CELEX: 31994R1937
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1937/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 198/36                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 7. 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 1937/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juillet 1994
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              prévus par le règlement (CEE) n° 1621 /93, modifie par le
                                                                         règlement (CE) n° 795/94 (l0) ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         considérant que, pour certaines farines, le prix caf peut, à
                                                                         défaut d'informations ou de cotations, être déterminé en
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                 appliquant un coefficient au prix caf de la céréale de
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le                base ; que ce coefficient a été fixé à l'article 2 du règle­
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son                        ment (CEE) n0 1621 /93 ;
 article 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,
                                                                         considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                         éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux               faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                 corrections nécessitées par les différences de frais de
 agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)                     transport par rapport à Rotterdam ;
 n0 3528/93 (4) ;
                                                                         considérant que le prix caf est maintenu à un niveau
                                                                         inchangé en l'absence de données ou dans les conditions
 considérant que l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa
 du règlement (CEE) n0 1766/92 dispose qu'un prélève­                    prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                         n° 1621 /93 ;
 ment doit être perçu à l'importation des produits visés à
 l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) dudit règlement
 et que, pour chaque produit, excepté le malt, ce prélève­               considérant que, pour le malt, le prélèvement se compose
 ment est égal à la différence entre son prix de seuil et son            d'un élément mobile et d'un élément fixe ; que l'élément
 prix caf ; que, toutefois, pour le triticale, le prélèvement            fixe a été déterminé à l'article 3 deuxième alinéa du règle­
 applicable au seigle est perçu ;                                        ment (CEE) n° 1621 /93 ; que l'élément mobile est fixé,
                                                                         conformément aux dispositions de l'article 1 1
                                                                         paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1766/92, en
 considérant que les prix de seuil des céréales, des farines             tenant compte de la quantité de la céréale de base néces­
 de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules                saire à la fabrication du malt ; que, à cette fin, l'article 3
de froment ont été fixés, pour la campagne 1994/1995,                    du règlement (CEE) n° 1621 /93 a fixé les coefficients
 par les règlements (CEE) n0 1766/92 et (CE) n0 1867/94 0                applicables aux prélèvements des céréales de base ;
 du Conseil, (CEE) n° 1 580/93 (6), (CEE) n0 1709/93 O et
(CE) n0 1474/94 (8) de la Commission ;
                                                                         considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (") et (CE)
                                                                         n° 3492/93 du Conseil (12) relatifs à certaines modalités
 considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­            d'application de l'accord européen établissant une associa­
 miner les prélèvements, la Commission doit prendre en                   tion entre les Communautés européennes et leurs États
 considération les éléments d'appréciation prévus par le                 membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
 règlement (CEE) n0 1621 /93 de la Commission f), et                     république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
 notamment ses possibilités d'achat les plus favorables sur              n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
 le marché mondial, suffisamment représentatives de la                   certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
 tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier                sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­               la Communauté économique européenne et la Commu­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                     nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                   la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
 marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la                 part (t3), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (l4), et
qualité type déterminée dans le règlement (CEE)                          notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
 n0 1580/93, soit qu'il faille effectuer les ajustements                 réduction de prélèvements à l'importation de certains
 nécessaires par application des coefficients d'équivalence              produits ; que le règlement (CE) n0 121 /94 de la Commis­
                                                                         sion (l5) a établi les modalités d'application dans le secteur
(■) JO   n0  L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                             des céréales du régime prévu dans ces accords ;
(2) JO   n0  L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO   n0  L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0  L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.                             H JO n0 L 92 du 9. 4. 1994, p. 17.
O   JO   n0  L  197 du  30 . 7. 1994, p. 3.                              ("j JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
(6) JO   n0  L  152 du  24. 6. 1993, p. 14.                              (I2) JO  n0 L  319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
O   JO   n0  L  159 du  1 . 7. 1993, p. 80.                              H    JO  n0 L  56 du 29 . 2. 1992, p. 9 .
(8) JO   n0  L  159 du  28 . 6. 1994, p. 30.                             H    JO  n0 L  200 du 10 . 8 . 1993, p. 5.
O   JO   n0  L  155 du  26. 6. 1993, p. 36.                              (15) JO  n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 3.
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  considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil,            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  du 29 mars 1994 ('), a ouvert des contingents ' tarifaires         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 sont utilisés
  communautaires concernant certains produits agricoles et           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
  a fixé les prélèvements applicables à l'importation de ces         tiers et sont à la base de la détermination des taux de
  produits ; que le règlement (CE) n° 1 854/94 (2) a établi les      conversion agricole des monnaies des États membres ;
  modalités d'application du régime d'importation prévu              que les modalités d'application et de détermination de ces
  par le règlement (CE) n° 774/94 pour les céréales ;                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                     n0 1068 /93 de la Commission (I0), modifié par le règle­
  considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et            ment (CE) n0 547/94 (");
  les mesures d'accompagnement entre la Communauté et
  la république de Bulgarie (3), signé à Bruxelles le 8 mars         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  1993, est entré en vigueur le 31 décembre 1993 et que              normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
  l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'ac­          pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
  compagnement entre la Communauté et la Roumanie (4),               marché, constaté au cours de la période de référence du
 signé à Bruxelles le 1 er février 1993, est entré en vigueur le     28 juillet 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
  1 " mai 1993 ; que lesdits accords prévoient une réduction         tantes ;
 de prélèvement pour l'importation de certains produits ;            considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 que le règlement (CE) n0 335/94 de la Commission (*),               des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 modifié par le règlement (CE) n° 1 606/94 (é), a établi les         être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
 modalités d'application dans le secteur des céréales du             que ces prélèvements ne subissent de modifications que
 régime prévu par ces accords ;                                      lorsque le calcul entraîne par rapport au prélèvement
 considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                     précédemment fixé, une variation supérieure à 1,50 écu
 Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            par tonne, en vertu de l'article 5 troisième alinéa du règle­
 n0 235/94 (8), a défini le régime applicable à des produits         ment (CEE) n° 1621 /93,
 agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
 formation de produits agricoles originaires des États               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
 territoires d'outre-mer ;
                                                                                             Article premier
 considérant que, conformément à l'article 101                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du              produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c)
 25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­       du règlement (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
 toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 péenne (9), les importations de produits originaires des                                       Article 2
 pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 ment ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n°  L 91 du 8 . 4. 1994, p. 1 .
O    JO n0  L 192 du 28. 7. 1994, p. 31 .
(3)  JO n°  L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.
(4)  JO n0  L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.
O    JO n°  L 43 du 16. 2. 1994, p. 4.
O    JO n0  L 168 du 2. 7. 1994, p. 13.
O    JO n0  L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(8)  JO n0  L 30 du 3 . 2. 1994, p. 12.                             H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(9)  JO n°  L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                           (") JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prélèvements a l'importation
                  applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en êcus / t)
                                       Code NC                                                     Pays tiers (')
                                      0709 90 60                                                1 1 3,26 (2) (3)
                                      0712 90 19                                                1 1 3,26 (2) (3)
                                      1001 10 00                                                  49,80 (') (0 (n)
                                      1001 90 91                                                  73,81
                                      1001 90 99                                                  73,81 f) (")
                                      1002 00 00                                                103,03 (6)
                                      1003 00 10                                                105,90
                                      1003 00 90                                                105,90 (')
                                      1004 00 00                                                  93,84
                                      1005 10 90                                                1 1 3,26 (2) (3)
                                      1005 90 00                                                1 1 3,26 (2) (3)
                                      1007 00 90                                                1 1 4,34 (4)
                                      1008 10 00                                                  31,12 (9)
                                      1008 20 00                                                  34,20 (4)(9)
                                      1008 30 00                                                       00
                                      1008 90 10                                                      O
                                      1008 90 90                                                       0
                                      1101 00 00                                                143,09 0
                                      1102  10 00                                               182,31
                                      1103  1110                                                112,10
                                      1103  11 90                                               164,54
                                      1107  10 11                                               142,26
                                      1107  10 19                                               109,05
                                      1107 10 91                                                199,38 (10)
                                      1107 10 99                                                151,73 (9)
                                      1107 20 00                                                1 75,03 (10)
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
             (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10 . 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                  (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
             17)  Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
             (8)  L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             f)   Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                  l'annexe desdits règlements.
            (I0)  En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
            (' ') Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                  limité dans les conditions prévues dans ce règlement.