CELEX: 31990D0494
Language: fr
Date: 1990-09-26 00:00:00
Title: 90/494/CEE: Décision de la Commission du 26 septembre 1990 autorisant la France à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Picea A. originaires des Etats-Unis d'Amérique (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0494

90/494/CEE: Décision de la Commission du 26 septembre 1990 autorisant la France à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Picea A. originaires des Etats-Unis d'Amérique (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 275 du 05/10/1990 p. 0040 - 0041

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 septembre 1990  autorisant la France à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Picea A. originaires des États-Unis d'Amérique  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (90/494/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/490/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,  vu la demande présentée par la France,  considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Picea A., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté;  considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;  considérant que la France souhaite importer ces végétaux en quantité limitée et à titre d'essai;  considérant le fait que, actuellement, les végétaux du cultivar concerné de Picea glauca (Mnch.) Voss sont uniquement disponibles aux États-Unis d'Amérique;  considérant que la Commission a établi, sur la base d'informations actuellement disponibles, qu'il est paré au risque de diffusion d'organismes nuisibles, en particulier de Pissodes spp. (non européens), de Chrysomyxa arctostaphyli Diet., de Melampsora medusae Thuem, Poria weirii Murr et d'Arceuthobium, à partir de l'introduction de végétaux de Picea glauca (Mnch.) Voss originaires des États-Unis d'Amérique pour l'objet mentionné plus haut, sous réserve que certaines conditions techniques sont satisfaites;  considérant que la France doit donc être autorisée à prévoir des dérogations pour les végétaux de Picea glauca (Mnch.) Voss, à condition d'appliquer certaines conditions techniques spécifiques et uniquement pour la période nécessaire au déroulement de l'essai;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. La France est autorisée à prévoir, dans les conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne l'annexe III partie A point 1 pour les végétaux de Picea A., autres que les fruits et les semences, originaires des États-Unis d'Amérique.  2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont remplies:  a) les végétaux sont de l'espèce Picea glauca et du cultivar portant le code « US 1 »; l'envoi n'excède pas mille plants;  b) les végétaux sont issus de pépinières sous le contrôle du service officiel de la protection des végétaux des États-Unis d'Amérique;  c) les végétaux:  - ont un âge maximal de trois ans,  - se présentent racines nues, sans milieu de culture adhérent ou associé;  d) les végétaux sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré aux États-Unis d'Amérique conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit à l'article 6 de ladite directive, portant sur les conditions y figurant, en particulier l'absence de Pissodes spp. (non européens) [annexe I partie A sous a point 7 c)], Chrysomyxa arctostaphyli Diet. (annexe I partie A sous d point 4), Melampsora medusae Thuem (annexe I partie A sous d point 13), Poria weirii Murr (annexe I partie A sous d point 16) et d'Arceuthobium spp. (non européens) (annexe I partie A sous f), aussi bien que de tout autre organisme nuisible dont la présence dans la Communauté n'est pas connue, et l'absence de ces organismes nuisibles sur le lieu de production ou dans son environnement immédiat. Le certificat indique sous la rubrique « déclaration supplémentaire » la mention « le présent envoi est conforme aux conditions définies dans la décision 90/494/CEE »;  e) les végétaux constituent un seul envoi et sont conditionnés en conséquence dans des conteneurs fermés, officiellement scellés et portant une marque distinctive reproduite sur le certificat phytosanitaire permettant d'identifier l'envoi;  f) les inspections requises au titre de l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par des agents spécialement mandatés pour l'application de cette décision, soit dans le port ou l'aéroport de déchargement, soit sur le lieu de quarantaine prescrit au point h);  g) les inspections visées au point f) comprennent également:  - un examen complet du certificat phytosanitaire,  - un contrôle d'identité destiné à comparer le marquage figurant sur chaque conteneur et le nombre de conteneurs, avec l'information fournie par le certificat phytosanitaire y afférent;  h) les végétaux sont soumis, avant leur mise à la consommation, à une quarantaine officielle de post-entrée, d'une durée minimale de douze mois dans un endroit notifié par le service officiel français de la protection des végétaux, et qui les isole de tout autre conifère; cette durée est prolongée de douze mois en cas de découverte de symptômes douteux ou d'organismes nuisibles non européens sur les plants importés;  i) la quarantaine de post-entrée mentionnée au point h)  - est surveillée par le service officiel français de la protection des végétaux,  - fait l'objet d'examens visuels destinés à détecter les organismes nuisibles ou les symptômes dus à tout organisme nuisible, et des tests appropriés sont effectués sur tout symptôme observé lors de ces examens visuels, afin d'identifier les organismes nuisibles qui l'ont causé;  j) tout végétal qui ne s'est pas révélé exempt d'organismes nuisibles non européens en cause est immédiatement détruit;  k) la France notifie à la Commission et aux autres États membres toute contamination par des organismes nuisibles en cause qui a été confirmée.  Article 2  La France fournit à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 mars 1991, des informations concernant la date d'introduction et les quantités importées conformément à la décision, un rapport technique sur les inspections et les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 points g) et i), ainsi que des informations sur l'origine et l'âge des végétaux.  Article 3  L'autorisation accordée à l'article 1er expire le 31 décembre 1990.  Article 4  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 271 du 3. 10. 1990, p. 28.