CELEX: C1995/333/23
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le 25 octobre 1995, dans l'affaire Peter Schepens contre État belge (Affaire C-340/95)

9 . 12 . 95          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 333/ 11
questions identiques à celles posées dans l'affaire C­                     deuxième phrase et de l'article 115 paragraphe 2 point 1
187/95 (*).                                                                du FGO (code de procédure des tribunaux fiscaux )?
(M JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 14 .                           (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
                                                                    ( 2 ) JO n° L 41 du 18 . 2 . 1992 , p. 9 .
                                                                    ( 3 ) JO n° L 302 du 19 . 10 . 1992, p. 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 septembre
1995 , dans l'affaire Firma Kriiger GmbH & Co. KG contre            Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
                 Hauptzollamt Hamburg-Jonas                         Bundesfinanzhof, rendue le 12 septembre 1995 , dans
                                                                    l'affaire Wiener SI GmbH contre Hauptzollamt Emme­
                        ( Affaire C-334/95 )                                                           rich
                           ( 95/C 333/21 )                                                  (Affaire C-338/95 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                            ( 95/C 333/22 )
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la sixième chambre — chambre commune                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
pour les Lànder de Hamburg, Niedersachsen et Schleswig­             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
Holstein — du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 sep­              décision du Bundesfinanzhof, rendue le 12 septembre 1995 ,
tembre 1995 , dans l'affaire Firma Kriiger GmbH & Co. KG            dans l'affaire Wiener SI GmbH contre Hauptzollamt
contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, et qui est parvenue              Emmerich et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                    26 octobre 1995 .
au greffe de la Cour le 23 octobre 1 995 .
Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de statuer sur           Le Bundesfinanzhof — septième chambre demande à la
                                                                    Cour de justice de statuer sur la question suivante .
les questions suivantes.
 1 ) Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 804/68 i 1 ), avec    La notion de « chemise de nuit » au sens de la position 60.04
     son annexe, telle qu'elle a été modifiée par le règlement      du tarif douanier commun ( de 1985 ), en particulier dans la
     ( CEE ) n° 374/92 ( 2 ), sont-elles contraires à l'article 40  sous-position 60.04 B IV b 2 bb, doit-elle être interprétée en
     paragraphe 3 deuxième alinéa du traité et par consé­           ce sens qu'elle ne couvre que les « autres » sous-vêtements
     quent invalides dans la mesure où elles n'accordent pas        qui, par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à
     de restitution à l'exportation pour le lait ou les produits    être portés exclusivement en tant que vêtements de nuit, ou
     laitiers contenus dans des préparations alimentaires           couvre-t-elle également des produits qui, du fait de leur
     relevant de la sous-position 2101 10 de la nomenclature        présentation, sont destinés, non pas exclusivement, mais
     combinée et fabriquées à base d'extraits, d'essences ou        essentiellement à être portés au lit ?
     de concentrés de café ?
2 ) Une violation de l' interdiction de discrimination fait-elle
     obstacle à l' action en remboursement d' une restitution à      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
     l'exportation accordée pour du lait ou des produits             nance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le
     laitiers contenus dans des préparations alimentaires            25 octobre 1995 , dans l'affaire Peter Schepens contre État
     relevant de la sous-position 2101 10 de la nomenclature                                          belge
     combinée et fabriquées à base d'extraits de café ?                                     (Affaire C-340/95 )
 3 ) L' article 244 du règlement ( CEE) n° 2913/92 ( 3 ) (code                                    95 /C 333 /23 )
     des douanes ) s'applique-t-il au sursis à l'exécution de
     décision exigeant le remboursement d'une restitution à          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     l'exportation ?                                                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     ordonnance de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendue le
 4 ) Si la réponse à la troisième question est affirmative: en       25 octobre 1995, dans l'affaire Peter Schepens contre État
     cas de doute sur la validité des dispositions de droit          belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre
     communautaire sur lesquelles se fonde la décision                1995 .
     exigeant le remboursement, le sursis à l'exécution doit-il
     être apprécié au regard de l'article 244 du code des            La Hof van Beroep te Antwerpen demande à la Cour de
      douanes ou sur la base d'autres critères, et lesquels ?        statuer sur les questions suivantes.
 5 ) Si la réponse à la troisième question est négative : sur la      1 ) L'article 18 paragraphe 4 et l'article 27 de la sixième
      base de quels critères faut-il apprécier le sursis à                 directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
      l'exécution en cas de doute sur la validité des disposi­             d'harmonisation des législations des États membres
      tions de droit communautaire sur lesquelles se fonde la              relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [directive
      décision exigeant le remboursement ?                                 TVA 77/388/CEE i 1 )], ont-il un effet direct dans les
                                                                           ordres juridiques internes des États membres, en l'espèce
 6 ) L'article 177 deuxième alinéa du traité doit-il être
                                                                           dans l'ordre juridique belge ?
      interprété en ce sens qu'il exclut, dans des cas semblables
      à la présente hypothèse, que le Finanzgericht puisse            2 ) Dans l'affirmative, l'article 18 paragraphe 4, de cette
      autoriser l' introduction d'un pourvoi au titre des                  directive s'oppose-t-il à ce qu'un État membre ne
      dispositions combinées de l' article 128 paragraphe 3                 rembourse pas à un assujetti à la TVA le crédit de TVA
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     relatif à une ou à plusieurs périodes déterminées au                    deux attestations d' immatriculation successives et en
     cours de laquelle ou desquelles ce crédit s'est constitué,              demandant pour ces attestations un paiement,
     et ne le reporte pas non plus sur la période de déclaration
                                                                        — en délivrant aux travailleurs salariés et aux travail­
     suivante, mais le retienne par l'intermédiaire de la
     notion juridique belge de la retenue valant saisie-arrêt                leurs saisonniers dont la durée prévue de l'activité ne
     conservatoire au sens de l' article 1445 du code judiciaire             dépasse pas trois mois un document relatif à leur
     belge, tant qu'il n'y a pas de titre définitif à cet égard, et à        séjour et en demandant pour ce document un
     concurrence du montant du supplément d'impôt relatif                    paiement,
     à ces périodes de déclaration ou à des périodes anté­
     rieures, lorsque ce supplément d'impôt est contesté par          — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
     l'assujetti à la TVA ?
                                                                      Moyens et principaux arguments
3 ) L'article 18 paragraphe 4 de cette directive est-il
     applicable, à supposer que, comme le soutient l'État             — ( En ce qui concerne la situation des chercheurs d'em­
     belge, la retenue soit une mesure de recouvrement ?                ploi )
     — Dans l'affirmative, l'article 27 de cette directive est-il       Dans l'état actuel du droit communautaire, tel qu'il
          alors applicable, au cas où la retenue ferait partie des      résulte de l'arrêt de la Cour de justice du 26 février 1991
          « critères »?
                                                                        dans l'affaire C-292/89, les ressortissants des États
                                                                        membres sont en droit de séjourner sur le territoire des
     — Dans la négative, l'article 27 est-il alors applicable, à        autres États membres aux fins d'y rechercher un emploi;
          supposer que la retenue soit une mesure de recou­             un État membre peut limiter ce droit de séjour en y
          vrement ?                                                     mettant un « délai raisonnable » dont l'écoulement n'y
                                                                        met toutefois pas automatiquement fin tant que le
4 ) Si l'article 18 paragraphe 4 de cette directive est                 chercheur d'emploi continue sa recherche et qu' il a des
     applicable à la retenue, cette notion juridique belge              chances véritables d'être engagé . Or, la réglementation
     viole-t-elle alors le principe de proportionnalité tel qu'il       belge ( 2 ) en vigueur oblige un tel chercheur d'emploi de
     est défini par la Cour de justice ?                                quitter le territoire après un délai de trois mois, et comme
                                                                        aucune possibilité n'est prévue pour permettre à l' inté­
(') JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                               ressé d' apporter la preuve qu'il continue à chercher un
                                                                        emploi et qu'il a des chances véritables d'être engagé,
                                                                        cette réglementation est contraire à l'article 48 du
                                                                        traité .
                                                                      — ( En ce qui concerne le régime d'attestation d'immatri­
Recours introduit le 30 octobre 1995 par Commission                     culation )
des Communautés européennes contre royaume de
                               Belgique                                 Alors que l' article 4 de la directive 68/360/CEE prévoit
                         (Affaire C-344/95 )                            que l'État membre doit délivrer une carte de séjour, le
                                                                        travailleur salarié voit son séjour en Belgique couvert
                           ( 95/C 333/24 )                              d'abord, pendant six mois, par deux attestations d' im­
                                                                        matriculation. La délivrance d'un titre de séjour provi­
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le               soire constitue une difficulté additionnelle aux difficul­
30 octobre 1995 contre le royaume de Belgique et formé par              tés auxquelles un travailleur migrant doit faire face
la Commission des Communautés européennes, représentée                  lorsqu'il s'installe dans un autre État membre. La
par M. Pieter van Nuffel, en qualité d' agent, ayant élu                réglementation belge concernée constitue ainsi une
domicile à Luxembourg, chez M. Gômez de la Cruz, centre                 entrave réelle à la libre circulation des travailleurs
Wagner, 254 , Luxembourg.                                               salariés, et elle est donc contraire dans son principe à
                                                                        l' article 48 du traité .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                        La Commission ne prétend pas que la carte de séjour doit
— constater que le royaume de Belgique a manqué aux                     être délivrée immédiatement, le jour même de l'intro­
     obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48 du          duction d' une demande accompagnée des pièces justifi­
     traité et de la directive 68/360/CEE du Conseil, du                catives, mais que l'effet utile de l'article 4 exige que, en
     15 octobre 1968 , relative à la suppression des restric­           tout cas, il soit donné suite à cette demande dans un bref
     tions au déplacement et au séjour des travailleurs des             délai et qu'un délai de trois mois ( et a fortiori de six mois )
     États membres et de leur famille à l'intérieur de la               pour une simple formalité administrative est exagéré.
     Communauté ( ! ),
                                                                        En vertu de l'article 9 paragraphe 1 de la directive
     — en obligeant les ressortissants des autres États                 68/360/CEE, les documents de séjour sont délivrés et
         membres qui cherchent un emploi en Belgique de                 renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une
         quitter le territoire après un délai de trois mois,            somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la
                                                                        délivrance des cartes d' identité aux nationaux. Or, du
     — en délivrant, pendant les premiers six mois de leur              fait qu'un paiement peut être exigé par les communes
         séjour, aux travailleurs salariés qui occupent un              belges lors de la délivrance de l'attestation d'immatricu­
         emploi d'une durée d'au moins un an, au lieu de la             lation, l'égalité de traitement entre Belges et ressortis­
         carte de séjour de ressortissant d'un État membre,             sants des autres États membres n'est guère respectée.