CELEX: 51979PC0593
Language: fr
Date: 1979-11-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 2862/77 concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 593
Vol. 1979/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79)593 final
                                              Bruxelles - le 5 novembre 1979
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          prorogeant le règlement ( CEE ) n° 2862 / 77 concernant les
         prélèvements applicables aux importations de certains gros
          bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie .
                 (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 593 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS '
1 . Le Conseil a , en date du 19.12.1977, adopté un régime particulier
    applicable à l' importation de certains gros bovins et de leurs
    viandes en provenance de Yougoslavie ( Règlement CEE n° 2862 / 77 du
    Conseil ).                                   '                    '
2 . Ce régime est applicable jusqu' à la date d' entrée en vigueur du nouvel
    Accord de coopération CEE / Yougoslavie actuellement en négociation , et
    au plus tard jusqu' au 31 décembre 1979 .
                                     S"                          '
3 . Tenant compte de l' état d' avancement des négociations en vue d' aboutir
    à un tel nouvel Accord , il est difficile de savoir si sa mise en vigueur
    pourra effectivement intervenir avant ce^te date .
4 . Etant 'donné cette incertitude et le fait que les raisons qui avaient été
    à la base de la décision d' instaurer uri régime particulier en faveur de
                                             1
     la Yougoslavie sont restées inchangées , il est indiqué de proroger le
    régime autonome particulier en cause jusqu' à l' entrée en vigueur du nou­
    vel Accord , cette prorogation expirant au plus tard le 30 juin 1980 .
5 . Par ailleurs , la Commission se propose de maintenir jusqu' au 30 juin
    198fr la suspension à 70 7. du prélèvement applicable à l' importation de
    jeunes bovins mâles de 220 à 300 kg destinés à l' engraissement et en
    provenance de la Yougoslavie , pour une quantité trimestrielle de 12 000
    têtes , si le bilan à arrêter par le Conseil .le permet .
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
            prorogeant Le règlement ( CEE ) n° 2862 / 77 concernant Les
            prélèvements applicables aux importations de certains gros
            bovins et de Leurs viandes en provenance de Yougoslavie .
LE CONSEIL' DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,        '     ■
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ;
Vu la proposition de La Commission ( 1 );
Vu L' avis du Parlement Européen (2 );
Considérant que le régime applicable à l' importation de certains gros
bovins et de Leurs viandes en provenance de Yougoslavie a été défini par le
règlement ( CEE ) n° 2862 / 77 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier Lieu par Le
règlement ( CEE ) n° 1211 /79 ( 4 ), que ce régime est applicable jusqu' à la date
d' entrée en vigueur du nouvel accord de coopération entre La Communauté éco­
nomique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie ,
et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1979;
Coqsidérant que les motifs qui avaient présidé à l' établissement de ce
régime subsistent ;   qu' un nouvel accord de coopération entre la Communauté
etw la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie est en cours de négo­
ciation ;, qu' il est donc opportun de proroger ce régime jusqu' à La date
d' entrée en vigueur du nouvel aôcord ; qu' iL est cependant opportun que cette
prorogation expire au plus tard le 30. juin 1980 .
                                      '     f*                    . ..
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n°
( 2 ) J.O. n°
( 3 ) J.O. n° L 330 du 23.12.197 7, p. 9,
( 4 ) J.O. n° L 153 du 21 juin 1979, p. 5 . .
 ---pagebreak---                     Article premier
Le texte de L' article 2 alinéa 2 , du règlement ( CEE ) n° 2862 / 77 est
remplacé par le texte suivant :
" Il est applicable jusqu' à la date d' entrée en vigueur du nouvel accord
de coopération entre la Communauté et la République Socialiste Fédérative
de Yougoslavie » et au plus tard jusqu' au 30 juin 1980 ."
                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de - sa publi cation au
Journal Officiel des Communautés européennes .
 Il est applicable à partir du 1er janvier 1 , 80 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le           *         Par le Conseil
 ---pagebreak---               FIlH1 1 E
              HS   ft *
                                          a I                                 JUTE I   27,9.79 ,
1 . LIGKE BUDGETAIRE CONCERNEE I ^ QO ( RESSOURCCS PROPRES)                Credits :    1.706 Mio UCE
                                                                           1979
2 « INTITULE DE L' ACTIOM i Projet de règlement prorogeant ta règlement n°2862/ 77 concer­
     nant les prélèvements applicables aux importations do certains gros bovins et
     de leurs viandes en provenance de Yougoslavie .
3 » BASE JURIDIQUE i    Article 43 du Traité
4 . OBJECTIFS DE L' ACTION i      En attendant le nouvel accord de coopération CEE / Yougoslavie,
     prorogation du régime particulier existant applicable à l' importation de certains
     gros bovins et de leurs viandes .
5 . INCIDEKCZS FINANCIERES                      PENDANT LA CAKPACNE EXERCICE EN COURS ( 79 ) EXERCICE SUIVANT ( 8CH
5.0 DEPENSES
     - A LA CHARCE DU BUDGET DE LA CE                                                    /
        ( RESTITUTIONS/INTERVESTIONS )
     - A LA CHARGE ADHINISTTR . NATIONALES
     - A LA CHABCE D' AUTRES SECTEURS HATEE AUX
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES CE
         (PREij^œn,s/£^^èXâ4Xiiy6Xj>yî                  m»
                                                                                               - 1,1 Mio UCE
      - SUR LE PLAN NATIONAL                                                                           (1)
                                                ANNEE                . ANNEE.                 ANNEE
5.0.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
5.2     HODE DE CALCUL
         Durée maximale d' application : 1.1 ,. - 30.6.1980
         9.000 t à une réduction du prélèvement actuel de 1.225 ECU / t
         à 1.096 ECU/ t * 9.000 t x 129 ECU/ t « 1,16 raio ECU
6.0
6.1                                                                     ^^M^W^xxxxxxxxxxxxxxx^^fí
6.2
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS L                                                                   •
         ( 1 ) S' agissant de la prorogation d' une mesure existante le projet de règlement
               ne créera pas une nouvelle catégorie de pertes de prélèvements .