CELEX: 62019CN0026
Language: fr
Date: 2019-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-26/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Modena (Italie) le 15 janvier 2019 — Azienda USL di Modena/Comune di Sassuolo

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Modena (Italie) le 15 janvier 2019 — Azienda USL di Modena/Comune di Sassuolo
      (Affaire C-26/19)
      (2019/C 164/13)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Commissione tributaria provinciale di Modena
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Azienda USL di Modena
      
         Partie défenderesse: Comune di Sassuolo
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 9, paragraphe 8, du décret législatif no 23, [du 14 mars 2011] qui prévoit que les organismes du service national de santé italien sont exonérés de l’IMU pour les biens immobiliers qu’ils possèdent qui sont exclusivement affectés aux missions qui leur ont été confiées, s’il est interprété en ce sens que l’avantage est également accordé à une AUSL qui a loué un bien immobilier à une société commerciale à capital mixte dont 51 % est détenu par cette même AUSL laquelle y fournit des services dans le domaine de la santé dans des conditions de concurrence avec d’autres centres de soins à capital exclusivement privé, avec pour conséquence un avantage fiscal qui devrait être qualifié d’aide d’État portant atteinte aux règles du libre marché, est-il compatible avec l’article 107 TFUE qui interdit les aides d’État «sous quelque forme que ce soit» ?
               
            
                  2)
               
               
                  La demande de rescrit italien prévue à l’article 11 de la loi no 212 [du 27 juillet 2000], qui empêche d’interpréter l’article 9, paragraphe 8, du décret législatif no 23, de manière analogue à la jurisprudence de la Corte suprema [di cassazione] (Cour de cassation, Italie) sur les questions d’ICI, en ce sens qu’une AUSL ne bénéficie pas de l’exonération d’IMU lorsque le bien immobilier est utilisé par une société anonyme quand bien même le capital de cette dernière serait en partie détenu par ce même organisme public qui y offre des services dans le domaine de la santé dans des conditions de concurrence avec d’autres sociétés commerciales à capital exclusivement privé fournissant également des services dans le domaine de la santé, avec pour conséquence un avantage fiscal qui devrait être qualifié d’aide d’État portant atteinte aux règles du libre marché, est-elle compatible avec le traité, à savoir avec l’article 107 TFUE qui interdit les aides d’État «sous quelque forme que ce soit» ?