CELEX: 62005TO0085
Language: fr
Date: 2005-05-23 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 mai 2005. # Dimos Ano Liosion (Grèce) et autres contre Commission des Communautés européennes. # Procédure de référé - Fonds de cohésion - Décision de cofinancement - Projet d'enfouissement hygiénique d'ordures ménagères - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Absence. # Affaire T-85/05 R.

Affaire T-85/05 R
      Dimos Ano Liosion (Grèce) e.a.
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Procédure de référé — Fonds de cohésion — Décision de cofinancement — Projet d’enfouissement hygiénique d’ordures ménagères
         — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Absence »
      
      Ordonnance du président du Tribunal  du 23 mai 2005 
      Sommaire de l’ordonnance
      1.     Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi
            des mesures sollicitées — Présentation brève des arguments — Admissibilité — Conditions
      (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
      2.     Référé — Conditions de recevabilité — Recevabilité du recours principal — Défaut de pertinence — Limites
      (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)
      3.     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Existence d’autres voies possibles
            pouvant être adoptées par la Commission ou par les États membres — Exclusion de l’urgence
      (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
      1.     Les conditions prévues à l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal exigent que les éléments essentiels
         de fait et de droit sur lesquels se fonde une demande de sursis à exécution ressortent d’une façon cohérente et compréhensible
         du texte même de la demande en référé. Néanmoins si la demande, malgré sa brièveté et sa présentation confuse, contient une
         série de moyens et d’arguments visant à établir que les conditions relatives à l’existence d’un fumus boni juris et à l’urgence
         sont remplies, ce qui permet à la partie adverse de présenter utilement ses observations et au juge des référés de les examiner,
         il ne peut être conclu que la demande doive être rejetée comme irrecevable pour la raison qu’elle ne remplirait pas les conditions
         requises par l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure.
      
      (cf. points 37-38)
      2.     La recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en
         référé sous peine de préjuger l’affaire au principal. Il peut, néanmoins, s’avérer nécessaire, lorsque l’irrecevabilité manifeste
         du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d’établir l’existence de certains éléments
         permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d’un tel recours.
      
      (cf. point 39)
      3.     Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement
         afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. En particulier,
         lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d’un ensemble de facteurs, il suffit que l’imminence de celui-ci
         soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cependant, quand le préjudice invoqué est vague, hypothétique et non
         étayé de preuves, il est si incertain qu’il ne saurait en tout état de cause justifier l’octroi du sursis sollicité.
      
      Une demande de sursis à exécution est privée de son caractère urgent lorsque la possibilité d’attaquer des actes nationaux
         de mise en oeuvre des mesures litigieuses existe et constitue une voie plus appropriée et adéquate pour la protection des
         intérêts des requérants et/ou lorsque l’institution auteur de ces mesures a la possibilité, voire l’obligation, de vérifier
         leur mise en oeuvre et de sanctionner, le cas échéant, d’éventuelles atteintes aux intérêts que la demande de sursis à exécution
         prétend protéger. De plus, si le sursis à exécution n’a pas nécessairement pour effet de changer la situation actuelle et
         d’éviter de lui causer le prétendu préjudice, il y a lieu de douter de la nécessité d’un tel sursis à exécution.
      
      (cf. points 48, 50-51, 60-62)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
      23 mai 2005 (*)
      
      « Procédure de référé – Fonds de cohésion – Décision de cofinancement – Projet d’enfouissement hygiénique d’ordures ménagères – Recevabilité – Fumus boni juris – Urgence – Absence »
      Dans l’affaire T-85/05 R,
      Dimos Ano Liosion (Grèce),
      Theodora Goula, Argyris Argyropoulos, Ioannis Manis, Eleni Dalipi, Vasilis Papagrigoriou et Giorgos Fragkalexis, demeurant à Ano Liosia (Grèce),
      
      représentés par Me G. Kalavros, avocat,
      
      parties requérantes,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. D. Triantafyllou et L. Flynn, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission E (2004) 5522, du 21 décembre 2004, relative
         à l’octroi d’un concours financier du Fonds de cohésion pour la construction de la phase I du deuxième site de décharge sanitaire
         des déchets (XYTA) d’Attique occidentale, sur le site de Skalistiri, municipalité de Fyli, Attique (Grèce),
      
      LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
      
      rend la présente
      Ordonnance
       Faits à l’origine du litige
      1       La gestion des déchets pour l’Attique (Grèce) est régie par le plan régional de gestion des déchets décrit dans la loi grecque
         n° 3164/2003 (FEK A’ 176 du 2 juillet 2003) (ci-après le « plan régional »). Le plan régional a été élaboré en application
         de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par
         la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32). 
      
      2       Le site de décharge sanitaire de déchets d’Ano Liosia (ci-après la « décharge d’Ano Liosia ») fonctionne depuis 1950. Son
         présent fonctionnement a été entériné par l’acte d’approbation des conditions environnementales du gouvernement grec du 21
         mars 1997. 
      
      3       Une évaluation du fonctionnement de ce site a été effectuée par le cabinet Ernst & Young. Il ressort de l’étude de ce cabinet
         datée du 26 avril 2004, intitulée « Expertise des projets de gestion des déchets solides sur le site d’Ano Liosia, rapport
         final » (ci-après l’« étude Ernst & Young »), que, depuis l’année 2000, la décharge d’Ano Liosia reçoit une quantité moyenne
         de 5 200 tonnes de déchets par jour, bien qu’il fût prévu qu’elle ne reçoive qu’une quantité journalière de 500 tonnes de
         déchets à partir de la sixième année d’exploitation (étude Ernst & Young, p. 6).
      
      4       Au regard de cette situation, le gouvernement grec a élaboré un nouveau plan régional de gestion des déchets. Parmi les sites
         considérés comme appropriés pour accueillir les installations de gestion intégrée des déchets, la loi grecque n° 3164/2003
         mentionne, pour l’Attique du nord-est, les sites de Grammatiko et de Polidendri, pour l’Attique du sud-est, les sites de Keratea
         et de Kropia et, pour l’Attique de l’ouest, les sites de Skalistiri et le site de Meletani-Mandra.
      
      5       C’est dans ce contexte que, le 27 novembre 2003, la République hellénique a présenté à la Commission une demande en vertu
         du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130, p. 1), visant à obtenir
         le cofinancement par le Fonds de cohésion du projet relatif à la construction de la phase I du site de décharge des déchets
         de Skalistiri (ci-après la « demande de cofinancement »). 
      
      6       À la suite d’une étude d’impact sur l’environnement [étude de l’ESDKNA (Association générale des municipalités et des communes
         du département de l’Attique) sur l’impact sur l’environnement du deuxième site d’enfouissement sanitaire des déchets pour
         l’Attique occidentale, ci-après l’« étude ESDKNA »], qui avait confirmé que le site de Skalistiri remplissait les conditions
         pour devenir un site de décharge des déchets, le gouvernement grec, par arrêté interministériel du 3 décembre 2003, a approuvé
         les conditions environnementales du projet de construction, d’exploitation et de réhabilitation du deuxième site d’enfouissement
         sanitaire des déchets d’Attique sur le site de Skalistiri (ci-après la « décision d’approbation »), qui remplacerait la décharge
         d’Ano Liosia (ci-après la « décharge de Skalistiri »).
      
      7       La République hellénique a complété la demande de cofinancement par des informations supplémentaires les 6 octobre, 4 et 15
         novembre 2004.
      
      8       Le 21 décembre 2004, en vertu du règlement n° 1164/94 et en particulier de l’article 10, paragraphe 6, dudit règlement, la
         Commission a adopté la décision E (2004) 5522, relative à l’octroi d’un concours financier du Fonds de cohésion pour la construction
         de la phase I du deuxième site d’enfouissement sanitaire des déchets (XYTA) d’Attique occidentale sur le site de Skalistiri
         (ci-après la « décision litigieuse »).
      
      9       La décision litigieuse prévoit que le Fonds de cohésion cofinancera le projet pour un montant de 40 008 750 euros, à savoir
         75 % du montant total prévu.
      
       Procédure
      10     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 février 2005, la municipalité d’Ano Liosia, d’une part, et plusieurs personnes
         physiques demeurant à Ano Liosia, d’autre part (ci-après pris ensemble les « requérants »), ont introduit un recours, en vertu
         de l’article 230 CE, visant à l’annulation de la décision litigieuse.
      
      11     Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 24 février 2005, en vertu de l’article 104 du règlement de procédure du Tribunal
         et de l’article 242 CE, les requérants ont introduit la présente demande en référé visant à obtenir le sursis à l’exécution
         de la décision litigieuse jusqu’à ce que le Tribunal se prononce sur le recours au principal. 
      
      12     Le 11 mars 2005, la Commission a présenté ses observations écrites sur la demande en référé, dans lesquelles elle conclut
         au rejet de la demande comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondée.
      
      13     Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 31 mars 2005, la Commission a soulevé, en vertu de l’article 114, paragraphe
         1, du règlement de procédure, une exception d’irrecevabilité du recours au principal, par laquelle elle conclut à ce qu’il
         plaise au Tribunal rejeter le recours en annulation de la décision litigieuse comme étant manifestement irrecevable et condamner
         les requérants aux dépens.
      
       En droit
      14     En vertu des dispositions combinées des articles 242 CE et 243 CE, d’une part, et de l’article 225, paragraphe 1, CE, d’autre
         part, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou
         prescrire les mesures provisoires nécessaires.
      
      15     L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l’objet
         du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus
         boni juris) l’octroi des mesures provisoires auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les
         demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnance du président de la
         Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), Rec. p. I‑4971, point 30]. 
      
