CELEX: C1999/226/32
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-204/99: Recours introduit le 27 mai 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

C 226/20                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      7.8.1999
Troisième question                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu’il plaise à la Cour:
Le droit communautaire pose-t-il des exigences quant à la
délimitation, par les États membres, des termes «dommage                 1. constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositions
causé par la mort ou par des lésions corporelles» et «dommage                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
causé à une chose ou la destruction d’une chose, autre que le                  pour se conformer à la directive 95/26/CE du Parlement
produit défectueux lui-même» visés à l’article 9 de la directive               européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les
85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, ou chaque État                     directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des
membre peut-il au contraire librement déterminer ce qu’on                      établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et
entend par «dommage causé par la mort ou par des lésions                       92/49/CEE dans le domaine de l’assurance non-vie, les
corporelles» et «dommage causé à une chose ou la destruction                   directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de
d’une chose, autre que le produit défectueux lui-même»?                        l’assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des
                                                                               entreprises d’investissement et la directive 85/611/CEE
                                                                               dans le domaine des organismes de placement collectif et
                                                                               valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveil-
Quatrième question                                                             lance prudentielle, le Grand-Duché de Luxembourg a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
L’article 9, sous a), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du                cette directive.
25 juillet 1985, doit-il être entendu en ce sens que le dommage
causé à un organe humain qui avait été prélevé, au moment de              2. condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
la survenance du dommage, sur l’organisme d’un donneur en
vue de sa transplantation immédiate dans l’organisme du
receveur, relève de la notion de «dommage causé par des                   Moyens et principaux arguments
lésions corporelles» dans le chef du receveur de l’organe?
                                                                          Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
                                                                          à ceux présentés dans l’affaire C-168/99 (1); le délai imparti à
Cinquième question                                                        l’article 6 de la directive a expiré le 18 juillet 1996.
L’article 9, sous b), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du           (1) JO C 204, p. 28.
25 juillet 1985, doit-il être interprété en ce sens que le
dommage causé à un organe humain qui avait été prélevé, au
moment de la survenance du dommage, sur l’organisme
d’un donneur en vue de sa transplantation immédiate dans
l’organisme du receveur, relève de la notion de «dommage
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
causé à une chose ou la destruction d’une chose, autre que le
                                                                          nance du Tribunal Tributário de 1a Instância do Porto,
produit défectueux lui-même» dans le chef du receveur de
                                                                          1o Juı́zo — 1a Secção, rendue le 16 avril 1999, dans
l’organe?
                                                                          l’affaire SONAE-Tecnologia de Informação, S.A. contre
                                                                                     Direcção-Geral dos Registos e Notariado
(1) Relative au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
    taires et administratives des États membres en matière de responsa-                           (Affaire C-206/99)
    bilité du fait des produits défectueux, JO L 210, p. 29.
                                                                                                    (1999/C 226/33)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                          saisie d’une demande de décision préjudicielle présentée par
                                                                          ordonnance du Tribunal Tributário de 1a Instância do Porto,
                                                                          1o Juı́zo — 1a Secção, rendue le 16 avril 1999, dans l’affaire
                                                                          SONAE-Tecnologia de Informação, S.A. contre Direcção-Geral
Recours introduit le 27 mai 1999 contre le Grand-Duché                    dos Registos e Notariado, et parvenue au greffe de la Cour le
de Luxembourg par la Commission des Communautés                           31 mai 1999. Le Tribunal Tributário de 1a Instância do Porto
                             européennes                                  demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                          suivantes:
                          (Affaire C-204/99)
                                                                          1. Les émoluments payés pour ces services peuvent-ils être
                                                                               calculés et perçus en fonction de la valeur de l’acte?
                           (1999/C 226/32)
                                                                               a) Cette valeur peut-elle être illimitée?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 27 mai 1999 Agent de la Commission des CE d’un recours                      b) Cette valeur peut-elle être calculée sous la forme
dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la                          exposée sous I. s’il y a une limite maximale?
Commission des Communautés européennes, représentée par
MmeChristina Tufvesson, conseiller juridique, et M. Bernard               2. En application de la directive 69/335/CEE(1) la juridiction
Mongin, membre du service juridique, en qualité d’agents,                      de l’État membre doit-elle réduire le montant à payer,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez                     conformément à la limite maximale fixée dans la législation
de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                          nationale postérieure à l’exécution de l’acte?