CELEX: 31999R2129
Language: fr
Date: 1999-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2129/1999 de la Commission, du 6 octobre 1999, relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2018/1999

7. 10. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     L 261/27
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2129/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 octobre 1999
              relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée
                                                   au règlement (CE) no 2018/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        offres reçues ne conduisent pas à la fixation des prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 minimaux;
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968                (3)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la
la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement                    viande bovine,
(CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
(1)     considérant que certaines quantités de viande bovine
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        fixées par le règlement (CE) no 2018/1999 de la
        Commission (3) ont été mises en vente par adjudication
        périodique;                                                                                 Article premier
(2)     considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             Il n'est pas donné suite aux offres soumises dans le cadre de
        (CEE) no 2173/79 de la Commission (4), modifié en                 l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du
        dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95 (5), les prix       règlement (CE) no 2018/1999.
        minimaux de vente éventuels pour la viande mise en
        adjudication doivent être fixés compte tenu des offres                                         Article 2
        reçues; que, pour l'adjudication visée à l'article 2, para-
        graphe 1, point c), du règlement (CE) no 2018/1999, les           Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  148 du  28.6.1968, p. 24.
(2) JO L  210 du  28.7.1998, p. 17.
(3) JO L  249 du  22.9.1999, p. 9.
(4) JO L  251 du  5.10.1979, p. 12.
(5) JO L  248 du  14.10.1995, p. 39.