CELEX: 31974R2894
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2894/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, complétant le règlement (CEE) n° 817/70 notamment en ce qui concerne les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées

21 . 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 310/7
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2894/74 DU CONSEIL
                                                      du 18 novembre 1974
               complétant le règlement (CEE) n° 817/70 notamment en ce qui concerne les vins
                             mousseux de qualité produits dans des régions déterminées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment son article 43,
                                                                   L'article 1 er du règlement (CEE) n° 817/70 est
                                                                   complété par l'alinéa suivant :
vu la proposition de la Commission,
                                                                       « Par « vins mousseux de qualité produits dans des
                                                                       régions déterminées », ci-après désignés par le
vu l'avis de l'Assemblée (J ),                                         terme v.m.q.p.r.d., on entend les v.q.p.r.d. répon­
                                                                       dant à la définition figurant au point 12 de
                                                                       l'annexe II du règlement (CEE) n° 816/70, aux
vu l'avis du Comité économique et social,                              dispositions du titre I du règlement (CEE) n0
                                                                       2893/74 ainsi qu'aux dispositions du présent règle­
                                                                       ment. »
considérant que le règlement (CEE) n0 2893/74 du
Conseil, du 18 novembre 1974, relatif aux vins mous­
seux, produits dans la Communauté, définis au point                                          Article 2
12 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 816/70 (2),
institue des règles concernant l'élaboration et la                 L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 817/
commercialisation desdits produits ; que ce règlement              70 est complété par l'alinéa suivant :
se limite toutefois en ce qui concerne les vins mous­
seux de qualité produits dans des régions déterminées                  « Les v.m.q.p.r.d. du type aromatique ne peuvent
— dénommés ci-après « v.m.q.p.r.d. » — à établir                       être obtenus qu'à partir des variétés de vigne figu­
certaines dispositions de caractère général applicables                rant à l'annexe du règlement (CEE) n° 2893/74,
à tous les produits susvisés ; qu'il convient d'introduire             pour autant qu'elles sont reconnues aptes à la
les règles particulières aux v.m.q.p.r.d. dans le règle­               production de v.q.p.r.d. dans la région déterminée
ment (CEE) n0 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970,                     dont ils portent le nom . »
établissant les dispositions particulières relatives aux
vins de qualité produits dans des régions détermi­                                           Article 3
nées (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2680/72 (4), étant donné que ces vins sont                L'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
des v.q.p.r.d. mousseux ;                                          (CEE) n0 817/70 est remplacé par les alinéas suivants :
                                                                       « L'élaboration d'un v.m.q.p.r.d. ne peut avoir lieu
considérant que, pour cette raison, le règlement (CEE)                 qu'à l'intérieur de la région déterminée visée à
n0 817/70 est déjà d'application ; que, eu égard aux                   l'alinéa précédent.
exigences particulières auxquelles doivent répondre                    Toutefois, les opérations visées aux alinéas précé­
les vins mousseux de qualité produits dans des régions                 dents peuvent avoir lieu en dehors de la région
déterminées, il est indispensable de compléter ce règle­               déterminée
ment par des dispositions adéquates tenant compte
des règles énoncées pour les autres vins mousseux                      a) si la réglementation de l'État membre sur le
dans le règlement (CEE) n° 2893/74 ;                                       territoire duquel les raisins mis en œuvre ont
                                                                           été récoltés l'autorise
considérant que ces précisions se réfèrent en particu­                     et
lier aux conditions spécifiques d'élaboration des
v.m.q.p.r.d. ainsi qu'à leur conditionnement ; que, lors               b) si un contrôle de la production est assuré. »
de la définition de ces règles, il convient de s'inspirer
des principes retenus lors de l'adoption du règlement                                        Article 4
(CEE) n0 817/70, tout en respectant les caractéristi­
ques particulières des produits concernés,                          1.    Le texte de l'article 7 paragraphe 1 du règlement
                                                                   (CEE) n0 817/70 est remplacé par le texte suivant :
(») JO n° C   78 du 2. 8 .   1971 , p . 76.                            « Les méthodes particulières de vinification et d'éla­
(2) Voir p. 1  du présent   Journal officiel .
(3) JO m L    99 du 5 . 5 . 1970, p . 20 .                             boration selon lesquelles sont obtenus les v.q.p.r.d.
(4) JO n° L   289 du 27 .   12. 1972, p . 1 .                          et les v.m.q.p.r.d . sont définies, pour chacun de ces
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     vins, par chacun des États membres producteurs                — du moût de raisins,
     concernés . »
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2.      L'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE)                — du vin ,
n0 817/70 est remplacé par les paragraphes suivants :
                                                                   — du v.q.p.r.d.,
     « 3 . L'article 5 du règlement (CEE) n0 2893/74
     s'applique à l'enrichissement des cuvées destinées
     à l'élaboration des v.m.q.p.r.d.                              aptes à donner le même v.m.q.p.r.d. que celui
                                                                   auquel la liqueur de tirage est ajoutée.
     4. Le titre alcoométrique total des v.q.p.r.d. ne
     peut être inférieur à 9° . Toutefois, pour certains
     v.q.p.r.d. blancs qui n'ont fait l'objet d'aucun enri­        2. Par dérogation au point 12 de l'annexe II du
     chissement, le titre alcoométrique total minimal              règlement (CEE) n° 816/70, les v.m.q.p.r.d. accu­
     est de 8° 5 .                                                 sent, lorsqu'ils sont conservés à la température de
                                                                   20° C dans des récipients fermés, une surpression
     Le titre alcoométrique acquis des v.m.q.p.r.d., y             minimale de 3,5 atmosphères.
     compris l'alcool contenu dans la liqueur d'expédi­
     tion éventuellement ajoutée, ne peut être inférieur           Toutefois, pour les v.m.q.p.r.d. contenus dans des
     à 10° . Toutefois, pour les v.m.q.p.r.d. du type              récipients d'une capacité inférieure à 25 cl et pour
     aromatique, le titre alcoométrique acquis minimal             les v.m.q.p.r.d. du type aromatique, la surpression
     est de 6° .
                                                                   minimale est de 3 atmosphères.
     5.     Le titre alcoométrique total des cuvées desti­
     nées à l'élaboration des v.m.q.p.r.d. ne peut être            3.      La durée du processus d'élaboration des
     inférieur à 9° 5 dans la zone viticole C III et à 9°          v.m.q.p.r.d. comprenant le vieillissement dans
     dans les autres zones viticoles .                             l'entreprise de production ne peut être inférieure à
                                                                   9 mois à partir de la mise en fermentation
     Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration de            destinée à les rendre mousseux .
     certains v.m.q.p.r.d., dont la désignation se réfère à
     un cépage, peuvent avoir un titre alcoométrique
      total inférieur à celui indiqué à l'alinéa précédent         4.      Par dérogation au paragraphe 3 , la durée du
      pour la zone viticole concernée.                             processus d'élaboration des v.m.q.p.r.d. du type
                                                                   aromatique ne peut être inférieure à un mois.
      6. La liste des v.q.p.r.d. visés au paragraphe 4
      premier alinéa deuxième phrase est arrêtée selon             5 . Par dérogation au paragraphe 3, la durée du
      la procédure prévue à l'article 7 du règlement               processus d'élaboration des v.m.q.p.r.d. produits en
      n0 24 .
                                                                    Italie jusqu'au 31 août 1981 ne peut être inférieure
                                                                   à six mois .
      Selon la même procédure, sont arrêtés la liste des
      v.m.q.p.r.d. visés au paragraphe 5 deuxième alinéa
      ainsi que le titre alcoométrique total minimal de            Toutefois,
      leurs cuvées respectives. »
                                                                   — pour les v.m.q.p.r.d. réglementés entre la date
                            Article 5                                    de mise en application du présent règlement et
                                                                         le 31 août 1981 , la République italienne peut
 L'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 817/                     ne pas appliquer cette dérogation ,
 70 est complété par l'alinéa suivant :                             — pour les v.m.q.p.r.d . réglementés après le 1 er
      « L'article 5 du règlement (CEE) n0 2893/74                        septembre 1978 , cette dérogation est subor­
      s'applique à l'acidification et à la désacidification              donnée à une autorisation accordée selon la
      des     cuvées    destinées     à   l'élaboration   des            procédure prévue à l'article 7 du règlement
                                                                         n0 24 .
      v.m.q.p.r.d. »
                             Article 6                              6. La durée de la fermentation visée au para­
                                                                    graphe 3 et de la présence sur les lies ne peut être
 Le règlement (CEE) n0 817/70 est complété par                      inférieure à 60 jours. Toutefois, si cette fermenta­
 l'article 1 0 bis suivant :                                        tion a lieu à l'intérieur de récipients pourvus de
                                                                    dispositifs d'agitation, la durée minimale est de 21
       « Article 1 Obis
                                                                    jours.
       1 . Pour la liqueur de tirage destinée à l'élabora­
       tion d'un v.m.q.p.r.d., ne peuvent être utilisés outre       7. L'adjonction d'une liqueur d'expédition aux
       des levures et du saccharose que :                           v.m.q.p.r.d . du type aromatique est interdite.
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     8 . Les modalités d application du présent article                                  Article 9
     sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7
     du règlement n0 24. »                                      1 . L'article 12 du règlement (CEE) n0 817/70 est
                                                                complété par le paragraphe Ibis suivant :
                           Article 7
                                                                    « Ibis. La mention communautaire v.m.q.p.r.d.
                                                                    ou une mention spécifique traditionnelle équiva­
Le règlement (CEE) n0 817/70 est complété par                       lente ne peut être utilisée que pour les v.m.q.p.r.d.
l'article \ Qter suivant :
     « Article lOter                                                Un v.m.q.p.r.d. dont la prise de mousse a eu lieu
                                                                    en dehors d'une région déterminée ne peut porter
     1.    Sans préjudice des dispositions plus restric­            le nom de cette région que :
     tives que peuvent appliquer les États membres aux
     v.m.q.p.r.d. produits sur leur territoire, la teneur           — si les conditions visées à l'article 5 paragraphe
     totale en anhydride sulfureux des v.m.q.p.r.d. ne                  2 troisième alinéa sont remplies
     peut dépasser 200 mg/1 .
                                                                        et
     Toutefois, jusqu'au 31 août 1976, la teneur maxi­
     male en anhydride sulfureux est portée à 250 mg/1              — si une telle désignation est admise par la légis­
     pour les vins mousseux de qualité produits dans                    lation de l'État membre sur le territoire duquel
                                                                        les raisins ont été récoltés. »
     les régions déterminées dans lesquelles des teneurs
     supérieures à celle visée au premier alinéa sont
     admises à la date d'entrée en vigueur du présent           2. L'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa du
     règlement.                                                 règlement (CEE) n0 817/70 est complété par la phrase
                                                                suivante :
     2. Avant le 30 juin 1976, le Conseil, statuant sur
     proposition de la Commission selon la procédure                « Toutefois, un v.m.q.p.r.d. ne peut être commercia­
     de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,          lisé sans la mention v.m.q.p.r.d. ou sans une
     peut proroger le délai visé au paragraphe 1                    mention spécifique traditionnelle équivalente visée
     deuxième alinéa en tenant compte de la nécessité               au paragraphe Ibis. *
     de réduire progressivement la teneur maximale en
     anhydride sulfureux visée à cet alinéa. Cette réduc­       3. L'article 12 paragraphe 4 troisième alinéa du
     tion est décidée selon la même procédure.                  règlement (CEE) n0 817/70 est remplacé par l'alinéa
                                                                suivant :
     3.     Les modalités d'application du présent arti­
     cle ainsi que les mesures transitoires concernant              « La mention v.q.p.r.d. ou, selon le cas, v.m.q.p.r.d.
     les v.m.q.p.r.d. produits avant la date d'entrée en            ainsi que le nom de la région déterminée
     vigueur du présent règlement, sont arrêtées selon              concernée doivent figurer sur le document
     la procédure prévue à l'article 7 du règlement n0              d'accompagnement visé à l'article 29 paragraphe 1
     24 .»                                                          du règlement (CEE) n0 816/70 .»
                            Article 8
                                                                                        Article 10
Le règlement (CEE) n0 817/70 est complété par
l'article 1 1 bis suivant :                                     L'article 17 du règlement (CEE) n0 817/70 est
                                                                complété par la phrase suivante :
      « Article 1 Ibis
                                                                    « Toutefois, en ce qui concerne les v.m.q.p.r.d.,
      1 . Les v.m.q.p.r.d. ne peuvent être mis en circu­            elles sont applicables jusqu'au 31 août 1976.»
     lation que si le nom de la région déterminée
     auquel ils ont droit est inscrit sur le bouchon et si
     les bouteilles sont munies d'une étiquette dès le                                  Article 11
     départ du lieu d'élaboration .
     Toutefois, en ce qui concerne l'étiquetage, des            1 . Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     exceptions peuvent être admises, à condition               sième jour suivant celui de sa publication au Journal
     qu'un contrôle adéquat soit assuré.                        officiel des Communautés européennes.
     2. Les modalités d'application du présent article          2. Il est applicable à partir du 1 er septembre 1975 à
     sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7      l'exception de l'article 10 qui est applicable dès
     du règlement n° 24. »                                      l'entrée en vigueur du présent règlement.
 ---pagebreak--- No L 310/ 10                    Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 11 . 74
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                    Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                     Ch . BONNET