CELEX: 51987PC0608
Language: fr
Date: 1987-12-08
Title: PROJET DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL fixant le régime applicable aux importations en Espagne et au Portugal des produits relevant du traité CECA, originaires d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de Suède et de Suisse et couverts par les accords entre la Communauté et ces pays (présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 608
Vol. 1987/0291
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 608 final
                                                         Bruxelles , le 8 décembre 1987
                                    PROJET
       DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
           DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ,
                            REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
  fixant le régime applicable aux importations en Espagne et au Portugal
 des produits relevant du traité CECA , originaires d' Autriche , de Finlande ,
              de Norvège , de Suède et de Suisse et couverts par
                 les accords entre la Communauté et ces pays
                                                     «A A
                          ( présenté par la Commission^-
                                                            n
                                                               V j
                                                            So/ :
                                                                         ^
                                                                         "
                                                                           \
                                                                               -r
                                                                             ;r.
                                                                             -A
C0M(87 ) 608 final
 ---pagebreak---                                  –2 -
                          EXPOSE DES MOTIFS
Les articles 180 et 367 de l' Acte d' Adhésion de l' Espagne et du Portugal
disposent que la Communauté doit prendre des mesures si ; entre autres .
Les protocoles additionnels aux Accords de Libre Echange entre les Etats
pembres de la CECA et la CECA , d' une part , et les pays de l' AELE , d' autre
C3rt , pour tenir compte de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la
CECA , n' ont pas été conclus.avant cette adhésion .
Ces protocoles ont été signés le 14 juillet 1986 , mais les procédures de
ratification n'ont pu être achevées par toutes les parties contractantes
en 1987 .
Ln attendant la conclusion de ces procédures , dont dépend l' entrée en
vigueur formelle des protocoles additionnels , il importe d' appliquer à
titre autonome ;  les obligations découlant pour les années 1988 à 1993 de
ces protocoles .   Les pays de l' AELE ont déjà ratifié ces protocoles .
 Ces obligations prévoyent des réductions de droits de douane à l' importa ¬
 tion en Espagne et Portugal et , en ce qui concerne le Portugal , la réduc -
t' on et suppression des taxes appliquées à l' importation de certaines mar ¬
 chandises .
 Le présent projet ne concerne pas   l' Islande , puisque l' Accord avec ce pays
 ne prévoit pas de dispositions de franchises tarifaires du côté de la Com ¬
munauté , l' Islande n' étant pas producteur .
 La Commission demande aux représentants des gouvernements des Etats membres
 de la CECA réunis au sein du Conseil de bien vouloir prendre la décision
 ci-jointe , et cela dans les plus brefs délais puisque l' Espagne et le Por ¬
 tugal appliquent à l' égard de la Communauté - en vertu des articles 31 ,
paragraphe 1 , 190 , paragraphe 1 et 194 a ) de l 'Acte de l' Adhésion - les ■
ffiêmes réductions qui ont été stipulées dans les protocoles addi tionnels à
 l' égard des pays AELE .
 ---pagebreak---                                 - 3 -
                              Projet
      DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
      DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, REUNIS AU
                              SEIN DU CONSEIL
fixant le régime applicable aux importations en Espagne et au Portugal
des produits relevant du traité CECA , originaires d' Autriche , de Finlande ,
de Norvège , de Suède et de Suisse et couverts par les accords entre la
                          Communauté et ces pays
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
considérant que les Etats membres ont conclu entre eux le traité in¬
stituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ;
considérant que , le 1er janvier 1986 , l' Espagne et le Portugal ont
 adhéré à cette Communauté ;
considérant que les protocoles additionnels aux accords conclus entre
 les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l 'acier
et cette Communauté , d'une part., et la république d' Autriche , la répu¬
blique de Finlande , le royaume oe Norvège et le royaume de Suède ,
d' autre part , ainsi que les protocoles additionnels aux accords conclus
entre les Etats membres de ladite Communauté , d' une part , et la Con ¬
 fédération suisse et la république d' Islande , d' autre part , doivent
 être approuvés par chaque patrie contractante selon les procédures qui
 lui sont propres ;
 considérant que les procédures de ratification des protocoles précités
 ne sont pas encore achevées et qu' il importe d'assurer l' application à
 titre autonome et de façon concomitante des obligations découlant , pour
 les années 1988 à 1993 , de ces protocoles en ce qui concerne les droits
 de douane à l' importation ; que , toutefois , de telles obligations
 n' existent pas en ce qui concerne l' Islande ;
 ---pagebreak---                               - 4 -
en accord avec la Commission ,
DECIDENT :
                        Article premier
1.    Pour les produits relevant du traité CECA et originaires d' Autriche ,
de Finlande , de Norvège , de Suède et de Suisse , ci -après dénommés "pays
de l' AELE ", les droits de douane à l' importation applicables en Espagne ,
y inclus les Iles Canaries , Ceuta et Melilla , sont progressivement sup¬
primés selon le calendrier suivant :
-  le 1er  janvier 1988 chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base
-  le 1er  janvier 1989                     "    à 47,5 Z "     "   "
-  le 1er  janvier 1990                     "    à 35,0 Z .
