CELEX: 52011PC0874
Language: fr
Date: 2011-12-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

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		52011PC0874
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) /* COM/2011/0874 final - 2011/0428 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La communication de la Commission relative au cadre
financier pluriannuel (CFP) 2014‑2020[1]
(ci‑après dénommée «la communication CFP») établit le cadre budgétaire et
les principales orientations pour la mise en œuvre de la stratégie
Europe 2020[2].
Dans sa proposition, la Commission a décidé d'aborder l'environnement et
l'action pour le climat en les intégrant dans l'ensemble des principaux
instruments et modes d'intervention. Conformément à cette approche dite
d'intégration, les objectifs en matière d'environnement et de climat «doivent
être pris en considération dans tous les principaux instruments pour qu'ils
contribuent au développement d'une économie sobre en carbone, efficace dans
l'utilisation des ressources et capable de s'adapter aux effets du changement
climatique, à l'accroissement de la compétitivité de l'Europe, à la création
d'emplois plus nombreux et plus verts, au renforcement de la sécurité
énergétique et à des progrès en matière de santé.»
Toutefois, les principaux instruments de financement de
l'Union ne couvrent pas tous les besoins spécifiques en matière d'environnement
et de climat. La mise en œuvre de la législation relative à l'environnement et
au climat demeure inégale et insuffisante dans toute l'Union, ce qui conduit à
l'aggravation des problèmes dans ces domaines. Cette situation exige des moyens
nouveaux et plus efficaces pour mettre en œuvre la législation, ainsi que la
mise au point et la diffusion des meilleures pratiques dans l'ensemble de
l'Union afin de faire en sorte que les États membres et les parties intéressées
tirent les enseignements de leurs expériences respectives.
C'est pourquoi, en plus de cette intégration, la Commission
propose de poursuivre le programme LIFE actuellement régi par le règlement
LIFE+[3].
Combiner l'approche d'intégration avec un instrument spécifique permettra
d’accroître la cohérence et la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union. Un
instrument spécifique permet à la Commission de mieux définir les priorités, de
suivre directement la mise en œuvre et de veiller à ce que les ressources
disponibles soient bien utilisées pour la protection de l'environnement et du
climat. Cette approche donne à la Commission la possibilité de sélectionner les
meilleurs projets soumis dans l'ensemble de l'Union et, partant, de remédier
aux problèmes de coordination.
En outre, les actifs environnementaux sont assimilables à un
bien public et sont répartis de manière inégale dans l'ensemble de l'Union.
L'obligation de préserver et de renforcer ces actifs exige une application
cohérente des principes de solidarité et de partage des responsabilités. Dans
ce contexte, l'article 8 de la directive «Habitats»[4] établit explicitement un
lien entre la mise en œuvre de mesures de conservation et l'octroi d'un
cofinancement de l’Union. LIFE contribue de manière décisive à la répartition
de la solidarité et au partage des responsabilités dans le cadre de la
préservation des biens publics que sont l'environnement et le climat de
l'Union.
Un programme spécifique de financement pour l'environnement
et l'action pour le climat:
·                        
garantit une intervention plus efficace qu'une action
individuelle des États membres, en améliorant la mise en commun des ressources
et des compétences et en suscitant des partenariats qui seraient autrement
difficiles à mettre en place;
·                        
sert de plateforme pour la mise au point et l'échange des
meilleures pratiques et le partage des connaissances, ce qui contribue à une
meilleure mise en œuvre de l'acquis dans les domaines de l'environnement et du
climat et catalyse et accélère les changements à cet égard, et permet aux États
membres et aux parties intéressées de tirer les enseignements de leurs
expériences respectives et de relever les défis plus efficacement;
·                        
crée des synergies entre les Fonds de l'Union et les fonds
nationaux en les utilisant de manière coordonnée pour atteindre les objectifs
fixés en matière d'environnement et de climat tout en mobilisant des fonds
publics et privés supplémentaires, ce qui augmente la cohérence et l'efficacité
de l'intervention de l'Union et favorise une mise en œuvre plus homogène de
l'acquis;
·                        
augmente la visibilité de l'action dans les domaines de
l'environnement et du climat dans la mesure où il permet de rapprocher l'Union
de ses citoyens, de mettre en évidence son engagement à l'égard des objectifs
en matière d'environnement et de climat et, partant, de conférer à ces
objectifs une plus grande pertinence.
Plusieurs évaluations[5]
confirment que le programme LIFE est un instrument qui donne de bons résultats
en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique et de la législation de
l'Union en matière d'environnement et qui apporte une valeur ajoutée
significative. Toutefois, ces évaluations ont
également révélé que le programme LIFE, en raison de son manque
d’orientation stratégique, n'exerce qu'une influence limitée sur le plan de la
politique. Cette situation est due en partie au fait que la sélection des
projets est effectuée selon une approche purement ascendante, ce qui n’a pas
permis à la Commission d'orienter la demande en fonction des besoins de la
politique environnementale et climatique de l'Union. Il est dès lors
nécessaire de définir une approche plus clairement axée sur les activités et
les secteurs où LIFE pourrait avoir des effets réels.
Les nouveaux défis à relever et la réalisation des objectifs
généraux et ciblés de la stratégie Europe 2020 exigent que des
modifications soient apportées au programme. La
lutte contre le changement climatique et l'amélioration de la résilience de
l'Union aux risques associés à ce phénomène comptent parmi les défis majeurs
auxquels l'Union est confrontée et, comme en témoigne la stratégie
Europe 2020, une action urgente est nécessaire. La
Commission reconnaît ce défi et déclare, dans sa communication CFP,
qu'elle a l'intention de porter la part du budget de l'Union consacrée à
l'action pour le climat à 20 % au moins, en jouant sur différents
domaines d'action. Le programme pour
l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) doit par conséquent
contribuer à la réalisation de cet objectif.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Le présent règlement s'appuie sur une analyse approfondie
des options examinées dans l’analyse d’impact[6]
et sur une vaste consultation des parties intéressées. Les études et
consultations suivantes ont notamment été effectuées:
–                        
l'évaluation ex post du programme LIFE (1996‑2006)[7] et l'évaluation à mi‑parcours
du programme LIFE+ (2007‑2009)[8];
–                        
des études commandées à des consultants extérieurs, à savoir: «Analyse
d'impact et évaluation ex ante combinées de l'examen du règlement LIFE+»[9] et «Changement climatique
dans le futur cadre financier pluriannuel»[10];
–                        
une consultation en ligne ouverte sur le site «Votre point de vue sur
l'Europe»[11];
–                        
une consultation menée par le Comité des régions[12];
–                        
une consultation des membres du comité LIFE+ et des conseillers chargés
de l'environnement des États membres et une réunion ad hoc des parties
intéressées[13].
Il ressort des consultations que le programme LIFE est
considéré comme donnant généralement de bons résultats, tant sur le plan de
l'environnement que sur celui de la valeur ajoutée. Les parties intéressées
soutiennent la poursuite de LIFE, ainsi que les différentes interventions et
propositions de la Commission, notamment l'introduction d'un nouveau type de
projets, les projets intégrés.
Bien que les parties intéressées soient favorables à ce que
LIFE mette davantage l'accent sur la mise en œuvre des objectifs en matière
d'environnement et de climat et sur leur intégration dans les autres
politiques, elles s'opposent à une limitation dans les domaines thématiques
couverts. De même, bien que les parties intéressées soutiennent généralement le
passage d'une approche purement ascendante à une approche plus descendante,
elles sont opposées à l'établissement de priorités annuelles et exhaustives.
Elles estiment en effet que les domaines prioritaires devraient être
relativement stables pour permettre aux demandeurs potentiels de planifier, de
préparer et de présenter leurs propositions.
L’analyse d’impact s’est donc concentrée sur les
recommandations des évaluations et de la Cour des comptes[14] visant à augmenter
l'efficacité et la valeur ajoutée de LIFE tout en intégrant les
principales préoccupations et suggestions des parties intéressées.
Les options examinées dans l'analyse d'impact en ce qui
concerne l'établissement des priorités tentent de trouver un équilibre entre le
besoin de stabilité des demandeurs potentiels et la nécessité de mieux cibler
les besoins de la politique de l'Union. Trois scénarios ont été analysés. Le
premier est le statu quo, avec une approche purement ascendante partiellement
corrigée par la concentration des ressources réservées sur l'action pour le
climat. Le deuxième est une approche descendante flexible pour tous les types
de projets, selon laquelle la Commission élabore des programmes de travail
pluriannuels dans lesquels elle précise les priorités thématiques liées à la
réalisation d'objectifs spécifiques et oriente la demande afin de traiter les
priorités thématiques dans les différentes composantes. Les projets intégrés,
compte tenu de leurs caractéristiques, seraient uniquement axés sur certains
secteurs jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. Le troisième scénario
combine l'approche descendante pour les projets intégrés et l’approche
ascendante pour tous les autres types de projets. Dans le cadre de cette
option, la Commission limiterait ex ante l'orientation thématique des projets
intégrés à quatre secteurs du sous‑programme «Environnement» jusqu’à ce
que les objectifs soient atteints, et les demandeurs pourraient présenter des
propositions pour d'autres types de projets dans tous les secteurs
environnementaux. L’option privilégiée est l'approche descendante flexible.
L’analyse d’impact a examiné des options pour les domaines
sur lesquels les projets intégrés devraient être axés et a conclu que
Natura 2000, l'eau, les déchets et l'air étaient les secteurs qui
présentaient le potentiel de réussite le plus élevé et qui permettraient
d'obtenir le plus d'avantages environnementaux. Les parties intéressées, en
particulier les autorités régionales, ont également indiqué ces secteurs. Étant
donné que le sous‑programme «Action pour le climat» a été créé récemment,
les projets intégrés concernant l'atténuation du changement climatique et
l'adaptation à celui‑ci pourraient être introduits progressivement la
deuxième ou troisième année de la période de programmation. L’analyse d’impact
a également examiné s'il convenait de continuer, comme par le passé, à
consacrer 50 % des ressources à des projets dans les domaines de la nature
et de la biodiversité et a conclu que cela était toujours pertinent. En fait,
toutes les parties intéressées ont considéré que la biodiversité était la principale
priorité de LIFE. L'analyse d'impact a par ailleurs porté sur les
différentes options envisageables pour la répartition géographique des projets,
y compris la possibilité d’établir des allocations nationales (de la même
manière que dans le règlement LIFE+). Trois options ont été envisagées: un
système de sélection exclusivement fondé sur le mérite, sans aucun critère
géographique; un système dans lequel la Commission garantit un équilibre
géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage des
responsabilités; et un système d'allocations nationales pour les projets
intégrés. L’option privilégiée est celle qui consiste à garantir un équilibre
géographique pour les projets intégrés.
Enfin, une grande importance a été accordée à la
simplification afin de tirer parti des modifications apportées par LIFE+,
telles que l'utilisation des propositions électroniques. Les nouvelles
simplifications prévues sont les suivantes: introduction d'une approche en deux
étapes pour la sélection des projets intégrés, utilisation accrue de montants
et de taux forfaitaires et inadmissibilité de certains coûts. Pour faire en
sorte que les bénéficiaires ne soient pas défavorisés du fait de cette
simplification, l’analyse d’impact a étudié la possibilité d'augmenter les taux
de cofinancement. Parmi les mesures de simplification, des options ont
également été analysées pour l'externalisation de la plupart des tâches de
gestion à une agence exécutive existante, y compris l'option d'une
externalisation totale, ainsi qu'une option mixte.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Les objectifs environnementaux de l’Union sont inscrits au
titre XX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La
base légale la plus communément utilisée pour la législation en matière
d'environnement et de climat est l'article 192 TFUE, qui habilite le
Parlement européen et le Conseil à décider des actions à entreprendre par
l'Union en vue de réaliser les objectifs environnementaux visés à
l'article 191 TFUE. Le traité de Lisbonne a renforcé tout particulièrement
l'accent mis sur l'action pour le climat en inscrivant expressément la lutte
contre le changement climatique au nombre des objectifs environnementaux.
L'article 11 TFUE établit l'obligation d'intégrer les
exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la
mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, en particulier afin de
promouvoir le développement durable.
En outre, l'article 8 de la directive «Habitats»
établit explicitement un lien entre la mise en œuvre de mesures de conservation
et l'octroi d'un cofinancement de l’Union.
La présente proposition de nouveau règlement LIFE se
présente sous la forme d'un programme LIFE composé de deux
sous-programmes: l'un concernant l'environnement et l'autre l'action pour
le climat. La création d’un sous‑programme «Action pour le climat»
remplace le volet thématique «Changement climatique» qui s'inscrivait dans le
cadre de la composante «Politique et gouvernance en matière d'environnement» du
programme LIFE+.
Le potentiel de synergies entre les objectifs en matière
d'environnement et de climat est immense étant donné que les projets peuvent
servir des objectifs multiples. Ainsi, les projets ayant trait à la protection
des forêts peuvent produire des avantages associés pour la biodiversité et
l'atténuation du changement climatique en favorisant la reforestation, et en
améliorant ainsi la capacité d'absorption du carbone. Les projets de
restauration des plaines d'inondation peuvent faciliter l'adaptation au changement
climatique et la transition vers une société plus résiliente à ce phénomène.
L'objectif du programme LIFE est de servir de
catalyseur pour promouvoir la mise en œuvre et l'intégration des objectifs en
matière d'environnement et de climat dans les autres politiques et dans la
pratique des États membres. Une importance particulière est accordée à
l'amélioration de la gouvernance dans la mesure où cet aspect est
indissociablement lié à l'amélioration de la mise en œuvre.
Le passage d'une approche purement ascendante à une
approche descendante flexible constitue un changement important qui
permettrait d'améliorer l'efficacité du programme LIFE et de créer des
liens plus étroits avec les priorités des politiques de l’Union. La Commission
élaborera, en consultation avec les États membres, des programmes de travail
valables pendant une période d'au moins deux ans. Ils couvriront par exemple la
définition des priorités, la répartition des ressources entre les différents
types de financement et la fixation des objectifs pour la période. Les
priorités qui y figureront ne seront pas exhaustives afin de permettre aux
demandeurs de présenter des propositions dans d'autres domaines, d’intégrer de
nouvelles idées et de réagir aux nouveaux défis. La Commission sera assistée
par le comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le
climat, qui aura une double nature, avec notamment des présidences et une
composition différentes selon que les questions traitées sont liées au sous‑programme «Environnement»
ou au sous‑programme «Action pour le climat». D'autres aspects
particuliers du programme LIFE, tels qu'une spécification plus poussée des
critères d'admissibilité pour la sélection des projets, des critères
d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés, et des
indicateurs de performance applicables à des priorités thématiques spécifiques,
seront adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués.
La création d'un nouveau type de projets, les «projets
intégrés», constitue un autre changement important. Ces projets
visent à améliorer la mise en œuvre des politiques environnementale et
climatique et leur intégration dans les autres politiques, en particulier en
assurant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, nationaux
et privés en faveur d'objectifs environnementaux ou climatiques.
Les projets intégrés seront menés à une grande échelle
territoriale (en particulier régionale, multirégionale ou nationale, et de
manière transsectorielle) et seront axés sur la mise en œuvre des plans
d'action ou stratégies en matière d'environnement et de climat requis par la
législation relative à l'environnement et au climat, prévus par d’autres actes
de l’Union ou mis au point par les autorités des États membres. Les projets
intégrés du sous‑programme «Environnement» seront principalement axés sur
la mise en œuvre des plans et programmes ayant trait aux directives «Oiseaux»[15] et «Habitats», à la
directive‑cadre sur l'eau[16]
et à la législation en matière de déchets et de qualité de l'air. Ces projets
intégrés devraient également permettre d'obtenir des résultats dans d’autres
domaines d’action, notamment en ce qui concerne la directive‑cadre
«Stratégie pour le milieu marin»[17].
Pour ce qui est du sous-programme «Action pour le climat», les projets intégrés
pourront être axés sur la mise en œuvre des stratégies et plans d'action en
matière d'atténuation et d'adaptation. Les projets intégrés viseront également,
dans la mesure du possible, à mobiliser d'autres sources de financement de
l'Union en exploitant les synergies et à assurer la cohérence entre les
différents programmes de financement de l'Union. Ces projets fourniront aux
autorités responsables des exemples illustrant la manière de parvenir, en
coordonnant les différents instruments de financement, à une meilleure mise en
œuvre de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat. Au
niveau de l'Union, cette coordination entre le programme LIFE et d'autres
programmes de financement de l’Union pourrait être établie dans le cadre
stratégique commun.
En outre, le présent règlement définit plus
clairement les activités financées pour chaque domaine prioritaire. Le
sous-programme «Environnement» est constitué de trois domaines prioritaires qui
accorderont davantage d'importance à la mise en œuvre et à l'intégration. Le
soutien accordé dans le cadre du domaine prioritaire «Biodiversité» est
étendu à la mise au point de meilleures pratiques pour relever les défis plus
vastes liés à la biodiversité, même si l'accent reste sur Natura 2000. Le
domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources»
est désormais davantage axé sur la mise en œuvre de la politique et de la
législation de l'Union en matière d’environnement et n'englobe plus
l’innovation orientée vers l'application commerciale, étant donné que cet
aspect sera mieux couvert par l'initiative Horizon 2020[18]. Une plus large place
étant accordée à la promotion d'une meilleure gouvernance, l'ancienne
composante «Information et communication» du programme LIFE+ est remplacée par
le domaine prioritaire «Gouvernance et information», qui encouragera
plus activement, en plus de la réalisation de campagnes de sensibilisation, la
diffusion des connaissances pour la prise de décisions et la mise au point de
meilleures pratiques qui permettront de parvenir à une application plus
rigoureuse et plus efficace des règles en vigueur.
Dans sa feuille de route 2050[19], la Commission a reconnu
qu'il serait essentiel de continuer à expérimenter de nouvelles approches en
matière d'atténuation du changement climatique pour passer à une économie à
faible intensité de carbone. Il sera également nécessaire de garantir
l’adaptation au changement climatique en tant que priorité intersectorielle de
l'Union. En outre, la promotion de la gouvernance et la sensibilisation sont
essentielles pour obtenir des résultats constructifs et garantir la
participation des parties intéressées. En conséquence, le sous‑programme
«Action pour le climat» doit soutenir les efforts qui contribuent aux trois domaines
prioritaires spécifiques: Atténuation du changement climatique, Adaptation
au changement climatique et Gouvernance et information en matière de climat.
Un objectif essentiel du programme LIFE consiste à
catalyser les changements en matière d'élaboration et de mise en œuvre des
politiques par la mise au point et la diffusion de solutions et de meilleures
pratiques en vue d'atteindre les objectifs environnementaux et climatiques. Le
programme offre donc des possibilités de cofinancement pour les projets
présentant des avantages environnementaux ou climatiques évidents et élargit la
base de connaissances existante. La Commission garantira des synergies entre le
programme LIFE et d’autres instruments de l’Union, par exemple en
exploitant les résultats en matière de recherche et d'innovation obtenus grâce
à Horizon 2020 et aux précédents programmes‑cadres dans les domaines
de la recherche et de l’innovation.
Le programme LIFE doit couvrir tous les types de
financement nécessaires pour atteindre ses objectifs et réaliser ses
priorités. Les subventions à l'action destinées à financer des projets
constituent la principale intervention financière. Des subventions de
fonctionnement peuvent également être accordées aux ONG et aux autres
entités présentant un intérêt pour l'Union qui œuvrent principalement dans le
domaine de l'environnement ou du climat. Le programme LIFE permet
l'utilisation d'instruments financiers[20].
La Commission devrait également encourager le recours aux marchés publics
écologiques lors de la mise en œuvre des subventions à l'action.
Le programme LIFE élargit son champ d'application
territorial avec une approche plus souple en ce qui concerne le financement
pour l’environnement et le climat en dehors de l’Union: premièrement, en
autorisant officiellement la réalisation d'activités en dehors de l’Union, dans
des cas exceptionnels et dans des conditions particulières, ainsi que dans les
pays extérieurs à l'Union participant au programme; et deuxièmement, en
fournissant une base juridique pour la coopération avec les organisations
internationales s'occupant de questions de politique environnementale et
climatique qui ne relèvent pas nécessairement du champ d'application de
l'action extérieure de l'Union (les études internationales, par exemple).
Dans le cadre du processus de simplification, le
programme LIFE adopte des procédures moins lourdes. Il importe que les
États membres participent à la définition des priorités du programme LIFE,
en particulier pour garantir que ces priorités rendent compte des différences
entre les États membres et contribuent efficacement à améliorer et à accélérer
la mise en œuvre de la politique en matière d’environnement et de climat.
En outre, le programme LIFE continuera à améliorer les
systèmes informatiques afin d'accélérer et de faciliter la présentation des
demandes par voie électronique. Pour faciliter davantage la participation des
parties intéressées de taille modeste, telles que les PME ou les ONG, une
attention particulière sera accordée à l'élaboration de formulaires de demande
clairs, facilement compréhensibles et harmonisés, à la fixation de délais
suffisants pour la présentation des demandes, à l'aide à la préparation des
demandes et à la publication de délais d'acceptation ou de refus des
propositions de projet, les motifs de refus devant, le cas échéant, être
clairement exposés. Les incidences socio‑économiques d'un projet seront
analysées lors de l'évaluation de la demande.
L’utilisation de montants et de taux forfaitaires augmentera
également pour faciliter les processus de demande et de présentation de
rapports, et les exigences en matière de présentation de rapports seront
allégées pour les projets intégrés. En particulier, une approche en deux étapes
pour la sélection des projets intégrés pourrait être instaurée. La présentation
de rapports et la reprogrammation pourraient être fondées sur un cycle de deux
ans, et le calendrier de paiement pourrait être adapté de manière à garantir au
projet un flux de liquidités plus régulier.
De même, certains coûts pour lesquels les procédures de
suivi et de déclaration se sont révélées particulièrement lourdes ne seront
plus considérés comme admissibles (la TVA, par exemple), et l'admissibilité de
certains autres coûts, tels que les coûts de personnel liés au personnel permanent
qui n'est pas recruté spécifiquement pour le projet, pourrait être limitée ou
supprimée, bien qu'il soit prévu de maintenir un mécanisme permettant à ce
personnel de continuer à contribuer aux activités menées dans le cadre du
projet. Afin de faire en sorte que les bénéficiaires ne soient pas désavantagés
et de maintenir des niveaux de financement similaires à ceux consentis dans le
cadre du règlement LIFE+ pour les projets financés au moyen de subventions à
l’action, les taux de cofinancement devraient être portés à 70 %
(contre 50 % actuellement) et, dans des cas spécifiques, à 80 %,
en conservant le même effet de levier qu'aujourd'hui. Le taux le plus élevé,
soit 80 %, s'appliquerait aux projets intégrés, en compensation du
fait que, bien que ces projets exigent d'importants apports de personnel
permanent, les frais liés à ce personnel ne seraient pas admissibles. Ce taux
s'appliquerait également à des projets spécifiques destinés à répondre à des
besoins particuliers liés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique
ou de la législation de l'Union, compte tenu de la valeur stratégique des
projets concernés et afin de garantir un taux de cofinancement intéressant.
Enfin, le programme LIFE devrait conserver une
gestion centralisée de manière à optimiser les liens entre les politiques,
la qualité des interventions, la solidité de la gestion financière et la
stabilité des ressources, et à faire en sorte que les résultats des projets
LIFE soient pris en compte dans l'élaboration des politiques de l'Union. Cet
aspect est considéré comme essentiel par le Parlement européen, les États
membres et les parties intéressées. Toutefois, la gestion actuelle pourrait
être améliorée si un grand nombre de tâches étaient déléguées à une agence
exécutive existante. Compte tenu des caractéristiques du programme LIFE et
pour accroître les synergies avec d’autres programmes de financement de
l'Union, la Commission étudiera la possibilité de déléguer dans une large
mesure les tâches de sélection et de suivi à l’Agence européenne pour la
compétitivité et l'innovation, la gouvernance du programme LIFE restant
toutefois assurée par la Commission.
Étant donné que les objectifs des actions proposées tels
qu'énoncés à l'article 3, de par leur nature même, ne peuvent être atteints
de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des
dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union,
celle‑ci peut adopter des mesures conformément au principe de
subsidiarité défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé également audit
article du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ces objectifs.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’enveloppe financière totale pour le programme LIFE
dans la communication CFP pour la période 2014‑2020, exprimée
en prix courants, s'élève à 3 618 millions EUR[21]. Sur ce montant,
2 713,5 millions EUR sont alloués au sous-programme
«Environnement», dans le cadre duquel la moitié des ressources consacrées aux
projets financés par des subventions à l’action sera affectée à des projets en
faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité.
904,5 millions EUR sont alloués au sous‑programme «Action pour
le climat».
2011/0428 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l'établissement d'un programme pour
l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 192,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[22],
vu l’avis du Comité des régions[23],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
La politique et la législation de l'Union en matière d'environnement et
de climat ont permis d'améliorer sensiblement l'état de l'environnement. Il
reste toutefois d'importants défis environnementaux et climatiques qui, s'ils
ne sont pas relevés, auront des conséquences considérables pour l'Europe.
(2)              
Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de ces défis, il convient
que les mesures adoptées pour les relever soient financées essentiellement au
moyen des principaux programmes de financement de l'Union. Dans sa
communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour la stratégie
Europe 2020»[24]
(ci‑après la «communication CFP») dans laquelle elle reconnaît le défi
que constitue le changement climatique, la Commission a déclaré son intention
de porter la proportion du budget de l'Union consacrée au climat
à 20 % au moins en jouant sur différents domaines d'action. Il convient que le présent règlement contribue à la
réalisation de cet objectif.
(3)              
Ces programmes de financement de l'Union ne peuvent pas répondre à tous
les besoins spécifiques en matière d'environnement et d'action pour le climat.
Des approches spécifiques sont nécessaires dans ces domaines pour faire face à
l'intégration inégale des objectifs correspondants dans la pratique des États
membres, à l'application inégale et insuffisante de la législation dans les
États membres et à la diffusion et à la promotion insuffisantes des objectifs
poursuivis par les politiques. Il y a lieu de poursuivre le programme LIFE
régi par le règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour
l'environnement (LIFE+)[25]
et d'adopter un nouveau règlement. Il convient dès lors que le présent
règlement établisse un programme de financement ciblé pour l'environnement et
l'action pour le climat (le «programme LIFE»).
(4)              
Les actifs environnementaux sont répartis de manière inégale dans
l'Union, mais les avantages qui leur sont associés concernent l'Union tout
entière et sont ressentis sur l'ensemble de son territoire. L'obligation qu'a
l'Union de préserver ces actifs exige une application cohérente des principes
de solidarité et de partage des responsabilités, en vertu desquels certains
problèmes environnementaux et climatiques de l'Union sont mieux gérés au niveau
régional ou local. Le programme LIFE contribue de manière décisive à la
répartition de la solidarité et au partage des responsabilités dans le cadre de
la préservation des biens publics que sont l'environnement et le climat de
l'Union.
(5)              
Compte tenu de ses caractéristiques et de sa taille, le programme LIFE
ne peut pas résoudre tous les problèmes environnementaux et climatiques. Son
objectif devrait être plutôt de catalyser les changements en matière
d'élaboration et de mise en œuvre des politiques, par la mise au point et la
diffusion de solutions et de meilleures pratiques en vue d'atteindre les
objectifs environnementaux et climatiques.
(6)              
Le présent règlement prévoit, pour l'ensemble de la durée du
programme LIFE, une enveloppe financière
de 3 618 millions EUR[26]
qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la
procédure budgétaire annuelle, au sens du point 17 de la proposition de la
Commission du 29 juin 2011 relative à un accord
interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[27].
(7)              
Conformément aux conclusions des Conseils européens de Luxembourg
(décembre 1997) et de Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les
pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et
d'association ainsi que les pays auxquels s'applique la politique européenne de
voisinage devraient pouvoir participer aux programmes de l'Union, dans les
conditions établies dans les accords bilatéraux applicables conclus avec ces
pays.
(8)              
Pour que les investissements liés à l'environnement et à l'action pour
le climat au sein de l'Union soient efficaces, il est nécessaire que certaines
activités soient mises en œuvre en dehors de ses frontières. Ces
investissements ne peuvent pas toujours être financés dans le cadre des
instruments de l'action extérieure de l'Union. Il convient que les
interventions dans les pays qui ne participent pas directement au
programme LIFE et la participation des personnes morales basées dans ces
pays aux activités financées au titre du programme LIFE soient possibles à
titre exceptionnel, pour autant que certaines conditions soient remplies.
(9)              
Il convient que le présent règlement fournisse aussi un cadre pour
coopérer avec les organisations internationales compétentes et pour soutenir
ces organisations afin de répondre aux besoins de la politique environnementale
et climatique qui ne relèvent pas du champ d'application des instruments de
l'action extérieure, tels que certaines études.
(10)          
Il convient que les exigences en matière d'environnement et de climat
soient intégrées dans les politiques et les activités de l'Union. Le
programme LIFE devrait dès lors être complémentaire des autres programmes
de financement de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement régional[28],
le Fonds social européen[29],
le Fonds de cohésion[30],
le Fonds européen agricole de garantie[31],
le Fonds européen agricole pour le développement rural[32],
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche[33]
et Horizon 2020[34].
Il convient que la Commission et les États membres garantissent cette
complémentarité à tous les niveaux. Au niveau de l'Union, il convient que la
complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée
entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en
gestion partagée au sein du cadre stratégique commun[35],
afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les
projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et
approches mises au point dans le cadre du programme LIFE. Il convient que
le programme LIFE encourage également la prise en compte des résultats des
travaux de recherche et d'innovation en matière d'environnement et de climat
réalisés dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce contexte, il
convient qu'il offre des possibilités de cofinancement pour les projets
présentant des avantages évidents sur le plan de l'environnement et du climat
afin d'assurer des synergies. La coordination est nécessaire pour éviter tout
double financement.
(11)          
Les principaux défis que l'Union doit relever consistent à stopper et
inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, améliorer
l'utilisation rationnelle des ressources et répondre aux préoccupations liées à
l'environnement et à la santé. Pour y parvenir, il convient que l'Union déploie
des efforts accrus pour fournir des solutions et des meilleures pratiques qui
contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la communication de la
Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance
intelligente, durable et inclusive» (ci‑après la «stratégie Europe 2020»)[36].
En outre, l'amélioration de la gouvernance, en particulier par des activités de
sensibilisation et par la participation des acteurs concernés, est essentielle
pour atteindre les objectifs environnementaux. Il convient donc que le sous‑programme
«Environnement» comprenne trois domaines d'action prioritaires: Environnement
et utilisation rationnelle des ressources, Biodiversité, et Gouvernance et
information en matière d'environnement. Les projets financés par le
programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs
particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer
plusieurs États membres.
(12)          
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée
«Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[37]
(ci-après la «feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des
ressources») a défini les étapes et les actions qui sont nécessaires pour que
l'Union s'engage sur la voie d'une croissance durable et efficace dans
l'utilisation des ressources. En conséquence, il convient que le domaine
prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» soutienne
la mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière d'environnement
par les secteurs public et privé, en particulier dans les secteurs
environnementaux couverts par la feuille de route pour une Europe efficace dans
l’utilisation des ressources, en facilitant l'élaboration et le partage des
nouvelles solutions et des meilleures pratiques. Il y a toutefois lieu
d'exclure les activités d'éco‑innovation qui font double emploi avec
l'initiative Horizon 2020.
(13)          
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La
biodiversité, notre assurance‑vie et notre capital
naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020»[38]
(ci‑après la «stratégie de l'Union en matière de biodiversité à
l'horizon 2020») a fixé des objectifs pour stopper et inverser le
processus d'appauvrissement de la biodiversité. Parmi ces objectifs figurent
notamment la pleine application de la directive 92/43/CEE du Conseil
du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages[39]
et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil
du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages[40],
ainsi que la sauvegarde et le rétablissement des écosystèmes et des services
qu'ils fournissent. Il convient que le programme LIFE contribue à la
réalisation de ces objectifs. Par conséquent, il est opportun que le domaine
prioritaire «Biodiversité» soit axé sur la mise en œuvre et la gestion du
réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil, en
particulier en ce qui concerne les cadres d'action prioritaire prévus à
l’article 8 de ladite directive, sur la mise au point et la diffusion des
meilleures pratiques en matière de biodiversité, sur les
directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, ainsi que sur les défis plus vastes
liés à la biodiversité répertoriés par la stratégie de l'Union en matière de
biodiversité à l'horizon 2020.
(14)          
Les forêts jouent un rôle significatif pour l’environnement et le climat
en ce qui concerne, par exemple, la biodiversité, l'eau, le sol et
l’atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui‑ci. Les
forêts et les sols contribuent à réguler le climat en absorbant le dioxyde de
carbone (CO2) de l'atmosphère et en stockant d'immenses quantités de
carbone. Afin d'optimiser ce rôle, il est nécessaire de fournir des données et
des informations pertinentes et compatibles. Il convient donc que le présent
règlement serve également de cadre aux actions synergiques en matière
d'environnement et de climat associées aux forêts et aux sols. Le manque d'eau
et la sécheresse, ainsi que la gestion des risques d'inondation, sont d'autres
domaines dans lesquels il est possible de renforcer les synergies.
(15)          
Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de
route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050»[41]
(ci‑après la «feuille de route 2050»), la Commission a reconnu qu'il
demeurait essentiel d'expérimenter de nouvelles approches en matière
d'atténuation du changement climatique pour passer à une économie à faible
intensité de carbone. Il est également nécessaire de garantir l’adaptation au
changement climatique en tant que priorité intersectorielle de l'Union. En
outre, la promotion de la gouvernance et la sensibilisation sont essentielles
pour obtenir des résultats constructifs et garantir la participation des
parties intéressées. En conséquence, il convient que le sous‑programme
«Action pour le climat» soutienne les efforts qui contribuent aux trois
domaines prioritaires spécifiques: Atténuation du changement climatique,
Adaptation au changement climatique et Gouvernance et information en matière de
climat. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir
contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces
domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres.
(16)          
Il convient que le domaine prioritaire «Atténuation du changement
climatique» contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et
de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la
surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les
politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation
des terres et à la foresterie, le système d'échange de quotas d'émission, les
efforts des États membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre,
le captage et le stockage du carbone, les sources d’énergie renouvelables,
l’efficacité énergétique, les transports et les carburants/combustibles, la
protection de la couche d’ozone et les gaz fluorés.
(17)          
Les premières conséquences du changement climatique se font déjà sentir
en Europe et dans le monde entier, sous la forme par exemple de conditions
climatiques extrêmes qui entraînent des inondations et des sécheresses et d'une
augmentation des températures et du niveau de la mer. Il convient dès lors que
le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» aide les
populations, les secteurs économiques et les régions à s'adapter à ces
incidences de manière à garantir une plus grande résilience de l’Union grâce à
des mesures et à des stratégies d'adaptation spécifiques. Il convient que les
actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un
financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile.
(18)          
La pleine application de la législation et de la politique en matière
d'environnement et de climat est indissociablement liée à l'établissement d'une
meilleure gouvernance, à l'amélioration de la participation des parties
intéressées et à la diffusion des informations. Il convient donc que, dans les
deux sous‑programmes, les domaines prioritaires «Gouvernance» et
«information» soutiennent la création de plateformes et le partage des
meilleures pratiques afin d'améliorer le respect et le contrôle de
l'application de la législation et d'inciter le public et les parties
intéressées à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de
ses politiques dans les domaines de l'environnement et du climat. Il convient
que ces domaines prioritaires soutiennent en particulier les améliorations en
ce qui concerne la diffusion des connaissances, la sensibilisation, la
participation du public, et l'accès à l'information et à la justice en matière
d'environnement.
(19)          
Il convient que le soutien au titre du présent règlement soit octroyé
conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil
du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes[42].
Il convient par ailleurs que les projets financés au titre du
programme LIFE satisfassent aux critères d'admissibilité afin de garantir
la meilleure utilisation possible des Fonds de l'Union et de faire en sorte que
ces projets apportent une valeur ajoutée européenne. Il y a lieu d'encourager
les projets qui ont des incidences intersectorielles. Il convient que la
Commission favorise et encourage également le recours aux marchés publics
écologiques, notamment lors de la mise en œuvre des projets.
(20)          
Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour
toutes les entreprises actives sur le marché intérieur et d'éviter des
distorsions de concurrence indues, il convient que le financement octroyé au
titre du programme LIFE serve, le cas échéant, à pallier les défaillances
du marché. En outre, dans le cas où ce
financement constitue une aide d’État au sens de l’article 107,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il
convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d’aides
d’État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du
financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le
maintien d'entreprises inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il
n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108,
paragraphe 3, du traité, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement
arrêté en application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil
du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93
du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides
d'État horizontales[43].
(21)          
Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et
climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière
d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le
programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches
intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière
d'environnement et de climat. Pour le sous‑programme «Environnement», il
convient que ces projets soient principalement axés sur la mise en œuvre de la
stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en
tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du
réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil grâce
à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire prévus à l’article 8 de
ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau[44]
et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air. Bien
qu'ils soient axés sur les thèmes identifiés, ces projets seront des mécanismes
à objectifs multiples (visant par exemple à la fois à obtenir des avantages
environnementaux et à renforcer les capacités) qui permettront d'obtenir des
résultats dans d'autres domaines d'action, notamment en ce qui concerne la
directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil
du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans
le domaine de la politique pour le milieu marin (directive‑cadre
«stratégie pour le milieu marin»)[45].
Ces types de projets pourraient être envisagés dans d'autres domaines
environnementaux. Pour ce qui est du sous‑programme «Action pour le
climat», il convient que ces projets concernent en particulier les stratégies
et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique et
d'adaptation à celui‑ci. Il convient que ces types de projets ne
soutiennent qu’une série d’activités et de mesures spécifiques et que les
autres activités complémentaires soient financées par d’autres programmes de
financement de l'Union ainsi que par d'autres sources de financement
nationales, régionales et privées. Il convient que le financement au titre du
programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et
climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les
différentes sources de financement de l'Union.
(22)          
L'Union est partie à la convention de la Commission économique des
Nations unies pour l'Europe (CEE‑ONU) sur l'accès à l'information, la
participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement (ci‑après la «convention d'Aarhus»). Il y a donc
lieu de soutenir le travail des organisations non gouvernementales (ONG) étant
donné qu'elles sont efficaces pour promouvoir les objectifs de la convention
d'Aarhus en exprimant les préoccupations et les points de vue des citoyens de
l'Union dans le cadre du processus d'élaboration des politiques ainsi que pour
favoriser la mise en œuvre des politiques et pour mener des actions de
sensibilisation en ce qui concerne les problèmes liés à l'environnement et au
climat et les réponses envisageables. Il convient que le programme LIFE
soutienne un large éventail d'ONG présentant un intérêt pour l’Union qui
œuvrent essentiellement dans les domaines de l'environnement et/ou de l'action
pour le climat, en attribuant de manière concurrentielle et transparente des
subventions de fonctionnement, afin de les aider à contribuer efficacement à la
politique de l'Union ainsi qu'à développer et renforcer leur capacité de
devenir des partenaires plus efficaces.
(23)          
Afin de remplir son rôle d'initiatrice en ce qui concerne l'élaboration
et la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique, la Commission
devrait utiliser des ressources du programme LIFE pour soutenir le
lancement, la mise en œuvre et l'intégration de la politique et de la
législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris
l'achat de biens et de services. Les ressources financières allouées aux
activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent
également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union[46].
(24)          
Il est probable que l’écart qui existe actuellement sur le marché entre
la demande et l’offre de prêts, de fonds propres et de capitaux à risque
persiste dans le contexte de la crise financière et, par conséquent, il y a
lieu d'autoriser l'utilisation d'instruments financiers pour soutenir des
projets ayant la capacité de générer des recettes dans les domaines de
l'environnement ou du climat. Il convient que
les instruments financiers dans le cadre du programme LIFE soient utilisés
pour répondre à des besoins spécifiques du marché d'une manière efficace sur le
plan des coûts, conformément aux objectifs du programme, et ne se substituent
pas aux fonds privés. Les instruments
financiers peuvent être combinés avec des subventions financées sur le budget
de l’Union, y compris dans le cadre du présent règlement.
(25)          
L'expérience acquise avec les instruments antérieurs démontre la
nécessité d'établir une programmation pluriannuelle et de concentrer les
efforts sur des priorités et des domaines d'action concrets de la politique en
matière d'environnement et de climat. Il convient que ces programmes de travail
pluriannuels offrent une souplesse suffisante de manière à atteindre les
objectifs généraux et spécifiques fixés par le programme LIFE tout en
garantissant une stabilité suffisante en ce qui concerne les domaines
prioritaires afin de permettre aux demandeurs potentiels de planifier, préparer
et présenter des propositions. À cette fin, il convient que ces programmes de
travail pluriannuels soient valables pendant deux ans au moins et que les
priorités qui y seront définies ne soient pas exhaustives.
(26)          
En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction
des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a
lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires et
d'orienter le financement vers des catégories de coûts plus spécifiques. À
titre de compensation pour les coûts non admissibles et dans le but de
maintenir le niveau d'aide efficace consenti dans le cadre du
programme LIFE, il y a lieu de fixer les taux de cofinancement à 70 %
en règle générale et à 80 % dans des cas spécifiques.
(27)          
Il convient que le programme LIFE et les sous‑programmes
fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers sur la base des
indicateurs correspondants pour permettre des réajustements. Afin de mettre en
évidence les avantages associés que les deux sous‑programmes peuvent
présenter pour l'action pour le climat et la biodiversité et de fournir des
informations sur le niveau des dépenses, il convient que le programme LIFE
prévoie le suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité, comme le
définit la communication CFP. Il convient que ce suivi soit effectué selon
une méthode simple qui consiste à classer les dépenses dans l'une des trois
catégories suivantes: dépenses uniquement liées au climat et à la biodiversité
(comptabilisées à 100 % de leur valeur), dépenses largement liées au
climat et à la biodiversité (comptabilisées à 40 % de leur valeur) et
dépenses non liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées
à 0 % de leur valeur). Il convient que cette méthode n'exclue pas
l'utilisation de méthodes plus précises, le cas échéant.
(28)          
Tout au long du cycle de la dépense, il convient que les intérêts
financiers de l’Union soient protégés par des mesures proportionnées telles que
la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur
sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le
cas échéant, des sanctions.
(29)          
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du
présent règlement en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail
pluriannuels, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la
Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission[47].
(30)          
Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union
et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir
d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui
concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les
critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les
indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques.
Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations
appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des
experts. Lors de la préparation et de l’élaboration des actes délégués, il
convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient
transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement
européen et au Conseil.
(31)          
Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 614/2007.
(32)          
Afin de garantir une transition efficace entre les mesures adoptées au
titre du règlement (CE) n° 614/2007 et le programme LIFE, il est
nécessaire de continuer à soumettre les activités financées dans le cadre dudit
règlement à un suivi, à des audits et à des évaluations qualitatives après
l'expiration de ce programme.
(33)          
La valeur ajoutée du programme LIFE est liée à la spécificité de
son approche et des thèmes abordés. Du fait de cette spécificité, les
interventions menées dans le cadre de ce programme sont particulièrement
adaptées aux besoins répertoriés dans les domaines de l'environnement et du
climat. En favorisant la mise en commun des ressources et des compétences, le
programme LIFE peut contribuer à une mise en œuvre plus efficace des
politiques environnementales que ne le permettraient des actions individuelles
des États membres. Le programme LIFE sert en outre de plateforme pour
mettre au point et échanger les meilleures pratiques, partager les
connaissances, contribuer à une meilleure mise en œuvre de l'acquis et
catalyser et accélérer les changements à cet égard, renforcer les capacités,
encourager le secteur privé, notamment les PME, à expérimenter à petite
échelle des technologies et des solutions et permettre aux États membres et aux
parties intéressées de tirer les enseignements de leurs expériences
respectives. De plus, le programme LIFE crée des synergies entre les fonds
de l'Union et les fonds nationaux tout en mobilisant des fonds privés
supplémentaires, ce qui confère davantage de cohérence à l'intervention de
l'Union et favorise une mise en œuvre plus homogène de l'acquis.
(34)          
Étant donné que les objectifs des actions proposées, à savoir contribuer
à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de
l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'intégration des
objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques,
et promouvoir une meilleure gouvernance, ne peuvent être atteints de manière
suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou
des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle‑ci
peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à
l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de
proportionnalité tel qu’énoncé audit article du traité, le présent règlement
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Le programme
pour l’Environnement et l'Action pour le Climat (LIFE)
Article premier
Établissement
Un programme pour l'environnement et l'action pour le climat
couvrant la période allant du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2020 (ci‑après «le programme LIFE»)
est établi.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)      «projets pilotes», les projets dans lesquels est
appliquée une technique ou une méthode qui n'a pas été appliquée ou
expérimentée avant, ni ailleurs, et qui offrent des avantages environnementaux
ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles;
b)      «projets de démonstration», les projets qui mettent en
pratique, expérimentent, évaluent et diffusent des actions, des méthodes ou des
approches qui sont nouvelles ou inconnues dans le contexte spécifique du projet
(géographique, écologique ou socio-économique, par exemple) et qui pourraient
aussi être appliquées ailleurs dans des circonstances similaires;
c)      «projets faisant appel aux meilleures pratiques», les
projets qui appliquent des techniques, des méthodes et des approches
appropriées, efficaces sur le plan des coûts et reflétant l'état de la
technique, compte tenu du contexte spécifique du projet;
d)      «projets intégrés», les projets mettant en œuvre de
manière durable, à une grande échelle territoriale, en particulier régionale,
multirégionale ou nationale, des stratégies ou des plans d'action en matière
d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation spécifique de
l’Union dans les domaines de l'environnement ou du climat, prévus par d’autres
actes de l’Union ou élaborés par les autorités des États membres;
e)      «projets d'assistance technique», les projets visant à
soutenir la préparation des projets intégrés visés au point d);
f)       «projets préparatoires», les projets qui répondent à
des besoins spécifiques liés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la
politique et de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement
ou du climat.
Article 3
Objectifs et
indicateurs
1.                      
Le programme LIFE poursuit en particulier les objectifs généraux
suivants:
a)      contribuer à opérer une transition vers une économie
efficace dans l'utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et
résiliente aux effets du changement climatique, à protéger et à améliorer la
qualité de l'environnement, et à stopper et à inverser le processus
d'appauvrissement de la biodiversité;
b)      améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le
contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en
matière d'environnement et de climat et catalyser et promouvoir l'intégration
sur les plans politique et financier des objectifs en matière d'environnement
et de climat dans les autres politiques de l'Union et dans les pratiques des
secteurs public et privé, y compris par un renforcement des capacités de ces
secteurs;
c)      contribuer à une meilleure gouvernance en matière
d'environnement et de climat à tous les niveaux.
En poursuivant ces objectifs, le programme LIFE contribue au
développement durable et à la réalisation des objectifs généraux et ciblés de
la stratégie Europe 2020.
2.                      
Les résultats du programme LIFE sont évalués, en particulier,
sur la base des indicateurs suivants:
a)      en ce qui concerne l’objectif visé au
paragraphe 1, point a): les améliorations en matière d'environnement
et de climat imputables au programme. Pour ce qui est de l'objectif consistant
à contribuer à stopper et à inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité,
les améliorations environnementales imputables au programme sont mesurées sur
la base du pourcentage du réseau Natura 2000 remis en état ou faisant
désormais l'objet d'une gestion appropriée, de la superficie couverte par les
services écosystémiques rétablis ainsi que du nombre et du type d'habitats et
d'espèces visés qui ont vu leur état de conservation s'améliorer;
b)      en ce qui concerne les objectifs liés à l'élaboration
et à la mise en œuvre visés au paragraphe 1, point b): le nombre
d'interventions conçues ou entreprises qui mettent en œuvre des plans, des
programmes ou des stratégies prévus par la politique et la législation de
l'Union dans les domaines de l'environnement ou du climat, et le nombre
d'interventions susceptibles d'être reproduites ou transférées;
c)      en ce qui concerne les objectifs liés à l'intégration
sur les plans politique et financier visés au paragraphe 1, point b):
le nombre d'interventions qui permettent de réaliser des synergies avec
d'autres programmes de financement de l'Union ou sont intégrées dans ces
programmes, ou qui sont intégrées dans les pratiques des secteurs public et
privé;
d)      en ce qui concerne l'objectif visé au
paragraphe 1, point c): le nombre d'interventions destinées à
améliorer la gouvernance, la diffusion de l'information et la sensibilisation
sur les aspects environnementaux et climatiques.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l'article 30 en ce qui concerne les indicateurs de
performance en vue de leur application aux priorités thématiques telles que
définies dans les programmes de travail pluriannuels visés à l’article 24.
3.                      
Les objectifs visés au paragraphe 1 sont poursuivis dans le cadre
des sous‑programmes suivants (ci-après les «sous‑programmes»):
a)      le sous‑programme «Environnement»;
b)      le sous‑programme «Action pour le climat».
Article 4
Budget
1.                      
L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du
programme LIFE est fixée à 3 618 000 000 EUR[48].
2.                      
La ventilation budgétaire entre les sous-programmes est la suivante:
a)      2 713 500 000 EUR de l’enveloppe
financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme
«Environnement»;
b)      904 500 000 EUR de l’enveloppe
financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme
«Action pour le climat».
