CELEX: 31995R2695
Language: fr
Date: 1995-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2695/95 de la Commission, du 21 novembre 1995, remplaçant dans certains règlements relatifs au classement de marchandises les codes établis sur la base de la nomenclature du tarif douanier commun en vigueur au 31 décembre 1987 par ceux établis sur la base de la nomenclature combinée

Avis juridique important

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31995R2695

Règlement (CE) nº 2695/95 de la Commission, du 21 novembre 1995, remplaçant dans certains règlements relatifs au classement de marchandises les codes établis sur la base de la nomenclature du tarif douanier commun en vigueur au 31 décembre 1987 par ceux établis sur la base de la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 280 du 23/11/1995 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 2695/95 DE LA COMMISSION du 21 novembre  1995 remplaçant dans certains règlements relatifs au classement de marchandises les codes établis  sur la base de la nomenclature du tarif douanier commun en vigueur au 31 décembre 1987 par ceux  établis sur la base de la nomenclature combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 2588/95 de la Commission  (2), et notamment son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier  commun  (3), abrogé par le règlement (CEE) n° 2658/87, a établi la nomenclature du tarif douanier  commun sur la base de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour le classement des  marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif  aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun  (4),  abrogé par le règlement (CEE) n° 2658/87, plusieurs règlements relatifs au classement de  marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun ont été arrêtés; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature de marchandises, dénommée  «  nomenclature combinée  », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des  statistiques du commerce extérieur de la Communauté, basée sur la convention du système harmonisé  de codification et de désignation de marchandises, qui remplace la convention du 15 décembre 1950; considérant que, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87, les codes et  les descriptions des marchandises établis sur la base de la nomenclature combinée se substituent à  ceux établis sur la base de la nomenclature du tarif douanier commun en vigueur au 31 décembre  1987, et les actes communautaires reprenant la nomenclature tarifaire sont modifiés par la  Commission; considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence une partie de ces règlements qui gardent un  intérêt concret et dont la transposition ne comporte aucune modification substantielle, cela  s'ajoutant à deux premières séries de règlements qui ont déjà été adaptés par le règlement (CEE) n°  646/89  (5), par le règlement (CEE) n° 2723/90  (6) et par le règlement (CEE) n° 2080/91  (7) de la  Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans les règlements repris dans la colonne 1 de l'annexe, se  référant aux marchandises décrites dans la colonne 2, les numéros de la nomenclature du tarif  douanier commun de la colonne 3 sont remplacés par les codes de la nomenclature combinée repris  dans la colonne 4. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>