CELEX: 52020PC0375
Language: fr
Date: 2020-08-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.8.2020
            COM(2020) 375 final
            2020/0176(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni) s’est retiré de l’Union le 1er février 2020. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (ci-après le «protocole») s’appliquera à partir de la fin de la période de transition, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.
               
               
                  Le protocole précise que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et que le Royaume-Uni peut inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Dans le même temps, le protocole prévoit que toute référence au territoire douanier de l’Union dans les dispositions applicables du protocole, ainsi que dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole, s’entend comme comprenant le territoire terrestre de l’Irlande du Nord. Cela signifie que, bien que l’Irlande du Nord se trouve officiellement sur le territoire douanier du Royaume-Uni, le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, est tenu d’appliquer la législation douanière de l’Union comme si l’Irlande du Nord demeurait sur le territoire douanier de l’Union.
               
               
                  Les accords bilatéraux conclus entre l’Union et le Royaume-Uni au titre du protocole ne créent pas de droits et d’obligations pour les pays tiers.
               
               
                  Par conséquent, les importations effectuées en vertu des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduites en Irlande du Nord ne pourraient pas être imputées sur les droits dudit pays tiers vis-à-vis de l’Union, sauf accord du pays tiers. Cette situation présente un risque pour le bon fonctionnement du marché unique de l’Union et pour l’intégrité de la politique commerciale commune qui pourrait résulter d’un éventuel contournement des contingents tarifaires ou des autres contingents à l’importation de l’Union. En outre, tout accord avec un pays tiers prévoyant des contingents tarifaires à l’exportation exige que les marchandises soient importées dans l’Union. Par conséquent, ce pays tiers pourrait refuser de délivrer des licences d’exportation pour des importations directes en Irlande du Nord.
               
               
                  Pour remédier à ce risque, les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en libre pratique dans l’Union et non en Irlande du Nord.
               
               
                  En vertu du protocole, le présent règlement s’appliquerait également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente initiative est conforme aux actions en cours de l’Union visant à remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à se préparer à la fin de la période de transition de manière ordonnée, notamment à se préparer à la mise en œuvre de l’accord de retrait et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  L’initiative est également cohérente avec la politique commerciale commune de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  La mesure envisagée est le seul moyen de garantir le résultat souhaité.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Un acte législatif, un règlement du Parlement européen et du Conseil, est nécessaire, étant donné que la législation existante ne prévoit pas d’habilitation de la Commission pour adopter les mesures proposées.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
         
         
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  L’article 1er dispose que les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées ne provenant pas de l’Union et mises en libre pratique dans l’Union. L’article 1er dresse la liste des territoires douaniers concernés qui constituent le territoire douanier de l’Union. Cette liste n’inclut pas l’Irlande du Nord, ce qui a pour effet que les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne seraient pas disponibles pour les importations en Irlande du Nord. L’article 2 porte sur l’application du règlement, qui devrait commencer le jour suivant la fin de la période de transition, le 1er janvier 2021.
               
            
            
               2020/0176 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020
                  1
                et est entré en vigueur le 1er février 2020.
            
            
               (2)L’article 4 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (ci-après le «protocole») rappelle que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et qu’aucune disposition dudit protocole n’empêche le Royaume-Uni d’inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994»).
            
            
               (3)Dans le même temps, l’article 13, paragraphe 1, du protocole prévoit que, nonobstant toute autre disposition du protocole, toute référence au territoire douanier de l’Union dans les dispositions applicables du protocole, ainsi que dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole, s’entend comme comprenant le territoire terrestre de l’Irlande du Nord.
            
            
               (4)Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du protocole, la législation douanière de l’Union telle que définie à l’article 5, point 2), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
                s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Ces dispositions, lues en liaison avec l’article 5, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du protocole en ce qui concerne les marchandises introduites en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union, signifient que les mesures tarifaires de l’Union, y compris les contingents tarifaires en vertu du tarif douanier commun ou des accords internationaux pertinents, s’appliqueraient à ces marchandises considérées comme risquant d’être ensuite introduites dans l’Union. Ces contingents tarifaires comprennent notamment les contingents tarifaires à l’importation figurant dans les listes d’engagements de l’Union au titre du GATT de 1994 et convenus dans les accords internationaux bilatéraux de l’Union, y compris les contingents dérogatoires aux règles d’origine, les contingents tarifaires à l’importation dans le cadre des régimes de défense commerciale de l’Union et d’autres contingents tarifaires à l’importation autonomes, ainsi que les contingents tarifaires à l’exportation prévus dans les accords avec des pays tiers.
            
            
               (5)Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole s’appliquent également, dans les conditions énoncées à ladite annexe, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Il s’agit notamment de la législation de l’Union qui prévoit certains contingents à l’importation.
            
         
         
            
               (6)Les accords bilatéraux conclus entre l’Union et le Royaume-Uni au titre du protocole ne créent pas de droits et d’obligations pour les pays tiers.
            
            
               (7)Par conséquent, les importations effectuées en vertu des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduites en Irlande du Nord ne pourraient pas être imputées sur les droits dudit pays tiers vis-à-vis de l’Union, sauf accord du pays tiers. Cette situation présente un risque pour le bon fonctionnement du marché unique de l’Union et pour l’intégrité de la politique commerciale commune qui pourrait résulter d’un éventuel contournement des contingents tarifaires ou des autres contingents à l’importation de l’Union.
            
            
               (8)Pour remédier à ce risque, les contingents tarifaires à l’importation et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en libre pratique dans l’Union et non en Irlande du Nord.
            
            
               (9)Tout accord de l’Union avec un pays tiers prévoyant des contingents tarifaires à l’exportation ne s’applique qu’aux marchandises importées dans l’Union. Par conséquent, ce pays tiers pourrait refuser de délivrer des licences d’exportation pour des importations directes en Irlande du Nord.
            
            
               (10)En vertu de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole, lu en liaison avec son article 13, paragraphe 3, le présent règlement s’applique également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les marchandises importées ne provenant pas de l’Union sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union ou au titre des contingents tarifaires à l’exportation appliqués par des pays tiers uniquement si elles sont mises en libre pratique dans les territoires suivants:
            
            
               –le territoire du Royaume de Belgique,
            
            
               –le territoire de la République de Bulgarie,
            
            
               –le territoire de la République tchèque,
            
            
               –le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception des Îles Féroé et du Groenland,
            
            
               –le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception, d’une part, de l’Île de Helgoland et, d’autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse),
            
            
               –le territoire de la République d’Estonie,
            
            
               –le territoire de l’Irlande,
            
            
               –le territoire de la République hellénique,
            
            
               –le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla,
            
            
               –le territoire de la République française, à l’exception des pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du TFUE, mais y compris le territoire de Monaco défini dans la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679),
            
            
               –le territoire de la République de Croatie,
            
            
               –le territoire de la République italienne, à l’exception de la commune de Livigno,
            
         
         
            
               –le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion de 2003,
            
            
               –le territoire de la République de Lettonie,
            
            
               –le territoire de la République de Lituanie,
            
            
               –le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
            
            
               –le territoire de la Hongrie,
            
            
               –le territoire de Malte,
            
            
               –le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,
            
            
               –le territoire de la République d’Autriche,
            
            
               –le territoire de la République de Pologne,
            
            
               –le territoire de la République portugaise,
            
            
               –le territoire de la Roumanie,
            
            
               –le territoire de la République de Slovénie,
            
            
               –le territoire de la République slovaque,
            
            
               –le territoire de la République de Finlande,
            
            
               –le territoire du Royaume de Suède, et
            
            
               –le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia telles que définies dans le traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).