CELEX: 51989PC0148
Language: fr
Date: 1989-04-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1989/90) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 148
Vol. 1989/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(89 ) 148 final
                                                   Bruxelles , le 7 avril 1989
i
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
                        pour le rhum, l' arak et le tafia ,
       originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique (ACP )
                                      ( 1989 /90 )
                           (présentée par la Commission )
                                                     Ш                        Ч
                                                               / i0
                                                                 io ij GOjJT-
 ---pagebreak---                                                                  1 *VA%
                           EXPOSE DES MOTIFS
1. la Rrotocole no. 5, annexé à La Convention LOME III , signé le
   8.12.1984, prévoit que les produits des codes NC 2208 40 10 , 2208
   40 90 , 2208 90 11 et 2208 90 19 ( rhum , arak et tafia ), originaires
   des Etats ACP, sont admis dans la Gcrminauté en exeirption de droits
   de douane . CS régime préférentiel est limité à une quantité qui
   est à fixer chaque année par la Ccrrmunauté sur la base des
   quantités annuelles les plus importantes importées des Etats ACP au
   cours cfes trois dernières années pour lesquelles des statistiques
   sent disponibles , augmentées d'^un certain taux de croissance annuel
   de 37 % sur le marché du Royaurre-lhi et de 27 % sur les marchés des
   autres Etats membres .    Si , toutefois , le volume contingenta ire
   calculé sur cette base s' avérait inférieur à 172 000 hl , le volume
   devrait être fixé à œ niveau de 172 000 hl .
2.  fer son règlement n° 1820 /87 concernant l' application de la
   décision 2 /87 du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise
   en application anticipée du protocole à la troisième convention
   PC P-CEE à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Ebrtugal aux
   Ccmrtunautés européennes , le Conseil a fixé le régime applicable aux
   échanges du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec
   les Etats PC P.   Il en résulte que les importations des produits en
   question dans œs deux pays participent au bénéfice du contingent
   tarifaire .   Toutefois , en œ qui concerne les droits
   contingentaires à appliquer , des dispositions particulières sont
   prévues au protocole précité .
3. Il convient , dès lors , de mettre en oeuvre le régime préférentiel
   par l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour le
   rhum , l' arak et le tafia , originaires des Etats ACP.
   Eh raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
   période contingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin .
 ---pagebreak--- 4.    les importations corrminautaires des produits en question effectuées
    * au cours des trois dernières années sent reprises ci-après :
                                     (en hectolitres d' alcool pur )
                                   1986       1987        1988
      Benelux                     6 407       6 264       7 389
      Danmark                     2 020       1 884       2 038
      Allemagne                  36 183      33 570      42 523
      Grèce                          50          50            -
      Espagne                        90         244            -
      France                      1 637       1 929       1 216
      Irlande                     2 151       2 060       2 189
      Italie                        437         800         806
      Portugal                        -            7          -
      Royaume-Uhi                69 757      72 040      63 525
                                118 737     118 848     119 686
      Sur œtte base , le volume contingentaire à retenir pour la période
      allant du 1 juillet 1989 au 30 juin 1990 s' élèœrait à <S?.S, 94 hl .
      Cfe volume se situe en-dessous du plancher fixé par le Brotocole
      n°5 , modifié par le règlement ( CEE ) n° 1820/87 précité ,
      fer conséquent , le volume ooptingentaire doit être fixé à
      172 000 hl .
 5.   Suite à L' arrêt de la Cour de Justice , du 27 septembre 1988 ( affaire
      51 / 87 ), il convient de ne pas prévoir une répartition de quotes-
      parts entre Les Etats membres .
       Dans Le cas présent , il est proposé d' affecter La totalité des
      volunes conti ngentai res à la constitution de réserves communautaires ,
       auxquelles auront accès tous Les Etats membres selon la procédure
      prévue à l' article 3 du règlement proposé .
       En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
       Etats membres , la Commission propose le système " au fur et à mesure".
 ---pagebreak---                                                           -3-
la tableau ci-joint démontre de manière détaillée l' utilisation
effective des contingents tarifaires en question au cours des
périodes 1984 / 85 , 1985 / 86 , 1986 / 87 et 1987 / 88 .
11 est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
décrite ci-dessus ( voir annexe ) .
 ---pagebreak---                                                                        _4_
                                                   ACP • Rhum , arak et tafia
                 Codes NC : 2208 40 10 , 2208 40 90 ; 2208 90 11 et 2208 90 19
                         Utilisation effective des contingents tarifaires
                        ouverts pour 1984 / 85 , 1985 / 86 , 1 986 / 87 et . 1987 / 88
                       1984 / 85                            1985 / 86                          1986 / 87                     1987 / 88
Etat            Volume du        Uti lisation       Volume du        Utilisation     Volume du I    Uti li sation   Volume du I     Uti li sati on
membre          conti ngent ,     effective         contingents       effective      conti ngent      effective     conti ngent |    effective
                    hl      1        hl      I   *      hl       I     hl    I    X       hl          hl     I X   _hl_.             hl       i X
Benelux           8  325    1      5    804 *   70    9  010     I   6 735'       75    9 340        6   295 I  67   9  099          7 094 *      78
Danem ark         2  770     !     2    088'    75    2  890     i   2  055       71    3 080        2   144    70   2  976     '    1  97 5 1    66
A 1 1 em a gne  49   614         42     624'    86  44   400     I 31   751       71  53  150      31    288    59  53  034     I   40  367 ,     76
Grèce                131                  18'   14        50              50   100          50            50 h 00        50     I1        50 '  1 00
E spa gne                                    I                    I                       290             90 1 31       290              244 I 84
France            3  450           1    1 96 I  35    2  760     I   2  760    100      2 600        2   092 1  80   2  938      i   1   261 . 43
Irlande           3  345           2    0841    62    3  200      ,  2  281       71    3 180        2   100 .  66   3  096          2,  232      72
Italie               560                424 1   76       710            567       80      725            533 I  74      791      1       725' 92
Portugal                                                          I                                             20       35      1          -I     0
                                              \
                                                                                            35             7 I
Roy aum e-     105   970         63     888     60 106   980      1 69  205       65  99  550      74    285 i  75  99  691      I 70    690 I 71
                                              1                   1                                                              I
      Uni                                                                                                                                     I
                                              1                   1
                                                                                .
                                                                                                              I
C. E.          174   165       1 1 8    1 26 I  68 170   000
                                                                  ¡M5   404       68 172  000    he      884 I  69 172  000      il 24 638 ¡      72
                                                                                      r
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N*              DU CONSEIL
                                                       du
                    portant ouverture,                e t mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire pour îe rhum , Farak et le tafia originaires des États d'Afrique,
                                      des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ( 19ii? / l4P0)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
  péenne, et notamment son article 113,
  vu la proposition *de la Commission,
  considérant que le protocole n° 5 annexé à la troisième
  convention ACP-CEE ('), signée à Lomé le 8 décembre
  1 984, prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une orga¬
  nisation commune du marché des alcools, les produits
 relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 1 1
 et 2208 90 19 et originaires des États d'Afrique, des
 Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la            *
  Communauté en exemption de droits de douane dans des
 conditions qui permettent le développement des courants
 d'échanges traditionnels entre les États ACP et la
 Communauté, d'une part, et entre les États membres,
 d'autre part ; que la Communauté fixe chaque année les
 quantités qui peuvent être importées en exemption de
 droits de douane sur la base de quantités annuelles les
 plus importantes importées des États ACP dans la
 Communauté au cours des trois dernières années pour
 lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées
 d' un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du
 Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la
 Communauté ; que, conformément à l'article 3 para¬
 graphe 1 du protocole à la troisième convention
 ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d' Espagne
 et de la République portugaise aux Communautés euro¬
 péennes (2), mis en application anticipée par le règlement
 (CEE) n° 1820/87 f3), la quantité minimale figurant à l'ar¬
 ticle 2 point a) deuxième alinéa du protocole n° 5, relatif
 au rhum, a été porté à 172 000 hectolitres ; que, confor¬
 mément audit protocole, le royaume d'Espagne et la
 République portugaise deviennent parties contractantes à
 ladite convention ACP-CEE ; que le règlement (CEE)
 n° 1 820/87 prévoit des dispositions particulières concer¬
 nant les droits oontingentaires à appliquer par ces deux
 États membres ; que, en raison des particularités inhé¬
 rentes au marché du rhum, la période contingentaire
 s'étend du 1 " juillet au 30 juin ;
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les
importations des produits en question dans la Commu¬
nauté                                    au cours des trois
dernieres années pour lesquelles des données statistiques
sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel
s'élèverait à 157 594hectolitres d'alcool pur ; que, ce
volume étant inférieur au plancher établi par le Protocole
   précité       , le volume contingentaire pour la période
du 1 " juillet 1989 au 30 juin 1990doit être fixé à 172 000
hectolitres d'alcool pur ;
   ( ) JO n L 86 du 31 . 3. 1986, p. 3.
   r) IO n L 172 du 30 . 6. 1987, p. 3.
