CELEX: C1995/159/33
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division, rendue le 3 février 1995 dans l'affaire Abbas Radiom contre Secretary of State for the Home Department (Affaire C-111/95)

24 . 6 . 95               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 159/ 17
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de la High Court of Justice, Chancery Division,                   nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
Patents Court, rendue le 31 octobre 1994 dans l'affaire                 rendue le 3 février 1995 dans l' affaire Abbas Radiom contre
Yamanouchi Pharmaceutical Co. Ltd contre Comptroller­                           Secretary of State for the Home Department
          General of Patents, Designs and Trade Marks                                          (Affaire C-lll/95 )
                          ( Affaire C-110/95 )                                                    ( 95/C 159/33 )
                             ( 95/C 159/32 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division,              ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
Patents Court, rendue le 31 octobre 1994, dans l'affaire                Division, rendue le 3 février 1995 dans l' affaire Abbas
                                                                        Radiom contre Secretary of State for the Home Department,
Yamanouchi Pharmaceutical Co . Ltd contre Comptroller­
Genral of Patents, Designs and Trade Marks, et qui est                  et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 1995 .
parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 1995 .
                                                                        La High Court of Justice demande à la Cour de statuer sur
La High Court of Justice demande à la Cour de justice de                les questions suivantes .
statuer sur la question suivante .
Dans le cas d' une demande de certificat au titre du règlement          1 ) 1 ) À l'article 8 de la directive 64/22 1/CEE du
( CEE) n" 1768/92 du Conseil ( ] ) dans un État membre                       Conseil O , le passage « les recours ouverts aux natio­
particulier (en l'espèce, le Royaume-Uni ) dans des circons­                 naux contre les actes administratifs » vise-t-il: a ) les
tances dans lesquelles :                                                     recours spécifiquement ouverts contre les décisions
                                                                             d'entrée à l'égard de nationaux de l'État concerné (en
— un médicament faisait l'objet ( le 2 janvier 1993 ) d' une                 l'espèce, le recours à un immigration adjudicator) ou b )
       première autorisation de mise sur le marché dans la                   simplement les recours ouverts contre les actes adminis­
       Communauté ( en France ), obtenue conformément à la                   tratifs en général ( en l'espèce, une demande de contrôle
       directive 65/65/CEE du Conseil ( 2 ) ( telle que modifiée )           juridictionnel )?
       après le 1 er janvier 1985 ,
                                                                             2)     Si la réponse à la question 1 est celle indiquée au
— le médicament était protégé ( le 2 janvier 1993 ) par un                   point a ), le passage cité de l' article 8 de la directive
       brevet de base en cours de validité dans l'État mem­                  64/221 /CEE vise-t-il uniquement les recours ouverts
       bre,                                                                  aux nationaux dans la même situation ( en l'espèce, refus
                                                                             d'entrée pour des motifs de sûreté de l'État) ou vise-t-il
— à la date du dépôt de la demande, une autorisation de                      également les recours ouverts aux nationaux dans des
       mise sur le marché dans l'État membre devait encore être              situations analogues ou similaires et, le cas échéant, quel
       obtenue,                                                              est le degré d'analogie ou de similitude requis ?
— la demande de certificat visée à l'article 19 paragraphe 1
       du règlement ( CEE ) n° 1768/92 a été présentée à                2 ) Compte tenu de la réponse à la question 1 , l'article 8 de
       l'autorité nationale compétente (à savoir, le Patent                  la directive 64/221/CEE exige-t-il qu'un ressortissant de
       Office britannique ) dans les six mois suivant la date du             la Communauté, auquel l'entrée au Royaume-Uni est
       2 janvier 1993 , ainsi que le prévoit l'article 19 paragra­           refusée pour des raisons de sûreté de l'État, ait le droit de
       phe 2,                                                                se pourvoir devant un immigration adjudicator si, sur la
                                                                             base d'une interprétation exacte des dispositions perti­
le règlement ( CEE ) n° 1768/92 — et en particulier son                      nentes du droit national, un ressortissant du Royaume­
article 19 — doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise la            Uni auquel l'entrée du territoire est refusée pour des
délivrance d' un certificat complémentaire de protection au                  raisons de sûreté de l'État possède un tel droit de
titulaire du brevet dans l'État membre concerné, ou faut-il                  recours, destiné à lui permettre d'établir qu'il possède la
que soient respectées également les dispositions de l'article 3              qualité de ressortissant du Royaume-Uni et qu'il a donc
point b ) et des articles 8 et 9 concernant une autorisation de              le droit d'entrer au Royaume-Uni même si sa présence y
mise sur le marché en cours de validité dans l'État membre                   est indésirable pour des raisons de sûreté de l'État?
concerné ?
(') Règlement ( CEE ) n" 1768/92 du Conseil , du 18 juin 1992 ,         3 ) Le passage introductif de l' article 9 paragraphe 1 de la
      concernant la création d' un certificat complémentaire de              directive 64/221 /CEE (« en l'absence de possibilités de
      protection pour les médicaments (JO n" L 182 du 2 . 7. 1992 ,          recours juridictionnels ou si ces recours ne portent que
      p. 1 ).                                                                sur la légalité de la décision ou s'ils n' ont pas d'effet
( 2 ) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965 , concer­           suspensif») s' applique-t-il également à l'article 9 para­
      nant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen­         graphe 2 ?
      taires et administratives relatives aux spécialités pharmaceuti­
      ques (JO n" 22 du 9 . 2 . 1965 , p. 369/65 ).
                                                                        4 ) Si un ressortissant de la Communauté a fait l' objet d'une
                                                                             décision lui interdisant le territoire d' un État membre
 ---pagebreak--- N° C 159/18             [_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 6 . 95
     autre que le sien pour des raisons d'ordre public ou de                sens qu' un module de base, tel que mieux décrit dans les
     sécurité publique et s' il a quitté ledit territoire sans que          motifs , destiné à compléter une machine de traitement
     son départ ait été précédé de saisine ou de consultation               de données, consistant en un boîtier comportant essen­
     pour avis d'une autorité compétente indépendante au                    tiellement deux lecteurs de disquettes, doit être classé,
     titre des articles 8 ou 9 de la directive 64/221 /CEE, ledit           soit directement soit par application du point 3 b ) des
     ressortissant de la Communauté a-t-il droit, s' il retourne            règles générales , sous la sous-position 8471 93 59 en
     ultérieurement ou souhaite ultérieurement retourner                    tant qu' «unité de mémoire », en raison des lecteurs qu' il
     dans l'État membre en question, à ce que:                              contient ?
     a ) le rejet de la demande de titre de séjour                     2 ) En cas de réponse négative à la question 1 :
            ou                                                              L'interprétation du tarif douanier commun aboutit-elle
                                                                            à devoir classer un produit de la nature décrite ci-dessus
     b ) le rejet de la demande d'entrée
                                                                            sous la sous-position 8473 30 90 en tant que « partie »
           ou                                                               ( d' une machine de traitement de données )?
     c ) une décision d'éloignement
soient soumis à l'examen d' une autorité compétente indé­
pendante , au sens de l'article 9 paragraphe 2 de ladite               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
directive ?                                                            nance du Centrale Raad van Beroep rendue le 9 décembre
                                                                       1994 dans l' affaire A. Hallouzi-Choho contre Bestuur van
5 ) Les réponses à la question 4 sont-elles différentes selon                             de Sociale Verzekeringsbank
     qu'il s'agit de l' une ou de l'autre des hypothèses                                       ( Affaire C-126/95 )
     suivantes :
                                                                                                   95/C 159/35 )
     a ) l'intéressé est entré sur le territoire de l' Etat membre
            avant de demander un titre de séjour;                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     b ) l' intéressé a été expulsé de l' Etat membre avant            ordonnance du Centrale Raad van Beroep , rendue le
            d'avoir demandé un titre de séjour ou n' a jamais          9 décembre 1994 , dans l'affaire A. Hallouzi-Choho contre
            demandé de titre de séjour;                                Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank, et qui est parve­
     c ) le départ antérieur était la conséquence d' une               nue au greffe de la Cour le 13 avril 1995 . .
            décision d'éloignement ou d' une menace de déten­
           tion et d'expulsion et a été suivi d' une décision          Le Centrale Raad van Beroep demande à la Cour de justice
           interdisant l'entrée et la présence de l' intéressé sur le  de statuer sur la question préjudicielle suivante .
           territoire ?
                                                                       L' article 41 paragraphe 1 de l'accord de coopération entre la
(') Directive 64/221 /CEE du Conseil , du 25 février 1964, pour la     Communauté économique européenne et le royaume du
    coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de     Maroc doit-il être interprété en ce sens qu' il ne permet pas de
    déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre        subordonner à la possession de la nationalité néerlandaise
    public, de sécurité publique et de santé publique (JO n° 56 du     l'octroi des prestations transitoires prévues par l' Algemene
    4 . 4 . 1964 , p. 850/64 ).                                        Ouderdomswet néederlandaise à l'épouse d' un travailleur
                                                                       marocain, qui est donc un membre de la famille de celui-ci au
                                                                       sens de l' article 41 paragraphe 1 de l'accord ?
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Bundesfinanzhof rendu le 16 mars 1995 dans l' affaire
VOBIS Microcomputer AG contre Oberfinanzdirektion                      Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                Miinchen                               du tribunal de commerce de Lyon rendu le 2 janvier 1995 ,
                          ( Affaire C-121/95 )                         rectifié par jugement du 7 février 1995 , dans l' affaire
                                                                       Fontaine SA et autres contre Aqueducs Automobiles
                             ( 95 /C 159/34 )                                                          SARL
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                           ( Affaire C-128/95 )
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                                    95 /C 159/36 )
du Bundesfinanzhof, huitième chambre, rendu le 16 mars
1995 , dans l' affaire VOBIS Microcomputer AG contre                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
Oberfinanzdirektion Miinchen, et qui est parvenue au greffe            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
de la Cour le .10 avril 1995 .                                         jugement du tribunal de commerce de Lyon, rendu le
                                                                       2 janvier 1995 , rectifié par jugement du 7 février 1995 , dans
Le Bundesfinanz-hof demande à la Cour de justice de statuer            l'affaire : 1 . Fontaine SA, 2 . Garage Laval SA, 3 . Fahy SA, 4 .
sur les questions suivantes .                                          Renault Lyon-Ouest FLB Automobiles SA , 5 , Société de
                                                                       diffusion Vallis Auto SA — SDV, 6 . Horizon Sud SA contre
1 ) Faut-il interpréter le tarif douanier commun — la                  Aqueducs Automobiles SARL, et qui est parvenue au greffe
     nomenclature combinée dans la version de 1 993 — en ce            de la Cour le 18 avril 1995 .