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Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission en ce qui concerne certaines conditions d’enregistrement afin de favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’élargissement de l’accès des entreprises de l’UE aux sources de financement existant sur le marché, à chaque étape de leur développement, est une priorité centrale de l’union des marchés des capitaux (UMC). Depuis le lancement du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, l’UE a considérablement progressé pour ce qui est de développer les sources de financement vers lesquelles peuvent se tourner les entreprises au fur et à mesure de leur croissance, et de rendre les marchés financiers plus largement accessibles dans toute l’UE. De nouvelles règles sont déjà en place pour stimuler l’investissement des fonds de capital-risque européens (EuVECA) dans les jeunes pousses (start-up) et les entreprises de taille moyenne. La Commission européenne, en partenariat avec le Fonds européen d’investissement (FEI), a aussi lancé un programme de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque (VentureEU) pour stimuler l’investissement dans les start-ups et les scale-ups (entreprises en expansion) innovantes dans toute l’Europe. De nouvelles règles concernant les prospectus ont déjà été adoptées pour permettre aux entreprises de se financer plus facilement par les capitaux propres ou par l’emprunt sur les marchés publics. Pour les petites entreprises et les entreprises de moyenne capitalisation qui souhaitent lever des fonds dans toute l’UE, un nouveau prospectus de croissance de l’Union verra le jour. En outre, pour améliorer l’accès au financement des jeunes pousses et des entrepreneurs, la Commission a proposé la création d’un label européen pour les plates-formes de financement participatif par investissement ou par prêt («Prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises»).
            
            
               Toutefois, il reste encore à mettre en place un cadre réglementaire qui facilite davantage l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à l’épargne publique. Cela devrait notamment passer par la promotion du label «marché de croissance des PME» créé par la deuxième directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II)
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                et par un juste équilibre entre, d’une part, la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés et, d’autre part, la nécessité d’éviter toute charge administrative inutile.
            
            
               Lors de l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux
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                de juin 2017, la Commission a renforcé l’accent mis sur l’accès des PME aux marchés boursiers. Dans ce contexte, la Commission s’est engagée à déterminer, «au moyen d’une analyse d’impact, si des modifications ciblées de la législation pertinente de l’UE peuvent créer un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l’entrée en bourse des PME». 
            
            
               Les PME nouvellement cotées sont un moteur fondamental de l’investissement et de la création d’emplois. Les taux annuels de croissance et d’augmentation des effectifs de ces entreprises dépassent souvent ceux des sociétés à capitaux privés. Les entreprises cotées en bourse dépendent moins des financements bancaires et bénéficient d’une base d’investissement plus diversifiée, d’un accès plus aisé au financement par l’emprunt et par l’apport de capitaux propres (dans le cadre d’offres secondaires), ainsi que d’une meilleure visibilité publique et d’une plus grande reconnaissance de la marque.
            
            
               Toutefois, malgré les avantages de la cotation, les marchés boursiers de l’UE destinés aux PME ont du mal à attirer de nouveaux émetteurs. Il existe de nombreux facteurs qui influencent la décision des PME d’être cotées en bourse et celle des investisseurs d’investir dans des instruments financiers émis par des PME. L’analyse d’impact
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                montre que les marchés boursiers ouverts aux PME sont confrontés à deux types de difficultés: i) du côté de l’offre, les émetteurs doivent supporter des coûts de mise en conformité élevés afin d’être cotés sur ces marchés boursiers; ii) du côté de la demande, le manque de liquidité de ces marchés peut peser sur les émetteurs (en raison des coûts plus élevés du capital), sur les investisseurs (que la faible liquidité et les risques de volatilité qu’elle entraîne peuvent d’emblée décourager d’investir dans des PME) et sur les intermédiaires (dont le modèle économique repose sur les flux d’ordres de clients sur des marchés liquides). 
            
            
               La Commission a décidé de présenter une proposition législative accompagnée d’un règlement délégué de la Commission qui apporteront les ajustements techniques nécessaires au cadre réglementaire de l’UE en vue de: i) réduire les charges administratives et les coûts de mise en conformité avec la réglementation auxquels sont confrontées les PME dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investisseurs et d’intégrité du marché; ii) augmenter la liquidité des instruments de capitaux propres cotés sur les marchés de croissance des PME. La proposition de règlement de la Commission
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                apportera des changements ciblés au règlement sur les abus de marché
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                et au règlement sur les prospectus
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               . Le règlement délégué de la Commission modifiera le cadre réglementaire des marchés de croissance des PME, qui sont une nouvelle catégorie de systèmes multilatéraux de négociation, ou MTF (Multilateral Trading Facilities), créée par la directive MiFID II. 
            
            
               La directive MiFID II prévoit que l’objectif des marchés de croissance des PME doit être de «faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux capitaux» et qu’«[il] convient de prêter particulièrement attention à la manière dont il y aura lieu de légiférer à l’avenir pour promouvoir et favoriser encore davantage le recours à ce marché, de façon à le rendre attractif pour les investisseurs, à alléger les contraintes administratives et à inciter davantage les PME à accéder aux marchés de capitaux au travers des marchés de croissance des PME»
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               .
            
            
               Toutefois, l’analyse d’impact qui a précédé ce règlement délégué de la Commission montre que le recours aux marchés de croissance des PME est freiné par deux obstacles réglementaires: 
            
            
               i)Un marché de croissance des PME est actuellement défini comme un système multilatéral de négociation (MTF) dans lequel au moins 50 % des émetteurs sont des PME. La directive 2014/65/UE définit les PME émettrices d’actions comme des entreprises dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 200 millions d’EUR sur la base des cotations de fin d’exercice au cours des trois années civiles précédentes. La définition actuelle d’une PME émettrice de titres autres que de capital au sens du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission fait référence à la recommandation de la Commission de 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
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               . Cette définition n’est pas adaptée aux petites entreprises qui émettent des obligations sur les MTF. Bien que ces entreprises puissent être considérées comme des PME si on les compare à des entreprises plus grandes qui émettent des titres de créance sur les marchés boursiers, la plupart ne respectent pas les critères présentés dans la recommandation de 2003. Si la définition d’une PME émettrice de titres autres que de capital n’est pas fixée de façon adéquate, il deviendra plus difficile pour les MTF de s’enregistrer comme marchés de croissance des PME. Par conséquent, les entreprises ne pourront pas bénéficier des allégements réglementaires potentiels accordés aux émetteurs sur les marchés de croissance des PME; 
            
            
               ii)D’un côté, les émetteurs de titres autres que de capital sur les marchés de croissance des PME ont l’obligation de publier des rapports financiers semestriels. De l’autre, la directive sur la transparence
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                n’oblige pas les émetteurs qui émettent des obligations d’une valeur nominale unitaire de plus de 100 000 EUR sur les marchés réglementés (destinées à des investisseurs professionnels) à publier de tels rapports. Cette obligation peut s’avérer pesante pour les émetteurs de titres autres que de capital. Par conséquent, les MTF spécialisés dans les obligations, ou autorisant l’émission d’actions et d’obligations sur leurs plates-formes, peuvent être réticents à s’enregistrer comme marchés de croissance des PME. 
            
            
               iii)Le volume relativement faible d’actions de PME échangé sur les MTF est souvent attribué à la petite taille et au faible flottant de ces émetteurs. Pourtant, les marchés de croissance des PME ne sont pas obligés d’imposer une condition de flottant minimum (aux émetteurs souhaitant être admis à la négociation), c’est-à-dire une quantité minimum de capital entre les mains des acteurs du marché et pouvant être échangé librement.  Sans un minimum de flottant, il peut y avoir un manque de stimulation de la liquidité dans le marché secondaire. 
            
            
               Le règlement délégué de la Commission est fondé sur les habilitations énoncées à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 8, de la MiFID II, qui donnent à la Commission le pouvoir de: i) adapter les définitions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, à l’évolution du marché et ii) spécifier les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 3, notamment en ce qui concerne les conditions relatives à l’admission initiale ou continue à la négociation des instruments financiers des émetteurs sur les marchés de croissance des PME. Le règlement délégué de la Commission a pour but de modifier le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Le 14 novembre 2017, les services de la Commission ont organisé un atelier technique auquel ont participé environ 25 représentants des marchés boursiers de 27 États membres. Le but de l’atelier était de discuter de dispositions techniques et de potentiels allégements du cadre réglementaire concernant l’accès des PME aux marchés boursiers. Le 28 novembre 2017, les services de la Commission ont à nouveau organisé un atelier technique sur le même sujet, réunissant quelque 30 représentants des émetteurs, des investisseurs, des courtiers et d’autres intermédiaires financiers. 
            
