CELEX: C1997/387/12
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 octobre 1997 par Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Affaire C-359/97)

20 . 12 . 97          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 387/7
mise à la TVA « quels que soient les buts ou les résultats           question aurait dû être prise en compte comme constituant
de cette activité », ainsi qu' il est indiqué à l'article 4,         une part de la contribution de l'Irlande aux ressources
paragraphe 1 , de la directive .                                     propres de la Communauté.
En particulier, la Commission fait valoir que l'exploitation         ( ) Directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en matière
des autoroutes, des voies de navigation intérieures et des               d' harmonisation des législations des Etats membres relatives
installations portuaires constitue une activité économique .             aux taxes sur le chiffre d' affaires — système commun de taxe
                                                                         sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 . 6 .
                                                                         1977, p. 1 ).
La jurisprudence de la Cour énonce clairement qu'une
livraison de services est soumise à la TVA lorsque la pres­
tation de service en question est fournie à titre onéreux, la
base d'imposition étant constituée par tout ce qui repré­
sente la contrepartie fournie en échange de cette prestation
de services. Ainsi que la Cour l'a précisé, il doit exister
« un lien direct entre la prestation de services et le prix          Recours introduit le 21 octobre 1997 par Commission
payé ».                                                              des Communautés européennes contre Royaume-Uni de
                                                                                 Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
S'agissant des péages acquittés pour l' utilisation d'une                                    ( Affaire C-359/97)
route, il existe incontestablement un lien direct entre la
                                                                                                ( 97/C 387/ 12 )
prestation offerte et la contrepartie versée en échange si le
prix est perçu chaque fois qu' un véhicule est autorisé à uti­
liser la route .
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie, le 21 octobre 1997, d'un recours dirigé contre le
Le fait qu'un opérateur privé exerce des activités qui               Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
contribuent au bien public ne fait pas obstacle à l'assujet­         et formé par la Commission des Communautés europé­
tissement de ces activités à la TVA .
                                                                     ennes, représentée par Mme Hélène Michard et par M.
                                                                     Barry Doherty, membres de son service juridique, en qua­
Définition communautaire                                             lité d'agents, élisant domicile à Luxembourg chez M. Car­
                                                                     los Gomez de la Cruz, également membre de son service
La sixième directive TVA soumet à la TVA toute « activité            juridique, centre Wagner.
économique » dont les « livraisons de services » constituent
une catégorie . Dans ces circonstances, les notions de               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
« livraison de services » et d' « activité économique » aux fins
de l'application de la sixième directive, doivent être appré­
ciées de manière objective sur la base de la réalité écono­          — constater que, en ne soumettant pas à la taxe sur la
mique de l'opération et indépendamment de la qualifica­                   valeur ajoutée les péages de routes payantes et ponts à
tion juridique qu'elle peut recevoir dans les différents                  péage au Royaume-Uni, contrairement aux disposi­
droits nationaux . Toute autre interprétation porterait                   tions de l'article 2 et de l' article 4, paragraphes 1 , 2 et
atteinte à l'application uniforme du droit communautaire.                 5 , de la sixième directive TVA (') et en s' abstenant de
                                                                          mettre à la disposition de la Commission les montants
Interprétée de manière objective, la notion de « prestation               des ressources propres et des intérêts de retard dus en
de services » comprend les prestations fournies aux usagers               conséquence de cette violation, le Royaume-Uni a
par les exploitants d'une route ou d'une autre infrastruc­                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
ture permettant le transport de biens ou le transport de                  traité instituant la Communauté européenne,
personnes . Cette interprétation est admise depuis toujours
par un certain nombre d'États membres, notamment                     — condamner le Royaume-Uni aux dépens .
l'Espagne et l'Italie, qui perçoivent la TVA sur l'ensemble
des péages acquittés pour l' utilisation des autoroutes et
autres éléments d'infrastructure routière . L'exemption de           Moyens et principaux arguments
la TVA accordée par certains Etats membres, dont
l'Irlande, crée un déséquilibre non seulement dans l'appli­
                                                                     Taxe sur la valeur ajoutée
cation des règles du système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée mais également dans les contributions aux
ressources propres des Communautés par les Etats                      Opérations assujetties
membres .
                                                                      La question qui est au centre de la présente affaire consiste
L'absence d' assujettissement à la TVA des péages routiers           à déterminer si certaines opérations sont soumises à la
est incompatible avec les règles communautaires en                   TVA. Il est par conséquent nécessaire de définir le champ
matière de perception des ressources propres des Commu­               d'application exact de la taxe . L' article 2, paragraphe 1 ,
nautés .
                                                                      de la sixième directive TVA dispose que la taxe sur la
                                                                     valeur ajoutée est due sur les « livraisons de biens ou de
La Commission affirme que si les péages routiers sont sou­            services, effectuées à titre onéreux à l' intérieur du pays par
mis à la TVA, cela implique qu'une fraction de la TVA en              un assujetti agissant en tant que tel ».
