CELEX: C2003/184/99
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-185/03: Recours introduit le 27 mai 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Vincenzo Fusco

2.8.2003                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                            C 184/45
Marque ou signe antérieur:         Marque figurative «GESINMAR»                Moyens et principaux arguments
                                   (marque                   antérieure
                                                                               Le requérant de marque            Auteur de la demande
                                   no 1.975.912, relative à des ser-
                                                                               communautaire:
                                   vices de la classe 36).
                                                                               Marque concernée:                 Marque verbale «ENZO FUSCO»
                                                                                                                 demande de marque no 726 735
Décision de        la   division   Il a été fait droit à l'opposition                                            pour les produits des classes 3,
d'opposition:                      pour tous les services de la                                                  9, 18, 24 et 25 (les produits qui
                                   classe 36.                                                                    font traditionnellement l'objet
                                                                                                                 d'une marque déposée par les
                                                                                                                 créateurs de tendances et les
                                                                                                                 créateurs de mode)
Décision de la chambre de          Rejet du recours.
recours:
                                                                               Titulaire de la marque in-        la société Antonio Fusco Inter-
                                                                               voquée dans la procédure          national, Luxembourg
                                                                               d'opposition:
Moyens invoqués:                   Application          erronée       de
                                   l'article 8, paragraphe 1, sous
                                   b), du règlement (CE) no 40/94              Marque invoquée à l'appui         Marque communautaire «ANTO-
                                   (risque de confusion).                      de l'opposition:                  NIO FUSCO» (enregistrée sous
                                                                                                                 le no 654059) pour des pro-
                                                                                                                 duits substantiellement identi-
                                                                                                                 ques à ceux revendiqués par le
                                                                                                                 requérant.
Recours introduit le 27 mai 2003 contre l'Office de
                                                                               Décision de       la   division   Il a été fait droit à l'opposition
l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                                                                               d'opposition:                     et l'enregistrement a été refusé
                 et modèles) par Vincenzo Fusco
                          (Affaire T-185/03)
                                                                               Décision de la Chambre de         Le recours a été rejeté.
                            (2003/C 184/99)                                    recours:
                      (Langue de procédure: l'italien)
                                                                               Moyens d'annulation:              Fausse application de l'article 8,
                                                                                                                 sous b), du règlement (CE)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                                                           no 40/94 (risque de confusion).
péennes a été saisi le 27 mai 2003 d'un recours dirigé contre
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Vincenzo Fusco, représenté
par Me Barabara Saguatti, avocat.
L'autre partie à la procédure devant la Chambre de recours                     Recours introduit le 27 mai 2003 par Joëlle Hivonnet
était la société Antonio Fusco International S.A.                                           contre Conseil de l'Union européenne
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                                     (Affaire T-188/03)
—     à titre principal, annuler les décisions attaquées dans la                                         (2003/C 184/100)
      mesure où elles ont conclu à l'existence d'un risque de                                     (Langue de procédure: le français)
      confusion entre les marques Antonio Fusco et Enzo
      Fusco;
—     à titre subsidiaire, si le Tribunal estimait qu'il existe un             Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
      risque de confusion entre les marques Antonio Fusco et                   péennes a été saisi le 27 mai 2003 d'un recours introduit
      Enzo Fusco, il lui est demandé de bien vouloir préciser le               contre le Conseil de l'Union européenne par Joëlle Hivonnet,
      champ d'application territorial exact de la décision;                    domiciliée à New York (États Unis), représentée par
                                                                               Me Georges Vandersanden et Me Laure Levi, avocats.
—     toujours à titre principal, constater et déclarer que, bien
      qu'il s'agisse d'une opposition fondée sur une marque                    La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
      communautaire antérieure, la procédure de transformation                 —     annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de
      ne sera pas impossible, sauf en ce qui concerne le                             nomination (AIPN) du 23 juillet 2002, rejetant la
      territoire sur lequel un risque de confusion serait le cas                     demande de la requérante de bénéficier de l'octroi de
      échéant expressément reconnu;                                                  l'allocation scolaire pour sa fille Eponine pour les années
—     condamner l'opposante/la défenderesse aux dépens, ou, à                        académiques 1999-2000 et 2000-2001 et n'octroyant
      titre subsidiaire, compte tenu de la complexité et du                          l'allocation scolaire pour l'année académique 2001-2002
      caractère délicat des questions traitées, ordonner la                          qu'à titre exceptionnel sur la base du principe de conti-
      compensation des dépens.                                                       nuité de l'éducation;