CELEX: 62013CA0299
Language: fr
Date: 2014-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-299/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Isabelle Gielen/Ministerraad (Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 6 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés)

8.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 439/6
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Isabelle Gielen/Ministerraad
   (Affaire C-299/13) (1)
   
   ((Fiscalité - Directive 2008/7/CE - Articles 5, paragraphe 2, et 6 - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés))
   (2014/C 439/08)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Grondwettelijk Hof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Isabelle Gielen
   
      Partie défenderesse: Ministerraad
   
      Dispositif
   
   L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés, telle que celle en cause au principal. Une telle taxe ne saurait être justifiée au titre de l’article 6 de ladite directive.
   
      (1)  JO C 226 du 03.08.2013.