CELEX: 31978R0909
Language: fr
Date: 1978-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 909/78 du Conseil, du 27 avril 1978, portant prolongation de la campagne de commercialisation 1977/1978 dans le secteur de la viande bovine

29 . 4. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 117/ 83
                                   REGLEMENT (CEE) N° 909/78 DU CONSEIL
                                                      du 27 avril 1978
              portant prolongation de la campagne de commercialisation 1977 / 1978 dans le
                                               secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                 Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de
européenne,                                                      commercialisation      1977/ 1978 se termine le 21 mai
                                                                  1978 , la campagne de commercialisation 1978 / 1979
                                                                 commençant le 22 mai 1978 .
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                       Article 2
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et            Il n est pas tenu compte des primes octroyées à
notamment son article 4,                                         compter du 1 er mai 1978 et jusqu'à la fin de la
                                                                 campagne de commercialisation 1977/ 1978 pour
                                                                 apprécier la limite des 85 % du prix d'orientation
vu la proposition de la Commission ,                             visée à l'article 1 er paragraphe 2 deuxième alinéa du
                                                                 règlement (CEE) n " 870/77 du Conseil , du 26 avril
                                                                  1977, autorisant les États membres à accorder une
considérant qu il est apparu nécessaire de reconsidérer          prime à l'abattage de certains gros bovins de
l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix             boucherie pendant la campagne 1 977/ 1 978 (3).
pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard                                      Article 3
dans la fixation de ces prix ; qu'il est dès lors néces­
saire de prolonger la campagne de commercialisation               Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 1977/ 1978  dans   le  secteur     de   la viande   bovine      publication au Journal officiel des Communautés
jusqu'au 21 mai 1978 ,                                            européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Luxembourg, le 27 avril 1978 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               P. DALSAGER
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 26.
i2) JO n" L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                             (>) JO iv L 106 du 29 . 4 . 1977, p. 14.