CELEX: 31990R3894
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3894/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 367/ 160                                Journal officiel des Communautés européennes                               29. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3894/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 décembre 1990
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
EUROPÉENNES,                                                          tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                      transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                      restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
péenne,
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                  produits, suivant leur destination ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces dernières :
vu 1 avis du comité monétaire,                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de                n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                     le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                            cité au tiret précédent ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même article, il importe
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
 l'aspect économique des exportations envisagées et de
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                                      Article premier
 Communauté :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article 1 er
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
 tion et d'exportation des produits transformés à base de              règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­         repris à l'annexe.
 ment (CEE) n0 1906/87 0, a défini les critères spécifiques
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
 tion pour ces produits ;                                                                          Article 2
 O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1991 .
 O   JO  n0 L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.
 O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
 (4) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                           («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 0   JO  n0 L 182  du  3. 7. 1987, p. 49.                              f) JO n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 367/ 161
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                       (en écus / t)
                                     Code produit                 Montant des restitutions
                                   110710 19 000                           123,00
                                   110710 99 000                           135,00
                                   1107 20 00 000                          158,00
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                              366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.