CELEX: 31975R0842
Language: fr
Date: 1975-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 842/75 de la Commission, du 26 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 531/75 fixant les montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers à partir du début de la campagne laitière 1975/1976

28 . 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 79 /63
                               REGLEMENT (CEE) N° 842/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 531 /75 fixant les montants compensatoires
               adhésion applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers à partir du
                                          début de la campagne laitière 1975 / 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                                    Article premier
membres à la Communauté économique européenne                   L'annexe du règlement (CEE) n 0 531 /75 est modifiée
et à la Communauté européenne de l'énergie                      comme suit :
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,             1 . Avec effet au 1 er avril 1975, la nomenclature tari­
vu le règlement (CEE) n0 233/73 du Conseil , du 31                  faire et les montants compensatoires y afférents,
janvier 1973, déterminant les règles générales du                   relatifs aux produits relevant de la sous-position
régime des montants compensatoires dans le secteur                  04.04 E I b) 1 du tarif douanier commun , sont
du lait et des produits laitiers (2), et notamment son              remplacés par ceux figurant à l'annexe I du présent
article 2 paragraphe 3 et son article 6,                            règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 531 /75 de la             2 . Avec effet au 16 avril 1975 :
Commission du 28 février 1975 (3) a fixé les montants                — la     nomenclature     tarifaire et les  montants
compensatoires adhésion applicables dans le secteur                      compensatoires y afférents, relatifs aux produits
du lait et des produits laitiers à partir du début de la                 relevant des sous-positions 04.02 B I a) et
campagne laitière 1975/ 1976 ;                                           04.04 D I du tarif douanier commun , sont
considérant que les règlements (CEE) nos 467/75 (4) et                   remplacés par ceux figurant à l'annexe II du
823/75 (5)modifient avec effet respectivement au 1 er                    présent règlement,
avril et au 16 avril 1975 le règlement (CEE) n0 823/68               — le texte de la note 7 est remplacé par le texte
du Conseil , du 28 juin 1968 , déterminant les groupes                   suivant :
de produits et les dispositions spéciales relatives aux                 « (7) Pour l'application de cette sous-position ,
calculs des prélèvements dans le secteur du lait et des                       on entend par fromages conditionnés pour
produits laitiers (6), en ce qui concerne la nomencla­                        la vente au détail, les fromages de l'espèce
ture tarifaire des produits relevant de la sous-position                      présentés en emballages immédiats d'un
04.04 E I b) 1 , d'une part, et des sous-positions 04.02                      poids net inférieur ou égal à 1 kg, conte­
B I a) et 04.04 D I du tarif douanier commun , d'autre                        nant des portions ou des tranches n'excé­
part ;                                                                        dant pas un poids net de 100 g chacune . »
considérant qu'il est nécessaire d'adapter en consé­
quence l'annexe du règlement (CEE) n0 531 /75 ;                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
lait et des produits laitiers,                                  nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(')  JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2)  JO n° L 28 du 1 . 2. 1973, p. 37.
(3)  JO n° L 56 du 3 . 3. 1975, p. 10.
(•») JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 10 .
(5)  Voir page 3 du présent Journal officiel .
(6)  JO n° L 151 du 30 .. 6. 1968, p. 3 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                         64
                                                                                                                                                                   N° L 79                            /
                                      ANNEXE /
         Montants compensatoires adhésion applicables à partir du 1 er avril 1975
                                                                    • Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                                     applicables par
                                                                           Communauté
                                                                             originaire                           Irlande                Royaume-Uni
    Désignation des marchandises                                           et Danemark
                                                                                                  dans les échanges avec
                                                                   Irlande          Royaume-Uni       Royaume-Uni           pays tiers    pays tiers
    inférieure ou égale à 72 % :
    :
 formes entières standard (4), fabriqué à partir de
                                                                                                                       I
  teurisé, d'une teneur minimale en matières grasses
 poids de la matière sèche, d'une maturation d'au
   et d'une valeur franco-frontière égale ou supérieure
  par 100 kg poids net (2)                                                                                                    3,65         21,01
    teneur en matières grasses en poids de la matière
                                                                                                                                                       Journal officiel des Communautés européennes
                                                                    —
   à 19 %
  upérieure à 19 % et inférieure à 39 %                             1,92                  11,06            9,14               1,92         11,06
  upérieure à 39 %                                                  3,65                  21,01          17,36                3,65         21,01
                                                                                                                                                                28                                    .
                                                                                                                                                                3                      .
                                                                                                                                                               75
 ---pagebreak---                                                                                                                                                          28                                      .
                                                                                                                                                         3                      .
                                                                                                                                                          75
                                      ANNEXE II
        Montants compensatoires adhésion applicables à partir du 16 avril 1975
                                                                   Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication )
                                                                                                applicables par
                                                                       Communauté
                                                                           originaire                        Irlande                Royaume-Uni
   Désignation des marchandises                                        et Danemark
                                                                                            dans les échanges avec
                                                                 Irlande          Royaume-Uni   Royaume-Uni            pays tiers    pays tiers
    « pour nourrissons » (1), en boîtes métalliques hermé­
  d'un contenu net de 500 g au moins et d'une teneur
res grasses supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                                                                                                                         2,24         12,90
desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que
re et l'Appenzell et, éventuellement, à titre addition­
erbes (dit Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en
                                                                                                                                                  Journal officiel des Communautés européennes
 te au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
 C par 100 kg de poids net et d'une teneur en matières
                                                                                                     _
 a matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)                                                                          2,76         15,92
                                                                                                                                                                        0
                                                                                                                                                               65
                                                                                                                                                           N L 79                                /