CELEX: 32000R0506
Language: fr
Date: 2000-03-08
Title: Règlement (CE) n° 506/2000 de la Commission, du 8 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 1758/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers

L 62/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           9.3.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 506/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 8 mars 2000
               modifiant le règlement (CE) n 1758/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution
                                                 o
                                   ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)      Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
                                                                                   dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1253/1999 (2),                                                                                    Article premier
vu le règlement (CE) n 1501/95 de la Commission du 29 juin
                         o
                                                                          Le règlement (CE) no 1758/1999 est modifié comme suit:
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des               1. Le titre est remplacé par le texte suivant:
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en
                                                                              «Règlement (CE) no 1758/1999 de la Commission du 9 août
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
                                                                              1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
                                                                              ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers
son article 4,
                                                                              à l'exclusion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne,
considérant ce qui suit:                                                      la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la
                                                                              Roumanie, la Bulgarie et la Slovénie.»
(1)     Le règlement (CE) no 1758/1999 de la Commission (5) a
        ouvert une adjudication pour l'exportation de seigle vers         2. L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
        tous les pays tiers.                                                  «2.     L'adjudication porte sur du seigle à exporter vers tous
(2)     Le rapprochement en cours entre l'Union européenne et                 les pays tiers à l'exclusion de l'Estonie, la Lettonie, la
        certains pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi que            Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la
        la situation actuelle du marché du seigle dans ces pays               Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Slovénie.»
        conduit à supprimer les destinations suivantes, à savoir
                                                                          3. Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
        l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Répu-
        blique tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la             «Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à
        Bulgarie et la Slovénie, dans le cadre de cette adjudica-             l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusion
        tion pour l'exportation de seigle. Les restitutions à l'ex-           de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Répu-
        portation adjugées pour le seigle sont valables pour tous             blique tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la
        les pays tiers. Dans un souci d'éviter des exportations               Bulgarie et la Slovénie.»
        non souhaitables sur ces marchés, il convient de
        supprimer ces destinations du bénéfice des restitutions                                         Article 2
        octroyées dans le cadre de l'adjudication pour l'ex-
        portation de seigle ouverte par le règlement (CE) no              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        1758/1999.                                                        sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  210  du 10.8.1999, p. 3.