CELEX: 51978PC0093
Language: fr
Date: 1978-03-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la création d'une Agence européenne de coopération (AEC) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 93
Vol. 1978/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(78)93 final.
                                          ο \ ν^       •■Ί ./     Bruxelles , le 9 mars 1978 .
                                       /C?
                                       fc>' v/1
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                                                              A
                                                              "i\
                                      ^      \.      ,   V ^
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                   relatif a la création d' une Agence européenne de
                                 coopération (ABC )
                       (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 93 final .
 ---pagebreak---         - Création d' une Agence européenne de coopération ( AEC )
                     Pour la mise en oeuvre de La Convention de Lomé et des
accords analogues ( Maghreb , Machrek , Israël ) la Commission assume des res­
ponsabilités de gestion , particulièrement dans le domaine de la coopération
financière et technique .       Une bonne part de ces responsabilités la condui­
sent à appliquer une politique de personnel .         Il lui incombe en effet :
- d' établir , de maintenir et d' animer des délégations dans les pays en
   voie de développement liés à la Communauté par des accords globaux et
   préférentiels de coopération ;
- de recruter et de gérer un personnel de coopération technique mis à la
   disposition de ces pays ;
- enfin de gérer un programme de bourses dans les établissements de forma­
   tion des Etats membres et associés .
                     L' exercice de ces responsabilités exigeait , de toute évidence
 la création d' un instrument spécialisé .      La Commission s' est donné cet in­
strument en 1964 , sous la forme d' une structure de droit privé qui s' est
révélée efficace et utile mais dont le temps a permis de comprendre qu' elle
ne répond pas entièrement aux exigences .                         .
                 • ·
                     La présente communication a donc pour but :
- d' exposer les caractéristiques de la structure qui a été créée et les
   conditions de son fonctionnement ;
- d' expliquer pour quelles raisons cette structure doit évoluer et dans
   quel sens ;
- de présenter enfin le        projet  de texte   que nécessite La création de la
   nouvelle structure proposée .
I. L' INSTRUMENT EN PLACE : L' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION
1° . L' origine : La convention d' aopltou ion de L' association annexée au
     Traité de Rome
                     De 195S à 1964 , au cours d' une première phase . Les textes
en vigueur ignoraient toute action de coopération technique .         Les program­
mes de formation étaient inexistants .       Et pour ce qui est de L' aide en
 ---pagebreak---  capital , seul prévalait le souci d assurer - le contrôle technique de
  l' exécution des projets financés par le FED .      Cette tâche était confiée
 exclusivement à des bureaux d' ingénieurs-conseils choisis à l' intérieur
 de la Communauté , liés par contrats à la Commission et installant sur
 place des équipes de techniciens .
                     Dans cette phase , le concept même de représentation de la
 Commission n' était pas pris en considération .       Or , les événements allaient
 rapidement démontrer la nécessité de dépasser ce simple rôle technique :
 par la force des choses , les bureaux d' ingénieurs-conseils devaient répon­
 dre à des questions posées par les gouvernements des Etats associés bien
 au-delà du domaine technique et intéressant les relations entre la Commis­
 sion et des pays tiers .      Des bureaux d' ingénieurs-conseils , poursuivant oar
 vocation une activité lucrative , n' étaient pas habilités pour assumer une
 telle fonction de représentation .
 2° . L' évolution :    les conventions de Yaoundé I et Yaoundé II
                     C' est pourquoi , à partir de 1964 , une deuxième phase s' est
 ouverte .   La coopération technique , devenue Licite , a donné lieu à de
 larges programmes de formation et de mise à disposition d' experts , dans
 les domaines les plus variés .       Progressivement , la Commission a installé
 un réseau de 21 " Contrôleurs délégués du FED", qui était encore en place
                 * •
 à la fin de 1975 .
                     Ces Contrôleurs délégués étaient assistés d' équipes de
 techniciens et d' agents administratifs et financiers , composées globale­
 ment pour 1 / 3 du personnel des bureaux d' ingénieurs-conseils conservés de
la phase précédente , et pour 2/ 3 de personnels recrutés directement , comme
  les Contrôleurs délégués eux-mêmes , en vertu de contrats d' emploi indivi­
 duels .
                     Au cours de cette phase , l' accent était mis principalement
 sur le contrôle financier et technique de l' exécution des projets et pro­
 grammes financés par le FED : à la fin de 1975 , les équipes en place contrô­
  laient chaque année l' exécution de 100 appels d' offres internationaux , de
  2.000 marchés , contrats et devis se traduisant par un volume de paiements de
  200 millions d' unités de compte .     Et. on reconnaissait généralement la va­
  leur de leur action .
 ---pagebreak---                                                                               3.
                   A cette époque , l' effectif de ces équipes s' élevait à
 120 expatriés , dont 78 du niveau universitaire ( équivalant à la catégo­
rie A de la Commission ) et 42 du niveau non universitaire ( catégorie B ).
 Il s' agissait d' un personnel à prédominance technique : 11 administrateurs ,
pour 67 ingénieurs .de génie civil ou architectes , 30 agronomes et 12 finan­
ciers . A ce personnel expatrié s' ajoutait le personnel recruté sur place
de secrétaires , chauffeurs , gardiens et plantons ( équivalant aux catégories
C et 0 de la Commission ), soit 320 unités . La plus petite délégation compre­
nait 2 agents expatriés , la plus grande 8, la moyenne se situant autour de
6 agents .
                   Cependant , par la force des choses , on voyait s' amorcer la
phase suivante avec l' aoparition de nouvelles formes d' aide ( aide alimentai­
re , Fonds Cheysson , aide exceptionnelle sur crédits budgétaires ) et le souci
des gouvernements associés de traiter avec ta Communauté et la Commission
de tous les aspects de la coopération .
3° . La structure de gestion créée en 1964 : l' AEC
                   Pour assumer les responsabilités de gestion , déjà considéra­
bles , qui viennent d' être décrites , la Commission choisit en 1964 une
structure de droit privé , convaincue de l' inopportunité d' inscrire dans
son budget les emplois nécessaires .      Elle constitue , sous le régime de la
loi belge , l' Association Européenne pour la Coopération ( AEC ) c'est - à- dire
une association sans but     lucratif de droit international .
                   Le conseil d' administration de l' AEC est composé de fonction­
naires de la Commission , sous la présidence du Directeur général du déveloD- .
pement . Elle reçoit , en vertu de conventions passées avec la Commission ,
la charge de recruter et gérer non seulement le personnel des Contrôles dé­
légués , mais aussi le personnel de coopération technique mis à la disposi­
tion des gouvernements des pays associés sur leur demande , enfin la respon­
sabilité d' administrer les boursiers et stagiaires placés dans les établis­
sements de formation en Belgique .
                   Le budget et les comptes de l' AEC sont aoprouvés et contrôlés
par la Commission et vérifiés par la Commission de Contrôle .       L' effectif du
 ---pagebreak---   personnel du siège , installé à Bruxelles / s' élève à 40 unités des catégories
  A , B et C dont le statut , bien qu' évidemment' différent , peut être comparé
  à celui des agents temporaires .      Le coût administratif de ce siège , financé
  par une subvention du budget de la Commission , ne dénasse pas 5 % du total
  des dépenses opérationnelles de l' AEC , financées par le FED .
  H.   LES RAISONS   DE TRANSFORMER LA STRUCTURE EXISTANTE
  1° . L' accentuation de l' évolution :   la Convention de Lomé
                     Tandis que demeurent les impératifs de gestion liés à l' im­
  portance des programmes de coopération technique et de formation , la Conven­
  tion de Lomé est signée le 28 février 1975 et entre en vigueur le 1er avril
  1976 .   Elle consacre un accroissement considérable du champ géographique de
  la coopération , un triplement du volume d' aide qui dépasse 3 milliards
d' unités de compte pour quatre ans , un agrandissement , une diversification
et un perfectionnement des volets de la coopération .
                     C' est pourquoi , très logiquement et à la demande expresse
des Etats ACP, s' ouvre une nouvelle phase dont les contours étaient déjà pf –
  ceptibles à la fin de la phase précédente : suivant une disposition spéci­
fique de la Convention de Lomé , les Contrôleurs délégués du FED sont suppr : -
més et la Commission crée des délégations dans chaque Etat AGP intéressé .
