CELEX: 31983R2983
Language: fr
Date: 1983-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2983/83 de la Commission, du 25 octobre 1983, relatif à la délivrance, le 30 octobre 1983, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

N0 L 294/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                         26. 10. 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2983/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 octobre 1983
              relatif à la délivrance, le 30 octobre 1983, des certificats d'importation pour les
               produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  égalés aux quantités prévues par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                    n0 3475/82, toutes les demandes de certificats peuvent
                                                                être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié       Les États membres délivrent le 30 octobre 1983, aux
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1195/82 (2),          conditions suivantes, les certificats d'importation
vu le règlement (CEE) n0 3459/82 du Conseil, du 21              prévus par le règlement (CEE) n0 3475/82 pour
décembre 1982, relatif au régime à l'importation appli­         lesquels les demandes ont été déposées du 1 er au 10
                                                                octobre 1983 :
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes
ovine et caprine en 1983 (3), et notamment son                  a) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
article 3,                                                         A IV a) du tarif douanier commun, les quantités
                                                                    demandées originaires :
considérant que le règlement (CEE) n° 3475/82 de la
Commission, du 23 décembre 1982 (4), a fixé les moda­              — d'Espagne sont réduites de 92,683 %,
lités d'application du régime à l'importation institué              — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
par le règlement (CEE) n0 3459/82 ; que, conformé­                       ment ;
ment à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE)              b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01
n0 3475/82, il convient de déterminer dans quelle                  A IV b) du tarif douanier commun, les quantités
mesure il peut être donné une suite favorable aux                   demandées originaires :
demandes de délivrance des certificats d'importation               — du Chili sont attribuées intégralement,
déposées au titre du quatrième trimestre de 1983 ;
                                                                   — des autres pays tiers sont attribuées intégrale­
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles                   ment ;
des demandes de certificats d'importation ont été               c) pour les produits relevant de la sous-position
déposées sont supérieures aux quantités pouvant être                01.04 B du tarif douanier commun, les quantités
importées en application de l'article 1 er du règlement             demandées originaires dès autres pays tiers sont
(CEE) n0 3475/82, il convient de réduire ces quantités              attribuées intégralement.
d'un pourcentage unique, conformément à l'article 2
paragraphe 5 point b) dudit règlement ;                                                 Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles          Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
des certificats ont été demandés sont inférieures ou             1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO n°  L 183 du  16.  7. 1980 , p. 1 .
(2) JO n0  L 140 du  20 . 5 . 1982, p. 22.
(3) JO n°  L 365 du  24.  12. 1982, p. 1 .
(4) JO n0  L 365 du  24.  12. 1982, p. 36.