CELEX: 62015TA0117
Language: fr
Date: 2017-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-117/15: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2017 — Estonie/Commission («Recours en annulation — Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées — Demande de modification d’une décision définitive de la Commission — Rejet de la demande — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Absence d’éléments nouveaux et substantiels — Irrecevabilité»)

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/34
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2017 — Estonie/Commission
   (Affaire T-117/15) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées - Demande de modification d’une décision définitive de la Commission - Rejet de la demande - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Absence d’éléments nouveaux et substantiels - Irrecevabilité»))
   (2017/C 144/44)
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République d’Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Naaber-Kivisoo et P. Ondrůšek, agents, puis P. Ondrůšek, assisté de M. Kärson, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et D. Pelše, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 22 décembre 2014 portant refus de modifier sa décision 2006/776/CE, du 13 novembre 2006, concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées (JO 2006, L 314, p. 35).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Estonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lettonie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 26.5.2015.