CELEX: 51984PC0115(01)
Language: fr
Date: 1984-03-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 38 000 TETES DE GENISSES ET VACHES, AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE, DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE, DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN

N° C 82/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                23. 3. 84
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de
              gestion d'un contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches,
              autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne,
                             de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun
                                                      COM(84) 115
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 13 mars 1984.)
                                                      (84/C 82/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        contingent et l'application, sans interruption, des
                                                               droits contingentaires à toutes les importations des
vu le traité instituant la Communauté économique               animaux en question, jusqu'à épuisement du contin-
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari-
                                                               faire communautaire fondé sur une répartition entre
vu la proposition de la Commission,                            les États membres paraît susceptible de respecter la
                                                               nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                               principes dégagés ci-avant; que les possibilités d'utili-
vu l'avis du Parlement européen,                               sation de ces races de montagne sont toutefois condi-
                                                               tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi-
considérant que, pour les génisses et vaches, autres           ques que zootechniques; que le Danemark ne possède
que celles destinées à la boucherie, de certaines races        pas de régions propices à l'élevage de ce type de
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du              bétail; que, en tenant compte de ces éléments particu-
tarif douanier commun, la Communauté économique                liers, il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT                communautaire du contingent tarifaire en question,
(accord général sur les tarifs douaniers et le                 en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui
commerce), à ouvrir un contingent tarifaire commu-             pourraient se manifester dans cet État membre; que, à
nautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que          cette fin, cet État membre peut procéder à des tirages
l'admission au bénéfice de ce contingent est subor-            adéquats sur la réserve communautaire constituée;
donnée aux conditions à déterminer par les autorités           que la répartition initiale devrait, afin de représenter
compétentes de l'État membre de destination; que,              le mieux possible l'évolution réelle du marché en
dans un échange de lettres avec l'Autriche, le 21              question, être effectuée au prorata des besoins de
juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à              chacun des États membres concernés, calculés, d'une
titre autonome d'augmenter le volume du contingent             part, d'après les données statistiques relatives aux
tarifaire en question dé 20 000 à 30 000 têtes et              importations en provenance de pays tiers durant une
d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % ; que,           période de référence représentative et, d'autre part,
entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté          d'après les perspectives économiques pour la période
à 38 000 têtes; qu'il convient donc d'ouvrir le contin-        contingentaire considérée;
gent tarifaire susmentionné pour la période allant du
1er juillet 1984 au 30 juin 1985 au droit de 4 % et à          considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
raison d'un volume de 38 000 têtes;                            races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
                                                               les nomenclatures statistiques des États membres, les
considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'ar-         données relatives aux importations éventuellement
ticle 64 paragraphe 2 sous b) de l'acte d'adhésion de          fournies par ces derniers ne pourraient être considé-
 1979, la Grèce est tenue d'appliquer les règlements de        rées comme suffisamment précises et représentatives
la politique agricole commune à partir du 1er janvier          pour servir de base à la répartition dont il s'agit; que
 1981, et d'appliquer intégralement, dès cette date, les       l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu-
droits du tarif douanier commun pour les animaux en            nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
question; qu'il importe donc de couvrir les besoins            Communauté ainsi que les prévisions effectuées par
d'importation qui pourraient se manifester dans cet            certains États membres permettent d'évaluer comme
État membre en provenance des pays tiers; que, dans            suit les besoins d'importation de chacun d'eux en
le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appli-       provenance de pays tiers, pour la période contingen-
quer par la Grèce se situent également au niveau de            taire envisagée:
4%;                                                                      Allemagne                  20 000 têtes,
                                                                         France                      2 000 têtes,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                       Italie                     11 500 têtes,
l'accès égal et continu de tous les importateurs au                      Grèce                       1 700 têtes;
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que les besoins du Bénélux, du Royaume-Uni et de               mique européenne à l'importation en provenance de
l'Irlande peuvent, en l'absence d'indications précises,        pays tiers de vaches et génisses, autres que celles
être évalués respectivement à 200, 100 et 100 têtes;           destinées à la boucherie, des races de montagne
                                                               suivantes: races grise, brune, jaune, tachetée du
considérant que, pour tenir compte de l'évolution              Simmental et tachetée du Pinzgau, de la sous-position
éventuelle des importations desdits animaux dans               ex 01.02 A II du tarif douanier commun.
lesdits États membres, il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la          2.    Pour l'application du présent règlement, sont
première tranche étant répartie entre certains États           considérés comme non destinés à la boucherie les
membres, la deuxième tranche constituant une réserve           animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces           de quatre mois à compter du jour de leur importation.