-  le 1er  janvier 1991                     "    à 22,5 Z .
-  le 1er  janvier 1992                     "    à 10,0 Z .
La dernière réduction de 10 % est effectuée le 1er janvier 1993 .
2.    Pour les produits figurant au paragraphe 1 les droits de douane
à l' importation applicables au Portugal sont progressivement supprimés
selon le calendrier suivant    :
 - le 1er janvier 1988 chaque droit est ramené à 65 Z du droit de base
 - le 1er janvier 1989      "     .              à 50 %   .
 - le 1er janvier 1990      ...                  à 40 %   "
 - le 1er janvier 1991      ..               "   à 30 Z   .
 Les deux autres réductions de 15 % seront chacune effectuées le 1er jan ¬
 vier 1992 et le 1er janvier 1993 .
 ---pagebreak---                               - 5 -
3.    Les droits de base sont Les droits effectivement appliqués Le
1er janvier 1985 , sauf pour Les tôles plaquées , revêtues ou autrement
traitées ê La surface , relevant des sous-positions ex 7210 70 19 et _
7212 4C 91 de la nomenclature combinée et importées du Portugal , pour
lesquelles le droit de base est de 20 % .
4.    Toutefois , si , après le 1er janvier 1985 et avant le 1er janvier 1986,
une réduction tarifaire a été appliquée , le droit ainsi réduit est considéré
comme droit de base .
5.    Si , au cours des années 1988 à 1992 ,   l' Espagne ou le Portugal suspen¬
dent totalement ou partiellement les droits de douane applicables aux pro¬
duits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ,
ils suspendent ou réduisent également , du même pourcentage , les droits
applicables aux produits originaires des pays de l' AELE .
                            Article 2
1.    Les produits visés par l' accord , originaires des pays de l' AELE
bénéficient , lors de leur importation aux Iles Canaries, ou à Ceuta et
Melilla , è tous les égards , y inclus la taxe dite "arbitrio insular "
appliquée aux Iles Canaries , du même régime douanier que celui ap ¬
pliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté .
 2.    Les pays de l' AELE accordent aux importations des produits visés
 par l' Accord et originaires des Iles Canaries ou de Ceuta et Melilla ,
 le même régime douanier que celui accordé aux produits importés et
 originaires d' Espagne .
                            Article 3
  '•    Si l' Espagne ouvre à l' égard des pays tiers les contingents
 tarifaires effectivement appliqués le 1er janvier 1985 , les produits
 ---pagebreak---                              - 6 -
originaires des pays de L' AELE bénéficient , pendant la période d' ouverture
de ces contingents , du même traitement que Les produits importés de La
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 .
2.     Si L' Espagne n' ouvre pas Les contingents visés au para ¬
graphe 1 , il applique à L 'importation des produits originaires des pays
de L' AELE Les droits appliqués en cas d' ouverture de ces contingents .
Les quantités ou valeurs admises au bénéfice de ces droits sont Limitées
aux montants effectivement importés de ces pays dans Le cadre des mêmes
contingents ouverts au 1er janvier 1985 .
                             Article 4
1 .    La taxe de 0,2 % ad valorem appliquée par Le Portugal aux marchan ¬
dises importées temporairement , aux marchandises réimportées (à L' excep ¬
tion des conteneurs ) et aux marchandises importées en régime de pei–
fectionnement actif caractérisé par La ristourne des droits perçus à
L' importation des marchandises mises en oeuvre après L' exportation des
produits obtenus ("drawback "), est supprimée Le 1er janvier 1988 .
2.     La taxe de 0,9 ad valorem appliquée par Le Portugal aux marchandises
importées pour La mise à La consommation est réduite à 0,6 % Le 1er jan ¬
vier 1989 , réduite à 0,3 % Le 1er janvier 1990 et supprimée Le 1er jan ¬
vier 1991 .
                             Article 5
 Les modifications des règles d' origine rendues nécessaires à La suite de
 L' adhésion du royaume d' Espagne et de La République portugaise et arrêtées
par Les comités mixtes prévus par Les accords entre La Communauté et Les
pays de L' AELE sont applicables aux produits visés dans La présente dé ¬
 cision .
 ---pagebreak---                                -7
                        Arti cle 6
La présente décision e.'.t applicable jusqu' à l' entrée en vigueur des
protocoles additionnels aux accords entre les Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier et cette Communauté ,
d' une part , et les pays de l' AELE , d' autre part , mais au plus tard
jusqu' au 1er janvier 1993 .
                        Article 7
Les Etats membres prennent les mesures que comporte l' exécution de la
présente décision .
 Fait à Bruxelles ,
                                              Le président