CELEX: C2004/314/18
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-468/04: Recours introduit le 4 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/9
            
         Recours introduit le 4 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
   (Affaire C-468/04)
   (2004/C 314/18)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Georgios Zavvos et Arnaud Bordes, membres du service juridique de la Commission.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2002, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai pour transposer cette directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 30 avril 2003.
   
      (1)   JO L 315 du 19 novembre 2002, p. 14.