CELEX: 51995PC0414
Language: fr
Date: 1995-09-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture d' un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 06.09.1995
                                          COM(95) 414 final
                                          95/0224 (ACC)
                           Proposition de
                 REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons
                         originaires de Chine .
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Aux termes des accords du Gatt, le nouveau régime à l'importation qui entre en
application le 1er juillet 1995, prévoit pour certaines conserves de champignons (genre
Agaricus) la perception d'un droit ad valorem conventionnel de 11.6% ou 22.2% et d'un
droit spécifique de 231 ou 269 écus/100 kg suivant le code NC .
Ce nouveau régime se substitue au régime autonome précédent comprenant un montant
supplémentaire à l'importation (règlement du Conseil n° 1796/81).
2 . Parallèlement à l'instauration de ces nouveaux tarifs douaniers, il est prévu un
contingent tarifaire de 61 260 tonnes (poids net égoutté) exonéré du droit spécifique.
Dans le cadre de ce contingent, il n'est perçu qu'un droit ad valorem, de 12 ou 23%
suivant les produits.
Le contingent est de 61 260 tonnes réparti entre la Pologne d'une part (32 480 tonnes)
et les autres pays (28 780 tonnes) d'autre part. Il correspond aux quantités exonérées
du montant supplémentaire du régime précédent, dans lequel 22 750 tonnes de la part
des "autres pays"( étaient attribuées à la Chine.
En pratique, le volume des importations est limité au contingent tarifaire. Au delà du
contingent, les produits des pays tiers ne sont plus compétitifs vis à vis de la production
communautaire, compte tenu du niveau relativement élevé du droit spécifique.
3 . Le volume du contingent représente le courant d'échange traditionnel de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, il ne tient pas compte des
besoins des trois nouveaux Etats membres, qui sont importateurs nets de ces produits,
essentiellement de Chine.
4 . Dans l'attente des résultats des négociations entamées conformément à l'article
XXIV.6 du Gatt 1994 sur l'adaptation des concessions communautaires à la suite du
dernier élargissement de la Communauté, il est proposé d'ouvrir, à titre autonome, un
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contingent tarifaire sans droit spécifique pour les produits originaires de Chine f d'un
volume de 4 400 tonnes pour le second semestre 1995. Ce volume correspond à la
moitié du flux annuel de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en provenance de
Chine.
5 . Le contingent est limité à la Chine. En effet, pour les autres pays tiers fournisseurs,
les flux ne représentent que des quantités marginales, notamment à peine 383 tonnes
de Pologne et les besoins pourront être couverts avec les contingents existant, qui
n'étaient jamais totalement utilisés par la Communauté dans sa composition au 31
décembre 1994 .
 ---pagebreak---                                    REGLEMENT (CE) N"        DU CONSEIL
                                            du             1995
          portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons
                                           originaires de Chine.
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
   vit !<> traire ïnsriruant la Communauté européenne et notamment son article l l i
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que le règlement (CFF) nv 1796/81 du Conseil dn HO juin 1981 relatif any mesures
  applicables à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp.. relevant des codes JNC 0711
  90 40, 2003 10 20 et 2UUS 1Û 30 (') prévoyait la perception d'un montant supplémentaire à
  l'importation pour les quantités dépassant certaines quantités fixées, que ce régime s'appliquait entre
  autres aux importations originaires de Chme ; que le règlement (CE) n* 3290/94 du Conseil du
  22 décembre 199+ relatif aux adaptations cl aux mesures transit pires nécessaires dans le secteur de
  l'agriculture pour la.mi.se en oeuvre des accvi J> couJ.ua Jaus le cadic dea liéfcuùaiiuiis ujumicicilacs
  mutilaléralo du cycle vlTL u^aàj, ( ) a supprime ce régime, a>cc effet au Itx juiïïeL 1995, en
  prévision de l'ouverture par la Commission de contingents tarifaires d'importation pour ces produits
considérant que les quantités originaires de Chine importées sous l'anden régime au cours du 1er
semestre de l'année 199S et celles pouvant être importées au titre du nouveau régime au cours du
second semestre de l'année 199? reflètent !<»« fin* h-adïHonnetç He 'a Communauté Hans sa composition
au 31 déce-mhrp 1994- ; que dans l'attente des résultat»; des négociations enramées ronKormfimpnt à
l'article XXIV.6 du Gatt 1994 avec les membres de VÛ.M.C. sur l'adaptation des.concessions
communautaires à la suite du dernier élargissement de IaCommuanauté, il convient d'ourrfr, à titre
autonome, un contingent tarifaire d'importation pour le deuxième semestre de l'année 1995 tenant
compte des flux traditionnels des trots nouveaux Etats membres ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
     1
        . JO n' T. Ifrt d» 4-.7.19K1 , p 1
     2
       JO n" L 5+9 du 31.12.199+ , p 105
 ---pagebreak---                                                                                       2V*S
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                    Article premier
1 . Un contingent tarifaire communautaire d'importation en exemption du droit
spécifique pour les conserves de champignons du genre Agaricus originaires de Chine
relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 d'un poids net égoutté
total de 4.400 tonnes, est ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995.
2 . Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier
commun applicable est fixé à 12% pour les produit relevant du code NC 0711 90 40
et à 23% pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.
                                       Article 2
Les modalités d'application du présent règlement sont déterminées par la Commission
selon la-procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86.
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                     Par le Conseil
                                      Le président
 ---pagebreak---   1.       LIGNE BUDGÉTAIRE : 1000                                                       CREDITS : 946,2 Mio ECU
          INTITULE DE LA MESURE :
          Règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine
 3.       BASE JURIDIQUE :          Art. 113
 4.       OBJECTIFS DE LA MESURE :
          Exemption du droit spécifique pour les conserves de champignons originaires de Chine
          INCIDENCES FINANCIERES                                     'ERIODE DE          EXERCICE EN             EXERCICE
                                                                        12 MOIS           COURS (95)           SUIVANT (96)
 5.0     DÉPENSES À LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
            (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - DAUTRES SECTEURS
5.1      RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
           (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                            1997            1998           1999          2000
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2     MODE DE CALCUL :
        Estimation de recettes maximales en droits de douane
        4.400 t x 2.300 ECU/t = 10,1 Mio ECU (Ad valorem)
        Droit de douane : 23 % = 2,3 Mio ECU
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
        BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                           OUI / NON
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        DEXÉCUTION                                                                                            OUI / NON
6.2     NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                  OUI / NON
6.3     CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            OUI / NON
OBSERVATIONS :
Le niveau élevé du droit spécifique empêchait l'importation de ce produit dans la Communauté par le passé.
En conséquence, il n'y avait pas de recettes.
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                                                            COM(95) 414 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-456-FR-C
                                                               ISBN 92-77-93014-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg