CELEX: 62016TB0645
Language: fr
Date: 2017-02-06 00:00:00
Title: Affaire T-645/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 février 2017 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU («Référé — Conseil de résolution unique — Fonds de résolution unique — Contributions ex ante — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/38
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 6 février 2017 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU
   (Affaire T-645/16 R)
   ((«Référé - Conseil de résolution unique - Fonds de résolution unique - Contributions ex ante - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2017/C 112/53)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentant: G. Eisenberger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: B. Meyring et S. Schelo, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de la session exécutive du CRU (SRB/ES/SRF/2016/06) du 15 avril 2016 relative aux contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour l’année 2016 et, d’autre part, l’injonction, au CRU, de procéder au remboursement des contributions ex ante acquittées par la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.