CELEX: 51973PC1774
Language: fr
Date: 1973-10-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 181/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1774
Vol. 1973/0307
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                      COMMISSIONDES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(73)1774 final
                                                       Bruxelles , le 17 octobre-? - 1973
                                     Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 181/73 déterminant les
              règles générales du régime des montants compensatoires
                        dans le secteur de la viande bovine
                         (Présentée par la Commission au Conseil)
COM( 73 ) 1774 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 Le présont projet de règlement a pour but d' ajouter au règlement (CEE) n° 181/73
 un article 7     précisant que le raortant compensatoire " adhésion" à percevoir
 dams les échanges entre les nouveaux Etats membres et la Communauté originaire
ne peut dépasser le prélèvement applicable au produit en question .
L' article 6 dudit règlement prévoit que le montant compensatoire " adhésion"
est réduit du même pourcentage que celui applicable au prélèvement et résultant
du niveau du prix de marché communautaire par rapport au prix d' orientation .
Actuellement , le prix à l' importation est supérieur ail prix d' orientation
valable dans les nouveaux Etats membres . Le prélèvement est 0 et le montant
compensatoire " adhésion" perçu aux importations de carcasses de gros bovins
e~n provenance de l' Irlande et du Royaume-Uni s' élève à 7jl2 UC/lOO kg.
En raison de cet état de fait la délégation irlandaise a attiré l' attention
du Conseil et de la Commission sur les difficultés que rencontrent les expor­
tations irlandaises sur les marchés de la Communauté originaire par rapport
aux importations en provenance dos pays tiers .
Le présent projet de règlement remédie à cette situation qui elle constitue
un problème politique et économique en Irlande ,
L' article 7 his proposé constitue une adaptation de l' article 7 actuellement
existant .
 ---pagebreak---                  PROPOSITION 1)3 PfflLElWr DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) no 161 /73 déterminant les
            règles générales du rcgirre des montants compensatoires
            dans le secteur de la viande bovine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUtfOPiïMlES ,
 vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
 économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique
 ( 1 ), signé le 22 janvier 1972 , et notamment l' article 62 paragraphe 1 de
 l' acte qui lui est joint ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que les mouvements des prix à l' importation dans le secteur
de la viande "bovinepeuyetrtconduire à la fixation de prélèvements d' un   •
montant ; inférieur à celui du montant compensatoire à percevoir fixé en
vertu -,du règlement ( CEE) no l8l/73 du Conseil , du 23 janvier 1973»
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires
dans le secteur de la viande "bovine ( 2 ), calculés sur la base de la
différence des prix d 'orientation ; qu' il convient par conséquent de
prévoir la limitation de ce montant compensatoire au montant du
prélèvement ;
considérant que , pour éviter des détournements de trafic , il est nécessai­
re d' appliquer la réduction résultant de cette limitation à tous les
montants compensatoires pour le produit concerné ;
considérant que la non-application des montants compensatoires , prévue
à lkrticle 7 du règlement ( CEE) no 181/73 pour les veaux et les jeunes
bovins destinés à l 'engraissement , visés à l' article 11 du règlement ( CEE)
no 805/68 , soulève certains problèmes notamment du' fait que ces animaux se
distinguent des autres animaux vivants uniquement par leur destination à
l' engraissement ? qu' il faut dès lors adapter lé régime existant ,   '•
II ) JO no L 73 du 27 . 3.1972 , p. 5
( 2 ) JO no L 25 du 30. 1.1973 , P. 9-
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                   Article premier
L' article 7 du règlement ( CES) no I81/73 , est remplacé par l' article
suivant :
" Article 7
1 . En aucun cas , le montant compensatoire à percevoir dans les échanges
    entre les nouveaux Etats membres et la Communauté dans sa composition
    originaire ne peut être supérieur au prélèvement valable pour le
    même produit .
2 . Si un montant compensatoire est réduit en application du paragraphe 1 ,
    les autres montante compensatoires à percevoir ou à octroyer , valables
    pour le même produit , sont diminués du même montant .
    Si le montant de la réduction 'est supérieur au montant compensatoire ,
    ce dernier est égal à zéro .
    Pour les veaux et les jeunes bovins visés à l' article 11 du règlement
    ( CEE) no 805/68 , les montants compensatoires autres que celui visé
    au paragraphe 1 sont ceux applicables pour les autres veaux et gros .
    bovins ".
                                    Article 3
Au règlement ( CEE) no l8l /73 »l 'article suivant est inséré :
" Article Ibis
"Si le prélèvement pour les veaux et pour les jeunes bovins destinés à
l' engraissement n' est pas perçu conformément à l' article 11 du règlement
( CEE) no 805/68 , le taux du droit de doixane valable dans les éishanges
des nouveaux Etats membres entre eux et avec la Communauté dans sa
composition originaire est réduit conformément audit article".
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1973 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le président