CELEX: 62017TJ0441
Language: fr
Date: 2018-12-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2018.#Arca Capital Bohemia a.s. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-441/17.