CELEX: 31977R1447
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1447/77 de la Commission, du 30 juin 1977, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

1 . 7 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 161 /41
                               REGLEMENT (CEE) N" 1447/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1977
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                              d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         relatif aux modalités d application des mesures particu­
EUROPÉENNES,                                                         lières, notamment pour la détermination des offres
                                                                     d'huile d'olive sur le marché mondial et le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                      hellénique (' °), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                           ment (CEE) n0 983/77 ( n), définit les critères de fixa­
                                                                      tion du taux du prélèvement minimal ; que ce taux
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      doit être fixé pour chacun des produits concernés sur
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 la base d'un examen de la situation des marchés
tion    commune     des     marchés    dans     le secteur des        mondial ou hellénique et du marché communautaire,
matières grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le               ainsi que des taux de prélèvements indiqués par les
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                      soumissionnaires ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                considérant que, pour les produits autres que l'huile
entre la Communauté et la Grèce (3),                                  d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
                                                                     de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
vu le règlement (CEE) n0 2843/76 du Conseil, du 23                    prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
novembre 1976, établissant des mesures particulières,                 autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
notamment pour la détermination des offres d'huile                    douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
                                                                      inférieur à 3 % ;
d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son
article 2 paragraphe 3,
                                                                      considérant que, lors de la perception du prélèvement,
vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil, du 23                    il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
novembre 1976, établissant des mesures particulières,                 dans les accords entre la Communauté et certains pays
notamment pour la détermination des offres d'huile                    tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son                en prenant comme base de calcul le prélèvement à
article 2 paragraphe 3 ,                                              percevoir pour les importations des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du 24
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                   considérant que l'application des modalités rappelées
d'Algérie (6), et notamment son article 5,                            ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                      soumissionnaires le 27 et le 28 juin 1977 conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du 24                   fixer les prélèvements minimaux comme il est
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du                indiqué à l'annexe du présent règlement,
Maroc (7), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du 24
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Tunisie (8), et notamment son article 5,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76
du 14 juin 1976 (9), la Commission a décidé le recours                                      Article premier
à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­
vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                      Les prélèvements minimaux à 1 importation d huile
                                                                      d'olive sont fixés à l'annexe .
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0
3188 /76 de la Commission, du 23 décembre 1976,
(')  JO  no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.                                                 Article 2
(2 ) JO  n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p . 5 .
(3)  JO  n0 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 / 66 .
(4 ) JO  n° L 327 du 26 . 11 . 1976, p . 4 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
(5 ) JO  n° L 327 du 26 . 11 . 1976 , p . 6 .                          1977 .
(6)  JO  n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24 .
( 7) JO  n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p . 43 .
(8)  JO  n« L 169 du 28 . 6 . 1976, p . 9 .                           ( 10) JO n° L 359 du 30 . 12. 1976, p. 26 .
(9   JO  no L 154 du 15 . 6 . 1976, p . 13 .                          (" JO n « L 118 du 11 . 5 . 1977, p. 7 .
 ---pagebreak--- N0 L 161 /42                                Journal officiel des Communautés européennes                                                                1 . 7. 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 30 juin 1977.
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                                            Vice-président
                                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juin 1977 , fixant les prélèvements minimaux à
                                               l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                       (en UC / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                   Grèce                               Pays tiers
            07.01 N II                                                                      7,00                                  9,00
            07.03 A II                                                                      7,00                                   8,00
             15.07 A I a)                                                                  35,00                                 49,00 (»)
             1 5.07 A I b)                                                                 54,00                                101,00 (2)
             1 5.07 A II a)                                                                26,00 (3)                             44,50 (3)
             1 5.07 A II b)                                                                35,00 (3)                             54,00 (3)
             15.17 A I                                                                     16,00                                 21,00
             15.17 A II                                                                    26,00                                 34,00
             23.04 A                                                                         3,00                                  3,00 (4)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et
                  transportées directement de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par
                  100 kilogrammes.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc en Tunisie et
                  transportées directement de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100
                  kilogrammes.
             (J) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Grèce et Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre, et à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, ce prélèvement est diminué de 4,5 unités de compte par 100
                     kilogrammes ;
                 c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100* kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                     taxe effectivement instituée .
             (4) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n» 2843/76 et (CEE) n" 2844/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des
                 grignons d'olive et autres résidus, repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun, ayant un contenu en huile égal ou
                 inférieur à 3 % .