CELEX: 31986R0461
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, en raison de l' adhésion et l' Espagne et du Portugal, les règles du régime d' aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés

1.3.86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 53 / 15
                                         REGLEMENT (CEE) N° 461 /86 DU CONSEIL
                                                          du 25 février 1986
                 fixant, en raison de l'adhésion et l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à
                                     la production applicable aux fruits et légumes transformés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               considérant que la période représentative devrait avoir
                                                                       une durée telle qu'elle permette d'assurer un passage
                                                                       harmonieux des régimes actuellement applicables en
vu le traité instituant la Communauté économique                       Espagne et au Portugal à ceux prévus par l' acte ;
européenne,
                                                                       considérant que l' acte a prévu d'une manière exhaus­
vu l'acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et                tive les mesures à appliquer en Espagne et au Portugal
notamment son article 89 paragraphe 1 et son                           pendant la période de transition ; qu'il en résulte que la
article 234 paragraphe 2,                                              transformation des produits pour lesquels il n' a été éta­
                                                                       bli aucun prix minimal avant le dernier rapprochement
                                                                       ne devrait pas donner lieu à l'octroi d'une aide à la pro­
vu le règlement (CEE) n° 426/ 86 du Conseil , du                       duction ;
24 février 1986, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à base
de fruits et légumes ('),
                                                                       considérant que les articles 69 et 237 de l' acte prévoient
                                                                       qu' au cas où, à la date de l' adhésion , l' écart entre le
                                                                       niveau de prix pour un produit en Espagne ou au Por­
vu la proposition de la Commission,                                    tugal et celui du prix commun est minime, le prix com­
                                                                       mun peut être appliqué en Espagne et au Portugal pour
                                                                       le produit en question ; que l' application de cette dispo­
considérant que l' article 118 paragraphe 1 premier tiret              sition simplifierait la gestion du régime d' aide à la pro­
et l'article 304 paragraphe 1 premier tiret de l'acte pré­             duction , sans pour autant entraîner des perturbations
voient que le prix minimal visé à l' article 4 du règle­               économiques ;
ment (CEE) n° 426/ 86 est établi sur la base du prix fixé
en Espagne et au Portugal dans le cadre du régime
national antérieur, applicable aux produits destinés à la
transformation ;                                                       considérant que, aux termes de l' article 118 para­
                                                                       graphe 3 point b) et paragraphe 6 de l' acte, l' octroi de
                                                                       l' aide à la production en Espagne est limité pour les
considérant que ces prix ont été fixés :                               produits à base de tomates et pour les pêches au sirop
                                                                       pendant les quatre premières campagnes ; que, au terme
                                                                       de l' article 304 paragraphe 3 point b), l' octroi de l' aide
— au Portugal , pour les tomates fraîches , à l' excep­
     tion de la variété San Marzano ,
                                                                       à la production au Portugal pour les produits à base de
                                                                       tomates est limité pendant les cinq premières campa­
                                                                       gnes ; qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'appli­
— en Espagne pour les tomates fraîches, à l'exception                  cation de ces limitations ;
     des tomates destinées à être transformées en toma­
     tes pelées non entières ;
                                                                       considérant que des règles analogues sont déjà applica­
                                                                       bles à d' autres produits bénéficiant de l'aide à la pro­
considérant que la variété San Marzano n'est pas utili­
                                                                       duction ; que les règles nécessaires devraient être adop­
sée pour la transformation au Portugal ;                               tées selon la procédure qui a été utilisée pour l' adop­
                                                                       tion des règles déjà en application ,
considérant que l'article 118 paragraphe 1 deuxième
tiret et l'article 304 paragraphe 1 deuxième tiret de
l'acte prévoient qu'au cas où aucun prix n'est fixé dans
le cadre du régime national antérieur, les prix mini­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
maux visés à l' article 4 du règlement (CEE) n 0 426/ 86
sont établis sur la base des prix payés en Espagne et au
 Portugal aux producteurs pour le produit destiné à la
transformation , constatés pendant une période repré­                                         Article premier
sentative à déterminer ;
                                                                        1 . Les périodes représentatives visées à l'article 118
                                                                        paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 304 para­
                                                                        graphe 1 deuxième tiret de l'acte d'adhésion compren­
(I)  JO n° L 49 du 27 . 2 . 1986, p. 1 .                                nent les périodes suivantes :
 ---pagebreak---  N   L 53 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1.3 . 86
                                                                          Campagnes de commercialisation
                                       Produits
                                                                        Espagne                   Portugal
                   Pêches                                          1982 / 1983               1981 / 1982
                                                                   1983 / 1984 et            1982 / 1983 et
                                                                   1984 / 1985               1983 / 1984
                   Poires Williams                                 1982 / 1983 et            1981 / 1982
                                                                   1983 / 1984               1982 / 1983 et
                                                                                             1983 / 1984
                   Prunes d' Enté sèchées                          1982 / 1983               aucune
                                                                   1983 / 1984 et            production
                  \                                                1984 / 1985
                   Bigarreaux et autres emprises douces            1982 / 1983               1981 / 1982
                                                                   1983 / 1984 et            1982 / 1983 et
                                                                   1984 / 1985               1983 / 1984
                   Figues sèches                                   1982 / 1983               1983 / 1984
                                                                   1983 / 1984 et
                                                                   1984 / 1985
                   Tomates destinées à être transformées en to­    1985 / 1986
                   mates pelées , non entières , conservées ou à
                   l' état congelé
2 . Dans les cas où, pendant la première période de                                            Article 2
transition , il est entrepris en Espagne ou au Portugal la
transformation de produits du type de ceux pouvant                  Les modalités d' application des dispositions limitant
bénéficier d'une aide à la production au moment de                  l'octroi de l'aide à la production, tel qu'il est prévu à
l'adhésion, mais pour lesquels il n' est établi aucun prix          l'article 118 paragraphe 3 point b) et paragraphe 6 et à
                                                                    l'article 304 paragraphe 3 point b) de l'acte d' adhésion ,
minimal de la matière première avant le premier rap­
                                                                    notamment les règles concernant :
prochement des prix, visé à l'article 70 de l' acte d' adhé­
sion, ces produits ne bénéficient d' aucune aide à la               — l'attribution de quantités spécifiques aux transfor­
                                                                          mateurs
production .
                                                                          et
                                                                    — l' élaboration et la communication des informations
                                                                          nécessaires à la mise en œuvre desdites disposi­
3 . Au cas où, pour un produit déterminé, l' écart entre                  tions,
le prix minimal visé à l' article 118 paragraphe 1 et à
l'article 304 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion et le prix          sont adoptées selon la procédure prévue à l' article 22
commun est inférieur ou égal à 3 % du prix commun , le              du règlement (CEE) n 0 426/86 .
prix commun, par dérogation à l' article 118 para­
graphe 2 premier tiret et à l' article 304 paragraphe 2                                         Article 3
premier tiret de l'acte, est appliqué à partir de l'adhé­
sion .                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 25 février 1986 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                  G. BRAKS