CELEX: 31997R0953
Language: fr
Date: 1997-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 953/97 du Conseil du 27 mai 1997 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires qui pêchent dans les eaux de la Fédération de Russie

Avis juridique important

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31997R0953

Règlement (CE) nº 953/97 du Conseil du 27 mai 1997 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires qui pêchent dans les eaux de la Fédération de Russie  

Journal officiel n° L 139 du 30/05/1997 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 953/97 DU CONSEIL du 27 mai 1997 répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires qui pêchent dans les eaux de la Fédération de RussieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord en matière de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de Suède et de la Fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la Fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1997;considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997 pour les navires de l'autre partie;considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 1997, aux résultats des consultations tenues avec la Fédération de Russie;considérant que, pour assurer la gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Fédération de Russie, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;considérant que les activités de pêche visées au présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2);considérant qu'il n'y a pas eu d'accord avec la Fédération de Russie sur les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et des quotas visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 (3),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant le pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux qui relèvent de la juridiction de pêche de la Fédération de Russie, dans les limites des quotas fixés à l'annexe.Article 2 Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.Par le ConseilLe présidentH. WIJERS(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.(2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1).(3) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.ANNEXE Allocation des quotas de captures de la Communauté dans la zone de pêche de la Fédération de Russie pour 1997 >TABLE>