CELEX: 22017D0280
Language: fr
Date: 2016-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 203/2016 du 30 septembre 2016 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2017/280]

23.2.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 46/35
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 203/2016
      du 30 septembre 2016
      modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2017/280]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Dans leurs conclusions (3) du 14 octobre 2014 sur l’intégration des règlements instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l’accord EEE, les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne et des pays de l’AELE membres de l’EEE se sont félicités de la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, qui tient compte de la structure et des objectifs des règlements instituant les AES et de l’accord EEE, ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l’Union européenne et des pays de l’AELE membres de l’EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne et des pays de l’AELE membres de l’EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l’EEE, l’Autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées aux opérateurs du marché établis dans les pays de l’AELE membres de l’EEE. Les AES seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant également à l’égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des pays de l’AELE membres de l’accord EEE. Toute mesure de l’une ou l’autre des parties sera précédée, selon le cas, d’une concertation, d’une coordination ou d’un échange d’informations entre les AES et l’Autorité de surveillance AELE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Pour garantir l’intégration des compétences particulières des AES dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l’Autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES, préservant ainsi l’avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les principes énoncés ci-dessus s’appliqueront en particulier à la surveillance directe que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) exerce sur les agences de notation de crédit.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les parties contractantes s’accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l’accord contenu dans ces conclusions et devrait de ce fait être interprétée conformément aux principes qu’elles incarnent.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte suivant est ajouté au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32011 R 0513: règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 (JO L 145 du 31.5.2011, p. 30),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32013 R 0462: règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 146 du 31.5.2013, p. 1).
               
            Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
      
                  a)
               
               
                  sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord, et sauf disposition contraire de ce dernier, les termes “État(s) membre(s)”, “autorités compétentes” et “autorités compétentes sectorielles” s’entendent comme englobant les États de l’AELE, leurs autorités compétentes et leurs autorités compétentes sectorielles, respectivement, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement;
               
            
                  b)
               
               
                  sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre la moindre mesure. Elles sont notamment tenues de se communiquer, dans les plus brefs délais, les renseignements dont chacune a besoin pour s’acquitter de ses missions au titre du règlement, telles que l’élaboration de projets de décision par l’AEMF comme indiqué au point d). Cette obligation s’étend entre autres aux renseignements qu’elles reçoivent dans le cadre des demandes d’enregistrement ou des réponses aux demandes de renseignements adressées à des opérateurs du marché, ou qu’elles ont obtenues au cours d’enquêtes ou d’inspections sur place.
                  Sans préjudice de l’article 109 du présent accord, l’AEMF et l’Autorité de surveillance AELE se transmettent toute information, plainte ou demande relevant de la compétence de l’autre partie.
                  En cas de désaccord entre l’AEMF et l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la mise en œuvre des dispositions du règlement, le président de l’AEMF et le collège de l’Autorité de surveillance AELE convoquent une réunion dans les meilleurs délais, selon l’urgence de la question, afin de trouver un consensus. En l’absence de consensus, le président de l’AEMF ou le collège de l’Autorité de surveillance AELE peut demander que les parties contractantes saisissent le Comité mixte de l’EEE qui procède alors conformément aux dispositions de l’article 111 du présent accord, lequel s’applique mutatis mutandis. Conformément à l’article 2 de la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60), une partie contractante peut, en cas d’urgence, demander la convocation immédiate d’une réunion. Nonobstant ce paragraphe, une partie contractante peut saisir le Comité mixte de l’EEE de sa propre initiative conformément à l’article 5 ou à l’article 111 du présent accord;
               
            
                  c)
               
               
                  les références aux banques centrales nationales qui figurent dans le règlement ne s’appliquent pas au Liechtenstein;
               
            
                  d)
               
