CELEX: 31992R3933
Language: fr
Date: 1992-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3933/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3858/89 de la Commission portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de certains pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine

Avis juridique important

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31992R3933

Règlement (CEE) n° 3933/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3858/89 de la Commission portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de certains pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine  

Journal officiel n° L 398 du 31/12/1992 p. 0015 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0137  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0137 

RÈGLEMENT (CEE) No 3933/92 DE LA COMMISSION  du 30 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3858/89 de la Commission portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90  11 et 0714 90 19, originaires de certains pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90 originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 3909/92 (2), et notamment son article 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3858/89 de la Commission (3), qui porte modalités d'application de ce contingent, prévoit que les pays exportateurs doivent délivrer, pour chaque quantité de produits exportés, un certificat attestant l'origine  desdits produits; que le modèle de certificat n'est toutefois pas précisé; que l'expérience acquise, ainsi qu'un souci d'harmonisation, conduisent à l'application du certificat d'origine figurant en annexe du règlement (CEE) no 3850/89 de la Commission  (4), déjà utilisé par certains pays exportateurs et dont l'utilisation par tous les pays exportateurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est prévue à partir de 1993;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3858/89 est modifié comme suit.  1) À l'article 3:  - au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:  « a) est accompagnée de l'original d'un certificat d'origine établi par les autorités compétentes du pays exportateur, conformément au modèle figurant en annexe; les autorités du pays exportateur font parvenir aux services de la Commission les  signatures et les cachets des autorités habilitées à établir lesdits certificats; »  - le paragraphe 2 est supprimé,  - le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe 2 suivant:  « 2. Les demandes de certificats visées au paragraphe 1 ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à 7 500 tonnes par intéressé agissant pour son propre compte. »  2) L'annexe du présent règlement y est ajoutée.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. (2) JO no L 394 du 31. 12. 1992. (3) JO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 37. (4) JO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 8.    ANNEXE       1 Expéditeur  CERTIFICAT D'ORIGINE  pour l'importation de produits agricoles dans la  Communauté économique européenne  No ORIGINAL     2 Destinataire (mention facultative)  3 AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE    4 Pays d'origine     NOTES  A. Le formulaire du certificat doit être rempli à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.  B. L'original du certificat doit être déposé en même temps que la déclaration de mise en libre pratique auprès du bureau de douane compétent dans la Communauté.  5 Remarques     6 Numéro d'ordre - Marques et numéros - Nombre et nature des colis -  Désignation des produits  7 Masse brute  et nette (en kg)     8 IL EST CERTIFIÉ QUE LES PRODUITS DÉSIGNÉS CI-DESSUS SONT ORIGINAIRES DU PAYS INDIQUÉ DANS LA CASE 4 ET QUE LES INDICATIONS DANS LA CASE 5 SONT CORRECTES.  Lieu et date de délivrance: Signature: Cachet de l'autorité de délivrance:     9 RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES DANS LA COMMUNAUTÉ