CELEX: C2003/213/21
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-267/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Högsta Domstol rendu le 10 avril 2003 dans l'affaire Lars Erik Staffan Lindberg contre Riksåklagaren

C 213/12                   FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          6.9.2003
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       l’application par une fédération sportive à un sportif profes-
qu’il plaise à la Cour:                                                      sionnel de nationalité russe, régulièrement employé par un
                                                                             club de football espagnol, tel que celui en cause dans le recours
1.    constater que, en soumettant à une condition de récipro-               au principal, d’une règle selon laquelle les clubs ne sont
      cité l’octroi d’une carte de séjour permanente aux ressor-             autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l’échelle
      tissants des autres États membres visés à l’article 1er,               nationale, qu’un nombre limité de joueurs originaires de pays
      littera a, c, f, h, i, j du décret no 94-221 du 11 mars 1994           tiers qui ne sont pas [Or. 16] parties à l’accord sur l’Espace
      réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France            économique européen?
      des ressortissants des États membres de la Communautés
      européennes bénéficiaires de la libre circulation des
      personnes, la République française a manqué aux obliga-
      tions qui lui incombent en vertu de l’article 12 CE;
2.    condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                               Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                             Högsta Domstol rendu le 10 avril 2003 dans l’affaire Lars
                                                                                      Erik Staffan Lindberg contre Riksåklagaren
La réglementation française organisant les conditions de
délivrance des cartes de séjour permanentes aux ressortissants
des Etats membres et aux membres de leur famille subordonne                                          (Affaire C-267/03)
l’octroi de ces cartes à une condition de réciprocité, à savoir
celle d’être ressortissant d’un État membre qui délivre une carte
de séjour à validité permanente aux ressortissants français                                           (2003/C 213/21)
ayant exercé leur droit à la libre circulation. Une telle condition
est manifestement contraire à l’article 12 CE, lu en combinaison
avec les articles 17 et 18, paragraphe 1, 39 et 43 CE.
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                             Högsta Domstol (Suède) rendu le 10 avril 2003 dans l’affaire
                                                                             Lars Erik Staffan Lindberg contre Riksåklagaren (Procureur
                                                                             Général), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin
                                                                             2003. Le Högsta Domstol demande à la Cour de justice de
                                                                             répondre aux questions suivantes concernant l’interprétation
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                      de la directive 83/189/CEE ( 1) (modifiée par la directive 88/
nance de l’Audiencia Nacional, chambre du contentieux                        182/CE (2) et par la directive 94/10/CE ( 3) du Parlement et du
administratif, troisième section, rendue le 9 mai 2003,                      Conseil) au regard des modifications de la loi suédoise sur les
dans l’affaire Igor Simutenkov contre Ministerio de Educa-                   loteries entrées en vigueur le 1er janvier 1997:
   ción y Cultura et Real Federación Española de Fútbol
                                                                             1.    L’introduction, dans une réglementation nationale, d’une
                           (Affaire C-265/03)                                      interdiction d’utiliser un produit peut-elle constituer une
                                                                                   réglementation technique qu’il faut notifier en vertu de la
                             (2003/C 213/20)                                       directive 83/189/CEE?
                                                                             2.    L’introduction, dans une réglementation nationale, d’une
                                                                                   interdiction d’un service qui a une incidence sur l’utilisa-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        tion d’un produit peut-elle constituer une réglementation
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       technique qu’il faut notifier en vertu de la directive 83/
de l’Audiencia Nacional, chambre du contentieux administratif,                     189/CEE?
troisième section, rendue le 9 mai 2003, dans l’affaire Igor
Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura et Real
                                                                             3.    La re-définition, dans une réglementation nationale, d’un
Federación Española de Fútbol, et qui est parvenue au greffe de
                                                                                   service lié à la construction d’un produit peut-elle consti-
la Cour le 17 juin 2003. L’Audiencia Nacional demande à la
                                                                                   tuer une réglementation technique devant être notifiée en
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                                   vertu de la directive 83/189/CEE, si la nouvelle définition
                                                                                   a une incidence sur l’utilisation du produit?
L’article 23 de l’accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes                 4.    Pour l’obligation de notification prévue par la directive,
et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie,                    quel sens faut-il donner au fait suivant — passage, dans
d’autre part, fait à Corfou le 24 juin 1994, s’oppose-t-il à                       la réglementation nationale, d’un régime d’autorisation à
 ---pagebreak--- 6.9.2003                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 213/13
        une interdiction de produits ou de services, quelle qu’en          ultérieurement par un autre tracteur routier chez le destinataire
        soit la valeur et l’importance sur le marché, et à de              des marchandises, établi en dehors du territoire douanier de la
        nouvelles dispositions de droit interne ayant une inci-            Communauté?
        dence sur l’utilisation —: interdiction totale d’utilisation
        ou interdiction limitée à un certain nombre d’utilisations
        concevables?                                                       (1 ) JO L 253 du 11 octobre 1993, p. 1.
( 1) Du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans
     le domaine des normes et réglementations telluriques (JO L 109,
     p. 8).
( 2) Du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE (JO L 81,
     p. 75).                                                               Recours introduit le 25 juin 2003 par la Commission
( 3) Du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de        des Communautés européennes contre la République
     la directive 83/189/CEE (JO L 100 du 19.4.1994, p. 30).                                           portugaise
                                                                                                  (Affaire C-275/03)
                                                                                                    (2003/C 213/23)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 25 juin 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           portugaise, et formé par la Commission des communautés
                                                                           européennes, représentée par MM. António Caeiros et Klaus
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     Wiedner, en qualités d’agents, ayant élu domicile à Luxem-
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 13 mai 2003 dans                       bourg.
l’affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Chris-
tian Siig, agissant sous le nom commercial «Internationale
                     Transport» Export-Import                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —      déclarer qu’en n’ayant pas transposé correctement la
                                                                                  directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (1)
                          (Affaire C-272/03)                                      portant coordination des dispositions législatives, régle-
                                                                                  mentaires et administratives relatives à l’application des
                                                                                  procédures de recours en matière de passation des
                           (2003/C 213/22)                                        marchés publics de fournitures et de travaux, la Républi-
                                                                                  que portugaise a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                                  bent en vertu du droit communautaire.
                                                                           —      condamner la République portugaise aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           Moyens et principaux arguments
du Bundesfinanzhof, rendue le 13 mai 2003 dans l’affaire
Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig,
agissant sous le nom commercial «Internationale Transport»                 Les dispositions du droit portugais actuellement en vigueur
Export-Import, et parvenue au greffe de la Cour le 24 juin                 subordonnent l’attribution d’une indemnisation pour violation
2003. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de                   des règles du droit communautaire en matière de contrats de
statuer sur la question suivante:                                          droit public ou des règles nationales qui transposent ce droit à
                                                                           la preuve par les personnes lésées que les actes illégaux de
                                                                           l’État ou des personnes morales de droit public ont été commis
                                                                           de manière fautive ou intentionnelle par les organes en cause,
Les dispositions combinées des articles 718, paragraphe 3,                 les représentants de ces organes ou leurs agents. Il peut s’avérer
sous d), et 670, sous p), du règlement (CEE) no 2454/93 (1)                extrêmement difficile, voire même impossible de rapporter
doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles interdisent            une telle preuve. La difficulté ou l’impossibilité de rapporter
l’utilisation d’un tracteur routier immatriculé en dehors du               cette preuve peut avoir pour conséquence qu’une personne
territoire douanier de la Communauté pour transporter une                  lésée n’obtienne pas l’indemnisation qu’elle demande et à
semi-remorque d’un lieu situé à l’intérieur du territoire doua-            laquelle elle aurait droit. Il est ensuite évident que cette
nier de la Communauté où elle est chargée de marchandises à                obligation non prévue par la directive 89/665 et qui est
un autre lieu situé à l’intérieur du territoire douanier de la             imposée aux personnes lésées peut mettre en cause l’effet utile
Communauté où elle n’est garée que pour être transportée                   de l’article 2, paragraphe 1, sous c) de ladite directive.