CELEX: 31988R1124
Language: fr
Date: 1988-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1124/88 de la Commission, du 27 avril 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 107/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 4. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1124/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région S
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il découle de 1 application des dispositions
                                                                     prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                     n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 4 avril
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés
péenne,                                                              susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
                                                                     conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
                                                                     pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 837/80 ainsi
                                                                     que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1633/84
                                                                     conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
vu le règlement (CEE) n° 1 837/80 du Conseil, du 27 juin             justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
1980, portant organisation commune des marchés dans le               des montants à percevoir sur les produits quittant la
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en               région 5 conformément à la même annexe ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2),
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)                spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                                     Article premier
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
commençant le 4 avril 1988 ;                                         de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
                                                                     de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                     n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            la semaine commençant le 4 avril 1988, le montant de la
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à             prime est fixé à 91,464 Écus par cent kilogrammes du
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
sion ;                                                               de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
                                                                     règlement (CEE) n0 1633/84.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                          Article 2
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                     Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                      règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du                      la région 5 au cours de la semaine commençant le 4 avril
 Conseil ^ a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une             1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
 nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les             l'annexe.
 exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
 commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
 la nomenclature antérieure :                                                                  Article 3
(') JO  n° L 183  du  16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n° L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n° L 161  du  17. 6. 1986, p. 25.
 M JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                                  Il est applicable à partir du 4 avril 1988.
 ---pagebreak--- 28. 4. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 107/17
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 107/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                               28. 4. 88
                                                                 ANNEXE
                fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                            de la semaine commençant le 4 avril 1988
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
              \                                                                    Montants
                          Code NC                                                            B. Produits visés à l'article 4
                                                A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                      la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                   du règlement (CEE) n° 1837/80                      n" 1633/84 0
                                                            Poids vivant                             Poids vivant
                0104 10 90                                     42,988                                      0
                0104 20 90                                                                                 0
                                                             Poids net                                 Poids net
                0204 10 00                                     91,464                                      0
                0204 21 00                                     91,464                                      0
                0204 50 1 1                                                                                0
                0204 22 10                                     64,025
                0204 22 30                                    100,610
                0204 22 50                                    118,903
                0204 22 90                                    118,903
                0204 23 00                                    166,464
                0204 30 00                                     68,598
                0204 41 00                                     68,598
                0204 42 10                                     48,019
                0204 42 30                                     75,458
                0204 42 50                                     89,177
                0204 42 90                                     89,177
                0204 43 00                                    124,848
                0204 50 13                                                                                  0
                0204 50 15                                                                                  0
                0204 50 19                                                                                  0
                0204 50 31                                                                                  0
                0204 50 39                                                                                  0
                0204 50 51                                                                                  0
                0204 50 53                                                                                  0
                0204 50 55                                                                                  0
                0204 50 59                                                                                  0
                 0204 50 71                                                                                 0
                 0204 50 79                                                                                 0
                 0210 90 11                                   1 18,903
                 0210 90 19                                   166,464
                 1602 90 71
                — non désossées                               118,903
                 — désossées                                  166,464
             . (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.