 ---pagebreak--- C 387/8               [ tK               Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 12 . 97
L' article 4 de la même directive comporte certaines défini­      économique de l' opération et indépendamment de la quali­
tions :                                                           fication juridique qu'elle peut recevoir dans les différents
                                                                  droits nationaux. Toute autre interprétation porterait
 « 1 ) Est considéré comme assujetti quiconque accomplit,         atteinte à l'application uniforme du droit communautaire .
       d' une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu ,
       une des activités économiques mentionnées au               Interprétée de manière objective, la notion de « prestation
       paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résul­      de services » comprend les prestations fournies aux usagers
       tats de cette activité.                                    par les exploitants d' une route ou d' une autre infrastruc­
                                                                  ture permettant le transport de biens ou le transport de
   2 ) Les activités économiques visées au paragraphe 1           personnes. Cette interprétation est admise depuis toujours
       sont toutes des activités de producteur, de commer­        par un certain nombre d'États membres, notamment
       çant ou de prestataire de services (. . .). Est notam­     l' Espagne et l'Italie, qui perçoivent la TVA sur l'ensemble
       ment considérée comme activité économique une opé­         des péages acquittés pour l' utilisation des autoroutes et
       ration comportant l'exploitation d'un bien corporel        autres éléments d' infrastructure routière . L'exemption de
       ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un    la TVA accordée par certains Etats membres, dont le Roy­
       caractère de permanence » ( soulignement ajouté ).         aume-Uni , crée un déséquilibre non seulement dans l'appli­
                                                                  cation des règles du système commun de la taxe sur la
La Commission soutient que l'exploitation d' une route et         valeur ajoutée mais également dans les contributions aux
la mise en place d' un péage pour son utilisation consti­         ressources propres des Communautés par les États
                                                                  membres .
tuent un exemple d ' « exploitation d' un bien corporel ou
incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un carac­
tère de permanence ». Il en résulte que de telles opérations      L'absence d'assujettissement à la TVA des péages routiers
constituent une activité économique et que, par consé­            est incompatible avec les règles communautaires en
quent, la personne qui effectue cette opération est un assu­      matière de perception des ressources propres des Commu­
jetti au sens de la sixième directive TVA .                       nautés .
La Commission soutient qu' une opération qui relève du            La Commission affirme que si les péages routiers sont sou­
champ d' application de la sixième directive TVA est sou­         mis à la TVA, cela implique qu' une fraction de la TVA en
mise à la TVA « quels que soient les buts ou les résultats        question aurait dû être prise en compte comme constituant
de cette activité », ainsi qu' il est indiqué à l' article 4,     une part de la contribution du Royaume-Uni aux res­
paragraphe 1 , de la directive .                                  sources propres de la Communauté .
En particulier, la Commission fait valoir que l'exploitation      C ) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
des autoroutes, des voies de navigation intérieures et des            d' harmonisation des législations des Etats membres relatives
installations portuaires constitue une activité économique .          aux taxes sur le chiffre d' affaires — système commun de taxe
                                                                      sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( TO L 145 du 13 . 6 .
La jurisprudence de la Cour énonce clairement qu' une                 1977, p. 1 ).
livraison de services est soumise à la TVA lorsque la pres­
tation de service en question est fournie à titre onéreux, la
base d' imposition étant constituée par tout ce qui repré­
sente la contrepartie fournie en échange de cette prestation
de services . Ainsi que la Cour l'a précisé, il doit exister
« un lien direct entre la prestation de services et le prix       Recours introduit le 22 octobre 1997 par Commission des
payé ».                                                              Communautés européennes contre République italienne
                                                                                         ( Affaire C-365/97 )
S'agissant des péages acquittés pour l' utilisation d' une
route, il existe incontestablement un lien direct entre la                                   ( 97/C 387/ 13 )
prestation offerte et la contrepartie versée en échange si le
prix est perçu chaque fois qu' un véhicule est autorisé à uti­
liser la route .                                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                  saisie, le 22 octobre 1997, d' un recours dirigé contre la
                                                                  République italienne et formé par la Commission des
Le fait qu' un opérateur privé exerce des activités qui           Communautés européennes, représentée par M. Paolo
contribuent au bien public ne fait pas obstacle à l' assujet­     Stancanelli , membre du service juridique de la Commis­
tissement de ces activités à la TVA .
                                                                  sion , en qualité d' agent, assisté de Me Massimo Merola,
                                                                  avocat au barreau de Rome, élisant domicile à Luxem­
Définition communautai re                                         bourg, auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, rue Alcide
                                                                  de Gasperi , bâtiment Wagner.
La sixième directive TVA soumet à la TVA toute « activité
économique » dont les « livraisons de services » constituent      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
une catégorie . Dans ces circonstances, les notions de
« livraison de services » et d' «activité économique » aux
fins de l' application de la sixième directive, doivent être      — constater et déclarer que, en ce qui concerne la zone
appréciées de manière objective sur la base de la réalité              du ht du ruisseau San Rocco :