CELEX: C1997/131/14
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 février 1997 par MD Foods Amba et Danske Mejeriers Fællesorganisation en tant que mandataire pour KløverMælk Amba, Løgismose Produktion A/S, Mejeriselskabet Vesthimmerland, Nordex Food A/S, Sinai Landmejeri v/ Gunnar Larsen et Sædager Andelsmejeri contre la Commission des Communautés européennes (Affaire C-81/97)

N° C 131 /6            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       26 . 4 . 97
toutefois pas uniquement des entreprises exportatrices;            Le Finanzgericht Munchen demande à la Cour de justice
l'opération Maril?el bis/ter ne favorise pas non plus les          de statuer sur les questions suivantes:
seuls secteurs qui éprouvent des difficultés et connaissent
une concurrence très vive dans la Communauté. L' opéra­            1 ) La mise à disposition d' installations sportives à des uti­
tion Maribel bis/ter est donc une mesure générale qui ne                 lisateurs (par exemple de terrains de tennis à des jou­
peut pas encore être étendue à tous les secteurs en raison               eurs ), sur une base horaire, à titre onéreux, ressortit­
d'impératifs budgétaires .                                               elle à 1 ' « affermage et la location de biens immeubles »,
                                                                         au sens de la clause d'exonération de la taxe énoncée à
Dans la décision attaquée, la Commission ne démontre                     l' article 13 lettre B point b ) de la directive 77/388/CEE
pas en quoi l'opération Maribel bis/ter affecterait les                  du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisa­
échanges entre Etats membres. La Commission se borne à                   tion des législations des États membres relatives aux
évoquer le passage précité pour en conclure que ces entre­               taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de
prises concurrencent « par définition » les produits des en­             taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (')
treprises étrangères .                                                   ( sixième directive )?
En ordre subsidiaire, Maribel bis/ter est compatible avec le       2 ) En cas de réponse affirmative à la première question,
marché commun: l' opération Maribel bis/ter vise à pro­                  les termes « l' affermage et la location de biens immeu­
mouvoir l'emploi, et notamment la création de postes peu                 bles, à l'exception ... de la location d'outillages ... fixés
qualifiés .                                                              à demeure », figurant à l'article 13 lettre B point b ) 3
                                                                         de la sixième directive, doivent-ils être interprétés en
                                                                         ce sens que l'assujettissement de la location des outilla­
En ordre subsidiaire, méconnaissance du principe de pro­                 ges à la taxe s'étend à la location du bâtiment et du
portionnalité: le recouvrement imposé est une sanction dis­              terrain qui les entourent, ou faut-il distinguer, dans la
proportionnée par rapport à l' infraction commise . Compte               location d' installations sportives, une location de biens
tenu des zones d'ombre qui entourent la notion de « me­                  immeubles exonérée et une location d'outillages assu­
sure générale » on peut difficilement considérer que l' in­              jettie à la taxe ?
fraction soit « grave ». De surcroît, la décision attaquée ne
fait pas apparaître l'incidence de la mesure sur les échan­        (') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
ges intracommunautaires . Ce n'est que dans le dispositif
que la Commission contraint l'État belge à récupérer l'aide
sans indiquer toutefois les motifs de cette décision .
Méconnaissance des principes de proportionnalité, de
bonne administration, de sécurité juridique et atteinte aux        Recours introduit le 25 février 1997 par MD Foods Amba
droits de la défense et à la confiance légitime: la Commis­        et Danske Mejeriers Faellesorganisation en tant que man­
sion aurait dû recourir à des mesures moins radicales ou           dataire pour KloverMaelk Amba, L0gismose Produktion
demander de surseoir au versement de l'aide ( en cours ) dès       A/S, Mejeriselskabet Vesthimmerland, Nordex Food A/S,
la procédure ouverte au titre de l' article 93 paragraphe 2        Sinai Landmejeri v/ Gunnar Larsen et Saedager Andelsme­
du traité .                                                         ieri contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire C-81/97)
En ordre subsidiaire, impossibilité absolue de récupérer                                        ( 97/C 131 / 14 )
l' aide compte tenu du grand nombre d'entreprises concer­
nées .
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                   saisie le 25 février 1997 d'un recours dirigé contre la
                                                                   Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                   MD Foods Amba et Danske Mejeriers Faellesorganisation
                                                                   en tant que mandataire pour KloverMaelk Amba et autres,
                                                                   d' abord devant le Tribunal de première instance . Le Tribu­
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­             nal s'est dessaisi de l' affaire, enregistrée sous le n0 T-139/
nance du Finanzgericht Miinchen rendue le 5 décembre               96 et l'a renvoyée à la Cour pour qu'elles se prononce sur
1996 dans l'affaire Happy Sports Michl OHG contre                  les conclusions d' annulation .
                     Finanzamt Landshut
                        (Affaire C-79/97)
                                                                   Moyens et principaux arguments
                          97/C 131 / 13 )
                                                                   Les moyens et principaux arguments sont exposés dans
                                                                   l' affaire T- 1 39/96 : MD Food Amba et autres contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été               Commission (').
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnance de la quatorzième chambre du Finanzgericht
Munchen, rendue le 5 décembre 1996 dans l'affaire Happy            (') JO n" C 354 du 23 . 11 . 1996 , p . 28 .
Sports Michl OHG contre Finanzamt Landshut et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 24 février 1997.