CELEX: 31967R0101
Language: fr
Date: 1967-05-22 00:00:00
Title: Règlement n° 101/67/CEE du Conseil, du 22 mai 1967, portant adjonction d'un article 17 bis au règlement n° 160/66/CEE

1854/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     25 . 5 . 67
en matière de restitutions à l' exportation ; qu une         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
telle situation serait de nature à entraîner des diffi­
cultés pour le commerce ainsi que des perturbations                                 Article premier
dans les courants d'exportation des marchandises
dont la composition réelle en produits de base est                L application de 1 article 14 du règlement n ' 160/
supérieure aux quantités desdits produits consi­             66/CEE est suspendue jusqu' au 30 juin 1967 inclus .
dérées comme étant entrées dans leur fabrication ;
qu'il convient, dès lors, de permettre aux États
membres de maintenir jusqu' à la date prévue pour                                       Article 2
la mise en œuvre de la résolution du Conseil du
27 octobre 1966 les réglementations qu'ils appliquent             Le présent       règlement entre en vigueur le
actuellement en la matière,                                   1" juin 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 22 mai 1967.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             Ch. HEGER
                                   REGLEMENT N° 101/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 22 mai 1967
                        portant adjonction d'un article 17 bis au règlement n° 160/66/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  ou des accords conclus sur la base de celui-ci, un
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       traitement particulier à l'égard des marchandises en
                                                              cause qu'ils importent de certains États, pays ou
     vu le traité instituant la Communauté écono­             territoires ; que le maintien au bénéfice de ces
mique européenne, et notamment son article 14                États, pays ou territoires , d'un traitement particulier,
paragraphe 7 et ses articles 28 , 92 à 94, 111 et             compatible avec les objectifs visés par le règlement
suivants, et 235,                                            n0 160/66/CEE , ainsi qu'avec les dispositions des
                                                              accords mentionnés ci-dessus , peut nécessiter l'adop­
     vu la proposition de la Commission,                      tion par le Conseil de dispositions appropriées à cet
                                                              effet ; qu'il convient en conséquence d'ajouter au
     vu l'avis de l'Assemblée,
                                                              règlement n0 160/66/CEE un article prévoyant
     considérant que le règlement n" 160/66/CEE du            l'adoption éventuelle de telles dispositions,
Conseil, du 27 octobre 1966, portant instauration
d'un régime d'échanges pour certaines marchandises           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
résultant de la transformation de produits agri­
coles (1), a fixé le régime général dorénavant appli­
cable aux marchandises, visées à son article 2                                      Article premier
paragraphe 1 , qui font l'objet d'échanges, soit entre
les États membres, soit entre les États membres                   Il est inséré dans le règlement n" 160/66/CEE
et les pays tiers ;                                           un article 17 bis ainsi libellé :
     considérant, toutefois, que les États membres                 « Article 1 7 bis
ont appliqué jusqu'à présent, en vertu du traité                       Le Conseil, statuant à 1 unanimité sur pro­
                                                                   position de la Commission, peut arrêter des
(») JO no 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.                         dispositions particulières en ce qui concerne les
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     échanges des marchandises visées à l'article 2                                Article 2
     paragraphe 1 , qui s'effectuent entre les États
     membres et certains États, pays et territoires, à          Le présent    règlement entre en vigueur le
     la faveur d'un régime spécial.»                        1 " juin 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 22 mai 1967 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         Ch. HEGER