CELEX: 51988PC0058R(01)
Language: pt
Date: 1988-03-24
Title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à conclusão e aplicação da Convenção de Viena para a protecção da camada de ozono e do Protocolo de Montreal respeitante a substâncias que empobrecem a camada de ozono#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que estabelece normas comuns aplicáveis a determinados produtos que empobrecem a camada de ozono#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 58
Vol. 1988/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                                                                            eon - HJ*-
        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
VERSÃO REVISTA                                   COM(88 ) 58 final / 2
                                                 Bruxelas , 24 de Março de 1988
                                                  Л.
                                                 L
                                           C                     ,
                                          Soit* du              /
                                                 Général
                                                            s
                                                         \.
                                Proposta de' -^-!-
                           DECISÃO DO CONSELHO
relativa à conclusão e aplicação da Convenção de Viena para a protecção
       da camada de ozono e do Protocolo de Montreal respeitante
            a substâncias que empobrecem a camada de ozono
                               Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
   que estabelece normas comuns aplicáveis a determinados produtos
                   que empobrecem a camada de ozono
                      (Apresentadas pela Comissão )
 ---pagebreak---                               ME MOR ANDUM E XPL ICATIF
Les projets de           décision et de règlement            proposés sont         la
continuation de         la politique communautaire           mise en place         en
198 .' pour la protection do la couche d' ozone de la Terre .
Cotte politique est basée sur les deux décisions du Conseil
00 / 372 / EEC  et  82 / 795 / CEE .   Ces deux     décisions  ont    institué     la
réduction        de     30X      de    l' utilisation      des    CFC      ( Chloro -
f luorocarbones ) dans les aérosols et le gel de la capacité de
production communautaire de ces substances aux niveaux de 1980 .
La Communauté européenne a signé en mars 1985 la Convention de
Vienne sur la protection de la couche d' ozone .                       Neuf Etats
membres ont actuellement également signé cette Convention .
En septembre 1987 , la Communauté européenne , comme la plupart
de ses Etats membres , a signé le Protocole de Montréal établi
au terme de la Convention de Vienne .                     La Convention et le
Protocole sont des accords internationaux conclus dans le cadre
du programme Environnement des Nations Unies .                     Leur objectif
est l' action commune de l' ensemble des pays du monde en vue de
protéger la couche d' ozone d' une éventuelle réduction pouvant
entraîner de sérieuses conséquences au niveau de la santé et de
1 ' environnement .
De récents rapports scientifiques sur l' appauvrissement de la
couche d' ozone au-dessus de l' Antarctique au printemps et
d' autres     études    sur    la   couche   d' ozone   totale  montrent      qu' une
réduction      de   l' utilisation      des    chlorof luorocarbones      ( CFC )  et
des halons s' impose .               On estime que l' utilisation de ces
substances est la cause probable de l' appauvrissement de la
couche d' ozone .
Le projet de décision du Conseil vise à la ratification
simultanée par la Communauté et par les Etats membres de la
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal , à temps pour
l' entrée en vigueur du Protocole le 1er janvier 1989 .                            Le
Protocole ne peut entrer en force à cette date que si                              la
Convention de Vienne entre en force à la même date .                       Pour que
cela     soit    possible ,       vingt    pays   doivent    avoir    ratifié      la
Convention avant le 1            octobre 1988 .     Cette délimitation indique
la période de temps disponible pour la ratification de la
Convention par la Communauté et ses Etats membres .                         Dans le
cas , où les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites ,
l' entrée en force du Protocole devrait être retardée d' au moins
trois mois après le 1 janvier 1989 .
Le règlement proposé vise à établir sur une base communautaire
le système du contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons prévu dans le Protocole .                     La situation
scientifique et politique internationale dans                        ce contexte
nécessite       l' adoption       rapide    de   la   politique    communautaire
esquissée ci-après .
                                                                                      5
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Les dispositions les plus importantes du Protocole de Montréal
ont trait au contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons .            L' article 2 impose l' obligation , avec
effet à compter du 1er juillet 1989 , de ne pas permettre à la
production ou à la consommation des CFC de dépasser leurs
niveaux respectifs de 1986 .                  Toutefois , la production est
autorisée à augmenter de 10% maximum au-dessus de son niveau de
1986 , è la condition que cette augmentation serve les objectifs
de   la   rationalisation       industrielle       ou  vise    à   la   satisfaction
des    besoins      intérieurs     des    pays     en   développement        auxquels
s' applique      l' article      5    du     Protocole .          Il     existe    des
dispositions parallèles ( article 2 ( 2 )) pour les halons , mais
l' obligation d' arrêt s' applique seulement à partir du 1er
janvier 1992 .           Le règlement proposé a été projeté pour
permettre la rationalisation industrielle dans un Etat membre ,
entre Etats membres , ou entre un producteur d' un Etat membre et
un producteur d' un Etat non-membre .                   Le règlement permettra
également       la     rationalisation          industrielle        envisagée      par
l' article 2 ( 5 ) du protocole .             Le règlement a été projeté de
manière qu' il         soit facile aux Etats membres de garantir
l' exécution de leurs obligations au terme du protocole et
conformément aux règles communautaires .
L' article   relatif au contrôle de la production met également en
oeuvre la     réduction de la production des CFC à 80% des niveaux
I 986 ; la   réduction envisagée à 50% est prévue pour 1 998 (à
moins que    les Parties du Protocole en décident autrement ).
Afin de contrôler la production des CFC et des halons dans la
Communauté ,         il     est       nécessaire          de      contrôler        les
approvisionnements ,          bien      plus      que     la     demande .         Les
approvisionnements peuvent être convenablement contrôlés en
réglementant les importations et en limitant les quantités ,
produites      dans      la   Communauté ,       pouvant      être     vendues     ( ou
utilisées par les producteurs eux-mêmes ) >à l' intérieur de la
Communauté .      Il y a relativement peu de producteurs de CFCs et
des    Halons   dans     la  Communauté .        Réduire     la    consommation      au
niveau de la demande plutôt que celui des approvisionnements
impliquerait        de    réglementer        l' utilisation        des     substances
contrôlées par un nombre beaucoup plus grand d' associations
d' usagers ,     et    serait     administrativement          inefficace .         Par
contre , la réglementation de la consommation par la limitation
des     approvisionnements          présente        également       l' avantage      de
favoriser l' augmentation des prix , incitant ainsi les usagers à
chercher des alternatives moins nuisibles pour l' environnement .
II est pratique de contrôler les approvisionnements et donc la
consommation sans devoir contrôler les exportations . ou les
stocks ( puisqu' il n' est pas nécessaire de contrôler l' un et
l' autre ).    Il n' est pas possible de contrôler la consommation
dans     la   Communauté       à    travers      la    production ,       une    forte
proportion de la production totale étant normalement exportée .
Il est donc nécessaire de limiter les quantités que les
producteurs de la Communauté sont autorisés à vendre dans la
Communauté , et è utiliser eux-mêmes .                 Les quantités produites
en excédent des quotas autorisés à la vente ou à l' utilisation
dans la Communauté devront être exportées ou stockées .                        Il y a
relativement peu de producteurs de CFCs et des halons dans la
                                                                                      S
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Aü terme des articles relatifs au contrôle de la production et
de la consommation , chaque producteur sera en mesure de
calculer exactement combien il peut produire et combien il peut
vendre ,   ou utiliser lui-même , à l' intérieur de la Communauté .
En outre , il pourra obtenir le droit de vendre ou d' utiliser
c es quantités additionnelles , soit parce que les i m p o r t a t i o n s
de la Communauté ont été inférieures aux prévisions , soit en
achetant le droit de vendre ou d' utiliser une quantité
complémentaire       provenant   d' un    autre    producteur    de    la
Communauté .       Dans les deux cas , le producteur individuel
concerné peut augmenter ses ventes ( ou son utilisation propret
sans   causer d' augmentation   nette   de  la  consommation   totale  de
la Communauté .
Les   articles    relatifs  au contrôle    des   importations   et  à  la
vente    ou  a  l' utilisation dans    la  Communauté   des   substances
contrôlées ont pour résultat pratique le strict respect du gel
aux niveaux de 1986 de la consommation communautaire en 1989 ,
ainsi que sa réduction ultérieure de 20 % en 1 992         et de 50V. en
1998 par rapport aux niveaux de 1986 .
Les articles restants traitent des sanctions éventuelles pour
non - observation , du mécanisme de contrôle destiné à garantir
que les mesures sont respectées , et d' un Comité de gestion qui
assistera la Commission pour l' administration des systèmes de
contrôle .
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                               DECISÃO DO CONSELHO
     relativa à aprovação e execução da Convenção de Viena para a protecção
           da camada de ozono e do Protocolo de Montreal respeitante
                 a substâncias que empobrecem a camada de ozono
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Euro ¬
peia e , nomeadamente , os seus artigos 113Q , 116Q e 130QS ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que a Comunidade assinou a Convenção de Viena relativa
à protecção da camada de ozono , em 22 de Março de 1985 , juntamente
com diversos Estados-memb ros ;
Considerando que está provado que as emissões continuadas de cloro -
fluorocarbonetos e halons aos niveis actuais são susceptiveis de
prejudicar significativamente a camada de ozono ; considerando que
existe um consenso internacional relativamente ao facto de que são
necessárias reduções significativas , quer na produção , quer no con ¬
sumo de tais substâncias ; considerando que as Decisões 80 / 372 / CEE ( 1 )
e 82 / 795 / CEE ( 2 ), preveem controlos cujo efeito é muito limitado e
que abrangem apenas duas destas substâncias , ( CFC 11 e CFC 12 ); con ¬
siderando que , para a preservação , promoção e melhoria do ambiente ,
é necessário concluir a Convenção de Viena e o respectivo Protoco ¬
lo , que se baseia no principio da acção preventiva com o objectivo
de evitar novos danos à camada de ozono , bem como nos dados técni ¬
cos e científicos disponiveis ; considerando que é necessário que a
Comunidade se torne Parte Contratante no Protocolo , visto que deter ¬
minadas disposições do mesmo só podem ser executadas se a Comunidade
e todos os seus Estados-memb ros se tornarem Partes ;
Considerando que , no contexto da sua política comercial , a Comuni ¬
dade deveria criar um processo para a limitação dos quantitativos
de importação das substâncias regulamentadas , de forma a que sejam
satisfeitas as condições de consumo de tais substâncias no interior
da Comunidade como previsto no Protocolo de Montreal respeitante a
substâncias que empobrecem a camada de ozono ;
( 1 ) JO nQ L 90 de 30.4.1980 , p. 45 .
( 2 ) JO nû L 329 de 25.11.1982 , p. 29 .
                                                                            5.
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 Considerando         que o Protocolo de Montreal foi negociado e adoptado , em 16 de
 Setembro de 1987, e foi assinado em nome da Comunidade e de diversos dos seus
 Es ta dos-memb ros ;
 Considerando que            a Comunidade deve aprovar a Convenção de Viena
 e o Protoclo de Montreal ;
 Considerando         que    determinadas disposições do Protocolo , especial ¬
mente o nQ 8 do artigo 2Q , aplicar - se - ão na Comunidade apenas no
caso de todos os Estados-membros se tornarem Parte                 no Protocolo ;
 Considerando         que    é necessário que todos os Estados-membros se tor ¬
nem igualmente Partes Contratantes de modo a que todas as obrigações
decorrentes da Convenção e do Protocolo possam ser adequadamente cum ¬
pridas ;
 Considerando         que    todos os Estados-membros devem concluir , o mais
rapidamente possivel , os         respectivos procedimentos de assinatura ,
aprovação e ratificação       da Convenção e do Protocolo respecti vamente , com
vista a uma ratificação simultânea ,
DECIDIU     0 SEGUINTE     :
                                       ARTIGO 1 Q
A Convenção de Viena para a protecção da camada de ozono e o Pro ¬
tocolo de Montreal relativo às substâncias que empobrecem a camada
de ozono são aprovados em nome da Comunidade .
Os textos da Convenção e o Protocolo encontram -se em anexo à pre ¬
sente decisão .
