CELEX: 51993PC0036(29)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

N° C 80 / 48                               Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 3 . 93
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 822 / 87 portant organisation commune du marché viti-vinicole
                                                             ( 93 / C 80 / 29
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  cohérence , il s'avère nécessaire d'élaborer les propositions
                                                                          nécessaires en ayant à disposition l'ensemble des données
                                                                          et , par conséquent , de repousser d'une campagne certaines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    échéances ,
péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen ,                                                                    Article premier
                                                                          Le règlement ( CEE ) n° 822 / 87 est modifié comme suit.
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                          1 ) À l'article 17 paragraphe 3 , la date du 31 août 1993 est
                                                                               remplacée par celle du 31 août 1994 .
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
( CEE ) n° 822 / 87 0 ), modifié en dernier lieu par le règle­            2 ) A l'article 18 paragraphe 3 , le deuxième alinéa est rem­
ment ( CEE ) n° 1756 / 92 ( 2), prévoit qu'une certaine forme                  placé par le texte suivant:
de désacidification n'est admise qu'à titre transitoire; que ,                 «Avant la fin de la campagne 1993 / 1994 , la Commis­
afin de pouvoir décider à titre définitif sur cette technique ,
                                                                               sion présente au Parlement européen et au Conseil un
il est opportun de proroger l'expérience "en cours au moins                    rapport sur la délimitation des zones viticoles de la
jusqu'à la fin de la campagne 1993 / 1994 ;                                    Communauté . Le Conseil , statuant conformément à la
                                                                               procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité ,
considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement                         décide de la délimitation des zones viticoles pour l'en­
( CEE ) n° 822 / 87 prévoit que les campagnes promotionnel­                    semble de la Communauté , ces dispositions étant appli­
les en faveur de la consommation de jus de raisins ne                          cables à partir de la campagne 1994 / 1995 .»
peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole                   3 ) A l'article 20 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte
1992 / 1993 ; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité , il                suivant :
est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une
campagne ;                                                                     « 2 . La Commission présente au Parlement européen et
                                                                               au Conseil , avant le 1 er septembre 1993 , un rapport
                                                                               faisant état des résultats de l'étude visée au paragra­
considérant que le règlement ( CEE ) n0 822 / 87 , à son                       phe 1 , ainsi que , le cas échéant , des propositions appro­
article 18 paragraphe 3 , son article 20 paragraphe 2 , son                    priées . Le Conseil , statuant sur ces propositions confor­
article 39 paragraphe 12 et son article 65 paragraphe 5 ,                      mément à la procédure prévue à l'article 43 paragra­
prévoit que , au cours de la campagne viti-vinicole 1992 /                     phe 2 du traité , se prononce en 1994 sur les mesures à
1993 , la Commission présente au Conseil des rapports sur                      prendre dans le domaine de l'augmentation du titre
le zonage, sur l'enrichissement, sur les effets des mesures                    alcoométrique volumique naturel des produits visés à
structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire                 l'article 1 8 paragraphe 1 . »
et sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des
vins , ainsi que les éventuelles propositions qui en décou­               4 ) À l'article 39 :
lent ; que l'élaboration de certains de ces rapports a requis                  — les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3
l'organisation d'études avec la participation d'experts indé­                       sont remplacés par le texte suivant :
pendants qui n'ont pas encore pu être terminées ;
                                                                                    «Jusqu'à la fin de la campagne 1993 / 1994 :
                                                                                    — le pourcentage uniforme est de 85 % ,
considérant que l'importance pour le secteur des problèmes
susvisés requiert le maximum de cohérence entre les solu­                           — les campagnes consécutives de référence sont les
                                                                                        campagnes 1981 / 1982 , 1982 / 1983 et 1983 /
tions qui seront proposées ; que , pour rechercher cette                                1984 .
                                                                                    À partir de la campagne 1994 / 1995 , le pourcentage
(!) JO n° L 84 du 27 . 3 . 1987 , p. 1 .                                            uniforme et les campagnes consécutives de référence
( 2) JO n° L 180 du 1 . 7 . 1992 , p. 27 .                                          sont déterminés par la Commission , qui fixe:
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 80 / 49
         — le pourcentage uniforme , en tenant compte des                      au Conseil un rapport faisant état notamment de
              quantités à distiller conformément au paragra­                   l'effet des mesures structurelles applicables dans le
              phe 2 pour éliminer l'excédent de production                     secteur viticole ainsi que , le cas échéant, les propo­
              pour la campagne en question ,                                   sitions visant à abroger ou à remplacer les disposi­
                                                                               tions du présent article par d'autres mesures de
         — les campagnes consécutives de référence , en                        nature à garantir l'équilibre du marché viti-vinico­
              tenant compte de l'évolution de la production                    le. »
              et , en particulier, des résultats de la politique
              d'arrachage»,                                          5 ) À l'article 46 , le paragraphe 4 est remplacé par le texte
                                                                          suivant :
                                                                          «4 . Pendant les campagnes viticoles 1985 / 1986 à
     — le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant :               1993 / 1994 , une partie à déterminer de l'aide visée au
         « 10 . Par dérogation au présent article, pour les              paragraphe 1 premier tiret est destinée à l'organisation
         campagnes 1985 / 1986 à 1993 / 1994 , la distillation           de campagnes promotionnelles en faveur de la consom­
         obligatoire peut , en Grèce , être mise en œuvre selon          mation de jus de raisins . En vue de l'organisation de ces
         des dispositions particulières tenant compte des                campagnes , le montant de l'aide peut être fixé à un
         difficultés constatées dans ce pays , notamment en ce           niveau supérieur à celui résultant de l'application du
         qui concerne la connaissance des rendements à                   paragraphe 3 .»
         l'hectare . Ces dispositions sont arrêtées selon la         6 ) À l'article 65 , le paragraphe 5 est remplacé par le texte
         procédure prévue à l'article 83 »,                               suivant :
                                                                          « 5 . La Commission présente au Parlement européen et
     — au paragraphe 11 , le premier alinéa est remplacé                 au Conseil , avant le 1 er avril 1994 , à la lumière de
         par le texte suivant:                                           l'expérience acquise , un rapport en matière de teneurs
                                                                         maximales en anhydride sulfureux des vins , assorti , le
         «Si , au cours des campagnes 1987 / 1988 à 1993 /               cas échéant , de propositions sur lesquelles le Conseil
         1994 , des difficultés susceptibles de compromettre             statue conformément à la procédure prévue à l'arti­
         la réalisation ou une application équilibrée de la              cle 43 paragraphe 2 du traité , avant le 1 er septembre
         distillation obligatoire visée au paragraphe 1 se                1994 .»
         manifestent , les mesures nécessaires aux fins de
         l'application effective de la distillation sont adoptées                                 Article 2
         selon la procédure prévue à l'article 83 »,
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     — le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
         « 12 . Avant la fin de la campagne 1993 / 1994 , la
         Commission présentera au Parlement européen et              Il est applicable à partir du 1 er septembre 1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à . . .
                                                                                              Par le Conseil