CELEX: 51980PC0728
Language: fr
Date: 1980-11-17
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant à la suite de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 728
Vol. 1980/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM ( 80 ) 728 final .
                                                        Bruxelles - le 17 novembre 1980
                         Proposition de directive du Conseil
               modifiant à la suite de l' adhésion de la Grèce aux
          Communautés européennes , la directive 80 / 154 / CEE visant à la
          reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres
          titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à
          faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de
                           libre prestation de services
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                             ^f\T \ «7>K
                           S\ V \ , 1 ' [ M . /, ? /N*
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                                            <^7       y
COM ( 80 ) 728 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Objectif général
        La présente proposition de directive à pour objet d' apporter Les
modifications techniques nécessaires à la directive du Conseil 80 / 154 / CEE
du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes / cei–
tificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures desti­
nées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre
prestation de services en vue d' en permettre l' égale application par la
Grèce et les autres Etats membres .
Article premier
        Le champ d' application de la directive du Conseil 80 / 154 / CEE précitée
étant défini notamment par référence aux activités exercées dans chaque
Etat membre sous un titre professionnel déterminé , il s' avère nécessaire
de préciser pour la Grèce également le, titre professionnel approprié cor­
respondant à celui repris pour les autres Etats membres et de compléter
à cette fin l' article premier de la directive du Conseil 80/ 154 / CEE .,
Article 2
        La directive du- Consei l 80 / 154 / CEE ( Cf . son article 2 ) prévoit que
pour être reconnus par les autres Etats membres les diplômes de sage-femme
délivrés par un Etat membre doivent satisfaire à certains critères minima
d' une part et être énumérés dans la directive d' autre part .
    *              ,              '         .
        Pour permettre la reconnaissance par les autres Etats membres des
diplômes grecs de sage-femme répondant aux critères minima prévus , il
convient de compléter l' énumération de l' article 3 de la directive précitée
en y insérant le titres de formation grecs .
 ---pagebreak---                          • ί–
           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
          MODIFIANT A LA SUITE DE L' ADHESION DE
    LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES LA DIRECTIVE
                       80 / 1 54 / C . E .E .
   VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES ,
CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE FEMME ET COMPORTANT
DES MESURES DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU
DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
 ---pagebreak---                                          - 3 -
' LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu L' acte d' adhésion dé la Grèce , et notamment son article 146 ,
  considérant que la directive du Conseil 80 / 154 / CEE ( 1 ), a été arrêtée
  après la signature du traité relatif à l' adhésion de la Grèce aux
  Communautés européennes ; •
  considérant qu' en raison de l' adhésion de la Grèfce , il s' avère nécessaire
  d' effectuer certaines adaptations à la directive précitée pour en
  garantir l' égale application par la Grèce et" les autres Etats membres ,
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE       :
                                                     -  "...  :     \
                                   Article premier                     .
                '                                                *       '
      La directive 80 / 154 / CEE est modifiée comme suit î
  1 . A l' article premier , i l est ajouté :
      " en Grèce " : haîa ".
( 1 ) JO n# L 33 du 11 . 2.1980 , p1 .
 ---pagebreak--- ?.      A l' article 3 , il est ajoute :
                           /
" j . en Grèce :
       soit le diplôme de TCTUxCo \xcc,Cctç ( école supérieure de sage-femme ) cer­
      tifié conforme par le Ministère des Services Sociaux , soit le diplôme
      de nxvxCo dvurcépaç AXO\R]ç <RRE\EXWV 'tiyeCaç KOC C XOIVWV LXTÎÇ
      •jçpovoCaç , %[ifnia.TOÇ p.ai5v délivré par le KATEE ( Centres d' éduca­
      tion supérieure technique et professionnelle )."
                                     Article 2
                                                                  \
          Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se confor­
mer à la présente directive dans le délai prévu à l' article 20 , paragraphe
1 , de la directive du 180 / 154 / CEE et en informent 'immédiatement la
 Commission .     ..."
                                     Article3
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                Fait à Bruxelles , le .
                                                Par  le Conseil ,
                                                Le Président