CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juin 1978, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

N0 L 195/28                          Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 7 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 juin 1978
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
               secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                       du Swaziland
                                                        (78/593/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3328 /75 du Conseil, du                 Des certificats d'importation prévus au règlement
                                                                 (CEE) n0 3376/75 sont délivrés pour toutes les quan­
18 décembre 1975, portant reconduction du régime de
diminution des charges à l'importation de produits du            tités pour lesquelles des demandes de certificats ont
secteur de la viande bovine originaires des États                été déposées du 1 er au 10 juin 1978 pour des produits
                                                                 originaires de Madagascar.
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2570/77 (2), et
notamment son article 3 ,                                                               Article 2
vu le règlement (CEE) n0 3376/75 de la Commission ,
du 23 décembre 1975, fixant les modalités d'applica­             Des demandes de certificat peuvent être déposées,
                                                                 conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
tion du règlement (CEE) n0 3328/75 (3), modifié en               (CEE) n0 3376/75, au cours des dix premiers jours du
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2771 /77 (4), et          mois de juillet 1978 pour les quantités de viande
notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième                    bovine désossée suivantes :
alinéa,
                                                                         Kenya                       130,0 tonnes,
considérant que le règlement (CEE) n° 3328 /75                           Madagascar               5 683,9 tonnes.
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­
tation pour les produits du secteur de la viande bo­
vine ; que, toutefois, les importations doivent se                                      Article 3
réaliser dans les limites des quantités prévues pour
chacun de ces pays tiers exportateurs ;                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
considérant que les demandes de certificats introduites
du 1 er au 10 juin 1978 , exprimés en viande désossée,
conformément à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 3376/75, ne sont pas supérieures pour les produits            Fait a Bruxelles, le 16 juin 1978 .
originaires de Madagascar aux quantités disponibles
pour cet État ; qu'il est dès lors possible de délivrer
des certificats d'importation pour les quantités deman­                                    Par la Commission
dées et de procéder à la fixation des quantités                                             Finn GUNDELACH
restantes pour lesquelles des certificats pourront être
demandés à partir du 1 er juillet 1978 ,                                                       Vice-président
(>) JO  n°  L 329 du 23. 12.  1975, p. 4.
(2) JO  n°  L 300 du 24. 11 . 1977, p. 1.
(3) JO  n<> L 333 du 30. 12.  1975, p. 44.
(") JO  n°  L 320 du 15. 12.  1977, p. 17.