CELEX: 51987PC0204
Language: fr
Date: 1987-05-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'une convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à un régime commun de transit (présentée par la Commision)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 204
Vol. 1987/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 204 final
                                                    Bruxelles , le 5 Mai        1987
                                     PROPOSITION DE
                                  DECISION DU CONSEIL
                     portant conclusion d' une convention entre
           la Communauté économique Européenne , la République d' Autriche
                la République de Finlande , la République d' Islande ,
     le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède et la Confédération suisse ,
                       relative à un régime commun de transit
                            ( présentée par la Commision)f/\
                                                             8 MA ï$37
                                                    <1'. Sv;,li ÛC Secribria» JW
                                                                (jé-riéral
C0MC87 ) 204 final
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                          RAPPORT DE NEGOCIATIONS
I) Introduction
   Dans le cadre des suites à donner à la déclaration commune de
   Luxembourg du 9 avril 1984 par laquelle les Ministres des
   Etats membres de la Communauté , des pays de l' AELE et la Com ¬
   mission ont exprimé leur volonté politique de développer
   davantage la coopération entre la Communauté et les pays de
   l' AELE en créant " un espace économique européen profitable à
   leurs pays ", le Conseil a arrêté le 9 février 1987 une déci ¬
   sion par laquelle il autorise la Commission à négocier avec
   les pays concernés une convention concernant l' application de
   la réglementation relative au transit communautaire .
   Conformément     à  l' article    unique  de  cette  décision  qui   est
   basée   sur  l' article   113   du  Traité , la  Commission  a  conduit
   ces négociations et a procédé à la consultation des représen ¬
   tants   des Etats   membres .
   Ces négociations ont été précédées de contacts exploratoires
   entre des représentants des services de la Commission et des
   experts des pays de l' AELE .
   Ces  contacts   ont  eu  lieu   :
   - les 18 et 19 novembre       1986   ;
   - le 27 novembre 1986 ;
   - les 11 et 12 décembre 1986 ;
   - du 13 au 16 janvier 1987 ;
   - du 2 au 6 février      1987 .
   Les négociations proprement dites se sont échelonnées comme
   suit  :
   1ère session : le 27 février , les 2 et 3 mars 1987 ;
   2ème session : les 18 , 19 et 20 mars 1987 .
   Les dernières réserves ayant pu être levées au cours de cette
   seconde session , le paraphe est intervenu le 20 mars 1987 .
   Le présent rapport a pour objet de rendre compte au Conseil
   des résultats de ces négociations , eu égard notamment               aux
   directives définies dans la décision du 9 février 1987 .
                                                                      /
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II . Objet et structure de la Convention
     La Convention vise à faciliter les échanges de marchandises
     entre la Communauté et les pays de l' AELE et entre les pays
     de l' AELE eux-mêmes par l' institution d' un régime commun de
     transit , lequel s' analyse comme constituant une extension
     aux pays de l' AELE qui ne l' appliquent pas , du régime commun
     de   transit   existant   au   sein    de    la Communauté  et  entre  la
     Communauté , la Suisse et l' Autriche .
     La Convention est constituée         :
     - par un corps de convention            consacré   aux principes    géné ¬
        raux du régime      commun et    aux règles      essentielles  de  son
        fonctionnement    ;
     - par un Appendice I reprenant les dispositions applicables
        en l' occurrence du règlement de base relatif au transit
        communautaire ( règlement ( CEE ) n° 222 / 77 ) ;
     - par un Appendice II reprenant les dispositions applicables
        en l' occurrence du règlement portant dispositions d' appli ¬
        cation ainsi que mesures de            simplification du régime     du
        transit communautaire     ;
     - par un Appendice III contenant           :
        . les modèles des formulaires servant aux fins des opéra ¬
           tions du transit ,
        . les règles relatives à l' impression , au remplissage et à
           l' utilisation de ces formulaires ,
        .  les codes communs à utiliser .
     - par un protocole additionnel relatif aux documents T2ES et
        T2PT utilisés pendant la période transitoire suivant
        l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la communauté .
     Enfin , une déclaration relative à la détermination du code à
     utiliser pour la désignation des pays et une déclaration
     concernant l' application des arrangements administratifs
     sont annexées au procès-verbal d' adoption .
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Le corps de la Convention se présente comme suit :
- l' article 1er définit le champ d' application de la Conven ¬
  tion et institue , dans ce cadre , un régime commun de tran ¬
  sit ; précise que ,         dans la Communauté ,   lorsque les mar ¬
  chandises circulent à l' intérieur de cette dernière , elles
  Sont considérées comme placées sous le régime de transit
  communautaire , sans préjudice des dispositions de la Con ¬
  vention ; décrit les règles constitutives du régime commun
  de transit et la documentation qu' il utilise , en se réfé ¬
  rant aux dispositions des Appendices I à III de la Conven ¬
  tion   ;
- l' article 2 prévoit l' existence d' une procédure T1 et
  d' une procédure T2 et précise les conditions d' utilisation
  de la procédure T2 : - dans la Communauté
                               - dans un pays de l' AELE
- l' article     3    contient   certaines   définitions   et fixe  le
  principe de l' identité des droits et obligations des Par ¬
  ties contractantes        ;
- l' article 4 réserve l' application , sous certaines condi ¬
  tions ou restrictions , des autres régimes de transit
  internationaux et notamment du régime TIR ;
- l' article    5    concerne   la  traversée  du territoire   de pays
  tiers à la Convention ;
- l' article 6 crée la possibilité d' introduire des procédu ¬
  res simplifiées par voie d' accords bilatéraux ou multila ¬
  téraux ;
- 1 ' article  7   :
  . définit      les    compétences   des  autorités   douanières  des
      pays de l' AELE et des Etats membres de la Communauté
      pour l' application des procédures de transit ;
  . institue des règles particulières pour les groupages ;
  . confère aux opérateurs le libre choix de la procédure à
      utiliser , lorsque les formalités d' exportation ont lieu
      à un bureau frontière d' une Partie contractante .
- l' article 8 vise à assurer le respect de l' intégrité des
  envois    ;
- l' article 9 définit les cas dans lesquels et les condi ¬
  tions auxquelles les pays de l' AELE peuvent placer sous la
  procédure T2 ( procédure réservée aux marchandises commu ¬
  nautaires ) des marchandises qui sont réexpédiées de ces
  pays , notamment après un séjour en entrepôt ; cet article
  impose entre autres l' obligation de reproduire toutes les
  mentions figurant sur les documents initiaux ;
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l' article    10   est   relatif    à  la  garantie    et  contient    une
définition de l' Ecu ;
l' article 11 est relatif au scellement des envois ;
l' article 12 concerne la procédure nécessaire à la collec ¬
te des données statistiques ;
l' article   13 fixe les règles à suivre en matière d' assis ¬
tance administrative        ;
les articles 14 et 15 concernent la mise en place , les
conditions de fonctionnement et les pouvoirs de la Commis ¬
sion mixte ;
l' article   16 se rapporte à         la mise   en application de        la
Convention par les Parties contractantes             ;
l' article 17 prévoit une information mutuelle des Parties
contractantes sur les mesures d' application prises ;
l' article    18    concerne    les   prohibitions     et  restrictions
liées à l' ordre public ,         la santé publique , la protection
du patrimoine culturel            et la propriété commerciale et
industrielle     ;
l' article 19 précise que les appendices et le protocole
additionnel font partie de la Convention avec les consé ¬
quences juridiques qui en découlent ;
l' article   20    inclut   certaines     clauses  territoriales      nou ¬
velles    compte      tenu  du    cas   de  Berlin    et  de    celui    du
Liechtenstein       ;
l' article 21     constitue     la clause    résolutoire    ( préavis    de
12 mois )  ;
l' article 22 fixe les modalités d' entrée en application de
la Convention , le Conseil étant dépositaire des instru ¬
ments de ratification         ;
l' article   23    abroge   les   accords de    1972   entre   la Commu ¬
nauté , la Suisse et l' Autriche sur l' application du régime
du  transit communautaire ainsi que l' accord de 1977 sur
l' extension de cette application ; il abroge également le
régime du transit nordique existant entre la Finlande , la
Norvège et la Suède ;
l' article 24 précise les langues dans lesquelles le texte
authentique de la Convention est établi .
                                                                       /
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III . Analyse succincte de la Convention en regard des directives
      de négociations établies par le Conseil
      La décision du Conseil du 9 février 1987 contient en annexe
      les directives de négociations pour la Commission .
      A l' issue des négociations , il apparaît que la situation
      est la suivante sur ce plan .
       1 ) Portée de la Convention
      Le but de la négociation était d' étendre l' application du
      régime du transit communautaire aux échanges de marchandi ¬
      ses entre la Communauté et les pays de l' AELE .
      Au cours des débats , il est apparu cependant qu' une telle
      approche ne rencontrait pas l' adhésion de certains des nou ¬
      veaux partenaires de        l' AELE et que , pour des raisons qui
      leur sont particulières , ceux-ci ne seraient pas en mesure
      d' accepter     une  convention qui ,     optiquement ,  s' exprimerait
      en termes d' application pure et simple du régime du transit
      communautaire . Les négociateurs ont ainsi été amenés à
      définir la portée de la Convention comme visant à faciliter
      la   circulation    des  marchandises     entre  la Communauté et     les
      pays de l' AELE et entre les pays de l' AELE eux-mêmes , par
      l' introduction d' un " régime commun de transit ". Les règles
      constitutives de ce régime commun sont , bien évidemment ,
      celles du régime du transit communautaire , toutefois , à de
      rares exceptions près , le vocabulaire utilisé pour exprimer
      ces règles est neutre quant aux références à ce régime .
      Par ailleurs , certaines dispositions jugées essentielles de
      la   réglementation     relative     au  transit   communautaire    ( par
      exemple la distinction entre les procédures interne et
      externe , accords bilatéraux ou multilatéraux de facilita ¬
      tion , le scellement , l' assistance administrative ) ont été
      extraites de la réglementation de base telle qu' elle figure
      dans l' Appendice I de la Convention et reprises dans le
      corps même de celle-ci , afin de souligner l' importance de
      ces dispositions pour le fonctionnement du régime commun .
      En outre ,     on notera que ,    comparée aux accords bilatéraux
      existant    actuellement     entre    la  Communauté ,  la   Suisse    et
      l' Autriche , la Convention est dépouillée de matières parti ¬
      culièrement techniques , telles que celles relatives au
      changement de bureau de destination ou aux simplifications
      " Chemin de fer ", ces matières ayant été transférées dans
      les Appendices , ce qui concourt , du reste , à en faciliter
      la   lecture .
                                                                       /
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Bien que structurée de manière spécifique et utilisant une
terminologie qui lui est propre , la Convention , prise dans
son ensemble , est donc le reflet fidèle du régime du tran ¬
sit communautaire et assure , en fait , 1 * application de ce
régime aux échanges considérés .
2 ) Droits et obligations des Parties contractantes
Il est expressément stipulé que pour l' application des pro ¬
cédures de transit , les droits et les obligations des pays
de l' AELE sont identiques à ceux de la Communauté et de ses
Etats  membres .
3 ) Application du transit communautaire dans la Communauté
En vue de respecter les directives que le Conseil lui avait
données à cet égard , la délégation de la Commission s' est
attachée à faire admettre par ses partenaires le principe
selon lequel les marchandises faisant l' objet d' une opéra ¬
tion de transit commun , sont censées être placées sous la
procédure du transit communautaire , lorsqu' elles circulent
à l' intérieur de la Communauté . Ce principe est exprimé à
l' article 1er , paraghraphe 2 de la Convention .
4)  Reconnaissance     des documents    et de s m esures d' identif i -
    cation
L' article 37 du règlement relatif au transit communautaire ,
dont les dispositions sont reprises dans l' Appendice I de
la Convention , énonce la règle selon laquelle les documents
régulièrement délivrés et les mesures d' identification pri ¬
ses dans un pays produisent dans les autres pays les mêmes
effets juridiques que les documents émis et les mesures
d' identification prises conformément aux règles en vigueur
dans chacun de ces pays .
Il  convient   de   noter  ici  que   le régime commun de transit
est  basé  sur   l' utilisation    du document   administratif   uni ¬
que , dont les modèles sont d' ailleurs           repris  in  extenso
dans l' Appendice III de la Convention .
La faculté a cependant été laissée aux parties contractan ¬
tes , sans que l' acceptation réciproque des documents en
soit affectée , de porter sur ceux-ci une mention identi ¬
fiant la Partie contractante concernée et de remplacer            les
termes " Transit communautaire " par " Transit commun " .
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  5)   Assistance administrative
  Un des      engagements      les plus     importants à obtenir de nos
  partenaires – en particulier des pays nordiques – avait
  t ra i't à leur participation à l' assistance administrative
  telle qu' elle       est prévue non        seulement à l' article     38  du
  règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , mais aussi telle qu' elle résulte
  des accords actuels entre               la Communauté , la Suisse et
  l' Autriche , en particulier            au sujet des conditions dans
  lesquelles les marchandises ont été entreposées ou ont cir ¬
  culé à l' intérieur de ces pays .
  Cette assistance a pu être obtenue dans des termes identi -
, ques à ceux qui figurent dans la réglementation communau ¬
  taire et dans les accords précités . De plus , une disposi ¬
  tion très générale prévoit l' échange de toutes informations
  disponibles       permettant     de  s' assurer     du bon  fonctionnement
  de   la Convention .
  Etant donné que les prévisions de la Communauté quant au
  contenu     de  l' assistance     étaient    entièrement    satisfaites   et
  vu le caractère très large des termes utilisés pour en
  définir la portée , il a pu être accepté , à titre de compro ¬
  mis , un dispositif souhaité par les pays nordiques et selon
  lequel l' utilisation des informations obtenues au bénéfice
  de l' assistance devrait s' inscrire dans le cadre des objec ¬
  tifs    de  la Convention .
  6 ) Réexpédition de marchandises communautaires au départ de
       l' AELE - Entreposage
  Les conditions        et   les garanties       auxquelles   sont  subordon ¬
  nées les réexpéditions de marchandises au départ des pays
  de    l' AELE   sous    le   couvert    de   documents    justifiant    leur
  caractère communautaire , sont essentiellement précisées à
  l' article 2 , paragraphe 3 b ) et aux articles 8 et 9 de la
  Convention .
  Les pays de l' AELE se sont engagés sur ce plan à garantir
  l' intégrité et l' identité des envois en veillant à ce
  qu' ils ne fassent l' objet d' aucune adjonction , soustraction
  ou substitution . En ce qui concerne , en particulier , les
  marchandises susceptibles d' être réexpédiées à partir de
  leur territoire        sous couvert d' un document justificatif de
  leur     caractère     communautaire ,      un   contrôle  permanent   sera
  maintenu à leur égard par leurs administrations douanières
  respectives ( art . 9 , paragraphe 1 ).
  Au    titre    de  l' article     9,   paragraphe     3 qui   règle , entre
  autres , les conditions de l' entreposage , il est prévu que
  les marchandises devront être déposées sur des emplacements
  réservés et que les seules manipulations qu' elles pourront
  y subir devront être effectuées sous surveillance doua ¬
  nière .
 ---pagebreak---                                       8
      Enfin ,  il est expressément stipulé que tout document cou ¬
      vrant la réexpédition des marchandises doit faire référence
      au document initial sous le couvert duquel les marchandises
      sont   arrivées  dans  le pays de      l' AELE concerné et porter
      toutes les mentions figurant sur le document initial .
      S' agissant spécialement de 1 ' entreposage , la durée maximum
      pendant laquelle les marchandises communautaires pourront
      être entreposées dans un pays de l' AELE sans pour autant
      perdre le bénéfice du régime communautaire en cas de réin ¬
      troduction dans la Communauté est demeurée la même que dans
      les accords CEE - Suisse - Autr iche actuels , à savoir :
      -   5 ans pour les produits industriels ,
      -   6 mois pour les marchandises relevant des chapitres 1 à
          24 de la Nomenclature du Système Harmonisé .
      7 ) Scellements
      Les   dispositions  traitant    des  mesures     d' identification  en
      matière de transit communautaire ont été intégralement
      reprises dans la Convention , dans les termes mêmes où elles
      figurent dans l' article 18 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 .
      8)  Commission mixte
      La   Convention  prévoit   l' existence    d' une    Commission mixte
      dont les fonctions et les pouvoirs correspondent aux direc ¬
      tives de négociations du Conseil .
Entrée en vigueur
La  Convention    devrait  entrer   en   vigueur    le   1er  janvier  1988 ,
pour autant que toutes les Parties contractantes aient déposé
leurs instruments de ratification auprès du Conseil des Commu ¬
nautés européennes avant le 1er novembre 1987 . Dans la négative ,
la date correspondante serait le premier jour du deuxième mois
suivant le dépôt du dernier des instruments de ratification .
Conclusions
En résumé , la Commission estime que la Convention négociée avec
les pays de l' AELE répond intégralement aux objectifs de la
négociation et assurera un juste équilibre entre les intérêts de
la Communauté tels que le Conseil les a définis dans ses direc ¬
tives et les orientations souhaitées par les partenaires à la
négociation . La conclusion de cette Convention est dans l' inté ¬
rêt de la Communauté .
En conséquence ,    la Commission propose au Conseil de conclure
cette Convention en arrêtant       la décision dont le projet figure
en annexe .
 ---pagebreak---                  Proposition de décision du Conseil
              portant conclusion d' une convention entre
   la Communauté économique européenne , la République d' Autriche
         la République de Finlande , la République d' Islande ,
            le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède et
                 la Confédération suisse , relative à
                     un régime commun de transit
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la conclusion d' une convention avec l' Autriche ,
la Finlande , l' Islande , la Norvège , la Suède et la Suisse en vue
de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces
pays., ainsi qu' entre ces pays eux-mêmes , d' un régime commun de
transit doit permettre une simplification des transports de mar¬
chandises effectués dans le cadre de ces échanges y qu' il s' avè¬
re , dès lors , opportun de conclure une telle convention y
Considérant que cette convention s' inscrit dans le cadre des
suites à donner à la déclaration commune faite à Luxembourg le
9 avril 1984 par les Ministres des Etats membres de la Commu¬
nauté , des pays de l' Association européenne de libre échange
( AELE ) et la Commission, exprimant leur volonté politique de
développer davantage la coopération entre la Communauté et ces
pays " dans le but de créer un espace économique européen dynami¬
que profitable à leur pays " ,
 DECIDE  :
                             Article premier
La convention entre la Communauté          économique européenne , la
République d' Autriche , la République de Finlande , la République
d' Islande , le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède et la Con¬
fédération suisse relative à un régime commun de transit est
approuvée au nom de la Communauté .
Le texte de la convention est annexé à la présente decision .
 ---pagebreak---                              Article 2
La Communauté est représentée au sein de la Commission mixte
prévue à l' article 14 de la Convention par la Commission , assis ¬
tée par les représentants des Etats membres .
                             Article 3
Le   résident du Conseil est autorisé à déposer les instruments
de  ratification prévus à l' article 22 de la convention et à
désigner la personne habilitée à La signer à l' effet d' engager La
Communauté .
Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                         Le Président ,
 ---pagebreak---                                CONVENTION
                RELATIVE A UN REGIME   COMMUN DE TRANSIT
La République d' Autriche , la République de Finlande , la Républi ¬
que d' Islande ,   le Royaume de Norvège ,    le Royaume de Suède ,   la
Confédération suisse ( ci-après dénommés les pays de l' AELE ) et
la Communauté économique européenne ( ci-après dénommée la Commu ¬
nauté ) ,
  CONSIDERANT les accords de libre-échange conclus entre la Com ¬
munauté et chacun des pays de l' AELE ,
  CONSIDERANT la déclaration commune adoptée par les ministres
des pays de l' AELE et des Etats membres de la Communauté , et la
Commission des Communautés européennes à Luxembourg le 9 avril
1984 et visant à créer un espace économique européen^ notamment
 quant à La simplification des formalités aux frontières et des
règles d' origine ,
  CONSIDERANT la Convention relative à la simplification des for ¬
malités    dans  les  échanges  de  marchandises ,   conclue  entre  les
pays de l' AELE et la Communauté , instaurant un document adminis ¬
tratif unique à utiliser dans ces échanges ,
  CONSIDERANT que l' introduction de ce document unique utilisé
dans   le  cadre d' un régime de transit commun pour le transport
des marchandises     entre  la communauté   et  les  pays  de l' AELE et
entre les pays de l' AELE eux – mêmes cond uïrait    a des simplifica­
tions
 ---pagebreak---   CONSIDERANT que         la  façon  la mieux appropriée de parvenir à cet
objectif serait d' étendre        aux   pays   de   l' AELE  qui   ne   l' appliquent
pas ,       le    régime   de  transit    qui    s' applique     actuellement     aux
transports de marchandises à l' intérieur de la Communauté ,                    entre
la communauté et la Suisse              et l' Autriche , ainsi qu' entre la Suisse et
 l ' Aut ri che ,
  CONSIDERANT également          le  régime de transit nordique appliqué entre
la Finlande ,         la Norvège et la Suède ,
  ONT DECIDE de         conclure  la Convention      suivante    :
 ---pagebreak---                                       - (3 -
                          Dispositions générales
                               Article premier
1 . La présente Convention prévoit des mesures pour le transport
    des marchandises en transit entre la Communauté et les pays
    de l' AELE , ainsi qu' entre les pays de l' AELE eux-mêmes , y
    compris , le cas échéant , les marchandises transbordées , réexpé ¬
    diées ou entreposées et introduit à cet effet un régime de
    transit commun quels que soient l' espèce et l' origine des
    marchandises .
2 . Sans préjudice des dispositions de la présente Convention et ,
    en particulier de celles concernant les garanties ,      les marchan¬
    dises circulant à l' intérieur de la Communauté sont réputées
    être placées sous le régime du transit communautaire .
3 . Sous réserve des dispositions des articles 7 à 12 ci-après ,
    les modalités de ce régime de transit commun sont définies
    aux annexes       I et II de la présente convention .
4 . Les déclarations et documents de transit utilisés aux fins de
    ce régime de transit commun doivent être conformes aux dispo ¬
     sitions de l' annexe III de la présente Convention et être éta ¬
     blis selon lesdites dispositions .
                                   Article   2
1 . Le régime de transit commun est décrit ci-après sous la forme de
    la procédure T1 ou de la procédure T2 , selon le cas .
2 . La procédure T1 peut      s' appliquer      à toutes les marchandises
    transportées conformément aux dispositions de l' article 1er
    paragraphe 1
 ---pagebreak---                                         - f4
3 . La procédure T2 ne s' applique aux marchandises transportées
    conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l' article 1er :
    a ) dans la Communauté , que lorsque les marchandises remplis ¬
        sent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité
        instituant      la   Communauté     économique     européenne      et n' ont
        pas fait l' objet de formalités douanières                   d' exportation
        en vue    de   l' octroi    de  restitutions     à   l' exportation vers
        des pays non membres de la Communauté dans le cadre de la
        politique    agricole       commune ,   ou  lorsque      les  marchandises
        rentrent dans       le  cadre   du traité instituant la Communauté
        européenne du charbon et de l' acier et sont , en vertu des
        dispositions de ce traité , en libre circulation dans la
        Communauté ( marchandises communautaires )             ;
    b ) dans un pays de l' AELE , que lorsque les marchandises sont
        arrivées dans ce pays sous la procédure T2 et sont réexpé ¬
        diées     dans     les    conditions       particulières        prévues    à
        1 ' article 9 .
4 . Les dispositions particulières prévues dans la présente
    Convention et relatives à L' assignation aux marchandises de La
    procédure T2 s' appliquent également à la délivrance des docu ¬
    ments T2L établissant le caractère communautaire des marchan ¬
    dises ,    et  les    marchandises      couvertes    par     un  document    T2L
    seront     traitées     de   la   même    manière   que    les    marchandises
    transportées sous le couvert de la procédure T2 , étant toute ¬
    fois entendu que le document T2L peut ne pas accompagner les
    marchandises .
 ---pagebreak---                                        "(5
                                    Article   3
 1 . Aux fins de la présente convention , on entend s
     a ) par " transit ", un régime douanier en vertu duquel des mar ¬
         chandises sont transportées , sous contrôle douanier , d' un
         bureau de douane d' un pays à un bureau de douane du même
         pays ou d' un      autre  pays    en   franchissant     au  moins  une
         frontière ;
     b ) par " pays ", tout pays de l' AELE et tout Etat membre de la
         Communauté ;
     c ) par " pays tiers ", tout Etat qui n' est ni un pays de l' AELE
         ni un Etat membre de la Communauté .
2 . Pour l' application des dispositions prévues par la présente
     Convention pour les procédures T1 ou T2 , les pays de l' AELE ,
     la Communauté et ses Etats membres           ont Les mêmes droits
     et les mêmes obligations .
                                   Article 4
1 . La présente Convention ne fait pas obstacle à l' application
     de  tout   autre   accord   international      concernant   le  régime de
     transit et notamment le régime TIR ou le manifeste rhénan ,
     sans préjudice des limitations de cette application â l' égard
     des transports de marchandises d' un point à un autre de la
     Communauté    et des    limitations   à  la   délivrance   des  documents
     T2L   servant    à    établir    le    caractère     communautaire    des
     marchandises .
 ---pagebreak---                                      -|б -
2 . La présente Convention ne fait pas non plus obstacle
    a)   à  la  circulation   des   marchandises    s' effectuant   dans   le
         cadre d' une procédure d' importation temporaire ,      ni
    b ) aux arrangements concernant le trafic frontalier .
                                  Article    5
En l' absence d' un accord entre        les parties contractantes et un
pays tiers visant à rendre applicable la procédure T1 ou T2 à la
traversée de ce pays tiers par des marchandises circulant entre
les parties contractantes , cette procédure ne s' applique aux
transports empruntant le territoire du pays tiers considéré que
pour autant que la traversée de ce dernier s' effectue sous le
couvert d' un titre de transport unique établi sur le territoire
d' une partie contractante ,      l' effet dudit régime étant suspendu
sur le territoire du pays tiers .
                                  Article    6
Sous    réserve   que  soit garantie     l' application   des mesures    aux ¬
quelles     sont   assujetties   les   marchandises ,    les  pays   ont   la
faculté d' instaurer , par voie d' arrangements bilatéraux ou
multilatéraux dans le cadre de la procédure T1 ou T2 , des procé ¬
dures simplifiées applicables à certains trafics . Ces arrange ¬
ments sont notifiés à la commission des Communautés européennes
qui en informe les autres pays .
 ---pagebreak---                                        -I7 -
                       A££llcatlon_du_régime du' transit
                                    Article 7
 1 . Sous réserve de toute disposition particulière de la présente
     Convention , les bureaux de douane compétents des pays de
     l' AELE sont habilités à assumer les          fonctions de bureaux de
     départ , de passage , de destination et de garantie .
2 . Les bureaux de douane compétents des Etats membres de la Com ¬
     munauté sont habilités à délivrer des documents T1 ou T2 pour
     le transit vers un bureau de destination situé dans un pays de
      L' AELE . Sous réserve de toute disposition particulière de la
     présente Convention , ils sont également habilités à délivrer
     des documents T2L pour des marchandises expédiées vers un
     pays de l' AELE .
3 . Lorsque        plusieurs  envois   de   marchandises    sont   réunis    et
     chargés sur un seul moyen de transport ,           au sens de l' arti ¬
     cle    16 ,   paragraphe 2 de    l' annexe      I et sont expédiés en
     tant que chargement groupé dans le cadre d' une opération T1 ou T2 par
     un même principal obligé pour être acheminés ensemble d' un
     même bureau de départ à un même bureau de destination et
     livrés à un même destinataire , une partie contractante peut
     exiger que , sauf dans des cas exceptionnels , dûment justi ¬
     fiés , ces envois figurent sur une même déclaration de transit
     communautaire avec les listes de chargement correspondantes .
4 . Sans préjudice des obligations liées à la justification éven ¬
     tuelle       du  caractère  communautaire      des  marchandises ,     les
     personnes qui accomplissent les formalités d' exportation dans
     un    bureau    frontière  du  pays   d' exportation    peuvent   ne   pas
     placer les marchandises sous la procédure T1 ou T2 , quel que
     soit le régime douanier qui sera assigné aux marchandises au
     bureau frontière de douane voisin .
 ---pagebreak---                                       - [8 -
5 . Sans préjudice des obligations liées à la justification
     éventuelle du caractère communautaire des marchandises , le
     bureau frontière de la Partie contractante où sont accomplies
     les formalités d' exportation peut refuser le placement des
     marchandises sous la procédure T1 ou T2 , si cette procédure
     doit prendre fin dans le bureau frontière de douane voisin .
                                   Article    8
Les marchandises      acheminées    sous   le couvert d' un document T1     ou
T2 ,   ne peuvent faire l' objet d' aucune        adjonction ,  soustraction
ou substitution , notamment       lorsque les envois sont fractionnés ,
transbordés ou groupés .
                                   Article    9
1 . Les marchandises introduites dans un pays de L' AELE sous La procé ¬
     dure T2 et susceptibles d' être réexpédiées sous cette même
     procédure    demeurent  sous    le    contrôle  permanent    de  l' admi ¬
     nistration    douanière   de   ce   pays   afin que   soient   garanties
     leur identité et leur intégrité .
2 . Lorsque ces marchandises sont réexpédiées au départ d' un pays de
     L' AELE après avoir été placées , dans ce pays de L' AELE , sous un
     régime douanier autre qu' un régime de transit ou d' entrepôt ,
     une procédure T2 ne peut être appliquée .
     Toutefois ,   cette disposition ne s' applique pas aux marchan ¬
     dises admises temporairement en vue d' être présentées dans
     une exposition , foire ou manifestation publique analogue et
     qui n' ont pas subi de manipulations autres que celles qui
     étaient    nécessaires  à    leur    conservation   en  l' état  ou   qui
     consistaient à fractionner les envois .
 ---pagebreak---                                       “ I9 -
3 . Lorsque des marchandises sont réexpédiées au départ d' un pays de
    l' AELE après avoir été placées sous un régime d' entrepôt , la
    procédure       T2  ne   peut   être    appliquée    qu' aux   conditions
    suivantes     :
    - la durée de l' entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq
        ans ?  toutefois ,  en  ce  qui    concerne  les   marchandises   des
        chapitres 1 à 24 de la nomenclature pour la classification
        des   marchandises    dans   les    tarifs  douaniers    ( convention
        internationale relative au système harmonisé de désignation
        et de codification des marchandises du 14 juin 1983 ), cette
        durée est limitée à six mois ;
    - les marchandises doivent avoir été placées dans des empla ¬
        cements réservés et ne pas avoir subi de manipulations
        autres que celles qui étaient nécessaires à leur conservation en l' Etat
        ou qui consistaient à fractionner les envois , sans rempla ¬
        cer l' emballage ;
    - les manipulations doivent avoir été effectuées sous                sur ¬
       veillance douanière .
4 . Tout document T2 ou T2L délivré par un bureau de douane d' un
    pays de l' AELE doit porter une référence au document T2 ou T2L
    correspondant sous le couvert duquel les marchandises sont
    entrées dans le pays de l' AELE et comporter toutes les mentions
    particulières figurant sur ceux-ci .
                                   Article    10
1 . Sauf dispositions contraires du paragraphe 2 ci – dessous ou
    des annexes de         la présente Convention , toute opération T1
    ou T2 doit être couverte par une garantie valable pour tous
    les pays concernés par ladite opération .
 ---pagebreak---                                          - го -
2 . Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent sans préjudice
    du  droit
    a)  des     parties    contractantes       de    convenir     entre   elles   de
        renoncer à la garantie pour les opérations T 1 ou T2 impli ¬
        quant uniquement leurs territoires              ;
    b ) d' une des parties contractantes de ne pas exiger de garan ¬
        tie     pour   la  partie     d' une  opération      T1  ou   T2  entre  le
        bureau de départ et le premier bureau de passage .
3 . Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux                    annexes I
    et II de la présente Convention , on entend par Ecu l' ensemble
    des  montants      suivants    :
         7 1 9          mark  allemand
         0873           livre  sterling
         3 1            franc  f rança i s
                        lires  ital iennes
         256            florin   hollandais
         7 1            francs   belges
          1 4           franc  luxembourgeois
         2 1 9          couronne     danoise
         0087 1         livre  irlandaise
         1 5            drachme grecque
    La valeur de l' Ecu dans une monnaie quelconque est égale à la
    somme     des  contre-valeur s     en  cette    monnaie   des  montants   indi ¬
    qués     ci-dessus .
                                      Article   1 1
1 . En   règle      générale ,    l' identification       des   marchandises    est
    assurée par scellement .
 ---pagebreak---  Le scellement s' effectue :
 a ) par capacité , lorsque le moyen de transport a été agréé en
     application d' autres dispositions douanières ou reconnu
     apte au scellement par le bureau de départ ;
b ) par colis dans les autres cas .
 Sont susceptibles d' être reconnus aptes au scellement par
capacité les moyens de transport
a ) qui peuvent être scellés de manière simple et efficace ;
b ) qui sent construits de telle façon qu' aucune marchandise ne
     puisse     être    extraite   ou   introduite    sans   effraction
     laissant      des   traces    visibles    ou   sans   rupture   du
     scellement ;
c ) qui ne comportent  aucun espace caché permettant de dissimuler
     des marchandises ;
d ) dont les espaces réservés au chargement sont             facilement
     accessibles à l' inspection douanière .
Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque ,
compte tenu d' autres mesures éventuelles d' identification , la
description des marchandises dans la déclaration T1            ou T2 ou
dans    les   documents    complémentaires   permet  leur  identifica ¬
tion .
 ---pagebreak---                                     - - V
                                   Article    12
1 . Jusqu' à ce qu' il ait été convenu d' une procédure d' échange de
    renseignements statistiques garantissant aux pays de l' AELE et aux
    Etats membres de la Communauté les informations nécessaires à
    l' élaboration de leurs statistiques de transit , une copie
    supplémentaire de l' exemplaire n° 4 des documents T1 et T2
    doit être remise à des fins statistiques à moins qu' il n' en
    soit disposé autrement par une partie contractante :
    a ) au premier bureau de passage dans chaque pays de l' AELE ;
    b ) au premier bureau de passage dans la Communauté                  dans le cas de
         marchandises     faisant   l' objet      d' une  opération   T1    ou    T2
         débutant dans un pays       de l' AELE .
2 . Toutefois ,   la copie supplémentaire visée au paragraphe 1 n' est pas
    requise lorsque les marchandises sont transportées dans les
    conditions prévues au chapitre i du titre IV de 1 ' annexe
    II .
3 . Le principal obligé ou son représentant habilité est tenu de
    fournir ,   à la demande des services nationaux compétents pour
    les statistiques de transit , tout renseignement se rapportant
    aux    documents  T1    ou  T2   nécessaire        à l' élaboration    de   ces
    statistiques .
                          Assistance administrative
                                  Article     13
1 . Les autorités douanières des pays               concernés se communiquent
    mutuellement toutes       informations dont elles disposent et qui
    sont    importantes ,    à l' effet de s' assurer de la bonne appli ¬
    cation de    la Convention .
 ---pagebreak---                                         - 43
2 . En   tant   que    de  besoin ,   les   administrations   douanières des
    pays concernés se communiquent mutuellement les constata ¬
    tions , documents , rapports , procès-verbaux et renseignements
    relatifs aux transports effectués sous la procédure T1 ou T2
    ainsi qu' aux irrégularités et infractions à ce régime .
    En outre ,     elles    se  communiquent    en  tant  que  de besoin les
    constatations faites à l' égard des marchandises pour lesquel ¬
    les l' assistance administrative est prévue et qui ont fait
    l' objet d' un entreposage .
3 . En cas de soupçons d' irrégularité ou d' infraction se rappor ¬
    tant à des marchandises introduites dans un pays en prove ¬
    nance d' un autre pays ou ayant transité par un pays ou ayant
    fait l' objet d' un entreposage , les administrations douanières
    des pays concernés se communiquent mutuellement sur demande ,
    tous renseignements concernant :
    a ) les conditions d' acheminement de ces marchandises            :
        - lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant
           l' objet de la demande , sous le couvert d' un document T1 ,
           T2 ou T2L , quel que soit leur mode de réexpédition ,
           ou
        - lorsqu' elles ont été réexpédiées de ce pays sous le cou ¬
           vert   d' un   document   T1 ,  T2  ou T2L ,  quel  que soit leur
           mode d' introduction ;
    b ) les conditions d' entreposage de ces marchandises lorsque
        celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l' objet de la
        demande sous le couvert d' un document T2 ou T2L ou lors ¬
        qu' elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert
        d' un document T2      ou T2L .
4 . Toute demande effectuée au titre des paragraphes 1 , 2 ou 3 spé
    cifie le          ou les cas au(x)quel(s ) elle se référé .
 ---pagebreak---                                       - 4,4 -
 5 . Si l' autorité douanière d' un pays sollicite une assistance
     qu' elle-même ne serait pas en mesure de fournir si La demande
      Lui en était faite , eLLe attirera L' attention sur ce fait dans La demande .
      La suite à donner à une teLLe demande est Laissée à La discrétion de L' auto¬
      rité douanière à LaqueLLe La demande est adressée .
6 . Toute information obtenue en application des paragraphes                   1  à
     3 ne doit être utilisée qu' aux fins de la présente Convention
     et recevoir dans le pays bénéficiaire la même protection que
     celle dont les informations de même nature jouissent en vertu
     du droit national dudit pays .         L' information    ainsi   obtenue    ne
     peut   être   utilisée    à  d' autres   fins   qu' avec   le  consentement
     écrit   de   l' autorité    douanière    qui   l' a  communiquée    et   sous
     réserve de toute restriction édictée par Ladite autorité .
                              La Commission mixte
                                   Article    14
1 . il est établi une Commission mixte au sein de laquelle toutes
     les parties adhérant à la présente Convention doivent être
     représentées .
2 . La Commission mixte se prononce d' un commun accord .
3 . La Commission mixte        se  réunit en     fonction   des   besoins   et   au
     moins une fois par an . Toute partie contractante peut deman ¬
     der la convocation d' une réunion .
4 . La    Commission    mixte    établit    son    règlement     intérieur ,   qui
     contient , entre autres dispositions , les modalités de convo ¬
     cation des réunions , de désignation de son président et L3
     durée du mandat de ce dernier .
 ---pagebreak---                                     - £5
5 . La Commission mixte peut décider d' instituer tout sous-comité
    ou groupe de travail       susceptible de       l' assister dans   l' exer ¬
    cice   de  ses fonctions .
                                  Article   15
1 . La Commission mixte est responsable             de  la  gestion et   de  la
    bonne    application    de  la  présente    Convention .    A  cet  effet ,
    elle est informée régulièrement par les parties contractantes
    de l' expérience acquise dans l' application de la Convention ,
    formule des recommandations et , dans les cas prévus aupara -
    graphe 3 , arrête des décisions .
2 . Elle   recommande   notamment   :
    a ) les amendements à apporter à la présente                  Convention ,
        autres que ceux visés au paragraphe 3 ;
    b ) toute autre mesure en vue de son application .
3 . Elle arrête , par voie de décision s
    a ) les amendements aux annexes de            la présente Convention ;
    b)   les adaptations de la définition de l' Ecu telle qu' elle
        figure à l' article 10 paragraphe 3 ;
    c ) les autres amendements à la présente Convention rendus néces¬
         saires par Les amendements aux annexes ;
    d ) les mesures à prendre au titre de l' article 28 , paragraphe
        2 de 1 ' annexe I ;
    e ) les mesures transitoires requises en cas d' adhesion de
        nouveaux Etats membres à La Communauté .
 ---pagebreak---                                    - ίβ
    Ces decisions sont exécutées par les parties          contractantes
    conformément à leur législation propre .
4 . Si  le   représentant d' une partie contractante au sein de        la
    Commission     mixte  a  accepté    une  décision sous  réserve    de
    l' accomplissement d' exigences constitutionnelles ,     La déci ¬
    sion entre en vigueur , si elle ne contient pas de date spéci ¬
    fique , le premier jour du deuxième mois suivant la notifica ¬
    tion de    la levée de  la réserve .
               Dispositions diverses et dispositions finales
                                Article   16
Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour
assurer    l' application effective et harmonieuse des     dispositions
de   la  présente     Convention ,  compte   tenu  de la  nécessité    de
réduire autant que possible les formalités imposées aux opéra ¬
teurs et de résoudre à Leur satisfaction mutuelle toute difficulté
pouvant résulter de l' application desdites dispositions .
                                Article   17
Les parties contractantes s' informent mutuellement des disposi ¬
tions qu' elles prennent en vue de l' application de la présente
Convention .
 ---pagebreak---                                Article   18
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle
aux interdictions    ou  restrictions     d' importation ,   d' exportation
ou de transit des marchandises , édictées par les parties con ¬
tractantes ou par les Etats membres de la Communauté et justi ¬
fiées pour des raisons de moralité publique , d' ordre public ou de
sécurité publique , de protection de la santé et de la vie des
personnes , des animaux ou des plantes , de protection des trésors
nationaux possédant une valeur artistique , historique ou archéo ¬
logique ,   ou  de  protection    de   la   propriété   industrielle     ou
commerciale .
                               Article   19
Les annexes de la présente Convention et son protocole additionnel
 font partie intégrante de cette dernière .
                               Article 20
1 . La   présente  Convention    s' applique    aux  territoires     où  le
    traité   instituant   la Communauté      économique    européenne   est
    d' application  et   selon   les   conditions    prévues     par  ledit
    traité , ainsi qu' aux territoires des pays de l' AELE .
2 . La présente Convention s' applique également à la principauté
    de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liee a la
    Confédération suisse par un traité d' union douanière .
                               Article 21
Toute partie contractante peut dénoncer la présente convention
moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au déposi¬
taire , qui en donnera notification à toutes les autres parties
contractantes .
 ---pagebreak---                                       - Д8
                                    Article   22
 1 . La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier 1988 ,
     pour   autant    que   les  parties     contractantes       déposent    leurs
     instruments     de   ratification ,    avant     le   1er   novembre    1987 ,
     auprès du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes^
     qui fait office de dépositaire .
2 . Si la présente Convention n' entre pas en vigueur le                 1er jan ¬
     vier   1988 , elle entrera en vigueur le premier jour du second
     mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification .
3 . Le dépositaire notifie la date du dépôt de l' instrument de
     ratification de chaque partie contractante et                 la date d' en ¬
     trée en vigueur de la Convention .
                                   Article   23
1 . Les    accords    du  30   novembre    1972    et   du  23   novembre    1972 ,
     conclus   respectivement      par  l' Autriche     et  la   Suisse   avec   la
     Communauté sur l' application de la réglementation relative au
     transit communautaire ,      ainsi que l' accord du        12   juillet   1977
     sur l' extension de l' application de la réglementation relati ¬
     ve au transit communautaire cessent de produire leurs effets
     dès l' entrée en vigueur de la présente convention .
2 . Les accords mentionnés au paragraphe              1   continuent    toutefois
     de s' appliquer aux opérations T1           ou T2 ayant commencé avant
     l' entrée en vigueur de la présente Convention .
3.   Le régime de transit nordique       appliqué     entre    la   Finlande ,   la
     Norvège et la Suède cesse de produire ses effets à partir de
     la date d' entrée en vigueur de la présente Convention .
 ---pagebreak---                               Article   24
La présente Convention , qui est établie en un exemplaire unique
en langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , finnoise ,
française , grecque , islandaise , italienne , néerlandaise , norvé ¬
gienne , portugaise - et suédoise , chaque texte   faisant également
foi , est déposée dans les archives du Secrétariat du Conseil des
Communautés européennes , qui en adresse une copie conforme à
chaque partie contractante .
Fait à                   le             jour du
de l' année mil neuf cent quatre-
                            quatre - vingt - sept.
 ---pagebreak---                                          3°
Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et l' emploi
Réf . : Projet de proposition du Conseil portant conclusion d' une convention entre
         la Communauté Economique Européenne, la République d' Autriche , la République
         dé Finlande , la République d' Islande , le Royaume de Norvège , le Royaume de
         Suède et la Confédération suisse, relative à un régime commun de transit .
      1.      OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L ' APPLI C ATION DE LA
              LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
              Néant
      2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
              - OUI / NON
             - LESQUELLES
              Extension du régime du transit communautaire aux échanges de
              marchandises entre la Communauté et les pays de l' AELE .
      3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
              ( coût supplémentaires )
             - flfll / NON
             - CONSEQUENCES
                                                                                     I
      4.     EFFETS SUR L' EMPLOI                                                    j
              Néant                         -                                        j
                                                                                    I
      5.     V A-T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
             SOCIAUX ?
                                                                                    j
                                                                                   I
             - QW/ NGN                                                            j
             - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                       |
                                                                                  I
                                                                                  j
     6.      Y A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?           1
              Sans objet
                                                                               .1
 ---pagebreak---                                    APPENDICE    I
       PROJET  DE CONVENTION    RELATIVE  A UN    REGIME COMMUN  DE TRANSIT
                                      TITRE I
                             Dispositions générales
                                 Article premier
1 . Le régime de transit prévu dans la présente convention est appli ¬
    cable au transport de marchandises visé à l' article 1 , paragraphe
    1  de  la Convention .
2 . Il comporte une procédure T1 ou une procédure T2 selon lesdisposi -
    tions de l' article    2 de la Convention .
                                 Articles 2 à     10
( Le présent appendice ne contient pas d' articles 2 à 10 )
                                    Article   1 1
Aux fins de la présente Convention , on entend par :
a ) " principal obligé " s
    la    personne   qui ,   le   cas   échéant      par  l' intermediaire  d' un
    représentant habilité , demande , par une déclaration ayant fait
 ---pagebreak---                                              2
    l' objet des formalités douanières requises , à effectuer une
    opération de transit et répond ainsi vis - à - vis des autorités
    compétentes de l' exécution régulière de cette opération ;
b)  " moyen de transport "      : notamment ,
    - tout véhicule routier , remorque , semi-remorque ,
    - toute voiture ou wagon de chemin de fer ,
    - tout bateau ou navire ,
    - tout aéronef ,
    - tout   conteneur    ( container )    au  sens  de  la   convention  douanière
       relative aux containers ;
c ) " bureau de départ " :
    le bureau de douane où débute l' opération de transit ;
d)  " bureau de passage "     :
    - le   bureau   de   douane      d' entrée   situé  dans   un  pays  autre  que
       celui de départ ,
    - ainsi   que  le   bureau    de   douane   de sortie d' une partie contrac ¬
       tante   lorsque    l' envoi     quitte   le  territoire    de  cette  partie
       contractante    au cours      de  l' opération de    transit via une   fron ¬
       tière entre une partie contractante et un pays tiers ;
e)  " bureau de destination "      :
    le bureau de douane où les marchandises doivent être repésentées
    pour mettre fin à l' opération de transit ;
f)  " bureau de garantie "      ;
    le bureau de douane où est constituée une garantie globale ;
 ---pagebreak---                                       -  3
g ) " frontière intérieure " s
    la frontière commune à deux parties contractantes .
    Sont réputées franchir une frontière intérieure les marchandises
    embarquées dans un port maritime d' une partie contractante et
    débarquées dans un port maritime d' une autre partie contractante ,
    pour autant que la traversée de la mer s' effectue sous le couvert
    d' un titre de transport unique .
    Ne   sont   pas  réputées    franchir      une  frontière    intérieure  les
    marchandises provenant de pays tiers par voie maritime et trans ¬
    bordées   dans  un  port maritime      d' une  partie contractante    en vue
    d' être   débarquées   dans   un    port    maritime  d' une   autre  partie
    contractante .
                                     TITRE   II
                                Procédure du Tl
                                   Article     12
1 . Toute marchandise doit , pour circuler sous la procédure T1 , faire
    l' objet , dans les conditions fixées par la présente convention
    d' une déclaration T1 . Par déclaration T1 , on entend une déclara ¬
    tion faite sur un formulaire d' un des modèles figurant à
    l' Appendice III .
2 . Le formulaire T1 visé au paragraphe 1 peut etre complété , le cas
    échéant , par un ou plusieurs formulaires complémentaires T1 bis
    correspondant à un des modèles du formulaire complémentaire figu¬
    rant à l' Appendice III .
 ---pagebreak---                                      4
3 . Les formulaires T1 et T1 bis sont imprimés et remplis dans une des
    langues officielles des parties contractantes acceptable par les
    autorités compétentes du pays de départ . En tant que de besoin ,
    les autorités compétentes du pays concerné par l' opération T1
    peuvent   demander  la traduction  dans  la langue ou dans  une des
    langues officielles de ce pays .
4 . La déclaration T1 est signée par la personne qui demande à
    effectuer une opération T1 ou par son représentant habilité et
    elle est produite au bureau de départ en trois exemplaires au
    moins .
5 . Les documents complémentaires annexés à la déclaration T1 en font
    partie intégrante .
6 . La déclaration T1 est accompagnée du document de transport .
    Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce docu ¬
    ment lors de l' accomplissement des formalités douanières . Toute ¬
    fois , le document de transport doit être présenté à toute réquisi ¬
    tion du service des douanes au cours du transport .
7 . Lorsque la procédure T1 fait suite dans le pays de départ à un
    autre régime douanier , la déclaration T1 fait référence à ce
    régime ou aux documents douaniers correspondants .
                                Article  1 3
Le principal obligé est tenu :
a ) de représenter les marchandises intactes au bureau de destination
 ---pagebreak---                                     5
    dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d' identi ¬
    fication prises par les autorités compétentes ;
b ) de respecter les dispositions relatives à la procédure T1        et au
    transit dans chacun des pays dont le territoire est emprunté lors
    du transport .
                                Article  14
1 . Chaque pays peut , aux conditions qu' il fixe , prévoir l' utilisation
    du document T1 en vue de l' application de procédures nationales .
2 . Les indications complémentaires portées à cette fin sur le docu ¬
    ment T 1 par une personne autre que le principal obligé n' engagent
    que la responsabilité de cette personne , conformément aux disposi ¬
    tions législatives , réglementaires et administratives nationales .
                                Article  1 5
( Le présent appendice ne contient pas d' article 15 )
                                Article 16
1 . Un même moyen de transport peut être utilisé pour le chargement de
    marchandises en plusieurs bureaux de départ comme pour le déchar¬
    gement en plusieurs bureaux de destination .
2 . Ne peuvent figurer sur une même déclaration T1 que des marchandi ¬
    ses chargées ou devant être chargées sur un seul moyen de trans ¬
    port et destinées à être transportées d' un même bureau de départ à
    un même bureau de destination .
 ---pagebreak---                                              6
    pour   l' application      de  l' alinéa   précédent ,   sont  considérés    comme
    constituant un seul moyen de transport , à condition qu' ils trans ¬
    portent des marchandises devant être acheminées ensemble :
    a)   un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou
         s emi - remorque s ;
    b)   une rame de voitures ou de wagons de chemins de fer ;
    c)   les bateaux constituant un ensemble unique ;
    d)   les conteneurs       ( containers )   chargés sur un moyen de transport
         au sens du présent article .
                                        Article   17
1 . Le  bureau     de  départ     enregistre    la   déclaration   T1 ,   prescrit  le
    délai   dans    lequel    les marchandises doivent être représentées au
    bureau de destination et prend les mesures d' identification qu' il
    estime nécessaires .
2 . Après avoir annoté le document T1 en                conséquence ,   le bureau de
    départ conserve l' exemplaire qui lui               est destiné     et remet les
    autres exemplaires au principal obligé ou à son représentant .
                                        Article   18
( Le présent Appendice ne contient pas d' article 18 )
                                        Article   19
1 . Le  transport      des    marchandises     s' effectue    sous  le   couvert   des
    exemplaires du document T1            remis au principal obligé ou à son
    représentant par le bureau de départ .
 ---pagebreak---                                             7
2 . Le transport s' effectue en empruntant les bureaux de passage figu ¬
    rant dans le document T1 . Lorsque les circonstances le justifient ,
    d' autres bureaux de passage peuvent être empruntés .
3 . A des fins de surveillance , chaque pays peut fixer des itinéraires
    de  transit  sur  son  territoire .
4 . chaque pays communique à la commission des Communautés européennes
    la  liste ainsi que     les   heures     d' ouverture   des  bureaux    de  douane
    compétents pour les opérations T1 .
    La Commission communique ces informations aux autres pays .
                                     Article     20
Les   exemplaires    du  document    T1    sont   présentés    dans   chaque pays    à
toute réquisition du service des douanes qui peut s' assurer de l' in ¬
tégrité    des  scellements .     Il   n' est    pas  procédé    à   la   visite   des
marchandises sauf en cas de soupçon d' irrégularités pouvant donner
lieu à des abus .
                                     Article     21
L' envoi ainsi que les exemplaires du document T1                  sont présentés à
chaque bureau de passage .
                                     Article 22
1 . Le   transporteur    remet   à   chaque      bureau  de   passage    un   avis  de
    passage .   Le   modèle    de    l' avis     de   passage    est    déterminé    à
    l' Appendice II .
2 . Les bureaux de cassage ne procèdent pas à la visite des marchandi ¬
    ses , sauf en cas de soupçons d' irrégularités pouvant donner lieu à
    des  abus .
 ---pagebreak---                                            8
3 . Lorsque ,  conformément à l' article 19 paragraphe 2 ,              le transport
    s' effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui
    figurant dans le document T1 , le bureau de passage emprunté envoie
    sans tarder l' avis de passage au bureau figurant dans ledit
    document .
                                    Article      23
Lorsqu' un chargement ou un déchargement est effectué dans un bureau
intermédiaire , les exemplaires du document T1                remis   par  le ou   les
bureaux de départ doivent y être représentés .
                                    Article      24
1 . Les marchandises figurant sur un document T1 peuvent , sans qu' il y
    ait lieu de renouveler la déclaration ,             faire l' objet d' un trans ¬
    bordement sur un autre moyen de transport sous la surveillance du
    service des douanes du pays sur le territoire duquel le transbor ¬
    dement   doit  être  effectué .    Dans     ce  cas , le   service   des   douanes
    annote le document T1 en conséquence .
2 . Le service des douanes      peut ,   aux    conditions    qu' il  fixe  autoriser
    le  transbordement    en  dehors    de   sa   surveillance .   Dans  un tel   cas ,
    le transporteur annote , en conséquence , le document T1 et informe ,
    aux fins de visa ,    le bureau de douane suivant auquel les marchan ¬
    dises doivent être présentées .
                                    Article      25
1 .  En  cas  de  rupture   du  scellement       au  cours   du  transport    par  une
    cause indépendante de la volonté du transporteur , celui-ci doit ,
    dans les plus brefs délais , demander l' établissement d' un procès -
    verbal de constat dans le pays où se trouve le moyen de transport ,
    au service des douanes si celui-ci se trouve à proximité ou ,                    à
    défaut , à toute autre autorité habilitée . L' autorité intervenante
    appose , si possible , de nouveaux scellés .
 ---pagebreak---                                          9
2 * En cas d' accident nécessitant le transbordement sur un autre moyen
    de transport , l' article 24 s' applique .
    S' il n' y a pas de service des douanes à proximité , toute autre
    autorité habilitée peut intervenir dans les conditions visées à
    l' article 24 paragraphe 1 .
3 . En   cas  de   péril  imminent   nécessitant    le  déchargement  immédiat ,
    partiel ou total , le transporteur peut prendre des mesures de son
    propre chef . Il en fait mention sur le document T1 . Le paragraphe
    1 est applicable dans ce cas .
4 « Lorsque ,   par suite d' accidents     ou d' autres  incidents  survenus au
    cours    du   transport ,  le  transporteur     n' est  pas  en  mesure  de
    respecter le délai visé à l' article 17 , il doit en aviser dans les
    plus brefs délais l' autorité compétente visée au paragraphe 1 .
    Cette autorité annote le document T1 en conséquence .
                                    Article 26
1 . Le bureau de destination annote les exemplaires du document T1           en
    fonction du contrôle effectué ,        renvoie sans tarder un exemplaire
    au bureau de départ et conserve l' autre exemplaire .
2 . ( Le présent article ne contient pas de paragraphe 2 )
3 . Lorsque les marchandises sont représentées au bureau de destina ¬
    tion après l' expiration du délai prescrit par le bureau de départ
    et que le non – respect de ce délai est du à des circonstances
    dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et
    non imputables au transporteur ou au principal obligé , ce dernier
    est réputé avoir observé le délai prescrit .
4 . Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 51 de l' Appen ¬
    dice II , l' opération T1 peut être terminée dans un bureau autre
    que celui prévu dans le document T1 pour autant que ces deux
    bureaux relèvent de la même partie contractante . Ce bureau devient
    alors le bureau de destination .
 ---pagebreak--- Si , dans des cas exceptionnels , il se révèle nécessaire de présen ¬
ter les marchandises dans un bureau autre que celui qui est
mentionné sur le document T1 , avec l' intention d' y terminer le
transport , et que ces deux bureaux appartiennent à des parties
contractantes          différentes ,      les   autorités   douanières     du   bureau   où
sont présentées les marchandises peuvent autoriser le changement
de   bureau      de    destination .      Le   nouveau   bureau  de    destination     doit
faire figurer dans la case " contrôle par le bureau de destination "
de    l' exemplaire          de   renvoi   du   document   T1 , en    sus  des   mentions
usuelles      incombant          au  bureau    de  destination ,   l' une   des   mentions
suivantes      :
- " Differences           : office where goods were presented .
   ( name and country )"
- " Forskelle        :    det toldsted , hvor varerne blev frembudt            .
   ( navn og land ) "
- " Unstimmigkeiten : Zollstelle der Gestellung .
   ( Name   und Land )"
   «Διαφορές : Εμπορεύματα παρουσιασθέυτα στό τελωυείο . . .
   (όνομα χαί χώρα)“.
- " Différences : marchandises présentées au bureau .
   ( nom et pays ) "
- " Differenze          :    ufficio   al  quale    sono  state  presentate      le   merci
   .           ( nome e paese ) "
- " verschillen : kantoor waar de goederen zijn aangebracht .
   ( naam en land ) "
- " Diferencias            :   mercancías     presentadas    en  la     oficina     .
   ( nombre y pais )"
- " Diferenças : mercadorias apresentadas ao escritório .
   ( nome e pais ) "
- " Muutos      :   toimipaikka ,       jossa tavarat esitetty .                 ( nimi ja
   ma a ) "
- " Breying : Tolist joraskrif stof a £>ar sem vorum var
   framvisad . ( Nafn og land )"
 ---pagebreak--- - " Forskjell : det tollsted hvor vårene ble fremlagt . ( navn
  og land )"
- " Avvikelse : tullanstalt dSr varorna anmSldes .          ( namn och
  land ) "
Toutefois , le changement de bureau de destination n' est pas auto ¬
risé lorsque le document T1 porte l' une des mentions suivantes :
- " Export from the Community subject to restrictions "
- " udførsel fra Faellesskabet undergivet restriktioner "
- " Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen unterworfen "
- Έζοδος άπό την Κοινότητα ύποκειμένη σέ περιοριόμούς*
- " Sortie de la Communauté soumise à des restrictions "
- " uscita dalla Comunità assoggettata a restrizioni "
- " verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen "
- " Salida de  la Comunidad sometida a restricciones "
- " Saida da Comunidade sujeita a restrições "
- " Export from the Community subject to duty "
- " Udførsel fra Faellesskabet betinget af afgiftsbetaling "
- " Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen "
- Έζοδος άπο την Κοινότητα ύποκειμένη σέ έπιοάρονση’
- " Sortie de la communauté soumise à imposition "
- " uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione "
- " verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen "
- " Salida de la Comunidad sujeta a pago de derechos "
- " Saida da Comunidade sujeita a pagamento de imposições "
 ---pagebreak---                                       - 12-
    Le bureau de départ n' apure le document T1 que lorsque toutes les
    obligations découlant du changement de bureau de destination sont
    satisfaites .   Il  informe ,  le   cas   échéant , la  caution   du   non -
    apurement .
                                  Article    27
1 . Afin que    soit assurée  la perception des droits et autres imposi ¬
    tions que chaque pays serait fondé à exiger pour les marchandises
    qui emprunteront son territoire à l' occasion d' une opération T1 ,
    le principal obligé est tenu de fournir une garantie ,        sauf dispo ¬
    sitions contraires du présent appendice .
2 . La garantie peut être fournie globalement pour plusieurs             opéra ¬
    tions T 1 ou isolément pour une seule opération T1 .
3 . Sous réserve de l' article    33 ,  paragraphe 2 ,  la garantie consiste
    dans  le  cautionnement  solidaire    d' une personne tierce physique ou
    morale établie dans le pays dans lequel la garantie est fournie et
    agréée par ce pays .
 ---pagebreak--- - " Forskjell : det tollsted hvor vårene ble fremlagt . ( navn
  og land )"
- " Avvikelse : tullanstalt dar varorna anmaldes          .   ( namn och
  land ) "
Toutefois , le changement de bureau de destination n' est pas auto ¬
risé lorsque le document T1 porte l' une des mentions suivantes :
- " Export from the Community subject to restrictions "
- " udførsel fra Faellesskabet undergivet restriktioner "
- " Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen unterworfen "
~ Έζοδος άπό την Κοινότητα ύποκειμένη σέ περιοριόμούς*
- " sortie de la Communauté soumise à des restrictions "
- " uscita dalla Comunità assoggettata a restrizioni "
- " verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen "
- " Salida de  la  Comunidad    sometida    a restricciones "
- " Saida da Comunidade sujeita a restrições "
- " Export from the Community subject to duty "
- " udførsel fra Faellesskabet betinget af afgiftsbetaling "
- " Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen "
- Έζοδος άπο την Κοινότητα ύποκειμένη σέ έπιοάρονση’
- " sortie de la Communauté soumise à imposition "
- " uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione "
- " verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen "
- " Salida de la Comunidad sujeta a pago de derechos "
- " Saida da Comunidade sujeita a pagamento de imposições "
 ---pagebreak---                                     - 12-
    Le bureau de départ n' apure le document T1 que lorsque toutes les
    obligations découlant du changement de bureau de destination sont
    satisfaites .  Il  informe , le   cas   échéant , la  caution   du non -
    apurement .
                                 Article   27
1 . Afin que   soit assurée  la perception des droits et autres imposi ¬
    tions que chaque pays serait fondé à exiger pour les marchandises
    qui emprunteront son territoire à l' occasion d' une opération T1 ,
    le principal obligé est tenu de fournir une garantie ,      sauf dispo ¬
    sitions contraires du présent appendice .
2 . La garantie peut être fournie      globalement pour plusieurs opéra ¬
    tions T1 ou isolément pour une seule opération T1 .
3 . Sous réserve de l' article 33 ,   paragraphe 2 ,  la garantie consiste
    dans  le cautionnement  solidaire   d' une personne tierce physique ou
    morale établie dans le pays dans lequel la garantie est fournie et
    agréée par ce pays .
 ---pagebreak---                                   13
                              Artide 28
 La personne qui se rend caution dans les conditions visées à
 l' article 27 est tenue de désigner , dans chacun des pays dont le
 territoire sera emprunté à l' occasion d' une opération T1 une
 personne tierce physique ou morale qui se rend également caution
 du principal obligé .
 Cstte derniere caution doit etre établie dans le pays en question
 et elle doit s' engager , solidairement avec le principal obligé , à
payer les droits et autres impositions y exigibles .
L' application du paragraphe 1 est subordonnée à une décision de la
Commission mixte à la suite d' un examen des conditions dans les ¬
quelles les parties contractantes ont pu exercer , en application
de l' article 36 , leur droit de recouvrement .
                             Article  29
Le cautionnement visé à l' article      27 , paragraphe 3  doit  faire
l' objet d' un acte conforme , selon le cas ,    aux modèles  I ou II
figurant en annexe du présent appendice .
Lorsque les dispositions législatives , réglementaires et adminis ¬
tratives nationales ou les usages le requièrent , chaque pays peut
faire souscrire   l' acte de cautionnement sous une forme différente
pour autant qu' il comporte des effets identiques à ceux de l' acte
prévu dans le modèle .
                             Article 30
La garantie globale est constituée dans un bureau de garantie .
 ---pagebreak---                                        14
2 . Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement ,
    accepte l' engagement de la caution et émet un accord préalable qui
    permet au principal obligé , dans la limite du cautionnement ,
    d' effectuer toute opération T1 quel que soit le bureau de départ .
3 . A chaque personne ayant obtenu un accord préalable ,            il est déli ¬
    vré , dans les conditions fixées par les autorités compétentes des
    pays concernés , en un ou plusieurs exemplaires , un certificat de
    cautionnement .  Le   modèle   du   certificat       de   cautionnement   est
    déterminé à l' Appendice II .
4 . Référence à ce certificat doit être faite sur chaque déclaration
    T1 .
                                  Article    3 1
1 . Le bureau de garantie peut révoquer l' accord préalable lorsque les
    conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies .
2 . Chaque pays notifie à la Commission           des  Communautés    européennes
    toute révocation d' accord préalable .
    La Commission communique cette information aux autres pays .
                                  Article   32
1 . Chaque   pays peut  accepter    que   la     personne   tierce   physique  ou
    morale  qui se rend caution dans les conditions visées aux articles
    27 et  28 garantisse , par un seul acte et pour un montant forfai ¬
    taire  de 7000 Ecus par déclaration , le paiement des droits et
    autres  impositions éventuellement exigibles à l' occasion de toute
    opération T1 effectuée sous sa responsabilité , quel que soit
 ---pagebreak---                                        - 15-
    le principal obligé . Lorsque le transport des marchandises pré ¬
    sente des risques accrus , compte tenu , notamment , de la quotité
    des droits et des autres impositions dont celles-ci sont passibles
    dans un ou plusieurs pays , le montant forfaitaire est fixé par le
    bureau de départ à un niveau supérieur .
    Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire l' objet d' un
    acte conforme au modèle III figurant en annexe du présent
    appendice .
2 . La contre - valeur en monnaies nationales de l' Ecu applicable dans
    le cadre de la présente Convention est établie une fois par an .
3 . Sont déterminés à l' appendice II :
    a)    les transports de marchandises        susceptibles de donner      lieu à
         une augmentation du montant forfaitaire ,          ainsi que les condi ¬
         tions dans lesquelles cette augmentation est applicable ;
    b)    les conditions dans lesquelles il est établi que la garantie
         visée   au  paragraphe   1  s' applique     à une opération T1     déter ¬
         minée ;
    c)   les  modalités   d' application    de    la  contre - valeur  en monnaies
         nationales   de l' Ecu .
                                    Article    33
1 . La   garantie   fournie   isolément   pour     une  seule    opération T1  est
    constituée au bureau de départ .
2 . Elle peut consister en un dépôt d' espèces . Dans ce cas , son mon ¬
    tant est fixé par les autorités compétentes des pays concernés et
    elle doit être renouvelée dans chaque bureau de passage au sens de
    l' article 11 sous d ) premier tiret .
 ---pagebreak---                                         Article    3 4
Sans préjudice des dispositions nationales prévoyant d' autres cas de
dispense , le principal obligé est dispensé par les autorités compé ¬
tentes des pays concernés du paiement des droits et autres imposi ¬
tions   afférents      aux marchandises     :
a ) qui   ont     péri   par suite   d' un    cas   de  force   majeure   ou  d' un cas
    fortuit dûment établi ;
b ) qui   sont     reconnues   manquantes      en   raison   de  causes  dépendant   de
    leur   nature .
                                        Article    35
La caution se trouve libérée de ses engagements envers le pays dont
le territoire a été emprunté à l' occasion de l' opération T1 lorsque
le document T1 est apuré au bureau de départ .
La caution se trouve également libérée de ses engagements à l' expira ¬
tion d' un délai de douze mois à compter de la date d' enregistrement
de la déclaration T1 ,        lorsqu' elle n' a pas été avisée par les autori ¬
tés   douanières       compétentes   du   pays    de   départ   du   non-apurement   du
document    T 1 .
Lorsque , dans le délai prévu au deuxième alinéa , la caution a été
avisée par les autorités douanières compétentes du non-apurement du
document Tl , il doit en outre lui être notifié qu' elle est ou pourra
être tenue au paiement des sommes dont elle répond à l' égard de
l' opération Tl en question . Cette notification doit parvenir à la
caution dans un délai de trois ans à compter de la date d' enregistre ¬
ment    de    la    déclaration    Tl .   A    défaut    d' une   telle   notification
 ---pagebreak---                                        17
    dans le délai susvisé ,     la caution est également libérée de ses
    engagements .
                                   Article 36
1 . Quand il est constaté qu' au cours ou à l' occasion d' une opération
    T 1 une infraction ou une irrégularité a été commise dans un pays
    déterminé , le recouvrement des droits et autres impositions éven ¬
    tuellement exigibles est poursuivi par ce pays , conformément à ses
    dispositions législatives , réglementaires et administratives , sans
    préjudice de l' exercice des actions pénales .
2 . Si le lieu de l' infraction ou de l' irrégularité ne peut être éta ¬
    bli , celle-ci est réputée avoir été commise :
    a)   lorsque , au cours de l' opération T1 , l' infraction ou l' irrégu ¬
         larité est constatée dans un bureau de passage situé à une
         frontière intérieure    : dans le pays que le moyen de transport
         ou les marchandises viennent de quitter ;
    b)   lorsque , au cours de l' opération T1 , l' infraction ou l' irrégu¬
         larité   est constatée   dans  un bureau   de  passage au  sens  de
         l' article 11 sous d ) deuxième tiret ; dans le pays dont dépend
         ce bureau ;
    c)   lorsque , au cours de l' opération T1 , l' infraction ou l' irrégu­
         larité est constatée sur le territoire d' un pays ailleurs que
         dans un bureau de passage : dans le pays où la constatation a
         été faite ;
 ---pagebreak---     d)   lorsque l' envoi n' a pas été représenté au bureau de destina ¬
         tion   :  dans  le dernier pays    sur le territoire duquel il est
         établi , au vu des avis de passage , que le moyen de transport
         ou les marchandises ont pénétré ;
    e)   lorsque l' infraction ou l' irrégularité est constatée après
         l' achèvement de l' opération T1 : dans le pays où la constata­
         tion a   été  faite .
                                    Article  37
1 . Les documents T1 régulièrement délivrés et les mesures d' identi ¬
    fication prises par les autorités douanières d' un pays ont , dans
    les autres pays , des effets juridiques identiques à ceux qui sont
    attachés     auxdits   documents   régulièrement  délivrés  et   auxdites
    mesures prises par les autorités douanières de chacun de ces pays .
2 . Les  constatations faites par les autorités compétentes        d' un pays
    lors des contrôles effectués dans le cadre de la procédure T1 ont ,
    dans les autres pays , la même force probante que celle des consta ¬
    tations faites par les autorités compétentes de chacun de ces
    pays .
                                    Article  38
( Le présent appendice ne contient pas d' article 38 )
                                    TITRE  III
                                   Procédure T2
                                    Article  39
Toute marchandise doit , pour circuler sous la procédure T2 , faire
l' objet , conformément aux conditions fixées dans la présente Conven ¬
tion , d' une déclaration T2 faite sur un formulaire correspondant
 ---pagebreak---                                        19
    à un des modèles figurant à l' appendice m .
    La déclaration visée à l' alinéa 1 porte le sigle T2 .
    En cas d' utilisation de formulaires complémentaires , le sigle T2
    bis doit être indiqué sur ces derniers .
2 . Les dispositions du titre II sont applicables mutatis mutandis à
    la procédure T2 .
                               Articles 40 S 41
( Le présent appendice ne contient pas les articles 40 à 41 )
                                   TITRE  IV
                  Dispositions particulières applicables à
                        certains modes de transport
                                  Article 42
1 . Les   administrations  des  chemins   de fer des pays concernés   sont
    exemptées de l' obligation de fournir une garantie .
2 . L' article 19 paragraphes 2 et 3 et les articles 21 et 22 ne sont
    pas applicables aux transports de marchandises par chemins de fer .
3 . pour l' application de l' article 36 paragraphe 2 sous d ) , les écri ¬
    tures tenues par les administrations des chemins de fer remplacent
    les avis de passage .
 ---pagebreak---                                          20
                                    Artide 43
1 . Il n' y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de
    marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes »
2 . Chaque pays peut , pour les transports de marchandises sur d' autres
    voies navigables situées sur son territoire , dispenser de la four ¬
    niture d' une garantie . Il communique les mesures qu' il prend à cet
    effet à la Commission qui en informe les autres pays .
                                    Article  44
1 . Les   marchandises   dont    le  transport   comporte   le   franchissement
    d' une frontière intérieure , au sens de l' article 11 sous g )
    deuxième alinéa , peuvent ne pas être placées sous la procédure T1
    ou T 2 avant de  franchir    ladite  frontière .
2 . Le paragraphe   1  ne  s' applique   pas  lorsque  le  transport   des  mar ¬
    chandises par mer , dans le cadre d' un contrat de transport unique ,
    doit être suivi , au-delà du port de débarquement , par un transport
    terrestre ou fluvial soumis au régime du transit , à moins que le
    transport au-delà de ce port ne doive s' effecuer sous le régime du
    manifeste rhénan .
3 . Lorsque les marchandises ont été placées sous la procédure T1             ou
    T2  avant  de franchir    la   frontière  intérieure ,  l' effet  de  ladite
    procédure est suspendu pendant la traversée de la haute mer .
4 . Il n' y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de
    marchandises par mer .
 ---pagebreak---                                   Article     45
1 . La procédure T1 ou T2 n' est pas obligatoire pour les transports de
     marchandises par air lorsque celles-ci ne sont pas soumises à des
     mesures entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur
     destination .
2 . Dans les cas où il est fait utilisation d' une procédure T1 ou T2
     pour un transport totalement ou partiellement aérien , il n' y a pas
     lieu de   fournir une garantie pour couvrir le parcours aérien des
     transports effectués par des entreprises autorisées à opérer dans
     les pays concernés des transports          commerciaux  au moyen  de vols
     réguliers ou de vols non réguliers .
                                  Article     46
1 . La procédure T1 ou T2 n' est pas obligatoire pour les transports
     par canalisation .
2 . Dans le cas où il est fait utilisation de cette procédure pour un
     transport   par  canalisation ,   il  n' y   a pas  lieu de   fournir une
     garantie .
                                  Article     47
( Le présent appendice ne contient pas d' article 47 )
                                     TITRE  V
             Dispositions particulières applicables aux envois
                                 par la poste
                                  Article     48
 1 . par dérogation à l' article 1er , la procédure T1 ou T2 ne s' appli ¬
     que pas aux envois par la poste (y compris les colis postaux ).
 2 . ( Le présent article ne contient pas de paragraphe 2 )
 ---pagebreak---                                    TITRE  VI
         Dispositions particulières applicables aux marchandises
          accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans
                               leurs bagages
                                 Article    49
1 . La procédure T1 ou T2 n' est pas obligatoire pour les transports de
    marchandises   accompagnant  les   voyageurs   ou   contenues dans  leurs
    bagages , pour autant qu' il ne s' agisse pas     de marchandises  desti ¬
    nées  à des fins  commerciales .
2.  ( Le présent article ne contient pas de paragraphe 2 );
                              Articles   50  à 6 1
( Le présent appendice ne contient pas les articles 50 à 61 ).
 ---pagebreak---                                      ANNEXE
      Cette annexe contient les modèles d' actes de cautionnement
         pour les différents systèmes de garantie applicables
               dans le cadre du régime du transit commun et
                         du transit communautaire
                                   MODELE   I
                   TRANSIT COMMUN / TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                               GARANTIE  GLOBALE
( Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit
dans le cadre de la Convention relative à un régime commun de
transit / plusieurs opérations de transit communautaire dans le
cadre de la réglementation communautaire y relative )
I    ENGAGEMENT DE   LA CAUTION
1 . Le ( la ) soussignê(e )  .    ... (1)
     domicilié(e ) à . . . .                                           (2)
     se rend caution solidaire au bureau de garantie de . . .
     à concurrence d' un montant maximal de      . . .
     envers   le  Royaume   de   Belgique ,   le royaume du Danemark ,   la
     République fédérale d' Allemagne , la République hellénique , le
     Royaume d' Espagne , la République française , l' Irlande , la Répu ¬
     blique italienne , le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des
     Pays-Bas , la République portugaise , le Royaume uni de Grande -
     Bretagne et d' Irlande du Nord , la République d' Autriche , la
     République de Finlande , la République d' Islande , le Royaume
( 1 ) Nom et prénom ou raison sociale
( 2 ) Adresse complète
 ---pagebreak---       de Norvège , le Royaume de Suède et la Confédération suisse ( 3 ),
     pour    tout  ce  dont  .                     ( 4)  est   ou  deviendrait
     redevable envers les Etats précités tant en principal et addi ¬
     tionnel que pour frais et accessoires , à l' exclusion des péna ¬
     lités , à titre de droits , taxes , prélèvements agricoles et
     autres impositions , du chef des infractions ou irrégularités
     commises au cours ou à l' occasion des opérations de transit
     effectuées par le principal obligé dans le cadre de la Conven ¬
     tion relative à un régime commun de transit / du transit commu ¬
     nautaire .
2 . Le ( la ) soussigné ) e ) s' oblige à effectuer , à la première deman ¬
     de écrite des autorités compétentes des Etats visés au paragra ¬
     phe 1 , le paiement des sommes demandées , jusqu' à concurrence du
     montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà
     d' un délai de trente jours à compter de la date de la demande ,
     à moins qu' il ( elle ) ou toute autre personne intéressée n' éta ¬
     blisse avant l' expiration de ce délai , à la satisfaction des
     autorités compétentes , que l' opération de transit s' est dérou ¬
     lée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragra ¬
     phe 1 dans le cadre de la Convention relative à un régime com ¬
     mun de transit / du transit communautaire ,
     Les autorités compétentes peuvent , à la demande du ( de la )
     soussigné(e ) et pour toutes raisons reconnues valables , proro ¬
     ger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la
     demande de paiement , le délai dans lequel le ( la ) soussigné(e )
     est tenu(e ) d' effectuer le paiement des sommes demandées . Les
     frais résultant de l' octroi de ce délai supplémentaire , notam ¬
     ment les     intérêts ,  doivent être calculés de telle façon que
     leur montant      soit  équivalent  à celui qui    serait    exigé  à cet
     effet    sur le marché monétaire et financier national .
     Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu
     du présent engagement que lorsque le ( la ) soussigné(e ) est
     mis(e ) en cause à la suite d' une opération de transit dans le
     cadre de la Convention relative à un régime commun de tran ¬
     sit / du transit communautaire ayant débuté avant la réception de
     la demande de paiement précédente ou dans les 30 jours qui sui ¬
     vent   celle-ci .
3 . Le présent engagement est valable à compter              du   jour  de son
     acceptation par le bureau de garantie .
( 3 ) Biffer le nom du ou des Etats dont le territoire ne sera pas
       emprunté
( 4 ) Nom et prénom , ou raison sociale et adresse complète du
       principal obligé
 ---pagebreak---                                         - xs-
     Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par
     le  ( la ) soussigné ( e )   ainsi que par l' Etat sur le territoire
     duquel est situé le bureau de garantie .
     La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa
     notification à l' autre partie .
     Le ( la ) soussignê(e ) reste responsable du paiement des sommes
     devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le
     cadre de la Convention relative à un régime commun de transit /
     du transit communautaire , couvertes par le présent engagement ,
     ayant débuté avant la date de prise d' effet de la résiliation ,
     même si le paiement en est exigé ultérieurement .
4. ( 1)   Aux fins du présent engagement ,         le ( la )    soussignê(e ) fait
     élection du domicile à .             ..                 ( 2 ) ainsi que dans
     chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 :
                                Nom et prénom , ou raison sociale , et
           Etat                               adresse complète
     Le  ( la ) soussignée e )     reconnaît   que   toutes       correspondances ,
     significations et plus généralement toutes formalités ou procé ¬
     dures relatives au présent engagement adressées ou accomplies
     par écrit à l' un des domiciles élus seront valablement faites à
     lui-même ( elle-même ).
( 1 ) Lorsque la possibilité d' élection de domicile n' est pas prévue
      dans la législation d' un de ces Etats , la caution désigne ,
      dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 , un manda ¬
      taire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont
      destinées . Les juridictions respectives des lieux de domicile
      de la caution et des mandataires sont compétentes pour con ¬
      naître des litiges concernant le présent cautionnement . Les
      engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième ali ¬
      néas doivent être stipulés mutatis mutandis
( 2 ) Adresse complète
 ---pagebreak---                                        -U -
      Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît la compétence des juridictions
      respectives des lieux où il ( elle ) a fait élection de domicile .
      Le  ( la ) soussigné(e )  s' engage  à maintenir  les  élections  de
     domicile ou , s' il ( elle ) est conduit(e ) à modifier l' un ou plu ¬
      sieurs des domiciles élus , à en informer au préalable le bureau
     de garantie .
     Fait à                          le
                          Signature ( 1 )
II   ACCEPTATION' DU   BUREAU  DE  GARANTIE
     Bureau de garantie    . .
     Engagement de la caution accepté le
                                        Cachet et signature
( 1 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention
       manuscrite suivante : " Bon à titre de caution pour le montant
       de  . ",                   en indiquant  le montant en toutes let­
       tres .
 ---pagebreak---                                       -J* -
                                   MODELE   II
                    TRANSIT COMMUN / TRANS IT COMMUNAUTAIRE
                                GARANTIE' ISOLEE
( Garantie    fournie    pour  une  seule   opération   de    transit   dans  le
cadre de la Convention relative à un régime commun de transit/ pour
une seule opération du transit communautaire , dans le cadre de la
réglementation communautaire y relative ).
I    ENGAGEMENT   DE' LA  CAUTION
1 . Le ( la ) soussigné(e )    .(1)
     domicilié(e ) à . . . ( 2 )
     se rend caution solidaire au bureau de départ de . .
     envers le Royaume de Belgique , le Royaume de Danemark , la Répu ¬
     blique fédérale d' Allemagne , la République hellénique , le
     Royaume d' Espagne , la République française , l' Irlande , la Répu ¬
     blique italienne , le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des
     Pays-Bas , la République portugaise , le Royaume uni de Grande -
     Bretagne et d' Irlande du Nord , la République d' Autriche , la
     République de Finlande , la République d' Islande , le Royaume de
     Norvège , le Royaume de Suède et la Confédération suisse ( 3 ),
     pour tout ce dont .                                  ( 4 ) est ou devien­
     drait redevable envers les Etats précités , tant en principal et
     additionnel    que   pour  frais   et  acessoires   à     l' exclusion  des
     pénalités , à titre de droits , taxes , prélèvements agricoles et
     autres impositions , du chef des infractions ou irrégularités
     commises au cours ou à l' occasion de l' opération de transit
     effectuée par le principal obligé dans le cadre de la Conven ¬
     tion relative à un régime commun de transit / du transit commu ¬
     nautaire ,
     du bureau de départ de .
     au  bureau   de   destination   de   .                     concernant   les
     marchandises               désignées              ci-après                :
( 1 ) Nom et prénom ou raison sociale
( 2 ) Adresse complète
( 3 ) Biffer le nom du ou des Etats dont le territoire ne sera pas
      emprunté
( 4 ) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du princi ¬
      pal obligé
 ---pagebreak---                                        -n -
2 . Le ( la ) soussigné(e ) s' oblige à effectuer , à la première deman ¬
     de écrite des autorités compétentes des Etats visés au paragra ¬
     phe 1 , le paiement des sommes demandées , sans pouvoir le diffé ¬
     rer au-delà d' un délai de trente jours à compter de la date de
     la demande , à moins qu' il ( elle ) ou toute autre personne inté ¬
     ressée n' établisse avant l' expiration de ce délai , à la satis ¬
     faction des autorités compétentes , que l' opération de transit
     dans le cadre de la Convention relative à un régime commun de
     transit / du   transit   communautaire     s' est   déroulée   sans     aucune
     infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 .
     Les  autorités      compétentes  peuvent ,    à  la   demande   du   ( de  la )
     soussigné(e ) et pour toutes raisons reconnues valables , proro ¬
     ger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la
     demande de paiement , le délai dans lequel le ( la ) soussigné(e )
     est  tenu(e )   d' effectuer  le paiement     des   sommes  demandées .    Les
     frais résultant de l' octroi de ce délai supplémentaire , notam ¬
     ment les intérêts ,      doivent être calculés de telle           façon que
     leur  montant     soit  équivalent  à  celui     qui   serait  exigé à     cet
     effet  sur   le marché monétaire et    financier national .
3 . Le présent engagement est valable à              compter    du jour     de  son
     acceptation par le bureau de départ .
4 . ( 1 ) Aux fins du présent engagement , le ( la ) soussigné(e ) fait
     élection de domicile à . ( 2 ), ainsi que dans
     chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 :
( 1 ) Lorsque la possibilité d' élection de domicile n' est pas prévue
      dans la législation d' un de ces Etats , la caution désigne ,
      dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 , un manda ¬
      taire autorisé à recevoir toutes       communications qui         luit   sont
      destinées . Les juridictions respectives des lieux de domicile
      de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaî ¬
      tre des litiges concernant le présent cautionnement . Les enga ¬
      gements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas
      doivent être stipulés mutatis mutandis .
( 2 ) Adresse complète
 ---pagebreak---                                     Nom et prénom , ou raison sociale ,
           Etat                                 et adresse complète
                  • * ·              .        .          ....       ....
     Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît que toutes correspondances ,
     significations et plus généralement toutes formalités ou procé ¬
     dures relatives au présent engagement adressées ou accomplies
     par écrit à l' un des domiciles élus seront valablement faites à
     lui-même ( elle-même ).
     Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît la compétence des juridictions
     respectives des lieux où il ( elle ) a fait élection de domicile .
     Le ( la ) soussignê(e ) s' engage à maintenir les éjections de
     domicile ou , s' il ( elle ) est conduit(e ) à modifier l' un ou plu ¬
     sieurs des domiciles élus , à en informer au préalable le bureau
     de départ .
     Fait  à                           le
          в*3**«С«»«****«**в»**«4*»***********в      *»
                              Signature ( 1 )
( 1 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention
      manuscrite suivante " Bon à titre de caution ".
 ---pagebreak---                                  -ôe-
II  ACCEPTATION  DU BUREAU DE DEPART
    Bureau de départ .
    Engagement de la caution accepté      le  .                pour
    couvrir l' opération de transit T1 / T2 ( 2 ) délivré
     le .                        sous  le n°    . . .
                                           Cachet et signature
(2)  Biffer la mention inutile
 ---pagebreak---                                   MODELE' III
                   TRANSIT COMMUN / T R AN S IT COMMUNAUTAIRE
                            GARANTIE    FORFAITAIRE
                     ( Système de garantie forfaitaire )
I    ENGAGEMENT' DE' LA ‘CAUTION
1 . Le ( la ) soussigni(e )      ..( 1)
     domicilié(e ) à . . . ( 2 )
     re rend caution    solidaire
     au bureau de garantie de .
     envers le Royaume de Belgique , le Royaume de Danemark , la Répu ¬
     blique fédérale d' Allemagne , la République hellénique , le
     Royaume d' Espagne , la République française , l' Irlande , la Répu ¬
     blique italienne , le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des
     Pays-Bas , la République portugaise , le Royaume uni de Grande -
     Bretagne et d' Irlande du Nord , la République d' Autriche , la
     République de Finlande , la République d' Islande , le Royaume de
     Norvège , le Royaume de Suède et la Confédération suisse , pour
     tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait redevable
     envers les Etats précités , tant en principal et additionnel que
     pour frais et accessoires , à l' exclusion des pénalités , à titre
     de droits , taxes , prélèvements agricoles et autres impositions ,
     du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à
     l' occasion d' opérations de transit dans le cadre de la Conven ¬
     tion relative à un régime commun de transit / du transit commu ¬
     nautaire à l' égard desquelles le ( la ) soussigné(e ) a consenti à
     engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garan ¬
     tie et ce à concurrence d' un montant maximal de 7.000 Ecus par
     titre .
2 . Le ( la ) soussignê(e ) s' oblige a effectuer , à la première deman ¬
     de écrite des autorités compétentes des Etats visés au paragra ¬
     phe 1 , le paiement des sommes demandées , jusqu' à concurrence de
     7.000 Ecus par titre de garantie et sans pouvoir le différer
     au-delà d' un délai de trente jours à compter de la date de la
     demande , à moins qu' il ( elle ) ou toute autre personne intéres ¬
     sée n' établisse avant l' expiration de ce délai , à la satisfac ¬
     tion des autorités compétentes , que l' opération de transit dans
( 1 ) Nom et prénom ou raison sociale
( 2 ) Adresse complète
 ---pagebreak---                                        - ьг -
      le cadre de la Convention relative à un régime commun de tran ¬
     sit / du transit communautaire s' est déroulée sans aucune infrac ¬
     tion ou irrégularité au sens du paragraphe 1 .
