CELEX: 62011CN0132
Language: fr
Date: 2011-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-132/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) le 18 mars 2011 — Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH/Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) le 18 mars 2011 — Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH/Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH
   (Affaire C-132/11)
   2011/C 186/19
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH.
   
      Partie défenderesse: Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union, dans ses dispositions actuellement en vigueur et, en particulier, celles de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux (conjuguées à l’article 6, paragraphe 1, TUE), du principe général du droit de l’Union (article 6, paragraphe 3, TUE) de non-discrimination en fonction de l’âge et des articles 1er, 2, et 6, de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une disposition nationale d’une convention collective qui discrimine indirectement des travailleurs plus âgés en ne tenant compte, aux fins du classement dans les catégories d’emploi prévues par la convention collective et, par voie de conséquence, aux fins de la détermination du montant du salaire, que des compétences et connaissances qu’ils ont acquises en tant que membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne déterminée, à l’exclusion des compétences et connaissances matériellement identiques que ces mêmes personnes ont acquises auprès d’une autre compagnie aérienne appartenant au même groupe d’entreprises? Cette constatation s’applique-t-elle également, le cas échéant, aux contrats de travail qui ont été conclus avant le 1er décembre 2009?
            
         
               2)
            
            
               Une juridiction nationale peut-elle, par analogie avec l’arrêt Rieser Internationale Transporte (2) et avec la solution jurisprudentielle retenue à propos d’accords anticoncurrentiels dans l’arrêt Béguelin Import (3), traiter une clause d’un contrat individuel qui enfreint indirectement l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, le principe fondamental du droit de l’Union de non-discrimination en fonction de l’âge et/ou les articles 1er, 2, et 6, de la directive 2000/78/CE comme étant partiellement nulle en raison de l’effet horizontal direct des droits fondamentaux de l’Union et la laisser inappliquée?
            
         
      (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303, p. 16.
   
      (2)  Arrêt du 5 février 2004, Rieser Internationale Transporte (C-157/02, Rec. p. I-1477).
   
      (3)  Arrêt du 25 novembre 1971, Béguelin Import (22/71, Rec. p. 949).