CELEX: 62017CN0335
Language: fr
Date: 2017-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-335/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 6 juin 2017 — Neli Valcheva/Georgios Babanarakis

14.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 6 juin 2017 — Neli Valcheva/Georgios Babanarakis
   (Affaire C-335/17)
   (2017/C 269/15)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Neli Valcheva
   
      Partie défenderesse: Georgios Babanarakis
   
      Question préjudicielle
   
   La notion de «droit de visite» utilisée à l’article 1, paragraphe 2, sous a), et à l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (1), doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’applique non seulement à la visite de l’enfant par ses parents, mais également à la visite par d’autres membres de la famille, et notamment par le grand-père et la grand-mère?
   
      (1)  JO 2003, L 338, p. 1.