CELEX: 62017CN0245
Language: fr
Date: 2017-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-245/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 11 mai 2017 — Pedro Viejobueno Ibánez et Emilia de la Vara González/Consejería de Educación de Castilla-La Mancha

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 11 mai 2017 — Pedro Viejobueno Ibánez et Emilia de la Vara González/Consejería de Educación de Castilla-La Mancha
   (Affaire C-245/17)
   (2017/C 382/32)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Pedro Viejobueno Ibánez et Emilia de la Vara González
   
      Partie défenderesse: Consejería de Educación de Castilla-La Mancha
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La fin des cours de l’année scolaire peut-elle être considérée comme une raison objective qui justifie un traitement différent des professeurs employés en tant qu’agents non titulaires précités par rapport aux fonctionnaires?
            
         
               2)
            
            
               Le fait que les professeurs employés en tant qu’agents non titulaires qui sont licenciés à la fin de l’année scolaire ne peuvent pas profiter de leurs jours de congé sous la forme de jours effectifs de repos, mais sont indemnisés financièrement pour ceux-ci, est-il compatible avec le principe de non-discrimination des professeurs employés en tant qu’agents non titulaires?
            
         
               3)
            
            
               Une norme abstraite telle que la treizième disposition additionnelle de la loi no 5/2012, du 12 juillet 2012, de finances générales du gouvernement de la communauté de Castille-La Manche pour l’année 2012 (Ley 5/2012, de 12 de julio, de Presupuestos Generales de la Junta de Comunidades de Castilla la Mancha para 2012), qui, entre autres mesures, pour des raisons d’économie budgétaire et de respect des objectifs de déficit, suspend l’application de l’accord du 10 mars 1994 conclu entre le ministère de l’Éducation et des Sciences et le syndicat ANPE (Acuerdo de 10 de marzo de 1994, suscrito entre el Ministerio de Educación y Ciencia y el Sindicato ANPE), publié par décision du 15 mars 1994 de la direction générale du personnel (Dirección General de Personal y Servicios) ([bulletin officiel du Ministère de l’Éducation et des Sciences] du 28 mars 1994), en ce qui concerne l’[indemnisation financière] des congés de juillet et d’août pour les remplacements de plus de cinq mois et demi ainsi que pour la couverture des postes vacants, et qui impose une indemnisation des professeurs non universitaires employés en tant qu’agents non titulaires équivalant à 22 jours ouvrables s’ils ont été recrutés pour une année scolaire complète ou au nombre de jours correspondant au temps travaillé si celui-ci est inférieur à une année scolaire, est-elle compatible avec le principe de non-discrimination de ces agents, qui relèveraient de la notion de travailleurs à durée déterminée?