CELEX: 51973PC1772
Language: fr
Date: 1973-10-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaumé de Norvège. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1772
Vol. 1973/0306
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)1772 final
                                                        Bruxelles , le 22 octobre 1973
                                   Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
               concernant   l' application de certaines décisions en
               matière douanière du Comité mixte institué par l' accord
               entre la Communauté économique européenne et le Royaumé
               de Norvège »
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 1772 final
                                                     ι
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
        Le Comité Mixte prévu par l' accord entre la Communauté économique
européenne et le Royaume de Norvège , signé à Bruxelles le 14 mai 1973 et- •
entré en vigueur le 1er juillet 1973 , a arrêté lors de sa réunion du 26
juillet 1973 certaines décisions en matière douanière »
        Il y a lieu de mettre en application dans la Communauté ces déci­
sions *                         -•
        Tel est l' objet du présent règlement .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un              i
                         REGLEMENT ( CEE)' DU CONSEIL
        concernant l' application de certaines décisions en matière douanière
       du Comité mixte institué par l' accord entre la Communauté économique
        européenne et le Royaume de Norvège .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité -instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et le
 Royaume de Norvège ( l ) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur
 le 1er juillet 1973 ;
 considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du protocole n° 3 relatif
à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative , qui fait partie intégrante de cet accord , le
Comité mixte a adopté , le 26 juillet 1973 , certaines décisions en matière
douanière ;
considérant qu' il y a lieu demiettre en application dans la Communauté ,
ces décisions ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne et
le Royaume de Norvège , les décisions du Comité mixte n°s 3/73 , 4/73
et 5/73 du 26 juillet 1973 , annexées au présent règlement , sont applicables
dans la Communauté .
                                                      • • ./...
( 1 ) JO n° L 171 du 17.6.1973 , p. 2
 ---pagebreak---                           Article 2
Le présent règlement entre ei vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans to is ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                     Fait a Bruxelles  le
                                              Par le Conseil
                                             Le président
 ---pagebreak---                   . DECISION DU COMITE MIXTE N* 3/73
      ' fixant les méthodes de coopération administrative dans le
        domaine douanier pour la aise en application de l' accord
        entre la Communauté économique européenne et le Royaume de
                                 Norvège
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume
de Norvège , signé à Bruxelles le lk mai 1973 »
vu le protocole n* 3 relatif à la définition de la notion de "produit
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notam»
ment son article 16 ,         '
considérant qu' il est nécessaire , pour le bon fonctionnement de l' ac­
cord , d' organiser une coopération administrative étroite entre les
parties contractantes à l' accord pour assurer l' application correcte
et uniforme des dispositions douanières qu' il comporte , et notamment
de celles du protocole n * 3 relatif a la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                Article premier                             y\
                                                                           '• N
         Lorsque les expressions " certificat do circulation des marchan­
  dises " ou " certificats de circulation des marchandises " sont utilisées
  dans la présente décision sans qu' il soit précisé qu' il s' agit , soit
  du modèle visé au paragraphe 1 , soit de celui visé au paragraphe 2 de
  l' article '8 du protocole n* 3 relatif à la définition de la notion de
  "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative ,
  ci-après dénommé protocole n * 3 » les dispositions correspondantes
  s' appliquent indistinctement aux deux catégories de certificats .
                                 Article 2
 1.     Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à celui-ci
 ou à son représentant habilité , de demander la délivrance d' un certi­
 ficat de circulation des marchandises .
 Cette demande est établie sur l' une des formules dont le modèle figure
 aux annexes V et VI du protocole n * 3 » Cette formule est remplie con­
 formément aux dispositions du protocole n* 3 *
 2 * L' exportateur , ou son représentant , présente avec sa demande
 toute pièce justificative utile susceptible d' apporter la preuve que
 les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d' un
 certificat de circulation des marchandises .
                                 Article 3
 1*     Il incombe aux autorités douanières du pays d' exportation de
veiller à ce que les formules visées à l' article 2 soient dûment
remplies . Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la dési­
gnation de6 marchandises a été rempi i de façon à exclure toute pos­
sibilité d' adjonction frauduleuse . / cet effet , la désignation des
marchandises doit être indiquée sans interligne . Lorsque le cadre
n' est pas entièrement rempli , un trait horizontal doit 8tre tiré ea
dessous de la dernière ligne , la partie non remplie étant bétonnée .
 ---pagebreak--- 2»    Le certificat de circulation dea marchandises constituant le
titro justificatif pour l' application du résine tarifaire et contin­
gentais préférentiel prévu par l' accord , il appartient aux autorités
douanières du paya d' exportation de prendre les dispositions néces­
saires à la vérification «le l' origine des marchandises et au contrôle
des autres énonoiatiens du certificats
                                Article **
      La délivrance du certificat de circulation des marchandises
A«N«1 est effectuée par les autorités douanières d' un Etat membre de
la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter
peuvent être considérées comme "produits originaires" de la Commu­
nauté au sens de l' article 1er paragraphe 1 du protocole n* 3 *
                                Article 5
      La délivranoe du certificat de circulation des marchandises
                             fr                                        * .
A.N.l est effectuée par les autorites douanières de Norvège si les _
marchandises à exporter peuvent être considérées comme "produits
originaires" de la Norvège au sens de l' article 1er paragraphe 2
du protocole n* 5 *
                                Article 6
      La délivrance du certificat de circulation des marchandises
A.V,1 est effectuée par les autorités douanières d' un Etat membre de
la Communauté économique européenne ou de la Norvège si les marchan­
dises à exporter peuvent être considérées comme "produits originaires
de la Communauté économique européenne , de la Norvège , ou de l' Autri»
che , de la Finlande , de l' Islande , du Portugal , de la Suède ou de la
Suisse , nu sens do l' article 2 et , le oas échéant , de l' article 3 du
protocolen*
 ---pagebreak---                                    Article 7
        Afin de vérifier si les   conditions visées aux Articles H , 5 et 6
 sont remplies , les autorités douanières ont la faculté de réclamer
 toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu' elles
 jugent utile *
                                   Article 8
1 ..    Les certificats de circulation des marchandises A.W.l indiquent
 obligatoirement le sigle des certificats délivrés antérieurement suivi
par le numéro de ces certificats . Cette indication peut être remplacée
par celle du dossier d' exportation .
2*      Dans le cadre de l' application des articles 2 et 5 du protocole
a* 3 , les certificats de circulation des marchandises A.V.l indiquent
obligatoirement l' Etat dont les produits sont considérés comme origi­
naires *
                                   Article 9
        La preuve que les conditions visées à l' article 7 du protocole
&* 3 6ont réunies est fournie par la production aux autorités doua­
nières de l' Etat d' importation :
a) soit d' un titre justificatif du transport unique établi dans
     l' Etat d' exportation et sous le couvert duquel s' est effectuée
     la traversée du pays de transit ;
b ) soit d' une attestation délivrée par les autorités douanières du
     pays de transit et contenant :
     • une description exacte des marchandises ,
     • la date du déchargement et du rechargement des     marchandises
        ou , éventuellement , de leur embarquement et de leur débarque­
        ment . aveo l' indication des navires utilisés ,
 ---pagebreak---                                       5
    • la certification des condition» dans lesquelles s' est effectué
      le séjour des marchandises ;
e ) soit * A défaut * de teus documents probants *
                                Artiole 10
      La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la
partie des certificats de circulation des marchandises réservée &
la douane *
                                Article 11
      Les autorités douanières des Etats membres et celles de la Nor­
vège se communiquent mutuellement « par l' intermédiaire de la Commis­
sion des Communautés européennes , les spécimens des empreintes des
cachets utilisés dans leur bureaux pour la délivrance des certificats
de circulation des marchandises *
                              f                          ■
                                Article 12
      Le remplacement d' un ou de plusieurs certificats de circulation
des marchandises par un ou plusieurs certificats est toujours possi­
ble , à condition qu' il s' effectue au bureau de douane où se trouvent
les marchandises .
                                Article 13
1*    Lorsqu' un certificat est délivré au senè de l' article 10 para­
graphe 1 du protocole n* 3 , après l' exportation effective des mar­
chandises auxquelles il se rapporte , l' exportateur doit , sur la de­
mande visée a l' article 9 du protocole n* 3 *
                                    !
