CELEX: 31987R1868
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1868/87 du Conseil du 25 juin 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun

N° L 176 / 26                              Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 7 . 87
                                         REGLEMENT ( CEE ) N° 1868 / 87 DU CONSEIL
                                                            du 25 juin 1987
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                   5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de
                       certaines races alpines , de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,.                              contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­
                                                                       tion entre les États membres paraît susceptible de respecter
                                                                       la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                       principes dégagés ci-avant ; que les possibilités d'utilisation
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 de ces races alpines sont toutefois conditionnées par des
péenne , et notamment ses articles 43 et 113 ,                         facteurs particuliers , tant géographiques que zootechni­
                                                                       ques ; que certains États membres ne possèdent pas de
                                                                       régions propices à l'élevage de ce type de bétail ; que, en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                     tenant compte de ces éléments particuliers , il y a lieu
                                                                       cependant de sauvegarder le caractère communautaire du
                                                                       contingent tarifaire en question , en prévoyant la couverture
vu la proposition de la Commission ,                                   des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces
                                                                       États membres ; que, à cette fin, ces États membres peuvent
                                                                       procéder à des tirages adéquats sur la réserve communau­
vu l'avis de l'Assemblée ( M ,                                         taire constituée ; que la répartition initiale devrait , afin de
                                                                       représenter le mieux possible l'évolution du marché en
                                                                       question , être effectuée au prorata des besoins de chacun
considérant que , pour les taureaux , vaches et genisses ,             des États membres concernés, calculés, d'une part, d'après
autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines races           les données statistiques relatives aux importations en pro­
alpines , de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier          venance des pays tiers durant une période de référence
commun , la Communauté économique européenne s'est                     représentative et , d'autre part , d'après les perspectives
engagée , dans le cadre du GATT ( accord général sur les               économiques pour la période contingentaire considérée ;
tarifs douaniers et le commerce ), à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel de 5 000 têtes au droit de
4 % ; que l'admission au bénéfice de ce contingent est
subordonnée à la présentation des documents suivants :                 considérant que , comme il s'agit d'animaux de certaines
                                                                       races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les
—    taureaux :                                                        nomenclatures statistiques des États membres, les données
     certificat d'ascendance ,                                         relatives aux importations éventuellement fournies par ces
                                                                       derniers ne pourraient être considérées comme suffisam­
— femelles :                                                           ment précises et représentatives pour servir de base à la
     certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au            répartition dont il s'agit ; que l'état d'épuisement des contin­
     Herdbook attestant la pureté de la race ;                         gents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes
                                                                       animaux dans la Communauté ainsi que les prévisions
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­           effectuées par certains États membres permettent d'évaluer
tionné pour la période allant du 1 er juillet 1987 au 30 juin          comme suit les besoins d'importation de chacun d'eux en
 1988 au droit de 4 % ; que toutefois , aux termes de l'ar­            provenance de pays tiers , pour la période contingentaire
ticle 282 de l'acte d'adhésion de 1985 , la République portu­          envisagée :
gaise est autorisée à différer jusqu'au début de la deuxième
étape l'application progressive à l'importation des préfé­                    Allemagne                             1 500 têtes ,
rences accordées , par voie autonome ou conventionnelle ,                     France                                  120 têtes ,
par la Communauté à certains pays tiers ; qu'il y a lieu de                   Italie                                3 500 têtes ;
soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abat­
tage pendant un certain délai , conformément à l'article 1 er
paragraphe 3 ;                                                         que les besoins du Royaume-Uni , de l'Irlande et de l'Espa­
                                                                       gne peuvent, en l'absence d'indications précises , être évalués
                                                                       respectivement à 75 , 25 et 100 têtes ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs au contingent et
l'application , sans interruption , des droits contingentaires à       considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
toutes les importations des animaux en question , jusqu'à              tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du              membres , il convient de diviser en deux tranches de volume
                                                                       contingentaire de 5 000 têtes , la première tranche étant
                                                                       répartie entre certains États membres, la deuxième tranche
H JO n° C 156 du 15 . 6 . 1987 .                                       constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 176 / 27
besoins de ces États membres , lorsque leur quote-part                  considérant qu'il est possible que , pendant la période de
initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels pouvant          validité dudit contingent , la nomenclature utilisée par le
se manifester dans les autres États membres ; que , pour                tarif douanier commun soit remplacée par la nomenclature
assurer aux importateurs des États membres précités une                 combinée basée sur la convention internationale sur le
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche         système harmonisé de désignation et de codification des
du contingent communautaire à un niveau relativement                    marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte
important qui , en l'occurence , pourrait se situer à environ           de cette possibilité en prévoyant les codes de la nomen­
86 % du volume contingentaire ;                                         clature combinée dont relèvent lesdits prpduits ;
considérant que les quotes-parts initiales de ces États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ;                considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
 que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute disconti­           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
nuité , il importe que l'État membre ayant utilisé presque              représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
 totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une              tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage               union économique peut être effectuée par l'un de ses
doit être effectué par chacun de ces États membres lorsque              membres ,
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
 réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission , laquelle             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volu­
me contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que , si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de la quote-part ini­                                          Article premier
tiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est indispen­
sable que cet État en reserve un pourcentage appréciable                 1 . Du 1 er juillet 1987 au 30 juin 1988 , le droit applicable
dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contingent              à l'importation des animaux désignées ci-après est suspendu
communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre                   au niveau indiqué à l'article 2 , dans la limite d'un contin­
alors qu'elle pourrait d'être utilisée dans d'autres ;                  gent tarifaire communautaire mentionné en regard (*):
                     Numéro du               Code de la
    Numéro                                                                                                                 Volume du
                    tarif douanier          nomenclature                     Désignation des marchandises
    d'ordre
                                              combinée
                                                                                                                           contingent
                       commun
   09.0003         ex 01.02 A II          ex  0102.90-10       Taureaux , vaches et génisses , autres que ceux
                                          ex  0102.90 31       destinés à la boucherie , de la race tachetée du
                                          ex  0102.90-33       Simmental , de la race de Schwyz et de la race de
                                          ex  0102.90-35       Fribourg                                                   5 000 têtes
 2 . L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est              d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
 subordonnée à la présentation :                                         motivé l'abattage .
 — pour les taureaux :                                                   4 . Ledit contingent est géré conformément aux articles
                                                                         suivants .
      d'un certificat d'ascendance ,
                                                                                                          Article 2
 — pour les femelles :
      d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d'inscrip­
      tion au Herdbook attestant la pureté de la race .                  Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para­
                                                                         graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
                                                                         animaux visés audit paragraphe est suspendu au niveau
                                                                         de 4 % .
 3 . Pour l'application du présent règlement sont considérés
 comme non destinés à la boucherie les animaux précités qui
 ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter              i 1 ) Les numéros figurant dans la colonne « Code de la nomen­
 du jour de leur importation .                                                 clature combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne
                                                                               « Numéro du tarif douanier commun à partir de la date
                                                                               d'entrée en vigueur de la convention internationale sur le
 Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des                     système harmonisé de désignation et de codification des mar­
 cas de force majeure , dûment prouvée par une attestation                     chandises .
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Dans la limite de ce contingent , le royaume d'Espagne               4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chacun de
applique des droits de douane calculés conformément aux              ces États membres peut procéder au tirage de quotes-parts
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.            inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
                                                                     raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                     épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                             Article 3
                                                                     déterminé à appliquer le présent paragraphe .
1 . Une première tranche de 4 300 têtes est répartie entre
les États membres énumérés ci-après. Les quotes-parts sont                                       Article 6
valables du 1 er juillet 1987 au 30 juin 1988 , sous réserve de
l'article 7 , et s'élèvent aux quantités suivantes :
                                                                     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
        Allemagne                               850  tetes ,         l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1988 .
        Espagne                                 100  têtes ,
        France                                  100  têtes ,
        Irlande                                  25  têtes ,
        Italie                                3 150  têtes ,                                     Article 7
         Royaume Uni                             75 têtes .
                                                                     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                     1 er mars 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de                initiale qui , à la date du 15 février 1988 , excède 5 % du
700 têtes , constitue la réserve .
                                                                     volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                     importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                     risque de ne pas être utilisée .
                             Article 4
Si un importateur fait état d'importations imminentes d'ani­
                                                                     Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats d'im­
maux en question dans l'union économique Bénélux , au                portation ont été délivrés mais n'ont pas été utilisés ne font
Danemark ou en Grèce , et qu'il y demande le bénéfice du
                                                                     pas l'objet d'un tel reversement.
contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de
notification à la Commission , à un tirage d'une quantité            Les États membres communiquent à la Commission, au
correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde             plus tard le 1 er mars 1988 , le total des importations des
disponible de la réserve le permet .                                 animaux en question réalisés jusqu'au 15 février 1988
                                                                     inclus et imputées sur le contingent tarifaire , les quantités
                                                                     visées au deuxième alinéa ainsi que , éventuellement , la
                             Article 5                               fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
                                                                     réserve .
1 . Si la quote-part initiale de l'un des États membres visés
à l'article 3 , ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve, dans le cas où il a été fait                                     Article 8
application de l'article 7 , est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus , cet État membre procède sans délai, par voie de            La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où         ouvertes par les États membres, conformément aux
les disponibilités restant dans la réserve le permettent,             articles 3 , 4 et 5 , et informe chacun d'eux, dès que les
d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part              notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .            réserve .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
deuxième quote-part tirée par un de ces États membres est             1988 , du volume de la réserve après les reversements
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre             effectués en application de l'article 7 .
procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
supérieure .                                                         au solde disponible et , à cet effet, en précise le volume à
                                                                     l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
troisième quote-part tirée par un de ces États membres est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre                                         Article 9
procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .             Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour
                                                                     que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.            tirées en application de l'article 4 ou de l'article 5 rende
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 176 / 29
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts                              Article 11
cumulées du contingent communautaire .
                                                                  À la demande de la Commission, les États membres
                                                                  l'informent des importations effectivement imputées sur
                           Article 10
                                                                  leurs quotes-parts .
1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles                                   Article 12
en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en
question aux animaux qui répondent aux conditions                 Les États membres et la Commission collaborent étroite­
prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 .                     ment afin que les dispositions du présent règlement soient
                                                                  respectées.
2. Les États membres garantissent aux importateurs le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
                                                                                            Article 13
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                   Le Conseil arrête, en temps utile , les adaptations à la
est constaté sur la base des importations présentées en
douane sous couvert des déclarations de mise en libre             convention internationale sur le système harmonisé de
                                                                   désignation et de codification des marchandises , qui sont
pratique .
                                                                   nécessaires tant pour la codification que pour la désigna­
                                                                   tion des marchandises .
4 . Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'impor­
tation pour la gestion du contingent , ces titres d'importa­
 tion doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le plus                                  Article 14
rapidement possible et , en tout état de cause , à l'expiration
de leur durée de validité .                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                          H. DE CROO