CELEX: 31989R1604
Language: fr
Date: 1989-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1604/89 de la Commission, du 8 juin 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

9 . 6. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 157/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1604/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juin 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                    susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
péenne,                                                             pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                    ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 837/80 ainsi
                                                                    que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                    justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à la fixation
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin             des montants à percevoir sur les produits quittant la
1980, portant organisation commune des marchés dans le              région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines (l), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),                 considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 15 mai 1989 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant dé la prime variable à            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 1 5 mai 1 989, le montant de la
sion ;                                                              prime est fixé à 0,000 écus par 100 kilogrammes du poids
                                                                    estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites de
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la           règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires             la région 5 au cours de la semaine commençant le 15 mai
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                     1989, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                  l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                                               Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 15 mai
(') JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n" L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n» L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n» L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n» L 122  du 12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 15 mai 1989.
 ---pagebreak--- N0 L 157/24                      Journal officiel des Communautés européennes                     9. 6. 89
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9. 6. 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 157/25
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 8 juin 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
         montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                               produits quittant la région 5
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                                                                              Montants
                    Code NC
                                           A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                 la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                              du règlement (CEE) n° 1837/80                   (CEE) n» 1633/84 0
                                                       Poids vivant                              Poids vivant
                   0104 10 90                              0,000                                      0
                   0104 20 90                                                                         0
                                                        Poids net                                 Poids net
                   0204 10 00                              0,000                                      0
                   0204 21 00                              0,000                                      0
                   0204 50 11                                                                         0
                   0204 22 10                              0,000
                   0204 22 30                              0,000
                   0204 22 50                              0,000
                   0204 22 90                              0,000
                   0204 23 00                              0,000
                   0204 30 00                              0,000
                   0204 41 00                              0,000
                   0204 42 10                              0,000
                   020442 30                               0,000
                   0204 42 50                              0,000
                   0204 42 90                              0,000
                   0204 43 00                              0,000
                   0204 50 13                                                                         0
                   0204 50 15                                                                         0
                   0204 50 19                                                                         0
                   0204 50 31                                                                         0
                   0204 50 39                                                                         0
                   0204 50 51                                                                         o
                   0204 50 53                                                                         0
                   0204 50 55                                                                         0
                   0204 50 59                                                                         0
                   0204 50 71                                                                         0
                   0204 50 79                                                                         0
                   0210 90 11                              0,000
                   0210 90 19                              0,000
         1602 90 71 :
         — non désossées                                   0,000
         — désossées                                       0,000
         (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article S
             paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 1633/84.