CELEX: 52022PC0035
Language: fr
Date: 2022-02-07
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France – EGF/2021/007 FR/Selecta

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.2.2022
            COM(2022) 35 final
            2022/0023(BUD)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France – EGF/2021/007 FR/Selecta
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 12 octobre 2021, la France a présenté la demande EGF/2021/007 FR/Selecta en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez Selecta en France.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2021/007 FR/Selecta
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           2
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les régions françaises de niveau NUTS 2 en France métropolitaine sont touchées, à l’exception du Limousin (FRI2)
                     
                  
               
                     
                        Date de présentation de la demande
                     
                  
                  
                     
                        12 octobre 2021
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        26 octobre 2021
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        26 octobre 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        18 novembre 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour l’achèvement de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        7 février 2022
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Selecta
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division de la NACE Rév. 2)
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 46 (Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois):
                     
                  
                  
                     
                        1 juin 2021 – 1 octobre 2021
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        294
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        179
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        473
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires éligibles
                     
                  
                  
                     
                        473
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        473
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        4 766 930
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           4
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        26 360
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        4 793 290
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (85 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        4 074 296
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La France a présenté la demande EGF/2021/007 FR/Selecta le 12 octobre 2021, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande et demandé des informations complémentaires à la France le 26 octobre 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi la demande. Le délai de 50 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 7 février 2022. 
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 473 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein de Selecta. Cette entreprise est active dans le secteur économique classé dans la division 46 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements sont répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain
                  5
               . 
            
            
               Critères d’intervention
            
            
               6.La France a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois pour la demande s’étend du 1er juin 2021 au 1er octobre 2021, au cours de laquelle 294 travailleurs ont été licenciés par Selecta.
            
            
               Calcul des licenciements et de la cessation d’activité
            
            
               8.La cessation des activités des travailleurs licenciés pendant la période de référence a été calculée à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.
            
            
               Bénéficiaires éligibles
            
         
         
            
               9.Outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles comprennent 179 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Tous ces travailleurs ont cessé leur activité dans les six mois précédant le début de la période de référence, le 1er juin 2021, et/ou entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la présente proposition. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché la cessation d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence.
            
            
               10.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 473.
            
            
               Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
            
            
               11.Les ventes de distributeurs automatiques ont été durement touchées par les conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-19. Selon EVA (European Vending &Coffee Association
                  6
               ), la baisse des ventes et du chiffre d’affaires a été beaucoup plus forte en 2020 qu’au cours de la crise économique et financière
                  7
               . En avril 2020, 58 % des gestionnaires de distributeurs automatiques en Europe ont déclaré des pertes de chiffre d’affaires comprises entre 61 % et 99 % par rapport à l’année précédente. En septembre, 48 % des gestionnaires ont déclaré une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 21 % et 40 % par rapport à l’année précédente
                  8
               .
            
            
               12.En France, il existe environ 600 000 distributeurs automatiques, dont 70 % sont situés dans les entreprises et 30 % dans les lieux publics. Selon NAVSA
                  9
               , la Fédération nationale de vente et services automatiques, bien que les distributeurs automatiques aient pu continuer à fonctionner pendant la pandémie, le secteur s’est trouvé dans une situation d’inactivité ou de fonctionnement limité. L’inactivité a résulté soit de la fermeture des sites où se trouvaient les machines (entreprises et lieux publics tels que les aéroports, les gares ferroviaires, etc.), soit de l’absence d’accès aux distributeurs sur les sites ouverts. L’accès aux distributeurs a été limité afin d’éviter le rassemblement de personnes à proximité des machines et non en raison de menaces pour la santé liées au fonctionnement des machines.
            
            
               13.Une fois le confinement assoupli, l’accès aux distributeurs ou aux sites a été facilité. Toutefois, les mesures sanitaires continuent d’entraîner une interruption ou une limitation des ventes par distributeur automatique (par exemple, interdiction de vendre des biens non essentiels; recommandation de ne pas boire ou manger dans le réseau de transport public; etc
                  10
               .). En outre, le télétravail massif a entraîné une forte baisse de la consommation sur les lieux de travail. Une majorité (90 %) des gestionnaires de distributeurs automatiques européens a déclaré subir les effets du télétravail, car plus de 80 % de l’activité des distributeurs automatiques survient sur les lieux de travail
                  11
               . En France, les entreprises de distributeurs automatiques de la région Île-de-France ont perdu 70 % du chiffre d’affaires (chiffres de septembre 2020 par rapport à l’année précédente) en raison du télétravail
                  12
               .
            
            
               14.Selon la NAVSA, le chiffre d’affaires du secteur en France a chuté de 50 à 90 % en 2020 par rapport à 2019, mettant en péril environ 25 000 emplois
                  13
               . Pour 2021, les prévisions indiquent que l’activité du secteur atteindra 25 % du niveau d’avant la pandémie
                  14
               .
            
            
               15.La diminution du nombre de visiteurs dans les lieux où se trouvent les distributeurs automatiques de Selecta, à la suite du confinement, a entraîné une baisse drastique du chiffre d’affaires par machine. Selon Selecta, malgré la reprise de l’activité à l’été 2020, le réapprovisionnement des machines a diminué de 47 % par rapport à février 2020, dernier mois d’avant la pandémie.
            
            
               16.Selecta opère sur un marché mature. Ainsi, la concurrence est féroce et entraîne des prix de vente bas pour les produits vendus à partir de distributeurs automatiques et des redevances élevées pour l’espace loué sur lequel les machines sont installées. Cela réduit les marges bénéficiaires des gestionnaires.
            
            
               17.Malgré la renégociation des contrats dans le but de réduire les pertes, exacerbées par les coûts fixes et la baisse des ventes, Selecta a enregistré des pertes d’exploitation de 60 millions d’euros en 2020. Au premier semestre 2021, le chiffre d’affaires s’est amélioré de 0,4 % par rapport à 2020. Toutefois, il représente environ la moitié (- 48,3 %) de ce qu’il était en 2019
                  15
               .
            
            
               18.Confrontée à ces difficultés économiques, l’entreprise a élaboré un plan prévoyant la réorganisation des activités et le licenciement de 473 travailleurs.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               19.La région Île-de-France (32 %) et la ville de Lille (13 %) ont été les plus touchées par les licenciements chez Selecta. 
            
            
               20.Les autorités françaises expliquent que la détérioration du marché du travail en Île de France, comme dans le reste de la France, est une conséquence de la crise sanitaire, et notamment du premier confinement (du 17 mars au 10 mai) au cours duquel l’activité économique a presque cessé. Le nombre de chômeurs en Île-de-France a augmenté de 8,6 % (au quatrième trimestre de 2020 par rapport à l’année précédente), avec plus d'un million
                  16
                de demandeurs d'emploi inscrits
                  17
                et un taux de chômage de 8,3 %.  En octobre 2021, le taux de chômage était de 7,6 % et le nombre de demandeurs d’emploi a légèrement diminué par rapport au quatrième trimestre 2020, mais reste supérieur à un million
                  18
                de demandeurs d’emploi
                  19
               .
            
            
               21.Au troisième trimestre 2021, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 1,8 % pour les hommes et de 2,3 % pour les femmes en Île-de-France par rapport à l’année précédente. Par tranche d’âge, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a diminué de 5,7 % et de 3,2 % pour la tranche d’âge des 25 à 49 ans, tandis que le nombre de demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans a augmenté de 2,1 %
                  20
               .
            
            
               22.Lille se classe à la 195e place sur les 321 zones d’emploi en France
                  21
               . Le taux de chômage enregistré au premier trimestre 2021 dans les Hauts de France, où se trouve Lille, était de 9,4 %
                  22
               . En octobre 2021, 52 % des chômeurs inscrits étaient des hommes et 48 % des femmes. Par tranche d’âge, les moins de 30 ans représentaient 32 % des chômeurs; le groupe des personnes âgées de 30 à 54 ans représentait 56 % des chômeurs et les plus de 54 ans représentaient 12 % des chômeurs.
            
            
               23.L’administration française du travail a précisé que la restructuration de Selecta affectait l’équilibre de l’emploi dans les territoires concernés. En conséquence, elle a notifié à l’entreprise ses obligations en matière de revitalisation de l’emploi dans ces territoires. L’entreprise doit mettre en place des mesures telles que des aides directes à l’emploi, le financement d’études prospectives, une contribution financière à des fonds de mutualisation pour la revitalisation de la région, etc.
                  23
               , afin de promouvoir de nouvelles activités économiques et la création d’emplois pour compenser ceux qui ont été perdus.
            
            
               Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations
            
            
               24.La France a décrit de quelle façon les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’UE pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en considération. Selon le code du travail français, une entreprise in bonis (c’est-à-dire une entreprise qui n’est pas en liquidation) et employant 1 000 salariés ou plus est responsable de l’intégralité des coûts des mesures actives du marché du travail accompagnant le personnel licencié à la suite d’une restructuration organisationnelle pendant quatre mois. Sur une base volontaire, l’entreprise peut prolonger le délai obligatoire de quatre mois. Une intervention des pouvoirs publics n’est prévue que lorsque les mesures mises en place par l’entreprise qui licencie prennent fin.
            
            
               25.Les autorités françaises ont indiqué que les représentants du personnel et des syndicats sont étroitement associés aux plans d’organisation visant une adaptation au changement. Ils ont également souligné que Selecta a mis en place une politique de formation très active qui va bien au-delà de ses obligations légales. En 2021, le budget de formation par travailleur était supérieur de 30 % à celui de 2019 dans le but d’améliorer l’employabilité et la mobilité du personnel.
            
         
         
            
               26.En ce qui concerne les activités déjà entreprises pour aider les travailleurs licenciés, la France a indiqué que la mise en œuvre des mesures actives d’accompagnement sur le marché du travail faisant partie de l’obligation légale de Selecta a commencé immédiatement après les licenciements.
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               27.La France a confirmé que les mesures décrites ci-dessous bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               28.La France a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les représentants du personnel et des syndicats. Lors d’une série de réunions entre Selecta et la CGT, FO, la CFDT et la CFE-CGC
                  24
               , les parties ont conçu l’ensemble des mesures destinées à aider les salariés concernés. Ces cycles de négociations internes ont débuté le 14 octobre 2020 et se sont achevés le 12 février 2021. 
            
            
               Bénéficiaires visés et mesures proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               29.L’ensemble des 473 travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation de ces travailleurs par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de  
                           bénéficiaires escomptés
                     
                  
               
                     
                        Genre:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        367
                     
                  
                  
                     
                        (77,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        (22,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Non binaires
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        Moins de 30 ans:
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        (7,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        348
                     
                  
                  
                     
                        (73,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Plus de 54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        (18,8 %)
                     
                  
               
                     
                        Niveau d’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Premier cycle du secondaire ou inférieur
                           25
                         
                     
                  
                  
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        (29,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième cycle du secondaire
                           26
                         ou post-secondaire non supérieur
                           27
                        
                     
                  
                  
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        (40,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Enseignement supérieur
                           28
                        
                     
                  
                  
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        (30,2 %)
                     
                  
               
               Mesures proposées
            
            
               30.Les mesures pour lesquelles les autorités françaises sollicitent le cofinancement du FEM concernent l’allongement de la durée du congé de reclassement
                  29
               , au-delà de l’obligation légale de l’entreprise. Cette mesure est destinée aux travailleurs licenciés et aux travailleurs qui, au moment de leur départ volontaire, ne disposaient pas encore de plans précis de reclassement et souhaitaient bénéficier de mesures de reconversion, de conseils, d’orientations ou d’une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, etc. 
            
            
               31.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes: 
            
            
               –Services de conseil et orientation professionnelle: Les travailleurs seront accompagnés et orientés dans leurs projets de reclassement en tant que travailleurs salariés ou travailleurs indépendants. Les participants recevront des conseils et une orientation professionnelle, une aide à la recherche d’emploi, un accompagnement, des informations sur les formations disponibles et la promotion de l’esprit d’entreprise. Dans le cadre de cette mesure, les travailleurs bénéficieront de possibilités de reclassement externe résultant d’une recherche active d’emploi effectuée par des spécialistes.
            
            
               –Unité de soutien psychologique: Un soutien psychologique en présentiel et en ligne sera fourni par des spécialistes de la prévention des risques psychosociaux dans des contextes de réorganisation.
            
            
               –Formation: Les travailleurs se verront proposer diverses formations adaptées à leurs besoins, telles que définies par les conseillers fournissant les services de conseil. Parmi les exemples de formations professionnelles possibles figurent les formations de: paysagiste en éco-jardinage, CAP boucher
                  30
               , CAP cuisinier, aide-cuisinier, technicien de maintenance industrielle, installateur thermique et sanitaire, technicien de bâtiment intelligent (connecté), licence de conducteur de marchandises par route, CACES engin de chantier
                  31
                et CACES grue, CAP concierge,etc. Une formation à la création d’entreprise est également prévue pour les travailleurs désireux de devenir indépendants.
            
            
               –Contribution à la création d’entreprises: Les travailleurs qui reprennent un emploi en tant qu’indépendants recevront jusqu’à 6 000 EUR pour couvrir leurs frais d’installation, les investissements en actifs, etc. La contribution sera versée en deux tranches de 3 000 EUR. Le premier paiement sera effectué sur présentation de la preuve de l’immatriculation de l’entreprise
                  32
                ou de la déclaration d’immatriculation du travailleur non salarié. Le deuxième paiement interviendra après que le travailleur concerné aura prouvé qu’il exerce son activité depuis au moins 12 mois.
            
            
               –Allocation de recherche d’emploi. Cette indemnité mensuelle s’élève à 65 % du dernier salaire brut du travailleur. Ce montant est calculé sur la base de la participation à temps plein des travailleurs à des mesures actives du marché du travail; si la participation est plus faible, le FEM cofinancera uniquement l’allocation proportionnellement à la participation effective.
            
            
               –Indemnité de réemploi rapide. Les travailleurs qui reprennent rapidement un emploi recevront une allocation équivalant à un montant compris entre 20 et 30 % de l’allocation de recherche d’emploi
                  33
                qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas trouvé d’emploi.
            
            
               –Incitation au reclassement externe Cette allocation mensuelle (jusqu’à 6 mois) vise à compenser l’éventuelle perte de revenu lorsqu’un travailleur licencié accepte un nouvel emploi (permanent ou d’une durée d’au moins six mois) avec un salaire inférieur. L’indemnité s’élèvera à 80 % de la différence par rapport au salaire précédent, jusqu’à 200 EUR par mois, pour les trois premiers mois, et à 50 % de la différence, jusqu’à 100 EUR par mois, pour les trois mois suivants.
            
            
               –Participation aux frais de déménagement et d’installation. Les travailleurs qui, après avoir accepté un emploi à 60 km ou plus de leur domicile ou avec plus de 90 minutes de temps de trajet, se rapprochent de leur nouveau lieu de travail (en termes de distance ou de temps de trajet) peuvent recevoir une contribution aux frais de déménagement pouvant aller jusqu’à 2 000 EUR. Une contribution aux frais d’installation (500 EUR par adulte et 200 EUR par enfant du ménage) est également prévue. 
            
         
         
            
               32.L’ensemble coordonné de services personnalisés proposé, tel que décrit ici, constitue des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Les services proposés ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 
            
            
               33.La France a indiqué que Selecta propose régulièrement à son personnel des formations dans lesquelles l’attention est portée sur les compétences numériques et les compétences requises dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources. Le volet «formation» du train de mesures FEM comprend des formations sur les logiciels de bureautique et autres logiciels, ainsi que sur la certification TOSA
                  34
               , qui permet la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement FEM. Si une formation particulière était jugée nécessaire pour un bénéficiaire spécifique, elle pourrait être proposée.
            
