CELEX: 31971R1409
Language: fr
Date: 1971-06-24 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 1409/71 du Conseil, du 24 juin 1971, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en République fédérale d'Allemagne

3 . 7. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 148 / 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (EURATOM) N° 1409/71 DU CONSEIL
                                                      du 24 juin 1971
             modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale
             aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en
                                             république fédérale d'Allemagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 . A l' article 3 sous a), le montant de « 65 DM » est
                                                                     remplacé par celui de « 70 DM ».
vu le règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/68
du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des                 A l' article 3 sous c), le pourcentage de « 50 % »
fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi                    est remplacé par celui de « 622/3 % » et le mon­
que le régime applicable aux autres agents de ces                    tant de « 25 DM » par celui de « 30 DM ».
Communautés (*), et notamment l'article 4 deuxième
alinéa et les articles 94 et 95 dudit: régime,
                                                                     Ledit article est complété par l'alinéa suivant :
vu le règlement n° 9/65/Euratom du Conseil, du 16
mars 1965 , fixant les conditions applicables en ma­                 « Sur leur demande les agents d'établissement re­
tière de rémunération et de sécurité sociale aux
                                                                     çoivent, à partir du 1 er janvier 1971 , une presta­
agents d'établissement du Centre commun de re­                       tion mensuelle de 13 DM, destinée à la consti­
cherches nucléaires affectés en république fédérale                  tution d'un patrimoine au sens de la loi sur la
d'Allemagne (2 ), modifié en dernier lieu par le rè­                 formation du capital. Les dispositions de la troi­
glement (Euratom) n° 2094/70 (3),                                    sième loi sur l'encouragement des travailleurs à
                                                                     la constitution d'un patrimoine (3 . Verm . BG)
vu la proposition de la Commission,                                  dans sa version du 27 juin 1970 sont applicables
                                                                     par analogie. »
considérant que les augmentations de rémunérations
intervenues en faveur du personnel régi par le
« Bundesangestelltentarifvertrag » et le « Mantel­               2 . L'article 4 troisième alinéa est complété par la
tarifvertrag für die Arbeiter des Bundes » justifient                phrase suivante :
une adaptation des dispositions du règlement n° 9/
65/Euratom,                                                          « Cette allocation est diminuée de 34 DM à par­
                                                                     tir du 1 er janvier 1971, si la rémunération de
                                                                     l' agent d'établissement correspond à la classe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                                        groupes 1 à 4 ou classe II groupe 1 ; elle est
                                                                     diminuée de 27 DM pour l'agent dont la rému­
                                                                     nération relève de la classe I groupe 5 ou de la
                     Article premier                                 classe II groupes 2 à 4. »
Le règlement n° 9/65/Euratom est modifié comme
suit :                                                          3 . L' annexe est remplacée par l' annexe suivante :
(!) JO no L 56 du 4. 3 . 1968, p. 1 .
(2) JO no 48 du 25 . 3 . 1965, p. 718/65 .
(3) JO no L 232 du 21 . 10. 1970, p. 6.
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                                                   ANNEXE
CLASSE I          1        2         3         4          5        6          7         8      9        10
Groupe 1        1407     1462      1517      1572       1 627   1 682       1737      1792
Groupe 2        1254     1303      1352      1401       1450     1499       1548      1597   1 646
Groupe 3        1 140    1 182    1224       1266       1308     1350       1 392     1434   1476     1 518
Groupe 4        1026     1065      1 104     1 143      1 182    1 221      1260      1299   1338     1377
Groupe 5          950      985     1 020     1 055      1 090    1 125      1 160     1 195  1230     1 265
CLASSE II         1        2         3         4          5        6          7         8      9       10
Groupe 1        1 080    1 120     1 160     1200       1240    1 280       1 320     1 360  1 400    1 440
Groupe 2          956      991     1 026     1061       1096    1 131       1 166     1201   1 236    1271
Groupe 3          825      857       889       921        953      985      1 017     1049   1 081
Groupe 4          707      737       767       797        827      857        887       917
                                                   Article 2
            Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1971 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 24 juin 1971 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                       T. FONTANET