CELEX: 51968PC0121
Language: fr
Date: 1968-04-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant les règles générales de la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 121
Vol. 1968/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(68 ) 121 final
                                               Bruxelles , le 2 avril 1968
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
             établissant les règles générales de la compensation des
                       frais de stockage dans le secteur du sucre
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
*
      C0M(68 ) 121 final
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL '
               établissant les règles générales de la compensation' des
                          frais de stockage dans le secteur du sucre
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE COI.SEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu. le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° IOO9/67/CEE clu Conseil du 18. décembre 1967 , portant, organi­
 sation commune des marchas dans le secteur du sucre l ) eti not?j;uiiont son article
 8 paragraphe 2 ,
vu xa proposition de la Commission ,
considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement n° IOO9/67/CEE prévoit
lç remboursement forfaitaire des frais de stookage pour certains sucres ;
qu' en vertu des dispositions de l' article 25 dudit règlement il doit s' agir
de sucres produits dans le cadre du quota maximum ;
considérant que le support financier de ce remboursement forfaitaire est
constitué par une cotisation à la charge des fabricants et que dès lors il
convient de retenir pour la fixation du montant de cette cotisation le prin­
cipe de l' égalité entre la somme des remboursements effectués et la somme des
cotisations perçues ;
considérant que l' application du système de remboursement ne vise que des
sucres fabriqués à partir de betteraves ou de oannes récoltées dans la Com­
munauté ; que pour permettre de faire respecter cette règle un contrôle s' avère
nécessaire ; que selon les usages de l' économie sucrière le stockage s' effectue
principalement au niveau des fabricants ; que pour tenir compte de ce qui pré­
cède il y a lieu de réserver , en principe , le remboursement à des fabricants
propriétaires du sucre stocké ;
considérant toutefois que la fonction de s"tockour. de sucre est exercée dans
certains Etats membres par quelques cprofess_-ns annexes qui sont assimilées »
en ce qui concerne le remboursement f par ces Etats membres à celle de fabricant ;
que dès lors en ne peut les exclure du bénéfice du remboursement ;
considérant que l' organisme d' intervention se trouve en général dans la néces­
sité do stocker les sucres pour lesquels il est intervenu et qu' ainsi il doit
au même titre que le fabricant bénéficier du remboursement ; qu' il convient
toutefois , en raison de la situation particulière de l' organisme d' intervention ,
de limiter la période peur laquelle un remboursement est accordé ;
lj J.0 . rf* 30ödu 18.12.1967 - p . 1 .
 ---pagebreak---   considérant que le remboursement ne peut etre accordé sans possibilités de
  contrôle ; qu' ainsi il s' avère nécessaire de soumettre les lieux de stockage
  à agrément » que pour cette raison il convient de prévoir que le remboursement
  soit effectué par l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le sucre
  stocké ;
  considérant qu' il est indiqué d' avoir un modo do calcul -C.es remboursements ^
 basé sur-    des périodes permettant de relever le mouvement des stocks ;
 considérant que le remboursement est la compensation aux frais de stockage
 nécessairement engagés ; que dès lors il y a lieu de prendre en considération
 lors de la fixation du montant du remboursement les charges les plus impoj>-
 tantes intervenant dans les frais de stockage ;
 considérant qu' au moment de l' écoulement du sucre il peut être établi un con­
 trôle efficace de la fabrication ; qu' il est indiqué de percevoir la cotisation
 au stade du fabricant . qu' en raison de nécessités administratives il est oppor­
 tun de prévoir la perception de cette cotisation au cours de la période comprise
 entre le moment de l' écoulement et la fin du mois qui suit ;
considérant que le montant exact de la cotisation ne pouvant être établi
qu' après un certain laps de temps,il y a lieu de baser ce montant
sur les provisions devant être ajustées en fonction , des résultats de campagnes
 précédentes ;
considérant que dès le 1er juillet 1968 les organismes d' intervention ont
l' obligation d' acheter les sucres qui leur sont offerts par les fabricants ^
que le remboursement des frais de stockage constitue une mesure destinée à
éviter totalement ou partiellement l' intervention par achat ; que dès lors il
est nécessaire de prévoir le remboursement pour les quantités de sucre se
trouvant en stock auprès      des fabricants le 1er juillet 1968 ; qu' ainsi il est
indiqué de considérer au sens du présent règlement ces quantités comme produi­
tes dans le cadre du quota maximum ," do la campagne sucriôro 1968/1959 ; que' 'par
 conséquent il convient de percevoir de ces fabricants , lors de l' écoulement' de
 ces quantités , la cotisation applicable pendant ladite campagne ;
considérant que l' instauration du système communautaire de compensation des
frais de stockage ne manquera pas d' avoir certaines incidences économiques
du fait qu' il n' existe pas actuellement dans la plupart des Etats membres ;
que dès lors il y a lieu de prévoir une période de transition pour le rem­
boursement en ce qui concerne les bénéficiaires autres que les fabrica: -:+ ■ ,
A ARRETE LE HÎESENT REGLEMENT :
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                                  Article premier
 Le remboursement est effectué par l' Etat membre sur le territoire duquel
 se trouve le sucre stocké , dans un délai maximum à déterminer .
                                  Article 2
 1 . Le remboursement est accordé
      a) à tout fabricant de sucre bénéficiant d' un quota de base ,
     b ) à tout raffineur de sucre ,
     c ) à tout broyeur , agglomérat eur , candisicr ,- agréé par l' Etat membre
         sur le territoire duquel est situé son établissement ,
     d ) à tout commerçant spécialisé dans le domaine du sucre et agréé par
         l' Etat sur le territoire duquel est situé son établissement ,
     e ) à tout organisée d' intervention ,
2 . Los agréments sont donnés selon des conditions à déterminer.
3 . Tdutefois pour, le stockage par l' organisme d' intervention d' un sucre
     ayant fait l' objet de mesures d' intervention le remboursement est
     limité à une période maximum à déterminer .
                                 Article 3
1 . Le remboursement n' est accordé que pour des quantités de sucre blanc et
     brut produites dans le cadre du quota maximum stockées dans un magasin
     agréé ps,r l' Etat membre sur le territoire duquel le magasin se trouve .
2 . L' agrément est donné selon des conditions à déterminer
                                 Article 4
1 . Le calcul du remboursement est effectué sur la base de relevés mensuels
     des quantités stockées .
2 . La quantité à prendre en considération pour un mois est égale à la moyenne
     arithmétique des quantités de sucre se trouvant en stock au début et à la
     fin du mois en cause .
                                 Article 5
Le montant du remboursement est fixé par mois et par unité de poids on prenant
en considération les frais de financement , les frais d' assurance et les frais
spécifiques du stockage .
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                                 Article 6
 1 . La cotisation est fixée de manière que , pour une campagne sucrière , la somme
     prévisible des cotisations soit égale à la somme prévisible des remboursements .
 2 , Lorsque , pour une campagne sucrière , . la . somme des cotisations perçues n' est
     pas égale à la somme des remboursements effectués , la différence est reportée
     sur une campagne sucrière ultérieure .
                                 Article 7
L' Etat membre perçoit la cotisation de chaque fabricant de sucre pour les
quantités de sucre blanc et brut produites dans le cadre de son quota maximum .
                               • Article 8
La cotisation est due à une date déterminée par l' Etat membre concerné et
se situant à l' intérieur d' une période s' étendant du jour de l' écoulement
du sucre en question à la fin du mois suivant celui de l' écoulement .
                                 Article 9
Le montant de la cotisation par unité de poids , est calculé de la manière
suivante :
la somme des remboursements prévisibles pour la campagne sucrière en cause
est augmentée ou , selon les cas , diminuée des reports visés à l' article 6 ,
paragraphe 2 . Le résultat est divisé par la quantité prévisible de sucre
écoulée pendant cette campagne sucrière et crui est produite dans le cadre
des quota maxima.                        .
                                                                /
 ---pagebreak---                                     Artici . 10
     1 . Par dérogation aux dispositions ae l' article % , le remboursement n' est
         accordé jusqu' au 3o septembre 1968 qu' aux fabricants de sucre bénéfidant
         d' un quota de base .
     2 . Pour l' application des articles 1 , 1 et 9 les quantités de sucre fabriquées à
         partir de betteraves ou de oanne3 récoltées dans la Communauté et se trouvant
         en stock le 1er juillet 1968 auprès dos fabricants bénéficiant d' un quota de
         base sont considérées comme produites dans le cadre du quota maximum de la
         campagne sucrière 1968/1969 .
                                    Article 11
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
    sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
                                                               le Président .