CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-08-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 juillet 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

N0 L 244/40                          Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 8 . 81
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juillet 1981
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                        (81 /668/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     céreale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Consejl, du                   céréales,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (2),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                  La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée
                                                                  sur base des offres déposées pour le 23 juillet 1981 à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1605/ 81               29,90 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication
dé la Commission (4), une adjudication du prélève­                de la restitution à l'exportation d'orge visée dans le
ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a             règlement (CEE) n0 1605/81 .
été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, splon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
ment (CEE) n 0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)             Fait a Bruxelles, le 23 juillet 1981 .
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                          Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                 Le président
considérant     que   l'application      des  critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                             Gaston THORN
(») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 198 du 20 . 7 . 1981 , p. 2.
h) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO n« L 159 du 17. 6. 1981 , p. 19 .
(5) JO n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(<>) JO n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.