États membres, lorsque leur quote-part initiale est            Des dérogations peuvent toutefois être accordées
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se           dans des cas de force majeure, dûment prouvée par
manifester dans les autres États membres; que, pour           une attestation d'une autorité locale mentionnant les
assurer aux importateurs des États membres précités           raisons qui ont motivé l'abattage.
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un              3.    Ledit contingent est géré conformément aux
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à             articles suivants.
environ 79 % du volume contingentaire;
                                                                                       Article 2
considérant que les quotes-parts initiales de ces États
                                                              Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para-
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
                                                              graphe 1, le droit du tarif douanier commun pour les
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                              animaux visés audit paragraphe est suspendu au
discontinuité, il importe que l'État membre ayant
                                                              niveau de 4 %.
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué pour                                  Article 3
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses            1.    Une première tranche de 30 000 têtes est
quotes-parts complémentaires est presque totalement           répartie entre les États membres énumérés ci-après.
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve;      Les quotes-parts sont valables du 1er juillet 1984 au
que les quotes-parts initiales et complémentaires             30 juin 1985, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent
doivent être valables jusqu'à la fin de la période            aux quantités suivantes:
contingentaire; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les États membres et la                    Bénélux                          200  têtes
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                     Allemagne                    17 500   têtes
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en                     Grèce                          1 700  têtes
informer les États membres;                                            France                         1 800  têtes
                                                                       Irlande                           50  têtes
                                                                       Italie                        8 700   têtes
considérant que, si, à une date déterminée de la
                                                                       Royaume-Uni                       50 têtes.
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État          2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
membre, il est indispensable que cet État en reverse          de 8 000 têtes, constitue la réserve.
un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu-                                  Article 4
nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;           Si un importateur fait état d'importations imminentes
                                                              d'animaux en question au Danemark et qu'il y
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           demande le bénéfice du contingent, l'État membre
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            intéressé procède, par voie de notification à la
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         Commission, à un tirage d'une quantité correspon-
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        dant à ses besoins, dans la mesure où le solde dispo-
attribuées à ladite union économique peut être effec-         nible du contingent le permet.
tuée par l'un des ses membres,
                                                                                        Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                 1.    Si la quote-part initiale de l'un des États
                                                              membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
                      Article premier                         diminuée de la fraction reversée à la réserve dans le
                                                              cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
1.     Pendant la période du 1 er juillet 1984 au 30 juin     à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
1985, un contingent tarifaire communautaire de                procède sans délai, par voie de notification à la
38 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono-             Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi-
 ---pagebreak--- N° C 82/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               23.3.84
bilités restant dans la réserve le permettent, d'une           ment aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux,
deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part              dès que les notifications lui parviennent, de l'état
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.        d'épuisement de la réserve.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la      Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
deuxième quote-part tirée par un de ces États                  1985, du volume de la réserve après les reversements
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           effectués en application de l'article 7.
cet État membre procède, dans les conditions énon-             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
cées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,             volume à l'État membre qui procède à ce dernier
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                 tirage.
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                 Article 9
la troisième quote-part tirée par un de ces États              Les États membres prennent toutes les dispositions
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé-
cet État membre procède, dans les conditions énon-             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
cées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième                ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
quote-part égale à la troisième.                               discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la               communautaire.
réserve.                                                                               Article 10
4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3,               1.    Les États membres prennent toute disposition
chacun de ces États membres peut procéder au tirage            utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-
de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces           faire en question aux animaux qui répondent aux
paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que            conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et 2.
celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
                                                              2.     Les États membres garantissent aux importateurs
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli-
quer le présent paragraphe.                                   le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                               3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                         Article 6                             membres est constaté sur la base des importations
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica-           présentées en douane sous couvert des déclarations de
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1985.      mise en libre pratique.
                                                              4.     Dans le cas où il est fait utilisation de titres
                         Article 7                            d'importation pour la gestion du contingent, ces titres
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard        d'importation doivent être renvoyés à l'organisme
le 1er mars 1985, la fraction non utilisée de leur            émetteur le plus rapidement possible et, en tout état
quote-part initiale qui, à la date du 15 février 1985,        de cause, à l'expiration de leur durée de validité.
excède 5 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s'il existe des raisons d'es-                                 Article 11
timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats       l'informent des importations effectivement imputées
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été              sur leurs quotes-parts.
utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.
                                                                                       Article 12
Les États membres communiquent à la Commission,
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
au plus tard le 1 er mars 1985, le total des importations
                                                               étroitement afin que les dispositions du présent règle-
des animaux en question réalisées jusqu'au 15 février
                                                               ment soient respectées.
 1985 inclus et imputées sur le contingent, les quantités
visées au deuxième alinéa, ainsi que, éventuellement,                                  Article 13
la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à
la réserve.                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                               1984.
                          Article 8                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
La Commission comptabilise les montants des                    éléments et directement applicable dans tout État
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-          membre.