CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1968, portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement applicable aux aliments composés à base de produits laitiers

N° L 82/ 8                          Journal officiel des Communautés europeennes                               4. 4 . 68
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 mars 1968
              portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement applicable
                                   aux aliments composés à base de produits laitiers
                                                      ( 68/ 168/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le prélèvement moyen applicable au
EUROPÉENNES,                                                     maïs, à l'orge et au sorgho est, pour chacun de ces
                                                                 produits égal, par 100 kilogrammes, au prix de seuil
vu le traité instituant la Communauté économique                 en vigueur le jour de l'importation, diminué de la
européenne,                                                      moyenne des prix C.A.F. calculés, pour chaque céréa­
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                le pour les 25 premiers jours du mois précédant ce­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­              lui de l'importation,
ganisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (*),                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14
décembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­                                 Article premier
ments composés à base de produits laitiers et au                 En ce qui concerne les prélèvements applicables,
lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (2),           dans les échanges avec les pays tiers pendant la pé­
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/              riode du 1er au 30 avril 1968 , aux aliments compo­
CEE (3), et notamment son article 4 paragraphe 1                 sés à base de produits laitiers, l'élément visé à l'ar­
dernier alinéa ;                                                 ticle 4 paragraphe 1 sous a) du règlement n° 215/
considérant qu'en vertu de l'article 4 paragraphe 1              66/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement n°
du règlement n° 215/66/CEE, modifié en dernier                   370/67/CEE, est fixé à l'annexe.
lieu par le règlement n° 370/67/CEE, la Commission
doit fixer le premier élément de l'élément mobile du                                    Article 2
prélèvement applicable aux aliments composés à
base de produits laitiers ;                                      La présente décision est destinée à tous les États
                                                                 membres .
considérant que cet élément est égal à la somme des
prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de maïs,                  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1968 .
30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes de sor­
                                                                                            Par la Commission
gho, multipliée par le coefficient indiqué à la co­
lonne I du tableau A de l'annexe du règlement n°                                               Le président
215/66/CEE et correspond au classement de l'aliment
 composé à base de produits laitiers ;                                                           Jean REY
 f1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.
 (3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.
 ---pagebreak--- 4. 4. 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 82/9
                                                             ANNEXE
                                                                                    Montant en unités de compte
                                      Teneur en amidon                                  par 100 kilogrammes
                                                                                        d' aliments composés
              a) Inférieure ou égale à 10 %                                                     0,618
              b) Supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                                1,931
              c) Supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                3,244
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1968
              portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités de céréales
              contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers exportés vers les
                                                             pays tiers
                                                        • ( 68/169/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        produits laitiers et au lait en poudre destiné à l'ali­
EUROPÉENNES,                                                         mentation du bétail (4), modifié en dernier lieu par
                                                                     le règlement n° 382/67/CEE (5), cette obligation
vu le traité instituant la Communauté économique                     doit être remplie en tenant compte de la différence
européenne,                                                          entre, d'une part, le prix de seuil des céréales en cau­
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                    se, en vigueur le mois de l'exportation et, d'autre
vrier 1964, portant établissement graduel d'iine or­                 part, la moyenne des prix C.A.F. de ces mêmes pro­
ganisation commune des marchés dans le secteur du                    duits pour les 25 premiers jours du mois précédent,
lait et des produits laitiers C1 ),                                  multiplié par le coefficient indiqué à la colonne n° 2
                                                                     du tableau A de l'annexe du règlement n° 215/66/
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14                      CEE correspondant au classement de l'aliment com­
décembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­                 posé,
ments composés à base de produits laitiers et au lait
en poudre destiné à l'alimentation du bétail (2),                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/
CEE (3), et notamment son article 9 paragraphe 1                                           Article premier
deuxième alinéa,                                                     Le montant de la restitution visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 215/66/
considérant qu'en vertu de l'article 9 paragraphe 1
du règlement n° 215/66/CEE, modifié en dernier                        CEE, modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/
lieu par le règlement n° 370/67/CEE, la Commission                    67/CEE et correspondant à l'élément visé à l'article 5
doit fixer le montant auquel ne peuvent être infé­                    paragraphe 2 sous a) du règlement n° 41 /67/CEE,
rieures les restitutions à l'exportation vers les pays                modifié en dernier lieu par le règlement n° 382/67/
tiers, à accorder par les États membres aux aliments                  CEE, applicable à partir du 1er avril 1968 est fixé
                                                                      à l' annexe.
composés à base de produits laitiers ; que, lors de
la fixation, il doit être tenu compte, pour les quan­                                          Article 2
tités de céréales contenues dans ces aliments, des
conditions du marché mondial et des prix de mar­                      La présente décision est destinée à tous les États
                                                                      membres .
ché dans la Communauté ;
considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 2                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1968 .
sous a) du règlement n° 41 /67/CEE de la Com­                                                      Par la Commission
mission, du 28 février 1967, portant modalités d'ap­
plication du règlement n° 215/66/CEE relatif au ré­                                                    Le président
 gime applicable aux aliments composés à base de                                                         Jean REY
 (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                              (4) JO n° 39 du 2. 3 . 1967, p. 585/67.
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66 .                           (5) JO n° 175 du 31 . 7. 1967, p. 6.
 (3) JO n° 174 du 31,7. 1967, p. 39,