CELEX: 32021R2115
Language: fr
Date: 2021-12-02 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

6.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 435/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/2115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 2 décembre 2021
         établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,
         vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 concernant le coton qui y est annexé,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis de la Cour des comptes (1),
         vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
         vu l’avis du Comité des régions (3),
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture" énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (PAC) après 2020. Ces objectifs consistent notamment à faire en sorte que la PAC soit davantage axée sur les résultats et le marché, à stimuler la modernisation et la durabilité, y compris la durabilité économique, sociale, environnementale et climatique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, et à contribuer à réduire la charge administrative que la législation de l’Union fait peser sur les bénéficiaires.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de tenir compte de la dimension mondiale de la PAC ainsi que de ses répercussions au niveau international, la Commission devrait veiller à la cohérence de la PAC au regard des politiques et instruments extérieurs de l’Union, en particulier dans le domaine de la coopération au développement et du commerce. L’engagement de l’Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement nécessite de tenir compte des objectifs et principes en matière de développement lors de la conception des politiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Étant donné que la PAC doit affiner ses réponses aux défis et aux opportunités à mesure qu’ils se présentent, que ce soit au niveau international, au niveau de l’Union ou au niveau national, régional ou local, ou encore au niveau de l’exploitation agricole, il est nécessaire de rationnaliser la gouvernance de la PAC, d’améliorer la façon dont cette dernière met en œuvre les objectifs de l’Union et de réduire sensiblement la charge administrative. La PAC devrait être fondée sur la mise en œuvre de la performance (ci-après dénommée "modèle de mise en œuvre"). Dès lors, l’Union devrait fixer les paramètres essentiels de la politique tels que les objectifs de la PAC et ses exigences de base, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande part de responsabilité dans la manière dont ils réalisent ces objectifs et atteignent les valeurs cibles. Une plus grande subsidiarité permettrait de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux ainsi que de la nature particulière de l’activité agricole, qui découle de la structure sociale de l’agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les différentes régions agricoles, en adaptant l’aide de manière à optimiser la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé "règlement financier") et fixent notamment les procédures d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les règles relatives aux mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds de l’Union et une bonne gouvernance économique, au développement territorial et à la visibilité de l’aide fournie par l’Union qui sont établies dans le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (6) devraient également s’appliquer à l’aide au développement rural au titre du présent règlement afin d’assurer dans ces domaines une cohérence avec les Fonds de l’Union concernés.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les synergies entre le Feader et Horizon Europe, établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (7), devraient contribuer à ce que le Feader exploite au mieux les résultats de la recherche et de l’innovation, notamment ceux qui découlent des projets financés par Horizon Europe ainsi que par le partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (PEI), qui favorisent l’innovation dans le secteur agricole et dans les zones rurales.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre la perte spectaculaire de biodiversité, l’aide prévue dans le cadre du présent règlement devrait contribuer à intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l’Union et à réaliser l’ambition globale consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient que les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour préciser certaines définitions et conditions dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, un certain cadre doit toutefois être fixé au niveau de l’Union, rassemblant les éléments communs à inclure dans ces définitions et conditions (ci-après dénommées "définitions-cadres").
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Afin de renforcer le rôle de l’agriculture dans la fourniture de biens publics, il est nécessaire d’établir une définition-cadre appropriée de l’"activité agricole". En outre, pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles qu’elles sont définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et notamment pour s’assurer que l’aide de base au revenu pour un développement durable et les types d’intervention y afférents continuent à être notifiés en tant qu’aides relevant de la "boîte verte" ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, tout au plus, minimes, la définition-cadre de l’"activité agricole" devrait couvrir à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole, laissant aux agriculteurs le choix entre ces deux types d’activités. Afin de s’adapter aux conditions locales, il convient que les États membres établissent la définition proprement dite d’"activité agricole" et les conditions pertinentes dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Afin de conserver les éléments essentiels applicables à l’ensemble de l’Union pour garantir la comparabilité des décisions des États membres, sans toutefois limiter la capacité de ces derniers à atteindre les objectifs de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de la "surface agricole". Les définitions-cadres connexes des "terres arables", des "cultures permanentes" et des "prairies permanentes" devraient être suffisamment larges pour permettre aux États membres de les détailler en fonction de leurs conditions locales.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La définition-cadre des "terres arables" devrait être établie de façon à permettre aux États membres de couvrir différentes formes de production, tout en nécessitant l’inclusion des zones de jachères afin de garantir la nature découplée des interventions.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La définition-cadre des "cultures permanentes" devrait inclure aussi bien les surfaces réellement exploitées à des fins de production que celles qui ne le sont pas, ainsi que les pépinières et les taillis à courte rotation, à définir par les États membres.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La définition-cadre des "prairies permanentes" devrait être rédigée de manière à ne pas exclure d’autres espèces qui peuvent être affectées au pâturage lorsque l’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes. Elle devrait également permettre aux États membres de définir des critères supplémentaires et les autoriser à inclure des espèces autres que l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées qui peuvent produire des aliments pour animaux, qu’elles servent ou non à la production effective. Cela pourrait englober des espèces pour lesquelles certaines parties de la plante, telles que les feuilles, les fleurs, les tiges ou les fruits, sont adaptées au pâturage soit directement, soit après être tombées à terre. Les États membres devraient également pouvoir décider s’il y a lieu de limiter les surfaces adaptées au pâturage aux terres où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes, y compris en les limitant aux terres relevant des pratiques locales établies.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La définition-cadre de la "surface agricole" devrait garantir que les États membres tiennent compte des systèmes agroforestiers, où les arbres sont cultivés sur des parcelles agricoles sur lesquelles des activités agricoles sont pratiquées dans le but d’améliorer l’utilisation durable des terres.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Afin de garantir la sécurité juridique quant au versement de l’aide pour une surface agricole qui est à la disposition de l’agriculteur et sur laquelle une activité agricole est exercée, il y a lieu d’établir une définition-cadre d’un "hectare admissible" comprenant les éléments essentiels à prendre en compte. En particulier, les États membres devraient fixer les conditions à appliquer pour déterminer si les terres sont à la disposition de l’agriculteur. Compte tenu de la probabilité d’une utilisation occasionnelle et temporaire des terres agricoles aux fins d’une activité non strictement agricole, et certaines activités non agricoles pouvant contribuer à diversifier les sources de revenus des exploitations agricoles, il convient que les États membres fixent des conditions appropriées pour inclure les surfaces également exploitées pour des activités non agricoles en tant qu’hectares admissibles.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Compte tenu de l’ambition environnementale élevée de la PAC, il convient de ne pas réduire la surface admissible du fait de la mise en œuvre de certaines règles de conditionnalité et des programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (ci-après dénommés "éco-régimes") dans le cadre des paiements directs. Les surfaces agricoles ne devraient pas devenir inéligibles aux paiements directs lorsqu’y sont cultivés des produits non agricoles au moyen de la paludiculture dans le cadre de programmes de l’Union ou nationaux qui contribuent à atteindre un ou plusieurs objectifs en matière d’environnement ou de climat de l’Union. En outre, il convient que les surfaces agricoles restent éligibles aux paiements directs lorsqu’elles font l’objet de certaines exigences de l’Union relatives à la protection de l’environnement, ou lorsqu’elles sont boisées dans le cadre de mesures de développement rural, y compris celles qui sont boisées dans le cadre des régimes nationaux conformes, ou lorsqu’elles font l’objet de certains engagements de mise en jachère.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Compte tenu du besoin de simplification, les États membres devraient être autorisés à décider que les particularités topographiques qui n’entravent pas significativement la pratique de l’activité agricole sur une parcelle continuent de faire partie de la surface admissible. Lors du calcul de la surface admissible de prairies permanentes, lorsqu’ils déduisent les surfaces occupées par des particularités non admissibles, les États membres devraient être autorisés à appliquer une méthode simplifiée.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     En ce qui concerne les surfaces utilisées pour la production de chanvre, afin de préserver la santé publique et de garantir la cohérence avec les autres dispositions législatives, l’utilisation de variétés de graines de chanvre avec une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure à 0,3 % devrait être incluse dans la définition d’un "hectare admissible".
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     En vue d’améliorer encore la performance de la PAC, l’aide au revenu devrait cibler les agriculteurs actifs. Afin de garantir une approche commune au niveau de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de l’"agriculteur actif" énonçant les éléments essentiels à prendre en compte. Les États membres devraient déterminer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, sur la base d’éléments objectifs, les agriculteurs qui sont considérés comme des agriculteurs actifs. Afin de réduire la charge administrative, les États membres devraient être autorisés à octroyer des paiements directs aux petits agriculteurs qui contribuent également à la vitalité des zones rurales et à établir une liste négative d’activités non agricoles par rapport auxquelles les activités agricoles sont généralement marginales. La liste négative ne devrait pas être la seule manière d’établir la définition, mais elle devrait être utilisée comme un outil complémentaire pour aider à recenser ces activités non agricoles, les personnes concernées restant libres de prouver qu’elles remplissent les critères de la définition de l’"agriculteur actif". Afin d’assurer un meilleur revenu, de consolider le tissu socioéconomique des zones rurales ou de poursuivre des objectifs connexes, la définition de l’"agriculteur actif" ne devrait pas exclure du bénéfice de l’aide les agriculteurs pluriactifs ou les agriculteurs à temps partiel qui, outre leur activité agricole, exercent aussi des activités non agricoles.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Afin d’assurer une cohérence entre les types d’intervention sous la forme de paiements directs et les types d’intervention en faveur du développement rural dans le cadre de la réalisation de l’objectif de renouvellement générationnel, il convient d’établir au niveau de l’Union une définition-cadre du "jeune agriculteur" incluant les éléments essentiels à prendre en compte.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Afin d’assurer une cohérence entre les types d’intervention sous la forme de paiements directs et les types d’intervention en faveur du développement rural dans le cadre de la réalisation de l’objectif consistant à faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales, il convient d’établir au niveau de l’Union une définition-cadre du "nouvel agriculteur" incluant les éléments communs à prendre en compte.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Pour concrétiser les objectifs de la PAC tels qu’ils sont énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et pour faire en sorte que l’Union relève adéquatement les défis les plus récents auxquels elle est confrontée, il y a lieu de prévoir un ensemble d’objectifs généraux reflétant les orientations énoncées dans la communication de la Commission sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture". Une série d’objectifs spécifiques devraient en outre être définis à l’échelle de l’Union et appliqués par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC compte tenu du fait que, dans les États membres, l’agriculture constitue un secteur étroitement lié à l’économie dans son ensemble. Tout en trouvant un juste équilibre entre les différentes dimensions du développement durable, conformément à l’analyse d’impact, ces objectifs spécifiques devraient traduire les objectifs généraux de la PAC en priorités plus concrètes et tenir compte de la législation pertinente de l’Union, en particulier en matière de climat, d’énergie et d’environnement.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Une PAC plus intelligente, plus moderne et plus durable doit être ouverte à la recherche et à l’innovation pour répondre aux besoins de la multifonctionnalité des systèmes agricoles, sylvicoles et alimentaires de l’Union, en investissant dans le développement technologique et la transition numérique, ainsi qu’en améliorant l’utilisation et le déploiement efficace des technologies, en particulier des technologies numériques, ainsi que l’accès à des connaissances impartiales, solides, pertinentes et nouvelles et un partage accru de ces connaissances.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     L’Union doit promouvoir un secteur agricole moderne, compétitif, résilient et diversifié qui tire profit d’une production de grande qualité et d’une utilisation efficace des ressources, et qui assure la sécurité alimentaire à long terme dans le cadre d’un secteur agroalimentaire compétitif et productif tout en préservant le modèle des exploitations agricoles familiales.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Afin de soutenir un revenu agricole viable et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble de l’Union de manière à renforcer la sécurité alimentaire à long terme, il est nécessaire d’améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en encourageant les formes de coopération qui font intervenir les agriculteurs et leur sont profitables, ainsi qu’en promouvant les chaînes d’approvisionnement courtes et en améliorant la transparence du marché.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     L’Union doit améliorer la réponse qu’elle fournit aux attentes de la société en matière d’alimentation et de santé, notamment en matière de denrées alimentaires de grande qualité, sûres et nutritives produites de manière durable. Pour progresser dans cette voie, il sera nécessaire de promouvoir des pratiques agricoles durables spécifiques, telles que l’agriculture biologique, la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, l’agroécologie, l’agroforesterie ou l’agriculture de précision. De même, les actions visant à promouvoir des niveaux plus élevés de bien-être animal et les initiatives destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens devraient également être encouragées.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Le modèle de mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à vingt-sept politiques agricoles nationales différentes, ce qui mettrait en péril le caractère commun de la PAC et le marché intérieur. Il devrait néanmoins laisser aux États membres un certain degré de flexibilité dans un cadre réglementaire commun solide. Le présent règlement devrait dès lors fixer les objectifs de l’Union et établir les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, garantissant ainsi le caractère commun de la PAC. Les États membres devraient être chargés de traduire ce cadre réglementaire de l’Union en modalités d’aide applicables aux bénéficiaires en veillant à garantir davantage de flexibilité. Dans ce contexte, les États membres devraient agir conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux principes généraux du droit de l’Union, et veiller à ce que le cadre juridique applicable à l’octroi de l’aide de l’Union aux bénéficiaires soit fondé sur leurs plans stratégiques relevant de la PAC et qu’il soit conforme aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (8). Ils devraient également mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC tels qu’ils ont été approuvés par la Commission.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Pour favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent et résilient, les paiements directs restent un élément essentiel permettant de garantir aux agriculteurs une aide équitable au revenu. De même, des investissements dans la restructuration, la modernisation, l’innovation et la diversification au sein des exploitations agricoles ainsi que dans l’adoption de nouvelles pratiques et technologies sont nécessaires pour améliorer l’attrait du marché pour les agriculteurs.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Dans le contexte d’une plus grande orientation de la PAC vers le marché, comme indiqué dans la communication de la Commission sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture", l’exposition au marché, le changement climatique, la fréquence et la gravité des événements extrêmes qui y sont liés, ainsi que les crises sanitaires et phytosanitaires peuvent entraîner un risque de volatilité des prix et de pression accrue sur les revenus, en particulier ceux des producteurs primaires. Ainsi, même s’il appartient en dernier ressort aux agriculteurs de concevoir leurs propres stratégies pour leurs exploitations agricoles et d’en améliorer la résilience, il convient de mettre en place un cadre solide permettant de gérer les risques de façon appropriée.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Le renforcement et l’amélioration de la protection de l’environnement et de l’action en faveur du climat et la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat sont l’une des principales priorités pour l’avenir de l’agriculture et de la sylviculture de l’Union. La PAC devrait jouer un rôle à la fois dans la réduction des incidences négatives sur l’environnement et le climat, y compris la biodiversité, et dans l’augmentation de la fourniture de biens publics environnementaux sur tous les types de terres agricoles et forestières (y compris les zones à haute valeur naturelle) et dans les zones rurales de manière générale. L’architecture de la PAC devrait donc afficher davantage d’ambition en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Elle devrait inclure des éléments qui soutiennent ou, à défaut, suscitent un large éventail d’actions en vue d’atteindre ces objectifs dans l’agriculture, la production alimentaire, la sylviculture et les zones rurales de manière générale.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     La meilleure combinaison de types d’actions pour atteindre ces objectifs variera d’un État membre à l’autre. Parallèlement à la nécessité d’intensifier les efforts d’adaptation au changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la séquestration du carbone sont deux éléments importants pour atténuer le changement climatique. La production et l’utilisation d’énergie soutenues par la PAC devraient concerner l’énergie qui présente clairement des caractéristiques de durabilité, notamment en matière de gaz à effet de serre. En ce qui concerne la gestion des ressources naturelles, une moindre dépendance à l’égard de produits chimiques tels que les engrais artificiels et les pesticides peut être particulièrement utile, notamment pour protéger la biodiversité, une dépendance moins importante à l’égard des pesticides ainsi que des mesures visant à enrayer et à inverser le déclin des populations de pollinisateurs étant une nécessité opportune dans de nombreuses régions de l’Union.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Parce que de nombreuses zones rurales de l’Union souffrent de problèmes structurels, tels que le manque d’offres d’emploi attractives, la pénurie de compétences, des investissements insuffisants dans le haut débit et les réseaux de connexion, les infrastructures numériques et d’autres services essentiels, et un exode important de la jeunesse, il est fondamental de consolider le tissu socio-économique dans ces zones, dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0 "Meilleures conditions de vie dans les zones rurales", notamment par la création d’emplois et le renouvellement générationnel, en amenant dans les zones rurales les emplois et la croissance soutenus par la Commission, en promouvant l’inclusion sociale, l’aide aux jeunes, le renouvellement générationnel et le développement de "villages intelligents" dans l’ensemble de l’espace rural européen, et en contribuant à atténuer le dépeuplement.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union et la prise en compte des questions d’égalité des sexes constitue un outil important pour l’intégration de ce principe dans la PAC. Il convient donc de mettre l’accent sur la promotion de la participation des femmes au développement socioéconomique des zones rurales, en accordant une attention particulière aux activités agricoles, afin de soutenir le rôle clé des femmes. Les États membres devraient être tenus d’évaluer la situation des femmes dans l’agriculture et de s’attaquer aux difficultés dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’égalité des sexes devrait faire partie intégrante de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des interventions de la PAC. Les États membres devraient en outre renforcer leur capacité à intégrer les questions d’égalité des sexes et à recueillir des données ventilées par sexe.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Afin de stabiliser et de diversifier l’économie rurale, il convient de favoriser le développement, l’implantation et le maintien d’entreprises non agricoles. Comme indiqué dans la communication sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture", de nouvelles chaînes de valeur rurales, telles que l’énergie renouvelable, la bioéconomie émergente, l’économie circulaire et l’écotourisme peuvent offrir un fort potentiel de croissance et d’emploi pour les zones rurales, tout en préservant les ressources naturelles. Dans ce contexte, les instruments financiers et le recours à la garantie de l’Union dans le cadre d’InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (9), peuvent jouer un rôle crucial pour garantir l’accès au financement et pour renforcer la capacité de croissance des exploitations agricoles et des entreprises. Il existe, pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, des possibilités d’emplois éventuelles dans les zones rurales qui permettraient de promouvoir leur intégration sociale et économique, notamment dans le cadre des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     La PAC devrait continuer d’assurer la sécurité alimentaire, qui devrait être comprise comme signifiant l’accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive à tout moment. Elle devrait en outre contribuer à améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris la production agricole durable, une alimentation plus saine, le bien-être animal et la réduction du gaspillage alimentaire. La PAC devrait continuer de promouvoir les productions qui présentent des caractères particuliers et de valeur, tout en aidant les agriculteurs à adapter leur production de façon proactive aux signaux du marché et aux exigences des consommateurs.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Compte tenu de l’ampleur de la réforme qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et répondre aux préoccupations soulevées, il convient de prévoir un nouveau cadre juridique dans un règlement unique couvrant les aides de l’Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et remplaçant les dispositions figurant actuellement dans le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (11).
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Il convient que le présent règlement fixe les règles qui s’appliquent aux aides de l’Union financées par le FEAGA et le Feader et octroyées sous la forme des types d’intervention prévus dans des plans stratégiques relevant de la PAC établis par les États membres et approuvés par la Commission.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles qu’elles sont définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, il convient que certains types d’intervention prévus par le présent règlement continuent d’être notifiés en tant qu’aides relevant de la "boîte verte" ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, tout au plus, minimes, ou en tant qu’aides relevant de la "boîte bleue" au titre de programmes de limitation de la production, qui ne sont dès lors pas soumis aux engagements de réduction. Bien que les dispositions du présent règlement pour ces types d’intervention soient déjà en conformité avec les exigences de la "boîte verte" énoncées à l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, ou avec les exigences de la "boîte bleue" énoncées à l’article 6, paragraphe 5, dudit accord, il y a lieu de garantir que les interventions planifiées par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour ces types d’intervention continuent de respecter ces exigences. En particulier, l’aide spécifique au coton prévue dans le cadre du présent règlement devrait continuer d’être conçue de façon à respecter les dispositions de la "boîte bleue".
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Il y a lieu de garantir la conformité des interventions, y compris de l’aide couplée au revenu, avec les engagements internationaux pris par l’Union. Cela inclut les exigences du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT (12), tel qu’il s’applique à la suite de modifications de la superficie spéciale de base concernant les graines oléagineuses dans l’Union, apportées après les changements survenus dans la composition de l’Union.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Les informations sur les performances de la PAC fondées sur la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et l’évaluation de ces performances seront prises en compte dans le cadre des évaluations régulières, par la Commission, de la cohérence des politiques au service du développement durable établie sur la base du programme de développement durable à l’horizon 2030.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     S’appuyant sur le précédent système de conditionnalité mis en œuvre jusqu’en 2022, le système de nouvelle conditionnalité subordonne la perception intégrale des aides de la PAC au respect, par les agriculteurs et les autres bénéficiaires, de normes de base en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal. Les normes de base comprennent, sous une forme simplifiée, une liste d’exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (ci-après dénommées "normes relatives aux BCAE"). Il y a lieu que ces normes de base prennent mieux en compte les défis environnementaux et climatiques et la nouvelle architecture environnementale de la PAC, en affichant ainsi un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat, ainsi qu’il est indiqué dans la communication de la Commission sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture" et dans le CFP pour les années 2021 à 2027, établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (13).
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     La conditionnalité vise à contribuer à la mise en place d’une agriculture durable grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces normes de base. Elle a également pour but de faire en sorte que la PAC puisse mieux répondre aux attentes de la société grâce à une meilleure cohérence de la PAC avec les objectifs fixés dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal. La conditionnalité devrait faire partie intégrante de l’architecture environnementale de la PAC et figurer au nombre des éléments de base sur lesquels devraient s’appuyer des engagements plus ambitieux en matière d’environnement et de climat, et devrait faire l’objet d’une application générale dans l’ensemble de l’Union. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions proportionnées, effectives et dissuasives soient appliquées en conformité avec le règlement (UE) 2021/2116 aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires qui ne respectent pas ces exigences.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Le cadre des normes relatives aux BCAE vise à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la résolution des problèmes liés à l’eau, à la protection et à la qualité des sols et à la protection et à la qualité de la biodiversité. Le cadre doit être amélioré de manière à prendre en compte en particulier les pratiques définies jusqu’en 2022 dans le cadre de l’écologisation des paiements directs, l’atténuation du changement climatique et la nécessité d’améliorer la durabilité des exploitations agricoles et leur contribution à la biodiversité. Il est admis que chaque norme relative aux BCAE contribue à la réalisation d’objectifs multiples. Afin de mettre en œuvre ce cadre, les États membres devraient définir une norme nationale pour chacune des normes établies au niveau de l’Union, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la région concernée, y compris les conditions pédologiques et climatiques, les conditions agricoles existantes, les pratiques agricoles, la surface et la structure des exploitations agricoles, l’utilisation des terres et les spécificités des régions ultrapériphériques. Les États membres devraient pouvoir définir d’autres normes nationales liées aux objectifs principaux des normes relatives aux BCAE afin d’améliorer la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat fixés par le cadre des normes relatives aux BCAE. Compte tenu des pratiques existantes dans le cadre du système d’agriculture biologique, aucune exigence supplémentaire ne devrait être imposée aux agriculteurs biologiques en ce qui concerne la rotation des cultures. En outre, en ce qui concerne les normes relatives à la rotation des cultures et à la part minimale de terres arables dédiée à la biodiversité, les États membres devraient pouvoir envisager certaines exceptions afin d’éviter une charge excessive pour les petites exploitations agricoles ou d’exclure certaines exploitations agricoles qui remplissent déjà l’objectif fixé par les normes relatives aux BCAE parce qu’elles sont dans une large mesure couvertes de prairies, constituées de terres mises en jachère ou consacrées à la culture de légumineuses. Il convient également de prévoir une exception à l’exigence de la part minimale de terres arables dédiée à la biodiversité dans le cas des États membres dont le territoire est recouvert de manière prédominante par des forêts.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     Les ERMG doivent être pleinement mises en œuvre par les États membres afin de devenir opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Afin de garantir la cohérence des règles de conditionnalité dans le cadre du renforcement de la durabilité de la politique, les ERMG devraient englober la législation principale de l’Union en matière d’environnement, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal, telle qu’elle est mise en œuvre au niveau national, qui entraîne des obligations précises pour les agriculteurs individuels et les autres bénéficiaires, y compris les obligations imposées par la directive 92/43/CEE du Conseil (14) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou la directive 91/676/CEE du Conseil (16). Afin de donner suite à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (18) et de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (19) devraient être incluses en tant qu’ERMG dans le champ d’application de la conditionnalité, et la liste des normes relatives aux BCAE devrait êter adaptée en conséquence.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Afin de contribuer au développement d’une agriculture socialement durable grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires de l’aide de la PAC aux normes en matière sociale et d’emploi, il convient de mettre en place un nouveau mécanisme intégrant les préoccupations sociales.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Un tel mécanisme devrait lier la perception de l’intégralité des paiements directs au titre de la PAC ainsi que des paiements en faveur des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, des paiements liés à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone et des paiements liés aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires au respect, par les agriculteurs et les autres bénéficiaires, des normes de base concernant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs agricoles ainsi que la sécurité et la santé au travail, en particulier certaines normes prévues par la directive 89/391/CEE du Conseil (20) et les directives 2009/104/CE (21) et (UE) 2019/1152 (22) du Parlement européen et du Conseil. D’ici 2025, la Commission devrait déterminer s’il est possible d’inclure l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil (23) et devrait présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions proportionnées, effectives et dissuasives soient appliquées en conformité avec le règlement (UE) 2021/2116 aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires ne respectant pas ces normes. Conformément au principe de l’indépendance de la justice, il n’est pas possible d’imposer aux systèmes judiciaires des exigences spécifiques quant à la manière dont les décisions et les condamnations sont rendues autres que celles prévues par la législation sur laquelle ces décisions et ces condamnations sont fondées.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Lors de la mise en place du mécanisme de conditionnalité sociale, afin de respecter le droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes sociaux et de travail, il convient de tenir dûment compte de la diversité des cadres nationaux. Par conséquent, il y a lieu de prendre en compte le choix, par l’État membre, des méthodes d’exécution, la négociation collective et le rôle des partenaires sociaux, y compris, le cas échéant, dans la mise en œuvre des directives relevant du domaine social et de l’emploi. Les modèles nationaux du marché du travail et l’autonomie des partenaires sociaux devraient être respectés. Le présent règlement ne devrait imposer aucune obligation aux partenaires sociaux ou aux États membres en ce qui concerne l’application ou les contrôles dans les domaines qui, conformément aux modèles nationaux du marché du travail, relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     En raison de la complexité de la mise en place de systèmes au niveau national qui respectent l’autonomie et la spécificité des systèmes nationaux, les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre la conditionnalité sociale à une date ultérieure, mais en tout état de cause au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Il convient que les États membres veillent à ce que soient proposés des services de conseil agricole adaptés aux différents types de production afin d’améliorer la gestion durable et le niveau global de performance des exploitations agricoles et des entreprises rurales, en couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, et de déterminer les améliorations nécessaires en ce qui concerne toutes les mesures prévues dans les plans stratégiques relevant de la PAC au niveau des exploitations agricoles, y compris en termes de transition numérique. Les services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs et les autres bénéficiaires des aides de la PAC à prendre davantage conscience de la relation entre la gestion de l’exploitation agricole et la gestion des terres, d’une part, et certaines normes, exigences et informations, y compris sur le plan environnemental et climatique, d’autre part. Parmi ces dernières, on peut citer les normes qui s’appliquent ou qui sont nécessaires aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC, y compris aux coopératives, et qui sont fixées dans le plan stratégique relevant de la PAC, ainsi que celles qui découlent des législations sur l’eau, sur l’utilisation durable des pesticides, sur la gestion des nutriments, ainsi que sur les initiatives visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens. Il convient que des conseils soient également disponibles en ce qui concerne la gestion des risques et l’aide à l’innovation pour préparer et mettre en œuvre des projets émergents des groupes opérationnels du PEI, tout en saisissant et en mettant en application des idées innovantes sur le terrain. Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des conseils, les États membres devraient intégrer dans les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) tous les conseillers et réseaux de conseils publics et privés pour pouvoir fournir des informations scientifiques et technologiques actualisées développées par la recherche et l’innovation.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     Afin de soutenir la performance à la fois agronomique et environnementale des exploitations agricoles, des informations relatives à la gestion des nutriments, et plus spécialement de l’azote et du phosphate, qui sont les nutriments susceptibles de poser des problèmes spécifiques du point de vue environnemental et requièrent donc une attention particulière, devraient être communiquées à l’aide d’un outil pour le développement durable des exploitations agricoles électronique dédié mis à la disposition des agriculteurs individuels par les États membres. L’outil pour le développement durable des exploitations agricoles devrait fournir une aide à la décision dans les exploitations agricoles. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs et dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait pouvoir fournir une assistance aux États membres dans la conception de l’outil pour le développement durable des exploitations agricoles.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Afin de mieux informer et conseiller les agriculteurs sur leurs obligations envers leurs travailleurs en ce qui concerne la dimension sociale de la PAC, les services de conseil agricole devraient renseigner sur les exigences relatives à la fourniture, par écrit, des informations visées à l’article 4 de la directive (UE) 2019/1152 et sur les normes en matière de santé et de sécurité qui s’appliquent aux exploitations agricoles.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Pour garantir une répartition plus équitable de l’aide au revenu, les États membres devraient être autorisés à plafonner ou à réduire le montant des paiements directs effectués au-dessus d’un certain plafond et le produit devrait être soit utilisé pour les paiements directs découplés et, en priorité, pour l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, soit transféré au Feader. Afin d’éviter des effets négatifs sur l’emploi, les États membres devraient être autorisés à tenir compte de la main-d’œuvre lors de la mise en œuvre du mécanisme.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     Afin d’éviter la charge administrative excessive causée par la gestion de nombreux paiements de petits montants et d’assurer une réelle contribution de l’aide à la réalisation des objectifs de la PAC auxquels les paiements directs contribuent, les États membres devraient définir, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des exigences en termes de surface minimale ou de montant minimal lié à l’aide pour bénéficier de paiements directs. Lorsque les États membres décident d’octroyer une aide au revenu liée aux animaux à verser par animal, ils devraient toujours fixer un seuil en termes de montant minimal afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs qui sont admissibles au bénéfice de cette aide, mais dont la superficie est inférieure au seuil. En raison de la structure très spécifique des exploitations agricoles dans les îles mineures de la mer Égée, la Grèce devrait pouvoir décider s’il convient d’appliquer un seuil minimal dans cette région.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Compte tenu de l’importance de la participation des agriculteurs aux outils de gestion des risques, les États membres devraient être autorisés à faire en sorte qu’un certain pourcentage des paiements directs soit destiné à soutenir la contribution des agriculteurs à ces outils.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     Afin de garantir un niveau minimal d’aide au revenu agricole pour l’ensemble des agriculteurs actifs et pour se conformer à l’objectif consistant à assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole défini à l’article 39, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient d’établir un paiement découplé annuel à la surface dans le cadre d’une intervention de type "aide de base au revenu pour un développement durable". Afin de mieux cibler cette aide, il devrait être possible de différencier les montants des paiements par groupes de territoires, sur la base des conditions socio-économiques ou agronomiques, ou de les réduire en tenant compte d’autres interventions. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur le revenu des agriculteurs, les États membres devraient être autorisés à décider de mettre en œuvre l’aide de base au revenu pour un développement durable sur la base de droits au paiement. Dans ce cas, la valeur des droits au paiement, préalablement à tout accroissement de la convergence, devrait être proportionnelle à leur valeur telle qu’elle est établie au titre des régimes de paiement de base en application du règlement (UE) n° 1307/2013, compte tenu également des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les États membres devraient également atteindre une plus grande convergence afin de continuer à s’éloigner progressivement des valeurs historiques.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     En cas d’octroi de paiements directs découplés fondés sur le système de droits au paiement, les États membres devraient continuer à gérer une ou plusieurs réserves nationales pour chaque groupe de territoires. Ces réserves devraient être destinées en priorité aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs. Des règles relatives à l’utilisation et au transfert des droits au paiement sont également nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Les petites exploitations agricoles restent une pierre angulaire de l’agriculture de l’Union car elles jouent un rôle essentiel dans le soutien de l’emploi rural et contribuent au développement territorial. Afin de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires de petits montants, il convient que les États membres aient la possibilité de concevoir une intervention spécifique pour les petits agriculteurs remplaçant les autres interventions sous la forme de paiements directs. Pour que cette aide puisse être mieux ciblée, le paiement devrait pouvoir être différencié. Afin de permettre aux petits agriculteurs de choisir le système qui convient le mieux à leurs besoins, la participation des agriculteurs à l’intervention devrait être facultative.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     Compte tenu de la nécessité reconnue de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide en faveur des petites et moyennes exploitations de façon visible et mesurable, les États membres devraient mettre en œuvre une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et consacrer au moins 10 % de l’enveloppe des paiements directs à cette aide. Pour que cette aide complémentaire puisse être mieux ciblée et pour tenir compte des différences dans la structure des exploitations agricoles dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient avoir la possibilité d’octroyer des montants d’aide complémentaire différents pour différentes fourchettes d’hectares et de différencier l’aide par niveau régional ou selon les mêmes groupes de territoires que ceux figurant dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour l’aide de base au revenu pour un développement durable.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     Il incombe aux États membres de prévoir une répartition ciblée des paiements directs et de renforcer l’aide au revenu pour ceux qui en ont le plus besoin. Divers instruments à la disposition des États membres peuvent contribuer efficacement à la réalisation de cet objectif, y compris le plafonnement et la dégressivité, ainsi que des interventions telles que l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le paiement en faveur des petits agriculteurs. Un aperçu des efforts déployés par les États membres à cet égard devrait figurer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Compte tenu des besoins en termes de répartition plus équitable des paiements directs, et notamment des besoins liés à une structure spécifique des exploitations agricoles, les États membres devraient avoir la possibilité de choisir soit d’appliquer un paiement redistributif obligatoire et le pourcentage minimal correspondant, soit d’adopter d’autres mesures appropriées, notamment le paiement redistributif à un pourcentage inférieur.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     La création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole par de jeunes agriculteurs constituent un enjeu financier qu’il convient de prendre en considération lors de la conception de la stratégie d’intervention en ce qui concerne l’attribution et le ciblage des paiements directs. Cette évolution est essentielle pour la compétitivité du secteur agricole de l’Union, et c’est la raison pour laquelle les États membres devraient être autorisés à instaurer une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. Ce type d’intervention devrait fournir aux jeunes agriculteurs une aide supplémentaire au revenu après le démarrage de leur activité. En fonction de l’évaluation des besoins, les États membres devraient pouvoir décider d’une méthode de calcul du paiement, soit par hectare, soit sous la forme d’un montant forfaitaire, qui serait éventuellement limité à un nombre maximal d’hectares. Étant donné qu’il ne devrait couvrir que la période initiale de la vie de l’entreprise, ce paiement ne devrait être accordé que pour une durée maximale après la soumission de la demande d’aide et peu de temps après le démarrage de l’activité. Lorsque le paiement est versé au-delà de l’année 2027, les États membres devraient s’assurer qu’aucune attente juridique n’est créée chez les bénéficiaires pour la période postérieure à l’année en question.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     La PAC devrait faire en sorte que les États membres renforcent leur apport environnemental en tenant compte des besoins locaux et de la situation concrète des agriculteurs. Les États membres devraient, dans le cadre des paiements directs prévus dans le plan stratégique relevant de la PAC, mettre en place des éco-régimes qui sont facultatifs pour les agriculteurs, et qui devraient être pleinement coordonnés avec les autres interventions pertinentes. Ils devraient être mis au point par les États membres en tant que paiement octroyé soit pour encourager et rémunérer la fourniture de biens publics au moyen de pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat, soit à titre de compensation pour la mise en œuvre de ces pratiques. Dans les deux cas, ils devraient avoir pour but d’améliorer les performances en matière d’environnement et de climat de la PAC et devraient dès lors être conçus pour dépasser les exigences obligatoires déjà fixées par le système de la conditionnalité.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     Pour être efficaces, les éco-régimes devraient en règle générale couvrir au moins deux domaines d’action en faveur du climat, de l’environnement, du bien-être animal et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. À cette même fin, alors que la compensation devrait être fondée sur les coûts supportés, les pertes de revenus et les coûts de transaction découlant des pratiques agricoles exercées, compte tenu des valeurs cibles fixées dans le cadre des éco-régimes, les paiements en sus de l’aide de base au revenu doivent refléter le niveau d’ambition des pratiques exercées. Les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en place des éco-régimes en faveur des pratiques agricoles mises en œuvre par les agriculteurs sur les surfaces agricoles, notamment les activités agricoles, mais également certaines pratiques allant au-delà des activités agricoles. Ces pratiques peuvent inclure la meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, la réhumidification des tourbières, la paludiculture et l’agriculture biologique.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     L’agriculture biologique, telle qu’elle est régie par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (24), est un système agricole susceptible de contribuer de manière substantielle à la réalisation de plusieurs objectifs spécifiques de la PAC, et en particulier de ses objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat. Compte tenu des effets positifs de l’agriculture biologique sur l’environnement et le climat, les États membres devraient pouvoir en particulier envisager l’agriculture biologique dans le cadre de la mise en place d’éco-régimes pour les pratiques agricoles et évaluer dans ce contexte le niveau d’aide nécessaire pour les terres agricoles gérées dans le cadre du régime de production biologique.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     Les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en place des éco-régimes en tant que "programmes de base", qui seraient une condition pour que les agriculteurs prennent des engagements plus ambitieux en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal dans le cadre du développement rural. Afin de garantir une simplification, les États membres devraient pouvoir prévoir des éco-régimes renforcés. Les États membres devraient également pouvoir mettre en place des éco-régimes pour soutenir les pratiques en matière de bien-être animal et de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs, il convient de fixer une dotation maximale pour l’aide couplée au revenu dans le cadre des paiements directs que les États membres sont autorisés à octroyer en vue d’améliorer la compétitivité, la durabilité ou la qualité dans certains secteurs et productions qui revêtent une importance particulière pour des raisons sociales, économiques ou environnementales et qui sont confrontés à des difficultés. Lorsqu’ils mettent au point ces interventions, les États membres devraient tenir compte de leurs effets potentiels sur le marché intérieur.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     Étant donné qu’il est largement admis que la production de protéagineux connaît de graves difficultés dans l’Union, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de ces difficultés dans le cas d’interventions sous la forme d’aide couplée au revenu visant ces cultures. Les États membres devraient être autorisés à utiliser une partie supplémentaire de leurs plafonds financiers disponibles pour les paiements directs pour octroyer une aide couplée au revenu afin de soutenir spécifiquement la production de protéagineux en vue de réduire le déficit de l’Union en la matière. Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir soutenir les mélanges de légumineuses et d’herbes dans le cadre de l’aide couplée au revenu dès lors que les légumineuses restent prédominantes dans le mélange.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     Conformément aux objectifs fixés dans le protocole n° 4 concernant le coton joint à l’acte d’adhésion de 1979, il est nécessaire de continuer d’octroyer une "aide spécifique" par hectare admissible liée à la culture du coton, ainsi que l’aide aux organisations interprofessionnelles dans les régions productrices de coton. Toutefois, étant donné que la dotation budgétaire pour le coton est fixe et ne peut être utilisée à d’autres fins, et parce que la mise en œuvre de l’aide spécifique a pour base juridique les traités, l’aide spécifique au coton ne devrait pas faire partie des interventions approuvées dans le plan stratégique relevant de la PAC et ne devrait pas dépendre de l’apurement des performances et de l’examen des performances. Il y a donc lieu d’établir en conséquence des règles spécifiques ainsi que des dérogations au présent règlement et au règlement (UE) 2021/2116. Par souci de cohérence, il convient de procéder ainsi dans le présent règlement.
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     Des types d’intervention dans certains secteurs sont nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcer les synergies avec les autres instruments de la PAC. Conformément au modèle de mise en œuvre, les exigences minimales concernant le contenu et les objectifs de ces types d’intervention dans certains secteurs devraient être établis au niveau de l’Union afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur et d’éviter les conditions d’une concurrence inéquitable et déloyale. Les États membres devraient justifier leur inclusion dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et assurer la cohérence avec les autres interventions au niveau sectoriel. Les grands types d’intervention à établir au niveau de l’Union devraient concerner les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive et des olives de table et du houblon, ainsi que d’autres secteurs parmi ceux visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (25) et des secteurs regroupant des produits dont la liste devrait figurer dans une annexe au présent règlement, pour lesquels l’établissement d’interventions spécifiques est considéré comme ayant des effets positifs sur la réalisation de tout ou partie des objectifs généraux et spécifiques de la PAC poursuivis par le présent règlement. En particulier, compte tenu du déficit de l’Union en matière de protéines végétales et des avantages environnementaux qu’apporte leur production, il convient d’inclure les légumineuses parmi les produits énumérés dans cette annexe, tout en respectant la liste OMC de l’UE pour les graines oléagineuses, et de promouvoir ces avantages auprès des agriculteurs grâce, entre autres, aux services de conseil agricole.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     Des enveloppes financières nationales ou d’autres limitations sous la forme de plafonds sont nécessaires afin de maintenir la spécificité de l’intervention et de faciliter la programmation des interventions en faveur des produits de l’apiculture, du vin, de l’huile d’olive et des olives de table, du houblon et d’autres secteurs à définir dans le présent règlement. Toutefois, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs des types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes, aucune limitation financière ne devrait être appliquée conformément à l’approche actuelle. Lorsque les États membres prévoient d’introduire dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC une aide pour des types d’intervention dans d’autres secteurs, la dotation financière correspondante devrait être déduite des dotations pour les paiements directs de l’État membre concerné afin de rester neutre sur le plan budgétaire. Lorsqu’un État membre choisit de ne pas mettre en œuvre les interventions spécifiques en faveur du secteur du houblon ou du secteur de l’huile d’olive et des olives de table, les dotations correspondantes pour cet État membre devraient être mises à disposition en tant que dotations supplémentaires pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs.
                  
               
                     (71)
                  
                  
                     Pour les interventions au titre du développement rural, les principes sont définis au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne les exigences de base relatives à l’application de critères de sélection par les États membres. Toutefois, les États membres devraient disposer d’une grande marge de manœuvre pour déterminer des conditions spécifiques en fonction de leurs besoins. Les types d’intervention au titre du développement rural comprennent les paiements effectués pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion que les États membres devraient soutenir sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs besoins spécifiques à l’échelle nationale, régionale ou locale. Les États membres devraient octroyer des paiements aux agriculteurs et aux autres gestionnaires de terres qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion contribuant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci ainsi qu’à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris la quantité d’eau et la qualité de l’eau, la qualité de l’air, les sols, la biodiversité et les services écosystémiques, notamment les engagements volontaires dans Natura 2000 et le soutien de la diversité génétique. L’aide au titre des paiements en faveur des engagements en matière de gestion peut également être accordée sous la forme d’approches locales, intégrées ou coopératives et d’interventions fondées sur les résultats.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     L’aide aux engagements en matière de gestion peut, en particulier, inclure les primes à l’agriculture biologique pour le maintien des terres biologiques et la conversion à l’agriculture biologique. Sur la base de leur analyse approfondie du secteur de l’agriculture biologique et compte tenu des objectifs qu’ils comptent atteindre en matière de production biologique, les États membres devraient envisager l’agriculture biologique dans le cadre d’engagements en matière de gestion en fonction de leurs besoins territoriaux spécifiques, allouer une aide visant à augmenter la part des terres agricoles gérées dans le cadre du régime de production biologique et veiller à ce que les budgets alloués correspondent à la croissance escomptée de la production biologique. L’aide aux engagements en matière de gestion pourrait également comprendre des paiements en faveur d’autres types d’intervention soutenant les systèmes de production respectueux de l’environnement, tels que l’agroécologie, l’agriculture de conservation et la production intégrée; les services forestiers, environnementaux et climatiques et la conservation des forêts; les primes pour les forêts et la mise en place de systèmes agroforestiers; le bien-être animal; la conservation, l’utilisation durable et le développement des ressources génétiques, en particulier au moyen de méthodes d’élevage traditionnelles. Les États membres devraient être autorisés à élaborer d’autres programmes au titre de ce type d’intervention selon leurs besoins. Ce type de paiement ne devrait couvrir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements qui vont au-delà de la base formée par les normes et exigences impératives établies dans le droit national ou de l’Union et par la conditionnalité, telle qu’elle est définie dans le plan stratégique relevant de la PAC. Les engagements relatifs à ce type d’intervention devraient pouvoir être pris sur une période annuelle ou pluriannuelle préétablie et aller au-delà de sept ans dans des cas dûment justifiés.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     Les interventions dans la sylviculture devraient contribuer à la mise en œuvre de la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée "Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030" et, le cas échéant, à un recours accru aux systèmes agroforestiers. Elles devraient s’appuyer sur les programmes forestiers nationaux ou infranationaux ou les instruments équivalents des États membres, qui devraient reposer sur les engagements découlant du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (26) et sur ceux pris lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. Les interventions devraient être fondées sur des plans de gestion durable des forêts ou des instruments équivalents tenant dûment compte d’un stockage et d’une séquestration efficaces du carbone de l’atmosphère tout en renforçant la protection de la biodiversité et peuvent comprendre le développement des zones forestières et la gestion durable des forêts, y compris les activités de boisement des terres, la prévention des incendies et la création et la régénération de systèmes agroforestiers; la protection, la restauration et l’amélioration des ressources forestières, en tenant compte des besoins en matière d’adaptation; les investissements visant à garantir et à améliorer la conservation et la résilience des forêts, et la fourniture de services relatifs aux écosystèmes et au climat forestiers; et les mesures et les investissements destinés à soutenir les énergies renouvelables et la bioéconomie.
                  
               
                     (74)
                  
                  
                     Afin d’assurer un revenu équitable et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble du territoire de l’Union, les États membres devraient être autorisés à octroyer une aide aux agriculteurs établis dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone, y compris des zones montagneuses et insulaires. En ce qui concerne les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques, la désignation établie conformément à l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 devrait continuer de s’appliquer.
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     Pour que la PAC puisse apporter une plus grande valeur ajoutée en matière d’environnement au niveau de l’Union et pour qu’elle puisse renforcer ses synergies avec le financement des investissements dans la nature et la biodiversité, il est nécessaire de maintenir une mesure distincte visant à indemniser les bénéficiaires pour compenser les désavantages liés à la mise en œuvre du réseau Natura 2000, établi par la directive 92/43/CEE, et de la directive 2000/60/CE. Il convient par conséquent de continuer à accorder une aide aux agriculteurs et aux sylviculteurs afin qu’ils puissent faire face aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il y a lieu également de mettre à la disposition des agriculteurs un soutien pour les aider à faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE. Le soutien devrait être associé à des exigences spécifiques, décrites dans les plans stratégiques relevant de la PAC, allant au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes. Les États membres devraient également veiller à ce que les paiements accordés aux agriculteurs ne donnent pas lieu, avec les éco-régimes, à un double financement, tout en laissant suffisamment de souplesse dans les plans stratégiques relevant de la PAC pour faciliter la complémentarité entre différentes interventions. De plus, les besoins spécifiques des zones Natura 2000 devraient être pris en compte par les États membres dans la conception générale de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     Les objectifs de la PAC devraient également être poursuivis au moyen d’un soutien aux investissements, productifs et non productifs, dans les exploitations agricoles ainsi qu’en dehors. Ces investissements peuvent concerner, entre autres, les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation au changement climatique du secteur agricole et de la sylviculture, y compris l’accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l’amélioration des terres, les pratiques d’agroforesterie et la fourniture et les économies d’énergie et d’eau. Les investissements peuvent également porter sur la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques, y compris des incendies, des tempêtes, des inondations, des parasites et des maladies. Afin d’assurer une meilleure cohérence entre les plans stratégiques relevant de la PAC et les objectifs de l’Union, et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, une liste négative d’investissements devrait être incluse dans le présent règlement. Les États membres devraient utiliser au mieux les fonds disponibles pour les investissements en alignant l’aide aux investissements sur les règles pertinentes de l’Union dans les domaines de l’environnement et du bien-être animal.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     Les jeunes agriculteurs, en particulier, doivent moderniser leurs exploitations agricoles pour les rendre viables sur le long terme. Or, ils ont souvent un chiffre d’affaires peu élevé au cours des premières années d’activité. Il est donc important que les États membres facilitent les interventions relatives aux investissements réalisés par les jeunes agriculteurs et leur donnent la priorité. À cette fin, les États membres devraient être autorisés à fixer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC des taux d’aide plus élevés et d’autres conditions préférentielles pour les investissements réalisés sur les exploitations de jeunes agriculteurs. Les États membres devraient également être autorisés à accorder aux petites exploitations agricoles une aide à l’investissement plus importante.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     Lorsqu’ils octroient une aide à l’investissement, les États membres devraient prendre en compte en particulier l’objectif transversal consistant à moderniser l’agriculture et les zones rurales en stimulant et en diffusant les connaissances, l’innovation et la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales, et en encourageant leur propagation. L’aide aux investissements dans l’installation de technologies numériques dans l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales, tels que les investissements dans l’agriculture de précision, les villages intelligents, les entreprises rurales et les infrastructures de la technologie de l’information et de la communication, devrait être comprise dans la description, dans les plans stratégiques relevant de la PAC, de la contribution de ces plans à l’objectif transversal.
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     Compte tenu de l’objectif de l’Union de parvenir à un bon état des masses d’eau et de la nécessité que les investissements répondent à cet objectif, il importe de fixer des règles en ce qui concerne l’aide à la modernisation et au développement des infrastructures d’irrigation afin que l’utilisation de l’eau dans l’agriculture ne compromette pas cet objectif.
                  
               
                     (80)
                  
                  
                     Compte tenu de la nécessité de combler le déficit d’investissement dans le secteur agricole de l’Union et d’améliorer l’accès au financement pour les groupes prioritaires, spécialement les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs présentant un profil de risque plus élevé, l’utilisation de la garantie de l’Union dans le cadre d’InvestEU et la combinaison de subventions et d’instruments financiers devraient être encouragées. Étant donné que l’utilisation des instruments financiers dans les différents États membres varie considérablement en raison de différences en ce qui concerne l’accès au financement, le développement du secteur bancaire, la présence de capitaux à risques, le niveau de connaissance des administrations publiques et l’éventail potentiel de bénéficiaires, les États membres devraient indiquer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC des valeurs cibles appropriées, les bénéficiaires et les conditions préférentielles, et d’autres règles d’éligibilité possibles.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     Les jeunes agriculteurs, les nouveaux agriculteurs et les autres nouveaux entrants se heurtent toujours à des obstacles considérables en ce qui concerne l’accès à la terre, les prix élevés ou l’accès au crédit. Leurs entreprises sont davantage menacées par la volatilité des prix, à la fois pour les intrants et pour les produits, et leurs besoins de formation en matière de compétences entrepreneuriales, de prévention et de gestion des risques sont importants. Il est donc essentiel de continuer à soutenir la création de nouvelles entreprises et de nouvelles exploitations agricoles. Les États membres devraient également être autorisés à fixer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC des conditions préférentielles pour les instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs, aux nouveaux agriculteurs et aux autres nouveaux entrants. Il y a lieu de porter à 100 000 EUR le montant maximal de l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, dont il est possible de bénéficier également via l’aide prodiguée sous la forme d’instruments financiers ou en combinaison avec celle-ci.
                  
               
                     (82)
                  
                  
                     Compte tenu de la nécessité de garantir des outils de gestion des risques appropriés, il convient de conserver le soutien destiné à aider les agriculteurs à gérer leurs risques en matière de production et de revenu et de l’élargir dans le cadre du Feader. En particulier, les primes d’assurance et les fonds de mutualisation, y compris un instrument de stabilisation des revenus, devraient rester possibles, mais un soutien devrait également être mis à disposition pour d’autres outils de gestion des risques. En outre, tous les types d’outils de gestion des risques devraient être à même de couvrir les risques en matière de production ou de revenu et de cibler les secteurs agricoles ou les zones du territoire où cela est nécessaire. Les États membres devraient être autorisés à recourir à une simplification des procédures, en s’appuyant par exemple sur des indices pour calculer la production et le revenu des agriculteurs, tout en veillant à ce que les outils tiennent correctement compte des performances individuelles des agriculteurs et en évitant une surcompensation des pertes.
                  
               
                     (83)
                  
                  
                     L’aide devrait permettre l’établissement et la mise en œuvre d’une coopération entre au moins deux entités en vue de la réalisation des objectifs de la PAC. Cette aide devrait pouvoir couvrir tous les aspects de cette coopération, comme la mise en place de systèmes de qualité et des actions d’information et de promotion pour ces systèmes de qualité; des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat; la promotion de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux; les projets pilotes; les projets de groupes opérationnels dans le cadre du PEI, les projets de développement local, les villages intelligents, les associations d’acheteurs et les associations de mécanisation agricoles; les partenariats entre exploitations agricoles; les plans de gestion forestière; les réseaux et les pôles; l’agriculture sociale; l’agriculture à soutien collectif; les actions relevant du champ d’application de l’initiative Leader; et la mise en place de groupements de producteurs et d’organisations de producteurs, ainsi que d’autres formes de coopération jugées nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques de la PAC.
                  
               
                     (84)
                  
                  
                     Il importe de soutenir la mise au point d’un certain type de coopération, notamment pour les groupes opérationnels du PEI, les groupes Leader et les stratégies relatives aux villages intelligents.
                  
               
                     (85)
                  
                  
                     La communication sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture" se réfère à l’échange de connaissances et l’accent mis sur l’innovation en tant qu’objectif transversal de la nouvelle PAC. La PAC devrait continuer à soutenir le modèle d’innovation interactive qui renforce la collaboration entre les acteurs afin de tirer le meilleur parti de connaissances complémentaires en vue de diffuser des solutions adaptées à la pratique. Les services de conseil agricole devraient être renforcés dans le cadre des SCIA. Le plan stratégique relevant de la PAC devrait fournir des informations sur la façon dont les conseillers, les chercheurs et le réseau national de la PAC collaboreront. Chaque État membre ou région devrait, selon le cas, afin de renforcer son SCIA et conformément à son approche stratégique concernant son SCIA, pouvoir financer un certain nombre d’actions visant à favoriser l’échange de connaissances et l’innovation, ainsi qu’à faciliter le développement par les agriculteurs de stratégies destinées, au niveau de leurs exploitations agricoles, à augmenter la résilience de leurs exploitations, en recourant aux types d’intervention décrits dans le présent règlement. En outre, chaque État membre devrait établir une stratégie pour le développement des technologies numériques et l’utilisation de ces technologies afin de démontrer comment la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales sera stimulée.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Il convient que le FEAGA continue de financer les types d’intervention sous la forme de paiements directs et les types d’interventions dans certains secteurs, tandis que le Feader devrait continuer de financer les types d’intervention en faveur du développement rural. Les règles relatives à la gestion financière de la PAC devraient être fixées séparément pour les deux Fonds et pour les activités soutenues par chacun d’entre eux, compte tenu du fait que le nouveau modèle de mise en œuvre accorde davantage de flexibilité et de subsidiarité aux États membres pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs. Les types d’intervention relevant du présent règlement devraient couvrir la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
                  
               
                     (87)
                  
                  
                     L’aide aux paiements directs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le présent règlement. Ces dotations nationales devraient s’inscrire dans la continuité des changements en vertu desquels les dotations destinées aux États membres ayant le plus faible niveau d’aide par hectare sont progressivement augmentées pour combler 50 % de l’écart par rapport à 90 % de la moyenne de l’Union. Afin de prendre en compte le mécanisme de réduction des paiements et l’utilisation de son produit dans l’État membre, les dotations financières indicatives annuelles totales dans le plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre devraient pouvoir dépasser la dotation nationale.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     Pour faciliter la gestion des fonds provenant du Feader, un seul taux de contribution pour l’aide du Feader devrait être fixé au regard des dépenses publiques dans les États membres. En vue de tenir compte de leur importance particulière ou de leur nature particulière, il convient de fixer des taux de participation spécifiques pour certains types d’opération. Pour atténuer les contraintes spécifiques résultant de leur niveau de développement, de leur éloignement ou de leur insularité, il y a lieu de fixer un taux de contribution du Feader approprié pour les régions moins développées, pour les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée et pour les régions en transition.
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     Il convient de fixer des critères objectifs pour établir la classification des régions et des zones éligibles au soutien du Feader à l’échelle de l’Union. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et des zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (27). Les classifications et les données les plus récentes devraient être utilisées pour garantir un soutien adéquat, notamment pour aider les régions accusant un retard de développement et réduire les disparités interrégionales au sein d’un État membre.
                  
               
                     (90)
                  
                  
                     Le Feader ne devrait pas soutenir des investissements susceptibles de porter préjudice à l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir, dans le présent règlement, un certain nombre de règles d’exclusion. En particulier, le Feader ne devrait pas financer des investissements dans l’irrigation qui ne contribuent pas à la réalisation ou au maintien du bon état de la ou des masses d’eau concernées et ne devrait pas financer des investissements dans le boisement qui ne sont pas compatibles avec les objectifs en matière d’environnement et de climat conformément aux principes de gestion durable des forêts.
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     Afin de garantir un financement adéquat pour certaines priorités, des règles concernant les dotations financières minimales et maximales allouées à ces priorités devraient être fixées. Les États membres devraient réserver au moins un montant correspondant à 3 % de leur enveloppe annuelle de paiements directs avant tout transfert vers des interventions ciblant le renouvellement générationnel. Ces interventions peuvent comprendre un renforcement de l’aide au revenu et de l’aide à l’installation. Compte tenu de l’importance de l’aide à l’investissement pour que les jeunes agriculteurs puissent rendre leurs exploitations agricoles viables sur le long terme et pour renforcer l’attractivité du secteur, une partie des dépenses consacrées aux interventions relatives aux investissements assorties d’un taux d’aide plus élevé pour les jeunes agriculteurs devrait également être prise en compte dans le montant minimal à réserver à la contribution à la réalisation de l’objectif spécifique consistant à attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable des entreprises dans les zones rurales.
                  
               
                     (92)
                  
                  
                     Pour faire en sorte qu’un financement suffisant soit mis à disposition au titre de la PAC pour atteindre les objectifs en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal conformément aux priorités de l’Union, une certaine part du soutien provenant à la fois du Feader - y compris les investissements - et des paiements directs devrait être réservée à ces fins. Étant donné que les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal sont mis en place pour la première fois dans le cadre des paiements directs, il convient de prévoir une certaine flexibilité en termes de planification et de mise en œuvre, en particulier au cours des deux premières années, afin de permettre aux États membres et aux agriculteurs d’acquérir de l’expérience et d’assurer une mise en œuvre harmonieuse et réussie, compte tenu également du niveau des ambitions en matière d’environnement et de climat dans le cadre du Feader. Afin de respecter l’ambition globale en matière d’environnement et de climat, cette flexibilité devrait être encadrée et faire l’objet d’une compensation dans certaines limites.
                  
               
                     (93)
                  
                  
                     L’approche Leader pour le développement local a fait la preuve de son efficacité pour favoriser le développement des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement rural endogène, grâce à son approche ascendante. Par conséquent, l’approche Leader devrait être maintenue à l’avenir et son application devrait rester obligatoire, avec une dotation minimale dans le cadre du Feader.
                  
               
                     (94)
                  
                  
                     Afin de refléter l’importance de la lutte contre le changement climatique, conformément aux engagements pris par l’Union en vue de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la PAC devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union consacrés au soutien des objectifs climatiques. Les actions menées au titre de la PAC devraient contribuer à hauteur de 40 % de l’enveloppe financière globale de la PAC à la réalisation des objectifs en matière de climat. Des actions pertinentes devraient être définies lors de la préparation et de la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.
                  
               
                     (95)
                  
                  
                     Lorsque les montants unitaires ne sont pas fondés sur les coûts réels ou sur les pertes de revenus, les États membres devraient fixer le niveau de soutien approprié sur la base de leur évaluation des besoins. Le montant unitaire approprié pourrait être une série de montants unitaires adéquats plutôt qu’un seul montant unitaire uniforme ou moyen. Dès lors, les États membres devraient également être autorisés à fixer, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un montant unitaire maximal ou minimal justifié pour certaines interventions, sans préjudice des dispositions relatives au niveau des paiements pour les interventions concernées.
                  
               
                     (96)
                  
                  
                     Le transfert de responsabilité vers les États membres en ce qui concerne l’évaluation des besoins et la réalisation des valeurs cibles va de pair avec une flexibilité accrue pour l’établissement de la combinaison des types d’intervention sous la forme de paiements directs, des types d’intervention dans certains secteurs et des types d’intervention en faveur du développement rural. Une certaine flexibilité devrait en outre être accordée pour ajuster les dotations nationales pertinentes des fonds. Lorsque les États membres estiment que l’enveloppe préaffectée est trop faible pour que toutes les mesures envisagées puissent être prises, il est donc justifié d’accorder un certain degré de flexibilité, tout en évitant des fluctuations importantes du niveau de l’aide directe annuelle au revenu par rapport aux montants disponibles pour les interventions pluriannuelles au titre du Feader.
                  
               
                     (97)
                  
                  
                     Pour renforcer la valeur ajoutée de l’Union et préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur agricole, ainsi que pour poursuivre les objectifs généraux et spécifiques de la PAC, les États membres ne devraient pas prendre de décisions en application du présent règlement de manière isolée, mais dans le cadre d’un processus structuré qui devrait être concrétisé dans un plan stratégique relevant de la PAC. Les règles descendantes de l’Union devraient définir les objectifs spécifiques de la PAC applicables à l’échelle de l’Union, les principaux types d’intervention, le cadre de performance et la structure de gouvernance. Une telle répartition des tâches est destinée à assurer une correspondance totale entre les ressources financières investies et les résultats obtenus.
                  
               
                     (98)
                  
                  
                     Afin de garantir la nature stratégique de ces plans relevant de la PAC, et pour faciliter les liens avec les autres politiques de l’Union, en particulier avec les valeurs cibles nationales à long terme découlant de la législation de l’Union ou d’accords internationaux, tels que celles en rapport avec le changement climatique, les forêts, la biodiversité et l’eau, il convient qu’il n’y ait qu’un seul plan stratégique relevant de la PAC par État membre, qui tienne compte de ses dispositions constitutionnelles et institutionnelles. Le plan stratégique relevant de la PAC peut, le cas échéant, comprendre des interventions régionalisées.
                  
               
                     (99)
                  
                  
                     Dans le cadre de l’élaboration de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient analyser leur situation et leurs besoins spécifiques, fixer des valeurs cibles liées à la réalisation des objectifs de la PAC et concevoir les interventions qui permettront d’atteindre ces valeurs cibles, en les adaptant aux contextes nationaux et régionaux spécifiques, y compris ceux des régions ultrapériphériques. Ce processus devrait favoriser une plus grande subsidiarité au sein d’un cadre commun de l’Union, alors que le respect des principes généraux du droit de l’Union et des objectifs de la PAC devrait être assuré. Il est dès lors approprié de fixer des règles sur la structure et le contenu des plans stratégiques relevant de la PAC.
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     Pour faire en sorte que la fixation des valeurs cibles par les États membres et la conception des interventions soient effectuées de manière appropriée et qu’elles maximisent la contribution à la réalisation des objectifs de la PAC, il est nécessaire de baser la stratégie des plans stratégiques relevant de la PAC sur une analyse préalable des contextes locaux et sur une évaluation des besoins en ce qui concerne les objectifs de la PAC. Il importe également de veiller à ce que les plans stratégiques relevant de la PAC puissent refléter les changements intervenus dans les conditions, les structures (à la fois internes et externes) et les situations de marché dans les États membres de manière adéquate, et qu’ils puissent par conséquent être adaptés au fil du temps afin de refléter ces changements.
                  
               
                     (101)
                  
                  
                     Les plans stratégiques relevant de la PAC devraient viser à assurer une plus grande cohérence entre les divers outils de la PAC, dans la mesure où ils devraient couvrir les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et les types d’intervention en faveur du développement rural. Ils devraient également assurer et démontrer l’alignement et la pertinence des choix effectués par les États membres au regard des priorités et objectifs de l’Union. Dans cette perspective, les plans stratégiques relevant de la PAC devraient comporter une vue d’ensemble et une explication des outils garantissant une répartition plus équitable et un ciblage plus efficace et plus efficient de l’aide au revenu. Il convient donc qu’ils contiennent une stratégie d’intervention axée sur les résultats, articulée autour des objectifs spécifiques de la PAC, y compris les valeurs cibles quantifiées associées à ces objectifs. Afin de permettre leur suivi sur une base annuelle, il convient que ces valeurs cibles soient fondées sur des indicateurs de performance.
                  
               
                     (102)
                  
                  
                     La stratégie d’intervention devrait également mettre en évidence la complémentarité à la fois des instruments de la PAC entre eux, et avec les autres politiques de l’Union. En particulier, chaque plan stratégique relevant de la PAC devrait tenir compte de la législation applicable en matière d’environnement et de climat, et les plans nationaux émanant de ladite législation devraient être décrits dans le cadre de l’analyse de la situation actuelle (ci-après dénommée "analyse SWOT"). Il convient de dresser la liste des actes législatifs qui devraient être spécifiquement mentionnés dans le plan stratégique relevant de la PAC.
                  
               
                     (103)
                  
                  
                     Compte tenu du fait qu’une certaine flexibilité devrait être accordée aux États membres en ce qui concerne le choix de déléguer une partie de la conception et de la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC au niveau régional sur la base d’un cadre national, afin de faciliter la coordination entre les régions pour relever les défis à l’échelle nationale, il convient que les plans stratégiques relevant de la PAC fournissent une description de l’interaction entre les interventions nationales et régionales.
                  
               
                     (104)
                  
                  
                     Étant donné que les plans stratégiques relevant de la PAC devraient permettre à la Commission d’assumer sa responsabilité dans la gestion du budget de l’Union et de garantir aux États membres la sécurité juridique en ce qui concerne certains éléments du plan stratégique relevant de la PAC, il convient que les plans stratégiques relevant de la PAC contiennent une description spécifique des différentes interventions, y compris les conditions d’admissibilité, les dotations budgétaires, les réalisations prévues et les coûts unitaires. Un plan financier est nécessaire pour fournir une vue d’ensemble de tous les aspects budgétaires pour chaque intervention; ce plan devrait être accompagné d’un plan cible.
                  
               
                     (105)
                  
                  
                     Afin d’assurer le démarrage immédiat et une mise en œuvre efficace des plans stratégiques relevant de la PAC, le soutien du FEAGA et du Feader devrait reposer sur l’existence de conditions permettant de disposer d’un cadre administratif solide. Chaque plan stratégique relevant de la PAC devrait par conséquent énumérer l’ensemble de ses structures de gouvernance et de coordination, y compris les systèmes de contrôle et les sanctions, et la structure du suivi et des rapports.
                  
               
                     (106)
                  
                  
                     Compte tenu de l’importance que revêt l’objectif spécifique de modernisation de l’agriculture et des zones rurales, et compte tenu de sa nature transversale, il est opportun que les États membres intègrent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC une description spécifique de la contribution de ces plans stratégiques relevant de la PAC à la réalisation de cet objectif, et notamment de leur contribution à la transition numérique.
                  
               
                     (107)
                  
                  
                     Compte tenu des préoccupations concernant la charge administrative en gestion partagée, la simplification devrait également faire l’objet d’une attention particulière dans le plan stratégique relevant de la PAC.
                  
               
                     (108)
                  
                  
                     Étant donné que pour la Commission, il n’y a pas lieu d’approuver les informations qui peuvent être considérées comme des informations contextuelles ou historiques, ou celles qui relèvent de la responsabilité des États membres, certaines informations devraient être fournies sous la forme d’annexes au plan stratégique relevant de la PAC.
                  
               
                     (109)
                  
                  
                     Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (28), les fonds de l’Union doivent être évalués sur la base des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, qui serviront de base à l’évaluation des effets des fonds sur le terrain.
                  
               
                     (110)
                  
                  
                     L’approbation du plan stratégique relevant de la PAC par la Commission constitue une étape primordiale afin de garantir que la politique est mise en œuvre conformément aux objectifs communs. Conformément au principe de subsidiarité, il convient que la Commission fournisse aux États membres des orientations appropriées en ce qui concerne la présentation d’une logique d’intervention cohérente et ambitieuse.
                  
               
                     (111)
                  
                  
                     Il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une programmation et d’une révision des plans stratégiques relevant de la PAC, dans le respect des conditions énoncées dans le présent règlement.
                  
               
                     (112)
                  
                  
                     Une autorité de gestion nationale devrait être chargée de la gestion et de la mise en œuvre de chaque plan stratégique relevant de la PAC et constituer le principal point de contact pour la Commission. Toutefois, lorsque des éléments relatifs à la politique de développement rural sont gérés sur une base régionale, les États membres devraient avoir la possibilité d’instaurer des autorités de gestion régionales. Il convient que les autorités de gestion soient en mesure de déléguer une partie de leurs tâches tout en conservant la responsabilité d’une gestion efficace et correcte et en veillant à la cohérence et à la compatibilité du plan stratégique relevant de la PAC et à la coordination entre l’autorité de gestion nationale et les autorités de gestion régionales. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée, conformément au règlement financier et au règlement 2021/2116.
                  
               
                     (113)
                  
                  
                     La responsabilité du suivi du plan stratégique relevant de la PAC devrait être partagée entre l’autorité de gestion nationale et un comité de suivi national créé à cet effet. Le comité de suivi national devrait être chargé de contrôler l’efficacité de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC. Il convient, à cette fin, de définir ses responsabilités. Lorsque le plan stratégique relevant de la PAC contient des éléments établis par les régions, les États membres et les régions concernées devraient être en mesure d’établir et de constituer des comités de suivi régionaux. Dans ce cas, il y a lieu de clarifier les règles de coordination avec le comité de suivi national.
                  
               
                     (114)
                  
                  
                     Il convient que le Feader soutienne, par l’intermédiaire de l’assistance technique, à l’initiative de la Commission, les actions relatives à l’exécution des tâches visées à l’article 7 du règlement (UE) 2021/2116. L’assistance technique peut également être fournie, à l’initiative des États membres, aux fins de l’accomplissement des tâches nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre efficaces de l’aide en ce qui concerne le plan stratégique relevant de la PAC. Un renforcement de l’assistance technique à l’initiative des États membres n’est envisageable que pour les États membres pour lesquels la dotation du Feader ne dépasse pas 1,1 milliard d’euros. Le soutien du Feader à l’assistance technique devrait tenir compte du développement des activités de renforcement des capacités administratives au regard des nouveaux systèmes de gouvernance et de contrôle dans les États membres.
                  
               
                     (115)
                  
                  
                     Dans un contexte où les États membres bénéficieront de beaucoup plus de flexibilité et de subsidiarité dans la conception des interventions pour atteindre des objectifs communs, les réseaux constituent un instrument clé pour stimuler et orienter la politique et pour promouvoir la participation des parties prenantes, le partage des connaissances et le renforcement des capacités pour les États membres et les autres acteurs. Le champ des activités de mise en réseau dépassera le cadre du développement rural pour englober les deux piliers de la PAC. Un réseau unique de la PAC à l’échelle de l’Union devrait assurer une meilleure coordination entre les activités de mise en réseau au niveau de l’Union et au niveau national et régional. Les réseaux européen et nationaux de la PAC devraient remplacer, respectivement, l’actuel réseau européen de développement rural, le réseau PEI-AGRI au niveau de l’Union et les réseaux ruraux nationaux. Le réseau européen de la PAC devrait contribuer, dans la mesure du possible, aux activités des réseaux nationaux de la PAC. Les réseaux devraient offrir une plateforme permettant de promouvoir un échange accru de connaissances en vue d’améliorer la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et de mettre clairement en évidence les résultats et la valeur ajoutée de la politique à l’échelon de l’Union, notamment la politique relative à Horizon Europe et ses projets aux multiples acteurs. Dans la même perspective d’amélioration de l’échange des connaissances et de l’innovation, le PEI soutenu par les réseaux européen et nationaux de la PAC devrait soutenir la mise en œuvre du modèle d’innovation interactive selon la méthode exposée dans le présent règlement.
                  
               
                     (116)
                  
                  
                     Chaque plan stratégique relevant de la PAC devrait faire l’objet d’un suivi régulier en ce qui concerne sa mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des valeurs cibles qui ont été fixées. Ce cadre de performance, de suivi et d’évaluation de la PAC devrait être mis en place dans le but de démontrer les progrès accomplis et d’évaluer l’impact et l’efficacité de la mise en œuvre de la politique.
                  
               
                     (117)
                  
                  
                     L’orientation axée sur les résultats qui découle du modèle de mise en œuvre nécessite un cadre de performance solide, d’autant plus que les plans stratégiques relevant de la PAC contribueraient à la réalisation des grands objectifs généraux d’autres politiques en gestion partagée. Une politique axée sur la performance implique une évaluation annuelle et pluriannuelle, fondée sur une sélection d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, définis dans le cadre de performance, de suivi et d’évaluation. À cette fin, un ensemble limité et ciblé d’indicateurs devrait être choisi de façon à pouvoir déterminer aussi précisément que possible si l’intervention soutenue contribue à la réalisation des objectifs visés. Les indicateurs liés aux objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat devraient pouvoir couvrir les interventions qui contribuent au respect des engagements qui découlent des actes législatifs pertinents de l’Union.
                  
               
                     (118)
                  
                  
                     Conformément au cadre de performance, de suivi et d’évaluation, les États membres devraient assurer le suivi des progrès réalisés et en rendre compte chaque année à la Commission. Les informations fournies par les États membres forment la base sur laquelle la Commission devrait rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques pendant toute la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, en utilisant à cet effet un ensemble d’indicateurs de base.
                  
               
                     (119)
                  
                  
                     Des mécanismes devraient être mis en place afin de protéger les intérêts financiers de l’Union lorsque la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC s’écarte sensiblement des valeurs cibles qui ont été fixées. La Commission devrait pouvoir demander aux États membres de présenter des plans d’action en cas d’insuffisance importante et non justifiée. Cela pourrait conduire à des suspensions et, à terme, à des réductions des fonds de l’Union si les résultats escomptés ne sont pas obtenus.
                  
               
                     (120)
                  
                  
                     Conformément au principe de gestion partagée, il convient que les États membres, en veillant s’il y a lieu à ce que les régions participent à la conception du plan d’évaluation et au suivi et à l’évaluation des interventions régionales du plan stratégique relevant de la PAC, soient responsables de l’évaluation de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, tandis que la Commission devrait être responsable des synthèses, au niveau de l’Union, des évaluations ex ante des États membres ainsi que, au niveau de l’Union, de la réalisation des évaluations intermédiaires et ex post.
                  
               
                     (121)
                  
                  
                     Afin de garantir une évaluation complète et pertinente de la PAC au niveau de l’Union, la Commission devrait s’appuyer sur des indicateurs de contexte et d’impact. Il convient que ces indicateurs soient avant tout fondés sur des sources de données établies. Il y a lieu que la Commission et les États membres coopèrent de manière à garantir et améliorer encore la solidité des données requises pour les indicateurs de contexte et d’impact.
                  
               
                     (122)
                  
                  
                     Lorsqu’elle évalue les plans stratégiques relevant de la PAC qui ont été proposés, la Commission devrait évaluer la cohérence des plans stratégiques relevant de la PAC qui ont été proposés avec la législation et les engagements de l’Union en matière d’environnement et de climat et, en particulier, les valeurs cibles de l’Union pour 2030 établies dans la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée "Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement" (ci-après dénommée "stratégie "De la ferme à la table"") et la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée "Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies" (ci-après dénommée "stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité"), et elle devrait évaluer la contribution desdits plans à cette législation et à ces engagements.
                  
               
                     (123)
                  
                  
                     Les États membres devraient être tenus de faire preuve, dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, d’une ambition globale plus élevée que par le passé en ce qui concerne les objectifs spécifiques de la PAC en matière d’environnement et de climat. Il convient de considérer cette ambition au travers d’un certain nombre d’éléments liés, entre autres, aux indicateurs d’impact, aux valeurs cibles fixées en fonction des indicateurs de résultat, à la conception des interventions, à la mise en œuvre prévue du système de conditionnalité et à la planification financière. Les États membres devraient être tenus d’expliquer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC comment ils apportent la preuve du niveau d’ambition globale plus élevé que l’on attend d’eux, en faisant mention des différents éléments pertinents. Dans cette explication devraient figurer les contributions nationales à la réalisation des valeurs cibles de l’Union pour 2030 qui sont fixés dans la stratégie "De la ferme à la table" et dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité.
                  
               
                     (124)
                  
                  
                     La Commission devrait rédiger un rapport de synthèse sur les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres afin d’évaluer l’effort commun et l’ambition collective des États membres en vue d’atteindre les objectifs spécifiques de la PAC, au début de la période de mise en œuvre, en tenant compte des valeurs cibles de l’Union pour 2030 définis dans la stratégie "De la ferme à la table" et dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité.
                  
               
                     (125)
                  
                  
                     La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer le fonctionnement du nouveau modèle de mise en œuvre par les États membres et la manière dont les interventions mentionnées dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres contribuent ensemble au respect des engagements pris par l’Union en matière d’environnement et de climat, en particulier ceux découlant du pacte vert pour l’Europe.
                  
               
                     (126)
                  
                  
                     Les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer au soutien apporté aux types d’intervention relevant du présent règlement. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur agricole, ces dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne devraient pas s’appliquer aux types d’intervention sous la forme de paiements directs et aux types d’intervention en faveur du développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, réalisées au titre du présent règlement et en conformité avec celui-ci, ni aux paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les types d’intervention en faveur du développement rural qui bénéficient d’une aide de l’Union et qui relèvent du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
                  
               
                     (127)
                  
                  
                     Afin d’éviter une diminution soudaine et substantielle de l’aide dans certains secteurs dans les États membres ayant octroyé une aide nationale transitoire au cours de la période 2015-2022, il convient d’autoriser ces États membres à continuer de leur accorder cette aide sous certaines conditions et dans certaines limites. Compte tenu de la nature transitoire de cette aide, il convient de poursuivre sa suppression progressive en réduisant petit à petit, sur une base annuelle, les enveloppes financières sectorielles de cette aide.
                  
               
                     (128)
                  
                  
                     Les données à caractère personnel collectées aux fins de l’application d’une disposition inscrite dans le présent règlement devraient être traitées d’une façon qui soit compatible avec lesdites fins. Il convient également qu’elles soient rendues anonymes au moment de leur traitement à des fins de contrôle ou d’évaluation, et qu’elles soient protégées conformément au droit de l’Union concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (29) et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (30). Il convient que les personnes concernées soient informées d’un tel traitement ainsi que de leurs droits en matière de protection des données.
                  
               
                     (129)
                  
                  
                     Des notifications de la part des États membres sont nécessaires aux fins de l’application du présent règlement ainsi que du suivi, de l’analyse et de la gestion des droits financiers.
                  
               
                     (130)
                  
                  
                     Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
                  
               
                     (131)
                  
                  
                     Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres au regard des exigences et indicateurs communs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’adaptation d’indicateurs communs relatifs à la réalisation, au résultat, à l’impact et au contexte pour traiter des problèmes techniques liés à leur mise en œuvre; et des règles relatives au ratio concernant la norme BCAE 1.
                  
               
                     (132)
                  
                  
                     Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et de garantir un fonctionnement harmonieux, cohérent et efficace des types d’intervention sous la forme de paiements directs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et à fixer la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol; les règles établissant une base harmonisée pour le calcul de la réduction des paiements dans le cadre du plafonnement et de la dégressivité; les mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d’une aide couplée au revenu soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur, y compris la décision autorisant que cette aide continue d’être versée jusqu’en 2027 sur la base des unités de production pour lesquelles elle a été octroyée au cours d’une période de référence antérieure; les règles et conditions d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton, et les règles relatives aux conditions d’octroi de cette aide et aux exigences en matière d’admissibilité et aux pratiques agronomiques y afférentes; les règles concernant les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et les règles régissant les conséquences lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères et obligations pour les producteurs.
                  
               
                     (133)
                  
                  
                     Afin de garantir que les types d’intervention dans certains secteurs contribuent à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcent les synergies avec les autres instruments de la PAC, et pour assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur et éviter toute concurrence inéquitable ou déloyale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives au bon fonctionnement des types d’intervention dans certains secteurs, le type de dépenses à couvrir et en particulier les coûts administratifs et de personnel, la base de calcul de l’aide financière de l’Union, y compris les périodes de référence et le calcul de la valeur de la production commercialisée et du degré d’organisation des producteurs dans certaines régions, et le niveau maximum de l’aide financière de l’Union pour certaines interventions visant à prévenir les crises sur le marché et à gérer les risques dans certains secteurs; les règles relatives à la fixation d’un plafond pour les dépenses liées à la replantation de vergers, d’oliveraies ou de vignobles; les règles relatives au retrait des sous-produits de la vinification par les producteurs, aux exceptions à cette obligation pour éviter une charge administrative supplémentaire et à la certification volontaire des distillateurs, ainsi que les règles concernant les différentes formes de soutien et la durabilité minimale des investissements soutenus dans certains secteurs ainsi que celles relatives à la combinaison des financements pour certaines interventions dans le secteur du vin. En particulier, pour garantir une utilisation efficace et efficiente des fonds de l’Union aux fins des interventions dans le secteur de l’apiculture, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les exigences supplémentaires relatives à l’obligation de notification et à l’établissement d’une contribution minimale de l’Union aux dépenses de mise en œuvre de ces types d’intervention.
                  
               
                     (134)
                  
                  
                     Afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce que les interventions en faveur du développement rural atteignent leurs objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne le soutien en faveur des engagements en matière de gestion concernant les ressources génétiques et le bien-être animal et des systèmes de qualité.
                  
               
                     (135)
                  
                  
                     Afin de tenir compte des changements à venir dans les dotations financières des États membres ou de traiter les problèmes rencontrés par les États membres lors de la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les dotations des États membres pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs, en modifiant les pondérations appliquées à l’aide sur la base de sa contribution à la réalisation des objectifs liés au changement climatique, et les règles relatives au contenu du plan stratégique relevant de la PAC.
                  
               
                     (136)
                  
                  
                     Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les mesures destinées à protéger les droits acquis et à répondre aux attentes légitimes des bénéficiaires.
                  
               
                     (137)
                  
                  
                     Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et d’éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la fixation des surfaces de référence pour l’aide en faveur des graines oléagineuses, les règles relatives à l’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton et aux notifications y afférentes, le calcul de la réduction lorsque la superficie de coton admissible au bénéfice de l’aide dépasse la superficie de base, l’aide financière de l’Union pour la distillation des sous-produits de la vinification, les règles relatives à la présentation des éléments à inclure dans le plan stratégique relevant de la PAC, les conditions uniformes d’application des exigences en matière d’information et de publicité relatives aux possibilités offertes par les plans stratégiques relevant de la PAC, fixant la structure organisationnelle et le fonctionnement du réseau européen de la PAC, les règles relatives au cadre de performance, de suivi et d’évaluation, les règles de présentation du contenu du rapport annuel de performance, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres aux fins de l’évaluation de la performance réalisée par la Commission et les règles relatives aux besoins de données et aux synergies entre les sources de données potentielles, et les règles relatives au fonctionnement d’un système permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et les États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (31).
                  
               
                     (138)
                  
                  
                     Étant donné que des indicateurs sont déjà définis à l’annexe I aux fins du suivi, de l’évaluation et des rapports annuels de performance, l’adoption d’autres indicateurs pour le suivi et l’évaluation de la PAC devrait faire l’objet d’un examen supplémentaire par les États membres. De même, les informations supplémentaires que les États membres sont tenus de fournir à la Commission pour le suivi et l’évaluation de la PAC devraient faire l’objet d’un avis favorable du Comité "Politique agricole commune". La Commission ne devrait donc pas être autorisée à imposer aux États membres l’obligation de fournir des indicateurs et des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de la PAC aux fins du suivi et de l’évaluation de la PAC si le Comité "Politique agricole commune" ne se prononce pas à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition de la Commission et s’il ne peut donc émettre aucun avis.
                  
               
                     (139)
                  
                  
                     Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission à le pouvoir d’adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011 pour l’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC et de leurs modifications.
                  
               
                     (140)
                  
                  
                     La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la résolution de problèmes spécifiques tout en assurant la continuité du système des paiements directs dans des situations extraordinaires, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent. En outre, afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l’octroi de l’aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes d’aide énumérés dans le présent règlement.
                  
               
                     (141)
                  
                  
                     Le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil (32) et le règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (33) devraient rester en dehors du champ d’application du présent règlement, sauf si certaines de leurs dispositions sont explicitement mentionnées.
                  
               
                     (142)
                  
                  
                     Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des disparités entre les diverses zones rurales et des moyens financiers limités des États membres, l’être mieux au niveau de l’Union grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l’Union qui sont axés sur des priorités clairement définies, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
                  
               
                     (143)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d’abroger les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013.
                  
               
                     (144)
                  
                  
                     Afin de veiller à une mise en œuvre satisfaisante des mesure envisagées et en raison de l’urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         TITRE I
         
            OBJET ET CHAMP D’APPLICATION, DISPOSITIONS APPLICABLES ET DÉFINITIONS
         
         
            Article premier
            Objet et champ d’application
            
               1.   Le présent règlement établit des règles concernant:
               
                           a)
                        
                        
                           les objectifs généraux et spécifiques à réaliser au moyen des aides de l’Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la politique agricole commune (PAC), ainsi que les indicateurs y afférents;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les types d’intervention et les exigences communes à appliquer par les États membres en vue de la réalisation de ces objectifs ainsi que les dispositions financières y afférentes;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les plans stratégiques relevant de la PAC à élaborer par les États membres, et qui fixent les valeurs cibles, précisent les conditions des interventions et affectent les ressources financières, conformément aux objectifs spécifiques et aux besoins recensés;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la coordination et la gouvernance ainsi que le suivi, les rapports et l’évaluation.
                        
                     
            
               2.   Le présent règlement s’applique aux aides de l’Union financées par le FEAGA et le Feader pour les interventions mentionnées dans un plan stratégique relevant de la PAC élaboré par un État membre et approuvé par la Commission, portant sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (ci-après dénommée "période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC").
            
         
         
            Article 2
            Dispositions applicables
            
               1.   Le règlement (UE) 2021/2116 et les dispositions adoptées en application dudit règlement s’appliquent à l’aide accordée au titre du présent règlement.
            
            
               2.   L’article 19, et le titre III, chapitre II, à l’exception de l’article 28, premier alinéa, point c), ainsi que les articles 46 et 48 du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent aux aides financées par le Feader au titre du présent règlement.
            
         
         
            Article 3
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                        1)
                     
                     
                        "agriculteur": une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré par le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation relève du champ d’application territorial des traités, tel qu’il est défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole telle qu’elle est déterminée par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        "exploitation": l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur, qui sont situées sur le territoire d’un même État membre;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        "intervention": un instrument d’aide assorti d’une série de conditions d’admissibilité spécifiées par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC sur la base d’un type d’intervention prévu par le présent règlement;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        "opération":
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets ou d’actions sélectionnés au titre du plan stratégique relevant de la PAC concerné;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    dans le contexte d’instruments financiers, les dépenses publiques éligibles totales accordées à un instrument financier et l’aide financière ultérieure accordée aux destinataires finaux par ledit instrument financier;
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        "dépense publique": toute contribution au financement d’opérations provenant du budget d’autorités publiques nationales, régionales ou locales, du budget de l’Union mis à la disposition du FEAGA et du Feader, du budget d’organismes de droit public ou du budget d’associations d’autorités publiques ou d’organismes de droit public;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        "valeurs intermédiaires": les valeurs intermédiaires préétablies, fixées par les États membres dans le cadre de leurs stratégies d’intervention visées à l’article 107, paragraphe 1, point b), pour un exercice spécifique, à atteindre à un moment précis de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC afin d’assurer une progression en temps utile en rapport avec les indicateurs de résultat;
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        "valeurs cibles": les valeurs préétablies, fixées par les États membres dans le cadre de leurs stratégies d’intervention visées à l’article 107, paragraphe 1, point b), à atteindre à la fin de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC en rapport avec les indicateurs de résultat;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        "régions ultrapériphériques": les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        "SCIA" (système de connaissances et d’innovation agricoles): les flux combinés des organisations et de connaissances entre les personnes, les organisations et les institutions qui utilisent et produisent des connaissances pour l’agriculture et les domaines connexes;
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        "îles mineures de la mer Égée": les îles mineures de la mer Égée telles qu’elles sont définies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 229/2013;
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        "fonds de mutualisation": un système reconnu par un État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer, des indemnités étant versées aux agriculteurs affiliés en cas de pertes économiques;
                     
                  
                        12)
                     
                     
                        "régions moins développées": les régions moins développées au sens de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060;
                     
                  
                        13)
                     
                     
                        "bénéficiaire", en rapport avec les types d’intervention en faveur du développement rural visés à l’article 69:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    un organisme de droit public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique, une personne physique ou un groupement de personnes physiques ou morales responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre d’opérations;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’entreprise qui reçoit l’aide;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    dans le contexte d’instruments financiers, l’organisme qui met en œuvre le fonds à participation ou, lorsqu’il n’y a pas de fonds à participation, l’organisme qui met en œuvre le fonds spécifique ou, lorsque l’autorité de gestion visée à l’article 123 (ci-après dénommée "autorité de gestion") gère l’instrument financier, l’autorité de gestion;
                                 
                              
                  
                        14)
                     
                     
                        "taux de l’aide": le taux de dépense publique en faveur d’une opération; dans le contexte des instruments financiers, il renvoie à l’équivalent-subvention brut de l’aide tel qu’il est défini à l’article 2, point 20), du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission (34);
                     
                  
                        15)
                     
                     
                        "Leader": le développement local mené par les acteurs locaux visé à l’article 31 du règlement (UE) 2021/1060;
                     
                  
                        16)
                     
                     
                        "organisme intermédiaire": tout organisme de droit public ou privé, y compris les organismes régionaux ou locaux, les organismes de développement régional ou les organisations non gouvernementales, qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion nationale ou régionale ou qui exécute des tâches pour le compte d’une telle autorité;
                     
                  
                        17)
                     
                     
                        "exercice financier": l’exercice financier agricole conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116.
                     
                  
         
            Article 4
            Définitions et conditions à fournir dans les plans stratégiques relevant de la PAC
            
               1.   Les États membres indiquent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC les définitions de l’"activité agricole", de la "surface agricole", de l’"hectare admissible", de l’"agriculteur actif", du "jeune agriculteur" et du "nouvel agriculteur", ainsi que les conditions pertinentes conformément au présent article.
            
            
               2.   L’"activité agricole" est déterminée de telle sorte qu’elle permet de contribuer à la fourniture de biens privés et publics par l’une des méthodes ci-dessous ou les deux:
               
                           a)
                        
                        
                           la production de produits agricoles, qui englobe des activités telles que l’élevage ou les cultures, y compris la paludiculture, les produits agricoles étant les produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception des produits de la pêche, ainsi que la production de coton et les taillis à courte rotation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, sans action préparatoire allant au-delà du recours à des pratiques agricoles courantes et à des machines agricoles courantes.
                        
                     
            
               3.   La "surface agricole" est déterminée de façon à inclure les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes, y compris lorsqu’elles forment des systèmes agroforestiers sur cette surface. Les termes "terres arables", "cultures permanentes" et "prairies permanentes" sont définis plus en détail par les États membres dans le cadre suivant:
               
                           a)
                        
                        
                           les "terres arables" sont les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère; en outre, sont considérées comme terres arables les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, et qui ont été mises en jachère conformément à l’article 31 ou à l’article 70 ou à la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III du présent règlement, ou à l’article 22, 23 ou 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil (35), ou à l’article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (36), ou à l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (37), pendant la durée de l’engagement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les "cultures permanentes" sont les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes et les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières et les taillis à courte rotation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les "prairies permanentes" et les "pâturages permanents" (ci-après dénommés conjointement "prairies permanentes") sont les terres qui sont consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (naturelles ou ensemencées) et qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au moins et, lorsque les États membres le décident, qui n’ont pas été labourées, ou travaillées, ou réensemencées avec différents types d’herbe ou autres plantes fourragères, depuis cinq ans au moins.
                           D’autres espèces adaptées au pâturage, comme des arbustes ou des arbres, peuvent être présentes, de même que, lorsque les États membres le décident, d’autres espèces adaptées à la production d’aliments pour animaux comme des arbustes ou des arbres, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes. Les États membres peuvent aussi décider de considérer les types de terres suivants comme des prairies permanentes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       des terres qui sont couvertes par toute espèce visée dans le présent point et relevant des pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes, traditionnellement;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       des terres couvertes par toute espèce visée dans le présent point, où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes.
                                    
                                 
                     
            
               4.   Aux fins des types d’intervention sous la forme de paiements directs, un "hectare admissible" est déterminé de telle sorte qu’il couvre les surfaces qui sont à la disposition de l’agriculteur et qui consistent en:
               
                           a)
                        
                        
                           toute surface agricole de l’exploitation qui, au cours de l’année pour laquelle une aide financière est demandée, est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, est utilisée essentiellement aux fins d’activités agricoles; dans des cas dûment justifiés pour des raisons liées à l’environnement, à la biodiversité et au climat, les États membres peuvent décider que les hectares admissibles comprennent également certaines surfaces qui ne sont utilisées aux fins d’activités agricoles que tous les deux ans;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           toute surface de l’exploitation qui:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       comporte des particularités topographiques soumises à l’obligation de conservation prévue par la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       est utilisée pour atteindre la part minimale de terres arables consacrée à des surfaces et des éléments non productifs, y compris les terres en jachère, en vertu de la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III; ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       pendant la durée de l’engagement concerné de l’agriculteur, est créée ou maintenue en raison d’un éco-régime visé à l’article 31.
                                    
                                 Si les États membres en décident ainsi, un "hectare admissible" peut englober d’autres particularités topographiques, à condition qu’elles ne soient pas prédominantes et qu’elles n’entravent pas de manière significative la pratique de l’activité agricole en raison de la superficie qu’elles occupent sur la parcelle agricole. Lorsqu’ils mettent en œuvre ce principe, les États membres peuvent fixer une part maximale de la parcelle agricole présentant ces autres particularités topographiques.
                           En ce qui concerne les prairies permanentes présentant des particularités disséminées non admissibles, les États membres peuvent décider d’appliquer des coefficients de réduction fixes pour déterminer la surface considérée comme admissible;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           toute surface de l’exploitation qui a donné droit à des paiements en vertu du titre III, chapitre II, section 2, sous-section 2, du présent règlement ou au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface tel qu’il est établi au titre III du règlement (UE) n° 1307/2013 et qui n’est pas un "hectare admissible" tel qu’il est déterminé par les États membres sur la base des points a) et b) du présent paragraphe:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       à la suite de l’application de la directive 92/43/CEE, 2009/147/CE ou 2000/60/CE à ladite surface;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       à la suite d’interventions fondées sur la surface prévues par le présent règlement et couvertes par le système intégré visé à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 permettant la production de produits ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au moyen de la paludiculture, ou dans le cadre de programmes nationaux en faveur de la biodiversité ou de la réduction des gaz à effet de serre dont les conditions sont conformes à ces interventions fondées sur la surface, pour autant que ces interventions et ces programmes nationaux contribuent à atteindre un ou plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       pendant la durée de l’engagement pris par l’agriculteur en matière de boisement, conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 1257/1999, à l’article 43 du règlement (CE) n° 1698/2005, à l’article 22 du règlement (UE) n° 1305/2013 ou à l’article 70 ou à l’article 73 du présent règlement, ou au titre d’un régime national dont les conditions sont conformes à l’article 43, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1698/2005, à l’article 22 du règlement (UE) n° 1305/2013 ou à l’article 70 ou à l’article 73 du présent règlement;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       pendant la durée de l’engagement pris par l’agriculteur résultant en la mise en jachère de la surface, conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999, à l’article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005, à l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 ou à l’article 70 du présent règlement.
                                    
                                 
                     Les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont des hectares admissibles que si les variétés utilisées ont une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,3 %.
            
            
               5.   L’"agriculteur actif" est déterminé de façon à garantir que l’aide ne soit accordée qu’aux personnes physiques ou morales ou aux groupements de personnes physiques ou morales exerçant au moins un niveau minimal d’activité agricole, sans nécessairement exclure la possibilité d’accorder l’aide aux agriculteurs pluriactifs ou aux agriculteurs à temps partiel.
               Pour déterminer qui est un "agriculteur actif", les États membres appliquent des critères objectifs et non discriminatoires tels que le revenu, la main-d’œuvre occupée sur l’exploitation agricole, l’objet social et l’inscription de ses activités agricoles dans les registres nationaux ou régionaux. Ces critères peuvent être introduits sous une ou plusieurs formes choisies par les États membres, y compris au moyen d’une liste négative empêchant un agriculteur d’être considéré comme un agriculteur actif. Si un État membre considère comme "agriculteurs actifs" les agriculteurs n’ayant pas reçu pour l’année précédente des paiements directs dépassant un certain montant, ce montant n’est pas supérieur à 5 000 EUR.
            
            
               6.   Le "jeune agriculteur" est déterminé de manière à ce que soient prises en compte:
               
                           a)
                        
                        
                           une limite d’âge supérieure située entre 35 et 40 ans;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les conditions à remplir pour être "chef d’exploitation";
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la formation appropriée ou les compétences requises, telles qu’elles sont déterminées par les États membres.
                        
                     
            
               7.   Le "nouvel agriculteur" est déterminé de façon à faire référence à un agriculteur autre qu’un jeune agriculteur et qui est "chef d’exploitation" pour la première fois. Les États membres incluent d’autres exigences objectives et non discriminatoires relatives à la formation et aux compétences appropriées.
            
            
               8.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement en fixant des règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et au recours à la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre, ainsi qu’à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol visée au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article afin de préserver la santé publique.
            
         
         TITRE II
         
            OBJECTIFS ET INDICATEURS
         
         
            Article 5
            Objectifs généraux
            Conformément aux objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’objectif visant à maintenir le fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs dans l’Union et au principe de subsidiarité, l’aide du FEAGA et du Feader vise à continuer d’améliorer le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales et contribue à la réalisation des objectifs généraux ci-après dans les domaines économique, environnemental et social, ce qui contribuera à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030:
            
                        a)
                     
                     
                        favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire sur le long terme;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        soutenir et renforcer la protection de l’environnement, y compris la biodiversité, et l’action en faveur du climat et contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat, notamment de ses engagements au titre de l’accord de Paris;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        consolider le tissu socioéconomique des zones rurales.
                     
                  
         
            Article 6
            Objectifs spécifiques
            
               1.   La réalisation des objectifs généraux passe par celle des objectifs spécifiques suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           favoriser des revenus agricoles viables et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble de l’Union afin d’améliorer la sécurité alimentaire et la diversité agricole sur le long terme et d’assurer la viabilité économique de la production agricole dans l’Union;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité de l’agriculture, à court terme comme à long terme, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la transition numérique;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la séquestration du carbone, et promouvoir les énergies renouvelables;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, notamment en diminuant la dépendance à l’égard des produits chimiques;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           contribuer à mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et à l’inverser, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable des entreprises dans les zones rurales;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           promouvoir l’emploi, la croissance, l’égalité entre les sexes, notamment la participation des femmes à l’agriculture, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie circulaire et la sylviculture durable;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation de grande qualité, sûre et nutritive issue d’une production durable, réduire les déchets alimentaires, ainsi qu’améliorer le bien-être animal et lutter contre la résistance aux antimicrobiens.
                        
                     
            
               2.   Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont complétés par l’objectif transversal consistant à moderniser l’agriculture et les zones rurales en stimulant et en diffusant les connaissances, l’innovation et la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales et en encourageant leur adoption par les agriculteurs, grâce à un meilleur accès à la recherche, à l’innovation, à l’échange des connaissances et à la formation, et sont intimement liés à cet objectif transversal.
            
            
               3.   Dans le cadre de la réalisation des objectifs spécifiques définis aux paragraphes 1 et 2, les États membres, avec le soutien de la Commission, prennent les mesures appropriées pour réduire la charge administrative et veillent à la simplification de la mise en œuvre de la PAC.
            
         
         
            Article 7
            Indicateurs
            
               1.   La réalisation des objectifs visés à l’article 5 et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, est évaluée sur la base d’indicateurs communs relatifs à la réalisation, au résultat, à l’impact et au contexte tels qu’ils sont définis à l’annexe I. Ces indicateurs communs comprennent:
               
                           a)
                        
                        
                           des indicateurs de réalisation liés aux réalisations effectuées grâce aux interventions soutenues;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des indicateurs de résultat liés aux objectifs spécifiques concernés visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et qui sont utilisés pour l’établissement de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles quantifiées en rapport avec ces objectifs spécifiques dans les plans stratégiques relevant de la PAC et pour l’évaluation des progrès accomplis pour atteindre ces valeurs cibles; des indicateurs de résultat liés aux objectifs en matière d’environnement et de climat peuvent couvrir des interventions qui contribuent au respect des engagements qui découlent des actes législatifs de l’Union énumérés à l’annexe XIII;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des indicateurs d’impact liés aux objectifs énoncés à l’article 5 et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et utilisés dans le contexte de la PAC et des plans stratégiques relevant de la PAC;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           des indicateurs de contexte visés à l’article 115, paragraphe 2, et énumérés à l’annexe I.
                        
                     
            
               2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de modifier l’annexe I pour adapter les indicateurs communs de réalisation, de résultat, d’impact et de contexte. Ces actes délégués sont strictement limités à la résolution des problèmes techniques rencontrés par les États membres dans l’application de ces indicateurs.
            
         
         TITRE III
         
            EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
         
         
            CHAPITRE I
         
         
            
               EXIGENCES COMMUNES
            
         
         
            Section 1
         
         
            
               Principes généraux
            
         
         
            Article 8
            Approche stratégique
            Les États membres s’efforcent d’atteindre les objectifs énoncés au titre II en précisant les interventions fondées sur les types d’intervention prévus aux chapitres II, III et IV du présent titre conformément à l’évaluation de leurs besoins et aux exigences communes définies au présent chapitre.
         
         
            Article 9
            Principes généraux
            Les États membres conçoivent les interventions de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et les normes relatives aux BCAE visées à l’article 13 dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union.
            Les États membres veillent à ce que les interventions et les normes relatives aux BCAE visées à l’article 13 soient définies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, soient compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et ne faussent pas la concurrence.
            Les États membres établissent le cadre juridique régissant l’octroi des aides de l’Union aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires conformément aux plans stratégiques relevant de la PAC approuvés par la Commission conformément aux articles 118 et 119 du présent règlement et aux principes et exigences énoncés dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2021/2116. Ils mettent en œuvre ces plans stratégiques relevant de la PAC tels qu’ils ont été approuvés par la Commission.
         
         
            Article 10
            Soutien interne de l’OMC
            Les États membres conçoivent les interventions fondées sur les types d’intervention qui sont énumérés à l’annexe II du présent règlement, y compris les définitions et les conditions figurant à l’article 4, de façon à ce qu’elles répondent aux critères fixés à l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.
            En particulier, l’aide de base au revenu pour un développement durable, l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et les programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal répondent aux critères fixés aux paragraphes de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture mentionnés à l’annexe II du présent règlement pour ces interventions. Pour les autres interventions, les paragraphes de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture mentionnés à l’annexe II du présent règlement sont indicatifs, et ces interventions peuvent à défaut respecter un autre paragraphe de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture si cela est spécifié et expliqué dans le plan stratégique relevant de la PAC.
         
         
            Article 11
            Mise en œuvre du mémorandum d’accord concernant les graines oléagineuses
            
               1.   Lorsque les États membres prévoient des interventions fondées sur la surface, autres que celles qui satisfont aux dispositions de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, y compris des aides couplées au revenu au titre du titre III, chapitre II, section 3, sous-section 1, du présent règlement, et lorsque ces interventions concernent une partie ou la totalité des graines oléagineuses visées à l’annexe du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT, la totalité de la surface destinée à bénéficier d’une aide sur la base des réalisations prévues incluses dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres concernés ne dépasse pas la surface maximale pouvant bénéficier d’une aide pour l’ensemble de l’Union, afin de garantir le respect des engagements internationaux de cette dernière.
            
            
               2.   Au plus tard le 8 juin 2022, la Commission adopte des actes d’exécution fixant une surface de référence indicative concernant l’aide pour chaque État membre, calculée sur la base de la part de chaque État membre dans la surface de culture moyenne de l’Union au cours des années 2016 à 2020. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
            
               3.   Chaque État membre qui a l’intention d’octroyer l’aide visée au paragraphe 1 du présent article indique les réalisations prévues correspondantes en termes d’hectares dans sa proposition de plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 118, paragraphe 1.
               Si, à la suite de la notification de l’ensemble des réalisations prévues par les États membres, la surface d’aide maximale pour l’ensemble de l’Union visée au paragraphe 1 du présent article est dépassée, la Commission calcule pour chaque État membre ayant notifié un dépassement par rapport à sa surface de référence, un coefficient de réduction qui est proportionné au dépassement des réalisations prévues afin de maintenir la surface maximale pouvant bénéficier d’une aide pour l’ensemble de l’Union. Chaque État membre concerné est informé de ce coefficient de réduction dans les observations de la Commission relatives au plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118, paragraphe 3. Le coefficient de réduction est fixé pour chaque État membre dans la décision d’exécution visée à l’article 118, paragraphe 6, par laquelle la Commission approuve le plan stratégique relevant de la PAC.
               Les États membres ne modifient pas leur surface pouvant bénéficier d’une aide de leur propre initiative après la date indiquée à l’article 118, paragraphe 1.
            
            
               4.   Si un État membre a l’intention d’augmenter ses réalisations prévues visées au paragraphe 1 du présent article exposées dans son plan stratégique relevant de la PAC approuvé par la Commission, il notifie à la Commission les réalisations prévues révisées au moyen d’une demande de modification de son plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 119, avant le 1er janvier de l’année précédant l’année de demande concernée.
            
            
               5.   Le cas échéant, afin d’éviter que, pour l’ensemble de l’Union, la surface maximale pouvant bénéficier d’une aide visée au paragraphe 1 soit dépassée, la Commission fixe des coefficients de réduction ou revoit les coefficients de réduction existants lorsque lesdits coefficients ont été fixés conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, pour tous les États membres qui ont dépassé leur surface de référence dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
               La Commission informe les États membres concernés au sujet des coefficients de réduction au plus tard le 31 janvier de l’année précédant l’année de demande concernée.
               Chaque État membre concerné soumet une demande correspondante de modification de son plan stratégique relevant de la PAC avec le coefficient de réduction visé au deuxième alinéa au plus tard le 31 mars de l’année précédant l’année de demande concernée. Le coefficient de réduction pour ledit État membre est fixé dans la décision d’exécution visée à l’article 119, paragraphe 10, par laquelle la Commission approuve la modification du plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               6.   En ce qui concerne les graines oléagineuses sur lesquelles porte le mémorandum d’accord visé au paragraphe 1 du présent article, les États membres communiquent à la Commission, dans les rapports annuels de performance visés à l’article 134, le nombre total d’hectares pour lesquels une aide a effectivement été versée.
            
            
               7.   Les États membres excluent la culture de graines de tournesol de bouche de toute intervention fondée sur la surface visée au paragraphe 1.
            
         
         
            Section 2
         
         
            
               Conditionnalité
            
         
         
            Article 12
            Principe et champ d’application
            
               1.   Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel les agriculteurs et les autres bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II ou les paiements annuels prévus aux articles 70, 71 et 72 sont passibles d’une sanction administrative s’ils ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union ni aux normes relatives aux BCAE établies dans les plans stratégiques relevant de la PAC, énumérées à l’annexe III, portant sur les domaines spécifiques suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           le climat et l’environnement, y compris l’eau, les sols et la biodiversité des écosystèmes;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la santé publique et la santé végétale;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le bien-être animal.
                        
                     
            
               2.   Les plans stratégiques relevant de la PAC comprennent les règles relatives à un système efficace et proportionné de sanctions administratives. Ces règles respectent en particulier les exigences fixées au titre IV, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2116.
            
            
               3.   Les actes juridiques visés à l’annexe III relatifs aux exigences réglementaires en matière de gestion s’appliquent dans la version applicable et, dans le cas de directives, dans la version mise en œuvre par les États membres.
            
            
               4.   Aux fins de la présente section, on entend par "exigence réglementaire en matière de gestion" toute exigence réglementaire en matière de gestion individuelle découlant du droit de l’Union figurant à l’annexe III, dans un acte juridique donné, et distincte, quant au fond, de toute autre exigence posée dans ledit acte.
            
         
         
            Article 13
            Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
            
               1.   Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres fixent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les agriculteurs et les autres bénéficiaires pour chaque norme relative aux BCAE figurant à l’annexe III conformément au principal objectif de ces normes visé dans ladite annexe. Lorsqu’ils fixent leurs normes, les États membres tiennent compte, le cas échéant, des caractéristiques spécifiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d’exploitation existants, des pratiques agricoles, de la taille et de la structure des exploitations agricoles, de l’utilisation des terres et des spécificités des régions ultrapériphériques.
            
            
               2.   En ce qui concerne les principaux objectifs énoncés à l’annexe III, les États membres peuvent fixer des normes supplémentaires par rapport à celles prévues dans ladite annexe en ce qui concerne ces objectifs principaux. De telles normes supplémentaires sont non discriminatoires et proportionnées et elles correspondent aux besoins recensés.
               Les États membres ne fixent pas de normes minimales pour des objectifs principaux autres que ceux énoncés à l’annexe III.
            
            
               3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 pour compléter le présent règlement en établissant des règles visant à garantir des conditions équitables pour ce qui est du ratio concernant la norme BCAE 1.
            
         
         
            Section 3
         
         
            
               Conditionnalité sociale
            
         
         
            Article 14
            Principe et champ d’application
            
               1.   Les États membres indiquent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC que, au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les agriculteurs et les autres bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II ou des paiements annuels prévus aux articles 70, 71 et 72 sont passibles d’une sanction administrative s’ils ne satisfont pas aux exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi applicables ou aux obligations de l’employeur découlant des actes juridiques visés à l’annexe IV.
            
            
               2.   Lorsqu’ils intègrent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un régime de sanctions administratives tel qu’il est prévu au paragraphe 1, les États membres consultent, conformément à leurs dispositions institutionnelles, les partenaires sociaux nationaux concernés qui représentent les employeurs et les travailleurs du secteur agricole, et respectent pleinement leur autonomie, ainsi que leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives. Ce régime de sanctions administratives n’affecte pas les droits et obligations des partenaires sociaux lorsqu’ils sont, conformément aux cadres juridiques et de négociation collective nationaux, responsables de la mise en œuvre ou de l’application des actes juridiques visés à l’annexe IV.
            
            
               3.   Le plan stratégique relevant de la PAC comprend des règles relatives à un régime effectif et proportionné de sanctions administratives. Ces règles respectent les exigences pertinentes fixées au titre IV, chapitre V, du règlement (UE) 2021/2116.
            
            
               4.   Les actes juridiques visés à l’annexe IV contenant les dispositions devant relever du régime de sanctions administratives visé au paragraphe 1 s’appliquent dans la version applicable et telle qu’elle est mise en œuvre par les États membres.
            
         
         
            Section 4
         
         
            
               Services de conseil agricole
            
         
         
            Article 15
            Services de conseil agricole
            
               1.   Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système fournissant aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires des aides de la PAC des services de conseil en matière de gestion des terres et de gestion des exploitations agricoles (ci-après dénommés "services de conseil agricole"). Les États membres peuvent s’appuyer sur les systèmes existants.
            
            
               2.   Les services de conseil agricole couvrent les aspects économiques, environnementaux et sociaux, en tenant compte des pratiques agricoles existantes, et comprennent la fourniture d’informations technologiques et scientifiques actualisées développées au moyen de la recherche et de l’innovation, y compris en ce qui concerne la fourniture de biens publics.
               Grâce à ces services de conseil agricole, une aide appropriée est fournie tout au long du cycle de développement de l’exploitation agricole, y compris aux fins de la première installation, en vue de la conversion des modes de production pour répondre à la demande des consommateurs, en ce qui concerne des pratiques innovantes, des techniques agricoles permettant une résilience au changement climatique, y compris l’agroforesterie et l’agroécologie, l’amélioration du bien-être animal et, le cas échéant, les normes de sécurité et le soutien social.
               Les services de conseil agricole sont intégrés dans les services interdépendants des conseillers agricoles, des chercheurs, des organisations d’agriculteurs et des autres acteurs concernés qui constituent les SCIA.
            
            
               3.   Les États membres veillent à ce que les conseils fournis soient impartiaux et à ce que les conseillers possèdent les qualifications requises, soient dûment formés et n’aient aucun conflit d’intérêts.
            
            
               4.   Les services de conseil agricole sont adaptés aux différents types de production et d’exploitations agricoles et portent au moins sur ce qui suit:
               
                           a)
                        
                        
                           l’ensemble des exigences, conditions et engagements en matière de gestion applicables aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires mentionnés dans le plan stratégique relevant de la PAC, y compris les exigences et normes définies dans le cadre de la conditionnalité et les conditions relatives aux interventions, ainsi que les informations concernant les instruments financiers et les plans d’entreprise établis dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les exigences fixées par les États membres pour mettre en œuvre la directive 92/43/CEE, la directive 2000/60/CE, l’article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (38), la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (39), la directive 2009/128/CE, la directive 2009/147/CE, le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (40), le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (41) et la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (42);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les pratiques agricoles qui empêchent le développement d’une résistance aux antimicrobiens telle qu’elle est définie dans la communication de la Commission du 29 juin 2017 intitulée "Plan d’action européen fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM)";
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la prévention et la gestion des risques;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           l’aide à l’innovation, en particulier pour la préparation et la mise en œuvre des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les technologies numériques dans l’agriculture et les zones rurales visées à l’article 114, point b);
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           la gestion durable des nutriments, y compris, à partir de 2024 au plus tard, l’utilisation d’un outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable qui consiste en toute application numérique fournissant au minimum:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       un bilan des principaux nutriments à l’échelle des champs;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les exigences légales en matière de nutriments;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       des données relatives aux sols, fondées sur les informations et analyses disponibles;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       les données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pertinentes pour la gestion des nutriments;
                                    
                                 
                     
                           h)
                        
                        
                           les conditions d’emploi et les obligations des employeurs, les données relatives à la santé et la sécurité au travail et au soutien social dans les communautés agricoles.
                        
                     
         
         
            CHAPITRE II
         
         
            
               TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
            
         
         
            Section 1
         
         
            
               Types d’intervention, réduction et exigences minimales
            
         
         
            Article 16
            Types d’intervention sous la forme de paiements directs
            
               1.   Les types d’intervention au titre du présent chapitre peuvent prendre la forme de paiements directs couplés et découplés.
            
            
               2.   Les paiements directs découplés sont les suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           l’aide de base au revenu pour un développement durable;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal.
                        
                     
            
               3.   Les paiements directs couplés sont les suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           l’aide couplée au revenu;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’aide spécifique au coton.
                        
                     
         
         
            Article 17
            Plafonnement et dégressivité des paiements
            
               1.   Les États membres peuvent plafonner le montant de l’aide de base au revenu pour un développement durable à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée. Les États membres qui choisissent d’introduire un plafonnement réduisent de 100 % le montant excédant 100 000 EUR.
            
            
               2.   Les États membres peuvent réduire de 85 % au maximum le montant de l’aide de base au revenu pour un développement durable excédant 60 000 EUR à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée.
               Les États membres peuvent fixer des tranches supplémentaires au-delà de 60 000 EUR et préciser les pourcentages de réduction de ces tranches supplémentaires. Ils veillent à ce que la réduction de chaque tranche soit égale ou supérieure à celle de la tranche précédente.
            
            
               3.   Avant d’appliquer le paragraphe 1 ou 2, les États membres peuvent retrancher du montant de l’aide de base au revenu pour un développement durable à octroyer à un agriculteur au cours d’une année civile donnée:
               
                           a)
                        
                        
                           tous les salaires liés à une activité agricole déclarée par l’agriculteur, y compris les impôts et cotisations sociales liés à l’emploi;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le coût équivalent de la main-d’œuvre non salariée occupée régulièrement et liée à une activité agricole pratiquée par des personnes travaillant dans l’exploitation agricole concernée qui ne perçoivent pas de salaire, ou perçoivent une rémunération inférieure au montant normalement payé pour les prestations fournies, mais sont récompensées par le résultat économique généré par l’activité de l’exploitation agricole;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’élément "coût du travail" des coûts d’externalisation liés à une activité agricole déclarés par l’agriculteur.
                        
                     Pour calculer les montants visés au premier alinéa, point a), les États membres utilisent les coûts salariaux réellement supportés par l’agriculteur. Dans des cas dûment justifiés, les agriculteurs peuvent demander à utiliser des coûts standard à déterminer par l’État membre concerné selon une méthode devant être précisée dans son plan stratégique relevant de la PAC sur la base du niveau moyen des salaires liés aux activités agricoles au niveau national ou régional, multiplié par le nombre d’unités de travail annuel déclarées par l’agriculteur concerné.
               Pour calculer les montants visés au premier alinéa, point b), les États membres utilisent les coûts standard à déterminer par l’État membre concerné selon une méthode devant être précisée dans son plan stratégique relevant de la PAC sur la base du niveau moyen des salaires liés aux activités agricoles au niveau national ou régional, multiplié par le nombre d’unités de travail annuel déclarées par l’agriculteur concerné.
            
            
               4.   Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la réduction visée aux paragraphes 1 et 2 au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupements lorsque le droit national attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
            
            
               5.   Le produit estimé de la réduction des paiements est principalement utilisé pour contribuer au financement de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, s’il est établi dans le plan stratégique relevant de la PAC concerné et, par la suite, d’autres interventions relevant des paiements directs découplés.
               Les États membres peuvent en outre utiliser tout ou partie du produit pour financer des types d’intervention au titre du Feader, comme prévu au chapitre IV, au moyen d’un transfert. Un tel transfert vers le Feader fait partie intégrante des tableaux financiers du plan stratégique relevant de la PAC et peut être réexaminé en 2025 conformément à l’article 103. Il n’est pas soumis aux limites maximales applicables aux transferts des fonds du FEAGA vers le Feader prévues à cet article.
            
            
               6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152, afin de compléter le présent règlement par des règles établissant une base harmonisée pour le calcul de la réduction des paiements prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, afin de fixer des règles détaillées pour la répartition des fonds entre les agriculteurs.
            
         
         
            Article 18
            Prescriptions minimales
            
               1.   Les États membres définissent une surface minimale et n’octroient pas de paiements directs aux agriculteurs actifs dont la surface admissible de l’exploitation pour laquelle les paiements directs sont demandés est inférieure à cette surface minimale.
               Les États membres peuvent à défaut fixer un montant minimal pour les paiements directs pouvant être versés à un agriculteur.
            
            
               2.   Lorsqu’un État membre décide de prévoir une surface minimale conformément au paragraphe 1, premier alinéa, il fixe néanmoins un montant minimal conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, pour les agriculteurs bénéficiant d’une aide liée aux animaux à verser par animal sous la forme de paiements directs, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur à cette surface minimale.
               Lorsqu’ils définissent la surface minimale ou le montant minimal, les États membres veillent à ce que les paiements directs ne soient octroyés qu’aux agriculteurs actifs si:
               
                           a)
                        
                        
                           la gestion des paiements correspondants n’entraîne pas de charge administrative excessive; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les montants correspondants contribuent efficacement à la réalisation des objectifs spécifiques définis à l’article 6, paragraphe 1, à laquelle concourent les paiements directs.
                        
                     
            
               3.   La Grèce peut décider de ne pas appliquer le présent article aux îles mineures de la mer Égée.
            
         
         
            Article 19
            Contribution aux outils de gestion des risques
            Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, un État membre peut décider que jusqu’à 3 % des paiements directs à verser à un agriculteur soient consacrés à la contribution dudit agriculteur à un outil de gestion des risques.
            Les États membres qui décident de faire usage de la présente disposition l’appliquent à tous les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs au cours d’une année donnée.
         
         
            Section 2
         
         
            
               Paiements directs découplés
            
         
         
            Sous-section 1
         
         
            
               Dispositions générales
            
         
         
            Article 20
            Conditions générales d’octroi des paiements directs découplés
            Les États membres octroient des paiements directs découplés aux agriculteurs actifs selon les conditions établies dans la présente section et tel que cela est précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
         
         
            Sous-section 2
         
         
            
               Aide de base au revenu pour un développement durable
            
         
         
            Article 21
            Règles générales
            
               1.   Les États membres prévoient une aide de base au revenu pour un développement durable (ci-après dénommée "aide de base au revenu") selon les conditions établies dans la présente sous-section et tel que cela est précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   Les États membres prévoient une aide de base au revenu sous la forme d’un paiement découplé annuel par hectare admissible.
            
            
               3.   Sans préjudice des articles 23 à 27, l’aide de base au revenu est octroyée pour chaque hectare admissible déclaré par un agriculteur actif.
            
         
         
            Article 22
            Montant de l’aide par hectare
            
               1.   À moins que les États membres ne décident d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement visés à l’article 23, l’aide est versée sous la forme d’un montant uniforme par hectare.
            
            
               2.   Les États membres peuvent décider de différencier le montant de l’aide de base au revenu par hectare entre différents groupes de territoires soumis à des conditions socio-économiques ou agronomiques similaires, y compris des pratiques agricoles traditionnelles définies par les États membres, telles que le pâturage alpin extensif traditionnel. Conformément à l’article 109, paragraphe 2, point d), le montant de l’aide de base au revenu par hectare peut être réduit en tenant compte de l’aide octroyée au titre d’autres interventions dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC concerné.
            
         
         
            Article 23
            Droits au paiement
            
               1.   Les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) n° 1307/2013 peuvent décider d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement conformément aux articles 24 à 27 du présent règlement.
            
            
               2.   Lorsque les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) n° 1307/2013 décident de ne plus octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement, les droits au paiement attribués au titre dudit règlement expirent le 31 décembre de l’année précédant celle à partir de laquelle la décision doit s’appliquer.
            
         
         
            Article 24
            Valeur des droits au paiement et convergence
            
               1.   Les États membres déterminent la valeur unitaire des droits au paiement avant la convergence conformément au présent article en ajustant la valeur des droits au paiement proportionnellement à leur valeur établie conformément au règlement (UE) n° 1307/2013 pour l’année de demande 2022 et au paiement connexe en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement prévu au titre III, chapitre III, dudit règlement pour l’année de demande 2022.
            
            
               2.   Les États membres peuvent décider de différencier la valeur des droits au paiement conformément à l’article 22, paragraphe 2.
            
            
               3.   Chaque État membre fixe, pour l’année de demande 2026 au plus tard, un niveau maximal pour la valeur des droits au paiement individuels pour l’État membre ou pour chaque groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.
            
            
               4.   Lorsque la valeur des droits au paiement déterminée conformément au paragraphe 1 n’est pas uniforme au sein d’un État membre ou d’un groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2, l’État membre concerné veille à assurer une convergence de la valeur des droits au paiement vers une valeur unitaire uniforme pour l’année de demande 2026 au plus tard.
            
            
               5.   Aux fins du paragraphe 4, chaque État membre veille à ce que, pour l’année de demande 2026 au plus tard, tous les droits au paiement présentent une valeur supérieure ou égale à 85 % du montant unitaire moyen prévu visé à l’article 102, paragraphe 1, pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2026, comme le prévoit son plan stratégique relevant de la PAC pour l’État membre ou pour le groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.
            
            
               6.   Les États membres financent les augmentations de la valeur des droits au paiement nécessaires pour se conformer aux paragraphes 4 et 5 du présent article en utilisant tous les montants possibles qui deviennent disponibles à la suite de l’application du paragraphe 3 du présent article et, le cas échéant, en réduisant la différence entre la valeur unitaire des droits au paiement déterminée conformément au paragraphe 1 du présent article et le montant unitaire prévu visé à l’article 102, paragraphe 1, pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2026, comme le prévoit le plan stratégique relevant de la PAC pour l’État membre ou pour le groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.
               Les États membres peuvent décider d’appliquer la réduction à tout ou partie des droits au paiement d’une valeur déterminée conformément au paragraphe 1 du présent article qui soit supérieure au montant unitaire prévu visé à l’article 102, paragraphe 1, pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2026, comme le prévoit le plan stratégique relevant de la PAC pour l’État membre ou pour le groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.
            
            
               7.   Les réductions visées au paragraphe 6 se fondent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Sans préjudice de la valeur minimale établie conformément au paragraphe 5, ces critères peuvent inclure la fixation d’une réduction maximale ne pouvant être inférieure à 30 %.
            
            
               8.   Les États membres veillent à ce que l’ajustement de la valeur des droits au paiement conformément aux paragraphes 3 à 7 débute en 2023.
            
         
         
            Article 25
            Activation des droits au paiement
            
               1.   Les États membres qui décident d’octroyer une aide sur la base des droits au paiement octroient une aide de base au revenu aux agriculteurs actifs détenant des droits au paiement en propriété ou par bail au moment de l’activation de ces droits au paiement. Les États membres veillent à ce qu’aux fins de l’activation des droits au paiement, les agriculteurs actifs déclarent les hectares admissibles couverts par tout droit au paiement.
            
            
               2.   Les États membres veillent à ce que les droits au paiement, y compris en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, soient activés uniquement dans l’État membre ou dans le groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2, où ils ont été attribués.
            
            
               3.   Les États membres veillent à ce que les droits au paiement activés donnent droit au paiement sur la base du montant qu’ils fixent.
            
         
         
            Article 26
            Réserves concernant les droits au paiement
            
               1.   Chaque État membre qui décide d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement gère une réserve nationale.
            
            
               2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un État membre décide de différencier l’aide de base au revenu conformément à l’article 22, paragraphe 2, il peut décider de disposer d’une réserve pour chaque groupe de territoires visé audit article.
            
            
               3.   Les États membres veillent à ce que les droits au paiement au titre de la réserve soient attribués exclusivement aux agriculteurs actifs.
            
            
               4.   Les États membres utilisent leur réserve en priorité pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           les jeunes agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois à la tête d’une exploitation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les nouveaux agriculteurs.
                        
                     
            
               5.   Un État membre attribue des droits au paiement aux agriculteurs actifs qui sont autorisés à recevoir des droits en vertu d’une décision judiciaire définitive ou en vertu d’un acte administratif définitif de l’autorité compétente dudit État membre, ou augmentent la valeur des droits au paiement existants de ces derniers. Il veille à ce que ces agriculteurs actifs reçoivent le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou cet acte à une date à fixer par ledit État membre.
            
            
               6.   Les États membres veillent à ce que la réserve soit alimentée par une réduction linéaire de la valeur de tous les droits au paiement lorsqu’elle ne suffit pas pour couvrir l’attribution des droits au paiement conformément aux paragraphes 4 et 5.
            
            
               7.   Les États membres peuvent établir des règles complémentaires concernant l’utilisation de la réserve, y compris des catégories supplémentaires d’agriculteurs pouvant bénéficier de la réserve, pour autant que les groupes prioritaires visés aux paragraphes 4 et 5 aient perçu leurs droits, et concernant les cas qui donneraient lieu à la reconstitution de la réserve. Lorsque la réserve est alimentée par une réduction linéaire de la valeur des droits au paiement, cette réduction linéaire s’applique à tous les droits au paiement au niveau national ou, lorsque les États membres appliquent la dérogation prévue au paragraphe 2, au niveau du groupe de territoires concerné visé à l’article 22, paragraphe 2.
            
            
               8.   Les États membres fixent la valeur des nouveaux droits au paiement attribués à partir de la réserve à la valeur moyenne nationale des droits au paiement au cours de l’année d’attribution ou à la valeur moyenne des droits au paiement pour chaque groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année d’attribution.
            
            
               9.   Les États membres peuvent décider d’augmenter la valeur des droits au paiement existants jusqu’à concurrence de la valeur moyenne nationale au cours de l’année d’attribution ou jusqu’à concurrence de la valeur moyenne pour chaque groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 27
            Transfert des droits au paiement
            
               1.   Sauf en cas de transfert par héritage ou héritage anticipé, les droits au paiement ne sont transférés qu’à un agriculteur actif établi dans le même État membre.
            
            
               2.   Lorsque les États membres décident de différencier l’aide de base au revenu conformément à l’article 22, paragraphe 2, les droits au paiement ne sont transférés qu’au sein du groupe de territoires auquel ils ont été attribués.
            
         
         
            Article 28
            Paiements en faveur des petits agriculteurs
            Les États membres peuvent octroyer un paiement aux petits agriculteurs, tels qu’ils sont déterminés par les États membres, au moyen d’un montant forfaitaire ou de montants par hectare qui remplacent les paiements directs prévus par la présente section et la section 3 du présent chapitre. Les États membres conçoivent l’intervention correspondante dans le plan stratégique relevant de la PAC comme étant facultative pour les agriculteurs.
            Le paiement annuel pour chaque agriculteur ne dépasse pas 1 250 EUR.
            Les États membres peuvent décider de fixer des sommes forfaitaires ou des montants par hectare différents sur la base de seuils de surface différents.
         
         
            Sous-section 3
         
         
            
               Aide complémentaire au revenu
            
         
         
            Article 29
            Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
            
               1.   Les États membres prévoient une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (ci-après dénommée "aide redistributive au revenu") selon les conditions établies au présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
               Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe ou à l’article 98, les États membres peuvent répondre au besoin de redistribution de l’aide au revenu par d’autres instruments et interventions financés par le FEAGA dans le but de répartir plus équitablement l’aide au revenu et de la cibler de manière plus efficace et plus efficiente, à condition qu’ils puissent démontrer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC que ce besoin est suffisamment pris en compte.
            
            
               2.   Les États membres assurent la redistribution des paiements directs des grandes exploitations aux petites ou moyennes exploitations en prévoyant une aide redistributive au revenu sous la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible pour les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu visée à l’article 21.
            
            
               3.   Les États membres établissent au niveau national ou régional, qui peut correspondre au niveau des groupes de territoires visés à l’article 22, paragraphe 2, un montant par hectare ou des montants différents pour les différentes fourchettes d’hectares, ainsi que le nombre maximal d’hectares par agriculteur pour lequel l’aide redistributive au revenu est versée.
            
            
               4.   Le montant par hectare prévu pour une année de demande donnée n’excède pas le montant moyen national de paiements directs par hectare en ce qui concerne ladite année de demande.
            
            
               5.   Le montant moyen national des paiements directs par hectare est défini comme le ratio entre le plafond national applicable aux paiements directs pour une année de demande donnée, conformément à l’annexe V, et le total des réalisations prévues dans le cadre de l’aide de base au revenu pour ladite année de demande, exprimé en nombre d’hectares.
            
            
               6.   Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal d’hectares visé au paragraphe 3 au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupements lorsque le droit national attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
               Dans le cas d’agriculteurs qui font partie d’un groupement d’entités juridiques affiliées, tel qu’il est déterminé par les États membres, ceux-ci peuvent appliquer le nombre maximal d’hectares visé au paragraphe 3 au niveau dudit groupement dans des conditions à définir par eux.
            
         
         
            Article 30
            Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
            
               1.   Les États membres peuvent prévoir une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs tels qu’ils sont déterminés selon les critères fixés à l’article 4, paragraphe 6, dans les conditions établies dans le présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   Dans le cadre de l’obligation qui leur incombe d’attirer de jeunes agriculteurs conformément à l’objectif énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point g), et de consacrer à la réalisation de cet objectif, conformément à l’article 95, au minimum un montant mentionné à l’annexe XII, les États membres peuvent prévoir une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois et qui ont droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu visée à l’article 21.
               Les États membres peuvent décider d’octroyer l’aide prévue au présent article aux agriculteurs qui ont reçu une aide au titre de l’article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 pour le restant de la période visée au paragraphe 5 dudit article.
            
            
               3.   L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est octroyée pour une durée maximale de cinq ans, à compter de la première année d’introduction de la demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs, et sous réserve des conditions à déterminer par le cadre juridique de la PAC applicable pour la période postérieure à 2027, lorsque la durée de cinq ans va au-delà de 2027. Les États membres veillent à ce qu’aucune attente juridique de la part des bénéficiaires ne soit créée pour la période postérieure à 2027.
               Cette aide prend la forme soit d’un paiement annuel découplé par hectare admissible, soit d’un paiement forfaitaire par jeune agriculteur.
               Les États membres peuvent décider d’octroyer l’aide prévue au présent article uniquement à un nombre maximal d’hectares par jeune agriculteur.
            
            
               4.   Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, tels que les groupements d’agriculteurs, des organisations de producteurs ou des coopératives, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal d’hectares visé au paragraphe 3 au niveau des membres des personnes morales ou des groupements:
               
                           a)
                        
                        
                           qui satisfont à la définition du "jeune agriculteur" déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 6, et aux conditions y afférentes; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsque le droit national attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupement concernés.
                        
                     
         
         
            Sous-section 4
         
         
            
               Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal
            
         
         
            Article 31
            Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal
            
               1.   Les États membres établissent et prévoient une aide au revenu en faveur des programmes volontaires pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (ci-après dénommés "éco-régimes") selon les conditions établies dans le présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   Les États membres soutiennent, au titre du présent article, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs actifs qui prennent l’engagement de respecter des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, le bien-être animal et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.
            
            
               3.   Les États membres établissent une liste des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, le bien-être animal et la lutte conte la résistance aux antimicrobiens, visées au paragraphe 2. Ces pratiques sont conçues de manière à répondre à un ou plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1), points d), e) et f), et, en ce qui concerne l’amélioration du bien-être animal et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, ceux prévus à l’article 6, paragraphe 1, point i).
            
            
               4.   Chaque éco-régime couvre en principe au moins deux des domaines d’action en faveur du climat, de l’environnement, du bien-être animal et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens figurant ci-après:
               
                           a)
                        
                        
                           l’atténuation du changement climatique, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des pratiques agricoles, ainsi que la préservation des réservoirs de carbone existants et l’amélioration de la séquestration du carbone;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’adaptation au changement climatique, notamment les mesures visant à améliorer la résilience des systèmes de production alimentaire ainsi que la diversité animale et végétale afin de renforcer la résistance aux maladies et au changement climatique;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la protection ou l’amélioration de la qualité de l’eau et la réduction de la pression sur les ressources en eau;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la prévention de la dégradation des sols, la restauration des sols, l’amélioration de la fertilité des sols et de la gestion des nutriments et du biote du sol;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la protection de la biodiversité, la conservation ou la restauration des habitats ou des espèces, y compris le maintien et la création de particularités topographiques ou de zones non productives;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les mesures en faveur d’une utilisation durable et réduite des pesticides, en particulier de ceux qui présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           les mesures visant à améliorer le bien-être animal ou à lutter contre la résistance aux antimicrobiens.
                        
                     
            
               5.   Au titre du présent article, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui:
               
                           a)
                        
                        
                           vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux BCAE pertinentes établies au chapitre I, section 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           vont au-delà des exigences minimales pertinentes relatives à l’utilisation des fertilisants et des produits phytosanitaires et au bien-être animal, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national et le droit de l’Union;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 70.
                        
                     Pour les engagements visés au premier alinéa, point b), lorsque le droit national impose de nouvelles exigences qui vont au-delà des exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union, une aide peut être accordée pour les engagements contribuant au respect de ces exigences pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l’exploitation.
            
            
               6.   Conformément au paragraphe 5, les États membres peuvent, aux fins de description des engagements à respecter par le bénéficiaire des éco-régimes visés au présent article, s’appuyer sur une ou plusieurs des exigences et normes établies au titre du chapitre I, section 2, pour autant que les obligations des éco-régimes aillent au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies par les États membres au titre du chapitre I, section 2.
               Sans préjudice de l’article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs actifs participant aux éco-régimes établis conformément au premier alinéa sont réputés satisfaire aux exigences et normes pertinentes visées à l’annexe III, pour autant qu’ils remplissent les engagements pris au titre de l’éco-régime concerné.
               Les États membres qui établissent des éco-régimes conformément au premier alinéa du présent paragraphe peuvent veiller à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle ne répètent pas inutilement les contrôles lorsque les mêmes exigences et normes s’appliquent à la fois au titre de ces éco-régimes et des obligations énoncées à l’annexe III.
            
            
               7.   L’aide en faveur d’un éco-régime particulier prend la forme d’un paiement annuel pour tous les hectares admissibles couverts par les engagements. Les paiements sont octroyés sous la forme:
               
                           a)
                        
                        
                           de paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de paiements destinés à indemniser les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs actifs pour tout ou partie des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus résultant des engagements pris, ces paiements étant calculés conformément à l’article 82 et compte tenu des valeurs cibles des éco-régimes; ces paiements peuvent également couvrir les coûts de transaction.
                        
                     Par dérogation au premier alinéa, les paiements octroyés conformément au point b) dudit alinéa pour les engagements en matière de bien-être animal, les engagements en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et, si cela est dûment justifié, les engagements concernant des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, peuvent également prendre la forme d’un paiement annuel pour les unités de gros bétail.
            
            
               8.   Les États membres démontrent comment les pratiques agricoles engagées au titre des éco-régimes répondent aux besoins visés à l’article 108 et comment elles contribuent à l’architecture environnementale et climatique visée à l’article 109, paragraphe 2, point a), ainsi qu’au bien-être animal et à la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. Ils utilisent un système d’évaluation ou de notation ou toute autre méthode appropriée pour garantir l’efficience et l’efficacité des éco-régimes pour atteindre les valeurs cibles fixées. Lorsqu’ils établissent le niveau des paiements pour les différents engagements au titre des éco-régimes conformément au paragraphe 7, premier alinéa, point a), du présent article, les États membres tiennent compte du niveau de durabilité et d’ambition de chaque éco-régime, sur la base de critères objectifs et transparents.
            
            
               9.   Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles fondées sur l’article 70.
            
         
         
            Section 3
         
         
            
               Paiements directs couplés
            
         
         
            Sous-section 1
         
         
            
               Aide couplée au revenu
            
         
         
            Article 32
            Règles générales
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer une aide couplée au revenu aux agriculteurs actifs selon les conditions établies dans la présente sous-section et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   Les interventions des États membres sont destinées à aider les secteurs et productions bénéficiant d’une aide ou les types d’agriculture spécifiques qu’ils comportent, énumérés à l’article 33, à remédier aux difficultés rencontrées par l’amélioration de la compétitivité, de la durabilité ou de la qualité. Les États membres ne sont pas tenus de démontrer les difficultés qu’ils rencontrent en ce qui concerne les cultures protéagineuses.
            
            
               3.   L’aide couplée au revenu prend la forme d’un paiement annuel par hectare ou par animal.
            
         
         
            Article 33
            Champ d’application
            Une aide couplée au revenu ne peut être octroyée qu’en faveur des secteurs et productions ci-après ou des types d’agriculture spécifiques qu’ils comportent lorsque ceux-ci sont importants pour des raisons socio-économiques ou environnementales:
            
                        a)
                     
                     
                        les céréales;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les graines oléagineuses, à l’exclusion des graines de tournesol de bouche comme indiqué à l’article 11, paragraphe 7;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les cultures protéagineuses, y compris les légumineuses et les mélanges de légumineuses et d’herbe, pour autant que les légumineuses restent prédominantes dans le mélange;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le lin;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        le chanvre;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        le riz;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        les fruits à coque;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        les pommes de terre féculières;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        le lait et les produits laitiers;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        les semences;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        les viandes ovine et caprine;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        la viande bovine;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        l’huile d’olive et les olives de table;
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        les vers à soie;
                     
                  
                        o)
                     
                     
                        les fourrages séchés;
                     
                  
                        p)
                     
                     
                        le houblon;
                     
                  
                        q)
                     
                     
                        la betterave sucrière, la canne et les racines de chicorée;
                     
                  
                        r)
                     
                     
                        les fruits et légumes;
                     
                  
                        s)
                     
                     
                        les taillis à courte rotation.
                     
                  
         
            Article 34
            Admissibilité
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer une aide couplée au revenu sous la forme d’un paiement à l’hectare uniquement pour les surfaces qu’ils ont définies comme étant des hectares admissibles.
            
            
               2.   Lorsque l’aide couplée au revenu concerne des bovins ou des ovins et des caprins, les États membres fixent, comme condition d’admissibilité au bénéfice de l’aide, les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux dans le respect de la partie IV, titre I, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) 2016/429. Cependant, sans préjudice d’autres conditions d’admissibilité applicables, les bovins ou ovins et caprins sont considérés comme admissibles au bénéfice de l’aide dès lors que les exigences en matière d’identification et d’enregistrement sont remplies pour une certaine date, au cours de l’année de demande concernée, à fixer par les États membres.
            
         
         
            Article 35
            Pouvoirs délégués en cas de déséquilibres structurels du marché dans un secteur
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d’une aide couplée au revenu soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur. Ces actes délégués peuvent permettre aux États membres de décider que l’aide couplée au revenu peut continuer à être versée jusqu’en 2027 sur la base des unités de production pour lesquelles elle a été octroyée au cours d’une période de référence antérieure.
         
         
            Sous-section 2
         
         
            
               Aide spécifique au coton
            
         
         
            Article 36
            Champ d’application
            La Bulgarie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal octroient une aide spécifique au coton aux agriculteurs actifs produisant du coton relevant du code NC 5201 00, selon les conditions établies dans la présente sous-section.
         
         
            Article 37
            Règles générales
            
               1.   L’aide spécifique au coton est octroyée par hectare de coton admissible au bénéfice de l’aide. La superficie n’est admissible que si elle se situe sur des terres agricoles bénéficiant d’un agrément de l’État membre pour la production de coton, si elle est ensemencée en variétés agréées par l’État membre et si elle fait effectivement l’objet d’une récolte dans des conditions de croissance normales.
            
            
               2.   Seul le coton de qualité saine, loyale et marchande peut bénéficier de l’aide spécifique au coton.
            
            
               3.   La Bulgarie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal procèdent à l’agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 selon toutes les modalités et conditions adoptées conformément au paragraphe 5.
            
            
               4.   Pour les interventions couvertes par la présente sous-section:
               
                           a)
                        
                        
                           l’admissibilité des dépenses encourues est déterminée sur la base de l’article 37, point a), du règlement (UE) 2021/2116;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           aux fins de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, l’avis que doivent émettre les organismes de certification porte sur les points a), b) et d) dudit article, ainsi que sur la déclaration de gestion.
                        
                     
            
               5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des modalités et conditions d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton.
            
            
               6.   La Commission adopte des actes d’exécution fixant les règles relatives à la procédure d’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton et relatives aux notifications aux producteurs en ce qui concerne cet agrément. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 38
            Superficies de base, rendements fixes et montants de référence
            
               1.   Les superficies de base nationales suivantes sont établies:
               
                           —
                        
                        
                           Bulgarie: 3 342 ha,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Grèce: 250 000 ha,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Espagne: 48 000 ha,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Portugal: 360 ha.
                        
                     
            
               2.   Les rendements fixes suivants au cours de la période de référence sont établis:
               
                           —
                        
                        
                           Bulgarie: 1,2 tonne/ha,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Grèce: 3,2 tonnes/ha,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Espagne: 3,5 tonnes/ha,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Portugal: 2,2 tonnes/ha.
                        
                     
            
               3.   Le montant de l’aide spécifique à verser par hectare admissible est calculé en multipliant les rendements établis au paragraphe 2 par les montants de référence suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Bulgarie: 636,13 EUR,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Grèce: 229,37 EUR,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Espagne: 354,73 EUR,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Portugal: 223,32 EUR.
                        
                     
            
               4.   Si, dans un État membre donné et durant une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l’aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, le montant visé au paragraphe 3 pour l’État membre considéré est réduit proportionnellement au dépassement de la superficie de base.
            
            
               5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide spécifique au coton, aux exigences en matière d’admissibilité et aux pratiques agronomiques.
            
            
               6.   La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les règles relatives au calcul de la réduction prévue au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 39
            Organisations interprofessionnelles agréées
            
               1.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par "organisation interprofessionnelle agréée" toute personne morale composée de producteurs de coton et d’un égreneur au moins, dont les activités consistent, par exemple, à:
               
                           a)
                        
                        
                           aider à mieux coordonner les modalités de mise sur le marché du coton, notamment grâce à des études de recherche et des études de marché;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           élaborer des contrats types compatibles avec les règles de l’Union;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché et à la demande des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité et la protection des consommateurs;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           actualiser les méthodes et moyens employés pour améliorer la qualité des produits;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           élaborer des stratégies de commercialisation destinées à promouvoir le coton par l’intermédiaire de systèmes de certification de la qualité.
                        
                     
            
               2.   L’État membre dans lequel les égreneurs sont établis procède à l’agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères éventuels fixés conformément au paragraphe 3.
            
            
               3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des règles concernant:
               
                           a)
                        
                        
                           les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les obligations des producteurs;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les conséquences du non-respect par l’organisation interprofessionnelle agréée des critères visés au point a).
                        
                     
         
         
            Article 40
            Octroi de l’aide
            
               1.   L’aide spécifique au coton est octroyée aux agriculteurs pour les hectares qui sont admissibles conformément à l’article 38.
            
            
               2.   Lorsque les agriculteurs sont membres d’une organisation interprofessionnelle agréée, l’aide spécifique au coton pour les hectares qui sont admissibles dans les limites de la superficie de base établie à l’article 38, paragraphe 1, est majorée d’un montant de 2 EUR.
            
         
         
            Article 41
            Dérogations
            
               1.   Les articles 101 et 102 et le titre VII, à l’exception de son chapitre III, ne s’appliquent pas à l’aide spécifique au coton prévue dans la présente sous-section.
            
            
               2.   L’aide spécifique au coton n’est incluse dans aucune des sections du plan stratégique relevant de la PAC visées aux articles 108 à 114, sauf en ce qui concerne l’article 112, paragraphe 2, point a), relatif au plan financier.
            
            
               3.   L’article 55, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) 2021/2116 ne s’applique pas aux interventions visées dans la présente sous-section.
            
         
         
            CHAPITRE III
         
         
            
               TYPES D’INTERVENTION DANS CERTAINS SECTEURS
            
         
         
            Section 1
         
         
            
               Dispositions générales
            
         
         
            Article 42
            Champ d’application
            Le présent chapitre établit les règles concernant les types d’intervention:
            
                        a)
                     
                     
                        dans le secteur des fruits et légumes, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n° 1308/2013;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        dans le secteur des produits de l’apiculture, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point v), du règlement (UE) n° 1308/2013 (ci-après dénommé "secteur de l’apiculture");
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        dans le secteur du vin, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) n° 1308/2013;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        dans le secteur du houblon, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) n° 1308/2013;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) n° 1308/2013;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        dans les autres secteurs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h), k), m), o) à t) et w), du règlement (UE) n° 1308/2013 et les secteurs couvrant les produits énumérés à l’annexe VI du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 43
            Types d’intervention obligatoires et facultatifs
            
               1.   Les types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes visé à l’article 42, point a), sont obligatoires pour les États membres ayant des organisations de producteurs dans ce secteur reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013.
               Si un (xÉtat membre n’ayant pas d’organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes au moment de la présentation de son plan stratégique relevant de la PAC reconnaît une organisation de producteurs dans ce secteur au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 pendant la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, cet État membre présente une demande de modification de son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 afin d’inclure des interventions dans le secteur des fruits et légumes.
            
            
               2.   Les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture visé à l’article 42, point b), sont obligatoires pour chaque État membre.
            
            
               3.   Les types d’intervention dans le secteur du vin visé à l’article 42, point c), sont obligatoires pour les États membres énumérés à l’annexe VII.
            
            
               4.   Les États membres peuvent choisir, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, de mettre en œuvre les types d’intervention visés à l’article 42, points d), e) et f).
            
            
               5.   L’Allemagne ne peut mettre en œuvre dans le secteur du houblon les types d’intervention visés à l’article 42, point f), que si elle décide, dans son plan stratégique relevant de la PAC, de ne pas mettre en œuvre les types d’intervention visés à l’article 42, point d).
            
            
               6.   La Grèce, la France et l’Italie ne peuvent mettre en œuvre dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table les types d’intervention visés à l’article 42, point f), que si elles décident, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, de ne pas mettre en œuvre les types d’intervention visés à l’article 42, point e).
            
         
         
            Article 44
            Formes d’aide
            
               1.   Dans les secteurs visés à l’article 42, l’aide peut revêtir l’une des formes ci-après:
               
                           a)
                        
                        
                           remboursement des coûts éligibles réellement engagés par un bénéficiaire;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           coûts unitaires;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           montants forfaitaires;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           financement à taux forfaitaire.
                        
                     
            
               2.   Les montants relatifs aux formes d’aide visées au paragraphe 1, points b), c) et d), sont déterminés de l’une des manières suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       des données statistiques, d’autres informations objectives ou un jugement d’expert;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       des données historiques vérifiées des bénéficiaires; ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       l’application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           sur la base de projets de budgets établis au cas par cas et arrêtés ex ante par l’organisme sélectionnant l’opération dans le cas d’interventions dans le secteur du vin et le secteur de l’apiculture ou par l’organisme approuvant les programmes opérationnels visés à l’article 50 dans le cas d’interventions dans d’autres secteurs éligibles;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants applicables dans le cadre des politiques de l’Union pour des types d’intervention analogues;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants appliqués au titre des régimes d’aide entièrement financés par l’État membre pour des types d’intervention analogues.
                        
                     
         
         
            Article 45
            Pouvoirs délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des exigences supplémentaires par rapport à celles énoncées dans le présent chapitre, en ce qui concerne:
            
                        a)
                     
                     
                        le bon fonctionnement des types d’intervention prévus au présent chapitre, en particulier en évitant des distorsions de concurrence dans le marché intérieur;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le type de dépenses couvertes par les interventions prévues au présent chapitre, y compris, par dérogation à l’article 22 du règlement (UE) 2021/2116, l’éligibilité des coûts administratifs et de personnel des organisations de producteurs ou d’autres bénéficiaires lors de la mise en œuvre de ces interventions;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la base de calcul de l’aide financière de l’Union visée au présent chapitre, y compris les périodes de référence et le calcul de la valeur de la production commercialisée, et la base de calcul du degré d’organisation des producteurs aux fins de l’aide financière nationale visée à l’article 53;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le niveau maximal de l’aide financière de l’Union pour les types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 2, points a), c), f), g), h) et i), et pour les types d’intervention visés à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points c), d) et l), y compris les frais d’emballage et de transport des produits retirés pour distribution gratuite et les coûts de transformation avant leur livraison à cette fin;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        les règles relatives à la fixation d’un plafond des dépenses et à la mesure de la surface admissible aux fins des types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 2, point d), et à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point a);
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        les règles relatives au retrait des sous-produits de la vinification par les producteurs, les règles sur les exceptions à cette obligation visant à éviter une charge administrative supplémentaire et les règles relatives à la certification volontaire des distillateurs;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        les conditions à appliquer pour l’utilisation des formes d’aide énumérées à l’article 44, paragraphe 1;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        les règles relatives à l’exigence minimale de durabilité pour les investissements productifs et non productifs soutenus par des interventions prévues au présent chapitre;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        les règles relatives à la combinaison des financements pour des investissements effectués au titre de l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et pour la promotion au titre de l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point k).
                     
                  
         
            Article 46
            Objectifs dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du houblon, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f)
            Les objectifs poursuivis dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f), sont les suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        planifier et organiser la production, adapter la production à la demande, notamment au regard de la qualité et de la quantité, optimiser les coûts de production et les retours sur investissements et stabiliser les prix à la production; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c) et i);
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        concentrer l’offre et mettre sur le marché les produits, y compris par une commercialisation directe; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c);
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        améliorer la compétitivité à moyen et long terme, en particulier par la modernisation; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point c);
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        rechercher et mettre au point des méthodes de production durables, y compris la résilience à l’égard des organismes nuisibles, la résistance aux maladies animales, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que des pratiques et techniques de production innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l’évolution du marché; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c) et i);
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        promouvoir, mettre au point et mettre en œuvre:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    des méthodes et techniques de production respectueuses de l’environnement;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    des pratiques de production résilientes à l’égard des organismes nuisibles et des maladies;
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    des normes en matière de santé et de bien-être des animaux allant au-delà des exigences minimales établies par le droit de l’Union et le droit national;
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    une réduction des déchets ainsi qu’une utilisation et une gestion écologiquement saines des sous-produits, y compris leur réutilisation et leur valorisation;
                                 
                              
                                    v)
                                 
                                 
                                    la protection et l’amélioration de la biodiversité et une utilisation durable des ressources naturelles, en particulier la protection des eaux, des sols et de l’air.
                                 
                              Ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points e), f) et i);
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, comme indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point d);
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        accroître la valeur et la qualité commerciales des produits, notamment en améliorant la qualité des produits et en élaborant des produits pouvant bénéficier d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou couverts par des systèmes de qualité nationaux ou de l’Union, reconnus par les États membres; ces objectifs correspondent à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point b);
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        promouvoir et commercialiser les produits; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b), c) et i);
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        accroître la consommation des produits du secteur des fruits et légumes, qu’ils soient frais ou transformés; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point i);
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        assurer la prévention des crises et la gestion des risques, afin d’éviter et de régler les perturbations sur les marchés du secteur concerné; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c);
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        améliorer les conditions d’emploi et faire respecter les obligations des employeurs ainsi que les exigences en matière de santé et de sécurité au travail conformément aux directives 89/391/CEE, 2009/104/CE et (UE) 2019/1152.
                     
                  
         
            Article 47
            Types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du houblon, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f)
            
               1.   Pour chaque objectif choisi parmi ceux visés à l’article 46, points a) à i) et k), les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’intervention ci-après dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f):
               
                           a)
                        
                        
                           des investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes, ainsi que d’autres actions, dans des domaines tels que:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       la conservation des sols, y compris le renforcement du carbone dans les sols et de la structure des sols, et la réduction des substances contaminantes;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       l’amélioration de l’utilisation de l’eau et sa gestion adéquate, y compris les économies d’eau, la préservation de l’eau et le drainage;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       prévenir les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables et promouvoir la mise au point et l’utilisation de variétés, d’espèces et de pratiques de gestion adaptées à l’évolution des conditions climatiques;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       augmenter les économies d’énergie, l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       les emballages écologiques, uniquement dans le domaine de la recherche et de la production expérimentale;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       la biosécurité ainsi que la santé et le bien-être des animaux;
                                    
                                 
                                       vii)
                                    
                                    
                                       réduire les émissions et les déchets, améliorer l’utilisation des sous-produits, y compris leur réutilisation et leur valorisation, et la gestion des déchets;
                                    
                                 
                                       viii)
                                    
                                    
                                       améliorer la résilience à l’égard des organismes nuisibles et réduire les risques et effets de l’utilisation de pesticides, y compris la mise en œuvre des techniques de lutte intégrée contre les organismes nuisibles;
                                    
                                 
                                       ix)
                                    
                                    
                                       améliorer la résilience à l’égard des maladies animales et réduire l’utilisation des médicaments vétérinaires, y compris les antibiotiques;
                                    
                                 
                                       x)
                                    
                                    
                                       créer et préserver des habitats favorables à la biodiversité;
                                    
                                 
                                       xi)
                                    
                                    
                                       améliorer la qualité des produits;
                                    
                                 
                                       xii)
                                    
                                    
                                       améliorer les ressources génétiques;
                                    
                                 
                                       xiii)
                                    
                                    
                                       améliorer les conditions d’emploi et faire respecter les obligations des employeurs ainsi que les exigences en matière de santé et de sécurité au travail conformément aux directives 89/391/CEE, 2009/104/CE et (UE) 2019/1152;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           des services de conseil et d’assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l’utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci, les conditions d’emploi, les obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la formation, y compris l’accompagnement et l’échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l’utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci, ainsi que l’utilisation de plateformes de négociation organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la production biologique ou intégrée;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les actions visant à accroître la durabilité et l’efficacité du transport et du stockage des produits;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           la promotion, la communication et la commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l’Union et à l’importance d’une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l’Union;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits vendus aux consommateurs finaux;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           les actions visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter.
                        
                     
            
               2.   En ce qui concerne l’objectif visé à l’article 46, point j), les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’intervention ci-après dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f):
               
                           a)
                        
                        
                           la création, l’approvisionnement et le réapprovisionnement des fonds de mutualisation par les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 ou au titre de l’article 67, paragraphe 7, du présent règlement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché, notamment pour le stockage collectif;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le stockage collectif des produits fournis par l’organisation de producteurs ou par ses membres, y compris, si nécessaire, la transformation collective pour faciliter ce stockage;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la replantation de vergers ou d’oliveraies, s’il y a lieu, après l’arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur ordre de l’autorité compétente de l’État membre ou à des fins d’adaptation au changement climatique;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le remplacement du cheptel après un abattage obligatoire pour des raisons sanitaires ou à la suite de pertes dues à des catastrophes naturelles;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le retrait du marché pour distribution gratuite ou d’autres destinations, y compris, si nécessaire, le traitement en vue de faciliter ce retrait;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           la "récolte en vert", consistant à récolter en totalité, sur une surface donnée, des produits non mûrs et non commercialisables n’ayant pas été endommagés avant la récolte en vert, que ce soit pour des raisons climatiques, en raison d’une maladie ou pour toute autre raison;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           la "non-récolte", consistant en l’interruption du cycle de production actuel sur la surface concernée alors que le produit est bien développé et de qualité saine, loyale et marchande, à l’exclusion de la destruction des produits en raison d’un phénomène climatique ou d’une maladie;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           l’assurance récolte et production qui contribue à préserver les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes imputables à des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations par des organismes nuisibles et, dans le même temps, à garantir que les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires de prévention des risques;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           l’accompagnement d’autres organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 ou au titre de l’article 67, paragraphe 7, du présent règlement, ou de producteurs individuels;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           la mise en œuvre et la gestion des exigences sanitaires et phytosanitaires des pays tiers sur le territoire de l’Union afin de faciliter l’accès aux marchés des pays tiers;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           les actions de communication visant à sensibiliser et informer les consommateurs.
                        
                     
         
         
            Article 48
            Planification, établissement de rapports et apurement des performances au niveau des programmes opérationnels
            L’article 7, paragraphe 1, point a), l’article 102, l’article 111, points g) et h), l’article 112, paragraphe 3, point b), et l’article 134 s’appliquent aux types d’intervention dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f), au niveau des programmes opérationnels plutôt qu’au niveau de l’intervention. La planification, l’établissement de rapports et l’apurement des performances pour ces types d’intervention sont également réalisés au niveau des programmes opérationnels.
         
         
            Section 2
         
         
            
               Le secteur des fruits et légumes
            
         
         
            Article 49
            Objectifs dans le secteur des fruits et légumes
            Les États membres poursuivent un ou plusieurs des objectifs énoncés à l’article 46 dans le secteur des fruits et légumes visé à l’article 42, point a). Les objectifs énoncés à l’article 46, points g), h), i) et k), couvrent les produits aussi bien frais que transformés, tandis que les objectifs énoncés aux autres points dudit article couvrent uniquement les produits frais.
            Les États membres veillent à ce que les interventions correspondent aux types d’intervention choisis conformément à l’article 47.
         
         
            Article 50
            Programmes opérationnels
            
               1.   Les objectifs visés à l’article 46 et les interventions dans le secteur des fruits et légumes définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels approuvés d’organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) no 1308/2013, ou les deux, selon les conditions établies dans le présent article.
            
            
               2.   Les programmes opérationnels ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de sept ans.
            
            
               3.   Les programmes opérationnels poursuivent au minimum les objectifs visés à l’article 46, points b), e) et f).
            
            
               4.   Pour chaque objectif sélectionné, les programmes opérationnels décrivent les interventions sélectionnées parmi celles prévues par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               5.   Les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 soumettent les programmes opérationnels à l’approbation des États membres et, en cas d’approbation, les mettent en œuvre.
            
            
               6.   Les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs ne couvrent pas les mêmes interventions que les programmes opérationnels des organisations membres. Les États membres examinent les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs en même temps que les programmes opérationnels des organisations membres.
               À cette fin, les États membres s’assurent:
               
                           a)
                        
                        
                           que les interventions relevant des programmes opérationnels d’une association d’organisations de producteurs sont entièrement financées, sans préjudice de l’article 51, paragraphe 1, point b), par les contributions des organisations membres de l’association concernée et que ces fonds sont prélevés sur les fonds opérationnels de ces organisations membres;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que les interventions et la participation financière correspondante sont fixées dans le programme opérationnel de chaque organisation membre;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qu’il n’y a pas de double financement.
                        
                     
            
               7.   Les États membres veillent à ce que, pour chaque programme opérationnel:
               
                           a)
                        
                        
                           au moins 15 % des dépenses couvrent les interventions liées aux objectifs visés à l’article 46, points e) et f);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le programme opérationnel comprenne au moins trois actions liées aux objectifs visés à l’article 46, points e) et f);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           au moins 2 % des dépenses couvrent les interventions liées à l’objectif visé à l’article 46, point d); et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les dépenses liées aux interventions relevant des types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 2, points f), g) et h), ne dépassent pas un tiers du total des dépenses.
                        
                     Lorsque 80 % au moins des membres d’une organisation de producteurs font l’objet d’un ou de plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques ou en faveur de l’agriculture biologique identiques prévus au chapitre IV, chacun de ces engagements compte comme une des trois actions au minimum visées au premier alinéa, point b).
            
            
               8.   Les programmes opérationnels peuvent définir les actions proposées afin de garantir que les travailleurs du secteur bénéficient de conditions de travail équitables et sûres.
            
         
         
            Article 51
            Fonds opérationnels
            
               1.   Toute organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ou association de ces organisations de producteurs peut constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:
               
                           a)
                        
                        
                           les contributions financières versées par:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les membres de l’organisation de producteurs ou par l’organisation elle-même, ou les deux; ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       l’association d’organisations de producteurs, par l’intermédiaire des membres de ladite association;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           l’aide financière de l’Union, qui peut être octroyée aux organisations de producteurs ou à leurs associations lorsque ces organisations ou associations présentent un programme opérationnel.
                        
                     
            
               2.   Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels qui ont été approuvés par les États membres.
            
         
         
            Article 52
            Aide financière de l’Union en faveur du secteur des fruits et légumes
            
               1.   L’aide financière de l’Union est égale au montant des contributions financières visées à l’article 51, paragraphe 1, point a), effectivement versées et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
            
            
               2.   L’aide financière de l’Union est plafonnée à:
               
                           a)
                        
                        
                           4,1 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque association d’organisations de producteurs;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation transnationale de producteurs ou association transnationale d’organisations de producteurs.
                        
                     Ces limites peuvent être relevées de 0,5 point de pourcentage, pour autant que le montant supérieur au pourcentage pertinent fixé au premier alinéa soit uniquement destiné à une ou plusieurs interventions liées aux objectifs visés à l’article 46, points d), e), f), h), i) et j). Dans le cas des associations d’organisations de producteurs, y compris les associations transnationales d’organisations de producteurs, ces interventions peuvent être mises en œuvre par l’association au nom de ses membres.
            
            
               3.   À la demande d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs, la limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 60 % pour un programme opérationnel ou une partie de programme opérationnel si au moins l’une des conditions suivantes s’applique:
               
                           a)
                        
                        
                           des organisations de producteurs transnationales mettent en œuvre dans deux États membres ou plus des interventions liées aux objectifs visés à l’article 46, points b), e) et f);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une ou plusieurs organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs sont engagées dans des interventions menées par une filière interprofessionnelle;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le programme opérationnel couvre uniquement un soutien spécifique à la production de produits biologiques relevant du règlement (UE) 2018/848;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 met en œuvre un programme opérationnel pour la première fois;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les organisations de producteurs commercialisent moins de 20 % de la production de fruits et légumes dans un État membre;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           l’organisation de producteurs opère dans l’une des régions ultrapériphériques;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le programme opérationnel comprend les interventions liées aux objectifs visés à l’article 46, points d), e), f), i) et j);
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           le programme opérationnel est mis en œuvre pour la première fois par une organisation de producteurs reconnue résultant d’une fusion de deux ou plusieurs organisations de producteurs reconnues.
                        
                     
            
               4.   La limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 80 % pour les dépenses liées à l’objectif visé à l’article 46, point d), si ces dépenses couvrent au moins 5 % des dépenses au titre du programme opérationnel.
            
            
               5.   La limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 80 % pour les dépenses liées aux objectifs visés à l’article 46, points e) et f), si ces dépenses couvrent au moins 20 % des dépenses au titre du programme opérationnel.
            
            
               6.   La limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 100 % dans les cas suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           les retraits du marché de fruits et légumes qui n’excèdent pas 5 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs et qui sont écoulés par les moyens suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fondations caritatives, agréées à cet effet par les États membres, effectuée dans le cadre de leurs activités d’assistance aux personnes reconnues par le droit national comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l’insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       distribution gratuite aux institutions pénitentiaires, aux écoles et établissements d’enseignement public, aux établissements visés à l’article 22 du règlement (UE) n° 1308/2013 et aux colonies de vacances ainsi qu’aux hôpitaux et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires pour que les quantités distribuées à ce titre s’ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les actions liées à l’accompagnement d’autres organisations de producteurs, reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013, à condition que ces organisations de producteurs soient situées dans des régions d’États membres visées à l’article 53, paragraphe 2, du présent règlement, ou de producteurs individuels.
                        
                     
         
         
            Article 53
            Aide financière nationale
            
               1.   Dans les régions des États membres où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est nettement inférieur à la moyenne de l’Union, les États membres peuvent accorder aux organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l’article 51, paragraphe 1, point a), du présent règlement et équivalente au maximum à 10 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. L’aide financière nationale s’ajoute au fonds opérationnel.
            
            
               2.   Le degré d’organisation des producteurs dans une région d’un État membre est considéré comme étant nettement inférieur à la moyenne de l’Union lorsque le degré moyen d’organisation est inférieur à 20 % pendant les trois années consécutives précédant la mise en œuvre du programme opérationnel. Le degré d’organisation est calculé à partir de la valeur de la production de fruits et légumes obtenue dans la région concernée et commercialisée par les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013, divisée par la valeur totale de la production de fruits et légumes obtenue dans cette région.
            
            
               3.   Les États membres qui accordent une aide financière nationale conformément au paragraphe 1 informent la Commission des régions qui remplissent les critères visés au paragraphe 2 et de l’aide financière nationale octroyée aux organisations de producteurs dans ces régions.
            
         
         
            Section 3
         
         
            
               Le secteur de l’apiculture
            
         
         
            Article 54
            Objectifs dans le secteur de l’apiculture
            Les États membres s’efforcent d’atteindre au moins un des objectifs spécifiques pertinents énoncés à l’article 6, paragraphe 1, dans le secteur de l’apiculture.
         
         
            Article 55
            Types d’intervention dans le secteur de l’apiculture et aide financière de l’Union
            
               1.   Les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, pour chaque objectif spécifique choisi qui est énoncé à l’article 6, paragraphe 1, un ou plusieurs des types d’intervention suivants dans le secteur de l’apiculture:
               
                           a)
                        
                        
                           les services de conseil, l’assistance technique, la formation, l’information et l’échange de bonnes pratiques, y compris par la voie de réseaux, pour les apiculteurs et organisations d’apiculteurs;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les investissements dans des actifs corporels et incorporels, ainsi que d’autres actions visant notamment à:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       lutter contre les agresseurs et les maladies de la ruche, en particulier la varroose;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       prévenir les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables et promouvoir la mise au point et l’utilisation de pratiques de gestion adaptées à l’évolution des conditions climatiques;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       repeupler le cheptel apicole de l’Union, y compris par l’élevage d’abeilles;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       rationaliser la transhumance;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           les actions visant à soutenir les laboratoires d’analyses des produits de l’apiculture, du déclin des abeilles ou des baisses de leur productivité, ainsi que des substances potentiellement toxiques pour les abeilles;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les actions visant à préserver ou à accroître le nombre existant de ruches dans l’Union, y compris l’élevage d’abeilles;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche dans le domaine de l’apiculture et des produits de l’apiculture;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           la promotion, la communication et la commercialisation, y compris des actions et activités de surveillance du marché visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs à la qualité des produits de l’apiculture;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           les actions visant à améliorer la qualité des produits.
                        
                     
            
               2.   Les États membres justifient, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, le choix des objectifs spécifiques et types d’intervention qu’ils ont retenus. Dans le cadre des types d’intervention choisis, ils spécifient les interventions.
            
            
               3.   Les États membres indiquent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, le financement qu’ils fournissent pour les types d’intervention choisis dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               4.   Les États membres prévoient au moins le même montant de financement que l’aide financière de l’Union qu’ils utilisent sur la base de l’article 88, paragraphe 2, pour soutenir les types d’intervention visés au paragraphe 2 du présent article.
            
            
               5.   L’aide financière totale fournie par l’Union et les États membres ne dépasse pas les dépenses encourues par le bénéficiaire.
            
            
               6.   Lorsqu’ils élaborent leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres collaborent avec les représentants des organisations de la filière apicole.
            
            
               7.   Les États membres notifient chaque année à la Commission le nombre de ruches sur leur territoire.
            
         
         
            Article 56
            Pouvoirs délégués supplémentaires pour les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des exigences supplémentaires par rapport à celles énoncées dans la présente section en ce qui concerne:
            
                        a)
                     
                     
                        l’obligation pour les États membres de notifier chaque année à la Commission le nombre de ruches sur leur territoire prévue à l’article 55, paragraphe 7;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la définition d’une ruche et les méthodes de calcul du nombre de ruches;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la participation minimale de l’Union aux dépenses liées à la mise en œuvre des types d’interventions et interventions visés à l’article 55.
                     
                  
         
            Section 4
         
         
            
               Le secteur du vin
            
         
         
            Article 57
            Objectifs dans le secteur du vin
            Les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, s’efforcent d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants dans le secteur du vin:
            
                        a)
                     
                     
                        renforcer la durabilité économique et la compétitivité des producteurs de vin de l’Union; cet objectif correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c) et h);
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci ainsi qu’à l’amélioration de la durabilité des systèmes de production et à la réduction de l’incidence environnementale du secteur du vin de l’Union, notamment en aidant les viticulteurs à réduire l’utilisation des intrants et à appliquer des méthodes et pratiques culturales plus durables sur le plan environnemental; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1), points d) à f) et i);
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        améliorer les conditions d’emploi et faire respecter les obligations des employeurs ainsi que les exigences en matière de santé et de sécurité au travail conformément aux directives 89/391/CEE, 2009/104/CE et (UE) 2019/1152;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        améliorer les performances des entreprises vitivinicoles de l’Union ainsi que leur adaptation aux exigences du marché et renforcer leur compétitivité à long terme dans la production et la commercialisation des produits de la vigne, notamment en matière d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique globale et de procédés durables; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), g) et h);
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        contribuer à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole de l’Union en vue de prévenir les crises sur le marché; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point a);
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        contribuer à préserver les revenus des producteurs de l’Union lorsque ceux-ci subissent des pertes imputables à des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des animaux, des maladies ou des infestations par des organismes nuisibles; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point a);
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        améliorer les perspectives de commercialisation et renforcer la compétitivité des produits de la vigne de l’Union, notamment par la mise au point de produits, procédés et technologies innovants, et la création d’une valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement; cet objectif peut comprendre un transfert de connaissances et correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c), e) et i);
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        encourager l’utilisation des sous-produits de la vinification à des fins industrielles et énergétiques afin de garantir la qualité du vin de l’Union, tout en protégeant l’environnement; cet objectif correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d) et e);
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        contribuer à sensibiliser davantage les consommateurs à la consommation responsable de vin et aux systèmes de qualité de l’Union applicables au vin; cet objectif correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b) et i);
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        renforcer la compétitivité des produits de la vigne de l’Union dans les pays tiers, y compris par l’ouverture et la diversification des marchés vitivinicoles; cet objectif correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b) et h);
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        contribuer à l’amélioration de la résilience des producteurs à l’égard des fluctuations du marché; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point a).
                     
                  
         
            Article 58
            Types d’intervention dans le secteur du vin
            
               1.   Pour chaque objectif choisi parmi ceux énoncés à l’article 57, les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’intervention suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           la restructuration et la reconversion des vignobles, procédé consistant en un ou plusieurs des aspects suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       la reconversion variétale, y compris par surgreffage, notamment pour améliorer la qualité ou la durabilité environnementale, pour des raisons d’adaptation au changement climatique ou pour renforcer la diversité génétique;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       la réimplantation de vignobles;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       la replantation de vignobles, si nécessaire, après l’arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l’ordre de l’autorité compétente de l’État membre;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       l’amélioration des techniques de gestion des vignobles, en particulier l’introduction de systèmes avancés de production durable, y compris la réduction de l’utilisation de pesticides, mais à l’exclusion du remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel consistant en la replantation de la même variété de raisins de cuve et selon le même mode de viticulture;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les investissements dans des actifs corporels et incorporels dans des systèmes d’exploitation viticoles, à l’exclusion des opérations correspondant au type d’intervention prévu au point a), des installations de transformation, l’infrastructure de vinification ainsi que les structures et instruments de commercialisation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la "vendange en vert", c’est-à-dire la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures, de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée et à exclure la non-récolte consistant à laisser des raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l’assurance-récolte contre les pertes de revenus imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilés à des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des dommages provoqués par des animaux, des maladies végétales ou des infestations par des organismes nuisibles;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les investissements matériels et immatériels en faveur de l’innovation consistant en la mise au point de produits innovants, y compris de produits et de sous-produits de la vinification, de procédés et technologies innovants pour la production de produits vitivinicoles et la transition numérique de ces procédés et technologies, ainsi que d’autres investissements apportant une valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, notamment pour l’échange de connaissances et la contribution à l’adaptation au changement climatique;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les services de conseil, en particulier en ce qui concerne les conditions d’emploi et les obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           la distillation de sous-produits de la vinification effectuée conformément aux restrictions établies à l’annexe VIII, partie II, section D, du règlement (UE) n° 1308/2013;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           les actions d’information concernant les vins de l’Union menées dans les États membres en vue d’encourager une consommation responsable de vin ou à promouvoir les systèmes de qualité de l’Union, et notamment les appellations d’origine et les indications géographiques;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles reconnues par les États membres dans le secteur du vin conformément au règlement (UE) no 1308/2013 qui visent à renforcer la réputation des vignobles de l’Union en promouvant l’œnotourisme dans les régions de production;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles reconnues par les États membres dans le secteur du vin conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 qui visent à améliorer la connaissance du marché;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           la promotion et la communication réalisées dans les pays tiers, consistant en une ou plusieurs des actions et activités ci-après visant à améliorer la compétitivité du secteur du vin ainsi qu’à ouvrir, diversifier ou consolider les marchés:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à mettre en évidence le fait que les produits de l’Union répondent à des normes élevées en termes notamment de qualité, de sécurité sanitaire des aliments ou d’environnement;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       une participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       des campagnes d’information, notamment sur les systèmes de qualité de l’Union relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       des études de marchés nouveaux ou existants, nécessaires à l’élargissement et à la consolidation des débouchés;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       des études d’évaluation des résultats des actions d’information et des opérations de promotion;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       l’élaboration de dossiers techniques, comprenant des essais et des analyses de laboratoire, concernant les pratiques œnologiques, les règles phytosanitaires et d’hygiène, ainsi que les autres exigences des pays tiers pour les importations de produits du secteur du vin, afin d’éviter de limiter l’accès aux marchés des pays tiers ou de permettre cet accès;
                                    
                                 
                     
                           l)
                        
                        
                           une aide temporaire et dégressive destinée à couvrir les coûts administratifs de la mise en place de fonds de mutualisation;
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           les investissements dans des actifs corporels et incorporels visant à renforcer la durabilité de la production vitivinicole par:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       l’amélioration de l’utilisation et de la gestion de l’eau;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       la conversion à la production biologique;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       l’introduction de techniques de production intégrée;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       l’acquisition d’équipements offrant des méthodes de production de précision ou numérisées;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       la contribution à la conservation des sols et au renforcement de la séquestration du carbone dans les sols;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       la création ou la préservation d’habitats favorables à la biodiversité ou l’entretien de l’espace naturel, y compris la conservation des caractéristiques historiques; ou
                                    
                                 
                                       vii)
                                    
                                    
                                       la réduction de la production de déchets et l’amélioration de la gestion des déchets.
                                    
                                 
                     Le premier alinéa, point k), s’applique uniquement aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou aux vins dont le cépage est indiqué. Les opérations de promotion et de communication visant à consolider les débouchés commerciaux sont limitées à une durée maximale non prorogeable de trois ans, et concernent uniquement les systèmes de qualité de l’Union couvrant les appellations d’origine et les indications géographiques.
            
            
               2.   Les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, justifient, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, le choix des objectifs et les types d’intervention qu’ils ont retenus dans le secteur du vin. Dans le cadre des types d’intervention choisis, ils spécifient les interventions.
               Les États membres qui ont choisi les types d’intervention prévus au paragraphe 1, premier alinéa, point k), du présent article fixent des dispositions spécifiques pour les actions et activités d’information et de promotion, en particulier en ce qui concerne leur durée maximale.
            
            
               3.   Outre les exigences énoncées au titre V, les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, établissent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un calendrier de mise en œuvre des types d’intervention et interventions choisis ainsi qu’un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet de répartition de ces ressources entre les types d’intervention choisis et entre les interventions conformément aux dotations financières prévues à l’annexe VII.
            
         
         
            Article 59
            Aide financière de l’Union en faveur du secteur du vin
            
               1.   L’aide financière de l’Union en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point a), ne dépasse pas 50 % des coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles, ou 75 % des coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles dans les régions moins développées.
               Cependant, cette aide financière peut, pour les pentes et terrasses escarpées situées dans des zones où l’inclinaison est supérieure à 40 %, aller jusqu’à 60 % des coûts réels de restructuration et de reconversion des vignobles ou jusqu’à 80 % des coûts réels de restructuration et reconversion des vignobles dans les régions moins développées.
               L’aide peut uniquement prendre la forme d’une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de l’intervention et d’une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion. L’indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de l’intervention peut couvrir jusqu’à 100 % des pertes concernées et prendre l’une des formes suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée maximale ne dépassant pas trois ans;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une compensation financière pour une durée maximale ne dépassant pas trois ans.
                        
                     
            
               2.   L’aide financière de l’Union en faveur des investissements visés à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne dépasse pas:
               
                           a)
                        
                        
                           50 % des coûts d’investissement éligibles dans les régions moins développées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           40 % des coûts d’investissement éligibles dans les régions autres que les régions moins développées;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           75 % des coûts d’investissement éligibles dans les régions ultrapériphériques;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           65 % des coûts d’investissement éligibles dans les îles mineures de la mer Égée.
                        
                     L’aide financière de l’Union au taux maximal mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée qu’aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (43). Toutefois, elle peut être octroyée à toutes les entreprises situées dans les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée.
               Pour les entreprises qui ne relèvent pas de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 millions d’euros, les niveaux maximaux de l’aide financière de l’Union mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe sont réduits de moitié.
               Aucune aide financière de l’Union n’est accordée à des entreprises en difficulté au sens de la communication de la Commission intitulée "Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté" (44).
            
            
               3.   L’aide financière de l’Union à la "vendange en vert" visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point c), ne dépasse pas 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à ladite destruction ou suppression.
            
            
               4.   L’aide financière de l’Union en faveur des interventions visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points i), j) et m), ne dépasse pas 50 % des coûts directs ou éligibles.
            
            
               5.   L’aide financière de l’Union en faveur de l’assurance-récolte visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point d), ne dépasse pas:
               
                           a)
                        
                        
                           80 % du coût des primes d’assurance payées par les producteurs pour des assurances contre les pertes imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les pertes visées au point a), ainsi que les pertes causées par d’autres phénomènes climatiques défavorables;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les pertes imputables à des animaux, des maladies végétales ou des infestations par des organismes nuisibles.
                                    
                                 
                     L’aide financière de l’Union en faveur de l’assurance-récolte peut être octroyée si les indemnités d’assurance concernées n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré. Dans les contrats d’assurance, il est exigé que les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires de prévention des risques.
            
            
               6.   L’aide financière de l’Union en faveur de l’innovation visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point e), ne dépasse pas:
               
                           a)
                        
                        
                           50 % des coûts d’investissement éligibles dans les régions moins développées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           40 % des coûts d’investissement éligibles dans les régions autres que les régions moins développées;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           80 % des coûts d’investissement éligibles dans les régions ultrapériphériques;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           65 % des coûts d’investissement éligibles dans les îles mineures de la mer Égée.
                        
                     L’aide financière de l’Union à son taux maximal mentionnée au premier alinéa n’est octroyée qu’aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE; elle peut toutefois être octroyée à toutes les entreprises situées dans les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée.
               Pour les entreprises qui ne relèvent pas de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 millions d’euros, les niveaux maximaux de l’aide financière de l’Union mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe sont réduits de moitié.
            
            
               7.   L’aide financière de l’Union en faveur des actions d’information et de promotion visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points h) et k), ne dépasse pas 50 % des dépenses éligibles.
               En outre, les État membres visés à l’article 88, paragraphe 1, peuvent procéder à des paiements nationaux à hauteur de 30 % maximum des dépenses éligibles, mais l’aide financière de l’Union et les paiements des États membres ne dépassent pas, au total, 80 % des dépenses éligibles.
            
            
               8.   La Commission adopte des actes d’exécution fixant l’aide financière de l’Union en faveur de la distillation des sous-produits de la vinification visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point g), conformément aux règles spécifiques prévues à l’article 60, paragraphe 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 60
            Règles spécifiques relatives à l’aide financière de l’Union en faveur du secteur du vin
            
               1.   Les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, veillent à ce que l’aide financière de l’Union en faveur de l’assurance-récolte ne fausse pas la concurrence sur le marché de l’assurance.
            
            
               2.   Les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, mettent en place un système fondé sur des critères objectifs pour faire en sorte que la vendange en vert ne conduise pas à indemniser des producteurs individuels au-delà du plafond fixé à l’article 59, paragraphe 3.
            
            
               3.   Le montant de l’aide de l’Union en faveur de la distillation des sous-produits de la vinification visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point g), est fixé par % vol et par hectolitre d’alcool produit. Aucune aide financière de l’Union n’est versée pour le volume d’alcool contenu dans les sous-produits devant être distillés qui dépasse de 10 % le volume d’alcool contenu dans le vin produit.
               Les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, veillent à ce que l’aide financière de l’Union en faveur de la distillation des sous-produits de la vinification soit versée aux distillateurs effectuant la transformation des sous-produits de la vinification livrés aux fins de la distillation en alcool brut présentant un titre alcoométrique minimal de 92 % vol.
               L’aide financière de l’Union comprend un montant forfaitaire visant à compenser les coûts de la collecte des sous-produits de la vinification. Ce montant est transféré du distillateur au producteur dans les cas où ce dernier assume les coûts y afférents.
               Les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, veillent à ce que l’alcool résultant de la distillation des sous-produits de la vinification pour laquelle une aide financière de l’Union a été octroyée soit utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques qui ne faussent pas la concurrence.
            
            
               4.   Les États membres visés à l’article 88, paragraphe 1, veillent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, à ce que 5 % au moins des dépenses soient affectés, et à ce qu’au moins une action soit adoptée, pour atteindre les objectifs en faveur de la protection de l’environnement, de l’adaptation au changement climatique, de l’amélioration de la durabilité des systèmes et procédés de production, de la réduction de l’incidence environnementale du secteur du vin de l’Union, des économies d’énergie et de l’amélioration de l’efficacité énergétique globale dans le secteur du vin, conformément aux objectifs fixés à l’article 57, points b), d) et h).
            
         
         
            Section 5
         
         
            
               Le secteur du houblon
            
         
         
            Article 61
            Objectifs et types d’intervention dans le secteur du houblon
            
               1.   L’Allemagne s’efforce, dans le secteur du houblon, d’atteindre un ou plusieurs des objectifs énoncés à l’article 46, points a) à h), j) et k).
            
            
               2.   L’Allemagne choisit, dans son plan stratégique relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’intervention visés à l’article 47 afin d’atteindre les objectifs sélectionnés conformément au paragraphe 1 du présent article. Dans le cadre des types d’intervention choisis, l’Allemagne spécifie les interventions. Elle justifie, dans son plan stratégique relevant de la PAC, le choix des objectifs, types d’intervention et interventions qu’elle a retenus afin d’atteindre ces objectifs.
            
            
               3.   Les interventions spécifiées par l’Allemagne sont mises en œuvre par l’intermédiaire des programmes opérationnels approuvés des organisations de producteurs ou leurs associations reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013.
            
            
               4.   Les programmes opérationnels visés au paragraphe 3 répondent aux conditions énoncées à l’article 50, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 8.
            
            
               5.   L’Allemagne veille à ce que l’aide financière de l’Union accordée à chaque organisation de producteurs ou association des organisations de producteurs au titre du présent article pour les types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 2, points f), g) et h), ne dépasse pas, en moyenne sur trois années consécutives, un tiers de l’aide financière totale de l’Union perçue pour son programme opérationnel au cours de la même période.
            
         
         
            Article 62
            Aide financière de l’Union
            
               1.   Dans les limites de la dotation financière prévue à l’article 88, paragraphe 3, l’Allemagne alloue l’aide financière maximale de l’Union aux organisations de producteurs ou à leurs associations mettant en œuvre les programmes opérationnels visés à l’article 61, paragraphe 3, proportionnellement au nombre d’hectares cultivés avec du houblon représenté par chaque organisation de producteurs.
            
            
               2.   Dans les limites des montants maximaux alloués à chaque organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs conformément au paragraphe 1, l’aide financière de l’Union en faveur des programmes opérationnels visés à l’article 61 est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées pour les types d’intervention visés audit article. La partie restante des dépenses est à la charge de l’organisation de producteurs ou de l’association bénéficiant de l’aide financière de l’Union.
               L’aide financière de l’Union est versée aux fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 mettant en œuvre les programmes opérationnels. À cette fin, l’article 51 du présent règlement s’applique mutatis mutandis.
            
            
               3.   La limite de 50 % prévue au paragraphe 2 est portée à 100 %:
               
                           a)
                        
                        
                           pour les types d’intervention liés à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 46, points d), e), f) et h);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pour les interventions de stockage collectif, les services de conseil, l’assistance technique, la formation et l’échange de bonnes pratiques liées à l’un des objectifs visés à l’article 46, points a) et j), ou aux deux.
                        
                     
         
         
            Section 6
         
         
            
               Le secteur de l’huile d’olive et des olives de table
            
         
         
            Article 63
            Objectifs dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table
            La Grèce, la France et l’Italie s’efforcent, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, d’atteindre un ou plusieurs des objectifs énoncés à l’article 46, points a) à h), j) et k).
         
         
            Article 64
            Types d’intervention dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table
            
               1.   Afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 63, la Grèce, la France et l’Italie choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’intervention visés à l’article 47. Dans le cadre des types d’intervention choisis, ils spécifient les interventions.
            
            
               2.   Les interventions spécifiées par la Grèce, la France et l’Italie sont mises en œuvre au moyen de programmes opérationnels approuvés des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013. À cette fin, l’article 50, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 8, et l’article 51 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis, sans préjudice de l’article 65, paragraphe 3.
            
         
         
            Article 65
            Aide financière de l’Union
            
               1.   L’aide financière de l’Union en faveur des coûts éligibles ne dépasse pas:
               
                           a)
                        
                        
                           75 % des dépenses réelles effectuées pour les interventions liées aux objectifs visés à l’article 46, points a) à f), h) et k);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           75 % des dépenses réelles effectuées pour les investissements en biens d’équipement et 50 % pour les autres interventions liées à l’objectif visé à l’article 46, point g);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           50 % des dépenses réelles effectuées pour les interventions liées à l’objectif visé à l’article 46, point j);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           75 % des dépenses réelles effectuées pour les types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 1, points f) et h), lorsque le programme opérationnel est mis en œuvre dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs provenant d’au moins deux États membres producteurs, ou 50 % lorsque cette condition n’est pas remplie.
                        
                     
            
               2.   Pour chaque organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs, l’aide financière de l’Union est limitée à 30 % de la valeur de sa production commercialisée en 2023 et 2024, à 15 % en 2025 et 2026 et à 10 % à partir de 2027.
            
            
               3.   La Grèce, la France et l’Italie peuvent fournir un financement complémentaire des fonds opérationnels visés à l’article 51 jusqu’à concurrence de 50 % des coûts non couverts par l’aide financière de l’Union.
            
            
               4.   La Grèce, la France et l’Italie veillent à ce que les dépenses liées aux types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 2, points f), g) et h), ne dépassent pas un tiers du total des dépenses dans le cadre de chaque programme opérationnel tel qu’il figure dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
         
         
            Section 7
         
         
            
               Autres secteurs
            
         
         
            Article 66
            Objectifs dans d’autres secteurs
            Les États membres peuvent choisir, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les secteurs visés à l’article 42, point f), dans lesquels ils mettent en œuvre les types d’intervention prévus à l’article 47. Pour chaque secteur qu’ils choisissent, les États membres poursuivent un ou plusieurs des objectifs énoncés à l’article 46, points a) à h), j) et k). Les États membres justifient leur choix de secteurs et d’objectifs.
         
         
            Article 67
            Types d’intervention dans d’autres secteurs
            
               1.   Pour chaque secteur choisi conformément à l’article 66, les États membres choisissent un ou plusieurs des types d’intervention visés à l’article 47 à mettre en œuvre dans le cadre de programmes opérationnels approuvés établis par:
               
                           a)
                        
                        
                           des organisations de producteurs et leurs associations, reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 ou en application du paragraphe 7 du présent article; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des coopératives, ainsi que d’autres formes de coopération entre producteurs constituées à l’initiative de producteurs et contrôlées par ceux-ci, qui ont été désignées par l’autorité compétente d’un État membre en tant que groupements de producteurs, pour une période transitoire pouvant aller jusqu’à quatre ans à compter du début d’un programme opérationnel approuvé prenant fin le 31 décembre 2027 au plus tard.
                        
                     
            
               2.   Les États membres fixent les critères de désignation des groupements de producteurs et déterminent les activités et les objectifs des groupements de producteurs visés au paragraphe 1, point b), l’objectif étant que ces groupements puissent satisfaire aux exigences à respecter pour être reconnus comme organisations de producteurs au titre des articles 152 à 154 ou 161 du règlement (UE) no 1308/2013 ou au titre du paragraphe 7 du présent article.
            
            
               3.   Les groupements de producteurs visés au paragraphe 1, point b), établissent et soumettent, en plus d’un programme opérationnel, un plan de reconnaissance afin de satisfaire, pendant la période transitoire visée dans ledit point, aux exigences énoncées aux articles 152 à 154 ou 161 du règlement (UE) no 1308/2013 ou au titre du paragraphe 7 du présent article en vue de leur reconnaissance en tant qu’organisations de producteurs.
               Le plan de reconnaissance définit des activités et fixe des valeurs cibles pour assurer la réalisation de progrès vers l’obtention d’une telle reconnaissance.
               L’aide accordée à un groupement de producteurs qui n’est pas reconnu comme organisation de producteurs au plus tard à la fin de la période transitoire fait l’objet d’un recouvrement.
            
            
               4.   Les États membres justifient leur choix des types d’intervention visés au paragraphe 1.
               Les États membres qui décident de mettre en œuvre les types d’intervention prévus dans la présente section pour les produits énumérés à l’annexe VI précisent, pour chaque secteur qu’ils choisissent, la liste des produits couverts par ce secteur.
            
            
               5.   Les types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 2, points c) et f) à i), ne s’appliquent pas au coton, aux graines de navette ou de colza, aux graines de tournesol et aux fèves de soja figurant à l’annexe VI.
            
            
               6.   Les programmes opérationnels visés au paragraphe 1 répondent aux conditions énoncées à l’article 50, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 8.
            
            
               7.   Les États membres qui choisissent de mettre en œuvre les types d’intervention visés à l’article 42, point f), dans le secteur du coton reconnaissent les organisations de producteurs dans ledit secteur et les associations de ces organisations de producteurs conformément aux exigences posées à l’article 152, paragraphe 1, et aux articles 153 à 156 du règlement (UE) n° 1308/2013, et en recourant aux procédures qui y sont prévues. Les groupements de producteurs de coton et les fédérations de ces groupements de producteurs reconnus par les États membres conformément au protocole n° 4 à l’acte d’adhésion de la République hellénique de 1979 avant l’entrée en application du présent règlement sont, aux fins de la présente section, réputés être considérés comme des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, respectivement.
            
            
               8.   Les États membres veillent à ce que les dépenses liées aux types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 2, points f), g) et h), ne soient pas supérieures au tiers du total des dépenses au titre de chaque programme opérationnel figurant dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
         
         
            Article 68
            Aide financière de l’Union
            
               1.   L’aide financière de l’Union est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées pour les types d’intervention visés à l’article 67. La partie restante des dépenses est à la charge des bénéficiaires.
               L’aide financière de l’Union est versée aux fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 ou au titre de l’article 67, paragraphe 7, du présent règlement ou par les groupements de producteurs visés à l’article 67, paragraphe 1, point b), du présent règlement. À cette fin, l’article 51 et l’article 52, paragraphe 1, du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis.
            
            
               2.   La limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 60 % pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 ou au titre de l’article 67, paragraphe 7, du présent règlement pendant les cinq premières années suivant l’année au cours de laquelle elles ont été reconnues.
            
            
               3.   L’aide financière de l’Union est plafonnée à 6 % de la valeur de la production commercialisée:
               
                           a)
                        
                        
                           de chaque organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs visée à l’article 67, paragraphe 1, point a); ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de chaque groupement de producteurs visé à l’article 67, paragraphe 1, point b).
                        
                     
         
         
            CHAPITRE IV
         
         
            
               TYPES D’INTERVENTION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL
            
         
         
            Section 1
         
         
            
               Types d’intervention
            
         
         
            Article 69
            Types d’intervention en faveur du développement rural
            Les types d’intervention relevant du présent chapitre consistent en des paiements ou en une aide dans les domaines suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        investissements, y compris dans l’irrigation;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs, et création de nouvelles entreprises rurales;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        outils de gestion des risques;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        coopération;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        échange de connaissances et diffusion d’informations.
                     
                  
         
            Article 70
            Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion
            
               1.   Les États membres incluent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des engagements agro-environnementaux et climatiques parmi leurs interventions et peuvent y inclure d’autres engagements en matière de gestion. Les paiements relatifs à ces engagements sont octroyés selon les conditions établies dans le présent article et comme précisé dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   Les États membres n’octroient des paiements qu’aux agriculteurs ou aux autres bénéficiaires qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion considérés comme contribuant à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
            
            
               3.   Au titre du présent article, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui:
               
                           a)
                        
                        
                           vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion pertinentes et des normes relatives aux BCAE pertinentes établies au chapitre I, section 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           vont au-delà des exigences minimales pertinentes relatives à l’utilisation des fertilisants et des produits phytosanitaires ou pour le bien-être animal, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national et le droit de l’Union; cette exigence ne s’applique pas aux engagements liés aux systèmes agroforestiers ni au maintien de zones boisées;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 31.
                        
                     Pour les engagements visés au premier alinéa, point b), lorsque le droit national impose de nouvelles exigences qui vont au-delà des exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union, une aide peut être accordée pour les engagements contribuant au respect de ces exigences pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l’exploitation.
            
            
               4.   Les États membres déterminent les paiements à verser sur la base des coûts supplémentaires engagés et des pertes de revenus résultant des engagements pris, en tenant compte des valeurs cibles fixées. Ces paiements sont accordés annuellement et peuvent également couvrir des coûts de transaction. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent octroyer une aide sous la forme d’un paiement unique par unité.
            
            
               5.   Les États membres peuvent encourager et soutenir des systèmes collectifs et des systèmes fondés sur les résultats pour inciter les agriculteurs ou d’autres bénéficiaires à améliorer de manière significative la qualité de l’environnement sur une plus grande échelle ou d’une manière mesurable.
            
            
               6.   Les engagements sont pris pour une période de cinq à sept ans.
               Toutefois, les États membres peuvent déterminer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC:
               
                           a)
                        
                        
                           un allongement de la durée pour des types d’engagement particuliers, notamment en prévoyant leur prolongation d’un an après la fin de la période initiale, lorsqu’une telle période plus longue est nécessaire dans le but d’obtenir ou de préserver certains bénéfices environnementaux ou liés au bien-être animal;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une période plus courte d’au moins un an pour les engagements en matière de bien-être animal, les engagements en faveur de la conservation, de l’utilisation durable et du développement des ressources génétiques, de la conversion à l’agriculture biologique, pour les nouveaux engagements succédant directement à l’engagement exécuté pendant la période initiale ou dans d’autres cas dûment justifiés.
                        
                     
            
               7.   Les États membres veillent à ce qu’une clause de révision soit prévue pour les opérations exécutées dans le cadre du type d’intervention visé au présent article afin de garantir leur adaptation consécutive aux modifications des normes obligatoires, exigences ou obligations pertinentes visées au paragraphe 3 au-delà desquelles les engagements doivent aller, ou de veiller au respect du premier alinéa, point d), dudit paragraphe. Si cette adaptation n’est pas acceptée par le bénéficiaire, l’engagement prend fin et aucun remboursement de paiements effectués au titre du présent article n’est exigé pour la période pendant laquelle l’engagement a été effectif.
               Les États membres veillent en outre à ce qu’une clause de révision soit prévue pour les opérations exécutées dans le cadre du type d’intervention visé au présent article qui s’étendent au-delà de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC afin de permettre leur adaptation au cadre juridique applicable au cours de la période suivante.
            
            
               8.   Lorsque l’aide au titre du présent article est octroyée à des engagements agroenvironnementaux et climatiques, ou à des engagements destinés à maintenir des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique prévues dans le règlement (UE) 2018/848, ou à adopter de telles pratiques et méthodes, les États membres mettent en place un paiement à l’hectare. Pour d’autres engagements, les États membres peuvent appliquer des unités autres que l’hectare. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent octroyer une aide au titre du présent article sous la forme d’un montant forfaitaire.
            
            
               9.   Les États membres veillent à ce que les personnes effectuant des opérations au titre de ce type d’intervention disposent des connaissances et des informations pertinentes nécessaires pour mettre en œuvre ces opérations, et à ce que, afin d’aider les agriculteurs qui s’engagent à modifier leurs systèmes de production, celles d’entre elles qui en ont besoin reçoivent une formation adaptée, ainsi qu’un accès aux compétences spécialisées.
            
            
               10.   Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles prévues à l’article 31.
            
         
         
            Article 71
            Contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer des paiements pour les contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone, selon les conditions établies au présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
            
            
               2.   Tout paiement effectué au titre du présent article est octroyé aux agriculteurs actifs dans les zones désignées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013.
            
            
               3.   Les États membres peuvent procéder à un exercice d’affinement conformément aux conditions prévues à l’article 32, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1305/2013.
            
            
               4.   Les États membres ne peuvent octroyer des paiements au titre du présent article que pour indemniser les bénéficiaires pour tout ou partie des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone dans la zone concernée.
            
            
               5.   Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus visés au paragraphe 4 sont calculés pour des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone, par rapport à des zones qui ne sont pas touchées par des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone.
            
            
               6.   Les paiements effectués au titre du présent article sont accordés annuellement par hectare de surface agricole.
            
         
         
            Article 72
            Désavantage spécifique à une zone résultant de certaines exigences obligatoires
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer des paiements pour les désavantages spécifiques à une zone résultant des exigences liées à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE, 2009/147/CE ou 2000/60/CE, selon les conditions établies au présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
            
            
               2.   Les paiements effectués au titre du présent article sont octroyés aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et à leurs associations ainsi qu’aux autres gestionnaires de terres.
            
            
               3.   Lorsqu’ils déterminent les zones soumises à des désavantages, les États membres peuvent inclure une ou plusieurs des zones suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           les zones agricoles et forestières Natura 2000 désignées en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l’activité agricole ou forestière et qui contribuent à l’application de l’article 10 de la directive 92/43/CEE, pour autant que ces zones n’excèdent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées couvertes par le champ d’application territorial de chaque plan stratégique relevant de la PAC;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les zones agricoles incluses dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à la directive 2000/60/CE.
                        
                     
            
               4.   Les États membres ne peuvent octroyer des paiements au titre du présent article que pour indemniser les bénéficiaires pour tout ou partie des coûts supplémentaires et des pertes de revenus liés aux désavantages spécifiques dans la zone concernée, y compris les coûts de transaction.
            
            
               5.   Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus visés au paragraphe 4 sont calculés comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           en ce qui concerne les contraintes découlant des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, en relation avec les désavantages découlant des exigences allant au-delà des normes relatives aux BCAE pertinentes établies conformément au chapitre I, section 2, du présent titre, ainsi que des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en ce qui concerne les contraintes découlant de la directive 2000/60/CE, en relation avec les désavantages découlant des exigences allant au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion, à l’exception de l’ERMG 1 indiquée à l’annexe III du présent règlement, ainsi que des normes relatives aux BCAE pertinentes établies conformément au chapitre I, section 2, du présent titre, et des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.
                        
                     
            
               6.   Les paiements effectués au titre du présent article sont accordés annuellement par hectare.
            
         
         
            Article 73
            Investissements
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer une aide aux investissements selon les conditions établies au présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   Les États membres ne peuvent octroyer une aide au titre du présent article que pour les investissements dans des actifs corporels et incorporels qui contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
               Pour les exploitations dépassant une certaine taille, qui doit être fixée par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, l’aide en faveur du secteur forestier est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément à la gestion durable des forêts, telle qu’elle est définie dans les principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe, adoptée lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe qui s’est tenue à Helsinki les 16 et 17 juin 1993.
            
            
               3.   Les États membres établissent une liste d’investissements et de catégories de dépenses non éligibles qui doit inclure au minimum:
               
                           a)
                        
                        
                           l’acquisition de droits de production agricole;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’acquisition de droits au paiement;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’achat de terrain pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terrain aux fins de la protection de l’environnement et de la préservation des sols riches en carbone, ou de l’achat de terrain par de jeunes agriculteurs au moyen d’instruments financiers; dans le cas d’instruments financiers, ce plafond s’applique aux dépenses publiques éligibles versées au bénéficiaire final ou, dans le cas de garanties, au montant du prêt sous-jacent;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l’acquisition d’animaux et l’acquisition de plantes annuelles ainsi que la plantation de ces dernières, à des fins autres que:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       la protection des animaux d’élevage contre les grands prédateurs ou l’utilisation dans la sylviculture en lieu et place des machines;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       la reproduction des races menacées au sens de l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (45) au titre des engagements visés à l’article 70; ou
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       la préservation des variétés végétales menacées d’érosion génétique au titre des engagements visés à l’article 70;
                                    
                                 
                     
                           e)
                        
                        
                           les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d’intérêts ou de contributions aux primes de garantie;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           des investissements dans des infrastructures à grande échelle, telles qu’elles sont déterminées par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, ne relevant pas des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux définies à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060, à l’exception du haut débit, des mesures de prévention des inondations ou de protection des côtes visant à réduire les conséquences de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques susceptibles de se produire;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           les investissements dans le boisement non compatibles avec des objectifs en matière d’environnement et de climat conformes aux principes de gestion durable des forêts tels qu’ils sont définis dans les lignes directrices paneuropéennes pour le boisement et le reboisement.
                        
                     Le premier alinéa, points a), b), d) et f), ne s’applique pas lorsque l’aide est octroyée au moyen d’instruments financiers.
            
            
               4.   Les États membres limitent l’aide à un ou plusieurs taux ne dépassant pas 65 % des coûts éligibles.
               Le taux maximal de l’aide peut être porté:
               
                           a)
                        
                        
                           à 80 % pour les investissements suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i);
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les investissements effectués par les jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions prévues par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 6;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           à 85 % pour les investissements des petites exploitations agricoles, telles qu’elles sont déterminées par les États membres;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à 100 % pour les investissements suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le boisement, la mise en place et la régénération de systèmes agroforestiers, le remembrement forestier et les investissements non productifs liés à un ou plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), y compris les investissements non productifs visant à protéger les animaux d’élevage et les cultures des dommages causés par des animaux sauvages;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les investissements dans les services de base dans les zones rurales et les infrastructures agricoles et sylvicoles, tels qu’ils sont déterminés par les États membres;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       les investissements dans la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques, les investissements dans des mesures de prévention appropriées, ainsi que les investissements visant à maintenir le bon état des forêts;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       les investissements non productifs financés dans le cadre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux définies à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060 et des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3, du présent règlement.
                                    
                                 
                     
            
               5.   Lorsque le droit de l’Union conduit à imposer de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu’ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l’exploitation.
            
         
         
            Article 74
            Investissements dans l’irrigation
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer une aide en faveur des investissements dans l’irrigation de zones nouvellement ou déjà irriguées, pour autant que les conditions prévues à l’article 73 et dans le présent article soient remplies.
            
            
               2.   Les investissements dans l’irrigation ne sont financés que lorsque l’État membre concerné a envoyé à la Commission un plan de gestion de district hydrographique, comme le prévoit la directive 2000/60/CE, pour toute la zone dans laquelle l’investissement doit être réalisé ainsi que dans toute autre zone dont l’environnement peut être affecté par l’investissement. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de ladite directive et concernant le secteur agricole ont été indiquées dans le programme de mesures pertinent.
            
            
               3.   Un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement bénéficiant de l’aide est en place ou est mis en place dans le cadre de l’investissement.
            
            
               4.   Les États membres ne peuvent octroyer une aide pour un investissement destiné à l’amélioration d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’une infrastructure d’irrigation que dans les cas suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           il ressort d’une évaluation ex ante que l’investissement est susceptible de permettre des économies d’eau compte tenu des paramètres techniques de l’installation ou de l’infrastructure existante;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsque l’investissement a une incidence sur les masses d’eaux souterraines ou de surface dont l’état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d’eau, une réduction effective de l’utilisation de l’eau est réalisée afin de contribuer à l’obtention d’un bon état de ces masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE.
                        
                     Les États membres fixent des pourcentages d’économies d’eau potentielles et une réduction effective de l’utilisation de l’eau comme condition d’admissibilité dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, conformément à l’article 111, point d). Ces économies d’eau reflètent les besoins établis dans les plans de gestion de district hydrographique découlant de la directive 2000/60/CE mentionnée à l’annexe XIII du présent règlement.
               Aucune des conditions visées au présent paragraphe ne s’applique à un investissement dans une installation existante qui n’a d’incidence que sur l’efficacité énergétique, à un investissement dans la création d’un réservoir ou à un investissement dans l’utilisation d’eau recyclée qui n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou de surface.
            
            
               5.   Les États membres peuvent octroyer une aide aux investissements dans l’utilisation d’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement en eau que si la fourniture et l’utilisation de cette eau est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil (46).
            
            
               6.   Les États membres ne peuvent octroyer une aide à un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d’eau souterraine ou de surface que si:
               
                           a)
                        
                        
                           l’état de la masse d’eau n’a pas été qualifié de moins que bon, dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent, pour des raisons liées à la quantité d’eau; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une analyse de l’incidence environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence environnementale négative importante; cette évaluation de l’incidence environnementale est soit réalisée par l’autorité compétente, soit approuvée par celle-ci, et peut également porter sur des groupes d’exploitations.
                        
                     
            
               7.   Les États membres ne peuvent octroyer une aide pour un investissement destiné à la création ou à l’extension d’un réservoir aux fins de l’irrigation qu’à la condition que cela n’ait pas d’incidence environnementale négative importante.
            
            
               8.   Les États membres limitent l’aide à un ou plusieurs taux ne dépassant pas:
               
                           a)
                        
                        
                           80 % des coûts éligibles pour les investissements en matière d’irrigation dans les exploitations agricoles réalisés au titre du paragraphe 4;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           100 % des coûts éligibles pour les investissements dans les infrastructures en dehors des exploitations agricoles devant être utilisées pour l’irrigation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           65 % des coûts éligibles pour d’autres investissements en matière d’irrigation réalisés dans les exploitations agricoles.
                        
                     
         
         
            Article 75
            Installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et création de nouvelles entreprises rurales
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer une aide à l’installation de jeunes agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, y compris l’installation de nouveaux agriculteurs, selon les conditions établies dans le présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
            
            
               2.   Les États membres peuvent octroyer une aide au titre du présent article uniquement pour:
               
                           a)
                        
                        
                           l’installation de jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions prévues par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 6;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la création de nouvelles entreprises rurales liées à l’agriculture ou à la sylviculture, y compris l’installation de nouveaux agriculteurs, ou la diversification des revenus des ménages agricoles au profit d’activités non agricoles;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le démarrage d’activités non agricoles dans les zones rurales liées aux stratégies locales de développement mené par les acteurs locaux visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060.
                        
                     
            
               3.   Les États membres fixent les conditions concernant la présentation et le contenu d’un plan d’entreprise que les bénéficiaires doivent appliquer afin de recevoir une aide au titre du présent article.
            
            
               4.   Les États membres octroient l’aide sous la forme d’un montant forfaitaire ou d’instruments financiers, ou d’une combinaison des deux. L’aide est limitée à un montant maximal de 100 000 EUR et peut être différenciée selon des critères objectifs.
            
         
         
            Article 76
            Outils de gestion des risques
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer une aide aux outils de gestion des risques selon les conditions établies par le présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   L’aide au titre du présent article peut être octroyée afin de promouvoir les outils de gestion des risques qui aident les agriculteurs actifs à gérer les risques concernant la production et les revenus liés à leur activité agricole sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle, et qui contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
            
            
               3.   Les États membres peuvent, sur la base de leur évaluation des besoins, octroyer une aide à différents types d’outils de gestion des risques, y compris des instruments de stabilisation des revenus et, en particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           des participations financières pour le paiement des régimes d’assurance;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des participations financières aux fonds de mutualisation, y compris pour les coûts administratifs liés à leur établissement.
                        
                     
            
               4.   Lorsqu’ils fournissent l’aide visée au paragraphe 3, les États membres établissent les conditions d’admissibilité suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           types et couverture des outils de gestion des risques admissibles;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           méthode de calcul des pertes et des facteurs déclencheurs de la compensation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           règles régissant l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation et, le cas échéant, des autres outils de gestion des risques admissibles.
                        
                     
            
               5.   Les États membres veillent à ce que l’aide ne soit accordée que pour couvrir les pertes dépassant un plafond d’au moins 20 % de la production annuelle moyenne ou du revenu annuel moyen de l’agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Les outils de gestion des risques sectoriels calculent les pertes soit au niveau de l’exploitation, soit au niveau de l’activité de l’exploitation dans le secteur concerné.
               Les États membres peuvent fournir une aide sous la forme d’un financement du fonds de roulement autonome au titre des instruments financiers visés à l’article 80, paragraphe 3, pour la compensation des pertes visées au premier alinéa du présent paragraphe aux agriculteurs qui ne participent pas à un outil de gestion des risques.
            
            
               6.   Les États membres limitent l’aide à un ou plusieurs taux ne dépassant pas 70 % des coûts éligibles.
               Le présent paragraphe ne s’applique pas aux contributions visées à l’article 19.
            
            
               7.   Les États membres veillent à éviter toute surcompensation résultant de la combinaison des interventions au titre du présent article avec d’autres mécanismes publics ou privés de gestion des risques.
            
         
         
            Article 77
            Coopération
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer une aide à la coopération selon les conditions établies dans le présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC afin de:
               
                           a)
                        
                        
                           préparer et mettre en œuvre les projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           préparer et mettre en œuvre l’initiative Leader;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           encourager et soutenir les systèmes de qualité reconnus par l’Union ou par les États membres ainsi que leur utilisation par les agriculteurs;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           soutenir les groupements de producteurs, les organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           préparer et mettre en œuvre les stratégies relatives aux villages intelligents, telles qu’elles sont déterminées par les États membres;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           soutenir d’autres formes de coopération.
                        
                     
            
               2.   Les États membres ne peuvent octroyer une aide au titre du présent article que pour encourager de nouvelles formes de coopération, y compris celles qui existent déjà s’il s’agit du lancement d’une nouvelle activité. Cette coopération associe au moins deux acteurs et contribue à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
            
            
               3.   Les États membres peuvent, au titre du présent article, couvrir les coûts liés à tous les aspects de la coopération.
            
            
               4.   Les États membres peuvent octroyer l’aide sous la forme d’un montant global au titre du présent article couvrant les coûts de la coopération et les coûts des opérations mises en œuvre, ou couvrir uniquement les coûts de la coopération en recourant à des fonds provenant d’autres types d’intervention pour le développement rural ou provenant d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union pour couvrir les coûts liés aux opérations mises en œuvre.
               Lorsque l’aide est versée sous la forme d’un montant global, les États membres veillent à ce que l’opération mise en œuvre soit conforme aux règles et exigences pertinentes prévues aux articles 70 à 76 et 78.
               Dans le cas de l’initiative Leader, par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe:
               
                           a)
                        
                        
                           l’aide destinée à couvrir tous les coûts éligibles pour l’aide préparatoire au titre de l’article 34, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/1060 et pour la mise en œuvre des stratégies choisies au titre des points b) et c) dudit paragraphe est octroyée exclusivement sous la forme d’un montant global au titre du présent article; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les États membres veillent à ce que les opérations mises en œuvre qui consistent en des investissement soient conformes aux règles et exigences pertinentes de l’Union au titre du type d’intervention en faveur des investissements conformément à l’article 73 du présent règlement.
                        
                     
            
               5.   Les États membres n’octroient pas d’aide à la coopération, au titre du présent article, impliquant uniquement des organismes de recherche.
            
            
               6.   Dans le cas d’une coopération dans le cadre de la succession d’exploitations agricoles, en particulier pour le renouvellement générationnel au niveau des exploitations agricoles, les États membres peuvent octroyer une aide uniquement aux agriculteurs qui ont ou auront, d’ici la fin de l’opération, atteint l’âge de la retraite, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale.
            
            
               7.   Les États membres limitent l’aide à une période maximale de sept ans. Cette condition ne s’applique pas à l’initiative Leader ni, dans des cas dûment justifiés, aux actions collectives en faveur de l’environnement et du climat nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f).
            
            
               8.   Les États membres limitent l’aide pour:
               
                           a)
                        
                        
                           les actions d’information et de promotion concernant les systèmes de qualité, à un ou plusieurs taux ne dépassant pas 70 % des coûts éligibles;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la mise en place de groupements de producteurs, d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles, à 10 % de la production annuelle commercialisée du groupe ou de l’organisation à raison d’un maximum de 100 000 EUR par an; cette aide est dégressive et limitée aux cinq premières années suivant la reconnaissance.
                        
                     
         
         
            Article 78
            Échange de connaissances et diffusion d’informations
            
               1.   Les États membres peuvent octroyer une aide en faveur de l’échange de connaissances et de la diffusion d’informations, selon les conditions établies au présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC en vue de contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncées à l’article 6, paragraphes 1 et 2, tout en ciblant spécifiquement la protection de la nature, de l’environnement et du climat, y compris dans le cadre d’actions d’éducation et de sensibilisation à l’environnement, ainsi que le développement d’entreprises rurales et de communautés rurales.
            
            
               2.   L’aide octroyée au titre du présent article peut couvrir les coûts d’éventuelles mesures destinées à promouvoir l’innovation, la formation et les services de conseil, ainsi que d’autres formes d’échange de connaissances et de diffusion d’informations, y compris par l’élaboration et la mise à jour de plans et d’études en vue de l’échange de connaissances et de la diffusion d’informations. Ces actions contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
            
            
               3.   L’aide en faveur des services de conseil ne peut être octroyée qu’aux services de conseil qui respectent l’article 15, paragraphe 3.
            
            
               4.   Pour la mise en place de services de conseil, les États membres peuvent octroyer l’aide sous la forme d’un montant forfaitaire de 200 000 EUR maximum. Ils veillent à ce que cette aide soit limitée dans le temps.
            
            
               5.   Les États membres veillent à ce que les actions bénéficiant d’une aide au titre de ce type d’intervention soient fondées sur les SCIA et conformes à la description des SCIA figurant dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 114, point a) i).
            
         
         
            Section 2
         
         
            
               Éléments s’appliquant à plusieurs types d’intervention
            
         
         
            Article 79
            Sélection des opérations
            
               1.   Après consultation du comité de suivi visé à l’article 124 (ci-après dénommé "comité de suivi"), l’autorité nationale de gestion, les autorités régionales de gestion le cas échéant ou les organismes intermédiaires désignés définissent les critères de sélection concernant les types d’intervention suivants: investissements, installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et création de nouvelles entreprises rurales, coopération, échange de connaissances et diffusion d’informations. Ces critères de sélection visent à garantir l’égalité de traitement des demandeurs, une meilleure utilisation des ressources financières et le ciblage de l’aide en conformité avec la finalité des interventions.
               Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de critères de sélection pour les interventions relatives aux investissements qui poursuivent de toute évidence des objectifs environnementaux ou qui sont réalisées dans le cadre d’activités de restauration.
               Par dérogation au premier alinéa, une différente méthode de sélection peut être établie dans des cas dûment justifiés après consultation du comité de suivi.
            
            
               2.   La responsabilité des autorités de gestion ou des organismes intermédiaires désignés, exposée au paragraphe 1, s’entend sans préjudice des tâches incombant aux groupes d’action locale visés à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060.
            
            
               3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque l’aide est fournie sous la forme d’instruments financiers.
            
            
               4.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les critères de sélection visés au paragraphe 1 à des opérations ayant reçu une certification "label d’excellence" au titre du programme Horizon 2020, établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (47), au titre du programme Horizon Europe ou au titre du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) établi par le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil (48), pour autant que ces opérations soient compatibles avec le plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               5.   Une partie ou l’intégralité d’une opération peut être mise en œuvre en dehors de l’État membre concerné, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’opération contribue à la réalisation des objectifs du plan stratégique relevant de la PAC.
            
         
         
            Article 80
            Règles spécifiques concernant les instruments financiers
            
               1.   Une aide sous forme d’instruments financiers visés à l’article 58 du règlement (UE) 2021/1060 peut être octroyée au titre des types d’intervention visés aux articles 73 à 78 du présent règlement.
            
            
               2.   Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’instruments financiers, les définitions concernant l’"instrument financier", les "produits financiers", le "destinataire final", le "fonds à participation", le "fonds spécifique", l’"effet de levier", le "coefficient multiplicateur", les "coûts de gestion" et les "frais de gestion" figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2021/1060, ainsi que les dispositions du Titre V, chapitre II, section II, dudit règlement, s’appliquent.
               En outre, les paragraphes 3, 4 et 5 du présent article s’appliquent.
            
            
               3.   Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, le fonds de roulement, y compris un fonds de roulement autonome, peut constituer une dépense éligible au titre des articles 73, 74, 76, 77 et 78 du présent règlement s’il contribue à la réalisation d’au moins un objectif spécifique pertinent pour l’intervention concernée. L’aide pour le financement d’un fonds de roulement autonome au titre de l’un desdits articles peut être octroyée sans être soumise à l’exigence selon laquelle le bénéficiaire final perçoit une aide pour d’autres dépenses au titre du même article.
               Pour les activités relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le montant total de l’aide pour le fonds de roulement octroyé à un bénéficiaire final ne dépasse pas un équivalent-subvention brut de 200 000 EUR sur une période de trois exercices financiers.
            
            
               4.   Par dérogation aux articles 73, 74, 76, 77 et 78, les taux de l’aide prévus dans ces articles ne s’appliquent pas au financement d’un fonds de roulement autonome.
            
            
               5.   Les dépenses éligibles d’un instrument financier correspondent au montant total des dépenses publiques éligibles versé, à l’exclusion du financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5, ou, dans le cas de garanties, mis de côté pour les contrats de garantie, par l’instrument financier pendant la période d’éligibilité. Ce montant correspond:
               
                           a)
                        
                        
                           aux paiements versés aux bénéficiaires finaux, dans le cas de prêts, de participations et de quasi-participations;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           aux ressources mises de côté pour les contrats de garantie, qu’ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d’honorer, pour les pertes, d’éventuels appels de garantie calculés sur la base d’un coefficient multiplicateur établi pour les nouveaux prêts ou participations sous-jacents respectifs décaissés en faveur des bénéficiaires finaux;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           aux paiements versés aux bénéficiaires finaux, ou au bénéfice de ces derniers, lorsque les instruments financiers sont combinés avec d’autres contributions de l’Union dans une seule opération au titre d’un instrument financier, conformément à l’article 58, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           aux paiements des frais de gestion et aux remboursements des coûts de gestion supportés par les organismes mettant en œuvre l’instrument financier.
                        
                     Lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre au cours de plusieurs périodes de programmation consécutives, l’aide peut être octroyée aux bénéficiaires finaux, ou au bénéfice de ces derniers, y compris les coûts et frais de gestion, sur la base d’accords conclus au titre de la période de programmation précédente, à condition que cette aide respecte les règles d’éligibilité de la période de programmation suivante. Dans de tels cas, l’éligibilité des dépenses présentées dans les déclarations de dépenses est déterminée conformément aux règles de la période de programmation concernée.
               Aux fins du premier alinéa, point b), si l’entité bénéficiant des garanties n’a pas versé aux bénéficiaires finaux le montant prévu des nouveaux prêts, participations ou quasi-participations conformément au coefficient multiplicateur, les dépenses éligibles sont réduites proportionnellement. Le coefficient multiplicateur peut être revu lorsque cela est justifié par des modifications ultérieures des conditions du marché. Cette révision n’a pas d’effet rétroactif.
               Aux fins du premier alinéa, point d), du présent paragraphe, les frais de gestion sont fondés sur la performance. Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation sont sélectionnés au moyen d’une passation de marché de gré à gré en vertu de l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes qui peut être déclaré comme dépense éligible est soumis à un plafond maximal de 5 % du montant total des dépenses publiques éligibles versées aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts ou mises de côté pour les contrats de garantie, et à un plafond maximal de 7 % du montant total des dépenses publiques éligibles versées aux bénéficiaires finaux sous forme de participations ou quasi-participations.
               Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds spécifique sont sélectionnés au moyen d’une passation de marché de gré à gré en vertu de l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 7 % du montant total des dépenses publiques éligibles versées aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts ou mises de côté pour les contrats de garantie, et à un plafond maximal de 15 % du montant total des dépenses publiques éligibles versées aux bénéficiaires finaux sous forme de participations ou quasi-participations.
               Aux fins du premier alinéa, point d), lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation ou un fonds spécifique sont sélectionnés au moyen d’un appel d’offres, conformément au droit applicable, le montant des coûts et frais de gestion est fixé dans l’accord de financement et reflète le résultat de l’appel d’offres.
               Lorsque des commissions d’arrangement sont recouvrées en tout ou partie auprès des bénéficiaires finaux, elles ne sont pas déclarées comme dépenses éligibles.
            
         
         
            Article 81
            Utilisation du Feader par l’intermédiaire d’InvestEU
            
               1.   Les États membres peuvent affecter, dans la proposition de plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 118 ou dans la demande de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 119, un montant maximal de 3 % de la dotation initiale totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC à titre de contribution à InvestEU et à exécuter au moyen de la garantie de l’InvestEU et de la plateforme de conseil InvestEU. Le plan stratégique relevant de la PAC contient une justification de l’utilisation d’InvestEU et sa contribution à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et choisis au titre du plan stratégique relevant de la PAC.
               Le montant versé à titre de contribution à InvestEU est mis en œuvre conformément aux règles établies dans le règlement (UE) 2021/523.
            
            
               2.   Les États membres déterminent le montant total de la contribution pour chaque année. Dans le cas d’une demande de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC, ces montants concernent uniquement les années futures.
            
            
               3.   Le montant visé au paragraphe 1 est utilisé pour provisionner la partie de la garantie de l’InvestEU relevant du compartiment "États membres" et pour la plateforme de conseil InvestEU, lors de la conclusion de l’accord de contribution visé à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/523. Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque accord de contribution peuvent être effectués par la Commission par tranches annuelles au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
            
            
               4.   Lorsqu’aucun accord de contribution, tel qu’il est prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/523 en ce qui concerne le montant visé au paragraphe 1 du présent article qui est affecté dans le plan stratégique relevant de la PAC n’a été conclu dans les quatre mois qui suivent l’adoption de la décision d’exécution de la Commission portant approbation dudit plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118 du présent règlement, le montant correspondant est réaffecté dans le plan stratégique relevant de la PAC à la suite d’une demande de modification de la part de l’État membre soumise conformément à l’article 119 du présent règlement.
               Un accord de contribution relatif au montant visé au paragraphe 1 du présent article qui est affecté dans une demande de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC soumise conformément à l’article 119 du présent règlement est conclu en même temps que l’adoption de la décision d’exécution de la Commission portant approbation de ladite modification du plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               5.   Lorsqu’aucun accord de garantie, tel qu’il est prévu à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/523 n’a été conclu dans un délai de neuf mois à compter de l’approbation de l’accord de contribution, l’accord de contribution est résilié ou prolongé d’un commun accord.
               Lorsque la participation d’un État membre à InvestEU est interrompue, les montants concernés qui ont été versés au fonds commun de provisionnement à titre de provision sont recouvrés en tant que recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, et l’État membre soumet une demande de modification de son plan stratégique relevant de la PAC en vue d’utiliser les montants recouvrés et les montants alloués aux années civiles à venir conformément au paragraphe 2 du présent article.
               La résiliation ou la modification de l’accord de contribution est effectuée en même temps que l’adoption de la décision d’exécution de la Commission portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC concerné, et au plus tard le 31 décembre 2026.
            
            
               6.   Lorsqu’un accord de garantie, tel qu’il est prévu à l’article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/523 n’a pas été dûment mis en œuvre dans le délai convenu dans l’accord de contribution, mais n’excédant pas quatre ans à compter de sa signature, l’accord de contribution est modifié. L’État membre peut exiger que les montants versés à titre de contribution à la garantie de l’InvestUE au titre du paragraphe 1 du présent article et engagés dans l’accord de garantie mais ne couvrant pas des prêts sous-jacents, des participations ou d’autres instruments avec participation aux risques soient traités conformément au paragraphe 5 du présent article.
            
            
               7.   Les ressources générées par les montants versés à titre de contribution à la garantie de l’Union ou imputables à ces montants sont mises à la disposition de l’État membre conformément à l’article 10, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2021/523 et sont affectées au soutien du ou des mêmes objectifs visés au paragraphe 1 du présent article sous la forme d’instruments financiers ou de garanties budgétaires.
            
            
               8.   Le délai de dégagement d’office prévu à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2116 pour les montants à réutiliser dans un plan stratégique relevant de la PAC conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article débute l’année au cours de laquelle les engagements budgétaires correspondants sont pris.
            
         
         
            Article 82
            Adéquation et exactitude du calcul des paiements
            Lorsque les paiements sont octroyés sur la base des coûts supplémentaires et des pertes de revenus conformément aux articles 70, 71 et 72, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et établis à l’avance sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable. À cette fin, les organismes sont indépendants du point de vue fonctionnel des autorités chargées de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC et possédant l’expertise appropriée effectuent les calculs ou confirment l’adéquation et l’exactitude des calculs.
         
         
            Article 83
            Formes de subventions
            
               1.   Sans préjudice des articles 70, 71, 72 et 75, les subventions au titre du présent chapitre peuvent prendre les formes suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           remboursement des coûts éligibles réellement engagés par un bénéficiaire;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           coûts unitaires;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           montants forfaitaires;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           financement à taux forfaitaire.
                        
                     
            
               2.   Les montants relatifs aux formes de subventions visées au paragraphe 1, points b), c) et d), sont déterminés de l’une des manières suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       des données statistiques, d’autres informations objectives ou un jugement d’expert;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels; ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       l’application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires individuels;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           sur la base de projets de budget établis au cas par cas et approuvés ex ante par l’organisme sélectionnant l’opération;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants applicables aux politiques de l’Union pour le même type d’opération;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants appliqués au titre des régimes de subventions financés entièrement par l’État membre pour le même type d’opération.
                        
                     
            
               3.   Les États membres peuvent octroyer aux bénéficiaires des subventions assorties de conditions qui sont remboursables en tout ou en partie selon ce qui est indiqué dans le document fixant les conditions de l’aide et conformément aux conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           les remboursements sont effectués par le bénéficiaire dans les conditions arrêtées par l’autorité de gestion et le bénéficiaire;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les États membres réutilisent les ressources remboursées par le bénéficiaire pour le même objectif spécifique du plan stratégique relevant de la PAC au plus tard le 31 décembre 2029 sous la forme de subventions assorties de conditions, sous la forme d’un instrument financier ou sous une autre forme d’aide; les montants remboursés et les informations relatives à leur réutilisation figurent dans le dernier rapport annuel de performance;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les États membres adoptent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les ressources soient conservées sur des comptes séparés ou sous des codes comptables appropriés;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les ressources de l’Union qui ont été remboursées par les bénéficiaires à tout moment, mais qui n’ont pas été réutilisées au 31 décembre 2029, sont reversées au budget de l’Union conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2116.
                        
                     
         
         
            Article 84
            Pouvoirs délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention en faveur du développement rural
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des exigences supplémentaires par rapport à celles énoncées dans le présent chapitre en ce qui concerne les conditions d’octroi de l’aide pour:
            
                        a)
                     
                     
                        les engagements en matière de gestion visés à l’article 70 concernant les ressources génétiques et le bien-être animal;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les systèmes de qualité visés à l’article 77, en ce qui concerne la spécificité du produit final, l’accès au système, la vérification du cahier des charges contraignant du produit, la transparence du système et la traçabilité des produits, ainsi que la reconnaissance par les États membres des systèmes de certification volontaires.
                     
                  
         TITRE IV
         
            DISPOSITIONS FINANCIÈRES
         
         
            Article 85
            Dépenses du FEAGA et du Feader
            
               1.   Le FEAGA finance les types d’interventions liés:
               
                           a)
                        
                        
                           aux paiements directs prévus à l’article 16;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           aux interventions dans certains secteurs prévues au titre III, chapitre III.
                        
                     
            
               2.   Le Feader finance les types d’interventions visés au titre III, chapitre IV, et l’assistance technique à l’initiative des États membres visée à l’article 94.
            
         
         
            Article 86
            Éligibilité des dépenses
            
               1.   Les dépenses sont éligibles:
               
                           a)
                        
                        
                           à une contribution du FEAGA à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’approbation du plan stratégique relevant de la PAC par la Commission;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à une contribution du Feader à partir de la date de soumission du plan stratégique relevant de la PAC, mais pas avant le 1er janvier 2023.
                        
                     
            
               2.   Toute dépense qui devient éligible à la suite d’une modification d’un plan stratégique relevant de la PAC est éligible à une contribution du Feader après approbation de ladite modification par la Commission et à partir de la date de prise d’effet de la modification fixée par l’État membre concerné conformément à l’article 119, paragraphe 8.
            
            
               3.   Toute dépense qui devient éligible à la suite d’une modification d’un plan stratégique relevant de la PAC est éligible à une contribution du Feader à partir de la date de soumission de la demande de modification à la Commission, ou à partir de la date de la notification de la modification visée à l’article 119, paragraphe 9.
               Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe et au paragraphe 4, deuxième alinéa, le plan stratégique relevant de la PAC peut prévoir que, en cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques, des phénomènes climatiques défavorables ou un changement brusque et important de la conjoncture socio-économique de l’État membre ou de la région, l’éligibilité des dépenses financées par le Feader liées aux modifications du plan stratégique relevant de la PAC peut débuter à la date à laquelle s’est produit l’événement.
            
            
               4.   Une dépense est éligible à une contribution du Feader si elle a été engagée par un bénéficiaire et payée au plus tard le 31 décembre 2029. En outre, une dépense n’est éligible à une contribution du Feader que si l’aide concernée est effectivement payée par l’organisme payeur au plus tard le 31 décembre 2029.
               Les États membres fixent la date de début de l’éligibilité des coûts engagés par le bénéficiaire. La date de début n’est pas antérieure au 1er janvier 2023.
               Une opération ne peut pas donner droit à une aide si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande d’aide n’ait été soumise à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués.
               Toutefois, les opérations liées au traitement initial des ensemencements et au traitement des nouveaux ensemencements conformément aux principes de gestion durable des forêts et visant un ou plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), tels qu’ils sont définis par l’État membre, peuvent donner droit à une aide même si elles ont été concrètement menées à bien avant la soumission de la demande d’aide à l’autorité de gestion.
            
            
               5.   Les contributions en nature et les coûts d’amortissement peuvent donner droit à une aide au titre du Feader, sous réserve de conditions devant être fixées par les États membres.
            
         
         
            Article 87
            Dotations financières pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs
            
               1.   Sans préjudice de l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116, le montant total destiné aux types d’intervention sous la forme de paiements directs pouvant être octroyé dans un État membre conformément au titre III, chapitre II, du présent règlement au cours d’une année civile ne dépasse pas la dotation financière de cet État membre fixée à l’annexe V.
               Sans préjudice de l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116, le montant maximal pouvant être octroyé dans un État membre au cours d’une année civile conformément au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du présent règlement et avant l’application de l’article 17 du présent règlement ne dépasse pas la dotation financière de cet État membre fixée à l’annexe VIII.
               Aux fins des articles 96, 97 et 98, la dotation financière d’un État membre fixée à l’annexe V après déduction des montants indiqués à l’annexe VIII et avant tout transfert en application de l’article 17 est définie à l’annexe IX.
            
            
               2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 pour modifier les dotations des États membres définies aux annexes V et IX afin de tenir compte d’éléments nouveaux concernant le montant total maximal des paiements directs pouvant être octroyés, y compris les transferts visés aux articles 17 et 103, les transferts de dotations financières visés à l’article 88, paragraphe 5, et toute déduction nécessaire au financement de types d’intervention dans d’autres secteurs visée à l’article 88, paragraphe 6.
               Toutefois, l’adaptation de l’annexe IX ne tient pas compte des éventuels transferts en application de l’article 17.
            
            
               3.   Le montant des dotations financières indicatives par intervention visées à l’article 101 pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs prévus à l’article 16 à octroyer dans un État membre au cours d’une année civile peut excéder la dotation de cet État membre fixée à l’annexe V du montant estimé de la réduction des paiements figurant dans le plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 112, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa.
            
         
         
            Article 88
            Dotations financières pour certains types d’intervention dans certains secteurs
            
               1.   L’aide financière de l’Union en faveur des types d’intervention dans le secteur du vin est allouée aux États membres conformément à l’annexe VII.
            
            
               2.   L’aide financière de l’Union en faveur des types d’intervention dans le secteur de l’apiculture est allouée aux États membres conformément à l’annexe X.
            
            
               3.   L’aide financière de l’Union en faveur des types d’intervention dans le secteur du houblon allouée à l’Allemagne s’élève à 2 188 000 EUR par exercice financier.
            
            
               4.   L’aide financière de l’Union en faveur des types d’intervention dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, par exercice financier, est allouée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           10 666 000 EUR pour la Grèce;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           554 000 EUR pour la France; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           34 590 000 EUR pour l’Italie.
                        
                     
            
               5.   Les États membres concernés peuvent décider, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, de transférer les dotations financières totales visées aux paragraphes 3 et 4 vers leurs dotations destinées aux paiements directs. Cette décision ne peut pas être revue.
               Les dotations financières des États membres transférées vers les dotations destinées aux paiements directs ne sont plus disponibles pour les types d’intervention visés aux paragraphes 3 et 4.
            
            
               6.   Les États membres peuvent décider, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, d’utiliser jusqu’à 3 % de leurs dotations destinées aux paiements directs fixées à l’annexe V, le cas échéant après déduction des dotations pour le coton fixées à l’annexe VIII, pour les types d’intervention dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, section 7.
               Les États membres peuvent décider de porter le pourcentage visé au premier alinéa à un maximum de 5 %. Dans ce cas, le montant correspondant à cette augmentation est déduit du maximum fixé à l’article 96, paragraphe 1, 2 ou 5, et n’est plus disponible pour les dotations destinées aux types d’interventions sous la forme d’aide couplée au revenu visées au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 1.
               Le montant correspondant au pourcentage des dotations des États membres pour les paiements directs visés aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe et utilisé pour les types d’intervention dans d’autres secteurs pour un exercice donné est considéré comme les dotations des États membres par exercice financier pour les types d’intervention dans d’autres secteurs.
            
            
               7.   En 2025, les États membres peuvent revoir les décisions qu’ils ont prises en application du paragraphe 6 dans le cadre d’une demande de modification de leurs plans stratégiques relevant de la PAC formulée conformément à l’article 119.
            
            
               8.   Les montants inscrits à la suite de l’application des paragraphes 6 et 7 dans le plan stratégique relevant de la PAC approuvé sont contraignants dans l’État membre concerné.
            
         
         
            Article 89
            Dotations financières pour les types d’intervention en faveur du développement rural
            
               1.   Le montant total de l’aide de l’Union destinée aux types d’intervention en faveur du développement rural relevant du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 s’élève à 60 544 439 600 EUR en prix courants, conformément au cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, tel qu’il figure dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093.
            
            
               2.   Un montant équivalant à 0,25 % des ressources visées au paragraphe 1 est consacré au financement des activités d’assistance technique à l’initiative de la Commission visées à l’article 7 du règlement (UE) 2021/2116, y compris le réseau européen de la PAC visé à l’article 126, paragraphe 2, du présent règlement et le PEI visé à l’article 127 du présent règlement. Ces activités peuvent concerner les périodes de programmation précédentes et les périodes couvertes par le plan stratégique relevant de la PAC ultérieures.
            
            
               3.   La ventilation annuelle par État membre des montants visés au paragraphe 1, après déduction du montant visé au paragraphe 2, figure à l’annexe XI.
            
            
               4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de modifier l’annexe XI pour revoir la ventilation annuelle par État membre de manière à tenir compte d’éléments nouveaux pertinents, y compris les transferts visés aux articles 17 et 103, à procéder à des adaptations techniques sans modifier les dotations globales ou à tenir compte de tout autre changement introduit par un acte législatif après l’adoption du présent règlement.
            
         
         
            Article 90
            Contribution du Feader
            La décision d’exécution de la Commission portant approbation d’un plan stratégique relevant de la PAC en application de l’article 118, paragraphe 6, fixe la contribution maximale du Feader au plan. La contribution du Feader est calculée sur la base du montant des dépenses publiques éligibles, à l’exclusion du financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5.
         
         
            Article 91
            Taux de contribution du Feader
            
               1.   Les plans stratégiques relevant de la PAC fixent, au niveau régional ou national, un taux unique de contribution du Feader applicable à toutes les interventions.
            
            
               2.   Par dérogation au paragraphe 1, le taux maximal de contribution du Feader est égal à:
               
                           a)
                        
                        
                           85 % des dépenses publiques éligibles dans les régions moins développées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           80 % des dépenses publiques éligibles dans les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           60 % des dépenses publiques éligibles dans les régions en transition au sens de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/1060;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           43 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.
                        
                     
            
               3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, si le taux fixé dans le plan stratégique relevant de la PAC conformément au paragraphe 2 est inférieur, le taux maximal de contribution du Feader est égal à:
               
                           a)
                        
                        
                           65 % des dépenses publiques éligibles pour les paiements concernant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone visées à l’article 71;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           80 % des dépenses publiques éligibles pour les paiements visés à l’article 70 pour les paiements visés à l’article 72, le soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, pour l’aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           100 % des dépenses publiques éligibles pour les opérations bénéficiant d’un financement provenant de fonds transférés au Feader en application des articles 17 et 103.
                        
                     
            
               4.   Le taux minimal de contribution du Feader est de 20 % des dépenses publiques éligibles.
            
            
               5.   Les dépenses publiques éligibles visées aux paragraphes 2, 3 et 4 excluent le financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5.
            
         
         
            Article 92
            Dotations financières minimales pour l’initiative Leader
            
               1.   Au moins 5 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI sont réservés à l’initiative Leader.
            
            
               2.   Pour l’ensemble de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, les dépenses totales du Feader pour le développement rural autres que celles destinées à l’initiative Leader, telles qu’elles sont établies dans le plan financier conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), ne dépassent pas 95 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI. Ce plafond financier, une fois approuvé par la Commission conformément à l’article 118 ou 119, constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
            
         
         
            Article 93
            Dotations financières minimales pour les interventions portant sur des objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat
            
               1.   Au moins 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI sont réservés aux interventions portant sur les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i).
            
            
               2.   Afin de déterminer la contribution au pourcentage fixé au paragraphe 1, les États membres incluent les dépenses pour les interventions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           100 % pour les engagements en matière de gestion visés à l’article 70;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           50 % pour les contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone visées à l’article 71;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           100 % pour les désavantages spécifiques à une zone visés à l’article 72;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           100% pour les investissements au titre des articles 73 et 74 liés à un ou plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i).
                        
                     
            
               3.   Pour l’ensemble de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, les dépenses totales du Feader pour le développement rural autres que celles destinées aux interventions visées au paragraphe 2 du présent article, telles qu’elles sont établies dans le plan financier conformément à l’article 112, paragraphe 2, premier alinéa, point a), ne dépassent pas 65 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI. Ce plafond financier, une fois approuvé par la Commission conformément à l’article 118 ou 119, constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
            
            
               4.   Le présent article ne s’applique pas aux dépenses pour les régions ultrapériphériques.
            
         
         
            Article 94
            Dotations financières maximales pour l’assistance technique
            
               1.   Un montant équivalant au maximum à 4 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI peut être utilisé pour financer les actions d’assistance technique à l’initiative des États membres visées à l’article 125.
               La contribution du Feader peut être portée à 6 % pour les plans stratégiques relevant de la PAC dans le cadre desquels le montant total de l’aide de l’Union en faveur du développement rural atteint 1,1 milliard d’euros au maximum.
            
            
               2.   L’assistance technique est remboursée au moyen d’un financement à taux forfaitaire conformément à l’article 125, paragraphe 1, point e), du règlement financier dans le cadre de paiements intermédiaires en application de l’article 32 du règlement (UE) 2021/2116. Ce taux forfaitaire représente le pourcentage des dépenses totales déclarées indiqué dans le plan stratégique relevant de la PAC pour l’assistance technique.
            
         
         
            Article 95
            Dotations financières minimales pour l’aide aux jeunes agriculteurs
            
               1.   Pour chaque État membre, le montant minimal fixé à l’annexe XII est réservé pour contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point g). Sur la base de l’analyse de la situation sous l’angle des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces (ci-après dénommée "analyse SWOT") et du recensement des besoins à prendre en considération, le montant est utilisé pour un des types d’intervention suivants ou pour les deux:
               
                           a)
                        
                        
                           l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs prévue à l’article 30;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’installation de jeunes agriculteurs visée à l’article 75, paragraphe 2, point a).
                        
                     
            
               2.   Outre les types d’intervention visés au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent utiliser le montant minimal visé audit paragraphe pour les interventions relatives aux investissements en faveur de jeunes agriculteurs visées à l’article 73, sous réserve de l’application d’un taux d’aide plus élevé conformément à l’article 73, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a) ii). Lorsqu’il est fait usage de cette possibilité, un montant maximal de 50 % des dépenses pour les investissements visés à la première phrase est imputé sur le montant minimal à réserver.
            
            
               3.   Pour chaque année civile, les dépenses totales pour les types d’intervention sous forme de paiements directs autres que l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs prévue à l’article 30 ne dépassent pas la dotation financière pour les paiements directs pour l’année civile concernée prévue à l’annexe V, diminuée de la part de l’annexe XII réservée au titre de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour l’année civile concernée, telle qu’elle est établie par les États membres dans leurs plans financiers conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), et approuvée par la Commission conformément à l’article 118 ou 119. Ce plafond financier constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
            
            
               4.   Pour l’ensemble de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, les dépenses totales du Feader pour le développement rural autres que pour l’installation de jeunes agriculteurs visée à l’article 75, paragraphe 2, point a), ne dépassent pas la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC visée à l’annexe XI, diminuée de la part de l’annexe XII réservée à l’installation de jeunes agriculteurs visée à l’article 75, paragraphe 2, point a), pour l’ensemble de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, telle qu’elle est établie par les États membres dans leurs plans financiers conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), et approuvée par la Commission conformément à l’article 118 ou 119. Ce plafond financier constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
            
            
               5.   Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au paragraphe 2 du présent article, la part des dépenses destinées à des interventions relatives à des investissements en faveur de jeunes agriculteurs offrant un taux d’aide plus élevé conformément à l’article 73, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a) ii), ne dépassant pas 50 % telle qu’elle est établie par ledit État membre dans son plan financier conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), et approuvée par la Commission conformément à l’article 118 ou 119, est prise en compte pour l’établissement du plafond financier visé au paragraphe 4 du présent article.
            
         
         
            Article 96
            Dotations financières maximales pour l’aide couplée au revenu
            
               1.   Les dotations financières indicatives pour les interventions sous la forme d’aide couplée au revenu visées au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 1, sont limitées à un maximum de 13 % des montants prévus à l’annexe IX.
            
            
               2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1307/2013, ont utilisé aux fins du soutien couplé facultatif plus de 13 % de leur plafond national annuel fixé à l’annexe II dudit règlement peuvent décider d’utiliser aux fins de l’aide couplée au revenu plus de 13 % du montant fixé à l’annexe IX du présent règlement. Le pourcentage qui en résulte ne dépasse pas le pourcentage approuvé par la Commission pour le soutien couplé facultatif en ce qui concerne l’année de demande 2018.
            
            
               3.   Le pourcentage visé au paragraphe 1 peut être augmenté de 2 points de pourcentage au maximum, à condition que le montant correspondant au pourcentage excédant les 13 % soit affecté à l’aide en faveur des cultures protéagineuses conformément au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 1.
            
            
               4.   Le montant inclus dans le plan stratégique relevant de la PAC approuvé à la suite de l’application des paragraphes 1, 2 et 3 ne peut pas être dépassé.
            
            
               5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent choisir d’utiliser jusqu’à 3 millions d’euros par an pour le financement de l’aide couplée au revenu.
            
            
               6.   Sans préjudice de l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116, le montant maximal pouvant être octroyé dans un État membre avant l’application de l’article 17 du présent règlement conformément au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 1, du présent règlement au cours d’une année civile ne dépasse pas les montants fixés dans le plan stratégique relevant de la PAC conformément au présent article.
            
         
         
            Article 97
            Dotations financières pour les éco-régimes
            
               1.   Au moins 25 % des dotations prévues à l’annexe IX sont réservées pour chaque année civile de 2023 à 2027 aux éco-régimes visés au titre III, chapitre II, section 2, sous-section 4.
            
            
               2.   Lorsque le montant de la contribution totale du Feader réservé par un État membre pour des interventions conformément aux articles 70, 72, 73 et 74, dans la mesure où ces interventions portent sur les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i), dépasse 30 % de la contribution totale du Feader fixée à l’annexe XI pour la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, les États membres peuvent réduire la somme des montants à réserver au titre du paragraphe 1 du présent article. La réduction totale ne peut être supérieure au montant par lequel le pourcentage mentionné dans la première phrase est dépassé.
            
            
               3.   La réduction visée au paragraphe 2 ne peut entraîner une réduction de plus de 50 % du montant annuel à réserver aux éco-régimes pour la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC conformément au paragraphe 1.
            
            
               4.   Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent réduire le montant annuel à réserver conformément au paragraphe 1 jusqu’à concurrence de 75 % si le montant total prévu pour les interventions au titre de l’article 70 pendant la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC s’élève à plus de 150 % de la somme des montants à réserver conformément au parapraphe 1 du présent article avant l’application du paragraphe 2.
            
            
               5.   Les États membres peuvent, au cours des années civiles 2023 et 2024, conformément à l’article 101, paragraphe 3, utiliser des montants réservés conformément au présent article aux éco-régimes afin de financer au cours de l’année considérée d’autres interventions visées au titre III, chapitre II, section 2, pour autant que toutes les possibilités d’utiliser les fonds en faveur des éco-régimes aient été épuisées:
               
                           a)
                        
                        
                           jusqu’à un seuil correspondant à 5% des montants mentionnés à l’annexe IX pour l’année civile concernée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au-delà du seuil correspondant à 5% des montants mentionnés à l’annexe IX pour l’année civile concernée, pour autant que les conditions du paragraphe 6 soient remplies.
                        
                     
            
               6.   Lorsqu’ils appliquent le paragraphe 5, point b), les États membres modifient leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 119 en vue:
               
                           a)
                        
                        
                           d’augmenter les montants réservés conformément au présent article aux éco-régimes pour les années restantes de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, d’un montant au moins équivalent au montant utilisé pour financer d’autres interventions visées au titre III, chapitre II, section 2, conformément au paragraphe 5, point b), du présent article; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’augmenter les montants réservés aux interventions au titre des articles 70, 72, 73 et 74, dans la mesure où ces interventions portent sur les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i), d’un montant au moins équivalent au montant utilisé pour financer d’autres interventions visées au titre III, chapitre II, section 2, conformément au paragraphe 5, point b), du présent article. Les montants supplémentaires réservés aux interventions au titre des articles 70, 72, 73 et 74 conformément au présent paragraphe, ne sont pas pris en compte si un État membre utilise l’option visée au paragraphe 2 du présent article.
                        
                     
            
               7.   Si un État membre, lorsqu’il applique le paragraphe 5, point a), utilise pour l’ensemble de la période 2023 à 2024 un montant supérieur à 2,5 % de la somme des dotations fixées à l’annexe IX pour les années 2023 et 2024 afin de financer d’autres interventions visées au titre III, chapitre II, section 2, il compense les montants supérieurs à 2,5 % de la somme des dotations visées à l’annexe IX pour les années 2023 et 2024 et utilisés pour financer au cours de ces années d’autres interventions visées au titre III, chapitre II, section 2, en modifiant son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 en vue:
               
                           a)
                        
                        
                           d’augmenter les montants réservés conformément au présent article aux éco-régimes pour les années restantes de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, d’un montant au moins équivalent aux montants supérieurs à 2,5 % de la somme des dotations visées à l’annexe IX pour les années 2023 et 2024; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’augmenter les montants réservés aux interventions au titre des articles 70, 72, 73 et 74, dans la mesure où ces interventions portent sur les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i), d’un montant au moins équivalent au montant supérieur à 2,5 % de la somme des dotations visées à l’annexe IX pour les années 2023 et 2024. Les montants supplémentaires réservés aux interventions au titre des articles 70, 72, 73 et 74 conformément au présent paragraphe, ne sont pas pris en compte si un État membre utilise l’option visée au paragraphe 2 du présent article.
                        
                     
            
               8.   Les États membres peuvent, au cours des années civiles 2025 et 2026, conformément à l’article 101, paragraphe 3, utiliser un montant dans la limite d’un plafond correspondant à 2 % des montants fixés à l’annexe IX pour l’année civile concernée, et réservé conformément au présent article aux éco-régimes afin de financer au cours de la même année d’autres interventions visées au titre III, chapitre II, section 2, pour autant que toutes les possibilités d’utiliser les fonds en faveur des éco-régimes aient été épuisées et que les conditions prévues au paragraphe 9 soient remplies.
            
            
               9.   Lorsqu’ils appliquent le paragraphe 8, les États membres modifient leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 119 en vue:
               
                           a)
                        
                        
                           d’augmenter les montants réservés conformément au présent article aux éco-régimes pour les années restantes de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, d’un montant au moins équivalent au montant utilisé pour financer d’autres interventions visées au titre III, chapitre II, section 2, conformément au paragraphe 8; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’augmenter les montants réservés aux interventions au titre des articles 70, 72, 73 et 74, dans la mesure où ces interventions portent sur les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i), d’un montant au moins équivalent au montant utilisé pour financer d’autres interventions visées au titre III, chapitre II, section 2, conformément au paragraphe 8 du présent article. Les montants supplémentaires réservés aux interventions au titre des articles 70, 72, 73 et 74 conformément au présent paragraphe, ne sont pas pris en compte si un État membre utilise l’option visée au paragraphe 2 du présent article.
                        
                     
            
               10.   Pour chaque année civile à compter de l’année civile 2025, les dépenses totales pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs autres que les éco-régimes ne dépassent pas la dotation financière pour les paiements directs pour l’année civile concernée, prévue à l’annexe V, diminuée d’un montant correspondant à 23 % du montant de l’annexe IX réservé aux éco-régimes conformément au présent paragraphe pour les années civiles 2025 et 2026, et correspondant à 25 % du montant de l’annexe IX réservé aux éco-régimes conformément au présent paragraphe pour l’année civile 2027, corrigé s’il y a lieu du montant résultant de l’application des paragraphes 2, 3, 4, 6, 7 et 9 du présent article et telle qu’elle est établie par les États membres dans leurs plans financiers conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), et approuvée par la Commission conformément à l’article 118 ou 119. Ce plafond financier constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
            
            
               11.   Si les États membres appliquent les paragraphes 2, 3, 4, 6, 7 et 9 du présent article durant l’ensemble de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, les dépenses totales du Feader pour le développement rural autres que les montants réservés aux interventions conformément aux articles 70, 72, 73 et 74, dans la mesure où ces interventions portent sur les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i), ne dépassent pas la contribution totale du Feader pour le développement rural durant l’ensemble de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC prévue à l’annexe XI, diminuée des montants réservés aux interventions conformément aux articles 70, 72, 73 et 74, dans la mesure où ces interventions portent sur les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), et, en ce qui concerne le bien-être animal, à l’article 6, paragraphe 1, point i), à la suite de l’application des paragraphes 2, 6, 7 et 9 du présent article, telle qu’elle est établie par les États membres dans leurs plans financiers conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), et approuvée par la Commission conformément à l’article 118 ou 119. Ce plafond financier constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
            
         
         
            Article 98
            Dotations financières minimales en faveur de l’aide redistributive au revenu
            
               1.   Au moins 10 % des dotations mentionnées à l’annexe IX sont réservés chaque année à l’aide redistributive au revenu visée à l’article 29.
            
            
               2.   Pour chaque année civile, les dépenses totales pour les types d’intervention sous forme de paiements directs autres que l’aide redistributive au revenu ne dépassent pas la dotation financière pour les paiements directs pour l’année civile concernée conformément à l’annexe V, diminuée d’un montant correspondant à 10 % de la dotation financière pour les paiements directs pour l’année civile concernée conformément à l’annexe IX, corrigé s’il y a lieu à la suite de l’application de l’article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, telle qu’elle est établie par les États membres dans leurs plans financiers conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), et approuvée par la Commission conformément à l’article 118 ou 119. Ce plafond financier constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
            
         
         
            Article 99
            Contribution volontaire de la dotation du Feader aux actions menées au titre de LIFE et d’Erasmus+
            Les États membres peuvent décider, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, d’utiliser une certaine part du concours du Feader pour démultiplier le soutien et étendre les projets stratégiques "Nature" intégrés bénéficiant aux communautés agricoles tels qu’ils sont prévus au titre du règlement (UE) 2021/783 et de financer des actions portant sur la mobilité transnationale des personnes à des fins d’apprentissage dans le domaine du développement agricole et rural, en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs et les femmes dans les zones rurales, conformément au règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (49).
         
         
            Article 100
            Suivi des dépenses en faveur du climat
            
               1.   Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission évalue la contribution de la politique à la réalisation des objectifs liés au changement climatique en employant une méthode simple et commune.
            
            
               2.   La contribution à la réalisation de la valeur cible en matière de dépenses est estimée par l’application d’une pondération spécifique différenciée selon le fait que l’aide apporte une contribution importante ou modérée à la réalisation des objectifs liés au changement climatique. Cette pondération est la suivante:
               
                           a)
                        
                        
                           40 % pour les dépenses engagées au titre de l’aide de base au revenu et de l’aide complémentaire au revenu visées au titre III, chapitre II, section 2, sous-sections 2 et 3;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           100 % pour les dépenses engagées au titre des éco-régimes visés au titre III, chapitre II, section 2, sous-section 4;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           100 % pour les dépenses liées aux interventions visées à l’article 93, paragraphe 1, autres que celles visées au point d) du présent paragraphe;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           40 % pour les dépenses liées aux contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone visées à l’article 71.
                        
                     
            
               3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués après le 31 décembre 2025 conformément à l’article 152 afin de modifier le paragraphe 2 du présent article en vue d’ajuster les pondérations, lorsque cette modification se justifie aux fins d’un suivi plus précis des dépenses consacrées aux objectifs en matière d’environnement et de climat.
            
         
         
            Article 101
            Dotations financières indicatives
            
               1.   Les États membres fixent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, une dotation financière indicative pour chaque intervention et pour chaque année. Cette dotation financière indicative représente le niveau attendu des paiements au titre du plan stratégique relevant de la PAC pour l’intervention au cours de l’exercice financier pertinent, à l’exclusion des paiements attendus sur la base du financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5.
            
            
               2.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les types d’intervention dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f), les États membres fixent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, une dotation financière indicative pour chaque secteur et pour chaque année, représentant le niveau de paiement attendu pour les interventions dans ce secteur par exercice financier, à l’exclusion des paiements attendus sur la base de l’aide financière nationale visée à l’article 53.
            
            
               3.   Les dotations financières indicatives fixées par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2 n’empêchent pas les États membres d’utiliser des fonds provenant de ces dotations financières indicatives comme fonds destinés à d’autres interventions, sans modifier leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 119, sous réserve du respect du présent règlement, et en particulier ses articles 87, 88, 89, 90, 92 à 98 et 102, et du règlement (UE) 2021/2116, et en particulier de l’article 32, paragraphe 6, point b), dudit règlement, et ainsi qu’aux conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           les dotations financières destinées aux interventions sous la forme de paiements directs soient utilisées pour d’autres interventions sous la forme de paiements directs;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dotations financières destinées aux interventions en faveur du développement rural soient utilisées pour d’autres interventions en faveur du développement rural;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les dotations financières destinées aux interventions dans le secteur de l’apiculture et dans le secteur du vin ne soient utilisées que pour d’autres interventions dans le même secteur;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les dotations financières destinées aux interventions dans d’autres secteurs visés à l’article 42, point f), soient utilisées pour des interventions dans d’autres secteurs visés audit point, énoncées dans le plan stratégique relevant de la PAC et que cette utilisation n’ait pas d’incidence sur les programmes opérationnels approuvés.
                        
                     Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres qui ont décidé d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement conformément à l’article 23, peuvent augmenter ou diminuer de manière linéaire les montants à verser sur la base de la valeur des droits activés dans l’année civile, dans les limites des montants unitaires prévus minimaux et maximaux fixés pour les interventions au titre de l’aide de base au revenu conformément à l’article 102, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 102
            Montants unitaires prévus et réalisations prévues
            
               1.   Les États membres fixent un ou plusieurs montants unitaires prévus pour chaque intervention incluse dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Le montant unitaire prévu peut être uniforme ou moyen, selon ce que décident les États membres. Le "montant unitaire uniforme prévu" est la valeur qui devrait être payée pour chaque réalisation correspondante. Le "montant unitaire moyen prévu" est la valeur moyenne des différents montants unitaires qui devrait être payée pour les réalisations correspondantes.
               Pour les interventions couvertes par le système intégré visé à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, des montants unitaires uniformes sont fixés, sauf lorsque des montants unitaires uniformes ne sont pas possibles ou appropriés, en raison de la nature ou de la portée de l’intervention. En pareils cas, des montants unitaires moyens sont fixés.
            
            
               2.   Pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les États membres peuvent fixer des montants unitaires prévus maximaux ou minimaux, ou les deux pour chaque montant unitaire prévu pour chaque intervention.
               Le "montant unitaire prévu maximal" et le "montant unitaire prévu minimal" sont les montants unitaires maximaux et minimaux qui devraient être payés pour les réalisations correspondantes.
               Lorsqu’ils fixent les montants unitaires prévus maximaux ou minimaux ou les deux, les États membres peuvent justifier ces valeurs par la flexibilité nécessaire en matière de réaffectation des fonds afin d’éviter la non-utilisation des fonds.
               Le montant unitaire réalisé visé à l’article 134, paragraphe 5, premier alinéa, point c), ne peut être inférieur au montant unitaire prévu ou au montant unitaire prévu minimal, lorsque ce montant est fixé, que pour prévenir un dépassement des dotations financières pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs visés à l’article 87, paragraphe 1.
            
            
               3.   Les États membres peuvent, lorsqu’ils utilisent des montants unitaires moyens, fixer un montant unitaire moyen prévu maximal pour les types d’intervention pour le développement rural.
               Le "montant unitaire moyen prévu maximal" est le montant maximal qui devrait être payé en moyenne pour les réalisations correspondantes.
            
            
               4.   Lorsque des montants unitaires différents sont établis pour une intervention, les paragraphes 2 et et 3 s’appliquent à chaque montant unitaire pertinent de cette intervention.
            
            
               5.   Les États membres définissent les réalisations annuelles prévues pour chaque intervention quantifiée pour chaque montant unitaire uniforme ou moyen prévu. Dans le cadre d’une intervention, les réalisations annuelles prévues peuvent être fournies à un niveau agrégé pour tous les montants unitaires ou pour un groupe de montants unitaires.
            
         
         
            Article 103
            Flexibilité entre les dotations destinées aux paiements directs et les dotations au titre du Feader
            
               1.   Dans le cadre de sa proposition de plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 118, paragraphe 1, un État membre peut décider de transférer:
               
                           a)
                        
                        
                           jusqu’à 25 % de sa dotation destinée aux paiements directs fixée à l’annexe V, le cas échéant après déduction des dotations pour le coton fixées à l’annexe VIII, pour les années civiles 2023 à 2026 vers sa dotation au titre du Feader pour les exercices financiers 2024 à 2027; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           jusqu’à 25 % de sa dotation au titre du Feader pour les exercices financiers 2024 à 2027 vers sa dotation destinée aux paiements directs fixée à l’annexe V pour les années civiles 2023 à 2026.
                        
                     
            
               2.   Le pourcentage applicable au transfert de la dotation d’un État membre destinée aux paiements directs vers la dotation de celui-ci au titre du Feader visé au paragraphe 1, point a), peut être augmenté de:
               
                           a)
                        
                        
                           15 points de pourcentage au maximum si ledit État membre utilise l’augmentation correspondante aux fins d’interventions financées par le Feader portant sur les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           2 points de pourcentage au maximum si ledit État membre utilise l’augmentation correspondante conformément à l’article 95, paragraphe 1, point b).
                        
                     
            
               3.   Le pourcentage applicable au transfert de la dotation d’un État membre au titre du Feader vers sa dotation pour les paiements directs visée au paragraphe 1, point b), peut être augmenté de 30 % pour les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’Union. Cette condition est remplie dans le cas de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède.
            
            
               4.   Les décisions visées au paragraphe 1 fixent le pourcentage visé aux paragraphes 1, 2 et 3 qui peut varier d’une année civile à l’autre.
            
            
               5.   En 2025, les États membres peuvent revoir la décision qu’ils ont prise en application du paragraphe 1 dans le cadre d’une demande de modification de leurs plans stratégiques relevant de la PAC visée à l’article 119.
            
         
         TITRE V
         
            PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
         
         
            CHAPITRE I
         
         
            
               EXIGENCES GÉNÉRALES
            
         
         
            Article 104
            Plans stratégiques relevant de la PAC
            
               1.   Les États membres établissent des plans stratégiques relevant de la PAC conformément au présent règlement afin de mettre en œuvre les aides de l’Union financées par le FEAGA et le Feader pour permettre la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
            
            
               2.   Chaque État membre établit un plan stratégique relevant de la PAC unique pour l’ensemble de son territoire, en tenant compte de ses dispositions constitutionnelles et institutionnelles.
               Dans le cas où certains éléments du plan stratégique relevant de la PAC sont établis au niveau régional, l’État membre veille à leur cohérence et à leur compatibilité avec les éléments du plan stratégique relevant de la PAC établis au niveau national. Les éléments établis au niveau régional sont dûment pris en compte dans les sections pertinentes du plan stratégique relevant de la PAC, comme le prévoit l’article 107.
            
            
               3.   Sur la base de l’analyse SWOT visée à l’article 115, paragraphe 2, et de l’évaluation des besoins visée à l’article 108, les États membres définissent, dans les plans stratégiques relevant de la PAC, une stratégie d’intervention telle qu’elle est visée à l’article 109 comprenant des valeurs cibles quantitatives et des valeurs intermédiaires quantitatives en vue de la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2. Les valeurs cibles sont fixées à l’aide d’un ensemble commun d’indicateurs de résultat figurant à l’annexe I.
               Pour atteindre ces valeurs cibles, les États membres définissent des interventions fondées sur les types d’intervention prévus au titre III.
            
            
               4.   Chaque plan stratégique relevant de la PAC couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
            
         
         
            Article 105
            Ambitions accrues concernant les objectifs en matière d’environnement et de climat
            
               1.   Les États membres s’efforcent d’apporter, au moyen de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et, en particulier, des éléments de la stratégie d’intervention visés à l’article 109, paragraphe 2, point a), une contribution globale à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), supérieure à la contribution globale apportée à la réalisation de l’objectif fixé à l’article 110, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 grâce au soutien au titre du FEAGA et du Feader au cours de la période 2014-2020.
            
            
               2.   Dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres expliquent, sur la base des informations disponibles, comment ils entendent apporter la contribution globale supérieure visée au paragraphe 1. Cette explication repose sur des informations pertinentes telles que les éléments visés à l’article 107, paragraphe 1, points a) à f), et à l’article 107, paragraphe 2, point b), ainsi que sur les améliorations attendues par rapport aux indicateurs d’impact pertinents mentionnés à l’annexe I.
            
         
         
            Article 106
            Exigences procédurales
            
               1.   Les États membres élaborent les plans stratégiques relevant de la PAC selon des procédures transparentes, le cas échéant en collaboration avec leurs régions, conformément à leur cadre institutionnel et juridique.
            
            
               2.   L’organisme de l’État membre responsable de l’élaboration du plan stratégique relevant de la PAC veille à ce que:
               
                           a)
                        
                        
                           le cas échéant, les autorités compétentes au niveau régional participent effectivement à l’élaboration du plan stratégique relevant de la PAC; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les autorités publiques compétentes en matière d’environnement et de climat participent effectivement à l’élaboration des aspects environnementaux et climatiques du plan stratégique relevant de la PAC.
                        
                     
            
               3.   Chaque État membre organise un partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           les autorités concernées au niveau régional et local, ainsi que les autres autorités publiques, y compris les autorités compétentes en matière d’environnement et de climat;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les partenaires économiques et sociaux, y compris les représentants du secteur agricole;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les organismes représentant la société civile concernés et, le cas échéant, les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, l’égalité des sexes et la non-discrimination.
                        
                     Les États membres associent effectivement ces partenaires à l’élaboration des plans stratégiques relevant de la PAC et consultent les acteurs concernés, y compris en ce qui concerne les normes minimales visées à l’article 13, le cas échéant.
            
            
               4.   Les États membres, y compris, le cas échéant, leurs régions, et la Commission coopèrent afin de garantir une coordination efficace dans la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, en tenant compte des principes de proportionnalité et de gestion partagée.
            
            
               5.   L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont réalisées conformément à l’acte délégué adopté sur la base de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013.
            
         
         
            CHAPITRE II
         
         
            
               CONTENU DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
            
         
         
            Article 107
            Contenu du plan stratégique relevant de la PAC
            
               1.   Chaque plan stratégique relevant de la PAC comprend des sections relatives aux éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           l’évaluation des besoins;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la stratégie d’intervention;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les éléments communs à plusieurs interventions;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les paiements directs, les interventions dans certains secteurs et les interventions en faveur du développement rural spécifiées dans la stratégie;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le plan cible et le plan financier;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le système de gouvernance et de coordination;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           les éléments qui garantissent la modernisation de la PAC;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           lorsque des éléments du plan stratégique relevant de la PAC sont établis au niveau régional, une brève description de la structure nationale et régionale de l’État membre, et en particulier des éléments qui sont établis au niveau national et régional.
                        
                     
            
               2.   Chaque plan stratégique relevant de la PAC comprend les annexes suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           une annexe I relative à l’évaluation ex ante et à l’évaluation environnementale stratégique visée dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (50);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une annexe II relative à l’analyse SWOT;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une annexe III relative à la consultation des partenaires;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           s’il y a lieu, une annexe IV relative à l’aide spécifique au coton;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           une annexe V relative au financement national complémentaire fourni dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le cas échéant, une annexe VI relative à l’aide nationale transitoire.
                        
                     
            
               3.   Des règles détaillées concernant le contenu des sections et des annexes des plans stratégiques relevant de la PAC visées aux paragraphes 1 et 2 figurent aux articles 108 à 115.
            
         
         
            Article 108
            Évaluation des besoins
            L’évaluation des besoins visée à l’article 107, paragraphe 1, point a), comprend les éléments suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        un résumé de l’analyse SWOT visée à l’article 115, paragraphe 2;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le recensement des besoins en rapport avec chaque objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sur la base des données factuelles issues de l’analyse SWOT; tous les besoins résultant de l’analyse SWOT sont décrits, indépendamment du fait qu’ils seront traités dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC ou non;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        pour l’objectif spécifique de soutien à un revenu agricole viable et à la résilience énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point a), une évaluation des besoins en vue d’une répartition plus équitable et d’un ciblage plus efficace et efficient des paiements directs, en tenant compte, le cas échéant, de leur structure agricole, et en ce qui concerne la gestion des risques;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        s’il y a lieu, une analyse des besoins de certaines zones géographiques, comme les régions ultrapériphériques, ainsi que les régions de montagne et les régions insulaires;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        la hiérarchisation des besoins, y compris une solide justification des choix opérés couvrant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certains besoins recensés ne sont pas traités ou ne sont traités que partiellement dans le plan stratégique relevant de la PAC.
                     
                  Pour les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), l’évaluation des besoins tient compte des plans nationaux en matière d’environnement et de climat découlant des actes législatifs énumérés à l’annexe XIII.
            Les États membres utilisent, pour procéder à leur évaluation des besoins, des données récentes et fiables et, le cas échéant, ventilées par sexe.
         
         
            Article 109
            Stratégie d’intervention
            
               1.   La stratégie d’intervention visée à l’article 107, paragraphe 1, point b), présente, pour chaque objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et pris en considération dans le plan stratégique relevant de la PAC:
               
                           a)
                        
                        
                           les valeurs cibles et les valeurs intermédiaires correspondantes pour les indicateurs de résultat pertinents utilisés par l’État membre sur la base de son évaluation des besoins visée à l’article 108. La détermination de ces valeurs cibles est motivée sur la base de cette évaluation des besoins. En ce qui concerne les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), les valeurs cibles découlent des éléments d’explication visés au paragraphe 2, point a), du présent article;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les interventions, sur la base des types d’intervention prévus au titre III, qui sont conçues pour faire face à la situation spécifique dans la zone concernée, suivant une logique d’intervention solide, étayée par l’évaluation ex ante visée à l’article 139, l’analyse SWOT visée à l’article 115, paragraphe 2, et l’évaluation des besoins visée à l’article 108;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les éléments indiquant comment les interventions permettent d’atteindre les valeurs cibles et de quelle manière elles sont cohérentes et compatibles entre elles;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les éléments démontrant que l’affectation de ressources financières aux interventions du plan stratégique relevant de la PAC est justifiée et appropriée pour atteindre les valeurs cibles fixées, et cohérente avec le plan financier visé à l’article 112.
                        
                     
            
               2.   La stratégie d’intervention démontre la cohérence de la stratégie et la complémentarité des interventions liées aux différents objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, en fournissant:
               
                           a)
                        
                        
                           une vue d’ensemble de l’architecture environnementale et climatique du plan stratégique relevant de la PAC, qui décrit ce qui suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       pour chaque norme BCAE figurant à l’annexe III, la manière dont la norme de l’Union est mise en œuvre, y compris les éléments suivants: un résumé des pratiques dans les exploitations agricoles, le champ d’application territorial, les types d’agriculteurs et les autres bénéficiaires soumis à la norme et, si nécessaire, une description de la manière dont la pratique contribue à la réalisation du principal objectif de cette norme BCAE;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       la contribution globale de la conditionnalité pour atteindre les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f);
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       la complémentarité entre les conditions de base pertinentes, visées à l’article 31, paragraphe 5, et à l’article 70, paragraphe 3, la conditionnalité et les différentes interventions, y compris le soutien à l’agriculture biologique, tendant aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f);
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       la manière d’atteindre la contribution globale supérieure mentionnée à l’article 105;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       la manière dont l’architecture environnementale et climatique du plan stratégique relevant de la PAC est censée contribuer de façon cohérente à la réalisation des valeurs cibles nationales à long terme définies dans les actes législatifs énumérés à l’annexe XIII ou découlant de ces instruments;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           en ce qui concerne l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point g), une vue d’ensemble des interventions pertinentes et des conditions spécifiques pour les jeunes agriculteurs figurant dans le plan stratégique relevant de la PAC, telles que celles visées à l’article 26, paragraphe 4, point a), aux articles 30, 73 et 75, et à l’article 77, paragraphe 6. Les États membres se réfèrent en particulier à l’article 95, lorsqu’ils présentent le plan financier relatif aux types d’intervention visés aux articles 30, 73 et 75. La vue d’ensemble explique aussi, en termes généraux, les interactions avec les instruments nationaux afin d’améliorer la cohérence entre les actions de l’Union et les actions nationales dans ce domaine;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une explication sur la manière dont les interventions au titre de l’aide couplée au revenu visées au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 1, sont compatibles avec la directive 2000/60/CE;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en ce qui concerne l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point a), une vue d’ensemble de la manière dont l’objectif d’une répartition plus équitable et d’un ciblage plus efficace et efficient de l’aide au revenu à octroyer aux agriculteurs au titre du plan stratégique relevant de la PAC est pris en compte, y compris, le cas échéant, des informations justifiant le recours à la dérogation prévue à l’article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa. Cette vue d’ensemble porte également, le cas échéant, sur la cohérence et la complémentarité de la territorialisation de l’aide de base au revenu visée à l’article 22, paragraphe 2, avec l’aide au titre d’autres interventions, en particulier les paiements au titre des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone visées à l’article 71;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           une vue d’ensemble des interventions liées à certains secteurs, y compris l’aide couplée au revenu visée au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 1, et des interventions dans certains secteurs visées au titre III, chapitre III, comprenant les raisons pour lesquelles les secteurs concernés sont ciblés, la liste des interventions par secteur et leur complémentarité;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           s’il y a lieu, une explication des interventions destinées à contribuer à garantir une approche cohérente et intégrée de la gestion des risques;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           s’il y a lieu, une description des interactions entre les interventions nationales et régionales, y compris la ventilation des dotations financières par intervention et par Fonds;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           une vue d’ensemble de la manière dont le plan stratégique relevant de la PAC contribue à la réalisation de l’objectif spécifique d’amélioration du bien-être animal et de lutte contre la résistance aux antimicrobiens énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point i), y compris les conditions de base et la complémentarité entre la conditionnalité et les différentes interventions;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           une explication de la manière dont les interventions et les éléments communs à plusieurs interventions contribuent à une simplification pour les bénéficiaires finaux et à la réduction de la charge administrative qui pèse sur eux.
                        
                     
            
               3.   Dans le cas où certains éléments du plan stratégique relevant de la PAC sont établis au niveau régional, la stratégie d’intervention garantit la cohérence et la compatibilité de ces éléments avec les éléments du plan stratégique relevant de la PAC établis au niveau national.
            
         
         
            Article 110
            Éléments communs à plusieurs interventions
            La section relative aux éléments communs à plusieurs interventions visée à l’article 107, paragraphe 1, point c), comprend:
            
                        a)
                     
                     
                        les définitions et les conditions fournies par les États membres conformément à l’article 4, ainsi que les conditions minimales afférentes aux interventions sous la forme de paiements directs en application de l’article 18;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une description de l’utilisation de l’"assistance technique" visée aux articles 94 et 125, et une description du réseau national de la PAC visé à l’article 126;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        en ce qui concerne les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, la définition des "zones rurales" utilisée dans le plan stratégique relevant de la PAC déterminé par les États membres;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        d’autres informations sur la mise en œuvre, en particulier:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    une brève description de la fixation de la valeur des droits au paiement et du fonctionnement de la réserve, le cas échéant;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    s’il y a lieu, l’utilisation du produit estimé de la réduction des paiements directs visé à l’article 17;
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    la décision et sa justification en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 17, paragraphe 4, de l’article 29, paragraphe 6, et de l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement et de l’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116;
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    le cas échéant, la décision et la description de ses principaux éléments en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 19;
                                 
                              
                                    v)
                                 
                                 
                                    un aperçu de la coordination, de la délimitation et des complémentarités entre le Feader et d’autres Fonds de l’Union actifs dans les zones rurales.
                                 
                              
                  
         
            Article 111
            Interventions
            La section relative à chaque intervention spécifiée dans la stratégie visée à l’article 107, paragraphe 1, point d), y compris les interventions établies au niveau régional, comprend:
            
                        a)
                     
                     
                        le type d’intervention sur lequelle elle est fondée;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le champ d’application territorial;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la conception spécifique de l’intervention ou les exigences qui lui sont applicables, garantissant une contribution efficace à la réalisation du ou des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2; en ce qui concerne les interventions en matière d’environnement et de climat, l’articulation avec les exigences en matière de conditionnalité montre que les pratiques sont complémentaires et ne se chevauchent pas;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les conditions d’admissibilité;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        les indicateurs de résultat définis à l’annexe I auxquels l’intervention devrait apporter une contribution directe et significative;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        pour chaque intervention fondée sur les types d’intervention énumérés à l’annexe II du présent règlement, la manière dont elle respecte les dispositions applicables de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, comme prévu à l’article 10 et à l’annexe II du présent règlement, et pour chaque intervention qui n’est pas fondée sur les types d’intervention énumérés à l’annexe II du présent règlement, le fait qu’elle respecte ou non les dispositions applicables de l’article 6, paragraphe 5, ou de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture et, si c’est le cas, la manière dont elle respecte ces dispositions;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        un indicateur de réalisation et les réalisations annuelles prévues pour l’intervention, visées à l’article 102, paragraphe 5;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        les montants unitaires uniformes ou moyens prévus annuels, visés à l’article 102, paragraphe 1 et, le cas échéant, les montants unitaires prévus maximaux ou minimaux, visés à l’article 102, paragraphes 2 et 3;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        une explication sur la manière dont les montants visés au point h) du présent paragraphe ont été fixés;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        le cas échéant:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    la forme et le taux de l’aide;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la méthode de calcul des montants d’aide unitaires prévus et sa certification conformément à l’article 82;
                                 
                              
                  
                        k)
                     
                     
                        la dotation financière annuelle pour l’intervention, visée à l’article 101, paragraphe 1, ou, dans le cas des secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f), la dotation financière annuelle pour le secteur concerné visée à l’article 101, paragraphe 2, y compris, le cas échéant, une ventilation des montants prévus pour les subventions et des montants prévus pour les instruments financiers;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        une indication que l’intervention se situe ou non en dehors du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est soumise ou non à une appréciation au regard des règles en matière d’aides d’État.
                     
                  Le point e) du premier alinéa ne s’applique pas aux interventions relevant du type d’intervention dans le secteur de l’apiculture visé à l’article 55, paragraphe 1, points a) et c) à g), aux interventions relevant du type d’intervention dans le secteur du vin visé à l’article 58, paragraphe 1, points h) à k), et aux actions d’information et de promotion concernant les systèmes de qualité relevant du type d’intervention en faveur de la coopération visées à l’article 77.
         
         
            Article 112
            Plan cible et plan financier
            
               1.   Le plan cible visé à l’article 107, paragraphe 1, point e), est constitué d’un tableau récapitulatif indiquant les valeurs cibles et les valeurs intermédiaires visées à l’article 109, paragraphe 1, point a).
            
            
               2.   Le plan financier visé à l’article 107, paragraphe 1, point e), se compose d’un tableau récapitulatif indiquant:
               
                           a)
                        
                        
                           les dotations de l’État membre pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs visés à l’article 87, paragraphe 1, pour les types d’intervention dans le secteur du vin visés à l’article 88, paragraphe 1, pour les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture visés à l’article 88, paragraphe 2, et pour les types d’intervention en faveur du développement rural visés à l’article 89, paragraphe 3, avec spécification des montants annuels et globaux réservés par les États membres pour respecter les exigences en matière de dotations financières minimales prévues aux articles 92 à 98;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les transferts des montants visés au point a) entre les types d’intervention sous la forme de paiements directs et les types d’intervention en faveur du développement rural en application de l’article 103, ainsi que les éventuelles déductions de montants des dotations de l’État membre pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs visant à rendre ces montants disponibles pour les types d’intervention dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, section 7, en application de l’article 88, paragraphe 6;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les dotations de l’État membre pour les types d’intervention dans le secteur du houblon visés à l’article 88, paragraphe 3, et pour les types d’intervention dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table visés à l’article 88, paragraphe 4, et, si ces types d’intervention ne sont pas mis en œuvre, la décision d’inclure les dotations correspondantes dans la dotation de l’État membre pour les paiements directs conformément à l’article 88, paragraphe 5;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le cas échéant, le transfert des dotations de l’État membre au titre du Feader aux fins de l’aide au titre d’InvestEU conformément à l’article 81 du présent règlement, au titre du règlement (UE) 2021/783 ou au titre du règlement (UE) 2021/817 conformément à l’article 99 du présent règlement;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le cas échéant, les montants prévus pour les régions ultrapériphériques.
                        
                     
            
               3.   Outre le paragraphe 2, un plan financier détaillé comprend, pour chaque exercice, exprimé en tant que prévisions de l’État membre pour l’exécution des paiements, les tableaux ci-après en cohérence avec l’article 111, points g) et k):
               
                           a)
                        
                        
                           une ventilation des dotations de l’État membre pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs après les transferts précisés au paragraphe 2, points b) et c), sur la base des dotations financières indicatives par type d’intervention et par intervention, précisant pour chaque intervention les réalisations prévues, les montants unitaires moyens ou uniformes prévus visés à l’article 102, paragraphe 1, et, le cas échéant, les montants unitaires prévus maximaux ou minimaux, ou les deux, visés à l’article 102, paragraphe 2. Le cas échéant, la ventilation inclut le montant de la réserve des droits au paiement.
                           Le produit total estimé de la réduction des paiements visée à l’article 17 est précisé.
                           Compte tenu de l’utilisation du produit estimé de la réduction des paiements visé à l’article 17 et à l’article 87, paragraphe 3, ces dotations financières indicatives, les réalisations prévues connexes et les montants unitaires moyens ou uniformes prévus correspondants sont établis avant la réduction des paiements;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une ventilation des dotations pour les types d’intervention visés au titre III, chapitre III, par intervention, avec mention des réalisations prévues ou, dans le cas des secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f), la dotation financière indicative par secteur, avec mention des réalisations prévues exprimées en nombre de programmes opérationnels par secteur;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une ventilation des dotations de l’État membre pour le développement rural après les transferts de montants à destination et en provenance des paiements directs visés au point b), par type d’intervention et par intervention, y compris les totaux pour la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, avec mention du taux de contribution du Feader applicable, ventilé par intervention et par type de région, le cas échéant. En cas de transfert de fonds en provenance des paiements directs, l’intervention ou les interventions ou la partie d’intervention financées par le transfert sont précisées. Ce tableau indique également les réalisations prévues par intervention et les montants unitaires moyens ou uniformes prévus visés à l’article 102, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, les montants unitaires moyens prévus maximaux visés à l’article 102, paragraphe 3. Le cas échéant, le tableau comprend aussi la ventilation des subventions et des montants prévus pour les instruments financiers. Les montants destinés à l’assistance technique sont également précisés.
                        
                     
         
         
            Article 113
            Systèmes de gouvernance et de coordination
            La section relative aux systèmes de gouvernance et de coordination visés à l’article 107, paragraphe 1, point f), comprend:
            
                        a)
                     
                     
                        l’identification de tous les organismes de gouvernance visés au titre II, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2116, ainsi que de l’autorité de gestion nationale et, le cas échéant, des autorités de gestion régionales;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l’identification et le rôle des organismes intermédiaires visés à l’article 123, paragraphe 4, du présent règlement;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        des informations sur les systèmes de contrôle et les sanctions visés au titre IV du règlement (UE) 2021/2116, y compris:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le système intégré de gestion et de contrôle visé au titre IV, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2116;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    le système de contrôle et de sanctions pour la conditionnalité visé au titre IV, chapitres IV et V, du règlement (UE) 2021/2116;
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    les organismes de contrôle compétents chargés des contrôles;
                                 
                              
                  
                        d)
                     
                     
                        un aperçu de la structure de suivi et d’établissement de rapports.
                     
                  
         
            Article 114
            Modernisation
            La section relative aux éléments qui garantissent la modernisation de la PAC visée à l’article 107, paragraphe 1, point g), met en évidence les éléments du plan stratégique relevant de la PAC qui favorisent la modernisation de l’agriculture, des zones rurales et de la PAC, et comprend en particulier:
            
                        a)
                     
                     
                        une vue d’ensemble de la manière dont le plan stratégique relevant de la PAC contribuera à la réalisation de l’objectif transversal énoncé à l’article 6, paragraphe 2, notamment à travers:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    une description de la structure organisationnelle des SCIA;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    une description de la manière dont les services de conseil visés à l’article 15, la recherche et le réseau national de la PAC visés à l’article 126 collaboreront pour fournir des conseils, des flux de connaissances et des services d’innovation, et de la manière dont les actions soutenues dans le cadre des interventions au titre de l’article 78 ou d’autres interventions pertinentes sont intégrées dans les SCIA;
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        une description de la stratégie relative au développement des technologies numériques dans l’agriculture et les zones rurales et à l’utilisation de ces technologies pour améliorer l’efficacité et l’efficience des interventions du plan stratégique relevant de la PAC.
                     
                  
         
            Article 115
            Annexes
            
               1.   L’annexe I du plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 107, paragraphe 2, point a), comprend un résumé des principaux résultats de l’évaluation ex ante visée à l’article 139 et de l’évaluation environnementale stratégique visée dans la directive 2001/42/CE,ains qu’une indication de la manière dont ils ont été pris en considération ou des raisons justifiant qu’ils ne l’ont pas été, et un lien vers le texte intégral des rapports de l’évaluation ex ante et de l’évaluation environnementale stratégique.
            
            
               2.   L’annexe II du plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 107, paragraphe 2, point b), comprend une analyse SWOT de la situation actuelle dans la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC.
               L’analyse SWOT est fondée sur la situation actuelle de la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC et comprend, pour chaque objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphes 1 et 2, une description générale de la situation actuelle dans la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, reposant sur les indicateurs de contexte communs et d’autres informations quantitatives et qualitatives à jour telles que des études, des rapports d’évaluation précédents, des analyses sectorielles et les enseignements tirés des expériences antérieures.
               Le cas échéant, l’analyse SWOT comprend une analyse des aspects territoriaux, y compris des particularités régionales, mettant l’accent sur les territoires spécifiquement ciblés par les interventions, ainsi qu’une analyse des aspects sectoriels, en particulier pour les secteurs qui font l’objet d’interventions spécifiques ou de programmes.
               En outre, cette description met notamment en évidence, pour chacun des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 5 et à l’article 6, paragraphes 1 et 2:
               
                           a)
                        
                        
                           les atouts recensés dans la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les faiblesses recensées dans la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les occasions recensées dans la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les menaces recensées dans la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC.
                        
                     Pour les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), l’analyse SWOT fait référence aux plans nationaux découlant des actes législatifs énumérés à l’annexe XIII.
               Pour l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point g), l’analyse SWOT comprend une brève analyse de l’accès à la terre, de la mobilité foncière et de la restructuration des terres, de l’accès au financement et au crédit, ainsi que de l’accès aux connaissances et aux conseils.
               En ce qui concerne l’objectif transversal énoncé à l’article 6, paragraphe 2, l’analyse SWOT fournit également des informations pertinentes sur le fonctionnement des SCIA et des structures connexes.
            
            
               3.   L’annexe III du plan stratégique relevant de la PAC visé à l’article 107, paragraphe 2, point c), comprend les résultats de la consultation des partenaires, et en particulier des autorités compétentes au niveau régional et local, et une description succincte de la manière dont la consultation a été menée.
            
            
               4.   L’annexe IV du plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 107, paragraphe 2, point d), comprend une description succincte de l’aide spécifique au coton et de sa complémentarité avec les autres interventions du plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               5.   L’annexe V du plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 107, paragraphe 2, point e), comprend les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           une description succincte du financement national complémentaire pour les interventions en matière de développement rural mentionnées au titre III, chapitre IV, fourni dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC, y compris les montants par intervention et une indication de la conformité avec les exigences fixées par le présent règlement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une explication de la complémentarité avec les interventions du plan stratégique relevant de la PAC;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’indication que le financement national complémentaire se situe ou non en dehors du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est soumis ou non à une appréciation au regard des règles en matière d’aides d’État; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l’aide financière nationale dans le secteur des fruits et légumes visée à l’article 53.
                        
                     
            
               6.   L’annexe VI du plan stratégique relevant de la PAC visé à l’article 107, paragraphe 2, point f), contient les informations suivantes en ce qui concerne l’aide nationale transitoire:
               
                           a)
                        
                        
                           l’enveloppe financière sectorielle annuelle pour chaque secteur pour lequel une aide nationale transitoire est octroyée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le cas échéant, le taux d’aide unitaire maximal pour chaque année de la période;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le cas échéant, des informations concernant la période de référence modifiée conformément à l’article 147, paragraphe 2, deuxième alinéa;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une brève description de la complémentarité de l’aide nationale transitoire avec les interventions du plan stratégique relevant de la PAC.
                        
                     
         
         
            Article 116
            Pouvoirs délégués concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 jusqu’au 31 décembre 2023 afin de modifier le présent chapitre en ce qui concerne le contenu du plan stratégique relevant de la PAC et de ses annexes. Ces actes délégués sont strictement limités à la résolution des problèmes rencontrés par les États membres.
         
         
            Article 117
            Compétences d’exécution concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC
            La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les règles de présentation des éléments décrits aux articles 108 à 115 dans les plans stratégiques relevant de la PAC. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
         
         
            CHAPITRE III
         
         
            
               APPROBATION ET MODIFICATION DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
            
         
         
            Article 118
            Approbation du plan stratégique relevant de la PAC
            
               1.   Chaque État membre soumet à la Commission une proposition de plan stratégique relevant de la PAC, dont le contenu est celui visé à l’article 107, au plus tard le 1er janvier 2022.
            
            
               2.   La Commission évalue le plan stratégique relevant de la PAC proposé au regard de son exhaustivité, de sa cohérence et de sa compatibilité avec les principes généraux du droit de l’Union, avec le présent règlement et les actes délégués et d’exécution adoptés en application de celui-ci et avec le règlement (UE) 2021/2116, de sa contribution effective à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et de ses incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur et les distorsions de concurrence, et sur le niveau de charge administrative pesant sur les bénéficiaires et l’administration. L’évaluation porte en particulier sur l’adéquation de la stratégie figurant dans le plan stratégique relevant de la PAC, des objectifs spécifiques correspondants, des valeurs cibles, des interventions et des ressources budgétaires allouées pour atteindre les objectifs spécifiques du plan stratégique relevant de la PAC au moyen de la série d’interventions proposée sur la base de l’analyse SWOT et de l’évaluation ex ante.
            
            
               3.   En fonction des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 2, la Commission peut adresser des observations à l’État membre dans un délai de trois mois à compter de la date de soumission du plan stratégique relevant de la PAC.
               L’État membre communique à la Commission toutes les informations supplémentaires nécessaires et, s’il y a lieu, revoit le plan proposé.
            
            
               4.   La Commission approuve le plan stratégique relevant de la PAC proposé à condition que les informations nécessaires aient été communiquées et que le plan soit compatible avec l’article 9 et les autres exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2021/2116, ainsi qu’avec les actes délégués et d’exécution adoptés en application de ces actes. L’approbation se fonde exclusivement sur des actes qui sont juridiquement contraignants pour les États membres.
            
            
               5.   L’approbation de chaque plan stratégique relevant de la PAC a lieu au plus tard six mois après la soumission de celui-ci par l’État membre concerné.
               L’approbation ne porte pas sur les informations figurant à l’article 113, point c), ni sur celles figurant aux annexes I à IV du plan stratégique relevant de la PAC visées à l’article 107, paragraphe 2, points a) à d).
               Dans des cas dûment justifiés, un État membre peut demander à la Commission d’approuver un plan stratégique relevant de la PAC qui ne comprend pas tous les éléments. Dans ce cas, l’État membre concerné indique les parties du plan stratégique relevant de la PAC qui sont manquantes et fournit des valeurs cibles et des plans financiers indicatifs tels qu’ils sont visés à l’article 112 pour l’ensemble du plan stratégique relevant de la PAC afin de démontrer la cohérence et la compatibilité globales du plan. Les éléments manquants du plan stratégique relevant de la PAC sont soumis à la Commission en tant que modification du plan conformément à l’article 119, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date d’approbation du plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               6.   La Commission approuve chaque plan stratégique relevant de la PAC au moyen d’une décision d’exécution sans appliquer la procédure de comité visée à l’article 153.
            
            
               7.   Les plans stratégiques relevant de la PAC ne produisent des effets juridiques qu’après leur approbation par la Commission.
            
         
         
            Article 119
            Modification du plan stratégique relevant de la PAC
            
               1.   Les États membres peuvent soumettre à la Commission des demandes de modification de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   Les demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC sont dûment motivées et précisent en particulier l’effet attendu des changements sur la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2. Elles sont accompagnées du plan modifié comprenant, le cas échéant, les annexes mises à jour.
            
            
               3.   La Commission évalue la compatibilité de la modification avec le présent règlement et les actes délégués et d’exécution adoptés en application de celui-ci, ainsi qu’avec le règlement (UE) 2021/2116, de même que sa contribution effective à la réalisation des objectifs spécifiques.
            
            
               4.   La Commission approuve la modification qu’il est demandé d’apporter au plan stratégique relevant de la PAC, à condition que les informations nécessaires aient été communiquées et que le plan modifié soit compatible avec l’article 9 et les autres exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2021/2116, ainsi qu’avec les actes délégués et d’exécution adoptés en application de ces actes.
            
            
               5.   La Commission peut formuler des observations dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la soumission de la demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC. L’État membre communique à la Commission toutes les informations supplémentaires nécessaires.
            
            
               6.   L’approbation d’une demande de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC a lieu au plus tard trois mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.
            
            
               7.   Une demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC peut être soumise une seule fois par année civile, sous réserve d’éventuelles exceptions prévues dans le présent règlement ou déterminées par la Commission conformément à l’article 122. En outre, trois autres demandes de modification du plan peuvent être soumises au cours de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux demandes de modification visant à soumettre les éléments manquants conformément à l’article 118, paragraphe 5.
               Une demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC liée à l’article 17, paragraphe 5, à l’article 88, paragraphe 7, à l’article 103, paragraphe 5, ou à l’article 120 n’est pas prise en compte pour la limitation prévue au premier alinéa du présent paragraphe.
            
            
               8.   Une demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC liée à l’article 17, paragraphe 5, à l’article 88, paragraphe 7, ou à l’article 103, paragraphe 1, en ce qui concerne le FEAGA prend effet à compter du 1er janvier de l’année civile suivant l’année de l’approbation de la demande de modification par la Commission et à la suite de la modification correspondante des dotations conformément à l’article 87, paragraphe 2.
               Une modification du plan stratégique relevant de la PAC liée à l’article 103, paragraphe 1, en ce qui concerne le Feader prend effet après l’approbation de la demande de modification par la Commission et à la suite de la modification correspondante des dotations conformément à l’article 89, paragraphe 4.
               Une modification du plan stratégique relevant de la PAC liée au FEAGA, autre que les modifications visées au premier alinéa du présent paragraphe, prend effet à compter d’une date à déterminer par l’État membre qui est postérieure à la date d’approbation de la demande portant sur cette modification par la Commission. Les États membres peuvent fixer une ou des dates d’effet différentes pour différents éléments de la modification. Lorsqu’ils fixent cette date, les États membres tiennent compte des délais pour la procédure d’approbation prévue au présent article et de la nécessité pour les agriculteurs et les autres bénéficiaires de disposer d’un délai suffisant pour tenir compte de la modification. La date prévue est indiquée par l’État membre avec la demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC et est soumise à l’approbation de la Commission conformément au paragraphe 10 du présent article.
            
            
               9.   Par dérogation aux paragraphes 2 à 8, 10 et 11 du présent article, les États membres peuvent, à tout moment, apporter et appliquer des modifications aux éléments de leurs plans stratégiques relevant de la PAC relatifs aux interventions au titre du titre III, chapitre IV, y compris les conditions d’admissibilité de ces interventions, pour autant qu’elles n’entraînent pas de modification des valeurs cibles visées à l’article 109, paragraphe 1, point a). Ils notifient ces modifications à la Commission avant de commencer à les appliquer et les incluent dans la prochaine demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément au paragraphe 1 du présent article.
            
            
               10.   La Commission approuve chaque modification du plan stratégique relevant de la PAC au moyen d’une décision d’exécution sans appliquer la procédure de comité visée à l’article 153.
            
            
               11.   Sans préjudice de l’article 86, les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC ne produisent des effets juridiques qu’après leur approbation par la Commission.
            
            
               12.   Les corrections d’erreurs matérielles ou manifestes ou de nature purement rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre de la politique et de l’intervention ne sont pas considérées comme une demande de modification dans le cadre du présent article. Les États membres informent la Commission des corrections de ce type.
            
         
         
            Article 120
            Réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC
            Lorsqu’une modification est apportée à l’un des actes législatifs énumérés à l’annexe XIII, chaque État membre évalue s’il y a lieu de modifier son plan stratégique relevant de la PAC en conséquence, en particulier l’explication visée à l’article 109, paragraphe 2, point a) v), et les autres éléments du plan stratégique relevant de la PAC visés dans cette explication. Dans un délai de six mois à compter de la date limite de transposition de la modification dans le cas d’une directive figurant à l’annexe XIII ou dans les six mois suivant la date d’application de la modification dans le cas d’un règlement figurant à l’annexe XIII, chaque État membre notifie à la Commission le résultat de son évaluation, accompagné d’une explication et, si nécessaire, présente une demande de modification de son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119, paragraphe 2.
         
         
            Article 121
            Calcul des délais applicables aux actions de la Commission
            Aux fins du présent chapitre, lorsqu’un délai est fixé pour une action de la Commission, ce délai commence à courir lorsque toutes les informations répondant aux exigences prévues dans le présent règlement et les dispositions adoptées en application de celui-ci ont été communiquées.
            Ce délai ne comprend pas:
            
                        a)
                     
                     
                        la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission envoie ses observations ou une demande de documents révisés à l’État membre et qui s’achève le jour où l’État membre répond à la Commission;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        pour les modifications liées à l’article 17, paragraphe 5, à l’article 88, paragraphe 7, et à l’article 103, paragrphe 5, le délai d’adoption de l’acte délégué pour la modification des dotations conformément à l’article 87, paragraphe 2.
                     
                  
         
            Article 122
            Pouvoirs délégués concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent chapitre en ce qui concerne:
            
                        a)
                     
                     
                        les procédures et les délais afférents à la présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la détermination des autres cas dans lesquels le nombre maximal de modifications visé à l’article 119, paragraphe 7, ne s’applique pas.
                     
                  
         TITRE VI
         
            COORDINATION ET GOUVERNANCE
         
         
            Article 123
            Autorité de gestion
            
               1.   Chaque État membre désigne, pour son plan stratégique relevant de la PAC, une autorité de gestion nationale.
               Les États membres peuvent, en fonction de leurs dispositions constitutionnelles et institutionnelles, désigner des autorités de gestion régionales responsables de tout ou partie des tâches visées au paragraphe 2.
               Les États membres veillent à ce que le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été mis en place de telle sorte qu’il garantisse une répartition et une séparation claires des fonctions respectives de l’autorité de gestion et, le cas échéant, des autorités de gestion régionales et autres organismes. Les États membres sont responsables du fonctionnement efficace du système tout au long de la période de mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               2.   L’autorité de gestion est chargée de gérer et de mettre en œuvre le plan stratégique relevant de la PAC de manière efficace, effective et correcte. Elle veille en particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           à ce qu’il existe un système d’information électronique tel qu’il est visé à l’article 130;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à ce que les agriculteurs, les autres bénéficiaires et les autres organismes participant à la mise en œuvre des interventions:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       soient informés de leurs obligations résultant de l’octroi de l’aide et utilisent soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à une opération, s’il y a lieu;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       connaissent les exigences concernant la transmission des données à l’autorité de gestion et l’enregistrement des réalisations et des résultats;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           à ce que les agriculteurs et les autres bénéficiaires concernés reçoivent, le cas échéant par voie électronique, des informations claires et précises concernant les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux BCAE minimales établies conformément au titre III, chapitre I, section 2, et concernant les exigences relatives à la conditionalité sociale établies en application du titre III, chapitre I, section 3, à appliquer au niveau des exploitations agricoles;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           à ce que l’évaluation ex ante visée à l’article 139 soit conforme au système d’évaluation et de suivi et soit présentée à la Commission;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           à ce que le plan d’évaluation visé à l’article 140, paragraphe 4, soit en place, et à ce que les évaluations ex post visées audit article soient réalisées dans les délais prévus par le présent règlement, en s’assurant que ces évaluations soient conformes au système de suivi et d’évaluation et qu’elles soient présentées au comité de suivi et à la Commission;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           à ce que le comité de suivi se voie fournir les informations et documents nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC à la lumière de ses objectifs spécifiques et priorités;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           à ce que le rapport annuel de performance, comprenant des tableaux de suivi agrégés, soit établi et, après la soumission du rapport au comité de suivi pour avis, soit présenté à la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/2116;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           à ce que les mesures nécessaires soient prises pour donner suite aux observations formulées par la Commission sur les rapports annuels de performance;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           à ce que l’organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les interventions sélectionnées en vue d’un financement, avant que les paiements ne soient autorisés;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           à ce que les bénéficiaires d’interventions financées par le Feader, à l’exception des interventions liées à la surface et aux animaux, fassent mention du soutien financier reçu, y compris en utilisant adéquatement l’emblème de l’Union dans le respect des règles fixées par la Commission en application du paragraphe 5;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           à ce que la publicité du plan stratégique relevant de la PAC soit assurée, notamment par le réseau national de la PAC, en informant:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les bénéficiaires potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes œuvrant en faveur de l’égalité des sexes ainsi que les organisations non gouvernementales concernées, y compris les organisations environnementales, des possibilités offertes par le plan stratégique relevant de la PAC et des modalités d’accès à ses financements; et
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les agriculteurs, les autres bénéficiaires et le grand public du soutien apporté par l’Union à l’agriculture et au développement rural dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC.
                                    
                                 
                     Pour l’aide financée par le FEAGA, le cas échéant, les États membres prévoient l’utilisation par l’autorité de gestion des outils et structures de visibilité et de communication utilisés par le Feader.
            
            
               3.   Lorsque les autorités de gestion régionales visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, sont responsables des tâches visées au paragraphe 2, l’autorité nationale de gestion assure une coordination appropriée entre ces autorités en vue de garantir la compatibilité et la cohérence de la conception et de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               4.   L’autorité de gestion nationale ou, le cas échéant, les autorités de gestion régionales peuvent déléguer des tâches à des organismes intermédiaires. Dans ce cas, l’autorité de gestion délégante conserve l’entière responsabilité de leur gestion et de leur mise en œuvre, qui doivent être efficaces et correctes, et veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées pour permettre à l’organisme intermédiaire d’obtenir toutes les données et informations nécessaires pour l’exécution de ces tâches.
            
            
               5.   La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des conditions uniformes pour l’application des exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité visées au paragraphe 2, points j) et k). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 124
            Comité de suivi
            
               1.   Chaque État membre institue un comité national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC dans les trois mois qui suivent la date de notification à l’État membre de la décision d’exécution de la Commission approuvant un plan stratégique relevant de la PAC.
               Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur, qui comprend les dispositions relatives à la coordination avec les comités de suivi régionaux lorsqu’ils sont institués conformément au paragraphe 5, à la prévention des conflits d’intérêts et à l’application du principe de transparence.
               Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et examine toutes les questions ayant une incidence sur les progrès réalisés en vue d’atteindre les valeurs cibles du plan stratégique relevant de la PAC.
               Chaque État membre publie le règlement intérieur et les avis du comité de suivi.
            
            
               2.   Chaque État membre détermine la composition du comité de suivi et assure une représentation équilibrée des autorités publiques concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires visés à l’article 106, paragraphe 3.
               Chaque membre du comité de suivi dispose d’une voix.
               L’État membre publie la liste des membres du comité de suivi en ligne.
               Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi à titre consultatif.
            
            
               3.   Le comité de suivi examine en particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC ainsi que pour atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les éventuels problèmes ayant une incidence sur la performance du plan stratégique relevant de la PAC, et les mesures prises pour y remédier, y compris les progrès accomplis en vue de simplifier et de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires finaux;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les éléments de l’évaluation ex ante énumérés à l’article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 et le document de stratégie visé à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les progrès accomplis dans la réalisation d’évaluations et de synthèses des évaluations ainsi que les suites éventuelles données aux constatations;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les informations pertinentes relatives à la performance du plan stratégique relevant de la PAC fournies par le réseau national de la PAC;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           la mise en œuvre des actions de communication et de visibilité;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le renforcement des capacités administratives des autorités publiques et des agriculteurs et autres bénéficiaires, le cas échéant.
                        
                     
            
               4.   Le comité de suivi donne son avis sur:
               
                           a)
                        
                        
                           la méthode et les critères de sélection des opérations;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les rapports annuels de performance;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le plan d’évaluation et les modifications de ce plan;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           toute proposition de modification du plan stratégique relevant de la PAC formulée par l’autorité de gestion.
                        
                     
            
               5.   Lorsque des éléments sont établis au niveau régional, l’État membre concerné peut instituer des comités de suivi régionaux chargés de contrôler la mise en œuvre des éléments régionaux et de fournir au comité de suivi national des informations à cet égard. Le présent article s’applique mutatis mutandis à ces comités de suivi régionaux en ce qui concerne les éléments établis au niveau régional.
            
         
         
            Article 125
            Assistance technique à l’initiative des États membres
            
               1.   À l’initiative d’un État membre, le Feader peut soutenir des actions qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre efficaces de l’aide en lien avec le plan stratégique relevant de la PAC, y compris la mise en place et le fonctionnement des réseaux nationaux de la PAC visés à l’article 126, paragraphe 1. Les actions visées au présent paragraphe peuvent concerner les périodes de programmation précédentes et les périodes couvertes par les plans stratégiques ultérieurs relevant de la PAC.
            
            
               2.   Les actions menées par l’autorité du Fonds chef de file conformément à l’article 31, paragraphes 4, 5 et 6, du règlement (UE) 2021/1060 peuvent aussi bénéficier d’une aide, à condition que l’initiative Leader implique un soutien du Feader.
            
            
               3.   L’assistance technique à l’initiative des États membres ne finance pas les organismes de certification visés à l’article 12 du règlement (UE) 2021/2116.
            
         
         
            Article 126
            Réseaux nationaux et européen de la PAC
            
               1.   Chaque État membre établit un réseau national pour la politique agricole commune (ci-après dénommé "réseau national de la PAC") en vue de la mise en réseau des organisations et des administrations, des conseillers, des chercheurs et des autres acteurs de l’innovation ainsi que d’autres acteurs dans le domaine de l’agriculture et du développement rural au niveau national au plus tard douze mois après l’approbation du plan stratégique relevant de la PAC par la Commission. Les réseaus nationaux de la PAC s’appuient sur l’expérience et les pratiques en matière de mise en réseau existant dans les États membres.
            
            
               2.   La Commission établit un réseau européen pour la politique agricole commune (ci-après dénommé "réseau européen de la PAC") aux fins de la mise en réseau des organisations, des administrations et des réseaux nationaux dans le domaine de l’agriculture et du développement rural au niveau de l’Union.
            
            
               3.   La mise en réseau par l’intermédiaire des réseaux nationaux et européen de la PAC poursuit les objectifs suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           accroître la participation de tous les acteurs concernés à la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et, le cas échéant, à leur conception;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           accompagner les administrations des États membres dans la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et dans la transition vers un modèle de mise en œuvre fondé sur les performances;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           contribuer à améliorer la qualité de la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           contribuer à l’information du public et des bénéficiaires potentiels au sujet de la PAC et des possibilités de financement;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           stimuler l’innovation dans l’agriculture et le développement rural et favoriser l’apprentissage entre pairs et l’inclusion de toutes les parties prenantes, ainsi que l’interaction entre celles-ci, dans le processus d’échange et de renforcement des connaissances;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           contribuer à la capacité et aux activités de suivi et d’évaluation;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           contribuer à la diffusion des résultats des plans stratégiques relevant de la PAC.
                        
                     L’objectif énoncé au premier alinéa, point d), est poursuivi en particulier par l’intermédiaire des réseaux nationaux de la PAC.
            
            
               4.   Les tâches confiées aux réseaux nationaux et européen de la PAC en vue de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 3 sont les suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations sur les actions et les bonnes pratiques mises en œuvre ou bénéficiant d’un soutien dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, ainsi que l’analyse des évolutions dans l’agriculture et les zones rurales qui présentent un intérêt pour les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la contribution au renforcement des capacités des administrations des États membres et des autres acteurs intervenant dans la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, notamment en ce qui concerne les processus de suivi et d’évaluation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la création de plateformes, de forums et d’événements destinés à faciliter l’échange d’expériences entre les parties prenantes et l’apprentissage entre pairs, y compris, le cas échéant, les échanges avec les réseaux de pays tiers;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la collecte d’informations et la facilitation de leur diffusion, ainsi que la mise en réseau des structures et des projets financés, comme les groupes d’action locale visés à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060, les groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3, du présent règlement et les structures et projets équivalents;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le soutien à des projets de coopération entre groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3, du présent règlement, groupes d’action locale visés à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060 ou structures de développement local similaires, y compris de coopération transnationale;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           la création de liens avec d’autres stratégies ou réseaux financés par l’Union;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           la contribution à la poursuite du développement de la PAC et la préparation de toute période couverte par des plans stratégiques ultérieurs relevant de la PAC;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           dans le cas des réseaux nationaux de la PAC, la participation et la contribution aux activités du réseau européen de la PAC;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           dans le cas du réseau européen de la PAC, l’association et la contribution aux activités des réseaux nationaux de la PAC.
                        
                     
            
               5.   La Commission adopte des actes d’exécution fixant la structure organisationnelle et le fonctionnement du réseau européen de la PAC. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 127
            Partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture
            
               1.   L’objectif du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (PEI) est de stimuler l’innovation et d’améliorer l’échange de connaissances.
               Le PEI soutient les SCIA en connectant les politiques et les instruments afin d’accélérer l’innovation.
            
            
               2.   Le PEI contribue à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2.
               En particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           il crée de la valeur ajoutée en améliorant les liens entre la recherche et les pratiques agricoles et en encourageant une plus large utilisation des mesures d’innovation disponibles;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           il connecte les acteurs de l’innovation et les projets d’innovation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           il favorise la transposition plus rapide et plus large dans la pratique des solutions innovantes, y compris l’échange entre agriculteurs; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           il informe la communauté scientifique sur les besoins de recherche en matière de pratiques agricoles.
                        
                     
            
               3.   Les groupes opérationnels du PEI bénéficiant d’un soutien au titre du type d’intervention portant sur la coopération visé à l’article 77 font partie du PEI. Chaque groupe opérationnel du PEI établit un plan relatif à un projet innovant à élaborer ou à mettre en œuvre. Ce projet innovant est fondé sur le modèle d’innovation interactive, qui a pour principes essentiels:
               
                           a)
                        
                        
                           l’élaboration de solutions innovantes qui sont axées sur les besoins des agriculteurs et des sylviculteurs et tiennent également compte, lorsque c’est utile, des interactions dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le rassemblement de partenaires ayant des connaissances complémentaires, tels que des agriculteurs, des conseillers, des chercheurs, des entreprises ou des organisations non gouvernementales, dans le cadre d’une combinaison ciblée adaptée au mieux à la réalisation des objectifs du projet; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la prise des décisions en commun et la création en commun tout au long du projet.
                        
                     Les groupes opérationnels du PEI peuvent agir au niveau transnational, y compris au niveau transfrontalier. L’innovation envisagée peut être fondée sur des pratiques nouvelles, mais aussi sur des pratiques traditionnelles dans un contexte géographique ou environnemental nouveau.
               Les groupes opérationnels du PEI diffusent un résumé de leurs plans et des résultats de leurs projets, notamment par l’intermédiaire des réseaux nationaux et européen de la PAC.
            
         
         TITRE VII
         
            SUIVI, RAPPORTS ET ÉVALUATION
         
         
            CHAPITRE I
         
         
            
               CADRE DE PERFORMANCE
            
         
         
            Article 128
            Établissement du cadre de performance
            
               1.   Un cadre de performance est établi sous la responsabilité partagée des États membres et de la Commission. Le cadre de performance permet de rendre compte, de suivre et d’évaluer la performance du plan stratégique relevant de la PAC au cours de sa mise en œuvre.
            
            
               2.   Le cadre de performance comprend les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           un ensemble d’indicateurs communs de réalisation, de résultat, d’impact et de contexte visés à l’article 7, qui serviront de base au suivi, à l’évaluation et au rapport annuel de performance;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires annuelles établies par rapport à l’objectif spécifique correspondant à l’aide des indicateurs de résultat pertinents;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la collecte, le stockage et la transmission de données;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           des rapports réguliers sur la performance et les activités de suivi et d’évaluation;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les évaluations ex ante, intermédiaire et ex post et toutes les autres activités d’évaluation liées au plan stratégique relevant de la PAC.
                        
                     
         
         
            Article 129
            Objectifs du cadre de performance
            Le cadre de performance a pour objectifs:
            
                        a)
                     
                     
                        d’évaluer l’impact, le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la PAC;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        de suivre les progrès réalisés en vue d’atteindre les valeurs cibles des plans stratégiques relevant de la PAC;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        d’évaluer l’impact, le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence et la cohérence des interventions au titre des plans stratégiques relevant de la PAC;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        d’apporter un soutien à un processus d’apprentissage commun relatif au suivi et à l’évaluation.
                     
                  
         
            Article 130
            Système d’information électronique
            Les États membres mettent en place un système d’information électronique sécurisé, ou en utilisent un qui existe, dans lequel ils enregistrent et conservent les informations essentielles sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC qui sont nécessaires aux fins du suivi et de l’évaluation, en particulier aux fins du suivi des progrès réalisés pour atteindre les objectifs et les valeurs cibles fixés, y compris des informations sur chaque bénéficiaire et opération.
         
         
            Article 131
            Communication d’informations
            Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d’un soutien au titre des interventions du plan stratégique relevant de la PAC et les groupes d’action locale visés à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060 communiquent à l’autorité de gestion ou aux autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation du plan stratégique relevant de la PAC.
            Les États membres veillent à ce que des sources de données exhaustives, actualisées et fiables soient établies pour permettre un suivi efficace des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs, à l’aide d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact.
         
         
            Article 132
            Procédures de suivi
            L’autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC et des progrès accomplis en vue d’atteindre les valeurs cibles dudit plan sur la base des indicateurs de réalisation et de résultat.
         
         
            Article 133
            Compétences d’exécution pour le cadre de performance
            La Commission adopte des actes d’exécution concernant le contenu du cadre de performance. Ces actes comprennent des indicateurs autres que ceux de l’annexe I qui sont nécessaires au suivi et à l’évaluation appropriés de la politique, les méthodes de calcul des indicateurs visés à l’annexe I et ailleurs, et les dispositions nécessaires pour garantir l’exactitude et la fiabilité des données recueillies par les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
         
         
            CHAPITRE II
         
         
            
               RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCE
            
         
         
            Article 134
            Rapports annuels de performance
            
               1.   Les États membres présentent, conformément à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116, un rapport annuel de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC au cours de l’exercice précédent.
            
            
               2.   Le dernier rapport annuel de performance, qui doit être présenté conformément à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116, comprend un résumé des évaluations réalisées pendant la période de mise en œuvre.
            
            
               3.   Pour être recevable, le rapport annuel de performance contient toutes les informations requises aux paragraphes 4, 5, 7, 8, 9 et 10, et, le cas échéant, au paragraphe 6. Sans préjudice des procédures d’apurement annuel prévues dans le règlement (UE) 2021/2116, la Commission dispose de quinze jours ouvrables à compter de la date de présentation du rapport annuel de performance pour indiquer à l’État membre concerné si ce rapport n’est pas recevable, après quoi le rapport est réputé recevable.
            
            
               4.   Les rapports annuels de performance présentent des informations qualitatives et quantitatives essentielles sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC par référence aux données financières et aux indicateurs de réalisation et de résultat, y compris au niveau régional le cas échéant.
            
            
               5.   Les informations quantitatives visées au paragraphe 4 comprennent:
               
                           a)
                        
                        
                           les réalisations effectuées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dépenses déclarées dans les comptes annuels et à prendre en considération pour les réalisations visées au point a), avant l’application d’éventuelles sanctions ou autres réductions, et, pour le Feader, en tenant compte de la réaffectation des fonds supprimés ou récupérés en application de l’article 57 du règlement (UE) 2021/2116;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le ratio entre les dépenses visées au point b) et les réalisations pertinentes visées au point a) (ci-après dénommé "montant unitaire réalisé");
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les résultats obtenus et l’écart par rapport aux valeurs intermédiaires correspondantes fixées conformément à l’article 109, paragraphe 1, point a).
                        
                     Les informations visées au premier alinéa, points a), b) et c), sont ventilées par montant unitaire comme indiqué dans le plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 111, point h), aux fins de l’apurement des performances. Pour les indicateurs de réalisation qui figurent à l’annexe I comme étant utilisés uniquement à des fins de suivi, seules les informations visées au premier alinéa, point a), du présent paragraphe sont incluses.
            
            
               6.   Pour une intervention qui n’est pas couverte par le système intégré visé à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, les États membres peuvent, outre les informations communiquées au titre du paragraphe 5 du présent article, décider de fournir dans chaque rapport annuel de performance:
               
                           a)
                        
                        
                           soit les montants unitaires moyens pour les opérations sélectionnées au cours de l’exercice précédent et le nombre correspondant de réalisations et de dépenses; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le rapport entre le total des dépenses publiques, à l’exclusion des financements nationaux supplémentaires visés à l’article 115, paragraphe 5, engagées pour des opérations pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice précédent et les réalisations effectuées, ainsi que le nombre correspondant de réalisations et de dépenses.
                        
                     Ces informations sont utilisées par la Commission aux fins des articles 40 et 54 du règlement (UE) 2021/2116 pour chacune des années lorsque les paiements sont effectués pour les opérations correspondantes.
            
            
               7.   Les informations qualitatives visées au paragraphe 4 comprennent:
               
                           a)
                        
                        
                           une synthèse de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC portant sur l’exercice précédent;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les éventuels problèmes ayant une incidence sur la performance dudit plan, notamment en ce qui concerne les écarts par rapport aux valeurs intermédiaires, s’il y a lieu, en précisant les raisons et, le cas échéant, les mesures prises.
                        
                     
            
               8.   Aux fins de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, les États membres peuvent décider d’inclure également dans les informations qualitatives visées au paragraphe 4 du présent article:
               
                           a)
                        
                        
                           la justification de tout dépassement du montant unitaire réalisé par rapport au montant unitaire prévu correspondant ou, le cas échéant, le montant unitaire prévu maximal visé à l’article 102 du présent règlement; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsqu’un État membre décide de faire usage de l’une des possibilités prévues au paragraphe 6 du présent article, la justification de tout dépassement du montant unitaire réalisé par rapport soit au montant unitaire moyen correspondant pour les opérations sélectionnées, soit au rapport entre les dépenses publiques totales, à l’exclusion des financements nationaux supplémentaires visés à l’article 115, paragraphe 5, engagées pour des opérations pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice précédent et les réalisations effectuées correspondantes, selon le choix de l’État membre.
                        
                     
            
               9.   La justification est incluse aux fins de l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 lorsque le dépassement visé au paragraphe 8, point a), du présent article est supérieur à 50 %.
               Autrement, lorsqu’un État membre décide de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 6, la justification n’est requise que si le dépassement visé au paragraphe 8, point b), est supérieur à 50 %.
            
            
               10.   Pour les instruments financiers, outre les données à fournir au titre du paragraphe 4, des informations sont fournies sur les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           les dépenses éligibles par type de produit financier;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le montant des coûts et frais de gestion déclarés comme dépenses éligibles;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le montant, par type de produit financier, des ressources publiques et privées mobilisées en sus du Feader;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les intérêts et autres gains générés par le soutien de la contribution du Feader aux instruments financiers conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2021/1060, ainsi que les ressources reversées attribuables au soutien émanant du Feader conformément à l’article 62 dudit règlement;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la valeur totale des prêts, participations ou quasi-participations accordés aux bénéficiaires finaux qui ont été garantis par des dépenses publiques éligibles, à l’exclusion des financements nationaux supplémentaires visés à l’article 115, paragraphe 5, du présent règlement, et qui ont été effectivement décaissés en faveur des bénéficiaires finaux.
                        
                     Lorsque les États membres décident d’appliquer le paragraphe 6 du présent article aux instruments financiers, les informations visées audit paragraphe sont fournies au niveau des bénéficiaires finaux.
            
            
               11.   Aux fins de l’examen bisannuel des performances visé à l’article 135, le rapport annuel de performance contient des informations sur le financement national supplémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5, points a) et d). Ce financement est pris en compte pour l’examen bisannuel des performances.
            
            
               12.   Les rapports annuels de performance, ainsi qu’un résumé de leur contenu à l’intention des citoyens, sont mis à la disposition du public.
            
            
               13.   Sans préjudice des procédures d’apurement annuel prévues dans le règlement (UE) 2021/2116, la Commission peut formuler des observations sur les rapports annuels de performance recevables dans un délai d’un mois à compter de leur présentation. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, les rapports sont réputés acceptés. L’article 121 du présent règlement sur le calcul des délais applicables aux actions de la Commission s’applique mutatis mutandis.
            
            
               14.   La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles pour la présentation du contenu du rapport annuel de performance. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 135
            Examen bisannuel des performances
            
               1.   La Commission procède à un examen bisannuel des performances sur la base des informations fournies dans les rapports annuels de performance.
            
            
               2.   Lorsque la valeur d’un ou de plusieurs indicateurs de résultat déclarée conformément à l’article 134 dont l’État membre concerné s’est servi pour l’examen des performances dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’annexe I se révèle inférieure de plus de 35 % à la valeur intermédiaire correspondante pour l’exercice 2024 et de 25 % pour l’exercice 2026, l’État membre concerné présente une justification de cet écart. À la suite de l’évaluation de cette justification, la Commission peut, si nécessaire, demander à l’État membre concerné de soumettre un plan d’action conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, décrivant les mesures correctives envisagées et le calendrier prévu.
            
            
               3.   En 2026, la Commission examine les informations fournies dans les rapports de performance pour l’exercice 2025. Lorsque la valeur d’un ou de plusieurs indicateurs de résultat déclarée conformément à l’article 134 dont l’État membre concerné s’est servi pour l’examen des performances dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC se révèle inférieure de plus de 35 % à la valeur intermédiaire concernée pour l’exercice 2025, la Commission peut demander à l’État membre concerné de prendre des mesures pour y remédier.
            
         
         
            Article 136
            Réunions de réexamen annuel
            
               1.   Les États membres organisent chaque année une réunion de réexamen avec la Commission. La réunion de réexamen est présidée soit conjointement, soit par la Commission, et se tient au plus tôt deux mois après la présentation du rapport annuel de performance.
            
            
               2.   La réunion de réexamen vise à examiner la performance de chaque plan, y compris les progrès accomplis en vue d’atteindre les valeurs cibles fixées et les informations disponibles sur les impacts pertinents, ainsi que les éventuels problèmes ayant une incidence sur les performances, ainsi que les mesures prises ou à prendre pour y remédier.
            
         
         
            CHAPITRE III
         
         
            
               ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS POUR L’AIDE SPÉCIFIQUE AU COTON ET L’AIDE NATIONALE TRANSITOIRE
            
         
         
            Article 137
            Rapports annuels
            Au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’à l’année 2030, les États membres qui octroient l’aide spécifique au coton visée au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, communiquent à la Commission les informations ci-après relatives à la mise en œuvre de ce paiement au cours de l’exercice précédent:
            
                        a)
                     
                     
                        le nombre de bénéficiaires;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le montant de l’aide par hectare; et
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le nombre d’hectares pour lesquels le paiement a été octroyé.
                     
                  
         
            Article 138
            Rapports annuels sur l’aide nationale transitoire
            Au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’à l’année 2030, les États membres qui octroient l’aide nationale transitoire prévue à l’article 147 communiquent à la Commission les informations ci-après relatives à la mise en œuvre de ladite aide au cours de l’exercice précédent pour chaque secteur concerné:
            
                        a)
                     
                     
                        le nombre de bénéficiaires;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le montant total de l’aide nationale transitoire versée; et
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le nombre d’hectares, d’animaux ou d’autres unités pour lesquels cette aide a été versée.
                     
                  
         
            CHAPITRE IV
         
         
            
               ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
            
         
         
            Article 139
            Évaluations ex ante
            
               1.   Les États membres effectuent des évaluations ex ante afin d’améliorer la qualité de la conception de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
            
            
               2.   L’évaluation ex ante est effectuée sous la responsabilité de l’autorité chargée de l’élaboration du plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               3.   L’évaluation ex ante évalue:
               
                           a)
                        
                        
                           la contribution du plan stratégique relevant de la PAC à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, en tenant compte du potentiel de développement et des besoins nationaux et régionaux, ainsi que des enseignements tirés de la mise en œuvre de la PAC au cours de précédentes périodes de programmation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la cohérence interne du plan stratégique relevant de la PAC proposé et ses rapports avec les autres instruments concernés;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la cohérence entre les ressources budgétaires allouées et les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, qui font l’objet du plan stratégique relevant de la PAC;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la manière dont les réalisations attendues contribueront aux résultats;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           si les valeurs cibles quantifiées pour les résultats et les valeurs intermédiaires sont appropriées et réalistes, eu égard à l’intervention envisagée du FEAGA et du Feader;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les mesures prévues pour réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les autres bénéficiaires;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le cas échéant, la justification de l’utilisation des instruments financiers financés par le Feader.
                        
                     
            
               4.   L’évaluation ex ante peut intégrer les exigences pour l’évaluation environnementale stratégique établies dans la directive 2001/42/CE, en tenant compte des besoins d’atténuation du changement climatique.
            
         
         
            Article 140
            Évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC durant la période de mise en œuvre et ex post
            
               1.   Les États membres procèdent à des évaluations de leurs plans stratégiques relevant de la PAC au cours de leur mise en œuvre et ex post afin d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des plans. Les États membres évaluent le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence et la cohérence de leurs plans stratégiques relevant de la PAC ainsi que la valeur ajoutée européenne qu’il apporte et son incidence en ce qui concerne sa contribution à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 5 et des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, qui figurent dans le plan stratégique relevant de la PAC concerné. L’impact général du plan stratégique relevant de la PAC est apprécié uniquement dans le cadre de l’évaluation ex post.
            
            
               2.   Les États membres confient les évaluations à des experts fonctionnellement indépendants.
            
            
               3.   Les États membres veillent à ce que des procédures soient en place pour produire et recueillir les données nécessaires aux évaluations.
            
            
               4.   Les États membres établissent un plan d’évaluation donnant des indications sur les activités d’évaluation prévues au cours de la période de mise en œuvre.
            
            
               5.   Les États membres soumettent le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard un an après l’adoption du plan stratégique relevant de la PAC.
            
            
               6.   L’autorité de gestion est chargée d’effectuer une évaluation ex post complète du plan stratégique relevant de la PAC pour le 31 décembre 2031.
            
            
               7.   Les États membres mettent toutes les évaluations à la disposition du public.
            
         
         
            CHAPITRE V
         
         
            
               ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE PAR LA COMMISSION
            
         
         
            Article 141
            Évaluation de la performance et autres évaluations
            
               1.   La Commission établit un plan d’évaluation pluriannuel de la PAC à réaliser sous sa responsabilité. Ce plan d’évaluation porte également sur les mesures prises au titre du règlement (UE) n° 1308/2013.
            
            
               2.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de synthèse sur les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres au plus tard le 31 décembre 2023. Le rapport comprend une analyse de l’effort commun et de l’ambition collective des États membres pour atteindre les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, en particulier ceux mentionnés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e), f) et i).
            
            
               3.   Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer le fonctionnement du nouveau modèle de mise en œuvre par les États membres ainsi que la cohérence et la contribution combinée des interventions dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres pour respecter les engagements de l’Union en matière d’environnement et de climat. Si nécessaire, la Commission adresse des recommandations aux États membres afin de faciliter le respect de ces engagements.
            
            
               4.   La Commission effectue, d’ici au 31 décembre 2026, une évaluation intermédiaire afin d’examiner le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du FEAGA et du Feader en tenant compte des indicateurs énoncés à l’annexe I. La Commission peut faire usage de toutes les informations pertinentes déjà disponibles conformément à l’article 128 du règlement financier.
            
            
               5.   La Commission effectue une évaluation ex post afin d’examiner le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du FEAGA et du Feader.
            
            
               6.   Sur la base des éléments fournis dans les évaluations relatives à la PAC, y compris les évaluations portant sur les plans stratégiques relevant de la PAC, ainsi que d’autres sources d’informations pertinentes, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2027, un rapport sur l’évaluation intermédiaire, y compris les premiers résultats relatifs à la performance de la PAC. Un deuxième rapport comportant une évaluation de la performance de la PAC est présenté au plus tard le 31 décembre 2031.
            
         
         
            Article 142
            Rapport fondé sur un ensemble d’indicateurs de base
            Conformément à l’obligation d’information énoncée à l’article 41, paragraphe 3, point h) iii), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives à la performance visées audit article, mesurée par l’ensemble d’indicateurs de base prévus à l’annexe XIV du présent règlement.
         
         
            Article 143
            Dispositions générales
            
               1.   Les États membres communiquent à la Commission les informations disponibles qui sont nécessaires pour lui permettre de réaliser le suivi et l’évaluation de la PAC visés à l’article 141.
            
            
               2.   Les données nécessaires pour les indicateurs de contexte et d’impact proviennent principalement de sources établies, telles que le réseau d’information comptable agricole et Eurostat. Lorsque les données pour ces indicateurs ne sont pas disponibles ou sont incomplètes, il convient de remédier aux lacunes dans le contexte du programme statistique européen, établi par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (51) ou du réseau d’information comptable agricole établi par le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil (52), ou par la conclusion d’accords formels avec d’autres fournisseurs de données tels que le Centre commun de recherche et l’Agence européenne pour l’environnement.
            
            
               3.   Les données des registres administratifs, tels que le système intégré visé à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement, les registres d’animaux et les casiers viticoles, sont également utilisées à des fins statistiques, en coopération avec les autorités statistiques des États membres et Eurostat.
            
            
               4.   La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres, en tenant compte de la nécessité d’éviter toute charge administrative injustifiée, ainsi qu’aux besoins de données et aux synergies entre les sources potentielles de données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
         
         TITRE VIII
         
            DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
         
         
            Article 144
            Règles applicables aux entreprises
            Une aide ne peut être octroyée au titre du titre III du présent règlement qu’aux formes de coopération entre entreprises qui respectent les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 du règlement (UE) n° 1308/2013.
         
         
            Article 145
            Aides d’État
            
               1.   Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au soutien accordé au titre du présent règlement.
            
            
               2.   Les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas au soutien accordé par les États membres en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions ni au financement national complémentaire visé à l’article 146 du présent règlement, qui relèvent du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
         
         
            Article 146
            Financement national complémentaire
            Le soutien accordé par les États membres en ce qui concerne des opérations relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est destiné à fournir un financement complémentaire pour des interventions en faveur du développement rural prévu au titre III, chapitre IV, du présent règlement qui bénéficie d’un soutien de l’Union à tout moment pendant la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC ne peut être octroyé que s’il est conforme au présent règlement et s’il est inclus à l’annexe V des plans stratégiques relevant de la PAC approuvés par la Commission.
            Les États membres n’accordent pas de soutien aux interventions dans les secteurs visés au titre III, chapitre III, du présent règlement, sauf si ledit chapitre le prévoit explicitement.
         
         
            Article 147
            Aide nationale transitoire
            
               1.   Les États membres ayant octroyé une aide nationale transitoire au cours de la période 2015-2022 conformément à l’article 37 du règlement (UE) n° 1307/2013 peuvent continuer à octroyer une aide nationale transitoire aux agriculteurs.
            
            
               2.   Les conditions d’octroi de l’aide nationale transitoire sont identiques à celles visées à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1307/2013.
               Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, lorsque les conditions d’octroi de l’aide nationale transitoire visées au premier alinéa se rapportent à une période de référence, les États membres peuvent décider de modifier la période de référence pour la porter à l’année 2018 au plus tard.
            
            
               3.   Le montant total de l’aide nationale transitoire qui peut être accordée par secteur est limité au pourcentage ci-après du niveau des paiements dans chacune des enveloppes financières par secteur, autorisé par la Commission en 2013 conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (53):
               
                           —
                        
                        
                           50 % en 2023,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           45 % en 2024,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           40 % en 2025,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           35 % en 2026,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           30 % en 2027.
                        
                     Pour Chypre, le pourcentage est calculé sur la base des enveloppes financières par secteur qui figurent à l’annexe XVII bis du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
         TITRE IX
         
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
         
         
            CHAPITRE I
         
         
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
         
         
            Article 148
            Mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques
            
               1.   En vue de résoudre des problèmes spécifiques, la Commission adopte les actes d’exécution qui sont à la fois nécessaires et justifiés en cas d’urgence. Ces actes d’exécution peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
            
               2.   Lorsque des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées le requièrent, et afin de résoudre des problèmes spécifiques tels qu’ils sont visés au paragraphe 1 tout en assurant la continuité du plan stratégique relevant de la PAC dans des situations extraordinaires, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 153, paragraphe 3.
            
            
               3.   Les mesures adoptées au titre du paragraphe 1 ou 2 restent en vigueur pendant une période n’excédant pas douze mois. Si, au terme de cette période, les problèmes spécifiques visés par ces paragraphes persistent, la Commission peut soumettre une proposition législative appropriée afin d’y remédier de façon permanente.
            
            
               4.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute mesure adoptée au titre du paragraphe 1 ou 2 dans les deux jours ouvrables suivant son adoption.
            
         
         
            Article 149
            Application aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée
            
               1.   Le titre III, chapitre II, ne s’applique pas aux régions ultrapériphériques.
            
            
               2.   En ce qui concerne les paiements directs octroyés aux régions ultrapériphériques de l’Union conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 et aux îles mineures de la mer Égée conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 229/2013, l’article 3, points 1) et 2), l’article 4, paragraphes 2, 3 et 5, l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, le titre III, chapitre I, sections 2 et 3, et le titre IX du présent règlement s’appliquent. L’article 4, paragraphes 2, 3 et 5, et le titre III, chapitre I, section 2, s’appliquent sans aucune obligation liée au plan stratégique relevant de la PAC.
            
         
         
            CHAPITRE II
         
         
            
               SYSTÈME D’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
            
         
         
            Article 150
            Échange d’informations et de documents
            
               1.   La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre.
            
            
               2.   La Commission veille à ce qu’il existe un système électronique sécurisé approprié dans lequel les principales informations et un rapport sur le suivi et l’évaluation peuvent être enregistrés, conservés et gérés.
            
            
               3.   La Commission adopte des actes d’exécution fixant les modalités de fonctionnement du système visé au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 151
            Traitement et protection des données à caractère personnel
            
               1.   Sans préjudice des articles 98, 99 et 100 du règlement (UE) 2021/2116, les États membres et la Commission collectent des données à caractère personnel dans le but d’exécuter leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, de suivi et d’évaluation au titre du présent règlement et, en particulier, celles qui figurent aux titres VI et VII, et ils ne les traitent pas d’une manière qui est incompatible avec ce but.
            
            
               2.   Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de suivi et d’évaluation au titre du titre VII au moyen du système électronique sécurisé visé à l’article 150, elles sont rendues anonymes.
            
            
               3.   Les données à caractère personnel, y compris lorsqu’elles sont traitées par les prestataires de services de conseil agricole visés à l’article 15, sont traitées conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725. En particulier, ces données ne sont pas stockées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit national et le droit de l’Union applicable.
            
            
               4.   Les États membres informent les personnes concernées que leurs données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par des organismes nationaux et de l’Union conformément au paragraphe 1 et qu’elles bénéficient à cet égard des droits en matière de protection des données énoncés dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.
            
         
         
            CHAPITRE III
         
         
            
               ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION
            
         
         
            Article 152
            Exercice de la délégation
            
               1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 8, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 17, paragraphe 6, à l’article 35, à l’article 37, paragraphe 5, à l’article 38, paragraphe 5, à l’article 39, paragraphe 3, aux articles 45, 56 et 84, à l’article 87, paragraphe 2, à l’article 89, paragraphe 4, à l’article 100, paragraphe 3, et aux articles 116, 122 et 158 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 7 décembre 2021. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
            
            
               3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 8, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 17, paragraphe 6, à l’article 35, à l’article 37, paragraphe 5, à l’article 38, paragraphe 5, à l’article 39, paragraphe 3, aux articles 45, 56 et 84, à l’article 87, paragraphe 2, à l’article 89, paragraphe 4, à l’article 100, paragraphe 3, et aux articles 116, 122 et 158 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer".
            
            
               5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 8, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 17, paragraphe 6, de l’article 35, de l’article 37, paragraphe 5, de l’article 38, paragraphe 5, de l’article 39, paragraphe 3, des articles 45, 56 et 84, de l’article 87, paragraphe 2, de l’article 89, paragraphe 4, de l’article 100, paragraphe 3, et des articles 116, 122 et 158 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
         
         
            Article 153
            Comité
            
               1.   La Commission est assistée par un comité dénommé "Comité "Politique agricole commune"". Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
            
            
               2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
               Dans le cas des actes visés à l’article 133 et à l’article 143, paragraphe 4, du présent règlement, lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
            
            
               3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.
            
         
         
            CHAPITRE IV
         
         
            
               DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
            
         
         
            Article 154
            Abrogations
            
               1.   Le règlement (UE) n° 1305/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
               Il continue toutefois de s’appliquer, sous réserve du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (54), à la mise en œuvre des programmes de développement rural conformément au règlement (UE) n° 1305/2013, jusqu’au 31 décembre 2025. Il s’applique dans les mêmes conditions aux dépenses effectuées par les bénéficiaires et payées par l’organisme payeur dans le cadre de ces programmes de développement rural jusqu’au 31 décembre 2025.
               L’article 32 et l’annexe III du règlement (UE) n° 1305/2013 continuent de s’appliquer en ce qui concerne la désignation des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques. Les références aux programmes de développement rural s’entendent comme des références aux plans stratégiques relevant de la PAC.
               Jusqu’à la mise en place des réseaux nationaux et européen de la PAC visés à l’article 126 du présent règlement, le réseau européen de développement rural, le réseau du partenariat européen d’innovation et les réseaux ruraux nationaux visés aux articles 52, 53 et 54 du règlement (UE) n° 1305/2013 peuvent effectuer, outre les activités visées auxdits articles, les activités visées aux articles 126 et 127 du présent règlement.
               Lorsque les réseaux nationaux et européen de la PAC visés à l’article 126 du présent règlement ont été mis en place, ils peuvent effectuer jusqu’au 31 décembre 2025, outre les activités visées aux articles 126 et 127 du présent règlement, les tâches visées à l’article 52, paragraphe 3, à l’article 53, paragraphe 3, et à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1305/2013, liées à la mise en œuvre des programmes de développement rural au titre dudit règlement.
            
            
               2.   Le règlement (UE) n° 1307/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
               Il continue toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives à des années de demandes commençant avant le 1er janvier 2023.
            
            
               3.   Les références faites dans le présent règlement aux règlements (CE) n° 73/2009 et (UE) n° 1307/2013 s’entendent comme faites auxdits règlements tels qu’en vigueur avant leur abrogation.
            
         
         
            Article 155
            Éligibilité de certains types de dépenses liées à la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC
            
               1.   Les dépenses relatives aux engagements juridiques pris à l’égard des bénéficiaires au titre des mesures visées à l’article 31 du règlement (CE) n° 1257/1999 ou à l’article 39 ou 43 du règlement (CE) n° 1698/2005 qui bénéficient d’un soutien au titre du règlement (UE) n° 1305/2013 peuvent continuer de bénéficier d’une contribution du Feader au cours de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, sous réserve du respect des conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           ces dépenses sont prévues dans le plan stratégique relevant de la PAC correspondant, conformément au présent règlement, et sont conformes au règlement (UE) 2021/2116;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le taux de contribution du Feader à l’intervention fixé dans le plan stratégique relevant de la PAC conformément au présent règlement pour couvrir ces mesures s’applique;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le système intégré visé à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 s’applique aux engagements juridiques pris dans le cadre de mesures qui correspondent aux types d’intervention liés à la surface et aux animaux, énumérés au titre III, chapitres II et IV, du présent règlement, et les opérations pertinentes sont clairement déterminées; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les paiements relatifs aux engagements juridiques visés au point c) sont effectués dans le délai prévu à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.
                        
                     
            
               2.   Les dépenses relatives aux engagements juridiques pris à l’égard des bénéficiaires au titre des mesures visées à l’article 23 du règlement (CE) n° 1698/2005 peuvent continuer à bénéficier d’une contribution du Feader au cours de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, sous réserve du respect des conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           ces dépenses sont notifiées à la Commission comme informations supplémentaires dans la partie du plan stratégique relevant de la PAC consacrée à la stratégie d’intervention visée à l’article 109, les dépenses étant indiquées dans le plan financier du plan stratégique relevant de la PAC visé à l’article 112, paragraphe 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           elles sont conformes au règlement (UE) n° 1306/2013 qui continue à s’appliquer à ces dépenses conformément à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), du règlement (UE) 2021/2116; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le taux de contribution du Feader fixé dans le plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 91, paragraphe 2, point d), du présent règlement s’applique.
                        
                     
            
               3.   Les dépenses relatives aux engagements juridiques pris à l’égard des bénéficiaires au titre des mesures pluriannuelles visées aux articles 22, 28, 29, 33 et 34 du règlement (UE) n° 1305/2013 peuvent bénéficier d’une contribution du Feader au cours de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, sous réserve du respect des conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           ces dépenses sont prévues dans le plan stratégique relevant de la PAC pertinent, conformément au présent règlement, et sont conformes au règlement (UE) 2021/2116;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le taux de contribution du Feader à l’intervention fixé dans le plan stratégique relevant de la PAC conformément au présent règlement pour couvrir ces mesures s’applique;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le système intégré visé à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 s’applique aux engagements juridiques pris dans le cadre de mesures qui correspondent aux types d’intervention liés à la surface et aux animaux, énumérés au titre III, chapitres II et IV, du présent règlement, et les opérations pertinentes sont clairement déterminées; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les paiements relatifs aux engagements juridiques visés au point c) du présent paragraphe sont effectués dans le délai prévu à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.
                        
                     
            
               4.   Les dépenses relatives aux engagements juridiques pris à l’égard des bénéficiaires au titre des mesures visées aux articles 14 à 18, à l’article 19, paragraphe 1, points a) et b), et aux articles 20, 23 à 27, 35, 38, 39 et 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 35 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) 2020/2220 après le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’une contribution du Feader au cours de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, sous réserve du respect des conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           ces dépenses sont prévues dans le plan stratégique relevant de la PAC pertinent, conformément au présent règlement, à l’exception de l’article 73, paragraphe 3, premier alinéa, point f), et sont conformes au règlement (UE) 2021/2116;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le taux de contribution du Feader à l’intervention fixé dans le plan stratégique relevant de la PAC conformément au présent règlement pour couvrir ces mesures s’applique.
                        
                     
            
               5.   Les dépenses relatives aux engagements juridiques pris à l’égard des bénéficiaires au titre des mesures pluriannuelles visées aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 peuvent bénéficier d’une contribution du Feader au cours de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, sous réserve du respect des conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           ces dépenses sont prévues dans le plan stratégique relevant de la PAC pertinent, conformément à l’article 31, paragraphe 7, premier alinéa, point b), et sont conformes au règlement (UE) 2021/2116;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le système intégré visé à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 s’applique aux engagements juridiques pris dans le cadre de mesures qui correspondent aux éco-régimes visés à l’article 31 du présent règlement, et les opérations pertinentes sont clairement déterminées;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les paiements relatifs aux engagements juridiques visés au point b) du présent paragraphe sont effectués dans le délai prévu à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.
                        
                     
         
         
            Article 156
            Transition pour les dotations financières pour certains types d’intervention dans certains secteurs
            À compter de la date à partir de laquelle un plan stratégique relevant de la PAC produit des effets juridiques conformément à l’article 118, paragraphe 7, du présent règlement, la somme des paiements effectués au cours d’un exercice au titre de chacun des régimes d’aide visés aux articles 29 à 31 et aux articles 39 à 60 du règlement (UE) n° 1308/2013, et à l’intérieur de chacun des types d’intervention dans certains secteurs visés à l’article 42, points b) à e), du présent règlement ne dépasse pas les dotations financières visées à l’article 88 du présent règlement qui sont fixées pour chaque exercice pour chacun de ces types d’intervention.
         
         
            Article 157
            Éligibilité des dépenses pour le développement local mené par les acteurs locaux bénéficiant de divers fonds
            Par dérogation à l’article 86, paragraphe 1, et à l’article 118, paragraphe 7, du présent règlement, les dépenses encourues au titre de l’article 31, paragraphe 2, point c), et de l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060, en liaison avec l’article 77, paragraphe 1, point b), et l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement, sont éligibles à la contribution du Feader à compter de la date de soumission du plan stratégique relevant de la PAC, à condition que l’aide soit versée par l’organisme payeur à compter du 1er janvier 2023. Le règlement (UE) no 1306/2013 s’applique à ces dépenses à partir de la date de soumission du plan stratégique relevant de la PAC jusqu’au 31 décembre 2022.
         
         
            Article 158
            Mesures transitoires
            La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des mesures destinées à protéger les droits acquis et à répondre aux attentes légitimes des bénéficiaires dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la transition entre les dispositions prévues dans les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 et celles qui sont établies dans le présent règlement. Ces règles transitoires fixent notamment les conditions dans lesquelles l’aide approuvée par la Commission au titre des règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1308/2013 peut être intégrée dans l’aide prévue au titre du présent règlement, y compris pour l’assistance technique et pour les évaluations ex post.
         
         
            Article 159
            Réexamen de l’annexe XIII
            Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission réexamine la liste figurant à l’annexe XIII sur la base de l’acquis de l’Union existant à ce moment-là dans le domaine de l’environnement et du climat et, le cas échéant, présente des propositions législatives visant à ajouter de nouveaux actes législatifs à cette liste.
         
         
            Article 160
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. VRTOVEC
            
         
         
            (1)  JO C 41 du 1.2.2019, p. 1.
         
            (2)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 214.
         
            (3)  JO C 86 du 7.3.2019, p. 173.
         
            (4)  Position du Parlement européen du 23 novembre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 décembre 2021.
         
            (5)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
         
            (6)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
         
            (7)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
         
            (8)  Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (voir page 187 du présent Journal officiel).
         
            (9)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).
         
            (10)  Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
         
            (11)  Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
         
            (12)  JO L 147 du 18.6.1993, p. 26.
         
            (13)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2013 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
         
            (14)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
         
            (15)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
         
            (16)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
         
            (17)  Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
         
            (18)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
         
            (19)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).
         
            (20)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
         
            (21)  Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(JO L 260 du 3.10.2009, p. 5).
         
            (22)  Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 105).
         
            (23)  Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).
         
            (24)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
         
            (25)  Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
         
            (26)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).
         
            (27)  Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
         
            (28)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
         
            (29)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
         
            (30)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
         
            (31)  Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
         
            (32)  Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
         
            (33)  Règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).
         
            (34)  Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).
         
            (35)  Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
         
            (36)  Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
         
            (37)  Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
         
            (38)  Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
         
            (39)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).
         
            (40)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
         
            (41)  Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).
         
            (42)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
         
            (43)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
         
            (44)  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.
         
            (45)  Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux ("règlement relatif à l’élevage d’animaux") (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).
         
            (46)  Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (JO L 177 du 5.6.2020, p. 32).
         
            (47)  Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
         
            (48)  Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) n° 1293/2013 (JO L 172 du 17.5.2021, p. 53).
         
            (49)  Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).
         
            (50)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
         
            (51)  Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
         
            (52)  Règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 27).
         
            (53)  Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
         
            (54)  Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               INDICATEURS D’IMPACT, DE RÉSULTAT, DE RÉALISATION ET DE CONTEXTE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7
            
            
                        Évaluation de la performance de la politique (pluriannuelle) – IMPACT
                        Objectifs et les indicateurs d’impact correspondants (1)
                        
                     
                     
                        Examen des performances - RÉSULTAT (2)
                        
                        Sur la base des interventions soutenues par la PAC uniquement
                     
                  
               
            
                        Objectif transversal de l’Union
                     
                     
                        Indicateurs d’impact
                     
                     
                         
                     
                     
                        Indicateurs de résultat
                     
                  
                        Moderniser l’agriculture et les zones rurales en stimulant et en partageant les connaissances, l’innovation et la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales, et en encourageant leur utilisation par les agriculteurs, grâce à un meilleur accès à la recherche, à l’innovation, à l’échange de connaissances et à la formation
                     
                     
                        
                                    I.1
                                 
                                 
                                    Partager les connaissances et l’innovation: part du budget de la PAC destinée au partage des connaissances et à l’innovation
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.1PR
                                 
                                 
                                    Améliorer les performances grâce aux connaissances et à l’innovation: nombre de personnes bénéficiant de conseils, d’une formation, d’un échange de connaissances ou participant à des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI) soutenus par la PAC afin d’améliorer les performances durables en matière économique, sociale, environnementale, de climat et d’utilisation efficace des ressources
                                 
                              
                                    R.2
                                 
                                 
                                    Établir un lien entre conseil et systèmes de connaissances: nombre de conseillers recevant un soutien à intégrer au sein des systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA)
                                 
                              
                                    R.3
                                 
                                 
                                    Numériser l’agriculture: part des exploitations agricoles bénéficiant d’une aide en matière de technologies agricoles numériques au titre de la PAC
                                 
                              
                  
               
            
                        Objectifs spécifiques de l’Union
                     
                     
                        Indicateurs d’impact
                     
                     
                         
                     
                     
                        Indicateurs de résultat
                     
                  
                        Soutenir des revenus agricoles viables et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer la sécurité alimentaire et la diversité agricole à long terme et de garantir la viabilité économique de la production agricole dans l’Union
                     
                     
                        
                                    I.2
                                 
                                 
                                    Réduire les disparités en termes de revenu: évolution du revenu agricole par rapport à l’économie en général
                                 
                              
                                    I.3
                                 
                                 
                                    Réduire la variabilité du revenu agricole: évolution du revenu agricole
                                 
                              
                                    I.4
                                 
                                 
                                    Soutenir un revenu agricole viable: évolution du niveau de revenu agricole par type d’exploitation (par rapport à la moyenne dans l’agriculture)
                                 
                              
                                    I.5
                                 
                                 
                                    Contribuer à l’équilibre territorial: évolution du revenu agricole dans les zones soumises à des contraintes naturelles (par rapport à la moyenne)
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.4
                                 
                                 
                                    Établir un lien entre l’aide au revenu et les normes et bonnes pratiques: part de la superficie agricole utile (SAU) couverte par une aide au revenu et soumise à la conditionnalité
                                 
                              
                                    R.5
                                 
                                 
                                    Gestion des risques: part des exploitations agricoles qui disposent d’outils de gestion des risques bénéficiant d’une aide au titre de la PAC
                                 
                              
                                    R.6PR
                                 
                                 
                                    Redistribution aux petites exploitations agricoles: pourcentage de paiements directs additionnels par hectare pour les exploitations agricoles éligibles d’une taille inférieure à la moyenne (par rapport à la moyenne)
                                 
                              
                                    R.7PR
                                 
                                 
                                    Renforcer le soutien aux exploitations agricoles situées dans les zones qui ont des besoins spécifiques: pourcentage de soutien additionnel par hectare dans les zones qui ont des besoins supérieurs (par rapport à la moyenne)
                                 
                              
                  
                        Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité des exploitations agricoles à court et long terme, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la transition numérique
                     
                     
                        
                                    I.6
                                 
                                 
                                    Accroître la productivité des exploitations agricoles: productivité totale des facteurs dans l’agriculture
                                 
                              
                                    I.7
                                 
                                 
                                    Maîtriser le commerce agroalimentaire: importations et exportations agroalimentaires
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.8
                                 
                                 
                                    Cibler les exploitations agricoles dans des secteurs spécifiques:
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                part des exploitations agricoles qui bénéficient d’une aide couplée au revenu en vue d’améliorer la compétitivité, la durabilité ou la qualité
                                             
                                          
                              
                                    R.9PR
                                 
                                 
                                    Modernisation des exploitations agricoles: part des exploitations agricoles recevant une aide à l’investissement pour la restructuration et la modernisation, y compris pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources
                                 
                              
                  
                        Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur
                     
                     
                        
                                    I.8
                                 
                                 
                                    Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire: valeur ajoutée des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.10PR
                                 
                                 
                                    Améliorer l’organisation de la chaîne d’approvisionnement: part des exploitations agricoles participant à des groupes de producteurs, des organisations de producteurs, des marchés locaux, des circuits d’approvisionnement courts et des systèmes de qualité soutenus par la PAC
                                 
                              
                                    R.11
                                 
                                 
                                    Concentration de l’offre: part de la valeur de la production commercialisée par des organisations de producteurs ou des groupements de producteurs mettant en œuvre des programmes opérationnels dans certains secteurs
                                 
                              
                  
                        Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la séquestration du carbone, ainsi que promouvoir l’énergie durable
                     
                     
                        
                                    I.9
                                 
                                 
                                    Renforcer la résilience de l’agriculture au changement climatique: indicateur de progrès de la résilience du secteur agricole
                                 
                              
                                    I.10
                                 
                                 
                                    Contribuer à l’atténuation du changement climatique: émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture
                                 
                              
                                    I.11
                                 
                                 
                                    Renforcer la séquestration du carbone: teneur des terres agricoles en carbone organique
                                 
                              
                                    I.12
                                 
                                 
                                    Accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans l’agriculture: production durable d’énergie renouvelable issue de l’agriculture et de la sylviculture
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.12
                                 
                                 
                                    Adaptation au changement climatique: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur d’une meilleure adaptation au changement climatique
                                 
                              
                                    R.13PR
                                 
                                 
                                    Réduire les émissions du secteur de l’élevage: part des unités de gros bétail (UGB) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et/ou d’ammoniac, y compris la gestion des effluents d’élevage
                                 
                              
                                    R.14PR
                                 
                                 
                                    Stockage de carbone dans les sols et la biomasse: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en vue de la réduction des émissions ou du maintien ou du renforcement du stockage de carbone (prairies permanentes, cultures permanentes avec enherbement permanent, terres agricoles dans les zones humides et les tourbières, notamment)
                                 
                              
                                    R.15
                                 
                                 
                                    Énergie renouvelable provenant de l’agriculture, de la sylviculture et d’autres sources renouvelables: aide aux investissements dans la capacité de production d’énergie renouvelable, y compris la bio-énergie (en MW)
                                 
                              
                                    R.16
                                 
                                 
                                    Investissements liés au climat: part des exploitations agricoles bénéficiant d’une aide à l’investissement au titre de la PAC contribuant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, et à la production d’énergie renouvelable ou de biomatériaux
                                 
                              
                                    R.17PR
                                 
                                 
                                    Terres boisées: zone bénéficiant d’une aide au boisement, à l’agroforesterie et au reboisement, avec ventilations
                                 
                              
                                    R.18
                                 
                                 
                                    Aide à l’investissement pour le secteur forestier: total des investissements visant à améliorer les performances du secteur forestier
                                 
                              
                  
                        Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles, telles que l’eau, les sols et l’air, notamment en réduisant la dépendance aux produits chimiques
                     
                     
                        
                                    I.13
                                 
                                 
                                    Réduire l’érosion des sols: pourcentage de terres agricoles en situation d’érosion modérée ou sévère des sols
                                 
                              
                                    I.14
                                 
                                 
                                    Amélioration de la qualité de l’air: émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture
                                 
                              
                                    I.15
                                 
                                 
                                    Amélioration de la qualité de l’eau: bilan nutritif brut sur les terres agricoles
                                 
                              
                                    I.16
                                 
                                 
                                    Réduire le lessivage des nutriments: nitrates dans les eaux souterraines - pourcentage de points de surveillance des eaux souterraines présentant une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l au titre de la directive 91/676/CEE
                                 
                              
                                    I.17
                                 
                                 
                                    Réduire la pression sur les ressources en eau: indice d’exploitation des ressources en eau Plus (WEI+)
                                 
                              
                                    I.18
                                 
                                 
                                    Utilisation durable et limitée des pesticides: risques, utilisation et effets des pesticides
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.19PR
                                 
                                 
                                    Amélioration et protection des sols: part de la superficie agricole utile (SAU) au titre des engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la gestion des sols afin d’améliorer la qualité des sols et le biote (tels que réduction du travail du sol, couverture végétale par les cultures, rotation des cultures, y compris les cultures de légumineuses)
                                 
                              
                                    R.20PR
                                 
                                 
                                    Amélioration de la qualité de l’air: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la réduction des émissions d’ammoniac
                                 
                              
                                    R.21PR
                                 
                                 
                                    Protection de la qualité de l’eau: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la qualité des masses d’eau
                                 
                              
                                    R.22PR
                                 
                                 
                                    Gestion durable des nutriments: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur d’une meilleure gestion des nutriments
                                 
                              
                                    R.23PR
                                 
                                 
                                    Utilisation durable de l’eau: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur d’un meilleur équilibre hydrique
                                 
                              
                                    R.24PR
                                 
                                 
                                    Utilisation durable et limitée des pesticides: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements spécifiques bénéficiant d’une aide qui conduisent à une utilisation durable des pesticides afin de réduire les risques et les effets des pesticides, comme les fuites de pesticides
                                 
                              
                                    R.25
                                 
                                 
                                    Performance environnementale dans le secteur de l’élevage: part des unités de gros bétail (UGB) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en vue d’améliorer la durabilité environnementale
                                 
                              
                                    R.26
                                 
                                 
                                    Investissements liés aux ressources naturelles: part des exploitations agricoles bénéficiant d’une aide à l’investissement productif et non productif au titre de la PAC liée à la protection des ressources naturelles
                                 
                              
                                    R.27
                                 
                                 
                                    Performances liées à l’environnement ou au climat grâce à des investissements dans les zones rurales: nombre d’opérations contribuant à la durabilité environnementale et à la réalisation des objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci dans les zones rurales
                                 
                              
                                    R.28
                                 
                                 
                                    Performances liées à l’environnement ou au climat grâce aux connaissances et à l’innovation: nombre de personnes bénéficiant de conseils, d’une formation, d’un échange de connaissances ou participant à des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI) soutenus au titre de la PAC liés aux performances liées à l’environnement et au climat
                                 
                              
                  
                        Contribuer à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages
                     
                     
                        
                                    I.19
                                 
                                 
                                    Accroître les populations d’oiseaux en milieu agricole: indice des populations d’oiseaux en milieu agricole
                                 
                              
                                    I.20
                                 
                                 
                                    Renforcer la protection de la biodiversité: pourcentage d’espèces et d’habitats d’intérêt communautaire liés à l’agriculture présentant une tendance stable ou croissante, avec ventilation du pourcentage pour les espèces de pollinisateurs sauvages (3)
                                    
                                 
                              
                                    I.21
                                 
                                 
                                    Améliorer la fourniture de services écosystémiques: part des terres agricoles présentant des particularités topographiques
                                 
                              
                                    I.22
                                 
                                 
                                    Renforcer la biodiversité agricole dans le système agricole: diversité des cultures
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.29PR
                                 
                                 
                                    Développement de l’agriculture biologique: part de la superficie agricole utile (SAU) bénéficiant d’un soutien de la PAC en faveur de l’agriculture biologique, avec ventilation entre le maintien et la conversion
                                 
                              
                                    R.30PR
                                 
                                 
                                    Soutien à la gestion durable des forêts: part des terres forestières faisant l’objet d’engagements pour soutenir la protection des forêts et la gestion des services écosystémiques
                                 
                              
                                    R.31PR
                                 
                                 
                                    Préservation des habitats et des espèces: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la conservation ou de la restauration de la biodiversité, y compris les pratiques agricoles à haute valeur naturelle
                                 
                              
                                    R.32
                                 
                                 
                                    Investissements liés à la biodiversité: part des exploitations agricoles bénéficiant d’une aide à l’investissement au titre de la PAC contribuant à la biodiversité
                                 
                              
                                    R.33
                                 
                                 
                                    Amélioration de la gestion Natura 2000: part de la superficie totale Natura 2000 faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                                    R.34PR
                                 
                                 
                                    Préservation des particularités topographiques: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la gestion des particularités topographiques, y compris les haies et les arbres
                                 
                              
                                    R.35
                                 
                                 
                                    Préservation des ruches: part des ruches bénéficiant d’une aide au titre de la PAC
                                 
                              
                  
                        Attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les autres nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable des entreprises dans les zones rurales
                     
                     
                        
                                    I.23
                                 
                                 
                                    Attirer les jeunes agriculteurs: évolution du nombre de nouveaux chefs d’exploitation agricole et du nombre de nouveaux jeunes chefs d’exploitation agricole, ventilé par sexe
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.36PR
                                 
                                 
                                    Renouvellement générationnel: nombre de jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l’installation au titre de la PAC, ventilé par sexe
                                 
                              
                  
                        Promouvoir l’emploi, la croissance, l’égalité des sexes, y compris la participation des femmes à l’agriculture, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie circulaire et la sylviculture durable
                     
                     
                        
                                    I.24
                                 
                                 
                                    Contribuer à la création d’emplois dans les zones rurales: évolution du taux d’emploi dans les zones rurales, ventilé par sexe
                                 
                              
                                    I.25
                                 
                                 
                                    Contribuer à la croissance dans les zones rurales: évolution du produit intérieur brut (PIB) par habitant dans les zones rurales
                                 
                              
                                    I.26
                                 
                                 
                                    Une PAC plus équitable: répartition des aides de la PAC
                                 
                              
                                    I.27
                                 
                                 
                                    Promouvoir l’inclusion rurale: évolution de l’indice de pauvreté dans les zones rurales
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.37
                                 
                                 
                                    Croissance et emploi dans les zones rurales: nouveaux emplois bénéficiant d’une aide dans le cadre des projets relevant de la PAC
                                 
                              
                                    R.38
                                 
                                 
                                    Couverture Leader: part de la population rurale couverte par les stratégies de développement local
                                 
                              
                                    R.39
                                 
                                 
                                    Développement de l’économie rurale: nombre d’entreprises rurales, y compris d’entreprises du secteur de la bioéconomie, ayant reçu une aide au titre de la PAC pour leur développement
                                 
                              
                                    R.40
                                 
                                 
                                    Transition intelligente de l’économie rurale: nombre de stratégies relatives aux villages intelligents bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                                    R.41PR
                                 
                                 
                                    Connecter l’Europe rurale: part de la population rurale bénéficiant d’un accès amélioré aux services et à l’infrastructure grâce au soutien de la PAC
                                 
                              
                                    R.42
                                 
                                 
                                    Promouvoir l’inclusion sociale: nombre de personnes couvertes par des projets d’inclusion sociale bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                  
                        Améliorer la réponse de l’agriculture de l’Union aux exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris des aliments de grande qualité, sûrs et nutritifs produits de manière durable, la réduction du gaspillage alimentaire, ainsi que l’amélioration du bien-être animal et la lutte contre les résistances aux antimicrobiens
                     
                     
                        
                                    I.28
                                 
                                 
                                    Limiter l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux d’élevage: ventes/utilisation d’antimicrobiens chez les animaux producteurs de denrées alimentaires
                                 
                              
                                    I.29
                                 
                                 
                                    Répondre à la demande du consommateur en denrées alimentaires de qualité: valeur de la production couverte par des systèmes de qualité de l’Union et de la production biologique
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                        
                                    R.43PR
                                 
                                 
                                    Limiter l’utilisation d’antimicrobiens: part des unités de gros bétail (UGB) concernée par des mesures visant à limiter l’utilisation d’antimicrobiens (prévention/réduction) et bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                                    R.44PR
                                 
                                 
                                    Améliorer le bien-être animal: part des unités de gros bétail (UGB) couvertes par des mesures visant à améliorer le bien-être animal et bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                  Apurement annuel des performances - RÉALISATION
            Types d’intervention et leurs indicateurs de réalisation (4)
            
            
                        Types d’intervention
                     
                     
                        Indicateurs de réalisation (5)
                        
                     
                  
                        Coopération (article 77)
                     
                     
                        
                                    O.1
                                 
                                 
                                    Nombre de projets de groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI)
                                 
                              
                  
                        Échange de connaissances et diffusion d’informations (article 78)
                     
                     
                        
                                    O.2
                                 
                                 
                                    Nombre d’actions ou d’unités de conseil destinées à fournir un soutien à l’innovation pour la préparation ou la mise en œuvre de projets de groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI)
                                 
                              
                  
                        Indicateur horizontal
                     
                     
                        
                                    O.3MO
                                 
                                 
                                    Nombre de bénéficiaires d’une aide de la PAC
                                 
                              
                  
                        Aide de base au revenu (article 21)
                     
                     
                        
                                    O.4
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide de base au revenu
                                 
                              
                  
                        Paiement en faveur des petits agriculteurs (article 28)
                     
                     
                        
                                    O.5
                                 
                                 
                                    Nombre de bénéficiaires ou d’hectares bénéficiant de paiements en faveur des petits agriculteurs
                                 
                              
                  
                        Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (article 30)
                     
                     
                        
                                    O.6
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
                                 
                              
                  
                        Aide redistributive au revenu (article 29)
                     
                     
                        
                                    O.7
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide redistributive au revenu
                                 
                              
                  
                        Éco-régimes (article 31)
                     
                     
                        
                                    O.8
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares ou d’unités de gros bétail bénéficiant d’éco-régimes
                                 
                              
                  
                        Outils de gestion des risques (article 76)
                     
                     
                        
                                    O.9
                                 
                                 
                                    Nombre d’unités couvertes par des outils de gestion des risques faisant l’objet d’un soutien de la PAC
                                 
                              
                  
                        Aide couplée au revenu (article 32)
                     
                     
                        
                                    O.10
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide couplée au revenu
                                 
                              
                  
                        
                                    O.11
                                 
                                 
                                    Nombre d’animaux bénéficiant d’une aide couplée au revenu
                                 
                              
                  
                        Contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone (article 71)
                     
                     
                        
                                    O.12
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques, ventilé par type de zone
                                 
                              
                  
                        Désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires (article 72)
                     
                     
                        
                                    O.13
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide au titre de Natura 2000 ou de la directive 2000/60/CE
                                 
                              
                  
                        Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion (article 70)
                     
                     
                        
                                    O.14
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares (à l’exclusion de la sylviculture) ou nombre d’autres unités couverts par des engagements en matière d’environnement ou de climat qui vont au-delà des exigences obligatoires
                                 
                              
                  
                        
                                    O.15
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares (sylviculture) ou nombre d’autres unités couverts par des engagements en matière d’environnement ou de climat qui vont au-delà des exigences obligatoires
                                 
                              
                  
                        
                                    O.16
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares ou nombre d’autres unités faisant l’objet d’engagements en matière d’entretien pour le boisement et l’agroforesterie
                                 
                              
                  
                        
                                    O.17
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares ou nombre d’autres unités bénéficiant d’une aide à l’agriculture biologique
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        
                                    O.18
                                 
                                 
                                    Nombre d’unités de gros bétail (UGB) bénéficiant d’une aide en faveur du bien-être animal, de la santé animale ou de mesures de biosécurité renforcées
                                 
                              
                  
                        
                                    O.19
                                 
                                 
                                    Nombre d’opérations ou d’unités en faveur des ressources génétiques
                                 
                              
                  
                        Investissements (articles 73 et 74)
                     
                     
                        
                                    O.20
                                 
                                 
                                    Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements productifs dans les exploitations
                                 
                              
                  
                        
                                    O.21
                                 
                                 
                                    Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements non productifs dans les exploitations
                                 
                              
                  
                        
                                    O.22
                                 
                                 
                                    Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements dans les infrastructures
                                 
                              
                  
                        
                                    O.23
                                 
                                 
                                    Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements non productifs en dehors des exploitations agricoles
                                 
                              
                  
                        
                                    O.24
                                 
                                 
                                    Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements productifs en dehors des exploitations agricoles
                                 
                              
                  
                        Installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et création de nouvelles entreprises rurales (article 75)
                     
                     
                        
                                    O.25
                                 
                                 
                                    Nombre de jeunes agriculteurs recevant une aide à l’installation
                                 
                              
                  
                        
                                    O.26
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation (autres que les jeunes agriculteurs visés au point O.25)
                                 
                              
                  
                        
                                    O.27
                                 
                                 
                                    Nombre d’entreprises rurales bénéficiant d’une aide au démarrage
                                 
                              
                  
                        Coopération (article 77)
                     
                     
                        
                                    O.28
                                 
                                 
                                    Nombre de groupes et d’organisations de producteurs bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                  
                        
                                    O.29
                                 
                                 
                                    Nombre de bénéficiaires bénéficiant d’une aide pour participer à des systèmes de qualité officiels
                                 
                              
                  
                        
                                    O.30
                                 
                                 
                                    Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur du renouvellement générationnel (à l’exclusion d’une aide à l’installation)
                                 
                              
                  
                        
                                    O.31
                                 
                                 
                                    Nombre de stratégies de développement local (Leader) ou d’actions préparatoires bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                  
                        
                                    O.32
                                 
                                 
                                    Nombre d’autres opérations ou unités de coopération bénéficiant d’une aide (hors PEI indiqués au point O.1)
                                 
                              
                  
                        Échange de connaissances et diffusion d’informations (article 78)
                     
                     
                        
                                    O.33
                                 
                                 
                                    Nombre d’actions ou d’unités de formation, de conseil et de sensibilisation bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                  
                        Indicateur horizontal
                     
                     
                        
                                    O.34MO
                                 
                                 
                                    Nombre d’hectares sur lesquels sont mises en œuvre des pratiques environnementales (indicateur synthétique relatif à la surface physique couverte par la conditionnalité, éco-régimes, engagements en matière de gestion environnementale et climatique en agriculture et sylviculture)
                                 
                              
                  
                        Types sectoriels d’intervention dans certains secteurs (article 47)
                     
                     
                        
                                    O.35
                                 
                                 
                                    Nombre de programmes opérationnels bénéficiant d’une aide
                                 
                              
                  
                        Types sectoriels d’intervention dans le secteur du vin (article 58)
                     
                     
                        
                                    O.36
                                 
                                 
                                    Nombre d’actions ou d’unités bénéficiant d’une aide dans le secteur du vin
                                 
                              
                  
                        Types d’intervention dans le secteur de l’apiculture (article 55)
                     
                     
                        
                                    O.37
                                 
                                 
                                    Nombre d’actions ou d’unités en faveur de la préservation ou de l’amélioration de l’apiculture
                                 
                              
                  INDICATEURS DE CONTEXTE
            
                         
                     
                     
                        Numéro de l’indicateur
                     
                     
                        Indicateur de contexte
                     
                  
                        Habitants
                     
                     
                        C.01
                     
                     
                        Population totale
                     
                  
                        C.02
                     
                     
                        Densité de population
                     
                  
                        C.03
                     
                     
                        Pyramide des âges de la population
                     
                  
                        Superficie totale
                     
                     
                        C.04
                     
                     
                        Superficie totale
                     
                  
                        C.05
                     
                     
                        Occupation des sols
                     
                  
                        Marché du travail
                     
                     
                        C.06
                     
                     
                        Taux d’emploi dans les zones rurales
                     
                  
                        C.07
                     
                     
                        Taux de chômage dans les zones rurales
                     
                  
                        C.08
                     
                     
                        Emploi (par secteur, type de région, activité économique)
                     
                  
                        Économie
                     
                     
                        C.09
                     
                     
                        PIB par habitant
                     
                  
                        C.10
                     
                     
                        Taux de pauvreté
                     
                  
                        C.11
                     
                     
                        Valeur ajoutée brute par secteur, type de région, dans l’agriculture et pour les producteurs primaires
                     
                  
                        Exploitations agricoles et agriculteurs
                     
                     
                        C.12
                     
                     
                        Exploitations agricoles
                     
                  
                        C.13
                     
                     
                        Main-d’œuvre agricole
                     
                  
                        C.14
                     
                     
                        Pyramide des âges des chefs d’exploitation
                     
                  
                        C.15
                     
                     
                        Formation agricole des chefs d’exploitation
                     
                  
                        C.16
                     
                     
                        Nouveaux chefs d’exploitation et nouveaux jeunes chefs d’exploitation
                     
                  
                        Terres agricoles
                     
                     
                        C.17
                     
                     
                        Superficie agricole utile
                     
                  
                        C.18
                     
                     
                        Terres irriguées
                     
                  
                        C.19
                     
                     
                        Exploitations agricoles dans les zones Natura 2000
                     
                  
                        C.20
                     
                     
                        Zones soumises à des contraintes naturelles et autres contraintes spécifiques
                     
                  
                        C.21
                     
                     
                        Terres agricoles présentant des particularités topographiques
                     
                  
                        C.22
                     
                     
                        Diversité des cultures
                     
                  
                        Animaux d’élevage
                     
                     
                        C.23
                     
                     
                        Unités de gros bétail
                     
                  
                        C.24
                     
                     
                        Densité de bétail
                     
                  
                        Revenus agricoles et d’exploitation
                     
                     
                        C.25
                     
                     
                        Revenu des facteurs agricoles
                     
                  
                        C.26
                     
                     
                        Comparaison du revenu agricole et du coût de la main-d’œuvre non agricole
                     
                  
                        C.27
                     
                     
                        Revenu d’exploitation par type d’exploitation, région, taille d’exploitation, dans les zones soumises à des contraintes naturelles et autres contraintes spécifiques
                     
                  
                        C.28
                     
                     
                        Formation brute de capital fixe en agriculture
                     
                  
                        Productivité agricole
                     
                     
                        C.29
                     
                     
                        Productivité totale des facteurs dans l’agriculture
                     
                  
                        C.30
                     
                     
                        Productivité de la main-d’œuvre dans l’agriculture, la sylviculture et l’industrie agroalimentaire
                     
                  
                        Échanges agricoles
                     
                     
                        C.31
                     
                     
                        Importations et exportations agricoles
                     
                  
                        Autres activités lucratives
                     
                     
                        C.32
                     
                     
                        Infrastructures touristiques
                     
                  
                        Pratiques agricoles
                     
                     
                        C.33
                     
                     
                        Surface agricole en agriculture biologique
                     
                  
                        C.34
                     
                     
                        Intensité de l’agriculture
                     
                  
                        C.35
                     
                     
                        Valeur de la production couverte par des systèmes de qualité de l’Union et de la production biologique
                     
                  
                        Biodiversité
                     
                     
                        C.36
                     
                     
                        Indice des populations d’oiseaux en milieu agricole
                     
                  
                        C.37
                     
                     
                        Pourcentage des espèces et habitats d’intérêt communautaire liés à l’agriculture qui connaissent une tendance stable ou à la hausse
                     
                  
                        Eau
                     
                     
                        C.38
                     
                     
                        Utilisation de l’eau en agriculture
                     
                  
                        C.39
                     
                     
                        Qualité de l’eau
                     
                  
                        Bilan nutritif brut - azote
                     
                  
                        Bilan nutritif brut - phosphore
                     
                  
                        Nitrates dans les eaux souterraines
                     
                  
                        Sol
                     
                     
                        C.40
                     
                     
                        Teneur des terres agricoles en carbone organique
                     
                  
                        C.41
                     
                     
                        Érosion du sol par l’eau
                     
                  
                        Énergie
                     
                     
                        C.42
                     
                     
                        Production durable d’énergie renouvelable issue de l’agriculture et de la sylviculture
                     
                  
                        C.43
                     
                     
                        Utilisation d’énergie dans l’agriculture, la sylviculture et l’industrie agroalimentaire
                     
                  
                        Climat
                     
                     
                        C.44
                     
                     
                        Émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture
                     
                  
                        C.45
                     
                     
                        Indicateur de progrès de la résilience du secteur agricole
                     
                  
                        C.46
                     
                     
                        Pertes agricoles directes en raison de catastrophes
                     
                  
                        Air
                     
                     
                        C.47
                     
                     
                        Émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture
                     
                  
                        Santé
                     
                     
                        C.48
                     
                     
                        Ventes/utilisation d’antimicrobiens pour les animaux producteurs de denrées alimentaires
                     
                  
                        C.49
                     
                     
                        Risque, utilisation et effets des pesticides
                     
                  
               (1)  La plupart des indicateurs d’impact sont déjà collectés par le biais d’autres canaux (statistiques européennes, Centre commun de recherche, Agence européenne pour l’environnement, etc.) et utilisés dans le cadre d’autres dispositions législatives de l’Union ou des objectifs de développement durable. La fréquence de la collecte de données n’est pas toujours annuelle et il pourrait y avoir deux ou trois ans de retard.
            
               (2)  Valeurs servant de résultats. Données notifiées annuellement par les États membres pour assurer le suivi des progrès accomplis vers les valeurs cibles qu’ils ont établies concernant les dépenses qu’ils ont déclarées dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les indicateurs de résultat, qui sont obligatoires pour l’examen des performances, lorsqu’ils sont utilisés par les États membres conformément à l’article 109, paragraphe 1, point a), sont accompagnés du symbole PR. Les États membres peuvent utiliser, pour l’examen des performances, tout autre indicateur de résultat pertinent figurant dans la présente annexe, en plus de ceux accompagnés du symbole PR.
            
               (3)  L’évaluation des tendances pour les pollinisateurs est effectuée en utilisant les mesures pertinentes de l’Union pour les indicateurs de pollinisateurs, en particulier un indicateur des pollinisateurs et d’autres mesures adoptées au titre du cadre de gouvernance de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (communication de la Commission du 20 mai 2020) sur la base de l’initiative de l’UE sur les pollinisateurs (communication de la Commission du 1er juin 2018).
            
               (4)  Données notifiées annuellement concernant les dépenses qu’ils ont déclarées.
            
               (5)  Les indicateurs de réalisation utilisés pour le seul suivi sont accompagnés du symbole MO.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               SOUTIEN INTERNE DE L’OMC CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10
            
            
                        Type d’intervention
                     
                     
                        Référence dans le présent règlement
                     
                     
                        Paragraphe de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture ("boîte verte")
                     
                  
                        Aide de base au revenu
                     
                     
                        Titre III, chapitre II, section 2, sous-section 2
                     
                     
                        
                                    5
                                 
                                 
                                    (si la mise en œuvre n’est pas fondée sur des droits au paiement)
                                 
                              
                                    6
                                 
                                 
                                    (si la mise en œuvre est fondée sur des droits au paiement)
                                 
                              
                  
                        Aide redistributive au revenu
                     
                     
                        Article 29
                     
                     
                        
                                    5
                                 
                                 
                                    (si la mise en œuvre de l’aide de base au revenu correspondante n’est pas fondée sur des droits au paiement)
                                 
                              
                                    6
                                 
                                 
                                    (si la mise en œuvre de l’aide de base au revenu correspondante est fondée sur des droits au paiement)
                                 
                              
                  
                        Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
                     
                     
                        Article 30
                     
                     
                        
                                    5
                                 
                                 
                                    (si la mise en œuvre de l’aide de base au revenu correspondante n’est pas fondée sur des droits au paiement)
                                 
                              
                                    6
                                 
                                 
                                    (si la mise en œuvre de l’aide de base au revenu correspondante est fondée sur des droits au paiement)
                                 
                              
                  
                        Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (éco-régimes)
                     
                     
                        Article 31, paragraphe 7, premier alinéa, point a)
                     
                     
                        
                                    5
                                 
                                 
                                    (si la mise en œuvre de l’aide de base au revenu correspondante n’est pas fondée sur des droits au paiement)
                                 
                              
                                    6
                                 
                                 
                                    (si la mise en œuvre de l’aide de base au revenu correspondante est fondée sur des droits au paiement)
                                 
                              
                  
                        Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (éco-régimes)
                     
                     
                        Article 31, paragraphe 7, premier alinéa, point b)
                     
                     
                        12
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – investissements dans des actifs corporels et incorporels, recherche et modes de production expérimentale et innovante et autres actions, notamment dans les domaines suivants:
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a)
                     
                     
                        2, 11 ou 12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    conservation des sols, y compris le renforcement du carbone dans les sols et de la structure des sols, et la réduction des contaminants
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) i)
                     
                     
                        12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    amélioration de l’utilisation et de la bonne gestion de l’eau, y compris les économies d’eau, la préservation de l’eau et le drainage
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) ii)
                     
                     
                        12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    prévention des dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables et promotion de la mise au point et de l’utilisation de variétés, d’espèces et de pratiques de gestion adaptées à l’évolution des conditions climatiques
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) iii)
                     
                     
                        12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    augmentation des économies d’énergie, de l’efficacité énergétique et de l’utilisation d’énergie renouvelable
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) iv)
                     
                     
                        11 ou 12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    emballages écologiques, uniquement dans le domaine de la recherche et de la production expérimentale
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) v)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    biosécurité, santé et bien-être des animaux
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) vi)
                     
                     
                        12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    réduction des émissions et des déchets, amélioration de l’utilisation des sous-produits, y compris leur réutilisation et leur valorisation, et de la gestion des déchets
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) vii)
                     
                     
                        11 ou 12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    amélioration de la résilience à l’égard des parasites et réduction des risques et des effets de l’utilisation des pesticides, y compris par la mise en œuvre des techniques de lutte intégrée contre les organismes nuisibles
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) viii)
                     
                     
                        2, 11 ou 12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    amélioration de la résilience à l’égard des maladies animales et réduction de l’utilisation de médicaments vétérinaires, y compris d’antibiotiques
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) ix)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    création et préservation d’habitats favorables à la biodiversité
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) x)
                     
                     
                        12
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    amélioration de la qualité des produits
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) xi)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    amélioration des ressources génétiques
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) xii)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    amélioration des conditions d’emploi et garantie du respect des obligations des employeurs ainsi que des exigences en matière de santé et de sécurité au travail conformément aux directives 89/391/CEE, 2009/104/CE et (UE) 2019/1152
                                 
                              
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point a) xiii)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – services de conseil et assistance technique
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point b)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – formation et échange de bonnes pratiques
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point c)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – production biologique ou intégrée
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point d)
                     
                     
                        12
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – actions visant à accroître la durabilité et l’efficacité du transport et du stockage
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point e)
                     
                     
                        11, 12 ou 2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – promotion, communication et commercialisation
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point f)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – systèmes de qualité
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point g)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – systèmes de traçabilité et de certification
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point h)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – adaptation au changement climatique et atténuation de celui-ci
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 1, point i)
                     
                     
                        11, 2 ou 12
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) - fonds de mutualisation
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 2, point a)
                     
                     
                        7 ou 2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – investissements dans des actifs corporels et non corporels
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 2, point b)
                     
                     
                        11 ou 2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – replantation de vergers ou d’oliveraies
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 2, point d)
                     
                     
                        8
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) - remplacement du cheptel pour des raisons sanitaires ou à la suite de pertes dues à des catastrophes naturelles
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 2, point e)
                     
                     
                        8
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) - accompagnement
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 2, point j)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) – mise en œuvre et gestion des exigences phytosanitaires des pays tiers
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 2, point k)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Fruits et légumes, houblon, huile d’olive, olives de table et autres secteurs visés à l’article 42, point f) - actions de communication
                     
                     
                        Article 47, paragraphe 2, point l)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Apiculture – services de conseil, assistance technique, formation, information et échange de bonnes pratiques
                     
                     
                        Article 55, paragraphe 1, point a)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Apiculture – investissements dans des actifs corporels et incorporels, ainsi que d’autres actions visant notamment à lutter contre les agresseurs et maladies de la ruche
                     
                     
                        Article 55, paragraphe 1, point b) i)
                     
                     
                        11, 12 ou 2
                     
                  
                        Apiculture – investissements dans des actifs corporels et incorporels, ainsi que d’autres actions visant notamment à prévenir les dommages causés par des conditions climatiques défavorables et à promouvoir la mise au point et l’utilisation de pratiques de gestion
                     
                     
                        Article 55, paragraphe 1, point b) ii)
                     
                     
                        11, 12 ou 2
                     
                  
                        Apiculture – soutien aux laboratoires
                     
                     
                        Article 55, paragraphe 1, point c)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Apiculture – programmes de recherche
                     
                     
                        Article 55, paragraphe 1, point e)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Apiculture – promotion, communication et commercialisation
                     
                     
                        Article 55, paragraphe 1, point f)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Apiculture – amélioration de la qualité des produits
                     
                     
                        Article 55, paragraphe 1, point g)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Vin – restructuration et reconversion
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point a)
                     
                     
                        8, 11 ou 12
                     
                  
                        Vin – investissements dans des actifs corporels et incorporels
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point b)
                     
                     
                        11
                     
                  
                        Vin – investissements corporels et incorporels dans l’innovation
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point e)
                     
                     
                        11
                     
                  
                        Vin – services de conseil
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point f)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Vin – actions d’information
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point h)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Vin — promotion de l’œnotourisme
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point i)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Vin — amélioration de la connaissance du marché
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point j)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Vin - promotion et communication
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point k)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Vin – coûts administratifs des fonds de mutualisation
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point l)
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Vin – Investissements destinés à accroître la durabilité
                     
                     
                        Article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point m)
                     
                     
                        11, 12 ou 2
                     
                  
                        Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion
                     
                     
                        Article 70
                     
                     
                        12
                     
                  
                        Contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone
                     
                     
                        Article 71
                     
                     
                        13
                     
                  
                        Désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires
                     
                     
                        Article 72
                     
                     
                        12
                     
                  
                        Investissements
                     
                     
                        Article 73
                     
                     
                        11 ou 8
                     
                  
                        Investissements dans l’irrigation
                     
                     
                        Article 74
                     
                     
                        11
                     
                  
                        Coopération
                     
                     
                        Article 77
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Échange de connaissances et diffusion d’informations
                     
                     
                        Article 78
                     
                     
                        2
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            
               RÈGLES RELATIVES À LA CONDITIONNALITÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12
            
            ERMG: exigence réglementaire en matière de gestion
            BCAE: norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
            
                        Domaines
                     
                     
                        Thème principal
                     
                     
                        Exigences et normes
                     
                     
                        Principal objectif de la norme
                     
                  
                        Climat et environnement
                     
                     
                        Changement climatique
                        (atténuation et adaptation)
                     
                     
                        BCAE 1
                     
                     
                        Maintien de prairies permanentes sur la base d’un ratio de prairie permanente par rapport à la surface agricole au niveau national, régional, sous-régional, au niveau du groupe d’exploitations ou de l’exploitation par rapport à l’année de référence 2018
                        Réduction maximale de 5 % par rapport à l’année de référence
                     
                     
                        Mesure de sauvegarde générale contre la conversion vers d’autres usages agricoles afin de préserver les stocks de carbone
                     
                  
                        BCAE 2
                     
                     
                        Protection des zones humides et des tourbières (1)
                        
                     
                     
                        Protection des sols riches en carbone
                     
                  
                        BCAE 3
                     
                     
                        Interdiction du brûlage du chaume, sauf pour des raisons phytosanitaires
                     
                     
                        Maintien des niveaux de matière organique des sols
                     
                  
                         
                     
                     
                        Eau
                     
                     
                        ERMG 1
                     
                     
                        Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1):
                        article 11, paragraphe 3, point e) et point h), en ce qui concerne les exigences obligatoires de contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        ERMG 2
                     
                     
                        Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1):
                        articles 4 et 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        BCAE 4
                     
                     
                        Établissement de bandes tampons le long des cours d’eau (2)
                        
                     
                     
                        Protection des cours d’eau contre la pollution et le ruissellement
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sol
                        (protection et qualité)
                     
                     
                        BCAE 5
                     
                     
                        Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, en tenant compte de la déclivité
                     
                     
                        Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l’érosion
                     
                  
                        BCAE 6
                     
                     
                        Couverture minimale des sols pour ne pas avoir de terre nue pendant les périodes les plus sensibles (3)
                        
                     
                     
                        Protection des sols pendant les périodes les plus sensibles
                     
                  
                        BCAE 7
                     
                     
                        Rotation des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous eau (4)
                        
                     
                     
                        Préserver le potentiel des sols
                     
                  
                         
                     
                     
                        Biodiversité et paysages
                        (protection et qualité)
                     
                     
                        ERMG 3
                     
                     
                        Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7):
                        article 3, paragraphe 1, article 3, paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4
                     
                     
                         
                     
                  
                        ERMG 4
                     
                     
                        Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7):
                        article 6, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        BCAE 8
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs (5)
                                    
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Part minimale d’au moins 4 % des terres arables au niveau de l’exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres mises en jachère.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Lorsqu’un agriculteur s’engage à consacrer au moins 7 % de ses terres arables à des zones ou des éléments non productifs, y compris des terres mises en jachère, dans le cadre d’un éco-régime renforcé conformément à l’article 31, paragraphe 6, la part à attribuer au respect de cette norme BCAE est limitée à 3 %.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Part minimale d’au moins 7 % des terres arables au niveau de l’exploitation agricole, si cela inclut également les cultures dérobées ou les cultures fixatrices d’azote, cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont 3 % sont des terres mises en jachère ou des éléments non productifs. Les États membres devraient utiliser le facteur de pondération de 0,3 pour les cultures dérobées.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Maintien des particularités topographiques
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    À titre facultatif, mesures destinées à éviter les espèces végétales envahissantes
                                 
                              
                     
                        Maintien des zones ou des éléments non productifs afin d’améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        BCAE 9
                     
                     
                        Interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000
                     
                     
                        Protection des habitats et des espèces
                     
                  
                        Santé publique et santé végétale
                     
                     
                        Sécurité des denrées alimentaires
                     
                     
                        ERMG 5
                     
                     
                        Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1):
                        articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1 (6), et articles 18, 19 et 20
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        ERMG 6
                     
                     
                        Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales, et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3):
                        article 3, points a), b), d) et e), et articles 4, 5 et 7
                     
                     
                         
                     
                  
                        Produits phytopharmaceutiques
                     
                     
                        ERMG 7
                     
                     
                        Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1):
                        article 55, première et deuxième phrases
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        ERMG 8
                     
                     
                        Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71):
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        article 5, paragraphe 2, et article 8, paragraphes 1 à 5 article 12 en ce qui concerne les restrictions à l’utilisation de pesticides dans des zones protégées définies sur la base de la directive 2000/60/CE et de la législation Natura 2000
                        article 13, paragraphes 1 et 3, concernant la manipulation et le stockage des pesticides et l’élimination des résidus
                     
                     
                         
                     
                  
                        Bien-être animal
                     
                     
                        Bien-être animal
                     
                     
                        ERMG 9
                     
                     
                        Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7):
                        articles 3 et 4
                     
                     
                         
                     
                  
                        ERMG 10
                     
                     
                        Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5):
                        articles 3 et 4
                     
                     
                         
                     
                  
                        ERMG 11
                     
                     
                        Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23):
                        article 4
                     
                     
                         
                     
                  
               (1)  Les États membres peuvent prévoir dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC que cette norme BCAE ne sera applicable qu’à partir de l’année de demande 2024 ou 2025. En pareils cas, les États membres démontrent que le retard est nécessaire à la mise en place du système de gestion conformément à une planification détaillée.
            Lorsqu’ils établissent la norme BCAE 2, les États membres veillent à ce que, sur les terres concernées, une activité agricole appropriée pour qualifier la terre en tant que surface agricole puisse être maintenue.
            
               (2)  Les bandes tampons le long des cours d’eau au titre de cette norme BCAE doivent, en règle générale et dans le respect du droit de l’Union, respecter une largeur minimale de trois mètres sans utiliser de pesticides ni d’engrais.
            Dans des zones comportant d’importants fossés de drainage et d’irrigation, les États membres peuvent, si cela est dûment justifié pour ces zones, adapter la largeur minimale en fonction de la situation locale spécifique.
            
               (3)  Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent adapter, dans les régions concernées, les normes minimales pour tenir compte de la courte période de végétation résultant de la durée et de la rigueur de la période hivernale.
            
               (4)  La rotation consiste en un changement de culture au moins une fois par an au niveau des parcelles agricoles (sauf dans le cas des cultures pluriannuelles, de l’herbe et des autres plantes fourragères herbacées et des terres mises en jachère), y compris les cultures secondaires gérées de manière appropriée.
            Sur la base de la diversité des méthodes agricoles et des conditions agroclimatiques, les États membres peuvent autoriser, dans les régions concernées, d’autres pratiques de rotation renforcée des cultures avec des légumineuses ou de diversification des cultures, qui visent à améliorer et à préserver le potentiel des sols conformément aux objectifs de cette norme BCAE.
            Les États membres peuvent exempter de l’obligation prévue au titre de cette norme les exploitations:
            
                        a)
                     
                     
                        dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées, sont laissés en jachère, sont consacrés à la culture de légumineuses ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes, utilisés pour la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées, ou pour des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou pendant une grande partie du cycle de culture ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations; ou
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        d’une superficie de terres arables allant jusqu’à 10 hectares.
                        Les États membres peuvent introduire une limite maximale de superficie couverte par une seule culture afin d’éviter les grandes monocultures.
                        Les agriculteurs certifiés conformément au règlement (UE) 2018/848 sont réputés respecter cette norme BCAE.
                     
                  
               (5)  Les États membres peuvent exempter de l’obligation prévue au présent tiret les exploitations:
            
                        (a)
                     
                     
                        dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées, sont laissés en jachère, sont consacrés à la culture de légumineuses ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations;
                     
                  
                        (b)
                     
                     
                        dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes, sont utilisés pour la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées ou pour des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou pendant une grande partie du cycle de culture ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations; ou
                     
                  
                        (c)
                     
                     
                        d’une superficie de terres arables allant jusqu’à 10 hectares.
                        Les États membres dont plus de 50 % de la superficie terrestre totale sont couverts de forêts peuvent exempter de l’obligation prévue au présent tiret les exploitations situées dans les zones désignées par ces États membres comme des zones faisant face à des contraintes naturelles conformément à l’article 32, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 1305/2013, à condition que plus de 50 % de la superficie terrestre de l’unité visée à la deuxième phrase du présent paragraphe soient couverts de forêts et que le ratio de superficies boisées par rapport aux terres agricoles soit supérieur à 3:1. La superficie boisée et le ratio de superficies boisées par rapport aux terres agricoles sont évalués à un niveau de surface équivalent au niveau UAL2 ou au niveau d’une autre unité clairement délimitée qui couvre une zone géographique d’un seul tenant ayant des caractéristiques agricoles similaires.
                     
                  
               (6)  Mis en œuvre notamment par:
            
                        —
                     
                     
                        l’article 14 du règlement (CE) n° 470/2009 et l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le règlement (CE) n° 852/2004: article 4, paragraphe 1, et annexe I, partie A [section II, paragraphe 4, points g), h), j), paragraphe 5, points f) et h), et paragraphe 6; section III, paragraphe 8, points a), b), d) et e), et paragraphe 9, points a) et c)];
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le règlement (CE) n° 853/2004: article 3, paragraphe 1, annexe III, section IX, chapitre I [I-1 b), c), d), e); I-2 a) i), ii), iii), b) i), ii), c); I-3; I-4; I-5; II-A 1, 2, 3, 4; II-B 1 a), d), 2, 4 a), b)], annexe III, section X, chapitre I, point 1;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le règlement (CE) n° 183/2005: article 5, paragraphes 1, 5 et 6, annexe I, partie A (I-4 e), g); II-2 a), b), e), et annexe III (sous la rubrique "ALIMENTATION", point 1 intitulé "Entreposage", première et dernière phrases, et point 2 intitulé "Distribution", troisième phrase), et
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le règlement (CE) n° 396/2005: article 18.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE IV
            
               RÈGLES RELATIVES À LA CONDITIONNALITÉ SOCIALE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14
            
            
                        Domaines
                     
                     
                        Législation applicable
                     
                     
                        Dispositions pertinentes
                     
                     
                        Exigences
                     
                  
                        Emploi
                     
                     
                        Conditions de travail transparentes et prévisibles
                        Directive 2019/1152
                     
                     
                        Article 3
                     
                     
                        Conditions d’emploi à communiquer par écrit ("contrat de travail")
                     
                  
                        Article 4
                     
                     
                        Veiller à ce que l’emploi agricole fasse l’objet d’un contrat de travail
                     
                  
                        Article 5
                     
                     
                        Contrat de travail à fournir dans les sept premiers jours ouvrables
                     
                  
                        Article 6
                     
                     
                        Modifications de la relation de travail à fournir sous forme de document
                     
                  
                        Article 8
                     
                     
                        Période de stage
                     
                  
                        Article 10
                     
                     
                        Conditions relatives à la prévisibilité minimale du travail
                     
                  
                        Article 13
                     
                     
                        Formation obligatoire
                     
                  
                        Santé et sécurité
                     
                     
                        Mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
                        Directive 89/391/CEE
                     
                     
                        Article 5
                     
                     
                        Disposition générale relative à l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs
                     
                  
                        Article 6
                     
                     
                        Obligation générale pour les employeurs de prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé, y compris la prévention des risques et la fourniture d’informations et de formations
                     
                  
                        Article 7
                     
                     
                        Services de protection et de prévention: travailleur(s) à désigner pour les activités de santé et de sécurité ou service externe compétent auquel faire appel
                     
                  
                        Article 8
                     
                     
                        L’employeur prend des mesures de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs
                     
                  
                        Article 9
                     
                     
                        Obligations incombant aux employeurs en ce qui concerne l’évaluation des risques, les mesures et équipements de protection, l’enregistrement et la notification des accidents du travail
                     
                  
                        Article 10
                     
                     
                        Information des travailleurs sur les risques en matière de sécurité et de santé et sur les mesures de protection et de prévention
                     
                  
                        Article 11
                     
                     
                        Consultation des travailleurs et participation de ceux-ci aux discussions sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail
                     
                  
                        Article 12
                     
                     
                        L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs reçoivent une formation adéquate en matière de sécurité et de santé
                     
                  
                         
                     
                     
                        Prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail par les travailleurs
                        Directive 2009/104/CE
                     
                     
                        Article 3
                     
                     
                        Obligations générales de veiller à ce que les équipements de travail soient adaptés au travail que doivent effectuer les travailleurs sans atteinte à la sécurité ou à la santé
                     
                  
                        Article 4
                     
                     
                        Règles relatives aux équipements de travail: elles doivent être conformes à la directive et aux exigences minimales établies et être dûment maintenues
                     
                  
                        Article 5
                     
                     
                        Inspection des équipements de travail – équipements à inspecter après installation et contrôles périodiques par des personnes compétentes
                     
                  
                        Article 6
                     
                     
                        Les équipements de travail présentant des risques particuliers doivent être limités aux personnes chargées de leur utilisation ainsi qu’à l’ensemble des réparations, modifications et entretiens à effectuer par des ouvriers désignés
                     
                  
                        Article 7
                     
                     
                        Ergonomie et santé au travail
                     
                  
                        Article 8
                     
                     
                        Les travailleurs doivent recevoir des informations adéquates et, le cas échéant, des instructions écrites sur l’utilisation des équipements de travail
                     
                  
                        Article 9
                     
                     
                        Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE V
            
               DOTATIONS DES ÉTATS MEMBRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS VISÉES À L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINÉA
            
            
                        (prix courants, en EUR)
                     
                  
                        Année civile
                     
                     
                        2023
                     
                     
                        2024
                     
                     
                        2025
                     
                     
                        2026
                     
                     
                        2027 et les années suivantes
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        808 442 754 
                     
                     
                        817 072 343 
                     
                     
                        825 701 932 
                     
                     
                        834 331 520 
                     
                     
                        834 331 520 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        196 436 567 
                     
                     
                        199 297 294 
                     
                     
                        202 158 021 
                     
                     
                        205 018 748 
                     
                     
                        205 018 748 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        2 075 656 043 
                     
                     
                        2 075 656 043 
                     
                     
                        2 075 656 043 
                     
                     
                        2 075 656 043 
                     
                     
                        2 075 656 043 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        4 874 879 750 
                     
                     
                        4 882 179 366 
                     
                     
                        4 889 478 982 
                     
                     
                        4 896 778 599 
                     
                     
                        4 896 778 599 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        349 226 285 
                     
                     
                        354 312 105 
                     
                     
                        359 397 925 
                     
                     
                        364 483 744 
                     
                     
                        364 483 744 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        587 064 372 
                     
                     
                        595 613 853 
                     
                     
                        604 163 335 
                     
                     
                        612 712 816 
                     
                     
                        612 712 816 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        3 092 416 671 
                     
                     
                        3 123 600 494 
                     
                     
                        3 154 784 317 
                     
                     
                        3 185 968 140 
                     
                     
                        3 185 968 140 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        613 619 128 
                     
                     
                        622 403 166 
                     
                     
                        631 187 204 
                     
                     
                        639 971 242 
                     
                     
                        639 971 242 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        1 946 921 018 
                     
                     
                        1 974 479 078 
                     
                     
                        2 002 037 137 
                     
                     
                        2 029 595 196 
                     
                     
                        2 029 595 196 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        400 894 402 
                     
                     
                        405 754 516 
                     
                     
                        410 614 629 
                     
                     
                        415 474 743 
                     
                     
                        415 474 743 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        519 350 246 
                     
                     
                        521 168 786 
                     
                     
                        522 987 325 
                     
                     
                        524 805 865 
                     
                     
                        524 805 865 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        686 131 966 
                     
                     
                        686 360 116 
                     
                     
                        686 588 267 
                     
                     
                        686 816 417 
                     
                     
                        686 816 417 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE VI
            
               LISTE DES PRODUITS VISES A L’ARTICLE 42, POINT F)
            
            
                        Code NC
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        ex 0101 
                     
                     
                        Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants:
                     
                  
                         
                     
                     
                        – Chevaux
                     
                  
                        0101 21 00 
                     
                     
                        – – Reproducteurs de race pure (1)
                        
                     
                  
                        0101 29 
                     
                     
                        – – Autres:
                     
                  
                        0101 29 10 
                     
                     
                        – – – Destinés à la boucherie
                     
                  
                        0101 29 90 
                     
                     
                        – – – Autres
                     
                  
                        0101 30 00 
                     
                     
                        - Ânes
                     
                  
                        0101 90 00 
                     
                     
                        – Autres
                     
                  
                        ex 0103 
                     
                     
                        Animaux vivants de l’espèce porcine:
                     
                  
                        0103 10 00 
                     
                     
                        - Reproducteurs de race pure (2)
                        
                     
                  
                        ex 0106 
                     
                     
                        Autres animaux vivants:
                     
                  
                        0106 14 10 
                     
                     
                        – Lapins domestiques
                     
                  
                        ex 0106 19 00 
                     
                     
                        – – Autres: rennes et cerfs
                     
                  
                        0106 33 00 
                     
                     
                        – – Autruches; émeus (Dromaius novaehollandiae)
                     
                  
                        0106 39 10 
                     
                     
                        – – – Pigeons
                     
                  
                        0106 39 80 
                     
                     
                        – – – Autres oiseaux
                     
                  
                        ex 0205 00 
                     
                     
                        Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées
                     
                  
                        ex 0208 
                     
                     
                        Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés:
                     
                  
                        ex 0208 10 10 
                     
                     
                        – – Viande de lapins domestiques
                     
                  
                        ex 0208 90 10 
                     
                     
                        – – Viande de pigeons domestiques
                     
                  
                        ex 0208 90 30 
                     
                     
                        – – Viande de gibier, autre que de lapins ou de lièvres
                     
                  
                        ex 0208 90 60 
                     
                     
                        – – Viande de rennes
                     
                  
                        ex 0407 
                     
                     
                        Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
                     
                  
                        0407 19 90 
                     
                     
                        - Fertilisés, autres que de volailles
                     
                  
                        0407 29 90 
                     
                     
                        - Autres œufs frais, autres que de volailles
                     
                  
                        0407 90 90 
                     
                     
                        - Autres œufs, autres que de volailles
                     
                  
                        0701 
                     
                     
                        Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                  
                        ex 0713 
                     
                     
                        Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:
                     
                  
                        ex 0713 10 
                     
                     
                        - Pois (Pisum sativum):
                     
                  
                        0713 10 90 
                     
                     
                        - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 20 00 
                     
                     
                        - Pois chiches:
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                         
                     
                     
                        - Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):
                     
                  
                        ex 0713 31 00 
                     
                     
                        - - Haricots des espèces Vigna mungo (L) Hepper ou Vigna radiata (L) Wilczek:
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 32 00 
                     
                     
                        - - Haricots "petits rouges" (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 33 
                     
                     
                        - - Haricots communs (Phaseolus vulgaris):
                     
                  
                        0713 33 90 
                     
                     
                        - - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 34 00 
                     
                     
                        - - Pois Bambara (Pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea)
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 35 00 
                     
                     
                        - - Dolique à œil noir (Pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata):
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 39 00 
                     
                     
                        – – Autres:
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 40 00 
                     
                     
                        - Lentilles:
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 50 00 
                     
                     
                        - Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor):
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 60 00 
                     
                     
                        - Pois d’Ambrevade ou pois d’Angole (Cajanus cajan):
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 0713 90 00 
                     
                     
                        - Autres:
                     
                  
                         
                     
                     
                        - - Autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        1201 90 00 
                     
                     
                        Fèves de soja, même concassées, autres que de semence
                     
                  
                        1202 41 00 
                     
                     
                        Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que de semence
                     
                  
                        1202 42 00 
                     
                     
                        Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que de semence
                     
                  
                        1203 00 00 
                     
                     
                        Coprah
                     
                  
                        1204 00 90 
                     
                     
                        Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1205 10 90 
                     
                     
                        Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1205 90 00 
                     
                     
                        Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1206 00 91 
                     
                     
                        Graines de tournesol décortiquées; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1206 00 99 
                     
                     
                        Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1207 29 00 
                     
                     
                        Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1207 40 90 
                     
                     
                        Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1207 50 90 
                     
                     
                        Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1207 60 00 
                     
                     
                        – Graines de carthame (Carthamus tinctorius)
                     
                  
                        1207 91 90 
                     
                     
                        Graines d’œillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        1207 99 91 
                     
                     
                        Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 1207 99 96 
                     
                     
                        Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 1209 29 50 
                     
                     
                        – – – Graines de lupin autres que celles destinées à l’ensemencement
                     
                  
                        ex 1211 
                     
                     
                        Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l’exception des produits répertoriés sous le code NC ex 1211 90 86  dans la partie IX;
                     
                  
                        1212 94 00 
                     
                     
                        Racines de chicorées
                     
                  
                        ex 1214 
                     
                     
                        Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets:
                     
                  
                        ex 1214 10 00 
                     
                     
                        – Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne
                     
                  
                         
                     
                     
                        – – – autre que la luzerne séchée artificiellement à la chaleur ou de la luzerne autrement séchée et moulue
                     
                  
                        ex 1214 90 
                     
                     
                        - Autres:
                     
                  
                        1214 90 10 
                     
                     
                        - - Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères
                     
                  
                        ex 1214 90 90 
                     
                     
                        – – Autres, à l’exclusion:
                     
                  
                         
                     
                     
                        – – – du sainfoin, du trèfle, des lupins, des vesces et des autres produits fourragers similaires déshydratés par séchage artificiel à la chaleur, à l’exclusion du foin et des choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin
                     
                  
                         
                     
                     
                        – – – du sainfoin, du trèfle, des lupins, des vesces, du mélilot, de la jarosse et de la serradelle, autrement séchés et moulus
                     
                  
                        ex 2206 
                     
                     
                        Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées ni compris ailleurs:
                     
                  
                        ex 2206 00 31  à ex 2206 00 89 
                     
                     
                        - Boissons fermentées autres que la piquette
                     
                  
                        5201 
                     
                     
                        Coton, non cardé ni peigné
                     
                  
               (1)  L’admission dans cette sous-rubrique est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions pertinentes de l’Union (voir le règlement (UE) 2016/1012 et le règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin), JO L 59 du 3.3.2015, p. 1).
            
               (2)  Règlement (UE) 2016/1012.
         
      
      
         
            ANNEXE VII
            
               DOTATIONS DES ÉTATS MEMBRES (PAR EXERCICE FINANCIER) POUR LES TYPES D’INTERVENTION DANS LE SECTEUR DU VIN VISÉES À L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 1
            
            
                         
                     
                     
                        EUR (prix courants)
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        25 721 000 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        4 954 000 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        37 381 000 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        23 030 000 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        202 147 000 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        269 628 000 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        10 410 000 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        323 883 000 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        4 465 000 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        43 000 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        27 970 000 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        13 155 000 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        62 670 000 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        45 844 000 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        4 849 000 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        4 887 000 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE VIII
            
               DOTATIONS DES ÉTATS MEMBRES POUR LE COTON VISÉES À L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DEUXIÈME ALINÉA
            
            
                        (prix courants, en EUR)
                     
                  
                        Année civile
                     
                     
                        2023
                     
                     
                        2024
                     
                     
                        2025
                     
                     
                        2026
                     
                     
                        2027 et les années suivantes
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        2 557 820 
                     
                     
                        2 557 820 
                     
                     
                        2 557 820 
                     
                     
                        2 557 820 
                     
                     
                        2 557 820 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        183 996 000 
                     
                     
                        183 996 000 
                     
                     
                        183 996 000 
                     
                     
                        183 996 000 
                     
                     
                        183 996 000 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        59 690 640 
                     
                     
                        59 690 640 
                     
                     
                        59 690 640 
                     
                     
                        59 690 640 
                     
                     
                        59 690 640 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        177 589 
                     
                     
                        177 589 
                     
                     
                        177 589 
                     
                     
                        177 589 
                     
                     
                        177 589 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE IX
            
               DOTATIONS DES ÉTATS MEMBRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS HORS COTON ET AVANT LES TRANSFERTS VISÉS À L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, TROISIÈME ALINÉA
            
            
                        (prix courants, en EUR)
                     
                  
                        Année civile
                     
                     
                        2023
                     
                     
                        2024
                     
                     
                        2025
                     
                     
                        2026
                     
                     
                        2027 et les années suivantes
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                     
                        494 925 924 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        805 884 934 
                     
                     
                        814 514 523 
                     
                     
                        823 144 112 
                     
                     
                        831 773 700 
                     
                     
                        831 773 700 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                     
                        854 947 297 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                     
                        862 367 277 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                     
                        4 915 695 459 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        196 436 567 
                     
                     
                        199 297 294 
                     
                     
                        202 158 021 
                     
                     
                        205 018 748 
                     
                     
                        205 018 748 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                     
                        1 186 281 996 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        1 891 660 043 
                     
                     
                        1 891 660 043 
                     
                     
                        1 891 660 043 
                     
                     
                        1 891 660 043 
                     
                     
                        1 891 660 043 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        4 815 189 110 
                     
                     
                        4 822 488 726 
                     
                     
                        4 829 788 342 
                     
                     
                        4 837 087 959 
                     
                     
                        4 837 087 959 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                     
                        7 285 000 537 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                     
                        374 770 237 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                     
                        3 628 529 155 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                     
                        47 647 540 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        349 226 285 
                     
                     
                        354 312 105 
                     
                     
                        359 397 925 
                     
                     
                        364 483 744 
                     
                     
                        364 483 744 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        587 064 372 
                     
                     
                        595 613 853 
                     
                     
                        604 163 335 
                     
                     
                        612 712 816 
                     
                     
                        612 712 816 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                     
                        32 747 827 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                     
                        1 243 185 165 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                     
                        4 594 021 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                     
                        717 382 327 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                     
                        677 581 846 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        3 092 416 671 
                     
                     
                        3 123 600 494 
                     
                     
                        3 154 784 317 
                     
                     
                        3 185 968 140 
                     
                     
                        3 185 968 140 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        613 441 539 
                     
                     
                        622 225 577 
                     
                     
                        631 009 615 
                     
                     
                        639 793 653 
                     
                     
                        639 793 653 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        1 946 921 018 
                     
                     
                        1 974 479 078 
                     
                     
                        2 002 037 137 
                     
                     
                        2 029 595 196 
                     
                     
                        2 029 595 196 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                     
                        131 530 052 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        400 894 402 
                     
                     
                        405 754 516 
                     
                     
                        410 614 629 
                     
                     
                        415 474 743 
                     
                     
                        415 474 743 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        519 350 246 
                     
                     
                        521 168 786 
                     
                     
                        522 987 325 
                     
                     
                        524 805 865 
                     
                     
                        524 805 865 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        686 131 966 
                     
                     
                        686 360 116 
                     
                     
                        686 588 267 
                     
                     
                        686 816 417 
                     
                     
                        686 816 417 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE X
            
               DOTATIONS DES ÉTATS MEMBRES (PAR EXERCICE FINANCIER) POUR LES TYPES D’INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE L’APICULTURE VISÉES À L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2
            
            
                         
                     
                     
                        EUR (prix courants)
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        422 967 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        2 063 885 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        2 121 528 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        295 539 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        2 790 875 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        140 473 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        61 640 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        6 162 645 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        9 559 944 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        6 419 062 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        1 913 290 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        5 166 537 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        169 653 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        328 804 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        549 828 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        30 621 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        4 271 227 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        14 137 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        295 172 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        1 477 188 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        5 024 968 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        2 204 232 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        6 081 630 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        649 455 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        999 973 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        196 182 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        588 545 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE XI
            
               VENTILATION DE L’AIDE DE L’UNION POUR TOUS LES TYPES D’INTERVENTION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL (2023 à 2027) VISÉ À L’ARTICLE 89, PARAGRAPHE 3
            
            
                        (prix courants, en EUR)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2023
                     
                     
                        2024
                     
                     
                        2025
                     
                     
                        2026
                     
                     
                        2027
                     
                     
                        Total 2023-2027
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        82 800 894 
                     
                     
                        82 800 894 
                     
                     
                        82 800 894 
                     
                     
                        82 800 894 
                     
                     
                        82 800 894 
                     
                     
                        414 004 470 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        282 162 644 
                     
                     
                        282 162 644 
                     
                     
                        282 162 644 
                     
                     
                        282 162 644 
                     
                     
                        282 162 644 
                     
                     
                        1 410 813 220 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        259 187 708 
                     
                     
                        259 187 708 
                     
                     
                        259 187 708 
                     
                     
                        259 187 708 
                     
                     
                        259 187 708 
                     
                     
                        1 295 938 540 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        75 934 060 
                     
                     
                        75 934 060 
                     
                     
                        75 934 060 
                     
                     
                        75 934 060 
                     
                     
                        75 934 060 
                     
                     
                        379 670 300 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        1 092 359 738 
                     
                     
                        1 092 359 738 
                     
                     
                        1 092 359 738 
                     
                     
                        1 092 359 738 
                     
                     
                        1 092 359 738 
                     
                     
                        5 461 798 690 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        88 016 648 
                     
                     
                        88 016 648 
                     
                     
                        88 016 648 
                     
                     
                        88 016 648 
                     
                     
                        88 016 648 
                     
                     
                        440 083 240 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        311 640 628 
                     
                     
                        311 640 628 
                     
                     
                        311 640 628 
                     
                     
                        311 640 628 
                     
                     
                        311 640 628 
                     
                     
                        1 558 203 140 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        556 953 600 
                     
                     
                        556 953 600 
                     
                     
                        556 953 600 
                     
                     
                        556 953 600 
                     
                     
                        556 953 600 
                     
                     
                        2 784 768 000 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        1 080 382 825 
                     
                     
                        1 080 382 825 
                     
                     
                        1 080 382 825 
                     
                     
                        1 080 382 825 
                     
                     
                        1 080 382 825 
                     
                     
                        5 401 914 125 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        1 459 440 070 
                     
                     
                        1 459 440 070 
                     
                     
                        1 459 440 070 
                     
                     
                        1 459 440 070 
                     
                     
                        1 459 440 070 
                     
                     
                        7 297 200 350 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        297 307 401 
                     
                     
                        297 307 401 
                     
                     
                        297 307 401 
                     
                     
                        297 307 401 
                     
                     
                        297 307 401 
                     
                     
                        1 486 537 005 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        1 349 921 375 
                     
                     
                        1 349 921 375 
                     
                     
                        1 349 921 375 
                     
                     
                        1 349 921 375 
                     
                     
                        1 349 921 375 
                     
                     
                        6 749 606 875 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        23 770 514 
                     
                     
                        23 770 514 
                     
                     
                        23 770 514 
                     
                     
                        23 770 514 
                     
                     
                        23 770 514 
                     
                     
                        118 852 570 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        117 495 173 
                     
                     
                        117 495 173 
                     
                     
                        117 495 173 
                     
                     
                        117 495 173 
                     
                     
                        117 495 173 
                     
                     
                        587 475 865 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        195 495 162 
                     
                     
                        195 495 162 
                     
                     
                        195 495 162 
                     
                     
                        195 495 162 
                     
                     
                        195 495 162 
                     
                     
                        977 475 810 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        12 310 644 
                     
                     
                        12 310 644 
                     
                     
                        12 310 644 
                     
                     
                        12 310 644 
                     
                     
                        12 310 644 
                     
                     
                        61 553 220 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        416 869 149 
                     
                     
                        416 869 149 
                     
                     
                        416 869 149 
                     
                     
                        416 869 149 
                     
                     
                        416 869 149 
                     
                     
                        2 084 345 745 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        19 984 497 
                     
                     
                        19 984 497 
                     
                     
                        19 984 497 
                     
                     
                        19 984 497 
                     
                     
                        19 984 497 
                     
                     
                        99 922 485 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        73 268 369 
                     
                     
                        73 268 369 
                     
                     
                        73 268 369 
                     
                     
                        73 268 369 
                     
                     
                        73 268 369 
                     
                     
                        366 341 845 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        520 024 752 
                     
                     
                        520 024 752 
                     
                     
                        520 024 752 
                     
                     
                        520 024 752 
                     
                     
                        520 024 752 
                     
                     
                        2 600 123 760 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        1 320 001 539 
                     
                     
                        1 320 001 539 
                     
                     
                        1 320 001 539 
                     
                     
                        1 320 001 539 
                     
                     
                        1 320 001 539 
                     
                     
                        6 600 007 695 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        540 550 620 
                     
                     
                        540 550 620 
                     
                     
                        540 550 620 
                     
                     
                        540 550 620 
                     
                     
                        540 550 620 
                     
                     
                        2 702 753 100 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        967 049 892 
                     
                     
                        967 049 892 
                     
                     
                        967 049 892 
                     
                     
                        967 049 892 
                     
                     
                        967 049 892 
                     
                     
                        4 835 249 460 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        110 170 192 
                     
                     
                        110 170 192 
                     
                     
                        110 170 192 
                     
                     
                        110 170 192 
                     
                     
                        110 170 192 
                     
                     
                        550 850 960 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        259 077 909 
                     
                     
                        259 077 909 
                     
                     
                        259 077 909 
                     
                     
                        259 077 909 
                     
                     
                        259 077 909 
                     
                     
                        1 295 389 545 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        354 549 956 
                     
                     
                        354 549 956 
                     
                     
                        354 549 956 
                     
                     
                        354 549 956 
                     
                     
                        354 549 956 
                     
                     
                        1 772 749 780 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        211 889 741 
                     
                     
                        211 889 741 
                     
                     
                        211 889 741 
                     
                     
                        211 889 741 
                     
                     
                        211 889 741 
                     
                     
                        1 059 448 705 
                     
                  
                        Total UE-27
                     
                     
                        12 078 615 700 
                     
                     
                        12 078 615 700 
                     
                     
                        12 078 615 700 
                     
                     
                        12 078 615 700 
                     
                     
                        12 078 615 700 
                     
                     
                        60 393 078 500 
                     
                  
                        Assistance technique (0,25 %)
                     
                     
                        30 272 220 
                     
                     
                        30 272 220 
                     
                     
                        30 272 220 
                     
                     
                        30 272 220 
                     
                     
                        30 272 220 
                     
                     
                        151 361 100 
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        12 108 887 920 
                     
                     
                        12 108 887 920 
                     
                     
                        12 108 887 920 
                     
                     
                        12 108 887 920 
                     
                     
                        12 108 887 920 
                     
                     
                        60 544 439 600 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE XII
            
               MONTANTS MINIMAUX RÉSERVÉS POUR L’OBJECTIF SPÉCIFIQUE VISÉ À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT g)
            
            
                        (prix courants, en EUR)
                     
                  
                        Année civile
                     
                     
                        2023
                     
                     
                        2024
                     
                     
                        2025
                     
                     
                        2026
                     
                     
                        2027 et les années suivantes
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        14 847 778 
                     
                     
                        14 847 778 
                     
                     
                        14 847 778 
                     
                     
                        14 847 778 
                     
                     
                        14 847 778 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        24 176 548 
                     
                     
                        24 435 436 
                     
                     
                        24 694 323 
                     
                     
                        24 953 211 
                     
                     
                        24 953 211 
                     
                  
                        Tchéquie
                     
                     
                        25 648 419 
                     
                     
                        25 648 419 
                     
                     
                        25 648 419 
                     
                     
                        25 648 419 
                     
                     
                        25 648 419 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        25 871 018 
                     
                     
                        25 871 018 
                     
                     
                        25 871 018 
                     
                     
                        25 871 018 
                     
                     
                        25 871 018 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        147 470 864 
                     
                     
                        147 470 864 
                     
                     
                        147 470 864 
                     
                     
                        147 470 864 
                     
                     
                        147 470 864 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        5 893 097 
                     
                     
                        5 978 919 
                     
                     
                        6 064 741 
                     
                     
                        6 150 562 
                     
                     
                        6 150 562 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        35 588 460 
                     
                     
                        35 588 460 
                     
                     
                        35 588 460 
                     
                     
                        35 588 460 
                     
                     
                        35 588 460 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        56 749 801 
                     
                     
                        56 749 801 
                     
                     
                        56 749 801 
                     
                     
                        56 749 801 
                     
                     
                        56 749 801 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        144 455 673 
                     
                     
                        144 674 662 
                     
                     
                        144 893 650 
                     
                     
                        145 112 639 
                     
                     
                        145 112 639 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        218 550 016 
                     
                     
                        218 550 016 
                     
                     
                        218 550 016 
                     
                     
                        218 550 016 
                     
                     
                        218 550 016 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        11 243 107 
                     
                     
                        11 243 107 
                     
                     
                        11 243 107 
                     
                     
                        11 243 107 
                     
                     
                        11 243 107 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        108 855 875 
                     
                     
                        108 855 875 
                     
                     
                        108 855 875 
                     
                     
                        108 855 875 
                     
                     
                        108 855 875 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        1 429 426 
                     
                     
                        1 429 426 
                     
                     
                        1 429 426 
                     
                     
                        1 429 426 
                     
                     
                        1 429 426 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        10 476 789 
                     
                     
                        10 629 363 
                     
                     
                        10 781 938 
                     
                     
                        10 934 512 
                     
                     
                        10 934 512 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        17 611 931 
                     
                     
                        17 868 416 
                     
                     
                        18 124 900 
                     
                     
                        18 381 384 
                     
                     
                        18 381 384 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        982 435 
                     
                     
                        982 435 
                     
                     
                        982 435 
                     
                     
                        982 435 
                     
                     
                        982 435 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        37 295 555 
                     
                     
                        37 295 555 
                     
                     
                        37 295 555 
                     
                     
                        37 295 555 
                     
                     
                        37 295 555 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        137 821 
                     
                     
                        137 821 
                     
                     
                        137 821 
                     
                     
                        137 821 
                     
                     
                        137 821 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        21 521 470 
                     
                     
                        21 521 470 
                     
                     
                        21 521 470 
                     
                     
                        21 521 470 
                     
                     
                        21 521 470 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        20 327 455 
                     
                     
                        20 327 455 
                     
                     
                        20 327 455 
                     
                     
                        20 327 455 
                     
                     
                        20 327 455 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        92 772 500 
                     
                     
                        93 708 015 
                     
                     
                        94 643 530 
                     
                     
                        95 579 044 
                     
                     
                        95 579 044 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        18 403 246 
                     
                     
                        18 666 767 
                     
                     
                        18 930 288 
                     
                     
                        19 193 810 
                     
                     
                        19 193 810 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        58 407 631 
                     
                     
                        59 234 372 
                     
                     
                        60 061 114 
                     
                     
                        60 887 856 
                     
                     
                        60 887 856 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        3 945 902 
                     
                     
                        3 945 902 
                     
                     
                        3 945 902 
                     
                     
                        3 945 902 
                     
                     
                        3 945 902 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        12 026 832 
                     
                     
                        12 172 635 
                     
                     
                        12 318 439 
                     
                     
                        12 464 242 
                     
                     
                        12 464 242 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        15 580 507 
                     
                     
                        15 635 064 
                     
                     
                        15 689 620 
                     
                     
                        15 744 176 
                     
                     
                        15 744 176 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        20 583 959 
                     
                     
                        20 590 803 
                     
                     
                        20 597 648 
                     
                     
                        20 604 493 
                     
                     
                        20 604 493 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE XIII
            
               ACTES LÉGISLATIFS DE L’UNION CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT ET LE CLIMAT AUX OBJECTIFS DESQUELS LES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC DES ÉTATS MEMBRES DEVRAIENT CONTRIBUER DE FAÇON COHÉRENTE, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 108, 109 ET 115
            
            
                        —
                     
                     
                        directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE XIV
            
               RAPPORTS FONDÉS SUR UN ENSEMBLE RESTREINT D’INDICATEURS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 142
            
            
               Indicateurs pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
            
            
                        Objectifs
                     
                     
                        Ensemble restreint d’indicateurs
                     
                  
                        Soutenir des revenus agricoles viables et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer la sécurité alimentaire à long terme et la diversité agricole et de garantir la viabilité économique de la production agricole dans l’Union
                     
                     
                        
                                    O.3
                                 
                                 
                                    Nombre de bénéficiaires d’une aide de la PAC
                                 
                              
                                    C.25
                                 
                                 
                                    Revenu des facteurs agricoles
                                 
                              
                                    R.6
                                 
                                 
                                    Redistribution aux petites exploitations: pourcentage de paiements directs additionnels par hectare pour les exploitations agricoles éligibles d’une taille inférieure à la moyenne (par rapport à la moyenne)
                                 
                              
                  
                        Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité des exploitations agricoles à court et long terme, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la transition numérique
                     
                     
                        
                                    R.9
                                 
                                 
                                    Modernisation des exploitations: part des exploitations agricoles recevant une aide à l’investissement pour la restructuration et la modernisation, y compris pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources
                                 
                              
                  
                        Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur
                     
                     
                        
                                    R.10
                                 
                                 
                                    Meilleure organisation de la chaîne d’approvisionnement: part des exploitations agricoles participant à des groupes de producteurs, des organisations de producteurs, des marchés locaux, des circuits d’approvisionnement courts et des systèmes de qualité soutenus par la PAC
                                 
                              
                  
                        Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la séquestration du carbone, ainsi que promouvoir l’énergie durable
                     
                     
                        
                                    I.10
                                 
                                 
                                    Contribuer à l’atténuation du changement climatique: émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture
                                 
                              
                                    R.14
                                 
                                 
                                    Stockage de carbone dans les sols et la biomasse: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en vue de la réduction des émissions, ou du maintien ou du renforcement du stockage de carbone (prairies permanentes, cultures permanentes avec enherbement permanent, terres agricoles dans les zones humides et les tourbières, notamment)
                                 
                              
                                    R.17
                                 
                                 
                                    Terres boisées: zone bénéficiant d’une aide au boisement, à l’agroforesterie et au reboisement, avec ventilations
                                 
                              
                  
                        Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles, telles que l’eau, les sols et l’air, notamment en réduisant la dépendance aux produits chimiques
                     
                     
                        
                                    O.34
                                 
                                 
                                    Nombre d’ hectares sur lesquels sont mises en œuvre des pratiques environnementales (indicateur synthétique relatif à la surface physique couverte par la conditionnalité, éco-régimes, engagements en matière de gestion environnementale et climatique en agriculture et sylviculture)
                                 
                              
                                    I.15
                                 
                                 
                                    Amélioration de la qualité de l’eau: bilan nutritif brut sur les terres agricoles
                                 
                              
                                    I.16
                                 
                                 
                                    Réduire le lessivage des nutriments: nitrates dans les eaux souterraines - Pourcentage de points de surveillance des eaux souterraines présentant une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l au titre de la directive 91/676/CEE
                                 
                              
                                    I.18
                                 
                                 
                                    Utilisation durable et limitée des pesticides: risques, utilisation et effets des pesticides
                                 
                              
                                    R.19
                                 
                                 
                                    Amélioration et protection des sols: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la gestion des sols afin d’améliorer la qualité des sols et le biote (par exemple, réduction du travail du sol, couverture végétale par les cultures, rotation des cultures, y compris les cultures de légumineuses)
                                 
                              
                                    R.20
                                 
                                 
                                    Amélioration de la qualité de l’air: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la réduction des émissions d’ammoniac
                                 
                              
                                    R.21
                                 
                                 
                                    Protection de la qualité de l’eau: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la qualité des masses d’eau
                                 
                              
                                    R.22
                                 
                                 
                                    Gestion durable des nutriments: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur d’une meilleure gestion des nutriments
                                 
                              
                                    R.24
                                 
                                 
                                    Utilisation durable et limitée des pesticides: part de la superficie agricole utile (SAU) au titre des engagements spécifiques bénéficiant d’une aide qui conduisent à une utilisation durable des pesticides afin de réduire les risques et les effets des pesticides, comme les fuites de pesticides
                                 
                              
                  
                        Contribuer à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages
                     
                     
                        
                                    C.33
                                 
                                 
                                    Surface agricole en agriculture biologique
                                 
                              
                                    I.21
                                 
                                 
                                    Améliorer la fourniture de services écosystémiques: part des terres agricoles présentant des particularités topographiques
                                 
                              
                                    R.29
                                 
                                 
                                    Développement de l’agriculture biologique: part de la superficie agricole utile (SAU) bénéficiant d’une aide de la PAC en faveur de l’agriculture biologique, avec ventilation entre le maintien et la conversion
                                 
                              
                                    R.34
                                 
                                 
                                    Préservation des particularités topographiques: part de la superficie agricole utile (SAU) faisant l’objet d’engagements bénéficiant d’une aide en faveur de la gestion des particularités topographiques, y compris les haies et les arbres
                                 
                              
                  
                        Attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable des entreprises dans les zones rurales
                     
                     
                        
                                    R.36
                                 
                                 
                                    Renouvellement générationnel: nombre de jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l’installation au titre de la PAC, ventilé par sexe
                                 
                              
                  
                        Promouvoir l’emploi, la croissance, l’égalité des sexes, y compris la participation des femmes à l’agriculture, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie circulaire et la sylviculture durable
                     
                     
                        
                                    R.37
                                 
                                 
                                    Croissance et emploi dans les zones rurales: nouveaux emplois bénéficiant d’une aide dans le cadre des projets relevant de la PAC
                                 
                              
                                    R.38
                                 
                                 
                                    Couverture Leader: part de la population rurale couverte par les stratégies de développement local
                                 
                              
                                    R.41
                                 
                                 
                                    Connecter l’Europe rurale: part de la population rurale bénéficiant d’un accès amélioré aux services et à l’infrastructure grâce au soutien de la PAC
                                 
                              
                  
                        Améliorer la réponse de l’agriculture de l’Union aux exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris des aliments de grande qualité, sûrs et nutritifs produits de manière durable, pour réduire le gaspillage alimentaire, ainsi qu’améliorer le bien-être animal et lutter contre les résistances aux antimicrobiens
                     
                     
                        
                                    I.28
                                 
                                 
                                    Limiter l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux d’élevage: ventes/utilisation d’antimicrobiens pour les animaux producteurs de denrées alimentaires
                                 
                              
                                    R.43
                                 
                                 
                                    Limiter l’utilisation d’antimicrobiens: part des unités de gros bétail (UGB) concernée par des mesures visant à limiter l’utilisation d’antimicrobiens (prévention/réduction) et recevant une aide
                                 
                              
                                    R.44
                                 
                                 
                                    Améliorer le bien-être animal: part des unités de gros bétail (UGB) couvertes par des mesures visant à améliorer le bien-être animal et recevant une aide
                                 
                              
                  
                        Moderniser l’agriculture et dans les zones rurales en stimulant et en partageant les connaissances, l’innovation et la transition numérique dans l’agriculture et dans les zones rurales, et en encourageant leur utilisation par les agriculteurs, grâce à un meilleur accès à la recherche, à l’innovation, à l’échange de connaissances et à la formation
                     
                     
                        
                                    R.1
                                 
                                 
                                    Améliorer les performances grâce aux connaissances et à l’innovation: nombre de personnes bénéficiant de conseils, d’une formation, d’un échange de connaissances ou participant à des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI) soutenus par la PAC afin d’améliorer les performances durables en matière économique, sociale, environnementale, climatique et d’utilisation efficace des ressources