CELEX: 31977R1641
Language: fr
Date: 1977-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1641/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association

N0 L 183/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 7 . 77
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1641 /77 DU CONSEIL
                                                     du 18 juillet 1977
               prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république
               de Chypre au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord
                                                        d'association
 LE' CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         économique européenne et la république de Chypre, y
                                                                  compris le protocole fixant certaines dispositions rela­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 tives à cet accord en raison de l'adhésion de nouveaux
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                 États membres à la Communauté, mais à l'exclusion
 vu la proposition de la Commission,                             de l'article 4, de l'article 10 paragraphe 1 et des arti­
                                                                 cles 13 et 15 dudit protocole, reste applicable dans la
 vu l'avis de l'Assemblée (!),                                    Communauté au-delà du 30 juin 1977 et jusqu'à
 considérant que les dispositions régissant la première           l'entrée en vigueur du protocole additionnel mais au
 étape de l'accord créant une association entre la                plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.
 Communauté économique européenne et la répu­
 blique de Chypre (2), y compris le protocole fixant
 certaines dispositions relatives à l'accord créant une                                    Article 2
 association entre la Communauté économique euro­
 péenne et la république de Chypre en raison de l'adhé­
 sion de nouveaux Etats membres à la Communauté                   Pour les produits relevant de l'article 59 paragraphe 1
 économique européenne (3), expirent le 30 juin 1977 ;
                                                                 sous b) de l'acte d'adhésion (4), l'article 4 du protocole
                                                                  fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant
 considérant qu'un protocole additionnel à l'accord              une association entre la Communauté économique
 d'association a été négocié ;                                   européenne et la république de Chypre, en raison de
                                                                  l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Commu­
 considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur           nauté économique européenne,             reste applicable
 de ce protocole, il importe de proroger le régime que           jusqu'au 31 décembre 1977.
 la Communauté applique aux échanges commerciaux
 avec Chypre dans le cadre de l'association avec ce
 pays,
                                                                                           Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                      Article premier                             nautés européennes.
 Le régime des échanges commerciaux institué par
 l'accord créant une association entre la Communauté              Il est applicable à partir du 1 er juillet 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1977.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                A. HUMBLET
(') Avis rendu le 8 juillet 1977 (non encore paru au Journal
    officiel).
(2) JO n° L 133 du 21 . 5. 1973, p. 2.
O JO n° L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88 .                           (4) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.