CELEX: 32011R1324
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1324/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 dérogeant, pour l’année 2012, au règlement (CE) n ° 1067/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/65
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1324/2011 DE LA COMMISSION
   du 16 décembre 2011
   dérogeant, pour l’année 2012, au règlement (CE) no 1067/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1067/2008 du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) prévoit que le sous-contingent III pour les autres pays tiers est divisé en quatre sous-périodes trimestrielles, couvrant notamment la sous-période 1 s’étalant du 1er janvier au 31 mars pour une quantité de 594 597 tonnes et la sous-période 2 s’étalant du 1er avril au 30 juin pour une quantité de 594 597 tonnes.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de favoriser, pour l’année 2012, compte tenu de la situation du marché, un approvisionnement fluide du marché de l’Union en céréales relevant du sous-contingent III, il convient de fusionner la sous-période 1 et la sous-période 2 en une seule sous-période, couvrant la quantité cumulée des sous-périodes 1 et 2, soit 1 189 194 tonnes.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient par conséquent de déroger, pour l’année 2012, au règlement (CE) no 1067/2008.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation à partir du 1er janvier 2012, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Le Comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1067/2008, pour l’année 2012, la sous-période 1 s’étend du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, couvrant la quantité de 1 189 194 tonnes.
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1067/2008, la sous-période 2 est supprimée pour l’année 2012.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable jusqu’au 30 juin 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.