CELEX: 62021CN0603
Language: fr
Date: 2021-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-603/21 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2021 par l’Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre), rendue le 28 juillet 2021 dans l’affaire T-634/20, UPTR/Parlement et Conseil

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/21
            
         
      Pourvoi formé le 28 septembre 2021 par l’Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre), rendue le 28 juillet 2021 dans l’affaire T-634/20, UPTR/Parlement et Conseil
      (Affaire C-603/21 P)
      (2021/C 513/31)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) (représentant: F. Vanden Bogaerde, advocaat)
      
         Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Premier chef de conclusions: déclarer le pourvoi recevable;
               
            
                  —
               
               
                  Deuxième chef de conclusions: annuler l’article 2, point 4), du règlement (1) (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route. Cela, sur la base de l’article 263 de la version consolidée du traité FUE ainsi que des moyens résumés ci-après;
               
            
                  —
               
               
                  Troisième chef de conclusions: réserver les dépens
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
         Premier moyen: la recevabilité de la requête initiale
      
      Les membres de la requérante au pourvoi doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective. À cet effet, une interprétation limitative des termes «directement et individuellement concernée» ne saurait être maintenue en l’espèce, compte tenu du contexte pénal ou de sanction spécifique dans lequel les membres de la requérante au pourvoi ne disposent pas d’un droit subjectif et de ce fait n’ont pas un accès direct aux instances judiciaires.
      Il est difficile de considérer qu’il y a protection juridictionnelle effective si les membres de la requérante au pourvoi doivent se retrouver dans une situation illégale, pour ensuite dépendre des organismes de contrôle qui devraient avoir la possibilité de poursuivre ou de sanctionner, sans que ce soit une obligation. De surcroît, la protection juridictionnelle effective n’est pas garantie, vu qu’une juridiction nationale n’est pas toujours tenue de déférer une question préjudicielle à la Cour.
      
         Deuxième moyen: violation du marché unique
      
      L’article 3, paragraphe 3, TUE a pour but l’établissement d’un marché intérieur européen. Ce marché intérieur européen est réalisé, entre autres, par le principe de la libre circulation des services.
      La libre circulation des services dans le domaine du transport est régie par les dispositions du titre VI du traité FUE.
      Il en résulte, en ce qui concerne le transport par route et, plus particulièrement, le transport de cabotage, qu’il convient de tendre vers une libéralisation progressive.
      D’un point de vue historique, cette libéralisation du marché des transports a d’ailleurs réellement été atteinte. La libéralisation ainsi atteinte du marché des transports et la suppression des restrictions sur ce dernier ont toutefois régressé. La disposition litigieuse entraîne désormais une régression encore plus importante de la libéralisation qui avait été atteinte, étant donné qu’elle prévoit une restriction très importante qui désavantage surtout les transporteurs qui sont membres de la requérante au pourvoi.
      Les autres initiatives législatives prises dans le cadre du premier train de mesures sur la mobilité tiennent pourtant compte des motifs qui sous-tendent effectivement cette restriction.
      La disposition attaquée viole l’article 3, paragraphe 3, TUE et le principe de la libre circulation des services, ancré dans le titre VI du traité FUE et doit, par conséquent, être annulée.
      
         Troisième moyen: violation du principe de proportionnalité
      
      L’analyse d’impact concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 et le règlement (CE) no 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur (COM/2017/0281 final) a été réalisée en vue de la poursuite de la libéralisation du transport de cabotage à l’intérieur de l’Union européenne.
      Dans le cadre de cette analyse d’impact, il n’a pas été tenu compte d’un éventuel délai d’attente qui n’a été mis en avant qu’à un stade ultérieur du processus législatif. L’on ne peut que supposer que l’introduction d’un délai d’attente de quatre jours après l’exercice de la dernière activité de cabotage aura un impact significatif sur le nombre des transports de cabotage à l’intérieur de l’Union européenne. Les effets de ce délai d’attente n’ont toutefois pas été appréciés dans une analyse d’impact au cours de la procédure législative.
      S’agissant de la modification de la réglementation concernant le transport de cabotage, qui réduit fortement le niveau de libéralisation atteint jusque-là en introduisant un délai d’attente de quatre jours après la dernière activité de cabotage, l’on ne saurait objecter qu’il ne s’agit pas d’une modification «substantielle». Dès lors, une analyse d’impact doit être considérée comme nécessaire pour le déroulement ultérieur de la procédure législative.
      Le Parlement européen et le Conseil n’ont pas fait valoir qu’une mise à jour de l’analyse d’impact n’était pas appropriée ou nécessaire pour la procédure législative.
      Le fait de ne pas avoir mis à jour l’analyse d’impact doit, par conséquent, être considéré comme une violation du principe de proportionnalité qui lie le Parlement européen et le Conseil.
      
         (1)  JO 2020, L 249, p. 17.