CELEX: 62007TJ0388
Language: fr
Date: 2010-05-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (juge unique) du 6 mai 2010. # Comune di Napoli contre Commission européenne. # FEDER - Réduction d’un concours financier - Projet pilote urbain relatif à la mise en place d’un réseau de sites télématiques pour la ville de Naples - Notion d’irrégularité - Dépenses éligibles. # Affaire T-388/07.

Arrêt du Tribunal (juge unique) du 6 mai 2010 – Comune di Napoli/Commission(affaire T-388/07)
      « FEDER – Réduction d’un concours financier – Projet pilote urbain relatif à la mise en place d’un réseau de sites télématiques pour la ville de Naples – Notion d’irrégularité – Dépenses éligibles »
      1.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision de réduction d'un concours
            financier à raison d'irrégularités - Irrégularité – Notion (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2 et 3) (cf. points
            46-48, 54-58, 161)
      2.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Demande de modifications des conditions
            contractuelles présentée par une entité ayant bénéficié d'un concours - Obligation de la Commission de répondre dans un délai
            raisonnable - Critères d'appréciation (cf. points 88-92)
      3.                     Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Décision de réduction d'un concours financier
            - Montant de la réduction fixé sans prise en compte de l'exécution du projet ni de l'inexistence de fraude ou d'intentions
            dolosives - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlements du Conseil nº 4253/88, art. 24, et nº 2988/95,
            art. 2) (cf. points 146-148, 152-154)
      4.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire - Absence - Recours
            dépourvu de tout fondement en droit (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 174-178)
      5.                     Responsabilité non contractuelle - Responsabilité du fait d'un acte licite - Principe non reconnu en droit communautaire -
            Moyens destinés à établir un préjudice anormal et spécial et un lien de causalité entre ce préjudice et ledit acte - Moyens
            inopérants (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 184-188)
      Objet 
      
         
               D’une part, demande d’annulation de la décision C (2007) 3893 de la Commission, du 8 août 2007, relative à la réduction du
                  concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) n° 4254/88,
                  tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93, à la ville de Naples (Italie) par la décision PH/1997/2761 de la Commission
                  approuvant un concours du FEDER dans le cadre du projet pilote urbain n° 97.05.29.002, ainsi que, d’autre part, recours en
                  indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l’adoption de
                  la décision attaquée.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Comune di Napoli est condamnée aux dépens.