CELEX: 51990PC0415
Language: fr
Date: 1990-10-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES TRANSFERTS DE DECHETS A L' INTERIEUR, A L' ENTREE ET A LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE

17. 11.90                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 289/9
                                                                II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des
                       transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté
                                               COM(90) 415 final — SYN 305
                                      (Présentée par la Commission le 10 octobre 1990.)
                                                         (90/C 289/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que la mise en oeuvre de la directive
                                                                     84/631/CEE a révélé certaines difficultés concernant
                                                                    notamment le champ d'application de la directive et la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              procédure réservée aux déchets de métaux non ferreux,
péenne, et notamment ses articles 100 A et 113,                     difficultés auxquelles il convient de remédier;
                                                                    considérant qu'il importe d'organiser la surveillance et le
vu la proposition de la Commission,                                 contrôle des transferts de tous les déchets quels qu'ils
                                                                    soient, sous réserve d'exemptions pour certaines catégo-
                                                                    ries de déchets;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    considérant, dès lors, qu'une refonte complète de la
                                                                    réglementation s'impose;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que la stratégie communautaire en matière
considérant que la directive 84/631/CEE du Conseil ('),             de déchets est axée sur la réduction de leur production à
modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE (2),           un minimum technologiquement et économiquement
organise la surveillance et le contrôle, dans la Commu-             réalisable et sur la réduction de leurs transferts au strict
nauté, des transferts transfrontaliers de déchets dange-            nécessaire dans le but de protéger au mieux l'environne-
reux;                                                               ment et la santé humaine;
                                                                    considérant qu'il convient de distinguer entre d'une part,
considérant que l'établissement du grand marché inté-               les transferts de déchets à l'intérieur de la Communauté
rieur à dater du 1 er janvier 1993 implique la disparition          et, d'autre part, les exportations en dehors de la
des frontières internes, notamment en ce qui concerne la            Communauté, les importations dans la Communauté et
circulation des déchets, et que la surveillance et le               le transit à travers la Communauté pour l'élimination ou
contrôle de leurs transferts doivent s'effectuer suivant            pour la valorisation en dehors de celle-ci;
d'autres modalités qu'à ces frontières;
                                                                    considérant que la résolution du Conseil du 7 mai 1990
                                                                    souligne l'importance de l'autosuffisance communautaire
considérant que la Communauté a signé la convention de              en matière d'élimination des déchets;
Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina-            considérant que, à l'intérieur de la Communauté la
tion, et que la réglementation communautaire doit être              circulation des déchets doit être soumise à contrôle dès
adaptée en conséquence;                                             qu'ils quittent le ressort d'une autorité compétente pour
                                                                     entrer dans celui d'une autre autorité compétente; qu'il
                                                                    importe qu'un contrôle et une surveillance stricts soient
considérant qu'il faut également intégrer dans la régle-             assurés dès leur production jusqu'à leur élimination
mentation communautaire les dispositions concernées de               finale ou leur valorisation, permettant aux autorités
l'article 39 de la convention de Lomé du 15 décembre                 concernées d'être dûment informées de leur nature, de
1989;                                                                leur cheminement et de leur élimination afin de pouvoir
                                                                    prendre toutes les mesures requises pour la protection de
                                                                     l'environnement sans pour autant que cela ait pour effet
                                                                     de créer des obstacles non-justifiés ou disproportionnés
C) JO N° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.                               aux échanges communautaires ou d'affecter la concur-
O JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 13.                                 rence;
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considérant, en particulier, que des objections à la circu-     considérant qu'il convient que les États membres
lation des déchets destinés à l'élimination doivent             prévoient une possibilité de recours ouvert au notifica-
pouvoir être soulevés s'il existe un centre d'élimination       teur contre les décisions prises par les autorités compé-
autorisé sensiblement plus proche et capable d'assurer un       tentes;
traitement approprié des déchets;
                                                                considérant que, afin d'empêcher qu'ils ne constituent un
considérant qu'un régime allégé peut être appliqué en ce        risque inutile, les déchets doivent être emballés et
qui regarde les déchets destinés à la valorisation tout en      étiquetés selon les règles de l'art; que les instructions à
réservant la possibilité d'une intervention au niveau de la     suivre en cas de danger ou d'accident doivent accompa-
destination si les modalités de la valorisation mettent en      gner les déchets afin que l'homme et l'environnement
danger la santé humaine ou l'environnement;                     soient protégés contre les dangers susceptibles de
                                                                survenir pendant l'opération;
considérant que, en ce qui concerne les exportations en
dehors de la Communauté, les importations dans la               considérant que les États membres doivent désigner des
Communauté et le transit à travers la Communauté, la            bureaux de douane spécialisés, à l'entrée et à la sortie de
réglementation communautaire doit s'aligner sur les             la Communauté, en consultation avec la Commission;
dispositions de la convention de Bâle et de la convention
de Lomé IV, tout en respectant les règles de l'accord
                                                                considérant que, conformément au principe «pollueur
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
                                                                payeur», les coûts de la mise en œuvre de la procédure
ainsi que la convention du 20 mai 1987 relative à un
                                                                de notification, y compris ceux de contrôle et d'analyse,
régime de transit commun, conclue entre la Commu-
                                                                doivent être supportés par le notificateur des déchets;
nauté et les pays de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) O ;
                                                                considérant que les États membres doivent communiquer
                                                                à la Commission toutes les informations utiles pour
considérant que les dispositions de la convention de Bâle
                                                                l'application du présent règlement et doivent notamment
tendent à promouvoir une gestion écologiquement
                                                                établir tous les ans un rapport sur la base duquel la
rationnelle des déchets et, dès lors, à limiter autant que
                                                                Commission élabore un rapport de synthèse;
possible leurs transferts, compte dûment tenu des options
retenues par les États tiers concernés; qu'elles se situent
dans la ligne de la stratégie communautaire en matière          considérant qu'il convient de constituer un comité pour
de déchets;                                                     l'établissement des documents prévus par le présent
                                                                règlement ainsi que pour adapter les annexes au progrès
                                                                scientifique et technique,
considérant que, dans ce contexte, il convient de
respecter le principe du consentement écrit préalable de
l'État de destination;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que les transferts      de déchets destinés à
l'élimination vers les pays en     voie de développement                               TITRE PREMIER
doivent être réduits par priorité  dans le plein respect des
décisions prises par ces pays en   matière de déchets;                                     Généralités
considérant qu'il convient de prévoir la reprise des
déchets, si le transfert ne peut être mené à terme confor-                               Article premier
mément aux clauses du contrat;                                  Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets
                                                                tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'entrée et à la
considérant que, en cas de trafic illicite, la personne dont    sortie de celle-ci.
le comportement est à l'origine de ce trafic doit
reprendre et/ou éliminer les déchets et qu'à défaut, les
autorités compétentes d'expédition ou de destination,                                        Article 2
suivant le cas, doivent elles-mêmes intervenir;                 1.     Au sens du présent règlement, on entend par:
considérant qu'il convient que, sur le trajet communau-         a) déchets, toute substance ou tout objet qui relève des
taire, chaque transfert de déchets soit soumis à la consti-         catégories figurant à l'annexe I, et dont le détenteur
tution d'une caution, à l'exception des transferts de               se défait, a l'intention de se défaire ou a l'obligation
déchets destinés à la valorisation, qui ont lieu entre auto-        de se défaire;
rités compétentes de la Communauté;
                                                                b) autorités compétentes, les autorités compétentes dési-
                                                                    gnées soit par les États membres conformément à
O JO N° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.                                 l'article 24, soit par les États tiers;
 ---pagebreak---  17. 11.90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 289/11
c) autorité compétente d'expédition, l'autorité compétente        1) Etat de destination, tout État vers lequel un transfert
    pour la zone au départ de laquelle s'effectue le trans-           de déchets est prévu ou a lieu aux fins d'élimination,
    fert;                                                             de valorisation ou de chargement à bord avant élimi-
                                                                     nation en mer;
d) autorité compétente de destination, l'autorité compé-
    tente dans le ressort de laquelle le transfert prend fin,
    ou dans le ressort de laquelle a lieu le chargement à         m) État de transit, tout État, autre que l'État d'expédition
    bord de déchets avant élimination en mer;                        ou de destination, à travers lequel un transfert de
                                                                     déchets est prévu ou a lieu;
e) correspondant, l'organe central désigné par chaque
    État membre et par la Commission, conformément à
    l'article 25;                                                 n) la convention de Baie, la convention de Bâle du 22
                                                                     mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfron-
f) notificateur, toute personne à qui incombe l'obligation           tières de déchets dangereux et de leur élimination;
    de notifier, à savoir la personne visée ci-après qui se
    propose de transférer ou de faire transférer des
    déchets :
                                                                  o) la convention de Lomé IV, la convention de Lomé du
    — la personne dont l'activité a produit ces déchets               15 décembre 1989.
         (producteur initial),
         ou                                                       2.    Ne sont pas visés par le présent règlement:
    — à défaut, un collecteur agréé à cet effet par un
         État membre,
                                                                  a) le ramassage des déchets auprès des ménages et des
         ou                                                          établissements de commerce de détail;
    — si ces personnes sont inconnues ou ne sont pas en
         mesure d'effectuer la notification, la personne en       b) les déchargements à terre de déchets générés par le
         possession de ces déchets ou les contrôlant (déten-         fonctionnement normal des navires, y compris les
         teur),                                                      eaux résiduaires et les résidus, pour autant que
                                                                     ceux-ci fassent l'objet d'un instrument international
         ou
                                                                     spécifique;
    — en cas d'importation dans ou de transit par la
         Communauté des déchets, la personne désignée
         par la législation de l'État d'expédition;               c) les matières mentionnées à l'article 2, paragraphe 1 de
                                                                     la directive 75/442/CEE;
g) destinataire, la personne ou l'entreprise à laquelle les
    déchets sont transférés, soit pour élimination, soit
    pour valorisation;                                            d) les déchets figurant sur une liste à établir conformé-
                                                                     ment à l'article 31, pour autant qu'ils ne relèvent pas
h) élimination, toute utilisation des déchets figurant à             de l'annexe III ou, s'ils relèvent de l'annexe III, qu'ils
    l'annexe II A;                                                   ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à
                                                                     l'annexe V, et qu'ils ne relèvent pas de l'annexe IV,
i) centre autorisé, tout établissement ou toute entreprise           dans la mesure où ces déchets sont effectivement
    autorisé ou agréé conformément à l'article 6 de la               destinés à la valorisation.
    directive 75/439/CEE du Conseil (*), à l'article 8 de
    la directive 75/442/CEE du Conseil (2), à l'article 6
    de la directive 76/403/CEE du Conseil (3) ou à
    l'article 9 de la directive 78/319/CEE du Conseil ( 4 );                                TITRE II
j) valorisation, toute utilisation des déchets figurant à
    l'annexe II B;                                                Circulation de déchets à l'intérieur de la Communauté
k) État d'expédition, tout État au départ duquel un trans-
    fert de déchets est prévu ou a lieu;
                                                                                            Article 3
                                                                  1.    Lorsque le notificateur a l'intention de transférer ou
O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.                              de faire transférer des déchets aux fins d'élimination du
(2) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.                            ressort d'une autorité compétente dans celui d'une autre
(3) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.                            autorité compétente ou de les faire transiter par le ressort
(4) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.                             d'une ou plusieurs autorités compétentes, et sans préju-
 ---pagebreak--- N ° C 289/12                          Journal officiel des Communautés européennes                               17. 11. 90
dice de l'article 13 et de l'article 14 paragraphe 2, il       notificateur. À compter de la date d'envoi de l'accusé de
adresse une notification à l'autorité compétente de desti-     réception, elle dispose de trente jours pour consentir au
nation, une copie étant adressée aux autorités compé-          transfert avec ou sans réserves, ou pour refuser l'autori-
tentes d'expédition et de transit.                             sation de procéder au transfert, ou pour demander un
                                                               complément d'information. Ce refus ou ces réserves sont
                                                               fondés sur des objections faites conformément aux para-
2.     La notification doit obligatoirement couvrir toutes     graphes 2, 3, et 4. L'autorité compétente de destination
les étapes intermédiaires éventuelles du transfert, du lieu    envoie copie de l'accusé de réception, ainsi que de sa
d'expédition jusqu'à la destination finale.                    réponse, aux autres autorités compétentes concernées,
                                                               ainsi qu'au destinataire.
3.     La notification est effectuée au moyen du docu-
ment de suivi uniforme, ci-après dénommé «document de
suivi», à établir conformément à l'article 31.
                                                               2.    Les objections visées au paragraphe 1 doivent être
                                                               motivées sur la base des dispositions législatives et régle-
Le document de suivi est délivré par l'autorité compé-         mentaires en matière de protection de l'environnement,
tente d'expédition. Il est imprimé dans une des langues        en matière d'ordre public, en matière de sécurité
officielles de la Communauté, au choix de l'autorité           publique ou de protection de la santé conformément au
compétente d'expédition, et rempli dans une des langues        droit communautaire ou à des conventions internatio-
officielles de la Communauté acceptable pour l'autorité        nales que l'État membre concerné a conclues en la
compétente de destination. Toutes explications complé-         matière dans le respect du droit communautaire.
mentaires, y compris une traduction, doivent être four-
nies par le notificateur à la demande des autres autorités
compétentes concernées.
                                                               3.    L'autorité compétente d'expédition est en droit de
                                                               soulever des objections au transfert envisagé, dans un
4.     Dans le cadre de cette notification, le notificateur    délai de vingt jours à compter de la date de réception de
fournit les informations demandées sur le document de          la copie de l'accusé de réception, s'il existe un centre
suivi, notamment en ce qui concerne:                           autorisé sensiblement plus proche que le centre choisi par
                                                               le notificateur et utilisant les technologies appropriées
— l'origine et la composition des déchets, y compris           pour garantir un niveau élevé de protection de l'environ-
    l'identité du producteur, et, s'il s'agit de déchets       nement et de la santé humaine.
    d'origines diverses, un inventaire détaillé des déchets
    ainsi que, si cette information existe, l'identité des
    producteurs initiaux,
                                                               Dans son appréciation, l'autorité compétente tient
                                                               compte de toutes les circonstances appropriées telles que
— les dispositions prévues en matière d'itinéraire et          la situation géographique, la nature des déchets, les
    d'assurance couvrant les dommages causés aux tiers,        aspects économiques de l'opération afin d'éviter toute
                                                               distorsion arbitraire de la concurrence, la capacité et la
— les mesures devant être prises pour assurer la sécurité      disponibilité du centre envisagé ou l'exécution de
    du transport et notamment le respect par le transpor-      programmes ou de plans établis en vertu de l'article 5 de
    teur des conditions fixées par les États membres           la directive 75/439/CEE, de l'article 6 de la directive
    concernés pour l'exercice de cette activité de trans-      75/442/CEE, de l'article 6 de la directive 76/403/CEE
    port,                                                      ou de l'article 12 de la directive 78/319/CEE. Elle est
                                                               tenue de motiver sa décision. Le cas échéant, il appar-
— l'identité du destinataire, lequel devra disposer d'un       tient au notificateur de prouver que l'élimination ne peut
     centre autorisé avec une capacité technique adéquate      se faire à proximité, de la façon et dans les conditions
     pour l'élimination des déchets en question dans des       susdites.
     conditions qui ne présentent de danger ni pour la
     santé humaine ni pour l'environnement,
                                                               Les objections peuvent également être motivées par le
— l'existence d'un accord contractuel avec le destina-         fait que le notificateur ou le destinataire s'est, dans le
     taire concernant l'élimination des déchets. Au cas où     passé, rendu coupable de transferts illicites.
     le transport s'effectue entre deux établissements rele-
    vant de la même entité juridique, l'accord susvisé est
     remplacé par une déclaration faite par l'entité en        Ces objections sont communiquées au notificateur avec
     question et -portant engagement d'éliminer les            copie aux autorités compétentes concernées ainsi qu'au
     déchets.                                                  destinataire.
                            Article 4
                                                               L'autorité compétente de destination peut, suivant la
 1.    Dès réception de la notification, l'autorité compé-     même procédure, exercer le droit de soulever de telles
tente de destination transmet un accusé de réception au        objections.
 ---pagebreak---  17. 11.90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 289/13
4.    Dans un délai de vingt jours à compter de la date          2.     Les autorités compétentes concernées peuvent
de réception de la copie de l'accusé de réception, l'auto-       subordonner leur accord pour le recours à cette procé-
rité compétente d'expédition peut soulever des objections        dure de notification générale à la fourniture ultérieure
au motif que le transfert des déchets est contraire aux          d'informations complémentaires. Si le notificateur ne
obligations résultant d'accords internationaux conclus en        respecte pas la composition des déchets telle que notifiée
la matière par l'État membre d'expédition dans le respect        ou les conditions imposées au transfert, les autorités
du droit communautaire. Ces objections sont communi-             compétentes concernées peuvent retirer leur accord pour
quées au notificateur avec copie aux autorités compé-            une telle procédure.
tentes concernées ainsi qu'au destinataire.
                                                                 3.     Dans le cadre d'une procédure de notification
                                                                 générale, une seule notification au sens de l'article 3
5.    Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, les autorités        paragraphe 1 peut couvrir plusieurs transferts de déchets
compétentes d'expédition, de destination et, le cas              pendant une durée maximale d'un an. La durée indiquée
échéant, de transit, disposent d'un délai de vingt jours         par le notificateur peut d'office être raccourcie par les
suivant la notification pour fixer, s'il y a lieu, des condi-    autorités compétentes concernées.
tions relatives au transport des déchets dans leur ressort.
Ces conditions, qui doivent être communiquées au notifi-
cateur, avec copie aux autorités compétentes concernées,
                                                                 4.     La notification générale est effectuée au moyen du
ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour des          document de suivi.
transferts similaires effectués de bout en bout dans leur
ressort et doivent respecter les conventions existantes.
                                                                                            Article 6
                                                                 1.     Si le notificateur a reçu l'autorisation, il remplit le
6.    Dès que les autorités compétentes de destination et,       document de suivi et en adresse copie aux autorités
suivant le cas, d'expédition estiment que les problèmes          compétentes concernées trois jours ouvrables avant que
motivant leurs objections ont été résolus, elles le font         le transfert ne soit effectué.
savoir immédiatement par écrit au notificateur avec copie
au destinataire et aux autres autorités compétentes
concernées. S'il en résulte une modification essentielle
des modalités du transfert, une nouvelle notification doit       2.     Un exemplaire du document de suivi, muni de
être faite.                                                      l'autorisation, accompagne chaque transfert.
                                                                 3.    Toutes les entreprises participant à l'opération
7.    Le transfert ne peut être effectué qu'après réception      remplissent, aux endroits indiqués, le document de suivi,
par le notificateur de l'autorisation de l'autorité compé-       le signent et en conservent une copie.
tente de destination. Celle-ci n'accorde l'autorisation
qu'en l'absence d'objections de sa part et de la part de
l'autorité compétente d'expédition ou qu'après avoir             4.     Dans un délai de quinze jours à compter de la
imposé les réserves découlant de ces objections.                 réception des déchets, le destinataire transmet au notifi-
                                                                 cateur et aux autorités compétentes concernées une copie
                                                                 du document de suivi dûment complété.
L'autorité compétente de destination marque son accord
par apposition de son cachet sur le document de suivi.
Les motifs d'un éventuel refus sont communiqués au                                          Article 7
notificateur, au destinataire et aux autres autorités            1.     Les déchets effectivement destinés à la valorisation
compétentes concernées.                                          sont régis par les articles 3, 4 et 6, sauf si les conditions
                                                                 suivantes sont remplies:
                                                                 a) le notificateur fait une notification sur un formulaire
                          Article 5
                                                                     uniforme à établir conformément à l'article 31 et qui
1.    Dans le respect des obligations qui lui incombent en           accompagne le transport, en vue d'indiquer que ces
vertu de l'article 3, le notificateur peut avoir recours à           matières sont destinées aux opérations en question, et
une procédure de notification générale lorsque des                   transmet une copie de ce document aux autorités
déchets présentant essentiellement les mêmes caractéristi-           compétentes concernées. L'autorité compétente de
ques physiques et chimiques sont transférés de façon                 destination transmet un accusé de réception au notifi-
régulière au même destinataire en passant par les ressorts           cateur dans les trois jours ouvrables après réception
des mêmes autorités compétentes.                                     de la notification;
 ---pagebreak--- N ° C 289/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 11.90
b) le formulaire indique:                                                                    TITRE III
                                                                            Exportation de déchets de la Communauté
    — l'origine et la composition des déchets, y compris
         l'identité du producteur, et, s'il s'agit de déchets                                Article 9
         d'origines diverses, un inventaire détaillé des
         déchets ainsi que, si on la connaît, l'identité des      1.     Est interdite toute exportation des déchets visés à
         producteurs initiaux,                                    l'annexe III (à moins qu'ils ne possèdent aucune des
                                                                  caractéristiques indiquées à l'annexe V) ainsi que des
                                                                  déchets visés à l'annexe IV:
    — l'identité du destinataire, qui doit disposer d'un          a) vers un État non partie à la convention de Bâle;
         centre autorisé approprié,
                                                                  b) vers la zone située au sud du 60 e parallèle de l'hé-
                                                                      misphère sud.
    — l'existence d'un accord contractuel avec le desti-
         nataire. Au cas où le transport s'effectue entre
         deux établissements relevant de la même entité           2.     Est interdite toute exportation des déchets visés aux
         juridique, l'accord susvisé est remplacé par une         annexes III et IV vers un État d'Afrique, des Caraïbes et
         déclaration faite par l'entité en question et portant    du Pacifique (ACP); cette interdiction ne fait pas
         engagement à valoriser les déchets;                      obstacle à ce qu'un État membre, vers lequel un État
                                                                  ACP a décidé d'exporter des déchets pour traitement,
                                                                  réexporte les déchets traités vers l'État ACP en question.
c) le notificateur ne peut effectuer ou faire effectuer le
    transfert qu'en l'absence d'objections motivées, telles       3.     Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para-
    que celles mentionnées à l'article 4 paragraphe 2, de         graphe 2, est interdite toute exportation de déchets:
    la part de l'autorité compétente de destination dans
    un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de           a) vers un État qui interdit toute importation de ces
    l'accusé de réception;                                            déchets ou qui n'a pas donné par écrit son accord à
                                                                      l'importation spécifique de ces déchets;
d) le destinataire déclare sur ce même document, qu'il            b) si l'autorité compétente d'expédition a des raisons de
    transmet à l'autorité compétente de destination, que              croire que les déchets ne seront pas gérés dans l'État
    ces opérations ont été réellement effectuées et ce au             de destination selon des méthodes écologiquement
    plus tard quinze jours à compter de l'achèvement de               rationnelles;
    ces opérations. Si les opérations ne sont pas effectuées
    dans un délai de trente jours à compter de la récep-          c) en l'absence d'une autorisation délivrée en vertu de
    tion des déchets, le destinataire déclare en outre sans           l'article 10, paragraphes 2 ou 3.
    tarder sur une copie de ce même document, qu'il
    transmet à l'autorité compétente de destination, le
    délai dans lequel ces opérations seront réellement            4.     En outre, l'autorité compétente d'expédition ne
    effectuées.                                                   peut autoriser l'exportation des déchets que
                                                                  a) si les moyens techniques, les installations nécessaires
                                                                      ou les sites d'élimination voulus pour éliminer les
2.     L'autorité compétente de destination peut décider              déchets en question selon des méthodes écologique-
qu'elle ne soulèvera pas d'objections en cas de transferts            ment rationnelles et efficaces, ne sont pas disponibles
vers un destinataire déterminé. Elle peut limiter cette               dans la Communauté
décision dans le temps.
                                                                      ou
                            Article 8                             b) si l'État de destination a déclaré que les déchets en
                                                                      question constituent une matière première nécessaire
Le présent titre s'applique en cas de circulation de                  pour les industries de valorisation.
déchets entre les ressorts d'autorités compétentes de la
Communauté mais impliquant un transport traversant un
ou plusieurs États tiers. L'autorité compétente de ce(s)          5.     L'autorité compétente d'expédition exige que les
dernier(s) reçoit copie de la notification de la part du          déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon
notificateur et exerce tous les droits que lui confère            des méthodes écologiquement rationnelles tout au long
l'article 12.                                                     du transfert, ainsi que dans l'État de destination.
 ---pagebreak---  17. 11.90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N°C 289/15
                         Article 10                             4. Sans préjudice du paragraphe 1, l'autorité compé-
                                                                tente d'expédition et, le cas échéant, les autorités compé-
 1. En cas d'exportation de déchets de la Communauté            tentes de transit dans la Communauté, disposent d'un
pour élimination ou pour valorisation dans un État tiers,       délai de vingt jours suivant la notification pour fixer, s'il
le notificateur adresse la notification à l'autorité compé-     y a lieu, des conditions relatives au transport des déchets
tente d'expédition au moyen du document de suivi                dans leur ressort. Ces conditions, qui doivent être
uniforme visé à l'article 3 paragraphe 3, avec copie au         communiquées au notificateur, avec copie aux autres
destinataire et aux autres autorités compétentes concer-        autorités compétentes concernées, ne peuvent être plus
nées.                                                           sévères que celles fixées pour des transferts similaires
                                                                effectués de bout en bout à l'intérieur du ressort de
                                                                l'autorité compétente en question.
Le notificateur veille à ce que la notification permette
aux États tiers concernés d'évaluer les conséquences des
transferts envisagés pour la santé humaine et l'environne-
ment.                                                           5. Au plus tard vingt jours après réception de la notifi-
                                                                cation, l'autorité compétente d'expédition peut soulever
                                                                des objections au motif que le transfert des déchets est
                                                                contraire aux obligations résultant d'accords internatio-
L'autorité compétente d'expédition accuse sans délai et
                                                                naux conclus en la matière par l'État membre concerné,
par écrit réception de la notification au notificateur.
                                                                dans le respect du droit communautaire. Ces objections
                                                                sont communiquées au notificateur avec copie aux autres
                                                                autorités compétentes concernées.
2. L'autorité compétente d'expédition n'autorise le
transfert que pour autant qu'elle ait reçu confirmation
écrite du notificateur que celui-ci a reçu:
                                                                6. Le document de suivi est délivré par l'autorité
                                                                compétente d'expédition.
a) le consentement écrit de l'État de destination au
    transfert envisagé;
                                                                Il est imprimé et rempli dans une des langues officielles
                                                                de la Communauté au choix de l'autorité compétente
b) la confirmation par l'État de destination de l'existence     d'expédition. Toutes explications complémentaires, y
    d'un contrat entre le notificateur et le destinataire       compris une traduction, doivent être fournies par le noti-
    spécifiant que les déchets considérés feront l'objet        ficateur à la demande de l'État de destination dans sa
    d'une gestion rationnelle;                                  langue ou dans une langue acceptable pour lui.
c) le consentement écrit au transfert envisagé de l'État        7. Les dispositions de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3
    (des États) de transit, partie(s) à la convention de        sont applicables mutatis mutandis. Un exemplaire du
    Bâle, pour autant que cet État (ces États) n'y ai(en)t      document de suivi est remis par le transporteur au
    pas renoncé selon les termes de ladite convention.          bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent
                                                                la Communauté.
L'autorité compétente d'expédition prend sa décision
trois mois au plus tard après réception de la notification
et l'envoie au notificateur. Elle envoie une copie certifiée    8. Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté,
conforme de la décision aux autres autorités compétentes        le bureau de douane de sortie de la Communauté
concernées, ainsi qu'au bureau de douane de sortie de la        transmet une copie du document de suivi à l'autorité
Communauté.                                                     compétente qui a délivré l'autorisation.
3. Par dérogation au paragraphe 2, au cas où les                9. Dans le cas où, six semaines après que les déchets
déchets sont éliminés dans un État tiers limitrophe du          ont quitté la Communauté, l'autorité compétente qui a
dernier État membre de transit, ce dernier dispose du           délivré l'autorisation n'a pas reçu du destinataire
droit de réserver à son autorité compétente de transit le       communication de la réception des déchets, elle en
droit de délivrer l'autorisation selon les modalités dudit      informe incessamment l'autorité compétente de destina-
paragraphe. Un État membre, qui a l'intention d'exercer         tion. Elle fait de même si, quatre-vingt-dix jours après
le droit qui lui est conféré par le présent paragraphe, en      que les déchets ont quitté la Communauté, elle n'a pas
informe la Commission et les autres États membres. Il ne        reçu du destinataire communication de l'achèvement des
peut exercer ce droit que trois mois au moins après cette       opérations d'élimination ou de valorisation selon les
information.                                                    modalités de l'autorisation.
 ---pagebreak--- N ° C 289/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 11.90
                          TITRE IV                               8.    Dans un délai de quinze jours à compter de la
                                                                 réception des déchets, le destinataire transmet au notifi-
       Importation de déchets dans la Communauté                 cateur et aux autorités compétentes concernées une copie
                                                                 du document de suivi rempli.
                                                                 9.    Dans un délai de soixante jours après l'entrée des
                          Article 11
                                                                 déchets dans la Communauté, le destinataire informe le
1.     Est interdite toute importation de déchets visés à        notificateur et les autorités compétentes concernées de
l'annexe III (à moins que ces déchets ne possèdent               l'achèvement des opérations d'élimination ou de valorisa-
aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe V), ainsi       tion selon les modalités de l'autorisation.
que des déchets visés à l'annexe IV, en provenance d'un
État non partie à la convention de Bâle.
                                                                                           TITRE V
2.     Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para-   Transit de déchets à travers la Communauté pour élimi-
graphe 2, est interdite toute importation de déchets en               nation ou pour valorisation en dehors de celle-ci
l'absence d'une autorisation délivrée en vertu du para-
graphe 5.
                                                                                          Article 12
                                                                 1.    La notification est adressée au moyen du document
3.     L'autorité compétente de destination interdit             de suivi uniforme visé à l'article 3 paragraphe 3, à la
l'introduction de déchets dans son ressort si elle a des         dernière autorité compétente de transit dans la Commu-
raisons de croire que ces déchets n'y seront pas gérés           nauté, une copie étant adressée au destinataire, aux
selon des méthodes écologiquement rationnelles.                  autres autorités compétentes concernées, ainsi qu'aux
                                                                 bureaux de douane d'entrée dans et de sortie de la
                                                                 Communauté.
4.     La notification est adressée à l'autorité compétente
de destination au moyen du document de suivi uniforme            2.    La dernière autorité compétente de transit dans la
visé à l'article 3 paragraphe 3, avec copie au destinataire      Communauté accuse sans délai réception de la notifica-
et aux autorités compétentes de transit. Le document de          tion au notificateur. Les autres autorités compétentes
suivi doit être délivré par l'autorité compétente de desti-      communautaires communiquent leurs réactions à la
nation, et imprimé et rempli dans une des langues offi-          dernière autorité compétente de transit dans la Commu-
cielles de la Communauté au choix de l'autorité compé-           nauté, qui prend ultérieurement position par réponse
tente de destination.                                            écrite au notificateur, dans un délai de soixante jours en
                                                                 consentant au transfert avec ou sans réserve, ou en refu-
                                                                 sant l'autorisation de procéder au transfert, ou en
5.     L'autorité compétente de destination accuse sans          demandant un complément d'information. Tout refus ou
délai et par écrit réception de la notification au notifica-     toute réserve doit être motivé. Elle envoie copie certifiée
                                                                 conforme de sa réponse aux autres autorités compétentes
teur. Dans un délai de trois mois, après réception de la
                                                                 concernées, ainsi qu'aux bureaux de douane d'entrée
notification, elle autorise le transfert avec ou sans réserve
                                                                 dans et de sortie de la Communauté.
ou refuse l'autorisation de procéder au transfert ou
demande un complément d'information. Tout refus ou
toute réserve doit être motivé. Elle envoie une copie            3.    Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para-
certifiée conforme de la réponse définitive aux autorités        graphe 2, le transfert ne peut être admis dans la Commu-
compétentes concernées, au bureau de douane d'entrée             nauté que si le notificateur:
dans la Communauté ainsi qu'au destinataire.
                                                                 — a reçu le consentement écrit de la dernière autorité
                                                                     compétente de transit dans la Communauté,
6.     L'autorité compétente de destination et, le cas
échéant, la ou les autorités compétentes de transit dans la          ou
Communauté disposent d'un délai de vingt jours suivant
la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions        — n'a reçu aucune réponse dans un délai de soixante
relatives au transport des déchets. Ces conditions, qui              jours à compter de la réception de l'accusé de récep-
doivent être communiquées au notificateur, avec copie                tion.
aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être
plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires    4.    Les autorités compétentes de transit dans la
effectués de bout en bout à l'intérieur du ressort de            Communauté disposent d'un délai de vingt jours suivant
l'autorité compétente en question.                               la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions
                                                                 relatives au transport des déchets. Ces conditions, qui
                                                                 doivent être communiquées au notificateur avec copie
7.     Les dispositions de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3     aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être
sont applicables mutatis mutandis.                               plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires
 ---pagebreak--- 17. 11.90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 289/17
effectués de bout en bout à l'intérieur du ressort de             d) qui n'est pas substantiellement conforme au document
l'autorité compétente en question.                                    de suivi,
5.     Le document de suivi est délivré par la dernière               ou
autorité compétente de transit dans la Communauté. Il
est imprimé et rempli en langue anglaise ou française.
                                                                  e) qui entraîne une élimination délibérée en violation des
                                                                      règles communautaires ou internationales,
6.     Les dispositions de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3,
sont applicables mutatis mutandis. Un exemplaire du
document de suivi est remis par le transporteur au                    ou
bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent
la Communauté.                                                    f) qui est contraire aux dispositions de l'article 9.
7.     Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté,
                                                                  2.     Si le trafic illicite est le fait du notificateur, l'auto-
le bureau de douane de sortie de la Communauté
                                                                  rité compétente d'expédition veille à ce que les déchets
transmet une copie du document de suivi à la dernière
                                                                  en question:
autorité compétente de transit dans la Communauté. En
outre, le notificateur déclare ou certifie à cette autorité
compétente, au plus tard six semaines après que les               a) soient repris par le notificateur ou, s'il y a lieu, par
déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont                 elle-même dans son ressort ou, si cela est impossible,
atteint la destination prévue.
                                                                  b) soient éliminés d'une autre manière suivant                des
                                                                      méthodes écologiquement rationnelles,
                          TITRE VI
                                                                  dans un délai de trente jours à compter du moment où
          Dispositions communes aux titres II à V
                                                                  elle a été informée du trafic illicite ou dans tout autre
                                                                  délai dont les autorités compétentes concernées pour-
                          Article 13                              raient convenir. À cette fin, elles ne s'opposent pas au
                                                                  retour des déchets dans le ressort de l'autorité compé-
Lorsqu'un transfert de déchets, auquel les autorités              tente d'expédition.
compétentes concernées ont consenti, ne peut être mené
à terme conformément aux clauses du contrat, l'autorité
compétente d'expédition veille à ce que le notificateur les       3.     Si le trafic illicite est le fait du destinataire, l'auto-
réintroduise dans son ressort, à moins que leur élimina-          rité compétente de destination veille à ce que les déchets
tion puisse s'effectuer d'une autre manière selon des             en question soient éliminés d'une manière écologique-
méthodes écologiquement rationnelles, dans un délai de            ment rationnelle par le destinataire ou, s'il y a lieu, par
quatre-vingt-dix jours à compter du moment où l'auto-             elle-même, dans un délai de trente jours à compter du
rité compétente d'expédition a été informée. Lorsque              moment où elle a été informée du trafic illicite ou dans
l'élimination implique le transfert de déchets vers le            tout autre délai dont les autorités compétentes concernés
ressort d'une autre autorité compétente que celle d'expé-         pourraient convenir. À cette fin, elles coopèrent, dans la
dition, une nouvelle notification doit être faite. Aucun          mesure nécessaire, pour éliminer les déchets selon des
État membre d'expédition ou aucun Etat membre de                  méthodes écologiquement rationnelles.
transit ne s'oppose à la réintroduction de ces déchets.
