CELEX: 31982R2952
Language: fr
Date: 1982-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2952/82 de la Commission, du 4 novembre 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

5 . 11 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 309/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N» 2952/ 82 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 novembre 1982
                instituant une taxe compensatoire a l'importation de concombres originaires
                                                          d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 301 1 /81 (5), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traite instituant la Communauté économique
                                                                 qu' il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 303 / 82 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que , pour les concombres espagnols, le
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 1738 /82 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Ecu à celui du prix de référence ; qu'une
graphe 2 deuxième alinéa,                                        taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
maintient pendant deux jours de marché successifs à              du prix d'entrée :
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Ecu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
référence et la moyenne arithmétique des deux                         sur leur taux pivot,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n0 303/82 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
Commission , du 9 février 1982, fixant les prix de réfé­              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des concombres pour la campagne 1 982 (3), fixe                 tiret précédent,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 77,20 Écus par 100 kilogrammes net, pour
la période du 1 er au 10 novembre 1982 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                       Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          tion 07.01 P I du tarif douanier commun ) originaires
( CEE) n° 1035 / 72 ; que la notion de cours représentatif       d'Espagne une taxe compensatoire dont le montant est
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement             fixé à 5,83 Ecus par 100 kilogrammes net.
( CEE) n0 1035 / 72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                    Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118 /74 (4),
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le 6 novembre
(') JO   n0 L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. !.                        1982 .
(2) JO   n° L 190 du 1 . 7 . 1982, p. 7 .
(') JO   n? L 37 du K). 2 . 1982, p. 12 .
(4)  JO  n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20                        n JO IV L 301 du 22. 10 . 1981 , p . 18 .
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              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 4 novembre 1982 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission