CELEX: 31975R2776
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2776/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le secteur des oeufs

N° L 282/74                        Journal officiel des Communautés européennes                                    1.11.75
                                     REGLEMENT (CEE) N0 2776/75 DU CONSEIL
                                                   du 29 octobre 1975
                déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans
                                                   le secteur des œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        régime des montants compensatoires adhésion dans le
                                                                secteur des céréales (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il y a lieu de tenir compte, en outre,
                                                                de la situation économique de la production d'œufs
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États            dans les nouveaux États membres ;
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­               considérant que, pour les autres produits relevant du
que ( x ), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'arti­       règlement ( CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du 29 octo­
cle 47 paragraphe 5 et l'article 62 paragraphe 1 de             bre 1975 , portant organisation commune des marchés
l' acte qui lui est joint,                                      dans le secteur des œufs (4), le montant compensa­
                                                                toire doit être dérivé du montant compensatoire
vu la proposition de la Commission,                             applicable aux œufs en coquille à l' aide des coeffi­
                                                                 cients utilisés pour le calcul du prélèvement ;
considérant que, en vertu de l'article 55 de l'acte, les
                                                                 considérant que, pour l'ovalbumine et la lactalbu­
différences de niveau des prix des produits agricoles           mine, le montant compensatoire doit être calculé
entre la Communauté dans sa composition originaire               conformément à l'article 47 paragraphe 1 de l' acte
et les nouveaux États membres sont compensées par                sur la base du montant compensatoire applicable aux
la perception ou l'octroi de montants compensatoires             œufs en coquille selon les règles prévues à l'article 2
applicables dans les échanges entre eux et dans les
                                                                du règlement (CEE) n0 2783 /75 du Conseil, du 29
échanges des nouveaux États membres avec les pays                octobre 1975 , concernantile régime commun d'échan­
tiers ; que, dans le secteur des œufs, ces montants
                                                                 ges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (5) ;
compensatoires sont à calculer conformément à l'ar­
ticle 77 de l'acte ;
                                                                 considérant que, en vertu de l' article 7 du règlement
                                                                ( CEE) n° 2757/75, la perception ou l'octroi des mon­
considérant que le montant compensatoire applicable              tants compensatoires valables pour les céréales peu­
par kilogramme d'œufs en coquille doit être calculé à            vent être limités pour parer à la situation visée à l'ar­
partir des montants compensatoires applicables à la              ticle 56 de l'acte ; qu'il est nécessaire de tenir compte
quantité de céréales fourragères nécessaire à la pro­            de cette limitation pour les produits du secteur des
duction dans la Communauté d'un kilogramme                       œufs, en tant que produits dérivés de céréales, pour
d'œufs en coquille ; que cette quantité de céréales              assurer le bon fonctionnement de l'organisation com­
fourragères a été fixée à l'annexe I du règlement                mune des marchés ;
( CEE) n° 2773 /75 du Conseil, du 29 octobre 1975 ,
déterminant les règles pour le calcul du prélèvement
et du prix d'écluse applicables dans le secteur des              considérant que, le but des montants compensatoires
œufs (2 ) ;                                                      dans les échanges intracommunautaires étant de per­
                                                                 mettre la circulation dans des conditions satisfaisan­
                                                                 tes de produits entre deux États membres ayant des
considérant que le montant compensatoire applicable              niveaux de prix différents, il y a lieu de percevoir un
par œuf à couver est calculé selon les mêmes critères ;          montant compensatoire en cas d'importation dans un
                                                                 État membre ayant un niveau de prix de céréales
                                                                 fourragères plus élevé et inversement, d'octroyer un
considérant que les montants compensatoires applica­             tel montant en cas d'exportation vers un État mem­
bles aux céréales fourragères ont été fixés conformé­            bre ayant un niveau de prix de céréales fourragères
ment au règlement ( CEE) n° 2757/75 du Conseil, du               plus bas ;
29 octobre 1975 , déterminant les règles générales du
                                                                 (3) JO no L 28 J. du 1 . 11 . 1975, p. 104.
H JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             (4) Voir page 49 du présent Journal officiel .
(2) Voir page 64 du présent Journal officiel.                    (5) Voir page 104 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 1 . 11.75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 282/75
considérant que, dès lors, l'article 55 paragraphe 1                                  Article 4
sous a) de l'acte selon lequel les montants compensa­
toires sont perçus par l'État membre importateur ou           Si, pendant un ou plusieurs jours au cours des pre­
octroyés par l'État membre exportateur signifie que           miers 75 jours du trimestre précédant le 1 er août, le
la tâche de percevoir ou d'octroyer ces montants              1 er novembre, le 1 er février ou le 1 er mai, l'article 7
revient à l'État membre dont le niveau de prix de             du règlement ( CEE) n° 2757/75 est appliqué, le mon­
céréales fourragères est le plus élevé ;                      tant applicable le trimestre suivant au titre du mon­
                                                              tant compensatoire pour les produits visés aux arti­
                                                              cles 1 er et 2 est déterminé trimestriellement en fonc­
considérant qu'il convient de fixer les modalités             tion de la moyenne des montants déterminés pendant
concernant la perception et l'octroi des montants             les premiers 75 jours du trimestre précédent pour
compensatoires de" façon à éviter des détournements           les céréales entrant dans la quantité de céréales
de trafic,                                                    fourragères visée à l'article 1 er du règlement ( CEE )
                                                              n 0 2773 /75 .
                                                              Toutefois, si le montant accuse une variation de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               moins de 5 % par rapport au montant déterminé
                                                              pour le trimestre précédent, ce dernier montant est
                                                              maintenu inchangé.
                      Article premier
Les montants compensatoires adhésion applicables                                      Article 5
dans les échanges entre la Communauté dans sa com­
position originaire et les nouveaux États membres, et         Les montants compensatoires adhésion applicables
entre ces derniers et les pays tiers, sont calculés à         dans les échanges entre deux nouveaux États mem­
partir des montants fixés à l'annexe pour les œufs en         bres sont égaux à la différence des montants compen­
coquille, en fonction de la variation des montants            satoires adhésion applicables dans les échanges entre
compensatoires adhésion applicables à la quantité de          chacun de ces nouveaux États membres et la Com­
céréales fourragères nécessaire à la production dans          munauté dans sa composition originaire.
la Communauté d'un kilogramme d'œufs en coquille
ou d'un œuf à couver.
                                                                                      Article 6
                          Article 2                           Dans les échanges des nouveaux États membres entre
                                                              eux et avec la Communauté dans sa composition ori­
Les montants compensatoires adhésion pour les pro­            ginaire, les montants compensatoires adhésion sont
                                                              perçus ou octroyés par celui des deux États membres
duits visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous b ) du
                                                              concernés dont le niveau de prix de la quantité de
règlement ( CEE) n° 2771 /75 , applicables dans les
                                                              céréales fourragères visée à l'annexe I du règlement
échanges entre la Communauté dans sa composition
originaire et les nouveaux États membres, et entre ces        ( CEE) n° 2773 /75 est le plus élevé.
derniers et les pays tiers, sont dérivés du montant
compensatoire adhésion applicable aux œufs en
coquille, autres que les œufs à couver, à l' aide des                                 Article 7
coefficients exprimant le rapport visé à l' article 5
paragraphe 2 du règlement précité.                            1.    Dans les échanges entre les nouveaux États
                                                              membres et les pays tiers, les montants compen­
                                                              satoires adhésion sont déduits des prélèvements et des
                                                              restitutions .
                          Article 3
Les montants compensatoires adhésion pour les pro­            2.    Si, pour un produit, il est fixé un montant com­
duits visés à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 2783 /    pensatoire adhésion et si la restitution est inférieure à
75, applicables dans les échanges entre la Com­               ce montant compensatoire ou n'est pas fixée, il peut
munauté dans sa composition originaire et les nou­            être prévu la perception, dans le nouvel État membre
veaux États membres , et entre ces derniers et les pays       concerné, lors de l'exportation vers les pays tiers du
tiers, sont dérivés du montant compensatoire adhé­            produit en cause, d'un montant au plus égal à la dif­
sion applicable aux œufs en coquille, autres que les          férence entre le montant compensatoire adhésion et la
œufs à couver, à l'aide des coefficients visés à l' article   restitution, ou, selon le cas, au montant compensa­
2 paragraphe 1 du règlement précité.                          toire adhésion.
 ---pagebreak--- N° L 282/76                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 11.75
                              Article 8                                                                      Article 10
Le montant compensatoire adhésion appliqué est
celui en vigueur le jour de l'importation ou de l'ex­                           1 . Le règlement ( CEE) n° 237/73 du Conseil, du
portation.                                                                      31 janvier 1973 , déterminant les règles générales du
                                                                                régime des montants compensatoires dans le secteur
                              Article 9                                         des œufs ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 2880/
                                                                                73 (2), est abrogé.
1 . Les modalités d'octroi, de perception et de
recouvrement des montants compensatoires sont                                   2. Les références au règlement abrogé en vertu du
arrêtées de manière, notamment, à prévenir des                                  paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au
détournements de trafic, selon la procédure prévue à                            présent règlement.
l'article 17 du règlement ( CEE) n0 2771 /75.
2. Les modalités d'application du présent règle­
ment, notamment des montants compensatoires adhé­
                                                                                                             Article 11
sion autres que ceux déterminés à l' article 1er para­
graphe 1 , sont arrêtées selon la même procédure.
3.        Les montants visés à l'article 4 sont fixés par la                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
Commission .                                                                    bre 1975 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                                                             Par le Conseil
                                                                                                              Le président
                                                                                                            G. MARCORA
                                                                                 (!) JO no L 29 du 1 . 2 . 1973 , p. 9 .
                                                                                 (2) JO no L 297 du 25 . 10 . 1973 , p. 4.
                                                                      ANNEXE
     Numéro du                                                                                                       Échanges avec
    tarif douanier                          Désignation des marchandises
       commun                                                                                       le Danemark           l' Irlande
                                                                                                                                        le Royaume­
                                                                                                                                             Uni
           1                                              2                                                3                    4              5
                                                                                                      UC / 100 p.       UC/ 100 p.        UC / 100 p.
        04.05           Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                        conservés, sucrés ou non :
                        A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                           1 . Œufs de volailles de basse-cour :
                               a) œufs à couver ( a)                                                   0,0830             0,4485           0,8829
                                                                                                      UC/ 100 kg         UC/ 100 kg       UC/100 kg
                               b) autres                                                               0,8556             4,6210           9,0982
 (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées par les autorités compétentes des
      Communautés européennes .