CELEX: 31982R1221
Language: fr
Date: 1982-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1221/82 de la Commission, du 19 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

20 . 5. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 141 /37
                                REGLEMENT (CEE) N° 1221 /82 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mai 1982
                fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                             viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   résultent notamment des prix indiqués dans les docu­
 EUROPÉENNES,                                                    ments douaniers qui accompagnent les produits
                                                                 importés en provenance des pays tiers ou des autres
 vu le traité instituant la Communauté économique                informations concernant les prix à l'exportation prati­
 européenne,                                                     qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
                                                                 être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                  aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
 27 juin 1980, portant organisation commune des                  quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
 marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­             pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
 ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          informations disponibles permettent de les considérer
 n0 1 195/82 (2), et notamment son article 11 premier            comme non représentatifs de la tendance réelle des
 alinéa,                                                         prix du pays de provenance ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
                                                                 pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2           de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est                de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
applicable aux produits visés à l'article 1 " sous a) dudit      bas ;
règlement ;
                                                                 considérant que, pour les animaux vivants de la sous­
considérant que, pour les produits visés à l'annexe I à          position 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant
 la sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)             aux sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3 , 4 et 5 et 02.06 C
n0 1837/80, le prélèvement est égal à la différence              II a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80, le
entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre            prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
franco frontière de la Communauté ;                              les carcasses, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé
                                                                 pour chacun des produits en question ; que ces coeffi­
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour           cients sont fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
la campagne 1982/ 1983, fixé à l'article 32 du règle­            n0 2668 /80 ;
ment (CEE) n0 1 196/82 (3) ;
                                                                 considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix d'offre franco frontière est             respectant les obligations découlant des accords inter­
établi en fonction des possibilités d'achat les plus             nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
représentatives, en ce qui concerne la qualité et la             également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
quantité, constatées au cours de la période qui s'étend          tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours                   pays tiers ;
duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
compte, notamment, de la situation de l'offre et de la           considérant que les prélèvements sont fixés avant le
demande des viandes fraîches ou réfrigérées, des prix            27 de chaque mois pour chacune des semaines du
du marché mondial des viandes congelées d'une caté­              mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
gorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigé­           dimanche ; qu'en cas de nécessité ils peuvent être
rées ainsi que de l'expérience acquise ;                         modifiés dans l'intervalle ;
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre
franco frontière est établi en fonction des possibilités         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de
d'achat les plus représentatives constatées pour les
ovins vivants ;
                                                                 retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n° 2668/80 (4), les prix d'offre franco frontière              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur taux pivot,
O   JO   n0 L 183  du 16 . 7. 1980, p. 1 .                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(2) JO   n0 L 140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
(3) JO   n0 L 140  du 20.  5. 1982, p. 24.                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(4) JO   n0 L 276  du 20 . 10 . 1980, p. 39 .                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
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constates pendant une période déterminée, par rapport      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux monnaies de la Communauté visées au tiret précé­
dent ;
                                                                              Article premier
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­      Les prélèvements à 1 importation d'ovins et caprins
ments susvisés et, notamment, des données et cota­         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
tions dont la Commission a eu connaissance que les         que de viandes congelées sont fixés à l'annexe.
prélèvements pour les ovins et caprins vivants ainsi
que pour les viandes ovine et caprine autres que les                             Article 2
viandes congelées doivent être fixés conformément à
l'annexe du présent règlement,                             Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation
            d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                            congelées
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                    Numéro du                 Semaine n0 7            Semaine n0 8              Semaine n° 9
                   tarif douanier                du 20 au               du 24 au                du 31 mai au
                      commun                  23 mai 1982             30 mai 1982                6 juin 1982
           01.04 B                               71,543 (')              71,017 (')                69,330 (')
           02.01 A IV a) 1                     152,220 (2)             151,100 (2)                147,510 (2)
                            2                  1 06,554 (2)            1 05,770 (2)              1 03,257 (2)
                            3                  167,442 (2)             166,210 (2)               162,261 (2)
                            4                  197,886 (2)             196,430 (2)               191,763 (2)
                            5 aa)              197,886 (2)             196,430 (2)               191,763 (2)
                              bb)              277,040 (2)             275,002 (2)               268,468 (2)
           02.06 C II a) 1                     197,886                 196,430                   191,763
                            2                  277,040                 275,002                   268,468
           (') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3019/81
               et (CEE) n0 424/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
           (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.