CELEX: 51965PC0228
Language: fr
Date: 1965-06-23
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) (présentée par la Commission au Conseil) III/COM(64)57 final du 10 mars 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 § 2 du Traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 228
Vol. 1965/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                COMMISSION
                                                  III/COM(65) 228 final
                                                  Bruxelles , le 23 Juin 1965
                                    Proposition d' une
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                     concernant la suppression des restrictions à
                      la liberté d' établissement et de prestation
                       des services dans le domaine des marchés
                                   publics do travaux
                                    ( classe 40 CITI )
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                         III/COM(64) 57 final du 10 mars 1964)
                ( Modification présentée par la Commission au Conseil
                  on conformité do l 'article 149 § 2 du Traité )
III/ COM(65) 228 final
 ---pagebreak---                          ETPOSB DES MOTIFS
OBSERVATIONS GENERALES          - ; -
1.       En application dos programmes généraux pour la suppression des
restrictions à la liberté d' établissement et de prestation des services
arrêtés par le Conseil le 18 décembre 1961 ( l ), la Commission a remis
à celui-ci :
a) une proposition de directive concernant la participation des entre­
     preneurs à l' attribution des ouvrages immobiliers pour le compte do
     l' Etat , de ses collectivités territoriales et d' autres personnes
     morales de droit public , le 16 mars 1964»
b ) une proposition de directive portant coordination dos procédures
     de passation des marohés publics de travaux, le 28 juillet 1964 »
2.       Cos deux propositions ont fait l' objet dos avis du Comité écono­
mique et social du 9 décombro 1964 et du 24 février 1965 ( 2), ainsi que
do l' avis du Parlement européen du 23 mars 1965 ( 3 ) •
         Los amondomonts proposés par le Parlement et par le Comité èt la
proposition do directive "participation" touchent à la structure m3mo
do co toxto et sont pour la plupart susceptibles d' être soutenus par la
Commission dovant le Conseil .
         C' est pourquoi la Commission, se fondant sur la faculté qui lui on
est donnée à l' article 149 alinéa 2 du Traité , a préféré modifier dès
maintenant sa proposition initiale concernant la directive en cause »
Elle a estimé opportun, à cette occasion , de remettre au Conseil un
texte refondu et oomplet .
         En co qui ooncerne sa proposition sur la "coordination" la Commis­
sion réserve sa position jusqu' à l' achèvomont de l' examen auquol elle
procède actuellement .
( 1 ^ Journal officiel dos Communautés européennes n° 2 du 15»1»1962,p« 32/62
( 2)        «    »» »     m      «            ..     no 13 du 29 . 1.1965, p. 158/65
                                                  et n°63 du 13.4 . 1965, p. 939/65
(3)         11      "     "      "            "      n°62 du 12 . 4 . 1965, p. 883/65
 ---pagebreak---                                    - 3 -
 3. Sri modifiant aa propositi^ initialc,sur la «rti.expati«, la
 otTool-'         -St inSPir6°'ot social, doaprincipda
 ot du Cornto econoroiquQ                      ^ dusuivants
                                                       Parlomont
                                                             . curopéon et
a ) simplification très sensible du système des quotas visant à
     permettre aux Etats membres , durant la période de tr-jnsition ,
     de suspendre dans certaines conditions l' attribution de marchés
     publics de travaux aux ressortissants des autres Etats membres ; .
b ) amélioration de la disposition concernant l' interdiction des
     spécifications techniques discriminatoires jugée trop laconique
     dans la proposition initiale ;
c ) délimitation plus précise entre le champ d' application de cette»-'"propo­
     sition e-fc celui de la directive n° 64/429 arrêtée le 7 juillet
     1964 par le Conseil \ soit après la présentation du texte initial ;
d ) adaptation de la proposition initiale aux nombreuses directives
     arrêtées dernièrement par le Conseil dans le même domaine du
     droit d' établissement et des services , en reprenant dans toute
     la mesure du possible la structure générale , la terminologie et
     certaines formules types de ces actes communautaires »
4,      La Commission considère qu' ainsi amendée , sa proposition a en
outre l' avantage sur le texte initial de ne plus s' écarter des pro­
grammes généraux .
5*      Le texte remis au Conseil ne constituant pas une nouvelle
proposition de la Commission mais une modification de sa proposition
initiale , conformément aux termes mêmes de l' article 149 alinéa 2 ,
il a paru opportun à celle-ci de limiter strictement l' exposé des
motifs aux questions sur lesquelles il lui semblait indispensable
d' attirer l' attention du Conseil , avant tout les correspondances
entre le nouveau texte et le texte initial . La consultation du
Parlement et du Comité ayant donné lieu à des débats approfondis
sur plusieurs points , la Commission a du reste jugé indispensable
de faire précéder le dispositif de la directive de considérants
relativement nombreux , qui suffisent eux-mêmes très largement à ,
faciliter la compréhension de la nouvelle rédaction .
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 11 ? du 23 juil­
      let 1 964 , page 1 880/64 .
 ---pagebreak---                                            «. k -
11 • NOUVELLE_mdaçtion
( Titre I : Dispositions générales )
      Article 1
      paragraphe 1 . alinéa 1 \ considérants 2 , 3 et 5 »
      ( voir proposition initiale : art . 1 § 1 alinéa 1 et premier considérant )
               La nouvelle rédaction vise essentiellement à mieux délimiter le
      champ d' application de la directive par rapport à celui de la direc-
                         C1 )
      tive n° 6^/^29 arrêtée entre-temps par le Conseil .
               Les dispositions spéciales figurant à chacun des deux programmes
      généraux et prévoyant un régime exceptionnel pour les marchés publics
      de travaux de la classe kO C.I.T.I. visent exclusivement les marchés
      exécutés sous forme de prestation de services , et par extension , les
      marchés attribués à des ressortissants et sociétés des autres Etats
      membres par l' intermédiaire de leurs agences et succursales établies
      dans l' Etat membre où le marché doit être exécuté .
                                                   (1 )
               La directive du Conseil n - 6k/k2.9      concernant la liberté
      d' établissement et de prestation de services pour les activités des
      classes 23 à A-0 C.I.T.I , vise , par le renvoi de son article premier
      au titre III de chacun des programmes généraux , la disposition de
      ces programmes prévoyant la faculté de présenter des offres et de
      participer comme cocontractants ou sous-traitants aux marchés de
      l' Etat ou autres personnes morales de dtfoit public et s' applique aux
      entreprises que l' on pourrait - qualifier de "pleinement établies ",
      c'est-à-dire établies autrement que par la simple existence d' une
      agence ou d' une succursale .
               Les marchés de travaux effectués pour le compte des concession­
      naires sont visés , comme dans la proposition initiale ( voir son premier
      considérant ).
        ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 117 du 23 juil­
              let ']96k , page 18£0 /ô't .
                                                                           •/• » I
 ---pagebreak---                                   5
paragraphe 1 , alinéa 2 ; considérant k
( voir proposition initiale : art . ^ § 1 alinéa 2 ).
        Etant donné l' importance de cette disposition ,une motiviation très
 complète est formulée au hèae considérant . Il convient de préciser
néanmoins que seuls sont visés dans cette disposition les travaux qui
constituent un élément de la gestion de ces services et dont ceux-ci ont
la responsabilité financière .
paragraphe 2 ; considérant 5                '
( voir proposition initiale : art . J et premier considérant )
        Il s' agit ici , non pas du cas où le travail est exécuté par un
tiers "pour le compte " du concessionnaire ( cas ci-dessus ), mais de
celui où le travail est exécuté par le concessionnaire lui-même auquel
le marché est attribué .
Article 2 ; considérants 6 et 7
( voir proposition initiale : art . 2 ).
        La Commission se conforme , dans sa référence aux nomenclatures
C.I.T.I. et N.I.C.S. , à la présentation des directives dernièrement
arrêtées par le Conseil dans le domaine du droit d' établissement et
des services .
        Cet article reprend par ailleurs des dispositions qui figuraient
dans la proposition initiale , en mentionnant en outre l' exclusion , a son
second paragraphe :
1° - de la construction d' installations nucléaires de caractère
      scientifique ou industriel , qui fait l' objet de l' article 97 du
      Traité Euratom ;
2° – des travaux d' excavation , d' évacuation des déblais , de fonçage
      de puits et de dragage effectués en vue de l' extraction de
      matières minérales , conformément à la nomenclature C.I.T.I.
       ( groupe- 400 - in fine ).
                                                                  m * • / ...
 ---pagebreak---                                 - 6 -
Article 3 î considérant 8 .
( voir proposition initialç . : art  . 1 § 2 , second
                                   i •• • *• •        '
                                                          alinéa et proposition
" coordination ",. art . 6 ).
         Cet article définit la nature des restrictions à supprimer .
Il vise particulièrement les spécifications teçhniques discriminatoires .
Ces dernières ont retenu l' attention du Comité économique et social
et plus encore du Parlement européen . La phrase qui figurait à la fin
de l' article jrotfier de la proposition initiale a été jugée insuffi­
sante , Il est exact , d' autre part , que les discriminations de cette
nature contenues dans des dispositions normatives , y compris les cahiers
généraux des charges , ou résultant de pratiques administratives revêtant
l' aspect de droit coutumier , relèvent de l' élimination des restrictions
plutôt que de la coordination des procédures . La rédaction de l' ar­
ticle 3 de la proposition ainsi modifiée entraînera évidemment certaines
adaptations des articles 6 et 7 de la proposition portant coordination
des procédures .
Article k
paragraphe 1 .                                     ....
         Sans modifier la substance de l' article 1 du texte initial ,,
qui précisait dans son paragraphe 2 , alinéa 1 , que toutes les , restric­
tions figurant au Tibre III des programmes généraux devaient être •.
éliminées , la Commission a jugé utile d' apporter ici deux précisions .
         La première , qui figure déjà à l' article . 5 §       a.) de la directive
                                               (1 }
du Conseil n° 65/1 du 1*f décembre ISoh             concernant la libre prestation
des services en agriculture , est justifiée par la particulière importance
que comporte , dans le financement des travaux publics , l' intervention
d' organismes publics tels que les caisses des marchés de l' Stat . Il
n' est pas exclu en effet qu' il soit tenu compte dans la pratique , lors -
de l' attribution de certaines facilités de crédit , d' aides ou de sub­
ventions aux maîtres d' oeuvres visés par la directive , entre autres
éléments ,, de la nationalité de l' entrepreneur auquel le travail sera
confié .       .. .
 ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 1 du 8 'janvier IÇS5 ,
       page 1 /65 .
                                                                             /
 ---pagebreak---                                       - 7 -
              La seconde précision se justifie par l f importance que cornpor–
       teront pour les bénéficiaires de la directive les conditions d' accès
       aux diverses sources d' approvisionnement en matières premières .
       ( AX : carrières publiques ,carburant , etc. ..), afin de pouvoir exécuter
       leurs travaux à des prix de revient réellement compétitifs.
       paragraphe 2 .
              Ce texte est identique à celui qui figure déjà dans d' autres
       directives arrêtées par le Conseil , conformément à l' article 5^ § 3 h
       du Traité .
     Article 5 , considérant 10 et article 6
             Ces articles sont la reprise de dispositions désormais classiques
     dans les directives du Conseil concernant le droit d' établissement et
     les services , filles représentent une adjonction par rapport au texte
     initial .
             Elles n' interfèrent pas avec le contenu de la proposition portant
     coordination des procédures , dans ses éléments concernant les critères
     de sélection qualitative des entrepreneurs , mais interviennent plutôt
     comme dispositions complémentaires à leur égard .
( Titre II : Quotas )
     Article 7 î considérants 13 et k in fine .
             Conformément aux avis du Parlement européen et du Comité
     économique et social , ce texte introduit un allégement substantiel au
     système initialement prévu .
     Article 8
     ( voir proposition initiale : art . k § 1 , lettres c ) et d ))
             Ce texte figurait déjà dans la rédaction initiale , sauf la
     seconde phrase du paragraphe 1 ("Il n' est pas tenu compte . .. 11 ) , qui
     apporte une précision très utile ne modifiant pas la substance de la
     proposition , conformément à l' avis du Comité économique et social .
                                                                        • . . / ...
 ---pagebreak--- Article 9 i considérants 11 et 13 première phrase .
                                                                    ••
paragraphe 1
( voir proposition infttiale : art . 5 )»
paragraphe 2 t alinéa 1
( voir proposition initiale i art . 9 § 1 et art . 8 § 1 ).
paragraphe 2 , alinéa 2
( voir proposition initiale î art . 9 § 1 )«
                '       '                                       t              j
paragraphe 3       :           .
( voir proposition initiale : art . 9 § 3 )«
       Cette nouvelle rédaction constitue une simplification radicale
des dispositions initialement proposées et tient le plus grand
compte des avis émis dâns ce sens .par le Parlement européen et par
le Comité économique et social.                                        '     .
Article 10
paragraphe 1 ; considérants 2
( voir proposition initiale : art . 8 § 2 alinéa 1 ).                      ,
paragraphes 2 et 3
( voir proposition initiale : art . 8 § 2 ).
paragraphe k ; considérant 5
                                                                  '  -   ■
( voir proposition initiale : art . if § 2 alinéa 2 ).
       C' est le cas du concessionnaire visé â l 1 article . 1 § 2 a)
de là nouvelle rédaction .
       Cet article reprend dans son ensemble et sans la modifier dans
sa substance la proposition initiale , qui avait fait l' objet d' une
mise au point très minutieuse avec les experts gouvernementaux.
 ---pagebreak---                                     - 9 -
     Article 17   ; considérant 12
     ( voir proposition initiale : art . 6 ).
            Le texte initial n' est pas modifié dans ses principes , mais
     adapté en fonction de la simplification des articles précédents .
     Article 12 j considérant 13 » première phrase
     ( voir proposition initiale : art . 7 ).
            Le texte initial n' est pas modifié dans ses principes , mais
     adapté en fonction de la simplification des articles précédents .
( Titre III : Comité consultatif )
     Articles 15 à 20 ; considérant 15
            Ces articles portaient les numéros 10 à 17 dans la proposition
     initiale et n' ont pas été modifiés . Il en va de même du considérant .
( Titre IV : Dispositions finales )
     Article 21
     ( voir proposition initiale : art . 20 )
     Article 22
     ( voir proposition initiale : art . 18 ).
            Ce texte correspond à la rédaction désormais consacrée par de
     nombreuses directives arrêtées par le Conseil .
     Article 23
     ( voir proposition initiale : art . 21 ).
     N.B. L' article 19 de la proposition initiale ( communication préalable
           à la Commission des projets législatifs ultérieurs ) est supprimé ,
           comme faisant double emploi avec l' article *f0 de la proposition
           portant coordination des procédures .
     Annexe et considérant 3
            Le contenu de l' annexe est inchangé . L' alinéa introductif ,
     jugé superflu , a été supprimé .
