CELEX: 52013PC0853
Language: fr
Date: 2013-11-27
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

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		52013PC0853
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation /* COM/2013/0853 final - 2013/0415 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ
DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
En proposant la
présente modification du règlement (CE) n° 539/2001[1], tel que
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1211/2010[2], la
Commission a pour objectif d'adapter les annexes dudit règlement, compte tenu
des progrès accomplis au cours des trois dernières années dans le dialogue
engagé avec la République de Moldavie sur la libéralisation du régime des
visas. Elle vise ainsi à transférer ce pays de l'annexe I (la liste des
pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour
franchir les frontières extérieures des États membres) à l'annexe II (la
liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation)
du règlement. Ce transfert est conforme à l'engagement politique pris par
l'Union européenne dans la déclaration commune approuvée au sommet sur le
partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009, qui soulignait l'importance
d'assurer la mobilité des citoyens et de la libéralisation du régime des visas
dans un environnement sûr. L’Union s’est engagée à prendre des mesures
progressives pour avancer sur la voie d'une pleine libéralisation à long terme
du régime des visas pour les pays partenaires, pour autant que les conditions
d’une mobilité bien gérée et sûre soient en place. Dans la déclaration commune
publiée à l'occasion de la réunion du Conseil de coopération UE-Moldavie, il
était convenu qu'un dialogue serait engagé pour examiner les conditions d'un
régime d’exemption de visa pour les ressortissants moldaves se rendant dans
l'Union.
Contexte général et motifs de la
proposition
En 2001, conformément à l’article 62, point 2)
b) i), du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a adopté le
règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les
ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières
extérieures des États membres (dite «liste négative») et la liste de ceux dont
les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dite «liste positive»).
L’article 61 du traité CE rangeait l’établissement de ces listes parmi les
mesures d’accompagnement directement liées à la libre circulation des personnes
dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Comme l’indique le considérant 5 du règlement
(CE) n° 539/2001, «la détermination des pays tiers dont les ressortissants
sont soumis à l'obligation de visa et de ceux qui sont exemptés de cette
obligation se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de
divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et
à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays
tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence
régionale et de la réciprocité». Eu égard aux critères liés à l’ordre public et
à l’immigration clandestine, il y a également lieu d’accorder une attention
particulière à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays tiers
concernés.
Étant donné que les critères définis dans le
règlement (CE) n° 539/2001 peuvent évoluer dans le temps selon les
pays tiers, il convient de revoir régulièrement la composition des listes
négative et positive.
Le règlement (CE) n° 539/2001 a été
modifié en dernier lieu en 2010 (deux fois) pour tenir compte, d’une part, des
résultats des dialogues sur la libéralisation des régimes des visas engagés
avec les pays des Balkans occidentaux, ce qui a consisté à transférer l’Albanie
et la Bosnie-Herzégovine vers l’annexe II, et, d’autre part, de la révision
régulière des listes de pays, ce qui s’est traduit par le transfert de Taïwan
vers l’annexe II. En novembre 2012[3],
la Commission a proposé une nouvelle révision des listes de pays. Des
négociations sont en cours au sujet de cette proposition. La prochaine révision
périodique est prévue pour le début de 2014 et prendra en considération les
incidences économiques de la libéralisation des régimes de visas, comme annoncé
par la Commission dans sa communication sur les visas et la croissance[4]. 
La présente révision du règlement vise à
s’assurer de la conformité des listes de pays tiers avec les critères définis
au considérant 5 du règlement, eu égard aux progrès réalisés par la
République de Moldavie dans le cadre de son dialogue sur la libéralisation du
régime des visas.
2.           Éléments de la proposition
À
la suite des pourparlers exploratoires qui se sont déroulés à Chisinau le 2
mars 2010, un dialogue sur les visas a été officiellement ouvert le 15 juin
2010, en marge de Conseil de coopération UE-Moldavie tenu à Luxembourg. En
septembre 2010, des experts se sont rendus en République de Moldavie pour
effectuer une «analyse des lacunes» détaillée, laquelle a fourni une évaluation
globale de la situation qui prévaut pour chaque bloc de questions concernées
par le dialogue sur les visas (la sécurité des documents, y compris la
biométrie; l'immigration irrégulière, y compris la réadmission; l'ordre public
et la sécurité; les relations extérieures et les droits fondamentaux) et a été
présentée au Conseil, au niveau des groupes de travail, en octobre 2010. Dans
le droit fil des conclusions du Conseil (affaires étrangères) du 25 octobre
2010 sur la République de Moldavie et le partenariat oriental, le Conseil a
examiné et approuvé, le 16 décembre 2010, un projet de plan d’action concernant
la libéralisation du régime des visas pour ce pays.
Le gouvernement a adopté le plan d’action
national annoté le 17 février et l'a présenté à la réunion de hauts
fonctionnaires le 18 février 2011.
Le premier rapport d’étape[5] sur la mise en œuvre
par la République de Moldavie de ce plan d’action a été présenté le 16
septembre 2011. 
Le deuxième rapport d’étape[6] sur la mise en œuvre
par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du
régime des visas a été publié le 9 février 2012. Une réunion de hauts
fonctionnaires, consacrée à la présentation du deuxième rapport d’étape et à
l’examen des prochaines étapes du processus, a eu lieu le 27 février 2012.
Le troisième rapport d’étape[7] sur la mise en œuvre
par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du
régime des visas a été publié le 22 juin 2012. Il s’agissait du troisième et
dernier rapport d’étape sur la première phase du plan d’action et il présentait
une évaluation récapitulative effectuée par la Commission des progrès accomplis
par la République de Moldavie pour atteindre les critères de référence de la
première phase du plan d’action liés à la mise en place du cadre législatif,
politique et institutionnel.
L’évaluation de l’incidence éventuelle d’une
future libéralisation du régime des visas en faveur des ressortissants moldaves
se rendant dans l’UE sur la situation migratoire et la sécurité a été publiée
le 3 août 2012 par la Commission, qui s’est assurée de la participation des
agences de l’UE concernées ainsi que de celle d’autres parties prenantes[8].
Le 19 novembre 2012, le Conseil a adopté des
conclusions conformes à l'évaluation de la Commission selon laquelle la
République de Moldavie remplissait tous les critères de référence de la
première phase du plan d’action concernant la libéralisation du régime des
visas. Le cadre législatif, politique et institutionnel a été mis en place. Par
la suite, l’évaluation des critères de référence prévue dans le cadre de la
deuxième phase a été lancée. 
Une réunion de hauts fonctionnaires s’est
tenue le 28 janvier 2013, pendant laquelle les objectifs de la deuxième phase
ont été présentés, parallèlement à la préparation des missions d’évaluation
suivantes. Les missions d’évaluation des blocs 1, 2, 3 et 4 du plan d’action se
sont déroulées du 18 février au 15 mars 2013. La portée et le niveau de détail
de ces missions d’évaluation étaient sans précédent: elles ont été menées
durant quatre semaines par douze experts des États membres accompagnés par des
fonctionnaires de la Commission et du SEAE. L’objectif de ces missions
d’experts était d’évaluer l’état de réalisation des critères de référence de la
deuxième phase du plan d’action et la mesure dans laquelle le cadre législatif,
politique et institutionnel était mis en œuvre, au regard des normes
européennes et internationales. Les rapports des experts ont été finalisés en
mai 2013. Le quatrième rapport d’étape a été publié le 21 juin 2013[9], qui présentait l’état
de la mise en œuvre du cadre législatif et institutionnel, le fonctionnement
des institutions et le niveau de coordination interservices. 
Le cinquième rapport d’étape[10] adopté le 15 novembre
2013 décrit le degré de mise en œuvre des recommandations formulées dans le
quatrième rapport et le niveau de réalisation globale des critères de référence
de la deuxième phase du plan d’action. Une attention particulière a été
accordée à la viabilité des réformes et aux résultats obtenus, notamment par la
mise à disposition de ressources humaines, de capacités et de moyens financiers
importants. Le rapport comprend une évaluation de l’état de réalisation des
recommandations adressées à la République de Moldavie contenues dans le rapport
sur l’évaluation des incidences d’août 2012. La Commission a conclu dans le
rapport que la République de Moldavie remplissait tous les critères de
référence définis dans les quatre blocs de la deuxième phase du plan d’action,
et que ce pays avait alloué des ressources
financières et humaines suffisantes pour garantir la viabilité des réformes.

Depuis le lancement du dialogue entre l’UE et
la République de Moldavie sur la libéralisation du régime des visas en juin
2010 et la présentation aux autorités moldaves du plan d’action concernant
cette libéralisation en janvier 2011, la Commission fait régulièrement rapport
au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par ce pays dans
la réalisation des critères de référence définis pour les quatre blocs des
première et deuxième phases du plan d'action.
Au-delà de ce processus intense d’élaboration
de rapports sur le plan d’action, la Commission a également continué de
surveiller les progrès accomplis par la République de Moldavie dans des
domaines présentant un intérêt pour le plan d’action, dans le cadre:
·      de la réunion de hauts fonctionnaires s'inscrivant dans le dialogue
UE-République de Moldavie sur les visas;
·      du sous-comité mixte n° 3 UE-République de Moldavie;
·      de la réunion de hauts fonctionnaires s'inscrivant dans le partenariat
pour la mobilité UE-République de Moldavie;
·      du dialogue UE-République de Moldavie sur les droits de l’homme; 
·      du comité de réadmission mixte UE-République de Moldavie; et
·      du comité mixte UE-République de Moldavie sur la facilitation de la
délivrance des visas.
Dans chacun de ces comités et dialogues,
l’état de la coopération entre l’Union et la République de Moldavie est
régulièrement examiné. Lors de la dernière réunion du comité mixte sur la
facilitation de la délivrance des visas et du comité de réadmission mixte, qui
a eu lieu à Bruxelles le 12 juin 2013 avec la participation des États membres,
la Commission a constaté une mise en œuvre globalement très satisfaisante des
deux accords.
L'accord initial entre l'Union et la Moldavie
sur la facilitation de la délivrance des visas est entré en vigueur le 1er
janvier 2008. Il instaurait, pour tous les ressortissants de la République de
Moldavie (ci-après les «ressortissants moldaves»), des droits de visa réduits
et des procédures de délivrance de visa accélérées, et il prévoyait, pour
certaines catégories particulières de demandeurs moldaves, une exonération des
droits de visa, la délivrance plus fréquente de visas à entrées multiples ayant
une longue durée de validité, et des formalités simplifiées en matière de
justificatifs à produire pour prouver l’objet du voyage. Il prévoyait également
une exemption de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
Le 1er juillet 2013, une version actualisée de cet accord
est entrée en vigueur. Ce nouvel accord offre des simplifications et des
avantages tangibles supplémentaires aux ressortissants moldaves, et en
particulier: 1) davantage de catégories de demandeurs de visa bénéficient des
simplifications prévues dans l'accord initial; 2) une moindre marge
d'appréciation est laissée aux consuls dans les dispositions relatives à la
délivrance, à certaines catégories de voyageurs de bonne foi, de visas à
entrées multiples ayant une longue durée de validité; 3) la coopération des
États membres avec des prestataires extérieurs est soumise à un cadre juridique
clair, et 4) les titulaires d'un passeport de service biométrique sont exemptés
de l'obligation de visa.
Le partenariat pour la mobilité conclu avec la République de Moldavie a
été officiellement lancé à Chisinau en septembre 2008. Quinze États membres y
participent (Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, France, Italie,
Chypre, Lettonie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et
Suède) ainsi que deux agences de l’Union (FRONTEX et la Fondation européenne
pour la formation), qui ont travaillé de concert pour présenter une approche
cohérente de la coopération avec un pays partenaire. Un large éventail
d'initiatives sont lancées dans le contexte de ce partenariat, qui est
pleinement conforme aux quatre dimensions de l'approche globale de la question
des migrations et de la mobilité (AGMM): renforcer la migration légale et
faciliter la mobilité, prévenir et combattre la migration irrégulière et la
traite des êtres humains, maximiser l'impact des migrations et de la mobilité
sur le développement, et promouvoir la protection internationale.
Le plan d'action ne subordonne pas la libéralisation du régime des
visas au règlement de la question de la Transnistrie. En outre, il n’y est fait
aucune référence à une application territoriale. La libéralisation du régime
des visas profitera aux citoyens qui possèdent un passeport biométrique de la
République de Moldavie. 
La présente proposition traduit les résultats
des développements décrits ci-dessus: compte tenu également de la mise en œuvre
satisfaisante des accords de réadmission et de facilitation de la délivrance
des visas conclus avec la République de Moldavie, la Commission propose de
transférer ce pays - qui satisfait à tous les critères de référence définis
dans le plan d'action - de la liste négative vers la liste positive, moyennant
toutefois une limitation de l'exemption de l'obligation de visa aux seuls
titulaires d'un passeport biométrique délivré conformément aux normes de
l'OACI.
3.           Prochaines étapes
Le dialogue sur la libéralisation du régime
des visas entre l’UE et la République de Moldavie s’est révélé être un outil
important et particulièrement efficace pour faire avancer des réformes
ambitieuses et difficiles, engagées dans le domaine de la justice et des
affaires intérieures mais aussi ailleurs, qui ont des incidences sur l’état de
droit et la réforme de la justice, y compris l'assainissement du financement
des partis, la révision des immunités et la modernisation administrative. Les
progrès réalisés par la République de Moldavie au cours des trois dernières années
dans tous les domaines couverts par les quatre blocs du plan d’action sont
stables et effectifs. Ils démontrent l’engagement et les efforts constants
déployés par les gouvernements moldaves successifs et toutes les institutions
de l’État pour faire du respect des critères de référence définis dans le plan
d’action une priorité nationale absolue. 
Il est utile de rappeler que les réformes
lancées dans plusieurs domaines essentiels couverts par le plan d’action ont
été achevées durant le premier semestre de 2013 en dépit d’un climat politique
instable pendant plusieurs mois, ce qui témoigne d’un niveau suffisant de bonne
gouvernance et de maturité dans l’administration publique. 
Les modifications devant
être apportées sous peu aux règles de l’Union en matière de visas instaurent un
nouveau mécanisme de suspension de l’exemption de visa, qui contribue à
préserver l’intégrité du processus de libéralisation du régime des visas et
garantit, en tant que mesure de dernier recours, que le régime de déplacement sans
obligation de visa ne donnera pas lieu à des irrégularités ou à des abus.
La Commission considère que depuis juin
dernier, la République de Moldavie a accompli les progrès nécessaires pour assurer la mise en
œuvre effective et durable des réformes qu’elle devait mener pour se conformer
aux critères de référence fixés dans le plan d’action. Toutes les actions
requises à la suite du 4e rapport d’étape ont été menées à bien. Le
fonctionnement du cadre législatif et politique, l’instauration des principes
institutionnels et organisationnels ainsi que la mise en œuvre des procédures
relevant des quatre blocs sont conformes aux normes européennes et
internationales applicables. 
Eu égard à l’évaluation
qui vient d'être exposée et aux résultats du suivi permanent et des rapports
réalisés depuis le lancement du dialogue UE-République de
Moldavie, la Commission estime que la République de
Moldavie remplit tous les critères de référence fixés dans les quatre blocs de
la deuxième phase du plan d’action. Compte tenu des relations générales que
l’Union entretient avec la République de Moldavie et de leur dynamique, la
Commission présente la proposition législative nécessaire à la modification du
règlement (CE) n° 539/2001, conformément à la méthode définie dans le plan d’action[11]. 
Dans ce contexte, il convient également de
considérer les statistiques disponibles. Il ressort des données relatives aux
titres de séjours en cours de validité que, fin 2012, quelque 230 000
Moldaves séjournaient illégalement dans l’Union[12]. Les statistiques
révèlent que le risque d'immigration irrégulière dans l’UE a diminué ces
dernières années en ce qui concerne les ressortissants moldaves: depuis 2008,
année au cours de laquelle 6 830 immigrés moldaves en situation
irrégulière ont été appréhendés, le nombre d'arrestations a baissé chaque
année, pour s’établir à 3 070 en 2012, ce qui représente un recul de
55 %. Le nombre de demandes d’asile a également diminué de moitié
(-48 %) au cours de cette période: 435 demandes ont été introduites par
des ressortissants moldaves en 2012, contre 837 en 2008. Le ratio des retours
effectifs par rapport au nombre de décisions ordonnant un retour progresse et a
atteint 73 % en 2012, contre 50 % environ au cours des quatre années
précédentes. Enfin, si le nombre de demandes de visas Schengen de court séjour
est resté stable ces trois dernières années (oscillant entre 50 000 et
55 000), le taux de refus des visas a fortement diminué, passant de
11,4 % en 2010 à 6,5 % en 2012. Ces données cumulées confirment que
le risque migratoire que représentent les ressortissants moldaves a baissé
significativement. Les modifications apportées aux règles de l'Union en matière
de visas introduiront un nouveau mécanisme de suspension de l’exemption de visa
dans le règlement (CE) n° 539/2001, qui contribue à préserver l’intégrité
du processus de libéralisation du régime des visas et garantit, en tant que
mesure de dernier recours, que le régime de déplacement sans obligation de visa
ne donnera pas lieu à des irrégularités ou à des abus. 
La Commission continuera à
suivre activement la mise en application continue, par la République de
Moldavie, de l'ensemble des critères de référence définis pour les quatre blocs
du plan d'action, en recourant aux structures et dialogues existants en matière
de partenariat et de coopération et, si nécessaire, à des mécanismes de suivi
adéquats. 
Comme pour le transfert des pays des Balkans
occidentaux vers le régime d’exemption de visa, il n’y a aucune raison de
subordonner la levée de l'obligation de visa pour la République de Moldavie à
la conclusion d’un accord d’exemption de l’obligation de visa avec l’UE, étant
donné que ce pays exempte déjà tous les citoyens de l’Union de cette obligation
et que, à supposer que le régime d’exemption de visa fasse l'objet d'abus, le
mécanisme de suspension y apporterait une solution effective.
4.           Principales
organisations/principaux experts consultés
Les États membres ont été consultés.
5.           Analyse d'impact
Sans objet.
6.           Base juridique
Au regard du TFUE, la présente proposition
constitue un développement de la politique commune de visas conformément à
l'article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE. 
7.           Principes de proportionnalité
et de subsidiarité
Le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la
liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa
pour franchir les frontières extérieures des États membres (la liste négative)
et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
(la liste positive).
La décision de modifier les listes, de
transférer des pays de la liste négative à la liste positive ou inversement,
relève de la compétence exclusive de l'Union européenne conformément à
l'article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE.
8.           Choix des instruments
Le règlement (CE) n° 539/2001 doit être
modifié par un règlement.
9.           Incidence budgétaire
La modification proposée n’a aucune incidence
sur le budget de l’Union européenne.
2013/0415 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à
l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres
et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
1.         La composition des listes de pays tiers figurant
respectivement aux annexes I et II du règlement (CE)
n° 539/2001[13]
du Conseil devrait être et rester conforme aux critères énoncés dans ce
règlement. Il conviendrait que les pays tiers dont la situation a évolué au
regard de ces critères soient transférés d’une annexe à l’autre.
2.         Eu égard à la déclaration
commune approuvée lors du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai
2009 et à l'exécution, par la République de Moldavie, de son plan d'action
concernant la libéralisation du régime des visas, la Commission estime que ce
pays remplit tous les critères de références définis dans ce plan d'action.
3.         Étant donné qu'elle
satisfait à tous les critères de référence, il conviendrait de transférer la
République de Moldavie vers l'annexe II du règlement (CE)
n° 539/2001. L'exemption de l'obligation de visa devrait s’appliquer aux
titulaires d'un passeport biométrique délivré par la République de Moldavie en
conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile
internationale (OACI).
4.         En ce qui concerne l’Islande
et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions
de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union
européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur
l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au
développement de l’acquis[14]
de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er,
point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil
du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application
dudit accord[15].

5.         En ce qui concerne la
Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de
l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la
Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de
l’acquis de Schengen[16],
qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B et C, de
la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3
de la décision 2008/146/CE du Conseil[17].
6.         En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement
constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du
protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de
Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et
la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[18], qui relèvent du
domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE
du Conseil du 17 mai 1999, lue en liaison avec l’article 3 de la
décision 2011/350/UE du Conseil[19].
7.         Le présent règlement
constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles
le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du
Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de
l'acquis de Schengen[20];
le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est
pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
8.         Le présent règlement
constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles
l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil
du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de
participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[21]; l’Irlande ne
participe donc pas à l’adoption u présent règlement et n’est pas liée par
celui-ci ni soumise à son application.
9.         En ce qui concerne Chypre,
le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui
s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de
2003.
10.       En ce qui concerne la
Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur
l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 1,
de l'acte d'adhésion de 2005.
11.       En ce qui concerne la
Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen
ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion
de 2011,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le
règlement (CE) n° 539/2001 est modifié comme suit:
1.           À l’annexe I, partie 1), la mention de la Moldavie est
supprimée. 
2.           À l'annexe II,
partie 1), la mention suivante est insérée:
«Moldavie, République de*
______________
*        L’exemption
de visa sera limitée aux titulaires d’un passeport biométrique délivré en
conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale
(OACI).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l’Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États
membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
Par le
Parlement européen                            Par le Conseil
Le
président                                                   Le président
[1]               JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
[2]               JO L 339 du 22.12.2010, p. 6.
[3]               COM(2012) 650 final. 
[4]               COM(2012) 649 final. 
[5]               SEC(2011) 1075 final.
[6]               SWD(2012) 12 final.
[7]               COM(2012) 348 final.
[8]               COM(2012) 443 final.
[9]               COM(2013) 459 final.
[10]             Non encore publié, référence à ajouter ultérieurement.
[11]             (*) Le texte du cinquième rapport d’étape fait
actuellement l'objet d’une CIS, de sorte que si la formulation des conclusions
devait changer, il conviendrait d’aligner ce texte en conséquence.
[12]             Les données présentées dans cette section couvrent tous
les pays de l’UE à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Croatie;
elles comprennent également des données sur la Suisse, la Norvège, l’Islande et
le Liechtenstein. Toutes les données proviennent d’Eurostat, à l’exception des
données concernant les demandes et refus de visas, collectées par la DG HOME. 
[13]             Règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la
liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa
pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux
dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001,
p. 1). 
[14]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[15]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
[16]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
[17]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
[18]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
[19]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.
[20]             JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
[21]             JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.