CELEX: 62013TB0064
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-64/13: Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Contrat concernant le projet Doc@Hand – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/37
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission
      (Affaire T-64/13) (1)
      
      («Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Contrat concernant le projet Doc@Hand - Remboursement des sommes avancées - Lettre annonçant l’émission d’une note de débit - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
      (2015/C 016/59)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Cordewener, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Doc@Hand, conclu dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre du même projet.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 86 du 23.3.2013.