CELEX: 31992D0575
Language: fr
Date: 1992-12-03 00:00:00
Title: 92/575/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1992, relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par le Portugal, la France et le Danemark au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues portugaise, danoise et française sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

|

31992D0575

92/575/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1992, relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par le Portugal, la France et le Danemark au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues portugaise, danoise et française sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 370 du 19/12/1992 p. 0085 - 0086

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 3 décembre 1992  relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par le Portugal, la France et le Danemark au cours de l'année 1993 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des  ressources de pêche  (Les textes en langues danoise, française et portugaise sont les seuls faisant foi.)  (92/575/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des  ressources de pêche (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire du Portugal, de la France et du Danemark relatives aux dépenses prévues pour l'année 1993;  considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement  et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;  considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1993, correspondant à un montant de 26 287 480 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera  de 50 % de la dépense éligible.  Article 2  La République portugaise, la République française et le royaume de Danemark sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.    PARARTIMA ANEXO / BILAG / ANHANG /  / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO     Estado miembro  Gastos en moneda nacional  Gastos  Contribución de la Comunidad  Medlemsstat  Udgifter national valuta  Udgifter  Faellesskabets finansielle bidrag  Mitgliedstaat  Ausgaben nationale Waehrung  Ausgaben  Gemeinschaftsbeitrag  Kratos  Melos  Synolo se Ethniko Nomisma  Dapani  Koinotiki Symmetochi  Member State  Expenditure national currency  Expenditure  Community contribution  État membre  Dépenses monnaie nationale  Dépenses  Contribution communautaire  Stato membro  Spese moneta  nazionale  Spese  Contributo della Comunità  Lid-Staat  Uitgaven nationale valuta  Uitgaven  Bijdrage van de Gemeenschap  Estado-membro  Despesas moeda nacional  Despesas  Contribuiçao da Comunidade    (ECU)  (50 % - ECU)       Danmark  20 000 000  Dkr   2 612 238  1 306 119  France  43 736 000  FF  6 523 088  3 261 544  Portugal  3 019 774 000  Esc  17 152 154  8 576 077        Total / I alt / Synolo / Totale / Totaal  26 287 480  13 143 740