CELEX: 31992R0727
Language: fr
Date: 1992-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 727/92 de la Commission, du 24 mars 1992, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N° L 79/ 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 3. 92
                                     REGLEMENT (CEE) N° 727/92 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 mars 1992
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
                                                                       à partir du 1 er octobre, du 1er janvier et du 1 er avril, il ne
                                                                       doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
 péenne,                                                               a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 considérant quune nouvelle fixation des prix d'écluse a
 dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier           lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 249/89 (2), et notamment              ments en tenant compte de l'évolution des prix des
 ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                                    céréales fourragères sur le marché mondial ;
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour             considérant que, pour les produits du secteur de la viande
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 (CEE) n0 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                    conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
 chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées                le commerce (GATI), les prélèvements sont limités au
 dans le règlement (CEE) n0 1611 /90 de la Commission,                  montant résultant de cette consolidation ;
 du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­
 ments dans le secteur de la viande de porc (3);
                                                                        considérant que, par les règlements (CEE) n° 3834/90 du
                                                                        Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans            l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
 le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier             agricoles originaires des pays en voie de développe­
 lieu par le règlement (CEE) n0 3663/91 de la Commis­                   ment Ç), modifié par le règlement (CEE) n° 3588/91 (8), et
 sion (4), pour la période du 1 " janvier au 31 mars 1992, il           (CEE) n° 715/90 du Conseil (9), relatif au régime appli­
 faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du               cable à des produits agricoles et à certaines marchandises
 1 er avril au 30 juin 1992 ; que cette fixation doit, en prin­         résultant de la transformation de produits agricoles origi­
 cipe, être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­         naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
gères pour la période du 1 " octobre 1991 au 29 février                 (ACP), modifié par le règlement (CEE) n0 444/92 (10), ont
 1992 ;
                                                                        été instaurés des régimes spéciaux à l'importation
                                                                        comportant une réduction à 50 % des prélèvements dans
                                                                        le cadre de montants fixes ou contingents annuels, entre
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                   autres pour certains produits du secteur de la viande de
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril,     porc ;
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation
 minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du                considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a             1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n0 2766/75 du                    1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              tre-mer à la Communauté économique européenne ("), les
n0 3906/87 0 ;                                                          importations de produits originaires des pays et territoires
                                                                        d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
                                                                        fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­            sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,               portation de certains produits originaires des pays et terri­
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir               toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur             de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse                 favorable que des produits similaires importés dans la
pour la période du 1 er avril au 30 juin 1992 ;                         Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                                                                        en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
(')  JO   n° L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO   n° L 129 du   11 . 5. 1989, p. 12.                            f) JO n» L 370 du 31 . 12. 1990.
O    JO   n0 L 152 du   16. 6. 1990, p. 18.                             (8) JO n0 L 341 du 12. 12. 1991 , p. 6.
(4)  JO   n° L 348 du   17. 12. 1991 , p. 49.                           O JO n° L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.
O    JO   n° L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 25.                           H JO n" L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
(é)  JO   n° L 370 du  30 . 12. 1987, p. U.                             (") JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 3. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 79/ 17
considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 ('), (CEE)          articles 12 et 8 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour les
n0 519/92 (2) et (CEE) n0 520/92 (3) du Conseil, du 27             produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même
 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application        règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
 des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de        2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes
 Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­          NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,
 rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un         1501 00 11 , 1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
 régime de réduction de prélèvements à l'importation de            1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 certains produits ; que le règlement (CEE) n0 564/92 de la        conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
 Commission (4) a établi les modalités d'application dans le       le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
 secteur de la viande de porc ;                                    montant résultant de cette consolidation .
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 2
                        Article premier
 1 . Pour la période du 1 er avril au 30 juin 1992, les prix
 d'écluse et les prélèvements prévus respectivement aux            Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 mars 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 56 du   29. 2. 1992, p. 3.
(2) JO  n° L 56 du   29. 2. 1992, p. 6.
(3) JO  n0 L 56 du   29. 2. 1992, p. 9.
O   JO  n0 L 61 du   6. 3. 1992, p. 9.
