CELEX: 51974PC0870
Language: fr
Date: 1974-06-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 145/67/CEE déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le secteur des oeufs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 870
Vol. 1974/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(74)870 final
                                                        Bruxelles , le 10 juin 1974
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
              modifiant le règlement n° 145/67/CEE déterminant les
                règles pour le calcul du prélèvement et du prix
                  d' écluse applicables dans le secteur des oeufs
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C 011(74 ) 870 final
 ---pagebreak--- DG VI/C-3                                                                       1786/VI/74-F rev. 1
                                                 EXPOSE DES MOTIFS
   I , Considérations générales
           Dans le secteur lies oeufs , l' organisation commune des marchés , établie par
        -le règlement nô 122/67/CEE du Conseil , comporte principalement un régime .
           de prélèvement£ et de prix d' écluse calculés notamment sur la base des
           prix des céréales fourragères .
                                                                                           i
                                                                                           \  /
           Afin d' établir le montant du prélèvement' et le niveau du prix' d' écluse de
           chaque produit , il convieilf 'dè " fixer les quantités de' céréales nécessaires
           à la production d' un kilogramme de produit             et d' arrêter les autres frais
           de production et de commercialisation»
        . Le -règlement 'no 145/67/CEE' dif Conseil' à détermine les règles à observer
        jptyur- ces calculs et a fixé les coefficients de transformation ( quantité de
         ■ céréales ) et ïes frais forfaitaires (âutpes frais ) pour les oeufs en co­
           quille et - les oeufs^ à couver.                  ■                    * '> .    « j
      . Le progrès des techniquë"à~'àe~product ion et de commercialisation d' une part ,
           l' évolution des frais de production, de transformation et de commerciali­
           sation, au cours des derniers mois notamment , . d' autre part , ne peuvent plus
           être ignorés .                                                                           - . '
           La Commission considère que le moment est venu ;de présenter au Conseil des
           propositions de modification des éléments de calcul du prélèvement et du
           prix d' écluse . Ces propositions ne sont pas susoeptibles de provoquer des
                                        '             i '•
           perturbations dans les échanges . Leur adoption pourrait mettre en évidence
           le _ souci >" des.Etatsj.çieinbres...dîharmoniser la réglementation communautaire"
       ; aveo_le8- réalité? tçcfoi^e^ ^t' commerciales. . dans ce secteur de la produc­
           tion agricoléy        -V         "...   <                                                      •
                                          T                                              •      , .
                                            ■:                 x           ., v
                                                    '      X     Y • , „     r,  .
 ---pagebreak---                                                   - 2 -                              1786/VI/74-P rev.l
    II , MODIFICATIONS PROPOSEES
               A. Coefficients de transformation des céréales fourragères
          PRODUITS              :       Coefficients prix d' ecluse
                                      Actuels          ! Proposés           S
                                                                                  Coefficients . prélèvements
                                                                                   Actuels            Proposés
               1              ;          2      .    I         3            ;         4                      5
i                                                      I
i
  oeufs en coquille ( kg)              3,620                 2,670                 3,000               2,461
  oeufs à couver ( pièce )             0,260                 0,245                 0,230               0,245
                                i
               3 . Montants forfaitaires
                                                                                                     en uc
                                                  PRODUITS                          Actuels         j Proposés
                                                         ï                71            2                  3
                                  oeufs en coquille ( kg)                           0,2650            0,4366
                                  oeufs à couver (pièce )                           0,0500            0,0655
               C. Incidences sur le prix d' écluse et sur le prélèvement :
                      L' utilisation des éléments de calculs proposés aurait à la date
                        or
                   du 1    août 1974 une incidence sur le montant des prix d' écluse et
                   des prélèvements qui est indiquée dans le tableau suivant .
                      Est également mentionnée l' incidence qu' aurait eu la proposition
                   sur les montants actuellement appliques .
                                                                                                     uc/lOO kg
           PRODUITS                                                Prix d' ecluse
                                                                               r™
                                     1er mai 1974         ! Proposition       1i 1er août . 1974 ! Proposition
               1                            2             I      3                    4          !I        5      I
  oeufs en coquille                 :    65,73                   72,60              69,32              75,24
  oeufs à couver(lOO pièces)               7,82                    9,21              8,08               9,45
                                                   χ                 χ
                                    1
                                                                   Prélèvements                                   1
           PRODUITS                                       1_        ...       1
                                      1 r mai 1974 i Proposition              1  1er août 1974 |     Proposition
                                                                                            isU          ;     iÛ
               1                     r      2            r       3             1      4                 5
  oeufs en coquille                        3,59          j       3,54               3,97               3,97
  oeufs à couver ( 100 pièces              °i47     J            ÇV47               0,50               2^2
  ( a ) les prix de seuil retenus pour les céréales fourragères sont ceux
        des doc. R/1098/74 (AGRI 302 ) (PIN 272 )
            et     R/ 957/74 (AGRI 265) ( FIN 238 )
 ---pagebreak---                                       - 3 -                 1786/VI/74-F rev. 1
   Les prix des céréales sur le marché mondial pendant la période de
référence (Novembre 1973/Avril 1974) étant supérieurs à la moyenne des prix
de seuil 1974/1975 l' élément a) disparait pour la période 1er août 1974 - 31 oc­
tobre 1974. Les prélèvements mentionnés dans les colonnes 4 et 5 sont limités
à l' élément "b ) valable à partir du 1er août 1974 ( égal à 7   des pri:: d' écluse
lGr mai 1973 - 30 avril 1974).
 ---pagebreak--- DG VI/C-3                                                    1786/VI/74-Ï' rev. 1
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( C3E )          DU CONSEIL '
                  modifiant le règlement n° 145/67/CEE déterminant les
                  règles pour le calbul du prélèvement et du prix d' é­
                         cluse applicables dans le secteur
                                    des oeufs .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs ( l ), modifié en dernier lieu par
l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( 2 ),
et notamment son article 4 paragraphe 3 et son article 7 paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 145/67/CEE du Conseil , du 21 jiin 1967 »
déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d' écluse
applicables dans le secteur des oeufs (3 ), a fixé notamment Î
- les quantités de céréales fourragères nécessaires à la production dans la
    Communauté et à la production dans les pays tiers d' un kilogramme d' oeufs
    en coquille et d' un oeuf à couver ,
- la composition des mélanges de céréales constituant les quantités nécessaires
    à la production des oeufs en coquille et des oeufs à couver ,
- le montant forfaitaire exprimant les autres coûts d' alimentation ainsi que
    les frais généraux de production et de commercialisation d' un kilogramme
    d' oeufs en coquille et d' un oeuf à couver ;
considérant que l' évolution des techniques et des prix amène à constater des
modifications substantielles des données utilisées pour la fixation des éléments
vis33 ci-dessus ; qu' il convient dès lors de modifier certains de ces éléments ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEtïENT :
                                     Article premier
       L' annexe I du règlement n° 145/67/CEE est remplacée par l' annexe I du
présent règlement .
( 1 ) J.O. n° 117 du 19 . 6.1967 , p. 2293/67 .
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 14.
(3 ) J.O. n° 125 du 26 . 6.1967 , p. 2467/67 .
                                                                               /
 ---pagebreak---                                    - 2 -                1736/VI/74-Î' rev . 1
                                Article 2
     L' annexe II du règlement n° I45/67/CEE est remplacée par l' annexe II
du présent règlement .
                                Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1974 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le            1974 .
                                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                         1786/VI/74-F rev. 1
                                          ANNEXE        I
                                                                                           j
  ' N° du tarif                                                             Quantité       i
     douanier                        Produits                                  en          I Composi­
      commun                                                               kilogrammes !          tion
i       1                                     2                                3                   4
                                                                                                              S
                A. Oeufs da volailles de basse-cour :                                      I                 Ii
1 ex 04.05                                                               i
 K
  ι
                   I. Oeufs en coquille , frais ou conserves                  2,461          Fais      6Cffo !
 |
  i
                       autres que les oeufs à couver                                         Orge 2>0?o |
                                                                                             Avoine lOfo
  J
                   II . Oeufs a couver                                        0,245 j Maïs
                                                                                         !i  Orge
                                                                                                       60fo
                                                                                                       $Ofo
 i                                                                                       I   Avoine    lOfo
                                                                                          j
                                          ANNEXE        II
    N° du tarif                                               Quantité                         Montant
     douanier                   Produits                         en          Composi­         forfaitaire
      commun                                                 kilogrammes       tion             en uc
          1                        2                             3               4                   5
     ex 04.05    A. Oeufs de volailles de basse-cour :
                    I. Oeufs en coquille , frais ou conserirés ,   2,67     Maïs    60/o        0,4366
                        autres que les oeufs à couver                       Orge },Ofo
i
                                                                            Avoine 10%
                    II . Oeufs à couver                           0,245     Maïs 60fo           0,0655
                                                           i                Orge 2>Ofo
                                                                            Avoine 10fo