CELEX: 51970PC1411
Language: fr
Date: 1970-12-15
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1411
Vol. 1970/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              "•                          ■
                                         COM(70)1411 final
                                         Bruxelles , le 15 décembre 1970
               PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant le rapprochement des législations des Etats membres
     relatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs de li­
                         quides autres que l' eau
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M( 70 ) 1411 final
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                                    EXPOSE DES MOTIFS
              La présente directive est prise en application de l' article 100
   du Traité , de la proposition de directive du Conseil du          "         •
   relative aux instruments de niesurage et aux méthodes de contrôle métro­
   logique présentée par la Commission au Conseil en date du 15 juillet I^O ( i )»
   et de la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement
   des législations des Etats membres relatives aux compteurs de liquides
   autres que l' eau présentée par la Commission au Conseil le 6 août 1S69 »(^)
              La présente directive vise à éliminer les entraves techniques aux
    échanges intracommunautaires existant . à l' heure actuelle dans le secteur
   des dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides en raison de
   la disparité entre les , législations nationales régissant ces dispositifs
   dans les Etats membres .
            . L' examen comparé des régimes applicables aux dispositifs complé-
-. mentaires dans les Etats membres a démontré que - les différences ne se
   limitent pas seulement aux prescriptions techniques, relatives à la
. construction , au fonctionnement et à la précision mais également aux rno-
 . dalités de contrôle auxquelles sont assujettis ces dispositifs complé­
   mentaires avant leur mise . sur le marché et leur utilisation .-.
         ..   Pareille situation se traduit sur le plan des échanges par l' obli­
   gation pour les fabricants de diversifier leur produc^on pour tenir
   compte de la réglementation en vigueur dans l' Etat membre où le dispo­
   sitif complémentaire est destiné à;être utilisé et de se soumettre à cïes
   contrôles répétés et exécutés selon des modalités différentes . > ;
               N > *.v Î. -, . 0 *.    ' ■       ' '
              Les législations nationales actuelles étant justifiées par le souci
   légitime de la protection du consommateur et de l' utilisateur , l' harmo­
   nisation de ces législations apparaît comme le seul moyen susceptible
    ( 1 ) J»0 . des Communautés Européennes n° C 115 du 11«9«197 §»
    ( 2 ) J.O. des Communautés Européennes n° C 136 du 2^.10.1969
 ---pagebreak--- d' éliminer les inconvénients résultant de leurs divergences et de creer
les conditions nécessaires à l' établissement du Marché commun»
       La directive comporte un dispositif juridique et une annexe technique#
       L' article premier de ce dispositif fixe le champ d' application de
la directive à savoir les dispositifs complémentaires pour compteurs de
liquides autres que l' eau.
        L' article 2 stipule que les Etats membres accordent l' approbation
C.Ee E» de modèle     et  la vérification primitive     G*E.E.
conformément à la proposition de la directive sur les instruments de mesurage
et les méthodes de contrSle métrologique . Munis des marques et signes C.E.E.
requis suivant les régimes de contrôle des législations natioanales,les
dispositifs complémentaires doivent pouvoir être importés , commercialisés
et utilisés comme des dispositifs ayant satisfait aux prescriptions de
source , nationale .
       La directive a en conséquence povir objet principal l' élimination des
entraves techniques aux échanges dans le domaine de ces dispositifs complé-
mentaires® Mais elle a également pour objet de permettre l' utilisation
immédiate de ces dispositifs assemblés aux compteurs de liquides autres que
l' eau et intégrés dans les ensembles de mesurage de liquides autres que l' eau
Pour oes derniers ensembles de mesurage la Commission prépare une proposition
de directive . Etant donné que les problèmes techniques posés par ces travaux
d' harmonisation sont très complexes , il est difficile de prévoir la date à
laquelle les travaux seront     achevés .
       L' article 3 est un article qui permet d' adapter l' annexe technique
à l' évolution du progrès technique suivant les modalités du chapitre y
relatif prévu dans la directive du Conseil du          •••.».«•••*... ••«•••
concernant les instruments de mesurage et les méthodes de contrSle métrolo–
gique . Cette procédure est bien plus souple et plus rapide que la procédure
qui consiste à prendre de nouvelles directives qui modifient ou remplacent
les anciennes .                                                        _ . .
 ---pagebreak---                                      -3-
        L' article 4 est ion article commun a toutes les directives » Il fixe
le délai de mise en vigueur de la directive et oblige les Etats membres à
communiquer le texte des dispositions essentielles de droit interne qu' ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive »
        L' article 5 adresse la directive aux Etats membres .
SOLUTION P'HAKMŒriSATICW
        La solution d' iiarmonisation retenue en l' occurence est celle dite
optionnelle , à l' instar de celle retenue pour la directive "Compteurs de
liquides autres que l' eau" proprement dits . En effet , tant que l' essentiel
des dispositions législatives , réglementaires et administratives non tech­
niques relatives aux compteurs proprement dits et aux dispositifs
 complémentaires                                                      n' a pas
fait l' objet d' une harmonisation, la solution d' harmonisation totale pose­
rait de sérieux problèmes .
        La solution d' harmonisation optionnelle signifie que les instruments
satisfaisant à la présente directive pourront être commercialisés et utili­
sés librement entre Etats membres comme les instruments ayant satisfait
aux contrôles nationaux le peuvent à l' intérieur de chacun des Etats membres .
CONSULTATION DU PARLEMENT ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
        L' avis de ces deux instances , conformément aux    dispositions de
l' article 100 , alinéa 2 , semble nécessaire . La mise en  oeuvre des pres­
criptions prévues par la directive nécessite en effet ,     pour certains
Etats membres , me modification de leurs dispositions       législatives »
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
          A L' EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
          DISPOSITIFS C OÏÎPLEKIJNTÂI SES POUR COÎIPTJJÏÏRS DE LIQUIDES
               Législations en vigueur dans les Etats membres
                  relatives aux dispositifs conplômentaires
                      pour compteurs de     liquides .
I. BELGIQUE
     - Loi du 1er octobre 1855 » modifiée par celle du 1er août 1922 et
       par l' arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939 »
     - Arrêté royal du 1er décembre 1931 •
2 . ALLEMAGNE
     - Loi sur la métrologie et la vérification des poids et mesures
       ( Loi sur la vérification ) du'11.7.1969
     - Réglementation sur les poids et mesures ( Eichordnung ) §§ 231 - 280
3 . FRANCE
     - Arrêté du 5 août 1957 relatif à la construction , la vérification
       et l' utilisation des instruments mesureurs de liquides alimentaires .
   . - Décret du 12 avril 1955 , arrêté du 15 janvier 19&0 et arrêté du
       18 janvier 1956 modifié par l' arrêté du 20 janvier i960 relatifs
       aux instruments mesureurs de carburants combustibles et lubrifiants
       liquides .
k . ITALIE
     - Lois sur les poids et mesures ( Leggi sui Pesi e sulle Misure ) du
       23.8.1890 n° 7088 et ses modifications successives .
     - Règlement pour la fabrication des poids , des mesures et des
       instruments de pesage et de mesurage du 12.6.1902 et ses modifications
       successives .
 ---pagebreak---                                        2
5 . LUXEMBOURG
    - Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures modifiée par la loi
      du 28 décembre 1883 .
    - Arrêté granducal du 5 avril 1936 fixant les conditions d' emploi
      des appareils servant à la vente de liquides par émpotement
      automatique . .
6 . PAYS-BAS
    - Loi sur la vérification des instruments de rnesurage du 22 avril 1937
      modifiée en dernier lieu par la loi du 6 juin 1968 .
    - Arrêté ( besliiit ) royal du 29 avril 1539 modifié en dernier lieu par
      l' arrêté royal du 6 janvier 19Ô2 .
