CELEX: 62017CA0449
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-449/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A & G Fahrschul-Akademie GmbH/Finanzamt Wolfenbüttel [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) — Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général — Enseignement scolaire ou universitaire — Notion — Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école]

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/7
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A & G Fahrschul-Akademie GmbH/Finanzamt Wolfenbüttel
      (Affaire C-449/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) - Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général - Enseignement scolaire ou universitaire - Notion - Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école)
      (2019/C 155/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A & G Fahrschul-Akademie GmbH
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Wolfenbüttel
      
         Dispositif
      
      La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la conduite automobile dispensé par une auto-école, telle que celle en cause au principal, en vue de l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B et C1, visées à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire.
      
         (1)  JO C 330 du 02.10.2017