CELEX: 32013L0022
Language: fr
Date: 2013-05-13 00:00:00
Title: Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

10.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 158/356
            
         DIRECTIVE 2013/22/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été adopté et finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Dès lors, il convient de modifier les directives 91/672/CEE (1), 92/106/CEE (2), 1999/37/CE (3), 1999/62/CE (4), 2003/59/CE (5), 2006/87/CE (6) et 2006/126/CE (7) en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 91/672/CEE, 92/106/CEE, 1999/37/CE, 1999/62/CE, 2003/59/CE, 2006/87/CE et 2006/126/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. COVENEY
      
   
   
      (1)  Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29).
   
      (2)  Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).
   
      (3)  Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57).
   
      (4)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).
   
      (5)  Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).
   
      (6)  Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (7)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).
   
      ANNEXE
      PARTIE A
      
         TRANSPORT PAR ROUTE
      
      
                  1.
               
               
                  À l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/106/CEE, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:
                  
                              «—
                           
                           
                              Croatie:
                              godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  La directive 1999/37/CE est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'annexe I est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          au point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:
                                          
                                                      «HR
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Croatie»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          au point III.1 A, sous b), le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:
                                          
                                                      «HR
                                                   
                                                   
                                                      Croatie»;
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              l'annexe II est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          au point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré dans la liste après la mention relative à la France:
                                          
                                                      «HR
                                                   
                                                   
                                                      :
                                                   
                                                   
                                                      Croatie»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          au point III.1 A, sous b), le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:
                                          
                                                      «HR
                                                   
                                                   
                                                      Croatie».
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  3.
               
               
                  À l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/62/CE, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 Croatie:
                              godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,».
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Dans la directive 2003/59/CE, à l'annexe II, le point 2 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              au point c) sous les mots «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:
                              
                                          «HR
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Croatie»;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              au point e) sous les mots «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention «cárta cáilíochta tiomána»:
                              «kvalifikacijska kartica vozača»;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              au point b), sous les mots «La face 2 contient:», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.».
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Dans la directive 2006/126/CE, à l'annexe I, le point 3 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              au point c), sous les mots «La page 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:
                              
                                          «HR
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Croatie»;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              au point e), sous les mots «La page 1 contient:», le texte suivant est inséré dans la liste après «»Ceadúas Tiomána:
                              «Vozačka dozvola»;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              au point b), sous les mots «La page 2 contient:», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.».
                           
                        
            PARTIE B
      
         TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE
      
      
                  1.
               
               
                  À l'annexe I de la directive 91/672/CEE, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «GROUPE B»:
                  «République de Croatie:
                  
                              —
                           
                           
                              Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis
                              Zapovjednik - vrsta A/Schiffsführer – Klasse A
                              (Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite “A”)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis
                              Zapovjednik - vrsta B/Schiffsführer – Klasse B
                              (Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite “B”)
                              (conformément à l'ordonnance relative aux titres et qualifications professionnels des bateliers, Journal officiel no 73/09)».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'annexe I est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          au chapitre 2, zone 3, le texte suivant est inséré après la mention relative à la République française:
                                          «République de Croatie
                                          Danube: du km 1 295,5 au km 1 433
                                          Drave: du km 0 au km 198,6
                                          Save: du km 211 au km 594
                                          Kupa: du km 0 au km 5,9
                                          Una: du km 0 au km 15»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          au chapitre 3, zone 4, le texte suivant est inséré après la mention relative à la République française:
                                          «République de Croatie
                                          Toutes les autres voies d'eau non mentionnées dans la zone 3»;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              à l'annexe II, appendice VI, partie IV, le texte suivant est inséré à la liste figurant à la section 1, sous le point 1, après la mention relative à l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie»;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l'annexe IX est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          dans la partie I, article 7, paragraphe 2, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à l'Irlande:
                                          «25= Croatie»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          dans la partie II, article 1.06, paragraphe 2, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à l'Irlande:
                                          «25= Croatie»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          la partie V est modifiée comme suit:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      au point 1, le tableau est remplacé par le texte suivant:
                                                      
                                                         
                                                                     «Pays
                                                                  
                                                                  
                                                                     Nom
                                                                  
                                                                  
                                                                     Adresse
                                                                  
                                                                  
                                                                     Numéro de téléphone
                                                                  
                                                                  
                                                                     Adresse électronique
                                                                  
                                                               
                                                                     Belgique
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Bulgarie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Danemark
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Allemagne
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Estonie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Finlande
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     France
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Grèce
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Italie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Irlande
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Croatie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Lettonie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Lituanie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Luxembourg
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Malte
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Pays-Bas
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Autriche
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
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                                                                     Portugal
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Roumanie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Suède
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Suisse
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Espagne
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Slovaquie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Slovénie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     République tchèque
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Hongrie
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Royaume-Uni
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Chypre
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                                  
                                                                      
                                                                  
                                                               
                                                                     Si aucune autorité n'est mentionnée, le pays concerné n'a pas désigné d'autorité compétente.»;
                                                                  
                                                               
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      au point 4, le texte suivant est inséré après la mention relative à l'Irlande:
                                                      
                                                         «Croatie
                                                         
                                                                     No de l'objet
                                                                  
                                                                  
                                                                     Nom
                                                                  
                                                                  
                                                                     Adresse
                                                                  
                                                                  
                                                                     Numéro de téléphone
                                                                  
                                                                  
                                                                     Adresse électronique
                                                                  
                                                               
                                                                     Si aucune société agréée n'est mentionnée, aucune société n'a été agréée dans ce pays.».