CELEX: 31981R0842
Language: fr
Date: 1981-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 842/81 de la Commission, du 31 mars 1981, prorogeant les règlements (CEE) n 582/78, (CEE) n 558/79 et (CEE) n 712/80 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1977, 1978 et 1979

N0 L 85/58                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 4. 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 842/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1981
               prorogeant les règlements (CEE) n° 582/78, (CEE) n° 558/79 et (CEE) n0 712/80
               fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1977, 1978 et
                                                             1979
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d octroyer des restitutions pour les variétés en ques­
EUROPÉENNES,                                                      tion des récoltes 1977 et 1978 jusqu'au 30 septembre
                                                                  1981 et pour les variétés en question de la récolte
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  1979 jusqu'au 31 décembre 1981 afin de permettre
européenne,                                                       aux exportations de se réaliser ;
vu le règlement (CEE)          n0 727/70 du Conseil, du           considérant que les mesures prévues au présent règle­
21 avril 1970, portant        organisation commune des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur       du tabac brut (1), modifié en       tabac,
dernier lieu par l'acte       d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 9       paragraphe 2 troisième alinéa
première phrase,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des restitutions à l'exportation ont été                              Article premier
fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes
1977 et 1978 respectivement par le règlement (CEE)                 1 . La date du 3 1 mars 1 98 1 figurant à 1 article 2 du
n0 582/78 de la Commission du 22 mars 1978 (2) et                 règlement (CEE) n0 582/78 est remplacée par celle du
par le règlement (CEE) n° 558/79 de la Commission                 30 septembre 1981 .
du 23 mars 1979 (3), modifiés en dernier lieu par le              2. La date du 31 mars 1981 figurant à l'article 2 du
règlement (CEE) n0 3055/80 (4) ; que des restitutions à           règlement (CEE) n° 558/79 est remplacée par celle du
l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de           30 septembre 1981 .
tabac de la récolte 1979 par le règlement (CEE)
n0 712/80 de la Commission du 26 mars 1 980 (5),                  3 . La date du 31 mars 1981 figurant à 1 article 2 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    règlement (CEE) n0 712/80 est remplacée par celle du
n° 2480/80 (*) ;                                                  31 décembre 1981 .
considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­                                Article 2
tions a été fixée au 31 mars 1981 ; que, pour certaines
variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
après cette date se sont présentées ; qu'il est opportun           1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 31 mars 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 (»)  JO n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
 (2)  JO n» L 79 du 23 . 3 . 1978 , p. 21 .
 (3)  JO n» L 73 du 24. 3 . 1979, p. 19.
 (4)  JO n» L 320 du 26. 11 . 1980, p. 20 .
 (5)  JO n» L 81 du 27. 3. 1980, p. 13 .
 (•>) JO n« L 255 du 30 . 9 . 1980, p. 12.