CELEX: 32010M5963
Language: fr
Date: 2010-10-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22/10/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5963 - ECONOCOM / ECS ) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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32010M5963

Décision de la Commission du 22/10/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5963 - ECONOCOM / ECS ) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

         (.PICT.) |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 22.10.2010
             SG-Greffe(2010) D/16652
            C(2010) 7463
             VERSION PUBLIQUE       
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)
             PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
             A la partie notifiante:  
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.5963 - ECONOCOM/ ECS Notification du 20.09.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1]  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 262 du 29.09.2010, p. 23.
            1.  Le 20.09.2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du Règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Econocom Group S.A./N.V. ("Econocom", Belgique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Europe Computer Systèmes S.A.  ("ECS", France) par achat d'actions.
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
              - Econocom : gestion des infrastructures informatiques et télécoms des entreprises;
              - ECS : gestion et pilotage des systèmes d'informations d'entreprises.
            2.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du Règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c), de la Communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 [2]   du Conseil ("Communication relative à une procédure simplifiée").
            3.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la Communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement sur les concentrations.
             Pour la Commission européenne (signé) Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le Règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.