CELEX: 51969PC1052
Language: fr
Date: 1969-11-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation pour l'année 1969, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1052
Vol. 1969/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69 ) 1052 final
                                                Bruxelles , le 10 novembre 1969
                        PROPOSITION D'UN" REGLEMENT DU CONSEIL
                portant prorogation pour l' année 1969 » du délai
                prévu par l' article 20 paragraphe 1 du règlement
                n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours
                du Ponds européen d' orientation et de garantie
                agricole
                   ( Présentée par la Commission au Conseil ^
 C0M( 69 ) 1052 final
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
                1 ) Les demandes de concours introduites pour l' année 1968
 ont fait l' objet de décisions de la Commission en décembre 1968 , fé­
 vrier et juillet 1969 * Ce n' est qu' à partir du mois de juillet 1969
 que la division orientation a pu s' occuper à plein temps des demandes
de concours de I969 introduites pour la moitié avant le 28 février 1969
 et le reste avant le 20 mars .
               2 ) Pour l' année 1968 , 739 demandes de concours ont été in­
 troduites pour un montant disponible de 94 millions UC affectés au fi­
nancement des projets au sens de l' article 13 du règlement n° 17/64/CEE.
Pour l' année 1969 » plus de 87O demandes ont été introduites pour un mon­
tant de crédits disponibles de 160 millions UC selon les dispositions de
l' article 3 du règlement ( CEE) n° 2010/68 du Conseil du 9 décembre 1968.
               3 ) Le nombre des paiements croît au fur et à mesure que la
Commission prend des décisions . Au mois d' octobre 1968 , la Commission
avait octroyé le concours à 56O demandes pour un montant de 93 » 8 millions
d' unités de compte . Au mois d' octobre 1969 » elle a octroyé le concours
à 998 demandes pour un montant de 188,7 millions UC .
Chaque demande peut faire l' objet de 1 à 4 paiements .
               4) Dans le cadre des mesures à financer pour l' améliora­
tion des structures agricoles prévues dans le mémorandum de la Commission ,
la division orientation est appelée à financer un certain nombre de me­
sures pour lesquelles les règlements d' application doivent être prépa­
rés et pour des montants déterminés à l' article 3 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 2010/68 du Conseil du 9*12.68 et à l' article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 1534/69 du Conseil du 29 » 7*69 »
               5 ) Depuis le début de l' année 1969 » la direction du F.E.O.G.A
n' a bénéficié que du renfort d' un seul fonctionnaire A.
                    K«,lgré les améliorations et les simplifications apportées
dans l' examen et dans la procédure des décisions , compte tenu du retard
existant antérieurement et de l' augmentation des crédits disponibleé t
il n' est pas possible de respecter le délai prévu à l' article 20 para­
 graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE pour une décision au fond de la Com­
mission. Par conséquent la date du 31 décembre 1969 doit être remplacée
par celle du 30 novembre 1970.
 ---pagebreak---                              Proposition d'un
                          Règlement ( CEE) du Conseil
                portant prorogation pour l' année 1969 » du dé­
                lai prévu par l' article 20 paragraphe 1 du règlenent n°17/
                6VCEE relatif aux conditions du concours du Fonds européa'
                d 1 orientation- et de garantie agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article ^3 »                                                      i
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen , ( 1 )
considérant que , conformément à l' article 20 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 3 février 196^, relatif aux
conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole ( 2 ), modifié en dernier liets. par le règlement (CEE) n° 1892/
68 ( 3)1 les demandes de concours de la section orientation du Fonds doi­
vent être présentées à la Commission chaque année avant le 1er octobre }
la Commission devant prendre une décision au fond avant le 31 décembre
de l' année suivante ; que l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2010/68 du
Consail , du 9 décembre 1968 , relatif au concours du Fonds européen d' ori­
entation et de garantie agricole , section orientation , pour l' année 1969
CO » a prévu le report de la date d' introduction des demandes pour l' an­
née 1969 au 28 février pour la moitié des projets et le reste au 20 mar^
1969 ï
considérant que , compte tenu du décalage décidé par le règlement ( CEE )
n° 2010/68 et du temps nécessaire à l' examen de •toutes leà 'demandes de- •>
ooncours dû Fonds pour l' année 1969 » il y a lieu de reporter la date li­
mite a laquelle la Commission doit prendre une décision au fond ,
(1)
( 2 ) J.O. n° 34 du 27.2.196^, p . 586/6^
(3 ) J.O. n° L 289 du 29.11.1968 , p. 1 .
( k ) J.O. n° L 299 du 13.12 . 1|68 , p.1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
La date limite à laquelle la Commission doit , conformément à l' article 20
paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° I7/64/CEE , prendre une déci­
sion au fond en ce qui concerne les demandes de concours du Fonds , sec­
tion orientation , pour l' année 19^9 » <ïui lui on"t été présentées dans les
délais prévus à l' article 2 du règlement (CEE) n° 2010/68 est reportée
au 30 novembre 1970*
                                  Article    2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président