CELEX: 22018D1742
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 8/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1742]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/10
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 8/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1742]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant les règlements délégués (UE) no 3/2014, (UE) no 44/2014 et (UE) no 134/2014 en ce qui concerne, respectivement, les prescriptions en matière de sécurité fonctionnelle des véhicules, les prescriptions en matière de construction des véhicules et les prescriptions générales, ainsi que les prescriptions en matière de performances environnementales et de performances de l’unité de propulsion (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 46a [règlement délégué (UE) no 3/2014 de la Commission]:
                        «modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 46b [règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission]:
                        «modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 46d [règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission]:
                        «modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2016/1824 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 279 du 15.10.2016, p. 1.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.