CELEX: 62019CN0399
Language: fr
Date: 2019-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-399/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 mai 2019 — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/BT Italia SpA e.a.

16.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 mai 2019 — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/BT Italia SpA e.a.
      (Affaire C-399/19)
      (2019/C 312/06)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
      
         Partie défenderesse: BT Italia SpA, Basictel SpA, BT Enia Telecomunicazioni SpA, Telecom Italia SpA, PosteMobile SpA, Vodafone Italia SpA
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui met à la charge des entités autorisées au sens de cette même directive l’ensemble des coûts administratifs supportés par l’Autorité réglementaire nationale pour l’organisation et l’exercice de toutes les fonctions, y compris les fonctions de régulation, de surveillance, de règlement des litiges et de sanction, attribuées à l’Autorité réglementaire nationale par le cadre européen des communications électroniques (qui ressort des directives 2002/19/CE (2), 2002/20/CE, 2002/21/CE (3) et 2002/22/CE (4)); ou bien les activités indiquées à l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE se limitent-elles à l’activité de «régulation ex ante» assurée par l’Autorité réglementaire nationale ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE doit-il être interprété en ce sens que le bilan annuel des coûts administratifs de l’Autorité réglementaire nationale et des taxes perçues: a) peut être publié postérieurement à la clôture de l’exercice financier annuel — suivant la législation nationale en matière de comptabilité publique — au cours duquel les taxes administratives ont été perçues; b) permet à l’ARN d’effectuer les «ajustements nécessaires» y compris en ce qui concerne des exercices financiers qui ne sont pas immédiatement contigus ?
               
            
         (1)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO 2002, L 108, p. 21).
      
         (2)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO 2002, L 108, p. 7).
      
         (3)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO 2002, L 108, p. 33).
      
         (4)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO 2002, L 108, p. 51).