CELEX: 52011PC0770
Language: fr
Date: 2011-11-21
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  relative à l’harmonisation des législations des États membres  concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

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		52011PC0770
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  relative à l’harmonisation des législations des États membres  concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs /* COM/2011/0770 final - 2011/0354 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
Contexte
de la proposition

Contexte général, motifs et objectifs de la proposition
La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise
en œuvre du «paquet» législatif concernant les produits adopté en 2008;
elle fait partie d’une série de propositions visant à aligner le texte de dix
directives «produits» sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE,
qui a mis en place un cadre commun pour la commercialisation des produits.
La législation d’harmonisation de l’Union, qui assure la
libre circulation des produits, a grandement contribué à l’achèvement et au
fonctionnement du marché unique. Elle vise à
mettre en place un niveau élevé de protection et donne aux opérateurs
économiques les outils nécessaires pour démontrer la conformité de leurs
produits, garantissant par là leur libre circulation grâce à la confiance ainsi
établie.
La directive 95/16/CE est un exemple de cette
législation d’harmonisation de l’Union, qui garantit la libre circulation des
ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs. Elle définit les exigences essentielles de sécurité
et de santé auxquelles les ascenseurs et les composants de sécurité pour
ascenseurs doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché
de l’Union. Les fabricants doivent démontrer
que leurs ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ont été
conçus et fabriqués dans le respect des exigences essentielles de sécurité et
de santé et y apposer le marquage CE.
Au fil du temps, différentes lacunes et incohérences ont été
constatées, tous secteurs confondus, dans la mise en œuvre et l’application
effective de la législation d’harmonisation de l’Union, donnant lieu à:
–     
la présence de produits non conformes, voire dangereux, sur le
marché et, par conséquent, une certaine perte de confiance dans le
marquage CE,
–     
des désavantages concurrentiels pour les opérateurs économiques
respectueux de la législation, par rapport à ceux qui contournent les règles en
vigueur,
–     
des différences de traitement en ce qui concerne les produits non
conformes et des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques en
raison des pratiques différentes des autorités pour assurer le respect de la
législation,
–     
des pratiques différentes appliquées par les autorités nationales
pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité,
–     
des problèmes qualitatifs dans le cas de certains organismes
notifiés.
Par ailleurs, l’environnement réglementaire est devenu de
plus en plus complexe et, souvent, un seul et même produit relève du champ
d’application de plusieurs actes législatifs. Du
fait des incohérences existant entre ces actes, les opérateurs économiques et
les autorités des États membres ont de plus en plus de difficultés à
interpréter et appliquer correctement cette législation.
Pour remédier à ces lacunes générales de la législation
d’harmonisation de l’Union, observées dans plusieurs secteurs d’activité
industrielle, le nouveau cadre législatif, qui s’inscrit dans le paquet
relatif aux produits, a été adopté en 2008. Il
vise à renforcer et compléter les règles existantes ainsi qu’à améliorer des
aspects pratiques de leur mise en œuvre et de leur application effective. Le nouveau cadre législatif est constitué de deux
instruments complémentaires, à savoir le règlement (CE) n° 765/2008
relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché et la décision
n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation
des produits.
Le règlement précité a établi de nouvelles règles en matière
d’accréditation (outil pour l’évaluation de la compétence des organismes
d’évaluation de la conformité), ainsi que des exigences concernant
l’organisation et la réalisation des activités de surveillance du marché et de
contrôle des produits provenant de pays tiers. Ces
règles s’appliquent directement dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2010.
La décision susmentionnée définit quant à elle un cadre
commun pour la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits. Ce cadre prévoit des dispositions couramment employées
dans la législation européenne sur les produits (comme des définitions, les
obligations incombant aux opérateurs économiques, les règles concernant les
organismes notifiés, des mécanismes de sauvegarde, etc.). Ces dispositions communes ont été consolidées pour
assurer que les directives puissent être mises en œuvre et appliquées plus
efficacement dans la pratique. De nouveaux
aspects, notamment les obligations incombant aux importateurs, ont été ajoutés;
ils sont essentiels pour une meilleure sécurité des produits proposés sur le
marché.
Les dispositions de cette décision et de ce règlement sont
complémentaires et étroitement liées. La
décision définit les obligations à respecter par les opérateurs économiques et
les organismes notifiés pour permettre aux autorités de surveillance du marché
et aux autorités dont relèvent les organismes notifiés d’accomplir comme il se
doit les tâches qui leur sont dévolues par le règlement, ainsi que pour
garantir une application efficace et cohérente de la législation de l’Union
relative aux produits.
Toutefois, contrairement au règlement, les dispositions de
la décision ne s’appliquent pas directement dans les États membres. Pour que tous les secteurs économiques relevant de
la législation d’harmonisation de l’Union bénéficient des améliorations
apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision
doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.
Il est ressorti d’une étude réalisée après l’adoption du
paquet «produits» en 2008 que la majeure partie de la législation
d’harmonisation de l’Union sur les produits allait devoir faire l’objet d’une
révision dans les trois ans, non seulement pour remédier aux problèmes observés
dans l’ensemble des secteurs mais aussi pour des raisons spécifiques à chacun
de ceux‑ci. Une telle révision
impliquerait automatiquement l’alignement des dispositions sur celles de la
décision précitée puisque le Parlement européen, le Conseil et la Commission se
sont engagés à généraliser autant que possible ces nouvelles dispositions dans
la législation future sur les produits pour garantir une cohérence optimale du
cadre réglementaire.
Pour un certain nombre d’autres directives d’harmonisation
de l’Union, dont la directive 95/16/CE, aucune révision due à des
problèmes sectoriels spécifiques ne devait être entreprise dans ce délai. Afin de remédier néanmoins aux problèmes liés à la
non‑conformité de produits et aux organismes notifiés dans ces secteurs,
ainsi que par souci de cohérence de l’environnement réglementaire applicable
aux produits dans son ensemble, il a été décidé d’aligner collectivement ces
directives sur les dispositions de la décision.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
La présente initiative est dans la droite ligne de l’acte
pour le marché unique[1],
qui a souligné la nécessité de rétablir la confiance des consommateurs dans la
qualité des produits proposés sur le marché, ainsi que l’importance de
renforcer la surveillance du marché.
Elle concourt également aux objectifs de la politique de la
Commission visant à mieux légiférer, ainsi qu’à simplifier l’environnement
réglementaire.

2.                      
Consultation
des parties intéressées et analyse d’impact

Consultation des parties intéressées
L’alignement de la directive 95/16/CE sur la décision
du nouveau cadre législatif a fait l’objet de discussions avec les experts
nationaux responsables de la mise en œuvre de cette directive, le groupe
d’organismes notifiés, le groupe de coopération administrative, des organismes
de normalisation, ainsi qu’avec des représentants du secteur des ascenseurs et
a été examiné lors de réunions bilatérales avec des associations représentant
les installateurs d’ascenseurs, les fabricants de composants pour ascenseurs et
les PME dans le secteur des ascenseurs, les syndicats et les associations de
propriétaires.
De juin à octobre 2010, une consultation publique a été
organisée, à l’intention de tous les secteurs concernés par la présente
initiative. Quatre questionnaires ciblés ont
été adressés respectivement aux opérateurs économiques, aux autorités, aux
organismes notifiés et aux utilisateurs; 300 réponses sont parvenues aux
services de la Commission. Les résultats
peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/regulatory-policies-common-rules-for-products/new-legislative-framework/index_en.htm.
Outre cette consultation générale, une autre a été lancée
spécifiquement à l’intention des PME. 603 PME
ont ainsi été consultées par l’intermédiaire du réseau «Enterprise Europe» en
mai et juin 2010. Les résultats sont
disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/new-legislative-framework/smes_statistics_en.pdf.
La consultation a mis en lumière l’accueil généralement
favorable réservé à cette initiative. La
nécessité d’améliorer la surveillance du marché et le système d’évaluation et
de suivi des organismes notifiés fait l’unanimité. Les
autorités soutiennent sans réserve le projet d’alignement parce qu’il va
renforcer le système en place et améliorer la coopération au niveau de l’Union. Pour les entreprises, il devrait en résulter des
conditions de concurrence plus équitables du fait des mesures plus efficaces
qui pourront être prises à l’encontre des produits non conformes à la
législation, ainsi qu’une simplification découlant de l’alignement des
dispositions applicables. Des préoccupations
ont été exprimées concernant certaines obligations qui sont toutefois
indispensables pour rendre la surveillance du marché plus efficace. Les mesures n’entraîneront pas de coûts importants
pour les secteurs concernés; ces coûts devraient d’ailleurs être largement
compensés par les avantages découlant de l’amélioration de la surveillance du
marché.
Obtention et utilisation d’expertise
L’analyse d’impact du présent train de mesures de mise en
œuvre est fondée en grande partie sur celle réalisée en vue de l’adoption du
nouveau cadre législatif. Outre les
informations recueillies et analysées dans ce contexte, une nouvelle
consultation a été réalisée auprès d’experts et de groupes d’intérêts
s’occupant plus spécifiquement du secteur concerné, ainsi que d’experts
«horizontaux» travaillant dans le domaine de l’harmonisation technique, de
l’évaluation de la conformité, de l’accréditation et de la surveillance du
marché.
Des travaux d’experts, notamment des études sur les
ascenseurs menées en 2004[2]
et 2007[3],
ont été utilisés afin de recueillir des données de base sur certains secteurs.
Analyse d’impact
Sur la base des informations ainsi rassemblées, la
Commission a procédé à une analyse d’impact, dans le cadre de laquelle les
trois options suivantes ont été examinées et comparées.
Option 1: aucune modification de la situation actuelle
Aucune modification n’est apportée à la directive en
vigueur, les seules améliorations escomptées étant liées à la mise en œuvre du
règlement relevant du nouveau cadre législatif.
Option 2: alignement sur la décision du nouveau
cadre législatif par des mesures non législatives
Cette option prévoit l’encouragement de l’alignement
volontaire sur les dispositions de la décision notamment en les présentant sous
la forme de meilleures pratiques dans des documents d’orientation.
Option 3: alignement sur la décision du nouveau
cadre législatif par des mesures législatives
Les dispositions de la décision sont intégrées dans le
dispositif des directives existantes.
La troisième option a été jugée
préférable pour les raisons suivantes:
–     
elle améliorera la compétitivité des entreprises et des
organismes notifiés s’acquittant sérieusement de leurs obligations, par rapport
à ceux qui contournent le système,
–     
elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur en
garantissant l’égalité de traitement pour tous les opérateurs économiques,
notamment les importateurs et les distributeurs, ainsi que les organismes
notifiés,
–     
elle ne représente pas de coûts importants pour les opérateurs
économiques et les organismes notifiés; ceux qui respectent déjà les
obligations légales ne devraient supporter qu’un surcoût négligeable, voire
aucun coût supplémentaire,
–     
elle est jugée plus efficace que la deuxième option: dans la mesure où cette dernière prévoit des
mesures n’ayant pas force de loi, il n’est pas certain que les effets positifs
attendus se concrétiseraient si cette option était retenue,
–     
les deux premières options ne permettent pas de résoudre le
problème des incohérences dans le cadre réglementaire ni de contribuer à la
simplification de celui‑ci.

3.                      
Principaux
éléments de la proposition
3.1.                
Définitions universelles

La proposition prévoit des
définitions uniformisées de termes qui sont communément employés dans la
législation d’harmonisation de l’Union et qui devraient dès lors être
interprétés de manière cohérente dans toute cette législation.

3.2.                
Obligations des opérateurs économiques et exigences en matière de
traçabilité

La proposition clarifie les obligations incombant aux
installateurs, aux fabricants et à leurs mandataires et spécifie de nouvelles
obligations en ce qui concerne les importateurs et les distributeurs. Les importateurs doivent vérifier que les
fabricants ont bien appliqué la procédure d’évaluation de la conformité requise
et qu’ils ont établi la documentation technique. Ils
doivent aussi s’assurer, auprès des fabricants, que cette documentation
technique peut être fournie aux autorités à la demande de celles‑ci. Les importateurs doivent en outre vérifier que les
composants de sécurité pour ascenseurs sont porteurs du marquage prévu et
accompagnés des documents requis. Ils doivent
conserver une copie de la déclaration de conformité et indiquer leurs nom et
adresse sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou
dans un document accompagnant le produit. Les
distributeurs ont l’obligation de vérifier que les ascenseurs et les composants
de sécurité pour ascenseurs portent le marquage CE, mentionnent le nom du
fabricant et de l’importateur le cas échéant et sont accompagnés de la
documentation et des instructions requises.
Les importateurs et les distributeurs doivent coopérer avec
les autorités de surveillance du marché et prendre les mesures qui s’imposent
s’ils ont fourni des composants de sécurité non conformes.
Des obligations accrues en matière de traçabilité
sont prévues pour tous les opérateurs économiques. Les
ascenseurs doivent porter les nom et adresse de l’installateur, ainsi qu’un
numéro permettant de les identifier et de les rattacher à la documentation
technique concernée. Les composants de
sécurité pour ascenseurs doivent porter les nom et adresse du fabricant, ainsi
qu’un numéro permettant de les identifier et de les rattacher à la
documentation technique concernée. S’il s’agit
d’un composant de sécurité pour ascenseurs importé, les nom et adresse de
l’importateur doivent aussi figurer sur celui-ci. Par
ailleurs, tout opérateur économique doit être en mesure d’indiquer aux
autorités le nom de l’opérateur économique qui lui a fourni un ascenseur ou un
composant de sécurité pour ascenseurs ou auquel il a fourni un ascenseur ou un
composant de sécurité pour ascenseurs.

3.3.                
Normes harmonisées

Le respect des normes harmonisées confère une présomption de
conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé. Le 1er juin 2011,
la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la normalisation
européenne[4]
visant à établir un cadre juridique horizontal pour la normalisation
européenne. Cette proposition de règlement prévoit notamment des dispositions
sur les demandes de normalisation adressées par la Commission aux organismes
européens de normalisation, sur la procédure d’objection à l’encontre de normes
harmonisées et sur la participation des parties prenantes au processus de
normalisation. Par conséquent, les dispositions de la directive 95/16/CE qui
portent sur ces mêmes questions ont été supprimées dans la présente proposition
pour des raisons de sécurité juridique.
La disposition conférant la présomption de conformité aux
normes harmonisées a été modifiée afin de clarifier la portée de celle‑ci
lorsque les normes ne couvrent que partiellement les exigences essentielles de
sécurité et de santé.

3.4.                
Évaluation de la conformité et marquage CE

La directive 95/16/CE a déterminé les procédures
appropriées d’évaluation de la conformité que les installateurs doivent
appliquer en vue de démontrer que les ascenseurs qu’ils installent satisfont
aux exigences essentielles de sécurité et de santé.
La proposition aligne ces procédures sur leurs versions
actualisées définies dans la décision du nouveau cadre législatif, tout en
conservant certains éléments sectoriels spécifiques des procédures. La directive prévoit en outre un modèle de
déclaration UE de conformité.
Les principes généraux relatifs au marquage CE sont
énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008, tandis que les
dispositions particulières concernant son apposition sur les ascenseurs et les
composants de sécurité pour ascenseurs figurent dans la présente proposition.

3.5.                
Organismes notifiés

La proposition renforce les critères de notification
applicables aux organismes notifiés. Elle
précise que les filiales ou les sous‑traitants doivent aussi satisfaire à
ces exigences. Elle définit de nouvelles
exigences spécifiques concernant les autorités notifiantes et prévoit une
procédure révisée pour la notification des organismes notifiés. Le certificat d’accréditation atteste la compétence
d’un organisme notifié. Lorsque l’examen de la
compétence n’a pas été effectué selon le processus d’accréditation, la
notification doit comporter tous les documents démontrant comment la compétence
de l’organisme a été évaluée. Les États
membres auront la possibilité d’émettre une objection à l’encontre d’une
notification.

3.6.                
Surveillance du marché et procédure de la clause de sauvegarde

La proposition modifie la procédure actuelle de la clause de
sauvegarde. Elle introduit une phase d’échange
d’informations entre les États membres et précise les démarches à accomplir par
les autorités concernées lorsqu’un ascenseur non conforme ou un composant de
sécurité pour ascenseurs non conforme est identifié. La
procédure de la clause de sauvegarde à proprement parler – qui donne lieu à
l’adoption, par la Commission, d’une décision indiquant si la mesure prise est
justifiée ou non – n’est engagée que lorsqu’un État membre formule une
objection contre une mesure frappant un ascenseur ou un composant de sécurité
pour ascenseurs. Si aucun désaccord n’est
exprimé concernant la mesure de restriction adoptée, tous les États membres
doivent prendre les dispositions requises sur leur territoire.

3.7.                
Comitologie et actes délégués

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a
introduit une distinction claire entre les actes délégués (article 290) et
les actes d’exécution (article 291) et a précisé le rôle des comités.
La directive 95/16/CE a institué un comité permanent. Étant donné que ce comité n’intervient pas dans
l’adoption d’actes d’exécution prévus à l’article 291 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et que la nouvelle directive ne requiert
pas l’adoption d’actes d’exécution, cette disposition a été supprimée de la
proposition.
Conformément à la communication de la Commission intitulée
«Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et
registre public»[5],
la Commission instituera un groupe d’experts qui exécutera les tâches du comité
permanent prévu par la directive 95/16/CE et examinera toute question liée
à l’application de la directive.
La proposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter
des actes délégués afin d’adapter la liste des composants de sécurité pour
ascenseurs, figurant à l’annexe III, au progrès technique et aux nouvelles
observations scientifiques.

4.                      
Éléments
juridiques de la proposition

Base juridique
La proposition est fondée sur l’article 114 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Principe de subsidiarité
Le marché intérieur relève d’une compétence que l’Union
partage avec les États membres. Le principe de
subsidiarité s’applique en particulier en ce qui concerne les nouvelles
dispositions visant à améliorer l’application effective de la directive 95/16/CE,
à savoir les obligations incombant à l’importateur et au distributeur, les
dispositions en matière de traçabilité, celles sur l’évaluation et la
notification des organismes notifiés, ainsi que les obligations renforcées de
coopération dans le contexte des procédures révisées de sauvegarde et de
surveillance du marché.
L’expérience de l’application de la législation a montré que
les mesures prises au niveau national ont donné lieu à des approches
divergentes et à un traitement différent des opérateurs économiques au sein de l’Union,
ce qui compromet la réalisation du but poursuivi par la directive. Les mesures qui pourraient être prises à l’échelle
des États membres pour remédier aux problèmes constatés risqueraient de créer
des obstacles à la libre circulation des marchandises.
Par ailleurs, l’action des États membres est limitée au territoire
national. Compte tenu de
l’internationalisation croissante des échanges, le nombre de problèmes
transfrontaliers est en hausse constante. Une
action coordonnée au niveau de l’Union est nettement mieux à même d’atteindre
les objectifs fixés et, en particulier, rendra la surveillance du marché plus
efficace. Il est donc plus approprié d’agir au
niveau de l’Union.
En ce qui concerne les incohérences constatées entre les
directives, seul le législateur européen peut intervenir.
Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité, les
modifications proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les
objectifs définis.
Les obligations nouvelles ou modifiées n’imposent pas de
charges ni de coûts inutiles à l’industrie, en particulier aux PME, ni aux
administrations. Lorsqu’il est constaté que
certaines modifications peuvent avoir des effets négatifs, l’analyse d’impact
de l’option en question permet de trouver la solution la mieux proportionnée
aux problèmes rencontrés. Un certain nombre de
modifications visent à améliorer la clarté de la directive existante sans
introduire d’exigences nouvelles ayant une incidence sur le plan des coûts.
Technique législative
L’alignement sur la décision du nouveau cadre législatif
impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la
directive 95/16/CE. Pour assurer la
lisibilité du texte modifié, il a été décidé d’appliquer la technique de la
refonte conformément à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001
pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes
juridiques[6].
Les modifications apportées aux dispositions de la
directive 95/16/CE concernent les définitions, les obligations incombant
aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les
normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les
organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les
procédures d’évaluation de la conformité.
La proposition ne modifie en rien le champ d’application de
la directive 95/16/CE ni la teneur des exigences essentielles de sécurité
et de santé.

5.                      
Incidence
budgétaire

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.

6.                      
Informations
complémentaires

Abrogation d’actes législatifs existants
L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la
directive 95/16/CE.
Espace économique européen
Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il
convient donc qu’il lui soit étendu.
ê 95/16/CE (adapté)
2011/0354 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant le rapprochement
relative à l’harmonisation des
législations des États membres relatives aux ascenseurs Ö concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et
des composants de sécurité pour ascenseurs Õ
(Refonte)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne
Ö sur le fonctionnement de l’Union
européenne Õ , et notamment son article 100 A
Ö 114 Õ ,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[7],
statuant conformément à la procédure législative
ordinaire,
considérant ce qui suit:
ê 95/16/CE considérant 1
considérant qu’il incombe aux États
membres d’assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des
personnes;
ê 95/16/CE considérant 2 (adapté)
considérant
que le «Livre blanc» sur l’achèvement du marché intérieur, approuvé par le
Conseil européen en juin 1985
prévoit, aux paragraphes 65 et 68, le recours à la nouvelle approche en matière
de rapprochement des législations;
ê 95/16/CE considérant 3 (adapté)
considérant
que la directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984,
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement[8], ne permet pas la libre
circulation de tous les types d’ascenseurs;
que les dispositions impératives des systèmes nationaux pour les types
non couverts par la directive 84/529/CEE constituent, par leurs disparités, des
entraves aux échanges à l’intérieur de la Communauté;
que, dès lors, il y a lieu d’harmoniser les dispositions nationales
relatives aux ascenseurs;
ê 95/16/CE considérant 4 (adapté)
considérant
que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984,
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
dispositions communes aux appareils de levage et de manutention[9], sert de
directive-cadre à deux directives particulières, à savoir la directive 84/529/CEE
et la directive 86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986,
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
chariots de manutention automoteurs[10], abrogée par la
directive 91/368/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, modifiant la
directive 89/392/CEE, concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives aux machines[11];
ò nouveau
(1)              
La directive 95/16/CE du
Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs[12]
a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il
convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte.
(2)              
Le règlement (CE) n° 765/2008
du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les
prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93
du Conseil[13]
définit les règles relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation de
la conformité, établit un cadre pour la surveillance des produits sur le marché
et le contrôle des produits provenant de pays non membres de l’Union et énonce
les principes généraux relatifs au marquage CE. Afin
de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’établir que les règles
relatives à la surveillance du marché de l’Union et au contrôle des ascenseurs
et des composants de sécurité pour ascenseurs entrant sur le marché de l’Union
prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 s’appliquent aux ascenseurs et aux
composants de sécurité pour ascenseurs relevant de la présente directive. Celle-ci ne doit pas empêcher les États membres de
choisir les autorités compétentes pour l’accomplissement de ces tâches.
(3)              
La décision n° 768/2008/CE
du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un
cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision
93/465/CEE du Conseil[14]
établit un cadre commun de principes généraux et de dispositions de référence
conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation d’harmonisation des
conditions de commercialisation des produits, afin de fournir une base
cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation. Il convient donc d’adapter la
directive 95/16/CE aux dispositions de ladite décision.
ê 95/16/CE considérant 5 (adapté)
(4)              
considérant
que lLa Commission a adopté, le 8 juin 1995,
la recommandation 95/216/CE[15]
aux États membres concernant l’amélioration de la sécurité des ascenseurs déjà
installés;.
ê 95/16/CE considérant 6 (adapté)
considérant
que les exigences essentielles de la présente directive n’assureront le
niveau attendu de sécurité que dans la mesure où des procédures appropriées
d’évaluation de la conformité, choisies dans les dispositions de la
décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de
la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de
conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation
technique[16], assureront leur
respect;
ê 95/16/CE considérant 7 (adapté)
considérant
que les ascenseurs, ou certains de leurs composants de sécurité, répondant aux
exigences essentielles de sécurité et de santé de la présente directive doivent
être munis de façon visible du marquage «CE» afin de pouvoir être mis sur le
marché;
ê 95/16/CE considérant 8 (adapté)
considérant
que la présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité
et de santé de portée générale; que, pour faciliter aux
producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est
souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui
concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de
l’installation des ascenseurs ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité avec les exigences
essentielles; que ces normes
harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes de droit privé
et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires;
que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le
comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme
étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées
conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission
et ces organismes signées le 13 novembre 1984;
que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une
spécification technique adoptée par l’un ou l’autre de ces organismes, ou les
deux, sur mandat de la Commission, conformément aux dispositions de la
directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information
dans le domaine des normes et réglementations techniques[17], ainsi qu’en vertu des
orientations générales susvisées;
ê 95/16/CE considérant 10 (adapté)
considérant
que la présente directive a été rédigée pour couvrir tous les risques engendrés
par les ascenseurs et encourus par leurs usagers ainsi que ceux encourus par
les occupants de la construction; que, par conséquent, la présente directive
doit être considérée comme une directive au sens de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres concernant les produits de construction[18];
ê 95/16/CE considérant 11
considérant qu’un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission concernant les mesures d’exécution des actes arrêtés selon la
procédure visée à l’article 189 B du traité est intervenu le
20 décembre 1994,
ò nouveau
(5)              
Les opérateurs économiques
devraient être responsables de la conformité des ascenseurs et des composants
de sécurité pour ascenseurs, conformément au rôle particulier qui leur incombe
dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de
protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, et la
protection des consommateurs ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur
le marché de l’Union.
(6)              
Tous les opérateurs économiques
intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient
prendre des mesures appropriées afin de garantir qu’ils ne mettent à
disposition sur le marché que des ascenseurs et des composants de sécurité pour
ascenseurs conformes à la présente directive. Il
convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations
correspondant au rôle de chaque opérateur dans le processus d’approvisionnement
et de distribution.
(7)              
Le fabricant et l’installateur,
en raison de la connaissance détaillée qu’ils ont de la conception et du
processus de production, sont les mieux placés pour accomplir intégralement la
procédure d’évaluation de la conformité. Celle‑ci
devrait par conséquent incomber au seul installateur ou fabricant.
(8)              
Il est nécessaire de veiller à ce
que les composants de sécurité pour ascenseurs originaires de pays tiers qui
entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences de la présente
directive et, en particulier, à ce que les fabricants aient effectué les
procédures d’évaluation appropriées pour ces composants de sécurité pour
ascenseurs. Il convient dès lors d’arrêter des
dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les composants de
sécurité pour ascenseurs qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux
exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché
des composants de sécurité pour ascenseurs qui ne sont pas conformes à ces
exigences ou qui présentent un risque. Il
convient également de prendre des dispositions pour que les importateurs
veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées
à bien, que le marquage ait été apposé et que les documents établis par les
fabricants soient à la disposition des autorités de surveillance.
(9)              
Le distributeur met un composant
de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché après qu’il a été mis
sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et doit agir avec la
diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le composant de
sécurité pour ascenseurs ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.
(10)          
Lors de la mise d’un composant de
sécurité pour ascenseurs sur le marché, chaque importateur devrait indiquer sur
le celui-ci son nom et l’adresse à laquelle il peut être contacté. Des dérogations devraient être prévues lorsque la
taille ou la nature du composant de sécurité pour ascenseurs ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l’importateur doit
ouvrir l’emballage pour mettre son nom et son adresse sur le composant de
sécurité pour ascenseurs.
(11)          
Tout opérateur économique qui met
un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son
nom ou sa marque propre ou qui modifie un ascenseur ou un composant de sécurité
pour ascenseurs de telle manière que sa conformité aux exigences de la présente
directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant
l’installateur ou le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à
l’installateur ou au fabricant.
(12)          
Du fait de leur proximité avec le
marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux
tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales
compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces autorités
toutes les informations nécessaires sur le composant de sécurité pour
ascenseurs concerné.
(13)          
Garantir la traçabilité d’un
ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs tout au long de la
chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et
à la rendre plus efficace. Un système de
traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de
retrouver plus facilement l’opérateur économique qui a mis des ascenseurs ou
des composants de sécurité pour ascenseurs non conformes à disposition sur le
marché.
(14)          
La présente directive devrait
s’en tenir à définir les exigences essentielles de sécurité et de santé. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité des
ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs avec ces exigences, il
convient d’instaurer une présomption de conformité pour les ascenseurs et les
composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes aux normes
harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) n° […/…] du Parlement
européen et du Conseil du […] relatif à la normalisation européenne et
modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les
directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE,
2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil[19]
pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant
auxdites exigences. Les exigences essentielles
de sécurité et de santé de la présente directive ne garantiront le niveau
attendu de sécurité que dans la mesure où des procédures appropriées
d’évaluation de la conformité assurent leur respect.
(15)          
Le règlement (UE) n° […/…]
[relatif à la normalisation européenne] prévoit une procédure pour la
formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci
ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
(16)          
Il est nécessaire de définir des
procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs
économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que les
ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur
le marché sont conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé. La décision n° 768/2008/CE définit des modules
pour l’évaluation de la conformité, qui prévoient des procédures de la moins
contraignante à la plus contraignante, en fonction du niveau de risque encouru
et du niveau de sécurité requis. Afin
d’assurer la cohérence entre les secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, il
est souhaitable de choisir les procédures d’évaluation de la conformité parmi
ces modules.
(17)          
Il y a lieu que le fabricant ou l’installateur
établisse une déclaration UE de conformité afin de fournir des
informations détaillées concernant la conformité des ascenseurs ou des
composants de sécurité pour ascenseurs aux exigences définies par la
législation d’harmonisation de l’Union applicable.
(18)          
Le marquage CE, qui atteste
la conformité d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs, est
la conséquence visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la
conformité au sens large. Le règlement (CE) n° 765/2008 fixe les principes
généraux relatifs au marquage CE. Les règles régissant l’apposition du
marquage CE devraient être définies par la présente directive.
(19)          
Les procédures d’évaluation de la
conformité prescrites par la présente directive prévoient l’intervention
d’organismes d’évaluation de la conformité, qui sont notifiés à la Commission
par les États membres.
(20)          
L’expérience a montré que les
critères définis dans la directive 95/16/CE que doivent remplir les
organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la
Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément
élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union. Il est cependant
primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un niveau
équivalent et dans des conditions de concurrence loyale. Cela suppose de fixer
des exigences obligatoires vis-à-vis des organismes d’évaluation de la
conformité souhaitant être notifiés en vue de la fourniture de services
d’évaluation de la conformité.
(21)          
Afin d’assurer un niveau de
qualité homogène des évaluations de la conformité, il est également nécessaire
de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes
et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à
la surveillance des organismes notifiés.
(22)          
Si un organisme d’évaluation de
la conformité démontre sa conformité aux critères établis dans des normes
harmonisées, il devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes
énoncées dans la présente directive.
(23)          
Le système défini dans la
présente directive devrait être complété par le système d’accréditation prévu
dans le règlement (CE) n° 765/2008. Vu que l’accréditation constitue un
moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de la
conformité, son utilisation aux fins de la notification devrait également être
encouragée.
(24)          
L’accréditation organisée de
manière transparente, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 765/2008
pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les certificats de
conformité, devrait être considérée par les autorités nationales dans
l’ensemble de l’Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence
technique des organismes d’évaluation de la conformité. Cependant, les
autorités nationales peuvent estimer qu’elles disposent des moyens appropriés
pour procéder elles-mêmes à cette évaluation. Dans un tel cas, afin de garantir
le niveau suffisant de crédibilité des évaluations auprès des autres autorités
nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres
les preuves documentaires nécessaires démontrant que les organismes
d’évaluation de la conformité qui font l’objet de ladite évaluation satisfont
aux exigences réglementaires applicables.
(25)          
Les organismes d’évaluation de la
conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à
l’évaluation de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver
le niveau de protection requis pour les produits destinés à être mis sur le
marché de l’Union, il est primordial que les sous-traitants et les filiales
d’évaluation de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes
notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d’évaluation de la
conformité. Il est donc important que l’évaluation de la compétence et de la
performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes déjà
notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous‑traitants et
les filiales.
(26)          
Il est indispensable d’accroître
l’efficacité et la transparence de la procédure de notification et, notamment,
de l’adapter aux nouvelles technologies afin de permettre la notification en
ligne.
(27)          
Étant donné que les organismes
notifiés peuvent offrir leurs services dans l’ensemble de l’Union, il convient
de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de
soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Il est donc important
de prévoir une période pendant laquelle d’éventuels doutes ou inquiétudes quant
à la compétence d’organismes d’évaluation de la conformité peuvent être levés,
avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu’organismes notifiés.
(28)          
Pour des raisons de
compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les
procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux
opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de garantir l’égalité de
traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à une application
technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d’atteindre cet
objectif est d’assurer une coordination et une coopération appropriées entre
les organismes notifiés.
(29)          
La directive 95/16/CE
prévoit déjà une procédure de sauvegarde qui ne s’applique qu’en cas de
désaccord entre les États membres au sujet de mesures prises par l’un d’entre
eux. Pour accroître la transparence et réduire
le temps de traitement, il y a lieu d’améliorer la procédure actuelle de la
clause de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace et de tirer parti de
l’expertise disponible dans les États membres.
(30)          
Le système actuel devrait être
complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées
des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard d’ascenseurs ou de composants
de sécurité pour ascenseurs présentant un risque pour la santé et la sécurité
des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection des intérêts
publics. Il devrait également permettre aux
autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs
économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne de
tels ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs.
(31)          
Lorsque les États membres et la
Commission s’accordent sur le bien-fondé d’une mesure prise par un État membre,
une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans
les cas où la non-conformité peut être attribuée à des lacunes d’une norme
harmonisée.
(32)          
Afin de tenir la liste des
composants de sécurité pour ascenseurs à jour, le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne devrait être délégué à la Commission pour ce qui est de l’adaptation
de l’annexe III de la présente directive au progrès technique et aux
nouvelles observations scientifiques. Il est particulièrement important que la
Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail
préparatoire, y compris au niveau des experts.
(33)          
Lorsqu’elle prépare et élabore
des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents
utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au
Parlement européen et au Conseil.
(34)          
Afin de contrôler et de garantir
l’efficacité de l’application de la présente directive, les États membres devraient
être tenus de transmettre un rapport sur son application à la Commission, qui
devrait alors rédiger et publier un résumé des rapports.
(35)          
Les États membres devraient fixer
des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux
dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veiller à
ce que ces règles soient effectivement appliquées. Ces sanctions devraient être
efficaces, proportionnées et dissuasives.
(36)          
Étant donné que l’objectif de la
présente directive, qui est d’assurer que les ascenseurs et les composants de
sécurité pour ascenseurs se trouvant sur le marché soient conformes aux
exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la
sécurité ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le
fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière
suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de sa portée et de
ses effets, être mieux réalisé au niveau européen, l’Union peut prendre des
mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5
du traité sur l’Union européenne. Conformément
au principe de proportionnalité tel qu’énoncé au même article, la présente
directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
ê 95/16/CE considérant 9 (adapté)
ð nouveau
(37)          
considérant
qu’il importe Ö Il y a lieu Õ de prévoir un régime transitoire pour permettre aux
installateurs de mettre sur le marché les ascenseurs fabriqués avant la date
de mise en œuvre de la présente directive; ð permettant la mise à disposition sur le marché
et la mise en service des ascenseurs qui ont déjà été mis sur le marché
conformément à la directive 95/16/CE ï .
ò nouveau
(38)          
Il y a lieu de prévoir un régime
transitoire permettant la mise à disposition sur le marché des composants de
sécurité pour ascenseurs qui ont déjà été mis sur le marché conformément à la
directive 95/16/CE.
(39)          
L’obligation de transposer la
présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui
constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions
inchangées résulte de la directive précédente.
(40)          
La présente directive ne doit pas
porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de
transposition en droit national et d’application des directives indiqués à
l’annexe XIII, partie B,
ê 95/16/CE (adapté)
ONT ARRÊTÉ Ö ADOPTÉ Õ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Champ
d’application, mise sur le marché et libre circulation
Ö DISPOSITIONS
GÉNÉRALES Õ
Article premier
Ö Champ d’application Õ
1. La présente directive s’applique aux ascenseurs qui
desservent de manière permanente les bâtiments et constructions. Elle s’applique
également aux composants de sécurité utilisés dans ces ascenseurs dont la liste
figure à l’annexe IV.
ê 2006/42/CE Art. 24, point 1) (adapté)
2.
Aux fins de la présente directive, on entend par «ascenseur» un appareil de
levage qui dessert des niveaux définis à l’aide d’un habitacle qui se déplace
le long de guides rigides et dont
l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15 degrés, Ö et sont Õ destinés au transport:
ê 2006/42/CE Art. 24, point 1)
— a)    de personnes,;
— b)    de personnes et d’objets,;
— c)    d’objets uniquement si l’habitacle
est accessible, c’est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté,
et s’il est équipé d’éléments de commande situés à l’intérieur de l’habitacle
ou à la portée d’une personne se trouvant à l’intérieur de l’habitacle.
ê 95/16/CE (adapté)
Ö La présente directive
s’applique également aux composants de sécurité pour ascenseurs utilisés dans
ces ascenseurs dont la liste figure à l’annexe III. Õ
ê 2006/42/CE Art. 24, point 1) (adapté)
Les appareils de levage qui se déplacent selon une
course parfaitement fixée dans l’espace, même s’ils ne se déplacent pas le long
de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ
d’application de la présente directive.
ê 2006/42/CE Art. 24, point 1)
3.2. La présente directive ne s’applique
pas:
— a)    aux appareils de levage dont la
vitesse n’excède pas 0,15 m/s,;
— b)    aux ascenseurs de chantier,;
— c)    aux installations à câbles, y
compris les funiculaires,;
— d)    aux ascenseurs spécialement conçus
et construits à des fins militaires ou de maintien de l’ordre,;
— e)    aux appareils de levage à partir
desquels des tâches peuvent être effectuées,;
— f)     aux ascenseurs équipant les puits
de mine,;
— g)    aux appareils de levage prévus
pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques,;
— h)    aux appareils de levage installés
dans des moyens de transport,;
— i)     aux appareils de levage liés à
une machine et destinés exclusivement à l’accès au poste de travail, y compris
aux points d’entretien et d’inspection se trouvant sur la machine,;
— j)     aux trains à crémaillère,;
— k)    aux escaliers et trottoirs
mécaniques.
ê 95/16/CE (adapté)
5.3. Lorsque, pour un ascenseur Ö ou un composant de sécurité pour ascenseurs Õ , les risques visés par la présente directive sont
couverts, en tout ou en partie, par des directives spécifiques Ö une législation de l’Union spécifique, et notamment
la directive 2006/42/CE[20] et
la directive 2004/108/CE[21] Õ , la présente directive ne s’applique pas ou cesse
de s’appliquer à ces ascenseurs Ö ou composants de sécurité pour ascenseurs Õ et à ces risques dès la mise en application de ces directives spécifiques
Ö cette législation de l’Union
spécifique Õ .
Article 2
[Article R1 de la décision n° 768/2008/CE]
Ö Définitions Õ
4. Aux fins
de la présente directive Ö , on entend
par Õ :
ê 2006/42/CE Art. 24, point 1)
(adapté)
Ö 1) «ascenseur»: un
appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l’aide d’un habitacle qui
se déplace le long de guides rigides et dont l’inclinaison sur l’horizontale
est supérieure à 15 degrés ou un appareil de levage qui se déplace selon
une course parfaitement fixée dans l’espace, même s’il ne se déplace pas le
long de guides rigides; Õ
2) Par
«habitacle», on
entend: la
partie de l’ascenseur dans laquelle prennent place les personnes et/ou où sont
placés les objets afin d’être levés ou descendus.;
ê 95/16/CE (adapté)
—3) l’«ascenseur
modèle»: est un ascenseur représentatif
dont le dossier technique montre comment les exigences essentielles de sécurité
Ö et de santé énoncées à l’annexe I Õ seront respectées dans les ascenseurs dérivés de
l’ascenseur modèle défini selon des paramètres objectifs et utilisant des
composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ identiques.;
—4) l’«installateur»: d’un ascenseur est la personne
physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la
fabrication, de l’installation et de la mise sur le marché de l’ascenseur, et qui appose le
marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de conformité,;
–                        
la mise sur le
marché de l’ascenseur intervient lorsque l’installateur met pour la première
fois l’ascenseur à la disposition de l’utilisateur,
–                        
le composant de
sécurité est un composant tel qu’énuméré à l’annexe IV,
–                        
le fabricant des
composants de sécurité est la personne physique ou morale qui assume la
responsabilité de la conception et de la fabrication des composants de
sécurité, qui appose le marquage «CE» et établit la déclaration «CE» de
conformité,
ò nouveau
5) «mise à disposition sur
le marché»: toute fourniture d’un composant de sécurité pour ascenseurs destiné
à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union ou toute fourniture d’un
ascenseur destiné à être utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une
activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
6) «mise sur le marché»: la
première mise à disposition d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour
ascenseurs sur le marché de l’Union;
7) «fabricant»: toute
personne physique ou morale qui fabrique un composant de sécurité pour
ascenseurs ou fait concevoir ou fabriquer un composant de sécurité pour
ascenseurs, et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque;
8) «mandataire»: toute
personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du
fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de
tâches déterminées;
9) «importateur»: toute
personne physique ou morale établie dans l’Union qui met un composant de
sécurité pour ascenseurs provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union;
10) «distributeur»: toute
personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement,
autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un composant de sécurité pour
ascenseurs à disposition sur le marché;
11) «opérateurs
économiques»: le fabricant ou son mandataire, l’importateur ou le distributeur
d’un composant de sécurité pour ascenseurs ou l’installateur;
12) «norme harmonisée»: une
norme harmonisée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c),
du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne];
13) «spécification technique»:
un document qui établit les exigences techniques auxquelles un ascenseur ou un
composant de sécurité pour ascenseurs doit répondre;
14) «évaluation de la
conformité»: le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles
de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I relatives à un ascenseur ou à
un composant de sécurité pour ascenseurs ont ou non été respectées;
15) «organisme d’évaluation
de la conformité»: un organisme qui procède à des activités d’évaluation de la
conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et
l’inspection;
16) «rappel»: toute mesure
visant à obtenir le retour d’un composant de sécurité pour ascenseurs qui a
déjà été mis à la disposition de l’installateur;
17) «retrait»: toute mesure
visant à empêcher la mise sur le marché d’un ascenseur ou la mise à disposition
sur le marché d’un composant de sécurité pour ascenseurs;
18) «marquage CE»: le
marquage par lequel l’installateur ou le fabricant indique que l’ascenseur ou
le composant de sécurité pour ascenseurs est conforme aux dispositions
applicables énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant
son apposition;
19) «législation d’harmonisation
de l’Union»: toute législation de l’Union harmonisant les conditions de
commercialisation des produits.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
Article 43
Ö Libre
circulation Õ
1. Les États membres ne peuvent
pas interdire, restreindre ou entraver la mise ð à disposition ï sur le marché et
la mise en service sur
leur territoire d’ascenseurs et/ou ð la mise à disposition sur le marché ï de composants de
sécurité Ö pour ascenseurs sur leur territoire
lorsque ceux-ci Õ qui satisfont à la présente
directive.
2. Les
États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le
marché des composants ð ne relevant pas de l’annexe III ï qui sont
destinés, par déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté
Ö l’Union Õ , à être incorporés dans un ascenseur auquel s’applique la présente directive.
5.3. Les
États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des
expositions et des démonstrations, à la présentation d’ascenseurs ou de
composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux dispositions communautaires en vigueur
Ö pour ascenseurs non conformes à la présente
directive, Õ pour autant qu’une panneau visible indique Ö indication visible spécifie Õ clairement leur non‑conformité ainsi que l’impossibilité d’acquérir ces
ascenseurs ou ces composants de sécurité
Ö qu’ils ne sont pas conformes et qu’ils ne
seront pas mis à disposition Õ avant leur mise en conformité par l’installateur de l’ascenseur ou le fabricant
des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la
Communauté. Lors de démonstrations, les mesures de
sécurité adéquates doivent être prises afin d’assurer la protection des
personnes.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les dispositions de
lLa présente directive n’affectent
pas la faculté des États membres de prescrire,
dans le respect du
traité Ö de la législation
de l’Union, Õ les exigences qu’ils estiment
nécessaires pour assurer la protection des personnes lors de la mise en service
et l’utilisation des ascenseurs en question, pour autant que cela n’implique
pas de modifications de ces ascenseurs par rapport à la présente directive.
Article 24 
Ö Mise à disposition sur le
marché Õ
1. Les États membres
prennent toutes les mesures utiles pour que — les ascenseurs
auxquels s’applique la présente directive ne puissent être mis sur le marché et
mis en service que s’ils ne risquent pas de compromettre Ö compromettent pas Õ la sécurité et la santé des personnes et, le cas
échéant, la sécurité des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus
convenablement et utilisés conformément à leur destination,.
Ö 2. Les États membres
prennent toutes les mesures utiles pour que Õ — les composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ auxquels s’applique la présente directive ne puissent être mis ð à disposition ï sur le marché et
en service que si les ascenseurs sur lesquels ils seront installés ne risquent pas de
compromettre Ö compromettent pas Õ la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité
des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés
conformément à leur destination.
Article 35
Ö Exigences essentielles de
sécurité et de santé Õ
ê 95/16/CE (adapté)
1. Les ascenseurs auxquels s’applique la présente
directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé
visées
Ö énoncées Õ à l’annexe I.
2. Les composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ auxquels s’applique la présente directive doivent
satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées Ö énoncées Õ à l’annexe I ou permettre aux ascenseurs sur
lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
Article 6
Ö Bâtiments ou constructions
dans lesquels sont installés des ascenseurs Õ
2.1. Les
États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la personne
responsable de la réalisation du bâtiment ou de la construction et
l’installateur de
l’ascenseur, d’une part, s’informent mutuellement des
éléments nécessaires et, d’autre part, prennent les mesures appropriées pour
assurer le bon fonctionnement et la sécurité d’utilisation de l’ascenseur.
ê 95/16/CE
3.2. Les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires pour qu’il ne puisse y avoir dans les gaines prévues pour les
ascenseurs d’autres canalisations ou installations que celles nécessaires au
fonctionnement ou à la sécurité de l’ascenseur.
ò nouveau
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Article 7 [Article R2
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligations des installateurs
1. Les installateurs
s’assurent, lorsqu’ils mettent des ascenseurs sur le marché ou lorsqu’ils les
mettent en service, que ceux-ci ont été conçus, fabriqués, installés et soumis
à des essais conformément aux exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I.
2. Les installateurs établissent le dossier technique et
mettent ou font mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité
applicable visée à l’article 16.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que
l’ascenseur respecte les exigences applicables, les installateurs établissent
une déclaration UE de conformité, veillent à ce qu’elle accompagne
l’ascenseur et apposent le marquage CE.
3. Les installateurs conservent le dossier technique requis,
la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations
délivrées pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de
l’ascenseur.
4. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que
présente un ascenseur, les installateurs, dans un souci de protection de la
santé et de la sécurité des consommateurs, examinent les réclamations et les
ascenseurs non conformes et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière
et informent les distributeurs d’un tel suivi.
5. Les installateurs s’assurent que les ascenseurs portent
un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur
identification
6. Les installateurs indiquent leur nom, leur raison sociale
ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés. L’adresse
doit préciser un lieu unique où l’installateur de l’ascenseur peut être
contacté.
7. Les installateurs veillent à ce que l’ascenseur soit
accompagné des instructions d’utilisation visées à l’annexe I,
point 6.2, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les
utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre où l’ascenseur
est installé.
8. Les installateurs qui considèrent ou ont des raisons de
croire qu’un ascenseur qu’ils ont installé n’est pas conforme à la présente
directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le
mettre en conformité. En outre, si l’ascenseur présente un risque, les
installateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes
des États membres dans lesquels ils ont installé cet ascenseur en fournissant
des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective
adoptée.
9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente,
les installateurs lui communiquent toutes les informations et tous les
documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’ascenseur, dans une
langue aisément compréhensible par cette autorité.
Ils coopèrent avec cette
autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques
présentés par des ascenseurs qu’ils ont installés.
Article 8 [Article R2
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligations des fabricants
1. Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent des
composants de sécurité pour ascenseurs sur le marché, que ceux-ci ont été
conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité et de
santé énoncées à l’annexe I.
2. Les fabricants
établissent le dossier technique requis et mettent ou font mettre en œuvre la
procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 15.
Lorsqu’il a été démontré, à
l’aide de cette procédure, que le composant de sécurité pour ascenseurs respecte
les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables, les fabricants
établissent une déclaration UE de conformité, veillent à ce qu’elle
accompagne le composant de sécurité pour ascenseurs et apposent le marquage CE.
3. Les
fabricants conservent le dossier technique, la déclaration UE de
conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées pendant une
durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du composant de sécurité
pour ascenseurs.
4. Lorsque cela
semble approprié au vu des risques que présente un composant de sécurité pour
ascenseurs, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la
sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les
composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché,
examinent les réclamations, les composants de sécurité pour ascenseurs non
conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs et, le cas
échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un
tel suivi.
5. Les
fabricants s’assurent que leurs composants de sécurité pour ascenseurs portent
un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur
identification ou, lorsque la taille ou la nature du composant de sécurité pour
ascenseurs ne le permet pas, que les informations requises figurent sur
l’emballage ou dans un document accompagnant le composant de sécurité pour
ascenseurs.
6. Les
fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et
l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le composant de sécurité
pour ascenseurs ou, lorsque ce n’est pas possible, sur une étiquette solidaire
du composant de sécurité pour ascenseurs. L’adresse doit préciser un lieu
unique où le fabricant peut être contacté.
7. Les fabricants
veillent à ce que le composant de sécurité pour ascenseurs soit accompagné de
la notice d’instructions visée à l’annexe I, point 6.1, rédigée dans
une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui
est déterminé par l’État membre concerné.
8. Les
fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de
sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la
présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour
le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si
le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, les fabricants en
informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres
dans lesquels ils ont mis ce composant de sécurité pour ascenseurs à
disposition en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et
toute mesure corrective adoptée.
9. Sur requête
motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent
toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la
conformité des composants de sécurité pour ascenseurs, dans une langue aisément
compréhensible par cette autorité.
Ils coopèrent avec cette
autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques
présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le
marché.
Article 9 [Article R3
de la décision n° 768/2008/CE]
Mandataires
1. Le fabricant
peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
2. Les
obligations énoncées à l’article 8, paragraphe 1, et l’établissement du
dossier technique visé à l’article 8, paragraphe 2, ne peuvent être
confiés au mandataire.
3. Le mandataire
exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit
au minimum autoriser le mandataire:
a)
à tenir la déclaration UE de conformité, la ou les approbations du système
d’assurance de la qualité du fabricant et le dossier technique à la disposition
