CELEX: 31973R2371
Language: fr
Date: 1973-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2371/73 de la Commission, du 31 août 1973, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 245 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 9 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2371/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1973
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                  cereales pour les animaux
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     restitution à l'exportation des aliments composes a
   EUROPÉENNES,                                                      base de céréales doit être déterminée en tenant
                                                                     compte des seuls produits qui entrent habituellement
   vu le traité instituant la Communauté économique                   dans la fabrication des aliments composés et pour
   européenne,                                                       lesquels une restitution peut être fixée ;
   vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
   juin 1967, portant organisation commune des                       considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de
   marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              la Commission;, du 29 septembre 1969 , relatif à
   dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2 ),             l'octroi et à la préfixation de la restitution à
   et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                l'exportation des aliments composés à base de
   alinéa première phrase,                                           céréales pour les animaux (8), a prévu que le calcul
                                                                     de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
   vu l'avis du Comité monétaire,                                    prélèvement applicablç au maïs ; que ce calcul doit
                                                                     également tenir compte de la teneur en produits
  considérant que, aux termes de l'article 16 du                     céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue
  règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                   d'une simplification, les aliments composés en
  cours ou les prix sur le marché mondial des produits               catégories et de fixer la restitution relative à chaque
  visés à l'article 1er de ce règlement et les prix de               catégorie sur la base d'une quantité de maïs
  ces produits dans la Communauté peut être couverte                 représentative de la teneur habituelle en produits
  par une restitution à l'exportation ;                              céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
                                                                     par ailleurs, le montant de la restitution peut
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             également tenir compte de la situation sur les
  n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 ( 3),                   marchés des produits céréaliers, autres que le maïs ;
  établissant les règles générales relatives à l'octroi des
  restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          considérant que la situation du marché mondial ou
 de leur montant, les restitutions doivent être fixées en           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  prenant en considération la situation et les perspec­             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en              pour les aliments composés suivant leur destination ;
  céréales ainsi que de leur prix sur le marché de la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 des produits du secteur des céréales sur le marché                 normal du régime des restitutions il convient de rete­
 mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe               nir pour le calcul de ces dernières :
 également d'assurer aux marchés des céréales une
 situation équilibrée et un développement naturel sur               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 le plan des prix et des échanges ;
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que l'application de ces règles et critères                 sur leur parité effective,
 À la situation actuelle des marchés dans le secteur des            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
 marché mondial ;                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                        l'alinéa précédent ;
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1
 du règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15
 juillet 1968, relatif au régime applicable aux aliments            considérant que la restitution doit être fixée une fois
 composés à base de céréales pour les animaux (4 ),                par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
modifié par le règlement ( CEE ) n° 2196/69 (5 ), la               valle ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
(*)  JOno    117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(«)  JO no   L 141 du 28.5. 1973, p. 8 .                           gestion des céréales,
(•)  JO n°   125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
(«)  JO n®  L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
(•)  JO no  L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                          («) JO no L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
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1 . 9. 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 245/29
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                règlement (CEE) n° 968/68,                     sont fixées         aux
                                                                              montants repris à l'annexe.
                            Article premier                                                                 Article 2
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
relevant du règlement n° 120/67/CEE et soumis au                              tembre 1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Ëtat membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                         Montant
                      Spécification                                                                                                         des
     Numéro du          spéciale
   tarif douanier                                                    Nomenclature à libellé simplifié                                   restitutions
                        pour la                                                                                                        en UC/100 k«
      commun           restitution
                                                                                                                                        (pays tiers)
23.07 B T                                   Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                            ment (CEE) n0 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                            mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                               -
                                            glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                            et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                            sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                            d'une teneur en poids de produits laitiers i1) inférieure à 50 % et
                                            d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                          3010              — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                 —
                          4010              — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                —
                          5010            . — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                —
                          6010              — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                —
                          7010              — supérieure à 65 %                                                                              ——
 (') Si la préparation pour l'alimentation des animaux contient du lait écrémé en poudre, relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
     douanier commun, les montants fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation.
(*) Sont considéré* comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-poiition
     11.02 G) du tarif douanier commun.