CELEX: 62019CA0568
Language: fr
Date: 2020-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-568/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — MO / Subdelegación del Gobierno en Toledo [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement – Conséquences de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C-38/14, EU:C:2015:260) – Législation nationale plus favorable pour l’intéressé – Effet direct des directives – Limites]

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/12
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — MO / Subdelegación del Gobierno en Toledo
      (Affaire C-568/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 - Séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement - Conséquences de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C-38/14, EU:C:2015:260) - Législation nationale plus favorable pour l’intéressé - Effet direct des directives - Limites)
      (2020/C 414/14)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MO
      
         Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Toledo
      
         Dispositif
      
      La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale prévoit, en cas de séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire d’un État membre, d’imposer soit une amende, soit l’éloignement, cette dernière mesure pouvant être adoptée seulement en présence de circonstances aggravantes concernant ce ressortissant, qui s’ajoutent au séjour irrégulier de celui-ci, l’autorité nationale compétente ne peut se fonder directement sur les dispositions de cette directive pour adopter une décision de retour et exécuter cette décision, même en l’absence de telles circonstances aggravantes.
      
         (1)  JO C 363 du 28.10.2019