CELEX: 51973PC1748
Language: fr
Date: 1973-10-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de la république de Chypre#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de la République de Chypre (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1748
Vol. 1973/0302
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)1748 final
                                                Bruxelles , le 19 octobre 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
        tarifaire communautaire de certaines fibres textiles , de la
        position 56.04 du tarif douanier commun , originaires de la
                           république de Chypre
                               Proposition d 'un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
        tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et
        garçonnets , de la position 61.01 du tarif douanier commun , ori­
     ginaires de la République de Chypre
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1748 final
 ---pagebreak---                                                     , EXPOSE E3S MOTIFS
                                       •  *■-»- • ,                              *      •           '
1 . L 1 accord créant une association entre la C ommunaut é économique européenne et
• la république do Chypre ( article 3 , Annexe I article 2 ) en liaison avec le
    Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord, en raison do
    l' adhésion de nouveaux îHtats membres à la Communauté économique européenne
    (article 2 ) prévoient l' ouverture de oont ingonts tarifA.-5.vep- orrummautail" es
    pour les produits originaires do Chypre ,                                prôs ;
   ÎI° du tarif                                                                               Volumes
        douanier               Désignation , dos produit :                                    annuels
         O O.Ti.TùJJl
   •M **      ■>.? u'f»                                                            ^ra-TT^:
       56 . 04                Ji^res textiles synthétiques et artificielles                 100 tonnes
                              discontinues et déchets de fibres textiles
                             .synthétiques et artificielles (continues
                              eu -discontinues ), cardés , peignés ou autrement
                            'préparés pour la filature
       61.01                 Vêtements de dessus pour' hommes 'et garçonnets                500 tonnes
  Uno déclaration commune* relative a l' article 2 du Protocole précité prévoit
  également la ropartition do ces volumes oont inventaires entre les Etais membres
  de la façon suivante i
     - 1     ··'·       ·; ·         '   " '                          56.04                   61.01
 – pour' la Communauté dans
      s a composition originaire                                •• " 7O 'tonnes              100 tonnes
 – pour' les nouveaux Etats
      membres                                                        30 tonnes               400 tonnes
   es droits cont inventaires à appliquer sont fixés par l' aocord à un niveau
 égal à 30 £ des droits du tarif douanier commun pour les produits en question.
 Toutefois , le Protocole précité comporte en outre, en ses articles. 3 à J, des
 dispositions particulières o;aant aux niveaux des droits contingontaires ù
appliquer par les nouveaux Etats membres. De même , certaines dispositions do
l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Tratiés' sont
à respecter pour la fixation do ces droits .
 ---pagebreak---   Pour satisfaire a 1 » obligation do- la Communauté vis-à-vis do Chypre , il
  y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
  répartition et modo de gestion do ces contingents tarifaires' communautaires
 'Tel est l' objet des propositions ci-annexées . '                .         .        .
                                                    ....       I ,    /            ...
  En- ce" qui concerne les volumes affectas aux Etats membres do la Communauté
  dans sa composition originaire , les remarques suivantes s' imposent Ï •
  - Les dispositions des règlements prévoient ~ comme il est de règle – la
     division de chacun des volumes on : deux tranchesj dont la première est
     répartie en quotas entre , les Etats , .membres concernés ; et ,;la-. deuxième     – ■
  • constitue la réserve .                              *
                                                           '
                                               ....                    *            •
  – La répartition de la première tranche se . base habituellement sur les
     antériorités statistiques des trois' dernières années et sur les prévision
     pour la période contingent aire en question. Toutefois ce principe no peut
     pas être appliqué pour les produits des positions tarifo.ircs $6,04 et
   4 61.01 c ar suc.une .importation de ces produits n' a eu lieu au cours des
     années 3970 à 1972 > /le^mcme que des provisions pour l' année 1974.no
    'peuvent Stre' formulées' dans ces deux cas * Dans cette situation et pour
. / procéder néanmoins' à- une répartition entre Etats membres des volumes
     en- question affectés à la Communauté dans sa composition originaire , il
     paraît indiqué de preévoir - une participation à raison de quotas égaux.
     Il va de soi que cette formule devra - être aménagée \iltlricurement , en
     fonction de dévolution éventuelle des échanges..'
                                                      •                     t
 • Le problème de la répartition du . volume pour les produits de la position
    tarifaire      04 entre les nouveaux Etats membres se pose exactement de la
    mOrao manière que pour la Communauté dans sa composition originaire . En
    conséquence , la solution décrite sous lo chiffre 3 est é£aloment proposée
    pour ces Etats membres . ■    •                   • * * ..       ••••        .      ■ •
 ---pagebreak--- En ce qui concerne les produits de la position tarifaire 61.01 , seul
le Royaume Uni a effectué des importations " en provenance de Chypre .
Dana cotte situation , il- semble que la formule habituelle , soit la répar­
tition sur la base, dos antériorités statistiques pt des prévisions , n' est
 pas  applicable ,                       .              •      t
Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée du volume
de 4^0 tonnes entre les Etats membres concernés , la Commission part du
principe que – sauf dans dos cas tout à fait exceptionnels – chaque Etat
membre doit pouvoir prendre , au début ,   une participation significative à
l' application d' une mesure communautaire comme colle des contingents tari­
faires . Cette répartition doit viser à équilibrer au mieux ontre les Etats
membres les avantages . et les charges résultant , de cette mesure . Il va de coi
que cette formule .devra Ôtre aménagée' ultérieurement en fonction do l' évolut
éventuelle des échanges.
 ---pagebreak---                                          Proposition , de
                     i
                              . REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant oivem.re, ^partition et mode de g"-™ du continent tarifaire communautaire
       dêeemmes Gbrc textiles, de b position 56.04 du tarif douante, commun, .ng.na.rc
                                       de la république de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment sois article 1-13 ,"
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'c l'accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et la répu­
blique de Chypre ( l ) ci-après dénommé « accord » vet
le protocole fixant certaines dispositions relatives à
cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique euro­
péenne (:), ci-après dénommé « protocole », prévoient
l'ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
annuel de 100 tonnes de fibres textiles synthétiques et
artificielles discontinues et déchets de fibres textiles
synthétiques et artificielles (continues ou disconti­
nues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la
filature, de la position 56.04 du tarif douanier com­
mun, originaires de Chypre ; que la déclaration com­
mune à l'article 2 du protocole prévoit la répartition
de ce contingent tarifaire entre les États membres de
la façon suivante : 70 tonnes pour la Communauté
 dans sa composition originaire et 30 tonnes pour les
nouveaux États membres ; que , en vertu de l'annexe I
de l'accord, les droits contingentâmes sont égaux à
 30 % des droits du tarif douanier commun ; que, en
ce qui concerne les droits contingentaires à appliquer
par les nouveaux États membres, les dispositions par­
 ticulières du protocole et de l' acte d'adhésion (3) doi­
 vent être respectées ; qu'il y a lieu dès lors d'ouvrir
 un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes
 pour lesdits produits ; que, pour respecter les disposi­
 tions particulières du protocole, il convient de prévoir
 des régimes différents pour les États membres de la
 Communauté dans sa composition originaire, d'une
 part, et les nouveaux États membres, d'autre part ;
 considérant que, en' ce qui concerne en particulier la
 Communauté dans sa composition originaire :
J.O.     n° L 133 du 21.5.1973 , page 1 .
J.O.     n° L 133 du 21.5.1973 , page 88 .
J.O , n° l 73 du 27.3.1972 , page 14 .
 ---pagebreak--- il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
tous les importateurs au contingent et l'applica­
tion, sans interruption , des droits contingentâmes
à toutes les importations des produits en ques­
tion, jusqu'à épuisement du contingent ;
un système d'utilisation fondé sur une répartition
entre les Etats membres paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégages ci-dessus ; que
cette répartition devrait, afin de représenter le
mieux possible l'évolution réelle du marché des
produits en question , être effectuée au prorata des
besoins de ces États membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives
aux importations desdits produits originaires de la
république de Chypre dans ces États membres
durant une période de référence représentative et,
 d'autre part, sur la base des perspectives économi­
ques pour la période contingcntaire considérée :
toutefois, compte tenu du fait qu'au cours des
trois dernières années aucune importation desdits
produits originaires de Chypre n'a eu lieu et
aucune prévision ne peut être formulée pour l'an­
née 1974, il convient, afin d'assurer une réparti­
tion équitable entre les États membres concernés,
de prévoir un pourcentage de participation initiale
pour chacun de ces États, égal à 25 % dudit
volume ;
pour tenir compte de l'évolution des importations
des produits en question dans les États membres
çonçcrnés, il convient de diviser ce volume en
deux tranches, la première tranche étant répartie
entre ces mêmes États membres, la deuxième tran­
che constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres
ayant épuisé leur quota initial ; que, pour assurer
 aux importateurs de chaque État membre une cer­
taine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche à un niveau qui , en l'occurrence, pourrait
se situer à 75 % environ :
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE ï
– les quotas initiaux des Etats membres concernes
      peuvent être épuises plus ou moins rapidement ; ,
      que, pour tenir 'compte de ce fait et éviter toute
      discontinuité, il importe que l'Etat membre ayant
      utilise presque totalement son quota initial pro­
      cède à un tirage d' un quota complémentaire sur
    'la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
      chaque £tnt membre, lorsque chacun de ses quotas
      complémentaires est presque totalement utilisé, et
      ce autant de fois que le permet la réserve ; que les_
      quotas initiaux et complémentaires doivent être
      valables jusqu'à la fin de la période contingen­
      taire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
   , boration étroite entre les États membres concer­
      nés et la Commission, laquelle doit notamment
      pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
      contingentaire et en informer les États membres ;
                     v  V-      .V    **
– si, à une date déterminée de la période contingen­
      taire, un reliquat importanfdu quota initial existe
      dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est
      indispensable que cet État en reverse un pourcen­
      tage appréciable dans la réserve, afin d'éviter
      qu'une partie du volume affecté à la Commu­
    nauté dans sa composition originaire reste inutili­
      sée dans un Etat membre alors qu'elle pourrait
      être utilisée dans d'autres ;                    . ■ • ■'
– le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas
      et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  ■ représentés par l'Union économique Bénélux,
      toute opération relative à la gestion des quotas
      attribués à ladite union économique peut être
      effectuée par l'un de ses membres ;
considérant que, en ce qui concerne en particulier les
nouveaux Etats membres :                     .                  ,
            .• '              "       •        ' •              i
– en vertu du protocole un volume de 30 tonnes
      est affecté d'une manière globale aux nouveaux
      États membres ; que, pour la répartition de ce
      volume entre eux, la situation quant aux antério­
      rités et aux prévisions se présente dans les mêmes          '
      termes que pour les États membres de la Commu-                •
      naute dans sa composition originaire ; que dès
      lors il y a lieu de répartir entre les nouveaux États
      membres ce volume en quotas égaux ;
– les droits contingentâmes sont à déterminer par
      les   nouveaux      États  membres en        conformité
      notamment avec les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du pro­
      tocole ;
– il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
      tous les importateurs au contingent et l'applica­
      tion, sans interruption, des droits contingentâmes
       à toutes les importations des produits en question
      jusqu'à épuisement du contingent,
 ---pagebreak---                                                    - 4 -
                                                                                 ANNEXE I
  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT .:
                           'Article premier            '               ' •   ' *
  Pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974i
  un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes
  est ouvert dans la Communauté pour les fibres texti­
  les synthétiques et artificielles discontinues et les
  déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles
  (continues ou discontinues), cardes, peignes ou autre­
  ment préparés pour la filature, de la position 56.04
  du tarif douanier commun , originaires de Chypre. Ce
  contingent est réparti et géré conformément aux dis­
. positions ci-après.
     'Dispositions concernant la Communauté dans sa
                      composition originaire
                               Article "2                         '   ■    ■
  Dans le cadre du contingent visé à l'article ,1er, les
  droits du tarif1 douanier commun sont suspendus par­
  tiellement aux taux indiqués ci-après pour un volume
  de 70 tonnes :                                 •         .
    • N° du tarif                                        Taux des
       douanier        Désignation des marchandises       droits
       commun                                              (% >
        56.04        Fibres textiles synthétiques
                     et artificielles discontinues
                     et dcchets de fibres textiles
                     synthétiques et artificielles
                     (continues ou discontinues),
                     cardés, peignés ou autre­
                     ment préparés pour la fila­
                     ture :
                     A. Fibres textiles synthé­            2.5 .
                         tiques
                     B. Fibres textiles artificiel­        3,0      -
                         les
                                Article 3            .
  1 . Une première tranche de 52 tonnes du volume
  mentionné à l'article 2 est répartie entre les États
  membres ; les quotas, qui, sous réserve de l'article 6,
  sont valables jusqu'au 31 décembre 19^., s'élèvent
  aux quantités indiquées ci-après :
                  Allemagne :             13 tonnes,
                  Bénélux :                13 tonnes,
                  France :                13 tonnes,
                  Italie :                13 tonnes.
   2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
   de 18 tonnes, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                            Artide 4
  1 . Si le quota initial d'un État membre, fixé à l'ar­
   ticle 3 paragraphe 1 , ou ce même quota diminue de la
  fraction reversée à la réserve, au cas où il a été fait
   application de l' article 6, est utilisé à concurrence de .
   90 % ou plus, cet État membre procède sans délai ,
  par voie de notification à la Commission , au tirage,
   dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
  d'un deuxième quota égal à 15 % de son quota initial
  arrondi éventuellement à l'unité supérieure.
   2. Si, après épuisement de son quota initial , le
  deuxième quota tiré par un État membre est utilisé à *
  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­
   cède sans délai» par voie, de .notification à la Commis­
  sion, au tirage, dans la mesure où le montant de la
  réserve le permet, d'un troisième quota égal à 7,5 %
  de son quota initial , arrondi éventuellement à l' unité
  supérieure.
                                                  ¥
• 3. Si, après épuisement de son deuxième quota , le
  troisième quota tiré par un État membre est utilisé à
  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­
   cède, selon le paragraphe 2, au tirage d'un quatrième
  quota égal au troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve.
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotas
  inférieurs à ceux fixés par ces paragraphes s'il existe
  des raisons d'estimer que ceux-ci risquent de ne pas
  erre épuisés. Ils informent la Commission des motifs
  qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
  graphe.
                          ■ Article S
  Les quotas complémentaires tirés en application de
  l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 19~4.
                            Article 6
  Si, à la date du 15 septembre 19^., un État membre
  n'a pas épuisé son quota initial , il reverse à la réserve,
  au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non utili­
  sée de ce quota au-delà de 20 % du montant initial .
  Il peut reverser une quantité plus importante s'il
  existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
. pas être utilisée.
  Les États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le. 10 octobre 1974, le total des importa­
  tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE T
  septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
  communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
   de leur quota initial qu'ils reversent à la réserve.
                           Article 7
  La Commission comptabilise les montants des quotas
   ouverts par les États membres conformément aux
• articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les
   notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
  de la réserve.
  Elle informe les États membres, au plus tard le 15
  octobre 1971-, du volume de la réserve après les rever­
   sements effectués en application de l'article 6.
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
   limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le J
  montant à l' État membre qui procède à ce dernier
   tirage.                                  -
                           Article 8
  Les États membres prennent toutes dispositions utiles
  pour que l'ouverture des quotas complémentaires
  qu'ils ont tirés en application de l'article 4 rende pos­
   sibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
  parts cumulées du contingent communautaire.
                           Article 9
   1 . Les États membres garantissent aux importa­
   teurs des produits en question établis sur leur terri- "
  toire le libre accès aux quotas qui leur sont attribués.
  2. Les États membres procèdent à l'imputation des
  importations des produits en question sur les quotas
  qui leur sont « trribués au fur et à mesure que ces
  produits sont présentés en douane sous le couvert de
  déclaration de mise à la consommation .
  3.     L'état d'epuisement des quotas des États mem­
  bres est constate sur la base des importations impu­
  tées dans les conditions définies au paragraphe 2.              ; •
  1                       Article 10
  Les États membres informent périodiquement la
  Commission des importations desdits produits origi­
  naires de la république de Chypre effectivement
  imputées sur leurs quotas.                  ,                  j
                                                t
                          Article 11                           '
  Les États membres et la Commission collaborent
  étroitement afin que les dispositions du présent règle­
  ment soient respectées.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I
                                         - 7 -
DISPOSITIONS CONCERNANT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES
                                Article 12
Dans la limite de ce contingent tarifaire visé à l' article 1er , les
nouveaux Etats membres appliquent les droits inscrits dans la
colonne 2 du tableau ci-après , en lieu et place des droits applicables
vis-à-vis des pays tiers à partir du 1er janvier 1974 » mentionnés
dans la colonne 3 en regard de chacun d' eux : .
Position          \
                                                                            Droit
tarifaire                   Droit contingent aire                         pays tiers
   1                                      2                                   3
                                                  <f
A. DANEMARK
   56.04 A                               1 i                                 3,2 io
   56.04 B                              1,2 $                                 Ai
B. IRLANDS
   56.O4 A                              24 %                                 27,4 %
                                         1 /O                                 3,4 io
   56.04 Β                             24 $                                  28 $
                                       1,2 $                                  4 %
C. ROYAUME UNI
   56.04 A                               6 %                                  8 ,5 %
   56.04 Β                               6 $                               . 10 %
                                                                      ■
                                                                    * • 1
                                   Article 13
               Dans le cadre du contingent visé à l'article 1", un
               volume de 30 tonnes est reparti entre les nouveaux
               htats membres suivant les quotas indiqués ci-après :
                        Danemark :            10 tonnes,
                        Irlande :             10 tonnes,
                        Royaume-Uni :         10 tonnes.
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
                                      - 8 -
                                      Article 14
               ( Les articles 9, 10 et 11 s'appliquent aux nouveaux
                 États membres.                                    '
                                      Article 15
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
     directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             ¥          Par le Conseil
                                                             Le' président
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE II
                                              Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion du
               contingent tarifaire communautaire de vêtements de
               dessus pour hommes et garçonnets , de la position 61.01
               du tarif douanier commun , originaires de la république
               de Chypre
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
                                          ' •   »    •
                                N   V         »
      vu le traité instituant la Communauté économique
      européenne, et notamment son article 113,              ,
      vu la proposition de la Commission,                      <
      considérant que l'accord créant une association entre
      la Communauté économique européenne et la répu-,
      blique de Chypre ( l), ci-après dénommé « accord », et
      le protocole fixant certaines dispositions relatives à
      cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux États
      membres à la Communauté économique euro-                     . .
