CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er août 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1977/73

10 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N L 253 /21
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1er août 1973
               fixant le montant maximum de la restitution pour la première adjudication partielle de
                              sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1977/73
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (73/270/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       tions de marché et des possibilités d'écoulement ; que,
EUROPÉENNES,                                                        d' après ces critères, il convient de fixer, pour la première
                                                                    adjudication partielle, le montant maximum comme
                                                                    indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                    sion sont conformes à l' avis du Comité de gestion du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 dé­                sucre ,
cembre 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et notamment                 A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                                           Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Pour la première adjudication partielle, effectuée -en
n° 1977/73 de la Commission, du 20 juillet 1973 , concer­           vertu du règlement (CEE) n0 1977/73 et dont le délai
nant une adjudication permanente pour la vente de                   pour la présentation des offres a expiré le 1 er août
sucre blanc détenu par l' organisme d'intervention                  1973 , le montant maximum de la restitution à l'expor­
allemand et destiné à l'exportation (3), ledit organisme            tation pour l' attribution de l'adjudication est par, 100
procède à des adjudications partielles pour la vente de             kilogrammes de sucre blanc, fixé à 5,322 unités de
sucre blanc qu'il détient et pour la détermination de la            compte .
restitution à l'exportation de ce sucre ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de l' article 7
                                                                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
du règlement (CEE) n0 258/72 de la Commission, du
                                                                    la présente décision.
3 février 1972, établissant des modalités d' application
en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication
par les organismes d'intervention (4), lorsque les con­             Fait à Bruxelles, le 1 er août 1973 .
ditions d' adjudication ne prévoient pas de montant
maximum pour la restitution, celui-ci est fixé pour                                                     Par la Commission
l'adjudication en cause, après examen des offres reçues,                                                 P. J. LARDINOIS
selon la procédure prévue à l' article 40 du règlement
n0 1009/67/CEE et compte tenu notamment des condi­                                                 Membre de la Commission
O   JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO   n0 L 199 du 19. 7. 1973 , p. 7.
(3) JO   n0 L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 26.
(4) JO   n0 L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.