CELEX: C2005/132/25
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-119/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 22 octobre 2004, dans l'affaire ministère de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat contre Lucchini Siderurgica SpA

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 22 octobre 2004, dans l'affaire ministère de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat contre Lucchini Siderurgica SpA
   (Affaire C-119/05)
   (2005/C 132/25)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 22 octobre 2004, dans l'affaire ministère de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat contre Lucchini Siderurgica SpA et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 mars 2005.
   Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Est-il, en vertu du principe de la primauté du droit communautaire directement applicable, lequel est constitué en l'espèce par la décision à portée générale no 3484/85/CECA, la décision de la Commission du 20 juin 1990, laquelle a été notifiée le 20 juillet 1990, ainsi que par la décision no 5259 de la Commission du 16 septembre 192, laquelle ordonne au gouvernement italien de récupérer l'aide, actes en vertu desquels a été adoptée la décision de recouvrement attaquée par le présent recours (à savoir le décret no 20357 du 20 septembre 1996 portant révocation des décrets no 17975 du 8 mars 1996 et no 18337 du 3 avril 1996), juridiquement possible et fondé pour une administration nationale de recouvrir une aide auprès d'un bénéficiaire privé alors qu'un arrêt au civil constatant l'obligation inconditionnée de paiement de l'aide en question est passé en force de chose jugée?
            
         
               2)
            
            
               La procédure de recouvrement est-elle, au contraire, eu égard au principe établi selon lequel la décision sur le recouvrement de l'aide relève du droit communautaire, mais sa mise en œuvre et la procédure de recouvrement qui en découle est, en l'absence de dispositions communautaires à cet égard, régie par le droit national (arrêt du 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontor GmbH, 205 à 215/82, Rec. p. 2633), juridiquement impossible en présence d'une décision judiciaire effective, coulée en force de chose jugée (article 2909 du code civil), qui produit ses effets entre un particulier et l'administration et à laquelle l'administration est tenue de se conformer?