CELEX: 62020CA0004
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-4/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «ALTI» OOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée par ce redevable ainsi que les intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de ladite taxe par ce dernier]

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/12
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «ALTI» OOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
      (Affaire C-4/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 205 - Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public - Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière - Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée par ce redevable ainsi que les intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de ladite taxe par ce dernier)
      (2021/C 278/16)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Varhoven administrativen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«ALTI» OOD
      
         Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
      
         Dispositif
      
      L’article 205 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière du principe de proportionnalité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne tenue pour solidairement responsable, au sens de cet article, doit payer, outre le montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non acquitté par le redevable de cette taxe, les intérêts moratoires dus par ce redevable sur ce montant, lorsqu’il est établi que, tout en exerçant elle-même son droit à déduction, cette personne savait ou aurait dû savoir que ledit redevable ne s’acquitterait pas de ladite taxe.
      
         (1)  JO C 77 du 09.03.2020