CELEX: 51992PC0096(03)
Language: fr
Date: 1992-03-27
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1416/76 portant dispositions financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(92) 96 final
                                               Bruxelles, le 27 mars 1992
                           Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n* 337/75
                   portant création d'un Centre européen
         pour le développement de la formation professionnelle
                           Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n* 1365/75
            concernant la création d'une Fondation européenne
        pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
                            Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n' 1416/76
         portant dispositions financières applicables au Centre
                    européen pour le développement de la
                           formation professionnelle
                          Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n* 1417/76
            portant dispositions financières applicables à la
               Fondation européenne pour l'amélioration des
                       conditions de vie et de travail
      (présentées par la Commission en vertu de l'article 149,
                        paragraphe 3 du traité CEE)
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              SOMMAIRE                                  Page
EXPOSE DES MOTIFS                                       3
Propositions modifiées de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL
a) modifiant le règlement (CEE) n* 337/75
   portant création d'un Centre européen
   pour le développement de la formation
   profess ionnelle
b) modifiant  le règlement (CEE) n* 1365/75
   concernant  la création d'une Fondation
   européenne  pour l'amélioration des
   conditions  de vie et de travail        ,
c) modifiant le règlement (CEE) n' 1416/76
   portant dispositions financières
   applicables au Centre européen pour le
   développement de la formation
   professionnel le                                   14
d) modifiant le règlement (CEE) n* 1417/76,
   portant dispositions financières
   applicables à la Fondation européenne pour
   l'amélioration des conditions de vie
   et de travai I                                     41
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                             EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a présenté le 29 novembre 1990^1^une proposition         de
modification des règlements concernant le Centre européen pour         le
développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) à Berlin et    la
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et      de
travail (Fondation) à Dublin.
Le but de cette proposition de modification était l'actualisation et la
consolidation des règles financières datant encore de 1976 afin de
satisfaire aux exigences nouvelles pour rétablissement et l'exécution
des états de recettes et de dépenses. Ces exigences nouvelles
s'imposent notamment à la suite de la révision du Règlement financier
applicable au budget général des Communautés du 13 mars 1990^ 2 ^.
Sur base de cette proposition, le Conseil a consulté les instances
concernées aux termes de l'article 209 du Traité CEE. La Cour des
comptes a ainsi émis son avis le 18 avril 1991^3^ et le Parlement
européen a donné le sien en date du 13 décembre 1991.^4^
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec les dispositions
de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE, a établi la présente
proposition modifiée en tenant compte, dans toute !a mesure appropriée,
des avis émis par les Institutions consultées.
En synthèse, les changements proposés par la Commission sont, pour la
plupart, plutôt d'ordre rédactionnel. La Commission fait ainsi siens
 les amendements découlant des avis du Parlement européen et de la Cour
des comptes. Ceux-ci avaient recommandé de s'inspirer davantage du
 texte du règlement      financier   applicable au budget général     des
Communautés, sans pour autant remettre en question le fait que le
Centre et la Fondation gardent leurs règlements financiers séparés et
 dist incts.
 La Commission saisit enfin l'occasion de consolider les dispositions
 concernant le nombre et la composition des conseils d'administration du
 Centre et de la Fondation. Les actes d'adhésion concernant             la
 République hellénique^) e t       le Royaume d'Espagne  ainsi    que la
 République portugaise^6) ont élargi ces conseils d'administration.
 Les textes des règlements de base du Centre et de la Fondation sont
 donc adaptés conformément à ces actes d'adhésion.
 La Commission souligne encore une fois l'importance et l'urgence qu'il
 y a lieu de reconnaître à ce dossier afin que les nouvelles règles
 financières applicables au Centre et à la Fondation puissent entrer en
 vigueur dans les plus brefs délais (c'est-à-dire, seize ans après
 l'arrêt des Règlements actuels).
 (1) COM (90) 534 final
 (2) Règlement n' 610/90 du Conseil du 13 mars 1990, J0 n" L 70 du
      16.03.1990, p. 1.
 (3) Lettre du secrétaire général de la Cour des comptes du 18.04.1991,
      SEC 399/91 et SEC 407/91.
 (4) Doc A3-0315/91
 (5) JO n' L 291 du 19.11.1979, p. 107.
 (6) JO n" L 302 du 15.11.1985, p. 391.
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Les soulignements indiquent les modifications de texte vis-à-vis de
                       la proposition initiale
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M_LAlProDOSition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n"337/75 du conseil, du 10 février
    1975, portant création d'un Centre européen pour le développement
    de la formation professionnelle.
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                          Proposition modifiée de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n* 337/75,
                  portant création d'un Centre européen
         pour  le développement de la formation professionnelle
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le traité instituant      la Communauté  économique  européenne,  et
notamment son article 235,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen,
    vu l'avis de la Cour des comptes,
    considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification
de certaines dispositions financières des traités           instituant  les
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et
une Commission     unique des Communautés européennes a modifié          la
procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur
l'exécution   du    budget   et   qu'en   conséquence,   il  est   opportun
d'actualiser, compte tenu de la procédure modifiée telle qu'elle est
énoncée à l'article 206 ter du traité CEE, la procédure par laquelle il
est donné décharge au conseil d'administration du Centre-,
 ---pagebreak---      considérant que, dans tous les textes faisant référence à la
Commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a substitué les
termes "Cour des comptes" aux termes "commission de contrôle";
     considérant que les actes d'adhésion concernant la République
hellénique1^     et    le Royaume   d'Espagne    ainsi  que   la République
portugaise2^ ont modifié la composition du conseil d'administration.
     considérant qu'il est souhaitable de prévoir la transmission du
rapport général annuel du Centre à toutes les instances communautaires
 intéressées,
     considérant    qu'il  convient  donc  de modifier   le règlement   (CEE)
n' 337/753>;
     considérant que le traité (CEE) ne prévoit pas, pour l'adoption du
présent     règlement,     d'autres   pouvoirs    d'action   que   ceux    de
 I 'art icle 235;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
Le règlement (CEE) n' 337/75 du Conseil est modifié comme suit :
 1.  A l'article 4. le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      "Le Centre est géré par un conseil        d'administration composé   de
      trente-neuf membres à raison de :
     a) douze membres représentant les gouvernements des Etats membres;
     b) douze membres     représentant   les organisations professionnelles
         d'employeurs;
      c) douze membres     représentant   les  organisations  syndicales   de
         travai I leurs;
      d) trois membres représentant la Commission.
 Les membres visés sous a ) , b) et c) sont nommés par le Conseil à raison
 d'un par Etat membre pour chacune des catégories précitées.
 Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci".
 2.   L'article 9 est supprimé.
 3.   L'article 10 devient l'article 9.
 1)   J0 n* L 291 du 19.11.1979, p. 107
 2)   JO n' L 302 du 15.11.1985, p. 391
 3)   JO n' L 39 du 13.02.1975, p.      1
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    L'article   11  devient  l'article   10 et   est remplacé   par   le texte
    suivant :
                                 "Article 10
    1.  Le conseil d'administration transmet à la Commission, le             31
        mars de chaque année au plus tard, l'état prévisionnel             des
        recettes et des dépenses. Cet état, qui comporte un tableau        des
        effectifs, est transmis par la Commission au Conseil et              au
        Parlement     européen    avec    I'avant-projet   de    budget    des
        Communautés européennes.
    2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles aux
       t i tre de la subvention destinée au Centre.
       La procédure en vigueur pour          les virements    de   crédits   de
       chapitre à chapitre s'applique à ces crédits.
       L'autorité budgétaire fixe le tableau des effectifs au Centre.
    3. Le Conseil d'administration arrête l'état des recettes et des
       dépenses, avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant
       à la subvention attribuée par l'autorité budgétaire. L'état
       ainsi   arrêté est transmis par         la Commission à      l'autorité
       budgéta ire."
5.  L'article 12 devient    l'article 11.
    a) les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
    b) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2
6.  L'article suivant est    inséré :
                                 "Article 12
Le directeur prépare et le Conseil d'administration adopte, le 31 mars
au plus tard, le rapport général annuel sur les activités, la situation
financière et      les perspectives du Centre et         le transmet     à la
Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et à la Cour des comptes.
Il communique en outre, le 31 mars au plus tard, à la Commission,            au
Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes les comptes          de
gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan financier            du
Centre pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine dans         les
conditions prévues à l'article 206 bis du traité.
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2.   La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la
     décharge et à la Commission le 30 novembre au plus tard, son
     rapport annuel assorti des réponses du Centre aux observations de
     la Cour des comptes et en assure la publication au Journal officiel
     des Communautés européennes. Avant le 30 avril de l'année suivante,
     le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à
      la majorité qualifiée, donne décharge au conseil d'administration
     du Centre selon les procédures prévues par l'article 206 ter du
     traité."
7.   L'article 13 est remplacé par le texte suivant
                                "Article 13
Les dispositions relatives au personnel du Centre sont adoptées par le
Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen".
 ARTICLE 2
      Le présent  règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant
 celui    de sa    publication au Journal     officiel  des Communautés
 européennes.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                                   Par le ConseiI
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                  - 9-
Il (B) proposition modifl»* de REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
    modifiant le règlement (CEE) n* 1365/75 du Conseil, concernant la
    création   d'une  Fondation  européenne   pour  l'amélioration des
    conditions de vie et de travail.
 ---pagebreak---                                        - 10 -
                              Proposition modifiée de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n" 1365/75,
             concernant la création d'une Fondation européenne
          pour l'amélioration des conditions de vie et de travai
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu le traité instituant         la Communauté   économique   européenne, et
notamment son article 235,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen,
     vu l'avis de la Cour des comptes,
     considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification
de certaines dispositions financières des traités                 instituant    les
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et
une Commission        unique des Communautés       européennes a modifié la
procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur
 l'exécution      du   budget    et   qu'en   conséquence,    il    est   opportun
d'actualiser, compte tenu de la procédure modifiée telle qu'elle est
énoncée à l'article 206 ter du traité CEE, la procédure par laquelle il
est donné décharge au conseil d'administration de la Fondation;
     considérant que, dans tous les textes faisant référence à la
Commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a substitué les
termes "Cour des comptes" aux termes "commission de contrôle";
      considérant que les actes d'adhésion concernant               la République
hellénique 1 ^     et    le Royaume     d'Espagne   ainsi   que    la   République
portugaise 2 ^ ont modifié la composition du conseil d'administration.
      considérant qu'il est souhaitable de prévoir la transmission du
 rapport général        annuel   de   la Fondation à toutes        les   instances
 communautaires intéressées,
      considérant     qu'il   convient  donc  de  modifier   le  règlement    (CEE)
 n' 1365/75 3 ) ;
 1)   JO n' L 291 du 19.11.1979, p. 107
 2)   JO n* L 302 du 15.11.1985, p. 391
 3)   JO n' L 139 du 30.05.1975, p.         1
 ---pagebreak---                                     - 11 -
     considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l'adoption du
présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article
235,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
     Le règlement (CEE) n" 1365/75 est modifié comme suit :
1.   A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "Le conseil d'administration est composé de trente neuf membres à
     raison de :
     a) douze membres représentant    les gouvernements des Etats membres;
     b) douze membres représentant    les organisations d'employeurs;
     c) douze membres représentant    les organisations de travailleurs;
     d) trois membres représentant    la Commission".
2.   L'article 13 est remplacé par le texte suivant :
                                  "Article 13
Le directeur prépare et le conseil d'administration adopte, le 31 mars
au plus tard, le rapport général annuel sur les activités, la situation
financière et les perspectives de la Fondation et le transmet à la
Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et à la Cour des comptes."
3.   L'article 15 est remplacé par le texte suivant :
                                  "Article 15
1.   Le conseil d'administration transmet à la Commission, le 31 mars de
     chaque année au plus tard, l'état prévisionnel des recettes et des
     dépenses. Cet état, qui comporte un tableau des effectifs, est
     transmis par la Commission au Conseil et au Parlement européen avec
      I'avant-projet de budget des Communautés européennes.
2.   L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles au titre de
     J_a subvent ion destinée à la Fondation.
     La procédure en vigueur pour les virements de crédits de chapitre à
     chapitre s'applique à ces crédits.
     L'autorité    budgétaire   fixe   le  tableau   des  effectifs   de  la
     Fondât ion.
 ---pagebreak---                                  - 12 -
   Le conseil d'admnistration arrête l'état des recettes et des
   dépenses avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant à
    la subvention attribuée par l'autorité budgétaire. L'état ainsi
   arrêté est transmis par la Commission à l'autorité budgétaire."
