CELEX: 62010CA0133
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-133/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/81/CE — Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques — Entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés — Non-transposition dans le délai prescrit)

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-133/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/81/CE - Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques - Entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2011/C 298/11
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et K. Walkerová, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 312, p. 47)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 148 du 05.06.2010