CELEX: 31985R0600
Language: fr
Date: 1985-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 600/85 de la Commission, du 7 mars 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 3 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 68 / 25
                             REGLEMENT (CEE) N° 600/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 mars 1985
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4),
                                                                modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 Q ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des              pour certains produits, suivant leur destination ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que la restitution doit être fixée une fois
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa,                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article lé du règle­               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE)' n° 855/84 (7),
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération             tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          considérant que l'application de ces modalités à la
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             situation actuelle des marchés dans le secteur des
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                  produits dans la Communauté et sur le marché
article, il importe également d'assurer aux marchés des        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales une situation équilibrée et un développement          repris à l'annexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont if
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe .
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                 Article 2
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1985.
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                               (4) JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p . 2574/67.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       O JO n° L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16.
(2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                        (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
P) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78                         C) JÔ n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 68 / 26                       Journal officiel des Communautés européennes                    8 . 3 . 85
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 7 mars 1985 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 68 /27
                                                              ANNEXE         .
            du règlement de la Commission, du 7 mars 1985 , fixant les restitutions applicables à l'exportation
                         des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         (en Écus / t)
               Numéro
                                                                                                        Montant
                du tarif
               douanier
                                                        Désignation des marchandises                        des
                                                                                                       restitutions
               commun
             10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                                pour des exportations vers :                                         l
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                12,00
                                — l'Éthiopie (3)                                                           24,50
                                — les autres pays tiers                                                      0
            10.01 B II          Froment (blé) dur                                                    I
        I                       pour des exportations vers :                                         ll
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 10,00
                               — les autres pays tiers                                                     20,00
            10.02               Seigle                                                               I
                                pour des exportations vers :                                         ll
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 10,00
                               — les autres pays tiers                                                    20,00
            10.03              Orge                                                                  I
        I                      pour des exportations vers :                                          l
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                31,00
                               — la zone II b)                                                            38,00
                               — le Japon                                                                   —
                               — les autres pays tiers                                                     10,00
            10.04              Avoine                                                                         '
                               pour des exportations vers :                                          l
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 —
                               — les autres pays tiers                                                     —
            10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                      —
            10.07 B            Millet                                                                      —
            10.07 C            Sorgho                                                                      —
        ex 1 1 .0 1 A          Farines de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                             28,00
                               — teneur en cendres de 521 à 600                                           28,00
                               — teneur en cendres de 601 à 900                                           26,00
        |                      — teneur en cendres de 901 à 1 100                                         24,00
        I                      — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                       23,00
        I                      — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                       22,00
 ---pagebreak--- N° L 68 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                                              8 . 3 . 85
                                                                                                                    (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                                    Montant
             du tarif
            douanier
                                                       Désignation des marchandises                                    des
                                                                                                                  restitutions
            commun
     ex 11.01 B              Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                           28,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                       28,00
                             — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                     28,00
                             — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                     28,00
          11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                   125,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                    118,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                        105,00
                             — teneur en cendres : plus de 1 300                                                      99,00
          1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                           28,00
     (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids .
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (3) Pour une exportation à réaliser à la suite d'un appel d'offre pour la fourniture de céréales dans le cadre d'une aide
         d'urgence réalisée au titre de la convention de Lomé.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5 . 1977), modifie en
             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 501 / 85 (JO n " L 60 du 28 . 2. 1985).