CELEX: 31997R1073
Language: fr
Date: 1997-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1073/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1631/96

N° L 156/44       1FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 6. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1073/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juin 1997
                  relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                  longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée
                                               au règlement (CE) n° 1631 /96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       n est pas indiqué de procéder à la fixation d une restitu­
                                                                   tion maximale;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
  décembre 1995, portant organisation commune du                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  marché du riz ('), et notamment son article 13 para­
 graphe 3,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, par le règlement (CE) n0 1631 /96 de la
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­                              Article premier
 portation de riz a été ouverte;
                                                                   11 n'est pas donné suite aux offres déposées du 9 juin au
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement          12 juin 1 997 dans le cadre de l'adjudication de la restitu­
 (CEE) n0 584/75 de la Commission f), modifié en dernier           tion à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         longs A à destination de certains pays tiers, visée dans le
 offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           règlement (CE) n0 1631 /96.
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,
 décider de ne pas donner suite à l'adjudication;
                                                                                            Article 2
 considérant que, tenant compte notamment des critères
 prévus à l'article 13 du règlement (CE) n0 3072/95, il            Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n° L 204 du 14. 8 . 1996, p. 12.
(-1) JO n° L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
b) JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.