CELEX: 31975R2473
Language: fr
Date: 1975-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2473/75 de la Commission, du 29 septembre 1975, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1315/74 relatif au désossage des viandes bovines prises en charge par les organismes d'intervention

N 0 L 253 / 22                         Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 9 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 2473/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1975
               modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1315/74 relatif au désossage
                    des viandes bovines prises en charge par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans 1 attente de 1 achèvement de
EUROPÉENNES,                                                     l'étude du régime communautaire de désossage, il
                                                                 convient de proroger à nouveau le régime actuel pour
vu le traité instituant la Communauté économique                 une courte période ;                            ^
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             la viande bovine,
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 1315/74 de la                                    Article premier
Commission du 28 mai 1974 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2206/75 (4), prévoit la
                                                                 À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1315/74, la date
possibilité, pour les organismes d'intervention, de              du 30 septembre 1975 est remplacée par celle du 17
                                                                 octobre 1975 .
procéder au désossage des viandes bovines prises en
charge par eux ; que cette possibilité a conduit à des                                    Article 2
stocks importants de viandes désossées pour lesquels
des difficultés d'écoulement risqueraient de se                  Le present règlement entre en vigueur le 1 " octobre
produire en cas d'accroissement continu des stocks ;              1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
 (-) JO n " L 195 du 18 . 7 . 1974 , p. 14 .
 (') ÏO n° L 144 du 29 . 5 . 1974, p. 1 1
     ÏO n° L 225 du 27 . 8 . 1975 , D . 7 .