CELEX: 62016TA0214
Language: fr
Date: 2017-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-214/16: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Sata/EUIPO (4600) [«Marque de l’Union européenne — Signe exclusivement constitué de chiffres — Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009»]

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/41
            
         Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Sata/EUIPO (4600)
   (Affaire T-214/16) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Signe exclusivement constitué de chiffres - Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])
   (2017/C 283/62)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1942/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal 4600 comme marque de l’Union européenne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 232 du 27.6.2016.