CELEX: 51981PC0448
Language: fr
Date: 1981-09-10
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration entre la Communauté économique européenne et certains Etats non membres participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (action COST 68 ter) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 448
Vol. 1981/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(81)448 final
                                                        Bruxelles - le 10 septembre 1981
                                                      \
                                         ^ '.'ft'
                             \ -■                  .V
                          PROJET DE DECISION DU CONSEIL
        concernant la conclusion de l' accord pour la mise en oeuvre d' une
        action concertée dans le domaine du traitement et de l' utilisation
        des boues d' épuration entre la Communauté économique européenne et
        certains Etats non membres participant à la coopération européenne
        dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST )
                                  ( action COST 68 ter )
                      (présenté par la Commission au Conseil )
 COM ( 81 ) 448 final
 ---pagebreak---                                                                     44 ;
 Objet : Accord relatif a une action concertée         dans le domaine du traitement
            et de l' utilisation des boues d' épuration ( action COST 68 ter) devant
            être conclu entre la CEE et certains Etats tiers participant à la
            coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique
          . et technique ( COST)
                                  *   -           ^                       x
Un projet de recherche sur le traitement et l' utilisation des boues d' épu­
ration a fait l' objet de l' action COST 68 au cours de la période 1972-1974 *
L' accord relatif à l' exécution de ce projet avait été signé par les pays
suivants     :                                       ■
Etats membres                                       Etats non membres
la Belgique                                         la Finí ande
le ■ Danemark 9                                     la Norvége
La France                                           la Turquie
1 'Allemagne                                        la Suéde
l' Italie                                           la Suisse
los Payn–Bas                                        la Yougoslavie
1g R oyaume -Uni
A la suite de la décision du Conseil du 15 mars 1976 arrêtant un deuxième
programme de recherche sur 1 'environnement et étant donné les résultats
très encourageants de l' action COST 68 , un projet d' action concertée sur
le traitement et l' utilisation des boues d' épuration ( action COST 68 bis )
a été approuvé par le Conseil du 27 septembre 1977 ( l )» Les Etats tiers
participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche
ix: ienti fique et technique ( COST) ont été invités à participer à cette -
                      et l' awonl y 'affermît a ôiô ©cmolu par le Cqw.p il le
19 mare - 1979' ( 2 ) et signé le 26 juillet 1979 » La Communauté , la Norvège ,
l' Autriche , la Suisse , la Finlande et la Suède ont participé      à la
signature de cet accord .
Par sa décision du 3 mars 1981 ( 3 ), le Conseil a arrêté un programme
sectoriel de recherche et développement dans le domaine de l' environnement
( protection de 1 'environnement et climatologie ) comprenant une nouvelle
action concertée dans le domaine d.u traitement et de l' utilisation des
boues d' épuration » L' article 8 de la décision mentionnée ci –dessus pré­
voit la conclusion d' aocords internationaux entre la Communauté et des
( 1 ) J.O. N*' L 267 , àu 19.10.1977 , p. 35
( 2 ) J.O. N° L 72 , du 23.03.1979 , P. 35
( 3 ) J.O. N° L 101 . du 11.04.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Etats tieVs , notamment ceux qui participent à la coopération européenne
dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST), afin
de les associer pleinement ou partiellement à ce programme . Conformément
à cette disposition , la Commission a été autorisée à mener des négociations
à cet effet .
Ces négociations sont à présent achevées et ont abouti au projet d' accord
annexé au projet de décision du Conseil ci-joint . Cet accord prévoit :
-   la création d' un comité de concertation COST de la Communauté ;
-   la concertation au sein de ce comité , dont le secrétariat est assuré par
    la Commission , entre   l' action de la Communauté et les programmes
    correspondants des Etats non membres participant à la coopération euro­
    péenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ;
-   une contribution financière de chaque Etat non membre partiçipant à
    l' action équivalent à un dixième de la contribution communautaire à
    cette action soit 20.000 ECU pour la durée de l' action .
Le s Etats non membres suivants ont exprimé le désir de participer à ce
projet : l' Autriche , la Norvège , la Suède , la Suisse et la Finlande .
La Commission prie le Conseil d' approuver le projet de décision ci-joint .
 ---pagebreak---                               PROJET IE DECISION HJ CONSEIL
                concernant la conclusion de l' accord pour la mise en oeuvre d' une
                action concertée dans le domaine du traitement et de l' utilisation
                des boues d' épuration entre la Communauté économique européenne et
                certains Etats non membres participant à la coopération européenne
                dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST )
                                  ( action COST 68 ter )
. LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                    .
   Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,      " 4 ' -"i îm;
   Vu la décision 8l/213/CEE du Conseil , du 3 mars 1981 , arrêtant un programme
   sectoriel de recherche et développement dans le domaine de l' environnement
   ( protection de l' environnement et climatologie ) - actions indirecte et
   concertée ( l ) – et notamment son article 8 paragraphe 1 ,
                                                                  ■f*
   Vu le projet de décision soumis par la Commission,                            .
   Considérant que la Commission a , conformément à l' articlé 8 paragraphe 2
   de la décision 8l/213/CEE , négocié un accord avec certains Etats non mem­
   bres participant à la coopération européenne dans le domaine de la recher­
   che scientifique et technique ( COST) en vue de les assooier pleinement ou
   partiellement à ce programme ;
                                      * Ν                                             )
   Considérant qu' il convient d' approuver cet acoord,
   EECIIE s
                                 Article premier
   L' accord de concertation Communauté-COST entre la Communauté économique
   européenne et certains Etats non membres participant à la coopération euro­
   péenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST)         *
   relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l' utili­
   sation des boues d' épuration ( action COST 68 ter) est approuvé au nom de la
 . Communauté .
   Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
J.O. n° L 101 - du 11.04.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                  „ Article 2 •
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté »
Fait a Bruxelles                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                        PROJET
                       D' ACCORD DE CONCERTATION C0M4UNAUTE-
                       COST RELATIF A UKE ACTION CONCERTEE
                       DMS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DE
                       L' UTILISATION DES BOUES D' EPURATION
                               ( ACTION COST 68 ter)
  La Communauté économique européenne , ci-après dénommée "Communauté 1' ,
  Les Etats signataires du présent accord , ci-après dénommés "Etats non
  membres participants ",
       V                                                                \
  Considérant qu' une action de recherche européenne concertée dans le domaine
  du traitement et de l 'utilisation " des "boues d' épuration est de nature à
  contribuer efficacement à la réduction de la pollution de 1 'environnement'
  et à l' utilisation plus économique des ressources naturelles ;
  Considérant qu' un accord de concertation Communauté-COST relatif à une'
  action concertée dans le domaine du traitement et de l' utilisation des
  boues d' épuration ( action COST 68 bis ) a été conclu entre la Communauté
  et certains Etats non membres participant à la coopération européenne
  dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST) le
  26 juillet 1979 et qui est venu à expiration le 18 octobre 1980 ;
  Considérant que l' action concertée mentionnée ci-dessus a donné des
  résultats très , encourageants ; "                                            1
  Considérant que , par sa décision du 3 mars--. 1981 , le Conseil des Commu­
  nautés européennes a arrêté un programme pluriannuel de recherche et de
- développement dans le domaine de 1 'environnement ( protection de ^ environ­
  nement et climatologie ) ( actions indirectes et . concertées I98I–1985) com­
  prenant une nouvelle action concertée sur le traitement et l' utilisation
  des boues d' épuration devant être mise en oeuvre au cours de la période
  comprise entre le 1er janvier I98I et le 31 décembre 1983 »
 ---pagebreak--- Considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non membres
participants , ci-après dénommés "Etats ", ont l' intention , sous réserve des
règles et des procédures applicables à leurs programmes nationaux , de mener
à bien les recherches décrites à l' annexe A et sont prêts à intégrer ces
recherches dans un processus de concertation qui / à leur ëvis , se traduira
par des avantages réciproques ;                                .           '
Considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l' action concertée
nécessitera de la part des Etats une contribution financière d' environ
10 millions d' ECU ,
CONVIENNENT IE CE QUI SUIT î
                                  Article premier
      La Communauté et les Etats non membres participants , ci-après dénommés
" parties contractantes ", participent pour la période comprise entre le 1er
janvier 1981 et le 31 décembre 1983 à line action concertée dans le domaine
du traitement et de l' utilisation des boues d' épuration .
      Ce projet prévoit une concertation entre le prograinme d' action   concertée
de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non membres parti­
cipants . Les domaines de recherche couverts par le présent accord bont énu­
mérés à l' annexe A.                                        ,
      Les Etats restent entièrement responsables des recherches effectuées
par leurs instituts ou organismes nationaux »
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                   Article 2
       La concertation entre les parties contractantes s' effectue au sein d' un
comité de concertation Communa:uté-COST , ci-après dénommé " comité ".
       Le comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat est assuré par
la Commission des Communautés Européennes , ci-après dénommée " Commission".
       Le mandat et la composition du comité sont définis à l' annexe B.
                                   Article 3
       Pour garantir une efficacité optimale dans l' exécution du projet d' action
concertée , un chef de projet peut être nommé par la Commission en accord avec
le comité .                           .
                                   Article 4
       La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais
de coordination est fixée à :
-   . 200.000 ECU pour la Communauté               ' -
-      20.000 ECU pour chaque Etat non membre participant , pour la période visée
       à l' article premier  premier alinéa .   ;                    1
       L' unité de compte européenne est telle que     * définie par le règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes en vigueur
et par les dispositions financières prises en application de ce règlement .
                                                                  •
       Les règles qui régissent le financement de l' accord font l' objet de
l' annexe C.
                                    Article 5 -                                ■
1.    Dans le cadre du comité , les Etats échangent régulièrement toutes les
inf. rmations utiles concernant l' exécution des recherches faisant l' objet
du programme d' action concertée .   Ils s' efforcent en outre de fournir toute
 ---pagebreak---                                    - 4 ~
information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par
d' autres organismes *   Ce3 informations sont traitées comme confidentielles
si l' Etat qui les communique le demande .
                                   %
2.   En accord avec le comité , la Commission établit des rapports d' activité
annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats .
3 . A la fin de la période de concertation , la Commission , en accord avec le
comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l' exécution et les
résultats de l' action . Elle publie ce rapport six mois après la communica­
tion de ce dernier , à moins qu'un Etat ne s' y oppose . Dans ce cas , le rapport
est considéré comme confidentiel et transmis sur demande et avec l' accord du
comité aux seules institutions et entreprises dont les activités de recher­
che ou de production justifient l' accès aux résultats de recherche relevant
de l' action concertée .
                                                                 /
                                   Article 6 ■      ,    ■
1 . Le présent accord peut être signé par la Communauté et par les Etats non
membres de la Communauté qui ont participé à la conférence des Ministres tenue
à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 *
2.   La condition préalable à la participation de chacune des parties contrac­
tantes à l' action concertée définie à l' article premier est que celle-ci ,
après avoir signé le présent accord/ notifie au Secrétaire Général du Conseil
des Communautés Européennes le 30 juin 1982 au pLus tard , L' accomplissement des
procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise
en vigueur du présent accord .
3.   Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification . prévue
                                                       /
au paragraphe 2 , le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non membre
participant ont procédé à cette notification .
      Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après
l' entrée en vigueur du présent aocord , ce dernier entre en vigueur le premier
jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel il a été procédé à la
notification .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                                                 4*
      Les parties contractantes qui n' ont pas encore procédé à la notification- -
lors de l' entrée en vigueur du présent accord peuvent participer , sans droit
de vote , aux travaux du comité jusqu' au 30 juin 1982 .
4.  Le Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes notifie à
chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au para­
graphe 2 et la date d' entrée en vigueur du présent accords
                                    Article 7
      Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , grecque ,- italienne et néerlandaise , tous les
textes faisant également foi , est déposé dans les archives du Secrétariat
Général du Conseil des Communautés Eurôpéennes, qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes .
                                                   Fait a
 ---pagebreak---                                                                    ΑΪΠΝΕΧΞ Α
                DOLiAIlffiS ES RECHERCHE COUVERTS PAR L' ACCORD
Stabilisation des boues et problèmes des odeurs :
- définition et méthodes d' analyse pour le degré de stabilité et relations
  avec les nuisances                                      '     '
- évaluation comparée des différentes méthodes de stabilisation
Problèmes liés à la déshydratation des boues s              ,
- recherche sur les forces de liaison de l' eau
- développement et normalisation de méthodes analytiques pour l' évaluation
  des possibilités de déshydratation
- problèmes liés à l' utilisation des floculants
- évaluation comparative des équipements utilisés pour la concentration et
  la déshydratation
Problèmes analytique liés au traitement et à l' utilisation des boues :
- définition des caractéristiques des organismes pathogènes et évaluation
  des procédés de désinfection
- teneur et état chimique des polluants (métaux lourds , composés organiques
  persistants ) et établissement de méthodes d' analyse standardisées
Problèmes de pollution liés à l' utilisation des boues d' épuration î
- traitements spéciaux de boues en vue de leur utilisation en agriculture
  ( compostage ) y compris 1 'amélioration des procédés de désinfection et
  d' élimination des polluants
- transfert des polluants aux plantes et effets nocifs sur la végétation
- effets de l' épandage répété des boues sur la qualité des sols et sur
  l' eau des nappes phréatiques
- utilisation optimale sur le terrain des boues d' épuration , y compris
  des boues des stations de déphosphatation .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE B
MANDAT ET CŒ-IPOSITION EU COMITE IE CONCERTATION CCMMUNAUTE-COST " TRAITEMENT ET
                       UTILISATION DES BOUES D' EPURATION "
1.    Le Comité :                  '
1.1 . contribue à la réalisation optimale de l' action en donnant son avis sur
      tous les aspects de son déroulement ;                      ^
1.2 . évalue les résultats de l' action et en tire les conclusions qui s' imposent
      quant à leur application ;         .
1.3 . assure l' échange d' informations visé à l' article 5 paragraphe 1 de l' accord
1.4 . propose des orientations au chef de projet .
2.    Les rapports et les avis du comité sont transmis aux Etats .
3.    Le comité est composé d' un délégué de la Commission , qui exerce les
      fonctions de coordonnateur de l' action concertée de la Communauté , d' un
      délégué de chaque Etat non membre participant , d' un délégué de chaque
      Etat membre , qui agit en f tant que représentant de son programme national ,
      e-t du chef de projet . Chaque délégué peut se faire accompagner d' experts .
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                                 REGLES us FETANCSHENT
                 A
                                    Article premier
    Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l' article 4
    de l' accord relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de
    l' utilisation des boues d' épuration ( action ÇOST 68 ter).
                                        Article 2
    Au début de chaque exercice , la Commission adresse à chacun des Etats non
    membres participants un appel de fonds correspondant à sa part des frais de
    coordination annuels prévus par , l 'accord , calculé proportionnellement aux
    montants maximaux fixés .à l' article 4 de l' accord .
    Cette contribution est exprimée à la fois en ECU et dans la monnaie de l' Etat
    intéressé , la valeur de l' ECU étant définie dans le règlement financier appli­
    cable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de
    l' appel der. fonds .
   Les contributions totales couvrent , outre les frais de coordination proprement
 \ ditS /les frais de voyage et de sé.jour des délégués au comité .
    Chaquo Etat non mombre participant verse sa contribution annuelle aux frais de
    coordination prévus par l' accord au début de chaque année et au plus tard le
    31 mars . Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le
   paiement par l' Etat concerné d' un intérêt d' un taux    égal au taux d' escompte .
   lè plus élevé appliqué dans les E%tats à l' échéance . Ce taux est augmenté de
0,25%     pour chaque mois de retard . Ce taux augmenté est appliqué durant toute la
   période du retard . Toutefois , cet intérêt n' est exigible que si le versement
   est effectué plus de . 3 mois après l' envoi d' un appel de fonds par la Commission .
 ---pagebreak---                                      - 2 -                           AOTTEXE C
                                 Article 3
           *
             ι                                             .                '
Les fonds verses par les Etats non membres participants sont portés au crédit
de l' action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre
do l' état des recettes du budget de la Commission .
                                 Article 4
L' échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l' article 4 de
l' accord figure eh annexe .
                                   *
                                                                 m            ■
                                 Article 5      >
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés
Européennes s' applique à la gestion des crédits .
                                 Article 6
                                                                                 i
A là fin de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l' action concer–
                                              »
tée est établie et transmise pour information aux Etats non membres participants .
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                                                                                                                                                             Annexe à Annexe C
                                     ECfCJuiCEH PREVISIONNEL DE L' ACTION CONCERTSS "TRAITH-SNT ET UTILISATION DES BOUES
                                                                 D' EPURATION " ( ACCORD COST 63 ter )
        -
                                                 '19 31                                19*32                              1983                            TOTAL
                                          cc                CD                 CC                  CD              CC              CD              CC               CD
1 . Estimati·-»« initiale des
    besoins 3>9taux·
    - Personal
    - Praia <£« fonctionnement
       administratif                     70.000            70 »000           70.000               70.000          60.000          60.000         200.000          200.000
    - Contra*.«                                                                 ·*
    TOTAL                                70.000            70.000            70.000               70.000          60.000          60.000         200.000          200.000
2 . Estimatî.vn révisée des
    dépenses compte tenu des
    besoins supplémentaires
    résultan' de l' adhésion
    d' Etats tf.-an membres
    participants
                      s
    - Persoti«·.«!
    - Frai » A* fonctionnement      70.000 (l + n)    70.000 (1 + n )   70.000 (l + n )      70.000 (l + n ) 60.000 (1 + n ) 60.000 (l + n) 200.000(1 + n ) 200.000(1 + n )
       administratif                            10                 10                10                  10              10              10              10               10
    - contra·*«
    NOUVEAU WTAL                    70.000 (1 + n )   70.000 (l + n )   70.000 (1 + n)       70.000 (1 + n ) 60.000 (1 + n ) 60.000 (1 + n) 200.000(1 + n ) 200.000(1 + n )
                                                10                 10                10                  10              10              10              10               10
3 - Différer^« entre 1 et 2
    devant i\rs couverte par.          n 70.000          n 70.000          n 70.000             n 70.000        n 60.000        n 60.000       n 200.000         n 200.000
    la contribution des Etats         10                10                10                   10              10              10             10                10
    Bon menores participants
η     » Nombre d' îitate non membres participants
CC   * co?npï»rS créditis
CD    * co.7ip*,*s débités