CELEX: C1995/054/13
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landessozialgericht de Schleswig-Holstein rendue le 28 novembre 1994 dans l'affaire Aororita Hanßen contre Bundesanstalt für Arbeit (Affaire C-6/95)

4 . 3 . 95             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 54/7
créances d'autrui en raison du fait que cette activité est                  allocation de chômage au titre de périodes d'emploi
réservée, selon cette réglementation nationale, aux person­                 accomplies dans un État tiers, dans les cas où, par suite
nes auxquelles a été délivrée à cet effet une autorisation                  d'une convention conclue entre l'État de résidence et
administrative particulière ?                                               l'État tiers, la législation de l'État de résidence lui
                                                                            permettrait de se prévaloir d'un tel droit auprès de
Dans l'affirmative : cela vaut-il également lorsque la procé­               l'institution compétente de cet État, si (par hypothèse) il
dure de recouvrement est soumise exclusivement au droit
                                                                            en avait la nationalité ?
national en raison du fait que les parties à la procédure
d'exécution sont établies dans le pays en question et que le          b) Les dispositions d'une convention internationale de
titre exécutoire a également été obtenu dans ce pays ?                      sécurité sociale conclue avec un État tiers, que leur
                                                                            ratification intègre dans le droit national, relèvent-elles
                                                                            de la notion de législation au sens de l'article 3
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     paragraphe 1 du règlement précité ?
nances du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, ren­
dues le 25 novembre 1994 dans les affaires Fritz Stôber,              c ) Peut-on déduire du droit communautaire un principe
      respectivement José Manuel Piosa Pereira, contre                      selon lequel ce droit ne serait pas applicable à un emploi
                   Bundesanstalt fur Arbeit                                 exercé dans un État tiers ?
                  (Affaires C-4/95 et C-5/95 )
                                                                      d) Le titre III chapitre 6 du règlement précité contient-il une
                           ( 95/C 54/12                                     réglementation exhaustive de la prise en compte de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        périodes d'emploi, qui exclut dans cette mesure l'appli­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                    cation du principe d'égalité de traitement ?
ordonnances de la treizième chambre du Landessozialge­
richt Nordrhein-Westfalen, rendues le 25 novembre 1994                (M JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
dans l'affaire Fritz Stôber contre Bundesanstalt fur Arbeit
(affaire C-4/95 ) et dans l'affaire José Manuel Piosa Pereira
contre Bundesanstalt fur Arbeit (affaire C-5/95 ), et qui sont
parvenues au greffé de la Cour le 12 janvier 1 995 .
                                                                      Pourvoi formé le 13 janvier 1995 par John Deere Ltd contre
Le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen demande à la
                                                                      l'arrêt prononcé le 27 octobre 1994 par la seconde chambre
Cour de justice de statuer sur la question suivante.
                                                                          du Tribunal de première instance des Communautés
La notion de « travailleur non salarié » au sens de l' article 73          européennes dans l'affaire T-35/92: John Deere Ltd
du règlement ( CEE) n° 1408/71 (*) doit elle être interprétée,             contre Commission des Communautés européennes
aux fins du versement d'allocations familiales en république                                   (Affaire C-7/95 P)
fédérale d'Allemagne, comme se rapportant à toute per­
sonne exerçant une activité non salariée dans ce pays et qui                                      ( 95/C 54/14)
répond à ce titre à la définition du « travailleur non salarié »
au sens de l'article 1er, point a ) iv), mais non à celle découlant   La Cour de justice des Communautés européennes a été
des dispositions combinées du point ii) deuxième tiret                saisie le 13 janvier 1995 d'un pourvoi formé par John Deere
premier terme de l'alternative, et de l'annexe I                      Ltd, 15/19 York Place, Edimbourg (Royaume-Uni), repré­
point I C b )?                                                        sentée par Hans-Jôrg Niemeyer et Rainer Bechtold, avocats
                                                                      du cabinet Gleiss Lutz Hootz Hirsch et Partners, Bruxelles,
(!) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .                              élisant domicile à Luxembourg au cabinet Loesch et Wolter,
                                                                       1 1 rue Goethe, et dirigé contre l'arrêt prononcé le 27 octo­
                                                                      bre 1994 par la seconde chambre du Tribunal de première
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­               instance des Communautées européennes dans l'affaire
nance du Landessozialgericht de Schleswig-Holstein rendue             T-35/92: John Deere Ltd contre Commission des Commu­
le 28 novembre 1994 dans l'affaire Aororita Hantëen contre            nautés européennes.
                    Bundesanstalt fur Arbeit
                         (Affaire C-6/95 )                            La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la
                                                                      Cour:
                           ( 95/C 54/13 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  — casser la décision rendue par le Tribunal de première
                                                                            instance le 27 octobre 1994 dans l'affaire T-35/92 et
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la septième chambre du Landessozialgericht                    notifiée à la partie requérante au pourvoi le 3 novembre
du Schleswig-Holstein, rendue le 28 novembre 1994 dans                      1994,
l'affaire Aororita Hanfien contre Bundesanstalt fur Arbeit,           — annuler la décision 92/157/CEE de la Commission, du
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier                      17 février 1992, relative à une procédure d'application
 1995 .
                                                                            de l'article 85 du traité [IV/B-2/31.376 et 31.446 — UK
Le Landessozialgericht du Schleswig-Holstein demande à la                   Agricultural Tractor Registration Exchange (*)]
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
                                                                            et
a) L'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1408/
      71 (*) ouvre-t-il au ressortissant d'un État membre             — condamner la Commission à payer les dépens exposés
     résidant dans un autre État membre un droit à une                      par la partie requérante en première instance et au