 ---pagebreak---                                     Proposition d' une
                                  DIRECTIVE PU CONSEIL
                  concernant la suppression des restrictions à
                   la liberté d' établissement et de prestation
                    des services dans le domaine des marchés
                                   publics de travaux
                                    ( Classe ^0 CITI )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 5^ paragraphe^ 2 et 3 , son article 63 paragraphe 2 et son
article 227 paragraphe 2 ,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la . liberté
d' établissement        et notamment son titre IV , B,            ■
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre
                             (2 )
prestation des services            et notamment son titre V , C , e , 1 ,
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement européen                     • ,
vu l' avis du Çonité économique et social ,
considérant que les programmes généraux comportent des dispositions parti­
culières aux marchés publics de travaux , motivées par les exigences propres
à ce secteur d' activité et visant à assurer une suppression progressive et
équilibrée des- restrictions , accompagnée des mesures nécessaires de coordi-»
nation des procédures ; que lesdites mesures de coordination font l' objet
d' une , directive séparée :
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15 janvier 1962 ,
      page 36/62                               .                          ,
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes , ,n° 2 du 15 janvier 1962 ,
      page 32/62
( 3 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 62 du 12 avril 1965
      page 883/65                         ;  ■                  ;
(*t ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 13 du 29 janvier 1965 »
      page I58/65
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( 2 ) considérant que les modalités de réalisation de la liberté
d' établissement et de prestation des services dans les mêmes
activités ( classe 40-CITI ), lorsque celles-ci sont exercées sous
une forme autre que l' exécution d' un marché public , ou lorsque
le marché public est exécuté par une personne physique ou une
société pleinement établie dans l' Etat membre intéressé , ont
déjà été fixées par la directive n° 64/429 arrêtée le 7 juil­
let 1564
( 3 ) considérant que conformément aux programmes généraux , la
présente directive s' applique aux marchés publics de travaux
passés par l' Etat , par ses collectivités territoriales et par
certaines autres personnes morales de droit public ; que les
personnes morales de droit public visées dans la directive sont ,
dans une large mesure , celles qui passent les marchés les plus
importants ; qu' une directive applicable aux personnes morales
de droit public non visées par celle-ci        sera arrêtée ulté­
rieurement , afin que les restrictions qu' elles pratiquent soient
éliminées avant l' expiration de la période de transition ;
( 4 ) considérant que les statuts juridiques des organismes qui
gèrent actuellement les services de transport par rail , route
ou voie navigable dans les six Etats membres ne sont pas iden­
tiques ; qu' au regard des législations et des jurisprudences
nationales , certains relèvent en effet du droit public et les
autres du droit privé ; que conformément aux programmes généraux ,
l' élimination des restrictions dans la passation de leurs marchés
                                                       (1 )
relève , pour les seconds , de la directive n° 64/429       J que
conformément aux objectifs de la politique commune des trans­
ports , il convient de réserver à ces divers organismes un
traitement de fait identique ; qu' il importe donc de soumettre
aux règles de la présente directive ceux de ces organismes qui
ne tombent pas sous l' application de la directive n° 64/429
et de lep exclure du Titre II :
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 117 du
      23 juillet 1964 , page 1 680/64 .
 ---pagebreak--- ( 5 ) considérant que les marchés de travaux compris a la classe
   ^O-CITI peuvent être passés ou exécutés par des orgtinismes titu­
   laires de concessions accordées par l' Etat , par ses collectivités
.. territoriales ou pa^ d' autres personnes morales de droit public ;
   que dès lors , la directive doit viser ces marchés , qui représen­
   tent une masse : de travaux considérable . ; qu' à défaut , sa portée
   s' en trouverait fortement réduite ;
   ( 6 ) considérant que le traité instituant la Communauté européenne
   de l' Energie atomique comporte , dans son article 97 i une disposi­
   tion spéciale ,à la construction d' installations nucléaires de
   caractère scientifique ou industriel ; que conformément à l' ar­
   ticle 232 du traité CEE , il importe donc d' exclure de tels cas du
                                                             •'J              V  *
   champ d' application de la directive ;
                                                                I          ■       ''
   ( 7 ) considérant que depuis l' adoption, des programmes généraux , una
   nomenclature des activités industrielles propre à la CEE a été
   établie sous le nom de "Nomenclature des industries établies dans
   les Communautés européennes " ( N.I.C.E *) 5 que cette nomenclature
   contient les références aux nomenclatures nationales et est par
   conséquent mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. ("Classifi­
   cation internationale type , par industrie , de toute ^ les branches
                                                   ... -  •.    y ■  ^ f ■   t .
