CELEX: 31966D0051
Language: fr
Date: 1965-12-14 00:00:00
Title: Décision 66/51/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États membres

21 . 1 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       157 /66
                                                         Article 2
                   Avant de se prévaloir de la présente décision , la république fédérale d'Allemagne
               notifie à la Commission , ainsi qu' aux autres États membres concernés , la date à
               partir de laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut
               appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                         Article 3
                   Le présente décision est destmee au royaume de Belgique , à la république fédérale
               d'Allemagne , au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
                   Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 14 décembre 1965
                     portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964
               autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations , en
               république fédérale d'Allemagne, de caramels mous , de caramels durs , de
               dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États membres
                                                       (66/ 51 /CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   établissant la liste des marchandises auxquelles
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                        vu la décision de la Commission du 21 décembre
      vu le traité instituant la Communauté écono­                1964 (6), autorisant la perception d'une taxe com­
mique européenne,                                                pensatoire sur les importations en république fédé­
                                                                 rale d'Allemagne de caramels mous , de caramels
                                                                 durs , de dragées ainsi que de pâte à fondant , en
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( x),            provenance des autres États membres, prorogée
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                 et modifiée par décision du 31 mars 1965 (7), proro­
prévoyant la perception d' une taxe compensatoire                gée par décision du 18 juin 1965 (8), modifiée par
sur certaines marchandises résultant de la trans­                 décision du 12 octobre 1965 (9) et prorogée par
formation de produits agricoles, prorogée et modi­                décision du 27 octobre 1965 (10),
fiée par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par
décision du 15 juin 1965 ( 3), prorogée et modifiée                     considérant qu' il résulte des données indiquées
à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                  ci-après que les éléments pris en considération pour
 26 octobre 1965 (4),                                             la fixation des taxes compensatoires dont la percep­
                                                                  tion a été autorisée par la décision susvisée de la
                                                                  Commission, ont subi des modifications et qu'il y a
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),              lieu de réviser leurs montants en conséquence ;
 C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 999 /62.                         («)  JO n° 7 du 22. 1 . 1965, p. 65/65.
 (2) JO n° 51 du 30. 3. 1965, p. 754/65.                           (7 ) JO n° 70 du 27. 4. 1965, p. 1056/65.
 (3) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1866 / 65.                       (8)  JO n0 114 du 28. 6 . 1965 , p . 1915/65.
 (4) JO n0 179 du 27. 10. 1965, p. 2801 /65 .                      («)  JO n0 184 du 5. II . 1965, p . 2833/65.
 (5) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                         (i®)  JO n° 193 du 15. 11 . 1965, p . 2953/65.
 ---pagebreak--- 158/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  21.1.66
     considérant , en ce qui concerne le sucre contenu   r B par 100 kg, diminué de la restitution que ces
dans les marchandises en cause , qu' il y a lieu de      Etats membres accordent à la production , soit'
retenir, compte tenu du mouvement de baisse qui          86 FB par 100 kg et majoré des frais d' approche de
s' est poursuivi sur le marché mondial du sucre ,        13,95 FB par 100 kg ; que le prix ainsi déterminé
lorsque ces marchandises sont exportées vers la          s' établit à 332,62 FB par 100 kg de maïs , équivalant
république fédérale d'Allemagne , en provenance :        à 535,52 FB , soit 42,84 DM par 100 kg de glucose ;
     — de l' Union économique belgo-luxembour­
geoise , un prix moyen de cession pour l' exportation         — de la République française , le prix de seuil
vers les autres États membres, qui s'établit, pour       moyen du maïs pendant les mois de décembre 1965
la période d' août à octobre 1965 , à 516,95 FB par      à février 1966, soit 44,71 FF par 100 kg, diminué
100 kg de sucre, soit 41,36 DM ;                         respectivement des restitutions que cet État membre
                                                         accorde à la production , soit 9 FF par 100 kg et à
                                                         l' exportation vers la république fédérale d'Alle­
     — de la République italienne , le cours mondial     magne , soit 3,71 FF par 100 kg et majoré des frais
moyen du sucre calculé pour les mois d' août à           d' approche de 1,30 FF par 100 kg ; que le prix ainsi
octobre 1965 , majoré du prélèvement compensa­           déterminé s' établit à 33,30 FF par 100 kg de maïs ,
teur fixé en vertu de l' article 10 paragraphe 2 du      équivalant à 53,61 FF, soit 43,44 DM par 100 kg
traité de la C. E. E. ; que , compte tenu de la moyenne  de glucose ;
des cotations pour le sucre blanc à la bourse de
Paris pendant ladite période et d'un prélèvement de
65 % du droit de 80 % prévu au tarif douanier                 — de la République italienne , le prix indicatif
commun , le prix ainsi déterminé s' établit à 5.390      du maïs pendant les mois de décembre 1965 à fé­
Lit ., soit 34,50 DM par 100 kg de sucre ;               vrier 1966 , soit 4.360 Lit . par 100 kg, équivalant
                                                         à 7.020 Lit ., soit 44,93 DM par 100 kg de glucose ,
     — de la République française, et s' agissant de     frais d' approche compris;
sucre destiné à la fabrication de caramels mous , de
caramels durs et de dragées, en vue de leur expor­
tation vers les autres Etats membres , le cours mon­          — du royaume des Pays-Bas , le prix de seuil
                                                         moyen du maïs pendant les mois de décembre 1965
dial de cette matière première calculé pour les mois
d' août à octobre 1965 , majoré du prélèvement com­      à février 1966 , soit 31,90 fl. par 100 kg, diminué
pensateur fixé en vertu de l' article 10 paragraphe 2    respectivement des restitutions que cet État mem­
du traité de la C. E. E. , soit 42,58 FF par 100 kg de   bre accorde à la production , soit 5,30 fl. par 100 kg
sucre ( 34,50 DM) ; s' agissant en revanche du sucre     et à l' exportation , soit 3,50 fl. par 100 kg (moyenne
destiné à la fabrication de la pâte à fondant , le       calculée sur les mois d' avril à juin 1965) et majoré
prix hors taxe pratiqué sur le marché intérieur          des frais d' approche de 1,01 fl. par 100 kg ; que le
français , soit 95,11 FF par 100 kg ( 77,06 DM) ;        prix ainsi déterminé s' établit à 24,11 fl. par 100 kg
                                                         de maïs , équivalant à 38,82 fl.,soit 42,89 DM par
                                                          100 kg de glucose ;
     —■ du royauma des Pays-Bas , le prix pratiqu é
par cet État membre sur son marché pour le
sucre à transformer en marchandises destinées à               considérant que le prix du glucose en république
l' exportation vers les autres États membres et dont     fédérale d' Allemagne , compte tenu du prix de seuil
le niveau moyen , au cours des mois d' août à octobre    moyen du maïs pour les mois de décembre 1965
1965 , s' établit à 30,32 fi ., soit 33,50 DM par 100 kg à février 1966 de 43,08 DM par 100 kg , de la resti­
de sucre ;                                               tution de 17,15 DM par 100 kg que cet État membre
                                                         accorde à la production et des frais d' approche de
     considérant que le prix du sucre pratiqué en        1,05 DM par 100 kg , s' établit à 43,44 DM par 100
république fédérale d'Allemagne s' élève à 94,50 DM      kg de glucose ;
par 100 kg ;
                                                              considérant que le prix franco frontière alle­
     considérant , en ce qui concerne le glucose con­    mande, non dédouané , des marchandises en cause
tenu dans les marchandises en cause , qu'il y a lieu     importées dans la république fédérale d'Allemagne
de retenir, compte tenu d' un rapport d' équivalence     en provenance des autres États membres au cours
de 161 kg de maïs pour 100 kg de glucose , lorsque       des neuf premiers mois de l' année 1965 s' est élevé :
les marchandises sont exportées vers la république
fédérale d'Allemagne en provenance :                     — pour ce qui concerne les caramels mous , cara­
                                                              mels durs et dragées importés en provenance :
     — de l' Union économique belgo-luxembour­
geoise , le prix de seuil moyen du maïs pendant les           — de l' Union économique belgo-luxembour­
