CELEX: 31973R1644
Language: fr
Date: 1973-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1644/73 de la Commission, du 21 juin 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 6. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 165/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N» 1644/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 juin 1973
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et se­
                                             moules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                     été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (5), modi­
                                                                 fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
juin 1967, portant organisation commune des marchés              pour certains produits, suivant leur destination ;
dans le secteur des céréales ( !), modifié en dernier lieu
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­      considérant que la restitution doit être fixée une fois
veaux États membres à la Communauté économique                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                 valle ;
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               normal du régime des restitutions il convient de rete­
alinéa première phrase,                                          nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment n0 120/67/CEE, la différence entre les cours ou                  à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales              constaté pendant une période déterminée, par rap­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
aux critères de fixation de leur montant (4), les restitu­            néa précédent ;
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           considérant que l'application de ces règles et critères à
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
le marché mondial ; que, conformément au même                    duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
texte, il importe également d'assurer aux marchés de             conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
céréales une situation équilibrée et un développement            nexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
bations sur le marché de la Communauté ;                          pour les céréales,
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                                              Article premier
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­         visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n0
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement         120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­             nexe .
cable à ces produits doit être calculée en tenant
                                                                                           Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
(!) JO  n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                       Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1973.
(2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                          (5) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(4) JO  n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (b) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 21 juin 1973.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 22 . 6. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 165/ 15
                                                                      ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 juin 1973, fixant les restitutions applicables aux
                       céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                (UC / tonne)
            Numéro                                                                                                             Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                         des
                                                                                                                              restitutions
            10.01 A                Froment tendre (*) et méteil :
            10.01 B                Froment dur                                                                                    —
            10.02                  Seigle ( x )                                                                                   —
            10.03                  Orge                                                                                           —
            10.04                  Avoine                                                                                         —
            10.05 B                Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                         —
            10.07 C                Sorgho                                                                                         —
       ex 11.01 A                  Farines de froment tendre (2) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 —
                                   — teneur en cendres de 521 à 600                                                               —
                                   — teneur en cendres de 601 à 900                                                               —
                                   — teneur en cendres de 901 à 1100                                                              —
                                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                              —
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             —
       ex 11.01 B                  Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                              —
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             —
            11.02 Ala              Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                   —· teneur en cendres de 0 à 950                                                                —
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300                                                               —
                                   —■ teneur en cendres de 1301 à 1500                                                            —
            11.02 AI b             Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) (2) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                  —
       C) La restitution n' est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/ CEE .
       (2) La restitution n' est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/CEE .
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article leT
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.