CELEX: 41979D0034
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: 79/34/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1978, relative à la nomenclature douanière commune aux États membres (sous-position 73.12 B I) ainsi qu' à la détermination des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits CECA au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière

Avis juridique important

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41979D0034

79/34/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1978, relative à la nomenclature douanière commune aux États membres (sous-position 73.12 B I) ainsi qu' à la détermination des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits CECA au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière  

Journal officiel n° L 010 du 16/01/1979 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 5 p. 0140  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 5 p. 0140 

****( 1 ) VOIR PAGE 13 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 2 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 171 DU 9 . 7 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 314 DU 8 . 12 . 1977 , P . 21 .  ( 6 ) JO NO L 314 DU 8 . 12 . 1977 , P . 14 .  ( 7 ) JO NO L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 25 .    DECISION   DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL   DU 18 DECEMBRE 1978   RELATIVE A LA NOMENCLATURE DOUANIERE COMMUNE AUX ETATS MEMBRES ( SOUS-POSITION 73.12 B I ) AINSI QU ' A LA DETERMINATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS CECA AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE  ( 79/34/CECA )   LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,   EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,   DECIDENT :   ARTICLE PREMIER   DANS LA NOMENCLATURE DOUANIERE COMMUNE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER QUI  -  EN VERTU DE LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DU 13 JANVIER 1975 , RELATIVE A LA NOMENCLATURE , AUX TAUX DES DROITS CONVENTIONNELS DE CERTAINS PRODUITS , AINSI QU ' AUX REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATIION DE CETTE NOMENCLATURE ET DE CES DROITS ( 1 )  -  EST EN VIGUEUR POUR LES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET QUI FIGURE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2780/78 ( 3 ), LE RENVOI ( A ) DE LA SOUS-POSITION 73.12 B I EST SUPPRIME ; IL EN EST DE MEME DE LA NOTE ( A ) EN BAS DE PAGE .   ARTICLE 2   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1535/77 DE LA COMMISSION , DU 4 JUILLET 1977 , DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINES MARCHANDISES AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2697/77 ( 5 ), EST APPLICABLE POUR L ' ADMISSION , DANS LA SOUS-POSITION 73.08 A , DES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , D ' UNE LARGEUR DE MOINS DE 1,50 METRE ET DESTINEES AU RELAMINAGE .   ARTICLE 3   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2695/77 DE LA COMMISSION , DU 7 DECEMBRE 1977 , DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE PRODUITS DESTINES A CERTAINES CATEGORIES D ' AERODYNES OU DE BATEAUX AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION ( 6 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/78 ( 7 ), EST APPLICABLE AUX PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES BATEAUX DES SOUS-POSITIONS 89.01 A , 89.01 B I , 89.02 A , 89.02 B I ET 89.03 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUX FINS DE LEUR CONSTRUCTION , REPARATION , ENTRETIEN OU TRANSFORMATION , OU A L ' ARMEMENT OU A L ' EQUIPEMENT DE CES BATEAUX .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   LE PRESIDENT    H.-D GENSCHER