CELEX: 31994R0216
Language: fr
Date: 1994-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 216/94 de la Commission, du 31 janvier 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 2. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 27/51
                                   REGLEMENT (CE) N° 216/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1994
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          prélèvements de plus de 3,02 ecus par tonne de produit
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (9), être
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­
 graphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n" 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                          Article premier
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)                 produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 n0 3528/93 (6),                                                    du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (10), et
                                                                     fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 191 /94, sont modi­
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           fiés conformément à l'annexe.
 tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 191 /94 de
 la Commission f) ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le prélèvement applicable au produit de
 base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>)  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO  n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3)  JO  n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O    JO  n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
O    JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          f) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(6)  JO  n" L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           O JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
f)   JO  n" L 24 du 29. 1 . 1994, p. 76.                            (,0) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1994, modifiant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en écus/t)
                                                                           Prélèvements f)
                         Code NC
                                                              ACP                               Pays tiers
                                                                                               (sauf ACP)
                        1102 30 00                           110,62                              113,64
                        1103 14 00                           110,62                              113,64
                        1103 29 50                           110,62                              113,64
                        1104 19 91                           187,85                              193,89
                        1108 19 10                           158,63                              189,46
           Ç) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.