CELEX: 51982PC0138
Language: fr
Date: 1982-03-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU RENFORCEMENT DES MOYENS DE CONTROLE DE L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES PRODUITS AGRICOLES

N° C 79/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31.3.82
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des moyens de
               contrôle de l'application de la réglementation communautaire concernant les produits
                                                          agricoles
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 16 mars 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        financées par le Fonds européen d'orientation et de
EUROPÉENNES,                                                      garantie agricole.
vu le traité instituant la Communauté économique                  2.    L'État membre sur le territoire duquel un
européenne, et notamment son article 43,                          contrôle est effectué apporte toute l'aide nécessaire
                                                                  aux agents mandatés pour l'accomplissement de leur
vu la proposition de la Commission,                               mission.
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                                                  Article 2
considérant la nécessité de pouvoir contrôler certains            L'article 1 er s'applique à toutes les dispositions de la
aspects de la politique agricole commune qui ne sont              réglementation       communautaire      concernant    les
pas concernés par les vérifications effectuées en                 produits agricoles dont l'application correcte se révèle
matière de dépenses financées par le Fonds européen               nécessaire pour permettre une bonne gestion des
d'orientation et de garantie agricole;                            marchés tout en n'ayant pas nécessairement des inci-
                                                                  dences sur le financement de la politique agricole
                                                                  commune.
considérant qu'il convient dès lors de créer la base
juridique pour de tels contrôles communautaires sur
les aspects autres que financiers des opérations de
gestion de la politique agricole commune; qu'à cette
fin il y a lieu de conférer des pouvoirs autonomes de                                       Article 3
contrôle aux agents mandatés par la Commission,
                                                                   1.    La Commission peut:
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    — aviser, avant le contrôle, l'État membre auprès
                                                                       duquel s'effectue le contrôle ou sur le territoire
                                                                       duquel celui-ci a lieu,
                      Article premier
                                                                  — y associer les agents de l'État membre intéressé.
 1.    Des agents mandatés par la Commission peuvent
contrôler sur place, dans les États membres, l'applica-            2.    Afin d'améliorer les possibilités de contrôle, la
tion des dispositions communautaires relatives à la                Commission peut, avec l'accord des États membres
politique agricole commune qui ne fait pas l'objet                 intéressés, associer d'autres États membres à certains
de vérifications effectuées en matière de dépenses                 contrôles.
 ---pagebreak--- 31.3.82                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 79/7
                          Article 4                                articles correspondants des autres règlements portant
                                                                   organisation commune des marchés agricoles.
1.    Le Conseil statuant sur proposition de la
Commission à la majorité qualifiée arrête, en tant que                                       Article 5
de besoin, les règles générales d'application du
présent règlement.                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                   publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                   péennes.
2.    Les modalités d'application du présent règlement             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38             éléments et directement applicable dans tout État
du règlement n° 136/66/CEE ou, selon le cas, aux                   membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures transitoires concernant
              l'importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains
                                      pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 18 mars 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                    1.     Les prélèvements à l'importation prévus à l'ar-
                                                                    ticle 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1837/80
vu la proposition de la Commission,                                 ne sont pas perçus pour les produits suivants :
                                                                   — viandes fraîches, réfrigérées ou congelées d'ovins
vu l'avis du Parlement européen,                                         autres que les viandes d'ovins domestiques, ou de
                                                                         caprins, de la sous-position 02.01 A IV du tarif
considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du                         douanier commun, originaires d'Algérie, du
Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation                           Maroc, de Tunisie et de Turquie,
commune des marchés dans le secteur de la viande                   — viandes salées d'ovins, autres que les viandes
ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le                     d'ovins domestiques, ou de caprins, de la sous-
règlement (CEE) n° 899/81 (2), a prévu un régime de                      position 02.06 C II a) du tarif douanier commun,
prélèvement à l'importation pour certains produits du                    originaires de Turquie.
secteur des viandes ovine et caprine; que, avant l'en-
trée en vigueur de ce régime, les importations de ces
                                                                    2.     Les prélèvements applicables sont réduits de
produits dans la Communauté étaient soumises au
                                                                    50 % pour les viandes fraîches, réfrigérées ou conge-
paiement d'un droit de douane; que, cependant,
                                                                    lées d'ovins, autres que les viandes d'ovins domesti-
certains pays tiers bénéficiaient en vertu de leurs
                                                                    ques, ou de caprins, de la sous-position 02.01 A IV
accords avec la Communauté d'une exemption totale
                                                                    du tarif douanier commun, originaires d'Espagne.
ou partielle de ce droit de douane;
considérant que, dans l'attente d'une modification de                                         Article 2
ces accords sur ces points, il y a lieu de maintenir,               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dans le cadre du nouveau régime, pour les produits                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
originaires des pays en cause, un traitement équiva-                des Communautés européennes.
lant à celui dont ils bénéficiaient auparavant,
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er janvier 1982.
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.                               éléments £t directement applicable dans tout État
(2) JO n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 26.                                membre.