            
               Du 18 décembre 2017 à février 2018, les services de la Commission ont mené une consultation publique au sujet de «la création d’un environnement réglementaire proportionné pour faciliter l’entrée en bourse des PME». Celle-ci portait sur trois aspects principaux: (1.) comment compléter le concept de marché de croissance des PME créé par la directive MiFID II; (2.) comment alléger la charge pesant sur les entreprises cotées sur les marchés de croissance des PME; et (3.) comment stimuler les écosystèmes entourant les bourses locales, en vue notamment d’améliorer la liquidité des actions cotées sur ces plates-formes de négociation. La Commission a reçu 71 réponses, envoyées par des parties intéressées de 18 États membres
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               . Cette consultation publique posait des questions spécifiques sur la définition d’un émetteur de titres autres que de capital dans le cadre d’un marché de croissance des PME ainsi que l’obligation des émetteurs des marchés de croissance des PME de publier des rapports semestriels et la pertinence d’imposer une condition de flottant minimum dans la législation de l’UE.
            
            
               La Commission a également eu des échanges avec les États membres le 10 novembre 2017 et le 16 avril 2018, dans le cadre du groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (EGESC), et le 3 mai 2018 dans le cadre d’une réunion du comité des services financiers. En outre, la Commission a consulté les membres de l’EGESC sur le projet de règlement délégué de la Commission du 3 au 15 mai 2018, conformément aux principes pour une meilleure réglementation. Sept États membres (DK, FR, NL, PL, PT, SE, UK) ont rendu réponse. 
            
            
               Conformément aux principes pour une meilleure réglementation, le projet de règlement délégué a été publié sur le site web de la Commission pendant quatre semaines, du 24 mai au 21 juin 2018. La Commission a reçu douze contributions de parties intéressées publiques et privées
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               . La majorité d’entre elles étaient favorables aux modifications prévues dans le projet de règlement délégué. Certaines parties prenantes ont cependant exprimé des réserves en ce qui concerne l’exigence de flottant minimum, étant donné qu’une telle exigence pourrait être considérée comme un obstacle supplémentaire aux introductions en bourse de petits émetteurs. Néanmoins, en l’absence de flottant lors de l’admission à la négociation, on peut s’interroger sur les raisons qu’aurait un émetteur d’envisager une introduction en bourse sur un marché de croissance des PME plutôt que de rester une entreprise non cotée. Le projet de règlement délégué donnait déjà à l’opérateur du marché de croissance des PME la licence nécessaire pour adapter l’exigence aux conditions locales et déterminer le critère précis et le seuil de l’exigence de flottant minimum. Afin de répondre davantage aux préoccupations exprimées lors de la consultation publique, l’article 78, paragraphe 2, point a) prévoit désormais que l’exigence de flottant minimum peut être exprimée soit en valeur absolue soit en pourcentage du montant total de capital social émis. Cette disposition précise en outre que l’exigence de flottant minimum ne s’applique qu’à la première admission des actions à la négociation (c’est-à-dire dans le cas d’une introduction en bourse) et non aux admissions ultérieures (c’est-à-dire dans le cas d’émissions secondaires de sociétés déjà cotées). 
            