Article 5
Participation de
pays tiers au programme LIFE
Le programme LIFE est ouvert à la participation des
pays suivants:
a)      les pays de l'Association européenne de libre‑échange
(AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE);
b)      les pays candidats, les candidats potentiels et les
pays en voie d'adhésion à l'Union;
c)      les pays auxquels s'applique la politique européenne de
voisinage;
d)      les pays qui sont devenus membres de l'Agence
européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE)
n° 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le
règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence
européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et
d'observation pour l'environnement[49].
Les modalités de cette participation sont conformes aux
conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux
arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes
de l'Union.
Article 6
Activités en
dehors de l'UE 
1.                      
Sans préjudice de l'article 5, le programme LIFE peut financer
des activités en dehors de l’Union, pour autant que ces activités soient
indispensables pour réaliser les objectifs de l'Union en matière
d'environnement et de climat et pour garantir l’efficacité des interventions
menées dans les États membres.
2.                      
Une personne morale établie en dehors de l'Union peut être en mesure de
participer aux projets visés à l'article 18, à condition que le
bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l'Union et que
l'activité qui sera menée en dehors de l'Union réponde aux exigences définies
au paragraphe 1.
Article 7
Coopération
internationale
Durant la mise en œuvre du programme LIFE, la
coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs
institutions et organes est possible lorsqu'elle est nécessaire aux fins de la
réalisation des objectifs visés à l'article 3.
Article 8
Complémentarité
1.                      
La Commission et les États membres veillent à la compatibilité de l'aide
octroyée au titre du programme LIFE avec les politiques et priorités de
l’Union et à sa complémentarité par rapport aux autres instruments de l’Union.
2.                      
Les opérations financées au titre du programme LIFE respectent la
législation de l’Union et des États membres, y compris les règles de l'Union
relatives aux aides d’État. En particulier, tout financement au titre du
programme LIFE qui constitue une aide d’État au sens de l’article 107,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est
notifié à la Commission par les États membres, et ne peut pas être mis en œuvre
tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à
l'article 108, paragraphe 3, du traité, à moins qu'il ne soit
conforme à un règlement arrêté en application du règlement (CE) n° 994/98
du Conseil.
3.                      
Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États
membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds
européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de
cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies,
notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18,
point d), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches
élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la
coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l’article 10
du règlement (UE) n° ............. (règlement CSC).
4.                      
La Commission assure également la cohérence et les synergies et évite
les chevauchements entre le programme LIFE et d'autres politiques et
instruments de l'Union, en particulier l'initiative Horizon 2020 et ceux
dans le cadre de l'action extérieure de l'Union.
TITRE II
LES SOUS‑PROGRAMMES
CHAPITRE 1
Le sous‑programme
«Environnement»
Article 9
Domaines
prioritaires spécifiques du sous‑programme «Environnement»
1.                      
Le sous‑programme «Environnement» est composé de trois domaines
prioritaires:
–              
Environnement et utilisation rationnelle des ressources;
–              
Biodiversité;
–              
Gouvernance et information en matière d'environnement.
2.                      
Au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux projets
financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous‑programme
«Environnement» sont allouées à des projets en faveur de la protection de la
nature et de la biodiversité.
Article 10
Objectifs
spécifiques du domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle
des ressources»
Les objectifs spécifiques du sous‑programme
«Environnement» en ce qui concerne le domaine prioritaire «Environnement et
utilisation rationnelle des ressources» sont notamment:
a)      entreprendre l'élaboration, l'expérimentation et la
démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques
et de solutions axées sur les défis environnementaux qui sont susceptibles
d'être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre
l'environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les
dispositions législatives en faveur de l'utilisation rationnelle des ressources,
notamment la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des
ressources;
b)      soutenir l'application, l'élaboration,
l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en
œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de
l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau,
des déchets et de l'air;
c)      améliorer la base de connaissances pour l'élaboration,
le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en
matière d'environnement, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs,
des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement au sein
de l'Union et à l'extérieur.
Article 11
Objectifs
spécifiques du domaine prioritaire «Biodiversité»
Les objectifs spécifiques du sous‑programme
«Environnement» en ce qui concerne le domaine prioritaire «Biodiversité» sont
notamment:
a)      contribuer à la mise en œuvre de la politique et de la
législation de l'Union dans le domaine de la biodiversité, y compris la
stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la
directive 2009/147/CE et la directive 92/43/CEE, notamment par
l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration
d'approches, de meilleures pratiques et de solutions;
b)      soutenir le développement, la mise en œuvre et la
gestion du réseau Natura 2000 établi à l'article 3 de la
directive 92/43/CEE, notamment l'application, l'élaboration,
l'expérimentation et la démonstration d’approches intégrées pour la mise en
œuvre des cadres d'action prioritaire visés à l'article 8 de la
directive 92/43/CEE;
c)      améliorer la base de connaissances pour l'élaboration,
le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en
matière de biodiversité, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs,
des pressions et des réactions ayant des incidences sur la biodiversité au sein
de l'Union et à l'extérieur.
Article 12
Objectifs
spécifiques du domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière d'environnement»
Les objectifs spécifiques du sous‑programme
«Environnement» en ce qui concerne le domaine prioritaire «Gouvernance et
information en matière d'environnement» sont notamment:
a)      promouvoir la sensibilisation sur les questions
environnementales, et notamment inciter le public et les parties intéressées à
soutenir l'élaboration de la politique de l'Union dans le domaine de
l'environnement, et promouvoir l'éducation au développement durable;
b)      soutenir la communication, la gestion et la diffusion
des informations ayant trait à l’environnement et faciliter le partage des
connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière
d'environnement, y compris en créant des plateformes de coopération entre les
parties intéressées et en développant la formation;
c)      promouvoir un meilleur respect et contrôle de
l'application de la législation de l'Union en matière d'environnement et
contribuer à cette amélioration, en particulier en encourageant l'élaboration
et la diffusion des meilleures pratiques et approches stratégiques;
d)      contribuer à une meilleure gouvernance environnementale
par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG,
aux consultations concernant les politiques et à la mise en œuvre de ces
dernières.
CHAPITRE 2
Le sous‑programme
«Action pour le climat»
Article 13
Domaines
prioritaires spécifiques du sous‑programme «Action pour le climat»
Le sous-programme «Action pour le climat» est composé de
trois domaines prioritaires:
–                        
Atténuation du changement climatique;
–                        
Adaptation au changement climatique;
–                        
Gouvernance et information en matière de climat.
Article 14
Objectifs
spécifiques du domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique»
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à
effet de serre, le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique»
poursuit, en particulier, les objectifs spécifiques suivants:
a)      contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la
politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement
climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action,
notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches
de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour
atténuer le changement climatique;
b)      améliorer la base de connaissances pour l'élaboration,
le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’atténuation
efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances;
c)      faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches
intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière
d'atténuation du changement climatique au niveau local, régional ou national;
d)      contribuer à l'élaboration et à la démonstration de
technologies, systèmes, méthodes et instruments d'atténuation innovants
susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés.
Article 15
Objectifs
spécifiques du domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique»
Afin de contribuer à soutenir les efforts visant à accroître
la résilience au changement climatique, le domaine prioritaire «Adaptation au
changement climatique» poursuit en particulier les objectifs spécifiques
suivants:
a)      contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la
politique et de la législation de l'Union en matière d'adaptation au changement
climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action,
notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches
de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour
s'adapter au changement climatique;
b)      améliorer la base de connaissances pour l'élaboration,
le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’adaptation
efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances;
c)      faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches
intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière
d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national;
d)      contribuer à l'élaboration et à la démonstration de
technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants
susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés.
Article 16
Objectifs
spécifiques du domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière de
climat»
Les objectifs spécifiques du domaine prioritaire
«Gouvernance et information en matière de climat» sont notamment:
a)      promouvoir la sensibilisation sur les questions
climatiques, et notamment inciter le public et les parties intéressées à
soutenir l'élaboration de la politique de l'Union dans le domaine du climat, et
promouvoir l'éducation au développement durable;
b)      soutenir la communication, la gestion et la diffusion
des informations ayant trait au climat et faciliter le partage des
connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière de climat, y
compris en créant des plateformes de coopération entre les parties intéressées
et en développant la formation;
c)      promouvoir un meilleur respect et contrôle de
l'application de la législation de l'Union en matière de climat et contribuer à
cette amélioration, en particulier en encourageant l'élaboration et la
diffusion des meilleures pratiques et approches stratégiques;
d)      contribuer à une meilleure gouvernance climatique par
une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux
consultations concernant les politiques et à la mise en œuvre de ces dernières.
TITRE III
DISPOSITIONS
D'APPLICATION COMMUNES
CHAPITRE 1
Financement
Article 17
Types de
financement
1.                      
Le financement de l’Union peut prendre les formes juridiques suivantes:
a)      subventions;
b)      marchés publics;
c)      contributions aux instruments financiers conformément
aux dispositions générales sur les instruments financiers définies dans le
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 ainsi qu’aux exigences plus
opérationnelles énoncées dans des actes législatifs spécifiques de l’Union;
d)      toute autre intervention nécessaire aux fins de la
réalisation des objectifs visés à l'article 3.
2.                      
La Commission met en œuvre le présent règlement conformément au règlement (CE,
Euratom) n° 1605/2002.
3.                      
Les financements accordés au titre du présent règlement qui constituent
des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne sont mis en œuvre conformément aux
règles de l'Union en vigueur en matière d’aides d’État.
Article 18
Projets
Les subventions à l'action peuvent financer les projets
suivants:
a)      des projets pilotes;
b)      des projets de démonstration;
c)      des projets faisant appel aux meilleures pratiques;
d)      des projets intégrés, principalement dans les domaines
de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l’atténuation du changement
climatique et de l’adaptation à ce phénomène;
e)      des projets d'assistance technique;
f)       des projets préparatoires;
g)      des projets d'information, de sensibilisation et de
diffusion;
h)      tout autre projet nécessaire aux fins de la réalisation
des objectifs visés à l'article 3.
Article 19
Critères
d'admissibilité applicables aux projets
1.                      
Les projets visés à l’article 18 satisfont aux critères
d'admissibilité suivants:
a)      présenter un intérêt pour l'Union en contribuant de
façon significative à la réalisation de l'un des objectifs du
programme LIFE énoncés à l'article 3;
b)      suivre une approche efficace sur le plan des coûts et
être techniquement et financièrement cohérents;
c)      prévoir des dispositions garantissant une mise en œuvre
correcte.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l'article 30 en ce qui concerne les conditions
d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), afin
d'adapter ce critère aux domaines prioritaires spécifiques définis aux
articles 9 et 13.
2.                      
Dans la mesure du possible, les projets financés par le
programme LIFE favorisent des synergies entre les différents objectifs et
encouragent le recours aux marchés publics écologiques.
3.                      
Les projets intégrés visés à l'article 18, point d),
associent, le cas échéant, les parties intéressées et promeuvent, dans la
mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et
la coordination avec ces sources.
Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets
intégrés, la Commission garantit l'équilibre géographique, conformément aux
principes de solidarité et de partage de l'effort. La Commission est habilitée
à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui
concerne les critères d’application de l'équilibre géographique dans chaque
domaine thématique visé à l’article 18, point d).
4.                      
La Commission accorde une attention particulière aux projets transnationaux
lorsque la coopération transnationale est essentielle en vue de garantir la
réalisation des objectifs en matière de protection de l'environnement et de
climat, et fait en sorte que 15 % au moins des ressources budgétaires
destinées à des projets soient allouées à des projets transnationaux.
Article 20
Taux de
cofinancement et admissibilité des coûts des projets
1.                      
Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à
l'article 18 est fixé à 70 % des coûts admissibles. À titre
exceptionnel, le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à
l'article 18, points d) et f), est fixé à 80 % des
coûts admissibles.
2.                      
La TVA n'est pas considérée comme un coût admissible pour les projets
visés à l'article 18.
Les coûts relatifs à l’achat de terrains sont considérés comme
des coûts admissibles au financement de l'Union pour les projets visés à
l'article 18, à condition que:
–              
l'achat contribue à améliorer, à maintenir et à rétablir l'intégrité du
réseau Natura 2000 créé à l'article 3 de la directive 92/43/CEE;
–              
l'achat de terrains constitue le seul moyen, ou le moyen le plus
efficace sur le plan des coûts, d'obtenir le résultat souhaité en matière de
conservation;
–              
les terrains acquis soient réservés à long terme à des usages
compatibles avec les objectifs énoncés aux articles 11, 14 ou 15; et que
–              
l'État membre concerné garantisse, par voie de transfert ou par d'autres
moyens, que les terrains seront destinés à long terme à des fins de
conservation de la nature.
Article 21
Subventions de
fonctionnement
1.                      
Des subventions de fonctionnement sont octroyées pour financer certains
coûts opérationnels et administratifs des entités à but non lucratif qui
poursuivent un objectif d'intérêt général européen, sont principalement actives
dans le domaine de l'environnement et/ou de l'action pour le climat et
participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l'application
de la politique et de la législation de l’Union.
2.                      
Le taux maximal de cofinancement de l'Union pour les subventions de
fonctionnement visées au paragraphe 1 est fixé à 70 % des coûts
admissibles.
Article 22
Autres types
d’activités
Le programme LIFE peut financer des actions mises en œuvre
par la Commission afin de soutenir le lancement, la mise en œuvre et
l'intégration des politiques et de la législation de l'Union en matière
d'environnement et de climat, dans le but de réaliser les objectifs visés à
l'article 3. Ces actions peuvent inclure:
a)      les activités d'information et de communication, y
compris les campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées
aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent
également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union;
b)      les études, les enquêtes, les activités de modélisation
et l'élaboration de scénarios;
c)      la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle
et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la
législation;
d)      les ateliers de travail, les conférences et les
réunions;
e)      la mise en réseau et les plateformes pour les
meilleures pratiques;
f)       toute autre activité nécessaire aux fins de la
réalisation des objectifs visés à l'article 3.
Article 23
Bénéficiaires
Les organismes publics comme les organismes privés peuvent
bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE.
CHAPITRE 2
Mesures
d'exécution
Article 24
Programmes de
travail pluriannuels
1.                      
La Commission adopte des programmes de travail pluriannuels pour le
programme LIFE. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
procédure d'examen visée à l'article 29, paragraphe 2.
2.                      
Chaque programme de travail pluriannuel a une durée de deux ans au moins
et détermine, conformément aux objectifs définis à l’article 3, les
aspects suivants:
a)      la durée du programme de travail pluriannuel;
b)      la répartition des fonds entre les différents domaines
prioritaires et entre les différents types de financement dans le cadre de
chaque sous‑programme;
c)      les priorités thématiques pour les projets qui seront
financés pendant la période couverte par le programme de travail pluriannuel;
d)      les résultats qualitatifs et quantitatifs, les
indicateurs et les objectifs pour chaque domaine prioritaire et type de projet
pendant la période couverte par le programme de travail pluriannuel;
e)      les critères de sélection et d'attribution des
subventions;
f)       les calendriers indicatifs des appels à propositions
pour la période couverte par le programme de travail pluriannuel.
3.                      
La Commission révise, le cas échéant, les programmes de travail
pluriannuels. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
procédure d'examen visée à l'article 29, paragraphe 2.
Article 25
Modes d'exécution
La Commission exécute les actions visant à atteindre les
objectifs fixés à l'article 3 conformément aux modes de gestion énoncés à
l'article 53 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, en
particulier la gestion directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la
Commission, ou la gestion conjointe avec des organisations internationales.
Article 26
Assistance
administrative et technique
La dotation financière du programme LIFE peut également
couvrir les dépenses nécessaires liées aux activités de préparation, de suivi,
de contrôle, d'audit, de communication et d’évaluation requises directement
pour la gestion du programme LIFE et la réalisation de ses objectifs.
Article 27
Suivi et
évaluation
1.                      
La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du
programme LIFE et de ses sous‑programmes, y compris en ce qui
concerne le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la
biodiversité, et en rend compte périodiquement. Elle examine également les
synergies entre le programme LIFE et les autres programmes complémentaires
de l'Union, ainsi que les synergies entre les sous‑programmes de LIFE.
2.                      
