CELEX: 51968PC0209
Language: fr
Date: 1968-04-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les majorations mensuelles des prix du riz pour la campagne 1968/1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 209
Vol. 1968/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE!
                                         COM(68 ) 209 final
                                         Bruxelles , le 9 avril 1968
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
          fixant les majorations mensuelles des prix du riz
                       pour la campagne 1968/1969
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 209 final
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                RFGLUMTFT DU CONSEIL
           fixsyrt les, majorations mensuelles des prix du riz
                            pour la campagne I968/I969
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,           '         ■-
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 359/67/CEE! du' Conseil , du 25 juillet 1967 * portant
organisation commune du marché du riz (l ), et notamment son article 7
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant des majorations
mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois" au oours duquel
celles-ci .seront appliquées , il y a lieu de tenir compte , d'une part , des
frais de magasinage et d' intérêt pour le stockage du riz dans la Communauté
et , d' autre part , de la nécessité d' écouler les stocks de riz , conformément
aux "besoins du marché , et de maintenir , pendant toute la campagne , le
rapport de prix établi au début de la campagne entre le riz et le maxsj
considérant que pour tenir oompte de ces exigences et par les motifs indiqués
dans les considérants du règlement no* 368/67/CEE du Conseil %
                          •, du 25 juillet 1967 1 fixant les majorations mensuelles
des prix du riz pour la campagne I967/1968 ( 2 ), il convient , pour la campagne
de commercialisation 1968/1969, de fixer les majorations mensuelles au même
niveau et suivant le même échelonnement que pour la campagne 1967/l968|
( 1 ) J.O. no. 174 du 31.7.1967 * page 1
( 2) J.O, no. 174 du 31.7.1967 > page 37
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Å ÅRRETS LE PRESEITT REGLEMENT i
                                 •• •■. -article. unique
1.     Peur la campagne de commercialisàtipn 1968/1969 , le montant de
chacune des majorations mensuelles , prévues à l' article 7 paragraphe 1
et à l' article 14 paragraphe 2 du règlement no. 359/67/CEE, est égal às
– 0,126 unité de oompte par 100 kilogrammes de riz décortiqué ,
– 0,110 unité de compte par 100 kilogrammes de riz paddy .
2.     Ces majorations mensuelles s' appliquent du 1er décembre 1968 au
1er juillet 1969 » Les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 19^9
restent valables jusqu' au 31 août 1969 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président