CELEX: 31974R1537
Language: fr
Date: 1974-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1537/74 de la Commission, du 20 juin 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 6 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 166/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 1537/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juin 1974
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                        140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                   2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                   de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                   culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                        au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le correctif ainsi fixé sera modifie
juin 1967, portant organisation commune des marchés                lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment               supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                   considérant toutefois que, aux termes de 1 article 2 du
                                                                   règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu 1 avis du Comité monétaire,                                     montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                   à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                   cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de 1 article 1 6 paragraphe 4            fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable              cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­           fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­               nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                   sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                         néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                           considérant qu il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           CQnsiderant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(') JO   n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                       des céréales,
(2) JO   n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO   n° 233 du 28.9 . 1967, p . 9 .                            (5 ) JO m 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2456/67.
(«) JO   n» L 1 5.5 du 11.7. 1 972, p. 35.                         (6) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak---  N° L 166/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                                21 . 6 . 74
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier
                                                                                                          Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1974.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 juin 1974.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 juin 1974, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                       tion pour les céréales
                                                                                                                                           (VCIt)
    Numéro du
                                                      Courant   1 1' 1 term .    2e term .     3 e term .     4 e term . 5 e term .   δ® term .
  rarif douanier     Désignation de la marchandise                                                  9
                                                          6            7             8                            10         11           12
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                           —                          —              —             —          —            —
10.02              Seigle                                —            —                           —              —           —-          —
10.03              Orge                                  —            —                            —             —.         —            _
10.04              Avoine                                —                          —             —              —          —            —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride   destiné   à   l'ense­
                      mencement                                                     _
                                                                                            I
10.07 C            Graines de sorgho                     —            —                                          —          —.           —