CELEX: C1997/370/12
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance de l'Oberste Gerichtshof der Republik Österreich, rendue le 7 octobre 1997, dans le litige Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb contre F. W. Woolworth Co Gesellschaft mbH (Affaire C-369/97)

6 . 12 . 97           I fK                  Journal officiel des Communautés européennes                                       C 370/5
Communautés européennes, représentée par B. J. Drijber,               — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg
 auprès de Carlo Gômez de la Cruz, membre du service                  Moyens et principaux arguments
juridique, centre Wagner, Kirchberg.                                  Les moyens et principaux arguments sont analogues à
                                                                      ceux développés dans l'affaire C-367/97 ( 2 ).
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                      (') JO L 319 du 12 . 12 . 1994 , p. 20 .
— dire pour droit que le royaume des Pays-Bas, en                     ( 2 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .
      n'ayant pas arrêté les dispositons législatives, régle­
      mentaires et administratives nécessaires pour se confor­
      mer (conformément) à la directive 94/57/CE du
      Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et         Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
      normes communes concernant les organismes habilités             nance de l'Oberste Gerichtshof der Republik Österreich,
      à effectuer l' inspection et la visite des navires et les       rendue le 7 octobre 1997, dans le litige Schutzverband
      activités pertinentes des administrations maritimes ( l ),     gegen unlauteren Wettbewerb contre F. W. Woolworth Co
      n'a pas respecté les obligations qui incombent à cet                                      Gesellschaft mbH
     État membre en vertu de la directive et du traité,                                        (Affaire C-369/97)
                                                                                                  ( 97/C 370/12 )
— condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
                                                                      La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision
Moyens et principaux arguments                                       préjudicielle introduite par ordonnance de la quatrième
                                                                     chambre de l' Oberste Gerichtshof der Republik Ôsterreich,
Eu égard au caractère contraignant de l'article 189 troi­            rendue le 7 octobre 1997, dans l'affaire Schutzverband
sième alinéa et de l'article 5 premier alinéa du traité, les         gegen unlauteren Wettbewerb contre F. W. Woolworth Co
États membres ont l'obligation de prendre toutes les me­             Gesellschaft mbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour
sures nécessaires pour se conformer aux directives dont ils          le 27 octobre 1997.
sont les destinataires et ce avant l'expiration du délai fixé
par ces directives . Ce délai est arrivé à son terme le 31 dé­       L' Oberste Gerichtshof der Republik Ôsterreich demande à
cembre 1995 , sans que les Pays-Bas aient arrêté les dispo­          la Cour de statuer sur la question suivante .
sitions requises .                                                   L'article 30 du " traité fait-il obstacle à une réglementation
                                                                     nationale qui réserve aux seuls opticiens, habilités à exer­
(') JO L 319 du 12 . 12 . 1994, p. 20 .                              cer cette activité artisanale seulement après présentation
                                                                     d'un certificat d'aptitude, la mise au point et la vente de
                                                                     lunettes correctrices, et partant, également la commerciali­
                                                                     sation de lunettes de lecture prêtes à porter, étant donné
                                                                     que :
                                                                     a ) les lunettes mises au point par les opticiens sont sensi­
Recours introduit le 24 octobre 1997 par Commission des
                                                                            blement plus chères que les lunettes de lecture prêtes à
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                        porter, et que de ce fait les opticiens auront davantage
                        (Affaire C-368/97 )                                 intérêt à vendre les premières que les secondes
                          ( 97/C 370/11 )                                   et que
                                                                     b ) les lunettes de lecture prêtes à porter proviennent
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         ( notamment ) de l'étranger, alors que les lunettes mises
saisie, le 24 octobre 1997, d'un recours dirigé contre le                   au point par les opticiens relèvent de la production
royaume de Belgique et formé par la Commission des                          nationale ?
Communautés européennes, représentée par B. J. Drijber,
en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de Carlo Gomez de la Cruz, membre du service
juridique, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                  nance du tribunale civile e penale di Venezia, première
                                                                     section, rendue le 7 octobre 1997 dans l'affaire Cinzia
                                                                     Gozza et autres contre 1 , università degli studi di Padova;
— dire pour droit que le royaume de Belgique, en n'ayant             2, ministero dell'Università e della Ricerca scientifica e
     pas arrêté les dispositions législatives, réglementaires et     tecnologica; 3 , ministero della Sanità et 4, ministero della
     administratives nécessaires pour se conformer à la                                       Pubblica Istruzione
     directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994,
                                                                                              (Affaire C-371/97)
     établissant les règles et normes communes concernant
     les organismes habilités à effectuer l'inspection et la                                     ( 97/C 370/ 13 )
     visite des navires et les activités pertinentes des admi­
     nistrations maritimes ('), n'a pas respecté lés obliga­         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     tions qui incombent à cet État membre en vertu de la            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
     directive et du traité,                                         l'ordonnance du tribunale civile e penale di Venezia, pre­