CELEX: 31999R0960
Language: fr
Date: 1999-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 960/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1253/98 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil

Avis juridique important

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31999R0960

Règlement (CE) n° 960/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1253/98 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 119 du 07/05/1999 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 960/1999 DE LA COMMISSIONdu 6 mai 1999modifiant le règlement (CE) n° 1253/98 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de transformation dans ces archipels en produits énumérés à l'annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles; que l'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan séparé;considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CE) n° 1253/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2328/98(4) a établi, pour la campagne 1998/99 le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère; que, afin de satisfaire les besoins de cette région, il est nécessaire de modifier ledit bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1253/98;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 1253/98 est remplacée par celle du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 mai 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.(3) JO L 173 du 18.6.1998, p. 10.(4) JO L 290 du 29.10.1998, p. 23.ANNEXE"ANNEXEBilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits céréaliers pour la campagne 1998/99>TABLE>"