CELEX: C2004/059/25
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-3/04: Demande de décision préjudicielle présentée le 10 décembre 2003 par le Rechtbank Utrecht, Sector Kanton, antenne d'Utrecht, dans l'affaire POSEIDON CHARTERING B.V., contre 1. V.O.F. MARIANNE ZEESCHIP, 2. ALBERT MOOĲ, 3. SJOERDTJE SĲSWERDA, 4. GERRIT DANIEL SCHRAM

6.3.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 59/15
Moyens et principaux arguments                                             Demande de décision préjudicielle présentée le
                                                                           10 décembre 2003 par le Rechtbank Utrecht, Sector
                                                                           Kanton, antenne d’Utrecht, dans l’affaire POSEIDON
                                                                           CHARTERING B.V., contre 1. V.O.F. MARIANNE ZEE-
Le pourvoi se fonde sur deux moyens:                                       SCHIP, 2. ALBERT MOOIJ, 3. SJOERDTJE SIJSWERDA,
                                                                                            4. GERRIT DANIEL SCHRAM
i)    L’erreur manifeste, en ce que l’arrêt attaqué déclare que la
      demanderesse au pourvoi conteste, à titre principal, le                                       (Affaire C-3/04)
      bien-fondé de la conclusion de la Commission selon
      laquelle le prélèvement compensatoire est conforme à
      l’organisation commune des marchés dans le secteur du
      coton et que la demanderesse au pourvoi ne saurait être                                        (2004/C 59/25)
      déclarée recevable à attaquer cette conclusion — si cette
      conclusion devait être annulée, il s’ensuivrait inévitable-
      ment une violation de ses droits d’accès à la justice.
      En effet, la demanderesse au pourvoi n’avait d’autre choix           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      que d’attaquer la faiblesse de la conclusion du dispositif           d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
      de l’article 1er de la décision litigieuse, qui renvoie              Rechtbank Utrecht, Sector Kanton, antenne d’Utrecht, rendu le
      implicitement au dernier paragraphe du point IV de celle-            10 décembre 2003 dans l’affaire POSEIDON CHARTERING
      ci où il est constaté que le prélèvement compensatoire               B.V., contre 1. V.O.F. MARIANNE ZEESCHIP, 2. ALBERT
      institué par l’article 30, paragraphe 1, de la loi no 2040/          MOOIJ, 3. SJOERDTJE SIJSWERDA, 4. GERRIT DANIEL
      92 est «conforme à l’organisation commune des marchés».              SCHRAM, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 5 janvier
      La décision litigieuse pêche en ce que la Commission n’a             2004. Le Rechtbank Utrecht, Sector Kanton, antenne d’Utrecht,
      pas satisfait à son obligation d’analyser les activités de           demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
      l’Office grec du coton financées par le prélèvement                  suivantes:
      compensatoire institué par l’article 30, paragraphe 1, de
      la loi no 2040/92 à la lumière des règles communautaires             1.    Peut-on considérer comme agent commercial au sens de
      en matière d’aides d’État.                                                 la directive 86/653/CEE (1), relative à la coordination
                                                                                 des droits des États membres concernant les agents
                                                                                 commerciaux indépendants, un intermédiaire indépen-
ii)   L’arrêt attaqué est entaché d’erreur en droit et est contraire             dant qui est intervenu dans la conclusion d’un seul (et
      à la jurisprudence de la Cour.                                             non de plusieurs) contrat (l’affrètement d’un bateau),
                                                                                 prorogé d’année en année à l’issue de négociations qui
                                                                                 étaient menées (pendant toute la période de 1994 à 2000,
      La demanderesse au pourvoi conclut que l’arrêt attaqué                     sauf en 1999) entre le propriétaire du bateau et un tiers
      est contraire à la jurisprudence de la Cour en ce qu’il                    et dont le résultat était consigné par l’intermédiaire dans
      statue, d’une part, qu’il est «manifeste» que le prélèvement               un addendum?
      compensatoire institué par l’article 30, paragraphe 1, de
      la loi no 2040/92 ne constitue pas une aide d’État et ne
      comporte pas d’aspect d’aide d’État — le Tribunal esti-              2.    Dans la mesure où il faut déterminer si nous avons affaire
      mant que le prélèvement compensatoire institué par                         à un contrat d’agence, la réponse à la première question
      l’article 30, paragraphe 1, de la loi no 2040/92 n’est «que                peut-elle être affectée par le versement, pendant des
      l’une des deux méthodes de financement d’aides d’État                      années, d’une rémunération (commission) égale à 2,5 %
      accordées par l’Office grec du coton» et, d’autre part, qu’il              du montant de l’affrètement et/ou par le fait que l’article 7
      est faux d’assimiler le prélèvement compensatoire institué                 paragraphe 1 de la directive parle d’une «opération ...
      par l’article 30, paragraphe 1, de la loi no 2040/92 «à une                conclue» et de l’existence d’un droit à commission «lorsque
      aide d’État». En effet, le prélèvement compensatoire                       l’opération a été conclue avec un tiers dont [l’intermé-
      institué par l’article 30, paragraphe 1, de la loi no 2040/                diaire] a obtenu antérieurement la clientèle pour des
      92 constitue une aide d’État au sens des arrêts Enirisorse                 opérations du même genre»?
      et Van Calster.
                                                                           3.    La réponse à la première question est-elle affectée par le
                                                                                 fait que l’article 17 de la directive parle de «clients» au
                                                                                 pluriel et non au singulier?
(1) JO 2000, C 259, p. 24.
(2) JO 2000, L 63, p. 27.
                                                                           (1) JO L 382 du 31 décembre 1986, p. 17-21.