CELEX: 31972R1154
Language: fr
Date: 1972-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1154/72 de la Commission, du 2 juin 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

3 . 6 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 128 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 1154/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 juin 1972
                        fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les citrons frais et les pommes des
EUROPÉENNES,                                                        catégories Extra, I et II des normes communes de
                                                                     qualité, les raisins de serres et des catégories Extra
                                                                    et I, les amandes et les noisettes décortiquées ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique                     que les noix en coque peuvent actuellement faire l' ob­
européenne,                                                          jet d'exportations économiquement importantes ;
vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du 18                considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut être
mai 1972, portant organisation commune des mar­                     emprunté pour l'exportation de ces produits à
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), et                  destination de certains pays, le détour nécessaire par
notamment son article 30 paragraphe 4,                               le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais de
                                                                    transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
                                                                     d' augmenter en conséquence la restitution dans le cas
considérant que, en vertu de l' article 30 du règle­                où le transport doit nécessairement être effectué par
ment ( CEE) n° 1035 /72, dans la mesure nécessaire                   ce dernier itinéraire ;
pour permettre une exportation économiquement
importante, la différence entre les prix dans le                     considérant que l' application des règles et critères
commerce international des produits visés audit                      rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
article et les prix de ces produits dans la                          et notamment aux cours et prix des fruits et légumes
                                                                     dans la Communauté et dans le commerce interna­
Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                      tional, conduit à fixer la restitution comme il est
                                                                     indiqué ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                considérant que les mesures prévues au présent règle­
( CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                    ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les              des fruits et légumes,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (2 ), les restitutions doivent être fixées en                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                                      Article premier
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d' autre part, des prix pratiqués dans            1.     Les restitutions à l'exportation dans le secteur
le commerce international ; qu'il doit également être                des fruits et légumes sont fixées aux montants repris
tenu compte des frais visés audit article sous b), ainsi             à l' annexe .
que de l' aspect économique des exportations envisa­
gées ;                                                              2 . Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées
                                                                     vers leur lieu de destination par la route du cap de
                                                                     Bonne-Espérance, le montant prévu à l' annexe est
considérant que, conformément à l'article 3 du                      majoré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes
règlement ( CEE) n° 2518/69 , les prix sur le marché                 net .
de la Communauté sont établis compte tenu des prix
pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de              3.     Les dispositions de l' article 2 ter du règlement
l'exportation ; que les prix dans le commerce                         ( CEE ) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars
international doivent être établis compte tenu des                   1970, portant modalités d' application des restitutions
cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;                  à l'exportation dans le secteur des fruits et
                                                                    legumes ( ?J), complété par de règlement ( CEE) n°
considérant que la situation dans le commerce                       316/71 (4 ), sont applicables aux exportations des noix
international ou les exigences spécifiques de certains              en coque et pommes définies à l'annexe.
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
                                                                                               Article 2
de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
la destination de ce produit ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin
                                                                     1972 .
 H JO n° L 118 du 20. 5 . 1972 , p. 1 .                              (3) JO n0 L 62 du 18. 3 . 1970, p. 15.
 (2) JO n° L 318 du 18 . 12. 1969, p. 17.                            (4) JO no L 36 du 13 . 2. 1971 , p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 128 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 6. 72
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 juin 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 2 juin 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                              dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                   ( UC/100 kg net)
                   N° du tarif                                                                      Montant de la
                douanier commun                      Désignation des marchandises                     restitution
              ex 08.02 C           Citrons frais des catégories Extra, I et II                           1,44
              ex 08.04 A I         Raisins de table frais, produits en serre, des catégories
                                   Extra et I                                                          16,00
              ex 08.05 A II        Amandes sans coque                                                  12,00
              ex 08.05 B           Noix en coque                                                         8,00
              ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                  4,00
              ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                   pommes à cidre :
                                   — pour des exportations vers les pays et territoires
                                       d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                       de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la Hon­
                                       grie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie,
                                       l'URSS, la Yougoslavie, l'Autriche et la Suède                    3,00