CELEX: 51994PC0542
Language: fr
Date: 1994-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie

COMVIISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(94) 542 f i n a l
                                                   Bruxelles, l e 01.12.1994
mm
                                                '  94/0274 (ACC)
                                  Proposi t ion de
                            REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion de contingents pour certains produits
                                      agricoles
                       transformés, originaires de Hongrie
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  KOOSÉ DES MOTIFS
1. L'accord européen conclu entre les Communautés économiques européennes et leurs
   Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part, comporte un
   certain nombre de concessions, en particulier dans le domaine tarifaire, qui sont
   quantitativement limitées dans le cadre de contingents prévus, entre autres, par le
   Protocole 3 dudit accord.
2. Les mesures prévues dans le Protocole 3, relatif aux échanges entre la Hongrie et la
   Commuante de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe n du
   Traité CEE, pour 1993 ont été rendues applicables par le règlement (CEE) n° 3918/92
   du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds
   tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, et fixation
   d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de
   Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République Federative tchèque et
   slovaque (RFTS), modifié par le règlement (CEE) n° 2232/93 du Conseil.
3. Cette dernière modification a prolongé jusqu'au 31 décembre 1994, pour certains
   produits le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil i en conséquence il feut prévoir un
   règlement portant ouverture et mode de gestion des concessions prévues à partir du
    1er janvier 1995.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion de contingents pour certains produits agricoles
                             transformés, originaires de Hongrie,
LE CONSEIL DE LTJNION EUROPEENNE,
Vule traité instituant la Cornmuriairté européenne et notanimenf son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord européen entre les Communautés Economique Européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part est entré en
vigueur le 1 février 19941;
Considérant que le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil2, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles a remplacé l'appellation "éléments mobiles" par
 "éléments agricoles"; que l'article 7, paragraphe 2 règlement (CE) n° 3448/93 établit la
procédure pour l'adoption des modalités d'application pour la détermination et la gestion
des réductions de l'élément agricole de l'imposition dans le cadre d'un accord préférentiel;
Considérant que le Protocole 3 de l'accord européen prévoit des réductions des droits,
notamment de la partiefixede l'imposition, applicables aux marchandises visées au tableau
 1 de l'annexe 2 dudit protocole dans le cadre des contingents tarifaires visés au tableau 1
 de l'annexe 1 de ce même protocole; qu'il y a lieu de déterminer les éléments fixes ainsi
que les règles de gestion des contingents tarifaires concernés applicables à partir de 1995 ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                         Article premier
 1.   À partir du 1er janvier 1995 les marchandises originaires de Hongrie énumérées à
      l'annexe du présent règlement sont soumises à des réductions tarifaires dans la limite
      de contingents tarifaires et selon les conditions prévues dans cet annexe.
 1
   JO n° L 347 du 31.12.93, p. 2.
 2
   JOn°L 318 du 20.12.93, p.18.
 ---pagebreak---     Aux fins du présent règlement, on entend par "marchandises originaires" les
    marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n°4 de l'accord
    européen.
                                           Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1 sont gérés par la Commission, qui peut
     prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion
     efficace.
2.   Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre
     pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour une marchandise
     visée par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités
     douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie de notification à la
     Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité
     correspondant à ces besoins.
     Les demandes detirageavec indication dela date d'acceptation desdites déclarations
     doivent être transmises à la Commission sans retard.
     Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des
     déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre
     concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3.   Si un Etat membre n'utilise pas les quantitéstirées,il les reverse, dès que possible,
     dans le volume contingentaire correspondant.
4.   Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume
     contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats membres
     sont informés par la Commission des tirages effectués.
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés. D est applicable à partir du 1 er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                       Par le Conseil
                                     ±fx:: /
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
Numéro  CodeNC      Contingent   Préférence        Contingent 1996  Préférence
d'ofdre             1995(Ton)    1995              etaprcsfTon)      1996 et après
09.5209 071040         6300     0+EAR                    6 750      0+EAR
        071190 30               0+EAR                               0+EAR
09,5211 151912 00       380     O                         410       O
        151930 00                33                                 3,3
09.5213 17041011       3 150    0+EAR                    3 380      0+EAR
        1704 10 19               MAX 23                              MAX23
        17041091
                               \(HEAR                              lo+EAR
                                f MAX 18                            l MAX 18
        17041099
        17049030
        1704905111               0+EAR                              0+EAR
                                 MAX27+ADS/Z                        MAX27+ADS/Z
        170490 5119              0+EA                               0+EA
                                 MAX27+ADS/Z                        MAX27+ADS/Z
        170490 5190            •»
        170490 55
        17049061
        17049065                  0+EAR                             lo+EAR
        17049071                   MAX27+ADS/Z                      /MAX27+ADS/Z
        170490 75
        170490 81
        1704909910
                               J                                   J
                                 0+EA                               0+EA
        1704909990               MAX27+ADS/Z                         MAX27+ADS/Z
09.5215 1803            710      W                         760       0
09.5217 18040000       1150      1.6                      1230      0
09.5219 1805 0000        32      1,8                       35       0
 ---pagebreak--- 09.5221 1806101011    1S80   0                1690      0
        1806 10 10 19        2                          0
        1806101091            0+EAR -                   0+EAR
        1806101099            0+EAR                     0+EAR
        1806103010           0+EAR                      0+EAR
        1806103090            0+EAR                     0+EAR
        1806109010            0+EAR                     0+EAR
        1806109090           0+EAR                      0+EAR
        18062010             0+EAR                      0+EAR
                              MAX27 + ADS/Z             MAX27 + ADS/Z
        18062030             0+EAR                      0+EAR
                              MAX27 + ADS/Z             MAX27 + ADS/Z
        180620 50            0+EAR                      0+EAR
                              MAX27 + ADS/Z
                                                        MAX 27 + AD S/Z
        18062070              0+EAR
                                                        0+EAR
        180620 8010           0+EAR
                              MAX27 + ADS/Z             0+EAR
                                                        MAX 27 +AD S/Z
        1806208090           O+EA                       O+EA
                              MAX27 + ADS/Z             MAX 27 +AD S/Z
        1806209510            0+EAR                     0+EAR
                              MAX27 + ADS/Z             MAX27 + ADS/Z
        1806209590            O+EA                      O + EA
                              MAX27+ADS/Z               MAX27 + ADS/Z
        180631
        180632
        18069011
        18069019               0 + EAR                   .0 + EAR
        18069031             ÏMAX27 + ADS/Z                MAX27 + ADS/Z
        18069039
        180690 50
        1806 906010
                               0 + EAR                    0 + EAR
        1806906090
        180690 70
        1806 90 9011
                             }
                             L
                                MAX27 + ADS/Z
                               O + EAR
                                                       }
                                                       t
                                                           MAX27 + ADS/Z
                                                         O + EAR
        1806 9090 91         F MAX27 + ADS/Z           » MAX27 + ADS/Z
        1806909019             0 + EA                     0 + EA
        1806909091           f MAX27 + ADS/Z           * MAX27 + ADS/Z
09.5223 1901 1000         14  0 + EAR               15   0 + EAR
09.5225 190120           780  0 + EAR              830   0 + EAR
 ---pagebreak--- 09.5227 19019011     1490 0+EAR   1600 0+EAR
        1901 90 19
        1901909012
        1901909014
        1901909016
        1901909018
        1901909021
        1901909023
        19019090 27
        1901909029
        1901909061
        1901909063
        1901909065
        1901909067
        1901909071
        1901909077
        1901909093
        1901909095
        190190 90 97
        1901909099
09.5228 190211        330 0 + EAR  350 0 + EAR
        190219
        1902 20 91
        1902 20 99
        1902 30
        1902 40 10
        1902 4090
09.5229 1903 000010    37 0 + EAR   39 0 + EAR
        1903 000090
09.5231 190410        120 0 + EAR  130 0 + EAR
        19049010
        19049090
 ---pagebreak--- 09.5233 1905 10       1100   0 + EAR         1 180   0 + EAR
                             MAX24 + ADF/M           MAX24 + ADF/M
        1905 20
        1905 30 11
        1905 30 19             0 + EAR              lo+EAR
                             f
        1905 30 30             MAX35 + ADS/Z           MAX35 + ADS/Z
        1905 30 51
        1905 30 59                                 J
        1905 30 91           0+EAR                   0+EAR
                             MAX30 + ADF/M           MAX30 + ADF/M
        1905 30 99           0 + EAR                 0 + EAR
                             MAX 35 +AD S/Z          MAX35 + ADS/Z
        1905 40              0 + EAR                 0 + EAR
        1905 90 10           0 + EAR                 0 + EAR
                             MAX 20 +AD F/M          MAX 20 +AD F/M
        1905 90 20           0 + EAR                 0 + EAR
        19059030             0+EAR                   0+EAR
        1905 90 40          | 0 + EAR              «1 0 + EAR
        1905 9045           > MAX30 + ADF/M        J MAX30 + ADF/M
        1905 90 55
        1905 9060            0 + EAR                 0 + EAR
                             MAX35 + ADF/M           MAX35 + ADF/M
        1905 90 90           O + EAR                 O + EAR
                             MAX30 + ADF/M           MAX 30 +AD F/M
09.5235 200190 30     11070  0+EAR           11870   0+EAR
        20049010
        2005 80
09.5237 21011099        14   0 + EAR           15    0 + EAR
        2101 20 10 10        0                       0
        2101201090           4,4                     4,4
        21012090             0 + EAR                 0 + EAR
09.5239 21013011       620   7,7              660    7,7
        2101 30 19           0 + EAR                 0 + EAR
        21013091             8,6                     8,6
        21013099             0 + EAR                 0 + EAR
09.5241 2103100010    2 510  4,4             2 690   4,4
        2103100090           4,4                     4,4
        2103 20 0010         6                       6
        2103 20 00 90        7                       7
        2103 30 90           6,5                     6,5
        2103 909011           5,9                    5,9
        2103 90 9019          5,9                    5,9
        2103 90 90 91         5,9                    5,9
        2103 909099          5                       5
09.5243 2104100010     710   7                770    7
        21041000 90          7                       7
        210420               8,6                     8,6
09.5245 2105            59   0 + EAR           63    0 + EAR
                             MAX27 + ADS/Z           MAX 27 + AD S/Z
09.5247 2106 10 10     170   8,2              180    8,2
        21061090             0 + EAR                 0 + EAR
 ---pagebreak--- 09.5249       2106 90 10             1080    0 + EAR               1160  O + EAR
                                             MAX 25 Ecus/100Kg/net       MAX 25 Ecus/lOOKg/net
              2106 90 91 10
                                             4,4                         4,4
              2106 909190
                                             4,4                         4,4
              2106 909912
                                             0 + EAR                     O + EAR
              2106 909914
                                             O + EA                      O + EA
              2106 9099 22
                                             O + EAR                     O + EAR
              2106909924
                                             O + EA                      O + EA
              2106909930
                                             O + EAR                     O + EAR
              210690 99 32
                                             O + EA                      O + EA
              210690 9992
                                             O + EAR                     O + EAR
              21069099 94
                                             O + EA                      O + EA
09.5251       22021000               1760    0                     1890  0
              2202901010                     4.4                         4,4
              22029091
              22029095                      \ O + EAR                   1 O + EAR
              22029099
09.5253       2203                   1420    7                     1520  7
09.5255       2205 10 10              410    3,4Ecu/hl              440  0
              2205 10 90                     0,3ECU%vol/hl               0
                                             + 2Ecu/hl
              2205 90 10                     2,8Écus/hl                  0
              2205 9090                      0,3Ecu%vol/hl               0
EA = Elément agricole de l'imposition
EAR=Element agricole de rùnposition réduite
                                                          •S
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120.
2. Base juridique : art. 113 du traité.
3. Intitulé des mesures :
   projet de règlement du Conseil portant ouverture et mode "de gestion de contingents
   pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie.
4. Exécution d'une obligation découlant d'accords.
5. Mode de calcul/perte de recettes :
   Pertes de recettes inchangées : il s'agit de l'application de concessions tarifaires
   décidées le 30 mars 1992.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 542 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-569-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82990-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg