CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 avril 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 318/76

N0 L 110/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 4. 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 avril 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 318/76
                                                         (76/420/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                      se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                  tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                  sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                       l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le          concernée conduit à fixer la restitution maximale à
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          tion s'élèvent à 175 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3), et notamment son article 5,
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 318 /76 de la Commission,
du 13 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de froment tendre vers les pays des zones II et
III (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                    Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 318/76,                La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­              tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                 8 avril 1976, à 40,10 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) qui accom­
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire                                      Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 350 000 tonnes ;           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 318 /76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du            Fait à Bruxelles, le 8 avril 1976.
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
                                                                                             Par la Commission
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                         P. J. LARDINOIS
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 318/76, l'adjudication est attri­                                  Membre de la Commission
 ») JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO   n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 «) JO   n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 19.
 5) JO   n° C 34 du 14. 2. 1976, p. 8 .