         
         
            
               Sur la base des résultats de cette consultation, l’article 77, paragraphe 2, du projet de règlement délégué a également été modifié. Cet article prévoit désormais qu’un émetteur de titres autres que de capital peut être qualifié de PME en vertu de la directive MiFID II si la valeur nominale de ses émissions de titres de créance au cours de l’année civile précédente sur toutes les plates-formes de négociation au sein de l’Union ne dépasse pas 50 millions d’EUR. La référence aux «émissions de titres de créance au cours de l’année civile précédente» évitera toute confusion avec la notion d’encours d’émissions. La référence à la «valeur nominale» évitera tout problème d’interprétation en cas de changement de valeur des nouvelles émissions de titres de créance sur la période de douze mois. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement délégué de la Commission contient trois dispositions opérationnelles. Premièrement, il remplace la définition actuelle d’un émetteur de titres autres que de capital telle qu’énoncée à l’article 77, paragraphe 2, par une nouvelle définition basée sur une prise en compte de la taille des émissions. Le seuil est fixé à 50 millions d’EUR sur une période de 12 mois. En conséquence, un émetteur de titres autres que de capital sera considéré comme étant une PME aux fins de la reconnaissance d’un marché de croissance des PME si la valeur nominale de ses émissions de titres de créance au cours de l’année civile précédente ne dépasse pas 50 millions d’EUR (à l’exclusion des prêts fournis par les établissements de crédit). Cette nouvelle définition moins restrictive facilitera l’enregistrement de marchés de croissance des PME spécialisés dans les obligations ou autorisant l’émission d’actions et d’obligations. Afin d’éviter tout risque d’arbitrage réglementaire, cette disposition précise également que toutes les émissions de titres de créance sur toutes les plates-formes de négociation au sein de l’UE doivent être prises en compte pour déterminer si un émetteur dépasse ou non ce seuil et s’il peut donc être qualifié de PME. 
            
            
               Deuxièmement, le règlement délégué de la Commission modifie l’article 78, paragraphe 2, point g), en laissant le choix aux opérateurs de marchés de croissance des PME d’imposer ou non la publication de rapports financiers semestriels aux émetteurs de titres autres que de capital (cela reste une obligation pour les émetteurs d’actions). Cette disposition permettra d’établir des conditions de concurrence égales entre les émetteurs de titres autres que de capital présents sur les marchés de croissance des PME et ceux présents sur les marchés réglementés, qui sont exemptés de l’obligation de présenter des rapports financiers semestriels en vertu de la directive 2004/109/CE sur la transparence. 
            
            
               Troisièmement, le règlement délégué de la Commission introduit un nouveau point j) au paragraphe 2 de l’article 78, requérant que les règles de cotation des marchés de croissance des PME imposent aux émetteurs d’actions un flottant minimum lorsque les actions sont admises à la négociation pour la première fois. Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant les marchés de croissance des PME pourront adopter le critère spécifique et le seuil de leur choix en ce qui concerne le flottant minimum requis. L’exigence de flottant minimum peut être exprimée soit en pourcentage du montant total de capital social émis, soit en valeur absolue. Cela empêchera les marchés de croissance des PME de coter des entreprises qui sont totalement illiquides lors de leur admission.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.12.2018
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission en ce qui concerne certaines conditions d’enregistrement afin de favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
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               , et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 33, paragraphe 8,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’initiative sur l’union des marchés des capitaux vise à réduire la dépendance de toutes les petites et moyennes entreprises (PME) aux prêts bancaires et à leur donner accès à d’autres sources de financement par le marché, ainsi qu’à promouvoir l’émission d’actions et d’obligations par les PME sur les marchés boursiers. Les entreprises établies dans l’Union qui souhaitent lever des capitaux sur les plates-formes de négociation doivent faire face à des coûts ponctuels et récurrents de communication d’informations et de mise en conformité qui peuvent d’emblée les dissuader de solliciter leur admission à la négociation sur les plates-formes de négociation de l’Union. En outre, les actions émises par les PME sur les plates-formes de négociation de l’Union ont tendance à pâtir de niveaux de liquidité plus faibles et d’une plus grande volatilité, ce qui augmente le coût du capital, rendant cette source de financement trop onéreuse. 
            
            
               (2)La directive 2014/65/UE a mis en place un nouveau type de plates-formes de négociation, les marchés de croissance des PME, un sous-groupe de systèmes multilatéraux de négociation ou MTF, afin de faciliter l’accès des PME aux capitaux et de favoriser le développement de marchés spécialisés conçus pour répondre aux besoins des PME émettrices. La directive 2014/65/UE prévoit également qu’il convient de prêter particulièrement attention à la manière dont il y aura lieu de légiférer à l’avenir pour promouvoir et favoriser encore davantage le recours à ce marché, de façon à le rendre attractif pour les investisseurs, à alléger les contraintes administratives et à inciter davantage les PME à accéder aux marchés de capitaux au travers des marchés de croissance des PME. 
            
            
               (3)Afin d’assurer la liquidité et la rentabilité des marchés de croissance des PME, l’article 33, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/65/UE requiert qu’au moins 50 % des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME soient des PME émettant des actions et/ou des titres de créance. La directive 2014/65/UE définit les PME émettrices d’actions comme des entreprises dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 200 millions d’EUR sur la base des cotations de fin d’exercice au cours des trois années civiles précédentes. D’un autre côté, le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission
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                dispose qu’une PME émettrice de titres autres que de capital (titres de créance seulement) doit remplir au moins deux des trois conditions suivantes: i) le nombre de salariés (moins de 250), ii) le total du bilan (moins de 43 millions d’EUR), et iii) le chiffre d’affaires net annuel (moins de 50 millions d’EUR). Cette condition pour qualifier un émetteur de titres autres que de capital de PME a été jugée trop restrictive, car de tels émetteurs sont souvent plus grands que des PME traditionnelles. Par conséquent, de nombreux émetteurs de titres autres que de capital ne peuvent pas être qualifiés de PME en vertu du règlement délégué (UE) 2017/565/UE malgré leur taille relativement petite. Puisqu’ils ne peuvent pas atteindre le seuil de 50 % de PME émettrices, de nombreux MTF spécialisés dans l’émission de titres de créance de PME ou autorisant à la fois l’émission d’actions et celle d’obligations ne peuvent pas s’enregistrer comme marchés de croissance des PME. Si les opérateurs de MTF n’utilisent pas le cadre réglementaire relatif aux marchés de croissance des PME, les émetteurs sur ces MTF ne peuvent dès lors pas bénéficier de l’allégement des exigences réglementaires prévu afin de stimuler les cotations et les émissions sur ces marchés de croissance des PME. Afin de permettre à davantage de MTF de s’enregistrer comme marchés de croissance des PME, la valeur nominale des émissions de titres de créance (à l’exclusion des prêts) au cours de l’année civile précédente devrait donc constituer l’unique critère pour considérer un émetteur de titres autres que de capital comme une PME aux fins des marchés de croissance des PME. La Commission veillera à l’efficacité de la nouvelle définition d’une PME émettrice de titres autres que de capital comme moyen de permettre à des MTF de s’enregistrer en tant que marchés de croissance des PME et à son impact sur l’évolution du marché et sur la confiance des investisseurs. 
            
            
               (4)Le règlement délégué (UE) 2017/565 indique que les règles d’un marché de croissance des PME ne doivent pas imposer aux émetteurs des obligations plus lourdes que celles applicables aux émetteurs sur les marchés réglementés. Toutefois, l’article 78, paragraphe 2, point g), du règlement délégué (UE) 2017/565 impose aux émetteurs des marchés de croissance des PME de publier des rapports financiers semestriels. Or, les émetteurs de titres autres que de capital ciblant des clients professionnels sur les marchés règlementés ne sont pas soumis à la même obligation en vertu de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil. La publication de rapports financiers semestriels s’est avérée être une obligation disproportionnée imposée aux émetteurs de titres autres que de capital sur les marchés de croissance des PME. Puisque de nombreux MTF qui s’adressent aux PME n’imposent pas de rapports financiers semestriels aux émetteurs de titres autres que de capital, il apparaît qu’une telle obligation en vertu du règlement délégué (UE) 2017/565 contribue à décourager les opérateurs de MTF de s’enregistrer comme marchés de croissance des PME. L’opérateur d’un marché de croissance des PME devrait donc avoir le choix d’imposer ou non la publication de rapports financiers semestriels aux émetteurs de titres autres que de capital. 
            
            
               (5)On observe que certains émetteurs des marchés de croissance des PME ne mettent qu’une partie limitée de leur capital social émis à disposition du marché, ce qui rend la négociation de ces actions plus risquée pour les investisseurs et engendre un effet négatif sur la liquidité. Cela dissuade également les investisseurs d’investir dans les actions cotées sur les marchés de croissance des PME. Afin de préserver la liquidité des actions et d’augmenter la confiance des investisseurs, les opérateurs de marchés de croissance des PME devraient donc imposer aux émetteurs, comme condition d’admission à la négociation pour la première fois, de mettre en bourse une quantité minimale d’actions (critère de flottant minimum). Les opérateurs de marchés de croissance des PME devraient néanmoins avoir la liberté de fixer cette quantité minimale en fonction des circonstances particulières du marché, ainsi que de décider si elle doit être exprimée en valeur absolue ou en pourcentage du montant total de capital social émis.
            
            
               (6)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/565.
            
            
               (7)Un laps de temps minimum devrait être accordé aux opérateurs en place de marchés de croissance des PME après l’entrée en vigueur du présent règlement afin qu’ils adaptent leurs conditions d’enregistrement. C’est pourquoi ce règlement devrait s’appliquer trois mois après son entrée en vigueur, 
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2017/565 est modifié comme suit:
            
            
               1.à l’article 77, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Un émetteur dont aucun instrument de capitaux propres n’est négocié sur une plate-forme de négociation est réputé être une PME aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point 13), de la directive 2014/65/UE si la valeur nominale de ses émissions de titres de créance au cours de l’année civile précédente sur l’ensemble des plates-formes de négociation de l’Union ne dépasse pas 50 millions d’EUR.»;
            
            
               2.à l’article 78, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le point j) suivant est ajouté:
            
            
               «j) impose aux émetteurs qui souhaitent faire admettre leurs actions à la négociation sur sa plate-forme pour la première fois d’allouer à la négociation sur le MTF une quantité minimum de leurs actions émises, correspondant à un seuil établi par l’opérateur du MTF et exprimé soit en valeur absolue, soit en pourcentage du montant total de capital social émis.»;
            
            
               (b)l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «L’opérateur d’un MTF peut exempter les émetteurs dont aucun instrument de capitaux propres n’est négocié sur le MTF de l’exigence de publier des rapports financiers semestriels mentionnée au premier alinéa, point g), du présent paragraphe. Lorsque l’opérateur d’un MTF exerce l’option énoncée à la première phrase du présent alinéa, l’autorité compétente ne peut imposer, aux fins du point g) du premier alinéa, aux émetteurs dont aucun instrument de capitaux propres n’est négocié sur le MTF de publier des rapports financiers semestriels.».
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il s’applique à partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après l’entrée en vigueur].
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.12.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Communication de la Commission sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux [SWD(2017) 224 final et SWD(2017) 225 final – 8 juin 2017].
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Numéro de l’analyse d’impact. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Numéro de référence de la proposition de règlement.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement sur les abus de marché).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 2014/65/UE («MiFID II»), considérant 132. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Un émetteur de titres autres que de capital est réputé être une PME à la condition que, d’après ses derniers comptes annuels ou consolidés, il remplisse au moins deux des trois critères suivants: i) un nombre moyen de salariés au cours de l’exercice inférieur à 250; ii) un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’EUR et iii) un chiffre d’affaires net annuel n’excédant pas 50 millions d’EUR (recommandation 2003/361/CE de la Commission).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        6 autorités publiques (2 ministères des finances, 4 ANC); 18 bourses; 35 associations sectorielles (6 représentant les courtiers, 14 les gestionnaires de placement/banques d’investissement, 4 les assureurs, 3 le secteur de la comptabilité/l’audit, 2 les agences de notation, 4 les émetteurs, 1 les caisses de retraite), 2 ONG, 2 cabinets de conseil/juridiques, 2 banques de développement, 1 établissement universitaire; le groupe des parties intéressées au secteur financier de l’AEMF et le groupe des utilisateurs de services financiers. Ces parties intéressées proviennent de 18 États membres: AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LV, NL, PL, SE, UK.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        4 marchés boursiers et une association représentant les marchés boursiers; 3 organisations représentant des émetteurs; 1 association représentant les banques; une association représentant les courtiers et les intermédiaires financiers; une autorité nationale compétente. Ces parties intéressées proviennent de 5 États membres: BE, DE, IT, SE et UK. 
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349)
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Article 77, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).