CELEX: 31999D0137
Language: fr
Date: 1999-02-03 00:00:00
Title: 1999/137/CE: Décision de la Commission du 3 février 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériel de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 266]

Avis juridique important

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31999D0137

1999/137/CE: Décision de la Commission du 3 février 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériel de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 266]  

Journal officiel n° L 044 du 18/02/1999 p. 0064 - 0065

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériel de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 266] (1999/137/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14,vu la demande présentée par l'Autriche,considérant que, dans la Communauté, et notamment en Autriche, la production de certains matériels de multiplication végétative de la vigne répondant aux exigences de la directive 68/193/CEE a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des matériels répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Autriche, pour une période expirant le 15 février 1999, à admettre la commercialisation de matériels d'une catégorie soumise à des exigences réduites;considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser d'autres États membres susceptibles de fournir à l'Autriche de tels matériels à admettre la commercialisation de ces matériels à ces fins;considérant que les matériels de multiplication végétative seront importés en Autriche sous la forme de boutures greffables, qui seront utilisées comme porte-greffes; que, conformément à la demande, les greffés-soudés produits dans la Communauté au départ de ces matériels de multiplication végétative sont alors destinés à être commercialisés dans la Communauté;considérant que cette autorisation ne peut être exploitée qu'en conformité avec les conditions et exigences phytosanitaires établies par la directive 77/93/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (3), et dans toute mesure d'exécution y afférente;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier 1. Pour une période expirant le 15 février 1999, l'Autriche est autorisée à admettre la commercialisation, sur son territoire, de, au maximum, 1 250 000 boutures greffables de porte-greffes, qui ont été récoltées en Hongrie ou en Roumanie et qui ne sont pas admises officiellement à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la directive 68/193/CEE, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites».2. L'Autriche est autorisée à permettre la commercialisation, sur son territoire, de greffés-soudés produits dans la Communauté à partir des boutures greffables de porte-greffes susmentionnées, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention «exigences réduites».Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er, et aux fins prévues par l'État membre qui en fait la demande, la commercialisation, sur leur territoire, des matériels dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.Article 3 Les autorisations visées à l'article 1er sont applicables sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE et de toute mesure d'exécution y afférente.Article 4 Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de matériels de multiplication admises à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 3 février 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.(2) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(3) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.