CELEX: 52018PC0264
Language: fr
Date: 2018-05-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.5.2018
            COM(2018) 264 final
            2018/0125(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes pour certains produits lorsque la production dans l’Union européenne n’est pas suffisante au regard des besoins de l’industrie utilisatrice dans l’Union. Il convient d’ouvrir des contingents tarifaires de l’Union à droits nuls ou réduits pour des volumes appropriés, sans pour autant perturber le marché de ces produits.
               
               
                  Le 17 décembre 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union.
               
               
                  Ce règlement est mis à jour tous les six mois afin de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire», a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de contingents tarifaires autonomes qui lui ont été transmises par les États membres.
               
               
                  À la suite de cet examen, la Commission estime que l’ouverture de contingents tarifaires autonomes est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Pour certains autres produits, il est nécessaire de modifier la désignation du produit afin de tenir compte des dernières évolutions techniques ou d’adapter le volume contingentaire initial.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées, accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou accords de libre-échange).
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement, de l’environnement et des relations extérieures.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes
                     1
                  . Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE).
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
         
         
            
               En vertu de l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement est dès lors l’instrument approprié. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Le régime des contingents tarifaires autonomes a été inclus dans une étude d’évaluation sur les suspensions tarifaires autonomes réalisée en 2013
                     2
                  .
               
               
                  Cette inclusion s'explique par le fait que les deux mesures sont analogues, la seule différence étant que les contingents prévoient un volume d’importation limité. L’évaluation a abouti à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création ou le maintien d’emplois au sein de l’Union. Les détails relatifs aux économies réalisables grâce au présent règlement figurent dans la fiche financière législative ci-jointe.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Le groupe «Économie tarifaire», qui se compose de délégations de tous les États membres et de la Turquie, a assisté la Commission lors de l’évaluation de la présente proposition. Le groupe s’est réuni à trois reprises avant de convenir des modifications apportées par la présente proposition.
            
            
               Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d'une modification). Lors de l’examen de chaque cas, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union ainsi que de renforcer la compétitivité de la production de l’Union. Les membres du groupe «Économie tarifaire» ont eu des discussions qui leur ont permis de procéder à l'évaluation et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.
            
            
               Tous les contingents figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis au cours des discussions du groupe «Économie tarifaire». Aucun risque sérieux aux conséquences irréversibles n'a été signalé.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               La modification proposée est de nature purement technique et ne concerne que le champ d’application des contingents énumérés à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013. Aucune analyse d’impact n’a donc été réalisée pour la présente proposition.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 0,8 million d’EUR par an. L’incidence négative sur les ressources propres traditionnelles du budget s'établit à 0,6 million d'EUR par an (soit 80 % de 0,8 million d'EUR par an).
            
            
               Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles sera compensée par les contributions des États membres à la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB).
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) et appliquées par les administrations douanières des États membres.
               
            
            
               2018/0125 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l'Union et éviter ainsi des perturbations du marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil
                  3
               . Dans les limites de ces contingents tarifaires, les produits peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls.
            
            
               (2)Dans l’intérêt de l’Union et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’ouvrir des contingents tarifaires à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés en ce qui concerne sept nouveaux produits qui sont énumérés à l’annexe I du présent règlement. 
            
            
               (3)Pour huit produits supplémentaires, portant les numéros d’ordre 09.2700, 09.2624, 09.2647, 09.2648, 09.2682, 09.2696, 09.2697 et 09.2643, les volumes contingentaires devraient être revus à la hausse, dans l'intérêt des opérateurs économiques de l'Union. Pour trois produits, portant les numéros d’ordre 09.2676, 09.2876 et 09.2721, il convient de modifier la désignation.
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1388/2013 en conséquence. Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime contingentaire, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement s’appliquent à compter du 1er juillet 2018. Le présent règlement devrait, par conséquent, entrer en vigueur de toute urgence, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le tableau de l'annexe du règlement (CE) nº 1388/2013 est modifié comme suit:
            
            
               1)dans la première colonne, tous les astérisques (*) sont supprimés;
            
            
               2)
                     les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2726, 09.2728, 09.2684, 09.2730, 09.2732, 09.2734 et 09.2736 figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérées selon l’ordre des codes de la nomenclature combinée (NC) mentionnés dans la deuxième colonne de ce tableau;
            
            
               3)
                     les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2700, 09. 2624, 09.2647, 09.2648, 09.2682, 09.2696, 09.2697, 09.2676, 09.2876, 09.2721 et 09.2643 sont remplacées par les lignes correspondantes figurant à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er juillet 2018
            
         
         
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.
                     DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
            
            
               Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
            
            
               2.
                     LIGNES BUDGÉTAIRES
            
            
               Chapitre et article:
                  Chapitre 1 2 et article 1 2 0 – Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom;
            
            
               montant inscrit au budget pour l’exercice 2018 (22 844 000 000 EUR)
            
            
               3.
                     INCIDENCE FINANCIÈRE
            
            
               ◻
                     Proposition sans incidence financière
            
            
               X
                     Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant:
            
            
               en Mio EUR (à la première décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Recettes
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Période de 6 mois à partir du jj/mm/aaaa
                     
                  
                  
                     
                        [Année: second semestre 2018]
                     
                  
               
                     
                        Article 120
                     
                  
                  
                     
                        Incidence sur les ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        01/07/2018
                     
                  
                  
                     
                        - 0,6
                     
                  
               
            
               L’annexe I comporte 7 nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant à ces contingents, calculés en fonction des projections de l’État membre demandeur pour la période allant du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, s’élèvent à 0,6 million d’EUR par an. 
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l’effet de perte de recettes pour le budget de l’Union résultant de l’application du présent règlement est estimé à 700 820 EUR (montant brut, frais de perception inclus) x 0,8 = 560 656 EUR par semestre (montant net).
            
            
               4.
                     MESURES ANTIFRAUDE
            
            
               Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) nº 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le7.5.2018
            COM(2018) 264 final
            ANNEXES
            de la
            Proposition de règlement du Conseil
            modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) n° 1388/2013, les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre des codes NC mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau:
            
            
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                  
                  
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        TARIC
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Période contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Volume contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Droit contingentaire (%)
                     
                  
               
                     
                        '09.2726
                     
                  
                  
                     
                        ex 2906 11 00
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Lévomenthol (DCI) (CAS RN 2216-51-5)
                     
                  
                  
                     
                        01.07. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        185 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2728
                     
                  
                  
                     
                        ex 2915 90 70
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        Trifluoroacétate d’éthyle (CAS RN 383-63-1)
                     
                  
                  
                     
                        01.07. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        200 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2684
                     
                  
                  
                     
                        ex 2916 39 90
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        Chlorure de 2,5-diméthylphénylacétyle (CAS RN 55312-97-5)
                     
                  
                  
                     
                        01.07. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        125 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2730
                     
                  
                  
                     
                        ex 2921 59 90
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        4,4'- diaminodiphénylméthane (CAS RN 101-77-9) sous forme de granulés, utilisé pour la synthèse de prépolymères
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        01.07. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        100 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2732
                     
                  
                  
                     
                        ex 2933 39 99
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        Fluazinam (ISO) (CAS RN 79622-59-6), avec une pureté en poids de 98,5 % ou plus
                     
                  
                  
                     
                        01.07. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        100 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2734
                     
                  
                  
                     
                        ex 7409 19 00
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Plaques ou feuilles composées :
                     
                     
                  
                  
                     
                        01.07. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        3 500 000 pièces
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2736
                     
                  
                  
                     
                        ex 7607 11 90
                     
                  
                  
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        Bande ou feuille en alliage d’aluminium et de magnésium:
                     
                     
                         destinée à être utilisée dans la fabrication de lamelles de stores
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        01.07. - 31.12.2018
                     
                  
                  
                     
                        300 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
            
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
                     
                  
               
               
            
               ANNEXE II
            
            
            
               Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) n° 1388/2013, les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2700, 09.2624, 09.2647, 09.2648, 09.2682, 09.2696, 09.2697, 09.2676, 09.2876, 09.2721 et 09.2643 sont remplacées par les lignes suivantes:
            
            
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                  
                  
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        TARIC
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Période contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Volume contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Droit contingentaire (%)
                     
                  
               
                     
                        '09.2700
                     
                  
                  
                     
                        ex 2905 12 00
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Propan-1-ol (alcool propylique) (CAS RN 71-23-8)
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        15 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2624
                     
                  
                  
                     
                        2912 42 00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde) (CAS RN 121-32-4) 
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        1 950 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2647
                     
                  
                  
                     
                        ex 2918 29 00
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        Tétrakis(3- (3,5-di-tert-butyl- 4-hydroxyphényl)propionate de pentaérythritol (CAS RN 6683-19-8) présentant:
                     
                     
                        destiné à la fabrication de stabilisateurs de type «one pack» à base de mélanges de poudres, pour la transformation du PVC
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        140 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2648
                     
                  
                  
                     
                        ex 2920 90 10
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        Sulfate de diméthyle (CAS RN 77-78-1)
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        18 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2682
                     
                  
                  
                     
                        ex 2921 41 00
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Aniline d’une pureté supérieure ou égale à 99 % en poids (CAS RN 62-53-3) 
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        150 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2696
                     
                  
                  
                     
                        ex 2932 20 90
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        Décane-5-olide (CAS RN 705-86-2)
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        6 000 kg
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2697
                     
                  
                  
                     
                        ex 2932 20 90
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Dodécane-5-olide (CAS RN 713-95-1)
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        6 000 kg
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2676
                     
                  
                  
                     
                        ex 3204 17 00
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Préparations à base du colorant C.I. Pigment Red 48:2 (CAS RN 7023-61-2) avec une teneur en colorant égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 85 % en poids 
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        50 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2876
                     
                  
                  
                     
                        ex 3811 29 00
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        FR- Request for amendment
                     
                     
                        Additifs constitués de produits de réaction de diphénylamine et des nonènes ramifiés, avec :
                     
                     
                        destinés à être utilisés pour la fabrication  d’huiles lubrifiantes
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        900 tonnes
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2721
                     
                  
                  
                     
                        ex 5906 99 90
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Tissu caoutchouté tissé et stratifié, présentant les caractéristiques suivantes:
                     
                     
                        utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        375 000 m²
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
                     
                        '09.2643
                     
                  
                  
                     
                        ex 8504 40 82
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Cartesd’alimentation électrique utilisés pour la fabricationdes marchandises des positions 8521 et 8528
                     
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     
                        01.01. - 31.12.
                     
                  
                  
                     
                        15 000 000 pièces
                     
                  
                  
                     
                        0 %'
                     
                  
               
            
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).