CELEX: 31973R0160
Language: fr
Date: 1973-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 160/73 de la Commission, du 24 janvier 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

25 . 1 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 20/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N0 160/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 janvier 1973
               fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements
 EUROPÉENNES,                                                       doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                    sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
 yu le traité instituant la Communauté économique                   de base lorsque ce prélèvement s'écarte d' au moins
 européenne,                                                        0,40 unité de compte de cette moyenne ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   considérant que le montant de base doit être fixé
 décembre 1967, portant organisation commune des                    chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 période comprise entre le jour de sa fixation et le
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),               premier jour du mois suivant celui pour lequel le
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                          montant de base est applicable, si le prélèvement
                                                                    applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
 considérant que,    aux termes de l'article 14 para­               unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
 graphe 1 du        règlement n0 1009/67/CEE, un                    dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
 prélèvement est     perçu lors de l'importation des                servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
produits visés à     l'article 1 er paragraphe 1 de ce              cas, le montant de base doit être égal à un centième
 règlement ;                                                        du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                    modification ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
 à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                 considérant que le montant de base ainsi déterminé
 n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                 doit être ajusté en fonction des variations du prix de
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,            seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                 fixation du montant de base et la période d'applica­
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                  tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements              différence entre ces deux prix de seuil, doit être
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont            déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
limités au montant résultant de l'application du taux              dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                         du règlement ( CEE) n° 837/68,
considérant que, aux termes de l'article 7 du
                                                                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n0 837/68 de la Commission, du
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (8), modifié                                         Article premier
par le règlement (CEE) n0 87*8/69 (4), le montant
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                     Le montant de base du prélèvement applicable à
produit doit être fixé pour une teneur en sacchaiose               l'importation des produits visés à l'article 1 *'
de 1 °/o ;                                                        paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                  est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0568
considérant que le montant de base du prélèvement                  unité de compte par 1 °/o de la teneur en saccharose.
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                            Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel               Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                  1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1973 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                P. J. I.ARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(■) JO n® L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 ,
 (•) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 («) ÏO no L 114 du 13 . 5. 1969, p. 9.