CELEX: 32022D0302(01)
Language: fr
Date: 2022-02-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 24 février 2022 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 2022/C 102/03

2.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  C 102/3
               
            
         DÉCISION DU CONSEIL
         du 24 février 2022
         portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2022
         (2022/C 102/03)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,
         considérant ce qui suit:
         
                     —
                  
                  
                     le budget de l’Union pour l’exercice 2022 a été définitivement adopté le 24 novembre 2021 (2);
                  
               
                     —
                  
                  
                     le 28 janvier 2022, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2022;
                  
               
                     —
                  
                  
                     l’adoption de la communication sur l’adaptation du cadre financier pluriannuel et l’adoption du présent budget rectificatif no 1 au budget général 2022 sont une condition nécessaire à la mise en œuvre, en 2022, de tous les programmes qui n’ont pas été adoptés en 2021, au moyen de la première tranche des engagements budgétaires et du versement des préfinancements au titre de ces programmes. Les 27 États membres sont tous concernés par cet exercice de reprogrammation. Le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2022 qui permettrait d’éviter davantage de retards dans la mise en œuvre des programmes. Par conséquent, il est justifié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
                  
               DÉCIDE:
         
            Article unique
            La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 a été adoptée le 24 février 2022.
            Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/
         
         
            Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. PANNIER-RUNACHER
            
         
         
            (1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (2)  JO L 45 du 24.2.2022, p. 1.