CELEX: 31991R1482
Language: fr
Date: 1991-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1482/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 3353/90 portant modalités d' application du régime d' aide aux petits producteurs de certaines cultures arables #

Avis juridique important

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31991R1482

RÈGLEMENT (CEE) No 1482/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 dérogeant au règlement (CEE) no 3353/90 portant modalités d' application du régime d' aide aux petits producteurs de certaines cultures arables  -   

Journal officiel n° L 138 du 01/06/1991 p. 0086 - 0086

RÈGLEMENT (CEE) No 1482/91 DE LA COMMISSION  du 31 mai 1991  dérogant au règlement (CEE) no 3353/90 portant modalités d'application du régime d'aide aux petits producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1346/90 du Conseil, du 14 mai 1990, portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3353/90 de la Commission (2) prévoit à son article 3 paragraphe 1 que les demandes d'aide doivent être déposées auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné au plus tard le 31 mai de chaque année pour  la campagne de commercialisation en cours; que la complexité et la nouveauté du régime d'aide institué par le règlement (CEE) no 1346/90 ne permet pas dans tous les cas le respect de la date susvisée; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir le report  de celle-ci en ce qui concerne la campagne 1990/1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3353/90, les demandes d'aide afférant à la campagne de commercialisation 1990/1991 peuvent être déposées au plus tard le 15 juin 1991.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 10. (2) JO no L 324 du 23. 11. 1990, p. 19.