CELEX: 22019D1237
Language: fr
Date: 2019-05-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2019 du 8 mai 2019 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/1237]

18.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 192/64
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 110/2019
         du 8 mai 2019
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/1237]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2019/26 du Parlement européen et du Conseil du 8 janvier 2019 complétant la législation de l'Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (1), rectifié au JO L 11 du 14.1.2019, p. 34, doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 49 [règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission] du chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE:
            
               
                           «50.
                        
                        
                           
                              32019 R 0026: règlement (UE) 2019/26 du Parlement européen et du Conseil du 8 janvier 2019 complétant la législation de l'Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 8I du 10.1.2019, p. 1), rectifié au JO L 11 du 14.1.2019, p. 34.»
                        
                     
         
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2019/26, rectifié au JO L 11 du 14.1.2019, p. 34, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 8I du 10.1.2019, p. 1.
         
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.