CELEX: 52014DP0146
Language: fr
Date: 2014-02-26 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 26 février 2014 sur la modification de l'article 166 du règlement du Parlement européen concernant le vote final et de l'article 195, paragraphe 3, concernant le vote en commission (2014/2001(REG))

29.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/166
            
         P7_TA(2014)0146
   Modification de l'article 166 (vote final) et de l'article 195, paragraphe 3, (vote en commission), du règlement du Parlement
   Décision du Parlement européen du 26 février 2014 sur la modification de l'article 166 du règlement du Parlement européen concernant le vote final et de l'article 195, paragraphe 3, concernant le vote en commission (2014/2001(REG))
   (2017/C 285/27)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la proposition de modification de son règlement (B7-0252/2013),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 211 et 212 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0035/2014),
            
         
               1.
            
            
               décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
            
         
               2.
            
            
               rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
            
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
            
         
      Amendement 3
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 166
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               Lorsqu'il statue sur 
                     une proposition d'acte législatif, qu'il s'agisse d'un
                   vote unique et/ou 
                     d'un
                   vote final, 
                     le Parlement
                   vote par appel nominal 
                     en recourant au système de vote électronique
                  .
            
            
               Lorsqu'il statue sur 
                     la base d'un rapport, le Parlement procède à tout
                   vote unique et/ou vote final 
                     en recourant au
                   vote par appel nominal 
                     conformément à l'article 167, paragraphe 2
                  . 
                     Le vote sur les amendements a lieu par appel nominal uniquement sur demande présentée conformément à l'article 167.
                  
               
            
         
      Amendement 4
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 195 — paragraphe 3
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               3.   Le vote 
                     en commission a
                   lieu à main levée, à moins qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal. 
                     Dans ce cas, il est procédé au vote conformément à l'article 167, paragraphe 2.
                  
               
            
            
               3.   
                     Tout vote unique et/ou vote final en commission sur un rapport a lieu par appel nominal conformément à l'article 167, paragraphe 2.
                   Le vote 
                     sur les amendements et les autres votes ont
                   lieu à main levée, à moins 
                     que le président ne décide de procéder à un vote électronique ou
                   qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal.