CELEX: 62018CN0578
Language: fr
Date: 2018-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-578/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 14 septembre 2018 — Energievirasto

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 14 septembre 2018 — Energievirasto
      (Affaire C-578/18)
      (2018/C 427/24)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Energievirasto (autorité de l’énergie)
      
         Autres parties: A, Caruna Oy
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui est client consommateur d’une entreprise gestionnaire de réseau et qui a saisi l’autorité de régulation nationale d’une plainte contre ladite entreprise doit être qualifiée, au sens du paragraphe 17 dudit article, de «partie» lésée par une décision de ladite autorité et qui disposerait par conséquent du droit d’exercer un recours devant une juridiction nationale contre une décision de cette même autorité visant cette même entreprise?
               
            
                  2)
               
               
                  Si la personne visée dans la première question ne doit pas être qualifiée de «partie» au sens de l’article 37 de la directive 2009/72, le droit de l’Union confère-t-il, sur le fondement d’une autre base juridique, à un client consommateur qui dispose d’un statut tel que celui du demandeur au pourvoi dans l’affaire au principal, le droit de participer, devant l’autorité de régulation, au traitement d’une demande d’intervention ou le droit de saisir une juridiction nationale de cette affaire, ou bien cette question reste-t-elle régie par le droit national?
               
            
         (1)  JO 2009, L 211, p. 55.