CELEX: 51978PC0424
Language: fr
Date: 1978-09-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1979)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1979) (présentées par la Commission au Conseil

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 424
Vol. 1978/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78)424 final
                                               Bruxelles • le 8 septembre 1978
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE) DU COUSE IL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots »
          de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif
          douanier commun, originaires de Tunisie
                                    ( 1979)
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE) SU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots ,
          de la sous-position ex 20.06 B II o) 1 aa) du tarif
          douanier commun, originaires du Maroc
                                    ( 1979)
                    (présentées par la Commission au Conseil)
424 final
 ---pagebreak---                   EXttrtflu dctfl motlffl
           \   ..               , . .
                           ,     .                                            •    .   . '                     •      .     1
  Lea accorda intcri.nairôs ainsi que lea accorda de coopération entre la
  Communauté économique européenne , d' une part , et le Royaume du Maroc et la
  République tunisienne ,- d' autre part, prévoient en leura articles respectif
  l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels                                                     .
 en vue de l' importation dans la Communauté^ de respectivement "
'8.250 et 4.300 tonnes de pulpes d' abricots , originaires de                                     '
 ces' pays , de la sous–position ex 20.06 B XX c) 1 aa) du tarif
 douanier commun . Les droits de douane applicables, dans la limite.'
 de ces contingents sont égaux à 70                          des droits de douant effec* ;
 tivement appliqués à l' égard de pays . tiers »,                                    *
                                                     • ν                                               ,> Λ
 Il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires en question
                                                                 * ,                         ' '·     . · ... . · '
pour 1 année 1979 .                   '                                         '■                                 .«
                                                ' .                           \                     : ï.'v - • 1 •'           7 1'
Les propositions de règlement portant ouverture de ces                                                                           i
contingents tarifaires prévoient - comme il est de règle en
la matière – la division de , chacun des volumes contingentâmes ; p
en deux tranches , dont la 'première est répartie en quotes-parts                                                -
entre ,'les Etats membres et la deuxième constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartitioA du volume de la première tranché                                                         ' v .
                                                         '             1                   ■ .               '          /.■ ■ :
du contingent , il convient de se baser sur les règles «appliquées ; •
             #                                   ,         ■ .            {                                - s ■
généralement , c'est-â-dire de mettre en proportion la somme des .
importations de chaque Etat membre effectuées pendant' les troiô' '
dernières années , avec les importations communautaires de la -                                                    ■'
même période et d' appliquer -par Etat membre *• les pourcentages -
       >                           '    (   ' ■    t                 '      '                       ' * *V                      i
en résultant au volume de la première tranche »                                                                                  <
Toutefois , il a été tenu compte dans cè procédé du fait que dahs
         •                                '                  ' *                        »
certains Etats membres auctïno. importation ou dj"3 importations i ' ■■
occasionnelles pnt été effectuées' au cours da ces années . En vue do la
nécessité de répartir le volume' contingentaire d' une manière                                                            *
équitable , il est alloué à ceé Etats membres des petits pourcentages
représentant des quotes-parts commercialement exploitables » :
 ---pagebreak---                                 z
 3#  Il est proposé d' approuver les proposi.ti.on8 «-• .règlement^ du
     Conseil portant: ouverture des contingents . : arifa,ir «)« cotnmunau-»
     taireô décrite ci-dessus .         <
ANNEXE i
2 propositions de règlements    ( CEE ) À -J. Joaseil x
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE A
                                                 Proposition de                                        -■ ■        -
                                • RÈGLEMENT (CEE) N» .../^g DU CONSEIL '                          '' ''
                                                   du
               porta.it ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire ccmmo"
                         de pulpes d'abricots , de m sous -position ex 20.06 B II c) 1 oa) du tarif douanier
                                      commun, originaires du Maroc (année 1979)
 LE CONSEIL DEî COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           pectives économiques pour la période ccntingentairc
                                                                   considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, durant les trois- dernières années
 européenne, et notamment        3on article 113 ,                pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
                                                                   bles, les importations correspondantes de chaque État
                                                                   membre représentent, par rapport aux importations
 vu la proposition de !a Commission ,                              dans la Communauté des produits en question en
                                                                   provenance du Maroc, les pourcentages indiqués ci-
                                                                   après :
                                                                                                           , 1975    1976     i 9 - ;■
con <; icrant que l'accord de coopération entre la
 Communauté économique européenne et ie royaume
                                                                  Bénélux                                 i.,0,6     11,6     13,9
du Maroc, signé ie 27 avril 1976, prévoit l'ouverture,            Danemark
 par la Communauté , d'un contingent tarifaire com­               Allemagne                                    –      0,9     30 s 3
 munautaire annuel de &150 tonnes de pulpes d'abri­                                                                           SA .5
cots , de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa ) du tarif       France                                      91,3   87,5
douanier commun , originaires du Maroc ; que les                  Irlande
droits de douane applicables dans la limite de ce
                                                                  Italie                                       2,1              ot y
contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits de
douane effectivement appliqués à l'égard de pays                  Royaume-Uni                                  6,0    –         G, 6
tiers ; qu'il convient d'ouvrir, dès lors, !e contingent
tarifaire communautaire en question pour l'année
 197 o;
                                                                   considérant qu' il y a lieu de tenir compte de ces
                                                                  pourcentages, des prévisions avancées par certains
                                                                   États membres ainsi que de la nécessite d 'assurer, en
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                 l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
I accès égal et continu de tous les importateurs de la .          États membres, de l'obligation contractée dans le
Communauté audit contingent et l' application , sans              cadre de l' accord considéré que, dès lors , les pour­
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à             centages de participation initiale au volume contin­
toutes les importations des produits en question dans             gentais total peuvent s'établir approximativement
les États membres, jusqu' à épuisement du contin­                 comme suit :
gent ; qu un système d' utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une reparution entre                        Bénélux :                . 15      '% ,
les Etats membres, paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des                        Danemark :                   2 , %'
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition                        Allemagne :        - '     34 '% ,
doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution
 réelle du marché des produits en question, être effec­                    France ;                   39       %,
tuée au prorata des besoins des États membres , calcu­                     Irlande :
lés, d une part, sur la base des données statistiques                                                   1    . %,
 relatives aux importations desdits produits en prove­                     Italie :                     1      %,
nance du Maroc au cours d'une période de référence
 représentative et, d 'autre part, sur la ba&s        pers­                Royaume. Uni :               8 • % ;,
                                                                  considérant que, pour tenir compte dt l'évolution
                                                                   des importations des produits en questk n dsns 1er
                                                                  différents États membres, il convient d " •diviser' !■".
                                                                   volume conrings» taire en «leux tranches, k p;-cmiscc  ■;e
 ---pagebreak---                                                                                                                         ANNEXE A
    tranche étant repartie entre les Etats membres, la deu­                                      Article 2
    xième tranche constituant une réserve destinée à cou­
                                                                                                                  5.800
    vrir uliciieurcmcnt les besoins des États membres
    ayant épuisé leur quote-part initiale ) que, pour assu­      1.     Une première tranche de                    /    tonnes du
                                                                 contingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar»
    rer aux importateurs tic chaque Eut membre une
   certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première        ticle l ,ir est répartie ent»f les Ecats membres ; les quo»
   tranche du continrent communautaire à un niveau               tes-parts qui, sous réic - ve de i'atticle 5 , sont valables
                                                                 itafnu'A »    H    -j     IL. _   4 n«vû  . un                « »
   qui , en l'occurrence, pourrait 6e situer h 70% du            Indiquées ci-après 1
   volume contingentaire 5
                                                                            Bénélux t                         870     tonne»,
   considérant que les quotes-parts initiales des États                     Danemark i                        310     tonnes»
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter                      Allemagne                     2 000       tonnes,
   toute discontinuité, il importe que tout Etat membre                     Prance t                      2
   ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                                    220     tonnes,
   procède au tirage d'une quote-part complémentaire                       Irla nde t    . '                    60    tonnes,
   sur la reserve ; que ce tirage doit être effectué, par                  Italie :
                                                                                       »
                                                                                                                60
  chaque Etat membre, lorsque chacune de ses quotes-                                                                  tonnes,
  parts complémentaires est presque totalement utilisée,                          !
                                                                           Royaume-Uni :
                                                                                                 »
                                                                                                              480     tonnes .
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que.les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;        2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité ' de
  que ce mode de gestion requiert une collaboration            2 . 450 tonnes, constitue la réserve.                             , '
  étroite entre les Etats membres et la Commission,
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                                         Article 3
  sement du volume contingentaire et en informer le»
  Etats membres ;
                                                            . 1.       Si la quote-part d'un Etat membre, telle qu'elle
                                                               est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
  considérant que, si à une date déterminée de la pé->       ' quote-part diminuée de la fraction reversée à la'
 riode contingentaire un reliquat important existe dans         réserve s'il a été fait application de l'article J, est
  l'un ou l'autre Etat membre, il est indispensable que        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans            membre procédé sans délai, par voie de notification A
 la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent          la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
 communautaire ne reste inutilisée dans un Etat mem­           tant de la réservé le permet, d'une deuxième quote-
 bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;      part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel-                /
                                                                lement arrondie à l'unité supérieure.
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
    es Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          2. Si, après épuisement de sa quote-part ihiti-ale, la
 réunis et représentés par l'union économique Béné­            deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
 lux, toute opération relative à la gestion des quotes-        utilisée à concurrence de 90% 011 plus, cet État
 parts attribuées h ladite union économique peut être          membre procède, dans les conditions prévues au
 effectuée par l'un de ses membres,                            paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
                                                               égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.
                                                               3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les mêmes conditions, au
                       Article premier        '                fcrage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
                                                               sième .
Jô-sm, A partir du l" 'anvicr ct i«sqis*au 3î décembre        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
1^9 . un contingent tarifaire communautaire de 8 250           réserve.
tonnes est ouvert dans la Communauté pour les pul­
pes d abricots, de la sous-position ex 20.06 B H c) 1         4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 ct 3, les                  .
       du ,ar,f douanier commun, originaires du Maroc.        Etats membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                              parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit        s il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
du tarif douanier commun applicable à Ces broduits            de ne paâ être épuisées. ïls informent la Commission
est suspendu à 11,9 % .               ,                       des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                              présent paragraphe.
 ---pagebreak---                 7
                                                                                                                        ANNEXE A
                                                                  ,.j   ..
                                                              - .3 -
                                                                                                      Article 7
                          Article 4
Les quotes -parts complémentaires tirées en applica-.             1.         Les États membres prennent toute disposition
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre            utile pour que l'ouverture des quotes -parts ^ complé­
 197 9 .
                                                                  mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                                  rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                                  sur leur pari?cumulée du contingent communautaire.
                           Article S                               2.        Les États 'membres garantissent aux importa­
                                                                    teurs des produits en question, établis sur leur terri­
 Les États membres reversent à la réserve, ail plus tard            toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
le 1 er octobre 1979, la fraction non utilisée de leur              attribuées .
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 1979, cxccde 20 % du volume initial. Us peuvent                   3. . Les États membres procèdent à l'imputation des
 reverser une quantité plus importante s il existe des              importations des produits en question sur leurs quo­
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être t             tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
utilisée .
                                                                    présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                    de mise à la consommation.
Les Etats membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le 1" octobre 1979, le total des importa­              4.       L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 tions des produits en question réalisées jusqu'au 15                membres est constaté sur la base des importations
 septembre 197 9inclus et imputées sur le contingent            \ imputées dans les conditions définies au para­
 communautaire, ainsi qu 'éventuellement la fraction
 de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la                   graphe 3 .                           ; ,
 réserve'.
                                                                  •        •              }     '     . Article 8
                           Article 6                                 A la demande de la Commission, les États membres
                                                                 ■ l'informent des importations effectivement imputées
  La Commission comptabilise les montants des quo­              . sur leurs quotes-parts.                         i
  tes-parts ouvertes par les États membres conformé­                          >       ...   •••                                  "
  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
                                                                                                       ' Article 9
  que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
  sement de la réserve.
                                                                      Les États membres et la Commission collaborent
  Elle informe les États membres, au plus tard le 5            : . étroitement afin que le présent règlement soit res­
  octobre 1979, de l'état de ia réserve après les reverse- :     ; pecté.
   ments effectués en application de l'article 5.
   Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                                .■\-j                . Article 10 ' . .
   limité, au solde disponible et, à cet effet, en précise le
   montant à l'État membre qui procède à ce dernier ■.                Le présent règlement entre en Vigueur le 1 " janvier
   tirage.                    ;                      >                1979 .                   ■ , -:                 ' >■ '  -
                  Le prisent règlement est obligatoire clans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.                ,                  i :
                 Fait a. Bruxelles , le .
                                                                                                         Par le Conseil .
                                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE B
                                             Proposition de ,                                       •
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° . . . / 78DU CONSEIL
                                                  du
               portant ouverture, repartition et mode de gestion d'urs contingent tarifaire commu­
               nautaire de pulpes d'abricots, de !a sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa ) du tarif douanier
                                     commun, originaire)) de Tunisie (année 1979 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                       pectives économiques pour la période contingentait
                                                                considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique              ' considérant que, durant les trois dernières années
européenne, et notamment sorl article 113 ,                     pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
                                                                bles, le ■ importations correspondantes de chaque État
                                                                membre représentent, par rapport aux importations
vu la proposition de la Commission,                             dans la Communauté des produits en question en'
                                                                provenance de Tunisie, les pourcentages indiqués
                                                                ci-après : •         i
                                                                                                                  1975         197 6
                                                                                                                                     j     1977
                                                                                  .1         •;         ,1
considérant que l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la Républi­
                                                                Bénélux                           '                3,8       ' 7'* J     , 22,8
que tunisienne, signé le 25 avril 1976, prévoit l'ouver­        Danemark
ture, par la Communauté, d'un contingent tarifaire              Allemagne                                                                   2,6
communautaire annuel de 4 300 tonnes de pulpes
d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa)         France                                            95 ,2        92,9    ■   74
du tarif douanier commun, originaires de Tunisie ;              Irlande                                       /
que les droits de douane applicables d^ns la limite de
ce.,contingent tarifaire .sont égaux à 70 % des droits          Italie  '                                   ■      1.°               |      0,6
de douane effectivement appliqués à l'égard de pays             Royaume-Uni
tiers ; qu'il convient d'ouvrir, dès lors, le contingent
tarifaire communautaire en question pour l'année
1979 ;
                                                                considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
                                                                pourcentages, des prévisions avancées par certains
                                                                États membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
1 accès égal et continu de tous les importateurs de la          États membres de l'obligation contractée dans le
Communauté audit contingent et l'application , sans             cadre de l'accord considéré ; que, dès lors, les pour­
interruption, des taux prévus pour ledit contingent i\          centages de participation initiale au volume contin­
toutes les importations de produits en question dans            gentaire total peuvent s'établir approximativement
les États membres, jusqu'à épuisement du contin­                comme suit :                          '                 ,v :
gent ; qu un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre1,                    Benelux :                    28,7
 les Etats membres, paraît susceptible de respecter la                    Danemark :            ,         3)5
nature communautaire dudit contingent au regard des                                                                V
 principes dégagés ci-dessus ; "que cette répartition                     Allemagne %.                    4,8      %,
doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution
 réelle du marché des produits en question, être effec­                   Francc i       . '           54,9        %. .
tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­                     Irlande :.                               %,
lés, d une part, sur la base des données statistiques                                                  .. 1,8
 relatives aux importations desdits produits en prove­                    Italie :                         1,8     %,
 nance de Tunisie au courp d'une période de référence
représentative et, d'autre part, sur la base des pers­                    Royaume-Uni .                   4,5      % !
