CELEX: 32009R1038
Language: fr
Date: 2009-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1038/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant dérogation au règlement (CE) n o  1234/2007 (règlement OCM unique ) en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

4.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 288/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1038/2009 DU CONSEIL
   
   du 19 octobre 2009
   portant dérogation au règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérablement diminué. Grâce à l’association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l’année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il est essentiel de continuer à appliquer ces mesures d’aide au marché, dont l’intervention publique, aussi longtemps que nécessaire, afin d’éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (2), la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre court du 1er mars au 31 août.
            
         
               (3)
            
            
               Eu égard à la situation prévisible du marché, la prolongation de l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre devrait être prévue au-delà du 31 août 2009, si nécessaire jusqu’au 28 février 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Par ailleurs, lorsque les prix du marché risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché, la Commission devrait être autorisée à prolonger l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2010, si nécessaire jusqu’au 28 février 2011,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007, la période d’intervention 2009 pour le beurre et le lait écrémé en poudre expire le 28 février 2010.
   Article 2
   Par dérogation à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, dudit règlement, de prolonger l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé, au moyen d’une procédure d’adjudication, au-delà du 31 août 2010, si nécessaire jusqu’au 28 février 2011, si les prix dans le secteur du lait et des produits laitiers sur le marché communautaire risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché.
   Article 3
   Conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, il incombe à la Commission de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du présent règlement.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er septembre 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. ERLANDSSON
         
      
   
   
      (1)  Avis du 17 septembre 2009 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.