CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3831/85 du Conseil, du 20 mai 1985, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique sur le commerce des produits textiles #Accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique sur le commerce des produits textiles

31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 378 / 81
                                        RÈGLEMENT (CEE ) N 0 3831 / 85 DU CONSEIL
                                                          du 20 mai 1985
                 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et les
                                 États-Unis du Mexique sur le commerce des produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             Communauté économique européenne et les États-Unis du
                                                                     Mexique est approuvé au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péene , et notamment son article 113 ,                               Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                   Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sur le com­
merce des produits textiles négocié entre la Communauté              Le président du Conseil procède à la notification prévue à
économique européenne et les États-Unis du Mexique,                  l'article 19 de l'accord ( M.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                    Article 3
                       Article premier                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
L'accord sur le commerce des produits textiles entre la              Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre .                         .
                 Fait à Bruxelles , le 20 mai 1985 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       G. ANDREOTTI
                                                                     (') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal
                                                                         officiel des Communautés européennes par les soins du secréta­
                                                                         riat général du Conseil .
 ---documentbreak---    N° L 378 / 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12 . 85
                                                                        ACCORD
                      entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique sur le commerce
                                                                  des produits textiles
                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     d'une part , et
                     LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE ,
                     d'autre part ,
                     DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions
                     assurant toute sécurité dans les échanges , le développement ordonné et équitable du commerce des produits
                     textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée «Communauté», et les
                     États-Unis du Mexique , ci-après dénommés «Mexique»,
                     DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux qui se posent
                     actuellement dans l'industrie textile , aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs,
                     et notamment à éliminer les risques réels de perturbation du marché de la Communauté et les risques réels
                     de perturbation du commerce textile du Mexique ,
                     VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après dénommé « arrangement de
                     Genève », et notamment son article 4 , ainsi que les conditions stipulées dans le protocole de prorogation de
                     l'arrangement et dans les conclusions adoptées par le comité des textiles de 22 décembre 1981 ,
                     ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                     LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE :
                     QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                            Article premier                                       artificielles , originaires du Mexique , qui sont énumérés à
                                                                                  l'annexe I.
   1.    Les parties reconnaissent et confirment que , sous
  réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice de                 2.      Le classement des produits couverts par le présent
  leurs droits et obligations dans le cadre de l'accord général sur               accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier
  les tarifs douaniers et le commerce, la conduite de leurs                       commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises
  échanges mutuels de produits textiles est régie par les                         pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­
  dispositions de l'arrangement de Genève .                                       nauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe ).
  2.     Pour les produits couverts par le présent accord , la                    3.     L'origine des produits couverts par le présent accord est
  Communauté s'engage à ne pas introduire de restrictions                         déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
  quantitatives aux termes de l'article XIX de l'accord général                   Communauté .
  sur les tarifs douaniers et le commerce ou de l'article 3 de
  l'arrangement de Genève.
                                                                                  Les modalités du contrôle de l'origine des produits susmen­
                                                                                 tionnés sont définies au protocole A.
  3.     Sont interdites les mesures d'effet équivalent à des
  restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­
  nauté des produits couverts par le présent accord .
                                                                                                               Article 3
                               Article 2                                         Le Mexique accepte de limiter, pour chacune des années du
                                                                                 présent accord , ses exportations vers la Communauté de
  1.     Le présent accord s'applique au commerce des produits                   produits visés à l'annexe II aux quantités qui y sont
' textiles de coton , de laine et de fibres synthétiques ou                      fixées .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 378 / 83
Les exportations de produits textiles énumérés à l'annexe II        quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée , pour
font l'objet d'un système de double contrôle dont les               chaque catégorie de produits , jusqu'à concurrence de 5 % de
modalités sont précisées dans le protocole A.                       la limite quantitative fixée pour l'année en cours .
                                                                    Ces livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­
                                                                    tives correspondantes fixées pour l'année suivante .
                             Article 4
                                                                    2.     Pour chaque catégorie de produits , les quantités inuti­
Le Mexique et la Communauté reconnaissent le caractère             lisées au cours d'une année d'application du présent accord
particulier et distinct des produits textiles réimportés dans      peuvent être reportées sur la limite quantitative correspon­
la Communauté après avoir subi une transformation au                dante de l'année suivante, jusqu'à concurrence de 5 % de la
Mexique .                                                          limite quantitative fixée pour l'année en cours .
Ces réimportations peuvent être acceptées en dehors des             3.     Les transferts de produits dans les catégories du
limites quantitatives établies par le présent accord , à la        groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités
condition qu'elles s'effectuent conformément à la réglemen­         suivantes :
tation en matière de perfectionnement passif économique en
vigueur dans la Communauté .                                       — les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1
                                                                        vers les catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concur­
                                                                        rence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la
                                                                        catégorie vers laquelle s'effectue le transfert,
                             Article 5
                                                                   — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 sont
                                                                         autorisés jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quan­
Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou à
                                                                        titative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le
pied par l'artisanat familial , de vêtements ou autres articles         transfert .
confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de
produits artisanaux du folklore traditionnel ne sont soumises
à aucune limite quantitative , pour autant que ces produits        Les transferts de produits vers les différentes catégories des
remplissent les conditions définies dans le protocole B.           groupes II et III peuvent s'effectuer à partir d'une ou de
                                                                   plusieurs catégories des groupes I , II et III , jusqu'à concur­
                                                                   rence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie
                                                                   vers laquelle s'effectue le transfert .
                             Article 6
                                                                   4.      Le tableau des équivalences applicables aux transferts
1.     Les importations dans la Communauté de produits             susmentionnés figure à l'annexe L
textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises
aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que   5.      L'augmentation constatée dans une catégorie de pro­
ces produits soient déclarés comme étant destinés à être           duits par suite de l'application cumulée des dispositions des
réexportés , en l'état ou après perfectionnement, en dehors de     paragraphes 1 , 2 et 3 au cours d'une année d'application du
la Communauté , dans le cadre du système administratif de          présent accord ne doit pas être supérieure à 15 % .
contrôle mis en place à cet effet au sein de la Com­
munauté .                                                          6.      Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3
                                                                   doit s être notifié préalablement par les autorités mexi­
                                                                   caines .
Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la
présentation d'une licence d'exportation délivrée par les
autorités mexicaines ainsi qu'à la justification de l'origine                                  Article 8
conformément aux dispositions du protocole A.
                                                                   1.      Les exportations de produits textiles non énumérés à
2.     Si les autorités de la Communauté constatent que des        l'annexe II peuvent être soumises à des limites quantitatives
produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites   par le Mexique, dans les conditions fixées aux paragraphes
quantitatives fixées par le présent accord , mais que ces          suivants .
produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Commu­
nauté, elles signalent, dans un délai de quatre semaines , les     2.      Si la Communauté constate, dans le cadre du système
quantités en cause aux autorités mexicaines et autorisent          de contrôle administratif mis en place, que le niveau des
l'importation de quantités identiques des mêmes produits,          importations de produits d'une catégorie déterminée non
sans imputation sur la limite quantitative fixée dans le           énumérée à l'annexe II , originaires du Mexique , dépasse , par
présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante .         rapport au volume total des produits de ladite catégorie
                                                                   importés de tous pays dans la Communauté au cours de
                                                                   l'année précédente , le taux de :
                             Article 7                             — 0,5 % pour les catégories de produits du groupe I ,
                                                                   — 2,5 % pour les catégories de produits du groupe II ,
1.     L'utilisation par anticipation , au cours d'une année
d'application du présent accord , d'une fraction d'une limite      — 5 % pour les catégories de produits du groupe III ,
 ---pagebreak--- N° L 378 / 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 85
elle peut demander l'ouverture de consultations , selon la          9.       Si les paragraphes 2 , 3 ou 4 sont appliqués , le Mexique
procédure définie à l'article 17 , en vue de parvenir à un          s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les
accord sur un niveau de limitation approprié pour les               produits couverts par des contrats conclus avant l'introduc­
produits appartenant à cette catégorie .                            tion de la limite quantitative , jusqu'à concurrence du niveau
                                                                    fixé pour celle-ci .
La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
catégorie expédiés du Mexique avant la date à laquelle la            10 .      Jusqu'à la date de communication des statistiques
demande de consultation a été introduite .                          visées à l'article 10 paragraphe 6 , le paragraphe 2 du présent
                                                                    article est applicable sur la base des statistiques annuelles
                                                                    communiquées antérieurement par la Communauté .
3.     Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfai­
sante , le Mexique s'engage à limiter les exportations des
produits de la catégorie en question vers la Communauté ou           11.       Les dispositions du présent accord qui concernent les
vers la ou les régions du marché communautaire précisées par        exportations de produits soumis aux limites quantitatives
celle-ci , pendant une période provisoire de trois mois à           fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour
compter de la date à laquelle la demande de consultation a été      lesquels des limites quantitatives sont introduites au titre du
introduite. Cette limite provisoire est fixée à 25 % du niveau      présent article .
atteint par les importations au cours de l'année civile
précédant celle au cours de laquelle les importations ont
dépassé le niveau obtenu par l'application de la formule
définie au paragraphe 2 et motivé la demande de consulta­
tion , ou à 25 % du niveau obtenu par l'application de la                                         Article 9
formule définie au paragraphe 2 , la valeur la plus élevée étant
retenue .
                                                                     1.      Si la Communauté constate que le niveau des impor­
                                                                    tations des produits d'une des catégories du groupe I soumis
4.     Si les parties ne peuvent pas parvenir , dans le délai       aux limites quantitatives fixées à l'annexe II dépasse , au cours
prévu à l'article 17 , à une solution satisfaisante au cours des    d'une année d'application du présent accord , celui de l'année
consultations , la Communauté a le droit d'instaurer une            précédente à raison de 10 % de la limite quantitative fixée à
limite quantitative définitive à un niveau annuel non inférieur     l'annexe II pour l'année en cours , elle peut demander, pour
à celui obtenu par l'application de la formule définie au           éviter que l'industrie communautaire ne subisse un préjudice
paragraphe 2 du présent article ou à 106 % du niveau atteint        sensible , que des consultations soient engagées conformé­
par les importations au cours de l'année civile précédant celle     ment à l'article 17 afin de parvenir à un accord :
au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau
obtenu par l'application de la formule défnie audit para­           — soit sur la suspension totale ou partielle de l'application
graphe 2 et motivé la demande de consultation , la valeur la              de l'article 7 ,
plus élevée étant retenue .
                                                                    — soit sur une modification de la limite quantitative établie
Le niveau annuel ainsi fixé est révisé en hausse , dans le cadre          à l'annexe II par la fixation d'une limite ad hoc inférieure
de la procédure de consultation visée à l'article 17 , afin de            à la limite quantitative existante ,
satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 2 du présent
article , si l'évolution des importations totales du produit en     ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable
question dans la Communauté le nécessite .                          correspondante constituant une solution acceptable par les
                                                                    deux parties .
5.     Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 .
ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau de 1980          2.       La Communauté autorise l'importation des produits
des importations de produits de la même catégorie originaires
                                                                    appartenant à la catégorie précitée qui ont été expédiés du
du Mexique .
                                                                    Mexique avant la présentation de la demande de consulta­
                                                                    tion .
6.     La Communauté peut également fixer des limites
quantitatives au niveau régional , selon les dispositions           Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante , le
prévues par le protocole C.
                                                                    Mexique s'engage , pour une période d'un mois à compter de
                                                                    la date de notification de la demande , à limiter à un douzième
7.     Le taux de croissance annuel des limites quantitatives       du niveau atteint au cours de l'année civile précédente les
instaurées en vertu du présent article est déterminé confor­        exportations de produits appartenant à la catégorie concer­
mément au protocole D.                                              née , à destination de la Communauté ou de la ou des régions
                                                                    de la Communauté spécifiées par celle-ci .
8.     Le présent article n'est pas applicable lorsque les
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du            3.       Toute limite quantitative modifiée en application du
fait d'un recul des importations totales dans la Communauté         paragraphe 1 au cours d'une des années précédant la dernière
et non du fait d'un accroissement des exportations de               année d'application du présent accord est affectée d'un taux
produits originaires du Mexique .                                   de progression , de façon à garantir que la limite quantitative
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 378 / 85
établie à l'annexe II pour la dernière année d'application du                                   Article 10
présent accord retrouve son niveau au cours de cette
année .
                                                                     1.     Le Mexique s'engage à communiquer à la Communau­
                                                                     té des renseignements statistiques précis sur toutes les licences
4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de        d'exportation délivrées par les autorités mexicaines pour
trouver une solution satisfaisante dans le délai indiqué à           toutes les catégories de produits textiles soumises aux limites
l'article 17 , le Mexique s'engage , si la Communauté le             quantitatives établies en vertu du présent accord , ainsi que
demande :                                                            sur tous les certificats délivrés par les autorités mexicaines
                                                                     pour tous les produits visés à l'article 5 et auxquels s'applique
— à suspendre totalement ou partiellement, pour la catégo­           le protocole B.
     rie concernée, l'application de l'article 7 dans la Commu­
     nauté ou l'une de ses régions                                   De même, la Communauté transmet aux autorités mexicai­
     ou
                                                                     nes des renseignements statistiques précis sur les autorisa­
                                                                     tions ou documents d'importation délivrés par lès autorités
— à modifier la limite quantitative établie à l'annexe II pour       comunautaires et se rapportant aux licences et certificats
     la catégorie concernée de façon à limiter les exportations      d'exportation délivrés par le Mexique .
     vers la Communauté ou l'une de ses régions à 125 % du
     niveau atteint par les importations au cours de l'année         2.     Les renseignements visés au paragraphe 1 sont trans­
     civile précédente ou au niveau atteint par les exportations     mis , pour toutes les catégories de produits, avant la fin du
     à la date de la demande de consultation, augmenté du            deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
     niveau des exportations prévu au paragraphe 2 pendant           rapportent .
     la période de consultation , la valeur la plus élevée étant
     retenue .
                                                                     3.     Le Mexique s'engage également à communiquer à la
                                                                     Communauté les renseignements statistiques dont il dispose
Si les dispositions du présent paragaphe sont mises en               sur toutes les exportations de produits textiles, par pays de
application, la Communauté s'engage à formuler une offre de          destination .
compensation équitable et quantifiable .
                                                                     La Communauté transmet aux autorités mexicaines les
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est          statistiques d'importation relatives à tous les produits cou­
limitée à l'année au cours de laquelle elles sont prises .           verts par le système de contrôle administratif visé à l'article 8
                                                                     paragaphe 2 et aux produits auxquels s'applique l'article 6
5.      Le paragraphe 1 ne s'applique à une catégorie déter­         paragraphe 1 .
minée que si la limite quantitative établie à l'annexe II pour
cette catégorie représente au moins 2,5% du total des                4.     Les renseignements visés au paragraphe 3 sont trans­
importations de la Communauté en 1980 .                              mis , pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
                                                                     troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
6.      Le paragraphe 1 ne s'applique à une catégorie déter­         rapportent .
minée que si le niveau des importations de produits origi­
naires du Mexique pendant l'année en cours d'application du          5.     S'il apparaît, à l'analyse des renseignements ainsi
présent accord représente , dans la Communauté tout entière          échangés, qu'il existe des discordances importantes entre les
ou dans la ou les régions concernées de la Communauté, au            relevés concernant les exportations et ceux concernant les
moins 50 % de la limite quantitative correspondante établie à        importations , des consultations peuvent être engagées selon
l'annexe II .                                                        la procédure définie à l'article 17 .
7.      Toute limite modifiée conformément aux para­                 6.     Pour l'application des articles 8 et 9 , la Communauté
graphes 1 ou 4 ne doit en aucun cas être inférieure au niveau        s'engage à communiquer aux autorités mexicaines, avant le
atteint en 1980 par les importations de produits de cette            15 avril de chaque année , les statistiques de l'année précé­
catégorie originaires du Mexique .                                   dente relatives aux importations de tous les produits textiles
                                                                     couverts par le présent accord , ventilées par pays fournisseur
8.      Le présent article est également applicable lorsque le       et par État membre de la Communauté.
niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans une des régions
de la Communauté. La compensation visée aux para­
graphes 1 et 4 concerne alors la ou les régions de la
Communauté indiquées dans la demande de consultation                                            Article 11
introduite par la Communauté.
                                                                     1.     En cas de divergence d'opinions entre le Mexique et les
9.      Afin de limiter le recours aux dispositions du paragra­      autorités de la Communauté compétentes au point d'entrée
phe 1 , le Mexique s'engage à informer la Communauté de              dans la Communauté , portant sur le classement de produits
toute augmentation brutale et substantielle du nombre de             couverts par le présent accord, ces produits sont classés
licences d'exportation délivrées pour une quelconque catégo­         provisoirement en fonction des indications données par la
rie qui pourrait conduire à une situation dans laquelle les          Communauté , jusqu'à ce que des consultations soient enga­
conditions prévues pour l'application du présent article             gées conformément à l'article 17 en vue de parvenir à un
seraient remplies .                                                  accord sur le classement définitif du produit en cause.
 ---pagebreak---  N° L 378 / 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 85
 2.     Les autorités mexicaines sont informées de toute             2.     En cas de concentration excessive des importations
 modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe ou            d'un produit appartenant à une catégorie soumise à des
 de toute décision , adoptée selon les dispositions en vigueur       limites quantitatives au titre du présent accord , la Commu­
 dans la Communauté, concernant le classement des produits           nauté peut demander que des consultations soient engagées
 couverts par le présent accord .                                    selon la procédure définie à l'article 17 afin de remédier à
                                                                     cette situation .
 Ni les modifications apportées au tarif douanier commun ou
 à la Nimexe ni les décisions qui entraînent une modification
 du classement de produits couverts par le présent accord ne                                      Article 14
 doivent avoir pour conséquence d'abaisser une limite quan­
 titative fixée à l'annexe II .                                      En cas de recours aux disppsitions en matière de dénoncia­
                                                                     tion , prévues à l'article 19 paragraphe 4 , les limites quanti­
 Les modalités d'application du présent paragraphe sont              tatives établies à l'annexe II sont adaptées proportionnelle­
 définies dans le protocole A.                                       ment.
                                                                                                  Article 1 S
                             Article 12
                                                                     1.     Au fins de la gestion du présent accord , les limites
 1.     Le Mexique et la Communauté conviennent de coopé­            visées à l'article 3 sont réparties par la Communauté entre ses
rer pleinement pour empêcher que le présent accord ne soit           États membres .
contourné par le jeu du transbordement, du déroutement ou
par tout autre moyen .                                               2.     Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­
                                                                     nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la
                                                                     Communauté peuvent être réattribuées à un autre État
2.      Lorsque , à la suite des enquêtes menées conformément        membre , selon les dispositions en vigueur dans la Commu­
au protocole A , les informations dont dispose la Commu­             nauté .
nauté apportent la preuve que des produits originaires du
Mexique , soumis aux limites quantitatives fixées par le
                                                                    La Communauté s'engage à examiner attentivement et à
présent accord , ont été transbordés , déroutés ou importés
                                                                    répondre dans un délai de quatre semaines à toute demande
par un autre moyen dans la Communauté en contournant les
dispositions du présent accord , la Cohimunauté peut deman­         de nouvelle répartition présentée par le Mexique . En cas
der l'ouverture de consultations , conformément à la procé­         d'accord sur une nouvelle répartition , les dispositions en
dure définie à l'article 17 , en vue de parvenir à un accord sur    matière de flexibilité prévues à l'article 7 restent applicables
                                                                     au niveau fixé lors de la répartition initiale .
un ajustement équivalent des limites quantitatives correspon­
dantes fixées par le présent accord .
                                                                    Si , au cours de l'application du présent accord , le Mexique
                                                                    constate que la répartition d'une limite fixée à l'annexe II
3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au      cause des difficultés particulières , il peut demander l'ouver­
paragraphe 2 , le Mexique prend , à titre conservatoire et à la     ture de consultations , conformément à l'article 17 , en vue de
demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour             parvenir à une solution acceptable par les deux parties .
garantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­
tibles d'être convenus à l'issue des consultations visées au
                                                                    3.      S'il apparaît, dans une région de la Communauté , que
paragraphe 2 puissent être effectués pour l'année contingen­        des livraisons supplémentaires sont nécessaires , la Commu­
taire au cours de laquelle la demande de consultation ,             nauté peut autoriser l'importation de quantités supérieures à
présentée au titre du paragraphe 2 , a été introduite ou pour       celles fixées à l'annexe II , lorsque les mesures prises en
l'année suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé ,  application du paragraphe 1 sont insuffisantes pour faire face
lorsque le contournement est clairement prouvé .                    à ces besoins .
4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
trouver une solution satifaisante dans le délai prévu à l'ar­                                    Article 16
ticle 17 , la Communauté a le droit, lorsque le contournement
a été clairement prouvé , de déduire des limites quantitatives      1.      Le Mexique et la Communauté s'engagent à s'abstenir
fixées par le présent accord des quantités équivalentes à celles    de toute discrimination dans l'attribution des licences d'ex­
des produits originaires du Mexique .                               portation et des autorisations ou documents d'importation
                                                                    visés dans les protocoles A et B.
                                                                    2.      Dans la mise en œuvre du présent accord, les parties
                             Article 13
                                                                    contractantes veillent à maintenir les pratiques commerciales
                                                                    traditionnelles et les courants commerciaux traditionnels
1.      Le Mexique s'efforce de garantir que les exportations       existant entre la Communauté et le Mexique .
de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient
échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,          3.      Si l'une des parties estime que l'application du présent
compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.                accord perturbe les relations commerciales existant entre les
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 378 / 87
importateurs communautaires et les fournisseurs mexicains ,           des consultations sont engagées sur tout problème résultant
des consultations sont engagées rapidement , conformément             de l'application du présent accord . Les consultations enga­
à la procédure définie à l'article 17 , afin de remédier à cette      gées en application du présent article se déroulent dans un
situation .                                                           esprit de coopération et avec la volonté de concilier les
                                                                      divergences existant entre les deux parties.
                              Article 17
                                                                                               . Article 18
1.      Les procédures spéciales de consultation visées par le
présent accord , autres que celles qui sont mentionnées au            Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
paragraphe 2 du présent article, sont régies par les disposi­         instituant la Communauté économique européenne est d'ap­
tions suivantes :                                                »    plication et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une
                                                                      part , et au territoire du Mexique , d'autre part.
— toute demande de consultation est notifiée par écrit à
     l'autre partie ,
— la demande de consultation est assortie , dans un délai                                        Article 19
     raisonnable (et, en tout cas , dans les quinze jours suivant
     la notification), d'une déclaration exposant les raisons et      1.     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
     les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante ,       mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se
     justifient l'introduction d'une telle demande,                   notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
                                                                      effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 .
— les parties engagent des consultations dans un délai
     maximal d'un mois à compter de la notification de la             2.     Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier
     demande , en vue de parvenir, au plus tard dans un délai         1983 .
     d'un mois également, à un accord ou à une conclusion
     mutuellement acceptables.                                        3.     Chacune des deux parties peut proposer à tout moment
                                                                      de modifier le présent accord .
2.      Les procédures spéciales de consultation visées à
l'article 9 sont régies par les dispositions suivantes:               4.     Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent
                                                                      accord moyennant un préavis de soixante jours au moins .
— toute demande de consultation est notifiée par écrit à              Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du préavis .
     l'autre partie et est assortie d'une déclaration exposant les
     raisons et les inconstances qui , de l'avis de la partie         5.     Les annexes et protocoles joints au présent accord font
     requérante , justifient l'introduction de cette demande ,        partie intégrante de celui-ci.
— les parties engagent des consultations dans un délai
     maximal de quinze jours à compter de la notification de la
     demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai de                                   Article 20
     quinze jours également, à un accord ou à une conclusion
     mutuellement acceptables .                                       Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
                                                                      allemande , anglaise , danoise , française, grecque, italienne ,
3.      S'il y a lieu , à la demande d'une des deux parties et        néerlandaise et espagnole , chacun de ces textes faisant
conformément aux dispositions de l'arrangement de Genève,             également foi .
 ---pagebreak--- N° L 378 / 88                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   31 . 12 . 85
                                                             ANNEXE I
                                                             GROUPE I A
                                                                                                                             Tableau des
                                             Code
               Numéro du tarif                                                                                               équivalences
Catégorie     douanier commun
                                          Nimexe                              Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )                                                                     pièces / kg    g / pièce
    1      55.05               55.05-13 , 19,21,25,27 ,         Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                               29,33,35,37,41,45,46 ,           détail
                               48,52,58,61,65,67,69 ,
                               72 , 78 , 92 , 98
    2     55.09                                                 Autres tissus de coton :
                               55.09-03 , 04 , 05 , 06 , 07 ,      Tissus de coton autres que tissus à point de
                               08,09,10,11,12,13,14 ,              gaze, bouclés du genre éponge , rubanerie ,
                               15,16,17,19,21,29,32 ,              velours , peluches , tissus bouclés , tissus de
                               34,35,37,38,39,41,49 ,              chenille , tulles et tissus à mailles nouées :
                               51,52,53,54,55,56,57 ,
                               59,61,63,64,65,66,67 ,
                               68,69,70,71,72,73,74 ,
                               75,76,77,78,79,80,81 ,
                               82,83,84,86,90,91,92 ,
                               93 , 98 , 99
                               55.09-06,07,08,51,52 ,              a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                               53,54,55,56,57,59,61 ,
                               63,64,65,66,67,70,71 ,
                               80,81,82,83,84,86,90 ,
                               91 , 92 , 93 , 98 , 99
   3      56.07                                                 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
          A                                                     cielles discontinues :
                                                                A. de fibres textiles synthétiques :
                               56.07-01,04,05,07,08 ,                Tissus de fibres textiles synthétiques disconti­
                               10,12,15,19,20,22,25 ,                nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
                               29,30,31,35,38,39,40 ,                tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
                               41 , 43 , 45 , 46 , 47 , 49 ,         genre éponge ) et tissus de chenille :
                               56.07-01,05,07,08 , 12 ,              a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                               15,19,22,25,29,31,35 ,
                               38,40,41,43,46,47,49
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N 0 L 378 / 89
                                                                    GROUPE I B
                                                                                                                                      Tableau des
                                                      Code
                  Numéro du tarif                                                                                                     équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                                   Nimexe                              Désignation des marchandises
                                                    ( 1982 )                                                                     pièces / kg   g / pièce
     4       60.04                                                       Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni             6,48 "        154
             B I                                                       ' caoutchoutée :
               II a )
                    b)                  60.04-19 , 20 , 22 , 23 , 24 ,      Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls,
                    c)                  26 , 41 , 50 , 58 , 71 , 79 ,       maillots de corps et articles similaires , de
               IV b) 1 aa )             89                                  bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,
                           dd )                                             autres que vêtements pour bébés , en coton
                        2 ee )                                              ou en fibres textiles synthétiques ; T-shirts et
                    d ) 1 aa )                                              sous-pulls de fibres textiles artificielles , autres
                           dd )                                             que vêtements pour bébés
                        2 dd )
     5       60.05                                                       Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          4,53          221
             AI                                                          autres articles de bonneterie non élastique ni
                II b ) 4 bb ) 11 aaa )                                   caoutchoutée :
                                  bbb )
                                  ccc )                                  A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                  ddd )                                      ment :
                                  eee)
                               22 bbb ) 60.05-01,31,33,34,35 ,                Chandails , pullovers ( avec ou sans manches ),
                                  ccc)  36 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43           twinsets, gilets et vestes , de bonneterie non
                                  ddd )                                      élastique ni caoutchoutée , de laine , de coton
                                  eee)                                       ou de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                  fff)                                       cielles
     6       61.01                                                       Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                1,76          568
             B V d) 1                                                    nets :
                       2
                       3
                   e) 1
                       2
                       3
             61.02                                                       Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II e ) 6 aa )                                             jeunes enfants :
                          bb )
                         cc )                                            B. autres
                                        61.01-62 , 64,66,72,74 ,             Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour
                                        76                                   hommes et garçonnets; pantalons , tissés ,
                                        61.02-66 , 68 , 72
                                                                             pour femmes , fillettes et jeunes enfants , de
                                                                             laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                             tiques ou artificielles
     7       60.05                                                       Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          5,55          180
             A II b ) 4 aa ) 22                                          autres articles de bonneterie non élastique ni
                               33                                        caoutchoutée :
                               44
                               55                                        A. Vêtements de dessus , accessoires du vête­
                                                                             ment :
                                                                              II . autres
             61.02                                                       Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II e ) 7 bb )                                             jeunes enfants :
                          cc)                                            B. autres :
                          dd )
                                        60.05-22 , 23 , 24 , 25              Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses de
                                                                             bonneterie ( non élastique ni caoutchoutée ),
                                        61.02-78 , 82 , 84
                                                                             ou tissés , pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                             enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                             synthétiques ou artificielles
     8       61.03                                                       Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour              4,60          217
             A                                                           hommes et garçonnets, y compris les cols, faux
                                                                         cols , plastrons et manchettes :
                                        61.03-11 , 15 , 19                  Chemises et chemisettes tissées , pour hommes
                                                                            et garçonnets , de laine , de coton ou de fibres
                                                                            textiles synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- N° L 378 / 90                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   31 . 12 . 85
                                                            GROUPE II A
                                                                                                                              Tableau des
                                               Code
                Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                            Nimexe                           Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )                                                                    pièces / kg     g/ pièce
     9      55.08                                               Tissus de coton bouclés du genre éponge :
            62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
           Bill a ) 1                                           cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                                                                d'ameublement :
                                                                B. autres :
                                 55.08-10 , 30 , 50 , 80            Tissus de coton bouclés du genre éponge;
                                 62.02-71                           linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé
                                                                    du genre éponge , de coton
    20     62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette, d'office ou de
           B I a)                                              cuisine ; rideaux, vitrages et autres articles
                 c)                                             d'ameublement :
                                                               B. autres :
                                 62.02-12 , 13 , 19                 Linge de lit , tissé
   22      56.05                                               Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
           A                                                   discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
                                                               synthétiques et artificielles ), non conditionnés
                                                               pour la vente au détail :
                                                               A. de fibres textiles synthétiques:
                                56.05-03 , 05 , 07 , 09 , 11 ,      Fils de fibres textiles synthétiques disconti­
                                 13,15,19,21,23,25,28 ,             nues ; non conditionnés pour la vente au
                                32,34,36,38,39,42,44 ,              détail :
                                45 , 46 , 47
                                56.05-21,23,25,28,32 ,              a ) dont acryliques
                                34 , 36
   23      56.05 .                                             Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
           B                                                   discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
                                                               synthétiques et artificielles ), non conditionnés
                                                               pour la vente au détail :
                                                               B. de fibres textiles artificielles :
                                56.05-51,55,61,65,71 ,              Fils de fibres textiles artificielles discontinues ,
                                75 , 81 , 85 , 91 , 95 , 99         non conditionnés pour la vente au détail
   32      ex 58.04                                            Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                               chenille , à l'exclusion des articles des nos 55.08 et
                                                               58.05 :
                                58.04-07 , 11 , 15 , 18 , 41 ,    Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                43,45,61,63,67,69,71 ,            chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                                75 , 77 , 78                      bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                                                                  laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                  tiques ou artificielles
                                58.04-63                          a ) dont velours de coton côtelés
   39      62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
           B II a )                                            cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                 c)                                            d'ameublement :
             III a ) 2                                         B. autres :
                 c)
                                62.02-40,42 , 44 , 46,51 ,         Linge de table , de toilette , d'office ou de
                                59 , 65 , 72 , 74 , 77             cuisine , tissé , autre que de coton bouclé du
                                                                   genre éponge
 ---pagebreak---   31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 378 / 91
                                                                GROUPE II B
                                                   Code                                                                        Tableau des
                     Numéro du tarif                                                                                           équivalences
   Catégorie        douanier commun
                                                Nimexe                          Désignation des marchandises
                                                 ( 1982 )
                                                                                                                          pièces / kg   g / pièce
      12        60.03                                              Bas ,     sous-bas ,    chaussettes ,     socquettes ,   24,3              41
                A                                                  protège-bas et articles similaires de bonneterie        paires
                B I                                                non élastique ni caoutchoutée :
                  II b)
                C                    60.03-11,19,20,27,30 ,           autres que bas de fibres textiles synthétiques,
                D
                                     90                               pour femmes
      13        60.04                                              Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni              17              59
                B IV b ) 1   cc )                                  caoutchoutée :
                          2  dd )
                      d) 1   cc)
                                     60.04-48 , 56 , 75 , 85          Slips et caleçons pour hommes et garçonnets ,
                          2  cc)                                      slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                      enfants ( autres que bébés ), de bonneterie non
                                                                      élastique ni caoutchoutée , de coton ou de
                                                                      fibres textiles synthétiques
.   14 A      • 61.01                                              Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                1,0         1 000
                AI                                                 nets :
                                     61.01-01                         Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
                                                                      recouverts, des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
                                                                      pour hommes et garçonnets
     14 B       61.01                                              Vêtements de dessus pour hommes et garçon­               0,72        1 389
               B V b) 1                                            nets :
                         2
                         3
                                     61.01-41 , 42 , 44 , 46 , 47     Pardessus , imperméables et autres manteaux ,
                                                                      y compris les capes , tissés , pour hommes et
                                                                      garçonnets , autres que ceux de la catégorie
                                                                      14 A , de laine, de coton ou de fibres textiles
                                                                      synthétiques ou artificielles
    15 A        61.02                                              Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et            1,1            909
                B I a)                                             jeunes enfants :
                                                                   B. autres :
                                     61.02-05                          Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
                                                                       recouverts des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
                                                                       pour femmes , fillettes et jeunes enfants
     15 B       61.02                                              Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et           0,84        1 190
                B II e ) 1 aa )                                    jeunes enfants:
                            bb )                                   B. autres :
                            cc)
                         2 aa )      61.02-31,32,33,35,36 ,            Manteaux , imperméables (y compris les
                            bb )     37 , 39 , 40                      capes) et vestes, tissés , pour femmes , fillettes
                            cc )                                       et jeunes enfants , autres que les vêtements de
                                                                       la catégorie 15 A , de laine , de coton ou de
                                                                       fibres textiles synthétiques ou artificielles
      16        61.01                                              Vêtements de dessus pour hommes et garçon­               0,80        1 250
                B V c) 1                                           nets :
                         2
                         3
                                     61.01-51 , 54 , 57               Costumes et complets , tissés (y compris les
                                                                      ensembles qui se composent de deux ou trois
                                                                      pièces qui sont commandées , conditionnées ,
                                                                      transportées et normalement vendues ensem­
                                                                      ble ), de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                      synthétiques ou artificielles , à l'exception des
                                                                      vêtements de ski
 ---pagebreak--- N° L 378 / 92                         Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12 . 85
                                                                                                                          Tableau des
                                              Code
                 Numéro du tarif                                                                                          équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                           Nimexe                             Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )                                                                 pièces / kg    g/ pièce
    17     61.01                                                 Vêtements de dessus pour hommes et garçon­            1,43            700