             /'
 ---pagebreak---                                       6
- indiquer le lieu et la date de 1 * expédition des marchandises auxquelles
   le certificat se rapporte »
» attester qu' il n*a pas été délivré de certifioat lors de l' exportation
   des marchandises en cause , en en préoisant les raisons *
      ι
2*      Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certi­
ficat de oireulation des narehandises qu' après avoir vérifié si les indi-
eations contenues dans la demande de l' exportateur sent conformes à celles
du dossier correspondant .
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revStus d' une des non-
tiens suivantes J " NACHTRAQLICH AUSGESTELLT ", "DELIVRE A POSTERIORI",
"RILASCIATO A POSTERIORI»», "AKJ03EVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTI-
VELY", "UDSTEDT EPTERF^LSENDE". " UTSTEDT SENERE
                                 Article 14
En cas de vol , de perte ou de destruction d' un certificat de circulation
des marchandises , l' exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui
l' ont délivré un duplicata ét&li sur la lase des documents d' exportation
qui sent en leur possession» Le duplicata ainsi délivré doit Stre revîtu
d'une des mentions suivantes x "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO",
"DUPLICÀAT", "DUPLICATE".
        Le duplicata sur lequel doit Stre reproduite la date du certificat
de circulation des marchandises original , prend effet à cette date *
                                 Article 15
Les certificats de circulation des marchandises qui sont produits aux au­
torités douanières du pays d' importation après expiration du délai de pré­
sentation visé à l' article 11 du protocole n° 3 peuvent etre acceptés aux
fins d' application du régime préférentiel lorsque l' inobservation du délai
eut due & un cas de force majeure eu à des circonstances exceptionnelles *
 ---pagebreak---                                  Article 15
     En dehors de cea cas , les autorités douanières de l' Etat d' importation
peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été
préservées avant l' expiration dudit délai .
                                 Article 16
     La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
le certificat de circulation et celles portées sur les documents produits
au bureau de douane en rue de l' accomplissement des formalités d' importa­
tion des marchandises n' entraîne pas ipso facto la non-validité du certi-
fieat s' il est dûment établi que ce dernier correspond aux' marchandises
présentées .
                               Article 17 ..
1 . Les Etats membres et la Norvège prennent toutes les mesures nécessai­
res pour éviter que les marchandises qui sont échangées sous le couvert
d' un certificat de circulation des marchandises et qui séjournent au
cours de leur transport dans une' zone franche située sur leur territoire
n'y fassent l' objet de substitutions ou de manipulations autres que les
                               t
manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l' état *
2. Lorsque des produits originaires de la Communauté eu de la Norvège
importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat de circulation
des marchandises subissent un traitement ou une transformation , les auto­
rités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat à la
demande de 1' exportateur ) si le traitement ou la transformation auxquels
il a été procédé sont oonformes aux dispositions du protocole tx° 3 .
                               Article 18
1« Sous la responsabilité de l' exportateur, il appartient à celui-si ou
à son représentant habilité à remplir et à signer les deux volets du for­
mulaire EUR. 2 dont le modèle est annexé à la décision du Comité mixte n®
4/73.                                                            /
 ---pagebreak---                                    Article 18
      Si les marchandises contenues dans l' envoi ont déjà fait l' objet d' un
contrôle dans le pays d' exportation , au regard de la définition de la notion
de "produits originaires" , l' exportateur peut indiquer dans la rubrique
" observations " du formulaire EUR » 2 les références à ce contrôle »
2*    L' exportateur perte f soit sur l' étiquette verte modèle C l t soit sur
la déclaration en douane G 2/CP 3 la mention EUR* 2 suivie du numéro de
série du formulaire »
                                   Artide 19
1»    Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandi­
ses ou des formulaires EUR» 2 est effectué à titre de sondage eu chaque fois
que les autorités douanières cte l'Etat d' importation ont des doutes fondés
en ee qui conoerne l' authenticité du document ou l' exactitude des renseigne­
ments relatifs à l' origine réelle de la marchandise en cause »
2»    Pour l' application des dispositions du paragraphe l f les autorités
douanières de l' Etat d' importation renvoient le certificat de circulation
                                     t
•u le volet 2 du formulaire EUR » 2 eu une photooopie de ce certificat eu
de oe volet aux autorités douanières de l'Etat d' exportation en indiquant ,
le cas éohéant , les motifs de fond eu de forme qui justifient une enquSte»
Elles joignent au volet 2 du formulaire EUR.2 , si elle a été produite , la
facture ou une oopie de celle-oi et fournissent tous les renseignements
qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur
ledit oertifioat eu sur ledit formulaire sont inexactes »
      Si elles décident de surseoir à l' application des dispositions de
l' accord dans l' attente des résultats du contrôle , les autorités douanières
de l'Etat d' importation offrent & l' importateur la- mainlevée des marchandi­
ses , seus réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires»
 ---pagebreak---           //
          t                           - 9     -
       y
      h
 3,      Les résrl^&fes du ceïitrSle a posteriori fjont portés dans les Bâilleurs
 délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat d' importation,
 Ils doivent permettre de déterminer si le certifie»"' de circulation des
 marchandises ou le formulaire EUR. 2 contesté est applicable aux marchandi­
 ses réellement exportées et si celles-oi peuvent effectivement donner lieu
 à l' application du régime préférentiel »
         Lorsque ces contestations n' ont pu etre réglées entre les autorités
 douanières de l' Etat d' importation et celles de l' Etat d' exportation , ou
 lorsqu' illes soulèvent un problème d' interprétation du protocole n° 3 »
 elles sont soumises au Comité douanier »
        Aux fins de contrôle a posteriori des certificats , les documents
d' exportation eu les copies de certificats en tenant lieu doivent Stre
 conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays
d' exportation»
                                   Article 20
                                   (
        Pour l' application de l' article 25 paragraphe 1 du protocole n# 3 »
les certificats de circulation des marchandises ainsi que les formulaires
EUR, 2 peuvent être revêtus d'une des mentions suivantes : " ART. 25»1
GE3EBEN       "APPLICATION ART . 25.1 ", "APPLICAZIONE ART . 25.1 ", "ART.25.1
VOLDAAN" , "ART.25.1 SATIÇFIED", "ART.25.1 OPFYLDT1^ "ART. 25.1 OPPFYLT".
       Ces mentions sont validées , en ce qui concerne les certificats de
circulation , par l' apposition de l' empreinte du cachet utilisé par le
bureau de douane compétent .
 ---pagebreak---                                         - ΊΟ       -
                                                             •>      *•
                       »             *       •             »    . :
                                       Artide 21
                f--           *    '           V )        ' ;
           Les aigles et les mentiens risée aux articles 8 , 13 » 14      20 sont
      apposés dans la rubrique "elsserTatiens" du certificat .           ■ -,
                                                I
           Fait & Bruxelles, ie' 26 juillet 1973
                                                     Par le Comité mixte
                                                       Le président
           Les secrétaires                              B. BRUN
N.J. JØRGENSEN           J. von GRUMME
 ---pagebreak---                        DECISION DU COMITE MIXTE N° 4/73
   concernant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
   de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE|                   '   *
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de
Norvège , signé à Bruxelles le 14 irai 1973 »
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires" et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après
débemmé protocole n° 3)» et notamment son article 28 ,
considérant qu' il est nécessaire d' arrcter certaines mesures pour adapter
les dispositions du protocole n° 3 aux exigences propres à des marchandises
déterminées ou à certains modes de transport .
DECIDE I                       '
                               Article premier
Les produits originaires répondant aux exigences du protocole n° 3 Çui
font l' objet d' envois postaux (y compris les colis postaux) f pour autant
qu' il s' agisse d' envois contenant uniquement des "produits originaires" et
que la valeur ne dépasse pas 1000 unités de compte par envoi , sont admis
& l' importation dons la Communauté eu en Norvège au bénéfice des disposi-'
tiens de l' accord, au vu d'un formulaire EUR.2 dont le modèle figure à
l' annexe de la présente décision*
 ---pagebreak---                                      Article 2
  La formulaire EUR . 2 est rempli par l' exportateur» Il est établi dans une
  des langues dans lesquelles est rédigé l 'accord et en conformité avec les
  dispositions de droit interne de l' Etat d' exportation . S' il est établi à
  la main , il doit Stre rempli à l' encre et en caractères d' imprimerie . Le
  formulaire EUR . 2 comporte deux< voleta, chaque volet ayant un format de
  210 x I48 mm* Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche , sans
  pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au
  d2 .  Le formulaire EUR . 2 peut Stre rendu détachable en deux volets .
  Les Etats membres de la Communauté et la Norvège peuvent se réserver
  l' impression des formulaires eu en confier le soin à des imprimeries
  ayant reçu leur agrément* Dans ce dernier cas , référence à oet agrément
  doit etre faite sur chaque formulaire* En outre , chaque volet doit Stre
  revêtu du signe distinctif attribué à l' imprimerie agréée , ainsi que d' un
  numéro de série *
                                   Article 3
 Il est établi un formulaire EUR . 2 pour chaque envoi postal .   Après avoir
 rempli et signé les deux volets du formulaire , l' exportateur attache , dans
 le cas d' envois par colis postaux , ces deux volets au bulletin d' expédition.
Dans le cas d' envois par la poste aux lettres , l' exportateur attache solide-
Dent le volet 1 à l' envoi et insère le volet 2 à l' intérieur de celui-ci *
Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l' accomplissement
des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux*
 ---pagebreak---                                    Article 4
1*     La Communauté et la Norvège admettent comiae produits originaires au
bénéfice des dispositions de 1 * accord v sans qu' il y ait lieu de remplir un
formulaire EUR . 2 , les marchandises qui font l' objet de petits envois
adressés à des particuliers , pour autant qu' il s' agisse d' importations
dépourvues de tout caractère commeroial t dès lors quelles sont déolarées
comme répondant aux conditions requises pour l' application de ces disposit
tiens et qu' il n' existe aucun doute quant à la sineérité de cette déclara»
tien *
2.     Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclu­
sivement sur des marchandises réservées à l' usage personnel eu familial
des destinataires , ces marchandises ne devant traduire , par leur nature
et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre commercial* En eutroi la
valeur globale de ces marchandises ne doit pas Stre supérieure à 60 unités
de compte*
                                Article 5
                              i
En vue d' assurer une application correcte de la présente décision les
Etats membres de la Communauté et la Norvège se prêtent mutuellement
assistance , par l' entremise de leurs administrations douanières respectives
pour le contrôle de l' authenticité et de la régularité des déolarations
des exportateurs figurant sur les formulaires EURÎ2.
 ---pagebreak---                                        Article 6
    Des sanctions sont appliquées centre teute personne qui établit eu fait
    établir un formulaire eentenant des données inexaotes en vue d' adaettre
    une marchandise au "bénéfice du régime préférentiel »
    Fait à Bruxelles , le . 26 juillet     1973
                                                 Par le Comité mixte
                                                  Le président
                                                   B. BRUN
    Les secrétaires
N.J. J0RGENSEN   J. von GRUMME
 ---pagebreak---                                                                                                     - Jf-
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     *(») (s^xouuv-19 janbjcum so| jjoa) sastnbdJ 0)»jcm9c>j Dp                               i–1
     suoiiipuo? xn'c scd puodju ou 9Jic|nuuoj 3U9sbjd 9\ 9nb I I
                                                     !(,) »J3VX9 SUOS OJtrinUJJOI             I      1
     )ti9S»d 9| ins sapjjod suomuui 15 tuouv^ipui saj »nb I I                                                                                                   ■    •                (,) aiicinui
                                                         jojujsuco dp siuijod e M«3issno*                  •JOJ luns^Jd np oittJ nc jucJnSrj jnwciJodxD.j op uoiiticp^p
     lu^iodttiod S3jaj>5 np pjicuuoiiauoj 5 | jcd pnjoojp d|9jjuod o-|                                     C| ap 9]Ç)U03 3| Djpi||OI ^ll3lSSnOS soucnop ÍDp 9JI jCUUODMIOI 3'1 '
                             3101IXNOD na ivxins3 »                                                                    iMoniHxsoa v aiovxNOD sa aaNvma
                                                       .       FORMULAIRE                                                   No A 000.000                                                      (Volet 1)
  ijNom cl adresse de l'exportateur.                                                                        iJ Dvcl.irntion de l'exportateur
                                                                                                                JE SOUSSIGNE , rxportaHMtr dsi mafehanJjiC* décrite*) cl-dc>J<»uj «s con­
                                                                                                                tenue» dans cci envoi po»t.it(
                                                                                                                – DE.CLARE qu'elles k trouvent en                                            «Janj îei
                                                                                                                                                                  (psvi d' esportatlon )
                                                                                                                    conditions requises pour rétablissement du présent formul.tire confor*
                                                                                                                    mement aux disposition ): rt-gissant les ccli^rpcs entre                         p)
                                                                                                                    et qu'elles ont le caraetrre de «produits onpin.tircs » .lu sent desditet
                                                                                                                    dispositions :
  ii Nom et adresse du destinataire                                                                             – M' F.NCACE & patenter aux autorités responsables toute* juitifi<ationi
                                                                                                                   Sueites celles.ci
                                                                                                                            Autoritésjupent
                                                                                                                                          de manécessaires et àet accepter
                                                                                                                                                 comptabilité               tout contrôle
                                                                                                                                                                   des circonstances     de bparfahri-
                                                                                                                                                                                                   les-
                                                                                                                    cation des marchandises décrites ci-dessous .
