CELEX: 51967PC0693
Language: fr
Date: 1967-10-25
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat pour les mandarines (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 693
Vol. 1967/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                     COMMISSION" DES CQMMUMOTES EUROPEENNES
                                                COM(67)693 final
                                                Luxembourg , le 25 octobre 1967
                                Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                      fixant le prix de "base et le prix
                         d' achat pour les mandarines .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
COM( 67 ) 693 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
                                 estasses
          La proposition de règlement jointe est basée sur l' article 4 du
règlement n° 159/66/CEE aux termes duquel il appartient au Conseil de fixer
le prix de base et le prix d' achat applicables à chacun des produits énumérés
à l' annexe de ce même règlement avant le début de la campagne de commercia­
lisation » Elle a été élaborée par la Commission sur la base des données
communiquées par les Etats membres tant en ce qui concerne les cours consta­
tés sur les marchés représentatifs que l' échelonnement de la production des
produits en cause .
1 . Détermination de la durée de la campagne de commercialisation
          Compte tenu des dispositions de l' article 4 paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement n° 159/66/CEE , il est proposé de fixer la durée de la
campagne de commercialisation du 1er novembre 19^7 au 29 février 1968 .
2 . Niveaux proposés pour le prix d' achat
          Les niveaux proposés pour les prix d' achat ont été déterminés en
tenant compte des critères fixés dans l' article 4 paragraphe 3 du règlement
n° 159/66/c EE , en appliquant aux prix de base le pourcentage indiqué
ci-dessous :
          65 % du prix de base .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                           KEGLEE-IT DU CONSEIL
              FIXAiTT LE PRIX DE BASE Eï LE PRIX D' ACHAT POUR LES
                             MAlïDARIÎ'lES
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                    LE CQhSEIL DES COLMJ1TAUTES EUROPEENS ,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                   vu le règlement n° 159/ 66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                    portant dispositions complémentaires pour l' organisation com­
                    mune des marchés dans le secteur des fruits et légumes     et
                    notamment son article 4 ,
                   vu la proposition de la Commission ,
considérant que la commercialisation des mandarines , récoltées au cours d' une
campagne de production déterminée , s' échelonne du mois de novembre au mois de
mars de l' année suivante ;
considérant que , selon les termes de l' article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du
règlement n° 159/66/ CEE , il convient d' exclure les périodes do faible commerci -,
sati'on de fin de campagne ; que les quantités mises sur le marché au cours du
mois de mars ne représentent qu' un faible pourcentage du tonnage commercialisé
tout au long de la campagne ; qu' en conséquence , il importe de ne pas tenir
compte de ce mois pour déterminer la durée de la campagne de commercialisation
qui s' établit ainsi du 1er novembre au 29 février ;
considérant que , pour la période en question les mandarines de la catégorie
de qualité I sont suffisamment représentatives ; qu' il convient , dès lors , en
vue de l' application du régime d' intervention , de choisir cette catégorie de
qualité ;
considérant qu' en vue de tenir coièpte des écarts saisonniers des prix des
mandarines , il convient de fixer par mois le prix de base et le prix d' achat ;
                                                                     (
( l ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 32G6/ 66
 ---pagebreak---                              - 2 -
  considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la
  détermination du prix de base , conformément aux dispositions de l' article
  4 paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE sont :
  – en novembre , décembre
     et janvier                  :     les régions de production italiennes
                                       des provinces de Siracusa et de Palermo ,
  - en février                   :     la région de production italienne de la
                                       province de Palermo ,
                   A ARRETS LE PRSSEITT REGLIMEtiT :
  Article premier
  1.               Pour la période du 1er novembre 1967 au 29 février 1968 ,
  le prix de base et le prix d' achat pour les mandarines , de la position
  ex 08.02 B du tarif douanier commun , exprimés en unités de compte par
  100 kilogrammes net , sont fixés au niveau repris au tableau suivant :
                                                             Prix d' achat
                       I               Prix de base       j
  Novembre                                19,7                   12,8
  Décembre                                16 ,6                  10.8
I Janvier                                 15,5                   10,1
I Février                                 14,9                    9,7
  2.             . Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux mandarines
  de la catégorie de qualité I , calibre 56/ 64 mm , présentées en caisses ou
  dans d' autres emballages simples , usuels pour ce genre de produits .
                                                                       f
                                                                     •/ *
 ---pagebreak---                       - 3 -
Article 2
                Le présont règlement entre en vigueur le 1er
novembre 1967 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                 Par le Conseil
                                       Le président
 ---pagebreak---                  PRODUIT t HANDARINES                                              aTEGORlE W QUALITE ;     f
                                                                                   calibre :        m 1
                                                   CALCUL EU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                            U.CjlOÛkg net
                ESTEIATION                                               ESTIMATION DE U        COURS CONS­
                                                                                                                            PRIX D'ACHAT
                DE LA PRO­                             SNES DE           motion mensuelle       TATES SUR LE
                                  MARCHES                                                                      1 PRIX
                DUCTION
                MENSUELLE
                                                     pmnjcnoN            [DE LA 2)NE CONSIDE-   MARCHES RE­
                                                                         IFEE (EN % PAR RAPPOFT PRESENTATIFS      DE
                                                                                                                                     Liai ta
  PER ODE           C.E.E.    REPRESENTATIFS           RETEHJES           A LA PRODUCTION       (MOYENNE               | Llatte
                DE MANDARINES                                                                                    BASE
                                                                          MENSUELLE TOTALE      ARlTHeiOJE              supérieure Inférieure
                (on tomes)                                                 c.Ejg                TRIENNALÛ
                                                                                                                 w        70 1        soi
              i
   Novenhre        13.000      Siracusa          rrov. de Siracusa                 82                16,7        19J        VJ       11,9
                                Palerno          ProY. de Palem)                  23 2               m
                               Catania           Proy. de Catania                 *8 2             ■ φ
I Déceobra         63JOOO      Siracusa          rrov. de Siraoisa   ,             72                15.8        16,6       11,6     10,-
                              Palsrao            Pm. de Palermo                   33 2                                             I
                               Catania           Ptoy. de Catania                  52                m
   JarY - ar       2.000       Siracusa          rrov. de Siracusa                                   14,5        li5        10,8      9,3
                              Palerao '          rrov. de Palermo                 27 2               16,4
                               Catania           Prov, de Catanta                 40 2               19,4
   Février         30.000      Palerao           Prov. de Palerno                 20 2               14,9         1^9       10,4      V
                                                                                                              !
                                             1
             I
                                              I                                                               i
             1                                 I
                                                                                                 ι
                                              i
                                              i                                                                                   i
                                              i
   (1) Pair chaqje période seuls les prix soulignés sont retenus pour la détermination des prix de base.
 ---pagebreak---             ETAT MEMBRE s ITALIE                                  Catégorie de qualité i I
            PRODUIT :       MANDARIÎTES                           Calibre s 56/64
                                                         COURS CONSTATES SUR LES         MOYENNE ARITHME-
                1
                I     MARCHES  i       ZOIIES DE
                               1                         MARCHES REPRESENTATIFS          TIQUE TRIENNALE
      PERIODE   I
                l
                      REPRE-                             monnaie  nat . 100 kg/net
                                         ιΤ*ΛΓη·ΓΛΜ I                                                        J
                     SENTATIFS     rxtUDUv'J-XUJM
                                                                                        mor>np i A  ΤΤ.Γ·
                               1
                !
                I                                       1964/65 1965/66 j 1966/67 j nationale      100 kg
                1         :                                                 1
                                                                                        100 kgnÉt   net
I
                               |
l lTovembre
«
                     Palermo     Prov . Palermo          14.520   13.750      10.500    12.920     20,7
I                    Catania     Prov . Catania          I3.75O   12.700                13.225     21,2
I
                     Siracusa    Prov . Siracusa         12.150   11.200                11.680     18,7
                                                                           I
   Décembre          Palermo     Prov . Palermo                   10*890        5.30(P^ 10.890 ! 17 , 4(2 '
                     Catania     Prov . Catania          11.600   12.100      11.000 I  11.570 I   18,5
                     Siracusa    Prov . Siracusa          8.360   10.175 |    11.000      9.845    15,8
                                                      I                    i
                                                                           I
   Janvier           Palermo     Prov . Palermo      1   10.165   10.395   I    5.570 ^ 10.280     16 , 4< 2 >
                     Catania     Prov , Catania          13.200   12.760      10.400 I 12.120      19,4
                     Siracusa    Prov .    Siracusa j     9.890   10.120        7.100     9.040    14,5
                                                     I
                                                     1
   Février           Palermo     Prov . Palermo           9.350   10.450        8.075    9.290     14,9
 I                   Catania     Prov » Catania                   11.550
 i
                     Siracusa    Prov . Siracusa                                8.100
   Hars              Palermo     Prov . Palermo          17.050               12.100    14.575     23,3
                                                      1
                                                     1
                                                     i
                                                      1
   ( 1 ) Cours soulignés non retenus pour 1 T établissement de la moyenne arithmétique
         triennale .                                            ,             ■
   ( 2 ) Moyenne triennale oorrigée . '