CELEX: 41991D0265
Language: fr
Date: 1991-05-21 00:00:00
Title: 91/265/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 1991 modifiant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Iraq et le Koweït

Avis juridique important

|

41991D0265

91/265/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 1991 modifiant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Iraq et le Koweït  

Journal officiel n° L 127 du 23/05/1991 p. 0027 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 17 p. 0021  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 17 p. 0021 

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 21 mai 1991  modifiant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Iraq et le Koweït  (91/265/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES  GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  considérant que, en vertu de la décision 90/414/CECA (1), modifiée par la décision 91/125/CECA (2), les échanges de produits relevant du traité CECA étaient empêchés en ce qui concerne l'Iraq comme suite aux résolutions du Conseil de sécurité des  Nations unies instaurant un embargo sur l'Iraq après l'invasion et l'occupation du Koweït par les troupes iraqiennes;  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 3 avril 1991, la résolution 687 (1991);  considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, estiment nécessaire de modifier la décision 90/414/CECA de manière à y incorporer les changements opérés par le Conseil de sécurité des Nations unies  quant aux interdictions touchant la vente ou la fourniture à l'Iraq de produits ainsi que l'importation de produits originaires d'Iraq,  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:  Article premier  La décision 90/414/CECA est modifiée comme suit.  1) L'annexe figurant à la présente décision est ajoutée.  2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  1. L'article 1er point 2 et l'article 2 point 2 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'annexe.  2. L'article 1er point 1 et l'article 2 point 1 ne s'appliquent pas:  a) aux produits visés à l'article 1er point 1 qui sont originaires ou proviennent d'Iraq ou du Koweït et ont été exportés avant le 7 août 1990;  b) aux produits originaires d'Iraq dont l'importation a été approuvée, en application du paragraphe 23 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de  sécurité.  3. a) Les importations de produits au titre du paragraphe 2 point b) sont soumises à une autorisation préalable d'importer délivrée par les autorités compétentes des États membres.  b) Les exportations des produits mentionnés à l'annexe sont soumises à une autorisation préalable d'exporter délivrée par les autorités compétentes des États membres. »  Article 2  L'article 1er de la présente décision est applicable à partir du 3 avril 1991.  Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Le président  R. STEICHEN  (1) JO no L 213 du 9. 8. 1990, p. 3. (2) JO no L 60 du 7. 3. 1991, p. 15.    ANNEXE  « ANNEXE  Produits visés à l'article 3  Les matières et fournitures de première nécessité destinées à la population civile qui ont été approuvées par le comité du Conseil de sécurité institué par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans le cadre de la procédure  simplifiée et accélérée "d'approbation tacite", selon les termes de la résolution 687 (1991) de ce dernier. »