CELEX: 31983R2244
Language: fr
Date: 1983-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2244/83 de la Commission, du 4 août 1983, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 214/36                         Journal officiel des Communautés européennes                              5. 8 . 83
                            REGLEMENT (CEE) N° 2244/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 août 1983
                  modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                 dans le règlement (CEE) n0 2148/83 aux données dont
vu le traité instituant la Communauté économique             la Commission a connaissance conduit à modifier les
européenne,                                                  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                    Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines    Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en         ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et       du règlement (CEE) n0 2148/83 sont modifiées
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                conformément aux montants repris à l'annexe du
phrase,
                                                             présent règlement.
considérant que les restitutions à l 'exportation de                                  Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2148/83 0 ;                                         Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 août 1983.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
{*) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
H JO n0 L 206 du 30 . 7. 1983, p. 24.
 ---pagebreak--- 5. 8 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 214/37
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 août 1983, modifiant les restitutions à
                                  l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                              (en Écus / 100 kg)
            Numéro du
                                                                                                     Montant
           tarif douanier                    Désignation des marchandises
                                                                                                 de la restitution
              commun
          ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                          semencement                                                                 16,000
          ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
          \               ment                                                                          —