CELEX: 31991R3107
Language: fr
Date: 1991-10-24
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3107/91 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine #

Avis juridique important

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31991R3107

RÈGLEMENT (CEE) No 3107/91 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine  -   

Journal officiel n° L 294 du 25/10/1991 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 3107/91 DE LA COMMISSION  du 24 octobre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5  paragraphe 9,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit l'octroi d'une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine; que les modalités d'application relatives à l'octroi de cette prime ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 3007/84 de  la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 288/91 (4), qui a prévu, entre autres, les obligations à remplir par le bénéficiaire de la prime et les conséquences devant résulter du non-respect de ces obligations; que l'article 6  paragraphe 3 dudit règlement prévoit une information de l'autorité compétente en cas de force majeure, dans un délai déterminé, comme condition préalable du maintien du droit à la prime;  considérant que, tout en maintenant la portée générale de cette dernière disposition, il y a lieu de rapprocher son texte de celui en vigueur dans le secteur de la viande bovine;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 6 du règlement (CEE) no 3007/84, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Lorsque le producteur n'a pas pu respecter l'engagement prévu à l'article 2 en raison d'un cas de force majeure, le droit à la prime est maintenu pour le nombre d'animaux effectivement éligibles au moment où ce cas de force majeure est survenu. Le  producteur en informe par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours suivant la connaissance de l'événement en cause. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. (4) JO no L 35 du 7. 2. 1991, p. 12.