CELEX: C1999/281/48
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-172/99: Recours introduit le 26 juillet 1999 par Francesca Pentericci contre Commission des Communautés européennes

2.10.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 281/25
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            conformément à l’article 34 du traité. Le 23 avril 1999, la
                                                                       Commission a remboursé à la requérante la somme de
    conformément à l’article 40 CA,                                    12 millions d’euros. Elle a toutefois déclaré qu’elle estimait
                                                                       n’être pas obligée de verser les intérêts sur cette somme.
    — condamner la Commission à verser à British Steel la
         somme de 3 533 474 UKL ou une autre somme que le              La requérante soutient que, après avoir infligé et perçu le
         Tribunal jugera appropriée;                                   paiement d’une amende qui, dans la mesure déterminée par le
                                                                       Tribunal, était illégale, la Commission a refusé à tort de verser
    — condamner la Commission à payer à British Steel, au              à la requérante une réparation pécuniaire sous forme d’intérêts
         taux que le Tribunal estimera juste au vu de l’ensemble       calculée sur l’amende payée par elle. En conséquence directe
         des faits, des intérêts calculés sur la somme de              de l’attitude de la Commission, qui constitue une «faute de
         3 533 474 UKL (ou sur l’autre somme, ainsi qu’indiqué         service» au sens de l’article 40 CA, la requérante a subi une
         ci-dessus) et courant à partir du 24 avril 1999 jusqu’à       perte financière considérable. Il convient donc de condamner
         l’arrêt définitif du Tribunal;                                la Commission à lui verser une indemnité équivalente à son
                                                                       gain manqué sur la somme de 12 millions d’écus/euros à
    — condamner la Commission à payer à British Steel des              compter de la date du paiement de l’amende jusqu’au 23 avril
         intérêts au taux de 8 % sur l’indemnité dont le paiement      1999, majorée d’intérêts courant jusqu’à la date du paiement.
         sera ordonné par le Tribunal conformément aux points
         qui précèdent, courant à partir de la date de l’arrêt         À titre subsidiaire, la requérante indique que la Commission
         définitif dans la présente affaire jusqu’au paiement de       est responsable envers elle par application de l’article 34 CECA.
         ladite indemnité;                                             Aux termes de cet article, la Commission est tenue, en cas
                                                                       d’annulation, de prendre les mesures que comporte l’exécution
    ou, à titre subsidiaire, conformément à l’article 34 CA,           de la décision d’annulation. Si la Commission s’abstient de
                                                                       prendre dans un délai raisonnable les mesures que comporte
    — déclarer que la décision 94/251/CECA de la Commis-               l’exécution de l’arrêt, un recours en indemnité est ouvert. En
         sion était entachée d’irrégularités de nature à engager       l’espèce, la Commission s’est abstenue de prendre les mesures
         la responsabilité de la Commission;                           que comporte l’exécution de l’arrêt, puisqu’elle n’a pas effectué
                                                                       une pleine restitutio in integrum, en indemnisant la requérante
                                                                       de ses gains manqués sur la fraction de l’amende qu’elle a
    — déclarer que, en conséquence de la faute de la Commis-           illégalement infligée.
         sion, British Steel a subi un préjudice direct et particu-
         lier du fait qu’elle a été illégalement privée de l’usage
         de 12 000 000 écus/euros à compter du paiement de             (1) JO 1994, L 116, p. 1.
         cette somme à la Commission le 2 juin 1994;
    — renvoyer l’affaire devant la Commission en lui ordon-
         nant de prendre les mesures propres à assurer une
         équitable réparation du préjudice résultant directement
         de son comportement et d’accorder, en tant que de
         besoin, une juste indemnité;
    et, en tout état de cause,                                         Recours introduit le 26 juillet 1999 par Francesca Pente-
                                                                        ricci contre Commission des Communautés européennes
    — condamner la Commission aux dépens de British Steel.
                                                                                               (Affaire C-172/99)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                (1999/C 281/48)
La requérante indique que, le 16 février 1994, la Commission
a adopté la décision 94/215/CECA, relative à une procédure
d’application de l’article 65 du traité CECA concernant des                                (Langue de procédure: l’italien)
accords et pratiques concertées impliquant des producteurs
européens de poutrelles (ci-après la «décision») (1). La requé-        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
rante s’est vu infliger une amende de 32 millions d’écus. Le           nes a été saisi le 26 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la
13 avril 1994, elle a introduit un recours devant le Tribunal de       Commission des Communautés européennes et formé par
première instance visant à l’annulation de la décision (affaire        Mme Francesca Pentericci, représentée par Me Marcello Pente-
T-151/94). Elle a néanmoins payé à la Commission, le 2 juin            ricci, du barreau d’Ancône et ayant élu domicile à Luxembourg
1994, la totalité de l’amende qui lui avait été infligée.              au cabinet de Me Jean Brucher, 10 rue de Vianden.
Le 11 mars 1999, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
T-151/94. Il y fixe à 20 millions d’euros le montant de
l’amende infligée à la requérante. S’agissant de la demande            — annuler la décision par laquelle le jury du concours COM
d’intérêts, le Tribunal relève qu’il appartient à la Commission             A/12/98 a décidé de ne pas l’admettre aux épreuves écrites
de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt,                 et l’admettre par conséquent à participer auxdites épreuves.
 ---pagebreak--- C 281/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     2.10.1999
— condamner le jury à l’indemniser pour le préjudice subi, le           — annuler les recrutements auxquels il serait éventuellement
    montant de ladite indemnisation étant laissé à l’apprécia-               procédé par la Commission, suite au concours
    tion du Tribunal.                                                        COM/A/15/98 et sur la base des listes d’aptitude publiées
                                                                             au JOCE du 3 juillet 1999;
— condamner le jury aux dépens, conformément à l’article
    87 du règlement de procédure.                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Moyens et principaux arguments
La requérante met en cause la décision du jury du concours
COM A/12/98 qui a décidé de ne pas l’admettre aux épreuves              Les requérants contestent notamment la manière dont s’est
écrites, en raison du défaut allégué d’un minimum d’expérience          déroulé le concours COM/A/15/98, ainsi que ses résultats. Ils
professionnelle, telle que prévue dans l’avis de concours.              affirment à cet égard que, suivant l’avis dudit concours, deux
                                                                        options y étaient prévues: «antifraude» et «Justice et affaires
                                                                        intérieures». Or, toujours selon eux, les épreuves de l’option
La requérante fait valoir les motifs suivants au soutien de ses         «Justice et affaires intérieures» portaient très largement sur la
prétentions:                                                            lutte antifraude, avec comme conséquence, une discrimination
— Violation et application erronée de l’article III, point 3 de         dans le chef des candidats ayant choisi la première option.
    l’avis de concours;
— Violation de l’obligation de motivation; et                           À l’appui de leur recours, les requérants font valoir la violation:
— Non-respect du principe général de bonne administration               — de l’avis du concours;
    et de transparence.
                                                                        — du principe d’égalité entre candidats;
Selon la requérante, l’avis de concours a reconnu comme                 — du principe de bonne administration; ainsi que
valides à titre d’expérience professionnelle, les périodes de
stage, spécialisation ou de perfectionnement professionnel,             — l’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
ainsi que les périodes complémentaires de formation. Elle
soutient, à cet égard, que la Commission n’a pas tenu compte            Sur ce dernier point, les requérants prétendant que la défende-
de l’ensemble des certificats et attestations figurant au dossier       resse aurait utilisé la procédure de présélection sur dossier
qu’elle a présenté pour le concours. Si la défenderesse jugeait         pour essayer d’écarter du concours la candidature de
que les documents fournis n’étaient pas clairs, elle aurait dû,         M. Mazuel. En outre, la comparaison entre l’annuaire de la
en toute hypothèse, au moins demander à la requérante des               Commission et la liste des personnes inscrites sur la liste
explications à cet égard.                                               d’aptitude montrerait que ce concours a été organisé dans le
                                                                        but d’offrir une titularisation à des agents contractuels de la
                                                                        Commission, et non de recruter en externe des vrais spécialistes
                                                                        dont le profil correspondrait aux objectifs affichés dans l’avis
                                                                        du concours.
Recours introduit le 29 juillet 1999 par Gilbert Elkaïm et
Philippe Mazuel contre Commission des Communautés
                           européennes
                       (Affaire C-173/99)
                                                                        Recours introduit le 30 juillet 1999 par Ana Caprile e.a.
                        (1999/C 281/49)                                     contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire T-174/99)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (1999/C 281/50)
nes a été saisi le 29 juillet 1999 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Gilbert
Elkaïm, domicilié à Paris et Philippe Mazuel, domicilié à                                 (Langue de procédure: le français)
Bruxelles, représentés par Me Nicolas Ravailhe, avocat à
Bruxelles, élisant domicile à Bruxelles en son étude, 6, rue
Hydraulique.                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 30 juillet 1999 d’un recours introduit contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes par Ana
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Caprile, domiciliée en Belgique, Fabrizio Dell’Olio, domicilié
— annuler le concours général COM/A/15/98;                              en Italie, Konrad Fuhrmann et Olivier Radelet, domiciliés en
                                                                        Belgique, représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure
— annuler les listes d’aptitude publiées le 3 juillet 1999 au           Levi, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
    JOCE (page C 187/22), suite au concours COM/15/98;                  de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.