    L'article 16 est remplacé par le texte suivant :
                              "Article 16
1)  Les dispositions financières applicables à la Fondation sont
    arrêtées en vertu de l'article 209 du traité.
    Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses
    et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les
    recettes de la Fondation sont exercés par le contrôleur financier
    de la Commission.
2)  Chaque année, le 31 mars au plus tard, le conseil d'administration
    communique à la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à
     la Cour des comptes, les comptes de gestion, l'analyse de la
    gestion financière et le bilan financier de la Fondation pour
     l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine dans les
    conditions prévues à l'article 206 bis du traité.
3)  La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la
    décharge et à la Commission le 30 novembre au plus tard, son
    rapport    annuel assorti   des   réponses  de   la Fondation   aux
    observations de la Cour des comptes et en assure la publication au
    Journal officiel des Communautés européennes. Avant le 30 avril de
     l'année suivante, le Parlement européen, sur recommandation du
    Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge au
    conseil d'administration de la Fondation selon les procédures
    prévues par l'article 206 ter du traité."
    L'article 17 est remplacé par le texte suivant
                               "Article 17
Les dispositions relatives au personnel de la Fondation sont adoptées
par le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation
du Parlement européen".
 ---pagebreak---                                  - 13
ARTICLE 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                           Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                  14
M (C) Proposition modifiée de REGLFMFNT (CEE) nu çoKiSFH
   modifiant   le règlement   (CEE) n"1416/76    du   Conseil, portant
   dispositions financières applicables au Centre     européen pour le
   développement de la formation professionnelle
 ---pagebreak---                                     - 15 -
                           Proposition modifiée de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n" 1416/76,
    portant dispositions financières applicables au Centre européen
           pour le développement de la formation professionnelle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le traité instituant      la Communauté économique  européenne, et
notamment sont article 209,
    vu le règlement (CEE) n" 337/75 du Conseil, du 10 février 1975,
portant création d'un Centre européen pour le développement de la
formation professionnel le 1 ), modifié par le règlement (CEE)
n"          2) et notamment son article 11,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen,
    vu l'avis de la Cour des comptes,
    considérant que conformément à l'article 130 du règlement financier
du 21 décembre 1977 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
n"610/90 4 ), les dispositions financières qui régissent        le Centre
doivent être aussi proches que possible des dispositions du règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes, et
doivent donc être actualisées;
    considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification
de certaines dispositions financières des traités instituant           les
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et
une Commis ion unique des Communautés européennes a modifié la procédure
par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l'exécution du
budget et, dans tous les textes faisant référence à la commission de
contrôle, a substitué les mots "Cour des comptes" aux mots "commission
de contrôle",
    considérant    qu'i   convient   donc  de modifier le règlement  (CEE)
n- 1416/76<5)
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
1)  J0 n"   L 39 du 31.02.1975,   p.    1
2)  JO n"   L
3)  JO n*   L 356 du 31.12.1977,   p.   1
4)  JO n"   L 70 du 16.03.1990,    p.   1
(5) JO n*   L 164 du 24.06.1976,   p.   1
 ---pagebreak---                                     - 16 -
                              ARTICLE PREMIER
   Le règlement (CEE) n'1416/76 est modifié comme suit :
1. A l'article      1er,  le  paragraphe    2  est  remplacé   par   le  texte
   suivant :
   "2. Les dépenses ne peuvent         être   autorisées  pour   une   période
        excédant I'exercice.
     3. Les dépenses de fonctionnement résultant :
      - soit de    contrats  qui   sont  conclus, conformément     aux  usages
         locaux,
      - soit des dispositions contractuelles relatives, notamment à la
         fourniture de matériel d'équipement
      pour des périodes dépassant la durée de l'exercice, sont imputées
      à l'état des recettes et des dépenses de l'exercice au cours
      duquel elles sont effectuées."
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant
                                  "Article 2
    Les crédits doivent être utilisés conformément aux principes de
    bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport
    coût/efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés
    et le suivi de leur réalisation doit être assuré"
3.  A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Sous réserve de l'article 22, les recettes et les dépenses sont
          inscrites pour leur montant intégral à l'état des recettes et
         des dépenses et dans les comptes sans contraction entre elles"
    A l'article 3, paragraphe 2,
    a)    le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses.
       Toutefois, certaines recettes conservent leur affectation,            et
       notamment :
       - les recettes correspondant à une destination déterminée, telles
         que les revenus de fondations, les subventions, les dons et les
          legs,
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       - les recettes provenant  de tiers pour des travaux effectués sur
         leur demande."
    b) les deuxième et troisième alinéas deviennent   le paragraphe 3.
5.  L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
                                "Article 4
Aucune recette ni aucune dépense ne peuvent être effectuées autrement
que par imputation à un article de l'état des recettes et des dépenses.
Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits
autorisés, sans préjudice des dispositions de l'article 22".
6.  L'article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                "Article 6
L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes :
1.  a) Les crédits non engagés à la fin de l'exercice pour     lequel  ils
        ont été autorisés sont en règle générale annulés.
    b_l Les crédits    relatifs  aux   rémunérations  et   indemnités   du
        personnel ne peuvent faire l'objet d'un report.
    c) Peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul
        exercice suivant, les crédits non engagés au 31 décembre.
    dj. Les crédits qui correspondent à des paiements restant dus au 31
        décembre en vertu d'engagements régulièrement contractés entre
        le 1er Janvier et le 31 décembre font l'objet d'un report de
        droit limité au seul exercice suivant.
 2. Pour les crédits visés au point 1 lettre c ) , la Commission transmet
    à l'Autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes
    de report de crédits dûment Justifiées qui lui ont été adressées
    par le Centre avant le 1er février.
    Le report de ces crédits ne peut être proposé que pour des raisons
    exceptionnelles afin de faire face à des besoins            impérieux,
     lesquels ne peuvent être couverts par les crédits de l'exercice
    suivant. En principe, ces reports sont destinés à couvrir des
    besoins, qui relevaient normalement de l'exercice précédent, mais
    qui - suite à des retards, non imputables aux ordonnateurs - n'ont
    pu donner lieu à l'utilisation en temps utile.
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     Le Parlement européen         consulte    le Conseil   et   statue   sur    ces
     demandes de report.
     A défaut d'une décision de l'autorité budgétaire dans un délai de
      six semaines, les demandes de report sont réputées approuvées.
   3. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au                    31
       décembre     au  titre     des    libéralités   visées    à   l'article     3
       paragraphe 2 font l'objet d'un report de droit.
   4. A la fin de l'exercice sont annulés :
      a)      les crédits de l'exercice précédent :
              les crédits qui ont fait l'objet d'une décision de report,
             aux termes du point 1 lettre c ) , lesquels n'ont été ni
             engagés ni payés,
              les crédits reportés de droit qui n'ont pas fait              l'objet
             d'un paiement aux termes du point 1 lettre d ) ,
      b)      les crédits de     l'exercice qui n'ont    pas fait    l'objet    d'un
             report.
   5. Une liste des reports de droit est adressée à la Commission,
        pour information, avant le 1er mars. La Commission transmet
        cette liste, pour information, au Parlement européen et au
        ConseiI.
   6. Pour      l'exécution   de    l'état des recettes et des dépenses,
        l'utilisation des crédits reportés est suivie séparemment, par
        poste budgétaire, dans le compte de l'exercice en cours".
7. A l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté :
    "Les dépenses relatives aux baux ou certaines dépenses connexes et
    analogues qui, par suite de dispositions légales ou contractuelles
    doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à
    paiement à partir du 20 décembre à valoir sur les crédits prévus
    pour l'exercice suivant."
8.  L'article 8 est remplacé par        le texte suivant
                                     "Article 8
    Si    l'état    des   recettes     et   des   dépenses    n'est    pas    arrêté
    définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 204 du Traité
    s'applique aux opérations d'engagement et de paiement relatives à
    des dépenses dont le principe a été admis dans le dernier état
    régulièrement approuvé.
 ---pagebreak---                                   - 19 -
    Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son
    principe   dans   le dernier   état   régulièrement   arrêté   si   son
    imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible
    au titre de l'exercice de référence.
2.  Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement,
    par chapitre, dans la limite du douzième de l'ensemble des crédits
    inscrits au chapitre en question pour l'exercice précédent, compte
    tenu des virements effectués, sans que cette mesure puisse avoir
    pour effet de mettre à la disposition du Centre, mensuellement, des
    crédits supérieurs au douzième du montant de la subvention réservée
    au Centre dans le projet de budget ou, à défaut, dans I'avant-
    projet de budget des Communautés. Les opérations d'engagement
    peuvent être effectuées, par chapitre, dans la limite du quart de
    l'ensemble des crédits inscrits au chapitre en question pour
    l'exercice précédent compte tenu des virements effectués, augmenté
    d'un douzième pour chaque mois écoulé, sans que le montant de la
    subvention réservée au Centre dans le projet de budget ou, à
    défaut, dans I'avant-projet de budget des Communautés puisse être
    dépassé.
3^  A la demande du conseil d'administration, la Commission peut, en
    fonction des nécessités de la gestion, autoriser simultanément deux
    ou plusieurs douzièmes provisoires, sans que le montant autorisé
    pour chaque chapitre n'excède la limite annuelle maximale prévue au
    paragraphe 2.
4.  Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs
    douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au
    paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires
    en vue d'éviter une interruption de la continuité de l'action du
    Centre dans le domaine en cause, un dépassement du montant visé au
    paragraphe 3 peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon la
    même procédure, pour autant que le montant global des crédits
    ouverts à l'état des recettes et des dépenses de             l'exercice
    précédent ne soit pas dépassé".
9.  L'article 9 est supprimé.
10. L'article   10  devient l'article   9 et  est  remplacé  par  le  texte
    suivant :
                                "Article 9
    L'état des recettes et des dépenses est établi en écus. La valeur
    de l'écu et les modalités des conversions entre I 'écu et les
    monnaies nationales sont celles que définit le règlement financier
    applicable au budget général des Communautés européennes."
 ---pagebreak---                                          20 -
11. L'article 11 devient l'article 10 et au paragraphe 2, le premier
     alinéa est remplacé par le texte suivant :
     "2.En    cas    de   circonstances     inévitables, exceptionnelles ou
     imprévues, le conseil d'administration du Centre peut transmettre à
     la    Commission     des   états     prévisionnels   supplémentaires   ou
     rectificatifs. Ces états sont présentés et arrêtés dans la même
     forme et selon la même procédure que l'état dont ils modifient les
     prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier."
12. L'article 12 devient l'article 11
13. L'article 13 devient l'article 12
14. L'article     14   devient   l'article   13  auquel  l'alinéa suivant  est
     ajouté :
     "L'état ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes en même temps que le budget
     des Communautés"
15. L'article     15 devient    l'article   14 et est   remplacé par  le texte
     suivant :
                                    "Art icle 14
L'état des recettes et des dépenses est subdivisé en titres, chapitres,
articles et postes suivant la nature ou la destination de la recette ou
de la dépense, selon un système de classification décimale.
 Il fai t apparaître :
1)   dans l'état des recettes :
     a) les recettes prévues pour l'exercice concerné;
     b) les recettes inscrites pour l'exercice précédent et les recettes
         constatées du dernier exercice clos;
     c) les commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes;
2)   dans I'état des dépenses :
a)    les crédits ouverts pour l'exercice concerné, répartis en titres,
     chapitres, articles et postes;
b)   répartis de la même manière, les crédits ouverts pour l'exercice
     précédent et les dépenses effectives du dernier exercice clos,
     augmentées des reports-,
 ---pagebreak---                                       - 21 -
c)    les commentaires appropriés pour chaque subdivision;
d)   en annexe, un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois
     permanents et temporaires, par grade dans chaque catégorie et dans
     chaque cadre, avec l'indication du nombre des emplois autorisés au
      titre de l'exercice précédent".
16. L'article    16 devient    l'article   15 et   est   remplacé   par  le  texte
      suivant :
                                   "Article 15
Le tableau des effectifs fixé par l'autorité budgétaire constitue pour
 le Centre une limite impérative-, aucune nomination peut être faite au-
delà de cette Iimi te.
Les cas d'exercice d'activité à mi-temps autorisés par le Directeur
conformément     aux    dispositions de     l'article 29 bis du          règlement
n" 1859/76 du Conseil, concernant la fixation du régime applicable au
personnel du Centre^*) peuvent être compensés par                 le recrutement
d'autres agents, dans la limite établie par l'autorité budgétaire dans
 le cadre de la procédure budgétaire."
