CELEX: 31992R2356
Language: fr
Date: 1992-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2356/92 de la Commission, du 11 août 1992, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de pêches, y compris les brugnons et nectarines en provenance d'Espagne

12. 8 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 229/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2356/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 août 1992
                  supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix de pêches, y compris les brugnons et nectarines en
                                                  provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         voir lors de 1 importation dans la Communauté à dix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             pêches, y compris les brugnons et nectarines en prove­
péenne,                                                            nance d'Espagne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du                    (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
4 décembre 1989, déterminant les règles générales d'ap­            montant correcteur institué en application de l'article 3
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal         paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                  considération de ces conditions conduit à abroger le
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­         montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                la Communauté à dix de pêches, y compris les brugnons
                                                                   et nectarines en provenance d'Espagne,
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 " janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est
fixé à l'égard des pays tiers ;                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation et que le règlement (CEE) n° 3815/89               Le règlement (CEE) n0 2262/92 est abrogé.
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2262/92 de la
Commission (3) a institué un montant correcteur à perce­           Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 août 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .
(3) JO n0 L 219 du 4. 8. 1992, p. 53.