     Les autorités compétentes peuvent à la demande du ( de la ) sous ¬
     signé ^) et pour toutes raisons reconnues valables , proroger
     au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la
     demande de paiement , le délai dans lequel le          ( la )  soussigné ) e )
     est    tenu(e )  d' effectuer   le paiement  des  sommes   demandées .   Les
     frais résultant de l' octroi de ce délai supplémentaire , notam ¬
     ment les intérêts ,        doivent être calculés de telle façon que
     leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet
     effet sur le marché monétaire et financier national .
3 . Le présent       engagement est valable à       compter du      jour  de  son
     acceptation par le bureau de garantie .
     Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par
     le ( la ) soussignê(e ) ainsi que par l' Etat sur le territoire
     duquel est situé le bureau de garantie .
     La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa
     notification à l' autre partie .
     Le ( la ) soussigné(e ) reste responsable du paiement des sommes
     devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le
     cadre de la Convention relative à un régime commun de transit /
     du transit communautaire , couvertes par le présent engagement ,
     ayant débuté avant la date de prise d' effet de la résiliation ,
     même si le paiement en est exigé ultérieurement .
4. ( 1)    Aux fins du présent engagement ,       le ( la ) soussigné(e )    fait
     élection de domicile à        .
     (2)   ainsi que     dans   chacun des  autres Etats visés au paragra ¬
     phe   1  :
( 1 ) Lorsque la possibilité d' élection de domicile n' est pas prévue
       dans la législation d' un de ces Etats , la caution désigne ,
       dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1 , un manda ¬
       taire    autorisé   à  recevoir  toutes communications      qui  lui  sont
       destinées . Les juridictions respectives des lieux de domicile
       de la caution et des mandataires sort compétentes pour connaî ¬
       tre des litiges concernant le présent cautionnement . Les enga ¬
       gements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas
       doivent être stipulés mutatis mutandis .
( 2 ) Adresse complète
 ---pagebreak---                                    - 33-
                                 Nom et prénom , ou raison sociale ,
             Etat                       et adresse complète
    . .       .·     -           . .      ·  ·           - .   .....  ..
Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît: que toutes correspondances , signi ¬
fications et , plus généralement , toutes formalités ou procédures
relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit
à    l' un des    domiciles élus seront  valablement   faites à    lui-même
( elle-même ) .
Le ( la ) soussigné(e ) reconnaît la compétence des juridictions res ¬
pectives des lieux où il ( elle ) a fait élection de domicile .
Le ( la ) soussigné(e ) s' engage à maintenir les élections de domici ¬
le ou , s' il ( elle ) est conduit(e ) à modifier l' un ou plusieurs des
domiciles élus , à en informer au préalable le bureau de garantie .
                 Fait à .                     , le
                                 Signature ( 1 )
( 1 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention
      manuscrite suivante " Bon à titre de caution " .
 ---pagebreak---                               - JA -
Il ACCEPTATION DU BUREAU DE GARANTIE
   Bureau de garantie . . .
   Engagement de la caution accepté le
                                  Cachet et signature
 ---pagebreak---                                         2*
                                   APPENDICE  II
                                   TITRE  PREMIER
                 DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET
                               A LEUR UTILISATION
                                CHAPITRE   PREMIER
                                    FORMULAIRES
                          Enumération des formulaires
                                 Article premier
1 . Les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T1 ou
    T2 sont conformes aux modèles de formulaire figurant aux annexes
    I à IV de l' Appendice III .
    Ces déclarations sont établies selon les modalités prévues dans
    la présente Convention .
2 . Des listes de chargement , basées sur le modèle figurant à l' an ¬
    nexe I du présent appendice peuvent , dans les conditions fixées
    aux articles 5 à 9 et à l' article 85 , être utilisées comme
    parties   descriptives    des   déclarations de transit . Leur utilisa ¬
    tion  n' affecte   en  rien   les  formalités  afférentes selon  le cas
    d' expédition , d' exportation ou tout régime dans le pays de desti ¬
    nation , ainsi que celles concernant les formulaires qui s' y
    rapportent .
 ---pagebreak---   3 . Le    formulaire   sur  lequel   est  établi    l' avis    de  passage  pour
       l' application de l' article 22 de l' appendice I est conforme au
       modèle figurant à l' annexe II du présent appendice .
 4 . Le formulaire sur lequel est établi le récépissé attestant la
       présentation au bureau de destination du document T1 ou T2 ainsi
       que l' envoi auquel il se rapporte , est conforme au modèle figu ¬
       rant à l' annexe m au présent appendice . Toutefois , en ce qui
      concerne le document Tl ou T2 , le récépissé peut être établi sur
       le modèle figurant au bas du verso de l' exemplaire de renvoi
      dudit document . Le récépissé est délivré et utilisé conformément
      aux dispositions de l' article 10 .
 5 . Le formulaire sur lequel est établi le certificat de cautionne ¬
      ment prévu à l' article 30 paragraphe 3 de l' appendice i est
      conforme au modèle figurant à l' annexe IV du présent appendice .
      Le   certificat  de  cautionnement   est  délivré    et   utilisé  conformé ¬
      ment aux dispositions des articles 12 à 15 .
6 . Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfai ¬
      taire   est  conforme au modèle     figurant   à   l' annexe V du présent
      appendice . Toutefois , les mentions reprises au verso de ce modèle
      peuvent figurer au recto dans la partie supérieure avant l' indi ¬
      cation de l' organisme émetteur , les autres mentions à la suite
      demeurant inchangées . Le titre de garantie forfaitaire est déli ¬
      vré et utilisé conformément aux dispositions des articles 16 à
      19 .
7 . Le     document  servant   à attester   le   caractère     communautaire   des
     marchandises    -  dénommé  " document  T2L " -   est   établi  sur unformu -
      laire conforme à l' exemplaire 4 du modèle de formulaire figurant
     à l' annexe I de l' appendice III ou à l' exemplaire 4 / 5 du modèle
     de formulaire figurant à l' annexe II dudit appendice .
     Ce formulaire est complété le cas échéant d' un ou de plusieurs
     formulaires conformes à l' exemplaire 4 ou à l' exemplaire 4 / 5 du
     modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes              III et
     IV de l' appendice III .
 ---pagebreak---                                         - з>-
    Lorsque , en cas de recours à un système informatisé de traitement
    des déclarations procédant à l' édition de ces dernières , les
    formulaires    figurant    aux    annexes   m       et   IV  respectivement    de
    l' annexe III ne sont pas utilisés comme formulaires complémen ¬
    taires , le document T2L est complété par un ou plusieurs formu ¬
    laires conformes à l' exemplaire 4 ou à l' exemplaire 4 / 5 du modèle
    figurant respectivement aux annexes I et II de l' appendice III .
    L' intéressé appose     le  sigle T2L dans        la sous-case droite de la
    case 1 du formulaire conforme à l' exemplaire 4 ou à l' exemplaire
    4 / 5 du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes I                •>
                                                                                       i
    et    II de l' Appendice    III .  En   cas   d' utilisation    de  formulaires     ^
    complémentaires ,    l' intéressé      appose    le    sigle  T2L bis   dans   la   |
                                                                                       f""
    sous-case droite    de   la case     1  du  formulaire      conforme  à  l' exem ¬
    plaire 4 ou à l' exemplaire 4 / 5 du modèle de formulaire figurant
    respectivement aux annexes I et III ou II et IV de l' appendice
    III .
    Aux fins d' application de la présente Convention , ce document est
    dénommé " Document T2L " ; il est délivré et utilisé conformément
    aux dispositions du Titre V du présent appendice .
                 Impression et remplissage des formulaires
                                      Article   2
1 . Le papier à utiliser pour les formulaires des listes de charge ¬
    ment , des avis de passage et des récépissés est un papier collé
    pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa
    résistance doit être telle que , â l' usage normal , il n' accuse ni
    déchirures ni chiffonnage .
2 . Le papier à utiliser pour les formulaires des titres de garantie
    forfaitaire est un papier sans pâtes mécaniques , collé pour écri ¬
    tures et pesant au moins 55 grammes au mètre carre . Il est revêtu
    d' une impression de fond guillochê de couleur rouge rendant appa¬
    rentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
 ---pagebreak---                                          -& -
3 . Le papier à utiliser pour les formulaires du certificat de cau ¬
    tionnement est un papier sans pâtes mécaniques et pesant au moins
     100   grammes   au  mètre   carré .   Il  est   revêtu   recto   verso   d' une
    impression de fond guilloché , de couleur verte , rendant appa ¬
    rentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
4 . Le papier visé aux paragraphes 1 , 2 et 3 est un papier de couleur
    blanche , sauf en ce qui concerne les listes de chargement visées
    à l' article 1er paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du papier
    est laissée au choix des       intéressés .
5.  Le   format  des  formulaires    est
    a ) de 210 millimètres sur 297 pour les listes de chargement , une
         tolérance   maximale  de   5 millimètres     en moins  et  de  8 millimè ¬
         tres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur ;
    b ) de   210  millimètres   sur    148 pour    les avis   de passage et les
         certificats de cautionnement ;
    c ) de   148 millimètres sur      105 pour les récépissés et les titres
         de garantie forfaitaire .
6.  Les   déclarations    et les   documents    doivent   être  établis   dans   une
    des langues officielles des parties contractantes acceptée par
    les autorités compétentes du pays de départ . Ces dispositions ne
    sont pas applicables aux titres de garantie forfaitaire .
    En tant que de besoin , les autorités compétentes d' un autre pays
    dans lequel les déclarations et les documents doivent être pré ¬
    sentés peuvent demander la traduction desdits déclarations et
    documents dans la langue officielle ou dans une des langues offi ¬
    cielles de ce pays .
    En ce qui concerne le certificat de cautionnement , la langue à
    utiliser     est  désignée    par    les  autorités    compétentes    du   pays
    membre dont relève le bureau de garantie .
 ---pagebreak--- 7 . Les   formulaires  du titre  de  garantie  forfaitaire  doivent être
    revêtus d' une mention indiquant le nom et l' adresse de l' impri ¬
    meur ou d' un sigle permettant son identification . Le titre de
    garantie forfaitaire porte , en outre , un numéro de série destiné
    à l' individualiser .
8 . Il appartient aux parties contractantes de procéder ou de faire
    procéder à l' impression des formulaires des certificats de
    cautionnement . Chaque certificat doit porter un numéro permettant
    son identification .
9 . Les  formulaires  du certificat  de  cautionnement  et des titres de
    garantie forfaitaire , doivent être remplis à la machine à écrire
    ou par un procédé mécanographique ou similaire .
    Les formulaires des listes de chargement , de l' avis de passage et
    du récépissé peuvent être remplis soit à la machine à écrire soit
    par un procédé mécanographique ou similaire , soit de façon lisi ¬
    ble à la main ; dans ce dernier cas , ils doivent être remplis à
    l' encre et en caractères d' imprimerie .
    Les formulaires ne doivent comporter ni grattages ni surcharges .
    Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en
    biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant ,
    les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit
    être paraphée par son auteur et visée expressément par les auto ¬
    rités compétentes .
 ---pagebreak---                                          - ч* -
                                    £H_A p I>TRE_ I I_
                            UTILISATION    DES  FORMULAIRES
                               Déclarations T1 et T2
              Description et utilisation - Envois composites
                                     Article      3
1 . Les    exemplaires     composant   les     formulaires        sur  lesquels  sont
    établies    les   déclarations   T1     ou  T2 ,   sont    décrits  dans  la note
    explicative figurant à l' annexe vil de l' appendice III , et sont
    remplis conformément à cette note explicative .
    Lorsque    les   indications à fournir          dans   ces   formulaires  doivent
    figurer sous forme codée , les codes en question sont conformes
    aux indications données à l' annexe IX de l' appendice m .
2 . Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure T1 ,
    le principal obligé porte le sigle " T1 " dans la sous-case droite
    de   la  case   1  d' un  formulaire     conforme     au   modèle  de  formulaire
    figurant aux annexes I et II de l' appendice III . En cas d' utili ¬
    sation de formulaires complémentaires ,              le principal obligé porte
    le sigle " T1 bis " dans la sous-case droite de la case 1 d' un ou
    de plusieurs formulaires conformes au modèle de formulaire figu ¬
    rant aux annexes III et IV de l' appendice III .
    Lorsque , en cas de recours à un système informatique de traite ¬
    ment des déclarations procédant à l' édition de ces dernières , les
    formulaires complémentaires utilisés sont conformes au modèle
    figurant aux annexes I ou II de l' Appendice III , le sigle " T1
    bis " est porté dans la sous-case droite de la case 1 desdits
    formulaires .
 ---pagebreak--- Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure du
transit communautaire Interne , le principal obligé porte le sigle
"T2 "  dans la sous-case droite de la case        1 d' un formulaire    con ¬
forme au modèle     de  formulaire figurant aux annexes I et II de
l' Appendice III . En cas d' utilisation de formulaires complémen ¬
taires , le principal obligé porte le sigle " T2 bis " dans la sous -
- case droite de la case 1 d' un ou de plusieurs formulaires con ¬
formes au modèle de formulaire figurant aux annexes III et IV de
l' appendice III .
Lorsque , en cas de recours à un système informatisé le traitement
des   déclarations   procédant   à  l' édition   de   ces  dernières ,   les
formulaires complémentaires utilisés sont conformes au modèle de
formulaire figurant aux annexes I ou II dudit règlement , le sigle
" T2 bis " est apposé dans la sous-case droite de la case 1 desdits
formulaires .
pour les envois portant à la fois sur des marchandises circulant
sous la procédure T1 et sur des marchandises circulant sous la
procédure T2 , des documents complémentaires conformes au modèle
de formulaire figurant aux annexes III et IV ou , le cas échéant ,
aux annexes I et II de l' appendice III et revêtus respectivement
du sigle " T1 bis " ou du sigle " T2 bis " peuvent être joints à un
même formulaire conforme , au modèle de formulaire figurant aux
annexes I et II de l' appendice III . Dans ce cas , le sigle ”T "
doit être porté dans la sous-case droite de la case 1 dudit
formulaire ; l' espace vide derrière le sigle " T " doit être barré ;
en outre , les cases 32 " Article n° ", 33 " Codes des marchandises ",
35 " Masse brute ( kg )", 38 " Masse nette ( kg )" et 44 " Mentions
spéciales /Documents     produits / Certificats      et     autorisations "
doivent , être  bétonnées .  Une   référence   aux  numéros    d' ordre  des
documents complémentaires portant le sigle " T1 bis " et des docu ¬
ments complémentaires portant le sigle " T2 bis " est apposée dans
la case 31 " Colis et désignation des marchandises " du formulaire
conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et il de
l' appendice III .
 ---pagebreak---                                          -ъ -
4 . Dans les cas où un des sigles prévu au paragraphe 2 n' a pas été
    apposé dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utili ¬
    sé   ou  lorsque ,  s' agissant     d' envois    portant      à     la  fois  sur   des
    marchandises circulant sous la procédure T1 et sur des marchandi ¬
    ses circulant sous la procédure T2 , les dispositions prévues au
    paragraphe 3 et à l' article 5 , paragraphe 7 n' ont pas été
    respectées , les marchandises transportées sous le couvert de tels
    documents sont réputées circuler sous la procédure T1 .
        Présentation conjointe de la déclaration d' expédition ou
               d' exportation et de la déclaration de transit
                                      Article    4
Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applica ¬
bles ,   le  document    douanier     d' expédition       ou    de     réexpédition     des
marchandises ou le document douanier d' exportation ou de réexporta ¬
tion    ou  tout   document    d' effet    équivalent      doit       être   présenté     au
bureau de    départ avec     la déclaration de         transit        à   laquelle  il    se
rapporte .
Aux fins d' application de l' alinéa précédant et sans préjudice des
dispositions de l' article 7 , par . 3 , de la Convention , la déclara ¬
tion d' expédition ou de réexpédition ou la déclaration d' exportation
ou   de   réexportation ,   d' une    part ,  et    la   déclaration         de  transit ,
d' autre part , peuvent être regroupées sur un seul formulaire .
                              LISTES   DE   CHARGEMENT
        Utilisation des listes de chargement - envois composites
                                      Article   5
1 . Lorsque le principal obligé utilise des listes de chargement pour
    un envoi comportant plusieurs espèces de marchandises , les cases
    15 " Pays d' expédition / d' exportation ", 32 " Article n° ",               33 " Code
    des marchandises ",     35   " Masse brute     ( kg ",   38    " Masse nette     ( kg )"
    et , le cas échéant , 44 " Mentions spéciales , Documents produits ,
    Certificats et autorisations " du formulaire
 ---pagebreak---                                      -13-
    utilisé aux fins du transit sont bétonnées et la case 31 " colis
    et désignation des marchandises " de ce formulaire n' est pas uti ¬
    lisée pour indiquer les marques , numéros , nombre et nature des
    colis et désignation des marchandises . Dans ce cas , des formu¬
    laires complémentaires ne peuvent pas être utilisés .
2 . Par liste de chargement visée à l' article 1er paragraphe 2 , on
    entend tout document commercial répondant aux conditions de
    1 1 article 2 paragraphes 1 , 5 sous a ), 6 premier et deuxième ali ¬
    néas et 9 deuxième et troisième alinéas et des articles 6 et 7 .
3 . La liste de chargement est produite dans le même nombre d' exem ¬
    plaires que le formulaire utilisé aux fins du transit auquel elle
    se rapporte ; elle est signée par la personne qui signe ce formu ¬
    laire .
4 . Lors de l' enregistrement de la déclaration ,        la liste de charge ¬
    ment est munie du même numéro d' enregistrement que le formulaire
    utilisé aux fins du transit auquel elle se rapporte . Ce numéro
    doit être apposé soit au moyen d' un cachet comportant le nom du
    bureau de    départ   soit à  la main .   Dans ce  dernier cas , il  doit
    être accompagné du cachet officiel de ce bureau .
    La signature d' un fonctionnaire du bureau de départ est faculta ¬
    tive .
5 . Lorsque plusieurs      listes de chargement sont jointes à un même
    formulaire    utilisé   aux fins  du transit ,   chacune  doit porter  un
    numéro d' ordre attribué par le principal obligé ; le nombre de
    listes de chargement jointes est indiqué dans la case " Listes de
    chargement " dudit formulaire .
6 . Une déclaration établie sur un formulaire conforme au modèle de
    formulaire figurant aux annexes         I et II   de l' appendice III et
    portant dans la sous-case droite de la case 1 le sigle " T1 " OU le
    sigle " T2 " et complétée par une ou plusieurs listes de chargement
    répondant aux conditions des articles 6 à 9 , vaut , selon le cas ,
    déclaration T1    ou déclaration T2 aux fins de l' article 12 ou de
    l' article 39 de l' appendice I.
 ---pagebreak---                                          - Hn-
7 . pour les envois portant à la fois sur des marchandises circulant
    sous    la procédure T1       et sur des marchandises circulant sous la
    procédure T2 ,     des   listes    de   chargement     distinctes   doivent être
    établies et peuvent être jointes à un même formulaire correspon ¬
    dant    au modèle    de   formulaire      figurant    aux   annexes   I  et   II  de
    l' Appendice III .
    Dans ce cas , le sigle " T " doit être porté dans la sous-case
    droite de la case 1 dudit formulaire ; l' espace vide derrière le
    sigle " T " doit être barré ; en outre , les cases 15 " Pays d' expêdi -
    tion / d ' exportation " , 32 " Article n° ", 33 " Code des marchandises ",
    35 " Masse brute     ( kg )",   38 " Masse nette     ( kg )" et , le cas échéant
    44   " Mentions spéciales / Documents produits / Certificats et autori ¬
    sations "     doivent    être     bétonnées .    Une    référence    aux    numéros
    d' ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux
    catégories de marchandises doit être apposée dans la case 31
    " Colis et désignation des marchandises " du formulaire utilisé .
                     Formulaires des listes de chargement
                                        Article 6
Les listes de chargement comportent             ;
a ) l' intitulé " liste de chargement ";
b)  un   cadre    de  70  millimètres       sur   55  millimètres     divisé    en   une
    partie supérieure de 70 millimètres sur 15 millimètres destinée à
    recevoir le sigle T suivi de l' une des mentions prévues à l' ar ¬
    ticle 3 paragraphe 2 et une partie inférieure de 70 millimètres
    sur 40 millimètres       destinée     à  recevoir    les   indications    visées   à
    l' article 5 paragraphe 4 ;
c ) dans l' ordre ci-après , des colonnes dont l' en-tête est libellé
    comme    suit  ;
    - numéro d' ordre ,
    - marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des
       marchandises ,
    - pays d' expédition / d' exportation ,
    - masse brute en kilogrammes
    - réservé à la douane .
 ---pagebreak---  Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces
 colonnes . Toutefois , la colonne intitulée " réservé à la douane " doit
 avoir une largeur de 30 millimètres au moins . Les intéressés
peuvent , en outre , disposer librement des espaces autres que ceux
visés sous a ) à c ) ci-dessus .
                      Manière de remplir les formulaires
                                   Article  7
 1 . Seul   le  recto   du formulaire  peut   être  utilisé  comme  liste de
     chargement .
2 . Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précé ¬
     dé d' un numéro d' ordre .
3 . ( Le présent article ne contient pas de paragraphe 3 ).
4 . Immédiatement après la dernière inscription , une ligne horizonta¬
     le doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bé ¬
     tonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
                                Simplifications
                                   Article 8
1 . Les autorités douanières de chaque pays peuvent permettre que les
     entreprises établies sur leur territoire et dont les écritures
     sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou
     automatique des données utilisent des listes de chargement visées
     à l' article 1er paragraphe 2 , mais qui , bien qu' elles ne répon¬
     dent pas à toutes les conditions de l' article 2 paragraphes 1 , 5
     sous  a)  et 9   deuxième  et troisième   alinéas  et  de l' article 6,
     sont conçues et remplies de façon qu' elles puissent être exploi ¬
     tées sans difficulté par les services douaniers et statistiques
     concernés .
2 . Ces listes de chargement doivent , en tout état de cause , mention ¬
     ner le nombre , la nature , les marques et numéros des colis , la
     désignation des marchandises , la masse brute en kilogrammes de
     chaque article , ainsi que le pays d' expédition/ d' exportation .
 ---pagebreak---                                        - H» -
                          Expéditions par chemin de fer
                                      Article 9
1 . Lorsqu' il est fait application des articles 29 à 61 , les disposi ¬
    tions     de  l' article  5  paragraphe    2   et   des   articles   6,   7 et 8
    s' appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement
    jointes à la lettre de voiture internationale ou au bulletin de
    remise TR . Dans le premier cas , le nombre de ces listes est indi ¬
    qué à la case 32 de la lettre de voiture internationale ; dans le
    deuxième     cas , le nombre de ces listes est indiqué à la case
    réservée     à la désignation des pièces ' annexées du bulletin de
    remise TR .
    En   outre ,   la  liste  de  chargement     doit être munie du numéro du
    wagon auquel se rapporte la lettre de voiture internationale ou ,
    le  cas    échéant ,  du numéro    de  conteneur     renfermant   les marchan ¬
    dises .
2 . Pour     les   transports    débutant    sur    le   territoire    des   parties
    contractantes , et portant à la fois sur les marchandises circu ¬
    lant sous la procédure T1 et sur les marchandises circulant sous
    la procédure T2 , des listes de chargement distinctes doivent être
    établies ; pour les transports au moyen de grands conteneurs sous
    le  couvert     de  bulletins  de   remise   TR ,  ces   listes  de  chargement
    distinctes      doivent être    établies pour chacun des grands conte ¬
    neurs renfermant à la fois les deux catégories de marchandises .
    pour    les transports débutant dans la Communauté , une référence
    aux numéros d' ordre des listes de chargement portant sur les mar ¬
    chandises circulant sous la procédure T1               est apposée ,    selon le
    cas   :
    a ) dans la case 25 de la lettre de voiture internationale ;
    b ) dans la case du bulletin de remise TR réservée à la désigna ¬
        tion des marchandises .
 ---pagebreak---                                   - ч*-
    pour les transports débutant dans un pays de l' AELE , une référen ¬
    ce aux numéros d' ordre des listes de chargement se rapportant aux
    marchandises circulant sous la procédure T2 est apposée selon le
    cas  :
    a ) dans la case 25 de la lettre de voiture internationale ;
    b ) dans la case du bulletin de remise TR réservée à la désigna ¬
        tion des marchandises .
3 . Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des procé ¬
    dures prévues par les articles 29 à 61 , les listes de chargement
    jointes à la lettre de voiture internationale ou au bulletin de
    remise - TR font partie intégrante de ceux-ci et produisent les
    mêmes effets juridiques .
    L' original de ces listes de chargement doit être revêtu du visa
    de la gare expéditrice .
                                 RECEPISSE
                        Utilisation du récépissé
                                Article 10
1 . La personne qui présente au bureau de destination un document T1
    ou T2 avec l' envoi auquel ce document se rapporte peut obtenir ,
    sur demande , la délivrance d' un récépissé .
2 . Le récépissé doit être préalablement rempli par l' intéressé . Il
    peut contenir , en dehors du cadre réservé à la douane , d' autres
    indications relatives à l' envoi , mais la validité du visa de la
    douane est limitée aux indications contenues dans ledit cadre .
 ---pagebreak---                                     - че -
                           RENVOI   DES DOCUMENTS
                         Bureaux    centralisateurs
                                 Article   1 1
Chaque  pays   a  la  faculté   d' indiquer    un   ou  plusieurs   organismes
centraux auxquels les documents doivent être renvoyés par les
bureaux de douane compétents du pays de destination . Les pays ayant
désigné  à  cet effet de   tels  bureaux en     informent   la Commission des
Communautés    européennes   en   précisant      le   type  des   documents  à
renvoyer . La Commission en fait part aux autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                        -
                                TITRE  II
                  DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
                            GARANTIE  GLOBALE
                      CERTIFICATS DE CAUTIONNEMENT
                          Personnes habilitées
                               Article   12
1 . Au verso du certificat de cautionnement ,      le principal obligé
    désigne sous sa responsabilité , au moment     de la délivrance du
    certificat ou à tout autre moment pendant     la durée de validité
    dudit certificat , la ou les personnes qu' il a habilitées à signer
    en son nom les déclarations T1 ou T2 . Chaque désignation comporte
    l' indication du nom et du prénom de la personne habilitée , accom ¬
    pagnée du spécimen de sa signature . Toute inscription d' une
    personne habilitée doit être appuyée par la signature du princi ¬
    pal obligé . La faculté est laissée au principal obligé de béton ¬
    ner les cases qu' il ne désire pas utiliser .
2 . Le principal obligé peut à tout moment annuler l' inscription du
    nom d' une personne habilitée , portée au verso du certificat .
                         Représentants habilités
                               Article   13
Toute personne indiquée au verso d' un certificat de cautionnement
présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant
habilité du principal obligé .
 ---pagebreak---                                          50 -
                       Durée de validité j prorogation
                                    Article   14
La durée de validité du certificat de cautionnement ne peut pas
excéder deux ans . Toutefois , cette durée peut faire l' objet de la
part du bureau de garantie d' une seule prorogation n' excédant pas
deux   ans .
                                    Résiliation
                                   Article    15
En cas de résiliation du contrat de cautionnement , le principal
obligé est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous
les certificats de cautionnement en cours de validité qui lui ont
été délivrés .
                             GARANTIE    FORFAITAIRE
                             Acte  de  cautionnement
                                   Article    16
1 . Lorsqu' une personne physique       ou morale   entend   se   rendre  caution
    dans   les  conditions   visées    aux  articles  27  et   28   et selon  les
    modalités prévues à l' article 32 paragraphe         1   de l' appendice   I,
    le cautionnement doit faire l' objet d' un acte conforme au modèle
    III figurant en annexe dudit appendice .
2 . Lorsque les dispositions législatives , réglementaires et adminis ¬
    tratives nationales ou les usages le requièrent , chaque pays peut
    faire    souscrire  l' acte  de   cautionnement   sous   une    forme  diffé ¬
    rente , pour autant qu' il comporte des effets identiques à ceux de
    l' acte prévu au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                      - 51 -
                               Titres de garantie
                                   Article  17
1 . L' acceptation par le bureau de douane où est constituée la garan¬
     tie visée à l' article 16 , dénommé bureau de garantie , de l' enga ¬
     gement de la caution comporte , pour cette dernière , l' autorisa ¬
     tion de délivrer , dans les conditions prévues dans l' acte de
     cautionnement , le ou les titres de garantie forfaitaire requis à
     des personnes qui entendent effectuer , en qualilté de principal
     obligé et à partir du bureau de départ de leur choix , une opéra ¬
     tion T 1  ou T2 .
    La caution peut délivrer des titres de garantie forfaitaire :
    - non     valables   pour  une  opération  T1   ou  T2  portant  sur  des
       marchandises     relevant de  la  liste  figurant à l' annexe VIX au
       présent appendice , et
    - utilisables au maximum à concurrence de sept titres par moyen
       de transport au sens de l' article 16 paragraphe 2 de l' appen ¬
       dice    I,  pour   les marchandises   autres   que  celles  visées  au
       premier tiret .
    A cet effet , la caution fait figurer , en diagonale , sur le ou les
     titres de garantie forfaitaire qu' elle délivre , en lettre majus ¬
     cules , une des mentions suivantes , complétée par la référence à
     la présente disposition :
   " BEGRAENSET GYLDIGHED
     BESCHRANKTE GELTUNG
     nEPIOPIIMENH IIXYI
     LIMITED VALIDITY
     VALIDEZ LIMITADA
    VALIDITE LIMITEE
    VALIDITA LIMITATA
 ---pagebreak---                                         - 53^-
    BEPERKTE GELDIGHEID
    VALIDADE LIMITADA
    VOIMASSA RAJOITETUSTI
    TAKMARKA© GILDISSVI-B
    BEGRENSET GYLDIGHET
    BEGRANSAD GILTIGHET
    La   résiliation   d' un   contrat    de  cautionnement   est   notifiée   sans
    tarder par le pays dont relève le bureau de garantie aux autres
    pays .
2 . La responsabilité de la caution est engagée jusqu' à concurrence
    de 7000 Ecus par titre de garantie forfaitaire .
3 . Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 deuxième
    et troisième alinéas et à l' article 18 , chaque titre de garantie
    forfaitaire permet au principal obligé d' effectuer une opération
    T 1 ou T2 . Le titre est remis au bureau de départ qui le conserve .
             Augmentation de la garantie ; conversion de l' Ecu
                                    Article     1 8
1 . En  dehors   des  cas    visés  aux    paragraphes  2  et   3,   le  bureau  de
    départ    ne peut   pas    exiger    une   garantie supérieure      au montant
    forfaitaire de 7000 Ecus par déclaration T1 ou T2 , quel que soit
    le montant des droits et autres impositions afférents aux
    marchandises faisant l' objet d' une déclaration déterminée .
2 . Exceptionnellement ,      lorsque ,   en raison de circonstances qui        lui
    sont particulières , un transport de marchandises présente des
    risques accrus et que le bureau de départ juge pour ce motif la
    garantie de 7000 Ecus manifestement insuffisante ,             il peut exiger
    une garantie supérieure sous forme de multiples de 7000 Ecus .
 ---pagebreak---                                     - *3 -
3 . Les transports de marchandises relevant de la liste figurant &
    l' annexe VII du présent appendice donnent lieu à une augmentation
    de la garantie forfaitaire lorsque la quantité de marchandises
    transportées dépasse celle correspondant au montant forfaitaire
    de  7000  Ecus .
    Dans ce cas , le montant forfaitaire est porté au multiple de 7000
    Ecus nécessaire à la garantie de la quantité des marchandises à
    expédier .
4 . Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 ,       le principal   obligé
    doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie
    forfaitaire correspondant au multiple de 7000 Ecus exigé .
5.  La   contre - valeur  en  monnaies  nationales  des montants   en  Ecus
    visés au présent appendice est calculée sur la base des taux de
    conversion en vigueur le premier jour ouvrable du mois d' octobre
    avec effet au 1er janvier de l' année suivante .
    Si pour une monnaie nationale donnée , ce taux n' est pas dispo ¬
    nible , le taux à appliquer pour cette monnaie est celui du
    dernier jour pour lequel un taux a été publié .
    La contre-valeur de l' Ecu à prendre en considération pour
    l' application du premier alinéa , est celle applicable à la date
    de l' enregistrement de la déclaration T1 ou T2 couverte par le ou
    les titres de garantie forfaitaire .
                     Expédition conjointe de marchandises
                          sensibles et non-sensibles
                                  Article  19
1 . Lorsque la déclaration T1 ou T2 comprend d' autres marchandises en
    plus des marchandises relevant de la liste visée à l' article 18
    paragraphe 3 , les dispositions relatives à la garantie forfai ¬
    taire sont appliquées comme si les deux catégories de marchandi ¬
    ses faisaient l' objet de déclarations séparées .
 ---pagebreak--- 2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , il n' est pas
    tenu compte de la présence des marchandises de l' une ou l' autre
    des catégories dont la quantité ou la valeur est relativement peu
    importante .
                               TITRE  III
                           Articles  20 à 27
( Le présent Appendice ne contient pas d' articles 20 à 27 )
 ---pagebreak---                                            - 39 '
                                          TITRE  IV
                                MESURES   DE SIMPLIFICATION
                      Règles non affectées par le présent titre
                                        Article   28
Les     dispositions       du présent titre        ne portent pas préjudice aux
obligations concernant les formalités afférentes selon le cas à tout
régime d' expédition , d' exportation ou à tout régime dans le pays de
destination .
                                    £HAP_ITRE_PREMI_ER_
                     REGINE DE TRANSIT POOR LES MARCHANDISES
                            TRANSPORTEES    PAR CHEMIN    DE  FER
                 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TRANSPORTS
                                    PAR  CHEMIN   DE  FER
                                        Généralités
                                        Article   29
Les     formalités      afférentes    à  la   procédure    T1   ou  T2   sont  allégées
conformément aux dispositions des articles 30 à 43 et 59 à 61 pour
les transports de marchandises effectués par les administrations des
chemins      de  fer    sous  couvert   d' une  lettre   de   voiture   internationale
( CIM )    ou   d' un    bulletin   d' expédition     colis    express   international
( TIEx ) .
                       Valeur juridique des documents utilisés
                                        Article   30
La   lettre      de    voiture   internationale      ou  le    bulletin   d' expedition
colis express international vaut déclaration T1 ou T2 selon le cas »
 ---pagebreak---                           Contrôle des écritures
                                 Article  31
L' administration des chemins de fer de chaque pays tient à la dispo ¬
sition de l' administration douanière de son pays dans le ou les
centres comptables , les écritures de ceux-ci , afin qu' un contrôle
puisse y être exercé .
                             Principal obligé
                                 Article  32
1 . L' administration des chemins de fer qui accepte au transport la
    marchandise accompagnée d' une lettre de voiture internationale ou
    d' un bulletin d' expédition colis express   international devient ,
    pour cette opération , principal obligé .
2 . L' administration de chemins de fer du pays à travers le territoi ¬
    re duquel le transport pénètre dans les parties contractante
    devient principal obligé pour les opérations relatives à des
    marchandises acceptées au transport par l' administration des
    chemins de fer d' un pays tiers .
                                   Etiquette
                                 Article  33
Les administrations des chemins de fer font en sorte que les trans ¬
ports effectués sous la procédure T1 ou T2 soient caractérisés par
l' utilisation d' étiquettes munies d' un pictogramme dont le modèle
figure à l' annexe VIII du présent appendice .
Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture internationale
ou sur le bulletin d' expédition colis express international ainsi
que sur le wagon s' il s' agit d' un chargement complet ou sur le ou
les  colis  dans les autres  cas .
 ---pagebreak---                                     -
                   Modification du contrat de 'transport:
                                 Article   34
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de
faire terminer   :
-  à l' intérieur d' une partie contractante un transport qui devait
   se terminer à l' extérieur de ladite partie contractante ,
-  à l' extérieur d' une partie contractancte un transport qui devait
   se terminer à l' intérieur de ladite partie contractante ,
les administrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l' exé ¬
cution du contrat modifié qu' avec l' accord préalable du bureau de
départ .
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de
faire terminer un transport à l' intérieur du pays de départ , l' exé ¬
cution   du contrat  modifié est   subordonnée  aux  conditions  à détermi ¬
ner par l' administration des douanes de ce pays .
Dans  tous   les autres   cas , les   administrations  des  chemins  de fer
peuvent procéder à l' exécution du contrat modifié ; elles informent
immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue .
 ---pagebreak---                                         - % -
      CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES
              Statut douanier des marchandises , utilisation de
                      la lettre de voiture internationale
                                     Article  35
1 . Lorsqu' un transport débute et doit se terminer à l' intérieur des
    parties     contractantes ,  la    lettre  de  voiture   internationale      est
    présentée au bureau de départ .
2 . Les    marchandises   dont   le    transport  débvite  dans   la   Communauté ,
    sont considérées comme circulant sous la procédure T2 . Cependant ,
    si    les  marchandises   doivent     circuler  sous  la   procédure    T1 ,  le
    bureau de départ indique sur          les exemplaires     1, 2   et   3  de   la
    lettre de voiture internationale que les marchandises auxquelles
    ce document se rapporte circulent sous la procédure T1 ; à cette
    fin , il appose dans la case 25 de façon apparente le sigle T1 .
    A l' égard des marchandises circulant sous la procédure T2 , le
    sigle T 2 ne doit pas être apposé sur ledit document .
3 . Les    marchandises ,   dont    le   transport   débute   dans    un  pays    de
    l' AELE , sont considérées comme circulant sous la procédure T1 .
    Cependant , si les marchandises doivent circuler sous la procédure
    T2 conformément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 3 ,
    sous b ) de la Convention , le bureau de départ indique sur l' exem ¬
    plaire 3 de la lettre de voiture internationale que les marchan ¬
    dises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procé ¬
    dure T2 ; à cette fin , il appose dans la case 25 le sigle T2 ainsi
    que le visa du bureau de départ et la signature du fonctionnaire
    compétent . A l' égard des marchandises circulant sous la procédure
    T 1 , le sigle T1 ne doit pas être apposé sur ledit document .
 ---pagebreak--- 4 . Tous les exemplaires de la lettre de voiture internationale sont
    remis à l' intéressé .
5 . Chaque Etat membre de la Communauté a la faculté de prévoir que
    les marchandises circulant sous la procédure T2 . peuvent peuvent
    être placées , aux conditions et sous réserve des exceptions
    prévues par lui ou par la Communauté , sous la procédure T2 sans
    qu' il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de
    voiture internationale relative à ces marchandises .
    Chaque pays de l' AELE a la faculté de prévoir que les marchandi ¬
    ses circulant sous la procédure T1 peuvent être transportées sous
    la procédure T1 sans qu' il y ait lieu de présenter au bureau de
    départ la lettre de voiture internationale .
6 . Le   bureau de  douane  auquel   ressortit la gare de  destination
    assume le rôle de bureau de destination . Toutefois , lorsque les
    marchandises sont mises à la consommation ou sont placées sous un
    autre régime douanier dans une gare intermédiaire , le bureau au ¬
    quel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destina¬
    tion .
                        Mesures d' identification
                                Article  36
En règle générale et compte tenu des mesures d' identification appli ¬
quées par l' administration des chemins de fer , le bureau de départ
ne procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis .
    Utilisation des différents exemplaires de la lettre de voiture
                                Article  37
1 . L' administration des chemins de fer du pays dont relève le bureau
    de destination remet à ce dernier les exemplaires n° 2 et n° 3 de
    la lettre de voiture internationale .
 ---pagebreak---                                         - fo -
2 . Le bureau de destination restitue ,            sans tarder ,     à l' administra ¬
    tion des chemins de fer l' exemplaire n° 2 après l' avoir muni de
    son visa et conserve l' exemplaire n° 3 .
                 TRANSPORTS     DE  MARCHANDISES     A  DESTINATION
                        OU  EN  PROVENANCE     DE  PAYS  TIERS
                   Transports à destination de pays tiers
                                     Article    38
1 . Lorsqu' un transport débute à l' intérieur des parties contractan ¬
    tes et doit se terminer à l' extérieur des ces dernières , les
    dispositions des articles 35 et 36 sont applicables .
2 . Le bureau    de  douane    auquel    ressortit     la gare frontière par la ¬
    quelle   le  transport     quitte    le   territoire     des   parties   contrac ¬
    tantes assume le rôle de bureau de destination .
3 . Aucune formalité n' est à accomplir au bureau de destination .
                    Transport en provenance de Pays tiers
                                     Article    39
1 . Lorsqu' un transport débute à l' extérieur des parties contractan ¬
    tes   et  doit   se   terminer    à   l' intérieur     des   ces   dernières , le
    bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle
    le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes
    assume le rôle de bureau de départ .
    Aucune formalité n' est à accomplir au bureau de départ .
2 . Le   bureau   de  douane     auquel    ressortit     la   gare    de  destination
    assume   le rôle de bureau de destination . Toutefois ,              lorsque les
    marchandises sont mises à la consommation ou sont placées sous un
    autre régime douanier dans une gare intermédiaire , le bureau de
    douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
    destination .
    Les formalités prévues 1 l' article 37 sont à accomplir au bureau
    de  destination .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
           Transports en transit par les parties contractantes
                                 Article 40
1 . Lorsqu' un transport débute et doit se terminer à l' extérieur des
    parties contractantes ,   les bureaux de douane assumant le rôle de
    bureau   de  départ  et celui   de bureau   de  destination sont ceux
    visés respectivement à l' article 39 paragraphe 1 et à l' article
    38 paragraphe 2 .
2 . Aucune formalité n' est à accomplir aux bureaux de départ et de
    destination .
                     Statut douanier des marchandises
                en provenance des pays tiers ou en transit
                                 Article 41
Les marchandises faisant l' objet d' un transport visé à l' article 39
paragraphe 1 ou à l' article 40 paragraphe 1 sont considérées comme
circulant sous la procédure T1 , à moins que pour ces marchandises ne
soit présenté un document T2L établi en vue de justifier le
caractère communautaire des marchandises .
                 DISPOSITIONS  RELATIVES AUX  COLIS  EXPRESS
                         Dispositions applicables
                                 Article 42
Sous réserve des dispositions de l' article 43 , les dispositions des
articles 35 à 41 s' appliquent également aux transports effectués
sous couvert du bulletin d' expédition colis express international .
           Statut douanier des marchandises – utilisation des
                  différents exemplaires du document TIEx
                                 Article 43
Pour des transports effectués sous couvert du bulletin d' expedition
colis express international :
 ---pagebreak--- a ) Le sigle prévu :
       - à l' article 35 , paragraphe 2 , est apposé sur les exemplaires
         2,    3  et    4     du   bulletin       d' expédition      colis    express
         international    ;
       - à l' article 35 , paragraphe 3 , est apposé sur l' exemplaire 4
         du bulletin d' expédition colis express international ;
b ) les exemplaires n° 2 et n° 4 du bulletin d' expédition colis
    express international sont remis en application de                  l' article  37
    au bureau de destination , lequel restitue , sans tarder , à l' admi ¬
    nistration   des   chemins    de  fer    l' exemplaire     n°  2  après   y avoir
    apposé son visa et conserve l' exemplaire n° 4 .
                   DISPOSITIONS     RELATIVES      AUX   TRANSPORTS
                         AU  MOYEN  DE  GRANDS     CONTENEURS
                                    Généralités
                                    Article     44
Les   formalités   afférentes     à  la    procédure      T1  ou  T2   sont  allégées
conformément aux dispositions des articles 45 à 60 et 61 paragraphes
3 et 4 , pour les transports de marchandises que les administrations
de   chemin   de  fer   effectuent     au   moyen     de   grands   conteneurs ,   par
l' intermédiaire    d' entreprises      de   transport ,      sous   le   couvert   de
bulletins de remise d' un modèle spécialement conçu pour être utilisé
comme document de transit et dénommé , aux fins du présent appendice ,
" bulletin   de  remise     TR ". Lesdits     transports      comprennent ,    le  cas
échéant , l' acheminement de ces envois par les entreprises de trans ¬
port au moyen d' autres modes de transport que le chemin de fer , dans
le pays d' expédition jusqu' à la gare de départ située dans ce pays
et dans le pays de destination depuis la gare d' arrivée située dans
ce pays , ainsi que le transport maritime qui serait effectué au
cours du trajet entre ces deux gares .
 ---pagebreak---                                     -     -
                                  Définitions
                                  Article 45
Pour l' application des articles 44 à 60 et 61 paragraphes 3 et 4 , on   on
entend par     :
1 . " entreprise de transport ", une entreprise que les administrations
    des   chemins  de  fer ont constituée    sous forme  de société et dont
    elles sont les associées , aux fins d' effectuer des transports de
    marchandises    au moyens  de  grands   conteneurs , sous le couvert de
    bulletins de remise ;
2 . " grand conteneur ", un engin de transports :
    - de caractère permanent ,
    - spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises
       sans rupture de charge , par un ou plusieurs modes de transport ,
    - conçu pour être assujetti et / ou manipulé facilement ,
    - aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement , lorsque
       le scellement est nécessaire , par application de l' article 53 ,
    - de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre
       angles extérieurs soit d' au moins 7 mètres carrés ;
3 . " bulletin de remise TR ",   le document matérialisant le contrat de
    transport par lequel l' entreprise de transport fait acheminer , au
    départ d' un expéditeur et à destination d' un réceptionnaire , un
    ou plusieurs grands conteneurs           en trafic international . Le
    bulletin de remise TR est muni ,        dans le coin supérieur droit ,
    d' un numéro de série permettant son identification . Ce numéro est
    composé de six chiffres séparés en deux groupes égaux par les
    lettres   TR .
 ---pagebreak--- Le   bulletin   de   remise   TR est   composé    des  exemplaires     suivants
présentés dans l' ordre de leur numérotation :
 1 - exemplaire    pour    la  direction     générale   de   l' entreprise   de
      transport ,
2 - exemplaire pour le représentant national de l' entreprise de
     transport dans la gare de destination ,
3A - exemplaire pour la douane ,
3B - exemplaire pour le réceptionnaire ,
4 - exemplaire     pour    la  direction     générale   de   l' entreprise   de
     transport ,
5 - exemplaire pour le repésentant national              de  l' entreprise   de
     transport dans la gare de départ ,
6 - exemplaire pour l' expéditeur .
Chaque    exemplaire    du   bulletin    de   remise  TR   à  l' exception   de
l' exemplaire 3A ,    est bordé sur     le côté droit d' une bande verte
dont la largeur est d' environ 4 centimètres .
" relevé   des  grands    conteneurs ",    ci-après   dénommé    " relevé ", le
document    joint  à   un  bulletin   de   remise   TR dont   il   fait partie
intégrante et qui est destiné à couvrir l' expédition de plusieurs
grands conteneurs d' une même gare de départ vers une même gare de
destination , les formalités douanières devant être accomplies
dans ces gares .
Le nombre de relevés est indiqué à la case réservée à la désigna ¬
tion des pièces annexées au bulletin de remise TR . En outre , le
numéro de série du bulletin de remise TR correspondant doit être
indiqué dans le coin supérieur droit de chaque relevé .
 ---pagebreak---                                      - *5 -
                    Valeur juridique du document: utilisé
                                   Article 46
Le bulletin de remise TR utilisé par l' entreprise de transport vaut
déclaration T1 ou T2 selon le cas .
              Contrôle des écritures - Informations à fournir
                                   Article  47
1 . Dans chaque pays ,    l' entreprise de transport ,  par l' intermédiaire
    de son ou de ses représentants nationaux , tient à la disposition
    de l' administration douanière dans son ou ses centres comptables
    ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux , les écri ¬
    tures de ceux-ci afin qu' un contrôle puisse y être exercé .
2 . A la demande des autorités douanières , l' entreprise de transport
    ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent , dans les
    meilleurs    délais ,  tous  les  documents , écritures  comptables , ou
    renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et
    dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance .
3 . L' entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux
    informent   :
    a ) les bureaux de douane de destination , des bulletins de remise
        TR dont l' exemplaire 1 lui parviendrait sans être revêtu du
        visa de la douane ;
    b ) les bureaux de douane de départ , des bulletins de remise TR
        dont l' exemplaire 1 ne lui a pas été transmis en retour et à
        l' égard desquels il ne lui a pas
 ---pagebreak---                                      - tt-
        étê possible de déterminer si l' envoi a été régulièrement
        présenté au bureau de douane de destination , ou , si , en cas
        d' application de l' article 55 , l' envoi a quitté les parties
        contractantes à destination d' un pays tiers .
                               Principal obligé
                                   Article  48
1 . Pour les transports visés à l' article 44 ,         acceptés par l' entre ¬
    prise de transport dans un pays ,      l' administration des chemins de
    fer de ce pays devient principal obligé .
2 . Pour les transports visés à l' article 44 , acceptés par l' entre ¬
    prise    de   transport  dans   un  pays   tiers ,   l' administration   des
    chemins de fer du pays , à travers le territoire duquel le tran ¬
    sport pénètre sur le territoire             des   parties    contractantes ,
    devient principal obligé .
                Formalités douanières au cours d' un transport
                             autre que ferroviaire
                                   Article  49
Si   des   formalités   douanières   doivent   être  accomplies    au  cours  du
trajet effectué , par une autre voie que le chemin de fer , jusqu' à la
gare de départ ou depuis la gare destinataire , le bulletin de remise
TR ne peut comporter qu' un seul grand conteneur .
                                    Etiquette
                                   Article  50
L' entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués
sous le régime du transit soient identifiés par des étiquettes
munies d' un pictogramme dont le modèle
 ---pagebreak---                                   - G* -
figure à l' annexe VIII du présent appendice . Les étiquettes sont
apposées sur le bulletin de remise TR ainsi que sur le ou les grands
conteneurs concernés .
                   Modification du contrat de transport
                                Article  51
En cas de modification du contrat de transport , ayant pour effet de
faire  terminer  :
    à l' intérieur d' une partie contractante un transport qui devait
    se terminer à l' extérieur de ladite partie contractante ,
    à l' extérieur d' une partie contractante un transport qui devait
    se terminer à l' intérieur de ladite partie contractante ,
l' entreprise de transport ne peut procéder à l' exécution du contrat
modifié qu' avec l' accord préalable du bureau de départ .
En cas de modification du contrat de transport ayant pour      effet de
faire terminer un transport à l' intérieur du pays de départ , l' exé ¬
cution du contrat modifié est    subordonnée aux  conditions à détermi ¬
ner par l' administration des douanes de ce pays .
Dans tous les autres cas , l' entreprise de transport peut procéder à
l' exécution du contrat modifié ; elle informe immédiatement le bureau
de départ de la modification intervenue .
 ---pagebreak---                                        - H -
           CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES
           Statut douanier des marchandises - Relevés - Dispense
      de la présentation du bulletin de remise au bureau de départ
                                    Article  52
1 . Lorsqu' un transport débute et doit se terminer à l' intérieur des
    parties contractantes , le bulletin de remise TR doit être pré ¬
    senté au bureau de départ .
2 . Les   marchandises ,    dont  le  transport    débute   dans      la    Communauté
    sont considérées comme circulant sous la procédure T2 . Toutefois ,
    si   elles   doivent   circuler   sous  la  procédure      T1 ,    le    bureau   de
    départ    indique  sur    les exemplaires   2,   3A et    3B    du    bulletin    de
    remise TR que les marchandises auxquelles ce document se rapporte
    circulent sous la procédure Tl ; à cette fin , il appose dans la
    case réservée à la douane des exemplaires n°s 2 , 3A et 3B du
    bulletin de remise TR et de façon apparente , le sigle T1 . A
    l' égard des marchandises circulant sous la procédure T2 , le sigle
    T2 ne doit pas être apposé sur ledit document .
3 . Les   marchandises ,     dont  le   transport    débute    dans       un   pays   de
    l' AELE ,  sont considérées     comme circulant     sous    la procédure         T1 .
    Toutefois , si elles doivent circuler sous la procédure T2 confor ¬
    mément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe               3 , sous b ) de
    la Convention , le bureau de départ indique sur l' exemplaire 3A du
    bulletin de remise TR que les marchandises auxquelles ce document
    se   rapporte ,  circulent    sous   la procédure    T2 ;   à    cette     fin ,  il
    appose dans la case réservée à la douane de              l' exemplaire        3A du
    bulletin de remise TR le sigle T2 ainsi que le visa du bureau de
    départ et la signature du fonctionnaire compétent . A l' égard des
    marchandises circulant sous la procédure T1 , le sigle T1 ne doit
    pas être apposé sur ledit document .
 ---pagebreak---                                             - ц-
4 . Lorsque , dans le cas d' un transport débutant dans la Communauté ,
    un ou plusieurs           grands   conteneurs         transportés     sous     le   couvert
    d' un bulletin de remise TR contiennent des marchandises circulant
    sous la procédure T1 et que le ou les autres grands conteneurs
    contiennent       exclusivement         des    marchandises        circulant      sous   la
    procédure T2 ,        une référence au(x )           grand(s )   conteneur(s )      renfer ¬
    mant les marchandises circulant sous la procédure T1 doit être
    apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane
    des exemplaires 2 , 3A et 3B du bulletin de remise TR , en regard
    du sigle T 1 .
5 . Lorsque ,    dans     le   cas  d' un    transport       débutant    dans     un   pays  de
    l' AELE ,  un    ou    plusieurs     grands      conteneurs      transportés       sous  le
    couvert    d' un   bulletin     de   remise     TR    contiennent     des   marchandises
    circulant      sous    la   procédure      T1   et que     le ou les       autres    grands
    conteneurs      contiennent       exclusivement         des  marchandises        circulant
    sous la procédure T2 ,          conformément aux dispositions de l' article
    2   paragraphe      3   sous   b)   de    la   Convention ,      une   référence      au(x )
    grand(s )   conteneur ( s )    renfermant        les marchandises circulant sous
    la procédure T2 conformément aux dispositions de l' article 2
    paragraphe 3 sous b ) est apposée par le bureau de départ dans la
    case réservée à la douane de l' exemplaire 3A du bulletin de
    remise    TR ,   en    regard   du    sigle     T2 ,   avec   le   visa    du   bureau   de
    départ et la signature du fonctionnaire compétent .
6 . Lorsque ,   dans      le cas visé aux paragraphes               4 et    5,   il est fait
    usage de relevés des grands conteneurs , des relevés distincts
    doivent être établis pour les conteneurs renfermant les marchan ¬
    dises circulant sous la procédure T1 et pour les conteneurs
    renfermant       exclusivement         les    marchandises        circulant       sous   la
    procédure T2 . Ces relevés doivent être munis d' un numéro d' ordre
    permettant de les identifier .
    Dans le cas d' un transport débutant dans la Communauté , une réfé ¬
    rence au ( x ) numéro ( s ) d' ordre du ( des ) relevé ! s ) des grands con ¬
    teneurs renfermant les marchandises circulant                       sous    ia procedure
    T1 doit être apposée par le bureau de départ dans la case réser ¬
    vée à la douane des exemplaires 2 , 3A et 3B du bulletin de remise
    TR , en regard du sigle T1 .
 ---pagebreak---     Dans le cas d' un transport débutant dans un pays de l' AELE ,              une
    référence au(x ) numéro(s ) d' ordre du ou ( des ) relevé(s )               des
    grands    conteneurs   renfermant   les  marchandises      circulant   sous  la
    procédure T2 conformément aux dispositions de l' article 2 , para ¬
    graphe 3 sous b ) de la Convention doit être apposée par le bureau
    de départ dans la case réservée à la douane de l' exemplaire 3A du
    bulletin    de  remise  TR , en  regard    du  sigle  T2 ,   avec  le visa   du
    bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent .
7 . Tous    les exemplaires   du bulletin     de  remise   TR   sont  restitués   à
    1 ' intéressé .
8 . Chaque Etat membre de la Communauté a la faculté de prévoir que
    les    marchandises   circulant    sous   la   procédure    T2   peuvent   être
    placées ,   aux conditions    et  sous   réserve   des   exceptions    prévues
    par   lui ou par la Communauté       sous   la procédure T2      sans qu' il y
    ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise
    TR relatif à    ces marchandises .
    Chaque pays de l' AELE a la faculté de prévoir que les marchandi ¬
    ses circulant sous la procédure T1 peuvent être transportées sous
    la procédure T1 sans exiger la présentation du bulletin de remise
    TR au bureau de départ .
9 . Le bulletin de remise TR est présenté au bureau de douane - ci -
    après dénommé le bureau de destination - où les marchandises font
    l' objet d' une déclaration en vue de leur mise à la consommation
    ou en vue de leur assigner un autre régime douanier .
 ---pagebreak---                         Mesures d' identification
                               Article  53
L' identification des marchandises se fait selon les prescriptions de
l' article 18 de l' appendice I. Toutefois , dans le cas où , conformé ¬
ment aux dispositions applicables dans les parties contractantes , le
bulletin de remise TR n' est pas présenté au bureau de départ , la
douane ne procède pas , en règle générale , au scellement des grands
conteneurs , eu égard aux mesures d' identification appliquées par les
administrations des chemins de    fer . En cas  d' apposition de scelle ¬
ments douaniers ,  ceux-ci sont mentionnés dans la case réservée à la
douane des exemplaires n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR .
     Utilisation des différents exemplaires du bulletin de remise
                               Article  54
1 . L' entreprise de transport remet au bureau de douane de destina ¬
    tion les exemplaires n°   1, n°  2 et n°   3A du bulletin de remise
    TR .
2 . Le bureau de destination restitue sans tarder à l' entreprise de
    transport les exemplaires n° 1 et n° 2 après les avoir munis de
    son visa et conserve l' exemplaire n° 3A .
 ---pagebreak---                                       - n -
                 TRANSPORT DE MARCHANDISES A DESTINATION OU
                          EN  PROVENANCE   DES  PAYS TIERS
                    Transports à destination de pays tiers
                                    Article    55
1 . Lorsqu' un    transport    débute  à   l' intérieur   des  parties   contrac ¬
    tantes   et   doit   se  terminer à    l' extérieur de ces    dernières , les
    dispositions des articles 52 et 53 sont applicables .
2 . Le  bureau     de   douane   auquel    ressortit   la   gare   frontière  par
    laquelle    le transport quitte      le territoire     des parties contrac ¬
    tantes assume le rôle de bureau de destination .
3 . Aucune formalité n' est à accomplir au bureau de destination .
                   Transports en provenance de pays tiers
                                    Article    56
1 . Lorsqu' un transport débute à l' extérieur des parties contractan ¬
    tes et doit se terminer à l' intérieur de ces dernières ,           le bureau
    de  douane    auquel    ressortit   la   gare  frontière   par   laquelle  le
    transport pénètre dans les parties contractantes assume le rôle
    de bureau de départ . Aucune formalité n' est à accomplir au bureau
    de départ .
2 . Le bureau de douane où les marchandises sont représentées assume
    le rôle de bureau de       destination .
    Les formalités prévues à l' article 54 sont à accomplir au bureau
    de destination .
 ---pagebreak---                                      - чз -
            Transports en transit par les parties contractantes
                                   Article  57
 1 . Lorsqu' un transport débute et doit se terminer à l' extérieur des
     parties contractantes ,    les bureaux de douane assumant le rôle de
     bureau   de  départ   et celui   de bureau  de destination sont ceux
     visés respectivement à l' article 56 paragraphe 1 et à l' article
     55 paragraphe 2 .
2 . Aucune formalité n' est à accomplir aux bureaux de départ et de
     destination .
              Statut douanier des marchandises en provenance
                         des pays tiers ou en transit
                                   Article  58
Les marchandises faisant l' objet d' un transport visé à l' article 56
paragraphe     1 ou à l' article 57 paragraphe 1 sont considérées comme
circulant sous la procédure T1 , à moins que pour ces marchandises ne
soit présenté un document T2L établi en vue de justifier le carac ¬
tère communautaire des marchandises .
                           Dispositions statistiques
                                   Article 59
( Le présent appendice ne contient pas d' article 59 )
                              AUTRES  DISPOSITIONS
        Dispositions de l' appendice I non applicables
                                   Article 60
Les dispositions des titres II et III de l' appendice I a la Conven ¬
tion devenues sans objet par l' application du présent chapitre , et
notamment ses articles 12 paragraphes 3 à 6 , 17 , 23 et 26 paragraphe
1 et article 41 , ne sont pas applicables .
 ---pagebreak---                                            -п -
                  Champ d' application de la procédure normale
                            et: des procédures simplifiées
                                        Article     61
1 . Les dispositions des articles 29 à 43 n' excluent pas la possibi ¬
    lité d' utiliser les procédures définies à l' Appendice I , les
    dispositions des articles 31 et 33 étant néanmoins applicables .
2 . Dans   ce   cas ,   une   référence      au(x )  document ) s )  de  transit    utili ¬
    sées )   doit ,  au moment de l' établissement de la lettre de voiture
    internationale ou du bulletin d' expédition colis express interna ¬
    tional ,   être portée de façon apparente ,                respectivement dans         la
    case   32  ou dans    la   case  20   de  ces   documents .   Cette   référence     doit
    comporter l' indication de l' espèce ,              du bureau de délivrance ,          de
    la date et du numéro d' enregistrement de chaque document utilisé .
    En outre ,    l' exemplaire n°       2 de la lettre de voiture           internatio ¬
    nale ou du bulletin d' expédition colis express international doit
    être    revêtu    du   visa   de   l' administration        des   chemins  de    fer    à
    laquelle ressortit la dernière gare concernée par l' opération de
    transit .    Cette    administration        y   appose    son   visa   après    s' être
    assurée que le transport des marchandises est couvert par le                         ( ou
    les ) document(s ) de transit au(x)quel(s ) il est fait référence .
    Lorsque    les    opérations     de   transit     visées    au paragraphe    1   et au
    premier alinéa du présent paragraphe se terminent dans un pays de
    l' AELE ,  ce pays peut stipuler que l' exemplaire                2 de la lettre de
    voiture internationale ou du bulletin d' expédition colis express
    international       est présenté au bureau de douane auquel                ressortit
    la dernière gare concernée par l' opération de transit . Ce bureau
    de douane y appose son visa après s' être assuré que le transport
    des   marchandises        est   couvert     par    le  ( ou   les )  document ) s )    de
    transit au(x)quel(s ) il est fait référence .
3 . Les dispositions des articles 44 à 58                    excluent    la possibilité
    d' utiliser les procédures définies à l' Appendice I.
 ---pagebreak---                                       -« -
4 . Lorsqu' une opération de transit est effectuée sous le couvert
    d' un bulletin de remise TR conformément aux dispositions des
    articles   44 à   58 ,  la lettre   de voiture  internationale  utilisée
    dans le cadre de cette opération est exclue du champ d' applica ¬
    tion des articles 29 à 43 et 59 à 60 et de l' article          61 , para ¬
    graphes 1 et 2 . La lettre de voiture internationale doit être
    revêtue , dans la case 32 et de façon apparente , d' une référence
    au   bulletin  de    remise  TR .  Cette  référence  doit  comporter   la
    mention " Bulletin de remise "    suivie du numéro de série .
 ---pagebreak---                                     CHAPITRE      II
             ALLEGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR AUX BUREAUX
                          DE  DEPART    ET  DE  DESTINATION
                                    Généralités
                                    Article     62
Chaque    pays   a  la  faculté   de    prévoir ,     selon   les dispositions   ci -
après , l' allégement des formalités afférentes aux procédures du
transit à accomplir aux bureaux de départ et de destination situés
sur   son  territoire .
                        FORMALITES    AU   BUREAU    DE  DEPART
                                Expéditeur agréé
                                    Article     63
Les    autorités   douanières    de   chaque     pays     peuvent  autoriser  toute
personne , ci-après dénommée " expéditeur agréé ", répondant aux condi ¬
tions prévues à l' article 64 et qui entend effectuer des opérations
de transit , à ne présenter au bureau de départ ni les marchandises ,
ni la déclaration de transit dont ces marchandises font l' objet .
                         Conditions     de  l' autorisation
                                    Article     64
1 . L' autorisation     visée   à    1 ' article      63   n' est accordée   qu' aux
    personnes    :
    a ) qui effectuent fréquemment des expéditions ;
    b ) dont   les   écritures   permettent        aux   autorités   douanières   de
        contrôler les opérations ; et
 ---pagebreak---     c ) qui , lorsqu' une garantie est exigée par les dispositions rela ¬
        tives   à   la procédure     T1    ou T2 ,   ont fourni une garantie
        globale .
2 . Les   autorités    douanières     peuvent     refuser   l' autorisation   aux
    personnes qui n' offrent pas toutes les garanties qu' elles jugent
    utiles .
3 . Elles peuvent révoquer l' autorisation , notamment lorsque l' expé ¬
    diteur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe
    1 ou n' offre plus les garanties visées au paragraphe 2 .
                          Contenu de     1 * autorisation
                                   Article     65
L' autorisation    à  délivrer   par    les    autorités  douanières    détermine
notamment    :
a ) le ou les bureau(x ) de douane compétent(s ) en tant que bureau(x )
    de départ pour les expéditions à effectuer ;
b ) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles
    l' expéditeur agréé informe le bureau de départ des envois à
    effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un
    contrôle avant le départ de la marchandise ;
c ) le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au
    bureau de destination ;    et
d ) les mesures d' identification à prendre . A cet effet ,          les autori ¬
    tés douanières peuvent prescrire que les moyens de transport ou
    les colis soient munis de scellement d' un modèle spécial ,             admis
    par les autorités douanières et apposés par l' expéditeur agréé .
 ---pagebreak---                                       -ь-
                               Préauthentification
                                    Article 66
1 . L' autorisation stipule que la case réservée au bureau de départ
    figurant au recto des formulaires de déclaration T1 ou T2 soit :
    a ) munie   au   préalable   de   l' empreinte   du   cachet   du   bureau  de
        départ et de la signature d' un fonctionnaire dudit bureau
        ou
    b ) revêtue    par  l' expéditeur     agréé  de   l' empreinte   d' un  cachet
        spécial en métal admis par les autorités douanières et
        conforme     au modèle      figurant à      l' annexe   IX du présent
        appendice , cette empreinte pouvant être préimprimée sur les
        formulaires lorsque l' impression est confiée à une imprimerie
        agréée à cet effet .
    L' expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indi ¬
    quant la date de l' expédition des marchandises et d' attribuer à
    la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet
    effet dans   l' autorisation .
2 . Les autorités douanières peuvent prescrire l' utilisation de for ¬
    mulaires revêtus d' un signe distinctif destiné à les indivi ¬
    dualiser .
                              Formalités au départ
                                    Article   67
1 . Au plus tard au moment de l' expédition des marchandises , l' expé ¬
    diteur agréé complète la déclaration T1 ou T2 , dûment remplie , en
    indiquant au recto des exemplaires 1 , 4 et 5 , dans la case
    " Contrôle par le bureau de départ ", le délai dans lequel les
 ---pagebreak---     marchandises doivent être représentées au bureau de destination ,
    les    mesures   d' identification     appliquées  ainsi   que   l' une   des
    mentions    suivantes   :
    - " Forenklet procedure "
    -  " vereinfachtes Verfahren "
    - ,,Απλουστευμένη διαδικασία**
    - " Simplified procedure "
    - " procedimiento simplificado "
    - " procédure simplifiée "
    - " Procedura semplificata "
    - " Vereenvoudigde regeling "
    - " Procedimento simplificado "
    - " Yksinkertaistettu menettely "
    - " Einfôldun afgreicfslu "
    - " Forenklet prosedyre "
    -  " Forenklat  forfarande "
2 . Après l' expédition , l' exemplaire n°       1 est envoyé sans tarder au
    bureau    de  départ .   Les   autorités  douanières   ont  la faculté     de
    prévoir , dans l' autorisation , que l' exemplaire 1 soit envoyé au
    bureau de départ dès que la déclaration T1 ou T2 est établie . Les
    autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les condi ¬
    tions prévues à l' appendice I.
3 . Lorsque les autorités douanières du pays de départ procèdent à un
    contrôle au départ d' une expédition , elles apposent leur visa
    dans la case " Contrôle par le bureau de départ ", figurant au
    recto des exemplaires 1 , 4 et 5 de la déclaration T1 ou T2 .
                                 principal obligé
                                     Article 68
La   déclaration T1      ou T2     dûment  remplie  et  visée  comme    prévu   à
l' article 67 ,. paragraphe 1 , vaut document T1 ou T2 selon le cas et
l' expéditeur agréé qui a signé la déclaration est principal obligé .
 ---pagebreak---                                           - IV -
                                 Dispense de signature
                                       Article   69
1 . Les     autorités douanières peuvent autoriser         l' expéditeur  agréé   à
     ne pas apposer de signature sur les déclarations T1 ou T2revê -
     tues de l' empreinte du cachet spécial visé à l' annexe IX du
     présent appendice et établies au moyen d' un système intégré de
     traitement électronique ou automatique des données . Cette autori ¬
     sation est accordée à condition que l' expéditeur agréé ait , au
     préalable , remis à ces autorités un engagement écrit par lequel
     il se reconnaît principal obligé pour toutes opérations T1 ou T2
     effectuées      sous   le  couvert   de documents T1  ou  T2 munis  de  l' em ¬
     preinte du cachet spécial .
2 . Les documents T1          ou T2  établis   selon les  dispositions   du para ¬
     graphe 1 doivent porter , dans la case réservée à la signature du
     principal obligé , une des mentions suivantes :
     - " Fritaget for underskrift "
     - " Freistellung von der Unterschriftsleistung "
     -   ,,Δεν απαιτείται υπογραφή14
     - " signature waived "
     - " Dispensa de firma "
     - " Dispense de signature "
     - " Dispensa della firma "
     - " Van ondertekening vrijgesteld "
     - " Dispensada a assinatura "
     - " vapautettu allekir joituksesta "
     - " Frâtekid- fyrir undirskrif t "
     -  " Fritatt    for   underskrift "
     - " Befriad frSn underskrift "
                        Responsabilité de l' expéditeur agréé
                                       Article   70
 1 . L' expéditeur agréé est tenu :
     a ) de respecter les conditions prévues dans le présent chapitre
           et dans   l' autorisation ;   et
 ---pagebreak---                                     - 11 -
    b ) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
        garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l' em¬
        preinte du cachet du bureau de départ ou de l' empreinte du
        cachet spécial .
2 . En cas d' utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires
    munis au préalable de l' empreinte du cachet du bureau de départ
    ou revêtus de l' empreinte du cachet spécial , l' expéditeur agréé
    répond , sans préjudice des actions pénales , du paiement des
    droits   et   autres  impositions   devenus   exigibles dans un pays
    déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées
    de ces formulaires , à moins qu' il ne démontre aux autorités doua ¬
    nières qui l' ont agréé qu' il a pris les mesures visées au para ¬
    graphe 1 sous b ).
                     FORMALITES  AU BUREAU  DE DESTINATION
                              Destinataire agréé
                                  Article  71
1 . Les autorités douanières de chaque pays peuvent admettre que les
    marchandises transportées sous une procédure T1 ou T2 ne soient
    pas présentées au bureau de destination lorsque les marchandises
    sont destinées à une personne répondant aux conditions prévues à
    l' article 72 , ci-après dénommée " destinataire agréé” , préalable ¬
    ment autorisée par les autorités douanières du paysdont relève le
    bureau de   destination .
2 . Dans ce cas , le principal obligé a rempli les obligations qui lui
    incombent en vertu des dispositions de l' article 13 sous a ) de
    l' appendice I dès lors que , dans le délai prescrit , les exem¬
    plaires du document T1 ou T2 qui ont accompagné l' envoi ainsi que
    les marchandises intactes , sont remis au destinataire agréé dans
    ses locaux ou dans les lieux précisés dans l' agrément , les mesu¬
    res d' identification prises ayant été respectées .
 ---pagebreak---  3 . Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues
     au paragraphe 2 ,     le destinataire agréé délivre , à la demande du
     transporteur , un récépissé dans lequel il déclare que le document
     ainsi que les marchandises lui ont été remis .
                         Conditions de l' autorisation
                                    Article   72
 1 . L' autorisation    visée   à    l' article     71   n' est   accordée  qu' aux
     personnes    :
     a ) qui reçoivent fréquemment des envois sous douane ;
         et
     b ) dont   les  écritures   permettent      aux    autorités   douanières   de
         contrôler les opérations .
2 . Les     autorités   douanières     peuvent     refuser    l' autorisation   aux
     personnes qui n' offrent pas        toutes   les garanties qu' elles esti ¬
     ment utiles .
3 . Elles peuvent révoquer l' autorisation notamment lorsque le desti ¬
     nataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragra ¬
     phe 1 , ou n' offre plus les garanties visées au paragraphe 2 .
4 . Le    destinataire    agréé   est    tenu   de    respecter    les  conditions
     prévues au présent chapitre et dans l' autorisation .
                            Contenu de l' autorisation
                                    Article 73
1 . L' autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine
     notamment    :
 ---pagebreak---                                      " fô-
    a ) le ou les bureaux de douane compétents en tant que bureaux de
        destination pour les envois que le destinataire aqréê reçoit ;
    b ) le  délai  dans  lequel   et   les  modalités   selon     lesquelles  le
        destinataire agréé informe le bureau de destination de l' arri ¬
        vée des marchandises en vue de lui permettre de procéder éven ¬
        tuellement à un contrôle lors de l' arrivée des marchandises .
2 . Sans préjudice des     dispositions    de  l' article   76 ,  les  autorités
    douanières    déterminent   dans   l' autorisation    si   le   destinataire
    agréé peut disposer de la marchandise arrivée sans intervention
    du bureau de destination .
                     Obligations du destinataire agréé
                                  Article   74
1 . Pour des envois arrivant dans ses locaux ou dans les lieux préci ¬
    sés dans l' autorisation , le destinataire agréé est tenu :
    a ) de prévenir immédiatement , selon les modalités prévues dans
        l' autorisation , le bureau de destination d' éventuels excé ¬
        dents , manquants , substitutions ou autres irrégularités telles
        que scellements non intacts ;
    b ) d' envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires
        du document T1 ou T2 qui ont accompagné l' envoi en signalant
        la date de l' arrivée ainsi que l' état des scellements
        éventuellement apposés .
2 . Le bureau de destination appose sur ces exemplaires du document
    T1 ou T2 les annotations prescrites .
 ---pagebreak---                                          - m -
                                 AUTRES   DISPOSITIONS
                                       Contrôles
                                      Article  75
Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des expéditeurs
agréés et des destinataires agréés tout contrôle qu' elles estiment
utile . Ceux-ci sont tenus de s' y soumettre .
                       Exclusion de certaines marchandises
                                     Article   76
Les autorités douanières du pays de départ ou de destination peuvent
exclure des facilités prévues aux articles 63 et 71 certaines caté ¬
gories de marchandises .
             Cas particulier des expéditions par chemin de fer
                                     Article   77
1 . ( Le présent article ne contient pas de paragraphe 1 )
2 . Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des
    articles 29 à 61 sont destinées à un destinataire agréé , les
    autorités      douanières    peuvent    prévoir    que ,     par  dérogation   aux
    articles    71   paragraphe 2    et   74 paragraphe      1   sous  b ), les  exem ¬
    plaires n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture internationale , les
    exemplaires n° 2 et n° 4 du bulletin d' expédition colis express
    international ou les exemplaires n° 1 , n° 2 et n° 3A du bulletin
    de   remise   TR   soient  remis    directement    par     l' administration   des
    chemins    de   fer   ou  par  l' entreprise    de   transport      au  bureau  de
    destination .
 ---pagebreak---                                         - 05 -
                                    ÇHAPITRE_III
                                  Articles   78 à 81
        ( Le présent Appendice ne contient pas d' articles 78 à 81 )
                                        TITRE  V
             DISPOSITIONS RELATIVES AD DOCUMENT SERVANT A ATTESTER
          LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT
                      PAS SOUS LA PROCEDURE T2 ( DOCUMENT T2L )
                                      CHAPITRE_I_
                       DELIVRANCE  ET  UTILISATION   DU  DOCUMENT
                          Formulaires - Champ d' application
                                      Article  82
1 . Le     document    T2L   est établi   au  moyen    des   formulaires  visés  à
    l' article 1 paragraphe 7 du présent Appendice .
2 . Ces formulaires sont remplis conformément à la note explicative
    figurant à l' annexe VIII de l' Appendice III .
3 . Le     document    T2L   est  délivré   pour   des   marchandises    ayant  le
    caractère communautaire mais ne circulant pas sous la procédure
    T2 . Il ne peut pas être délivré pour les marchandises :                      ,
    a ) qui      sont    destinées   à   être    exportées     hors  des   parties
          contractantes ;    ou
    b ) qui      sont   pourvues   d' emballages    n' ayant    pas le   caractère
          communautaire ; ou
    c ) qui sont transportées sous le régime du transport interna ¬
          tional des marchandises sous le couvert de carnets TIR a moins
          que  ;
 ---pagebreak---    - les   marchandises  devant  être   déchargées   dans  une  partie
      contractante  soient  transportées   avec  des   marchandises  à
      décharger dans un pays tiers , ou
   - les marchandises   soient transportées d' une partie contrac ¬
      tante à une autre en passant par un pays tiers .
Le document T2L peut également être délivré pour :
- les envois par la poste (y compris les colis postaux ) expédiés
  d' un bureau de poste dans une partie contractante à un bureau
  de poste dans une autre partie contractante ;
- les marchandises qui , conformément à l' article 49 de l' Appen ¬
  dice I ne sont pas transportées sous la procédure T2 .
 ---pagebreak---                        Conditions du transport direct
                                   Article 83
Le document T2L ne peut être utilisé en vue de la justification du
caractère communautaire des marchandises auxquelles il se rapporte
que lorsque ces marchandises sont transportées directement d' un pays
à un autre .
Sont    considérées   comme    transportées     directement     d' un  pays  à un
autre   :
a ) les   marchandises   dont   le  transport     s' effectue   sans   emprunt du
    territoire d' un pays tiers ;
b ) les   marchandises   dont   le  transport     s' effectue   avec   emprunt du
    territoire   d' un ou de plusieurs pays         tiers ,  pour autant que la
    traversée de    ces derniers pays      s' effectue sous      le couvert d' un
    titre de transport unique , établi dans une partie contractante .
             Conditions de délivrance ; délivrance a posteriori
                                   Article   84
1 . Sous réserve des dispositions des articles 88 et 93 ,             le document
    T2L est établi en un seul exemplaire .
2 . Le document T2L et ,    le  cas échéant ,    le ou les    documents T2L bis
    sont visés ,  à la demande de l' intéressé , par les autorités doua ¬
    nières du    pays de départ , dans la case C " Bureau de départ " de
    ces documents .   Ces  documents    sont remis     à  l' intéressé ,  dès que
    les formalités douanières concernant l' expédition des marchandi ¬
    ses vers le pays de destination ont été accomplies .
3 . Pour toutes raisons valables la personne intéressée peut obtenir
    des autorités compétentes du pays de départ la délivrance d' un
    document T2L a posteriori ; dans ce cas , l' une des mentions sui ¬
    vantes doit figurer en rouge sur le document :
 ---pagebreak---                                          - » -
      - " Udstedt efterfølgende "
      - " Nachträglich ausgestellt "
      - „Εκδο·9έν εκ των υστέρων4*
      - " Issued retroactively "
      - " Expedido a posteriori "
      - " Délivré a posteriori "
      - " Rilasciato a posteriori "
      - " Achteraf afgegeven "
      - " Emitido a posteriori "
      - " Annettu jâlkikâteen "
      - "UtgeficT eftirâ "
      - " Utstedt i etterhând "
      - " Utfârdat i efterhand "
                       Utilisation des listes de chargement
                                      Article      85
1 . Lorsqu' un document T2L doit être établi pour un envoi comportant
    plus d' une espèce de marchandises , les indications concernant ces
    marchandises peuvent          être fournies sur une ou plusieurs listes
    de chargement au sens de l' article 5 paragraphe 2 au lieu d' être
    reprises dans les cases         31   " Colis    et désignation des marchandi ¬
    ses ",   32   " Article   n°       33   " Code    des marchandises ",  35  " Masse
    brute    ( kg )",   38  " Masse  nette      ( kg )",  et , le  cas  échéant ,   44
    " Mentions spéciales , Documents produits , Certificats et autorisa ¬
    tions "   du formulaire utilisé aux fins de l' établissement du docu ¬
    ment   T2L .
    Lorsqu' il est fait usage de           listes     de  chargement , les  cases   en
    question du document T2L sont bétonnées .
2 . La partie supérieure du cadre visé à l' article 6 sous b ) est
    destinée à recevoir le sigle T2L ; la partie inférieure de ce
    cadre est destinée à recevoir           le visa de     la douane .
    La colonne " Pays d' expédition / d' exportation " de la liste de char ¬
    gement ne doit pas être remplie .
 ---pagebreak--- 3 . La liste de chargement est produite dans le même nombre d' exem ¬
    plaires que le document T2L auquel elle se rapporte ; elle est
    signée par celui qui signe le document T2L .
4 . Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même
    document T2L , elles doivent porter un numéro d' ordre attribué par
    l' intéressé ;  le  nombre   de  listes    de  chargement    jointes  est
    indiqué dans la case 4 " Listes de chargement”            du   formulaire
    utilisé pour l' établissement du document T2L .
                 Production du document T2L à destination
                                 Article  86
1 . Le  document T2L doit être produit au         bureau de  douane    où les
    marchandises font l' objet d' une déclaration en vue de leur
    assigner un régime douanier autre que celui sous lequel elles
    sont arrivées .
2 . Lorsque les marchandises ont été transportées par voie maritime ,
    par   air  ou  par  canalisation , le    document  T2L  est   produit  au
    bureau de douane où un régime douanier leur est assigné .
                        Contrôle des documents T2L
                                 Article  87
Les pays     se prêtent mutuellement    assistance pour     le   contrôle  de
l' authenticité des documents T2L et de l' exactitude des mentions qui
y sont portées .
              Etablissement du document T2L en 3 exemplaires
                                 Article  88
( Le présent Appendice ne contient pas d' article 88 )
 ---pagebreak---                                 CHAPITRE   II
           PROCEDURE SIMPLIFIEE  DE  DELIVRANCE   DU  DOCUMENT T2L
                            Expéditeur agréé
                                Article   89
Les autorités douanières de chaque pays peuvent autoriser toute
personne , ci-après dénommée " expéditeur agréé " répondant aux condi ¬
tions prévues à l' article 90 et qui entend expédier des marchandises
sous le couvert d' un document T2L à utiliser ce document sans que
soient observées les dispositions de l' article 84 paragraphe 2 .
                      Conditions  de  l' autorisation
                                Article   90
1 . L' autorisation  visée   à  l' article     89  n' est    accordée  qu' aux
    personnes  :
    a ) qui effectuent fréquemment des expéditions ;
    b ) dont les écritures permettent aux autorités de contrôler les
        opérations .
2 . Les   autorités  douanières   peuvent     refuser    l' autorisation   aux
    personnes qui n' offrent pas toutes les garanties qu' elles jugent
    utiles .
3 . Elles peuvent révoquer l' autorisation , notamment lorsque l' expé ¬
    diteur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe
    1 ou n' offre plus les garanties visées au paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                         - « -
                            Contenu de l' autorisation
                                     Article 91
1 . L' autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine
    notamment    :
    a ) le bureau de douane chargé de la prêauthent if ication , au sens
        de l' article 92 , paragraphe 1 sous a ), des formulaires utili ¬
        sés aux fins de l' établissement des documents T2L ; et
    b ) les conditions dans lesquelles l' expéditeur agréé doit justi ¬
        fier l' utilisation desdits       formulaires .
2 . Les   autorités   douanières     fixent   le  délai   et   les  conditions   dans
    lesquels l' expéditeur agréé informe le bureau compétent en vue de
    lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le
    départ des marchandises .
                Prëauthentif ication et Formalités au départ
                                     Article   92
1 . L' autorisation stipule que la case C " Bureau de départ " figurant
    au recto   des  formulaires utilisés aux fins           de  l' établissement du
    document T2L    et ,  le   cas  échéant ,    du ou   des   documents   T2L   bis ,
    est   :
    a ) munie   au  préalable     de   l' empreinte    du   cachet    du  bureau   de
        douane   visé   à  l' article    91 , paragraphe     1   sous  a)  et  de  la
        signature d' un fonctionnaire dudit bureau ,
       ou
    b ) revêtue par l' expéditeur agréé de l' empreinte du cachet spé ¬
        cial en métal admis par les autorités douanières et conforme
        au modèle figurant à l' annexe IX du présent appendice , cette
 ---pagebreak---                                        - ψ. -
         empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque
         l' impression   en  est   confiée   à    une  imprimerie  agréée  à cet
        effet .
2 . Au plus tard au moment de l' expédition des marchandises , l' expé ¬
    diteur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer .
    Il doit en outre indiquer , dans la case réservée au contrôle par
    le bureau de départ , le nom du bureau de douane compétent , la
    date     d' établissement   du   document ,    les  références  au  document
    d' expédition exigées par l' Etat membre de départ ainsi que l' une
    des   mentions   suivantes   :
     - " Forenklet procedure "
     - "Vereinfachtes Verfahren "
     “ ,,Απλουστευμένη διαδικασία44
     “ " Simplified procedure
     - " Procedimiento simplificado "
     - "Procédure simplifiée "
     -  " Procedura semplificata "
     -  "Vereenvoudigde regeling "
     -  " Procedimento simplificado "
     -  "Yksinkertaistettu menettely "
     - " Einfoldun afgreic^slu "
     - " Forenklet prosedyre "
     - " Forenklat forfarande "
3 . Le formulaire rempli et complété par les indications prévues au
    paragraphe 2 ci-dessus et signé par l' expéditeur agréé vaut docu ¬
    ment servant à attester         le caractère communautaire des marchan ¬
    dises .
                        Obligation d' établir une copie
                                     Article   93
L' expéditeur agréé est tenu d' établir une copie de chaque document
T2L délivré au bénéfice du présent chapitre . Les autorités doua ¬
nières déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est
présentée aux fins de contrôle et conservée pendant au moins deux
ans .
 ---pagebreak---                                        - 13 -
                   Contrôles auprès de l' expéditeur agréé
                                    Article 94
Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des expéditeurs
agréés tout contrôle qu' elles estiment utile . Ceux-ci sont tenus de
s' y soumettre .                                               '
                    Responsabilité de l' expéditeur agréé
                                    Article   95
1 . L' expéditeur agréé est tenu :
    a ) de respecter les conditions prévues dans le présent chapitre
        et dans l' autorisation ;    et
    b ) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
        garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l' em ¬
        preinte  du    cachet   du  bureau   de  douane  visé   à  l' article 91
        paragraphe 1 sous a ) ou de l' empreinte du cachet spécial .
2 . En cas d' utilisation abusive par qui que ce soit des formulaires
    devant   servir    à  l' établissement    de  documents  T2L    et  munis au
    préalable   de   l' empreinte   du   cachet  du bureau de     douane visé à
    l' article 91 , paragraphe sous a ) ou revêtus de l' empreinte du
    cachet spécial , l' expéditeur agréé répond , sans préjudice des
    actions pénales , du paiement des droits et autres impositions qui
    n' ont pas été payés dans un pays déterminé à la suite d' une telle
    utilisation abusive , à moins qu' il ne démontre aux autorités
    douanières qui l' ont agréé qu' il a pris les mesures visées au
    paragraphe 1 sous b ).
 ---pagebreak---                    Exclusion de  certaines marchandises
                                Article 96
Les autorités   douanières du pays d' exportation peuvent exclure des
facilités prévues par    le présent chapitre certaines catégories de
marchandises  ou certains  trafics .
 ---pagebreak---                                  AJNNEXE       I
                LISTE DC CHARGEMENT
MwiuM, miineliB*, MmaU « iwtui* dw eoUt; dMonatton dw iMfctandi*
                                                                 Kÿ*T5pjanran Nun bnito(kg     > i»dwnw
 I . ,  • •   ! ;   1                     _                         d' exportation
                                                    I
                                                                                   (Stpnaturai
 ---pagebreak---                                         ANNEXE    II
                                            TRANSIT COMMUN /
GRÆNSEOVERGANG S ATTE ST                                           AVISO DE PASO
                                        TRANSIT COMMUNAUTAIRE
GRENZÜBERGANGSSCHEIN                                               AVIS DE PASSAGE
 ΔΕΛΤΙΟ ΔΙΕΛΕΥΣΕΙΣ                                                 AVVISO DI PASSAGGIO
TRANSIT ADVICE NOTE                                               KENNISGEVING VAN DOORGANG
                                                                   AVISO DE PASSAGEM
Identifie « ion du minen Je transport :
                          DOCUMENT DE TRANSIT                       BUREAU DE PASSAGE PREVU
  Nuur« (T 1 , T¿,T¿ ES OU IC fl#          Bureau de deoart                    (ET PAYS):
  et rvréro
                                                             ■       ESPACE RESERVE AU SERVICE
                                                             ■              DES DOUANES
                                                             | Due 4c pauagc :
                                                             I _____
                                                             I
                                                             I
                                                             I
                                                                                  CéChf
                                                             I                      du
                                                                                  fcu#t*u
                                                             I
                                                             £-
  * Insérer Les expressions correspondantes en finlandais , islandais , norvégien
    . et suédois .
 ---pagebreak---                                               ANNEXE     III
          TRANSIT COMMUN /.'TRANSIT COMMUNAUTAIRE
             ANKOMSTBEVIS                                         RECIBO
             EINGANGSBESCHEINIGUNG                                RÉCÉPISSÉ
             AflOAEISR flAPAAABHI                                 RICEVUTA
             RECEIPT                                              ONTVANGSTBEWI J S
             *
    Le bureau de duuane de . ..
    certifie que le document T 1 , T 1, T2 ES# T2 PT (1 )
                    l'exemplaire de ci>ntr6le T n" 5 ('}
    cnregierrd le . sou* le n* .
    par le bureau de ...
    lui a été rem» et qu'aucune irrégularité n'a etc relevée jusqu'à ce moment concernant l'envoi
    auquel ce document te rapporte.
                                            A                       le                   1»
                   CMIWT
                     du
                   bureau
                                                                   Sifnanm
    O Rayer lu mentisMM inwiin.
* Insérer Les expressions correspondantes en finlandais , islandais ,
  norvégien et suédois .
 ---pagebreak---                                                                                    A h{ ii X t   iV
                ; r.ívcj 7                                                                                                                         csarascAï SSE CAUTJONKEÜ£^Y
           T'îLj^ï^r;.. .? *.-<                                         Ü                                                                                                            ŒtaSa)
                                                                                                                                                  –--- --““1
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                                                                             :     ,_J._
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.1           3. Pslaciffiii, CLL·"*
                 CM«ïf o»£ j.^fekir·:; tw .-atte ϋίΑώβ,
    £            aciïï*fcï£ CStçieÎB Gì páyjJ
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             4. Owâsoe
   Ü             (i-T-jna «* piít-scí? o ; rpãasa jacSal*.
                 n&oacte «ss»«ti&t u ^ay«)
   \         5. ISsjssa «ü* gsïrciA*
                 (Dîkijïïtfeïi, isLas» aKSfîtis
                                                                          a,-. «t-ires;                               «afcsl&tja :
                   foVi masgab ïs?kï.r: r*£fj
             7. L*i bvm «a ©*ssa&»                                  <y# fe -î;iüiii iL.ypT                         s^-thss*» a <JÜC.E3» ni saaaod jBôskMç famlMt tfdbew A» !
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                    '«îf.üiàsaa         Tï ou 72 00ns tes pays trenches ci -après cont Les ncr,s ne sonc pas oiîTes .                                                                       i
  •s             BELGIQUE                            DANEMARK                    FRANCE        RF d : ALLE!NAGNE               GRECE         ESPAGNE  A IRLANDE            ITALIE
   «             LUXEMBOURG                          PAYS-BAS                                  PORTI JG ,AL                                           * ROYAUME-UNI
                 AUTRICHE                             FINLANDE
    g1                                                                                         x Sl . Avt^ir                                 NORVEGE    SUEDE              SUISSE
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             tt. Dkbaa és v«2steti, »røø fra&p’m
                 1 jæsr 1 ftAeis ‘ Aansri 1
                                                                                                             Ί                                       _             le _
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           9. Pavseaatac b-'àb&fc&ai A eâ*^*' 4m étkisikWJcm Tl ou T2 pour Le principal obligé                                                                                     (Verso)
   J         10. Mean, ptèaam «κ ?p4ai»ea                         j il . Si·.?»*« «M pa&idjsai                    ί 10. Ν«ί», -j»töaosa ÎR açsicfcnea       1 ). S^attn du principal
                      (& ta agguatare sis k.                      j       cL&ai (*j                               I       da fa tåppjLioetc de la                obü^S (>)
                      ïtsscssae ástiiütíe                         j                                               1       jsit>“wra» hALiÃ·
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 ---pagebreak---                                              ANNEXE         V
                                                                                                            IKtclo)
TRANSIT COMMUN /                                                                                 A 000000
TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                    TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE
  Émetteur . .. .
                                           |m«m «ni ramw M«O«IC «f iJmv)
  (engagemem de ta caution accepté le . .
                                                      J*
  par le bureau de garantie de .).
  Le prisent titre est valable jusqu'à concurrence de 7 000 ECUS                                   pour une
 opération      T1 OU T2                   débutant au plus tard le .       .
  et vis-à -vis de laquelle aia.it en tant que principal oblige .
                                          (tMMIl IHI MIVNI MHIllt «1
           lipunut 4M priiwiral oHw I1)                                Siiuumrv c* cuchn «fc réimunr
 !•) SifMnn fnnliiiivc.
                                                                                                            fVersoJ
                                      A remplir par le bureau de départ
  Opération de transie effectuée sous Le couvert du document T1 / T2/ T2 ES / T2 PT enre¬
                                                                                                          gistré
 le . sous le u" . parle
  bureau de .                                                                                           •
                      ( jchci                                                    StciMinrc
 ---pagebreak---                       ANNEXE VI
( Le présent appendice ne contient pas d' annexe VI )
 ---pagebreak---                                   ANNEXE VII
         Liste des marchandises dont le transport est susceptible
      de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire .
           1                           2                         3
   No de posi-           Désignation des marchandises       Quantités
tion du Système                                           correspondant
    Harmonisé                                              au montant
                                                          forfaitaire de
                                                            7.000  ECUS
    02.01            Viandes des animaux de l' espèce      3.000 Kg
                     bovine , fraîches ou réfrigérées
    02 . 02          Viandes des animaux de l' espèce      3.000 Kg
                     bovine , congelées
ex  02.10            Viandes des animaux de l' espèce      3.000 Kg
                     bovine , salées ou en saumure ,
                     séchées ou fumées
    04 . 02          Lait et crème de lait , concentrés    5.000 Kg
                     ou additionnés de sucre ou
                     d' autres édulcorants
    04.05            Beurre et autres matières grasses     3.000 Kg
                     du  lait
    04 . 06          Fromages et caillebotte               3.500 Kg
ex  09.01            Café , non torréfié , mime décaféiné  3.000 Kg
ex  09.01            Café , torréfié , même décaféiné      2.000 Kg
    09.02            Thé                                   3.000 Kg
ex  16.01            Saucisses , saucissons et produits    4.000 Kg
                     similaires , de viande , d' abats ou
                     de sang de l' espèce porcine
                     domestique
ex  16.02            Autres préparations et conserves      4.000 Kg
                     de viandes , d' abats ou de sang de
                     l' espèce porcine domestique
ex  16.02            Autres préparations et conserves      3.000 Kg
                     de viandes , d' abats ou de sang
                     de l' espèce bovine
 ---pagebreak---          1                            2                         3
   No de posi-      Désignation des marchandises           Quantités
tion du Système                                         correspondant
    Harmonisé                                            au  montant
                                                        forfaitaire de
                                                           7.000   ECUS
ex  21.01       Extraits ,     essences ou concentrés     1.000 Kg
                de café
ex  21.01       Extraits ,    essences ou concentrés     1.000 Kg
                de thé
ex  21.06       Préparations alimentaires non            3.000 Kg
                dénommées ni comprises ailleurs ,
                d' une teneur en poids de matières
                grasses provenant du lait égale
                ou supérieure à 18 %
    22.04       Vins de raisins frais , y compris            15   hl
                les vins enrichis en alcool ; moûts
                de raisins autres que ceux du
                n°  20.09
    22.05       Vermouth     et  autres vins de raisins      15   hl
                frais préparés à l' aide de plantes
                ou de substances aromatiques
ex  22.07       Alcool éthylique non dénaturé , d' un         3   hl
                titre alcoomêtr ique volumique de
                80 % vol ou plus
ex  22.08       Alcool éthylique non dénaturé , d' un         3   hl
                titre alcoomêtr ique volumique de
                moins   de   80  %
ex  22.08       Eaux - de - vie, liqueurs et autres           5 hl
                boissons spiritueuses
ex  24.02       Cigarettes                               70.000 pièces
ex  24.02       Cigarillos                               60.000 pièces
ex  24.02       Cigares                                  25.000 pièces
ex  24.03       Tabac à fumer                                100 Kg
ex  27.10       Huiles de pétrole légères et                 200   hl
                moyennes et gas oil
    33.03       Parfums et eaux de toilette                     5  hl
 ---pagebreak---        ANNEXE VIII
flTIQUrm (arttelw il * So )
    CottUmr: noir aur «en. >
 ---pagebreak---                               ioH
          ANNEXE        IX
          CACHET SPÉCIAL
   ♦ .- .– 55 mm           – . ■»
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      1. Armoiries du pays
      2. Bureau de douane
      3. Numéro du document
      4. Date
      5. Expéditeur agréé
      6. Autorisation
                                    i
 ---pagebreak---                                           [OÏ
                                   APPENDICE  III
                                 Article premier
1 . Les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T1 ou
    T 2 sont conformes aux formulaires figurant aux annexes I à IV du
    présent appendice .
2 . Les données figurant dans les formulaires doivent apparaître par
    un procédé autocopiant :
    a ) dans le cas des annexes I et III sur les exemplaires indiqués à
         l' annexe V ;
    b ) dans le cas des annexes II et IV sur les exemplaires indiqués à
         l' annexe VI .
3 . Les formulaires sont remplis et utilisés :
    a ) comme déclarations T1 ou T2 conformément à la notice figurant à
         1 ' annexe VII .
    b ) comme document T2L conformément à la notice figurant à l' annexe
         VIII ,
    et ,   en   utilisant , le cas  échéant ,  dans l' un ou l' autre cas , les
    indications données à l' annexe      IX .
 ---pagebreak---                                                 - 5ô& -
                                             Article    2
1 . Les formulaires sont imprimés sur papier autocopiant , collé pour
    écritures et pesant au moins 40 grammes au m2 • Ce papier doit être
    suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face
    n' affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l' autre
    face , et sa résistance doit être telle qu' à l' usage normal il
    n' accuse ni déchirures , ni chiffonnage . Ce papier est de couleur
    blanche pour l' ensemble des exemplaires . Toutefois , en ce qui con ¬
    cerne     les     exemplaires      relatifs      au   transit      ( 1,    4,    5  et   7 ), les
    cases numéro 1          (à l' exclusion de la sous-case centrale ), 2 , 3 , 4 ,
    5,   6,   8,   15,   17,   18 ,  19 ,    21,   25 , 27 ,   31,   32 ,   33    ( en ce qui con ¬
    cerne la première sous-case située à gauche ),                        35 ,     38 , 40 , 44 , 50 ,
    51 ,  52 ,   53 ,  55 et 56 ont un fond vert .              L' impression des formulai­
    res   est    de   couleur    verte .
2 . Le   format       des   formulaires       est    de   210    sur    207    millimètres ,      une
    tolérance       maximale      de  5    millimètres     en    moins    et   de     8 millimètres
    en plus étant admise en ce qui concerne la longueur .
3 . Les     parties       contractantes        peuvent       exiger     que     les     formulaires
    soient       revêtus      également       d' une    mention       indiquant         le    nom  et
    l' adresse de l' imprimeur ou d' un signe permettant son identifica ¬
    tion .
4 . Les parties contractantes peuvent imprimer dans le coin supérieur
    gauche     du     formulaire      une    marque     d' identification            de   la   partie
    contractante concernée .              Elles peuvent également imprimer les mots
    " TRANSIT COMMUN " à la place des mots                    " TRANSIT COMMUNAUTAIRE ".           La
    présence de cette indication ou de cette impression ne doit pas
    empêcher l' acceptation de la déclaration , lorsque ce formulaire
    est présenté dans une autre partie contractante .
 ---pagebreak---                                Article  3
Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes infor¬
matisés publics ou privés , les autorités compétentes autorisent
les intéressés qui le demandent à remplacer la signature manuscri-
                                                          «
te par une autre technique d' identification pouvant éventuellement
reposer sur l' utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences
juridiques   que   la   signature   manuscrite .  Cette   facilité  n' est
accordée que si les conditions techniques et administratives
fixées par les autorités compétentes sont remplies .
Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes infor ¬
matisés publics ou privés procédant également à l' édition dés
déclarations , les autorités compétentes peuvent prévoir l' authen ¬
tification directe , par ces systèmes , des déclarations ainsi
éditées , en lieu et place de l' apposition manuelle ou mécanique du
cachet   du bureau   de  douane  et  de   la signature  du  fonctionnaire
compétent .
 ---pagebreak---                                 ANNEXE I
          Modèle de formulaire pour la déclaration T1 ou T2
Note : dans l' espace situé sous les cases 15 et 17 de l' exemplaire 5
peut être introduite la traduction finlandaise ,    islandaise , norvé
gienne et suédoise des mots " Renvoyer à
 ---pagebreak---                                                                                                           -    2 -        1   D E C L A R A T I 0 N
                              îxfOi.touilExportatour
                                                                                                                          3 formulaires     4 Utcharçjem.
                                                                                                                                  ¡
                                                                                                                                            G Thial des colis j 7 Numéro de réference
                                                                                                                          5 Articles
                         8 Desunalairn                                                                                    9 Responsable financier
                                                                                                                          1 0 Piys ¡itnm       1 1 Pays trin·,                                                    1 13 PA r.
                                                                                                                                 I ilesini           j in hon                                                     !
                        14 Déclarant / R npiésonlaiil                    No                                               15 Pays d'expédition/i/ «ir//rttfotio                15 üxleBexpéd./ex/im 1 7 toile P destination ;
                                                                                                                                                                              U_lin_                                   k
                                                                                                                          16 Pays d' ungme                                     1 7 Pays île destination
                     1 18 Identité et nationalité du moyen de t/anspan au départ                                 19 Ctr   20 Conditions de livraison
                                                                                                       L
                       21 Identité etnabonalité du moyen de transport actif francîussant la frontière                     22 Monnaie el montant tolal facture                  23 Taux de change           24 Nature de ia
                                                                                                                                                                                                                I    I transaction '
                       26 Mode transport è             26 Mode transport      27 lieu de chargement                       28 Données (marinières el bancaires
                                I lo frontière             I nilerieui
                       29 Bureau rie surin:                                   30 Localisation des maichandises
  31 Colis et        : Marques et numéros - No(s) contcneur(s) - Numéro et nature                                                       32 Arbole 33 Code des marchandises
     désignation r _                                                                                                                         i No                                         I
     des mar¬
                                                                                                                                                                                          I
     chandises       Mf*-. ■ '              -, vv                                                                                                   34 Code P origine          33 Masse brote (kg)
                                                                              ------     ~    - ..    ––
                                                                                                                                                    a,             |h ,
                                                                                                                                                    37 REGIME                  38 Massa natte (kg)                  39 Contingent .
                                                                                                                                                    40 Dèciaiation sommaire/ Oocument précédent
                                                                                                                                                    41 Uniles supplnmenlaiios
  44 Mentions
     spéciales/                                                                                                                                                                        Code M.S.
     Documents
     produits/
     Certificats el
                                                                                                                                                                                        46 Valnui slatisluiim
     autonsatmns
  <7 Calcul des        Type            Base d' imposition           Quotité                    Montani                MP  48 Report de paiement                                49 Ideniilication de l' entrepôt
     impositions
                                                                                                                           B DONNEES COMPTABLES
                                                                    Tomi    .
                       50 Principal obligé                                                                                  Signature :                          C BUREAU DE DEPART
  51 Bureaux de              représenté par
     passage                 Lieu et date'
     prévus
     (el pays)
  52 Garantie                                                                                                                                        Code       53 Bureau de destination (et pays)
      non valable pour
  5 CONTROLE PAR LE SUREAU DE DEPART                                                                                     Cachet                     54 Lieu et dole .
      Résultat
      Scellés apposés . Nombre ,                                                                                                                          Signature ei nom du déclarant/représentant
           marques ■
1     Delai (date limite).
      Signature
                 Kernel Minflen iCeiffuny
 ---pagebreak---                                                                3 UO     ( verso de L 1 ex 1 )
Ε ίΟΝΊ Γ.ονί; ΡΑΒ : Γ ΒυΒί Αυ ΰ’έ λΡί-υ· ΓκΛ.'ΟΊ ΧΡ^η ι ΑΤίΓΙΝ
                                                                    % *
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                H OUn^Mü ü CAKtL)lllüP» / U CXKJHlAllUN
                                                                                                       Ut
    i                  ^2 ExpèMeutlExportateur                          No
                                                                                                                       1 0 E C L A RATION
                                                                                                                       3 formulaires     4 LisLchargem.
                                                                                                                              I
                                                                                                                       5 Articles        6 Total des colis         7 Numéro de réference
                        S Destinataire                                                                                 9 Responsable financier
                                                                                                                       10 Paysprem.         1 1 Pays trans-                                                      13 P.A.C.
                                                                                                                             I Oeslin.             I action
                       14 Déciuiiiiil / Représuiitniil                                                                 15 Pays d'uxpédilioii/ f/'ex/jdrto/ior!                16 CudnP.oxpéd./iKpor. 1 7 Codo P destination
                                                                                                                                                                             iU_lit_ “i_LLI_
                                                                                                                       16 Pays d' origine                                     1 7 Pays de destination
                       18 Identité al nationalité du moyen do liansport nu départ                           1 9 Cli    20 Conditions de livraison
                      21 Identité et nationalité de moyen de transport actil franchissant la frontière                 22 Monnaie et montant total facturé                    23 Taux de change           24 Nature de le
                                                                                                                                                                                                               I  I transaction
                      25 Mode transport a              26 Mode transport   27 l.ieu de chargement                      26 Données financières et bancaires
                                 I la frontière            I inténeur
                      29 Bureau de sortie                                  30 Localisation des maichandises
  31 Colis et         Marques et numéros ■ No(s) conteneur(s ) • Nombre et nature                                                 32 Article      33 Code des marchandises
      désignation
      des mar¬
                                                                                                                                          J No.                            !           i
      chandises                                                                                                                                   34 Code P origine           35 Masse brute (kg)
                                                                                                                                                  3i             Í.1 1
                                                                                                                                                  37 REGIME                   38 Masse nette (kg)                39 Contingent
                                                                                                                                                  40 Déclaration sommaire / üocument précèdent
                                                                                                                                                  41 Unités supplémentaires
  44 Menions
     spéciales /                                                                                                                                                                     CodeM.S
     Documents
     produits/
     Certificats et
                                                                                                                                                                                      46 Valeur statistique
     autortsaions
                                                                                                                                                                                    I
  47 Calcul des       Type              Base d' imposition         Quotité                   Montant               MP  48 Report de paiement                                  49 Identification de l' entrepôt
     impositions
                                                                                                                        B DONNCES COMPTABLES
       -
                                                                   Total '
                      50 Pnncipal obligé                                                                                Signature                              C BUREAU DE DEPART
k 31 Bureaux du              représenté pnt
     passage                 Lieu et date :
t    prévus
     (et pays)
  32 Garantie                                                                                                                                 .* Coda 53 Bureau de destination (cl pays)
                                                                                                                                               «i       ♦
      non valable pour
  » CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART                                                                                  Cachet                      54 Lieu et date
      Résultat :
      Scellés apposés Nombre                                                                                                                            Signature et nom du déclaianl/raprésentant
           marques :
      Délai (date limite) ■
      Signature
         flWtmm IUIWBJ. Mtr.Oe'f ( üuinuny )
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              A BJREAU D' EXPEDITIGN / D' EXPORTATiON
 ■ '5'
                                                                                                           u2         1 0 E C L A R AT i 0 N
                        j intimaExportateur
                                                                                                                      3 Formulaires    4 Listchargem.
                                                                                                                      S Articles       6 Total des colis          7 Numdro de relêrence
                          8 Destinataire                                                                              8 Responsable financier
                  s.
                  s
                                                                                                                      10 Payspiem          1 1 Pays tiens-                                                    13 P.AC
                                                                                                                             I destin               | action
                       14 Dêclarant/Représentant                                                                       15 Pays d' expédition/ rf'arportaboi?                15 CodePexpédJexpor 1 7 Code P. destinâtj
                                                                                                                                                                            U_lil_ il_li_
                                                                                                                      16 Paysd'ongme                                        1 7 Pays de destination
                 Jë
                  «O
                  Q.   18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ                            19 Ctr   20 Conditions de livraison
                                                                                                        I
                       21 Identité et nationalité du moyen de transport actil franchissant la frontière               22 Monnaie et montant total facture                   23 Taux de change          24 Nature de la'
                                                                                                                                                                                                           I   I transactxd
                       25 Mode transport e          28 Mode transport      27 Lieu de chargement                      28 Données financières et bancaires
                                I la frontière          I inteneur
                       29 Bureau de sortie                                30 Localisation des marchandises
'31 Colis et           Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                                                 32 Arucle       33 Code des marchandises
        désignation                                                                                                                     I No
                                                                                                                                                                                        I
        des mar-
      . chandises                                                                                                                                 34 Code P origine         35 Masse brute (kg)
                                                                                                                                                  a,            Iû ï
                                                                                                                                                   37 R E Si ME             38 Masse nette (kg)               89 Contingm
                                                                                                                                                            • I
                                                                                                                                                   40 Déclaration sommaire/ ûocumen ! ptdcedenl
                                                                                                                                                   41 Unités supplémentaires
  44 Mentions
        spèciales /                                                                                                                                                                 Code M.S.
        Documents
        produits/
        Certificats et
                                                                                                                                                                                     46 Valeur statistique
        autonsalions
  47 Calcul des        Type          Base d'imposition          Quotité                       Montant             MP  48 Repart de paiement                                 49 tdenbficabon de l' entrepôt
        imposibons
                                                                                                                       B DONNEES COMPTABLES
                                                                Total   '
                       50 Principal obligé                                                                              Signature                            C BUREAU DE DEPART
  51 Bureaux de              représenté par
        passage              Lieu et date
        prévus
        (et pays)
  52 Garantie                                                                                                                                    ■jpde          Bureau de destination ( al pays)
        non valable pour
  D     CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART                                                                             Cache !                      54 Lieu et date
        Résultat
        Scellés apposés Nombre :                                                                                                                       Signature er nom du déclarant/reurésentanl
             marques :
        Délai (date limite )
        Signature :
         ty Mtan toi* Utn*A (uermwyi
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                       A BUREAU D'EXPEDITION / O'EXPORTATION
                                                                        ' Ί · V/ )                                            1     0 E C L A RATION
                         ^ Expéditeur/fxportareur
                                                                                                                              3 Formulaires        4 UsLchargem.
                                                                                                                                        I
                                                                                                                              5 Articles           6 Total des colis
                           8 Destinataire                                                              i cTl
                                                                                                       : -fi V                NOTE IMPORTANTE
                                                                                                       1 -.; ;
                                                                                                                              Lorsque le présent exemplaire est exclusivement utilisé pour pistilier du CARACTERE COMMUNAU ¬
                                                                                                           T­                 TAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAU ¬
                                                                                                       '1
                                                                                                            ' 'i”-1           TAIRE . seules sont requises à cet eftel les données figurant dans les cases I. 2, 3. 5, 14, 31 . 32.
                                                                                                                              35. 54, et, le cas échéant^. 38, 40 et 44
                         14 Déclarant/ Representant                 No.                                                       15 Pays d'expédition/ rfe/porata
                                                                                                                                                                                    1 7 Pays de destination
                     rlfltietitô et nationalité du moyen de transport eu départ                                      19 Clf.
                     1.                   -,    -.
                        21 Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la tranttÉrs
                        25 Mode transport à '                               27 lieu de cltaigemeirt
                                 icfc-frdntiéna . < tr
  31 Colis et           Mangues et numéros - No(s) conteneuRs) - Nombre et nature                                                           32 Article     33 Code des marchandises
      désignation
      des mar¬
                                                                                                                                            _I No
      chandises                                                                                                                                                                     35 Masse brute (kg)
                                                                                                                                                                                    38 Masse nette (kg)
                                                                                                                                                            40 Déclaration sommaire/Qocumenl précédent
  44 Mentions
      spéciales/                                                                                                                                                                            Code MS .
      Documents
      produits/
      Certificats et
      autorisations
                                                   ■> ' .
  55 Transborde         Lieu at pays :                                                                                        Lieu et pays :
      ment
                        Ident. et net nouv moyen transport;_                                                                  Idenl et nal nouv. moyen transport :
                        Ctr TT (t) Idem nouveau conteneur:                                                                                   I (1 ) Ident nouveau conteneur:
                        ( t) Indiquer I si OUI ou 0 si NON.                                                                   ( 1 ) Indiquer t si OUI ou 0 si NON .
  F   VISA DES          Nouveaux scellés: Nombre .                  marques :                                                 Nouveaux scellés . Nombre                       marques
      AUT0RIT1ES
      COMPETEN          Signature :                                                        Cachet :                           Signature :                                                         Cachet :
      TES
                      . 50 Principal obligé                                                                                     Signature :                           C BUREAU DE DEPART
                                                      ç>/                              . jWWN.
                                                                                                                   '
  51 Bureaux de            " . représenté per         ,,                                                                         -    .
      passage
      prévus
                      . ;'.üe« « date: ' ... ·-                                                       t
      (et pays)
                      i
                      ..
                           .·     ·---·
                           '··-· ·.    -     .
                                                ··
                                               r:   .-..••'7                . T                                                                                         . /                           .     _-         · / - ~!
  52 Garantie                                                                                                                                                      , 53 Bureau de destination (et
      ΓΟΓ vs'ab'é jour                                       ' .
                                                                                                                                                           ^ode
  D CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART                                                                                         Cachet :                      54 Lieu et date .
      Résultat :
      Scellés apposés. Nombre :                                                                                                                                Signature et nom du déclarant/représenlant :
           merques :
      Délai (date limite) :
      Signature :
k Pi«M * WfeM            fen*' (Grrov)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                              ( verso de L' ex . 4 )
 56 Autres incitlenls r.» cnirrr du                                                                                                                         6    , ; A lil   ' iü'iüii ! S CUMi " ■= IJ.i :
        Relation des fiurr et rien mrsimr; ■nr,, r.
                                                                                                                                                                                                                                 I
                                                                                                                                                                                   -1
H CONTEOI r A POSH RH1BI Hwaim h - nw»--                             u1  •-•I 'lui:-.'' i»iv :: 'S!IIUM iin i *». irt»:n: amimun.mt me Jes nuii limi'irms)                         _l
uLMANDC !)L Cl'N’TOIL                                                                                                     l  HI':.:Í:A' nucoNiciiit
Le eontrótr fin l' milhentiùlr di : - ir»*r:p»»f rinciimrii* m (Ir* i'nciriiiiufc ns *** rt'intwns mi H rrmimu:               1 1!           dnnnncnl ( 1 1
est (leni,inde
                                                                                                                             □ u hier il !) •»ise p:»r le Ivirenu ( le donnne ww e* > r : • M'smvf;; nu il coiumnl snnt
                                                                                                                                         ex.ntes
                                                                                                                             [ ""] "(! répond cas H:* rnulitinns II 'UIÜIHIÜI MH cl 'le imiianilc iraicises (vue les rei'Cîiuuus
                                                                                                                             •-'■        I.WIHSSIIIISI
lirai cl diiln                                                                                                                I irai cl ilutc
Signnture                                                                               Cachet :                             Signature                                                                      Cachet
Remarques .
( I ) Indiquer (Time [7] la mention applicable
I      CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION (TRANSIT COMMUNAUTAIRE )
       Date d'airivëe :                                                                                                                                     Exemplaire no 5 renvoyé
       Contrôle des scellés :                                                                                                                               le
                                                                                                                                                            après inscription snus le
       Remarques :                                                                                                                                          no
                                                                                                                                                            Signature :                                     Cachet
                                                                                                                                                                           «
 ---pagebreak---     Il, I                                                                                                                                                                               1 DECLARATION
                                                                                                                                                            III                                                                                                          il ,
    ï$:''
                                                                                                                                                                                                                                                                                    –"-L
           r-
                                                                                                                                                                                                                                                                                            I :
                                                                                                                                                                                                                                                                                      . : t
                                                                                                                                                                                                                                                                                             1- '
                                                                                                                                                                                                                                                                                             i-, . .
h          -
C          i.                                                                                                                                                                                                                                 a
                                                                                                                                                                                                                                                                                     5203.;;
                                f8
                                 IO ldôntf^»rnationatttô
                                      lunHi^n nouviiqiira du-moyan    i           ds transport départ            '„ t■                                                                        Tilbagesendes lil :              Zuriicksendan an :
                             •r»
                               vï'
                                     •;*; ;>•“           . a-                                                                                                                                 émoTpertéo cl;:
                                                                                                                                                                                               Renvoyer li :
                                                                                                                                                                                                                               Relum lo :^
                                                                                                                                                                                                                               Rinviare a .
                                                                                                                                                                                                                                                                                     ±t
                              '2t kiaf^ .$'rôontf&du mopn dilranspbrt acttf ar&nçÿiis^aiit la> (matière . ../?v.v                                                        :. : r
                                                                                                                                                                                               Terugzenilen aan                Oevolvei a
                              .ZOMade-transport à.
t
I
           ....
           JL .
                            6^.-1 ЙсТгоМЦру .•                                                      ‘\‘.>‘Ж»5Й 4*:                                                                                                                                                                          ■ î<
,v » ./;•
       3V Colts et          Шчма в1пилйп».|1о(8)соп|апеиг(8)'-№1тЬге Лн81и1в
                             '. irvHfwvv    «a IIWHVIW»           ITV\H/ «vnwnwi \a/     KWIIWMI vt.nviwv                                                                                    ;         32  Article  33 Code des mafctendlsos
            . désignation    ■y 'v -                                                                                                                    .••■-r •vli. -' -çy- yJ,*A|‘ *
               des mar¬      ••«*.                                                               \ i 7A*                                           ?                   *v - :-        ■ ■*■
                             -v                         ' i?"f '■ ' ■ ‘ -                   /•             • AH' --.      M *-**•. ,
               chandises                                                                                                                                                Vn . -                 - .»«■•   .. ,    \                                 35 Masse bäte (lg)
l.' ,-                                                                                                                                                                                                                                             aa-Masse^tefro)' ;
                                              idAf.                                                                                                                                                                                                " ‘vV -:: - v              ■•y'1
                                                                                                                                                                                                                    _ ;_I
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*V < r                                                                                     -7                                                                         - v: s - . v ^-. .
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             ■                                                                                                                                                                                                       -             V ■ - rC ?
                                                     .V'.Mij , 1 ''__ _' ^77, :^- ^' l , ,                                                                   '                ' '■          -• i J
                            JL»t-              ;. ‘.     -.v ;.                                                                                   - ■■                  ■ -            ..■
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                                                                                                                                                                       jV :,: . . v^ViV                             lit ..
                                                                                                                                                                                                                                                      mk%
                                                                                                                                                                                                                                              .*« W..>lklkhw
                                                                                                                                                                                                                                                                 •;х ‘-я
                                         1' : ' . 'Γ - "                                    ■' =«*:'· ■ •·ί·· ;'·ν.>.·' ;^1 *>*                       .. · :;                                                          -, •      *j;!" I".;. ' ov y.i. I.
                                                               i-'V •               .v
       d^Transtiorde- liât) et pays': .                                                                                                      ЖГ                                      lieu ernys :
          'tuent
p                               Ident. et nat. nouv moyen transport :                                                                                                                 Ident et nat. nouv. moyen transport :
?                              Ctr.- TT (1) Ident nouveau conteneur:                                                                                                                  Ctr         LJ (1) Ident nouveau conteneur:
  l-                        -Hf'Indiquer 1 si OUI ou D si NON.                                                  -4                ’· ·:**'■'                                          (!) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON.
       F VISAGES hjOUveaux scellés : Nombre :                                             marques .                                                                                   Nouveaux scellés : Nomhre                           marques :
      • ■ AUT0RIT1ES
         . COMPETEN - Signature :                                                                                    Cachet :                                                         Signature-                                                                   Cachet :
        ? TES - ■
                                                                                                                                                                                                                                                                                           f
                                      Principal obligé.^. ::. , V , V..L                                                                                                 ... Signature^                            . .... I C BUREAU DE DEPART
                                                                        :r : ". ;*St- v -' -V :               .                                                         - c'- ’-V ■ ' :; 7>                                                                                               !
                                                                         .- V                                                                                          ;r ^;7:3 V-. S*# .                                   I
                                  i’r ■'                    .-                                                                            ' i**.< 7 1               . ...                                                   i                                                             i
       St Bureaux de                 mnréspnté
                                     taprésentê nar    par     •               ■ • .                     '                       .    i                                                            '
              passage                 Uetietdate :          '
              prévus
             (et pays)                                                                                                                 . •' AlV ;.. •• , ,
                                                                                                                   -   ,.*Y .* ^ f* -
                                                                                                                      A*. * -                        - •*?■    • i y •. * ■
 ( 52 Garante              lajdfrs.?.
                                                                             • •   ■ •          . ;•• . . ... ^               ■.           V-;/-          v- '‘
  ■          поп уа1аЬ1е                                                 ■y . .         - Kk-Ï:                                                                      U
       » CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART                                                                                                                                          Cachet :
              Résultat :
              Scellés apposés : Nombre :
                   marques :
               Délai(date limite):
 "•            Signature :
     . hw tf VUMn KoMat, Mwaan (G«.IMK|
 ---pagebreak---                                                                                                              -|lè -               _ ( ver so ex . 5 )
  56 Aulics imatlcnls au (. puis du |inii:,puit                                                                                     G VISA UES AIJIUHIItoCIIMPltlNIi :;
       Rdalion des laits e ! rtR 1- mesures poses
 1 'CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION ( TRANSIT COMMUNAUTAIRE )
     Date d' arrivée-                                                                                                            Exemplaire nn T) reiiviiyp
     Contrôle des scellés                                                                                                        \f>.
                                                                                                                                  'i|irr»rv mn:niitinn snus In
     Remarques                                                                                                                   un
                                                                                                                                 Siiinnliiie                                Cadici
TRANSIT COMMUNATAIRE - RECEPISSE là remplit par l'intéressé avanl de le présenter au bureau de destination)
Il est certifié par la présente que le document          .                                                                delivre par le bureau de                      rachcl (tu
                                                                                                                                                               tune , lu ne nesMialion
douane de .                                                      .                       ( nom e! pays' sous   nu
a été présente el nue iiisipfa pre'ienl mienne irréniilanle o a ete constatée en ce qui eimreew renvoi auquel se lappmte re Unremenl
Date                                                             Siomlure
                                                                 Smmlure
 ---pagebreak---                                                                                                                              IDEO L A RATION
                              JJ IxpètlPeutlExportateur                       No.
                             LJ
                                                                                                                             3 Formulaires    4 Listchargem
f>
                                                                                                                                    1
                                                                                                                             5 Articles       6 Total des colis       7 Numéro de référence
                              8 Destinataire                                                                                 9 Responsable financier
                                                                                                                             1 0 Pays dem         11 Pays trans /     1 2 Elements de la valeur                   13 PAC.
                                                                                                                                   I prov               I prod
                             14 Oéclarant/ Reprësentant                                                                      1 5 Pays d'expédition/d'experte/ron                15 CodeP.expéd lexpor 1 7 Code P. destination
                                                                                                                                                                               il_[il_ il_kj_
                                                                                                                             16 Pays d' ongme                                   1 7 Pays de destination
                            18 Identité et nationalité du moyen de transport à l' arrivée                            19 Ctr. 20 Conditions de livraison
                            21 Identité et nationalité du muyen de transport actif franchissant la frontière                 22 Monnaie et montant total lecture                23 Taux de change          24 Nature de la
                                                                                                                                                                                                               I   I transaction I
                            25 Mode transport é            28 Mode transport        27 Lieu de déchargement                  28 Données financières et bancaires
                                    I la Irontrére             I intérieur
                            29 Bureau d' entrée                                     30 Localisation des marchandises
     31 Colis et            Marques et numéros - No(s) conteneur(s) Nombre et nature                                                      32 Article 33 Code des marchandises
         désignation                                                                                                                           I No.
         des mar¬
                                                                                                                                                                                          I
         chandises                                                                                                                                    34 Code P. origine        35 Masse brute (kg)               36 Prelerence
                                                                                                                                                      a,           | li .
                                                                                                                                                      37 REGIME                 38 Masse nette (kg)               39 Contingent
                                                                                                                                                                   I
                                                                                                                                                       40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                                                      41 Unités supplémentaires          42 Pnx île l'article          43 Code
                                                                                                                                                                                                                           I MI.:
  - 44 Mentions
         spéciales/                                                                                                                                                                     CodeM.S.    45 Ajustement
 ■       Documents
         produits/
         Certificats et
                                                                                                                                                                                         46 Valeur statistique
 f       autorisations
                                                                                                                                                                                                                                 t‘ ï
   ' 47 Calcul des          Type            Base d'imposition           Quotité                     Montant               MP 48 Report de paiement                              49 Identification de l'entrepôt                  >.
         impositions
                                                                                                                                                                                                                                  :
                                                                                                                              B DONNEES COMPTABLES
                                                                                                                                                                                                                                 Í
                                                                                                                                                                                                                                 !
                                                                                                                                                                                                                                 !
                                                                                                                                                                                                                                 ■:
                                                                                                                                                                                                                                  '
                                                                        Total     ,
                            50 Principal obligé                                                                               Signature :                       C BUREAU DE DEPART
      51 Bureaux de              représenté par
          passage                Lieu et date
         prévus
         jet pays)
      52 Garantie                                                                                                                                      Code    53 Bureau de desbnabon (et pays)
          non valable pour
      5 CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                                                         54 Lieu et date
                                                                                                                                                          Signature et nom du déclarant/ représentant
             'tottaim (.ofim Uindon (tietfiunyj
 ---pagebreak--- 13~ (^ ecso _6I ---pagebreak---                                                                                                                                                       _I AA BUREAU                                           BUREAU DE    DE DESTINATION
                                                                                                                                                                                                                              DESTINATION
|                                                           _- 'lift - 11 DECLARATION                                                                        D E C LARATI ON                                                                                                                     H
|                        -J ^ Expêditeûr/ £»portaleur                                 Ncë                           ~ ~ .
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                                                                                      No.No.
                                                                                                                        .
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                                                                                                                                      '! .
                                                                                                                                                  ■
                                                                                                                                                       3Formulaires AUftownsni
                                                                                                                                                                 r
                                                                                                                                                       55 Articles
                                                                                                                                                            Articles
                                                                                                                                                        5 Articles
                                                                                                                                                        98 Responsabl
                                                                                                                                                                          tev- •
                                                                                                                                                                        T ' 8»ïatal des
                                                                                                                                                                            8-Tatal
                                                                                                                                                            Responsablee ffiinnanciancieerr
                                                                                                                                                         9 Responsable financier
                                                                                                                                                                                               des colis
                                                                                                                                                                                                    colts 77 Numéro
                                                                                                                                                                                                             I     Numéro dede réference
                                                                                                                                                                                                                                 itteronce
                                                                                                                                                                                                                7 Numéro dé réference
                                                                                                                                                                                                                       NoNo
                                                                                                                                                                                                                                      _ 1                                                        t'1
                                                                                                                                                                                                                                                                                               'ti
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 IJ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 IJ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 iJj
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 ||
Il ■                       ■                                                                                                                             10 Pays dem
                                                                                                                                                         1 0 Pays dem              1 1 Pays dans/ ] 121 2 Eléments
                                                                                                                                                                                   1 1 Pays lians /                 Eléments dodo tala tinleui
                                                                                                                                                                                                                                        valeur                            13 P A C.
                                                                                                                                                                                                                                                                          13 PAC.                ||
                          S       '                                                                                                                             | piov
                                                                                                                                                                I piov                          | pmd. |
                                                                                                                                                                                                I pmd.
                       !jg 1414 Déclarant
                                      Déclarant/Reprêseni         ani
                                                     / Reprêseniani                   No                                                                 1S Pays d'expédib wlûexpoMon
                                                                                                                                                         15 Pays d'expédihanyd'exporfSeon                                     15 Code
                                                                                                                                                                                                                              15   CodePP exped
                                                                                                                                                                                                                                            exped/expor
                                                                                                                                                                                                                                                   lexpo: 1 7 Code P destination | 2
                                                                                                                                                                                                                                                                 1 7 Code P destination
[■                        “>                                                                                                                           _!                                        _ il_111_ il___I11 1 y
                      ■S                                                                                                                                 16 Pays d'onpine
                                                                                                                                                         16 Pays d' ongine                                                    t7 Pays de- t asunaüon                                   ,v.:<.r^ ,pf|
I                        B. - -1–_--                                                                                                                                                                                                             -n.tr- pi.-m:.^ -|
[                        g 18  18 Identité
                                      Identité etet nabonaiité
                                                       nabonaiité dudu moyen
                                                                       moyen dB
                                                                             de transport
                                                                                 transport èâ l'Carnvée
                                                                                                 arnvée                                      1 9 Ctr. 20 20 Conditions
                                                                                                                                                              Conditions de
                                                                                                                                                                          de livraison
                                                                                                                                                                                livraison                                                                                                      . S
                         f- -––-:-1- -1- --1- .||
                         <5    21 Idenaté
                                      Idemité et nabonaiité du moyen de transport actif franchissant ta fnmttérafrontière        .                       22 Monnaie
                                                                                                                                                         22   Monnaie etni montant
                                                                                                                                                                           montant total      total Inclure
                                                                                                                                                                                                    lecture                  23 Taux de change                   24 Nature
                                                                                                                                                                                                                                                                 24   Nature de lala             t, <
                      JS                   . ..                                                                                            I                       !                                                                                                  Il , ansac,'on ||
                                                                                                                                                                                                                                                                              transaction
                               25 Mode transport à 26
                               25 Mbde transport à                  26 Mode  transport
                                                                        Mode transport           27 Lieu de déchargement
                                                                                                 27 Lieu de déchargement                                 28 Données financières el bancaires
                                                                                                                                                         28 Données financières el bancaires                                                                                                     f" j
    1                                   || lala frontière
                                                  frontière              | intérieur
                                                                         I intérieur
                                                                                                                                           j
                        _ 29   29 Bureau
                                      Bureau d'    d'entrée
                                                     entrée                                     30 Localisation des marchandises
                                                                                                30 Localisation des marchandises                                                                                                                                                                 fci|
                         l_                                                                                                                                                                                                              _ pj
        31 Coas al             Maipuea et numéros - No(s) conleneur(s) ■ Nomüre et natuie
                               Marottes et numéros - No(s) comeneur(s) - Nombre et naluia                                                                             32 Article 33           33 CodeCode des
                                                                                                                                                                                                           des marchandisus
                                                                                                                                                                                                                marchandisus                                                                     ||ij
              désignation «; ■' t .                     ■ /:                                                     "                                                             | Na                                                       I                                                      |
              des msr-                                               "                                                                                              s–--r -1- –r-i–1-
              chandises '£■■■ V * ;•*                                                                                     ,                                                       . 34 Code P origine                        35
                                                                                                                                                                                                                             35 Masse
                                                                                                                                                                                                                                   Masse brute
                                                                                                                                                                                                                                             brute (kg)
                                                                                                                                                                                                                                                    (kg) . , 36 Pætmnce
                                                             '                                                                       '                                           :*.• ,                       D,                    •                               •                            m
                                                                                                                                                                                           I<H 37 REGI
                                                                                                                                                                                               37    REGIME
                                                                                                                                                                                                              l u l_ •
                                                                                                                                                                                                             ML              38 Masse nette  netta (kg)
                                                                                                                                                                                                                                                    (kfl) '*      ,
                                                                                                                                                                                                                                                                         _ jf/g
                                                                                                                                                                                                                                                                          39 Contingent
      j                        5||j,                                                                                        ,                                                   .              40 Déclaralion sommaire/Dooument précédant
                                                                                                                                                                                               40 Déclaration sommaire/Documem précédant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 p|
                                                                                                                                   '                                                                        supplnmeiitdiie:,
                                                                                                                                                                                               41 Unités supplémentaires                42 Pnx
                                                                                                                                                                                                                                        42    Prix de
                                                                                                                                                                                                                                                    de lartielc
                                                                                                                                                                                                                                                         l'ndidc                 43 Code
                                                                                                                                                                                                                                                                                 43     Code     O
        44 Mentions                                                                                                                                                                          _j_ _ |                                                                                             fj
              spéciales/                                                                                                                                                                                                               CodeM.S 45 Aiuslemenl
                                                                                                                                                                                                                                       CodeM.S                                                   ll|
              produits/                                                                                                                                                                                                                _
              Certificats et                                                                                                                                                                j                                           46
                                                                                                                                                                                                                                        46 t/aieur
                                                                                                                                                                                                                                              Valeur statistique
                                                                                                                                                                                                                                                       statistique                               En?
              sutonsaùons                                                                                                                                                                   ;                                                                                                    jpj
         44T/ Calcul
              Calcul desdes    Type               Base d'imposition               Quotité                       Montant
                                                                                                                Montani                             MP 48 Report de paiement                                                 49 identification
                                                                                                                                                                                                                             49     Identilication dede l'l' entrepôt
                                                                                                                                                                                                                                                             entrepôt
              impositions
              impositions                                                                                                                                                                                                                                                                        RJ
                                                                                                                                                                           C0MPTA3I f S.
                                                                                                                                                          B DONNEES COMPIABIf                                                                                                                    O
          _ _Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ il
                               50 Principal o&liyé
                               50 Pnnctpal obligé                                     Nu.                                                                  Signalüië"                                   TeC HIIKf
                                                                                                                                                                                                              BilRF AU
                                                                                                                                                                                                                    AU DE HE DEPART
                                                                                                                                                                                                                               DEPART
           si Bureaux de              représenté par                                                                                                                                                   I                                                                                          j ÇS
               S8 i euetd316' ___:- - - – --r û
               (et pays)                                                                                                                                                                                                                                      '                                   Ç3
           -___                                   _ __ __:-4---–L--:                                                                                                                                                                                                         –^ [I
           S! Garantie
           5! Garantie
                                                                                                                                                                                                         53 Bureau de destination (et pays)
                                                                                                                                                                                                         53 Bureau de destination (et pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                     . . :.H y |
               non vabbie pour
               non valable pour                                                                                        _                                           ■■ _ . _                                                                                                  • - - • ' - . J-l
           JJ CONTROLE
               CONTROLE PAR  PAR LEir BUREAU
                                          BUREAU DE      Dt DESTINATION
                                                             DESTINATION                                                                                                                       54 Lieu et date
                                                                                                                                                                                               54 Lieu et date                                                                                    r;|
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ï'i
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  c •J
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  n|
                                                                                                                                                                                                    Signature et nom du deciarant/representant
                                                                                                                                                                                                                            lîeciannt/representant
        ! 'M ?t W-rhc'm IC'IBI Mmoeo
        ! 'E5 «i W-iftcm         Mmüen ((irnnjfnu
                                          iriiiijnn                                                                                                                                                                                  .. _ . _                                               ,.:U
 ---pagebreak---                                                                                                                                                        A BUREAU DE DESTINATION
                                                                                                                 1   D E C L A RATION
                   , 2 Expéditeur/ Exportateur
              8    U
                                                                                                                 3 Formulaires   4 Listcnargem
                                                                                                                         I
                                                                                                                 5 Articles      6 Total des colis          7 Numero de rélérence
                     B Destinataire                                                                              9 Responsable financier
                                                                                                                 1 0 Pays dem.       11 Pays trans./        1 2 Eléments de la valeur                    13 PA. C.
                                                                                                                        I pm.                I prod.
                   14 Déclarant / Reprësentant                                                                   15 Pays ù' expédition ! d'exportation                15 Cooe P expéd lexpor 1 7 Code P destination
              e                                                                                                                                                      H_lli_ il_lil_
             •§.                                                                                                 16 Pays d'origine                                    1 7 Pays de destination
              i
                   18 Identité et nationalité du moyen de transport à l' arnvée                          19 Ctr  20 Conditions de livraison
                                                                                                    1
                   21 Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière              22 Monnaie et montant total facture                  23 Taux de cnange           24 Nature de la
                                                                                                                                                                                                       I  I transaction
                   25 Mode transport à         26 Mode transport        27 Lieu de déchargement                  28 Données financières et bancaires
                           I la Irontiëre          I intérieur
                   29 Bureau d' entree                                  30 Localisation des marchandises
              8
31 Colis et        Marques et numéros - No(s) conteneur(s ) - Nombre et nature                                               32 Article 33 Code des mn.unandises
     désignation                                                                                                                   I No
                                                                                                                                                                                 1
     des mar¬
     chandises                                                                                                                              34 Code P origine         35 Masse brute ( kg)               36 Préterinoe
                                                                                                                                            a,            k
                                                                                                                                            37 REGIME                 38 Masse nette ( kg )              39 Contingent
                                                                                                                                                          1
                                                                                                                                            40 Declarabon sommaire / Document precedent
                                                                                                                                            41 Unîtes supplémentaires          42 Prix de l'article            43 Code
                                                                                                                                                                                                                  IME
44 Menbons
    spéciales/                                                                                                                                                                Code M S    45 Ajustement
    Documents
     produits/
    Certificats et
                                                                                                                                                                               46 Valeur statistique
    autorisations
47 Calcul des      Type         Base d' imposition          Duotité                       Montant             MP 48 Report de paiement                                49 Identilication de l' entrepôt
    impositions
                                                                                                                  B DONNEES COMPTABLES
            J
                                                            Total
                   50 Principal obligé                                                                             Signature                           C BUREAU DC DEPART
51 Bureaux de           représente par
    passage             Lieu et date
    prévus
    (et pays)
52 Garanhe                                                                                                                                   Code     53 Bureau de destination ( et pays)
                                                                                                                                             «î
    non valable pour
J   CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                                                   54 Lieu et date
                                                                                                                                                 Signature et nom du declarant/représentant
P*M8d *r WkMw       U"Vfcn it>rnwv
 ---pagebreak---                                  ANNEXE II
                   Modèle de formulaire optionnel pour la
                            déclaration T1 ou T2
Note    : dans l' espace situé sous les cases  15 et  17 de 1 ' exemplaire
4 / 5 , peut être introduite la traduction finlandaise ,      islandaise ,
norvégienne et suédoise des mots " Renvoyer à s ".
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                  I A lumi All !' i MI l)iiMlN / 0 - ( XPliHIA;,i!.N DI ntSIINAlìii.S
                                                                                                                                             1 0 E C LA RATION
                                                                                                                                             x-.,f
    1         6                                                                                                                                                r-' ' ·.*·”·
                     JC--.V -* . •   •      j *,      • • t-
                    V i;> ■■ J ; ' > ■                 :       ■                                                                             5 JoimtSalibi 4;lÌ&uWfipn.
                    », ••»'• 4»* -«V*                                                                                                                          . -ta^-V'.T v'
                                                                                                                                            -6 Articles          & Total Dos colis       7 Numéro de référence
   ¡
                                                                                           * •' ,'<r'
                s                                                                                                                            9 Responsable financier
     s                                                                                                '      •  ....       «*■
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                                                                                            •   ' - ч* ч
                                                           ■1 .                                              • v.üv .. .
               -ÿ                                                                      • .**»•            ■;       t *<Ï     > ••
                                                                                                                                             1 0 Pays p Ors'        1 1 Pñys li.ws i     1 2 thimonts (Ir la vaMui                     13 PAC
    s
   ■b
                k                                                                                                                                   | d iiinv              I pioti
              Λ        14 Declaram/Représentant                                                                                              15 Pays ü expëditton/ d axfioiadon                     15 Code P eupCd i exfxv 1 7 Code P destination
    £
    s.          1                                                                                                                                                                                  iJ_ta_ iJ_ta_
   Ji
    w         1                                                                                                                              16 Pays d ongine                                       17 Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                          ' D' _ St
    i
              I     j1fi Identité etnationalttÊtJd moyen de transport au dôpaa/ al emeée . ,                                    .  IDCtr.    20 Conditions de livraison
   1E
               X
    a>                 21 Identité et nationalité du moyen de transport actif trandnssant la frontière                                       22 Monnaie et montant total faclure                    23 Taux de change           24 Nature de la
                                                                                                                                                                                                                                     I  | transaction
   Ui
                       _ _^___:..                                                                                                  L
                    j25 Mode-transporter               26 Mpde transport         27 lieu ae cnafsomem/dècheiaement , . .                     26 Oonnees financières el Bancaires
                    :          l la frondére -                  | intérieur
                       29 Bureau de sortie / il'iuilrOn                          30 Localisation des marchandises
   1          6
31 Colis el           .Marques et numéros - Na(é) conteneur(s) ■ Nombre et nature                       ;                  -,                              32 Article    33 Code UC - marchandises
     désignation
     des mar¬
                      tf.          ■*        ;                                                                           ‘ -                                      j Na.
     chandises                                                                                                                                        . -■                34 Code P origine         35 Masse brote (kg)                36 Prdtarence
                                                                                                                                              ■ ^     α -                a,            (h,
                                                                                                                                                                          37 REGIME                 3B Mass. nette (kg)                39 Contingent
                            ‘                                                                 ,   '                           . Â.
                                                                                                                                                                                       I
                                                                                                                                                                          40 Dècleraoon sommalre/Oocument précéoi                                       ■ 1
                                                                                                                                                                                                                                                       ■ 1
                                                                                                                                                                          41 Unités supplémentaires           42 Pm de l'article            143 Code
44 Mentions                                                                                                                                                                                                                                 Lr
     spéciales/                                                                                                                                                                                             Code M.S.    45 Aiustement
     Documents
     produits/
     Certificats et
                                                                                                                                                                                                              46 Valeur statistique
     autorisations
47 Calcul des          Type            Base d' imposilion                üuolite                        Montant                        MP    48 Report de paiement                                  49 Identification de l' entrepôt
     impositions
                                                                                                                                              B DONNEES COMPTABLES
                                                                         Total .
                       50 Pnacipal obligé                                                                                                      Signature :                         C BUREAU DE DEPART
51 Bureaux de              'représenté par                                                                                                                                       1
     passage
     prévus
                            Lieu et date :                                                                                                . :                ”                   |
                                                                                                                                                                                                                                                 !
     (el pays)                                                                                                                                                                                                                                     • ■   .i
52 Garantie                                                                                                                                                               C®! 53 Bureau de destination (et pays)                             ‘ í P· -V
     non valable pour                                                                                                                                               '•l *                                                              • 't-'vf
      Résultat-
      Scellés apposés . Nompre                                                                                                                                                Siqnalnre el nom ou dêclarant / representanl
          marques
      Délai ( date limite )
      Signature :
Pnoud 9j W'iAeun UHK, Uiftdtn i(n«rn\.,r>,j
 ---pagebreak---                                                                         -fe - ( verso de L' ex . 1 / 6 )
E/J CONTROIE PAR LE BUREAU U'EXPIDITION / ÜTXPÜRTAIION / DE DESTINATION
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                        гтпжкта цслуги1ни№и, в1тапм|ц)м1я остттяпип-»
                                                                                                                                                       . -13.4 ~                       1 0 E C LA RATION
                                                                                              .. No.
                                                                                                                                                                                         T· . î-ï              BS3fK»Ti>:·?
                  2             7                                                                                       •- - . v                                     ■ L, '.”                                    t- - , · » .
                                                                                                                                                                   • ν Ή
                                                                                                 ■, V.-
                                                                                                    Vv                         .,-v              ^-V y .                t ,: Siomwianes
                                                                                 *■·V;'-· " .                   ■ ,,
                                                                                                    ,VL : '■ : • *\.5
                                                                                                                                                η                      ■?· -                                                                                                                               VY-'
                                                                                                                                                                                                                                             7 Numéro de rétéranca
                                    pBÎSSTTTr HT "                                                                                                                                   S ResponsaOla tinanciar                                                                                                                ■m
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         ... Ι’
                                    Vn
                                    V>n      . , r- .. • -•      . •    ,• r.
                               •8
                                                                                                        Т и.. 4. щ
                                                                                                                                                                                      10 Pays- p des/.               11 Pays Inns!           12 f/araeo/rda la valeur                                   13 P A C. .
                                                           :■ ; :                                                                                                                                I d pmv.                   I prod.
                                                              Jid *
                                      14 Déclara nl/Re présentant                                                                                                                                                                                           .tf Cotte P. expfeft/empor 17 CodePdesanalion-
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  vi.    -
                                                                                                                                                                                                                                                                                            Bi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                T ■
i :r
                                                                                                                                                                                      1 6 Pays dongine
! 1,1
it                                                                                                                                                                                    20 Conditions de livraison
HH                                   ÏMijIentHéel .nationalité du moyen de transport acbl fmncteaantla tamtifeet '/' ;.                                                               22 Monnaie ot montant total facturé                                    23 Taux de change
                                                                                                                                                                                                                                                                                                             transaction.'
                                    ^. Moito.iBflsportA/ . 26 Mode transport                                   2ï\jjeu dft,çtw8efflsra/iJâiÿfû«t»Mv                    j             28 Données financières et bancaires
                                    ÈvdWA-Wnnàjç                               I intérieur
                              Y | 29 Bureau de sortie /d' entrée
                                      28 Bureau de sortie / d' entrée
                                                                                                               30 Localisation des marchandises
                                                                                                               30 Localisation des marchandises
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      ■| •' •.* t
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 > ;-,, ldesignation
                                     Ща^ЩяшЧ^^^е»йвпйяЙ^йй««л51|Г|^                                                                                                                                   442Ατώβ0
 ■ /.'îies mar-
                                                                                                                                                                      ;js, , •»          : ;; tK
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                                                                                                                                                                        :V
                                                                                                                                                                                                                          a,               |b .           ^.v'                         fr r:
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                                                                                                                                                                                                                           37 REGIME                      ; «Pelisse, neus                      ,.;i. 38 Çonlùpaat
        Ш' \                                                                                                                                                                                       ■ 4*r - JJ; a    TY
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                                                                                                                                                          Y 'X'•. • >.-            sr       . vi.“ 'Vc / i Ji’ / tAI      41 IlmtAc
                                                                                                                                                                                                                                     . ten.;., m.i I, ■ »
                                                                                                                                                                                                                                         ennnl6mpnh»ir*R
                                                                                                                                                                                                                               Unités supplémentaires                 I 1.9 Pn * de
                                                                                                                                                                                                                                                                        42 Pnx
                                                                                                                                                                                                                                                                                          .'•. ' *■■
                                                                                                                                                                                                                                                                                 rto l'aiticla
                                                                                                                                                                                                                                                                                     I'attirlo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                          . , . . ?.:
                                                                                                                                                                                                                                                                                                              8 151
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                4^ Code - i
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  *•
          (M Mentions                                                                                                                                                                                                                                                                                                 [ M£ -I
          * --spéciales/                                                                                                                                                                                                                                                                                                                v
    f . ■ Documents                                                                                                                                                                                                                                                                 ♦5 Ajustement
                                                                                                                                                                                                                                                         . V .«' ••».
                    produis/
     ;           - CMcatsot                                                                                                                                                                                                                                             46 Valeur statistique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       .  ·   ·«►·..
          - <>au&nsa8on$                                                  ! '■& [                                                                                                                                                             •л. '           _5
      : ' *.< ■                                                                                           .V . '                                                  V' - ti «*$*•                                                            *■                                                       ; ■          τ ■
           17 Calcul des             Type            Base d'imposition                     Quotité                                     Montant                            MP        48 Report de paiement                                                   48 Idamilotion de l'enlrepét
                  impositions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                         ' : , L,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 •T * '
                                                                                                                                                                                        B DONNEES COMPTABLES
       • Hy-                                                                                                                                                                                                                                                                                                      " '■'S.tX.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         - ‘'ti
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            *,4 •*.
        t          *
                                                                                           Total        ,
                                     50 Pnncijjàt obligé .                                                                                                                              Signature :                          . ..-'I C BUREAU DE DEPART
          ; . ?                                          , v/    -. r*-                                                                                                                                          . %'• -v
                                     i»ïtï ' ■ r <J ■'p.-; ' ■                                                                                                                                       , χ ♦ .      _
                                                                   j ».
                                                                                                                                         V.     v?,*N
                    Bureaux de            mjirésenté par       '                                                                     •      '‘-.rî. ,;ti;j - .                                                                J I
           .        passage               Üeuetdate :                                                                                    » - ''-V.Jj» ,'j . . , .
           T prévus
           i (et pays)                                                                                • • ' -1 ' :    ^ - y-    r 'i                                                                  ,· ·:.· . ΗΡίΐΛ '.·■'                        ■U
                                                    - -
                                                                                                                               Y :
             : Garantie             '-‘‘f
             ‘ ‘{un valable pour'"- '■. ”
             1 1 CONTROLE PAR LE BUREAU DE OEPART/ DE DESTINATION                                                                                                                Cachet :                                 64 Lieu et date :
             t. Résultat :
             * Scellés apposés : Nombre :                                                                                                                                                                                      Signature et nom du déclarant/ieprésentent .
              ?           marques :
                     . Délai (date limite)... .
              t.
           y Signature :
               i
                1 IVMM Xaüp. VaM (Cciaaafi
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                    A BUREAU D' LXPLDITION / U'tXPOHIAIlON / OL DtSIlNATION
                                                                                                               J&-            1 D E C LA RATION
                              2 ixpAémü&sriittieur
                    8
                                                                                                                              3 Formulaires      4 LisLchargem.
                                                                                                                              5 Articles         6 Total des colis      7 Numéro de référence
                              8 Destinataire                                                                                  9 Responsable financier
                                                                                                                              10 Pays p riest       11 Pays trans/      1 2 Eléments rie la râleur                     18 РА.С
                                                                                                                                      l ri prov.          I prod
                            14 DéclarantyReprésenlant                     No.                                                 15 Pays (fexpêdition/d'eupartatwi                   15 CodeP.expéd./axflQf        17 Code P ,destination.     ..
                                                                                                                                                                                  H       •      ! bi'         ai          Ibr' ' '
                                                                                                                              16 Pays d'origine                                   17 Pays de desbnebon
                            18 Identité el nationalité du moyen de transport au départ / é l'arrivée                 19 CU.   20 Conditions de livraison
                                                                                                             I                _I_
                            21 Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière                  22 Monnaie et montant total facturé                 23 Taux de change             24 Nature data ..              ,
                                                                                                                   I          _I_                                                                                  |    | transaction
                                                                                                                                                                                                                        1    " '■    "ll" ' là
                            26 Mode transport è         26 Mode transport       27 Lieu de chargement / déchargement          28 Données financières et bancaires
                                   I la frontière           I intérieur                                                                                                                                                              >' Λ * '
                            26 Bureau de sortie / d'entrée                      30 Localisation des marchandises
         3 18
J 31 Colis et               Marques el numéros ■ No(s) conleneur(s) - Nombre el nature                                                     32 Article 33 Code des marchandises
                                                                                                                                                                                                                                           V;.
ë J) désignation                                                                                                                                  I No.
F; ' -•■■(jes mar-
                                                                                                                                                                                         -■ 1
r . Fchandises                                                                                                                                           34 Code P. ongme         35 Masse brute (kg)                  36,Pt6terài>ç6 vî
                                                                                                                                                         ai           |h i                                                 -      Y !'■>,
k#* ■                                                                                                                                                    37 REGIME                38 Messe nette (kg)                  39 Ça/Krrrçenf .
lr
^_
                                                                                                                                                                      1
                                                                                                                                                         40 Déclaration sommaire/Document précédent
                                                                                                                                                         41 Unités supplémentaires           42 Prix rie l'article           43 Cm
                                                                                                                                                                                                                                            ,<t
fc 4f Mentions
        ^ spéciales/                                                                                                                                                                        Code M. S     45 Ajustement
5 " Gocumerts
F ■i produits/
r : . Certificats et                                                                                                                                                                         46 Valeur statistique
        ^.autoitsatons
    , 47 Calcul des         Type         Base d' imposition          Quobté                         Montant               MP  48 Report de paiement                               49 Identification de l'enbepât
         ''impositions
                                                                                                                               B DONNEES COMPTABIIS
                          ψ
 SM'-'
Г ■УМ'
                                                                     Total : .
 ;7::< LS                                                                                                                                                          C BUREAU DE DEPART
                            50 Principal obligé                                                                                 Signature :
 r.v ^.r
  1. 51 Bureaux de               représenté par
  £ passage                      Lieu et date :
  y'i. . prévus
  Y (et pays)
  "• 52 Garantie                                                                                                                                          Code' 53 Bureau de destination (et pays)
  :     . x
  i -        non valable pour
              CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART / DE DESTINATION                                                              Cachet :                    54 Lieu et date :
              Résultat :
              Scellés apposés : Nombre :                                                                                                                     Signature et nom du déclarant/ieprésentant :
                 marques :
  ■i        ! Délai (daté limite);
  fs. Signature :
       b*! H Watt UUm. UMMI Itomam
                                                                                                                                                                                                       i.Kwr 'Ari
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                    H    DUntMU U CArCUIIlUN / U CArUH IrtHUIV
                                                                                                                                                                                  1 D E C L A RATION
                                                                                                                                                                                 ■;*> rt                                     ■·
                                                                              'Ί:/.· ·                                                   .·?'· ■ ,^Μ&’ίΤ'          ί'ΐ 3         1-                      Slï/T
                                                                                                                                                                                                         "■:->. ■?■»;.■ '/■■ -V                                                  ..... tj                   î
                                                                                                                                                  V« •**:/* : X.-f               3 . formulôiœi;'.1./SrUtsEi.-gem.
                                                                                                                                                                                '.3fonriuiôiœs'.           -i'. Utobo.-yem.;                                 ■'••-' K-- •                              "^
                                                                                                                                                                                                                                            '         .*       ' ' ' ■         '
   ‘>                                                                                                                                                                            S-AniptBS ;-yj:û .ÂO^l- des .colis..'•'SI                         ~                                  1      '■ . Vi
     }-
                                                                                ] /'*■*«•- S-\•*-V.*- >>    V: 1 «•'                                                                                                             ;• -f                 -                     '                       ' -*..|
                                                           ■^- ,.' ,                                  ■ j. r . ' 5' ^ v-Tf»*                                      4'l¡. »*£
                                                                                                                                                                  nwVü.  f^'«j                     V ly/m tr-sfcVv;- . ___                                                                                '
                                                             ïvi^k •; Mo.                                                                                                         NOTE IMPORTANTE                                                                                                       'H
                                                                                                                                                                                 Lorsque le présent exemplaire est exclusivement utilisé pour justifier du CARACTERE COMMtih
                                                                               '■"'•• *i.s'?h'j}‘S»*.~. > ?- . . .         .'■'•rts-f'                              • *•{ . :; TAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME OU TRANSIT COMMUtl
                                                                                 ■ ·»•- ' ϊΛ
                                                                                           <•’■ ' ■ ' ■•■           . . IV' ■,y,; (--! - ‘Y                        ■•#>4 TAIRE. Mules sont requises t cet atfél les données figurant dans las casas l . 2. 3>6. H, 3t, '
                                                                                                                                                                                 35, 54. el. le cas échéanty33. 38, 40 et 44
                             fJ                       ^.    .'         •*-
                                                                                                                                                                                    .,.. . ...,- .. _ _k-J._
                                  14 Déclaranl/Représentanl                                                                                                                      IS'Pays'dfexpédiden/P'axpprtaéon                        -      чЧ
                       ■S
                        e
                       ■t JT8 Identité-et nationalitêdu moyen de transport eu départ                                                                                                     Tilbagesendes til :                        Zuriicksenden an :
                        i    L^-.'.'i.,- 1. .–'...i^.;^.,, __ .,<■•■;_...A, C_nü
                                                                                                                                                                                         énioTpcnéo elg :                           Retum to :
                       .2                                                                                                                                                                Renvoyerå :                                Rinviare
                                                                                                                                                                                         Terugzenden aan :                          Devolver a­                                                  ■ -J J
                                                           1 '■ '• V. . ' •        '■         "... ...;-      • % . <*»,•                     t-       y-‘ ‘••1 /        .>-
                             i ■ •*'■■ -                           -. yy .                                                                                                                                                                                                                     ■    „ ' ',*1,
                             rt5 Mode transport à •>                                                         27 Lieu de'-c)jarii8pwrrt4^d^'- ;-''^jt<£
                             ^/u»tm8-1roMiènfe*l                                                            •■••K IP                                           1
        31 Colis et           iMamuM-«t-ntiméros>îilo(s) centaneutfs) -Nombre,al nature y ; c-y ■ j/'V                                                                         t                  32 Article            33 u -         .o mâFcbdrHÜses
               désignation                                                                                                                                                                                                                                                                        .    ■■   W'
               des mar¬
               chandises                                                                                                                                                                                                                                                                            i H V*'
                                                                                                                                                                                                                                                   ■ oc   u>se4iette (K&)
                                                 ■                         ■    '
                                      tpi /. . . -•
■-J-
                                                       "       V/:              •                                                                                       ν -11 1                                          4Q Déaaratiwi sommaifBJ'Doajnwi >J,f;. .., ^t
                                    ; 5,v*.v             •        ' ••*••    •                                            ». ... .. ' V         ;
        44 Mentions                                                                                                                                                                                                                                                                                     M' •>
               spèciales/                                                                                                                                                                                                                                 Code MIS.
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                                         . ±Х
                                           ή1* '-ρ,
        55 Transborde -          lieu et pays : ' "                                                                                                                              liauétpaÿsr 'i.-C                                   '                                                     ·.' ''-V·,
               ment
                                 Ident et nat. nouv. moyen transport: .                                  . .I       '--ΐ· S -. · '                                               Idem etnet. nuuv.moyen transport·                                                                              i * .?3
                             ■ Or. -fl                I (V) Tdênt. nouveau conteneují                        t r/ r .                   Λ            V                           Ctr. - 1 Ί ( ι ) ident nouveau conteneur :                                                                           ‘.
                                 ( I ) Indiquer t si ÛUl.ûu'O ú NOR·                                            ··                                           ·'■'              'fl) indiquer 1 si OUI ουΌ si-NON.                                                    r                     - i; •‘i-. -iï
        F      VISA DES          Nouveaux scellés : Nombre :                                          marques :                                                                  Nouveaux scellés : Nomore :                                  marques .
             . AUTORITIES
               COMPETEN¬         Signature      :                                                                                 Cachet :                                       Signature :                                                                        Cachet :                                  i
               TES
                                50 Principal Dblrgè "                                                No.                                                                             Signature : -                            Tb BUREAU DE DEPART
 c' r                          '                   - vJ       ra*a,:
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        51‘ Bureaux de        ^. iepiéS8ntépaf -i 1                                                                                                                                         i- ,-n •
               passage        iii^ÜBuetdate : *'■
               prévus
               (et pays)                                                                                                                                                                                        . CL-.    •KV
                                                                                                                                                                                        ■ .. V,- . ; î - . _
                                                                                                                                                                                                                                                                                        " ”V,~
                                                                                                                                                                                                                                 53 Bureau de destination (et pays) ■
               non valable mur
        D      CONTROLE PAR LE BUREAU OE DEPART                                                                                                                               Cachet :                                 54 Lieu et date :            ... :
               Résultat :
               Scellés apposés : Nombre :                                                                                                                                                                                    Signature et nom du déclarant/représentanl :
                    marques :
        ... Délai (datelimite): . .
               Signature :
        PMM h MUMm KoMos. UmdW (GtrmMri
 ---pagebreak---                                                                                                          -d2Z-=                                                  iverso de L' ex . 4 / 5 )_
 56 Autms incidents au anus iln lianspni1                                                                                               G VI:;A IH :i AiJiOHiii o CUMI'HI NILS
        Relation dos Imts et îles mesures pusnr.
H CONTROLE A POSTERIORI ( Inisque le prcseni exemplaire est unira aoiu lushher du caranlére communaulaue ces marchandises)
DCMANOt 01 . CONIHIT I                                                                                    RLSUIIAI UH C0N1R0IE
Le contnilc de rniilheiiliiulo du iimsiuil iluMiiniuii cl île l'cxai.liliii»- de iluuuees qu' il amlient  le iireseril ilmaimuiil ( I )
est demande
                                                                                                         □ .» lni'i rli1 visu |ii i IM
                                                                                                                   « x;irtfis
                                                                                                                   nx;irlRs
                                                                                                                                                            (| i * il(i i;ini' unii i ir i*t in;, rli nnêns <] iïii i;onln*nt sont
                                                                                                         □ ni;eidessuus mpnwl ) p.is aux (. oii litinnr» (iaiitiirnliial" ri lin riMji l.mlo 'mimsns (von lus icmaniatis
                                                                                                                   ei.Haeeiinel
Lieu et date ;                                                                                            Lieu cl date :
Signature :                                                                     Cachet :                  Siqiialurp                                                                                   Cachet :
Remarques :
( t | Imliqiiei d'une I X | la mentmn applicable
I      CONTROLE PAR LF BUREAU 01 OFSIINATION T TRANSI 1 COMMUNAUTAIRE )
       Date d' arrivée :                                                                                                                Exemplaire no 5 icnvnye
       Contrôle des scellés :                                                                                                           le
                                                                                                                                        après msniiptum snus le
       Remarques                                                                                                                        no.
                                                                                                                                        Signature :                                                     Cachet
-–-–-«-f
 TRANSIT COMMUNATAIRE - RECEPISSE (a remplir par l'intéresse avant de le présenter au Ini'caii dr: dcsllnatinni
                                                                                                                                                                                                 Cachet du
 Il est certifié par la présente que !» dncnmenl . délivré nar le hiireau de
                                                                                                                                                                                         hureau d» décimation
 douane de . . . rrren cl pnvs) sous te no ..                                                                                           .
 a èlé présenté el que insqii'à présent .nicnne mnqiilardê n'n été constatée en ne qm conreine l'envm auniiel se rapporte ce aocumen!
  Rate
 ---pagebreak---                   ANNEXE  III
Modèle de formulaire complémentaire à utilis
  conjointement avec le modèle de formulaire
            figurant à l' annexe I
 ---pagebreak---                                                        »/'                                           • ?■• Т.Г '      "    и                    (
                                                                                                                                                             * -и-,;
                                                                                                                                                                  -J- -
                                                                                                                                                                          / –*' -г^--"                         -• .                 1, ■'           -
                                                                                                                                                                                                                                                                   A BUREAU Û'EXPEÛffiONflfËWORTATIOtr
                                             •_ _- m -                                                                                                                                             1 11 DECLARATION
                                                                                                                                                                                                              DECLARATION
                                                                                                 ·;·· Νο. :
   –                                                    ■■; . . :.,;;._...- .-v--                               ■■■„. - • ; ■                                                        K ™                                                              , I ,,. . , . . . -:- :–^
   îï”Col
   31 сшisâtN fMà^ et nwnéTO‘No(s) cor^Uf(*) .;Namti»Æt iwtu^ /.. _‘.                                                                                                                                                                                                       лисс(яш115в8
          désignaeon                                                                                                                                                                      ‘i.'.^^'kV; 1 1?'^Sï3N
     . sc"dai mar-
          ehandises
                                                                                                                                                                                                                                                                                      ■•• -l^. x , i_L_J_ :
                                                                                                                                                                                                                                                                                                               pwwp^mu -: : .. -.ixi
                                                                                                                                                                                                                          '‘•-.йввййл
                                                                                                                                                       Ш: ЙЙЙШШ+мШ                                                  .?>■ ^-^«1
                                                                                                                                                                                                                                                   37 REGIME
                                                                                                                                                                                                                                                                          11)1                                                               _;;
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              38 Contingent '
                           V .гг";; - • ‘} г* ■ ‘7 <                          '■' ^                                                                                                                                                                                                                                                           30
                                                            ^2^7 Г0 » &
                                                            '                   : •'^^•••' ■&'>
                                                                                                                                                                                     H^vv- 4 •' ■                     <• .« tn*                1>   11     ■■      . . ■                    1     ■■ '■■"'!–'         ..             –■■■■■
                                                                                                                                 i> .-.>?%                                          '* v, • 4*v –                            :*                    41 . Unités supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                   41.ünrtésappléniMl«w                                       I ..               .
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   44 Menti      ons                                                    - r.fïU' .y *?;s %«- :■;■.• .                                                                                                                                               .                                     _                   I ...... _ . - ■ . .
     å å I I«M(IAMP     !>– % .•_                  É                                                                     ‘ -V . / .'                      * ..              * _V '   *v 1            • : _ ‘JO:         t ' > Jl\ ' ...*      '
   44 Mentons
          spéciales/ ,.jf A-«a>-
          spéciales/
          Documents
          pniduits/
          sïS .et* EMK'4;'W^:?V~ ,*"-' I,.: ■ ■ '■ .
          Crtfe*                                                                                                             . .'5v ■                                              ‘ . "                  '*/•' . v l'V. -?- ^ n.'..                                                                                         .. .
                                                                                                                                                                                                                                                    .». “ • '.r.'V,-i::.-
                                                                                                                                                                                                                                                            • •** ■ |2^лм(‘?и« .f''^
                                                                                                                                                                                                                                                                              -Г-, ■ А ; • ■ *■■•            .1 4B
          Certificats                                                                                                                                                                                                                                      -* >                                    1ь; .
                                                                                                                                                                                                                                                                                        ^ ^ ’ *!► « '           46 Valaur
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Valeur statistìaue
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            statistique
          autorisations
          Moussions                                                                                '*'£ ■•: ,; *• . ' -                                                                                                                             4?| С - '.л ■ :
                                   asfoi-Aeu.. ,.-k-----–^é»pkSB»avar;u-i
   31 Cotisât                      »»« nuaé^-^slMiSenouíís)
                                ■twy ■               eymwiyr.- ■■WTI** ,I»,'III - fw.«nirwi          NBmhfB^oatum   .wwn* ■ -Í,HÍ>;
                                                                                                                                  " '^v-; :          '*!P'                                      • ^ r/7 ,^^,!» wrV?^,w
          désignation
          *Ψ βΟΚ&&Ε&&
          des mar¬                                                                                        ■·ί*:1.ϊ· ■                                                                                                                           I '■ . –■-■ - I - Τ.;· -1·- ■-                                                     --
          chandises                                                                                                                                                                                                                                34 Code P. origine                             30(4as8a brute (lig)
          r                                                                                                                                                                                                                                        ai                     Ibi
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          #Î .
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                                                                                                                         -v•.:/.V •.; u'.' •'WfcWi^à&rSSSvfelW'fc. •'..• .-*$^r35tfw8jM_v ' *.«.••^: т&к&ш2к
                                                                                                                                                                                                         '3c. iV' 1 <..iür iè>e'-.kv»!ïi ■
                                                                                                                                                                                                                                                   «     R661ME
                                                                                                                                                                                                                                                   37 REGIME                                                                         ,:- !;;i 39
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     ,' : 'i  39 conongem
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Contingent
 üje_                                                                                                                                                                                                                                              41 Unités
                                                                                                                                                                                                                                                   41    Unilé!i supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                                       sopp^mo11^^                        .
   44 Mentions             mutt
         asïïsL
         spéciales/ iyÉji
         Documenls W&
                                                                                                                                                                                                                                                                             . . : ;:;^Wi--   .■ si ^.GtdblKS.'
   •' produits/ |w®i
  ■'' '‘"autorisations
         IWScats et 5?j8è
                                ^ 7\           . чА'**'- •^.•У;«'1' :: .' ■.. ?!?•»“ : . ^\: -Ч .1 -;-м ^ ‘                                                                           : ЧЙЙ**-'!'                               1‘. 'StérJwC'^^Stitÿ;                                ' '-'f. '■'■?!■ 'i';î 46 Valeur statistique
  31 Colis et                      1.WTaxyei».iiW–
                         ν« ™                        ^·ΓΤ ’ ^ ΤΓ71– W                         ν     *WII«JH<                   ,                                        ff   *yv "TVl *? 1. 'i • Aî*-> , -rv* Fyiwaiff- -* t»yjy^yiin»«w>*v«i€»ewioco                                                                          i               i
         désignation                                    ^·>·· - ·. ι ·ι -\ ; Άν - :'
         des mar¬        ΛΑ- 1--1. .·. I Γ.Λώ. ΑΤΪ»6 . . -•■■'Λ /. , ·                     Λ·.·.
         chandises
                                                                            *№&■ ’■ -ч^                                                                                                   ■*?,
                                                                                                                                                                                                                                                   34 Code P. angine
                                                                                                                                                                                                                                                  ai                      Ibi                  3w?.æ&>·
                        mbï?                                                                                                                                                                                                                       37 R E G 1 Μ E                                ao^teese nette fte) ^                        39 Contingent
                                           ■1 :1                    _ ;' '•' ,-: "f J 'i ■■ c-'^v - j. ' .' v ‘                                                                                                                                                          1
                            >■:: .                         y.*».:' ..V- • •: " '••• ‘- ' • .                                                     j-rt5*~v ‘.'Å , ’            . '■/       .'          . •/ . ..’ Vv- Ji' -. M.. LVM >
                                                                                                                                                                                                                                                   41 Unités supplémentaires
  44 Mentions
         spéciales/
                                                       .i.S£Li'!-' :;;..' *:*.^!; •:.& ii:                                                                                                                                                       __J_--
  ' Documents
         produits/
         Certificats et   1: а?1 *       • X • А' , ‘л ■ I Ле .. *•• • ** * .      - • -                                                           mm
                                                                                                                                 > . « >4'-: • /. ,■                                       . 'ч*-   -• . -’.^.4 . 1    .^ * 1 * ,/3-.     .         л        ^       ' <: ^                     *■ * *. •    'I АС 41А1Ш ЛГ 1к'к|г*е1 т «л
         aqtonsaoons                                                            -                 ^S -. - " - :-- •-•                                                                                                                                                                                           46 Valeur
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Va|eur statistique
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            statistique
  47 Calcul des             Type                  Base d'imposition                              Quotité                                Montant                                          MP            Type                Base d'imposition                                Quotité                                     Montant                           MP
         impositions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        '
                                                                                                                                                                                                                                            :
                                                 Total premier article :                                                                                                                                                   Total deuxième article :
                            Type                  Base d'imposition                              Quotité                                Montant                                          MP           Type                 Montant                                         MP 1 -*- RECAPITULATION
                                                                                                                                                                                                                                              *4            *
                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                                                                                                                 1                                      1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                            d'expedtion /d'exportation
                                                                                                                                                                                                                                                                                       C Bl JREAU DE DEPART
                                                                                                                                                                                                      –
                         .   .  ^ .
                                                                                                                                                                                                                                                                          _1
                                                                                                                                                                                                                                                                                   1
                                                  Total troisième article :                                                                                                                            T.G. :                                                                                                                                    ■■   ,
 ---pagebreak---                                                                                                                                        A' BUREAU D' EXPEOITION / O'EXPORTATION
          y                                                                             -- Î3&      1 0 E C L A RATION
                                                                                                                                                                                                       1 Ϊ-.
      ' 7 ■- '
                     ^ExpeCitaur/ùpartüeur                                                               C                     BIS                                                                       .      3
                                                                                                    3 Formur lires
                                                                                                          1                 2                                                                         _ i - 1;
31 Colis gt          Marques et numértu - No(i) contaneur(s) - Nombre et nature                                 32 Article    33 Coda des marchandises
       désignabon
       dss mar-
                                                                                                                       1 No                                       1                               - -K
                                                                                                                                                                                                  -
       chandisas                                                                                                              34 Code P. ongine         35 Masse brute (kg)
                                                                                                                              ai          Ibi                    Λ                                - I:
                                                                                                                              87 REGIME                 38 Meste nette (kg)           39 Contingent
                                                                                                                                          1
                                                                                                                              40 Oéclarebon sommaira / Document précédent
                                                                                                                                                                                                    - 4;
                                                                                                                                                                                                           %
                                                                                                                                                                                                 -■ r:
                                                                                                                              41 Unités supplémentaires
                                                                                                                                                                                                  •    ‘   r
44 Mentions                                                                                                                                                                                                ii;; ;
      spéciales/                                                                                                                                               Code M.S
      Documents
      produits/
      Certificats et                                                                                                                                             46 Valeur statstgue
      autorisations
31 Colis et          Marques et numéros - No(s) conteneur® - Nomore et nature                                   32 Article     33 Code des marcnandises
                                                                                                                       I No
      désignation
       des mar¬
                                                                                                                                                                    1
       chandises                                                                                                               34 Code P. origine       35 Masse brute (kg)
                                                                                                                              ■Ί            U1
                                                                                                                               37 REGIME                38 Masse netta (kg)           39 Contingent
                                                                                                                                           1
                                                                                                                              40 Déclara :.*.. . ommaire / Document precedent
                                                                                                                               41 Unités supplémentaires
44 Menbons                                                                                                                                                     l
      spéciales/                                                                                                                                               Code M S
       Documents                                                                                                                                                                                           H
       produits/                                                                                                                                                         i                                 U
      Certificats et
      autorisations
                                                                                                                                                                 46 Valeur stabsbque                     li
                                                                                                                                                                                                           p­
                                                                                                                                                                                                           i --;:
31 Colis et          Marques et numéros - No(s) conteneur® - Nombre et nature                                   32 Article    33 Code des marchandises
     -désignation                                                                                                      I No I                         I
   . desmar- .
      ctiandises                                                                                                              34 Code P ongme           35 Masse brute ( kg)
                                                                                                                              a ._|b i
                                                                                                                              37 REGIME                 38 Masse nette ( kg)          39 Contingent
                                                                                                                               40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                               41 Unités supplémentaires
44 Menbons
      spéciales/                                                                                                                                               Code M S
      Documents
      produits/
      Certificat et                                                                                                                                              46 Valeur stabstique
      autonsabons
47 Calcul des                                                                                                                                                            Montant               MP
                     Typa    | Base d'imposihon_| Quotité                       Montant        MP I Type        Base (fimposibon             Quotité
  r impositions
                               Total premier article                                                            Total deuxieme article
                     Type    | Base tf imposition_| Quoblé                      Montam         MP   Type        Montant                                 RECAPITULATION
                                                                                                                                                            Exemplaire pour la statistique -
                                                                                                                                                           pays (fexpedition / d'exportation
                                                                                                                                                    c BUREAU DE DÉPART
                               Total troisième article
ftwatf ^ mmm i»m. Uu*e»
 ---pagebreak---                                                                                                                                           A BUREAU D' EXPEOiTlON / D' EXPQRTATIÛN
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      'Vi» "
                        "
                                                                                             - Øh    1 DECLARATION
                                                                                                                                                                                                       - X3
                          2 Expéditeur/ Exportateur                  No.
                          □                                                                               c                    BSS
                                                                                                                                                                                                           -'.J
                                                                                                                                                                                                                ■x
                                                                                                     3 Formulaires
                                                                                                                           O
                                                                                                                                                                                                     -
                                                                                                                                                                                                             ■K
; ν'·                              -
                                                                                                          1          1     «
                                                                                                                                                                                                             A
   31 CoUs al             Marques et numéros - No(s) conteneurfs) - Nombre at nature                           32 Atocle      33 Code des marchandises
                                                                                                                                                                                                                *
          désignation
          das mer-
                                                                                                                       1 No.                                      1                                -
      . rChandisas                                                                                                            34 Code P. ongine         36 Masse brute (kg)                           : ;.ii
                                                                                                                             ai             Ibi -              L' i
                                                                                                                              37 REGIME                 38 Masse nette (kg)          38 Contingent
                                                                                                                                            1
                                                                                                                              40 Déclaration sommaire / Document precedent
                                                                                                                              41 Unités supplémentaires
   44 Mentions
         spéciales/                                                                                                                                           Code M.S.
         Documents                                                                                                                                                                                        ' *
         produits/                                                                                                                                                                                     V *<&
         Certificats et
                                                                                                                                                               46 Valeur statistique
         autorisations
                                                                                                                                                                                                        ' ;|
   31 Colis et            Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                           32 Article     33 Code des marchand ises                                                    '■sj
         désignation
         des mar¬
                                                                                                                       1 No                                        1
                                                                                                                                                                                             '
                                                                                                                                                                                                              f
                                                                                                                                                                                                             '-1
         chandises                                                                                                            34 Code P. ongine         36 Masse brute (kg)                                     *î2r
                                                                                                                             ai              Ibi                                                              - fO
                                                                                                                                                                                                               -s
                                                                                                                              37 REGIME                 38 Masse nette (kg)          39 Contingent        / 'S
                                                                                                                                            1
                                                                                                                              40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                                                                                                             ■j
                                                                                                                              41 Unités supplémentaires
   44 Mentions
         spéciales/
         Documents
                                                                                                                                                              Code M.S.                                        I
                                                                                                                                                                                                               35
         produits/                                                                                                                                                                                               VI
         Certificats et
         autorisations
                                                                                                                                                               46 Valeur statistique                           :!
   31 Colis et            Marques et numéros - No(s) conteneur(s) • Nombre et nature                           32 Article     33 Code des marchandises
                                                                                                                                                                                                              1
                                                                                                                                                                                                            "ϋ
         désignation                                                                                                   1 No                                        1
         des mar¬                                                                                                                                                                                               1-
                                                                                                                                                                                                                i
         chandises                                                                                                            34 Code P. origine        35 Masse brute (kg)
                                                                                                                                                                                                                .1#
                                                                                                                             ai             Ibi                                                          .1
                                                                                                                              37 REGIME                  38 Masse nette (kg)         39 Contingent <
                                                                                                                                            1
                                                                                                                              40 Déclaration sommaue / Document précédent
                                                                                                                                                                                                             1
   44 Mentions
      . spéciales/
     ■ Documents
                                                                                                                              41 Unités supplémentaires
                                                                                                                                                              Code M.S.
                                                                                                                                                                                                           1
 .
 :
         produits/
         Certficatset
                                                                                                                                                                                                       \J
                                                                                                                                                               46 Valeur statistique
 '       autonsations
                                                                                                                                                                                                               1
   47 Calcul des          Type       Base d'imposition          Quante               Montant      MP Type      Base d' imposition             Quotité                   Montant                MP
         impositions
                                                                                                                                                                                                       ■         v
                                                                                                                                                                                                                  r
                                                                                                                                                                                                          ■ -a
                                     Total premier article                                                     Total deuxième article ;
                          Type 1     Base d' imposition         Quotité              Montant      MP Type      Montant                        MP 1 -4- RECAPITULATION                                             ,‘1
                                                                                                                             '4         «
                                                                                                                                                                     Exemplaire pour
                                                                                                                                                      3
                                                                                                                                                             Texpediteur/ Pexportateur
                                                                                                                                                     C B JREAU DE DEPART
                            ■  , .
                                     Total troisième article                                         TG
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                                         BUKtAU UtM'tUUWN / U'tAf'UHIAIlUN
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î;                                                                                                                                                                                                      ‘k:C
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       SI Colis et '                                                                                                                                                                                                        ^^0i8'Hi»îGotlei)M«n8n!d8Mlses
         v désignation
       i,dasjnM-
Κ                                                                                                                                                                                                                                                                                       W*»w¥ffî~îZ2
                                                                                                                                                                                                                                                                                         *. *·-\ϊ.’^^'<6·.ι:ί .   *.' **Τ    .■·
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ttassKJteSa^y -SA.: •. A
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      44 Mentions
      .■ spéciales/
                                                                                                                      i                                                                                             :4EM*£5L-1-
                                                                                                                                                                                                                    :^i«ï
      -, SS5L  Documents
        ' produits/                                                                                                                                                                                                                                                   л**-'Л* • ЙН‘|л -Ж                  ■<<|  I»
        {/■ Certificats
        ç/     Certificats et
          . 1' autonsations
 V     31 Colisét             M^WBS^nuAÅoMtotø
                               iMtaviBS^uttrtiQMlDW cpnteneuT^^NofftfjrB    cprtwwutø),--floføbæ et^atwftv                øtwtøt?                                                     :*$'/*&■*• ’ 'tf i 32
                                                                                                                                                                                      :^y^‘-                                 Wv Atfdtf>^S^<^^4WfDW«lisas
                                                                                                                                                                                                                                    Wfcl^3^<?(^^4i»nw^søs
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i, ' 44 Mentions
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               Certificats et                                  2 .t                                                                                                                                                                                     ^ i >-.
               autonsations                                                                                                        -. 4~ ;i'- f ^ SJidt-ÄÄ                                   ;.. • /. Ä
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i     31 Colis et                                                                                                                                                                                 ;■:; y’ ■ v:' lrj;3^ Amclek^Ccde. des.maíflhwdises
;              désignation                                                                                                                                                                                                                          */ ' *■• y
                                                                                                                                                                                                                                                   ■ “•‘•f \ btM
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               spéciales/
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               produits/                                                                                                                                                                                                                                     *>■■ .                                '1 /' ί-'&Α
               Certificats et
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                                                                                                                                                                                                                                             .*              '
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Exemplaire pour le bureau
                                                                                                                                                                                                                                                                                                               de destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                 C BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                                                                                                                                                              I
      tm* *i mm um, mm ç&mwmi)
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                                                                                                                                                                                                   1 DECLARATION
                                                                                                                                                                                         !§ 1 OECLARATIO^                        IBjll                                                                                                                   •
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         •• ; Д>и:
         31 . Colis at               Méiguss et numéros.- No(s) conteneuiW- • Nombre et nature v. i.,                                                                                                                «ÏSàrtmie " 03 Code des marchandises
               , 'désignation
               . : das mar-
               ' chamUsas
                                                                                       t‘- ■•■ *-: 'r 'M."                   ■■■                                                ----; u'V -■'■';•>
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                                                                                                                                                                             •V 1^' . ' ...гИ--^:'                                                                                                             иЙг;^ч1-г;. ‘ *"’ ( . ■кнГ'1^Ш^} г1ут^, •
         44 Mentions
               : spéciales/
            . Documents
    • ."^oduits/
           νΚΪ,-
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       31 Misât ■                                                                                       Nombre et nature
                  désignation
        ,• .- des »•• mar-
                        нщ> ■*■  «В&Д^^да«ЛЙ& ; г-Ш ■ •^>.                                  Ж-к: *Т                           *                                                    •ТЧСЗ& ; " лаЕум- -^дцил                                                                                .'■' «= аг-ЧЧУЧ; Ч ;%•»■' ' ■' I                                           « ‘ :У ^
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                   •
                                  1ЩЙ1|||^                       «*?*•;« /•.••«г.,’-ч»л „•. • »- ,
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                                                                                                                                            '-ГЛиЧ.' +Лй*Я^лл&.1 - РЙА.- ' *;• г , . ' :;.. •.                   .>■ лч «• 'йеЧ.-а
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                                                                                                                                                                                                                                                                                           еДг:й..и.Ждь.^.,^ ,>
                                                                                                                                                                                                                                                                                              <1й ЕЕдкм помай ГЬп\ • '••<:$■.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • ’1. >
                                                                                                                                                                                                                                                                                             aa Massecæittta)
                                                                                 i                                         •     •r           . , ’••                         •' * •                         . .- tv.«..., v           » f-pi                                                                   ’' ... Tv           /*>■-        ]
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                                                                                                                                                                                                                            "• 'H' ° v
                                                                                                                                                                                                          .•■· ·• '·v■ :.· . ■♦;::T*·“■ ■ -'-f
                                                                                                                                                                                                                                                  40 Qéclaration
                                                                                                                                                                                                                                                       DteluatiAiijannBinw&ufliMt
                                                                                                                                                                                                                                                Κ ' '·.•· ..■ ■■ν» ' ^'.-·'' . ■•■Γ V Λο.’ν' г/йшг1еп1р^са(»»1 '.,. ίi ,.·'‘ .■*■. ■*,,; ν.'ν''^’Ρΐί^ϊ
                                                                                                                                                                                                                                                                              ssmmaireiÆ^sumertt DIACMMI.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ί?ν'·*?'ί
                                                                                                                                                                                                                                                                                                              précéOBitt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          гл4|||| '.·.'*'■■ -j
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         .'
                                    •^4pjC                                           '^Л.
                                                                            v.*• ';Arsl*.            •«                 ;■ .                                                   ' П-•■ •.                           V                      -;-»J
                                                                                                                                                                                                                                                                                             \ ri^VWy
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       •                            .            ' <.■■
                                                                                                                                                                                                                  ттт^гяггт
         ♦4 Mentions
         44                                                                                  ' '-. ■ -: .r:                                                                                                                                                                                                                                                          . ■;*..
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        •' • ■ ■•.
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                       _;_; ■: .1:1
       31 Colis et ÛÜMrwâs'SëtïrnàW^w'Si^êiî^rütaSîëëSiêr'vi^Æ^^
       31 Cotisât                44W0Sa BuraémsM^s) wwrtweur(s} r.Nombr&0tÜ8üflB: v fe' Z                                                                                                        '                                                                 déittarcfeiiri
                                                                                                                                                                                                                                                 ^ Gèda de^inarcbendises                                                                       "”                               :'.-4
                  désignation     :îfea«y. ' *••                                                                                                                                                                                                                                u, ..-^1                                                                         ' "
 I ;• des         itamar-
                       mar-                                                                                                                                           mmm                                                                                                             ■■ii
  I            . chandises
                                                                                                                                                                                                                                                    ■                                      *SÜÄ3S
     | :'- V:                                                                   >гг^7:-^г'
                                                                                                         .       К л. '..                                                            :-,.Ч
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                                                                                                                                                                                                                                                   _                           • •< ‘ >. r‘. ..L-V i’ ■: •  ••-'■»-.    ••...•.••■              •. {■
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         44 Mentions
                  spéciales/                                                                                                            : -5^31 ^■.'1 ^^*,,                                                                                      -–:-–-- - . .,-1
                  Documents                                                                                                           dtoï-ÿrtii- s's»'!%ê>lB! eiai‘                                  ***>i'"ï"rfri'&- *; , ;',f ,.v'ï7;r.--' !'                                   ' -v ;'v'.-'t!^l7 ““8.*rw
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                                                                                                                                                      - ο^ν^'ΛΐίΜίΓ^^·. > ^-
                                                                                                                                                                                   ,.^:. ÎÇ»;-Ï^i       'ώ.ε. ΐ^,.^ί'·
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                                                                                                                                                                                                                                                                                      5                                                                                                 i3
                                                                                                                                                                                                                                                                                     C BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                                                                                                                                                                                         transit communautaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  " 1                  .ï
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   '}
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ■i
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ■-
            ^« eSMalialUMf.HMH (Germauf)                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ■      .     ...-■
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ■ * ? art·.
          ^^- 1? ||Г~ , |–                          -                                                                                                                                                                                                                                                                                                             -..- V· :: v*
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    A BJREAÜ DE DESTINATION
       ;·
                                                                                                  - pfi-       1 DECLARATION
                               B Destinataire
                               □
                                                                          No.                         1
                                                                                                                    cI                     m
                                                                                                               3 formulaires j
                                                                                                                     !        S      b
        31 Misât               Marques et numéros - No(s) conteneur(s) ■ Nomdre et nature                                 32 Amme         33 Code des merchandises
               désignation
               des mar¬
                                                                                                                                I No.                                                I
               chandises                                                                                                                  34 Code P ongme                   35 Masse brute (kg)               36 PrSIerence
                                                                                                                                         ai              |b i
                                                                                                                                          37 REGIME                         38 Masse nette (kg)               38 Contingent
                                                                                                                                          40 Déclaration sommaira / Document precedent
                                                                                                                                          41 Un, tes supplémentaires                42 PiIX ne l'eihcle           43 Code
        44 Mentions                                                                                                                                                                                                   I ME.
               spéciales/
               Documents                                                                                                                                                          Coda M.S.j 45 Ajustement
               produits/
               CerSficats et                                                                                                                                                      [ 46 VaiaurI statistique
          " autorisations
 t,     31 Colis et            Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                                32 Article       33 Code des marcnandises
               désignation                                                                                                      I Ne                                     |
 j ■' des mar-
 çt. , - chandises                                                                                                                      1 34 Coou P origina j 35 Masse brute (kg)                             36 Prêterenco
 P"'                                                                                                                                    ^i               Κι              !
 (            ' ,
                                                                                                                                         . π E G i M i J 38 Masse nette (kg;                                  39 Contingent
                                                                                                                                          4(i Dec,^             ■. rv„naire / Document précèdent
 } 44 Mentions
                                                                                                                                          41 Unites suppienuuó.K.s J 42 Pnx öb i'ürticie                          43 Cotte
                                                                                                                                                                                                                      I M. E.
 t           spéciales/
 £            Documents                                                                                                                                                                  iV,.S. | 45 Ajustement
 Î-         -produits/
 t-          Certificats et                                                                                                                                                         46 VÔW            ' oue
 -            autorisations
 t> ,       t .
 F' –––
 s'1 3t Colis et              Marques et numéros * No(s) contBneur(s) - Nombre et nature                                              i 33 Dode ues marchand               søs
                                                                                                                                                                                                                1
 r'.      ' 'désignation
 v           des mer­
 [           chandises                                                                                                                ! ¿4 COM P. ongme                     36 Messe brute (kg)               36 «uA-rwice
                                                                                                                                      jd 1               1J 1
 Y                                                                                                                                    I 3 Ί .i t G i M t                    38 Masse nede (kg)                39 Cmngent
  *  ■
                                                                                                                                      L_1_J
  ï                                                                                                                                   I nu Déclaration sommaire / Document précédent
 1                                                                                                                                    ! 4', Jnues supplémentaires                   42 Pnx de l'article           43 Code
SD 44 Menbons                                                                                                                                                                                                         I M.t
                                                                                                                                      !
             spéciales/                                                                                                                                                            Imiti M S
             Documoiits                                                                                                                                                                           4Õ Aiustmiml
             proddils/
  ;      , Certificats et                                                                                                                                                           46 Valeur statistique
  ! - ■- autonsatons                                                                                                                  i
  E
        47 Calcul des         Type           Base d'imposition       Quotité              Montani          MP Type       aase p'impùsc.ur,              i ;>,. al,ie                          Montani                   MP
             impositions
 i\-
 A
                                             Total premier article                                                       Tota· u^.xient; v' .'e
                              Type           Base d'imposition       Quotile              Montant          MP Type       Maniant                       : Mr ; -«s- RECAPITULATION
                                                                                                                                      V         *                   A       ¿
                                                                                                                                                                   I ^            Exem plaire pour le pays
                                                                                                                                                                   il
                                                                                                                                                                   1 C ccRFAU DE DEF ART
                                                                                                                                                                                           ' le destination
                                                                                                                                                                  1
                                                                                                                                                                  1
                                                                                               _.__1
                                                                                                                                                      ;           1
                                             Total troisième article                                     i    1 ü                                     1
        PliMd dr MMAeiffl *OM. Mindtn (&errrnnjj
 ---pagebreak---                                            : 4WBSe3
                                                                                                                                                                                                           ‘                      A BUREAU DE DESTINATION
r*. ; '
                                                                                                                                                                                       1 DECLARATION
                        ËOsshnet        weu'"îa^'-'iÇ'
                             iÿ>ii,'î'ÀK{             .'fc, .«V •■+ yi-'Y „•                           viryi . rv '1. yy' -H”-iye -'                             . j-K .       i-‘
                                                                                                                                                                                      S ïwmuiaïrés ï               "
  31 Coiis et
                                       ;ffr.,;¡. I--                                r, .. -¿-..u-,,-rtr,                      •yv
                                                                                                                                           i y,
                                                                                                                                                     ->';         • ; V*» ^:.v      iasJ-i
                                                                                                                                                                                   I;                     P m ■■■■■, il
   '    désignation
        des mar¬
        chandises
                       3^·.: .«                                                " .. ;·\            '*£ν\ι***ί· *                              ■ nr'ÏW..;
                                                                                                                                               P**#*-*'*# - »
                                                                                                                                                                        ^ ’ ,. , ' -.-
                                                                                                                                                                                                                      34 Code P ungine
                                                                                                                                                                                                                      ai              Ibi          ISS&HS                                    36 Prilerince
                                                                                                                                                                                                                      37 R E G 1 Μ E                                                         39 Contingent
                                         T ”
                                        i. \>r                                        ••* # '                    '•
                                                                                                                                " ' * />"•*'' •'        '.s i *«i' *        'r'.k-
                                                                                                                                                                            ;■>* Av**                                                 1           < yç \ : ivyî-,(p:V *
                                                                                                                                                                                                                      W^clOTllpammai^Documenl^^dfl^ . .                                                           .
                                                                                                                                                                           :, ;■*# V
                                                                                                                                                                                              •4»ffiih’.48»3
                                                                                                                                                                                                  «? - '
                                                                                                                                                                                                                     . •••£-AirarsJgaBfc.
                                                                                                                                                                                                                   ‘ 41 iJnités
                                                                                                                                                                                                                            {Jnités suDDlémaniaires
                                                                                                                                                                                                                                    supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                                   iC.iLiS;.:;!
                                                                                                                                                                                                                                                                  42 Prix da
                                                                                                                                                                                                                                                                                .:■ .-. rr, ^i;-, Cuyi/.tiif,
                                                                                                                                                                                                                                                                          de 1‘article
                                                                                                                                                                                                                                                                              l'article            1 43 Coda
                                                                                                                                                                                                                                                                                                              'J-
 44 Mentions
        spéciales/
        Documents                                                                                                                                                                                                                                                            45 Ajustement
        produits/
        Certificats et
                                                                                                                                                                                                                                                                  46 Valeur statistique
        autonsations                                      CV           ii                                                                                                                                                                        ” « , ‘V 1 ,
                        Vv- u . '                   .    : -' ‘          '
 31 Colis et           ^fflqoesat numéBS^Noisl'dontoieuits) - Nombre et nature '■■                                                                                        y.yy Y^ -^iWtiijcte-!
        désignation <c-'*V’ -   'v>-'         »' '•’  -'V           :       ’ ' H-   ' ' • V;         -■   t' "                         ' y.
        des mar¬
        chandises                                                                                                                                                                                                     34 Code P. origine            S5 .Mites bn&.(ki¡)'“' -s-               36 Prèterince'
                                                                                                                                                                                                                      ai              Ibi          y- T-vf                              V'·:
                                                                                                                                                                                                                      37 REGIME                                                              39 Contingent |J|
                                                                                                                                                                                                                      41 Unîtes supplémentaires                   ♦2 Pnx de l'article
 44 Mentons                                                                                                                                                                                                                                                                                        l lWyi
       spéciales/                                                                                                                                                                                                                                               Code M^.1 45 Ajustement                             fe>4
        Documents
        produits/
        Certificats et
                                                                                                                                                                                                                                                                  46 Valeur statistique
       autonsations
 31 Colis et           •Wafljüw^fiwnéros * No® con$neur(s) • Nowiw-ét                                                         A-à                                   -•■
                        ., - ,           *                                   t     ■_••;■                           w 1 J'1                     •:■         .V *
       désignation
       des mar¬
                                         "r                       r                       j X'/ v‘       Y-*' - l * ' ,< A -y
                                                                                                                                                                                                   [¥;r H-pin.-
       chandises                                                                                                                                                                                                      34 Code P. ongme              35, Masse Ûart8 (kg)
                         γ::*'                               ';·ΐ ^                                                                                                                    Л /■**! '
                                                                                                                                                                                                                      ai             |b i
                                                                                                            ■ tu y.c f                                                                                                37 REGIME                   T3#. iitøse (WüaiîiB). '               rH 39 Contingent
                       Y                         ' ■' v +                                                                                                                                                                            1            .■ rfilA. .iiyyV'^ÿn : *\
                                                                                           ■>.'; ;                                                                                 V-'iTi                                                 WnW»»à»/.nRBjHtlHBl. pnfte^BÉt,_ • , -. VY;' ;:"V -V;SSÌ.^V|
                                                                                                                                                                                                                                        -:-–T-^
                                                                                                                                                                                                                      41 Unités supplémentaires                   42 Prix de l'article               43 Coda
 44 Mentions                                                               "                        - ii -, y .                                                         ,rfe ' ■ - ■                                                                                                                    I M.£
       spéciales/                                          'Ρ·*ψ ■■ •-'ίΓ’ί'Η'                             '- ■.εΐ·:ί’^ίί:?!?*?' ,»ω0ρ!*Α·#ν! ?,·< · > "- ίΎγ1 ·–-                                                                                            : Codq M.S.1 45 A/ustement
       Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                I
       produits/
       Certificats et   a. ■ fl i;s.v-.. -si :. M'i.:.
                          UHBCJ. .             '       .    /
                                                                ■> ,. r • ,,
                                                                       .
                                                                                                 *            ■.-■.•      .•            >* &,<«■+;& ■« '•• -
                                                                                                                                         ■   .      .
                                                                                                                                                                             -
                                                                                                                                                                                           '■
                                                                                                                                                                                             ;'
                                                                                                                                                                                        • yyvY-i^f' V-–
                                                                                                                                                                                                    ‘--..    v. ;,.jt                                             46 Valeur statistique
       autonsations                                                                                                                                                                                                    ' .; . y ;
 47 Calcul des          Type            Base d' imposition                            Quotila                                  Montant                                      MP        Type          Base d' imposition                  Quotité                           Montani                         MP
     . Impositions
                                        Total premier article :                                                                                                                                     Total deuxième article :
                        Type            Base d'imposition                             Quotité                                  Montant                                      MP        Type          Montant                             MP 1 -4- RECAPITULATION
                                                                                                                                                                                                                      «         ·
                                                                                                                                                                                                                                                7 Exemplaire pour la statistique ·
                                                                                                                                                                                                                                                                     pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                               C BtJREAU DE DEPART
                        -
                                                                                                                                                                                                                                           1
                                        Total troisième article
                                                                                                                                                                                                                                           1
                                                                                                                                                                                      T.G. .
 ---pagebreak---                                                                                                                                         A BUREAU DE DESTINATION
                                                                                                       1 D E C L A RATION
                             ^Destinataire
                                                                                                           c                    BtS
                                                                                                      3 Formel ires
                                                                                                                            8
    31 Colis et              Marques et numéros - No(s) conieneur(s ) - Nombre et nature                        32 Article     33 Code des mgrcnendises
          désignation
         des mar¬
                                                                                                                       j No                                         I
         chandises                                                                                                             34 Codé P angine          35 Masse Drute (kg )               36 Ptilerênce
                                                                                                                               2!           Ibi
                                                                                                                               37 REGIME                 38 Masse nette (kg)                39 Continuent
                                                                                                                                           I
                                                                                                                               40 Oeclaraüon sominaire / Documenl preceden!
                                                                                                                               41 Unîtes supplémentaires           42 PM de l'article           43 Cm
                                                                                                                                                                                                       IVti.
    44 Mentions
         spéciales/                                                                                                                                             Code M.S       49 A/uslemenl
         Documents
         produits/
         Certificats et
                                                                                                                                                                   46 Valeur stausupue
         autorisations
    31 Colis et              Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                         32 Article      33 Code des marctiena.ses
         désignation                                                                                                   I No
         des mar-                                                                                                              _j_1_
         ctiendises                                                                                                             34 Coce P ongme          35 Masse brute ( kg ,              36 Prehnence
                                                                                                                                  i_ili
                                                                                                                                y 7 REGiME               38 Masse nette ( kg)             I 39 Contingent
  A
                                                                                                                                               i sommaire / Ducumeni précédant
                                                                                                                             I
                                                                                                                                                                   42 Prix de l'attioe          43 Code
    44 Mentons                                                                                                                                                                                         | M£
         spéciales/                                                                                                                                               „ vMST 45 Ajustement
         Documents                                                                                                                                                           1
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                                                                                                                                                                   46 Vu,...     'isîique
         autorisations
    31 Colis et             Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                          32 Article      33 Code des maicnandises
         désignation                                                                                                   I Ne
         des mar¬
         chandises                                                                                                              34 Code P ongine         35 Masse brute (< g )              36 m . - 'urenes
                                                                                                                               11_Ü
                                                                                                                             137 REGIME                  36 Masse nette ( xi )            ! 39 Contmgei..
                                                                                                                                40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                                41 Un.iés supplémentaires       j 42 Pnx de l'article           43 Code
                                                                                                                                                                                                       I Ht.
    44 Mentons
         spéciales /                                                                                                                                            Cooe M S       45 Ajustement
         Documents
                                                                                                                                                                I
         produits /
         Certificats et
                                                                                                                                                                   46 Valeur stucs-, ipue
         autonsabons
i   47 Calcul des                                                                                                                                                                                       IMP
                            Type        Base d' imposition         Quotité               Montant MP I Type      Base d' imposition          [ Quotité                      Montant
         impositions
fr
                                        Total premier article                                                   Total deuxieme article
                            Type        Base d'imposition        I Quotité               Montant MP   Type      Montant                                  RECAPITULATION
                                                                                                                                                                      Exemplaire pour le
                                                                                                                                                      8
                                                                                                                                                                          destinataire
                                                                                                                                                     C BüRtAu ut DEPART
 K-
                                        Total troisième article                                       TG
    PnMcd Di Wilhelm xoftiei Mmoen 'Crnaflfi
 ---pagebreak---                   ANNEXE  IV
Modèle de formulaire complémentaire à utiliser
  conjointement avec le modèle de formulaire
            figurant à l' annexe II
 ---pagebreak---                                                                                                                                   A BUREAU U'FXPEOnmN / D' LXPORTAIION / DE DESTINATION
                                                                                        -m-    1   DECLARATION
                   2 Expéditeur/ Exportateur 8 Destinatane No.
                                                                                                     c                    BIS
                        ·'   V.'
                                                                                               3 Formulaires
                                                                                                     1        h
                                                                                                         32 Article
                                                                                                                           6
                                                                                                                         33 Code des marchandises
31 Colis et        Menjues et numéros • No(s) conteneur(s) - Nomtue et nature ^
                                                                                                                I No
   désignation
   des mar¬
                  ri.                                                                                                                                          1
   chandises
                  jt                                                                                                     34 Code P origine             35 Masse brute (kg)              36 Pieiciunce
                                                                                                                        .11           1 1) i
                                                                                                                         37 REGIME                     30 Masse notte (kg)               39 Contingent
                                                                                                                                      1
                                                                                                                         40 Déclaration sommane / Documcnl précèdent
                                                                                                                          41 Unîtes sii|i|jlinni!ntHiics      42 Pnx de i ;iitn:ln            43 Cotlc
44 Mentions
                                                                                                                                                                                                  | MC
   spéciales /                                                                                                                                               Codu M S    45 4justrmunt
   Documents
   produits/
   Certificats et                                                                                                                                             46 Valeur statistique
   autonsabons
31 Colis et        Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                             32 Article      33 Code des marchandises
                                                                                                                 I No
   désignation
   des mar¬
                                                                                                                                                                 1
   chandises                                                                                                              34 Code P ongme              35 Masse biute (kg)                36 Prilerence
                                                                                                                          ai            1hi
                                                                                                                          37 REGIME                    3B Masse nette (kg)                39 Contingent
                                                                                                                                        1
                                                                                                                          40 Déclaration sommana / Documenl précédent
                                                                                                                          41 Unités supplémentaires           42 Pnx de I'ar1ii:h!            43 Code
                                                                                                                                                                                                   IMf
44 Mentions
   spéciales /                                                                                                                                               Cuite M S.   45 Afti: Hnintiiil
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   Certificats et                                                                                                                                             46 Voleur statistique
   autorisations
31 Colis et        Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                             32 Altele       33 Code des marchandises
   désignation
   des mar¬
                                                                                                                 1 Να                                             1
   chandises                                                                                                              34 Code P ongme              35 Masse brute (kg)                36 Preference
                                                                                                                          ai              1bi
                                                                                                                          37 REGIME                     38 Masse nette (kg)               39 Contingent
                                                                                                                                        1
                      •   fcV                                                                                             40 Déclarauonsommauc / Documentpiécédent
                                 * rC
                                                                                                                           41 Unités supplémentaires           42 Pnx de l'article             43 Code
                                                                                                                                                                                                   I ME.
44 Menbons
   spéoales/                                                                                                                                                 Code M.S. 45 Ajustement
   Documents
                        V --;,ï uW-l' ■ ■■
   produits/
   Certificats et                                                                                                                                              46 Valeur statistique
                           .3      -         .
   autorisations
47 Calcul des       Type             Base tf imposition      Duobté             Montant     MP  Type      Base d'imposiben                 Quotité                     Montani                       MP
   imposibons
                                     Total premier article                                                Total deuxième article
                    Type             Base ifimposibon        Duobté             Montant     MP  Type      Montant     ,       ,            MP 1 -4- RECAPITULATION
                                                                                                                    «        »
                                                                                                                                                               Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                   1         d' expédition / d'exportation
                                                                                                                                                               Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                 J6_                 de destination
                                                                                                                                                  C   B JREAU DE DEPART
                                     Total troisième article                                    TG
АиМВуИ
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                    ‘ A BUREAU D'EXPEOinON/O'EXPORTATION /DE DESTINATION^
                                                                                                                                                                  {-> /                     I 1 DECLARATION
                              ipt'-l ' ■ « F' “                  ■!»''■'■'            I          '. 1 1 .'              ■    '   ■■     .  ■ ■«!        " 11 '    H 1 1 ". *   U'Jin'l 1    (                           *«•» ■ "*P»7*rn ; r < ,
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                                                                                                                                                                                                                                         34 Code P. ungine                                                              38 Préleiinoe
                                                                                                                                                                                                                                         ai                Ibi
                                                                                                                                                                                                                                         37 REGIME                                                                      39 Conttogem
                                                                                                                                                                                                                                                          1
 ( _                                                                                                                                                                                                                                   | 4f
                                                                                                                                                                                                                                         41- Unités
                                                                                                                                                                                                                                               Unités supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                         supplémentaires         I 42
                                                                                                                                                                                                                                                                                    42 Prix
                                                                                                                                                                                                                                                                                          Prix de  de l'article
                                                                                                                                                                                                                                                                                                        l'article          | 43
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             43 Code
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Code - 8
                                     )_„_v                                                                                        V"                                    ,r ■■ ■                                                       j                                                                                          | M.£
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               Mentions                                                                   +'■ П4?*4
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      8191 Col     iseiet hitifquas
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                                                                                                                    nature . J vV                                            ^.'■'•'•-•
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            ■-'Ctandises
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Prèteféncô-
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    »
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                                                                                                                                                                                                                                                                        t
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                         'article          1 4343 Code
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Coda Jf
f 44 Mentions
                              ;.;j L ". r";-^-yr.','"vii. !■ .: ;#%” •v..,-r7' ",rg r‘PT>^,,!Wpig!g»Pg^                                                          » üé *      : ;.«n<' /.*V«»                                                                                                                               I_I
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 i «-* .H1
\ ■ spéaalas/                                                             'W'tym&i*- -^-t •*4TCiâ«Mii0*fe"W' ,W
1              Documents      J- “'-i ••*■>•','■ .                         - . /■/. ‘s//-? ;'';o^‘-. .'• . ■ ^xif1 - ' / ‘fr ^9tté^(8sx&: •                                                                                                                                                             45 Ajustement
\              produits/
t . Certificats et
                                                                                                                                                                                                                                                                                    46 Valeur statistique
i-         - autonsatons
ï 31 Colis et                                                                                                                                                                ;,г:- « 1-ЧЛ/, -ч -{ 32-41ГШ8' ,33fotl8; dsS:marc6an4isas
              désignation                                ** · -, ; '.· >»
y,             des mat;
   '          chandises                                                                                                                                                                                                                ! 3434 Code
                                                                                                                                                                                                                                               Code P.P. origine
                                                                                                                                                                                                                                                           origine ' '  Wtìasffl'tò$9) 7-Ä'                             36 Préferénce
(T       •
                                                                                                                                                                                                                                         ai                1bi          í«S!.«ÍíZr
  f
                                                                                                                                                                                                                                         37 R E G 1 Μ E                   -38;itesst*^(^ ^ 39 Contingent
                                                                                                                                                                                                                                                          1
                                                                                    V               '                         %'ÿ "•- ■                              - * • ÉVrTy ■                             «-. , -.
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                                                 v     sV-' ,,                                                                                                                                                                           41 Unités supplémentaires                  42 Pnx de l'article                      43 Code;
                                                                                                                                                                                                         V.*..
                                                                                                                                                                                                         'R                  - - .. 'M                                                                                           IME
144Mentions
                                                                                                                                                                                                    ~~ s, ^ v~                              ...             ,                    I
              spéciales/                                                                                                                   ·'·:’%?/;·> 1Μ·"~ '                      ;·                  ■ / - ’ϊ' - ί                                          χ· .. ··;· >; -{ρίβΜ,Β.                 45 Ajustement
               Documents
                                                                                                                                            ^ - y/i'-i;.'.' • :                  ■*■■• ■,■■ ' >                      -: r .,} Î;^-, «; AY',' ^,^'V'- '•/ - ‘le'
               produits/                                                                                                                  “ 'I /AÏÎ -                             .      .-
               Certificats et '*Τ.                                 ЧХ
                                                                                                                                                                                                                                                                                    46 Valeur statistique
\              autonsatons    I*. ; -
     47 Calcul des              Type               Base d' imposition                         Quotité                                  Montant                                    MP          Type               Base d' imposition                           Quotité                              Montant                         MP
               impositons
                                                   Total premier article ·                                                                                                                                       Total deuxième article
                                Type               Base d' imposition                         Quotité                                  Montant                                    MP          Type               Montant m±                     ,             MP ! ·*- RECAPITULATION
                                                                                                                                                                                                                                     w         *
                                                                                                                                                                                                                                                                              Exemplaire pour la statistique -
                                                                                                                                                                                                                                      \
                                                                                                                                                                                                                                                                      2      pays d'expédition / d'exportation
                                                                                                                                                                                                                                                                              Exemplaire pour la statistique ·
                                                                                                                                                                                                                                                                    _7 _                pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                                     C B JREAU DE DEPART
                                                                                                                                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                                                                                                                            –1
                                                                                                                                                                                                                                                                 1
                                                   Total troisième article                                                                                                                    TG
E&do'.u ■
 ---pagebreak---                                                                                                                                             A BuREAu Q'tXPEDITiON / D' EXPûR IATIQN / DE OESTlNATlÛ*
                                                                                                -\ 4rr 1 1 0 E C L A n AT I 0 N
                           ^Expéditeur/Exportateur 8 Destinataire No.
                                                                                                          3 Formulaires
                                                                                                                        E
    31 Colis et             Marques et numéros - No(s ) conteneur(s) - Nombre et nature                             32 Article     33 Cooe oes marcnenOisas
           désignation                                                                                                      I No.
           des mar¬                                                                                                                                                 I
           chandises                                                                                                               34 Code P ongme          35 Masse brute (kg )           36 Preteriria
                                                                                                                                   ai           Ibi
                                                                                                                                    37 REGIME               38 Messe nette (kg)            39 Contingeii
                                                                                                                                                I
                                                                                                                                    40 Declaration sommaire / Qacument précédent
                                                                                                                                    4Γ Unités supplémentaires      42 Pnx de l articie        ¡43 Com
►
    44 Menhons                                                                                                                                                                                I I*
           spéciales /                                                                                                                                            Code M.S.
           Documents
                                                                                                                                                                               45 Ajustement
           produits /
           Certificats et
                                                                                                                                                                   46 Valeur statistique
           autorisations
    31 Colis et            Marques et numéros • No(s) conteneur(s) ■ Nombre et nature                                32 Article     33 Code des marchandises
           désignation                                                                                                      I No
                                                                                                                                                                      I
           des mar¬
          chandises                                                                                                                 34 Code P. ongme        35 Masse brute ( kg)           36 Preterénct
                                                                                                                                   il_liLl_
                                                                                                                                    37 REGIME               38 Masse nette (kg )           39 Contingent
                                                                                                                                                                                          _I
                                                                                                                                    40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                                    41 Unités supplémentaires      42 Prix de l'article        43 Сой
t   44 Mandons                                                                                                                                                                                     | Mfi
f"        spéciales/                                                                                                                                              Code M S     45 Ajustement
f.        Documents
{.        produits/
3 '       Certificats et
                                                                                                                                                                   46 Valeur stabsbque
s -    . autonsations
r.'__
&'■ 31 Colis et            Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                               32 Artide      33 Code des marchandises
p         désignabon      "• IN                                                                                             I No
                                                                                                                                                                     I
M         des mar-
£■     ' chandises                                                                                                                 34 Code P origine        35 Masse brute (kg)            36 Preterénct
t-                                                                                                                                              la .
'ï                                                                                                                                  37 REGIME               38 Masse nette (kg)            39 Contingent
ï:
                                                                                                                                    40 Déclaration sommaire / Document précèdent
                                                                                                                                   41 Unîtes supplémentaires       42 Prix de l'article        43 CJOC
    44 Menbons                                                                                                                                                                                     | Ui
          spéciales/                                                                                                                                              Code M S    45 Ajustement
          Documents
          produits/
          Certificats et
                                                                                                                                                                   46 Valeur siausbque
          autonsations
i   47 Calcul des          Type         Base d' imposition         Quotité              Montant      I MP Type      Base d' imposition            Quotité                   Montani
          imposions
                                        Total premier article                                                       Iota ; deuxieme article
                           Type         Base d' imposition         Quotité              Montant      ’ Mr Type      Mentant                                 RECAPITULATION
                                                                                                                                                                         Exemplaire pour
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                                                                                                                                                         C BUREAU UE DEPART
                                        Tota trois.eme amele
    Prutte    WiftBim Oku        . jéiu*.i f ,
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                      A BUREAU D'EXPEDITION / D’EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                   1 DECLARATION
                              т^чм-гя.лгсч. '".'Д1»                'тдзядилац,-'» л ч1- 1 1ил«‘                           ; яу.‘ ■■"■ ,,г"ч"."|'Г                                      г"*"' ' •
                                                                                                                                                                                                 !Щ
                                                                                                                                                                                                 i >w.y,ii)nP «
   SI Coils ei _
   SI Colis el                             eLnumôrrê;^Ítóííj^mrteijaurís) *;Nonibre èt_n8tufB                                                     if                            . t,’                                               ' j.|i CodeW metchaw!
        désignation
; des   des mar¬
              mar-                                                               ^                                                                                                                          'fciUhÿP Lh.^ ;-*ïiL£
        chandises
                                                                                                                                                                                                                                                                             i^eig                                                        -
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                             !*, '' ?•■
                                    T ;^..v''.':''-j»ir     4ïi.: ....- tïöift
                                             ' , , -' » ,,rAî.           ‘tvÜr'h. i.'.''^r:                  .'k; .' .?*«,
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   44 Mentions
I       spéciales/                                                                                                                                                                                                           <v»aW!P                 --r–rr.–r™                                                                ■        ■
        Documents
        produits/
        produits/
        Portia* et
        CettRcats    ot
                        mbit.-’ . 'V.^-' :::, • ■-...•                                        .. . - • - • ..
                                                                                                                                                                              s
                                                                                                                          •.. &» v^>A^rS' -. , . v»«'^:-L i**Sk- ^^ r-.jv . .isiv-- - .
                                                                                                                                                                                                                                                           • . fV ■ \ 4>'j::-**m
                                                                                                                                                                                                                                                  –^•*,,rr-**i“,r*rr^',.r                                                             .     • ■-
;■      –-'
        autorisations
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 ' ■■ ■ V.,i
,  91
               1         lÿbUMwriMàiwnAiiA^W^
                                  r'''j y"-*“'*"“'.                            T,"**–M *.i*‘ ri,"" ■"' ■■«' ':,■*' " '." *.!* .;i'!l'*w".'.".y**.jiii - j." ' '^"i''*m.>',?-ffi^g,‘^^^ ,"*'ff''V' ||.v ,)jf, 1.' :.1 *■■'"■ '"g 1 ' .■' !                                                           –■ . - '              -■        i       ;•
   31 Mise!
        Colis et                                                    j»MauibL'.NagaUliat'iMin<.i.w. '„.•. .*!\(*4te;3L-<.i>j&aSi: iitea&êVi-hiu . JSK''AA!Bll^^S^CfldKdw.iiii«haM9n                                                                                                                                                          r •;>»
        désignation
        des mar-                                                             if-'. VP;,'.’ ;V :<V5- '                                                                                                                                                 ;                    j
        chandisos
                                                                   £               J' " VI■-• y ^ ■* V- ^ ■ " ' ■ f s*-;ï;r '"                                          rrT\. ' -                           %■■<•.'■ '.r^ .' **;■ U
                                                                                                                                                                                                                                                                               mmß»
                                                                                                                                                                                                                                                                               ,“ sr“SSììK-
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   44 Mentions
   44   Mentions                                                                                                                         it                                                                                           I                   ____
        spéciales/
        Documents
        ?Т1 * ЩЩШ?Ч
        produits/
      . Certificats et
        autorisations
   ■^aMaawwe^^séaMWM^aaasÉaMAMeaMaMaÉMdWMesÉwwwseaaÉwMlMÉMM^awywWMW^MWaiSMMiw^W^eaiwiy^Wifsy^tfé'w; 1 1 » i ■■Wé;uf*»A–yW»»––^wén^–^*––ÌMwLi^–––«–«–e–––
   31 Colis et              •M    8BpS'8t.wér».^o(5)
                             ^anjues      etnymérra.'.NtHs) contoneur^^Nontm-oiRadirB
                                                                        contBiwur{s>.-NoTOb« eLnatitre *- -.^À,                    ..*              r^i^ÈiV K ;* » *h y ■'&> ï&* ^,: î^Æi^Ébcift: ' ^Xàd&des                              la.iÇoife. Ses marchandises
        désignation
        des mar¬
        chandises                                                                                                                                                                                                                                                      "“i
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                                                                                •■•é . ,. C |VI v: ;<■-. ' • H i«^r-«K;^544«if . •
                                                                                                                                                                                                                                                                              -i
                                                                                                                                                                                                                                                                              h
                                               ϊ$ίίβ·ΐ>!<'
                                                                           ' ;л; ./• / ■• ,’                                                                                      .
                             : ί*'ΐ· ν."·'Ιι·:' '·-:' ~''ϊ^.·:·\·. 1 '*': ·..··.·;· ί*7ΐ.ΐ'..’··''·"'ι··· , Ι··· , ,'!’|                                                                                                                40 Déctaratlon sommaro/Oocument prac^deiit''
                                                ■ 'i.ttyCZ'i'y'' ;                                             f' ”* i. . .v                                            :>!iv •
                                                                     ■■'i'              ■■ i*. -.i' -i . ■- • "v.. .                                    íí^tjífctr            ¿ -i'.íy' -.rti';"
   44 spéciales/
        Mentions
   44 Mentions                                                                                                                                                                                                     i^«'w'L_____,_,
        Oocbments
        praduits/
        produits/          ΐΑ..\^ί^ίτ :,..• ητ·βτκ.?·
                                                   '-r/éwiir ■;-        ;- ·      '.'■’ - r -«;. ‘      -. . ·'^ν:
                                                                                                                - x . · .ΐj .'«ί'ΐ.··
                                                                                                                               »/•• ; ■■ '·:*»·      ;- ιν-χ <τ       - T-r,· ?^. (^-Ϊ ΐί.;                          -·           ιί               - ·.. · , ; !. ·'· · '··' ι ···α.·τ *
        Micats et Brøar^-"
        Certificats et
                           Μϊϊ’ν-ί'Μ.· .··&'- -;·ϊ4ι .- ί.·».η·' ' .
                                                                        -r*■" *' ;·'··”ί'«ί^ί"’ί4ί···■ .-:.-" ■ ■»·!' '''·'·ι.^ί^$^·:ί0.··'^
                                                                                                                                         » •'ΙΓ-,-iΙWpiffiVifb.y
                                                                                                                                                    . ννΐί«ίιίι:.ίϋί,.; 'Λ
                                                                                                                                                                                       ,) ?*? ;:
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                                                                                                                                                                                                                                                                                : ,/γίτΙΓ-·■" -– ■
        autorisations
        autorisations                                                                    ; *"••• 'V' ; K .-*•                                                                                                                                      :
                                                                                                                                                                                  ' \ ■-••: 'x ' '•-' •«
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                                                                                                                                                                                                                                                                                          Exemplaire pour le bureau
                                                                                                                                                                                                                                                                       4                             de destination
                                                                                                                                                                                                                                                                       C                    Exemplaire de renvoi -
                                                                                                                                                                                                                                                                       a                    transit communautaire
                                                                                                                                                                                                                                                                      C BUREAU DE DEPART
    ^**4 kf WUhalfli Kohtof Mtndtn (Gmmany)
 ---pagebreak---                                       ANNEXE  V
            INDICATION    DES  EXEMPLAIRES   DES   FORMULAIRES   REPRIS
              AUX ANNEXES     I ET III   SUR LESQUELS LES DONNEES
         Y FIGURANT  DOIVENT     APPARAITRE  PAR   UN PROCEDE   AUTOCOPIANT
                     (à partir de l' exemplaire n°1 )
N°    de           Exemplaires                N°   de         Exemplai res
la    case                                    la   case
I)    Cases pour   les  opérateurs
      é conomiques
                                                 25           1  à 5(1 )
    1              1 à  8                        27           1  à 5(1 )
                   sauf   sous-case   du
                   milieu 1    à  3
    2              1 â 5(1 )                     3 1          1  à 8
    3              1 à  8                        32           1  à 8
    4              1 à  8                        33           1ère sous-case   de
    5              1 à  8                                     gauche
    6              1 à  8                                     1  à 8
    8              1 à  5(1 )                                 autres   sous-cases
                                                              1  à 3
                                                 35           1  à 8
  1 5              1 à  8                        38           1  à 8
  1 7              1 à  8                        40           1  à 5(1 )
  1 8              1 â  5(1 )                    44           1  à 5(1 )
  1 9              1 à  5(1 )
  2 1              1 à  5(1 )                    50           1  à 8
                                                 5 1          1  à 8
                                                 52           1  à 8
( 1 ) En aucun cas il ne peut être exigé des usagers qu' ils remplissent
        ces cases aux fins du transit sur les exemplaires 5 et 7 .
                                                              ( à suivre )
 ---pagebreak---         (à partir de l' exemplaire n° 1 )
          N°   de
         la  case      Exemplaires
             53          1 à 8
             54          1 à 4
             55          -
             56          -
          II .  Cases administratives
                C        1 à 8(2 )
                D/J      1 à 4
                E/J      -
                F        -
                G        -
                H        -
                I
( 2 ) Ces données apparaissent ou non sur les exemplaires
      spécifiés , au choix du pays d' exportation .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE  VI
           INDICATION   DES EXEMPLAIRES   DES   FORMULAIRES   REPRIS
             AUX ANNEXES II ET IV SUR LESQUELS LES DONNEES
        Y FIGURANT  DOIVENT   APPARAITRE  PAR   UN PROCEDE   AUTOCOPIANT
                    (à partir de l' exemplaire n° 1 )
N°   de          Exempla ires              N°   de         Ex emp 1 a i re s
la   case                                  la   case
I)   Cases pour  les  opérateurs
     économiques
                                              25           1  à 4
   1             1  à 4                       27           1  à 4
                 sauf   sous-case  du
                 mi lieu  1 à  3
   2             1 à 4                        3 1          1  à 4
   3             1  à 4                       32           1  à 4
   4             1  à 4                       33           1ère sous-case     de
   5             1  à 4                                    gauche
   6             1  à 4                                    1  à 4
                                                           autres     sous-cases
   8             1  à 4                                    1  à 3
                                              35           1  à 4
                                              38           1  à 4
 1 5             1  à 4                       40           1  à 4
 1 7             1  à 4                       44           1  à 4
 1 8             1  à 4
 19              1  à 4                       50           1  à 4
 2 1             1  à 4                       5 1          1  à 4
                                              52           1  à 4
                                              53           1  à 4
                                                           (à suivre )
 ---pagebreak--- (à partir de l' exemplaire n° 1 )
  N° de
 la
 la  case
     case      Exemplaires
     54          1 à 4
     55
     56
  II .  Cases administratives
        C        1 à 4
        D/J      1 à 4
        E/J
        F
        G
        H
        I
 ---pagebreak---                                      ANNEXE    VII
                  NOTICE D' UTILISATION          DES  FORMULAIRES
        SERVANT   A L' ETABLISSEMENT         DES  DECLARATIONS       Tl   ET T2
                                       TITRE   I
                               REMARQUES GENERALES
Présentation générale
Les   formulaires      visés     aux   annexes     I  à   IV   du    présent    appendice
doivent    être    utilisés      pour    les   marchandises        circulant      sous   la
procédure     T1  ou T2      entre   les pays     concernés      ( sauf dans     le   cadre
des   procédures      de     transit     simplifiées       pour     le    transport     des
marchandises par certains modes de transport ).
Dans le cas des formulaires visés aux annexes I et III du présent
appendice ,     seuls    les     exemplaires       1,   4,   5    et    7   doivent    être
utilisés    :
- l' exemplaire n°       1   doit être conservé par les autorités du pays
  d' expédition / d' exportation           ( formalités       d' expédition        et    de
  transit ) ;
- l' exemplaire n° 4 doit être conservé par le bureau de destina ¬
  tion ( formalités de transit et attestation du caractère commu ¬
  nautaire     des marchandises );
- l' exemplaire      n°    5   constitue      l' exemplaire       de    renvoi   pour    le
  régime de transit ;
- l' exemplaire n° 7 doit être utilisé pour les statistiques par le
  pays de destination ( pour les formalités de transit et d' arri ¬
  vée / importation ) .
 ---pagebreak---  ( L' exemplaire n° 7 peut être utilisé à d' autres fins administra ¬
tives selon les exigences des parties contractantes .)
Les formulaires visés aux annexes II et IV du présent appendice
peuvent également être utilisés , notamment lorsqu' il est fait
recours à un système informatisé de traitement des déclarations .
Dans     ce  cas ,   il   convient    d' utiliser   deux   liasses  comportant
chacune au moins les exemplaires 1 / 6 , 2 / 7 et 4 / 5 , la première
liasse correspondant , quant aux informations à y faire figurer ,
aux exemplaires       1  et 4 précités et la deuxième        liasse aux exem ¬
plaires 5 et 7 .
Dans ce cas ,      il convient de     faire apparaître pour chaque liasse
utilisée la numérotation des exemplaires correspondants en biffant
la     numérotation     dans  la   marge   concernant    les  exemplaires  non
utilisés .
Chaque liasse ainsi définie est conçue de telle sorte que les
informations à reproduire sur les différents exemplaires apparais ¬
sent par copie grâce à un traitement chimique du papier .
Il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier à
destination le caractère         communautaire    des marchandises   en cause ,
sans qu' il y ait eu utilisation de la procédure T1 ou T2 . Dans ces
cas , il est fait usage d' un formulaire conforme à l' exemplaire 4
du modèle figurant à l' annexe I du présent appendice ou à l' exem ¬
plaire 4 / 5 du modèle figurant à l' annexe II du présent appendice .
Ce formulaire est complété , le cas échéant , d' un ou de plusieurs
formulaires conformes à l' exemplaire n° 4 ou à l' exemplaire 4 / 5 du
modèle figurant respectivement aux annexes III et IV du présent
appendice ou I et II du présent appendice , lorsque , en cas de
recours à un système informatisé de traitement des déclarations
procédant à l' édition de ces dernières , il n' est pas fait usage
des formulaires figurant aux annexes III et IV du présent appendi ¬
ce , en tant que formulaires complémentaires .
Les opérateurs économiques qui le souhaitent peuvent egalement
faire procéder directement à l' impression des types de liasse
correspondant au choix qu' ils ont effectue , pour autant que le
formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel .
 ---pagebreak--- B. Indications requises
   Les     formulaires         en     cause       contiennent        l' ensemble      des   données
   susceptibles d' être exigées par les différents pays . Certaines
   cases doivent être obligatoirement remplies alors que d' autres ne
   devront l' être que si le pays dans lequel les formalités sont
   accomplies l' exige . Il convient à cet égard de se conformer à la
   partie de la présente notice                    relative à l' utilisation des diffé ¬
   rentes     cases .
   En tout état de cause ,                la   liste maximale           des   cases   susceptibles
   d' être remplies est la suivante :
   - cases       n° 1 (à l' exclusion de la 2ème sous-case ), 2 , 3 , 4 , 5 ,
      8,   15 ,  17 ,  18 ,   19 ,   21 ,  25 ,    27 ,  31 ,   32 , 33   ( 1ère sous-case ),   35 ,
      38 ,  40 ,  44 ,  50 ,   51 ,   52 ,   53 ,   55 , 56   ( cases avec fond vert ).
C. Mode    d' utilisation       du    formulaire
   Les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par
   un procédé mécanographique ou similaire . Ils peuvent être égale ¬
   ment remplis de façon lisible à la main ,                           à l' encre et en carac ¬
   tères majuscules d' imprimerie .                   Afin de remplir plus facilement le
   formulaire à la machine à écrire , il y a lieu de l' y introduire de
   telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la
   case 2 soit apposée dans la petite case de positionnement figurant
   le coin supérieur gauche .
   Les   formulaires         ne    doivent      comporter        ni  grattage ,     ni   surcharge .
   Les   modifications          éventuelles          doivent      être   effectuées     en  biffant
   les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indi ¬
   cations voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approu ¬
   vée par son auteur et visée expressément par les autorités compé ¬
   tentes . Celles-ci peuvent , le cas échéant , exiger le dépôt d' une
   nouvelle      déclaration .
   En   outre ,     les    formulaires          peuvent       être    remplis par       un procédé
   technique de reproduction au lieu de l' être selon l' un des procé ¬
   dés énoncés ci-dessus . Ils peuvent également être confectionnés et
 ---pagebreak--- remplis par ce moyen pour       autant que    les   dispositions    relatives
aux modèles , au papier , au format des formulaires , à la langue à
utiliser , à la lisibilité , à l' interdiction des grattages et des
surcharges et aux modifications , soient strictement observées .
Seules   les   cases   portant   un   numéro   d' ordre   doivent ,   le  cas
échéant , être remplies . Les autres cases , désignées par une lettre
majuscule , sont exclusivement réservées à l' usage interne des
administrations .
L' exemplaire   appelé à rester au bureau de départ doit comporter
l' original de   la signature du principal obligé .
La signature     du principal obligé ou , le cas échéant , de son
représentant    habilité , l' engage pour l' ensemble des éléments se
rapportant à     1 '.opération de transit tel que cela résulte de
l' application    de  l' appendice  I   de  la   Convention   et    tels  que
décrits au paragraphe B ci-dessus .
 ---pagebreak---                                            -*5«-
                                          TITRE  II
                INDICATIONS     A PORTER DANS LES     DIFFERENTES   CASES
                        I . Formalités dans le pays de départ
CASE   1 :   DECLARATION
Les mentions à faire figurer dans cette case sont les suivantes :
1 ) marchandises       expédiées     ou  réexpédiées    sous   la procédure T2 d' un
    Etat membre      de   la Communauté    à l' autre
2 ) marchandises exportées          d' un Etat membre     de  la Communauté vers un
    pays    de   l' AELE    ou   réexpédié   dans   un   pays   de  l' AELE , sous  la
    procédure T2 .
3 ) marchandises expédiées ou exportées sous la procédure T1
4 ) envoi    mixte   de   marchandises     communautaires    et  de marchandises   non
    communautaires figurant sur des formulaires complémentaires ou des
    listes de chargement séparés pour chaque type de marchandise
5 ) expédition ou réexpédition / exportation de marchandises sans utili ¬
    sation de      la procédure T2 mais moyennant justification du carac ¬
    tère   communautaire       des marchandises
CASE 2   :  EXPEDITEUR / EX PO RT AT EUR
Cette case est facultative pour les parties contractantes .
Indiquer     le   nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l' adresse
complète de la personne ou de la société concernées . En ce qui con ¬
cerne le numéro d' identification , la notice peut être complétée par
les parties contractantes ( numéro d' identification attribué à l' inté ¬
ressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales ,
statistiques ou autres ).
 ---pagebreak---                                        - ι$\-
En cas de groupages , les parties contractantes peuvent prévoir que la
mention " divers " soit indiquée dans cette case et que la liste des
expéditeurs soit jointe à la déclaration .
CASE  3 :    FORMULAIRES
Indiquer le numéro d' ordre de la liasse et le nombre total de liasses
de formulaires et de formulaires complémentaires utilisés , ( par
exemple , si un formulaire et deux formulaires complémentaires sont
présentés , indiquer 1 / 3 sur le formulaire , 2 / 3 sur le premier formu¬
laire complémentaire et 3 / 3 sur le second formulaire complémentaire ).
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article ( c'est - à - dire
lorsque une seule case seulement " désignation des marchandises” doit
être remplie "),       ne rien indiquer dans la case 3 ,     mais indiquer le
chiffre   1   dans   la case 5.
Lorsque     deux    liasses  de quatre    exemplaires  sont  utilisés au  lieu
d' une liasse de huit exemplaires , ces deux liasses sont réputées n' en
constituer qu' une seule .
CASE 4  :   NOMBRE DE LISTES    DE CHARGEMENT
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuelle ¬
ment jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commercia ¬
le autorisées par l' autorité compétente .
CASE  5 :   ARTICLES
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l' intéressé dans
l' ensemble     des   formulaires  et  des   formulaires  complémentaires  ( ou
listes de chargement ou listes de nature commerciale ) utilisés . Le
nombre d' articles doit correspondre au nombre de cases " désignation
des marchandises " qui doivent être remplies .
 ---pagebreak---                                                   - I5i-
 CASE   6  :   TOTAL     COLIS
Cette case est facultative pour les parties contractantes . Indiquer
 le nombre total de colis composant l' envoi en question .
CASE    8  :   DESTINATAIRE
Indiquer le nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l' adresse
complète de la ou des personnels ) ou société | s ) auxquelles les
marchandises         doivent être        livrées .
L' indication         du numéro       d' identification n' est pas obligatoire à ce
stade .
CASE    15   :  PAYS D ' EXPEDITION / D ' EXPORTATION
Indiquer        le    nom    du    pays     d' où    les   marchandises      sont    expédiées /
exportées .
CASE   17    :  PAYS    DE  DESTINATION
Indiquer le nom du pays concerné .
CASE   18    :  IDENTITE     ET   NATIONALITE       DU  MOYEN   DE  TRANSPORT   AU   DEPART
Indiquer l' identité , par exemple ,                 le ( ou les ) numéro(s ) d' immatricu ¬
lation     ou    le    nom   du   moyen     de   transport     ( camion ,  navire ,   wagon  de
chemin     de    fer ,    avion )   sur    lequel     les  marchandises     sont   directement
chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accom ¬
plies les formalités d' expédition ou de transit , suivie de la natio ¬
nalité de ce moyen de transport ( ou celle du moyen assurant la pro ¬
pulsion      de    l' ensemble ,     s' il   y  a   plusieurs moyens      de transport ),    au
moyen des codes prévus à cet effet . Par exemple , s' il y a utilisation
d' un   véhicule        tracteur     et   d' une    remorque    ayant   une   immatriculation
différente , indiquer le numéro d' immatriculation du véhicule tracteur
et    celui      de    la   remorque ,       ainsi     que  la    nationalité     du   véhicule
tracteur .
 ---pagebreak---                                     -153-
En cas d' envoi par la poste ou par installations de transport fixes ,
ne rien indiquer dans cette case en ce qui concerne le numéro d' imma ¬
triculation ou la nationalité .     En cas de transport ferroviaire ,   ne
pas indiquer la nationalité .
Dans les autres cas , la déclaration de la nationalité est facultative
pour les parties contractantes .
CASE 19    : CONTENEUR ( Ctr )
Cette case est facultative pour les parties contractantes .
Indiquer , conformément aux codes fixés à l' annexe IX du présent
appendice , les indications nécessaires concernant la situation présu ¬
mée à la frontière du pays d' expédition / d' exportation , telle qu' elle
est connue au moment de l' accomplissement des formalités d' expédi ¬
tion / exportation ou de transit .
CASE   21 :  IDENTITE ET NATIONALITE  DU MOYEN DE TRANSPORT ACTIF
FRANCHISSANT LA    FRONTIERE
Cette case est facultative pour les parties contractantes en ce qui
concerne l' identité .
Cette case est obligatoire en ce qui concerne la nationalité .
Toutefois , en cas d' envoi par la poste ,    de transport ferroviaire ou
par   installations   fixes ,  ne rien  indiquer  en  ce  qui concerne  le
numéro d' immatriculation ou la nationalité .
 ---pagebreak---                                                  - tÿf-
Indiquer le genre ( camion , navire , wagon de chemin de fer , avion ,
  ...), suivi de l' identité , par exemple le numéro d' immatriculation
ou   le    nom      du    moyen    de    transport        actif      ( c'est - à - dire,     moyen  de
transport        assurant      la propulsion )        présumé      utilisé au passage            de la
frontière        à   la    sortie    du   pays    d ' expêdi tion / d ' exportation ,         puis  le
code correspondant à sa nationalité , telle qu' elle est connue lors de
l' accomplissement des formalités d' expédition / d' exportation ou de
transit , en utilisant le code approprié .
Dans    le    cas    du    transport     combiné       ou   s' il    y   a  plusieurs      moyens   de
transport ,        le    moyen    de    transport       actif      est     celui    qui    assure   la
propulsion de l' ensemble . Par exemple , si un camion est sur un navire
de mer ,      le   moyen     de  transport       actif     est    le    navire ;    si   tracteur   et
remorque , le moyen de transport actif est le tracteur ,                             ...
CASE  25    :   MODE    DE  TRANSPORT      A  LA  FRONTIERE
Cette case est facultative pour les parties contractantes .
Indiquer ,       conformément        aux     codes     fixés     à    l' annexe     IX    du   présent
appendice ,       le mode de       transport      correspondant           au moyen de       transport
actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le terri ¬
toire du pays d' expédition / d' exportation .
CASE  27    ;  LIEU     DE  CHARGEMENT
Cette case est facultative pour les parties contractantes .
Indiquer , le cas échéant sous forme de code , lorsque cela est prévu ,
le lieu de chargement des marchandises tel qu' il est connu lors de
l' accomplissement des formalités d' expédition / d' exportation ou de
transit , sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent
franchir la frontière du pays d' expédition / d' exportation .
 ---pagebreak--- CASE  31    :  COLIS   ET  DESIGNATION    DES   MARCHANDISES     MARQUES   ET  NUMEROS
   NUMERO ( S )  CONTENEUR(S )    - NOMBRE ET NATURE
Indiquer les marques ,         numéros ,   nombre   et nature  des   colis    ou bien ,
dans   le cas de marchandises non emballées ,           le nombre de ces marchan ¬
dises   faisant     l' objet   de   la  déclaration ,   ou  la  mention   " en   vrac ",
selon le cas , ainsi que les mentions nécessaires à leur identifica ¬
tion . On entend par désignation des marchandises l' appellation
commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffi ¬
samment     précis    pour   permettre     leur   identification   et   leur    classe ¬
ment . Cette case doit également contenir les indications requises par
des réglementations spécifiques éventuelles ( accises , etc. ..). En cas
d' utilisation      de    conteneurs ,    les   marques  d' identification      de  ces
derniers doivent en outre être indiquées dans cette case .
CASE  32  :   NUMERO    DE L' ARTICLE
Indiquer      le  numéro    d' ordre   de   l' article  en  cause   par   rapport     au
nombre total des articles déclarés dans les formulaires utilisés tels
que définis à la case 5 .
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article , les parties
contractantes peuvent ne pas à exiger que cette case soit remplie , le
chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case 5 .
CASE  33  :   CODE  MARCHANDISES
Cette case est facultative pour les parties contractantes .                   Indiquer
le code prévu à l' annexe IX .
Cette case doit être remplie sur les déclarations T2 établies dans un
pays de l' AELE uniquement si le document T2 précédent contient l' in ¬
dication du code marchandise ; indiquer le numéro de code figurant sur
le document précédent T2 .
 ---pagebreak---                                         -  1
                                             s*-
CASE   35   :   MASSE BRUTE
Indiquer       la  masse  brute , exprimée    en kilogrammes    des  marchandises
décrites dans la case 31 correspondante . La masse brute correspond à
la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à
l' exclusion des conteneurs et de tout autre matériel de transport .
CASE   38  :    MASSE NETTE
Cette case est facultative pour les parties contractantes .              Indiquer
la masse nette , exprimée en kilogrammes , des marchandises décrites
dans la case 31 correspondante . La masse nette correspond à la masse
des marchandises elles-mêmes sans aucun emballage .
Cette case ne doit être remplie sur les déclarations T2 établies dans
un pays de l' AELE que lorsque le document T2 précédent contient une
indication de       la masse  nette .
CASE 40    :    DECLARATION SOMMAIRE / DOCUMENT PRECEDENT
Cette case est facultative pour les parties contractantes ( numéros de
référence des documents afférents au régime administratif précédent
1 ' expêdi tion / exportation vers un autre pays ).
CASE    44    :   MENTIONS  SPECIALES ,   DOCUMENTS  PRODUITS ,   CERTIFICATS  ET
AUTORISATIONS
Indiquer les mentions requises en fonction des réglementations spéci ¬
fiques éventuellement applicables dans le pays d ' expêdition / d ' expor ¬
tation , ainsi que les numéros de référence des documents produits à
l' appui de la déclaration , ( ceci peut comprendre , le cas échéant , les
numéros d' enregistrement des exemplaires de contrôle T5 , le numéro
des licences / autorisations d' exportation , les données concernant les
réglementations vétérinaires et phytosanitaires ;                 le numéro du
connaissement , etc •••). Dans la sous-case " code mention spéciale
( M.S. ), indiquer autant que de besoin le numéro de code prévu à cette
fin pour les mentions spéciales qui peuvent être requises à des fins
de transit . Cette sous – case ne doit pas être utilisée avant la mise
en application d' un système informatisé d' apurement des opérations de
transit
 ---pagebreak--- CASE 50     :  PRINCIPAL OBLIGE ET        REPRESENTANT HABILITE ,        LIEU , DATE ET
SIGNATURE
Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale , ainsi que
l' adresse complète du principal obligé ainsi que , le cas échéant , le
numéro d' identification qui lui a été attribué par les autorités com¬
pétentes . Mentionner , le cas échéant , les nom et prénoms ou la raison
sociale du représentant habilité qui signe pour le principal obligé .
Sous   réserve     des   dispositions      particulières      à  arrêter     en  ce qui
concerne l' utilisation de l' informatique , l' original de la signature
manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l' exemplaire
appelé à rester au bureau de départ . Lorsque l' intéressé est une
personne      morale , le   signataire      doit    faire   suivre   sa   signature  de
l' indication de ses nom , prénom et qualité .
CASE 51   :   BUREAU DE PASSAGE PREVU        ( ET PAYS )
Mentionner      le  bureau   d' entrée    prévu    dans   chaque   pays    dont  il est
prévu d' emprunter le territoire ou , lorsque le transport doit emprun ¬
ter   un  territoire      autre    que  celui     des    parties   contractantes ,   le
bureau   de    sortie par    lequel    le   transport     quitte   le   territoire des
parties contractantes . Les bureaux de passage figurent dans la liste
des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit .
Indiquer ensuite ,      après    le nom du bureau ,        le code    relatif   au pays
concerné •
CASE  52  :   GARANTIE
Indiquer , conformément aux codes prévus à cet effet , le type de
garantie utilisée pour l' opération considérée puis , en tant que de
besoin , le numéro du certificat de cautionnement ou du titre de                     de
garantie et le bureau de garantie .
 ---pagebreak---                                    -
Si la garantie globale ou la garantie isolée n' est pas valable pour
tous les pays ou si le principal obligé exclut certains pays de
l' application de la garantie globale , ajouter après " non valable
pour " le ou les pays concerné(s ) conformément aux codes fixés à cet
ef f et .
CASE    53 : BUREAU DE DESTINATION ( ET PAYS )
Mentionner le nom du bureau où les marchandises doivent être repré ¬
sentées pour mettre fin à l' opération de transit . Les bureaux de
destination figurent dans la " liste des bureaux de douane compétents
pour les opérations de transit " .
Après le nom du bureau , indiquer le code relatif au pays concerné .
 ---pagebreak---                                         - 1*ή-
                        II . FORMALITES   EN COURS   DE ROUTE
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d' exporta ¬
tion et / ou de départ et celui où elles arrivent au bureau de destina ¬
tion , il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur les
exemplaires du document de transit           qui   accompagnent   les  marchandi ¬
ses . Ces mentions concernent l' opération de transport et doivent être
ajoutées sur le document par le transporteur responsable du moyen de
transport sur lequel les marchandises se trouvent directement
chargées , au fur et à mesure du déroulement des opérations . Ces
mentions peuvent être portées à la main de façon lisible . Dans ce
cas , le formulaire doit être rempli à l' encre et en caractères
majuscules d' imprimerie .
Ces mentions , qui n' apparaissent que sur les exemplaires n°s 4 et 5 ,
se rapportent aux cases suivantes :
- Transbordements     :  utiliser la case n°     55
  Case   55  - Transbordements
  Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le
  transporteur lorsqu' au cours de l' opération considérée les marchan¬
  dises    en  cause  sont   transbordées    d' un  moyen  de  transport   sur un
  autre ou d' un conteneur à un autre .
  Il est rappelé qu' en cas de transbordement , le transporteur doit
  contacter les autorités compétentes , notamment lorsque l' apposition
  de   nouvelles    scellés    s' avère  nécessaire ,   pour  faire   annoter  le
  document de transit .
  Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en
  dehors de sa surveillance , le transporteur doit annoter lui-même le
  document de transit en conséquence et informer , aux fins de visa ,
  le bureau de douane suivant auquel les marchandises doivent etre
  présentées .
 ---pagebreak--- Autres  incidents   : utiliser  la case 56
Case 56 - autres incidents au cours du transport
Case  à compléter conformément aux obligations     existant en matière
de transit .
En outre ,  lorsque les marchandises ont été chargées    sur une   semi -
remorque et que     seul le véhicule tracteur est changé en cours de
transport    ( sans qu' il y  ait  manipulation ou  transbordement   des
marchandises ), indiquer dans cette case le numéro d' immatriculation
et la nationalité du nouveau véhicule tracteur .     En pareil cas ,  le
visa des autorités compétentes n' est pas nécessaire .
 ---pagebreak---                                      - 1б! "
                                   TITRE  III
           REMARQUES RELATIVES AUX FORMULAIRES COMPLEMENTAIRES
A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu' en cas
   de déclaration comprenant plusieurs articles ( voir case n° 5 ). Ils
   doivent être présentés       conjointement avec    un formulaire visé   )
   l' annexe  I   ou II .
B. Les remarques visées aux titres         Ier et II  ci-avant s' appliquent
   également aux formulaires complémentaires .
   Toutefois    :
   - le sigle T1      bis ou T2 bis doit être porté dans la troisième
      sous-case de la case    1,
   - les cases      2 et 8 du formulaire complémentaire visé à l' annexe
      III et la case 2 / 8 du formulaire complémentaire visé à l' annexe
      IV sont à usage facultatif pour les parties contractantes et ne
      doit comporter que le nom et le numéro d' identification éventuel
      de la personne concernée .
C. En   cas  d' utilisation  de   formulaires   complémentaires / les  cases
   " désignation des marchandises " qui ne sont pas utilisées doivent
   être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure .
 ---pagebreak---                              ANNEXE            VIII
           NOTICE  D' UTILISATION     DES   FORMULAIRES   A EMPLOYER
        POUR L' ETABLISSEMENT     DU   DOCUMENT   SERVANT   A ATTESTER
     LE  CARACTERE    COMMUNAUTAIRE      DES  MARCHANDISES   NE  CIRCULANT
                         PAS   SOUS   LA   PROCEDURE   T2
                             ( DOCUMENT COM T2L )
Dispositions générales
1 . Le  document    T2L  servant    à  attester     le  caractère  communautaire
    des marchandises auquel il           se rapporte est établi conformément
    aux dispositions de l' article premier , paragraphe 7 de l' Appen ¬
    dice   II .
2 . Seules les cases désignées dans la partie supérieure du formu ¬
    laire sous la rubrique " Note importante " sont à remplir par le
    déclarant .
3 . Les   formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou
    par un procédé mécanographique ou similaire . Ils peuvent être
    également remplis de façon lisible à la main , à l' encre et en
    caractères majuscules d' imprimerie .
4 . Ils ne doivent comporter ni grattage , ni surcharge . Les modifi ¬
    cations     éventuelles    doivent      être  effectuées    en  biffant  les
    indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indi ¬
    cations voulues . Toute modification ainsi opérée doit être
    approuvée par son auteur et visée par les autorités compé ¬
    tentes . Ces dernières peuvent , le cas échéant , exiger le dépôt
    d' une  nouvelle   déclaration .
5 . Les formulaires T 2 L doivent être remplis dans             la langue dési ¬
    gnée par les autorités compétentes du pays de départ .
 ---pagebreak---     6 . Les espaces non utilisés dans les cases à remplir par le décla *
         rant doivent être bétonnés de façon à éviter toute inscription
         ultérieure •
    7 . Les    documents   T2L  sont  utilisés   conformément  au   Titre   V de
         l' Appendice II .
B ) Indications relatives aux différentes cases
CASE   1   ; DECLARATION
Dans la troisième sous-case de la case 1 , porter le sigle " T2L " .
En cas d' utilisation de formulaires complémentaires , la case 1 du ou
des formulaires utilisés à cette fin doit être complétée ,               dans la
partie     gauche  par  l' indication  du  sigle   " COM " et dans    la  partie
droite par l' indication du sigle " T2L bis ".
CASE 2    :  EXPEDITEUR/ EXPORTATEUR
Cette case est facultative pour les parties contractantes .
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l' adresse
complète de la personne ou de la société concernées . En ce qui con ¬
cerne le numéro d' identification , la notice peut être complétée par
les pays concernés ( numéro d' identification attribué à l' intéressé
par les autorités compétentes pour des raisons fiscales , statistiques
ou autres ). En cas de groupages , les pays peuvent prévoir que la
mention " divers " soit indiquée dans cette case et que           la liste des
expéditeurs soit jointe à la déclaration .
CASE   3  :  FORMULAIRES
Indiquer le numéro d' ordre du formulaire parmi le nombre total de
formulaires utilisés .
 ---pagebreak--- Exemples : Si le document T2L est établi sur un seul formulaire ,
indiquer 1 / 1 ; si le document T2L comporte un document T2L bis complé ¬
mentaire ,      indiquer   sur   le  document T2L  : 1 /2 et sur le  formulaire
complémentaire       : 2/2 ;   si le document T2L comporte deux documents COM
T 2 L bis complémentaires ,        indiquer sur le document T2L  :  1/3 ; sur le
premier document T2L bis           ; 2/3 et sur le deuxième document T2L bis    s
3/3 .
CASE 4    ;   LISTES DE CHARGEMENT
Indiquer le nombre de listes de chargement jointes au document T2L .
CASE   5  :   ARTICLES
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l' intéressé dans
l' ensemble des formulaires de déclaration ( T2L et formulaires complé ¬
mentaires      ou  listes    de  chargement ) utilisées . Le nombre  d' articles
doit correspondre au nombre de cases " désignation des marchandises "
qui doivent être remplies .
CASE   14   :  DECLARANT / REPRESENTANT
Indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l' adresse complète de
la personne ou de la société concernées conformément aux dispositions
en vigueur . En cas d' identité entre le déclarant et l' expéditeur ,
mentionner " expéditeur ". En ce qui concerne le numéro d' identifica ¬
tion , la notice pourra être complétée par les pays concernés ( numéro
d' identification attribué à l' intéressé par les autorités compétentes
pour des raisons fiscales , statistiques ou autres ).
 ---pagebreak--- CASE 31    : COLIS ÉT DESIGNATION DES MARCHANDISES - MARQUÉS ÉT NUMEROS
- NUMERO DU CONTENEUR
Indiquer les marques , numéros , nombre et nature des colis ou , dans le
cas particulier de marchandises non emballées , le nombre de                  ces
marchandises faisant l' objet de la déclaration ou la mention                 " en
vrac ", selon le cas , ainsi que les mentions nécessaires à leur iden ¬
tification . On entend par désignation des marchandises l' appellation
commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffi ¬
samment    précis   pour   permettre   leur   identification   et   leur  classe ¬
ment . Cette case doit également contenir les indications requises par
des réglementations spécifiques éventuelles ( accises , etc. ). En cas
d' utilisation de conteneur ,      les marques d' identification de celui-ci
doivent en outre être indiquées dans cette case .
CASE 32 : ARTICLE N°
Indiquer     le numéro    d' ordre  de  l' article   en  cause  par   rapport   au
nombre   total   des  articles   déclarés   dans  le  document T2L et dans    les
formulaires complémentaires ou listes de chargement utilisés , tel que
défini à la case n°      5.
CASE  33  :  CODE  MARCHANDISES
Cette case doit être remplie sur les déclarations établies dans un
pays de l' AELE uniquement si le document T2 précédent contient l' in¬
dication du code marchandises ; indiquer le numéro de code figurant
sur le document T2 précédent .
CASE  35  :  MASSE  BRUTE
Indiquer la masse brute , exprimée en kilogrammes , des marchandises
décrites à la case 31 correspondante . La masse brute correspond à la
masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l' exclu ¬
sion des conteneurs et de tout autre matériel de transport .
 ---pagebreak--- CASE    38  :    MASSE   NETTE
Cette case ne doit être complétée dans les pays de l' AELE que si le
document T2 précédent contient l' indication de la masse nette .
Indiquer        la masse     nette ,  exprimée    en kilogrammes ,       des marchandises
décrites dans la case 31 correspondante . La masse nette correspond à
la masse des marchandises elles-mêmes sans aucun emballage .
CASE 40     :    DECLARATION SOMMAI RE / DOCUMENT PRECEDENT
Lorsque les marchandises sont transportées sous couvert du carnet TIR
ou du régime du manifeste rhénan ou lorsqu' elles font l' objet d' un
carnet ATA , apposer la mention " TIR ", " manifeste rhénan " ou " ATA "
selon le cas ,         suivie de    la date de délivrance et du numéro du docu ¬
ment relatif au régime utilisé .
CASE     44       :   MENTIONS    SPEC I ALES / DOCUMENT S   P RODU I T S / CERT I F I C AT S  ET
AUTORISATIONS
Cette case ne doit être complétée dans les pays de l' AELE que si le
document T2 précédent contient des indications dans ladite case . Ces
indications doivent être reproduites sur le document T2L .
CASE    54    :     LIEU  ET  DATE ,  SIGNATURE     ET  NOM   DU  DECLARANT        OU     DE  SON
REPRESENTANT
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui con ¬
cerne    l' utilisation       de  l' informatique ,    la   signature       de  la     personne
intéressée , suivie de ses nom et prénom , doit figurer sur le document
T 2 L . Lorsque l' intéressé est une personne morale ,                le signataire doit
faire suivre sa signature et son nom de l' indication de sa qualité .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE IX
                     CODES A UTILISER SPR LES FORMULAIRES
             SERVANT A L' ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS T 1 ET T2
CASE  1  ;   DECLARATION
( Voir Annexe VII )
CASE  19   :  CONTENEUR
Les codes applicables sont les suivants      :
0 : marchandises non transportées en conteneurs ;
1  ; marchandises transportées en conteneurs .
CASE  25   :  MODE DE TRANSPORT A LA FRONTIERE
La liste des codes applicables est reprise ci-après :
Codes des modes de transport , poste et autres envois
A. Code à un chiffre ( obligatoire )
B. Code à deux chiffres ( 2ème chiffre facultatif pour les parties
    contractantes ).
 ---pagebreak--- A .     B        Dénomination
1       1 0      Transport maritime
        1 2              Wagon de chemin de fer sur navire de mer
        16               Véhicule routier à moteur sur navire de mer
        1 7              Remorque ou semi-remorque sur navire de mer
        1 8              Bateau de navigation intérieure sur navire de mer
2       20       Transport par chemin de fer
        23               Véhicule routier sur wagon de chemin de fer
3       30       Transport par route
4       40       Transport par air
5       50       Envois postaux
7       7 0      Installations de transport fixes
8       80       Transport par navigation intérieure
9       90       Propulsion propre
CASE 27      :  LIEU DE CHARGEMENT / DECH ARGEMENT
Codes à arrêter par les parties contractantes .
CASE    33   :  CODE  MARCHANDISE
Première       subdivision .
Dans     la    Communauté ,   indiquer   les   huit   chiffres  de  la   nomenclature
intégrée .      Dans les pays de l' AELE ,      indiquer dans la partie gauche de
cette       subdivision      les    six    chiffres    du   système    harmonisé   de
désignation et de codification des marchandises sous réserve de toute
prescription supplémentaire pour les documents T1 ou T2 .
Autres      subdivisions
A   remplir       conformément    à   tout   autre   code  spécifique    des  parties
contractantes ( en commençant immédiatement après la première subdivi -
s ion ) .
 ---pagebreak---                                   -m
CASE  51 :  BUREAUX DE PASSAGE PREVUS
Indication des pays
La liste   des codes applicables est  la suivante :
                                                             : ;·"
                                                                *;·
Belgique            B  ou  BE      Luxembourg       LU            r
Danemark            DK             Pays-Bas         NL
Allemagne           D  OU  DE      Royaume-Uni      GB
Grèce               EL  ou   GR    Suisse           CH
France              FR             Autriche         A  ou AT
Irlande             IRL   ou  IE   Espagne          ES        ;
Italie              IT             Portugal         PT
                                   Norvège          NO
                                   Suède            SE
                                                                    i
                                   Finlande         FI
                                                                ·\·
                                   Islande          IS
 ---pagebreak--- CASE  52  :  GARANTIE
Indication du type de la garantie
La liste des codes applicables est la suivante            :
  Situation                             Code   Autres  indications nécessaires
  En  cas   de garantie globale          1     - n°  du certificat de
                                                 cautionnement
                                               - bureau de garantie
  En  cas   de garantie isolée           2
  En  cas   de garantie     en
  espèces                                3
  En cas    de garantie for fai-         4     - n° du titre de la garantie
  taire                                          forfaitaire
  En  cas   de dispense de garan-        6
  tie  ( Titre  IV de 1 ' appendice
  I )
  En  cas de dispense de garan­
  tie pour le parcours entre
  le bureau    de départ et le
  bureau de    pas s age  ( Ar t . 10 ,  7
  paragraphe 2 b )     de   la   Con­
  vention )
  En  cas   de dispense de garan­
  tie pour certains organismes
  pubi ics                               8
  Indication des pays
  Les codes retenus pour la case 51 sont applicables .
CASE 53   :  BUREAU DE DESTINATION       ( ET PAYS )
Les codes retenus pour la case 51 sont applicables
 ---pagebreak---                    PROJET DE   PROTOCOLE ADDITIONNEL ES-PT
concernant les modalités particulières d' application de la convention
relative    à  un   régime   commun   de  transit   rendues    nécessaires  par
l' adhésion du royaume d' Espagne et de la République portugaise à la
Communauté .
                                   Article   1
Au   sens  du  présent    protocole ,  on  entend  par   " Communauté  dans  sa
composition avant l' adhésion de l' Espagne et du Portugal ", ci-après
dénommée " Communauté à Dix " : le royaume de Belgique , le royaume de
Danemark , la république fédérale d' Allemagne ,      la République hélléni -
que , la République française , l' Irlande , la République italienne , le
Grand-Duché de Luxembourg ,     le royaume des Pays-Bas et le royaume de
Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord .
                                   Article  2
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 6 du présent protoco ¬
le , les dispositions de la convention se référant expressément aux
formulaires ,   déclarations    et  documents   de  transit    T2  ou T2L  sont
également applicables aux formulaires ,        déclarations et documents de
transit T2 ES ,   T2 PT , T2L ES ou T2L PT .
                                   Article  3
1 . La délivrance , par un bureau de départ dans un pays de l' AELE ,
    d' un document T2 ES ou T2L ES est subordonnée à           la présentation
    d' un document T2 ES ou T2L ES à ce bureau .
2 . La délivrance , par un bureau de départ dans un pays de l' AELE ,
    d' un document T2 PT ou T2L PT est subordonnée à la présentation
    d' un document T2 PT ou T2L PT à ce bureau .
 ---pagebreak---                                          Article       4
1 . Par déclaration T2 ES ou T2 PT , on entend une déclaration établie
    sur un formulaire conforme au modèle figurant à l' annexe                             I  ou à
    l' annexe II de l' appendice III de la Convention , accompagné le cas
    échéant d' un ou de plusieurs formulaires conformes aux modèles
    figurant à l' annexe III ou à l' annexe IV de cet appendice »
2 . Le   principal     obligé      indique     si     la    déclaration        de   transit     est
    établie     sur   un    formulaire      T2    ES     ou   T2   PT    accompagné ,     le    cas
    échéant , d' un ou de plusieurs formulaires complémentaires , en
    apposant soit à la machine à écrire , soit à la main de façon lisi ¬
    ble   et   indélébile     dans   la  troisième          subdivision      de   la  case   1   de
    ces formulaires ,       les sigles " T2 ES " ou " T2 PT " selon le cas .
                                         Article       5
1 . Les formulaires sur lesquels sont établis les documents T2L ES et
    T2L   PT    sont   conformes      à   l' exemplaire         4   du    modèle     figurant     à
    l' annexe    I  de   l' appendice      III ,    ou    à  l' exemplaire       4/5   du modèle
    figurant à l' annexe II de cet appendice sur lequel le sigle                              " T2L
    ES " ou " T2L PT ", selon le cas , doit être apposé soit à la machine
    à écrire , soit à la main de façon lisible et indélébile dans la
    troisième     subdivision de       la case      1  de   ces   formulaires .
2 . Les   dispositions       de  l' article      1,   paragraphe       7   et   du   titre   V   de
    l' appendice II s' appliquent aux documents T2L ES et T2L PT .
                                         Article       6
1 . Pour    l' application      des   dispositions          du titre      IV ,   chapitre    I   de
    l' appendice II de la Convention
    a ) - la lettre de voiture internationale ou le bulletin d' expédi ¬
           tion colis express international établi pour des marchandises
           acceptées au transport par une administration des chemins de
           fer de la Communauté à Dix , ou
 ---pagebreak---     - le bulletin de remise TR établi pour des marchandises accep ¬
       tées au transport par un des représentants nationaux de l' en ¬
       treprise de transport dans la Communauté à Dix ,
    vaut déclaration ou document T2 , à condition de ne pas être
    revêtus du sigle " T1 " , " T2 ES " ou " T2 PT ",
b ) - la lettre de voiture internationale ou le bulletin d' expédi­
       tion colis express international établi pour les marchandises
       acceptées   au transport par     l' administration    des  chemins de
       fer espagnols , ou
    - le bulletin de remise TR établi pour des marchandises accep ¬
       tées au transport par      le  représentant    national   espagnol de
       l' entreprise de transport ,
    vaut déclaration ou document T2 ES , à condition de ne pas être
    revêtus du sigle " T1 ", " T2 " ou " T2 PT ", le sigle " T2 " ou
    "T 2 PT " étant authentifié par l' apposition du cachet du bureau
    de départ ;
c ) - la lettre de voiture internationale ou le bulletin d' expédi­
       tion colis express international établi pour des marchandises
       acceptées au transport par l' administration des chemins de
       fer portugais , ou
    - le    bulletin  de  remise     TR   établi  pour    des   marchandises
       acceptées au transport par le représentant national portugais
       de l' entreprise de transport ,
    vaut déclaration ou document T2 PT , à condition de ne pas être
    revêtus du sigle " T1 ", " T2 " ou " T2 ES ", le sigle " T2 " ou " T2
    ES " étant authentifié par l' apposition du cachet du bureau de
    départ .
 ---pagebreak---                                         - ги -
2. Pour   l' application des    articles      35  et 52 de l' appendice  II de la
   Convention par un pays de l' AELE ,          il y a lieu :
   a ) d' apposer   le  sigle   " T2  ES "   lorsqu' il  s' agit de  marchandises
       arrivées dans ce pays de l' AELE sous couvert :
       - d' un document T2    ES ;
       - d' une lettre de voiture internationale , d' un bulletin d' expé ¬
          dition colis express international ou d' un bulletin de remise
          TR valant   document T2    ES ;  ou
       - d' un  document T2L ES ,
   b ) d' apposer   le  sigle   " T2  PT "   lorsqu' il  s' agit de  marchandises
       arrivées dans ce pays de l' AELE sous couvert ;
       -  d' un document T2   PT ;
       - d' une lettre de voiture internationale , d' un bulletin d' expé ¬
          dition colis express international ou d' un bulletin de remise
          TR valant document T2      PT ;  ou
       -  d'un  document  COM  T2L   PT .