CELEX: 51989PC0362(01)
Language: fr
Date: 1989-07-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE COOPERATION CEE-MAROC, MODIFIANT, EN RAISON DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(89) 362 final
                                                    Bruxelles, Le 20 juillet 1989
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  concernant l'application de La décision du ConseiL de Coopération
      CEE-Maroc, modifiant, en raison de L'adhésion de L'Espagne
              et du Portugal aux Communautés européennes,
          Le Protocole relatif à la définition de la notion
              de "produits originaires" et aux méthodes de
                        coopération administrative
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération
      CEE-Syrie, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne
              et du Portugal aux Communautés européennes,
           le Protocole relatif à la définition de La notion
              de "produits originaires" et aux méthodes de
                        coopération administrative
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   concernant l'application de la décision de la Commission mixte
     CEE-Israël, modifiant, en raison de l'adhésion de L'Espagne
              et du Portugal aux Communautés européennes,
           le Protocole relatif à la définition de la notion
              de "produits originaires" et aux méthodes de
                       coopération administrative
                     (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                           Proposition de
                    Règlement (CEE) du Conseil
concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération
    CEE-Maroc, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne
          et du Portugal aux Communautés européennes, le
          Protocole relatif à la définition de la notion
           de "produits originaires" et aux méthodes de
                    coopération administrative
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de Décision modifie, suite à l'adhésion de l'Espagne
et du Portugal aux Communautés Européennes, le Protocole relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative, tant du point de vue technique que du point
de vue des dispositions nécessaires pour assurer une bonne application
du régime commercial prévu par le Protocole à l'accord conclu par la CEE
avec le Maroc.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DO CONSEIL
       concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération
           CEE-Maroc, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne
                 et du Portugal aux Communautés européennes, le
                 protocole relatif à la définition de la notion
                  de "produits originaires" et aux méthodes de
                            coopération administrative
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, a
fixé à partir du 1er novembre 1988 le régime applicable aux échanges de
1'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (1);
considérant que la décision 88/520/CECA des représentants des gouvernements des
Etats membres réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 14 octobre
1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
le Maroc et la Syrie pour les produits relevant du traité CECA et modifiant la
décision 86/69/CECA (2), établit dans l'article 1er que la décision 87/456/CECA
s'applique aux échanges avec le Maroc et que, par conséquent, les modifications
des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne
et du Portugal et apportées par le Conseil de Coopération sont applicables aux
produits visés par ladite décision;
considérant  que, en application    de l'article  28 du protocole relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative, le Conseil de Coopération CEE-Maroc a adopté la
décision n°        modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans
la Communauté;
(1) J.O. n° L 287 du 20.10.1988, p. 1
(2) J.O. n° L 287 du 20.10.1988, p. 86
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
La décision n°      du Conseil de Coopération CEE-Maroc est applicable dans la
Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
il est applicable a partir du 1er novembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait è Bruxelles, le                                      Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                     ANNEXE
        Projet de décision n*    /89 du Conseil de Coopération CEE-Maroc
       modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux
   Communautés européennes, le protocole relatif è la définition de la notion
    de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
 LE CONSEIL DE COOPERATION
Vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
Royaume du Maroc (1), signé le 27 avril 1976;
Vu le Protocole signé le 26 mai 1988 è la suite de l'adhésion de l'Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes, et notamment son article 24;
Considérant que le protocole relatif è la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé
"Protocole origine" (2), doit être modifié è la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, tant du point de vue
technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires è la
bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de
ladite adhésion;
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application
correcte des dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et le Maroc
d'autre part,
 DECIDE
(1) J.U. n' L 264 du 27.9.1978, p.2
(2) J.O. n* L 264 du 27.9.1978, p. 38
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                 Article premier
