CELEX: 31992R1619
Language: fr
Date: 1992-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1619/92 de la Commission, du 24 juin 1992, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

N° L 170/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 6. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 1619/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 juin 1992
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                    à l'importation de tomates originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           troisième tiret point a) de 1 article 1 " du règlement (CEE)
                                                                     n0 655/92 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, pour les tomates turques, le prix d'entrée
                                                                     ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
                                                                     du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                     lors, être instituée pour ces tomates ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
par le règlement (CEE) n0 1 1 56/92 (2), et notamment son            relatif à l'importation dans la Communauté de certains
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
                                                                     règlement (CEE) n° 1 555/84 Q, lorsque la Commission
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               institue une taxe compensatoire à l'importation de
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               tomates originaires de Turquie, elle rétablit en même
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             temps le droit de douane conventionnel pour le produit
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            en cause ; qu'il y a lieu en conséquence de rétablir pour
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,           ces tomates le taux du droit de douane à 18 % avec un
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­           minimum de perception de 3,5 écus par 100 kilogrammes
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être         net ;
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
disponibles pour cette provenance ;                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :
considérant que le règlement (CEE) n0 655/92 de la
Commission, du 16 mars 1992, fixant les prix de réfé­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
rence des tomates pour la campagne 1992 (3), fixe pour ces                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
99,96 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de juin                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 1992 ;                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                          1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier Heu par le
                                                                          règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                      officiel des Communautés européennes, série C, au
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                 cité au tiret précédent,
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                  Article premier
381 1 /85 Q, les cours à prendre en considération doivent
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans               1.      Il est perçu à l'importation de tomates (code NC
certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu          0702 00) originaires de Turquie une taxe compensatoire
d'affecter ces cours, du coefficient fixé au paragraphe 2            dont le montant est fixé à 24,31 écus par 100 kilo­
                                                                     grammes net.
(') JO  n° L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L  122 du 7. 5. 1992, p. 3.                               (é) JO    n° L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
(3) JO  n° L  70 du 17. 3. 1992, p. 10.                              f)  JO    n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
(4) JO  n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             (8) JO    n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           f)  JO    n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 25. 6. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 170/27
 L    Le taux du droit de douane applicable a 1 importa­                             Article 2
 ion de ces produits est fixé à 18 % avec un minimum de
 >erception de 3,5 écus par 100 kilogrammes net à partir
 lu 15 mai 1992.                                              Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1992.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission