CELEX: C2006/249/08
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-340/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/3
            
         Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-340/06)
   (2006/C 249/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. U. Wölker, agent)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour transposer la directive a expiré le 14 février 2005.
   
      (1)  JO L 41, p. 26-32.