CELEX: 31970R0300
Language: fr
Date: 1970-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 300/70 de la Commission, du 19 février 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

20. 2. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 40/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 300/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1970
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
EUROPÉENNES,                                                      son article 3, défini les critères spécifiques dont il
vu le traité instituant la Communauté économique                  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
européenne,                                                       à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
                                                                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
25 juillet 1967, portant Organisation commune du                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                 pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
phrase,                                                           du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
                                                                  sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
ou le prix, sur le marché mondial, des produits                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
visés par l'article 1er de ce règlement et les prix de            de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ces produits dans la Communauté peut être couverte                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
par une restitution à l'exportation ;                             être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que la restitution doit être fixée une fois
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
sant, pour le riz, les règles générales relatives à               valle ;
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­             considérant que l'application de ces règles et critères
tères de fixation de leur montant (8), modifié par le             à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­               ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
vent être fixées en prenant en considération la                   la Communauté et sur le marché mondial, conduit
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,            à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
part, des prix du riz et des brisures sur le marché               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
mondial ; que, conformément au même texte, il                     pour les céréales,
importe également d'assurer au marché du riz une                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
situation équilibrée et un développement naturel sur
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                                      Article premier
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                  1. Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­             produits visés à l'article 1er du règlement n° 359167/
bations sur le marché de la Communauté ;                          CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
                                                                  sous c) dudit article, sont " fixées à l'annexe du pré­
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (8),                   sent règlement.
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                    2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à            visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­               repris à l'annexe.
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                                          Article 2
proportion de brisures contenue dans le riz exporté               Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
est supérieure à cette quantité maximale ;                        1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 février 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
(*) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1.                               (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
(*) JO no L 312 du 12. 12, 1969, p. 3.
(») JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 34.
(*) JO no 311 du 21. 12. 1967, p. 13.
(») TO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
(•) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 31.
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                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 février 1970, fixant les restitutions à l'exportation
                                                      pour le riz et les brisures
                                                                                                   (U.C. / 100 kg)
          Numéro                                                                                      Montant
     du tarif douanier                                  Désignation des marchandises                    de la
         commun                                                                                      restitution
         10.06              Riz :
                            A. en paille ou en grains non pelés :
                                 (I) . . . .
                                (II) Riz en grains non pelés :
                                      (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                           ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                           inférieur à 2                                               4,597
                                      (b) autre                                                        4,712
                            B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                 (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                      ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                      rieur à 2 :
                                      (a) Riz semi-blanchi :
                                           — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                               stein, la Suisse et la Yougoslavie                      5,176
                                           — pour des exportations vers les zones IV et V              8,233
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          7,418
                                       (b) Riz complètement blanchi :
                                           — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                               stein, la Suisse et la Yougoslavie                      5,512
                                           — pour des exportations vers les zones IV et V              8,768
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          7,900
                                (II) autre :
                                      (a) Riz semi-blanchi :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                              Suisse                                                   5,701
                                           — pour des exportations vers l'Autriche                     8,862
                                           — pour des exportations vers les zones I, II, IV et V      10,410
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          9,800
                                       (b) Riz complètement blanchi :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                  6,112
                                           — pour des exportations vers l'Autriche                     9,500
                                           — pour des exportations vers les zones I, à l'exception
                                               de la Libye, II, IV et V                               11,160
                                           — pour des exportations vers la Libye                      13,000
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          10,500
                            C. en brisures                                                             3,000
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
     du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
     N.B. : Conformément au règlement n° 669167/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont celles
                délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11. 10. 1967).