CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 840/87 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 113/54                              Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 4. 87
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 avril 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 840/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                   lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                           (87/247/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le                                     Article premier
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2), et               l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 840/87
notamment son article 7 paragraphe 5,                               sont fixés comme suit :
                                                                        lot B :        1 315 454  Écus   (D),
considérant que, conformément au règlement (CEE)                        lot C:            21 345  Écus   (D),
n° 840/87 de la Commission, du 23 mars 1987, relatif à la               lot K:            91 187  Écus  (UK),
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre             lot N :          612 064  Écus  (UK),
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 6 935 tonnes de             lot Q :           25 530  Écus  (D),
lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et               lot R :        1 409 186  Écus   (D),
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                  lot S :       2 101 309   Écus   (D).
                                                                    En ce qui concerne le lot O, il n est pas donné suite à
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement              l'adjudication.
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­                                      Article 2
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
par le règlement (CEE) n° 3826/85 fl, prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième      Fait a Bruxelles, le 10 avril 1987 .
alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;
                                                                                                  Par la Com mission
                                                                                                   Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                    Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13
 (2) JO n0 L 78 du 20.3. 1987, p. 1 .
 O JO n" L 81 du 25. 3. 1987, p. 12.
 («j JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 n JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1