                                                                  4.     Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut
                          Article 14                              être imputée ni au notificateur ni au destinataire, les
                                                                  autorités compétentes veillent, en coopérant, à ce que les
 1.    Constitue un trafic illicite, tout transfert de déchets :
                                                                  déchets en question soient éliminés selon des méthodes
a) effectué sans que la notification ait été adressée à           écologiquement rationnelles.
    toutes les autorités compétentes concernées confor-
     mément au présent règlement,                                 5.     Les États membres interdisent et sanctionnent sévè-
                                                                  rement le trafic illicite.
     ou
b) effectué sans le consentement de l'autorité compé-
     tente concernée conformément au présent règlement,                                        Article 15
                                                                   1.    Tout transfert de déchets prévu au titre II, à
     ou                                                           l'exception de l'article 7, aux titres III, IV et V est
                                                                  soumis à la constitution d'une caution. Celle-ci est
c) effectué avec le consentement des autorités compé-
                                                                  constituée:
    tentes concernées obtenu par falsification, fausse
    déclaration ou fraude,
                                                                  — en cas de circulation des déchets à l'intérieur de la
    ou                                                                 Communauté par le notificateur auprès du bureau de
 ---pagebreak--- N ° C 289/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                17. 11. 90
    l'administration désignées par l'autorité compétente        a) le refus de l'autorité compétente pour autoriser le
    d'expédition; elle lui est rendue lorsque les déchets           transfert de délivrer l'autorisation dans les délais
    sont arrivés à destination,                                     prévus en vertu de l'article 4 paragraphe 1, de l'article
                                                                     10 paragraphe 2, de l'article 11 paragraphe 5, et de
                                                                    l'article 12 paragraphe 2;
— en cas d'exportation hors de la Communauté, par le
    notificateur auprès du bureau de douane de sortie;
    elle lui est rendue lorsque les déchets quittent la         b) les réserves ou conditions liées à l'autorisation visée
    Communauté,                                                     au point a);
                                                                c) les objections faites par les autorités compétentes
— en cas d'importation dans la Communauté, par le
                                                                    communautaires contre le transfert tel que prévu par
    destinataire auprès du bureau de douane d'entrée
                                                                    la notification en vertu de l'article 4 paragraphes 3 et
    dans la Communauté; elle lui est rendue lorsque les
                                                                    4, et de l'article 7 paragraphe 1 point c);
    déchets sont parvenus à destination,
                                                                d) les conditions de transport en vertu de l'article 4
— en cas de transit à travers la Communauté, par le                 paragraphe 5, de l'article 10 paragraphe 4, de l'article
    notificateur auprès du bureau de douane d'entrée                11 paragraphe 6, et de l'article 12 paragraphe 4.
    dans la Communauté; elle lui est rendue lorsque les
    déchets quittent la Communauté.
                                                                                           Article 19
2.     La preuve que les déchets sont arrivés à destination     Les États membres prennent, conformément au présent
ou ont quitté la Communauté est apportée au moyen de            règlement, les mesures nécessaires pour assurer la
l'exemplaire T 5 établi par le règlement (CEE) n°               surveillance et le contrôle des transferts de déchets.
2823/87 de la Commission (*).
                                                                                           TITRE VII
3.     Le montant de la caution, les exceptions au
remboursement et la procédure de cautionnement sont
établis conformément à l'article 31.                                                   Autres dispositions
                                                                                           Article 20
                         Article 16
                                                                1.     Tout transfert de déchets doit répondre aux condi-
Les dispositions des titres II à V s'appliquent sans préju-
                                                                tions suivantes:
dice des accords ou arrangements bilatéraux, multilaté-
raux ou régionaux que la Communauté, ou la Commu-
nauté et les États membres seraient amenés à conclure           a) les déchets doivent être emballés selon les règles de
conformément à l'article 11 de la convention de Bâle.               l'art;
                                                                b) les emballages doivent être munis d'étiquettes appro-
                         Article 17                                priées indiquant, outre la nature, la composition et la
                                                                    quantité des déchets, le(s) numéro(s) de téléphone de
1.     Dans le cadre des titres III, IV et V, le notificateur       la ou des personnes auprès desquelles des instructions
peut avoir recours à une procédure de notification géné-            ou des avis peuvent être obtenus à tout moment
rale lorsque des déchets présentant essentiellement les            pendant le transfert;
mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont trans-
férés de façon régulière au même destinataire en passant
par les ressorts des mêmes autorités compétentes.               c) les instructions à suivre en cas de danger ou d'acci-
                                                                    dent doivent accompagner les déchets;
2)     L'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 est applicable         d) les étiquettes et instructions visées aux points b) et c)
mutatis mutandis.                                                   doivent être rédigées dans les langues des États
                                                                    concernés.
                         Article 18
                                                                2.     Les conditions visées au paragraphe 1 sont considé-
Les États membres prévoient qu'au moins le notificateur         rées comme remplies lorsque le transfert répond aux
dispose devant les tribunaux d'un recours contre les déci-      dispositions communautaires applicables en la matière,
sions suivantes des autorités compétentes:                      ainsi qu'aux dispositions applicables en vertu des conven-
                                                                tions internationales de transport citées à l'annexe VI et
                                                                auxquelles l'État membre concerné est Partie pour autant
                                                                que ces conventions couvrent les déchets visés par le
O JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.                             présent règlement.
 ---pagebreak--- 17. 11.90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 289/19
                          Article 21                           3.     Le correspondant de la Commission transmet aux
                                                               correspondants des États membres les questions qui lui
1.     Le coût de la mise en oeuvre de la procédure de         sont posées et qui relèvent de leur compétence et vice
notification et de surveillance, y compris les analyses et     versa.
contrôles nécessaires, est mis à charge du notificateur des
déchets par l'État membre concerné.
                                                                                         Article 26
                                                               1.     Les États membres communiquent à la Commis-
2.     Les coûts afférents à la réintroduction des déchets
                                                               sion, le 1 e r octobre 1991 au plus tard, les noms, adresses
ou à l'élimination d'une autre manière en vertu de
                                                               et numéros de téléphone, de télex et de télécopie des
l'article 13 et de l'article 14 paragraphe 2, sont mis à
                                                               autorités compétentes et des correspondants ainsi que des
charge du notificateur des déchets par l'État membre
                                                               installations, établissements ou entreprises possédant une
concerné.
                                                               autorisation au sens de l'article 3 paragraphe 4 quatrième
                                                               tiret, ainsi que les cachets des autorités compétentes.
3.     Les coûts afférents à l'élimination, en vertu de
                                                               Les États membres communiquent régulièrement à la
l'article 14 paragraphe 3, sont mis à charge du destina-
                                                               Commission les modifications de ces informations.
taire par l'État membre concerné.
                                                               2.     La Commission transmet sans délai les informations
                                                               aux autres États membres ainsi qu'au secrétariat de la
                          Article 22                           convention de Bâle.
1.     Sans préjudice des dispositions communautaires et
nationales concernant la responsabilité civile, quel que
                                                                                         Article 27
soit le lieu d'élimination des déchets, le producteur des
déchets prend toutes les mesures nécessaires pour              1.     En consultation avec la Commission, les États
procéder à l'élimination des déchets de manière à              membres désignent, à l'entrée et à la sortie de la
protéger la qualité de l'environnement conformément à          Communauté, des bureaux de douane d'entrée et de
la directive 75/442/CEE, y compris les dispositions            sortie pour les transferts de déchets.
spécifiques visées à son article 2 paragraphe 2 point f)
ainsi qu'au présent règlement.
                                                               2.     Aucun transfert de déchets ne peut emprunter des
                                                               points de passage à l'entrée ou à la sortie de la Commu-
                                                               nauté autres que les bureaux de douane désignés en vertu
2.     Les États membres prennent toutes les mesures           du paragraphe 1.
nécessaires en vue d'assurer l'exécution des obligations
prévues au paragraphe 1.
                                                                                         Article 28
                                                               Dans le cadre de la convention de Bâle, les États
                          Article 23                           membres coopèrent, en étroite liaison avec la Commis-
                                                               sion, avec les autres parties intéressées notamment par
Tout document adressé aux autorités compétentes ou
                                                               l'échange de renseignements, la promotion de nouvelles
envoyé par elles est conservé pendant au moins trois ans.
                                                               techniques écologiquement rationnelles et la mise au
                                                               point de codes de bonne pratique appropriés.
                          Article 24
                                                                                         Article 29
Les États membres désignent la ou les autorités compé-
tentes pour l'application du présent règlement dans une        La Commission et les États membres s'acquitteront de
zone déterminée. En matière de transit une seule autorité      concert des obligations prévues à l'article 13 de la
compétente est désignée par chaque État membre.                convention de Bâle en matière de communication de
                                                               renseignements.
                          Article 25                                                     Article 30
 1.    Les États membres et la Commission désignent             1.    Tous les ans et pour la première fois le 1 e r mars
chacun un correspondant chargé d'informer et d'orienter         1993, les États membres présentent à la Commission un
les personnes ou entreprises qui s'adresseraient à lui.        rapport sur l'application du présent règlement et sur la
                                                               situation en matière de transferts de déchets visés par le
                                                               présent règlement.
2.     La Commission réunit périodiquement les corres-
pondants afin d'examiner avec eux les problèmes posés          2.     Les rapports contiennent notamment les informa-
par l'application du présent règlement.                        tions suivantes:
 ---pagebreak--- N° C 289/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 11. 90
— les transferts de déchets issus d'accidents majeurs, au         Le représentant de la Commission soumet au comité un
     sens de l'article 1 e r de la directive 82/501/CEE du        projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
     Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques             sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
     d'accidents majeurs de certaines activités indus-            fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
     trielles ('),                                                émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
                                                                  traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
— les irrégularités significatives en matière de transferts       appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
     de déchets visés par le présent règlement qui ont            des votes au sein du comité, les voix des représentants
     comporté ou qui peuvent encore comporter des                 des États membres sont affectées de la pondération
     risques sérieux pour l'homme ou l'environnement,             définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
                                                                  au vote.
— les quantités et types de déchets introduits dans le
     ressort de ses autorités compétentes pour y être
                                                                  La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
     éliminés ainsi que les quantités et types de déchets
                                                                  ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
     produits dans le ressort de ses autorités compétentes
                                                                  conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont
     et ensuite expédiés vers une autre autorité compé-
                                                                  aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
     tente soit définitivement, soit avant élimination en
                                                                  Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période
     mer.
                                                                  d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu-
3.      Sur la base des rapports, la Commission établit tous      nication, l'application des mesures décidées par elle.
les ans un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parle-
                                                                  Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre
ment européen, au Conseil et au Comité économique et
                                                                  une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa
social.
                                                                  précédent.
                            Article 31
                                                                                            Article 33
La liste prévue à l'article 2 paragraphe 2 point d), le
document de suivi et le formulaire, visés respectivement à        La directive 84/631/CEE est abrogée à partir du 1 e r
l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 7, ainsi que les          janvier 1992. Elle reste cependant applicable aux trans-
dispositions et instructions générales nécessaires concer-        ferts dont la notification a été renvoyée avant cette date
nant ce document et ce formulaire, et les dispositions            à l'autorité compétente.
nécessaires pour l'application de l'article 15 paragraphe 3
sont établis par la Commission avant le 1 er janvier 1992                                   Article 34
conformément à la procédure prévue à l'article 32. La
même procédure s'applique aux modifications nécessaires           Le présent règlement entre en vigueur le quarantième
pour adapter ces documents ainsi que les annexes du               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
présent règlement au progrès scientifique et technique,           Communautés européennes.
compte dûment tenu de la nomenclature combinée.
                                                                  Il est applicable à partir du 1 er janvier 1992 à l'exception
                            Article 32                            de l'article 2, de l'article 9 paragraphes 1 et 2, des
                                                                  articles 24 à 29, des articles 31 et 32 qui sont applicables
La Commission est assistée par un comité composé des              dès l'entrée en vigueur du règlement et sans préjudice de
représentants des États membres et présidé par le repré-          l'article 33 deuxième phrase.
sentant de la Commission.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                  éléments et directement applicable dans tout État
O JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1.                                membre.
 ---pagebreak--- tBM^O                          ]ourn^lo^ici^ld^C^ornrnun^ur^^uroro^nn^                                                        ^C^^^B^
      C^t  résidus de production ou de consommation non spécifiés ciaprès^
      ^    Produits bors normes
      ^    Produits périmés
      CO^  Matièresaccidentellementdéversées,perduesou ayant s u b i t o u t a u t r e i n c i d e n t , y c o m p r i s toute
           matière, équipement, etc. contaminé par suite de l'incident en question
      OO^  Matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires (par exemplerésidus d'opéras
           tions de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc.^
      ^    éléments inutilisables (par exemple batteries bors d'usage, catalysateurs épuisés, etc.^
      ^    substances devenues impropres à l'utilisation (par exemple acides contaminés, solvants conta
           minés, sels de trempe épuisés, etc.^
      OO^  résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distillation, etc.^
      ^    résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de ^a^, poussières de m t r e s à a i r ,
           filtres usés, etc.^
      C^tO résidus d'usina^eB^açonna^e (par exemple copeaux de tournage ou de ^raisa^e,etc.^
      C^tt résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par exemple résidus d'exploitation
           minière ou pétrolière, etc.^
      ô^^  Matière contaminée ^par exemple buile souillée par des polycblorobipbényles(P^^,etc.^
      C^t^ Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est iuridiquement interdite
      C^t4 Produits qui n'ont pas o u p l u s d'utilisation pour le détenteur (par exemple articles mis au rebut
           par l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.^
      C^t^ Matières, substances ou produits contaminés provenant d'activités de remise en état de terrains
      C^t^ Toute substance, matière ou produit que le détenteur soubaite éliminer ou qu'il est tenu d'éliminer
           et qui n'est pas couvert par les catégories ciDdessus.
 ---pagebreak--- N° C 289/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                       17. 11.90
                                                             ANNEXE       II
                                                A. OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION
           Dl        Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)
           D2        Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans
                     les sols, etc.)
           D3        Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables dans des puits, des dômes
                     de sel, ou des failles géologiques naturelles, etc.)
           D4        Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou
                     des bassins, etc.)
           D5        Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches
                     séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.)
           D6        Rejet de déchets solides dans le milieu aquatique sauf l'immersion
           D7        Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
           D8        Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des
                     mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'annexe II titre A
           D9        Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe aboutissant à des composés
                     ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'annexe II titre A (par
                     exemple évaporation, séchage, calcination, etc.)
           D10       Incinération à terre
           DU        Incinération en mer
           D12       Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.)
           D13       Regroupement préalablement à l'une des opérations de l'annexe II titre A
           D14       Re-conditionnement préalablement à l'une des opérateurs de l'annexe II titre A
           D15       Stockage préalablement à l'une des opérations de l'annexe II titre A.
            N.B. L'annexe II titre A est censée récapituler les opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en
                 pratique. Ces opérations ne sont pas forcément acceptables du point de vue de la protection de
                 l'environnement.
