CELEX: 32000R0895
Language: fr
Date: 2000-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 895/2000 de la Commission, du 28 avril 2000, portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement (CE) n° 1222/94

29.4.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     L 104/59
                                       RÈGLEMENT (CE) No 895/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 28 avril 2000
              portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs
              à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement
                                                                (CE) no 1222/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      montants correspondant aux demandes introduites du
                                                                                17 au 21 avril 2000 rapportée sur une base annuelle
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               risquent de ne pas permettre à la Commission d'assurer
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre                        le respect de ses engagements tels que prévus à l'article
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines                     6B, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1222/94.
marchandises résultant de la transformation de produits agri-             (2)   Il convient d'appliquer un coefficient, calculé en tenant
coles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2491/               compte de l'article 6B, paragraphes 3 et 4, aux montants
98 de la Commission (2), et notamment son article 8, para-                      demandés sous forme de certificat pendant la semaine
graphe 3, premier alinéa,                                                       susvisée,
vu le règlement (CE) no 1222/94 de la Commission du 30 mai
1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor-
tation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CE) no 701/2000 (4), et notam-             Les montants des certificats demandés pendant la période du
ment son article 6B, paragraphes 6 et 8,                                  17 au 21 avril 2000 sont affectés d'un coefficient de réduction
considérant ce qui suit:                                                  de 0,48.
(1)     Les montants cumulés des restitutions demandées                                              Article 2
        correspondant aux certificats déjà émis sont de
        306 829 327 euros. Cette somme additionnée aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Erkki LIIKANEN
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L  309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L  136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L  83 du 4.4.2000, p. 6.