CELEX: 62015CN0350
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-350/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 10 juillet 2015 — Procédure pénale à l’encontre de Luciano Baldetti

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 10 juillet 2015 — Procédure pénale à l’encontre de Luciano Baldetti
   (Affaire C-350/15)
   (2015/C 311/39)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Santa Maria Capua Vetere
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Luciano Baldetti
   
      Question préjudicielle
   
   Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de l’article 10 ter du décret législatif 74/00, en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission du versement de la TVA), a déjà fait l’objet d’une mesure de mise en recouvrement définitive de l’administration financière de l’État assortie d’une sanction administrative pécuniaire, est-elle conforme au droit de l’Union européenne?