CELEX: 51991PC0068
Language: fr
Date: 1991-04-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES GRANDS RISQUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                        C0M(91) 68 final - SYN 333
                        Bruxelles, le 23 avril 1991
                        Propos it Ion de
                     DIRECTIVE DU ÇQNSEU
            SUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES
                      GRANDS RISQUES DES
                   ETABLISSEMENTS DE CREDIT
                (présentée par. la Commission)
SE
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                               EXPOSE DES MOTIFS
A. Considérations générales
La répartition des risques est une règle d'or de l'activité financière en
général. Il est de la responsabilité primordiale des autorités de
surveillance de s'assurer que cette règle est bien respectée par les
établissements de crédit. Dans le domaine des risques de crédit, une trop
forte concentration de risques sur une même contrepartie pourrait mettre en
péril l'indépendance de la gestion de l'établissement de crédit et, en cas
de défaillance de cette contrepartie, lui causer une perte telle qu'elle
menacerait sa stabilité.
 Il s'agit donc d'une règle essentielle de surveillance qui doit faire
 l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, et qui avait
d'ailleurs été citée expressément à ce titre dans le Livre blanc de la
Commission sur l'achèvement du marché intérieur. Mais une seconde raison
justifie aussi l'harmonisation. Elle réside dans le souci d'éviter des
distorsions de concurrence évidentes. En effet, comme les règles de
division des risques ont principalement pour objet de limiter les concours
qu'un établissement de crédit peut accorder à un client déterminé, un autre
établissement disposerait d'un avantage concurrentiel s'il était soumis à
des règles moins contraignantes.
Dans la ligne des objectifs du Livre blanc, la Commission a déjà adopté en
1986 une recommandation sur les grands risques^ 1 ), afin de préparer
progressivement les établissements de crédit et les Etats membres à
l'adoption de normes contraignantes. Un considérant de cette recommandation
annonçait explicitement une proposition ultérieure de directive. Le
rapprochement de l'échéance du marché intérieur, ainsi que les avis
concordants des autorités nationales de surveillance au sein du Comité
consultatif bancaire, inclinent à considérer que le moment est propice à
l'adoption d'une proposition de directive.
(1)   Recommandation de    la Commission du 22 décembre      1986 sur    la
      surveillance et le contrôle des grands risques des établissements de
      crédit, J.O. n* L 33 du 4.2.1987, p.10.
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 La proposition de directive ci-jointe, qui est soumise à l'approbation de
  la Commission, contient des normes plus sévères que celles de la
 recommandation. Pour s'en tenir aux règles essentielles, la limite absolue
 aux risques pris sur une seule contrepartie y a en effet été fixée à 25%
 des fonds propres de rétablissement de crédit préteur (ce pourcentage
 était de 40% dans la recommandation), tandis que le seul à partir duquel un
 risque est considéré comme un grand risque a été ramené à 10% des fonds
 propres de l'établissement préteur (au lieu de 15% dans la recommandation).
 Ce renforcement des normes fait notamment suite à un souhait largement
 exprimé par le Comité consultatif bancaire, et trouve également appui dans
 un document de "bonnes pratiques" présenté par le Comité de Bâle sur la
 surveillance bancaire à la récente Conférence mondiale des contrôleurs de
 banques à Francfort. Des normes plus sévères ne peuvent qu'accroître la
 solidité et la stabilité du système bancaire de la Communauté. Une
 limitation à 25% des fonds propres de l'établissement préteur ne peut
 d'ailleurs nullement être considérée comme une limite exagéremment basse
 puisqu'on cas de défaillance de la contrepartie sur laquelle un risque
 d'une telle ampleur aurait été pris, l'établissement de crédit pourrait
 perdre un quart de ses fonds propres, ce qui est un montant considérable
et, idéalement qui, devrait encore être réduit. Il s'agit d'ailleurs d'un
plafond et     les établissements de crédit devraient s'imposer          comme
discipline de n'atteindre ou de ne s'approcher de ce plafond que dans le
cas de risques d'une qualité irréprochable.
Néanmoins, il faut être conscient que l'abaissement assez significatif du
plafond par rapport à celui de la recommandation peut poser des problèmes
d'adaptation pour certains établissements de crédit ou, de façon plus
structurelle, pour certains systèmes bancaires ou parties de système
bancaire. En outre,les concours déjà consentis pour un montant supérieur à
25% des fonds propres ne peuvent pas toujours être réduits à bref délai par
 les établissements de crédit, qui sont         liés par    les dispositions
contractuelles convenues avec les bénéficiaires de ces concours. C'est
pourquoi la proposition ci-jointe contient une disposition permettant aux
autorités compétentes d'accorder aux établissements de crédit une période
maximale de cinq ans pour ramener les risques existants à l'intérieur des
 limites prévues; en plus, les crédits dont l'échéance serait plus longue et
dont l'établissement préteur est tenu de respecter les termes contractuels,
pourront être poursuivis jusqu'à leur échéance.
B. Commentaire des articles
Article premier: Définitions
Cet article reprend principalement des définitions tirées d'autres
directives ou propositions de directives communautaires en matière bancaire
et leur maintien se justifie dans un souci de cohérence.
Deux définitions sont toutefois propres     à   la présente   proposition  et
méritent un commentaire particulier.
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 La première est celle de "risques" (littera h) des définitions). La
 recommandation précitée de la Commission définissait les risques comme
 toute facilité, utilisée ou non, octroyée par un établissement de crédit à
 un client ou à un groupe de clients liés, qu'elle soit inscrite ou non au
 bilan, y compris les garanties et engagements accessoires que les autorités
 compétentes respectives estiment devoir prendre en considération pour
 déterminer les risques assumés par cet établissement de crédit. Une liste
 des risques était annexée, à titre indicatif, à la recommandation.
 Dans        l'intervalle       a été adoptée    la directive    sur   le ratio de
 s o l v a b i l i t é ^ qui contient une nomenclature détaillée des risques. En se
 référant à cette nomenclature, il est possible d'avoir une définition des
 risques à la fois plus précise et plus contraignante. Toutefois, il
  importe de souligner que l'emprunt à la directive sur le ratio de
 solvabilité ne porte que sur la nomenclature des risques, et non sur les
 pondérations en fonction de la contrepartie ou du degré de risque de
 l'opération qui leur sont attribuées dans cette directive. En effet, ces
 pondérations et degrés de risque ont été conçus dans la directive
 89/647/CEE non pour mesurer le risque sur une contrepartie individuelle,
mais plutôt en vue d'établir une exigence de solvabilité générale pour
 couvrir le risque de crédit des établissements de crédit. Or, étant donné
 l'objectif fondamental sous-Jacent aux règles de division des risques
 (limiter          le risque de perte maximal         d'un établissement   sur une
contrepartie déterminée), une approche prudente doit saisir les risques
pour leur valeur nominale, sans application de pondérations ou de degrés
de r i sque.
 Il convient de noter aussi que la définition des risques inclut aussi les
engagements de prise ferme d'une émission de valeurs mobilières. Le
montant         pris en considération est celui           de  l'engagement  net  de
 rétablissement, sous déduction des parts cédées à d'autres établissements
de crédit ou à des établissements financiers.
La seconde définition propre à la proposition sous revue concerne la
notion de "groupe de clients liés" (littera m) de l'article 1er). Cette
définition est très proche de celle qui figurait dans la recommandation de
1986. La première partie de la définition se réfère à l'existence d'un
pouvoir de contrôle, tel qu'il est défini au 11e tiret de l'article 1er.
La seconde partie vise plutôt une interdépendance de fait résultant de
certains liens dont la proposition donne une enumeration indicative et
exemplative. Il appartiendra aux autorités compétentes d'examiner les
regroupements de risques effectués par les établissements de crédit en
application des règles nationales transposant cette définition, et
d'apprécier si ces regroupements de risques sont effectivement conformes à
la lettre et à l'esprit de la définition communautaire. Pour assurer aux
autorités compétentes la flexibilité nécessaire dans une matière qui
relève plus de l'appréciation économique que de critères Juridiques, le
texte précise que les présomptions de regroupement de risque figurant dans
la définition sont des présomptions relatives, susceptibles d'être
renversées par la preuve du contraire.
(1)     Directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989, du Conseil, relative à un
        ratio de solvabilité des établissements de crédit, J.O. n" L 386 du
        OA   19    1ÛQQ   r» -iA
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 Article 2: Champ d'application
 La directive est applicable aux établissements de crédit qui ont reçu
 l'agrément visé à l'art. 3 de la directive 77/780/CEE du 12 décembre 1977
 (première directive de coordlnation)< 1 ), c'est-à-dire      l'ensemble des
établissements de crédit de la Communauté. Les Etats membres peuvent
 toutefois ne pas appliquer la directive : '
       aux établissements exclus en permanence du champ d'application de la
       première directive de coordination (il s'agit pour l'essentiel des
       banques centrales, des offices de chèques postaux, et de certains
       établissements particuliers dans chaque Etat membre);
       aux établissements de crédit affiliés en permanence à un organisme
       central qui les contrôle et qui est établi dans le même Etat membre,
      et qui répondent aux conditions prévues à l'art. 2 paragraphe 4, point
      a) de la directive 77/780/CEE. Dans ce cas, sans préjudice de
       l'application de la directive à l'organisme central,         l'ensemble
      constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont
      affiliés doit faire l'objet d'une surveillance globale en ce qui
      concerne les grands risques.
Article 3; Notification des grands risques
Une surveillance efficace des grands risques postule bien évidemment que
ceux-ci soient régulièrement notifiés aux autorités compétentes. Tel est le
but de l'article 3.
Dans son premier paragraphe, l'article 3 prévoit qu'une notification des
grands risques doit être adressée aux autorités compétentes. Les Etats
membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, selon l'une
des formules qui suivent :
      notification de tous les grands risques au moins une fois par an,
      assortie de la communication permanente en cours d'année, des
      modifications à la notification annuelle,
      notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an.
La première de ces deux formules, qui ne figurait pas dans la
recommandation, a été suggérée à la Commission au sein du Comité
consultatif bancaire.
      Quant à la seconde formule, la fréquence minimale de notification a
été portée à quatre fois par an, au lieu d'une fois dans la recommandation.
Un suivi efficace des grands risques suppose en effet une information
suffisamment fréquente des autorités de contrôle. Un considérant de la
recommandation invitait d'ailleurs déjà les autorités compétentes à prévoir
une fréquence plus élevée.
                           •* « A /N^-T _
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 Les Etats membres auront le choix de transposer soit l'une de ces formules
 seulement, soit les deux formules dans leur législation nationale, et, dans
 ce dernier cas, ils auront latitude pour décider si le choix de la méthode
 est décidée par les autorités compétentes ou par l'établissement de crédit
 Iu i-même.
 Dans son second paragraphe, l'article 3 dispose qu'un risque sur un client
 ou un groupe de clients liés est considéré comme un grand risque lorsque sa
 valeur atteint ou dépasse 10% des fonds propres de l'établissement prêteur.
 Dans la recommandation, ce pourcentage était de 15%. L'abaissement de ce
 seuil se justifie par le souci général de rendre le régime de surveillance
 des grands risques plus contraignant afin de renforcer la stabilité du
 système bancaire de la Communauté. Plus précisément, à partir du moment où
  le plafond à un risque individuel est lui-même abaissé (voir article 4
 paragraphe 1er ci-après), il est        logique de réduire    le seuil de
 notification. Certains pays utilisent déjà un seuil de 10% et la Commission
 estime qu'au vu de leur expérience, un tel seuil ne peut pas être considéré
 comme imposant des obligations bureaucratiques. Puisque par ailleurs le
 texte prévoit une limitation à 800% des fonds propres du montant cumulé des
 grands risques (cf. article 4 paragraphe 3 ci-après), la notification ne
peut porter que sur un maximum théorique de 80 risques. Il s'agit
d'ailleurs d'une notification qui peut facilement être informatisée.
L'abaissement du seuil à 10% permet d'ailleurs un allégement, sur un autre
point, des obligations administratives. En effet, la Commission n'a pas
conservé les paragraphes 3 et 4 de l'article correspondant de la
recommandation, qui organisaient une notification des dix risques les plus
élevés de rétablissement de crédit, que celui-ci ait ou non des grands
risques. De l'avis concordant du Comité consultatif bancaire, cette
notification    aurait  perdu   beaucoup   de son    intérêt,   étant  donné
 l'élargissement de la notion de grand risque. Quant au contrôle des risques
des établissements qui n'ont pas de risques supérieurs à 10% de leurs fonds
propres, il ne relève pas par définition d'une réglementation sur la
répartition des grands risques.
Article 4
Paragraphe 1er
Cette disposition, essentielle dans le projet de directive, prévoit qu'un
établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client ou d'un
groupe de clients déterminés, des risques dont Je montant total excède 25%
de ses fonds propres. Il s'agit d'une sensible réduction par rapport à la
recommandation qui prévoyait un plafond de 40%. Outre le fait que
l'adoption de normes plus sévères, plus de quatre ans après l'adoption de
la recommandation qui n'était qu'un premier pas, est une démarche logique,
il importe de souligner que ce renforcement de la norme a été expressément
demandé par une majorité significative au sein du Comité consultatif
bancaire, sous réserve d'une période transitoire pour les risques existants
(voir article 6 ci-après). Un plafond de 25% trouve également appui dans un
document présenté par le Comité de Bâle sur la surveillance bancaire à la
Conférence mondiale des contrôleurs de banques à Francfort en octobre 1990.
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 Un plafond de 25% ne doit pas être considéré comme une limite trop basse
 dans la mesure où, tout en respectant cette limite, un établissement de
 crédit pourrait encore, dans la moins bonne hypothèse, perdre un quart de
 ses fonds propres. Il s'agit d'un montant considérable qui idéalement
 devrait encore être réduit. C'est dire qu'il s'agit d'un plafond maximum
 pour des risques d'une qualité irréprochable, et les établissements de
 crédit devraient s'imposer       la discipline de n'atteindre ou de ne
 s'approcher de cette limite que dans le cas de risques d'une telle qualité.
 Paragraphe 2
 Les contrôleurs de banques savent par expérience qu'un risque accru est
 souvent   attaché   aux    crédits   accordés    aux  entreprises     liées    à
 l'établissement de crédit. Le Comité consultatif bancaire a, en son temps,
 expressément invité la Commission à prévoir une limite plus basse pour les
 risques pris sur les entreprises liées (entreprise mère de l'établissement
 de crédit, et autres filiales de cette entreprise mère). Initialement
 d'ailleurs, il avait été envisagé d'insérer une telle disposition dans la
 proposition de directive sur la surveillance des établissements de crédit
 sur une base consolidée^ 1 ), mais comme le quatrième considérant de cette
 proposition l'indique, il a été jugé préférable de régler cette question de
 façon plus globale dans le cadre de la future directive sur les grands
 risques.
La Commission a fixé cette limite plus basse à 20% (à comparer à la limite
 "de droit commun" du paragraphe 1er fixée à 2 5 % ) .
Des exceptions à cette règles sont prévues aux paragraphes 6 et 7 (voir
ci-après).
Paragraphe 3
La Commission a conservé la limite de 800% des fonds propres imposée au
total cumulé des grands risques, qui existait dans la recommandation. Mais
puisque la notion de grand risque a été élargie (cf. article 3 paragraphe 2
ci-dessus), cette limite devient indirectement plus sévère.
Une limite cumulée apparaît comme un complément précieux à la limitation
des risques individuels dans une réglementation sur les grands risques. En
effet, si la limitation des risques individuels permet de s'assurer
qu'aucun risque ne dépasse le plafond prévu, elle ne préjuge pas de la
répartition des risques dans l'ensemble du portefeuille. Une limite cumulée
de 800% aura par contre pour effet qu'un établissement ne pourra avoir au
maximum que 80 grands risques, et au maximum encore 32 risques atteignant
le plafond individuel de 25% des fonds propres.
Paragraphe 4
Ce paragraphe prévoit que les États membres peuvent imposer        des   limites
plus strictes que celles prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3.
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Paragraphe 5
Ce paragraphe impose le respect permanent des limites prévues par les trois
premiers paragraphes. S'il devait arriver que ces limites fussent dépassées
- ce qui pourrait accidentellement arriver -, le texte prévoit qu'elles ne
pourraient l'être que dans des circonstances exceptionnelles et temporaires
et dans ce cas, les autorités compétentes auraient à fixer le délai dans
 lequel rétablissement de crédit doit régulariser sa situation.
Paragraphe $
Ce paragraphe permet       aux  Etats membres d'exempter      totalement  ou
partiellement du respect de la limite spéciale de 20% prévue au paragraphe
2, les risques pris sur la compagnie financière qui est l'entreprise mère
de l'établissement de crédit, ainsi que sur les autres filiales de cette
compagnie financière qui sont soit des établissements de crédit, soit des
établissements financiers, soit des entreprises de services bancaires
auxiI la ires.
En effet, la présomption de risque accru qui est à la base de la limite
spéciale de 20% applicable aux risques pris sur les entreprises liées,
n'est pas nécessairement pertinente dans le cas de risques pris sur des
entités bancaires et financières du groupe. Mais dans ce cas, ce groupe
doit se structurer de manière à ce que ces entités puissent faire l'objet
d'une surveillance sur base consolidée exercée conformément à la future
directive en la matière (cf. ci-dessus les référence de la proposition de
directive présentée par la Commission).
Paragraphe 7
Ce paragraphe     permet   aux  Etats membres    d'exempter   totalement  ou
partiellement de l'ensemble des limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3
(mais non des obligations de notification prévues à l'article 3) les
risques pris :
      sur l'entreprise mère de l'établissement de crédit pour autant qu'elle
      soit elle-même un établissement de crédit. Il semble en effet non
      justifié de limiter le courant de financement qu'une filiale peut
      apporter à son établissement de crédit mère. Bien entendu, la
      condition ici aussi est que cet établissement de crédit soit soumis à
      une surveillance sur base consolidée exercée conformément à la
      directive communautaire en la matière ou, s'il est situé dans un pays
      tiers, à une surveillance équivalente;
      sur les filiales de rétablissement de crédit, pour autant que ces
      filiales soient soit des établissements de crédit, soit            des
      établissements financiers, soit des entreprises de services bancaires
      auxiliaires. Puisqu'il s'agit d'activités que l'établissement de
      crédit pourrait exercer directement, on ne voit pas de raison de
      limiter le financement qu'il accorderait à ses filiales. Encore une
      fois, l'exemption est subordonnée à la condition que les filiales en
      cause soient intégrées dans la surveillance sur base consolidée de
      I'entreprise mère.
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 Paragraphe 8
 Ce paragraphe vise à autoriser les Etats membres à exempter totalement ou
 partiellement de l'application des limites visées aux paragraphes 1er, 2 et
 3 une série de risques spécifiques.
 Les six premiers tirets (littera a) à f)) visent les risques pris
 directement ou indirectement sur les administrations centrales et les
 banques centrales de la Zone A, ainsi que sur les Communautés européennes.
Aucun Etat membre n'impose, ni ne semble disposé à imposer, des limites aux
 risques pris par ses établissements de crédit sur lui-même. Etant donné la
 règle de non-discrimination au sein de la Communauté, cette absence de
 limitation devrait valoir de toute façon pour les risques pris sur les
 autres Etats membres. Mais pour des raisons analogues à celles qui ont été
 retenues dans le cadre de la directive précitée 89/647/CEE, ou dans la
 proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
 d'investissement et des établissements de crédit* 1 ), il semble pertinent
de se référer à une zone géographique plus large, à savoir la zone A telle
que définie dans la directive 89/647/CEE.
Les littera g) et h) visent des cas où    le risque peut être considéré comme
réduit, sinon nul, à savoir lorsque      le risque est couvert par un gage
constitué auprès de l'établissement      prêteur sous forme d'un dépôt en
 liquide ou de titres représentatifs de dépôts.
Le littera i) vise les créances à un an au plus sur d'autres établissements
de crédit. On veut couvrir par là les transactions opérées sur le marché
 interbancaire.    Il s'agit d'un marché entre professionnels qui se
connaissent, et qui requiert une certaine souplesse pour fonctionner
harmonieusement, de telle manière que la Commission n'estime pas approprié,
à ce stade, d'établir une limite unique harmonisée au niveau communautaire
des risques pris sur ce marché.
Le littera j ) , qui vise les effets de commerce et les billets répondant à
certaines conditions, est basé sur la même motivation, de même que le
littera k ) , qui vise les obligations définies à l'article 22 paragraphe 4
de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM< 2 ).
Le littera I) vise les banques coopératives ou les caisses d'épargne
constituées en réseau et où est organisée une gestion centralisée des
Iiquidités.
Paragraphe 9
Le neuvième paragraphe vise les risques pris directement ou indirectement
sur les administrations régionales et locales des Etats membres. Compte
tenu de leur degré de risque en principe plus faible, la proposition permet
de leur attribuer une pondération de 20%, ce taux pouvant être ramené à 0%
dans les conditions prévues par l'article 7 de la directive 89/647/CEE. En
raison des grandes différences pouvant exister dans les statuts des
administrations régionales et locales en dehors de la Communauté, la
Commission n'estime pas approprié d'étendre ce régime à l'ensemble de la
zone A.
(1)   COM(90)141, J.O. n* C 152 du 21.6.1990, p. 6
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 Paragraphe 1Q
 Ce paragraphe énonce comme principe général que lorsqu'un risque sur un
client est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, par une
 tierce partie, les Etats membres peuvent considérer que le risque est pris
sur cette tierce partie et non sur le client. Ainsi, par exemple, si un
établissement de crédit assume un risque de 50 envers un client A et de 20
envers un client B, mais que le client B garantit 10 de la dette de A
envers rétablissement de crédit, le risque sur A et B pourra être compté
de la façon suivante :
      - A: 40
      - B: 30.
Article 5; Surveillance sur base consolidée et sur base non consolidée
Cet article reprend le dispositif déjà adopté dans le cadre de la directive
89/647/CEE sur le ratio de solvabilité, plus précisément l'article 3,
paragraphes 2 à 6, de cette directive.
Le paragraphe 1er vise le cas d'un établissement de crédit qui n'est ni
entreprise mère ni filiale.
Le paragraphe 2 établit le principe de l'application sur base consolidée
des règles prévues aux articles 3 et 4.
Le paragraphe 3 règle le régime de surveillance sur base non consolidée de
 rétablissement de crédit mère et de ses filiales installées dans le même
Etat membre.
Le paragraphe 4 vise le régime de surveillance sur base non consolidée des
filiales installées dans d'autres Etats membres.
Le paragraphe 5 prévoit la possibilité d'accords bilatéraux aux termes
desquels les autorités compétentes de l'Etat membre où serait situé une
filiale pourraient déléguer     leur responsabilité de surveillance aux
autorités compétentes de l'Etat membre où est situé l'établissement de
crédit mère.
Article 6: Dispositions transitoires concernant les risques excédentaires
L'article 6 concerne le cas des risques qui existeraient au moment de la
publication de la directive au Journal Officiel des Communautés européennes
et qui se trouveraient être supérieurs aux limites fixées par la directive.
II semble Justifié de prévoir des dispositions transitoires pour ce type de
risques, afin de laisser le temps aux établissements de crédit de trouver
une solution permettant de ne pas bouleverser leurs relations commerciales
avec leurs clients. De toute manière, il peut se présenter que des
établissements de crédit soient liés à l'égard de bénéficiaires de crédits
par des stipulations conventionnelles qui ne          leur permettent   pas
nécessairement la réduction à bref délai de ces crédits.
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  Le paragraphe premier détermine la date jusqu'à laquelle les risques
  existants bénéficient des dispositions transitoires, à savoir la date de
  publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le choix de
 cette date se Justifie par la considération qu'à partir du moment où la
 directive est publiée, les établissements de crédit ne devraient plus avoir
 la possibilité de prendre des risques dépassant les limites qui seront
 ultérieurement d'application.
 Ce paragraphe invite également les autorités compétentes à exiger de
 l'établissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires
 pour faire ramener le ou les risques excédentaires au niveau prévu par les
 dispositions de la directive.
Le paragraphe 2 prévoit que le processus de            réduction des risques
excédentaires est mis en oeuvre et achevé dans le     délai que les autorités
 compétentes Jugeront conforme au principe d'une      saine gestion et d'une
concurrence      loyale. Les autorités compétentes      doivent  informer   la
Commission et le Comité consultatif bancaire du      calendrier du processus
général adopté.
Toutefois, par application du paragraphe 4, le délai en cause ne peut
excéder une période de cinq ans prenant cours à la date fixée à l'article 8
paragraphe 1, c'est-à-dire le 1er Janvier 1993, étant entendu que les
crédits à échéance plus longue dont l'établissement de crédit prêteur est
tenu de respecter les termes contractuels, peuvent être poursuivis Jusqu'à
cette échéance plus longue.
Le paragraphe 3 stipule que rétablissement de crédit ne peut bénéficier du
délai visé au paragraphe 2 qu'à la condition de ne pas avoir pris de
mesures - l'accent est donc mis sur l'élément intentionnel - dont l'effet
serait d'augmenter les risques par rapport au montant qu'ils atteignaient à
la date de publication de la directive au Journal Officiel.
Enfin, le paragraphe 5 contient une disposition spécifique que les Etats
membres     ont    la  faculté d'appliquer   aux   catégories   particulières
d'établissements de crédit visés à l'article 4 paragraphe 2 de la directive
89/646/CEE. Cette disposition se Justifie par le fait que les fonds propres
de ces établissements étant limités, une application immédiate de la norme
des 25% réduirait trop brusquement leur activité de crédit. Le régime
prévue au paragraphe 5 se résume comme suit :
      du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997, les établissements en cause
      peuvent être soumis à une limite de 40% au lieu de la limite de 25%
      prévue à l'article 4 paragraphe premier; dans ce cas, tous les
      nouveaux risques pris par ces établissements sont soumis à cette
       I imite de 40%;
      les risques existants au moment de la publication de la directive au
      Journal Officiel peuvent être conservés, quel que soit leur niveau,
      Jusqu'au 31 décembre 1997, sous la seule réserve de ne pas être
      augmentés par rapport au niveau qu'ils atteignaient au moment de cette
      publIcat ion;
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       à partir du 1er Janvier 1998, la limite de 25% entre en vigueur et
       s'applique à tous les nouveaux risques;
       toutefois, les risques existant à l'issue de la période maximale de
       cinq ans (donc en principe au 31 décembre 1997) compris entre 25% et
      40% des fonds propres peuvent être conservés pendant une période
      maximale de 3 ans, échéant donc le 31 décembre 2000, sous la même
      condition de ne pas être augmentés;
      par conséquent, à partir du 1er janvier 1998, aucun risque supérieur à
       40% des fonds propres ne peut être conservé, et à partir du
       1er Janvier 2001, aucun risque supérieur à 25% des fonds propres;
       toutefois, par application   du paragraphe 4, les crédits à échéance
      plus    longue   que   les   dates   mentionnées  ci-dessus   et   dont
       l'établissement de crédit  prêteur est tenu de respecter les termes
      contractuels, peuvent dans   tous les cas être poursuivis Jusqu'à leur
      échéance.
 Article 7; Modifications ultérieures
 Le paragraphe 1er précise les domaines d'application de la procédure
 relative aux modifications techniques de la directive. Les trois premiers
 tirets concernent l'adaptation des définitions ou de la terminologie. Le
 quatrième tiret vise la fréquence de notification des grands risques
 (article 3 paragraphe 1er). Le cinquième tiret est relatif à la
clarification ou à l'extension des exemptions prévues aux paragraphes 5 à 9
de l'article 4. Le sixième tiret, enfin, porte sur le délai maximal de
réduction des risques excédentaires existant au moment de la publication de
 la directive au Journal Officiel des Communautés Européennes. Ce délai
maximal, mentionné à l'article 6 paragraphe 4, est de cinq ans.
La procédure prévue au paragraphe 2 est la procédure III, variante a, de la
décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 Juillet 1987, fixant les modalités de
 l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
Article 8; Dispositions finales
Le paragraphe 1er, premier alinéa, invite les Etats membres à se conformer
à la directive le 1er janvier 1993.
Le second alinéa prévoit que lorsque les Etats membres adoptent les
dispositions de droit interne nécessaires, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle.
Le second paragraphe a trait à la communication à la Commission des
dispositions essentielles de droit interne adoptées par les Etats membres.
Article 9
Cet article contient la formulation usuelle que la présente directive est
adressée à tous les Etats membres.
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                                            Propos it ion de
                                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                                RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET
                            .AU CONTROLE DES GRANDS RISQUES DES
                                    ETABLISSEMENTS DE CREDIT
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son article 57 paragraphe 2, première et troisième phrases,
 vu la proposition de la Commission^ 1 ),
en coopération avec le Parlement européen^ 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social< 3 ),
considérant que la présente directive s'inscrit dans les objectifs exposés
dans le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché
 intérieur^ 4 );
considérant qu'il convient d'harmoniser                      les règles essentiieiles de
surveillance; qu'il importe de laisser aux Etats membres la faculté
d'adopter des dispositions plus strictes que celles prévues par la
présente directive;
considérant que la présente directive a fait l'objet d'une consultation du
Comité consultatif bancaire qui a, en vertu de l'article 6 paragraphe 4 de
la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la
coordination        des        dispositions          législatives,     réglementaires    et
administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de
crédit et son e x e r c i c e ^ ) , modifiée en dernier lieu par la directive
89/846/CEE(S), la responsabilité de faire à la Commission toute suggestion
en vue de la coordination des coefficients applicables dans les Etats
membres;
considérant      que ia surveillance et le contrôle des risques des
établissements de crédit font partie intégrante de la surveillance de ceux-
ci; qu'une concentration excessive de risques sur un seul client ou un
seul groupe de clients liés peut entraîner une possibilité de pertes
inacceptable;       qu'une        telle      situation     peut  être    considérée   comme
préjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit;
(1)
(2)
(3)
(4)   Document COM(85) 310
(5)   JO n* L 322 du 17.12.1977, p. 30
                40C  *4.. f*f\ 4 r% 4f\ns\   _
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 considérant que les orientations communes relatives à la surveillance et au
 contrôle des risques des établissements de crédit ont été introduites
 initialement par      la voie d'une recommandation 87/62/CEE de la
 Commission^ 7 ); que cet instrument a été choisi parce qu'il permettait
 d'adapter graduellement les systèmes existants et de mettre en place des
 systèmes nouveaux sans bouleverser le système bancaire de la Communauté;
 que cette première phase étant écoulée, il convient de procéder maintenant
 à l'adoption d'un acte contraignant applicable à tous les établissements
 de crédit de la Communauté;
 considérant en effet que, sur un marché bancaire unifié, les
 établissements de crédit étant en concurrence directe entre eux, les
 obligations en matière de surveillance applicables dans l'ensemble de la
 Communauté doivent être équivalentes; qu'à cette fin, les critères
 appliqués pour la détermination de la concentration des risques doivent
 faire l'objet de règles juridiquement contraignantes au niveau de la
 Communauté et ne peuvent pas être laissés entièrement à l'appréciation des
 Etats membres; que l'adoption de règles communes servira donc au mieux les
 intérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera des différences dans
 les conditions de concurrence tout en renforçant le système bancaire de la
Communauté;
considérant qu'en ce qui concerne la technique comptable précise à
utiliser pour l'évaluation des risques, il est référé aux dispositions de
 la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les
comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres
établissements financiers^ 8 ^;
considérant que la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989,
relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit(9)
contient une nomenclature des risques de crédit supportés par les
établissements de crédit; qu'il est donc Justifié de se référer à cette
nomenclature pour la définition des risques au sens de la présente
directive; qu'il n'est toutefois pas approprié de se référer aux
pondérations ni aux degrés de risque établis par la directive 89/647/CEE;
qu'en effet, ces pondérations et degrés de risque ont été conçus en vue
d'établir une exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque de
crédit des établissements de crédit; que, dans le cadre d'une
réglementation sur les grands risques, l'objectif est de limiter le risque
maximum de pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe
de clients liés; qu'il y a donc lieu d'adopter une démarche prudente
consistant à saisir en règle générale les risques pour leur valeur
nominale, sans application de pondérations ou de degrés de risque;
(7) JO n* L 33 du 4.2.1987, p. 10
(8) J0 n* L 372 du 31.12.1986, p. 1
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 considérant que lorsqu'un établissement de crédit prend des risques sur sa
propre entreprise mère, ou sur les autres filiales de cette entreprise
mère, une prudence particulière s'impose; que la gestion des risques pris
par les établissements de crédit doit être menée de façon pleinement
autonome, dans le respect des principes de saine gestion bancaire, en
dehors de toute considération extérieure à ces principes; que les
dispositions de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre
 1989,   visant    à   la   coordination    des     dispositions     législatives,
réglementaires et administratives concernant l'activité des établissements
de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, prévoient
qu'au cas où l'influence exercée par les personnes détenant directement ou
 indirectement une participation qualifiée dans un établissement de crédit
est susceptible de se faire au détriment d'une gestion saine et prudente de
 rétablissement, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées
en vue de mettre fin à cette situation; que dans le domaine des grands
risques, il y a également lieu de prévoir des normes spécifiques à l'égard
des risques pris par un établissement de crédit sur les entreprises de son
propre groupe, en l'espèce, des normes de limitation plus sévères pour ces
risques que pour les autres risques; que cette limitation plus sévère ne
doit toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est une
compagnie financière ou un établissement de crédit, et lorsque les autres
filiales sont des établissements de crédit, des établissements financiers,
ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que
toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur base
consolidée de l'établissement de crédit; que dans ce cas en effet, la
surveillance sur base consolidée de l'ensemble ainsi constitué permet une
surveillance suffisamment efficace, sans qu'il soit indispensable de
prévoir des normes plus sévères de limitation des risques; qu'ainsi
également, les groupes bancaires seront encouragés à organiser leur
structures de manière à permettre l'exercice de la surveillance sur base
consolidée, ce qui est un résultat             souhaitable, puisqu'ainsi       une
surveillance plus complète peut être mise en place;
considérant    qu'il   convient   de   prévoir    à    l'égard   des    catégories
particulières d'établissements de crédit visés à l'article 4 paragraphe 2
de la directive 89/646/CEE une application en deux étapes de la limite de
25% des fonds propres; qu'en effet, les fonds propres de ces établissements
étant limités, une application en une étape de la norme des 25% réduirait
trop brusquement leur activité de crédit;
considérant  que des compétences d'exécution de même nature que celles que
le Conseil  s'est réservées dans la directive 89/299/CEE, du 17 avril 1989,
concernant   les fonds propres des établissements de crédit^ 10 *, ont été
confiées à  la Commission dans la directive 89/646/CEE;
considérant qu'en tenant compte des spécificités du secteur en cause, il y
a lieu de conférer au Comité prévu à l'article 22 de la directive
89/646/CEE la mission d'assister la Commission pour exercer les compétences
à elle conférées, selon la procédure III, variante (a) de la décision
87/373/CEE du Conseil, du 13 Juillet 1987, fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission^ 1 1 );
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
(10) JO n* L 124 du 5.5.1989, p. 16
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                               ARTICLE PREMIER
                                 Définitions
Pour l'application de la présente directive, on entend par:
a)    "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de
      l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE, y compris
      leurs succursales dans des pays tiers, et toutes les entreprises
      privées ou publiques, y compris leurs succursales, qui répondent à la
      définition de l'article 1er, premier tiret de la directive 77/780/CEE
     et qui ont été autorisées dans un pays tiers;
b)    "autorités compétentes" : les autorités compétentes au sens de
      l'article 1er neuvième tiret de la directive             (surveillance
     sur base consolidée);
c)    "entreprise mère" : une entreprise mère au sens des articles 1er et 2
     de la directive 83/349/CEE du Conseil^ 12 ) et concernant les comptes
     consolidés;
d)    "filiale" : une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la
     directive 83/349/CEE; en outre, toute entreprise filiale d'une
     entreprise filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise
     mère qui est à la tête de ces entreprises;
e)   "compagnie financière" : une entreprise au sens de l'article 1er,
     troisième tiret de la directive               , (surveillance sur base
     consolidée);
f)   "établissement financier" : une entreprise au sens de l'article 1er,
     sixième tiret de la deuxième directive 89/646/CEE;
g)   "entreprise de services bancaires auxiliaires" : une entreprise au
     sens de l'article 1er, cinquième tiret de la directive
     (surveillance sur base consolidée);
h)   "risques"      les actifs et éléments de hors bilan énumérés à
     l'article 6 et aux annexes I et III de la directive 89/647/CEE, sans
     application des pondérations ou degrés de risque prévus par ces
     dispositions; les éléments de hors bilan visés à l'annexe III précitée
     sont calculés conformément à la méthode décrite à l'annexe II de la
     même directive sans application des pondérations prévues en fonction
     de la contrepartie; les engagements de prise ferme d'une émission de
     valeurs mobilières sont inclus, sous déduction des parts cédées à
     d'autres établissements de crédit ou à des établissements financiers;
i)   "zone A" : la zone définie à       l'article 2, deuxième   tiret de  la
     directive 89/647/CEE;
J)   "zone B" : la zone définie à      l'article  2, troisième  tiret de la
     directive 89/647/CEE;
k)   "fonds propres" : les fonds propres d'un établissement de crédit au
     sens de la directive 89/299/CEE;
(12) JO n' L 193 du 18.7.1983, p. 1
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 I)   "pouvoir de contrôle" : le lien qui existe entre une entreprise mère
      et une filiale, tel que défini aux articles 1er et 2 de la directive
      83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne
      physique ou morale et une entreprise;
m)    "groupe de clients liés" : deux ou plusieurs personnes, physiques ou
     morales, qui constituent jusqu'à preuve du contraire un ensemble du
     point de vue du risque parce que :
      i)   so-lt l'une d'entre elles détient sur l'autre ou sur les autres,
           directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle;
      M)   soit il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que,
           si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers,
            l'autre ou toutes les autres connaîtraient des difficultés de
           remboursement. Sont notamment considérés comme liens à prendre en
           considération :
                 des actionnaires ou associés communs,
                 des administrateurs communs,
                 des garanties croisées,
                 une interdépendance commerciale directe qui ne pourrait pas
                 être remplacée à court terme.
                                   ARTICLE 2
                              Champ d'application
La présente directive s'applique aux établissements de crédit, qui ont reçu
l'agrément visé à l'article 3 de la directive 77/780/CEE.
Toutefois,    les  Etats  membres  peuvent   ne   pas  appliquer la   présente
direct ive:
a)   aux établissements de crédit dont la liste figure à          l'article  2
     paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE;
b)   aux établissements, définis à l'article 2 paragraphe 4 point a) de la
     directive 77/780/CEE, qui, dans un même Etat membre, sont affiliés à
     un organisme central établi dans cet Etat'membre. Dans ce cas, sans
     préjudice de l'application de la présente directive à l'organisme
     central, l'ensemble constitué par          l'organisme central et les
     établissements qui lui sont affiliés doit faire l'objet d'une
     surveillance globale en ce qui concerne les grands risques.
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                                 ARTiae 3
                      Notification des grands risques
1. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 2 est
   adressée par rétablissement de crédit aux autorités compétentes. Les
   Etats membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix,
   selon l'une des deux formules qui suivent :
         notification de tous les grands risques au moins une fois par an,
         assortie de la communication permanente, en cours d'année, des
         modifications à la notification annuelle-,
         notification de tous les grands risques au moins quatre fois par
         an.
2. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un client
   ou d'un groupe de clients liés est considéré comme un grand risque
    lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10% des fonds propres.
                                 ARTICLE 4
                  Limites applicables aux grands risques
1. Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client
   ou d'un même groupe de clients liés, des risques dont le montant total
   dépasse 25% de ses fonds propres.
2. Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère de
   l'établissement de crédit, et/ou une ou plusieurs filiales de cette
   entreprise mère, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est réduit à
   20%.
3. Un établissement de crédit ne peut assumer des grands risques dont le
   montant cumulé dépasse 800% de ses fonds propres.
4. Les Etats membres peuvent prévoir des limites plus strictes que celles
   prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.
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 5.  Les limites fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 doivent être respectées
     de façon permanente par l'établissement de crédit. Elles ne peuvent
    être dépassées que dans des circonstances             exceptionnelles et
     temporaires et, dans ce cas, les autorités compétentes fixent le délai
    dans lequel rétablissement de crédit régularise sa situation.
6.  Les Etats membres peuvent exempter totalement ou partiellement de
     l'application du paragraphe 2 les risques pris sur la compagnie
     financière qui est l'entreprise mère de l'établissement de crédit,
    ainsi que sur les autres filiales de cette compagnie financière, pour
    autant que :
    a)     cette compagnie financière soit incluse dans la surveillance sur
           base consolidée de l'établissement de crédit exercée conformément
           à la directive             (surveillance sur base consolidée),
    b)    ces autres filiales soient des établissements de crédit, des
          établissements    financiers ou des entreprises        de   services
          bancaires auxiliaires et soient incluses dans la surveillance sur
          base    consolidée   de    l'établissement   de   crédit,    exercée
          conformément à la directive                 (surveillance sur base
          consolidée).
7.  Les Etats membres peuvent exempter totalement ou partiellement          de
     l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris sur:
    a)     l'entreprise mère de l'établissement de crédit, pour autant que
          cette entreprise mère soit un établissement de crédit soumis à
          une surveillance sur base consolidée exercée conformément à la
          directive               (surveillance sur base consolidée), ou à
          des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers;
    b)     les filiales de rétablissement de crédit, pour autant que ces
          filiales soient des établissements de crédit, des établissements
          financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires
          et soient incluses dans la surveillance sur base consolidée de
          rétablissement de crédit, exercée conformément à la directive
                        (surveillance sur base consolidée).
8.  Les Etats membres peuvent exempter totalement ou partiellement          de
    l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants :
    a)    actifs constituant des créances sur les administrations centrales
          et les banques centrales de la zone A;
    b)    actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;
    c)    actifs constituant des créances expressément garanties par les
          administrations centrales et les banques centrales de la zone A,
          ainsi que par les Communautés européennes;
    d)    autres risques sur, ou garantis par,           les administrations
          centrales et les banques centrales de         la zone A, et les
          Communautés européennes;
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      e)   actifs constituant des créances sur les administrations centrales
           et les banques centrales de la zone B, libellées et financées
           dans la devise de l'emprunteur;
      f)   actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
           un nantissement sous forme de titres émis par les administrations
           centrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par les
           Communautés européennes;
     g)    actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
           un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide constitué auprès
           de l'établissement prêteur, ou auprès d'un établissement de
           crédit qui est l'entreprise mère de rétablissement prêteur;
     h)    actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
           un nantissement sous forme de titres représentatifs de dépôts
           émis par l'établissement prêteur et déposés auprès de ce dernier-,
      i)   actifs constituant des créances et autres risques sur des
           établissements de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un
           an, et ne constituant pas des fonds propres de ces établissements
           au sens de la directive 89/299/CEE;
     J)    effets de commerce et billets, d'une durée égale ou inférieure à
          un an, portant la signature d'un autre établissement de crédit et
           admis au refinancement auprès d'une banque centrale;
     k)   obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive
          85/611/CEE du Conseil< 13 >,
     I)   actifs constituant des créances sur des établissements de crédit
          régionaux ou centraux auxquels rétablissement de crédit prêteur
          est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales
          ou statutaires, et qui sont chargés, en application de ces
          dispositions, d'opérer le compensation des liquidités au sein du
          réseau.
  9. Les Etats membres peuvent, pour l'application des paragraphes 1, 2 et
     3, attribuer une pondération de 20% aux actifs constituant des
     créances sur, ainsi qu'aux autres risques sur ou garantis par, des
     administrations régionales et locales des Etats membres; les Etats
     membres, dans les conditions prévues par l'article 7 de la directive
     89/647/CEE, peuvent toutefois ramener ce taux à 0%.
10.  Lorsqu'un risque sur un client est garanti, à la satisfaction des
     autorités compétentes, par une tierce partie, les Etats membres
     peuvent considérer que le risque est pris sur cette tierce partie et
     non sur le cl lent.
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                                ARTICLE 5
       Surveillance sur base consolidée et sur base non consolidée
1. Lorsque rétablissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni une
    filiale, le respect des obligations fixées par les articles 3 et 4
   doit être surveillé sur base non consolidée.
2. Lorsque rétablissement de crédit est une entreprise mère, le respect
   des obligations fixées par les articles 3 et 4 doit être surveillé sur
   base consolidée, conformément à la directive              (surveillance
   sur une base consolidée).
3. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la
   surveillance de l'établissement de crédit, qui est une entreprise
   mère, peuvent également exiger de cet établissement de crédit le
    respect des obligations des articles 3 et 4 sur base sous consolidée
   ou non consolidée, de même que de toute filiale de celui-ci qui dépend
   de leur agrément et de leur surveillance. Si un tel contrôle de la
   répartition adéquate des risques à l'intérieur du groupe bancaire
   n'est pas effectué, d'autres mesures doivent être prises pour
   atteindre ce but.
4. Dans le cas où une filiale d'une entreprise mère, qui est un
   établissement de crédit, a été agréée dans un autre Etat membre, les
   autorités compétentes qui ont accordé cet agrément exigent le respect
   des obligations des articles 3 et 4 sur base non consolidée ou, le cas
   échéant, sous consolidée.
5. Nonobstant les exigences du paragraphe 4, les autorités compétentes
   responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère située
   dans un autre Etat membre peuvent déléguer par voie d'accord bilatéral
   leur responsabilité de surveillance du respect des obligations des
   articles 3 et 4 aux autorités compétentes qui ont agréé et surveillent
   l'entreprise mère. La Commission et le Comité consultatif bancaire
   doivent être tenus informés de la teneur de tels accords.
                                ARTICLE 6
                Dispositions transitoires concernant les
                          risques excédentaires
   Si, à la date de publication de la présente directive au Journal
   Officiel des Communautés européennes, un établissement de crédit a
   déjà accepté un risque ou des risques qui dépassent soit les limites
   applicables aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des
   grands risques, prévues à l'article 4, les autorités compétentes
   exigent de rétablissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures
   nécessaires pour faire ramener le risque ou les risques concernés au
   niveau prévu par les dispositions de la présente directive.
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2. Le processus visant à faire ramener le risque ou les risques au niveau
   autorisé est défini, adopté, mis en oeuvre et achevé dans le délai que
    les autorités compétentes jugent conforme au principe d'une saine
   gestion et d'une concurrence loyale. Les autorités compétentes
    Informent la Commission et le Comité consultatif bancaire du
   calendrier du processus général adopté.
3. L'établissement de crédit ne peut bénéficier du délai visé au
   paragraphe 2 qu'à la condition de ne pas avoir pris des mesures dont
    l'effet serait d'augmenter les risques par rapport au montant qu'ils
   atteignaient à la date de publication de la présente directive au
   Journal Officiel des Communautés européennes.
4. Le délai en application du paragraphe 2 ne peut excéder une période de
   cinq ans prenant cours le 1er Janvier 1993. Toutefois, les crédits à
   échéance plus longue, dont l'établissement de crédit prêteur est tenu
   de respecter les termes contractuels, peuvent être poursuivis jusqu'à
    ladite échéance.
5. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er janvier
   1993, les Etats membres peuvent porter la limite prévue à l'article 4
   paragraphe 1 à 40% dans le cas des établissements de crédit
   appartenant aux catégories particulières visées à l'article 4
   paragraphe 2 de la directive 89/646/CEE. En pareil cas, le délai visé
   au paragraphe 4 est réduit à une période de trois ans et prend cours à
   l'issue de la période visée au présent paragraphe. Les Etats membres
   concernés communiquent à la Commission et au Comité consultatif
   bancaire les raisons pour lesquelles ils ont fait usage de cette
   faculté et les mesures prises pour ramener les risques excédentaires
   dans les limites prévues.
                                ARTICLE 7
                        Modifications ultérieures
   Les modifications techniques relatives aux points ci-dessous de la
   présente directive sont arrêtées selon la procédure fixée au
   paragraphe 2 :
         l'adaptation des définitions en vue de tenir          compte  des
         développements observés sur les marchés financiers;
         la clarification des définitions en vue d'assurer une application
         uniforme de la présente directive-,
         l'alignement de la terminologie et de la formulation          des
         définitions sur celles des actes ultérieurs concernant        les
         établissements de crédit et les matières connexes;
         la fréquence visée à l'article 3 paragraphe 1-,
         la clarification ou l'extension     des  exemptions  prévues  aux
         paragraphes 5 à 9 de l'article 4;
         le délai visé à l'article 6 paragraphe 4.
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 2.   La Commission est assistée par le Comité prévu à          l'article  22
     paragraphe 2 premier alinéa de la directive 89/646/CEE.
     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
     mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai
     que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
     cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
     paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
     est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
     au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont
     affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président
     ne prend pas part au vote.
     La Commission arrête les mesures        envisagées   lorsqu'elles   sont
     conformes à l'avis du comité.
     Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
     Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
     Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
     statue à la majorité qualifiée.
     Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
     Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
     par la Commission.
                                 ARTICIE 8
                            Dispositions finales
1.   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
     réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
     présente directive le 1er Janvier 1993. Ils en informent immédiatement
     la Commission.
     Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
     contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
     d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
     modalités de cette référence son arrêtées par les Etats membres.
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
     dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
     domaine régi par la présente directive.
                                 ARTICLE 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil,
                                                  Le Président
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                            FICHE FINANCIERE
La  proposition n'entraîne aucun  coût  pour le budget des Communautés
européennes.
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                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
 I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
La justification principale de la mesure est d'améliorer et de renforcer la
surveillance des établissements de crédit de la Communauté dans le domaine
de la concentration des risques.
 II. Caractéristiques des entreprises concernées
Les entreprises concernées sont       les établissements de crédit, soit une
catégorie réglementée d'entreprises.
Etant donné les montants de capital initial et de fonds propres minimaux
prévus par les articles 4 et 10 de la directive 89/646/CEE, il est douteux
qu'il y ait parmi les établissements de crédit concernés un grand nombre de
P.M.E.
 Il n'y a par ailleurs aucune concentration régionale à noter.
 III.            Quelles   sont   les  obligations   imposées  directement   aux
                 entreprises ?
La    proposition    impose   aux   entreprises   concernées,   à   savoir   les
établissements de crédit, l'obligation de notifier leurs grands risques aux
autorités compétentes, ainsi qu'une limitation de leurs grands risques à
une   certaine  proportion    de  leurs  fonds propres    (25% pour   un  risque
individuel, 800% pour le total cumulé des grands risques).
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement
     aux entreprises via les autorités locales ?
Aucune   obligation    n'est   susceptible   d'être   imposée  aux  entreprises
concernées par les autorités locales.
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 V.    Y a-t-il des mesures spéciales pour les P.M.E. 7 Lesquelles 7
 La proposition vise à améliorer la surveillance d'une catégorie réglementée
 d'entreprises (les établissements de crédit); elle ne concerne donc en rien
 les P.M.E. En plus, on note que comme        la proposition vise à limiter       les
 grands risques des établissements de crédit, il est improbable qu'elle ait
 pour effet de limiter les risques pris par les établissements de crédit sur
 les P.M.E.
VI.    Quel est l'effet prévisible
       a) sur la compétitivité des entreprises ?
       b) sur l'emploi ?
a)     Etant donné que la proposition vise à mettre en place une surveillance
      plus complète des activités des établissements de crédit, le risque de
      défaillance de ces derniers devrait s'en trouver diminué, ce qui ne
      peut   qu'avoir  un   effet  bénéfique   sur  leur  performance   et   sur   la
      stabilité de l'activité économique et financière en général.
b)    Aucun effet sur l'emploi n'est attendu.
VI I. Les partenaires     sociaux  ont-ils été    consultés   7 Quels   sont   leurs
      avis 7
Les   représentants   des   salariés ont   été   informés  de   l'intention   de  la
Commission    de procéder    à  l'élaboration   de cette   directive,   qui   n'aura
aucune répercussion sur leur situation.
En ce qui concerne     les entreprises, des consultations informelles ont eu
lieu avec    la Fédération bancaire européenne,       le Groupement   européen des
caisses d'épargne, le Groupement des banques coopératives et la Fédération
hypothécaire européenne.
Dans   l'ensemble, ces associations professionnelles acceptent         le principe
d'une réglementation des grands risques.
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                                                                    COM (91) 68 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                                         09
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-158-FR-C
                                                              ISBN 92-77-71346-1
PRK DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
1X2985 Luxembourg