CELEX: C2001/200/27
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-389/99 (demande de décision préjudicielle du Rovaniemen hallinto-oikeus): Procédure engagée par Sulo Rundgren ("Sécurité sociale — Cotisations d'assurance à charge des titulaires de pension ou de rente s'étant établis dans un État membre avant l'entrée en vigueur dans cet État des règlements (CEE) nos 1408/71 et 1612/68 — Droit de l'État de résidence d'imposer des cotisations sur les prestations de vieillesse et d'incapacité de travail payées par un autre État membre — Incidence d'un accord en vertu duquel les pays nordiques renoncent mutuellement à tout remboursement de prestations de maladie et de maternité")

14.7.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           C 200/15
                      ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (deuxième chambre)                                                        (cinquième chambre)
                          du 10 mai 2001                                                             du 10 mai 2001
dans l’affaire C-288/99 (demande de décision préjudicielle                dans l’affaire C-389/99 (demande de décision préjudicielle
du Hessisches Finanzgericht, Kassel): VauDe Sport GmbH                    du Rovaniemen hallinto-oikeus): Procédure engagée par
& Co. KG, anciennement vauDe Sport Albrecht von                                                     Sulo Rundgren (1)
      Dewitz, contre Oberfinanzdirektion Koblenz (1)
                                                                          («Sécurité sociale — Cotisations d’assurance à charge des
(«Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classe-                  titulaires de pension ou de rente s’étant établis dans un
     ment dans la nomenclature combinée — Porte-bébé»)                    État membre avant l’entrée en vigueur dans cet État des
                                                                          règlements (CEE) nos 1408/71 et 1612/68 — Droit de l’État
                                                                          de résidence d’imposer des cotisations sur les prestations de
                          (2001/C 200/26)                                 vieillesse et d’incapacité de travail payées par un autre État
                                                                          membre — Incidence d’un accord en vertu duquel les pays
                                                                          nordiques renoncent mutuellement à tout remboursement de
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                    prestations de maladie et de maternité»)
                                                                                                     (2001/C 200/27)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                             (Langue de procédure: le finnois)
Dans l’affaire C-288/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Hessisches Finanzgericht, Kassel (Allemagne), et tendant à                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                de la jurisprudence de la Cour»)
VauDe Sport GmbH & Co. KG, anciennement vauDe Sport
Albrecht von Dewitz, et Oberfinanzdirektion Koblenz, une                  Dans l’affaire C-389/99, ayant pour objet une demande
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la nomencla-         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
ture combinée, telle qu’elle résulte de l’annexe I du règlement           Rovaniemen hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir,
(CE) no 1359/95 de la Commission, du 13 juin 1995,                        dans une procédure engagée par Sulo Rundgren, une décision
modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87               à titre préjudiciel sur l’interprétation de plusieurs dispositions
du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au       du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE)                     relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
no 802/80 (JO L 142, p. 1), la Cour (deuxième chambre),                   travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
composée de MM. V. Skouris, président de chambre, R. Schint-              bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
gen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général:               Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,        règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
a rendu le 10 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le                 L 230, p. 6), tel que modifié en dernier lieu à l’époque des faits
suivant:                                                                  par le règlement (CE) no 3096/95 du Conseil, du 22 décembre
                                                                          1995 (JO L 335, p. 10), et du règlement (CEE) no 1612/68 du
La nomenclature combinée, telle qu’elle résulte de l’annexe I du          Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des
règlement (CE) no 1359/95 de la Commission, du 13 juin 1995,              travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),
modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du            ainsi que sur l’interprétation des articles 6 et 48 du traité CE
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif    (devenus, après modification, articles 12 CE et 39 CE), la
douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) no 802/80, doit           Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola
être interprétée en ce sens qu’un produit dénommé «porte-bébé»,           (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet,
destiné à porter sur le dos d’un adulte un enfant placé en position       D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:
assise, qui consiste pour l’essentiel en un cadre porteur en tubes        M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
d’aluminium et en un siège pour enfant en tissus de fibres synthétiques   rendu le 10 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
assemblés par couture, rembourré sur les côtés ainsi qu’à la hauteur
de la tête et muni d’un harnais, avec des bretelles matelassées et une    1)    Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
ceinture de hanches en matière textile, et qui comporte sous le siège           relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
une poche de rangement pour de petits objets, relève de la position             travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
tarifaire 6307.                                                                 membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
                                                                                Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
                                                                                règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel
(1) JO C 299 du 16.10.1999.                                                     que modifié en dernier lieu à l’époque des faits par le règlement
                                                                                (CE) no 3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, s’applique
                                                                                à une personne qui, lors de l’entrée en vigueur dudit règlement
                                                                                dans un État membre:
 ---pagebreak--- C 200/16                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           14.7.2001
      —      résidait dans cet État sans y exercer d’activité profession-                         ARRÊT DE LA COUR
             nelle et y percevait une pension de la part d’un autre État
             membre en tant que fonctionnaire à la retraite,
                                                                                                     (première chambre)
      —      tout en étant soumise dans son État de résidence à des
             législations relatives à des branches de sécurité sociale
             auxquelles ledit règlement est applicable.                                                 du 10 mai 2001
      En revanche, le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du
                                                                             dans l’affaire C-444/99: Commission des Communautés
      15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
                                                                                      européennes contre République italienne (1)
      l’intérieur de la Communauté, ne s’applique en principe pas à
      une personne qui a déplacé sa résidence d’un État membre, où
      elle avait cessé d’occuper un emploi, vers un autre État membre,      («Manquement d’État — Directive 92/106/CEE — Non-
      où elle n’occupe pas et ne cherche pas à occuper un emploi.                           transposition dans le délai prescrit»)
2)    Les termes «aucune pension ou rente n’est due», qui figurent à
      l’article 28 bis du règlement no 1408/71, dans sa version                                         (2001/C 200/28)
      modifiée et mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que
      modifié par le règlement no 3096/95, doivent être interprétés
      en ce sens qu’ils s’appliquent à une situation dans laquelle ni
      une pension fondée sur la résidence, telle que la pension                                  (Langue de procédure: l’italien)
      nationale prévue par le droit finlandais, ni une pension fondée
      sur l’exercice d’un travail rémunéré et due au titre de la
      législation de l’État membre sur le territoire duquel l’intéressé
      réside ne sont effectivement versées à celui-ci, sans qu’il soit       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      nécessaire de vérifier si l’intéressé ne pourrait pas éventuellement                       de la jurisprudence de la Cour»)
      y avoir droit.
3)    Le principe général, qui découle du règlement no 1408/71,              Dans l’affaire C-444/99, Commission des Communautés euro-
      dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement               péennes (agents: Mmes M. Wolfcarius et S. Dragone) contre
      no 2001/83, tel que modifié par le règlement no 3096/95, et            République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. O. Fiu-
      dont l’article 33 dudit règlement constitue une application,           mara), ayant pour objet de faire constater que, en maintenant
      selon lequel le titulaire d’une pension ou d’une rente ne peut pas     en vigueur un régime d’autorisation et de contingentement des
      se voir réclamer, du fait de sa résidence sur le territoire d’un État transports combinés entre États membres et bien qu’ayant
      membre, des cotisations d’assuré obligatoire pour la couverture        transformé les autorisations spéciales en autorisations généra-
      de prestations prises en charge par une institution d’un autre         les, la République italienne a manqué aux obligations qui lui
      État membre, s’oppose à ce que l’État membre sur le territoire       incombent en vertu de la directive 92/106/CEE du Conseil, du
      duquel réside le titulaire d’une pension ou d’une rente exige le       7 décembre 1992, relative à l’établissement de règles commu-
      paiement par celui-ci de cotisations ou retenues équivalentes          nes pour certains transports combinés de marchandises entre
      prévues par sa législation pour la couverture de prestations de        États membres (JO L 368, p. 38), notamment de son article 2,
      vieillesse, d’incapacité de travail et de chômage, lorsque l’intéressé la Cour (première chambre), composée de MM. M. Wathelet,
      bénéficie de prestations ayant un objet analogue prises en charge      président de chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,
      par l’institution de l’État membre compétent en matière de            avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu
      pension.                                                               le 10 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
4)    Le fait que la République de Finlande et le Royaume de                 1)     En maintenant en vigueur un régime d’autorisation et de
      Suède aient renoncé réciproquement, en vertu de l’article 36,                 contingentement des transports combinés entre États membres
      paragraphe 3, du règlement no 1408/71, dans sa version                       et bien qu’ayant transformé les autorisations spéciales en
      modifiée et mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que                  autorisations générales, la République italienne a manqué aux
      modifié par le règlement no 3096/95, et de l’article 23 de la                obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la
      convention de sécurité sociale des pays nordiques, du 15 juin                directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992,
      1992 (106/93), au remboursement des dépenses relatives aux                   relative à l’établissement de règles communes pour certains
      prestations en nature servies par une institution de l’un de ces             transports combinés de marchandises entre États membres.
      États membres pour le compte d’une institution de l’autre État
      membre est sans incidence sur l’interprétation des articles 28         2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
      bis et 33, paragraphe 2, dudit règlement.
                                                                             (1) JO C 34 du 5.2.2000.
(1) JO C 6 du 8.1.2000.