CELEX: 52014PC0100
Language: fr
Date: 2014-02-26 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

|
			
		
		
		52014PC0100
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne /* COM/2014/0100 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition ci-jointe constitue
l'instrument juridique pour la recommandation de décision du Conseil approuvant
la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne
de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir
compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne:
i)       recommandation de décision du Conseil
approuvant la conclusion du protocole par la Commission européenne, au nom de
la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Cette proposition s'accompagne:
ii)      d'une proposition de décision du Conseil
concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de
l'Union européenne et de ses États membres; et
iii)     d'une proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion du protocole au nom de l'Union européenne et de ses
États membres. 
Conformément à l’acte
d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords
internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au
moyen d’un protocole à ces accords.
L'accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, a été signé le
24 juin 1994. L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
Une décision du Conseil du
14 septembre 2012[1]
a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers
concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec
la Fédération de Russie se sont conclues avec succès. La Fédération de Russie a
adopté le texte du protocole dans sa note verbale du 4 septembre, le SEAE
dans sa note verbale du 24 septembre. Cet échange de notes verbales demandé par
la Fédération de Russie a remplacé le paraphe du protocole.
Par
le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en
tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi
de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE.
Le protocole
contient une clause précisant que l'accord est modifié à la suite de l’entrée en
vigueur du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’UE le 1er
juillet 2013.
L'accord de
partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie en particulier vise
à promouvoir les échanges et les investissements, y compris le commerce de services
de transport, et établit un cadre de coopération dans divers secteurs qui se
limite à une coopération économique, financière et technique globale. Par
conséquent, suivant les bases juridiques procédurales applicables, le protocole
doit être signé et conclu par l'Union européenne sur la base de
l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, d'une part, et sur la base de l'article 91, de l'article 100,
paragraphe 2, de l'article 207 et de l'article 212 du TFUE, d'autre part.
La Commission
ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil:
–              
à recommander une décision du Conseil approuvant la
conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de
l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir
compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Le Parlement
européen sera appelé à donner son approbation au présent protocole.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
approuvant la conclusion,  par la Commission
européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole
à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la
République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième
alinéa,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Aux termes de l'article 6,
paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion
de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un
partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
et la Fédération de Russie, d'autre part[2],
(l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (le
«protocole»).
(2)       Le 14 septembre
2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les
pays tiers concernés[3].
Les négociations avec la Fédération de Russie se sont conclues avec succès, ce
qui a été confirmé dans un échange de lettres le 24 septembre 2013.
(3)       La conclusion du protocole
par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant
de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(4)       La signature et la conclusion
du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des
questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article
unique
La conclusion, par la Commission européenne,
au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à
l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de
Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de
Croatie à l’Union européenne, est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision
relative à sa signature.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du
Conseil RESTREINT).
[2]               JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
[3]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou
plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du
Conseil RESTREINT).