CELEX: 31972R1135
Language: fr
Date: 1972-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1135/72 de la Commission, du 1er juin 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

2 . 6 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N " L 127/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1135 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er juin 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                          règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                      restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                           en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                      à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                           67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n0
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                 1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                               les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                      pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                      l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement                considérant que l' application de ces règles et critères
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                            à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles                 céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                     produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en                  repris à l' annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                   considérant que les mesures prévues           au   present
céréales et de leurs prix sur le marché de la                         règlement sont conformes à l' avis du          Comité de
Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et                 gestion pour les céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l' aspect économique des exportations                                         Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ;                                       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                       visés à l' article 1 er sous a), b ) et c) du règlement
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                     n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il               l' annexe .
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                                   Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                       1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 1er juin 1972 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                             Cari -) SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JOno 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
  (2) JOno L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8.                                (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   (s) JO n" 125 du. 26. 6. 1967, p. 2453/67.                            (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 127/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                2 . 6 . 72
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 1er juin 1972, fixant les restitutions applicables aux
                           céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     ( UC / tonné)
         Numéro                                                                                      Montant
         tarifaire                                Désignation de la marchandise                   des restitutions
         10.01 A            Froment tendre (x) et méteil :
                            —■ pour les exportations vers :
                               — la zone V                                                             54,50
                               — les zones I, II, III, VI et VII                                       43,50
                                — le Royaume-Uni                                                        51,50
                               —■ les autres pays tiers                                                46,00
                            — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l' importa­
                               tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                — le Royaume-Uni                                                        51,50
         10.01 B            Froment dur                                                                40,00
         10.02              Seigle H                                                                   51,00
         10.03              Orge :
                            — pour les exportations vers :
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             29,00
                               — les autres pays tiers                                                 37,00
         10.04              Avoine :
                            — pour les exportations vers :
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             41,00
                               — les autres pays tiers                                                 45,00
         10.05 B            Autres maïs                                                                25,00
         10.07 C            Sorgho                                                                     30,00
      ;x 11.01 A            Farine de froment tendre (2) :
                            — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour les exportations vers :
                                   — la zone I a) et c)                                                78,50
                                   — la zone V a)                                                      77,50
                                   — la zone IV                                                        82,50
                                   — les zones V b ), VI et VII a)                                     80,50
                                   — la zone VII b) et c)                                              83,50
                                   — les autres pays tiers                                             71,50
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                            67,50
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                            62,50
 ---pagebreak--- 2 . 6 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 127/9
                                                                                                                                ( UC / tonné)
              Numéro                                                                                                           Montant
              tarifaire                                        Désignation de la marchandise                                des restitutions
         ;x 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
         ' suite)
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et VII                                                          70,50
                                             — les autres pays tiers                                                              58,50
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                          53,50
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                          47,00
         ÎX 11.01 B                   Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                              62,50
                                      — teneur en cendres de 701 à 1150                                                           55,50
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                          50,00
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          44,00
               11.02 AI a             Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et VII a)                                                       77,80
                                             — les zones I a) et c) et V a )                                                      74,80
                                             — les autres pays tiers                                                              68,80
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                       67,70
                                             — les autres pays tiers                                                              61,70
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a )                                                                      60,20
                                             — les autres pays tiers                                                              54,20
              1 ! . 02 A I b          Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2 ) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                             — la zone I a) et c)                                                                 76,00
                                             — les zones V b) et VI                                                               79,00
                                             — les autres pays tiers                                                              70,00
        '}) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
         2) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n u 120/67/ CEE .
         N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n 0 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.