CELEX: 31987R0373
Language: fr
Date: 1987-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 373/87 de la Commission, du 5 février 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 35/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                      6. 2. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N» 373/87 DE LA COMMISSION
                                                        du S février 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
lieu par le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment          pour le calcul de ces dernières :
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix         n0 1676/85 du Conseil ^,
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   pendant une période déterminée, par rapport aux
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             et du coefficient précité ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­               considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des             être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­            conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               portation vers le Portugal ;
Communauté ;                                                       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                               Article premier
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces        à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le            gal-
règlement (CEE) n0 1 607/71 (^ ;
                                                                                               Article 2
C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                                Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1987.
V) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(«i m n " 178 H ii 77. 6 1967 n. 2574/67 .
h JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                               f) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 2. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 35/29
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 février 1987.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 35/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 2. 87
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 février 1 987, fixant les restitutions applicables à
                l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          (en Écus / t)
               Numéro
                                                                                                         Montant
                du tarif
                                                       Désignation des marchandises                           des
               douanier
                                                                                                        restitutions
               commun
             10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla                  122,00
                              — la zone II b)                                                              128,00
        \                     — les autres pays tiers                                                        15,00
             10.01 B II       Froment (blé) dur
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    1 5,00 (3)
                              — les autres pays tiers                                                       20,00 (3)
             10.02            Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      5,00
                              — les autres pays tiers                                                        10,00
             10.03            Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla                  125,00
                              — la zone II b)                                                              129,00
                              — les autres pays tiers                                                        20,00
             10.04            Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      —
                              — les autres pays tiers                                                          —
             10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                               pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     10,00
                               — la zone I, la zone V, la République démocratique allemande et les îles
                                  Canaries                                                                   20,00
                               — les autres pays tiers                                                         —
              10.07 B          Millet                                                                          —
              10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                      —
          ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre
                               pour des exportations vers :
                               — l'Égypte                                                                   196,00
                               — les autres pays tiers :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                           190,00
                                   — teneur en cendres de 521 à 600                                         190,00
                                   — teneur en cendres de 601 à 900                                         167,00
                                   — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       155,00
                                   — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     143,00
                                   — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     128,00
 ---pagebreak--- 6. 2. 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 35/31
                                                                                                                              (en Écus / t)
                 Numéro
                                                                                                                             Montant
                 du tarif
                douanier                                     . Désignation des marchandises                                      des
                                                                                                                            restitutions
                commun
         ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                                               190,00
                                 — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                           190,00
                                 — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                         190,00
                                 — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                         190,00
              1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                 — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                         325,00 0
                                 — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                         307,00 O
                                 — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                             274,00 (3)
                                 — teneur en cendres : plus de 1 300                                                          259,00 (3)
              1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                               190,00
         (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
         Ç) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
         (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n" L 368 du 31 . 12. 1985).