CELEX: 31991R1161
Language: fr
Date: 1991-05-04
Title: Règlement (CEE) n° 1161/91 de la Commission, du 3 mai 1991, portant suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour les plantes ornementales

4 . 5 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 112/71
                                REGLEMENT (CEE) N° 1161/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mai 1991
                   portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
                                                          ornementales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         Commission décide selon une procédure d urgence les
                                                                    mesures conservatoires qui sont nécessaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que, pour les plantes ornementales des codes
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               NC 0602 99 91 et 0602 99 99, le plafond indicatif fixé
 notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1991 est dépassé
                                                                    et qu'il convient de suspendre toute nouvelle délivrance
 considérant que le règlement (CEE) n° 643/86 de la                 de certificats pour le produit en cause, à titre de mesure
 Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­              conservatoire ; que cette mesure a pour effet d'entraîner le
 lités d'application du mécanisme complémentaire aux                rejet des demandes en instance,
 échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes
 vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à
 l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CEE) n0 3693/90 (2), a fixé les
 plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de                               Article premier
 cet acte pour certains produits de la floriculture ;
                                                                    La délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
 considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit         ornementales des codes NC 0602 99 91 et 0602 99 99 est
 que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­           suspendue jusqu'au 31 mai 1991 .
 nautaires fait apparaître un accroissement significatif des
 importations réalisées ou prévisibles et si cette situation                                  Article 2
 conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif
 d'importation en cours ou une partie de celle-ci, la               Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 39 .
(2) JO n° L 357 du 20. 12. 1990 , p. 33 .