CELEX: 62018CN0548
Language: fr
Date: 2018-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-548/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Saarländisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 23 août 2018 — BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Saarländisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 23 août 2018 — BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg
      (Affaire C-548/18)
      (2018/C 436/27)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Saarländisches Oberlandesgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BGL BNP Paribas SA
      
         Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1) est-il applicable à l’opposabilité aux tiers en cas de cessions multiples?
               
            
                  2)
               
               
                  Si la première question appelle une réponse affirmative, quelle loi régit dans ce cas l’opposabilité aux tiers?
               
            
                  3)
               
               
                  Si la première question appelle une réponse négative, la disposition en question est-elle applicable par analogie?
               
            
                  4)
               
               
                  Si la troisième question appelle une réponse affirmative, quelle loi régit dans ce cas l’opposabilité aux tiers?
               
            
         (1)  JO 2008, L 177, p. 6.