CELEX: 31981R3646
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3646/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif au régime applicable aux importations de vins originaires d' Algérie

Avis juridique important

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31981R3646

Règlement (CEE) n° 3646/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif au régime applicable aux importations de vins originaires d' Algérie  

Journal officiel n° L 364 du 19/12/1981 p. 0009

****( 1 ) JO NO L 263 DU 28 . 9 . 1978 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3646/81 DU CONSEIL   DU 15 DECEMBRE 1981   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ), SIGNE A ALGER LE 26 AVRIL 1976 , FIXE A SON ARTICLE 20 LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ;   CONSIDERANT QUE , A TITRE TRANSITOIRE , IL CONVIENT DE PROROGER DE MANIERE AUTONOME LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DES VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGIME D ' IMPORTATION DES VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE , APPLICABLE A LA DATE DU 30 JUIN 1981 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , EST MAINTENU JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . HOWELL