CELEX: C2002/169/70
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-138/02: Recours introduit le 26 avril 2002 par Nanjing Metalink International Co. Ltd. contre le Conseil de l'Union européenne

13.7.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 169/39
Irish Sugar plc. La partie requérante relève à cet égard que, par         —      à titre subsidiaire, annuler la décision C (2001) 4447 fin.
suite de l’arrêt prononcé par le Tribunal de première instance                   de la Commission du 15 janvier 2002 dans la mesure où
le 7 octobre 1999 dans l’affaire T-228/97 Irish Sugar contre                     le montant de la récupération visée à l’article 1er dépasse
Commission (1), l’amende infligée à Irish Sugar par la décision                  2 808 319,95 EUR;
97/624/CE prise par la Commission le 14 mai 1999 dans une
procédure au titre de l’article 86 CE a été réduite de                    —      condamner la partie défenderesse aux dépens de la
916 674 EUR. La partie défenderesse a refusé de payer les                        procédure.
intérêts sur cette somme.
Selon la Commission, la décision implicite de ne pas payer                Moyens et principaux arguments
d’intérêts, c’est-à-dire le paiement du principal sans intérêts le
4 janvier 2000, est devenue définitive, faute pour la partie
                                                                          À l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a constaté
requérante de l’avoir contestée dans le délai de deux mois
                                                                          que l’aide de 3 650 860 EUR accordée par l’Allemagne à la
établi à l’article 230 CE.
                                                                          société Pollmeier GmbH, Malchow, est incompatible avec le
                                                                          marché commun. La partie requérante conteste cette décision
La partie requérante soutient que ce raisonnement est matériel-           en faisant valoir que l’affirmation de l’incompatibilité partielle
lement inexact. La demande initiale n’était pas de paiement,              des aides accordées à la requérante avec le marché commun
mais de confirmation que des intérêts seraient payés, d’indica-           serait contraire au droit communautaire. Tous les motifs qui
tion de leur montant et d’assistance en la matière. Deuxième-             fondent la décision reposeraient sur des erreurs de droit ou sur
ment, aucune règle du droit communautaire n’imposerait de                 une appréciation manifestement erronée des faits.
considérer le silence comme un refus, sauf disposition expresse
en ce sens. Troisièmement, outre qu’il ne constitue pas un rejet          La partie requérante fait valoir que, au moment où l’aide lui a
de la demande initiale de confirmation relative aux intérêts, le          été octroyée, elle remplissait les critères de définition des PME
remboursement des 916 674 EUR ne serait pas non plus un                   visés dans la recommandation 96/280/CE de la Commission
acte susceptible de recours au sens de l’article 230 CE. Partant,         du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et
l’argument de la Commission selon lequel le requérant aurait              moyennes entreprises (1). Elle n’aurait pas non plus tourné ces
dû attaquer cet acte au moment opportun serait erroné en                  critères.
droit.
                                                                          Elle ajoute qu’il serait illégal de procéder en l’espèce à une
(1) Recueil page II-2969.                                                 analyse de l’intégration économique qui ne tiendrait pas
                                                                          compte des critères de définition des PME, car ces critères
                                                                          servent précisément à déterminer s’il y a intégration économi-
                                                                          que ou non. En l’occurrence, cette intégration ferait en tout cas
                                                                          défaut.
                                                                          À titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir que le
Recours introduit le 29 avril 2002 par la société Pollmeier               montant dont la Commission ordonne la récupération serait
Malchow GmbH & Co KG contre la Commission des                             trop élevé et calculé d’une façon manquant de clarté.
                   Communautés européennes
                        (Affaire T-137/02)                                (1) JO L 107, p. 4.
                          (2002/C 169/69)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          Recours introduit le 26 avril 2002 par Nanjing Metalink
                                                                          International Co. Ltd. contre le Conseil de l’Union euro-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                               péenne
nes a été saisi le 29 avril 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                                                   (Affaire T-138/02)
la société Pollmeier Malchow GmbH & Co KG, Malchow
(Allemagne), représentée par Mes S. Völcker et J. Heithecker,
avocats.                                                                                             (2002/C 169/70)
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
—     annuler dans son intégralité la décision C (2001) 4447              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      fin. de la Commission du 15 janvier 2002;                           nes a été saisi le 26 avril 2002 d’un recours dirigé contre le
 ---pagebreak--- C 169/40                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      13.7.2002
Conseil des Communautés européennes et formé par Nanjing                 Recours introduit le 29 avril 2002 par la société anonyme
Metalink International Co. Ltd., représenté par Me Paul Waer             «Idiotiko Institouto Epangelmatikis Katartisis N. Avgeri-
du cabinet Vermulst Waer & Verhaeghe, Bruxelles (Belgique).              nopoulou — Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epan-
                                                                         gelmatikes Scholes», par la Panellinia Enosi Idiotikon
                                                                         Institouton Epangelmatikis Katartisis et par la Panellinia
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              Enosi Idiotikis Technikis Epangelmatikis Ekpaidefsis kai
                                                                         Katartisis contre la Commission des Communautés euro-
—     annuler l’article 1 du règlement du Conseil (CE) no 215/                                         péennes
      2002, du 28 janvier 2002, dans la mesure où il institue
      un droit antidumping à Nanjing Metalink International                                      (Affaire T-139/02)
      Co. Ltd.;
—     ordonner au Conseil d’acquitter les dépens de la procé-                                      (2002/C 169/71)
      dure.
                                                                                             (Langue de procédure: le grec)
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 29 avril 2002 d’un recours introduit contre la
La partie requérante est une société établie en République               Commission des Communautés européennes et formé par la
populaire de Chine qui produit du ferromolybdène. Par la                 société anonyme «Idiotiko Institouto Epangelmatikis Katartisis
décision contestée (1), le Conseil a imposé un droit antidumping         N. Avgerinopoulou — Anagnorismenes Technikes Idiotikes
définitif sur les importations de ferromolybdène en provenance           Epangelmatikes Scholes», par la Panellinia Enosi Idiotikon
de Chine.                                                                Institouton Epangelmatikis Katartisis et par la Panellinia Enosi
                                                                         Idiotikis Technikis Epangelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis,
                                                                         ayant leurs sièges respectifs à Athènes et représentées par
La partie requérante expose que le règlement instituant un               Mes Th. Antoniou et Ch. Tsiliotis, avocats à Athènes.
droit antidumping provisoire (2) lui accordait un statut d’écono-
mie de marché, ce qui entraînait un droit anidumping réduit
pour la partie requérante. Ce statut a été révoqué dans la               Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
décision contestée. La partie requérante soutient qu’en révo-
quant ce statut d’économie de marché qui avait été accordé sur
la base de la même enquête, le Conseil a violé l’article 2,              —     faire droit au recours;
paragraphe 7, sous c), du règlement du Conseil (CE) no 384/
96 (3). La partie requérante soutient que le Conseil n’a pas suivi       —     annuler la décision attaquée du 27 février 2002 prise par
les procédures prescrites dans le règlement no 384/96 pour                     la Direction générale de l’emploi et des affaires sociales de
révoquer le statut d’économie de marché. Au contraire, la                      la Commission et invalider ainsi le refus par la Commis-
détermination initiale aurait dû rester en vigueur jusqu’à ce                  sion de supprimer la distinction illégale entre instituts
qu’elle nouvelle enquête soit conduite.                                        privés et instituts publics de formation professionnelle en
                                                                               ce qui concerne le financement exclusif des instituts cités
                                                                               en dernier lieu par le troisième cadre communautaire
En deuxième lieu, la partie requérante soutient qu’en révoquant                d’appui et, en particulier, par le programme opérationnel
ce statut d’économie de marché, le Conseil a excédé les                        pour «l’éducation à la formation professionnelle initiale
pouvoirs qui lui étaient conférés par le règlement (CE) no 384/                (EPEAEK) II».
96 du Conseil. La partie requérante estime que le Conseil n’a
pas le pouvoir de révoquer un statut d’économie de marché
sans instituer une nouvelle enquête.
                                                                         Moyens et principaux arguments
(1) Règlement (CE) no 215/2002 du Conseil, du 28 janvier 2002,           —     Violation des dispositions du règlement no 1260/1999
    instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
    ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine
                                                                               du Conseil de l’Union européenne.
    (JO L 35, 06.02.2002, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1612/2001 de la Commission du 3 août 2001          —     Violation des dispositions du droit communautaire origi-
    instituant un droit antidumping provisoire sur les importations            naire.
    de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine
    (JO L 214, 08.08.2001, p. 3).
(3) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
                                                                         —     Violation du principe d’égalité consacré à l’article 12 CE
    relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un         (ex article 6 ).
    dumping de la part de pays non membres de la Communauté
    européenne (JO L 56, 06.03.1996, p. 1).                              —     Violation du principe de subsidiarité.