CELEX: 51962PC0066
Language: fr
Date: 1962-04-13
Title: FIXATION DU PRIX D'ECLUSE COMMUNAUTAIRE UNIFORME APPLICABLE AU PORC ABATTU (en vertu de l'article 7 du règlement n° ... portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 66
Vol. 1962/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE                    ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                    VI/COM(62)66 final final
                                                    Bruxelles , le 13 avril 1962
                                                    Orig . Î D
                                                    Confide Confidentiel
                                 FIXATION
              DU PRIX D' ECLUSE COMMUNAUTAIRE UNIFORME APPLICABLE
                                 AU PORC ABATTU
                 ( en vertu de l' article 7 du règlement n° ...
               portant établissement graduel d' une organisation
          commune des marchés dans le secteur de la viande de porc )
                     ( Proposition de la Commission au Conseil )
  Vl/C0M(62 ) 66 final
 ---pagebreak---                                  Pro ,1 e t
                            REGLEMENT N°    ...
            PORTANT FIXATION D' UN PRIX D' ECLUSE UNIFORME
                      POUR LES PORCINS ABATTUS
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURO PENNE ,
 Vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement n°      portant établissement graduel d' une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur de la viande de porc , et notamment l' ar­
 ticle 7 , paragraphe 1 dudit règlement ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant qu' il y a lieu - pour éviter des perturbations dues à des offres
 en provenance de pays tiers faites à des prix anormaux - de fixer , pour le
 porc abattu , un prix d' écluse uniforme pour la Communauté et qu' il convient ,
 à cet effet , de tenir compte des prix des céréales fourragères sur le marché
 mondial et d' un coefficient de transformation représentatif pour les pays
 tiers exportateurs ?
Considérant que ia fixa' ion des p ix d' écluse applicables au po:t ., abattu est
fondée sur l' hypothèse que le coefficient de transformation représentatif
pour les pays tiers exportateurs est de 1 : 3,7 sur la base des céréales four­
ragères , pour le porc vif 5 et qu' au coût des céréales fourragères calculé
compte tenu des prix des céréales fourragères sur le marché mondial et du
coefficient de transformation susmentionné , il y a lieu d' ajouter les autres
coûts d' alimentation ( concentrés protéiques ) et aussi , en particulier , le
coût de la main-d'oeuvre , les frais d' entretien de la porcherie , le coût
de l' eau et de l' électricité , les frais de vétérinaire , l' amortissement , les
intérêts et les frais de commercialisations
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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 Article 1 -
        Le prix d' écluse vis- à-vis des pays tiers par quintal de porc abattu
 est fixé d' une manière uniforme pour l' ensemble de ! la Communauté à
 50,0825 unités de compte .
 Article 2
        Le présent règlement entre        en  vigueur à la date d' application du
 régime de prélèvements pour le porc abattu .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments cÊpcH-»
réetèâe&fctt&pïfï-icabise' âatfs-~tout Etat membre .
                                                     Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président :
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        Exposé des motifs du règlement n° ...» portant fixation
         d' un prix d' écluse uniforme pour les porcins abattus         .
       En vertu de l' art . 7 du règlement n° ... portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ,
un prix d' écluse uniforme doit être fixé pour le porc abattu .        A cet effet ,
il y a lieu de tenir compte des prix des céréales fourragères sur le marché
mondial et d' un coefficient de transformation représentatif pour les pays
tiers exportateurs .                                                          '
       Le problème du prix d' écluse a été discuté lors d' une réunion avec les
représentants gouvernementaux les 13 , 14 et 15 mars 1962 .        Les représentants
des Etats membres ont estimé que les prix danois pouvaient être considérés
comme représentatifs de ceux des pays tiers exportateurs .
       Le calcul des coûts d' alimentation a été effectué sur la base du rapport
entre les prix des porcs et ceux des aliments dans le cas d' un engraissement
rationnel , en tenant compte des données danoises et des calculs de l' Institut
d' économie agricole ( Landbouw-Economisch-Instituut ) de La Haye .
       D' après ce calcul , pour 1 kg de porc vif , la consommation de céréales
est de :                                                      2,9 kg
Pour l' élevage du porcelet , il a fallu :                    0,8 kg
On obtient ainsi un coefficient de transformation de _ 3i7_kg_
       Ce chiffre représente donc la quantité de céréales fourragères néces­
saire à la production d' un kilogramme de viande porcine ( poids vif ) .
       Au cours du second semestre de 1961 ( du 1.7.61 au 31*12.6l ) les prix
des céréales fourragères sur le marché mondial se sont élevés          :
pour 1l''orge
         orge             à 23 » 20 DM par quintal , caf , Europe
pour l' avoine            à 20,70 DM par quintal , caf , Rotterdam
pour le maïs              à 25,10 DM par quintal , caf , Europe
Total
Total                       69,00 DM                                                 ' :
ce qui donne , pour les céréales fourragères , un prix moyen de 23 DM par
quintal sur le marché mondial .
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      Le cout d' alimentation correspondant a la production d' urj quintal de
poids vif de viande porcine s' élève donc à s
                               3,7 x 23,00 DM =            ' 85,10 DM
A cela s' ajoutent les coûts suivants :
- Part des concentrés protéiques                               8,00 DM
- Frais généraux ( porcherie , main-d'oeuvre ,
  vétérinaire , amortissement , intérêts , etc ...)           45»00 DM .
- Frais de commercialisation ( transport , etc ...)           16,00 DM
                                                             154,10 DM par quintal
                                                                    de poids vif .
      Le chiffre de 45 > 00 DM retenu pour les frais généraux représente la
moyenne arithmétique entre les calculs danois et néerlandais de frais
généraux .
      Le prix ainsi obtenu pour le porc vif doit être converti à l' aide
du facteur 100 : 130 , ce qui d«nne pour le porc abattu un prix d' écluse de
200,33 DM par quintal de poids en carcasse .
      En unités monétaires des divers Etats membres , on obtient :
Pour la Belgique                           2.504,13 F.B.
Pour l' Allemagne                            200,33 DM                             '
Pour la France                               247,26 NF
Pour l' Italie                            31.301,5 " lit .
Pour le Luxembourg                         2.504,13 Fr.l .
Pour les Pays-Bas                            l8l,30   f1 .
soit 50,0825 unités de compte