   O IO IV L 172 du 30. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                    -2 .
                     conudurant qu'il y * lieu de garantir noummfnl
                     l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                     Communauté audit contingent et l'application, sans
                     interruption , des taux prévus pour ledit contingent à
                     toutes les impottations des produits en question dans
                     tous les États membres jusqu'l épuisement du contin-
                    cons: cirant eu-?, suite è l' a-rêt ci? la Cour de Justice, cL 27 septanbre 1988
                    ( affaire 51 /87)       U
                    convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                    membres, sans préjudice du tirage, sur le volume condn-
                    gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins
                    dans des conditions et selon une procédure à déterminer ;
                    que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
                    entre les États membres et la Commission, laquelle doit
                    notamment pourvoir suivre l'état d'épuisement du volume
                    contingentai» et en informer les États membres ;
 considérant que le royaume de Belgique , le royaume des
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 représentés par rtmion économique Benelux, toute opération
 relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
 économique peut être effectuée par l'un de ses membres.
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                           Article premier
  1 . À partir du 1 " juillet 198 9 et jusqu'au 30 juin 199Q
  les produits désignés ci-après et originaires des États ACP
 sont admis à l'importation dans la Communauté en
 exemption de droits de douane dans la limite d'un
 contingent tarifaire communautaire indiqué en regard :
                                                                                             Volume
     Numero                                                                                                   Droit
     d'ordre
                    Codes NC                          Désignation des marchandises       du contingent    conungentaire
                                                                                        (hl d'alcool pur)
09.1605            2208   40 10      Rhum, arale et tafia                                   172 000        Exemption
                   2208   40 90
                   2208   90 11
                   2208   90 19
 2.       Dans la limite de ce contingent le royaune d' Espagne
et la Républicjje portugaise appliquent des cfoits de ebuare
 calculés conformément à l' acte cfachésion et au règlanent
 ( CEE) n* 1 820/ 87.
                                                                                                                     4
 ---pagebreak---                                                                             -3-
                         Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est géré par la
Commission, qui peut prendre toute mesure administra¬
tive utile en , vue d'en assurer une gestion efficace.
                          Artide 3
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé
par le présent règlement, et si cette demande est acceptée
par les autorités douanière, l'État membre concerné
procède, par voie de notification à la Commission, à un
tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité corres¬
pondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep¬
tation de ladite déclaration doivent être transmises à la
Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État membre
concerné, dans la mesure où le solde disponible le
permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
 reverse dès que possible dans le volume contingentaire .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
au prorata des demandes. Les États membres sont
 informés par la Commission des tirages effectués .
                          Artide 4
 1.    Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
du contingent communautaire.
2.     Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question le libre accès au contingent tant que
le solde du volume contingentaire le permet.
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
quote-part des importations des produits en question sur Leurs ti rages, au
 fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .  T
4.     L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
base des importations imputées dans les conditions défi ¬
 nies au paragraphe 3 .
                          Artide 5
À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
 forment des importations des produits en question effecti¬
vement imputées sur le contingent
 ---pagebreak---                                                                               Article
                                                                                                 juillet
                                                    Le présent règlement entre en vigueur le l w     1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture                  et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire cornnunautaire pour Le rhum, L' arak. et le
        tafia , originaires des Etats ACP ( 1989 /90 )
4.      Objectif :   Application d' une obligation contractuelle ( Convention
        Lomé HI )
5.      Mode de calcul   :
        Codes NC            :   2208 40 10 ; 90 et 2208 90 11 ; 19
        Volumes du contingent : 172 000 hl a.p . ( périocfe 1.7.89-30.6.90 )
        Droits à appliquer :     exemption
        Droits du T.D.C. : - 1 BCU/hl par % vol + 5 ECU/hl (- 2 1 )
                              - 1 ECU/hl par % vol     (+2 1 )
6.      Parte de recettes :
        Estimation :    39 529 hl en récip . 2 1 ou moins
                       132 471 hl en récip . plus de 2 1
        La perte s' élève à 17 397 645 ECU. Pour la période précédente
        ( 1.7.1988 au 30.6.1989 ) une perte de 17 450 240 ECU a été
        inscrite .
 ---pagebreak---                Fiche d' impact sur la ccxrr)é titivite et l' erre loi
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
ie la Communauté . L' impact découlant de œtts conœssion a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans La
Corrmunauté .
                                                                      ЛЛ