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions:
a)      au plus tard le 30 septembre 2017, un
rapport d’évaluation externe à mi-parcours du programme LIFE (et de ses
sous‑programmes), indiquant notamment les aspects qualitatifs et
quantitatifs de sa mise en œuvre, le montant des dépenses liées au climat et de
celles liées à la biodiversité, sa complémentarité avec d'autres programmes
pertinents de l'Union, la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du
point de vue des résultats et des incidences, si possible), son efficacité dans
l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d’une
décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des
mesures. Cette évaluation examine également les possibilités de simplification
ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les
objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux
priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et
inclusive. Elle tient compte des résultats de l’évaluation concernant les
incidences à long terme du programme précédent. Le rapport est assorti
d'observations de la Commission concernant notamment la manière dont les
conclusions de l'évaluation à mi‑parcours seront prises en compte dans le
cadre de la mise en œuvre du programme LIFE et, en particulier, lors de
l'élaboration des programmes de travail pluriannuels;
b)      au plus tard le 31 décembre 2023, un
rapport d'évaluation ex post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les
résultats du programme LIFE et de ses sous‑programmes, indiquant
notamment le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la
biodiversité, la mesure dans laquelle le programme LIFE dans son ensemble,
et chacun de ses sous‑programmes, a atteint ses objectifs, et la
contribution du programme LIFE à la réalisation des objectifs généraux et
ciblés de la stratégie Europe 2020.
3.                      
La Commission rend publics les résultats des évaluations menées conformément
au présent article.
Article 28
Protection des
intérêts financiers de l’Union
1.                      
La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection
des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées
au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre
la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles
efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des
montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces,
proportionnées et dissuasives.
2.                      
La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un
pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires
de subventions, contractants et sous‑traitants qui ont reçu des fonds de
l’Union au titre du programme.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des
contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques
concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les
modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue
d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de
toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d'une décision de
subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de
coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales,
les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats
résultant de l'application du présent règlement prévoient expressément que la
Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces
audits et ces contrôles et vérifications sur place.
3.                      
Le bénéficiaire du soutien financier tient à la disposition de la
Commission, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement
relatif à un projet donné, toutes les pièces justificatives relatives aux
dépenses afférentes audit projet.
TITRE IV
DISPOSITIONS
FINALES
Article 29
Procédure de
comité
1.                      
La Commission est assistée par le comité du programme LIFE pour
l’environnement et l'action pour le climat.
Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE)
n° 182/2011.
2.                      
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 30
Exercice de la
délégation
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
réserve des conditions fixées au présent article.
2.                      
Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3,
paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphes 1 et 3, est
conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée
en vigueur du présent règlement].
3.                      
La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, et
à l'article 19, paragraphes 1 et 3, peut être révoquée à tout
moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met
un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la
validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.                      
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.                      
Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2,
de l'article 19, paragraphe 1, ou de l'article 19, paragraphe 3,
n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas
exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous
deux, informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer
d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 31
Abrogation
Le règlement (CE) n° 614/2007 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites
au présent règlement.
Article 32
Mesures transitoires
1.                      
Les mesures entreprises avant le 31 décembre 2013 au
titre du règlement (CE) n° 614/2007 continuent d'être régies par
ledit règlement jusqu'à leur achèvement et respectent les dispositions
techniques qui y sont définies. Le comité visé à l’article 29, paragraphe 1,
remplace le comité prévu par le règlement (CE) n° 614/2007 à compter
de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2.                      
La dotation financière du programme LIFE peut également couvrir les
dépenses d'assistance technique et administrative, y compris toute activité
obligatoire de suivi, de communication et d’évaluation exigée par le
règlement (CE) n° 614/2007 après son expiration, afin d'assurer la
transition entre le programme LIFE et les mesures adoptées conformément au
règlement (CE) n° 614/2007.
3.                      
Les montants prévus dans l'enveloppe financière pour la réalisation des
mesures de suivi, de communication et d'audit durant la période suivant
le 31 décembre 2020 ne sont réputés confirmés que s'ils sont
compatibles avec le cadre financier applicable à partir du 1er janvier 2021.
4.                      
Les crédits correspondant à des recettes affectées provenant de la
restitution de sommes indûment payées en application du règlement (CE)
n° 614/2007 sont utilisés, conformément à l’article 18 du
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, pour financer le
programme LIFE.
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR
LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de
l’initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative 
«Proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme
pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)»
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[50] 
ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT
1.3.        Nature de la
proposition/de l’initiative 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[51] 
X La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Cadre financier pluriannuel 2014-2020
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s)
et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n°
1. Environnement et utilisation rationnelle des ressources
2. Biodiversité
3. Gouvernance et information en matière d'environnement
4. Atténuation du changement climatique
5. Adaptation au changement climatique
6. Gouvernance et information en matière de climat
Activité(s) ABM/ABB concernée(s): (sur la base de la nomenclature
2011)
07 03 – Élaboration et mise en œuvre de la
politique et de la législation environnementales de l'Union
07 12 – Mise en œuvre de la politique et
de la législation de l'Union sur l'action pour le climat 
1.4.3. & 1.4.4. Résultat(s) et
incidence(s) attendu(s) et indicateurs
Préciser les effets
que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
 Objectif || Résultat attendu || Indicateur de résultat || Incidence attendue || Indicateur d’incidence 
 Objectifs spécifiques communs aux deux sous-programmes 
 Améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, [article 3, par. 1, point b)] ·      par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches, de meilleures pratiques et de solutions susceptibles d'être reproduites ou transférées, ainsi que article 10, point a), article 11, point a), article 12, point c), article 14, points a) et d), article 15, points a) et d), et article 16, point c) ·       par une amélioration de la base de connaissances afin de mieux informer les décideurs. article 10, point c), article 11, point c), article 12, point b), article 14, point b), article 15, point b), et article 16, point b) || Adoption par les secteurs privé et public d'approches ou de meilleures pratiques nouvelles ou actualisées: 25 % des projets/mesures/approches reproduits ou transférés.   || ·       Pourcentage des approches, des méthodes ou des solutions actualisées ou nouvelles financées par LIFE qui sont reproduites ou transférées; ·      Nombre d'États membres/régions qui reproduisent des approches mises au point dans le cadre des projets intégrés. || Intégration effective des préoccupations liées à l'environnement et au climat dans les pratiques des secteurs privé et public.     || ·       Pourcentage des approches actualisées ou nouvelles élaborées dans le cadre de LIFE qui ont été systématiquement utilisées ou améliorées par les secteurs privé et public; ·      Nombre d'États membres/régions qui appliquent systématiquement des approches intégrées et nombre de nouveaux États membres/régions qui appliquent des approches intégrées sur la base d'exemples LIFE. 
 Obtention d'une base de connaissances améliorée permettant de mieux informer les décideurs. || ·       Nombre d'instruments, d'approches et d'études élaborés ou entrepris dans le cadre de LIFE ·       Nombre de propositions stratégiques/législatives basées sur les études entreprises ·      Nombre de propositions stratégiques/législatives basées sur les résultats des projets || Pratiques des décideurs qui sont imputables à LIFE et qui ont été consolidées au moyen d'indicateurs ou d'instruments élaborés et expérimentés dans le cadre de LIFE.   || ·       Nombre de pratiques qui sont imputables à LIFE et qui ont été consolidées au moyen d'indicateurs ou d'instruments élaborés et expérimentés sur la base d'exemples LIFE; ·      Réduction du nombre d'infractions à la législation de l’Union imputable aux interventions LIFE. 
 Promouvoir l'intégration, sur les plans politique et financier, des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques de l'Union et dans les pratiques des secteurs public et privé, y compris en renforçant leurs capacités, notamment par l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées, de meilleures pratiques et de solutions susceptibles d'intégration. Article 3, paragraphe 1, point b), article 10, points a) et b), article 11, points a) et b), article 12, point c), article 14, points a), c) et d), article 15, points a), c) et d), et article 16, point c) || Augmentation des ressources financières traditionnelles consacrées aux solutions dans les domaines de l'environnement et du climat: ·      intégration de 25 % des approches dans les programmes nationaux/régionaux; ·      mobilisation accrue des autres Fonds de l'Union en faveur de l'environnement ou du climat (augmentation de 25 % par rapport à 2011). || ·       Pourcentage des approches/ projets financés au titre de LIFE qui sont intégrés dans les programmes nationaux/régionaux; ·      Nombre de mesures complémentaires des projets intégrés qui sont financées au moyen d’autres Fonds de l’Union. || Intégration effective des préoccupations liées à l'environnement et au climat dans les autres politiques de l'Union.   || ·       Nombre de cadres de coopération/coordination multisectorielle pour le financement des actions en matière d'environnement et de climat qui ont été élaborés dans le cadre de LIFE ou sur la base d'exemples LIFE; ·      Nombre d'approches ou de projets financés au titre de LIFE dont l'extension, le déploiement ou la diffusion sont réalisés au moyen d'autres Fonds de l'Union. 
 Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d'environnement et de climat à tous les niveaux. Article 3, paragraphe 1, point c), et articles 12 et 16 || Participation accrue des parties intéressées et des citoyens aux activités de sensibilisation. || Nombre de personnes participant aux activités de sensibilisation. || Meilleure sensibilisation aux problèmes d'environnement et de climat et aux solutions envisageables.   || Sensibilisation aux problèmes d'environnement et de climat et aux solutions envisageables, telle que mesurée dans le cadre des enquêtes Eurobaromètre. 
 Meilleure participation des citoyens et des ONG à la prise de décision.   || ·       Nombre de citoyens participant aux consultations en ligne. ·      Nombre de propositions de modification d'actes législatifs émanant d'ONG bénéficiant d'un financement LIFE. || Voies consolidées de participation du public imputables à LIFE et poursuite de l'amélioration qualitative et quantitative de la participation des citoyens et des ONG à la prise de décision. || Adoption de propositions émanant des différentes parties intéressées ayant trait à la politique et aux actes législatifs dans les domaines de l'environnement ou du climat. 
 Objectifs spécifiques pour le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» [article 3, paragraphe 1, point a), et article 10] 
 Entreprendre l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions axées sur les défis environnementaux qui sont susceptibles d'être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre l'environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les dispositions législatives en faveur de l'utilisation rationnelle des ressources, notamment la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. Article 10, point a) || Utilisation plus rationnelle des ressources dans l’économie de l'Union. || Nombre de projets portant sur l'élaboration, l'expérimentation ou la démonstration d'approches, de meilleures pratiques ou de solutions plus efficaces sur le plan de l'utilisation des ressources. || Évolution marquée vers une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources. || Nombre d'approches consolidées efficaces sur le plan de l'utilisation des ressources qui appliquent des technologies ou des approches démontrées dans le cadre de LIFE, et niveau d'efficacité atteint dans l'utilisation des ressources. 
 Soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air. Article 10, point b) || À la fin de la période de programmation, 10 % des districts hydrographiques (DH) font l'objet d'une gestion appropriée.   || ·       Nombre de projets intégrés ayant trait à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau, et superficie couverte (en km2); ·       Nombre de districts hydrographiques faisant désormais l'objet d'une gestion appropriée; ·      Nombre de masses d’eau dont l'état écologique s'améliore. || Consolidation et extension de la gestion appropriée dans les secteurs ciblés || ·       Nombre de DH qui continuent à faire l'objet d'une gestion appropriée et nombre de nouveaux DH qui font désormais l'objet d'une gestion appropriée grâce aux exemples LIFE; ·      Nombre de masses d'eau ciblées qui sont parvenues à un bon état écologique. 
 À la fin de la période de programmation, 12 % des régions gèrent leurs déchets de manière appropriée || Nombre de projets intégrés visant à mettre en œuvre des plans et programmes de gestion des déchets, et superficie couverte (en ha)/population concernée || Nombre de régions qui continuent à gérer leurs déchets de manière appropriée et nombre de nouvelles régions qui ont amélioré leur gestion des déchets en s'inspirant des exemples LIFE. 
 À la fin de la période de programmation, 10 % de la population de l'Union bénéficie d'une amélioration de la qualité de l'air || Nombre de projets intégrés visant à mettre en œuvre la directive sur la qualité de l'air, et population concernée || Nombre de villes dans lesquelles la qualité de l'air continue à s'améliorer et nombre de nouvelles villes dans lesquelles la qualité de l'air a commencé à s'améliorer, grâce aux exemples LIFE. 
 Objectifs spécifiques pour le domaine prioritaire «Biodiversité» [article 3, paragraphe 1, point b), et article 11] 
 Contribuer à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union dans le domaine de la biodiversité, y compris la stratégie en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la directive 2009/147/CE et la directive 92/43/CEE, notamment par l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration de meilleures pratiques et de solutions. Article 11, point a) || À la fin de la période de programmation, 25 % des habitats visés par les projets ont vu leur état de conservation s'améliorer. || Nombre et type d'habitats ciblés dont l'état de conservation s'est amélioré grâce aux interventions LIFE.   || Espèces et habitats ciblés par les projets LIFE qui parviennent à un état de conservation favorable.   || Nombre d'habitats et d'espèces ciblés qui parviennent à un état de conservation favorable grâce aux exemples LIFE ou à l'issue d'interventions LIFE. 
 À la fin de la période de programmation, 25 % des espèces ciblés par les projets ont vu leur état de conservation s'améliorer. || Nombre et type d'espèces ciblées dont l'état de conservation s'est amélioré grâce aux interventions LIFE. 
 À la fin de la période de programmation, 3 % des services écosystémiques ont été rétablis. || Type de services écosystémiques rétablis grâce à LIFE et superficie (en hectares). || Consolidation du rétablissement des services écosystémiques et poursuite du processus || Superficie (en hectares) sur laquelle les services écosystémiques ont été rétablis sur la base des exemples LIFE 
 Soutenir le développement, la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000, notamment l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d’approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire (CAP). Article 11, point b) || À la fin de la période de programmation, 15 % du réseau Natura 2000 sont gérés de manière appropriée.   || ·       Nombre de projets intégrés mettant en œuvre les CAP et superficie (en hectares) du réseau Natura 2000 couverte par ces projets; ·      Nombre de sites Natura 2000 faisant désormais l'objet d'une gestion appropriée. || Consolidation et extension de la gestion appropriée du réseau Natura 2000.   || Nombre de sites Natura 2000 qui continuent à être gérés de façon appropriée et nouveaux sites Natura 2000 dont la gestion a été améliorée sur la base des exemples LIFE. 
 Objectifs spécifiques pour le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» [article 3, paragraphe 1, point a), et article 14] 
 Faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et les plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique, au niveau local, régional ou national. Article 14, point c) || Intensification des activités d'élaboration et de mise en œuvre de stratégies ou de plans d'actions pour l'atténuation du changement climatique. || Nombre et portée des stratégies ou de plans d'action pour l'atténuation du changement climatique élaborés ou mis en œuvre dans le cadre de LIFE. || Intégration effective des préoccupations en matière d'atténuation du changement climatique dans les performances des secteurs public et privé, et amélioration durable et constante des capacités et des performances des secteurs privé et public. || Couverture géographique et/ou valeur économique des stratégies ou des plans d'action pour l'atténuation du changement climatique qui sont élaborés et mis en œuvre. 
 Contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'atténuation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés. Article 14, point d) || Augmentation du nombre de technologies, systèmes et instruments innovants et/ou d'autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. || Nombre d'approches stratégiques, de technologies, de systèmes et d'instruments innovants et/ou d’autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ont été démontrés dans le cadre de LIFE. || Poursuite de l'évolution vers une économie à plus faible intensité de carbone. || Tonnes de gaz à effet de serre évitées grâce aux nouveaux systèmes, technologies, instruments et/ou aux autres approches faisant appel aux meilleures pratiques qui ont été élaborés et déployés à la suite d'exemples LIFE.   
 Objectifs spécifiques pour le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» [article 3, paragraphe 1, point a), et article 15] 
 Faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et les plans d'action pour l'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national. Article 15, point c) || Intensification des activités d'élaboration et de mise en œuvre de stratégies ou de plans d'actions pour l'adaptation au changement climatique. || Nombre et portée des stratégies ou de plans d'action pour l'adaptation au changement climatique élaborés ou mis en œuvre.     || Intégration effective des préoccupations en matière de résilience au changement climatique dans les performances des secteurs privé et public, et amélioration durable et constante des capacités et des performances des secteurs privé et public. || Couverture géographique et/ou valeur économique des stratégies ou des plans d'action pour l'adaptation au changement climatique qui sont élaborés et mis en œuvre à la suite d'exemples LIFE.   
 Contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés. Article 15, point d) || Utilisation accrue d'approches stratégiques, de technologies, de systèmes et d'instruments innovants et/ou d'autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour le renforcement de la résilience au changement climatique. || Nombre d'approches stratégiques, de technologies, de systèmes et d'instruments innovants et/ou d'autres solutions faisant appel aux meilleures pratiques pour le renforcement de la résilience au changement climatique qui ont été démontrés. || Évolution marquée vers une économie plus résiliente au changement climatique. || Amélioration imputable à LIFE de la résilience au changement climatique, ventilée par secteur, découlant des nouveaux systèmes, technologies, instruments et/ou autres approches démontrés faisant appel aux meilleures pratiques qui ont été mis au point et déployés à la suite d'exemples LIFE.   
