CELEX: 31974R0671
Language: fr
Date: 1974-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 671/74 de la Commission, du 26 mars 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

27. 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 81 /7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 671 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mars 1974
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
EUROPÉENNES,                                                      tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
                                                                  tion de ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que les oranges douces, fraîches, les man­
                                                                  darines fraîches, les citrons frais et les pommes des ca­
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                tégories Extra, I et II des normes communes de qua­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                lité, les raisins de serres des catégories Extra et I, les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­        noisettes décortiquées ainsi que les noix en coque peu­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2745/72 (2), et no­           vent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
tamment son article 30 paragraphe 4,                              quement importantes ;
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                  considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut etre
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement            emprunté pour l'exportation de ces produits à destina­
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­             tion de certains pays, le détour nécessaire par le cap
mettre une exportation économiquement importante,                 de Bonne-Espérance entraîne des frais de transport
la différence entre les prix dans le commerce interna­            supplémentaires ; qu'il est donc justifié d'augmenter
tional des produits visés audit article et les prix de ces        en conséquence la restitution dans le cas où le trans­
produits dans la Communauté peut être couverte par                port doit nécessairement être effectué par ce dernier
                                                                  itinéraire ;
une restitution à l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
                                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
 tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­             à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 dération la situation ou les perspectives d'évolution,                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­                sur leur parité effective,
 ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre
 part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 mique des exportations envisagées ;                                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                 néa précédent ;
 ment (CEE) n0 2518/69 , les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;            considérant que 1 application des règles et critères rap­
 que les prix dans le commerce international doivent               pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
 être établis compte tenu des cours et prix visés au para­         ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours
 graphe 2 dudit article ;                                          et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
                                                                   dans le commerce international, conduit à fixer la res­
 considérant que la situation dans le commerce interna­            titution comme il est indiqué ci-dessous ;
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
 (!) JO   n° L 118   du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO   n0 L 2.91  du 28 . 12 . 1972, p . 147.                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 O   JO   n° L 318   du 18 . 12. 1969, p. 17.                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 (4) JO   n« L 266   du 25.  11 . 1972, p . 7.                     des fruits et légumes,
 ---pagebreak--- N° L 81 /8                         Journal officiel des Communautés européennes                                            27. 3 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                        3.      Les dispositions de 1 article 2ter du règlement
                                                                       (CEE) n° 49-7/70 de la Commission , du 17 mars 1970,
                       Article premier                                 portant modalités d'application des restitutions à l'ex­
                                                                       portation dans le secteur des fruits et légumes ( ! ), com­
1.    Les restitutions à 1 exportation dans le secteur                 plété par le règlement (CEE) n0 316/71 (2), sont appli­
des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à                cables aux exportations des oranges douces, manda­
l'annexe .                                                             rines, noix en coque et pommes définies à l'annexe.
2.    Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées                                               Article 2
vers leur lieu de destination par la route du cap de
Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe est ma­                    Le present règlement entre en vigueur le 27 mars
joré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes net.                     1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 26 mars 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
                                                                        (1 ) JO n° L 62 du 18 . 3 . 1970, p. 15.
                                                                        (2) JO n« L 36 du 13 . 2. 1971 , p. 11 .
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 26 mars 1974 , fixant les restitutions à l' exportation
                                               dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                          ( UCU00 kfi net)
                    N " du tarif                                                                            Montant de In
                 douanier commun                        Désignation des marchandises                         restitution
               ex 08.02 A 1        Oranges douces, fraîches :
                                   — des variétés Moro, Tarocco, Sanguinelle), Ovale cala­
                                       brese , Valencia late , des catégories Extra , I et II                   6,00
                                    — des autres variétés, des catégories Extra , I et 11                       4,00
               ex 08.02 B           Mandarines, fraîches, des catégories Extra, I et II                         6,00
                ex 08.02 C          Citrons, frais , des catégories Extra , I et II                              1,44
                ex 08.04 A I        Raisins de table, frais, produits en serre, des catégories
                                    Extra et I                                                                 16,00
                ex 08.05 B          Noix en coque                                                                8,00
                ex 08.05 G          Noisettes sans coque                                                         4,00
                ex 08.06 A II       Pommes des catégories Extra, I et II , autres que les
                                    pommes à cidre :
                                    — pour les exportations vers les pays et territoires
                                        d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                        de la péninsule arabique, la Syrie, les pays ou États
                                        à économie planifiée de l' Europe centrale et orien­
                                        tale, la Suède, la Norvège, la Finlande, l'Islande, le
                                        Brésil , le Venezuela et le Pérou                                        3,00