            
               34.La France a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.
            
            
               Budget estimé
            
            
               35.Le coût total estimé s’élève à 4 793 290 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 4 766 930 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 26 360 EUR.
            
            
               36.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 4 074 296 EUR (soit 85 % du coût total).
            
            
               37.Le préfinancement et le cofinancement nationaux sont fournis par Selecta.
            
            
                     
                        Mesures
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant 
                        (en EUR)
                           35
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                           36
                         
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [mesures relevant de l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Services de conseil et orientation professionnelle 
                           (accompagnement congé de reclassement - salariés porteurs d'un projet personnel et salariés licenciés)
                     
                  
                  
                     
                        443
                     
                  
                  
                     
                        2 174
                     
                  
                  
                     
                        963 200
                     
                  
               
                     
                        Unité de soutien psychologique 
                           (cellule de soutien psychologique)
                     
                  
                  
                     
                        473
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        7 800
                     
                  
               
                     
                        Formation 
                           (formations) 
                     
                  
                  
                     
                        393
                     
                  
                  
                     
                        3 622
                     
                  
                  
                     
                        1 423 320
                     
                  
               
                     
                        Contribution à la création d’entreprises 
                           (accompagnement création d'entreprise)
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                        720 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 114 320
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (65,33 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [mesures relevant de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocation de recherche d’emploi: 
                           (allocation de congé de reclassement) 
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        8 027
                     
                  
                  
                     
                        1 605 300
                     
                  
               
                     
                        Indemnité de réemploi rapide 
                           (indemnité recrutement rapide)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        2 275
                     
                  
                  
                     
                        22 750
                     
                  
               
                     
                        Incitation au reclassement externe 
                           (allocation différentielle) 
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        900
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
               
                     
                        Participation aux frais de déménagement et d’installation 
                           (aides à la mobilité: déménagement, frais d'installation) 
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        7 780
                     
                  
                  
                     
                        15 560
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 652 610
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (34,67 %)
                     
                  
               
                     
                        Activités relevant de l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        9 560
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        16 800
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                           37
                        
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        26 360
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (0,55 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 793 290
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (85 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 074 296
                     
                  
               
               38.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures relevant de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La France a confirmé que ces mesures étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               39.La France a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 22 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               40.La France a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er avril 2021. Les dépenses relatives aux mesures seront donc susceptibles de bénéficier d’une contribution financière du FEM à partir du 1er avril 2021 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
            
            
               41.Le 1er octobre 2020, la France a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 1er octobre 2020 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement. 
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               42.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La France a notifié à la Commission que la contribution financière serait gérée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, notamment par l’unité Fonds national de l’emploi (DGEFP - MFNE). Les paiements seront effectués, au sein de la DGEFP, par l’unité Affaires financières (DGEFP - MAFI). La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est l’autorité d’audit française pour le FEM. Selecta sera responsable de la mise en œuvre des mesures. À cet égard, les autorités françaises concluront un accord de partenariat avec Selecta.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               43.La France a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation,
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées,
            
            
               –Selecta, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés,
            
         
         
            
               –tout double financement sera évité,
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
                  38
               .
            
            
               45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 4 074 296 EUR, soit 85 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               46.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  39
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               47.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 4 074 296 EUR.
            
            
               48.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier
                  40
               . La décision de financement entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission sera informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil.
            
            
               2022/0023 (BUD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France – EGF/2021/007 FR/Selecta
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
                  41
               , et notamment son article 15, paragraphe 1,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  42
               , et notamment son point 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible. 
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
                  43
               .
            
            
               (3)Le 12 octobre 2021, la France a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein de Selecta en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
            
            
               (4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4 074 296 EUR en réponse à la demande présentée par la France.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, un montant de 4 074 296 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  44*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  La présidente
                        Le président 
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Seule la région Limousin, de niveau NUTS 2 (FRI2) n’est pas concernée par les licenciements.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        L’European Vending &Coffee Service Association (EVA) est une organisation à but non lucratif qui représente les intérêts de l’industrie européenne du café et du secteur de la distribution automatique vis-à-vis des institutions européennes et d’autres autorités ou organismes compétents.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  Planet Vending citant le rapport 8 d’EVA
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Rapport EVA sur la situation économique de l’industrie des services de café de bureau (juillet 2021). Le rapport s’appuie sur les réponses à des enquêtes recueillies auprès des gestionnaires et fournisseurs de distributeurs automatiques concernant une série de questions liées au paysage économique récent ainsi qu’aux attentes des entreprises pour le reste de cette année et pour 2022.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Communiqué de presse (novembre 2020) 
                  https://navsa.net/
               
               
                  
                     (10)
                  
                        NAVSA. Rapport sur la situation du secteur. Septembre 2020
               
               
                  
                     (11)
                  
                        
                  Comunicaffe citant le rapport d’EVA 8
               
               
                  
                     (12)
                  
                        NAVSA. Rapport sur la situation du secteur. Septembre 2020
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  NAVSA Communiqué de presse (novembre 2020)
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Ibid.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        
                  https://www.droits-salaries.com/552014201-selecta/55201420101907-/T09321007764-accord-relatif-a-la-mise-en-place-d-un-dispositif-specifique-d-activite-partielle-longue-duree-apld--autres-temps-de-travail.shtml
               
               
                  
                     (16)
                  
                        1 058 690 demandeurs d’emploi inscrits.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  https://idf.drieets.gouv.fr/sites/idf.drieets.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_trimestrielle_2020t4.pdf
               
               
                  
                     (18)
                  
                        1 035 750 demandeurs d’emploi inscrits.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        
                  https://idf.drieets.gouv.fr/sites/idf.drieets.gouv.fr/IMG/pdf/defm_ile-de-france_2021t3.pdf
                   
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Ibid.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        
                  https://ville-data.com/chomage/Lille-59-59350
               
               
                  
                     (22)
                  
                        
                  https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/sites/hauts-de-france.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/suivi_du_taux_de_chomage_2021_t1.pdf
               
               
                  
                     (23)
                  
                        
                  https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/obligation-revitalisation-territoire
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Confédération Générale du Travail (CGT), 
                  https://www.cgt.fr/
                     Force ouvrière (FO), 
                  https://www.force-ouvriere.fr
                     CFDT, 
                  https://cfdt.fr/
                     Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC), 
                  https://www.cfecgc.org/
               
               
                  
                     (25)
                  
                        CITE 0-2
               
               
                  
                     (26)
                  
                        CITE 3
               
               
                  
                     (27)
                  
                        CITE 4.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        CITE 5-8.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        En ce qui concerne le congé de reclassement, l’article L1233-71 du Code français du travail prévoit qu’une entreprise qui emploie plus de 1 000 salariés est tenue de proposer les mesures qui y sont définies pour une durée minimale de quatre mois. En vertu de la législation susmentionnée, la période débutant le cinquième mois est donc facultative et peut faire l’objet d’une contribution du FEM, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691. Selecta a décidé de proposer cette mesure pour une période de 12 mois. La demande ne prévoit aucune contribution durant les quatre premiers mois du congé de reclassement, qui correspondent à la durée minimale stipulée par la loi.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Le CAP est le Certificat d’aptitude professionnelle.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Le CACES est le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 
               
               
                  
                     (33)
                  
                        En cas de réemploi au cours des trois premiers mois de congé de reclassement, ils touchent 30 % de cette allocation. S’ils retrouvent un emploi entre le 4e et 6e mois de congé de reclassement, ils touchent 20 % de cette allocation.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        La certification TOSA est la norme internationale pour mesurer les compétences informatiques. 
                  www.tosa.org
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par la France.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Les autorités françaises ne demandent pas de cofinancement du FEM pour les activités d’information et de publicité, ni pour les contrôles et les rapports. Elles effectueront ces activités à leurs propres frais. 
               
               
                  
                     (38)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (44)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.