CELEX: 52009PC0202
Language: fr
Date: 2009-04-29
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Avis juridique important

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52009PC0202

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche  /* COM/2009/0202 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.4.2009COM(2009) 202 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche  EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION1.1. Motivation et objectifs de la propositionLa Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire», a procédé à un examen de l’ensemble des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les États membres. La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels et agricoles. Les demandes de suspension relatives à ces produits ont été analysées à la lumière des critères énoncés dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (voir JO C 128 du 25.4.1998, p. 2). À la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour les produits figurant à l’annexe I de la proposition de règlement ci-jointe. Certains produits, pour lesquels le maintien d’une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté, ont été retirés. Les annexes du présent règlement énumèrent les produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé est nécessaire, ainsi que les produits retirés de l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96. La durée de validité de la mesure s’étend du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2013, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. Les suspensions seront prolongées ou supprimées après cette date si la Commission et le groupe «Économie tarifaire» l’estiment nécessaire.1.2. Contexte généralIl est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionJO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2009 (JO L 1 du 5.1.2009, p. 1).1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLa proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, par exemple).2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT2.1. Consultation des parties intéresséesMéthodes de consultation, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLe groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté.Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteToutes les suspensions énumérées correspondent à l’accord qui s’est dégagé lors des discussions au sein du groupe.2.2. Obtention et utilisation d'expertiseDomaines scientifiques ou spécialisés concernésExperts représentant les États membres au sein du groupe «Économie tarifaire».Méthodologie utiliséeConsultation ouverte.Principales organisations/principaux experts consultésExperts désignés par chaque État membre.Synthèse des avis reçus et pris en considérationL'existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n'a pas été évoquée.Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicPublication de la proposition.2.3. Analyse d'impactEn exonérant l’industrie communautaire de droits à hauteur de 11 300 000 EUR, la présente proposition permet de réduire les coûts de production des produits finis. Cela renforce la position de marché de biens produits à l'intérieur de l'UE par rapport à des produits concurrentiels importés de pays tiers. Elle est conforme aux principes énoncés dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes. La modification proposée constitue un instrument permettant le maintien et la création d’emplois dans l’Union européenne. La proposition est inscrite au programme de travail et au programme législatif de la Commission pour 2009.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION3.1. Résumé des mesures proposéesProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.3.2. Base juridiqueArticle 26 du traité CE.3.3. Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité ne s’applique pas, car la proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté.3.4. Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:Cette série de mesures est conforme aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur, ainsi qu’à la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes.3.5. Choix des instrumentsInstruments proposés: RèglementD’autres instruments n’auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes:En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.4. INCIDENCE BUDGÉTAIREDroits de douane non perçus d’un montant total de 11 300 000 EUR/an.5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES5.1. SimplificationUne liste consolidée des suspensions de droits sera publiée à l'annexe I de la proposition de règlement. Les suppressions sont listées à l'annexe II.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil[2].(2) Il convient de supprimer les codes NC et TARIC 0304 29 61 10, 0304 99 99 31, 3902 90 90 97, 3903 90 90 85, 7410 21 00 70, 7606 12 91 20 et 7606 12 93 20 pour cinq produits actuellement listés à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96, car il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits.(3) Il est nécessaire de modifier la description de 32 suspensions de la liste afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96. Avec leur nouvelle description, il y a lieu de les considérer comme de nouvelles suspensions et donc de les insérer en tant que telles dans cette annexe. Afin d'assurer la clarté de la présentation, il y a lieu de marquer les suspensions modifiées d'un astérisque dans la première colonne de l'annexe I et de l'annexe II de ce règlement. En ce qui concerne les produits portant le code NC et TARIC 9001 90 00 60, il convient de modifier la description avec effet au 1er janvier 2009.(4) L’expérience a montré la nécessité de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) n° 1255/96, afin de garantir la prise en compte des évolutions technologiques et économiques. Cette manière de procéder ne devrait pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée, si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes[3].(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1255/96 en conséquence.(6) Les suspensions prévues dans le présent règlement devant prendre effet à compter du 1er juillet 2009, il convient que le présent règlement s'applique à la même date et entre en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit:1.  les lignes correspondant aux produits listés à l’annexe I du présent règlement sont insérées;2.  les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimées.Article 2Avec effet à compter du 1er janvier 2009, la description pour les produits listés à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 portant le code TARIC 9001 90 00 60 est modifiée comme indiqué à l’annexe I du présent règlement.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2009.Toutefois, l'article 2 s'applique à compter du 1er janvier 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe présidentANNEXE IProduits visés à l’article 1er, paragraphe 1:Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes | Période de validité |*ex 1511 90 19 *ex 1511 90 91 *ex 1513 11 10 *ex 1513 19 30 *ex 1513 21 10 *ex 1513 29 30 | 10 10 10 10 10 10 | Huile de palme, huile de coco (huile de coprah), huile de palmiste, destinées à la fabrication: — d’acides gras monocarboxyliques industriels de la sous-position 3823 19 10, — d’esters méthyliques d’acides gras des positions 2915 ou 2916, — d’acide stéarique de la sous-position 3823 11 00 ou — de produits du n° 3401 (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 1518 00 99 | 10 | Huile de jojoba, hydrogénée et texturée | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2804 50 90 | 10 | Tellure d’une pureté en poids de 99,99 % ou plus, mais pas plus de 99,999 % | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2827 39 85 | 30 | Dichlorure de manganèse | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2903 39 90 | 75 | Trans-1,3,3,3-tétrafluorprop-1-ène | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2903 69 90 | 50 | Fluorobenzène | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2903 69 90 | 60 | α-Chloro(éthyl)toluènes | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2904 90 40 | 10 | Trichloronitrométhane, destiné à la fabrication de produits de la sous-position 3808 92 (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2909 19 90 | 60 | 1-Méthoxyheptafluoropropane | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2921 19 85 | 60 | Tétrakis(éthylméthylamino)zirconium (IV) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 2921 51 19 | 20 | Toluène diamine (TDA), contenant en poids 78 % ou plus mais pas plus de 82 % de 4 méthyl-m-phénylènediamine et 18 % ou plus mais pas plus de 22 % de 2-méthyl-m-phénylènediamine, d’une teneur résiduelle en goudron n’excédant pas 0,23 % en poids. | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2922 29 00 | 46 | Acide p-anisidine-3-sulfonique | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2926 90 95 | 35 | 2-Bromo-2(bromométhyl)pentanedinitrile | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2928 00 90 | 70 | Butanone oxime | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2931 00 95 | 20 | Tricarbonylméthylcyclopentadiény manganèse contenant en poids pas plus de 4.9 % de tricarbonylcyclopentadiényl manganèse | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2932 13 00 | 10 | Alcool tétrahydrofurfurylique | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2932 19 00 | 40 | Furanne d’une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2932 19 00 | 41 | 2,2 di(tétrahydrofuryl)propane | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2932 99 00 | 35 | 1,2,3-tridéoxy-4,6:5,7-bis-O-[(4-propylphényl)méthylène]-nonitol | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2933 49 10 | 20 | Acide 3-hydroxy-2-méthylquinoléine-4-carboxylique | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2933 79 00 | 50 | 6-bromo-3-méthyl-3H-dibenz[f,ij]isoquinoléine-2,7-dione | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 2934 99 90 | 66 | 1,1-dioxyde de tétrahydrothiophène | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3207 40 80 | 20 | Paillettes de verre enrobées d’argent, d’un diamètre moyen de 40 (± 10) µm | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3208 20 10 | 20 | Solutions de couches de finition par immersion contenant en poids 2 % ou plus mais pas plus de 15 % de copolymères d’acrylate-methacrylate-alkenesulfonate avec des chaînes latérales fluorés, dans une solution de n-butanol et/ou 4-méthyl-pentanol et/ou diisoamylether | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3208 90 19 | 50 | Solution contenant en poids: — (65 ± 10) % de γ-butyrolactone, — (30 ± 10) % de résine polyamide, — (3,5 ± 1,5) % de dérivé ester de naphtoquinone et — (1,5 ± 0,5) % d’acide arylsilicique | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3215 90 80 | 30 | Encre dont la teneur en silice amorphe est 5 % ou plus, mais pas plus de 10 % en poids, en cartouches à usage unique, destinée à être utilisée dans le marquage de circuits intégrés (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3808 91 90 | 30 | Préparation contenant des endospores ou des spores et des cristaux de protéines dérivées de: — Bacillus thuringiensis Berliner subsp. aizawai et kurstaki, ou — Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, ou — Bacillus thuringiensis subsp. israelensis | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3808 91 90 | 50 | Virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua (SeNPV) en suspension aqueuse de glycérol | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3811 19 00 | 10 | Solution de plus de 61 % mais pas plus de 63 % en poids de tricarbonyl(méthylcyclopentadiényl)manganèse dans un solvant d’hydrocarbures aromatiques, contenant en poids pas plus de: — 4.9 % de 1,2,4-triméthyl-benzène, — 4.9 % de naphtalène et — 0.5 % de 1,3,5-triméthyl-benzène | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3811 90 00 | 10 | Sel d'acide dinonylnaphtalènesulfonique, sous forme de solution dans de l'huile minérale | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3815 90 90 | 77 | Catalyseur en poudre dans une solution aqueuse contenant en poids : — 1 % ou plus, mais pas plus de 3 % de palladium, — 0,25 % ou plus, mais pas plus de 3 % de plomb, — 0,25 % ou plus, mais pas plus de 0,5 % d’hydroxyde de plomb, — 5,5 % ou plus, mais pas plus de 10 % d’aluminium, — 4 % ou plus, mais pas plus de 10 % de magnésium, — 30 % ou plus, mais pas plus de 50 % de dioxyde de silicium | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3817 00 50 | 10 | Mélange d'alkylbenzènes (C14-26) contenant en poids: — 35 % ou plus mais pas plus de 60 % d' eicosylbenzène, — 25 % ou plus mais pas plus de 50 % de docosylbenzène, — 5 % ou plus mais pas plus de 25 % de tétracosylbenzène | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3817 00 80 | 20 | Mélange d’alkylbenzènes ramifiés contenant principalement des dodécylbenzènes | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3824 90 97 | 15 | Silicoaluminophosphate structuré | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3824 90 97 | 16 | Mélange de bis{4-(3-(3-phenoxycarbonylamino)tolyl)ureido}phenylsulfone, diphenyltolyl-2,4-dicarbamate et 1-[4-(4-aminobenzolsulfonyl)-phényl]-3-(3-phenoxycarbonylamino-tolyl)-urée | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3824 90 97 | 17 | Mélange d’acétates de 3-butylène-1,2-diol avec une teneur en poids de 65 % ou plus mais pas plus de 90 % | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3902 20 00 | 10 | Polyisobutylène, d’une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 700 ou plus mais n’excédant pas 800 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3902 20 00 | 20 | Polyisobutène hydrogéné, sous forme liquide | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3902 90 90 | 55 | Élastomère thermoplastique avec une structure copolymère séquencée A-B-A de polystyrène, polyisobutylène et polystyrène, d’une teneur en polystyrène de 10 % ou plus, mais pas plus de 35 % en poids | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3903 90 90 *ex 3911 90 99 | 40 50 | Copolymère de styrène, d’α-méthylstyrène et d’acide acrylique, d’une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 500 ou plus mais n’excédant pas 6 000 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3904 69 90 | 81 | Polyfluorure de vinylidène sous forme de poudre ou de suspension aqueuse | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3905 99 90 | 96 | Polymère de formal de vinyle, sous l’une des formes visées à la note 6 point b) du chapitre 39, d’une masse molaire moyenne en poids (Mw) de 25 000 ou plus mais n’excédant pas 150 000 et contenant en poids: — 9,5 % ou plus mais pas plus de 13 % de groupes acétyle, evalués en acétate de vinyle et — 5 % ou plus mais pas plus de 6,5 % de groupes hydroxy, evalués en alcool vinylique | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3906 90 90 | 25 | Liquide transparent, nonmiscible dans l’eau, contenant en poids: — 50 % ou plus, mais pas plus de 51 % de poly(méthacrylate de méthyle) copolymère — 37 % ou plus, mais pas plus de 39 % de xylène — 11 % ou plus, mais pas plus de 13 % de acétate de n-butyle | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3906 90 90 | 30 | Copolymère de styrène, de méthacrylate d’hydroxyéthyle et d’acrylate de 2-éthylhexyle, d’une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 500 ou plus mais n’excédant pas 6 000 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3906 90 90 | 35 | Poudre blanche de copolymère de 1,2-éthanediol-diméthacrylate de méthacrylate de méthyle avec des particules d’une taille ne dépassant pas 18 μm, insoluble dans l’eau | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3906 90 90 | 65 | Polyacrylate d’alkyle, chimiquement modifié avec du cobalt, avec une température de fusion (Tm) de 65 °C (± 5 °C), mesurée par DSC (analyse calorimétrique différentielle) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3907 20 11 | 10 | Poly(oxyde d’éthylène) d’une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 100 000 ou plus | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3907 20 11 | 20 | bis-[méthoxypoly(éthylène glycol)]-maléimidopropionamide, chimiquement modifié par de la lysine, d’une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 40 000 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3907 20 11 | 30 | Bis-[méthoxypoly(éthylène glycol)] chimiquement modifié par de la lysine, comportant un groupe terminal bismaléimide, d’une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 40 000 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3907 20 21 | 20 | Copolymère de tétrahydrofuranne et de 3-méthyl tétrahydrofuranne d’une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 3500 (± 100) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3907 20 99 | 50 | Polymère de type perfluoropolyéther à terminaison vinyl-silyle ou ensemble de deux éléments, comprenant le même polymère de type perfluoropolyéther à terminaison vinyl-silyle comme ingrédient principal | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3907 20 99 | 55 | Ester de succinimidyl d’acide propionique méthoxy de glycol de poly(ethylene), d’une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 5 000 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3907 30 00 | 50 | Résine époxyde liquide composée d’un copolymère à base de 2-propylène nitrile/1,3-butadiène-époxyde, ne contenant pas de solvant, contenant — pas plus de 40 % en poids d’hydrate de borate de zinc et — 5 % en poids de trioxyde de diantimoine | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3908 90 00 | 10 | Poly(iminométhylène-1,3-phénylèneméthylèneiminoadipoyle), sous l’une des formes visées à la note 6 point b) du chapitre 39 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3911 10 00 | 81 | Résine hydrocarbure non-hydrogénée obtenue par polymérisation d’alcènes C-5 à C-10, de cyclopentadiène et de dicyclopentadiène, d’une couleur Gardner de plus de 10 pour le produit pur ou de plus de 8 pour 50 % de solution par volume de toluène (d’après la méthode ASTM D6166) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3911 90 19 | 10 | Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-4,4'-biphénylène) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3913 90 00 | 85 | Hyaluronate de sodium stérile | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3913 90 00 | 92 | Protéine modifiée chimiquement par carboxylation et/ou addition d’acide phtalique, présentant une masse molaire moyenne en poids (Mw) de 100 000 à 300 000 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3919 10 61 *ex 3919 10 69 *ex 3919 90 61 *ex 3919 90 69 ex 3920 10 89 | 94 92 93 93 25 | Film adhésif constitué d'une base en copolymère d'éthylène et d'acétate de vinyle (EVA) d'une épaisseur de 70 µm ou plus et d'une partie adhésive de type acrylique d'une épaisseur de 5 µm ou plus, destiné à la protection de la surface de disques de silicium (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3919 10 69 ex 3919 90 69 | 96 98 | Feuilles stratifiées réfléchissantes auto adhésives présentant un motif régulier, constituées successivement d’une couche de polymère acrylique, d’une couche de poly(méthyl méthacrylate) contenant des microprismes et, parfois, d’une couche supplémentaire de polyester et de colle et d’une dernière feuille détachable | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3919 90 31 | 45 | Film autocollant transparent en poly(éthylène téréphtalate), sans aucune impureté ou défaut, recouvert sur une face d’un adhésif de contact acrylique et d’une feuille de protection et sur l’autre d’une couche antistatique de choline, composé organique ionisé, et d’une couche antipoussières imprimable d’un composé organique alkylique à longue chaîne modifié, d’une épaisseur totale sans la feuille de protection de 54 μm ou plus mais n’excédant pas 64 μm et d’une largeur de plus de 1 295 mm mais n’excédant pas 1305 mm | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3919 90 61 | 51 | Film autocollant transparent en poly(éthylène), sans aucune impureté ou défaut, recouvert sur une face d'un adhésif de contact acrylique, d'une épaisseur de 60 μm ou plus mais n'excédant pas 70 μm et d'une largeur de plus de 1245 mm mais n'excédant pas 1255 mm | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3919 90 61 | 55 | Films en poly(chlorure de vinyle) d’une épaisseur au moins égale à 78 µm, enduits sur une face d’un adhésif acrylique d’une épaisseur de 8 µm au moins et pourvus d’un film de protection amovible, d’une force adhésive de 1 764 mN/25 mm ou plus, pour être utilisés dans la découpage de silicium (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3920 62 19 | 20 | Pellicule réfléchissante en polyester, présentant des impressions en forme de pyramides, destinée à la fabrication d’autocollants et badges de sécurité, de vêtements de sécurité et leurs accessoires, ou de cartables, sacs ou contenants similaires (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3920 62 19 ex 3920 62 19 | 75 77 | Film transparent en polyéthylène téréphtalate, recouvert sur les deux faces de fines couches de substances organiques à base d’acrylique mesurant chacune entre 7 et 80 nm et conférant au produit de bonnes propriétés d’adhérence, caractérisé par une tension superficielle de 37 dynes/cm, une transmission de la lumière de plus de 93 %, une valeur de «haze» (voile) inférieure à 1,3 %, une épaisseur totale de 125 µm ou 188 µm et une largeur comprise entre 850 mm et 1 600 mm | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3920 91 00 | 95 | Film de poly(butyral de vinyle) tricouche co-extrudé, présentant une bande colorée graduée, et contenant du bis(2-éthylhexanoate) de 2,2’-éthylènedioxydiéthyle comme plastifiant dans une proportion égale ou supérieure à 29 % mais n’excédant pas 31 % en poids | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3920 99 28 | 40 | Film fabriqué à partir d’un polymère contenant les monomères suivants: — poly(tétraméthylène-éther-glycol), — bis(4-isocyanotocyclohéxyl) méthane, — 1,4-butanédiol ou 1,3-butanédiol — d’une épaisseur de 0,25 mm ou plus mais n’excédant pas 5,0 mm, — décoré d’un motif régulier sur une face, — recouvert d’une feuille de protection amovible | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 3921 19 00 | 93 | Bande en polytétrafluoroéthylène microporeux sur un support en nontissé, destinée à être utilisée dans la fabrication de filtres pour équipement de dialyse rénale (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 3921 90 55 | 20 | Fibre de verre préimprégnée contenant de la résine cyanate ester ou de la résine bismaléimide (B) triazine (T) mélangée avec de la résine époxyde, mesurant: — 469,9 mm (±2 mm) x 622,3 mm (±2 mm) ou — 469,9 mm (±2 mm) x 414,2 mm (±2 mm) ou — 546,1 mm (±2 mm) x 622,3 mm (±2 mm) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 5603 13 10 ex 5603 14 10 | 10 10 | Nontissé non conducteur consistant en un film central de polyéthylène téréphtalate recouvert sur chaque face de fibres unidirectionnelles en polyéthylène téréphtalate revêtues de résine non conductrice résistante aux hautes températures, dont le poids au mètre carré est compris entre 147 et 265 g, d’une résistance anisotrope à la traction dans les deux sens, destiné à être utilisé comme matériau d’isolation électrique | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |7011 20 00 | Ampoules et enveloppes tubulaires, ouvertes, et leurs parties, en verre, sans garnitures pour tubes cathodiques | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 7019 19 10 | 30 | Fils de verre E de 22 tex (± 1,6 tex), obtenus à partir de fibres de verre continues filables d’un diamètre nominal de 7 µm, dont la majorité des fibres présente un diamètre de 6,35 µm ou plus mais n’excédant pas 7,61 µm | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 7320 90 10 | 91 | Ressort spiral plat en acier trempé: — d’une épaisseur de 2,67 mm ou plus mais n’excédant pas 4,11 mm, — d’une largeur de 12,57 mm ou plus mais n’excédant pas 16,01 mm, — d’un couple de 18,05 Nm ou plus mais n’excédant pas 73,5 Nm, — avec un angle entre la position libre et la position nominale en exercice de 76° ou plus mais n’excédant pas 218°, utilisé pour la fabrication de tendeurs de courroies de transmission pour moteurs à combustion interne (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 7410 21 00 | 40 | Feuilles ou plaques — constituées d’au moins une couche centrale de papier ou d’une feuille centrale de tout type de fibre non tissée, stratifiées sur chaque face avec un tissu de fibres de verre et imprégnées de résine époxy, ou — constituées de plusieurs couches de papier, imprégnées de résine phénolique, recouvertes sur une face ou sur les deux faces d’une pellicule de cuivre d’une épaisseur maximale de 0,15 mm | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 7410 21 00 | 50 | Plaques — composées d’au moins une couche de tissu en fibres de verre imprégnées de résine époxyde, — recouvertes sur une ou deux faces d’une feuille de cuivre d'une épaisseur maximale de 0,15 mm et — ayant une constante diélectrique (DK) inférieure à 3,9 et un facteur de perte (Df) inférieur à 0,015 à une fréquence de mesure de 10 GHz, mesurés conformément à la procédure IPC-TM-650 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 7604 21 00 ex 7604 29 90 | 10 30 | Profilés en alliage d’aluminium EN AW-6063 T5 — anodisés — laqués ou non — dont l’épaisseur de paroi est égale ou supérieure à 0,5 mm (± 1,2 %), mais n’excède pas 0,8 mm (± 1,2 %) destinés à la fabrication de marchandises de la sous-position 8302 (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 8108 20 00 | 30 | Titane sous forme de poudre, dont le taux de passage dans une ouverture de maille de 0,224 mm est supérieur ou égal à 90 % en poids | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 8501 10 99 | 80 | Moteur pas à pas à courant continu, — à angle de pas de 7,5° (± 0,5°), — dont le moment de renversement est, à 25°C, supérieur ou égal à 25 mNm, — d’une fréquence d’excitation supérieure ou égale à 1 960 impulsions par seconde (ips), — à enroulement à deux phases et — dont la tension nominale est 10,5 V ou plus, mais n’éxcedant pas 16,0 V | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 8504 40 90 | 40 | Convertisseurs statiques destinés à la fabrication de modules de commande de moteurs électriques monophasés d’une puissance n’excédant pas 3 kW (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 8519 81 35 | 10 | Ensemble non monté ou incomplet, comprenant au moins une unité optique, des moteurs à courant continu et un circuit de commande opérationnel, avec convertisseur analogique-numérique, utilisé dans la fabrication de lecteurs de CD, d’appareils récepteurs de radiodiffusion du type de ceux installés dans les véhicules à moteur ou d’appareils d’aide à la navigation (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 8522 90 80 | 83 | Unité optique de lecture Blu-ray destinée à la reproduction des signaux optiques émis par les DVD, à l’enregistrement de signaux optiques sur DVD, et à la reproduction des signaux optiques émis par les CD et les disques Blu-ray, constituée au moins — de diodes laser de trois types de longueurs d’onde, — d’un circuit intégré pour la commande du laser, — d’un circuit intégré photodétecteur, — d’un circuit intégré pour l’afficheur frontal et d’un actionneur, destiné à être utilisé dans la fabrication de produits relevant de la position 8521 (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 8522 90 80 | 84 | Mécanisme ou unité d’entraînement Blu-ray, enregistrable ou non, pour la reproduction ou l’enregistrement de signaux optiques à partir de disques Blu-ray et DVD ou sur ceux-ci et pour la reproduction de signaux optiques à partir de CD, constitué(e) au moins: — d’un capteur optique utilisant trois sortes de laser, — d’un moteur à broche, — d’un moteur pas à pas, — et avec ou sans circuit intégré de contrôle de l’entraînement monté sur une carte de circuit imprimé, circuit intégré de la platine et mémoire, destiné(e) à la fabrication de produits relevant de la position 8521 (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 8525 80 19 | 30 | Caméras compactes de télévision en circuit fermé (CCTV) de type châssis, d’un poids n’excédant pas 250 g, contenues ou non dans un boîtier, dont les dimensions n’excèdent pas 50 mm × 60 mm × 89,5 mm, équipées d’un unique dispositif à transfert de charges (CCD), dont le nombre de pixels effectifs n’excède pas 440 000, destinées à être utilisée dans les systèmes de surveillance par CCTV (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 8528 59 90 | 30 | Moniteur d’affichage à cristaux liquides en couleurs, dont la diagonale de l’écran mesure 660,4 mm (± 13 mm), sans boîtier, avec un support de montage pour l’installation sur des produits du code NC 9504 | 0 % | 1.7.2009-31.12.2009 |ex 8540 91 00 | 40 | Collet de déviation de tubes cathodiques | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 8540 91 00 | 50 | Bouton d'anode métallique destiné à assurer le contact électrique avec l'anode située à l'intérieur du tube cathodique couleur | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |*ex 8543 70 90 | 90 | Module avec piles à combustible, comprenant au moins des piles à combustible à membrane électrolytique polymère dans une boîtier, avec un système de refroidissement intégré, destiné à la fabrication de systèmes de propulsion pour véhicules à moteur (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 8544 42 90 | 10 | Câble de transmission de données pouvant supporter un débit de transmission de 600 Mbit/s ou plus: — fonctionnant à une tension de 1,25 V (± 0,25 V); — muni de pièces de connexion à chaque extrémité, dont l’une d’elles au moins est composée de broches et est dotée d’un pas de 0,5 mm; — écranté (écran global); — composé de paires torsadées de fils de cuivres d’une impédance de 100 Ohms avec un pas de torsade ne dépassant pas 8 mm; utilisé seulement pour la communication entre un panneau LCD et des circuits électroniques de traitement vidéo | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 8544 49 93 | 20 | Câble flexible isolé en PET/PVC: — tension n’excédant pas 60 V, — intensité de courant n’excédant pas 1 A, — résistance à la chaleur n’excédant pas 105 °C, — fils individuels d’une épaisseur de 0,05 mm (± 0,01 mm) et d’une largeur n’excédant pas 0,65 mm (± 0,03 mm), — distance entre les conducteurs n’excédant pas 0,5 mm et — pas (distance d’axe à axe des conducteurs) n’excédant pas 1,08 mm | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 9001 20 00 ex 9001 90 00 | 20 55 | Feuilles optiques, de diffusion, de réflexion ou à prismes, ou plaques de diffusion non imprimées, dotées ou non de propriétés polarisantes, spécialement découpées | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 9001 90 00 | 60 | Feuilles réfléchissantes ou de diffusion en rouleaux | 0 % | 1.1.2009-31.12.2013 |ex 9013 20 00 | 10 | Lasers haute fréquence à dioxyde de carbone, dont la puissance de sortie est 12 Watt ou plus mais n’excédant pas 200 Watt | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 9013 20 00 | 20 | Ensembles de têtes laser utilisés dans la fabrication d’appareils de mesure ou de contrôle des plaquettes et dispositifs semiconducteurs (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 9013 20 00 | 30 | Lasers utilisés dans la fabrication d’appareils de mesure ou de contrôle des plaquettes et dispositifs semiconducteurs (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 9022 90 90 | 10 | Panneau de silicium amorphe pour appareils à rayons X (détecteur plat pour la radiologie/ détecteurs de rayons X) constitué d’une plaque de verre avec matrice en transistors à couche mince, recouverte d’une pellicule de silicium amorphe enduite d’une couche d’iodure de césium (scintillateur) et d’une couche de protection métallisante, avec surface active de 409,6 mm² x 409,6 mm² et une taille de pixels de 200 µm² x 200 µm² | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 9405 40 39 | 10 | Module d’éclairage ambiant d’une longueur comprise entre 300 mm et 600 mm, consistant en un dispositif d’éclairage composé d’une série de diodes spécifiques émettrices de lumière rouge, verte et bleue (entre 3 et 9 au maximum), intégrées sur une puce unique et montées sur une plaquette de circuit imprimé, avec une lumière associée à la partie avant et/ou arrière d’un téléviseur à écran plat (Flat TV) (1) | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |ex 9405 40 39 | 20 | Appareil d’éclairage électrique en silicone blanche, composé essentiellement: — d’un module matriciel DEL mesurant 38,6 mm x 20,6 mm (± 0,1 mm), — pourvu de 128 puces pour diodes électroluminescentes de couleur rouge et verte et — d’un circuit imprimé souple muni d’une thermistance à coefficient de température négatif | 0 % | 1.7.2009-31.12.2013 |(1) | L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission - JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). |(*) | Position modifiée. |ANNEXE IIProduits visés à l’article 1er, paragraphe 2:Code NC | TARIC |ex 0304 29 61 ex 0304 99 99 | 10 31 |*ex 1511 90 19 *ex 1511 90 91 *ex 1513 11 10 *ex 1513 19 30 *ex 1513 21 10 *ex 1513 29 30 | 10 10 10 10 10 10 |*ex 2921 51 19 | 20 |*ex 3808 91 90 | 30 |*ex 3815 90 90 | 77 |*ex 3817 00 50 | 10 |*ex 3902 20 00 | 10 |ex 3902 90 90 | 97 |*ex 3903 90 90 *ex 3911 90 99 | 40 50 |ex 3903 90 90 | 85 |*ex 3905 99 90 | 96 |*ex 3906 90 90 | 30 |*ex 3907 20 11 | 10 |*ex 3907 20 11 | 20 |*ex 3907 20 11 | 30 |*ex 3907 20 21 | 20 |*ex 3907 30 00 | 50 |*ex 3911 10 00 | 81 |*ex 3913 90 00 | 92 |*ex 3913 90 00 | 98 |*ex 3919 10 61 *ex 3919 10 69 *ex 3919 90 61 *ex 3919 90 69 | 94 92 93 93 |*ex 3919 90 31 | 45 |*ex 3919 90 61 | 51 |*ex 3920 99 28 | 40 |*ex 3921 90 55 | 20 |*ex 7011 20 00 | 20 |*ex 7011 20 00 | 50 |*ex 7409 19 00 *ex 7410 21 00 | 20 50 |*ex 7410 21 00 | 40 |*ex 7410 21 00 | 70 |*ex 7606 12 91 *ex 7606 12 93 | 20 20 |*ex 8519 81 35 | 10 |*ex 8522 90 80 | 83 |*ex 8522 90 80 | 84 |*ex 8525 80 19 | 30 |*ex 8543 70 90 | 90 |*ex 9001 90 00 | 60 |(*) | Position modifiée. |FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche2. LIGNES BUDGÉTAIRES:Chapitre et article: chapitre 12, article 120Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 17 655 800 000 EUR3. INCIDENCE FINANCIÈREx( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais ayant une incidence financière sur les recettes avec l'effet suivant:en millions d'euros (à la première décimale)Ligne budgétaire | Recettes[4] | Période commençant le jj.mm.aaaa | [Année 2e semestre 2009 et 2010-2013] |Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 01.07.2009 – 31.12.2013 | -11,3/an |4. MESURES ANTIFRAUDELe contrôle de la destination de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant les dispositions d’application du code des douanes communautaire.5. AUTRES OBSERVATIONSUne date d’expiration a été fixée pour permettre l’atténuation des problèmes économiques.La présente proposition présente les modifications à apporter à l’annexe du règlement existant pour tenir compte des éléments suivants:1. les nouvelles demandes de suspension présentées et adoptées;2. l’évolution technique des produits et les tendances économiques du marché se traduisant par la suppression de certaines suspensions existantes.AjoutsOutre les modifications résultant des modifications apportées aux désignations, la présente annexe comporte 66 nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant à ces suspensions représentent un montant de 10,2 millions EUR par an, calculé sur la base des importations prévues dans l’État membre demandeur pour le deuxième semestre 2009 et 2010 à 2013.Eu égard aux statistiques établies pour les années antérieures, il apparaît toutefois nécessaire d’augmenter ce montant d’un facteur moyen estimé à 1,8 afin de tenir compte des importations effectuées dans d’autres États membres appliquant les mêmes suspensions. Il en résulte une perte de recettes d’environ 18,4 millions EUR/an .SuppressionCinq produits ont été supprimés de la présente annexe, par suite du rétablissement des droits de douane. Cela représente une augmentation de recettes de 3,4 millions EUR , calculée sur la base des demandes de suspension ou des statistiques disponibles (2008).Coût prévu de l’opérationSur la base des statistiques disponibles (2008), l’effet de perte de recettes résultant de l’application du présent règlement peut donc être estimé à 18,4 – 3,4 = 15 millions EUR (montant brut, dépenses de recouvrement incluses) x 0,75 = 11,3 millions EUR/an pour la période du 1 er juillet 2009 au 31 décembre 2013 .La perte de recettes dans les ressources propres traditionnelles sera compensée par les contributions des États membres sur la base du RNB.[1] JO C ... du ..., p. .[2] JO L 158 du 29.6.1996, p. 1.[3] JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.[4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.