CELEX: C1996/108/26
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 février 1996 par Stephen Pascall contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-20/96)

N° C 108/12            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 4 . 96
belges . Dans sa décision, la Commission estime que l'aide se       contre la Commission des Communautés européennes par
limite au fait que le prêt n'était pas productif d'intérêts . La    Stephen Pascall , domicilié à Bruxelles, représenté par
requérante, en revanche, considère que l'aide consiste non          Me Jean-Noël Louis, Me Thierry Demaseure et Me Ariane
seulement dans l'octroi d'un prêt sans intérêts mais égale­         Tornel , avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
ment dans le montant total de ce prêt.                              Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
                                                                    Glesener .
Moyens à l' appui du recours en annulation formé par la
requérante
                                                                    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
1 ) La Commission a fait une application erronée de
     l'article 92 du traité en estimant, dans sa décision, que      — annuler la décision du 26 juin 1 995 de la Commission
     seule l' absence d' intérêts, et non le prêt lui-même,              portant retrait de sa décision du 18 octobre 1994
     équivaut à une aide d'État. Il semble que la Commission             octroyant au requérant le bénéfice d'un échelon supplé­
     soit d'avis que l'application du principe de l'investisseur         mentaire ,
     privé en économie de marché conduise à des résultats
     différents selon que l'aide publique prenne la forme d'un
     apport en capital ou d' un prêt. Il s'agit là d' une           — condamner la partie défenderesse aux dépens .
     interprétation erronée de l' article 92 paragraphe 1 du
     traité .
                                                                    Moyens et principaux arguments
2 ) En s'abstenant de qualifier d'aide le montant total du
     prêt, la Commission a commis des erreurs manifestes            Le requérant expose qu'il est entré au service de la
     d'appréciation:                                                Commission , et tant qu'agent temporaire du cadre scienti­
                                                                    fique , le 1 er décembre 1986 . Après avoir réussi un concours
     — les autorités belges ont confirmé que le « prêt » a été      interne, il a été nommé fonctionnaire, au grade A 4,
         accordé sans intérêts . Ce seul élément aurait dû
                                                                    échelon 4, le 1 6 mai 1 994 , avec effet au 1 er avril précédent, et
         amener la Commission à conclure que ce prétendu            a été affecté à l'emploi qu'il occupait en tant qu'agent
         prêt s'apparentait en réalité à une subvention ou , en     temporaire . Par décision du 18 octobre 1994, il s'est vu
         tout cas, n'était certainement pas une opération de        octroyer le bénéfice d' un échelon supplémentaire en appli­
         prêt normale,                                              cation de l' article 97 paragraphe 1 du statut des fonction­
                                                                    naires . Le 26 juin 1995 , l' autorité investie du pouvoir de
     — le caractère inhabituel ou exceptionnel du prêt est          nomination a décidé de retirer cette décision, au motif que,
         confirmé en outre par le fait que, d'une part, il a été    depuis le 1 er avril 1994 , le requérant n' appartenait plus au
         accordé sans qu' aucune garantie ne soit fournie, et       cadre scientifique ou technique de la Communauté .
         que, d'autre part, il constitue une aide purement ad
         hoc, et non pas une aide accordée conformément à la
         législation applicable en la matière dans la Région        À l'appui de son action, le requérant invoque, en premier
         flamande,                                                  lieu , la violation de l'obligation de motivation, en soulignant
                                                                    que la décision attaquée ne fournit pas les indications
     — la Commission a manifestement mal évalué la                  suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et l'opportunité
         situation financière de VLM, qui s'est à nouveau           d' introduire un recours devant le Tribunal .
         considérablement détériorée au cours de l' année
          1994 , contrairement à ce que la Commission déclare       Il fait également valoir la violation du principe de sécurité
         dans sa décision .
                                                                    juridique et l'illégalité du retrait d'une décision qui a conféré
                                                                    des droits subjectifs . Il expose à cet égard que, quand bien
3 ) En ne tenant pas compte des observations de la                  même la décision du 18 octobre 1994 aurait été adoptée
     requérante et en lui refusant la possibilité de commenter      irrégulièrement, l'autorité investie du pouvoir de nomina­
     les réponses fournies par les autorités belges, la             tion ne pouvait la retirer que dans un délai raisonnable; en
     Commission a violé l' article 190 du traité .
                                                                    l'espèce, ce n'est que plus de huit mois après son adoption
                                                                    que l' autorité investie du pouvoir de nomination a procédé à
                                                                    son retrait, un tel délai étant inacceptable .
                                                                    Le requérant estime enfin que la décision attaquée a
Recours introduit le 7 février 1996 par Stephen Pascall             méconnu le principe de confiance légitime . Il soutient, en
    contre Commission des Communautés européennes                   effet, que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne
                                                                    pouvait pas ignorer, lorsqu'elle lui a octroyé l'échelon
                        ( Affaire T-20/96 )                         supplémentaire, qu'il avait déjà été nommé fonctionnaire; il
                           ( 96/C 108/26 )                          ne peut être contesté, dès lors, qu'en adoptant cette décision
                                                                    l' autorité investie du pouvoir de nomination a fait naître ,
               (Langue de procédure: le français)                   dans le chef du requérant, des espérances fondées .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 7 février 1996 d' un recours introduit