Les Délégués couvrent officiellement l' ensemble des relations entre la Com­
  munauté et l' Etat ACP correspondant , notamment les multiples formes de la
  coopération définies par la Convention ( échanges commerciaux , coopération
  industrielle , promotion commerciale , stabilisation des revenus d' exportation ,
  formation , coopération financière et technique ) et hors Convention ( aide
  alimentaire , actions spécifiques débordant la Convention : viande , céréales ,
  ONG ).   Cependant , leur rôle à l' égard des projets et programmes financés
  par le FED demeure essentiel et gagne même en importance : dans une volonté
  de décentralisation, par rapport à Bruxelles , les Délégués pénètrent dans le
  domaine de l' instruction et de l' évaluation des projets .    Ils devront donc
  s' adjoindre désormais des économistes ; ils seront amenés à contrôler chaque
  année l' exécutiqn de 200 appels d' offres internationaux , de 5.000 marchés ,
  contrats et devis se traduisant par un volume de paiements de 600 millions
  d' unités de compte par an .
 ---pagebreak---                     Conformément à La Convention et à La suite des demandes des
 Etats ACP, La Commission en 1976 porte de 21 à 41 Le nombre des délégations .
 ELle recrute les nouveaux titulaires , établit leûrs équipes , mute le per­
 sonnel pour mêler les nationalités , et conforter par l' expérience des an­
 ciens L' innovation des jeunes . Il reste désormais peu de choses à mettre en
 place pour parachever un réseau de représentation qui , en année de croisière ,
 comprendra 250 unités en personnel expatrié des catégories A et B et 700 unités
 en personnel local des catégories C et D.
                    Mais la politique de Lomé s' étend jusqu' aux limites prévues .
                    En Afrique et au Pacifique , d' autres pays accèdent à l' indé­
 pendance qui &e joignent à la Convention et dans lesquels il faut installer
 de nouvelles délégations .   Parallèlement , trois pays du Maghreb, Israël ,
quatre pays du Machrek passent avec la Communauté des accords de coopération
 au développement . Ces huit pays ont demandé expressément l' ouverture de
 délégations et la décision a été prise dans le cadre du budget 1977 pour
 les trois pays du Maghreb .   Dans le cadre du budget 1978 , la Commission a
 proposé l' ouverture de quatre délégations dans les pays du Machrek et d' une
 délégation en Israël; des crédits ont été inscrits au chapitre 100 du budget à
ce titre . La Commission enfin envoie des experts de coopération technique et déve­
loppe des actions de formation en dehors des pays associés ; les' problèmes matériels
correspondants doivent évidemment être traités par les mêmes bureaux .
 2° . Le rôle des Délégués de La Commission
                  - Les Délégués de la Commission couvrent tous les aspects de
 la coopération , dans et hors les accords d' association ; leur rôle est donc
 profondément différent de celui des Contrôleurs délégués des Conventions de
 Yaoundé et leur fbnction singulièrement plus délicate .     Pour des raisons po­
 litiques évidentes , l' esprit de "partnership" qui caractérise La politique
 de Lomé tend à remplacer la fonction de contrôle par la fonction de conseil ,
 sans que doivent se relâcher Le suivi de l' exécution et la surveillance du
 bon emploi des fonds communautaires .   Et la conciliation de ces notions n' est
 pas toujours facile .
                    Les rapports avec les missions diplomatiques des Etats membres
           i                     •
 s' affirment . Le style volontairement non diplomatique des Délégués , la
 technicité de leurs interventions , le caractère concret et opérationnel
 ---pagebreak---           1
                                                                            A.
des programmes dont ils suivent le déroulement , ont beaucoup fait pour créer
                                               «
et entretenir un climat de coopération qui se développe sans incidents ;
échanges d' informations systématiques sur les aides bilatérales et communau­
taires , visites en commun des réalisations financées par l' aide européenne ,
inaugurations , coordination . Avec Lomé , cet aspect des " choses se renforce
même , car les Etats membres ont marqué leur souci de n' approuver les réali­
sations communautaires qu' après coordination soigneuse avec les aides bila­
térales .
           »
                   Avec les organismes d' aide des pays tiers ( notamment arabes ,
 mais aussi Etats-Unis , Canada ,...) et les organisations internationales ,
 les faits ont imposé également un réseau de coordination des efforts dans
 lequel la Commission joue un rôle de premier plan , à Bruxelles par ses
 services , et sur place par ses Délégués .      L' organisation de nombreux cofinan-
 cements avec la BIRD , les aides américaine , canadienne , arabes et les aides
des Etats membres a même permis à la Commission de prendre en plusieurs
occasions une position de leadership se traduisant par le recours aux pro­
 cédures du FED et aux services des Délégués pour contrôler , au nom et pour
 le compte commun de l' ensemble des bailleurs de fonds , l' exécution des pro­
jets cofinancés . * Cette évolution se renforce même car le nombre des grands
projets s' accroît tandis que , d' autre part , les fonds arabes apparaissent ,
qui font confiance à la Commission dont la politique " triangulaire " est con­
nue et appréciée .
               • *
3° . Les raisons et principes de transformation de la structure
                   Au terme de cette évolution , comment ne pas relever que
 l' exercice de telles responsabilités , dans le chef de la Commission comme
de ses Délégués , a quelque chose de surprenant pour ne pas dire d' anormal ,
 lorsqu' il doit s' accomplir par le truchement et sous le contrôle admi­
nistratif d' une société privée ?      Il est également choquant que l' inter­
vention de cette " société privée " amène la Communauté à payer , selon le
droit commun , des impôts à un Etat membre sur des sommes provenant de con­
tributions des autres et demain du budget communautaire ( au titre des sa­
 laires du personnel de l' AEC , des Délégués , des prestations ,...).     De
 toute évidence , les faits . et l' évolution imposent une profonde transfor­
 mation de cette structure . La budgétisation des aides extérieures de la Commu­
nauté , entamée dès le budget 1976 avec l' aide aux PVD non associés , poursuivie
à partir du budget 1978 avec l' aide aux pays du Maghreb et du Machrek , et achevée
avec La budgétisation du FED que propose la Commission dans son mémorandum sur
le renouvellement de la Convention de Lomé , ne peut que confirmer et renforcer
 ---pagebreak---   La nécessité de mettre en place une nouvelle structure qui devra répondre à trois
 principes essentiels .
                   a ) Quelles -que soient les responsabilités assumées et les
 fonctions exercées , il s' agit de responsabilités et de fonctions qui concernent ,
 au premier chef , la représentation de la puissance publique . Qui plus est , res­
 ponsabilités et fonctions découlent d' un traité international . Entre les Délégués
 de la Commission et la Commission elle-même il importe donc de créer désormais
 un lien hiérarchique direct à caractère quasi statutaire . Seule une structure
 publique , se substituant à une association privée , peut permettre d' atteindre
 un tel objectif .
                   b ) Cette structure publique doit cependant conserver les avan­
 tages qui ont fait la force et l' efficacité de l' organisation privée mise en
 place depuis 12 ans : c'est-à-dire la souplesse et l' autonomie de gestion . Ceci
 est indispensable , l' expérience l' a confirmé .  Il sfagit d' administrer , à longue
 distance , entre 5.000 et 20.000 kms du siège , un personnel relativement peu nom­
 breux mais de qualité , pour - lequel l' avalanche des petits problèmes matériels
 quotidiens ne peut être correctement résolue que par une organisation souple ,
 compréhensive , aux réflexes immédiats ..
                   c ) Enfin cette structure doit permettre d' organiser , au béné­
 fice des agents comme de la Commission elle-même , une véritable politique
 de mobilité du personnel qui permette une osmose entré le personnel du
 siège et le personnel de ses prolongements outre-mer . Là encore , seule
une structure publique , dépendant de la Commission et animée par elle , peut
                        • •
permettre l' interpénétration nécessaire .
 ÏÏÏ . LE NOUVEL INSTRUMENT PROPOSE : L' AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION
                  L' évolution dont les grands traits ont été esquissés , les
 raisons qui militent en faveur de la transformation des structures existan­
tes , aussi bien que les principes à observer pour ordonner cette transfor­
mation , se rejoignent pour justifier la nouvelle structure dont la création
est proposée à l' Assemblée et au Conseil : une agence publique de la Commis­
sion , créée par le Conseil sur la base de l' article 235 du Traité , et qui
aurait à gérer les quatre catégories de personnel suivantes :
- les Délégués de la Commission pour lesquels l' amorce d' un lien statutaire
   avec la Commission s' est ouverte avec la création dans le budget 1977 de
   10 emplois temporaires et l' octroi dans le cadre du budget 1978 d' une nouvelle
   tranche de 3 emplois .   Cette catégorie dé personnel sera gérée directement par
   la Commission , l' Agence se limitant à en assurer la gestion matérielle ;
 ---pagebreak---  - les conseillers et agents des délégations pour lesquels il serait
    inopportun de créer un lien statutaire direct avec la Commission en
    demandant la création dans le tableau des effectifs de la Commission
    des 210 emplois correspondants .     Il s' agit d' experts qui exécutent ,
    dans des conditions de grande mobitité , des tâches à caractère
    technique , limitées dans le temps - et qui sont susceptibles , en rai­
    son de (.a nature des programmes à réaliser dans chaque pays ou de
                                                                                                  i
    leur état d' avancement , d' être soit transférés dans un autre pays ,
    sq,it appelés à d' autres fonctions ( coopération technique mise à
    l ^ disposition des Etats ), soit remplacés par d' autres experts de
    formation technique différente ;
- les experts de coopération technique mis à la disposition des Etats
   bénéficiaires de l' aide communautaire , qui reçoivent leurs instruc-                            '
   tions de ces Etats , et qu' il ne serait dans ces conditions pas
    concevable de lier directement à la Commission ;
- le personnel de service sous statut local , recruté conformément
   aux lois et règlements des Etats dans lesquels ils sont appelés
   à exercer leurs; 'activi tés .                .                                       !..
                     ι
                     Quant au personnel du siège de l' Agence , il a introduit auprès
   de la Cour de Justice une série de recours tendant à se faire reconnaître la
   qualité de fonctionnaires publics . La Commission fera le moment venu des pro­
   positions compte tenu de l' arrêt de la Cour .
                     En outre , l' Agence aura à participer à l' exécution
 du programme de bourses et de stages accordés , en Belgique et éven­
  tuellement dans d' autres pays européens , à des ressortissants des
  pays en voie de développement , notamment sur le plan du suivi des
  actions de formation et sur le plan social : affectation dans les
  établissements d' enseignement et inscription des candidats , orga­
  nisation des stages / organisatipn des voyages , accueil des boursiers
  et assistance pour leur logeme.nt , etc.
                                                           r. r. i : t * » t , « . . v J  * v i -
                     La Commission a donc l' honneur de proposer en ^nnexe M -
  un projet de règlement du Conseil portant création d' une Agence européenne
  de coopération .
 ---pagebreak---                  Ce texte établit les conditions de création de l' Agence ,
 ses objectifs qui ne sont pas différents de ceux de l' actuelle Association ,
  la composition de son conseil d' administration , ses pouvoirs ainsi que ceux
 de la direction , ses ressources , les conditions d' établissement de son
 budget , la reddition de ses comptes devant l' Assemblée et le Conseil , la
 vérification de ses opérations par la Cour des Comptes , le droit ap­
 plicable aux contrats passés par l' Agence sous le contrôle de la Cour de
 Justice .                                      ■
                  S 'agissant d' une agence de la Commission , créée pour per­
 mettre à la Commission d' assumer les responsabilités de gestion qui sont
  les siennes dans le cadre des accords de coopération conclus par la Com­
 munauté , le projet de règlement du Conseil renvoie pour les modalités
 d' application à un règlement de la Commission .
 Principales caractéristiques du nouvel instrument proposé "
                  a ) Le budget de l' Agence aura , aux conditions actuelles , un
 volume de l' ordre de     30  -.millions d' unités de compte par an , réparti
 entre les dépenses du siège ( que finance le budget de la Commission ) et les
 dépenses opérationnelles outre-mer ( que finance actuellement le FED en attendant
 la budgétisation de ce dernier à partir de 1980 ). Les dépenses du siège n' excé­
deront pas 5 % du total des dépenses opérationnelles .
                  b ) Le personnel de l' Agence comprendra   Le personnel des
délégations et le personnel de coopération technique mis à la disposition
des gouvernements sur leur demande . Le régime appliqué à ces personnels sera
déterminé par des contrats dont Les clauses seront établies par l' Agence et
soumises à l' approbation de la Commission .       .
 ---pagebreak---                                                                          10 .
IL s' inspirera pour l' essentiel des dispositions en vigueur en respectant ,         j
évidemment , le principe du maintien des avantages acquis .
               c ) Il s' agit donc moins , en définitive , d' une création nou­
velle que de la transformation juridique d' un instrument existant . Le personnel
existe , les ressources budgétaires ont été prévues . La réforme proposée           • j
ne comporte donc actuellement aucune incidence financière , sinon en diminution puisque
grâce à la transformation de l' AEC en une agence publique de la Commission ,
cesseront d' être dus les impôts payés en Belgique et dans d' autres Etats            j
membres au titre des revenus du personnel d' une société privée .                     I
               Mais la réforme est profonde . Elle mettra à la disposition de
la Commission une structure publique pour exécuter une politique qui est publi­
que et non privée . Elle mettra fin à un paradoxe que les circonstances avaient
imposé mais que l' évolution des faits , et la transformation de la repré-
sentation de la Commission dans les pays en voie de développement , aussi bien
que la budgétisation progressive des aides extérieures de la Communauté , ont
complètement remis . en question .                                       /      ■
                                                                       /
 ---pagebreak---                           REGLEMENT           DU CONSEIL
portant création d une Agence européenne de coopération
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne et notamment
 son articLe 235 ,
vu La proposition de La Commission ,
vu L' avis du Parlement européen ,
 considérant que La Convention ACP-CEE de Lomé , et notamment son protocole n° 2
a conduit à L' ouverture dans Les Etats ACP de quarante et une délégations de
 La Commission dont il importe de gérer Le personnel dans les meilleures condi­
tions possibles ,
 considérant que des délégations de même nature s' ouvriront dans d' autres pays
 liés à la Communauté par des accords globaux et préférentiels de coopération ,
 considérant que les Etats ACP    aussi bien que d' autres pays en voie de dévelop­
pement bénéficient dans le cadre ou indépendamment de La Convention de Lomé d' un
éventail d' action ^ d' assistance et de coopération technique financées par la Com­
munauté , et qu' il importe de procéder au recrutement et à La gestion des experts
  chargés   d' accomolir ces actions , ainsi qu' à l' organisation matérielle des
actions de formation ,
considérant qu' en vue de faciliter L' action de La Commission et d' assurer à la ges­
tion des experts en service outre-mer la souplesse , l' efficacité et la mobi­
 lité nécessaires , il confient de créer une Agence européenne de coopération
organe de droit publi c communautai re placé sous la tutelle de la Commission
et dont il reçoit les directives ,
 considérant que lesr pouvoirs d' action spécifiques requis pour l' institu­
tion de cette Agence n' ont pqs- été prévus par le Traité ,
 considérant que l' Agence est instituée dans le cadre des Communautés euro­
péennes et agit dans le respect du droit communautaire conformément aux
 ---pagebreak---   directives qui lui sont données par la Commission , qu' il est opportun
 de préciser les conditions dans lesquelles s' appliquent certaines dispo­
  sitions de portée générale .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     article premier
  Il est créé une Agence européenne de coopération , ci-après dénommée
 " l' Agence".
                                        article 2
 L' Agence a pour mission d' apporter son concours à la Commission pour :
 a ) procéder au recrutement , à la mise en place et à la gestion d' experts :
. - mis à la disposition des délégations de la Commission installées dans
         les pays en voie de développement , liés à la Communauté par des accords
        globaux et préférentiels de coopération ;
     - destinés à assumer .les tâches d' assistance ou de coopération techniques
      - financées par la Communauté au bénéfice des pays en voie de développement
 b ) procéder à la gestion du personnel de service des délégations , recruté lo-
      calement ;
                        < *
 c ) participer à l'exécution des programmes de bourses et de stages accordés ,
      en Belgique et éventuellement dans d' autres pays européens , à des ressor-. >■
     tissants des pays en voie de développement , sur le plan du suivi des actions
     de formation ainsi que sur le plan social .
                                        article 3
 1 . L' Agence est un organisme sans but lucratif . Elle est dotée dans les
      Etats membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux per­
      sonnes morales .
 2 . Le siège de l' Agence est fixé à Bruxelles .
                                        article 4
 L Agence comprend :
- un conseil d' administration
 - un directeur .
 ---pagebreak---                                 article 5       <
1 . Le conseil d' administration est composé de 5 membres au moins et de
    13 membres au plus désignés par la Commission et choisis au sein de
    ses services .
2. La durée du mandat des membres du conseil d' administration est de cinq
    ans . Ce mandat est renouvelable .    A l' expiration de leur mandat ou en
    cas de démission , les membres restent en" fonction jusqu' à ce qu' il soit
    pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement .
3 . Le conseil d' administration désigne parmi ses membres un président ,
    un vice-président , un administrateur délégué ainsi qu' un secrétaire .
                                 article 6
Le conseil d' administration se réunit aussi souvent que l' intérêt de
l' Agence l' exige et , au moins , une fois par an .   Ses membres sont convoqués
par le président ou le vice-président .
Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs
collègues spécialement mandaté pour chaque séance .       Un administrateur ne
peut représenter qu' un seul de ses collègues .
                                 article 7
                                   i
En cas d' empêchement du président , le conseil est présidé par le vice-
président ou , en cas d' empêchement de ce dernier , par l' administrateur
délégué .
                                article 3
Pour la validité des délibérations , la présence de 5 au moins des adminis­
trateurs est nécessaire .   Les délibérations sont prises à la majorité sim­
ple des votants .   En cas d' égalité de voix , celle du président est prépon­
dérante .
 ---pagebreak---                                                                           4.
                                 article 9
1 . Le conseil d' administration gère l' Agence dont il détermine les
    orientations .
2. Il décide de l' acceptation de tous leg , donation et subvention prove­
    nant d' autres sources de   la Communauté .
                                 article 10
1 . Le directeur de l' Agence est nommé par la Commission sur la base d' une
     liste de candidats présentée par le conseil d' administration .
2. Le directeur est nommé pour une durée maximale de cinq ans .       Son mandat
    est renouvelable .
                                 article 11
1 . Le directeur exécute les décisions du conseil d' administration et est
    chargé de la gestion journalière de l' Agence .     Il assure la représenta­
    tion juridique.de l' Agence .
2. Le directeur prépare et organise les travaux du conseil d' administration .
    Il participe , avec voix consultative , aux travaux du conseil d' adminis­
    tration .
3 . Le directeur rend compte de l' exécution de son mandat au conseil d' ad­
    ministration .
                                 article 12
1.    Le directeur prépare , pour le 31 mars au plus tard de chaque année ,
      un rapport général sur les activités , la situation financière et les
      perspectives de l' Agence et le sounret au conseil d' administration .
2.    Après adoption par le_ consei l d' administration , le rapport est com­
      muniqué a la Commission .
                                                                  ./.
 ---pagebreak---                                article 13
Le conseil d' administration établit , pour chaque exercice budgétaire ,
lequel coïncide avec l' année civile , un état des recettes et des dépenses
qui doit être équilibré .
                               article 14
Les recettes de l' Agence sont constituées par :
- la subvention inscrite au budget des Communautés européennes sous une ligne
    budgétaire spécifique
- la subvention autorisée par la Commission sur les ressources du Fonds
    européen de développement
 - toute autre ressource éventuelle .
                               article 15
 1 . Le conseil d' administration établit chaque année , le 31 mars au plus tard ,
     un projet d' état prévisionnel des recettes et des dépenses qu' il transmet
     à la Commission .  La Commission arrête cet état prévisionnel et le transmet
     à l' autorité budgétaire avec l' avant -projet de budget des Communautés eu­
     ropéennes ;
 2 . La Commission transmet également cet état prévisionnel , pour avis , au
     Comité du Fonds européen de développement institué par l' accord interne
     relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté , signé
     le 11 juillet 1975, accompagné de la proposition de financement couvrant
      les dépenses des délégations .
 3 . La Commission arrête l'état des recettes et des dépenses avant le début
     de l' exercice budgétaire en l' ajustant aux subventions , attribuées par les
     autorités budgétaires .
 ---pagebreak---                                   article 16
Sans préjudice des dispositions du règlement financier général et du
règlement financier du FED , les dispositions relatives aux relations
de l' Agence avec la Commission ainsi qu' au régime interne administratif
et financier applicable à l' Agence font l' objet d' un règlement arrêté
par la Commission dont le texte est publié au journal officiel des
Communautés européennes . Ce règlement établira les principes de la
gestion financière et de l' exécution de l' étatprévi sionnel , le contrôle
des recettes et des dépenses , La passation des marchés , La tenue de La
comptabilité et de L' inventaire des biens immobiliers et mobiliers .
                                 article 17
Les conditions générales d' emploi , le régime général des
rémunérations , indemnités et accessoires du personnel sont déter­
minés , en analogie avec les dispositions applicables aux agents
temporaires des Communautés , par la Commission .
                                article 18
1 . Le 31 mars au plus tard de chaque année , le conseil d' admi­
    nistration adresse à la Commission et à la Cour des Comptes les
     comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l' Agence
    pour l' exercice écoulé .
 ---pagebreak---                                                                     7.
    La Cour des Comptes Les examine dans les conditions prévues à
    l' article 206bis du Traité CEE .
