CELEX: 31985R1005
Language: fr
Date: 1985-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1005/85 de la Commission, du 19 avril 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

20. 4. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 108/3
                            REGLEMENT (CEE) N" 1005/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 avril 1985
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                   farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 855/84 Q,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                               ces cours de change étant ceux constatés le
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de      18 avril 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le cadre de la politique agricole commune (3),            caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 prélèvements actuellement en vigueur doivent être
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                    modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                 ment,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n0 2222/84 (*) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de              l'avance pour les importations de céréales et de malt
retenir pour le calcul de ces derniers :                       visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                               sont fixées conformément à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                      Article 2
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à       Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(i) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(<) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         (*) JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n0 L 205 du 1 . 8. 1984, p. 4.                            O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 108/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 4. 85
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 avril 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                          (en Écus / t)
   Numéro du                                                                 Courant         1 er terme       2e terme    3e terme
 tarif douanier                 Désignation des marchandises
     commun                                                                    4                   5              6            7
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                             0                   0              0            0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                          0                   0              0            0
10.02               Seigle                                                     0                   0              0            0
10.03               Orge                                                       0                   0              0           1,82
10.04               Avoine                                                     0                   0              0            0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                    cement                                                     0                   0              0            0
10.07 A             Sarrasin                                                   0                   0              0            0
10.07 B             Millet                                                     0                   0              0            0
10.07 C             Sorgho                                                     0                   0              0            0
10.07 D             Autres céréales                                            0                   0              0            0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                      0                   0              0            0
                                                               B. Malt
                                                                                                                           (en Écus / t)
   Numéro du                                                           Courant     1 " terme         2* terme    3e terme   4' terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               4             5                6           7           8
1 1 .07 A I (a)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0             0                0           0           0
1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0             0                0           0           0
1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0             0                0          3,24       3,24
1 1 .07 A II (b)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0             0                0          2,42       2,42
11.07 B             Malt torréfié                                         0             0                0          2,82       2,82