CELEX: 51987PC0081
Language: fr
Date: 1987-02-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) No 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 81
Vol. 1987/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 81 final
                                                     Bruxelles , le 20 Février 1987
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL          v
        modifiant le règlement ( CEE ) No 950 /68 relatif au tarif douanier commun
                                   ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 81 final
 ---pagebreak---                                         L-
                                EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la Communauté en
1986 , la Communauté a dû entreprendre des négociations au titre de
L' article XXIV , paragraphe 6 de l' accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce ( GATT ). Ces négociations ont pour objectif de dédommager
les partenaires commerciaux qui pourraient avoir été défavorisés par des
modifications de tarifs ( augmentation des taux consolidés , retrait des
consolidations ) en Espagne ou au Portugal à la suite de l' élargissement , en
tenant dûment compte des compensations déjà accordées par la réduction
d' autres droits suite à la création de l' union douanière avec les nouveaux
Etats membres .
Ces négociations se poursuivent actuellement avec la plupart des principaux
partenaires commerciaux de la Communauté , mais elles ont récemment été
menées à terme avec les Etats-Unis .       Par suite de l' accord conclu avec ces
derniers , la Communauté s' est engagée à réduire les droits de douane
actuels de la CE à Dix sur une base autonome pour un certain nombre de
produits , pour la période de quatre ans allant de 1987 à 1990 , comme partie
de la compensation offerte aux Etats-Unis .
Etant donné que le tarif douanier commun ( TDC ) applicable dans la
Communauté en 1987 a déjà été adopté et publié ( 1 ), il est nécessaire
d' adopter un autre règlement du Conseil modifiant certains droits autonomes
du TDC afin que les réductions prévues dans l' accord avec les Etats-Unis
puissent entrer en vigueur à partir du 15 mars 1987 .
Tel est l' objet de la présente proposition .
(15
   Règlement ( CEE ) No 3618 /86 du Conseil du 24 novembre 1986 , 00 L 345 du
   8.12.86 .
 ---pagebreak---                                    ïitsiï,::
La présente proposition concerne un règlement du Conseil mettant en oeuvre
la réduction de certains droits de douane autonomes figurant dans le tarif
douanier commun de la Communauté .
 ---pagebreak---                                          <4
             PKOPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) No 950 /68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la
Communauté , des négociations ont eu lieu au titre de l' article XXIV ,
paragraphe 6 , de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
( GATT ) avec pour objectif de résoudre le différend commercial entre la
Communauté et les Etats-Unis ;
considérant que ces négociations ont abouti à un accord qui a été approuvé
par le Conseil ,
considérant qu' aux termes de cet accord , la Communauté s' est engagée entre
autres à réduire certains droits de douane sur une base autonome durant la
période allant de 1987 à 1990 ;
considérant qu' une modification doit en conséquence être apportée au tarif
douanier commun annexé au règlement ( CEE ) No 950 /68 du Conseil ( 1 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) du Conseil No 3618 /86 ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le tarif douanier commun annexé au règlement ( CEE ) No 950/68 , modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3618 /86 est modifié comme indiqué à
l' annexe du présent règlement .
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
05
   JO No L 172 du 22.7.1968 , p. 1
 (2 )
    JO No L 345 du 8.12.1986 , p. 11 .
 ---pagebreak--- numéro                                                              Taux des droits
                       Désignation des marchandises
tarif                                                            Autonomes    Conven­
                                                                 ( % ) ou     tionnels
                                                                 prélève¬        %
                                                                 ments ^)
 07.04 ( inchangé )
       A . Π i gnnn.fi ......................................      20 ( a )      16
       B. ( inchangé )
       ( a ) Droit de 10 Ä dans la limite d' un
              contingent tarifaire annuel de 12.000tonnes
              à octroyer par les autorités compétentes .
              Cette mesure est applicable jusqu' au
              31 décembre 1990 .
 08.01 ( inchangé )
       A - C. ( inchangé )
       D. Avocats :
            I.    du 1er décembre au 31 mai .                      12 ( a )      8
            II . du 1er juin au 30 novembre .                      12            8
       E. H. ( inchangé )
       ( a ) Droit de 4 % jusqu' au 31 décembre 1990
 12.03 ( inchangé )
       A. ( inchangé )
       B. ( inchangé )
       C. ( inchangé )
            I. Fétuque des prés ( Festuca pratensis ) ;
                  vesces ; graines de l' espèce poa ( Poa
                  palustris , Poa trivialis , Poa pratensis );
                  ray-grass ( Lolium perenne , Lolium multi-
                  florum ); fléole des prés ( Phleum
                  pratense ); fétuque rouge ( Festuca rubra );
                  dactyle ( Dactylis glomerate ); agrostide
                  ( Anpnçti* i HPRÌ .......             .          10 ( a )      4
           TT .   Trèflp.fi ÎTrifnlium finn . T ................   10 ( a )      4
         TTT -    m if ρρς   . . . . .                             10 ( b )      5
         D. Graines de fleurs et graines de choux-raves
              ( Brassica olerácea , var . caulorapa et
              et gongylodes ) .                                    10 ( c )      6
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE
Numéro                                                                       Taux des droits
   du                       Désignation des marchandises
tarif                                                                 Autonomes    Conven­
                                                                      ( % ) ou     tionnels ^)
                                                                      prélève¬
                                                                      ments ( P )
12.03       E. autres .                                                 10 ( d )       7
( suite )
          (a)    Droit   réduit   à 2% jusqu' au 31 décembre 1990
          ( b)   Droit   réduit   è 2,351» jusqu' au 31 décembre 1990
          (c)    Droit   réduit   à 3% jusqu' au 31 décembre 1990
          ( d)   Droit   réduit   à 4% jusqu' au 31 décembre 1990
  20.06     ( inchangé )
            A. ( inchangé )
                 I. ( inchangé )
                II . de 1 kg ou moins       .                           22 ( a )       16
            B. ( inchangé )
            ( a ) Droit réduit à 12% jusqu' au 31 décembre 1990
 20.07      ( inchangé )
            A. ( inchangé )
                 I. ( inchangé )
                II . ( inchangé )
                     a ) d' une valeur supérieure à 22 Ecus par
                         100 kg poids net :
                         1 . de pommes .                                42 ( a )
                         2 . autres .                                   42             -
                     b ) autres :
                         1 . de pommes      .                           42 (a )
                                                                        + (L )
                         2 . non dénommés .                             42
                                                                        + (L )
              III . ( inchangé )
 ---pagebreak---                                               -f-                              ANN:XE
Numéro                                                                  Taux des droits
                      Désignation des marchandises
tarif                                                             Autonomes     Conven­
                                                                   ( % ) ou     tionnels
                                                                  prélève¬         %
                                                                  ments ( P )
  20.07   B. ( inchangé )
( suite )     I. ( inchangé )
                  a ) ( inchangé )
                      1 . ( inchangé )
                      2 . ( inchangé )
                          aa ) contenant des sucres d' addition :
                                11 . de pommes .                   25 (b )          24
                                                                                    + das
                                22 . autres .                      25               24
                                                                                    + das
                          bb ) autres :
                                11 . de pommes .                   25 (b )          25
                                22 . autres .                       25              25
                      3 . ( inchangé )
                  b ) ( inchangé )
                      1 . ( inchangé )
                      2 . ( inchangé )
                          aa ) d' une teneur en sucres
                                d' addition supérieure à 30%        25 (b )         24
                                en poids .                         + (P)            + das
                          bb ) d' une teneur en sucres
  –
                                d' addition égale ou inférieure
                                à 30% en poids .                    25 (b )         24
                          cc ) ne contenant pas de sucres                           + das
                                d' addition .                       25 ( b )        25
                      3-4 . ( inchangé )
             II . ( inchangé )
                  a ) ( inchangé )
                      1 . ( inchangé )
                      2 . de pamplemousses et de pomélos ....       21 ( c )        15
                                                                                    + das
                       3-5 . ( inchangé )
 ---pagebreak---                                             - 8-              ANNEXE
Numéro                                                        Taux des droits
  du                 Désignation des marchandises
tarif                                                       Autonomes    Conven­
                                                            ( % ) ou     tionnels
                                                            prélève¬        ty
                                                                            /O
                                                            ments ( P )
 20.07  B II a ) 6 . ( inchangé )
                       aa ) ( inchangé )
                       bb ) autres :
