CELEX: 62009CA0236
Language: fr
Date: 2011-03-01 00:00:00
Title: Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité)

30.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres
   (Affaire C-236/09) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
   2011/C 130/06
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour constitutionnelle
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier
   
      Partie défenderesse: Conseil des ministres
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises — Contrats d'assurance sur la vie — Admissibilité et justification d'une différence de traitement ?
   
      Dispositif
   
   L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, est invalide avec effet au 21 décembre 2012.
   
      (1)  JO C 205 du 29.08.2009