CELEX: 31985R1406
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1406/85 de la Commission, du 29 mai 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant le région 5

N° L 141 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                              30. 5. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1406/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mai 1985
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il découle de l'application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique              règlement (CEE) n° 1633/84 que la prime variable k
européenne,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés           État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines (*),           semaine commençant le 6 mai 1985 doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                              Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,        bles de bénéficier -au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État               n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans       de la semaine commençant le 6 mai 1985, le montant
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le                                  Article 2
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 6 mai 1985 ;             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime             6 mai 1985, les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                              fixés à l'annexe II .
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission ;
                                                                                      Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir            publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé           européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                        Il est applicable à partir du 6 mai 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(3) JO n° L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 30 . 5. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 141 /21
                                                      ANNEXE I
           fixant,    pour    la    semaine     commençant    le   6    mai    1985,   le    niveau de    la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                       Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      31,731 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 5. 85
                                                              ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                           de la semaine commençant le 6 mai 1985
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                      Numéro du
                     tarif douanier                          Désignation des marchandises              Montants
                        commun
           \                                                                                          Poids vivant
                01.04 B                        Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                               autres que reproducteurs de race pure                    14,914
                                                                                                       Poids net
                02.01 A IV a)                  Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                               réfrigérées :
                                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                          31,731
                                               2. Casque ou demi-casque                                 22,212
                                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     34,904
                                               4. Culotte ou demi-culotte                               41,250
                                               5 , autres :
                                                    aa) Morceaux non désossés                           41,250
                                                    bb) Morceaux désossés                               57,750
                02.01 A IV b)                  Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                           23,798
                                               2. Casque ou demi-casqué                                  16,659
                                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      26,178
                                               4. Culotte ou demi-culotte                                30,937
                                               5, autres :
                                                    aa) Morceaux non désossés                            30,937
                                                    bb) Morceaux désossés                                43,312
                02.06 C II a)                  Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                               saumure, séchées ou fumées :
                                                1 , non désossées                                        41,250
                                                2, désossées                                             57,750
             ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                                d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                                de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                                non cuits :
                                               — non désossées                                           41,250
                                                — désossées                                              57,750