      16     Eu égard aux pièces du dossier, le juge des référés estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur
         la présente demande de mesures provisoires, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications
         orales. 
      
       Arguments des parties 
       Sur la recevabilité
      17     Les requérants font valoir, d’une part, que leur demande de sursis à exécution remplit toutes les conditions énoncées à l’article
         104, paragraphe 2, du règlement de procédure et, d’autre part, que le recours au principal est recevable. Sur ce point, les
         requérants font valoir qu’ils sont directement et individuellement concernés par la décision litigieuse, bien que celle-ci
         ait été adressée à la République hellénique.
      
      18     Au soutien de cette affirmation, les requérants font valoir, en ce qui concerne la municipalité d’Ano Liosia, que celle-ci
         appartient au « cercle fermé » des « victimes » du projet de construction de la décharge de Skalistiri et qu’elle subirait
         un préjudice unique et exclusif. Le fonctionnement de la décharge d’Ano Liosia, qui a débuté en 1950, aurait déjà entraîné
         des conséquences dommageables immenses, en particulier une dégradation environnementale, économique et sociale. En particulier,
         la valeur des terrains dans le ressort de la municipalité aurait subi une baisse dramatique à cause du fonctionnement de la
         décharge d’Ano Liosia. Les décharges d’Ano Liosia et de Skalistiri empêcheraient la valorisation de plus de 15 000 ares, lesquels
         auraient pu être utilisés dans le cadre de diverses activités de développement. Ces terrains, qui, selon les requérants, sont
         devenus ou deviendraient inutilisables, en raison de la construction de la décharge de Skalistiri, incluraient notamment des
         terrains prévus pour la création d’un parc municipal, d’espaces verts et d’installations sportives.
      
      19     En ce qui concerne les personnes physiques, elles seraient également directement et individuellement concernées par la décision
         litigieuse. Ces requérants résideraient dans des logements sociaux situés à un kilomètre du site de construction de la décharge
         de Skalistiri. Les requérants soutiennent que leur mode de vie, qui, à ce jour, est supportable et leur permet de profiter
         de l’environnement naturel, sera totalement modifié par le projet en cause.
      
      20     La Commission fait valoir que la présente demande doit être déclarée irrecevable, car, d’une part, elle ne remplit pas les
         conditions exigées par l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure, comme interprété par la jurisprudence, et,
         d’autre part, le recours en annulation de la décision litigieuse, sur lequel la présente demande se greffe, est lui-même manifestement
         irrecevable. Quant à ce second volet, la Commission se fonde sur l’arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Greenpeace Council e.a./Commission
         (C‑321/95, Rec. p. I‑1651, ci-après l’« arrêt Greenpeace »), et souligne que les requérants ne sont ni individuellement ni
         directement concernés, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par la décision litigieuse. S’agissant plus particulièrement
         de la recevabilité du recours en tant qu’il est formé par la municipalité d’Ano Liosia, la Commission fait valoir que, à supposer
         même que ladite municipalité puisse être considérée comme individuellement concernée par la décision litigieuse, elle ne le
         serait pas directement. Selon la Commission, la décision litigieuse, qui approuve le financement d’un projet déjà arrêté au
         niveau national, est de nature purement financière et n’affecte qu’indirectement la municipalité, ainsi que les autres requérants,
         et ne modifie pas elle-même leur situation juridique.
      
       Sur le fumus boni juris
      21     Les requérants font valoir que la décision litigieuse est contraire aux objectifs de préservation, de protection et d’amélioration
         de la qualité de l’environnement, de protection de la santé des personnes ainsi que d’une utilisation prudente et rationnelle
         des ressources naturelles et que, par conséquent, elle viole le droit communautaire primaire (articles 2 CE, 4 CE et 174 CE),
         plusieurs dispositions du droit communautaire dérivé, notamment celles fixant des obligations à la République hellénique en
         matière de prévention, de réduction de la production et de la nocivité des déchets, de traitement et de valorisation des déchets
         de manière à ne pas mettre en danger la santé de l’homme et l’environnement (obligations qui découlent des articles 3, 4 et
         6 de la directive 75/442 et des articles 3 et 4 de la directive 91/156) et celles lui faisant obligation de prendre des mesures
         de prévention contre les pollutions [article 3 de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention
         et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26)] et d’élaborer une étude d’impact sur l’environnement [article
         1er de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics
         et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO
         L 73, p. 5)], et les dispositions législatives du droit national grec.
      
