CELEX: 62016CB0173
Language: fr
Date: 2016-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-173/16: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — M. H./M. H. (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Absence de doute raisonnable — Compétence judiciaire en matière matrimoniale — Règlement (CE) n° 2201/2003 — Article 16, paragraphe 1, sous a) — Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie — Notion de «date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction»)

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/18
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — M. H./M. H.
   (Affaire C-173/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Absence de doute raisonnable - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 16, paragraphe 1, sous a) - Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie - Notion de «date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction»))
   (2016/C 343/28)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: M. H.
   
      Partie défenderesse: M. H.
   
      Dispositif
   
   L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que la «date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction», au sens de cette disposition, est la date à laquelle ce dépôt intervient auprès de la juridiction concernée, même si celui-ci ne déclenche pas par lui-même immédiatement la procédure selon le droit national.
   
      (1)  JO C 211 du 13.06.2016