CELEX: 52005SC0194
Language: fr
Date: 2005-02-09 00:00:00
Title: Recommandation pour une décision du Conseil mettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

Avis juridique important

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52005SC0194

Recommandation pour une Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif  /* SEC/2005/0194 final */  

	Bruxelles, le 9.2.2005SEC(2005) 194 finalRecommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILmettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDÉFICIT EXCESSIF DE LA GRÈCELa procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Elle est complétée par les engagements politiques pris dans le cadre de la résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de croissance.Le 4 mai 2004, les autorités grecques ont présenté une notification révisée au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (notification PDE) avançant un déficit de 3,2 % du PIB pour 2003. Bien que consciente du caractère provisoire de ce chiffre – pas encore validé par Eurostat – la Commission, prenant en compte ses prévisions du printemps 2004, a considéré que cette notification prouvait à première vue l’existence d’un déficit excessif en Grèce, au sens de l’article 104 du traité. La Commission a ouvert la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de la Grèce le 19 mai 2004, avec l’adoption du rapport prévu à l’article 104, paragraphe 3, du traité. Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en compte dans son rapport et à la lumière de l’avis rendu par le comité économique et financier (CEF) le 2 juin 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 4, la Commission a adopté le 24 juin 2004 un avis constatant l’existence d’un déficit excessif en Grèce, en vertu de l'article 104, paragraphe 5. Conformément à l’article 104, paragraphe 6, le Conseil a adopté une décision dans le même sens le 5 juillet 2004. Il a simultanément adopté, au titre de l'article 104, paragraphe 7, une recommandation adressée à la Grèce dans laquelle il l’invite à mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2005. Le Conseil a fixé aux autorités grecques le délai du 5 novembre 2004 pour prendre des mesures appropriées à cette fin.Le 22 décembre 2004, conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du traité, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97, la Commission a recommandé au Conseil de constater qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse aux recommandations adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, dans le délai prescrit dans cette recommandation. Le Conseil a pris une décision dans ce sens le 18 janvier 2005. Il a reconnu que les autorités grecques ont mis en œuvre en 2004 des mesures destinées à enrayer la hausse du déficit et que le budget 2005 prévoit des mesures aboutissant à un ajustement budgétaire significatif.Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1467/97, toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 104, paragraphe 9, est prise dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104, paragraphe 8.DATE LIMITE FIXÉE POUR METTRE FIN À LA SITUATION DE DÉFICIT EXCESSIFSelon les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, le déficit devrait se chiffrer à 3,6 % du PIB en 2005. Lorsqu'il émet sa «mise en demeure» en vertu de l'article 104, paragraphe 9, le Conseil peut décider soit de confirmer le délai fixé conformément à l'article 104, paragraphe 7, pour la correction du déficit excessif – 2005 en l'espèce –, soit de choisir une nouvelle date butoir. À cet égard, plusieurs éléments doivent être pris en considération pour fixer ce délai dans le cas spécifique de la Grèce:Selon les estimations actuelles, le déficit pour 2004 sera sensiblement plus élevé que ce qui était prévu lors de l'adoption par le Conseil de la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7. Les données des autorités grecques validées par Eurostat le 4 mai 2004 ont fait l'objet d'une révision majeure dans la notification de septembre 2004. Selon les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques grecques atteindrait 5,5 % du PIB en 2004, contre 3,2 % du PIB prévus au printemps et 1,2 % du PIB visé dans le budget original de 2004. Ce dérapage s'explique non seulement par les révisions statistiques effectuées en coopération avec Eurostat afin d'appliquer correctement le système statistique du SEC 95 et par les dépassements de dépenses liés à l'organisation des Jeux olympiques, mais également par des dérapages dans certains postes de dépenses et de recettes, qui n'avaient pas été correctement estimés dans le budget 2004. Ces dérapages ont plus que neutralisé les mesures de restriction annoncées pour 2004.Le déficit de 3,6 % du PIB projeté par les services de la Commission pour 2005 diffère sensiblement du chiffre de 2,8 % visé dans le budget 2005, qui a été approuvé par le Parlement grec. Cette différence entre l'objectif inscrit dans le budget officiel et les prévisions des services de la Commission s'explique essentiellement par trois facteurs: i) un écart de 0,2 point de pourcentage du PIB dans le niveau des paiements d'intérêts dans le déficit projeté pour 2004, ii) des projections de croissance divergentes pour 2005 (3,3 % selon les services de la Commission contre 3,9 % selon le budget officiel) et iii) une évaluation différente, par les services de la Commission, de l'impact budgétaire de certaines des mesures comprises dans le budget 2005, en particulier les cotisations de sécurité sociale, la masse salariale et les transferts sociaux.Outre ces deux éléments, des indicateurs clés et de confiance récents ainsi que des données trimestrielles montrent que le taux de croissance du PIB de 3,3 % pour 2005 annoncé dans les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission pourrait être revu à la baisse dans les prévisions du printemps 2005[1]. En outre, le déficit pour 2004 pourrait être supérieur aux 5,5 % du PIB estimés par les services de la Commission dans leurs prévisions de l'automne 2004, ce qui pourrait avoir des retombées en 2005[2].Compte tenu de ces facteurs, l'ajustement nécessaire pour ramener le déficit nominal en 2005 en dessous du seuil de 3 % du PIB devrait être au moins de 2,6 % du PIB, soit quelque 0,7 point de pourcentage de plus que l'ajustement prévu par les services de la Commission sur la base des mesures présentées dans le budget 2005 officiel. Tandis que l'assainissement budgétaire est important pour la croissance à moyen terme, en particulier s'il est convenablement structuré, des efforts trop importants sur une seule année pourraient s'avérer coûteux sur le plan économique.Néanmoins, la situation de déficit excessif quasi-permanente des finances publiques grecques, telle qu'elle a été révélée par la notification PDE de septembre, associée à l'ampleur de la dette et à sa trajectoire de réduction insuffisante, est particulièrement préoccupante. Si les déséquilibres budgétaires de la Grèce ne sont pas corrigés, ils risquent de peser sur les anticipations des agents économiques et de nuire à la croissance et à la viabilité à long terme.EXIGENCES DE POLITIQUE BUDGÉTAIRE POUR 2005 ET 2006Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la prolongation, jusqu'en 2006, du délai fixé par le Conseil en juillet 2004 pour que la Grèce mette fin à la situation de déficit excessif créerait les conditions nécessaires à une correction équilibrée et durable. Pour 2005 notamment, les autorités grecques doivent appliquer avec détermination les mesures approuvées par leur Parlement dans le budget 2005, ce qui, à la lumière de la croissance de 3,3 % projetée par les services de la Commission pour 2005 et du déficit de 5,5 % du PIB attendu pour 2004, devrait aboutir à un déficit nominal de 3,6 % du PIB. Ceci permettrait de rattraper en 2005 l'ajustement insuffisant de 2004, tout en établissant une base crédible pour ramener le déficit nettement en deçà de 3 % du PIB en 2006.Si le taux de croissance pour 2005 et/ou le chiffre du déficit pour 2004 s'avéraient plus favorables que ce que projettent les services de la Commission dans leurs prévisions de l'automne 2004, les autorités grecques devraient utiliser cette marge de manœuvre supplémentaire pour accélérer la réduction du déficit. Dans le cas contraire, elles devraient limiter le dérapage en 2005 au minimum justifié par un taux de croissance plus faible et/ou un déficit plus élevé en 2004, tout en tirant parti de toutes les économies budgétaires possibles pour compenser le dérapage au maximum.Au vu du déficit de 3,6 % du PIB attendu pour 2005, l'ajustement nominal devra atteindre au moins 0,7 point de pourcentage du PIB cette année pour que le déficit repasse en dessous du seuil de 3 %. Bien que de nombreuses incertitudes entourent les perspectives de croissance pour 2006, la croissance réelle devrait, cette année-là, rester stable par rapport à 2005, se chiffrant à 3,3 %, selon le scénario central présenté dans les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission. En outre, l'écart de production positif (près de 2 % de la production potentielle) devrait non seulement rester élevé, mais aussi se creuser légèrement. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, ceci devrait avoir un effet positif automatique sur les comptes publics, améliorant le déficit nominal d'environ 0,1 % du PIB. Par conséquent, compte tenu du taux de croissance projeté de 3,3 % en 2006 et du déficit de 3,6 % du PIB en 2005, il faudrait, pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2006, prendre des mesures d'une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6 % du PIB.En outre, au-delà de 2006, il importe de parvenir à une position budgétaire sous-jacente proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme afin d'assurer une réduction rapide du ratio de la dette au PIB, tout en évitant les déficits excessifs. Par conséquent, conformément à la recommandation formulée dans les grandes orientations de politique économique pour 2003-2005, les autorités grecques devraient s'engager à poursuivre la réduction de leur déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB par an.AUTRES EXIGENCES POLITIQUESAprès les révisions statistiques à la hausse effectuées en 2004, le ratio grec de la dette au PIB s'est envolé, atteignant près de 110 % en 2003. Ce niveau d'endettement est le plus élevé de l'Union et dépasse nettement la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. D'après les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, il devrait se stabiliser à environ 112 % du PIB en 2004 et 2005, avant de reculer de manière marginale pour retomber à 110 % en 2006. Bien qu'en baisse, la contribution de facteurs (opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux) autres que le besoin de financement net et la croissance du PIB nominal, qui ont en partie alourdi la dette ces dernières années, devrait se chiffrer à 3 points de pourcentage du PIB en 2005 et 2 points en 2006. Même si cette évolution de l'ajustement stock-flux représente une amélioration par rapport au passé, l'ajustement demeure élevé et empêche le ratio d'endettement de diminuer à un rythme adéquat. Par conséquent, il importe que les autorités grecques prennent de nouvelles mesures en vue de déterminer et de contrôler les facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation du niveau de la dette.S'agissant du système statistique, la Grèce s'est attaquée à une série de problèmes soulevés par Eurostat. Toutefois, comme la Commission l'a expliqué dans sa lettre du 1er décembre informant officiellement la Grèce de l'ouverture de la procédure d'infraction 2004/2234 à son encontre, il existe une série d'éléments qui, de l'avis de la Commission, font douter de l'adéquation des mécanismes destinés à assurer une transmission correcte et rapide des informations requises par la législation en vigueur. De nouveaux efforts s'imposent donc pour améliorer la collecte et le traitement des données publiques, notamment en renforçant ces mécanismes.** *Eu égard à ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de mettre la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit qu'il juge nécessaire pour remédier à la situation de déficit public excessif en 2006 au plus tard. Elle recommande en outre que la Grèce présente un rapport avant le 21 mars 2005, définissant les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour se conformer à la décision du Conseil. En particulier, le rapport devrait comprendre une description des mesures à appliquer en 2005 en vue de réduire le déficit budgétaire, en évaluant les conséquences du résultat du déficit pour 2004 révélé dans la notification PDE de mars 2005, ainsi que les risques entourant le scénario macroéconomique. La Grèce devrait également inclure dans ce rapport une description aussi précise que possible des mesures à mettre en œuvre en 2006 pour réduire le déficit. La Commission et le Conseil examineront ce rapport en vue d'apprécier sa conformité avec la présente décision du Conseil. La Commission recommande enfin, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de demander à la Grèce de présenter des rapports selon un calendrier spécifique. La Commission et le Conseil examineront ces rapports afin d'établir à intervalles réguliers si la Grèce respecte la présente décision.Recommandation pour uneD ÉCISION DU CONSEILmettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 9,vu la recommandation adressée par la Commission en vertu de l'article 104, paragraphe 9,considérant ce qui suit:L'article 104, paragraphe 1, du traité fait obligation aux États membres d'éviter les déficits publics excessifs.Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques solides en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Il inclut le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3].La résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de croissance[4] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.Par sa décision 2004/917/CE[5] du 5 juillet 2004, le Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existe un déficit excessif en Grèce.Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, a adressé le 5 juillet 2004 une recommandation à la Grèce lui fixant le délai du 5 novembre 2004 pour prendre des mesures afin de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard.Lors de l'adoption de la décision 2004/917/CE, les données notifiées par les autorités grecques le 4 mai 2004 ont fait l'objet d'une révision majeure en septembre 2004. Le chiffre du déficit pour 2003 a été revu à la hausse à 4,6 % du PIB (contre 3,2 % notifiés le 4 mai), tandis que, selon les prévisions de l'automne 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques atteindra probablement 5,5 % du PIB en 2004, comparé aux 3,2 % projetés au printemps. En outre, les mesures approuvées par le Parlement grec dans le budget 2005 ne permettraient pas de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB en 2005. Selon les prévisions de l'automne 2004 de la Commission, qui tablaient sur un taux de croissance de 3,3 % en 2005, les mesures comprises dans le budget 2005 devraient se solder par un déficit nominal de 3,6 % du PIB, ce qui est supérieur au seuil de 3 %.Par sa décision 2005/XXX/CE, le Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à la recommandation qu'il lui avait adressée le 5 juillet 2004, au titre de l'article 104, paragraphe 7.Conformément à l'article 104, paragraphe 9, si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit. L'article 5 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que toute décision du Conseil de mettre l'État membre en demeure est prise dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104, paragraphe 8.Il convient de tenir compte des facteurs suivants pour déterminer les recommandations à inclure dans la mise en demeure. Premièrement, le déficit estimé pour 2004 sera nettement supérieur à celui prévu lors de l'adoption de la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, et les dérapages font plus que neutraliser les mesures de restriction mises en œuvre en 2004. De ce fait, les autorités grecques devraient concentrer, sur cette année, tous les efforts budgétaires requis pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Deuxièmement, selon les prévisions de l'automne 2004 de la Commission, les mesures du budget 2005 adopté par le parlement grec, si elles sont pleinement mises en œuvre, se solderont par une réduction du déficit de 1,9 point de pourcentage du PIB, ce qui représente une amélioration considérable de la position budgétaire, mais reste insuffisant pour ramener le déficit nominal en dessous du seuil de 3 %. Enfin, cet ajustement supplémentaire pourrait devenir encore plus lourd si certains des risques pesant sur le scénario macroéconomique pour 2005 et les résultats budgétaires pour 2004 se concrétisent. Compte tenu de ces éléments, la totalité de l'ajustement nécessaire pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005 pourrait être supérieure à 2,6 points de pourcentage du PIB, ce qui nécessiterait des mesures supplémentaires d'une nature permanente, aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,7 point de pourcentage du PIB. De tels efforts sur une seule année pourraient s'avérer coûteux sur le plan économique.Eu égard à ces facteurs, le délai fixé en juillet 2004 pour l'élimination du déficit excessif en Grèce devrait être prolongé d'un an.Compte tenu du taux de croissance de 3,3 % annoncé pour 2005 et 2006 dans les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission et des risques entourant les perspectives macroéconomiques et budgétaires, une exécution rigoureuse du budget 2005, associée à des mesures d'une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6 % du PIB en 2006, se solderaient par un déficit de 3,6 % du PIB en 2005 et un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2006.Selon les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, le ratio d'endettement devrait se stabiliser autour des 112 % du PIB en 2004 et 2005 et ne reculer que d'une façon marginale à 110 % environ en 2006. Ce niveau d'endettement, qui est le plus élevé de l'Union, dépasse nettement la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. En outre, la contribution à la variation du niveau de la dette de facteurs autres que le besoin de financement net est importante. Les autorités grecques devraient continuer à prêter une attention particulière à ces facteurs afin de réduire le ratio d'endettement à un rythme satisfaisant, conforme aux projections du solde budgétaire des administrations publiques et de la croissance du PIB nominal.Compte tenu de l'ampleur des révisions statistiques et afin de permettre un suivi adéquat de la situation des finances publiques grecques, de nouveaux efforts s'imposent pour améliorer la collecte et le traitement des données publiques requises par la législation en vigueur, en renforçant notamment les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide de ces données.La Grèce devrait présenter un rapport à la Commission avant le 21 mars 2005, définissant les mesures qu'elle entend prendre pour se conformer à la présente décision. En particulier, le rapport devrait comprendre une description des mesures à appliquer en 2005 pour réduire le déficit budgétaire, en évaluant les conséquences du résultat du déficit pour 2004 révélé dans la notification au titre de la PDE de mars 2005, ainsi que les risques entourant le scénario macroéconomique. La Grèce