CELEX: 62011TB0367
Language: fr
Date: 2013-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-367/11: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2013 — Lyder Enterprises/OCVV — Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR) ( «Obtentions végétales — Demande de protection communautaire des obtentionsvégétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR — Objections — Rejet de lademande par la chambre de recours de l’OCVV — Compétence de l’OCVV — Administration des preuves — Recours en partie manifestement irrecevable et enpartie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

7.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/11
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2013 — Lyder Enterprises/OCVV — Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR)
   (Affaire T-367/11) (1)
   
   (Obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentionsvégétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR - Objections - Rejet de lademande par la chambre de recours de l’OCVV - Compétence de l’OCVV - Administration des preuves - Recours en partie manifestement irrecevable et enpartie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2013/C 359/20
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lyder Enterprises Ltd (Auckland, Nouvelle-Zélande) (représentant: G.J. Pickering, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Liner Plants (1993) Ltd (Waitakere, Nouvelle-Zélande) (représentant: P. Jonker, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 mai 2011 (affaire A 7/2010), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SOUTHERN SPLENDOUR.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Lyder Enterprises Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011.