      22     Au soutien de ces arguments, les requérants soulignent que, en pratique, la création de la décharge de Skalistiri constituera
         une extension de la décharge d’Ano Liosia, cette dernière lui étant adjacente et ayant la même entrée, les mêmes installations
         immobilières et le même traitement biologique des infiltrations. Le site d’Ano Liosia, qui, selon les requérants, du fait
         de la décharge existante, accueille actuellement, dans l’usine de recyclage qui y est implantée, 1 300 tonnes de déchets et
         300 tonnes de boues non traitées provenant de la station biologique de Psytalleia ainsi que, dans l’usine de traitement thermique
         qui y est installée, un tonnage important de déchets hospitaliers, soit un total pour l’ensemble de la décharge de 6 500 tonnes
         de déchets par jour, serait condamné à continuer à accueillir dans le futur 1 072 500 tonnes de déchets par an (3 000 tonnes
         par jour) ainsi que 1 300 tonnes supplémentaires traitées par l’usine de recyclage mécanique, 300 à 800 tonnes de boues et
         25 tonnes par jour de déchets dangereux et infectieux, bien que le plan régional prévoie une quantité de seulement 330 000
         tonnes de déchets par an. Les requérants soulignent que le site de Skalistiri a été qualifié de zone de protection absolue
         et de reconstitution de l’environnement naturel par l’article 21 de la loi grecque n° 2742 (FEK A’ 207 du 7 octobre 1999).
         Les requérants font observer que le site est en partie boisé et doit, pour la partie qui n’est pas arborée, être reboisé,
         qu’il comporte des terrains privés dont l’utilisation sera contestée et n’est donc pas garantie et qu’il n’est pas le site
         le plus adéquat pour une décharge selon les études faites par l’ESDKNA, qui avaient conclu que le site de Meletani-Mandra
         serait plus approprié. Le fonctionnement de la décharge de Skalistiri aurait des conséquences catastrophiques sur l’environnement
         d’Ano Liosia, sur la santé des requérants, sur la valeur des terrains dans la municipalité et sur le développement de ladite
         municipalité (voir point 18 ci-dessus).
      
      23     La Commission considère que l’illégalité alléguée par les requérants ne ressort nullement de la demande de sursis à exécution
         et que, par conséquent, la demande est dénuée de justification à première vue (fumus boni juris).
      
      24     En particulier, la demande n’expliquerait nullement en quoi la décision litigieuse enfreindrait les obligations découlant
         des dispositions invoquées par les requérants. La Commission fait valoir que la décision litigieuse est, au contraire, exemplaire
         du point de vue des conditions environnementales et assure le respect de toutes les exigences requises pour la protection
         de l’environnement et de la santé, en prévoyant des critères particuliers de respect des conditions environnementales afin
         d’améliorer la situation du traitement des déchets en Grèce et en subordonnant le financement en cause au respect desdites
         obligations dans les délais prévus.
      
       Sur l’urgence
      25     Les requérants font valoir que l’exécution de la décision litigieuse causera un préjudice grave et irréparable à l’environnement
         naturel, à l’économie de la municipalité, y compris en ce qui concerne la valeur des terrains et leur utilisation, et à leur
         santé. En ce qui concerne l’environnement naturel, les requérants font valoir que la décision lui portera atteinte pour les
         raisons décrites ci-dessus (voir point 22). L’urgence découlerait du fait que le gouvernement grec a déjà signé le contrat
         portant sur le projet le 2 novembre 2004, que ce contrat est déjà entré en vigueur, que les procédures d’étude et de mise
         en œuvre dudit projet sont en cours et progressent très rapidement et que les dépenses s’y rapportant sont effectuées. L’écoulement
         du temps entraînerait des dépenses et des procédures qui portent atteinte à des droits privés. La création de la décharge
         de Skalistiri porterait atteinte à la valeur du patrimoine immobilier de la municipalité et priverait cette dernière et ses
         riverains, les requérants y inclus, de l’utilisation de nombreux hectares pour la création d’infrastructures sportives et
         culturelles (voir point 18 ci‑dessus).
      
      26     Les requérants allèguent que le rétablissement de la situation antérieure sera particulièrement difficile, voire onéreux.
         Le risque encouru serait imminent et en conséquence la situation serait urgente.
      
      27     La Commission estime que la condition relative à l’urgence fait défaut.
      28     En premier lieu, le sursis à l’exécution de la décision litigieuse ne saurait être considéré comme nécessaire pour éviter
         la survenance du préjudice allégué. En effet, premièrement, la décharge d’Ano Liosia est en fonctionnement depuis 1950 et
         le cofinancement d’un projet de remplacement de ce site par un nouveau site, a fortiori hors des limites de la commune, ne
         saurait être considéré comme aggravant la situation existante et encore moins comme créant une situation d’urgence.
      
      29     Deuxièmement, le prétendu préjudice ne découlerait pas de la décision litigieuse, qui est une décision de cofinancement, mais
         des décisions nationales grecques, à savoir le plan régional et le choix définitif du site de Skalistiri par les autorités
         grecques. Un sursis à l’exécution de la décision litigieuse ne permettrait donc pas d’éviter le prétendu préjudice.
      
      30     Troisièmement, les requérants auraient eu la possibilité d’attaquer les actes nationaux devant les juridictions nationales.
         Cette possibilité, qui, selon les renseignements de la Commission, a été exercée, priverait la présente procédure en référé
         de tout caractère d’urgence. 
      
      31     Quatrièmement, le prétendu préjudice ne saurait être considéré comme imminent du fait que les conséquences alléguées sur l’économie,
         la santé et l’environnement sont, selon la Commission, vagues, infondées et se situent dans un avenir indéterminé. Au contraire,
         l’absence d’urgence serait évidente étant donné que la décision litigieuse impose le respect de toutes les conditions requises
         pour la protection de l’environnement et permet à la Commission d’en assurer la surveillance, notamment par la possibilité
         de suspension du financement en cas de violation des obligations en cause.
      
      32     En second lieu, la Commission fait valoir que la preuve du caractère grave et irréparable du préjudice n’est pas apportée.
         
      
      33     Le préjudice allégué, à savoir la dégradation de l’environnement, de l’économie et de la société, y compris en ce qui concerne
         les conséquences d’un tel phénomène sur la valeur des terrains, serait vague et hypothétique.
      
      34     Le préjudice consistant en une baisse de la valeur des terrains dans le ressort de la municipalité ne serait ni grave ni irréparable
         selon la jurisprudence. En tout état de cause, il serait déjà survenu en raison de la situation existant depuis 1950. Le préjudice
         consistant en l’empêchement de valoriser les terrains de la municipalité, qui pourraient être utilisés pour des activités
         récréatives et sportives serait purement hypothétique. En outre, la situation existante aurait déjà empêché l’utilisation
         de ces terrains à de telles fins. 
      
      35     Le préjudice résultant des conséquences négatives de la décision litigieuse sur l’environnement et la santé des personnes
         physiques, parmi lesquelles les requérants, serait vague, hypothétique et non prouvé. Les requérants n’expliqueraient pas
         en quoi la décision litigieuse contribue à aggraver la situation existante, qui est fortement problématique à cause de la
         saturation de la décharge existante. La Commission soutient que la décision litigieuse contribuera au contraire à régler les
         problèmes existants et permettra d’assurer le respect de toutes les conditions nécessaires pour la protection de l’environnement.
      
       Sur la mise en balance des intérêts 
      36     La Commission souligne, en tout état de cause, que la sauvegarde des intérêts de tous les habitants de l’Attique et la protection
         de l’environnement de la région, en conformité avec le droit communautaire, notamment la directive 75/442, et avec le plan
         régional, priment clairement sur l’intérêt d’une commune de quelques milliers d’habitants. Un sursis à exécution entraînerait
         des délais supplémentaires et le débordement de la décharge existante avec des conséquences catastrophiques. La Commission
         fait valoir que la situation existante est tellement problématique qu’elle a déjà introduit un recours visant à faire constater
         que la République hellénique a manqué à ses obligations en matière environnementale (affaire pendante C‑502/03, Commission/Grèce,
         JO 2004, C 47, p. 15), en vue de voir rétablir la légalité, objectif que visent également les autorités grecques au moyen
         de la mise en application de leur plan national, lequel comprend la création d’un nouveau site à Skalistiri, cofinancé par
         le Fonds de cohésion en vertu de la décision litigieuse.
      
       Appréciation du juge des référés
       Observations liminaires sur la recevabilité
      37     Il convient, tout d’abord, de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, les conditions prévues à l’article 104,
         paragraphe 2, du règlement de procédure exigent que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels la demande se
         fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé (voir ordonnances du président
         du Tribunal du 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T‑306/01 R, Rec. p. II‑2387, point 52, et du 10 novembre 2004,
         European Dynamics/Commission, T‑303/04 R, non encore publiée au Recueil, points 63 et 64).
      
      38     En l’occurrence, il y a lieu de constater que, comme le souligne à juste titre la Commission, la demande contient peu d’éléments
         permettant au juge des référés d’examiner si, à première vue, l’octroi des mesures demandées est justifié. Néanmoins, malgré
         sa brièveté et sa présentation confuse, la demande contient une série de moyens et d’arguments visant à établir que les conditions
         relatives à l’existence d’un fumus boni juris et à l’urgence sont remplies, ce qui a permis à la Commission de présenter utilement
         ses observations et au juge des référés de les examiner. Dans ces circonstances, il ne peut être conclu que la demande doive
         être rejetée comme irrecevable pour la raison qu’elle ne remplirait pas les conditions requises par l’article 104, paragraphe
         2, du règlement de procédure.
      
      39     Quant aux arguments de la Commission concernant l’irrecevabilité de la présente demande au motif que le recours au principal
         serait manifestement irrecevable, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la recevabilité du recours
         devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en référé sous peine de préjuger
         l’affaire au principal. Il peut, néanmoins, s’avérer nécessaire, lorsque, comme en l’espèce, l’irrecevabilité manifeste du
         recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d’établir l’existence de certains éléments permettant
         de conclure, à première vue, à la recevabilité d’un tel recours (ordonnances du président du Tribunal du 15 février 2000,
         Hölzl e.a./Commission, T‑1/00 R, Rec. p. II‑251, point 21, et du 10 février 2005, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission,
         T‑291/04 R, non encore publiée au Recueil, point 61).
      
      40     En l’espèce, au regard des éléments produits devant le juge des référés, il y a lieu d’exprimer des doutes sérieux quant à
         la possibilité que les requérants soient directement et individuellement concernés par la décision litigieuse.
      
      41     Premièrement, les requérants personnes physiques, qui ne sont pas destinataires de la décision litigieuse, doivent montrer
         que ladite décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui
         les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le
         destinataire d’une décision le serait (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223,
         et du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 36).
      
      42     Or, comme le souligne la Commission, la situation des requérants ressemble, à première vue, à celle des requérants dans l’affaire
         ayant donné lieu à l’arrêt Greenpeace. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que des personnes physiques dont la situation particulière
         n’avait pas été prise en considération lors de l’adoption de la décision n’étaient pas individuellement concernées par une
         décision adressée à un État membre et ayant pour objet l’octroi, au titre du Fonds européen de développement régional, d’un
         concours financier à la construction de deux centrales électriques (arrêt Greenpeace, point 28).
      
      43     De même, la municipalité d’Ano Liosia doit démontrer sur la base de faits précis que la décision litigieuse l’atteint en raison
         d’une situation qui la caractérise par rapport à toute autre personne, y compris, dans les circonstances de l’espèce, par
         rapport aux autres communes d’Attique, notamment la commune de Fyli sur le territoire de laquelle se trouvera la nouvelle
         décharge (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 7 juillet 2004, Região autónoma dos Açores/Conseil, T‑37/04 R,
         non encore publiée au Recueil, points 112 et 120, et la jurisprudence citée).
      
      44     En outre, tant pour la municipalité que pour les personnes physiques requérantes dans la présente demande, l’affaire soulève
         des questions de recevabilité en ce qui concerne notamment le critère de l’affectation directe. Il découle d’une jurisprudence
         bien établie que l’affectation directe requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur
         la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure
         qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation
         communautaire sans application d’autres règles intermédiaires (arrêt de la Cour du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C‑386/96 P,
         Rec. p. I‑2309, point 43, et la jurisprudence citée, et ordonnance du Tribunal du 15 mars 2004, Institouto N. Avgerinopoulou
         e.a./Commission, T‑139/02, non encore publiée au Recueil, point 62, et la jurisprudence citée).
      
      45     Or, en l’espèce, la décision litigieuse est une décision de cofinancement d’un projet qui a été choisi par les autorités grecques
         par voie de lois et de décisions administratives nationales. Comme le souligne la Commission, il apparaît donc que le financement
         communautaire accordé au projet de création d’une nouvelle décharge à Skalistiri ne contribue qu’indirectement à la réalisation
         de celui-ci. Il ressort du dossier que, étant donné la situation problématique du fonctionnement de la décharge d’Ano Liosia,
         les autorités grecques auraient été obligées, selon toute probabilité, de créer une nouvelle décharge, et ce indépendamment
         du cofinancement communautaire. En tout état de cause, les autorités grecques avaient déjà choisi le site de Skalistiri avant
         que la Commission ait décidé de cofinancer ce projet. Finalement, il y a lieu de relever que, à première vue, il ne ressort
         pas du dossier que la décision litigieuse ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux autorités grecques, chargées de la mise
         en œuvre du projet (voir ordonnance Institouto N. Avgerinopoulou e.a./Commission, précitée, points 68 à 70).
      
      46     Dans une telle situation, il ne saurait être exclu que les juges de fond parviennent à la conclusion que la décision des autorités
         grecques est seule de nature à porter, le cas échéant, atteinte aux droits environnementaux dont les requérants se prévalent
         et que, par suite, la décision litigieuse, relative au cofinancement communautaire de ce projet, ne peut avoir qu’une incidence
         indirecte sur ces droits (voir, en ce sens, arrêt Greenpeace, points 30 et 31, et ordonnance Institouto N. Avgerinopoulou
         e.a./Commission, précitée, point 70).
      
      47     Même si, vu les arguments des parties à ce stade de la procédure, il y a lieu de douter sérieusement de la possibilité que
         les requérants soient directement et individuellement concernés par la décision litigieuse, le juge des référés estime qu’il
         n’est pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, de poursuivre son examen de la recevabilité à première vue du recours
         en annulation. En effet, les requérants n’ont pas démontré, en tout état de cause, qu’il était urgent d’ordonner les mesures
         provisoires demandées pour les raisons qui suivent.
      
       Sur l’urgence
      48     Selon une jurisprudence constante, le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité
         qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui
         sollicite la mesure provisoire (ordonnance du président de la Cour du 6 février 1986, Deufil/Commission, 310/85 R, Rec. p. 537,
         point 15, et ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, T‑13/99 R, Rec. p. II‑1961,
         point 134).
      
      49     C’est à la partie qui sollicite le sursis à l’exécution de la décision attaquée qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle
         ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature (ordonnance du président
         de la Cour du 8 mai 1991, Belgique/Commission, C‑356/90 R, Rec. p. I‑2423, point 23, et ordonnance du président du Tribunal
         du 15 novembre 2001, Duales System Deutschland/Commission, T‑151/01 R, Rec. p. II‑3295, point 187).
      
      50     L’imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, mais il suffit, particulièrement lorsque la
         réalisation du préjudice dépend de la survenance d’un ensemble de facteurs, qu’elle soit prévisible avec un degré de probabilité
         suffisant. Le requérant demeure cependant tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel dommage
         grave et irréparable [ordonnances du président de la Cour du 14 décembre 1999, HFB e.a./Commission, C‑335/99 P(R), Rec. p. I‑8705,
         point 67, et du 12 octobre 2000, Grèce/Commission, C‑278/00 R, Rec. p. I‑8787, point 15].
      
      51     À cet égard, force est de constater que, comme le souligne à juste titre la Commission, le préjudice invoqué par les requérants,
         constitué par la dégradation de l’environnement, les conséquences négatives qui en résulteraient sur la santé, la perte de
         valeur des terrains dans le ressort de la municipalité, l’empêchement pour cette dernière d’utiliser certains terrains pour
         diverses activités sociales, est vague, hypothétique et non étayé de preuves. Un préjudice si incertain ne saurait justifier
         l’octroi du sursis sollicité (voir ordonnances du président de la Cour du 15 juin 1987, Belgique/Commission, 142/87 R, Rec.
         p. 2589, point 25, et du 16 juillet 1993, France/Commission, C‑296/93 R, Rec. p. I‑4181 point 26 ; ordonnance du président
         du Tribunal du 10 novembre 2004, Wam/Commission, T‑316/04 R, non encore publiée au Recueil, point 31).
      
      52     En particulier, la demande ne contient aucun élément de preuve des conséquences que comporterait l’exécution de la décision
         litigieuse pour la santé des requérants et, en général, pour celle des riverains d’Ano Liosia. De même, il suffit de constater
         que les allégations relatives à une dégradation de l’environnement sont vagues et ne reposent sur aucun élément de preuve.
         Les requérants se bornent à se plaindre en des termes généraux, ainsi que l’illustrent les arguments faisant état du fait
         que le site de Skalistiri est une zone de protection absolue ou une zone boisée, ou encore les arguments selon lesquels le
         site d’Ano Liosia sera condamné à accueillir un tonnage de déchets supérieur à ce qui était prévu dans le plan régional, toutes
         assertions qui ne sont pas étayées de preuves ou d’explications plus précises. Ainsi, les requérants se bornent à se plaindre
         de la création d’une décharge à proximité d’Ano Liosia, mais ils n’expliquent pas les raisons pour lesquelles les conséquences
         concrètes qui en résulteraient seraient négatives pour l’environnement et, à plus forte raison, constitueraient un préjudice
         grave et irréparable. Dans la mesure où la décision litigieuse fait référence au fait que des conditions environnementales
         strictes ont été approuvées pour la création de la nouvelle décharge (voir, notamment, le point 12 de l’annexe I de la décision
         litigieuse et la décision d’approbation) et compte tenu du fait que l’étude ESDKNA a conclu que le site de Skalistiri était
         approprié à cette fin (étude ESDKNA, p. 16 à 18 et 23), il appartenait aux requérants d’apporter des éléments de nature à
         infirmer cette analyse et d’expliquer en quoi ladite décision leur causait le préjudice allégué, ce qu’ils n’ont nullement
         fait. 
      
      53     Au contraire, puisque les requérants reconnaissent que la décharge d’Ano Liosia fonctionne, depuis plusieurs décennies, dans
         des conditions problématiques et a déjà contribué aux problèmes de la municipalité et de ses riverains, la demande n’explique
         pas en quoi la situation existante sera aggravée ni comment une situation qui existe déjà depuis plusieurs années peut constituer
         une situation urgente justifiant un sursis immédiat à l’exécution de la décision litigieuse. 
      
      54     En ce qui concerne l’impossibilité, pour la municipalité, d’utiliser certains terrains pour des activités récréatives, sociales,
         culturelles et sportives, les allégations des requérants sont hypothétiques. Comme le soulignent les requérants eux-mêmes,
         il s’agit de propositions de développement futur. En outre, la demande n’expose pas concrètement ces propositions et n’explique
         pas en quoi le préjudice qui, selon les requérants, en découle est grave et irréparable. De telles circonstances ne constituent
         pas un risque de préjudice actuel, mais un risque futur, incertain et aléatoire (ordonnance du président du Tribunal du 13
         mai 1993, CMBT/Commission, T‑24/93 R, Rec. p. II‑543, point 34, et la jurisprudence citée). 
      
      55     En ce qui concerne la baisse du prix des terrains, outre qu’un tel préjudice, consistant en une perte financière, ne saurait,
         en principe, être considéré comme un préjudice grave et irréparable (ordonnance Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission,
         précitée, point 74, et la jurisprudence citée), les requérants n’expliquent pas comment la décision litigieuse contribue à
         un tel préjudice. Au contraire, les requérants reconnaissent que la situation existante a déjà contribué à la baisse du prix
         des terrains dans la municipalité depuis 1950. 
      
      56     Force est en définitive de constater que, s’agissant de la nature irréparable du prétendu préjudice, les requérants se bornent
         à faire part d’une allégation générale, selon laquelle le rétablissement de la situation antérieure serait particulièrement
         difficile, voire onéreux, mais sans nullement justifier une telle allégation.
      
      57     Il s’ensuit que les requérants n’ont pas apporté d’éléments qui permettraient au juge des référés de conclure que le prétendu
         préjudice serait d’une nature grave et irréparable ou de considérer que le prétendu préjudice serait certain et imminent au
         sens de la jurisprudence.
      
      58     Il faut souligner, en outre, que les requérants n’ont nullement établi que le sursis à l’exécution de la décision litigieuse
         serait nécessaire afin d’éviter les préjudices allégués.
      
      59     Le fait que le gouvernement grec a déjà signé, le 2 novembre 2004, le contrat portant sur le projet en cause, que ce contrat
         est déjà entré en vigueur, que les procédures d’étude et de mise en œuvre dudit projet sont en cours et progressent très rapidement
         et, enfin, que les dépenses s’y rapportant sont déjà effectuées sont des éléments qui ne démontrent pas, à eux seuls, l’existence
         d’une urgence justifiant l’octroi du sursis à l’exécution de la décision litigieuse.
      
      60     En premier lieu, comme le souligne à juste titre la Commission, la possibilité d’attaquer ces actes nationaux constitue une
         voie plus appropriée et adéquate pour la protection des intérêts des requérants. Par conséquent, il peut être considéré qu’elle
         prive la présente demande d’un caractère urgent (voir, en ce sens, ordonnance Região autónoma dos Açores/Conseil, précitée,
         point 162, et la jurisprudence citée, et ordonnance du président du Tribunal du 25 juin 2002, B/Commission, T‑34/02 R, Rec.
         p. II‑2803, point 93).
      
      61     En deuxième lieu, il convient de constater que la décision litigieuse autorise la Commission à suspendre le financement en
         cause en cas de non-respect du projet concernant la protection de l’environnement (annexe I de la décision litigieuse, point
         12). Dans une telle situation, dans laquelle la Commission a la possibilité, voire l’obligation, de vérifier si des atteintes
         à l’environnement ne sont pas occasionnées dans le cadre de la réalisation du projet et de sanctionner, le cas échéant, ces
         dernières par la suspension du financement (annexe III de la décision litigieuse, point 4), il y a lieu de conclure que le
         caractère urgent pouvant s’attacher à la préservation d’intérêts environnementaux fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance
         Região autónoma dos Açores/Conseil, précitée, points 183 et 184, et la jurisprudence citée).
      
      62     En dernier lieu, et au surplus, il y a lieu de douter de la nécessité d’un sursis à l’exécution de la décision litigieuse
         dans la mesure où les requérants n’ont pas démontré que, concrètement, compte tenu du fait que les autorités grecques avaient
         déjà choisi le site de Skalistiri pour la création de la nouvelle décharge et qu’elles ont pris toutes les décisions permettant
         le commencement de la réalisation du projet, comme le reconnaissent au demeurant les requérants, le sursis à l’exécution de
         cette décision, qui est une décision de cofinancement, aura nécessairement pour effet de changer la situation actuelle et
         d’éviter de leur causer le prétendu préjudice (voir, en ce sens, ordonnance European Dynamics/Commission, précité, points
         66, 69 et 70).
      
      63     Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir à suffisance de droit
         que les requérants, à défaut d’octroi des mesures provisoires demandées, subiraient un préjudice grave et irréparable.
      
      64     Il s’ensuit que les requérants ne sont pas parvenus à établir que la condition relative à l’urgence est satisfaite. En conséquence,
         la demande en référé doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère recevable de celle-ci
         ni d’examiner si les autres conditions d’octroi des mesures provisoires sont remplies.
      
      Par ces motifs,
      LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
      ordonne :
      1)      La demande en référé est rejetée. 
      2)      Les dépens sont réservés.
      Fait à Luxembourg, le 23 mai 2005.
      
               Le greffier 
            
             
            
                     Le président
            
         
               H. Jung 
            
             
            
                     B. Vesterdorf
            
         * Langue de procédure : le grec.