CELEX: 51993PC0652
Language: fr
Date: 1994-01-04
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT UNE POLITIQUE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES AUTORISATIONS NATIONALES POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE RESEAUX SATELLITES ET/OU DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(93) 652 final - COD 482
                                          Bruxelles, le 4 janvier 1994
                           PROPOSITION DE
           DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
          CONCERNANT UNE POLITIQUE SUR LA RECONNAISSANCE
                  MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES
       AUTORISATIONS NATIONALES POUR LA PRESTATION DE SERVICES
                        DE RESEAUX SATELLITES
                               ET/OU
            DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
                   (présentée par la Commission)
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                                                 SOMMAIRE
                                                                                    Page
A.          RESUME                                  -,-•••                                    3
B.          EXPOSE DES MOTIFS                                                                 5
            1.    Introduction ..                            .                                5
            2.    Démarche adoptée                                                            6
            3.    Procédures d e reconnaissance       ...                                     8
4.         Applicabilité d e la directive                                                     9
5.         Description sommaire du contenu                                                  10
6.         Conclusion                                                                       12
A n n e x e technique à l'exposé d e s motifs
Problêmes techniques posés p a r 1'autorisation d e s services
par satellite : généralités                                                                  13
           T . 1 Introduction                                                               13
           T . 2 Services p a r satellite : paramètres                                .... 13
           T.3 Reconnaissance mutuelle d e s licences et autres autorisations
                 nationales .                                                               15
           T.4 Caractéristiques d e s réseaux d e stations terriennes d e satellites        15
           T . 5 Fonctions d e commande e t d e surveillance     * . ...                      17
           T.6 Normalisation e t agrément. .                                               18
           T.7 Questions liées a u x fréquences                                            19
                 T . 7.1 Coordination d e s fréquences                                     1:9>
                 T . 7.2 Protection d e s sites                                            20
           T. 8 Obligations légales                                                        20 -
           T.9 Accès au secteur spacial                                                    23
     C.     PROPOSITION DE DIRECTIVE D U PARLEMENT EUROPEEN
            ET D U CONSEIL CONCERNANT UNE POLITIQUE SUR LA
            RECONNAISSANCE MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES
           AUTORISATIONS NATIONALES POUR LA PRESTATION D E
            SERVICES DE RESEAUX SATELLITES ET/OU DE
            SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE                                    21
     D. FICHE FINANCIERE                                                               64
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A.     RESUME
La présente proposition vise à établir une procédure équilibrée et efficace pour la
reconnaissance mutuelle des autorisations nationales octroyées par les Etats
membres pour l'installation et l'exploitation de réseaux de stations terriennes de
communications par satellite (services de réseaux satellites) et/ou la prestation
de services de communications par satellite.
La proposition de directive met en oeuvre une mesure visant à "l'harmonisation ...
dans la mesure nécessaire pour faciliter la fourniture et l'utilisation de services
de télécommunications par satellite à l'échelle européenne, sous réserve, le cas
échéant, de conditions nécessaires au respect d'exigences essentielles et de droits
spéciaux ou exclusifs"*, considérée comme un objectif majeur par la Commission
dans son Livre vert sur les satellites, tout en répondant à la demande exprimée par
le Conseil dans sa résolution de décembre 1991 concernant des "... mesures, prises
sur la base des procédures communautaires appropriées, [qui] devraient notamment
viser à établir un cadre réglementaire harmonisé pour l'agrément des réseaux et des
services par satellite ...".
Dans sa résolution du 22 juillet 1993 concernant la résolution relative à la
révision de la situation du secteur des télécommunications, le Conseil "...
reconnaît comme facteurs clés de l'élaboration de la future politique réglementaire
des télécommunications dans la Communauté : ... la mise en oeuvre du principe de la
reconnaissance mutuelle des licences et autorisations nationales fondée sur des
conditions harmonisées et assortie d'une solution provisoire reposant sur un
système de "guichet unique" ("one-stop shopping")".
Jusqu'ici, dans le meilleur des cas, les prestataires de services de communications
par satellite et les opérateurs de réseaux de stations terriennes de communications
par satellite désireux d'offrir leurs services dans plus d'un Etat membre devaient
généralement solliciter une licence dans chacun des Etats membres dans lesquels ils
souhaitaient exercer leurs activités, non seulement pour le service ou le réseau en
général, mais souvent pour chaque station terrienne de communications par
satellite.
Outre les pertes de temps importantes et la restriction des prestations de services
par satellite à l'échelle communautaire ainsi occasionnées, ces demandes parallèles
rendent pour ainsi dire impossible la mise en place de tels services. La directive
du Conseil proposée devrait libérer la prestation de services par satellite de ces
procédures lourdes.
      Résolution du Conseil du 19 décembre 1991, J.O. n° C 8 du 14.1.1992, p. 2.
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 La proposition prévoit un système opérationnel comportant des procédures efficaces
 d'octroi de licences afin de faciliter la mise en place de services par satellite
 européens. Deux mécanismes seront établis à cet effet : l'un concernant
 l'autorisation   dans des conditions harmonisées entièrement        reconnues dans
 l'ensemble de la Communauté pour les catégories de services par satellite qui s'y
 prêtent, et l'autre portant sur les services par satellite pour lesquels il a été
 impossible de parvenir à une reconnaissance mutuelle totale, au moyen d'un régime
 transitoire de guichet unique.
 Il est probable qu'avec la définition de conditions d'harmonisation adaptées pour
certaines catégories de services par satellite, le mécanisme de demande applicable
dans le cadre du régime transitoire sera progressivement remplacé par le mécanisme
d'harmonisation pour une large gamme de services par satellite.
L'efficacité de cette démarche sera examinée en temps voulu, compte tenu du degré
d'harmonisation réalisé.
La directive proposée s'inscrit parfaitement dans la ligne de la proposition
concernant une procédure d'autorisation des services de télécommunications dans la
Communauté en général^. Elle aura recours au même comité - le comité communautaire
des télécommunications (CTC) pour assister la Commission dans la mise en oeuvre de
la procédure de reconnaissance.
La coordination des fréquences et les actions de numérotation des réseaux
nécessaires seront gérées essentiellement par les organismes réglementaires
nationaux créés à cet effet, qui tiendront dûment compte des travaux du Comité
européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA) et du
Comité européen des radiocommunications (ERC) mis sur pied dans le contexte de la
réforme récente de la CEPT.
En ce qui concerne l'accès à la capacité de secteur spatial, la proposition
s'inspire en outre des discussions et décisions au sein des organisations
internationales de télécommunications par satellite, et notamment dans le cadre
d'EUTELSAT.
Bien que     la présente proposition     constitue   une   étape essentielle   vers
l'établissement d'un marché communautaire des communications par satellite dans
lequel les usagers pourront profiter de services par satellite spécialement adaptés
à leurs besoins et dans lequel la mise en place des services par satellite sera
considérablement facilitée, il faudra attendre l'entrée en vigueur d'autres actions
communautaires visant à libéraliser le secteur des communications par satellite
pour en retirer tous les avantages. Il s'agit notamment d*"étendre les principes
concernant la concurrence dans les marchés des terminaux et des services de
télécommunications aux aspects commerciaux et à l'utilisation des stations
satellites terrestres appropriées ...", ainsi que le Conseil le demandait dans sa
résolution du 19 décembre 1991. La Commission à l'intention de répondre très
prochainement à cette demande du Conseil.
       "Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des
      licences     et   autres   autorisations    nationales    de    services   de
      télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de
      télécommunications    et  la   création   d'un   Comité    communautaire  des
      télécommunications (CTC)", COM(92)254 du 15.07.1992.
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B.     EXPOSE DES MOTIFS
1.      Introduction
Le "Livre vert vers une approche commune dans le domaine des communications par
satellite dans la Communauté européenne" de la Commission, publié en novembre
1990 3, a jeté les bases d'une politique cohérente au niveau communautaire dans le
domaine des communications par satellite. A l'issue de consultations approfondies
entamées immédiatement après la publication du Livre vert sur les satellites, la
Commission présente ici un projet de texte réglementaire mettant en oeuvre l'un
des objectifs fixés avec le soutien des Etats membres via la résolution du Conseil
de décembre 1991 concernant les communications par satellite^.
La première mesure proposée par la Commission dans le secteur des communications
par satellite était une proposition^ de directive du Conseil concernant la
reconnaissance mutuelle de l'agrément des équipements de stations terriennes de
communications par satellite. Sur la base de la proposition de la Commission, le
Conseil a adopté en juillet 1993 une position commune". La directive du Conseil
prévoit la reconnaissance mutuelle des procédures d'agrément pour les équipements
des stations terriennes de satellites par l'introduction de règles techniques
communes (CTR) reposant sur des normes harmonisées qui serviraient de base à des
procédures d'agrément uniformisées dans la Communauté. Ces procédures constituent
un pilier important du régime communautaire d'autorisation proposé dans la
présente directive.
Conformément aux principes généraux du droit communautaire au sens de la directive
90/388/CEE    relative à la concurrence        sur les marchés des      services de
télécommunications7,    les   services    par    satellite -   qu'il   s'agisse  de
l'établissement et de l'exploitation d'un réseau de stations terriennes de
communications. par satellite ou de la prestation d'un service de communication
       "Vers des systèmes et des services à l'échelle de l'Europe : Livre vert sur
      une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans
       la Communauté européenne", COM(90) 490 final du 22.11.1990.
       "Résolution du Conseil concernant le développement du marché commun des
      services et équipements des télécommunications par satellites", J.O. n° C 8
      du 14.1.1992, p. 1.
       "Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
      législations des Etats membres relatives aux équipements de stations
      terrestres de communications par satellite, élargissant la portée de la
      directive 91/263/CEE du Conseil", COM(92)451 final SYN 444, du 10.12.1992.
      "Directive du Conseil étendant le champ d'application de la directive
      91/263/CEE aux stations terriennes de satellites, position commune du Conseil
      du 22 juillet 1993.
      J.O. n° L 192 du 24.7.1990, p. 10.
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par satellite, peuvent être soumis par les Etats membres aux procédures
d'autorisation ou de déclaration nécessaires pour garantir le respect d'exigences
essentielles ou de droits spéciaux ou exclusifs compatibles avec le droit
communautaire. Ces procédures doivent reposer sur des critères objectifs et être
proportionnées aux buts qu'elles poursuivent.
A l'heure actuelle, si les opérateurs de réseaux de stations terriennes de
satellites et les prestataires de services de communications par satellite désirent
offrir leurs services dans plus d'un Etat membre, ils doivent généralement
solliciter des licences dans chacun des Etats membres où ils souhaitent exercer
leurs activités, non seulement pour le service et/ou le réseau dans son ensemble,
mais souvent pour chaque station terrienne de communications par satellite.
Outre les pertes de temps importantes et la restriction des prestations de services
par satellite à l'échelle communautaire qui en résultent, ces demandes parallèles
rendent pour ainsi dire impossible la mise en place de tels services. Le
cloisonnement ainsi occasionné du marché communautaire en douze marchés nationaux
qui, actuellement, sont pour la plupart contrôlés par des organismes de
télécommunications   nationaux en situation de monopole, est clairement en
contradiction avec l'un des principaux objectifs de l'établissement d'un marché
intérieur des services et équipements satellites.
La présente proposition prévoit d'appliquer la procédure de reconnaissance mutuelle
des licences aux services par satellite.
2.    Démarche adoptée
La directive proposée vise à établir des procédures équilibrées et efficaces pour
la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations pour la prestation
de services par satellite, qu'il s'agisse de services de réseaux satellites
(établissement et exploitation de réseaux de stations terriennes de communications
par satellite) ou de services de communications par satellite.
Elle autorise les opérateurs de réseaux satellites et les prestataires de services
par satellite agréés et contrôlés par les autorités compétentes de tout Etat membre
à installer et à exploiter des réseaux de stations terriennes de satellites et/ou à
offrir des services de communications par satellite dans tous les Etats membres en
harmonisant, dans tous les cas où cela est possible, les conditions d'octroi de
licences applicables à certaines catégories de services par satellite.
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 Les procédures ont été conçues de manière à prendre en compte la situation
 spécifique du secteur des télécommunications en général, et du secteur des
 communications par satellite en particulier.
 La reconnaissance mutuelle des licences implique que soit atteint un niveau de
 protection des exigences essentielles harmonisées qui soit réalisable et valable
 dans tout Etat membre. A cette fin, les exigences essentielles nécessaires seront
 définies dans les directives communautaires applicables, et notamment dans la
 proposition de directive du Conseil8 concernant le rapprochement des législations
 des   Etats   membres  relatives aux équipements     de   stations terrestres de
 communications par satellite, élargissant la portée de la directive 91/263/CEE du
 Conseil. A cet égard, il convient également de noter la directive du Conseil sur
 l'application de la fourniture de réseaux ouverts aux lignes louées^, et les
 autres directives concernant la fourniture de réseaux ouverts - notamment la
 directive sur l'application de la fourniture de réseaux ouverts à la téléphonie
 vocale.
Etant donné que l'harmonisation de ces exigences essentielles au niveau
 communautaire n'est pas encore entièrement réalisée, un Etat membre pourrait juger
 nécessaire d'imposer, pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou la
prestation de services de communications par satellite, des conditions différentes
de celles imposées par d'autres Etats membres en vue de garantir la conformité aux
exigences essentielles.
Dans certains cas, les Etats membres ont déjà introduit des systèmes qui facilitent
 les procédures de demande pour les services par satellite en autorisant le
traitement des demandes de licences pour des services par satellite émanant
d'autres Etats membres par les autorités réglementaires nationales, via un point de
contact unique.
De même, les pays membres de la CEPT (Conférence européenne des gestions des postes
et télécommunications)10 étudient actuellement la possibilité d'harmoniser les
conditions d'octroi des licences pour certains services de télécommunications. Ces
travaux utiles faciliteront l'autorisation future des services à l'échelle
européenne.
Afin d'éviter un surcroît de procédures complexes et d'assurer une approche
pragmatique, la proposition prévoit d'exploiter, dans toute la mesure du possible,
les connaissances techniques du Comité européen pour les questions réglementaires
de télécommunications (ECTRA) et du Comité européen des radiocommunications (ERC)
institués récemment dans le cadre de la CEPT.
La directive est ainsi alignée sur le résolution du Conseil du 22 juillet 1993,
dans laquelle le Conseil "reconnaît comme facteurs clés de l'élaboration de la
future politique réglementaire des télécommunications dans la Communauté : ... la
mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des licences et
autorisations nationales fondée sur des conditions harmonisées et assortie d'une
solution provisoire reposant sur un système de "guichet unique" ("one-stop
shopping").
8      COM(92)451 du 10.12.1992, qui a donné lieu à une position commune, voir note
       5.
9      J.O. n° C 58 de 1991, p. 10.
10    Composée de 35 membres, dont tous les Etats membres de la Communauté
      européenne (situation au 1.8.1993).
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 3.     Procédures de reconnaissance
 A.     Reconnaissance mutuelle sur la base de conditions harmonisées
 La proposition repose sur le principe selon lequel la reconnaissance mutuelle est
 octroyée dans le cadre d'une procédure basée sur l'harmonisation des conditions
 nationales d'autorisation des services par satellite par catégories de services.
 Elle prévoit également la possibilité d'une reconnaissance mutuelle sans
 harmonisation pour certaines catégories de services, lorsqu'une harmonisation
 complète ne semble pas nécessaire. La directive établit, pour l'harmonisation des
 conditions d'autorisation, une procédure efficace permettant de tirer parti des
 connaissances techniques de l'ECTRA et de l'ERC.
 La   présente   directive   propose   que   les  conditions   harmonisées d'octroi
 d'autorisation des services par satellite soient déterminées suivant une approche
 en deux étapes.
 Dans un premier temps, l'ECTRA pourra être chargé par la Commission d'élaborer, à
 partir des connaissances de l'ECTRA et de l'ERC et dans le contexte européen
 élargi, une base pour l'harmonisation des conditions d'autorisation qui convienne
 aux communications par satellite. La base technique pourrait couvrir des questions
telles que les arrangements en matière de coordination des fréquences ou
d'approbation des sites, la vérification des arrangements relatifs à l'accès au
 secteur spatial, l'établissement de plans de numérotation des réseaux, des
dispositions pratiques visant à faciliter, en cas d'urgence, les contacts avec les
 futurs exploitants de réseaux satellites titulaires d'une licence, le respect
pratique des conditions nationales spécifiques compatibles avec le droit
communautaire, etc.
La Commission vérifiera ensuite la conformité de la base technique établie avec la
législation et les politiques communautaires, notamment dans le secteur des
télécommunications; il sera alors procédé à l'adoption de conditions d'autorisation
communes, conformément aux responsabilités confiées à la Commission par la
directive. Si la base technique n'était pas disponible en temps voulu, ou si elle
n'était pas conforme au droit communautaire, la Commission adopterait des
conditions d'autorisation communes sur une base technique proposée par elle-même,
suivant la procédure prévue pour le comité.
Les modalités précises de coopération entre la Commission et l'ECTRA (CEPT) seront
convenues dans une déclaration commune d'intention qui précisera notamment les
dispositions spécifiques applicables aux travaux confiés par la Commission à
l'ECTRA (ou à l'ETO). A cet égard, le rôle de l'ECTRA consiste à fournir les
compétences techniques nécessaires à la réalisation des travaux qui lui seront
confiés, suivant un contrat cadre qui sera conclu entre la Commission et l'ECTRA au
titre de la déclaration commune d'intention.
B.     Régime transitoire
Etant donné que, selon cette procédure, la reconnaissance mutuelle des
autorisations nationales pour la prestation de services de communications par
satellite sera en principe subordonnée à l'harmonisation préalable des conditions
d'autorisation, il est introduit un système transitoire de "guichet unique" pour
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 les catégories de services n'ayant pas encore fait l'objet d'une telle
 harmonisation. Ce régime transitoire est créé explicitement pour limiter les
 éventuels retards dans la création d'un marché paneuropéen des services de
 communications par satellite.
 Le régime transitoire établit un mécanisme de coordination des procédures
 d'autorisation nationales visant à faciliter la demande et l'octroi des
 autorisations nationales existantes lorsque les autorisations ne bénéficient pas de
 la reconnaissance mutuelle avant l'harmonisation. Il prévoit la possibilité, pour
 la Commission, de confier la gestion technique de la procédure de "guichet unique à
 l'ECTRA ou de reconnaître d'autres arrangements, tels que des déclarations communes
d'intention entre les autorités réglementaires, pour la gestion technique de cette
procédure.
C.     Réexamen
La proposition prévoit que les dispositions de procédure, et notamment le cadre
institutionnel, soient réexaminés à la lumière de l'expérience acquise.
D.     Obligation d'information
La   directive   impose des     exigences   précises  concernant  la   communication
d'informations relatives aux procédures, y compris la transmission d'un rapport
annuel par le CTC et les Etats membres, afin de rendre plus transparente
l'application des procédures établies dans la présente directive.
4.     Applicabilité de la directive
Lors de la mise en oeuvre de la présente directive, la Communauté doit également
favoriser l'ouverture du marché des pays tiers afin de permettre une extension des
services par satellite à destination et en provenance de ces marchés. A la lumière
de cet objectif, la démarche adoptée doit tenir compte de la situation actuelle,
c'est-à-dire une situation dans laquelle bon nombre de pays ferment leur marché aux
prestataires de services étrangers.
Les droits découlant de la présente directive ne s'appliqueront donc qu'aux
entreprises détenues, actuellement et à l'avenir, aux trois quarts par les Etats
membres et/ou par des ressortissants des Etats membres et dont les activités
principales et, le cas échéant, le siège, se situent dans un Etat membre.
Ces dispositions en matière d'applicabilité resteront valables tant que des accords
bilatéraux ou multilatéraux permettant un développement plus équilibré n'auront pas
été conclus.
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 5.    Aperçu du contenu
 L'objectif fondamental de la directive proposée est d'établir des procédures
 réglementaires d'autorisation simplifiées facilitant la fourniture de services par
 satellite   à   l'échelle   communautaire   tout  en  respectant,    notamment,   les
 préoccupations des Etats membres en matière de conformité aux exigences
 essentielles ou aux droits spéciaux ou exclusifs octroyés en vertu du droit
 communautaire,    ainsi   qu'aux   législations  nationales   et   aux    obligations
 internationales concernant la coordination des fréquences et des sites.
La directive proposée prévoit que la charge de travail et les responsabilités liées
 à la mise en oeuvre de la directive soient partagées entre la Commission et les
Etats membres. Il est prévu que les conditions harmonisées d'octroi d'autorisations
pour les services par satellite soient essentiellement élaborées au niveau des
Etats membres, dans le cadre d'un mandat confié par la Commission à la CEPT. Les
arrangements techniques à conclure dans le contexte du système de guichet unique
devraient également être arrêtés par les Etats membres, éventuellement dans le
cadre de la CEPT. En outre, il appartient à la Commission de s'assurer de la
compatibilité des conditions harmonisées avec le droit communautaire et d'adopter
ensuite les conditions communes d'autorisation correspondantes, avec l'assistance
d'un comité consultatif composé de représentants des Etats membres.
Si la conclusion des arrangements en vue de l'élaboration de conditions harmonisées
étaient laissée aux Etats membres, il pourrait en résulter une série d'accords
bilatéraux qui ne garantiraient pas la mise en oeuvre parallèle, dans tous les
Etats membres, de conditions harmonisées cohérentes en matière de services par
satellite. Une telle situation pourrait entraver, ou du moins                 retarder
considérablement, le développement des services par satellite qui sont, de par la
technologie employée, de caractère international.
La directive proposée établit le cadre nécessaire à l'adoption, en temps voulu, de
conditions d'autorisation harmonisées, sans toutefois entrer dans les détails ou
définir précisément ces conditions, puisque c'est aux Etats membres qu'il
appartiendra au premier chef de s'acquitter de ces tâches.
L'article premier expose l'objectif global de la directive, à savoir établir une
procédure permettant la fourniture de services par satellite à l'échelle
européenne.
L'article 2 définit les concepts utilisés.
L'article 3 détermine le champ d'application de la directive, autrement dit les
services concernés par les procédures établies.
L'article 4 institue le droit de fournir des services par satellite.
L'article   5 définit   les effets  des dispositions  en matière   de  reconnaissance
mutuelle.
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 L'article 6 prévoit l'établissement de procédures en vue de l'harmonisation des
 conditions d'octroi des licences pour les services par satellite.
 L'article 7 prévoit    la reconnaissance mutuelle des services ne nécessitant pas
 d'harmonisation.
 L'article 8 concerne l'octroi de la reconnaissance mutuelle à certains services par
 satellite.
 L'article 9 impose à la Commission de publier les catégories de services par
 satellite couverts par la reconnaissance mutuelle.
L'article 10 concerne la portée du régime transitoire.
L'article 11 définit les modalités techniques du régime transitoire.
L'article 12 décrit les conditions à respecter par le régime transitoire.
Les articles 13 à 17 définissent les procédures à suivre pour la coordination
nécessaire des fréquences et des sites.
L'article 18 prévoit l'harmonisation des bandes de fréquences attribuées aux
services de communications par satellite et aux services de réseaux satellites en
consultation avec l'ERC.
L'article 19 prévoit une procédure d'attribution et d'enregistrement de numéros,
d'adresses ou de noms.
Les articles 20 à 21 contiennent des dispositions concernant les modalités d'accès
au secteur spatial.
L'article 22 contient des dispositions relatives       à  la mise  en oeuvre, à   la
modification et au retrait des autorisations.
Les articles 23 à 24 concernent le mécanisme de recours.
Les articles 25 à 26 décrivent les modalités de fonctionnement du comité.
L'article 27 vise à garantir aux ressortissants des Etats membres un traitement
comparable dans les pays tiers.
L'article    28   permet   aux   Etats   membres  d'intervenir  dans   les   accords
d'interconnexion.
L'article 29 décrit les dispositions d'urgence à prendre en cas de transmissions
défectueuses et d'interférences avec d'autres réseaux de télécommunications.
L'article 30 concerne l'imposition de redevances sous le régime proposé.
Les articles 31 à 34 définissent les dispositions de procédure concernant les
redevances, la confidentialité pour les informations couvertes par l'obligation de
secret professionnel, l'établissement de procédures applicables aux services
d'urgence et aux services spéciaux par satellite et la notification par les Etats
membres des régimes et des conditions en vigueur au niveau national.
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Les articles 35 à 37 contiennent les dispositions habituelles concernant la
procédure de rapport annuel, la révision de la directive et sa mise en oeuvre par
les Etats membres.
6.    Conclusion
Le présent projet de directive vise à faciliter considérablement la prestation de
services par satellite dans la Communauté. Il tient pleinement compte des positions
adoptées par le Conseil dans ses résolutions du 19 décembre 1991 concernant les
communications par satellite et du 22 juillet 1993 relative à la révision de la
situation dans le secteur des télécommunications.
La proposition de directive constitue un progrès important dans le développement du
secteur des communications par satellite, qui devrait accroître notablement
l'activité économique de ce secteur et, de ce fait, profiter aux usagers des
services par satellite.
En conséquence, le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter la
proposition de directive ci-jointe.
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 ANNEXE TECHNIQUE A L'EXPOSE DES MOTIFS
 Problèmes techniques   posés  par  l'autorisation  des   services par  satellite  :
 généralités
 T.l    Introduction
 Les réseaux de stations terriennes de satellites se composent d'une ou plusieurs
 stations terriennes (jusqu'à plusieurs milliers) qui "interfonctionnent" via un
 système à satellite et qui sont commandées au moyen d'une installation centralisée
 de commande et de surveillance. Cela ne signifie pas que les fonctions de cette
 installation soient toujours centrales par rapport au réseau (par ex. Les stations
 dites "centrales" dans les réseaux VSAT), mais qu'elles sont centralisées au niveau
 du système. Les stations terriennes dépendantes peuvent être dispersées dans
 différents pays, voire différents continents.
La procédure la plus employée actuellement pour l'autorisation des réseaux de
 stations terriennes de satellites consiste à délivrer une licence individuelle pour
 chacune des stations terriennes du réseau, à moins que celui-ci ne se compose de
terminaux de réception seule, auquel cas il est délivré une licence générale ou
 aucune licence n'est exigée.
En outre, les licences accordées pour le réseau (y compris celles couvrant les
stations dépendantes) et les services proprement dits offerts via le réseau font,
dans certains pays, l'objet d'une licence unique, alors que d'autres sont
favorables à des licences distinctes.
En ce qui concerne la Communauté, il semblerait souhaitable de prévoir, pour les
services par satellite, un système d'autorisation permettant de distinguer
l'opérateur du réseau de stations terriennes de satellites du prestataire de
services de communications par satellite. En effet, il ne s'agit pas toujours d'une
seule et même personne, et les modalités d'autorisation pour les réseaux et les
services sont de type et de nature différents. En tout état de cause, une licence
commune doit également rester dans le domaine des possibilités, conformément à la
pratique actuelle.
T.2    Services par satellite : paramètres
Pour analyser la situation, il convient d'examiner en détail les différentes
possibilités de configuration des réseaux, les problèmes technologiques et les
caractéristiques des services. La démarche idéale consisterait à ne prendre en
compte qu'un minimum de paramètres techniques dans le processus d'autorisation, et
à le faire d'une manière n'encourageant pas les prestataires de services à éluder
la licence en recourant à des technologies plus récentes.
La liste ci-dessous donne un aperçu des problèmes qui se posent à    cet égard, ces
problêmes étant d'importance variable.
Caractéristiques du réseau                topologie du réseau
                                          taille du réseau
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 Fonctions de commande et                 commande centralisée,
 de surveillance                          commande locale
 Problèmes liés à l'agrément              normes et spécifications techniques
                                          agrément des terminaux
 Problèmes liés aux fréquences            bandes de fréquences
                                          coordination des fréquences
                                          protection des sites
 Obligations légales                      fournisseur de secteur spatial
                                          opérateurs de stations terriennes
                                          prestataire de services
                                          client
                                         organisations assurant l'installation   et
                                          la maintenance
 Problèmes liés aux services              clauses de sauvegarde réglementaires
                                         étendue des services
                                         télécommunications contre audiovisuel
Accès au secteur spatial                 système à satellites utilisé
                                         conventions opérationnelles
                                         besoins en matière d'harmonisation      et
                                         faisabilité
Connexion à d'autres réseaux             au réseau public
                                         à d'autres réseaux autorisés
La licence octroyée à un réseau de stations terriennes de satellites n'est pas
destinée à couvrir le domaine du contrat commercial entre le demandeur de licence
et, par exemple, un fournisseur d'équipements ou le fournisseur dé capacité
satellite. Toutefois, il peut s'avérer nécessaire d'étudier les interactions entre
ces entités et de s'assurer de la disponibilité de secteur spatial, afin de
garantir une utilisation efficace de la ressource orbitale et des fréquences
correspondantes.
Par ailleurs, la licence n'attribue pas de fréquences au service envisagé. Une fois
qu'un système à satellites a été notifié au Bureau international d'enregistrement
des fréquences de l'Union internationale des Télécommunications (UIT) et qu'il a
été procédé à la coordination nécessaire du plan des fréquences du système avec les
autres opérateurs de satellites, l'opérateur du satellite en question vend ou loue
de la capacité dans les conditions techniques convenues et coordonnées.
Autrement dit, les fréquences sont en principe disponibles, étant donné qu'elles
sont coordonnées au moment de l'introduction du système à satellite; il demeure
cependant nécessaire d'opérer une certaine coordination des fréquences terrestres
entre la station terrienne (voire avec d'autres services terrestres). Il importe
toutefois de garder à l'esprit que l'utilisation nationale des fréquences peut
s'écarter des tableaux adoptés au sein de l'UIT, dans la mesure où il n'en résulte
aucun préjudice pour les autres pays. La coordination des fréquences et des sites
devient alors très ardue et il serait possible, en déclarant conjointement les
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 utilisations exclusives des bandes de fréquences pour certaines applications, de
 faciliter l'utilisation des bandes moyennant un minimum de procédures de
 coordination.
 T.3   Reconnaissance mutuelle des licences et des autres autorisations nationales
 Les principaux problèmes que soulève la fourniture de services de réseaux
 satellites et de services de communications par satellite dans le cadre d'un régime
 communautaire sont les suivants :
       a.  harmonisation et/ou reconnaissance mutuelle des licences ou autorisations
           nationales;
       b.  portée de ce processus;
       c.  contrôle et intervention légale des autorités réglementaires nationales.
Des problèmes réglementaires se posent, dont certains concernent des aspects
existant dans chaque pays (et sont, de ce fait, relativement faciles à harmoniser)
et d'autres des aspects spécifiques d'un pays, même s'il s'agit du même réseau. Par
exemple, la station centrale peut être située dans un pays et les stations
dépendantes de communications par satellite dans d'autres, certains pays doivent
procéder à une coordination des fréquences et à des opérations de protection des
sites (et pas à l'attribution des fréquences), alors que dans d'autres, les
stations    dépendantes  sont raccordées    au réseau    public, etc. Le      régime
d'autorisation proposé actuellement devra être suffisamment souple pour permettre
de résoudre ces problèmes avec un minimum de tâches administratives, tout en tenant
compte des exigences de chaque Etat membre.
T.4    Caractéristiques des réseaux de stations terriennes de communications par
satellite
Un groupe de stations terriennes de communications par satellite peut être
considéré comme réseau dès lors que ces stations partagent un ensemble de fonctions
de réseau, qu'elles soient centralisées ou réparties, et qu'elles sont exploitées
sous la responsabilité d'un opérateur unique appelé "opérateur de réseau de
stations terriennes de communications par satellite".
Ces fonctions de réseau peuvent notamment inclure des fonctions de gestion pour
groupes fermés d'usagers (CUG), des fonctions de tarification et de facturation,
ainsi que des fonctions de commande et de surveillance.
Le terme générique "station terrienne de satellite" couvre des catégories de
stations très différentes. D'une manière générale, les stations terriennes de
satellites sont divisées en deux grands groupes, les stations "autonomes" et les
stations "dépendantes". Les stations terriennes de satellite "autonomes" sont les
stations d'infrastructure (comme INTELSAT-A et B, EUTELSAT-A), les stations
centrales de surveillance et de commande des réseaux VSAT et mobiles, les stations
de retransmission par satellite et certains types de stations commerciales (comme
INTELSAT-IBS, EUTELSAT-SMS). Ces stations exigent en permanence la présence de
personnel qualifié, du moins pendant les opérations de transmission, et leur accès
au secteur spatial s'effectue directement sous la surveillance d'un centre
d'exploitation satellite.
