CELEX: 31986R1284
Language: fr
Date: 1986-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1284/86 de la Commission, du 30 avril 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1986, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 114/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1284/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 avril 1986
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mai 1986, aux œufs et
                  aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                           même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                       de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                            produits de base considérés des industries transforma­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                            des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier                    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                            II du traité dont les conditions de fabrication sont
lieu par le règlement (CEE) n° 3643/81 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                        comparables ;
phrase,                                                                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1                    produits communautaires et celles qui utilisent des
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er              perfectionnement actif ;
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits                  de volaille et des œufs,
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1982/85 (4), a spécifié ceux de ces                                         Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de               Les taux des restitutions applicables, à compter du
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)                    1 er mai 1986, aux produits figurant à l'annexe A du règle­
n 0 2771 /75 ;                                                         ment (CEE) n° 3035/80 et visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                       du règlement (CEE) n° 2771 /75, exportés sous forme de
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux                 n° 2771 /75, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée                                          Article 2
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1986.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        COCKFIELD
                                                                                       Vice-président
(') JO  n0 L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n0 L 364  du  19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO  n0 L 323  du  29. 11 . 1980, p. 27.
(4) JO  n° L 186  du  19 . 7. 1985, p. 8 .
 ---pagebreak--- 1 . 5. 86                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 114/43
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 avril 1986, fixant les taux des restitutions
          applicables, à compter du 1er mai 1986, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de
                            marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                       (Êcus / 100 kg)
            Numéro du                                                                      Taux
           tarif douanier                      Désignation des marchandises                  des
              commun                                                                    restitutions
          04.05           Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                          conservés, sucrés ou non :
                          A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                              I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                 b) autres (qu'œufs à couver)                              28,00
                           B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
          l                   I. propres à des usages alimentaires :
                                 a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                    ex 1 , séchés, non sucrés                             114,00
                                    ex 2, autres, non sucrés                               29,00
                                 b) Jaunes d'œufs :
          I                         ex 1 , liquides, non sucrés                            51,00
                                    ex 2, congelés, non sucrés                             55,00
          \                         ex 3 , séchés, non sucrés                             116,00