CELEX: 62012TN0508
Language: fr
Date: 2012-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-508/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Automobile Association/OHMI

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/64
            
         Recours introduit le 19 novembre 2012 — Automobile Association/OHMI
   (Affaire T-508/12)
   2013/C 26/126
   Langue de dépôt du recours: anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: The Automobile Association Ltd (St Helier, Royaume-Uni) (représentant: N. Walker, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Duncan Petersen Publishing Ltd (Londres, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 septembre 2012 dans l’affaire R 172/2011-3, et renvoyer l’affaire devant l’OHMI pour qu’il statue de nouveau; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin ou modèle pour le produit «chemises de classement» — dessin ou modèle communautaire enregistré sous le no 1121404-0001
   
      Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante
   
      Motivation de la demande en nullité: la partie requérante a demandé la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré en se fondant sur les articles 4 à 9 du règlement du Conseil no 6/2002
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 8 du règlement du Conseil no 6/2002;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 62 du règlement du Conseil no 6/2002; et
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 25, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 3, sous a), du règlement du Conseil no 6/2002.