CELEX: 22021D0499
Language: fr
Date: 2018-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE No 216/2018 du 26 octobre 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2021/499]

25.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 105/14
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 216/2018
         du 26 octobre 2018
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2021/499]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive déléguée (UE) 2018/970 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte suivant est ajouté au point 47b [directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                         
                     
                     
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 L 0970: directive déléguée (UE) 2018/970 de la Commission du 18 avril 2018 (JO L 174 du 10.7.2018, p. 15).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive déléguée (UE) 2018/970 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites ( (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 174 du 10.7.2018, p. 15.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.