CELEX: 32019D1255
Language: fr
Date: 2019-07-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1255 du Conseil du 18 juillet 2019 modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

24.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 196/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1255 DU CONSEIL
         du 18 juillet 2019
         modifiant le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 308,
         vu la demande de la Banque européenne d'investissement,
         après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l'avis du Parlement européen (1),
         vu l'avis de la Commission européenne (2),
         statuant conformément à une procédure législative spéciale,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée la «Banque») a approuvé, lors de sa réunion du 11 décembre 2018, un calendrier de mise en œuvre des modifications en matière de gouvernance qu'il avait soumises au cours d'une réunion tenue le 17 juillet 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite d'une décision du Conseil des gouverneurs de la Banque du 22 juin 2018, un groupe de travail des actionnaires à haut niveau a été constitué pour analyser les possibilités, pour certains États membres, d'accroître leur participation dans le capital de la Banque.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient d'augmenter la quote-part de capital souscrit de la Pologne de 5 386 000 000 EUR conformément à sa demande.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient également d'augmenter la quote-part de capital souscrit de la Roumanie de 125 452 381 EUR conformément à sa demande.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Eu égard à ces augmentations, les dispositions relatives à la nomination de suppléants du conseil d'administration de la Banque par des groupes d'États membres agissant d'un commun accord devraient également être modifiées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les statuts de la Banque en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 4, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                                    
                                       «1.   La Banque est dotée d'un capital de 248 795 606 881 EUR souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les lignes concernant la Pologne et la Roumanie sont remplacées par le texte suivant:
                                    
                                                «Pologne
                                             
                                             
                                                11 366 679 827 »
                                             
                                          
                                                «Roumanie
                                             
                                             
                                                1 639 379 073 »;
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        à l'article 9, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    deux suppléants désignés par la République française,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    deux suppléants désignés par la République italienne,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    trois suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    trois suppléants désignés d'un commun accord par la République de Croatie, la Hongrie et la République de Pologne,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    quatre suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    six suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    six suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Chypre, la République de Malte, la République de Slovénie et la République slovaque,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un suppléant désigné par la Commission.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            La présente décision est applicable un mois après la date à laquelle la décision (UE) 2019/654 du Conseil (3) s'applique.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               T. TUPPURAINEN
            
         
         
            (1)  Avis du 17 avril 2019 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Avis du 15 mai 2019 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (3)  Décision (UE) 2019/654 du Conseil du 15 avril 2019 modifiant le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (JO L 110 du 25.4.2019, p. 36).