CELEX: 62011CO0167
Language: fr
Date: 2012-03-22 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012. # Cantiere navale De Poli SpA contre Commission européenne. # Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Modification d’une aide existante - Règlement (CE) nº 794/2004 - Règlement (CE) nº 1177/2002 - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. # Affaire C-167/11 P.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 — Cantiere navale De Poli / Commission(affaire C‑167/11 P)
      «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Règlement (CE) no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale»
      
      1.                     Aides accordées par les États — Projets d’aides — Notification à la Commission — Pouvoir discrétionnaire des États membres
            quant à la date de notification — Nécessité dans le cas d’un mécanisme de défense temporaire de notifier avant l’expiration
            du règlement permettant l’octroi des aides (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 31‑32)
      2.                     Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant
            (cf. point 43)
      3.                     Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Application des règles de droit matériel en vigueur
            au moment de la prise de décision de la Commission (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 51‑53)
      4.                     Droit de l’Union — Principes — Égalité de traitement — Notion — Inégalité de traitement découlant de la limitation dans le
            temps de l’autorisation d’octroyer des aides d’État dans un segment du marché — Justification objective (Règlement du Conseil
            no 1177/2002, art. 5) (cf. points 74‑76)
      5.                     Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87,
            paragraphe 1, CE — Absence de confiance légitime en cas de modification du régime d’aide dépassant le cadre de la décision
            d’autorisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 85‑87)
      6.                     Pourvoi — Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit — Moyen ne visant manifestement pas à critiquer l’arrêt —
            Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112,
            § 1, c)] (cf. points 99‑100, 115)
      Objet 
      
         
               Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 03 février 2011 — Cantiere navale De Poli/Commission (T‑584/08),
                  par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008,
                  relative à l’aide d’État C‑20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif
                  à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Cantiere navale De Poli SpA est condamnée aux dépens. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La République italienne supporte ses propres dépens.