CELEX: C1996/046/03
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 7 décembre 1995 dans l'affaire C-41/95: Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen (Budget)

N° C 46/2                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 2 . 96
      en bénéficient, à condition qu'il ne contrevienne pas au           nature, soit en raison du libellé des textes qui l'imposent, soit
      principe de la libre circulation des marchandises en               en raison de la manière dont l'administration l'applique, à
      créant une discrimination entre les produits importés et           frapper les produits importés ou certaines catégories de ces
      les produits d'origine nationale au profit de ces der­             produits, à l'exclusion des produits locaux de la même
      niers .                                                            catégorie.
(')  JO  n"   C 59 du 26 . 2 . 1994 .                                    (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .
(2)  JO  n"   L 206 du 12 . 8 . 1977, p. 8 .                             ( 2 ) JO n" L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
C)   JO  n"   L 362 du 23 . 12 . 1978 , p . 1 .
(4 ) JO  n"   L 362 su 23 . 12 . 1978 , p . 7.
(■') JO  n"   L 167 du 26 . 6 . 1987, p . 54 .
                                                                                                ARRET DE LA COUR
                                                                                                 du 7 décembre 1995
                      ARRET DE LA COUR
                                                                         dans l'affaire C-41/95 : Conseil de l'Union européenne
                         ( cinquième chambre )                                              contre Parlement européen ( l )
                         du 7 décembre 1995                                                             (Budget)
dans l'affaire C-45/94 ( demande de décision préjudicielle du                                        ( 96/C 46/03 )
Tribunal Superior de Justicia de Andalucía ): Cámara de
Comercio, Industria y Navegación de Ceuta contre Ayun­
                        tamiento de Ceuta ( 1 )                                           (Langue de procédure: le français)
(Libre circulation des marchandises — Acte d'adhésion du
royaume d'Espagne — Dispositions applicables à Ceuta et à                Dans l'affaire C-41/95 : Conseil de l'Union européenne
 Melilla — Taxe d'effet équivalant à un droit de douane)                 ( agents: MM. Jean-Paul Jacqué, Félix van Craeyenest et
                              ( 96/C 46/02                               Yves Cretien ) contre Parlement européen ( agents: Gregorio
                                                                         Garzon Clariana, Christian Pennera et Peter Dyrberg),
                                                                         ayant pour objet un recours tendant à l'annulation de l'acte
                 (Langue de procédure: l'espagnol)                       du président du Parlement européen, du 15 décembre 1994,
                                                                         constatant l'arrêt définitif du budget général de l'Union
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            européenne pour l'exercice 1995 ( 2 ), la Cour, composée de
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                   MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris et
                                                                         G. Flirsch, présidents de chambre, F. A. Schockweiler, J. C.
                                                                         Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ), C.
Dans l'affaire C-45/94, ayant pour objet une demande                     Gulmann, P. Jann, H. Ragnemalm, L. Sevôn et M. Wathelet,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,           juges; avocat général : M. A. La Pergola; greffier: Mme D.
par le Tribunal Superior de Justicia de Andalucia et tendant             Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre         7 décembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
Câmara de Comercio, Industria y Navegaciôn de Ceuta et                   suivant.
Ayuntamiento de Ceuta , une décision à titre préjudiciel sur
l'interprétation de l'article 25 de l'acte relatif aux conditions
d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République                      1 ) L'acte du président du Parlement européen, du 15 dé­
portugaise et aux adaptations des traités, du 12 juin                            cembre 1994, constatant l'arrêt définitif du budget
1985 ( 2 ), ainsi que du protocole n° 2 de celui-ci, lus en                      général de l' Union européenne pour l'exercice 1 995, est
                                                                                 annulé.
combinaison avec les dispositions des traités CE et CECA
relatives à la libre circulation des marchandises, la Cour
(cinquième chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward                    2 ) Les effets du budget 1995 tel que publié au Journal
( rapporteur ), président de chambre, J. -P. Puissochet, J. C.                   officiel des Communautés européennes sont préservés
Moitinho de Almeida , C. Gulmann et L. Sevôn, juges;                             jusqu'à la date à laquelle celui-ci sera définitivement
avocat général: M. G. Tesauro; greffier: M. H. A. Riihl,                         arrêté.
administrateur principal, a rendu le 7 décembre 1995 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                         3 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
Les dispositions de l'acte relatif aux conditions d'adhésion
du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux               4 ) Le Parlement est condamné aux dépens.
adaptations des traités, du 12 juin 1985, ainsi que le
protocole n° 2 de celui-ci, lus en combinaison avec les                  (') JO n0 C 87 du 8 . 4 . 1995 .
articles 9 et 12 du traité CE ou l'article 4 point a) du traité           ( 2 ) JO n° L 369 du 31 . 12 . 1994, p . 1 .
CECA, ou avec l'article 95 du traité CE, s'opposent à ce
qu'un État membre perçoive une taxe qui, bien que
présentant l'apparence d'une imposition interne, et de