CELEX: 62021CN0820
Language: fr
Date: 2021-12-28 00:00:00
Title: Affaire C-820/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia — grad (Bulgarie) le 28 décembre 2021 — «Vinal» AD/Direktor na Agentsia «Mitnitsi»

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia — grad (Bulgarie) le 28 décembre 2021 — «Vinal» AD/Direktor na Agentsia «Mitnitsi»
      (Affaire C-820/21)
      (2022/C 138/17)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad Sofia-grad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«Vinal» AD
      
         Partie défenderesse: Direktor na Agentsia «Mitnitsi»
      
         Questions préjudicielles
      
      Comment convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1er de la directive 2008/118/CE (1), du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE en ce qu’il prévoit que l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un entrepôt fiscal est soumise aux conditions que les autorités sont en droit de fixer afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d’abus? Quelle doit être la teneur de ces conditions en vue de réaliser les objectifs de prévention de fraude et d’abus?
      Comment convient-il d’interpréter l’interdiction de discrimination au sens du dixième considérant de la directive 2008/118/CE?
      Comment convient-il d’interpréter les dispositions indiquées et doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent une réglementation nationale telle que celle qui est prévue aux dispositions combinéees de l’article 53, paragraphe 1, no 3, de l’article 47, paragraphe 1, no 5, du ZADS, dans la mesure où celles-ci prévoient un retrait de licence inconditionnel, pour l’avenir, immédiat et illimité dans le temps, simultanément à une sanction déjà infligée pour le même fait?
      
         (1)  Directive 2008/118/CE, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).