CELEX: 31977R2676
Language: fr
Date: 1977-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2676/77 de la Commission, du 2 décembre 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la république démocratique de Madagascar à titre d'aide

N0 L 310/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 12. 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 2676/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 2 décembre 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                 tendre destinée à la république démocratique de Madagascar à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu'il convient de mandater 1 organisme
EUROPÉENNES,                                                  d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                              considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il importe pour la Corrimission d'être
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975, portant organisation commune des                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           l'organisme d'intervention ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2),
                                                               considérant que le comité monétaire sera consulté et
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
ment son article 6,                                           valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des             appliquer dans le cadre de la politique agricole
Communautés européennes a exprimé son intention                commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une          (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
action communautaire, l'équivalent de 5 000 tonnes             considérant que les mesures prévues au présent règle­
de froment tendre, soit 3 311 tonnes de farine de
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
froment tendre, à la république démocratique de Mada­          céréales,
gascar au titre son programme d'aide alimentaire pour
1976/ 1977 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                                       Article premier
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la          blique démocratique de Madagascar dans le cadre
                                                               d'une action communautaire au titre de l'aide alimen­
cale du navire au port de débarquement ;
                                                               taire de 3 311 tonnes de farine de froment tendre .
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la             2. L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
Communauté et porter sur des produits à mobiliser              lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
dans ces États membres ; que, étant donnée la situa­           Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
tion des monnaies de ces États membres et afin                 port de la Communauté.
d'assurer la meilleure comparaison entre les diffé­
rentes offres, il y a lieu de tenir compte de l'incidence      3.      L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
sur chaque offre de la situation de la monnaie de               fourniture du produit appréhendé dans la cale du
l'État membre où seront accomplies les formalités               navire au port de débarquement (Diego Suarez 300
douanières d'exportation ;                                     tonnes, Tulear 250 tonnes, Majunga 500 tonnes, Tama­
                                                                tave 2 261 tonnes.) Le pays destinataire supporte tous
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           les frais en aval de la livraison de la marchandise y
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             compris les frais de déchargement (tels que désarri­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       mage, hissage, réception) ainsi que les frais d'allège
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            éventuels .
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
                                                                la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
tion découlant de la participation à l'adjudication ;           par l'adjudicataire en sacs de coton neufs doublés de
                                                                papier kraft à trois plis de 50 kilogrammes net.
(•) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n » L 158 du 29 . 6 . 1977, p. 1 .                       (4) JO n » 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 310/23
Les sacs seront marques comme suit par impression                                      Article 4
sur l'emballage : »
« Farine de froment — Don de la Communauté écono­             L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
mique européenne à Madagascar ».                              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                              paragraphe 3,
En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                     qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication .
                         Article 2
                                                                                        Article 5
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 16
décembre 1977.
                                                              1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       de produits est constituée par le soumissionnaire.
16 décembre 1977 à 12 heures.
                                                              Elle est libérée :
3. La publication au Journal officiel des Commu­              — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­             retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                    — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                   délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                         Article 3
                                                                   tion dûment imputé et visé par les autorités
 1.     Les  offres  doivent   être   effectuées    dans   la      compétentes de l'État membre indiqué dans
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
est ouverte .                                                 — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                   tités non réalisées en cas de force majeure.
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire          2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
décide, au cas ou il est déclaré adjudicataire, d'accom­      tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
plir les formalités douanières d'exportation des              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
produits en cause.                                            par l'État membre.
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                                       Article 6
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des
                                                               1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans
l'offre en application du paragraphe 2.                       en vue de la fourniture à la république démocratique
                                                              de Madagascar doit répondre aux caratéristiques
La correction est effectuée en :                              reprises ci-dessous :
— augmentant les offres indiquant un État membre à            — humidité : 14% maximum,
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
— diminuant les offres indiquant un État membre à                  sur matière sèche),
     monnaie valorisée .
                                                              — teneur en cendres : 0,52 % mximum rapportée à
                                                                   la matière sèche .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
                                                              précitées, elle est refusée.
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         l'article 1 er en vue de la fourniture à la république
     tant de leur taux central ,                              démocratique de Madagascar doivent être faites pour
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                les caractéristiques reprises ci-dessous :
     change au comptant entre les monnaies concer­            — humidité : 14% maximum ,
     nées constatés dans l'État membre dans lequel
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période        — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi                sur matière sèche),
     de la semaine suivante et précède immédiatement          — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     la date de remise des offres .                                la matière sèche .
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                        Article 7                           a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                 des quantités embarquées, de la qualité des
1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des              produits et de leur emballage ;
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
présent règlement.                                          b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                            c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            transport des produits.
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
dicataire.                                                  tion, les renseignements précités à la Commission.
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation       5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
du produit mobilisé sont accomplies dans un État            des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'organisme d'intervention de cet État membre est           taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y      dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
compris le paiement à l'adjudicataire.                       ration de la caution .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme                                   Article 8
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
lui être nécessaires .                                       autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
                                                             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      montant égal à celui de l'acompte.
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                                       Article 9
deuxième alinéa.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­       publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président