2. Les comptes et le rapport de la      Cour des Comptes   ainsi que les
    observations de la Commission sont soumis au Conseil et à l' Assemblée
    par la Commission le 31 octobre au plus tard .    La décharge de la ges­
    tion financière de l' Agence est donnée au conseil d' administration
    selon la procédure prévue à l' article 206 ter du Traité CEE .
3 . Le contrôle de l' engagemènt et du paiement de toutes les dépenses
    et   le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les re­
    cettes de l' Agence sont exercés par le Contrôleur financier de la Commission .
                                article 19
Les membres du conseil d' administration , le directeur et les membres du
personnel , ainsi que toute personne participant aux activités de l' Agence
sont tenus , même après la cessation de leurs fonctions , de ne pas divul­
guer les informations qui , par leur nature , sont couvertes par le secret
professionnel .
                               article 20
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
est applicable à l' Agence .
                               article 21
1 . La responsabilité contractuelle de l' Agencé , est régie par la loi ap­
     plicable au contrat en cause .
 ---pagebreak---       La Cour de Justice des Communautés européennes est compétente pour
      statuer sur tout litige entre L' Agence et son personnel dans les
      limites et conditions déterminées au Statut de ce personnel .
2 . En matière de responsabilité non contractuel le , l' Agence doit ré­
    parer , conformément aux principes généraux communs aux droits des
    Etats membres , les dommages causés par l' Agence ou par ses agents
    dans l' exercice de leurs fonctions .
                                                                     •
    La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
    pour connaître des litiges relatifs à la réparation de ces dom­
    mages .
                                  article 22
L' Agence est placée sous le contrôle de la Commission qui lui
donne ses directives .
Tout acte de l' Agence , implicite ou explicite , est susceptible
d' être déféré devant la Commission par tout Etat membre , tout
membre du conseil d' administration ou tout tiers directement
et individuellement concerné , en vue d' un contrôle de sa léga­
 lité .
La Commission doit être saisie dans un délai de quinze jours
 à compter du jour où l' intéressé a eu connaissance de l' acte
 contesté .
 La Commission prend une décision dans un délai d' un mois .
 L' absence de décision dans ce délai vaut décision implicite
 de rejet .
 ---pagebreak---                                                                9.
                            Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au journal officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                            Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                         FICHE FINANCIERE
 1)           Aussi longtemps que le FED ne sera pas budgétisé ( c'est -à-dire
avant l' exercice 1980 ), la création d' une Agence européenne de Coopération
ne se traduira pas par des suppléments de dépenses pour le budget . En effet ,
 les dépenses administratives du siège de l 'actuel le AEC sont couvertes par
une subvention de la Commission ( article 9430 du budget ). C' est dans les
mêmes conditions que seront financées les dépenses du siège de l' Agence , soit
aux conditions actuelles environ 2,6 M.UCE pour le budget 1978 ." De même , les
dépenses opérationnelles concernant les délégations au Maghreb , au Machrek et
en Israël sont déjà inscrites , et continueront de - l' être , à l' article 9431
du budget ( 820.000 UCE pour l' exercice 1978, plus 379.100 UCÉ au chapitre 100 ).
Quant aux dépenses opérationnelles des délégations dans les Etats ACP, elles
sont couvertes par les crédits du FED .
2)            Par contre , la transformation du statut de 1 'AEC en Agence publique
communautaire se traduira par une économie pour le budget , du fait qu' il sera
mis fin au paiement à la Belgique , des impôts dus au titre des traitements
versés aux agents en fonction à Bruxelles qui sont régis par la loi belge .
Sur la base des chiffres du budget 1978, cette économie peut être estimée à
760.000 UCE .
3)            A'partir du moment ( 1er mars 1980 ) où le FED sera budgétisé ,
comme le propose la Commission dans son mémorandum au sujet des futures né­
gociations en vue du renouvellement de la Convention de Lomé , les crédits
nécessaires au financement des délégations dans les Etats ACP devront être
inscrits au budget de la Commission , en dehors du volume de l' aide . Le
nombre d' Etats ACP signataires de la future Convention , et donc le nombre
de délégations à maintenir ou ouvrir , n' étant pas encore connu, il n' est pas
possible de chiffrer l' incidence budgétaire . A titre indicatif , on peut .
cependant se référer au coût supporté par le FED en 1978 pour 41 délégations ,
soit 26,2 millions UCE .