    - Décision ( beschikking ) du Ministre de l' Economie du 9 mai 1939-
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D' UÎTE DIRECTIVE ( C.E,E.) DU CŒTSEIL
               concernant le rapprochement des législations des
             - Etats membres relatives aux dispositifs complémen­
               taires pour compteurs de liquides autres que l' eau
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE CŒT3EIL DES COMMUNAUTES EUR0P2EKI7ES ,
vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique
    européenne , et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que dans les Etats membres la .construction ainsi que les modalités
de contrôle des dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides font
l' objet de dispositions impératives qui diffèrent d' un Etat membre à l' autre
et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu' il faut donc pro­
céder au rapprochement de ces dispositions ; –
considérant que la directive du Conseil du
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
aux instrumnets de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique a
défini les procédures d' approbation C.E.E» de modèle et de vérification
primitive C 0E«E. des instruments de mesurage ; que conformément à cette
directive , il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles
doivent satisfaire les dispositifs complémentaires .pour compteurs de liquides
pour pouvoir être importés , commercialisés et utilisés librement après avoir
subi les contrôles , et être munis des marques et signes prévus ;
considérant que la directive susvisée stipule également que les directives
particulières précisent , lorsque les conditions le permettent ,, la date à
laquelle chaque Etat membre abroge les dispositions de source nationale
applicables aux instruments similaires à oeux qui satisfont aux" dispositions
pommunauta4jes ; que dans . .le cas d' espèce , il^jn'est pas encore permis- de fixer
cette date ;
considérant que la directive du Conseil du                         concernant le rap­
prochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de li­
quides autres que l' eau a déjà fixé les prescriptions techniques auxquelles ils
 doivent répondre - pour pouvoir être importés , commercialisés et utilisés libre­
ment après avoir subi les contrôles et être monis des marques et signes prévus ;
que les dispositifs complémentaires peuvent ou doivent faire partie intégrante
 de certains compteurs de liquides autres que l' eau;
A ARRETS LA FRESEtTTE DIRECTIVE î
 ---pagebreak---                            Article    1
        La présente directive s' applique aux dispositifs complémentaires
pour compteurs volnmétriques de liquides autres que l' eau définis à la
présente annexe »
                           Article    2
        Les Etats membres accordent , conformément aux dispositions des
articles 2 et 8 de la directive du Conseil du                     ,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ,
l' approbation C»E„E» de modèle et la vérification primitive C«E«E« aux
dispositifs complémentaires pour compteurs volumétriques de liquides
autres de l' eau, dans la mesure où ces derniers correspondent aux
prescriptions fixées à l' annexe de la présente directive#
        Les Etats membres peuvent exiger que ces dispositifs complémen­
taires soient soumis à ces procédures de contrôle dans la mesure seule­
ment où ils appliquent des procédures do contrôle correspondantes pour
les dispositifs complémentaires analogues satisfaisant aux prescriptions
techniques de source nationale .
                           Article    3
        Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès
technique les prescriptions de l' annexe sont arrêtées conformément à
la procédure prévue au chapitre TOI de la directive du Conseil du
                  concernant les instruments de mesurage et les méthodes
de contrôle métrologique»
                           Article    4
        Les Etats membres mettent . en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit
mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission»
        Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent
dans le domaine régi par la présente directive »
                           Article    5
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
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                                              ANNEXE
                Les directives particulières relatives aux ensembles de mesurage de li­
quides autres que l' eau peuvent prévoir que les compteurs dont sont équipés ces en­
sembles pourront ou devront être munis d'un ou de plusieurs des dispositifs complé­
mentaires faisant l' objet de la présente directive .
                              I - DISPOSITIFS DE RÉMISE A ZERO .
1.1 . Un dispositif de remise à zéro est un dispositif qui assure la remise à zéro «fte
       l' indicateur soit par une opération manuelle , soit par un système automatique .
1.2 . La lecture du dispositif indicateur doit êtré impossible pendant toute l 'opérât ;1 on
       de ia remise à zéro.'
1é3 . Lorsqu 'line- opération de remise à zéro est commencée , il doit être impossible d' in­
       diquer un nouveau résultat - de mesurage tant que cette opératien de remise à zéro
       n' est pas terminée .
1.4 . Les prescriptions des numéros 1.2 . et '1.3 . ci-dessus ne sont pas exigées dans les
     ' deux cas ci-après : •
       1.4.1 . indicateurs dent le cadran porte une indication de restriction d' emploi
              - exprimée - én français par l 'inscription : ' ■
         '                " Interdit pour la vente directe au public ".
       1.4.2 . indicateurs à aiguilles montés sur les compteurs dont le débit maximal
                n' excède pas 1 200 litres par,heure .;         ;
                      Dans ce dernier cas , il doit être impossible d' augmenter manuellement
      . ..    , l 'indication., si les compteurs sont destinés à la Vente . <•.
1.5 ., Après chaque remise à zéro , l'écart' toléré par rapport à l' indication zéro est
       au plus égal à la moitié de l' erreur maximale tolérée sur la livraison minimale
       inscrite sur le cadran du dispositif indicateur , sans excéder le cinquième de ia
       valeur de , l 'échelon chiffré .
                Sur les indicateurs discontinus , l' indication doit être zéro sans ambiguïté i
                                      II - TOTALISATEURS .
2.1 . Un indicateur avec remise à zéro peut être muni d'un ou de plusieurs totalisateurs
       qui indiquent , " en les totalisant , les différents volumes indiqués successivement
       par cet indicateur .      <•                                  -
2.2 . Les totalisateurs ne doivent pas comporter de dispositif de remise à zéro .
2.3 . Les totalisateurs ne peuvent être réalisés «jue sous la forme d' indicateurs â
       chiffres alignés .
2.4. Les totalisateurs peuvent être disposés de telle " sorte qu' ils scient cachés .
2.5 . L'unité dans laquelle sont exprimés les volumes totalisés (ou son symbole ) doit
       être indiquée et elle doit répondre aux prescriptions de la directive sur les
 ...   compteurs de . liquides autres que. 1 ? eau .    ,  -, ;
                    ,                                                               . . •/...
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                                            - 2 -
2.6 . L' échelon du premier élément de chaque totalisateur doit être de la forme 1 „ 10n
        ou 2.10n ou 5.10n unités autorisées de volumes , n étant un nombre entier positif
        ou négatif , ou zéro . Il doit être égal ou supérieur à l' échelon du premier élé­
       ment de l' indicateur avec remise à zér*.
2.7 . S' il est possible de voir en même temps les indications des totalisateurs et             •
       celles de l' indicateur avec remise à zéro , les chiffres des totalisateurs doivent
       avoir des dimensions au plus égales à la moitié des dimensions correspondantes
        des chiffres de l' indicateur avec remise à . zéro .                                    i
                      III - DISPOSITIFS A INDICATIONS MULTIPLES S 1 ■'
3.1 . Le dispositif indicateur peut comporter plusieurs cadrans . Par ailleurs , un ou           j
       plusieurs dispositifs indicateurs répétiteurs simultanés peuvent lui être associé^
                                                                                                  I
3.2 . Les échelons des divers indicateurs peuvent avoir des valeurs différentes ,mai s 1--. j
       livraison minimale doit être unique et fixée en fonction de l' échelon le plus             i
       défavorable .
3.3 . Les prescriptions de la présente directive et celles de la directive sur les
       compteurs de liquides autres que l' eau sont applicables à chacjue indicateur
       et à chaque cadran .
3.4 . Les indications des différents cadrans du ou des dispositifs indicateurs ne
       doivent pas présenter entre elles       écart supérieur à 1 'erreur maximale to­
       lérée sur la livraison minimale unique inscrite sur le pu les différents cadrans , j
                                Iv ~ îî®ï2ATETOS_DES PRÎX « •
4.1 . Les indicateurs à chiffres alignés et avec remise à zéro peuvent être complétés
       par un indicateur des prix également à chiffres alignés et avec remise à zéro ,
       dont le prix unitaire est le prix de l'unité de volume employée pour indiquer
     , les volumes .    ;                    >
4.2 . Le prix unitaire doit être réglable . Le prix uni taire choisi doit être affiché .
4.3 . Les dispositifs de choix et d' affichage du prix unitaire doivent être accouplés
       à l' indicateur des prix de telle sorte que le prix correspondant à une opération
       de mesurage soit toujours égal au produit du prix unitaire choisi et affiché par 'h
       volume indiqué .
4.4 . Les prescriptions relatives aux indicateurs des volumes contenues dans la direc­
       tive sur les compteurs de liquides autres que l' eau , ainsi que les dispositions
       «àes chapitres I , II et III de la présente directive , doivent être appliquées ,
       mutatis mutandis , aux indicateurs les prix , à l' exception du point 1.5 . relatif
       à la remise à zéro .
4.5 . L'unité monétaire employée ou son symbole doit figurer sur le cadran de l' indi­
       cateur des prix .
4.6 . Les dimensions des chiffres de l' indicateur des . prix ne doivent pas excéder celiez
       des chiffres de l' indicateur des Volumes .
                                                                                    ... f ...
( l ) - Un projet de prescription sur les transmissions à distance autres que mécaniques
         sera établi par la suite .
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
4.7 » Les dispositifs de remise à zéro de l 'indicateur des. prix et de l' indicateur des
           volumes doivent être réalisés de telle sorte que la remise à zéro de 1 'un quel­
           conque des deux indicateurs entraîne automatiquement la remise à zéro de l' autre .
4.8.1 . Le prix d'une quantité égale à l' erreur maximale tolérée sur la livraison mini­
           male inscrite sur le cadran du dispositif indicateur doit être au moins égal au
           cinquième de la valeur de l' échelon , sans être inférieur au prix correspondant â
           un intervalle de deux millimètres sur l' échelle du premier élément de l' indicateur
           des prix , lorsque l' avancement de la partie mobile de cet élément est continu .
                    Toutefois , il n' est pas nécessaire que cet intervalle d' un cinquième d' échelon
           ou de deux millimètres corresponde à une valeur inférieure à l' une des valeurs
           monétaires ci-après selon le ?ays d' utilisation :
                       10 centimes belges ou grand-ducaux
                        1 " centime français
                        1   cent néerlandais
                     .  1 lire    .               •               _         . ■.   ■                     >
                 " 1 1 pfening                                                         .... . .
4.8.2 . Le prix d' une . quantité égale à l 'erreur maximale tolérée sur la livraison mi kiL-
    - maie inscrite sur le cadran du dispositif indicateur doi-t . être égal à au moins
           deux sauts d' échelon lorsque l' avancement de la partie mobile du premier élément
           de l' indicateur des prix est. discontinu-.
    '/ ;           Toutefois , il n' est pas nécessaire que le saut d' échelon soit : inférieur à
           l' une des valeurs monétaires précisées en 4.8.1 .
4.9 . L' écart constaté , dans les conditions usuell.es d' emploi entre le prix indiqué
           et lè prix calculé , à partir du prix unitaire et du volume , indiqué , ne doit pas;
           excéder le prix de la quantité égale à l' erreur maximale tolérée sur la livraison
           minimale inscrite sur le cadran du dispositif indicateur .- ■
                  Toutefois , il n' est pas nécessaire que cet écart soit inférieur à deux fois
     • l' une des valeurs monétaires précisées en 4.8.1 . ?.                  •  -   "
                                                                          i
4.10.' Après chaqùe remise à zéro , l' écart toléré par rapport à l' indication zéro dc.it
           être au plus égal à la moitié du prix de la quantité- égale à l' erreur maximale
           tolérée sur la livraison minimale inscrite sur le cadran du dispositif indicateur „
           sans excéder le cinquième de la valeur de l' échelon chiffré .
                  '                       V - DISPOSITIFS D' IMPRESSION .
5.1 .; Un dispositif imprimeur numé^i que • des volumes peut être accouplé à l' indicateur
           d'-un compteur .           . ; i    ■
                                                                                                            i
5.2 . La valeur, de 1" échelon d 'impression doit être de la forme 1.l0n eu 2.10n ou 5«'^n
     • .-. unités : autorisées de volume j n étant un nombre entier positif ou négatif , eu zt- î-o»
5.3 . La valeur de l' échelon d' impression doit être au plus égale à l' erreur maximale
           tolérée sur la livraison minimale inscrite sur le cadran du dispssitif indicateur .
5.4 . La valeur de l' échelon d' impression doit être indiquée sur l' imprimeur .
                                                                                                • • •/• • •
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5.5 . I<e volume imprimé doit etre exprimé en une des unités autorisées pour 1 'indicati
     ■ des volumes .
            Les chiffres , l'unité employée ou son symbole et la virgule éventuelle
       doivent être imprimés par l' instrument sur le ticket »
5.6 . Le dispositif imprimeur peut imprimer des signes d' identification de la livraiso1
       tels que : numéro d' ordre , date , poste de mesurage , nature du liquide .
5-7 . L' imprimeur peut être réalisé de telle sorte que l' impression puisse être répété
       Dans ce cas , les impressions doivent concorder entièrement et porter un même
       numéro d' ordre .
5.8 . Si le volume est déterminé par la différence entre deux valeurs imprimées , dont
       l'une peut être exprimée par des zéros , il doit être impossible de retirer le
       ticket de l' imprimeur pendant le mesurage .
5.9 . Hormis le cas du point 5.8 ., l' imprimeur d®it être muni d 'un dispositif ée -     remi:
       à zéro , combiné avec celui de l' indicateur .
5.10 . L' écart entre le volume indiqué et le volume imprimé ne doit pas excéder la
       valeur d'tm échelen d' impression .
5.11 . Le dispositif imprimeur peut imprimer , en plus de la quantité mesurée , soit le
       prix correspondant , soit ce prix et le prix unitaire . Il peut aussi imprimer
       seulement le prix à payer l®rsqu'il est associé à un dispositif indicateur des
       volumes et des prix , dans les cas de vente directe au public .
            Les chiffres , l 'unité monétaire employée ou son symbole et la virgule éven­
       tuelle doivent être imprimés par l' instrument sur le ticket .
            Les chiffres d' impression des prix doivent avoir des dimensions au plus
       égales à celles des chiffres d' impression de la quantité mesurée .
5.12 . La valeur de l' échelon d' impression des prix doit être de la forme 1.10n ou 2.1°
       ou 5.1 0n unités monétaires , n étant un nombre entier positif ou négatif , ou zé :.
            Cette valeur ne doit pas excéder le prix de la quantité égale à l' erreur
       maximale tolérée sur la livraison minimale inscrite sur le cadran du dispositif
       indicateur .
            Toutefois , il n' est pas nécessaire que la valeur de l' échelon d' impression
       soit inférieure à l'une des valeurs monétaires précisées en 4.8.1 .
5.13.1 . Si le compteur est muni d' un indicateur des prix , l' écart entre le prix indiq^
       et le prix imprimé ne doit pas excéder la valeur de l' échelon d' impression .
5.13.2 . Si le compteur n' est pas muni d'un indicateur des prix , l' écart entre le prix
       imprimé et , 1e prix calculé à partir du volume indiqué et du prix unitaire doit
       répondre aux conditions fixées au paragraphe 4.9 .
                                                                                   • • %f • • •
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                                 VI - PREDETERMINATEURS .
6.1 . Les compteurs peuvent être équipés de prédéterminateurs . .
             Les prédéterminateurs sont des dispositifs qui permettent de choisir la
      quantité à mesurer et qui interrompent automatiquement l' écoulement du liquide
      à la fin du mesurage de la quantité choisie .
6.2 . La quantité prédéterminée est choisie et affichée en agissant sur un dispositif
      avec échelles et repères ou sur un dispositif numérique .
6.3 . Lorsqu' une prédéterminaticn peut Être effectuée à l' aide de plusieurs commandes
      indépendantes les unes des autres , la valexir de l' échelon correspondant à une
      commande doit être égale à 1 'étendue de prédétermination de la commande de rang
      immédiatement inférieur .
6.4 . Les prédéterminateurs peuvent être agencés de telle sorte que la réitération
      de la quantité choisie ne nécessite pas une nouvelle action sur les commandes .
6.5 . Lorsque les chiffres du dispositif d' affichage du prédéterminateur sont distincts
      des chiffre^ de l' indicateur , et s' il est possible de les voir simultanément , les
      premiers doivent avoir des dimensions au plus égales au trois quarts des dimensi©m;
      correspondantes des seconds .
6.6 . L' indication de la quantité choisie peut , pendant le mesurage , soit rester fixe ,
      soit revenir progressivement à zéro .
6.7 . L' écart constaté dans les conditions usuelles d' emploi entre la quantité prédéter­
      minée et la quantité indiquée par l' indicateur à la fin de l' opération de mesurage ,
      ne doit pas excéder la moitié de l' erreur maximale tolérée sur la livraison mini­
      male .
6.8 . Les quantités prédéterminées et les quantités indiquées par l' indicateur doivent
      être exprimées avec la même unité . Celle-ci ( ou son symbole ) doit être inscrite
      sur le prédéterminateur .                      <
6.9 . La valeur du plus petit échelon du prédéterminateur ne doit pas être inférieure
      à la valeur de 1 'échelon du premier élément de 1 'indicateur .
6.10 . Les prédéterminateurs peuvent comporter un dispositif permettant d' arrêter
      rapidement , en cas de nécessité , l' écoulement du liquide .
6.11 . Lorsqu'\m prédéterminateur comporte un dispositif de réglage du ralentissement
      de débit en fin de mesurage , un dispssitif de scellement doit être prévu pour
      interdire éventuellement la modification du réglage adopté .
6.12 . Les dispositions des numéros 6.7 . et 6.11 . ne s' appliquent pas si un imprimeur
      (§ 5 ) est associé au compteur pour permettre la délivrance d'un ticket imprimé
      ou si , lors de la vente directe au public , le prédéterminateur est caché .
6.13 . Les compteurs avec dispositif indicateur des prix peuvent également être munis
      d'un prédéterminateur de prix . Dans ce cas , l' écoulement du liquide est interrompu
      au moment où la quantité livrée correspond au prix déterminé à l' avance . Les dis­
      positions précédentes , paragraphes 6.1 . à 6.12 . s' appliquent par analogie .
6.14 . Les appareils libre-service à pré-paiement feront l' objet d'une directoire ulté­
      rieure .
                                    VII - SCELLEMENT .
7.1 . Des dispositifs de scellement doivent être prévus pour interdire l' enlèvement des
      dispositifs complémentaires et l' accès aux pièces qui permettent de modifier le
      résultat du mesurage .