                                                                                                           ÏJ Lieu et date
          *        * *                           f" V? *     . 1 '                I •    '  * '     •      £J Signature de l'exportateur
  5j Observations (*)                                                                                     3                         :           -            0J Yays de destination
                                                                                                                                                             ®J l'oids brut
 l£j Dcsignaiion des marchandises                                                                                               Uj         Administration\ ou Service du pays
                                                                                                                                           d'cxportation ehargè du contrôle
                                                                                                                                           a posteriori d e le déclaration de
                                                                                                                                           1'exnortatcur
(Volt lei renvois tu *«no du toIci II
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                            yne
               *I«K! ti ird IOAU9 un.p                                   |I ,nb«o| F5.TNP3 ap                                 t % IDIOA i>\ AITITI » t\\o* re | »| OA DF JUDUIOPIJOF aipcne –
                                                                     *|CI«HI ii|09 Jed lOAtia vn,p »9e,i i^nHsJoi onptp^p utia||nq ni si3(o* xnap s»| aipcne –
                                                                                                                  Jnaieuodxa,! *ajic|niuioj np S»|OA xnap saj yuS;i LA v|dutaj J;OAC s^idy *3
                                                                                                                                                                  *9JifinuiJOi np 9u^f 9r> ojawnu np
             a(Atn« «i *xn3 " uoiiuaui t| CdD/tD w*nop U9 uoucirppp *| ws ito* 13 9U* A wunhiw,! jns ijos wwod iiop jnweuod»,'! *g
                                                                                      , *»n(|nuno| >| Jifdtuai ap nir*c nsjpm? jiuiu->«n3u9iot JJJJ nuwnp funiijtoiftip t»3
                        '• * '          '                    1 Mn «| F Muuoutuiii uSiKqn M| IUCKI S .^ I tnomtodtfp i.>| jrd nintud suuuipmo I>| IU««|I)IIUI
                            'MO|ifUcKtx»tp lied »| «utp *|nb usjputifveui »| ; 'X03 "!<c|'iuiioj un,p nui'i W|<)r,?.l f i»;| jauuop sjjnM UUMOJ -y
                        "                                                                                                             x *HD3 'inrmmioi rp                              ^ saAtttpJ $uoipnj)tu|
                                              'ltidi^luioi aatAJat 9\ no uoncJisiuuupc I jed ^i)aj)9 jl?p )U3Hi3|pn(U9 ^ d^Jtuoi pt                                                               %a\ jwbip'ij ({)
                                                                                      't|qc» IM 9iic|nuiioi ai ianbnp 9ip» 9| sucp 9ne,| f t9iu«»ci|iio) p;ucd sa| janbtpu| (|)
                                                                 FORMULAIRE EUR. 2 N° A 000.000                                                                                                               (Volet 2)
jJ Nom ci adresse de l'exportateur                                                                                             JJ Déclaration de IVxporMtcur
    •                 ■ •                                                                        } .                              JF. SOUSSIGNÉ, ctporuteu» det marcHandiici «ttcrtfct tfi-de»»*»*! cl con­
              •* -         '»*.*'         ••••.•       *•£**' •». * • • ' • • • •. - «■ • «.                       .. i •
                                                                                                                                  tenues ilins cft envoi poiul,
            ••                        •     •          •> * !■        s;            r- '■                   .• )                      OCCLARE ou'dltf te trouvent «n             -      –                - dj«*i Ici
                                                                                                                                                                               (pjfi d'trponation)
                                                                                                                                     cnnJitiom rcattites pour IVuMiiirtniint d>i présent formulaire <oiv
                                                                                                                                      ^( iiKrirnt au *
                                                                                                                                      déposition* rlgisonr l«« érh«fl«i enifc              ....1...............    (*)
                                                                                                                                      et « U ' C U M ont k i^factèrc de «prodi'iia originaire»», an Km deiJi*ci
                                                                                                                                      tmpoiftionci
_ll Nom et adresse du destinataire                                                                                                – M' ENGAGE è prèicflct aux autoritrt reipMwW'i wwt» jM«i(«>iioil ,
                                                                                                                                      (ii't ffllff ri jugent n/cc*M)iiti cl 4             lf«» contrôle pir Ici­
                                                                                                                                      «liiti             de ma <Af>pnhi'"c ?| i*i » c»f<"oni»an<c» de la f-ibri*
                                                                                                                                      c^'îon des njrrhi >I)ii((i          CH'«< OU ».
                                     · *;      .   ·                      ■·   . ·ν              . ····
                                                                                                                              ij Lieu rt da'eT
                ' '■* "· V           ·»·!;«·· , ; '·♦·':.· , * , #. - · · ·«. ■ ' ! * . ·          ' »         '
                                                                                                                              il Signature de Pexportartur. •
Jtl Observation» (*)                                                                                                                                                        •J Pays de d^tinaiimi
                                                                                                                                         ■   t        *
                                                                                                                                                                            ?I Poids bn«c
13 Désignation des marchandises
                                                                  '      *    .           . *    '      »   • .     ■ •
                                                                                                                                                   -J      Administration ou Srr»»irc f*u p^ys
                                                                      •     (          *.     ..          *          •>     '                             il't*p"Utini( rhirec d<i conrfô'e
            * "        .• •»».                         v.y'.i.'        '                                        •     *•' .                               o posteriori de le déclaration de
                                                                                                                                                          l'exportateur
                     ■     wv ;                           *. -v
                                                                                                                                                                                              * i
                       '•-/M      . *                '                                                                  "L- .
                  *.           ' ' •             •       . •   S                . *         '  t
IV OK kt r*ftv»fe m vent Ai volet I)
 ---pagebreak---                       DECISION DU COMITE MIXTE N* 5 /73
         concernant l' annotation des certificats A.W.l figurant à
         l' annexa VT du protocole n* 3
                                                         ■I   . *
LE COMITE MUTE,
vu 1' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de
Norvège , «igné à Bruxelles le 14 mai 1973»
vu le preteoele n* 3 relatif à la définition de la netien de "produits
originaire*" et aux méthodes de coopération administrative (oi-après
dénommé protocole n® 3), et notamment son article 28 ,
considérant qu' il est opportun d' arrêt or certaines Mesures pour permettre
l'utilisation, au cours d' ouvraisons ou de transformations conformément
aux dispositions de l' artiole 2 du protocole n* 3 » de certains produits
originaires au sens dudit protocole dépourvus de certificat de circulation.
DECIDE I
                               Article unique
Dans le cas où des produits originaires de la Communauté , de la Norvège
eu de l'un ou l' autre des six pays visés à l' article 2 du protooole n° 3 »
ont été importés , avant le 1er juillet 1973 »     on Norvège ou dans la
Communauté ou dans l'un ou l' autre de ces six pays et sent utilisés au
cours d' ouvraisons ou transformations conformément aux dispositions de oet
article , les certificats de circulation des marchandises A.W.l peuvent Stre
délivrés , jusqu' au 31 décembre 1973 , sans que la présentation des certifi­
cata de circulation relatifs à oes produits soit nécessaire , dès lors
                      \                       >
                                                            ./..que
 ---pagebreak---                                           2
     que les autorités douanières du pays d' exportation se sont assurées que
     ees produits satisfont aux dispositions du titre I dudit protocole.
     Fait à Bruxelles , le 26 juillet 1973
                                              Par le Comité mixte
                                                Le président
     Les secrétaires                            B. BRUN
N.J. JØRGENSEN       J. von GRUMME