CELEX: 62020TN0199
Language: fr
Date: 2020-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-199/20: Recours introduit le 14 avril 2020 — Aldi Stores/EUIPO — Dualit (forme d’un grille-pain)

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/42
            
         
      Recours introduit le 14 avril 2020 — Aldi Stores/EUIPO — Dualit (forme d’un grille-pain)
      (Affaire T-199/20)
      (2020/C 201/55)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aldi Stores Ltd (Atherstone, Royaume-Uni) (représentants: S. Barker, Solicitor et C. Blythe, Barrister)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Dualit Ltd (Crawley, Royaume-Uni)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’un grille-pain) — Marque de l’Union européenne no 48 728
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2020 dans l’affaire R 1034/2019-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’EUIPO, directement devant la division d’annulation ou la chambre de recours;
               
            
                  —
               
               
                  à titre plus subsidiaire, annuler la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous a); de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point ii), et/ou de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point iii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation d’une forme substantielle ou, à titre subsidiaire, violation de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 2018/625;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point iii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.