CELEX: 31989R0263
Language: fr
Date: 1989-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 263/89 de la Commission, du 1er février 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

N» L 31 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 2. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 263/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 1" février 1989
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                        sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   rêter pour la trente-neuvième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n° 2306/88 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1035/88
de la Commission, du 18 avril 1988, concernant une adju­                                 Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                Pour la trente-neuvième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88,
l'exportation de ce sucre ;                                         le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                    fixé à 39,050 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/88, un montant                                           Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 2 février l'989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 1 er février 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n" L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
 (3) JO n" L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.