mois de décembre 1965 à février 1966 , soit 404,67                geoise à                 199,03 DM par 1C0 kg,
 ---pagebreak--- 21.1.66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                     159 /66
    — de la République française à                                           des paliers de composition retenus , d' une taxe
                                     179,15 DM par 100 kg,                   compensatoire d' un montant égal à celui de la taxe
                                                                             la plus élevée prévue à l' égard d'un État membre
    — de la République italienne à                                           dans la limite du montant du droit additionnel que
                                     195,46 DM par 100 kg ,                  la Communauté, lors des dernières négociations
    — de royaume des Pays-Bas à                                              tarifaires , s' est réservé de percevoir en sus du droit
                                     197,41 DM par 100 kg ,                  de douane applicable à l' égard des pays tiers,
— pour ce qui concerne la pâte à fondant importée
    en provenance :                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    — de l' Union économique belgo-luxembour­
        geoise à                      60,87 DM par 100 kg,                                              Article premier
    — de la République française a
                                       78,74 DM par 100 kg ,                        Les montants des taxes compensatoires fixés
                                                                             par décision de la Commission du 21 décembre
    — du royaume des Pays-Bas a                                               1964 , prorogée et modifiée par décision du 31 mars
                                       37,71 DM par 100 kg ;                  1965 , prorogée par décision du 18 juin 1965 , modi­
                                                                              fiée par décision du 12 octobre 1965 et prorogée
    considérant qu il y a lieu de sauvegarder une                            par décision du 27 octobre 1965 , en ce qui concerne
préférence communautaire tout en respectant les                              les importations en république fédérale d' Allemagne
engagements contractés au sein du G. A. T. T. ; que                          de caramels mous , du caramels durs , de dragées
la mesure la plus adéquate permettant de respecter                            (position n0 ex 17.04 C du tarif douanier commun)
ces deux obligations consiste dans la perception , par                        en provenance des autres États membres , sont modi­
la république fédérale d' Allemagne pour chacun                               fiées comme indiqué dans le tableau ci-après :
                                               Montant des taxes compensatoires
                                                                                                                                                Pays
                     Composition des produits en %                       U.E. B. L.          France            Italie           Pay - Bas       tiers
  Caté­
  gorie                                                             Import . Export .  Import . Export . Import . Export . Import . E i port. Import .
                     Sucre                        Glucose              DM         FB     DM        FF      DM         Lit .  DM         Fl.      DM
                                                                     100 kg    100 kg   100 kg   100 kg   100 kg    100 kg  100 kg    100 kg   100 kg
                                                    '
                                              Caramels durs , caramels mous et dragées
  1     de 30 inclus                     jusqu' à 40
        à 40 inclus               ( 40 ) inclus              ( 30 )   5,52     62,44     9,67    10,80     7,92     1.120    8,77      7,18      9,67
  2            idem                      de plus de 40       (40)     5,58     63,12     9,67    10,80     7,77     1.099    8,83      7,23      9,67
  3     de 40 exclus                     j usqu'à 40
        à 50 inclus               ( 50)  inclus               (30) 10,83 122,51 15,67 17,50               13,92     1.968   14,87     12,18    15,67
  4            idem                      de plus de 40       (40) 10,89 123,19 15,67 17,50                13,77     1.947   14,93     12,23    15,67
  5     de 50 exclus                     jusqu' à 30
        à 60 inclus               ( 60 ) inclus               ( 20) 16,08 181,90 21,67 24,20 20,07                  2.838   20,92     17,13    21,67
  6            idem                      de plus de 30       ( 30) 16,14 182,58 21,67 24,20 19,92                   2.817   20,97     17,17    21,67
  7     de 60 exclus                     jusqu' à 20
        à 70 inclus               ( 70)  inclus               ( 20) 21,40 242,08 27,67 30,91              26,07     3.686   27,02     22,13    27,67
  8     de 70 exclus                     jusqu' à 10
        à 80 inclus                ( 80) exclus               (-) 26,59 300,79 33,67 37,61.               32,37     4,577   33,01     27,04    33,67
  9            idem                      de 10 inclus à
                                         20 inclus           ( 10) 26,65 301,47 33,67 37,61               32,22     4.556   33,06     27,08    33,67
 10            idem                      de plus de 20        ( 20) 26,71 302,15 33,67 37,61              32,07     4,535   33,12     27,13    33,67
 11     de plus de 80              ( 90) jusqu' à 20
                                         inclus              (-) 31,91 360,97 39,67 44,31 38,37                     5.426   33,11     32,03    39,67
                                                                     Pâte à fondant
 12      Marchandises      taxées     sur    la  base     d' une
         composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
         10 kg de glucose , quelle que soit leur teneur
         réelle en sucre et en glucose .                             36,18 409,28         7,65  ! 8,54      —
                                                                                                                            44,89     36,77    44,89
 ---pagebreak--- 160/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         21 . 1 . 66
                                                        Article 2
                   Avant de se prévaloir de la présente décision, la republique fédérale d'Alle­
              magne notifie à la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés,
              la date à partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des
              taxes qu'elle veut appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus
              dans la présente décision.
                                                        Article 3
                   La présente décision est destinée à tous les États membres.
                  Fait a Bruxelles, le 14 décembre 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 14 décembre 1965
                    portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964,
              autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations , en
                  république fédérale d'Allemagne , de pain et de produits similaires ,
                                       en provenance du royaume des Pays-Bas
                 (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                      (66/ 52 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          établissant la liste des marchandises auxquelles
                                                                peut être appliquée la décision précitée,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      vu la décision de la Commission du 6 novembre
mique européenne ,                                               1964 (6) autorisant la perception d'une taxe com­
                                                                pensatoire sur les importations, en république
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),             fédérale d'Allemagne, de pain et produits similaires
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                 en provenance du royaume des Pays-Bas, modifiée
prévoyant la perception d' une taxe compensatoire                par décision du 21 décembre 1964 ( 7), prorogée et
sur certaines marchandises résultant de la transfor­             modifiée par décision du 31 mars 1965 (8), prorogée
mation de produits agricoles, prorogée et modifiée               par décision du 18 juin 1965 (9), modifiée par
par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée par                   décision du 12 octobre 1965 (10) et prorogée par
décision du 15 juin 1965 ( 3), prorogée et modifiée à            décision du 27 octobre 1965 f 11),
nouveau jusqu'au 30 juin 1966 par décision du
26 octobre 1965 (4),
                                                                 (5 ) JO n° 30 du 20 . 4. 1962 , p. 1000 /62.
                                                                 («) JO n0 206 du 11 . 12 . 1964, p. 3517 / 64.
                                                                 (7) JO n0 8 du 23 . 1 . 1965, p . 73/ 65 .
<!) JO n" 30 du 20. 4. 1962, p . 999/62.                         (8) JO n° 74 du 1 . 5 . 1965, p. 1093 /65 .
(2) JO n0 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/ 65.                        (9) JO n0 114 du 28 . 6 . 1965, p. 1915/65.
<3) JO n° 109 du 23 . 6. 1965, p. 1866/65.                       (10) JO n0 184 du 5 . 11 . 1965, p . 2829/ 65.
<4) JO n° 179 du 27. 10. 1965, p. 2801 /65.                      ( n) JO n» 193 du 15 . 11 . 1965, p . 2953 /65.