   d' activité économique ") aux besoins des Etats membres de la Commu-r
   nauté 5 qu' il convient donc de l' adopter , pour autant que le calen
   drier fixé dans les programmes généraux , se référant à la
   nomenclature C.I.T.I , , n' en soit pas modifié ; que l' adoption de
   la nomenclature N.I.C.E. pour la présente directive ne peut avoir
   pareil effet ;
                                      , - » .   •.    ;             , ■
   ( 8 ) considérant que le recours aux spécifications techniques est
   courant dans les marchés publics de travaux ; que le Conseil , dans
   sa déclaration arrêtée lors de l' adoption des programmes généraux ,
   a précisé que les spécifications techniques ne doivent contenir
   aucune clause ayant un effet discriminatoire | qu' il importe par
   conséquent d' introduire dans la directive certaines précisions à
   cet égard ;                                           ,
 ---pagebreak---     ( 5 ) consxdérant qu' ont été ou seront arrêtées des directives particu­
lières , applicables à toutes les activités non salariées , concernant les
dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires de
la liberté d' établissement et de prestation des services ;- qu« le régime
applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de
services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dis­
positions prises en application des articles ^8 et ^9 du traité ;
    ( 10 ) considérant que conformément aux dispositions du programme général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les
restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations pro­
fessionnelles doivent être éliminées , dans la mesure où les activités
professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
    ( 11 ) considérant qu' au terme des programmes généraux , l' élimination
des restrictions dans le domaine des marchés publics de travaux doit
être assurée progressivement , jusqu' à la fin de la période de transition
qu' à cette fin , chacun des Etats membres doit avoir la faculté de suspen
jusqu' à la fin de l' année en cours l' attribution des : marchés publics aux
bénéficiaires de la directive , lorsque le montant global des marchés qui
leur ont été attribués atteint un certain quota ;
 ( ( 12 ) considérant <lue la directive entrera en vigueur à une date avanc
de la période de transition ; que compte tenu de ces circonstances , un
quota de 1 5/ 100 pour chacune des deux premières années d' application
paraît judicieux ; qu' il paraît en outre opportun de prévoir une procéd'
simple et rapide pour fixer l' augmentation de ce quota pour le temps qt
s' écoulera ensuite jusqu' à la fin de la période de transition , et d' att:
buer à la Commission la compétence à cet effet ;
                      1
   ( 13 ) considérant qu' il est opportun de simplifier , dans toute la mesu:
du possible , la tenue à jour des statistiques nécessaires au fonctionner
du système de ~ quotas ; que , d' autre part , la concurrence communautaire
se portera d' abord que sur les marchés d' un montant élevé , comme le pré^
 ---pagebreak---  la directive portant coordination des procédures en instituant des seuxls
 de publicité dégressifs ; que pour ces raisons , il paraît inutile de tenir
 compte , dans le calcul de l' assiette des quotas et de leur épuisement ,
 des marchés d' un montant inférieur à 100.000 U.C. ;
                                       l
                                                 ' î
             considérant qu' aux termes de la déclaration
  faite      par le Conseil lors de l' adoption du
 programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d' éta­
 blissement » " lorsqu' une filiale n' est manifestement pas en mesure d' accom­
 plir des travaux sans l' intervention déterminante de la société-mère , elle
 doit être assimilée aux agences et succursales pour ce qui concerne
 l' application des dispositions prévues " pour le système des quotas dans
 les deux programmes généraux ;
     ( 15 ) considérant que la création d' un Comité consultatif est opportune ^
 dans le cadre de la collaboration administrative étroite prévue par
 l' article 5^1 3 »        pour assièter la Commission dans l' examen des problèmes
 qui pourront être posés par l' application de la présente directive , ainsi
 qu' en vue de l' élaboration de dispositions communautaires ultérieures en
matière de marchés publics de travaux ;
  ( l£ ;     considérant liimportance toute particulière , pour la libre presta­
 tion des services dans le domaine des marchés publics de travaux , de la
 Recommandation adressée par la Commission aux Etats membres le 8 novembre
          (1 )
 1962          , selon laquelle les outils , instruments ou matériels importés à
 titre temporaire d' un Etat membre dans un autre Etat membre , pour y être
 utilisés à l' exécution de travaux de toute nature , sont admis au bénéfice
 du régime de l' admission temporaire lorsque la durée de leur séjour dans
 l' Etat membre d' importation n' excède pas six mois ; que cette admission
 temporaire s' effectue en suspension totale des droits de douane , sauf dans
 des cas exceptionnels où le paiment d' une fraction du montant des droits
 exigibles à l' importation définitive peut être requisf
                                 ;   t
 ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 125 du 30 novembre
         1962 ; page   2767/62 .
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : .
                  Titre I - De la suppression des restrictions
                                Article premier
1.      Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physique
                                                                      (1 )
et des sociétés mentionnées aux titres I des programmes généraux
agissant comme prestataires de services ou par l' intermédiaire
d' agences ou de succursales , ci-après dénommées bénéficiaires , les
restrictions , visées aux titres III desdits programmes , à la pas­
sation des marchés de travaux pour les ouvrages à exécuter pour le
compte de l' Etat , de ses collectivités territoriales et des person-r
nés morales de droit public désignées en annexe , ou pour le compte
de leurs concessionnaires .
        Sont visés , en outre , les marchés de travaux passés par les
personnes morales de droit public non désignées en annexe qui gèrent
dse eerTices de transport p:.r r-il , par route et par Voie navigable ,
2.      Les bénéficiaires comprennent :
a ) les entrepreneurs qui agissent en qualité de soumissionnaires ,
     de cocontractants , de concessionnaires , et dans la mesure où
     la législation de l' Etat 'membre intéressé ne s' y oppose pas ,
     en qualité de sous-traitants contractant avec l' entrepreneur
     principal pour exécuter certaines parties de l' ouvrage ;
b ) les sociétés et associations non dotées de la personnalité
     juridique dont les membres sont habilités à contracter collec­
     tivement au regard de la législation de l' Etat.. membre intéressé .
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 2 du 15 janvier
      19o2 , page 36/62 .
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                                - 16 -
                              Article 2
                    )
1.      Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux
activités non salariées qui figurent à l' annexe I du Programme général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ,
classe 0 - C.I.T.I. Ces activités correspondent à celles qui sont
énumérées , comme ci-dessous , dans la classe *K) de la "Nomenclature
des industries établies dans les Cïammunautés européennes " ( N.I.C.E. ) :
Classe *t0        Bâtiment et génie civil
            ^00   Bâtiment et génie civil ( sans spécialisation ),
                  démolition
            'tOI  Construction d' immeubles ( d' habitation et autres )
            k02   Génie civil : construction de routes , ponts , voies
                  ferrées , etc ...
            k03   Installation
            kok   Aménagement
        Ces activités comprennent l' exécution , pour le compte des
maîtres d' oeuvre risés à l' article premier , de toutes les opérations
en rapport avec la construction , l' entretien et la démolition des
ouvrages .
        Sont également considérés comme ouvrages ou éléments d' ouvrage :
a ) les travaux relatifs au parachèvement des bâtiments tels que
    peinture , vitrerie , isolation , éclairage , installation de chauffage
    de ventilation ou de climatisation des locaux ;               ,
b ) l' installation d' ascenseurs de personnes et de monte-charges d' une
    puissance de levage inférieure à 500 kilogrammes .
2.      Ne sont pas considérés comme ouvrages ou éléments d' ouvrage au
sens de la directive l      ~
&.) les installations industrielles mécaniques , électriques et énergé*-
    tiques , sauf la partie de ces installations relevant de la technique
    de construction immobilière ;
b ) la construction d' installations nucléaires de caractère scientifiqu(
    ou industriel ;
c ) les travaux d' excavation , d' évacuation des déblais , de fonçage de
    puits et de dragage effectués en vue de l' extraction de matières
    minérales ( industries extractives ) .
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                                     " Article 3
1.       Les Etats membres suppriment les restrictions à l' accès , à l' attri­
bution , à l' exécution ou à la participation à l' exécution des marchés , que .
le . traitement discriminatoire :                 •• > . .
a ) soit formellement prévu par uné disposition législative , réglementaire
     ou administrative ;
b ) résulte d' une pratique administrative ;
c ) ou résulte de dispositions ou de pratiques qui , bien qu' applicables sans
     acception de nationalité , gênent cependant exclusivement ou principa­
     lement l' activité professionnelle des étrangers .
2.       Parmi les restrictions à supprimer , figurent les spécifications tech-     <
niques discriminatoires contenues notamment dans les cahiers généraux des
charges .
         Sont considérées comme spécifications techniques , au sens de la direç -»
tive , les prescriptions permettant de caractériser objectivement un travail
de- manière telle qu' il réponde à l' usage.' auquel il est destiné par le pouvoir
adjudicateur . Ces spécifications techniques incluent toutes les qualités
mécaniques , physiques et chimiques , les classifications et normes , les
conditions d' essai , de contrôle et de réception des ouvrages ou des éléments . '
constituant ces ouvrages . Elles concernent également les techniques ou
méthodes de « constructiôn et toutes les autres conditions de caractère
 technique que le pouvoir adjudicateur est à même d^assigner , par voie de
réglementation générale , aux ouvrages terminés et aux éléments constituant
ces . ouvrages .                                                           .   ■
                                   -   Article k
 1.      Les Etats membres veillent à ce que :                    .
 a) les travaux exécutés sur leur territoire par les bénéficiaires puissent
     denner lieu , comme s' ils l' étaient par des nationaux , à l' attribution des
     diverses formes de crédit , d' aides et de subventions prévues à çe.t-effet ;
,b ) les bénéficiaires jouissent sans restriction des possibilités d' approvi­
     sionnement qui leur sont nécessaires pour pouvoir exécuter leur marché
      dans les. mêmes conditions que les nationaux.
 2»      Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui se
 rendent dans; un autre Etat membre en vue d' y exercer l' une des activités visé
 à l larticle 2 § 1 aucune aide de nature à fausser les conditions d' établisses      i
                                                                       /
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                                  Article 5
  1.     Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le
  droit de s' affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes
  conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux .
  2.     Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
  bilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organisa­
  tion professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être
  réservés aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe ,
  en vertu d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice
  de l' autorité publique .
  J.     Au Grand-Duché de Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre
  de Commerce ou à la Chambre des métiers n' implique pas , pour les béné­
  ficiaires , le droit de participer à l' élection des organes de gestion .
                  i
                                  Article gw
  1.     Lorsqu' un Etat membre exige de ses ressortissants , pour l' accès
  ou l' exercice de l' une des activités visées à l' article 2 paragraphe ^,
  une preuve d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés
  antérieurement en faillite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet
  Etat accepte comme preuve suffisante , de la part des bénéficiaires ,
  la production d' un extrait du casier judiciaire ou , à défaut , d' un
  document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administra­
  tive compétente du pays d' origine ou de provenance , dont il résulte
  que ces exigences sont satisfaites .
  2» .   Lorsqu' il n' est pas délivré , par le pays d' origine ou de prove­
  nance , de document concernant l' absence de faillite , il, pourra être
  remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant
  une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un organisme
  professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance .
  3.     Les documents délivrés conformément aux paragraphes       et 2 ne
■ devront pas , lors de leur présentation , avoir plus de trois mois de
  date .
 ---pagebreak---                                           - 19 -
k.        Les autorités et organismes compétents pour la délivrance des
documents visés ci-dessus sont ceux qui ont été désignés par les Etats
membres conformément à l' article 7 paragraphe k de la directive n° 6k/k29
arrêtée le 7 juillet "\ y6k ^\
5.        Lorsque dans l' Etat membre où est exécuté le travail , la capacité
financière doit être prouvée pour pouvoir participer à l' attriirution des
marchés visés par la directive , cet Etat considère les attestations déli­
vrées par les banques du pays d' origine ou de provenance du bénéficiaire
comme équivalentes à celles qui sont délivrées sur son propre territoire .
                                   Titre II - Des quotas
                                           Article 7
                                                                                  l .
          Le présent titre s' applique à tous les marchés publics de travaux
visés aux articles 1 et 2 , sauf :
a ) les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 U.C. ;
t ) lùs R&ï'ôhôs             jnar lac              ïoœbasïi» sav-G cr-ite. directive'
      $ui          tVir; $sr?&ann ite 'ïrsfccpwS      rr.il , par route et prvr
      voio navigable .
                                           Article 8
          Pour l' application du présent titre , il faut entendre par :
a ) Montant d' un marché î le prix convenu initialement auquel 1 * entrepreneur
      s' est engagé à exécuter l' ouvrage décrit par le contrat", que ce prix
      soit forfaitaire ou résulte d' une estimation fondée sur des prix élé­
      mentaires inclus dans une série ou dans un bordereau . Il n' est pas tenu
      compte des variations que ce montant est susceptible de subir par l' effet
      notaament , de clauses contractuelles de révision ou de la fluctuation
      des salaires , des charges sociales et fiscales ou du prix des matériaux .
          Est inclus dans le montant du . marché , le prix de tous les matériaux
      et fournitures nécessaires à l' exécution et au parachèvement des ouvrages
      quel que soit le mode d' approvisionnement de ces matériaux et fournitures
b ) Unité de compte : celle définie à l' article k des statuts de la Banque
    - européenne d' investissement . •         . -         ;
 ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes , n° 117 du 23 juil­
       let 196^, page 1880/6**.
 ---pagebreak---                                   Article 9
1.     Chaque itat membre peut suspendre jusqu' à la fin de l' année en
cours l' attribution des marchés visés à l' article 7 * lorsque le montant
global des mêmes marchés qui ont été attribués depuis le 1er janvier aux
bénéficiaires de la directive a dépassé le quota déterminé conformément
à l' article 11 .
2.     L' Etat membre qui fait usage de cette faculté en informe la
Commission dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant sa
décision . Il communique à celle-ci , dans le même délai , toutes données
statistiques justificatives , présentées globalement et par Etat membre ,
exprimées en monnaie locale et converties en unités de compte .
       La Commission fait connaître la décision de suspension par publica­
tion au Journal officiel des Communautés , dans un délai de huit jours ou­
vrables suivant réception de la notification faite par l' Etat membre .
3 » . La décision de suspension ne peut cependant avoir pour effet
d' exclure les bénéficiaires de la participation aux marchés pour lesquels
une invitation d' offres a été lancée avant la publication de cette déci­
sion au Journal officiel des Communautés , ni de l' attribution de ces marc *
                                  Article 10
       Pour l' établissement du montant des marchés attribués aux bénéfi­
ciaires :
1.     Tout marché attribué à l' agence ou à la succursale d' un bénéficiaire
établi dans un autre Etat membre est considéré comme étant attribué à
celui-ci ; il en va de même du marché attribué à la filiale qui passe
la part la plus importante de ce marché pour exécution à la société mère
établie dans un autre Etat membre .
2.     Lorsqu' en conformité avec la réglementation de l' Etat membre inté­
ressé , l' entrepreneur titulaire d' un marché confie à un ou plusieurs sous-
traitants agréés l' exécution d' une partie de l' ouvrage faisant l' objet
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 de ce marché , celui-ci est considéré corne ayant été conclu avec ce ou
 ces sous-traitants jusqu' à concurrence du montant des travaux à exécuter
 par ce ou ces sous-traitants , et pour le surplus avec le titulaire du
marché .
3.      Tout marché conclu avec une association d' entrepreneurs non établis
 sur le territoire d' un même Etat membre est considéré comme ayant été
conclu avec les entrepreneurs dont les créances sont individualisées ,
 jusqu' à concurrence du montant de leur créance 5 pour tout marché qui ne
 fai£ pas ressortir la répartition du montant des travaux par entreprise ,
les Etats membres peuvent exiger de l' association susvisée , après
conclusion du marché , que la répartition du montant des travaux par
entreprise lui soit communiquée ; si cette répartition n' a pas été indiquée
dans le marché ni communiquée après conclusion de celui-ci , le marché est
censé avoir été conclu avec le membre de l' association auquel le paiement
doit être effectué . .
*t .    Dans le cas où le marché est attribué à un bénéficiaire ayant la
qualité de concessionnaire et exécutant lui-même l' ouvrage , l' estimation
de l' ouvrage donnée au moment de l' établissement du projet est retenue ,
pour fixer le montant du marché .
                        .    .   Article 11
1.      Le régime des quotas est applicable pour la période comprise entre
le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1959 »
2.     Le quota de l' année 1966 est représenté par 15 % du montant annuel
moyen de l' ensemble des marchés publics de travaux visés à l' article 7
attribués durant la période du 1er janvier 196^ au 31 décembre 1965 .
       Le quota applicable pour l' année 1967 est le même que celui fixé
pour l' année 1966 .
3«      Pour la période des deux années 1968 et 1969 , le quota sera fixé
par la Commission , après consultation des Etats membres , en augmentation
par rapport au taux des deux années précédentes .
 ---pagebreak---                                   • 22 -
                              Article 12
         Chacun des Etats membres communique à la Commission et aux
autres Etats membres , le 31 mars au plus tard , à des fins statis­
tiques , le montant de l' ensemble des marchés publics de travaux
visés à l' article 7 attribués durant l' année civile écoulée . Ce
montant est exprimé en monnaie locale et converti en unités de
compte .
       \
         Toutefois , pour le 31 mars 1966 , la communication portera sur
le montant annuel moyen de l' ensemble des marchés attribués durant
les années 196^ et 1965 *
                    Titre III - Du rôle de la Commission -
                                Le Comité consultatif pour les marchés
                                publics de travaux
                              Article 13
         La Commission est assistée par un comité consultatif , dans
l' examen des contestations et des problèmes soulevés par l' applicatic
des mesures prises par les Etats membres en exécution de la présente
directive ainsi que de celle portant coordination des procédures de
passation des marchés publics de travaux .
         A cet effet , le Comité consultatif est chargé en particulier :
a ) de formuler des avis à la Commission sur les cas particuliers qui
    lui seront soumis par celle-ci ou par l' un des membres du Comité ,
    en relation avec l' exécution des directives et avec l' application
    par les autorités nationales des réglementations concernant la
    participation des ressortissants et sociétés des autres Etats
    membres aux travaux des autorités publiques et personnes morales
    de droit public d' un Etat membre ;
b ) d' étudier , en relation avec l' application des directives , l' oppor­
    tunité de dispositions complémentaires ou de modifications
    éventuelles .
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                             Article
      Les Etats membres sont tenus de donner toutes les informations
utiles à l' accomplissement de la mission du Comité , sur demande de
son Président .
                             Article 15
      Les membres du Comité sont des fonctionnaires désignés par les
Etats membres , à raison d' un titulaire et d' un suppléant par pays .
Le suppléant peut toujours assister aux séances .
      Les membres du Comité peuvent se faire assister par d' autres
fonctionnaires , à titre d' experts .
    . Le Comité peut consulter toute autre personne , lorsqu' il le
juge utile à l' examen de cas particuliers .
      La Commission assure le déplacement et le séjour des membres
titulaires et suppléants .
      Les Etats membres assurent le déplacement et le séjour des
experts et des personnes consultées .
                             Article 16
      Le Comité est présidé par un fonctionnaire de la Commission .
      Le Président ne participe pas au vote ; il peut se faire
assister de conseillers techniques .
      Le secrétariat est assuré par les services de la Commission .
                             A rticle 1 ?
      Sans préjudice des dispositions de l' article       du Traité , les
membres du Comité et les conseillers techniques sont liés par le
secret des délibérations .
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                           Article 1o
                                                                      i
      Le Comité est convoqué par son Président , soit à l' initiative
de celui-ci , soit à la demande d' un de ses membres .
                           Article 19
      Le Comité se prononce valablement lorsque les deux tiers des
membres sont présents . Chaque membre , ou à défaut son suppléant ,
dispose d' une voix .
      Les avis doivent être motivés . Ils sont pris à la majorité
absolue des suffrages et accompagnés d' une note indiquant les
opinions émises par la minorité , lorsque celle-ci le demande .
                           Article 20
      Le Comité arrête en tant que de besoin son règlement intérieur .
                   Titre IV - Dispositions finales
                           Article 21
      L' annexe à la directive en constitue partie intégrante .
                           Article 22
      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à
compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                           Article 23
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                Fait à Bruxelles , le
                                Par le Conseil ,
                                le Président : '
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                                                              ANNEXE
      LISTE D^S PERSONNES MC RALES DE DROIT PUBLIC VISEES & L' ARTICLE 1 .
      paragraphe 1 , premier alinéa .
  I. Tous les Etats membres : *    '
              '     III                                         F
      les associations de droit public formées par les collectivités territo­
      riales , telles qu' associations de communes , syadicats de communes ,
      Gemeindeverbande , . . . ;
 II . Allemagne :                                                               !
      les " bundesunmittelbaren Körperschaften , Anstalten und Stiftungen des
      öffentlichen Rechts " :
III . Belgique :
      - le Fonds des Routes 1955-1969 ,
      - la Régie des Voies aériennes ,
      - les Commissions d' Assistance Publique ,
      - les fabriques d' église ,         ,
      - l' Office régulateur de la Navigation intérieure ,
      - la Régie des Services frigorifiques de l' Etat belge ;
 IV . France
      - les autres établissements publics à caractère administratif , à
        l' échelon national , départemental ou local ;
  V. Italie :
      - les Universités d' Etat , les Instituts universitaires de l' Etat , les
        Consortiums pour les travaux d' aménagement des Universités ,
      - les Instituts supérieurs scientifiques et culturels , les Observatoires
        astronomiques , astrophysiques , géophysiques ou vulcanologiques ,
      - les "&nti di riforma fondaria",
      – les Institutions d' assistance et de bienfaisance de toutes espèces ;
 VI . Luxembourg ;
      - les Caisses des assurances sociales ;
VII . Pays-Bas :
      - les "Waterschappen ",                 .
      - les "Rijksuniversiteiten ", les " Academische Ziekenhuizen van de
        Rijksuniversiteiten " et la "De Gemeentelijke Universiteit van
        Amsterdam", les "Technische Hogescholen ",
      - la "Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast natuurwe­
        tenschappelijk Onderzoek ( T.N.O. )" et les organisations qui en
        dépendent .