CELEX: 62015TA0288
Language: fr
Date: 2018-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-288/15: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Ezz e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Recevabilité — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Droit à une bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Ezz e.a./Conseil
      (Affaire T-288/15) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Recevabilité - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Droit à une bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»)
      (2018/C 427/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ahmed Abdelaziz Ezz (Gizeh, Égypte), Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed Salama (Caire, Égypte), Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin, (Gizeh), Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar (Gizeh) (représentants: initialement J. Lewis, B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, J. Binns, S. Rowe, solicitors et J.-F. Bellis, avocat, puis B. Kennelly, J. Pobjoy, S. Rowe et H. de Charette, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/486 du Conseil, du 20 mars 2015, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2015, L 77, p. 16), deuxièmement, de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016, L 74, p. 40), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), en ce que ces actes visent les requérants.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Ahmed Abdelaziz Ezz et Mmes Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed Salama, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 429 du 21.12.2015.