CELEX: 62018CA0808
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-808/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Placement obligatoire dans des zones de transit – Rétention – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant la demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire)

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / Hongrie
      (Affaire C-808/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration - Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE - Procédure d’octroi d’une protection internationale - Accès effectif - Procédure à la frontière - Garanties procédurales - Placement obligatoire dans des zones de transit - Rétention - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Recours introduits contre les décisions administratives rejetant la demande de protection internationale - Droit de demeurer sur le territoire)
      (2021/C 53/03)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande, A. Tokár et J. Tomkin, agents)
      
         Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et M. M. Tátrai, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de l’article 6, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 43 et de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et des articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale:
                  
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                              en prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui, arrivant de Serbie, souhaitent accéder, sur son territoire, à la procédure de protection internationale, ne peuvent être présentées que dans les zones de transit de Röszke (Hongrie) et de Tompa (Hongrie), tout en adoptant une pratique administrative constante et généralisée limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer quotidiennement dans ces zones de transit;
                           
                        
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                              en instaurant un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties prévues à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu’aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33;
                           
                        
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                              en permettant l’éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en subordonnant à des conditions contraires au droit de l’Union l’exercice, par les demandeurs de protection internationale qui relèvent du champ d’application de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32, de leur droit de rester sur son territoire.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Hongrie supporte, outre ses propres dépens, quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission européenne supporte un cinquième de ses dépens.
               
            
         (1)  JO C 155 du 06.05.2019