CELEX: 31974D0008
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Décision 74/8/CEE de la Commission, du 17 décembre 1973, relative aux taxes parafiscales finançant les centres techniques du cuir et de l'industrie horlogère

17 . 1 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 14/ 23
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 17 décembre 1973
              relative aux taxes parafiscales finançant les centres techniques du cuir et de
                                                 l'industrie horlogère
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (74/8 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   traité CEE et, a ce titre, etre considérés comme compa­
EUROPÉENNES,                                                    tibles avec le marché commun, à condition toutefois
                                                                que le mode de financement soit notifié et que les
                                                                taxes parafiscales qui alimentent les mécanismes de
vu le traité qui institue la Communauté économique              soutien ne soient plus prélevées sur les produits impor­
européenne, en particulier l'article 93 paragraphe 2            tés des États membres ;
premier alinéa,
après avoir mis en demeure les intéressés de présenter          considérant 1 arrêt 47/69 rendu le 25 juin 1970 par la
leurs observations ,                                            Cour de justice des Communautés européennes
                                                                concernant une aide au secteur textile en France, ali­
                                                                mentée par une taxe parafiscale dont le mécanisme est
considérant qu'une taxe parafiscale a été instituée en          analogue à ceux institués en faveur des centres techni­
France le 21 septembre 1966 par décret n0 66-717 sur            ques mentionnés plus haut ; que la Cour estimait dans
les ventes de montres de tous volumes et des pièces             son arrêt que le régime d'aide, à cause de son mode de
détachées de production nationale ou importées ; que            financement, et quel que soit le niveau de la taxe, était
le produit de la taxe, estimé en 1970 à 2 millions de           incompatible avec les dispositions du traité CEE ;
francs français, est destiné au centre technique de l'in­
dustrie horlogère qui a pour tâche notamment de pro­
céder à des travaux de recherche, de normalisation en           considérant que, dans son arret, la Cour de justice esti­
vue du développement et du contrôle technique du                mait de tels mécanismes incompatibles avec le mar­
secteur ;                                                       ché commun, même au cas où les instituts de recher­
                                                                che sectorielle mettraient les travaux de recherche à la
                                                                disposition d'éventuels intéressés des secteurs concer­
considérant qu'un mécanisme analogue à celui insti­             nés dans les autres États membres ; que, en effet, la
tué pour les montres a été mis en place en France à             mise à la disposition des moyens et des travaux des
l'avantage de l'industrie des cuirs et peaux par décret         instituts de recherche n'entraînerait pas nécessaire­
n0 68-791 du 5 septembre 1968 , modifié par décret n0           ment une participation effective, également profitable
70-151 du 20 février 1970 ; que, en vertu desdits               pour tous, à ces avantages, car, même si l'égalité de
décrets, une taxe parafiscale destinée au centre tech­          traitement était assurée sur le plan normatif, sur le
nique du cuir est prélevée à des taux allant de 0,15 à          plan pratique une situation plus favorable serait faite,
0,62 % sur les ventes des cuirs et peaux finis et sur les       par la force des choses, aux entreprises françaises ;
produits dans lesquels ont été incorporés des cuirs et
peaux finis, fabriqués en France ou importés ; que la
taxe a produit en 1971 environ 9,3 millions de francs
français ; que les objectifs du centre technique du cuir        considérant que, par lettre n0 71-20030 du 6 janvier
sont analogues à ceux poursuivis pour l'horlogerie et           1971 , elle avait demandé aux gouvernements français
visent à l'accomplissement de travaux de recherche,             et des autres États membres, compte tenu de l'arrêt de
d'assistance technique et de normalisation qualitative,         la Cour susmentionné, d'examiner et de modifier les
nécessaire à l'industrie française des cuirs et peaux ;         régimes analogues éventuellement en vigueur auprès
                                                                d'eux ; que le gouvernement français notamment par
                                                                lettre du 14 octobre 1971 , n0 71-12581 , informait la
considérant, après avoir examiné dans les deux méca­            Commission qu'il n'estimait pas devoir modifier les
nismes susmentionnés, d'une part, l'effet de l'interven­        mécanismes d'aide relatifs aux secteurs de l'horlogerie
tion publique en tant qu'aide et, d'autre part, le mode         et des cuirs et peaux ; que les motivations essentielles
de financement de celle-ci, que les effets des méca­            pour le maintien d'une telle position portaient sur le
nismes en tant qu'aide, compte tenu notamment des               fait que l'activité des centres techniques français —
finalités poursuivies par les centres techniques, pou­          par ses échanges avec des instituts similaires des autres
vaient être examinés à la lumière de la disposition             États membres — est profitable également aux indus­
dérogatoire prévue à l'article 92 paragraphe 3 c) du            tries concernées de ces derniers ;
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considérant qu elle a dès lors ouvert le 15 septembre        considérant que, dans un État membre, il existe un
 1 972 ('), au sujet des mécanismes d'aide concernant        institut de recherche en faveur du secteur des cuirs et
les secteurs de l'horlogerie et des cuirs et peaux, la pro­  peaux don.t les ressources proviennent en partie d'un
cédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 première           mécanisme d'aide alimenté par la recette produite par
phrase du traité CEE et que, dans ce cadre, elle a mis       une imposition sur les produits importés ; que la Com­
en demeure le gouvernement français, les autres États        mission a ouvert vis-à-vis de ce mécanisme la procé­
membres ainsi que les autres intéressés de présenter        dure prévue à l'article 169 première phrase du traité
leurs observations ;                                         CEE,
considérant que le gouvernement français a fait parve­
nir à la Commission, par lettre du 25 octobre 1972,
                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ses observations dans lesquelles il est souligné encore
une fois :
a) que les travaux des centres sont à la disposition des                         Article premier
     intéressés des autres États membres ;
                                                             La République française modifie avant le 28 février
b) que des échanges d'informations ont lieu entre les­       1974 le régime existant en France qui prévoit une
     dits centres et des entreprises ou instituts concer­   action d'aide de la part du centre technique de l'indus­
     nés situés dans les autres États membres ;
                                                            trie horlogère en faveur du secteur de l'horlogerie, de
c) que, par conséquent, le gouvernement français a          sorte que les produits d'horlogerie importés des autres
     estimé ne pas devoir modifier les régimes d'aide en     États membres ne soient plus soumis à la taxe parafis­
     l'objet ;                                              cale instituée par décret n0 66-717 du 21 septembre
                                                             1966 sur les ventes de montres de tous volumes et des
considérant que la majorité des États membres ainsi
que certains intéressés autres que les États membres         pièces détachées .
ont fait parvenir à la Commission leurs observations
desquelles il ressort qu'ils estiment :                                             Article 2
— que les régimes d'aide en vigueur en France, par
      leur mode de financement, créent une disparité de      La République française modifie de même avant le 28
      concurrence au désavantage des secteurs analogues     février 1974 le régime existant en France qui prévoit
      des États membres autres que la France,               une action d'aide de la part du centre technique du
                                                            cuir en faveur du secteur des cuirs et peaux, de sorte
— que de tels régimes par la taxation des importa­
                                                            que ces produits ainsi que les produits dans lesquels
      tions imposent une charge supplémentaire aux pro­
      ducteurs communautaires exportant vers la France,
                                                            ont été incorporés ces matières, importés des autres
      sans contrepartie équivalente ;
                                                             États membres, ne soient plus soumis à la taxe parafis­
                                                            cale instituée par décret n0 68-791 du 5 septembre
considérant que le secteur de l'horlogerie — et celui        1968 , sur les ventes des produits ci-dessus mention­
des chaussures qui se situe en aval du secteur des cuirs    nés .
et peaux — bénéficient par ailleurs en France d'autres
aides octroyées par le biais du comité interrégional de                             Article 3
la montre et par le comité de développement de l'in­
dustrie de la chaussure -; que ces mécanismes complé­        La République française est destinataire de la présente
mentaires visent à apporter un soutien sur le plan com­     décision .
mercial, structurel et de la promotion sectorielle dont
les effets viennent s'ajouter à ceux de l'action effectuée
par les centres techniques ;
                                                             Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
considérant que les secteurs de l'horlogerie et des
cuirs et peaux des États membres autres que la France
                                                                                       Par la Commission
disposent en premier lieu, pour des travaux de recher­
che nécessaires à leurs activités, soit au sein même des
                                                                                           Le président
entreprises, soit au sein d'instituts ad hoc, de centres
de recherche financés par des ressources nationales ;                                 François-Xavier ORTOLI
(M Voir lettre de la Commission n° 72-27824 du 15. 9. 1972.