CELEX: C1999/352/41
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-357/99: Recours introduit le 23 septembre 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par la République italienne

C 352/26                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.12.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 Moyens et principaux arguments
— constater que, en n’adoptant pas toutes les mesures
      nécessaires pour assurer une transposition correcte de la           L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), selon lequel
                                                                          la directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
      notion d’«expérience» au sens de l’article 2 de la directive
                                                                          implique l’obligation pour les États membres de respecter le
      86/609/CEE (1), en ne prenant pas les mesures nécessaires
      pour se conformer pleinement aux articles 11 et 12 de la            délai de transposition fixé par celle-ci. Ce délai a expiré le
      directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des                30 juin 1998, sans que l’Irlande ait adopté les dispositions
      dispositions législatives, réglementaires et administratives        nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans
                                                                          les conclusions de la Commission.
      des États membres relatives à la protection des animaux
      utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins
      scientifiques et en ne se dotant pas d’un système de                (1) Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du
      sanctions approprié en cas de non-respect des obligations               16 décembre 1997, sur le rapprochement des législations des
      découlant de cette directive, l’Irlande a manqué aux                    États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25,                 et de particules polluants provenant des moteurs à combustion
      notamment, de la directive et de l’article 10, notamment,               interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59, du
      du traité; et                                                           27 février 1998, p. 1).
— condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que la législation irlandaise ne transpose
pas correctement la directive 86/609/CEE, car: la législation en          Recours introduit le 23 septembre 1999 contre le Conseil
question couvre un domaine d’expériences plus restreint que                    de l’Union européenne par la République italienne
la directive; les anciennes et les nouvelles dispositions du
Cruelty to Animals Act de 1876 (loi de 1876 sur la cruauté                                         (Affaire C-357/99)
envers les animaux) manquent de cohérence entre elles; la
législation ne définit pas les personnes auxquelles s’appliquent
certaines notions-clés, ou ce qu’elles visent; certaines procédu-                                    (1999/C 352/41)
res n’ont pas été instituées; et les dispositions en matière de
sanctions sont inappropriées.                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 23 septembre 1999 d’un recours dirigé contre le Conseil de
(1) Directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concer-         l’Union européenne et formé par la République italienne
     nant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires  représentée par M. le professeur Umberto Leanza, en qualité
     et administratives des États membres relatives à la protection des  d’agent, assisté de M. Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato,
     animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins        ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l’ambassade
     scientifiques (JO L 358, du 18 décembre 1986, p. 1).                 d’Italie, 5, rue Marie-Adélaïde.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          — annuler l’article 1er du règlement (CE) no 1404/99 du
                                                                               Conseil (1) dans la mesure où il omet de fixer le prix
Recours introduit le 23 septembre 1999 par la Commis-                          d’intervention dérivé pour le sucre blanc et pour toutes les
    sion des Communautés européennes contre l’Irlande                          zones de l’Italie pour la compagne sucrière 1999/2000; le
                                                                               cas échéant, annuler également l’article 1er, paragraphe 2,
                          (Affaire C-355/99)                                   du règlement (CE) no 1403/99 du Conseil (2) dans la mesure
                                                                               où il fixe le prix d’intervention également pour l’Italie;
                           (1999/C 352/40)
                                                                          — condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 23 septembre 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et
formé par la Commission des Communautés européennes,                      Moyens et principaux arguments
représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridique
principal, en qualité d’agent, et ayant élu domicile à Luxem-             1. Le Conseil a violé les dispositions prévues à l’article 3,
bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du                         paragraphes 4 et 5, du règlement de base (CEE)
service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.                  no 1785/81 (3), puisqu’il a fixé les prix d’intervention au
                                                                               mois de juin 1999, alors qu’il aurait dû les fixer avant le
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      mois d’août 1998.
1. déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives,         2. Le règlement (CE) no 1404/99, qui fixe le prix d’interven-
      réglementaires et administratives nécessaires pour se                    tion dérivé pour cinq autres États membres, sans le
      conformer à la directive 97/68/CE (1) du Parlement euro-                 fixer pour l’Italie, ne fournit aucune motivation. Aucune
      péen et du Conseil, l’Irlande a manqué aux obligations qui               motivation n’est non plus donnée dans le règlement (CE)
      lui incombent en vertu de cette directive;                               no 1403/99, à propos de la fixation du prix d’intervention.
                                                                               Les règlements attaqués sont donc entachés d’un défaut
2. condamner l’Irlande aux dépens.                                             absolu de motivation.
 ---pagebreak--- 4.12.1999                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 352/27
3. Alors que l’article 1er du règlement (CE) no 1404/99 a omis        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     de fixer le prix d’intervention dérivé du sucre blanc pour       nance du Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio,
     l’Italie, il a confirmé ce prix, y compris son niveau, en ce     rendue le 2 septembre 1999 dans l’affaire Autogolf Srl
     qui concerne le Royaume-Uni, l’Irlande, le Portugal, la                          contre Ministero delle Finanze
     Finlande et l’Espagne.
                                                                                             (Affaire C-359/99)
     Bien qu’il ignore les motifs qui ont conduit à refuser le prix                            (1999/C 352/43)
     d’intervention dérivé à l’Italie, et les raisons qui ont au
     contraire porté à confirmer ce prix pour les autres États
     membres, le gouvernement italien se doit de dénoncer             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     une violation du principe d’égalité et une inégalité de          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio, rendue le
     traitement.
                                                                      2 septembre 1999 dans l’affaire Autogolf Srl contre Ministero
                                                                      delle Finanze et parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre
                                                                      1999. Le Tribunale civile di Brescia demande à la Cour de
(1) JO L 164 du 30 juin 1999, p. 15.
                                                                      justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
(2) JO L 164 du 30 juin 1999, p. 13.
(3) JO L 177 du 1er juillet 1981, p. 4.                               Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi italienne
                                                                      no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordinaire au
                                                                      G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui prévoient que la
                                                                      taxe de concession gouvernementale, d’un montant annuel
                                                                      forfaitaire de 750 000 LIT pour les sociétés par actions et les
                                                                      sociétés en commandite par actions et de 400 000 LIT pour
                                                                      les sociétés à responsabilité limitée, est due à raison de
                                                                      l’enregistrement «des autres actes sociaux» pour chacune
                                                                      des années 1985 à 1992, sont-elles conformes au droit
                                                                      communautaire, et en particulier aux articles 10 et 12 de la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?
nance du Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio,
rendue le 2 septembre 1999 dans l’affaire T.M.A. Tecnolo-
gio Meccaniche Avanzate Srl et Federchemicals Srl contre              L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée, qui
                       Ministero delle Finanze                        détermine les intérêts sur les sommes à rembourser lorsque
                                                                      les montants versés excèdent ceux prévus par l’article 11,
                                                                      paragraphe 1, est-il conforme au droit communautaire dès lors
                          (Affaire C-358/99)                          que ces intérêts se calculent en se fondant sur le montant du
                                                                      taux légal en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de cette
                                                                      même loi (taux annuel de 2,5 %) plutôt que sur le montant du
                           (1999/C 352/42)                            taux prévu par l’article 5, qui renvoie à l’article 1er de la loi
                                                                      no 29 du 26 janvier 1961 et à ses modifications ultérieures?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de demandes de décision à titre préjudiciel par ordonnance du         (1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio, rendue le
2 septembre 1999 dans l’affaire T.M.A. Tecnologio Meccaniche
Avanzate Srl et Federchemicals Srl contre Ministero delle
Finanze et parvenues au greffe de la Cour le 24 septembre
1999. Le Tribunale civile di Brescia demande à la Cour de
justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:
«Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi italienne  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordinaire au                  nance de la troisième chambre civile du Tribunale di
G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui prévoient que la            Brescia, rendue le 2 septembre 1999 dans l’affaire Union
taxe de concession gouvernementale, d’un montant annuel                      Factor SpA e.a. contre Ministero delle Finanze
forfaitaire de 750 000 LIT pour les sociétés par actions et les
sociétés en commandite par actions et de 400 000 LIT pour                                    (Affaire C-360/99)
les sociétés à responsabilité limitée, est due à raison de
l’enregistrement “des autres actes sociaux” por chacune des                                    (1999/C 352/44)
années 1985 à 1992, sont-elles conformes au droit commu-
nautaire, et en particulier aux articles 10 et 12 de la directive
69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?»                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendue
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
                                                                      le 2 septembre 1999 dans l’affaire Union Factor SpA e.a.
                                                                      contre Ministero delle Finanze et parvenue au greffe de la Cour
                                                                      le 24 septembre 1999. Le Tribunale civile di Brescia demande
                                                                      à la Cour de justice de statuer sur les questions préjudicielles
                                                                      suivantes: