CELEX: 51982PC0091
Language: fr
Date: 1982-03-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3815/81 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 91
Vol. 1982/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(82 ) 91 final .
                                            Bruxelles , le 5 mars 1982
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 3815 / 81 portant ouverture , répartition
   et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de prépara­
   tions et conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif
                  douanier commun , originaires de Tunisie
                 /
                (\ -y
                       -""  m       A
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                                    bol
               v -         .... - ,
   C0M(82 ) 91 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
L' accord de 1978 entre la Communauté et la Tunisie prévoit que les
préparations et conserves de sardines originaires de ce pays seront
admises à l' importation dans la Communauté en franchise de droits
de douanes , à condition que soient respectés certains prix minimaux . Les
périodes ainsi que les modalités techniques d' application de ce régime
doivent être fixées par échange de lettres entre les parties contractantes
En attendant la conclusion de l' échange de lettres qui permettra aux
dispositions de l' accord de 1978 relatives aux préparations et conserves
de sardines , d' entrer en application , la Communauté a appliqué un
système de contingents tarifaires communautaires annuels qui tient
compte des intérêts en présence .
Le   contingent    ouvert  actuellement couvr e        la période allant du
1er janvier au 31 mars 1982 et porte        ' sur une   quantité  qui représente
un quart du volume      annuel,' ( . 25 t . à droit nul ). "
En raison des problèmes qui , actuellement , ne sont pas résolus , il
est à estimer que les négociations en vue de conclure l' échange de
lettres précité ne pourront être a chevées ' avant un certain délai .
Il est donc proposé de prolonger la validité du           contingent  en vigueur
                                        «
jusqu' au 3CT septembre 1982 et d 'adapter le      volumev et les différentes
dates en conséquence .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                            - 2 -
         IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES
              DE SARDINES ORIGINAIRES DÉ TUNISIE
                     - en tonnes -
ETATS MEMBRES
                  1978           1979            1980
6X
DK
D
G   .
F                                  50
IRL
IT
UK
CE                                 50
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                          Règlement ( CEE )              DU Conseil,
                                          t
                modifiant te règlement ( CEE ) n° 3815 / 81 portant ouverture ,
i                                                   «|
I               répartition et mode de gestion "^contingent , tarifaire /
i
i
                communautaire n de préparations et conserves de sardines ,
i               de ta sous-position 16.04 D du tarif douanier commun ,
i               originaires de Tunisie
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 113,                                           ;
   vu la proposition de la Commission ,
                                                                du Conseil
   considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 3815 / 81 / (1 ), la Communauté
   a ouvert     un  contingent' tarifaire       communautaire   pour des préparations
   et conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
                 ...        . Tunisie                              .     ...
   commun, originaires de /          ; que cette mesure tarifaire , valable jusqu' au
   31 mars 1982 , a été prise en attendant la conclusion de l' échange de lettres
   prévu par l' article 18 de l' accord de coopération entre la Cor.runauté
   économique européenne et la République tunisienne ( 2 ); qu' à présent , il y a
   lieu de croire que les négociations en vue de conclure cet échange de lettres
   ne pourront pas être achevées avant un certain délai , qu' il est donc opportun
   de prolonger la durée de validité de ce contingent tarifaire et d' adapter
   le volume et les différentes dates en conséquence ,
                                        »
                                        I              j
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                            Article premier
                                        i
   Le règlement ( CEE ) n° 3815/ 81 est modifié comme suit :
 , 1 . à l' article premier , la date'dt'v.31 mars 1982 et le volume de 25 tonnes »
         sont remplacés respectivement par 30 septembre 1982 et 75 tonnes ;
                                •           |
                                            ■                                •••/•••
                                            i
    ( 1 ) J.O. n° L 383 du 31.1 2*.Ï98Ï        ~347
    ( 2 ) J.O. n° L 265 du 27.9.1978 , p. 7
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
2 . à l' article 2 les paragraphes. 2 et 3 sont remplacés par le          texte
                                    .•I
    suivant        ï                           I
                                               !   /
                                               i
                                               j
                                         '!
     " 2 . Une première tranche de 56 tonnes du contingent tarifaire communautaire
       mentionné à^l^rticle - 1er1 e^st répartie entre les Etats membres ; les auotes
      parts qui / sous réserve de N-article 5 , sont valables jusqu' à la fin de la
       période /définie à l' article 1e ^ s' élèvent aux quantités indiquées ci-après
                                                                ( en t )
                     Bénélux                 j                    6
                     bkanemark                           •        3.   ,
                     A I tagagne ( RF )     :                     9
                                            l
                     France                          , '         23 :
                                          I
                     Irlande              j                       3
                     Italie               j                       3
                     Royaume-Uni         |                        9.
      3 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 19 tonnes , constitue
                                         !                                      '
       la réserve ."                     ■'
 3. à l' article 5          alinéas 1 et 2 , les dates des 1er mars 1982 et
    15 février 1982 sont remplacées Respectivement par 1er août "1982 et
     15 juillet 1982 ;
4 . à l' article 6 alinéa 2, la date du S mars 1982 est remplacée par celle de
                                                 '           1
    5 aoû.t^- r- è- 1982 .                                   '
                                                             i
                                                             i
                                                                            /
 ---pagebreak---                                         «*■ 3 *■
                           1          Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur . le troisième jour suivant celui de
   sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
1                                           I
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
'■        *                  1              s
                                            I
     Fait à Bruxelles, le                   1        Par le Conseil
 '                                          f
                                            <
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                                            ,        Le président
 I                                          ;
\                                      v                            ./
 ;                                          1
;                                           i
 ---pagebreak---                                  ~ 2 ~
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er avril 1982 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans ïoiit Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                 Far Le Conseil