CELEX: 31970D0004
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers en ce qui concerne l'accord conclu entre le Benelux et Hong-Kong sur le commerce des textiles de coton

N° L 6/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 1 . 70
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1969
                portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de la
                durée des accords commerciaux avec les pays tiers en ce qui concerne l'accord conclu
                        entre le Benelux et Hong-Kong sur le commerce des textiles de coton
                                                        (70/4/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dans l'accord communautaire dont la négociation
                                                                serait envisagée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,             considérant qu'une dérogation limitée à la décision
                                                                mentionnée ci-dessus ne risque pas, dans ces con­
 vu la proposition de la Commission,                            ditions, de porter atteinte à la réalisation d'une politi­
                                                                que commerciale commune,
 considérant que les pays du Benelux ont conclu avec
 Hong-Kong un accord sur le commerce des textiles
 de coton, lequel expire le 31 décembre 1969 ;                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que les gouvernements des pays du Bene­                                 Article premier
 lux souhaitent proroger cet accord jusqu'au 31 dé­
 cembre 1970 ;                                                  Par dérogation à l'article 1 er de la décision du Con­
                                                                seil , du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de
 considérant que, en vertu de l'article 1 er de la dé­          la durée des accords commerciaux avec les pays tiers,
 cision du Conseil, du 9 octobre 1961 (x), la durée des         l'accord conclu entre les pays du Benelux et Hong­
 accords commerciaux conclus par les États membres              Kong sur le commerce des textiles de coton peut être
 avec les pays tiers, ne peut pas dépasser la période           prorogé jusqu'au 31 décembre 1970, pour autant que
 de transition ;                                                l'augmentation du plafond d'importation soit raison­
                                                                nable.
 considérant que l'accord est fondé sur les dispositions
 de l'accord à long terme sur le commerce des textiles
de coton, et contient des dispositions qui permettent                                   Article 2
de le modifier, en fonction de l'établissement d'une
politique commerciale commune ;                                 Le royaume de Belgique, la grand-duché de Luxem­
                                                                bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
considérant que la reconduction de cet accord n'est            -de la présente décision .
pas de nature à empêcher l'ouverture de négociations
communautaires pour autant que l'augmentation du                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969.
plafond d'importation soit raisonnable ;
                                                                                                   Par le Conseil
considérant que les États membres concernés ont                                                     Le président
déclaré être disposés à transférer les matières com­
merciales reprises dans l'accord bilatéral en vigueur                                             H. J. DE KOSTER
(*) JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .