CELEX: 51973PC2112
Language: fr
Date: 1973-12-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits des Chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun originaires de Malte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2112
Vol. 1973/0380
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)2112 final
                                                        Bruxelles , le 19 décembre 1973
                                 Proposition d' un                     i
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
 pour certains produits des Chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun origi­
                                   naires do Malte
                    ( présentée par la* Commission au Conseil )
COM(73 ) 2112 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
      Le Conseil a convenu, que Malte devait bénéficier a partir du 1er jan­
vier 1974 d' un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays
bénéficiaires des préférences généralisées .
      Le projet de règlement ci-annexé vise la mise en application de cette
décision .   Il étend à Malte , à titre autonome et à partir du 1er janvier jus­
qu' au 31 décembre 1974» la suspension totale ou partielle des droits du tarif
douanier commun pour les produits des Chapitres 1 à 24 proposée par la Commis­
sion dans le cadre des préférences généralisées .
      La proposition ne concerne que les produits pour lesquels un traitement
par la Communauté à l' égard de Malte n' est pas plus favorable que celui prévu
dans le cadre des préférences généralisées .
      Le règlement s ' appuyant sur les articles 43 et 113 du traité instituant
la Communauté économique européenne , la consultation du Pari ement Européen est
obligatoire .
      Celui-ci devrait pouvoir se prononcer lors de sa prochaine session
prévue au mois de décembre .
      L' attention est attirée sur le fait que tant le dispositif du projet de rè­
glement que la liste des produits y annexée , sont basés sur la proposition que la
Commission a transmise au Conseil en matière de préférences généralisées pour les
produits des Chapitres 1 à 24 (Doc . COIl(73 ) 1215 final ).
      Le projet en annexe devra donc être harmonisé avec le texte définitif du
règlement dont il est fait mention ci-dessus , lorsque ce dernier aura été adopté
par le Conseil »
                                  INCIDENCE FINANCIERE
      Sur la base des échanges constatés lors de l' année 1971 » la présente proposi­
tion entraînera pour l' année 1974 ( la seule année d' application du règlement ) une
non-perception de droits de douane qui peut être considérée comme négligeable .
 ---pagebreak---                                              -r           S' 3
                                                •-. ofixion \ia
                                             Proposition de
                        - ■■ > ■•• TTT-jjrp f Q'5r-3 '             ' •   •'
                         "         mdJMsm ( cee ) du conseil
     portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier
       commun pour certains produits des Chapitres 1 à 24 du tarif
                    douanier commun originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUKMJTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu le Règlement ( CEE) n° 1059/&9 du Conseil , du 28 Rai 1969 » déterminant le
régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans -,
formation do produits agricoles ( l ) modifié en dernier lieu par le Règlement
( CEU) r.° 1491/73 du Conseil ( 2 ), et notamment son article 12 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen , .
considérant que , aux termes de l' Annexe I de l' Accord créant une Association
entre la Communauté économique européenne et Malte , la Communauté doit suspen­
dre partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains
produits : qu' il paraît en outre indiqué , à titre provisoire , d' ajuster ou. de
compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à 1 'Annexe I précité ;
qu' il convient dès lors , pour les produits faisait l' ois jet de la liste annexée
au présent règlement , originaires de Malte , que la Communauté suspende , pour la
période s' étendant du 1er janvier au 31 décembre 1974 , au3c r? veaux indiqués en
regard de chacun d' eux, soit l' élément fixe de l' imposition applicable aux rrar-
chardises relevant du Règlement ( CEE) n° IO59/69 , soit de droit de dous.ne appli­
cable aux autres produits ,
                                                                              • » »/• • •
7TJ J .oV n" L 141 du 12,6.1969 , p , 1 .                      .       .    ;
( 2 ) J.O. n° L 151 du •'7.6,1973 , p. 1                         ■
 ---pagebreak--- A AKRETE LS PRESENT REGLEM3ET
                                   Article premier
1# A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1974» les produits originai­
    res de Malte figurant à l' annexe sont admis à l' importation dans la Communau­
    té aux droits de douane indiqués, en regard de chacun d' eux.
2 » Pour ^ 'application du présent règlement , les règles d' origine sont celles en
    vigueur à chaque moment pour l' application de l' Accord créant une associa­
    tion entre la Communauté économique européenne et Malte ,
                                      Article 2
                               - <
Lorsque Tes importations de produits bénéficiant du régime prévu à l' article 1er
se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu' ils portent
ou menacent de porter -un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de
produits similaires ou de produits directement concurrents , les droits du tarif
douanier commun peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les
produits en cause » Ces mesures peuvent également être prises en cas de préju­
dice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région do la Com­
munauté ».
                                      Article 3
1 , Afin d' assurer l' application de l' article 2 , la Commission peut décider , par
    voie de règlement , le rétablissement des droits du tarif douanier commun pour
    une période déterminée ,
2 , Tans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un Etat membre , cet
    dernière se prononce dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de
    la réception de la demande et informe les Etats membres de la suite donnée ,
3 , Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans
    un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication, La saisi­
    ne du Conseil n' a pas d' effet suspensif . Le Conseil se réunit sans délai . Il
    peut , à la majorité qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                  Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#
Fait à Bruxelles ,                          Par le Conseil
                                            Le Président
Annexe
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                                               ANNEXE A
                                                                               i        1
Ivo du tarii                                                                       Taux
 • douanier                     Désignation des marchandises                        de
    commun '                                                                      Droits
                                                  2                                 3
                                                                                            r
                                                                                           I
02.01                Vianaes et abets comestibles des animaux repris                       !
                      aux nos 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés                    !
                     ou congelés :
                     A. Viandes :
                         III. de l' espèce porcine :
                                b ) autres...           ......                   exemption
05.03                Crins et dschets de crins , m$me en nappe avec ou
                     sans suptKirt en autres matières s
                     B. autres »                                                 exemption !
15.10                Acides gras industriéis , huiles ácidos de
                     raffinage , alccols gras industriéis :
                     C , autres acides gras industriéis 5 huiles acides
                         de raffinage                                            exemption
15.13                Margarine , simili-saindoux et autres graisses
                     alimentaires préparées .............                            20%
             I                                                               i
16.02           • "Autres préparations et conserves de viandes ou
                     d' abats :
                     A. de foie :
                                                                            I
                         I. d' oie ou de canard .....                                12%
                     B. autres Î
                         II . de gibier ou de lapin ...................              12%
                         III . non dénommées :
                              ; b ) autres :                 >              j
                                    ex 1 . contenant de la viande ou des
                                           abats de l' espèce bovine s
                                           - Préparations et conserves
                                             de langues d' animaux de
                                             l' espèce bovine                        18
                                                                                           I
                                     " 2". non denonimees s
                                           aa ) d' ovins ».,.....                    16%
                                           bb } autres                               loi,
20,02   .            légumes et plantes potagères préparés ou
                     conservés sans vinaigre ou acide acétique :
                 . , E. Choucroute...                                      i         16%
               ex F. Câpres .                                          ,.■           16%
 ---pagebreak---                                             - 5 -
Ko du tarif                                                                        Taux
  douanier                 Désignation des marchandises                           J de
   commun                                                                         ^Droits
20.07       |    Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ) ou
            j    de légumes , non formentés , sans addition d' alcool ,
            !    avec ou sans addition de sucre :
            ji A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15°C :
                    III . autres :
                            ex a ) d' une valeur supérieure à 30 UC par
                                   100 kg poids net :
                                   - de fruits du no 08.01 , à
                                      l' exclusion des ananas                       25%
                               b ) d' une valeur égale ou inférieure à
                                    30 UC par 100 kg poids net :
                                    ex 1 . d' une teneur en sucres
                                             d' addition supérieure à 30$ .
