CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 novembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

N° L 319/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 12. 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841/75
                                                           (75/754/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES,                                                        tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                    sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation ;
européenne,
                                                                    considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
octobre 1975, portant organisation commune des                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales (! ),                          l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                  quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            tion s'élèvent à 5 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (2), et notamment son article 5,                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le
Portugal (3), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                 Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,                La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                   27 novembre 1975, à 29,65 unités de compte par
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (4) qui accom­           tonne .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­                                     Article 2
tion à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation                  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1975.
d'une restitution maximale à l'exportation ; que pour
cette fixation il doit être tenu compte notamment des
                                                                                               Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                          P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 1841 /75, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                     Membre de la Commission
0)  JO n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO n» L  281  du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
(3) JO n» L  187  du  18 . 7.  1975, p.  20.
(4) JO n» C   162 du  18 . 7.  1975, p.  7.