 17. L'article    17  devient   l'article  16 et   est   remplacé   par   le  texte
      suivant :
                                    "Article 16
 L'exécution de l'état des recettes et des dépenses est assurée suivant
 le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
 La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur, qui a seul compétence
 pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre
 les ordres de recouvrement et les ordres de paiement. Les recouvrements
 et    les paiements sont assurés par           le comptable. Les        fonctions
 d'ordonnateur.      de   contrôleur    financier     et    de   comptable     sont
 incompatibles entre elles".
 18. L'art icle 18 devient      l'article   17 et   est   remplacé   par  le  texte
       suivant :
                                    "Article 17
 Le conseil d'administration du Centre exécute l'état des recettes et
 des dépenses conformément         au présent     règlement, sous sa         propre
 responsabilité et dans la limite des crédits alloués.
  (*) JO n' L 214 du 6.8.1976, p. 1
 ---pagebreak---                                    - 22 -
A l'exception des cas prévus aux articles 23. 30, 38 et 41 relatifs aux
décisions de passer outre, le conseil d'administration délègue ses
pouvoirs dans les conditions qu'il détermine et dans les limites fixées
par    l'acte de délégation,    lequel est notifié au délégataire, au
comptable, au contrôleur financier et à la Cour des comptes.
Les délégataires ne peuvent agir que dans       la limite des pouvoirs qui
 leur sont expressément conférés".
19. L'article 18 suivant est    inséré:
                                 "Article 18
     En cas de gestion de recettes et de dépenses par des systèmes
      informatiques intégrés, les dispositions des sections II et III et
     du Titre VI s'appliquent, compte tenu des possibilités et des
     nécessités d'une gestion informatique. A cet effet, notamment :
     - les    pièces    justificatives    peuvent    demeurer    auprès   de
        l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérification-,
     - les signatures et les visas peuvent      être apposés par   procédure
        informatique appropriée.
     Les conditions d'exécution du présent article sont déterminées par
      les modalités d'exécution prévues à l'article 77."
20. L'article 19 est remplacé par le texte suivant
                                 "Article 19
Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses ainsi
 que le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les
 recettes du Centre sont exercés par le contrôleur financier de la
Commission qui exerce ses fonctions conformément aux principes énoncés
 à I'art icle 2.
 Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux
 dépenses et aux recettes et, au besoin, sur place.
 Le contrôleur financier peut être assisté dans        sa  tâche  par  un ou
 plusieurs contrôleurs financiers subordonnés.
 Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en
 place des systèmes comptables du Centre. Il a accès aux données de ces
 systèmes".
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    21. A I 'art icle 20,
        a)   après le deuxième alinéa    est  inséré l'alinéa suivant :
           "Il est chargé de la présentation des états financiers prévus aux
           art icles 67 et 68"
        b) l'alinéa suivant est ajouté :
           "Les règles particulières applicables au comptable et             aux
           comptables subordonnés sont arrêtées dans le cadre des modalités
           d'exécution prévues à l'article 77."
    22. A l'article 21, le paragraphe 5 suivant est inséré -.
        a)
        "5. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les
              lignes budgétaires pour lequel les l'état des recettes et des
             dépenses autorise un crédit ou porte la mention "pour mémoire"
              (p.m.)."
        b) l'ancien paragraphe 5 devient     le paragraphe 6.
    23. A l'article     22, les points b) et c) sont     remplacés par  le texte
        suivant :
         "b) peuvent donner lieu à réemploi     sur  la ligne qui a supporté la
             dépense initiale :
           - les recettes provenant de la restitution des sommes payées
              indûment sur les crédits inscrits à l'état des recettes et des
             dépenses-,
           - le produit de fournitures, prestations de services et travaux
             effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y
             compris le montant des indemnités de missions payées pour le
             compte d'autres institutions ou organismes remboursées par
              ceux-c i;
           - le montant des indemnités d'assurances perçues;
           - les recettes provenant d'indemnités locatives;
           - les recettes provenant de la vente de publications et de films,
           - le montant des remboursements effectués par les Etats membres
             en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des
              Communautés européennes en ce qui concerne les charges fiscales
              incorporées dans le prix des produits ou prestations fournis au
             Centre;
           - les recettes provenant       de fournitures, de prestations de
              services et de travaux effectués à titre onéreux;
           - le produit de la vente des véhicules, des matériels et des
              installations ainsi que d'appareils et matériels destinés à des
              fins scientifiques et techniques, cédés à l'occasion de leur
              renouveIlement.
(4)
 ---pagebreak---                                     - 24 -
      Les opérations de réemploi       doivent intervenir avant la fin de
       l'exercice qui suit celui       au cours duquel la recette a été
      encaissée.
      Le plan comptable prévoit        des comptes d'ordre permettant de
       suivre   les opérations de       réemploi   tant en recettes qu'en
       dépenses.
    c) Peuvent être compensées les différences de change enregistrées
        au cours de l'exécution budgétaire. Le résultat final, positif
        ou négatif, est repris au solde de l'exercice."
24. L'article 23 est remplacé par le texte suivant
                                  "Article 23
    Toute mesure de nature à engendrer ou à modifier une créance du
    Centre doit faire préalablement l'objet d'une proposition de la
    part    de   l'ordonnateur.    Ces propositions      sont   transmises   au
    contrôleur     financier   pour   visa et au comptable en vue de
     l'enregistrement    pour mémoire. Elles mentionnent notamment           la
    nature, l'évaluation et l'imputation de la recette, ainsi que la
    désignation du débiteur. Elles sont enregistrées après visa du
    contrôleur financier. Le visa du contrôleur financier a pour objet
    de constater :
    a) l'exactitude de l'imputation-,
    b) la régularité et la conformité de la proposition au regard           des
         dispositions applicables, notamment de l'état des recettes          et
         des dépenses et des règlements applicables au Centre ainsi         que
         de tous actes pris en exécution de ces règlements, et              des
         principes de bonne gestion financière visés à l'article 2.
     Le contrôleur      financier   peut   refuser   son    visa. Le conseiI
     d'administrat ion, par une décision dûment motivée, et sous sa seule
     responsabilité,     peut   passer   outre. Cette      décision   a   effet
     exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur
     financier. Le conseil d'administration informe dans le délai d'un
     mois la Cour des comptes de chacune de ces décisions.
 2.  L'ordonnateur compétent établit, pour chaque créance constatée, un
     ordre de recouvrement qui est adressé pour visa préalable au
     contrôleur financier, accompagné des pièces justificatives. Les
     ordres de recouvrement sont enregistrés par le comptable après visa
     du contrôleur financier.
 ---pagebreak---                                      - 25
    Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater -.
    a) l'exactitude de l'imputation;
    b) la régularité et la conformité de l'ordre de recouvrement au
        regard des dispositions applicables;
    c) la régularité des pièces justificatives;
    d) l'exactitude de la désignation du débiteur;
    e) la date d'échéance;
    f) l'application des principes de bonne gestion financière visés à
        I'art icle 2;
    g) l'exactitude du montant et de la devise de la somme à recouvrer;
    Si le contrôleur financier refuse son visa, les dispositions            du
    paragraphe 1, deuxième alinéa sont applicables."
25. L'article 24 est remplacé par le texte suivant
                                  "Article 24
    Le comptable    prend  en  charge    les ordres   de recouvrement   dûment
    établ is.
    Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer aux dates prévues
    dans les ordres de recouvrement la rentrée des ressources du Centre
    et doit veiller à la conservation des droits de celui-ci.
    Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur financier de la
    non-rentrée des recettes dans les délais prévus.
    Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée, iI
    transmet préalablement une proposition d'annulation au contrôleur
    financier pour visa et au comptable pour information.
    Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la
    régularité et la conformité de la renonciation au regard des
    principes de bonne gestion financière v isés à I'art icle 2. La
    proposition visée correspondante est enregistrée par le comptable.
    Si    le   contrôleur    financier     refuse   son  visa,    le   conseil
    d'administration peut, par une décision dûment motivée et sous sa
    seule    responsabilité,    passer    outre. Cette    décision   a effet
    exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur
    f inancier.
    Le conseil d'administration        informe dans un délai d'un     mois  la
    Cour des comptes de toutes les décisions de cette nature.
    Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte engendrant une
    créance n'a pas été établi ou qu'une créance n'a pas été recouvrée,
    il en informe le conseil d'administration."
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26. A l'article 26, les termes "à l'article 12" sont remplacés par           les
     termes "à I 'art icle 11".
27. A l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par        le texte suivant:
     "2. Les conditions d'exécution du paragraphe 1 sont déterminées par
          les modalités d'exécution prévues à l'article 7 7 . Elles doivent
          permettre    d'assurer,   d'après    les besoins    réels,    l'exacte
          comptabilisation des engagements et des ordonnancements."
28. L'article 28 est remplacé par       le texte suivant
                                   "Article 28
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les propositions
d'engagement, accompagnées des pièces jusitificatives, sont transmises
au contrôleur financier et au comptable; elles mentionnent notamment
 l'objet, l'évaluation, avec indication des devises dans la mesure du
possible, l'imputation       budgétaire de la dépense et la désignation du
créancier; elles font l'objet, après visa du contrôleur financier, d'un
enregistrement      conformément    aux   modalités   d'exécution    prévues   à
 I 'article 7 7 . "
29. A I 'art icle 29,
     a) le point d) est remplacé par le texte suivant:
        "d)    l'application des principes      de  bonne gestion   financière,
               v isés à I 'art icle 2."
     b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
        "Le visa ne peut être conditionnel".
 30. A l'article 30, troisième alinéa, le terme "périodiquement" est
      remplacé par les termes "dans un délai d'un mois" et les termes
      "commission de contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des
     comptes".
 31. A l'article 33, le terme "titre" est remplacé par        le terme "ordre".
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32. a) A l'article     34,  le  terme     "titre"   est  remplacé  par  le   terme
       "ordre",
    b) au premier alinéa,     le troisième tiret est remplacé par        le texte
       suivant :
              la somme à payer, en chiffres et en toutes                 lettres,
             exprimée en écus ou en monnaie nationale,"
33. A l'article 35, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre"
    et les termes "à l'article 52" sont remplacés par les termes "à
    I'article 53".
34. L'article 36 est remplacé par        le texte suivant :
                                  "Article 36
1.  En cas de versement d'acompte, le premier ordre de paiement est
    accompagné des pièces établissant             les droits du créancier au
    paiement    de    l'acompte.     Les    ordres    de  paiement    postérieurs
    rappellent     les justifications déjà produites, ainsi              que   les
    références du premier ordre de paiement.
2.  L'ordonnateur     peut octroyer des avances au personnel              si une
    disposition réglementaire le prévoit expressément.
    L'ordonnateur peut autoriser une avance destinée à couvrir                 des
    débours à effectuer par un agent pour le compte du Centre.
    En dehors des régies d'avances visées à l'article 43, aucune avance
    ne peut être payée si elle n'a pas été au préalable visée par le
    contrôleur financier".
35. L'article 37 est remplacé par le texte suivant
                                   "Article 37
    Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les ordres de
    paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier.
    Le visa préalable a pour objet de constater :
    a) la régularité de r é m i s s i o n de l'ordre de paiement;
    b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'engagement de la
       dépense et l'exactitude de son montant, en tenant compte des
       principes et exigences de bonne gestion financière visés à
        I'art icle 2;
    c) l'exactitude de l'imputation;
    d) la disponibilité des crédits;
    e) la régularité des pièces justificatives;
    f) l'exactitude de la désignation du bénéficiaire."
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36. A l'article 39, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre"
37. A l'article   42,  le deuxième  alinéa  est  remplacé par   le texte
    suivant :
    "Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation de
    ces comptes sont déterminées par les modalités d'exécution prévues
    à l'article 77. Celles-ci doivent indiquer, en particulier, les
    dépenses dont le paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par
    chèque, soit par virement postal ou bancaire, et prévoir, pour les
    chèques et les virements postaux ou bancaires, la signature
    conjointe de deux agents dûment habilités, dont nécessairement
    celle du comptable, d'un comptable subordonné ou d'un régisseur
    d'avances."
38. L'article 43 est remplacé par le texte suivant
                               "Article 43
En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, il peut être
créé des régies d'avances, conformément aux modalités d'exécution
prévues à l'article 77.
Seul le comptable peut alimenter les régies d'avances, sauf dans les
circonstances particulières prévues dans les modalités d'exécution du
présent règlement.
Les modalités d'exécution doivent déterminer notamment :
     le mode de désignation des régisseurs d'avances,
     la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer,
     le montant maximal des avances pouvant être consenties,
     les délais de production des justifications,
     la responsabilité des régisseurs d'avances".
39. Après l'article 43, la Section IV suivante, est insérée :
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                                "SECTION IV
                            GESTION DES EMPLOIS
                                 Art icle 44
1.  Il est établi
    a) un     fichier   d'identification     des    emplois   contenant    une
        description des tâches et des activités pour chaque emploi de la
        catégor ie A;
    b) un organigramme avec un plan d'organisation des services,
        précisant les attributions de chaque unité administrative.
2.  Si un emploi est assorti dans l'état des recettes et des dépenses
    de la mention "à supprimer", il ne peut plus être pourvu à la
    prochaine vacance dans la même carrière."
40. L'article 44 devient l'article       45 et    le premier   paragraphe  est
    remplacé par le texte suivant :
    "1. Les marchés portant sur les achats et locations d'immeubles, de
         fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de
         services ou l'exécution de travaux doivent revêtir la forme de
         contrats écrits. Sauf en ce qui concerne les marchés portant
         sur l'achat d'un immeuble construit ou sur la location d'un
          immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence soit
         par    procédure  d'adjudication     soit    par  procédure   d'appel
         d'offres.
       Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe
       dans les cas visés à l'article 47.
       Les marchés peuvent être passés sur         simple mémoire ou   facture
       dans les cas prévus à l'article 51."
41. L'article 45 devient l'article 46 et au paragraphe 3, les termes "à
     l'article 76" sont remplacés par les termes "à l'article 77".
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42. L'article 46 devient    l'article 47 et
    a) le point a) est remplacé par      le texte suivant:
    "a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas           la limite fixée
         par  les modalités d'exécution prévues à l'article 126 du
         règlement financier applicable au budget des Communautés pour
         les achats et locations de fournitures, de mobilier et de
         matériel, les prestations de services ou les travaux, le Centre
         restant tenu de mettre en compétition, dans toute la mesure du
         possible et par tous les moyens appropriés, les fournisseurs ou
         entrepreneurs susceptibles de réaliser la prestation qui doit
         faire l'objet du marché;"
    b) au point b ) , les termes "à l'article 45" sont remplacés par          es
        termes "à I 'art icle 46".
43. L'article 47 devient    l'article 48
44. L'article   48 devient    l'article   49  et  est remplacé   par   le  texte
    suivant :
                                  "Article 49
    Les marchés supérieurs à un montant fixé par                les modali tés
    d'exécution    prévues    à   l'article    126 du    règlement    f inancier
    applicable au budget des Communautés sont soumis à l'autorisation
    du conseil d'administration."
45. L'article 49 devient    l'article 50.
    Au troisième alinéa de cet article, les mots "supérieur           à 100.000
    unités de compte" sont remplacés par les mots suivants :
    "dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à
     l'article 126 du règlement financier applicable au budget des
    Communautés"
46. L'article   50  devient   l'article   51  et  est remplacé   par   le  texte
    suivant :
                                  "Art icle 51
     Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire lorsque la
    valeur présumée des fournitures, services ou travaux n'excède pas
     les montants    fixés par      les modalités d'exécution        prévues à
     l'article 126 du règlement financier applicable au budget des
    Communautés."
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47. L'article    51    devient l'article  52  et est   remplacé  par   le  texte
     suivant :
                                   "Article 52
     Lors de la passation des marchés visés par le présent règlement ,
     le Centre doit se conformer aux dispositions arrêtés par le Conseil
     en application du traité en cette matière."
48   L'article 52      devient l'article  53  et est   remplacé  par   le  texte
     suivant :
                                   "Article 53
      Il est tenu en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté
     par la Commission, un inventaire permanent de tous les biens
     meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre. Seuls
     sont inscrits à cet inventaire les biens meubles dont la valeur
     dépasse un montant fixé par les modalités d'exécution prévues à
      I'art icle 7 7 .
     Le Centre fait vérifier par ses services        la concordance entre     les
     écritures d'inventaire et la réalité".
49. L'article 53 devient l'article 54 et au premier alinéa, les termes
      "à l'article 76" sont remplacés par les termes "à l'article 7 7 " .
50. L'article 54 devient l'article 55 et le premier alinéa est          remplacé
     par le texte suivant:
      "La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la
      location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce
     soit, des biens inventoriés donnent lieu à rétablissement d'une
     déclaration ou d'un procès-verbal de l'ordonnateur, revêtus du visa
      du contrôleur financier."
 51. L'article 55 devient l'article 56 et au premier alinéa,          les termes
      "à l'article 52" sont remplacés par les termes "à l'article 53".
 52. L'article    56 devient    l'article  57 et  est   remplacé  par   le  texte
      suivant :
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                                   "Art icle 57
    La comptabilité est tenue en écus par année civile suivant la
    méthode dite "en partie double". Elle retrace l'intégralité des
     recettes et dépenses de. l'exercice; elle est appuyée des pièces
     Justificatives. La comptabilité du Centre peut, de plus, être tenue
     aussi dans la monnaie du pays de son siège.
     Le compte de gestion et le bilan financier sont présentés en écus."
53. L'article    57 devient    l'article   58 et   est  remplacé   par  le   texte
     suivant :
                                   "Article 58
     Le plan comptable établit une distinction entre comptes budgétaires
     et compte de bilan.
     Il comprend deux parties :
     a) les comptes de produits et de charges budgétaires qui permettent
         de suivre le détail de l'exécution de l'état des recettes et des
         dépenses;
     b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la situation
         patrimoniale du Centre.
        Ces comptes    font   apparaître      l'incidence   prévisionnelle     des
        obligations juridiques du Centre.
     La comptabilité     doit    permettre     rétablissement     d'une    balance
     patrimoniale annuelle et d'une situation mensuelle par chapitre et
     article des recettes et dépenses budgétaires.
     Ces    situations   sont    transmises     au   contrôleur    financier,    à
      l'ordonnateur et à la Cour des comptes."
54. L'article     58 devient    l'article   59 et   est  remplacé  par   le  texte
suivant :
                                   "Article 59
Toute avance est comptabilisée sur un compte d'attente et régularisée
au plus tard pendant l'exercice qui suit le paiement de cette avance,
sauf     les   avances  à    caractère     permanent    qui   sont    réexaminées
pér iodiquement.
Toutefois, les avances visées à l'article 36 paragraphe 2. 2é alinéa,
sont licuidées en règle générale dans les six semaines suivant la
réalisation de l'objet pour lequel elles ont été consenties".
 ---pagebreak---                                     - 33 -
55. L'article   59 devient    l'article   60 et   est  remplacé    par  le  texte
    suivant -.
                                  "Article 60
    Les conditions détaillées d'établissement et de fonctionnement du
    plan comptable, tant pour les opérations patrimoniales que pour les
    opérations    budgétaires,     sont    déterminées     par   les   modalités
    d'exécution prévues à l'article 7 7 . "
56. L'article 60 devient    l'article 61.
57. L'article 61 devient    l'article 62 et
    a) les termes "de titres de recette" sont remplacés par les termes
        "d'ordres de recouvrement" et les termes "titre de paiement"
        sont remplacés par les termes "ordre de paiement".
    b) l'alinéa suivant est ajouté :
       "Il   en  est   de même      lorsqu'il    néglige    ou   retarde,    sans
       justification,    l'émission     d'un   ordre    de    paiement    pouvant
       entraîner une responsabilité civile du Centre à l'égard de
       tiers."
58. L'article 62 devient      l'article   63  et  est  remplacé    par  le  texte
    suivant :
                                  "Article 63
1.  Tout    comptable   et   tout    comptable    subordonné     engagent    leur
    responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour
     les paiements qu'ils effectuent          sans respecter       l'article   40
    troisième al inéa.
     Ils sont diseipIinairement et pécuniairement responsables de toute
    perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont ils ont
     la garde, si cette perte ou détérioration résulte d'une faute
     intentionnelle ou d'une négligence grave qui leur est imputable.
    Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de l'exécution
    correcte des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et la gestion de
    comptes bancaires et de comptes courants postaux et, notamment :
    a) lorsque les paiements ou les recouvrements qu'ils effectuent ne
        sont pas conformes au montant porté sur les ordres de paiement
        ou de recouvrement;
    b) lorsqu'ils paient à des pirties prenantes autres que les ayants
        droi t.
 ---pagebreak---                                    - 34 -
2.  Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et,
    éventuellement, pécuniaire :
    a) lorsqu'il ne peut justifier,      par  des  pièces  régulières,    les
        paiements qu'il effectue;
    b) lorsqu'il   paie  à des parties prenantes autres     que   les ayants
        droi t.
     Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute
    perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont i I a la
    garde, si cette perte ou détérioration résulte de sa faute
     intentionnelle ou négligence grave.
3.  Le comptable,      les  comptables   subordonnés et     les    régisseurs
    d'avances s'assurent   contre les risques qu'ils encourent au titre
    du présent art icle.
    Le Centre couvre les frais d'assurance y afférents.
    Une indemnité spéciale est accordée au comptable, aux comptables
    subordonnés et aux régisseurs d'avances. Les sommes correspondant à
    cette indemnité sont créditées mensuellement sur un compte ouvert
    par le Centre au nom de chacun de ces agents, afin de constituer un
     fonds de garantie destiné à couvrir J_e déficit éventuel de caisse
    ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable, pour autant
    que ce déficit n'a pas été couvert par les remboursements de la
    compagnie d'assurances.
    Le solde créditeur de ces comptes de garanties est versé aux
     intéressés au moment de       la cessation de leurs fonctions de
    comptable, comptable subordonné ou régisseur d'avances."
59. L'article   63 devient   l'article  64 et  est  remplacé   par   le texte
     suivant :
                                 "Article 64
     La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, des
     comptables, des comptables subordonnés et des régisseurs d'avances
     peut être engagée dans        les conditions prévues au règlement
     n'1859/76"
60. L'article 64 devient   l'article 65.
 ---pagebreak---                                    - 35 -
61. L'article 65 devient     l'article  66 et   est  remplacé  par  le  texte
     suivant :
                                 "Article 66
Le conseil d'administration établit, chaque année, un compte de gestion
du Centre.
Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de recettes et
de dépenses afférentes à l'exercice écoulé. Il est présenté dans la
même forme et selon les mêmes subdivisions que l'état des recettes et
des dépenses.
Le compte de gestion est précédé d'une analyse de la gestion financière
de l'année en question. Le Centre, dans l'élaboration de cette analyse,
fournit des précisions sur la réalisation des principes et objectifs
tels que visés à l'article 2".
62. L'article     66 devient l'article  67 et   est   remplacé par  le  texte
     suivant :
                                 "Article 67
Le compte de gestion comporte les tableaux suivants, répartis d'après
 la nomenclature de l'état des recettes et des dépenses du Centre :
 1.  un tableau de recettes comprenant :
     - les prévisions de recettes de l'exercice;
     - les modifications des prévisions des recettes résultant d'états
        supplémentaires ou rectificatifs;
     - les droits constatés au cours de l'exercice;
     - les droits restant à recouvrer de l'exercice précédent;
     - les recettes perçues au cours de l'exercice, et les recettes
        reportées en application de l'article 6 paragraphe 3;
     - les montants restant à recouvrer à la fin de l'exercice;
     - les annulations de droits constatés.
      M   est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant
     apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à
      l'art icle 22;
 2.  un tableau retraçant     révolution    des   crédits  de  l'exercice   et
      faisant apparaître :
     - les crédits initiaux-,
     - les modifications des crédits intervenues par virements;
     - les modifications intervenues par voie d'états supplémentaires ou
        rect i f icat ifs;
     - les crédits définitifs de l'exercice;
      - les crédits reportés en vertu de l'article 6.
 ---pagebreak---                                      - 36 -
    un tableau de dépenses retraçant l'utilisation des crédits propres
    à l'exercice et faisant apparaître :
    -   les engagements contractés à la charge de l'exercice;
    -   les paiements effectués à la charge de l'exercice;
    -   les sommes restant à payer à la clôture de l'exercice;
    -   les crédits reportés en vertu de l'article 6;
    -   les crédits annulés.
     Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant
    apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à
     I'article 22;
    un    tableau    retraçant   l'utilisation   des  crédits  reportés   de
     l'exercice précédent et faisant apparaître :
     - le montant des crédits reportés;
     - les paiements effectués à la charge des crédits reportés;
     - les crédits inutilisés à annuler."
63. L'article    67 devient    l'article  68 et  est remplacé par  le  texte
     suivant :
                                   "Article 68
     Le conseil d'administration établit également le bilan financier
     qui décrit l'actif et le passif du Centre au 31 décembre de
      I'exercice écoulé.
      Il y joint une balance des comptes en mouvements et en soldes
     établie à la même date.
     Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à recouvrer et
     au passif      le montant des dépenses de l'exercice, non encore
     comptabilisés dans les comptes.
     Ces documents sont soumis au contrôleur financier."
64. L'article     68 devient   l'article  69  et est remplacé par   le  texte
      suivant:
                                   "Article 69
Le conseil d'administration communique à la Commission, au Conseil, au
 Parlement européen et à la Cour des comptes, pour le 31 mars au plus
 tard, le compte de gestion, l'analyse de la gestion financière et le
 bilan financier du Centre pour l'exercice écoulé."
 ---pagebreak---                                   - 37 -
65. L'article 69 devient l'article 70 et les termes "commission       de
    contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des comptes".
66. L'article 70 devient l'article 71 et les termes "commission       de
    contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des comptes".
67. L'article 71 devient l'article 72 et
    a) les termes "commission de      contrôle" sont  remplacés par  les
        termes "Cour des comptes".
    b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
      "Il tient notamment à la disposition de la Cour des comptes
      toutes les pièces concernant la passation des marchés et tous
      comptes en deniers et en matières, toutes pièces comptables ou
      justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y
      rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux
      dépenses, tous inventaires, tous organigrammes des services, que
       la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur
      pièce ou sur place du compte de gestion et tous documents et
      données établis ou conservés sur un support magnétique."
    c) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :
      "La communication des informations visées sous b) ne peut être
      demandée que par la Cour des comptes."
    d) le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:
      "Tout octroi de subventions à tous bénéficiaires extérieurs au
      Centre est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les
      bénéficiaires, de la vérification effectuée par la Cour des
      comptes sur l'utilisation du montant des subventions octroyées."
68. L'article   72 devient  l'article  73 et est  remplacé  par le texte
    suivant :
                                "Article 73
Le rapport de la Cour des comptes établi en conformité avec l'article
206 bis du traité CEE, est régi par les dispositions suivantes :
1.  La Cour des comptes porte à la connaissance du Centre et de la
    Commission, le 15 juillet au plus tard, les observations qui lui
    paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces
    observations doivent rester confidentielles. Le Centre adresse ses
    réponses à la Cour des comptes et simultanément à la Commission, le
    31 octobre au plus tard.
 ---pagebreak---                                  - 38 -
2.  Le rapport de la Cour des comptes comporte une appréciation de la
    bonne gestion financière.
3.  La Cour prend les mesures nécessaires pour que les réponses du
    Centre à ses observations soient publiées immédiatement après les
    observât ions.
4.  La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la
    décharge, au Centre et à la Commission le 30 novembre au plus tard,
    son rapport annuel assorti des réponses et en assure la publication
    au Journal officiel des Communautés européennes".
69. L'ancien article 73 est supprimé.
70. L'article 74 est remplacé par le texte suivant:
                               "Article 74
1.  Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement européen sur
    recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne
    décharge au conseil d'administration du Centre sur l'exécution de
     l'état des recettes et des dépenses. Si cette date ne peut être
    respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe le conseil
    d'administration des motifs pour lesquels cette décision a dû être
    di fférée.
    Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la
    décharge, le conseil d'administration s'efforce de prendre, dans
     les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à
     faciliter la levée des obstacles à cette décision.
2.  La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des
     recettes et dépenses du Centre, ainsi que sur le solde qui en
    découle et sur l'actif et le passif du Centre décrits dans le bilan
     financier; elle comporte une appréciation de la responsabilité du
     conseil d'adminstration dans l'exécution budgétaire écoulée.
 3.  Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans
     les décisions de décharge.
 4.  Le conseil d'administration adopte toutes mesures utiles pour
     donner suite aux observations figurant dans les décisions de
     décharge.
 5.  Le Centre fait, au plus tard le 15 décembre de l'année dans
     laquelle la décision de décharge a été prise, rapport sur les
     mesures prises à la suite de ces observations et, notamment, sur
     les instructions qu'il a adressées à ceux qui interviennent dans
     l'exécution du budget. Ces rapports sont communiqués au Parlement
     européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
 ---pagebreak---                                       39 -
     Le Centre doit, également dans une annexe du compte de gestion de
     l'exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendre compte
     des mesures qui ont été prises à la suite des observations figurant
     dans les décisions de décharge.
6.   Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à
     rétablissement des comptes de gestion et du bilan financier sont
     conservées pendant une période de cinq ans à compter de la date de
      la décision de décharge sur l'exécution de l'état des recettes et
     des dépenses.
     Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement
     clôturées sont conservées au-delà de cette période et jusqu'à la
     fin de l'année suivante celle de la clôture desdites opérations."
71. L'article 75 est remplacé par le texte suivant
                                 "Art icle 75
Le conseil d'administration informe, dans les meilleurs délais, la Cour
des comptes de toutes les .décisions et actes pris en exécution de
 l'article 3, de l'article 6. de l'article 8. de l'article 13 et de
 I'art icle 21.
La    désignation   des ordonnateurs. du comptable, des         comptables
subordonnés et des régisseurs d'avances, ainsi que les délégations et
désignât ions faites en vertu des articles 17. 20 et 43 sont notifiées à
 la Cour des comptes et au contrôleur financier.
Le conseil d'administration transmet à la Cour des comptes             les
réglementations internes qu'il arrête en matière financière."
72. L'article 76 suivant est inséré:
                                 "Article 76
      Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécution, prévues à
      l'article 126 du règlement financier applicable au budget des
      Communautés, les seuils relatifs aux articles 47, 49, 50, 51 sont
      fixés comme suit :
      - article 47 point a) : le seuil en deçà duquel il peut être traité
        par entente directe est fixé à 10.000 écus;
      -article 49 .- le seuil au-delà duquel est requise l'autorisation
        du conseil d'administration est fixé à 35.000 écus;
      - article   50   troisième   alinéa     le seuil     déterminant   le
        cautionnement obligatoire est fixé à 250.000 écus-,
 ---pagebreak---                                   - 40 -
      article 51 : les seuils en deçà desquels il peut être traité sur
      facture ou sur simple mémoire sont fixés respectivement à 750
      écus et à 2.000 écus pour les dépenses effectuées en dehors du
      siège du Centre."
73. L'article 76 devient l'article 77
74  L'article 77 devient  l'article 78
                                ARTICLE 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent   règlement est obligatoire dans     tous  ses  éléments et
directement applicable dans tout état membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                 - 41 -
M (D) Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CON^Ej|
     modifiant le règlement (CEE) n'1417/76 du Conseil, du 1er juin
     1976, portant dispositions financières applicables à la Fondation
     européenne pour   l'amélioration des conditions de vie et de
     travaiI.
 ---pagebreak---                                    - 42 -
                         Proposition modifiée de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n" 1417/76,
portant dispositions financières applicables à la Fondation européenne
        pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le traité instituant      la Communauté économique européenne, et
notamment sont article 209,
    vu le règlement (CEE) n* 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975,
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration
des conditions de vie et de travail1^ modifiée par le règlement (CEE)
n'        2) et notamment son article 16,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen,
    vu l'avis de la Cour des comptes,
    considérant    que, conformément     à  l'article 130 du règlement
financier du 21 décembre 1977 3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement n"610/90 4 ), les dispositions financières qui régissent la
Fondation doivent être aussi proches que possible des dispositions du
règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes; et doivent donc être actualisées-,
 1)  JO n" L 139 du 30.05.1975, p.     1
 2)  JO n*
 3)  JO n' L 356 du 31.12.1977, p.     1
 4)  JO n* L 70 du 16.03.1990, p.      1
 ---pagebreak---                                       43 -
     considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification
de certaines dispositions financières des traités                instituant    les
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et
une Commis ion unique des Communautés européennes a modifié la procédure
par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l'exécution du
budget et, dans tous les textes faisant référence à la commission de
contrôle, a substitué les mots "Cour des comptes" aux mots "commission
de contrôle",
     considérant   qu'il  convient   donc  de   modifier   le   règlement    (CEE)
n* 1417/76 5 )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               ARTICLE PREMIER
     Le règlement (CEE) n"1417/76 est modifié comme suit
     A l'article     1er,  le  paragraphe    2   est  remplacé    par   le   texte
     suivant :
     "2. Les dépenses ne peuvent        être    autorisées   pour   une    période
          excédant I'exercice.
       3. Les dépenses de fonctionnement résultant :
        - soit de contrats qui sont conclus, conformément aux usages
          locaux,
        - soit des dispositions contractuelles relatives, notamment à la
          fourniture de matériel d'équipement
        pour des périodes dépassant la durée de l'exercice, sont imputées
        à l'état des recettes et des dépenses de l'exercice au cours
        duquel elles sont effectuées."
 2.  L'article 2 est remplacé par le texte suivant
                                   "Article 2
 Les crédits doivent être utilisés conformément aux principes de bonne
 gestion     financière   et    notamment      d'économie     et    de     rapport
 coût/efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le
 suivi de leur réalisation doit être assuré"
 5)   JO n* L 164 du 24.06.1976, p      16
 ---pagebreak---                                   - 44 -
3.  A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. Sous réserve de l'article 22, les recettes et les dépenses sont
         inscrites pour leur montant intégral à l'état des recettes et
         des dépenses et dans les comptes sans contraction entre elles".
4.  A l'article 3, paragraphe 2,
    a)   le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses.
      Toutefois, certaines    recettes  conservent  leur  affectation  et
      notamment :
      - les recettes correspondant à une destination déterminée, telles
         que les revenus de fondations, les subventions, les dons et les
         legs;
      - les recettes provenant de tiers pour des travaux effectués sur
         leur demande."
    b) les deuxième et troisième alinéas deviennent le paragraphe 3.
5.  L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
                                "Article 4
Aucune recette ni aucune dépense ne peuvent être effectuées autrement
que par imputation à un article de l'état des recettes et des dépenses.
Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits
autorisés, sans préjudice des dispositions de l'article 22".
6.  L'article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                "Article 6
L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes :
1.  a) Les crédits non engagés à la fin de l'exercice pour     lequel ils
        ont été autorisés sont en règle générale annulés.
    b) Les crédits relatifs aux        rémunérations et    indemnités  du
        personnel ne peuvent faire l'objet d'un report.
    c) Peuvent faire l'obiet d'une décision de report, limité au seul
        exercice suivant, les crédits non engagés au 31 décembre.
    dj. Les crédits qui correspondent à des paiements restant dus au 31
        décembre en vertu d'engagements régulièrement contractés entre
        le 1er janvier et le 31 décembre font l'objet d'un report de
        droit limité au seul exercice suivant.
 ---pagebreak---                                   - 45 -
    2. Pour les crédits visés au point 1 lettre c ) , la Commission
        transmet à l'Autorité budgétaire, au plus tard le 15 février,
        les demandes de report de crédits dûment justifiées qui lui ont
        été adressées par la Fondation avant le 1er février.
    Le report de ces crédits ne peut être proposé que pour des raisons
    exceptionnelles afin de faire face à des besoins            impérieux,
    lesquels ne peuvent être couverts par les crédits de l'exercice
    suivant. En principe, ces reports sont destinés à couvrir des
    besoins, qui relevaient normalement de l'exercice précédent, mais
    qui - suite à des retards, non imputables aux ordonnateurs - n'ont
    pu donner Iieu à l'utilisation en temps utile.
    Le Parlement européen     consulte   le Conseil  et  statue   sur  ces
    demandes de report.
    A défaut d'une décision de l'autorité budgétaire dans un délai      de
    six semaines, les demandes de report sont réputées approuvées.
 3. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31
    décembre au titre des libéralités visées à l'article 3 paragraphe 2
    font l'objet d'un report de droit.
 4. A la fin de l'exercice sont annulés :
    a) Les crédits de l'exercice précédent :
    - les crédits qui ont fait l'objet d'une décision de report, aux
       termes du point 1 lettre c ) , lesquels n'ont été ni engagés ni
       payés,
    - les crédits reportés de droit qui n'ont pas fait l'objet d'un
       paiement aux termes du point 1 lettre d ) ,
       b)     les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait   l'objet  d'un
              report.
 5. Une liste des reports de droit est adressée à la Commission, pour
     information, avant le 1er mars. La Commission transmet cette liste,
     pour information, au Parlement européen et au Conseil.
 6. Pour    l'exécution   de  l'état   des  recettes  et   des   dépenses,
     l'utilisation des crédits reportés est suivie séparemment, par
     poste budgétaire, dans le compte de l'exercice en cours".
7.   A l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté :
     "Les dépenses relatives aux baux ou certaines dépenses connexes et
     analogues qui, par suite de dispositions légales ou contractuelles
     doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à
     paiement à partir du 20 décembre à valoir sur les crédits prévus
     pour l'exercice suivant."
8.   L'article 8 est remplacé par le texte suivant
 ---pagebreak---                                     - 46 -
                                 "Art icle 8
1.  Si    l'état des recettes et         des dépenses n'est       pas arrêté
    définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 204 du Traité
    s'applique aux opérations d'engagement et de paiement relatives à
     des dépenses dont le principe a été admis dans le dernier état
     régulièrement approuvé.
     Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son
     principe dans     le dernier     état   régulièrement arrêté si son
     imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible
     au titre de l'exercice de référence.
2.   Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement,
     par chapitre, dans la limite du douzième de l'ensemble des crédits
     inscrits au chapitre en question pour l'exercice précédent, compte
     tenu des virements effectués, sans que cette mesure puisse avoir
     pour   effet   de mettre     à    la disposition     de   la Fondation,
     mensuellement, des crédits supérieurs au douzième du montant de la
     subvention réservée à la Fondation dans le projet de budget ou, à
     défaut, dans     I'avant-projet de budget       des Communautés. Les
     opérations d'engagement peuvent être effectuées, par chapitre, dans
      la limite du quart de l'ensemble des crédits inscrits au chapitre
     en question pour l'exercice précédent compte tenu des virements
     effectués, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé, sans que
      le montant de la subvention réservée à la Fondation dans le projet
     de budget ou, à défaut, dans I'avant-projet de budget des
     Communautés puisse être dépassé.
3^. A la demande du conseil d'administration, la Commission peut, en
     fonction des nécessités de la gestion, autoriser simultanément deux
     ou plusieurs douzièmes provisoires, sans que le montant autorisé
     pour chaque chapitre n'excède la limite annuelle maximale prévue au
     paragraphe 2.
4.   Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs
     douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au
     paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires
     en vue d'éviter une interruption de la continuité de l'action de la
     Fondation dans le domaine en cause, un dépassement du montant visé
     au paragraphe 3 peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon la
     même procédure, pour autant que le montant global des crédits
     ouverts à l'état des recettes et des dépenses de l'exercice
     précédent ne soit pas dépassé".
 9.   L'article 9 est supprimé.
 10. L'article   10 devient   l'article    9 et  est  remplacé   par le texte
      suivant :
 ---pagebreak---                                       - 47 -
                                    "Article 9
    L'état des recettes et des dépenses est établi en écus. La valeur
     de l'écu et les modalités des conversions entre I'écu et les
    monnaies nationales sont celles que définit le règlement financier
     applicable au budget général des Communautés européennes."
11. L'article 11 devient l'article 10 et au paragraphe             2,   le premier
     alinéa est remplacé par le texte suivant :
     "2.En   cas    de   circonstances      inévitables,    exceptionnelles      ou
     imprévues,    le conseil      d'administration de       la Fondation      peut
     transmettre à la Commission des états prévisionnels supplémentaires
     ou rectificatifs. Ces états sont présentés et arrêtés dans la même
     forme et selon la même procédure que l'état dont ils modifient les
     prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier."
12. L'article 12 devient      l'article 11.
13. L'article 13 devient      l'article 12
14. L'article    14   devient    l'article   13  auquel   l'alinéa    suivant   est
     ajouté :
     "L'état ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes en même temps que le budget
     des Communautés"
15. L'article    15 devient     l'article   14 et  est   remplacé   par   le  texte
     suivant :
                                    "Article 14
L'état des recettes et des dépenses est subdivisé en titres, chapitres,
articles et postes suivant la nature ou la destination de la recette ou
de la dépense, selon un système de classification décimale.
 Il fait apparaître :
1)   dans l'état des recettes -.
     a) les recettes prévues pour       l'exercice concerné;
     b) les recettes inscrites pour l'exercice précédent et les recettes
         constatées du dernier exercice clos;
      c les commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes;
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2)   dans l'état des dépenses :
a)   les crédits ouverts pour l'exercice concerné, répartis en titres,
     chapitres, articles et postes-,
b)   répartis de la même manière, les crédits ouverts pour l'exercice
     précédent et les dépenses effectives du dernier exercice clos,
     augmentées des reports;
c)   les commentaires appropriés pour chaque subdivision;
d)   en annexe, un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois
     permanents et temporaires, par grade dans chaque catégorie et dans
     chaque cadre, avec l'indication du nombre des emplois autorisés au
     titre de l'exercice précédent".
16. L'article   16 devient   l'article    15 et  est   remplacé par   le  texte
     suivant :
                                 "Article 15
Le tableau des effectifs fixé par l'autorité budgétaire constitue pour
 la Fondation une limite impérative-, aucune nomination peut être faite
au-delà de cette limite.
Les cas d'exercice d'activité à mi-temps autorisés par le Directeur
conformément    aux   dispositions de l'article 29 bis du            règlement
n* 1860/76 du Conseil^*), concernant la fixation du régime applicable
au personnel de la Fondation peuvent être compensés par le recrutement
d'autres agents, dans la limite établie par l'autorité budgétaire dans
 le cadre de la procédure budgétaire."
17. L'article   17 devient    l'article    16 et  est  remplacé  par  le  texte
     suivant :
                                  "Article 16
L'exécution de l'état des recettes et des dépenses est assurée suivant
 le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur, qui a seul compétence
pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre
 les ordres de recouvrement et les ordres de paiement. Les recouvrements
et    les paiements sont     assurés par       le comptable. Les     fonctions
d'ordonnateur.     de   contrôleur    financier     et   de   comptable    sont
 incompatibles entre elles".
 18. L'article   18 devient   l'article    17 et  est  remplacé  par   le texte
     suivant :
 (*) J0 n' L 214 du 06.08.1976, p.      24
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                                 "Article 17
Le conseil d'administration de la Fondation exécute l'état des recettes
et des dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre
responsabilité et dans la limite des crédits alloués.
A l'exception des cas prévus aux articles 23. 30. 38 et 41 relatifs aux
décisions de passer outre, le conseil d'administration délègue ses
pouvoirs dans les conditions qu'il détermine et dans les limites fixées
par    l'acte de délégation,     lequel est notifié au délégataire, au
comptable, au contrôleur financier et à la Cour des comptes.
Les délégataires ne peuvent agir que dans         la limite des pouvoirs qui
 leur sont expressément conférés".
19. L'article 18 suivant est    inséré:
                                 "Art icle 18
     En cas de gestion de recettes et de dépenses par des systèmes
     informatiques intégrés, les dispositions des sections II et III et
     du Titre VI s'appliquent, compte tenu des possibilités et des
     nécessités d'une gestion informatique. A cet effet, notamment :
     - les    pièces    justificatives      peuvent    demeurer    auprès   de
        l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérification,
     - les signatures et les visas peuvent        être apposés par   procédure
        informatique appropriée.
     Les conditions d'exécution du présent article sont déterminées par
      les modalités d'exécution prévues à l'article 7 7 . "
20. L'article 19 est remplacé par      le texte suivant -,
                                  "Art icle 19
Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses ainsi
que le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les
recettes de la Fondation sont exercés par le contrôleur financier de la
Commission qui exerce ses fonctions conformément aux principes énoncés
à I'art icle 2.
Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux
dépenses et aux recettes et, au besoin, sur place.
Le contrôleur financier peut être assisté dans           sa  tâche  par  un ou
plusieurs contrôleurs financiers subordonnés.
 ---pagebreak---                                   - 50 -
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en
place des systèmes comptables de la Fondation. M a accès aux données
de ces systèmes".
21. A I'article 20,
    a)   après le deuxième alinéa   est inséré l'alinéa suivant :
       "Il est chargé de la présentation des états financiers prévus aux
       articles 67 et 68"
    b) l'alinéa suivant est ajouté :
       "Les règles particulières applicables au comptable et aux
       comptables subordonnés sont arrêtées dans le cadre des modalités
       d'exécution prévues à l'article 77."
22. A I'article 21,
    a) le paragraphe 5 suivant est inséré :
    "5. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les
          lignes budgétaires pour lesquelles l'état des recettes et des
         dépenses autorise un crédit ou porte la mention 'pour mémoire'
         (p.m.)."
    b) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6.
23. A l'article    22, les points b) et c) sont remplacés par     le texte
    suivant :
     "b) peuvent donner lieu à réemploi sur la ligne qui a supporté la
         dépense initiale :
       - les recettes provenant de la restitution des sommes payées
          indûment sur les crédits inscrits à l'état des recettes et des
         dépenses;
       - le produits de fournitures, prestations de services et travaux
         effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y
         compris le montant des indemnités de missions payées pour le
         compte d'autres institutions ou organismes remboursées par
         ceux-ci ;
       - le montant des indemnités d'assurances perçues;
       - les recettes provenant d'indemnités locatives;
       - les recettes provenant de la vente de publications et de films;
       - le montants des remboursements effectués par les Etats membres
         en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des
         Communautés européennes en ce qui concerne les charges fiscales
          incorporées dans le prix des produits ou prestations fournis à
          la Fondât ion;
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      - les recettes provenant         de fournitures, de prestations de
         services et de travaux effectués à titre onéreux;
      - le produit de la vente des véhicules, des matériels et des
         installations ainsi que d'appareils et matériels destinés à des
         fins scientifiques et techniques, cédés à l'occasion de leur
         renouveIlement.
      Les opérations de réemploi         doivent intervenir avant la fin de
       l'exercice qui suit celui         au cours duquel       la recette a été
      encaissée.
      Le plan comptable prévoit          des comptes d'ordre permettant de
      suivre    les opérations de         réemploi    tant en recettes       qu'en
      dépenses.
    c) Peuvent être compensées les différences de change             enregistrées
        au cours de l'exécution budgétaire. Le résultat final, positif
        ou négatif, est repris au solde de l'exercice."
24. L'article 23 est remplacé par       le texte suivant:
                                  "Article 23
1.  Toute mesure de nature à engendrer ou à modifier une créance de la
    Fondation doit faire préalablement l'objet d'une proposition de la
    part    de   l'ordonnateur.    Ces     propositions     sont   transmises   au
    contrôleur     financier   pour    visa et     au comptable       en vue    de
    l'enregistrement     pour mémoire. Elles mentionnent            notamment   la
    nature, l'évaluation et l'imputation de la recette, ainsi que la
    désignation du débiteur. Elles sont enregistrées après visa du
    contrôleur financier. Le visa du contrôleur financier a pour objet
    de constater :
    a) l'exactitude de l'imputation-,
    b) la régularité et la conformité de la proposition au regard des
        dispositions applicables, notamment de l'état des recettes et
        des dépenses et des règlements applicables à la Fondation ainsi
        que de tous actes pris en exécution de ces règlements, et des
        principes de bonne gestion financière visés à l'article 2.
    Le contrôleur       financier   peut     refuser    son   visa. Le     conseiI
    d'administrat ion, par une décision dûment motivée, et sous sa seule
    responsabilité,      peut   passer     outre.    Cette    décision   a   effet
    exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur
    financier. Le conseil d'administration informe dans le délai d'un
    mois la Cour des comptes de chacune de ces décisions.
2.  L'ordonnateur compétent établit, pour chaque créance constatée, un
    ordre de recouvrement qui est adressé pour visa préalable au
    contrôleur financier, accompagné des pièces justificatives. Les
    ordres de recouvrement sont enregistrés par le comptable après visa
    du contrôleur financier.
 ---pagebreak---                                    - 52 -
    Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater :
    a) l'exactitude de l'imputation;
    b) la régularité et la conformité de l'ordre de recouvrement au
        regard des dispositions applicables;
    c) la régularité des pièces Justificatives;
    d) l'exactitude de la désignation du débiteur;
    e) la date d'échéance;
    f) l'application des principes de bonne gestion financière visés à
        I'art icle 2;
    g) l'exactitude du montant et de la devise de la somme à recouvrer;
    Si le contrôleur financier refuse son visa, les dispositions           du
    paragraphe 1, deuxième alinéa sont applicables."
25. L'article 24 est remplacé par le texte suivant :
                                 "Article 24
    Le comptable    prend en  charge    les ordres   de recouvrement   dûment
    établis.
    Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer aux dates prévues
    dans les ordres de recouvrement la rentrée des ressources de la
    Fondation et doit veiller à la conservation des droits de celle-ci.
    Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur financier de la
    non-rentrée des recettes dans les délais prévus.
    Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée, i I
    transmet préalablement une proposition d'annulation au contrôleur
    financier pour visa et au comptable pour information.
    Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la
    régularité et la conformité de la renonciation au regard des
    principes de bonne gestion financière visés à l'article 2. La
    proposition visée correspondante est enregistrée par le comptable.
    Si    le   contrôleur   financier     refuse   son  visa,    le   conseil
    d'administration peut, par une décision dûment motivée et sous sa
    seule    responsabilité,   passer    outre. Cette    décision   a effet
    exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur
    f inancier.
    Le conseil d'administration       informe dans un délai d'un     mois   la
    Cour des comptes de toutes les décisions de cette nature.
    Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte engendrant une
    créance n'a pas été établi ou qu'une créance n'a pas été recouvrée,
     il en informe le conseil d'administration."
 ---pagebreak---                                      - 53
26. A l'article 26, les termes "à l'article 12" sont remplacés par            les
     termes "à I 'art icle 11".
27. A l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
     "2. Les conditions d'exécution du paragraphe 1 sont déterminées par
          les modalités d'exécution prévues à l'article 77. Elles doivent
          permettre d'assurer, d'après        les besoins réels,         l'exacte
          comptabilisation des engagements et des ordonnancements."
28. L'article 28 est remplacé par le texte suivant :
                                  "Article 28
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les propositions
d'engagement, accompagnées des pièces jusitificatives, sont transmises
au contrôleur financier et au comptable; elles mentionnent notamment
 l'objet, l'évaluation, avec indication des devises dans la mesure du
possible, l'imputation budgétaire de la dépense et la désignation du
créancier; elles font l'obje.t, après visa du contrôleur fiancier, d'un
enregistrement      conformément   aux   modalités     d'exécution    prévues    à
 I'article 7 7 . "
29. A I'article 29,
     a)    le point d) est remplacé par le texte suivant:
        "d)     l'application des principes    de   bonne  gestion   financière,
               visés à l'article 2."
     b) le deuxième alinéa est remplacé par       le texte suivant-.
        "Le visa ne peut être conditionnel".
 30. A l'article 30, troisième alinéa, le terme "périodiquement" est
      remplacé par les termes "dans un délai d'un mois" et les termes
      "commission de contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des
      comptes".
 31. A l'article 33, le terme "titre" est remplacé par         le terme "ordre".
 32. a) A l'article     34,  le  terme  "titre"    est  remplacé   par  le   terme
         "ordre".
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    b) au premier alinéa,     le troisième tiret est remplacé par    le texte
       suivant :
              la somme à payer, en chiffres et en toutes             lettres,
             exprimée en écus ou en monnaie nationale,"
33. A l'article 35, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre"
    et les termes "à l'article 52" sont remplacés par les termes "à
    I 'article 53".
34. L'article 36 est remplacé par        le texte suivant
                                  "Article 36
    En cas de versement d'acompte, le premier ordre de paiement est
    accompagné des pièces établissant            les droits du créancier au
    paiement    de    l'acompte.    Les     ordres   de  paiement postérieurs
    rappellent     les justifications déjà produites, ainsi          que  les
    références du premier ordre de paiement.
    L'ordonnateur     peut octroyer des avances au personnei si une
    disposition réglementaire le prévoit          expressément.
    L'ordonnateur peut autoriser une avance destinée à couvrir des
    débours à effectuer par un agent pour le compte de la Fondation.
    En dehors des régies d'avances visées à l'article 43, aucune avance
    ne peut être payée si elle n'a pas été au préalable visée par le
    contrôleur financier".
35. L'article 37 est remplacé par        le texte suivant
                                   "Article 37
    "Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les ordres de
    paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier.
    Le visa préalable a pour objet de constater :
    a) la régularité de r é m i s s i o n de l'ordre de paiement;
    b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'engagement de la
       dépense et l'exactitude de son montant, en tenant compte des
       principes et exigences de bonne gestion financière visés à
        I'art icle 2;
    c) l'exactitude de l'imputation;
    d) la disponibilité des crédits;
    e) la régularité des pièces justificatives;
    f) l'exactitude de la désignation du bénéficiaire."
 ---pagebreak---                                   - 55 -
36. A l'article 39, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre"
37. A l'article    42,  le deuxième   alinéa est  remplacé par   le texte
     suivant :
     "Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation de
     ces comptes sont déterminées par les modalités d'exécution prévues
     à l'article 77. Celles-ci doivent indiquer, en particulier, les
     dépenses dont le paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par
     chèque, soit par virement postal ou bancaire, et prévoir, pour les
     chèques et les virements postaux ou bancaires, la signature
     conjointe de deux agents dûment habilités, dont nécessairement
     celle du comptable, d'un comptable subordonné ou d'un régisseur
     d'avances. "
38. L'article 43 est remplacé par le texte suivant :
                                "Art icle 43
En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, il peut être
créé des régies d'avances, conformément aux modalités d'exécution
prévues à l'article 77.
Seul le comptable peut alimenter les régies d'avances, sauf dans les
circonstances particulières prévues dans les modalités d'exécution du
présent règlement.
Les modalités d'exécution doivent déterminer notamment :
      le mode de désignation des régisseurs d'avances,
      la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer,
      le montant maximal des avances pouvant être consenties,
      les délais de production des justifications,
      la responsabilité des régisseurs d'avances".
 39. Après l'article 43, la Section IV suivante est insérée :
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                                 "SECTION IV
                            GESTION DES EMPLOIS
                                 Art icle 44
1.  I I est établi :
    a) un    fichier    d'identification     des     emplois    contenant    une
       description des tâches et des activités pour chaque emploi de la
       catégor ie A;
    b) un organigramme     avec un plan d'organisation des services,
       précisant les attributions de chaque unité administrative.
2.  Si un emploi est assorti dans l'état des recettes et des dépenses
    de la mention "à supprimer", il ne peut plus être pourvu à la
    prochaine vacance dans la même carrière."
40. L'article 44 devient l'article       45  et    le premier   paragraphe   est
    remplacé par le texte suivant :
    "1. Les marchés portant sur les achats et locations d'immeubles, de
        fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de
        services ou l'exécution de travaux doivent revêtir la forme de
        contrats écrits. Sauf en ce qui concerne les marchés portant
        sur l'achat    d'un immeuble construit ou sur la location d'un
         immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence soit
        par    procédure   d'adjudication     soit    par   procédure    d'appel
        d'offres.
      Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe
      dans les cas visés à l'article 47.
      Les marchés peuvent être passés sur          simple  mémoire   ou  facture
      dans les cas prévus à l'article 51."
41. L'article 45 devient l'article 46 et au paragraphe 3, les termes "à
    l'article 76" sont remplacés par les termes "à l'article 7 7 " .
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42. L'article 46 devient     l'article 47 et
     a) le point a) est remplacé par le texte suivant:
     "a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas           la limite fixée
          par  les modalités d'exécution prévues à l'article 126 du
          règlement financier applicable au budget des Communautés pour
          les achats et locations de fournitures, de mobilier et de
          matériel, les prestations de services ou les travaux, la
          Fondation restant tenu de mettre en compétition, dans toute la
          mesure du possible et par tous les moyens appropriés, les
          fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles de réaliser             la
          prestation qui doit faire l'objet du marché;"
     b) au point b ) , les termes "à l'article 45" sont remplacés par       les
         termes "à l'article 46".
43. L'article 47 devient     l'article 48.
44. L'article    48  devient   l'article   49 et   est  remplacé  par  le texte
     suivant :
                                   "Art icle 49
     Les marchés supérieurs à un montant             fixé par    les modalités
     d'exécution    prévues    à   l'article    126 du    règlement   financier
     applicable au budget des Communautés sont soumis à l'autorisation
     du conseil d'administration."
45. L'article 49 devient     l'article 50.
     Au troisième alinéa de cet article, les mots "supérieur à 100.000
     unités de compte" sont remplacés par les mots suivants :
      "dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à
      l'article 126 du règlement financier applicable au budget des
     Communautés"
 46. L'article   50 devient    l'article   51  et  est  remplacé  par  le texte
     suivant :
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                                  "Art icle 51
     Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire lorsque la
     valeur présumée des fournitures, services ou travaux n'excède pas
     les montants    fixés par      les modalités d'exécution         prévues à
     l'article 126 du règlement financier applicable au budget des
     Communautés."
47. L'art ic le 51  devient   l'article   52  et   est  remplacé  par   le  texte
     suivant :
                                  "Article 52
     Lors de la passation des marchés visés par le présent règlement ,
     la Fondation doit se conformer aux dispositions arrêtées par le
     Conseil en application du traité en cette matière."
48   L'article 52   devient   l'article   53   et  est  remplacé  par   le  texte
     suivant :
                                  "Article 53
Il est tenu en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par
 la Commission, un inventaire permanent de tous les biens meubles et
 immeubles constituant      le patrimoine de        la Fondation. Seuls sont
 inscrits à cet inventaire les biens meubles dont la valeur dépasse un
montant fixé par les modalités d'exécution prévues à l'article 7 7 .
La Fondation fait vérifier par ses services            a concordance   entre   les
écritures d'inventaire et la réalrté".
49. L'article 53 devient l'article 54 et au premier alinéa, les termes
      "à l'article 76" sont remplacés par les termes "à l'article 7 7 " .
50. L'article 54 devient l'article 55 et        le premier alinéa est    remplacé
     par le texte suivant :
      "La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la
      location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce
     soit, des biens inventoriés donnent lieu à rétablissement d'une
     déclaration ou d'un procès-verbal de l'ordonnateur, revêtus du visa
      du contrôleur financier."
51. L'article 55 devient l'article 56 et au premier alinéa, les termes
      "à l'article 52" sont remplacés par les termes "à l'article 53".
 ---pagebreak---                                     - 59 -
52. L'article   56 devient   l'article   57 et est    remplacé par    le texte
     suivant :
                                 "Article 57
     La comptabilité est tenue en écus par année civile suivant la
     méthode dite "en partie double". Elle retrace l'intégralité des
     recettes et dépenses de. l'exercice; elle est appuyée des pièces
     Justificatives. La comptabilité de la Fondation peut, de plus, être
     tenue aussi dans la monnaie du pays de son siège.
     Le compte de gestion et le bilan financier sont présentés en écus."
53. L'article    57 devient  l'article    58 et est   remplacé par     le texte
     suivant :
                                 "Art icle 58
Le plan comptable établit une distinction entre comptes budgétaires et
compte de bilan.
 Il comprend deux parties :
a)    les comptes de produits et de charges budgétaires qui permettent de
     suivre le détail de l'exécution de l'état des recettes et des
     dépenses;
b)    les comptes de bilan qui         permettent   d'établir    la   situation
     patrimoniale de la Fondation.
Ces comptes font apparaître l'incidence prévisionnelle des obligations
 juridiques de la Fondation.
La     comptabilité    doit  permettre      rétablissement     d'une     balance
 patrimoniale annuelle et d'une situation mensuelle          par chapitre et
 article des recettes et dépenses budgétaires.
 Ces situations sont transmises au contrôleur financier, à l'ordonnateur
 et à la Cour des comptes."
 54. L'article    58 devient l'article 59      et est remplacé par      le texte
 suivant :
                                  "Art icle 59
 Toute avance est comptabilisée sur un compte d'attente et régularisée
 au plus tard pendant l'exercice qui suit le paiement de cette avance,
 sauf    les avances     à caractère      permanent   qui   sont    réexaminées
 per iodiquement.
 Toutefois. les avances visees a I'article 36 paragraphe 2. 2e alinea.
 sont I iqui dees en regie generale dans les six semaines suivant la
 réalisation de l'objet pour lègue! elles ont été consenties"
 ---pagebreak---                                      - 60 -
55. L'article  59  devient    l'article   60 et   est  remplacé   par  le  texte
    suivant :
                                  "Art icle 60
    Les conditions détaillées d'établissement et de fonctionnement du
    plan comptable, tant pour les opérations patrimoniales que pour les
    opérations    budgétaires,     sont    déterminées    par   les   modalités
    d'exécution prévues à l'article 77."
56. L'article 60 devient    l'article 61.
57. L'article 61 devient    l'article 62 et
    a) les termes "de titres de recette" sont remplacés par les termes
       "d'ordres de recouvrement" et les termes "titre de paiement sont
       remplacés par les termes "ordre de paiement".
    b) l'alinéa suivant est ajouté :
      "Il   en  est    de même      lorsqu'il    néglige ou     retarde,    sans
      Justification,     rémission      d'un   ordre   de    paiement    pouvant
      entraîner une responsabilité civile de la Fondation à l'égard de
      tiers."
58. L'article 62    devient   l'article   63  et  est  remplacé   par  le  texte
    suivant :
                                  "Article 63
1.  Tout   comptable    et   tout    comptable    subordonné    engagent    leur
    responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour
    les paiements qu'ils effectuent           sans respecter      l'article   40
    troisième alinéa.
    Ils sont diseiplinairement et pécuniairement responsables de toute
    perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont ils ont
    la garde, si cette perte ou détérioration résulte d'une faute
    intentionnelle ou d'une négligence grave qui leur est imputable.
    Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de l'exécution
    correcte des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et la gestion de
    comptes bancaires et de comptes courants postaux et, notamment :
    a) lorsque les paiements ou les recouvrements qu'ils effectuent ne
       sont pas conformes au montant porté sur les ordres de paiement
       ou de recouvrement;
 ---pagebreak---                                         61 -
     b) lorsqu'ils paient à des parties prenantes autres que les ayants
         droi t.
2.   Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et,
     éventuellement, pécuniaire -.
     a) lorsqu'il ne peut justifier,         par  des   pièces  régulières,      les
         paiements qu'il effectue;
     b) lorsqu'il    paie  à des parties    prenantes autres     que   les   ayants
         droi t.
      Il est discipIinairement et pécuniairement responsable de toute
     perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont il a la
     garde, si cette perte ou détérioration résulte de sa faute
      intentionnelle ou négligence grave.
3.   Le    comptable,    les  comptables     subordonnés    et   les    régisseurs
     d'avances s'assurent     contre les risques qu'ils encourent au titre
     du présent art icle.
     La Fondation couvre les frais d'assurance y afférents.
     Une indemnité spéciale .est accordée au comptable, aux comptables
     subordonnés et aux régisseurs d'avances. Les sommes correspondant à
     cette indemnité sont créditées mensuellement sur un compte ouvert
     par la Fondation au nom de chacun de ces agents, af in de constituer
     un fonds de garantie destiné à couvrir J_e déficit éventuel de
     caisse ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable, pour
      autant que ce déficit n'a pas été couvert par les remboursements de
      la compagnie d'assurances.
      Le solde créditeur de ces comptes de garanties est versé aux
       intéressés au moment de        la cessation de       leurs fonctions de
      comptable, comptable subordonné ou régisseur d'avances".
 59. L'article    63  devient   l'article  64 et   est   remplacé   par   le   texte
      suivant :
                                    "Article 64
      La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, des
      comptables, des comptables subordonnés et des régisseurs d'avances
      peut    être engagée dans       les conditions prévues au règlement
      n*1860/76"
 60. L'article 64 devient     l'article 65
 61. L'article 65     devient   l'article  66 et    est   remplacé   par   le  texte
       suivant :
 ---pagebreak---                                     - 62
                                 "Art icle 66
Le conseil d'administration établit, chaque année, un compte de gestion
de la Fondât ion.
Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de recettes et
de dépenses afférentes à l'exercice écoulé. Il est présenté dans la
même forme et selon les mêmes subdivisions que l'état des recettes et
des dépenses.
Le compte de gestion est précédé d'une analyse de la gestion financière
de l'année en question. La Fondation, dans l'élaboration de cette
analyse, fournit des précisions sur la réalisation des principes et
objectifs tels que visés à l'article 2".
62. L'article    66 devient  l'article   67 et est  remplacé par  le texte
    suivant :
                                 "Art icle 67
    Le compte de gestion comporte les tableaux suivants, répartis
    d'après la nomenclature de l'état des recettes et des dépenses de
     la Fondât ion:
1.  un tableau de recettes comprenant •.
    - les prévisions de recettes de l'exercice;
    - les modifications des prévisions des recettes résultants d'états
       supplémentaires ou rectificatifs-,
    - les droits constatés au cours de l'exercice;
    - les droits restant à recouvrer de l'exercice précédent;
    - les recettes perçues au cours de l'exercice, et les recettes
       reportées en application de l'article 6 paragraphe 3;
    - les montants restant à recouvrer à la fin de l'exercice;
    - les annulations de droits constatés.
     Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant
    apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à
     I'art icle 22;
2.  un tableau retraçant      révolution    des crédits  de  l'exercice et
    faisant apparaître .-
    - les crédi ts ini t iaux;
    - les modifications des crédits intervenues par virements;
    - les modifications intervenues par voie d'états supplémentaires ou
       rect i f icat i fs;
    - les crédits définitifs de l'exercice-,
    - les crédits reportés en vertu de l'article 6.
 ---pagebreak---                                    - 63
    un tableau de dépenses retraçant l'utilisation des crédits propres
    à l'exercice et faisant apparaître :
    -  les engagements contractés à la charge de l'exercice-,
    -  les paiements effectués à la charge de l'exercice;
    -  les sommes restant à payer à la clôture de l'exercice;
    -  les crédits reportés en vertu de l'article 6;
    -  les crédits annulés.
    Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant
    apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à
    l'art icle 22;
    un   tableau   retraçant   l'utilisation     des   crédits  reportés    de
     l'exercice précédent et faisant apparaître :
    - le montant des crédits reportés;
    - les paiements effectués à la charge des crédits reportés;
    - les crédits inutilisés à annuler."
63. L'article   67 devient   l'article   68 et   est  remplacé par  le   texte
    suivant:
                                 "Art icle 68
1.  Le conseil d'administration établit également le bilan financier
    qui décrit l'actif et le passif de la Fondation au 31 décembre de
     I'exercice écoulé.
     Il y joint une balance     des   comptes   en  mouvements et  en   soldes
    établie à la même date.
Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à recouvrer et au
passif le montant des dépenses de l'exercice, non encore comptabilisés
dans les comptes.
2.  Ces documents sont soumis au contrôleur financier."
64. L'article   68 devient   l'article   69  et   est remplacé par   le  texte
     suivant :
                                 "Art icle 69
Le conseil d'administration communique à la Commission, au Conseil, au
Parlement européen et à la Cour des comptes, pour le 31 mars au plus
tard, le compte de gestion, l'analyse de la gestion financière et le
bilan financier de la Fondation pour l'exercice écoulé".
 ---pagebreak---                                       64 -
65. L'article 69 devient l'article 70 et les termes "commission            de
    contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des comptes".
66. L'article 70 devient l'article 71 et les termes "commission            de
    contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des comptes".
67. L'article 71 devient    l'article 72 et
    a) les termes "commission de        contrôle"   sont  remplacés par   les
        termes "Cour des comptes".
    b) le deuxième    alinéa   de cet   article est   remplacé  par le  texte
        suivant :
        "Elle tient notamment à la disposition de la Cour des comptes
        toutes les pièces concernant la passation des marchés et tous
        comptes en deniers et en matières, toutes pièces comptables ou
        justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y
        rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux
        dépenses, tous inventaires, tous organigrammes des services, que
        la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur
        pièce ou sur place du compte de gestion et tous documents et
        données établis ou conservés sur un support magnétique."
    c) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
       "La communication des informations visées sous b) ne peut         être
       demandée que par la Cour des comptes."
    d) le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:
       "Tout octroi de subventions à tous bénéficiaires extérieurs à la
       Fondation est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les
       bénéficiaires, de la vérification effectuée par la Cour des
       comptes sur l'utilisation du montant des subventions octroyées."
68. L'article    72 devient   l'article   73 et est   remplacé  par le  texte
    suivant .-
                                  "Article 73
Le rapport de la Cour des comptes établi en conformité avec l'article
206 bis du traité CEE, est régi par les dispositions suivantes :
1.  La Cour des comptes porte à la connaissance de la Fondation et de
     la Commission, le 15 Juillet au plus tard, les observât ions qui lui
    paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces
    observations doivent rester confidentielles. La Fondation adresse
    ses réponses à       la Cour des comptes et simultanément           à la
    Commission, le 31 octobre au plus tard.
 ---pagebreak---                                       65 -
    Le rapport de la Cour des comptes comporte une appréciation de la
    bonne gestion financière.
    La Cour prend les mesures nécessaires pour que les réponses de la
    Fondation à ses observations soient publiées immédiatement après
    les observât ions.
    La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la
    décharge, à la Fondation et à la Commission le 30 novembre au plus
    tard, son rapport annuel assorti des réponses et en assure la
    publication au Journal officiel des Communautés européennes".
69. L'ancien article 73 est supprimé
70. L'article 74 est remplacé par le texte suivant
                                 "Art icle 74
1.  Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement européen sur
    recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne
    décharge     au   conseil   d'administration    de    la   Fondation    sur
     l'exécution de l'état des recettes et des dépenses. Si cette date
    ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe
     le conseil d'administration des motifs pour lesquels cette décision
    a dû être différée.
    Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la
    décharge, le conseil d'administration s'efforce de prendre, dans
     les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre à faciliter
     la levée des obstacles à cette décision.
2.  La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des
     recettes et dépenses de la Fondation, ainsi que sur le solde qui en
    découle et sur l'actif et le passif de la Fondation décrits dans le
    bilan     financier-,   elle    comporte    une    appréciation     de    la
     responsabilité du      conseil    d'administration     dans    l'exécution
    budgétaire écoulée.
3.   Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans
     les décisions de décharge.
4.   Le conseil d'administration adopte toutes mesures utiles pour
     donner suite aux observations figurant dans les décisions de
     décharge.
5.   La Fondation fait, au plus tard le 15 décembre de l'année dans
     laquelle la décision de décharge a été prise.            rapport sur les
     mesures prises à la suite de ces observations et, notamment, sur
     les instructions qu'elle a adressées à ceux qui interviennent dans
     l'exécution du budget. Ces rapports sont communiqués au Parlement
     européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
 ---pagebreak---                                          66 -
     La Fondation doit, également dans une annexe du compte de gestion
     de l'exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendre
     compte des mesures qui ont été prises à la suite des observations
     figurant dans les décisions de décharge.
6.   Les pièces     justificatives relatives à          la comptabilité     et à
     l'établissement des comptes de gestion et du bilan financier sont
     conservées pendant une période de cinq ans à compter de la date de
     la décision de décharge sur l'exécution de l'état des recettes et
     des dépenses.
     Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement
     clôturées sont conservées au-delà de cette période et jusqu'à la
     fin de l'année suivante celle de la clôture desdites opérations."
71. L'article 75 est remplacé par        le texte suivant
                                    "Article 75
Le conseil d'administration informe, dans les meilleurs délais, la Cour
des comptes de toutes les décisions et actes pris en exécution de
 l'article 3, de l'article 6. de l'article 8. de l'article 13 et de
 I'art icle 21.
La    désignation     des   ordonnateurs.     du   comptable,    des    comptables
subordonnés et des régisseurs d'avances, ainsi que les délégations et
désignât ions faites en vertu des articles 17. 20 et 43 sont notifiées à
 la Cour des comptes et au contrôleur financier.
Le conseil d'administration transmet             à la Cour des comptes         les
réglementations internes qu'il arrête en matière financière".
72. L'article 76 suivant est       inséré
                                    "Art icle 76
      Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécution, prévues à
      l'article 126 du règlement financier applicable au budget des
     Communautés, les seuils relatifs aux articles 47, 49, 50, 51 sont
      f ixés comme suit :
      - article 47 point a) : le seuil en deçà duquel         il peut être traité
         par entente directe est fixé à 10.000 écus;
      - article 49 : le seuil au-delà duquel est requise l'autorisation
         du conseil d'administration est fixé à 35.000 écus;
      - article    50    troisième    alinéa     :  le   seuil    déterminant    le
         cautionnement obligatoire est fixé à 250.000 écus;
 ---pagebreak---                                  - 67 -
    - article 51 : les seuils en deçà desquels il peut être traité sur
      facture ou sur simple mémoire sont fixés respectivement à 750
      écus et à 2.000 écus pour les dépenses effectuées en dehors du
      siège de la Fondation."
73. L'article 76 devient l'article 77.
74. L'article 77 devient l'article 78
                               ARTICLE 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans       tous  ses  éléments et
directement applicable dans tout état membre.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         Q%~                          ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 96 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-107-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42059-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg