CELEX: 51979PC0784
Language: fr
Date: 1980-01-09
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/118/CEE EN CE QUI CONCERNE L' EXAMEN MEDICAL DU PERSONNEL AFFECTE A LA PRODUCTION DES VIANDES DE VOLAILLE

N° C 26/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 2. 8 0
                   Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE en ce qui concerne
                      l'examen médical du personnel affecté à la fabrication des produits à base de viande
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 22 janvier 1980.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          des produits à base de viande doit être poursuivi au
 EUROPÉENNES,                                                        niveau de la Communauté; que les dates prévues à
                                                                     l'article 22 de la directive 7 7 / 9 9 / C E E pour l'examen
 vu le traité instituant la Communauté économique                    médical devraient être modifiées en conséquence,
 européenne, et notamment son article 43,
 vu la proposition de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                           Article premier
 considérant que l'article 22 de la directive
 7 7 / 9 9 / C E E du Conseil, du 21 décembre 1976, rela-
                                                                    À l'article 22 deuxième paragraphe de la directive           du
 tive à des problèmes sanitaires en matière d'échanges
                                                                    Conseil 77/99/CEE, la date du 15 février 1980                est
 intracommunautaires de produits à base de viande (')
                                                                    remplacée par la date du 15 février 1985 et la date          du
 prévoit que, pour les États membres n'exigeant pas à
                                                                    31 décembre 1979 est remplacée par la date                   du
 la date de l'adoption de la présente directive un
                                                                    31 décembre 1984.
 examen médical annuel en application de la législa-
 tion vétérinaire existante, l'examen médical prévu à
 l'annexe A chapitre II point 17 de la directive susvisée                                     Article 2
 n'est obligatoire qu'à partir du 15 février 1980 sauf si
 le Conseil, statuant sur proposition de la Commission,
                                                                    Les États membres mettent en vigueur les dispositions
 décide, avant le 31 décembre 1979, de reporter cette
                                                                    législatives, réglementaires et administratives néces-
 date à la lumière du rapport que la Commission lui
                                                                    saires pour se conformer à la présente directive au
présentera;
                                                                    plus tard le 1 er mai 1980.
 considérant que l'étude des problèmes liés à l'examen
 médical annuel du personnel affecté à la fabrication                                         Article 3
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.                               directive.
                   Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/ 118/CEE en ce qui concerne
                         l'examen médical du personnel affecté à la production des viandes de volaille
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 22 janvier 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         vu l'avis du Parlement européen,
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                           considérant que l'article 16 bis sous b) de la directive
                                                                   71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative
vu la proposition de la Commission,                                à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de
 ---pagebreak--- 2. 2. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 26/7
viandes fraîches de volaille ('), modifiée en dernier        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
lieu par la directive du 31 décembre 1979 prévoit que,
pour les viandes fraîches de volaille produites et
commercialisées sur leur territoire, les États membres                             Article premier
ne sont tenus d'exiger l'examen médical annuel visé
au point 12 de l'annexe I chapitre III de la directive       À l'article 16 bis sous b) de la directive du Conseil
susvisée qu'à partir d'une date que le Conseil,               71/118/CEE, le membre de phrase «le 15 février
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-          1980» est remplacé par le membre de phrase: «le
sion, fixe avant le 15 février 1980;                          15 février 1985».
                                                                                      Article 2
considérant que l'étude des problèmes liés à l'examen
médical annuel du personnel affecté à la production           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
des viandes fraîches de volaille doit être poursuivi au       législatives, réglementaires et administratives néces-
niveau de la Communauté; que les dates prévues à             saires pour se conformer à la présente directive au
l'article 16 bis sous b) de la directive 71/118/CEE          plus tard le 1er mai 1980.
pour le contrôle médical devraient être modifiées en
conséquence,
                                                                                      Article 3
                                                              Les États membres sont destinataires de la présente
(') JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.                          directive.