CELEX: 51989PC0509
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES SANITAIRES RELATIVES A L' ELIMINATION ET A LA TRANSFORMATION DE DECHETS ANIMAUX, A LEUR MISE SUR LE MARCHE ET A LA PROTECTION DES ALIMENTS DES ANIMAUX CONTRE LES AGENTS PATHOGENES

N° C 327/76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            30. 12. 89
2.     Au cas où il est fait référence à la procédure définie au               Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
présent article, les dispositions suivantes sont applicables.                  à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures
                                                                               proposées sont arrêtées par la Commission.
3.     Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de                                             Article 18
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption                  Les dispositions du présent règlement font l'objet d'un
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur                          réexamen avant le 31 décembre 1991 dans le cadre des
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du                        propositions visant l'achèvement de la réalisation du marché
comité, les voix des représentants des États membres sont                      intérieur.
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
                                                                                                            Article 19
4.     La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el-
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
les sont conformes à l'avis du comité.
                                                                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                               Communautés européennes.
5.     Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission                        Il est applicable à partir du 1 er novembre 1990.
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Commission statue à la majorité                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
qualifiée.                                                                     directement applicable dans tout État membre.
                                                                    ANNEXE
               Marquage des viandes destinées à d'autres usages que les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de
                                                     volaille et de gibier à plumes d'élevage
               1 ) La surcharge doit être effectuée de manière à ce que la marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X
                   point 44.1 sous a) et b) de la directive 71/118/CEE soit recouverte d'une croix constituée de deux traits
                   perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque du cachet et
                   que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
               2) La marque unique spéciale est constituée de la marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X point 44
                   sous a) et b) de la directive 71/118/CEE surchargée conformément au point 1.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la
               transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection des aliments des
                                                   animaux contre les agents pathogènes
                                                              COM(89) 509 final
                                           (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                                 (89/C 327/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        vu l'avis du Parlement européen,
                                                                               vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                           considérant que la Communauté est appelée à arrêter des
                                                                               mesures visant à établir progressivement le marché intérieur
vu la proposition de la Commission,                                            pendant une période expirant le 31 décembre 1992;
 ---pagebreak---  30. 12. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 327/77
 considérant que la production animale prend une place très         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 importante dans l'agriculture dans la Communauté; que, en
 outre, les déchets animaux qui ne sont pas correctement
 éliminés peuvent répandre des agents pathogènes dans
                                                                                         CHAPITRE PREMIER
 l'environnement, ce qui diminue la productivité et le rende-
 ment dans ce secteur;
                                                                                        Dispositions générales
 considérant que la présence d'agents pathogènes dans les
produits d'origine animale devrait être évitée en vue de                                    Article premier
 garantir la sûreté et la salubrité des produits offerts au
consommateur;                                                       1.     Le présent règlement fixe les règles sanitaires et de
                                                                   salubrité régissant l'élimination et la transformation des
considérant que la libre circulation des produits obtenus par      déchets animaux en vue de la destruction des agents patho-
 stérilisation de déchets animaux devrait être encouragée;         gènes qu'ils sont susceptibles de contenir ainsi que la
                                                                   production d'aliments des animaux afin de prévenir la
                                                                   présence d'agents pathogènes dans ces aliments. Le présent
considérant que les dispositions relatives à la production et à    règlement comprend les règles de mise sur le marché des
la mise sur le marché de viandes fraîches et de viandes de         sous-produits d'abattage destinés à des utilisations autres que
volaille ont été fixées par le règlement (CEE) du Conseil          l'alimentation humaine.
(viandes fraîches) et le règlement (CEE) du Conseil (viandes
de volaille); que ces dispositions ne s'appliquent pas aux         2.      Le présent règlement est sans préjudice de la législation
sous-produits d'abattage qui ne sont pas destinés à l'alimen-      vétérinaire relative à l'éradication de certaines maladies
tation humaine; qu'il convient de fixer des règles harmoni-        particulières.
sées, applicables aux échanges et à l'élimination des sous-pro-
duits d'abattage;
                                                                                               Article 2
considérant que, dans le cadre de la politique communautaire
visant à l'harmonisation des dispositions sanitaires et de         Au sens du présent règlement, on entend par:
salubrité nationales régissant les échanges d'animaux et de
produits animaux, il est désormais nécessaires de créer un         — «déchets animaux»: les matières à faible risque ou à haut
système harmonisé tendant à garantir que les déchets ani-               risque, d'origine animale ou marine, y compris les
maux seront éliminés d'une manière propre à supprimer                   cadavres d'animaux, devant être détruites ou transfor-
virtuellement le risque de dispersion d'agents pathogènes;              mées de manière à prévenir la propagation de maladies
                                                                        animales ou zoonoses. Aux fins du présent règlement, les
                                                                        déjections animales et déchets de table ne sont pas
considérant que les déchets animaux devraient être transfor-            considérés comme des déchets animaux,
més dans une usine de transformation agréée et contrôlée, ou
éliminés selon un procédé approprié; que, en outre, tout           — «matières à faible risque»: les sous-produits d'abattage
déchet animal à risque élevé devrait être collecté et acheminé          d'origine animale ou marine ne présentant pas de risques
directement vers une usine de transformation désignée par               particuliers de propagation de maladies animales ou
l'État membre intéressé; que, dans certaines conditions,                zoonoses,
particulièrement lorsque la longueur du trajet et du transport     — «matières à haut risque»: les matières d'origine animale
le justifie, l'usine de transformation pourrait être située dans        ou marine désignées dans le présent règlement suspectées
un autre État membre;                                                   de présenter des risques sérieux de propagation de
                                                                        maladies animales ou zoonoses ou réputées comme
                                                                        telles,
considérant que d'autres utilisations lucratives de déchets
animaux devraient être encouragées; que cette solution serait      — «sous-produits d'abattage»: les sous-produits d'abattage
possible s'il est garanti que cette autre utilisation est sans          non destinés à la consommation humaine et provenant
risque pour la santé des personnes ou des animaux;                      exclusivement d'animaux dont les viandes ont été décla-
                                                                        rées propres à la consommation humaine.
considérant que en vue de prévenir l'introduction d'agents         — «usine de transformation»: une usine dans laquelle les
pathogènes dans les élevages, des mesures sont également                déchets animaux sont stérilisés en vue de détruire les
nécessaires pour garantir la production d'aliments des ani-             agents pathogènes,
maux présentant toute garantie d'hygiène; que, à cette fin, les    — «aliments pour animaux de compagnie»: les aliments
fabricants d'aliments devraient contrôler leur production et            pour chiens, chats et autres animaux de compagnie,
que en outre, il conviendrait d'élaborer les directives relatives       préparés entièrement ou partiellement à partir de viande
à la production d'aliments dans les bonnes conditions                   ou d'abats,
d'hygiène;                                                         — «produit techniques»: les produits destinés à des fins
                                                                        autres que l'alimentation humaine ou animale.
considérant qu'il conviendrait de charger la Commission de         — «aliments des animaux»: les aliments définis à l'article 2
prendre des mesures d'application du présent règlement; que,            point a) de la directive 79/373/CEE du Conseil (*),
à cette fin, des procédures de coopération entre la Commis-
sion et les États membres devraient être fixées.                   (!) JOn° L86 du 6. 4. 1979, p. 30.
 ---pagebreak--- N° C 327/78                               Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 12. 89
— «établissement»: un établissement de transformation,              — une maladie épizootique très étendue entraîne une sur-
    une fabrique d'aliments pour animaux de compagnie ou                charge du clos d'équarissage,
    des usines où les sous-produits d'abattage sont utilisés
                                                                   — les déchets animaux en cause proviennent d'endroits
    pour la préparation de produits techniques,
                                                                        difficilement accessibles,
— «autorité compétente»: l'autorité compétente désignée
                                                                   — les animaux sont infectés ou suspectés d'être infectés par
    par l'État membre intéressé.
                                                                        de graves maladies pouvant présenter un risque pour la
                                                                        santé des personnes ou des animaux et pourraient résister
                                                                        au traitement thermique,
                                                                   — la quantité et l'éloignement ne justifient pas leur ramas-
                           CHAPITRE II                                  sage.
Règles concernant le traitement des déchets animaux et la          L'enfouissement doit être suffisamment profond pour empê-
              mise sur le marché des produits finals               cher les animaux carnivores d'atteindre les cadavres et
                                                                   s'effectuer en terrain sec. Avant leur enfouissement, les
                   A. Matières à haut risque                       cadavres doivent être aspergés de créoline ou d'une autre
                                                                   substance prescrite par l'autorité compétente.
                             Article 3
                                                                                               Article 4
1.      Les matières suivantes à haut risque doivent être
transformées dans une usine de transformation proche,              1.      Les États membres désignent pour chaque partie de
désignée par l'État membre conformément à l'article 4              leur territoire une ou plusieurs usines de transformation
paragraphe 1, ou détruites par incinération ou enfouisse-          chargées de l'enlèvement et de la transformation de matières à
ment conformément au paragraphe 2:                                 haut risque. Un État membre peut décider de désigner une
                                                                   usine de transformation dans un autre État membre après
a) cadavres de bovins, porcins domestiques, caprins, ovins,        accord de ce dernier.
     solipèdes, volailles et autres animaux détenus à des fins
    de production agricole, morts sur l'exploitation, y com-       2.      Les usines de transformation doivent:'
    pris les animaux morts-nés ou non arrivés à terme;
                                                                     i) être agréées par l'autorité compétente et répondre aux
b) cadavres d'animaux autres que ceux visés au point a)                  conditions prévues à l'annexe II chapitre I er ,
     mais désignés par l'autorité compétente de l'État
     membre;                                                        ii) traiter, transformer et entreposer les déchets animaux
                                                                         conformément aux dispositions de l'annexe II chapi-
c) animaux mis à mort soit dans l'exportation, soit après                tre II;
     leur arrivée à l'usine de transformation en vue d'éradi-
     quer des maladies épizootiques;                               iii) être contrôlées par les autorités compétentes, conformé-
                                                                         ment aux dispositions de l'article 10;
d) déchets animaux provenant d'animaux présentant, lors
     de l'inspection vétérinaire ante mortem, des signes           iv) faire en sorte que les produits de transformation répon-
     cliniques ou des marques de maladies transmissibles à               dent aux conditions prévues à l'annexe II chapitre III.
     l'homme et qui, pour cette raison ou à cause de la
     présence de résidus, sont interdits à la consommation
     humaine;
e) toutes parties d'animaux abattus n'ayant pas été présen-                           B. Matières à faible risque
     tés à l'inspection post mortem, à l'exception des cuirs et
     peaux, des onglons, des plumes, de la laine, des cornes et
     produits assimilés;                                                                       Article 5
f)   viandes, notamment de volaille, poisson, gibier et pro-
     duits à base de viande altérés;                               1.      Les matières à faible risque doivent être traitées dans
g) animaux, viandes fraîches, viandes de volaille, poisson,        une usine de transformation agréée, dans une fabrique
     gibier et produits carnés importés de pays tiers, ne          d'aliments pour animaux familiers, dans une fabrique de
     répondant pas aux exigences vétérinaires requises pour        produits pharmaceutiques ou techniques ou être éliminés par
     leur importation dans la Communauté, sauf s'ils sont          incinération ou enfouissement conformément à l'article 3
     réexportés ou si leur importation est acceptée sous           paragraphe 2.
     réserve des restrictions prévues dans les dispositions
     communautaires.                                               2.      Les usines de transformation traitant des matières à
                                                                   faible risque doivent remplir les conditions fixées à l'article 4
                                                                   paragraphe 2. Si des matières à faible risque sont traitées en
2.      Les autorités compétentes peuvent décider que les
matières à haut risque doivent être détruites par incinération     même temps que des matières à haut risque, le mélange
ou enfouissement si:                                               obtenu est considéré comme des matières à haut risque.
— le transport d'animaux infectés ou suspectés d'être infec-       3.      Les établissements utilisant des matières à faible risque
    tés par une maladie épizootique vers le clos d'équarissage     pour la préparation d'aliments pour animaux familiers,
    le plus proche est refusé à cause des risques sanitaires,      produits pharmaceutiques ou techniques doivent:
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 327/79
 i) être enregistrés par l'autorité compétente et répondre aux      — à attribuer à chaque lot expédié un numéro permettant
    conditions prévues à l'annexe III;                                   d'identifier la période de production. Le numéro de lot
ii) être inspectés régulièrement par l'autorité compétente               doit figurer sur le document accompagnant le lot ou sur
    afin de vérifier le respect des dispositions du présent              l'étiquette.
    règlement.
                                                                                                 Article 10
                            Article 6                                1.     Les autorités compétentes procèdent régulièrement à
                                                                    des inspections ainsi qu'à des contrôles aléatoires dans les
Le traitement que doivent subir certains sous-produits              usines de transformation agréées portant:
d'abattage au cours du processus de fabrication d'aliments
pour animaux familiers peut être déterminé conformément à           — sur le respect des dispositions du présent règlement,
la procédure fixée à l'article 21 dans la mesure où cela est        — sur les normes microbiologiques des produits après
nécessaire pour la protection des animaux ou pour des                    traitement thermique.
raisons de salubrité ou sanitaires.
                                                                    2.      Les analyses et les tests doivent être effectués selon des
                                                                    méthodes éprouvées et reconnues scientifiquement, notam-
                                                                    ment celles fixées par la réglementation communautaire ou
                                                                    dans les normes internationales.
                        C. Dérogations
                                                                                                 Article 11
                            Article 7                                1.     Les États membres établissent une liste des usines de
                                                                    transformation agréées en attribuant un numéro officiel à
1.     Les autorités compétentes peuvent, par dérogation,           chacune d'elle. Les États membres communiquent cette liste
autoriser l'utilisation:                                             aux autres États membres et à la Commission.
 i) de déchets animaux pour des besoins scientifiques;
                                                                    2.      S'il est constaté au cours des inspections que les
ii) de déchets animaux visés à l'article 3 paragraphe 1             dispositions du présent règlement ne sont pas entièrement
    points a), b) et e) et à l'article 5 pour l'alimentation        respectées, l'autorité compétente prend les mesures appro-
    d'animaux de zoos, de cirques ou d'animaux à fourrure           priées.
    et, dans des cas particuliers, pour d'autres animaux.
2.     Conformément à la procédure visée à l'article 2 1 , il                                    Article 12
peut être fixé d'autres dérogations ainsi que leurs conditions
d'application.                                                       1.      Des experts-vétérinaires de la Commission peuvent,
                                                                    dans la mesure où cela est indispensable pour l'application
                                                                     uniforme du présent règlement, effectuer des contrôles sur
                                                                     place; ils peuvent en particulier vérifier que les établissements
                                                                     agréés sont effectivement conformes au présent règlement.
                   D. Conditions générales                           La Commission informe les États membres du résultat des
                                                                     enquêtes.
                            Article 8                                Un État membre sur le territoire duquel est effectué un
                                                                     contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour
Les déchets animaux doivent être enlevés, transportés et             l'exécution de leurs tâches.
identifiés conformément aux règles d'hygiène prévues à               Les dispositions générales d'application du présent article
l'annexe I.                                                          sont fixées selon la procédure prévue à l'article 21.
                                                                     2.      L'État membre concerné prend toute mesure utile pour
                            Article 9                                tenir compte des résultats des contrôles visés au paragra-
                                                                     phe 1. Si l'État membre ne prend pas lesdites mesures, la
 Les gérants d'usines de transformation doivent prendre              Commission peut, conformément à la procédure prévue à
toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux pres-           l'article 20, interdire la mise sur le marché des produits
criptions du présent règlement, en veillant notamment:               d'origine animale provenant d'un établissement qui n'est plus
                                                                     conforme aux dispositions du présent règlement.
 — à identifier et à contrôler les points sensibles de son
    établissement,
 — à prélever des échantillons en vue de vérifier les normes                                     Article 13
    biologiques des produits après traitement thermique,
                                                                     Les dispositions prévues par le règlement (CEE) du
 — à enregistrer les résultats des différents contrôles et tests et  Conseil (*), relatif aux contrôles vétérinaires dans les échan-
    à les conserver pendant une période de deux ans au moins
    en vue de les présenter aux autorités compétentes,               (') COM(88) 383 final.
 ---pagebreak--- N° C 327/80                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 12. 89
ges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation                                 Article 16
du marché intérieur, sont applicables, notamment en ce qui
concerne l'organisation et le suivi des contrôles effectués par   La Commission peut établir une recommandation assortie de
l'État membre destinataire et les mesures de sauvegarde à         lignes directrices relatives à la fabrication d'aliments des
appliquer.                                                        animaux dans de bonnes conditions d'hygiène. Cette recom-
                                                                  mandation peut comprendre des critères relatifs à l'échantil-
                                                                  lonnage et des normes microbiologiques.
                         CHAPITRE III
                                                                                           CHAPITRE IV
Règles relatives aux contrôles microbiologiques des aliments                            Dispositions finales
                         des animaux
                                                                                             Article 17
                           Article 14                              1.     La Commission arrête, conformément à la procédure
                                                                  prévue à l'article 2 1 , les modalités des contrôles visés à
Les fabricants d'aliments des animaux adoptent toutes les         l'article 10 paragraphe 1.
mesures nécessaires pour éviter la contamination desdits
aliments par des agents pathogènes, ils doivent en particu-       2.      La Commission établit selon la même procédure les
lier:                                                             méthodes de référence pour les analyses bactériologiques.
— appliquer, le cas échéant, un traitement approprié asso-
     ciant chaleur et pression ou toute autre méthode pour                                   Article 18
     décontaminer les composants d'origine animale, marine
     ou végétale des aliments des animaux,                        Les annexes du présent règlement sont modifiées par la
— identifier et contrôler les points sensibles du processus de    Commission conformément à la procédure prévue à l'arti-
     transformation,                                              cle 2 1 , en vue notamment de les adapter au progrès techno-
                                                                  logique.
— prendre des mesures pour éviter la recontamination,
— effectuer des contrôles microbiologiques conformément
     aux dispositions de l'article 15.                                                       Article 19
                                                                  En attendant la mise en œuvre des règles communautaires
                                                                  relatives à l'importation en provenance des pays tiers de
                           Article 15                             déchets animaux, des produits et aliments des animaux
                                                                  fabriqués à partir de ces déchets, les États membres appli-
                                                                  quent à ces importations des conditions au moins équivalen-
1.      Les fabricants d'aliments des animaux doivent, à          tes à celles fixées au présent règlement. Toutefois, l'impor-
intervalles réguliers, procéder à des contrôles microbiologi-     tation de matières à haut risque, visées à l'article 3 paragra-
ques.                                                             phe 1 points a) à f), est interdite.
2.      Les contrôles microbiologiques doivent concerner:
                                                                                              Article 20
— un examen de dépistage de salmonelles ou d'entérobac-
     tériacéae dans différents composants d'origine animale,       1.     En cas d'application de la procédure prévue au présent
     marine ou végétale des aliments composés des ani-             article, la question est communiquée sans délai par le
     maux,                                                        président, agissant de sa propre initiative ou à la demande
— si nécessaire, un examen de dépistage d'éventuelles             d'un État membre, au comité vétérinaire permanent, dénom-
     sources de contamination, telles que les balayures, la        mé ci-après «comité», institué par la décision 68/361/CEE
     poussière, les conteneurs et véhicules.                       du Conseil.
                                                                   2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un
3.      Lorsque les contrôles microbiologiques révèlent que        projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
des aliments des animaux sont contaminés par des agents            projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
pathogènes, le fabricant doit prendre les mesures appro-           l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la
priées. Il doit notamment:                                         majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
                                                                   l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
— traiter ou retraiter les lots contaminés,                        sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
— intensifier les contrôles.                                       comité, les voix des représentants des États membres sont
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 3 27/81
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le                   est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
président ne prend pas part au vote.                                          des votes au sein du Comité, les voix des représentants des
                                                                              États membres sont affectées de la pondération définie à
3.     La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el-                 l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
les sont conformes à l'avis du comité.
4.     Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à                 3.      La Commission arrête les mesures envisagées si elles
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission                       sont conformes à l'avis du comité.
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
                                                                              4.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
fiée.
                                                                              l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
                                                                              soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
                                                                              mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
                                                                              fiée.
proposées sont arrêtées par la Commission.
                                                                              Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
                              Article 21                                      saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
                                                                              envisagées sont arrêtées par la Commission.
1.     Dans les cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, les dispositions suivantes s'appli-
quent.
2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un                                                Article 22
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragra-                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
phe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil                  directement applicable dans tout État membre.
                                                                   ANNEXE I
                               Conditions d'hygiène requises pour la collecte et le transport de déchets animaux
               1) Les déchets animaux doivent être collectés et transportés vers les établissements dans des récipients ou
                   véhicules appropriés, empêchant les écoulements. Les récipients et véhicules doivent être convenablement
                  recouverts.
               2) Les véhicules et récipients réutilisables doivent être conservés en bon état de propreté.
               3) L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le transport de matières à haut risque, au
                   besoin en exigeant la tenue de rapports ou de documents accompagnant ces matières pendant leur transport
                   vers le lieu de leur destruction ou par apposition de scellés.
               4) Durant le transport, les matières à faible risque doivent être accompagnées d'un document indiquant:
                   a) l'origine;
                   b) le nom ou la nature des déchets animaux;
                   c) la quantité.
                   S'ils ne sont pas transportés directement de l'abattoir à une usine de transformation, les informations des
                   points a), b) et c) ainsi que les termes «impropres à la consommation humaine» doivent également figurer, en
                   lettres d'au moins deux centimètres de hauteur, sur l'étiquette attachée au récipient, aux cartons ou à tout autre
                   emballage.
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                                                               ANNEXE      II
                         CONDITIONS D'HYGIÈNE REQUISES DES USINES DE TRANSFORMATION
                                                          CHAPITRE PREMIER
                                           Conditions d'agrément des usines de transformation
           1.    Les établissements et équipements doivent répondre au moins aux conditions suivantes:
          a) les locaux de l'usine de transformation doivent être convenablement séparés de la voie publique et d'autres
              locaux tels que des abattoirs. Les locaux destinés au traitement de matières à haut risque ne doivent pas se
              trouver dans le même lieu qu'un abattoir, sauf s'ils constituent un bâtiment totalement séparé; les personnes ou
               animaux non autorisés ne peuvent accéder à l'usine;
          b) l'usine doit avoir un secteur «propre» et un secteur «souillé» convenablement séparés. Le secteur souillé doit
              disposer d'une aire couverte pour réceptionner les déchets animaux et être construite de façon à pouvoir être
              facile à nettoyer et à désinfecter. Les sols doivent être conçus de manière à faciliter l'écoulement. L'usine doit
              disposer de cabinets d'aisance, de vestiaires et de lavabos appropriés pour le personnel.
              Le secteur souillé doit, le cas échéant, comporter des équipements appropriés pour la dépouille ou l'épilage des
              animaux ainsi qu'un local d'entreposage des cuirs;
          c) l'usine doit avoir une capacité et une production de vapeur suffisante pour la transformation des déchets
              animaux conformément aux dispositions du chapitre II;
          d) le secteur souillé doit éventuellement contenir une installation permettant de réduire le volume des déchets
              animaux et une installation pour le chargement des déchets animaux broyés dans l'unité de transforma-
              tion;
          e) une installation de transformation fermée est exigée dans laquelle les déchets animaux doivent être transformés
              conformément aux dispositions du chapitre IL Cette installation doit être dotée des équipements suivants:
              — un équipement de mesurage pour contrôler la température et la pression aux points sensibles,
              — des enregistreurs pour enregistrer en permanence le résultat des mesures,
              — un système adéquat de sécurité pour empêcher que le chauffage soit insuffisant;
          f) en vue d'exclure toute recontamination, les installations et les équipements de déchargement de l'installation de
              transformation, la transformation ultérieure des matières traitées à la chaleur et d'entreposage des produits
              finals doivent être convenablement séparés du secteur souillé.
          2.     L'usine de transformation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients
          dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
          3.     L'usine de transformation doit disposer d'installations adéquates de désinfection des roues des véhicules
          transportant les matières à haut risque immédiatement avant leur départ.
          4.     Elle doit comporter un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires répondant aux exigences de
          l'hygiène.
          5.     L'usine de transformation doit avoir son propre laboratoire ou recourir aux services d'un laboratoire doté des
          équipements nécessaires pour les analyses essentielles, notamment pour examiner la conformité aux dispositions
          du chapitre III.
                                                              CHAPITRE II
                                                          Hygiène des opérations
          1.    Les déchets animaux doivent être transformés le plus rapidement possible après leur arrivée. Ils doivent être
          convenablement entreposés avant leur traitement.
          2.     Les récipients et camions utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés, lavés et
          désinfectés après chaque usage.
          3.    Les personnes travaillant dans le secteur souillé ne doivent pas accéder au secteur propre, sans changer de
          vêtements de travail et de chaussures. L'équipement et les ustensiles ne peuvent être transférés du secteur souillé
          vers le secteur propre.
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N ° C 327/83
           4.     Des mesures de protection contre les rongeurs, insectes et autres vermines doivent être prises systémati-
           quement.
           5.     Des mesures de précaution contre les rongeurs, insectes et autre vermine doivent être prises systématique-
           ment.
           6.     Le déchets animaux doivent être transformés dans les conditions suivantes:
           a) avant chauffage, les matières doivent être, le cas échéant, broyées en vue de réduire la taille des
               particules;
           b) les déchets animaux doivent être transformés de telle manière qu'après traitement les produits répondent aux
                normes microbiologiques fixées au chapitre III.
                Conformément à la procédure prévue à l'article 2 1 , il y a lieu de fixer la valeur F 0 à atteindre au cœur de la plus
                grande particule. Les principaux paramètres du procédé doivent être enregistrés en continu selon des méthodes
                sûres, donnant des garanties suffisantes quant au traitement thermique.
           7.     Les installations et les équipements doivent être bien entretenus et les équipements de mesure étalonnés à
           intervalles réguliers.
           8.     Les produits finals doivent être entreposés dans l'usine de transformation de manière à prévenir leur
           recontamination.
           9.     Les cuirs doivent être salés pendant huit jours au moins à l'aide de sel additonné de 5 % de soude.
                                                               CHAPITRE III
                                Conditions auxquelles doivent répondre les produits après transformation
           1.     Pour les matières à haut risque, les échantillons prélevés immédiatement après la stérilisation, doivent être
           exempts de spores thermorésistants de bactéries (absence totale de clostridium perfringens dans 1 g de
           produit).
           2.     Les échantillons de produits finaux issus aussi bien de matières à faible risque que de matières à haut risque,
           prélevés pendant l'entreposage à l'usine de transformation, doivent répondre aux normes suivantes:
           Salmonelles par 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0.
           Entérobactériaceae: n = 5, c = 2, m = 10, M = 3 x 10 2 /1 g.
           n   = nombre d'unités constituant l'échantillon.
           m = valeur seuil pour le nombre des bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de
                   bactéries dans la totalité des unités de l'échantillon n'excède pas m.
           M = valeur maximum du nombre des bactéries; le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de
                   bactéries dans une ou plusieurs unités d'échantillons est égal à M.
           c   = nombre d'unités d'échantillon dans lequel le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon
                   étant considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres unités d'échantillon est égal ou
                   inférieur à m.
                                                                ANNEXE       III
           Exigences en matière d'enregistrement concernant les établissements fabriquant des aliments pour animaux de
                                          compagnie, des produits pharmaceutiques ou techniques
            Pour être enregistrées par les autorités compétentes, les établissements utilisant des déchets animaux pour la
            fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, de produits pharmaceutiques ou techniques doivent répondre
            aux conditions suivantes:
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                a) disposer d'équipements adéquats pour entreposer et traiter les déchets animaux en toute sécurité;
                b) être dotées d'équipements appropriés pour détruire les déchets animaux non utilisés, restant après la
                   production d'aliments pour animaux de compagnie, de produits pharmaceutiques ou techniques ou les
                   expédier vers une usine de transformation ou un incinérateur.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures
                                          communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse
                                                           COM(89) 512 final
                                         (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                             (89/C 327/17)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que la décision 88/397/CEE de la Commission,
                                                                         du 12 juillet 1988, coordonnant les modalités d'application
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   de l'article 6 de la directive 85/511 /CEE du Conseil arrêtées
péenne, et notamment son article 43,                                     par les États membres ( 2 ), a déjà prévu un minimum de
                                                                         règles à observer dans tous les États membres lors de l'octroi
vu la proposition de la Commission,                                      de dérogations à l'abattage total dans une exploitation
                                                                         infectée;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                         considérant que la question des risques découlant pour la
vu l'avis du Comité économique et social,                                Communauté de la mise en œuvre de la nouvelle politique
                                                                         fera l'objet d'autres dispositions en matière de commerce
considérant que la directive 85/511/CEE du Conseil (*) a                 d'animaux et de produits d'animaux en provenance de pays
établi des mesures communautaires de lutte contre la fièvre              tiers;
aphteuse;
                                                                         considérant que, dans les cas extrêmes où une épizootie
                                                                         menace de prendre un caractère extensif, il peut être
considérant que, en vue de l'achèvement du marché intérieur
                                                                         nécessaire de recourir d'urgence à la vaccination; qu'il faut en
le 1 er janvier 1993, il est nécessaire de modifier les mesures          pareil cas fixer les conditions sous lesquelles cette vaccination
qui ont déjà été prises à l'échelle communautaire pour lutter            peut être pratiquée;
contre la fièvre aphteuse dans la Communauté; qu'il est
indispensable de mettre en œuvre une politique uniforme                  considérant qu'il convient d'arrêter à cet effet une mesure
dans toute la Communauté;                                                séparée prévoyant la constitution de réserves et de banques de
                                                                         vaccins communautaire;
considérant qu'une étude de la Commission portant sur la
lutte contre la fièvre aphteuse a montré que l'adoption d'une            considérant que des mesures séparées doivent instituer un
politique de non-vaccination dans toute la Communauté sera               régime de soutien financier aux États membres en ce qui
moins onéreuse et plus sûre qu'une politique de vaccination;             concerne l'abattage, la destruction et autres actions d'ur-
qu'il a été conclu à l'existence d'un risque inhérent tant à la          gence;
manipulation du virus dans les laboratoires, étant donné la
possibilité d'une contamination d'animaux locaux qui y                   considérant que l'application des nouvelles mesures doit être
seraient sensibles, qu'à l'utilisation du vaccin dans l'hypo-            placée sous le contrôle constant de la Commission qui
thèse où les procédures d'inactivation n'en assureraient pas             soumettra au Conseil un rapport annuel concernant leur mise
l'innocuité;                                                             en œuvre,
considérant que l'étude de la Commission sur la future
politique communautaire en matière de vaccination a claire-              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
ment montré que la vaccination antiaphteuse devrait être
officiellement abandonné à partir d'une date déterminée; que
cette étude a également fait apparaître qu'une politique                                           Article premier
d'abattage total et de destruction des animaux infectés
devrait être mise en œuvre par la même occasion;                         La directive 85/511/CEE est modifiée comme suit:
(») JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11.                                  (2) JO n° L 189 du 20. 7. 1988, p. 25.