CELEX: 62013CN0202
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-202/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 17 avril 2013 — Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez/Secretary of State for the Home Department

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 17 avril 2013 — Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez/Secretary of State for the Home Department
   (Affaire C-202/13)
   2013/C 189/12
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 35 de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres permet-il à un État membre d’adopter une mesure d’application générale pour refuser, annuler ou retirer le droit, conféré par l’article 5, paragraphe 2, de cette directive aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui possèdent la carte de séjour en cours de validité délivrée au titre de l’article 10 de cette directive, de bénéficier de l’exemption de l’obligation d’obtenir un visa?
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er du protocole no 20 sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande permet-il au Royaume-Uni d’imposer aux titulaires d’une carte de séjour de posséder un visa d’entrée devant être obtenu avant l’arrivée à la frontière?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question, la position du Royaume-Uni concernant les titulaires de cartes de séjour est-elle justifiée en l’espèce, eu égard aux éléments résumés dans l’ordonnance de la juridiction de renvoi?
            
         
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO L 158, p. 77.