisième
le certificat muni du cachet de la douane a été remis             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
au bureau de départ.                                              des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1980 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
                                 REGLEMENT (CEE) N" 38/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 janvier 1980
                portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                       l'exportation de certains produits du secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     restitutions actuellement applicables à certains
 EUROPÉENNES,                                                      produits pourraient entraîner la fixation à l'avance des
                                                                   restitutions à des fins spéculatives ; qu'il y a lieu de
 vu le traité instituant la Communauté économique                  suspendre temporairement la fixation à l'avance des
 européenne,                                                       restitutions,
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ),
 modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2 ),                                         Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil, du                   La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la               des produits de la sous-position 02.02 A I du tarif
 viande de volaille, les règles générales relatives à              douanier commun est suspendue pendant la période
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de      du 10 au 14 janvier 1980.
 fixation de leur montant (3), ,et notamment son article
 5 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                                            Article 2
 considérant que le marché de la viande de volaille est            Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier
 caractérisé par une incertitude quant aux prix ; que les           1980 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1980 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 (') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 77 .
 ( 2) JO n « L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
 (} ) JO n « L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90 .