CELEX: 31972R2723
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2723/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à l' organisation d' une enquête par sondage sur les forces de travail

28 . 12 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 291 /35
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2723/72 DU CONSEIL
                                                   du 19 décembre 1972
                       relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                                  Article 2
vu le traite instituant la Communauté économique                L'enquête est effectuée sous forme d'entretiens per­
européenne, et notamment son article 213 ,                      sonnels ( interviews), dans chacun des États membres,
                                                                auprès d'un échantillon de ménages ayant leur rési­
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,            dence sur le territoire de ces États au moment de l' en­
                                                                quête. Les renseignements sont recueillis pour cha­
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui              cune des personnes faisant partie des ménages com­
sont confiées par le traité, notamment dans ses arti­           pris dans l'échantillon.
cles 2, 117, 118 , 122 et 123 , la Commission doit
connaître la situation ainsi que l'évolution de l'emploi
et du chômage ;
                                                                                          Article 3
considérant que les renseignements statistiques dis­
ponibles dans chacun des États membres ne consti­               L'échantillon porte sur un nombre de ménages com­
tuent pas une base de comparaison utilisable, en rai­           pris entre 60 000 et 100 000 tant pour l'Allemagne
son notamment des divergences existant entre les                que pour la France et pour l'Italie ; entre 30 000 et
législations, les réglementations et les pratiques admi­        50 000 tant pour la Belgique que pour les Pays-Bas ;
nistratives des États membres , sur lesquelles se fon­          il porte sur 10 000 ménages environ au Luxembourg.
dent ces statistiques ;
considérant qu'en raison des modifications importan­
tes qui se produisent dans le domaine de l'emploi et                                      Article 4
du chômage, il apparaît nécessaire de disposer de
séries chiffrées permettant des comparaisons valables           L'enquête de base porte sur :
entre les États membres ;
                                                                a) les caractéristiques individuelles de toutes les per­
considérant que la meilleure méthode pour connaître                   sonnes composant les ménages interrogés ;
le niveau et la structure de l'emploi et du chômage
consiste à procéder à des enquêtes communautaires
par sondage harmonisées et synchronisées sur les for­           b ) l' activité professionnelle de ces personnes (statut,
ces de travail ; que seul le renouvellement en 1973 de                branche d' activité, heures de travail, etc. ) au
l' enquête déjà effectuée antérieurement en 1968 , 1969 ,              moment de l'enquête et un an avant celle-ci ;
 1970 et 1971 , permet d'obtenir ces informations ;
                                                                  c) la recherche de travail, en tenant compte du genre
 considérant que, du fait de l' adhésion de nouveaux                  d'emploi recherché, des motifs de la recherche et
                                                                      de la durée de la recherche .
États membres aux Communautés européennes, cer­
 tains problèmes particuliers se posent à ces États en
 ce qui concerne leur participation à une telle enquête,
 et qu'il convient de tenir compte de cette situation,
                                                                                          Article S
                                                                Une enquête spécifique portant sur la « formation
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                professionnelle » est effectuée en même temps que
                                                                 l'enquête de base. Elle vise à recueillir les renseigne­
                                                                 ments ci-après, concernant toutes les personnes âgées
                      Article premier                            de 14 à 65 ans et comprises dans l'échantillon visé à
                                                                 l' article 3 :
 La Commission procède au printemps 1973 à une
 enquête sur les forces de travail effectuée par sondage         a) niveau de la formation acquise et en cours dans
 auprès des ménages dans chacun des États membres .                    des établissements d'enseignement général ;
 ---pagebreak--- N" L 291 /36                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 72
b) niveau de la formation professionnelle acquise et                                   Article 8
     en cours dans le cadre du réseau d'enseignement ;
c) niveau de la formation professionnelle acquise et         Les renseignements individuels fournis dans le cadre
     en cours dans l'entreprise, dans des institutions       de l'enquête ne peuvent être utilisés qu'à des fins sta­
     spécialisées, dans des centres de formation profes­     tistiques . Il est interdit de les utiliser à d' autres fins ,
     sionnelle, etc.                                         notamment à des fins fiscales, et de les communiquer
                                                             à des tiers .
                                                             Les États membres prennent les mesures appropriées :
                         Article 6
                                                             a) pour assurer que les renseignements demandés
                                                                  soient fournis d'une manière véridique et com­
Les renseignements sont recueillis par les services sta­          plète, dans les délais fixés ;
tistiques des États membres sur la base d'une liste de
questions établie par la Commission en collaboration         b ) pour réprimer toute infraction à l'obligation de
avec lesdits services .                                           garder le secret sur les renseignements recueillis,
                                                                  conformément aux dispositions du premier alinéa.
La Commission détermine, en collaboration avec ces
services, les modalités techniques de l'enquête (en­                                   Article 9
quête de base et enquête spécifique sur la formation
professionnelle), notamment le plan de sondage. Elle
fixe en outre, dans les mêmes conditions, les dates du        Les nouveaux États membres des Communautés
début et de la clôture de l'enquête ainsi que les délais     européennes peuvent participer, suivant des modalités
de réponse aux questionnaires .                               à arrêter d'un commun accord entre ces États et la
                                                              Commission, à l'enquête visée au présent règlement.
                         Article 7                                                     Article 10
Les services statistiques des États membres vérifient         Les dépenses supportées par les États membres à l'oc­
les réponses recueillies. Ils transmettent à la Commis­       casion de l'enquête sont imputées sur les crédits
sion les résultats de l'enquête relatifs à chaque per­       prévus à cet effet au budget des Communautés euro­
sonne interrogée, sous forme anonyme .                        péennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     T. WESTERTERP