CELEX: 22012D0105
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 105/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/4
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 105/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 1131/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (UE) no 1160/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (6) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission en ce qui concerne les listes de substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires (7) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (8) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (9) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (10)
            
            
               Le règlement (UE) no 1282/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant et corrigeant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (10) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement (UE) no 1258/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (11) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (12)
            
            
               Le règlement (UE) no 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (12) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (13)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 54zzi (directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 1161: règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 29).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 54zzzu [règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 1161: règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 29).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 1258: règlement (UE) no 1258/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 (JO L 320 du 3.12.2011, p. 15),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 1259: règlement (UE) no 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 (JO L 320 du 3.12.2011, p. 18).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 54zzzzl [règlement (CE) no 953/2009 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 1161: règlement (UE) no 1161/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 29).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 1129: règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 295 du 12.11.2011, p. 1),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 1130: règlement (UE) no 1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 295 du 12.11.2011, p. 178),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 1131: règlement (UE) no 1131/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 295 du 12.11.2011, p. 205).»
                        
                     
         
               6)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 1282: règlement (UE) no 1282/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 (JO L 328 du 10.12.2011, p. 22).»
                        
                     
         
               7)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 63 (directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «64.
                        
                        
                           
                              32011 R 0234: règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 64 du 11.3.2011, p. 15).
                        
                     
                           65.
                        
                        
                           
                              32011 R 1160: règlement (UE) no 1160/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (JO L 296 du 15.11.2011, p. 26).
                        
                     
                           66.
                        
                        
                           
                              32011 R 1170: règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 299 du 17.11.2011, p. 1).
                        
                     
                           67.
                        
                        
                           
                              32011 R 1171: règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 299 du 17.11.2011, p. 4).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 234/2011, (UE) no 1129/2011, (UE) no 1130/2011, (UE) no 1131/2011, (UE) no 1160/2011, (UE) no 1161/2011, (UE) no 1170/2011, (UE) no 1171/2011, (UE) no 1282/2011, (UE) no 1258/2011 et (UE) no 1259/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (13).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 18.
   
      (2)  JO L 64 du 11.3.2011, p. 15.
   
      (3)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.
   
      (4)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 178.
   
      (5)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 205.
   
      (6)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 26.
   
      (7)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 29.
   
      (8)  JO L 299 du 17.11.2011, p. 1.
   
      (9)  JO L 299 du 17.11.2011, p. 4.
   
      (10)  JO L 328 du 10.12.2011, p. 22.
   
      (11)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 15.
   
      (12)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 18.
   
      (13)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.