CELEX: 31999D0804
Language: fr
Date: 1999-11-29 00:00:00
Title: 1999/804/CE: Décision du Conseil, du 29 novembre 1999, autorisant la République française à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

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31999D0804

1999/804/CE: Décision du Conseil, du 29 novembre 1999, autorisant la République française à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  

Journal officiel n° L 313 du 07/12/1999 p. 0009 - 0009

DÉCISION DU CONSEILdu 29 novembre 1999autorisant la République française à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE(1999/804/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques;(2) les autorités françaises ont notifié à la Commission leur souhait d'appliquer, à compter du 1er janvier 2000, un taux d'accise différencié sur le supercarburant sans plomb contenant un additif à base de potassium améliorant les caractéristiques antirécession des soupapes (ou permettant d'obtenir un carburant de qualité équivalente);(3) les autres États membres en ont été informés;(4) la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux d'accise différencié sur le supercarburant sans plomb contenant des additifs est justifiée pour des raisons de politique environnementale, et que cette mesure n'entraînera ni concurrence déloyale, ni distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur;(5) la Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement;(6) la République française a demandé l'autorisation d'appliquer, à compter du 1er janvier 2000, un taux d'accise différencié sur le supercarburant sans plomb contenant des additifs; le Conseil doit examiner son application, sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 31 décembre 2002, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierConformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2), et notamment les taux minimaux visés à ses articles 3 et 4, la République française est autorisée à appliquer, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, un taux d'accise différencié sur le supercarburant sans plomb contenant un additif à base de potassium améliorant les caractéristiques antirécession des soupapes (ou tout autre additif permettant d'obtenir un carburant de qualité équivalente).Article 2La République française est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.Par le ConseilLe présidentS. NIINISTÖ(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.