CELEX: 31996R0727
Language: fr
Date: 1996-04-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 727/96 DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 peuvent être acceptées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation pour certains produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

N0 L 101 /2          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                      4.
                                  REGLEMENT (CE) N° 727/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1996
                    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                    introduites en avril 1996 peuvent être acceptées dans le cadre du contingent
                    tarifaire d'importation pour certains produits relevant des codes NC ex
                    0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du
                                               1er juillet 1995 au 30 juin 1996
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         bles et doivent donc etre diminuées d un pourcentage fixe
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour garantir une répartition équitable,
 vu le règlement (CE) n0 1486/95 de la Commission, du
 28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un             ^ ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 contingent tarifaire d'importation pour certains produits
 relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55                                      Article premier
 dans le secteur de la viande de porc pour la période du
 1 er juillet 1995 au 30 juin 1996 f ), et notamment son             11 est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
 article 5 paragraphe 5,                                             demandes de licences d'importation introduites pour la
                                                                     période allant du 1 er avril au 30 juin 1996 en vertu du
 considérant que les demandes de licences d'importation              règlement (CE) n0 1486/95.
 introduites pour le deuxième trimestre 1996 sont, pour
 certains produits, inférieures aux quantités disponibles et                                  Article 2
 peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et,
 pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­          Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 avril 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre dp Isi dnmrnîccjnn
(') JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 58 .
 ---pagebreak--- 24. 4. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes             N° L 101 /3
                                 ANNEXE
                               Pourcentage d'acceptation des demandes
                                de licences d'importation introduites
               Groupe
                                           pour la période
                                    du 1 ™ avril au 30 juin 1996
                G2                               100
                G3                                 15