CELEX: 31978R0937
Language: fr
Date: 1978-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 937/78 de la Commission, du 3 mai 1978, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne

4. 5. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 120/ 31
                             REGLEMENT (CEE) N» 937/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 mai 1978
              arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation d'aubergines
                                                 originaires d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, compte tenu du développement de la
EUROPÉENNES,                                                    campagne de production en Espagne, il est à craindre
                                                                une diminution encore accentuée des cours sur le
vu le traité instituant la Communauté économique                marché français, et des difficultés accrues pour l'écou­
européenne,                                                     lement des aubergines antillaises ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              considérant que l'appréciation de la situation du
mai 1972, portant organisation commune des marchés              marché reprise ci-dessus pour l'essentiel amène à la
dans le secteur des fruits et légumes ( J), modifié en          conclusion que le marché français des aubergines
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et          subit du fait des importations originaires d' Espagne
notamment son article 29 paragraphe 2,                          des perturbations graves susceptibles de mettre en
considérant que la France a demandé à la Commis­                péril les objectifs de l'article 39 du traité ; qu'il est
sion, le 29 avril 1978 , de prendre des mesures de              nécessaire dans ces conditions de prendre des mesures
sauvegarde à l'encontre des importations d'aubergines           de sauvegarde ;
originaires d'Espagne et destinées au marché français ;         considérant qu'il convient à cette fin de suspendre les
que cette demande a été complétée le 2 mai 1978 , par           importations en France d'aubergines originaires
des données supplémentaires ;                                   d'Espagne pour la période strictement nécessaire" à
considérant      que   les    expéditions    d'aubergines       l'élimination des perturbations décrites ci-dessus ;
antillaises représentent traditionnellement plus des            considérant que, en ce qui concerne les marchés des
deux tiers de l'approvisionnement du marché français            autres régions de la Communauté, on peut considérer
métropolitain au cours des mois d'avril et mai ;                jusqu'à présent que ceux-ci ne sont pas perturbés du
considérant qu'au mois d'avril de cette année les expé­         fait des importations ; qu'il y a lieu en conséquence de
ditions antillaises sur le marché métropolitain ont             limiter la mesure de sauvegarde aux importations à
subi une baisse très sensible, et n'ont atteint que la          destination de la France ;
moitié des envois ordinairement réalisés au cours de
cette période ; que, par ailleurs, les aubergines               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
antillaises se sont vendues à des prix particulièrement
bas, qui ont conduit à une suspension des expéditions                                 Article premier
pendant deux semaines ;                                         La mise en libre pratique en France des aubergines à
considérant que cette situation est due à l'accroisse­          l'état frais ou réfrigéré (sous-position ex 07.01 T du
ment très marqué des importations d'aubergines origi­           tarif douanier commun ) originaires d' Espagne est
naires d'Espagne, seul autre fournisseur significatif du        suspendue pendant la période du 8 au 31 mai 1978 .
 marché français pour la même période, ces importa­                                      Article 2
 tions ayant plus que quintuplé par rapport aux années
 précédentes, et se réalisent à des prix qui ont entraîné       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 une détérioration générale des cours sur le marché             publication au Journal officiel des Communautés
 français ;                                                      européen nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 mai 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (■) JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 125 du 19 . 5 . 1977, p. 1 .