CELEX: 31987R1399
Language: fr
Date: 1987-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1399/87 de la Commission, du 20 mai 1987, relatif à la livraison de froment tendre au Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire

22. 5. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 133/29
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1399/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 mai 1987
                  relatif à la livraison de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations unies
                                 pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n0 3826/85 (*) \ qu il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                              dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 1 3,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son                                         Article premier
article 28 ,
                                                                     L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
considérant que, par sa décision du 10 décembre 1986,                de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de
                                                                     fourniture conformément aux dispositions du règlement
l'UNHCR, la Commission a alloué à cet organisme                      (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans
65 000 tonnes de céréales à fournir caf ;                            l'annexe .
considérant qu'il a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                                        Article 2
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 O   JO n0  L 370 du  30. 12. 1986, p. 1 .
 O   JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (3) JO n0  L 139  du 24. 5. 1986, p. 29.
 O   JO n»  L 192 du  26. 7. 1980, p. 11 .                            (*) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 133/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                            22. 5. 87
                                                                  ANNEXE
              1 . Programme : 1985 — Action n0 414/87 (');
                                    1986 — Actions n» 415/87 (') et 416/87 (').
              2. Bénéficiaire : UNHCR, à l'attention de M. Coosemans, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10 (télex :
                    27492).
              3. Lieu ou pays de destination : Pakistan.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 65 000 tonnes.
              6. Nombre de lots : 2
                   — A : — 5 000 tonnes (n0 414/87),
                            — 27 500 tonnes (n0 415/87),
                   — B : — 32 500 tonnes (n0 416/87).                                                              /
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex :
                   200 490 F).
             8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                   froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                   obtenue s'avère non collante et machinable.
                   Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                   — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                   — teneur en protéines : 11,5% minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                       (agitation) (méthode ICC n° 107),
                   — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 118).
           10 . Conditionnement : en vrac .
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf
           13. Port de débarquement : Karachi / Port Qasim.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 juin 1987, à 12 heures.
           1 6. Période d'embarquement :
                  — A : avant le 10 août 1987,
                   — B : du 15 au 30 août 1987.
           17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Notes :
           1 . À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                 certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                 membre concerné ne sont pas dépassées.
          2. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                 ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                 les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
          3. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                — certificat d'origine,
                — certificat phytosanitaire.
          4. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission au Pakistan, 13, Masjid Road — F. 6/3, PO Box 1608 Islamabad (tél. : 82 18 28 ; télex : 54044
                 COMEU PK).
          (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.