CELEX: 21981D0821(01)
Language: fr
Date: 1981-07-24 00:00:00
Title: Décision n° 3/81 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 24 juillet 1981 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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21981D0821(01)

Décision n° 3/81 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 24 juillet 1981 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 235 du 21/08/1981 p. 0002

Décision N  3/81 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 24 juillet 1981 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thonLe Comité de coopération douanière, vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 ci-après dénommée "convention", considérant que l'article 30 du protocole n 1 de la convention relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative prévoit l'octroi par le comité de coopération douanière de dérogations aux règles d'origine notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou d'implantation d'industries nouvelles; considérant que les États ACP ont présenté une demande du gouvernement de Fidji visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans ce protocole, pour ce qui est de conserves de thon produites par Fidji; considérant que Fidji dispose d'une flotte de navires afin d'approvisionner sa conserverie en matières premières pour la production de conserves de thon; considérant qu'actuellement cette flotte de pêche ne peut approvisionner la conserverie en thon en quantité suffisante pour assurer la viabilité de la production de conserves; considérant que Fidji a prévu d'augmenter sa flotille de pêche; que ces projets exigeraient plusieurs années avant que la flotte ne soit suffisamment importante pour pêcher les quantités requises pour l'approvisionnement des conserveries en thon originaire; considérant que Fidji n'a pu se procurer du thon originaire auprès d'autres États ACP; considérant que l'activité de la conserverie basée à Fidji est temporairement dépendante de l'approvisionnement en thon originaire des pays tiers; considérant dans ces circonstances que l'octroi d'une dérogation limitée à 750 tonnes par an permettra une exportation additionnelle vers la Communauté sans modifier les courants d'échanges traditionnels et qu'au terme de deux années l'accroissement de la flotte de pêche de Fidji devra permettre d'abandonner le recours à cette dérogation, DÉCIDE:  Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II du protocole n 1, les conserves de thon relevant de la position de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées à Fidji, sont considérées comme originaires de Fidji sous les conditions ci-après. Article 2 la dérogation prévue à l'article premier porte sur une quantité de 750 tonnes par an de conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun et exportées de Fidji entre le 1er septembre 1981 et le 31 août 1983. Article 3 Les autorités compétentes de Fidji prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent, tous les trimestres à la Commision le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 auront été émis sur la base de la présente décision. Article 4 Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus pour ce qui les concerne de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article 5  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er septembre 1981 jusqu'au 31 août 1983. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1981. Par le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents  F.KLEINR.CHASLE