CELEX: C2007/211/19
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-61/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Mécanisme destiné à permettre de surveiller les émissions de gaz à effet de serre — Mise en œuvre du protocole de Kyoto)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/11
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-61/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Mécanisme destiné à permettre de surveiller les émissions de gaz à effet de serre - Mise en œuvre du protocole de Kyoto)
   (2007/C 211/19)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir communiqué, dans le délai prévu, le rapport contenant les informations prévues par l'art. 3, par. 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto — Informations relatives aux projections nationales aux émissions de gaz à effet de serre at aux mesures prises pour limiter et/ou réduire ces émissions
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas fait parvenir les informations exigées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de cette disposition.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.