CELEX: 62009TJ0274
Language: fr
Date: 2011-09-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011. # Deutsche Bahn AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale IC4 - Marque communautaire verbale antérieure ICE et marque nationale figurative antérieure IC - Critères d’appréciation du risque de confusion - Motifs relatifs de refus - Similitude des services - Similitude des signes - Caractère distinctif de la marque antérieure - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-274/09.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 – Deutsche Bahn/OHMI – DSB (IC4)(affaire T-274/09)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale IC4 – Marque communautaire verbale antérieure ICE et marque nationale figurative antérieure IC – Critères d’appréciation du risque de confusion – Motifs relatifs de refus – Similitude des services – Similitude des signes – Caractère distinctif de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
         titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
         - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 100-101)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 1380/2007‑1), relative
                  à une procédure d’opposition entre la Deutsche Bahn AG et DSB.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 30 avril 2009 (affaire R 1380/2007‑1) et la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 26 juillet
                     2007 sont annulées. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens exposés par la Deutsche Bahn AG aux fins tant de la présente procédure juridictionnelle que
                     de la procédure devant la chambre de recours. 
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI et DSB supporteront leurs propres dépens