CELEX: 51973PC0592
Language: fr
Date: 1973-04-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 592
Vol. 1973/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)592 final
                                               Bruxelles , le 16 avril 1973
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d' ion accord entre la Communauté économique
              européenne et la République de Haute-Volta relatif à la four­
                        niture de maïs à titre d' aide alimentaire
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 0011(73) 532 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNESf
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,                                             *
Considérant que la Communauté. ,4<ïonomijq^--xriiropé-ennô -a-dé,posé–une Relaxation,
d' application provisioire de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 1 que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République de Haute-Volta a présenté une demande d' aide
alimentaire d' urgence par sa lettre du 7 décembre             j
Considérant que , les conditions climatiques défavorables qui ont affecté la
République de Haute-Volta ont diminué ssnsibl.ejaarrt son approvisionnement en
céréales | qu' il convient dès lors d' octroyer à ce pays à titre de don ,
2.500 tonnes de maïs dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 197l/l972j
                                                                                      »
DECIDE :
                                  Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif
à la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .
                                  Article    2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' enga­
ger la Communauté
                                         Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil ,
                                                        Le Président
 ---pagebreak---               ACCORD
ENTRE LA CŒaîOTAUTE ECONOMIQUE EUROPEEME
       ET LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
RELATIF A LA FOURNITURE DE KAI5 L TITKS  .
             D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES CO&BÎUHAUTES EUROPEEMŒS ,
                                                          d'une part ,
LE CŒUWfflEMEM1 - DE LA REPUBLIQUE IE -JHAIJTE-VOLTA,
                                                      - <i ' autxe. part .
ONT DECIDE DE CONCLURE LB PRESENT ACCORD ET ONT DESIGNE A CET EFFET
COMME PLENIPOTENTIAIRES :
IE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES :
IE GOUVERKSKEIÎT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
IESQUSLS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                     ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céreales pour l' annee
19Tl/l972 , la Communauté économique européenne fournit , à titre de don,
à la République de Haute-Volta ci-après dénommée " pays dé^xn^aiLref".
une quantité de 2.500 tonnes de maïs .
                                    ARTICLE! II
Les livraisons sont effectuées rendu frontière ^oân^ss^.derijtrt&caeufs d' un
 poids net de 50 kilogrammes .
                                   ARTICA III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destink^aî^' concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                    ARTICLE IV              ^
Le pays "•déEtî-ïIcùt^îi^e s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des points de passage
en frontière aux lieux de destination .
                                     ARTICLE V
Le pays &eât'iîia.tiai:r© s' engage à utiliser à des fins de consommation et
à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses le produit reçu
à titre d' aide .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE VI
 La Communauté économique européenne accorde au pays Ô.és.tixïat.aiï'e une
contribution forfaitaire à titre de participation^ aus frais encourus par ce
pays pour le transport des produits livrés des points de passage1, en-••"•"s
frontière aux -lieux-.de- -destination .
 Cette contribution s' élève à 10 unités- de compte la .tonne, de produite
  livré .
 :111e s' engage à verser cette contribution dans un délai aussi bref
 que possible après réception par la Commission du rapport visé à
  l' article IX , premier tiret .
                                 ARTICLE! VII
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
 production nationale et du commerce international . A cette fin , elles
 prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
 titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
 commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
 fournitures .
                                 ARTICL3 VIII
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
     produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant du produit localement
     obtenu qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que
     des produits et des sous-produits en résultant .
                                 ARTICLE IX
 Le pays '.-de stïnàtâi'ï*e s' engage à informer la Communauté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin ,
 il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
 ---pagebreak--- - trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi :
lieux - et dates de prise en, charge f nature , quantité et qualité .
   des produits pris en charge ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : état de situation indiquant notamment
   le nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distri­
   buées , le lieu et le mode de distribution .
                       ARTICIJJ X
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                       ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en lances
allemande , anglaise , doioice ,. française , italienne -et. néerlandaise ,
chacun de ces' textes faisant également foi .
                                                                           I
 ---pagebreak---                   AMEXE PRE7TJE A L' ARTICIE III DE L' ACCOKD
                                  Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
a effectivement franchi la frontière du pays dastiiiariteàiEss»,.
Le pays lasétaàfê&ëiîïe supporte tous les frais de réception -de Xa marchandise ^
les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de
de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retarda dans la prise en charge de la
marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destittai^rs^, sont
à la charge de celui-ci .
                                  Article 2
La Communauté économique européenne adresse au pays ' de&tiifôtài'^fer, dans
les meilleurs délais après que la marchandise ait quitté le port d' embar­
quement un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la qualité
de la marchandise constatées à 1 'embarquement , le port de débarquement et
le ou les moyens de transport- terrestre utilisés pour l' acheminement de
la marchandise jusqu' au lieu do la livraison.
                                 Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays sâës^lhafcœiiîe de la
date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison au
minimum 10 jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne est tenue d' informer au
moins deux jours à l' avance le pays de s4; iiratâ'iï^ de la date probable
de l' arrivée de la marchandise au lieu de la livraison .
                              Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5% en moins
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à
l' article 1 de l' accord est admise .
                              Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays désiihaiaiire »
Le pays ~déstîna,ia,iï<a désigne un réceptionnaire dans chaque lieu
de livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique
européenne .