CELEX: 62017TN0521
Language: fr
Date: 2017-08-06 00:00:00
Title: Affaire T-521/17: Recours introduit le 6 août 2017- Hernández Díaz/CRU

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/46
            
         Recours introduit le 6 août 2017- Hernández Díaz/CRU
   (Affaire T-521/17)
   (2017/C 382/57)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alberto Hernández Díaz (San Martin del Rey Aurelio, Espagne) (représentant: L. Hernández Cabeza, avocat)
   
      Partie défenderesse: le Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de résolution du Banco Popular, en raison d’irrégularités graves et irrémédiables qui entraînent la nullité de la décision, en ce qu’elle se fonde sur un rapport émis par Deloitte qui n’était pas indépendant, en ce qu’il soumet les actionnaires à des pertes bien supérieures à celles qui résulteraient d’une jonction de ceux-ci au concours des créanciers, en ce que l’instrument de recapitalisation interne n’est pas appliqué;
            
         
               —
            
            
               annuler la vente du Banco Popular à la banque acquéreuse au prix d’un euro en raison de l’opacité de la procédure de vente qui implique une violation flagrante tant du principe de transparence que du principe de concurrence;
            
         
               —
            
            
               ordonner que le CRU indemnise les actionnaires pour l’expropriation de leurs actions, le montant des indemnités réclamées ne pouvant pas être précisé pour le moment compte-tenu de l’opacité de la procédure de résolution.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.