                     B. OPÉRATIONS D É B O U C H A N T SUR UNE POSSIBILITÉ DE VALORISATION
           Ri        Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie
           R2        Récupération ou régénération des solvants
           R3        Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants
 ---pagebreak--- 17. 1 1 . 9 0                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              N ° C 289/23
              R4      Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques
              R5      Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques
              R6      Régénération des acides ou des bases
              R7      Récupération des produits servant à capter les polluants
              R8      Récupération des produits provenant des catalysateurs
              R9      Régénération ou autres réemplois des huiles
              RIO     Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie incluant les opérations de compos-
                      tage et autres transformations biologiques
              Rll     Utilisation de résidus obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R i à RIO
              RI2     Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées RI à
                      Rll
              RI 3    Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à l'annexe II
                      titre B.
              N.B. L'annexe II titre B est censée récapituler les procédés et méthodes destinés à extraire et/ou à utiliser
                   des matières secondaires. Ces procédés et méthodes ne sont pas forcément acceptables du point de
                   vue de la protection de l'environnement.
                                                                 ANNEXE       III
                                          CATÉGORIES DE DÉCHETS À C O N T R Ô L E R
              Flux de déchets
              Yl      Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et
                      cliniques
              Y2      Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques
              Y3      Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques
              Y4      Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits
                      phytopharmaceutiques
              Y5      Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du
                      bois
              Y6      Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques
              Y7      Déchets cyanures de traitement thermiques et d'opérations de trempe
              Y8      Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu
              Y9      Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
 ---pagebreak--- N ° C 289/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 11. 90
            Y10     Substances et articles contenant, ou contaminés par, des biphényles polychlorés (PCB), des terphé-
                    nyles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)
            Yl 1    Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse
            Y12     Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de
                    pigments, de peintures, de laques ou de vernis
            Y13     Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plasti-
                    fiants ou de colles et adhésifs
            Y14     Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de
                    recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'envi-
                    ronnement ne sont pas connus
            Y15     Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente
            Y16     Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photo-
                    graphiques
            Y17     Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques
            Y18     Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels
            Déchets ayant comme constituants:
            Y19     Métaux carbonyles
            Y20     Béryllium, composés du bérillium
            Y21     Composés du chrome hexavalent
            Y22     Composés du cuivre
            Y23     Composés du zinc
            Y24     Arsenic, composés de l'arsenic
            Y25     Sélénium, composés du sélénium
            Y26     Cadmium, composés du cadmium
            Y27     Antimoine, composés de l'antimoine
            Y28     Tellure, composés du tellure
            Y29     Mercure, composés du mercure
            Y30     Thallium, composés du thallium
            Y31     Plomb, composés du plomb
            Y32     Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium
            Y33     Cyanures inorganiques
            Y34     Solutions acides ou acides sous forme solide
 ---pagebreak--- 17. 11.90                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 289/25
          Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide
          Y36 Amiante (poussières et fibres)
          Y37 Composés organiques du phosphore
          Y38 Cyanures organiques
          Y39 Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols
          Y40 Éthers
          Y41 Solvants organiques halogènes
          Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogènes
          Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés
          Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées
          Y45 Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente annexe (par exemple
              Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).
                                                    ANNEXE IV
                    CATÉGORIES DE DÉCHETS DEMANDANT UN EXAMEN SPÉCIAL
          Y46 Déchets ménagers collectés
          Y47 Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers
 ---pagebreak--- N° C 289/26                  Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 11.90
                                                 ANNEXE V
                             LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DE DANGER
            Classe ONU (') Code                                     Caractéristiques
                           Hl          Matières explosives
                                       Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange
                                       de matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction
                                       chimique, émettre des gaz à une température et une pression et à une
                                       vitesse telle qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnement.
                           H3          Matières inflammables
                                       Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides, ou
                                       liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures,
                                       vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières
                                       ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dange-
                                       reuses), qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne
                                       dépassant pas 60,5°C en creuset fermé ou 56,6° C en creuset ouvert.
                                       (Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé
                                       ne sont pas strictement comparables entre eux et que même les résul-
                                       tats de plusieurs essais effectués selon la même méthode diffèrent
                                       souvent, les règlements qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour
                                       tenir compte de ces différences demeureraient conformes à l'esprit de
                                       cette définition.)
                  4.1      H4.1        Matières solides inflammables
                                       Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides
                                       autres que celles classées comme explosives, qui, dans les conditions
                                       rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou peuvent
                                       causer un incendie sous l'effet du frottement, ou le favoriser.
                  4.2      H4.2        Matières spontanément inflammables
                                       Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontanément dans
                                      des conditions normales de transport, ou de s'échauffer au contact
                                      de l'air, et pouvant alors s'enflammer.
                  4.3      H4.3       Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz
                                      inflammables.
                                      Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de
                                      s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en
                                      quantités dangereuses.
                  5.1      H5.1       Matières comburantes
                                      Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes,
                                      peuvent, en général en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser
                                      la combustion d'autres matières.
                  5.2      H5.2       Peroxydes organiques
                                      Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente
                                      -0-0- sont des matières thermiquement instables, qui peuvent subir
                                      une décomposition auto-accélérée exothermique.
                  6.1      H6.1       Matières toxiques (aigiies)
                                      Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration
                                      cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la
                                      santé humaine.
 ---pagebreak--- 17. 11. 90                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                 N° C 289/27
              Classe ONU (')            Code                                             Caractéristiques
                    6.2                 H6.2              Matières infectieuses
                                                          Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs
                                                          toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu'ils
                                                          causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme.
                    8                   H8                Matières corrosives
                                                          Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages
                                                          graves aux tissus vivants qu'elles touchent, ou qui peuvent en cas de
                                                          fuite endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchan-
                                                          dises transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi
                                                          comporter d'autres risques.
                    9                  H10                Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau
                                                          Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont suscep-
                                                          tibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses.
                    9                  Hll                Matières toxiques (effets différés ou chroniques)
                                                          Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
                                                          cutanée, peuvent entraîner des effets différés ou chroniques, ou
                                                          produire le cancer.
                    9                  H12                Matières écotoxiques
                                                          Matières ou déchets qui, s'ils sont rejetés, provoquent ou risquent de
                                                          provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les
                                                          systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur
                                                          l'environnement.
                    9                  H13                Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque
                                                          moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de
                                                          lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées
                                                          ci-dessus.
           (') Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations
               unies pour le transport des marchandises dangereuses(ST/SG/AC.10/l/Rev.5, Nations unies, New York, 1988).
                                                                      Épreuves
           Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas encore bien connus; il
           n'existe pas d'épreuves d'appréciation quantitative de ces dangers. Des recherches plus approfondies sont
           nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent
           présenter pour l'homme ou l'environnement. Des épreuves normalisées ont été mises au point pour des
           substances et matières pures. De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que l'on peut
           appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations figurant à l'annexe III à la convention
           en vue de décider si ces matières présentent une quelconque des caractéristiques énumérées dans la présente
           annexe.
                                                                     ANNEXE      VI
 ---pagebreak--- N° C 289/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                              17. 11.90
           LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS VISÉES À
                                                     L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 (')
           1. ADR
              Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (1957)
           2. COTIF
              Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (1985)
              dont notamment en annexe I:
              RID:
              Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (1985)
           3. Convention SOLAS
              Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
           4. CodeIMDG( 2 )
              Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses
           5. Convention de Chicago
              Convention sur l'aviation civile internationale (1944) dont l'annexe 18 traite du transport de marchan-
              dises dangereuses par air (IT instructions techniques pour la sécurité du transport de marchandises
              dangereuses par air)
           6. Convention MARPOL
              Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (1973—1978)
           7. ADNR
              Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (1970)
          (') Cette liste comprend les conventions en vigueur au moment de l'adoption du présent règlement.
          (2) Depuis le 1 e r janvier 1985, le code IMDG est intégré dans la convention SOLAS.