CELEX: 62014CN0407
Language: fr
Date: 2014-08-27 00:00:00
Title: Affaire C-407/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n ° 1 de Córdoba (Espagne) le 27 août 2014 — María Auxiliadora Arjona Camacho/Securitas Seguridad España S.A.

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba (Espagne) le 27 août 2014 — María Auxiliadora Arjona Camacho/Securitas Seguridad España S.A.
   (Affaire C-407/14)
   2014/C 409/40
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: María Auxiliadora Arjona Camacho
   
      Partie défenderesse: Securitas Seguridad España S.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 18 de la directive 2006/54/CE (1), en ce qu’il affirme que l’indemnisation de la victime d’une discrimination fondée sur le sexe doit avoir un caractère dissuasif (ainsi qu’effectif et proportionnel au préjudice subi), peut-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national de prononcer, à titre véritablement supplémentaire, la condamnation à des dommages-intérêts punitifs raisonnables — c’est-à-dire à une somme supplémentaire qui, bien qu’elle se situe au-delà de la réparation intégrale du préjudice réel subi par la victime, serve d’exemple pour d’autres (en plus de l’exemple qu’elle constitue pour l’auteur du dommage) —, ce dans la mesure où cette somme reste dans les limites de ce qui est proportionné et y compris lorsque cette notion de dommages-intérêts punitifs est étrangère à la tradition juridique du juge national?
   
      (1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
   
      JO L 204 du 26.07.2006, p. 23