CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 501/76

9 . 4. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 94/47
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 31 mars 1976
              relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture, au titre de
              l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le
                  cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 501/76
                                                       (76/370/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                    convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                     Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 501 /76 de la Commission, du 5 mars 1976, relatif à          Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
la répétition d'une adjudication pour la fourniture de          l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 501 /76 sont
butter oil acheté sur le marché de la Communauté et             fixés comme suit :
destiné à l'Unicef au titre de l'aide alimentaire au            — lot A : 593 059 unités de compte,
Bangla Desh (3), les organismes d'intervention des              — lot B : 593 059 unités de compte,
États membres ont mis en adjudication la fourniture             — lot C : 595 559 unités de compte.
de 600 tonnes de butter oil fabriqué à partir de
matières grasses butyriques d'origine communautaire                                     Article 2
et ne provenant pas de stocks publics ;
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0               décision .
2660/75 de la Commission, du 20 octobre 1975, relatif
aux adjudications pour la fourniture, au titre de l'aide
                                                                Fait à Bruxelles, le 31 mars 1976.
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial, de butter oil
                                                                                           Par la Commission
acheté sur le marché de la Communauté (4), prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                             P. J. LARDINOIS
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                       Membre de la Commission
(!) JO  no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
P) JO   n° L 59 du 6. 3. 1976, p. 22.
(<) JO  n° L 270 du 21 . 10. 1975, p. 11 .