CELEX: 51993PC0060
Language: fr
Date: 1993-02-16
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des normes de commercialisation pour certaines matières grasses laitières et non laitières ainsi que pour les matières grasses composées de produits végétaux et animaux

N° C 62 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 3 . 93
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
                Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil établissant des normes de commercialisa­
                tion pour certaines matières grasses laitières et non laitières ainsi que pour les matières grasses
                                          composées de produits végétaux et animaux
                                                           (93 /C 62/ 14)
                                                        COM(93) 60 final
                (Présentée par la Commission, le 16 février 1993, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                CEE.)
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors                   majorité qualifiée, peut arrêter des dérogations pour
de sa session du 19 novembre 1992 sur la proposition de                   tenir compte de la situation particulière de certains
règlement envoyée par la Commission au Conseil le 22                      pays tiers .» est supprimé.
janvier 1992, établissant des normes de commercialisa­
tion pour certaines matières grasses laitières et non                  6) Dans l'annexe II partie A première colonne, la partie
laitières ainsi que pour les matières composées de                        de la phrase «pour autant que ces substances ne sont
produits végétaux et animaux, et conformément à                           ni d'origine végétale, ni d'origine animale autre que
l'article 149 paragraphe 3 du traité instituant la Commu­                 laitière,» est remplacée par le texte «pourvu que ces
nauté économique européenne, la Commission a décidé                       substances ne soient pas utilisées en vue de
de modifier la proposition susmentionnée comme suit.                      remplacer, en tout ou en partie, un quelconque des
                                                                          constituants du lait,»
  1 ) Dans le troisième considérant, la partie de la phrase
      «qu'en bénéficient surtout les matières grasses                  7) Dans l'annexe II partie A troisième colonne
      composées de différentes matières grasses y compris                 deuxième alinéa, le texte «exclusivement et directe­
      des matières grasses laitières avec, en conséquence,                ment» est inséré après la partie de la phrase « Le
      une réduction globale de la consommation de                         produit obtenu».
      beurre ;» est supprimée .
                                                                       8) Dans l'annexe II partie A deuxième colonne, après
  2) Dans le quatrième considérant, le mot «précités» est                 le numéro 2, un nouveau numéro 2 . a. est inséré
                                                                          comme suit : « 2 . a. Beurre recombiné .»
      remplacé par les mots «visés par le présent règle­
      ment».
                                                                       9) Dans l'annexe II partie A troisième colonne, après le
  3) Dans le treizième considérant, la partie de la phrase                deuxième alinéa, un nouvel alinéa est inséré parallè­
                                                                          lement au nouveau numéro 2 . a. comme suit :
      «ayant une teneur en matières grasses non comprise
      entre 20 et 95 % du poids ne sont pas mises en                      «Le produit obtenu à partir du lait, de la crème, du
      cause par ce règlement ;» est remplacée par le texte                beurre, de la matière grasse laitière anhydre, de la
      «qui ne rentrent pas dans le champ d'application de                 matière grasse butyrique ou du beurre concentré par
      ce règlement ne sont en principe pas mises en cause                 un procédé de recombinaison avec une teneur mini­
      par celui-ci ;»                                                     male en matières grasses laitières de 80 % et infé­
                                                                          rieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de
  4) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le                   16 % , en matières laitières sèches et non grasses de
      texte suivant :                                                     2 % . L'application d'un procédé de fractionnement
                                                                          est possible.»
      «2 . Ne peuvent être livrés ou cédés au consom­
      mateur final, que ce soit directement ou par l'inter­           10) À la fin de l'annexe II, une phrase est insérée comme
      médiaire de restaurants , hôpitaux, cantines et autres              suit :
      collectivités similaires que les produits définis à
      l'article 1 er qui répondent aux exigences établies à               «Le composant en matières grasses laitières des
      l' annexe II .»                                                     produits ne peut être modifié que par des procédés
                                                                          physiques. Toutefois, pour le beurre, visé à la partie
  5) À l'article 7 deuxième alinéa, le texte «Le Conseil,                 A deuxième colonne numéro 2 , aucune modification
      statuant sur proposition de la Commission à la                      n' est admise .»