CELEX: C2004/035/04
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-470/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tampereen käräjäoikeus rendue le 7 novembre 2003 dans l'affaire A.G.M.-COS .MET contre État finlandais et Tarmo Lehtinen

C 35/2                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             7.2.2004
2)    Il incombe à la juridiction de renvoi, dans l’hypothèse où          L’article 6, paragraphe 2 de la décision no 1/80 du 19 sep-
      l’examen du système de compensation mis en place révélerait un      tembre 1980 du conseil d’association instauré par l’accord
      défaut de transposition de la directive 84/5 et où ce défaut        créant une association entre la Communauté économique
      aurait causé un préjudice à M. Evans, d’établir si la violation     européenne et la Turquie et relative au développement de
      constatée de l’obligation de transposition est suffisamment         l’association doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant
      caractérisée.                                                       turc perd les droits qui lui ont été conférés par l’article 6,
                                                                          paragraphe 1 de la décision no 1/80 dès lors qu’il se trouve
                                                                          incarcéré en vue de purger une peine privative de liberté pour
(1) JO C 118 du 21.4.2001.                                                une durée de trois ans?
Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt
introduite le 21 novembre 2003 par Icon Institute GmbH
   contre la Commission des Communautés européennes
                       (Affaire C-1/03 SA)
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                          (2004/C 35/02)                                  nance du Tampereen käräjäoikeus rendue le 7 novembre
                                                                          2003 dans l’affaire A.G.M.-COS .MET contre État finlan-
                                                                                                dais et Tarmo Lehtinen
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 21 novembre 2003, d’une requête en autorisation de
procéder à une saisie-arrêt formée par Icon Institute GmbH,                                         (Affaire C-470/03)
représentée par Me R. Nathan, domicilié à Luxembourg, à
l’encontre de la Commission des Communautés européennes.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:
                                                                                                      (2004/C 35/04)
procéder à la levée de l’immunité de la Commission afin que la
saisie-arrêt entre les mains de cette dernière des fonds qu’elle
détient en faveur de la partie saisie, en l’occurrence le CESD —
Communautaire a.s.b.l. puisse être menée à bon terme, aucun
argument ne s’opposant ni en droit ni en fait à ce que la
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Commission, tierce saisie, ne se libère valablement de fonds
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
qu’elle détient à titre précaire entre les mains de la partie
                                                                          du Tampereen käräjäoikeus rendue le 7 novembre 2003 dans
saisissante.
                                                                          l’affaire A.G.M.-COS .MET contre État finlandais et Tarmo
                                                                          Lehtinen et parvenue au greffe de la Cour le 11 novembre
                                                                          2003. Le Tampereen käräjäoikeus demande à la Cour de justice
                                                                          de statuer sur les questions suivantes:
                                                                          1)     Est-il légitime de parler d’une mesure d’effet équivalant à
                                                                                 des restrictions quantitatives au sens de l’article 28 CE, ou
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                                 d’une mesure dont il faut s’abstenir au sens de l’article 10
nance du Verwaltungsgerichthof rendue le 4 septembre
                                                                                 CE, paragraphe 2, lorsqu’un fonctionnaire-expert, appar-
                 2003 dans l’affaire Ergül Dogan
                                                                                 tenant à l’administration chargée de la protection au
                                                                                 travail de l’État, mais qui n’a pas de pouvoir de décision,
                        (Affaire C-383/03)                                       s’exprime dans le principal journal télévisé d’une chaîne
                                                                                 nationale et dans des quotidiens à large diffusion, ainsi
                          (2004/C 35/03)                                         que dans des organismes commerciaux ou professionnels,
                                                                                 après qu’une procédure de contrôle du marché a été
                                                                                 engagée, mais sans qu’une décision ne soit intervenue,
                                                                                 dans des conditions telles que ses propos, soit directe-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      ment, soit par l’intermédiaire d’autres personnes, sur la
d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par                      dangerosité pour la santé, voire pour la vie, des personnes,
ordonnance du Verwaltungsgerichthof, rendue le 4 septembre                       d’un matériel mis sur le marché par un fabricant déter-
2003 dans l’affaire Ergül Dogan et parvenue au greffe de la                      miné sont de nature à donner une image publique
Cour le 12 septembre 2003. Le Verwaltungsgerichthof                              négative de l’appareil en cause et à nuire à sa commerciali-
demande à la Cour de statuer sur la question suivante:                           sation?
 ---pagebreak--- 7.2.2004               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 35/3
2)   Convient-il d’interpréter la directive 98/37/CE (1) relative               c)     L’article 10 CE et, particulièrement, son paragra-
     aux machines en ce sens qu’un pont élévateur pour                                 phe 2, peuvent-ils créer des droits pour les personnes
     véhicules est contraire à des règles de sécurité essentielles                     dans les circonstances énoncées à la première ques-
     qu’elle énonce dès lors que cet appareil n’a pas été                              tion?
     construit en conformité à la norme SFS-EN 1493, qu’il
     n’a pas été tenu compte dans la conception de sa structure
     du placement du véhicule sur les barres élévatrices dans                   d)     Outre la responsabilité de l’État, celle du fonction-
     les deux sens de circulation et que les calculs de résistance                     naire lui-même peut-elle aussi être engagée en
     de chacune de ces barres élévatrices n’ont pas été                                vertu du droit communautaire, et dans les mêmes
     effectués en prévision des conditions de levage les plus                          conditions, en raison de ses actes tels que décrits à
     défavorables?                                                                     la première question, si ceux-ci étaient contraires au
                                                                                       droit communautaire?
3)   a)    Si la réponse à la première question est positive, les
           actes du fonctionnaire qui y sont décrits sont-ils                   e)     Est-il en pratique impossible ou excessivement diffi-
           disproportionnés au regard de leur objectif honora-                         cile d’obtenir une réparation sur le fondement du
           ble de protection de la santé et de la vie des                              droit communautaire, dès lors que le droit national
           personnes et, partant, contraires au traité CE, même                        n’admet la réparation de préjudices économiques
           si la deuxième question appelle elle aussi une                              autres que ceux portés aux personnes et aux biens
           réponse positive, dès lors que l’on tient compte de                         que si le préjudice est le résultat d’un acte légalement
           la nature de ces actes et, en particulier, du fait                          punissable ou de l’exercice ou de la puissance
           qu’il aurait été possible d’informer sur les dangers                        publique ou, sinon, s’il y a des raisons particulière-
           éventuels et d’éviter l’apparition de situations à                          ment sérieuses d’ordonner la réparation?
           risques en employant d’autres moyens que ceux
           décrits à la première question, que ces actes ont été
           commis avant même que l’autorité compétente n’ait              6)    a)     Si la réparation d’un préjudice résultant de la viola-
           pris de décision dans l’affaire de contrôle du marché                       tion, y compris par négligence, des règles de la
           et que, en visant spécifiquement un produit déter-                          libre circulation des marchandises est ordonnée en
           miné, ils étaient de nature à porter atteinte à la                          application de la loi nationale, le droit communau-
           commercialisation de celui-ci?                                              taire exige-t-il que la réparation du préjudice à
                                                                                       ordonner constitue une sanction efficace et dissua-
     b)    Si la question de la proportionnalité évoquée à la                          sive et est-il incompatible avec les règles du droit
           question 3 a) relève de l’appréciation de la juridiction                    communautaire de la responsabilité qu’un fonction-
           nationale, convient-il que celle-ci s’attache surtout à                     naire qui a commis une infraction ou une négligence
           la non-conformité éventuelle aux règles de sécurité                         au sens de la loi nationale ne réponde du préjudice
           communautaires ou nationales, ou bien aux circons-                          que dans une proportion raisonnable, qui ne corres-
           tances de la divulgation de cette non-conformité?                           pond pas forcément à la totalité du préjudice, voire
                                                                                       qu’il soit exonéré de toute responsabilité, si l’on ne
4)   Les actes du fonctionnaire qui sont décrits à la première                         peut lui reprocher qu’une négligence légère ou que
     question sont-ils susceptibles, dans les circonstances                            le fonctionnaire et l’État responsable de l’erreur ou
     énoncées ci-dessus à la question 3 a), d’être justifiés par                       de la négligence du fonctionnaire ne puissent être
     la liberté de parole, garantie par l’article 10 de la                             tenus de réparer un préjudice économique autre
     convention européenne de sauvegarde des droits de                                 qu’un préjudice causé aux personnes ou aux biens
     l’homme et des libertés fondamentales, quand bien                                 que si ce préjudice est le résultat d’un acte légalement
     même ils seraient contraires aux articles 28 CE et                                punissable ou de l’exercice de la puissance publique
     30 CE, ou à l’article 10 CE?                                                      ou, sinon, s’il y a des raisons particulièrement
                                                                                       sérieuses d’ordonner la réparation?
5)   a)    Si les actes du fonctionnaire qui sont décrits à la
           première question sont contraires aux articles 28 CE                 b)     Si l’une quelconque des limitations de responsabilité
           et 30 CE, ou à l’article 10 CE, la violation a-t-elle été                   mentionnées au point a) est incompatible avec le
           suffisamment manifeste et grave pour que, si les                            droit communautaire, une décision de réparation
           autres conditions d’engagement de sa responsabilité                         prononcée en vertu du droit national doit-elle écarter
           sont remplies, l’État soit tenu en vertu du droit                           cette limitation à l’égard du fonctionnaire en cause,
           communautaire de réparer le préjudice que ces actes                         même s’il en découle pour celui-ci une obligation de
           ont pu entraîner pour l’entreprise qui a commercia-                         réparation plus sévère ou plus étendue que ce que
           lisé l’appareil?                                                            prévoit la loi nationale?
     b)    La violation évoquée au point a) a-t-elle été manifeste
           et grave même dans un cas où aucune erreur ou
           négligence ne pourrait être reprochée à l’autorité             (1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998
           compétente (ou au fonctionnaire compétent) inves-                  concernant le rapprochement des législations des États membres
                                                                              relatives aux machines, JO L 207 du 23 juillet 1998, p. 1.
           ti(e) du pouvoir de décision et alors que cette autorité
           (ou ce fonctionnaire) n’aurait, en aucune occasion,
           approuvé les actes incriminés ni fait en sorte qu’ils
           produisent des effets réels?