CELEX: C1999/136/36
Language: fr
Date: 1999-05-15 00:00:00
Title: Afffaire T-51/99: Recours introduit le 12 février 1999 par Sophia Fantechi contre Commission des Communautés européennes

C 136/16               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     15.5.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:          Recours introduit le 12 février 1999 par Sophia Fantechi
                                                                        contre Commission des Communautés européennes
— annuler l’alinéa a) de l’article 2 sous a), de la décision
     n° 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998                                       (Affaire T-51/99)
     dans la mesure où il interdit l’expédition à partir du
     Portugal et à destination du Royaume d’Espagne et de la
     République française de taureaux de combat destinés à des                                (1999/C 136/36)
     événements culturels ou sportifs — au sens du règlement
     (CE) n° 820/97 du Conseil — qui ont lieu dans les États                           (Langue de procédure: le français)
     membres précisés,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— condamner la Commission aux dépens.                                nes a été saisi le 12 février 1999 d’un recours introduit contre
                                                                     la Commission des Communautés européennes par Sophia
                                                                     Fantechi, domiciliée à Tervuren (Belgique), représentée par
Moyens et principaux arguments                                       Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                     domicile à Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue
                                                                     du Fort Rheinsheim.
La société requérante demande l’annulation de la décision
n° 98/653/CE, du 18 novembre 1998, concernant certaines
mesures d’urgence rendues nécessaires par les cas d’encéphalo-       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
pathie spongiforme bovine (ESB) apparus au Portugal (1). Les
articles 2 et 4 de la décision en cause interdisent au Portugal      — annuler la décision de la défenderesse du 7 juillet 1998,
d’expédier à partir de son territoire des animaux de l’espèce            étant une note établie par M. J. Schuijt, signant pour le chef
bovine et d’autres produits dérivés. Dans les faits, le présent          de l’unité «gestion des droits individuels», portant la
recours met en cause l’interdiction d’exportation des bovins             référence 982902 lui refusant l’indemnité de dépaysement
vivants dans la mesure où cette interdiction vise des taureaux           de 16 % telle que prévue par l’article 4 de l’annexe VII du
de combat destinés à l’Espagne et à la France.                           statut,
                                                                     — annuler la décision implicite de rejet de la réclamation, le
Selon la décision, les mesures susmentionnées s’imposent,                rejet implicite étant censé intervenir, à défaut de réponse
dans la mesure où, compte tenu des carences existant jusqu’à             expresse dans le délai statutaire de 4 mois, le 23 novembre
une période très récente dans l’application de la législation            1998,
communautaire relative à l’identification et à l’enregistrement
des animaux et des systèmes de contrôle pour la surveillance         — condamner la défenderesse au paiement à la requérante de
de l’encéphalopathie spongiforme transmissible et de l’éradica-          l’indemnité de dépaysement, à partir du 1er mai 1998, sous
tion de la ESB, il n’était pas possible d’avoir des garanties            déduction, pour le passé, de ce qui lui a été alloué à titre
adéquates sur les antécédents en matière d’ESB des animaux               d’indemnité d’expatriation à la date de l’arrêt à intervenir,
d’origine portugaise ou transitant par le Portugal, ni en ce qui         augmenté des intérêts moratoires au taux de 8% l’an, à
concerne leurs mères.                                                    calculer à compter de la date de l’échéance respective de
                                                                         chacune des sommes dues jusqu’à celle de leur versement
                                                                         effectif,
La partie requérante fait valoir les moyens suivants:
                                                                     — condamner, en tout état de cause, la défenderesse aux
— Erreur sur les circonstances de fait et violation de l’obliga-         dépens.
     tion de motivation en ce que les mesures adoptées par la
     Commission se fondent sur une prétendue détection d’un
     nombre croissant de cas d’ESB associé à des carences dans       Moyens et principaux arguments
     les contrôles avec les risques de propagation de la maladie
     qui en résultent. Selon le requérant, ces conditions ne         La requérante expose que l’administration a décidé de ne pas
     s’appliquent pas aux taureaux de combat.                        lui octroyer l’indemnité de dépaysement en estimant que la
                                                                     période pendant laquelle elle avait travaillé pour le JET et le
— Violation des articles 30, 34 et 36 du Traité CE au motif          Centre commun de recherche à Ispra ne devait pas être prise
     que les mesures qui font l’objet du présent recours             en considération pour le calcul de la période de référence
     affectent de manière injustifiée la liberté du commerce         prévue à l’article 4, paragraphe 1er, sous a), de l’annexe VII du
     intracommunautaire.                                             statut, ce qui avait comme conséquence que, à la date découlant
                                                                     de la période de référence «corrigée», la requérante résidait en
— Violation du principe de proportionnalité, puisque la race         Belgique. La requérante fait valoir qu’en prenant cette décision,
     des taureaux de combat est une race qui n’est pas               la partie défenderesse n’a pas fait une application et interpréta-
     contaminée par l’ESB et qu’elle est soumise, tant en Espagne    tion correctes de l’article 4, paragraphe 1er, sous a), de l’annexe
     qu’au Portugal, à un contrôle particulièrement rigoureux.       VII du statut, dans la mesure où elle s’est fondée sur des
                                                                     motivations inexactes tant en fait qu’en droit. Elle estime
                                                                     également qu’elle a été discriminée par rapport à d’autres
(1) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.                                   fonctionnaires qui sont dans la même situation et bénéficient
                                                                     pourtant de l’indemnité de dépaysement.