CELEX: 32005B0529
Language: fr
Date: 2005-04-12 00:00:00
Title: 2005/529/CE, Euratom: Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission)

27.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/1
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 12 avril 2005
   concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission)
   (2005/529/CE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2003 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés [SEC(2004) 1181 — C6-0012/2005, SEC(2004) 1182 — C6-0013/2005] (2),
   vu le rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004],
   vu le rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2003 [COM(2004) 0740],
   vu le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes (3) ainsi que ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions,
   vu la déclaration d'assurance relative à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),
   vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (C6-0077/2005),
   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
   vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (6),
   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0070/2005),
   
               A.
            
            
               considérant que, aux termes de l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité conformément au principe de la bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003;
            
         
               2.
            
            
               consigne ses observations dans la résolution ci-jointe;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en publier les textes au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Josep BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
         
      
   
   
      (1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.
   
      (2)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 1.
   
      (3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.
   
      (4)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.