CELEX: 31975R2629
Language: fr
Date: 1975-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2629/75 de la Commission, du 16 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

17. 10 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 268 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N0 2629/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 octobre 1975
                fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                      viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
 EUROPÉENNES,                                                       présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
                                                                                         Article premier
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et            ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
 notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                     l'annexe du présent règlement.
 alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                            Article 2
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes            Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés              1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
 par le règlement (CEE) n0 2070/75 (3), modifié en                 dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2567/75 (4) ;               (CEE) n0 2249/73 (*).
 considérant que l'application des règles et modalités                                       A rticle 3
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2070/75 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­               Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­                 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')   JO n° L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
(2)   JO no L 195  du 18 . 7 . 1974, p. 14.
p)    JO n» L 210  du 8 . 8 . 1975 , p. 9 .
(-4 ) JO n» L 262  du 10 . 10 . 1975, p. 12 .                      (5) JO n » L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 268/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                17. 10 . 75
                                                                  ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 20 octobre 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                   tiers (*)
                                                                                                                       ( VC/100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                                                       Autriche
    douanier                                     Désignation des marchandises                         Suède       Autres pays tiers
    commun
                                                                                                      Suisse
                                                                                                             Poids vif
01.02               Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                    genre buffle :                                                                 II
                    A. des espèces domestiques :
                        II . autres :
                             a) Veaux                                                              35,287 (b )         43,820 (b)
                             b) autres :
                                1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                    viande est destinée à la transformation ( a)                   35,287                 _
                                2, non dénommées :
                                    aa ) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                          dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                         inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                         égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                         420' kg pour les animaux femelles (c)                                         43,820
                                    bb ) non dénommés                                              35,287 (b )         43,820 (b)
                                                                                                             Poids net
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" Cl.Cl à
                    01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                        II . de l'espèce bovine :                                                  I
                             a) domestique :
                                1 , fraîches ou réfrigérées :
                                    aa) de veau :
                                          11 . Carcasses et demi-carcasses                           67,045            83,258
                                         22. Quartiers avant attenants ou séparés                   53,636             66,606
                                         33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                 80,454            99,910
                                    bb) de gros bovins :
                                         11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                               compensés :
                                               aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                     270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                     compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                     135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                     séification des cartilages ( notamment de
                                                     ceux de la symphyse pubienne et des
                                                     apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                     rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                     clair ( c)                                                        83,258
                                               bbb ) autres                                         67,045             83,258
                                         22. Quartiers avant :
                                               aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                     et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                     un faible degré d'osséification des carti­
                                                     lages (notamment de ceux des apophyses
                                                     vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                     rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                     clair ( c)                                                        66,606
                                               bbb) autres                                          53,636             66,606
 ---pagebreak--- 17. 10. 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 268/ 15
                                                                                                                                             (UC /100 ke )
      Numéro                                                                                                              Autriche
       du tarif
      douanier                                        Désignation des marchandises                                         Suède        Autres pays tiers
                                                                                                                           Suisse
      commun
                                                                                                                                   Poids net
02.01                                         33 . Quartiers arrière :
(suite)                                             aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                          notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                                          99,910
                                                    bbb) autres                                                           80,454             99,910
                                          cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                                100,568           124,887
                                              22. Morceaux désossés                                                      115,036           142,853
02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autres :                                                                                \
                                I. de l'espèce bovine domestique :
                                   a) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                  100,568           124,887
                                      2 , désossées                                                                      115,036           142,853
 C) Conformément au règlement (CEE) n" 1 599/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
     Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et im portés dans les départements français d'outre-mer.
 (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l'Autriche .
 (b) ^e prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
 (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et \a république socialiste fédérative de Yougoslavie.