CELEX: 62007FN0135
Language: fr
Date: 2007-10-30 00:00:00
Title: Affaire F-135/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — Smadja/Commission

9.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/35
            
         Recours introduit le 30 octobre 2007 — Smadja/Commission
   (Affaire F-135/07)
   (2008/C 37/57)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Daniele Smadja (New Delhi, Inde) (représentant: E. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Objet et description du litige
   Annulation de la décision de la Commission, portant nomination de la requérante, fonctionnaire initialement classée au grade A*15, échelon 4, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15, échelon 1, suite à sa re-nomination au poste de Directeur de la Direction RELEX.B, après annulation de sa première nomination. Demande de préjudice moral et matériel
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'acte de nomination de la requérante du 21 décembre 2006, en ce qu'il porte son classement en qualité de directeur au grade A*15, échelon 1, et fixe son ancienneté d'échelon au 1er novembre 2005, suite à sa re-nomination, le 15 novembre 2005, au poste de Directeur de la Direction RELEX.B «Relations multilatérales et droits de l'homme», re-nomination faisant suite à l'annulation de sa première nomination au même poste par l'arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T-218/02;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel, et atteinte à la carrière de la requérante, d'une somme de 25 000 EUR;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.