CELEX: C1996/318/28
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 août 1996 par société Interporc Im- und Export GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-124/96)

N° C 318/14             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 96
La SGA demande l' annulation de la décision de la Commis­          qu'elle peut être amenée très rapidement à cesser son
sion du 5 juin 1996 de ne pas instruire sa plainte dénonçant       exploitation.
notamment les instructions et les pressions exercées par le
réseau Peugeot ( PSA ) sur les concessionnaires Peugeot et         f 1 ) JO n" L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .
Citroën situés dans les autres États membres pour empêcher         ( 2 ) JO n° L 145 du 29 . 6 . 1995 , p . 25 .
l'approvisionnement des mandataires et cloisonner le mar­          (3 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
ché, en violation de l'article 85 du traité de Rome .
La requérante estime, en premier lieu, que, en refusant de         Recours introduit le 9 août 1996 par société Interporc Im­
donner suite à sa plainte, la Commission a commis une              und Export GmbH contre Commission des Communautés
erreur manifeste d'appréciation quant à la force probante                                        européennes
des éléments de preuve produits . Elle ajoute à cet égard que                              ( Affaire T-124/96 )
la valeur probante de certains documents fournis par la SGA
avait déjà été reconnue par la Commission lors de corres­                                      ( 96/C 318/28 )
pondances préalables avec celle-ci .                                               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La requérante considère que la Commission a également              péennes a été saisi, le 9 août 1 996 , d'un recours dirigé contre
commis une erreur manifeste quant à l' appréciation de             la Commission des Communautés européennes et formé par
l' absence d' intérêt communautaire et de la faculté de refuser
                                                                   la société Interporc Im- und Export GmbH, Hambourg
de faire cesser un comportement infractionnel aussi grave          ( république fédérale d'Allemagne ), représentée par Me
que le cloisonnement du marché . En effet, selon la jurispru­      Georg M. Berrisch, avocat à Bruxelles, élisant domicile à
dence constante de la Cour, les accords et pratiques tendant       Luxembourg chez Me Guy Harles, avocat, de l'étude Arendt
au cloisonnement du marché sont considérés comme des
                                                                   & Medernach, 8 , rue Mathias Hardt.
infractions particulièrement graves . Les clauses d'élimina­
tion des exportations, même non écrites, sont également            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
condamnables, leurs buts étant de faire échec à l'intégration      nal :
du marché intérieur, qui est l'un des objectifs fondamentaux
du traité . La requérante en conclut que la Commission             — annuler la décision attaquée,
aurait dû agir face à des pratiques comme celle qui faisait        — juger que la Commission n'est pas autorisée à refuser
l'objet de la plainte .                                                   l'accès aux documents cités dans la lettre adressée par les
                                                                          mandataires ad litem de la requérante le 23 février 1996
                                                                          au directeur général de la DG VI,
La requérante fait aussi valoir l'erreur manifeste quant à la
localisation du centre de gravité de l'infraction et à la          — condamner la Commission aux dépens de l'instance .
compétence des juridictions ou autorités françaises. Elle
relève à cet égard que la Commission situe le centre de            Moyens et principaux arguments
gravité du contentieux en France, alors que, en réalité, il est
situé dans les États membres d'où la réexportation des             La requérante, qui intervient également en cette qualité dans
véhicules par les concessionnaires dans ces États devrait          l'affaire T-50/96 , attaque le refus de la Commission de lui
s' effectuer à la demande de consommateurs ou de manda­            communiquer certains documents concernant la décision
taires français, le constructeur français agissant par sa filiale  qu' elle a prise le 26 janvier 1996 ( Hilton-Beef), dont il est
locale pour empêcher cette réexportation. La Commission            question dans l' affaire précitée . Ces documents sont identi­
était donc l'autorité compétente pour procéder à des               ques à ceux dont la production avait déjà été demandée,
investigations.                                                    dans le cadre de ladite affaire, par la voie d'une mesure
                                                                   d'organisation de la procédure .
                                                                    Selon la requérante, ce refus viole tant le « code de conduite »
La requérante soutient, d'autre part, que la Commission a           régissant l' accès du public aux documents du Conseil et de la
commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de           Commission, que la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de
prendre les mesures provisoires sollicitées dans la plainte,        la Commission, du 8 février 1 994 , relative à l'accès du public
dont le but était purement protecteur et conservatoire.             aux documents de la Commission ( 1 ). Elle considère concrè­
                                                                    tement que la défenderesse ne peut pas, sous le prétexte de
                                                                    devoir interpréter strictement les dispositions applicables,
En ce qui concerne le recours en indemnité, la requérante           restreindre la portée du droit d' accès à ses propres docu­
souligne que, face à un dossier qui, preuves à l'appui,             ments à un point tel que ce droit fondamental en perde tout
dénonçait des infractions graves, dont les conséquences             contenu .