des autorités de surveillance nationales pendant une durée de dix ans à partir
de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs;
b)
sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer
toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la
conformité du composant de sécurité pour ascenseurs;
c) à coopérer avec les
autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue
d’éliminer les risques présentés par les composants de sécurité pour ascenseurs
couverts par le mandat délivré au mandataire.
Article 10 [Article R4
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligations des
importateurs de composants de sécurité pour ascenseurs
1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des
composants de sécurité pour ascenseurs conformes.
2. Avant de
mettre un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché, les importateurs
s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité a été
appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi le dossier
technique, que le composant de sécurité pour ascenseurs porte le marquage CE
et est accompagné de la déclaration UE de conformité et de la notice
d’instructions, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à
l’article 8, paragraphes 5 et 6.
Lorsqu’un importateur considère
ou a des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs n’est
pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I, il ne met ce composant de sécurité pour ascenseurs sur le
marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En
outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque,
l’importateur en informe le fabricant, ainsi que les autorités de surveillance
du marché.
3. Les
importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et
l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le composant de sécurité
pour ascenseurs ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le composant de sécurité pour ascenseurs.
4. Les
importateurs veillent à ce que le composant de sécurité pour ascenseurs soit
accompagné d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans une
langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs
finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.
5. Les
importateurs veillent à ce que, tant qu’un composant de sécurité pour
ascenseurs est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de
transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de
sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.
6. Lorsque cela
semble approprié au vu des risques que présente un composant de sécurité pour
ascenseurs, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la
sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les
composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché,
examinent les réclamations, les composants de sécurité pour ascenseurs non
conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs et, le cas échéant,
tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel
suivi.
7. Les
importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de
sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la
présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires
pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En
outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, les
importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes
des États membres dans lesquels ils ont mis ce composant à disposition, en
fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure
corrective adoptée.
8. Pendant une
durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du composant de sécurité
pour ascenseurs, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE
de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées, à la
disposition des autorités de surveillance du marché et s’assurent que le dossier
technique peut être fourni à ces autorités, sur demande.
9. Sur
requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui
communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
démontrer la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs, dans une
langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute
mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des composants de
sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché.
Article 11 [Article R5
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligations des distributeurs
1. Lorsqu’ils
mettent un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché,
les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les
exigences de la présente directive.
2. Avant de
mettre un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché,
les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est
accompagné de la déclaration UE de conformité et de la notice
d’instructions et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences
énoncées à l’article 8, paragraphes 5 et 6, et à
l’article 10, paragraphe 3.
Lorsqu’un distributeur
considère ou a des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour
ascenseurs n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de
santé énoncées à l’annexe I, il ne met ce composant de sécurité pour
ascenseurs à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le composant de sécurité pour
ascenseurs présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou
l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3. Les
distributeurs veillent à ce que, tant qu’un composant de sécurité pour ascenseurs
est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne
compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité et
de santé énoncées à l’annexe I.
4. Les
distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de
sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas
conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler,
si nécessaire. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente
un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités
nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce composant
de sécurité pour ascenseurs à disposition en fournissant des précisions,
notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
5. Sur requête
motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent
toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la
conformité de composants de sécurité pour ascenseurs. Ils coopèrent avec cette
autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques
présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis à
disposition sur le marché.
Article 12 [Article R6
de la décision n° 768/2008/CE]
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux
importateurs et aux distributeurs
Un importateur ou un
distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente
directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de
l’article 8 lorsqu’il met un composant de sécurité pour ascenseurs sur le
marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu’il modifie un composant de sécurité
pour ascenseurs déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux
exigences de la présente directive peut en être affectée.
Article 13 [Article R7
de la décision n° 768/2008/CE]
Identification des opérateurs économiques
Les opérateurs économiques,
sur demande, identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché:
a)           tout opérateur
économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs;
b)           tout opérateur
économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.
Les opérateurs économiques
doivent être en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1
pendant une durée de dix ans à compter de la date où le composant de sécurité
pour ascenseurs leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de
la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.
ê 95/16/CE (adapté)
CHAPITRE III
Ö CONFORMITÉ
DES ASCENSEURS ET DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ POUR ASCENSEURS Õ
Article 14
[Article R8 de la décision n° 768/2008/CE]
Ö Présomption de conformité Õ
1. Les États membres
considèrent comme conformes à l’ensemble des dispositions de la présente
directive, y compris aux procédures d’évaluation de la conformité visées au
chapitre II, les ascenseurs et les composants de sécurité qui sont munis
du marquage «CE» et accompagnés de la
déclaration «CE» de conformité visée à l’annexe II.
En
l’absence de normes harmonisées, les États membres prennent les dispositions
qu’ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties
concernées les normes et spécifications techniques nationales existantes qui
sont considérées comme importantes ou utiles pour l’application correcte des
exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’annexe I.
ê 95/16/CE
2. Lorsqu’une norme nationale transposant
une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles
de sécurité et de santé:
–          l’ascenseur construit
conformément à cette norme est présumé
conforme aux exigences essentielles concernées
            ou
–          le composant de
sécurité fabriqué conformément à cette norme est présumé apte à permettre à
l’ascenseur sur lequel il sera correctement installé de satisfaire aux
exigences essentielles concernées.
Les États membres publient les
références des normes nationales transposant les normes harmonisées.
ê 95/16/CE (adapté)
3. Les États membres
s’assurent que soient prises les mesures appropriées en vue de permettre aux
partenaires sociaux d’avoir une influence, au niveau national, sur le
processus d’élaboration et de suivi des normes harmonisées.
ò nouveau
1. Les ascenseurs et les
composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes
harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été
publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés
conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui sont couvertes
par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I.
[2. Lorsqu’une norme
harmonisée satisfait aux exigences qu’elle couvre et qui sont énoncées à
l’annexe I ou à l’article 24, la Commission publie les références de ladite
norme au Journal officiel de l’Union européenne.]
ê 95/16/CE (adapté)
Article 815
Ö Procédure d’évaluation de la
conformité pour les composants de sécurité pour ascenseurs Õ
1.
Avant la mise sur le marché des composants de sécurité dont la liste figure à
l’annexe IV, le fabricant d’un composant de
sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit:
Ö Les composants de
sécurité pour ascenseurs font l’objet de l’une des procédures d’évaluation de
la conformité suivantes: Õ
a)
         i) soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen «CE»
de type conforme à l’annexe V et à des
contrôles de la production par un organisme notifié conforme à
l’annexe XI;
         ii) soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen «CE» de
type conforme à l’annexe V et mettre en œuvre un système d’assurance
qualité conforme à l’annexe VIII pour le contrôle de la production;
         iii) soit mettre en œuvre un système d’assurance qualité complète
conforme à l’annexe IX;
Ö a) le modèle du composant
de sécurité pour ascenseurs est soumis à l’examen UE de type prévu à
l’annexe IV, partie A, et la conformité au type est garantie par le
contrôle par sondage du composant de sécurité pour ascenseurs prévu à
l’annexe IX; Õ
Ö b) le modèle du composant
de sécurité pour ascenseurs est soumis à l’examen UE de type prévu à
l’annexe IV, partie A, et à un système d’assurance de la qualité du
produit conforme à l’annexe VI; Õ
Ö c) le système d’assurance complète de la qualité prévu à
l’annexe VII. Õ
              b) apposer le marquage «CE» sur chaque composant de sécurité et établir
une déclaration de conformité dont les éléments sont donnés à l’annexe II,
en tenant compte des prescriptions données dans l’annexe utilisée
(annexes VIII, IX ou XI, selon le cas);
              c) conserver une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans à
compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité.
ê 95/16/CE (adapté)
Article 16
Ö Procédure d’évaluation de la
conformité pour les ascenseurs Õ
2.1. Avant la mise sur le marché d’un ascenseur, celui-ci doit avoir fait
Ö Les ascenseurs font Õ l’objet de l’une des procédures Ö d’évaluation de la conformité Õ suivantes:
              i) soit, s’il a été conçu conformément à un ascenseur ayant été soumis à
l’examen «CE» de type visé à l’annexe V, il est construit, installé et
essayé en mettant en œuvre:
–              
le
contrôle final visé à l’annexe VI ou
–              
le système
d’assurance qualité visé à l’annexe XII ou
–              
le système
d’assurance qualité visé à l’annexe XIV.
              Les procédures correspondant aux phases de conception et de construction,
d’une part, et d’installation et d’essai, d’autre part, peuvent être
effectuées sur le même ascenseur;
              ii) soit, s’il a été conçu conformément à un ascenseur modèle ayant été
soumis à l’examen «CE» de type visé à l’annexe V, il est construit, installé et
essayé en mettant en œuvre:
–              
le contrôle
final visé à l’annexe VI ou
–              
le système
d’assurance qualité visé à l’annexe XII ou
–              
le système
d’assurance qualité visé à l’annexe XIV;
              iii) soit, s’il a été conçu conformément à un ascenseur pour lequel il a
été mis en œuvre un système d’assurance qualité conforme à
l’annexe XIII, complété d’un contrôle de la conception si celle-ci n’est
pas entièrement conforme aux normes harmonisées, il est construit, installé et
essayé en mettant également en œuvre:
–              
le contrôle
final visé à l’annexe VI ou
–              
le système d’assurance
qualité conforme à l’annexe XII ou
–              
le système
d’assurance qualité conforme à l’annexe XIV;
              iv) soit avoir été soumis à la procédure de vérification à l’unité, visée
à l’annexe X, par un organisme notifié;
              v) soit avoir été soumis au système d’assurance qualité conforme à
l’annexe XIII, complété d’un contrôle de la conception si celle-ci n’est pas
entièrement conforme aux normes harmonisées.
Dans
les cas visés aux points i), ii) et iii), la personne responsable de la conception
doit fournir à la personne responsable de la construction, de l’installation
et des essais, toutes les documentations et indications nécessaires pour que
ces dernières opérations puissent s’effectuer en toute sécurité.
ê 95/16/CE (adapté)
Ö a) s’ils sont conçus et
fabriqués conformément à un ascenseur modèle qui fait l’objet de l’examen UE
de type prévu à l’annexe IV, partie B, ils sont installés et soumis
aux essais selon l’une des procédures suivantes: Õ
Ö i) le contrôle final prévu à l’annexe V; Õ
Ö ii) le système d’assurance de la qualité du produit prévu à
l’annexe X; Õ
Ö iii) le système d’assurance de la qualité de la production prévu
à l’annexe XII; Õ
Ö b) s’ils sont conçus et
fabriqués conformément à un ascenseur modèle pour lequel il a été mis en œuvre
un système d’assurance complète de la qualité conforme à l’annexe XI,
complété d’un contrôle de la conception si la conception n’est pas entièrement
conforme aux normes harmonisées, ils sont installés et soumis aux essais selon l’une
des procédures suivantes: Õ
Ö i) le contrôle final prévu à l’annexe V; Õ
Ö ii) le système d’assurance de la qualité du produit prévu à
l’annexe X; Õ
Ö iii) le système d’assurance de la qualité de la production prévu
à l’annexe XII; Õ
Ö c) la procédure de
vérification à l’unité prévue à l’annexe VIII; Õ
Ö d) le système d’assurance
complète de la qualité prévu à l’annexe XI, complété d’un contrôle de la
conception si la conception n’est pas entièrement conforme aux normes
harmonisées. Õ
Ö 2. Dans les cas visés au
paragraphe 1, points a) et b), la personne responsable de la
conception et de la fabrication de l’ascenseur doit fournir à la personne
responsable de l’installation et des essais toutes les documentations et
indications nécessaires pour lui permettre d’assurer l’installation correcte et
sûre ainsi que les essais de l’ascenseur. Õ
ê 95/16/CE (adapté)
3. Dans tous les cas visés au
paragraphe 2:
–                        
l’installateur
appose la marquage «CE» sur l’ascenseur et établit une déclaration de
conformité dont les éléments sont donnés à l’annexe II, en tenant compte des prescriptions figurant
dans l’annexe utilisée (annexes VI, X, XII, XIII ou XIV selon le cas),
–                        
l’installateur
doit conserver une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans à
compter de la date de mise sur le marché de l’ascenseur,
–                        
la Commission, les
États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir
auprès de l’installateur une copie de la déclaration de conformité et des
procès-verbaux des essais liés au contrôle final.
4. a) Lorsque les ascenseurs ou les
composants de sécurité font l’objet d’autres directives portant sur d’autres
aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE», celui-ci indique que
l’ascenseur ou le composant de sécurité sont également présumés conformes aux
dispositions de ces autres directives.
            b) Toutefois, lorsqu’une
ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une
période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la
conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par
l’installateur de l’ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité. Dans
ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents,
notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant l’ascenseur
ou le composant de sécurité.
5. Lorsque ni l’installateur de
l’ascenseur, ni le fabricant du composant de sécurité, ni son mandataire
établi dans la Communauté n’ont satisfait aux obligations des
paragraphes 1 à 4, ces obligations incombent à toute personne qui met
l’ascenseur ou le composant de sécurité sur le marché dans la Communauté. Les mêmes obligations s’appliquent à celui qui
construit l’ascenseur ou le composant de sécurité pour son propre usage.
ê 95/16/CE (adapté)
3.
Toutes les variations permises entre l’ascenseur modèle et les ascenseurs qui
font partie des ascenseurs dérivés de l’ascenseur modèle doivent être
clairement spécifiées (avec les valeurs maximales et minimales) dans le dossier
technique.
4.
Il est permis de démontrer par des calculs et/ou sur la base des schémas de
conception la similarité d’une série de dispositifs ou dispositions répondant
aux exigences essentielles de sécurité Ö et de santé énoncées à l’annexe I Õ .
Article 17
[Article R10 de la décision n° 768/2008/CE]
Ö Déclaration UE de
conformité Õ
ò nouveau
1. La déclaration UE de conformité atteste que le
respect des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I a été démontré.
2. La déclaration UE de conformité est établie
selon le modèle figurant à l’annexe II, contient les éléments précisés
dans les modules correspondants présentés aux annexes V, VIII, X, XI ou
XII et est mise à jour en permanence. Elle est
traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel
l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs est proposé ou mis à
disposition.
3. Lorsqu’un ascenseur ou un composant de sécurité pour
ascenseurs relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une
déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE
de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les
titres des actes concernés, ainsi que les références de leur publication.
4. En établissant la déclaration UE de conformité,
le fabricant assume la responsabilité de la conformité du composant de sécurité
pour ascenseurs et l’installateur assume la responsabilité de la conformité de
l’ascenseur.
ê 95/16/CE (adapté)
CHAPITRE III
Marquage «CE»
Article 18
[Article R11 de la décision n° 768/2008/CE]
Ö Principes généraux du
marquage CE Õ
ò nouveau
Le marquage CE est
soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE)
n° 765/2008.
ê 95/16/CE (adapté)
Article 1019 [Article R12 de la décision n° 768/2008/CE]
 Ö Règles et conditions d’apposition du
marquage CE et d’autres marquages Õ
1. Le marquage «CE» de
conformité est constitué des initiales «CE».
Le modèle à utiliser figure à l’annexe III.
2.1. Le marquage «CE» doit être apposé Ö de façon visible, lisible et indélébile Õ dans chaque cabine d’ascenseur de manière distincte et visible conformément au
point 5 de l’annexe I
et doit être apposé sur chacun des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ dont la liste est donnée à l’annexe IVIII ou, en cas d’impossibilité, sur une
étiquette solidaire du composant de sécurité.
3. Il est interdit d’apposer
sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité des marquages susceptibles
de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE».
Tout autre marquage peut être apposé sur les ascenseurs ou sur les
composants de sécurité, à condition de ne pas réduire la visibilité et la
lisibilité du marquage «CE».
4. Sans préjudice de
l’article 7:
a)           tout constat par un État
membre de l’apposition indue du marquage «CE» entraîne pour l’installateur
de l’ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou le mandataire de ce
dernier établi dans la Communauté l’obligation de remettre le produit en
conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesser l’infraction dans les conditions
fixées par cet État membre;
b)           si la non-conformité
persiste, l’État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour
restreindre ou interdire la mise sur le marché du composant de sécurité en
cause ou assurer son retrait du marché et interdire l’utilisation de
l’ascenseur et informer les autres États membres selon les procédures prévues à
l’article 7 paragraphe 4.
ò nouveau
2. Le marquage CE est apposé avant que l’ascenseur
ou le composant de sécurité pour ascenseurs ne soit mis sur le marché.
ê 95/16/CE (adapté)
Ö 3. Le marquage CE
sur les ascenseurs est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié
qui intervient dans les procédures d’évaluation de la conformité
suivantes: Õ
Ö a) le contrôle final
prévu à l’annexe V ou l’approbation du système d’assurance de la qualité (prévue
aux annexes X, XI et XII); Õ
Ö c) la procédure de
vérification à l’unité prévue à l’annexe VIII; Õ
Ö c) l’approbation du
système d’assurance complète de la qualité prévue à l’annexe XI. Õ
Ö 4. Le marquage CE
sur les composants de sécurité pour ascenseurs est suivi du numéro
d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans les procédures
d’évaluation de la conformité suivantes: Õ
Ö a) l’approbation du
système d’assurance de la qualité du produit prévue à l’annexe VI; Õ
Ö b) l’approbation du
système d’assurance complète de la qualité prévue à l’annexe VII. Õ
ò nouveau
5. Le numéro d’identification de l’organisme notifié est
apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le
fabricant, son mandataire ou l’installateur.
Le marquage CE et, le
cas échéant, le numéro d’identification visé aux paragraphes 3 et 4
peuvent être suivis d’un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un
risque ou un usage particulier.
ê 95/16/CE (adapté)
Article 9
1. Les États membres
notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu’ils
ont désignés pour effectuer les procédures visées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques et les
procédures d’examen pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les
numéros d’identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
La
Commission publie, pour information, au Journal officiel des
Communautés européennes une liste des organismes notifiés, comprenant
leur numéro d’identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été
notifiés. Elle assure la mise à
jour de cette liste.
2. Les États membres
appliquent les critères prévus à l’annexe VII pour l’évaluation des
organismes notifiés. Les organismes qui
satisfont aux critères d’évaluation prévus dans les normes harmonisées
pertinentes sont présumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre qui a
notifié un organisme doit retirer sa notification s’il constate que cet
organisme ne satisfait plus aux critères visés à l’annexe VII.
Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
ò nouveau
CHAPITRE IV
NOTIFICATION
DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Article 20 [Article R13
de la décision n° 768/2008/CE]
Notification
Les
États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les
organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par
un tiers au titre de la présente directive.
Article 21 [Article R14
de la décision n° 768/2008/CE]
Autorités notifiantes
1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable
de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à
l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité
ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de
l’article 26.
2. Les États membres peuvent décider que l’évaluation et
le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme
d’accréditation national au sens du règlement (CE) n° 765/2008 et
conformément à ses dispositions.
3. Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie d’une
autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au
paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet
organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences
énoncées à l’article 22. En outre, cet organisme prend des dispositions
pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.
4. L’autorité notifiante
assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au
paragraphe 3.
Article 22 [Article R15
de la décision n° 768/2008/CE]
Exigences concernant
les autorités notifiantes
1. Une autorité notifiante est établie de manière à
éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la
conformité.
2. Une autorité notifiante est organisée et fonctionne
de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités.
3. Une autorité notifiante est organisée de telle sorte
que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de
la conformité soit prise par des personnes compétentes différentes de celles
qui ont réalisé l’évaluation.
4. Une autorité notifiante ne propose ni ne fournit
aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la
conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.
5. Une autorité notifiante garantit la confidentialité
des informations qu’elle obtient.
6. Une autorité notifiante dispose d’un personnel
compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.
Article 23 [Article R16
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligation
d’information des autorités notifiantes
Les États membres informent
la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification
des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des
organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
La Commission rend publiques
ces informations.
Article 24 [Article R17
de la décision n° 768/2008/CE]
Exigences applicables
aux organismes notifiés
1. Aux fins de la notification, un organisme
d’évaluation de la conformité répond aux exigences énoncées aux
paragraphes 2 à 11.
2. Un organisme d’évaluation de la conformité est
constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique.
3. Un organisme d’évaluation de la conformité est un
organisme tiers indépendant de l’organisation ou des ascenseurs ou composants
de sécurité pour ascenseurs qu’il évalue.
Un organisme appartenant à
une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui
représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication,
à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien des
ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qu’il évalue peut,
pour autant que son indépendance et que l’absence de tout conflit d’intérêts
soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.
4. Un
organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel
chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le
concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’acheteur, le propriétaire,
l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des composants de sécurité pour
ascenseurs qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties.
Un organisme d’évaluation de
la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les
tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le
fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire,
l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des ascenseurs qu’ils évaluent.
Cela n’exclut pas
l’utilisation d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs évalués
qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la
conformité, ou l’utilisation de ces ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs
à des fins personnelles.
Cela n’exclut pas la
possibilité d’un échange d’informations techniques entre le fabricant ou
l’installateur et l’organisme.
Un organisme d’évaluation de
la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les
tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni
comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la
commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces
ascenseurs ou de ces composants de sécurité pour ascenseurs.
Ils ne peuvent participer à
aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement
et leur intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité
pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services
de conseil.
Les organismes d’évaluation
de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou
sous-traitants n’affectent pas la confidentialité, l’objectivité ou
l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.
5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur
personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la
plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le
domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment
d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de
leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de
personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.
6. Un organisme d’évaluation de la conformité est
capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui ont
été assignées conformément aux articles 15 à 16 et pour lesquelles il
a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et
sous sa responsabilité.
En toutes circonstances et
pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute
catégorie d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs pour lesquels
il est notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose à suffisance:
a) du personnel requis ayant
les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour
effectuer les tâches d’évaluation de la conformité;
b) de descriptions des
procédures utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence
et la capacité de reproduction de ces procédures; l’organisme
dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre
les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;
c) de procédures pour
accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des
entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur
structure, du degré de complexité de la technologie de l’ascenseur ou du
composant de sécurité pour ascenseurs en question et de la nature en masse, ou
série, du processus de production.
Il se dote des moyens
nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées
aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements
ou installations nécessaires.
7. Le personnel chargé de l’exécution des activités
d’évaluation de la conformité possède:
a) une solide formation
technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la
conformité pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été
notifié;
b) une connaissance
satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et
l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations;
c) une connaissance et une
compréhension adéquates des exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I, des normes harmonisées applicables ainsi que des
dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de l’Union et de la
législation nationale;
d) l’aptitude pour rédiger
les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation
des évaluations effectuées.
8. L’impartialité des organismes d’évaluation de la
conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant
l’évaluation est garantie.
La rémunération des cadres
supérieurs et du personnel chargé de l’évaluation au sein d’un organisme
d’évaluation de la conformité ne peut dépendre ni du nombre d’évaluations
effectuées ni de leurs résultats.
9. Les organismes d’évaluation de la conformité
souscrivent une assurance en responsabilité civile, à moins que cette
responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que
l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe
de l’État membre.
10. Le personnel d’un organisme d’évaluation de la
conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations
dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre des
articles 15 et 16 ou de toute disposition de droit national lui
donnant effet, sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État membre où il
exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
11. Les organismes d’évaluation de la conformité participent
aux activités de normalisation pertinentes ou veillent à ce que leur personnel
d’évaluation en soit informé.
Ils participent aux
activités du groupe de coordination des organismes notifiés pour les ascenseurs
établi en application de l’article 36 ou y sont représentés et appliquent
comme lignes directrices les recommandations d’utilisation résultant du travail
de ce groupe.
Article 25 [Article R18
de la décision n° 768/2008/CE]
Présomption de conformité
d’un organisme notifié
Lorsqu’un organisme d’évaluation
de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les
normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les
références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne,
il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 24 dans la
mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Article 26 [Article R20
de la décision n° 768/2008/CE]
Filiales
et sous-traitants des organismes notifiés
1. Lorsque l’organisme notifié sous-traite certaines
tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours
à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux
exigences énoncées à l’article 24 et informe l’autorité notifiante en
conséquence.
2. Les organismes notifiés assument l’entière
responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales,
quel que soit leur lieu d’établissement.
3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou
réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
4. Les organismes notifiés tiennent à la disposition de
l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation des
qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par
celui-ci ou celle-ci en vertu des articles 15 et 16.
Article 27 [Article R22
de la décision n° 768/2008/CE]
Demande
de notification
1. Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une
demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il
est établi.
2. Cette demande est accompagnée d’une description des
procédures d’évaluation de la conformité relatives aux ascenseurs ou aux composants
de sécurité pour ascenseurs pour lesquels cet organisme se déclare compétent,
ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un
organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation de
la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 24.
3. Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut
produire un certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante
toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la
reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences
énoncées à l’article 24.
Article 28 [Article R23
de la décision n° 768/2008/CE]
Procédure de notification
1. Les autorités notifiantes ne peuvent notifier que les
organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences
énoncées à l’article 24.
2. Elles les notifient à la Commission et aux autres États
membres à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré
par la Commission.
3. La notification comprend des informations complètes sur les
procédures d’évaluation de la conformité relatives aux ascenseurs ou aux
composants de sécurité pour ascenseurs concernés, ainsi que l’attestation de
compétence correspondante.
4. Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur le certificat
d’accréditation visé à l’article 27, paragraphe 2, l’autorité
notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves
documentaires qui attestent la compétence de l’organisme d’évaluation de la
conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera
régulièrement contrôlé et
continuera à satisfaire aux exigences
énoncées à l’article 24.
5. L’organisme concerné ne peut effectuer les activités
propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la
Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent une
notification si un certificat
d’accréditation est utilisé, ou dans les deux mois qui suivent la notification
en cas de non-recours à l’accréditation.
Seul
un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la
présente directive.
6. La Commission et les autres États membres sont avertis de
toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
Article 29 [Article R24
de la décision n° 768/2008/CE]
Numéros d’identification
et listes d’organismes notifiés
1. La Commission attribue un numéro d’identification à chaque
organisme notifié.
Elle
attribue un seul numéro, même si l’organisme est notifié au titre de plusieurs
actes de l’Union.
2. La Commission rend publique la liste des organismes
notifiés au titre de la présente directive, avec les numéros d’identification qui
leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.
La
Commission veille à ce que la liste soit à jour.
Article 30 [Article R25
de la décision n° 768/2008/CE]
Modifications apportées
aux notifications
1. Lorsqu’une
autorité notifiante a établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne
répondait plus aux exigences énoncées à l’article 24, ou qu’il ne
s’acquittait pas de ses obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou
retire la notification, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du
manquement à ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et
les autres États membres.
2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une
notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses activités, l’État
membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les
dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus
à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du
marché compétentes qui en font la demande.
Article 31 [Article R26
de la décision n° 768/2008/CE]
Contestation de la
compétence des organismes notifiés
1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle
conçoit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un
organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui
lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités
qui lui incombent.
2. L’État
membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations
relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de
l’organisme concerné.
3. La
Commission s’assure que toutes les informations sensibles obtenues au cours de
ses enquêtes sont traitées de manière confidentielle.
4. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne
répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en
informe l’État membre notifiant et l’invite à prendre les mesures correctives qui s’imposent,
y compris la dénotification si nécessaire.
Article 32 [Article R27
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligations
opérationnelles des organismes notifiés
1. Les organismes notifiés réalisent les évaluations de
la conformité dans le respect des procédures d’évaluation de la conformité
prévues aux articles 15 et 16.
2. Les évaluations de la conformité sont effectuées de
manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges inutiles aux opérateurs
économiques. Les organismes d’évaluation de la
conformité accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille
des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur
structure, du degré de complexité de la technologie de l’ascenseur ou du
composant de sécurité pour ascenseurs en question et de la nature en masse, ou
série, du processus de production.
Ce faisant, cependant, ils
respectent le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la
conformité des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs avec
les dispositions de la présente directive.
3. Lorsqu’un organisme notifié constate que les
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I ou
dans les normes harmonisées correspondantes n’ont pas été remplies par un
installateur ou un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures
correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité
faisant suite à la délivrance d’un certificat ou d’une décision d’approbation,
selon le cas, un organisme notifié constate qu’un ascenseur ou un composant de
sécurité pour ascenseurs n’est plus conforme, il invite l’installateur ou le
fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le
certificat ou la décision d’approbation si nécessaire.
5. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées
ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions,
suspend ou retire le certificat ou la ou les décisions d’approbation, selon le
cas.
Article 33 [Article 4,
paragraphe 7, de la décision n° 768/2008/CE]
Recours contre les
décisions des organismes notifiés
Les États membres veillent à
ce qu’une procédure de recours à l’encontre des décisions des organismes
notifiés soit disponible.
Article 34 [Article R28
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligation des organismes
notifiés en matière d’information
1. Les organismes notifiés communiquent à l’autorité
notifiante les éléments suivants:
a)           tout refus,
restriction, suspension ou retrait d’un certificat ou d’une décision
d’approbation;
b)           toute circonstance
influant sur la portée et les conditions de la notification;
c)           toute demande
d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des
activités d’évaluation de la conformité;
d)           sur demande, les
activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur
notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous‑traitances
transfrontalières.
2. Les organismes notifiés fournissent aux autres
organismes notifiés au titre de la présente directive qui effectuent des
activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les ascenseurs ou
les composants de sécurité pour ascenseurs des informations pertinentes sur les
questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et,
sur demande, aux résultats positifs.
Article 35 [Article R29
de la décision n° 768/2008/CE]
Partage d’expérience
La Commission veille à
l’organisation du partage d’expérience entre les autorités nationales des États
membres responsables de la politique de notification.
Article 36 [Article R30
de la décision n° 768/2008/CE]
Coordination des
organismes notifiés
La Commission veille à ce
qu’une coordination et une coopération appropriées entre les organismes
notifiés en vertu de la présente directive soient mises en place et gérées de
manière adéquate sous la forme d’un groupe de coordination des organismes
notifiés pour les ascenseurs.
Les États membres veillent à
ce que les organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce groupe,
directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
CHAPITRE V
SURVEILLANCE DU MARCHÉ DE L’UNION, CONTRÔLE DES
ASCENSEURS OU DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ POUR ASCENSEURS ENTRANT SUR LE MARCHÉ
DE L’UNION ET PROCÉDURES DE SAUVEGARDE
Article 37
Surveillance
du marché de l’Union et contrôle des ascenseurs ou des composants de sécurité
pour ascenseurs entrant sur le marché de l’Union
L’article 15,
paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE)
n° 765/2008 s’appliquent aux ascenseurs et aux composants de sécurité pour
ascenseurs.
Article 38 [Article R31
de la décision n° 768/2008/CE]
Procédure applicable aux
ascenseurs et aux composants de sécurité pour ascenseurs qui présentent un
risque au niveau national
1. Lorsque
les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures
conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 765/2008, ou
qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un ascenseur ou un composant
de sécurité pour ascenseurs couvert par la présente directive présente un
risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou, le cas échéant, la
sécurité des biens, elles effectuent une évaluation de l’ascenseur ou du
composant de sécurité pour ascenseurs en cause en tenant compte de toutes les
exigences énoncées par la présente directive. Les
opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux
autorités de surveillance du marché.
Si,
au cours de l’évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance
du marché constatent que l’ascenseur ne respecte pas les exigences énoncées dans
la présente directive, elles invitent sans tarder l’installateur à prendre
toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l’ascenseur en
conformité avec ces exigences dans le délai raisonnable, proportionné à la
nature du risque, qu’elles prescrivent.
Si, au cours de l’évaluation
visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que
le composant de sécurité pour ascenseurs ne respecte pas les exigences énoncées
dans la présente directive, elles invitent sans tarder l’opérateur économique
en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le
composant de sécurité pour ascenseurs en conformité, le retirer du marché ou le
rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque,
qu’elles prescrivent.
Les
autorités de surveillance du marché informent l’organisme notifié concerné en
conséquence.
L’article 21
du règlement (CE) n° 765/2008 s’applique aux mesures visées aux deuxième
et troisième alinéas.
2. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent
que la non-conformité n’est pas limitée au territoire national, elles informent
la Commission et les autres États membres des résultats de l’évaluation et des
mesures qu’elles ont prescrites aux opérateurs économiques.
3. L’opérateur économique s’assure que toutes les mesures
correctives appropriées sont prises pour tous les ascenseurs et tous les composants
de sécurité pour ascenseurs en cause qu’il a mis à disposition sur le marché
dans toute l’Union.
4. Lorsque l’installateur ne prend pas des mesures correctives
adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les
autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires
appropriées pour restreindre la mise sur leur marché national ou la mise en
service.
Lorsque
l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates
dans le délai visé au paragraphe 1, troisième alinéa, les autorités de
surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour
interdire ou restreindre la mise à disposition du composant de sécurité pour
ascenseurs sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le
rappeler.
Les
autorités de surveillance du marché informent sans tarder la Commission et les autres
États membres de ces mesures.
5. Les informations visées au paragraphe 4 contiennent
toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour
identifier l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs non
conforme, son origine, la nature de la non‑conformité alléguée et du
risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées
et les arguments avancés par les opérateurs économiques concernés. En
particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la
non-conformité découle d’une des causes suivantes:
            a)
la non-conformité de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs
avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I;
            b) des lacunes des normes harmonisées visées à
l’article 14 qui confèrent une présomption de conformité.
6. Les
États membres autres que celui qui a entamé la procédure informent sans tarder
la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute
information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de
l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs concerné et, dans
l’éventualité où ils s’opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs
objections.
7. Lorsque,
dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées au
paragraphe 4, aucune objection n’a été émise par un État membre ou par la
Commission à l’encontre d’une mesure provisoire arrêtée par un État membre,
cette mesure est réputée justifiée.
8. Les
États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient
prises à l’égard de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs
concerné sans tarder.
Article 39 [Article R32
de la décision n° 768/2008/CE]
Procédure
de sauvegarde de l’Union
1. Lorsque,
au terme de la procédure prévue à l’article 38,
paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une
mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une
mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission
entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les
opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure
nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide
si la mesure nationale est justifiée ou non.
La
Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique
immédiatement à ceux-ci ainsi qu’à l’opérateur ou aux opérateurs économiques
concernés.
2. Si la mesure nationale
relative à un ascenseur est jugée justifiée, tous les États membres prennent
les mesures nécessaires pour s’assurer que la mise sur le marché national de
l’ascenseur non conforme ou sa mise en service fait l’objet de restrictions.
Si la mesure nationale
relative à un composant de sécurité pour ascenseurs est jugée justifiée, tous
les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer du retrait du
composant de sécurité pour ascenseurs non conforme de leur marché.
Les
États membres en informent la Commission.
Si la
mesure nationale est jugée non justifiée, l’État membre concerné la
retire.
3. Lorsque la mesure
nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l’ascenseur ou du
composant de sécurité pour ascenseurs est attribuée à des lacunes des normes
harmonisées visées à l’article 38, paragraphe 5, point b), de la
présente directive, la Commission applique la procédure prévue à
l’article 8 du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation
européenne].
Article 40 [Article R33
de la décision n° 768/2008/CE]
Ascenseurs ou
composants de sécurité pour ascenseurs conformes qui présentent un risque pour
la santé et la sécurité
1. Lorsqu’un État membre
constate, après avoir réalisé l’évaluation visée à l’article 38,
paragraphe 1, qu’un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs,
bien que conforme à la présente directive, présente un risque pour la santé ou
la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection des intérêts
publics, il invite l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures
appropriées pour faire en sorte que l’ascenseur ou le composant de sécurité
pour ascenseurs concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce
risque, ou pour retirer le composant de sécurité pour ascenseurs du marché ou
le rappeler, ou pour restreindre la mise sur le marché ou la mise en service de
l’ascenseur dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque,
qu’il prescrit.
2. L’opérateur
économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l’égard de
tous les ascenseurs ou de tous les composants de sécurité pour ascenseurs en
cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union.
3. L’État
membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres. Les
informations fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment
les données nécessaires pour identifier les ascenseurs ou les composants de
sécurité pour ascenseurs concernés, l’origine et la chaîne d’approvisionnement
de ces ascenseurs ou de ces composants de sécurité pour ascenseurs, la nature
du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales
adoptées.
4. La
Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou
les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation des mesures nationales
prises. En fonction des résultats de cette
évaluation, la Commission décide si la mesure est justifiée ou non et,
si nécessaire, propose des mesures appropriées.
5. La
Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement
à ceux-ci ainsi qu’à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.
Article 41 [Article R34
de la décision n° 768/2008/CE]
Non-conformité
formelle
1. Sans préjudice de l’article 38, lorsqu’un État membre
fait l’une des constatations suivantes, il invite l’installateur ou le
fabricant, le distributeur ou l’importateur d’un composant de sécurité pour
ascenseurs à mettre un terme à la non‑conformité en question:
a) le marquage CE a été
apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou
des articles 18 et 19 de la présente directive;
b)
le marquage CE n’a pas été apposé;
c)
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
d)
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
e) le dossier technique visé
à l’annexe IV, parties A et B, et aux annexes VII, VIII et XI n’est
pas disponible ou n’est pas complet.
2. Si
la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné
prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à
disposition de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs sur le
marché ou pour assurer le rappel ou le retrait du marché du composant de
sécurité pour ascenseurs.
ê 95/16/CE (adapté)
Article 6
1.
Lorsqu’un État membre ou la Commission
estime que les normes harmonisées visées à l’article 5 paragraphe 2 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant
visées à l’article 3, la Commission
ou l’État membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en
exposant ses raisons. Le comité émet un avis d’urgence.
Au vu de l’avis du comité, la
Commission notifie aux États membres la nécessité de procéder ou non au retrait
des normes concernées des publications visées à l’article 5
paragraphe 2.
ê 95/16/CE
2. La Commission peut arrêter toute
mesure appropriée en vue d’assurer l’application pratique de manière uniforme
de la présente directive selon la procédure prévue au paragraphe 3.
ê 1882/2003 Art. 1er et annexe I,
point 10) (nouveau)
3. La Commission est assistée par un
comité permanent, ci-après dénommé «comité».
Dans le cas où il est fait référence
au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la
décision 1999/468/CE[22] s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8
de celle-ci.
Le comité adopte son règlement
intérieur.
ê 95/16/CE
4. Le comité permanent peut en outre
examiner toute question relative à l’application de la présente directive et
évoquée par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande
d’un État membre.
Article 7
1. Lorsqu’un État membre constate
qu’un ascenseur ou un composant de sécurité muni du marquage «CE» et utilisé
conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité et la santé
des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il prend toutes les
mesures utiles pour le retirer du marché,
interdire sa mise sur le marché, interdire sa mise en service ou restreindre sa
libre circulation.
L’État membre informe immédiatement
la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en
particulier, si la non-conformité résulte:
a)         du non-respect des
exigences essentielles visées à l’article 3;
b)         d’une mauvaise
application des normes visées à l’article 5 paragraphe 2;
c)         d’une lacune des
normes visées à l’article 5 paragraphe 2, elles-mêmes.
2. La Commission entre en
consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la
Commission constate, après cette consultation, que:
— les mesures sont justifiées, elle en informe
immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative ainsi que les autres
États membres; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivée par
une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties
concernées, saisit le comité visé à l’article 6 paragraphe 1 si
l’État membre ayant pris la décision entend
la maintenir et entame la procédure visée à l’article 6 paragraphe 1,
— les mesures sont injustifiées, elle en informe
immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative ainsi que l’installateur de
l’ascenseur, le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce
dernier établi dans la Communauté.
3. Lorsqu’un ascenseur ou un
composant de sécurité non conforme est muni du marquage «CE», l’État membre
compétent prend à l’encontre de celui qui a apposé la marque les mesures
appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s’assure que les
États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la
procédure.
ò nouveau
CHAPITRE VI
DÉLÉGATION DE POUVOIR
Article 42
Délégation de pouvoir
Le pouvoir d’adopter des
actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 43 en
ce qui concerne l’adaptation de l’annexe III au progrès technique et aux
nouvelles observations scientifiques.
Article 43
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des
actes délégués est conféré à la Commission dans le respect des conditions
énoncées dans le présent article.
2. La délégation de pouvoir
visée à l’article 42 est accordée pour une durée indéterminée à compter de
la date précisée à l’article 49 [date d’entrée en vigueur de la
directive].
3. La délégation de pouvoir
visée à l’article 42 peut être révoquée à tout moment par le Parlement
européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation
de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à
une date ultérieure, qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes
délégués déjà en vigueur.
4. Dès qu’elle adopte un
acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et
au Conseil.
5. Un acte délégué adopté en
vertu de l’article 42 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune
objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois
suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce
délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la
Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période
peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
ê 95/16/CE (adapté)
CHAPITRE IVVII
DISPOSITIONS Ö TRANSITOIRES
ET Õ FINALES
Article 11
Toute
décision prise en application de la présente directive et conduisant à
restreindre:
—
la mise sur le marché et/ou la mise en service et/ou l’utilisation de
l’ascenseur,
—
la mise sur le marché et/ou la mise en service du composant de sécurité,
est
motivée de façon précise. Elle est notifiée à
l’intéressé, dans les meilleurs délais, avec l’indication des voies de recours
ouvertes par les législations en vigueur dans l’État membre concerné et des
délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
ò nouveau
Article 44
Sanctions
Les États membres fixent les
règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions
nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les
dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Ces sanctions sont
efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient
ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée à
l’article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient
dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les
concernant.
ê 95/16/CE (adapté)
Article 12
La
Commission prend les mesures nécessaires pour que les données répertoriant
toutes les décisions pertinentes concernant la mise en œuvre de la présente
directive soient rendues disponibles.
Article 45
Ö Dispositions transitoires
et finales Õ
ò nouveau
Les États membres
n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché ou la mise en service des
ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs relevant de la
directive 95/16/CE qui sont conformes à la présente directive et ont été
mis sur le marché avant le [date mentionnée à l’article 46,
paragraphe 1, deuxième alinéa].
Les certificats de
conformité délivrés conformément à la directive 95/16/CE sont valables en
vertu de la présente directive, à moins qu’ils ne viennent à échéance avant
cette date.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
Article 46
Ö Transposition Õ
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1997,
Ö au plus tard le Õ ð [jour (généralement, le dernier jour
d’un mois)/mois/année = 2 ans après l’adoption] ï les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
Ö aux articles suivants: [article 2, points 5)
à 19), articles 7 à 14, articles 17 et 18, article 19,
paragraphe 5, articles 20 à 45, article 46,
paragraphe 1, et articles 47 à 49], ainsi qu’aux annexes
suivantes: [annexe II, partie A, points f), k), l) et m),
annexe II, partie B, points d), j), k) et l), annexe IV,
partie A, points 2 e), 3 c), 3 e) et 3 g),
points 4 b) à e) et points 5 à 9, annexe IV,
partie B, points 2 e), 3 c), 3 e) et 3 h),
points 4 c) à e), point 5, paragraphes 2 à 4, et
points 6 à 9, annexe V, point 3.3 b) et points 6
et 7, annexe VI, points 3.1 a) à c), point 3.3,
paragraphes 4 et 5, point 4.3 et points 6 et 7,
annexe VII, points 3.1 a), b), d) et f), point 3.3,
point 4.2 et point 6, annexe VII, points 3 c), d) et
g), annexe VII, point 4, annexe IX, points 3 a) à d),
annexe X, points 3.1 a) et e), point 3.4 et points 6
et 7, annexe XI, points 3.1 a), b), c) et e),
points 3.3.3 et 3.3.4, points 3.4 et 3.5, point 5 b) et
point 6, et annexe XII, point 3.1 a), point 3.3 et
point 6] [articles et annexes qui ont été modifiés dans leur substance
par rapport à la directive précédente] Õ . Ils en
informent Ö communiquent Õ immédiatement Ö à Õ la Commission Ö le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau
de correspondance entre ces dispositions et la présente directive Õ .
ð Ils appliquent ces dispositions à partir du [jour
(généralement, le premier jour d’un mois)/mois/année = le lendemain de la date
mentionnée au premier alinéa]. ï
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Ö Elles contiennent également une mention précisant
que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires
et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive
s’entendent comme faites à la présente directive. Õ Les modalités de cette référence Ö et la formulation de cette mention Õ sont arrêtées par les États membres.
Ils appliquent ces dispositions à
partir du 1er juillet 1997.
2. Les États membres admettent, pour une période
allant jusqu’au 30 juin 1999:
–                        
la mise sur le
marché et la mise en service d’ascenseurs,
–                        
la mise sur le
marché et la mise en service de composants de sécurité,
conformes aux réglementations en
vigueur sur leur territoire à la date d’adoption de la présente directive.
ê 95/16/CE (adapté)
3.2. Les
États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions Ö essentielles Õ de droit interne Ö national Õ qu’ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive.
Article 1647 
Ö Rapports Õ
ê 95/16/CE
Au plus tard le
30 juin 2002, la Commission réexamine, en consultation avec le comité
visé à l’article 6 paragraphe 3, et sur la base de rapports fournis
par les États membres, le fonctionnement des procédures prévues par la
présente directive et présente, le cas échéant, toute proposition de
modification appropriée.
ò nouveau
[Au plus tard le … et
tous les cinq ans à compter de cette date], les États membres soumettent à
la Commission un rapport sur l’application de la présente directive.
ê 95/16/CE (adapté)
Article 1348
Ö Abrogation Õ
Les
directives 84/528/CEE et 84/529/CEE sont abrogées avec effet au 1er juillet 1999.
Article 14
La
présente directive est une directive au sens de l’article 2 paragraphe 3 de la
directive 89/106/CEE, en ce qui concerne les aspects liés à l’installation de
l’ascenseur.
ê 95/16/CE
ð nouveau
ð La directive 95/16/CE, telle que modifiée
par les actes visés à l’annexe XIII, partie A, est abrogée avec effet
au [date mentionnée à l’article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa, de
la présente directive], sans préjudice des obligations incombant aux États
membres concernant les délais de transposition en droit national des directives
indiqués à l’annexe XIII, partie B. ï
ð Les références à la directive abrogée
s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le
tableau de correspondance figurant à l’annexe XIV. ï
ê 95/16/CE (adapté)
Article 49
Ö Entrée en
vigueur Õ
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
ð La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l’Union européenne. ï
Ö Les articles suivants: [article 1er,
article 2, points 1) à 5), articles 3 à 6, articles 15
et 16, article 19, paragraphes 1 à 4, article 45,
article 46, paragraphe 2, article 50] et les annexes
[annexe I, annexe II, partie A, points a), b), c), d), e),
g), h), i) et j), annexe II, partie B, points a), b), c), e),
f), g), h) et i), annexe III, annexe IV, partie A,
points 1, 2 a) à d), 3 a) et b), 3 d), 3 f), 3 h)
et i), annexe IV, partie A, point 4 a), points 10
et 11, annexe IV, partie B, points 1, 2 a) à d), 3 a)
et b), 3 d), 3 f) et g), 3 i) et j), points 4 a) et
b), point 5, paragraphe 1, points 10 et 11, annexe V,
points 1 à 3.2, point 3.3 a), points 3.4 à 5,
annexe VI, points 1 et 2, point 3.1 d) à f),
point 3.2, point 3.3, paragraphes 1 à 3, points 3.4 à
4.2, point 5, annexe VII, points 1 et 2, points 3.1 c),
3.1 e), point 3.2, point 3.4, point 4.1, points 4.3 à
5, point 7, annexe VII, points 1 et 2, points 3 a)
et b), 3 e) et f), 3 h), points 5 et 6, annexe IX,
points 1 et 2, points 4 à 7, annexe X, points 1
et 2, points 3.1 b) à d), points 3.2 et 3.3, points 4
et 5, annexe XI, points 1 et 2, point 3.1 d),
point 3.2, point 3.3.1, point 4, point 5 a), 5 c)
et 5 d), point 7, annexe XII, points 1 et 2,
points 3.1 b) à d), point 3.2, point 3.4, points 4
et 5, point 7] [articles et annexes qui n’ont pas été modifiés par
rapport à la directive précédente] sont applicables à compter du [date
mentionnée à l’article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa]. Õ
ê 95/16/CE
Article 1750
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à […], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ê 95/16/CE (adapté)
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À LA CONCEPTION
ET À LA CONSTRUCTION DES ASCENSEURS ET DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ
REMARQUES
PRÉLIMINAIRES
1. Les obligations prévues
par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s’appliquent que
lorsque le risque correspondant existe pour l’ascenseur ou le composant de
sécurité Ö pour ascenseurs Õ considéré lorsqu’il est utilisé dans les conditions prévues par
l’installateur de
l’ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité.
2. Les exigences
essentielles de sécurité et de santé de la directive sont impératives. Toutefois, compte tenu de l’état de la technique,
les objectifs qu’elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, et dans toute la mesure possible,
l’ascenseur ou le composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ doit être conçu et construit pour tendre vers ces objectifs.
3. Le fabricant du composant de sécurité
et l’installateur de
l’ascenseur ont l’obligation d’effectuer une analyse des
risques afin de rechercher tous ceux Ö les risques Õ qui s’appliquent à leur produit; ils doivent, ensuite, le concevoir et le construire, en prenant
en compte cette analyse.
ê 95/16/CE (nouveau)
4. Conformément à l’article 14, les exigences
essentielles de la directive 89/106/CEE non reprises dans la présente
directive s’appliquent aux ascenseurs.
ê 95/16/CE (adapté)
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Application de la
directive 89/392/CEE,
telle que modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et
93/68/CEE
2006/42/CE
Lorsque le risque correspondant existe et n’est pas traité
dans la présente annexe, les exigences essentielles de santé et de sécurité de
l’annexe I de la directive 89/392/CEE
2006/42/CE[23] du Parlement européen et du
Conseil s’appliquent. En tout état
de cause, l’ les
exigences essentielles Ö de sécurité et de santé Õ visées au
à l’annexe I, point 1.1.2, de l’annexe I
de la directive 89/392/CEE
2006/42/CE s’appliquent.
ê 2006/42/CE Art. 24, point 2)
1.2. Habitacle
L’habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine. Cette cabine doit être conçue et construite pour
offrir l’espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes
et à la charge nominale de l’ascenseur fixés par l’installateur.
Lorsque l’ascenseur est destiné au transport de personnes et
que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de
façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles,
l’accès et l’usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les
aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l’usage.
ê 95/16/CE
1.3. Moyens de suspension et moyens de supportage
Les moyens de suspension et/ou de supportage de la cabine,
ses attaches, et toutes leurs terminaisons, doivent être choisis et conçus de
manière à garantir un niveau de sécurité globale adéquat et à minimiser le
risque de chute de la cabine, compte tenu des conditions d’utilisation, des
matériaux employés et des conditions de fabrication.
Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisés pour
suspendre la cabine, il doit y avoir au moins deux câbles ou chaînes
indépendants, chacun d’eux étant muni de son propre système d’accrochage. Ces câbles et chaînes ne doivent comporter ni
raccords, ni épissures, à l’exception de ceux qui sont nécessaires à leur
fixation ou à leur mise en boucle.
1.4. Contrôle des
sollicitations (y compris la survitesse)
1.4.1. Les ascenseurs
doivent être conçus, construits et installés pour empêcher l’ordre de commande
des mouvements tant que la charge dépasse la valeur nominale.
1.4.2. Les ascenseurs
doivent être équipés d’un dispositif limiteur de survitesse.
Ces exigences ne s’appliquent pas aux ascenseurs qui, par la
conception du système d’entraînement, sont incapables d’une survitesse.
1.4.3. Les ascenseurs
rapides doivent être équipés d’un dispositif de contrôle et de pilotage de la
vitesse.
1.4.4. Les ascenseurs
utilisant des poulies à friction doivent être conçus de telle manière que la
stabilité des câbles de traction sur la poulie est assurée.
1.5. Machine
1.5.1. Chaque ascenseur de
personnes doit avoir une machine qui lui est propre. Cette
exigence ne concerne pas les ascenseurs dans lesquels les contrepoids sont
remplacés par une deuxième cabine.
1.5.2. L’installateur de
l’ascenseur doit prévoir que la machine et des dispositifs associés d’un
ascenseur ne sont pas accessibles, sauf pour la maintenance et les cas
d’urgence.
1.6. Organes de commande
1.6.1. Les organes de
commande des ascenseurs destinés à être utilisés par des personnes handicapées
non accompagnées doivent être conçus et disposés de façon appropriée.
1.6.2. La fonction des
organes de commande doit être clairement marquée.
1.6.3. Les circuits d’appel
d’une batterie d’ascenseurs peuvent être communs ou interconnectés.
1.6.4. Le matériel
électrique doit être installé et relié de manière telle que:
— a) toute confusion avec des circuits
n’appartenant pas à l’ascenseur soit exclue,;
— b) l’alimentation en énergie puisse être
commutée en charge,;
— c) les mouvements de l’ascenseur
dépendent de mécanismes de sécurité placés dans un circuit de commande à
sécurité propre,;
— d) une défaillance de l’installation
électrique n’entraîne pas de situation dangereuse.
2. RISQUES DES
PERSONNES HORS DE LA CABINE
2.1. L’ascenseur doit être
conçu et construit pour que l’accès au volume parcouru par la cabine soit
empêché, sauf pour la maintenance et les cas d’urgence.
Avant qu’une personne ne se trouve dans ce volume, l’utilisation normale
de l’ascenseur doit être rendue impossible.
2.2. L’ascenseur doit être
conçu et construit pour empêcher le risque d’écrasement lorsque la cabine se
trouve dans une de ses positions extrêmes.
Cet objectif est atteint par un espace libre ou un refuge
au-delà des positions extrêmes.
Cependant, dans des cas exceptionnels, en laissant aux États
membres la possibilité de donner un accord préalable, notamment dans des
immeubles existants, lorsque la solution précédente est impossible à réaliser,
d’autres moyens appropriés peuvent être prévus pour éviter ce risque.
2.3. Les niveaux d’entrée
et de sortie de la cabine doivent être équipés avec des portes palières
présentant une résistance mécanique suffisante en fonction des conditions
d’utilisation prévues.
Un dispositif d’interverrouillage doit rendre impossibles,
en fonctionnement normal:
— a) un mouvement commandé ou non de la
cabine si toutes les portes palières ne sont pas fermées et verrouillées,;
— b) l’ouverture d’une porte palière si la
cabine n’est pas à l’arrêt et si elle n’est pas à un palier prévu à cet effet.
Cependant, tous les mouvements de remise au niveau du
palier, les portes étant ouvertes, sont admis dans des zones définies, à
condition que la vitesse de remise à niveau soit maîtrisée.
3. RISQUES DES
PERSONNES DANS LA CABINE
3.1. Les cabines des
ascenseurs doivent être complètement fermées par des parois pleines, planchers
et plafonds inclus, à l’exception des orifices de ventilation, et équipées de
portes pleines. Les portes des cabines doivent
être conçues et installées de sorte que la cabine ne puisse effectuer un
mouvement, sauf les mouvements de remise à niveau visés au point 2.3, troisième alinéa, si les portes ne
sont pas fermées, et s’arrête en cas d’ouverture des portes.
Les portes des cabines doivent rester fermées et
verrouillées en cas d’arrêt entre deux niveaux s’il y a un risque de chute
entre la cabine et la gaine, ou en l’absence de gaine.
3.2. En cas de défaillance
de l’alimentation en énergie ou de composants, l’ascenseur doit être équipé de
dispositifs destinés à empêcher la chute libre ou des mouvements incontrôlés vers le haut de la
cabine.
Le dispositif empêchant la chute libre de la cabine doit
être indépendant des moyens de suspension de la cabine.
Ce dispositif doit être capable d’arrêter la cabine à sa
charge nominale et à la vitesse maximale prévue par l’installateur de
l’ascenseur. L’arrêt dû à l’action de ce dispositif
ne doit pas provoquer de décélération dangereuse pour les occupants, dans tous
les cas de charge.
3.3. Des dispositifs
amortisseurs de course doivent être installés entre le fond de la gaine et le
plancher de la cabine.
Dans ce cas, l’espace libre prévu au point 2.2 doit
être mesuré avec les amortisseurs totalement comprimés.
Cette exigence ne s’applique pas aux ascenseurs dont la
cabine, par la conception du système d’entraînement, est incapable d’entrer
dans l’espace libre prévu au point 2.2.
3.4. Les ascenseurs doivent
être conçus et construits pour ne pas pouvoir être mis en mouvement si le
dispositif prévu au point 3.2 n’est pas dans une position opérationnelle.
4. AUTRES RISQUES
4.1. Lorsqu’elles sont
motorisées, les portes palières, les portes de cabines ou l’ensemble de ces
deux portes doivent être équipées d’un dispositif évitant les risques
d’écrasement lors de leurs mouvements.
4.2. Les portes palières,
lorsqu’elles doivent contribuer à la protection du bâtiment contre l’incendie,
y compris celles incluant des parties vitrées, doivent présenter une résistance
au feu adéquate, caractérisée par leur intégrité et leurs propriétés relatives
à l’isolation (non-propagation de la flamme) et à la transmission de la chaleur
(radiation thermique).
4.3. Les contrepoids
éventuels doivent être installés de manière à éviter tout risque de collision
avec la cabine ou de chute sur celle-ci.
4.4. Les ascenseurs doivent
être équipés de moyens permettant de dégager et d’évacuer les personnes
retenues dans la cabine.
4.5. Les cabines doivent
être équipées de moyens de communication bidirectionnelle permettant d’obtenir
une liaison permanente avec un service d’intervention rapide.
4.6. En cas de dépassement
de la température maximale du local de la machine prévue par l’installateur de
l’ascenseur, les ascenseurs doivent être conçus et construits de manière à ce
qu’ils puissent terminer les mouvements en cours, mais refusent de nouveaux
ordres de commande.
4.7. Les cabines doivent
être conçues et construites pour assurer une aération suffisante aux passagers,
même en cas d’arrêt prolongé.
4.8. Un éclairage suffisant
doit exister dans la cabine dès qu’elle est utilisée ou lorsqu’une porte est
ouverte; un éclairage de secours doit
également être prévu.
4.9. Les moyens de
communication prévus au point 4.5 et l’éclairage de secours prévu au
point 4.8 doivent être conçus et construits pour pouvoir fonctionner même
en l’absence d’apport d’énergie normale d’approvisionnement. Leur temps de fonctionnement doit être suffisant
pour permettre l’intervention normale des secours.
4.10. Le circuit de
commande des ascenseurs utilisables en cas d’incendie doit être conçu et
construit de sorte qu’on puisse condamner la desserte de certains niveaux et
permettre une maîtrise prioritaire de l’ascenseur par les équipes de secours.
5. MARQUAGE
5.1. En plus des
indications minimales requises pour toute machine, conformément au
à l’annexe I, point 1.7.3, de l’annexe I
de la directive 89/392/CEE
2006/42/CE, chaque cabine doit
comporter une plaque bien visible indiquant clairement la charge nominale en
kilogrammes et le nombre maximal de personnes autorisées à y prendre place.
5.2. Si l’appareil est
conçu pour que les personnes retenues dans la cabine puissent se libérer sans
aide extérieure, les instructions à ce sujet doivent être claires et visibles
dans la cabine.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
6. INSTRUCTIONS
D’UTILISATION
6.1. Les composants de
sécurité Ö pour ascenseurs Õ visés à l’annexe IV III doivent être accompagnés d’une
notice d’instructions rédigée dans une langue officielle de
ð aisément compréhensible par les consommateurs
et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par ï l’État membre de l’installateur de l’ascenseur ou une autre
langue communautaire acceptée par lui ð concerné ï , pour que Ö les opérations suivantes puissent être effectuées
efficacement et sans risques Õ : 
— a) le montage,;
— b) le branchement,;
— c) le réglage,;
— d) la maintenance,.
puissent
s’effectuer efficacement et sans risques.
6.2. Chaque ascenseur doit
être accompagné d’une documentation ð d’instructions d’utilisation ï rédigées dans la (ou les)
langue(s) officielle(s) de la Communauté, langue(s) qui peu(ven)t être
déterminée(s) en conformité avec le traité par l’État membre où l’ascenseur est
installé ð une langue aisément compréhensible par les
consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par
l’État membre concerné ï . Cette documentation comprend
ð Ces instructions d’utilisation
comprennent ï au minimum Ö les documents suivants Õ :
ê 95/16/CE
— a) une notice d’instructions contenant
les plans et schémas nécessaires à l’utilisation courante, ainsi que ceux
relatifs à l’entretien, l’inspection, la réparation, les vérifications
périodiques et la manœuvre de secours visée au point 4.4,;
— b) un cahier de suivi sur lequel peuvent
être notées les réparations et, le cas échéant, les vérifications périodiques.
ê 95/16/CE (adapté)
ANNEXE II
A. Contenu de
la déclaration «CE»
Ö UE Õ de conformité
pour les composants de sécurité[24]
Ö pour
ascenseurs Õ
La déclaration «CE» Ö UE Õ de conformité Ö pour les composants de sécurité pour ascenseurs est
rédigée dans la même langue que la notice d’instructions visée à
l’annexe I, point 6.1, soit à la machine soit en caractères
d’imprimerie et Õ doit comprendre Ö comprend Õ les éléments
suivants:
— a) le nom Ö la raison sociale Õ et l’adresse Ö complète Õ du fabricant des composants de sécurité[25],;
— b) le cas échéant, le nom Ö la raison sociale Õ et l’adresse de son mandataire établi dans la Communauté[26] Ö l’Union Õ ,;
— c) la description du composant de
sécurité Ö pour ascenseurs Õ , la désignation du type ou de la série,
et le numéro de série s’il existe,;
— d) la fonction de sécurité exercée par
le composant de sécurité Ö pour
ascenseurs Õ si elle ne se déduit pas de
manière évidente de la description,;
— e) l’année de fabrication du composant
de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ,;
— f) toutes les dispositions pertinentes
auxquelles répond le composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ,;
ò nouveau
g) une déclaration indiquant
que le composant de sécurité pour ascenseurs est conforme à l’ensemble de la
législation d’harmonisation de l’Union;
ê 95/16/CE (adapté)
— h) le cas échéant, la Ö ou les Õ références Ö à la ou Õ aux normes harmonisées utilisées,;
— i) le cas échéant, le nom, l’adresse et
le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué l’examen «CE» Ö UE Õ de type, conformément à l’article 8 paragraphe 1 points a) i) et a) ii) l’article 15, points a) et b),
— le cas échéant,
Ö et Õ la référence de l’attestation «CE» Ö d’examen UE Õ de type qui a été délivrée par cet organisme notifié,; 
— j) le cas échéant, le nom, l’adresse et
le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué les contrôles de
production, conformément à l’article 8 paragraphe 1 point a) ii),
Ö la procédure d’évaluation de la conformité
conformément à l’article 15, point a); Õ
— k) le cas échéant, le nom, l’adresse et
le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant contrôlé Ö approuvé Õ le système
d’assurance Ö de la Õ qualité mis
en œuvre Ö appliqué Õ par le fabricant conformément à l’article 8 paragraphe 1 point a) iii),
l’article 15, points b) et c);
—
l’identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant des
composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté.
Ö l) le nom et la fonction
de la personne habilitée à signer la déclaration au nom du fabricant ou de son
mandataire établi dans l’Union; Õ
ò nouveau
m) la date et le lieu de la
signature;
n) la signature.
ê 95/16/CE (adapté)
B. Contenu de la
déclaration «CE»
Ö UE Õ de conformité
pour les ascenseurs installés[27]
La déclaration «CE» Ö UE Õ de conformité Ö pour les ascenseurs est rédigée dans la même
langue que la notice d’instructions visée à l’annexe I, point 6.2,
soit à la machine soit en caractères d’imprimerie et Õ doit
comprendre Ö comprend Õ les éléments suivants:
— a) le nom Ö la raison sociale Õ et l’adresse Ö complète Õ de l’installateur de l’ascenseur[28],;
— b) la description de l’ascenseur, la
désignation du type ou de la série, le numéro de série et l’adresse où est monté Ö installé Õ l’ascenseur,;
ê 95/16/CE
— c) l’année d’installation de l’ascenseur,;
— d) toutes les dispositions pertinentes
auxquelles répond l’ascenseur,;
ò nouveau
e) une déclaration indiquant
que l’ascenseur est conforme à l’ensemble de la législation d’harmonisation de
l’Union;
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
— f) le cas échéant, la Ö ou les Õ références aux normes harmonisées utilisées,;
— g) le cas échéant, le nom, l’adresse et
le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué l’examen «CE» Ö UE Õ de type du modèle de l’ascenseur
conformément à l’article 8
paragraphe 2 points i)
et ii) l’article 16,
paragraphe 1, point a), — le cas échéant,
Ö et Õ la référence de l’attestation «CE» Ö d’examen UE Õ de type Ö qui a été délivrée par cet organisme notifié Õ ,;
— h) le cas échéant, le nom, l’adresse et
le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué la Ö procédure de Õ vérification Ö à l’unité Õ de l’ascenseur conformément à l’article 8 paragraphe 2 point iv),
l’article 16, paragraphe 1, point c);
— i) le cas échéant, le nom, l’adresse et
le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué le contrôle
final de l’ascenseur conformément à l’article 8 paragraphe 2 premier
tiret des points i), ii) et iii), l’article 16, paragraphe 1, point a)
i) et point b) i);
— j) le cas échéant, le nom, l’adresse et
le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant contrôlé ð approuvé ï le système
d’assurance Ö de la Õ qualité mis
en œuvre Ö appliqué Õ par l’installateur conformément à l’article 8 paragraphe 2 deuxième et troisième tirets des points i),
ii), iii) et v), l’article 16,
paragraphe 1, point a) ii), point a) iii),
point b) ii), point b) iii) et point d);
–                        
l’identification
du signataire ayant reçu pouvoir pour engager l’installateur de l’ascenseur.
Ö k) le nom et la fonction
de la personne habilitée à signer la déclaration au nom de
l’installateur; Õ
ò nouveau
l) la date et le lieu de la
signature; 
m) la signature. 

ê 95/16/CE
ANNEXE III
LE MARQUAGE «CE»
DE CONFORMITÉ
Le marquage «CE» de conformité
est constitué par les initiales «CE», selon le graphisme suivant:
En cas de réduction ou
d’agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu’elles ressortent
du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage
«CE» doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne
peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension
minimale pour les composants de sécurité de petite taille.
Le marquage «CE» est suivi du numéro
d’identification de l’organisme notifié intervenant dans le cadre des:
–                        
procédures
visées à l’article 8 paragraphe 1 points a) ii) ou a) iii),
–                        
procédures visées à l’article 8
paragraphe 2.
ê 95/16/CE (adapté)
ANNEXE IVIII
LISTE DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ Ö POUR ASCENSEURS Õ VISÉS À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1, ET À L’ARTICLE 8
PARAGRAPHE 115
ê 95/16/CE
1. Dispositifs de
verrouillage de portes palières
2. Dispositifs antichute
visés au
à l’annexe I, point 3.2, de l’annexe I
empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés vers le haut
3. Dispositifs limiteurs de
survitesse
ê 95/16/CE (adapté)
4. a) Amortisseurs à
accumulation d’énergie:
— i) soit à caractéristique non
linéaire Ö ou Õ
— ii) soit à amortissement du
mouvement de retour
b) Amortisseurs à dissipation d’énergie
ê 95/16/CE
5. Dispositifs de sécurité
sur vérins des circuits hydrauliques de puissance lorsqu’ils sont utilisés
comme dispositifs antichute
ê 95/16/CE (adapté)
6. Dispositifs de sécurité
électriques sous forme d’interrupteurs Ö de circuits Õ de sécurité comprenant des composants électroniques
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
ANNEXE VIV
EXAMEN «CE» Ö UE Õ DE TYPE Ö POUR LES ASCENSEURS ET LES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ
POUR ASCENSEURS Õ
(Module
B)
A. Examen «CE» Ö UE Õ de type des
composants de sécurité Ö pour
ascenseurs Õ
1. L’examen «CE» Ö UE Õ de type est ð la partie de ï la procédure ð d’évaluation de la conformité ï par laquelle un
organisme notifié constate et atteste qu’un exemplaire représentatif d’un
composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ permettra à l’ascenseur sur lequel il sera
correctement monté de satisfaire aux dispositions correspondantes de la
présente directive.
2. La demande d’examen «CE» Ö UE Õ de type est introduite par le fabricant du composant de sécurité,
ou par son mandataire établi dans la Communauté Ö l’Union Õ , auprès d’un ð seul ï organisme
notifié de son choix.
La demande comporte:
—a)       le
nom et l’adresse du fabricant du composant de sécurité, de même que Ö et Õ le nom et l’adresse de son Ö du Õ mandataire si la demande est introduite par celui-ci,
ainsi que le lieu de fabrication des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ,;
ê 95/16/CE (adapté)
—b)       une
déclaration écrite spécifiant
Ö certifiant Õ que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié,;
—c)       un Ö le ou les Õ dossiers
techniques,;
—d)       un
exemplaire
Ö échantillon Õ représentatif du composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ou l’indication du lieu où il peut être examiné.
L’organisme notifié peut, sur justification, demander d’autres exemplaires Ö si le programme d’essais le requiert Õ .;
ò nouveau
e)           les preuves à
l’appui de l’adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont
été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées applicables n’ont
pas été appliquées entièrement. Elles
comprennent, si nécessaire, les résultats d’essais effectués par le laboratoire
approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous
sa responsabilité.
ê 95/16/CE (adapté)
3. Le dossier technique
doit permettre l’évaluation de la conformité et Ö de Õ l’aptitude du composant de
sécurité Ö pour ascenseurs Õ à permettre à l’ascenseur sur lequel il sera correctement monté de
satisfaire aux dispositions
Ö exigences applicables Õ de la directive.
Dans la mesure nécessaire à l’évaluation de la
conformité, lLe dossier technique contient les
éléments suivants: 
— a) une description générale
du composant de sécurité Ö pour
ascenseurs Õ , y compris le domaine d’emploi
(notamment les limites éventuelles de vitesse, la charge, l’énergie), et les
conditions (notamment les atmosphères explosibles, les intempéries),; 
— b) des dessins ou des schémas de Ö la Õ conception et de Ö la Õ fabrication,; 
ò nouveau
c) les explications
nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement
du composant de sécurité pour ascenseurs;
ê 95/16/CE (adapté)
— d) la ou les exigences essentielles visées et la
solution adoptée pour la ou les satisfaire (par exemple, norme harmonisée),
Ö une liste des exigences essentielles de
sécurité et de santé; Õ
ò nouveau
e) une liste des normes
harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de
l’Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description
des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité
et de santé de la présente directive lorsque ces normes harmonisées n’ont pas
été appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en
partie, le dossier technique précise les parties appliquées;
ê 95/16/CE (adapté)
— f) éventuellement, les résultats
d’essais ou de calculs, effectués ou sous-traités par Ö ou pour Õ le fabricant,;
ò nouveau
g) les rapports d’essais;
ê 95/16/CE (adapté)
— h) un exemplaire des instructions de montage Ö de la notice d’instructions Õ pour les composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ,;
— i) les dispositions qui seront mises en
œuvre à la fabrication pour assurer la conformité des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ de série avec le composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ examiné.
4. L’organisme notifié:
examine
le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les buts
recherchés,
Ö a) examine le dossier
technique permettant d’évaluer l’adéquation de la conception technique du
composant de sécurité pour ascenseurs; Õ
ò nouveau
b) convient avec le
demandeur de l’endroit où les examens et les essais seront effectués;
ê 95/16/CE (adapté)
–                        
examine
le composant de sécurité pour vérifier son adéquation au dossier technique,
Ö c) vérifie que le ou les
échantillons représentatifs ont été fabriqués en conformité avec le dossier
technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux
spécifications des normes harmonisées, ainsi que les éléments dont la
conception ne s’appuie pas sur les spécifications desdites normes; Õ
–                        
effectue ou
fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier
si les solutions adoptées par le fabricant du composant de sécurité satisfont
aux exigences de la directive et permettent au composant de sécurité d’assurer
sa fonction lorsqu’il sera correctement monté sur un ascenseur.
Ö d) effectue ou fait
effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où
le fabricant a choisi d’appliquer les spécifications des normes harmonisées
pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement; Õ
Ö e) effectue ou fait
effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où
les spécifications des normes harmonisées pertinentes n’ont pas été appliquées,
les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de
sécurité et de santé correspondantes de la directive. Õ
ò nouveau
L’organisme notifié établit
un rapport d’évaluation répertoriant les examens, les vérifications et les
essais effectués ainsi que leurs résultats. Sans
préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l’organisme
notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu’avec
l’accord du fabricant.
ê 95/16/CE (adapté)
5. Si l’exemplaire
représentatif du composant de sécurité répond aux dispositions de la directive
le concernant, l’organisme notifié délivre une attestation d’examen «CE» de
type au demandeur. L’attestation comporte le
nom et l’adresse du fabricant du composant de sécurité, les conclusions du
contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à
l’identification du type approuvé.
La
Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent obtenir
une copie du certificat et, sur demande motivée, une copie du dossier technique
et des procès-verbaux des examens, calculs ou essais effectués. S’il refuse de
délivrer un certificat «CE» de type au fabricant, l’organisme notifié motive
d’une façon détaillée ce refus. Une
procédure de recours doit être prévue.
Ö 5. Si le ou les
échantillons représentatifs du composant de sécurité pour ascenseurs satisfont
aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la présente directive,
l’organisme notifié délivre au demandeur une attestation d’examen UE de
type. L’attestation contient le nom et
l’adresse du fabricant du composant de sécurité et, le cas échéant, de son
mandataire, les conclusions de l’examen de type, les conditions éventuelles de
validité de l’attestation et les données nécessaires à l’identification du type
approuvé. Õ
ò nouveau
Une ou plusieurs annexes
peuvent être jointes à l’attestation.
Lorsque le ou les
échantillons représentatifs ne satisfont pas aux exigences essentielles de
sécurité et de santé applicables de la directive, l’organisme notifié refuse de
délivrer une attestation d’examen UE de type et en informe le demandeur,
en lui précisant les raisons de son refus.
L’organisme notifié conserve
une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et
compléments, ainsi que le dossier technique et le rapport d’évaluation, pendant
une durée de quinze ans à compter de la date de délivrance de l’attestation.
ê 95/16/CE (adapté)
Ö 6. L’organisme notifié
suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette
évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme
aux exigences applicables de la directive, il détermine si des examens
complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en
informe le fabricant. Õ
6. Le fabricant du composant
de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l’organisme
notifié de toutes les modifications, même mineures, qu’il a apportées ou
qu’il envisage d’apporter au composant de sécurité approuvé, y compris de
nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial
(point 3 premier tiret).
L’organisme notifié examine ces modifications et informe le demandeur
si l’attestation d’examen «CE» de type reste valable[29].
Ö 7. Le fabricant ou son
mandataire informe l’organisme notifié de toutes les modifications du type
approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité du composant de sécurité
pour ascenseurs aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive
ou les conditions de validité de l’attestation d’examen UE de type. Õ
7. Chaque organisme notifié
communique aux États membres les informations utiles concernant:
–                        
les
certificats d’examen «CE» de type qu’il a délivrés,
–                        
les
certificats d’examen «CE» de type qu’il a retirés.
En
outre, chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations utiles concernant les certificats d’examen «CE» de type qu’il a
retirés.
Ö L’organisme notifié
examine la modification et indique au demandeur si l’attestation d’examen UE
de type reste valable ou si d’autres examens, vérifications ou essais sont
nécessaires. Selon le cas, l’organisme notifié délivre un complément à
l’attestation initiale d’examen UE de type ou sollicite l’introduction d’une
nouvelle demande d’examen UE de type. Õ
Ö 8. Chaque organisme
notifié informe ses autorités notifiantes des attestations d’examen UE de
type et des compléments qu’il a délivrés ou retirés et leur transmet,
périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et des compléments
qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions. Õ
Ö Chaque organisme notifié
informe les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de
type et/ou des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à
d’autres restrictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments
qu’il a délivrés. Õ
Ö 9. La Commission, les
États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir
une copie des attestations d’examen UE de type et de leurs compléments.
Sur demande, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie du
dossier technique et du rapport sur les examens, les vérifications et les
essais effectués par l’organisme notifié. Õ
8.10. L’attestation d’examen «CE» Ö UE Õ de type, les dossiers Ö documents Õ et la
correspondance se rapportant aux procédures d’examen «CE» Ö UE Õ de type sont rédigés dans
une langue officielle de l’État membre où est établi l’organisme notifié ou
dans une langue acceptée par celui-ci.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
9.11. Le fabricant du composant de sécurité ou son
mandataire conserve avec le dossier technique une copie des attestations
d’examen «CE»
Ö UE Õ de type et, de leurs ð annexes et ï compléments, pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter de la dernière date de fabrication du Ö partir du moment où le dernier Õ composant de sécurité Ö pour ascenseurs a été mis sur le marché Õ .
Lorsque ni le fabricant d’un composant de sécurité, ni
son mandataire ne sont établis dans la Communauté Ö l’Union Õ , l’obligation de
tenir à disposition le dossier technique incombe à la personne responsable de
la mise sur le marché communautaire Ö de l’Union Õ du composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ .
B. Examen «CE» Ö UE Õ de type de
l’ des ascenseurs
1. L’examen «CE» Ö UE Õ de type est ð la partie de ï la procédure ð d’évaluation de la conformité ï par laquelle un
organisme notifié constate et atteste qu’un ascenseur modèle ou qu’un ascenseur
pour lequel aucune extension ou variante n’a été prévue satisfait aux dispositions
Ö exigences applicables Õ de la présente directive.
2. La demande d’examen «CE» Ö UE Õ de type de l’ascenseur est introduite
par l’installateur de
l’ascenseur auprès d’un Ö seul Õ organisme notifié de son choix.
La demande comporte:
— a)
le nom et l’adresse de l’installateur de l’ascenseur,;
ê 95/16/CE (adapté)
— b)
une déclaration écrite spécifiant Ö certifiant Õ que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un
autre organisme notifié,;
— c)
un
Ö le ou les Õ dossiers techniques,;
— d)
l’indication du lieu où l’ascenseur modèle peut être examiné. Celui-ci doit comporter les parties terminales et
la desserte d’au moins trois niveaux (haut, bas et intermédiaire).;
ò nouveau
e) les preuves à l’appui de
l’adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont
été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées applicables n’ont
pas été appliquées entièrement. Elles
comprennent, si nécessaire, les résultats d’essais effectués par le laboratoire
approprié du fabricant de l’ascenseur ou par un autre laboratoire d’essai en
son nom et sous sa responsabilité.
ê 95/16/CE (adapté)
3. Le dossier technique
doit permettre l’évaluation de la conformité de l’ascenseur avec les dispositions
Ö exigences essentielles de sécurité et de
santé Õ de la directive, Ö ainsi que Õ la compréhension de
la conception et du fonctionnement Ö de l’ascenseur Õ .
Dans la mesure nécessaire à l’évaluation de la
conformité, lLe dossier technique contient les
éléments suivants: 
— a) une description générale
de l’ascenseur modèle. Le dossier technique doit indiquer Ö , indiquant Õ clairement toutes les possibilités d’extension offertes par
Ö variations permises de Õ l’ascenseur modèle soumis à examen (article 1er paragraphe 4),
Ö au sens de l’article 2, point 3; Õ
— b) des dessins ou des schémas de Ö la Õ conception et de Ö la Õ fabrication,;
ò nouveau
c) les explications
nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement
de l’ascenseur modèle;
ê 95/16/CE (adapté)
— d) les Ö une liste des Õ exigences essentielles Ö de sécurité et de santé Õ visées et la solution adoptée pour les
y satisfaire (par exemple, norme
harmonisée),; 
ò nouveau
e) une liste des normes
harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de
l’Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description
des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité
et de santé de la directive lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été
appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie,
le dossier technique précise les parties appliquées;
ê 95/16/CE (adapté)
— f) une copie des déclarations Ö UE Õ de conformité «CE» des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ utilisés dans la fabrication de l’ascenseur Ö modèle Õ ,;
— g) éventuellement, les résultats
d’essais ou de calculs, effectués ou sous-traités
par le fabricant,
Ö l’installateur; Õ
ò nouveau
h) les rapports d’essais;
ê 95/16/CE
— i) un exemplaire des instructions
d’utilisation pour l’ascenseur,;
ê 95/16/CE (adapté)
— j) les dispositions qui seront mises en
œuvre pour l’installation afin d’assurer la conformité de l’ascenseur de série
avec les dispositions
Ö exigences essentielles de sécurité et de
santé Õ de la directive.
4. L’organisme
notifié:
— a) examine le dossier technique pour évaluer son aptitude
à satisfaire les buts recherchés, Ö afin d’évaluer l’adéquation de la conception technique de
l’ascenseur modèle; Õ
ò nouveau
b) convient avec
l’installateur de l’endroit où les examens et les essais seront effectués;
ê 95/16/CE (adapté)
–                        
examine
l’ascenseur modèle pour vérifier son adéquation au dossier technique,
ò nouveau
c)
examine l’ascenseur modèle pour vérifier qu’il a été fabriqué en conformité
avec le dossier technique et relève les éléments qui ont été conçus
conformément aux spécifications des normes harmonisées pertinentes, ainsi que
les éléments dont la conception ne s’appuie pas sur les spécifications desdites
normes; 
ê 95/16/CE (adapté)
–                        
effectue
ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour
vérifier si les solutions adoptées par l’installateur de l’ascenseur
satisfont aux exigences de la directive et permettent à l’ascenseur de les
respecter.
ò nouveau
d)
effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier
si, dans le cas où l’installateur a choisi d’appliquer les spécifications des
normes harmonisées pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;
e)
effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier
si, dans le cas où les spécifications des normes harmonisées pertinentes n’ont
pas été appliquées, les solutions adoptées par l’installateur satisfont aux
exigences essentielles de sécurité et de santé correspondantes de la présente
directive.
L’organisme
notifié établit un rapport d’évaluation répertoriant les examens, les
vérifications et les essais effectués ainsi que leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des
autorités notifiantes, l’organisme notifié ne divulgue le contenu de ce
rapport, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant de
l’ascenseur.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
5. Si l’ascenseur modèle répond
aux dispositions de
la directive ð exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I ï le concernant,
l’organisme notifié délivre une attestation d’examen «CE» Ö UE Õ de type au demandeur
Ö à l’installateur Õ . L’attestation comporte le nom et l’adresse de l’installateur de l’ascenseur,
les conclusions du
contrôle Ö de l’examen UE
de type Õ , les conditions de validité du certificat
Ö de l’attestation Õ et les données nécessaires à l’identification du type Ö de l’ascenseur modèle Õ approuvé.
S’il
refuse de délivrer une attestation d’examen «CE» de type au fabricant,
l’organisme notifié motive d’une façon détaillée ce refus.
Une procédure de recours doit être prévue.
6. L’installateur de
l’ascenseur informe l’organisme notifié de toutes les modifications, même
mineures, qu’il a apportées ou qu’il envisage d’apporter à l’ascenseur
approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au
dossier technique initial (voir point 3
premier tiret). L’organisme notifié
examine ces modifications et informe le demandeur si l’attestation d’examen
«CE» de type reste valable[30].
7. Chaque organisme notifié
communique aux États membres les informations utiles concernant:
–                        
les
certificats d’examen «CE» de type qu’il a délivrés,
–                        
les
certificats d’examen «CE» de type qu’il a retirés.
En
outre, chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations utiles concernant les attestations d’examen «CE» de type qu’il a
retirées.
ò nouveau
Une
ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l’attestation.
Lorsque
l’ascenseur modèle ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et
de santé énoncées à l’annexe I, l’organisme notifié refuse de délivrer une
attestation d’examen UE de type et en informe l’installateur, en lui
précisant les raisons de son refus.
L’organisme
notifié conserve une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses
annexes et compléments, ainsi que le dossier technique et le rapport
d’évaluation, pendant une durée de quinze ans à compter de la date de
délivrance de l’attestation.
6. L’organisme
notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu;
lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne
plus être conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées
à l’annexe I, il détermine si des examens complémentaires sont
nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme
notifié en informe l’installateur.
7. L’installateur
informe l’organisme notifié de toutes les modifications du type approuvé, y
compris des variations non précisées dans le dossier technique initial, qui
peuvent remettre en cause la conformité de l’ascenseur aux exigences essentielles
de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I ou les conditions de
validité de l’attestation.
L’organisme
notifié examine la modification et indique à l’installateur si l’attestation
d’examen UE de type reste valable ou si d’autres examens, vérifications ou
essais sont nécessaires. Selon le cas,
l’organisme notifié délivre un complément à l’attestation initiale d’examen UE
de type ou sollicite l’introduction d’une nouvelle demande d’examen UE de
type.
8. Chaque organisme
notifié informe ses autorités notifiantes des attestations d’examen UE de
type et des compléments qu’il a délivrés ou retirés et leur transmet,
périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et des compléments
qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions.
Chaque
organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations
d’examen UE de type et des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus
ou soumis à d’autres restrictions et, sur demande, des attestations et des
compléments qu’il a délivrés.
ê 95/16/CE (adapté)
9. La Commission, les États membres et
les autres organismes notifiés peuvent Ö , sur demande, Õ obtenir une copie de l’attestation Ö des attestations Õ d’examen «CE»
Ö UE Õ de type et Ö de leurs compléments Õ ,.
sSur demande motivée, Ö la Commission et les États membres peuvent obtenir Õ une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens, calculs ou
essais effectués Ö du rapport sur les examens, les vérifications et
les essais effectués par l’organisme notifié Õ .
8.10. L’attestation d’examen «CE» Ö UE Õ de type, les dossiers Ö documents Õ et la
correspondance se rapportant aux procédures d’examen «CE» Ö UE Õ de type sont rédigés dans
une langue officielle de l’État membre où est établi l’organisme notifié ou
dans une langue acceptée par celui-ci.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
9.11. L’installateur de l’ascenseur conserve avec le
dossier technique une copie des attestations d’examen «CE» Ö UE Õ de type et, de leurs ð annexes et ï compléments, pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter de la dernière date de fabrication de
Ö partir du moment où le dernier Õ l’ascenseur
conforme à l’ascenseur modèle Ö a été mis sur
le marché Õ .
ê 95/16/CE (adapté)
ANNEXE VIV
CONTRÔLE FINAL Ö DES ASCENSEURS Õ
1. Le contrôle final est la
procédure par laquelle l’installateur de l’ascenseur qui remplit les
obligations visées au point 2
s’assure et déclare que l’ascenseur qui est mis sur le marché satisfait aux
exigences de la directive.
L’installateur de l’ascenseur appose le marquage «CE» dans la cabine de
chaque ascenseur et établit une déclaration «CE» de conformité.
Ö 1. Le contrôle final est la partie de la procédure d’évaluation
de la conformité par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu’un
ascenseur installé qui a fait l’objet d’une attestation d’examen UE de
type ou qui a été conçu et fabriqué conformément à un système approuvé d’assurance
complète de la qualité satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de
santé énoncées à l’annexe I. Õ
2. L’installateur de l’ascenseur prend toutes
les mesures nécessaires pour que l’ascenseur qui est mis sur le marché soit en
conformité avec l’ascenseur modèle décrit dans le certificat d’examen «CE» de type et
avec les exigences essentielles de sécurité et de santé qui lui sont
applicables.
Ö 2.
Obligations de l’installateur Õ
Ö 2.1. L’installateur prend toutes les mesures nécessaires pour
que l’ascenseur installé satisfasse aux exigences essentielles de sécurité et
de santé énoncées à l’annexe I et soit conforme: Õ
Ö a) soit à un type
approuvé décrit dans une attestation d’examen UE de type; Õ
Ö b) soit à un ascenseur
conçu et fabriqué conformément à un système d’assurance complète de la qualité répondant
à l’annexe XI et à l’attestation d’examen UE de la conception, si la
conception n’est pas entièrement conforme aux normes harmonisées. Õ
ê 95/16/CE (adapté)
Ö 2.2. L’installateur établit une déclaration UE de
conformité et appose le marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur qui
satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la présente
directive. Õ
Ö 3.
Contrôle final Õ
5. L’organisme notifié doit
recevoir une documentation constituée:
Ö 3.1. L’installateur fournit à l’organisme notifié les documents
suivants: Õ
– a) du le plan d’ensemble de l’ascenseur,;
– b) des les plans et des
les schémas nécessaires au
contrôle final, notamment des les schémas des circuits de commande,;
– c) d’un exemplaire
des instructions d’utilisation visées à l’annexe I, point 6.2.
L’organisme notifié ne peut pas exiger de plans détaillés ou
de renseignements précis qui ne seraient pas nécessaires à la vérification de
la conformité de l’ascenseur qui va être mis sur le marché à l’ascenseur modèle décrit dans la
déclaration d’examen «CE» de type Ö installé Õ .
Ö 3.2. Un organisme notifié choisi par l’installateur effectue le
contrôle final de l’ascenseur installé qui va être mis sur le marché afin de
vérifier la conformité de l’ascenseur avec les exigences essentielles de
sécurité et de santé applicables de la présente directive. Õ
Ö Les examens et les essais appropriés définis dans la ou les
normes harmonisées pertinentes visées à l’article 14 sont effectués afin
d’assurer la conformité de l’ascenseur avec les exigences essentielles de
sécurité et de santé applicables de la présente directive. En l’absence de
telles normes harmonisées, l’organisme notifié concerné décide des essais
équivalents appropriés à effectuer. Õ
4. Un organisme notifié
choisi par l’installateur de l’ascenseur effectue ou fait effectuer le
contrôle final de l’ascenseur qui va être mis sur le marché.
Le contrôle et les essais appropriés définis dans la ou les normes
applicables visées à l’article 5 de
la directive, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la
conformité de l’ascenseur avec les exigences correspondantes de la directive.
Ces
contrôles et essais porteront notamment sur:
a)           l’examen de la
documentation pour vérifier que l’ascenseur est conforme à l’ascenseur modèle
approuvé conformément à l’annexe V partie B;
Ö 3.3. Les examens comprennent au
moins l’un des éléments suivants: Õ
Ö a) l’examen des documents
visés au point 3.1 pour vérifier que l’ascenseur installé est conforme à
l’ascenseur modèle qui a fait l’objet d’une attestation d’examen UE de
type conformément à l’annexe IV, partie B; Õ
ò nouveau
b) l’examen des documents
visés au point 3.1 pour vérifier que l’ascenseur installé est conforme à
l’ascenseur conçu et fabriqué conformément à un système approuvé d’assurance complète
de la qualité répondant à l’annexe XI et, si la conception n’est pas
entièrement conforme aux normes harmonisées, avec l’attestation d’examen UE
de la conception.
ê 95/16/CE (adapté)
Ö 3.4. Les essais comprennent au
moins l’un des éléments suivants: Õ
ê 95/16/CE
— a) le fonctionnement de l’ascenseur à
vide et à la charge maximale pour s’assurer du bon montage et du bon fonctionnement
des dispositifs de sécurité (fins de course, verrouillages, etc.),;
— b) le fonctionnement de l’ascenseur à la
charge maximale et à vide pour s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs
de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation
en énergie,;
— c) l’épreuve statique avec une charge
égale à 1,25 fois la charge nominale.
La charge nominale est celle qui
est visée à l’annexe I,
point 5.
À la suite de ces essais,
l’organisme notifié s’assurera qu’aucune
déformation ou détérioration pouvant compromettre l’utilisation de l’ascenseur
ne s’est produite.
ê 95/16/CE (adapté)
Ö 4. Si l’ascenseur installé
satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I, l’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro
d’identification à côté du marquage CE conformément aux articles 18
et 19 et établit une attestation de contrôle final qui mentionne les
examens et les essais effectués. Õ
6. Si l’ascenseur répond aux
dispositions de la directive, l’organisme notifié appose ou fait apposer son
numéro d’identification à côté du marquage «CE» conformément à l’annexe III et
établit une attestation de contrôle final qui mentionne les contrôles et les
essais effectués.
ê 95/16/CE
L’organisme notifié remplit les
pages correspondantes du cahier de suivi visé à l’annexe I, point 6.2.
ê 95/16/CE (adapté)
Si l’organisme notifié refuse de
délivrer l’attestation de contrôle final, il doit motiver de
façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d’obtenir la réception Ö indique les mesures correctives nécessaires Õ . Lorsque l’installateur de l’ascenseur demande à nouveau
le contrôle final, il doit le demander au même organisme notifié.
7. L’attestation de
contrôle final, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures
de réception sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre où est
établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
Ö 5. L’attestation de contrôle
final, la documentation et la correspondance se rapportant aux procédures de
réception du contrôle final sont rédigées dans une langue officielle de l’État
membre où est établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par
celui-ci. Õ
3.6. L’installateur de l’ascenseur conserve une
copie de la déclaration «CE» Ö UE Õ de conformité et de l’attestation de contrôle final visée au point 6
pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter de la mise sur le marché de l’ascenseur.
ò nouveau
7. La Commission et
les États membres peuvent obtenir une copie de l’attestation de contrôle final
sur demande.
ê 95/16/CE (adapté)
ANNEXE VII
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS
MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES
1. L’organisme, son
directeur et le personnel chargé d’exécuter les opérations de vérification ne
peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant
des composants de sécurité, ni l’installateur des ascenseurs qu’ils contrôlent,
ni le mandataire de l’une de ces personnes.
De même, l’organisme, son directeur et le personnel chargé de la
surveillance des systèmes d’assurance qualité visés à l’article 8 de la directive ne peuvent être ni le
concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant des
composants de sécurité, ni l’installateur des ascenseurs qu’ils contrôlent, ni
le mandataire de l’une de ces parties. Ils ne peuvent pas intervenir ni directement ni comme mandataires dans la
conception, la construction, la commercialisation ou l’entretien de ces
composants de sécurité ou dans l’installation de ces ascenseurs. Cela n’exclut
pas la possibilité d’un échange d’informations techniques entre le fabricant
de composants de sécurité ou l’installateur de l’ascenseur et l’organisme.
2. L’organisme et le
personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de contrôle ou de
surveillance avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande
compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et
incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou
les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes
ou de groupements de personnes intéressés
par les résultats du contrôle ou de la surveillance.
3. L’organisme doit disposer
du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon
adéquate les tâches techniques et administratives liées à l’exécution des
contrôles ou de la surveillance; il doit également avoir
accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des
contrôles doit posséder:
—
une bonne formation technique et professionnelle,
—
une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu’il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
—
l’aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les
rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L’indépendance du
personnel chargé du contrôle doit être garantie.
La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu’il
effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L’organisme doit
souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette
responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que
les contrôles ne soient effectués directement par l’État membre.
7. Le personnel de
l’organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu’il apprend
dans l’exercice de ses fonctions (sauf à l’égard des autorités administratives
compétentes de l’État où il exerce ses activités) dans le cadre de la directive
ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
ANNEXE VIIIVI
ASSURANCE DE Ö LA Õ QUALITÉ Ö DU Õ PRODUITS Ö POUR LES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ POUR ASCENSEURS Õ
(Module E)
L’assurance
de qualité produits est la procédure par laquelle le fabricant du composant de
sécurité qui satisfait au point 2
s’assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type
décrit dans l’attestation «CE» de type et remplissent les exigences de la directive qui s’y appliquent et que le
composant de sécurité est apte à permettre à l’ascenseur sur lequel il sera
correctement monté de satisfaire aux dispositions de la directive.
Le
fabricant du composant de sécurité, ou son mandataire établi dans la
Communauté, appose le marquage «CE» sur chaque composant de sécurité et établit
une déclaration «CE» de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable de la
surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant applique un
système d’assurance qualité approuvé pour le contrôle final du composant de
sécurité et les essais comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Ö 1.
L’assurance de la qualité du produit pour les composants de sécurité
pour ascenseurs est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle un organisme notifié évalue le système d’assurance de la qualité du
produit d’un fabricant afin de s’assurer que les composants de sécurité pour
ascenseurs sont fabriqués et contrôlés conformément au type décrit dans
l’attestation d’examen UE de type, qu’ils satisfont aux exigences
essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I et qu’ils sont
aptes à permettre à l’ascenseur sur lequel ils seront correctement montés de
satisfaire à ces exigences. Õ
Ö 2. Obligations du fabricant Õ
Ö 2.1.
Le fabricant applique un système approuvé d’assurance de la qualité du
produit pour l’inspection finale et l’essai des composants de sécurité pour
ascenseurs conformément au point 3 et est soumis à la surveillance visée
au point 4. Õ
Ö 2.2.
Le fabricant ou son mandataire établi dans l’Union appose le marquage CE
sur chaque composant de sécurité pour ascenseurs et établit une déclaration UE
de conformité. Õ
3. Système
d’assurance Ö de
la Õ qualité Ö du
produit Õ
3.1. Le
fabricant du
composant de sécurité Ö ou son mandataire Õ introduit une demande d’évaluation de son Ö du Õ système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ auprès d’un ð seul ï organisme
notifié de son choix pour les composants de sécurité en question Ö pour ascenseurs Õ .
La demande comprend:
ò nouveau
a) le nom et l’adresse du
fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est
introduite par celui-ci;
b) une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié;
c) l’indication des locaux
où l’inspection finale et les essais des composants de sécurité pour ascenseurs
sont effectués;
ê 95/16/CE (adapté)
— d) toutes les informations appropriées
sur les composants de sécurité envisagés, Ö pour ascenseurs à fabriquer; Õ
— e) la documentation sur le système
d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ ,;
— f) la documentation technique relative
Ö le ou les dossiers techniques relatifs Õ aux composants de sécurité approuvés Ö pour ascenseurs à fabriquer Õ et une copie Ö de l’attestation
ou Õ des attestations d’examen «CE» Ö UE Õ de type.
3.2. Dans le cadre du
système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ , chaque composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ est examiné et les essais appropriés, définis dans les
normes applicables visées à l’article 514, ou des essais équivalents sont
effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la directive Ö essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I Õ .
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le
fabricant des
composants de sécurité doivent figurer Ö être réunis de manière systématique et ordonnée Õ dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle
sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système d’assurance Ö de la Õ qualité permet une interprétation uniforme des
programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
ê 95/16/CE
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
a)           des objectifs de
qualité;
ê 95/16/CE (adapté)
b)           de
l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière
de qualité des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ;
c)           des contrôles
Ö inspections Õ et des essais qui seront effectués après la fabrication;
d)           des moyens de
vérifier le fonctionnement efficace du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ ;
ê 95/16/CE
e)           des dossiers de
qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les
données d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
ê 95/16/CE (adapté)
3.3. L’organisme notifié
évalue le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les
systèmes d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du
produit Õ qui mettent en œuvre la norme
harmonisée correspondante[31].
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant
acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie des appareils de levage
Ö ascenseurs concernée ainsi qu’une
connaissance des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I Õ .
La procédure d’évaluation comprend une visite dans les
locaux du fabricant
des composants de sécurité Ö où l’inspection finale et les essais des
composants de sécurité pour ascenseurs sont effectués Õ .
La
décision est notifiée au fabricant des composants de sécurité.
La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
d’évaluation motivée.
Ö La décision est notifiée
au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et le rapport
d’évaluation motivé. Õ
ò nouveau
Le
fabricant appose, sous la responsabilité de l’organisme notifié, le numéro
d’identification de celui-ci à côté du marquage CE, conformément aux
articles 18 et 19, sur les composants de sécurité pour ascenseurs au
cours du processus de fabrication.
ê 95/16/CE (adapté)
3.4. Le fabricant du composant de sécurité
s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ tel qu’il est approuvé et à faire en sorte qu’il demeure adéquat
et efficace.
Le fabricant des composants de sécurité, ou
son mandataire établi dans la Communauté Ö l’Union Õ , informe l’organisme notifié qui a approuvé le système
d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ de tout projet d’adaptation du système d’assurance qualité.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et
décide si le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ modifié répond encore aux exigences visées au
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant.
La notification contient les conclusions du contrôle Ö de l’examen Õ et une décision Ö un rapport Õ d’évaluation motivée.
4. Surveillance
sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la
surveillance est de s’assurer que le
fabricant du
composant de sécurité remplit correctement les obligations
qui résultent du système Ö approuvé Õ d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ approuvé.
4.2. Le fabricant autorise
l’organisme notifié à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux d’inspection, d’essais et
de stockage Ö locaux où
l’inspection finale, les essais et le stockage sont effectués Õ et lui fournit toutes les informations nécessaires et
notamment:
— a) la documentation sur le système
d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ ,;
— b) la documentation Ö le ou les dossiers Õ techniques,;
ê 95/16/CE
— c) les dossiers de qualité, tels que les
rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
4.3. L’organisme notifié
procède périodiquement à des audits pour s’assurer que le fabricant des composants de
sécurité maintient et applique le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ , et il fournit un rapport d’audit au fabricant des composants de
sécurité ð et, s’il y a lieu, à son mandataire ï . 
4.4. En outre, l’organisme
notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant du composant de sécurité
Ö dans les locaux où l’inspection finale et
les essais des composants de sécurité pour ascenseurs sont effectués Õ .
À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut Ö , si nécessaire, Õ effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon
fonctionnement du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ si nécessaire;.
iIl fournit au fabricant des composants de
sécurité ð et, le cas échéant, à son mandataire ï un rapport de
visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.
5. Le fabricant tient à la
disposition des autorités nationales pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter de la dernière date de fabrication du Ö partir du moment où le dernier Õ composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ð a été mis sur le marché ï :
ê 95/16/CE (adapté)
— a) la documentation visée Ö le ou les dossiers techniques visés Õ au point 3.1 second alinéa troisième tiret,
f);
ò nouveau
b) la documentation visée au
point 3.1 e);
ê 95/16/CE (adapté)
— c) les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,;
— d) les décisions et les rapports de
l’organisme notifié, visés au point 3.4,
dernier alinéa, et aux
points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié
communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
concernant les approbations de systèmes d’assurance qualité délivrées et
retirées.
ò nouveau
6. Chaque organisme
notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes
d’assurance de la qualité du produit qu’il a délivrées ou retirées et leur
transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a délivrées,
refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque
organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de
systèmes d’assurance de la qualité du produit qu’il a refusées, suspendues ou
retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
Sur
demande, l’organisme notifié fournit à la Commission et aux États membres une
copie des approbations de systèmes d’assurance de la qualité du produit qu’il a
délivrées.
7. Les documents et
la correspondance se rapportant au système d’assurance de la qualité du produit
sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre où est établi
l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
ê 95/16/CE (adapté)
ANNEXE IXVII
ASSURANCE Ö COMPLÈTE DE LA Õ QUALITÉ COMPLÈTE Ö POUR LES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ POUR
ASCENSEURS Õ
(Module H)
1. L’assurance qualité
complète est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité
qui remplit les obligations visées au point 2 s’assure et déclare que les composants de sécurité remplissent les
exigences de la directive qui s’y appliquent et que le composant de sécurité
est apte à permettre à l’ascenseur sur lequel il sera correctement monté de
satisfaire aux dispositions de la directive.
Le
fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage «CE»
sur chaque composant de sécurité et établit une déclaration «CE» de conformité.
Le marquage «CE» est accompagné du numéro d’identification de
l’organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant applique un
système d’assurance qualité approuvé pour la conception, la fabrication,
l’inspection finale des composants de sécurité et les essais, comme spécifié au
point 3, et est soumis à la
surveillance visée au point 4.
Ö 1. L’assurance complète de la
qualité pour les composants de sécurité pour ascenseurs est la procédure
d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le
système d’assurance complète de la qualité d’un fabricant afin de s’assurer que
les composants de sécurité pour ascenseurs sont conçus, fabriqués, inspectés et
soumis à des essais afin de satisfaire aux exigences essentielles de sécurité
et de santé énoncées à l’annexe I et de permettre à l’ascenseur sur lequel
ils seront correctement montés de satisfaire à ces exigences. Õ
Ö 2.1. Le fabricant applique un
système approuvé d’assurance complète de la qualité pour la conception, la
fabrication, l’inspection finale et l’essai des composants de sécurité pour
ascenseurs conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée
au point 4. Õ
Ö 2.2. Le fabricant, ou son mandataire établi dans l’Union, appose
le marquage CE sur chaque composant de sécurité pour ascenseurs et établit
une déclaration UE de conformité. Le
marquage CE est accompagné du numéro d’identification de l’organisme
notifié responsable de la surveillance visée au point 4. Õ
3. Système
d’assurance Ö complète
de la Õ qualité
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
3.1. Le fabricant Ö ou son mandataire Õ introduit une demande d’évaluation de son système d’assurance Ö complète de la Õ qualité auprès d’un ð seul ï organisme
notifié de son choix. La demande comprend:
ò nouveau
a) le nom et l’adresse du
fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est
introduite par celui-ci;
b) l’indication des locaux
où les composants de sécurité pour ascenseurs sont conçus, fabriqués et soumis
aux inspections et essais;
ê 95/16/CE (adapté)
— c) toutes les informations appropriées
sur les composants de sécurité Ö pour ascenseurs à fabriquer; Õ ,
ò nouveau
d) un dossier technique tel
que prévu à l’annexe IV, partie A, point 3, pour un modèle de
chaque catégorie de composant de sécurité pour ascenseurs visée à
l’annexe III à fabriquer;
ê 95/16/CE (adapté)
— e) la documentation sur le système
d’assurance Ö complète de la Õ qualité.;
ò nouveau
f) une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié.
ê 95/16/CE (adapté)
3.2. Le système d’assurance
qualité doit assurer la conformité des composants de sécurité avec les
exigences de la directive qui leur sont applicables et permettre aux ascenseurs
sur lesquels ils seront correctement montés de satisfaire à ces dispositions.
3.2. Tous les éléments, exigences et dispositions
adoptés par le fabricant doivent figurer Ö sont réunis de manière systématique et ordonnée Õ dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle
sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système d’assurance Ö complète de la Õ qualité permet une interprétation uniforme des mesures de Ö et Õ procédures
et
de qualité telles que les programmes,
plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
— a) des objectifs de qualité, de
l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière
de qualité de la
conception et de qualité des composants de sécurité Ö pour ascenseurs; Õ ,
— b) des spécifications techniques de
conception, y compris les normes qui seront appliquées, et, lorsque les normes
visées à l’article 514 ne sont pas appliquées Ö ou ne le sont pas Õ entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que
les exigences essentielles de la directive qui s’appliquent aux composants de sécurité
Ö sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I Õ soient respectées,;
— c) des techniques de contrôle et de
vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui
seront utilisés lors de la conception des composants de sécurité Ö pour ascenseurs; Õ ,
— d) des techniques correspondantes de
fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance Ö de la Õ qualité, des procédés
et actions systématiques qui seront utilisés,;
ê 95/16/CE
— e) des contrôles et des essais qui
seront effectués avant, pendant et après la fabrication, et de la fréquence à
laquelle ils auront lieu,;
— f) des dossiers de qualité, tels que les
rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné, etc.,;
ê 95/16/CE (adapté)
— g) des moyens permettant de vérifier la
réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit, ainsi
que le fonctionnement efficace du système d’assurance Ö de la Õ qualité.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
3.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance Ö complète de la Õ qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées Ö énoncées Õ au point 3.2. Il présume la conformité avec ces
exigences pour les systèmes d’assurance Ö de la Õ qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée
correspondante[32].
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant
acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie des ascenseurs ð concernée ainsi qu’une connaissance des
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I ï . La procédure
d’évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
ò nouveau
L’équipe d’auditeurs examine
le ou les dossiers techniques visés au point 3.1 afin de vérifier la
capacité du fabricant à déterminer les exigences essentielles de sécurité et de
santé énoncées à l’annexe I et à réaliser les examens nécessaires en vue
d’assurer la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs à ces
exigences.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
La décision est notifiée au fabricant des composants de sécurité ð et, le cas échéant, à son mandataire ï . La
notification contient les conclusions du contrôle Ö de l’évaluation Õ et la décision d’évaluation Ö d’approbation Õ motivée.
ò nouveau
Le fabricant appose, sous la
responsabilité de l’organisme notifié, le numéro d’identification de celui-ci à
côté du marquage CE, conformément aux articles 18 et 19, sur les
composants de sécurité pour ascenseurs au cours du processus de fabrication.
ê 95/16/CE (adapté)
3.4. Le fabricant des composants de
sécurité s’engage à remplir les obligations découlant du
système d’assurance Ö complète de la Õ qualité tel qu’il est approuvé et à faire en sorte qu’il demeure adéquat
et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,
informe l’organisme notifié qui a approuvé le système d’assurance Ö complète de la Õ qualité de tout projet d’adaptation du système d’assurance qualité.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et
décide si le système d’assurance Ö complète de la Õ qualité modifié répond encore aux exigences visées au point 3.2
ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant.
La notification contient les conclusions du contrôle Ö de l’évaluation Õ et la décision d’évaluation Ö d’approbation Õ motivée.
4. Surveillance
sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la
surveillance est de
s’assurer que le fabricant des composants de sécurité
remplit correctement les obligations qui découlent du système Ö approuvé Õ d’assurance Ö complète de la Õ qualité approuvé.
4.2. Le fabricant des composants de sécurité
autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux de
conception, de fabrication, d’inspection et d’essais et de stockage, et lui
fournit toutes les informations nécessaires, en particulier:
— a) la documentation sur le système
d’assurance Ö complète de
la Õ qualité,;
— b) les dossiers de qualité prévus dans
la partie du système d’assurance Ö complète de la Õ qualité consacrée à la conception, tels que le résultat des analyses,
des calculs, des essais, etc.,;
ò nouveau
c) les dossiers techniques concernant
les composants de sécurité pour ascenseurs fabriqués;
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
— d) les dossiers de qualité prévus par la
partie du système d’assurance Ö complète de
la Õ qualité consacrée à la fabrication, tels
que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage,
les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié
procède périodiquement à des audits pour s’assurer que le fabricant des composants de
sécurité maintient et applique le système Ö approuvé Õ d’assurance Ö complète de la Õ qualité, et il fournit un rapport d’audit au fabricant des composants de
sécurité.
4.4. En outre, l’organisme
notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant des composants de sécurité. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié
peut Ö , si nécessaire, Õ effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon
fonctionnement du système d’assurance Ö complète de la Õ qualité si
nécessaire. Il fournit au
fabricant des
composants de sécurité un rapport de la visite et, s’il y a
eu essai, un rapport d’essai au fabricant des composants de sécurité.
5. Le fabricant des composants de sécurité ou
son mandataire tient à la disposition des autorités nationales pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
Ö partir du moment où le dernier Õ composant de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ð a été mis sur le marché ï :
ê 95/16/CE
— a) la documentation visée au point 3.1
second
alinéa deuxième tiret, e);
ò nouveau
b) le dossier technique visé
au point 3.1 d);
ê 95/16/CE
— c) les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,;
— d) les décisions et les rapports de
l’organisme notifié visés au point 3.4,
dernier alinéa, et aux
points 4.3 et 4.4.
ê 95/16/CE (adapté)
Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté Ö l’Union Õ , cette obligation de
tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne
responsable de la mise sur le marché communautaire Ö de l’Union Õ des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ .
6.
Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les
approbations de systèmes d’assurance qualité délivrées et retirées.
ò nouveau
6. Chaque organisme notifié
informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes d’assurance
complète de la qualité qu’il a délivrées ou retirées et leur transmet,
périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a délivrées,
refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié
informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes d’assurance
complète de la qualité qu’il a refusées, suspendues ou retirées et, sur
demande, des approbations qu’il a délivrées.
Sur demande, l’organisme
notifié fournit à la Commission et aux États membres une copie des approbations
de systèmes d’assurance complète de la qualité qu’il a délivrées.
L’organisme notifié conserve
une copie des approbations qu’il a délivrées, de leurs annexes et compléments,
ainsi que le dossier technique, pendant une durée de quinze ans à compter de la
date de leur délivrance.
ê 95/16/CE (adapté)
7. Les
dossiers
Ö documents Õ et la correspondance se rapportant aux procédures d’assurance Ö complète de la Õ qualité complète
sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre où est établi
l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
ANNEXE XVIII
VÉRIFICATION À L’UNITÉ Ö POUR LES ASCENSEURS Õ
(Module G)
1. La vérification à
l’unité est la procédure par laquelle l’installateur de l’ascenseur s’assure et
déclare que l’ascenseur qui est mis sur le marché et qui a obtenu l’attestation
de conformité visée au paragraphe 4
est conforme aux exigences de la directive. L’installateur de
l’ascenseur appose le marquage «CE» dans la cabine de l’ascenseur et établit
une déclaration «CE» de conformité.
Ö1. La
vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle un organisme notifié évalue si un ascenseur installé est conforme aux
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I. Õ
Ö 2. Obligations de l’installateur Õ
Ö2.1. L’installateur appose le marquage CE dans la cabine de
l’ascenseur et établit une déclaration UE de conformité. Õ
2.2.2. La demande de vérification à l’unité est introduite
par l’installateur de
l’ascenseur auprès d’un ð seul ï organisme
notifié de son choix.
ê 95/16/CE
La demande comporte:
ê 95/16/CE (adapté)
— a) le nom et l’adresse de l’installateur
de l’ascenseur,; 
b) ainsi que
le lieu où est installé l’ascenseur,; 
— c) une déclaration écrite spécifiant
Ö certifiant Õ que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié,;
— d) un dossier technique.
3. Le dossier technique a pour but de permettre
l’évaluation de la conformité avec les exigences de la directive ainsi que la
compréhension de la conception, de l’installation et du fonctionnement de
l’ascenseur. Ö Le dossier technique permet l’évaluation de la conformité
de l’ascenseur avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées
à l’annexe I. Õ
Dans
la mesure nécessaire à l’évaluation de la conformité, lLe dossier technique contient Ö au moins Õ les éléments suivants:
— a) une description générale
de l’ascenseur,;
— b) des dessins ou des schémas de Ö la Õ conception et Ö de Õ la fabrication,;
–                        
les exigences
essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire (par exemple,
norme harmonisée),
ò nouveau
c) les explications
nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement
de l’ascenseur;
d) une liste des normes
harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de
l’Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description
des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité
et de santé énoncées à l’annexe I lorsque ces normes harmonisées n’ont pas
été appliquées. Dans le cas où des normes
harmonisées ont été appliquées en partie, le dossier technique précise les
parties appliquées;
ê 95/16/CE (adapté)
— e) la copie des attestations d’examen «CE» Ö UE Õ de type des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ utilisés Ö dans l’ascenseur Õ .;
— f) éventuellement les résultats d’essais
ou de calculs, effectués ou sous-traités par Ö ou pour Õ l’installateur de l’ascenseur,;
ò nouveau
g) les rapports d’essais;
ê 95/16/CE (adapté)
— h) un exemplaire des instructions
d’utilisation de l’ascenseur Ö visées à
l’annexe I, point 6.2 Õ ,. 
4. L’organisme
notifié examine le dossier technique et l’ascenseur et effectue les essais
appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l’article 514 de la directive, ou des essais
équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables de la présente directive.
Ö essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I. Les essais incluent au moins les essais visés à
l’annexe V, point 3.4 e). Õ
Si l’ascenseur répond aux dispositions de la
directive, l’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro
d’identification à côté du marquage «CE» conformément à l’annexe III et
établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
Ö Si l’ascenseur répond aux
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I,
l’organisme notifié établit un certificat de conformité relatif aux essais
effectués. L’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro
d’identification à côté du marquage CE conformément aux articles 18
et 21. Õ
L’organisme notifié remplit les pages correspondantes du
cahier de suivi visé à l’annexe I,
point 6.2.
Si l’organisme notifié refuse de délivrer l’attestation
Ö le certificat Õ de conformité, il doit motiver de façon détaillée ce refus et
préconiser les moyens
d’obtenir la conformité Ö mesures correctives nécessaires Õ . Lorsque l’installateur de l’ascenseur
demande à nouveau la vérification Ö à l’unité Õ , il doit la demander au
même organisme notifié.
ò nouveau
Sur demande, l’organisme
notifié fournit à la Commission et aux États membres une copie du certificat de
conformité.
ê 95/16/CE (adapté)
5. L’attestation Ö Le certificat Õ de conformité, les dossiers Ö documents Õ et la correspondance se rapportant aux
procédures de vérification à l’unité sont rédigés dans une langue officielle de
l’État membre où est établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par
celui-ci.
6. L’installateur de l’ascenseur
conserve avec le dossier technique une copie de l’attestation Ö du certificat Õ de conformité pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter de la mise sur le marché de l’ascenseur.
ê 95/16/CE (adapté)
ANNEXE XI IX
CONFORMITÉ
AU TYPE AVEC CONTRÔLE PAR SONDAGE
Ö POUR LES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ POUR ASCENSEURS Õ
(Module C Ö F Õ )
1. La conformité au type est
la procédure par laquelle le fabricant de composants de sécurité, ou son
mandataire établi dans la Communauté, s’assure et déclare que les composants de
sécurité sont conformes au type décrit dans l’attestation «CE» de type et
satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables et permettent à l’ascenseur sur lequel ils seront
correctement montés de respecter les exigences essentielles de sécurité et de
santé de la directive.
Ö 1. La conformité au type
avec contrôle par sondage est la partie de la procédure d’évaluation de la
conformité par laquelle un organisme notifié effectue des contrôles sur les
composants de sécurité pour ascenseurs pour s’assurer qu’ils sont conformes au
type décrit dans l’attestation d’examen UE de type, qu’ils satisfont aux
exigences essentielles de sécurité et de santé applicables de la directive et qu’ils
permettent à l’ascenseur sur lequel ils seront correctement montés de respecter
ces exigences. Õ
Le
fabricant des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la
Communauté, appose le marquage «CE» sur chaque composant de sécurité et établit
une déclaration «CE» de conformité.
2. Le fabricant des
composants de sécurité prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication assure la conformité des composants de sécurité
fabriqués avec le type décrit dans le certificat d’examen «CE» de type et avec
les exigences de la directive qui leur sont applicables.
Ö 2. Obligations du fabricant Õ
Ö 2.1. Le fabricant prend
toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la
conformité des composants de sécurité pour ascenseurs fabriqués avec le type
décrit dans l’attestation d’examen UE de type et avec les exigences essentielles
de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I. Õ
Ö 2.2. Le fabricant, ou son
mandataire établi dans l’Union, appose le marquage CE sur chaque composant
de sécurité pour ascenseurs et établit une déclaration UE de conformité. Õ
Ö 3. Le fabricant ou son mandataire introduit une demande de
contrôle par sondage auprès d’un seul organisme notifié de son choix.
Cette demande comprend: Õ
ò nouveau
a) le nom et l’adresse du
fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est
introduite par celui-ci;
b) une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié;
c) toutes les informations
appropriées sur les composants de sécurité pour ascenseurs fabriqués;
d) le lieu où le prélèvement
des échantillons de composants de sécurité pour ascenseurs peut être effectué.
ê 95/16/CE (adapté)
4. Un Ö L’ Õ organisme notifié choisi par le fabricant
des composants de sécurité effectue ou fait effectuer des
contrôles des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ à des intervalles aléatoires. Un échantillon
approprié de composants de sécurité finis, prélevé sur place par l’organisme
notifié, est contrôlé et des essais appropriés, définis dans la ou les normes
applicables visées à l’article 514, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la
conformité de la production avec les exigences correspondantes de la directive Ö essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I Õ . Dans
le cas où un ou plusieurs exemplaires des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ contrôlés ne sont pas conformes, l’organisme notifié
prend les mesures appropriées.
Les éléments à prendre en compte pour le contrôle des
composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ seront définis de commun accord entre tous les
organismes notifiés chargés de cette procédure en considérant les
caractéristiques essentielles des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ visés à l’annexe IVIII.
Ö Sur demande, l’organisme
