CELEX: 31970R0040
Language: fr
Date: 1970-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 40/70 de la Commission, du 9 janvier 1970, portant dérogation aux conditions d'adjudication prévues par le règlement (CEE) n 1436/69

10 . 1 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 7/9
      les quantités pour lesquelles les certificats d'im­                                   Article 2
     portation ou d'exportation ont été délivrés, en
     spécifiant les quantités à importer de la Grèce, du            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     Maroc ou de la Tunisie et en distinguant les                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     quantités pour lesquelles la fixation à l' avance a            des Communautés européennes.
     été acceptée. »
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 40/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 janvier 1970
                   portant dérogation aux conditions d'adjudication prévues par le règlement (CEE)
                                                           n° 1436/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ques quantités d'huile ayant fait l'objet d'offres va­
EUROPÉENNES,                                                        lables n'ont pas pu, pour diverses raisons, être mises,
                                                                    dans les délais prévus, à la disposition des intéressés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    que ces huiles, à défaut de mesures adéquates, ne
européenne,                                                         pourraient pas, selon les cas, être livrées ou attri­
                                                                    buées, ce qu'il convient d'éviter ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    considérant que le prix indicatif de marché de l'huile
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                d'olive a été diminué à partir du 1er novembre 1969 ;
règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son                    qu'il n'a pas été possible pour les intéressés de retirer
article 11 paragraphe 5 ,                                           avant cette date une quantité d'environ 21,9 tonnes
                                                                    d'huile du fait d'inondations survenues pendant le
considérant que le règlement ( CEE) n° 1436/69 de                   mois d'octobre ; que ces inondations ont pu avoir
la Commission, du 24 juillet 1969 , concernant la mise              des conséquences pour la qualité de l'huile ; qu'il
en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue                est donc nécessaire que le prix de cession des huiles
par l'organisme d'intervention italien (3), modifié par             en cause soit fixé en tenant compte de la diminution
le règlement (CEE) n° 1861 /69 (4), a fixé en son arti­             du prix indicatif, ainsi qu'éventuellement du chan­
cle 4 les prix de vente minima des huiles d'olive                   gement de qualité ;
mises en adjudication notamment les 8 août, 30 août
et 11 septembre 1969 ; que ces prix ont été fixés
sur la base du prix indicatif de marché en vigueur
respectivement au cours de chacun de ces deux mois ;                considérant que des difficultés liees à des grèves pos­
                                                                    tales ou à des répétitions d'analyse ont retardé la
                                                                    transmission à l'organisme d'intervention italien des
considérant que, selon les informations transmises                  résultats de l'analyse prévue à l'article 8 paragraphe 2
par le gouvernement italien à la Commission, quel­                  dudit règlement ; qu'en conséquence il n'a pas été
                                                                    possible à cet organisme de procéder à l'attribution
                                                                    de l'adjudication d'environ 187,3 tonnes d'huile aux
 H   JO no   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        dates prévues par l'article 10 du même règlement ;
 (2) JO no   L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (8) JO no   L 183 du 25 . 7. 1969, p. 29.                          que, dans ces cas, il est opportun de prévoir la pos­
 (*) JO no   L 237 du 20. 9. 1969, p. 19.                           sibilité d'y procéder jusqu'à une date ultérieure ;
 ---pagebreak---  N° L 7/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 1 . 70
 considérant que, dans le cas où les huiles attribuées        attribués dans les délais prévus à l' article 10 du
 dans les conditions visées ci-dessus n'ont pu être re­       même règlement, peut, sur demande des intéressés
 tirées avant le 1er novembre 1969, il convient de            déposée avant le 31 janvier 1970, être effectuée dans
 fixer leur prix de cession en tenant compte de la            des délais autres que ceux prévus audit article.
 diminution du prix indicatif du marché à cette date ;
                                                              2.     Le prix de cession des lots d'huile attribués
considérant que le Comité de gestion des matières             conformément aux dispositions du paragraphe 1 qui
 grasses n' a pas émis d' avis dans le délai imparti par      n' ont pas été retirés par les intéressés avant le
 son président,                                                1 er novembre 1969 est égal au prix offert pour ces
                                                              lots diminué de :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              a) 4,96 U.C./ 100 kg en ce qui concerne les adjudi­
                      Article premier                              cations avec remise des offres au plus tard les
                                                                   8 ou 30 août 1969
 1.    Le prix de cession des lots ou parties de lots
d'huile d'olive attribués conformément aux disposi­           b ) 5,58 U.C. / 100 kg en ce qui concerne l' adjudi­
tions du règlement ( CEE) n° 1436/69, dont le retrait              cation avec remise des offres au plus tard le
n'a pas pu être effectué par les intéressés avant le               11 septembre 1969.
1 er novembre 1969 du fait des inondations survenues
pendant le mois d'octobre 1969, est égal au prix              3.     Dans le cas où un intéressé n' a pas fait usage
offert pour ces lots diminué de 4,96 U.C./ 100 kg.            de la faculté visée au premier paragraphe, la caution
                                                              visée à l' article 6 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
2.     Si une analyse effectuée au moment de la livrai­       n° 1436/69 est libérée .
son fait apparaître que la qualité de l'huile ne cor­
respond plus à celle sur la base de laquelle l' attri­
                                                                                       Article 3
bution a été faite, le prix de cession visé au para­
graphe 1 est diminué de la différence entre le prix           L'Italie informe la Commission , avant le 28 février
minimum de vente de cette dernière qualité et celui           1970, de l'application qui a été faite du présent rè­
de la qualité constatée lors de l'analyse.                    glement.
                         Article 2
                                                                                       Article 4
1.     L'attribution de l' adjudication des lots d'huile
ayant fait l'objet d'une offre valable lors d'une des         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
trois premières adjudications visées à l'article 2 du         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
règlement ( CEE) n° 1436/69 et qui n'ont pas été              munautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY