CELEX: 31975R2921
Language: fr
Date: 1975-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2921/75, de la Commission, du 7 novembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné au programme alimentaire mondial à titre d'aide

N0 L 290/8                          Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 11 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 2921 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 novembre 1975
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                              destiné au Programme alimentaire mondial à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient de prévoir la constitution
  EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
♦ vu le traité instituant la Communauté économique              vue de la fourniture au Programme alimentaire
  européenne,                                                   mondial ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            considérant qu'il convient de mandater l'organisme
  octobre 1975, portant organisation commune des                d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
  marchés dans le secteur des céréales (1 ),                    tion considérée ;
  vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            considérant qu'il importe pour la Commission d'être
  octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
  céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­        dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
  ment son article 6,                                           l'organisme d'intervention ;
  considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des               considérant que le comité monétaire sera consulté et
  Communautés européennes a exprimé son intention               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
  d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,         sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
  40 000 tonnes de céréales au Programme alimentaire            graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
  mondial au titre de son programme d'aide alimentaire          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
  pour 1974/ 1975 ;                                             appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
  du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
  produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               considérant que les mesures prévues au présent règle­
  marché communautaire ;                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales ,
  considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
  porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
  ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
  doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  destinataire ou son mandataire ;
  considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                             Article premier
  sionnaires établis dans divers États membres de la
  Communauté et porter sur des produits à mobiliser              1.   Est mise en adjudication la fourniture au
  dans ces États membres ; que, étant donné la situation        Programme alimentaire mondial, dans le cadre d'une
  des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
  meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      de 7 565 tonnes de froment tendre .
  a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
  de la situation de la monnaie de l' État membre où            2. L'adjudication sera réalisée en France, en 1 lot.
  seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
  tion ;                                                        nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
  considérant que l'adjudication doit être attribuée au
  soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           3 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
                                                                sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
  cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          mètre du navire. La marchandise doit être déposée à
  l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
  incombent les frais éventuels résultant de cette situa­       mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
  tion ;                                                        l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
  (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      P) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
  (2 JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       4 JO no L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 290/9
Les sacs seront marques comme suit par impression             Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
sur l'emballage :                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
« Wheat — Gift of the European Economic Commu­                 qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
nity to the World Food Programme ».                            annuler l'adjudication.
                                                                                        Article 5
                          Article 2
                                                               Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 21  conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
novembre 1975 .                                                fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       disposition tardive des navires assurant le transport par
21 novembre 1975 à 12 heures .                                 mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                               par l'organisme d'intervention.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­                                   Article 6
tuée neuf jours au moins avant la date fixée pour la
remise des offres .                                            1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                                                               produit est constituée par le soumissionnaire.
                          Article 3
                                                               Elle est libérée :
1.      Les offres doivent être effectués dans la monnaie
de l'État membre dans lequel l'adjudication est               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
ouverte .
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation, dans le
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            délai prévu, des opérations en cause et après
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                présentation de l'exemplaire n0 1 du certificat
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            d'exportation dûment imputé et visé par les auto­
plir les formalités douanières d'exportation des                    rités compétentes de l'État membre indiqué dans
produits en cause .                                                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                   tités non réalisées en cas de force majeure.
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des            2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
l'offre en application du paragraphe 2.                        un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
La correction est effectuée en :
— augmentant les offres indiquant un État membre à                                      Article 7
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
                                                               Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
— diminuant les offres indiquant un État membre à              niture au programme alimentaire mondial doit être de
     monnaie valorisée .
                                                               qualité saine, loyale et marchande et répondre au
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre             d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                              grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
                                                               étant toutefois admise .
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
     tant de leur taux central,                                                         Article 8
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 1 . L'organisme d'intervention français est chargé
     change au comptant entre les monnaies concer­             des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             du présent règlement.
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     ment la date limite de remise des offres.                 d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                          Article 4                            dicataire .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       du produit mobilisé sont accomplies dans un État
paragraphe 3 .                                                 membre autre que celui ou l'adjudication est ouverte,
 ---pagebreak--- N° L 290/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 11 . 75
l'organisme d'intervention de cet État membre est            a) après chaque expédition, une attestation faisant état
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y           des quantités embarquées et de la qualité du
compris le paiement à l'adjudicataire.                           produit ;
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          b) la date de départ des navires.
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'intervention de l' État membre concerné et lui             tion, les renseignements précités à la Commission .
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires .                                       5 . Dans les cas où l'organisme d'intervention
                                                             chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
tion, après conversion de ce montant en utilisant,           ration de la caution .
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3                                     Article 9
deuxième alinéa.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­       publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1975 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission