CELEX: 51995PC0025
Language: fr
Date: 1995-02-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d' accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d' outre-mer

WyQ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  \f >*4à                                                             COM(95) 25 f i n a l
l JPu*3Ëi                                                             B r u x e l l e s , l e 10.02.1995
                                                                      95/    0021        (CNS)
     ÏVÊK
                                             P r o p o s i t i o n de
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                                          DECISION DU CONSEIL
                autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit
            d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer.
                                    (présentée par la Commission)
   mus
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
Rappel
L'article 2 paragraphe b) du protocole n° 6 de la convention de Lomé relatif au rhum
précise que la Communauté "déterminera les modalités de la suppression, déjà envisagée,
du contingent tarifaire communautaire" applicable au rhum originaire des pays ACP, en
tenant compte de la situation du marché communautaire du rhum et des exportations des
Etats ACP. Le rapport de la Commission au Conseil à ce sujet (SEC(94)1572 final du
21 décembre 1994) proposait la suppression immédiate du contingent tarifaire ACP pour
le rhum léger et la suppression progressive, d'ici à l'an 2000, du contingent tarifaire pour
le rhum traditionnel.
Or, la production de rhum traditionnel revêt une importance fondamentale pour les
économies des départements français d'outre-mer et, aux termes de l'article 227
paragraphe 2 du traité CE, les institutions de la Communauté doivent veiller à permettre
le développement économique et social de ces départements français d'outre-mer.
En outre, dans la déclaration (n° 26) annexée au traité sur l'Union européenne relative aux
régions ultrapériphériques de la Communauté, la conférence a reconnu que ces régions
subissent un retard structurel important qui porte lourdement préjudice à leur
développement économique et social et a estimé qu'il était possible d'adopter "des
mesures spécifiques en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un
besoin objectif de prendre de telles mesures".
Cela étant et conformément au point 8.3. du programme Poseidom, la Commission a
adressé un rapport au Conseil (SEC(94)1688 final du 21 décembre 1994) sur la situation
des producteurs communautaires de rhum et sur les mesures nécessaires pour sauvegarder
leurs intérêts vitaux. Le rapport concluait que les mesures existantes et complémentaires
visant à soutenir la filière canne-sucre-rhum ne produiraient leurs effets qu'à moyen terme
et que dans l'attente de ces résultats et compte tenu des conséquences inhérentes à la
suppression des contingents tarifaires, seul l'instrument fiscal était à même d'apporter une
réponse immédiate au maintien d'un "espace commercial" pour le rhum des DOM à un
niveau correspondant aux flux traditionnels enregistrés ces dernières années. La
Commission a donc manifesté son intention de présenter une proposition de décision du
Conseil visant à donner à la France la faculté d'appliquer une fiscalité réduite sur le rhum
traditionnel des DOM.
Commentaire relatif aux dispositions proposées
L'article premier autorise la France à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le
rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer.
L'article 2 précise la notion de rhum "traditionnel"
                                           il
 ---pagebreak--- L'article 3 limite l'application du taux réduit en France métropolitaine aux quantités
enregistrées récemment, de même que l'ampleur de la réduction et la durée de la décision.
L'article 4 est purement formel.
 ---pagebreak---                                  DECISION DU CONSEIL
                                              du
   autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le
              rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer.
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté                       européenne, et notamment son
article 227 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission1,
 vu l'avis du Parlement européen2 ,
Considérant que les DOM font partie intégrante de la Communauté en vertu de l'article
227 paragraphe 2, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice selon
laquelle les dispositions du traité et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux DOM,
étant entendu qu'il reste possible d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur dans
la mesure et aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures
en vue d'un développement économique et social de ces régions;
Considérant que la déclaration n°26 relative aux régions ultrapériphériques, annexée au
traité sur l'Union européenne, confirme le principe de l'adoption de mesures spécifiques
en vue du développement économique et social de ces régions;
Considérant que le point 8.3 de POSEIDOM (décision du Conseil 89/687/CEE du
22 décembre 19893) prévoit que la Commission fasse rapport sur la situation des
producteurs communautaires de rhum et sur la mise en oeuvre des mesures propres à
sauvegarder leurs intérêts essentiels; que ce rapport (SEC(94) 1688 final) conclut que,
compte tenu du nouveau contexte de libéralisation des importations et de la baisse de la
commercialisation des rhums des DOM enregistrée ces dernières années, les producteurs
communautaires devront faire d'importants efforts d'adaptation pour répondre aux
nouvelles exigences et défis du marché communautaire du rhum; que les mesures
existantes ou à prendre dans ce sens ne produiront leurs effets bénéfiques sur la
compétitivité de la filière canne-sucre-rhum qu'à moyen terme; que dans l'attente, seul
l'instrument fiscal peut apporter une réponse efficace et immédiate au maintien d'un
"espace commercial" des rhums des DOM à un niveau correspondant aux flux
traditionnels enregistrés ces dernières années;
         JO. L 399 du 30 décembre 1989.
 ---pagebreak--- Considérant que le Conseil a décidé eu égard au rapport de la Commission sur la situation
et les perspectives du marché du rhum relatif aux rhums originaires des Etats ACP
(SEC(94) 1572 final), la suppression du contingent tarifaire relatif à l'importation de rhum
léger originaire des Etats ACP au 1er janvier 1996 et le maintien d'un contingent tarifaire
relatif à l'importation de rhum traditionnel originaire des Etats ACP fixé à 20.000
HAP/an, augmenté de 2.000 HAP chaque année suivante, jusqu'au 1er janvier 2000 date
de sa suppression;
Considérant que la République française doit donc être autorisée à appliquer, en
dérogation à l'article 95 du Traité, un taux réduit de droit d'accise sur le rhum
"traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer;
Considérant que cette possibilité doit être limitée dans le temps dans l'attente des effets
des mesures existantes et futures prises par ailleurs en faveur de l'amélioration de la
compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les DOM; que s'agissant de mesures
structurelles, celles-ci ne pourront atteindre leurs objectifs qu'à l'issue d'une période
suffisament longue; que, compte tenu de celles-ci, les autorités françaises sont disposées
à envisager, entre le 1erjanvier 2000 et le 31 décembre 2002, une adaptation progressive
de la fiscalité réduite sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer.
Considérant que les quantités de rhums originaires des DOM bénéficiant de cette mesure
ne peuvent dépasser un niveau correspondant aux flux commerciaux traditionnels
enregistrés ces dernières années.
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                        Article premier
En dérogation à l'article 95 du Traité, la République française est autorisée à appliquer,
dans ses départements d'outre-mer et en France métropolitaine, au rhum "traditionnel"
produit dans ses départements d'outre-mer un taux de droit d'accise inférieur au taux plein
du droit applicable à l'alcool éthylique relevant des n°s 2207 et 2208 de la NC.
                                            Article 2
 La dérogation visée à l'article 1 est limitée au rhum tel que défini à l'article
 1er paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n°1576/894, et produit dans les
départements français d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de
fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et
méthylique égale ou supérieur à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre
alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40% vol.
         JO.L 160 du 12.6.1989.
                                                6
 ---pagebreak---                                           Article 3
1.     En France métropolitaine, le taux réduit du droit d'accise applicable au produit
       visé à l'article 2 est limité à un contingent annuel de 90 000 hl d'alcool pur.
2.     Le taux réduit peut être inférieur au taux minimum du droit d'accise applicable à
       l'alcool éthylique fixé par la directive du Conseil 92/84/CEE, mais ne peut être
       inférieur de plus de 50% au taux national normal du droit applicable à l'alcool
       éthylique.
3.     La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996 jusqu'au 31
       décembre 2002.
                                          Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                     BSN 0254-1491
                                                             COM(95) 25 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        w &
                                        N* de catalogue : (3-CO-95-033-FR-C
                                                               ISBN 92-77-85244-5
Office des publicatîcms officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg