CELEX: 62011CB0608
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-608/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Land Wien/Commission européenne [Pourvoi — Énergie nucléaire — Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) — Décision de la Commission de classer la plainte — Recours en annulation — Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités — Recours en carence — Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité]

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/21
            
         Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Land Wien/Commission européenne
   (Affaire C-608/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Énergie nucléaire - Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) - Décision de la Commission de classer la plainte - Recours en annulation - Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités - Recours en carence - Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)
   2012/C 366/37
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Land Wien (représentant: W.-G. Schärf, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Patakia, P. Oliver et G. Wilms, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre), du 20 septembre 2011, Land Wien/Commission (T-267/10), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant, d'une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer sa plainte relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, à la constatation de carence de la Commission, au sens de l’art. 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Violation du droit d'accès aux documents, de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE, ainsi que du traité Euratom
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Land Wien est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012