CELEX: 31974R2927
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2927/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République arabe d'Égypte

N° L 315/46                                Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 11 . 74
                                       REGLEMENT (CEE) N0 2927/74 DU CONSEIL
                                                        du 18 novembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                                                  de la république arabe d'Égypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                  toutes les importations desdits produits jusqu'à
                                                                         épuisement du contingent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     — un système d'utilisation, fondé sur une répartition
européenne, et notamment son article 113,
                                                                         entre les États membres, paraît susceptible de
                                                                         respecter la nature communautaire dudit contin­
vu la proposition de la Commission,                                      gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
                                                                         que cette répartition doit, afin de représenter le
                                                                         mieux possible l'évolution réelle du marché des
considérant que l'accord entre la Communauté                             produits en question, être effectuée au prorata des
économique européenne et la république arabe                             besoins des États membres, calculés, d'une part,
d'Égypte (*) et le protocole fixant certaines dispo­                     d'après les données statistiques relatives aux
sitions relatives à l'accord entre la Communauté                         importations en provenance de la république arabe
économique européenne et la république arabe                             d'Égypte dans ces États membres durant une
d'Égypte en raison de l'adhésion de nouveaux États                       période de référence représentative et, d'autre
membres à la Communauté économique euro­                                 part, d'après les perspectives économiques pour la
péenne (2)     prévoient l'ouverture d'un            contingent          période contingentaire considérée ;
tarifaire   communautaire       annuel       de 3 250 tonnes
d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif              — durant les trois dernières années pour lesquelles
douanier commun, originaires de la république arabe                      des données statistiques sont disponibles, les
d'Égypte ; que le protocole prévoit la répartition de                    importations correspondantes des États membres
ce contingent tarifaire entre les États membres de la                     en cause représentent, par rapport aux importa­
façon suivante : 2 500 tonnes pour la Communauté                         tions desdits produits en provenance de la répu­
dans sa composition originaire, 90 tonnes pour le                         blique arabe d'Égypte, dans la Communauté dans
Danemark, 10 tonnes pour l'Irlande et 650 tonnes                          sa composition originaire, les pourcentages indi­
pour le Royaume-Uni ; que, en vertu de l'annexe I de                      qués ci-après :
l'accord, les droits contingentaires sont égaux à 45%
des droits du tarif douanier commun ; que, en ce qui
                                                                                                   1971      1972         1973
concerne les droits contingentaires à appliquer par
les nouveaux États membres, les dispositions parti­
culières du protocole et de l'acte d'adhésion doivent                Allemagne                      3,0       4,3         10,4
être respectées ; que, pour respecter les dispositions               Benelux                      27,2      29,3          31,9
particulières du protocole, il convient de prévoir des
régimes différents pour les États membres de la Com­                 France                         1,2     10,0            1,1
munauté dans sa composition originaire, d'une part,                  Italie                        68,6     56,4          56,6
et les nouveaux États membres , d'autre part ;
considérant que, en ce qui concerne en particulier la                     compte tenu de ces éléments et de l'évolution
 Communauté dans sa composition originaire :                              prévisible du marché des produits en question
                                                                          durant l'année 1975 , et notamment des prévisions
— il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de                      avancées par certains États membres, les pourcen­
     tous les importateurs au contingent et l'application,                tages de participation initiale au volume contin­
     sans interruption, des droits contingentaires à                      gentaire peuvent s'établir approximativement com­
                                                                          me suit :
                                                                                   Allemagne                  15,8 ,
                                                                                   Benelux                    19.7,
                                                                                   France                     11.8 ,
 i1) JO n0 L 251 du 7 . 9 . 1973 , p . 2 .
 (2) JO n0 L 251 du 7. 9 . 1973 , p. 87.                                           Italie                    52,7 ;
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 315/47
— pour tenir compte de l'évolution des importations                       opération relative à la gestion des quotes-parts
     des produits en question dans les États membres                      attribuées à ladite union économique peut être
     concernés , il convient de diviser ce volume en deux                 effectuée par l'un de ses membres ;
     tranches , la première tranche étant répartie entre
     ces mêmes États membres, la deuxième tranche                     considérant que, en ce qui concerne en particulier les
     constituant une réserve destinée à couvrir ulté­                 nouveaux États membres ;
     rieurement les besoins des États membres ayant
     épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer aux               — les droits contingentaires sont à déterminer par les
     importateurs de chaque État membre une certaine                      nouveaux États membres conformément notam­
     sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche                 ment aux articles 3 et 4 du protocole ;
     à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer
     à 50% environ ;
                                                                      — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous
                                                                           les importateurs au contingent et l'application,
— les quotes-parts initiales des États membres                             sans interruption, des droits contingentaires à
     concernés peuvent être épuisées plus ou moins                         toutes les importations des produits en question
     rapidement ; pour tenir compte de ce fait et                          jusqu'à épuisement du contingent,
     éviter toute discontinuité, il importe que l'État
     membre ayant utilisé presque totalement sa quote­
     part initiale procède au tirage d'une quote-part
                                                                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
     complémentaire sur la réserve ; ce tirage doit être
     effectué, par chaque État membre, lorsque chacune
      de ses quotes-parts complémentaires est presque                                      Article premier
     totalement utilisée, et ce autant de fois que le
     permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et            À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1975,
      complémentaires doivent être valables jusqu'à la                un contingent tarifaire communautaire de 3 250 ton­
      fin de la période contingentaire ; que ce mode de               nes est ouvert pour les autres tissus de coton, de la
     gestion requiert une collaboration étroite entre                 position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
      les États membres concernés et la Commission,                    de la république arabe d'Égypte.
      laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
      d'épuisement du volume contingentaire et en                      Ce contingent est réparti et géré conformément aux
      informer les États membres ;                                     dispositions ci-après .
— si, à une date déterminée de la période contingen­
      taire, un reliquat important de la quote-part
      initiale existe dans l'un ou l'autre État membre                                         SECTION I
      concerné, il est indispensable que cet État en
      reverse un pourcentage appréciable dans la                      Dispositions concernant la Communauté dans sa
      réserve, afin d'éviter qu'une partie du volume                                   composition originaire
      affecté à la Communauté dans sa composition
      originaire reste inutilisée dans un État membre                                           Article 2
      alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                      Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les
 — le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas                   droits du tarif douanier commun sont suspendus
      et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                 partiellement aux taux indiqués ci-après pour un
      représentés par l'union économique Benelux, toute               volume de 2 500 tonnes :
                   N° du tarif                                                                           Taux des
                    douanier                         Désignation des marchandises                         droits
                    commun                                                                                  (% )
                55.09             Autres tissus de coton :
                                  A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                      I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                   5,8
                                     II . autres                                                            6,3
                                  B. autres :
                                      I. d' une largeur inférieure à 85 cm
                                                                                                            6,3
                                     II. non dénommés
                                                                                                            6,7
 ---pagebreak---  N 0 L 315 /48                         Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 11 . 74
                          Article 3                                                      Article 6
 1 . Une première tranche de 1 235 tonnes du volume              Si, à la date du 15 septembre 1975, un État membre
mentionné à l'article 2 est répartie entre les États            n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
 membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de                réserve, au plus tard le 10 octobre 1975, la fraction
l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1975            non utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                    montant initial. Il peut reverser une quantité plus
                                                                importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
             Allemagne             205 tonnes,                  risque de ne pas être utilisée.
             Benelux               300 tonnes ,
             France                 180 tonnes ,                Les États membres communiquent à la Commission ,
             Italie                550 tonnes .
                                                                au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­
                                                                tions des produits en question réalisées jusqu'au
                                                                 15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent
2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de            communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
 1 265 tonnes, constitue la réserve.                            de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                          Article 4
                                                                                         Article 7
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre telle
qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 , ou cette         La Commission comptabilise les montants des quotes­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à              parts ouvertes par les États membres conformément
la réserve, au cas où il a été fait application de l'ar­        aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
ticle 6, est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet        les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
État membre procède sans délai, par voie de notifi­             de la réserve .
cation à la Commission , au tirage, dans la mesure où
le montant de la réserve le permet, d'une deuxième              Elle informe les États membres , au plus tard le 15
quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,               octobre 1975, du volume de la réserve après les
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                   reversements effectués en application de l'article 6 .
2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
deuxième quote-part tirée par un État membre est                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                 montant à l'État membre qui procède à ce dernier
membre procède dans les conditions prévues au                   tirage.
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                         Article 8
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est            Les États membres prennent toute disposition utile
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État                 pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
membre procède, dans les mêmes conditions, au                   taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.         rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                                sur leurs parts cumulées du contingent communau­
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                taire .
réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                                       SECTION II
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de          Dispositions concernant les nouveaux États membres
ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
paragraphe.                                                                              Article 9
                          Article 5                             Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
                                                                les nouveaux États membres appliquent des droits
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­               calculés conformément aux dispositions fixées en la
cation de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre        matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans
1975 .                                                          le protocole.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 315/49
                        Article 10                           parts qui leur sont attribuées au fur et à mesure que
                                                             ces produits sont présentés en douane sous le couvert
Dans le cadre du contingent, un volume de 750 tonnes         de déclarations de mise à la consommation .
est réparti entre les nouveaux États membres suivant
les quotes-parts indiquées ci-après :                        3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations
             Danemark             90 tonnes ,                imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
             Irlande              10 tonnes ,
                                                                                    Article 12
             Royaume-Uni         650 tonnes .
                                                             Les États membres informent périodiquement la
                                                             Commission des importations desdits produits origi­
                       SECTION III                           naires de la république arabe d'Egypte effectivement
                                                             imputées sur leurs quotes-parts .
                  Dispositions générales
                                                                                    Article 13
                        Article 11                           Les États membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                                                             ment .
 1 . Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .                             Article 14
2. Les États membres procèdent à l'imputation des            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
importations des produits en question sur les quotes­         1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  Ch. BONNET