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à
court ou à long terme 
Contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et à l'élaboration
de la politique et de la législation de l'UE en matière d'environnement et de
climat, et notamment à l'intégration des considérations environnementales et
climatiques dans les autres politiques, de manière à promouvoir le développement
durable et la réalisation des objectifs généraux et ciblés de la stratégie
Europe 2020.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
La valeur ajoutée européenne du programme LIFE est liée à la
spécificité de son approche et des thèmes abordés. Du fait de cette
spécificité, les interventions menées dans le cadre de ce programme, qui est le
seul instrument dont les fonds sont consacrés à la protection de
l'environnement et à l'action pour le climat, sont particulièrement adaptées
aux besoins répertoriés dans ces domaines. 
·              
En tant que plateforme de l'UE pour l'échange
de bonnes pratiques et le partage des connaissances en ce qui concerne la
mise en œuvre de la législation et de la politique de l’UE, LIFE permet à tous
les acteurs concernés de l'UE de tirer les enseignements de leurs expériences
respectives et de s'attaquer avec plus d'efficacité et d'efficience à
des problèmes environnementaux spécifiques. LIFE suscite des partenariats qui
seraient autrement difficiles à mettre en place. En favorisant ainsi la mise
en commun des ressources et des compétences, il confère à l'intervention de
l'UE une efficacité plus grande que celle qu'auraient pu avoir des actions
individuelles des États membres. 
·              
En aidant les États membres dotés d'un
patrimoine naturel particulièrement riche ou confrontés à des problèmes
environnementaux ou climatiques de dimension transfrontière ou transnationale,
LIFE permet une meilleure répartition des responsabilités et de la solidarité
dans le cadre de la préservation des biens publics environnementaux de
l'UE.
·              
LIFE joue un rôle de catalyseur,
puisqu'il permet de lancer les actions, de fournir l'investissement ponctuel
nécessaire dans un domaine spécifique, d'éliminer les obstacles initiaux à
la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière d'environnement et de
climat et d'expérimenter de nouvelles approche en vue d'une éventuelle
application à plus grande échelle. 
·              
LIFE permet de combler les lacunes et d'assurer
la prise en compte des coûts externes, de susciter une meilleure prise de
conscience des problèmes et de démontrer les avantages liés à la protection de
l'environnement et à l'action pour le climat, ce qui garantit une plus grande
durabilité et une meilleure diffusion des résultats des projets. 
·              
LIFE aide les États membres et les parties
prenantes à accélérer et à améliorer la mise en œuvre de la législation de l'UE
en créant des synergies entre les Fonds de l'UE et les instruments
nationaux, tout en mobilisant des ressources supplémentaires des secteurs
public et privé.
·              
Cohérence accrue de l’intervention de l’UE: Un instrument ciblé pour l'environnement et l'action pour le climat
permet à la Commission de mieux définir les priorités et de veiller à ce que
les ressources soient bien utilisées pour la protection de l'environnement et
l'action pour le climat, en sélectionnant les meilleurs projets soumis dans
l'ensemble de l'UE. La diffusion des meilleures pratiques (par exemple, les
méthodes qui ont élaborées et sont maintenant appliquées à plus grande échelle,
les plans de gestion, etc.) permet une mise en œuvre plus homogène de la
législation de l’UE.
·              
Les atouts d'une intervention centralisée:
comblement des lacunes et efficacité accrue: Un
instrument spécifique offre une plus grande souplesse et permet de financer des
projets qui n'auraient pas pu l'être par d'autre Fonds (par exemple, les
projets gérés par des bénéficiaires qui ne sont pas admissibles dans le cadre
d’autres Fonds). 
·              
Un instrument spécifique assure une grande
visibilité à l'action de l'UE dans les domaines de l'environnement et du climat
dans la mesure où il permet de rapprocher l'UE de ses citoyens, de mettre en
évidence son engagement à l'égard des objectifs en matière d'environnement et
de climat et, partant, de conférer à ces objectifs une plus grande pertinence.
·              
Apporter des solutions aux défis
environnementaux auxquels sera confrontée l’UE: Les
parties prenantes sont souvent confrontées à des problèmes environnementaux
pour lesquels aucune solution n'a encore été trouvée et qui, s'ils ne sont pas
traités rapidement, entraîneront des coûts plus élevés.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
Les évaluations du programme LIFE confirment qu'il s'agit
d'un instrument efficace qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la
politique de l'UE en matière d'environnement, présente une valeur ajoutée
européenne considérable ainsi qu'un niveau de performance satisfaisant, et
qu'il a contribué de manière significative à la mise en œuvre de la politique
et de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement.
Les subventions à l'action (qui représentent 78 % des crédits,
soit un montant de 300 millions EUR en 2013) ont joué un rôle important
dans la mise en œuvre des directives «Habitats» et «Oiseaux» et dans
l’expérimentation de nouvelles approches et technologies. Il s'est avéré qu'elles
pouvaient jouer un rôle de catalyseur dans le cadre de la mise en œuvre de
certaines des directives les plus contraignantes, dans la mesure où elles ont
préparé la voie d'une gestion future au moyen d'autres ressources. LIFE+ a
également permis de sensibiliser davantage les citoyens aux problèmes ayant
trait à l'environnement et au climat, de leur garantir un accès plus aisé à
l'information, et de créer des plateformes et des partenariats de collaboration
pour l'échange des meilleures pratiques. Les subventions de fonctionnement
accordées aux ONG ont permis à ces dernières de participer davantage à
l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de
l'UE en matière d'environnement et de climat, comme le prévoit la convention
d'Aarhus.
L'évaluation à mi-parcours de LIFE+ est également parvenue à la
conclusion que les modifications introduites dans le règlement LIFE +
(regroupement des trois types d'interventions dans une seule base juridique,
extension du volet «Nature» aux aspects liés à la biodiversité, élargissement
du volet «Environnement» afin de l'aligner sur les priorités du 6e programme
d'action pour l'environnement, et introduction d'un nouveau volet intitulé
«Information et communication») ont renforcé la capacité du programme de
générer une valeur ajoutée européenne et son lien avec les objectifs poursuivis
par les politiques de l'UE.
Les évaluations ont également recensé des domaines à améliorer de
manière à permettre à LIFE+ de déployer tout son potentiel sur le plan de la
valeur ajoutée européenne:
·              
mieux cibler les actions et mieux définir les
priorités: en raison de l’approche ascendante adoptée jusqu'ici et du large
éventail de domaines d'action admissibles, il est difficile pour la Commission
de stimuler la demande dans les domaines hautement prioritaires, en particulier
dans le volet LIFE «Environnement et gouvernance» (couvrant également l'action
pour le climat);
·              
améliorer l'exploitation des résultats des
projets et le transfert de savoir-faire: bien que les projets LIFE doivent
obligatoirement comprendre des activités de communication et de mise en réseau,
il convient d'encourager la mise en commun des meilleures pratiques et le
renforcement des capacités pour la mise en œuvre de l'acquis de l'Union;
·              
renforcer les synergies avec les autres Fonds de
l’UE: même si de nombreuses mesures agroenvironnementales ont été expérimentées
dans le cadre de LIFE+ puis intégrées dans les programmes de développement
rural des États membres, des améliorations restent possibles;
·              
supprimer les restrictions applicables au
financement d'activités hors de l'UE: ces restrictions ont en effet réduit la
contribution du programme à la réalisation de certains objectifs
environnementaux.
La Cour des comptes européenne, dans un rapport spécial publié en
2009, a conclu que LIFE était un programme bien géré, qui a été constamment
amélioré au fil des ans.
1.5.4.     Compatibilité et synergies
éventuelles avec d’autres instruments appropriés
L'évaluation ex post, l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation ex
ante ont conclu que, en l'absence de LIFE+, seule une très faible proportion
des projets aurait pu être financée au moyen d'autres Fonds de l'Union
(principalement PIC et 7e PC). Pour certaines composantes de
LIFE+, telles que LIFE «Information et communication», il n'existe pratiquement
pas d'autres sources de financement. 
En revanche, dans le cas de l'innovation par le secteur privé
orientée vers le marché, d'autres initiatives telles que la future
initiative Horizon 2020 auraient pu, dans une certaine mesure, donner
d'aussi bons résultats. L’éco-innovation ne consiste toutefois pas seulement à
mettre au point de nouveaux produits de consommation et technologies qui sont
intrinsèquement plus «propres» et plus respectueux de l’environnement, mais
également à susciter de meilleures pratiques et approches dans l'ensemble de
l'économie. Si les carences du marché sont suffisamment palliées par les
autres Fonds de l'Union, la situation est différente en ce qui concerne les faiblesses
institutionnelles. C'est notamment le cas pour les activités visant à élaborer,
pour relever les défis environnementaux et climatiques, des solutions guidées
par les politiques et axées sur le secteur public dont le potentiel
d'application commerciale est limité ou inexistant et qui se bornent à
promouvoir des modes de mise en œuvre nouveaux et plus efficaces sur le plan
des coûts. 
C'est pourquoi le programme LIFE se concentrera davantage sur
l'innovation axée sur le secteur public et sur la recherche de solutions qui,
le plus souvent, gagnent à être mises en œuvre dans le cadre de partenariats
entre le secteur public et le secteur privé. De même, le développement des
technologies à faible intensité de carbone est entravé par l'incertitude qui règne
et par la diffusion insuffisante des connaissances. Les technologies récemment
mises au point doivent être testées à une échelle réduite. Si l'application
commerciale et les solutions à grande échelle peuvent, dans une mesure
croissante, être abordées dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, de
nombreuses possibilités restent ouvertes en ce qui concerne l'élaboration de
solutions locales et orientées vers le secteur public et la mise au point de
technologies à petite échelles ciblant les PME, afin d'aider ces dernières à
améliorer leurs performances sur le plan de l'environnement et du climat. Par
le passé, LIFE a relevé ces défis en offrant des solutions à petite échelle
facilement reproductibles, parfois sur une base transfrontière.
Une coopération sera mise en place avec la future initiative Horizon
2020 et avec l'instrument en faveur de la compétitivité industrielle et des
PME, afin d'assurer des synergies, notamment dans ces domaines. On pourrait par
exemple envisager de recourir à un projet LIFE pour tester et démontrer les
idées développées au titre de l'initiative Horizon 2020 dans le cadre de la
mise en œuvre de certains actes législatifs spécifiques de l'Union. De même, le
programme LIFE pourrait renforcer les capacités et la sensibilisation afin de
promouvoir la mise en œuvre des résultats des recherches. 
Le programme LIFE est également lié à d'autres Fonds de l’Union,
tels que les Fonds de la politique de cohésion (FSE, FEDER, FC),
le Fonds pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le programme LIFE complète
tous ces Fonds, dans la mesure où il finance des types spécifiques d’activités
et de mesures qui ont pour principal objectif d'apporter des avantages
environnementaux et climatiques ou qui sont nécessaires à la mise en œuvre de
la législation en matière d'environnement et de climat. Le programme LIFE
permet donc de combler des lacunes. En ce sens, il pourrait devenir l'un
des principaux instruments de l'UE pour le financement des actions dans les
domaines de la conservation de la nature (dans les secteurs où la PAC ne peut
jouer qu'un rôle limité) et de la protection de l'environnement dans les
«régions plus développées», étant donné que ces régions seront limitées dans
leur choix de priorités par les instruments de la nouvelle politique de
cohésion. 
En outre, le programme LIFE va renforcer son rôle de catalyseur
et de démultiplicateur dans la mesure où il va stimuler la mobilisation
d'autres Fonds de l'Union, par exemple, à travers les projets intégrés. Cela
nécessitera de mettre en place une approche plus cohérente pour la coopération
avec les autres Fonds. La communication relative au CFP a établi un lien
structuré en faisant référence aux «projets intégrés» dans le cadre stratégique
commun (CSC). Ce lien structuré établi pour les projets intégrés sera précisé
lors de la rédaction du CSC, qui pourrait prévoir la création d'un comité de
pilotage et la mise en place de canaux structurés de diffusion de
l'information.
Dans sa communication relative au CFP, la Commission a déclaré
qu’elle avait l'intention de porter la proportion des dépenses liées au climat
dans le budget de l'UE à 20 % au moins, en jouant sur différents domaines
d'action, sous réserve des résultats de l'analyse d'impact. Le programme pour
l’environnement et l'action pour le climat (programme LIFE) contribuera à la
réalisation de cet objectif. Le programme LIFE comprend désormais un
sous-programme consacré à l'action pour le climat, doté de ressources et
d'objectifs spécifiques en matière de climat assortis d'indicateurs de
résultat.
1.6.        Durée et incidence
financière 
ý Proposition/initiative à durée
limitée 
–     
ý  Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020
–     
ý  Impact financier de 2014 jusqu'en 2023 
¨ Proposition/initiative à durée
illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion
prévu(s)[52] 
ý Gestion centralisée directe par la Commission 
ý Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
ý  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par les Communautés[53] 
–     
¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de
service public 
–     
¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en
vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte
de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier 
¨ Gestion partagée avec les États membres 
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers 
ý Gestion conjointe avec des organisations internationales : d'autres tâches peuvent
être confiées à la BEI, au FEI, à d'autres institutions financières, à des
organisations internationales, à des organismes avec mission de service public,
ou à des organismes visés par l'article 185 du règlement (CE, Euratom)
n° 1605/2002.
Si plusieurs modes
de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie
«Remarques».
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la
fréquence et les conditions de ces dispositions.
Les auteurs de l'évaluation à mi-parcours ont estimé que, dans
l'ensemble, les activités de suivi et d'évaluation actuelles étaient efficaces
et efficientes. Il convient toutefois de mettre davantage l'accent sur les
résultats. Compte tenu de ces considérations, le cadre de suivi s'appuie sur
celui proposé pour l'instrument en vigueur[54]. Le cadre comprend deux niveaux: 
1. Suivi des réalisations, des résultats et des incidences, au
niveau des projets et du programme
Les résultats seront examinés au niveau des projets et au niveau du
programme. 
Au niveau des projets, les auteurs
de projets devront, comme c'est le cas actuellement, accompagner leurs
propositions de tableaux présentant les réalisations attendues. Ces tableaux
seront utilisés pour suivre l'avancement des projets. Les indicateurs de
réalisations seront adaptés en fonction des indicateurs prévus au
point 1.4.4, de manière à mieux refléter les nouveautés du programme. Les
tableaux des réalisations devront être actualisés et renvoyés avec le rapport
intermédiaire et le rapport final. 
En vertu du cadre de suivi, chaque projet doit, au minimum, faire
l'objet d'une visite par an et d'une visite par le personnel de la Commission
au cours de sa durée de vie. Un dossier de suivi sera créé au début de chaque
projet; il se présentera sous la forme d'un rapport succinct comprenant la
description du projet et une synthèse des actions prévues, ainsi que des
réalisations et des résultats attendus. Les visites annuelles effectuées par
l'équipe de suivi permettent d'avoir une vue d'ensemble de la mise en œuvre du
projet sur place et, ainsi, d'identifier rapidement les problèmes. Dans un
souci d'amélioration des performances, le bénéficiaire sera informé des
conclusions de la visite. Les responsables de projets devront en outre, pour
justifier les paiements, présenter des rapports permettant une évaluation plus
approfondie des progrès réalisés.
Comme c’est le cas actuellement, les responsables de projets devront
transmettre, avec leur rapport final, un plan pour l'après-LIFE comprenant
notamment la liste des incidences attendues, qui sera utilisé pour évaluer la
durabilité des résultats du projet. Comme dans le programme en vigueur,
certains projets feront l'objet de visites de suivi ex post. 
Au niveau du programme, les
programmes de travail pluriannuels définiront des priorités thématiques
spécifiques pour toute la durée de chaque programme et des objectifs
spécifiques pour chacune des priorités des différents domaines, ainsi que les
réalisations attendues (à savoir le nombre de projets intégrés attendu, la
superficie Natura 2000 couverte par des projets LIFE, la superficie des bassins
hydrographiques couverte par des projets LIFE, etc.). À l'issue de chaque appel
annuel à propositions, la Commission déterminera si le nombre de projets
financés dans un domaine d'action donné est suffisant et procédera aux
ajustements nécessaires pour mener à bien le programme de travail et atteindre
les objectifs intermédiaires. Des rapports thématiques faisant la synthèse des
principales réalisations pour les différentes priorités seront élaborés à
l'expiration du programme de travail pluriannuel. Ces rapports seront également
utilisés pour diffuser les résultats et les intégrer dans l'élaboration et la
mise en œuvre des politiques. Comme auparavant, il sera organisé une conférence
annuelle pour chaque sous-programme. 
Une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post du programme
seront également réalisées. 
2. Suivi des dépenses au niveau des projets et du programme
Afin de mettre en évidence les avantages associés que les deux
sous-programmes peuvent présenter pour des priorités spécifiques telles que
l'action pour le climat et la biodiversité, et pour mieux illustrer le niveau
de dépenses disponible pour ces priorités pendant la durée du programme, le
cadre de suivi comprendra en outre les méthodes de suivi des dépenses liées au
climat et à la biodiversité issues des «marqueurs de Rio» de l'OCDE et définies
dans la communication relative au CFP. 
En ce qui concerne l'action pour le climat, la communication
relative au CFP a indiqué que l’intégration de cet aspect devait être visible
et vigoureuse et s'accompagner d'une véritable obligation générale de repérage
des domaines dans lesquels le budget fait avancer la lutte contre le
réchauffement climatique ou l'efficacité énergétique, afin que l'UE puisse
définir clairement la part des dépenses qu'elle consacre aux mesures liées au
climat, en recourant pour ces dépenses à une procédure de suivi commune. 
Les dépenses liées au climat seront réparties en trois catégories,
selon une méthode établie par l'OCDE («marqueurs de Rio»): les dépenses pour
lesquelles le climat est l'objectif principal (essentiel) poursuivi
(comptabilisées à 100 % de leur valeur - uniquement liées au climat); les
dépenses pour lesquelles le climat joue un rôle important, mais non prédominant
(comptabilisées à 40 % de leur valeur – largement liées au climat), et les
dépenses qui ne poursuivent pas des objectifs climatiques (comptabilisées
à 0 % de leur valeur - non liées au climat). 
En ce qui concerne la biodiversité, les «marqueurs de Rio» établis
par l'OCDE et déjà utilisés par la Commission pour les instruments d'action
extérieure seront intégrés dans la méthode existante de mesure des performances
utilisée pour les programmes de l'UE. Ils contribueront également à démontrer
les avantages associés des dépenses liées au climat et à la biodiversité, ainsi
qu'à mettre en évidence les avantages pour la biodiversité des dépenses
consacrées aux actions menées dans le cadre du programme REDD+ (réduction des
émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts). 
Au niveau des projets, le suivi des
dépenses liées au climat et à la biodiversité sera réalisé en étendant les
pratiques actuelles consistant à inclure dans les propositions une option
permettant d'indiquer si le projet pourrait être considéré comme lié au climat
de manière à couvrir également la biodiversité, afin que les dépenses correspondantes
puissent être comptabilisées suivant la méthode des «marqueurs de Rio». Cela
permettra de déterminer chaque année les dépenses liées à ces deux priorités.
Au niveau du programme, les
estimations des dépenses liées au climat et à la biodiversité suivant la
méthode des «marqueurs de Rio» seront établies sur la base des programmes de
travail pluriannuels qui préciseront les priorités thématiques définies pour
leur période de validité. Cela permettra de déterminer chaque année le niveau
indicatif des dépenses liées à ces deux priorités dans l'ensemble du programme
LIFE.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
Le mode de gestion prévu pour le programme
LIFE est la gestion centralisée directe par la Commission, avec délégation
partielle à une agence exécutive existante. La Commission sera assistée par le
comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat,
qui aura une double nature, avec notamment des présidences et une composition
différentes selon que les questions traitées sont liées au sous‑programme
«Environnement» ou au sous‑programme «Action pour le climat». 
Les principaux éléments du système de
contrôle interne sont les suivants:
–                        
les circuits financiers, et en particulier le
contrôle ex ante des transactions, 
–                        
les contrôles financiers réalisés durant la
procédure de passation de marché, 
–                        
les rapports financiers et comptables et les
autres types de rapports administratifs, et
–                        
les audits ex post réalisés sur place, auprès
des bénéficiaires des subventions. La sélection des subventions qui seront
soumises à un audit est effectuée soit sur la base des risques (afin de déceler
et de rectifier les erreurs), soit sur la base d'un échantillonnage
representatif (afin de fournir à l'ordonnateur compétent une assurance
raisonnable de la légalité et de la régularité des transactions).
La stratégie de contrôle tient compte des
recommandations formulées dans les évaluations du programme, les rapports
délivrés par l’auditeur interne et le rapport spécial de la Cour des comptes
qui visent à augmenter l'efficacité et la valeur ajoutée européenne du
programme.
2.2.1.     Risque(s) recensés 
Les risques recensés en ce qui concerne la
mise en œuvre des programmes relèvent principalement des catégories suivantes:
·              
problèmes de coordination (avec l’agence
exécutive, les autres bailleurs de fonds ou les institutions financières); 
·              
utilisation inefficace des ressources
administratives (proportionnalité insuffisante des exigences); 
·              
risque que les responsabilités en matière de
gestion et de contrôle des tâches déléguées à l'agence ne soient pas clairement
définies; 
·              
risque de ciblage insuffisant/inefficace au
niveau de l'utilisation des fonds, et risque de fragmentation excessive des
fonds en raison de l'élargissement de la portée géographique ou thématique du
programme; 
·              
erreurs et inefficacités dues à la complexité
des règles (par exemple en matière d'admissibilité des coûts), ainsi qu'à
l'instabilité du cadre, des priorités et des règles définis pour les domaines
thématiques;
·              
faiblesses des systèmes de gestion et de
contrôle au niveau de la DG et de l’agence exécutive;
·              
une analyse des risques fondée sur la nature des
transactions aboutirait au classement suivant (en allant d'un niveau de risque
élevé à un niveau de risque faible): projets intégrés (nouveau concept, gestion
complexe), subventions à l'action pour les projets traditionnels de moindre
envergure, subventions de fonctionnement, et marchés publics;
·              
l'introduction d’un nouveau type de projet
(projet intégré) pose de nouveaux défis: coordination et coopération, mise en
commun des ressources et partage des bonnes pratiques et des compétences.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle
prévu(s) 
Structure de gouvernance: Simplification
et rationalisation
Il est prévu de déléguer une partie des tâches de gestion du programme
à une agence exécutive existante. Cette agence alignera son propre cadre de
contrôle financier sur le nouveau programme, notamment en créant une cellule
d'audit ex post supervisée par l'ordonnateur compétent. Cette cellule sera
placée sous le contrôle de l'auditeur interne de l'agence exécutive. 
Afin de garantir l'homogénéité des systèmes de gestion et de
contrôle, il convient de prévoir un échange de meilleures pratiques et de
connaissances entre les directions générales concernées et l'agence exécutive.
Des réunions d'orientation et de formation seront organisées à cet effet. 
Les directions générales superviseront l'agence exécutive et seront
habilitées à déléguer les responsabilités et à contrôler la mise en œuvre. Le
cadre de suivi et de supervision comprendra trois niveaux: niveau politique et
stratégique, niveau administratif, et niveau opérationnel et de gestion. Un
audit pourrait être envisagé au niveau de l'agence ou à celui des
bénéficiaires.
Intensité et nature des contrôles par rapport au risque
Passation des marchés: Contrôle ex ante
et suivi de l'ensemble des dossiers.
Projets:
- sélection/évaluation/négociation des projets: contrôles préventifs
de tous les dossiers, le cas échéant avec l'aide d'experts externes;
- mise en œuvre des projets au moyen de subventions: suivi de
prévention et de détection, au moins une visite sur place de chaque projet
pendant sa durée de vie;
- avant le paiement final: - contrôles de détection et de
correction, examen documentaire de tous les dossiers avec large utilisation des
certificats d'audits externes.
Chaque année, des contrôles ex post des subventions seront effectués
sur place. Il est par ailleurs prévu d'introduire un nouveau type d'audit,
l'«audit documentaire», afin de contrôler la gestion sans devoir se rendre sur
place.
Réexamen de la stratégie:
La stratégie sera réexaminée en améliorant la représentativité de la
population échantillonnée qui fera l'objet d'audits et de contrôles.
Coût et avantages des contrôles
Données historiques: D'après les estimations, le coût des contrôles
liés aux subventions gérées dans le cadre de LIFE+ s’est élevé à 7,6 millions
EUR en 2010, répartis comme suit:
- sélection: 0,6 million EUR;
- gestion des projets: 4,5 millions EUR;
- contrôles ex ante sur place: 1,8 million EUR;
- certificats d'audits externes: 0,1 million EUR;
- audits ex post: 0,6 million EUR;
Ce montant correspond à 3,5 % du total des subventions versées
en 2010.
Le risque de non-conformité indiqué dans le rapport d'activité
annuel de 2010 a été évalué à 2,5 % du montant total des subventions
versées et à moins de 2 % du budget total prévu pour l'activité.
D'après les estimations, le coût des contrôles devrait diminuer
légèrement pour s'établir à 7,5 millions EUR pour l'ensemble de la
période, la répartition prévue pour 2020 étant la suivante:
- sélection: 0,5 million EUR;
- gestion des projets: 4 millions EUR;
- contrôles ex ante sur place: 1,5 million EUR;
- certificats d'audits externes: 0,5 million EUR;
- audits ex post: 1 million EUR.
Le risque de non-conformité devrait diminuer, notamment pour les
deux raisons suivantes:
- l'utilisation accrue des certificats d'audits externes, qui
devrait réduire le taux d'erreur de 10 %;
- seuls les frais de personnel afférents au personnel spécifiquement
recruté pour le projet seront désormais admissibles.
Les frais de personnel représentent 30 % des coûts et près de
50 % des erreurs. Si la mesure envisagée réduit de moitié les frais de
personnel à cofinancer, les erreurs possibles seront elles aussi réduites de
moitié. Il convient d'observer qu’il est plus facile de déterminer le temps
consacré à un projet par le personnel supplémentaire que celui consacré à un
projet par le personnel permanent, qui mène généralement plusieurs tâches de
front. On pourrait alors s'attendre à une baisse d'au moins 5 % du taux de
non-conformité.
S'il est prévu que le coût nominal des contrôles passe de 7,6 à 7,5
millions EUR, le taux d'erreur devrait quant à lui diminuer de 40 % et ne
représenter plus que 1,6 % du montant total des subventions versées
(contre 2,6 % auparavant).
Dans le cas du programme LIFE, le contrôle interne aurait pour
objectif de limiter le taux d'erreur résiduel (après corrections) à une plage
comprise entre les 1,6 % prévus et le seuil de signification de
2 % défini par la Cour des comptes.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les
mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les bénéficiaires des subventions sont: essentiellement des
autorités locales, régionales et nationales, des ONG, des grandes entreprises,
des PME, des universités, des organismes de recherche, etc.
Les propositions sont sélectionnées en fonction des références
professionnelles et de la stabilité financière des proposants, ainsi qu'au
regard d'autres critères imposés par la base légale.
Durant le processus de sélection, on utilise le système d'alerte
précoce pour détecter les risques éventuels liés aux bénéficiaires potentiels
des subventions à gestion centralisée.
Afin d’éviter les doubles financements, la liste des projets fait
l'objet d'une consultation interservices, et le risque de double financement
compte parmi les critères au regard desquels sont sélectionnés les projets qui
seront soumis à un audit ex post sur place.
Des séances de formation concernant les différentes phases du cycle
de gestion des projets seront organisées sur place pour les gestionnaires de
projets afin de répondre aux besoins spécifiques en matière de gestion et de
financement. Les bénéficiaires auront la possibilité de s'adresser directement
à des responsables de projets et à des responsables financiers de la Commission
pour résoudre des problèmes spécifiques.
Les principales exigences de la convention de subvention seront
dûment expliquées aux bénéficiaires lors des visites sur place et des réunions
de coordination.
Des séances d’information sur les caractéristiques des fraudes
susceptibles d'être détectées à l'occasion d'un audit des états financiers
réalisé sur place seront organisées à l'intention des contrôleurs ex post.
Les auditeurs ex post déterminent et évaluent les risques de fraude
dans les états financiers et prennent les mesures qui s'imposent en cas de
fraude ou soupçon de fraude mis en évidence lors de l'audit en informant
l'OLAF. Ils utilisent notamment à cette fin tous les outils informatiques
appropriés. Les résultats des contrôles ex post sont pris en considération lors
de l'évaluation et de la conception du système de contrôle.
Les règles d'admissibilité des coûts seront simplifiées, notamment
pour les catégories particulièrement problématiques comme les frais de
personnel et la TVA.
Des certificats d'audits seront exigés pour les paiements
intermédiaires et final.
Une coopération (formation ou information) est prévue entre le
personnel d'encadrement et l'OLAF.
Le module d'audit dans ABAC sera tenu à jour et utilisé pleinement
dans le but de prévenir/détecter/corriger les doubles financements.
Des équipes de suivi pourraient être constituées pour assurer la
supervision, sur place, des différentes étapes de la mise en œuvre des projets.
La base légale stipule expressément que l'OLAF dispose d'un droit
d'accès à toutes les informations utiles.
Non seulement la DG Environnement et la DG Action pour le climat
appliqueront tous les mécanismes de contrôle réglementaire, mais elles
élaboreront aussi une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans
le droit fil de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le
24 juin 2011, pour faire en sorte, notamment, que leurs contrôles internes de
détection de la fraude soient pleinement conformes à la nouvelle stratégie et
que la gestion des risques de fraude soit conçue de manière à permettre de
déterminer les domaines à risque et les réponses adéquates. En cas de
nécessité, des groupes de mise en réseau et des outils informatiques adéquats
consacrés à l'analyse des cas de fraude liés au programme LIFE seront mis en
place. Le risque de fraude sera intégré dans le processus de gestion des
risques. 
Les DG ont désigné un correspondant pour la prévention de la fraude
auprès du réseau de prévention et de détection de la fraude qui participera aux
réseaux/groupes de travail par groupe de DG. Elles sensibiliseront leur
personnel au risque de fraude et diffuseront des informations sur les autorités
responsables et sur les procédures à suivre pour signaler des fraudes.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND ([55])   || de pays AELE[56]   || de pays candidats[57]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 Rubrique 2 – Croissance durable & ressources naturelles || Environnement et action pour le climat     || CD || OUI || OUI || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro  Rubrique 2 || CD/CND || de pays de l’AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 2 || 07 03 80 01 – Nouveau programme LIFE - Environnement (dépenses opérationnelles) || CD || OUI || OUI || OUI || NON 
 2 || 07 03 80 02 – Nouveau programme LIFE – Action pour le climat (dépenses opérationnelles) (ou nouvelle nomenclature à définir dans un titre spécifique) || CD || OUI || OUI || OUI || NON 
 2 || 07 01 04 02 – Nouveau programme LIFE - Environnement (dépenses pour la gestion administrative) || CND || OUI || OUI || OUI || NON 
 2 || 07 01 04 06 – Nouveau programme LIFE – Action pour le climat (dépenses pour la gestion administrative) (ou nouvelle nomenclature à définir dans un titre spécifique) || CND || OUI || OUI || OUI || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 2 || Croissance durable: ressources naturelles   
 DG: CLIMA + ENV ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 et exercice suivant || TOTAL || 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 07 03 80 01 (nouveau poste budgétaire à créer) Partie ENV || Engagements || (1) || 291,500 || 314,250 || 341,250 || 371,000 || 404,250 || 437,750 || 420,500 ||   || 2 580,500 || 
 Paiements   || (2) || 22,238 || 155,963 || 151,764 || 249,364 || 265,615 || 296,415 || 361,226 || 1 077,916 || 2 580,500 || 
 XX 03 80 02 (nouveau poste budgétaire à créer) (ou nouvelle nomenclature à définir dans un titre spécifique) Partie CLIMA || Engagements || (1a) || 98,700 || 106,800 || 115,400 || 124,500 || 133,200 || 142,800 || 136,700 ||   || 858,100 || 
 Paiements || (2a) || 13,845 || 60,140 || 59,596 || 94,411 || 101,872 || 105,185 || 138,201 || 284,850 || 858,100 || 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains sous-programmes spécifiques[58] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 07 01 04 02 (nouveau poste budgétaire à créer) Partie ENV ||   || (3) || 19,000 || 22,500 || 23,250 || 22,000 || 18,000 || 14,500 || 13,750 ||   || 133,000 
 XX 01 04 06 (nouveau poste budgétaire à créer) (ou nouvelle nomenclature à définir dans un titre spécifique)   Partie CLIMA ||   ||   || 4,800 || 5,450 || 6,100 || 6,500 || 7,550 || 7,950 || 8,050 ||   || 46,400 
 TOTAL des crédits pour la DG ENV || Engagements ||   || 310,500 || 336,750 || 364,500 || 393,000 || 422,250 || 452,250 || 434,250 ||   || 2 713,500 
 Paiements ||   || 41,238 || 178,463 || 175,014 || 271,364 || 283,615 || 310,915 || 374,976 || 1 077,916 || 2 713,500 
 TOTAL des crédits pour la DG CLIMA || Engagements ||   || 103,500 || 112,250 || 121,500 || 131,000 || 140,750 || 150,750 || 144,750 ||   || 904,500 
 Paiements ||   || 18,645 || 65,590 || 65,696 || 100,911 || 109,422 || 113,135 || 146,251 || 284,850 || 904,500 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 390,200 || 421,050 || 456,650 || 495,500 || 537,450 || 580,550 || 557.200 ||   || 3 438,600 || 
 Paiements || (5) || 36,083 || 216,103 || 211,360 || 343,775 || 367,487 || 401,600 || 499.427 || 1 362,766 || 3 438,600 || 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains sous-programmes spécifiques || (6) || 23.800 || 27,950 || 29,350 || 28,500 || 25,550 || 22,450 || 21,800 ||   || 179,400 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 414,000 || 449,000 || 486,000 || 524,000 || 563,000 || 603,000 || 579,000 ||   || 3 618,000 || 
 Paiements || =5+ 6 || 59,883 || 244,053 || 240,710 || 372,275 || 393,037 || 424,050 || 521,227 || 1 362,766 || 3 618,000 || 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains sous-programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5[59] || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 DG ENV & CLIM ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   || TOTAL 
  ENV Ressources humaines (en millions EUR) || 9,184 || 9,320 || 9,528 || 9,871 || 10,082 || 10,285 || 10,564 ||   || 68,834 
  CLIMA Ressources humaines (en millions EUR) || 3,175 || 3,222 || 3,575 || 3,792 || 4,020 || 4,100 || 4,180 ||   || 26,064 
 TOTAL Ressources humaines (en millions EUR) || 12,359 || 12,542 || 13,103 || 13,663 || 14,102 || 14,385 || 14,744 ||   || 94,898 
  ENV Autres dépenses administratives || 0,392 || 0,400 || 0,409 || 0,417 || 0,425 || 0,434 || 0,442 ||   || 2,919 
  CLIMA Autres dépenses administratives || 0,173 || 0,177 || 0,194 || 0,199 || 0,202 || 0,220 || 0,224 ||   || 1,389 
 TOTAL Autres dépenses administratives (millions d'euros) || 0,565 || 0,577 || 0,603 || 0,616 || 0,627 || 0,654 || 0,666 ||   || 4,308 
 TOTAL DG ENV & CLIM || Crédits || 12,924 || 13,119 || 13,706 || 14,279 || 14,729 || 15,039 || 15,410 ||   || 99,206 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 12,924 || 13,119 || 13,706 || 14,279 || 14,729 || 15,039 || 15,410 || 99,206 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   || Année 2014[60]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 et exercice suivant || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 426,924 || 462,119 || 499,706 || 538,279 || 577,729 || 618,039 || 594,410 || - || 3 717,206 
 Paiements || 72,807 || 257,172 || 254,416 || 386,554 || 407,766 || 439,089 || 536,637 || 1 362,766 || 3 717,206 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
crédits opérationnels 
–     
ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[61]   || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1- Environnement et utilisation efficace des ressources ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || PI[62] || 9,481 || 5 || 42,5 || 7 || 62,5 || 10 || 92,5 || 12 || 112,5 || 13 || 127,5 || 15 || 150 || 15 || 142,5 || 77 || 730 
 - Réalisation || Trad.[63] || 1,5 || 44 || 66,25 || 39 || 58,75     || 28 || 41,75 || 34 || 35,25 || 24 || 36,50 || 22 || 33,25 || 21 || 30,75 || 202 || 302,50 
 - Réalisation || March.[64] || 0,282 || 68 || 19,25 || 72 || 20,35 || 74 || 20,90 || 78 || 22 || 82 || 23,10 || 84 || 23,65 || 88 || 24,75 || 546 || 154 
 Sous-total pour l'objectif spécifique n°°1 || 117 || 128 || 118 || 141,60 || 112 || 155,15 || 114 || 169,75 || 119 || 187,10 || 121 || 206,90 || 123 || 198,00 || 825 || 1186,50 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2[65]- Biodiversité ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || PI || 10 || 3 || 30 || 4 || 40 || 6 || 60 || 8 || 80 || 10 || 100 || 10 || 100 || 10 || 100 || 51 || 510 
 - Réalisation || Trad. || 1,5 || 60 || 89,50 || 58 || 87,00 || 52 || 78,00 || 46 || 69,50 || 43 || 65,00 || 51 || 76,25 || 44 || 66,50 || 355 || 531,75 
 - Réalisation || March. || 0,282 || 15 || 4,20 || 16 || 4,44 || 18 || 4,56 || 17 || 4,80 || 18 || 5,04 || 18 || 5,16 || 19 || 5,40 || 119 || 33,60 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 || 78 || 123,70 || 78 || 131,44 || 74 || 142,56 || 71 || 154,30 || 71 || 170,04 || 79 || 181,41 || 73 || 171,90 || 525 || 1075,35 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 3- Gouvernance en matière d'environnement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Nat || 1,25 || 3 || 3,25 || 5 || 6 || 6 || 8 || 8 || 10 || 8 || 10 || 12 || 15 || 12 || 15 || 54 || 67,25 
 - Réalisation || Env || 1,28 || 11 || 14 || 9 || 11,754 || 9 || 11,75 || 9 || 11,75 || 9 || 11 || 6 || 7,75 || 6 || 7,5 || 59 || 75,50 
 - Réalisation || ONG || 0,300 || 36 || 11 || 37 || 11,25 || 38 || 11,25 || 40 || 12 || 41 || 12,25 || 42 || 12,5 || 44 || 13,25 || 278 || 83,5 
 - Réalisation || March. || 0,282 || 41 || 11,55 || 43 || 12,21 || 44 || 12,54 || 47 || 13,20 || 49 || 13,86 || 50 || 14,19 || 53 || 14,85 || 328 || 92,40 
 Sous-total pour l'objectif spécifique n°3 || 91 || 39,80 || 94 || 41,21 || 98 || 43,54 || 104 || 46,95 || 107 || 47,11 || 111 || 49,44 || 115 || 50,60 || 720 || 318,65 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 4- Atténuation du changement climatique ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Projets || 2,271 || 13 || 28,50 || 14 || 31,800 || 11 || 24,00 || 12 || 26,50 || 13 || 29,50 || 14 || 32,00 || 13 || 29,50 || 90 || 201,800 
 - Réalisation || PI || 5,746 || 0 || 0 || 0 || 0 || 2 || 11,00 || 2 || 11,30 || 2 || 11,50 || 2 || 11,80 || 2 || 12,00 || 10 || 57,60 
 - Réalisation || March. || 0,282 || 57 || 16,00 || 57 || 16,20 || 60 || 17,00 || 64 || 18,20 || 67 || 19,00 || 73 || 20,50 || 71 || 20,00 || 449 || 126.90 
 Sous-total pour l'objectif spécifique n°4 || 70 || 44,50 || 71 || 48,00 || 73 || 52,00 || 78 || 56,00 || 82 || 60,00 || 89 || 64,30 || 86 || 61,50 || 549 || 386,30 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 5- Adaptation au changement climatique ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Projets || 2,254 || 16 || 36,500 || 18 || 40,000 || 14 || 32,500 || 16 || 35,600 || 17 || 39,200 || 19 || 43,200 || 17 || 39,000 || 117 || 266,000 
 - Réalisation || PI || 5,746 || 0 || 0 || 0 || 0 || 2 || 11,000 || 2 || 11,300 || 2 || 11,500 || 2 || 11,800 || 2 || 12,000 || 10 || 57,600 
 - Réalisation || March. || 0,282 || 28 || 8,000 || 28 || 8,000 || 30 || 8,500 || 32 || 9,100 || 33 || 9,300 || 33 || 9,300 || 37 || 10,500 || 221 || 62,700 
 Sous-total objectif spécifique n° 5 || 44 || 44,500 || 46 || 48,000 || 46 || 52,000 || 50 || 56,000 || 52 || 60,000 || 54 || 64,300 || 56 || 61,500 || 348 || 386,300 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 6- Gouvernance en matière de climat ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Projets || 1,132 || 4 || 4,000 || 4 || 4,700 || 5 || 5,300 || 5 || 5,500 || 5 || 6,000 || 6 || 6,500 || 6 || 6,500 || 35 || 38,500 
 - Réalisation || March. || 0,282 || 9 || 2,500 || 10 || 2,800 || 10 || 2,800 || 11 || 3,000 || 11 || 3,200 || 12 || 3,400 || 10 || 2,900 || 73 || 20,600 
 - Réalisation || ONG || 0,565 || 6 || 3,200 || 6 || 3,300 || 6 || 3,300 || 7 || 4,000 || 7 || 4,000 || 8 || 4,300 || 8 || 4,300 || 48 || 26,400 
 Sous-total pour l'objectif spécifique n°6 || 19 || 9,700 || 20 || 10,800 || 21 || 11,400 || 23 || 12,500 || 23 || 13,200 || 26 || 14,200 || 24 || 13,700 || 156 || 85,500 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL || 419 || 390,20 || 428 || 421,05 || 424 || 456,65 || 440 || 495,50 || 454 || 537,45 || 480 || 580,55 || 477 || 557,20 || 3,122 || 3 438,6 
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
crédits de nature administrative. 
–     
ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions
d’euros (à la 3e décimale)
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 ENV Ressources humaines || 9,184 || 9,320 || 9,528 || 9,871 || 10,082 || 10,285 || 10,564 || 68,834 
 CLIMA Ressources humaines || 3,175 || 3,222 || 3,575 || 3,792 || 4,020 || 4,100 || 4,180 || 26,064 
 ENV Autres dépenses administratives || 0,392 || 0,400 || 0,409 || 0,417 || 0,425 || 0,434 || 0,442 || 2,919 
 CLIMA Autres dépenses administratives || 0,173 || 0,177 || 0,194 || 0,199 || 0,202 || 0,220 || 0,224 || 1,389 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 12,924 || 13,119 || 13,706 || 14,279 || 14,729 || 15,039 || 15,410 || 99,206 
 Hors RUBRIQUE 5[66] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ENV Autres dépenses de nature administrative || 19,000 || 22,500 || 23,250 || 22,000 || 18,000 || 14,500 || 13,750 || 133,000 
 CLIMA Autres dépenses de nature administrative || 4,800 || 5,450 || 6,100 || 6,500 || 7,550 || 7,950 || 8,050 || 46,400 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 23,800 || 27,950 || 29,350 || 28,500 || 25,550 || 22,450 || 21,800 || 179,400 
 TOTAL || 36,724 || 41,069 || 43,056 || 42,779 || 40,279 || 37,489 || 37,210 || 278,606 
3.2.3.2.  Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
ressources humaines. 
–     
ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après
Estimation à exprimer en valeur entière (ou
au plus avec une décimale)
 ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || 07 01 01 01 01 ENV (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 64,0 || 64,0 || 64,0 || 65,0 || 65,0 || 65,0 || 65,0 
 || XX 01 01 01 02 CLIMA (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) (ou nouvelle nomenclature à définir dans un titre spécifique ) || 21,0 || 21,0 || 23,0 || 24,0 || 25,0 || 25,0 || 25,0 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP )[67]   || 
 || 07 01 02 01 ENV (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 8,0 || 8,0 || 8,0 || 8,0 || 8,0 || 8,0 || 9,0 
 || XX 01 02 02 CLIMA (AC, END, INT de l'enveloppe globale) (ou nouvelle nomenclature à définir dans un titre spécifique ) || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[68]   || - au siège[69]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||   || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autres lignes budgétaires (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 98,0 || 98,0 || 100,0 || 102,0 || 103,0 || 103,0 || 104,0 
XX est le
domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en
ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à
la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants et imputations seront
ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation envisagé.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
ý  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en
précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
s.o.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[70].
Expliquer le besoin, en précisant les
rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
s.o.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
–     
La proposition/l’initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
ý  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
¨         sur les recettes diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[71]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant de colonnes ? que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article … … … …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la ou les lignes budgétaires de
dépense concernées.
s.o.
Préciser la méthode de
calcul de l’effet sur les recettes.
s.o.
[1]               Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour la stratégie
Europe 2020», COM(2011) 500 final du 29.6.2011.
[2]               Europe 2020:
Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive,
COM(2010) 2020 final, Bruxelles, 3.3.2010, communication adoptée par
le Conseil européen le 17 juin 2010.
[3]               Règlement (CE)
n° 614/2007, JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.
[4]               Directive 92/43/CEE,
JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
[5]               Évaluation ex
post de LIFE réalisée par COWI en 2009; évaluation à mi‑parcours de LIFE+
réalisée par GHK en 2010; Analyse d'impact et évaluation ex ante combinées de
l'examen du règlement LIFE+ réalisées en 2011 par un consortium dirigé par
GHK, et «Changement climatique dans le futur cadre financier pluriannuel»,
évaluation réalisée en 2011 par l'Institut pour une politique européenne
de l'environnement.
[6]               [ajouter la
référence lors de la publication].
[7]               http://ec.europa.eu/environment/life/publications/lifepublications/evaluation/index.htm#expost.
[8]               http://ec.europa.eu/environment/life/publications/lifepublications/evaluation/index.htm#mte2010.
[9]               [ajouter la
référence lors de la publication].
[10]             [ajouter la
référence lors de la publication].
[11]             http://ec.europa.eu/environment/life/about/beyond2013.htm.
[12]             http://ec.europa.eu/environment/life/about/beyond2013.htm.
[13]             http://ec.europa.eu/environment/life/about/beyond2013.htm.
[14]             [ajouter la
référence].
[15]             Directive 2009/147/CE,
JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
[16]             Directive 2000/60/CE,
JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
[17]             Directive 2008/56/CE,
JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
[18]             Proposition de
décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission,
relative à l'initiative Horizon 2020 – Programme‑cadre pour la recherche
et l'innovation.
[19]             COM(2011) 112 final.
[20]             Communication
de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un cadre pour
la prochaine génération d'instruments financiers innovants ‑ Plateformes
des instruments de capital et de dette de l’UE», COM(2011) 662 final
du 19.10.2011.
[21]             Cela
correspond à 3,2 milliards d’euros à prix constants.
[22]             JO
C … du …, p. ….
[23]             JO
C … du …, p. ….
[24]             COM(2011) 500 final
du 29.6.2011.
[25]             JO L 149
du 9.6.2007, p. 1.
[26]             Tous les
chiffres sont en prix courants.
[27]             COM(2011) 403 final
du 29.6.2011.
[28]             JO L …p. [réf. FEDER].
[29]             JO L …p. [réf. FSE].
[30]             JO L
…p. [réf. FC].
[31]             JO L …p. [réf. FEAGA].
[32]             JO L …p. [réf. Feader].
[33]             JO L …p. [réf. FEAMP].
[34]             JO L …p.
[réf. Horizon 2020].
[35]             [Référence à
ajouter après adoption].
[36]             COM(2010) 2020 final
du 3.3.2010.
[37]             COM(2011) 571 final
du 20.9.2011.
[38]             COM(2011) 244 final
du 3.5.2011.
[39]             JO L 206
du 22.7.1992, p. 7.
[40]             JO L 20
du 26.1.2010, p. 7.
[41]             COM(2011) 112 final
du 8.3.2011.
[42]             JO L 248
du 16.9.2002, p. 1.
[43]             JO L 142
du 14.5.1998, p. 1.
[44]             JO L 327
du 22.12.2000, p. 1.
[45]             JO L 164
du 25.6.2008, p. 19.
[46]             COM(2011) 500 final
du 29.6.2011, partie II (fiches thématiques), p. 7.
[47]             JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
[48]             Tous les
chiffres sont en prix courants.
[49]             JO L 117
du 5.5.1999, p. 1.
[50]             ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[51]             Tel(le) que
visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[52]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[53]             Tels que visés
à l’article 185 du règlement financier.
[54]             Cadre de suivi
et d’évaluation proposé pour le règlement LIFE+, DG Environnement, 2007.
[55]             CD = crédits
dissociés / CND = crédits non dissociés.
[56]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[57]             Pays candidats
et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
[58]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[59]             Montants et
imputation seront ajustés le cas échéant en fonction des résultats du processus
d'externalisation envisagé vers l'agence exécutive.
[60]             L'année N est
l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[61]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[62]             Projets intégrés
[63]             Projets traditionnels
[64]             Marché public
[65]             Tel que décrit
dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[66]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[67]             AC = agent
contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL= agent
local; END = expert national détaché. 
[68]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[69]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[70]             Voir points 19
et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[71]             En ce qui
concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations
sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets,
c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.