CELEX: 31979D0042
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/42/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres portant reconduction et modification, pour l' année 1977, de la convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

19 . 1 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 13/ 53
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                  du 21 décembre 1978
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant
              reconduction et modification , pour l'année 1977 , de la convention entre la
              Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des
                             Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
                                                        (79/42/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        convention entre la Communauté économique euro­
                                                                péenne et l'Office de secours et de travaux des
vu le traité instituant la Communauté économique                Nations unies pour les réfugiés de Palestine
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et               (UNRWA) est approuvé au nom de la Communauté .
228 ,
vu la recommandation de la Commission ,                         Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
considérant que, le 20 juillet 1976, la Communauté a
conclu avec l' UNRWA une convention concernant
l'aide en faveur des réfugiés dans les pays du Proche-
                                                                                        Article 2
Orient pour la période de juillet 1975 à décembre
 1976 (!) ;
considérant qu en vertu de 1 article 10, la convention          Le président du Conseil est autorisé à désigner les
peut être reconduite pour des périodes ultérieures avec         personnes habilitées à signer l'accord à l'effet
ou sans modifications par voie d'accord entre les deux          d'engager la Communauté.
parties jusqu'au 30 juin 1978 ;
considérant que la convention, sous réserve de certains
amendements, devrait être prolongée pour l'année
 1977 afin que l'aide de la Communauté puisse être              Fait à Bruxellles, le 21 décembre 1978 .
accordée largement et sans interruption ,
DÉCIDE :
                                                                                             Par le Conseil
                    Article premier
                                                                                              Le président
L'accord sous forme d'échange de lettres portant recon­
duction et modification , pour l'année 1977, de la                                      Otto Graf LAMBSDORFF
(») JO n° L 203 du 29 . 7 . 1976, p. 40 .