CELEX: 51979PC0766
Language: fr
Date: 1979-12-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 878/77 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA LIRE ITALIENNE DANS LE SECTEUR AGRICOLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 766
Vol. 1979/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 79 ) 766 final
                                               Bruxelles , le 10 décembre 1979
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE )      N° 878 / 77
              EN CE QUI CONCERNE LE TAUXDE CHANGE A APPLIQUER
              POUR LA LIRE ITALIENNE DANS LE SECTEUR AGRICOLE
                                   u"i
                                                   Is -- \\ - *.
                                                    -G
                                                     S       ;.
                                                             ; ->!
                                         .      .    •s -o
                                                     *> «•*>     s
                                   U                ^
                  ( présentée par là Commission au Conseil   - *
                                                                   )
 C0M(79 ) 766 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Compte tenu de l évolution de la lirs . italienne , le gouvernement italien
a demandé une dévaluation de 5 % du taux représentatif de la lire italienne
La présente proposi t ion ■ envi sage la modification du taux représentatif de
la,- lire
     *
          italienne
              '
                    , en principe
                           -
                                    au début - des campagnes
                                                        "
                                                             1980-1981 , toutefois
                                                                               ■
                                                                                   ,
dans certains cas à compter . du 17- décembre 1979 : secteurs du lait , de la
viande bovine »                                 _
Les incidences de cette proposition sont indiquées dans le tableau ci-joint
 ---pagebreak---                                      RÈGLEMENT (CEE) N»            : DU CONSEIL
                                       -             du
                modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 cr< ce qui concerne le taux de change à
                              appliquer pour la lire italienne d.«ns ic secteur agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                                 ~
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif a la valeur
de l'unité dé compte et aux taux de change à appli­
quer dans le cadre de la politique agricole commu­
ne ( ' ), modifié en dernier lieu par le règlement (ÇEE)
n° 2543/73 (J), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérait que le règlement (CEE) n° 878/77 du
Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à
appliquer dans te secteur agricole (' ), modifié en .
dernier lieu par le Règlement (ŒH) nu 2717 / 79 ( 4 )^
fixé un taux rprésentatif,' entre autres, pour la lire
italienne ; que l'évolution de cette monnaie a fait appa-      _
raître l'opportunité' de fixer un nouveau taux représen­
tatif plus proche de la réalité économique actuelle ;
considérant qu il convient de prévoir une prise d effet
en principe immédiate du nouveau taux représentatif,
 tout en tenant compte cependant des besoins particu­
 liers dans quelques secteurs ;
 considérant que le comité monénirt sera consul:-'1
 que, vu I'uryervce, il y a iicu d'arrêter les mt'irrti envi-'
 sayées dans Us conditions prévues a i'arii^le 3 para­
 graphe 2 du règlement n î29,
 W JO n» 106 du V). iO. 19*2. p. 2 <53 /62.
  (•') JO n» L 263 du 19 . 9. 1973. p. 1 .
