CELEX: 51988PC0461
Language: fr
Date: 1988-09-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 461
Vol. 1988/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 88 ) 461 FINAL
                                                     Bruxelles , le 19 Septembre 1988
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 2262/ 84 prévoyant des mesures
             spéciales dans le secteur de l' huile d' olive
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                     /,i œ.
             \
                                EXPOSE DES MOTIFS
Lé règlement ( CEE ) n° 2262/84 du Conseil du 17 Juillet 1984 , prévoyant
des mesures spéciales dans le secteur de l' huile d' olive , stipule à
l' article premier , paragraphe 1 , que chaque Etat membre produisant plus
de 3000 tonnes d' huile d' olive au cours d' une période de référence
( Italie , Grèce , Espagne , Portugal ), constitue une agence spécifique ,
chargée de certains contrôles et activités dans le cadre du régime
d' aide à la production d' huile d' olive . L' article premier , paragraphe 5
de ce même règlement , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 3462/87 , prévoit que le Conseil , sur proposition de la Commission ,
arrête avant le 1.01.1989 la méthode de financement des dépenses
effectives des agences à partir de la campagne 1989/ 90 .
L' expérience déjà acquise a montré qu' une méthode associant dans des
proportions égales un financement communautaire et un financement par
les Etats membres concernés permet de préserver l' autonomie
administrative des agences prévue par la réglementation communautaire ,
et d' assurer la régularité de leur fonctionnement .
La situation des agences n' est toutefois pas Identique dans les quatre
Etats membres producteurs concernés . En Italie , l' agence a atteint un
stade opérationnel et obtient des résultats très satisfaisants . La
création et /ou le fonctionnement des agences dans les autres Etats
membres producteurs ont , par contre , subi des retards en raison de
difficultés d' ordre administratif et Juridique rencontrées et , de ce
fait , ces Etats membres n' ont pas utilisé effectivement les montants
maximaux qui leur étalent réservés durant la période Initiale de
financement à 100% par la Communauté . Il doit être tenu compte de cette
situation en prolongeant cette période d' un an , sans augmentation des
montants maximaux affectés aux agences dans l' état actuel de la
réglementation .
Les conséquences financières pour le budget communautaire sont estimées
à 32,5 MECU au total pour les quatre agences , étalés sur les exercices
1990- 1991 - 1992.
 ---pagebreak---                                  Propos i t Ion de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 2262 / 84 prévoyant des mesures
                  spéciales dans le secteur de l' huile d' olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité Instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 )
vu l' avis du Parlement Européen ( 2 )
considérant que selon l' article premier paragraphe 1 du Règlement ( CEE )
n° 2262 /84 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE )
n° 3462 / 87 ( 4 ), les Etats membres producteurs doivent constituer des
agences spécifiques chargées de certains contrôles et activités dans le
cadre du régime d' aide à la production d' huile d' olive -, que conformément
à l' article premier paragraphe 5 dudit règlement , le Conseil , sur
proposition de la Commission , arrête avant le 1.01.1989 la méthode de
financement des dépenses effectives des agences en question à partir de
 la campagne 1989 / 90 ;
considérant que compte tenu du rôle Important que ces organismes Jouent
dans le contrôle de l' application correcte et uniforme de l' alde à la
production , Il est nécessaire de prévoir une méthode de financement des
dépenses effectives des agences qui permette à celles-ci de fonctionner
efficacement et régulièrement dans le cadre d' autonomie administrative
prévu par la réglementation ; qu' une méthode associant financement
communautaire et financement par l' Etat membre permet d' atteindre cet
object I f ;
considérant que la situation des agences n' est pas Identique dans les
quatre Etats membres producteurs concernés ; qu' en raison de difficultés
d' ordre administratif et Juridique , la création et /ou le fonctionnement
des agences dans certains Etats membres ont subi des retards ; que de ce
fait , ces Etats membres n' ont pas utilisé effectivement les montants
maximaux qui leur étaient réservés durant la période Initiale de
financement à 100% par la Communauté ; que par conséquent ladite période
doit être prolongée d' un an sans augmentation des montants maximaux déjà
affectés en l' état actuel de la réglementation ;
( 1 ) JO N° C
( 2 ) JO N° C
( 3 ) JO N° L208 , 3.08.1984 , p. 11
( 4 ) JO N° L329 , 20.11.1987 , p. 2
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
A l' article premier du Règlement ( CEE ) n° 2262/84 le paragraphe 5 est
remplacé par le texte suivant :
" Pendant une période de cinq ans à compter du 1er Novembre 1984 , les
dépenses effectives de l' agence sont couvertes par le budget général des
Communautés européennes à raison :
- pour l' Italie , de 100% pour les trois permlères années dans la limite
     d' une somme globale de 14 millions d' Ecus , et de 50% pour les
     quatrième et cinquième années ,
-    pour la Grèce , de 100% dans la limite d' une somme globale de 7
     ml 1 1 Ions d' Ecus .
Pendant une période de trois ans à compter du 1er novembre 1989 , les
dépenses effectives de l' agence en Italie et en Grèce sont couvertes par
le budget général des Communautés européennes à raison de 50% .
En ce qui concerne l' Espagne et le Portugal , les dépenses effectives de
l' agence , pendant la période du 1er mars 1986 au 31 octobre 1990 , sont
couvertes par le budget général des Communautés européennes à 100% , dans
la limite d' une somme globale de 9,3 millions d' Ecus pour l' Espagne et
de 4,7 millions d' Ecus pour le Portugal . Pendant la période du 1er
novembre 1990 au 31 octobre 1992 , les dépenses en question sont
couvertes par ledit budget à 50% .
Les Etats membres ont la faculté , dans des conditions à déterminer selon
la procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/ 66/CEE du
Conseil ( 1 ), de couvrir une partie de la charge financière qui leur
Incombe par une retenue sur les aides communautaires accordées dans le
secteur de l' huile d' olive .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission , arrête avant le 1er Janvier 1992 la méthode de financement
des dépenses en question à partir de la campagne 1992/93 ."
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,              Par le Conseil ,
                                  Le Président
( 1 ) J0 N° 172 du 30.09.1966 , p. 3025/66
 ---pagebreak---                                                                                                                                             ( ANNEXE )
                Agences de contrôle pour L' huile d' olive = Contribution financière du budget communautaire
           A. Réglementation en vigueur ( Règlement ( CEE ) n° 2262 / 84 du Conseil modifié en dernier lieu par le règlement n°                        3462 / 87 )
                       100 X max. 14 M.ECU
                 <-> <-> <->
                                                              „    50 %          50 %                                       / *
 ITALIE          11984 / 85 I 1985 / 86 I 1986 / 87        I 1987 / 88      I 1988 / 89
              1.11.84                                                                  31.' 0.89
                       100 X   max. 7 M. ECU                                        50 %
                                                                     -    > r  " 1,1       >
 GRECE           Γ           I              1             1                1
              1.12.84                                                 31.10.88         31 . 0.89
                                                              E : max. 9,3 M.ECU
                                                    100 ?     P : max. 4,7 M.ECU
 ESPAGNE                           Γ        I             I                I
 PORTUGAL
                                 1.03.86                                               31.' 0.89
           B. Modification proposée ( 1 )
                                                                                                50 X       50 %       50 %
                                                                                              4-» <-» *-»
 ITALIE         |_                                                                            1989 /90 | 1990/ 91 | 1991 / 92 |
              1.11.84                                                                  1.11.89                             31.10.92
                 <_100 % max . 7 M. ECU _                                                       50 X    c 50 X ? ( 50 X ?
 GRECE          I_j_j_j_| 1988/ 89                                                           11989/90 [ 1990/91   1 1991 /92 |
              1.11.84                                                                  1.11.89                             31.10.92
                                                               Е : тах . 9,3 М.ЕСУ
                                    <-
                                                    100  X P : max. 4,7 M.ECU
                                                    -'-* <-*4->                                            50 %        50 X
ESPAGNE
PORTUGAL                                                    |                |_| 1989/90 | 1990/ 91 1 1991 / 92 |
                                 1.03.86                                              1.11.89                               31.10.92
(1) - Italie, Grèce : 50 X (1989/90, 1990/91, 1991/92)
      Espagre, Portugal : 50 % (1990/91 , 1991 /92)
    - Prolongation d'un an (Grèce 1988/89, Espaçpe et Portugal 1989/90) à 100 %, sans augmentation des montants maximaux déjà affectés (Grèce 7 M.ECU,
      Espagne 9,3 M.ECU, Portugal 4,7 M.ECU).
 ---pagebreak--- r FICHE FINHNCIEEE – .
    Proposition de règlement du Conseil , modifiant le règlement ( CEE ) n * 2262 / 84
    prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l' huile d' olive .
  1 . ligne budgétaire :      B     poste :  382     intitulé : Contrôles en agriculture .
  2 . Base juridique :     Article 43 du Traité .
  3 . Classification :           Oi^ÂilHW^HWi/Dépense non obligatoire
  4. Objectifs de la nesure et description de l' action : prolonger la période de financement à 100 X
    par la Communauté des agences pour l' huile d' olive en Grèce , Espagne et Portugal ,
    afin de tenir compte du retard dans l' établissement de ces organismes . Le finan¬
    cement à 50 ï pour l' ensemble des Etats concernés est aussi prolongé jusqu' à
    fin 1991 / 92 .
 5.     Mode de calcul
 5.1    Nature de la dépense : Contribution de la Communauté calculée sur base des coûts réels
 5.2 Part du finançaient coenunautaire : 100 X au début , 50 X par la suite jusqu' au 31.10.1992
 5.3 Calcul :       ( voir annexe )
 6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1    Echéancier des crédits ( Mio ECU )
                     Exercice
                     19 90                        12,5
                     19 91                        10
                     19 92                        10
                     Total                        32,5
 6.2 Fi nanceaent pendant l 'exercice en cours : prévu dans le budget .
 7. Observations : le cout total pr§vu pour le financement h 100 X n'est pas modifiS .
    Les couts supplemental res rlsultent du prolongement jusqu'au 31.10.92 du finan¬
    cement & 50 X .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
                COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
I.    What Is the main reason for Introduclng the measure ?
      Prolongation du financement par le budget communautaire des
      agences de contrôle pour l' huile d' olive dans les Etats members
      producteurs .
II .  Features of the business In question .     In partlcular :
      ( a ) Are there many SMEs ? –
      ( b ) Hâve any mergers been noted in any régions whlch are :
            (I)    eliglble for régional ald In the Member States ? –
            ( II ) ellgible under ERDF ? –
III . what direct obligations does this measure Impose on
      bus Inesses ? –
IV .  What Indirect obligations are local authorlties likely to Impose
      on bus Inesses ? –
V.    Are there any spécial measures in respect of SMEs ?
      Please speclfy . –
VI .  What is the likely effect on :
      ( a ) the compet it Iveness of bus Inesses ? –
      ( b ) employment ? –
Vil . Hâve both s Ides of Industry been consul ted ? –
      Please indicate their opinions .