CELEX: 51987PC0558
Language: fr
Date: 1987-11-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 558
Vol. 1987/0278
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 558 final
                                                      Bruxelles , le 20 novembre 1987
           /<r 4 ^
         If 2 OfC. 1987 §1
                    üénér<j /
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion de
           contingents tarifaires communautaires de certains tissus ,
             velours et peluches , tissés sur métiers à main ( 1988 )
                              ( présentée par la Commission )
   C0M(87 ) 558 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
la Communauté s' est déclarée prête à procéder annuellement , sous
certaines conditions , dont la présentât ion d' un certificat de
fabrication reconnu par les autorités compétentes , notamment à
-L ' OUVe. L!are des contingents tarifaires carmunautaires suivants , en
exemption de droits :
1-to du tarif           Désignation des marchandises   Montant du
douanier carmin                                        contingent
ex 50.09                tissus de soJa ou de bourre    1 000 000 U.c .
                        de soie { schappe) , tissés
                        sur métiers à ram
ex 55.09                Tissus de coton , tissés sur   1 000 000 U.C.
                        métiers à main
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
concernant les relations ca.neroiales avec certains pays
asiatiques , et pour tenir compte de la participation des nouveaux
Etats membres dans l' utilisation de ces contingents , les montants
contingentaires ont été portés , à partir du. 1er janvier 1974, à
2 000 000 d' unités de compte .
Dans le me/fe cadre , et. à la suite d' une davande introduite par le
Royaume-Uni , appuyée d' ailleurs par les autorités indiennes et
pakistanaises , le bénéfice des contingents a été étendu , à partir
du 1er janvier 1975 , à certains articles textiles en soie ou en
cotcn , relevant des positions ex 50.10, ex 55.07 et ex 58.04 du
tarif douanier camun .
 ---pagebreak---                                            - 2 “
2.          La Commission a été amenée , au cours des années 1975 et 1976 , à
            proposer au Conseil , 1 ' augmentation des montants aontingentairas
            annuels en question de deux à crois millions d' unités de compte .
            Cette proposition n' a pas été retenue telle que] le , le Conseil
            ayant , par ses règlements ( CEE ) n°s 1910/75 du 22 juillet. 1975 ( 1 )
            et 3361 /75 du 18 décembre 1975 ( 2 ), admis une seule augmentation de
            200 000 U.C. du montant contingentaire affecté aux tissus de soie ,
            tissés sur métiers à main . Pour tenir compte de l' adhésion de la
            Grèce , de l' Espagne et du Portugal , les montants contingentaircs
            ont été majorés par la suite pour être portés respectivement à
            2 316 000 et 2 069 0C0 écus .
3.          La présente proposition a pour but d' ouvrir les contingents
            tarifaires en question pour l' annæ 1988, à raison des volumes
            retenus pour 1937 , en tenant compte de l' entrée en vigueur , le 1er
            janvier 1933, de la nomenclature combinée qui remplace à cette date
            le tarif douanier commun .
            la Corrrnission est consciente du fait eue la transposition de
            certaines concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la
            nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
            mise au point, ultérieure . Elle se réserve donc la possibilité de
            modifier sa proposition en cours de procédure , pour l' adapter , le
            cas échéant , en fonction des nécessités .
4.          En l' absence de données statistiques détaillées , relatives aux
            produits concernés et sur base des données d' utilisation effective
            dans les Etats membres des mêmes contingents ouverts pré;e:lerû:.ent ,
            .la répartition proposée est an fait identique à celle retenue pour
             l' année 1987 . Cneeun des montants contingentairec a écA divisé er.
            deux tranches , la première (1 180 000 Ecus po.rr les tissus de soie ,
            1 336-230 Ecus pour les produits en coton) étant répartie entre lus
            Etats membres , la seconde constituent la réserve canaunautaire .
( 1 ) «T. O. N° L. 19o du 26 . /- 1975 , p. 5
( 2 ) J. G. il'5 L 336 d i 31.12.1975 , p. 71
 ---pagebreak--- En ce qui concerne 1 1 article premier , alinea 4, iittera b) , du
règlement ci-annexe , il convient de ne pas perdre de vue
l' opportunité de retenir la solution adoptée pour les années
antérieures , en ce qui concerne 1 ' arând ssibx lité d' un plcmb en lieu
et place d' m cachet apposé au début et à la fin de chaque pièce
( voir a cet égard le renvoi en bas de pope an teste de l' article
lcr alinéa 4 littara b) da la proposition de régissent) • A cette
fin , il conviendrait d' inscrire à nouveau au P.V. du Conseil la
déclaration citée ci-dessus .
Gomma pour les exercices précèdent-.- , la bénéfice de ce contingent
est réservé aux importations qui sont accompagnées d' un certificat
déterminé ‘qui , jusqu' à présent était rédigé dans les sept langues
de la Gvsnur-auté . En vue da la simplification et de
1 ' uniformisation de ce genre de document , ce certificat est
remplace dorénavant car un seul certificat bilingue . Un délai d' un
an est admis pour l' épuisement des anciens certificats .
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                               RÈGLEMENT (CEE) N°                  DU CONSEIL
                                              du
          portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires
          de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main      C19S6 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
  péenne, et notamment scn article 113 ,
   vu la proposition de la Commission ,
  considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de
  soie ( schappe) et des tissus de coton , tissés sur métiers à
  main, des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier
  commun , la Communauté s'est déclarée prête à procéder à
  l'ouverture de contingents tarifaires communautaires
  annuels, en exemption de droits, dans la limite pour chacun
  d'eux d'une valeur (valeur en douane) qui , pour l'année
   198 ï, s'est élevée à 2 316 000 Écus pour les tissus de soie
  et à 2 069 000 Écus pour les tissus de coton ; que l'admis¬
   sion au bénéfice de ces contingents tarifaires communau¬
  taires est toutefois subordonnée à la présentation d'un
  certificat de fabrication reconnu par les autorités compéten¬
  tes de la Communauté, à l'apposition d'un cachet agréé par
  ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au
   transport direct entre le pays de fabrication et la Commu¬
  nauté ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1er janvier 1988,
  les contingents tarifaires en question, à raisCÇ , des
  vo Lûmes retenus pour L' année i987 ;
considérant que La Communauté a adopté , avec effet à partir du 1.1.1988 ,
une nomencLatu.-e combinée des marchandises qui répond à La fois aux
exigences du tarif douanier commun et ces statistiques du Commerce
extérieur de La Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que ,
pour couvrir en même temps des régLementations communautaires spécifiques ,
Ladite nomencLature a été éLargie par L 'étabLi ssement d' un tarif
intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ; qu' à partir de cette date ,
iL y a donc Lieu d' utiLiser La nomencLature combinée et , Le cas
échéant , Les numéros de code TARIC , pour La désignation des produits
visés par Le présent règLement ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
 égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents
 et l'application, sans interruption, du taux prévu pour
 lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à épuise¬
 ment de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des
 contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar¬
 tition entre ies Etats membres paraît susceptible de respec¬
 ter la nature communautaire desdits contingents au regard
 des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin
 de représenter le mieux possible l'évolution réelle des
 ---pagebreak---                             5
      marchés des produits en question, devrait être effectuée au
      prorata des besoins calculés, d'une part, d'après des don¬
      nées statistiques relatives aux importations en provenance
      des pays tiers durant une période de référence représenta¬
      tive et, d'autre part, d'après les perspectives économiques
      pour l'année contingentaire considérée ;
      considérant, toutefois, que les tissus en question, tissés sur
      métiers à main, ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures
      statistiques ; que, dans ces conditions, il n'est pas possible
      de recueillir des données statistiques suffisamment précises
      et représentatives ; que les imputations sur les quotes-parts
      attribuées aux Etats membres sur les contingents tarifaires
      communautaires ouverts pour certains de ces tissus pour les
      années 1984, 198 Set 198 6 s'établissent comme suit :
1 . Tissus de soie ois de bourre de soie
                                              Í984                       1585                     1986
            États membres
                                    cri £cus         en %       en Écus        en %     en Ecus          en %
Benelux                               31 779          1,82        12 681        0,63        44 254         2,22
Danemark                              22 831          1,31        41 784        2,09        60 687         3,04
Allemagne                         1 095 862         62,78     1 269 934       63,44     1 452 095         72,75
Grèce                                        0        0                 0       0                 0        0
France                              306 785         17,58       391 287       19,55       237 718         11,91
Irlande                                      0        0                 0       0                 0        0
Italie                              130 300           7,47      128 370         6,41      109 000          5,46
Royaume-Uni                         157 850           9,04      157 670         7,88        92 298         4,62
   2 . Tissus de coton
                                                 1984                      1985
                                                                                                     1986
              États membres
                                       en Écus          en %       en Ecus        en %    en Ecus           en %
  Benelux                                59 000          2,91       68 998         3,38    112 000            5,57
  Danemark                              138 001          6,81    267 999         13,12     294 500           14,66
  Allemagne                            263 192         12,98     325 655         15,94     511 502           25,46
  Grèce                                         0        0               0         0               0          0
  France                             1 068 000         52,69     852 600         41,74     799 600           39,80
  Irlande                                       0        0               0         0               0          0
  Italie                                 28 274          1,39       56 805         2,78      15 063           0,75
  Royaume-Uni                          470 600         23,22     470 600         23,04     276 4U4           13,76
         que ces seuls éléments, en raison notamment des variations
         intervenues, ne permettent pas de se faire une opinion
         décisive au sujet des besoins réels de chacun des Etats
         membres précités au cours de la période contingentais
         envisagée ; que les besoins des nouveaux Etats membres ne
         peuvent non plus être déterminés avec exactitude ; que,
         dans ces conditions, et en vue de permettre une répartition
         équitable des contingents tarifaires communautaires consi¬
         dérés, il est permis d'évaluer approximativement comme
         suit les pourcentages de participation initiale aux montants
         contingentaires :
 ---pagebreak---                         r 'J
                                                    Produits en
                                       Produits en     coton
                                           soie
             Étacs rr.emb.es
Benelux                                    4.58         3,41
Danemark                                   4,58         8,72
Allemagne                                 41,86        13,0.5
Grèce                                      3,17         0,82
Espagne                                    2,16         1,30
France                                    22,88        37,17
Irlande                                    3,00         2,24
Italie                                     9,24         3,45
Portugal                                   0,84         0,09
Royaume-Uni                                 7,64       29,75
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬
tuelle des importations desdits produits , ii convient de
diviser en deux tranches les montants contingentaires, la
première tranche étant répartie entre ies ttats membres, la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrrr
 ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
 leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer aux importa¬
 teurs une certaine sécurité, ii est indiqué de fixer .a premiè¬
 re tranche de chaque contingent communautaire À un
 niveau relativement important , se situant à environ 51%
 pour les produits en soie et à 67 % pou» les produits en
 coton ;
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
 sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses
quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote-
part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet
chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales
et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une coilaboration étroite entre les États membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement des contingents tarifaires et en informer les
États membres ;
considérant que si , à une dare déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de l'une des
quotes-parts initiales existe dans i'un ou l'autre é tat mem¬
bre, i! est indispensable que cet État en reverse un pourcen¬
tage appréciable dans la réserve correspondante, afin
d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents
communautaires ne soit pas utih-ée ''ans un État membre
alors qu'elle pourrait l'ctre dans d'autres ;
considérant que, le royaume de peigique, !c royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés p2t i'union économique Benelux, toute opéra¬
tion relative à îa gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectué.: par l'un de ses
membres ,
 ---pagebreak---                                  7
              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
                                    Article premier
              1 . Du 1er janvier au 31 décembre .1933 , lesdroitsde douane applicables à