préjudiciables au marché, aux consommateurs et aux
 mandataires, spécialement à la plaignante, n'étaient pas           Elle estime que, dans cette affaire, dans laquelle la Commis­
contestables, la Commission avait l'obligation de prendre           sion se fonde sur son obligation de protéger l'intérêt public
 des mesures pour éradiquer le mal, conformément à                  ( administration de la justice ), la défenderesse ne peut pas, en
 l'article 3 du traité et à l'article 3 du règlement n° 17 du       sa qualité d'administration publique, qui doit avant tout
 Conseil ( 3 ). Le refus de la Commission d' intervenir a eu des    agir dans l'intérêt général , interpréter largement cette
 effets particulièrement pervers sur l'approvisionnement de         notion, sous peine d' interdire la réalisation des objectifs
 la requérante, au point que sa survie est compromise et            poursuivis par la décision 94/90/CECA, CE, Euratom. Cette
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 96          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 318/15
interdiction d'une interprétation large s'appliquerait d'au­        Les requérantes font valoir que l'interdiction énoncée à
tant plus en l'espèce que la non-production des documents           l'article 2 point b ) et à l'article 3 point a ) de la directive, dans
demandés, qui font l'objet d'une mesure d'organisation              la mesure où ces dispositions se réfèrent à l'utilisation
judiciaire dans une autre affaire, irait ici à l'encontre d' une    thérapeutique de substances |3-agonistes dans des médica­
bonne administration de la justice .                                ments vétérinaires agréés, les privera de leur droit de
                                                                    fabriquer et de commercialiser les médicaments vétérinaires
La requérante invoque par ailleurs une violation de l'obli­         en question, pour lesquels ils détiennent des autorisations
gation de motivation de l'article 190 du traité .                   régulièrement acquises, conformément aux règles européen­
                                                                    nes applicables. Ces atteintes aux droits spécifiques des
(') JO n° L 46 du 18 . 2 . 1994 , p . 58 .                          requérantes sont incompatibles avec des principes fonda­
                                                                    mentaux de droit communautaire, tels que le principe de
                                                                    proportionnalité, le principe de la sécurité juridique, le
                                                                    principe de la protection de la confiance légitime et le
                                                                    principe de bonne administration.
Recours introduit le 9 août 1996 par Boehringer Ingelheim
Vetmedica GmbH et par C. H. Boehringer Sohn Limited                 À cet égard, tout en comprenant l'intérêt légitime que
      Partnership contre Conseil de l'Union européenne              représente, pour le Conseil et la Commission, la lutte contre
                        (Affaire T-125/96 )                         l' utilisation illégale des substances (3-agonistes comme
                                                                    produits chimiques administrés en grandes quantités et
                           ( 96/C 318/29                            destinés à stimuler la croissance, les requérantes estiment
                                                                    qu'une interdiction de la mise sur le marché de leurs
                (Langue de procédure: l'anglais)                    médicaments vétérinaires n'est pas justifiée. En effet, en
                                                                    raison de cette interdiction :
Le Tribunal de première instance a été saisi, le 9 août 1996,
d' un recours introduit contre le Conseil de l'Union euro­          — les animaux sont privés d' un produit essentiel à la
péenne par Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et par                      protection de leur santé,
C. H. Boehringer Sohn Limited Partnership, représentées
par Mes Denis Waelbroeck et Denis Fosselard, avocats au             — les requérantes sont privées de leur droit légitime de
barreau de Bruxelles, du cabinet Liedekerke, Wolters,                      continuer à commercialiser des produits dont la sûreté et
Waelbroeck & Kirkpatrick, boulevard de l'Empereur 3 ,                      la qualité sont unanimement reconnues par les opéra­
                                                                           teurs .
B- 1 000 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au
cabinet Arendt & Medernach, boîte postale 39, L-2010
Luxembourg.
                                                                    De tels effets ne peuvent être justifiés par l'objectif poursuivi
                                                                    par le Conseil lors de l' adoption de la mesure attaquée .
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :           En outre, les requérantes estiment que l'article 43 du traité a
                                                                    été violé, dans la mesure où le Parlement européen a été
— annuler les articles 1 er, 2, 3 et 4 de la directive 96/22/CE
                                                                    consulté sur une proposition substantiellement différente du
     du Conseil ( l ), dans la mesure où ils interdisent la mise    texte de la directive 96/22/CE .
     sur le marché de médicaments vétérinaires contenant des
     substances |3-agonistes en vue de leur administration à        f 1 ) JO n° L 125 du 23 . 5 . 1996 , p . 3 .
     des fins thérapeutiques aux animaux dont la chair et les
     produits sont destinés à la consommation humaine,
— condamner la Communauté, représentée en l'espèce par
     le Conseil, à réparer le préjudice causé aux requérantes
     par la mesure attaquée,                                        Recours introduit le 12 août 1996 par société Breda Fucine
                                                                    Meridionali SpA contre Commission des Communautés
— condamner le Conseil aux dépens .                                                               européennes
                                                                                            (Affaire T-126/96 )
Moyens et principaux arguments
                                                                                                ( 96/C 318/30 )
Les requérantes sont les seuls producteurs importants de
médicaments à base de substances (3-agonistes du type de                              (Langue de procédure: l'italien)
celles qui sont affectées par la directive 96/22/CE. Selon
elles, la directive 96/22/CE vise spécifiquement leurs pro­         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
duits, qui doivent être considérés comme étant à l'origine de       péennes a été saisi le 12 août 199 6 d'un recours introduit
l' action des      institutions    communautaires      dans   ce    contre la Commission des Communautés européennes par
domaine .                                                           la société Breda Fucine Meridionali SpA, établie à Bari,
                                                                    Italie, représentée par Mes Antonio Tizzano et Gian Michele
L'interdiction prévue par la directive litigieuse empêchera,        Roberti, du barreau de Naples, élisant domicile à Bruxelles
en pratique, l'administration de substances |3-agonistes aux        auprès du cabinet Tizzano, place du Grand-Sablon 36 .
fins du traitement de troubles respiratoires aux animaux
producteurs d'aliments, de quelque espèce qu'ils soient.            La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
L'autre utilisation thérapeutique fréquente des substances
|3-agonistes, à savoir l' induction de la tocolyse chez les         — annuler en tout ou, à titre subsidiaire, en partie ( pour les
vaches parturientes, restera autorisée par la directive .                  aspects indiqués dans le présent recours ) la décision de la