               
                  les décisions, les décisions provisoires, les notifications, les simples demandes, les révocations de décisions et les autres mesures prises par l’Autorité de surveillance AELE en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 16, paragraphes 2 et 3, de l’article 17, paragraphes 2 et 3, de l’article 20, de l’article 23 ter, paragraphe 1, de l’article 23 quater, paragraphe 3, de l’article 23 quinquies, paragraphe 4, de l’article 23 sexies, paragraphe 5, de l’article 24, paragraphes 1 et 4, de l’article 25, paragraphe 1, de l’article 36 bis, paragraphe 1, et de l’article 36 ter, paragraphe 1, sont adoptées dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés par l’AEMF, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE;
               
            
                  e)
               
               
                  à l’article 3, paragraphe 1, point g), les termes “au droit de l’Union” sont remplacés par les termes “à l’accord EEE”;
               
            
                  f)
               
               
                  à l’article 6, paragraphe 3:
                  
                              i)
                           
                           
                              les termes “ou, si l’agence de notation de crédit est établie dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              les alinéas suivants sont ajoutés:
                              “Dans le cas d’un groupe d’agences de notation de crédit comprenant au moins une agence de notation de crédit établie dans un État de l’AELE et au moins une agence de notation de crédit dont le siège statutaire est situé dans un État membre de l’Union européenne, l’AEMF et l’Autorité de surveillance AELE veillent conjointement à ce qu’au moins une des agences de notation de crédit faisant partie du groupe ne bénéficie pas d’une exemption en ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe I, section A, points 2, 5 et 6, et à l’article 7, paragraphe 4.
                              L’Autorité de surveillance AELE et l’AEMF s’informent mutuellement de toute évolution importante pour l’adoption de mesures en vertu du présent paragraphe.”
                           
                        
            
                  g)
               
               
                  à l’article 8 ter, paragraphe 2, les termes “le droit de l’Union” sont remplacés par les termes “les dispositions de l’accord EEE”;
               
            
                  h)
               
               
                  la phrase suivante est ajoutée à à l’article 8 quinquies, paragraphe 2, et à l’article 18, paragraphe 3:
                  “L’AEMF inclut dans cette liste les agences de notation de crédit enregistrées établies dans un État de l’AELE.”
               
            
                  i)
               
               
                  à l’article 9, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
               
            
                  j)
               
               
                  à l’article 10, paragraphe 6, et à l’annexe III, partie I, point 52, les termes “(de) l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “(de) l’AEMF”;
               
            
                  k)
               
               
                  l’alinéa suivant est ajouté à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 11 bis, paragraphe 2:
                  “L’AEMF publie les informations qui sont communiquées en vertu du présent article par les agences de notation de crédit établies dans un État de l’AELE.”
               
            
                  l)
               
               
                  à l’article 14:
                  
                              i)
                           
                           
                              aux paragraphes 2 et 5, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              au paragraphe 4, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, pour les agences de notation de crédit établies dans un État de l’AELE,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
            
                  m)
               
               
                  à l’article 15:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou, si elle est établie dans un État de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              au paragraphe 2, les termes “ou, s’ils donnent mandat à une agence de notation de crédit établie dans un État de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              au paragraphe 4, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
            
                  n)
               
               
                  à l’article 16, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
               
            
                  o)
               
               
                  à l’article 17:
                  
                              i)
                           
                           
                              aux paragraphes 1, 2 et 4, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              au paragraphe 3, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE, pour les agences de notation de crédit établies dans un État de l’AELE,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
            
                  p)
               
               
                  à l’article 18:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                              “L’AEMF et l’Autorité de surveillance AELE se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission, à l’ABE, à l’AEAPP, aux autorités compétentes et aux autorités compétentes sectorielles toute décision arrêtée au titre des articles 16, 17 ou 20.”
                           
                        
            
                  q)
               
               
                  les alinéas suivants sont ajoutés à l’article 19, paragraphe 1:
                  “En ce qui concerne les agences de notation de crédit établies dans un État de l’AELE, les frais sont facturés par l’Autorité de surveillance AELE sur la même base que les frais facturés aux autres agences de notation de crédit conformément au présent règlement et au règlement de la Commission visé au paragraphe 2.
                  Les montants perçus par l’Autorité de surveillance AELE conformément au présent paragraphe sont transférés à l’AEMF dans les meilleurs délais.”
               
            
                  r)
               
               
                  à l’article 20:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou, si l’agence de notation de crédit est établie dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              au paragraphe 2, deuxième phrase, les termes “ou, si l’agence de notation de crédit est établie dans un État de l’AELE, de ne pas élaborer un projet à cet effet à l’intention de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “concernée”;
                           
                        
            
                  s)
               
               
                  à l’article 21:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, pour les agences de notation de crédit établies dans un État de l’AELE,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              le texte suivant est ajouté au paragraphe 5:
                              “Ce rapport couvre également les agences de notation de crédit de l’AELE enregistrées au titre du présent règlement en vertu d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE.
                              L’Autorité de surveillance AELE communique à l’AEMF tous les renseignements nécessaires à l’exécution de l’obligation qui lui incombe en vertu du présent paragraphe.”
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
                              “L’Autorité de surveillance AELE présente chaque année au comité permanent des États de l’AELE un rapport sur les mesures de surveillance et les sanctions qu’elle a infligées en vertu du présent règlement, y compris sur les amendes et astreintes.”
                           
                        
            
                  t)
               
               
                  à l’article 23, les termes “ni l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
               
            
                  u)
               
               
                  à l’article 23 bis, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’ESMA”;
               
            
                  v)
               
               
                  à l’article 23 ter:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas d’agences de notation de crédit ou de personnes qui prennent part aux activités de notation de crédit, d’entités notées et de tiers liés ainsi que de tierces parties auprès desquelles les agences de notation de crédit ont externalisé certaines tâches ou activités opérationnelles et de personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit établis dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2, 3 et 5, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 3, point g), est remplacé par le texte suivant:
                              “informe du droit de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 5:
                              “L’Autorité de surveillance AELE transmet dans les meilleurs délais les informations reçues en vertu du présent article à l’AEMF.”
                           
                        
            
                  w)
               
               
                  à l’article 23 quater:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou, pour les personnes établies dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
                              “Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités à assister l’Autorité de surveillance AELE dans l’accomplissement de ses tâches au titre du présent article et ont le droit de participer aux enquêtes à la demande de l’AEMF.”
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2, 3 et 4 et au paragraphe 6, première et deuxième phrases, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 3, deuxième phrase, est remplacé par le texte suivant:
                              “La décision indique l’objet et le but de l’enquête, les astreintes prévues à l’article 36 ter, ainsi que le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 6, troisième phrase, les termes “le dossier de l’AEMF” sont remplacés par les termes “le dossier de l’AEMF et de l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
                              vi)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 6, quatrième phrase, est remplacé par le texte suivant:
                              “Le contrôle de la légalité de la décision de l’Autorité de surveillance AELE est réservé à la Cour AELE conformément à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
                           
                        
            
                  x)
               
               
                  à l’article 23 quinquies:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou, pour les personnes morales établies dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
                              “L’Autorité de surveillance AELE transmet dans les meilleurs délais les informations obtenues en vertu du présent article à l’AEMF.”;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2 à 7 et au paragraphe 9, première et deuxième phrases, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:
                              “Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités à assister l’Autorité de surveillance AELE dans l’accomplissement de ses tâches au titre du présent article et ont le droit de participer aux inspections sur place à la demande de l’AEMF.”
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 4, deuxième phrase, est remplacé par le texte suivant:
                              “La décision indique l’objet et le but de l’inspection, précise la date à laquelle elle commence et indique les astreintes prévues à l’article 36 ter, ainsi que le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
                           
                        
                              vi)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 9, troisième phrase, les termes “le dossier de l’AEMF” sont remplacés par les termes “le dossier de l’AEMF et de l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
                              vii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 9, quatrième phrase, est remplacé par le texte suivant:
                              “Le contrôle de la légalité de la décision de l’Autorité de surveillance AELE est réservé à la Cour AELE conformément à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
                           
                        
            
                  y)
               
               
                  à l’article 23 sexies:
                  
                              i)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 1, première phase, les termes “l’AEMF désigne, en son sein, un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance désigne, en son sein, un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête après avoir consulté l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
                              “L’enquêteur désigné par l’Autorité de surveillance AELE ne participe pas, ni n’a participé, directement ou indirectement, à la surveillance ou à la procédure d’enregistrement de l’agence de notation de crédit concernée par l’enquête et il exerce ses fonctions indépendamment du collège de l’Autorité de surveillance AELE et du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF.”
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2, 3 et 4, les termes “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              au paragraphe 2, troisième alinéa, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 5, après les termes “et 36 quater”, le reste de la phrase est remplacé par le texte suivant:
                              “l’Autorité de surveillance AELE décide si une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III a été commise par les personnes qui ont fait l’objet de l’enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l’article 24 et inflige une amende conformément à l’article 36 bis.
                              L’Autorité de surveillance AELE fournit à l’AEMF tous les renseignements et tous les dossiers nécessaires à l’exécution de l’obligation qui lui incombe en vertu du présent paragraphe.”
                           
                        
                              vi)
                           
                           
                              au paragraphe 6, les termes “ou de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”;
                           
                        
                              vii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 8, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
            
                  z)
               
               
                  à l’article 24:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou, si l’agence de notation de crédit est établie dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2 et 4, les termes “le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              au paragraphe 4, les termes “la décision de l’AEMF” sont remplacés par les termes “la décision de l’AEMF ou de l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,”;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 5:
                              “Sans retard injustifié, l’Autorité de surveillance AELE notifie toute décision adoptée conformément au paragraphe 1 à l’agence de notation de crédit concernée établie dans un État de l’AELE et communique ladite décision aux autorités compétentes et aux autorités compétentes sectorielles, à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP. L’AEMF rend publique ladite décision sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision. L’Autorité de surveillance AELE rend également publique chacune de ses décisions sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de leur adoption.
                              Lorsqu’elles rendent publiques une décision de l’Autorité de surveillance AELE conformément au troisième alinéa, l’AEMF et l’Autorité de surveillance AELE rendent également publics le droit, pour l’agence de notation de crédit concernée, de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE et, le cas échéant, le fait qu’une telle procédure a été engagée, en précisant que les recours formés devant la Cour AELE n’ont pas d’effet suspensif, ainsi que la possibilité, pour la Cour AELE, de suspendre l’application de la décision contestée conformément à l’article 40 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
                           
                        
            
                  za)
               
               
                  à l’article 25:
                  
                              i)
                           
                           
                              les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 1:
                              “Avant d’élaborer un projet à l’intention de l’Autorité de surveillance AELE en vertu de l’article 24, paragraphe 1, le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF accorde aux personnes faisant l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues sur les conclusions. Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF ne fonde ses projets que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.
                              L’Autorité de surveillance AELE ne fonde ses décisions en vertu de l’article 24, paragraphe 1, que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.
                              Les troisième et quatrième alinéas ne s’appliquent pas si une action urgente est nécessaire pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent. Dans ce cas, l’Autorité de surveillance AELE peut adopter une décision provisoire et accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF après avoir pris sa décision.”
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              au paragraphe 2, les termes “dossier de l’AEMF” sont remplacés par les termes “dossier de l’AEMF et de l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
            
                  zb)
               
               
                  à l’article 26 et à l’article 27, paragraphe 1, les termes “l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
               
            
                  zc)
               
               
                  à l’article 27, paragraphe 2, les termes “ou l’Autorité de surveillance l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
               
            
                  zd)
               
               
                  à l’article 30:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés avant les termes “peut déléguer des tâches spécifiques de surveillance”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              aux paragraphes 2, 3 et 4, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              le paragraphe suivant est ajouté:
                              “5.   L’Autorité de surveillance AELE et l’AEMF se consultent avant de déléguer une tâche.”
                           
                        
            
                  ze)
               
               
                  à l’article 31:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              au paragraphe 2, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “ladite autorité compétente ayant effectué la notification peut demander que l’AEMF”;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:
                              “Si la demande de l’autorité nationale compétente concerne une agence de notation de crédit établie dans un État de l’AELE, l’AEMF consulte l’Autorité de surveillance AELE dans les meilleurs délais.”
                           
                        
            
                  zf)
               
               
                  à l’article 32:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “pour l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “pour l’AEMF”;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou par l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “par l’AEMF”;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              au paragraphe 2, les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
            
                  zg)
               
               
                  à l’article 35 bis, paragraphe 6, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
               
            
                  zh)
               
               
                  à l’article 36 bis:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou, si l’agence de notation de crédit est établie dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF” et “l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
            
                  zi)
               
               
                  à l’article 36 ter:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, les termes “ou, si l’agence de notation de crédit ou la personne visée est établie dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              au paragraphe 4, les termes “ou, selon le cas, de la décision de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “de la décision de l’AEMF”;
                           
                        
            
                  zj)
               
               
                  à l’article 36 quater:
                  
                              i)
                           
                           
                              les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 1:
                              “Avant d’élaborer un projet à l’intention de l’Autorité de surveillance AELE en vertu de l’article 36 bis ou de l’article 36 ter, paragraphe 1, points a) à d), le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF accorde aux personnes faisant l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues sur les conclusions. Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF ne fonde ses projets que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.
                              L’Autorité de surveillance AELE ne fonde ses décisions en vertu de l’article 36 bis ou de l’article 36 ter, paragraphe 1, points a) à d), que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.”
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “au dossier de l’AEMF” sont remplacés par les termes “au dossier de l’AEMF et de l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
            
                  zk)
               
               
                  à l’article 36 quinquies:
                  
                              i)
                           
                           
                              le texte suivant est ajouté au paragraphe 1:
                              “L’Autorité de surveillance AELE rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 36 bis et 36 ter, dans le respect des conditions applicables à la publication des amendes et des astreintes par l’AEMF qui sont énoncées au présent paragraphe.”
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 3, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 3, les termes “la Cour de justice de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “la Cour AELE”;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4:
                              “Le comité permanent des États de l’AELE décide de l’affectation des montants des amendes et des astreintes perçues par l’Autorité de surveillance AELE.”
                           
                        
            
                  zl)
               
               
                  l’article 40 bis ne s’applique pas aux États de l’AELE;
               
            
                  zm)
               
               
                  à l’annexe IV, partie I, point 7 et à l’annexe IV, partie II, point 3, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”.»
               
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) no 513/2011 et (UE) no 462/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 201/2016 du 30 septembre 2016 (4), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 30.
      
         (2)  JO L 146 du 31.5.2013, p. 1.
      
         (3)  Conclusions du Conseil — Ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne et des pays de l’AELE membres de l’EEE, document 14178/1/14 REV1.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
      
         (4)  Voir page 22 du présent Journal officiel.
      
         Déclaration des États de l’AELE relative à la décision no 203/2016 intégrant les règlements (UE) no 513/2011 et (UE) no 462/2013 dans l’accord
         Le règlement (CE) no 1060/2009, modifié par les règlements (UE) no 513/2011 et (UE) no 462/2013, réglemente notamment l’utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit de pays tiers, fixe les conditions auxquelles la Commission peut reconnaître le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers comme étant équivalents aux exigences du règlement et prévoit la possibilité, pour les agences de pays tiers, d’être certifiées par l’AEMF de manière à faciliter l’utilisation de leurs notations de crédit. L’intégration de ce règlement dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de ce dernier en ce qui concerne les relations avec les pays tiers.