CELEX: 31998R2311
Language: fr
Date: 1998-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2311/98 de la Commission du 26 octobre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

27. 10. 98           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 288/19
                               RÈGLEMENT (CE) No 2311/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 octobre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        bon fonctionnement du régime des restitutions à l’expor-
                                                                  tation dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                        o                                         de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          les tomates exportées après le 26 octobre 1998, et ce
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            jusqu’à la fin de la période d’exportation en cours,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 1875/98 de la                                      Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-      Pour les tomates, les demandes de certificats d’exportation
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  du système B, déposées au titre de l’article 1er du règle-
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     ment (CE) no 1875/98, pour lesquelles la déclaration d’ex-
                                                                  portation des produits a été acceptée après le 26 octobre
considérant que, compte tenu des informations dont                1998 et avant le 16 novembre 1998, sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les
tomates, les quantités indicatives prévues pour la période                                 Article 2
d’exportation en cours risquent d’être prochainement
dépassées; que ces dépassements seraient préjudiciables au        Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 3.