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                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 mars 1992, fixant les prix d'ecluse et les
                               prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                                  Taux du droit
                                                              Montant des
                                        Prix d'écluse                             conventionnel
                   Code NC
                                       en écus/100 kg         prélèvements         consolidé au
                                                             en écus/ 100 kg        GATT (%)
                 0103 91 10                  70,64                 51,76                —
                 0103 9211                   60,08                44,02                 —
                 0103 9219                   70,64                 51,76 (4)            —
                 0203 11 10                  91,86                 67,31 (4)            —
                 0203 1211                 133,20                 97,60 C)              —
                 0203 12 19                102,88                  75,39 (4)            —
                 0203 19 11                102,88                  75,39 (4)            —
                  0203 19 13               148,81                109,05 (4)             —
                  0203 19 15                 79,92                 58,56 (4)            —
                 0203 19 55                148,81                109,05 (4)             —
                  0203 19 59               148,81                109,05 (4)             —
                  0203 21 10                 91,86                 67,31 (4)            —
                  0203 2211                133,20                  97,60 (4)            —
                  0203 22 19               102,88                  75,39 (4)            —
                  0203 29 11               102,88                  75,39 (4)            —
                  0203 29 13               148,81                109,05 (') (4)         —
                  0203 29 15 .               79,92                 58,56 (4)            —
                  0203 29 55               148,81                109,05 (>)(4)          —
                  0203 29 59               148,81                109,05 (4)             —
                  0206 30 21               111,15                  81,45                  7
                  0206 30 31                 80,84                 59,24                  4
                  0206 41 91               111,15                  81,45                  7
                  0206 49 91                 80,84                 59,24                  4
                  0209 00 11                 36,74                 26,93                —
                  0209 00 19                 40,42                 29,62                —
                  0209 00 30                 22,05                 16,16                —
                  0210  11 11              133,20                  97,60 (') (4)        —
                  0210  11 19               102,88                 75,39 (4)            —
                  0210  11 31              259,05                1 89,82 (4)            —
                  0210  11 39              203,93                149,44 (4)             —
                  0210  12 11                79,92                 58,56 (') (4)        —
                  0210  12 19               133,20                 97,60 (4)            —
                  0210  19 10              117,58                  86,16 (4)            —
                  0210  19 20               128,60                 94,24 (4)            —
                  0210  1 9 30              102,88                 75,39 (4)            —
                  0210  19 40               148,81               109,05 (')(4)          —
                  0210  19 51               148,81               109,05 (4)             —
                  0210  19 59              148,81                109,05 (4)             —
                  0210  19 60              203,93                149,44 (4)             —
                  0210  19 70              256,29                187,80 (4)             —
                  0210  19 81              259,05                1 89,82 (4)            —
                  021 0 19 89              259,05                1 89,82 (4)            —
                  0210  90  31              111,15                 81,45                —
                  0210  90  39               80,84                 59,24                —
                  1501  00  11               29,40                 21,54                  3
                  1501  00  19               29,40                 21,54                —
                  1601 00 10                128,60               109,97 (2)             24
                  1601 00 91               215,87                196,13 (')(2)(4)       —
 ---pagebreak--- 25. 3 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 79/ 19
                                                                                                           Taux du droit
                                                                                 Montant des
                                                  Prix d'écluse                                             conventionnel
                      Code NC
                                                en écus/ 100 kg                  prélèvements                consolidé au
                                                                               en écus/ 100 kg                GATT (%)
                     1601 00 99                      146,98                         129,59 (')(2)(4)             —
                     1602 10 00                      102,88                         103,21                        26
                     1602 20 90                      119,42                         114,63                        25
                     1602 41 10                      225,06                         199,06 (4)                   —
                     1602 42 10                      188,31                         162,75 (4)                   —
                     1602 49 11                      225,06                         211,16 O                      —
                     1602 49 13                      188,31                         170,31 (4)                    —
                     1602 49 15                      188,31                         1 56,06 (')(4)                —
                     1602 49 19                      124,01                         109,79 (')(«)                 —
                     1602 49 30                      102,88                           92,02 (4)                   —
                     1602 49 50                       61,55                           66,35 (4)                   —
                     1602 90 10                      119,42                         108,77                        26
                     1602 90 51                      124,01                         107,16                        —
                     1902 20 30                       61,55                           57,59                       —
           (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
               n° 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
           (2) Pour les produits originaires de pays ACP et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n0 715/90 modifié, le prélève­
               ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 564/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.
           NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                   de la Commission, modifié.