CELEX: 62010CB0074
Language: fr
Date: 2010-09-29 00:00:00
Title: Affaires jointes C-74/10 P et C-75/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010 — European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)/Commission européenne (Pourvoi — Article 19 du statut de la Cour — Représentation d’une partie par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste)

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/9
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010 — European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)/Commission européenne
   (Affaires jointes C-74/10 P et C-75/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 19 du statut de la Cour - Représentation d’une partie par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste)
   2011/C 80/15
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) (représentant: J. Kuhbier, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentant: B. Martenczuk et N. Khan, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 19 novembre 2009, EREF/Commission (T-94/07), par lequel le Tribunal a rejeté pour irrecevabilité manifeste un recours visant l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 4963 final, du 24 octobre 2006, déclarant que certaines des sources de financement utilisées par la société TVO pour la construction d'un réacteur nucléaire en Finlande («projet Olkiluoto 3») ne constituent pas une aide d'État — Représentation par un avocat n'ayant pas la qualité de tiers
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               European Renewable Energies Federation ASBL est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 01.05.2010