CELEX: 31986R0448
Language: fr
Date: 1986-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 448/86 du Conseil du 24 février 1986 fixant, pour la période du 3 mars au 30 juin 1986, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon japonais dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal

N° L 50 / 34                                Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 2 . 86
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 448 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 24 février 1986
                   fixant, pour la période du 3 mars au 30 juin 1986 , certaines mesures de conservation et de
                   gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon japonais dans les
                                       eaux sous souveraineté ou sous juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                                        Article premier
                                                                        Les navires battant pavillon du Japon et péchant exclusive­
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier
                                                                        ment à la palangre sont autorisés , au cours de la période de
1983 , instituant un régime communautaire de conservation
                                                                        pêche allant du 3 mars au 30 juin 1986 , à pêcher le thon
et de gestion des ressources de pêche ( J ), et notamment son
article 11 ,
                                                                        rouge ( Tbunnus thynnus thynnus) à titre principal dans les
                                                                        eaux sous souveraineté ou sous juridiction "du Portugal
                                                                        situées au delà de 12 milles calculés à partir des lignes de
vu la proposition de la Commission ,                                    base , à l'exception des zones définies à l'annexe I , dans les
                                                                        conditions fixées par le présent règlement .
considérant que , selon l'article 2 du règlement ( CEE )
n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'élaborer , à la lumière
des avis scientifiques disponibles , les mesures de conserva­                                      Article 2
tion nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement ;                                            1 . Le nombre maximal de palangriers visés à l'article 1 er
                                                                        est fixé à 25 ; chaque navire ne peut dépasser
considérant qu'un accord de pêche lie , depuis le 3 mars                500 tonneaux de jauge brute .
1980 , la République portugaise et le Japon pour l'autorisa­
tion de la pêche par un certain nombre de navires battant               2 . Le total des captures de l'ensemble des palangriers ne
pavillon japonais dans certaines parties des eaux sous                  peut dépasser 240 tonnes de thon rouge .
souveraineté ou sous juridiction du Portugal , moyennant le
paiement d'une redevance et la mise en œuvre d'une                      3 . Les captures des autres thonidés , à l'occasion de la
coopération scientifique et technique ;                                 pêche au thon rouge , ne peuvent dépasser 25 % du poids
                                                                        total des captures par navire .
considérant que , au cours des négociations relatives à
l'adhésion de la République portugaise aux Communautés
européennes , il a été convenu que celle-ci dénoncerait les                                        Article 3
accords de pêche portant sur les activités de navires battant
pavillon de pays tiers dans ses eaux ; que l'accord de pêche            1 . La capture de thon rouge ( Thunnus thynnus thynnus)
avec le Japon a été dénoncé le 2 septembre 1985 ;                       d'un poids unitaire inférieur à 6,4 kilogrammes est
                                                                        interdite .
considérant que cet accord arrivera à expiration le 2 mars
1986 ; qu'il convient toutefois de maintenir temporairement             2 . La capture de thon albacore ( Thunnus albacares) d'un
les activités de pêche japonaises dans le cadre d'une coopé­            poids unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est interdite .
ration avec le Japon en faveur des populations locales
dépendant largement de la pêche, compte tenu de la                      3 . La capture de thon obèse ( Thunnus obesus) d'un poids
nécessité d'un développement économique et social harmo­                unitaire inférieur à 3,2 kilogrammes est interdite .
nieux des régions littorales portugaises ;
considérant que la pêche pratiquée par les navires japonais                                        Article 4
dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction du
Portugal est soumise à la réglementation communautaire de               1 . L'exercice des activités de pêche des palangriers visés à
la pêche ; qu'il convient de compléter celle-ci par certaines           l'article 1 er dans les zones visées à ce même article est
mesures techniques et de contrôle particulières ,                       subordonné à la détention à bord d'une licence , délivrée par
                                                                        la Commission pour le compte de la Communauté , et au
                                                                        respect des conditions mentionnées dans cette licence ainsi
                                                                        que des mesures de contrôle et des autres dispositions
(!) JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .                                régissant les activités de pêche dans les zones concernées .
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 50 / 35
2 . Les capitaines des navires détenant une licence doivent                                      Article 7
respecter les conditions spéciales prévues à l'annexe II , et
notamment communiquer , par l'intermédiaire des stations             Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la
radio indiquées à ladite annexe , les informations y spéci­          Commission , les informations suivantes sont fournies :
fiées . Ces conditions font partie de la licence .
                                                                     a ) nom du navire ;
                                                                     b ) numéro d'immatriculation ;
3 . Chaque licence est valable pour un seul navire et n'est
pas transférable . Toutefois , les autorités japonaises peuvent      c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
demander à la Commission , par télex , d'autoriser le trans­
fert de la licence d'un navire qui , pour des raisons de force       d ) port d'immatriculation ;
majeure , est empêché de pêcher dans la période prévue , à           e ) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
un navire de remplacement dont les caractéristiques techni­
ques n'excèdent pas celles du navire à remplacer . La                f) tonnage brut et longueur hors tout ;
demande comporte pour ce navire de remplacement toutes               g) puissance du moteur ;
les informations visées à l'article 7 . La Commission notifie
l'autorisation de transfert , sans délai et par télex , aux          h ) indicatif d'appel et fréquence radio ;
autorités japonaises et aux autorités de contrôle compéten­
                                                                     i ) zone de pêche prévue ;
tes . Le navire de remplacement ne peut exercer la pêche
qu'après la date indiquée par la Commission dans sa                  j ) période pour laquelle une licence est demandée .
notification .
                                                                                                 Article 8
4 . Toutes les licences visées au paragraphe 1 cessent d'être
valables dès que la Commission a constaté que le quota fixé          1 . Les autorités portugaises prennent les mesures appro­
à l'article 2 est épuisé .                                          priées , y compris des visites d'inspection des navires , pour
                                                                     assurer le respect des obligations prévues par le présent
                                                                     règlement .
                           Article 5
                                                                     2 . En cas d'infraction dûment constatée , les autorités
                                                                    portugaises informent la Commission sans délai , mais au
La délivrance de licences de pêche visée à l'article 4 est          plus tard dans les trente jours à compter de la date à
subordonnée à la détermination et à la mise en œuvre par le         laquelle l'infraction a été constatée , du nom du navire
Japon d'un programme annuel de coopération scientifique             concerné et des mesures éventuellement prises .
et technique en faveur des populations côtières du Portugal
largement dépendantes de la pêche . Dans ce programme ,
une attention particulière est prêtée aux besoins de forma­                                      Article 9
tion , de renforcement de la capacité de recherche et de la
nécessité du développement économique et social propre               1 . La licence d'un navire pour lequel les obligations pré­
des régions littorales portugaises . Ce programme est               vues par le présent règlement n'ont pas été respectées est
présenté auprès des services de la Commission avant le               retirée ; cette licence n'est pas remplacée .
15 février 1986 .
                                                                     2 . En cas d'exercice sans licence valable de la pêche dans
                                                                     les zones visées à l'article 1 er par un navire qui appartient
                           Article 6                                 à un armateur ou dont la gestion est assurée par une per­
                                                                     sonne physique ou morale propriétaire ou exerçant la
                                                                    gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des li­
 1 . La demande de licences doit être introduite par les             cences ont été accordées , l'une de celles-ci peut être reti­
autorités japonaises auprès des services de la Commission            rée .
 au plus tard quinze jours ouvrables avant la date souhaitée
du début de validité . La Commission délivre les licences                                        Article 10
 aux autorités japonaises et les notifie aux autorités de
contrôle compétentes .                                                Si , pendant une période d'un mois , la Commission ne reçoit
                                                                     pas de communication telle que visée à l'article 4 para­
 2 . L'octroi des licences aux navires japonais est subordon­         graphe 2 pour un navire détenant une licence visée à ce
 né à l'acceptation , par l'armateur, de l'obligation de per­         même article , la licence de ce navire est retirée .
 mettre , sur demande de la Commission , l'embarquement
d'un observateur à bord.
                                                                                                 Article 11
3 . Les licences non utilisées peuvent être annulées en vue           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de la délivrance de nouvelles licences . L'annulation prend           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
effet à la date de la délivrance de la nouvelle licence par la        Communautés européennes .
Commission . Les nouvelles licences sont délivrées confor­
 mément au paragraphe 1 .                                             Il est applicable jusqu'au 30 juin 1986 .
 ---pagebreak--- N 0 L 50 / 36                         Journal officiel des Communautés européennes                       28 . 2 . 86
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 24 février 1986 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      G. BRAKS
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 50 / 37
                                                            ANNEXE I
                                            Zones d'interdiction définies à l'article 1 er
            1 ) 200 milles au large des Açores .
            2) Zone définie par la ligne :
                — commençant au point 34°55 ' N , 13°40 ' W
                — de là au nord jusqu'au point 35°10 ' N , 13°40 ' W
                — de là à l'est suivant la parallèle 35° 1 0 ' N à son intersection avec la ligne de délimitation de la
                   zone économique exclusive , ci-après dénommées « ZEE »
                — en suivant la ligne de délimitation de la ZEE jusqu'à son intersection avec la parallèle
                   34°55 ' N
                — de ce point vers l'ouest sur la parallèle 34°55 ' N jusqu'au point de départ .
            3 ) Zone définie par la ligne :
                — commençant au point 34°35 ' N , 14°25 ' W
                — de là à l'ouest de ce point jusqu'au point 34°35 ' N , 14°45 ' W
                — de là au nord jusqu'au point 34°50 ' N , 14°45 ' W
                — de là à l'est jusqu'au point 34°50 ' N , 14°25 ' W
                — de là vers le sud jusqu'au point de départ .
            4 ) Zone définie par la ligne :
                — commençant au point 33°40 ' N , 14°05 ' W
                — de là jusqu'au point 33°40 ' N , 14°35 ' W
                — de là vers le nord ouest jusqu'au point 34°00 ' N , 14°50 ' W
                — de ce point à l'est jusqu'au point 34°00 ' N , 14°20 ' W
                — de là vers le sud et jusqu'au point de départ.
            5 ) Zone définie par la ligne :
                — commençant au point 35°00 ' N , 15°05 ' W
                — de là à l'ouest jusqu'au point 35°00 ' N , 16°00 ' W
                — de là vers le nord jusqu'au point 35°35 ' N , 16°00 ' W
                — de là vers l'est jusqu'au point 35°35 ' N , 15°05 ' W
                — de là vers le sud jusqu'au point de départ .
 ---pagebreak--- N° L 50 / 38                           Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 2 . 86
                                                              ANNEXE U
                                                          Conditions spéciales
             1.    La licence de pêche doit se trouver à bord du navire .
             2.    Les lettres et numéros d'immatriculation du navire ayant une licence doivent être marqués
                   distinctement des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté des superstructures , à
                   l'endroit le plus visible . Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastante avec
                   celle de la coque ou des superstructures et ne seront pas effacés , modifiés , recouverts ou cachés
                   de toute autre manière .
             3.    Il doit être tenu un journal de bord sur lequel doivent être enregistrés après chaque opération de
                   pêche :
             3.1 . les captures par espèces ( en kilogrammes );
             3.2 . la date , l'heure du début et de la fin de l'opération de pêche ;
             3.3 . le carroyage CIEM et Copace dans lequel les captures ont été effectuées ;
             3.4 . la méthode de pêche utilisée ;
             3.5 . tout message radio émis conformément aux points 4 à 6 .
             4.    Les communications transmises en vertu de la licence doivent contenir les éléments suivants :
                   a ) le nom du navire ;
                   b ) l'indicatif radio ;
                   c ) le numéro de la licence ;
                   d ) le numéro chronologique de la transmission pour la marée en question ;
                   e ) l'ndication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 5 ;
                   f) la date ;
                   g) l'heure ;
                   h ) la position géographique ;
                   i ) pour les navires détenant une licence visée à l'article 3 , l'activité du navire pendant la période
                        en question ( en route , en pêche , mouillé , à quai , débarquant , en réparation , autres);
                   j ) la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes );
                   k) la quantité par espèce depuis l'information précédente ( en kilogrammes) ;
                   1 ) les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées ;
                   m ) les quantités de captures transbordées sur d'autres navires ( en kilogrammes) par espèce
                        depuis l'information précédente ;
                   n ) le nom , le numéro d'appel ainsi que , le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel
                        le transbordement a été effectué ;
                   o ) le nom du capitaine .
             5.     Les informations visées au point 4 doivent être communiquées par les navires détenant une
                    licence à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles ( adresse télex : 24 189
                    FISEU-B ) par l'intermédiaire d'une station de radio de Lisbonne ( indicatif d'appel : CUL ) ou de
                    Madère ( indicatif d'appel : CUB ) selon le rythme suivant :
                    a ) pour les informations visées aux points a ), b ), c ), d ), e ), f), g), h ):
                        — lors du préavis de départ qui doit être donné au moins 48 heures avant la sortie prévue du
                             navire de la zone économique exclusive située au large des côtes du Portugal , ci-après
                             dénomée « ZEE »;
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 50 / 39
                    b ) pour les informations visées aux points a ), b ), c ), d ), e ), f), g ), h ), i ), j ), k ), 1 ), m ), n ), o ):
                         — lors de chaque entrée dans la ZEE ;
                         — lors de chaque sortie de la ZEE ;
                         — lors de chaque entrée dans un port d'un État membre ;
                         — toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la ZEE ou
                            à partir de la date de sortie d'un port d'un État membre .
            6 . Le code suivant sera utilisé pour l'indication des espèces détenues à bord , conformément au
                point 4 :
                       Code                      Nom scientifique
                BFT                 Thunnus tbynnus thynnus
                YFT                 Thunnus albacares
                ALB                 Thunnus alalunga
                BET                 Thunnus obesus
                SKJ                 Katsuwonus pelamis
                SWO                 Xiphias gladius
                BIL                 Istiophoridae
                OTH                 Autres