CELEX: C2007/183/25
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-392/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/15/CE — Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/15
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-392/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 183/25)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 2.12.2006.