CELEX: 62015CA0390
Language: fr
Date: 2017-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-390/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Trybunał Konstytucyjny w Warszawie — Pologne) — procédure engagée par Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Point 6 de l’annexe III — Validité — Procédure — Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement — Absence de nouvelle consultation du Parlement — Article 98, paragraphe 2 — Validité — Exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique — Principe d’égalité de traitement — Comparabilité de deux situations — Fourniture de livres numériques par voie électronique et sur tout type de support physique)

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Trybunał Konstytucyjny w Warszawie — Pologne) — procédure engagée par Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)
   (Affaire C-390/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Point 6 de l’annexe III - Validité - Procédure - Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement - Absence de nouvelle consultation du Parlement - Article 98, paragraphe 2 - Validité - Exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique - Principe d’égalité de traitement - Comparabilité de deux situations - Fourniture de livres numériques par voie électronique et sur tout type de support physique))
   (2017/C 144/06)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Trybunał Konstytucyjny w Warszawie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)
   
      En présence de: Marszałek Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej, Prokurator Generalny
   
      Dispositif
   
   L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, ou de l’article 98, paragraphe 2, de cette directive, lu conjointement avec le point 6 de l’annexe III de celle-ci.
   
      (1)  JO C 346 du 19.10.2015