CELEX: C1995/189/31
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 juin 1995 dans l'affaire T-14/93: Union internationale des chemins de fer contre Commission des Communautés européennes [Concurrence - Transport ferroviaire - Base légale d'une décision - Règlement (CEE) no 1017/68 - Agences de voyages - Vente de billets internationaux]

22 . 7 . 95            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 189/15
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           l'article 85 du traité CEE ( IV/33.585 — Distribution des
                        du 30 mai 1995                              billets de transport ferroviaire par les agences de voyages ( 2),
                                                                    le Tribunal (troisième chambre élargie ), composé de M. J.
      dans l'affaire T-289/94 : Angelo Innamorati contre            Biancarelli, président, et de MM. R. Schintgen, C. P. Briët,
                     Parlement européen (*)                         R. Garcia-Valdecasas et C. W. Bellamy, juges; greffier: M.
(Fonctionnaires — Concours — Rejet de candidature —                 H. Jung, a rendu le 6 juin 1 995 un arrêt dont le dispositif est
       Motivation d'une décision du jury d'un concours              le suivant.
                              général)
                          ( 95/C 189/30 )                           1 ) La décision 92/568/CEE est annulée.
               (Langue de procédure: le français)                   2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-289/94 : Angelo Innamorati, agent auxi­            0 ) JO n° C 71 du 13 . 3 . 1993 .
liaire de la Commission des Communautés européennes,                ( 2 ) JO n° L 366 du 15 . 12 . 1992 , p. 47 .
candidat au concours général PE/59/A, demeurant à Bruxel­
les , représenté par Me Jean-Noël Louis , avocat au barreau de
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Parlement
européen ( agents : MM . Gregorio Garzon Clariana, Man­
fred Peter et José Luis Rufas Quintana ), ayant pour objet
                                                                        ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
l'annulation de la décision du jury du concours général
PE/59/A d'attribuer au requérant, pour l'épreuve de synthè­                                    du 8 juin 1995
se, une note inférieure au minimum requis et de ne pas                     dans l' affaire T-496/93 : Alain-Pierre Allo contre
l'admettre aux autres épreuves du concours , le Tribunal                    Commission des Communautés européennes ( ! )
( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli, prési­
dent, et de MM . C. W. Bellamy et J. Azizi, juges; greffier : M.    (Fonctionnaires — Nomination — Pouvoir d'appréciation
H. Jung, a rendu le 30 mai 1995 un arrêt dont le dispositif est     de l'autorité investie du pouvoir de nomination — Intérêt du
le suivant .                                                        service — Motivation — Absence de rapport de notation —
                                                                    Incidence sur la procédure — Procédure de pourvoi d'em ­
                                                                    plois d'encadrement intermédiaire — Droit de la défense)
1 ) La décision par laquelle le jury du concours général
      PE/59/A a attribué au requérant une note inférieure au                                    ( 95/C 189/32 )
      minimum requis et a refusé de l'admettre aux autres
      épreuves du concours est annulée.                                             (Langue de procédure: le français)
2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.                           Dans l'affaire T-496/93 : Alain-Pierre Allo, fonctionnaire de
                                                                    la Commission des Communautés européennes, demeurant
(') JO n° C 316 du 12 . 11 . 1994 .                                 à Bruxelles, représenté par Me Eric Boigelot, avocat au
                                                                    barreau de Bruxelles , ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                    l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim,
                                                                    contre Commission des Communautés européennes
                                                                    ( agents : MM. Gianluigi Valsesia et Denis Waelbroeck),
                                                                    ayant pour objet, d' une part, l'annulation des décisions
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           portant nomination de Mme X en qualité de chef de
                         du 6 juin 1995                             délégation de la Commission en Roumanie et rejetant la
dans l' affaire T-14/93 : Union internationale des chemins de       candidature du requérant à cet emploi et, d'autre part,
          fer contre Commission des Communautés                     l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice
                         européennes ( ! )                          matériel et moral subi par le requérant du fait de ces
                                                                    décisions et de l' absence de son rapport de notation pour
[Concurrence — Transport ferroviaire — Base légale d'une            l'exercice 1989/1991 de son dossier personnel au moment
décision — Règlement (CEE) n° 1017/68 — Agences de                  de l'examen des candidatures à l'emploi en cause, le
          voyages — Vente de billets internationaux]                Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M. B. Vester­
                          ( 95/C 189/31 )                           dorf, président, et de MM . D. P. M. Barrington et A. Saggio,
                                                                    juges ; greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 8 juin 1995
               (Langue de procédure: le français)                   un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Dans l' affaire T-14/93 : Union internationale des chemins de       1 ) Le recours est rejeté.
fer, établie à Paris, représentée par Me Chantai Momège,
avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxem­             2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
bourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre
Commission des Communautés européennes ( agents: MM.
                                                                    (!) JO n° C 272 du 8 . 10 . 1993 .
Bernd Langeheine et Géraud de Bergues ), ayant pour objet
l'annulation de la décision 92/568/CEE de la Commission,
du 25 novembre 1992 , relative à une procédure au titre de