CELEX: 31994R0446
Language: fr
Date: 1994-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 446/94 de la Commission, du 28 février 1994, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

1 . 3 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 57/27
                                  REGLEMENT (CE) N0 446/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1994
                   fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                               fabrication de certaines conserves
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code
                                                                     NC 1509 90 00 ainsi que des restitutions à l'exportation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   valables pour ces mêmes huiles ; que toutefois, si l'huile
 vu le       règlement n0 136/66/CEE du           Conseil, du        utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               d'un montant égal à l'aide à la consommation valable le
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          jour de la mise en application de cette restitution ;
 n0 3179/93 (2),
                                                                     considérant que l'application des critères précités conduit
 vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars             à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
 tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans
 la fabrication de certaines conserves (3), modifié en dernier       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CEE) n° 2903/89 (4), et notamment
 ses articles 3 et 5,
                                                                                            Article premier
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79
 prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour             Pour les mois de mars et avril 1994, le montant de la
 l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines           restitution à la production visée à l'article 2 du règlement
 conserves ;                                                         (CEE) n0 591 /79 est égal à :
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             — 81,08 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce             d'olive produites dans la Communauté,
 règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette              — 41,50 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 restitution ;                                                            d'olive autres que celles visées au tiret précédent.
 considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en
 cas d'application de la procédure d'adjudication pour la                                      Article 2
 fixation du prélèvement, la restitution à la production est
 fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 février 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O    JO  n0 L 285 du 20. 11 . 1993, p. 9.
O    JO  n° L 78 du 30. 3. 1979, p: 2.
(4) JO   n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 3.