CELEX: 31966D0342
Language: fr
Date: 1966-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mai 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à l'UEBL pour le ferrosilicium

1612/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      8 . 6 . 66
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 12 mai 1966
                       portant octroi d'un contingent tarifaire à l'Union économique
                                 belgo-luxembourgeoise pour le ferrosilicium
                    (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                  (66/342/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                        belgo-luxembourgeoise a, pour l annee 1966,
MIQUE EUROPÉENNE,                                            demandé l' octroi d'un contingent tarifaire de
                                                            20.000 tonnes à droit nul pour le ferrosilicium de
    vu les dispositions du protocole n0 XI con­             la position 73.02 C du tarif douanier commun,
cernant certains ferro-alliages, annexé à l' accord
de Rome du 2 mars 1960 , concernant l' établisse­                 considérant que le ferrosilicium était,
ment d'une partie du tarif douanier commun                  antérieurement au 1 er janvier 1961 , importé en
relative aux produits de la liste G prévue au               Union économique belgo-luxembourgeoise en
traité instituant la Communauté économique                  exemption de droits de douane , alors que le droit
européenne, et notamment son article premier                 du tarif douanier commun est de 10 °/o ;
alinéa b ,
                                                                  considérant que les données statistiques four­
    vu les lettres des 17 mai, 20 octobre et 20 dé­          nies par les États membres demandeurs sont les
cembre 1965 , par lesquelles l'Union économique             suivantes :
                                                                                              (en tonnes)
                                          I960       1961       1962      1963      1964         1965
             Consommation                20.643    21.216     15.365     14.491   18.000        20.000
                                                                                            (estimation)
             Production propre
             Importations en
             provenance :
             — de pays tiers             17.378     17.269    13.218     12.158   14.919        12.493
                                                                                               (9 mois)
             — de la C.E.E.               3.281      3.947      2.169     2.383     3.175        2.692
                                                                                               (9 mois)
             Exportations totales             16                    22       51        69           93
                                                                                               (9 mois)
     considérant qu'il n'existe pas de production            demandeur des quantités insuffisantes du pro­
 propre de ferrosilicium dans les États membres              duit en cause ; que cette divergence entre les
 demandeurs ; que les États membres producteurs              déclarations des États membres producteurs et
 ont fait état de disponibilités exportables qui             celles des fournisseurs communautaires, quant
 couvriraient largement tous les besoins d'impor­            aux disponibilités exportables vers l'Union
 tation de ferrosilicium des autres États membres            économique belgo-luxembourgeoise, peut s'expli­
 et, notamment, de l'Union économique belgo­                 quer par le fait qu'une période d' adaptation com­
 luxembourgeoise ; qu'il y a lieu, cependant , de            merciale et éventuellement technique peut encore
 faire remarquer, qu'en fait, les industries trans­          s' avérer nécessaire , afin de faire participer
 formatrices de l'Union économique belgo-luxem­              entièrement les États membres producteurs de
 bourgeoise ont pris des contacts avec les fournis­          la Communauté aux besoins des industries trans­
 seurs de la Communauté, afin de s'enquérir des              formatrices de ferrosilicium et particulièrement
 possibilités réelles d'approvisionnement auprès             celles des États membres demandeurs ; qu' ainsi,
 de ces derniers ; que les réponses desdits four­             et pour le ferro-alliage en cause, il peut être
 nisseurs font apparaître qu'en général ils ne               conclu à un approvisionnement actuellement
 seraient en mesure que de livrer à l'État membre            insuffisant dans la Communauté ;
 ---pagebreak--- 8. 6 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1613/66
      considérant que la demande de l'Union écono­     de produits sidérurgiques sur le marché desquels
mique belgo-luxembourgeoise se fonde sur le            règne une vive concurrence ;
fait que son approvisionnement dépend jusqu' ici,
dans une large mesure, des importations en pro­            considérant que cette situation fait apparaître
venance de pays tiers ; que, depuis les rapproche­     que les États membres demandeurs rencontrent
ments des droits nationaux vers ceux du tarif          des inconvénients non négligeables et que,
douanier commun, le ferrosilicium importé de           compte tenu de la nécessité d'assurer l'approvi­
pays tiers est soumis à des droits de douane ;         sionnement de la Communauté en cette matière
que , par ailleurs, le ferrosilicium sert à fabriquer  de base, ces inconvénients paraissent de nature
des produits sidérurgiques dont le marché pré­         à justifier une dérogation aux impératifs d'une
sente actuellement des signes de lourdeur ; qu'il      prompte mise en place du tarif douanier com­
apparaît que les industries transformatrices des       mun ;
États membres demandeurs se trouvent dans une
situation moins favorable que celles des États             considérant que, sur la base des données qui
membres où les secteurs de la production et de         précèdent, et compte tenu de la progression
la consommation se trouvent parfaitement               apparaissant à partir de 1963 dans la consomma­
adaptés et parfois même intégrés ; que, dans ces       tion, celle-ci peut être estimée , pour 1966 , à
conditions, l'approvisionnement insuffisant dans       22.000 tonnes ; qu'à défaut de production en
la Communauté est de nature à entraîner des            Union économique belgo-luxembourgeoise celle­
conséquences dommageables pour les industries          ci devra donc recourir à des importations de
transformatrices de l'Union économique belgo­          toutes provenances , d'un même niveau ; que
luxembourgeoise ;                                      jusqu'ici, les États membres demandeurs n'ont
                                                       généralement pas importé de quantités consi­
       considérant que l'octroi de contingents tari­   dérables de ferrosilicium en provenance des
faires en vertu du protocole n0 XI au bénéfice         autres États membres ; que, toutefois, les dis­
d'un seul État membre constitue une dérogation         ponibilités communautaires devraient pouvoir
au rythme normal de la mise en place progres­          couvrir, en 1966 , dans une assez large mesure , les
sive du tarif douanier commun, afin de remédier        besoins d'importations en Union économique
aux inconvénients qui peuvent résulter pour            belgo-luxembourgeoise ; qu'il en ira , d' ailleurs ,
l' approvisionnement d'un État membre, du pas­         de même pour le royaume des Pays-Bas, autre
sage progressif vers le régime communautaire,          demandeur, dont il est établi, d' autre part, que
du régime tarifaire national pratiqué avant le         les besoins totaux, pour 1966 , s'élèvent à 6.000 ton­
premier rapprochement des droits nationaux vers        nes ; que, dans ces conditions, et dans la situation
ceux du tarif douanier commun ;                        actuelle, il paraît prudent, pour l'estimation des
                                                       besoins d' importation, en provenance de pays
       considérant que, dans l'exercice de son pouvoir tiers , de l'ensemble des États membres deman­
d' appréciation en matière de contingents tarifai­     deurs , de s'en tenir à un niveau de 12.600 tonnes ,
res, la Commission doit appliquer le protocole         soit le contingent tarifaire consolidé à droit nul
n° XI, en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 du     dans le cadre du G.A.T.T. pour le ferrosilicium ;
 traité et en s'inspirant des orientations de          que , toutefois , et afin de tenir compte d' éven­
l' article 29 ;                                        tuelles difficultés ultérieures d' approvisionne­
                                                       ment dans la Communauté, une nouvelle procé­
       considérant qu'en ce qui concerne la Com­       dure de consultation de tous les États membres
 munauté, les disponibilités théoriques expor­         sera entamée dans quelque temps ; que , dans ces
 tables de ferrosilicium excèdent largement            conditions, le fait de s'en tenir dans l' immédiat
l' ensemble des besoins dont font état les États       au volume contingentaire consolidé précité ne
 membres demandeurs pour le ferro-alliage en           porte pas préjudice à une autre solution globale
cause ; que les exigences d'une adaptation entre       qui pourrait s'avérer opportune ; que, dès lors,
 le secteur communautaire de la production et          il est équitable de faire participer les États mem­
 les industries transformatrices des États mem­        bres précités au contingent tarifaire consolidé,
bres demandeurs ne semblent pas constituer un          dans le rapport de leurs besoins respectifs d'im­
