CELEX: 31989R3585
Language: fr
Date: 1989-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3585/89 de la Commission, du 30 novembre 1989, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 350/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12. 89
                                REGLEMENT (CEE) N0 3585/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1989
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                 validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                 la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le traite instituant la Communauté économique euro­           duquel sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                pour le calcul de ces dernières :
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu    le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
21   juin 1976, portant organisation commune du marché                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du   riz^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0  1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
deuxième alinéa,                                                      1 676/85 du Conseil (®), modifié en dernier lieu par le
                                                                      règlement (CEE) n° 1 636/87 Q,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                      comptant de chacune de ces mbnnaies, constaté
                                                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­             et du coefficient précité ;
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à         considérant quil résulte des dispositions précitées que le
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
certificat :                                                     présent règlement ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3) de la             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Commission, modifié par le règlement (CEE) n0 1397/
68 (4), a établi les modalités de la préfixation de la restitu­
tion à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le                             Article premier
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme   pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30        17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
                                                                 l'annexe.
écu par tonne ;
considérant que le prix caf est celui détermine conformé­                                   Article 2
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
                                                                  1989 .
(0 JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(3) JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                           i6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
b) JO n0 L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                             O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 350 /35
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 350/36                      Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 12. 89
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 novembre 1989, fixant le correctif applicable à la
                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                            (en écus/t)
                                           Courant         1 " terme        2' terme   3e terme
                   Code produit               12                1               2          3
                  1006 20 11 000             —
                                                                               _          _
                  1006 20 13 000              0                 0               0          0
                  1006 20 15 000              0                 0               0          0
                  1006 20 17 000             —                 —               —          —
                  1006 20 92 000             —                 —
                                                                               —          —    -
                  1006 20 94 000              0                 0               0          0
                  1006 20 96000               0                 0               0          0
                  1006 20 98 000             —                 —               —          —
                  1006 30 21 000             —                 —
                                                                               —          —
                  1006 30 23 000              0                0                0          0
                  1006 30 25 000              0                 0               0          0
                  1006 30 27 000             —                 —               —          —
                  1006 30 42 000             —
                                                               —               —          —
                  1006 30 44 000              0                0                0          0
                  1006 30 46000               0                0                0          0
                  1006 30 48 000             —                 —               —          —
                  1006 30 61 000             —                 —               —
                                                                                          —
                  1006 30 63 100              0                0                0          0
                  1006 30 63 900              0                0                0          0
                  1006 3a 65 100              0                0                0          0
                  1006 30 65 900              0                0                0          0
                  1006 30 67 100             —                 —               —          —
                  1006 30 67 900             —                 —               —          —
                  1006 30 92 000             —                 —               —          —
                  1006 30 94 100              0                0                0          0
                  1006 30 94 900              0                0                0          0
                  1006 30 96 100              0                0                0          0
                  1006 30 96 900              o                0                0          0
                  100630 98 100              —                 —               —          —
                  1006 30 98 900             -'                —               —          —
                  1006 40 00 000             —   ■             —               —          —