CELEX: 31968S2078
Language: fr
Date: 1968-12-19 00:00:00
Title: Décision n° 2078/68/CECA de la Commission, du 19 décembre 1968, prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la «Saarlor»

11 . 1 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 7/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                DÉCISION N» 2078/68/CECA DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1968
              prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du
                           bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke A.G. par la « Saarlor »
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   4 novembre 1965 conclu par elles pour les opérations
EUROPÉENNES,                                                    de vente en commun et qu'elles ont demandé une
vu le traité instituant la Communauté européenne                prorogation de durée correspondante ;
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 4,          considérant que les motifs pour lesquels la Haute
15, 47 et 65,                                                   Autorité avait autorisé jusqu'au 31 décembre 1968
vu la décision n0 44-59 du 4 novembre 1959 relative             les accords conclus le 23 février 1959 par les intéres­
à l'autorisation de la vente en commun de combusti­             sées subsistent toujours ; que tel est aussi le cas
bles des Houillères du bassin de Lorraine et de la              en ce qui concerne les ventes effectuées par Saarlor
Saarbergwerke AG par l' «Union charbonnière sarro               qui a, en 1967, écoulé 16,7% de la production de
lorraine, société par actions franco-allemande, Saar            la Saarbergwerke et 3,4 % de celle du bassin lorrain ;
Lothringische Kohlenunion, deutsch-französische Ge­              considérant que lesdits accords correspondent par
sellschaft auf Aktien », Sarrebruck et Strasbourg (*),          conséquent toujours aux critères d'autorisation        du
vu les décisions n° 14-61 du 20 décembre 1961 ( 2 )             paragraphe 2 de l'article 65 du traité,
et n° 2-66 du 2 février 1966 (3), relatives à la proro­
gation de la décision n° 44-59,                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande du 25 juin 1968 ,                                                      Article premier
considérant que, par décision n° 44-59 > du 4 novem­             La validité de la décision n° 44-59 est prorogée
bre 1959, la Haute Autorité a autorisé la vente en               jusqu'au 31 décembre 1971 .
commun de combustibles des Houillères du bassin
de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par l' «Union                                     Article 2
charbonnière sarro-lorraine, société par actions fran­
co-allemande,       Saar-Lothringische       Kohlenunion,        La présente décision sera notifiée aux intéressés et
deutsch-französische Gesellschaft auf Aktien» (Saar­            publiée au Journal officiel des Communautés euro­
lor), jusqu'au 31 décembre 1961 ;                                péennes. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1 969 .
considérant que la durée de validité de cette auto­
risation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1968                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1968 .
par les décisions n° 14-61 et n° 2-66 ;                                                    Par la Commission
considérant que, par lettre du 25 juin 1968 , les inté­                                         Le président
ressées ont communiqué qu'elles ont prorogé jusqu'au
31 décembre 1971 l' accord des 23 février 1959 et                                                Jean REY
 H JO n° 58 du 14. 11 . 1959, p. 1147/59.
 (2) JO n° 85 du 30. 12. 1961 , p. 1639/61 .
 (») JO n0 25 du 8. 2. 1966, p. 400/66.