CELEX: 62019TJ0586
Language: fr
Date: 2021-06-16
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juin 2021.#PL contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense.#Affaire T-586/19.