CELEX: 51978PC0326
Language: fr
Date: 1978-07-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1978/79, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 326
Vol. 1978/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)326 final.
                                                      Bruxelles , le 7 juillet 1978
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
      fixant , pour la campagne 1978/79 » le montant de l' aide à la
      production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix
      minimal à payer aux producteurs d' ananas.
                 (présentée par la Commission au Conseil )
                                            \ !
 COM(78 ) 326 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES KOTIFS
Un régime d' aide a la production pour les conserves d 'ananas est institué par
les articles 1er et 3 du règlement (CEE) n® 525/77^^ • Cette aide est versée
aux transformateurs qui s 'engagent & payer au moins la prix minimal aux produc­
teurs d' ananas »
Selon l' article 4 dudit règlement l' aide est fixëa de manière à compenser la dif­
férence entre 1® prix d' offre communautaire des conserves d' ananas et les prix
pratiqués par les pays tiers fournisseurs®      Le niveau du prix minimal aux producteurs
d' ananas est fixé en même temps »
Dans la proposition ci-jointe l' aide et 1® prix minimal pour la campagne 1978/79
sont calculés en tenant compte des dispositions du règlement de base précité ,
notamment les prix pratiqués par les pays tiers fournisseur® et le prix d' offre
communautaire .
En ce qui concerna 1© niveau des prix à l' importation , les prix sur les marchés
de l'Allemagne et du Royausiie-^Jni ? de loin les importateurs les plus importants ,
sont représentatifs . Le prix Esoy®a ea mars 1978 et avril 1978 , TTC inclus , converti
en poids demi–brut est de 416 U«C 0 /tonn© ( en comparaison avec le prix des pays
tiers en 1977 de 417 U.C„/tonne )«>
Pour la prix communautaire , la matière première ©st augmentée de 2$ que le Conseil
a trouvé nécessaire pour le secteur des fruits et légumes en général#      Les coûts
de transformation par contre sont augmentés d'un pourcentage inférieur ( 1,5/0®
Sur cette base 1© prix communautaire est 741 U.C. /tonne »
Il résulte de l'opposition du prix communautaire ainsi obtenu et des prix pratiqués
à l' importation une aide de 325 U.C. /tonne , dont le taux d' augmentation correspond
en effet à environ 4$
( 1 ) J.O* b « L 73 du 21.3.1977 , P. 46
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CEF.î N»                  DU CONSEJL
                                                  du             JV7$
               fixant, pour le campagne                  Ic montant de l'aide à te production pour
               Ses censerves d'ansnas aâmss que te pris minimal à payer au* producteurs
                                                       d'aman &â
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté éronomique
européenne »                                                                        Article premier
vu If reniement (CEE) n® 525/ 77 du Conseil, du 14             Pour !a campagne               , le montant de l'aide à la
mars 1977, instituant un régime d'aide à la production         production pour les conserves d'ananas visée à l'article
pour les conserves d'ananas ( ! ), et notamment son            I " du règlement (CEE) n° 52.5/77 est fixé à 32,5
article 4 paragraphe 2,                                         UC /lCO kg , emballage
vu la proposition de la Commission,                            immédiat compris.
considérant que l'article I " du îèglernent (CEE)                                      Artide 2
n° 525/77 prévoit, pour les conserves d'ananas fabri­
quées à partit d ananas recolles dans !a Communauté,           Le prix minimal visé à l article 3 du règlement (CEE)
l' institution d'un régime d'aide à !a production ; que        n° 525/77 est fixé pour la campagne en question à
cette aide vise à compenser la différence entre le pm            I6J$ UC /lOO kg.
d'offre commurtaurasre et les prix pratiqués par les
pays tiers pour les conserves d ananas ;
                                                                                        Artide 3
considérant que . auit termes de l'article 3 dudic règle­
ment, l'octroi de cette stde est subordonné notam­              Le présent reniement entre en vigueur le jour suivant
ment au paiement d'fn pris minima' au* producteurs             celui de sa publication au Journal o/fàitl des Commu•
d'ananas frais ; que ce pria doit être fisse de façon à         namth ettrofiéenm.t.
assurer une rémunération équitable auxdits produc­
teur».                                                          SI est applicable à partir du f 4/1         43/8 ,
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tous État membre.
                Fait à               . le .
                                                                             Par te Conseil
                                                                              Le hrésiJtnf
 (•) JO n' L 71 «lu 25 - "• '*7?. p. 46.
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 ---pagebreak---          Immm                        urm
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             1. licite bwiícsjtéjirk roiresmá i" IHiel®. 68E .(intiâ^fèjí^iosiB^ps^uiiiSf.^yímsforniês des fruits et !
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                                                                           d' ana»*»)-*'
                                                                                                                                                                                                              \7
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