CELEX: 22004D0147
Language: fr
Date: 2004-10-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/2004 du 29 octobre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 102/19
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 147/2004
   du 29 octobre 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (1) signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/21/CE de la Commission du 24 février 2004 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de colorants azoïques (treizième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 L 0021: directive 2004/21/CE de la Commission du 24 février 2004 (JO L 57 du 25.2.2004, p. 4).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 57 du 25.2.2004, p. 4.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.