CELEX: 51972PC0812
Language: fr
Date: 1972-07-12
Title: FONDS SOCIAL EUROPEEN - Proposition de décision du Conseil relative a l'intervention du Fonde social européen en faveur des personnes qui quittent l'agriculture pour exercer une activité extra-agricole - Proposition de décision du Conseil relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des personnes occupées dans le secteur du textile et de l'habillement - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 2397/71 du Conseil relatif aux aides susceptibles de faire l'objet d'un concours du Fonds social européen (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 812
Vol. 1972/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(72)812 final
                                          Bruxelles , le 12 juillet 1972
                            FONDS SOCIAL EUROPEEN
   - Proposition de décision du Conseil relative a l' intervention
     du Fonde social européen en faveur des personnes qui quittent
     l' agriculture pour exercer une activité extra-agricole
   - Proposition de décision du Conseil relative à l' intervention
     du Fonds social européen en faveur des personnes occupées
     dans le secteur du textile et de l' habillement
   - Proposition de règlement du Conseil portant modification du
     règlement ( CEE ) n° 2397/71 du Conseil relatif aux aides suscep­
     tibles de faire l' objet d' un concours du Fonds social européen
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
   COM ( 72 ) 8 12 final
 ---pagebreak---                 Fonds social européen
        Proposition de décision du Conseil
relative à l' intervention du Fonds social européen
en faveur des personnes qui quittent l' agriculture
     pour exercer une activité extra agricole
 ---pagebreak---                                 EXPOS S DES MOTIFS
la      La diminution de la population active agricole constitue l' un
des faits caractéristiques de notre époque » L' importance du mouvement
durant les vingt dernières années varie suivant les pays » C' est par
centaines de milliers dans les pays du Bénélux , par millions en Républi­
que Fédérale d' Allemagne , en France et en Italie , que se chiffrent les
départs des personnes occupées dans l f agriculture » De 1950 à 1970 *
environ la moitié des personnes occupées dans l' agriculture ont dû
quitter la terre dans l' ensemble des pays de la C„E»E , D' une manière
générale , ce sont les travailleurs salariés qui sont d' abord partis ,
suivis des aides familiaux et des exploitants » Cependant , en Italie ,
c.e sont les travailleurs auxiliaires et marginatix qui jutant que - les
chefs d' exploitation , alimentent l' exode .
2»      La décroissance relative des revenus de certains types d' exploi­
tation étant la cause : majeure de ce phénomène migratoire , que les inter­
ventions nationales ou communautaires n' ont fait jusqu' à maintenant que
moduler , tout porte à croire qu' il va continuer » En effet , la poursuite
des objectifs d' amélioration continue des conditions de vie et de revenu
dans l' agriculture , qui sont ceux de la politique agricole commune ,
s' accompagne inéluctablement d' une diminution de là population active
agricole .
3»      Les conclusions de l' enquête que la Commission a menée dans les
six pays de la Communauté avec le concours d' experts indépendants sur
la reconversion des personnes qui quittent l' agriculture , mettent en
valeur l' urgence d' une politique globale de la reconversion . Elles
insistent sur le rôle capital de l' information , sur l' importance que
revêt la constitution d' équipes d' animateurs , sur la nécessité d' inté­
grer aux projets ou opérations de reconversion , l' ensemble des éléments
qui s' y rapportent : information , requalification , réemploi , logement ,
réi«<m»tloa sociale » Elles font état , en soulignant l' étendue des -muta­
tions qui interviendront selon toute probabilité dans les années à venir
 ---pagebreak---                                       2 -
et toucheront de plus en plus les chefs d' exploitations , do la nécessité
    d' une manière ^ cohérente
d' organiser/des a présent les instruments d' intervention nationaux et
communautaires appropriés T notamment de développement régional .
         La réforme du Fonds social européen , que le Conseil a. décidée
le 1er février 1971 » doit permettre de contribuer à prendre en charge
d' une manière importante les initiatives qui se développent ou se déve­
lopperont dans les Etats membres , dans le but de favoriser la requalifi­
cation et le réemploi des personnes qui quittent l' agriculture .
         Les conditions d' intervention du Fonds , telles qu' elles ont été
définies à l' article ^ de la décision du Conseil du 1 „ 2„197i , sont en
effet remplies , La' situation de l' emploi dans l' agriculture caractérisée
par un déséquilibre risque de revêtir une ampleur              de nature à
entraîner pour un nombre important de personnes la nécessité de changer
d' emploi , d' acquérir de nouvelles qualifications , parfois de changer de
domicile , et à ce titre justifie une intervention communautaire .
         Le Conseil a fait sienne cette interprétation en adoptant une
déclaration qui figure au procès-verbal de la session du 2b mars 1972
et selon laquelle "Le Conseil convient d' arrêter , au titre de l' article k
de la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du
Fonds social européen , et au plus tard le 1er janvier 1973 > les mesures
permettant l' intervention de ce Fonds au bénéfice des personnes tra­
vaillant en agriculture qui désirent se destiner à une activité extra-
agricole ".                                                                .
         C' est la raison pour laquelle la Commission propose , en applica­
tion de l' article h de la décision du Conseil concernant la réforme du
Fonds Social Européen , d' ouvrir à l' intervention du Fonds le domaine
de la reconversion professionnelle des personnes qui quittent l' agricul­
ture pour exercer une activité extra-agricole salariée ou indépendante .
A son avis , le concours du Fonds doit dans ce cadre être accordé aux
opérations réalisées en faveur des exploitants , des aides familiaux
et des salariés .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
        Doivent en outre bénéficier de ce concours , les opérations
ayant pour but la reconversion des personnes dont l' activité profes­
sionnelle est directement affectée ou menacée de l' être par l' évolu­
tion ou la modernisation de l' activité agricole . Ces personnes peuvent
être reconverties à une activité salariée ou indépendante .
        Il importe qu' une priorité soit donnée aux opérations aidées
par le Fonds social qui s' inscrivent dans le cadre d' un plan de déve­
loppement régional ou de tout autre ensemble cohérent de projets
d' investissement , constituant un élément déterminant du développement .
économique des régions où l' évolution agricole met en cause le plus
profondément l' équilibre des structures de l' emploi .
        C' est pour répondre à cette exigence que l' article 2 de la
proposition de décision prévoit que ces opérations doivent constituer
tout ou partie d' un programme spécifique qui organise , en un ensemble
cohérent , les actions nécessaires pour assurer la reconversion des
personnes en cause .
5»      Une évaluation du nombre de personnes susceptibles d' être
intéressées par une reconversion est difficile à faire . Plusieurs
hypothèses peuvent être formulées en fonction de l' évolution des
divers facteurs en cause . En dépit de leur caractère aléatoire ,
ces hypothèses ont le mérite d' exprimer un ordre de grandeur .
Celles qui sont le plus communément admises font état de 250 à
300.000 personnes à reconvertir parmi celles qui quitteront l' agri­
culture dans les dix prochaines années pour un coût approximatif
annuel compris entre 125 et 150 millions d' U.C. , dont la moitié à
la charge du Fonds social .
 ---pagebreak---                                    - h -
                   Proposition de décision du Conseil
          relative à l' intervention du Fonds social européen
          en faveur des pereonr.es qui quittent l' agriculture
                pour exercer une activité extra agricole
Le Conseil des Communautés européennes , .
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme
du Fonds social européen et notamment son article 4      ( 1 ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' au titre de l' article k de la décision du Conseil du
1er février 1971 il appartient au Conseil , sur proposition de la
Commission , de désigner les domaines ouverts aux interventions du
Fonds ,
considérant qu' il appartient au Conseil , sur proposition de la
Commission , de 0-éterminer le cas échéant , conformément à l' article 4-
de la décision du Conseil du 1er février 1971 » les catégories de per­
sonnes appelées à exercer une activité aon salariée en faveur des­
quelles le Fonds peut octroyer son concours ,
considérant que les modalités d' action et de fonctionnement du Fonds
sont définies par le règlement ( CEE) n° 239^/71 du Conseil ( 2 ) ,
considérant que dans la directive du Conseil du 17 avril 1972 concer­
nant l' information socio-économique et la qualification profession­
nelles des personnes travaillant dans l' agriculture ( 3 )» il est
expressément indiqué à l' article 12 paragraphe 2 , 4ème tiret , que le
régime d' aides instauré en faveur des personnes travaillant dans
l' agriculture et qui désirent se destiner à une activité extra-
agricole - article 7 de la directive - n' est applicable que jusqu' au
moment où sera mise en vigueur la décision à prendre par le Conseil
au titre de l' article k de la décision du Conseil du 1er février 1971
concernant le Fonds social européen ,
( 1 ) J.O. n° L 28 du ^. 2.1971 - page 15
(2 ) J.O. n° L 2^9 du 10.11.1971 - page 5k
( 3 ) J.O. n° L 96 du 23 A. 1972 - page 15
 ---pagebreak---                                   - 5 -
considérant que le déséquilibré constaté dans le domaine de l' emploi
agricole revêt une ampleur qui est de nature à entraîner pour un
nombre important de personnes la nécessité de changer d' emploi ,
d' acquérir à cette fin de nouvelles qualifications et parfois de
changer de domicile ,
considérant que les mesures concernant les aides structurelles aux
agriculteurs prévues par la directive du Conseil du 17 avril 1972.
concernant l' encouragement à la cessation de l' activité agricole et
à l' affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d' amé­
lioration des structures ( 1 ), ne pourront être pleinement efficaces
que si le Fonds social européen offre aux personnes qui quittent
l' agriculture la possibilité d' acquérir de nouvelles qualifications
professionnelles ,
considérant que la réforme du Fonds social européen décidée par le
Conseil permet de contribuer à prendre en charge les initiatives qui
se développent ou se développeront dans les Etats membres , dans le
but de favoriser la requalification et le réemploi des personnes qui
quittent l' agriculture ,
considérant que des activités de caractère indépendant peuvent , £ans
certains cas , être mieux adaptées à la mentalité et aux aptitudes de
personnes ayant travaillé dans l' agriculture , que des débouchés
existent et existeront en plus grand nombre dans l' avenir pour ces
activités ,
considérant que le départ de la population active occupée dans l' agrir
culture risque d' avoir , en ce qui concerne l' emploi , des conséquences
pour les personnes dont l' activité - connexe à l' activité agricole -
est directement mise en cause par l' évolution ou la modernisation de
cette dernière ,
considérant que l' on obtient de meilleurs résultats lorsque les actions
nécessaires pour assurer la reconversion des personnes qui quittent
l' agriculture sont organisées en un ensemble cohérent ,
( 1 ) J.O. n® L 96 du 23.^.1972 - page 1
 ---pagebreak---                                       - 6 -
considérant que dans les décisions fondées sur l' article k de la décision
du Conseil du 1er février 1971 , le Conseil indique parmi les types d' aides
qui sont définis par les dispositions réglementaires prévues à l' article
127 ceux qui peuvent bénéficier du concours du Fonds ,
a arrêté la présente décision :
                                 ARTICLE PREMIER
        Le Fonds peut intervenir au titre de l' article h de la décision
du Conseil du 1er février 1971 » pour des opérations de reconversion pro­
fessionnelle à une activité salariée ou indépendante , des personnes qui
quittent l' agriculture pour exercer une activité extra-agricole ou
                          w connexe à l' activité agrxcole-
dont l' activité professionnelle /est directement affectee ou menacee de
i'itre par l' évolution ou la modernisation de cette: dernière*     . .
                                 ARTICLE 2
        Pour bénéficier du concours du Fonds , les opérations intéressant
les personnes visées à l' article premier doivent constituer tout ou partie
d' un prog?'amme spécifique qui organise , en un ensemble cohérent , les
actions nécessaires pour assurer la reconversion des personnes en cause »
                          i
                                 ARTICLE 3
        Peuvent faire l' objet du concours dti Fonds au titre de la présente
décision les aides dont la liste a été établie par le règlement ( CEE )
n° 2397/71 du Conseil et par le règlement ( CEE) n°        /72 du Conseil#
 ---pagebreak---                                ARTICLE 4
       Les opérations menees en conformité avec l' article 2 , exclusi­
vement en -faveur des personnes visées à l' article premier , ne peuvent
faire l' objet de demandes de concours basées sur l' article 5 de la
décision du Conseil du 1er février 1971 »
                               ARTICLE 5
       La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                                Le Président
 ---pagebreak---                FONDS SOCIAL EUHOPBEN
        Proposition de décision du Conseil
relative à l' intervention du Fonds social européen
en faveur de personnes occupées dans le secteur du
            textile et de l' habillement
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1»       Depuis les années 50 » l' industrie du textile de la Communauté .
(y compris la transformation des fibres chimiques ) et de l' habillement
se trouve confrontée avec des difficultés ' qui ont conduit à des dégage­
ments constants de personnel# Entrev1966 et 1970-,- l4 effectif- globali- de la
seule., industrie .textile, est passée de 1 -.7&-1 - 000. à 1i-68?,800 . .   '••••-
         Ces difficultés ont une double origine : d' une part , le développe­
ment de capacités nouvelles de production dans les pays en voie de dévelop­
pement a fermé certains débouchés traditionnels de l' industrie européenne
et introduit un facteur de concurrence supplémentaire ; d' autre part , sur
le plan technologique , l' utilisation croissante des fibres artificielles
et l' introduction de procédés nouveaux de production ont transformé pro - "
fondément cette industrie , qui tend de plus en plus à devenir une indus­
trie de capital . .
         C' est dans l' industrie cotonnier e , lainière et des fibres végétales
autres que coton et lin que la réduction des effectifs- à été la plus im­
portante : c s est ainsi par exemple que , au cours des 3 années , dans l' in­
dustrie cotonnière le dégagement s' est effectué à un rythme annuel moyen
de 2,2       dans 1 : industrie lainière de k,6z% t dans les fibres dures de 2 %
et dans le jute de 6,1 % ,
2.       Malgré les importants progrès déjà réalisés dans la voie de la
restructuration , il est à prévoir que la tendance du dégagement de main-
d' oeuvre se poursuivra au cours des années qui viennent à un rythme au
moins comparable à celui qui a caractérisé l' évolution des dernières
années . En fait , plusieurs facteurs sont de nature à accentuer et à
accélérer cette tendance , sans qu' il soit possible d' en circonscrire avec
précision les implications à attendre dans le domaine de l' emploi .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
        Sur le plan général , la politique commerciale de la Communauté
continuera à être caractérisée à l' avenir par une ouverture progressive
du marché aux importations en provenance des pays tiers et notamment
des pays en voie de développement . Pour les articles textiles et l' habille­
ment ce choix de politique générale a été confirmé , ainsi qu' en témoignent
entre autres les résultats des négociations multilatérales (Kennedy Round )
et la décision récente de la Communauté d' inclure le textile dans les
offres des préférences généralisées aux pays en voie de développement »
        Dans ëes orientations de politique sectorielle , la Commission
affirme que l' évolution du secteur textile vers des positions de compé­
titivité suffisante exige au niveau des entreprises la poursuite , voire
l' accélération du mouvement de restructuration déjà amorcé ï les opérations
de concentration , reconversion , riblonnage , que l' application des techno­
logies nouvelles comporte , sont de nature à provoquer des changements impor­
tants    dans le domaine de l' emploi . Le rythme d' augmentation de la pro­
ductivité attendu pour les années à venir amènera , en tout état de cause ,
un dégagement de main-d'oeuvre , en dépit de l' augmentation mesurée de la
production .
3.    ' Face à ces mutations profondes , les problèmes spécifiques de l' em­
ploi dans le secteur du textile se présentent sous deux aspects .
        D' une part , les dégagements de personnel resteront , au niveau
global du secteur , importants . Ils rendent et rendront nécessaire la mise
en place , à l' échelon des .entreprises comme des diverses branches , de
programmes correspondants de reconversion , susceptibles de faciliter le
départ , la réadaptation et le transfert , tant à l' intérieur . de l' industrie
textile que vers d' autres activités , de la main>-d' oeuvre rendue disponible ™
Cependant , l' évolution pourra se répercuter . très inégalement sur les dif­
férentes régions et catégories de main-d'oeuvre , selon notamment la posi­
tion concurrentielle et la capacité d' adaptation des branches , le type ou
 ---pagebreak--- la dimension de l' entreprise et Xe degré de concentration de la main-
 d' oeuvre textile et de la population . Sous peine de perdre toute effica­
 cité , l' appareil de reconversion devra donc être très souple et adapté
 ayx besoins des situations particulières »
         D' autre part , se posent des problèmes aigus , liés aux besoins
 internes de l' industrie textile . Parallèlement au mouvement de réduction
 globale d' effectifs , une insuffisance de main-d'oeuvre - en particulier
 de techniciens et de cadres - se manifeste en raison d' une désaffection
 grandissante à l' égard de l' industrie textile .» A ces- insuffisances quanti­
tatives s' ajoutent ' d<ss    inadaptations  t - ^  • qualitatives , dues en par­
ticulier à la transformation , voire la disparition des métiers textiles
traditionnels et à l' inadéquation des systèmes de formation professionnelle
aux exigences de "l' âge nouveau" du textile . Ces divers handicaps appellent
sur le plan de l' information , du recyclage et de l' adaptation des qualifi­
cations , des opérations dynamiques qui tendent à développer les activités        '
les plus riches en perspectives de l' industrie textile .        Dans    . -
 .   . _           ,          . ces opérations seront accompagnées ,
toute la mesure du nécessaire/ ce programmas de reconversion et de moderni­
sation des équipements , réalisés avec l' aide coordonnée des différents
instruments financiers , notamment da développement régional , dont dispose ou
disposera la Communauté .
/            -r,                ,    .    .     pour sa part ,
H.       Le Fonds social européen rénové offre , / dans le cadre des interven­
tions visées par l' article k de la décision du Conseil du 1 « 2*1971 »
les moyens pour compléter d' une manière décisive les initiatives prises ,
tant dans les Etats membres que sur le plan communautaire , dans le but
de faciliter la reconversion et la requalificatio» professionnelles des
travailleurs du secteur textile et de l' habillement .
         Les déséquilibres d' ordre quantitatif et qualitatif qui caractérisent
les situations de l' emploi textile et qui risquent de s' aggraver au cours
des prochaines années , sont en effet de nature telle qu' ils entraînent ou
sont susceptibles d' entraîner , pour un nombre important de travailleurs ,
la nécessité soit de changer d' emploi , soit d' acquérir de nouvelles quali­
fications , soit de changer de domicile . Cette évolution menace des branches
 ---pagebreak---                                        ~ k -
entières de l' industrie textile dans l' ensemble des pays de la Communauté j
justifiant ainsi , par son ampleur , une intervention communautaire spéci­
fique pour mieux assurer l' adaptation de l' offre et de la demande de
raain-d' oeuvre . Ces déséquilibres importants sont largement fonction de
mesures de politique sectorielle communautaire et des orientations déci­
dées récemment par le Conseil dans le domaine de la politique commerciale »
Les conditions requises pour l' application de l' article h se trouvent par
conséquent remplies .
5»       C' est en application de cet article que la Commission propose au
Conseil d' ouvrir à l' intervention du Fonds les programmes ou activités
visant à faciliter la reconversion et la requalification professionnelle
des personnes ayant un emploi dans le secteur textile (y compris la trans­
formation des fibres chimiques ) et de 1 5 habillement .
6»       La Commission propose toutefois de compléter les possibilités de
concours du Fonds pour mieux tenir compte des besoins particuliers existan
dans certaines zones textiles rurales ou semi-rurales , où les possibilités
de réemploi sont très limitées et le niveau de l' information très insuffi­
sant , en raison notamment de la faible dimension des entreprises et d' un
contexte socio–culturel souvent assez médiocre®
         Aussi convient -il d' étendre le concours du Fonds aux personnes diri
géant' " dès entreprises artisanales de type familial et qui peuvent
trouver un réemploi dans une activité non salariée . Il serait en effet
injuste d' exclure du bénéfice du Fonds , des opérations facilitant à ces
personnes une reconversion vers des emplois indépendants , mieux adaptés
à leur formation et à leur vocation professionnelle ..
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                   Proposition de décision du Conseil
           relative à l' intervention du Fonds social européen
           en faveur de personnes occupées dans le secteur du
                        textile et de l' habillement
Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme
du Fonds social européen et notamment son article 4     ( 1 )»
vu la proposition de la Comrcinsion ,
considérant- qu' au titre de l' article k de la décision du Conseil du
1er février 1971 il appartient au Conseil , sur proposition de la
Commission , de désigner les domaines ouverts aux interventions du
Fonds ,
considérant qu' il appartient au Oonr.eil , sur proposition de la
Commission , de déterminer , le cas échéant , conformément à l' article k
de la décision du Conseil du 1er février 1971 les catégories de per­
sonnes appelées à exercer une activité non salariée en faveur des­
quelles le Fonds peut octroyer son concours ,
considérant que les modalités d' action- et de fonctionnement du Fonds
sont définies par le règlement ( CE.E ) n° 2396/71 du Conseil ( 2 ) ,
considérant que les déséquilibres d' ordre quantitatif et qualitatif
qui caractérisent les situations de l' emploi dans le secteur du
textile et de l' habillement dans l' ensemble de la Communauté , sont
de nature telle qu' ils entraînent ou sont susceptibles d' entraîner
pour un nombre important de travailleurs la nécessité soit de changer
d' emploi , d' acquérir à cette fin de nouvelles qualifications et
parfois de changer de domicile , soit d' améliorer leur qualification
ou de l' adapter aux exigences de l' évolution ,
( 1 ) J.O. n° L 28 du 4.2.1971 - page 15
( 2 ) J.O. n° L 2^9 du 10.11.1971 - page 3k
 ---pagebreak---                                    - 6 -
considérant que la reforme du Fonds social européen décidée par le
Conseil permet de contribuer à prendre en charge les initiatives qui
se développent ou se développeront dans les Etats .membres dans le
but de favoriser la requalification et le réemploi des travailleurs
du secteur textile et de l' habillement ,
considérant que pour les personnes occupées dans des entreprises
textiles artisanales , une reconversion vers des emplois indépendants
peut être mieux adaptée à leur formation et à leur vocation profes­
sionnelle ,
considérant que dans les décisions fondées sur l' article k de la
décision du Conseil du 1er février 1971 i le Conseil indique parmi
les types d' aides qui sont définis par les dispositions réglementaires
prévues à l' article 127 , ceux qui peuvent bénéficier du concours du
Fonds ,
a arrêté la présente décision :
                             ARTICLE PREMIER
1 . Le Fonds peut intervenir au titre de l' article k de la décision
    du Conseil du 1er février 1 9 V   pour des opérations de reconversion
    et de requalification professionnelles en faveur des personnes
    occupées dans le secteur textile , y compris la transformation des
    fibres chimiques , et de l' habillement , dont l' activité profession­
    nelle est directement affectée ou menacée de l' être par des mesures
    d' adaptation structurelle d' ordre quantitatif ou qualitatif et qui
    sont appelées à exercer une activité salariée .
2 . Peuvent également bénéficier du concours du Fonds , les opérations
    effectuées en faveur des personnes dirigeant des entreprises tex­
    tiles artisanales qui sont appelées à exercer une activité non
    salariée .
 ---pagebreak---                               ARTICLE 2.
       Peuvent faxre l' objet du concours du Fonds au titre de la
présente décision , les aides dont la liste a été établie par le
règlement ( CEE ) n° 2397/71 du Conseil et par le règlement ( CEE )
n°     / 72 du Conseil .
                              ARTICI.!: 3
        L' intervention du Fonds pour des opérations menées exclusive­
ment en faveur des personnes visées à l' article 1 et en conformité
avec les dispositions dudit article , ne peut faire l' objet de demandes
de concours basées sur l' article 5 de la décision du Conseil du
1er février 1971 »
                              ARTICLE k
       La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant
celui de Èa publication au Journal Officiel des Communautés Euro­
péennes .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                                Le Président
 ---pagebreak---                  FONDS SOCIAL HXJ ROP:IHN
              Proposition de règlement du Conseil
portant modification du règlement ( CSH!) n° 2397/71 £u Conseil
relatif aux aides susceptibles de faire l' objet d' un concours
                  du Fonds social européen
 ---pagebreak---                                   TXPOn ms MOTIFS
 1.         Les déséquilibras d' ordre quantitatif et qualitatif qui carac­
térisent les situations de l' emploi dans l' agriculture et dans l' industrie
du textile et de l' habillement ont amené     la Commission à proposer au
Conseil , en vertu de l' article 4    de la décision du Conseil du 1.2.1971
concernant la réforme du Fonds social européen , d' adopter deux décisions
relatives à l' intervention du Ponds en faveur des personnes qui quittent
l' agriculture pour exercer une activité extra-agricole et des personnes
occupées dans le secteur du textile et de l' habillement .
            La Commission est d' avis que les objectifs visés par ces deux
propositions de décision impliquent non seulement que la totalité des aides
figurant à la liste établie par le règlement ( C.a3S) n° 2397/71 du Conseil
puissent bénéficier du concours du Ponds , mais encore la nécessité de
compléter cette liste .
            Il est en effet fréquent dans l' agriculture , que pour des
raisons diverses , parmi lesquelles une insuffisance d' information sur les
postes de travail offerts , une impossibilité temporaire de se déplacer ,
un retard dans l' implantation des entreprises ou dans l' installation des
postes de travail , il y ait une solution de continuité entre la fin de la
période de requalification et le début de l' emploi .
                            serait                 ,
 2.         Cette situation      d' autant plus préjudiciable aux personnes
'qui quittent l' agriculture et à celles dont l' activité professionnelle
est directement mise en cause par l' évolution ou la modernisation de
 l' activité agricole , que parmi elles nombreuses sont celles qui , endettées
 ---pagebreak---                                        - 2 -
par les emprunts contractes ou simplement n' ayant pu se constituer uno
                          rxsauent  de
réserva d' argent suffisante / se trouve     dans l' impossibilité d ' attendra
que leur soit offert dans lsur région le type d' emploi pour lequel elles
se sont préparées .    Dès lors elles serésigneraientàexercer une activité
non qualifiée ou à quitter la région .    Dans le premier cas , le bénéfice
de la requalification       serait     perdu , dans le second c' est la
politique de    création d' emplois de substitution qui se trouverait contrariée »
           D' où la nécessité de prévoir des aides destinées à maintenir le
revenu des personnes qui immédiatement après leur requalification restent
dans l' attente d' un emploi .   1
3«         Dans le secteur du textile et de 1' habillement , le niveau
insuffisant de l' information socio-économique dans les zonas rurales ou
semi-rurales est un obstacle au réemploi et à la requalification dos
travailleurs .
          Une aide destinée à promouvoir les activités des services charges
de conseiller les personnes travaillant dans ce secteur sur l' orientation
de leur activité professionnelle , les possibilités de reconversion et de
perfectionnement professionnels , permettra.it à ces personnes de bénéficier
d' avantages semblables à ceux accordés , pour ces mêmes zones , aux travailleurs
de l' agriculture " et constituerait un élément non négligeable d' une
politique de reconversion et do qualification .
           C' est la raison pour laquelle la Commission propose au Conseil
d' ajouter ces deux types d' aides à la liste établie par le règlement ( C3S )
n° 2397/Tl du Conseil.
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                       Proposition de règlement du Conseil
          portant modification du règlement ( CI£3 ) n° 2397/71 du Conseil
          relatif aux aides susceptibles, do faire l' objet d' un oonccurs '
                            du Fonds social européen
Le Conseil des Communautés européennes
vu    le traité instituant la Communauté économique Européenne ,
vu le règlement ( CJS) n° 239&/71 du Conseil du 8 novembre 1971 ; portant
                t
application de la décision du Conseil du 1er février 1971 concsrnant la
réforme du Fonds social européen ( l ) et notamment son article 3 »
vu la proposition de la Commission,
considérant que la liste des aides susceptibles d' être mises en oeuvre
pour la réalisation d' opérations auxquelles le Fonds accorde son concours,
conformément à l' article 4 de la décision du Conseil du 1er février 1971 ( 2 )
concernant la réforme du Fonds social européen, a été établie par le
règlement ( ÇSS) n° 2397/71 du Conseil ,
considérant qu' à cette liste il convient d' ajouter des aides destinées à
maintenir le revenu des personnes oui ayant quitté l' agriculture pour
( 1 ) J.O. n L 249 du 10.11.1971 - Page 54
( 2 ) J.O. n° L 28 du 4.02.1971 - page 15
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exercer une activité extra-agricole , restent dans l' attente d' un emploi immédiate­
ment après leur requalification ainsi que des aides en vue de pronouvoirl' activité
des services d' information socio-économique opérant dans des zones textiles rura­
les ou semi -rurales ,
a arrêté le présent règlement :
                                       ARTICLE PREMIER
         La liste des aides' prévues à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 2396/71 et susceptibles de faire l' objet d' un concours du Ponds au titre de
l' article 4 de la décision du Conseil du 1er février 1971 » est complétée comme
suit  :
D 1 - Aides pour faciliter la requalification et le réemploi dans certains sec­
        teurs particuliers et destinées à couvrir :
        D 10 - les dépenses nécessaires pour maintenir pendant une période de 6 mois
               au maximum le revenu des personnes qui ayant quitté l' agriculture
               pour exercer une activité extra-agricole restent dans l' attente d' un
               emploi immédiatement après leur requalification ;
        DU - les dépenses nécessaires pour promouvoirl' activité des services
               d' information socio-économique opérant dans des zones rurales ou
               semi -rurales , chargés de conseiller les personnes travaillant dans
               le secteur du textile et de l' habillement sur l' orientation de leur
               activité professionnelle , les possibilités de perfectionnement et de
               reconversion .
                                       ARTICLE 2 '                  '
         La Commission , pour les aides prévues à l' article premier , fixe le montant
maximum du concours du Ponds et détermine une méthode de calcul des dépenses ,
donnant lieu à intervention , conformément à l' article 2 paragraphe 2 du règle­
ment ( CEE ) n° 2397/71 .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                   ARTI0L3 ^
          Le présent règlement entr9 en vigueur à la date à laquelle le3
décisions du Conseil relatives à l' intervention du Ponds en faveur des
personnes qui quittent l' agriculture pour exeroer una-acti.vité.-extra–
agricole et des personnes occupées dans le secteur du textile et de
l' habillement entrent en vigueur.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous se3 éléments et
directement applicable dans tout 3tat membre .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                                Le Président