CELEX: 52009PC0600
Language: fr
Date: 2009-10-27
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

Avis juridique important

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52009PC0600

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel  /* COM/2009/0600 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 27.10.2009COM(2009)600 finalCOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILconcernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)Financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (deuxième révision)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuelCOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILconcernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)Financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (deuxième révision)IntroductionS'appuyant sur la proposition de la Commission du 10 décembre 2008 concernant la révision du cadre financier en vue du financement de projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande dans le cadre du plan européen pour la relance économique[1], le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus, lors de la réunion du trilogue budgétaire du 2 avril 2009, de financer comme suit la série de mesures proposées:1.  Visant à donner un élan supplémentaire à l'économie et à améliorer la sécurité énergétique, cette série de propositions représente 5 milliards d'EUR en prix courants:2.  3,98 milliards d'EUR seront mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier: 2 milliards d'EUR en 2009 et 1,98 milliard en 2010.3.  En outre, 1,02 milliard d'EUR sera mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.4.  Le financement du montant total de 5 milliards d'EUR sera obtenu dès que possible:5.  Le plafond de la rubrique 1a pour 2009 fera l'objet d'un relèvement de 2 milliards d'EUR, qui sera compensé par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 pour 2009, conformément aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)[2]. De plus, 600 millions d'EUR supplémentaires iront au développement rural dans le budget 2009 pour le financement de l'internet à large bande et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis». Le cadre pluriannuel sera révisé et, parallèlement, le budget 2009 sera modifié en conséquence sur la base de la présente proposition modifiée de la Commission et d'un avant-projet de budget rectificatif au budget 2009.6.  Le financement du montant restant (soit 2,4 milliards d'EUR) sera assuré par un mécanisme de compensation lors de la concertation sur la procédure budgétaire de 2010, par le recours à tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à mener à bien, si nécessaire, au plus tard lors de la concertation sur la procédure budgétaire de 2011:7.  le Parlement européen, le Conseil et la Commission examineront toutes les sources de crédits disponibles qui pourraient servir de compensation;8.  avant que soit envisagé le recours au montant disponible dans la rubrique 2, une somme de 420 millions d'EUR sera engagée pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (le «bilan de santé»), prévue en 2010;9.  aux fins de la compensation du montant de 1,98 milliard d'EUR, on aura recours aux marges subsistant sous les plafonds de 2009 et aux marges disponibles en 2010 (dans le strict respect des dispositions du point 13 de l'AII) et, si nécessaire, à toutes les autres disponibilités financières, y compris les marges disponibles en 2011. Le mécanisme de compensation sera sans préjudice des enveloppes financières des programmes décidés en commun et de la procédure budgétaire annuelle.10.  Le plafond global du cadre financier 2007-2013 ne sera pas dépassé.Par une décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, le cadre financier a été révisé à cette même date afin que le plafond de la rubrique 1a pour 2009 soit relevé de 2 milliards d'EUR[3].La présente communication comporte une proposition de nouvelle décision du Parlement européen et du Conseil visant à réviser le cadre financier, qui doit relever de 1 587 millions d'EUR le plafond des crédits d'engagement de la rubrique 1a pour 2010. Il resterait ainsi un déficit provisoire de 393 millions d'EUR à combler pour couvrir l'intégralité du montant prévu en faveur des projets dans le domaine de l'énergie. Conformément à l'accord précité, ce déficit sera comblé au plus tard lors de la concertation sur la procédure budgétaire de 2011.Le montant final du déficit sera évalué dès que les données définitives sur l'exécution des mesures du FEAGA au titre de la rubrique 2 seront disponibles, au début novembre 2009. Toute nouvelle évolution du marché susceptible d'avoir un effet sur le budget 2010 sera également évaluée à ce moment. La Commission s'engage à examiner toutes les disponibilités financières pour combler le déficit résiduel lors de la concertation budgétaire de novembre 2009.Utilisation des marges et redéploiement au sein de la rubrique 1aDans son point 13, l'AII précise que les institutions doivent veiller à ce que des marges suffisantes restent disponibles sous les plafonds. Aucune marge ne subsiste sous le plafond des crédits d'engagement de la rubrique 1a pour 2009. Les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 1a s'élèvent à 43 millions d'EUR pour 2010, en incluant la lettre rectificative n° 2 visant à financer le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy au cours de la période 2011-2013, et à 37 millions d'EUR pour 2011, en tenant compte des récentes propositions de la Commission pour la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), pour Kozloduy et pour les nouvelles autorités de surveillance financière. La Commission estime par conséquent que ces marges ne peuvent pas être utilisées pour contribuer au financement des activités en question, prévues dans le plan européen pour la relance économique.Dans la déclaration adoptée le 2 avril 2009, les trois institutions sont convenues que «le mécanisme de compensation sera sans préjudice des enveloppes financières des programmes décidés en commun et de la procédure budgétaire annuelle». La Commission ne relève pas d'autres disponibilités en matière de redéploiements au sein de la rubrique 1a.Crédits d'engagement: transferts de la rubrique 2La marge qui subsiste actuellement sous le plafond des dépenses 2009 pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 s'élève à 901 millions d'EUR. Ce montant comprend 34 millions d'EUR résultant de la sous-exécution de programmes relatifs à la pêche, qui ont été inscrits dans le budget rectificatif n° 10/2009.En outre, des crédits d'un montant de 250 millions d'EUR en faveur du développement rural et de 20 millions d'EUR pour la lutte contre le changement climatique ont été inscrits au budget 2009, mais ne peuvent être utilisés en raison de l'absence de base juridique appropriée.Étant donné que l'année agricole est désormais clôturée, il est proposé de mettre la marge qui subsiste pour 2009 et les crédits inutilisés de la rubrique 2 à la disposition des projets dans le domaine de l'énergie du plan européen pour la relance économique qui doivent être financés au titre de la rubrique 1a.En raison de la situation critique des marchés des produits laitiers, la disponibilité réelle de la marge non allouée sous le plafond des dépenses 2010 pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 est inférieure aux prévisions initiales et s'établit à 844 millions d'EUR.La Commission propose d'utiliser cette marge pour fournir:-  à la rubrique 2, les 420 millions d'EUR nécessaires, au titre du plan européen pour la relance économique, pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé;-  124 millions d'EUR supplémentaires, qui peuvent être mis à disposition en faveur de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a.Il reste ainsi une marge de 300 millions d'EUR disponible pour l'agriculture sous le plafond des dépenses en 2010, qui correspond à la marge nécessaire pour éviter l'application du mécanisme de discipline financière. En tout état de cause, la Commission s'est employée à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des décisions prises au sujet des dépenses de la PAC et de leur financement, ainsi que de l'accord sur le bilan de santé.Crédits d'engagement: transferts de la rubrique 5Les marges sous les plafonds de dépenses de la rubrique 5 (Administration) s'élèvent à 131 millions d'EUR en 2009 (y compris une augmentation de la marge de 55 millions d'EUR résultant de la sous-exécution et mise à disposition par le budget rectificatif n° 10/2009) et à 230 millions d'EUR en 2010. Une partie de cette dernière marge pourrait servir à couvrir des besoins supplémentaires liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Compte tenu de cette situation, un montant maximum de 281 millions d'EUR (131 millions d'EUR provenant de la marge 2009 et 150 millions d'EUR de la marge 2010) peut être mis à disposition.Crédits d'engagement: transferts de la rubrique 1bEnfin, une marge de 11 millions d'EUR qui est laissée sous le plafond des crédits d'engagement de la rubrique 1b pour 2010 en raison de la diminution des besoins d'assistance technique peut également être utilisée.Crédits de paiementEn termes de crédits de paiement, le point 23, quatrième alinéa, de l'AII dispose que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements. Par conséquent, les plafonds annuels des crédits de paiement doivent être modifiés sur la base des profils de paiement envisagés pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1a et de la réduction des paiements correspondant à la diminution des crédits d'engagement des rubriques 1b, 2 et 5 en 2009 et 2010.Tableau récapitulatif et conclusionLe tableau ci-dessous récapitule les changements qu'il est proposé d'apporter aux plafonds des crédits d'engagement et de paiement dans le cadre financier. Les montants sont exprimés en prix courants.[pic]Globalement, la révision sera neutre au niveau des plafonds globaux applicables aux crédits d'engagement et de paiement, exprimés en prix courants.Les changements susmentionnés sont pris en compte, en prix courants, dans le tableau du cadre financier ci-après.La décision formelle concernant la révision du cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004. Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au point 16 de l'AII.[pic]  Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuelLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Lors de la réunion de concertation budgétaire du 19 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (le «bilan de santé»)[5]. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 587 millions d'EUR en prix courants.(2) Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution, de 1 587 millions d'EUR au total, des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1b, 2 et 5 pour les exercices 2009 et 2010.(3) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.(4) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence[6],DÉCIDENT:Article uniqueL'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentANNEXE[pic][1] COM(2008) 859 final/2.[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[3] JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[5] COM(2008) 800, COM(2008) 859, COM(2009) 171, et JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.[6] À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.