obstacle de nature à empêcher les productions en       portation ; que , pour l'Union économique belgo­
 cause de satisfaire dans le courant de l' année et    luxembourgeoise , le volume contingentaire ainsi
dans une assez large mesure les besoins commu­          calculé s' établit à 9.900 tonnes ;
nautaires et, en particulier, ceux de l'Union éco­
 nomique belgo-luxembourgeoise ;                           considérant que , eu égard à ce qui précède,
                                                       un contingent tarifaire de 9.900 tonnes à droit
       considérant , en outre , que les inconvénients  nul paraît le plus adéquat ;
 rencontrés par les États membres demandeurs
 sont à apprécier en tenant compte du fait que le          considérant que de la situation d'ensemble du
 ferro-alliage en cause entre dans la fabrication       produit en cause , dont les éléments essentiels ont
 ---pagebreak--- 1614/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        8 . 6 . 66
ete décrits ci-avant, il peut être conclu que le             position 73.02 C du tarif douanier commun, dans
contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les            la limite d'une quantité de 9.900 tonnes.
limites au-delà desquelles des transferts d' acti­
vité au détriment d' autres États membres                         Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
seraient à craindre, en raison notamment de                  produit importé dans le cadre de ce contingent
positions concurrentielles qui seraient faussées             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
au niveau des produits fabriqués ;                           au produit en cause importé en provenance des
                                                             autres États membres et accompagné d'un certi­
     considérant qu'il résulte de la fonction des            ficat de circulation .
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu du protocole                                    Article 2
n0 XI que pour la couverture des besoins propres
des industries utilisatrices de l'État membre in­                 La présente décision est valable jusqu au
téressé, à l' exclusion de toute réexportation « en          31 décembre 1966 .
l' état »,
                                                                                     Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   La présente décision est destinée au royaume
                                                             de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                   Article premier                                Fait a Bruxelles , le 12 mai 1966 .
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
au royaume de Belgique et au grand-duché de                                                  Par la Commission
Luxembourg pour leurs importations en pro­                                                     Le vice-président
venance de pays tiers et en vue de la transforma­
tion sur leur territoire, de ferrosilicium, de la                                             Robert MARJOLIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 12 mai 1966
              portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le ferro­
              chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de 30 °/o exclu à
                                             90 °/o inclus de chrome
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (66/343/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                        nul pour le ferrochrome contenant en poids
MIQUE EUROPÉENNE,                                            0,10% ou moins de carbone et de 30 % exclu
                                                              à 90 °/o inclus de chrome (ferrochrome surraf­
     vu les dispositions du protocole n0 XI con­             finé), de la position ex 73.02 E I du tarif douanier
cernant certains ferro-alliages, annexé à l' accord          commun ,
de Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établisse­
ment d'une partie du tarif douanier commun                        considérant que le ferrochrome précité (ferro­
 relative aux produits de la liste G prévue au               chrome surraffiné) était, antérieurement au
traité instituant la Communauté économique                    1 er janvier 1961 , importé par la République
européenne, et notamment son article premier                  italienne en exemption de droits de douane,
alinéa b,                                                     alors que le droit du tarif douanier commun
                                                             est de 8 °/o ;
     vu la lettre du 8 décembre 1965 et le télex
 du 28 janvier 1966 , par lesquels la République                  considérant que les données statistiques four­
 italienne a , pour l' année 1966 , demandé l'octroi          nies par l'État membre demandeur sont les sui­
 d'un contingent tarifaire de 4.500 tonnes à droit           vantes :