CELEX: 32007R1211
Language: fr
Date: 2007-10-17
Title: Règlement (CE) n°  1211/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°  1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers

18.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 274/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1211/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 17 octobre 2007
   modifiant le règlement (CE) no 883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1057/2007 de la Commission (2) a modifié les montants des restitutions pour certains codes de produits et la liste des destinations pouvant bénéficier des restitutions prévues par le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole (3) et abrogeant le règlement (CEE) no 2137/93.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission (4) doit donc être modifié en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 883/2001 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
               «6.   Les mesures visées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être modulées par catégorie de produits et par zone de destination. Les zones de destination sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           zone 1: Afrique,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           zone 2: Asie et Océanie, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           zone 3: Europe de l'Est, y compris la CEI.
                        
                     La liste des pays composant chaque zone de destination figure à l'annexe IV.»;
            
         
               2)
            
            
               l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement;
            
         
               3)
            
            
               à l'annexe IV, la partie concernant la «zone 4: Europe occidentale» est supprimée.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 241 du 14.9.2007, p. 14.
   
      (3)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1057/2007.
   
      (4)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 560/2007 (JO L 132 du 24.5.2007, p. 31).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            Catégories de produits visées à l'article 8, paragraphe 1
            
                        Code
                     
                     
                        Catégorie
                     
                  
                        2009 69 11 9100
                        2009 69 19 9100
                        2009 69 51 9100
                        2009 69 71 9100
                        2204 30 92 9100
                        2204 30 96 9100
                     
                     
                        1
                     
                  
                        2204 30 94 9100
                        2204 30 98 9100
                     
                     
                        2
                     
                  
                        2204 21 79 9910
                     
                     
                        3.1
                     
                  
                        2204 29 62 9910
                        2204 29 64 9910
                        2204 29 65 9910
                     
                     
                        3.2
                     
                  
                        2204 21 79 9100
                     
                     
                        4.1.1
                     
                  
                        2204 29 62 9100
                        2204 29 64 9100
                        2204 29 65 9100
                     
                     
                        4.1.2
                     
                  
                        2204 21 80 9100
                     
                     
                        4.2.1
                     
                  
                        2204 29 71 9100
                        2204 29 72 9100
                        2204 29 75 9100
                     
                     
                        4.2.2
                     
                  
                        2204 21 79 9200
                     
                     
                        5.1.1
                     
                  
                        2204 29 62 9200
                        2204 29 64 9200
                        2204 29 65 9200
                     
                     
                        5.1.2
                     
                  
                        2204 21 80 9200
                     
                     
                        5.2.1
                     
                  
                        2204 29 71 9200
                        2204 29 72 9200
                        2204 29 75 9200
                     
                     
                        5.2.2
                     
                  
                        2204 21 84 9100
                     
                     
                        6.1.1
                     
                  
                        2204 29 83 9100
                     
                     
                        6.1.2
                     
                  
                        2204 21 85 9100
                     
                     
                        6.2.1
                     
                  
                        2204 29 84 9100
                     
                     
                        6.2.2
                     
                  
                        2204 21 94 9910
                        2204 21 98 9910
                        2204 29 94 9910
                        2204 29 98 9910
                     
                     
                        7
                     
                  
                        2204 21 94 9100
                        2204 21 98 9100
                        2204 29 94 9100
                        2204 29 98 9100
                     
                     
                        8»