CELEX: 32000R2496
Language: fr
Date: 2000-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2496/2000 de la Commission du 14 novembre 2000 portant suspension de la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM

15.11.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 288/13
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2496/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 novembre 2000
                portant suspension de la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur
                                                 du sucre cumulant l'origine CE/PTOM
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       limite d'une quantité de 4 848 tonnes de sucre pendant
                                                                                 sa période de validité. Un certificat pour l'importation du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                volume de 4 848 tonnes de sucre a été délivré pendant
vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991                          le mois d'octobre 2000.
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la          (2)   L'article 2 du règlement (CE) no 2081/2000, en liaison
Communauté européenne (1), modifiée en dernier lieu par la                       avec l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no
décision 97/803/CE (2),                                                          2553/97 prévoit que, lorsque les demandes de certificats
vu le règlement (CE) no 2081/2000 de la Commission du 29                         conduisent au dépassement du volume de 4 848 tonnes
septembre 2000 continuant l'application des mesures de sauve-                    de sucre, la Commission suspend le dépôt de nouvelles
garde concernant les importations à partir des pays et terri-                    demandes pour la période de sa validité,
toires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant
l'origine CE/PTOM (3), et notamment son article 2, paragraphe
2, en liaison avec le règlement (CE) no 2553/97 de la Commis-              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sion du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance
des certificats d'importation pour certains produits relevant des                                    Article premier
codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/                  Le dépôt de nouvelles demandes pour la période de validité du
PTOM (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,                        règlement (CE) no 2081/2000 est suspendu.
considérant ce qui suit:
                                                                                                       Article 2
(1)     L'article 1er du règlement (CE) no 2081/2000 admet le
        cumul d'origine CE/PTOM pour des produits relevant                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
        des codes NC 1701, 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la                au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  263  du 19.9.1991, p. 1.
(2) JO L  329  du 29.11.1997, p. 50.
(3) JO L  246  du 30.9.2000, p. 64.
(4) JO L  349  du 19.12.1997, p. 26.