CELEX: 31977L0390
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Directive 77/390/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, portant modification de la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles

13 . 6. 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 145/43
                                                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                                du 17 mai 1977
                    portant modification de la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des
                                                           exploitations agricoles
                                                                (77/390/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES,                                    vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 les mesures applica­
                                                                          bles au 15 mars 1977 et relevant de l'article 14 para­
                                                                          graphe 2 sous a),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne. et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu l'avis de l'Assemblée (M­
                                                                                                Article premier
considérant que, aux termes de l' article 14 paragraphe 2
sous a) delà directive 72/ 159 / CEE du Conseil, du 17 avril              La période visée à l' article 14 paragraphe 2 sous a ) de la
 1972, concernant la modernisation des exploitations                      directive 72/ 159/CEE estprorogée jusqu'au 31 décembre
agricoles (2), modifiée par la directive 76/837/ŒE (J ), les               1 977 en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et
États membres peuvent accorder, pendant une période de                    applicables dans les États membres au 15 mars 1977.
cinq ans à partir de la prise d' effet de cette directive, des
aides transitoires à des exploitants qui ne sont pas en me­
sure d' atteindre le revenu du travail fixé selon l' article 4 de
                                                                                                     Article 2
ladite directive et ne peuvent pas encore bénéficier des in­
demnités annuelles visées à l' article 2 paragraphe 1 de la
directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972,                        Les États membres sont destinataires de la présente direc­
                                                                           tive.
concernant l'encouragement à la cessation de l' activité
agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à
des fins d' amélioration des structures (4 ) ;
                                                                          Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977 .
considérant que cette période de cinq ans a expiré le
17 avril 1977 ;
                                                                                                           Par le Conseil
considérant que, en attendant le réexamen de la directive                                                   Le président
72/ 159/CEE prévu par l'article 16 de cette directive, il pa­
raît indiqué d'autoriser les États membres à maintenir en                                                    J. SILKIN
;') JO n0 C 133 du 6 . 6 . 1977, p . 43 .
(2 ) JO n0 L 96 du 23 . 4 . 1972 , p. 1 .
(3 ) JO n0 L 302 du 4 . 11 . 19 76 , p . 19 .
:4 ) JO n0 L 96 du 23 . 4 . 1972 , p . 9 .