CELEX: 32006R1387
Language: fr
Date: 2006-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1387/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

22.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 261/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1387/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 21 septembre 2006
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2040/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites pour le quatrième trimestre de 2006 sont inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante.
            
         
               (3)
            
            
               Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2040/2005.
   2.   Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2040/2005.
   3.   Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 15.12.2005, p. 34.
   
      ANNEXE I
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006
               
            
                  09.4671
               
               
                  —
               
            
                  09.4752
               
               
                  —
               
            
                  09.4756
               
               
                  —
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
                  (t)
               
            
                  No d'ordre
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007
               
            
                  09.4671
               
               
                  3 675,0
               
            
                  09.4752
               
               
                  1 593,75
               
            
                  09.4756
               
               
                  11 718,75