CELEX: 51980PC0551
Language: fr
Date: 1980-10-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Portugal (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 551
Vol. 1980/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)551 final
                                                        Bruxelles , le 2 octobre 1980
                                    Proposition de A'
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant établissement de plafonds et ^ d' une surveillance
                                                  s
                communautaire des importations <de certains produits j
                                                                          v/f
                           originaires du Portugal ( 1981 )       ,       y
                                                    C ,
                                                                      > ,
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 551 final
 ---pagebreak---         : * ■ ; ;          EXPOSt: DES MOTIFS        . . '         • ...
     ;.   . V' ■» •        ' •
Le Protocote complémentaire entre la Communauté économique européenne
et la république portugaise , annexé à l' accord entre la Communauté
et le Portugal , complété par le protocole d' adaptation à la
suite de l' adhésion de la Grèce à la Communauté , prévoit
l' exemption de droits pour certains papiers et cartons
( sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 F du TDC ), originaires
du Portugal , -à l' importation dans la Communauté à l' exep-
tion du Royaume Uni               et de Danemark .
'                ^                , Toutefois , ces importations sont limitées
à des . plafonds annuels . Lorsque un plafond est atteint , la Communauté
peut rétablir la perception des droits de douane résiduels vis-à-vis du .
Portugal'et cela jusqu' à la fin de l' année civile »/.
                                                 • é  .                        T /-- -    ..   ..T.
                    ♦. .                   • • .          ' • •.         » • •        -      -
La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
des droits de douane impliquent l' adoption de règles ''communes et précises
            t                                                       ^
à appliquer par les Etats membres considérés d' unt manière uniforme . Il
peut êtrç satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système de
surveillance communautaire des importations réellement effectuées en
provenance çiu pays partenaire . A cette fin les Etats membres devront
prend.re les mesures adéquates en vue de permettre? la collc r .o rapide ,
des relevés statistiques sur le plan communautaire . A ce sujet il y a                              .•
lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause au                               ..
                                                                 *    •
fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de
déclarations de mise en libre pratique et accompagnés du certificat des
marchandises conforme aux règles de l' accord cité au chiffre' 1 ci-dessus .
 Ces relevés seront établis par les Etats membres à l' issue de chaque
mois , et seront transmis avant le quinzième jour du mois-suivant - aux
 services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de - communiquer                             '
               aux Etats membres un relevé global produit par produit des
 importations concernées effectuées dans le courant du mois précédent , v
             I           »             ,                                                •               ,
 Le régime de surveillance Exigera un effort de diligence et une colla- V/
 boration étroite entre les services concernés des . Etats membres et
  ceux de la Commission . Etant donné que les produits concernés appar­
  tiennent' au groupe des produits sensibles et que tes importatiùns en
 ---pagebreak---  exemption de droits au-delà des plafonds peuvent causer des pertur­
 bations sur le marché de la Communauté , il est absolument indispensable ,
 que les Etats membres respectent avec rigueur le délai de 15 jours précité
 En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de •
droits ," le système suivant sera retenu : dès que l' un' des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que
 le plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de
75     ces services en informent les Etats membres et des consultations
peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe " Economie tarifaire ",
soit à la demande d' un Etat membre soit à .l' initiative de la Commission .
Ces consultations auront . pour objet d' examiner cas par cas le rétablis­
sement ou non de la perception des droits de douane applicables à l' égard
ÙU Portugal lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint .                      ■
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une communi­
cation décadaire par *telex . Le délai de transmission de cette dernière
communication est de cinq jours .
Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais ,
prendre tes mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , .au
rétablissemént   *
                       par règlement des droits de douane
                                                      %   *
                                                            *jusqu' à la fin de    ,
                                                                                   S '
 l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablis­
 sement de . la perception des droits de douane s' effectuerait , pour le
produit considéré , dans le délai fixé par le règlement mettant fin à
 l 'exemption de d.-ci .t , .       -                                   y
 En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du rétablis­
 sement des droits,' la proposition ci-jointe prévoit une attribution de
        »                   ,                                        ♦                 ...
 compétence du Conseil à la Commission .
  «W          m'   ' \                                           '•*
 La proposition ^ règlement se limite à tracer un cadre général pour               .
 l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
 et rapidité , en consultation avec les Etats membres , lés mécanismes à
 mettre en oe«vre . C , r, r>t 'd'ailleurs toujours dans cet esprijt d' efficacité
 et de rapidité optimale qi«p la proposition de Règlement prévoit qu' il''
 ii combera à i.<* Coi»>»«i"i3$"'on de rétablir vis-à-vis du p?ys partenaire la
 perception dks droit'? applicables .                        ;                  .'
          ANNEXE :       Proposition de règlement du Conseil             >
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                         REGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                   portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de
                                          certains produits originaires du Portugal ( 1984 )
    l.K C.ONSKIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    vu le traire instituant la Communauté économique euro­                                   Article premier
    péenne, et notamment son article 113,
                                                                      1.               2ïu 1er janvier             au 31 décembre
    vu la proposition de la Commission,                                198^, les importations dans la Communauté
                                                                       à l' exeption du Royaume Uni et
                                                                     du Danemark                             -les produits originai­
   considérant que le protocole complémentaire annexé à               res du Portugal, énumérés à l'annexe, sont soumis à des
   l'accord entre la Communauté économique européenne                 plafonds annuels et à une surveillance communautaire.
   et la Rénublique portugaise ( ') complété parle
  protocole d' adaptation à la suiti
  de l' adhésion de la république                                     Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                      leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
  hellénique à la Communa ut é (2. ) ,                                plafonds sont indiqués à i'annexe.
  prévoit , à l' importation dans la
  Communauté , à l' exception duRoy-
  aume Uni et de Danemark ,                                            2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au
                                                                       fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
               l'exemption de droits de douane pour les                sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique,
  papiers et cartons kraft pour couverture, dits « Kraftliner»,        accompagnés d'un certificat de circulation des marchan­
  et les papiers et cartons, autres, des sous-positions ex             dises conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3
  48.01 C II et 48.01 F du tarif douanier commun, origi­               de l'accord.                 -               '           ,
  naires du Portugal ; que, toutefois, le bénéfice de l'exemp­
  tion de droits est limité à des plafonds annuels respective­
  ment de 62000 tonnes et 2 000 tonnes au-delà desquels                Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que
  les droits de douane résiduels pour chacun de ces pro­               si le certificat de circulation des marchandises est pré­
  duits peuvent être rétablis jusqu'à la fin de l'année civile;        senté avant la date de rétablissement de la perception des
  que l'application du régime de plafonds nécessite que la             droits de douane.
  Communauté soit informée régulièrement de l'évolution
  des importations desdits produits originaires du Portugal ;
  qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation de             L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
  ces produits à un système de surveillance;                           de la Communauté sur la base des importations imputées
                                                                       dans les conditions définies aux alinéas précédents.
  considérant que cet objectif peut être atteint par le                Les États membres concernés informent la Commission
  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à
  l'échelle communautaire, des importations des produits               des importations effectuées selon les modalités énoncées
  en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces              ci-dessus selon la périodicité et dans les délais indiqués
  produits sont présentés en douane sous le couvert dé                 au paragraphe 4.
  déclarations de mise en libère pratique; que ce mode de
  gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits           3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
  résiduels dès que lesdits plafonds sont atteints                     peut rétablir, par voie de règlement jusqu'à la fin de l'an­
                                                                       née civile, la perception dès droits de douane résiduels.
                                                                      Dans       le     cas    d' un     tel      rétablissement
  considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­            la Grèce rétablit la perception
  ration étroite et particulièrement rapide entre les États           des droits de douane qu' elle appli­
  membres et la Commission, laquelle doit notamment                   que aux pays tiers à l a date
  pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds           considérée .
  et en informer les États membres; que cette collaboration
  doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la         4.     Les États membres concernés communiquent à la
  Commission puisse prendre les mesures adéquates pour
  rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits       Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque
  plafonds est atteint.                                               mois, les relevés des imputations effectuées au cours du
                                                                      mois précédent. À la demande de la Commission, ils
                                                                      communiquent les relevés des imputations selon une
  ( ') JO n L 348 du 31 . 12.1979                                      périodicité décadaire, ces relevés étant à transmettre dans
                                                            44
< 2 ) J0                                                              un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de
                                                                      chaque décade.
 ---pagebreak---                                Article 2                                                                        Article 3
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1984,
Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
tion étroite avec les États membres.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État' membre.
                 Fait à Bruxelles, le .
                                                                                                     Par le Conseil
                                                                                                      Le président                . -i
                                                                        ANNEXE
                                   Liste des produits dont l' importation est soumise à des plafonds en 198^
                      Numero                                                                                                               Montant
    Numéro            du tarif
                                                        Designation des marchandises                                 Codes                du plafond
     d'ordre         douanier                                                                                       Nimexe                 en tonnes
                     commun
        1                2                                             3                                                4                      î
  ■ P 1               48.01       Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux
                                  ou en feuilles:        » -
                                  C. Papierç et cartons kraft:
                                      ex II . autres :
                                             – Papiers et cartons kraft pour couverture, dits
                                                 kraftliner ( a)                                              48.01-14, 15,21 ,           Cl. 000
                                                                                                                    27,31
    P 2                           F. autres                                                                  . 48.01-41 à 97                 2 000
(a) Sont considères comme papier et carton kraft pour couverture, dits kraftiiner, le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
    d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supé­
    rieur à 1 15 grammes et d' un indice d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 35.