CELEX: C1996/064/04
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 14 décembre 1995 dans l'affaire C-444/93 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Speyer): Ursula Megner et Hildegard Scheffel, contre Innungskrankenkasse Vorderpfalz, devenue Innungskrankenkasse Rheinhessen-Pfalz (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Article 4 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE - Emplois mineurs et emplois de courte durée - Exclusion de l'assurance vieillesse obligatoire, de l'assurance maladie et de l'obligation de cotisation au titre de l'assurance chômage)

N° C 64/2                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 3 . 96
vieillesse les emplois comportant normalement moins de               3 ) Les articles 5, 90 et 86 du traité ne s'opposent pas à ce
quinze heures hebdomadaires de travail et un salaire ne                   qu'une législation nationale, telle que la législation
dépassant pas un septième du salaire mensuel moyen, même                  italienne, réserve la vente au détail des tabacs manufac­
si elle concerne beaucoup plus de femmes que d'hommes,                    turés à des distributeurs autorisés par la puissance
dès lors que le législateur national a pu raisonnablement                 publique.
estimer que la législation en cause était nécessaire pour
atteindre un objectif de politique sociale étranger à toute          4 ) L'article 30 du traité ne s'oppose pas à ce qu'une
discrimination fondée sur le sexe.                                        législation nationale, telle que la législation italienne,
                                                                          sanctionne comme un délit de contrebande la détention
(') JO n° C 205 du 29 . 7. 1993 .                                         illégale, par un consommateur, de tabacs manufacturés
( 2 ) JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .                                provenant d'autres Etats membres et pour lesquels n'a
                                                                          pas été acquittée l'accise conforme au droit communau­
                                                                          taire, alors que la vente au détail de ces produits est,
                                                                          comme celle des produits nationaux du même type,
                                                                          réservée à des distributeurs autorisés par la puissance
                                                                          publique.
                      ARRET DE LA COUR
                                                                     0 ) JO n° C 256 du 21 . 9 . 1993 .
                       du 14 décembre 1995
dans l'affaire C-387/93 ( demande de décision préjudicielle
de la Pretura circondariale di Genova): Procédure pénale
              contre Giorgio Domingo Banchero ( 1 )
       (Articles 5, 30, 37, 85, 86, 90, 92 et 95 du traité)                              ARRET DE LA COUR
                             ( 96/C 64/03                                                 du 14 décembre 1995
                                                                     dans l'affaire C-444/93 ( demande de décision préjudicielle
                  (Langue de procédure: l'italien)                   du Sozialgericht Speyer): Ursula Megner et Hildegard
                                                                     Scheffel, contre Innungskrankenkasse Vorderpfalz, devenue
                                                                               Innungskrankenkasse Rheinhessen-Pfalz ( 1 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        (Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              sécurité sociale — Article 4 paragraphe 1 de la directive
                                                                     79/7/CEE — Emplois mineurs et emplois de courte durée —
Dans l'affaire C-387/93, ayant pour objet une demande                Exclusion de l'assurance vieillesse obligatoire, de l'assurance
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       maladie et de l'obligation de cotisation au titre de l'assu­
par la Pretura circondariale di Genova ( Italie ) et tendant à                               rance chômage)
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette                                      ( 96/C 64/04 )
juridiction contre Giorgio Domingo Banchero, une décision
à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5 , 30, 37,
85, 86 , 90, 92 et 95 du traité, la Cour, composée de MM .                          (Langue de procédure: l'allemand)
G. C. Rodrfguez Iglesias, président, D. A. O. Edward, J. -P.
Puissochet ( rapporteur ) et G. Hirsch, présidents de cham­          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
bre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray et P.
Jann, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: Mme L.       Dans l'affaire C-444/93 , ayant pour objet une demande
Hewlett, administrateur, a rendu le 14 décembre 1995 un              adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
arrêt dont le dispositif est le suivant.                             par le Sozialgericht Speyer ( Allemagne ) et tendant à obtenir,
                                                                     dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ursula
                                                                     Megner, Hildegard Scheffel et Innungskrankenkasse Vor­
1 ) L 'article 37 du traité est sans pertinence au regard d'une
                                                                     derpfalz, devenue Innungskrankenkasse Rheinhessen-Pfalz,
       législation nationale, telle que la législation italienne,
                                                                     soutenue par Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz,
       qui réserve la vente au détail des tabacs manufacturés à      Bundesanstalt fur Arbeit, et Firma G. F. Hehl & Col ., une
       des distributeurs autorisés par la puissance publique,
                                                                     décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4
       dès lors que cette dernière n'intervient pas dans les choix   paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du
       d'approvisionnement des détaillants.
                                                                     19 décembre 1978 , relative à la mise en œuvre progressive
                                                                     du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
2 ) Une législation nationale, telle que la législation ita­         femmes en matière de sécurité sociale ( 2 ), la Cour, composée
       lienne, qui réserve la vente au détail des tabacs manu­       de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris
       facturés de toute provenance à des distributeurs auto­        (rapporteur), D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de
       risés, mais n'entrave pas de ce fait l'accès au marché        chambre, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida,
       national des produits en provenance d'autres États            P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L.
       membres ou ne gêne pas cet accès davantage qu'elle ne         Sevôn, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme D.
       gêne l'accès des produits nationaux au réseau de              Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
       distribution, n'entre pas dans le domaine d'application       14 décembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
       de l'article 30 du traité.                                    suivant .
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L'article 4 paragraphe 1 de la directive 7917ICEE du                greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 un arrêt
 Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre           dont le dispositif est le suivant.
progressive du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être           1 ) En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions
interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui                  législatives, réglementaires et administratives nécessai­
exclut les activités salariées comportant un horaire normal                res pour se conformer à la directive 90/675/CEE du
inférieur à quinze heures par semaine et une rémunération                   Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes
normale ne dépassant pas un septième de la base mensuelle                  relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour
de référence de l'obligation d'assurance dans le cadre des                 les produits en provenance des pays tiers introduits dans
régimes légaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse,              la Communauté, l'Irlande a manqué aux obligations qui
ainsi qu'une réglementation nationale qui exclut les activités             lui incombent en vertu de l'article 32 paragraphe 1
salariées habituellement limitées, par nature, à un horaire                premier alinéa de cette directive.
normal inférieur à dix-huit heures par semaine ou faisant
l'objet, à l'avance, d'une telle limitation en vertu d'un
contrat de travail de l'obligation de cotisation dans le cadre      2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.
du régime légal d'assurance chômage, ne constituent pas une
discrimination fondée sur le sexe, même si ces dispositions         f 1 ) JO n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .
touchent nettement plus de femmes que d'hommes, dès lors            ( 2 ) JO n° L 373 du 31 . 12 . 1993 , p. 1 .
que le législateur national a pu raisonnablement estimer que
la législation en cause était nécessaire pour atteindre un
objectif de politique sociale étranger à toute discrimination
fondée sur le sexe.
                                                                                           ARRET DE LA COUR
( 1 ) JO n° C 1 du 4 . 1 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .                                                  ( cinquième chambre)
                                                                                           du 14 décembre 1995
                                                                    dans l'affaire C-138/94 : Commission des Communautés
                                                                                       européennes contre Irlande ( 1 )
                                                                    (Manquement — Directive 91/496/CEE — Contrôles
                     ARRET DE LA COUR
                                                                                     vétérinaires — Non-transposition)
                       ( cinquième chambre)                                                      ( 96/C 64/06 )
                      du 14 décembre 1995
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
dans l'affaire C-l 32/94 : Commission des Communautés
                 européennes contre Irlande ( J )                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
(Manquement — Directive 90/675/CEE — Contrôles                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
               vétérinaires — Non-transposition)
                             (.96/C 64/05                           Dans l'affaire C-138/94, Commission des Communautés
                                                                    européennes ( agents : MM . José Luis Iglesias Buhigues et
                                                                    James Macdonald Flett) contre Irlande ( agent: M. Michael
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                    A. Buckley ), ayant pour objet de faire constater que, en ne
                                                                    mettant pas en vigueur les dispositions législatives, régle­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              la directive 91 /496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 ,
                                                                    fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles
Dans l'affaire C-l 32/94, Commission des Communautés                vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers
                                                                    introduits dans la Communauté et modifiant les directives
européennes (agents: José Luis Iglesias Buhigues et James
Macdonald Flett ) contre Irlande ( agent: M. Michael A.             89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ( 2 ), et/ou en n'in­
Buckley ), ayant pour objet de faire constater que, en ne           formant pas immédiatement la Commission, l'Irlande a
mettant pas en vigueur les dispositions législatives, régle­        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à        directive, en particulier de son article 30, ainsi que du traité
la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990 ,           instituant la Communauté européenne, la Cour ( cinquième
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles        chambre ), composée de MM . D. A. O. Edward ( rappor­
vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers         teur ), président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida , C.
introduits dans la Communauté ( 2), et/ou en n'informant            Gulmann, L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général :
pas immédiatement la Commission, l'Irlande a manqué aux             M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 décembre
obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en      1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
particulier de son article 32, ainsi que du traité instituant la
Communauté européenne, la Cour (cinquième chambre ),                1 ) En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions
composée de MM. D. A. O. Edward ( rapporteur ), président                  législatives, réglementaires et administratives nécessai­
de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L.                      res pour se conformer à la directive 91 /496/CEE du
Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général: M. C. O. Lenz;                Conseil, du 15 juillet 1 991 , fixant les principes relatifs à