CELEX: 31975D0554
Language: fr
Date: 1975-09-04 00:00:00
Title: 75/554/CEE: Décision de la Commission, du 4 septembre 1975, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1975 pour les jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement

16 . 9 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 242/33
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 septembre 1975
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1975 pour les
                               jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement
                                                            (75/554/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        réduction pour les quantités originaires et en prove­
EUROPÉENNES,                                                         nance de la Yougoslavie,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                       Article premier
dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et              1 . Les quantités de jeunes bovins de races alpines
notamment son article 21 paragraphe 2,                               pour lesquelles des demandes de certificat d'importa­
                                                                     tion ont été déposées conformément au règlement
considérant que, en application de l'article 2 para­                 (CEE) n° 1208/75, au mois d'août 1975, sont réduites
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1208 /75 de la                        de 31,58 % pour les animaux originaires et en prove­
Commission , du 30 avril 1975, concernant la déli­                   nance de la Yougoslavie .
vrance de certificats d'importation pour certains
jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraisse­               2.     Les quantités ainsi réduites sont, pour chacun
ment pendant la période d'application de mesures de                  des certificats octroyés, arrondies le cas échéant à
sauvegarde (3), modifié par le règlement (CEE) n°                    l' unité supérieure .
 1 407/75 (4), la Commission décide, dans le cadre d'un
volume global mensuel de 7 500 têtes, dans quelle                                             Article 2
mesure il peut être donné suite aux demandes de certi­
ficats d' importation ;                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
considérant que, si les demandes de certificats dépas­
sent le volume prévu, la Commission fixe des pourcen­
tages de réduction des quantités demandées ; que les                 Fait a Bruxelles, le 4 septembre 1975 .
demandes introduites pendant la période du 16 au 25
août 1 975 dépassent le volume prévu ;                                                           Par Ut Commission
considérant que, compte tenu des fortes différences                                                P. J. LARDINOIS
existant entre les quantités demandées pour chaque
pays d'origine, il convient de fixer un pourcentage de                                      Membre de la Commission
(')   [O n» L  148  du 28 . 6. 1968 , p.  24.
(-)  JO  n° L  1 95 du 18 . 7. 1974,  p.  14.
C)   JO  n» L  120  du 13 . 5. 1975,  p.  5.
H     JO n» L  140  du M.   5. 1975,  p.  51 .