CELEX: 31988R2605
Language: fr
Date: 1988-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2605/88 de la Commission, du 19 août 1988, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 231732                             Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 8 . 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2605/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 août 1988
                   portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                         l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          actuellement applicables a ces produits pourraient
                                                                    entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins
vu le' traité instituant la Communauté économique euro­             spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre temporairement
péenne,                                                             la fixation à l'avance de la restitution pour les produits
vu le règlement (CEE) nd 804/68 du Conseil, du 27 juin              concernés,
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 109/88 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28 juin
1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits                                 Article premier
laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           produits relevant du code NC 0405 00 10 est suspendue
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement               pendant la période du 20 au 24 août 1988 .
(CEE) n0 1344/86 (4), et notamment son article 5 para­
graphe 4 deuxième alinéa,
                                                                                               Article 2
considérant que le marché de certains produits laitiers est
caractérisé par des incertitudes ; que les restitutions             Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fâit à Bruxelles, le 19 août 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(4 JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
(') JO n0 L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .
O JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 36.