CELEX: C1996/016/16
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 27 novembre 1995 par 1) Blackspur DIY Ltd, 2) Steven Kellar, 3) J. M. A. Glancy et 4) Ronald Cohen contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-168/94, ayant opposé 1) Blackspur DIY Ltd, 2) Steven Kellar, 3) J. M. A. Glancy et 4) Ronald Cohen au Conseil de l'Union européenne et à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-362/95 P)

N° C 16/8                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 1 . 96
Moyens et principaux arguments                                         de prendre en considération l'une des demandes des
                                                                       requérants.
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
développés dans l' affaire C-360/95 (2 ); le délai de transpo­         En particulier, en ce qui concerne les éléments de fait
sition est expiré depuis le 31 décembre 1993 .                         constatés par le Tribunal dans son arrêt, le pourvoi des
                                                                       requérants est fondé sur les erreurs de droit commises par le
C ) JO n" L 228 du 11 . 8 . 1992 , p . 1 .                             Tribunal dans ce contexte : l' inexactitude manifeste de
( 2 ) Voir p. 7 du présent Journal officiel .                          certaines constatations, le détournement de preuves, le fait
                                                                       de ne pas avoir appliqué correctement les règles et principes
                                                                       relatifs à la charge de la preuve .
                                                                       Les requérants soutiennent que l'arrêt du Tribunal est
Pourvoi introduit le 27 novembre 1995 par 1 ) Blackspur
                                                                       entaché d' une erreur fondamentale ( ou d' une série d'er­
DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar,' 3 ) J. M. A. Glancy et 4 ) Ronald
Cohen contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la                 reurs ) de droit concernant le critère juridique correct du lien
                                                                       de causalité .
première chambre élargie du Tribunal de première instance
des Communautés européennes dans l'affaire T-168/94,                   (') JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 , p. 13 .
ayant opposé 1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar,
3 ) J. M. A. Glancy et 4 ) Ronald Cohen au Conseil de l'Union
européenne et à la Commission des Communautés euro­
                              péennes C )                              Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                       ( Affaire C-362/95 P)                           nance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
                            ( 96/C 16/ 16 )
                                                                       distaccata di Tivoli, rendue le 8 novembre 1995 , dans la
                                                                       procédure pénale pendante devant elle à charge de Giuseppe
                                                                                                     Tancredi
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 27 novembre 1995 d' un pourvoi formé par                                             (Affaire C-363/95 )
1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar, 3 ) J. M. A. Glancy et                                  ( 96/C 16/ 17 )
4 ) Ronald Cohen, représentés par Me K. P. E. Lasok, QC,
mandaté par Me Charles Khan, du cabinet Berg & Co .,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
Solicitors, élisant domicile à Luxembourg et l'étude de Me             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Maria Dennewald, 12 , avenue de la Porte-Neuve, contre                 ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre             distaccata di Tivoli, rendue le 8 novembre 1995 , dans la
élargie du Tribunal de première instance des Communautés               procédure pénale pendante devant elle à charge de Giuseppe
européennes dans l'affaire T-168/94, ayant opposé                      Tancredi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar, 3 ) J. M. A. Glancy et       27 novembre 1995 . La Pretura Circondariale di Roma —
4 ) Ronald Cohen au Conseil de l'Union européenne et à la              Sezione distaccata di Tivoli demande à la Cour de statuer sur
Commission des Communautés européennes .                               des questions identiques à celles posées dans les affaires
                                                                       jointes C-58/95 et autres ( 1 ).
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise à la
Cour :                                                                 (') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
— annuler la décision du Tribunal de première instance,
— renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première ins­
      tance ,
                                                                       Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
                                                                       nance du Finanzgericht de Hambourg, rendues les 22 sep­
— condamner le Conseil et la Commission aux dépens .                   tembre et 27 septembre 1995 dans les affaires Société
                                                                              T. Port contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas
Moyens et principaux arguments                                                         ( Affaire C-364/95 et C-365/95 )
Les requérants soutiennent que l'arrêt du Tribunal est vicié                                      ( 96/C 16/18 )
par des erreurs de droit. Ces erreurs de droit comprennent la
violation du droit des requérants à un procès équitable au             La Cour de justice des Communautés européennes a été
sens de l' article 6 de la convention de sauvegarde des droits         saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par
de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la             ordonnances de la IVe chambre — chambre commune pour
défense et de principes généraux du droit communau­                    les Länder de Hambourg, Basse-Saxe et Schleswig-Holstein
taire .                                                                — rendues les 22 septembre et 27 septembre 1995 dans les
                                                                       affaires T. Port contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas et
Les requérants n'ont pas bénéficié d' un procès équitable              parvenues au greffe de la Cour, le 16 novembre 1995 .
pour différentes raisons: l'arrêt du Tribunal est émaillé de
contre-vérités par voie d'affirmations et d'omissions en ce            La IVe chambre — chambre commune pour les Länder de
qui concerne tant la nature de la thèse des requérants que les         Hambourg, Basse-Saxe et Schleswig-Holstein — demande à
preuves et moyens de preuve dont disposait le Tribunal; le             la Cour de justice de statuer sur les première, deuxième et
Tribunal a détourné les preuves qui lui avaient été soumises           troisième questions déférées à la Cour dans l' affaire
et s' est abstenu d' ordonner des mesures d' instruction alors         C-182/95 ( J ).
même qu'il y avait lieu d'en ordonner; le Tribunal s'est
abstenu de motiver ou de motiver suffisamment plusieurs de             (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 , p . 12 .
ses conclusions; enfin, le Tribunal s'est totalement abstenu