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 En revanche, les stations "dépendantes" accèdent au secteur spatial sous le
 contrôle et la surveillance d'une autre station terrienne de satellites, appelée
 station directrice du réseau. Habituellement, ces stations "dépendantes" ne sont
pas dotées d'un personnel d'exploitation qualifié et sont installées directement
 sur le lieu d'activité de l'usager. Il s'agit notamment des diverses stations
 satellites mobiles (Inmarsat-A, B, C, M, Euteltracs, Prodat) et des terminaux à
très petite ouverture (VSAT) dont les dimensions et les applications varient. Par
définition, toutes les stations de réception seule (tant pour la télévision que
pour les données) entrent dans cette catégorie, de même que les terminaux
satellites mobiles portatifs.
Le réseau peut se composer d'une seule station (par ex. Une installation de
retransmission   par   satellite)    commandée   par  l'intermédiaire   d'un   centre
d'exploitation satellite et émettant vers une autre station, présenter une(des)
configuration s)   en   étoile    ou    maillée,   ou  encore    combiner   certaines
caractéristiques des réseaux en étoile via des stations indépendantes partagées,
ainsi que des réseaux mobiles et fixes, etc. Il semble que les régimes actuels
d'autorisation n'imposent aucune condition quant à la configuration du réseau et il
ne serait en aucun cas souhaitable qu'il en aille différemment à l'avenir, étant
donné que de telles mesures se heurteront aux développements technologiques qui ne
manqueront pas de dépasser toute limite artificielle.
Signalons également que le trafic peut être unidirectionnel, bidirectionnel,
unidirectionnel avec retours terrestres, point à point, point-multipoint, etc.
A l'heure actuelle, les stations terriennes de réception seule qui ne sont pas
raccordées au réseau public peuvent être librement commercialisées, installées,
entretenues et exploitées, soit sous un régime de licence générale, soit sans
licence, conformément à la directive 88/301/CEE de la Commission.
Les stations terriennes d'émission/réception doivent faire l'objet d'une plus
grande attention du fait des interférences néfastes qu'elles peuvent provoquer en
cas de spécification, installation ou exploitation défectueuse. L'obligation
d'obtenir une licence vise à éviter les problèmes d'interférences et à garantir une
utilisation efficace de la ressource orbitale.
La taille du réseau peut être exprimée en nombre de stations, débit binaire des
lignes ou diamètre des antennes. La taille du réseau en soi ne devrait généralement
soulever aucun problème réglementaire.
Toutefois, le Livre vert de la Commission sur les communications par satellite
reconnaît que les très grands systèmes de communications par satellite peuvent,
même lorsqu'ils ne sont pas connectés au réseau public, entraver l'exploitation des
services d'intérêt économique général, auquel cas des mesures de sauvegarde
réglementaires peuvent être appliquées. Cependant, le rapport entre la taille du
réseau satellite et le "préjudice" causé à des activités d'intérêt économique
général peut varier sensiblement d'un pays à l'autre, en fonction notamment du
stade de développement de l'infrastructure publique.
Etant donné le taux d'utilisation très faible des satellites en Europe et le stade
de développement avancé des réseaux terrestres de la plupart des pays, il
semblerait que la taille des réseaux de stations terriennes de satellites doive
être exclue des considérations réglementaires.
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T.5    Fonctions de commande et de surveillance
Dans les architectures des réseaux de satellites existants, les fonctions de réseau
comprennent des fonctions de commande et de surveillance. Que la structure du
trafic ait une configuration en étoile ou une configuration maillée, les fonctions
de commande et de surveillance sont généralement centralisées dans la station de
commande et de contrôle. Dans la configuration en étoile, cette station centrale de
commande et de surveillance coïncide habituellement avec la station indépendante.
Les stations dépendantes sont les stations qui n'assurent que l'émission et qui
n'accèdent au secteur spatial que lorsqu'elles y sont autorisées par les fonctions
de commande et de surveillance d'une installation centralisée extérieure au centre
d'exploitation satellite.
Les fonctions de commande et de surveillance visent à garantir la sécurité
d'exploitation du réseau. Elles permettent d'identifier et, le cas échéant, de
fermer toute station terrienne dépendante dans les situations suivantes :
           la station terrienne dépendante est dans un état de dysfonctionnement tel
           qu'elle cause des interférences aux autres stations radio ou risque très
           probablement de le faire;
      -    la station terrienne dépendante est dans un état de dysfonctionnement tel
           que les fonctions de commande et de contrôle sont neutralisées.
Les stations terriennes dépendantes définies ci-dessus sont généralement de
conception peu coûteuse, d'exploitation facile et peuvent être laissées sans
surveillance.
Les stations terriennes de satellites qui ne sont pas commandées à distance et
automatiquement par des fonctions de commande et de contrôle centralisées doivent
être placées sous la surveillance de personnel qualifié en permanence (ou du moins
lors des activités d'émission) afin de pouvoir réagir aux instructions d'un centre
d'exploitation satellite. Les principales tâches à remplir consistent à vérifier le
respect des paramètres d'émission et à prendre des mesures en cas de panne ou
d'interférence. Les considérations qui précèdent s'appliquent non seulement aux
grandes stations terriennes d'infrastructure (comme les stations terriennes
INTELSAT Standard A ) , mais également aux stations terriennes de satellites privées
(comme les stations terriennes INTELSAT Standard El), aux stations terriennes de
retransmission par satellite et aux stations de commande et de surveillance VSAT
elles-mêmes.
D'une manière générale, la mise en oeuvre, dans les fonctions de réseau, d'un
ensemble minimum de fonctions de commande et de surveillance répond à deux
préoccupations principales :
-     elle garantit, dans une certaine mesure, que l'opérateur dispose des outils
      nécessaires pour exploiter son réseau de manière appropriée (ce qui ne
      signifie pas que le réseau soit effectivement exploité de cette manière);
-     l'introduction    d'une   nouvelle   station  terrienne   dépendante  et   son
      exploitation peuvent être entreprises sous le contrôle et la responsabilité
      de l'opérateur du réseau satellite. Elle devrait donc ne nécessiter qu'une
      intervention réglementaire très limitée (voire aucune intervention). Le
      détenteur de la licence disposerait alors de toute la souplesse voulue en cas
      de nouvelle extension du réseau.
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 T.6    Normalisation et agrément
 A l'origine, les organisations internationales de télécommunications par satellite
 (ISO) ont été créées pour fournir de la capacité satellite de secteur spatial
 destinée à être utilisée par différents opérateurs de réseaux (les opérateurs des
 réseaux nationaux publics de télécommunications) afin de répondre aux besoins des
 utilisateurs en communications par satellite. Pour remplir leur mission, les ISO
 ont dû élaborer des spécifications détaillées. Pour des raisons historiques, ces
 spécifications    concernent  essentiellement   les   grandes   stations     terriennes
d'infrastructure (INTELSAT-A,B etc., EUTELSAT-A, etc.), Bien qu'elles couvrent
désormais également les stations plus nouvelles et plus petites (comme Inmarsat-C
et les nouveaux types INTELSAT).
Bien qu'étant des références largement reconnues, ces spécifications ne sauraient
être définies comme des "normes" à proprement parler. Destinées à assurer
 l'interopérabilité au sein des systèmes techniques que ces organisations ont
établis, elles ont été conçues pour garantir :
-       l'interopérabilité des stations terriennes et du secteur spatial
-       la bonne cohabitation     des  utilisateurs   de   la  capacité    spatiale   de
       1'organisation
-       la conformité aux caractéristiques du réseau dans son ensemble, déterminées
       sur la base des travaux de coordination des réseaux satellites et publiées
       par l'IFBR.
Les spécifications elles-mêmes peuvent être conformes à certaines normes, telles
que celles élaborées par l'ETSI. Ces normes ETSI qui couvrent le secteur des
stations terriennes de satellites constituent des cadres destinés à permettre
1'interfonctionnement de plusieurs systèmes différents dans un spectre de
fréquences donné. Toutefois, elles ne garantissent en rien le bon fonctionnement
des stations terriennes de satellites au sein d'un système.
Il importe, en conséquence, d'opérer une nette distinction entre les spécifications
et les normes.
D'une manière générale, le Comité technique des stations terriennes de satellites
(TC-SES) de l'ETSI a décidé de s'inspirer autant que possible des travaux relatifs
aux spécifications/normes en matière de stations terriennes effectués dans d'autres
cadres.
Le Comité TC-SES de l'ETSI élabore actuellement des normes couvrant :
-      les stations terriennes de réception de télévision dans la bande des
       10/11/12 GHz des services fixes par satellite (FSS) (uniquement installations
       implantées à l'extérieur)
-      les stations terriennes de réception de         données   dans   la   bande   des
       10/11/12 GHz des services fixes par satellite
       les stations terriennes bidirectionnelles VSAT dans la bande des 12/14 GHz
       des services fixes par satellite
-      les stations terriennes de satellites mobiles à faible cadence de transfert
       dans la bande des 1,4/1,6 GHz
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        les stations terriennes de satellites mobiles à faible cadence de transfert
        dans la bande des 12-14 GHz
        les stations de retransmission par satellite
        1'interconnexion des stations terriennes de satellites au PSTN et au PSDN
        les fonctions de commande et de contrôle des réseaux satellites VSAT.
 L'ETSI prépare actuellement d'autres normes, qui concernent notamment :
 -      les stations terriennes de     réception  dans  les  bandes  des services  de
        radiodiffusion par satellite
        les stations terriennes VSAT dans la bande des 6/4 GHz des services fixes par
        satellite
-       le raccordement des réseaux satellites au réseau numérique à intégration de
        services (RNIS).
L'ETSI ne prépare actuellement aucune norme pour les "grandes stations terriennes
d'infrastructure", étant donné qu'il s'agit de stations uniques dont les
spécifications dépendent largement des caractéristiques du secteur spatial. Elles
sont testées et agréées conjointement par l'opérateur du secteur spatial et par
l'opérateur de la station avant d'être intégrées au réseau et, du fait de leur
caractère unique, ne font en principe pas l'objet d'un agrément.
T.7    Problèmes liés aux fréquences
T.7.1 Coordination des fréquences
La    souplesse   et   la possibilité    de   reconfiguration   comptent  parmi   les
caractéristiques les plus appréciées des réseaux de satellites. Il faut pour cela
qu'aucune coordination ne soit nécessaire préalablement à l'installation et à la
mise en service d'une station.
Dans la majeure partie des bandes de fréquences, le service fixe par satellite doit
au moins être coordonné avec le service fixe terrestre, processus qui peut prendre
un certain temps. Ainsi, pour la coordination d'une station terrienne de satellite
dans une bande Ku partagée, le diamètre de la zone de coordination va de 100 à
500 km et a donc de fortes chances de couvrir plus d'un pays, du moins en Europe.
Le délai nécessaire à l'examen des données de coordination est de quatre mois,
multiplié par le nombre de stations terriennes de satellites à coordonner.
Ce processus de coordination ayant été l'un des principaux obstacles à
l'établissement des réseaux de satellites en Europe, il est préférable d'utiliser
des bandes de fréquences exclusives. Certaines parties des bandes de 14/12 GHz et
30/20 GHz semblent se prêter à l'utilisation exclusive future des systèmes à
satellites VSAT si toutes les gestions concernées peuvent parvenir à un accord.
L'utilisation exclusive future de certaines bandes de fréquences par certains
services par satellite doit donc être étudiée en priorité dans la Communauté.
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Les opérateurs de réseaux satellites doivent être conscients de ce que
 l'utilisation de bandes partagées est à l'origine de retards et contraintes
 supplémentaires dus aux procédures de coordination, et de ce que les différentes
autorités réglementaires ne sont pas en mesure de contrôler ces retards.
Les liaisons descendantes pourraient éventuellement être autorisées dans toutes les
bandes étant donné que les problèmes de coordination sont moins aigus. Toutefois,
les liaisons descendantes dans les bandes partagées ne bénéficieraient d'aucune
protection si leur utilisation n'était pas coordonnée.
T.7.2 Protection des sites
Plusieurs organismes réglementaires ont fait état de la nécessité de "protéger les
sites" autour de certaines zones très sensibles, telles que les aéroports ou les
installations de défense nationales/internationales, ainsi qu'autour des monuments
et sites historiques. Ce processus vise essentiellement à garantir que les services
radio, qui jouent un rôle vital dans ces installations, ne subissent aucune
perturbation indue (il s'agit généralement d'assurer la sécurité d'installations
militaires/publiques et quelquefois celle des aéroports et de la navigation
aérienne).
Au Royaume-Uni, les procédures détaillées et les points de contact en matière de
protection des sites autour des aéroports figurent dans un "code de bonne
pratique".
Des études menées actuellement (en France et au Royaume-Uni) visent à analyser plus
précisément l'immunité des systèmes à protéger, ainsi qu'à définir les modalités
d'adaptation ultérieure des procédures de protection des sites.
Si l'accroissement du nombre des stations terriennes de satellites est conforme aux
prévisions de certaines études de marché, les organismes réglementaires pourraient
se trouver confrontés à des difficultés de deux ordres :
       d'une part, les activités de protection des sites pourraient devenir une
       charge réelle et il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter des procédures
       accélérées dans certains cas d'espèce, par ex. Lorsque la liaison montante
       emprunte des bandes exclusives ou lorsque certains paramètres sont en-deçà de
       valeurs seuils préalablement définies;
       d'autre part, le potentiel d'interférence augmentera en fonction du nombre de
       stations, d'où la nécessité de renforcer les règles et contraintes en vigueur
       pour la protection des sites.
La protection des sites est souvent une nécessité locale dont il n'est pas certain
que les procédures doivent être harmonisées. Les critères régissant la protection
des sites pourraient devoir être harmonisés. En tout état de cause, la diversité ne
devrait créer aucun obstacle technique ou économique au développement des réseaux
satellites.
T.8    Obligations légales
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 Plusieurs entités différentes jouent des rôles importants mais distincts dans la
 prestation des services par satellite. Il importe avant tout de déterminer les
 responsabilités de chacune de ces entités et de définir celle(s) qui doi(ven)t être
 détentrice(s) de la (des) licence(s).
 Les principales obligations sont les suivantes :
 *     conformité aux exigences essentielles :
       -   assurer la sécurité des personnes
           éviter toute pollution du spectre des fréquences radio
       -   garantir la protection des données
 *     respect des droits spéciaux ou exclusifs en matière de téléphonie vocale
       publique (le cas échéant)
 *     respect des clauses de sauvegarde réglementaires applicables aux services
       publics de transmission de données (le cas échéant)
 *     conformité aux autres conditions complémentaires définies au niveau
       communautaires, telles que le régime de la propriété, l'utilisation conforme
       des systèmes européens de numérotation, etc.
La détermination de l'entité détentrice de la licence doit s'effectuer à la lumière
des obligations de chacune des entités.
En dépit de la complexité parfois considérable des relations contractuelles entre
toutes ces entités, il convient d'octroyer des licences à celles qui disposent des
outils et des moyens nécessaires pour garantir la conformité aux exigences imposées
par chacun des Etats membres pour l'octroi des licences.
L'opérateur de satellite assure généralement l'établissement et l'exploitation de
la capacité de secteur spatial. Par l'intermédiaire son gestion, il est
responsable, pour l'orbite convenue avec l'UIT et l'utilisation des fréquences, de
toute interférence causée par le système à satellite qu'il exploite à un autre
réseau satellite ou de radiocommunications.
Pour s'assurer que le secteur terrien (l'ensemble des stations terriennes) est
exploité conformément aux exigences de son secteur spatial, l'opérateur de
satellite décrit les modalités et conditions dans lesquelles un opérateur de réseau
satellite peut accéder au système à satellites. Ces modalités et conditions
garantissent également la conformité à celles négociées pour la coordination de
l'ensemble du système à satellites dans le cadre du processus de coordination de
l'UIT.
Les modalités et conditions applicables sont généralement consignées dans des
documents qui définissent les caractéristiques des stations terriennes de
satellites, les procédures d'essai préalables à la mise en service d'une station,
ainsi que les procédures opérationnelles (opérations normales, interventions en cas
de panne, reconfiguration du réseau, etc.).
 ---pagebreak---                                         - 22 -
A l'heure actuelle, les organisations internationales de télécommunications par
satellite (INTELSAT, EUTELSAT, INMARSAT) sont toujours représentées dans chaque
pays par les gestions nationales des télécommunications en qualité de signataires.
Généralement, les systèmes à satellites nationaux sont également exploités par les
gestions nationales des télécommunications, alors que les représentants des
systèmes privés sont différents.
La plupart des stations terriennes de satellites d'émission de télécommunications
ou de TV à liaison montante émettent généralement sans commande automatique ou à
distance et/ou sans autorisation. Les fonctions de commande et de surveillance
automatiques sont très limitées étant donné qu'elles ne s'appliquent pas à ces
stations. La mise en service de ces stations est assurée manuellement par du
personnel qualifié, en coordination avec les centres de commande du secteur spatial
 (comme le centre d'exploitation d'INTELSAT).
L'opérateur doit veiller à ce que ces stations ne causent aucune interférence aux
autres utilisateurs du spectre des fréquences radio. Les opérations de surveillance
étant manuelles, la station doit être surveillée en permanence par du personnel
qualifié.
Toutes les procédures d'intervention en cas de panne ont été définies par
l'opérateur du satellite, qui doit normalement être en mesure d'atteindre un point
de contact prédéfini de la station terrienne pour gérer les situations d'urgence.
Les terminaux de retransmission      par  satellite entrent  également   dans  cette
catégorie de stations.
Parmi les opérateurs de stations principales, il convient de distinguer les
opérateurs de stations de contrôle des réseaux de stations terriennes de
satellites. Ces stations de contrôle doivent contrôler l'ensemble d'un réseau de
terminaux satellite (de type VSAT ou mobiles), soit de manière centralisée via une
seule station, soit de manière répartie par l'intermédiaire de différentes
stations.
Les stations   terriennes de contrôle sont dotées de tout le matériel et logiciel
nécessaires   aux fonctions de réseau telles que l'adressage des terminaux à
distance, la   gestion des bases de données du réseau, ainsi que la commande et la
surveillance  des différents composants du réseau.
Dans certaines configurations, une partie des fonctions de réseau peut être confiée
au client, l'opérateur du réseau assurant le contrôle final.
Les responsabilités de l'opérateur du réseau satellite et son rôle revêtent donc
une importance capitale pour le fonctionnement du réseau. Toutefois, bien qu'il
assure l'exploitation de la (des) station(s) de contrôle, il n'est pas
nécessairement responsable de toutes les fonctions opérationnelles des stations
terriennes dépendantes du réseau; en revanche, les fonctions centrales de
surveillance et de commande du réseau sont de son ressort.
Il est possible que l'opérateur de la station centrale commande        et  surveille
plusieurs réseaux dans le cas de "stations indépendantes partagées".
 ---pagebreak---                                         - 23 -
 Les stations terriennes dépendantes peuvent être laissées sans surveillance. Elles
 appartiennent soit au client, soit à l'opérateur du réseau satellite, soit encore
 au prestataire de services par satellite. Etant donné qu'elles sont commandées à
 distance et automatiquement, elles peuvent être considérées comme des "terminaux"
 du réseau satellite (et non du réseau d'infrastructure public), si ce n'est
 qu'elles doivent être agréées (voire faire l'objet d'une coordination des
 fréquences).
Le prestataire de services par satellite peut être une société tierce qui, en
principe, n'est pas nécessairement la même entité que l'opérateur de la station
terrienne. Il appartient au prestataire de services d'assurer la conformité eu
égard aux "exigences de service" telles que les droits spéciaux ou exclusifs.
Le rôle de l'utilisateur final est difficile à définir. Bien qu'utilisant le
service pour répondre à ses besoins en matière de télécommunications et ne devant
pas, à ce titre, faire l'objet d'un contrôle réglementaire, l'utilisateur final
peut souhaiter exploiter lui-même le réseau : il doit alors disposer à la fois des
compétences d'un opérateur de réseau et de celles d'un prestataire de services.
Toutefois, si le personnel de l'utilisateur n'a pas les qualifications nécessaires,
il peut préférer sous-traiter cette activité à un opérateur plus qualifié et plus
expérimenté, même si (par ex. Pour des motifs économiques), il reste propriétaire
de 1'équ ipement.
Les éventuelles opérations de raccordement des stations terriennes dépendantes
distance au réseau public s'effectuent souvent sur le lieu d'activité de
l'utilisateur.
T.9    Accès au secteur spatial
Le secteur spatial utilisé pour la prestation de services par satellite peut être
fourni soit par l'une des organisations internationales de télécommunications par
satellite (ISO), soit par un système à satellites "séparé"; il s'agit alors de
secteur spatial soit de systèmes à satellites nationaux, soit de systèmes à
satellites privés.
Les ISO laissent généralement la spécification des conditions opérationnelles
d'accès au secteur spatial à la discrétion de l'opérateur de satellite. Un
arrangement semblable est prévu pour les systèmes à satellites séparés. Ces
arrangements assurent une protection efficace contre les interférences et les
problèmes opérationnels.et doivent, à ce titre, être considérés comme un élément
essentiel de tout système d'autorisation. Il doit alors être exigé de l'opérateur
du réseau satellite qu'il utilise un système à satellites dont les procédures
opérationnelles sont éprouvées et qu'il signe un accord d'exploitation avec un tel
opérateur du secteur spatial.
Dans 1*"accord d'exploitation" conclu entre l'opérateur du réseau satellite et
l'opérateur du système à satellites doivent figurer les conditions techniques
d'accès au secteur spatial, telles que :
-      les spécifications des stations
-      les résultats des essais et un "certificat de conformité"
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 -      les procédures d'accès au secteur spatial
       les procédures à suivre lors de l'exploitation (par ex. en cas de panne,
       résolution des interférences, modification des paramètres).
L'accord doit également préciser la répartition des responsabilités            entre
 l'opérateur du système à satellites et L'opérateur du réseau satellite.
Dans le cas d'un réseau de stations terriennes de satellites, l'accord
d'exploitation peut être "orienté réseau" de manière que les stations terriennes
dépendantes ne soient pas couvertes.
Tout accord d'exploitation conclu entre un opérateur de système à satellite et un
opérateur de réseau satellite doit être contrôlé par les autorités réglementaires
qui, d'une part, vérifient que l'accord prévoit toutes les précautions techniques
nécessaires et, d'autre part, que l'opérateur de satellite n'y a introduit aucune
clause discriminatoire. En conséquence, tout opérateur sollicitant une licence pour
une station terrienne de satellites sera invité à présenter un exemplaire de son
"accord d'exploitation".
Pour   ce qui est des discussions organisées          au sein    des   organisations
internationales de télécommunications par satellite INTELSAT, Inmarsat et EUTELSAT
en vue d'améliorer les conditions d'accès à la capacité de secteur spatial de leurs
systèmes à satellites intergouvernementaux respectifs, la présente proposition tire
parti des progrès réalisés lors de ces discussions, et notamment de la décision,
prise récemment par l'Assemblée des Parties d'EUTELSAT, de proposer aux Etats
membres différentes options permettant d'améliorer et d'élargir l'accès soit en
installant un Bureau national des affaires concernant les signataires, soit en
recourant à un système dit d'accès multiple dans lequel la capacité de secteur
spatial peut également être obtenue auprès d'un signataire autre que le signataire
national. La proposition prévoit une possibilité de mise en oeuvre et de
reconnaissance pour les deux options.
Il est, de toute évidence, nécessaire de parvenir à une position commune afin
d'assurer un traitement équitable dans l'ensemble de la Communauté. La présente
proposition tient dûment compte de tous les développements susmentionnés.
 ---pagebreak---                                         - 25 -
                                       CONTENU
CHAPITRE I    CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
      Article premier  Objectif
      Article 2        Définitions
      Article 3        Champ d'application
CHAPITRE II   RECONNAISSANCE MUTUELLE DES AUTORISATIONS NATIONALES
      Article 4        Droit de fournir des services
      Article 5        Effets de la reconnaissance
CHAPITRE III  RECONNAISSANCE DANS LE CADRE DE REGIMES COMMUN D'OCTROI DE LICENCES
              ET PROCEDURES D'HARMONISATION
      Article 6        Harmonisation des conditions d'autorisation
      Article 7        Reconnaissance mutuelle des autorisations nationales     sans
                       harmonisation préalable
      Article 8        Reconnaissance mutuelle
      Article 9        Publication des catégories de services reconnues
CHAPITRE IV   PROCEDURE TRANSITOIRE DE GUICHET UNIQUE
      Article 10       Champ d'application de la procédure transitoire
      Article 11       Gestion
      Article 12       Procédure de guichet unique
CHAPITRE V    ARRANGEMENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES FREQUENCES ET DES SITES
      Article 13       Coordination directe par le demandeur
      Article 14       Demande de coordination par 1'intermédiaire de la demande
                       d'autorisation
      Article 15       Engagement des procédures de coordination
      Article 16       Lancement des services de réseaux satellites
      Article 17       Etablissement des arrangements en matière de coordination
      Article 18       Harmonisation en consultation avec l'ERC
CHAPITRE VI   NUMEROTATION
      Article 19       Attribution  et   enregistrement de   noms,  de  numéros   et
                       d'adresses
CHAPITRE VII  ACCES A LA CAPACITE DE SECTEUR SPATIAL
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      Article 20       Arrangements relatifs à l'accès au secteur spatial et au
                       respect des exigences opérationnelles
      Article 21       Accès au secteur spatial
CHAPITRE VIII PROCEDURES DE SURVEILLANCE
      Article 22       Mise en oeuvre, modification et retrait des autorisations
                       par les Etats membres
CHAPITRE IX   PROCEDURE DE RECOURS
      Article 23       Recours auprès de la Commission
      Article 24       Procédure de conciliation
CHAPITRE X    COMITE COMMUNAUTAIRE DES TELECOMMUNICATIONS
      Article 25       Composition du CTC
      Article 26       Procédures de fonctionnement du CTC
CHAPITRE XI   DISPOSITIONS FINALES
      Article 27       Applicabilité
      Article 28       Interconnexion aux réseaux publics
      Article 29       Mesures d'urgence
      Article 30       Redevances
      Article 31       Confidentialité
      Article 32       Services   d'urgence,  services   expérimentaux  et   autres
                       services spéciaux par satellite
      Article 33       Priorités en matière d'harmonisation
      Article 34       Notification
      Article 35       Procédures de réexamen
      Article 36       Mise en oeuvre de la directive
      Article 37       Destinataires
Annexe I               Informations devant accompagner les demandes
Annexe II              Services par satellite dont les conditions    d'autorisation
                       devraient être harmonisées en priorité
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                           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN
                              ET D U CONSEIL CONCERNANT UNE POLITIQUE SUR LA
                             RECONNAISSANCE MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES
                             AUTORISATIONS NATIONALES POUR LA PRESTATION DE
                                       SERVICES DE RESEAUX SATELLITES
                                                 ET/OU
                               DE SERVICES D E COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté '                          européenne, et notamment son
article 57 paragraphe 2 et ses articles 66, 100a et 235
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Comité économique et social^,
(1)   considérant que le Livre vert sur une approche commune dans le domaine des
communications par satellite dans la Communauté européenne, du 20 novembre 1990 ^
demande que soient adoptées des mesures facilitant les services transeuropéens, et
en particulier un système communautaire pour la reconnaissance mutuelle des
licences octroyées aux réseaux de stations terriennes de satellites, définissant
notamment les conditions à remplir pour exploiter à l'échelle communautaire des
réseaux de stations terriennes de satellites et, le cas échéant, celles régissant
l'exploitation des stations terriennes indépendantes (centrales de commande),
î
2
3     C O M (90) 490 final
 ---pagebreak---                                          - 28 -
et prévoyant un renforcement de la coordination des fréquences pour les
communications par satellite, afin de promouvoir l'octroi de licences au niveau
 communautaire;
 (2)    considérant que le Conseil, dans sa résolution du 19 décembre 1991 concernant
 le   développement    du   marché   commun   des   services   et   équipements   des
télécommunications par satellite\ s'est déclaré favorable aux objectifs généraux
du Livre vert de la Commission sur une approche commune dans le domaine des
communications     par  satellite dans la Communauté européenne        et   considère
l'harmonisation et la libéralisation dans la mesure nécessaire pour faciliter la
fourniture et l'utilisation des services de télécommunications par satellite à
l'échelle européenne, le cas échéant moyennant les conditions qui s'imposent pour
assurer la conformité aux exigences essentielles ou le respect de droits spéciaux
ou exclusifs, comme un objectif majeur de la politique des télécommunications par
satellite; que, dans cette résolution, le Conseil préconise l'adoption, sur la base
des procédures communautaires appropriées, de mesures en vue de l'établissement
d'un cadre réglementaire harmonisé pour l'autorisation des réseaux de satellites et
des services par satellite;
(3)    considérant que, dans sa résolution du 22 juillet 1993 relative à la révision
de la situation du secteur des services de télécommunications et à la nécessité
d'un développement plus poussé de ce marché!? "reconnaît comme facteurs clés de
l'élaboration de la future politique réglementaire des télécommunications dans la
Communauté : ... la mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des
licences et autorisations nationales fondée sur des conditions harmonisées et
assortie d'une solution provisoire reposant sur un système de "guichet unique"
("one-stop shopping") ainsi que le développement de la politique définie dans la
résolution du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les télécommunications par
satellite, notamment l'adoption des mesures envisagées dans ce cadre", et considère
que l'un des principaux objectifs à court terme de la politique communautaire dans
le secteur des télécommunications doit être            "l'adoption  de   propositions
législatives dans le domaine des ... satellites";
(4)    considérant que la proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance
mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de
télécommunications "£ ne s'applique pas à la prestation de services radio mobiles et
de services par satellite; qu'il convient, de ce fait, d'étendre le principe de la
reconnaissance mutuelle des licences aux services par satellite, y compris les
services mobiles par satellite;
(5)    considérant que la présente directive porte sur la reconnaissance des
autorisations nationales accordées par les Etats membres pour la prestation de
4      J.O. n° C 8 du 14.12.1992, p.l
5      J.O. n° C 213 du 6.8.1993, p. 1.
6      COM(92)254 du 15.7.1992.
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 services de communications par satellite, ainsi que pour la mise en place et
 l'exploitation de réseaux de stations terriennes de satellites; que l'autorisation
de fournir un service de communications par satellite et l'autorisation de mettre
 en place et d'exploiter un réseau de stations terriennes de satellites peuvent être
octroyées séparément ou au moyen d'une seule licence;
 (6)   considérant que la présente directive ne concerne pas la reconnaissance
mutuelle des autorisations octroyées par les pays tiers; considérant que la
coordination des Etats membres sera renforcée pour les services en provenance/à
destination de pays tiers, afin d'établir des procédures communes pour ces
services, sur la base des principes généraux définis actuellement dans le cadre de
l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT);
 (7)   considérant que l'approche qui a été adoptée pour parvenir à la
reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales consiste à
établir des procédures par lesquelles les entreprises en cause peuvent obtenir la
reconnaissance mutuelle de leurs autorisations nationales; que le principal
objectif poursuivi consiste à parvenir à cela par voie de reconnaissance mutuelle
en établissant des conditions harmonisées d'octroi de licences pour la prestation
de services par satellite; considérant que, pour les services par satellite dont
les conditions d'octroi des licences n'ont pas encore été harmonisées, un régime
transitoire de guichet unique facilitera l'obtention des autorisations;
 (8)   considérant que les spécificités des réseaux de stations terriennes de
satellites, et notamment leur topologie, exigent que chaque autorité réglementaire
nationale compétente dispose d'informations détaillées pour évaluer la conformité
aux prescriptions de la présente directive de la partie du réseau destinée à être
exploitée sur le territoire se trouvant sous la juridiction de chacun des Etats
membres; considérant que ces informations devraient être communiquées par le
demandeur conformément aux dispositions de l'annexe I;
(9)    considérant que, sur la base d'autorisations nationales mutuellement
reconnues, les prestataires de services par satellite et les opérateurs de réseaux
de stations terriennes de satellites seront autorisés à fournir, dans l'ensemble de
la Communauté, tout ou partie des services pour lesquels ils détiennent une
autorisation dans l'un des Etats membres, soit par l'établissement de succursales,
soit par la prestation directe de services; que les autorisations nationales
mutuellement reconnues ne dispenseront pas ceux qui en sont titulaires de
l'obligation de se conformer à la législation nationale conforme au droit
communautaire qui ne concerne pas spécifiquement les services par satellite, et
plus particulièrement la législation sur la radiodiffusion;
(10) considérant que la prestation de services par satellite peut exiger des
dispositions en matière d'interconnexion prises conjointement par le détenteur
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 d'une autorisation nationale reconnue et les opérateurs du réseau public terrestre;
 que les Etats membres doivent être en mesure d'intervenir dans les négociations
 relatives à l'interconnexion afin de s'assurer qu'elles sont mises en oeuvre en
 temps voulu et de manière efficace;
 (11) considérant que, pour certaines catégories de services par satellite, il peut
 sembler inutile de procéder à une harmonisation préalable des conditions
 d'autorisation; considérant, en conséquence, qu'il devrait être possible d'octroyer
 la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales de certains services par
 satellite sans harmonisation préalable;
 (12) considérant que, afin de profiter de l'expérience déjà acquise par les
 autorités réglementaires nationales dans un contexte européen élargi, il devrait
être possible de confier des mandats d'harmonisation au Comité européen pour les
questions réglementaires de télécommunications (ECTRA) et au Comité européen des
radiocommunications (ERC), qui ont été établis dans le cadre de la CEPT;
 (13) considérant que, sans préjudice de l'extension de la prestation de services
par satellite aux pays tiers, leur exploitation peut exiger une coordination des
fréquences et des sites dans lesdits pays tiers; considérant que les pays tiers
concernés doivent alors disposer des informations nécessaires; considérant que les
parties du réseau de stations terriennes de satellites qui nécessitent une
coordination des fréquences et des sites ne pourront être établies et exploitées
que si les procédures de coordination nécessaires ont été achevées;
 (14) considérant qu'une procédure coordonnée de guichet unique devrait être
établie à titre transitoire pour faciliter la demande d'autorisation nationale
lorsque la reconnaissance mutuelle n'est pas encore réalisée; considérant que, pour
améliorer l'efficacité de la procédure, il est indispensable d'introduire des
délais contraignants; considérant que l'établissement des conditions harmonisées
appropriées se traduira probablement par le remplacement progressif du mécanisme
d'autorisation pour les demandes individuelles dans le cadre d'un régime
transitoire de guichet unique par le mécanisme d'autorisation nationale de
catégories de services sur la base de la reconnaissance mutuelle;
(15) considérant que, eu égard au système de guichet unique, il serait possible de
confier à des organismes tels que l'ECTRA et/ou l'ERC, reconnus comme compétents
dans ce domaine, la gestion d'une telle procédure, sous réserve de la conclusion
d'arrangements appropriés en matière de coopération;
(16) considérant que, dans le cas de nouvelles catégories de services pour
lesquelles il n'a pas encore été convenu de conditions communautaires harmonisées
d'octroi de licences, comme les services offerts par l'intermédiaire de satellites
non géostationnaires, y compris les systèmes LEO, et dans le cas où certains
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 services par satellite ne seraient couverts par aucune des catégories de services
 établies en raison du caractère unique du service pour lequel la licence est
 demandée, les demandes de reconnaissance mutuelle peuvent être traitées suivant le
 régime transitoire de guichet unique jusqu'à l'élaboration           de conditions
 harmonisées pour la catégorie de services en question;
 (17) considérant qu'il existe un lien nécessaire entre les autorisations octroyées
pour la fourniture de services de réseaux satellites et l'utilisation exclusive de
certaines fréquences; que la fourniture de certains services de réseaux satellites
exige en outre une procédure de protection afin de garantir le bon fonctionnement
des services radio revêtant une importance vitale pour certaines zones sensibles,
tej-ies que les installations publiques civiles ou militaires et les aéroports;
considérant que la reconnaissance mutuelle des licences octroyées pour la
fourniture de services de réseaux satellites ne peut donc être envisagée que
parallèlement à l'attribution des fréquences requises dans les autres Etats
membres; considérant que l'utilisation des fréquences dans les Etats membres n'a,
pour le moment, été harmonisée que dans une mesure limitée; que la présente
directive introduit par conséquent des mesures complémentaires relatives à
l'attribution et à la coordination des fréquences affectées à l'exploitation de
services de réseaux satellites à l'échelle communautaire;
 (18) considérant que les services mobiles et les services de radiorepérage par
satellite, et en particulier ceux faisant appel à des stations terriennes de
satellites transportables, ne sont pas fondamentalement différents des autres
applications bidirectionnelles point à point ou point-multipoint des communications
par satellite et ne doivent, pour cette raison, pas faire l'objet de clauses de
sauvegarde et de contraintes réglementaires autres que celles prévues par la
directive; considérant toutefois qu'il convient de tenir compte de considérations
spécifiques eu égard aux arrangements de coordination des fréquences et des sites
pour certaines utilisations des stations terriennes de satellites mobiles et
transpprtables; que la présente proposition tient compte de ces considérations
spécifiques;
(19) considérant que le demandeur doit avoir la possibilité soit de convenir
directement avec les autorités compétentes concernées de la coordination des
fréquences nécessaire, soit de solliciter un arrangement de coordination des
fréquences et des sites parallèlement à et en complément de la procédure
d'autorisation; considérant qu'un arrangement approprié de coordination des sites
et des fréquences doit être convenu pour chaque catégorie de services de réseaux
satellites; considérant que des conditions supplétives appropriées doivent être
ajoutées à cet effet à l'autorisation nationale mutuellement reconnue;
(20) considérant que la création du Comité européen des radiocommunications (ERC)
et du Bureau européen des radiocommunications (ERO) dans le cadre de la Conférence
européenne   des   gestions   des   postes   et   des   télécommunications  (CEPT),
consécutivement à la résolution 90/C 166/02 du Conseil, du 28 juin 19907, a
      J.O. n° C 166 du 07.07.1990, p. 2, résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur
      le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences,
      notamment pour les services à vocation paneuropéenne.
 ---pagebreak---                                         - 32 -
 considérablement renforcé les mécanismes de coopération dans le domaine des
 fréquences; considérant qu'il serait possible de se baser sur les connaissances
 techniques reconnues de l'ERC/ERO, le cas échéant, pour identifier les arrangements
 en matière de coordination des fréquences nécessaires à la reconnaissance mutuelle
 des autorisations nationales de services par satellite, dans le cadre d'un mandat
 émanant de la Commission;
 (21) considérant que toute exploitation de services de réseau satellite exige
 l'accès à la capacité de secteur spatial et la fourniture de cette capacité;
considérant que, pour obtenir de la capacité de secteur spatial, les opérateurs de
réseaux de stations terriennes de satellites doivent généralement louer cette
capacité à un opérateur de satellite existant; considérant que l'utilisation
efficace de la ressource orbitale et des fréquences correspondantes revêt une
 importance capitale; qu'il convient dès lors d'exiger, pour les demandes concernant
 la reconnaissance mutuelle d'autorisations octroyées à des réseaux de stations
terriennes de satellites, que les dispositions nécessaires relatives à la capacité
de secteur spatial aient été prises selon des modalités adéquates;
 (22) considérant qu'il convient de simplifier les procédures applicables aux
arrangements relatifs à la capacité de secteur spatial; considérant que, lorsque
1'accord nécessaire en matière de secteur spatial a été conclu directement avec un
opérateur de satellite ou son représentant, cet accord doit être reconnu par les
Etats membres; que les Etats membres ne doivent pas s'opposer à la reconnaissance
mutuelle d'une autorisation nationale en arguant du fait qu'ils n'autorisent pas
les arrangements prévoyant un accès direct;
 (23) considérant que, compte tenu des développements intervenus récemment au sein
des organisations internationales de télécommunications par satellite, et notamment
d'EUTELSAT, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour
éliminer les dispositions incompatibles avec celles du Traité, conformément à la
directive .../.../CEE [projet de directive modifiant les directives 88/301/CEE et
90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellite]; considérant que,
en vertu des dispositions du Traité, il convient d'éliminer les restrictions
territoriales et les restrictions liées à la nationalité qui, seules ou en
combinaison, ont pour effet d'entraver la prestation transfrontière de services par
l'intermédiaire de capacité louée; considérant, en conséquence, que les Etats
membres devraient autoriser l'accès à la capacité de secteur spatial par
l'intermédiaire de signataires ou de SAOs non nationaux sur la base d'un système
d'accès multiple; considérant par ailleurs que, lorsque l'arrangement nécessaire en
matière de secteur spatial a été conclu par l'intermédiaire du bureau chargé des
affaires concernant les signataires (SAO) d'un Etat membre ou au moyen d'un système
d'accès multiple, ces arrangements doivent être reconnus par tous les Etats
membres; considérant que les dispositions de la présente directive s'inspirent
desdits arrangements; considérant qu'il devrait être possible de reconnaître ou
d'établir des arrangements en vue d'harmoniser les conditions d'accès au secteur
spatial dans l'ensemble de la Communauté;
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 (24) considérant que la résolution du Conseil du 19 novembre 1992 relative à la
promotion de la coopération européenne pour la numérotation des services de
télécommunications 8 demande la création d'un Bureau européen de numérotation (ENO)
dans le cadre de la coopération paneuropéenne, ainsi que l'ouverture d'un espace
européen de numérotation pour la numérotation des services            téléphoniques
paneuropéens; considérant que les prestataires de services par satellite
paneuropéens peuvent nécessiter l'attribution et l'enregistrement de noms, de
numéros ou d'adresses tant au niveau national qu'au niveau européen; que les
demandes d'autorisations nationales pour la prestation de services par satellite
paneuropéens peuvent dès lors être accompagnées de demandes d'attribution et
d'enregistrement de noms, de numéros et d'adresses;
 (25) considérant que la nouvelle procédure de reconnaissance mutuelle peut
augmenter la charge de travail des autorités réglementaires nationales et créer de
nouveaux coûts; que ces autorités réglementaires nationales doivent avoir le droit
de faire supporter les coûts supplémentaires encourus aux demandeurs de
reconnaissance mutuelle; que ces redevances peuvent inclure les coûts liés aux
arrangements en vue de la coordination des fréquences et des sites et aux
arrangements en matière de numérotation; considérant que le principe de
transparence suppose une publication appropriée des redevances facturées pour le
traitement et la surveillance des licences;
(26) considérant qu'il doit être garanti que les titulaires d'une licence unique
communautaire de communications par satellite se conforment aux termes de cette
licence; que les titulaires de licence doivent dès lors informer l'autorité
réglementaire nationale de l'Etat membre ayant octroyé l'autorisation nationale
mutuellement reconnue et toute autre autorité réglementaire nationale de la
Communauté ou des pays tiers de tout changement par rapport aux conditions
initiales pertinentes;
(27) considérant que les autorités réglementaires nationales doivent prendre des
mesures appropriées pour assurer la conformité aux termes de la licence; que ces
mesures doivent cependant pouvoir être réexaminées dans le cadre d'un mécanisme de
recours;
(28) considérant qu'il convient, dans ce cadre, de prévoir pour la modification et
le retrait d'une autorisation nationale mutuellement reconnue une procédure qui
garantisse également que les droits de la défense soient pris en compte dans le
cadre de l'appréciation d'une telle non-conformité;
      J.O. n° C 318 du 4.12.1992, p. 2
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 (29) considérant qu'il convient d'établir un moyen de recours afin d'assurer la
 pleine application des procédures prévues par la présente directive; qu'une
 procédure de conciliation permettant de régler à l'amiable les différends liés à
 l'application des procédures doit constituer un élément important de ce moyen de
 recours;
 (30) considérant que le comité communautaire des télécommunications créé par la
 présente directive se compose de représentants des autorités réglementaires
 nationales des Etats membres et devra assister la Commission dans la mise en oeuvre
de la présente directive; considérant que d'importantes tâches ont été confiées aux
Etats membres dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive;
 (31) considérant que la présente directive ne limite pas le champ d'application
des procédures nationales d'autorisation des services par satellite; considérant
toutefois que, pour ce qui est de l'application des procédures de reconnaissance
mutuelle à l'échelle communautaire, il convient d'adopter des clauses de sauvegarde
à l'égard des pays tiers afin de garantir aux ressortissants des Etats membres un
traitement comparable dans les pays tiers concernés; considérant que, dans cette
perspective, la Commission doit s'efforcer de conclure avec les pays tiers
intéressés des accords dans ce sens;
 (32) considérant que, du fait du développement technologique dynamique intervenant
dans ce secteur, il importe d'établir une procédure permettant d'adapter les
dispositions techniques de la présente directive;
 (33) considérant que, dans les situations d'urgence, les autorités réglementaires
doivent être habilitées à demander, le cas échéant, aux titulaires d'autorisations
nationales mutuellement reconnues d'interrompre temporairement l'exploitation de
leur service; que le titulaire de licence est en droit d'être informé immédiatement
de la nature d'une telle demande;
(34) considérant que la confidentialité des données recueillies en application des
procédures prévues par la présente directive et couvertes par l'obligation de
secret professionnel doit être dans tous les cas garantie;
(35) considérant cependant que la transparence des procédures d'autorisation
prévues par la présence directive doit être assurée afin d'en améliorer
l'efficacité; que les autorités réglementaires nationales doivent être clairement
identifiées;
(36) considérant que la prestation de services par satellite d'urgence, notamment
en cas de catastrophe, ainsi que la prestation de services par satellite à des fins
expérimentales ou à d'autres fins spécifiques nécessitent un traitement spécial;
que, dans le cas des catastrophes, il est capital de disposer d'une procédure
accélérée n'exigeant que des délais minimums; considérant que la fourniture de
services par satellite à partir du territoire de la Communauté et à destination
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  d'installations off-shore situées dans les eaux internationales, la prestation de
  services par satellite lors d'expositions et de foires commerciales, ainsi que
  l'utilisation expérimentale de certains types d'équipements satellites font partie
  des situations spécifiques; considérant que d'autres situations spécifiques
  pourront être reprises ultérieurement dans cette définition; qu'il conviendra
  d'élaborer des procédures spéciales s'appliquant à ces services spéciaux et
 d'urgence;
  (37) considérant que les services par satellite expérimentaux qui ont été déclarés
 d'intérêt européen commun ont pu être autorisés en tant que réseau transeuropéen
  (TEN - Trans-European Network); considérant que le succès remporté par ces projets
 dépend essentiellement de l'existence, en temps opportun, des autorisations
 nécessaires; qu'il convient donc d'établir de toute urgence des procédures
 simplifiées de demande et d'autorisation;
  (38) considérant que la radiodiffusion par satellite à l'intention du grand
 public- qu'il s'agisse d'applications au sens de la définition utilisée dans les
 règlements des radiocommunications relatifs aux services de radiodiffusion par
 satellite ou des applications fonctionnant dans le cadre des services fixes par
 satellite - continuera à faire l'objet des réglementations spécifiques arrêtées par
 les Etats membres conformément au droit communautaire;
  (39) considérant que l'objectif d'un marché communautaire avancé des services par
 satellite suppose l'établissement de conditions d'autorisation cohérentes et
 harmonisées, mises en oeuvre en temps opportun dans tous les Etats membres et
 compatibles avec le droit communautaire; considérant que l'alternative à une
 législation communautaire est un système analogue de dispositions négociées entre
 les Etats membres qui comprendrait une série d'accords bilatéraux; considérant que
 de tels accords ne garantiraient en rien la cohérence et l'uniformité et ne
 conviendraient donc pas aux services par satellite, qui sont par nature
 internationaux; considérant qu'il est par conséquent préférable d'élaborer le cadre
 global au niveau communautaire et de laisser le soin aux Etats membres de procéder
 a    la   première      élaboration       détaillée      de   conditions       harmonisées,     l'action
 communautaire étant ainsi strictement limitée, conformément au principe de
 subsidiarité, aux exigences concernant le cadre nécessaire à la reconnaissance
mutuelle des autorisations des services par satellite et à l'établissement d'un
régime transitoire approprié;
 (40) considérant que, dans le cadre du réexamen des dispositions de la présente
directive et de sa mise en oeuvre d'ici au 1er janvier 1996, la Commission
identifiera les services par satellite pour lesquels il n'a pas encore été adopté
de décision concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations; considérant
que le réexamen déterminera notamment dans quelle mesure ces services peuvent être
couverts par la reconnaissance mutuelle des autorisations sans harmonisation
préalable,
                                                                                                        !
(41) considérant que l'application des dispositions de cette directive nécessite une politique
communautaire relative à la participation étrangère au capital de l'entreprise ou au contrôle de
l'entreprise qui bénéficie de ces dispositions; considérant que le Traité ne fournit pas, pour
l'adoption d'une telle politique, d'autres pouvoirs que ceux prévus à l'Article 235.
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ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  CHAPITRE PREMIER
                         Champ d'application et définitions
                                  Article premier
                                      Objectif
La présente directive vise à mettre en place un marché unique des services par
satellite par l'établissement de procédures permettant à un opérateur de réseau
satellite autorisé à fournir des services de réseaux satellites et/ou à un
prestataire de services autorisé à fournir des services de communications par
satellite dans un Etat membre de fournir tout ou partie desdits services par
satellite dans l'ensemble de la Communauté sans devoir obtenir de licences ou
autorisations individuelles des autres Etats membres.
                                     Article 2
                                    Définitions
Les définitions prévues à la directive ../.../CEE 9 sont applicables, le cas
échéant, à la présente directive. En outre, aux fins de la présente directive, on
entend par :
1.    "satellite", un corps artificiel spatial circulant en orbite autour de la
      Terre et transportant des équipements destinés à l'émission ou à la
      retransmission de signaux radioélectriques;
2.    "équipement de station terrienne de satellite", un équipement pouvant être
      utilisé soit pour l'émission seule, soit pour l'émission et la réception
      ("émission-réception"), soit uniquement pour la réception ("réception seule")
      de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes
      spatiaux;
 9    [Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des
      licences    et   autres    autorisations    nationales   de    services    de
      télécommunications]
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3.   "système à satellites", un ou plusieurs satellites placés sous le contrôle
    opérationnel d'un     opérateur aux    fins de fourniture    de   capacité de
    communications;
4.   "secteur spatial", la capacité de communications des satellites utilisés pour
     l'établissement de communications avec des systèmes terrestres ou d'autres
    satellites;
5.   "réseau de stations terriennes de satellites", une configuration composée
    d'au moins deux stations terriennes de satellites qui "interfonctionnent" via
    des satellites;
6.   "services de réseaux satellites", l'établissement et l'exploitation de
    réseaux de stations terriennes de satellites; au minimum, ces services
    désignent l'établissement, par l'intermédiaire de stations terriennes de
    satellites, de     radiocommunications   à destination   du   secteur   spatial
     ("liaisons montantes") et l'établissement de radiocommunications entre le
    secteur spatial et les stations terriennes de satellites             ("liaisons
    descendantes");
7.  "services de communications par satellite", les services dont la fourniture
    repose, entièrement ou en partie, sur les services de réseaux satellites;
8.  "services par satellite", la fourniture de services de communications par
    satellite ou la fournitures de services de réseaux satellites;
9.  "coordination des fréquences et des sites", le processus de protection
    nécessaire pour répondre à diverses exigences potentielles en matière
    d'interférence aux fréquences concernant, notamment, les perturbations
    radioélectriques, la sécurité de la navigation aérienne, le niveau de
    rayonnement et la sécurité nationale;
10. "autorisations nationales", les autorisations individuelles telles que les
    licences, déclarations ou autorisations réglementaires, sous forme par
    exemple de dispositions légales ou de licences générales, qui permettent la
    prestation de services de communications par satellite et/ou de services de
    réseaux satellites dans un Etat membre, conformément au droit communautaire;
11. "entreprise", toute personne physique ou morale, à but lucratif ou non, ou
    tout organisme officiel ayant ou non une personnalité juridique propre;
12. "licence", une autorisation individuelle émise par une autorité réglementaire
    nationale et indispensable pour la prestation d'un service par satellite
    conformément à la législation communautaire;
13. "déclaration", la notification à une autorité réglementaire nationale, par un
    prestataire de services, de son intention de fournir un service par
    satellite;
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 14.   "procédure de guichet unique", un arrangement facilitant l'obtention
       d'autorisations nationales pour les services par satellite auprès de
       plusieurs    autorités réglementaires     nationales suivant une    procédure
       coordonnée et dans un lieu unique;
 15.   "comité communautaire des télécommunications (CTC)", le comité institué par
       l'article 20 de la directive .../.../CEE [proposition de directive du Conseil
       sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations
      nationales de services de télécommunications].
                                       Article 3
                                  Champ d'application
La présente directive est applicable à toutes les autorisations nationales
relatives à la fourniture de services de communications par satellite et/ou de
services de réseaux satellites.
                                      CHAPITRE II
                 Reconnaissance mutuelle des autorisations nationales
                                       Article 4
                             Droit de fournir des services
Les Etats membres s'assurent que les entreprises auxquelles une autorisation
nationale reconnue suivant les procédures prévues dans la présente directive a été
octroyée sont autorisées à offrir immédiatement sur leur territoire les services de
réseaux satellites et/ou les services de communications par satellite visés dans
ladite autorisation.
                                       Article 5
                              Effets de la reconnaissance
1.    Les Etats membres s'assurent que les seules restrictions imposées à la
prestation de services par les titulaires d'autorisations nationales reconnues sont
celles prévues par les procédures définies dans la présente directive.
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       2.        Le paragraphe 1 n'empêche pas les Etats membres de soumettre la prestation de
       services par satellite à leur législation nationale qui ne concerne pas
       spécifiquement les services de télécommunications et les services par satellite.
                                                           CHAPITRE III
           Reconnaissance mutuelle dans le cadre de régimes communs d'octroi de licences
                                             et procédures d'harmonisation
                                                              Article 6
                                 Harmonisation des conditions d'autorisation
       1.       Des conditions d'autorisation harmonisées sont, le cas échéant, définies pour
       certains services par satellite. Conformément à la procédure prévue à l'article 26,
       la Commission peut, à cet effet :
      a)        dans un premier temps, adopter les dispositions en vue de l'identification de
                la catégorie de service par satellite nécessitant des conditions harmonisées,
                ainsi qu'un mandat destiné à l'ECTRA et/ou à l'ERC pour l'élaboration de ces
                conditions; le mandat décrira en particulier les tâches à accomplir et fixera
                un calendrier pour l'élaboration des conditions;
      b)        dans un second temps, une fois que l'ECTRA et/ou l'ERC aura établi des
                conditions d'autorisation harmonisées, adopter une décision établissant les
                conditions communes d'autorisation correspondantes ou les parties desdites
                conditions mettant en oeuvre les exigences essentielles conformément au droit
                communautaire.
                                       Rue de la Loi 200 - B-1049 Bruxelles - Belgique
Téléphone: ligne directe 29 standard 299.11.11 Télex COMEU B 21877 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles - Télécopieur 2».
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2.    Le cas échéant, et particulièrement lorsque le calendrier fixé conformément
au paragraphe 1 point       (a) n'est pas respecté, des conditions communes
d'autorisation peuvent être adoptées par la Commission selon la procédure prévue à
l'article 26, sans se conformer aux procédures prévues au paragraphe 1 points (a)
et (b).
3.    Les conditions communes d'autorisation adoptées suivant les procédures du
paragraphe 1 ou 2 peuvent, en cas de nécessité, contenir des dispositions en vue de
la mise en oeuvre des dispositions des chapitres relatifs à la coordination des
fréquences et des sites, à la numérotation et à l'accès au secteur spatial.
                                     Article 7
                Reconnaissance mutuelle des autorisations nationales
                            sans harmonisation préalable
1.    La Commission peut en outre décider, conformément à la procédure prévue à
l'article 26, que la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales peut être
octroyée pour certaines catégories de services par satellite qui n'ont pas fait
l'objet d'une harmonisation au titre de l'article 6.
2.    Une décision prise en application du paragraphe 1 peut imposer des conditions
assurant la conformité aux exigences essentielles fixées par la législation
communautaire, ainsi que les conditions nécessaires à la sauvegarde des droits
spéciaux ou exclusifs compatibles avec le droit communautaire, ces conditions
devant alors être respectées par les prestataires du service concerné.
3.    Une décision prise en application du paragraphe 1 peut, en cas de nécessité,
contenir des dispositions en vue de la mise en oeuvre des dispositions des
chapitres relatifs à la coordination des fréquences et des sites, à la numérotation
et à l'accès au secteur spatial.
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                                      Article 8"
                               Reconnaissance mutuelle
Les services par satellite relevant d'une catégorie de services harmonisée
couverte par une décision adoptée au titre des articles 6 paragraphe 1 point (b) ou
6 paragraphe 2, ou d'une catégorie de services par satellite couverte par une
décision adoptée au titre de l'article 7, peuvent être fournis dans l'ensemble de
la Communauté européenne dans les conditions fixées dans ladite décision.
                                      Article 9
                  Publication des catégories de services reconnues
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des
catégories de services par satellite couvertes par les décisions adoptées au titre
des   articles 6 paragraphe 1 point (b),6 paragraphe 2 ou          de  l'article 7,
accompagnée, le cas échéant, des conditions applicables, et met cette liste à jour
chaque fois que cela s'avère nécessaire.
                                     CHAPITRE IV
                      Procédure transitoire de guichet unique
                                     Article 10
                  Champ d'application de la procédure transitoire
Les dispositions des articles 11 à 14 établissent une procédure transitoire de
guichet unique applicable aux services par satellite qui n'ont pas fait l'objet
d'une décision en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point (b), de l'article 6
paragraphe 2 ou de l'article 7.
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                                     Article 11
                                       Gestion
1.    En cas de nécessité, la Commission arrête les mesures qui s'imposent pour
conclure les arrangements nécessaires à l'établissement des procédures de guichet
unique visées à l'article 12, y compris la reconnaissance d'arrangements appropriés
pour leur gestion technique, conformément à la procédure prévue à l'article 26.
2.    Les références à de tels arrangements sont publiées au Journal officiel des
Communautés européennes.
                                     Article 12
                            Procédure de guichet unique
Une procédure de guichet unique établie conformément à l'article 11 doit satisfaire
aux conditions suivantes :
(1)   La procédure de guichet unique est ouverte à tous les prestataires de
      services désireux d'offrir des services par satellite dans la Communauté
      européenne.
(2)   Il est possible de soumettre les demandes et/ou déclarations à un seul
      endroit et il est procédé à la désignation d'un ou plusieurs organes auprès
      desquels les demandes et/ou déclarations peuvent être introduites.
      Le cas échéant, les demandes peuvent contenir les renseignements visés à
      l'annexe I et, en cas de nécessité, les demandes de coordination des
 ---pagebreak---                                    - 43 -
      fréquences et des sites conformément aux dispositions du chapitre V et/ou les
      demandes d'attribution et d'enregistrement de noms, de numéros ou d'adresses,
      conformément aux dispositions du chapitre VI.
 (3)  Dans les 7 jours suivant l'introduction des documents, la ou les demandes
      et/ou déclarations sont transmises aux autorités réglementaires nationales
      concernées par l'organisme auprès duquel elles ont été introduites.
 (4) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale soumet la prestation d'un service
     par satellite à une licence, elle prend une décision relative à l'octroi
     d'une telle licence et en informe le demandeur et l'organisme auprès duquel
      la demande a été introduite dans les six semaines suivant la réception de la
     demande.
     Lorsqu'une autorité réglementaire nationale soumet la prestation d'un service
     par satellite à une déclaration, elle peut s'opposer à la prestation du
     service déclaré et en informe le demandeur et l'organisme auprès duquel la
     déclaration a été introduite dans les six semaines suivant la réception de la
     déclaration.
(5)  Si cela est opportun pour des raisons commerciales, les autorités
     réglementaires nationales s'efforcent de raccourcir le délai de six semaines
     visé au paragraphe (4) pour certaines catégories de services par satellite.
(6)  Lorsque les dispositions des chapitres V, VI et VII s'appliquent, l'octroi
     des licences peut être subordonné à l'exécution des procédures prévues dans
     ces chapitres.
(7)  si aucune licence n'est délivrée ou si aucune objection n'est soulevée dans
     les délais visés au paragraphe (4), l'autorité réglementaire nationale
     informe le demandeur et l'organisme auprès duquel la demande a été introduite
     des motifs de sa décision.
(8)  L'organisme auprès duquel les demandes et/ou les déclarations peuvent être
     introduites présente chaque année à la Commission un rapport concernant le
     fonctionnement de la procédure de guichet unique dans lequel figurent
     notamment des renseignements relatifs aux demandes rejetées et aux
     déclarations ayant suscité des objections.
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                                       CHAPITRE V
         Arrangements en matière de coordination des fréquences et des sites
                                      Article 13
                        Coordination directe par le demandeur
 Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites, le
 demandeur peut présenter, avec sa demande, des documents prouvant que les
 arrangements nécessaires en matière de coordination des fréquences et des sites ont
été pris dans tous les Etats membres et dans les autres pays concernés par
 l'établissement et l'exploitation des stations terriennes de satellites prévues.
                                      Article 14
      Demande de coordination par l'intermédiaire de la demande d'autorisation
1.     Sans préjudice de l'article 13, lorsqu'il s'agit de services de réseaux
satellites, il est possible d'inclure dans la ou les demandes d'autorisation une
demande d'arrangements en matière de coordination des fréquences et des sites avec
les Etats membres et les pays tiers concernés par l'établissement et l'exploitation
des stations terriennes de communications par satellite prévues.
2.     La demande de coordination des fréquences et des sites est transmise aux
autorités réglementaires nationales et aux autorités compétentes des pays tiers
concernés, accompagnée de toute information pertinente communiquée conformément aux
parties appropriées de l'annexe I.
                                      Article 15
                      Engagement des procédures de coordination
1.     Immédiatement après avoir été informées de la demande d'arrangements en
matière de coordination des fréquences et des sites, les autorités réglementaires
nationales engagent les procédures de coordination des fréquences et des sites
nécessaires conformément à la législation nationale en vigueur, ainsi qu'à leurs
obligations internationales.
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2.    Le cas échéant, le demandeur fournit toute l'assistance nécessaire à la
conclusion d'un accord satisfaisant en matière de coordination des fréquences et
des sites.
3.    Les Etats membres s'assurent que les arrangements en matière de coordination
des fréquences et des sites qui n'ont pas encore été conclus pour certaines parties
des réseaux de stations terriennes de satellites ne retardent pas le lancement de
l'exploitation des parties concernées du service de réseau satellite.
4.    L'exploitation de celles des parties du réseau de stations terriennes de
satellites pour lesquelles il est nécessaire de mener à bien des procédures de
coordination des fréquences et des sites avec des pays tiers est subordonnée à
l'achèvement de ces procédures dans le respect des engagements internationaux des
Etats membres.
                                     Article 16
                    Lancement des services de réseaux satellites
1.    Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites,
l'autorisation nationale est assortie d'une condition supplémentaire selon laquelle
l'exploitation du réseau de stations terriennes de communications par satellite en
question doit être limitée aux parties du réseau satellite pour lesquelles les
procédures de coordination des fréquences et de protection des sites ont été menées
à bien.
2.    La prestation du service de réseau satellite autorisé est subordonnée à une
condition supplémentaire selon laquelle, pendant toute la durée de validité de la
licence, de nouveaux arrangements en matière de coordination des fréquences et des
sites peuvent devoir être conclus conformément aux lois nationales applicables et
dans le respect des obligations internationales. En cas de nécessité, il convient
de modifier la licence de manière appropriée conformément aux dispositions de
l'article 22.
                                     Article 17
             Etablissement des arrangements en matière de coordination
Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites,
lorsqu'aucun compromis n'est atteint en matière d'arrangements de coordination des
fréquences et des sites dans les six mois après la réception, par les autorités
réglementaires nationales, d'une demande de coordination, toute          entreprise
participant à la procédure de coordination peut invoquer la procédure de recours
prévue à l'article 23.
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                                       Article 18
                       Harmonisation en consultation avec l'ERC
 1.    La Commission peut, le cas échéant, demander au Comité européen des
radiocommunications    (ERC) de définir, dans        le respect    des   engagements
 internationaux des Etats membres dans ce domaine, des bandes de fréquences
harmonisées pour les services par satellite et les réseaux de stations terriennes
de satellites, afin d'identifier la coordination des fréquences prévue au présent
chapitre.
2.     Les services de réseaux satellites utilisant les bandes de fréquences ainsi
identifiées, ainsi que les conditions auxquelles sont subordonnées leur
utilisation, peuvent être introduits en tant que catégorie de services
conformément aux procédures visées à l'article 6.
                                      CHAPITRE VT
                                     Numérotat ion
                                      Article 19
           Attribution et enregistrement de noms, de numéros ou d'adresses
1.     Une demande d'attribution et d'enregistrement de noms, de numéros ou
d'adresses peut être incluse dans la demande de reconnaissance mutuelle de
licences.
2.     Cette demande est transmise immédiatement aux autorités compétentes chargées
de traiter ces demandes.
3.     La demande de reconnaissance mutuelle de licences peut être traitée
indépendamment de la demande d'attribution et d'enregistrement de noms, de numéros
ou d'adresses.
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                                    CHAPITRE VII
                       Accès à la capacité de secteur spatial
                                     Article 20
          Arrangements relatifs à l'accès au secteur spatial et au respect
                           des exigences opérationnelles
 1.   Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites, il
convient de prouver que la capacité de secteur spatial nécessaire peut être fournie
et que les dispositions techniques appropriées ont été prises avec l'opérateur du
système à satellites, afin d'assurer 1'interfonctionnement des réseaux de
satellites et des systèmes à satellites concernés.
2.    Les preuves évoquées au paragraphe 1 doivent être transmises à toutes les
autorités réglementaires nationales sous la responsabilité desquelles certaines
parties du service de réseau satellite sont exploitées, au plus tard six mois après
l'émission de l'autorisation.
3.    En l'absence de preuves, ou si les preuves ne sont pas concluantes, les
autorités réglementaires nationales peuvent invoquer les procédures prévues à
l'article 24.
                                     Article 21
                              Accès au secteur spatial
1.    Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites,
lorsque la capacité de secteur spatial nécessaire peut être mise à disposition
directement par l'opérateur de satellite ou son (ses) mandataire(s) autorisé(s), ou
lorsque le secteur spatial nécessaire peut être mis à disposition par
l'intermédiaire d'un autre arrangement reconnu dans un Etat membre, conformément au
droit communautaire, cet arrangement doit être reconnu par tous les Etats membres.
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        Dans un tel cas, le titulaire de la licence peut accéder à la capacité de
 secteur spatial à partir de l'une quelconque des stations terriennes de
 communications par satellite couvertes par les dispositions de la présente
 directive.
 2.     Lorsque   la capacité de secteur      spatial doit être     fournie par les
 organisations internationales de communications par satellite, la Commission peut,
 conformément à la procédure prévue à l'article 26, reconnaître ou établir les
procédures d'accès à cette capacité qui peuvent s'avérer nécessaires à la mise en
oeuvre à l'échelle communautaire des arrangements visés au paragraphe 1, dans le
respect des obligations internationales des Etats membres.
                                     CHAPITRE VIII
                               Procédure de surveillance
                                       Article 22
               Mise en oeuvre, modification et retrait des autorisations
                                 par les Etats membres
1.     Lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère que le titulaire d'une
licence ne se conforme plus aux conditions prévues par la présente directive, elle
peut prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de ces dispositions.
2.     La Commission peut, à la demande de l'une des parties concernées, engager la
procédure prévue à l'article 24.
3.     Si aucune procédure de conciliation n'est engagée par la Commission dans les
deux semaines suivant la réception de la demande de la partie concernée, ou si
aucun accord n'est conclu suivant la procédure prévue à l'article 24, la
Commission, après avoir donné aux parties concernées l'occasion de s'exprimer,
décide, conformément à la procédure prévue à l'article 26, de maintenir ou de
modifier les mesures arrêtées.
4.     La Commission notifie à l'entreprise concernée les décisions arrêtées en
vertu des paragraphes 2 et 3 et en informe l'autorité réglementaire nationale.
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                                                      \
                                     CHAPITRE IX
                                Procédure de recours
                                     Article 23
                          Recours auprès de la Commission
1.    Lorsqu'une autorisation n'est pas accordée conformément à la présente
directive, le demandeur peut soumettre une copie de sa ou de ses demandes et/ou
déclarations à la Commission en lui demandant d'engager la procédure de
conciliation prévue à l'article 24.
2.    Si aucune procédure de conciliation n'est engagée dans les trois semaines
suivant la réception du recours par la Commission, ou si aucun accord n'est conclu
selon la procédure prévue à l'article 24, une décision est arrêtée trois mois au
plus après la première réunion du groupe de travail, conformément à l'article 26,
sur la base, le cas échéant, du régime national d'octroi des licences notifié en
vertu de l'article 35.
                                     Article 24
                             Procédure de conciliation
Sans préjudice :
(a)   de toute action que la Commission ou tout Etat membre pourrait intenter en
      vertu du Traité, et en particulier de ses articles 169 et 170;
(b)   des droits de la partie demanderesse ou de tout autre personne découlant de
      la législation nationale applicable,
la procédure de conciliation ci-après peut être appliquée :
(1)   Le président du CTC convoque dès que possible un groupe de travail composé
      d'au moins deux membres du CTC et du président du CTC, ou d'un autre
      fonctionnaire de la Commission qu'il désigne.
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 (2)   Le groupe de travail se réunit dans les dix jours. Le président peut décider,
       sur proposition de tout membre du groupe de travail, d'inviter un maximum de
       deux autres personnes en qualité d'experts pour le conseiller. Pour les
       questions relatives aux fréquences, cependant, il convient, le cas échéant,
       d'inviter un expert supplémentaire de l'ERC. Pour les questions ayant trait à
       la numérotation, il y a lieu, le cas échéant, de convier un expert de l'ENO.
 (3)   Le groupe de travail donne à la partie demanderesse, aux autorités
       réglementaires nationales des Etats membres concernés, aux organisations de
       télécommunications et aux autres parties en cause l'occasion de faire
       connaître leur avis par oral ou par écrit.
 (4)   Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la conclusion d'un accord entre
       la partie demanderesse et les autorités réglementaires nationales des Etats
       membres concernés.
 (5)   La partie demanderesse et les membres du CTC concernés supportent les coûts
       de leur participation à la procédure. La partie demanderesse supporte les
       coûts de la participation des experts visés au paragraphe 2.
 (6)   Lorsqu'un accord est conclu, la ou les autorisations sont octroyées par la ou
       les autorités réglementaires nationales concernées dans les deux semaines
       su ivant 1'accord.
                                       CHAPITRE X
                      Comité communautaire des télécommunications
                                       Article 25
                                   Composition du CTC
La Commission est assistée par un comité composé de représentants des autorités
réglementaires nationales des Etats membres et présidé par un représentant de la
Commission. Le comité est dénommé comité communautaire des télécommunications
(CTC).
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                                     Article 26
                        Procédures de fonctionnement du CTC
1-    Le représentant de la Commission soumet au comité un prenez     des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat merrJrre a le droit de
demander que sa position figure à ce procès-ver bal. La Commission tient le plus
grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.
2-    Si nécessaire, la Commission informe le comité de l'issue ces consultations
avec les représentants des organismes de télécommunications, des organisations de
télécommunications par satellite, des. agences spatiales, des utilisateurs, des
consommateurs, des constructeurs, des prestataires de services ez des syndicats.
En outre, le comité, compte tenu de la politique communautaire en matière de
télécommunications en général et de communications par satellite en particulier,
favorise l'échange d'informations entre les Etats membres et entre les Etat membres
et la Commission, en ce qui concerne la situation et le développer.ent des activités
réglementaires relatives à l'autorisation des services par satellite.
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                                           Chapitre XI
                                       Dispositions finales
                                            Article 27
                                          Applicabilité
1. Une entreprise ne peut se voir octroyer ni la reconnaissance d'une autorisation nationale
   selon des conditions harmonisées ni aucun droit découlant des dispositions de la présente
   directive si son lieu d'activité principal et, le cas échéant, son siège, n'est pas situé dans un
   Etat membre. Les entreprises déjà établies dans un Etat membre sont considérées comme
   des entreprises communautaires.
2. Sans préjudice des accords et conventions dont la Communauté est signataire, le capital
   de l'entreprise ne peut, quel qu'en soit le moment, être détenu par des pays tiers et/ou
   leurs ressortissants qu'à hauteur de 25 % au plus. Elle doit, à tout moment, être sous le
   contrôle effectif des Etats membres et/ou des ressortissants des Etats membres.
3. Après l'adoption de cette directive, la Communauté ouvrira des négociations en vue
   d'assurer des accès comparables et effectifs sur tous les marchés, par la suppression des
   limites à la participation étrangère et autres restrictions dans ces pays. Si cet objectif est
   satisfait, les paragraphes 1 et 2 deviendraient sans objet.
4. La Commission doit soumettre au Conseil un rapport annuel sur les progrès réalisés au
   cours des négociations bilatérales ou multilatérales concernant l'accès des entreprises de
   la Communauté aux marchés des pays tiers couverts par cette directive, sur tout résultat
   auquel de telles négociations peuvent avoir abouti, et sur la mise en oeuvre, en pratique,
   de tous les accords ayant pu être conclus.
   Le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut
   amender les dispositions de cet article.
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                                     Article 28
                         Interconnexion aux réseaux publics
1.    Lorsqu'un service par satellite nécessite un accord d'interconnexion entre le
titulaire de l'autorisation nationale reconnue et une autre organisation de
télécommunications, les Etats membres veillent à ce que leur autorité réglementaire
nationale soit habilitée à intervenir afin d'assurer que cet accord soit conclu et
mis en oeuvre selon les modalités et dans les délais voulus, et dans le respect du
droit communautaire.
2.    L'autorité réglementaire nationale intervient à la demande de l'une des
parties, afin de fixer des conditions équitables et raisonnables pour les deux
parties et offrant le maximum d'avantages à tous les usagers.
                                     Article 29
                                 Mesures d'urgence
1.    Les Etats membres s'assurent que les autorités réglementaires nationales sont
habilitées à demander l'interruption provisoire totale ou partielle des émissions
d'un réseau de stations terriennes de communications par satellite dans les cas
d'urgence    compromettant   le    bon    fonctionnement    d'autres  réseaux    de
télécommunications, y compris les réseaux satellites et les systèmes à satellites.
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 2.    Les Etats membres s'assurent que le titulaire de la licence obtempère sans
délai.
3.     Immédiatement après la formulation de la demande, l'autorité réglementaire
nationale informe par écrit les autres pays concernés et le titulaire de la licence
des raisons qui ont motivé cette demande.
4.    Les Etats membres veillent à ce que le rétablissement des services fournis
par le titulaire de la licence ne soit pas indûment retardé.
                                     Article 30
                                     Redevances
1.    Les Etats membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire nationale à
imposer une redevance raisonnable destinée à couvrir les dépenses découlant de la
mise en oeuvre de la présente directive dans le cadre des arrangements
réglementaires nationaux globaux dans le secteur des télécommunications.
2.    Le montant détaillé des redevances imposées est publié selon des modalités
permettant un accès facile à cette information.
                                     Article 31
                                  Confidentialité
1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 35, la Commission et les
autorités réglementaires nationales, leurs fonctionnaires et autres agents, et les
experts auxquels il est fait appel en application de l'article 24, sont tenus de ne
pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de la présente
directive qui, de par leur nature, sont couvertes par l'obligation de secret
professionnel.
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la publication
d'informations sur les conditions d'octroi de licence qui ne comportent pas
d'information de nature confidentielle.
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                                      Article 32
            Services d'urgence, services expérimentaux et autres services
                                spéciaux par satellite
1.    Des conditions simplifiées et des procédures distinctes seront adoptées
conformément à la procédure prévue à l'article 26 pour la soumission des demandes
et la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales concernant des services
d'urgence, comme les secours d'urgence, ainsi que pour les services expérimentaux
et les services spéciaux par satellite.
2.    La   prestation   expérimentale de      services   par  satellite   de nature
transeuropéenne ayant été déclarés d'intérêt européen sera examinée en priorité.
Lorsque la prestation de tels services est soumise à une autorisation, la demande
pourra être introduite directement auprès de la Commission.
                                      Article 33
                        Priorités en matière d'harmonisation
L'établissement de conditions harmonisées pour les services par satellite prévu
aux articles 6 et 7 sera effectué selon la liste de priorités visée à l'annexe II.
                                      Article 34
                                     Notification
1.    Les Etats membres communiquent à la Commission les informations suivantes :
-     le nom et l'adresse des autorités et         organismes nationaux habilités à
      délivrer des autorisations nationales;
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 -     des informations concernant leur régime national d'octroi des autorisations,
      y compris les conditions et procédures applicables, et notamment si ces
      régimes prévoient des autorisations individuelles et, dans l'affirmative,
      pour quels services;
      les critères gouvernant l'évaluation des demandes;
      les dispositions nationales générales      s'appliquant  particulièrement  au
      secteur des services par satellite.
Ces informations doivent être suffisamment détaillées pour permettre de déterminer
les modalités et conditions d'octroi des autorisations nationales et les critères
retenus pour l'instruction des demandes.
2.    Les Etats membres notifient toute modification par rapport aux informations
communiquées au titre du paragraphe 1 dans les deux semaines suivant l'entrée en
vigueur de ladite modification.
                                     Article 35
                               Procédures de réexamen
1.    Toute modification nécessaire pour adapter le contenu des annexes de la
présente directive au progrès technique et toute procédure pratique appropriée est
déterminée selon la procédure prévue à l'article 26.
2.    La Commission rédige un rapport annuel sur l'application des procédures
visées aux chapitres II et IV.
3.    Au vu des résultats de la mise en oeuvre de la présente directive jusqu'au
1er janvier 1996, la Commission examine s'il est nécessaire d'en modifier les
dispositions, sur la base d'un rapport qu'elle transmettra au Parlement et au
Conseil. Dans ce rapport, la Commission étudiera, à la lumière de l'expérience
acquise, la nécessité de poursuivre l'évaluation des structures réglementaires en
matière d'autorisations.
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                                     Article.36
                           Mise en oeuvre de la directive
 1.    Les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives,
 réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
 directive au plus tard le 1er octobre 1995. Ils en informent immédiatement la
 Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
 les Etats membres.
2.     Les Etats membres communiquent à la Commission la liste de leurs
représentants au sein du CTC au plus tard deux mois après l'adoption de la présente
directive. Le CTC entrera en fonction trois mois après l'adoption de la présente
directive.
                                     Article 37
                                   Destinataires
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                Par le Conseil
Le Président                             Le Président
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                                      ANNEXE I
                    INFORMATIONS DEVANT ACCOMPAGNER LES DEMANDES
Avant-propos
Les éléments figurant dans la présente annexe peuvent être utilisés comme base
indicative des informations à communiquer avec les demandes d'autorisations.
Les informations couvertes par la partie 1 (informations générales) devraient être
communiquées dans tous les cas. Lorsqu'il s'agit d'une demande concernant des
réseaux de stations terriennes de communications par satellite, il convient de
communiquer les informations pertinentes de la partie 2 alors que, dans le cas des
demandes concernant des services de communications par satellite, les informations
à fournir sont celles de la partie 3.
                         PARTIE 1 - INFORMATIONS GENERALES
Informations générales à communiquer pour tous les types de demande
Gl.   Nom et adresse de la société/personne demanderesse, propriété et date, lieu
      et forme d'incorporation ou, le cas échéant, renseignements analogues
      concernant la participation, association ou autre.
G2.   Nature du service par satellite exploité.
G3.   Autorisation nationale pour l'exploitation du (des) service(s) visé(s) au
      point G2, y compris la base juridique (loi, licence, licence générale, etc.).
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     PARTIE 2 - RESEAUX DE STATIONS TERRIENNES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
Informations à communiquer si la demande de licence concerne un réseau de stations
terriennes de communications par satellite, ou certaines parties d'un tel réseau.
Aspects ayant trait à l'architecture du réseau
NI.    Topologie générale du réseau, y compris informations détaillées sur
       l'architecture et la configuration générales, et plus particulièrement sur la
       configuration de surveillance et de commande (voir également les aspects liés
       au secteur spatial).
N2.    Le cas échéant, informations détaillées concernant les connexions prévues via
       ou avec le(s) réseau(x) de télécommunications public(s), ainsi que les
       connexions via ou avec d'autres réseaux de télécommunications. Pour chaque
       cas, il convient de préciser les conditions dans lesquelles l'équipement est
       déjà autorisé à être raccordé aux réseaux.
N3.    En cas d'utilisation de tout ou partie d'éléments d'autres réseaux de
       stations terriennes de satellites*, renseignements détaillés concernant ces
      éléments et les licences sous lesquelles ils sont utilisés.
Aspects ayant trait aux équipements
El.   Description générique de chaque type de station terrienne de satellite
      utilisée dans le réseau et des normes européennes harmonisées et/ou règles
      techniques communes (CTR) applicables à chacun de ces types, ainsi que le
      détail des essais de conformité et/ou agréments obtenus.
E2.   Description de chaque type de station terrienne  de satellite utilisée dans le
      réseau non couverte par des normes européennes   harmonisées ou par des règles
      techniques    communes   (CTR),   détail   des   autres   normes   nationales,
      internationales ou spécifications largement       reconnues2 susceptibles de
      s'appliquer, et détail des essais de conformité  et/ou agréments obtenus**.
      Par exemple, dans le cas de réseaux à station centrale partagée, VSAT ou
      mobiles, il est possible que la station centrale ait déjà fait l'objet d'une
      licence et que les stations terriennes dépendantes soient ajoutées sous une
      licence séparée, ou que la station centrale soit située et autorisée hors de
      la Communauté.
      Il s'agit par exemple des spécifications employées par les organisations
      internationales de télécommunications par satellites.
      Octroyés par les organismes nationaux, ou certificats des organisations
      internationales de satellites.
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 E3.   Indication de l'emploi de chaque type générique de station terrienne de
       satellite4 et, s'il ne s'agit pas d'un type générique, indication de
       l'utilisation pour chaque station terrienne de satellite**.
 E4.   Le cas échéant, une (des) copie(s) de la (des) déclarâtion(s) prévue(s) à
       l'article 11 de la directive ../.../CEE**, concernant les équipements de
       stations terriennes de communications par satellite pouvant être raccordés
       au réseau de télécommunications public, sans avoir toutefois été conçus à
       cette fin.
Aspects ayant trait à la coordination des fréquences et des sites
FI.    Bandes de fréquences que le réseau devrait utiliser, avec les spécificités
      des bandes pour chaque pays dans lequel les stations terriennes de satellites
       se trouvent et identification des bandes de fréquences utilisées pour chaque
       station terrienne de satellite individuelle.
F2.   Le cas échéant, emplacement géographique et hauteur de l'antenne de chacune
      des stations terriennes de satellites utilisées, type de station utilisé sur
      le site concerné, avec référence aux aspects [ayant trait aux équipements]
      visés ci-dessus.
F3.   Coordinations des fréquences déjà obtenues et indication de celles des
      stations terriennes de satellites qui nécessitent encore une coordination des
      fréquences, dans quelles bandes de fréquences, pour quels services et dans
      quels pays cette coordination doit avoir lieu.
F4.   Dans le cas où une plus grande coordination des fréquences est nécessaire,
      renseignements suffisants pour lancer les procédures de coordination avec les
      pays concernés^.
F5.   Actions de protection des sites déjà menées et indication des sites pouvant
      nécessiter une protection, et pour quelle raison.
F6.   Tous les emplacements de stations terriennes de satellites proches des
      frontières avec d'autres pays et pouvant nécessiter des procédures de
      protection des sites et/ou de coordination des fréquences avec ces pays,
      accompagnés d'une liste indicative des pays susceptibles de devoir être
      contactés.
4     Satellite fixe, satellite transportable ou satellite mobile, satellite mobile
      terrestre,   satellite   aéronautique,   satellite  maritime,  satellite   de
      radiorepérage, autre.
5     Par exemple, unités de satellites mobiles employés sur des sites fixes.
6     Directive du Conseil complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne
      les équipements de stations terriennes de communications par satellites.
7     La coordination des fréquences est généralement assurée par les bureaux des
      fréquences nationaux des pays concernés, et au moins le gestionnaire des
      fréquences du demandeur. Il convient de fournir suffisamment de détails afin
     que ces bureaux des fréquences nationaux des Etats membres et des pays tiers
     soient en mesure d'évaluer la question et de se mettre encontact avecle
     demandeur pour lancer la procédure de coordination.
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 F7.    Le cas échéant, renseignements pouvant faciliter la coordination des
        fréquences locales et les procédures de protection des sites pour les
        stations mobiles et transportables, et notamment pour les installations de
        retransmission par satellite.
 Aspects ayant trait au secteur spatial
 551.   Système(s) à satellites ou systèmes spatiaux devant être utilisés, avec
        renseignements détaillés sur les paramètres orbitaux et les caractéristiques
       du (des) transpondeur(s).
 552.  Copie de la (des) déclaration(s) officielle(s) du (des) fournisseur(s) de
        secteur spatial confirmant l'existence soit (s) d'(un) accord(s) commercial
        (commerciaux)   conformément   au   droit   communautaire,   soit  la   (les)
       déclaration(s) d'intention,      le(s)   satellite(s)  et   le(s)  répéteur(s)
       utilisé(s), ainsi que le plan des fréquences prévu pour le réseau du
       demandeur.
 553.  Indication des guides d'exploitation de satellites applicables^ ou de toute
       autre procédure opérationnelle convenue entre l'opérateur du satellite et le
       demandeur.
 554.  Dispositifs de commande et de surveillance intégrés dans le réseau du
       demandeur et/ou dispositifs externes utilisés9, avec des renseignements
       détaillés concernant les normes européennes harmonisées et/ou les règles
       techniques communes (CTR), ou encore les autres normes ou spécifications
       largement reconnues applicables, ainsi que des détails relatifs aux essais de
       conformité et aux agréments obtenus.
8      Par exemple, le Guide ESOG d'EUTELSAT pour l'exploitation des systèmes.
9      Les centres de commande de l'opérateur de système à satellites dont le
      secteur spatial est utilisé, par exemple le centre d'exploitation INTELSAT.
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 Aspects ayant trait à l'exploitation
 OP1    Personnel dont la présence est prévue dans les stations terriennes de
        satellites, qualifications, heures de présence- »10 e n particulier pour les
        stations terriennes de satellites transportables et autonomes11.
OP2    Description de toute contrainte technique, opérationnelle ou spéciale
        susceptible de retarder l'interruption       immédiate de tout ou partie
       d'émissions en cas d'urgence, suite à la demande d'une autorité réglementaire
       nationale.
OP3.   Nom, adresse, téléphone, télécopieur, telex et/ou courrier électronique du
       directeur d'exploitation et du gestionnaire de réseau de garde, ainsi que de
       toute autre personne 12 pouvant ordonner l'interruption immédiate totale ou
       partielle des émissions du réseau en cas d'urgence, à la demande d'une
       autorité réglementaire nationale.
Autres aspects
OA1.   Informations indiquant si la présomption de conformité visée à l'article 4
       paragraphe 1 de la directive ../.../CEE [directive du Conseil complétant la
       directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements des stations
       terriennes de communications par satellite] s'applique aux équipements qu'il
       est prévu d'utiliser".
OA2.   Détails concernant les licences obtenues ou sollicitées dans des pays tiers
       en rapport avec l'utilisation du réseau en question.
OA3.   Si le réseau est destiné à des applications expérimentales, détails
       concernant la nature des expériences, leur date de lancement et leur durée.
OA4.   Si le réseau est destiné à une utilisation spéciale, telle que des
       expositions et des foires commerciales, il convient d'indiquer la nature de
       cette utilisation spéciale, sa date de lancement et sa durée.
10    Uniquement pendant les émissions, 24h/24 ou autre.
11    Les stations terriennes de satellites autonomes sont celles qui sont soumises
      au    contrôle   opérationnel   direct  de   l'installation   de  commande  et
      d'exploitation d'un opérateur de satellites.
12    Par ex. le gestionnaire de garde dans les centres d'exploitation de
      satellites.
13    Lorsqu'un équipement peut être à l'origine d'un risque sanitaire (par ex.
       installation d'émetteurs satellites à grande puissance dans un lieu public),
      il convient de communiquer des informations sur les mesures préventives ou
      palliatives prévues.
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 OA5.  Pour information uniquement, indication des autres facteurs devant exercer
       une influence déterminante ou secondaire sur l'établissement du service de
       réseau satellite14, mais ne faisant pas directement l'objet des dispositions
       de la licence unique communautaire de communications par satellite.
                 PARTIE 3 - SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
 Informations à communiquer lorsque les demandes de licences concernent des services
de communications par satellite.
CS1.   Nature du service de communications par satellite qui fait l'objet de la
       demande de licence.
CS2.   Origine et destination des divers types de services couverts par la demande.
CS3.   Normes appliquées pour les services concernés.
CS4.   Mesures envisagées pour assurer la protection des données.
CS5.   Pour information uniquement, indication des facteurs devant exercer une
       influence déterminante ou secondaire sur l'établissement du service de
       communications15, mais ne faisant pas l'objet des dispositions de la licence
       unique communautaire de communications par satellite.
Les modifications à la présente annexe sont effectuées conformément à la procédure
prévue à l'article 26.
14    Par exemple, réglementations dans le secteur de l'audiovisuel (droits
      d'auteur, propriété, contenu, publicité, etc.), législation en matière de
      concurrence, opérations transfrontières.
15    Par exemple, réglementations dans le domaine de l'audiovisuel (droits
      d'auteur, propriété, contenu, publicité, etc.), législation en matière de
      concurrence, opérations transfrontières.
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                                      ANNEXE II
          SERVICES PAR SATELLITE POUR LESQUELS DES CONDITIONS HARMONISEES
                            SERONT ETABLIES EN PRIORITE
CATEGORIES DE SERVICES DE RESEAUX SATELLITES ET DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SA
1.    Réseaux VSAT dans certaines parties de la bande des 14/12 GHz.
2.    Services de retransmission par satellite.
3.    Services mobiles par satellite.
4.    Services de communications personnelles par satellite par l'intermédiaire de
      systèmes à satellites géostationnaires et non géostationnaires, y compris les
      systèmes à orbite basse.
5.    Services de radiorepérage et de radiolocalisation bidirectionnels par satellit
Autres services envisagés :
      Réseaux VSAT dans certaines parties de la bande des 30/20 GHz.
CATEGORIES DE SERVICES DE RESEAUX SATELLITES ET DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SA
1.    Services par satellite unidirectionnels point-multipoint.
2.    Services de radiorepérage et de radiolocalisation unidirectionnels par satelli
Les modifications à la présente annexe sont effectuées conformément à la procédure
prévue à l'article 26.
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D. FICHE FINANCIERE
I.      IMPLICATIONS FINANCIERES
1.      Intitulé de l'action
   DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant une politique sur la
   reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de
   services de réseaux satellites et/ou de services de communications par satellite.
2.      Ligne budgétaire
B-5 4020 : normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des
télécommunications
3.      Base juridique
-       Articles 57 paragraphe 2, 66fi00A et 235
        Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par
        satellite dans la Communauté européenne, COM(90)490 final du 20.11.1990.
        Résolution du Conseil du 19 décembre 1991 concernant le développement du
       marché commun des services et équipements des télécommunications, J.O. n° C 8
        du 14.1.1992, p. 1.
       Directive 93/.../CE du Conseil [sur la reconnaissance mutuelle des licences
        et autres autorisations nationales de services de télécommunications].
4.      Description
4.1    Objectifs spécifiques de l'action
Cette action a pour but l'établissement d'un marché commun des services par
satellite, par la définition et la mise en oeuvre d'un régime communautaire de
reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales octroyées
aux services par satellite. La démarche prévue consiste à établir une procédure
permettant d'harmoniser les divers régimes nationaux en vigueur en matière
d'autorisation des services par satellite. A titre de mesure transitoire, il est
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établi une procédure réglementaire de guichet unique en vue de faciliter les
procédures de demande dans le cas des services pour lesquels il n'existe pas encore
de reconnaissance mutuelle. Les deux procédures prévoient la possibilité de confier
certains travaux au Comité européen pour les questions réglementaires de
télécommunications (ECTRA) créé dans le cadre de la Conférence européenne des
gestions des postes et télécommunications (CEPT) ou à d'autres organes de la
CEPT tels que le Comité européen des radiofréquences/Bureau européen des
radiofréquences, ou encore à l'Office européen de numérotation, ou de reconnaître
ou d'établir d'autres arrangements dans ce domaine.
Cette action a des répercussions considérables sur le développement des services
par satellite dans la Communauté et le reste de l'Europe et sa justification
réside dans la nécessité d'établir un régime communautaire pour les services qui
sont par nature internationaux et qui, en tant que tels, exigent une approche
appropriée. Ce régime constituera le cadre général dans lequel s'inscriront les
marchés des services par satellite et équipements dans la Communauté, ainsi que
les réseaux et services connexes.
4.2   Durée de 1'action
L'action proposée est prévue sur une base annuelle. Sa durée n'est pas limitée.
4.3   Population cible
La directive concerne directement l'industrie des services par satellite dans le
secteur des réseaux de stations terriennes de satellites et des services de
communications par satellite et touche indirectement tous les fournisseurs
d'équipements et usagers des services de communications par satellite dans la
Communauté.
5.    Classifications
- Dépense non obligatoire (article 235)
- Crédits dissociés.
6.    Nature des dépenses
La contribution financière de la Communauté ne dépassera pas 50 à 100 % des
ressources investies, selon la nature des travaux. Ces ressources seront
nécessaires pour l'application du mécanisme de recours et pour les subventions
versées à l'ECTRA, l'ERC/ERO et l'ENO pour l'élaboration de conditions harmonisées
d'octroi des licences et d'autres tâches connexes.
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 7.    Implication financière pour les crédits d'intervention
Les ressources communautaires couvriront la contribution aux travaux menés par
l'ECTRA, l'ERC/ERO et l'ENO en vue de l'établissement de conditions harmonisées
pour la prestation de services à l'échelle européenne et                l'assistance
professionnelle correspondante.
Calendrier indicatif : (B5 - 4020)
1994       200 000 ECU
1995       200 000 ECU
1996       200 000 ECU
1997       200 000 ECU
1998+      200 000 ECU
8.    Dispositions anti-fraude
Le contrôle des paiements et de tous services ou études préparatoires, de
faisabilité ou d'évaluation est assuré par la Commission avant le paiement, compte
tenu des obligations contractuelles, des principes économiques et des bonnes
pratiques financières ou d'autres pratiques de gestion. Tous les accords et
contrats passés entre la Commission et les bénéficiaires de tels versements
comporteront des dispositions anti-fraude (surveillance, obligation de présenter
des rapports, etc.).
II.   DEPENSES ADMINISTRATIVES
La contribution de la Communauté sera couverte par des crédits inscrits au budget
sous les postes A-l et A-2. Ces crédits serviront à couvrir les dépenses
occasionnées par le personnel supplémentaire et les réunions du comité et du groupe
de travail. Les exigences spécifiques liées aux réunions du comité sont estimées à
environ 6 réunions par an d'un comité de 24 membres spécialement institué aux fins
de la présente directive.
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 Le coût estimé de l'ensemble de l'action en 1994 sera d'environ 232 000 écus. Ce
 coût ne devrait pas augmenter les années suivantes. Le personnel supplémentaire
 nécessaire (1 A pour 80 000 écus, 1 C pour 80 000 écus) devrait coûter 160 000 écus
 par an, qui seront couverts par les titres Al et A2 du budget. Etant donné la
 situation budgétaire en 1994, le personnel supplémentaire nécessaire en 1994 sera
 assuré par un remaniement du personnel existant. Le coût des réunions du comité
 s'élèvera à environ 72 000 écus (= 6 x 12.000) par an. Cette somme (72 000 écus)
 sera couverte par la ligne budgétaire A-2510.
 III.  ELEMENTS DE L'ANALYSE COUT-EFFICACITE
 1.    Objectifs et cohérence avec la programmation financière
 1.1   La directive proposée a pour but l'établissement d'un régime communautaire
d'octroi de licences pour les réseaux de stations terriennes de satellites et les
services de communications par satellite par la reconnaissance mutuelle des
licences et autres autorisations nationales.
1.2    Cette action est prévue dans la programmation    financière de    la direction
générale.
 1*3   L'objectif de la directive proposée sert l'objectif général d ,M établissèment
d'un marché intérieur des équipements et services de télécommunications", défini
dans la programmation financière de la direction générale.
2.     Justification de l'action
La directive proposée contient une mesure législative nécessaire à l'établissement
d'un marché intérieur dans le secteur des communications par satellite.
A l'heure actuelle, le régime auquel sont soumis les. services par satellite exige
des demandes parallèles de licences pour les différentes stations terriennes de
satellites des réseaux, ce qui nécessite parfois de suivre une procédure lourde
pour des centaines de stations terriennes. Ces obstacles administratifs et
réglementaires ont entravé considérablement le développement des services par
satellite à l'échelle communautaire, notamment dans les régions rurales. Le régime
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proposé prévoit un système à guichet unique et devrait stimuler le développement
des marchés des services par satellite et des équipements correspondants. L'action
proposée s'inscrit parfaitement dans la ligne du principe de subsidiarité, étant
donné que l'introduction d'un tel concept par l'intermédiaire             d'actions
multilatérales des Etats membres entraînerait des retards excessifs et des
procédures lourdes, en raison du nombre important de négociations individuelles qui
seraient alors nécessaires. Une action communautaire contribuera donc davantage à
la réalisation de l'objectif poursuivi.
3.    Suivi et évaluation de l'action
L'article 36 de la directive proposée définit une procédure de rapports imposant à
la Commission de faire rapport avant le 1er janvier 1996 sur la mise en oeuvre de
la mesure arrêtée et sur son efficacité.
 ---pagebreak---                                                fcl
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 652 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     06 15 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-709-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62744-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg