CELEX: 31974R1370
Language: fr
Date: 1974-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1370/74 de la Commission, du 31 mai 1974, portant modalités d'application, pour la campagne 1974/1975, du régime d'aide pour les fourrages déshydratés

1 . 6 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N® L 147/55
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1370/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1974
                   portant modalités d'application, pour la campagne 1974/1975, du régime d'aide
                                                pour les fourrages déshydratés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour simplifier l'application du
EUROPÉENNES,                                                       régime d'aide, il convient de permettre aux États
                                                                   membres de déterminer la quantité minimale pouvant
vu le traité instituant la Communauté économique                   faire l'objet de la demande d'aide ;
européenne,
                                                                   considérant que, pour la bonne application de ce
vu le règlement ( CEE) n° 1067/74 du Conseil , du                  régime, il y a lieu de prévoir des dispositions unifor­
30 avril 1974, portant organisation commune des                    mes pour le paiement de l'aide ;
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ( 1 ),
et notamment son article 3 paragraphe 5 et son                     considérant qu'il convient de limiter la validité du
article 4 paragraphe 5 ,                                           présent règlement à la période permettant d'en appré­
                                                                   cier l'efficatité ;
considérant que, compte tenu des critères définis par
l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1192/74 du                   considérant que les mesures prévues au présent
Conseil , du 13 mai 1974, relatif à l'aide pour les                règlement sont conformes à l'avis du comité de
fourrages déshydratés (2), il convient de retenir, pour            gestion de fourrages deshydratés,
ces produits, la qualité minimale, exprimée en
humidité et en protéines, constatée sur le marché
communautaire ; que, compte tenu des usages com­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
merciaux, il convient de différencier la teneur en
humidité suivant certains procédés de fabrication ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)
n° 1192/74 prévoit que les États membres instaurent                 Le présent règlement établit, pour la campagne 1974/
un contrôle permettant de vérifier, pour chaque                     1975 , les modalités d'application du régime d'aide
entreprise, le respect des conditions définies par ce.             pour les fourrages déshydratés .
même règlement, ainsi que la correspondance entre
la quantité de fourrages pour laquelle l'aide est
demandée et la quantité de fourrages de la qualité                                            Article 2 .
minimale sortie de cette entreprise ; que, en consé­
quence, la comptabilité matière des entreprises, les                1.     La teneur maximale en humidité visée à l'article
déclarations de superficies et les demandes d'aide                  1 er sous a) du règlement ( CEE) n° 1192/74 est fixé à :
doivent comporter le minimum d'indications néces­                  — 12 % pour les fourrages déshydratés ayant subi
saires aux fins de ce contrôle ; que, en outre, pour                     un processus de mouture,
réaliser ce contrôle, il y a lieu d'indiquer les autres
pièces justificatives à fournir, le cas échéant, par les           — 14 % pour les autres fourrages déshydratés.
entreprises ;
                                                                    2.     La teneur minimale en protéines brutes visée à
 considérant que, dans le but, d'une part, de faciliter             l'article 1 er sous b ) du règlement précité est fixée à
 le contrôle du droit à l'aide, et, d'autre part, de                14% .
 permettre aux États membres de connaître le volume
de la production prévisible, il y a lieu de prévoir                                            Article 3
le dépôt, avant une certaine date, des contrats conclus
entre les entreprises et les agriculteurs ;                         1.     Outre les indications prévues à l'article 2 sous a)
 considérant que, pour faciliter la commercialisation               du règlement ( CEE ) n° 1192/74, la comptabilité
 des fourrages à déshydrater, il est nécessaire que le              matière des entreprises de déshydratation doit com­
 contrat soit conclu par écrit et porte la mention                  porter au moins l'indication des quantités et de la
 notamment de la date de conclusion, de sa durée de                 qualité des fourrages déshydratés entrées dans ces
validité et des noms et adresses des parties contrac­               entreprises.
tantes ;
                                                                    2.     Dans le cas où une entreprise déshydrate égale­
                                                                    ment des produits autres que les fourrages, elle tient
 (*) JO no L 120 du 1 . 5 . 1974, p. 5.                             une comptabilité séparée pour ses autres activités
 (*) JO Û® L 131 du 14. 5 . 1974, p. 1 .                            de déshydratation .
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                         Article 4                                                     Article S
1.     Les autres pièces justificatives à établir par les     La déclaration de superficie visée à l'article 3 du
entreprises de déshydratation sont les suivantes :            règlement ( CEE) n° 1192/74 est présentée avant le
                                                              31 juillet 1974.
a) pour toute entreprise de déshydratation :
                                                              La déclaration comporte au moins :
    — les éléments permettant de déterminer la capa­
        cité de production de l'entreprise,                   — la superficie en hectares et en ares ventilée par
                                                                    espèces de fourrages,
    — l'indication du stock de combustible existant
                                                              — la référence cadastrale des superficies ou une
        dans l'entreprise au début de la période de                 indication reconnue comme équivalente par l'or­
        production,                                                 ganisme chargé du contrôle des superficies.
    — les factures d'achat de combustible et les
        relevés de consommation d'électricité au cours
                                                                                       Article 6
        de la période de production,
    — l'indication du stock de combustible à la fin           Les entreprises de déshydratation déposent auprès
        de cette période,                                     de l'organisme chargé du contrôle du droit à l'aide,
                                                              au plus tard un mois après la date de leur conclusion,
    — l'indication des heures de travail effectuées par
                                                              les contrats visés à l'article 4 paragraphe 1 du
        le personnel de l'entreprise ;
                                                              règlement ( CEE) n° 1192/74.
b) dans le cas d'une entreprise de déshydratation
    vendant son produit, les factures de vente des                                     Article 7
    fourrages déshydratés, avec indication notam­
    ment :
                                                               1 . Les contrats sont établis par écrit. Ils sont
    — de la quantité et de la qualité du produit               conclus à la superficie ou par quantité prévisible de
        vendu,                                                fourrages à déshydrater.
    — du nom et de l'adresse de l'acheteur ;
                                                              2.      Outre les indications prévues à l'article 4
c) dans le cas d'une entreprise travaillant la pro­            paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 1192/74,
    duction de ses adhérents et leur livrant les four­         chaque contrat comporte notamment :
    rages déshydratés, les bons de sortie avec indica­         a ) les noms, prénoms et adresses des parties contrac­
    tion notamment :
                                                                   tantes ;
    — de la quantité et de la qualité du produit livré,       b) la date de sa conclusion ;
    — des noms des réceptionnaires ;                          c) la durée de validité ;
d ) dans le cas d'entreprise produisant des fourrages          d) la ou les espèces de fourrages à déshydrater ;
    déshydratés pour le compte de l'agriculteur, et lui
    livrant cette production, les factures des frais de        e) dans le cas où le contrat est conclu à la superficie,
                                                                   les indications relatives à l'identification du ter­
    production, avec indication notamment :
                                                                   rain concerné .
    — de la quantité et de la qualité des fourrages
        déshydratés produits,
                                                                                       Article 8
    — du nom de l'agriculteur ;
e) dans le cas d'une entreprise de déshydratation
                                                               Au sens du présent règlement, sont considérés comme
    qui utilise les fourrages déshydratés dans le cadre        sortis de l'entreprise de déshydratation les fourrages
    d'une exploitation agricole lui appartenant :              déshydratés qui :
    — la déclaration du cheptel existant dans cette           — quittent en l'état cette entreprise,
        exploitation au début de la campagne,                 — sont mélangés, au sein de cette entreprise, avec
    — le déclaration des modifications éventuelles in­              d'autres matières premières en vue de la fabri­
        tervenues dans le cheptel au cours de cette                 cation d'aliments composés pour animaux.
        campagne .
                                                                                       Article 9
2.     Les pièces justificatives visées au paragraphe 1
sont fournies par l'entreprise sur demande de l'orga­          1.     La prise des échantillons visée à l'article 5
nisme chargé du contrôle du droit à l'aide .                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1192/74 est
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effectuée par quantité de 100 tonnes de produits              — la quantité pour laquelle l'aide est demandée,
déshydratés au maximum selon une méthode unique
pour toute la Communauté. Toutefois, dans l'attente           — la ou les dates auxquelles ces quantités sont sor­
de dispositions communautaires en la matière, les                 ties de l'entreprise.
États membres utilisent une méthode de leur choix,
dont ils informent la Commission au plus tard le                                        Article 12
31 juillet 1974.
                                                              L'État membre verse le montant de l'aide dans les
2.      La détermination de la teneur en humidité et          180 jours suivant celui du dépôt de la demande.
en protéines brutes totales est effectuée selon la
méthode définie par les dispositions communautaires                                     Article 13
portant fixation de méthodes d'analyses communau­
taires pour le contrôle officiel des aliments des
animaux .                                                     Les États membres communiquent aux autres États
                                                              membres et à la Commission, avant le 30 juin 1974,
                        Article 10                            les dispositions arrêtées par eux pour assurer le
                                                              contrôle prévu à l'article 5 paragraphe 1 du règle­
                                                              ment (CEE) n° 1192/74. Dans le cas où ces dispo­
L'aide est octroyée à l'entreprise de déshydratation,         sitions ne sont pas de nature à permettre la réalisa­
sur demande à introduire par celle-ci au plus tard            tion des objectifs visés audit paragraphe, il est
le 31 mai 1975 . Les États membres peuvent déter­             décidé selon la procédure prévue à l'article 12 du
miner la quantité minimale devant faire l'objet de            règlement ( CEE) n° 1067/74 des modifications que
chaque demande.                                               l'État membre concerné doit y apporter.
                        Article 11
                                                                                        Article 14
La demande d'aide comporte au moins :
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— le nom, le prénom et l'adresse et la signature du           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
     demandeur,                                               munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 mai 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI