CELEX: 32008D0139
Language: fr
Date: 2007-09-21 00:00:00
Title: 2008/139/CE: Décision de la Commission du 21 septembre 2007 relative à l'aide d'État — Promotion des investissements pour la rationalisation de la viticulture dans les vignobles de coteaux en Rhénanie-Palatinat [notifiée sous le numéro C(2007) 4462]

20.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 44/31
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 septembre 2007
   relative à l'aide d'État — Promotion des investissements pour la rationalisation de la viticulture dans les vignobles de coteaux en Rhénanie-Palatinat
   [notifiée sous le numéro C(2007) 4462]
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
   (2008/139/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2,
   après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article précité (1),
   considérant ce qui suit:
   I.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 30 septembre 1994, reçue le 7 octobre 1994, les autorités allemandes ont notifié, conformément à l'article 93 (désormais article 88), paragraphe 3, du traité CE, l'aide susmentionnée.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre no SG(95) D/4615 du 7 avril 1995, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen conformément à l'article 93 (désormais article 88), paragraphe 2 du traité CE (2). L'Allemagne a fait connaître sa position à cet égard dans ses lettres du 29 mai 1995 et du 24 juin 1996. La Commission n'a pas reçu d'observations émanant de parties intéressées. Des informations supplémentaires ont été transmises par les autorités allemandes à la Commission par lettre du 1er juin 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre du 24 juin 1996, l'Allemagne a fait savoir à la Commission qu'elle retirait la notification de la mesure. En réponse à une question posée par la Commission, l'Allemagne a d'autre part confirmé que l'aide à l'investissement n'avait pas été versée.
            
         II.   CONCLUSION
   
               (4)
            
            
               La Commission n'a pas pris de décision formelle quant à la notification en cause avant d'avoir reçu la notification allemande. Dans ces conditions, elle accepte le retrait de la notification au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (3).
            
         
               (5)
            
            
               La procédure formelle d'examen doit par conséquent être clôturée conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, car elle est désormais sans objet,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure formelle d'examen concernant l'aide Promotion des investissements pour la rationalisation de la viticulture dans les vignobles de coteaux en Rhénanie-Palatinat est clôturée conformément à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (CE) no 659/1999.
   Article 2
   La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO C 169 du 5.7.1995, p. 12.
   
      (2)  JO C 359 du 11.12.1999, p. 27.
   
      (3)  JO L 83 du 27.3.1999.