CELEX: 51988PC0154
Language: fr
Date: 1988-03-21
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' EXERCICE D' ACTIVITES DE RADIODIFFUSION

27. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 110/3
                                                                 II
                                                       (Actes   préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions
              législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités
                                                       de radiodiffusion (')
                                                       COM(88) 154 final
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE,
                                                         le 6 avril 1988.)
                                                          (88/C 110/03)
              (') JO n° C 179 du 17. 7. 1986, p. 4.
                     PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                     inchangé
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et
son article 66,
vu la proposition de la Commission,                                  vu la proposition de la Commission (*),
vu l'avis du Parlement européen,                                     en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social,                            vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les objectifs de la Communauté, tels                 inchangé
qu'ils sont énoncés dans le traité, comportent une union
sans cesse plus étroite entre les peuples européens, des
relations plus étroites entre les Etats que la Communauté
réunit, le progrès économique et social de ses pays assuré
par une action commune en éliminant les barrières qui
divisent l'Europe, l'amélioration constante des conditions
de vie de ses peuples, ainsi que la sauvegarde et l'affer-
missement de la paix et de la liberté;
considérant que, à ces fins, le traité prévoit l'établisse-          inchangé
ment d'un marché commun comportant l'abolition, entre
les États membres, des obstacles à la libre circulation des
services, l'établissement d'un régime assurant que la
concurrence n'est pas faussée dans le marché commun et
le rapprochement des dispositions nationales dans la
mesure nécessaire au fonctionnement du marché
commun;
                                                                     O JO n° C 179 du 17. 7. 1986, p. 4.
                                                                     (2) Procès-verbal de la séance du mercredi 20 janvier 1988,
                                                                         PE 120.083, p. 11.
                                                                     (3) J O n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 29.
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                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que les émissions de radiodiffusion trans-           inchangé
frontalières au sein de la Communauté, notamment par
satellite et par câble, sont l'un des principaux moyens
permettant de promouvoir les objectifs précités de la
Communauté, qui sont à la fois de nature politique,
économique, sociale, culturelle et juridique;
considérant que la réalisation des objectifs précités de la      inchangé
Communauté appelle, près de trente ans après la création
de la Communauté, un passage du stade de l'ouverture
des marchés nationaux de production et de distribution
des émissions de radiodiffusion à celui d'un seul marché
intérieur des émissions;
considérant que l'établissement de ce marché commun              inchangé
suppose, outre l'abolition des obstacles à la libre circula-
tion des émissions, l'adaptation et la promotion des
facteurs de production et de distribution des programmes
radiodiffusés dans la Communauté en vue d'assurer au
marché élargi des programmes de radiodiffusion un
fonctionnement analogue à celui d'un marché intérieur;
considérant que, à cet effet ou, selon les termes du traité,     inchangé
afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur
exercice, y compris les activités de production ou de
distribution de programmes de radiodiffusion, le traité
prévoit que soient arrêtées des directives visant à la coor-
dination des dispositions concernant l'accès à de telles
activités et leur exercice;
                                                                 considérant que, pour atteindre les objectifs de la
                                                                 présente directive, il est essentiel d'assurer l'efficacité de
                                                                 la radiodiffusion de droit public en établissant des condi-
                                                                 tions de concurrence loyale dans le marché commun;
considérant que la radiodiffusion de publicités commer-          supprime
ciales est un service, au sens du traité, parce qu'elle est
fournie contre rémunération; que la libération de ce
service contribue à faciliter les échanges de marchandises
et de services et doit, par conséquent, bénéficier d'une
priorité en vertu du traité;
considérant que la radiodiffusion d'autres messages               considérant que la radiodiffusion de messages, notam-
constitue également un service, au sens du traité, parce          ment de nature publicitaire, constitue un service, au sens
que cette activité est normalement fournie contre rému-           du traité, parce que cette activité est normalement
nération et n'est pas, par sa nature, une marchandise            fournie contre rémunération et n'est pas, par sa nature,
relevant des dispositions du traité relatives à la libre          une marchandise relevant des dispositions du traité rela-
circulation des marchandises, comme le sont d'autres              tives à la libre circulation des marchandises, comme le
médias tels que les vidéocassettes, vidéodisques, enregis-        sont d'autres médias tels que les vidéocassettes, vidéodis-
trements sonores, journaux, magazines, périodiques et             ques, enregistrements sonores, journaux, magazines,
livres;                                                           périodiques et livres;
considérant que l'octroi à un câblodistributeur intérieur,        inchangé
par un organisme de radiodiffusion étranger ou tout
autre titulaire de droit, de l'autorisation prévue par la
 législation sur le droit d'auteur ou par d'autres lois pour
relayer les programmes étrangers constitue également un
service, au sens du traité, parce qu'il est normalement
fourni contre rémunération;
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                      PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que le traité n'exclut de son champ d'appli-          inchangé
cation aucun service de cette nature en raison de son
caractère particulier, comme par exemple ses aspects ou
implications culturels, mais prévoit la libération et la libre
circulation de tous les services fournis normalement
contre rémunération, qui sont par conséquent considérés
par le traité, sans préjudice de leur contenu culturel ou
autre, comme des activités économiques dont le dévelop-
pement harmonieux est l'un des objectifs de la Commu-
nauté;
considérant que le traité garantit la libre prestation des        inchangé
services à l'intérieur de la Communauté, y compris les
émissions de radiodiffusion, sans restrictions à l'égard
des ressortissants des États membres établis dans un pays
de la Communauté autre que celui du destinataire de la
prestation de services;
considérant que ce droit individuel de fournir sans               inchangé
restrictions des émissions de radiodiffusion à des destina-
taires, y compris des câblodistributeurs, établis dans
d'autres États membres, est une manifestation spécifique,
en droit communautaire, d'un principe européen plus
général, à savoir le droit de l'homme à la liberté
d'expression, qui comprend la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il
puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans
considération de frontière, et qui est consacré par
l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par tous les
États membres;
considérant que, pour cette raison, la liberté de fournir         inchangé
des émissions de radiodiffusion au titre du droit commu-
nautaire doit, lors de l'application du traité et de l'adop-
tion de directives en vue de coordonner les dispositions
concernant l'exercice des activités de radiodiffusion et de
câblodistribution, être mise en oeuvre à la lumière des
 libertés correspondantes consacrées par l'article 10 para-
 graphe 1 de la convention européenne des droits de
 l'homme, et au moins dans la mesure garantie par ces
 mêmes libertés;
 considérant que le même parallélisme doit être respecté           inchangé
 lors de l'application du traité et de l'adoption de direc-
 tives visant à la coordination de dispositions qui, d'une
 part, limitent l'exercice de la liberté de fournir des émis-
 sions qui sont autorisées en vertu de l'article 56 para-
 graphe 1 du traité ou justifiées par des raisons d'intérêt
 général et qui, d'autre part, restreignent l'exercice des
 libertés de recevoir ou de communiquer des informations
 ou des idées par la voie d'émissions radiodiffusées qui
 sont autorisées en vertu de l'article 10 paragraphe 2 de la
 convention européenne des droits de l'homme;
 considérant que les dispositions législatives, réglemen-          inchangé
 taires et administratives des États membres relatives à
 l'exercice d'activités de radiodiffusion et de câblodistri-
 bution présentent des disparités, quant à leur applicabilité
 et à leur contenu, en matière de production et de distri-
 bution des programmes, de publicité et de parrainage, de
 protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi qu'en
  matière de droit d'auteur, qui sont de nature à entraver
  la libre circulation des émissions dans la Communauté et
  à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché
  commun;
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                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que, dans le domaine de la publicité radio-           inchangé
diffusée, les disparités susmentionnées ont pour effet
supplémentaire d'entraver la libre circulation des
marchandises et des services dans la mesure où les possi-
bilités de promouvoir ces marchandises ou services par la
publicité dans toute la Communauté, qui font partie inté-
grante de leur processus de commercialisation, sont
sujettes à des restrictions et interdictions variables;
considérant que la libre circulation des émissions de             inchangé
radiodiffusion à l'intérieur de la Communauté est égale-
ment entravée lorsque le droit de communiquer un
programme particulier est attribué à des personnes diffé-
rentes dans différents Etats membres, permettant aux
bénéficiaires de tels droits de s'en prévaloir pour inter-
dire la retransmission par câble d'une émission étrangère
dans d'autres États membres;
considérant que toutes ces restrictions à la libre presta-        inchangé
tion de services de radiodiffusion à l'intérieur de la
Communauté sont supprimées en vertu du traité, à la fois
par l'application de son article 59 et, dans la mesure où
de telles règles restrictives sont fondées sur l'intérêt
général et traitent de façon identique les services de
radiodiffusion, quelle qu'en soit l'origine et quels que
soient la nationalité ou le lieu d'établissement des presta-
taires, par l'adoption de directives visant à coordonner
les dispositions concernant l'exercice d'activités non sala-
riées, y compris les activités de radiodiffusion et de
câblodistribution;
considérant que cette coordination a pour objet de faci-          inchangé
liter l'exercice des activités non salariées et, notamment,
de faciliter aux organismes de radiodiffusion et de
câblodistribution l'émission et la retransmission de
programmes de radiodiffusion et de messages publici-
taires et d'abolir ainsi des obstacles à la libre circulation
des émissions et, plus généralement, au libre flux des
informations et des idées à l'intérieur de la Commu-
nauté;
considérant que, en vertu du traité, les ressortissants des       inchangé
États membres fournissant des services à partir d'un pays
de la Communauté autre que celui du destinataire de la
prestation ne peuvent exercer leurs activités que dans les
conditions imposées par la législation du premier pays;
considérant que, pour ce motif, pour la raison indiquée           inchangé
avant le précédent considérant et en vue d'éviter l'appli-
cation cumulative, à la même émission, au même orga-
nisme de radiodiffusion ou au même câblodistributeur,
de la législation pertinente de tous les États membres ou
de plusieurs d'entre eux, il est nécessaire et suffisant que
toutes les émissions de radiodiffusion respectent le droit
de l'État membre dont elles émanent;
 ---pagebreak--- 27. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 110/7
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 considérant que la présente directive prévoit le minimum
                                                                 de dispositions nécessaires pour réaliser la libre circula-
                                                                 tion des émissions dans le domaine de la radiodiffusion;
                                                                 que, de ce fait, elle ne touche pas aux compétences dont
                                                                 disposent les États membres et leurs subdivisions pour
                                                                 réglementer l'organisation, le financement et le contenu
                                                                 des programmes de radiodiffusion; que des évolutions
                                                                 culturelles autonomes restent par conséquent possibles
                                                                 dans les États membres et que la diversité culturelle peut,
                                                                 tout comme auparavant, être préservée dans la Commu-
                                                                 nauté;
considérant qu'il est nécessaire dans le marché commun           inchangé
que toutes les émissions émanant de la Communauté et
destinées à être captées à l'intérieur de celle-ci et, notam-
ment, les émissions destinées à un autre État membre,
respectent le droit de l'État membre d'origine applicable
aux émissions destinées au public dans cet État membre
et les dispositions de la présente directive en vue de
protéger les consommateurs en tant qu'auditeurs et télé-
spectateurs, en particulier les jeunes, ainsi que les
auteurs, producteurs, organismes de radiodiffusion et
exécutants, annonceurs et agences de publicité, de même
que les intérêts du public en général;
                                                                 considérant qu'il est indispensable que l'authenticité et
                                                                 l'origine de toutes les nouvelles et informations soient
                                                                 soumises au contrôle le plus scrupuleux de l'organisme
                                                                 de radiodiffusion avant qu'elles ne soient diffusées;
considérant que les contrôles, dans l'État membre d'ori-         considérant que l'obligation, à laquelle est tenu l'État
gine, de la conformité des émissions à la législation            membre d'origine, de soumettre à vérification la confor-
nationale, telle qu'elle est coordonnée par la présente          mité des émissions à la législation nationale, telle qu'elle
directive, sont suffisants, au regard du droit communau-         est coordonnée par la présente directive, est suffisante,
taire, pour assurer la libre circulation des émissions sans      au regard du droit communautaire, pour assurer la libre
contrôle secondaire, pour les mêmes motifs, dans chacun          circulation des émissions sans contrôle secondaire, pour
des États membres de réception;                                  les mêmes motifs, dans chacun des États membres de
                                                                 réception;
                                                                 considérant qu'il est essentiel, pour une application satis-
                                                                 faisante de la présente directive, de veiller à ce que soient
                                                                 évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au
                                                                 commerce des émissions radiodiffusées ou susceptibles de
                                                                 favoriser la formation de positions dominantes qui impo-
                                                                 seraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'infor-
                                                                 mation radiodiffusée ainsi que de l'information dans son
                                                                 ensemble;
considérant que la présente directive ne saurait affecter        inchangé
les actes communautaires d'harmonisation en vigueur ou
futurs, qui sont ou s'avéreront nécessaires, notamment
pour satisfaire à des exigences impératives tenant à la
défense des consommateurs et à la loyauté des transac-
tions commerciales;
considérant que, pour ce qui est des dispositions qui ne         inchangé
sont pas fondées sur des raisons d'intérêt général,
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique,
la coordination des législations nationales visant à
assurer et à promouvoir la distribution et la production
de programmes de télévision n'est pas nécessaire, étant
donné que ces législations ne peuvent pas être invoquées
pour restreindre la libre circulation des émissions à l'inté-
rieur de la Communauté;
 ---pagebreak--- N ° C 110/8                             Journal officiel des Communautés européennes                              27. 4. 88
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'une telle coordination est cependant              inchangé
nécessaire au niveau communautaire pour faciliter aux
personnes et industries productrices de programmes à
vocation culturelle l'accès à leurs activités et l'exercice de
celles-ci;
considérant que des exigences minimales applicables à            inchangé
tous les programmes publics ou privés de télévision de la
Communauté pour les productions audiovisuelles
émanant de la Communauté sont un moyen efficace de
promouvoir la production, la production indépendante et
la distribution dans les industries susmentionnées et
complètent d'autres instruments qui ont été ou seront
proposés dans le même sens;
                                                                 considérant qu'il est nécessaire, eu égard à la puissance
                                                                 des industries extra-européennes des médias, de prendre,
                                                                 au niveau de la Communauté, des mesures complémen-
                                                                 taires de la présente directive, pour promouvoir la
                                                                 compétitivité internationale des productions cinémato-
                                                                 graphiques et télévisuelles européennes, non seulement
                                                                 en vue d'atteindre les objectifs économiques de la
                                                                 Communauté, mais aussi pour prévenir toute perte
                                                                 d'identité linguistique et culturelle;
considérant que la vulnérabilité des industries culturelles      inchangé
européennes n'est pas imputable à un manque de talents
créateurs, mais au fractionnement des systèmes de
production et de distribution et qu'il est par conséquent
nécessaire de promouvoir des marchés d'une dimension
suffisante pour que les productions télévisuelles dans les
États membres puissent amortir les investissements néces-
saires, non seulement en établissant des règles communes
ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais
encore en offrant aux productions communautaires de
toute nature une part adéquate dans les programmes de
télévision de tous les États membres, ce qui permettra en
même temps de promouvoir la présence d'autres cultures
européennes dans les programmes de télévision de
chaque État membre;
considérant que la mise en place progressive d'une préfé-         inchangé
rence générale pour la distribution de programmes de
télévision de toute nature produits dans la Communauté
et de mesures spécifiques destinées à promouvoir
l'emploi, ainsi que les petites et moyennes entreprises
dans les industries culturelles de la Communauté, est
susceptible de permettre l'adaptation nécessaire des
équipements de production audiovisuelle en vue de
répondre à la demande croissante de programmes télévi-
suels;
considérant, en particulier, qu'une préférence accordée à         inchangé
la première diffusion de nouvelles productions commu-
nautaires à caractère créateur peut promouvoir l'emploi
actuel et futur au sein des secteurs industriels mentionnés
dans les considérants qui précèdent;
considérant, par ailleurs, qu'une préférence pour des             inchangé
productions indépendantes, réalisées à l'extérieur de
 l'organisme de radiodiffusion, stimulera de nouvelles
 sources de production télévisuelle, notamment la création
 de petites et moyennes entreprises, et offrira des possibi-
 lités et des débouchés nouveaux à des talents créateurs et
 aux professions et travailleurs du secteur culturel;
 ---pagebreak--- 27. 4. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 110/9
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
considérant que l'admission de la publicité dans des           supprime
émissions transfrontalières créera les conditions voulues
pour que la publicité radiodiffusée devienne légale dans
tous les États membres, établissant ainsi un marché
commun de la publicité radiodiffusée dans l'ensemble de
la Communauté;
considérant que les États membres devraient limiter le         considérant que les États membres devraient limiter le
volume de la publicité radiodiffusée, de manière à ne pas      volume de la publicité radiodiffusée, de manière à ne pas
altérer la fonction d'information, d'éducation, de culture     altérer la fonction d'information, d'éducation, de culture
et de divertissement de la radio et de la télévision et à      et de divertissement de la radio et de la télévision et à
pouvoir satisfaire l'essentiel de la demande de publicité      pouvoir satisfaire l'essentiel de la demande de publicité
dans les émissions intérieures de chaque État membre,          dans les émissions intérieures de chaque État membre,
compte tenu aussi des intérêts des autres médias;              compte tenu aussi des intérêts des autres médias, en vue
                                                               de sauvegarder le pluralisme de l'information dans son
                                                               ensemble;
considérant que, en vue d'assurer de façon complète et         considérant que, en vue d'assurer de façon complète et
adéquate la protection des intérêts des consommateurs          adéquate la protection des intérêts des consommateurs
en tant qu'auditeurs et téléspectateurs, il est essentiel que  en tant qu'auditeurs et téléspectateurs, il est essentiel que
la publicité radiodiffusée soit soumise à un certain           la publicité radiodiffusée soit soumise à un certain
nombre de règles et de normes dont le respect fait l'objet     nombre de normes et de critères;
d'un examen préalable à la diffusion;
considérant que la mise en œuvre de la libre circulation       inchangé
transfrontalière des émissions de radiodiffusion implique
l'existence d'un cadre juridique au niveau communau-
taire comportant certaines règles minimales en matière
de publicité, mais qu'il appartient aux États membres de
compléter ces dispositions au niveau national; que les
États membres doivent conserver la faculté de prévoir
des règles plus strictes pour les émissions intérieures,
comme par exemple de ne pas autoriser la diffusion de
messages publicitaires les dimanches et jours fériés;
considérant qu'il est nécessaire de veiller aux intérêts des   inchangé
consommateurs, compte tenu, en particulier, de l'inci-
dence considérable de la publicité sur les auditeurs et les
téléspectateurs, et qu'il est par conséquent nécessaire,
conformément à la solution retenue dans la plupart des
États membres, d'interdire toute publicité pour les ciga-
rettes et les produits du tabac et de prévoir des règles
strictes en matière de publicité pour les boissons alcooli-
ques ainsi que de permettre aux États membres qui le
souhaitent d'interdire totalement la publicité pour ces
boissons dans leurs émissions intérieures;
considérant, plus particulièrement, que la publicité peut      inchange
indûment influencer les plus jeunes lorsque des règles
spécifiques ne sont pas prévues pour l'éviter;
 ---pagebreak--- N° C 110/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 4. 88
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que, en raison de la hausse constante du            considérant que, en raison de la hausse constante du
coût des programmes audiovisuels, le parrainage connaît         coût des programmes audiovisuels, le parrainage connaît
un développement considérable et joue un rôle croissant         un développement considérable et joue un rôle croissant
dans le financement des programmes; que le parrainage           dans le financement des programmes; que le parrainage
ne doit pas être exclu d'un tel financement, mais qu'il y a     ne doit pas être exclu d'un tel financement, mais qu'il y a
lieu de veiller strictement à ce que le parrainage n'exerce     lieu de veiller strictement à ce que le parrainage n'exerce
aucune influence indue sur le contenu des programmes et         aucune influence sur le contenu des programmes et qu'il
qu'il n'y ait, entre les programmes et les messages publi-      n'y ait, entre les programmes et les messages publicitaires
citaires diffusés avant, pendant ou après ces programmes,       diffusés avant, pendant ou après ces programmes, aucun
aucun lien pouvant susciter l'impression d'une telle            lien direct pouvant susciter l'impression d'une telle
influence;                                                      influence;
considérant que, compte tenu de la grande latitude              considérant que, compte tenu de la grande latitude
laissée aux Etats membres pour fixer le volume total de         laissée aux États membres pour fixer le volume total de
publicité autorisé dans les émissions intérieures, les États    publicité autorisé dans les émissions de télévision, chaque
membres peuvent restreindre la retransmission de la             État membre peut restreindre la retransmission de la
publicité radiodiffusée transfrontalière excédant 15 % de       publicité télévisée en provenance d'autres États membres
chaque programme susceptible d'être capté quotidienne-          excédant 15 °/o par jour et 18 % par heure du
ment par le public dans ces États membres, afin de              programme susceptible d'être capté par le public dans cet
donner une certaine garantie aux consommateurs dans             État membre, afin de donner une certaine garantie aux
les pays de réception et d'éviter d'importantes distorsions     consommateurs dans les pays de réception et d'éviter
de concurrence entre les organismes de radiodiffusion           d'importantes distorsions de concurrence entre les orga-
dans la Communauté;                                             nismes de radiodiffusion dans la Communauté;
considérant qu'une limite inférieure à 15 % pourrait            inchangé
avoir pour effet d'exclure des organismes de radiodiffu-
sion existant dans certains États membres de la libre
prestation de leur services à l'intérieur de la Commu-
nauté;
considérant qu'il est admis que la protection de l'épa-         inch ange
nouissement physique, mental et moral des enfants et des
adolescents est d'intérêt général;
considérant que, dans un marché commun de la radiodif-            ichangé
fusion, les organismes de radiodiffusion devraient être
soumis à des obligations similaires en matière de protec-
tion des enfants et des adolescents contre les éventuels
effets pernicieux de séquences sonores et audiovisuelles
inadaptées;
considérant que, tout en assurant la libre circulation des       inchangé
émissions, la Communauté doit veiller au respect des
droits d'auteur et des droits voisins;
considérant qu'il est généralement admis que ce résultat         inchangé
doit de préférence être obtenu par des accords librement
conclus entre les diverses parties intéressées, c'est-à-dire
par la voie contractuelle;
considérant qu'une période de négociation suffisamment           inchangé
longue devrait être autorisée pour permettre aux parties
de conclure de tels accords dans le respect des intérêts de
chacune d'elles;
considérant cependant que, en l'absence de tout accord,          considérant cependant que, en l'absence de tout accord
et si le câblodistributeur a manifesté son désir de retrans-     et si le câblodistributeur a manifesté son désir de retrans-
mettre un programme en provenance d'un autre Etat                mettre un programme en provenance d'un autre État
membre, l'équilibre entre les intérêts en présence doit          membre, l'équilibre entre les intérêts en présence doit
être sauvegardé par un système de licences légales               être sauvegardé par le recours à la décision d'un organe
offrant une rémunération équitable, que l'État membre            arbitral qui offre une rémunération équitable, que l'État
considéré est tenu d'instituer dans de telles circonstances;     membre considéré est tenu d'instituer dans de telles
                                                                 circonstances;
 ---pagebreak--- 27. 4. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 110/11
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
                                                                considérant que, dans un marché commun de la radiodif-
                                                                fusion, les organismes de radiodiffusion doivent être
                                                                soumis à des obligations identiques en matière de droit
                                                                de réponse pour que toute personne lésée dans ses droits
                                                                légitimes à la suite d'une allégation prononcée au cours
                                                                d'une émission radiophonique ou télévisée bénéficie
                                                                effectivement de l'exercice dudit droit;
                                                                considérant qu'il est nécessaire que le Conseil assure, par
                                                                 une décision séparée, la primauté de la directive commu-
                                                                 nautaire par rapport à la convention européenne en
                                                                 matière de radiodiffusion transfrontalière qui est en
                                                                 cours d'élaboration au Conseil de l'Europe, pour
                                                                 permettre à la Communauté de s'acquitter, par le biais de
                                                                 ses institutions, de la mission qui lui a été confiée, à
                                                                 savoir la création d'un marché commun de la radiodiffu-
                                                                 sion;
                                                                 considérant qu'il est essentiel de souligner que les États
                                                                 membres ont l'obligation de s'abstenir, en vertu de
                                                                 l'article 5 du traité, de conclure des accords internatio-
                                                                 naux dans ce domaine tant que le Conseil n'aura pas
                                                                 adopté la présente directive;
                                                                 considérant que la présente directive ne constitue qu'un
                                                                 premier pas vers la mise en œuvre progressive et néces-
                                                                 saire d'une politique globale des médias au niveau euro-
                                                                 péen, revendiquée par le Parlement européen dans sa
                                                                 résolution du 10 octobre 1985 ('),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                    CHAPITRE PREMIER                                                 CHAPITRE PREMIER
                    Dispositions générales                                           Dispositions générales
                       Article premier                                                   Article premier
 1.    Chaque État membre veille à ce que toutes les              1.    Chaque État membre veille à ce que toutes les
émissions intérieures de radiodiffusion émanant de son           émissions de radiodiffusion transmises par des orga-
 territoire respectent le droit applicable aux émissions          nismes de radiodiffusion relevant de sa compétence
 destinées au public dans cet État membre.                        respectent le droit applicable aux émissions destinées au
                                                                  public dans cet État membre.
 2.     Sous réserve de l'article 14 et des dispositions du       2.     inchangé
 chapitre V, les États membres ne s'opposent pas à la
 réception et à la retransmission sur leurs territoires
 d'émissions de radiodiffusion en provenance d'autres
 États membres pour des raisons qui relèvent des
 domaines coordonnés par la présente directive.
 3.     La présente directive ne s'applique pas aux émis-         3.     inchangé
 sions de radiodiffusion exclusivement destinées à être
 captées dans des pays tiers.
                                                                  (') JO n° C 288 du 11. 11. 1985, p. 113.
 ---pagebreak--- N° C 110/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 4. 88
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
                       CHAPITRE II                                                      CHAPITRE II
Promotion de la distribution et de la production de             Promotion de la distribution et de la production de
                   programmes télévisuels                                           programmes télévisuels
                          Article 2                                                        Article 2
1.     Les États membres veillent à ce que les organismes       1.      Les États membres veillent à ce que les organismes
intérieurs de radiodiffusion télévisuelle réservent à la        de radiodiffusion télévisuelle et les câblodistributeurs qui
diffusion d'oeuvres communautaires, au sens de l'ar-            retransmettent des émissions télévisuelles réservent à des
ticle 4, 30 % au moins de leur temps d'antenne, à               œuvres communautaires 60 % au moins de leur temps
l'exclusion du temps consacré aux informations, à des           d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informa-
manifestations sportives et jeux, à la publicité ou aux         tions, à des manifestations sportives, à des jeux, à la
services de télétexte, dont un tiers au moins, en ce qui        publicité ou aux services de télétexte, dont un tiers au
concerne les émissions primaires, est réservé à la              moins est réservé à la première radiodiffusion dans la
première diffusion dans la Communauté.                          Communauté. Ce pourcentage est obtenu progressive-
                                                                ment, sur la base de critères appropriés, dans un délai de
                                                                trois ans à compter de la date prévue à l'article 22.
2.     Ce seuil est progressivement porté à un minimum                  supprime
de 60 % à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la
date prévue à l'article 22.
3.     Aux fins d'application du présent article,               2.      Aux fins d'application du paragraphe 1,
— en cas de retransmission simultanée, inchangée et             — en cas de retransmission simultanée, inchangée et
     intégrale, les émissions intérieures de télévision en            intégrale, les émissions de télévision en provenance
     provenance d'autres États membres sont considérées,              d'autres États membres sont considérées, dans leur
     dans leur totalité, comme des œuvres communau-                   totalité, comme des œuvres communautaires,
     taires,
— en cas d'œuvres communautaires de coproduction, la                  en cas de coproduction, la première diffusion par
     première diffusion par chacun des coproducteurs est              chacun des coproducteurs de la Communauté est
     considérée comme une première diffusion dans la                  considérée comme une première diffusion dans la
     Communauté.                                                      Communauté.
                          Article 3                                                         Article 3
 1.    En ce qui concerne les émissions primaires, les États     1.     Les États membres veillent à ce que les organismes
 membres veillent à ce que les organismes intérieurs de          de radiodiffusion télévisuelle réservent 5 % au moins de
 radiodiffusion télévisuelle réservent 5 % au moins de           leur budget de programmation à des œuvres communau-
 leur budget de programmation à des œuvres communau-             taires émanant de producteurs indépendants des orga-
 taires, au sens de l'article 4, émanant de producteurs          nismes de télévision.
 indépendants.
 2.    Ce seuil est progressivement porté à un minimum           2.     Ce seuil est progressivement porté à un minimum
 de 10 % à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la       de 10 % à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la
 date prévue à l'article 22.                                     date prévue à l'article 22 et doit être atteint en réservant
                                                                 une proportion adéquate à des œuvres récentes, c'est-
                                                                 à-dire des œuvres dont la diffusion intervient dans un
                                                                 laps de temps relativement bref après leur production. Ce
                                                                 laps de temps est considéré comme relativement bref
                                                                 lorsqu'il ne dépasse pas cinq années.
                           Article 4                                                        Article 4
 Au sens du présent chapitre, il faut entendre par œuvres         1.     Au sens du présent chapitre, il faut entendre par
 communautaires :                                                œuvres communautaires, les œuvres réalisées essentielle-
                                                                 ment avec le concours d'auteurs et de travailleurs rési-
                                                                 dant dans un ou plusieurs États membres, et répondant à
                                                                  l'une des trois conditions suivantes:
 ---pagebreak--- 27. 4. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 110/13
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
a) les œuvres     émanant   de   producteurs    d'un   État   a) ces oeuvres sont réalisées par un ou des producteurs
   membre;                                                         établis dans un ou plusieurs États membres;
b) les œuvres émanant de producteurs de plusieurs États       b) la production de ces œuvres est supervisée et effecti-
   membres;                                                        vement contrôlée par un ou plusieurs producteurs
                                                                   établis dans un ou plusieurs États membres;
c) les œuvres émanant de producteurs d'un ou de               c) la contribution des coproducteurs communautaires est
   plusieurs États membres et d'États tiers lorsque la part        majoritaire dans le coût total de la coproduction et
   communautaire dans le coût total de la production               celle-ci n'est pas contrôlée par un ou plusieurs
   atteint 70 % au moins.                                          producteurs établis en dehors de la Communauté.
                                                               2.     Les œuvres réalisées soit exclusivement, soit en
                                                              coproduction avec des producteurs établis dans un ou
                                                               plusieurs États membres, par des producteurs établis dans
                                                               un ou plusieurs des États de l'Association européenne de
                                                               libre-échange (AELE) ou du Conseil de l'Europe qui ont
                                                               conclu des accords de réciprocité avec la Communauté
                                                               sont considérées comme des œuvres communautaires aux
                                                               fins de l'application du présent chapitre si elles sont réali-
                                                               sées essentiellement avec le concours d'auteurs et de
                                                               travailleurs résidant dans un ou plusieurs États membres
                                                               ou États de l'AELE ou du Conseil de l'Europe.
                                                               3.     Les œuvres qui ne sont pas des œuvres communau-
                                                               taires au sens du paragraphe 1, mais qui sont réalisées
                                                               essentiellement avec le concours d'auteurs et de travail-
                                                               leurs résidant dans un ou plusieurs États membres sont
                                                               considérées comme des œuvres communautaires au
                                                               prorata de la part des coproducteurs communautaires
                                                               dans le coût total de la production.
                                                                                       Article 4 bis
                                                                1.    Le présent chapitre ne s'applique pas aux émissions
                                                               de télévision à caractère local qui ne font pas partie d'un
                                                               réseau national.
                                                               2.     Les États membres ont la faculté de prévoir, pour
                                                               certains ou pour tous les organismes de radiodiffusion
                                                               télévisuelle relevant de leur compétence, des règles plus
                                                               détaillées ou plus strictes en vue de promouvoir la distri-
                                                               bution et la production de programmes télévisuels.
                                                                                        Article 4 ter
                                                                La Commission engage des négociations avec les États
                                                                membres de l'AELE et du Conseil de l'Europe en vue
                                                                des accords mentionnés à l'article 4 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- N° C 110/14                             Journal officiel des Communautés européennes                               27. 4. 88
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                         CHAPITRE III                                                    CHAPITRE III
             Publicité radiodiffusée et parrainage                           Publicité radiodiffusée et parrainage
                          SECTION 1                              supprimé
                 ÉMISSIONS INTÉRIEURES                           supprimé
                            Article 5                                                       Article 5
Les États membres fixent le temps d'antenne consacré à           Les États membres veillent à ce que la publicité radiodif-
la publicité de manière à:                                       fusée et le temps d'antenne maximum consacré à celle-ci
                                                                 soient fixés, pour chaque organisme de radiodiffusion
                                                                 autorisé à la diffuser, de manière à:
a) ne pas altérer la fonction d'information, d'éducation,        a) inchangé
    de culture et de divertissement de la radio et de la
    télévision
    et
b) pouvoir satisfaire l'essentiel de la demande de publi-        b) satisfaire de manière appropriée la demande de publi-
    cité radiodiffusée, compte tenu aussi des intérêts des           cité radiodiffusée, tout en prenant en compte les
    autres médias.                                                   intérêts des autres médias, en vue de sauvegarder le
                                                                     pluralisme de l'information.
                            Article 6                                                       Article 6
1.     Sans préjudice des dispositions d'autres actes             1.    Sans préjudice des dispositions d'autres actes
communautaires, les États membres veillent à ce que la           communautaires, les États membres veillent à ce que la
diffusion de messages publicitaires dans les émissions           diffusion de messages publicitaires n'ait lieu que si les
intérieures fasse l'objet d'un contrôle préalable et n'ait       exigences du présent chapitre sont respectées.
lieu que si les exigences de la présente section sont
respectées.
2.     Les États membres veillent à ce que, en cas d'émis-        2.    inchangé
sions ne respectant pas ces exigences, les radiodiffuseurs
se voient imposer des mesures appropriées de nature à
assurer le respect des règles.
                            Article 7                                                       Article 7
1.     La publicité radiodiffusée doit être aisément identi-      1.    inchangé
fiable comme telle.
2.     La publicité radiodiffusée doit être groupée en            2.    Elle doit être rendue nettement distincte du reste
écrans " et être nettement distincte du reste du                  du programme grâce à des moyens optiques ou acousti-
programme.                                                        ques.
3.     La publicité radiodiffusée ne doit pas interrompre         3.    inchangé
des parties homogènes d'un programme, à moins que
l'interruption ne constitue pas une perturbation excessive
parce que:
a) la diffusion publicitaire est insérée de façon à ne pas
    porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des
    programmes, ni à leur déroulement normal;
b) la diffusion publicitaire coïncide avec une interruption
    naturelle du programme
    et
c) la durée et la nature du programme se prêtent à une
    telle interruption publicitaire.
 ---pagebreak--- 27. 4. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 110/15
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 8                                                         Article 8
La publicité radiodiffusée ne doit pas:                         La publicité radiodiffusée ne doit pas:
a) enfreindre les règles de décence et de bon goût              a) enfreindre     les   règles   de  décence  communément
   communément admises;                                             admises;
b) comporter de discrimination raciale ou sexuelle;             b) comporter de discrimination raciale, sexuelle ou de
                                                                    nationalité;
c) attenter à des convictions religieuses ou politiques;        c) inchangé
d) chercher indûment à tirer profit de la peur;                 d) chercher à tirer profit de la peur;
e) encourager des comportements préjudiciables à la             e) encourager des comportements préjudiciables à la
   santé ou à la sécurité.                                          santé ou à la sécurité ou encore à la protection de
                                                                    l'environnement;
                                                                f) recourir à des modes d'expression qui enfreignent le
                                                                    principe du respect de la dignité de la femme.
                          Article 9                                                         Article 9
La publicité radiodiffusée pour les cigarettes et les autres      ichangé
produits du tabac est interdite.
                         Article 10                                                         Article 10
La publicité radiodiffusée pour les boissons alcooliques        La publicité radiodiffusée pour les boissons alcooliques
doit respecter les règles suivantes:                            doit observer les critères suivants:
a) elle doit éviter tout ce qui pourrait inciter ou encou-      a) elle doit éviter tout ce qui pourrait inciter ou encou-
   rager les enfants et les adolescents à consommer de              rager la consommation d'alcool par les enfants et les
   l'alcool;                                                        adolescents; la participation de ceux-ci dans de telles
                                                                    publicités est interdite;
b) elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à         b) inchangé
   des performances physiques ou à la conduite automo-
   bile;
c) elle ne doit pas susciter l'impression que la consom-        c) inchangé
   mation d'alcool favorise la réussite sociale ou
   sexuelle;
d) elle ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques       d) inchangé
   sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un
   effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel;
e) elle ne doit pas encourager la consommation immo-            e) inchangé
   dérée de boissons alcooliques ou donner une image
   négative de l'abstinence ou de la sobriété;
f) elle ne doit pas souligner indûment la teneur en             f) inchangé
   alcool des boissons.
                         Article 11                                                         Article 11
La publicité radiodiffusée doit en outre respecter les          inchangé
règles suivantes pour la protection des enfants et des
adolescents:
a) elle ne doit pas inciter directement les enfants et les
   adolescents à l'achat d'un produit ou d'un service, ni
   exploiter leur inexpérience ou leur crédulité;
 ---pagebreak--- N° C 110/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 4. 88
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
b) elle ne doit pas inciter les enfants et les adolescents à
    persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les
    produits ou les services concernés;
c) elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que
    les enfants et les adolescents ont dans leurs parents,
    leurs enseignants ou d'autres personnes;
d) elle ne doit pas, sans motif, présenter des enfants et
    des adolescents en situation dangereuse.
                          Article 12                                                      Article 12
                                                                 1.   Les États membres autorisent le parrainage des
                                                                programmes radiodiffusés.
Les entreprises ne doivent exercer aucune influence             2.    Les entreprises ne doivent exercer aucune influence,
indue sur les parties d'un programme dépourvues de              ni en droit ni en fait, sur les programmes ou parties de
caractère publicitaire. Aucune publicité radiodiffusée et       programme dépourvus de caractère publicitaire. Aucune
aucun programme ne doivent, par leur contenu, être              publicité radiodiffusée et aucun programme ne doivent,
susceptibles de suggérer ou de laisser supposer que des         par leur contenu, être susceptibles de suggérer ou de
entreprises ont, à des fins publicitaires, exercé une           laisser supposer que des entreprises ont, à des fins publi-
influence sur des parties de programme sans caractère           citaires, exercé une influence sur des parties de
publicitaire. En particulier,                                   programme sans caractère publicitaire. En particulier,
a) les programmes ne doivent pas faire référence, sans          a) inchangé
    raison valable, à des entreprises, produits ou services
    déterminés;
b) les programmes financés ou cofinancés par parrainage         b) inchangé
    doivent être identifiés comme tels; cette identification
    est toutefois limitée au générique de début et de fin
    d'émission;
c) les programmes ne doivent comporter aucune promo-            c) inchangé
    tion assimilable à de la publicité, notamment de la
    part de ceux qui les ont financés ou cofinancés;
d) la diffusion de messages publicitaires avant, pendant        d) la diffusion de messages publicitaires avant, pendant
    ou après les programmes ne saurait être admise s'il             ou après des programmes ne saurait être admise s'il
    peut exister un lien avec le fond ou la forme de ces            peut exister un lien direct avec le fond ou la forme de
    programmes.                                                     ces programmes.
                          Article 13                                                      Article 13
1.     Les États membres ont la faculté d'interdire ou de        1.   En ce qui concerne les organismes de radiodiffu-
limiter la diffusion de messages publicitaires les              sion relevant de leur compétence, les États membres ont
dimanches et jours fériés et d'interdire toute publicité        la faculté d'interdire ou de limiter la diffusion de
radiodiffusée pour les boissons alcooliques.                    messages publicitaires les dimanches et jour fériés et
                                                                d'interdire toute publicité radiodiffusée pour les boissons
                                                                alcooliques.
2.     Les États membres ont la faculté de prévoir des          2.    Les États membres ont la faculté d'exiger que les
règles plus détaillées ou plus strictes en ce qui concerne      organismes de radiodiffusion relevant de leur compé-
les articles 7, 8, 10, 11 et 12.                                tence appliquent des règles plus détaillées ou plus strictes
                                                                que celles prévues par les articles 7, 8, 10, 11 et 12.
                                                                3.     Les États membres ont la faculté de ne pas appli-
                                                                quer les articles 5 et 6 et l'article 7 paragraphes 2 et 3
                                                                aux émissions radiodiffusées à caractère local.
 ---pagebreak--- 27. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 110/17
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                         SECTION 2                               supprime
           Émissions transfrontalières de télévision             supprimé
                          Article 14                                                       Article 14
Les États membres acceptent, dans les émissions trans-           Chaque État membre permet, dans les émissions de télé-
frontalières de télévision, la réception et la retransmission    vision en provenance d'autres États membres, la récep-
de messages publicitaires ne représent pas plus de 15 %          tion et la retransmission de messages publicitaires n'excé-
du programme susceptible d'être capté quotidiennement            dant pas 15 % par jour et 18 % par heure du
par le public dans ces États membres. Lorsqu'un État             programme susceptible d'être capté par le public dans cet
membre autorise un ou plusieurs organismes intérieurs de         État membre. Lorsqu'un État membre autorise un ou
radiodiffusion télévisuelle à programmer de la publicité         plusieurs organismes de radiodiffusion télévisuelle rele-
pour plus de 15 °/o du temps d'antenne quotidien, il est         vant de sa compétence à programmer davantage de
tenu d'accepter la diffusion de programmes transfronta-          publicité, il est tenu d'accepter une proportion identique
liers comparables comportant une proportion de publicité         de publicité dans les programmes comparables en prove-
n'excédant pas celle qui est admise dans les émissions           nance d'autres États membres.
intérieures de télévision de la même catégorie.
