CELEX: 21978A1215(01)
Language: fr
Date: 1978-12-12 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre relatif à la correction d'une erreur matérielle concernant l'article 2 paragraphe 1 du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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21978A1215(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre relatif à la correction d'une erreur matérielle concernant l'article 2 paragraphe 1 du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 350 du 14/12/1978 p. 0002 - 0003

++++Accord  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre relatif à la correction d'une erreur matérielle concernant l'article 2 paragraphe 1 du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre  Lettre n * 1  Monsieur l'Ambassadeur ,  Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans le texte de l'article 2 paragraphe 1 du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre et qui a trait à la concession prévue pour les aubergines . La référence à l'année 1978 pour cette concession devrait être supprimée .  En conséquence , le texte devrait se lire comme suit :  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction ( % ) *  07.01 * ex T . autres : * *   * - Aubergines , du 1er octobre au 30 novembre * 60  ( e ) *  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .  Veuillez agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre n * 2  Monsieur le Directeur général ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans le texte de l'article 2 paragraphe 1 du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre et qui a trait à la concession prévue pour les aubergines . La référence à l'année 1978 pour cette concession devrait être supprimée .  En conséquence , le texte devrait se lire comme suit :  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction ( % ) *  07.01  ex T . autres : * *   * - Aubergines , du 1er octobre au 30 novembre * 60 ( e ) *  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . "  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .  Je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur général , l'assurance de ma plus haute considération .  Pour le gouvernement de la république de Chypre  REGLEMENT ( CEE ) N * 2925/78 DU CONSEIL  du 12 décembre 1978  portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne en vertu de l'accord entre la Communauté et ce pays  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 43 ,  vu la proposition de la Commission ,  vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ) ,  considérant que l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne ( 2 ) prévoit , pour les importations dans la Communauté de certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun et originaires de ce pays , un régime comportant une réduction tarifaire subordonnée , pendant la période d'application du prix de référence , au respect d'un prix déterminé , sur le marché intérieur de la Communauté ;  considérant que le règlement ( CEE ) n * 2047/70 du Conseil , du 13 octobre 1970 , relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne ( 3 ) , a fixé les modalités d'application de ces dispositions ;  considérant que le règlement ( CEE ) n * 2365/77 du Conseil , du 28 octobre 1977 , portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne et de Chypre , en vertu de l'accord entre la Communauté et chacun de ces pays ( 4 ) , a été prorogé par le règlement ( CEE ) n * 3017/77 ( 5 ) jusqu'au 31 décembre 1978 ;  considérant que le protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre est entré en vigueur le 1er juillet 1978 ( 6 ) ; que les négociations en vue de l'approfondissement de l'accord actuellement en vigueur avec l'Espagne ne sont pas encore achevées et qu'il convient , dès lors , afin d'éviter toute modification du régime applicable aux échanges des produits en question , de maintenir en vigueur , en ce qui concerne l'Espagne , les dispositions du règlement ( CEE ) n * 2365/77 relatives à la suspension du prix conventionnel pour certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun , originaires d'Espagne ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  Pour les produits énumérés ci-après :  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *  08.02 * Agrumes , frais ou secs : *   * A . Oranges : *   * I . Oranges douces , fraîches *   * ex B . Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : *   * - frais *  originaires d'Espagne , l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne est suspendue .  Article 2  Pour les produits énumérés à l'article 1er et originaires d'Espagne , l'application du règlement ( CEE ) n * 2047/70 est suspendue .  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1979 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Luxembourg , le 12 décembre 1978 .  Par le Conseil  Le président  M . LAHNSTEIN  ( 1 ) JO n * C 296 du 11 . 12 . 1978 , p . 58 .  ( 2 ) JO n * L 182 du 16 . 8 . 1970 , p . 4 .  ( 3 ) JO n * L 228 du 15 . 10 . 1970 , p . 2 .  ( 4 ) JO n * L 277 du 29 . 10 . 1977 , p . 6 .  ( 5 ) JO n * L 355 du 31 . 12 . 1977 , p . 41 .  ( 6 ) JO n * L 172 du 28 . 6 . 1978 , p . 2 .