CELEX: 31999R2496
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2496/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

27. 11. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 304/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2496/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 novembre 1999
                                   fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (4)    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                nécessaire la différenciation de la restitution pour
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                    certains produits, suivant leur destination;
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no            (5)    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 troi-                    mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
sième alinéa,                                                             (6)    considérant que l'application de ces modalités à la situa-
(1)     considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement                 tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
        (CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les                   notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans
        prix sur le marché mondial des produits visés à l'article                la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
        1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  fixer la restitution aux montants repris en annexe;
        Communauté peut être couverte par une restitution à
                                                                          (7)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
        l'exportation;
                                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2)     considérant que les restitutions doivent être fixées en                  céréales,
        prenant en considération les éléments visés à l'article 1er
        du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29
        juin 1995, établissant certaines modalités d'application          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
        concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi
        que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans                                     Article premier
        le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le       Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er para-
        règlement (CE) no 2513/98 (4);                                    graphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1766/92 sont fixées
(3)     considérant que la restitution applicable aux malts doit          aux montants repris en annexe.
        être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
        nécessaire à la fabrication des produits considérés; que                                       Article 2
        ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
        no 1501/95;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 304/4         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 11. 1999
                                                          ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le
                                                            malt
                                                                                            (en EUR/t)
                                       Code produit                  Montant des restitutions
                                    1107 10 19 9000                         36,81
                                    1107 10 99 9000                         35,31
                                    1107 20 00 9000                         41,47