CELEX: 62014TJ0727
Language: fr
Date: 2016-06-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 juin 2016.#Universal Protein Supplements Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives animal – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL – Motif relatif de refus – Application du droit national par l’EUIPO – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 – Précisions sur le droit fondant la demande en annulation – Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) nº 2868/95.#Affaires jointes T-727/14 et T-728/14.