CELEX: 31970D0287
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative au comité consultatif des fruits et légumes frais et transformés

N° L 121 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                              4. 6. 70
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 mai 1970
                     relative au Comité consultatif des fruits et légumes frais et transformés
                                                     (70/287/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 affaire relevant de la compétence de ce dernier et
EUROPÉENNES,                                                  au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas
                                                              été adressée. Il le fait notamment à la demande de
vu le traité instituant la Communauté économique              l'une des catégories économiques représentées .
européenne,
considérant que, par décision du 18 juillet 1962,             Article 3
elle a créé un Comité consultatif des          fruits et
légumes (*) ;                                                 1.    Le Comité comprend trente-six membres .
considérant que l'expérience acquise a fait apparaî­
tre la nécessité d'apporter certaines modifications à         2.    Les sièges sont attribués comme suit :
la décision susmentionnée en vue d' accroître l' effi­        — treize aux producteurs de fruits et légumes,
cacité dudit Comité ;                                         — cinq aux coopératives de fruits et légumes,
considérant que l'importance des modifications rend           — quatre aux industries de transformation des pro­
nécessaire une refonte complète du texte en vue d'en              duits agricoles et alimentaires dont :
préserver la clarté,                                              — deux aux industries de conserves de légumes,
                                                                  — deux aux industries de confiturerie, conserves
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                       de fruits et aux industries de jus de fruits et
                                                                      légumes,
                      Article unique
                                                              — cinq au commerce des fruits et légumes frais et
Le texte de la décision, du 18 juillet 1962, relative à           transformés,
la création d' un Comité consultatif des fruits et lé­        — cinq aux travailleurs agricoles et aux travailleurs
gumes frais et transformés, est remplacé par le texte             de l'alimentation,
suivant :
                                                              — quatre aux consommateurs .
« Article premier                                             Article 4
1.    Il est constitué auprès de la Commission un             1.    Les membres du Comité sont nommés par la
Comité consultatif des fruits et légumes, ci-après            Commission sur proposition des organisations pro­
dénommé le Comité .                                           fessionnelles   ou   de consommateurs constituées à
                                                              l'échelon de la Communauté les plus représentatives
 2. Sont représentées au sein du Comité, les                  des catégories économiques visées à l'article 1 er
catégories économiques suivantes : les producteurs            paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
agricoles, les coopératives agricoles, les industries         cadre des organisations communes des marchés des
agricoles et alimentaires, le commerce des produits           fruits et légumes frais et transformés. Pour chacun
agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur        des sièges à pourvoir, ces organisations proposent
agricole et alimentaire, ainsi que les consommateurs .        deux candidats de nationalité différente.
Article 2                                                     2.    Le mandat de membre du Comité a une durée
                                                              de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions exer­
Le Comité peut être consulté par la Commission sur            cées ne font pas l'objet d'une rémunération .
tous problèmes relatifs à l'application des règlements
concernant les organisations communes des marchés             Après l'expiration de la période de trois ans, les
dans le secteur des fruits et légumes et des produits         membres du Comité restent en fonction jusqu' à ce
transformés à base de fruits et légumes et notamment          qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renou­
sur les mesures qu'elle est amenée à prendre dans             vellement de leur mandat.
le cadre de ces règlements.
                                                              En cas de décès d'un membre du Comité ou de dé­
Le président du Comité peut indiquer à la Com­                mission volontaire ou de cessation d' appartenance à
mission l'opportunité de consulter le Comité sur une          l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour
                                                              la durée du mandat restant à courir selon la procé­
H JO no 72 du 8 . 8 . 1962, p. 2032/62.                       dure prévue au paragraphe 1 .
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3 . La liste des membres est publiée par la Com­           Article 9
mission au Journal officiel des Communautés euro­
péennes pour information .                                 Les délibérations du Comité portent sur les demandes
                                                           d'avis formulées par la Commission . Elles ne sont
Article 5                                                  suivies d'aucun vote.
Le Comité élit pour une durée de trois ans un prési­
dent et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la       La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut
majorité des deux tiers des membres présents .             fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
                                                           Les prises de position des catégories économiques
Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre d'au­        représentées figurent dans un compte rendu trans­
tres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau             mis à la Commission .
comprend, outre le président, au plus un représentant
de chacune des catégories économiques représentées         Dans le cas où l' avis demandé fait l'objet d'un
au sein du Comité .                                        accord unanime du Comité, celui-ci établit des
Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.       conclusions communes qui sont jointes au compte
                                                           rendu .
Article 6
                                                           Les résultats des délibérations sont communiqués par
A la demande de l'une des catégories économiques           la Commission au Conseil ou au Comité de gestion
représentées, le président peut inviter un délégué de      sur demande de ces derniers .
l'organisme central dont dépend cette catégorie à
assister aux réunions du Comité. Il peut, dans les
mêmes conditions, inviter à participer aux travaux         Article 10
du Comité, en tant qu'expert, toute personne ayant
une compétence particulière sur l'un des sujets ins­        Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
crits à l'ordre du jour ; les experts participent aux       traité, les membres du Comité sont tenus de ne pas
délibérations pour la seule question ayant motivé           divulguer les renseignements dont ils ont eu connais­
leur présence.                                              sance par les travaux du Comité, lorsque la Com­
                                                            mission informe celui-ci que l'avis demandé porte
Article 7                                                   sur une matière présentant un caractère confidentiel .
                                                            Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
Le Comité peut créer en son sein des groupes de             représentants des services de la Commission assistent
travail .
                                                            aux séances .
Article 8
                                                            Article 11
 1.    Le Comité se réunit au siège de la Commission,
 sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit sur
 convocation du président en accord avec la Com­            La présente décision pourra être revisée par la Com­
 mission .                                                  mission en fonction de l'expérience acquise. »
 2 . Les représentants des services intéressés de la
 Commission participent aux réunions du Comité, de          Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
 son bureau et de ses groupes de travail .                                             Par la Commission
 3.    Les services de la Commission assurent le se­                                      Le président
 crétariat du Comité, de son bureau et de ses groupes
 de travail .                                                                               Jean REY