CELEX: 62017TA0673
Language: fr
Date: 2019-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-673/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission («Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE»)

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission
      (Affaire T-673/17) (1)
      
      («Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Notion d’activité économique - Services d’intérêt économique général - Activités non économiques - Caractère dissociable - Caractère sélectif - Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE»)
      (2019/C 406/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL (La Louvière, Belgique), Port autonome de Namur (Namur, Belgique), Port autonome de Charleroi, (Charleroi, Belgique), Port autonome de Liège (Liège, Belgique), Région wallonne (Belgique) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, P. Cottin, L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistés de A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2115 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique – Fiscalité des ports en Belgique (JO 2017, L 332, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL, le Port autonome de Namur, le Port autonome de Charleroi, le Port autonome de Liège et la Région wallonne supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens encourus par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 382 du 13.11.2017.