CELEX: 31979D0272
Language: fr
Date: 1979-02-16 00:00:00
Title: 79/272/CEE: Décision de la Commission, du 16 février 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-22, 23, 24, 25; 61.02-78, 82, 84) catégorie 7, originaires de T' ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres

° L 65/ 24                          Journal officiel des Communautés européennes                                          15 . 3 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 février 1979
              autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire                                     les
              chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique                               ni
              caoutchoutée) ou tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine,                          de
              coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions                         ex
              60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22 , 23 ,
              24, 25 ; 61.02-78, 82, 84) catégorie 7, originaires de T'ai-wan et mis en libre
                                        pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                        (79/272/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il n est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                     oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                 autres États membres apporteraient la coopération
vu le traité instituant la Communauté économique                 nécessaire ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
vu la demande que le gouvernement du Royaume-Uni                 riser l'application des mesures de protection de
a introduite, au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa du      l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
traité, auprès de la Commission des Communautés                  nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
européennes le 7 février 1979 en vue d'être autorisé à           12 mai 1971 (3), et notamment par son article 1 er ;
exclure du traitement communautaire les chemisiers,
blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élas­           considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
tique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes         une telle autorisation la demande de licence qui a
et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres               motivé le recours en question ,
textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions
ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun
(codes Nimexe : 60.05-22, 23, 24, 25 ; 61.02-78 , 82, 84)
catégorie 7, originaires de T'ai-wan et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de T'ai-wan est
soumise à un contingent quantitatif communautaire
réparti entre les États membres par le règlement                                        Article premier
(CEE) ° 3020/77 de la Commission du 30 décembre
 1977 ('), confirmé par le règlement (CEE) ° 255/78              Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
du Conseil du 7 février 1978 (2) ;                               communautaire les produits indiqués ci-dessous, origi­
                                                                 naires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les
considérant qu'il n'est pas possible de réaliser à cette         autres États membres, pour lesquels la date de dépôt
occasion une répartition de ces contingents selon les            des demandes de titres d'importation est postérieure
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­        au 5 février 1979 :
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­
                                                                          Numéro du
sation ne peut être que progressive ;                                    tarif douanier            Désignation des marchandises
                                                                            commun
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,          ex 60.05 A II et          Chemisiers,       blouses-chemisiers     et
comportant une réduction importante de la produc­                ex 61.02 B                blouses de bonneterie (non élas­
tion et de l'emploi ;                                            (codes Nimexe : 60.05- tique ni caoutchoutée) ou tissés,
                                                                 22, 23, 24, 25 ; 61.02- pour femmes, fillettes et jeunes
considérant que la réalisation d'autres importations              78, 82, 84) catégorie 7 enfants, de laine, de coton ou de
 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou                                fibres textiles synthétiques ou artifi­
 envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;                                           cielles
(•) JO n° L 357 du 31 . 12. 1977, p. 51 .
(2) JO n° L 39 du 9. 2. 1978, p. 1 .                             P) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 65/ 25
                      Article 2                           Fait à Bruxelles, le 16 février 1979.
La     présente décision   est   applicable   jusqu'au
30 juin 1979 .
                                                                                   Par la Commission
                      Article 3
                                                                                  Wilhelm HAFERKAMP
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
sion .                                                                                 Vice-président