                            11 . de fruit de l' espèce
                                 Vaccinium macrocarpon         24 ( d )     22
                            22 . non dénommés .                24           22
                   7 . ( inchangé )
              b ) ( inchangé )
                  1 . ( inchangé )
                  2 . ( inchangé )
                       aa ) ( inchangé )
                       bb ) autres .                         21 ( c )       15
                                                                            + das
                  3-6 . ( inchangé )
                  7 . ( inchangé )
                       aa ) ( inchangé )
                       bb ) ( inchangé )
                       cc ) ne contenant pas de sucres
                            d' addition :
                            11 . de fruit de l' espèce
                                 Vaccinium macrocarpon ....    24 ( d )     22
                            22 . autres   ..                   24           22
                  8 . ( inchangé )
       ( a ) Droit réduit à 30% jusqu' au 31 décembre
             1990
       ( b ) Droit réduit ô 18% jusqu' au 31 décembre
             1990
       (c)   Droit réduit à 12% jusqu' au31 décembre
             1990
       ( d)  Droit réduit è 14% jusqu' au 31 décembre
             1990
 ---pagebreak---                                           -<r-             ANNEXE
Numé¬
ro du                 Désignation des marchandises
tarif                                                   Autonomes      Conven­
                                                         ( Λ ) OU      tionnels
                                                        prélève¬
                                                        ments ^)
22.09   ( inchangé )
        A - B ( inchangé )
        C ( inchangé )
           I. - II ( inchangé )
          III . ( inchangé )
               a ) ( inchangé )
                   1 . 2 1 ou moins .                      1,20 Ecu     0,40 Ecu
                                                              l' hl        l' hl
                                                        par % vol       par % vol
                                                           d' alcool      d' alcool
                                                        + 10 Ecus       + 3 Ecus
                                                           l' hl ( a )  l' hl
                   2 . plus de 2 1 .                      1,20 Ecu      0,40 Ecu
                                                              l' hl        l' hl
                                                        par % vol      par % vol
                                                          d' alcool     d' alcool
                                                              (b)
      ( a)     Droit réduit à 0,20 Ecu 1 1 hi par % vol
               d' alcool + 1,50 Ecus l' hl , jusqu' au
               31 décembre 1990
      ( b)     Droit réduit à 0,20 Ecu l' hl par % vol
               d' alcool jusqu' au 31 décembre 1990
 ---pagebreak---                                           - 10 -             ANNEXE
Numé ¬                                                        Taux des droits
ro du                Désignation des marchandises
tarif                                                      Autonomes    Conven­
                                                           ( % ) ou     tionnels
                                                           prélève¬
                                                           ment ( P )
24.02    ( inchangé )
         A ( inchangé )
         B Cigares et cigarillos .                             80 ( a )     52
         C - D ( inchangé )
       ( a)     Droit réduit à 43 % jusqu' au 31 décembre
                1990
28.01  ( inchangé )
       A - B ( inchangé )
       C. Brome .                                             15 ( a )       9
       D. ( inchangé )
       ( a)     Droit réduit à 4,3 % jusqu' au 31 décembre
                1990
29.02  ( inchangé )
       A. ( inchangé )
            I - II . ( inchangé )
            III .  Bromures :
                   a ) Dibromoethane , bromure de vinyl ..    23 ( a )      8,6
                   b ) autres .                               23            8,6
       B - C. ( inchangé )
       (a)     Droit réduit à 3 % jusqu' au
                31 décembre 1990
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE
Numé¬                                                   Taux des     droits
ro du                    Désignation des marchandises
tarif                                                 Autonomes      Conven­
                                                      ( % ) ou       tionnels
                                                      prélève¬
                                                      ments ( P )
29.07    ( inchangé )
         A. Dérivés halogénés :
               I.     Bromures .                          15 ( a )       6,9
             II .     autres .                            15             6,9
         C - D. ( inchangé )
         ( a ) Droit réduit à 3 % jusqu' au
                31 décembre 1990
29.08 ( inchangé )
      A. ( inchangé )
             I - II . ( inchangé )
             III . ( inchangé )
                     a ) ( inchangé )
                     b ) ( inchangé )
                     b)     Bromures .                      16 ( a )     7,1
                     c)     autres ...                      16           7,1
      B - D. ( inchangé )
      ( a)        Droit réduit è 3 % jsuqu'au
                  31 décembre 1990
29.13  ( inchangé )
      A - B. ( inchangé )
      C. ( inchangé )
              I - II . ( inchangé )
              III .    autres s
                        a ) Bromures ....                  18 ( a )       13
                        b ) non dénommés                   18             13
        ( a)      Droit réduit à 8 % jusqu' au
                   31 décembre 1990
 ---pagebreak---                                            -лг -                ANNEXE
Numé-                                                           Taux des    droits
                      Désignation des marchandises
tarif                                                         Autonomes     Conven­
                                                              ( % ) ou      tionnels
                                                              prélève¬
                                                              ments ( P )       %
29.26    ( inchangé )
         A. ( inchangé )
             I. ( inchangé )
            II . 3,3' , 4,4' , 3,5' , 6,6' -Octabromo-N , N '
                  -éthylènediphtalimide .                        17 ( a )       1
            III . autres .                                       17             7
         B. ( inchangé )
         (a)    Droit réduit à 3 S jusqu' au
                31 décembre 1990
38.14  ( inchangé )
      A. Préparations antidétonantes , à base de plomb
      tétraéthyle .                                               19 ( a )      7,2
      B. ( inchangé )
            I - II . ( inchangé )
            III .   non dénommés :
                   a)   Préparations antidétonantes .              17 ( a )     5,8
                   b)   autres .                                   17           5,8
      (a)       La perception de ce droit est suspendue
                jusqu' au 31 décembre 1990
38.19 ( inchangé )
      A - R. ( inchangé )
      S.          Eléments chimiques visés à la note 2
                sous g ) du présent chapitre :
                I. Silicium dopé .                                 9 (a)        7,6
              II . autres .                                        9            7,6
      T - X. ( inchangé )
      ( a)      Droit réduit h b % jusqu' au
                31 décembre 1990
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
Numé¬                                                          Taux des    droits
ro du               Désignation des marchandises
tarif                                                        Autonomea     Conven­
                                                             ( % ) ou      tionnels
                                                             prélève¬
                                                             ments ( P )
39.01   ( inchangé )
        A - B. ( inchangé )
        C. ( inchangé )
           I - VI . ( inchangé )
           VII . non dénommés :
                 a)   Résine époxydes :
                      1.  sous l' une des formes visées è
                          la note 3 sous a ) et b ) du
                          présent chapitre .                       20          7,6
                      2.  sous d' autres formes .                 20 ( a )     7,6
                 b)   Polyéther - alcools :
                      1 . Polyéthylène glycols .                   20          7,6
                      2.  autres :
                          aa ) sous l' une des formes
                               visées à la note 3 sous a )
                               et b ) du présent chapitre ..      20 ( a )     7,6
                          bb ) sous d' autres formes .            20           7,6
                 c)   autres :
                      1.  sous l' une des formes visées à
                          la note 3 sous a ) et b ) du
                          présent chapitre .                      20 ( a )     7,6
                      2.  sous d' autres formes .                 20           7,6
      ( a ) Droit réduit à 6,5 % jusqu' au
      31 décembre 1990
 ---pagebreak---                                           - J4-               ANNEXE
Numé-                                                         Taux des  droits
                     Désignation des marchandises
tarif                                                       Autonomes   Conven­
                                                            ( % ) ou    tionnels
                                                            prélève¬       %
                                                            ments ( P )
44.15   Bois plaqués ou contre-plaqués , même avec
      adjonction d' autres matières ; bois marquetés
      ou incrustés .                                           13 ( a )   10 ( b )
      (a)      Exemption dans la limite d' un contingent
               tarifaire supplémentaire annuel de 50.000
               mètres cubes de bois contre-plaqués de
               conifères , sans adjonction d' autres
               matières :
               - dont les faces sont brutes de
                    déroulage , d' une épaisseur supérieure
                    è 8,5 millimètres ,
                    poncés , d' une épaisseur supérieure è
                    18,5 millimètres .
               Cette mesure est applicable jusqu' au
               31 décembre 1990 .
      ( b)      ( inchangé )
76.03 ( inchangé )
      A. Bandes pour stores vénitiens .                           15         10
      B. autres :
           I. de forme carrée ou rectangulaire .               15 ( a )      10
         I I . non dénommés .                                     15         10
      (a)      Droit réduit à 7,5 % jusqu' au
               31 décembre 1990
87.06 ( inchangé )
      A. ( inchangé )
      B. ( inchangé )
           I. ( inchangé )
         II . Roues en aluminium ; parties et
               accessoires de roues , en aluminium .           19 ( a )     6,9
        III . non dénommés .                                   19           6,9
      (a)      Droit réduit à 6 % jusqu' au
               31 décembre 1990
 ---pagebreak---                             CONSEQUENCES FINANCIERS
En se. basant 3ur l' ex3men des chiffres des importations de Ls 'Communauté en
1V85 , en peut estimer que les réductions de droits prévues dans la présente
proposition entraîneront une perte annuelle des ressources propres de
l' ordre de 35 millions d' Ecus .
 ---pagebreak---                  IMPACT ON SMALL OR MEDIUM-SIZED ENTERPRISES
This proposal implements tariff reductions on a number of products in
accordance with the recent agreement between the EC and the United States
under Article XXIV:6 of the GATT .  It is possible that these reductions may
have implications for some small or medium-sized Community enterprises .
However , these are impossible to evaluate at present .    In any event , the
Council has already decided that the tariff reductions in question should
be adopted and the present proposal merely implements this Decision . It
should be noted that the agreement with the United States was necessary to
avoid the imposition by the US Government of punitive import duties on a
number of EC products , the introduction of which might have had very
serious consequences for small or medium-sized enterprises in the
Community .