CELEX: 32019R0260
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/260 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne les volumes des courants d'échanges traditionnels entre certaines régions ultrapériphériques de l'Union et le Royaume-Uni

15.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 44/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/260 DE LA COMMISSION
         du 14 février 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en ce qui concerne les volumes des courants d'échanges traditionnels entre certaines régions ultrapériphériques de l'Union et le Royaume-Uni
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'accord de retrait, tel que convenu entre les négociateurs, contient des dispositions relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni après la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Si l'accord entre en vigueur, le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 de la Commission (2) s'appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition conformément à cet accord et cessera de s'appliquer à la fin de cette période.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 prévoit la possibilité pour les opérateurs d'exporter, dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional, ou d'expédier, dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement visé à l'article 10 du règlement (UE) no 228/2013. Les transformateurs qui envisagent d'exporter ou d'expédier ces produits dans ce contexte peuvent le faire dans les limites des quantités annuelles indiquées aux annexes II à V du règlement d'exécution (UE) no 180/2014. La liste des pays tiers vers lesquels ces produits peuvent être exportés figure à l'annexe VI dudit règlement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin d'éviter toute perturbation éventuelle des courants d'échanges traditionnels entre les régions ultrapériphériques concernées et le Royaume-Uni, les volumes des produits transformés concernés expédiés actuellement de Madère et des îles Canaries vers le Royaume-Uni en tant qu'État membre devraient être exprimés en tant qu'exportations vers les pays tiers indiquées aux annexes III et IV du règlement (UE) no 180/2014. En outre, le Royaume-Uni devrait être désigné comme pays tiers à l'annexe VI dudit règlement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (3), la cessation de l'application des actes fixée à une date déterminée intervient à l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date. Le présent règlement devrait par conséquent être applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 cesse d'être applicable au Royaume-Uni.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les annexes III, IV et VI du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est par conséquent applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 cesse d'être applicable au Royaume-Uni.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 20.3.2013, p. 23.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 13).
         
            (3)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Les annexes III, IV et VI du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l'annexe III, le tableau concernant Madère est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les lignes relatives aux positions 1905 et 2009 et aux sous-positions 2202 10 et 2202 90 sont remplacées par les lignes suivantes:
                                    
                                                «1905 
                                             
                                             
                                                116 100 
                                             
                                             
                                                400
                                             
                                          
                                                2009 
                                             
                                             
                                                *13 480 
                                             
                                             
                                                *20
                                             
                                          
                                                2202 10 
                                                2202 90 
                                             
                                             
                                                752 100 
                                             
                                             
                                                42 900 »
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la ligne concernant la position 2208 est remplacée par la ligne suivante:
                                    
                                                «2208 
                                             
                                             
                                                *24 800 
                                             
                                             
                                                *31 200 »
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Dans le tableau de l'annexe IV, la ligne relative à la sous-position 1704 90 est remplacée par la ligne suivante:
                        
                                    «1704 90 
                                 
                                 
                                    417 500 
                                 
                                 
                                    229 000 »
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        À l'annexe VI, le texte concernant les Açores et Madère est remplacé par le texte suivant:
                        «Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le cadre du commerce régional à partir des Açores et de Madère
                        
                        Afrique du Sud, Angola, Canada, Cap-Vert, États-Unis d'Amérique, Guinée-Bissau, Maroc, Mozambique, Royaume-Uni et Venezuela».