CELEX: 22021D0504
Language: fr
Date: 2018-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de L’EEE no 221/2018 du 26 octobre 2018 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2021/504]

25.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 105/20
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 221/2018
         du 26 octobre 2018
         modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2021/504]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à ce qu’elle couvre la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 8, du protocole 31 de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 H 0502: recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord ( (*1).
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO C 153 du 2.5.2018, p. 1.
         
            (*1)  as de procédures constitutionnelles signalées.