CELEX: 31997R1923
Language: fr
Date: 1997-10-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1923/97 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

3 . 10 . 97                              Journal officiel des Communautés européennes                                   L 271 / 5
                                  REGLEMENT (CE) N° 1923/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 octobre 1997
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                   que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du         30 juin    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
1992, portant organisation commune des marchés          dans le    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f5),
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        par le    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et       notam­     95 (% sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
ment son article 13 paragraphe 8 ,                                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du          États membres; que les modalités d'application et de
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux          détermination de ces conversions ont été établies dans le
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             96 f);
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
à la restitution;                                                  considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                   correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CE) n° 1501 /95 de la                 présent règlement;
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1259/97 (4), a permis
la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                             Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)       pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 n0 1501 /95;                                                       graphe 1 points a), b) et' c) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe .
considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                      Article 2
 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 nation ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1 997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
  (') JO  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                             (5) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  (2) JO  L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.                              i6) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
  P)  JO  L 147 du  30 . 6. 1995, p. 7.                              j7) JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  (4  JO  L 174 du  2. 7. 1997, p. 10 .                               8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 271 /6                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 10 . 97
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 2 octobre 1997, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en écus / 1)
                                                         Courant     1 er terme   2e terme 3e terme 4e terme    5e terme     6e terme
      Code du produit               Destination (')
                                                            10            11         12        1        2           3             4
     1001 10 00 9200                     —                 —              —          —        —        —           —             —
     1001 10 00 9400                     —                 —              —          —        —        —           —             —
     1001 90 91 9000                     —                 —              —
                                                                                I             —        —           —             —
      1001 90 99 9000                    01                 0              0          0        0        0          —             —
      1002 00 00 9000                    01                 0              0          0        0        0          —             —
      1003 00 10 9000                    —                 —              —          —        —        —           —             —
      1003 00 90 9000                    01                 0              0          0        0        0          —             —
      1004 00 00 9200                    —                 —              —          —        —        —           —             —
      1004 00 00 9400                    01                  0             0          0        0        0          —             —
      1005 10 90 9000                    —                 —              —          —        —        —           —             —
      1005 90 00 9000                    —                 —              —          —        —        —           —             —
      1007 00 90 9000                    —                 —              —          —        —        —           —             —
      1008 20 00 9000                    —                 —              —          —        —        —           —             —
      1101 00 11 9000                     —                —              —          —        —        —            —            —
      1101 00 159100                      01                 0             0          0        0        0           —            —
      1101 00 159130                      01                 0             0          0        0        0           —            —
      1101 00 159150                      01                 0             0          0        0        0           —            —
      1101 00 159170                      01                 0             0          0        0        0           —            —
      1101 00 159180                      01                 0             0          0        0        0           —            —
      1101 00 159190                      —
                                                            —             —           —        —        —           —            —
      1101 00 90 9000                     —                 —             —           —        —        —           —            —
      1102 10 00 9500                     01                 0             0          0         0        0          —            —
      1102 10 00 9700                     —
                                                            —             —           —        —        —           —            —
      1102 10 00 9900                     —
                                                            —             —           —        —        —           —            —
       1103 11 10 9200                    —
                                                            —             —           —        —        —           —            —
       1103 11 10 9400                    —
                                                            —              —          —        —        —           —            —
       1103 11 10 9900                    —
                                                            —              —          —        —        —           —            —
       1103 11 90 9200                    01                  0             0          0         0       0          —             —
       1103 11 90 9800                    —
                                                            —              —          —
                                                                                                        ~
 (') Les destinations sont identifiées comme suit:
     01 tous les pays tiers .
  NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.