CELEX: 31986R4023
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4023/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations et conserves de poissons relevant de la sous-position ex 16.04 G II du tarif douanier commun, originaires de Norvège (1987)

31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 375 / 19
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 4023 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 16 décembre 1986
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   pour certaines préparations et conserves de poissons relevant de la sous-position ex 16.04 G II
                                      du tarif douanier commun, originaires de Norvège ( 1987 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                              considérant que, au cours de années considérées , les produits
                                                                      en question n'ont été importés que par certains États
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans les
péenne , et notamment son article 113 ,                               autres États membres; que , dans cette situation, il est
                                                                      opportun , d'une part , de prévoir l'attribution de quotes-parts
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                    initiales aux États membres importateurs et, d'autre part, de
                                                                      garantir aux États membres l'accès au bénéfice des contin­
vu la proposition de la Commission ,                                  gents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces
                                                                      derniers ; que ce système de répartition permet également
considérant qu'un accord entre la Communauté économique               d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier com­
européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai            mun ;
1973 ;
                                                                      considérant que , compte tenu de ces éléments , les pourcen­
considérant que l'accord précité prévoit notamment l'ouver­
                                                                      tages de participation initiale au volume contingentaire
ture d'un contingent tarifaire communautaire à droits réduits
                                                                       s'établissent approximativement comme suit :
pour certaines préparations et conserves de poissons origi­
naires de Norvège ; qu'il importe donc d'ouvrir le contingent                  Bénélux                                       0,29
tarifaire en question , pour la période allant du 1 er janvier au              Danemark                                      1,08
31 décembre 1987 ;                                                             Allemagne                                     0,88
                                                                               France                                       73,68
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal              Italie                                         1,45
et continu de tous les importateurs audit contingent et                        Royaume-Uni                                  22,58
l'application , sans interruption , à toutes les importations du
taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce
                                                                       considérant que , pour tenir compte de l'évolution éventuelle
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
communautaire, fondé sur une répartition entre les États               des importations desdits produits il convient de diviser en
                                                                       deux tranches le volume contingentaire , la première tranche
membres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
                                                                       étant répartie entre les États membres , la deuxième tranche
                                                                       constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter le mieux        besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
possible l'évolution réelle du marché du produit en question ,
                                                                       initiale ; que , pour assurer aux importateurs une certaine
doit être effectuée au prorata des besoins calculés , d'une part,
                                                                       sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
d'après les données statistiques relatives aux importations en
                                                                       contingent tarifaire communautaire à un niveau important
provenance de Norvège durant une période de référence
                                                                       qui , en l'occurence , pourrait se situer à 80 % du volume
représentative et , d'autre part , d'après les perspectives éco­
                                                                       contingentaire ;
nomiques pour l'année contingentaire considérée ;
considérant que , durant les dernières années pour lesquelles          considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
des données statistiques sont disponibles , les importations           sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
des États membres ont évolué comme suit :                              fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
                                                                       membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
                                                         (en tonnes)   initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                       sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
                                     1983       1984        1985       membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentai­
                                                                       res est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le
Bénélux                                10          0          11       permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­
Danemark                               31         41           7       mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
Allemagne                              27         15          22       contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
Grèce                                    0         0           0       ration étroite entre les États membres et la Commission ,
                                         0         0           3       laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l'état d'épuisement
Espagne
France                              2 087      1 690      1 604
                                                                       du volume contingentaire et en informer les États mem­
                                                                       bres ;
Irlande                                  0         0           0
Italie                                   0         0         106
                                                                       considérant que si , à une date déterminée de la période
Portugal                                 0         0           0
                                                                       contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou
                                                 500         354
Royaume-Uni                           795                              l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
                                                                       reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
                         Total      2 950      2 246      2 107
                                                                       d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
 ---pagebreak--- N° L 375 / 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12 . 86
nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
pourrait être utilisée dans d'autres;
                                                                                                        Article premier
considérant que, le royaume de Belgique, la royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                       1.     Du 1er janvier au 31 décembre 1987 , le droit du tarif
représentés par l'union économique Bénélux, toute opération                    douanier commun pour le produit désigné ci-après , origi­
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union               naire de Norvège , est suspendu au niveau et dans la limite du
économique peut être effectuée par l'un de ses membres,                        contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
                              Numéro                                                                              Volume            Taux
         Numéro                                                                                                                    du droit
                        du tarif douanier .                  Désignation des marchandises                     contingentaire
         d'ordre                                                                                                                     (% )
                             commun                                                                             (en tonnes )
        09.0711                16.04         Préparations et conserves de poissons , y compris le
                                             cavier et ses succédanés :
                                             G. autres :
                      I                          ex II . autres à l'exclusion des lieus noirs fumés                 400               10
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le royaume d'Espa­                  3.     La deuxième tranche du contingent , soit 80 tonnes
gne et la République portugaise appliquent respectivement                      constitue la réserve .
un droit de 12,9 % et de 25 % .
                                                                               4.      Si un importateur fait état d'importations imminentes
2.       Les importations des produits en question ne bénéfi­                  des produits en question dans l'État membre qui ne participe
cient du contingent visé au paragraphe 1 que , à la condition                  pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du
 que le prix franco-frontière , établi par les États membres                   contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de
conformément à l'article 21 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81                  notification à la Commission , à un tirage d'une quantité
 du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant organisation                       correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde de la
 commune des marchés dans le secteur des produits de la                        réserve le permet .
 pêche { l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
 2315 / 86 ( 2 ), soit au moins égal au prix de référence
 éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou                                                  Article 3
 catégories de produits concernés .
                                                                               1.      Si la quote-part initiale d'une État membre, telle qu'elle
 3.      Le protocole relatif à la définition de la notion de                  est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part
 produits originaires et aux méthodes de coopération admi­                     diminuée de la fraction reversée à la réservé , s'il a été fait
 nistrative , annexé à l'accord entre la Communauté économi­                   application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
 que européenne et le royaume de Norvège , est applicable.                     ou plus , cet État membre procède sans délai, par voie de
                                                                               notification à la Commission , au tirage dans la mesure où le
                                                                               montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part
                                Article 2                                      égale à 1 0 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuelle­
                                                                               ment à l'unité supérieure .
 1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er paragraphe 1
 est divisé en deux tranches .                                                 2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
                                                                               deuxième quotre-part tirée par un État membre est utilisée à
 2.      Une première tranche de ce contingent est répartie                    concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans
 entre certains États membres . Les quotes-parts qui , sous                    délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                   d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote part
 1987 s'élèvent aux quantités ci-après :                                       initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
                                                         (en tonnes)            3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
          Bénélux                                            1                 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
          Danemark                                           3                  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède, dans
          Allemagne                                          3                  les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une
          France                                          236                   quatrième quote-part égale à la troisième .
          Italie                                             5
          Royaume-Uni                                       72 .  ,             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 H JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .                                       4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
 ( 2 ) JO n° L 202 du 25 . 7 . 1986 , p. 1 .                                    membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 375 / 21
celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limite au
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il          solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à                 membre qui procède à ce dernier tirage .
appliquer les dispositions du présent paragraphe.
                                                                                                     Article 7
                              Article 4                                 1.    Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                       pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de              ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .                  imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du
                                                                       contingent communautaire .
                              Article 5
                                                                        2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                       produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                                        attribuées .
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard
le 1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part      3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
initiale qui , au 15 septembre 1987 , excède 20 % du volume             quotes-parts des importations du produit en question , au fur
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il        et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         couvert de déclarations de mise en libre pratique .
utilisée .
                                                                        4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
Les États membres communiquent à la Commission , au plus                bres est constaté sur la base des importations imputées dans
tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations du produit        les conditions définies au paragraphe 3 .
en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 inclus et
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale                                       Article 8
 qu'ils reversent à la réserve .
                                                                        À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
                                                                        ment des importations effectivement imputées sur leurs
                                                                        quotes-parts .
                              Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts                                            Article 9
 ouvertes par les États membres conformément aux disposi­
tions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux dès que les         Les États membres et la Commission collaborent étroitement
 notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la           afin que le présent règlement soit respecté .
 réserve .
 Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre                                         Article 10
 1987 , du volume de la réserve après les reversements
 effectués en application de l'article 5 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
                                                                                                         Par le Conseil
                                                                                                          Le président
                                                                                                            G. HOWE