CELEX: C2001/079/30
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-16/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 18 décembre 2000 dans l'affaire Paul Dieter Haug contre Unabhängiger Verwaltungssenat Wien

10.3.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 79/17
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
du Regeringsrätten, rendue le 21 décembre 2000, dans                 nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 18 décembre
l’affaire Paranova Läkemedel AB, Farmagon A/S, Medar-                2000 dans l’affaire Paul Dieter Haug contre Unabhängiger
tuum AB, K.G. Net Pharma AB, Orifarm AB, Trans Euro                                         Verwaltungssenat Wien
Medical AB, Cross Pharma AB et MedImport Scandinavia
                  AB contre Läkemedelsverket                                                    (Affaire C-16/01)
                                                                                                 (2001/C 79/30)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-15/01)                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                     du Verwaltungsgerichtshof rendue le 18 décembre 2000 dans
                                                                     l’affaire Paul Dieter Haug contre Unabhängiger Verwaltungsse-
                                                                     nat Wien et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier
                         (2001/C 79/29)                              2001. L’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien demande à la
                                                                     Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                     1.     L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du               au rapprochement des législations des États membres
Regeringsrätten, rendue le 21 décembre 2000, dans l’affaire                 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
Paranova Läkemedel AB, Farmagon A/S, Medartuum AB, K.G.                     alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
Net Pharma AB, Orifarm AB, Trans Euro Medical AB, Cross                     publicité faite à leur égard (JO L 33, p. 1) [telle que
Pharma AB et MedImport Scandinavia AB contre Läkernedels-                   modifiée par la directive 2000/13/CE du Parlement
verket, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier              européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative
2001. Le Regeringsrätten demande à la Cour de justice de                    au rapprochement des législations des États membres
statuer sur les questions suivantes:                                        concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
                                                                            alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO
                                                                            L 109, p. 29), ci-après la «directive sur l’étiquetage»], en
                                                                            vertu duquel l’étiquetage et les modalités selon lesquelles
1.    Est-il conforme aux articles 28 et 30 CE de retirer une               il est réalisé ne doivent pas, sous réserve des dispositions
      autorisation de mise sur le marché d’un médicament                    applicables aux eaux minérales naturelles et aux denrées
      faisant l’objet d’importations parallèles au motif que                alimentaires destinées à une alimentation particulière,
      l’autorisation de mise sur le marché accordée pour ledit              attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de
      médicament lorsqu’il est importé directement a été retirée,           prévention, de traitement et de guérison d’une maladie
      à la demande de son titulaire, pour des raisons étrangères            humaine, ni évoquer ces propriétés, s’oppose-t-il à une
      à la sécurité des médicaments? Les raisons précises ayant             disposition nationale en vertu de laquelle il est interdit,
      motivé cette demande ou le fait que le titulaire de                   lors de la commercialisation de denrées alimentaires:
      l’autorisation ou des sociétés appartenant au même
      groupe continuent de vendre dans d’autres États membres,             a)     de faire référence à des effets physiologiques ou
      sur la base d’autorisations qui y ont été accordées, le                      pharmacologiques, notamment à des effets de
      médicament concerné par les importations parallèles, ont-                    conservation de la jeunesse, de retardement de
      ils une importance pour l’appréciation de cette question?                    l’apparition des signes du vieillissement, à des effets
                                                                                   amaigrissants ou prophylactiques, ou de donner
                                                                                   l’impression de tels effets;
2.    Dans le cas où les importateurs parallèles se réfèrent, à la          b)     de faire référence à des récits de malades, à des
      place de l’ancienne autorisation de mise sur le marché, à                    recommandations de médecins ou à des expertises
      une nouvelle autorisation délivrée pour l’importation                        médicales;
      directe du médicament, le fait que le médicament faisant
      l’objet d’importations parallèles et celui importé directe-           c)     d’utiliser des représentations ayant trait à la santé,
      ment et couvert par cette nouvelle autorisation se différen-                 figuratives ou stylisées, d’organes du corps humain,
      cient de manière telle que le médicament faisant l’objet                     des représentations de professionnels de la santé ou
      d’importations parallèles se présente sous forme de                          d’établissements thermaux, ou d’autres représenta-
      capsules contenant un acide (ameprazol) alors que le                         tions renvoyant à des activités de soins ayant trait à
      médicament importé directement est vendu sous forme                          la santé?
      de comprimés contenant un sel de magnésium obtenu
      à partir du même acide, constitue-t-il un obstacle à           2.     La directive sur l’étiquetage ou les articles 28 et 30 CE
      l’autorisation de poursuivre la vente du médicament                   s’opposent-ils à une disposition nationale qui n’autorise
      importé parallèlement?                                                l’emploi d’indications ayant trait à la santé au sens de la
                                                                            question 1, lors de la commercialisation de denrées
                                                                            alimentaires, qu’après une autorisation préalable du
                                                                            ministre fédéral compétent, autorisation subordonnée à
                                                                            la conformité des indications ayant trait à la santé à la
                                                                            protection des consommateurs contre la tromperie?