CELEX: 31986R1369
Language: fr
Date: 1986-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1369/86 de la Commission, du 7 mai 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

8 . 5. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 120/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1369/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mai 1986
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ments indiqués par les soumissionnaires ;
 péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                  a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des . matières          fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n° 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                 considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                  du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­     additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie^3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          la Communauté et ces pays tiers ;
n0 1 20 1 /85 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                 considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du        ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        soumissionnaires les 5 et le 6 mai 1986 conduit à fixer les
n0 436/85 (*), et notamment son article 5,                       prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                  I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de        considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 436/85, et notamment son article 5,                            II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                 vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1 977, relatif à l'importation dans la Communauté         ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),       contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/           le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                   montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif au* importations d'huile d'olive du    ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (10),                                                      est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant       que   l'article  3  du   règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                              Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                  à l'annexe I.
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                           Article 2
C) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
O JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
J5) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                            II .
Ie) JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
Q JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n» L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                        Article 3
O JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
M JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1986.
 ---pagebreak--- N° L 120/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                     8 . 5. 86
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 8 . 5. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 120/ 15
                                                           ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                    78,00 (')
           1 5.07 A I b)                                                                    80,00 (')
           15.07 A I c)                                                                     60,00 (')
           1 5.07 A II a)                                                                   91,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                   95,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                   ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                   apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                   fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                   nauté et les pays tiers en question.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                          ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
          07.01 N II                                                                         17,60
          07.03 A II                                                                         17,60
          15.17 B I a)                                                                       40,00
          15.17 B I b)                                                                       64,00
          23.04 A II                                                                           4,80