CELEX: 31986D0555
Language: fr
Date: 1986-09-15 00:00:00
Title: 86/555/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture

Avis juridique important

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31986D0555

86/555/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture  

Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0057

DÉCISION DU CONSEILdu 15 septembre  1986concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté  économique européenne et la république d'Autriche relatif au domaine de  l'agriculture(86/555/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la  Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant ledomaine de  l'agriculture, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premierL'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté  économique européenne et la république d'Autricherelatif au domaine de l'agriculture est approuvé  au nom de la Communauté. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord  à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le ConseilLe présidentG. HOWESPA:L666UMBF32.95FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 318 mm;   32  Zeilen;   1310 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: