CELEX: 31987R1606
Language: fr
Date: 1987-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1606/87 de la Commission, du 9 juin 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 149 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 6 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1606/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juin 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                              Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                     produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                     18 mai 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlemerit (CEE) n0 1837/ 80 du Conseil, du 27 juin            l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                      Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et              de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                         de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                     n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               semaine commençant le 18 mai 1987, le montant de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,        prime est fixé à 0,000 Écu/ 100 kg du poids estimé ou réel
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)               de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à l'ar­
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission            ticle 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur             1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 18 mai 1987 ;                                                                    Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                                18 mai 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                      fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                          Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                Il est applicable à partir du 18 mai 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n0 L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 O   JO n0 L  79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
 (3) JO n0 L  154 du 9 . 6 . 1984, p. 27 .
  4  JO n0 L  161 du 17 . 6 . 1986, p. 25 .
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 149/ 13
                                                                           ANNEXE
                         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                      de la semaine commençant le 18 mai 1987
                                                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                              I                                                                                           Montants
                                                                                                                 B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                                          C. Produits visés à l'ar­
                                                                                    A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4
       du tarif douanier                  Désignation des marchandises                  l'objet de la prime              premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
           commun                                                                          visée à l'article 9        deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                         du règlement (CEE)            et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                               n0 1837/80             du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                                        n" 1633/84 0                n" 1633/84 0)
                              \                                                             Poids vivant                 Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                autres que reproducteurs de race pure                           0,000                       0,000                      0,000
                              I                                                               Poids net                   Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)              Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                ou réfrigérées :
                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 0,000                       0,000                      0,000
                                2. Casque ou demi-casque                                        0,000
                                3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                 0,000
                                4 . Culotte ou demi-culotte                                     0,000
                                5 , autres :
                                     aa) Morceaux non désossés                                  0,000
                                     bb) Morceaux désossés                                      0,000
      02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                lées :
                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 0,000
                                2. Casque ou demi-casque                                        0,000
                                3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                 0,000
                                4 . Culotte ou demi-culotte                                     0,000
                                5 . autres :
                                     aa) Morceaux non désossés                                  0,000
                                     bb) Morceaux désossés                                      0,000
      02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                ou en saumure, séchées ou fumées :
                                 1 , non désossées                                              0,000
                                2, désossées                                                     0,000
 ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                 mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                viande ou d'abats non cuits :
                                — non désossées                                                  0,000
                                — désossées                                                      0,000
 (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
     n0 1633 / 84.