CELEX: 31978R2470
Language: fr
Date: 1978-10-16
Title: Règlement (CEE) n° 2470/78 du Conseil, du 16 octobre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (année 1979)

Avis juridique important

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31978R2470

Règlement (CEE) n° 2470/78 du Conseil, du 16 octobre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (année 1979)  

Journal officiel n° L 297 du 24/10/1978 p. 0003 - 0005

****( 1 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 170 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2470/78 DU CONSEIL   DU 16 OCTOBRE 1978   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES , DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( ANNEE 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLE 28 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PROTOCOLE NO 11 ANNEXE A L ' ACTE D ' ADHESION ( 1 ), LA COMMUNAUTE DOIT OUVRIR ANNUELLEMENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES , DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT LES VOLUMES SONT DECIDES ANNUELLEMENT LORSQU ' IL EST ETABLI QUE TOUTES LES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT EPUISEES PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE CES CONTINGENTS SONT OUVERT ; QUE , COMPTE TENU DESDITES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT ET EN FONCTION DES PREVISIONS DE BESOINS , AVANCEES PAR LES ETATS MEMBRES , LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE A OUVRIR POUR L ' ANNEE 1979 PEUT ETRE FIXE AU NIVEAU DE 700 000 METRES CUBES ; QUE L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE A RAISON DU VOLUME PRECITE COUVRE AUSSI L ' ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE AU SEIN DU GATT D ' OCTROYER POUR LES MEMES PRODUITS UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL DE 400 000 METRES CUBES , EN EXEMPTION DE DROITS ; QUE LES BESOINS PRECITES NE COMPRENNENT PAS LES IMPORTATIONS QUI PEUVENT BENEFICIER D ' UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ; QUE , COMPTE TENU DES QUANTITES RELATIVEMENT FAIBLES PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE , IL N ' EST PAS INDIQUE DE SUBDIVISER CE VOLUME SELON LES CATEGORIES DE BOIS CONTRE-PLAQUES VISEES AU PROTOCOLE NO 11 PRECITE ; QUE , PAR AILLEURS , LA FIXATION DU VOLUME AU NIVEAU DE 700 000 METRES CUBES SUR LA BASE D ' ESTIMATIONS PROVISOIRES N ' EXCLUT PAS UN AJUSTEMENT AU COURS DE L ' ANNEE CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE PLUS EXACTEMENT DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE TOUS LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA TRANCHE INITIALE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI POURRAIT SE SITUER A 96 % ENVIRON DU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE , SUR LA BASE DES PREVISIONS DE BESOINS AVANCEES PAR LES ETATS MEMBRES , LES QUOTES-PARTS DE PARTICIPATION INITIALE PEUVENT S ' ETABLIR COMME INDIQUE A L ' ARTICLE 2 ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU VOLUME CONTINGENTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT-ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 700 000 METRES CUBES EST OUVERT POUR LES PRODUITS SUIVANTS , RELEVANT DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN :   A ) BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES , SANS ADJONCTION D ' AUTRES MATIERES , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 9 MILLIMETRES , DONT LES FACES SONT BRUTES DE DEROULAGE ;   B ) BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES , SANS ADJONCTION D ' AUTRES MATIERES , PONCES ET D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 18,5 MILLIMETRES .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION BENEFICIANT DEJA DE L ' EXEMPTION DE DROIT DE DOUANE AU TITRE D ' UN AUTRE REGIME PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .   3 .  LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST TOTALEMENT SUSPENDU DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .   ARTICLE 2   1 .  LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .   2 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE 670 000 METRES CUBES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 S ' ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX QUANTITES SUIVANTES ( EN METRES CUBES ):   -  BENELUX:147 130 ,  -  DANEMARK:92 460 ,  -  ALLEMAGNE ( RF):79 870 ,  -  FRANCE:15 140 ,  -  IRLANDE:15 950 ,  -  ITALIE:25 190 ,  - ROYAUME-UNI:294 260 . 3 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 30 000 METRES CUBES , CONSTITUE LA RESERVE .   ARTICLE 3   1 .  SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES DANS CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 4   LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1979 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1979 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .   ARTICLE 6   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1979 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   2 .  LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   3 .  LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION SUR LEUR QUOTE-PART DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .   4 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .   ARTICLE 8   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 16 OCTOBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . VON DOHNANYI