CELEX: 62008TA0208
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Affaires jointes T-208/08 et T-209/08: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Répartition du marché — Manipulation des appels d’offres — Infraction unique et continue — Notion d’entreprise — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 — Gravité — Durée» )

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/24
            
         Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission
   (Affaires jointes T-208/08 et T-209/08) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d’offres - Infraction unique et continue - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 - Gravité - Durée)
   2011/C 226/49
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gosselin Group NV, anciennement Gosselin World Wide Moving NV (Deurne, Belgique) (représentants: F. Wijckmans et S. De Keer, avocats) (affaire T-208/08); et Stichting Administratiekantoor Portielje (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: D. Van hove, avocat) (affaire T-209/08)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Ronkes Agerbeek, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), telle que modifiée par la décision C(2009) 5810 final de la Commission, du 24 juillet 2009, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Dans l’affaire T-208/08, la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), est annulée en ce qu’elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Gosselin Group à l’article 2 de la décision C(2008) 926, tel que modifié par la décision C(2009) 5810 final de la Commission, du 24 juillet 2009, est fixé à 2,32 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Dans l’affaire T-209/08, la décision C(2008) 926, telle que modifiée par la décision C(2009) 5810, est annulée en ce qu’elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje.
            
         
               5)
            
            
               Dans l’affaire T-208/08, chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
               6)
            
            
               Dans l’affaire T-209/08, la Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.8.2008.