CELEX: C1999/160/03
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-62/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesarbeitsgericht Düsseldorf, rendue le 21 janvier 1999, dans l'affaire Comité d'entreprise de bofrost Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG contre bofrost Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG

C 160/2                     FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      5.6.1999
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,                Recours introduit le 1er mars 1999 par la Commission des
P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents          Communautés européennes contre la République fédérale
de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida,                                                    d’Allemagne
C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm,
L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général:
M. G. Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 mars 1999                                           (Affaire C-71/99)
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                       (1999/C 160/04)
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Guérin automobiles EURL est condamnée aux dépens de                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
      l’instance.                                                             le 1er mars 1999, d’un recours dirigé contre la République
                                                                              fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
(1) JO C 258 du 15.8.1998.                                                    nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
                                                                              conseiller juridique au service juridique de la Commission
                                                                              européenne, et M. Paolo Stancanelli, membre du service
                                                                              juridique de la Commission européenne, ayant élu domicile
                                                                              auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du service
                                                                              juridique de la Commission des Communautés européennes,
                                                                              Centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
S        JFR024$$$3                 03-06-99 09:56:48
                                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Landesarbeitsgericht Düsseldorf, rendue le                           — constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué
21 janvier 1999, dans l’affaire Comité d’entreprise de                            aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
bofrost (1) Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH &                               92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                                                                                  conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
Co. KG contre bofrost Josef H. Boquoi Deutschland West                            de la flore sauvages (1), en n’ayant pas communiqué à la
                                                                                  Commission la liste complète des sites mentionnés à
                             GmbH & Co. KG                                        l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, avec les informa-
                                                                                  tions relatives à chaque site, prévues à l’article 4, paragra-
                             (Affaire C-62/99)                                    phe 1, second alinéa, de ladite directive;
                              (1999/C 160/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   — condamner la République fédérale d’Allemagne aux
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                      dépens.
du Landesarbeitsgericht Düsseldorf, rendue le 21 janvier 1999,
dans l’affaire Comité d’entreprise de bofrost Josef H. Boquoi
Deutschland West GmbH & Co. KG contre bofrost Josef
                                                                              Moyens et principaux arguments
H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 22 février 1999. Le Landesar-
                                                                              Selon la Commission, l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa,
sur les questions
beitsgericht    Düsseldorf
                       suivantes:
                               demande à la Cour de justice de statuer        de la directive, exige que les États membres proposent dans
a)                                                                            leurs listes des sites qui, à la fois, soient de nature à
      Faut-il comprendre l’article 11, paragraphes 1 et 2, de la              préserver au mieux les territoires concernés et garantissent
      directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 en                   une couverture géographique représentative de l’ensemble du
      ce sens que le droit d’information qu’il prévoit existe alors           territoire de chaque État membre. La République fédérale
      même qu’il n’est pas (encore) établi qu’au sein du groupe               d’Allemagne viole donc le droit communautaire en proposant
      d’entreprises, tel que défini à l’article 2, paragraphe 1 sous          une liste dénuée de toute une série de types d’habitats. Elle
                                                                              enfreint en outre le droit communautaire en ne garantissant
      b) de cette
      contrôle    au directive,
                     sens de l’article
                                 il existe
                                        3 de
                                           une la entreprise
                                                  directive? qui exerce le    aucune couverture géographique représentative de l’ensemble
                                                                              du territoire de la République fédérale d’Allemagne, dans la
b) En cas de réponse affirmative à la question sous a):                       mesure où, par exemple, aucun site n’est répertorié pour les
                                                                              types d’habitats de l’annexe I ou les espèces de l’annexe II dans
      Le droit d’information prévu à l’article 11, paragraphes 1              les Länder de Brandenburg, de Sachsen, de Mecklenburg-
      et 2, de la directive 94/45/CE inclut-il également le droit             Vorpommern, de Baden-Württemberg, de Nordrhein-
      pour le comité d’entreprise d’exiger de l’entreprise requise            Westfalen, ou que les listes communiquées jusqu’à présent
                                                                              sont incomplètes.
      qu’elle
      qui  fontluinaître
                    communique
                         la présomption
                                     les informations
                                            de l’article 3,
                                                          surparagraphe
                                                               les éléments
                                                                         2?
c)
      L’article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/45/CE              L’article 4, paragraphe 1, de la directive imposait de communi-
      comprend-il également le droit pour le comité d’entreprise              quer une liste complète avant le 10 juin 1995. Même si l’on
      de demander
      ments   précisantà etl’entreprise
                              explicitantlalescommunication
                                                informations? de docu-        considère que le formulaire à utiliser en vertu de cette
                                                                              disposition n’existait pas encore à cette date, les informations
                                                                              auraient pu être rapidement enregistrées et communiquées
                                                                              après sa publication, le 19 décembre 1996. Or, à la date du
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.                                             recours, les formulaires étaient encore incomplètement remplis