devrait également inclure dans ce rapport une description aussi précise que possible des mesures à mettre en œuvre en 2006 pour réduire le déficit. La Commission et le Conseil devraient examiner ce rapport en vue d'apprécier sa conformité avec la présente décision.Conformément au second alinéa de l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil peut demander à la Grèce de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis pour se conformer à la présente décision. Il convient que la Grèce présente des rapports juste après les échéances de notification des déficits publics et de la dette publique prévues par l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93, afin de permettre à la Commission d'évaluer le respect de la présente décision.Le Conseil estime que les mesures d'ajustement devraient assurer une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques. Afin d'assurer la poursuite de l’assainissement budgétaire de manière à ramener les finances publiques vers une position à moyen terme proche de l’équilibre ou excédentaire, conformément au pacte de stabilité et de croissance, il est nécessaire de réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an après la correction du déficit excessif.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard d'ici 2006 par:i) une exécution rigoureuse du budget 2005 approuvé par le Parlement grec. Si l'on se fonde sur le scénario macroéconomique présenté dans les prévisions de l'automne 2004 de la Commission et le déficit projeté de 5,5 % du PIB en 2004, il devrait en résulter un déficit nominal d'environ 3,6 % du PIB en 2005;ii) la mise en œuvre en 2006 de mesures d'ajustement d'une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6 point de pourcentage du PIB. Si l'on se fonde sur le scénario macroéconomique présenté dans les prévisions de l'automne 2004 de la Commission et une exécution totale du budget 2005, comme indiqué au point i), ceci devrait permettre de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB;2. La Grèce poursuit ses efforts visant à déterminer et à contrôler les facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation du niveau de la dette, afin de faire en sorte que le ratio de la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, conformément à la réduction du déficit excessif.3. La Grèce s'emploie à améliorer la collecte et le traitement des données publiques, en renforçant notamment les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide des données requises par la législation en vigueur.Article 21. La Grèce soumet le 21 mars 2005 au plus tard, un rapport présentant les décisions prises en vue de se conformer aux recommandations de la présente décision. La Commission et le Conseil analyseront ce rapport en vue d'apprécier le respect par la Grèce de la présente décision;2. La Grèce présente, le 31 octobre 2005, le 30 avril 2006 et le 31 octobre 2006, des rapports rendant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la présente décision. Ces rapports seront examinés par la Commission et le Conseil afin d'établir si la Grèce s'est conformée à la présente décision.Article 3Les autorités grecques prennent les mesures nécessaires pour assurer la poursuite de l'assainissement budgétaire, par une réduction du déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an après la correction du déficit excessif, de manière à atteindre l'objectif d'une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire.Article 4La Grèce prend une action suivie d'effets pour se conformer à la présente décision d'ici le 21 mars 2005.Article 5La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil [1] Des indicateurs de confiance publiés par les services de la Commission indiquent une dégradation de la situation économique. Les prévisions de janvier 2005 faisant l'objet d'un consensus annoncent un taux de croissance de 2,7 % en Grèce en 2005, tandis que le FMI table sur un taux de croissance de 3 % dans son aperçu économique mondial de septembre 2004. De même, l'évolution des indicateurs avancés de l'OCDE pourrait anticiper une décélération de la croissance en 2005.[2] Des données publiées par la Banque de Grèce (Bulletin d'indicateurs conjoncturels) et le service de comptabilité (Kratikos Proypologismos, novembre 2004) sur le déficit selon les principes de la comptabilité de caisse indiquent un risque non négligeable de dépassement dans le secteur de l'État en 2004. Toutefois, pour interpréter correctement ces données, il convient de tenir compte du fait que le secteur de la sécurité sociale pourrait compenser en partie ce dérapage, le gouvernement percevant généralement d'importantes recettes TVA à la fin de l'année et au cours des deux premiers mois de l'année suivante.[3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.[4] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.[5] JO L 389 du 31.12.2004, p. 25.