CELEX: 31977R0845
Language: fr
Date: 1977-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 845/77 du Conseil, du 25 avril 1977, portant maintien du régime d'autorisation d'importation en France et au Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de bonneterie, originaires de la République des Philippines et du Royaume de Thaïlande

28 . 4. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 104/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 845/77 DU CONSEIL
                                                      du 25 avril 1977
               portant maintien du régime d'autorisation d'importation en France et au
               Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de bonneterie, originaires de la
                               république des Philippines et du royaume de Thaïlande
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         saire de le maintenir en vigueur jusqu au 31 mars
                                                                 1978 ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
 importations ('), et notamment son article 13,
                                                                                     Article premier
 après consultation au sein du comité consultatif établi
 par l'article 5 du règlement précité,                           Le régime d'autorisation d'importation en France et
 vu la proposition de la Commission ,                            au Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de
                                                                 bonneterie originaires de la république des Philip­
 considérant que, par les règlements (CEE) n0 557/               pines et du royaume de Thaïlande, arrêté par les règle­
 77 (2), et (CEE) n0 558 /77 (3), la Commission a institué       ments (CEE) n0 557/77 et (CEE) n0 558/77, reste appli­
 un régime d'autorisation d'importation en France et             cable jusqu'au 31 mars 1978 .
 au Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de
 bonneterie originaires de la république des Philip­
                                                                                        Article 2
 pines et du royaume de Thaïlande ;
 considérant que les facteurs qui ont justifié l'institu­        Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
 tion de ce régime persistent et qu'il est dès lors néces­       1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 25 avril 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               J. SILKIN
(') JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n« L 71 du 18 . 3 . 1977, p. 17.
(3 ) JO n° L 71 du 18 . 3 . 1977, p. 20 .