          l' importation des produits               désignés ci-après sont
              suspendus au niveau et dans la limite de contingents
              tarifaires communautaires indiqués en regard :
Numéro   Code de la nomen-                                                                  Volume du       Droit
d' ordre ture combinée                                         Désignation des marchandises  contingent contingentare
                                                                                              (en Ecus)    (en % )
         ex 50.07                          Tissus de soie ou de déchets de soie :
                                           - tissés sur métiers â main
09.0101        58.03                        Tissus à point de gaze , autres que les
                                           articles du n e 58.06 :                          2 316 000        0
         ex 58.03.90-10                    de soie ou de déchets de soie
                                           - tissés sur métiers à main
         ex 52.08                           Tissus de coton , contenant au moins 85 %
                                           en poids de coton , d' un poids n' excédant
                                           pas 200 g /m2 :
                                           - (1 )
         ex 52.09                           Tissus de coton , contenant au moins 85 %
                                           en poids de coton , d' un poids excédant
                                           200 g / m2 :
                                           - (1 )
         ex 52.10                           Tissus de coton , contenant moins de 85 %
                                           en poids de coton , mélangés principalement
                                           ou uniquement avec des fibres synthétiques
                                           ou artificielles , d' un poids n' excédant
 09.0103
                                           pas 200 g / m2 :
         .
                                           - (1 )                                           2 Q69 000        0
         ex 52.11                           Tissus de coton , contenant moins de 85 %
                                           en poids de coton , mélangés principalement
                                           ou uniquement avec des fibres synthétiques
                                           ou artificielles , d' un poids excédant
                                            200 g / m2 :
                                           - (1 )
         ex 52.12                           Autres tissus de coton :
                                            - (1 )
                58.01                       Velours et peluches tissés et tissus de
                                            chenille , autres que les articles du
                                            n e 58.06 :
                                            de coton :
         ex 58.01.21-00                     Velours et peluches par la trame , non
                                            coupés :
                                            - (1 )
          ( 1 ) Produits tissés sur métiers à main
 ---pagebreak---                            €
    ex 58.01.22-00
    ex     58.01.22-00                 Velours et peluches par la trame ,
                                       non coupés , côtelés :
                                       - (1 )
    ex 58.01.23-00                     autres velours et peluches par la
                                       trame :
                                       - (1 )
    ex 58.01.24-00                                                 chaîne,
                                       Velours et peluches par la chaîne
                                       épinglés :
                                       - (1 )
    ex 58.01.25-00                     Velours et peluches par la chaîne ,
                                       coupés :
                                       - (1 )
!
          58.01.26-00
    ex 58.01.26-iDO                    Tissus de chenille :
                                       - (1 )
           58.03                       Tissus à point de gaze , autres que les
                                       articles du n° 58.06 :
    ex 58.03.10-00                     de coton
!_\_- (1 )_
    ( 1 ) Produits tissés sur métiers à main
   Dans le cadre des ces contingents tarifaires , l'Espagne et le
  Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
  dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
   1985 .
  2 . Pour l'application du présent règlement, sont considé¬
  rés comme :
   a ) métiers à main , les métiers qui , pour la fabrication des
        tissus, sont mus exclusivement par des mouvements des
        mains ou des pieds ;
  b) valeur en douane, la valeur telle qu'elle est définie par la
        réglementation communautaire en la matière.
   3 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux
  tissus, velours et peluches :
   a) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu par
        les autorités compétentes de la Communauté écono¬
        mique européenne et conforme au modèle figurant
       à l'annexe I (1 ), visé par l'une des autorités recon¬
        nues du pays de fabrication figurant à l'annexe li ;
  b) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet
        agréé par lesdites autorités 2) ;
  c) transportés directement entre le pays de fabrication et la
        Communauté économique européenne .
