CELEX: 51985PC0128
Language: fr
Date: 1985-03-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 RELATIF A L' APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D' EXTINCTION

7. 5. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 112/7
                                                              B. Modalités
              La Commission établit progressivement cet inventaire et en fournit à chaque stade une copie aux États
              membres. Elle veille à ce que les informations qui lui sont transmises soient conformes aux objectifs et au
              contenu de l'inventaire. Elle prend toutes les mesures appropriées à la mise en œuvre de l'inventaire.
              Les États membres:
              — rassemblent et transmettent à la Commission les informations dont ils disposent et qui concernent les
                  données visées sous A,
              — fournissent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont nécessaires à la tenue à jour
                  de l'inventaire.»
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE)
              n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce
                          international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
                                                           COM(85) 128 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 2 avril 1985.)
                                                             (85/C 112/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                                                           Article premier
vu la proposition de la Commission,                                      Le règlement (CEE) h° 3626/82 est modifié comme suit.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                         a) À l'annexe II de l'annexe A, sous la rubrique PRIMU-
vu l'avis du Comité économique et social,                                   LACEAE, le texte entre crochets après Cyclamen spp.
                                                                            est remplacé par:
considérant que l'important volume des importations
communautaires de bulbes de certaines espèces de cycla-                     C 1 : Cyclamen graecum (y compris C. mindleri)
mens risque de compromettre la conservation de ces
                                                                                   Cyclamen creticum
espèces à l'état sauvage;
                                                                                   Cyclamen balearicum
considérant que l'inclusion de ces espèces dans la partie 2
de l'annexe C au règlement (CEE) n° 3626/82 (') du                          C 2 : Cyclamen spp.
Conseil permet l'application de critères plus stricts à la
délivrance de permis d'importation que ne le fait leur
inclusion à l'annexe II de l'annexe A au règlement;                      2) Dans la partie I de l'annexe C, sous la rubrique
                                                                            PRIMULACEAE, Cyclamen persicum est supprimé.
considérant que Cyclamen persicum est reproduit artifi-
ciellement dans la Communauté et sur une grande
                                                                         3) Dans la partie II de l'annexe C, sous la rubrique
échelle depuis de nombreuses années, de sorte qu'il n'y a
                                                                             PRIMULACEAE, les inscriptions sont remplacées par
plus d'importations de bulbes de cette espèce récoltés à
                                                                             Cyclamen spp (*).
l'état sauvage;
considérant qu'il n'est donc pas nécessaire de maintenir
                                                                                                    Article 2
Cyclamen persicum dans la première partie de l'annexe C
au règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil et que son                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
transfert à la deuxième partie de l'annexe C à ce règle-                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
ment donne des garanties suffisantes en matière de
protection des populations sauvages de cette espèce,
                                                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                         éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1.                                   membre.