CELEX: 62017TN0783
Language: fr
Date: 2017-12-01 00:00:00
Title: Affaire T-783/17: Recours introduit le 1er décembre 2017 — GE Healthcare/Commission

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/34
            
         Recours introduit le 1er décembre 2017 — GE Healthcare/Commission
   (Affaire T-783/17)
   (2018/C 042/48)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GE Healthcare A/S (Oslo, Norvège) (représentant: D. Scannell, Barrister, et G. Castle et S. Oryszczuk, Solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision C(2017) 7941 final de la Commission du 23 novembre 2017 portant suspension des autorisations de mise sur le marché de l’Omniscan (INN gadodiamide) dont la partie requérante est titulaire;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 116 de la directive 2001/83/CE (1).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de précaution.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de non-discrimination.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce qu’en tout état de cause, la décision attaquée est disproportionnée.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de bonne administration.
            
         
      (1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).