CELEX: 31985R0770
Language: fr
Date: 1985-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 770/85 de la Commission du 26 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d' application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985

Avis juridique important

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31985R0770

Règlement (CEE) no 770/85 de la Commission du 26 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d' application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985  

Journal officiel n° L 086 du 27/03/1985 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 770/85 DE LA COMMISSION  du 26 mars 1985  modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/84 (2), et notamment son article 2 bis,  considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3) a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986;  considérant que le règlement (CEE) no 2710/84 de la Commission (4) fixe la date à laquelle les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives envisagées pour la répartition des aides et la date avant laquelle la répartition est effectuée; que certains États membres ont rencontré et rencontrent des difficultés à respecter les deux dates; qu'il y a lieu, par conséquent, de reporter lesdites dates,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les dates du 1er janvier 1985 et du 1er avril 1985 figurant à l'article 1er premier et deuxième alinéas sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1985 et du 1er août 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 73.  (3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.  (4) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 11.