CELEX: 22013D0229
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 229/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

22.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/28
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 229/2013
   du 13 décembre 2013
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (1), rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 18, doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1216/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66x [règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 R 0691: règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 (JO L 201 du 3.8.2010, p. 1), rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 18.»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le texte suivant est inséré après le point 66x [règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission]:
               
                           «66xa.
                        
                        
                           
                              32010 R 0691: règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (JO L 201 du 3.8.2010, p. 1), rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 18, modifié par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32011 R 1216: règlement d'exécution (UE) no 1216/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 (JO L 310 du 25.11.2011, p. 3).
                                    
                                 Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       à l'article 3, la référence à la Commission s'entend comme une référence au Comité permanent des États de l'AELE;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       à l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                                       “Si l'évaluation porte sur des plans de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l'UE et à un ou plusieurs États de l'AELE, elle est effectuée par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l'AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l'UE. La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques.”;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       à l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                                       “Si l'évaluation porte sur des objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l'UE et à un ou plusieurs États de l'AELE, elle est effectuée par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l'AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l'UE. La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques.”;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       à l'article 17, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
                                       “Si un bloc d'espace aérien fonctionnel couvre l'espace aérien d'un ou de plusieurs États membres de l'UE et d'un ou de plusieurs États de l'AELE, les tâches et compétences énoncées sous ce point sont accomplies et exercées par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l'AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l'UE. La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques.”;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       à l'article 17, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
                                       “Lorsque des plans et objectifs de performance se rapportent à un ou plusieurs États membres de l'UE et à un ou plusieurs États de l'AELE, la Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à rendre compte conjointement au comité du ciel unique de la réalisation des objectifs de performance.”».
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 691/2010 et du règlement d'exécution (UE) no 1216/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (4), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 310 du 25.11.2011, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  Voir page 25 du présent Journal officiel.