CELEX: 52004PC0531
Language: fr
Date: 2004-08-03
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie

Avis juridique important

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52004PC0531

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie  /* COM/2004/0531 final - CNS 2004/0181 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Communauté est partie contractante de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn - Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals - CMS) [1].[1]  JO L 210 du 19.07.1982, p. 10.L'article IV de la Convention de Bonn prévoit la conclusion d'accords régionaux, accords qui devraient être conclus aussi rapidement que possible pour les espèces énumérées à l'annexe II (dont l'état de conservation est défavorable).Les oiseaux d'eau des couloirs migratoires afro-eurasiatiques qui appartiennent à des espèces énumérées à l'annexe II méritent qu'on leur porte une attention immédiate dans le but d'améliorer leur état de conservation et de réunir des informations permettant des prises de décision judicieuses.La résolution 1.6 de la première réunion de la Conférence des parties contractantes de la Convention de Bonn demandait que soit élaboré un accord relatif aux anatidés du Paléarctique occidental. De 1988 à 1991, un projet d'accord, comprenant un plan d'action pour les anatidés et un plan de gestion, a été élaboré par le gouvernement des Pays-Bas, en accord avec la Communauté et en collaboration avec le secrétariat de la Convention, l'IUCN (International Union for the Conservation of Nature and Natural Resources - Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources), un groupe de travail du conseil scientifique de la CMS, et le Bureau international de recherche sur les oiseaux d'eau et les zones humides (International Waterfowl and Wetland Research Bureau - IWRB).Ce projet d'accord a été suivi d'une initiative du secrétariat de la Convention qui a débouché sur un nouveau projet d'accord avec un champ d'application plus large incluant d'autres espèces d'oiseaux d'eau migrateurs.Une réunion informelle a eu lieu à Nairobi du 12 au 14 juin 1994 après la quatrième réunion de la Conférences des parties contractantes de la Convention de Bonn qui s'est tenue à Nairobi du 7 au 11 juin 1994. Des représentants de la Commission ont assisté à cette réunion.Un projet d'accord revu et corrigé a été élaboré par le secrétariat de la Convention et soumis comme base de négociation à la réunion de négociation qui s'est tenue à La Haye du 12 au 16 juin 1995. L'accord a finalement été adopté par consensus par soixante-trois États de l'aire de répartition et par la Communauté européenne. L'accord a été ouvert à la signature à partir du 16 octobre 1995.Il a été signé au nom de la Communauté le 1er septembre 1997, suite à une proposition de la Commission [2].[2]  COM(1995) 444 final.L'accord vise à instaurer le cadre juridique nécessaire à une politique concertée des États de l'aire de répartition pour la conservation des espèces et des population d'oiseaux d'eau, dont des spécimens migrent dans le Paléarctique et en Afrique, quel que soit leur état de conservation.L'accord porte sur :- 235 espèces d'oiseaux d'eau qui dépendent de l'environnement des zones humides pour au moins une partie de leur cycle annuel;- une superficie de 60 millions de kilomètres carrés englobant 116 États de l'aire de répartition et la totalité des continents européen et africain ainsi qu'une partie de l'Asie.Le texte de l'accord comprend trois annexes :- une carte indiquant l'aire géographique couverte par l'accord ;- une liste des espèces d'oiseaux d'eau migrateurs couvertes par l'accord;- un plan d'action.La résolution 1.9, adoptée à la première réunion des parties contractantes au Cap en Afrique du Sud en novembre 1999, et la résolution 2.1, adoptée à la deuxième réunion des parties contractantes à Bonn en Allemagne en septembre 2002 ont modifié les annexes de l'accord, y compris le plan d'action.L'accord demande notamment des mesures coordonnées dans le but d'obtenir et de maintenir un état de conservation favorable pour les oiseaux d'eau migrateurs afro-eurasiens. L'article III de l'accord prévoit les mesures de conservation à prendre. L'annexe III (le plan d'action) précise les mesures que les parties contractantes prendront en faveur d'espèces prioritaires en conformité avec les mesures générales de conservation précisées à l'article III de l'accord. L'accord concerne principalement des questions relevant de la compétence communautaire qui, au plan interne, sont réglementées par les directives du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages [3] et 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [4].[3]  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.[4]  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.La Communauté est en outre partie contractante de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe [5] et de la Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution [6] et de ses protocoles, notamment le protocole relatif aux aires spécialement protégées [7].[5]  JO L 38 du 10.2.1982, p. 3.[6]  JO L 240 du 19.9.1977, p. 3.[7]  JO L 68 du 10.3.1984, p. 36.En conséquence, l'accord ayant été signé, le temps est venu pour la Communauté de conclure l'Accord sur les oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie.2004/0181(CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-EurasieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission [8],[8]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis du Parlement européen [9],[9]  JO C [...] du [...], p. [...].Considérant que :(1) la Communauté est partie contractante de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn) [10].[10]  JO L 210 du 19.7.1982, p. 10.(2) l'article IV de la Convention de Bonn prévoit la conclusion d'accords régionaux, accords qui devraient conclus aussi rapidement que possible pour les espèces dont l'état de conservation est défavorable (espèces énumérées à l'annexe II),(3) l'article XI, paragraphes 5 et 6, de la Convention de Bonn prévoit qu'une modification des annexes entre en vigueur pour toutes les parties contractantes 90 jours après la réunion des parties au cours de laquelle elle a été adoptée, sauf réserve faite conformément au paragraphe 6,(4) les oiseaux d'eau des couloirs migratoires afro-eurasiatiques qui appartiennent à des espèces énumérées à l'annexe II méritent qu'on leur porte une attention immédiate dans le but d'améliorer leur état de conservation et de réunir des informations permettant des prises de décision judicieuses,(5) la première réunion des parties contractantes de la Convention de Bonn demandait que soit élaboré un accord relatif à la conservation des anatidés du Paléarctique occidental, et considérant que le projet d'accord a été élaboré par la suite de manière à inclure d'autres espèces d'oiseaux d'eau migrateurs,(6) la conservation des oiseaux d'eau migrateurs relève principalement de la compétence communautaire sur base des directives du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages [11] et 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages [12], telles que modifiées en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république tchèque, de la république d'Estonie, de la république de Chypre, de la république de Lettonie, de la république de Lituanie, de la république de Hongrie, de la république de Malte, de la république de Pologne, de la république de Slovénie et de la république slovaque et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne [13], [11]  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.[12]  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.[13]  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.(7) la Commission a participé, au nom de la Communauté et conformément aux lignes de conduite pour les négociations données par le Conseil le 7 juin 1995, à la réunion de négociation qui s'est tenue du 12 au 16 juin 1995 à La Haye, et considérant que cette réunion a adopté par consensus l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs (l'Accord),(8) l'Accord a été ouvert à la signature à partir du 16 octobre 1995,(9) l'Accord a été signé au nom de la Communauté le 1er septembre 1997,(10) l'Accord est entré en vigueur le 1er novembre 1999,(11) les annexes de l'accord ont été modifiées par des résolutions à la première réunion des parties contractantes qui s'est tenue au Cap en Afrique du Sud en novembre 1999 et à la deuxième réunion des parties contractantes qui s'est tenue à Bonn en Allemagne en septembre 2002,(12) le temps est venu que l'Accord soit conclu par la Communauté,(13) en concluant l'Accord, il importe de veiller à l'unité dans la représentation internationale de la Communauté lors des négociations et de l'approbation des modifications futures de l'Accord ou de son plan d'action,DÉCIDE : Article 1L'Accord sur les oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie est approuvé par les présentes au nom de la Communauté.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui est le dépositaire de l'Accord, conformément à l'article XVII de l'Accord.Article 3La Commission est autorisée par les présentes à négocier et approuver, au nom de la Communauté, toutes les modifications qui seraient apportées au plan d'action prévu par l'article IV de l'Accord et les modifications de l'Accord prévues à l'article X. La Commission devrait mener ces négociations en consultant un comité spécial désigné par le Conseil. Il veillera à ce que les décisions adoptées dans le cadre de l'Accord soient cohérentes avec la législation communautaire en vigueur et avec les objectifs des politiques communautaires.Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil Le présidentANNEXFINANCIAL STATEMENTPolicy area(s): EnvironmentActivity: Contribution to International Environmental Activities Title of action: Participation of the European Community in the Agreement on the Conservation of African-Eurasian Migratory Waterbirds (AEWA)1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)07 02 02 (formerly B7-811)2. OVERALL FIGURES2.1. Total allocation for action (Part B): EUR 34,700 (2004-2006)2.2. Period of application: 2004 - 2005 and subsequent yearsThe budget of AEWA is established every three years at the Meeting of the Parties. The current budget has been set for 2003, 2004 and 2005 (a year with higher expenditure, as it will hold the next Meeting of the Parties). For these three years, the participation of the Community is an estimate based on a contribution of 2.5% of the overall budget. For the years 2006 and beyond, expenditure for subsequent years is just a forecast, considering expected evolution of the budget. 2.3. Overall multiannual estimate of expenditure:(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1) EUR thousand (to one decimal places)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure (see points 7.2 and 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The estimative credits foreseen in this planning shall be covered within the allocations of appropriations mentioned under section 1 above and granted to the managing DGs (DG Environment, Research and others) in the framework of the annual budget procedure.2.4. Compatibility with financial programming and financial perspective[X] Proposal is compatible with existing financial programming.[...] Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.[...] Proposal may require application of the provisions of the Inter-institutional Agreement.2.5. Financial impact on revenue:[X] Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)OR[...] Proposal has financial impact - the effect on revenue is as follows:3. BUDGET CHARACTERISTICS&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. LEGAL BASIS The Council decision of ratification constitutes the basic act, in the sense of Article 49 of the Financial Regulation, of the financial contributions of the Community to AEWA as a Contracting Party thereto (financial contributions to international conventions are considered as subscriptions under Article 160 of the Financial Regulation). This action is undertaken in the framework of the Treaty establishing the European Community (in particular Articles 174 and 175). Participation in international environmental agreements is an important policy component of Decision 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council laying down the Sixth Community Environment Action Programme, OJ L 242, 10.9.2002, p. 1-15. This expenditure is carried out under Budget line 07 02 02 (formerly B7-811), which is listed as an institutional prerogative of the Commission (cf. budgetary comments). 5. DESCRIPTION AND GROUNDS5.1. Need for Community Intervention: The Community already has adopted internal legislation for the conservation of bird species, primarily through Council Directive 79/409/EEC. However the protection of many migratory bird species, dependent on the EU during part of their annual cycle, cannot be achieved by actions within territories of the Member States alone. For many species factors operating on the wintering grounds in Africa or in the breeding areas in Northern Russia may negate conservation action in the EU. Therefore ratifying AEWA provides a legal basis for co-operation on conservation actions elsewhere in the range of different species, to complement measures being taken within the EU under the Birds Directive.The objective is to provide for co-ordinated and concerted actions for the conservation of migratory waterbirds throughout their flyways. To be achieved by implementation of the AEWA Action plan which entails species and habitat conservation measures, management of human activities, research and monitoring, education and information. A legal and technical evaluation has been undertaken of implications of ratification, especially as regards EU Birds Directive.5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements: The Community should become, through the Council Decision of ratification, a Contracting Party to AEWA. As a contracting party the Community will work with Member States in implementing the objectives of AEWA, including participation in the relevant international meetings of the Agreement. Regular financial contributions to international conventions are considered as subscriptions under Article 160 of the Financial Regulation. The Community will pay in accordance with the scale of contributions decided by the Meeting of the Parties. As for most international environmental agreements, the functioning of AEWA is also based on additional voluntary contributions from Parties for specific activities. The Community is expected, as all Parties, to provide this form of support on a case-by-case basis for some activities. This form of 'ad hoc' support in addition to the regular contribution to the general budget would not be considered as a subscription but as a direct grant, to be approved by a financing decision of the College. On an indicative basis, it is expected that the average voluntary contributions do not exceed EUR40.000 per year. This expenditure will be covered within the allocations of appropriations mentioned granted to the managing DG (DG Environment) under budget line 07 02 02 in the framework of the annual budget procedure. 5.3. Methods of implementation: As regards achievement of the objectives of AEWA in the EU the principal mechanism will be through the implementation of EU environmental legislation, especially Council Directive 79/409 on the conservation of wild birds. 6. FINANCIAL IMPACT6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2. )6.1.1. Financial interventionCommitments (in EUR thousand)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)Commitments (in EUR million to three decimal places)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITUREThe needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to DG Environment in the framework of the annual budget procedure.7.1. Impact on human resources&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2. Overall financial impact of human resources&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;NB: the 0.5 is purely indicative and this activity will be covered by the existing staff. No additional staff would be required.The amounts are total expenditure for twelve months.7.3. Other administrative expenditure deriving from the action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The amounts are total expenditure for twelve months.1 Specify the type of committee and the group to which it belongs.I. Annual total -administrative- (7.2 + 7.3)II. Duration of actionIII. Total cost of action (I x II)  //  60,000EURN.A.N.A.8. FOLLOW-UP AND EVALUATIONIn the framework of the Meeting of the Parties, the European Commission participates, together with the other Contracting Parties, in the regular scrutiny of the implementation of the work plan of AEWA agreement, including its financial component, on the basis of a detailed report presented by the Secretariat. 9. ANTI-FRAUD MEASURESFinancial contributions will be subject to the Commission's usual control mechanisms and therefore there is no need for supplementary anti-fraud measures. Other costs only relate to expenditure on personnel.