                                             en poids :
                                             - de fruits du no 08.01 , à
                                                l' exclusion des enanas ,           25% + ( p )
                                    ex 2 . autres :
                                             - de fruits du no 08.01 , à
                                                l' exclusion des ananas ......       25%
                 3. d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15°C :
                    II . autres :
                           a) d' une valeur supérieure à 30 UC par 100kg
               '         *    poids net :
                                  2 . de Tsaaiplemousses et de pomélos ..*..         12%
                              ex !• d' autres agrumes :
                                      ae)contenant des sucres d' addition            ll'o
                                      bb)autres .              . . c ........        11%
                              ex 6 . d' autres fruits et légumes a
                                      l' exclusion des abricots et des
                                      pêches :
                                      aa) contenant des sucres d' addition 13$
                                      bb ) autres ....                        ...» 13$
                                  7 . Mélanges :
                                      ex bb ) autres , à l' exclusion des
                                                ' mélanges contenant , isolément
                                                  ou ensemble , plus de 25$ de
                                                  jus de raisins , d' ajrumes , .
                                                  d' ananas , de pommes , de
                              ...                 poire^ de -.tomates , d' abricots
                                                  ou de pêches :
                                           •      il' , contenant des sucres
                                                        d' addition ...              13$
                                                  22 . non dénommés ....             13$
 ---pagebreak---                             - 6 -
No du tarif                                                     jTaux
   douanier Désignation des marchandises                        I de
    commun                                                      (Droits
20.07       b ) d' uxie valeur égal e ou inférieure à
( suite )       30 UC par 100 kg poids net ;
                     2 . de pamplemousses ou de pomelos :
                         aa ) d' une teneur en sucres
                              d' addition supérieure à 30$
                              en poids                             12$ + (?)
                         bb ) autres .....................         12%
                    4. d' autres agrumes:'
                         aa.) d' une teneur en sucres
                              d' addition supérieure à 30$
                              en poids .                     ..    11$ + ( P )
                         bb ) d' une teneur en sucres
                              d' addition égale ou
                              inférieure à 30$ en poids .»         11%
                         cc ) ne contenant pas de sucres
                              d' addition ,                        11%
                ex 7 » d' autres fruits ou légumes , à
                         l' exclusion des abricots et des
                         pêches :
                         aa) d'une teneur en sucres
                              d' addition supérieure
                              en poids «                           13$ + (P )
                         bb ) d' une teneur en sucres
                              d' addition égalé ou
                              inférieure à 30% en poids .,         13$
                         cc ) ne contenant pas de sucres
                              d' addition . »                      13$
                    8 . Mélanges :
                         ex bb ) autres , à l' exclusion des
                                  mélanges contenant ,
                                  isolément ou ensemble ,
                                  plus de 25% de jus de
                                  raisins , d' agrumes ,
                                  d' ananas , de pommes , de
                                  poires , de tomates ,
                                  d' abricots ou de pêches :
                                  11 . d' une teneur en sucrés
                                       d' addition supérieure
                                       à 30/6 en poids .......     13$ + ( P )
                                  22 . d' une teneur en sucrep
                                       d' addition égale ou
                                       inférieure à 30$ en
                                       poids ... ....... ......    13$
                                  33 . ne contenant pas de -
                                       sucres d' addition ....1    13$
 ---pagebreak---                                  - 7-
iio du tarif                                                    !   Taux
   douanier        Désignation des marchandises                      de
      commun                                                        Droits
                                 2
21 .■ 06           Levures naturelles , vivantes ou mortes ;
                   levures artificielles préparées :
                   A. Levures naturelles vivantes :
                      II , Le /ures de panification :
                           a ) séché os    .................          7% + em
I­                         b ) autres . .   ................          T/o + em
23.01              Farines et poudres de viandes et d' abats ,
                   de poissons , crustacés ou mollusques ,
                   impropres à l' alimentation humaine 5
               1   cretons :
                   B. Farines et poudres de poissons , de
                      crustacés ou de mollusques ..........       exemption
                                                              I
                                                              !
                                                              j
                                                              I
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