      péenne (2), ci-après dénommé « protocole », prévoient
      l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
      annuel de S00 tonnes de vêtements de dessus pour
      hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif ,
      douanier commun, originaires de Chypre ; que la
      déclaration commune à l'article 2 du protocole
      prévoit la répartition de ce contingent tarifaire entre
      les États membres de la façon suivante : 100 tonnes
      pour la Communauté dans sa composition originaire          i
      et 400 tonnes pour les nouveaux États membres ;
      que, en vertu de l'annexe 1 de l'accord, les droits
      contingentâmes sont égaux à ,30 % des droits du tarif
      douanier commun ; que, en ce qui concerne les droits
      contingentais à appliquer par les nouveaux États
      membres, les dispositions particulières du protocole
      et de l'acte d'adhésion (3) doivent être respectées ;              *
      qu'il convient dès lors' d'ouvrir un contingent tari-
      fa':*e communautaire de 500 tonnes pour Icsdits pro­
      duits ; que, pour respecter'les dispositions particuliè­
       res du protocole, il convient de prévoir des régimes
      différents pour les États membres de la Communauté
      dans sa composition originaire, d'une part, et les nou­
      veaux États membres, d'autre part ;
      considérant que, en ce qui concerne en particulier la
       Communauté dans sa composition originaire :
      – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
           tous les importateurs au contingent et l'applica­
           tion, sans interruption, des droits contingentâmes                    • • • /• * •
( 1 ) J.O. N° L 133 du 21.5.1973 , page 1 .
( 2 ) J.O. n° L 133 du 21.5.1973 , page 88 .
( 3 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , page 14.
 ---pagebreak--- à toutes les importations des produits en question
jusqu'à épuisement du contingent ;
un système d' utilisation fonde sur une repartition
entre ces Etats membres parait susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
cette repartition devrait, afin de représenter le
mieux possible l'évolution réelle du marché des
produits en question, ctre effectuée au prorata des
besoins de ces" États membres',' calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives
aux importations desdits produits originaires de la
république de Chypre dans ces États membres
durant une période de référence représentative et,
d'autre part, sur la base des perspectives économi­
ques pour la période contingcntaire considérée,;
toutefois, compte tenu du fait qu'au cours des
trois dernières années aucune importation desdits
produits originaires de Chypre n'a eu lieu et
aucune prévision ne peut être formulée pour l'an­
née 1S74 , il convient, afin d'assurer une réparti­
tion équitable entre les États membres concernés,
de prévoir un pourcentage de participation initiale
pour chacun de ces Etats, égal à 25 % dudit
volume ;
pour tenir compte de l'évolution des importations
des produits en question dans les États membres
concernés, il convient de diviser ce volume en
deux tranches,, la première tranche étant répartie
entre ces mêmes États membres, la deuxième tran­
che constituant . une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres
ayant épuise leur quota initial ; que pous assurer,
aux importateurs de chaque État membre une cer­
taine sécurité, il est indique de fixer la première
tranche à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait
se situer à 75 % environ ;
les quotas initiaux des États membres concernés
peuvent être épuisés plus ou moins rapidement ;
que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que l'État membre ayant
 utilisé presque totalement son quota initial pro­
 cède à lin tirage d' un quota complémentaire sur
 !a réserve ; que ce tirage doit , être effectué, par
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE II
                                        - 3 -,
       chaque État -membre, lorsque chacun de ses quo­
     tas complémentaires est presque totalement uti­
       lisé, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
       que les quotas' initiaux et complémentaires doi­
       vent être valables jusqu'à la fin de la période
       contingcntaire ; que ce mode de gestion requiert
       une collaboration étroite entre les Etats membres
       concernés et la Commission , laquelle doit notam­
       ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du vo-        '
       lunie contingeiuaire et en informer les États
       membres ;
– si, à une date déterminée de la période cqntin-
      gentaire, un reliquat important du quota initial
       existe dans l' un ou l' autre État membre concerné
  ■ il est indispensable que cet État en reverse un
       pourcentage appréciable dans la réserve, afin
      d'éviter qu' une partie cki volume affecté à la
      Communauté dans sa composition originaire reste
      inutilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
      rait être utilisée dans d'autres ;              *
– le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas
      et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
      représentés par l' Union économique Bénélux,
      toute opération relative à la gestion des quotas
      attribués à ladite union économique peut être
      effectuée par l'un de ses membres ;
considérant que, en ce qui concerne en particulier les
nouveaux États membres :                          . .
– en vertu du protocole, un volume de 400 tonnes
      est affecté d' une manière globale aux nouveaux
     États membres ; que les mêmes critères généraux
     de répartition que ceux retenus pour les États
   . membres de la Communauté dans sa composition
     originaire devraient être appliqués ; que toutefois
      des importations desdirs produits en provenance
 , de Chypre ont été effectuées . et seulement au
      Royaume-Uni .                           qUC) compte
     tenu de ces éléments ainsi que de la nécessité d'as­
     surer une répartition équitable entre ces États
     membres du volume de 400 tonnes, les pourcenta­
     ges de participation audit volume peuvent s'éta­
     blir comme suit :                          .       •
     – Danemark : 15,
     – Irlande : 15,
     – Royaume-Uni : 70 ;
– les droits contingentâmes son: à déterminer par
     les nouveaux États membres en conformité
     notamment avec les articles 3, 4, 5,6 et 7 du pro­
     tocole ;                                                  .■
– il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
     tous les importateurs au contingent et l'applica-
                                                                        .../
 ---pagebreak---                                                              - 4 -   ANNEXE II
      tion, sans interruption , des droits contingcntaircs
       à toutes les importations des produits en question
      jusqu'à épuisement du contingent,
            /                                  .       '
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                            •                              I     '
                           Article premier
 Pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 »
un contingent tarifaire communautaire de 500 tonnes
est ouvert dans la Communauté pour les vêtements                   *
 de "dessus pour hommes et garçonnets, de la position .
61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chy­
pre. Ce contingent est réparti èt géré conformément
aux dispositions ci-aprcs.
   • Dispositions concernant la Communauté dans sa
                       composition originaire
     • •                ■       Article 2            .        '
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er, le
droit du tarif douanier commun est suspendu partiel­
lement au taux de 5,1 % pour un volume de 100 ton­
nes .           .
                              . Article 3-
1 . Une première tranche de 72 tonnes du volume
mentionné à l'article 2 est repartie entre les États
membres ; les quotas, qui , sous réserve de l'article 6,
sont valables jusqu'au 31 décembre 1974, s'élèvent
aux quantités indiquées ci-après :
          » -                                            »
              !' Allemagne :              18 tonnes,
                  Bénélux :               18 tonnes,
                  France :                18 tonnes,
                  Italie :                18 tonnes.
2.       La deuxième tranche portant sur une quantité
de 2S tonnes, constitue la réserve.                        •
                                Article 4
1 . ' Si le quota initial d' un État membre, fixé à l'ar­
ticle 3 paragraphe 1 , ou ce même quota diminué de la
fraction reversée à la réserve, au cas où il a été fait
application de l'article 6, est utilisé à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission, au tirage,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
d'un deuxième quota égal à 15 % de son quota ini­
tial, arrondi éventuellement à l' unité supérieure.
                                                                          t • •/• • •
 ---pagebreak---    2.     Si, aprcs épuisement de son quota initial , le
   deuxième quota tire par un État membre est utilisé à
   concurrence clc 90 % ou plus, cet État membre pro­
   cède sans délai, par voie de notification à la Commis­
   sion, au tirage, dans la mesure où le montant de la
   réserve le permet, d'un troisième quota égal à 7,5 %
   de son quota initial, arrondi éventuellement à l'unité
   supérieure.
   3. Si, après épuisement de son deuxième quota, le
   troisième quota tiré par un État membre est utilisé à
   concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­
   cède selon le paragraphe 2, au tirage d'un quatrième
   quota égal au troisième. Ce processus s'applique jus­
   qu'à épuisement de la réserve.
 . 4. Par dérogation ïiuxvparagraphcs"l , 2 et 3, les
   États membres peuvent procéder au tirage de quotas
   inférieurs à ceux fixés par ces paragraphes, s'il existe
   des raisons d'estimer que ceux-ci risquent de ne pas
   être épuisés. Ils informent la Commission des motifs
   qui les ont déterminés à appliquer le présent paragra-*
   phc.               .        .
                           Article 5
   Les quotas complémentaires tirés en application de
   l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1974
' ■ 1                                                        .
                           Article 6
                                                           *
   Si, à la date du 15 septembre 197}. , un État membre
   n'a pas épuisé son quota initial, il reverse à la
   réserve, au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction
   non utilisée de ce quota au-delà de 20 % du montant
   initial. 11 peut reverser une quantité plus importante,
   s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
   ne pas être utilisée.
   Les États membres communiquent à la Commission,
   au plus tard le 10 octobre 1974 , le total des importa­
   tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
   septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
    de leur quota initial qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 7
   La Commission comptabilise les montants des quotas
    ouverts par les États membres conformément aux
    articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les
    notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
    de la réserve.
    Elle informe les États membres, au plus tard le 15
    octobre 195}., du volume de la réserve après les rever­
    sements effectués en application de l'article 6.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
                                            - 6 -
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
     limité au solde disponible et, à cet effet, eji précise le
     montant à l'État membre qui procède à ce dernier
     tirage.
                             Article 8                         .
                      f
                                    \
    Les États membres prennent toutes dispositions utiles
     pour que l'ouverture des quotas complémentaires
    qu'ils ont tirés en application de l'article 4 rende pos­
     sibles les imputations sans discontinuité, sur leurs
    parts cumulées-du contingent communautaire..
                          •  Article 9
                                                        *
     1 . Les États membres garantissent aux importa­
     teurs des produits en question établis sur leur terri­
     toire de libre accès aux quotas qui leur sont attribués.
    2. Les États membres procèdent à l'imputation des
. importations des produits en question sur les quotas
    qui leur sont attribués au fur et à mesure que ces
    produits sont présentés en douane sous le couvert de
 ' déclarations de mise à la consommation .
                                                      ' β
    3. , L'état d'épuisement des quotas des États mem­
    bres est constaté sur la base des importations impu­
    tées dans les conditions définies au paragraphe 2.
                            Article 10
  ■ Les États membres informent périodiquement la
    Commission des importations desdits produits origi­
    naires. de la république de Chypre effectivement
    imputées sur leurs quotas.
                . .         Article 11
    Les États membres et la Commission collaborent
    étroitement afin que les dispositions du présent règle­
    ment soient respectées.
    Dispositions concernant les nouveaux États membres
                                                                           • • t
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE II
                                     - 7 -
                               Article 12
Dans la limite de ce contingent tarifaire visé à l' article 1er ,
les nouveaux Etats membres appliquent les droits inscrits
dans la colonne 2 du tableauoci-après , en lieu et place des
droits applicables vis-à-vis des pays tiers à partir du
1er janvier 1974 » mentionnés dans la colonne 3 en regard de
chacun d' eux :                                          *
Position                                                                   Droit
tarifaire
                         Droit contingentaire
                                                                         pays tiers
    1                                                                          3.
                                      2
A. DANEMARK
                                      2 %                                   6,8 i
                                      6 io                                 12,8 %
                                   • 12 1o                                 17 io
                                     13,5 1°                               20,3 io
B. IRLANDE                            4,8 io                               11,6 io
                                     36 $                                  42,8 i
                                h 1,80 each                             t 1,80 each + 6,8
                                     36 io                                 42,8 $
C. ROYAUME UNI                  £-0,1500 lb .                           h 0,1500 lb + 6,8
                                     12 io                                 17 ^
                                      Article 13
                Dans le cadre du contingent vise à l'article 1er, un
                volume de 400 tonnes est réparti entre les nouveaux
                États membres suivant les quotas indiques ci-après :
                         Danemark :              60 tonnes, .
                         Irlande :               60 tonnes,
                         Royaume-Uni :         280 tonnes.
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE II
                                            - 8 -
                             .. Article 14
          États'manbr!1 " " ™ S'appliqucnt aux nouveaux
                               Article 1S
          ι            . .                          ·
              Prcsc»t règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement app
dans tout État membre.                                *■
Fait à Bruxelles, le
                                                           • .     P
                                                                   " ar le Conseil
                                                                     Le président