CELEX: 31990R3304
Language: fr
Date: 1990-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3304/90 de la Commission, du 15 novembre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

16. 11 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 317/49
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 3304/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 novembre 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérés ; que ces quantités ont ete fixees dans le règle­
                                                                  ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
vu lé traité instituant la Communauté économique euro­            règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
péenne,                                                           considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                  produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                  considérant que des possibilités d'exportation existent
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
                                                                  pour une quantité de 900 000 tonnes de blé tendre et de
                                                                  500 000 tonnes d'orge vers certaines destinations, que le
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment
son article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa,                    recours à la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du
                                                                  règlement (CEE) n° 891 /89 (6), modifié en dernier lieu par
                                                                  le règlement (CEE) n° 2553/90 Q, est approprié ; qu'il
vu l'avis du comité monétaire,                                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                  tions ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par une restitution à l'exportation ;                             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­           n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la             le règlement (CEE) n0 2205/90 f) ;
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
que, conformément au même article, il importe égale­                   officiel des Communautés européennes, série C, au
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                 cité au tiret précédent ;
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté ;                                                      notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                  restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit       considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des             que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
céréales ;                                                        vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
                                                                  rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux       tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)              considérant que les mesures prévues au présent règlement
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits         (4) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
                                                                  O   JO   n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
                                                                  («) JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O   JO   n0 L 241 du 4. 9. 1990, p. 6.
(2) JO n° L 134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                           (8) JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         O   JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 317/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 11 . 90
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    2.     Il n'est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le
                                                                   Portugal.
                        Article premier
                                                                                              Article 2
1.    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)        Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.             1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16. 11 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 317/51
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 novembre 1990, fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en écus / t)
                          Code produit                     Destination (')     Montant des restitutions
                        0709 90 60 000                         - _                        _
                        0712 90 19 000                           —                        —
                        1001 10 10 000                           —   .                    —
                        1001 10 90 000                           01                        0
                        1001 90 91 000                           01                       —
                        1001 90 99 000                           04                    100,00
                                                                 05                    100,00
                                                                 06                    1 1 5,50 (2)
                                                                 02                      20,00
                        1002 00 00 000                           03                    100,00
                                                                 05                    100,00
               l                                                 02                      20,00
                        1003 00 10 000                           —
                                                                                          —
                        1003 00 90 000                           04                      87,00
                                                                 06                    103,50 (3)
               l                                                 02                      20,00
                        1004 00 10 000                           —
                                                                                          —
                        1004 00 90 000                           —
                                                                                          —
                        1005 10 90 000                           —
                                                                                          —
                        1005 90 00 000                           03                      70,00
                                                                 02                        0
                        1007 00 90 000                           —
                                                                                          —
                        1008 20 00 000                           —
                                                                                          —
                        1101 00 00 110                           01                    155,00
                        1101 00 00 120                           01                    155,00
                        1101 00 00 130                           01                    137,00
                        1101 00 00 150                           01                    126,00
                        1101 00 00 170                           01                    117,00
                        1101 00 00 180                           01                   105,00
                        1101 00 00 190                           —
                                                                                          —
                        1101 00 00 900                           —
                                                                                          —
                        1102 10 00 100                           01                   155,00
                        1102 10 00 200                           01                   155,00
                        1102 10 00 300                           01                   155,00
                        1102 10 00 500                           01                   155,00
                        1102 10 00 900                           —
                                                                                          —
                        1103 11 10 100                           01                   231,00
                        1103 11 10 200                           01                   219,00
                        1103 11 10 500                           01                   195,00
                        1103 11 10 900                           01                   184,00
                        1103 11 90 100                           01                   155,00
                        1103 11 90 900                           —
                                                                                         —
 ---pagebreak--- N0 L 317/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                            16. 11 . 90
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 la zone II b),
                06 l'Union soviétique.
            (2) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89
                modifié, pour une quantité de 900 000 tonnes.
            (3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
                modifié, pour une quantité de 500 000 tonnes.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                    134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n0 L
                    292 du 11 . 10. 1989, p. 10).