CELEX: 51994PC0406
Language: fr
Date: 1994-09-20
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' institution d' un comité d' entreprise européen ou d' une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d' entreprises de dimension communautaire en vue d' informer et de consulter les travailleurs

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                                C0M(94) 406 final
                                                                Bruxelles, le 20.09.1994
                                                                94/0113 (PRT)
                                P r o p o s i t i o n r é e x a m i n é e de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant I' institution d'un comité d'entreprise européen ou
 d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire
  et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue
                       d'informer et de consulter les travailleurs
   ( p r é s e n t é e par  l a Commission conformément à l ' a r t i c l e        189 C,
                                  p o i n t d) du t r a i t é CE)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 Le 13 avril 1994, la Commission a adopté une "Proposition de Directive du Conseil
concernant la constitution d'un comité européen ou l'établissement d'une procédure
pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes
d'entreprises de dimension communautaire"1.
Le Comité économique et social a rendu son avis le 1er juin 19942.
 Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 4 mai 19943.
Le 3 juin 1994, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à
l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE, qui reprenait un certain nombre
d'amendements proposés par le Parlement européen4.
Le 18 juillet 1994, le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition
modifiée de la Commission5.
Le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil lors d'une seconde
lecture le 15 septembre 1994 et l'a approuvée, sous réserve de 12 amendements
proposés.
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en
deuxième lecture, en reprenant un certain nombre d'entre eux dans la présente
proposition réexaminée.
La position de la Commission sur chacun des amendements approuvés par le
Parlement européen en deuxième lecture est la suivante:
Amendements n* 1 et 2
Ces amendements visent à réduire de 1000 à 500 et de 150 à 100 les seuils
quantitatifs relatifs au nombre de travailleurs employés par l'entreprise ou par le
groupe d'entreprises de dimension communautaire prévus à l'art.2 paragraphe 1 points
a) et c) de la position commune.
Tel qu'elle l'a souligné devant le Parlement européen au cours de la première lecture,
la Commission estime nécessaire de limiter le champ d'application de la directive aux
plus grandes entreprises européennes, le seuil de 1000 salariés étant depuis toujours
considéré comme le plus adéquat pour mettre en oeuvre cette expérience inédite
d'information et consultation transnationale des travailleurs. La Commission tient,
cependant, à rappeler la disposition de l'article 15 de la position commune, selon
         JOn* C 135 du 18.5.1994, p. 8.
         Non encore paru au Journal officiel.
         Non encore paru au Journal officiel.
         JOn* C 199 du 21.7.1119, p. 10.
         JOC244du 31.8.1994, p. 37.
                                              -2-
 ---pagebreak---  lequel elle est obligée à réexaminer, dans un délai déterminé les modalités
 d'application de celle-ci, notamment les seuils d'effectifs, ce qui constituera une
 opportunité pour analyser de nouveau cette question.
 En ce qui concerne le deuxième seuil (nombre de travailleurs employés dans au
 moins deux Etats membres différents) la Commission est en mesure d'accepter cet
 amendement du Parlement européen.
Amendement n* 3 (et amendements n* 4. 11 and 14)
 L'amendement n° 3 vise à limiter la capacité de désigner les représentants des
travailleurs dans le groupe spécial de négociation européen aux seuls représentants
des travailleurs des entreprises membres du groupe. Les amendements n° 4, 11 and
 14 concernent aussi les modalités de constitution du groupe spécial de négociation
ou du comité d'entreprise européen, en proposant l'introduction d'un certain nombre
de règles additionnelles en cette matière.
La Commission peut comprendre le souhait du Parlement européen de préserver les
principes démocratiques dans la constitution de ces instances de représentation des
travailleurs. Cependant, elle reste convaincue que l'approche la plus adéquate en ce
domaine consiste à ne pas interférer dans les formes et modalités de représentation
des salariés existant au niveau national, elles-mêmes conformes à ces principes, et
à permettre leur utilisation dans le cadre des procédures imposées par la directive, si
tel est le souhait des Etats membres. Ce principe, qui constitue le corollaire du
principe de la subsidiarité, trouve traduction dans le libellé de l'article 2 paragraphe 1
petit d), selon lequel "les représentants des travailleurs (sont ceux) prévus par les
législations et/ou pratiques nationales".
L'introduction de règles uniformes et restrictives en ce domaine dans le texte de la
directive serait de sorte à limiter sérieusement cette liberté qu'il semble désirable
d'accorder aux Etats membres. En plus, la règle proposée selon laquelle il appartient
à chaque Etat membre de définir les critères de détermination des membres
supplémentaires de ces structures n'est pas praticable, puisqu'elle constituerait, si
adoptée, une source de conflits de lois difficilement solubles.
Le même raisonnement peut être fait au regard de la prise en compte demandée par
le Parlement européen du poids des différentes catégories de travailleurs, qui
constitue un principe totalement inconnu dans beaucoup de législations et pratiques
nationales et, de ce fait, difficile à appliquer d'une façon uniforme et générale.
Néanmoins, la Commission peut accepter que dans un nouveau considérant introduit
dans fa proposition réexaminée on réaffirme la faculté pour les Etats membres qui le
souhaitent de prévoir la représentation des différentes catégories de travailleurs
                                             -3-
 ---pagebreak---  Amendement n* 5
 Cet amendement vise à permettre la participation dans le groupe spécial de
 négociation des représentants des travailleurs des Etats tiers, les entreprises et
 établissements y situées devant être considérés, à ces effets, comme situés dans un
 Etat membre.
 Le texte actuel de la directive proposée n'écarte guère la participation des
 représentants des travailleurs des pays tiers, soit dans le groupe spécial de
 négociation, soit dans le comité d'entreprise européen ou dans la procédure
 d'information et de consultation. Néanmoins, la directive adopte à cet égard une
 approche volontariste, ce qui est bien compréhensible, puisqu'il ne serait pas possible
 d'imposer d'une façon directe l'application des règles prévues dans la directive en
 dehors de son champ d'application territorial (le territoire des onze Etats membres
auxquels elle s'adresse). Là aussi, la Commission estime qu'il appartient aux Etats
membres, s'ils le trouvent utile et désirable, de prendre des mesures de contrainte
adéquates en vue d'imposer aux entreprises et groupes dont le siège central est situé
sur leur territoire un cadre d'information et consultation transnationale des travailleurs
plus large que celui que découle de la directive, celle-ci devant se limiter à son champ
d'application naturel, c'est-à-dire, le territoire des onze Etats membres concernés.
Amendement n ' 7
L'amendement n* 7 vise à réduire à un an et demi le délai de trois ans prévu à
l'article 7 paragraphe 1 de la position commune avant le terme duquel les
prescriptions subsidiaires adoptées par les Etats membres conformément à l'annexe
ne sont pas applicables.
Ce délai a évolué au cours des débats institutionnels sur la proposition présentée par
la Commission en avril dernier. Celle-ci prévoyait un délai de deux ans, le Conseil
ayant jugé adéquat de reprendre dans sa position commune un délai de trois ans,
sans que la Commission se soit opposée à cette solution. Les textes initiales de la
Commission (de 1991) prévoyaient, par contre, un délai d'un an.
L'extension de ce délai a eu pour objectif évident de promouvoir les accords
volontaires entre le groupe spécial de négociation et la direction centrale. La
Commission est favorable à cette perspective, comme le démontre l'évolution de sa
position au cours des temps. Néanmoins, la Commission reconnaît que l'extension de
ce délai a aussi l'inconvénient de retarder la mise en oeuvre des mécanismes
d'information et consultation prévus dans la directive dans des situations limite
d'absence de volonté de le faire.
La Commission accepte donc de soumettre de nouveau cette question devant le
Conseil (sur base d'une période de 2 ans), afin que celui-ci réexamine la position
adoptée lors de la position commune, à la lumière de la position prise par le
Parlement européen en deuxième lecture.
                                              -4-
 ---pagebreak---  Amendement n* 8
 L'amendement n* 8 a pour but de limiter la faculté accordée aux Etats membres de
prévoir des dispositions particulières en faveur de la direction centrale des entreprises
établies sur leur territoire qui poursuivent directement et essentiellement un but
d'orientation idéologique relatif à l'information et à l'expression d'opinions, aux cas où
des règles en ce domaine existent déjà dans le droit national.
La Commission est en mesure d'accepter ce point de vue, qui est repris dans la
proposition réexaminée.
Amendement n* 9
L'amendement n* 9 vise à préciser les mesures de protection des représentants des
travailleurs énoncées en termes généraux à l'article 10 de la position commune. Sont
mentionnés en particulier l'interdiction de toute discrimination et la protection contre
le licenciement ou d'autres sanctions en raison d'agissements liés à l'exercice de leur
mandat.
Bien qu'estimant que ce genre de mesures étaient déjà imposées par le libellé de
l'article 10 de la position commune, la Commission accepte de reprendre dans sa
proposition réexaminée ces précisions.
Amendement n* 10
Par cet amendement le Parlement européen vise notamment à réduire le délai fixé,
à l'article 15, pour le réexamen de la directive.
La Commission peut accepter le délai souhaité par le Parlement européen de 5 ans.
                                            -S-
 ---pagebreak---                              Proposition réexaminée de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou
       d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire
        et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue
                     d'informer et de consulter les travailleurs
POSITION COMMUNE                              TEXTE AMENDE
Visas                                         Inchangés
Considérants 1 à 15                           Inchangés
Considérant 15 a (nouveau)                    Considérant que, conformément au principe de
                                              subsidiarité, il appartient aux Etats membres de
                                              déterminer qui sont les représentants des
                                              travailleurs et notamment de prévoir, s'ils
                                              l'estiment adéquat, une représentation équilibrée
                                              des différentes catégories de travailleurs
Considérants 16 à 22                          Inchangés
Article 1                                     Inchangé
                                         -6-
 ---pagebreak---  Article 2
 1. Aux fins de la présente directive, on entend
 par:
a)        "entreprise        de     dimension           a)     "entreprise        de     dimension
          communautaire",       une    entreprise              communautaire",       une    entreprise
         employant aux moins 1 000 travailleurs                employant aux moins 1 000 travailleurs
         dans les Etats membres et, dans au                    dans les Etats membres et, dans au
         moins deux Etats membres différents, au               moins deux Etats membres différents, au
         moins 150 travailleurs dans chacun                    moins 100 travailleurs dans chacun
         d'eux;                                               d'eux;
Point b)                                               Inchangé
c)       "groupe d'entreprises de dimension            c)     "groupe d'entreprises de dimension
         communautaire", un groupe d'entreprises              communautaire", un groupe d'entreprises
         remplissant les conditions suivantes:                remplissant les conditions suivantes:
         il emploie au moins 1 000 travailleurs               il emploie au moins 1 000 travailleurs
         dans les Etats membres;                              dans les Etats membres;
         il comporte au moins deux entreprises                il comporte au moins deux entreprises
         membres du groupe dans des Etats                     membres du groupe dans des Etats
         membres différents, et                               membres différents, et
         au moins une entreprise membre du                    au moins une entreprise membre du
         groupe emploie au moins 150 travailleurs             groupe emploie au moins 100 travailleurs
         dans un Etat membre et une autre                     dans un Etat membre et une autre
         entreprise membre du groupe emploie au               entreprise membre du groupe emploie au
         moins 150 travailleurs dans un autre Etat            moins 100 travailleurs dans un autre Etat
         membre;                                              membre;
Points d) à h)                                         Inchangés
Paragraphe 2                                           Inchangé
Articles 3 à 6                                         Inchangés
Article 7
                                                   -7-
 ---pagebreak---  1. Afin d'assurer la réalisation de l'objectif visé à  1. Afin d'assurer la réalisation de l'objectif visé à
 l'article 1er paragraphe 1, les prescriptions         l'article 1er paragraphe 1, les prescriptions
subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat     subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat
 membre dans lequel est implantée la direction         membre dans lequel est implantée la direction
centrale sont applicables:                             centrale sont applicables:
           lorsque la direction centrale et le groupe            lorsque la direction centrale et le groupe
           spécial de négociation le décident, ou                spécial de négociation le décident, ou
           lorsque la direction centrale refuse                  lorsque la direction centrale refuse
           l'ouverture de négociations dans un délai             l'ouverture de négociations dans un délai
           de six mois à compter de la demande                   de six mois à compter de la demande
           visée à l'article 1er paragraphe 5, ou                visée à l'article 1er paragraphe 5, ou
           lorsque, dans un délai de trois ans à                 lorsque, dans un délai de deux ans à
           compter de cette demande, ils ne sont                 compter de cette demande, ils ne sont
           pas en mesure de conclure un accord                   pas en mesure de conclure un accord
           ainsi que le prévoit l'article 6 et si le             ainsi que le prévoit l'article 6 et si le
           groupe spécial de négociation n'a pas                 groupe spécial de négociation n'a pas
           pris la décision prévue à l'article 5                 pris la décision prévue à l'article 5
           paragraphe 5.                                         paragraphe 5.
Paragraphe 2                                           Inchangé
Article 8
Paragraphes 1 et 2                                     Inchangés
3. Chaque Etat membre peut prévoir des                 3. Chaque Etat membre peut prévoir des
dispositions particulières en faveur de la direction   dispositions particulières en faveur de la direction
centrale des entreprises établies sur son territoire   centrale des entreprises établies sur son territoire
qui poursuivent directement et essentiellement un      qui poursuivent directement et essentiellement un
but d'orientation idéologique relatif à l'information  but d'orientation idéologique relatif à l'information
et à l'expression d'opinions.                          et à l'expression d'opinions, à condition que ces
                                                       dispositions existent déjà dans la législation
                                                       nationale.
Article 9                                              Inchangé
Article 10
Les membres du groupe spécial de négociation,          Inchangé
les membres du comité d'entreprise européen et
les représentants des travailleurs exerçant leurs
fonctions dans le cadre de la procédure visée à
l'article 6 paragraphe 3 jouissent, dans l'exercice
de leurs fonctions, de la même protection et des
garanties       similaires     prévues    pour     les
représentants des travailleurs par la législation
et/ou la pratique de leur pays d'emploi.
 ---pagebreak--- Non prévu                                                    Ils ne doivent subir aucune discrimination du fait
                                                             de leur activité et jouissent de la protection en
                                                             matière de licenciement, sauf dans des
                                                             circonstances exceptionnelles qui le justifient, et
                                                             de la protection contre d'autres sanctions
                                                             prononcées en raison d'agissements et
                                                            d'interventions orales ou écrites liés à l'exercice
                                                            de leur mandat.
Cela concerne en particulier la participation aux            Inchangé
réunions du groupe spécial de négociation ou du
comité d'entreprise européen, ou à toute autre
réunion réalisée dans le cadre de l'accord visé à
l'article 6 paragraphe 3, et le paiement de leur
salaire, pour les membres faisant partie du
personnel de l'entreprise de dimension
communautaire ou du groupe d'entreprises de
dimension communautaire, pendant la durée
d'absence nécessaire à l'exercice de leurs
fonctions.
Articles 11 à 14                                            Inchangés
Article 15
Au plus tard le          *, la Commission réexamine,        Au plus tard le           *, la Commission réexamine,
en consultation avec les Etats membres et les               en consultation avec les Etats membres et les
partenaires sociaux au niveau européen, les                 partenaires sociaux au niveau européen, les
modalités d'application de la présente directive et         modalités d'application de la présente directive et
examine notamment si les seuils d'effectifs sont            examine notamment si les seuils d'effectifs sont
adéquats, en vue de proposer au Conseil, en tant            adéquats, en vue de soumettre au Parlement
que de besoin, les modifications nécessaires.               européen et au Conseil, en tant que de besoin,
                                                            les modifications nécessaires.
Article 16                                                  Inchangé
Annexe                                                      Inchangé
        Six ans après fadoptionde la présente directive             Cinq ans après l'adoption de la présente directive
                                                        -9-
 ---pagebreak---                                                                       BSN 0254-1491
                                                                COM(94) 406 final
                                                       DOCUMENTS
* ^                                                                        04 08
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-425-FR-C
                                                            ISBN 92-77-80730-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg