CELEX: 62020CA0261
Language: fr
Date: 2022-01-18 00:00:00
Title: Affaire C-261/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Thelen Technopark Berlin GmbH / MN (Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs obligatoires minimum – Effet direct – Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale)

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/11
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Thelen Technopark Berlin GmbH / MN
      (Affaire C-261/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Article 49 TFUE - Directive 2006/123/CE - Article 15 - Honoraires des architectes et des ingénieurs - Tarifs obligatoires minimum - Effet direct - Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale)
      (2022/C 119/15)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Thelen Technopark Berlin GmbH
      
         Partie défenderesse: MN
      
         Dispositif
      
      Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, n’est pas tenue, sur le seul fondement dudit droit, de laisser inappliquée une réglementation nationale qui fixe, en violation de l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs et qui frappe de nullité les conventions qui dérogent à cette réglementation, sans préjudice toutefois, d’une part, de la possibilité pour cette juridiction d’écarter ladite réglementation sur le fondement du droit interne dans le cadre d’un tel litige, et, d’autre part, du droit pour la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union de demander réparation du préjudice qui en a résulté pour elle.
      
         (1)  JO C 313 du 21.09.2020