CELEX: 32007D0424
Language: fr
Date: 2007-06-18 00:00:00
Title: 2007/424/CE: Décision de la Commission du 18 juin 2007 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

20.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 159/42
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 18 juin 2007
   portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande
   (2007/424/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) («le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 1888/2006 (2), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.
            
         
               (2)
            
            
               Après l’adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l’enquête sur le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté. Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (3) relatif à l’institution d’un droit antidumping définitif et à la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.
            
         
               (3)
            
            
               L’enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande faisaient l’objet d’un dumping préjudiciable.
            
         B.   ENGAGEMENT
   
               (4)
            
            
               À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête en Thaïlande ont proposé des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (5)
            
            
               Selon ces engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre le produit concerné, tel que défini dans le règlement (CE) no 682/2007, dans les limites d’un plafond quantitatif, à un niveau de prix ou au-dessus d’un niveau de prix éliminant les effets préjudiciable du dumping. Le nombre de types de produits couverts par les engagements est limité à ceux qui ont été exportés par chacun des producteurs-exportateurs en quantités représentatives durant la période d’enquête. Un prix minimal à l’importation différent pour chaque type de produit couvert par l’engagement a été proposé, étant donné que le prix des différents types de produits a sensiblement varié durant la période d’enquête.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément aux engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de limiter les exportations vers la Communauté à un certain plafond quantitatif car, durant la période d’enquête, ils n’ont pas seulement vendu le produit concerné qu’ils avaient produit, mais également le produit concerné produit par d’autres producteurs. Pour chaque producteur-exportateur, le plafond quantitatif a été fixé à un niveau correspondant à la quantité exportée de leur propre produit concerné vers la Communauté durant la période d’enquête. Les importations du produit concerné au-delà du plafond quantitatif ou sortant du champ des engagements seront soumises au droit antidumping applicable.
            
         
               (7)
            
            
               De plus, les producteurs-exportateurs ont proposé de ne pas vendre le produit couvert par l’engagement aux mêmes clients dans la Communauté européenne auxquels ils vendent d’autres produits afin de réduire le risque de violation du prix par le biais d’une compensation croisée des prix.
            
         
               (8)
            
            
               Les producteurs-exportateurs transmettront régulièrement à la Commission des informations détaillées sur leurs exportations vers la Communauté, de sorte que l’engagement pourra être contrôlé valablement par la Commission. Par ailleurs, la structure des ventes de ces sociétés est telle que la Commission estime que le risque d’un non-respect des engagements convenus est faible.
            
         
               (9)
            
            
               Après la notification des engagements offerts, l’industrie communautaire (la plaignante) a contesté ces offres. Elle a fait valoir que les prix du produit concerné étaient instables et que, par conséquent, le produit concerné ne pouvait faire l’objet d’engagements. En outre, les producteurs-exportateurs ayant vendu d’autres produits en même temps que le produit couvert par l’engagement aux mêmes clients dans la Communauté européenne, l’industrie communautaire a affirmé qu’il existait un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits non couverts par l’engagement peuvent être vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux des produits couverts par l’engagement. Pour ces raisons, l’industrie communautaire a conclu que les engagements constitueraient une mesure inappropriée dans ce cas.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient de noter que l’information sur l’instabilité des prix transmise par l’industrie communautaire n’était pas concluante. Certes, les prix moyens pratiqués dans la Communauté par les producteurs communautaires sont restés relativement stables durant la période considérée de cette enquête antidumping. Bien que l’industrie communautaire ait affirmé que les prix dans certains États membres étaient plus instables que dans d’autres, elle a admis que ces chiffres étaient nettement influencés par les prix faisant l’objet d’un dumping de la part des exportateurs thaïlandais. À cet égard, il convient de signaler que les prix à l’importation minimaux proposés (voir considérant 5) et les droits antidumping applicables au-delà du plafond quantitatif ou hors du champ d’application des engagements éliminent les effets préjudiciables du dumping et peuvent effectivement introduire un élément de stabilité sur le marché.
            
         
               (11)
            
            
               Quant au risque de compensation croisée (voir considérant 7), les engagements comportent une disposition selon laquelle les producteurs-exportateurs ont proposé de ne pas vendre d’autres produits au même client dans la Communauté européenne auquel est vendu le produit couvert par l’engagement. Par conséquent, les engagements offerts limitent ce risque de manière satisfaisante.
            
         
               (12)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, les engagements offerts par les producteurs-exportateurs thaïlandais sont acceptables.
            
         
               (13)
            
            
               Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 682/2007; ii) au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale. Si ce type de facture n’est pas présenté ou si la facture ne correspond pas au produit présenté à la douane, le taux approprié de droit antidumping sera alors exigible.
            
         
               (14)
            
            
               Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement ci-dessus mentionné que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements, pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.
            
         
               (15)
            
            
               En cas de violation ou de retrait des engagements ou en cas de retrait de l’acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base s’appliquera automatiquement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-après, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande, sont acceptés.
   
               Pays
            
            
               Société
            
            
               Code additionnel Taric
            
         
               Thaïlande
            
            
               
                           Malee Sampran Public Co., Ltd, Abico Bldg. 401/1 Phaholyothin Rd., Lumlookka,
                        
                     
                           Pathumthani 12130
                        
                     
            
               A790
            
         
               
                           Sun Sweet Co., Ltd, 9 M. 1, Sanpatong, Chiangmai,
                        
                     
                           Thailand 50120
                        
                     
            
               A792
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 68.
   
      (3)  Voir page 14 du présent Journal officiel.