CELEX: 31975R0655
Language: fr
Date: 1975-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 655/75 de la Commission, du 13 mars 1975, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 67/44                             Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 3 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 655 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mars 1975
                 fixant les restitutions applicables aux céréales , aux farines et aux gruaux et
                                                 semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                      été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (5) modi­
                                                                   fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 juin 1967, portant organisation commune des marchés               pour certains produits, suivant leur destination ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2 ), et notamment son            considérant que la restitution doit être fixée une fois
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 phrase,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                     normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment n0 120/ 67/ CEE , la différence entre les cours ou           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n° 139/ 67/ CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
aux critères de fixation de leur montant (3) modifié en                  néa précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 87/75 (4 ), les res­
 titutions doivent être fixées en prenant en considéra­            considérant que l'application de ces règles et critères à
tion la situation et les perspectives d'évolution , d'une          la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 part, des disponibilités en céréales et de leurs prix sur         céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 le marché mondial ; que, conformément au même                     l'annexe ;
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de
céréales une situation équilibrée et un développement              considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­              céréales ,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n 0 139/ 67/CEE a , dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                     Article premier
céréales ;
                                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­           n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement          l' annexe .
n0 139/67/CEE ; que , en outre , la restitution appli­
                                                                                             Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
                                                                    1 975 .
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .
(2 ) JO  n» L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .
(3)  JO no  125 du 26 . 6 . 1967, p . 2453/ 67 .                   (5 ) JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/ 67 .
(4)  JO n°  L 1 1 du 16 . 1 . 1975, p. 3 .                         ( 6 JO n » L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 14 . 3 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 67/45
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 13 mars 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° -L 67/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    14 . 3 . 75
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 13 mars 1975, fixant les restitutions applicables aux
                                céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                 ( UC / tonne)
            Numéro
             du .arif                                                                                                            Montant
            douanier                                      Désignation de la marchandise                                             des
            commun
                                                                                                                               restitutions
            10.01 A               Froment tendre (*) et méteil :
                                  pour des exportations vers :
                                  — la zone I                                                                                      25,00
                                  — les autres pays tiers                                                                          20 ,00
            10.01 B               Froment dur
            10.02                 Seigle                                                                                           12,00
            10.03                 Orge
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse;, l'Autriche et le Liechtenstein                                                      7,00
                                  — les autres pays tiers                                                                          12,00
            10.04                 Avoine                                                                                            5,00
            10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                             0
            10.07 C               Sorgho                                                                                             0
       ex 11.01 A                 Farines de froment tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                      pour des exportations vers :
                                      — la zone VII                                                                               35,00
                                      — les autres pays tiers                                                                     30,00
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                                                 28,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                                                26,00
                                 — teneur en cendres de 9iCll à 1 IlOO                                                            20,00
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                               20,00
                                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                              20,00
       ex 11.01 B                Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                                                   20,00
                                 — teneur en cendres de 701 à 1150                                                                20,00
                                 — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                               20,00
                                 — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                               20,00
           11.02 AI a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 950
                                 — teneur en cendres de 951 à 1300
                                 — teneur en cendres de 1301 à 1500
           11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                                   30,00
      (*) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 para­
          graphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/ CEE .
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/ tonne .
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).