CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne une exemption applicable à certaines applications, à savoir à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) à usage spécial.
            
            
               L’article 4 de la directive LdSD limite l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Ces limitations s'appliquent actuellement à dix substances, énumérées à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à certaines applications qui sont exemptées de la limitation applicable aux substances prévue à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
            
            
               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation des exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, uniquement si cela ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
                  2
                et uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie: i) l'élimination ou le remplacement de la substance sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution de la substance l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.  
            
            
               Les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, doivent tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en considération tous les effets potentiels sur l’innovation. S’il y a lieu, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption. 
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive exige de la Commission qu’elle inclue les matériaux et composants d'EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d'actes délégués individuels.  L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V établissent la procédure de présentation des demandes d’exemption.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD. 
            
            
               L’actuelle exemption 3 a) à c) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrodes externes (CCFL et EEFL) à usage spécial ne dépassant pas (par lampe): 3 a) de petite taille (≤ 500 mm): 3,5 mg; 3 b) de taille moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm): 5 mg; 3 c) de grande taille (> 1 500 mm): 13 mg.
            
            
               La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption le 15 janvier 2015. Les demandeurs faisaient essentiellement valoir l’indisponibilité de produits de substitution pour les applications couvertes par cette exemption, qui ont une durée de vie effective extrêmement longue et ne peuvent être remplacées que pas des fabricants et des professionnels
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               . Une demande de renouvellement supplémentaire, émanant des mêmes demandeurs, a été reçue en janvier 2020. Conformément aux exigences de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.
            
            
               Pour être en mesure d’apprécier les demandes de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude en juin 2015
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               , conclue en 2016, en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation des parties intéressées, effectuée en ligne pendant huit semaines
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               . À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties intéressées. L’étude publiée en 2019
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                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, tandis qu’une mise à jour fondée sur des chiffres récents et une modélisation a été réalisée en 2020
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               . Les rapports finaux de l’étude et des mises à jour de l'évaluation socio-économique ont été publiés
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                et les parties intéressées en ont été informées.
            
            
               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur une ligne de conduite envisagée sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales requises concernant les exemptions à la limitation de substances, conformément à l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
            
            
               L’étude justificative finale a toutefois révélé que des produits de substitution sans mercure, à savoir des diodes électroluminescentes (DEL), sont disponibles et utilisés comme sources lumineuses dans de nouveaux équipements arrivant sur le marché. Elle a néanmoins conclu qu’il n’était pas possible d’utiliser des lampes à DEL comme produits de substitution pour réparer les EEE initialement conçus avec des sources lumineuses de types CCFL/EEFL. L’exemption devrait par conséquent être renouvelée pour ces dernières. 
            
            
               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties intéressées, ont fait apparaître que:
            
            
               –les critères d’exemption continuent d’être remplis pour l’exemption 3 a) à c), étant donné qu’il n’est pas possible d’utiliser des lampes à DEL comme produits de substitution pour réparer les EEE initialement conçus avec des sources lumineuses de types CCFL/EEFL; et 
            
            
               –en raison de la durée de vie très longue des CCFL/EEFL, le renouvellement de l’exemption pour trois années supplémentaires se justifie. 
            
            
               Les résultats de l’évaluation ont également montré que, conformément à l’article 5 de la directive, le renouvellement ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH. 
            
            
               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations.
                   Dix contributions ont été reçues pendant la consultation sur le projet d'acte. Le libellé de l’exemption a été précisé sur la base des observations reçues des particuliers. . Le projet d'acte a également été revu pour fixer une période de validité de trois ans au lieu de cinq, car il est ressorti de la consultation que, depuis l'évaluation de 2016, des progrès avaient été réalisés ces dernières années en ce qui concerne la disponibilité de produits de substitution.  De plus, la période de validité de trois ans cadre avec la date d’expiration de l’exemption 35, similaire, figurant à l'annexe IV de la directive LdSD, laquelle concerne elle aussi les lampes fluorescentes à cathode froide.  La période de validité de trois ans est en outre compatible avec les exigences d'écoconception, étant donné qu’à partir de septembre 2021, de nombreuses lampes relevant de la présente exemption au titre de la directive LdSD ne satisfont plus aux exigences énergétiques fixées par les règlements en matière d’écoconception 2019/2020
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                et 2019/2021
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               . 
            
         
         
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive déléguée renouvelle l’exemption 3 a) à c) figurant à l’annexe III de la directive LdSD concernant l’utilisation du mercure dans certaines applications spécifiques. 
            
            
               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations étayant la procédure, a conclu que la demande d’exemption satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD, ce qui justifie la prolongation de l’exemption: le mercure ne peut pas être remplacé par un produit de substitution fiable dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption. 
            
            
               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et il convient de renouveler l’exemption 3 a) à c). 
            
            
               Les dates d’expiration de cette exemption sont fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa. L’évaluation a conclu que l’état de développement de produits de substitution justifie le renouvellement de l’exemption pour une durée de trois ans. Cela ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l’innovation. 
            
            
               L’instrument juridique proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées à son article 5, paragraphe 1, point a).
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
            
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.12.2021
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial 
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.
            
            
               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.
            
            
               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. 
            
         
         
            
               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a, entre autres, accordé une exemption concernant l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) à usage spécial (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 3 a), 3 b) et 3 c) à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.
            
            
               (5)L’exemption couvre un groupe hétérogène de lampes de formes, technologies, applications et finalités différentes. Le mercure est utilisé dans le tube à décharge, qui est essentiel pour convertir l’énergie électrique en lumière. 
            
            
               (6)La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, suivie, en janvier 2020, d’une demande de renouvellement supplémentaire émanant des mêmes demandeurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.
            
            
               (7)L'évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impraticable. Elle a toutefois révélé que des produits de substitution sans mercure, à savoir des diodes électroluminescentes (DEL), sont disponibles et sont utilisés comme sources lumineuses dans de nouveaux équipements arrivant sur le marché. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site web prévu à cet effet. 
            
            
               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.
            
            
               (9)Bien que, dans de nombreuses applications, les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) aient été remplacées par des produits de substitution sans mercure, ces lampes restent nécessaires pour garantir la fonctionnalité de certaines applications et pour prévenir la production prématurée de déchets électriques et électroniques.
            
            
               (10)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une durée de trois ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE, uniquement pour les lampes utilisées dans des équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant l'adoption de la présente directive. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE, la durée de l’exemption n’est pas susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation. 
            
            
               (11)Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2 
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_3__ac_/ 
                     3a_3b_3c_LE_RoHS_Exemption_Req__Final.pdf 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Le rapport final de l'étude est disponible à l’adresse: 
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Période de consultation: du 21 août 2015 au 16 octobre 2015, 
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .
                   
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_ 
                  20190729_Final.pdf
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  
                     https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146144383
                  
                  , à partir de la page 92.
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                        
                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     . 
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                        La liste des démarches administratives requises est disponible sur le 
                  site web de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse 
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés (JO L 315 du 5.12.2019, p. 209).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques  (JO L 315 du 5.12.2019, p. 241).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision de la Commission 2010/571/UE du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 3, 3 a), 3 b) et 3 c) sont remplacées par le texte suivant:
            
            
                     
                        Exemption
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application et dates d’applicabilité
                     
                  
               
                     
                        «3
                     
                  
                  
                     
                        Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe (CCFL et EEFL) à usage spécial se trouvant dans des EEE mis sur le marché avant le [OP: date de publication de la directive déléguée au Journal officiel], ne dépassant pas (par lampe):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3 a) 
                     
                  
                  
                     
                        de petite taille (≤ 500 mm): 3,5 mg 
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 3 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        3 b) 
                     
                  
                  
                     
                        de taille moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm): 5 mg 
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 3 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        3 c)
                     
                  
                  
                     
                        de grande taille (> 1 500 mm): 13 mg 
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 3 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»