CELEX: 51967PC0274
Language: fr
Date: 1967-06-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les règles pour le calcul du prélèvement applicable au porc abattu (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 274
Vol. 1967/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                          COM(67)274 final
                                          Bruxelles , le 6 juin 1967
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT PU CONSEIL
             déterminant les règles pour le calcul du prélèvement
                          applicable au porc abattu
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 274 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Selon l' article 10 paragraphe 2 du règlement' du Conseil relatif a l' organi­
sation commune deS;marchés dans le secteur de la viande de porc , le Conseil ,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l' ar­
ticle *0 paragraphe 2 du traité , détermineles éléments de base qui doivent
être pris en considération pour le calcul des prélèvements vis -à-vis des pay?:
tiers pour le porc abattu . Parmi ceux-ci , se trouvent en particulier la dé­
termination de la quantité des céréales qui est nécessaire à la production
d' un kilogramme de viande de porc dans la Communauté et la composition de
cette quantité .
La quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d' un kilo­
gramme de viande de porc , dépend de différents facteurs . Les études faites
ces dernières années aussi bien dans la Communauté que dans les pays tiers ,
ont prouvé que la quantité d' aliments est variable d' une région à l' autre et.
d' une entreprise â l' autre . La consommation d' aliments dépend aussi bien de
la méthode d' alimentation que de la composition des aliments . Il existe dans
la Communauté d' une part des entreprises agricoles dans lesquelles l' alimen­
tation des porcs est surtout à base de céréales , d' autre part , ces entre­
prises ou d' autres aliments , par exemple des pommes de terre , - ont une part
importante dans la ration alimentaire . Il est à prévoir que la part des cé­
réales va augmenter d' année en année , à la suite de la rationalisation de la
production .            ,•
En , outre , on pèut constater qu' il existe une interdépendance économique entre
les différents aliments , l' utilisation d' aliments autre que les céréales
étant possible notamment lorsqu' elle détermine des coûts d' alimentation plus
ava ntageux . Tout cela confirme le rôle prédominant que jouent les céréales
dans . 1 ' alimentation du porc . Comme le prélèvement qui est perçu vis-à -vis
des pays tiers a , en premier lieu , pour but de compenser la diffêrencé des
coûts d' alimentation entre la Communauté d' une part , et les pays tiers
d' autre part , il est justifié de prendre en considération les éléments de
ces coûts qui se réfèrent aux céréales .
Pour : fixer cette différence , il est nécessaire de déterminer la quartLté de
céréales fourragères nécessaire pour produire-- un kilogramme de viande de porc
dans la Communauté .
La proposition de la Commission pré-voit de maintenir cette quanité déterminée
en son temps par le Conseil , à un chiffre de ^,2 kg , vu que de récentes étui>
ont démontré que cette quaitlté était encore aujourd'hui à considérer comme
représentative pour la Communauté .                                         ,
 ---pagebreak---                                               i
                                              l
                                 - è -
                 -c *
3 . Alors que la réglementation transitoire dans le secteur de la
     viande de porc avait admis des compositions différentes de cette
     quantité d' un Etat membre à l' autre , il est prévu dans le nouveau
     règlement une composition uniforme de celle-ci , représentative pour
     la Communauté . Cette composition , proposée à l' article 1er du
     présent règlement , est à considérer comme une composition moyenne
     de la Communauté . Lors de sa détermination , on s' est basé aussi bien
     sur les compositions utilisées dans les différentes régions d' Europe
     que sur des rations fourragères à considérer comme particulièrement
     valables du fait qu' elles ont été établies sur des bases scienti­
     fiques .
4 . En vue du calcul de l' élément céréales du prélèvement , il est né­
     cessaire de déterminer la valeur des 4,2 kg des céréales sur le
     marché mondial d' une part et dans la Communauté d' autre part .
     La différence entre ces deux valeurs équivaut à l' élément céréales
     du prélèvement pour un kilogramme de viande porcine .
5 » En vue du calcul de la valeur de cette quantité des céréales dans
     la Communauté , sont utilisés les prix de seuil des différentes
     céréales fourragères valables pour l' année à venir à partir du 1er
     août., augmentés de leurs majorations mensuelles . Les prix de seuil
     annuels ainsi obtenus sont pondérés suivant les pourcentages
     contenus dans la composition de telle sorte qu!il en résulte un
     prix moyen pondéré pour la ration céréalière .
6 . La valeur de la quantité des céréales sur le marché mondial correspond
     à la moyenne pondérée des prix caf des différentes céréales fourra­
     gères , ces prix caf étant obtenus en calculant la moyenne arithmétique
     des prix caf de chaque céréale sur la base d' une période de six mois
     précédant le trimestre au cours duquel cet élément est calculé .
7 ». Comme les prix de seuil dans la Communauté d' une part et les prix
     caf des pays tiers d' autre part sont comparables , eu égard au degré
     de commercialisation auquel ils se réfèrent , les prix ainsi obtenus
     peuvant être comparés les uns aux autres . De ce fait , il n' est pas
     nécessaire de retenir le montant additionnel pour les frais de
     déchargement , pris en considération durant la période transitoire .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                              Proposition d'un
                            REGLEE3ENT DU CONSEIL
                                                 l .
déterminant les réglés pour le calcul du prélèvement applicable au porc abattu .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° .../67/CEE du Conseil , du ...           , relatif à l' orga­
nisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ) , et
notamment son article 10 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le prélèvement applicable au porc abattu se compose notamment
d' un élément égal à la différence entre les prix , dans la Communauté d' une
part et sur le marché mondial d' autre part , de la quantité de céréales fourra­
gères nécessaire pour la production dans la Communauté d' un kilogramme de
viande de porc ;
considérant que vu les conditions de production de viande de porc dans la
Communauté       il convient d' établir cette quantité en fonction d' un coeffi­
cient de transformation de 1 : 4*2 î qu' en effet , ce coefficient exprime le
rapport entre le poids du porc abattu et lë poids des céréales fourragères
nécessaires pour sa production f
considérant qu' il y a lieu de prendre oomme représentatif pour ladite
quantité , dans la Communauté , un mélange de oéréalest ayant la composition
suivante :
                              Orge        40 10
                              Maïs        20 fo
                              Avoine      10 $
                        z      Seigle     20 %
                              Sorgho      10 °]o
                                                                      • • •/• • •
( l ) J.O. n° ... du ...
 ---pagebreak---                                     -4-
considerant qu' en raison de la composition de la quantité de céréales fourra,
gères , il apparaît nécessaire que son prix dans la Communauté et sur le marcl
mondial soit égal à la moyenne pondérée selon la composition mentionnée , d'm
part des prix dans la Communauté , d' autre part sur le marché mondial , de cha.
cune des céréales concernées ;                                                   1
considérant que pour calculer le prix de chacune des céréales y entrant , il f
convient de retenir
- la moyenne arithmétique des prix de seuil augmentés de leur majoration men.
   suelle , valables durant la période visée à l' article 10 paragraphe 1 a)
   deuxième alinéa du règlement no. .../67/CEE
- la moyenne arithmétique des prix C.A.E. établis pour la période visée à
   l' article 10 paragraphe 1 a) troisième alinéa du règlement no. ../67/CEE ,
A ARRETE LE PRESEFT REGLEMENT :
                               Article premier
La quantité cfe céréales fourragères visée à l' article 10 paragraphe ! a)
du règlement no. .../67/CEE s' élève à 4»2 kilogrammes , ayant la composition
suivante :
                          Orge     40  %
                          Maïs     20  fa
                          Avoine   10  %
                          Seigle   20  $
                          Sorgho   10  %
                                  Article 2
1 . Le prix de la quantité de céréales fourragères dans la Communauté est égal
    à la moyenne pondérée selon les pourcentages figurant à l' article 1er ,
    des prix dans la Communautée , exprimés par kilogramme , de chacune des
                                                                        des
    céréales entrant dans cette quantité , la moyenne étant multipliée par
                                                                        par
    4,2 .
2 . Le prix de chaque céréale dans la Communauté est égal à la moyenne arith­
    métique des prix de seuil , augmentés de leur majoration mensuelle , var­
    iables pour cette céréale pendant une périade de douze mois débutant le
    1er août .
                                                     . « • l. • •
 ---pagebreak---                                     - 5-
                                  Article 3
1 . Le prix de la quantité de céréales fourragères sur le marché mondial est
    égal à la moyenne , pondérée selon les pourcentages figurant à l' article 1er ,
    des prix sur. le marché mondial , exprimés par kilograoma, de chacune des
    oéréales entrant dans cette quantité , la moyenne étant multipliée par 4|2 .
2 . Le prix de chaçue céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
    airthmétique des prix CAP établis pour cette céréale pour le période de
    six mois prévue à l' article 10 paragraphe 1 a) troisième alinéa du
    règlement n" . . ./67/CEE,
                                  Article 4
                                \
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juiliwfc 1967 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le président