CELEX: 31968R0841
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 841/68 du Conseil, du 28 juin 1968, modifiant le règlement n° 116/67/CEE relatif à l'aide pour les graines oléagineuses

1 . 7 . 68                              Journal officiel des       Communautés       européennes                               N° L 152/ 1
                                                                     I
                              (Actes dont la publication        est une  condition, de leur      applicabilité)
                                        REGLEMENT           (CEE)   N° 841 /68 DU CONSEIL
                                                             du 28 juin 1968
                 modifiant le règlement          n°  116/67/CEE relatif à l' aide pour les graines oléagineuses
LE CONSEIL DES            COMMUNAUTÉS                                     116 / 67/ CEE    jusqu' à la   mise    en  application   du  nou
                                                                                                                                            ­
EUROPÉENNES,                                                              veau   régime    ;
vu      le traité instituant la Communauté             conomique          considérant qu'en raison de la différence entre le
                                                                          système de préfixation de l'aide prorogé temporai
                                                                                                                                            ­
européenne,
                                                                          rement et celui prévu par le nouveau régime, il
vu     le  règlement   n°   136/66/ CEE du Conseil, du 22
                                                                          convient, dans les circonstances actuelles, de limiter
septembre 1966,         portant établissement d' une orga
                                                                  ­
                                                                          la période de préfixation de l'aide,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), et notamment son article 27 pa            ­
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
ragraphe 3 ,
                                                                                                    Article premièr
vu     le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                    Le texte de l' article 4 deuxième alinéa du            règlement
entre la Communauté et la Grèce ( 2 ), et notamment                                                  remplacé
                                                                          n°  116/ 67/ CEE      est               par le texte  suivant  :
son article 8 ,
                                                                              «  Toutefois,     sur   demande de l'intéressé, le mon        ­
vu     la  proposition de la Commission,                                      tant   de l' aide est   fixé à l' avance pour une période
considérant que le règlement n° 116/67/ CEE du Con
                                                                  ­
                                                                              expirant le 31 août 1968 .        »
seil, du 6 juin 1967, relatif à l' aide pour les graines
                                                                                                       Article 2
oléagineuses ( 3 ) vient à échéance le 30 juin 1968 ;
eue les dispositions modifiant, en fonction de l'ex
                                                                  ­
                                                                          A l' article 11 deuxième alinéa du règlement n° 116/
périence acquise, ledit règlement et prorogeant sa                        67/ CEE les termes « jusqu' au 30 juin 1968 » sont rem            ­
clurée de validité n' ont pu être prises en temps utile                   placés par les termes « jusqu'au 7 juillet 1968 ».
pour permettre l'application du nouveau régime à
partir du 1 er juillet 1968 ; que, cette application étant                                             Article 3
prévue pour le 8 juillet 1968 , il est, dès lors, néces
                                                                  ­
saire de prévoir des dispositions permettant la re                ­
                                                                          Le  présent règlement         entre   en   vigueur le  1 er juillet
conduction du régime instauré par le règlement n°                         1968 .
                 Le  présent règlement      est   obligatoire dans    tous ses   éléments     et  directement      applicable
                 dans  tout   État membre .
                 Fait a   Luxembourg,     le 28     juin 1968 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                           Le   président
                                                                                             E. FAURE
( x ) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
( 2 ) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .
 ( 3 ) JO n° 111 du 10 . 6 . 1967, p. 2198 /67 .