CELEX: 51987PC0038(01)
Language: fr
Date: 1987-01-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

11.2.87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 33/7
               C. Encouragement des centres d'entreprise et d'innovation dans des zones spécifiques
                  Les activités comprendront l'organisation de séminaires techniques dans des zones présentant un intérêt
                  particulier pour la politique régionale de la Communauté, où les centres d'entreprise et d'innovation
                  seront encouragés.
               D. European Business and Innovation Centre Network — EBN
                  La Communauté pourrait octroyer une aide financière à l'EBN en 1988 ou 1989 si, contrairement aux
                  prévisions actuelles, cette organisation n'était pas encore auto-suffisante.
                  L'aide financière sera octroyée sous forme de subventions pour les dépenses de fonctionnement
                  annuelles, sur la base d'une convention passée avec la Commission et après réception d'un rapport
                  complet annuel sur les activités passées et le déroulement des travaux de l'EBN.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant
                        organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                             COM(87) 38 final
                                    (Présentées par la Commission au Conseil le 23 janvier 1987.)
                                                                (87/C 33/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que les articles 6 et 7 du règlement (CEE)
                                                                           n° 804/68 prévoient un régime d'intervention permanent
                                                                           pour le beurre et le lait écrémé en poudre;
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 43,
                                                                           considérant que ce régime a perdu sa fonction de méca-
vu la proposition de la Commission,                                        nisme de stabilisation de marché à court terme pendant
                                                                           la période de forte production, pour devenir un
vu l'avis du Parlement européen,                                           débouché de la production plus attractif que les débou-
                                                                           chés normaux offerts par les marchés;
considérant que l'expérience acquise démontre à l'évi-
dence que la formule B visée à l'article 5 quater du règle-
ment (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le                   considérant que, pendant la période de faible production
règlement (CEE) n° 1335/86 (2), n'est pas suffisamment                     de lait écrémé en poudre, la valorisation des protéines
dissuasive à l'égard des producteurs qui sont à l'origine                  laitières peut être garantie par des aides à l'utilisation du
d'importants dépassements; qu'une répartition des quan-                    lait écrémé; qu'il est par conséquent indiqué de limiter
tités non utilisées par l'acheteur, proportionnellement                    les achats de lait écrémé en poudre par les organismes
aux quantités de référence individuelles des producteurs                   d'intervention à la période du 1 er mars au 31 août;
ayant contribué au dépassement de la quantité de réfé-
rence de l'acheteur, est de nature à renforcer le régime
du prélèvement supplémentaire; qu'il convient par consé-                   considérant que, pendant la période d'application du
quent de modifier en ce sens la mise en œuvre de la                        régime du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5
formule B, tout en prévoyant dans certains cas la possibi-                 quater du règlement (CEE) n° 804/68, il convient de
lité de dérogations en faveur de producteurs prioritaires;                 donner à la Commission la possibilité de modifier le
                                                                           régime d'achats à l'intervention pour le beurre et le lait
                                                                           écrémé en poudre en adoptant d'autres mesures applica-
considérant que la situation du marché du lait et des                      bles sur une base communautaire;
produits laitiers nécessite que ces mesures puissent être
applicables à partir du début de la troisième période
d'application du régime du prélèvement supplémentaire à
condition que les intéressés en aient été, au préalable,                   considérant que, au cas où les mesures arrêtées par le
dûment avertis;                                                            présent règlement conduiraient à un sous-approvisionne-
                                                                           ment des laiteries qui sont d'importants fournisseurs du
                                                                           marché et à un sur-approvisionnement des laiteries qui
                                                                           recourent de manière excessive à l'intervention, il
C) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                      convient d'autoriser la Commission à adopter les disposi-
(2) J O n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.                                     tions appropriées,
 ---pagebreak--- N°C33/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                   11.2.87
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   3) Il est ajouté l'article 7 bis suivant:
                                                                     «Article 7 bis
                       Article premier                               1.    Pendant la période d'application du régime du
                                                                    prélèvement supplémentaire visée à l'article 5 quater,
Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit:                le régime d'intervention visé à l'article 6 paragraphe 1
                                                                    et à l'article 7 paragraphe 1 peut être modifié par la
1) À l'article 5 quater paragraphe 1, au titre «formule             Commission, selon la procédure prévue à l'article 30,
   B», le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:         par l'adoption d'autres mesures qui auront pour effet
   «— Au cas où les quantités livrées sont supérieures à            de réduire le volume des achats à l'intervention tout
        la quantité de référence de l'acheteur, celui-ci            en préservant la stabilité du marché.
        répercute le prélèvement sur les producteurs qui            Ces mesures sont adoptées sur la base de critères à
        ont contribué au dépassement de ladite quantité             arrêter avant le 1 er mars 1987 par le Conseil statuant à
        de référence, après avoir réparti entre ceux-ci les         la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-
        quantités susceptibles d'être redistribuées propor-         sion.
        tionnellement aux quantités de référence indivi-            2.     En cas de perturbations de l'équilibre entre les
        duelles.                                                    conditions d'approvisionnement des laiteries par l'ap-
                                                                    plication des mesures d'assainissement du marché du
        Toutefois, les quantités susceptibles d'être redis-
                                                                     lait et des produits laitiers, la Commission adopte,
        tribuées peuvent être réallouées en priorité à
                                                                    selon la procédure visée à l'article 30, des dispositions
        certains producteurs déterminés selon des critères
                                                                    propres à dissuader de recourir de manière excessive
        objectifs à établir.
                                                                     à l'intervention.»
        Le prélèvement est perçu sur toutes les quantités
        qui dépassent les quantités de référence indivi-                                     Article 2
        duelles ainsi corrigées.»
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
   suivant:                                                      Les dispositions de l'article 1 er point 1 sont applicables à
                                                                 partir du 1 er avril 1987. Toutefois, ces dispositions
   «1.     Dans des conditions définies conformément au
                                                                 peuvent s'appliquer à partir du 1 er avril 1986 dans les
   paragraphe 4, l'organisme d'intervention désigné par
                                                                 États membres où les intéressés ont reçu l'information
   chacun des États membres achète au prix d'interven-
                                                                 nécessaire préalable.
   tion le lait écrémé en poudre de première qualité
   produit dans la Communauté qui lui est offert                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   pendant la période qui commence le 1 er mars et se            éléments et directement applicable dans tout État
   termine le 31 août, s'il répond à certaines conditions.»      membre.