CELEX: 32015R1549
Language: fr
Date: 2015-09-17 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016

18.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 242/28
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1549 DE LA COMMISSION
   du 17 septembre 2015
   fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 août 2014, la Russie a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont le lait et les produits laitiers. Cet embargo a entraîné des perturbations du marché, et notamment une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible.
            
         
               (2)
            
            
               Le 25 juin 2015, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire, jusqu'au 6 août 2016.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, la demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé, d'une manière générale, au cours de l'année 2014 et pendant les premiers mois de 2015.
            
         
               (4)
            
            
               En conséquence, les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et la pression baissière risque de se poursuivre.
            
         
               (5)
            
            
               Une situation est donc apparue dans laquelle les mesures classiques disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes pour remédier aux perturbations du marché.
            
         
               (6)
            
            
               L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre doit être disponible du 1er mars au 30 septembre. Conformément aux mesures temporaires exceptionnelles fixées par le règlement délégué (UE) no 1336/2014 de la Commission (2), l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 a été disponible du 1er janvier au 30 septembre.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de prévoir la possibilité d'utiliser rapidement toutes les mesures de marché disponibles et de faire face à une situation dans laquelle les prix continueraient de se détériorer et les perturbations s'aggraveraient, il est essentiel que l'intervention publique reste disponible sans interruption jusqu'au début de la prochaine période d'intervention, le 1er mars 2016.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a donc lieu de prolonger la période d'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, et de fixer le début de la période d'achat à l'intervention en 2016 au 1er janvier.
            
         
               (9)
            
            
               Pour que les mesures temporaires prévues au présent règlement aient un effet immédiat sur le marché et contribuent à stabiliser les prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, la période d'intervention publique disponible en 2015 pour le beurre et le lait écrémé en poudre est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.
   Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 est disponible du 1er janvier au 30 septembre.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) no 1336/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 13).