                        CHAPITRE IV                                                      CHAPITRE IV
          Protection de l'enfance et de la jeunesse                        Protection de l'enfance et de la jeunesse
                          Article 15                                                       Article 15
1.     Les États membres veillent à ce que leurs émissions        1.    Les États membres veillent à ce que les émissions ne
intérieures ne comportent pas de programmes suscepti-            comportent pas de programmes susceptibles de nuire
bles de nuire gravement à l'épanouissement physique,             gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral
mental ou moral des enfants et des adolescents, notam-           des enfants et des adolescents, notamment des
ment des programmes comprenant des scènes de porno-              programmes comprenant des scènes de pornographie ou
graphie, de violence gratuite ou d'incitation à la haine         de violence gratuite. Cela s'applique également aux
raciale.                                                         programmes qui, tout en n'étant pas visés par la phrase
                                                                 précédente, sont de nature à nuire à l'épanouissement
                                                                 physique, mental ou moral des enfants et des adoles-
                                                                 cents, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de la tranche
                                                                 horaire ou par tout moyen technique, que les enfants et
                                                                 les adolescents ne peuvent normalement pas entendre ou
                                                                 voir de telles émissions.
                                                                  Les États membres veillent de même à ce que les émis-
                                                                  sions ne contiennent aucune incitation à la haine raciale.
 2.     Les États membres veillent à ce que la diffusion          2.    Les États membres veillent à ce que la diffusion
d'émissions intérieures fasse l'objet d'un contrôle préa-         d'émissions n'ait lieu que si les exigences du paragraphe
lable et n'ait lieu que si les exigences du paragraphe 1          1 sont respectées et que, en cas d'émissions ne respectant
 sont respectées. Les États membres veillent à ce que, en         pas ces exigences, les radiodiffuseurs se voient imposer
 cas d'émissions ne respectant pas ces exigences, les radio-      des mesures appropriées de nature à assurer le respect
 diffuseurs se voient imposer des mesures appropriées de          des règles.
 nature à assurer le respect des règles.
                          Article 16                                                       Article 16
 Les États membres ont la faculté de prévoir, pour les            Les États membres ont la     faculté d'exiger que les orga-
 émissions intérieures, des règles plus détaillées ou plus        nismes de radiodiffusion     relevant de leur compétence
 strictes aux fins de protéger l'enfance et la jeunesse.          appliquent des règles plus   détaillées ou plus strictes aux
                                                                  fins de protéger l'enfance   ou la jeunesse.
 ---pagebreak--- N° C 110/18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 4. 88
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                       CHAPITRE V                                                       CHAPITRE V
                       Droit d'auteur                                                   Droit d'auteur
                         Article 17                                                        Article 17
Les États membres veillent à ce que la retransmission par        1.    Les États membres veillent à ce que la retransmis-
câble, sur leur territoire, d'émissions intérieures en          sion par câble, sur leur territoire, d'émissions en prove-
provenance d'autres États membres puisse être assurée           nance d'autres États membres puisse être assurée dans le
dans le respect des droits d'auteur et des droits voisins       respect des droits d'auteur et des droits voisins applica-
applicables, notamment par la conclusion d'accords              bles, notamment par la conclusion d'accords contractuels
contractuels entre les titulaires de droits et les câblodis-    entre les titulaires de droits et les câblodistributeurs. À
tributeurs. Si un câblodistributeur procède à une retrans-      cet effet, les États membres favorisent les négociations
mission d'émission avant la conclusion d'un accord              entre les organismes de gestion collective des droits
contractuel ou avant l'application d'une licence légale, il      d'auteur et des droits voisins d'une part, et les câblodis-
doit être soumis à des sanctions civiles et pénales en          tributeurs, d'autre part, en vue de parvenir à la conclu-
vigueur dans l'État membre où a lieu la retransmission et        sion d'accords contenant les conditions juridiques et
de nature à assurer le respect des règles.                      économiques relatives à la retransmission desdites émis-
                                                                 sions.
                                                                 2.     Si un câblodistributeur procède à une retransmis-
                                                                 sion d'émissions avant la conclusion d'un accord
                                                                 contractuel ou avant la décision de l'organe arbitral
                                                                 prévu à l'article 19 permettant une telle retransmission, il
                                                                 doit être soumis à des sanctions civiles et pénales fixées
                                                                 par l'État membre où a lieu la retransmission. Ces sanc-
                                                                 tions doivent être de nature à assurer le respect des
                                                                 règles.
                         Article 18                                                        Article 18
 1.    Lorsqu'un câblodistributeur notifie à un État             1.     Lorsqu'un câblodistributeur notifie à un État
membre que la retransmission par câble simultanée,               membre que la retransmission par câble simultanée,
inchangée et intégrale d'une émission intérieure en              inchangée et intégrale d'une émission en provenance
provenance d'un autre État membre est entravée par               d'un autre État membre est entravée par l'invocation
l'invocation d'un droit d'auteur ou de droits voisins,           d'un droit d'auteur ou de droits voisins, l'État membre
l'État membre qui a reçu cette notification veille, dans un      qui a reçu cette notification veille, dans un délai de deux
délai de deux ans à compter de la notification, à                ans à compter de la notification, à permettre la retrans-
permettre la retransmission par l'application d'une              mission en faisant appel à une décision de l'organe arbi-
licence légale. Toutefois, il n'y a pas lieu d'appliquer une     tral prévu à l'article 19. Toutefois, il n'y a pas lieu de
telle licence si l'obstacle a été levé pendant ce même           faire appel à une telle décision si l'obstacle a été levé
délai, notamment par un accord contractuel entre les             pendant ce même délai, notamment par un accord
titulaires de droits et un ou plusieurs câblodistributeurs.      contractuel entre les titulaires de droits et un ou plusieurs
                                                                 câblodistributeurs.
2.     Lorsque le droit invoqué est un droit voisin, appar-      2.     Lorsque le droit invoqué est un droit voisin, appar-
tenant à un organisme de radiodiffusion et protégé par           tenant à un organisme de radiodiffusion et protégé par
l'arrangement européen pour la protection des émissions          l'arrangement européen pour la protection des émissions
de télévision du 22 juin 1960, l'État membre est tenu de         de télévision du 22 juin 1960, et que cet arrangement
dénoncer cet arrangement, dans la mesure où celui-ci             s'oppose à la mise en place d'un système d'arbitrage obli-
s'oppose à l'institution de la licence légale, de telle sorte    gatoire, l'État membre est tenu d'avoir recours aux
que cette licence puisse être instituée conformément au          procédures appropriées en vue de permettre la mise en
paragraphe 1.                                                    place de ce système conformément au paragraphe 1.
 ---pagebreak---  27. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 110/19
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIFIÉE
                          Article 19                                                        Article 19
 1.    La licence légale visée à l'article 18 doit assurer aux      1.   La décision prise en vertu de l'article 18 doit
titulaires de droits d'auteur et de droits voisins une              assurer aux titulaires de droits d'auteur et de droits
rémunération équitable.                                            voisins une rémunération équitable.
2.     Le calcul de la rémunération doit prendre en consi-         2.     inchangé
dération, notamment, tous les éléments suivants:
a) le montant usuel des droits de licence contractuels
    pour des émissions par câble comparables;
b) le montant usuel des rémunérations acquittées pour
    l'émission primaire;
c) le nombre d'abonnés raccordés au réseau câblé et les
    montants des redevances qu'ils acquittent;
d) la probabilité et l'étendue de l'atteinte portée à
    d'autres possibilités d'exploitation, notamment à la
    projection de films et à la représentation d'oeuvres
    dramatiques ou dramatiques et musicales.
3.     Le droit à rémunération ne doit être exercé que par               inchangé
l'intermédiaire de sociétés d'exploitation.
4.     Faute d'accord amiable, la rémunération est fixée           4.    supprime
par l'autorité compétente.
5.     L'autorité compétente peut être un tribunal, un             4.    Les États membres arrêtent la composition de
organe administratif ou un organe arbitral. Elle doit être         l'organe arbitral en veillant à ce que les titulaires des
composée de manière à ce que son impartialité ne puisse            droits d'auteur et des droits voisins y soient représentés
pas être mise en doute. Ses décisions doivent être moti-           de manière adéquate. Cet organe doit être composé de
vées. Lorsqu'il ne s'agit pas d'un tribunal, des procédures        manière à ce que son impartialité ne puisse pas être mise
doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre         en doute. Sa décision doit être motivée. Les États
ou injustifié des pouvoirs de l'autorité compétente ou             membres sont tenus de prévoir des procédures par
tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice                lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des
desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juri-          pouvoirs de l'organe arbitral ou tout manquement
dictionnel.                                                        impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs
                                                                   peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
                          Article 20                                                        Article 20
Le droit moral de l'auteur et les droits de la personnalité        inchangé
correspondants des titulaires de droits voisins ne sont pas
affectés par les dispositions du présent chapitre.
                                                                                        CHAPITRE V bis
                                                                                        Droit de réponse
                                                                                          Article 20 bis
                                                                   1.    Sans préjudice d'autres dispositions civiles et
                                                                   pénales adoptées par les États membres, toute personne
                                                                   physique ou morale dont les droits légitimes, en ce qui
                                                                   concerne notamment son honneur et sa réputation, ont
                                                                   été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au
                                                                   cours d'un programme radiodiffusé, bénéficie d'un droit
                                                                   de réponse.
 ---pagebreak--- N° C 110/20                            Journal officiel des Communautés européennes                               27. 4. 88
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
                                                                2.     Le droit de réponse peut être exercé à l'égard de
                                                                tous les organismes' de radiodiffusion relevant de la
                                                                compétence d'un État membre.
                                                                3.     Les États membres prennent les dispositions néces-
                                                                saires pour établir ce droit et déterminer la procédure de
                                                                son exercice. Us veillent notamment à ce que le délai
                                                                prévu pour l'exercice du droit de réponse de la part de
                                                                personnes physiques ou morales résidant ou établies dans
                                                                d'autres États membres soit suffisant pour permettre à
                                                                celles-ci l'exercice effectif de ce droit.
                                                                4.     La demande d'exercice du droit de réponse peut
                                                                être rejetée lorsqu'elle n'est pas justifiée au regard des
                                                                conditions énoncées au paragraphe 1, qu'elle implique un
                                                                acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsa-
                                                                bilité civile de l'organisme de radiodiffusion ou qu'elle
                                                                est contraire aux bonnes mœurs.
                                                                 5.    Des procédures de nature à permettre l'introduc-
                                                                tion d'une recours juridictionnel à l'encontre des litiges
                                                                portant sur l'exercice du droit de réponse seront prévues.
                       CHAPITRE VI                                                      CHAPITRE VI
                     Dispositions finales                                             Dispositions finales
                         Article 21                                                        Article 21
Au sens de la présente directive, il faut entendre par:          1.    Au sens de la présente directive, il faut entendre
                                                                par:
1) «radiodiffusion», l'émission primaire ou la retransmis-
   sion, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée     a) «radiodiffusion», l'émission primaire, avec ou sans fil,
   ou non, de programmes de radiodiffusion sonore ou                terrestre ou par satellite, codée ou non, de
   télévisuelle destinés au public. Sauf aux fins d'applica-        programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle
   tion du chapitre V, est visée la communication de                destinés au public. Sauf aux fins d'application du
   programmes entre entreprises, en vue d'une rediffu-              chapitre V, est visée la communication de
   sion à l'intention du public. Ne sont pas visés les              programmes entre entreprises, en vue d'une rediffu-
   services de communications fournissant, sur appel                sion à l'intention du public. Ne sont pas visés les
   individuel, des éléments d'information ou d'autres               services de communications fournissant, sur appel
   prestations, tels que les services de télécopie, les             individuel, des éléments d'information ou d'autres
   banques de données électroniques et autres services              prestations, tels que les services de télécopie, les
   similaires;                                                      banques de données électroniques et autres services
                                                                    similaires;
2) «publicité radiodiffusée», toute forme de message             b) «publicité radiodiffusée», toute forme de message
   radiodiffusé par une entreprise publique ou privée               radiodiffusé par une entreprise publique ou privée
   dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle,          dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle,
   artisanale ou de profession libérale dans le but de              artisanale ou de profession libérale dans le but de
   promouvoir la fourniture de biens ou de services, y              promouvoir la fourniture, contre paiement, de biens
   compris les biens immeubles, les droits et les obliga-           ou de services, y compris les biens immeubles, les
   tions. Les programmes parrainés en sont exclus;                  droits et les obligations.
 ---pagebreak--- 27. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 110/21
                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
3) «émissions intérieures de radiodiffusion», les émissions      c) «parrainage», toute contribution d'une entreprise
    primaires assurées par des entreprises publiques ou              publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de
    privées de radiodiffusion opérant sur le territoire d'un         radiodiffusion ou de production d'oeuvres audiovi-
    État membre, y compris les émissions exclusivement               suelles, au financement de programmes radiodiffusés,
    destinées à être captées dans d'autres États membres.            dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son
    Est également visée la première retransmission, par              image, ses activités ou ses réalisations.
    ces entreprises, d'émissions provenant d'un organisme
    de radiodiffusion opérant sur le territoire d'un pays
    tiers;
4) «émissions transfrontalières de radiodiffusion», les émis-    supprimé
    sions intérieures susceptibles d'être captées par le
    public d'un autre État membre, directement ou par
    voie de retransmission, même lorsque cette dernière
    est effectuée par une entreprise établie sur le territoire
    de cet autre État membre.
                                                                 2.    Les États membres définissent le concept de
                                                                 producteur indépendant en réservant la place qui leur
                                                                 revient aux petits et moyens producteurs et en ayant la
                                                                 possibilité d'autoriser la participation financière éven-
                                                                 tuelle de filiales de coproduction des organismes de télé-
                                                                 vision.
                          Article 22                                                       Article 22
1.     Les États membres prennent les dispositions législa-      inchangé
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive, au plus tard le . . .
Ils en informent immédiatement la Commission.
2.     Les États membres communiquent à la Commission
les principales dispositions de droit interne qu'ils adop-
tent dans les domaines régis par la présente directive.
                          Article 23                                                       Article 23
Avant l'expiration de la sixième année à compter de la           Avant l'expiration de la troisième année à compter de la
date prévue à l'article 22, la Commission soumet au              date prévue à l'article 22 et, ensuite, tous les deux ans, la
Conseil, au Parlement européen et au Comité écono-               Commission soumet au Conseil, au Parlement européen
mique et social un rapport relatif à la mise en œuvre de         et au Comité économique et social un rapport relatif à la
la présente directive et, le cas échéant, formule d'autres       mise en œuvre de la présente directive et, le cas échéant,
propositions en vue d'une adaptation à l'évolution du            formule d'autres propositions en vue d'une adaptation à
domaine de la radiodiffusion.                                    l'évolution du domaine de la radiodiffusion.
                          Article 24                                                       Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente               inchangé
directive.