CELEX: 31995R0792
Language: fr
Date: 1995-04-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 792/95 DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

7 . 4 . 95             FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 79/21
                                     REGLEMENT (CE) N° 792/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 avril 1995
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                            gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                        95 Q, sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                        États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                        règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (6),
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 57/
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          95 O ;
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
 Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2 troi­
 sième alinéa,                                                          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix            restitution aux montants repris en annexe ;
 des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation ;                                 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                        Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                        européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 considérant que les restitutions doivent être fixées en               (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du
                                                                        façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 3304/94 (3) ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
 tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
 fixées dans le règlement (CEE) n° 1 533/93 ;
                                                                                               Article premier
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains         à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 produits, suivant leur destination ;                                  n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                       montants repris en annexe.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                   Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),           Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1995.
O    JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            O   JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 151 du  23. 6. 1993, p. 15.                             (6) JO  n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3)  JO   n0 L 341 du  30. 12. 1994, p. 48 .                           O   JO  n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
(4)  JO   n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                           (8) JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 79/22     FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                          7. 4. 95
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 avril 1 995.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak---  7. 4. 95                I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 79/23
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 avril 1995, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                              des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                           Montant                                                                        Montant
      Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   _                                                 1007 00 90 000
     0712 90 19 000                   —                       —
                                                                                        1008 20 00 000               —                       —
                                                                                        1101 00 11 000               —                       —
     1001 10 00 200
                                                                                        1101 00 15 100               01                     75,00
     1001 10 00 400                   —                       —
                                                                                        1101 00 15 130               01                     71,00
     1001 90 91 000                   —                       —
                                                                                        1101 00 15 150               01                     65,00
     1001 90 99 000                   03                     50,00
                                                                                        1101 00 15 170               01                     60,00
                                      02                     10,00
                                                                                        1101 00 15 180               01                     57,00
     1002 00 00 000                   04                     65,00
                                                                                        1101 00 15 190               —                       —
                                      05                     85,00
                                                                                        1101 00 90 000               —                       —
                                      02                     10,00
                                                                                        1102 10 00 500               01                     75,00
     1003 00 10 000                   —
                                                                                        1102 10 00 700               —                       —
     1003 00 90 000                   03                     59,00
                                                                                        1102 10 00 900               —                       —
                                      02                     10,00
                                                                                        1103 11 10 200               01                       oo
     1004 00 00 200                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 400               01                       oo
     1004 00 00 400                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 10 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 90 200               01                       oo
     1005 90 00 000                   —                       —                         1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la Suisse, le Liechtenstein et la Hongrie,
    05 la Slovénie .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30 . 7. 1992, p. 20).