CELEX: 51995PC0034(17)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, le prix d' orientation des gros bovins

Avis juridique important

|

51995PC0034(17)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, le prix d' orientation des gros bovins  /* COM/95/34FINAL */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0025

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . . . fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'orientationdes gros  bovins(95/C 99/17)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir  compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a  notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir  la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux  consommateurs; considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'orientation des gros  bovins est fixé à 238,39 écus par 100 kilogrammes poids vif. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil(). . . () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.