CELEX: 51991PC0122
Language: fr
Date: 1991-04-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/77 RELATIF A LA CERTIFICATION DU HOUBLON

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0MC91) 122 final
                                       Bruxelles, le 17 avril 1991
                      Propos it ion de
                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n' 1784/77
          relatif à la certification du houblon
                (présentée par la Commission)
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil d'adopter le projet           de règlement modifiant     le
règlement (CEE) n" 1784/77 du Conseil relatif           à la certification     du
houblon.
Suite au développement technique dans I' industrie de transformation du
houblon, la transformat ion des produits à base de houblon est devenue
aussi importante pue la transformation          du houblon en cônes.
Les dispositions      actuelles du règlement (CEE) n" 1784/77 ne permettent
pas explicitement      la transformation    ultérieure   des produits de houblon.
Afin de tenir compte des contraintes         de la réalité et d'établir      une
législation   claire,     le règlement susmentionné devrait être          modifié.
La proposition    est sans incidence     financière    pour le FEOGA.
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                               Propos it ion de
                         REStEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n* 1784/77
                   relatif à la certification du houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 1696/71 du Conseil, du 26 Juillet 1971, portant
organisation commune des marchés dans ie secteur du houblond), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3577/90^2^, et notamment son
article 2 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n" 1784/77<3) du Conseil, modifié en
dernier   lieu par    le règlement (CEE) n' 2039/85^4\ prévoit          les
circonstances selon lesquelles le houblon peut être transformé en produits
à base de houblon.
considérant que, dans la pratique, en raison de l'évolution technique, ii
entre non seulement du houblon en cônes dans la fabrication des produits
préparés à partir de houblon, mais aussi des produits â base de houblon;
qu'afin de tenir compte de révolution technique et de la gestion
d'entreprise pratiquée, il y a lieu de modifier les références à la
transformation du houblon dans le règlement (CEE) n* 1784/77 de telle sorte
que les produits â base de houblon puissent être soumis â une
transformation complémentaire,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Le règlement (CEE) n* 1784/77 est modifié comme suit :
1) A l'article 7, les termes "le houblon certifié dans la Communauté" sont
   remplacés par les termes "le houblon certifié dans la Communauté, les
   produits certifiés préparés à partir de ce houblon".
(1)   JO n* L 175 du  4. 8.1971, p.   1,
(2)   JO n* L 353 du 17.12.1990, p.  23
(3)   JO n* L 200 du  8. 8.1977, p.   1
(4)   JO n" L 193 du 25. 7.1985, p.   1
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2) A l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
   "3.   Toutefois, pour la fabrication de poudres et d'extraits de
         houblon, il peut être procédé au mélange de houblons certifiés
         d'origine communautaire et de produits certifiés préparés à partir
         de ce houblon qui sont de la même récolte mais de variétés et de
         lieux de production différents, à condition que le certificat qui
         accompagne le produit obtenu mentionne :
         a) les variétés utilisées, les lieux de production et l'année de
            récolte;
         b) le pourcentage, en poids, de chaque variété entrant dans le
            mélange; si des produits à base de houblon ont été utilisés en
             liaison avec du houblon en cônes pour la fabrication de
            produits à base de houblon, ou si différents produits à base de
            houblon ont été utilisés, le pourcentage en poids de chaque
            variété reposant sur la quantité de houblon en cônes qui est
            entrée dans la préparation des produits utilisés.
         c) Les numéros de référence de certification des houblons et des
            produits préparés à partir des houblons utilisés."
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                             Par le Conseil
                                              Le président
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                                                                       COM (91)122 final
                                                             DOCUMENTS
V
       i^K                                                                                        03
v . -•
                                             N° de catalogue : CB-CO-9M70-FR-C
                                                                     ISBN 92-77-71454-9
       PRIXDEVEiNTH              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en pJus: 1,25 ECU
       Office des publications officielles des Communautés européennes
       L-2985 Luxembourg