CELEX: 52012PC0555
Language: fr
Date: 2012-09-26
Title: Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd

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		52012PC0555
		
			Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd /* COM/2012/0555 final - 2012/0263 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•           Motivations et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du règlement
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le
cadre de la réouverture partielle de la procédure antidumping concernant les
importations de planches à repasser originaires de la République populaire de
Chine (ci-après la «Chine»).
•           Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de l’exécution
d’un arrêt du Tribunal sur la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une
enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont
définies.
•           Dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition
Règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil du 23 avril 2007[1].
•           Cohérence avec les autres politiques et objectifs
de l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
            •           Consultation des parties intéressées
Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu
la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux
dispositions du règlement de base.
            •           Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
            •           Analyse d’impact
La présente proposition découle de la mise en œuvre du
règlement de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact
globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
•           Résumé des mesures proposées
Le 2 mars 2012, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après
l’«avis de réouverture partielle»), publié au Journal officiel de l’Union
européenne[2],
la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations
de planches à repasser originaires, entre autres, de la Chine.
Cette réouverture résulte de l’annulation, par le Tribunal,
du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil en ce qui concerne un
producteur-exportateur chinois (Harmonic). En vertu de l’article 266 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union
européenne sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal. En conséquence,
la Commission européenne a procédé à la réouverture partielle de l’enquête
antidumping en ce qui concerne Harmonic.
La proposition ci-jointe de la Commission pour l’adoption d’un
règlement du Conseil réinstituant le droit antidumping à l’encontre de Harmonic
se fonde sur l’analyse des observations reçues, les parties intéressées ayant
bénéficié de suffisamment de temps pour communiquer leurs observations sur le
document d’information finale révisé du 23 mars 2007. En outre, Harmonic a
bénéficié d’un délai suffisant pour offrir des engagements, mais n’en a
présenté aucun.
Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de
règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union
européenne le plus tôt possible.
•           Base juridique
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre
2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
•           Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
•           Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité
parce que la forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné
et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
•           Choix des instruments
Instrument proposé: règlement du Conseil.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où
le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.
4. Incidence
budgétaire
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
2012/0263 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL
réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations
de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine,
fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre
2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne[3]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après
la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1)       Par le règlement (CE) n° 452/2007[4]
(ci-après le «règlement litigieux»), le Conseil a institué des droits antidumping
définitifs compris entre 9,9 % et 38,1 % sur les importations de
planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant
et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs
éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer,
originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et de l’Ukraine.
(2)       Le 19 juillet 2007, un
producteur-exportateur chinois ayant coopéré, à savoir Zhejiang Harmonic
Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Harmonic»), a introduit un recours devant
le Tribunal (le «Tribunal de première instance» avant l’entrée en vigueur du
traité de Lisbonne), en vue d’obtenir l’annulation du règlement litigieux en ce
qui le concerne[5].
(3)       Le 8 novembre 2011, dans son arrêt dans l’affaire
T-274/07 (ci-après l’«arrêt du Tribunal»), le Tribunal a déclaré que le
non-respect du délai prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de
base était de nature à porter atteinte aux droits de la défense de Harmonic, et
que la Commission avait également violé l’article 8 du règlement de base, reconnaissant
à Harmonic le droit d’offrir des engagements avant l’expiration de ce délai. C’est
pourquoi le Tribunal a annulé les articles 1er et 2 du règlement litigieux
dans la mesure où ils instituaient un droit antidumping définitif et portaient
perception définitive du droit provisoire sur les planches à repasser
fabriquées par Harmonic.
(4)       Conformément à l’article 266 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), les institutions
de l’Union sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt
rendu par le Tribunal le 8 novembre 2011. Selon une jurisprudence constante (affaire
T-2/95[6],
ci-après l’«affaire IPS»), dans le cas d’une procédure comprenant différentes
phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas
nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est
un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation
du règlement litigieux en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation
de toute la procédure précédant l’adoption dudit règlement. En outre, selon la
jurisprudence de la Cour de justice, pour se conformer à un arrêt annulant une
mesure et lui donner pleine exécution, l’institution qui a pris la mesure doit
reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue et la remplacer[7].
Enfin, l’exécution d’un arrêt implique également la possibilité de remédier aux
aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les
parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt du Tribunal – comme
il a été jugé dans l’affaire C-458/98 P[8]
(ci‑après le «pourvoi IPS»). Il convient de noter qu’à l’exception de la
constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, et de l’article 8 du
règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux
demeurent automatiquement valables, dans la mesure où le Tribunal a rejeté
toutes les requêtes présentées à cet égard.
(5)       À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal
le 8 novembre 2011, un avis[9]
annonçant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations
de planches à repasser originaires, entre autres, de la Chine a été publié. La
réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal à
l’égard de Harmonic.
(6)       La Commission a officiellement informé les
producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement
concernés, les représentants du pays exportateur et l’industrie de l’Union de
la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
être entendues dans le délai fixé dans ledit avis.
(7)       Toutes les parties qui l’avaient demandé
dans le délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons
particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.
(8)       Des observations ont été reçues d’un
producteur-exportateur de la Chine (la partie directement concernée, c’est-à-dire
Harmonic) et d’un importateur indépendant.
(9)       Toutes les parties concernées ont été informées
des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était
envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre
de Harmonic. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs
observations sur les informations communiquées, mais aucune partie n’a réagi à
ce stade.
B.        MISE EN ŒUVRE DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL
1.           Remarque
préliminaire
(10)     Il est rappelé que le règlement litigieux a
été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un
droit antidumping définitif au Conseil avant l’expiration du délai obligatoire
prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, c’est-à-dire avant
la fin du délai obligatoire de dix jours pour la réception des observations
faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties
interessées, et parce que la Commission avait également violé l’article 8 du
règlement de base, conférant à Harmonic le droit d’offrir des engagements avant
l’expiration de ladite période.
2.           Observations des parties intéressées
(11)     Harmonic a déclaré que la réouverture de l’enquête
ne permettait pas de remédier à la violation des droits de la défense, telle qu’elle
a été retenue par le Tribunal. L’arrêt du Tribunal ne requérerait aucune mesure
de mise en œuvre.
(12)     Selon Harmonic, le seul moyen pour la Commission
de se conformer à l’arrêt du Tribunal comme exigé par l’article 266 du TFUE serait
de retirer définitivement les mesures à l’égard de Harmonic. La violation de l’article
8 du règlement de base exigerait des institutions de l’UE de rétablir en 2007 le
droit de Harmonic d’offrir des engagements de prix.
(13)     Harmonic estime que la réouverture est
illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité
et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze
mois fixé pour la clôture de l’enquête par l’article 6, paragraphe 9, du
règlement de base et du délai fixé par l’article 5.10 de l’accord de l’OMC
relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (accord antidumping). Elle
a affirmé que les institutions de l’UE ne sauraient prétendre réinstituer des
mesures basées sur leur pouvoir d’adopter des mesures définitives (en
particular l’article 9 du règlement de base) tout en niant l’applicabilité des
délais prévus par la même disposition du règlement de base.
(14)     Harmonic a fait valoir que l’affaire IPS ne
pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) n° 2423/88
du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne[10]
(ci-après l’«ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai
obligatoire.
(15)     Harmonic a également avancé que le fait de
publier un document d’information révisé et d’accorder un délai de réponse conforme
à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ne saurait remédier à la violation
des droits de la défense de Harmonic et à l’institution illégale de droits.
(16)     Selon Harmonic, dès qu’elle avait soumis au
Conseil en 2007 la proposition instituant des mesures définitives, la
Commission avait perdu irrémédiablement sa compétence de présenter au Conseil
une proposition instituant des droits à l’encontre de Harmonic sans violer les
droits de la défense de cette dernière. D’après Harmonic, la Commission n’était
plus en mesure de recevoir des observations avec la marge de manœuvre requise
et d’examiner l’engagement offert par Harmonic.
(17)     Harmonic affirme que son droit d’offrir des
engagements de prix dans le délai prescrit ne peut pas être corrigé par la
réouverture formelle de l’enquête initiale. Elle soutient en outre que le considérant
68 du règlement litigieux comprenait assurément l’examen d’un engagement de
prix formel offert par Harmonic.
(18)     Par ailleurs, Harmonic a fait valoir que la Commission
ne pouvait pas rouvrir l’affaire car elle a perdu son objectivité et son impartialité,
le règlement litigieux qu’elle a proposé ayant été partiellement annulé par le
Tribunal.
(19)     Elle a enfin souligné que la Commission ne
pouvait pas réinstituer des mesures antidumping sur la base d’informations
portant sur l’année 2005, c’est-à-dire une période qui remonte à plus de six
ans avant la réouverture partielle de l’enquête, car cela ne serait pas
conforme à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base.
(20)     Un producteur-importateur indépendant de l’Union
a signalé les répercussions qu’auront sur ses activités l’annulation du
règlement par le Tribunal et la réouverture partielle ultérieure de l’enquête.
Il n’a pas communiqué d’informations ou de données quant au bien-fondé
juridique de la réouverture de l’enquête, mais s’est plutôt référé aux
observations présentées dans le cadre d’une nouvelle enquête précédente, qui a
été clôturée par le règlement d’exécution (UE) n° 805/2010 du Conseil du 13
septembre 2010 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations
de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine,
fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan[11].
3.           Analyse des observations
(21)     Il convient de rappeler que le Tribunal a
rejeté tous les arguments de fond avancés par Harmonic quant au bien-fondé de
sa cause. Les institutions de l’Union sont donc principalement tenues de
corriger la partie de la procédure administrative dans laquelle l’irrégularité
a eu lieu, lors de l’enquête initiale.
(22)     L’argument selon lequel l’introduction d’un délai
de quinze mois par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base pour la
clôture des enquêtes antidumping empêche la Commission d’adopter la démarche
suivie dans l’affaire IPS a été jugé infondé. Il est considéré que ce délai n’est
pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. En effet, un tel
délai régit uniquement la durée de l’enquête initiale, de la date d’ouverture
de l’enquête à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures
ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un
contrôle juridictionnel. En outre, il y a lieu de noter que toute autre
interprétation signifierait, par exemple, que toute action en justice menée
avec succès par l’industrie de l’Union serait sans effet concret pour cette
partie, s’il est accepté que l’expiration du délai de clôture de l’enquête
initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. Cela irait à l’encontre
du principe selon lequel toutes les parties doivent avoir le droit de
bénéficier d’un contrôle juridictionnel efficace.
(23)     Il est également rappelé que le Tribunal,
dans son arrêt dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94[12],
a considéré que le délai souple applicable aux termes de l’ancien règlement de
base ne pouvait pas être étendu au-delà de limites raisonnables et a jugé qu’une
enquête durant plus de trois ans était trop longue. Cet arrêt contraste avec l’affaire
IPS, dans laquelle la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice a eu lieu
près de sept ans après l’ouverture de l’enquête initiale, sans que rien n’indique,
dans cet arrêt, que les délais ont représenté un problème.
(24)     Il est donc conclu que l’article 6,
paragraphe 9, du règlement de base s’applique uniquement à l’ouverture de la procédure
et à la clôture de l’enquête ouverte en application de l’article 5, paragraphe 9,
du règlement de base, et non à une réouverture partielle d’une enquête en vue
de la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal.
(25)     Cette conclusion est conforme à l’approche
adoptée pour la mise en œuvre des décisions figurant dans les rapports des
groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, qui reconnaît que les institutions
peuvent remédier aux lacunes d’un règlement instituant des droits antidumping afin
de se conformer aux rapports de l’organe de règlement des différends, y compris
dans des cas concernant l’Union[13].
Dans ces cas, il a été jugé nécessaire d’adopter des procédures spéciales pour
mettre en œuvre les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC,
leurs rapports étant dépourvus d’applicabilité directe dans l’ordre juridique
de l’Union, contrairement à l’exécution des arrêts du Tribunal, qui sont
directement applicables.
(26)     Il est rappelé que l’article 9 du règlement
de base ne concerne pas les délais des enquêtes antidumping. Il porte sur des
questions générales liées à la clôture sans mesures et à l’institution de
droits définitifs.
(27)     En ce qui concerne les arguments avancés
quant à l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, il y
a lieu de noter qu’aucune violation de cet article n’a pu être établie, dès
lors que la Commission n’a pas ouvert de nouvelle procédure, mais a rouvert l’enquête
initiale pour mettre en œuvre un arrêt du Tribunal.
(28)     En ce qui concerne l’allégation de Harmonic relative
à la violation de son droit d’offrir des engagements de prix, il convient de
noter que l’argument de Harmonic est double: en premier lieu, Harmonic fait valoir
qu’il n’est pas possible de manière légale, concrète et réaliste pour la
Commission d’antidater de près de cinq ans un engagement de prix; en second
lieu, Harmonic soutient que, d’une part, le considérant 68 du règlement
litigieux comprend l’examen d’un engagement de prix formel offert par Harmonic et
que, d’autre part, la Commission affirme que tout engagement de prix
éventuellement offert par Harmonic aurait de toute façon été rejeté, étant
donné que la vérification en serait irréaliste.
(29)     Quant à l’allégation de Harmonic relative à
la réouverture de l’enquête initiale en vue de remédier à la violation de son
droit d’offrir des engagements de prix dans un délai prescrit, la réouverture
est justifiée étant donné que le droit de Harmonic d’offrir des engagements de
prix a été violé dans le cadre de l’enquête initiale. Quoi qu’il en soit, en l’absence
de tout engagement de prix formel offert par Harmonic, le débat sur ses effets
potentiels est sans objet.
(30)     En outre, pour ce qui est de l’interprétation
par Harmonic du considérant 68 du règlement litigieux, il convient de noter que
ce considérant constate simplement le fait que des discussions ont porté sur d’éventuels
engagements de prix offerts par certains producteurs-exportateurs et sur les
raisons pour lesquelles les institutions ont jugé que les engagements étaient
alors en principe irréalistes. L’argument de Harmonic selon lequel le
considérant comprend assurément l’examen d’un engagement de prix formel (non
soumis) offert par Harmonic est donc non fondé.
(31)     De plus, il est à noter que les arguments
exposés au considérant 68 du règlement litigieux ne préjugent pas d’offres d’engagements
de prix formels qui pourraient être présentées ultérieurement, mais énoncent
les raisons pour lesquelles l’acceptation d’engagements de prix était
improbable dans ce cas, en particulier à défaut de lever les craintes liées à
leur nature réaliste. Comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du règlement
de base, les engagements offerts ne doivent pas être acceptés si leur
acceptation est jugée irréaliste.
4.           Conclusion
(32)     Compte tenu des observations communiquées
par les parties et de l’analyse qui en a été faite, il a été conclu que la mise
en œuvre de l’arrêt du Tribunal devrait se traduire par le renvoi, à Harmonic et
à toutes les autres parties intéressées, du document d’information finale
révisé du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé de réinstituer un
droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Harmonic.
(33)     Au vu de ce qui précède, il a également été
conclu que la Commission devrait accorder à Harmonic et à toutes les autres
parties intéressées un délai suffisant pour communiquer leurs observations sur
le document d’information finale révisé du 23 mars 2007, observations qu’elle
évaluerait ensuite afin de déterminer s’il convient de proposer au Conseil de
réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser
fabriquées par Harmonic, sur la base des faits se rapportant à la période d’enquête
initiale.
C.        COMMUNICATION
(34)     Les parties intéressées ont été informées
des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé
de mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal.
Toutes les parties intéressées ont
eu l’occasion de présenter leurs observations, en appliquant le délai de dix
jours prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.
(35)     Harmonic et toutes les autres parties
intéressées ont reçu le document d’information finale révisé en date du 23 mars
2007, sur la base duquel il a été proposé de réinstituer le droit antidumping sur
les importations de planches à repasser fabriquées par Harmonic, à la lumière
des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.
Harmonic et toutes les autres
parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leurs observations sur ce
document d’information finale révisé du 23 mars 2007.
(36)     L’article 8 du règlement de base a conféré à
Harmonic le droit d’offrir des engagements avant la fin de la période de dix
jours prescrite par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.
(37)     Ni Harmonic ni d’autres personnes intéressées
n’ont présenté d’observations ou des offres d’engagement au cours de ladite
période.
D.        DURÉE DES MESURES
(38)     La présente procédure est sans incidence sur
la date d’expiration des mesures instituées par le règlement litigieux, telle
que prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Il convient de
noter à cet égard qu’un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration
des mesures antidumping applicables aux importations de planches à repasser
originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine[14]
a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 avril 2012,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1)                     
Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant
et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs
éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer,
originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des
codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 90 98, ex 7323 93 00, ex 7323 99 00, ex 8516 79
70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924 90 00 10, 4421 90 98 10, 7323 93 00 10,
7323 99 00 10, 8516 79 70 10 et 8516 90 00 51) et fabriquées par Zhejiang
Harmonic Hardware Products Co. Ltd, à Guzhou (code additionnel TARIC A786).
2)                     
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco
frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 26,5 %.
3)                     
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 109 du 26.4.2007, p. 12.
[2]               JO
C 63 du 2.3.2012, p. 10.
[3]               JO
L 343 du 22.12.2009, p. 51. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (UE) n° 765/2012 du 13 juin 2012, JO L 237 du 3.9.2012,
p. 1.
[4]               JO L 109 du 26.4.2007, p. 12.
[5]               Affaire T-274/07, Zhejiang Harmonic Hardware Products
Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne.
[6]               Affaire
T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998,
p. II-3939.
[7]               Affaire
C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31.
[8]               Affaire
C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000,
p. I-8147.
[9]               JO
C 63 du 2.3.2012, p. 10.
[10]             JO L 209 du 2.8.1988, p. 1.
[11]             JO L 242 du 15.9.2010, p. 1.
[12]             Affaires
jointes T-163/94 et T-165/94, NTN Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd/Conseil,
Rec. 1995, p. II-1381.
[13]             Droits
antidumping institués par les Communautés européennes sur les importations de
linge de lit en coton en provenance de l’Inde: Invocation, par l’Inde, de l’article
21.5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends, WT/DS141/AB/RW (8
avril 2003), paragraphes 82 à 86; règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil
du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la
suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC
concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 201 du
26.7.2001, p. 10); règlement (CE) n° 436/2004 du Conseil du 8 mars
2004 portant modification du règlement (CE) n° 1784/2000 instituant un
droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit
provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie
en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon,
de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la
Thaïlande (JO L 72 du 11.3.2004, p. 15), à la suite des rapports
adoptés par l’organe de règlement des différends de l’OMC.
[14]             JO
C 120 du 25.4.2012, p. 9.