CELEX: 62013TA0578
Language: fr
Date: 2015-06-03 00:00:00
Title: Affaire T-578/13: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission («Recours en annulation — Produits phytopharmaceutiques — Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active — Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations — Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse — Irrecevabilité»)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/37
            
         Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission
   (Affaire T-578/13) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active - Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations - Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse - Irrecevabilité»))
   (2015/C 236/49)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd (Nicosie, Chypre); et Luxembourg Industries Ltd (Tel-Aviv, Israël) (représentants: C. Mereu et K. van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision, communiquée par la lettre de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 octobre 2013, de publier certaines parties des documents dont les requérantes avaient demandé la confidentialité.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 45 du 15.2.2014.