                                       ARTIGO 2Q
0 Presidente do Conselho           depositará     os
actos de aprovação em nome da Comunidade junto
do Secretário Geral das Nações Unidas em conformidade com o arti ¬
go 13Q da Convenção de Viena e do artigo 14Q do Protocolo de Mon ¬
treal .
                                       ARTIGO 3Q
1 . Os Estados-membros que não assinaram a Convenção de Viena devem
proceder à sua assinatura o mais brevemente possivel . Os Estados –
- membros que assinaram mas que ainda não ratificaram a Convenção
devem especificar , antes de 15 de Setembro de 1988 , se ratificarão
a Convenção , a fim de permitir a aprovação e ratificação simultâneas
pela Comunidade                   e pelos seus Estados-membros .
                                                                                      £
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2 . Os Es tados-memb ros que ainda não assinaram o Protocolo de Montreal
devem proceder à sua assinatura o mais brevemente possível . Todos
os Estados-membros devem especificar antes de 15 de Setembro de 1988
se ratificarão o Protocolo a fim de permitir a aprovação e ratificação
simultâneas pela Comunidade             e os seus Estados-membros .
3 . Quando  todos  os Estados-membros tiverem notificado à Comissão a
sua determinação de ratificar a Convenção e o Protocolo , a Comissão
fixará una data para aprovação e ratificação simultâneas até 15 de
Setembro de   1988 .
                                  Artigo 42
Os Estados-membros são destinatários da presente decisão .
 ---pagebreak---                            Proposta de
                  REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que estabelece normas comuns aplicáveis a determinados produtos
                que empobrecem a camada de ozono
                                                                Y
 ---pagebreak---                                            Proposta de
                                  REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
          que estabelece normas comuns aplicáveis a determinados produtos
                               que empobrecem a camada de ozono
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomea­
 damente/js seus artigos 1132 e 1302S ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
1 . Considerando que a Comunidade assinou a Convenção de Viena para a protecção
    da camada de ozono , em 22 de Março de 1985 , juntamente com determinados Esta -
    dos-memb ros ;
2 . Considerando que está provado que as emissões continuadas de clorof luorocar-
    bonetos e de halons aos niveis actuais são susceptiveis de prejudicar signifi ¬
    cativamente a camada de ozono ; considerando que existe um consenso internacional
    relativamente ao facto de que são necessárias restrições significativas , quer
    na produção , quer no consumo de tais substâncias ; considerando que as Decisões
    80 / 372 / CEE e 82 / 795 / CEE do Conselho existentes preveem controlos cujo efeito
    é muito limitado e que abrangem apenas duas destas substâncias ( CFC 11 e CFC 12 );
3 . Considerando que foi negociado e adoptado , em 16 de, Setembro de 1987 , um Pro¬
    tocolo da Convenção aplicável às substâncias que empobrecem a camada de ozono ;
    considerando que o Protocolo foi assinado em nome da Comunidade e de diversos
    dos seus Estados-membros ;
4 . Considerando que,dadas as responsabilidades da Comunidade relativamente ao
    ambiente , a Comunidade deve aprovar a Convenção de Viena e o Protocolo de
     Montreal ;
5 . Considerando que , para que sejam tomadas medidas a nivel comunitário
     é     necessário            satisfazer      as         obrigações da Comunidade nos
    termos da Convenção e do Protocolo , em especial para controlar a produção e o
    consumo na Comunidade de clorof luorocarbonetos e halons ;
6 . Considerando que , devido à estrutura de mercado destes produtos , é adequado
    controlar o consumo destas substâncias mais através do controlo da oferta do
    que do controlo da procura ; que a oferta pode ser controlada limitando as
    vendas e a utilização pelos produtores na Comunidade e limitando as importa ¬
    ções ;
7 . Considerando que o Protocolo èxige também que sejam impostas determinadas
    restrições às trocas comerciais com Estados que não são parte no Protocolo e
    exige que sejam comunicados determinados dados ;
                                                                                         £
 ---pagebreak---                                                - 5 -
8 . Considerando c*je podem ser necessárias medidas comunitárias suplementares para satisfazer as
     obrigações da Comunidade nos termos do Protocolo no que diz respeito à in¬
     vestigação , desenvolvimento e assistência técnica .
9 . Considerando qje as reduções da produção e consumo previstas para o aro que vai de 1 de Julho
    de 1988 a 30 de Junho de 1999 serão reconsideradas à luz de qualquer decisão
    das Partes , em conformidade com o n& 4 do artigo 2Q do Protocolo ,
AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                             Artigo 1 Q
0 presente regulamento aplica -se à importação , exportação , produção e consumo
de clorof luorocarbonetos e halons referidos no Anexo I.
                                    Artigo 2a -      Defi ni ções
Para efeitos do presente Regulamento , entende -se por :
- " Protocolo", o Protocolo de Montreal relativo às substâncias que empobrecem
   a camada de ozono ;
- " Clorof luorocarbonetos ", as substâncias enumeradas no grupo 1 do Anexo I ;
- " Halons ", as substâncias enumeradas no Grupo II do Anexo I ;
- " Produtor ", qualquer pessoa singular ou colectiva que produza ou fabrique
   clorof luorocarbonetos ou halons na Comunidade ;
- " Valor do potencial de empobrecimento da camada de ozono ", o valor no Anexo I
   que representa o efeito potencial de cada substância sobre a camada de ozono ;
- " índice de nível calculado " relativamente à produção ou vendas ou utilização
   autorizadas , a quantidade obtida               quando se multiplica a quantidade de
   cada substância pelo potencial de empobrecimento da camada de ozono dessa
   substância especificado no Anexo I e adicionando os resultados para cada gru¬
   po de substâncias do Anexo I.
                                                                                                  Ίο
 ---pagebreak---                                         - 6 -
                                       Parte I
                                Regime de importações
                                      Artigo 3Q
 1 . A importação para a Comunidade de clorof luorocarbonetos e halons provenientes
     de ou produzidos por países terceiros está sujeita a limites quantitativos com
     efeitos a partir de 1 de Julho de 1989 .
 2 . A Comunidade abrirá as quotas estabelecidas no Anexo II .
3 . A Comissão pode alterar as quotas estabelecidas no Anexo II segundo o processo
     fixado no artigo 10Q .
                                      Artigo 4Q
 É proibida , com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1990 , a importação para a
 Comunidade de clorof luorocarbonetos e halons provenientes de ou produzidos por
paises terceiros que não sejam Parte      no Protocolo .
                                      Artigo 52
 É proibida , com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1993 , a importação para a
 Comunidade de produtos contendo clorof luorocarbonetos ou halons , provenientes
de ou produzidos por paises terceiros que não são Parte no Protocolo .
Antes dessa data , o Conselho adoptará , sob proposta da Comissão , a lista destes
produtos tendo em conta as deliberações das Partes no Protocolo . 0 Conselho de ¬
 liberará por maioria qualificada .
                                      Artigo 62
Tendo em conta as deliberações das Parte no Protocolo , o Conselho adoptará ,
sob proposta da Comissão , normas aplicáveis à importação pela Comunidade de
produtos provenientes de ou produzidos por paises terceiros que não são Parte
no Protocolo , que são produzidos com clorof lurocarbonetos ou halons mas que
não contêm estas substâncias . 0 Conselho deliberará por maioria qualificada .
 ---pagebreak---                                       Artigo 752
Para a colocação em livre circulação de um produto que se encontra sujeito a
uma quota comunitária é obrigatória a apresentação de uma licença de importa¬
ção . Esta licença será emitida pela Comissão em conformidade com o processo
estabelecido no artigo 1052 .
Deve constar do pedido de licença :
( a ) o nome e endereço do importador
( b) a  descrição do produto , indicando :
      - a descrição comercial
      - a sua posição na nomenclatura combinada
      - o pais de origem
      - o pais de onde se importa o produto
( c ) uma declaração da quantidade de produto em unidades normalmente utilizadas
      no comércio
( d ) o local e a data   da importação proposta .
 ---pagebreak---                                Artigo 82 - Controlo da produção
1 . Cada produtor , sem prejuizo do disposto no nfi 3, deverá assegurar que :
     - o indice de nível calculado da sua produção de clorof luorocarbonetos du¬
       rante o periodo de 1 de Julho de 1989 a 30 de Junho de 1990 , e durante cada
       um dos períodos de 12 meses que se lhe seguem , não exceda o índice de nível
       calculado da sua produção em 1986 ;
     - o índice de nível calculado da sua produção de clorof luorocarbonetos du¬
       rante o período de 1 de Julho de 1993 a 30 de Junho de 1994 e durante cada
       um dos períodos de 12 meses que se lhe seguem não exceda oitenta por cento
       do indice de nível calculado da sua produção em 1986 ;
    - o índice de nível calculado da sua produção de clorof luorocarbonetos duran­
       te o periodo de 1 de Julho de 1998 a 30 de Junho de 1999 e durante cada um
       dos períodos de 12 meses que se lhe seguem , não exceda cinquenta por cento
       do indice de nível calculado da sua produção em 1986 .
2 . Cada produtor , sem prejuízo do disposto no nQ 3 , deve¬
     rá assegurar que o índice de nível calculado da sua produção de halons du¬
     rante o periodo de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1992 , e durante cada um
    dos períodos de 12 meses que se lhe seguem , não exceda o indice de nível
     calculado da sua produção de halons em 1986 .
3 . Um produtor pode ser autorizado pela Comissão a exceder os níveis de produção
    estabelecidos no nQ 1 e 2 para efeitos de reci onalização industrial ou para
    satisfazer necessidades básicas nacionais dos Estados que actuam no âmbito do
    artigo 52 do Protocolo , desde que os níveis de produção calculados de clorofluoro-
    carbonetos de halons respectivamente dos Estados-membnos em questão não excedam os níveis
    permitidos      no artigo 22 do Protocolo para os períodos em questão . A Comissão
   actuará            em conformidade com o processo            estabelecido no artigo 102 .
4 . Se um produtor iniciar a sua actividade depois de 1986 , a Comissão redistri ¬
    buirá o total da produção comunitária das substâncias regulamentadas por todos
    os produtores em conformidade com o processo estabelecido no artigo 102 .
                                            Artigo 92
           Controlo do consumo através do controlo da oferta na Comunidade
1.0 presente artigo , em conjunto com o disposto na                 Parte I do presente Re¬
    gulamento , regula o consumo de clorof luorocarbonetos e halons em conformidade
    com o artigo 22 do Protocolo .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
2 . Cada produtor poderá vender ou utilizar na Comunidade , das quantidades pro¬
    duzidas no seu território :
    - no período de 1 de Julho de 1989 a 30 de Junho de 1990 e em cada um dos
      períodos de doze meses que se lhe seguem , uma quantidade de clorof luorocar -
      bonetos cujo índice de nível calculado não exceda o índice de nível calcu¬
      lado da quantidade que vendeu ou utilizou na Comunidade em 1986 ;
    - no período de 1 de Julho de 1993 a 30 de Junho de 1994 e em cada um dos
      períodos de doze meses que se lhe seguem , uma quantidade de clorofluoro-
      carbonetos cujo índice de nível calculado não exceda oitenta por cento do
      índice de nível calculado da quantidade que vendeu ou utilizou em 1986 ;
    - no período de 1 de Julho de 1998 a 30 de Junho de 1999 , e em cada um dos
      períodos de doze meses que se lhe seguem , uma quantidade de clorof luorocai–
      bonetos cujo índice de nível calculado não exceda cinquenta por cento do
      índice de nível calculado da quantidade que vendeu ou utilizou em 1986 .
3 . Cada produtor pode vender ou utilizar na Comunidade , no período de 1 de Ja ¬
    neiro          a 31 de Dezembro de 1992 , e em cada um dos períodos de doze
    meses que se lhes seguem , uma quantidade de halons cujo índice de nível cal¬
    culado não exceda o índice de nivel calculado da quantidade que vendeu ou
    utilizou em 1986 .
4 . As quantidades fixadas nos nQs 2 e 3 podem ser aumentadas pela Comissão se as
    importações de clorof luorocarbonetos ou halons para a Comunidade em qualquer
    dos períodos de doze meses a que se aplicam os nQs 2 e 3 forem inferiores às
    importações de clorof luorocarbonetos ou halons respectivamente em 1986 .
    Quaisquer importações autorizadas em conformidade com a Parte I do presente
    Regulamento serão adicionais às quantidades que podem ser vendidas ou utili ¬
    zadas nos termos do presente artigo .
    A Comissão actuará em conformidade com o     processo   estabelecido no artigo
    10Q .
5 . Qualquer produtor que disponha do direito de venda ou utilização pode trans ¬
    ferir este direito , relativamente à totalidade ou parte da quantidade fixada
    em conformidade com o presente artigo , para qualquer outro produtor da Comu¬
    nidade . A transferência do direito de venda não implica um direito de produ¬
    ção suplementar .
                                                                                  "9
 ---pagebreak---                                          - 10
                                       PARTE III
       Gestão , comunicação de dados , inspecção e disposições finais
                                       Artigo 10Q
A Comissão      é assistida por um Comité composto por representantes dos Estados -
-membros e presidido por um representante da Comissão .
0 representante da Comissão apresentará ao Comité           um projecto das medidas
a tomar . 0 Comité emitirá         o seu parecer relati vamente ao projecto dentro
de um prazo que o presidente fixará em função da urgência do assunto . 0 parecer
deve    ser emitido pela maioria prevista no nQ 2 do artigo 148Q do Tratado no
caso das decisões que requerem a adopção do Conselho sob proposta da Comissão .
Os votos dos representantes dos Estados-membros no Comité serão ponderados de
acordo com o estabelecido nesse artigo . 0 presidente não tem direito a voto .
A Comissão adoptará as medidas que serão imediatamente aplicadas . Todavia , se es ¬
tas medidas não forem conformes ao parecer do Comité , devem ser imediatamente
comunicadas pela Comissão ao Conselho . Nesse caso , a Comissão pode adiar a apli ¬
cação das medidas que decidiu por um período máximo de um mês a partir da data
de tal comunicação .
0 Conselho , deliberando por maioria qualificada , pode tomar uma decisão diferente
dentro do prazo referido no parágrafo anterior .
                                       Artigo 1 1 Q
                                 Comunicação de dados
Cada produtor , importador e exportador de clorof luocarbonetos e halons deve
comunicar à Comissão     antes de 31 de Julho e 31 de Janeiro de cada ano   os nú ¬
meros respeitantes às suas :
- produção
- vendas na Comunidade
- importações
- exportações , separadamente para países Parte e países não Parte no Protocolo
  de Montreal
- existências
de cada uma das substâncias regulamentadas do Anexo I relativamente a cada se ¬
mestre com inicio em 1 de Janeiro de 1989 .
Cada empresa que produziu , importou ou exportou substâncias regulamentadas em 1986
deve    comunicar à Comissão , até 30 de Novembro de 1988 , os mesmos pormenores , se
for caso disso , relativamente a este ano .
A Comissão tomará as medidas adequadas no sentido de proteger a conf idenciali -
dade dos dados fornecidos .
Os produtores devem igualmente comunicar à Comissão , para cada período de seis me ¬
ses , os dados ou quantidades relativos às substâncias regulamentadas destruídas por
meio de tecnologias a serem aprovadas pelas Partes no Protocolo de Montreal . Estes
relatórios devem dar entrada na Comissão durante o período de comunicação de dados
que se seguir à aprovação das tecnologias acima referidas pelas Partes no Protocolo .
                                                                                    AS
 ---pagebreak---                                            - 11
                                         Artigo 122
                                          Inspecção
 1 . No cumprimento das atribuições que Lhe são atribuídas pelo presente Regulamento,
     a Comissão pode obter todas as informações dos Governos e autoridades compe¬
     tentes dos Estados-membros e das empresas .
 2 . Quando envia um pedido de informações a uma empresa , a Comissão deve enviar
     ao mesmo tempo uma cópia desse pedido à autoridade competente do Estado-membro
     em cujo território se situa a sede dessa empresa .
 3 . A pedido da Comissão , as autoridades competentes dos Estados-membros devem
     efectuar as investigações que a Comissão considera como necessárias no âmbito
     do presente Regulamento . Os funcionários das autoridades competentes dos
     Estados-membros responsáveis pela condução destas investigações devem exei–
     cer os seus poderes mediante apresentação de uma autorização escrita emitida
     pela autoridade competente do Estado-membro em cujo território deve ser
     efectuada a investigação . Esta autorização deverá especificar o assunto e o
     objectivo da investigação .
 4 . Se tal for solicitado pela Comissão ou pela autoridade competente do Estado-
     -membro em cujo território se deve        efectuar a investigação , os funcionários
     da Comissão podem    assistir os funcionários de tal autoridade no cumprimento
     das suas  atribuições .
                                         Artigo 132
 Se a Comissão ou as autoridades de um Estado-membro considerarem que uma pessoa
 singular ou colectiva não cumpriu as suas obrigações nos termos do presente
 Regulamento , as autoridades do Estado-membro em questão devem         tomar medidas
 penais ou administrativas contra essa pessoa . Em caso de infracção aos artigos
 102 ou 112 , os subsequentes direitos da pessoa em causa nos termos do presente
 Regulamento serão reduzidos de uma quantidade correspondente à quantidade en¬
 volvida na sua infracção .
                                        Artigo 142
0 presente regulamento entra       em vigor em 1 de Janeiro de 1989 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
 ---pagebreak---                                                ANEXO I
SUBSTÂNCIAS REGULAMENTADAS
    Grupo                 Substânci a             Potencial de empobrecimento da camada
                                                              de ozono      *
   Grupo I           C F Cl 3  ( CFC-11 )                            1 .0
                     CF2X12    CCFC-12 )                             1 .0
                     C2F3C13   ( CFC-113 )                           0.8
                     C2F4CI 2  ( CFC-114 )                           1 .0
                     C2F5CI    ( CF C – 1 15 )                       0.6
   Grupo II          CF2BrCl   ( halon-1 21 1 )                      3.0
                     CF3Br     ( halon-1301 )                      10.0
                     C2F4Br2   ( halon-2402 )                (a de t e rm i na r )
* Estes valores do potencial de empobrecimento da camada de ozono são valores
  estimacíos com base nos conhecimentos actuais e serão examinador e revistos
  peri odi camente .
 ---pagebreak---                                                                   ANEXO    II
      Limites quantitativos sobre as i~oortações comunitárias de substâncias do Anexo I provenientes de paises fora da Comunidade
                                                                   LIMITES QUANTITATIVOS
  Nomenclatura     Nomenclatura    Descri ção      Unidades      De 1 de Julho     Para periodos     Para periodos de Para periodos de
• combinada        combinada                                     de 89 a 31 de     de 12 meses       12 meses         12 meses
  titulo           sub-titulos                                   Dezembro de 89    de 01 . 01 . 90 a de 01.07.93 a    de 01.07.98 a
                                                                                   30.06.93          30.06.98         30.06.99
  3.40.00          (a especifi ¬  Grupo I do     Toneladas
                   car pela       Anexo I        pesadas *
                   DG XXI )
                                  Grupo II do    Toneladas       Para periodos
                                  Anexo II       pesadas *       de 12 meses
                                                                 De 01 . 01 . 92
                                                                 a 31.12.93
 NOTA : Pesadas de acordo com os valores do potencial de empobrecimento da camada de ozono especificados no Anexo I. Isto é equiva¬
        lente aos niveis calculados mencionados no Regulamento .
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PUE et l' emploi
     1 .    OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLl CATION DE LA
            LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
           Soumission des statistiques de la production et de l ' importât i or
           à la Commission .
     2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
            - OUI / DO*
            - LESQUELLES
               Augmentation probable du prix de ces produits .
    3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
            ( coût suppl émentai res )
            - ουίΛΚΧΧ
            - CONSEQUENCES
              Augmentation possibLe du coût de ces substances pour Les
              entreprises qui les utilisent .
    A.      EFFETS SUR L 1 EMPLOI
           Réduction des emplois possibles en 1998 quand la production
           sera rédui te de 50X .          .                                     -j
    5.     Y A- T- IL ? EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
           SOCIAUX                                                                j!
                                                                                 I
           “ 0UI /®                                                             |
           - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                      J
              Majorité des avis favorables . Consultation du CEFIC .           ;
                                                                              !
    6.     Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?        !
            NON