CELEX: 31996R0273
Language: fr
Date: 1996-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 273/96 DE LA COMMISSION du 13 février 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 36/ 18         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 2. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 273/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 février 1 996
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                     l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  vu le traité instituant la Communauté europeenne,                  95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres ; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
  marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/            95 C);
 95 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
                                                                    considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 considérant que, aux termes de 1 article 8 du règlement            de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
 (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits        permette la participation de la Communauté au
 visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement, sur le         commerce international et tienne compte également du
 marché mondial et dans la Communauté, peut être
                                                                    caractère des exportations de ces produits ainsi que de
 couverte par une restitution à l'exportation ;                     leur importance à l'heure actuelle ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,            considérant que le comité de gestion de la volaille et des
 à partir du 1 " juillet 1995, toute exportation de produits        œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée         président,
 à la présentation d'un certificat d'exportation comportant
 fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­
 sins ; que les modalités d'application spécifiques de ce
 régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
 définies par le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commis­
 sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1 80/96 (4);
 considérant que la situation actuelle du marche dans
 certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                               Article premier
 tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
 renciée pour certains produits du secteur de la viande de
volaille :                                                          La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                    est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
                                                                    (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    des certificats d'exportation visés à l'article 1 er du règle­
 Conseil O, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a           ment (CE) n0 1372/95 ou sur base des certificats d'expor­
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et            tation a posteriori visés à l'article 9 dudit règlement.
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
n0 2815/95 du Conseil Ç) ; qu'il convient d'en tenir                                           Article 2
compte lors de la fixation des restitutions ;
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                            Le présent règlement entre en vigueur le 14 fevrier 1996.
M JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(A JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(«) JO n0 L 25 du 1 . 2. 1996, p. 27.                              (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
n JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                               O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(<) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .                           (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .                               (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
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                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                        tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 13 février 1996.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 13 février 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                                        dans le secteur de la viande de volaille
                                   Destination               Montant                                              Destination               Montant
        Code produit           des restitutions (')      des restitutions ^)              Code produit         des restitutions (')    des restitutions (2)
                                                        en écus/ 100 pièces                                                             en écus/ 100 kg
      0105 11 11 000                   01                       1,80
                                                                                        0207 25 10 000                04                      8,00
      0105 11 19 000                   01                       1,80
      0105 11 91 000                   01                       1,80                    0207 25 90 000                04                      8,00
      0105 11 99 000                   01                       1,80                    0207 14 20 900                05                      4,50
      0105 12 00 000                   01                       0,60
                                                                                        0207 14 60 900                05                      4,50
      0105 19 20 000                   01                       0,60
                                                                                        0207 14 70 190                05                      4,50
                                                         en écus/ 100 kg                0207 14 70 290                05                      4,50
      0207 12 10 900                  02                      30,00                     0207 27 10 990                04                    15,00
                                      03                        8,00
                                                                                        0207 27 60 000                04                      6,50
      0207 12 90 190                  02                      33,00
I                                     03                       8,00                     0207 27 70 000                04                      6,50
 (') Les destinations sont identifiees comme suit :
     01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
     02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban, l'Iran, l'Arménie,
        l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Russie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan,
     03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
        tchèque et des destinations visées sous 02 ci-dessus,
     04 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la République
        tchèque,
     05 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
        tchèque, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Moldova, de la Russie, du Tadjikistan, du
        Turkménistan, de l'Ouzbékistan, de l'Ukraine, de la Lituanie, de l'Estonie et de la Lettonie.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.