  ( ') JO n» L 106 du 2*. 4. 1977. p. 27, '
  HJO n° L 309 du 5 « 12 ., 1979 , p „ 1
 ---pagebreak---      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                    Article premier
     A l article 2bis du règlement ( CEE ) n° 878 / 77, le paragraphe 4 est remplacé
     par le texte suivant :                '                   v                         '
         Par dérogation au paragraphe 2 en ce qui concerne La lire italienne ,
         létaux représentatif de 100 lires italiennes = 0,0895255 Ecu est applicable
         avec effet à partir                                                                       ,,
         - du 17 décembre 1979 pour - les secteurs du lait et des produits laitiers ,
            ainsi que de la viande bovine ;
                                                                  .. -A
            du 1er janvier 1980 pour le secteur des produits de La pêche ;
         - du 1er juillet 1980 pour le secteur de l' isoglucose ;
         - du 1er' août 1980 pour les secteurs des oeufs , de la volaille , de
           l' ovalbumine et de la lactalbumine ;
         - du 1er nova^os 1980 pour le secteur de . la viande de porc ;
         -  du 16
         – mu       décembre
                i u urLrmu i cr 1980  oourle
                                i 7ow u uu i ( lc çecteur ui,i
                                                          dy vjn;toytefois
                                                                 v jii . l vjy ic iu   , d' auu
                                                                                            autres
                                                                                                es dates
                                                                                                   uaics peuvent
                                                                                                         )jcuv
         - â^îaPôiW^ePWMltS^^m^tW^^WdWux producteurs au titre
            de la . récolte 1979 pour le secteur houblon ;
         - du début de la campagne 1980/ 81 pour les autres produits pour lesquels
            il existe une «campagne
         - du 17 décembre 1979 ^ ans tous les autres , cas non mentionnés ci-dessus
            et notamment pour l' aide complémentaire visée à l' article 1er , paragraphe
            2 du règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 ( 5 )
  i
                                        Artic le 2                                                           ι
     Lé présent règlement entre en vigueur le jour de sa publicationri au                       au
 . Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous . ses éléments et directement
                                                             *■
     applicable dans tout Etat membre ,                                          .
     Fait a Bruxelles , le
                                                                                    Par le Conseï 1
( 5 ) J.O. r.° L    318 du 18.12.1969, p. 1
 ---pagebreak---  Monnaie                     Taux représentatifs                  Dévaluation                 Incidences
               Actuels               I.         Futurs             en %
                                                                                 • sur les MCM     . Sur les prix
                                                                                Diminution en point Augmentation
                                                                                                     Augmentation en
         100 Lit=0 , 0942746 Ecu        100 Lit=0 , 0895255 Ecu
Lit .                                                             5,038             - 5,5              + 5,305
         1 Ecu=1 060,73 Lit.            1 Ecu=1117,00 Lit .
                                                                ι      . .    !
 ---pagebreak---               FICHE FINANCIERE                                                        date :  10.12.79
                               Titres 6 et 7                                      CREDITS : 10-956,636 MUCE
1 . LIGNE BUDGETAIRE
                               Chapitre 100                                                  235,9 MUCE
2 . INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil modifiant le R ( CEE ) n . 878/ 77 en ce qui
concerne le taux de change à appliquer pour la lire italienne dans le s-ecteur
agri cole .
3 . BASE JURIDIQUE : Article 3 du R.              129 / 62
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE        :           ' •  -
Dévaluation de 5% du taux représentatif de la lire itali-enne .
5.  INCIDENCES FINANCIERES'          .   .           PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS < JQ  EXERCICE  SUIVANT  (
                                                                                                                        M.
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
     - DU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS ) •           - 46 MUCE                 p. m .             - 65 MUCE
     -   DES BUDGETS  NATIONAUX        .   ■_
     - D' AUTRES SECTCUfIS
5.1 RECETTES .               .
     -   RESSOURCES PROPRES     DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
     - ."SUR It PLAN NATIONAL
                                                         1981              1982                           I
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES                 - 46 MUCE '          - 46 MUCE
5.1 ;1     PREVISIONS DES RECETTES'
5.2    MODE DE CALCUL :                                   .               „            Budget 80    ~ Période 12 mois
Dépenses :                                                   -
Effet du Double taux de conversion sur dépenses ÔCM                                    + 36 MUCE       +    79 MUCE
Réduction de 5,5 points des MCM                                  '                     - 102 MUCE      - 127 MUCE
M CM à déduire des restitutions                                                        +   1 MUCE      +      2 MUCE
            < Effet total sur les dépènses                                             - 65 MUCE       -    46 MUCE
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION            OUI / XàfX
6.1    Fjwx<)£¥9íK)ffx>x^mXWXWX&WMKXXM>CXW<X>KX>WX^XÍfXX&jXWX$<XXWX(XJX)íMXXXXXXXXXXXXX)óÈ(ííMN<XXX
6.2
       N^rn^MTO>^mmmxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxmmxxx
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                oui / wwx
OBSERVATIONS