CELEX: C1997/357/37
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Wien), rendue le 12 août 1997, dans l'affaire Wiener Städtische Versicherungs AG, Romed Karl Kleissl, Streiter KG Gasthof «Post», Alfred Eiter, Stefan Riml, Mag. Josef Nothdurfter Treuhand- und Steuerberatungsgesellschaft mbH (auparavant Rasputin Vertriebsgesellschaft mbH), Tiroler Röhren- und Metallwerke AG, Elmar Kurz, Elisabeth Schüller, Anton Gschwentner GesmbH «Hotel Schwarzbrunn», Allgemeine Wirtschaftstreuhand- und Beratungsges. mbH, Kaiserwerke Elektrizitätsversorgungs GesmbH, Miller Optik GesmbH, Michael Khuen-Belasi, DM Drogeriemarkt GmbH et Flic Flac Kinderbekleidungs-Handelsgesellschaft mbH contre Tiroler Landesregierung (Affaire C-344/97)

22 . 11 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    C 357/21
       saires pour se conformer à la directive 90/220/CEE du          Le Verwaltungsgerichtshof (Wien ) demande à la Cour de
       Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination         justice de statuer sur la question suivante.
       volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
       l'environnement ('), et à la directive 94/51 /CE de la         L'article 33 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/
       Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au pro­               CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisa­
       grès technique la directive 90/21 9/CEE du Conseil             tion des législations des Etats membres relatives aux taxes
       relative à l' utilisation confinée de micro-organismes         sur le chiffre d' affaires — Système commun de taxe sur la
       génétiquement modifiés ( 2 ), le royaume de Belgique a         valeur ajoutée : assiette uniforme ('), doit-il être interprété
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de           en ce sens, en ce qui concerne le critère « caractère de taxes
       ces directives,                                                sur le chiffre d' affaires », qu' il interdit à un Etat membre
                                                                      de prélever une taxe de tourisme ( contribution ) présentant
                                                                      les caractéristiques suivantes:
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                      — la contribution financière est prélevée sur les entrepre­
                                                                           neurs ayant un intérêt direct ou indirect dans le tou­
Moyens et principaux arguments
                                                                           risme, et donc sur un grand nombre d'entrepreneurs,
                                                                           sans que tous soient cependant visés,
Les moyens et principaux arguments invoqués sont ana­
logues à ceux de l' affaire C-320/97 ( 3 ); le délai de transpo­      — elle est versée à une association locale de tourisme en
sition est expiré depuis, respectivement, le 23 octobre                    vue de financer le développement du tourisme, ou à un
1991 ( directive 90/220/CEE ) et le 30 avril 1995 ( directive              fonds dont la compétence s'étend à l' ensemble du terri­
94/51 /CE).                                                                toire du Land,
                                                                      — l'assiette est constituée par le chiffre d' affaires annuel,
H JO L 117 du 8 . 5 . 1990 , p . 15 .                                      à l'exception, notamment, du chiffre d'affaires formé
( 2 ) JO L 297 du 18 . 11 . 1994 , p. 29 .
( } ) JO C 331 du 1 . 11 . 1997, p. 13 .
                                                                           par les prestations fournies à des clients ayant leur
                                                                           résidence ( siège ) en dehors du domaine d'application
                                                                           territorial de la disposition, pour autant qu' il ne
                                                                           s'agisse ni de prestations destinées à une partie d'éta­
                                                                           blissement située dans ledit domaine d' application ter­
                                                                           ritorial (Bundesland de l'État membre constitué sous
                                                                           forme fédérale ) ni de prestations fournies à des
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                    consommateurs finals, ainsi qu' à l'exception du chiffre
nance du Verwaltungsgerichtshof (Wien), rendue le 12 août                  d'affaires constitué par d' autres prestations, pour
1997, dans l'affaire Wiener Städtische Versicherungs AG,                   autant que ces prestations n'aient pas été exclusive­
Romed Karl Kleissl, Streiter KG Gasthof « Post », Alfred                   ment ou principalement fournies dans le domaine
Eiter, Stefan Riml, Mag. Josef Nothdurfter Treuhand- und                   d' application territorial de la disposition ( le Bundes­
Steuerberatungsgesellschaft mbH ( auparavant Rasputin                      land de l'État membre ),
Vertriebsgesellschaft mbH), Tiroler Röhren- und Metall­
werke AG, Elmar Kurz, Elisabeth Schüller, Anton                       — le montant du droit est fonction du profit que la
Gschwentner GesmbH « Hotel Schwarzbrunn », Allgemeine                       branche à laquelle appartient l' assujetti retire du tou­
Wirtschaftstreuhand- und Beratungsges. mbH, Kaiser­                        risme, tel que l'évalue le législateur,
werke Elektrizitätsversorgungs GesmbH, Miller Optik
GesmbH, Michael Khuen-Belasi, DM Drogeriemarkt                        — le montant du droit est plus élevé dans les lieux forte­
                                                                           ment touristiques que dans les autres
GmbH et Flic Flac Kinderbekleidungs-Handelsgesellschaft
               mbH contre Tiroler Landesregierung                           et
                          (Affaire C-344/97)
                                                                      — un droit à déduction des taxes versées en amont n' est
                             ( 97/C 357/37 )                               pas prévu ?
                                                                       O JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Wien ), rendue le
 12 août 1997, dans l'affaire Wiener Städtische Versiche­
rungs AG, Romed Karl Kleissl , Streiter KG Gasthof                    Recours introduit le 2 octobre 1997 par république fédé­
 « Post », Alfred Eiter, Stefan Riml , Mag. Josef Nothdurfter            rale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne
Treuhand- und Steuerberatungsgesellschaft mbH ( aupara­                                       ( Affaire C-345/97)
vant Rasputin Vertriebsgesellschaft mbH ), Tiroler Röhren­
und Metallwerke AG, Elmar Kurz, Elisabeth Schüller,                                              ( 97/C 357/38 )
Anton Gschwentner GesmbH « Hotel Schwarzbrunn », All­
gemeine Wirtschaftstreuhand- und Beratungsges . mbH,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
Kaiserwerke Elektrizitätsversorgungs GesmbH, Miller                    saisie le 2 octobre 1997 d' un recours dirigé contre le
Optik GesmbH, Michael Khuen-Belasi , DM Drogerie­                      Conseil de l'Union européenne et formé par la république
markt GmbH et Flic Flac Kinderbekleidungs-Handelsge­                   fédérale d'Allemagne, représentée par Ernst Rôder, Mini­
sellschaft mbH contre Tiroler Landesregierung et parvenue              sterialrat, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor,
au greffe de la Cour le 2 octobre 1997 .                               ministère fédéral de l'économie, D-53107 Bonn .