CELEX: C1995/286/26
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre élargie) du 14 septembre 1995 dans l'affaire T-171/94: Descom Scales Manufacturing Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne [Antidumping - Construction du prix à l'exportation - Comparaison de la valeur nominale et du prix à l'exportation - Droits de la défense - Règlement (CEE) no 2423/88]

28 . 10 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 286 / 11
215 deuxième alinéa du traité, le Tribunal ( deuxième               3 ) La Commission supportera ses propres dépens.
chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
MM. D. P. M. Barrington et A. Saggio, juges; greffier : M. J.       (') JO n " C 43 du 12 . 2 . 1994 .
Palacio Gonzalez, a rendu le 14 septembre 1995 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                      ( deuxième chambre élargie )
3 ) La République française, partie intervenante, suppor­                                du 15 septembre 1995
      tera ses propres dépens.
                                                                    dans les affaires jointes T-458/93 et T-523/93 : Empresa
                                                                    Nacional de Urânio SA ( ENU ) contre Commission des
(') J O n" C 27 du 28 . 1 . 1994 .                                                   Communautés européennes ( 1 )
                                                                    (CEEA — Recours en annulation — Approvisionnement —
                                                                    Droit d'option et droit exclusif de l'Agence d'approvision ­
                                                                    nement d'Euratom de conclure des contrats de fourniture de
                                                                    minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales —
                                                                    Confrontation des offres et des demandes — Violation des
                                                                    règles du traité — Préférence communautaire — Absence —
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Directive de la Commission à l'Agence d'approvisionne ­
                                                                    ment — Principes de bonne foi et de confiance légitime —
                  ( quatrième chambre élargie )
                                                                                   Responsabilité non contractuelle)
                      du 14 septembre 1995                                                    ( 95/C 286/27 )
dans l'affaire T-l 71/94 : Descom Scales Manufacturing Co.
         Ltd contre Conseil de l'Union européenne ( 1 )
                                                                                  (Langue de procédure: le portugais)
[Antidumping — Construction du prix à l'exportation —
Comparaison de la valeur nominale et du prix à
l'exportation — Droits de la défense — Règlement (CEE)              Dans les affaires jointes T-458/93 et T-523/93 , Empresa
                             n° 2423/88]                            Nacional de Urânio SA ( ENU ), établie à Urgeiriça , Nelas
                           ( 95/C 286/26 )
                                                                    ( Portugal ), représentée par Mc Joâo Luis dos Reis Mota de
                                                                    Campos , avocat au barreau de Lisbonne , ayant élu domicile
                                                                    à Luxembourg auprès de M. Joaquim Calvo Basáran, 34,
               (Langue de procédure: le français)                   boulevard Ernest Feltgen , contre Commission des Commu­
                                                                    nautés européennes ( agents : MM . Antonio Caeiro et Jürgen
                                                                    Grunwald ), ayant pour objet l'annulation de la décision de
Dans l' affaire T-171 /94 , Descom Scales Manufacturing Co .        la Commission, du 19 juillet 1993 , relative à une procédure
Ltd, établie à Séoul, représentée par Me Pierre Didier, avocat      d'application de l'article 53 second alinéa du traité CEEA,
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg            portant rejet des demandes dont la requérante avait saisi la
en l'étude de Mc Laurent Mosar, 8 , rue Notre-Dame , contre         Commission , dans sa lettre du 21 décembre 1990, en vue de
Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Bjarne Hoff-           résoudre le problème de l' écoulement de sa production
Nielsen, Jorge Monteiro et Philip Bentley ), soutenu par            d' uranium , et la reconnaissance de la responsabilité de la
Commission des Communautés européennes ( agent: M.                  Communauté européenne de l'énergie atomique , en ce qui
Marc L. F. De Pauw), ayant pour objet l' annulation du              concerne le préjudice résultant pour la requérante de la
règlement ( CEE ) n° 2887/93 du Conseil , du 20 octobre             prétendue violation des règles du traité, le Tribunal ( deuxiè­
1993 , imposant un droit antidumping définitif sur les              me chambre élargie ), composé de M. B. Vesterdorf, prési­
importations de certaines balances électroniques originaires        dent, et de MM. D. P. M. Barrington , A. Saggio, H.
de Singapour et de la république de Corée (JO n° L 263 du           Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier : M. H. Jung,
22 . 10 . 1993 , p. 1 ), dans la mesure où il concerne la           a rendu le 1 5 septembre 1 995 un arrêt dont le dispositif est le
requérante, le Tribunal ( quatrième chambre élargie ), com­         suivant .
posé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. R. Schintgen,
R. García-Valdecasas, C. W. Bellamy et Mme P. Lindh, juges;
greffier : Mme B. Pastor, a rendu le 14 septembre 1995 un            1 ) Les recours sont rejetés.
arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                    (>) JO n" C 316 du 3 . 12 . 1992 .
                                                                         JO n" C 306 du 12 . 11 . 1995 .
2 ) La requérante supportera ses propres dépens et les
      dépens exposés par le Conseil, y compris ceux afférents
      à la procédure en référé.