CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2457/75

24 . 1 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 15/35
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 9 janvier 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de riz décortique
                 rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2457/75
                                                             (76/86/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                         se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                          l'exportation ;
vu le règlement n 0 35 9/ 67/ CEE du Conseil , du 25                 considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché de riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668 /75 (2),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil , du 25                     quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à 20
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 478/75 (4), et                céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n° 2457/ 75 de la Commission ,                 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de riz décortiqué rond vers les pays                                        Article premier
tiers (5 ), et notamment ses articles 9 paragraphe 1                 La restitution maximale à 1 exportation de riz décor­
et 10 ,                                                              tiqué rond est fixée, sur base des offres déposées pour
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2457/75,                  le 8 janvier 1976, à 23,69 unités de compte par tonne .
                                                                     Pour la conversion en monnaie nationale les taux de
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le riz décortiqué rond a été               change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­            présente décision .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
                                                                                              Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 3 000 tonnes ;                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
considérant que, conformément à l'article 9 pa ra­
graphe 1 du règlement (CEE) n 0 2457/ 75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
                                                                     Fait a Bruxelles, le 9 janvier 1976.
règlement n° 359/ 67/ CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                                                Pur ni Coni mission
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n 0                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 2457/75, l'adjudication est attri­                                            Vice-hrcsidcnt
  ') JO  n»  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 -)  JO  nH L 72 du 20 . .î . 1975 , p. 1 S.
 •>) JO  n°  174 du .? 1 . 7. 1967, p. M.
 ■>) JO  n« L 52 du 28 . 2 . 1 975 , p. .H.
 s)  JO  n» L 251 du 27 . 9 . 1975 , p. 17 .
 b)  JO  n° C 221 du 27 . 9 . 1975 , p. 19 .
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                                                      ANNEXE
             Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                          l'exportation visée a l'article 1 er
                                    1 FB           0,0205519     unité de  compte
                                    1 Dkr          0,131956      unité de  compte
                                    1 DM           0,310580      unité de  compte
                                    1 Fl           0,298056      unité de  compte
                                    1 FF           0,180044      unité de  compte
                                    1 £            1,63047       unité de  compte
                                    1 Lit          0,00118443    unité de  compte