CELEX: C2001/028/29
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-414/00: Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

C 28/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27.1.2001
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la Républi-
                                                                        que portugaise par la Commission des Communautés
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                                           européennes
invoqués dans l’affaire C-407/00 (4); les délais de transposition
des directives litigieuses ont expiré les 13 février 1999, 31 mars                             (Affaire C-414/00)
1999 et 30 avril 1999 respectivement.
                                                                                                 (2001/C 28/29)
( 1) JO L 208 du 24.7.1998, p. 49.                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
( 2) JO L 261 du 24.9.1998, p. 32.                                      le 10 novembre 2000, d’un recours dirigé contre la République
( 3) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.                                     portugaise et formé par la Commission des Communautés
( 4) Voir page 13 du présent Journal officiel.                          européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
                                                                        membre du service juridique, en qualité d’agent, élisant domi-
                                                                        cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
                                                                        Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     déclarer que, faute d’avoir adopté dans le délai prescrit
Recours de la Commission des Communautés européen-                            toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la
nes contre le royaume des Pays-Bas introduit le                               directive 97/78/CE (1) du Conseil, du 18 décembre 1997,
                        9 novembre 2000                                       fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles
                                                                              vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers
                                                                              introduits dans la Communauté, la République portugaise
                        (Affaire C-413/00)
                                                                              a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                              traité;
                          (2001/C 28/28)
                                                                        —     condamner la République portugaise aux dépens de la
                                                                              procédure.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 novembre 2000 d’un recours de la Commission des
Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas.                 Moyens et principaux arguments
La Commission est représentée par B. Mongin et H.M.H.
Speyart, membres de son service juridique, en qualité d’agents,         Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
et elle fait élection de domicile dans le bureau de M. Gómez           développés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transposition
de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,                 de la directive a expiré le 1er juin 1999.
Kirchberg.
                                                                        (1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               (2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
1.     Dire que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,
       réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 98/41/CE (1) du Conseil, du
       18 juin 1998, relative à l’enregistrement des personnes
       voyageant à bord de navires à passagers opérant à                Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
       destination ou au départ de ports d’États membres de la         de l’Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le
       Communauté, ou en ne les ayant en tout cas pas notifiées         9 novembre 2000, dans l’affaire ayant pour parties:
       à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux            Dr. Herbert Pflanzl, Bürgermeister der Landeshauptstadt
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.       Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des LandesSalz-
                                                                        burg, Grundverkehrslandeskommission des Landes
2.     Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                                                 Salzburg
                                                                                               (Affaire C-415/00)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (2001/C 28/30)
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
développés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transposition       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
a expiré le 1er janvier 1999.                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de
                                                                        l’Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le 9 novembre 2000,
                                                                        dans l’affaire ayant pour parties: Dr. Herbert Pflanzl, Bürgermei-
(1) JO 1998, L 188, p. 35.                                              ster der Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrsbeauftrag-
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.                           ter des Landes Salzburg, Grundverkehrslandeskommission des
                                                                        Landes Salzburg, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                        le 13 novembre 2000. L’Unabhängiger Verwaltungssenat
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante: