CELEX: C1998/299/38
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage rendue le 25 juin 1998 dans l'affaire Parfums Christian Dior SA contre Tuk Consultancy BV (Affaire C-300/98)

26.9.98                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 299/25
     Conseil, parce que le Tribunal a introduit une condi-             L'article 50, paragraphe 6, de l'accord TRIPs (1) doit-il
     tion non preÂvue dans la liste limitative contenue dans           eÃtre interpreÂteÂ comme ayant un effet direct, en ce sens que
     les dispositions preÂciteÂes.                                     les conseÂquences juridiques qu'il comporte se produisent
                                                                       meÃme dans le cas o la leÂgislation nationale ne contient
Ð Violation du principe «ad impossibilia nemo tenetur»,                aucune disposition analogue?
     parce que le Tribunal a jugeÂ deÂterminante la circons-
     tance que les parties requeÂrantes n'ont pas administreÂ          (1) Accord sur les aspects des droits de proprieÂteÂ intellectuelle qui
     une preuve qu'il leur eÂtait impossible de rapporter.                 touchent au commerce (OMC) (JO L 336 du 23.12.1994,
                                                                           p. 213).
Ð Violation de l'article 5, paragraphe 2, du reÁglement
     (CEE) no 1697/79 ainsi que de l'article 220 du reÁgle-
     ment (CEE) no 2913/92 du Conseil, parce que le Tri-
     bunal a interpreÂteÂ ces dispositions en ce sens qu'il n'y
     aurait pas d'«erreur» imputable aux autoriteÂs doua-
     nieÁres elles-meÃmes lorsque le traitement qu'elles ont           Demande de deÂcision preÂjudicielle introduite par ordon-
     indßment appliqueÂ aux marchandises est en conformiteÂ            nance du Bundessozialgericht rendue le 13 mai 1998 dans
     avec la deÂclaration preÂsenteÂe par l'exportateur; les           l'affaire Manfred Sehrer contre Bundesknappschaft, en
     autoriteÂs douanieÁres auraient donc eÂteÂ «induites» en            preÂsence du Landesversicherungsanstalt für das Saarland
     erreur.                                                                                  (Affaire C-302/98)
                                                                                                 (98/C 299/39)
Ð Violation du principe de la confiance leÂgitime. Le Tri-
     bunal soutient une theÁse absurde concernant le «risque
                                                                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     commercial» que tout opeÂrateur devrait assumer, en
                                                                       saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle introduite
     eÂtant bien conscient du fait que la douane peut revenir
                                                                       par ordonnance de la 8e chambre du Bundessozialgericht,
     sur une deÂcision prise anteÂrieurement quant aÁ l'eÂtablis-
                                                                       rendue le 13 mai 1998, dans l'affaire Manfred Sehrer
     sement des droits.
                                                                       contre Bundesknappschaft, en preÂsence du Landesversiche-
                                                                       rungsanstalt für das Saarland, et qui est parvenue au greffe
Ð Violation des articles 30 et 36 du traiteÂ, parce que, en
                                                                       de la Cour le 3 aoßt 1998.
     soutenant qu'il existait un risque «douanier», le Tribu-
     nal a affirmeÂ la neÂcessiteÂ d'une restriction deÂguiseÂe des    Le Bundessozialgericht demande aÁ la Cour de justice de
     eÂchanges intracommunautaires.                                    statuer sur la question suivante.
Ð Violation du principe «ne bis in idem» ainsi que de                  Les articles 6 et 48 aÁ 51 du traiteÂ instituant la Commu-
     l'article 5 du reÁglement (CEE) no 1697/79 et de                  nauteÂ europeÂenne, ainsi que l'article 3 du reÁglement (CEE)
     l'article 220 du reÁglement (CEE) no 2913/92, parce               no 1408/71 du Conseil (1) relatif aÁ l'application des reÂgimes
     que le Tribunal n'a pas annuleÂ la deÂcision, meÃme pour          de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs et non salarieÂs
     la partie o elle autorise le recouvrement de droits de           et aÁ leur famille qui se deÂplacent aÁ l'interieur de la
     douane porteÂs sur un bordereau de douane pour lequel             CommunauteÂ, s'opposent-ils aÁ ce que des dispositions de
     le paiement avait deÂjaÁ eÂteÂ effectueÂ par CPL Imperial 2       droit interne preÂvoient qu'une pension de retraite compleÂ-
     SpA.                                                              mentaire francËaise verseÂe en application d'une convention
                                                                       collective soit assujettie dans sa totaliteÂ aÁ la fois aux coti-
(1) JO L 197 du 3.8.1979, p. 1.                                        sations au reÂgime francËais d'assurance maladie et aux coti-
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.                                      sations au reÂgime allemand d'assurance maladie des retrai-
                                                                       teÂs?
                                                                       (1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance de l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage
rendue le 25 juin 1998 dans l'affaire Parfums Christian
              Dior SA contre Tuk Consultancy BV                        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                       (Affaire C-300/98)                              nance de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Jus-
                                                                       ticia de la Comunidad Valenciana rendue le 10 juillet
                          (98/C 299/38)
                                                                       1998 dans l'affaire SIMAP (Sindicato de MeÂdicos de Asis-
                                                                       tencia PuÂblica) et Conselleria de Sanidad y Consumo de la
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                                    Generalidad Valenciana
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                                   (Affaire C-303/98)
ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank te 's-Graven-
hage rendue le 25 juin 1998 dans l'affaire Parfums Chris-                                        (98/C 299/40)
tian Dior SA contre Tuk Consultancy BV et parvenue au
greffe de la Cour le 29 juillet 1998.                                  La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                       saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-
L'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage demande aÁ                 nance de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Jus-
la Cour de justice de statuer sur la question suivante.                ticia de la Comunidad Valenciana, rendue le 10 juillet