CELEX: 31984R2510
Language: fr
Date: 1984-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2510/84 de la Commission, du 31 août 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1984, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 9 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 234/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2510/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1984
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er septembre 1984, à
                certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                           perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
marchés dans le secteur du lait et des produits                  (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement           de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 17
                                                                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
paragraphe 5,
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­               dispositions du règlement portant organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence
entre les prix dans le commerce international des                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits            accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­           nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales          fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (-'), modifié en            Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 028 / 83 (4), a         rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          transformé en caséine et en caséinates (-5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur         dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ;
exportation sous forme de marchandise? reprises à
l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;                          considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
                                                                 Commission , du 12 février 1979, relatif à la vente à
considérant que, conformément à l'article 4 para­                prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­              autres produits alimentaires Ç), modifié en dernier lieu
grammes de chacun des produits de base considérés                par le règlement (CEE) n0 2288/84 (8), le règlement
doit être fixé pour chaque mois ;                                (CEE) n° 442/84 de la Commission, du 21 février
                                                                  1984, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              stockage privé destiné à la fabrication de produits de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
taux, de tenir compte notamment :                                alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n°
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               1245/83 Q et le règlement (CEE) n0 1932/81 de la
    en produits de base considérés des industries trans­          Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
                                                                 aide au beurre et au beurre concentré destinés à la
    formatrices sur le marché de la Communauté et,
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
    mondial ;                                                     taires et autres produits alimentaires (l0), modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2288 /84, autori­
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            sent la livraison, aux industries fabriquant certaines
    tion des produits agricoles transformés relevant de           marchandises, de beurre à prix réduit ;
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
    tion sont comparables ;
                                                                  O JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 6.
                                                                  (6) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(') JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                      O JO n0 L 41 du 16 . 2. 1979 , p. 1 .
(2) JO   n0  L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.                           (») JO n" L 210 du 7. 8 . 1984, p. 5.
(') JO   n0  L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.                      O JO n° L 52 du 23 . 2. 1984, p. 12.
(4) JO   n°  L 116 du 30 . 4. 1983 , p. 9 .                       ('") JO n° L 191 du 14. 7 . 1981 , p. 6.
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considérant que les mesures prévues au present règle­       1 article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du        sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
lait et des produits laitiers,                              règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                            à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                            produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                            l'annexe .
                     Article premier
                                                                                     Article 2
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1 er septembre 1984, aux produits de base figurant à     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/ 80 et visés à        1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Étienne DAVIGNON
                                                                           Vice-président
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 août 1984, fixant les taux des restitutions
           applicables à partir du 1er septembre 1984, à certains produits laitiers exportés sous forme
                            de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en Écus/100 ke)
                 Numéro
                  du tarif                                                                            Taux des
                 douanier                         Désignation des marchandises                       restitutions
                 commun
           ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                   tion 35.01
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            78,60
           ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3)                                                101,16
           ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                (PG 4)                                                                   25,33
           ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                   fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                   (CEE) n° 262/79, (CEE) n " 442/84 et (CEE) n " 1932/81 :
                                   — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                       sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                   — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                       dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                       la position 21.07, et préparations dites Chocolaté milk
                                       crumb relevant de la sous-position 18.06 D II b) 2
                                   — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                       sous-position 19.02 B II b)
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous
                                   positions 21.07 G VII à IX du tarif douanier commun                 138,23 (')
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          1 25,23
           (') Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n° 1760/83 .