CELEX: 31970D0460
Language: fr
Date: 1970-09-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 septembre 1970, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays

N° L 225/24                            Journal officiel des Communautés européennes                               12. 10. 70
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                     du 29 septembre 1970
               autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des
                                              États membres avec des pays tiers
                                                          (70/460/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            accords communautaires dont la négociation serait
                                                                   envisagée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, à l'issue de la consultation prévue
                                                                   par l'article 2 de la décision du Conseil du 16 décem­
                                                                   bre 1969, il a été constaté, comme le confirment les
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                    déclarations précitées des États membres intéressés,
concernant l'uniformisation progressive des accords                que les dispositions des actes à proroger ne consti­
relatifs aux relations commerciales des États membres
                                                                   tuent pas, pendant la période de prorogation envisa­
avec les pays tiers et la négociation des accords com­             gée, une entrave à la mise en œuvre de la politique
munautaires ( 1 ), et notamment son article 3 ,                    commerciale commune ;
vu la proposition de la Commission,                                considérant que, dans ces conditions, ces accords
                                                                   peuvent faire l'objet d'une tacite reconduction pour
considérant que, pour les accords figurant en annexe,              une période déterminée,
la tacite reconduction au-delà de la fin de la période
de transition a déjà été autorisée par le Conseil par
décision des 28 janvier 1969 (2), 26 juin 1969 (3),                A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
30 juin 1969 (4), 15 septembre 1969 (5) et 20 dé­
cembre 1969 (6) ;
                                                                                        Article premier
considérant que les États membres intéressés ont                   Les accords commerciaux conclus par des États mem­
demandé l'autorisation de proroger ces accords, afin
d'éviter une discontinuité dans leurs relations com­               bres avec des pays tiers et dont la liste est reprise en
merciales conventionnelles avec les pays tiers concer­             annexe, peuvent être reconduits jusqu'à la date in­
                                                                   diquée dans ladite annexe.
nés ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'il s'agit d'autoriser la prorogation
d' accords commerciaux avec des pays tiers au-delà de
la période de transition, sans préjudice des autres                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
obligations découlant du droit communautaire pour
les États membres intéressés ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.
considérant que les États membres intéressés ont
déclaré que la reconduction de ces accords ne serait
pas de nature à empêcher l'ouverture de négociations                                                 Far le Conseil
communautaires avec les pays tiers concernés et qu'ils                                                Le président
sont disposés à transférer les matières commerciales
de leurs accords bilatéraux en vigueur dans les                                                      S. von BRAUN
(!) JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
(2) JO n° L 43 du 20. 2. 1969, p. 15.
(3) JO n° L 159 du 1. 7. 1969, p. 20.
(4) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 2.
(5) JO n° L 238 du 23 . 9. 1969, p. 9.
(6) JO n° L 6 du 9. 1. 1970, p. 1.
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                                                         ANNEXE
     État membre       Pays tiers                            Nature et date de l'accord                    Échéance après
                                                                                                             reconduction
Allemagne        Afrique du Sud            Liste des contingents à l'importation                     31 . 8 . 1971
Allemagne        Australie                 Liste des contingents à l'importation                     31 . 12. 1971
Allemagne        Hong-Kong                 Accord concernant le commerce des textiles de coton       31 . 12. 1970
                                           11 . 6 . 1967
Allemagne        Japon                     Accord commercial 1 . 7. 1960                             31 . 12. 1971
Allemagne        Japon                     Accord concernant le commerce des textiles de coton       31 . 12. 1970
                                           22. 10. 1969
Allemagne        Roumanie                  Accord commercial 24. 12. 1963                            31 . 12. 1971
Allemagne        Bulgarie                  Accord commercial et de paiement, échange de lettres      31 . 12. 1971
                                           6. 3 . 1964. Protocoles 25 . 10. 1965 , 11 . 11 . 1966 et
                                           26 . 6. 1968
Allemagne        Autriche                  Accord commercial 3 . 5 . 1954. Protocole 7. 4. 1960      31 . 12. 1971
                                           échange de lettres 21 . 1 . 1963
Allemagne        Chypre                    Accord commercial 30. 10. 1961                            31 . 12. 1971
Allemagne        Éthiopie                  Accord économique et commercial 21 . 4. 1964              31 . 12. 1971
Allemagne        Finlande                  Échange de notes 3. 12. 1969                              2. 12. 1971
Allemagne        Guinée                    Accord économique 19. 4. 1962                             31 . 12. 1971
Allemagne        Malte                     Accord commercial et protocole 29. 2. 1964                31 . 12. 1971
Allemagne        Maroc                     Accord commercial et échange de lettres 15. 4. 1961       31 . 12. 1971
                                           Protocole 20. 1 . 1964
Allemagne        Nouvelle-Zélande          Accord commercial 20. 4. 1959                             31 . 12. 1971
Allemagne        Sierra Leone              Accord économique 13 . 9. 1963                            31 . 12. 1971
Allemagne        R.A.U.                    Accord commercial 18 . 2. 1956                            31 . 12 . 1971
Allemagne        Royaume-Uni               Protocole commercial 15 . 1 . 1963                        31 . 12. 1971
Allemagne        Argentine                 Accord commercial et de paiement 25. 11 . 1957            31 . 12. 1971
Allemagne        Brésil                    Convention sur le commerce 1 . 7. 1955                    31 . 12. 1971
Allemagne        Paraguay                  Accord commercial, protocole sur les paiements et         31 . 12. 1971
                                           clause n.p.f. 25./30. 7. 1955
Allemagne        Tanzanie                  Accord économique et commercial 6. 9. 1962                31 . 12. 1971
Allemagne        Tunisie                   Accord commercial 29. 1 . 1960 et protocole addi­         31 . 12. 1971
                                           tionnel 22. 12. 1963
Allemagne        Zambie                    Accord économique 10. 12. 1966                            31 . 12. 1971
Allemagne        Ceylan                    Accord commercial 1 . 4. 1955                             31 . 12. 1971
Allemagne        Kenya                     Accord économique et commercial 4. 12. 1964               31 . 12. 1971
Allemagne         Ouganda                  Accord commercial 17. 3 . 1964                            31 . 12. 1971
Allemagne        Pakistan                  Accord     commercial et protocole 9. 3 . 1957            31. 12. 1971
Allemagne        Dahomey                   Accord     économique 16. 9. 1961                         31 . 12. 1971
Allemagne         Cameroun                 Accord     économique 8 . 3 . 1961                        31 . 12. 1971
 Allemagne        Côte-d'Ivoire            Accord     économique 18. 12. 1961                        31 . 12. 1971
Allemagne         Gabon                    Accord     économique 11 . 7. 1962                         31 . 12. 1971
Allemagne         Congo-Brazzaville        Accord     économique 30. 12. 1962                         31 . 12. 1971
Allemagne         Madagascar               Accord     économique 6. 6. 1962                          31 . 12. 1971
Allemagne         Niger                     Accord    économique 14. 6. 1961                         31 . 12. 1971
 Allemagne        Haute Volta              Accord     économique 8. 6. 1961                           31 . 12. 1971
 Allemagne        Somalie                   Accord commercial 19 . 1 . 1962                           31 . 12. 1971
 Allemagne        Tchad                     Accord économique 31 . 5 . 1963                           31 . 12. 1971
 Allemagne        République                Accord économique 29. 12. 1962                            31 . 12. 1971
                  centrafricaine
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     État membre        Pays tiers                             Nature ët date de l'accord                     Échéance après
                                                                                                                reconduction
Allemagne        Irak                      Accord commercial 7. 10. 1951                                10. 1 . 1972
Allemagne        Norvège                   Accord commercial 20. 12. 1950                               30. 1 . 1972
Allemagne        Islande                   Accord commercial 22. 6. 1954                                31 . 3 . 1972
Allemagne        Chili                     Accord commercial 2. 11 . 1956                               31 . 3 . 1972
Allemagne        Indonésie                 Accord commercial 22. 4. 1953                                31 . 3 . 1972
Benelux          Japon                     Accord commercial 8 . 10. 1960. Protocole additionnel        31 . 12. 1971
                                           30 . 4. 1963
Benelux          Japon                     Accord concernant le commerce des textiles de coton          31 . 12. 1970
                                           22 . 10 . 1969
Benelux          Royaume-Uni               Échange de lettres 14. 2. 1967                               31 . 12. 1971
Benelux          Pakistan                  Accord concernant le commerce des textiles de coton          31 . 12. 1970
                                           3 . 5 . 1968
Benelux          Pologne                   Accord commercial 22. 8. 1967 et protocoles annexés          31 . 12. 1971
                                           Échange de lettres 20. 12. 1966
Benelux          Tchécoslovaquie           Accord commercial 15. 11 . 1967. Échange de lettres          31 . 12. 1971
                                           11 . 4. 1967. Protocole additionnel 18 . 11 . 1969
Benelux          Hongrie                   Accord commercial et protocole 26. 4. 1967. Échange          31 . 12. 1971
                                           de lettres 17. 3 . 1967. Protocole additionnel 11 . 3 . 1970
Benelux          Roumanie                  Accord commercial et protocole 3 . 10. 1968. Échange de      31 . 12. 1971
                                           lettres 27. 10. 1967 et 28 . 2. 1968 . Protocole additionnel
                                           27. 8 . 1969
Benelux          Grèce                     Accord commercial 9. 3 . 1960                                31 . 1 . 1972
Benelux          Suède                     Accord commercial 27. 4. 1957                                28 . 2. 1972
Benelux          Autriche                  Accord commercial 29 . 6. 1957                               31 . 3 . 1972
Benelux          Suisse                    Accord commercial 21 . 6. 1957                               31 . 3 . 1972
Benelux          Tunisie                   Accord commercial 1 . 8 . 1958                               31 . 3 . 1972
France           Suède                     Accord commercial 3 . 3 . 1949                               30. 10. 1971
France           Danemark                  Accord commercial 29 . 5 . 1959                              31 . 12. 1971
France           Norvège                   Accord commercial 3 . 7. 1951 . Protocole 2. 4. 1960         31 . 12. 1971
                                           Échange de lettres 6. 2. 1964
France           Suisse                    Accord commercial 21 . 11 . 1967                             31 . 12. 1971
France           Israël                    Accord commercial 10. 7. 1953                                31 . 12. 1971
                                           Protocole 16. 1. 1967. Échange de lettres 24. 12. 1968
France           Islande                   Accord économique 6. 12. 1951                                31 . 12. 1971
France           Portugal                  Arrangement commercial 25. 3 . 1961                          31 . 12. 1971
France           Autriche                  Accord commercial et protocole 26. 7. 1963                   31 . 12. 1971
France           Turquie                   Accord commercial 31 . 8 . 1946                              31. 12. 1971
France           Iran                      Accord commercial 4. 6. 1959 et échange de lettres           31 . 12 . 1971
                                           28 . 2. 1969
France           Inde                      Accord concernant le commerce des textiles de                31» 12. 1970
                                           coton 24. 4. 1968
France           Pakistan                  Accord concernant le commerce des textiles de coton          31 . 12-. 1970
                                           8 . 8 . 1968
France           Argentine                 Accord commercial et de paiement 26. 11 . 1957               31. 12. 1971
France           Japon                     Accord commercial et protocole 14. 5. 1963 ,                 10. 1 . 1972
                                           Protocole 26. 7. 1966
France           Japon                     Accord concernant le commerce des textiles de coton          31 . 12. 1970
                                           22. 10. 1969
France           Equateur                  Traité de commerce 20. 3 . 1959                              20 . 3 . 1972
 ---pagebreak---  12 . 10 . 70                        Journal officiel des Communautés europeennes                                     N° L 225 /27
       État membre                                               Nature et date de l' accord                      Échéance après
                          Pays tiers                                                                               reconduction
France             Irak                      Accord commercial 25 . 9 . 1967                               25 . 3 . 1972
France             Corée du Sud              Échange de lettres 12. 3 . 1963                               31 . 3 . 1972
Italie             Portugal                  Accord commercial et échange de notes 4 . 3 . 1961            31 . 12 . 1971
                                             Échange de lettres 30. 12. 1961
Italie             Maroc                     Accord commercial 28 . 1 . 1961 . Protocole 24. 2. 1965       31 . 12 . 1971
Italie             Tunisie                   Accord commercial et protocole 22. 11 . 1961                  31 . 12 . 1971
Italie             R.A.U.                    Protocole commercial 29 . 4 . 1959                            31 . 12. 1971
Italie             Argentine                 Accord commercial et échange de notes 25 . 11 . 1957          31 . 12. 1971
Italie             Guatemala                 Modus vivendi commercial 6 . 6 . 1936                         31 . 12 . 1971
Italie             Canada                    Modus vivendi commercial 28 . 4. 1948                         31 . 12 . 1971
Italie             Mexique                   Accord commercial 15 . 9 . 1949 . Protocole 28 . 10 . 1963    31 . 12. 1971
                                             Échange de notes 20. 7. 1965
Italie             Pakistan                  Accord commercial 10 . 1 . 1961                               10 . 1 . 1972
Italie             Pakistan                  Accord concernant le commerce des textiles de coton           31 . 12 . 1970
                                             24 . 5 . 1968
Italie             Paraguay                  Accord commercial 8 . 7. 1 959                                23 . 1 . 1972
Italie             Formose                   Échange de notes 2. 2. 1957                                   2. 2 . 1972
Italie             Japon                     Accord concernant le commerce des textiles de                 31 . 12 . 1970
                                             coton 22 . 10 . 1969
Italie             Japon                     Agreed minutes 31 . 12. 1969                                  30. 9 . 1971
Italie             Iran                      Échange de notes 29. 1 . 1958 et 23 . 3 . 1961                9 . 2. 1972
Italie             Syrie                     Accord commercial 10 . 11 . 1955                              27. 2 . 1972
Italie             Corée du Sud              Accord commercial 9 . 3 . 1965                                8 . 3 . 1972
Italie             République                Accord commercial 18 . 2 . 1954                               11 . 3 . 1972
                   dominicaine
Italie             Norvège                   Accord commercial 20 . 5 . 1953 . Protocole 31 . 8 . 1959     31 . 3 . 1972
                                             Échange de notes 10. 5 . 1962
Italie             Indonésie                 Accord commercial 23 . 3 . 1951                               31 . 3 . 1972
Italie             Israël                    Accord commercial 5 . 3 . 1954. Échange de lettres            31 . 3 . 1972
                                             5 . 1 . 1956 . Procès-verbaux 21 . 10 . 1956 et 11 . 2 . 1964
Italie             El Salvador               Accord commercial 30. 3 . 1953 . Protocole •                  31 . 3 . 1972
                                             additionnel 21 . 12 . 1955
Pays-Bas           Argentine                 Accord commercial et de paiement 25 . 11 . 1957               31 . 12 . 1971
Pays-Bas           Turquie                   Accord commercial 6. 9 . 1949                                 31 . 12 . 1971
Pays-Bas           R.A.U.                    Accord commercial 21 . 3 . 1953                               31 . 12 . 1971
U.E.B.L.           Argentine                 Accord commercial et de paiement 25 . 11 . 1957               31 . 12 . 1971
U.E.B.L.           Pakistan                  Accord commercial 15 . 3 . 1962                               31 . 12 . 1971