CELEX: 62010CA0607
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-607/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive)

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/8
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-607/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/1/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Conditions d’autorisation des installations existantes - Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive)
   2012/C 151/14
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et K. Simonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Conditions d'autorisation des installations existantes — Obligation d'assurer que lesdites installations soient exploitées conformément aux exigences prévues dans la directive
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 19.03.2011