CELEX: 32007D0567
Language: fr
Date: 2007-08-07 00:00:00
Title: 2007/567/CE: Décision de la Commission du 7 août 2007 concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007 [notifiée sous le numéro C(2007) 3747]

22.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 217/24
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 7 août 2007
   concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007
   [notifiée sous le numéro C(2007) 3747]
   (2007/567/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2007, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d'un concours communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu que les demandes de financement communautaire soient conformes au règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d'établir les conditions dont elle est assortie.
            
         
               (5)
            
            
               Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (3).
            
         
               (6)
            
            
               Il convient que le montant de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs soit calculé sur la base du rapport entre l'activité d'inspection et de contrôle menée par ces navires et aéronefs et leur activité annuelle totale, tels que déclarés par les États membres.
            
         
               (7)
            
            
               En application de l'article 8 du règlement (CE) no 391/2007, il convient de mettre en œuvre les projets visés par le programme de contrôle de la pêche conformément au calendrier fixé dans ce programme.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a lieu de présenter à la Commission les demandes de remboursement liées à ces projets conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 391/2007.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit, pour 2007, une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres, en 2007, dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche, conformément à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
   Article 2
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe I.
   Article 3
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l'annexe II.
   2.   Dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers EUR de dépenses admissibles est de 100 %.
   3.   La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 EUR par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.
   4.   Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.
   Article 4
   Projets pilotes
   Les dépenses consenties dans les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe III.
   Article 5
   Formation
   Les dépenses consenties dans les programmes de formation et d'échange des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe IV.
   Article 6
   Évaluation des dépenses
   Les dépenses portant sur la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d'un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.
   Article 7
   Séminaires et supports d'information
   Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en œuvre des règles de la PCP donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe VI.
   Article 8
   Patrouilleurs et aéronefs
   Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l'annexe VII, à une participation financière équivalant à 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.
   Article 9
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 août 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      ANNEXE I
      NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  136 088
               
               
                  68 044
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  1 050 604
               
               
                  525 302
               
            
                  Allemagne
               
               
                  314 000
               
               
                  157 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  25 179
               
               
                  12 589
               
            
                  Grèce
               
               
                  1 500 000
               
               
                  750 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  387 205
               
               
                  193 603
               
            
                  France
               
               
                  1 573 940
               
               
                  786 970
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  4 103 820
               
               
                  2 051 910
               
            
                  Chypre
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  30 000
               
               
                  15 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  6 000
               
               
                  3 000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  538 390
               
               
                  269 195
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  125 000
               
               
                  62 500
               
            
                  Portugal
               
               
                  253 000
               
               
                  115 700
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  83 000
               
               
                  41 500
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  250 000
               
               
                  125 000
               
            
                  Suède
               
               
                  5 649 000
               
               
                  657 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  384 657
               
               
                  192 329
               
            
                  Total
               
               
                  16 449 883
               
               
                  6 046 642
               
            
   
      ANNEXE II
      DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  300 000
               
               
                  225 000
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  1 371 974
               
               
                  600 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  692 000
               
               
                  646 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  2 413 974
               
               
                  1 496 000
               
            
   
      ANNEXE III
      PROJETS PILOTES
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  31 500
               
               
                  15 750
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  31 500
               
               
                  15 750
               
            
   
      ANNEXE IV
      FORMATION
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  72 000
               
               
                  36 000
               
            
                  Belgique
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  67 114
               
               
                  33 557
               
            
                  Allemagne
               
               
                  27 500
               
               
                  13 750
               
            
                  Estonie
               
               
                  26 050
               
               
                  13 025
               
            
                  Grèce
               
               
                  80 000
               
               
                  40 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  162 060
               
               
                  81 030
               
            
                  France
               
               
                  111 500
               
               
                  55 750
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  1 295 304
               
               
                  532 077
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  18 000
               
               
                  9 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  36 640
               
               
                  18 320
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  120 441
               
               
                  60 221
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  90 380
               
               
                  45 190
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  27 000
               
               
                  13 500
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  26 000
               
               
                  13 000
               
            
                  Suède
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  9 442
               
               
                  4 721
               
            
                  Total
               
               
                  2 229 431
               
               
                  999 141
               
            
   
      ANNEXE V
      ÉVALUATION DES DÉPENSES
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
   
      ANNEXE VI
      SÉMINAIRES ET SUPPORTS D'INFORMATION
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Belgique
               
               
                  5 000
               
               
                  3 750
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  100 000
               
               
                  75 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  16 000
               
               
                  12 000
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  292 000
               
               
                  219 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  12 000
               
               
                  9 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  210 000
               
               
                  157 500
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  14 000
               
               
                  10 500
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  649 000
               
               
                  486 750
               
            
   
      ANNEXE VII
      PATROUILLEURS ET AÉRONEFS
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  66 000
               
               
                  33 000
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  254 000
               
               
                  122 250
               
            
                  Estonie
               
               
                  2 500 000
               
               
                  1 250 000
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  405 000
               
               
                  202 500
               
            
                  France
               
               
                  402 000
               
               
                  156 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  135 000
               
               
                  67 500
               
            
                  Chypre
               
               
                  120 000
               
               
                  60 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  120 000
               
               
                  60 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  2 000 000
               
               
                  700 000
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  155 000
               
               
                  77 500
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  7 633 872
               
               
                  3 816 936
               
            
                  Total
               
               
                  13 940 872
               
               
                  6 620 686