CELEX: 62014CN0432
Language: fr
Date: 2014-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-432/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Paris (France) le 22 septembre 2014 — David Van der Vlist/Bio Philippe Auguste SARL

1.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Paris (France) le 22 septembre 2014 — David Van der Vlist/Bio Philippe Auguste SARL
   (Affaire C-432/14)
   (2014/C 431/22)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil de prud'hommes de Paris
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: David Van der Vlist
   
      Partie défenderesse: Bio Philippe Auguste SARL
   
      Question préjudicielle
   
   Le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge fait-il obstacle à une législation nationale (l’article L. 1243-10 du code du travail français) excluant les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires, du bénéfice d’une indemnité de précarité due en cas d’emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d’une offre d’emploi à durée indéterminée?