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme
suit :
1)  A l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui
    suit :
      "Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une
       des mentions suivantes :
           "DELIVRE A POSTERIORI"
           "UDSTEDT EFTERFOLGENDE"
           "NACHTRAGLICH AUSGESTELLT"
           •EKAOéEN EK TON YTTEJ
           "ISSUED RETROSPECTIVELY"
           "EXPEDIDO A POSTERIORI"
           "RILASCIATO A POSTERIORI"
           "AFGEGEVEN A POSTERIORI"
           "EMITIDO A POSTERIOR"
2)  Le texte de l'article 20 est remplacé par ce qui suit :
       En cas de vol, perte ou de destruction d'un certificat EUR.l,
       l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré
       un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en
       leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des
       mentions suivantes :
           "DUPLICATA"
           "DUPUCAAT"
           "DUPLIKAT"
            'ANnrPAOO'
           "DUPLICADO"
           "DUPLICATO"
           "DUPLICATE"
           •SEGUNDA VIA'
                                                                               -/
 ---pagebreak---                                     - 5 -
3) L'article 33 est remplacé par ce qui suit :
     "Article 33
      Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui au 1er
      novembre 1988 se trouvent, soit en cours de route soit placées dans la
      Communauté/ dans les zones à régime douanier et fiscal spécial visées
      dans le protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
      aux Communautés européennes, ou au Maroc, sous le régime du dépôt
      provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être
      admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la
      production, dans un délai expirant six mois à compter de cette date, aux
      autorités douanières de l'Etat d'importation, d'un certificat EUR. 1
      établi   a posteriori    par   les  autorités   compétentes  de   l'Etat
      d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct."
4) Les articles suivants sont ajoutés au protocole origine :
     "Article  35
      Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives
      aux produits originaires des zones à régime douanier et fiscal spécial
      visées dans le protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du
      Portugal aux Communautés européennes, le présent protocole s'applique
      mutatis mutandis sous réserve des conditions particulières définies aux
      articles 36 à 38 suivants."
     "Article  36
      L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre
      pas les zones visées à l'article 35. L'expression "produits originaires
      de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
     "Article  37
      1.  Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de
          l'article  1er, et les références faites à cet article s'appliquent
          mutatis mutandis au présent article.
                                                                               n
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2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement      conformément aux
   dispositions de l'article 5, sont considérés comme :
   a) produits originaires des zones visées à l'article 35
      i)  les produits entièrement obtenus dans ces zones ;
      ii) les produits obtenus dana ces zones et dans la fabrication desquels
          sont entrés des produits autres que ceux visés au point i) à
          condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
          transformations suffisantes au sens de l'article 3.
   b) produits originaires du Maroc
      i) les produits entièrement obtenus au Maroc;
      ii) les produits obtenus au Maroc et dans la fabrication desquels sont
          entrés des produits autres que ceux visés au point i) à condition
          que   lesdits   produits   aient   fait  l'objet    d'ouvraisons  ou
          transformations suffisantes au sens de l'article 3.
3. Pour l'application du paragraphe 2 sous a)i), lorsque des produits
   entièrement obtenus au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou dans la Communauté
   font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les zones visées à
   l'article 35, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans
   ces zones.
   Pour l'application du paragraphe 2 sous a)ii), les ouvraisons ou
   transformations effectuées au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou dans la
   Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les zones
   visées à l'article 35 lorsque les produits obtenus font ultérieurement
   l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans ces zones. Les dispositions
   du présent paragraphe sont applicables sous réserve que les produits
   concernés aient été transportés conformément à l'article 5.
 ---pagebreak---                                     - 7 -
4. Pour l'application du paragraphe 2 sous b)i), lorsque des produits
   entièrement obtenus en Algérie, en Tunisie, dans la Communauté ou dans les
   zones visées à l'article 35 font l'objet d'ouvraisons ou de transformations
   au Maroc, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus au Maroc.
   Pour l'application du paragraphe 2 sous b)ii), les ouvraisons ou
   transformations effectuées en Algérie, en Tunisie, dans la Communauté ou
   dans les zones visées à l'article 35, sont considérées comme ayant été
   effectuées au Maroc, lorsque les produits      obtenus font ultérieurement
   l'objet d'ouvraisons ou de transformations au Maroc.
   Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que
   les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, lorsque en application des
   dispositifs des paragraphes précédents et sous réserve que toutes les
   conditions prévues dans ces paragraphes soient remplies, les produits
   originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs Etats visés dans ces
   dispositions, dans la Communauté ou dans les zones visées à l'article 35,
   ils sont considérés comme produits originaires de l'Etat ou de la
   Communauté ou des zones où la dernière ouvraison ou transformation a eu
   lieu.     A cet effet ne sont pas considérées comme ouvraisons ou
   transformations celles reprises à l'article 3 paragraphe 3.
6. Les zones visées à l'article 35 sont considérés comme un seul territoire.
7. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
   "Maroc" et "Zones visées au Protocole n° 2 Acte d'adhésion 1985" dans la
   case 2 du certificat EUR.1 et dans la case 1 du formulaire EUR.2. De plus,
   dans le cas de produits originaires des zones visées à l'article 35, le
   caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1
   et dans la case 8 du formulaire EUR.2.
 ---pagebreak---                                      - 8 -
8.  Les produits énumérés dans l'Annexe II sont temporairement exclus du champ
    d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière
    de coopération administrative     s'appliquent mutatis mutandis     à ces
    produits."
"Article 38
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux zones visées à
l'article 35 l'application du présent protocole."
                                  Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1988.
Fait à             le
                                                Par le Conseil de Coopération
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                           Proposition de
                    Règlement (CEE) du Conseil
concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération
    CEE-Syrie, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne
          et du Portugal aux Communautés européennes, le
          Protocole relatif à la définition de la notion
           de "produits originaires" et aux méthodes de
                    coopération administrative
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de Décision modifie, suite à l'adhésion de l'Espagne
et du Portugal aux Communautés Européennes, le Protocole relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative, tant du point de vue technique que du point
de vue des dispositions nécessaires pour assurer une bonne application
du régime commercial prévu par le Protocole à l'accord conclu par la CEE
avec la Syrie.
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       concernant l'application de la décision du Conseil de Coopération
           CEE-Syrie, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne
                 et du Portugal aux Communautés européennes, le
                 protocole relatif à la définition de la notion
                  de "produits originaires" et aux méthodes de
                           coopération administrative
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, a
fixé à partir du 1er novembre 1988 le régime applicable aux échanges de
1'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (1);
considérant que la décision 88/520/CECA des représentants des gouvernements des
Etats membres réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 14 octobre
1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
le Maroc et la Syrie pour les produits relevant du traité CECA et modifiant la
décision 86/69/CECA (2), établit dans l'article 1er que la décision 87/456/CECA
s'applique aux échanges avec la Syrie et que, par conséquent, les modifications
des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne
et du Portugal et apportées par le Conseil de Coopération sont applicables aux
produits visés par ladite décision;
considérant que, en application    de l'article  25 du protocole relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative, le Conseil de Coopération CEE-Syrie a adopté la
décision n°       modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans
la Communauté;
(1) J.O. n° L 287 du 20.10.1988, p.  1
(2) J.O. n° L 287 du 20.10.1988, p. 86
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
La décision n°      du Conseil de Coopération CEE-Syrie est applicable dans la
Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur Le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait è Bruxelles, le                                      Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                      ANNEXE
        Projet de décision n°     /89 du Conseil de Coopération CEE-Syrie
       modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux
   Communautés européennes, le protocole relatif a la définition de la notion
    de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
 LE CONSEIL DE COOPERATION
Vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République arabe syrienne (1), signé le 18 janvier 1977;
Vu le Protocole signé le 16 juin 1988 à la suite de l'adhésion de l'Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes, et notamment son article 24;
Considérant que le protocole relatif a la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé
"Protocole origine" (2), doit être modifié à la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, tant du point de vue
technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires a la
bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de
ladite adhésion;
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application
correcte des dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Syrie
d'autre part,
 DECIDE
(1) J.O. n* L 269 du 27.9.1978, p.2
(2) J.O. n - L 269 du 27.9.1978, p. 22
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                Article premier
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme
suit :
1)  A l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui
    suit :
      "Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une
       des mentions suivantes :
           "DELIVRE A POSTERIORI"
           "UOSTEDT EFTERFOLGENDE"
           "NACHTRAGLICH AUSGESTELLT"
            'EKAO0EN EK TON Y2TEPQN'
           "ISSUED RETROSPECTIVELY"
           "EXPEDIDO A POSTERIORI"
           "RILASCIATO A POSTERIORI"
           "AFGEGEVEN A POSTERIORI"
           "EMITIDO A POSTERIOR"
2)  Le texte de l'article 20 est remplacé par ce qui suit :
       "En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l,
       l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré
       un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en
       leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des
       mentions suivantes :
           "DUPLICATA"
           "DUPLICAAT"
           "DUPLIKAT"
            •ANTirPAOO*
           "DUPLICAUO"
           "DUPLICATO"
           "DUPLICATE"
            •SEGUNDA VIA'
                                                                               #**
 ---pagebreak---                                     - 5 -
3) L'article 29 est remplacé par ce qui suit :
     "Article 29
      Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui, au
      1er novembre 1988, se trouvent    soit en cours de route soit placées
      dans la Communauté, aux îles Canaries, è Ceuta et Melilla ou en Syrie,
      sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones
      franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord,
      sous réserve de la production, dans un délai expirant six mois à compter
      de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation, d'un
      certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes de
      l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport
      direct."
4) Les articles suivants sont ajoutés au protocole origine
     "Article   31
      Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives
      aux produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, le
      présent    protocole s'applique mutatis mutandis sous réserve des
      conditions particulières définies aux articles 32 è 34 suivants."
     "Article   32
      L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre
      pas les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla.       L'expression "produits
      originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des
      îles Canaries, de Ceuta et de Melilla."
     "Article   33
      1.  Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de
           l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent
          mutatis mutandis au présent article.
                                                                               . **
 ---pagebreak---                                     - 6 -
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement      conformément  aux
   dispositions de l'article 5, sont considérés comme :
   a) produits originaires des îles Canaries, Ceuta et Melilla
      i)  les produits entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et
          Melilla;
      ii) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla et dans
          la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux
          visés sous i) à condition que lesdits produits aient fait l'objet
          d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article
          3 paragraphe 1er. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce
          qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole,
          d'Israël ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles
          Canaries,   à     Ceuta   et   à  Melilla   à   des   ouvraisons   ou
          transformations, à condition que celles-ci aillent au-delà des
          ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3
          paragrapne 3.
   b) produits originaires d'Israël
      i) les produits entièrement obtenus en Israël;
      n ) les produits obtenus en Israël et dans la fabrication desquels sont
          entrés des produits autres que ceux visés sous i) à condition que
          lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
          suffisantes au sens de l'article 3 paragraphe 1er. Cette condition
          n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits
          originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla ou de la
          Communauté lorsqu'ils sont soumis en Israël à des ouvraisons ou
          transformations, à condition que celles-ci aillent au-delà des
          ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3
          paragraphe 3.
3* Les îles Canaries,    Ceuta  et  Melilla  sont  considérés   comme  un  seul
   territoire.
4* L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
   "Israël" et "îles Canaries, Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat
   EUR. 1 et dans la case 1 du formulaire EUR.2.     De plus, dans le cas de
   produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le caractère
   originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 et dans la
   case 8 du formulaire EUR.2*
 ---pagebreak---                                      - 7 -
5.  Les produits énumérés dans l'Annexe II sont temporairement exclus du champ
    d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière
    de coopération administrative     s'appliquent mutatis mutandis     a   ces
    produits."
"Article 34
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries
et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole."
                                  Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1988.
Fait à             le
                                                Par le Conseil de Coopération
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                         Proposition de
                  Règlement (CEE) du Conseil
concernant l'application de la décision de la Commission Mixte
  CEE-Israël, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne
        et du Portugal aux Communautés européennes, le
        Protocole relatif à la définition de la notion
         de "produits originaires" et aux méthodes de
                  coopération administrative
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de Décision modifie, suite à l'adhésion de l'Espagne
et du Portugal aux Communautés Européennes, le Protocole relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative, tant du point de vue technique que du point
de vue des dispositions nécessaires pour assurer une bonne application
du régime commercial prévu par le Protocole à l'accord conclu par la CEE
avec Israël.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                            RBGLEfCNT (CEE) DO CONSEIL
       concernant l'application de la décision de la Commission mixte
           CEE-Israël, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne
                 et du Portugal aux Communautés européennes, le
                 protocole relatif à la définition de la notion
                   de "produits originaires" et aux méthodes de
                            coopération administrative
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que   le règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987,
a fixé à partir du     1er janvier  1988 le régime applicable   aux échanges de
l'Espagne et du Portugal avec Israël (1);
considérant que la décision 87/610/CECA des représentants des gouvernements des
Etats membres réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre
1987 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
Israël pour les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions
86/69/CECA et 87/456/CECA (2), établit dans l'article 1er que la décision
87/456/CECA s'applique aux échanges avec Israël et que, par conséquent, les
modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion
de l'Espagne et du Portugal et apportées par la Commission mixte sont
applicables aux produits visés par ladite décision;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative, la Commission mixte CEE-Israël a adopté la décision
n°      modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans
la Communauté;
(1) J.O. n° L 396 du 31.12.1987, p.   1
(2) J.O. n° L 396 du 31.12.1987, p. 69
                                                                                 ^n
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
La décision n°       de la Commission mixte CEE-Israël est applicable dans la
Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait è Bruxelles, le                                     Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                     ANNEXE
        Projet de décision n°    /89 de la Commission mixte CEE-Israël
       modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux
   Communautés européennes, le protocole relatif a la définition de la notion
    de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
 LA COMMISSION MIXTE
Vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Etat
d'Israël (1), signé le 11 mai 1975;
Vu le Protocole signé le 14 décembre 1987 à la suite de l'adhésion de l'Espagne
et du Portugal aux Communautés européennes, et notamment son article 30;
Considérant que le protocole relatif & la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé
"Protocole origine" (2) modifié en dernier lieu par décision n* 1/78 de la
Commission mixte CEE-Israël (3), doit être modifié à la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, tant du point de vue
technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires à la
bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de
ladite adhésion;
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application
correcte des dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et Israël d'autre
part,
 DECIDE
(1) J.Û. n° L 136 du 28.5.1975, p.3
(2) 3.0. n' L 136 du 28.5.1975, p. 126
(3) J.O. n° L 80 du 31.3.1979, p. 2
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                 Article premier
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme
suit :
1)  A l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui
    suit :
       "Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une
        des mentions suivantes :
            "DELIVRE A POSTERIORI"
            "UDSTEDT EFTERFOLGENDE"
            "NACHTRAGLICH AUSGESTELLT"
            'EKA09EN EK. TON YÎTEPaN'
            "ISSUED RETROSPECTIVELY"
            "EXPEDIDO A POSTERIORI"
            "RILASCIATO A POSTERIORI"
            "AFGEGEVEN A POSTERIORI"
            "EMITIDO A POSTERIOR"
2)  Le texte de l'article 20 est remplacé par ce qui suit :
        "En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l,
        l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré
        un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en
        leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des
        mentions suivantes :
             "DUPLICATA"
            "DUPLICAAT"
             "DUPLIKAT"
             •ANTirPAOO*
             "DUPLICADO"
             "DUPLICATO"
             "DUPLICATE"
             "SEGUNDA VIA"
        Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de
        circulation des marchandises oriainal. Drend effet k cpfcfcp» ri*»*.»-"
 ---pagebreak---                                     - 5 -
3) Les articles suivants sont ajoutés au protocole origine :
     "Article 31
      Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui, au
      1er janvier 1988, se trouvent soit en cours de route soit placées dans
      la Communauté, aux îles Canaries, è Ceuta et Melilla ou en Israël, sous
      le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones
      franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord,
      sous réserve de la production, dans un délai expirant six mois a compter
      de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation, d'un
      certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes de
      l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport
      direct."
      "Article 32
      Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives
      aux produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, le
      présent    protocole s'applique mutatis mutandis sous réserve des
      conditions particulières définies aux articles 33 a 35 suivants."
     "Article   33
      L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre
      pas les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla.       L'expression "produits
      originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des
      îles Canaries, de Ceuta et de Melilla."
     "Article   34
      1.  Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de
           l'article 1er, et les références faites è cet article s'appliquent
          mutatis mutandis au présent article.
 ---pagebreak---                                      - 6 -
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement        conformément  aux
   dispositions de l'article 5, sont considérés comme :
   a) produits originaires des îles Canaries, Ceuta et Melilla
      i)  les produits   entièrement  obtenus  aux  îles Canaries, à Ceuta et
          Melilla;
      il) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla et dans
          la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux
          visés sous i) à condition que lesdits produits aient fait l'objet
          d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article
          3 paragraphe 1er. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce
          qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole,
          de la Syrie ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles
          Canaries, à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou transformations, à
          condition que     celles-ci   aillent   au-delà   des ouvraisons     ou
          transformations insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 3*
   b) produits originaires de la Syrie
      i) les produits entièrement obtenus en Syrie;
      ii) les produits obtenus en Syrie et dans la fabrication desquels sont
          entrés des produits autres que ceux visés sous i) à condition que
          lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
          suffisantes au sens de l'article 3 paragraphe 1er. Cette condition
          n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits
          originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla ou de la
          Communauté lorsqu'ils sont soumis en Syrie à des ouvraisons ou
          transformations, à condition que celles-ci aillent au-delà des
          ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3
          paragraphe 1er.
3. Les îles Canaries,     Ceuta  et  Melilla  sont   considérés   comme  un  seul
   territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
   "Syrie" et "îles Canaries, Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat
   EUR. 1 et dans la case 1 du formulaire EUR.2.       De plus, dans le cas de
   produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le caractère
   originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 et dans la
   case 8 du formulaire EUR.2.
                                                                                  n
 ---pagebreak---                                      - 7 -
5.  Les produits énumérés dans l'Annexe II sont temporairement exclus du champ
    d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière
    de coopération administrative     s'appliquent mutatis mutandis     à ces
    produits."
"Article 35
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries
et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole."
                                  Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Fait a           , le
                                                Par la Commission mixte
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                Fiche d'impact PME
Proposition de 3 règlements du Conseil concernant l'application des Décisions
des Conseils de Coopération CEE-Maroc et CEE-Syrie et du Conseil d'Association
CEE-Israël modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux
Commmunautés européennes, le Protocole relatif à la définition de la notion de
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.
Ces propostions ne sont pas considérées présenter des effets négatifs pour les
petites et moyennes entreprises.
Le Task Force PME a approuvé cette position.
                                                                               1S
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                      ISSN 0254-1491
COM(89) 362 final
DOCUMENTS
Propositions de
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL
— concernant l'application de la décision du conseil de coopération CEE-Maroc,
   modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés
   européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
   et aux méthodes de coopération administrative
— concernant l'application de la décision du conseil de coopération CEE-Syrie, modifiant,
   en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes,
   le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
   méthodes de coopération administrative
— concernant l'application de la décision de la commission mixte CEE-Israël, modifiant,
   en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes,
   le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
   méthodes de coopération administrative
(présentées par la Commission au Conseil)
 11      02                                                                        20.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-333-FR-C
ISBN 92-77-52273-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 ---pagebreak---                                                                                      ISSN 0254-1491
COM(89) 362 final
DOCUMENTS
Propositions de
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL
— concernant l'application de la décision du conseil de coopération CEE-Maroc,
   modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés
   européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
   et aux méthodes de coopération administrative
— concernant l'application de la décision du conseil de coopération CEE-Syrie, modifiant,
   en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes,
   le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
   méthodes de coopération administrative
— concernant l'application de la décision de la commission mixte CEE-Israël, modifiant,
   en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes,
   le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
   méthodes de coopération administrative
(présentées par la Commission au Conseil)
 11      02                                                                        20.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-333-FR-C
ISBN 92-77-52273-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES