CELEX: 31993D0699
Language: fr
Date: 1993-12-21 00:00:00
Title: 93/699/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1993 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31993D0699

93/699/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1993 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 321 du 23/12/1993 p. 0033

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (93/699/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE du Conseil (2), et notamment son article 9 paragraphe 6  point g),  considérant que, le 13 octobre 1993, les autorités vétérinaires belges ont déclaré une épidémie de peste porcine classique dans la commune de Wingene, en FlandreOccidentale;  considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immédiatement été créée autour du foyer de l'épidémie;  considérant que tous les lieux de contact et exploitations d'élevage de porcs situés dans la zone de surveillance ont fait l'objet d'un contrôle sérologique et clinique sans que la dissémination du virus vers cette zone ait été prouvée;  considérant que les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de  viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/5/CEE (4);  considérant que la Belgique a présenté une demande concernant l'adoption d'une solution spécifique pour le marquage et l'utilisation de viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans la zone de surveillance et  abattus sous couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  1. La Belgique est autorisée à appliquer la marque décrite à l'article 3 paragraphe 1 point A e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir de porcs provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance  établie le 13 octobre 1993 autour du foyer de peste porcine classique dans la commune de Wingene, à condition que les porcs considérés:  a) proviennent d'une exploitation pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté;  b) aient fait l'objet d'un programme de détection de l'antigène du virus de la peste porcine classique, leur analyse ayant abouti à un résultat négatif. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe I;  c) aient été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l'abattoir.  2. La Belgique s'assure qu'un certificat conforme à l'annexe II est délivré pour les viandes visées au paragraphe 1.   Article 2  Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompagnées du certificat visé à l'article 1er paragraphe 2.   Article 3  La présente décision est applicable jusqu'au 1er février 1994.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.  (2) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.  (3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (4) JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 1.      ANNEXE I   Examens à réaliser pour détecter l'antigène du virus de la peste porcine classique  Le programme de détection de l'antigène du virus de la peste porcine classique visé à l'article 1er paragraphe 1 point b) de la décision 93/699/CE de la Commission  comprend l'examen du tissu d'amygdale prélevé sur cinq porcs de chaque exploitation. Cet examen de laboratoire est réalisé conformément aux dispositions de l'annexe I chapitre B de la directive 80/217/CEE.  L'examen virologique est réalisé dans les trois jours précédant l'abattage.     ANNEXE II   CERTIFICAT  devant accompagner les viandes fraîches visées à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 93/699/CE de la Commission Numéro (1)  Lieu d'expédition:   Ministère:   Service:   I. Identification des viandes Viandes porcines Nature des pièces:   Nature de l'emballage:   Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:   Poids net:   II. Provenance des viandes Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir agréé:     Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe agréé:     III. Destination des viandes Les viandes sont expédiées de   (lieu d'expédition) à   (lieu de destination) par le moyen de transport (2):   Nom et adresse de l'expéditeur:    Nom et adresse du destinataire:    IV. Attestation de salubrité Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-dessus ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE et conformément aux dispositions de la décision 93/699/CE relative au  marquage et à l'utilisation des viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE.  Fait à , le   (nom et signature du vétérinaire officiel)  (1) Numéro de série délivré par le vétérinaire officiel.  (2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.