CELEX: 62006TA0181
Language: fr
Date: 2008-09-10 00:00:00
Title: Affaire T-181/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Italie/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Corrections financières — Fruits et légumes — Produits laitiers — Cultures arables — Développement rural — Non-respect des délais de paiement )

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Italie/Commission
   (Affaire T-181/06) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Fruits et légumes - Produits laitiers - Cultures arables - Développement rural - Non-respect des délais de paiement»)
   (2008/C 272/37)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et F. Jimeno Fernández, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 124, p. 21), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers, des cultures arables, du développement rural ainsi qu'en matière de délais de paiement.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.