CELEX: 31967D0675
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par l'Office national de l'emploi (ONEM)

N° 273/18                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         10 . 11 . 67
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1967
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du royaume de
               Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                    effectuées par l'Office national de l'emploi (ONEM)
                                               (Dossiers F.S.E. nos 6509 , 6545 , 6546)
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (67/675/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       au cours de la période du 27 avril 1963 au 17 sep­
EUROPÉENNES,                                                         tembre 1964 inclus, ont été valablement intro­
                                                                     duites dans le délai imparti par l' article 19 du
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   règlement n° 9 ;
mique européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                                         considérant qu'il résulte de l' examen de ces
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                  demandes et de la vérification de leurs éléments
Fonds social européen (1), modifié par le règle­                     matériels et comptables qu'une somme de 20 FB
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                       relative à certains frais d' administration a été
les articles 25 et 29 ,                                              indûment exposée dans les demandes étant
                                                                     donné que ces frais ne rentrent pas dans le cadre
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                    des dépenses admises par l' article 8 du règle­
sion concernant les modalités d' examen et de
                                                                     ment n° 9 , et que cette somme doit donc être dé­
vérification des demandes de concours présen­                        duite du montant demandé ; qu'il ressort, par
tées au Fonds social européen (3),                                   ailleurs, que les opérations de réinstallation
                                                                     prises en considération concernent des travail­
      vu les demandes du 31 juillet 1964, ainsi que
                                                                     leurs en chômage, au sens de l'article 2 du règle­
des 29 avril et 14 juillet 1965 , présentées par le
                                                                     ment n0 9 , remplissant les conditions prévues à
royaume de Belgique en vue d'obtenir le con­
                                                                     l'article 7 de ce règlement, et que ces demandes
cours du Fonds social européen pour des dépen­
                                                                     répondent également, sous réserve de l'observa­
ses relatives à des opérations de réinstallation et
                                                                     tion avancée ci-dessus, aux autres conditions pres­
portant sur un montant total de 31.755 FB ,
                                                                     crites par la réglementation en vigueur et no­
                                                                     tamment par l' article 8 du règlement n° 9 ;
      vu la décision de la Commission, du 13 dé­
cembre 1961 , relative à l'établissement de la liste
                                                                         considérant, en conséquence, que le droit au
des organismes de droit public prévue à l' ar­
                                                                     concours du Fonds doit être reconnu pour les
ticle 18 du règlement n° 9 (4),
                                                                     dépenses supportées par l' Office national de
      vu l'avis du Comité du Fonds social européen                   l'emploi (ONEM) sous déduction d'un montant de
du 4 juillet 1967,                                                   20 FB et que le montant du concours à octroyer
                                                                     par le Fonds s' établit ainsi à 31.755 FB — 20 FB ,
      considérant que les demandes sus-visées por­                   soit 31.735 FB ;
tent, conformément aux articles 1 er et 6 du règle­
ment n° 9 , sur des opérations de réinstallation                         considérant que le Comité du Fonds social
effectuées sous la responsabilité et aux frais de                    européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé
l'Office national de l'emploi (ONEM), organisme                      des conclusions identiques pour les motifs men­
inscrit sur la liste des organismes de droit public                  tionnés ci-dessus,
visée à l' article 18 dudit règlement ;
      considérant que ces demandes qui contiennent                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
les indications exigées par l' article 21 du règle­
ment n° 9 et qui visent des opérations exécutées                                        Article premier
                                                                         Les demandes de concours présentées au
(1 ) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .                          Fonds social européen par le royaume de Bel­
(2) JO n° 86 du 10 . 6. 1963, p. 1605/63 .                           gique pour les dépenses supportées par l' Office
(3) JO n° 153 du 24. 10 . 1963 , p . 2563/63 .                       national de l'emploi (ONEM), organisme inscrit
(<») JO n0 8 du 1 . 2 . 1962 , p. 144/62.                            sur la liste des organismes de droit public visée
 ---pagebreak---  10 . 11 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            N 0 273 / 19
à l' article 18 du règlement n° 9, concernant des                    indiqué est fixé a 31.735 FB (équivalant a environ
opérations de réinstallation effectuées au cours                     635 unités de compte).
de la période du 27 avril 1963 au 17 septembre
 1964 inclus, sont conformes aux dispositions                                                Article 3
 réglementaires régissant le fonctionnement du
 Fonds        à concurrence      d'un     montant    réduit  à           La présente décision est destinee au royaume
 31.735 FB . Le surplus des demandes n'est pas                       de Belgique.
 conforme à ces dispositions.
                                                                         Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
                           Article 2
                                                                                                        Par la Commission
      En conséquence, le montant du concours du
Fonds social européen accordé à l'État membre                                                               Le président
demandeur au bénéfice de l'organisme sus­                                                                     Jean REY
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1967
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la répu­
                 blique fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à une opération de
                 réinstallation effectuée par la « Landesversicherungsanstalt fur das Saarland »
                                                     (Dossier F.S.E. n0 4080)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (67/676/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des organismes de droit public prévue à l' ar­
EUROPÉENNES,                                                        ticle 18 du règlement n° 9 (4),
      vu le traité instituant la Communauté écono­                       vu l'avis du Comité du Fonds social européen
mique européenne, et notamment l'article 125 ,                      du 4 juillet 1967,
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      considérant que la demande sus-visée porte,
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                    conformément aux articles 1er et 6 du règlement
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      n° 9, sur une opération de réinstallation effectuée
les articles 25 et 29 ,                                             sous la responsabilité et aux frais de la « Landes­
                                                                    versicherungsanstalt fur das Saarland », orga­
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                   nisme inscrit sur la liste des organismes de droit
sion concernant les modalités d' examen et de                       public visée à l' article 18 dudit règlement ;
vérification des demandes de concours présentées
au Fonds social européen (3),                                            considérant que cette demande, qui contient
                                                                    les indications exigées par l'article 21 du règle­
      vu la demande du 10 décembre 1964 présen­                     ment n0 9 et qui vise une opération effectuée le
tée par la république fédérale d'Allemagne en                       2 novembre 1962 , a été valablement introduite
vue d' obtenir le concours du Fonds social euro­                    dans le délai imparti par l' article 19 du règle­
péen pour des dépenses relatives à une opération                    ment n° 9 ;
de réinstallation et portant sur un montant de
355,70 DM ,                                                              considérant qu' il résulte de l' examen de cette
                                                                    demande et de la vérification de ses éléments
      vu la décision de la Commission du 13 dé­                     matériels et comptables que l'opération de ré­
cembre 1961 relative à l'établissement de la liste                  installation prise en considération concerne un
                                                                    travailleur en chômage au sens de l' article 2 du
                                                                    règlement n° 9 , remplissant les conditions pré­
(!) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .
(2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
(3) JO n 0 153 du 24. 10 . 1963 , p . 2563/63 .                     (*) JO n0   8 du 1 . 2 . 1962 , p. 144/62.