CELEX: C1997/199/12
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 mai 1997 dans les affaires jointes C-321/94, C-322/94, C-323/94 et C-324/94 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): Procédures pénales contre Jacques Pistre et autres [Règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Articles 30 et 36 du traité - Législation nationale relative à l'utilisation de la dénomination «montagne» pour des produits agricoles et alimentaires]

28 . 6 . 97               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 199 /7
                      ARRET DE LA COUR                                                       ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )                                                 ( cinquième chambre )
                           du 24 avril 1997                                                       du 7 mai 1997
dans l'affaire C-39/96 (demande de décision préjudicielle              dans les affaires jointes C-321/94 , C-322/94, C-323/94 et
de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ): Konink­                  C-324/94 ( demandes de décision préjudicielle de la Cour
lijke Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des                  de cassation française ): Procédures pénales contre Jacques
Boekhandels contre Free Record Shop BV, Free Record                                              Pistre et autres (')
                        Shop Holding NV ( ! )
                                                                       [Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des
(Article 85 du traité — Article 5 du règlement n° 17 du                indications géographiques et des appellations d'origine des
Conseil — Validité provisoire des accords antérieurs au                produits agricoles et des denrées alimentaires — Articles 30
règlement n° 17 notifiés à la Commission — Validité                    et 36 du traité — Législation nationale relative à l'utilisa ­
      provisoire des accords modifiés après la notification)           tion de la dénomination «montagne» pour des produits
                             ( 97/C 199/11 )                                                agricoles et alimentaires]
                                                                                                   ( 97/C 199/ 12 )
               (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               Dans les affaires jointes C-321 /94, C-322/94, C-323/94 et
                                                                       C-324/94 , ayant pour objet des demandes adressées à la
Dans l' affaire C-39/96, ayant pour objet une demande                  Cour, en application de l'article 177 du traité, par la Cour
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 de cassation française et tendant à obtenir, dans les procé­
traité, par l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam et                 dures pénales poursuivies devant cette juridiction contre
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­           Jacques Pistre ( C-321 /94 ), Michèle Barthes ( C-322/94 ),
diction entre Koninklijke Vereeniging ter Bevordering van              Yves Milhau ( C-323/94 ) et Didier Oberti ( C-324/94 ),
de Belangen des Boekhandels et Free Record Shop BV,
Free Record Shop Holding NV,                                           une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
                                                                       l' article 2 du règlement ( CEE ) n0 2081 /92 du Conseil, du
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de               14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géo­
l'article 85 du traité et du règlement n0 17 du Conseil, du            graphiques et des appellations d' origine des produits agri­
6 février 1962, premier règlement d' application des                   coles et des denrées alimentaires ( 2 ), et des articles 30 et
articles 85 et 86 du traité ( 2 ), tel que modifié par le règle­       36 du traité,
ment n° 59 du Conseil ( 3 ),
                                                                       la Cour (cinquième chambre ), composée de MM. J. C.
la Cour ( cinquième chambre), composée de MM . J. C.                   Moitinho de Almeida, président de chambre , C. Gulmann
Moitinho de Almeida , président de chambre, L. Sevôn, C.                ( rapporteur ), D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et M. Wa­
Gulmann, D. A. O. Edward ( rapporteur ) et M. Wathelet,                thelet, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: Mme
juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M. H. von             L. Hewlett, administrateur,
Holstein, greffier adjoint,
                                                                       a rendu le 7 mai 1 997 un arrêt dont le dispositif est le sui­
a rendu le 24 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le            vant.
suivant.
1 ) La validité provisoire d'une entente conclue avant                  1 ) Le règlement (CEE) n" 2081 /92 du Conseil, du 14 juil­
       l'entrée en vigueur du règlement n° 17 du Conseil, du                 let 1 992, relatif à la protection des indications géogra­
       6 février 1962, premier règlement d'application des                   phiques et des appellations d'origine des produits agri­
       articles 85 et 86 du traité, tel que modifié par le règle­            coles et des denrées alimentaires, ne s'oppose pas à
       ment n° 59 du Conseil, du 3 juillet 1962, notifiée à la               l'application d'une réglementation nationale, telle que
       Commission avant le 1 er novembre 1962 , ne cesse que                 celle prévue par l'article 34 de la loi n0 85-30, du 9 jan­
                                                                             vier 1985, et le décret n" 88-194, du 26 février 1988,
       lorsque la Commission s'est prononcée, dans un sens
       positif ou négatif, sur cette entente.                                qui fixe des conditions d'utilisation, pour les produits
                                                                             agricoles et alimentaires, de la dénomination « mon­
                                                                             tagne ».
2 ) Une entente dûment notifiée, conclue avant l'entrée en
       vigueur du règlement n" 1 7, tel que modifié par le rè­
       glement n" 59, ne bénéficie de la validité provisoire           2 ) L'article 30 du traité s'oppose à l'application d'une ré­
       que si les termes de l'accord restent toujours inchangés              glementation nationale, telle que celle prévue par
       ou, en cas de modifications, si ces dernières n'ont pas               l'article 34 de la loi n° 85-30 et le décret n° 88-194,
       pour effet de renforcer ou d'élargir les effets restrictifs           qui réserve l'utilisation de la dénomination « mon­
       de l'accord.                                                          tagne» aux seuls produits fabriqués sur le territoire na­
                                                                             tional et élaborés à partir de matières premières natio­
                                                                             nales.
H JO n° C 95 du 30 . 3 . 1996 .
( 2 ) JO n" 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .
(■') JO n " 58 du 10 . 7. 1962 , p. 1655/62 .                           C ) JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994 .