CELEX: 51975PC0180
Language: fr
Date: 1975-04-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix d'orientation des merlus pour la campagne de pêche 1975 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 180
Vol. 1975/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75 ) 180 final
                                              Bruxelles , le 22 avril 1975
                       Proposition d' un
                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         fixant le prix d * orientation des merlus
               pour la campagne de pêche 1975
         ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 180 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Parallèlement a l' inclusion du merlu aux annexes I sous A et IV sous B
du règlement ( CEE) n° 2142/70 il est proposé de fixer un prix d' orientation
pour ce produit .  Le calcul de son niveau a été effectué sur base des données
actuellement disponibles en retenant un produit représentatif défini dans ses
caractéristiques commerciales .   Il a été également pris en considération les
prix constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté afin de tenir
compte de l' évolution des prix dans le passé et dans le futur.
Cette proposition s' insère dans la gestion courante de l' organisation commune
de marché et ne crée pas de nouvelle catégorie de dépenses .
 ---pagebreak---                              Proposition d' un                                      j
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL                                      J
                        """"         '––––– -                                       |
       fixant le prix d' orientation des merlus pour la campagne de pêche 1975 »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
va le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) No 2142/70 du Conseil du 20 octobre 1970 portant organisa- j
tion commune des marchés dans le secteur des produits de la peche ( ), modifie
                                                       A
                                                                                      J
                                                                                      ^
en dernier lieu par le règlement ( CEE) NO       /75 ( ) et notamment son article 8
paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) NO 2142/70 prévoit
que , pour chacun des produits énumérés à l' annexe I sous A et C de ce règlement ,
un prix d' orientation est fixé à un niveau tel qu' il contribue à assurer la
stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner pour autant la formation
                                                                                        I
d' excédents structurels dans la Communauté ;'                                          I1
                     '                                                            '      l
considérant que le Conseil a complété , entre autres , l' annexe I sous A du              j
règlement ( CEE) NO 2142/70 par le règlement ( CEE ) NO     /75 en y ajoutant les
merlus ; qu' il est dès lors nécessaire de fixer le prix d' orientation pour ce
produit ;
considérant que le paragraphe 2 de l' article 8 du règlement ( CEE ) NO 2142/70
prévoit que le prix d' orientation est fixé pour une part significative de la
production communautaire et pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales ; que , compte tenu des pratiques existantes , il y a lieu pour cette
définition d' avoir recours aux catégories de calibrage , de présentation et de
fraîcheur ; qu' en ce qui concerne la catégorie de fraîcheur à retenir , il
convient de se référer aux critères établis par le règlement ( CEE ) NÛ 2455/70
du Conseil du 30 novembre 1970 portant fixation des normes oommunes de commer­
cialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (^) :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( ) J.O. No L 236 du 27.10.1970 ,- p. 5 .
 ( 2) J.O. No L        du              , p.
 ( 3 ) J.O. No L 264 du 5.12.1970 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                        2.
                            Article premier
Le prix d' orientation des merlus (Merluccius spp .), vidés , avec tête , d' un
poids démarque de 0,6 à 1,2 kg et de la catégorie de fraîcheur " A" au sens de
l' article 6 du règlement ( CEE) n° 2455/70 » valable jusqu' au 31 décembre 1975 »
est- fixé à 1«000 uc/t .
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1975 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                    Par le Conseil
                                                       Le président