CELEX: 51984PC0739
Language: fr
Date: 1985-01-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA PRISE EN COMPTE ET AUX CONDITIONS DE PAIEMENT DES MONTANTS DE DROITS A L' IMPORTATION OU DE DROITS A L' EXPORTATION RESULTANT D' UNE DETTE DOUANIERE

13.2. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 41/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la prise en compte et aux conditions
              de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant
                                                    d'une dette douanière
                                                      COM(84)739     final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 11 janvier 1985.)
                                                        (85/C 41/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour assurer une réelle égalité de
                                                                  traitement entre les opérateurs économiques, il
vu le traité instituant la Communauté économique                  convient de fixer également les délais dans lesquels les
européenne, et notamment ses articles 43 et 235,                  montants de droits à l'importation ou à l'exportation
                                                                  pris en compte doivent être acquittés; qu'il y a lieu de
vu la proposition de la Commission,                               maintenir, en les harmonisant, les facilités de paie-
                                                                  ment, autres que le report de paiement, qui sont
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  accordées dans les États membres; que, dans un souci
vu l'avis du Comité économique et social,                         de clarté, il convient de reprendre dans un seul texte
                                                                  l'ensemble des mesures concernant le paiement des
considérant que la prise en compte des montants de                droits à l'importation ou à l'exportation, y compris
droits à l'importation ou à l'exportation est détermi-            celles relatives au report de paiement qui font actuel-
nante pour l'application de la plupart des réglementa-            lement l'objet de la directive 78/453/CEE;
tions douanières spécifiques; que les conditions dans
lesquelles cette prise en compte doit avoir lieu ne sont          considérant que, lorsque l'autorité douanière accorde
actuellement définies que dans le cadre de directive              des facilités de paiement autres que le report de paie-
78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant                 ment, il doit être perçu un intérêt de crédit en plus du
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen-          montant des droits à l'importation ou à l'exportation;
taires et administratives relatives au report du paie-            que, lorsque la personne tenue au paiement de ce
ment des droits à l'importation et des droits à l'expor-          montant ne s'est pas acquittée de son obligation dans
tation (x); que, dans les autres cas, les conditions dans         le délai imparti, il doit être perçu un intérêt de retard
lesquelles des montants de droits à l'importation ou à            en plus de ce montant de droits;
l'exportation sont pris en compte sont fixées par les
États membres; qu'il en résulte des divergences dans              considérant que, compte tenu du développement
l'application des réglementations douanières spécifi-             constant du trafic commercial et de la nécessité de
ques, ce qui entraîne des inégalités de traitement entre          libérer au plus vite les marchandises, les méthodes de
les opérateurs économiques de la Communauté, en                   contrôle du service des douanes ont été adaptées de
fonction de l'État membre où ils exercent leur acti-              telle sorte que ce service ne vérifie les marchandises
vité;                                                             avant d'en donner mainlevée que dans un nombre très
                                                                  limité de cas; que le contrôle de la régularité des
considérant qu'il importe, en conséquence, de déter-              importations et des exportations est ainsi reporté et
miner d'une manière générale au plan communautaire                consiste le plus souvent en un contrôle comptable,
les conditions dans lesquelles doit avoir lieu cette              que peut entraîner le recouvrement a posteriori d'un
prise en compte;                                                  montant de droits supplémentaire; que la personne
                                                                  tenue au paiement de ce montant ne doit pas
considérant que le soin de déterminer les modalités               supporter les conséquences éventuelles de ces
pratiques de la prise en compte des montants de                   méthodes de contrôle du service des douanes et qu'un
droits à l'importation ou à l'exportation peut être               tel recouvrement a posteriori ne doit donc pas donner
laissé aux États membres; qu'il importe essentielle-              lieu au paiement d'intérêts à l'autorité douanière: que
ment de fixer des délais dans lesquels cette prise en             ce contrôle a posteriori peut de même entraîner le
compte doit avoir lieu;                                           remboursement d'un montant de droits perçu en trop;
                                                                  que le montant de droits perçu en trop a été calculé
                                                                  sur la base des éléments de taxation déclarés par l'inté-
(') JO n° L 146 du 2. 6. 1978, p. 19.                             ressé lui-même et que celui-ci a pu disposer des
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marchandises beaucoup plus rapidement que si elles             tion ou à l'exportation ('), modifié en dernier lieu par
avaient été vérifiées avant octroi de la mainlevée:            le règlement (CEE) n° 1672/82 (2), et, d'autre part, de
qu'un tel remboursement ne doit donc pas non plus              supprimer les dispositions prévoyant le paiement éven-
donner lieu au paiement d'intérêts de la part de               tuel d'intérêts, qui figurent dans le règlement (CEE)
l'autorité douanière;                                          n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant
                                                               le recouvrement a posteriori des droits à l'importation
considérant qu'en cas de mise en libre pratique de             ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus
marchandises placées sous le régime du perfectionne-           du redevable pour des marchandises déclarées pour
ment actif, la dette douanière naît au moment de l'ac-         un régime douanier comportant l'obligation de payer
ceptation de la déclaration de mise en libre pratique          de - tels droits (3) ainsi que dans la directive
et non à celui du placement de ces marchandises sous           69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant
ledit régime; qu'il n'est donc pas justifié de prévoir         l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen-
que cette mise en libre pratique doive entraîner le            taires et administratives relatives au régime du perfec-
paiement d'intérêts;                                           tionnement actif (4), modifiée en dernier lieu par la
                                                               directive 83/89/CEE ( 5 ):
considérant que, compte tenu des conditions actuelles
de détermination de la politique du crédit dans les            considérant que le présent règlement concerne la prise
différents États membres, il ne peut être envisagé de          en compte et les conditions de paiement des droits à
fixer un taux d'intérêt de crédit et un taux d'intérêt         l'importation et des droits à l'exportation, qu'ils résul-
de retard applicables dans toute la Communauté; qu'il          tent de l'application de la politique agricole commune
importe cependant d'éviter que, dans chaque État               ou de l'application des dispositions du traité relatives
membre, il n'existe de trop grandes disparités de trai-        à l'union douanière; que, sous ce deuxième aspect, les
tement entre les personnes tenues au paiement d'un             dispositions du traité ne confèrent pas aux institutions
intérêt de crédit en application du présent règlement          des Communautés le pouvoir d'arrêter des disposi-
et celles qui contractent des emprunts auprès des              tions obligatoires en matière de prise en compte et de
organismes financiers; que, à cette fin, le taux de l'in-      conditions de paiement des droits à l'importation ou
térêt de crédit doit être fixé par les États membres           des droits à l'exportation; que, de ce fait, il apparaît
compte tenu du taux pratiqué sur leur marché finan-            nécessaire de fonder également sur l'article 235 du
cier, sans pouvoir être inférieur au taux de l'escompte        traité les dispositions du présent règlement,
appliqué par la banque centrale de l'État membre
concerné; que le taux de l'intérêt de retard, compte
tenu de son objet, ne doit pas être inférieur au taux          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de l'intérêt de crédit;
considérant que, dans le domaine du transit, les                                          Article premier
cautions bénéficient en matière de délais de paiement
et de paiement d'intérêts, de facilités plus grandes que       1.     Le présent règlement fixe les règles relatives à la
celles prévues dans le présent règlement; que ces              prise en compte et aux conditions de paiement des
dispositions plus favorables figurent dans certaines           montants de droits à l'importation ou de droits à l'ex-
conventions internationales et ne peuvent être affec-          portation résultant d'une dette douanière née dans les
tées par l'intervention de dispositions communautaires         conditions prévues par la directive 79/623/CEE du
en la matière; qu'il doit en être de même en ce qui            Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation
concerne le régime du transit communautaire dans la            des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
mesure où ce régime est applicable, en vertu d'ac-             tratives en matière de dette douanière (6).
cords passés avec la Suisse et l'Autriche, aux
marchandises circulant entre deux points du territoire         2.     Au sens du présent règlement, on entend par:
douanier de la Communauté à travers le territoire de
ces deux pays tiers; qu'il doit également en être de
                                                               a) dette douanière, l'obligation d'une personne de
même en ce qui concerne l'admission temporaire des
                                                                   payer le montant des droits à l'importation (dette
marchandises réalisée dans les conditions prévues par
                                                                   douanière à l'importation) ou des droits à l'expor-
la convention conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961
                                                                   tation (dette douanière à l'exportation) applica-
(convention ATA) ;
                                                                   bles, en vertu des dispositions en vigueur, aux
                                                                   marchandises assujetties à de tels droits;
considérant qu'il convient d'abroger la directive
78/453/CEE, dont les dispositions sont reprises dans
le présent règlement; que, pour tenir compte des cas
susvisés dans lesquels il est prévu qu'aucun intérêt ne        (') JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.
doit être payé par les redevables ou par l'autorité            O   JO n° L 186 du 30. 6. 1982, p. 1.
douanière, selon le cas, il convient, d'une part, de           (») JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1.
compléter en conséquence le règlement (CEE)                    (4) J O n ° L 5 8 d u 8 . 3. 1969, p. 1.
n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au           O   JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 1.
remboursement ou à la remise des droits à l'importa-           (6) JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.
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b) personne:                                                   les mêmes effets juridiques* que cette acceptation, la
    — soit une personne physique,                              prise en compte du montant correspondant à cette
                                                               dette douanière doit avoir lieu dans un délai de deux
     — soit une personne morale,                               jours à compter de la date à laquelle il a été donné
     — soit une association de personnes reconnue              mainlevée de la marchandise.
         comme ayant la capacité juridique sans avoir le
         statut légal de personne morale;                      Toutefois, l'ensemble des montants de droits relatifs
                                                               aux marchandises dont la mainlevée a été donnée au
c) prise en compte, l'acte administratif par lequel est        profit d'une même personne au cours d'une période
     dûment établi le montant des droits à l'importation       fixée par l'autorité douanière, et qui ne peut être supé-
     ou des droits à l'exportation à percevoir par             rieure à trente et un jours, peuvent faire l'objet d'une
     l'autorité douanière;                                     prise en compte unique en fin de période. Cette prise
d) droits à l'importation, les prélèvements agricoles et       en compte doit intervenir dans un délai de cinq jours
     autres impositions à l'exportation prévues dans le        à compter de la date d'expiration de la période consi-
     cadre de la politique agricole commune ou dans            dérée.
     celui des régimes spécifiques applicables à
     certaines marchandises résultant de la transforma-        2.      Lorsque le montant de droits résultant d'une
     tion de produits agricoles;                               dette douanière née dans les conditions visées au
e) droits à l'exportation, les prélèvements agricoles et       paragraphe 1 a été calculé à un niveau inférieur au
     autres impositions à l'exportation prévues dans le        montant légalement dû, la prise en compte du
     cadre de la politique agricole commune ou dans            montant de droits restant à recouvrer, conformément
     celui des régimes spécifiques applicables à               aux dispositions du règlement (CEE) n° 1697/79, doit
     certaines marchandises résultant de la transforma-        avoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la
     tion de produits agricoles;                               date à laquelle le montant légalement dû a été déter-
                                                               miné par l'autorité douanière.
                                                               3.      Dans les cas autres que ceux visés au para-
j)   autorité douanière, toute autorité compétente pour        graphe 1, la prise en compte doit intervenir dans un
     l'application de la réglementation douanière,             délai de deux jours à compter de la date à laquelle
     même si cette autorité ne relève pas de l'adminis-        l'autorité douanière dispose des éléments nécessaires
     tration des douanes.                                      pour:
                       TITRE PREMIER                           a) calculer le montant de droits en cause
                                                                    et
 PRISE EN COMPTE DES MONTANTS DE DROITS À
           L'IMPORTATION OU DE DROITS À                        b) déterminer la personne tenue au paiement de ce
                      L'EXPORTATION                                 montant.
                          Article 2
                                                                                         Article 4
 1.     Tout montant de droits à l'importation ou de
 droits à l'exportation résultant d'une dette douanière         Les délais de prise en compte prévus à l'article 3 para-
 (ci-après dénommé «montant de droits») doit faire              graphes 1, 2 et 3 peuvent être augmentés, sans toute-
 l'objet d'une prise en compte par l'autorité douanière.        fois pouvoir excéder quatorze jours :
 2.     Les modalités pratiques de prise en compte des          a) soit pour des raisons tenant à l'organisation admi-
 montants de droits sont déterminées par les États                  nistrative des États membres et notamment en cas
 membres. Ces modalités peuvent être différentes selon              de centralisation comptable;
 que l'autorité douanière, compte tenu des conditions           b) soit par suite de circonstances particulières empê-
 dans lesquelles la dette douanière est née, est assurée            chant l'autorité douanière de respecter lesdits
 ou non du paiement desdits montants.                               délais.
 Les modalités selon lesquelles l'autorité douanière
 procède à la prise en compte des montants de droits                                     Article 5
 dans les différents cas sont communiquées à la
 Commission dans les trente jours suivant la date d'en-         Dès qu'il a été pris en compte, le montant de droits
 trée en vigueur du présent règlement.                          doit être communiqué à la personne tenue au paie-
                                                                ment, selon des modalités appropriées.
                           Article 3
                                                                Lorsque mention du montant de droits à acquitter a
 1.     Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une              été effectuée, à titre indicatif, dans la déclaration en
 dette douanière naît de l'acceptation de la déclaration        douane, l'autorité douanière peut prévoir que la
 d'une, marchandise pour un régime douanier autre               communication visée au premier alinéa ne sera effec-
 que l'admission temporaire en exonération partielle            tuée que pour autant que le montant de droits indiqué
 des droits à l'importation, ou de tout autre acte ayant        ne correspond pas à celui déterminé par elle.
 ---pagebreak--- N°C41/8                              Journal officiel des Communautés européennes                               13.2.85
Sans préjudice de l'application de l'article 3 para-           régime douanier comportant l'obligation de payer de
graphe 1 deuxième alinéa, lorsqu'il est fait usage de la       tels droits, l'autorité douanière lui accorde, sur sa
possibilité prévue au deuxième alinéa, l'octroi de la          demande, un report de paiement de ce montant selon
mainlevée des marchandises par l'autorité douanière            des modalités prévues aux articles 9 à 12.
vaut communication du montant de droits pris en
compte à la personne tenue à son paiement.                                               Article 9
                                                               L'octroi du report de paiement est subordonné à la
                          TITRE II                             constitution d'une garantie par le demandeur.
DÉLAI ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES                                                      Article 10
MONTANTS DE DROITS À L'IMPORTATION OU DE
               DROITS À L'EXPORTATION                          L'autorité douanière compétente accorde le report de
                                                               paiement selon l'une ou l'autre des modalités
                       CHAPITRE A                              suivantes :
                          Principe                             a) soit isolément pour chaque montant de droits pris
                                                                   en compte dans les conditions définies à l'article 3
                          Article 6                                paragraphe 1 premier alinéa;
                                                               b) soit globalement pour l'ensemble des montants de
Tout montant de droits qui a fait l'objet de la
                                                                   droits pris en compte dans les conditions définies à
communication visée à l'article 5 doit être acquitté
                                                                   l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa pendant une
par la personne tenue à son paiement dans les délais               période fixée par l'autorité douanière et qui ne
ci-après :                                                         peut être supérieure à trente et un jours;
a) si cette personne ne bénéficie d'aucune des facilités       c) soit globalement pour l'ensemble des montants de
    de paiement prévues sous le chapitre B, le paie-               droits faisant l'objet d'une prise en compte unique
    ment doit être effectué dans le délai qui lui est              en application de l'article 3 paragraphe 1 deuxième
    imparti. Ce délai ne peut excéder dix jours à                  alinéa.
    compter de la date de la prise en compte. Il peut
    être fixé à titre général pour le paiement ces                                      Article 11
    montants de droits résultant d'une dette douanière
    née dans des conditions déterminées. Lorsque la             1.    Le délai de report de paiement est de trente
    personne concernée reçoit la communication après           jours.
    l'expiration du délai imparti pour le paiement, ce         2.     Le délai visé au paragraphe 1 est calculé comme
    dernier doit être effectué dans un délai de deux           suit:
    jours à compter de la date de réception de la
                                                               a) lorsque le report de paiement s'effectue conformé-
    communication par ladite personne;
                                                                   ment à l'article 10 point a), le délai est calculé à
b) si cette personne bénéficie de l'une ou l'autre des             compter de la date à laquelle le montant de droits
    facilités de paiement prévues au chapitre B, le                est pris en compte par l'autorité douanière.
    paiement doit avoir lieu à l'échéance du ou des                Lorsqu'il est fait usage de l'article 4, le délai de
    délais fixés dans le cadre de ces facilités.                   trente jours calculé conformément au premier
                                                                   alinéa est réduit d'un nombre de jours correspon-
                          Article 7                                dant au délai excédant deux jours qui a été utilisé
                                                                   pour la prise en compte;
Sauf dérogations accordées par l'autorité douanière
dans le cadre de dispositions spécifiques, le paiement         b) lorsque le report de paiement s'effectue conformé-
doit avoir lieu dans une monnaie ayant cours légal                 ment à l'article 10 point b), le délai est calculé à
dans l'État membre où le montant des droits doit être              compter de la date à laquelle expire la période de
acquitté. Il peut être effectué par voie de compensa-              globalisation. Il est diminué d'un nombre de jours
tion lorsque les dispositions en vigueur le prévoient.             correspondant à la moitié du nombre de jours que
                                                                   comprend la période de globalisation;
                       CHAPITRE B                              c) lorsque le report de paiement s'effectue conformé-
                                                                   ment à l'article 10 point c), le délai est calculé à
                   Facilités de paiement                           compter de la date à laquelle expire la période au
                                                                   cours de laquelle il a été donné mainlevée des
                          Section 1                                marchandises considérées. Il est diminué d'un
                                                                   nombre de jours correspondant à la moitié du
                   Report de paiement                              nombre de jours que comprend la période dont il
                                                                   s'agit.
                          Article 8
                                                               3.     Lorsque les périodes visées au paragraphe 2
Pour autant que le montant de droits dû par l'inté-            points b) et c) comprennent un nombre de jours
ressé est relatif à des marchandises déclarées pour un         impair, le nombre de jours à déduire du délai de
 ---pagebreak--- 13.2.85                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°C41/9
trente jours, en application des chapitres B et C, est         de paiement supplémentaire est subordonné à la cons-
égal à la moitié du nombre pair immédiatement infé-            titution d'une garantie.
rieur à ce nombre impair.
                                                               2.     Hormis le cas visé au paragraphe 1, l'autorité
4.     Lorsque les périodes visées au paragraphe 2             douanière peut accorder, lorsqu'elle l'estime justifié,
points b) et c) sont d'une semaine calendaire ou d'un          des facilités de paiement, soit sous la forme d'un délai
mois calendaire, le paiement des montants de droits            de paiement qu'elle fixe en fonction des circons-
qui ont fait l'objet du report de paiement doit être           tances, soit sous la forme d'un paiement échelonné.
effectué :
                                                               Ces facilités de paiement ne peuvent être accordées
a) s'il s'agit d'une période d'une semaine calendaire,         que pour autant que le paiement du montant de droits
    le vendredi de la quatrième semaine suivant cette          en cause n'ait pas fait l'objet d'une garantie. Leur
    semaine calendaire;                                        octroi est lui-même subordonné à la constitution
                                                               d'une garantie.
b) s'il s'agit d'une période d'un mois calendaire, le
    quinzième jour du mois suivant ce mois calendaire.                                   Section 3
                                                                          Paiement avant expiration des délais
                         Article 12
 1.    Le report de paiement ne peut être accordé pour                                  Article 14
les montants de droits qui, bien que relatifs à des
marchandises déclarées pour un régime douanier                 Quelle que soit la facilité de paiement qui a été
comportant l'obligation de payer de tels droits, sont          accordée à la personne tenue au paiement d'un
pris en compte:                                                montant de droits, cette personne peut en tout état de
                                                               cause s'acquitter de tout ou partie de ce montant sans
a) soit, conformément aux dispositions en vigueur en           attendre l'expiration du délai qui lui a été accordé.
     ce qui concerne l'acceptation de déclarations
     incomplètes, en raison du fait que le déclarant n'a                                 Section 4
    pas, à l'expiration du délai fixé, apporté les
     éléments nécessaires à la détermination définitive                           Paiement par un tiers
     de la valeur en douane des marchandises, ou n'a
     pas fourni l'énonciation ou le document manquant                                   Article 15
     au moment de l'acceptation de la déclaration
     incomplète;                                               Tout montant de droits peut être acquitté par un tiers
                                                               au lieu et place de la personne tenue à son paiement.
b) soit dans le cadre d'un recouvrement a posteriori.
                                                                                      CHAPITRE C
 2.    Toutefois, un report de paiement peut être
 accordé dans les cas visés au paragraphe 1 lorsque le                               Exécution forcée
 montant des droits à recouvrer est pris en compte
 avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter                                Article 16
 de la date de la prise en compte du montant primiti-
vement exigé ou, s'il n'y a pas eu de prise en compte,          Lorsque la personne tenue au paiement d'un montant
 à compter de la date d'acceptation de la déclaration           de droits ne s'est pas acquittée de son obligation dans
 relative aux marchandises en cause. La durée du                le délai imparti, l'autorité douanière, sans préjudice
 report de paiement accordé dans ces conditions ne              des possibilités dont elle dispose, le cas échéant, pour
 peut aller au-delà de la date d'expiration de la               s'assurer du paiement de ce montant par le recours à
 période qui, en application de l'article 11, a été             une garantie ou par la vente des marchandises confor-
 accordée pour le montant de droits initialement fixé,          mément aux dispositions en vigueur, engage à l'en-
 ou aurait été accordée si le montant de droits légale-         contre de cette personne la procédure prévue par la
 ment dû avait été pris en compte lors de la déclara-           réglementation relative à l'exécution forcée des
 tion des marchandises concernées.                              créances publiques.
                          Section 2                                                      TITRE III
                Autres facilités de paiement                                    PAIEMENT D'INTÉRÊTS
                         Article 13                                                     Article 17
 1.     Les États membres peuvent prévoir l'octroi à la         Lorsque l'autorité douanière a accordé l'une ou
 personne tenue au paiement d'un montant de droits              l'autre des facilités de paiement prévues à l'article 13,
 d'un crédit supplémentaire à celui résultant du report         il est perçu en plus du montant de droits un intérêt de
 de paiement visé à la section 1. L'octroi de ce crédit         crédit,
 ---pagebreak--- N°C41/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                13.2.85
                        Article 18                             dispositions plus favorables prévues       à l'égard des
                                                               cautions dans le cadre du régime du       transit et dans
Lorsque la personne tenue au paiement d'un montant             celui de la convention sur l'admission    temporaire des
de droits ne s'est pas acquittée de son obligation dans        marchandises conclue à Bruxelles le 6     décembre 1961
le délai qui lui a été fixé, il est perçu en plus de ce        (convention ATA).
montant un intérêt de retard.
Il en est de même lorsque le montant de droits à                                         Article 23
percevoir est garanti par une caution qui ne s'en
acquitte pas dans le délai qui lui a été fixé.                 1.     La directive 78/453/CEE est abrogée. Les réfé-
                                                               rences faites à cette directive doivent s'entendre
                                                               comme faites au présent règlement.
                        Article 19
Le t;aux de l'intérêt de crédit est fixé par les États         2.     Les articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1697/
membres compte tenu du taux pratiqué sur leur                  79 sont abrogés.
marché financier. Il ne peut être inférieur au taux de
l'escompte appliqué par la banque centrale de l'État           3.     Il est inséré dans le règlement (CEE) n° 1430/
membre concerné. Le taux de l'intérêt de retard ne             79 un article 17 bis.
peut être inférieur au taux de l'intérêt de crédit.                 «Article /7bis
                                                                    Le remboursement par les autorités compétentes,
                         TITRE IV                                   en application du présent règlement, de montants
                DISPOSITIONS FINALES                                de droits à l'importation ou de droits à l'exporta-
                                                                    tion, ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par
                                                                    ces autorités.»
                        Article 20
1.     Sans préjudice de l'application éventuelle des          4.     La directive 69/73/CEE est modifiée comme
dispositions liées aux infractions à la réglementation         suit:
douanière, aucun intérêt portant sur les montants de                a) à l'article 15 paragraphe 2, le membre de
droit dus par un redevable ne peut être perçu dans                      phrase «et le paiement des intérêts moratoires
des cas autres que ceux visés par le présent règlement.                 éventuellement exigibles» est supprimé;
2.    Les dispositions du présent règlement ne font                 b) à l'article 16, le membre de phrase «sans préju-
pas obstacle à l'octroi au redevable de dommages-inté-                  dice des intérêts moratoires éventuellement
rêts au cas où la responsabilité de l'autorité douanière                exigibles» est supprimé.
dans la perception d'un montant supérieur au
montant des droits légalement dû est établie.                                            Article 24
                        Article 21                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                               1986.
Le présent règlement s'applique sans préjudice des
dispositions dispensant l'autorité douanière de la prise       Il s'applique aux montants de droits pris en compte à
en compte des montants de droits inférieurs à 2 Écus.         partir de cette date.
                        Article 22                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                              éléments et directement applicable dans tout État
Le présent règlement s'applique sans préjudice des            membre.