CELEX: 51983PC0120(01)
Language: fr
Date: 1983-03-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE SUITE A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

28. 4. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 115/1
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant conclusion d'un protocole entre la
              Communauté économique européenne et la République tunisienne suite à l'adhésion de la
                                        République hellénique à la Communauté
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 16 mars 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 238,                                          Article premier
vu la proposition de la Commission,                            Le protocole est approuvé au nom de la Commu-
                                                               nauté. Le texte du protocole est annexé au présent
vu l'avis du Parlement européen,                               règlement.
considérant qu'il convient de conclure le protocole à                                 Article 2
l'accord entre la Communauté économique euro-
péenne et la République tunisienne C1), visant à tenir         Le président du Conseil procède à la notification
compte de l'adhésion de la République hellénique à             prévue à l'article 13 du protocole.
la Communauté, ci-après dénommé «le protocole»,
                                                                                      Article 3
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                               celui de sa publication au Journal officiel des Com-
                                                                munautés européennes.
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                               éléments et directement applicable dans tout État
                                                               membre.
 (i) JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.