CELEX: 62006TA0063
Language: fr
Date: 2010-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-63/06: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/OEDT ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’OEDT — Prestation de services informatiques de programmation et de conseil en logiciels — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Transparence — Principe de bonne administration — Obligation de motivation» )

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/OEDT
      (Affaire T-63/06) (1)
      
      (Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’OEDT - Prestation de services informatiques de programmation et de conseil en logiciels - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Principe de bonne administration - Obligation de motivation)
      (2010/C 288/56)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (représentants: D. Storti, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)
      
         Objet
      
      D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies du 5 décembre 2005 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services de programmation et de conseil en logiciels (JO S 187) ainsi que d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).
               
            
         (1)  JO C 86 du 8.4.2006.