CELEX: 51972PC1524
Language: fr
Date: 1972-12-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, et le règlement (CEE) n° 1674/72, fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1524
Vol. 1972/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)1524 final
                                                 Bruxelles , le 8 décembre 1972
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant l' annexe du règlement ( CES ) n° 2358/71 portant
             organisation commune des marchés dans le secteur des
             semences , et le règlement (CEE ) n° 1674/72 , fixant les
             règles générales de l' octroi et du financement de l' aide
             dans le secteur des semences .
                      (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1524 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
         Selon les prescriptions de l' article 3 paragraphe 1 de la direc­
tive du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des se­
mences de plantes oléagineuses et à fibres ( l), les semences de lin textile ,
c' est à dire de lin destiné à la production de filasse , ne peuvent être
commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences
de base" ou " semences certifiées ".
         La production de ces semences est assez coûteuse * En effet , les frais
d' obteiateur sont élevés car les débouchés sont relativement limités , les
besoins communautaires totaux étant seulement d' environ 60.000 quintaux par
an. D' autre part le rendement en semences est faible : 1 quintal ensemencé
peut produire tout au plus 8 à 10 qx de semences » et la commercialisation
n' est autorisée que jusqu' à la deuxième génération (R 2). Enfin , la récolte
de ces semences considérées comme sous-produit de la production de filasse ,
entraîne des manipulations délicates et onéreuses quelque soit le procédé
utilisé ( écapsulage , ou récupération de la semence pendant le rouissage à
terre ou le rouissage à l' eau).
        En raison du coût plus élevé des semences certifiées , les agricul­
teurs utilisent jbrop souvent de la semence de qualité médiocre de leur
propre production , ce qui a de fâcheuses répercussions sur la production de
filasse , en quantité et en qualité .
( l) J.O. No L 169 du 10.7.1969 , P. 3
 ---pagebreak---         La Commission a ste saisie à plusieurs reprises tant par les professionnels
que par certaines autorités gouvernementales de demandes tendant à inscrire le lin
textile à la liste de l' annexe du règlement No 2358/71 portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des semences ( 2) afin de pouvoir octroyer une
aide à la production de ces semences .
        La Commission estime qu' une telle demande doit être prise en considération
et qu' une aide modique à la production desdites semences constituerait une inci­
tation puis sainte à en généraliser l' emploi , en réduisant d' autant leur prix de
revient . Le règlement de baise No 2358/71 doit être modifié en conséquence con­
formément à son article 3 paragraphe 4 . De même , le règlement ( CES) No .
1674/72 du Conseil , du 2 août 1972 , fixant les règles générales de l' octroi et
du financement de l' aide dans le secteur des semences ( 3)» qui ne visait
jusqu' à présent que les semences fourragères , doit être complété par la référence
à la directive de 19&9 sur les semences de plantes oléagineuses et à fibres .
        Tel est l' objet de la proposition ci-jointe .
( 2) J.O. No L 246 du 5.11.71 » p. 1
( 3) J.O. No L 177 du 4.8.72 , p. 1
 ---pagebreak---                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant l' annexe du règlement ( CEE) No 2353/71 portant
      organisation commune des marchés dans le secteur des semences ,
      et le règlement ( CEE) No 1674/72 , fixant les règles générales
      de l' octroi et du financement de l' aide dans le secteur des
      semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instfctaairt la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) No 2358/71 du Conseil , du 26 octobre 1971 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des semences ( l), et
notamment son article 3 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la directive du Conseil , du 30 juin 1969 * concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à filires ( 2),
modifié en dernier lieu par la directive du 20 juillet 1972 ( 3) 9 prescrit■■ en
son article 3 paragraphe 1 que les semences de linum usitatissinrum L.
Partim - lin textile ne peuvent être commercialisée que si elles ont été
officiellement certifiées "semences de "base" ou "semences certifiées " j
considérant que la production de ces semences certifiées est particulière­
ment coûteuse tant pour l' ottenteur , du fait de l' étroitesse du marché ,
que pour le multiplicateur , à cause du faible rendement en semences et des
difficultés de l' égrenagej que pour cette raison les agrioulteurs utilisent
trop souvent des semences de qualité inférieure de leur propre production !
( 1 ) J.O. No L 246 du 5.11.1971 , p. 1
( 2) J.O. No L 169 du 10 . 7.1969 , p. 3
( 3) J.O. No L 171 du 27 . 7.1972 , p. 37                             • § • J• m m
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient des lors de prévoir la possibilité d' encourager ,
par l' octroi d' une aide , la production des semenniBS certifiées de lin tex­
tiles qu' à cet effet , ce produit doit être repris à l' annexe du règlement
( CEE) No 2358/71 }
considérant , en outre , qu' il y a lieu de compléter l' article 1er paragraphe 1
premier tiret du règlement ( CEE) No 1674/72 du Conseil , du 2 août 1972 ,
fixant les règles générales de l' octroi et du financement de l' aide dans le
secteur des semences ( 4) , en se référant également à la directive visée ci-
dessus ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s                          ■
                                    ν    . '
( 4) J . o . N® L 177 du 4.8.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                   Article premier
A - L 'annexe du règlement ( CFIE) N O 2358/71 est ajoutée la position suivante Ï
                 iι
No du tarif      !ι
douanier         !f                 Désignation des marchandises
commun           ![
             L.  II
=    12.01           Lmum usitatissimum L. partim              Lin textile
                                      Article 2
L' article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) No 1674/72 est
modifié comme suit :
     telles qu' elles sont définies par la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
     concernant la commercialisation des semences fourragères ( 5 ) et par la di­
     rective du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la commercialisation des
     semences de plantes oléagineuses et à fibres , modifiées en dernier lieu par
     directive du Conseil du 20 juillet 1972 ."
                                      Article 3
Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                                                  t
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      Le Président
( 5) J.O. No L 25 du 11.7.1966 , p . 2298/66