CELEX: 62010CN0613
Language: fr
Date: 2010-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-613/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 30 décembre 2010 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 30 décembre 2010 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
   (Affaire C-613/10)
   2011/C 80/23
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Provinciale di Parma
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Danilo Debiasi.
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma.
   
      Question préjudicielle
   
   Existe-t-il un conflit entre, d’une part, les articles 19, alinéa 5, et 19bis du décret présidentiel no 633/72 et, d’autre part, l’article 17, alinéa 2, sous a), de la directive 388/77/CEE, du 17 mai 1977, le document COM(2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM(2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu’une inégalité de traitement du régime de la TVA dans le contexte communautaire et, par conséquent, la nécessité de procéder à une harmonisation des ordres juridiques européens, dès lors que différents États membres appliquent, sous certaines conditions, un régime d’imposition à taux réduit?