CELEX: 51967PC0853
Language: fr
Date: 1967-12-15
Title: 

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 853
Vol. 1967/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DIS ; COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM( 67 ) 853 final
                                           Bruxelles , le 15 décembre 19°7
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                  modifiant le règlement n° 121/67/CEE portant
               organisation commune des marchés dans le secteur
                      de la viande de porc concernant des
                              mesures transitoires
                    (présentée par la Commission au Conseil)
COM(67) 853 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
                   Le règlement n° 121/67/CEE portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc , prévoit à son article 31 lue les
 mesures transitoires éventuelles ne sont applicables que jusqu' au 31 décembre
 1967 au plus tard .
                  La situation présente du marché se caractérise par une diminution
 constante des prix s 'inscrivant dans ce qu' on appelle le cycle porcin . Le
 bas de la courbe sera probablement atteint en avril/mai 1968 , après quoi il y
 a lieu de prévoir une reprise cyclique des cours .
                  La Commission a publié à la date du 30 ootobre 1967 une déci­
 sion , autorisant la République française à adopter des mesures particulières
d' intervention dans le secteur de la viande de porc .        Cette décision ,
fondée sur l' article 31 paragraphe 2 n' est applicable que jusqu' au 31 décembre
1967 .
                 Il semble indiqué , étant donné l' évolution prévue des prix de la
viande de porc décrite plus haut , de ne pas interrompre au 31 décembre 1967
l' autorisation accordée à la République française , d' autant moins que cette
décision a eu une influence stabilisante sur l' évolution des prix dans la
Communauté
                 Eu égard à cette situation , il est opportun que la Commission
prolonge l' autorisation accordée à la France et , compte tenu de l' évolution des
prix décrite ci-dessus , ait également au cours du premier semestre 1968 la
possibilité de remédier aux difficultés qui peuvent éventuellement surgir ,
lors du passage au système communautaire d' intervention , notamment en période
de bas prix .
Il est en conséquence proposé de repousser au 30 juin 1968 la date prévue à
l' article 31 paragraphe 2 du règlement n° 12l/67/CEE .
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                      modifiant le règlement n° 12l/67/CEE portant
                    organisation commune .des marchés dans le secteur
                           de la viande de porc concernant des
                                   mesures transitoires
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
articles 42 et 43 1
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que les mesures transitoires arrêtées au titre de l' article 31
paragraphe 2 du règlement n° 121/67/CEE du Conseil , du 13 juin 19^7 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l )
ne sont applicables que jusqu' au 31 décembre 1967 au plus tard ;
L' évolution de la situation sur le marché de la viande de porc qui a été
influencée par le recul cyclique des prix du porc , n' a pas permis jusqu' ici
à la commercialisation de s' adapter de façon satisfaisante dans toutes les
parties de la Communauté aux conditions créées par le règlement n° 121/67/CEE .
considérant qu' il s' avère dès lors nécessaire de prévoir jusqu' au 30 juin
1968 la possibilité d' arrêter des mesures transitoires ,
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Art i cl e 1er
             A l' article 31 paragraphe 2 cornière phrase du règlement n°
121/67/CEE , la date du 31 décembre 19^7 e^t remplacée , avec effet à partir
du 1er janvier 1968 , par celle du 30 juin 1968 .
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , P .2283/67
 ---pagebreak---                                    Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés Européennes .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,