CELEX: 51994PC0292
Language: fr
Date: 1994-07-08
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Avis juridique important

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51994PC0292

Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires  /* COM/94/292FINAL */  

Journal officiel n° C 222 du 10/08/1994 p. 0016

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1) (94/C 222/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 292 final(Présentée par la Commission le 8 juillet 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)En réponse à l'avis émis par le Parlement européen le 19 avril 1994 sur la proposition de règlement concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, présentée par la Commission au Conseil le 12 novembre 1993 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier comme suit les points suivants de l'article 1er de ladite proposition.1) Au point 9, les deux tirets de l'article 5 paragraphe 4 sont remplacés par le texte suivant:«- sont d'origine agricole et ne sont pas produits dans la Communauté selon les règles énoncées à l'article 6 ou ne peuvent être importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11,- sont d'origine agricole et ne sont pas produits en quantités suffisantes dans la Communauté selon les règles énoncées à l'article 6 ou ne peuvent être importés en quantités suffisantes de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11.»2) Au point 16, le troisième tiret de l'article 6 paragraphe 2 point b) est supprimé; après le point b), le point c) suivant est ajouté:«c) conformément à la procédure prévue à l'article 14, les mesures suivantes sont à prendre:"l'introduction de règles de procédure et de critères concernant les autorisations accordées par les États membres et l'information communiquée à cet égard aux autres États membres, aux milieux économiques concernés et à la Commission."»3) La modification prévue au présent point ne concerne pas la version française.4) Au point 23, l'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter l'utilisation frauduleuse des indications prévues à l'article 2 et/ou à l'annexe V.»5) La modification prévue au présent point ne concerne pas la version française.(1) JO n° C 326 du 3. 12. 1993, p. 8.