CELEX: 31969R1859
Language: fr
Date: 1969-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1859/69 de la Commission, du 19 septembre 1969, portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français

20 . 9 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 237/ 15
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1859/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 septembre 1969
                portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures
                à prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation
                                                        du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       stock détenu par les organismes d'intervention belge,
EUROPÉENNES,                                                        allemand, français et néerlandais et destiné à cer­
                                                                    taines industries de transformation exportatrices (5),
vu le traité instituant la Communauté économique                    étant devenu sans objet, suite à l'adoption du règle­
européenne,                                                         ment ( CEE) n° 1659/69 (6) de la Commission, du 22
                                                                    août 1969, relatif à des adjudications permanentes
vu ile règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    pour le beurre de stock détenu par les organismes
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de               d'intervention, modifiant notamment le règlement
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur               ( CEE) n° 1033/69 et clôturant l'adjudication perma­
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­                nente visée au règlement (CEE) n° 1034/69, modifié
çais ( 1 ), et notamment son article 8,                             par le règlement ( CEE) n° 1768/69 (7), il convient de
                                                                    mentionner dorénavant, à l'article 4 paragraphe 7
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règle­                  du règlement ( CEE) n° 1667/69, la caution visée à
ment ( CEE) n° 1667/69 de la Commission, du 22                      l'article 4 du règlement ( CEE) n° 1659/69 au lieu
août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans               de la caution visée à l'article 2 du règlement ( CEE)
le secteur du lait et des produits laitiers à la suite              n° 1034/69 ;
de la dévaluation du franc français (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1812/69 (3),                 considérant que, suivant l'annexe I A du règlement
prévoit que les subventions octroyées à l'importation                ( CEE) n° 1667/69, les subventions et montants com­
et les montants compensatoires perçus à l'exportation               pensatoires visés à l'article 2 paragraphe 1 de ce
par la France, conformément à l'article 2 paragraphe                règlement sont applicables à tous les fromages à
1 dudit règlement, ne sont- pas applicables à certains              pâte persillée ; que le fromage Roquefort provenant
beurres vendus à prix réduit au titre des différents                du lait de brebis est uniquement produit en France
règlements qui y sont mentionnés ; que le règle­                    et que son prix n'est pas affecté par une modification
ment (CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1er                      du prix d'intervention du beurre ; qu'il convient donc
septembre 1969, relatif à des adjudications perma­                  d'exclure ce fromage de la réglementation prévue
nentes pour l'écoulement de matières grasses prove­                 pour les autres fromages à pâte persillée ;
nant du lait destinées à la fabrication de mélanges
de graisses (4) prévoit une nouvelle mesure pour
l'écoulement de beurre de stock à prix réduit ; qu'il               considérant que les dispositions prévues au présent
y a lieu de soumettre également le beurre vendu au                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
titre de ce règlement aux dispositions de l'article 2               gestion du lait et des produits laitiers,
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1667/69 ;
considérant que l'article 4 de ce dernier règlement                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
précise les cas dans lesquels, en France, des mon­
tants exprimés en unités de compte sont affectés,                                          Article premier
suite à la dévaluation du franc français, du coeffi­
cient 0,8889 ; que les cautions et montants visés à                  1 . A l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
l'article 10 paragraphe 1 , à l'article 14 paragraphe 1             n° 1667/69, l'alinéa suivant est ajouté :
et à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n° 1732/69 sont exigés dans des conditions ana­
                                                                          « g) ou du règlement ( CEE) n° 1732/69 de la
logues à celles existant dans les cas visés ci-dessus et                       Commission, du 1er septembre 1969, relatif
doivent, dès lors, être affectés pour la France du                             à des adjudications permanentes pour l'écou­
même coefficient ; qu'en outre, le règlement (CEE)                             lement de matières grasses provenant du
n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969, relatif
                                                                               lait destinées à la fabrication de mélanges de
à des adjudications permanentes pour le beurre de                              graisses. »
 (*) IO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1.
(») jO n° L 213 du 25. 8. 1969, p. 18 .                               («) JO n" L 136 du 6. 6. 1969, p. 5.
 H JO n° L 233 du 16. 9. 1969, p. 1.                                 (») jO n° L 211 du 23. 8. 1969, p. 16.
 (4) JO n° L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .                                n JO n° L 226 du 6. 9. 1969, p. 23.
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2.     A l'article 4 du reglement ( CEE) n° 1667/69 :                   paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1732/
                                                                        69 .»
a) le texte du paragraphe 7 est remplacé par le texte
    suivant :                                                                            Article 2
    « 7, la caution visée à l'article 4 du règlement           A l'annexe I A du règlement ( CEE) n° 1667/69,
          ( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22            sous le n° ex 04.04 du tarif douanier commun, les
          août 1969, relatif à des adjudications perma­        termes « C. Fromages à pâte persillée » sont rem­
          nentes pour le beurre de stock détenu par            placés par les termes « C. Fromages à pâte persillée,
          les organismes d'intervention, modifiant no­         à l'exclusion du Roquefort ».
          tamment le règlement ( CEE) n° 1033/69 et
          clôturant l'adjudication permanente visée au                                   Article 3
          règlement (CEE)n°1034/69 ; »
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                               celui de sa publication au Journal officiel des Com­
b) le paragraphe 9 suivant est ajouté :                        munautés européennes.
    « 9 , les montants visés à l'article 10 paragraphe 1,      La disposition de l' article 2 prend effet à partir du
          à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 15        11 août 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1860/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 septembre 1969
                     portant ajustement de certaines restitutions à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27
EUROPÉENNES,                                                   juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
                                                               applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), mo­
vu le traité instituant la Communauté économique               difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
européenne,                                                    18/69 (5), et notamment son article 7 bis para­
                                                               graphe 3 ,
vu le règlement n° 13 6/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­            considérant que, dans le but de permettre la réali­
sation commune des marchés des matières grasses (1),           sation d'opérations au début d'une nouvelle cam­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°             pagne, l'article 7 bis du règlement n° 171 /67/CEE
2146/68 (2),                                                   prévoit la possibilité d'ajuster la restitution fixée à
                                                               l' avance pour une exportation réalisée pendant le
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                premier mois de la campagne suivant celle au cours
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses         de laquelle la demande de préfixation a été déposée,
entre la Communauté et la Grèce (3),                           en fonction du prix de seuil en vigueur le dernier
                                                               mois de cette dernière campagne ;
(M TO n* 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) TO n* L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .                       (4) TO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     (5) JO n° L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .