CELEX: 52015PC0071
Language: fr
Date: 2015-03-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

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		52015PC0071
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud /* COM/2015/071 final - 2015/0036 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La Commission
pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) est une organisation
régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion du thon rouge du
Sud (SBF) dans toutes ses zones de répartition. La convention pour la
conservation du thon rouge du Sud est entrée en vigueur le 20 mai 1994. 
L’Union
européenne est partie non contractante coopérante à la CCSBT élargie depuis
2006. Les parties non contractantes coopérantes participent pleinement aux
activités de la CCSBT, mais n'ont pas le droit de voter. Pour obtenir le statut
de partie non contractante coopérante, il convient d'adhérer aux objectifs et
mesures en matière de gestion et de conservation établis par la CCSBT.
Après plusieurs
années de discussions, la CCSBT a modifié, au cours de sa 20e
réunion, en octobre 2013, la résolution relative à la Commission élargie, afin
de permettre aux OIER qui le souhaitent de devenir membres de ladite Commission
(jusque-là, les OIER pouvaient uniquement obtenir le statut de partie non
contractante coopérante), par un échange de lettres, dans lequel le demandeur
s'engage fermement auprès de la CCSBT à respecter les conditions de la
convention et à se conformer aux décisions de la CCSBT élargie.
Par sa proposition
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application
provisoire de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission
élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud du [XXX], la Commission européenne a recommandé au Conseil
la signature et l’application provisoire de l’échange de lettres en vue
d'obtenir l’adhésion à la CCSBT élargie. 
À l’issue de
cette procédure, l’Union européenne aurait le droit de s'affilier et de voter
au sein de la CCSBT élargie et du comité scientifique élargi. 
L'intérêt de l’Union pour la CCSBT réside
principalement dans les similitudes entre la gestion du thon rouge du Sud
(CCSBT) et celle du thon rouge de l’Atlantique (CICTA) et la volonté de
continuer à promouvoir la cohérence de l’approche de conservation de l’Union
dans tous les océans et à renforcer son engagement en faveur de la conservation
à long terme et de l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le
monde.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Sans objet
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La présente proposition vise à conclure la
procédure juridique engagée avec la signature et l’application provisoire de
l’échange de lettres en vue d'obtenir l’adhésion à la CCSBT élargie et au
comité scientifique élargi après approbation du Parlement européen.
2015/0036 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union
européenne, de l’échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission
élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison
avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen[1], 
considérant ce qui suit:
(1)       L'Union est compétente pour
adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer
dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords
avec des pays tiers et des organisations internationales.
(2)       En vertu de la
décision 98/392/CE du Conseil([2]),
l'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982, qui fait obligation à tous les
membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la
gestion des ressources biologiques de la mer.
(3)       En vertu de la
décision 98/414/CE du Conseil([3]),
l'Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des
dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
(4)       Le 1er décembre
2009, le Conseil a autorisé la Commission européenne à demander, au nom de
l’Union européenne, une modification de la réglementation de la convention pour
la conservation du thon rouge du Sud afin de permettre à l’Union européenne de
devenir partie contractante.
(5)       Lors de sa 20e
réunion, au mois d'octobre 2013, la CCSBT a modifié la résolution relative à la
Commission élargie afin de permettre à l’Union européenne de devenir membre de
la CCSBT élargie, par un échange de lettres.
(6)       Le [XXX], le Conseil a
autorisé la signature et l’application provisoire de l’échange de lettres en
vue d'obtenir l’adhésion à la CCSBT élargie.
(7)       Étant donné que des navires
battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources dans
l'aire de répartition du thon rouge du Sud, il est dans l'intérêt de l'Union de
jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention.
(8)       Cette ligne d'action
permettra également de promouvoir la cohérence de l’approche de conservation de
l’Union dans tous les océans et de renforcer son engagement en faveur de la
conservation à long terme et de l’exploitation durable des ressources
halieutiques dans le monde.
(9)       Il convient donc de conclure
l'échange de lettres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’échange de lettres en vue d'obtenir
l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du
thon rouge du Sud (ci-après la «convention») est conclu au nom de l’Union.
L'échange de lettres est joint à la présente
décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à
désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union,
l'instrument d'approbation auprès du secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de
la CCSBT, conformément à l'article 10 de ladite convention.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO C , , p. .
[2]               JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.
[3]               JO L 189 du 3.7.1998, p. 14.
ANNEXE
à la
proposition de décision du Conseil
visant à conclure, au nom de l’Union
européenne, l’Echange de Lettres en vue d'obtenir l’adhésion à la Commission
élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud 
A. Lettre
de l'Union européenne 
Madame,
Monsieur, 
J’ai l’honneur de me référer à la résolution visant
à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi (ci-après la
«résolution»), telle que modifiée par la 20e réunion de la CCSBT,
qui s'est tenue en octobre 2013. 
Le point 6 de la résolution prévoit que toute organisation
d’intégration économique régionale, toute entité ou toute entité de pêche, sous
le pavillon desquelles des navires ont capturé du thon rouge du Sud à un moment
quelconque au cours des trois années civiles précédentes, peut faire part au
secrétaire exécutif de la CCSBT de sa volonté de devenir membre de la
Commission élargie et du comité scientifique élargi. À cette fin, le secrétaire
exécutif de la CCSBT, au nom de la Commission, procédera à un échange de
lettres avec le représentant de cette organisation d’intégration économique
régionale, cette entité ou cette entité de pêche. 
En ce qui concerne le point 7 de la résolution, aucun changement n’est
apporté au quota de 10 tonnes alloué à l’Union européenne pour les années
2015-2017. 
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser
réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de
votre réponse, constitue un accord entre la CCSBT et l’Union européenne relatif
à l'adhésion de cette dernière à la CCSBT élargie et au comité scientifique
élargi, conformément aux dispositions figurant dans la résolution
susmentionnée. 
L’Union européenne tient à déclarer sa ferme volonté de continuer à
respecter les conditions de la convention CCSBT et de se conformer aux
décisions de la Commission élargie.
Le présent accord s’appliquera à compter du jour
suivant celui de votre réponse. 
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de
ma très haute considération. 
Pour l'Union européenne 
                                                                       Le
président