CELEX: 32000D0471
Language: fr
Date: 2000-04-13 00:00:00
Title: 2000/471/CE: Décision du Parlement européen du 13 avril 2000 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section «Garantie» du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995

Avis juridique important

|

32000D0471

2000/471/CE: Décision du Parlement européen du 13 avril 2000 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section «Garantie» du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995  

Journal officiel n° 040 du 07/02/2001 p. 0403 - 0404

Décision du Parlement européendu 13 avril 2000sur l'octroi de la décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section "Garantie" du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995(2000/471/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,vu les comptes de gestion et le bilan financier relatifs aux exercices 1993, 1994 et 1995 (C4-0128/1998 - C4-0372/1998 - C5-0167/2000),vu les rapports de synthèse sur les résultats des inspections concernant l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", pour les exercices 1993, 1994 et 1995,vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997(1) et le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998(2),vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 1993(3) et le rapport spécial de la Cour des comptes relatif à la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes d'importation spéciaux et de régimes d'aide régionaux(4),vu le traité CE, et notamment son article 276,vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0095/2000),1) note que, telle qu'elle a été effectuée le 23 avril 1997 et le 30 juillet 1997, la correction financière afférente à des dépenses d'un montant de 32397 millions d'euros effectuées pendant l'exercice 1993 s'est élevée à 744 millions d'euros;2) note que, telle qu'elle a été effectuée le 6 mai 1998(5), la correction financière afférente à des dépenses d'un montant de 33593 millions d'euros effectuées pendant l'exercice 1994 s'est élevée à 308 millions d'euros;3) note que, telle qu'elle a été effectuée le 3 février 1999, le 28 juillet 1999 et le 1er mars 2000, la correction financière afférente à des dépenses d'un montant de 34503 millions d'euros effectuées pendant l'exercice 1995 s'est élevée à 595 millions d'euros;4) donne décharge à la Commission sous réserve d'informations nouvelles relatives à l'affaire Fléchard, au système des restitutions à l'exportation et au fonctionnement de l'organisation commune des marchés pour les décisions d'apurement des comptes pour les exercices 1993, 1994 et 1995;5) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;6) charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes série L.Le secrétaire général du Parlement européenJulian PriestleyLa présidente du Parlement européenNicole Fontaine(1) JO C 349 du 17.11.1998.(2) JO C 349 du 3.12.1999.(3) JO C 52 du 21.2.1997 et JO C 121 du 20.4.1998.(4) JO C 159 du 26.5.1997.(5) Décision 98/358/CE de la Commission (JO L 163 du 6.6.1998, p. 28).