CELEX: 31968R0612
Language: fr
Date: 1968-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 612/68 de la Commission, du 17 mai 1968, fixant des montants supplémentaires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine

18 . 5 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 115 / 13
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 612/68 DE LA COMMISSION
                                                                du 17 mai 1968
                        fixant les montants supplémentaires pour l' ovoalbumine et la lactoalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
EUROPÉENNES,                                                                anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par
vu le traité instituant la Communauté économique                            les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
européenne,                                                                 être établi pour les exportations de ces autres pays ;
vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du 27                             considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967           concernant le régime commun d'échan­                    données sur lesquelles est basée la constatation des
ges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abro­                         prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
geant le règlement n° 48/67/CEE, et notamment son                           du règlement n° 170/67/CEE, qu'il s' impose de fixer,
article 5 paragraphe 5 ,                                                    pour les importations désignées dans l' annexe ci-
                                                                            après par produit et pays d'origine, des montants
considérant que dans le cas où, pour un produit,                            supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                          dans ladite annexe ;
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,
le prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                       considérant que les mesures prévues au présent rè­
menté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                          glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­                     tion de la viande de volaille et des œufs,
miné conformément aux dispositions de l'article 1er
du règlement n° 163 /67/CEE de la Commission, du                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­
plémentaire pour les importations de produits avi­                                                 Article premier
coles en provenance des pays tiers ( 2) ; que cet article
1 er est applicable au titre de l' article 2 du règle­                      Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
ment n° 201 /67/CEE de la Commission, du 28 juin                            règlement n° 170/67/CEE sont fixés dans l'annexe
1967 (3), relatif aux modalités d' application du rè­                       ci-après pour les produits visés à l'article 1er dudit
glement n° 170/67/CEE concernant le régime com­                             règlement et cités dans ladite annexe.
mun d'échanges pour l' ovoalbumine et la lactoalbu­
mine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE ;                                                         Article 2
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
toutes les importations en provenance de tous les                           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                       ciel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1968 .
                                                                                          Var la Commission
 H JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2596/67.
 (2 ) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.                                                   Le président
 (:!) JO n" 134 du 30. 6 . 1967, p. 2836/67.
                                                                                                 Jean REY
                                                                    ANNEXE
                               Montants supplémentaires applicables à l'ovoalbumine et à la lactoalbumine
      Numero                                                                            Montant
du tarif douanier                     Designation de la marchandise                  supplémentaire               Pays d' origine
      commun                                                                            U.C. /kg
ex 35.02          ;  Albumines
         ex A II     autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'alimen­
                     tation humaine)
                     a) Ovoalbumine et lactoalbumine :
                  1     1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudre, etc.)     0,2500        république populaire de Chine
                         2 , autres                                                     0,2500      ! tous les pays tiers