    ( 1 ) Les modèles de certificats repris è l' annexe I du règlement ( CEE )
            n 9 3745 /86 du 28 novembre 1986 , peuvent toutefois être acceptés
            jusqu' au 31 décembre 1983 .
    ( 2 ) Il est convenu que cet alinea, ne fait pas obstacle â ce qu' un plomb
            agréé par les autorités permette de satisfaire aux conditions prévues
           dans cet alinéa .
 ---pagebreak---                             3
4. À cet égard, sont considérés comme transportées direc¬
tement :
a ) les marchandises dont le transport s'effectue sans
     emprunt du territoire d'un pays non membre des Com¬
     munautés européennes. Il est précisé que les escales
     faites dans les ports de pays non membres des Commu¬
     nautés européennes ne sont pas interruptives du trans¬
     port direct à condition que les marchandises ne fassent
     pas l'objet de transbordement lors de ces escales ;
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec
     emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non
     membres des Communautés européennes, ou transbor¬
      dement dans un tel pays, pour autant que la traversée
      de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplis¬
      sent sous le couvert d'un titre de transport unique établi
      dans le pays de fabrication .
                            Article 2
 1 . Une première tranche , d'un volume correspondant à
 une valeur de 1 180 000 Écus pour les produits de soie , et à 1 386 230 ECUS
 pour les produits de coton est répartie entre les
 Etats membres ; les quotes-parts qui ,
 sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1er janvier av
 31 décembre 1988 , s'élèvent aux volumes correspondant
 aux valeurs indiquées ci-après :
  a) pourlesproduits.de soie , visés à l' article 1er , paragraphe 1 :
                                                 (en Écus)
       Benelux
                                                    54 000
       Danemark                                     54 000
                                                  494 000
       Allemagne
       Grèce
                                                    37 400
                                                    25 500
       Espagne
       France
                                                  270 000
       Irlande
                                                    35 400
       Italie
                                                  109 000
                                                     10 500
       Portugal
                                                     90 200
        Royaume-Uni
   b) pour les produits dé coton , visés è l' article 1er paragraphe 1
                                                   (en Écus)
                                                      47  270
        Benelux
        Danemark                                    120   880
        Allemagne                                   1 80  900
                                                      11  370
        Grèce
                                                      18  020
        Espagne                                     515   260
         France
                                                      31   050
         Irlande                                      47   825
         Italie
                                                       •1  250
         Portugal                                    412   405
         Royaume-Uni
    2. La deuxième tranche de chacun des contingents visés à
    l'article 1er paragraphe 1 , qui correspond respectivement à
     1 136 000 et 682 771) Ecus , constitué- la reserve .
 ---pagebreak---                             ib
   3 . Les règlements (CEE ) n° 2779 / 7S ( ' ) et (CEE ) n°       et imputées sur chacun des contingents, ainsi que, éven¬
   289 / 84 (2) sont applicables pour le caîeui des conttevaieurs  tuellement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts
  en monnaies nationales des montants exprimés en Éeus.            initiales qu'ils reversent à la réserve correspondante.
                               Article 3
                                                                                                Article 6
   î . Si "une des quotes-parts initiales d'un Eta? membre,
  telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette    La Commission comptabilise les montants des quotes-
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la            parts ouvertes par les États membres conformément aux
  réserve correspondante – s'il a été fait application de          articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
  l'article 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet    notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des
                                                                   réserves.
  État membre procède sans délai, par voie de notification à
  la Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale
  à Î5% de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à       Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
  l'unité supérieure, dans ia mesure où le montant de la           198 8 de l'état de chacune des réserves après les reverse¬
  réserve le permet.                                               ments effectués en application de i'article 5 .
  2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes-
 parts initiales , la deuxième quote-part tirée par un Etat        Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
  membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 membre procède, dans les conditions prévues au para¬              montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à
  "unité supérieure.                                                                           Article 7
  3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième           1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile
 quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem¬       pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 bre est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État           qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
 membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage             les imputations, sans discontinuité , sur leur part cumulée,
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième.                 des contingents tarifaires communautaires.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune des
 réserves .                                                        2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                  produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats        sont attribuées .
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
 rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être          3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
 épuisées , iis informent la Commission des motifs qui les ont    quotes-parts des importations des produits en question au
 déterminés à appliquer le présent paragraphe.                    fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                  sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                               A.rticle 4
                                                                  4 . L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli¬        membre est constaté sur ia base des importations imputées
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre            dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 198 8
                                                                                               Article 3
                              Article 5
                                                                  A la demande de la Commission , les États membres
Les États membres reversent à ia réserve, au plus tard le         l'informent des importations effectivement imputées sur
1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-       leurs quotes-parts.
part initiale qui , à ia date du 15 septembre 1988, excède
20% du montant initial . Us peuvent reverser une quantité
plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                                               Article 9
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission , au               Les États membres et la Commission coiiaborent étroite¬
plus tard le 1 er octobre 198 8 le total des importations des     ment afin que le présent règlement soit respecté.
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1983
                                                                                              Article 10
(■) JO n° L. 333 du 30 . lî . 1978 . o . 5 .
( 2 ) JO n° L 33 du 14 . 2 . 1984 , p. 2.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1983 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak--- ANFXO 1 – BILAG l – ANHANG I – UAPAPTHMA I – ANNF.X I – ANNEXF. I – ALLEGA TO I – BIJLAGE I – ANEXO 1
                              MODELOS DE CERTI FICA DO DE FABRICACIÓN
                               MODELLER TÌL FREMSTILLINGSCERTÌFIKAT
                              MUSTEK DF.R HERSTELLUNGSBESCHEINIGLMG
                             VnOAEìTMATA ninODOlHTIKfìN KATAEKEYHE
                                MODE !. CERTIFICATE OF MANUFACTCRE
                               MODÈLES DE CERTIFICAI DE FAERICATION
                              MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICA7IONE
                          MODELLEN VAN CERTIFSCAAT VAN VERVAARDIGING
                                MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---          1 Exporter ( Nemc , full addresa, country)                          2 Numfror                           00000
&           Exportateur (Nom. adresse complète. pay3/‘                           Numéro
                                                                                                    CEfUTRCATE
                                                                                   RELATÎMG TO S*LK OR COTTON HANDLOOM
                                                                                                wM* Fv§« fooitatnlna th«               _
                                                                                          baroftj of tfc« psoforarrtie! teriffi
          3 Consignée ( Namo. lui ! address. country)
                                                                                  iwgfcna in thè Europeen Ecorrcrnlc Community
            Destinataire (Nom. adresse complète, pays)                                                  CERTIBCAT
                                                                              CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON,
                                                                                             Tissés SUR MÉTERS A MAIN
                                                                                       délivré en vue de Pobtention du bénéfice
                                                                                        du régime tarifaire préférentiel dans le
                                                                            4 Country of manufacture             Country of destination
                                                                                Pays de fabrication              Pays de destination
         6 Place and date o! shlpment – Means ol transport                  7 Supptementary details
            Lieu et date d'embarquement – moyen de transport                     Données supplémentaires
  3
   3      8 Marks and numbers – Number and lend of packages –                                                  9 Quantity H 10 FOS
   6        DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                                           value (*}
  *          Marques et numéros – nombre et nature des colis –                                                   Quantité ( ' }     Valeur
             DESIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES                                                                                 fob(')
  «
  § 8S
 Sj 1
 II !
 ? 8 8
 ï 1 E
 fS? S5
 lâi
        1 I CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY            - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
            I, the undersigned, certify that :                                                                                                k
            – the consignment described above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country
                  shown In box No 4 ,
            – to each piece Is attached :
                  – at the beginning and end, an approved stamp ( 3).
                  – a sea! No . ( 3 ).
          Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur
          métiers à main par l' artisanat rural du pays indiqué dans la case n° 4 ;
                .        ..                ! au début et â la fin, d' un cachet agréé (3)
          – chaque pièce est munie j!
                                           | d' un plomb n° .
                                                            . (3).
        12 Competent authority (Name . full ftddress, country^
           Autorité compétente (Nom , adresse complété, pays)                At                             , on
                                                                              A                               te
                                                                                                                                , 1
 ---pagebreak--- ANEXO li – B1LAG II – A NHA NG II – HA PA FTHMA II – A NNEX II – ANNEXE II – A LLEGA TO II – BiJLA GE lì – ANEXO II
                     Puis de fabricación                              Autoridad competent
                      Fremsriliingsiand                               Kompetent myndighed
                       Herstellungsland                                 Zuständige Behörde
                     XdipG κατασκευής                                    Apuäßta υτςτιρεσίίΐ
                   Country of manufacture                              Competent authority
                     Pays de fabrication                                Autorité compétente
                    Paese di fabbricazione                              Autorirà competente
                   Land van vervaardiging                                Bevoegde autoriteit
                        País de fabrico                               Autoridade competente
              India                                             ( para los tejidos de seda)
              Indien                                            eller ( lor stoffer af silke)
              Indien                                            oder ( für Gewebe aus Seide)
              Ινδία                                             ή (για μεταξωτά υφάσματα)'
                                             Textile                                           Central Silk
              Incia                                             or ( for silk fabrics )
                                             Committee                                         Board
              Inde                                              ou ( pour les tissus de soie)
              India                                             o (per i tessuti di seta )
              India                                             of ( voor weefsels van zijde )
              India                                           _ ( para os tecidos de seda )
              Pakistán
              Pakistan
              Pakistan
              Πακιστάν
              Pakistan                       Export Promotion Bureau
              Pakistan
              Pakistan
              Pakistan
              Paquistão
              Tailandia
              Thailand
              Thailand
              Ταϋλάνδη
              Thailand                       Department of Foreign Trade
              Thaïlande
              Tailandia
              Thailand
              Tailândia
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesch
              Μπαγκλαντές
              Bangladesh                     Export Promotion Bureau
              Bangladesh
              Bar.tdariesh
              Bangladesh
              Bangladesh
              Laos
              Laos
              Laos                         j
              Λόος                         |
              Lacs                         j Service national de Partisanat et de l*industrie
              Laos
              Laos
              Laos
              Laos
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Lpi ArévKa
              Sri Lanka                      Department of Commerce
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
 ---pagebreak---       País de fabricación                           Autoridad competente
       Fremstillingsland                           Kompetent myndighed
        Herstellungsland                             Zuständige Behörde
      Χώρα κατασκευής                                Αρμόδια υπηρεσία
    Country of manufacture                          Competent authority
      Pays de fabrication                           Autorite compétente
     Paese di fabbricazione                         Autorità competente
    Land van vervaardiging                           Bevoegde autoriteit
        País de fabrico                            Autoridade competente
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Ελ Σαλβαδόρ
El Salvador                 Dirección de comercio internacional
El Salvador
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Honduras
Honduras
Honduras
Ονδούρα
Honduras                    Dirección general de comercio exterior
Honduras
Honduras
Honduras
Honduras
Indonesia                   Ministerio de Comercio y de Cooperativas
Indonesien                  Ministeriet for handel og kooperativer
Indonesien                  Ministerium für Handel und Genossenschaften
Ινδονησία                   Υπουργείο Εμπορίου και Συνεργατισμών
Indonesia                   Department of Trade and Cooperatives
Indonésie                   Ministère du commerce et des coopératives
Indonesia                   Ministero del commercio e delle cooperative
Indonesië                   Ministerie van Handel en Coöperatieven
Indonésia                   Ministério do Comércio e das Cooperativas
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                   Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentina
Argentinien
Αργεντινή
                            Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter¬
Argentina                   nacionales
Argentine
Argentina
Argentinië
Argentina