CELEX: 62019TA0009
Language: fr
Date: 2021-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-9/19: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — ClientEarth/BEI [«Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d’un moyen de défense – Obligation de motivation – Notion d’acte adopté au titre du droit de l’environnement – Notion d’acte produisant un effet juridiquement contraignant et extérieur»]

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — ClientEarth/BEI
      (Affaire T-9/19) (1)
      
      («Environnement - Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice - Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement - Accès à la justice en matière d’environnement - Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus - Articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1367/2006 - Demande de réexamen interne - Rejet de la demande comme étant irrecevable - Recevabilité d’un moyen de défense - Obligation de motivation - Notion d’acte adopté au titre du droit de l’environnement - Notion d’acte produisant un effet juridiquement contraignant et extérieur»)
      (2021/C 88/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Flynn, QC, H. Leith et S. Abram, barristers)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Blanc et G. Gattinara, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BEI communiquée à la requérante par lettre du 30 octobre 2018 et rejetant comme étant irrecevable la demande de réexamen interne de la délibération du conseil d’administration de la BEI, du 12 avril 2018, approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse en Galice (Espagne) que la requérante avait introduite, le 9 août 2018, en application de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), et de la décision 2008/50/CE de la Commission, du 13 décembre 2007, établissant les modalités d’application du règlement no 1367/2006 en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d’actes administratifs (JO 2008, L 13, p. 24).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI), communiquée à ClientEarth par lettre du 30 octobre 2018, rejetant comme étant irrecevable la demande de réexamen interne de la délibération du conseil d’administration de la BEI, du 12 avril 2018, approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse en Galice (Espagne) que ClientEarth avait introduite, le 9 août 2018, en application de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et de la décision 2008/50/CE de la Commission, du 13 décembre 2007, établissant les modalités d’application du règlement no 1367/2006 en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d’actes administratifs, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La BEI supportera ses propres dépens ainsi que ceux de ClientEarth.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 72 du 25.2.2019.