CELEX: 51969PC1266
Language: fr
Date: 1969-12-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES PROGRAMMES D'IMPORTATION D'HYDROCARBURES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1266
Vol. 1969/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION             DES COMMUNAUTES                ^ EUROPEENNES
                                                      COM(69)1266 final
                                                      Bruxelles , le 17 décembre 1969!
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                CONCERNANT LA COMMUNICATION A LA COMMISSION
                DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      DES PROGRAMMES   .
                        D' IMPORTATION D ' HYDROCARBURES
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 69 ) 1266 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par   le . Protocole d' accord du 21 avril 1964 relatif aux problèmes
    énergétiques , les gouvernements des Etats membres ont affirmé leur
    volonté de réaliser , dans le domaine des hydrocarbures , line poli­
    tique commune garantissant , suivant des modalités adaptables aux
    circonstances , ur. approvisionnement largement diversifié à des
    prix aussi bas et stables que possible .             Us ont également affirmé
  , leur Volonté de poursuivre leurs efforts pour élaborer une politique
    communautaire do ri-'- énergie / rn-ataanmànt -efl. ica -■qui ;.con.cexiae lia apolitique
    oomroexci^a :e.t / d' approvisionnement - en provenance des pays tiers .
                                                                                 I
2 . Dans sa communication au Conseil du 18 décembre 1968 sur une " Premiè­
    re orientation pour une politique énergétique communautaire " la
    Commission a fait la proposition suivante (proposition n° 20 ) :
    " Pour les hydrocarbures et les combustibles nucléaires , une politi­
      que communautaire d' approvisionnement sera établie . A cet effet ,
      un programme d' approvisionnement au niveau communautaire sera fixé
      qui réalisera la synthèse des programmes d' approvisionnement des
      entreprises ".
3 . Le Conseil a , au cours de sa 88ième session tenue le 13 novembre 1969 »
    approuvé les principes de base de la " Première orientation pour une
    politique énergétique communautaire " et invité la Commission à lui
    présenter dans les meilleurs - délais les propositions concrètes lea^
    plus argentes pour - la réalisation de celle-ci ,,
4 » Dans certains Etats membres il existe déjà une procédure de communi­
    cation des entreprises du secteur pétrolier , de leur programme d' im­
    portation du pétrole basée tantôt sur une décision volontaire de
    l' industrie , tantôt sur des dispositions légalos de l 'Etat . .-^ Dansi. r
    d' autres Etats membres une telle réglementation fait défaut .
                                                                                  . ...A. .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
5 * Le projet de règlement ci-joint prévoit une procédure communautaire
    de communication annuelle des programmes d' importation d' hydrocar­
    bures des entreprises qui devrait permettre , dans un tableau d' en­
    semble établi par la Commission , de suivre l' évolution de l' appro­
    visionnement d' hydrocarbures et de vérifier si les programmes d' im­
                                         I
    portation répondent aux impératifs d' une diversification aussi
    large que possible des sources d' approvisionnement et de la sécurité
    de cet approvisionnement à des prix relativement stables et aussi
    bas que possible à long terme . La procédure d' information proposée
    est un moyen indispensable pour préparer une politique commerciale
    et des approvisionnements commune dans le secteur des hydrocarbures .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION" DE REGLEMENT DU CONSEIL
                 CONCERNANT LA COMMUNICATION A LA COMMISSION
                 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      DES PROGRAMMES
                          D' IMPORTATION D' HYDROCARBURES
                    ( présentée par la Commission au .: Conseil )
                                       i             -                 '
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et en
  particulier ses articles 5 » H3 et 213 »
, Vu la proposition de la Commission ,
                                   .           .                  f
  Vu l' avis du Parlement Européen ,
  Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
  Considérant que l' établissement d' une politique commune de l' énergie
  fait partie des objectifs que la Communauté s' est assignée et qu' il .
  appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce
  but , comme elle l' a fait dans sa communication au Conseil du 18 décem­
  bre 1968 sur la " Première Orientation pour une Politique Energétique
  Communautaire ", communication dont les principes de base ont été ap­
  prouvés par le Conseil lors de sa 88e réunion tenue le 13 novembre 1969 *
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Considérant le rôle dévolu à la Commission dans l' application des
règlements dans le domaine de la politique commerciale commune et
considérant que les hydrocarbures et les importations d' hydrocarbures
constitueront un objet essentiel de cette politique commerciale .
Considérant que , par le Protocole d' accord du 21 avril 1964 relatif aux
problèmes énergétiques , les gouvernements des Etats membres ont affirmé
leur volonté de poursuivre leurs efforts pour élaborer et mettre en
oeuvre une politique commune de l' énergie et notamment la politique
       \
commerciale et d' approvisionnement en provenance des pays tiers .
Considérant que l' accomplissement de cette tâche exige une connaissan­
ce aussi exacte que possible , non seulement de l' évolution de l' offre
et de la demande d' hydrocarbures , mais avant tout de la provenance
et de la qualité de ces produits à importer afin de pouvoir établir ,
sur la base des plans d' approvisionnement des entreprises individuelles ,
un programme d' approvisionnement pour la Communauté .
Considérant que pour permettre l' exécution de ces différentes tâches ,
il convient que les personnes et entreprises qui se proposent d' impor­
ter du pétrole soient tenues de communiquer à la Commission leurs plans
d' approvisionnement .
Considérant que le respect et l' exécution des obligations imposées aux
entreprises en application du présent règlement doivent pouvoir être
assurés par la possibilité de pouvoir infliger des amendes .
                                                                /■
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Ar t Icl e 'Premier
1 . Toute personne ou entreprise qui se propose d' importer dans la
     Communauté , en quantité égale ou supérieure à l' équivalent de 300
     tonnes par mois d' hydrocarbures relevant des positions 27»09 à
     27*14 du Tarif douanier commun', ë s t' "tenue de communiquer à la
     Commission des Communautés Européennes , chaque année avant le 30
     novembre , ses programmes d' importation d' hydrocarbures pour l' année sui­
     vante » Les personnes ou entreprises admises à importer après cette
     date , communiquent leur programme d' importation à la Commission
     au . plus tard quatre semaines après leur admission . '
2 . Les communications à la Commission comprennent , suivant les moda­
     lités fixées en annexe , les renseignements suivants :
  . - dénomination de . la 1 personne ou entreprise importatrice f •
   ( - importation prévue de pétrole brut , avec l' indication des pays
       d' origine et des qualités correspondantes ;
     - importation prévue des hydrocarbures en indiquait le pays
       exportateur et la position- correspondante du Tarif douanier commun»
       .   .                       Article 2 .      . .
La Commission transmet , sans délais , aux autorités compétentes de
l' Etat membre conoerné , copie des communications transmises confor­
mément aux dispositions de l' article premier et émanant d' entreprises
établies sur le territoire de cet. Etat .                      '
                                                         )
                                                                  • • • /• • •
 ---pagebreak---                                  Article 3
Les communications recueillies en application du présent règlement ont
un caractère confidentiel . Cette disposition ne s' oppose pas à la
publication de renseignements généraux ou de synthèse ne comportant
pas d' indications individuelles sur les personnes ou les entreprises .
                                Article 4
1 . La Commission peut , par voie de décisions , infliger des amendes dont
    le montant maximum sera de 1 $ du chiffre d' affaires annuel à
    1 'encontre des personnes ou des entreprises qui :
    - se soustraient à l' obligation prévue à l' article premier ou ne
       respectent pas les délais prévus j
    - de propos délibéré , fournissent des renseignements inexacts .
2 . La Cour de Justice statue avec compétence de pleine juridiction au
    sens de l' article 172 du Traité sur les recours intentés contre .
    les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende | elle
    peut supprimer , réduire ou majorer l' amende infligée .
                                Article 5
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                Article 6
Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                                          Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                      ANNEXE
               AU REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMUNICATION"
                  A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES
                      P30GRAÎEÎES. D»IKPOmTiœr-B 'HYDROCARBURES
Les communications à la Commission comprendront les données suivantes :
1 . Etxercice annuel auquel se rapportent les renseignements communiqués ;
2 . Pour les importations de pétrole brut relevant de la position 27«09
    du tarif douanier commun :
    a) nom et siège de la personne ou de l' entreprise importatrice ;
    b ) port d' importation ou , en cas d' acheminement par transport terrestre ,
        bureau de dédouanement et , le cas échéant , oléoducs par lesquels
        seront réalisées les importations spécifiées au paragraphe d)      . ,
        ci-après ;
    c ) pays d' origine où le pétrole brut importé spécifié au paragraphe
        d) ci-après a été extrait ;
    d)                                                    Unité de mesure
        - quantité                                               t
        - densité                                               API 0
        - teneur en soufre                                   $ en poids
        - point de congélation déterminé selon la
          méthode ASTM                                          0 C
3 » Pour les hydrocarbures à importer relevant 'des positions tari -*
    faire s 27 « 10 à 27.14 du Tarif douanier commun j
    a ) pays exportateur 5
    b ) quantité et espèce selon la désignation des marchandises figurant
        aux positions 27»10 à 27*14 du Tarif douanier commun .