CELEX: C2000/233/38
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-233/00: Recours introduit le 13 juin 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 233/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      12.8.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              d’appel du simple fait de l’expiration du délai de décision doit
                                                                       être considérée comme une violation grave des directives en
                                                                       cause.
—     constater qu’à n’avoir pas adopté les mesures réglementai-
      res, législatives et administratives nécessaires à la mise en    ( 1) JO 1975 L 194, p. 39.
      œuvre complète de l’article 9 de la directive                    ( 2) JO 1976, L 129, p. 23.
      75/442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux      ( 3) JO 1980, L 020, p. 43.
      déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du       ( 4) JO 1984, L 188, p. 20.
      Conseil, du 18 mars 1991, des articles 3, 4, 5 et 7 de la        ( 5) JO 1985, L 175, p. 40.
      directive 76/464/CEE (2) du Conseil, du 4 mai 1976,
      concernant la pollution causée par certaines substances
      dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
      Communauté, des articles 3, 4, 5, 7 et 10 de la directive
      80/68/CEE (3) du Conseil, du 17 décembre 1979, concer-
      nant la protection des eaux souterraines contre la pollu-
      tion causée par certaines substances dangereuses, des            Recours introduit le 13 juin 2000 contre la République
      articles 3, 4, 9 et 10 de la directive 84/360/CEE (4) du         française par la Commission des Communautés européen-
      Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la                                            nes
      pollution atmosphérique en provenance des installations
      industrielles, et des articles 2 et 8 de la directive                                      (Affaire C-233/00)
      85/337/CEE (5) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
      l’évaluation des incidences de certains projets publics et                                   (2000/C 233/38)
      privés sur l’environnement, le royaume de Belgique a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      l’article 249 CE et des directives précitées;                    le 13 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       française et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par MM. Götz zur Hausen et Jean-
—     condamner le royaume de Belgique aux dépens.                     Francis Pasquier, conseillers juridiques, en qualité d’agents,
                                                                       ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez
                                                                       de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,
                                                                       Kirchberg.
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Moyens et principaux arguments                                         qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —      constater qu’en ne transposant pas correctement les
                                                                              articles 2, point a) et 3, paragraphes 2, 3 et 4 de
La Commission estime que l’«autorisation tacite» prévue par                   la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990,
les réglementations régionales flamande et wallonne est incom-                concernant la liberté d’accès à l’information en matière
patible avec les dispositions des directives susvisées. Le méca-              d’environnement (1), la République française a manqué
nisme de cette «autorisation tacite» fonctionne de la manière                 aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
suivante: si l’autorité compétente en première instance à                     directive ainsi que de l’article 249, troisième alinéa, du
laquelle une autorisation a été demandée ne prend aucune                      traité;
décision, cette autorisation est réputée refusée (principe du
refus tacite). À l’échelon supérieur, c’est cependant le principe     —      condamner la République française aux dépens.
inverse qui s’applique, à savoir que, si l’instance d’appel
ne prend aucune décision dans le délai prévu à cet effet,              Moyens et principaux arguments
l’autorisation est alors réputée accordée (principe de l’autorisa-
tion tacite). Cette règle s’applique, que le refus d’accorder une      —      Transposition incomplète des dispositions combinées des
autorisation en première instance ait été exprès ou tacite.                   articles 2, point a), et 3, paragraphe 1, de la directive
                                                                              90/313/CEE (champ d’application de l’obligation de
                                                                              communication): la notion de «document administratif»
                                                                              utilisée par la loi (française) no 78-753 est plus restrictive
Une «autorisation tacite» résultant du simple fait que le délai               que celle d’«information relative à l’environnement» de la
de décision a expiré ne saurait, en effet, pas être considérée                directive, de sorte que certains documents détenus par
comme un acte administratif exprès. Les directives susvisées                  l’administration et contenant des informations environne-
n’imposent pas une obligation d’autorisation administrative                   mentales susceptibles d’intéresser des citoyens pourraient
purement formelle, mais requièrent une décision de fond.                      ne pas être communicables sur la base de la loi de 1978.
L’autorisation sollicitée ne peut en outre être délivrée qu’après
une enquête préalable. Le mécanisme de l’«autorisation tacite»         —      Transposition incorrecte de l’article 3, paragraphe 2,
ne garantit pas qu’une autorisation ne sera accordée qu’après                 premier alinéa (exceptions au principe de communication
une telle enquête. Enfin, la possibilité que la décision de                   des informations environnementales): l’article 6, dernier
l’autorité compétente en première instance de ne pas accorder                 tiret, de la loi no 78-753 permet d’opposer un refus à une
l’autorisation demandée puisse être tenue en échec en degré                   demande d’accès à l’information lorsque la consultation
 ---pagebreak--- 12.8.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 233/21
      ou la communication d’un document porterait atteinte               de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      «de façon générale, aux secrets protégés par la loi». Or,          Division (Crown Office), rendue le 1er juin 2000, dans l’affaire
      cette notion ne figure pas dans la liste limitative des            Commissioners of Customs and Excise contre CSC Financial
      exceptions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la             Services Ltd [anciennement Continuum (Europe) Ltd] et qui
      directive 90/313/CEE. Elle ne se confond pas avec, ni              est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2000. La High
      n’est matériellement moins vaste que celle de la directive         Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division
      de «confidentialité des données». Si les autorités nationales      (Crown Office) demande à la Cour de justice de statuer sur les
      sont tenues d’interpréter les dispositions de droit interne        questions suivantes:
      de manière à assurer le respect du droit communautaire,
      le libellé de la loi de 1978 ne permet pas d’exclure               Comment y a-t-il lieu d’interpréter l’exonération prévue par
      objectivement l’éventualité d’un refus injustifié au regard        l’article 13B, sous d), point 5, de la sixième directive
      de la directive et l’apparence de droit, contraire aux             (77/388/CEE) du Conseil (1), du 17 mai 1977, en matière
      obligations découlant du droit communautaire, crée une             d’harmonisation des législations des États membres relatives
      incertitude juridique qui ne saurait être admise.                  aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
                                                                         sur la valeur ajoutée: assiette uniforme en ce qui concerne les
—     Non-transposition de l’article 3, paragraphe 2, dernier            «opérations sur titres»? En particulier,
      alinéa (communication partielle d’informations): une               1)     l’expression «opérations sur titres» ne s’applique-t-elle
      doctrine élaborée par la «Commission d’accès aux docu-                    qu’aux opérations dans le cadre desquelles les droits ou
      ments administratifs» (française) ne saurait remplacer une                obligations des parties sur le titre sont modifiés?
      transposition correcte d’une directive conférant des droits
      subjectifs.                                                        2)     l’expression «les opérations, y compris la négociation, sur
                                                                                titres» s’applique-t-elle à un service qui consiste à fournir
—     Non-transposition de l’article 3, paragraphe 3 (possibilité               des informations à des investisseurs potentiels et à
      de rejet d’une demande abusive ou supposant la commu-                     réceptionner et traiter des demandes de ceux-ci en vue de
      nication de documents inachevés ou internes): s’il est                    l’émission d’un titre (sans toutefois préparer ni expédier
      exact que l’article 3, paragraphe 3, de la directive                      le document représentatif du titre), lorsque ce service est
      n’énonce qu’une possibilité ouverte aux États membres,                   fourni à une personne disposant de droits ou obligations
      et non une obligation, il apparaît que ladite possibilité de              en vertu de ce titre par une personne qui ne peut se
      rejet est, en fait, utilisée par l’administration française face          prévaloir d’aucun droit ou obligation sur ledit titre?
      à certaines demandes d’information, et que les particuliers
      ne sont pas en mesure de connaître avec la clarté requise          (1) JO L 145, du 13.6.1977, p. 1.
      les limites de leur droit d’accès à l’information, étant
      donné que l’appréciation des exceptions n’est réalisée
      qu’au cas par cas par le juge administratif.
—     Transposition incorrecte de l’article 3, paragraphe 4              Recours introduit le 13 juin 2000 contre le grand-duché
      (possibilité de décisions implicites de rejet non motivées).       de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
                                                                                                  (Affaire C-236/00)
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
                                                                                                   (2000/C 233/40)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 13 juin 2000 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
                                                                         Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. Gérard Berscheid, membre du
                                                                         service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Queen’s Bench Division (Crown Office), rendue le 1er juin                La Commission des Communautés européennes conclut à ce
2000, dans l’affaire Commissioners of Customs and Excise                 qu’il plaise à la Cour:
contre CSC Financial Services Ltd [anciennement Conti-                   —      constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais
                         nuum (Europe) Ltd]                                     prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                                administratives nécessaires pour se conformer à
                          (Affaire C-235/00)                                    —     la directive 98/51/CE de la Commission, du 9 juillet
                                                                                      1998, établissant certaines mesures d’exécution de
                           (2000/C 233/39)                                            la directive 95/69/CE du Conseil établissant les
                                                                                      conditions et modalités applicables à l’agrément et à
                                                                                      l’enregistrement de certains établissements et inter-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                           médiaires dans le secteur de l’alimentation anima-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                          le (1) et