CELEX: 32020D2215
Language: fr
Date: 2020-12-22 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/2215 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et à certaines dépendances de la Couronne dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine sont autorisées [notifiée sous le numéro C(2020) 9552] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 438/54
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2215 DE LA COMMISSION
         du 22 décembre 2020
         modifiant l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et à certaines dépendances de la Couronne dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine sont autorisées
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 9552]
            
         
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission (2) établit les conditions d’importation dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine. Plus particulièrement, l’annexe I de cette décision énumère les pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par la décision d’exécution 2011/630/UE pour que le Royaume-Uni et la dépendance de la Couronne de Jersey soient inscrits à l’annexe I de ladite décision après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et la dépendance de la Couronne de Jersey à l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
         
            (2)  Décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 247 du 24.9.2011, p. 32).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        la mention suivante est insérée après celle relative au Chili:
                        
                                    «GB
                                 
                                 
                                    Royaume-Uni  (*1)
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        l’entrée suivante est insérée après celle relative à l’Islande:
                        
                                    «JE
                                 
                                 
                                    Jersey»
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
               (*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.»