CELEX: 31991R1868
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1868/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1106/90 relatif aux communications afférentes à l' organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche #

Avis juridique important

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31991R1868

RÈGLEMENT (CEE) No 1868/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1106/90 relatif aux communications afférentes à l' organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche  -   

Journal officiel n° L 168 du 29/06/1991 p. 0054 - 0054

RÈGLEMENT (CEE) No 1868/91 DE LA COMMISSION  du 28 juin 1991  modifiant le règlement (CEE) no 1106/90 relatif aux communications afférentes à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêcheLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (2), et notamment son article 11  paragraphe 2, son article 15 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 1106/90 de la Commission (3) a fixé la liste des marchés et ports représentatifs des États membres pour les produits des annexes I lettres A, D et E, II et III du règlement (CEE) no 3796/81, ainsi que les zones  représentatives de production pour certains produits de l'annexe IV lettre A de ce même règlement;  considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit à l'ensemble du territoire allemand;  considérant que, afin d'appliquer les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche dans les régions concernées, il s'avère nécessaire de fixer les marchés et ports représentatifs y afférents;  considérant qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) no 1106/90 de la Commission;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1106/90 est modifié comme suit.  1) À l'article 8 troisième alinéa pour l'« Allemagne », la mention suivante est ajoutée:  « - l'ensemble des zones Sachsen et Brandenburg ».  2) À l'annexe I partie I point 1 (Harengs), le mot « Ruegen » est ajouté après le mot « Maasholm/ ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. (3) JO no L 111 du 1. 5. 1990, p. 50.