CELEX: 31972R0316
Language: fr
Date: 1972-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 316/72 de la Commission, du 11 février 1972, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Israël

12 . 2 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 38 / 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 316/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1972
               portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines
                                         variétés d'oranges douces originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des
EUROPÉENNES,                                                       prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant
                                                                   établissement graduel d'une organisation commune
vu le traité instituant la Communauté économique                   des    marchés    dans    le   secteur   des fruits et   lé­
européenne,                                                        gumes (2) ; que la méthode de calcul des taxes à
                                                                   l'importation autres que droits de douane est, pour
vu le règlement ( CEE) n° 2048/70 du Conseil, du 13
                                                                   certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du
octobre 1970, relatif aux importations des agrumes
                                                                   règlement ( CEE) n° 2048/70 ;
originaires d'Israël (*), et notamment son article 5 ,
                                                                   considérant que l'application de ces règles, aux cours
considérant que l'article 5 de l' annexe 1 de l' accord            constatés pour les oranges douces importées dans la
entre la Communauté économique européenne et                       Communauté et originaires d'Israël, conduit à
l'état d'Israël prévoit une réduction tarifaire pour les           constater que les conditions prévues à l' article 4
importations     dans     la   Communauté        de   certains     premier alinéa du règlement ( CEE) n° 2048/70 sont
agrumes originaires d'Israël ; que, pendant la                     remplies pour les variétés visées à l' article 2
période d'application des prix de référence, cette                 paragraphe 1 c) du règlement ( CEE) n0 2634/71
réduction est subordonnée au respect d'un prix                     fixant les prix de référence pour les oranges
déterminé sur le marché intérieur de la Commu­
                                                                   douces (3 ) ; qu'il y a lieu, dès lors, d' appliquer aux
nauté ; que la mise en œuvre de ce régime a fait                   produits en cause le droit du tarif douanier
l'objet de modalités contenues dans le règlement                   commun ;
( CEE) n° 2048/70 ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 2048/70 a                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévu que, lors de l'importation de l' un des produits                                   Article premier
énumérés à l' article 1 er de ce règlement, le droit
du tarif douanier commun est appliqué lorsque les                  A compter du 13 février 1972, le droit du tarif
cours de ce produit, éventuellement ramené à la                    douanier commun est appliqué aux oranges douces
catégorie de qualité I, en application des dispositions            fraîches des variétés autres que les variétés Moro,
de l' article 11 paragraphe 2 septième alinéa premier              Tarocco, Biondo comune (Blanca comuna, Comune),
tiret du règlement n° 23 , constatés sur les marchés               Grano de oro (Impérial, Sucrena), Baladi, Pera,
représentatifs de la Communauté au stade importa­                   Macetera, Pineapple, Blood oval (Doblefina, Double
teur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des                 fine), Portugaise sanguine, Sanguina redonda (Entre­
coefficients d' adaptation et diminués des frais de                fina), les variétés du Surinam et la variété Sanguina
transport et des taxes à l'importation autres que                   ordinaire à l'exception des Navels sanguina (Double
droits de douane,          demeurent,      sur les marchés         fine améliorée, Washington sanguina, Sanguina
représentatifs ayant les cours les plus bas pendant                grande) et Maltaise sanguine (position ex 08.02 A I
trois jours de marché consécutifs, inférieurs au prix               du tarif douanier commun), importées dans la
de référence en vigueur, majoré de l'incidence du                   Communauté et originaires d'Israël .
tarif douanier commun sur ce prix et d' une somme
forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100                                                   Article 2
kilogrammes ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que les coefficients d' adaptation, les frais          publication au journal officiel des Communautés
 de transport et les taxes à l'importation autres que               européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 11 février 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                                     H JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
  i1) JO n0 L 228 du 15 . 10. 1970, p . 4.                           (3) JO n° L 272 du 11 . 12. 1971, p. 20.