CELEX: 51988PC0183
Language: fr
Date: 1988-04-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 183
Vol. 1988/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 ) 183 final
                                             Bruxelles , le 11 avril 1988
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
       concernant une aide spécifique pour le développement des
                  statistiques agricoles en Irlande
                     ( présentée par la Commission )
                                             V                B
                                           v
                                                %'
                                                 ^   t
                                                             if
                                                            A\ /
                                                           V s.'/
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOT LES
Les services de la Commission ont été saisis par les autorités Irlandaises
en Juillet 1987 pour l' octroi d' une aide communautaire en faveur du déve¬
loppement des statistiques agricoles en Irlande .
Il    s' est   révélé en effet  que   l' Irlande pourrait    rencontrer de graves
problèmes quant à la réalisation d' enquêtes statistiques sur les explol -
atlons agricoles et notamment celles prévues par le Règlement ( CEE ) N *
571 /88 du Conseil du 29 février 1988 , portant organisation d' enquêtes com¬
munautaires sur      la structure des exploitations agricoles au cours de la
période 1988-97 ( 1 ).
Pour pouvoir être en mesure de réaliser             les enquêtes prévues par    le
règlement en question , l' Irlande entend mettre en oeuvre un programme de
mesures qui porte sur l' extension de l' Infrastructure technlco-admlnl -
strative , sur la création d' un fichier des exploitations agricoles et sur
l' organisation des enquêtes par correspondance en s' appuyant sur le ren¬
forcement de l' Infrastructure Informatique ,        le tableau annexé à la fiche
financière fait état des dépenses que          l' Irlande encourira au cours des
années à venir .
Les autorités Irlandaises ont soumis à la Commission le calendrier et une
description détaillée des travaux à effectuer .
Les dépenses globales se chiffrent à 5,34 Mlo de livres irlandaises (± 7
Mlo d' ECUs ) sur trois ans . Cette dépense constitue un poids très Important
pour le budget national dans l' actuelle période d' austérité budgétaire et
 il est d' ores et déjà certain qu' il ne pourra être Intégralement pris en
charge      par les autorités Irlandaises . Sans l' aide communautaire les
autorités Irlandaises pourraient suspendre ou même annuler les travaux
prévus . Cela aurait des répercussions très négatives sur la production de
statistiques fiables et régulières concernant l' agriculture .
Vu l' effort que la République Irlandaise est prête à fournir dans ce
domaine , Il apparaît opportun que la Communauté contribue aux dépenses vues
pour la réalisation des objectifs visés .
Le montant global de la contribution communautaire proposée est de 3,5 Mlo
d' ECUs , soit la moitié du total .
 Il faut rappeler finalement que deux actions similaires ont été réalisées
auparavant et la Communauté a contribué financièrement à leur réalisation :
Plan de restructuration des systèmes d' enquêtes agricoles en Italie ( Déci ¬
sion du Conseil 81 / 518 / CEE du 6 Juillet 1981 ) et Plan de restructuration
des systèmes d' enquêtes agricoles en Grèce ( Décision du Conseil 85/ 360/CEE
du 16 Jul I let 1985 ).
( 1 ) J.O. N * L 56 du 2.3.1988 , p. 1
 ---pagebreak---                               Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
          concernant une aide spécifique pour le développement des
                      statistiques agricoles en Irlande
         ( le texte en langue anglaise est le seul faisant foi )
LE CONSEIL DES COHHUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,     et notam¬
ment son article 43 ,
                                      (1 )
vu la proposition de la Commission         ,
                                    (2)
vu l' avis du Parlement européen         ,
vu l' avis du Comité économique et social ^,
considérant que , pour assurer une mise en oeuvre efficace et équilibrée
de la politique agricole commune en Irlande, il est nécessaire de
disposer de données statistiques satisfaisantes quant è leur portée et
à leur fiabilité en ce qui concerne les exploitations agricoles et
principalement les activités agricoles entreprises dans les exploita"
tions agricoles de ce pays ;
considérant que la mise en place d' un système efficace d' enregistrement
des données du secteur agricole, principalement de statistiques basées
sur l' exploitation , en Irlande revêt un intérêt communautaire et
contribue à la réalisation des objectifs définis à l' article 39 para¬
graphe 1 point a ) du traité ;
considérant que , pour des raisons techniques et d' organisation , des
changements fondamentaux et importants dans l' organisation de la
collecte et de l' élaboration des données de base auprès des exploita¬
tions agricoles devront intervenir è partir de 1988 pour permettre è
l' Irlande de répondre , tant au point de vue qualitatif que du point de
vue quantitatif , aux besoins d' informations statistiques nécessaires i
l' élaboration et au suivi de la politique agricole commune ;
considérant que , par suite de contraintes économiques et budgétaires,
l' Irlande ne dispose pas de moyens suffisants pour entreprendre l' im¬
portant travail de développement nécessaire à la mise en place d' un
nouveau système d' enquête efficace et fiable ;
considérant qu' une contribution communautaire au financement des
mesures à prendre doit être prévue sans pour autant rendre éligibles au
budget communautaire les dépenses relatives aux coûts administratifs et
au personnel au sens de l' article 1er paragraphe 4 du règlement ( CEE )
n° 729/ 70 du Conseil ,   du 21. avril 1970 , relatif au financement de la
politique agricole . commune 1^ , modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 3769/85'° ;
( TT
( 2)
(3)
JJ! JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 13.
'     JO n° L 362 du 31.12.1985 , p. 17 .
                                                                           3
 ---pagebreak--- considérant que Le programme triennal présenté par l' Irlande , ci-après
dénommé "programme ", pour répondre aux besoins communautaires dans le
domaine des statistiques agricoles comporte une dépense globale de 7,0
millions d' ECUS et que la contribution communautaire ne doit pas
excéder la moitié de cette somme ;
considérant que, tout en laissant à l' Irlande le soin d' aménager le
programme en tenant compte des structures administratives existantes,
il convient de prévoir un ensemble de conditions destinées à assurer
une utilisation optimale de l' effort financier de la Communauté ;
considérant que la Communauté doit être I même de s' assurer que les
mesures prises par l' Irlande aideront à atteidre les objectifs de
l' action commune et rempliront les conditions auxquelles le financement
communautaire est subordonné et que la Commission prendra les mesures
nécessaires au suivi du programme ;
considérant qu' il convient de prévoir une procédure instituant une
coopération étroite entre les Etats membres et la Commision au sein du
comité permanent de la statistique agricole ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Article premier
Afin de réorganiser en Irlande un système de collecte et de traitement
des informations statistiques dans le domaine agricole permettant de
satisfaire pleinement aux exigences communautaires dans ce domaine,
l' Irlande assure :
a ) le renforcement de l' infrastructure technico-administrative centrale
    responsable de l' organisation, de la programmation et de la réalisa¬
    tion de la collecte et du traitement des informations statistiques
    agricoles ;
b ) le renforcement de   l' infrastructure technico-administrative locale
    de telle sorte que les enquêtes demandées soient exécutées de
    manière à garantir leur validité statistique ;
c ) l' amélioration des bases de sondage par la réalisation du registre
    des exploitations agricoles ;
d ) la mise en oeuvre progressive d' un programme cohérent d' enquêtes
    statistiques , effectuées sur la base d' échantillons au niveau des
    exploitations agricoles , par des enquêteurs sélectionnés et spécia¬
    lement formés à cet effet .
 ---pagebreak---                                  Article 2
L' Irlande veille à ce que , une fois la restructuration terminée ,
l' organisation du système visé à l' article 1er garantisse l' exécution
des enquêtes existantes ou â venir au niveau communautaire et à ce que
ces enquêtes satisfassent aux exigences du droit communautaire en ce
qui concerne le champ et l' objet des enquêtes , la fiabilité et les
délais préscrits , sans l' obtention , indépendamment de la contribution
prévue par la présente décision, d' aucune aide financière supplémentai **
re de la Communauté , sauf dans le cas où des contributions communautai ¬
res sont également prévues pour les autres Etats membres .
                                Article 3
1 . L' organisation du nouveau système d' enquêtes visé à l' article 1er
    prend la forme d' un programme qui débutera en 1988 et s' étalera sur
    une période de trois années ( 1988-1990 ). Le nouveau système s' appli ¬
    que notamment aux travaux sur les statistiques agricoles incluant
    des enquêtes dans les exploitations agricoles prévus par les pro¬
    grammes statistiques des Communautés européennes .
2 . La réalisation du programme s' effectuera selon le calendrier décrit
    à l' annexe .
3 . L' Irlande a la faculté de proposer des modifications concernant le
    déroulement -du programme . La Commission décide de l' approbation de
    ces modifications selon la procédure prévue à l' article 7 .
                                 Article 4
1 . De 1988 à 1990 l' Irlande met en application le programme prévu à
    l' annexe . L' Irlande adresse tous les ans ( année t ), au mois de
    Juin des années 1988, 1989, 1990 et 1991 :
    a ) un rapport sur l' avancement des travaux ( dans l' année t-1 ),
    comportant notamment des informations sur les progrès réalisés dans
    le renforcement de l' appareil technico-administratif et des indica¬
    tions sur l' expérience acquise lors de la mise en oeuvre du pro¬
    gramme .
    b ) Le programme annuel détaillé qui sera appliqué l' année suivante
    ( année t+1 ).
2 . A la demande de la Commission, l' Irlande fournit des informations
    supplémentaires , si cela est nécessaire , sur les progrès réalisés
    lors de la mise en oeuvre du programme et sur le programme annuel .
3 . Le rapport sur l' avancement des travaux et le programme annuel sont
    approuvés par la Commission selon la procédure prévue à l' article 7 .
                                 Article 5
La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s' assurer que
le déroulement du programme permet d' atteindre les objectifs mentionnés
à l' article 1er .
 ---pagebreak---                                   Article 6
1 . La Communauté rembourse à l' Irlande    50 % des dépenses
    réelles du programme dans la limite des crédits prévus à cette fin
    dans le budget général des Communautés européennes . Les dépenses à
    la charge de la Communauté qui sont estimées nécessaires s' élèvent à
    3,5 millions d' ECUs pour la totalité du programme .
2 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées
    par l' Irlande dans le courant d' une année civile et
    elles sont présentées à la Commission au cours de l' année suivante
    en même temps que le rapport sur l' avancement des travaux tel que
    prévu à l' article 4 paragraphe 1 .
                                  Article 7
1 . Dans le cas où i l est fait référence à la procédure définie au
    présent article , le comité permanent de la statistique est saisi par
    son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du
    représentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
    mesures à prendre . Le comité permanent de la statistique agricole
    émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut
    fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il
    se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix , les voix des
    Etats membres étant affectées de la pondération prévue à l' article
    148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part au vote .
3 . La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables .
    Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis du comité perma¬
    nent de la statistique agricole , la Commission les communique sans
    délai au Conseil ; dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois
    au plus , à compter de cette communication, l' application des mesures
    décidées par elle .
    Le Conseil    statuant à    la majorité   qualifiée peut    prendre une
    décision différente dans le délai d' un mois .
                                  Article 8
L' Irlande est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                      Annexe
   Calendrier pour la réalisation du plan de développement de trois ans
                                  ( 1988-1990 )
1 ère année - 1988
En 1988, le programme sera le suivant :
    . Des test pilotes à large échelle de la nouvelle approche d' enquêtes
      par poste seront entrepris en parallèle avec le système
      traditionnel d' enquêtes ;
    . Les résultats des test pilotes seront examinés pour déterminer les
      meilleures procédures      d' enquêtes en portant une attention
      particulière au dessin du questionnaire , à l' envoi et à la collecte
      des formulaires , aux procédures de suivi des non-réponses et aux
      besoins pour le traitement des données ;
    . Des comparaisons directes seront faites entre      les données obtenues
      par le nouveau et l' actuel système d' enquête    en vue d' établir les
      liaisons qui permettront de maintenir la          continuité dans les
      estimations de la population produites             durant la période
      transitoire >
    . Les sources adminstratives disponibles seront examinées pour
      déterminer leur potentiel statistique et en particulier dans quelle
      mesure elles peuvent         être     incorporées dans    un   registre
      d' exploitations agricoles exhaustif et à jour ;
    . Le programme pour l' acquisition d' un ordinateur et des autres
      équipements de support nécessaires ( hardware et software ) sera mis
      en route ;
    . Le travail de développement du système d' ordinateur etc.       pour la
      gestion et le traitement des enquêtes sera mis en route ;
    . Seront démarrés les programmes de formation du personnel impliqué
      dans la réalisation et le traitement des enquêtes .
2e année - 1989
Le programme de travail de 1988 sera poursuivi avec les points clés ou
additions suivants :
    . Le passage à un système entièrement par enquête postale pour les
      enquêtes annuelles sera achevé et le nouveau système ainsi établi
      sera maintenu sur une base provisoire pendant la mise en place
      complète de tout le programme de développement ;
 ---pagebreak---   . Le travail de terrain pour l' établissement du nouveau registre
     d' exploitation exhaustif sera préparé , pour être entrepris en
     1990 ;
  . Le système de traitement informatisé etc. sera développé de manière
     à pouvoir gérer un recensement de l' Agriculture complet qui sera
     fait en même temps que le travail de terrain pour le registre en
     1990 .
3e Année - 1990
Le programme de travail qui a débuté dans les deux années précédentes
sera    mené à terme en 1990 avec l' établissement d' un registre
informatisé d' exploitations qui suivra une opération de terrain à
grande échelle en Juin 1990 .
Le nouveau registre sera utilisé comme point de départ pour une série
permanente d' enquêtes postales annuelles en 1991 qui remplaceront les
séries provisoires établies en 1989 . De même seront mises en place les
procédures pour le maintient à jour du registre de base , par les
liaisons avec les relevés administratifs et l' utilisation d' enquêtes
spéciales .
 ---pagebreak--- REORGANISATION DU SYSTEME D' ENQUETES STATISTIQUES
                          SUR
      LES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN IRLANDE
 Demande , par l' Irlande , d' une aide communautaire
              Central Statlstics Office
                                                      Juillet 1987
 ---pagebreak---                                       –  A.
1. Depuis longtemps , l' Irlande organise régulièrement des enquêtes sta¬
   tistiques sur l' activité agricole des exploitations . Le recensement
   de Juin a été effectué chaque année à quelques rares exceptions près
   depuis 1847 , tandis que celui de Janvier / décembre sur l' effectif du
   bétail a lieu tous les ans depuis les années 1930 . Ces enquêtes ont
   pour objectif de répondre aux besoins nationaux , et plus récemment ,
   aux besoins communautaires d' informations permanentes sur l' évolution
   des exploitations agricoles en Irlande . En dépit de cette longue tra¬
   dition , les autorités Irlandaises éprouvent , depuis quelques années ,
   des difficultés croissantes pour le maintien du système de collecte
   des données de base et I I en est résulté une détérioration qualitati ¬
   ve et quantitative des données statistiques . En particulier , la
   capacité de l' Irlande à répondre aux exigences statistiques communau¬
   taires dans ce domaine a fait l' objet d' un examen approfondi .
2. Pour   la collecte de      l' Information ,    l' approche de base est    restée
   largement inchangée au fil du temps : elle repose essentiellement sur
   la collecte des Informations requises , par des enquêteurs qui Inter ¬
   rogent personnellement tous les exploitants agricoles dans des zones
   déterminées . Ces récentes années , plus de 600 enquêteurs ont
   participé à ce travail de collecte pour chacune des enquêtes annuel ¬
   les courantes , tandis que les recensements exhaustifs périodiques ou
   Recensements de l' agriculture nécessitaient environ 3000 enquêteurs .
   Jusqu' en 1970 , les " Gardai " ( garde-champêtre ) et leurs prédécesseurs
   ( membres de la Royal Irlsh Constabulary ) étalent chargés des enquêtes
   agricoles , tâche qui était facilitée par le réseau très ramifié des
   postes de police qui existait Jusqu' à cette date , notamment dans les
   zones rurales . Toutefois , du fait du déclin de la population rurale
   et de l' amélioration des communications , on a assisté à un regroupe ¬
   ment des postes de police et cela , associé à d' autres modifications
   d' organisation , a fait que l' on a retiré aux Gardai           les tâches de
   recensement proprement dites . On a créé à la place un corps spécial
   d' enquêteurs temporaires dont l' organisation et le contrôle sont du
   ressort des " Gardai ".
3. Au départ , la raison d' être du maintien de ce lien avec les " Gardai "
   était que ceux-ci étalent les mieux placés pour assurer la forma-tlon
   et la direction des nouveaux enquêteurs en raison de leur longue
   expérience dans ce domaine et de            leur connaissance des situations
   locales . Avec le temps cet avantage s' est toutefois considérablement
   amoindri , ce qui a eu pour résultat d' altérer progressivement l' effi ¬
   cacité de la formation et du contrôle ; la qualité des données statis¬
   tiques s' en est trouvée également détériorée . Il est apparu également
   que les modalités de l' enquête sur le terrain faisaient obstacle à
   toute modification du système de collecte nécessaire pour répondre
   aux nouveaux besoins et pour optimiser les possibilités d' améliorer
    les analyses par    l' utilisation accrue d' ordinateurs dans       le traite¬
   ment des données , etc. Ce système ne présentait aucune possibilité
   sérieuse d' amélioration .
4. Dans ces conditions , le Central Statlstics Office ( CS0 ) estime que le
   système actuel continuera à se détériorer jusqu' au point où sa valeur
   sera sérieusement remise en question . Il estime , en particulier , que
    le  système  n' est   désormais     plus   en mesure     de fournir  une   base
   adéquate pour l' organisation de la prochaine enquête exhaustive ou
   recensement agricole vers 1990 ( le dernier recensement a eu lieu en
   1980 ). Il est donc urgent d' introduire un nouveau système           d' enquête
                                                                                    I0
 ---pagebreak---    qui permettra de disposer en Irlande de statistiques agricoles fia ¬
   bles et répondant aux exigences communautaires et nationales .
5. Des dispositions particulières devront donc être prises pour amélio¬
   rer le système actuel , fondé sur les enquêteurs , mais ces disposi ¬
   tions auront     toutefois d' importantes   Implications financières : une
   augmentation de 50% environ du budget annuel des statistiques agri ¬
   coles et des dépenses triplées pour          le recensement agricole . Une
   telle augmentation des coûts de la statistique agricole irlandaise
   est considérée comme insoutenable dans le climat économique actuel et
   ce d' autant plus que les dépenses au titre des statistiques agri ¬
   coles sont déjà relativement élevées comparées à celles des autres
   secteurs de l' économie .
6. L' introduction d' une méthode plus rentable pour les enquêtes de Juin
   et de décembre est donc essentielle . L' examen des diverses solutions
   possibles a montré que seul un changement fondamental de la méthode
   d' enquête - passage du système actuel fondé sur les enquêteurs à une
   enquête réalisée essentiellement par vole postale - peut donner les
   résultats souhaités . Selon une première évaluation , une telle modi ¬
   fication entraînerait des changements profonds dans l' organisation de
    l' enquête et les procédures de traitement des donnés . Actuellement ,
    les enquêtes annuelles se font sur la base d' une " aire-échantillon "
   et les réponses Individuelles sont regroupées manuellement par les
   enquêteurs . Cette approche signifie , en particulier , qu' il n' est pas
   nécessaire de tenir à Jour un registre des exploitations sauf pour
    les aires-échantillons choisies et que le traitement central est en
   fait limité à 600 aires environ . Par ailleurs , la réussite d' un
   système d' enquête par vole postale dépendra , de façon décisive , de
    l' existence d' un registre exhaustif et à Jour des exploitations afin
   d' obtenir un bon échantillonnage de l' élaboration d' estimations
   fiables de population , elle Impliquera également le traitement de
   20.000 à 30.000 réponses Individuelles par enquête . Ces deux facteurs
   ont des conséquences Importantes pour le CSO . Premièrement , étant
   donné qu' il n' y a pas de registre exhaustif et à Jour des exploita¬
   tions ( p.ex . à des fins administratives ),      Il faudra que  le CSO en
   établisse un à des fins statistiques . Il faudra également qu' il
   développe et mette à Jour ses capacités de traitement Informatique
   pour répondre aux exigences nouvelles . En dehors de ces deux facteurs
   " Infrastructure ls “ ,  Il conviendra   d' effectuer - un certain  nombre
   d' études pilotes de manière à Identifier les problèmes qui peuvent se
   présenter et les procédures optimales à suivre pour la mise en place
   d' un nouveau système durable et acceptable .
7. Par l' Introduction du nouveau système , il y a conflit entre deux
   conditions opposées . D' une part , Il est essentiel , pour des raisons
   statistiques , que l' Introduction d' un nouveau système permanent
   coïncide avec la réalisation du prochain recensement agricole de 1990
   et , pour des raisons de rentabilité II est également très Impor-tant
   de lier l' établissement d' un nouveau registre à l' organisation d' un
   recensement . Par ailleurs , le paragraphe précédent montre clairement
   qu' un grand nombre de travaux de mise au point sont nécessaires avant
   que le système postal puisse fonctionner de manière permanente et
   autonome . Pour résoudre ce conflit , le CSO propose que le changement
   s' opère , graduellement , sur une période de 3 ans à partir de 1988 . Le
   calendrier de mise en oeuvre de ce plan de développement en trois ans
   figure à I 'annexe 1 .
                                                                              H
 ---pagebreak---                                        - 4
   On espère     que   cet    échelonnement  de la mise en place   du nouveau
   système sur trois ans permettra d' assurer une certaine continuité
   dans la production des séries d' estimations démographiques .
8. Une première évaluation des coûts de mise en oeuvre du plan de déve­
   loppement fait apparaître des dépenses supplémentaires d' un montant
   approximatif de 5,34 millions de livres Irlandaises sur trois ans .
   L' annexe 2 présente une ventilation de ces coûts estimatifs par
   catégorie et par année . Comparé à l' ensemble des dépenses de sta¬
   tistiques en Irlande , ce coût est très élevé et il est quasiment
   Impossible de dégager une telle somme dans la situation budgétaire
   actuelle de l' Irlande . Toutefois , si les travaux de développement
   nécessaires ne sont pas entrepris , la réussite de tout nouveau
   système risque d' être compromise , avec de graves conséquences pour la
   qualité et la fiabilité des statistiques établies . Il est donc
   Impératif de trouver les ressources nécessaires aux travaux de
   développement     si    l' on  veut parvenir aux  normes requises . Il est
   manifestement dans l' Intérêt de la Communauté de garantir que la
   gamme et la quai lé de ces enquêtes soient maintenues et même accrues ,
   car elles sont dans une large mesure Indispensables pour répondre aux
   besoins de la Communauté en matière de statistiques agricoles de
   I' Ir lande .
9. Compte tenu de ces considérations et en gardant à l' esprit que
   l' Irlande continuera à supporter les coûts de la fourniture des
   statistiques courantes pendant la période intérimaire , il est demandé
   à la Communauté de participer , à concurrence des deux tiers des coûts
   de développement Indiqués , à la réalisation de ce nécessaire program¬
   me de développement . Rappelons qu' il y a eu des précédents à ce " plan
   Irlandais " d' un financement conjoint national et communautaire pour
   quelques autres pays membres où la fourniture de statistiques agri ¬
   coles posait également des problèmes exceptionnels .
 ---pagebreak--- FICHE         FINANCIERE            concernant
Projet de Décision du Conseil concernant une aide spécifique pour le
développement des statistiques agricoles en Irlande
1 . Ligne budgétaire             Poste               Intitulé
                                 Article 385         Restructuration des systèmes
                                                     d' enquêtes agriccoles
2 . Base juridique        Article 43 du Traité
3 . Classification          Dépense obligatoire / Dépense non obligatoire
4 . Objectifs de la Mesure et description de l' action
    Contribuer financièrement à la restructuration du système d' enquêtes agri ¬
    coles en irlande , afin d' assurer la continuité dans la disponibilité des
    données nécessaires à la politique agricole commune
5 . Mode de calcul
5.1 . Nature de la dépense : contribution aux dépenses nationales éligibles
5.2 . Part du financement communautaire : 50%
5.3 . Calcul : voir annexe à la fiche financière
6 . Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 . Echéancier des crédits d' engagement et de paiement (Nio ECUs )
              Exercice                         Crédits non dissociés
                1989                                 0,9
                1990                                 0,6
                1991                                 2,0
              Exercices ultérieurs
              Total                                  3,5
6.2 . Financement pendant l' exercice en cours :            Non
7 . Observations :
 ---pagebreak---                             Annexa au r aonor t f Inancler
      Résumé des dépenses évaluées pour le plan de développement triennal
                                      ( 1988 - 1990 )
                                                1988     1989       1990    TOTAL
                                                              Livre IrlandI.    ( 000 )
1 . Dépenses pour l' Informatique et
    autres dépenses d' infrastructure
    1 .1 Matér lei                              850      320        150     1 . 320
    1 .2 Logiciel                               125      125          70        320
    1 .3 Format ion                              80       90          50        220
    Total                                   1 . 050      535        270     1 . 860
2 . Réalisation des essais pilotes /
    enquêtes Intérimaires
    2.1 Coûts d' organisation et
         de traitement                          155      200                    355
    2.2 Coûts d' enquête ( frais postaux
          Imprimerie , formation , suivi
         sur le terrain , etc. )                 75      150                    225
    TOTAL                                       230      350          -
                                                                                580
3 . Etablissement du registre         *
    3.1 Coûts d' organisation et de
         tra i tement                                    100        100         200
    3.2 Coûts des travaux sur
          le terrain
         3.2.1 Formation                                            100         100
         3.2.2 Déplacements                      -        -
                                                                    700         700
         3.2.3 Rémunération du person¬
                 nel temporaire                                 1 . 700     1 . 700
         3.2.4 Divers ( logement , com¬
                 munications , etc. )                     _         200         200
Tota I                                           –       100    2.800       2.900
Total general                               1 . 285      985        3.070   5.340
                                            ( 25% )   ( 18% )       ( 57% ) ( 100%
        L' établissement du registre sera I lé à la réalisation d' un recense-
        ent de l' agriculture . Les coûts Indiqués , notamment les coûts du
        travail sur le terrain , représentent les montants nécessaires qui
        dépassent les sommes normalement allouées pour le recensement .