notifié fournit à la Commission et aux États membres une copie du certificat de
conformité. Õ
Le
fabricant appose, sous la responsabilité de l’organisme notifié, le numéro
d’identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Ö 6. Le fabricant appose, sous la responsabilité de
l’organisme notifié, le numéro d’identification de celui-ci à côté du marquage CE,
conformément aux articles 18 et 19, sur les composants de sécurité
pour ascenseurs au cours du processus de fabrication. Õ
3. Le fabricant des
composants de sécurité ou son mandataire conserve une copie de la
déclaration «CE» de conformité pendant dix ans à compter de la dernière date de
fabrication du composant de sécurité.
Ö Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la
déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir du
moment où le dernier composant de sécurité a été fabriqué. Õ
Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni
son mandataire ne sont établis dans la Communauté Ö l’Union Õ , cette obligation de
tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne
responsable de la mise sur le marché communautaire Ö de l’Union Õ des composants de sécurité Ö pour ascenseurs Õ .
5.7. Les dossiers Ö documents Õ et la
correspondance se rapportant aux procédures de contrôle par sondage visées au
point 4 sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre où est
établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
ANNEXE XIIX
ASSURANCE Ö DE LA Õ QUALITÉ Ö DU Õ PRODUITS Ö POUR LES Õ ASCENSEURS
(Module E)
1. L’assurance qualité
produits est la procédure par laquelle l’installateur d’un ascenseur qui
satisfait au point 2 s’assure et
déclare que les ascenseurs installés sont conformes au type décrit dans
l’attestation «CE» de type et remplissent les exigences de la directive qui
s’y appliquent.
L’installateur
d’un ascenseur appose le marquage «CE» sur chaque ascenseur et établit une
déclaration «CE» de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable de
la surveillance visée au point 4.
2. L’installateur d’un
ascenseur applique un système d’assurance qualité approuvé pour le contrôle
final de l’ascenseur et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Ö 1. L’assurance de la qualité du
produit est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle un organisme notifié évalue le système d’assurance de la qualité du
produit d’un installateur pour s’assurer que les ascenseurs installés sont
conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type ou à un
ascenseur conçu et fabriqué par un installateur qui applique un système
d’assurance complète de la qualité conformément à l’annexe XI, et qu’ils satisfont
aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I. Õ
Ö 2. Obligations de l’installateur Õ
Ö 2.1. L’installateur applique un
système approuvé d’assurance de la qualité du produit pour l’inspection finale
et l’essai de l’ascenseur conformément au point 3, et est soumis à la
surveillance visée au point 4. Õ
Ö 2.2. L’installateur appose le marquage CE sur chaque
ascenseur et établit une déclaration UE de conformité. Õ
3. Système
d’assurance Ö de
la Õ qualité Ö du
produit Õ
3.1. L’installateur d’un ascenseur
introduit une demande d’évaluation de son système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ auprès d’un ð seul ï organisme
notifié de son choix pour les ascenseurs.
La demande comprend:
ò nouveau
a) le nom et l’adresse de
l’installateur;
ê 95/16/CE (adapté)
— b) toutes les informations appropriées
sur les ascenseurs envisagés,
Ö à installer; Õ
— c) la documentation sur le système
d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ ,;
— d) la documentation technique relative aux
ascenseurs approuvés et une copie des attestations d’examen «CE» de type.
Ö le dossier technique relatif aux ascenseurs
à installer; Õ
ò nouveau
e) une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié.
ê 95/16/CE (adapté)
3.2. Dans le cadre du
système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ , chaque
ascenseur est examiné et les essais appropriés, définis dans les normes
applicables visées à l’article 514, ou des essais équivalents sont
effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la directive Ö essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I Õ .
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par
l’installateur d’un
ascenseur doivent figurer Ö être réunis de manière systématique et ordonnée Õ dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle
sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ permet une interprétation uniforme des programmes,
plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
a)           des objectifs de qualité;
b)           de
l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière
de qualité des ascenseurs;
c)           des contrôles et
des essais qui seront effectués avant la mise sur le marché dont, au minimum,
les essais prévus à l’annexe VI,
point 43.3 b);
d)           des moyens de
vérifier le fonctionnement efficace du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ ;
ê 95/16/CE
e)           des dossiers de
qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les
données d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
3.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ pour déterminer s’il répond aux exigences visées au
point 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences pour les systèmes
d’assurance Ö de la Õ qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante[33].
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant
acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie des ascenseurs ð concernée ainsi qu’une connaissance des
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I ï . La procédure
d’évaluation comprend une visite dans les locaux de l’installateur d’un ascenseur
et une visite sur un chantier Ö d’installation Õ .
La décision est notifiée à l’installateur d’un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle
et la décision d’évaluation
Ö d’approbation Õ motivée.
3.4. L’installateur d’un ascenseur
s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ tel qu’il est approuvé et à faire en sorte qu’il demeure adéquat
et efficace.
L’installateur d’un ascenseur informe
l’organisme notifié qui a approuvé le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ de tout projet d’adaptation du système d’assurance qualité.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et
décide si le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ modifié répond encore aux exigences visées au
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision à l’installateur d’un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle
Ö de l’évaluation Õ et une la
décision d’évaluation motivée.
ò nouveau
L’organisme notifié appose
ou fait apposer son numéro d’identification à côté du marquage CE
conformément aux articles 18 et 21.
ê 95/16/CE (adapté)
4. Surveillance
sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la
surveillance est de s’assurer que
l’installateur d’un
ascenseur remplit correctement les obligations qui résultent
du système Ö approuvé Õ d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du
produit Õ approuvé.
4.2. L’installateur d’un ascenseur
autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux
d’inspection et d’essais et lui fournit toutes les informations nécessaires, et
notamment:
— a) la documentation sur le système
d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ ,;
— b) la documention Ö le ou les dossiers Õ techniques,;
ê 95/16/CE
— c) les dossiers de qualité, tels que les
rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
ê 95/16/CE (adapté)
4.3. L’organisme notifié
procède périodiquement à des audits pour s’assurer que l’installateur d’un ascenseur
maintient et applique le système d’assurance Ö de la Õ qualité, et il fournit un rapport d’audit à
l’installateur d’un
ascenseur.
ê 95/16/CE
4.4. En outre, l’organisme
notifié peut effectuer des visites inopinées sur des chantiers d’installation
d’un ascenseur.
ê 95/16/CE (adapté)
À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut Ö , si nécessaire, Õ effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon
fonctionnement du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö du produit Õ si nécessaire, et de l’ascenseur;. iIl fournit à l’installateur d’un ascenseur
un rapport de visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.
5. L’installateur d’un ascenseur tient à la
disposition des autorités nationales pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter
de la dernière date de fabrication de l’ascenseur Ö partir du moment où le dernier ascenseur a été
installé Õ :
ê 95/16/CE
— a) la documentation visée au point 3.1,
second alinéa, troisième tiret, c);
ò nouveau
b) le dossier
technique visé au point 3.1 d);
ê 95/16/CE (adapté)
— c) les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,;
— d) les décisions et les rapports de
l’organisme notifié, visés au point 3.4,
dernier alinéa, et aux
points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié
communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
concernant les approbations de systèmes d’assurance qualité délivrées et
retirées.
ò nouveau
6. Chaque organisme notifié
informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes d’assurance de
la qualité du produit qu’il a délivrées ou retirées et leur transmet,
périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a délivrées,
refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié
informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes d’assurance
de la qualité du produit qu’il a refusées, suspendues ou retirées et, sur
demande, des approbations qu’il a délivrées.
Sur demande, l’organisme
notifié fournit à la Commission et aux États membres une copie des approbations
de systèmes d’assurance de la qualité du produit qu’il a délivrées.
7. Les documents et la
correspondance se rapportant aux procédures de l’assurance de la qualité du
produit sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre où est établi
l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
ANNEXE XIIIXI
ASSURANCE Ö COMPLÈTE DE LA Õ QUALITÉ COMPLÈTE Ö ET CONTRÔLE DE LA CONCEPTION POUR LES
ASCENSEURS Õ
(Module H)
1. L’assurance qualité
complète est la procédure par laquelle l’installateur d’un ascenseur qui
remplit les obligations du point 2
s’assure et déclare que les ascenseurs remplissent les exigences de la
directive qui s’y appliquent.
L’installateur
d’un ascenseur appose le marquage «CE» sur chaque ascenseur et établit une déclaration
«CE» de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable de la
surveillance visée au point 4.
2. L’installateur d’un
ascenseur applique un système d’assurance qualité approuvé pour la conception,
la fabrication, le montage, l’installation, le contrôle final des ascenseurs et
les essais, comme spécifié au point 3,
et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Ö 1.
L’assurance complète de la qualité et le contrôle de la conception pour
les ascenseurs est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un
organisme notifié évalue le système d’assurance complète de la qualité d’un
installateur et, s’il y a lieu, la conception des ascenseurs, pour s’assurer
que les ascenseurs installés satisfont aux exigences essentielles de sécurité
et de santé énoncées à l’annexe I. Õ
Ö 2. Obligations de l’installateur Õ
Ö 2.1. L’installateur
applique un système approuvé d’assurance complète de la qualité pour la
conception, la fabrication, le montage, l’installation, l’inspection finale et
l’essai des ascenseurs conformément au point 3, et est soumis à la
surveillance visée au point 4. Õ
Ö 2.2. L’installateur
appose le marquage CE sur chaque ascenseur et établit une déclaration UE
de conformité. Le marquage CE est accompagné du numéro d’identification de
l’organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4. Õ
3. Système
d’assurance Ö complète
de la Õ qualité
3.1. L’installateur introduit
une demande d’évaluation de son système d’assurance Ö complète de la Õ qualité auprès d’un ð seul ï organisme
notifié de son choix.
La demande comprend:
ò nouveau
a)         le
nom et l’adresse de l’installateur;
ê 95/16/CE (adapté)
— b) toutes les informations appropriées
sur les ascenseurs Ö à installer Õ , notamment celles qui permettront de comprendre les
rapports entre la conception et le fonctionnement de l’ascenseur et d’évaluer la
conformité aux exigences de la directive,;
— c) la documentation sur le système
d’assurance Ö complète de la Õ qualité.;
ò nouveau
d) un dossier technique tel que prévu à
l’annexe IV, partie B, pour un ascenseur modèle à installer;
e) une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié.
ê 95/16/CE (adapté)
3.2. Le système d’assurance qualité doit assurer la
conformité des ascenseurs avec les exigences de la directive qui leur sont
applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l’installateur
d’un ascenseur
doivent figurer
Ö être réunis de manière systématique et
ordonnée Õ dans une documentation tenue de manière
systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de
procédures et d’instructions écrites. Cette
documentation sur le système d’assurance Ö de la Õ qualité permet une interprétation uniforme des mesures de
procédures et de qualité telles que les programmes, plans, manuels et
dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
— a) des objectifs de qualité, de
l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière
de qualité de la
conception et de qualité des ascenseurs,;
— b) des spécifications techniques de
conception, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes
visées à l’article 514 de la directive ne sont pas
appliquées ou Ö ne le sont pas Õ entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les
exigences Ö essentielles de sécurité et de
santé applicables Õ de la directive qui s’appliquent aux
ascenseurs soient respectées,;
ê 95/16/CE
— c) des techniques de contrôle et de
vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui
seront utilisés lors de la mise en application de la conception des ascenseurs,;
— d) des contrôles et des essais qui
seront effectués à la réception des approvisionnements des matériaux, des
composants et des sous-ensembles,;
— e) des techniques correspondantes de
montage, d’installation, de
contrôle de la qualité, des procédés et actions systématiques qui seront
utilisés,;
— f) des contrôles et des essais qui
seront effectués avant (contrôle des conditions d’installation: puits,
emplacements de la machine, etc.), pendant et après l’installation (dont,
au minimum, les essais prévus à l’annexe VI, point 4
b),3.4 e);
— g) des dossiers de qualité, tels que les
rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné, etc.,;
ê 95/16/CE (adapté)
— h) des moyens permettant de vérifier la
réalisation de la qualité voulue en matière de conception et d’installation,
ainsi que le fonctionnement efficace du système d’assurance Ö de la Õ qualité.
3.3. Contrôle de la conception
3.3.1. Lorsque la conception n’est pas entièrement
conforme aux normes harmonisées, l’organisme notifié examine si la conception
est conforme aux dispositions
de la directive Ö exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I Õ et, dans ce cas, délivre un certificat «CE Ö une attestation Õ d’examen Ö UE Õ de la conception» à l’installateur en précisant
les limites de validité de ce certificat Ö cette attestation Õ et les données nécessaires à l’identification de la conception
approuvée.
ò nouveau
3.3.2. Lorsque la conception
ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente directive,
l’organisme notifié refuse de délivrer une attestation d’examen de la
conception et en informe l’installateur, en lui précisant les raisons de son
refus.
L’organisme notifié suit
l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette
évolution donne à penser que la conception approuvée pourrait ne plus être
conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires.
Si tel est le cas, l’organisme notifié en informe l’installateur.
L’installateur informe
l’organisme notifié qui a délivré l’attestation d’examen UE de la
conception de toutes les modifications apportées à la conception approuvée
susceptibles de remettre en cause la conformité aux exigences essentielles de
sécurité et de santé énoncées à l’annexe I ou les conditions de validité
de l’attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation, sous
la forme d’un complément à l’attestation initiale d’examen UE de la
conception, de la part de l’organisme notifié qui a délivré cette attestation
initiale.
3.3.3. Chaque organisme
notifié informe ses autorités notifiantes des attestations d’examen UE de
la conception et/ou des compléments qu’il a délivrés ou retirés, et leur
transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations d’examen UE
de la conception et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à
d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié
informe les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de la
conception et/ou des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis
à d’autres restrictions et, sur demande, des attestations et/ou compléments
qu’il a délivrés.
La Commission, les États
membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une
copie des attestations d’examen UE de la conception et/ou de leurs
compléments. Sur demande, la Commission et les États membres peuvent obtenir
une copie des dossiers techniques et des résultats des examens réalisés par
l’organisme notifié.
3.3.4. L’installateur tient
à la disposition des autorités nationales une copie de l’attestation d’examen UE
de la conception, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier
technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où l’ascenseur a été
mis sur le marché.
ê 95/16/CE (adapté)
ð nouveau
3.4. Contrôle du système d’assurance Ö complète de la Õ qualité
L’organisme notifié évalue le système d’assurance Ö complète de la Õ qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité avec ces exigences pour les systèmes d’assurance Ö complète de la Õ qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante[34].
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant
acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie des ascenseurs ð concernée ainsi qu’une connaissance des
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I ï . La procédure
d’évaluation comprend une visite dans les locaux de l’installateur d’un ascenseur
et une visite sur un chantier d’installation.
ò nouveau
L’équipe d’auditeurs examine
le dossier technique visé au point 3.1 afin de vérifier la capacité de
l’installateur à déterminer les exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I et à réaliser les examens nécessaires en vue
d’assurer la conformité de l’ascenseur à ces exigences.
ê 95/16/CE (adapté)
La décision est notifiée à l’installateur d’un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle
Ö de l’évaluation Õ et la
décision Ö le rapport Õ d’évaluation motivée.
3.5. L’installateur d’un ascenseur
s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance Ö complète de la Õ qualité tel qu’il est approuvé et à
faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
L’installateur informe l’organisme notifié qui a approuvé le
système d’assurance Ö complète de la Õ qualité de tout projet d’adaptation du système d’assurance qualité.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et
décide si le système d’assurance Ö complète de la Õ qualité modifié répond encore aux exigences visées au point 3.2
ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision à l’installateur d’un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle
Ö de l’évaluation Õ et la décision d’évaluation Ö d’approbation Õ motivée.
ò nouveau
L’organisme notifié appose
ou fait apposer son numéro d’identification à côté du marquage CE
conformément aux articles 18 et 21. 
ê 95/16/CE (adapté)
4. Surveillance
sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la
surveillance est de s’assurer que
l’installateur d’un
ascenseur remplit correctement les obligations qui découlent
du système Ö approuvé Õ d’assurance Ö complète de la Õ qualité approuvé.
4.2. L’installateur d’un ascenseur
autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux de
conception, de fabrication, de montage, d’installation, d’inspection et
d’essais et de stockage, et lui fournit toutes les informations nécessaires, en
particulier:
— a) la documentation sur le système
d’assurance Ö complète de la Õ qualité,;
— b) les dossiers de qualité prévus dans
la partie du système d’assurance Ö de la Õ qualité consacrée à la conception, tels que le résultat
des analyses, des calculs, des essais, etc.,;
— c) les dossiers de qualité prévus par la
partie du système d’assurance Ö de la Õ qualité consacrée à la réception des
approvisionnements et à l’installation, tels que les rapports d’inspection et
les données d’essais, les données d’étalonnage, les rapports sur la
qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié procède périodiquement à des audits
pour s’assurer que l’installateur d’un ascenseur maintient et applique le
système d’assurance Ö de la Õ qualité, et il fournit un rapport d’audit à l’installateur.
4.4. En outre, l’organisme
notifié peut effectuer des visites inopinées chez l’installateur d’un ascenseur
ou sur un chantier de montage d’un ascenseur. À
l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut Ö , si nécessaire, Õ effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier
le bon fonctionnement du système d’assurance Ö complète de la Õ qualité, si
nécessaire. Il fournit un rapport
de la visite à l’installateur d’un ascenseur et, s’il y a eu essai, un rapport
d’essai.
5. L’installateur d’un ascenseur
tient à la disposition des autorités nationales pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter de la date de mise sur le marché de
l’ascenseur:
— a) la documentation visée au point 3.1,
second alinéa, deuxième tiret, c);
ò nouveau
b) le dossier technique visé
au point 3.1 d);
ê 95/16/CE
— c) les adaptations visées au point 3.5, deuxième alinéa,;
— d) les décisions et les rapports de
l’organisme notifié visés au point 3.5,
dernier alinéa, et aux
points 4.3 et 4.4.
ê 95/16/CE (adapté)
Lorsque l’installateur n’est pas établi dans la Communauté
Ö l’Union Õ , cette obligation incombe à l’organisme notifié.
6. Chaque organisme notifié
communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
concernant les approbations de systèmes d’assurance qualité délivrées et
retirées.
ò nouveau
6. Chaque organisme notifié informe ses autorités
notifiantes des approbations de systèmes d’assurance complète de la qualité
qu’il a délivrées ou retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande,
la liste des approbations de systèmes d’assurance complète de la qualité qu’il
a délivrées, refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié
informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes d’assurance
complète de la qualité qu’il a refusées, suspendues ou retirées et, sur
demande, des approbations de systèmes d’assurance complète de la qualité qu’il
a délivrées.
L’organisme notifié conserve
une copie des approbations qu’il a délivrées, de leurs annexes et compléments,
ainsi que le dossier technique, pendant une durée de quinze ans à compter de la
date de leur délivrance.
Sur demande, l’organisme
notifié fournit à la Commission et aux États membres une copie des approbations
de systèmes d’assurance complète de la qualité qu’il a délivrées.
ê 95/16/CE (adapté)
7. Les dossiers Ö documents Õ et la
correspondance se rapportant aux procédures d’assurance Ö complète de la Õ qualité complète sont rédigés dans une
langue officielle de l’État membre où est établi l’organisme notifié ou dans
une langue acceptée par celui-ci.
ê 95/16/CE (adapté)
ANNEXE XIVXII
ASSURANCE DE Ö LA Õ QUALITÉ Ö DE LA Õ PRODUCTION Ö POUR LES
ASCENSEURS Õ
(Module D)
1. L’assurance qualité de
production est la procédure par laquelle l’installateur d’un ascenseur qui
remplit les obligations prévues au point 2 s’assure et déclare que les ascenseurs sont conformes au type décrit
dans l’attestation d’examen «CE» de type et répondent aux exigences de la
directive qui leur sont applicables.
L’installateur appose le marquage «CE» sur chaque ascenseur et établit
une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» est
accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable de la
surveillance visée au point 4.
2. L’installateur d’un
ascenseur doit appliquer un système d’assurance qualité approuvé pour la
production, l’installation, le contrôle final des ascenseurs et les essais,
comme spécifié au point 3, et est
soumis à la surveillance visée au point 4.
Ö 1. L’assurance de la qualité de
la production pour les ascenseurs est la partie de la procédure d’évaluation de
la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système d’assurance
de la qualité de la production d’un installateur pour s’assurer que les
ascenseurs installés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE
de type ou à un ascenseur conçu et fabriqué par un installateur qui applique un
système d’assurance complète de la qualité conformément à l’annexe XI et qu’ils
satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à
l’annexe I. Õ
Ö 2. Obligations de l’installateur Õ
Ö 2.1. L’installateur applique un
système d’assurance de la qualité de la production approuvé pour la
fabrication, le montage, l’installation, l’inspection finale et l’essai des
ascenseurs conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée
au point 4. Õ
Ö 2.2. L’installateur appose le marquage CE sur chaque
ascenseur et établit une déclaration écrite de conformité. Õ
3. Système
d’assurance Ö de
la Õ qualité Ö de la
production Õ
3.1. L’installateur introduit une
demande d’évaluation de son système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ auprès d’un organisme notifié de son choix.
Cette demande comprend:
ò nouveau
a)         le
nom et l’adresse de l’installateur;
ê 95/16/CE (adapté)
— b) toutes les informations pertinentes
sur les ascenseurs Ö à installer Õ ,;
— c) la
documentation relative
au Ö sur le Õ système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ ,;
— d) la documentation technique relative au type
approuvé et une copie de l’attestation d’examen «CE» de type.
Ö le dossier technique relatif aux ascenseurs
à installer; Õ
ò nouveau
e) une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié.
ê 95/16/CE (adapté)
3.2. Le système d’assurance
Ö de la Õ qualité doit garantir la conformité des ascenseurs avec les exigences
de la directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par
l’installateur d’un
ascenseur doivent être réunis de manière systématique et
ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et
d’instructions écrites. Cette documentation relative
au système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ doit permettre une
interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers
de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate:
— a) des objectifs de qualité, de
l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui
concerne la qualité des ascenseurs,;
— b) des procédés de fabrication, des
techniques de contrôle et d’assurance Ö de la Õ qualité, des techniques et des actions systématiques
qui seront appliqués,;
— c) des examens et des essais qui seront
effectués avant, pendant et après l’installation[35],;
— d) des dossiers de qualité, tels que les
rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,;
— e) des moyens de surveillance permettant
de contrôler l’obtention de la qualité requise des ascenseurs et le fonctionnement
efficace du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ .
3.3. L’organisme notifié évalue le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la
production Õ pour déterminer s’il
satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec
ces exigences des systèmes d’assurance Ö de la Õ qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée
correspondante[36].
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant
acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie des ascenseurs Ö concernée ainsi qu’une connaissance des exigences
énoncées à l’annexe I Õ .
La procédure d’évaluation comporte une visite d’inspection
dans les installations de l’installateur Ö et une visite sur un chantier d’installation Õ .
La décision est notifiée à l’installateur. La notification contient les conclusions du contrôle
Ö de l’évaluation Õ et la
décision Ö le rapport Õ d’évaluation motivée.
3.4. L’installateur
s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ tel qu’il est approuvé et à
faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
L’installateur informe l’organisme notifié qui a approuvé le
système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ de toute adaptation envisagée du système d’assurance qualité.
L’organisme notifié évalue les changements proposés et
décide si le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2
ou s’il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision à l’installateur. La notification contient les conclusions du contrôle
Ö de l’évaluation Õ et la
décision Ö le rapport Õ d’évaluation motivée.
4. Surveillance
sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la
surveillance est d’assurer que l’installateur remplit correctement les
obligations découlant du système Ö approuvé Õ d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ approuvé.
4.2. L’installateur accorde
à l’organisme notifié l’accès, à des fins d’inspection, aux lieux de
fabrication, d’inspection, de montage, d’installation, d’essais et de stockage
et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:
— a) la documentation relative au système
d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ ,;
Ö b) le ou les dossiers techniques; Õ
ê 95/16/CE
— c) les dossiers de qualité, tels que les
rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
ê 95/16/CE (adapté)
4.3. L’organisme notifié
effectue périodiquement des audits pour s’assurer que l’installateur maintient
et applique le système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ , et il fournit un rapport d’audit à l’installateur.
4.4. En outre, l’organisme
notifié peut effectuer des visites inopinées chez l’installateur. À l’occasion de ces visites, l’organisme notifié
peut Ö , si nécessaire, Õ effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon
fonctionnement du système d’assurance Ö de la Õ qualité Ö de la production Õ , si
nécessaire. Il fournit à
l’installateur un rapport de la visite et, s’il y a eu essai, un rapport
d’essai.
5. L’installateur tient à
la disposition des autorités nationales pendant Ö une durée de Õ dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit Ö partir du moment
où le dernier ascenseur a été fabriqué Õ :
ê 95/16/CE
— a) la documentation visée au point 3.1,
second alinéa, deuxième tiret, c);
ò nouveau
b) le dossier technique visé
au point 3.1 d);
ê 95/16/CE
— c) les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,;
— d) les décisions et les rapports de
l’organisme notifié visés au point 3.4,
dernier alinéa, et aux
points 4.3 et 4.4.
ò nouveau
6. Chaque organisme notifié informe ses autorités
notifiantes des approbations de systèmes d’assurance de la qualité de la
production qu’il a délivrées ou retirées et leur transmet, périodiquement ou
sur demande, la liste des approbations de systèmes d’assurance de la qualité de
la production qu’il a délivrées, refusées, suspendues ou soumises à d’autres
restrictions.
Chaque organisme notifié
informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes d’assurance
de la qualité de la production qu’il a refusées, suspendues ou retirées et, sur
demande, des approbations de systèmes d’assurance de la qualité de la
production qu’il a délivrées.
Sur demande, l’organisme
notifié fournit à la Commission et aux États membres une copie des approbations
de systèmes d’assurance de la qualité de la production qu’il a délivrées.
ê 95/16/CE (adapté)
6. Chaque organisme notifié
communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
concernant les approbations de systèmes d’assurance qualité délivrées et
retirées.
7. Les dossiers
Ö documents Õ et la correspondance se rapportant aux procédures d’assurance Ö de la Õ qualité de Ö la Õ production sont rédigés dans une langue officielle de
l’État membre où est établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par
celui-ci.
é
ANNEXE XIII
Partie A
Directive abrogée, avec liste de ses modifications
successives 

 Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1) ||   
 Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) || Uniquement l’annexe I, point 10) 
 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24) || Uniquement l’article 24 
Partie B
Délais de transposition en droit national [et
d’application]

 Directive || Délai de transposition || Date d’application 
 95/16/CE || 1er janvier 1997 || 1er juillet 1997[37]   
 2006/42/CE, article 24 || 29 juin 2008 || 29 décembre 2009 
ANNEXE XIV
Tableau de correspondance
 Directive 95/16/CE || Présente directive 
 Article 1er, paragraphe 1 || Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa 
 ­__ || Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa 
 Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa || __ 
 Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa || __ 
 Article 1er, paragraphe 2, troisième alinéa || Article 2, point 2) 
 Article 1er, paragraphe 3 || Article 1er, paragraphe 2 
 Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret || Article 2, point 4) 
 Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa, deuxième, troisième et quatrième tirets || __ 
 Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa, cinquième tiret || Article 2, point 3) 
 Article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa || Article 16, paragraphe 3 
 Article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa || Article 16, paragraphe 4 
 Article 1er, paragraphe 5 || Article 1er, paragraphe 3 
 _ || Article 2, point 1) 
 Article 2, paragraphe 1, premier tiret || Article 4, paragraphe 1 
 Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret || Article 4, paragraphe 2 
 Article 2, paragraphe 2 || Article 6, paragraphe 1 
 Article 2, paragraphe 3 || Article 6, paragraphe 2 
 Article 2, paragraphe 4 || Article 3, paragraphe 4 
 Article 2, paragraphe 5 || Article 3, paragraphe 3 
 Article 3, premier alinéa || Article 5, paragraphe 1 
 Article 3, deuxième alinéa || Article 5, paragraphe 2 
 Article 4, paragraphe 1 || Article 3, paragraphe 1 
 Article 4, paragraphe 2 || Article 3, paragraphe 2 
 __ || Articles 7 à 14 
 Article 5 || __ 
 Article 6, paragraphes 1 et 2 || __ 
   ||   
 Article 6, paragraphes 3 et 4 || Article 42 
 Article 7 || __ 
 __ || Articles 37 à 41 
 _ || Article 43 
 Article 8, paragraphe 1, point a) || Article 15 
 Article 8, paragraphe 1, points b) et c) || __ 
 Article 8, paragraphe 2 || Article 16 
 __ || Article 17 
 Article 8, paragraphes 3, 4 et 5 || __ 
 __ || Article 18 
 Article 9 || __ 
 Article 10, paragraphe 1 || __ 
 Article 10, paragraphe 2 || Article 19, paragraphe 1 
 Article 10, paragraphes 3 et 4 || __ 
 __ || Article 19, paragraphes 2 à 5 
 __ || Articles 20 à 45 
 Article 11 || __ 
 __ || Article 44 
 Article 12 || __ 
 Article 13 || __ 
 Article 14 || __ 
 Article 15, paragraphes 1 et 2 || __ 
   ||   
 Article 15, paragraphe 3 || Article 46, paragraphe 2 
 __ || Article 46, paragraphe 1 
 Article 16 || _ 
 __ || Articles 47 à 49 
 Article 17 || Article 50 
 Annexe I || Annexe I 
 Annexe II, partie A || Annexe II, partie A 
 Annexe II, partie B || Annexe II, partie B 
 Annexe III || __ 
 Annexe IV || Annexe III 
 Annexe V, partie A || Annexe IV, partie A 
 Annexe V, partie B || Annexe IV, partie B 
 Annexe VI || Annexe V 
 Annexe VII || __ 
 Annexe VIII || Annexe VI 
 Annexe IX || Annexe VII 
 Annexe X || Annexe VIII 
 Annexe XI || Annexe IX 
 Annexe XII || Annexe X 
 Annexe XIII || Annexe XI 
 Annexe XIV || Annexe XII 
 __ || Annexe XIII 
 __ || Annexe XIV 
[1]               Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, COM(2011) 206 final.
[2]               Evaluation
of the Application of the Lift Directive (95/16/EC) [Évaluation de la mise
en œuvre de la directive relative aux ascenseurs (95/16/CE)]. Rapport final à
la Commission européenne (DG ENTR) du 21 juin 2004. [L’étude a
examiné la mise en œuvre de la directive 95/16/CE dans sept États membres:
l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, l’Italie, le Portugal et le
Royaume-Uni.]
[3]               Étude
sur l’évaluation technique des moyens de prévention du risque d’écrasement des
ascenseurs considérés au titre de la directive 95/16/CE, rapport
n° ME/07/07 (2007). [L’objectif de l’étude était d’examiner si les
solutions disponibles, autres qu’un espace libre ou un refuge, pour prévenir le
risque d’écrasement pouvaient garantir un niveau de sécurité équivalent.]
[4]               Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation
européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil,
ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE,
2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil, COM(2011)
315 final.
[5]               C(2010) 7649 final.
[6]               JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
[7]               JO C […] du […], p. […].
[8]               JO n° L 300 du 19. 11. 1984,
p. 86. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/486/CEE (JO n° L 270 du
2. 10. 1990, p. 21).
[9]               JO n° L 300 du 19. 11. 1984,
p. 72. Directive modifiée en dernier
lieu par la directive 88/665/CEE (JO n° L 382 du 31. 12. 1988,
p. 42).
[10]             JO n° L 384 du 31. 12. 1986,
p. 12.
[11]             JO n° L 198 du 22. 7. 1991,
p. 16.
[12]             JO L 213 du 7.9.1995,
p. 1.
[13]             JO L 218 du 13.8.2008,
p. 30.
[14]             JO L 218 du 13.8.2008,
p. 82.
[15]             JO n° L 134 du 20.6.1995, p. 37.
[16]             JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23.
[17]             JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE du Parlement européen
et du Conseil (JO n° L 100 du
19. 4. 1994, p. 30).
[18]             JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
[19]             JO C […] du […], p. […].
[20]             JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
[21]             JO L 390 du 31.12.2004, p. 24.
[22]             Décision 1999/468/CE du Conseil du
28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences
d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999,
p. 23).
[23]             JO L 157
du 9.6.2006, p. 24.
[24]             Cette déclaration doit
être rédigée dans la même langue que la notice d’instructions visée à l’annexe
I point 6.1, soit à la machine soit en
caractères d’imprimerie.
[25]             Raison sociale et adresse
complète; s’il s’agit du mandataire, indiquer également la raison sociale et
l’adresse du fabricant des composants de sécurité.
[26]             Raison sociale et adresse
complète; s’il s’agit du mandataire, indiquer également la raison sociale et
l’adresse du fabricant des composants de sécurité.
[27]             Cette déclaration doit
être rédigée dans la même langue que la notice d’instructions visée à
l’annexe I point 6.2, soit à
la machine soit en caractères d’imprimerie.
[28]             Raison sociale et adresse
complète.
[29]             Si l’organisme notifié
l’estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l’attestation initiale
d’examen «CE» de type, soit demander qu’une nouvelle demande soit introduite.
[30]             Si l’organisme notifié
l’estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l’attestation
initiale d’examen «CE» de type, soit demander qu’une nouvelle demande soit introduite.
[31]             Cette norme harmonisée
sera EN 29003, complétée, si
nécessaire, de façon à tenir compte de la spécifité des composants de sécurité.
[32]             Cette norme harmonisée
sera EN 29001, complétée, si
nécessaire, de façon à tenir compte de la spécifité des composants de
sécurité.
[33]             Cette norme harmonisée
sera EN 29003, complétée, si nécessaire,
de façon à tenir compte de la spécificité des ascenseurs.
[34]             Cette norme harmonisée
sera EN 29001, complétée, si nécessaire,
de façon à tenir compte de la spécificité des ascenseurs.
[35]             Ces
essais comprennent, au minimum, les essais prévus à l’annexe VI, point 3.4 b).
[36]             Cette norme harmonisée
sera EN 29002, complétée, si nécessaire,
de façon à tenir compte de la spécificité des ascenseurs.
[37]             Les
États membres admettent, pour une période allant jusqu’au 30 juin 1999:
— la mise sur le marché et la mise en service d’ascenseurs, — la mise sur le
marché et la mise en service de composants de sécurité, conformes aux
réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d’adoption de la
présente directive. Voir article 15, paragraphe 2, de la
directive 95/16/CE.