           B V a) 1                                              nets :
                      2
                      3
                                 61.01-34 , 36 , 37                 Vestes et vestons tissés , pour hommes et
                                                                    garçonnets , de laine, de coton ou de fibres
                                                                    textiles synthétiques ou artificielles
    18     61.03                                                Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
           B                                                     hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
           C                                                    cols , plastrons et manchettes :
                                 61.03-51 , 55 , 59 , 81 , 85 ,    Sous-vêtements tissés , autres que chemises et
                                 89                                chemisettes , pour hommes et garçonnets , de
                                                                   laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                   tiques ou artificielles
    19     61.05                                                Mouchoirs et pochettes :                                 59              17
           A
                                 61.05-20                       A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à
                                                                      15 Ecus par kg poids net
           B I                                                  B. autres :
             III
                                 61.05-30 , 99                        Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou
                                                                      inférieure à 15 Écus par kg poids net
    21     61.01                                                Vêtements de dessus pour hommes et garçon­              2,3            435
           B IV                                                 nets :
           61.02                                                Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B II d )                                             jeunes enfants :
                                                                B. autres :
                                 61.01-29 , 31 , 32                  Parkas, anoraks , blousons et similaires , tis­
                                                                     sés , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                 61.02-25 , 26 , 28
                                                                     synthétiques ou artificielles
   24      60.04                                                Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni           3,9           257
           B IV b ) 1 bb )                                      caoutchoutée :
                  d ) 1 bb )
                                 60.04-47 , 73                     Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres
                                                                   textiles synthétiques , pour hommes et garçon­
                                                                   nets
           60.04
           B IV b ) 2 aa )
                        bb )
                  d ) 2 aa )     60.04-51 , 53 , 81 , 83           Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie , de
                        bb )                                       coton ou de fibres textiles synthétiques , pour
                                                                   femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
                                                                   bébés )
   26      60.05                                                Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et       3,1            323
           AU b ) 4 cc ) 11                                     autres articles de bonneterie non élastique ni
                         .   22                                 caoutchoutée :
                             33
                             44
                                                                A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                     ment :
                                                                     II . autres
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 378 / 93
                                              Code                                                                        Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                         équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                            Nimexe                         Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                     pièces / kg   g / pièce
     26      61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
  (suite)    B II e) 4 bb )                                  jeunes enfants :
                        cc )
                        dd )                                 B. autres :
                        ee )
                                  60.05-45 , 46 , 47 , 48        Robes tissées et robes de bonneterie , pour
                                                                 femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
                                  61.02-48 , 52 , 53 , 54        bébés ), de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                 synthétiques ou artificielles
     27      60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et           2,6            385
             AU b ) 4 dd )                                   autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                             caoutchoutée :
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                  ment :
                                                                  II . autres
             61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II e) 5 aa )                                  jeunes enfants :
                        bb )
                        cc )                                 B. autres :
                                  60.05-51 , 52 , 54 , 58        Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ,
                                                                 fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ),
                                  61.02-57 , 58 , 62             tissées ou de bonneterie
    28       60.-05                                          Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          1,61            620
             AU b ) 4 ee )                                   autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                             caoutchoutée :
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                  ment :
                                                                  II . autres :
                                  60.05-61,62,64                       Pantalons de bonneterie (à l'exception des
                                                                       shorts), autres que pour bébés , de laine ,
                                                                       de coton ou de fibres textiles synthétiques
                                                                       ou artificielles
    29       61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et            1,37           730
             B II e) 3 aa )                                  jeunes enfants :
                        bb )
                        cc )                                 B. autres :
                                  61.02-42 , 43 , 44             Costumes-tailleurs , tissés (y compris les
                                                                 ensembles qui se composent de deux ou trois
                                                                 pièces qui sont commandées , conditionnées ,
                                                                 transportées et normalement vendues ensem­
                                                                 ble), pour femmes , fillettes et jeunes enfants
                                                                 ( autres que bébés ), de laine , de coton ou de
                                                                 fibres textiles synthétiques ou artificielles , à
                                                                 l'exception des vêtements de ski
   30 A      61.04                                           Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour               4,0           250
             B I                                             femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                  61.04-11 , 13 , 18            Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour
                                                                femmes , fillettes et jeunes enfants , de laine , de
                                                                coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                artificielles
 ---pagebreak--- N 0 L 378 / 94                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 12 . 85
                                                                                                                                  Tableau des
                                                 Code
                  Numéro du tarif                                                                                                 équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                              Nimexe                              Désignation des marchandises
                                               ( 1982 )                                                                      pièces / kg    g / pièce
   30 B      61.04                                                 Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
             B II                                                   femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                  61.04-91 , 93 , 98                   Sous-vêtements tissés , autres que pyjamas et
                                                                       chemises de nuit , pour femmes , fillettes et
                                                                       jeunes enfants ( autres que bébés ), de laine , de
                                                                       coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                       artificielles
    31       61.09                                                 Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens­            18,2               55
             D                                                     gorge , bretelles , jarretelles , jarretières , supports­
                                                                   chaussettes et articles similaires en tissus ou en
                                                                   bonneterie , même élastiques :
                                  61.09-50                             Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonne­
                                                                       terie
    68       60.04                                                 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
             A I                                                   caoutchoutée :
                II a )
                   b)                                              A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                   c)                                                    lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                nia )                                                    prise:
                   b)
                   c)
                   d)
                                  60.04-02 , 03 , 04 , 06 , 07 ,         Sous-vêtements de bonneterie non élastique
                                  08 , 10 , 11 , 12 , 14                 ni caoutchoutée , pour bébés
    73       60.05                                                 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et            1,67            600
             AU b ) 3                                              autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                                   caoutchoutée :
                                                                   A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                        ment :
                                                                        II . autres :
                                  60.05-16 , 17 , 19                          Survêtements de sport (trainings) de bon­
                                                                              neterie non élastique ni caoutchoutée , de
                                                                             laine , de coton ou de fibres textiles syn­
                                                                             thétiques ou artificielles
    76       61.01                                                 Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             B I                                                   nets :
             61.02                                                 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II a )                                            . jeunes enfants :
                                                                   B. autres
                                  61.01-13 , 15 , 17 , 19               Vêtements de travail , tissés , pour hommes et
                                                                        garçonnets
                                  61.02-12 , 14                         Tabliers , blouses et autres vêtements de tra­
           \                                                            vail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                        enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                        synthétiques ou artificielles
   78        61.01                                                 Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             AII                                                   nets :
             Bill
               V f) 1             61.01-09,24,25,26,81 ,              Peignoirs de bain ; robes de chambre , vestes
                   g) 1
                                  92 , 95 , 96                        d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues ,
                       2                                              costumes , complets et ensembles de ski , com­
                       3
                                                                      posés de deux ou trois pièces et autres vête­
                                                                      ments de dessus , tissés , pour hommes et gar­
                                                                      çonnets , à l'exclusion des vêtements des caté­
                                                                      gories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 , de
                                                                      laine , de coton ou de fibres textiles synthéti­
                                                                      ques ou artificielles
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N 0 L 378 / 95
                                                  Code                                                                            Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                                 équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                               Nimexe                            Désignation des marchandises
                                                ( 1982 )
                                                                                                                             pièces / kg   g/ pièce
     81      61.02                                                 Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B I b)                                                jeunes enfants:
               II c)      -                                        B. autres :
                   e ) 8 aa )
                       9 aa )       61.02-07,22,23,24,85 ,             Peignoirs de bain ; robes de chambre , liseuses
                         bb )    .  90 , 91 , 92                      et vêtements d'intérieur analogues et autres
                         cc)                                           vêtements de dessus , tissés , pour femmes ,
                                                                       fillettes et jeunes enfants , à l'exclusion de
                                                                       vêtements des catégories 6 , 7 , 15A,15B,21 ,
                                                                       26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 , de laine , de coton ou
                                                                      de fibres textiles synthétiques ou artificielles
     83      60.05                                                 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
             AU a )                                                autres articles de bonneterie non élastique ni
                   b ) 4 hh ) 11                                   caoutchoutée :
                                 22
                                                                   A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                 33
                                                                       ment :
                                 44
                          ijij ) 11                                   II . autres :
                          kk ) 11                                           Vêtements de dessus , de bonneterie non
                                    60.05-04 , 76 , 77 , 78 , 79 ,
                          11 ) 11
                                 22
                                    81 , 85 , 88 , 89 , 90 , 91             élastique ni caoutchoutée , autres que
                                 33                                         vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 ,
                                 44
                                                                            71 , 72 , 73 , 74 et 75 , de laine , de coton ou
                                                                            de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                            cielles
 ---pagebreak--- N 0 L 378 / 96                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 85
                                                             GROUPE III A
                                                                                                                             Tableau des
                                               Code
                 Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                             Nimexe                           Désignation des marchandises
                                             ( 1982)
                                                                                                                        pièces / kg     g/ pièce
    33      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            A III a )                                           cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                A. Tissus de fibres textiles synthétiques
            62.03                                               Sacs et sachets d'emballage :
            B II b ) 1                                          B. en tissus d'autres matières textiles :
                                                                     II . autres :
                                 51.04-06                                 Tissus obtenus à partir de lames ou formes
                                                                          similaires de polyéthylène ou de polypro­
                                                                          pylène, de moins de 3 m de largeur
                                 62.03-96                                 Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou
                                                                          formes similaires
    34      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            A III b )                                           cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                 51.04-08                            Tissus obtenus à partir de lames ou formes
                                                                     similaires de polyéthylène ou de polypropy­
                                                                     lène , de 3 m de largeur ou plus
    35      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            A IV                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                 51.04-10 , 11 , 13 , 15 , 17 ,      Tissus de fibres textiles synthétiques conti­
                                 18,21,23,25,27,28,32 ,              nues , autres que ceux pour pneumatiques et
                                 34 , 36 , 41 , 48                   ceux contenant des fils d'élastômères :
                                 51.04-10 , 15 , 17 , 18,23 ,        a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 25 , 27 , 28 , 32 , 34 , 48
    36      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            Bill                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                B. Tissus de fibres textiles artificielles :
                                 51.04-55,56,58,62,64 ,             Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
                                 66,72,74,76,81,89,93 ,             autres que ceux pour pneumatiques et ceux
                                 94 , 97 , 98                       contenant des fils d'élastômères :
                                 51.04-55 , 58 , 62 , 64 , 72 ,     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 74 , 76 , 81 , 89 , 94 , 97 ,
                                 98
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N 0 L 378 / 97
                                                                                                                                Tableau des
                                                Code
                 Numéro du tarif                                                                                                équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                             Nimexe                            Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                           pièces / kg   g/ pièce
     37      56.07                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             B                                                   cielles discontinues :
                                                                 B. de fibres textiles artificielles :
                                 56.07-50,51,55,56,59 ,               Tissus de fibres textiles artificielles disconti­
                                 60,61,65,67,68,69,70 ,               nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
                                 71,72,73,74,77,78,82 ,               tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
                                 83 , 84 , 87                         genre éponge) et tissus de chenille :
                                                                                                                         -
                                 56.07-50,55,56,59,61 ,               a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 65,67,69,70,71,73,74 ,
                                 77 , 78 , 83 , 84 , 87
   38 A      60.01                                               Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             Bí b ) 1                                            tée , en pièces :
                                                                 B. de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                   • cielles :
                                 60.01-40                             Étoffes synthétiques de bonneterie pour
                                                                      rideaux et vitrages
   38 B      62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
             Ail                                                 cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                                                                 d' ameublement :
                                 62.02-09                        A. Vitrages
     40      62.02                                               Linge de lit, de table, de toilette , d'office ou de
             B IV. a )                                           cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                   c)                                            d'ameublement :
                                                                 B. autres :
                                 62.02-83 , 85 , 89                   Rideaux ( autres que vitrages ) et articles
                                                                      d'ameublement , tissés , de laine , de coton ou
                                                                      de fibres textiles synthétiques ou artificielles
     41      ex 51.01                                            Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             A                                                   continues , non conditionnés pour la vente au
                                                                 détail :
                                                                 A. Fils de fibres textiles synthétiques :
                                 51.01-05,06,07,08,09 ,               Fils de fibres textiles synthétiques continues ,
                                 10 , 12 , 20 , 22 , 24j 27,29 ,      non conditionnés pour la vente au détail ,
                                 30 , 35 , 36 , 37 , 39 , 40 ,        autres que fils non texturés , simples , sans
                                 45                                   torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours
                                                                      au m
     42      ex 51.01                                            Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             B                                                   continues , non "conditionnés pour la vente au
                                                                 détail :
                                                                 B. Fils de fibres textiles artificielles :
                                 51.01-50,61,67,68,71 ,               Fils de fibres textiles artificielles continues ,
                                 77 , 78 , 80                         non conditionnés pour la vente au détail ,
                                                                      autres que fils simples de rayonne viscose sans
                                                                      torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au
                                                                      m et fils simples non texturés d'acétate
 ---pagebreak--- N 0 L 378 / 98                         Journal officiel des Communautés européennes                                                    31 . 12 . 85
                                                                                                                                Tableau des
                                               Code
                 Numéro du tarif                                                                                                équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                             Nimexe                           Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )                                                                      pièces / kg    g / pièce
    43      51.03                 51.03-10 , 20                  Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
                                                                continues, conditionnés pour la vente au détail
    44      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            AII                                                 cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                A. Tissus de fibres textiles synthétiques:
                                 51.04-05                            Tissus de fibres textiles synthétiques conti­
                                                                     nues , contenant des fils d'élastomères
    45      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            B II                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                B. Tissus de fibres textiles artificielles :
                                 51.04-54                            Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
                                                                     contenant des fils d'élastomères
   46       ex 53.05                                            Laine et poils ( fins ou grossiers ) cardés ou
                                                                peignés :
                                 53.05-10 , 22 , 29 , 32 , 39       Laine et poils fins càrdés ou peignés
   47      53.06                                                Fils de laine cardée , non conditionnés pour la
                                                                vente au détail :
           53.08                                                Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi­
           A                                                    tionnés pour la vente au détail :
                                 53.06-21,25,31,35,51 ,             Fils de laine ou de poils fins , cardés , non
                                 55 , 71 , 75                       conditionnés pour la vente au détail
                                 53.08-11 , 15
   48      53.07                                                Fils de laine peignée , non conditionnés pour la
                                                                vente au détail :
           53.08                                                Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi­
           B                                                    tionnés pour la vente au détail :
                                 53.07-02 , 08 , 12 , 18 , 30 ,    Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                                 40 , 51 , 59 , 81 , 89            conditionnés pour la vente au détail
                                 53.08-21 , 25 .
   49      ex 53.10                                             Fils de laine , de poils ( fins ou grossiers) ou de crin ,
                                                                conditionnés pour la vente au détail :
                                 53.10-11 , 15                     Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour
                                                                   la vente au détail
   50      53.11                 53.11-01 , 03 , 07 , 11 , 13 , Tissus de laine ou de poils fins
                                 17,20,30,40,52,54,58 ,
                                 72,74,75,82,84,88,91 ,
                                 93 , 97
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 378 / 99
                                              Code                                                                         Tableau des
                 Numéro du tarif                                                                                           équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                            Nimexe                            Désignation des marchandises
                                            ( 1982 ) .
                                                                                                                      pièces / kg   g/ pièce
     51      55.04 .             55.04-00                       Coton cardé ou peigné
    52       55.06               55.06-10 , 90                  Fils de coton conditionnés pour la vente au
                                                                détail
    53       55.07               55.07-10 , 90                  Tissus de coton à point de gaze
    54       56.04                                              Fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
             B                                                  tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
                                                                artificielles (continues ou discontinues ), cardés ,
                                                                peignés ou autrement préparés pour la filature:
                                                                B. Fibres textiles artificielles :
                                 56.04-21 , 23 , 28                 Fibres textiles artificielles discontinues , y
                                                                    compris les déchets , cardées ou peignées
    55       56.04                                              Fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
             A                                                  tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
                                                                artificielles ( continues ou discontinues), cardés ,
                                                                peignés ou autrement préparés pour la filature:
                                                                A. Fibres textiles synthétiques :
                                 56.04-11 , 13 , 15 , 16 , 17 ,      Fibres textiles synthétiques discontinues , y
                                 18                                  compris les déchets , cardées ou peignées
    56       56.06                                              Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             A                                                  discontinues ( ou de déchets de fibres synthétiques
                                                                et artificielles ), conditionnés pour la vente au
                                                                détail :
                                 56.06-11 , 15                     Fils de fibres textiles synthétiques discontinues
                                                                   (y compris les déchets ), conditionnés pour la
                                                                   vente au détail
    57       56.06                                              Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             B                                                  discontinues (ou de déchets de fibres synthétiques
                                                                et artificielles ), conditionnés pour la vente au
                                                                détail :
                                 56.06-20                          Fils de fibres textiles artificielles discontinues
                                                                   (y compris les déchets ), conditionnés pour la
                                                                   vente au détail )
    58       58.01               58.01-01 , 11 , 13 , 17,30 ,   Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                                 80                             tionnés
  . 59       58.02                                              Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits
             ex A                                               « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks» ou «Sou­
                B                                               mak », « Karamanie » et similaires , même confec­
                                                                tionnés :
             59.02                                              Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
             ex A                                               enduits :
                                                                A. Feutres en pièces ou simplement découpés de
                                                                     forme carrée ou rectangulaire :
                                 58.02-04 , 06 , 07 , 09 , 56 ,      Tapis , tissés ou en bonneterie, même confec­
                                 61 , 65 , 71 , 75 , 81 , 85 ,       tionnés , tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,
                                 90                                  «Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et
                                                                     similaires , même confectionnés
                                 59.02-01 , 09                       Revêtements de sol en feutre
 ---pagebreak--- N° L 378 / 100                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 12 . 85
                                                                                                                              Tableau des
                                               Code
                 Numéro du tarif                                                                                              équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                             Nimexe                            Désignation des marchandises
                                           ' ( 1982)                                                                     pièces / kg    g / pièce
    60     58.03                                                 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins ,
                                                                 Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                               " tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
                                                                 croix , etc. ) même confectionnées :
                                 58.03-00                            Tapisseries faites à la main
    61     58.05                                                 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
           AI a )                                                parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion des
                 c)                                              articles du n 0 58.06 :
              II
           B
                                 58.05-01,08,30,40,51 ,              Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm
                                 59 , 61 , 69 , 73 , 77 , 79 ,       et pourvue de lisières tissées , collées ou autre­
                                 90                                  ment obtenues , autre que les étiquettes et
                                                                     articles similaires ; bolducs
   62      58.06                 58.06-10 , 90                  Étiquettes , écussons et articles similaires, tissés ,
                                                                mais non brodés , en pièces , en rubans ou décou­
                                                                pés
           58.07                                                Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du
                                                                n 0 52.01 et que les fils de crin guipés); tresses en
                                                                pièces ; autres articles de passementerie et autres
                                                                articles ornementaux analogues , en pièces ;
                                                                glands , floches , olives , noix , pompons et simi­
                                                                laires :
                                 58.07-31 , 39 , 50 , 80             Fils de chenille; fils guipés ( autres que fils
                                                                     métallisés et fils de crin guipés ); tresses en
                                                                     pièces ; autres articles de passementerie et
                                                                     autres articles ornementaux analogues , en piè­
                                                                     ces ; glands , floches , olives , noix , pompons et
                                                                     similaires
           58.08                 58.08-10 , 90                  Tulles et tissus à mailles nouées ( filet), unis
           58.09                 58.09-11 , 19,21,31,35 ,       Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées
                                 39 , 91 , 95 , 99              ( filet), façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la
                                                                main ), en pièces , en bandes ou en motifs
           58.10                 58.10-21,29,41,45,49 ,         Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                                 51 , 55 , 59
   63      60.01                                                Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
           B I a)                                               tée , en pièces :
                                                                B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
           60.06                                                Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
           A                                                    genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
                                                                élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                                A. Étoffes en pièces:
                                 60.01-30                             Étoffes de bonneterie non élastique ni
                                                                      caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques
                                                                      contenant des fils d'élastomèrès
                                 60.06-11,18                          Étoffes en pièces de bonneterie élastique ou
                                                                   - caoutchoutée
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 378 / 101
                                                Code                                                                         Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                            équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                             Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                        pièces / kg   g/ pièce
    64       60.01                                               Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             B I b) 2                                            tée , en pièces :
                      3
                                                                 B. de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                      cielles :
                                  60.01:51,55                         Dentelles Rachél et étoffes à longs poils ( façon
                                                                      fourrure), de bonneterie non élastique ni
                                                                      caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles
                                                                      synthétiques
    65       60.01                                               Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             A                                                   tée , en pièces :
             B I b) 4
               II
                                  60.01-01 , 10 , 62 , 64 , 65 ,    autres que les articles des catégories 38 A , 63 et
             CI                   68,72,74,75,78,81,89 ,            64 , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                  92 , 94 , 96 , 97                 synthétiques ou artificielles
    66       62.01                                               Couvertures :
             A
             B I                  62.01-10,20,81,85,93 ,            Couvertures de laine , de coton ou de fibres
               II a )
                                  95                                textiles synthétiques ou artificielles
                  b)
             . c)
 ---pagebreak--- N 0 L 378 / 102                        Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 12 . 85
                                                           GROUPE III B
                                                                                                                            Tableau des
                                               Code
                  Numéro du tarif                                                                                           équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                          Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )                                                                  pièces / kg     g/ pièce
     10     60.02                                              Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­          17 paires          59
            A                                                  choutée :
                                   60.02-40                      Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
                                                                 choutée, imprégnée ou enduite de matières
                                                                 plastiques
                                   60.02-50 , 60 , 70 , 80       Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
                                                                 choutée , autre que imprégnée ou enduite de
                                                                 matières plastiques
    67      60.05                                             Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
            A II b ) 5                                         autres articles de bonneterie non élastique ni
            B                                                 caoutchoutée :
            60.06                                             Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
            B II                                              genouillères et les bas à varices) de bonneterie
               III                                            élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                              B. autres :
                                  60.05-93,94,95,96,97 ,           Accessoires du vêtement et autres articles (à
                                  98 , 99                          l'exception des vêtements) de bonneterie non
                                                                   élastique ni caoutchoutée
                                  60.06-92 , 96 , 98               Articles ( autres que les maillots de bain ) de
                                                                   bonneterie élastique ou caoutchoutée , de
                                                                   laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                   tiques ou artificielles:
                                  60.05-97                         a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                       partir de lames ou formes similaires de
                                                                       polyéthylène ou de polypropylène
    69      60.04­                                            Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni               7,8           128
            B IV b ) 2 cc )                                   caoutchoutée :
                                                              B. d' autres matières textiles :
                                  60.04-54                        Combinaisons et jupons de bonneterie , de
                                                                  fibres textiles synthétiques , pour femmes ,
                                                                  fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés )
    70      60.04                                             Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni             30,4              33
            B III                                             caoutchoutée :
                                                              B. d'autres matières textiles :
                                  60.04-31,33,34                  Bas-culottes , communément appelés col­
                                                                  lants
    71      60.05                                             Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
            A II b) 1                                         autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                              caoutchoutée :
                                                              A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                  ment :
                                                                                                                                 •
                                                                  II . autres :
                                                                       b) autres :
                                                                           1 . Vêtements pour bébés; vêtements
                                                                                pour fillettes jusqu'à la taille com­
                                                                                merciale 86 comprise :
                                  60.05-06 , 07 , 08 , 09                       Vêtements de dessus de bonneterie ,
                                                                                pour bébés , de laine , de coton ou de
                                                                                fibres textiles synthétiques ou arti­
                                                                                ficielles
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 378 / 103
                                               Code                                                                           Tableau des
                   Numéro du tarif                                                                                            équivalences
 Catégorie        douanier commun
                                             Nimexe                         Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg   g / pièce
     72       60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              9,7          103
              A II b ) 2                                      autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                              caoutchoutée :
                                                              A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                  ment :
                                                                  II . autres
              60.06                                           Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
              B I                                             genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
                                                              élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                              B. autres :
                                   60.05-11 , 13 , 15             Maillots de bain de bonneterie
                                   60.06-91
              61.01                                           Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
              B II                                            nets :
              61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
              B II b )                                        jeunes enfants :
                                                              B. autres :
                                   61.01-22 , 23                  Culottes et maillots de bain , tissés , de laine , de
                                   61.02-16 , 18
                                                                  coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                  artificielles
     74       60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              1,54         650
              A II b ) 4 gg ) 11                              autres articles de bonneterie non élastique ni
                              22                              caoutchoutée :
                              33
                                                              A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                              44
                                                                  ment :
                                                                  II . autres :
                                   60.05-71 , 72 , 73 , 74             Costumes-tailleurs (y compris les ensem­
                                                                       bles qui se composent de deux ou trois
                                                                       pièces qui sont commandées , condition­
                                                                       nées , transportées et normalement ven­
                                                                       dues ensemble ), en bonneterie non élasti­
                                                                       que ni caoutchoutée , pour femmes , fillet­
                                                                       tes et jeunes enfants ( autres que bébés ), de
                                                                       laine , de coton ou de fibres textiles syn­
                                                                       thétiques ou artificielles , à l'exception des
                                                                       vêtements de ski
     75       60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              0,80       1 250
             "A II b ) 4 ff)                                  autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                              caoutchoutée :
                                                              A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                  ment :
                                                                  II . autres :
                                   60.05-66 , 68                       Costumes et complets (y compris les
                                                                       ensembles qui se composent de deux ou
                                                                       trois pièces qui sont commandées , condi­
                                                                       tionnées , transportées et normalement
                                                                       vendues ensemble ), en bonneterie non
                                                                       élastique ni caoutchoutée , pour hommes
                                                                       et garçonnets , de laine , de coton ou de
                                                                       fibres textiles synthétiques ou artificielles ,
                                                                       à l'exception des vêtements de ski
    77        60.03                                           Bas ,      sous-bas ,     chaussettes ,     socquettes ,  40 paires         25
              B II a )                                        protège-bas et articles similaires de bonneterie
                                                              non élastique ni caoutchoutée :
                                   60.03-24 , 26                 Bas de fibres textiles synthétiques , pour fem­
                                                                 mes
 ---pagebreak--- N° L 378 / 104                       Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12 . 85
                                                                                                                         Tableau des
                                             Code
                Numéro du tarif                                                                                          équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                        ■  Nimexe •                      Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )
                                                                                                                    pièces / kg     g / pièce
    80      61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           A                                                jeunes enfants :
                                                            A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                                                                lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                                                                prise
            61.04    -                                      Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
           A                                                femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                                            A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                                                                lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                                                                prise :
                                61.02-01 , 03                   Vêtements tissés pour bébés , de laine , de
                                 61.04-01 , 09
                                                                coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                artificielles
    82     60.04                                            Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
           B IV a )                                         caoutchoutée :
                 c)                                         B. autres :
                                60.04-38 , 60                   Sous-vêtementsj autres que pour bébés , de
                                                                bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de
                                                                laine , de poils fins ou de fibres textiles artifi­
                                                                cielles
   84      61.06                                           Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
           B                                               mantilles , voiles et voilettes , et articles simi­
           C                                               laires :
           D
           E
                                61.06-30 , 40 , 50 , 60        autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
                                                              fibres textiles synthétiques ou artificielles
   85      61.07                                           Cravates :                                                 17,9              56
           B
           C                    61.07-30 , 40 , 90            autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou
           D                                                  de fibres textiles synthétiques ou artificielles
   86      61.09                                           Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens­            8,8           114
           A                                               gorge ,      bretelles ,    jarretelles ,  jarretières ,
           B                                               supports-chaussettes et articles similaires en tis­
           C                                               sus ou en bonneterie , même élastiques
           E
                                61.09-20 , 30 , 40 , 80       Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles ,
                                                              jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et
                                                              articles similaires , autres que soutiens-gorge et
                                                              bustiers , en tissus ou en bonneterie , même
                                                              élastiques
   87      61.10                61.10-00                   Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres
                                                           qu'en bonneterie
   88      61.11                                           Autres accessoires confectionnés du vêtement :
                                                           dessous de bras , bourrelets et épaulettes de
                                                           soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons ,
                                                           manchons , manches protectrices , etc. :
                                61.11-00                      autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 378 / 105
                                                             GROUPE III C
                                                                                                                               Tableau des
                                                Code
                  Numéro du tarif                                                                                              équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                             Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                          pièces / kg   g / pièce
     90      ex 59.04                                            Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
                                  59.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18      Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles
                                                                    synthétiques , tressés ou non
     91      62.04
             A II
             B II
                                  62.04-23 , 73
                                                                 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
                                                                 tentes et articles de campement:
                                                                    Tentes                                                            I
     92      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A I                                                 cielles continues (y compris les tissus de monofils
             B I                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
             59.11                                               Tissus caoutchoutés , autres, que de bonneterie :
             A III a )
                                                                 A. Tissus caoutchoutés , non compris dans la
                                                                      sous-position B :                                               -
                                                                   . III . autres :
                                  51.04-03 , 52                            Tissus de fibres textiles synthétiques ou
                                                                            artificielles et tissus caoutchoutés , pour
                                  59.11-15                                 pneumatiques
     93      62.03                                               Sacs et sachets d'emballage :
             B I b)
               lia )                                             B. en tissus d'autres matières textiles :
                  b) 2
                  c)
                                  62.03-93 , 95 , 97 , 98             Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres ,
                                                                      autres que ceux obtenus à partir de lames ou
                                                                      formes similaires de polyéthyléne ou de poly­
                                                                      propylène
     94      59.01                59.01-07 , 12 , 14 , 15 , 16 , Ouates et articles en ouate : tontisses , nœuds et
                                  18 , 21 , 29                   noppes ( boutons ) de matières textiles
     95    " ex 59.02                                            Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                                                 enduits :
                                  59.02-35,41,47,51,57 ,            Feutres et articles en feutre , même imprégnés
                                  59 , 91 , 95 , 97                 ou enduits , autres que les revêtements de sol
     96      59.03                                               « Tissus non tissés » et articles en « tissus non
                                                                 tissés », même imprégnés ou enduits :
                                  59.03-11 , 19 , 30                autres , que les vêtements et accessoires du
                                                                    vêtement
     97      59.05                                               Filets , fabriqués à l'aide des matières reprises au
                                                                 n° 59.04 , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                 en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                 cordes :
                                  59.05-11 , 21 , 29 , 91 , 99      Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                                                                    cordages , en nappes , en pièces ou en forme ;
                                                                    filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                    cordes
 ---pagebreak--- N 0 L 378 / 106                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    31 . 12 . 85
                                                                                                                               Tableau des
                                               Code
                 Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                             Nimexe                            Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )                                                                     pièces / kg      g / pièce
    98      59.06                                                Autres articles fabriqués avec des fils, ficelles ,
                                                                 cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus et des
                                                                 articles en tissus :
                                 59.06-00                            Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes
                                                                     ou cordages , à l'exclusion des tissus , des
                                                                     articles en tissus et des articles de la catégorie
                                                                     97
    99      59.07                59.07-10 , 90                   Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                 du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la
                                                                 gainerie ou usages similaires ( percaline enduite ,
                                                                 etc. ); toiles à calquer ou transparentes pour le
                                                                 dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran
                                                                 et similaires pour la chapellerie
   100      59.08                59.08-10 , 5i ; 61 , 71 , 79    Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                                                                 vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                 artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                 matières
   101      ex 59.04                                             Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
                                 59.04-80                           autres qu'en fibres textiles synthétiques
   102      59.10                59.10-10 , 31 , 39              Linoléums pour tous usages , découpés ou non ;
                                                                couvre-parquets consistant en un enduit appliqué
                                                                 sur support de matières textiles , découpés ou
                                                                 non
   103      59.11                                               Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
           AI
              II                                                                                                                      -
              III b )            59.11-11 , 14 , 17 , 20            à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
            B
   104     59.12                                                Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                                pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
                                                                analogues :
                                 59.12-00                           Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux
                                                                    des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
                                                                    peintes pour décors de théâtres , fonds d'ate­
                                                                    liers ou usages analogues
   105     59.13                 59.13-01 , 11 , 13 , 15 , 19 , Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                                 32 , 34 , 35 , 39              formés de matières textiles associées à des fils de
                                                                caoutchouc
   106     59.14      '          59.14-00                       Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières
                                                                textiles , pour lampes , réchauds , bougies et simi-,
                                                                laires ; manchons à incandescence , même impré­
                                                                gnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à
                                                                leur fabrication
                                                                                                                            f
   107     59.15                 59.15-10 , 90                  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en
                                                                matières textiles , même avec armatures ou acces­
                                                                soires en autres matières
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 378 / 107
                                                                                                                            Tableau des
                                              Code
                  Numéro du tarif                                                                                           équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                            Nimexe                             Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                       pièces / kg   g/ pièce
    108      59.16                59.16-00                       Courroies transporteuses ou de transmission en
                                                                 matières textiles , même armées
    109      62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
             A I                                                 tentes et articles de campement :
             B I
                                  62.04-21,61,69                    Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
                                                                    rieur , tissés
    110      62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
             A III                                               tentes et articles de campement :
             B III
                                  62.04-25 , 75                     Matelas pneumatiques , tissés
    111      62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
             A IV                                                tentes et articles de campement :
             B IV
                                  62.04-29 , 79                     Articles de campement , tissés , autres que mate­
                                                                    las pneumatiques et tentes
    112      62.05                                               Autres articles confectionnés en tissus , y compris
             A                                                   les patrons de vêtements :
             B
             D
             E                    62.05-01 , 10 , 30 , 93 , 95 ,    autres articles confectionnés en tissus , à l'ex­
                                  99                                ception de ceux des catégories 113 et 114
    113      62.05                                               Autres articles confectionnés en tissus , y compris
             C                                                   les patrons de vêtements :
                                                                 C. Torchons , serpillières , lavettes et chamoi­
                                                                     settes :
                                  62.05-20                           Torchons , serpillières , lavettes et chamoi-.
                                                                     settes , autres qu'en bonneterie
    114      59.17                59.17-10,29,31,39,49 ,         Tissus et articles pour usages techniques en
             A                    51,59,71,79,91,93,95 ,         matières textiles
             B II                 99
             C
             D
 ---pagebreak--- N 0 L 378 / 108                          Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 85
                                                               ANNEXE II
                Pour des raisons d'ordre pratique, les désignations utilisées à l'annexe I figurent dans'la présente annexe
                                                         sous une forme abrégée
                                                                                                                               Limites
     Catégorie                           Désignation des marchandises                                 Unité            Année
                                                                                                                             quantitatives
         1         Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                            Tonnes            1983    5  269
                                                                                              ||                       1984     5 274
                 Il                                                                           II                       1985     5 279
                                                                                              I                        1986     5 285
 ---pagebreak---  31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 378 / 109
                                                          PROTOCOLE A
                        TITRE PREMIER                              cial attestant que les produits en question sont originaires du
                                                                   Mexique au sens des dispositions applicables en la matière
                         CLASSEMENT
                                                                   dans la Communauté .
                                                                   4.     Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas
                         Article premier                           exigé à l'importation de marchandises couvertes par un
                                                                   certificat d'origine formule A ou formulaire APR établi
 1.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­         conformément aux dispositions communautaires en vigueur
gent à informer le Mexique de toute modification du tarif          pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires géné­
douanier commun ou de la Nimexe avant son entrée en                ralisées .
vigueur dans la Communauté .
2.      Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­                                      Article 3
gent à informer le Mexique de toute décision concernant le
classement des produits couverts par l'accord , au plus tard un    Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de
mois après son adoption . Cette communication com­                 l'exportateur ou , sous la responsabilité de celui-ci , de son
prend:                                                             représentant habilité . Les autorités gouvernementales com­
 a) la désignation des produits concernés;                         pétentes du Mexique veillent à ce que les certificats d'origine
                                                                   soient correctement remplis; à cet effet, elles demandent
 b) la catégorie , position ou sous-position tarifaire appro­      toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout
      priée et le code Nimexe ;                                    contrôle qu'elles jugent utile .
c) les raisons qui ont conduit à la décision .
3.      Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­                                    Article 4
fication de la pratique antérieure en matière de classement ou
un changement de catégorie d'un produit couvert par                Lorsque des critères différents de détermination de l'origine
l'accord , les autorités compétentes de la Communauté              sont prévus pour des produits appartenant à une même
accordent un préavis de trente jours , à partir de la date de la   catégorie , les certificats ou déclarations, d'origine doivent
communication de la Communauté , pour la mise en vigueur           comporter une description des marchandises suffisamment
de la décision . Les anciens classements restent applicables       précise pour permettre de déterminer le critère sur la base
aux produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la      duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie .
décision , à la condition que ces produits soient présentés à
l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante
jours à compter de cette date .                                                                 Article 5
                                                                   La découverte de légères discordances entre les mentions
                                                                   portées sur le certificat d'origine et celles qui figurent dans les
                                                                   documents présentés au bureau de douane en vue de
                            TITRE II                               l'accomplissement des formalités d'importation des produits
                                                                   n'a pas pour effet, ipso facto, de jeter le doute sur les
                                                                   mentions du certificat .
                            ORIGINE
                            Article 2
1.      Les produits originaires du Mexique destinés à l'expor­                                TITRE III
tation vers la Communauté dans le cadre du régime établi par
l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine mexi­          SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES
caine conforme au modèle joint au présent protocole.                DE PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES
2.      Ce certificat d'origine est délivré par les autorités
gouvernementales mexicaines compétentes si les produits en                                     Section I
cause peuvent être considérés comme originaires du Mexique
au sens des dispositions applicables en la matière dans la                                    Exportation
Communauté .
3.      Toutefois , les produits du groupe III peuvent être                                     Article 6
importés dans la Communauté au titre du régime établi par
l'accord sur présentation d'une déclaration établie par l'ex­      Les autorités mexicaines compétentes délivrent une licence
portateur sur la facture ou sur un autre document commer­          d'exportation pour tout envoi à partir du Mexique de
 ---pagebreak---  N° L 378 / 110                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 85
 produits textiles visés à l'annexe II jusqu'à concurrence des         tion précités dans un délai de cinq jours ouvrables à compter
 limites . quantitatives applicables , éventuellement modifiées         de la présentation par l'importateur de l'exemplaire original
 par les articles 7 , 14 et 15 de l'accord , et de produits textiles    de la licence d'exportation correspondante .
 soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires
 établies en application des articles 8 et 9 de l'accord .              La durée de validité de l'autorisation ou du document
                                                                        d'importation est de six mois .
                              Article 7                                 2.    Les autorités compétentes de la Communauté annulent
                                                                       l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré en
 1.     La licence d'exportation est conforme au modèle joint          cas de retrait de la licence d'exportation correspondante.
 en annexe au présent protocole . Elle doit notamment certifier         Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
 que la quantité du produit en question a été imputée sur la            n'ont eu connaissance du retrait ou de l'annulation de la
limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le produit      licence d'exportation qu'après l'importation des produits
 appartient .                                                          dans la Communauté , les quantités en cause sont imputées
                                                                        sur la limite quantitative fixée pour la catégorie et pour
 2.    Chaque licence d'exportation ne porte que sur une des           l'année en question .
catégories de produits énumérés à l'annexe II de l'accord . Elle
peut être utilisée pour un ou'plusieurs envois des produits en
question .                                                                                         Article 13
                                                                        1.    Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
                              Article 8
                                                                       suspendre la délivrance des autorisations ou documents
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être                d'importation si elles constatent que les quantités totales
informées immédiatement de tout retrait ou de toute modi­              importées sous le couvert de certificats d'exportation délivrés
fication de licences déportation délivrées précédemment.               par le Mexique pour une catégorie déterminée de produits ,
                                                                       au cours d'une année d'application de l'accord , dépassent la
                                                                       limite quantitative fixée pour cette catégorie à l'annexe II de
                              Article 9                                l'accord , modifiée le cas échéant par les articles 7 , 14 et 15 de
                                                                       l'accord , ou toute limite définitive ou provisoire établie au
1.     Les exportations sont imputées sur les limites quanti­          titre des articles 8 ou 9 de l'accord . Dans ce cas , les autorités
tatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarque­           compétentes de la Communauté en informent immédiate­
ment des marchandises a eu lieu , même si le certificat                ment les autorités mexicaines et la procédure spéciale de
d'exportation est délivré postérieurement à l'embarque­                consultation définie à l'article 17 de l'accord est engagée
ment.                                                                  immédiatement .
2.     Aux fins du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­              2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
chandises est réputé avoir eu lieu le jour de leur chargement à        refuser de délivrer des autorisations ou documents d'impor­
bord de l'aéronef, du véhicule ou du bateau utilisé pour               tation pour des produits originaires du Mexique non cou­
l'exportation .                                                        verts par des licences d'exportation délivrées conformément
                                                                       au présent protocole .
                             Article 10
                                                                       Toutefois , si l'importation de ces produits est autorisée dans
La présentation d'une licence d'exportation , en application           la Communauté par les autorités compétentes de la Commu­
de l'article 12 , doit être effectuée au plus tard le 31 mars de       nauté , les quantités en cause ne doivent pas être imputées sur
l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises            les limites quantitatives correspondantes fixées à l'annexe II
                                                                       de l'accord ou établies en application des articles 8 ou 9 de
auxquelles elle se rapporte ont été embarquées .
                                                                       l'accord , sans assentiment exprès du Mexique , sauf disposi­
                                                                       tions contraires de l'article 12 de l'accord .
                            Section II
                                                                                                   TITRE IV
                            Importation
                                                                              FORME ET PRÉSENTATION DES CERTIFICATS
                             Article 11                                               D'EXPORTATION ET D'ORIGINE
L'importation dans la Communauté de produits textiles                                    DISPOSITIONS COMMUNES
soumis à une limite quantitative est subordonnée à la
présentation d'une autorisation ou d'un document d'impor­
                                                                                                   Article 14
tation .
                                                                       1.     La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
                             Article 12                                vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
                                                                       comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils
1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent            sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre et en
automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­               caractères d'imprimerie .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 378 / 111
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le                                      Article 18
papier utilisé est un papier de couleur blanche , sans pâte
mécanique , collé pour écriture et pesant au minimum                Pour garantir la bonne application de l'accord , la Commu­
25 g / m2 . Chaque volet est entièrement revêtu d'une impres­       nauté et le Mexique se prêtent mutuellement assistance pour
sion de fond guillochée rendant apparente toute falsification       contrôler l'authenticité et la véracité des licences d'exporta­
effectuée par un moyen mécanique ou chimique.                       tion et certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites
                                                                    en application du présent protocole .
Si ces documents comportent plusieurs copies , seul le premier
feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de
fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention «origi­
nal» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités
                                                                                                  Article 19
communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour
les exportations vers la Communauté effectuées sous le
régime prévu par l'accord.                                          Le Mexique communique à la Commission des Commu­
                                                                    nautés européennes les noms et adresses des autorités
2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série              gouvernementales habilitées à délivrer et 4 vérifier les licences
standard , imprimé ou non , destiné à l'individualiser.             d'exportation et certificats d'origine , ainsi que les empreintes
                                                                    des cachets utilisés par ces autorités. Le .Mexique informe
Ce numéro est composé des éléments suivants :                       également la Commission de tout changement affectant ces
                                                                    éléments d'information .
— un numéro indiquant l'année contingentaire ,
— des numéros allant de 00001 à 99999 , attribués au pays
     de destination ,
                                                                                                  Article 20
— le système de numérotation indique également le pays de
     destination ( case 7 de la licence d'exportation ), le pays
     d'exportation et le bureau de délivrance .                      1.     Le contrôle a posteriori des certificats d'origine et des
                                                                    licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
                                                                    que les autorités compétentes de la Communauté ont des
                           Article 15
                                                                    doutes fondés quant à l'authenticité d'un certificat ou d'une
                                                                    licence ou de l'exactitude des renseignements relatifs aux
                                                                    produits en question.
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se
rapportent. En pareil cas , ils doivent être revêtus de la          2.      Dans de tels cas , les autorités compétentes de la
mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».         Communauté renvoient l'original ou une copie du certificat
                                                                    d'origine ou de la licence d'exportation à l'autorité gouver­
                                                                    nementale compétente du Mexique en indiquant , le cas
                           Article 16
                                                                    échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient
                                                                    l'ouverture d'une enquête. Si la facture a été présentée, elles
                                                                    joignent au certificat , à la licence ou à sa copie l'original ou
1.     En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence     une copie de la facture . Ces autorités fournissent également
d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut     tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui
demander à l'autorité gouvernementale compétente qui les à          donnent à penser que les mentions portées sur ledit certificat
délivrés un duplicata établi sur la base des documents              ou ladite licence sont inexacts .
d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
délivré doit être revêtu de lâ mention «duplicata».
                                                                    3.      Le paragraphe 1 est applicable aux contrôles a poste­
2.     Le duplicata doit porter la date de l'original de la          riori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent
licence d'exportation ou du certificat d'origine .                  protocole .
                                                                    4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
                                                                    mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
                                                                    des autorités compétentes de la Communauté dans un délai
                            TITRE V                                 maximal de trois mois . Les informations communiquées
                                                                    indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration contestés
                                                                    se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si
              COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                                                    celles-ci peuvent être exportées sous le régime prévu par
                                                                    l'accord . À la demande de la Communauté, ces informations
                           Article 17                               comprennent également les copies de tous les documents
                                                                    nécessaires à l'établissement des faits et, en particulier, à la
                                                                    détermination de l'origine véritable des marchandises .
 La Communauté et le Mexique coopèrent étroitement à la
 mise en œuvre des dispositions de l'accord. À cette fin, les
 deux parties favorisent les contacts et échanges de vues (y        Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­
 compris sur des questions d'ordre technique ).                     larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­
 ---pagebreak--- N 0 L 378 / 112                              Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 85
sation des déclarations d'origine , la Communauté peut                enquêtes nécessaires en ce qui concerne les opérations qui ,
soumettre les importations des produits en cause à l'applica­         selon la Communauté , sont ou semblent contraires aux
tion de l'article 2 paragraphe 1 .                                    dispositions de l'accord . Le Mexique communique à la
                                                                      Communauté les résultats de ces enquêtes ainsi que tout autre
5.    Aux fins des contrôles a posteriori des certificats             renseignement utile permettant d'établir l'origine véritable
                                                                      des marchandises .
d'origine , les copies de ces certificats ainsi que tout document
d'exportation qui s'y rapporte doivent être conservés pendant
trois ans au moins par l'autorité gouvernementale compé­
tente du Mexique .                                                    3.    Par accord entre la Communauté et le Mexique , des
                                                                      agents désignés par la Communauté peuvent assister aux
6.    Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée         enquêtes mentionnées au paragraphe 2 .
au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à
la consommation des produits en cause .
                                                                      4.    Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
                                                                      le Mexique et la Communauté échangent tous renseigne­
                            Article 21                                ments que chaque partie estime utiles pour prévenir les
                                                                      infractions aux dispositions de l'accord . Ces renseignements
1.    Si la procédure de contrôle visée à l'article 20 de             peuvent comporter des informations sur le commerce des
l'accord ou si les informations recueillies par la Communauté         produits couverts par l'accord entre le Mexique et d'autres
ou par le Mexique établissent ou semblent établir l'existence         pays ou sur leur production au Mexique .
d'une infraction aux dispositions de l'accord , les deux parties
coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire pour
prévenir une telle infraction .                                       5.    S'il est établi que les dispositions de l'accord ont été
                                                                      transgressées, le Mexique et la Communauté peuvent conve­
2.    À cette fin, le Mexique, de sa propre initiative ou à la        nir d'arrêter les mesures nécessaires à la prévention d'une
demande de la Communauté , effectue ou fait effectuer les             nouvelle infraction .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                 1 Exporter (name, full address, country)                                                                   ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                                  Exportateur (nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                              3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                5 Consignee (name, full address, country)                                                                                   EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                                                  Destinataire (nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                              (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                              (Produits textiles)
 net
 poids                                                                                                                                                                                                                                                                        6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                Pays d' origine                                Pays de destination
est pas le
           n                                                                                                                                                                    8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details                     I
prévue pour la catégorie si cette unité
                                                                                                                                                                                  Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                             Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     /
                                                                                                                                                                               10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION 0F GOODS                                                                    1 1 Quantity (')        12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                  Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                Quantité (')           Valeur fob (2)
unite
(') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans I
                               -
(*) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                              .vente
                                                                                                                                                                               13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                  I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                  category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                                                                                  Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                                                -
                                                                                                                                                                                  la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
                                                                                                                                                                               14 Competent authority ( name, full address, country)
                                                                                                                                                                                  Autorité compétente (nom. adresse complète, pays)                                           At - A                                               , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                            (Signature)                                  (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                   I Exporter ( name, full address , country)                                                            ORIGINAL                          2         No
                                                                                                    Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                            3 Quota year                                  4 Category number
                                                                                                                                                                                              Année contingentaire                          Numéro de catégorie
                                                                                                  5 Consignee ( name, full address, country)                                                                             CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                    Destinataire ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                             (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                         CERTIFICAT D' ORIGINE
                                                                                                                                                                                                                            (Produits textiles)
             .net
        poids                                                                                                                                                                               6 Country of origin                          7 Country of destination
                                                                                                                                                                                              Pays d' origine                              Pays de destination
        estn' pas le
                                                                                                  8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary details
    cette unité
                                                                                                    Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                         Données supplémentaires
    prévue pour la catégorie si
                                                                                                 10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                              11 Quantity (')            12 FOB Value H
    unitél'
                                                                                                    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                            Quantité C )            Valeur fob (')
   weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans
                                -
      net
') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for.category where other than
                                                                                                 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                    I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                    Community.
                                                                                                    Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case € , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                            -
                                                                                                    économique européenne.
                                                                             .vente
                                                                                                 14 Competent authority ( name, lull address, country)
                                                                                                    Autorité compétente ( nom . adresse complète , pays)                                    At - A                                                 on - le
                                                                            2
                                                                                                                                                                                                         ( Signature )                                 ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 378 / 117
                                                       PROTOCOLE B
             1.      L'exemption prévue à l'article 5 de l'accord pour les produits de fabrication artisanale
             porte exclusivement sur les produits suivants:               • -
             a) les tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied , relevant traditionnellement de
                  la fabrication artisanale mexicaine;
             b ) les vêtements et autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication
                  artisanale mexicaine , obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus
                  uniquement à la main , sans l'aide d'aucune machine ;
             c) les produits textiles du folklore traditionnel mexicain , fabriqués à la main par des artisans
                  mexicains et définis dans une liste devant être convenue par les deux parties et jointe au
                  présent protocole .
             L'exemption n'est accordée qu'aux produits accompagnés d'un certificat délivré par les
             autorités mexicaines compétentes et conforme au modèle joint au présent protocole . Ces
             certificats doivent mentionner la justification de l'exemption et sont acceptés par les autorités
             compétentes de la Communauté si celles-ci ont la certitude que les produits en cause satisfont
             aux conditions définies dans le présent protocole . Un cachet «FOLKLORE » est apposé bien en
             évidence sur les certificats délivrés pour les produits visés au point c). En cas de divergence de
             vues sur la nature de ces produits entre les autorités mexicaines et les autorités communautaires
             compétentes au point d'entrée dans la Communauté, des consultations sont engagées dans un
             délai d'un mois afin d'aplanir ces divergences . Si les importations d'un des produits
             susmentionnés atteignent des proportions telles qu'elles causent des difficultés à la Commu­
             nauté, les deux parties engagent immédiatement des consultations , selon la procédure définie à
             l'article 17 de l'accord , en vue de trouver une solution quantitative au problème qui se
             pose .
             2.      Les titres IV et V du protocole A s'appliquent par analogie aux produits visés au
             paragraphe 1 du présent protocole .
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                                                                                                                                                                                       ORIGINAL
                                                                                 Exportateur ( nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                           CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                                           DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
                                                                                                                                                                           conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                           products with the European Economic Community
                                                                               3 Consignee ( name , full address , country)
                                                                                 Destinataire ( nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                           CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN, aux PRO­
                                                                                                                                                                           DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                           DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                           conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                           textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                           4 Country of origin                          5 Country of destination
                                                                                                                                                                             Pays d' origine                              Pays de destination
                                                                               6 Place and date of shipment - Means of transport                                           7 Supplementary details
                                                                                 Lieu et date d' embarquement — Moyen de transport                                           Données supplémentaires
                                                                               8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                 9 Quantity               10 FOB Value C )
                                                                                 Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                             Quantité                Valeur fob (')
                                                                              1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                  I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
                                                                                . a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2 )
                                                                                  b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
  .vente                                                                          c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown In box No 4 .
') In the currency of the sale contract
                                              Dans la monnaie du contrat de
                                                                                 Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
                                                                                 a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( handlooms) ( 2 )
                                                                                 b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l' aide d' une machine ( handicrafts) ( 2 )
                                                                                 c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                    indiqué dans la case 4 .
           -
                                                                              1 2 Competent authority (name, full address, country)
 ) Delete as appropriate
                             Biffer la
                                        )les(        )mention(s ).inutile(s
                                                                                  Autorité compétente (nom. adresse complète, pays)
                                                     —
                                                                                                                                                                           At — À                                             , on — le
                                         !
                                                                                                                                                                                         (Signature)                                   (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 378 / 121
                                                      PROTOCOLE C
             En vertu de l'article 8 paragraphe 6 de l'accord , une limite quantitative peut être fixée au niveau
             régional lorsque les importations d'un produit donné dans une région de la Communauté
             dépassent , par rapport aux quantités déterminées conformément au paragraphe 2 dudit
             article 8 , le pourcentage indiqué ci-dessous pour cette région :
                             république fédérale d'Allemagne                              28,5 %
                             Bénélux                                                      10,5 %
                             France                                                       18,5 %
                             Italie                                                       15    %
                             Danemark                                                      3 . %
                             Irlande                                                       1    %
                             Royaume-Uni                                                  23,5 %
                             Grèce                                                         2    %.
                                                      PROTOCOLE D
             Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 de
             l'accord est déterminé comme suit :
             Pour les produits des catégories des groupes I , II et III , le taux de progression est fixé d'un
             commun accord entre les parties, selon la procédure de consultation prévue à l'article 17 de
             l'accord . Ce taux ne doit en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les
             produits correspondants en vertu des accords bilatéraux, conclus dans le cadre de l'arrange­
             ment de Genève , entre la Communauté et d'autres pays tiers dont le niveau d'échange est égal ou
             comparable à celui du Mexique .