CELEX: C2000/079/54
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 janvier 2000 dans l'affaire T-49/97, TAT European Airlines SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transports aériens — Autorisation d'une aide payable en trois tranches — Recours dirigé contre la décision autorisant le versement de la troisième tranche — Adoption d'une nouvelle décision d'autorisation de l'aide en exécution d'un arrêt d'annulation — Non-lieu à statuer — Conditions)

18.3.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 79/25
ORDONNANCE              DU       TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE        ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL         DE   PREMIÈRE
                             INSTANCE                                                                 INSTANCE
                                                                                              du 26 novembre 1999
                        du 27 janvier 2000
                                                                         dans l’affaire T-253/97, Kurt Giegerich contre Commis-
                                                                                    sion des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-49/97, TAT European Airlines SA contre
        Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Refus de promotion — Recours en
                                                                             annulation et en indemnité — Irrecevabilité manifeste)
(Aides d’État — Transports aériens — Autorisation d’une
aide payable en trois tranches — Recours dirigé contre la                                           (2000/C 79/55)
décision autorisant le versement de la troisième tranche —
Adoption d’une nouvelle décision d’autorisation de l’aide en
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
exécution d’un arrêt d’annulation — Non-lieu à statuer —
                             Conditions)
                                                                         Dans l’affaire T-253/97, Kurt Giegerich, ancien fonctionnaire
                                                                         de la Commission des Communautés européennes, demeurant
                           (2000/C 79/54)                                à Osmate (Italie), représenté par Mes Bernd Potthast, Hans-Josef
                                                                         Rüber et Albert Potthast, avocats au barreau de Cologne, ayant
                                                                         élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt,
                                                                         8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des Communau-
                   (Langue de procédure: le français)                    tés européennes (agents: Mme Christine Berardis-Kayser et
                                                                         M. Bertrand Wägenbaur), ayant pour objet une demande
                                                                         tendant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission
Dans l’affaire T-49/97, TAT European Airlines SA, établie à              du 18 octobre 1996, portant rejet explicite d’une demande de
Tours (France), représentée par Me Romano Subiotto, solicitor,           promotion du requérant, ainsi que le versement de dommage-
Mes Robbert Snelders, avocat au barreau de Bruxelles, et                 s-intérêts, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
Stéphanie Hallouët, avocat au barreau de Paris, ayant élu                Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et
domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et                P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 26 novem-
Prussen, 15, côte d’Eich, contre Commission des Communau-                bre 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
tés européennes (agents: MM. Nicholas Khan et Ami Barav),
soutenue par République française (agents: Mme Kareen Ris-               1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
pal-Bellanger et M. Frédérik Million) et Compagnie nationale
Air France, établie à Paris, représentée par Mes Olivier d’Or-           2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
messon et Anne Wachsmann, avocats au barreau de Paris,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Katia                   (1) JO C 55 du 20.2.98.
Manhaeve, 58, rue Charles Martel, ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision de la Commission du
27 juillet 1996 autorisant le versement de la troisième tranche
de l’aide à la restructuration d’Air France (JO C 374, p. 9), le
Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pir-
rung, président, et de MM. J. Azizi, A. Potocki, M. Jaeger et
A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 27 janvier          ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL         DE   PREMIÈRE
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                                INSTANCE
                                                                                              du 24 novembre 1999
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.
                                                                         dans l’affaire T-109/98, A.V.M. contre Commission des
2) La Commission supportera ses propres dépens et un tiers de ceux                       Communautés européennes (1)
      exposés par la requérante. Celle-ci supportera deux tiers de ses
      propres dépens.                                                    (Fonctionnaires — Délais de recours — Incidence d’une
                                                                           demande d’assistance judiciaire gratuite — Irrecevabilité)
3) Chaque partie intervenante supportera ses propres dépens.                                        (2000/C 79/56)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
( 1) JO C 142 du 10.5.97.
                                                                         Dans l’affaire T-109/98, A.V.M., fonctionnaire de la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles,
                                                                         représenté par Me Olivier Eben, avocat au barreau de Bruxelles,
                                                                         ayant élu domicile à Esch/Alzette en l’étude de Me Jean Tonnar,
                                                                         29, rue du Fossé, contre Commission des Communautés