                                                                considérant que, pour tenir compte de révolution des
                                                                importations des produits en question dans les dirfér
                                                                rents États membres, il convient de diviser le volume/
                                                                contingentairc en deux tranches, la première tranche
                                                                                       \
 ---pagebreak---                                                                                                                        ANNEXE B
                                                         - 2 -
                                                                                                     Artide 2
étant repartie entre les Etats membres, la deuxième V'
tranche constituant une réserve destinée à couvrir                                                         '                 3.135 ;
ultérieurement les besoins des États membres ayant <                     1.        Une première tranche de                        j tonnes du
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux >               contingent tarifaire cqmmunaUtaire mentionné à l'ar­
importateurs de chaque État membre une certaine '                       ticle 1er est répartie entre les États membres ; Les
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du                quôtcs-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­
contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc- .                    bles jusqi^'au 31 décembre 1979 s'élèvent aux quanti­
currcnce, pourrait se situer à 73 % du volume contin­                     tés indiquées ci-après :
                                                                        '                    '            ' ι    * .                           ,
gentaire ;
                                                                              ; ; Bénélux : ,                    . , 900              tonnes,
considérant que les quotes-parts initiales des États                             . Danemark :     . i        '
                                                                                                              \ ' v .• i, • '10    v
                                                                                                                                      tonnes,
                                                                                                                                        ■' i
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- >■                             Allemagne                               150     ' tonnes,
ment j que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toufe discontinuité, il importe que tout État membre                               France :;; 1                    ',1725             tonnes,
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire y, ■                        ^ ■ Irlande i                                  55       tonnes ,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                .            Italie ;                       •          55       tonnes ,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                             Royaume-Uni t                           140        tonnes .
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les       -
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être       *            2.       La deuxième tranche, portant sur line quantité
valables jusqu'à la fin de la période contingentais ;      ,             1 1 65 tonnes, constitue la réserve. .
que ce mode de gestion requiert une collaboration              ;
étroite entre les États membres et la Commission,                :
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui-                                            ' Article 3
sèment du volume contingentais et en informer les '
États membres ;                                                    : 1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
                                                                          est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
considérant que si, à une date déterminée de la pé- . .
                                                                          quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                          réserve s'il a été fait application de l'article 5, est
riode contingentais, un reliquat important existe V                       utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable '           . membre procède sans délai, par voie de notification a
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                 ;■ la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­              ■ tant de la réserve la permet, d'une deuxième quote-
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au- - ,                 part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
très .;
                                                                           lement arrondie à l'unité supérieure.                       .5
                                                                          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 1                     deuxième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant <\                     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
réunis et représentés par l'union économique Béné­                        membre procède,, dans les conditions prévues ■ an
lux, toute opération relative à la gestion des quotes-                     paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part
parts attribuées à ladite union économique peut être                      égale à 7,S % de sa quote-part initiale.                           >
effectuée par l'un de ses membres,                     ' V ! i . ...                                 ,( . . . •                 .
                                                                          3 . Si, après épuisement- de sa deuxième quote-part ,
                                                                           la troisième quote-part tirce par un État membre est
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT !                                            utilisée à concurrence de 90 % bu plus, cet État
           "                          *■    'N > ! '       v." ' membre procède, dnhs les mêmes conditions, au
                                                                           tirage, d' une quatrième quote-part égale à la troi­
                      Article premier                                      sième. '                ,                      "i         ; '
                                                                                        '      «                     *
                                                                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
1.      A partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre "                   réserve.
1979, un contingent tarifaire communautaire de 4 300
tonnes est ouvert dans la. Communauté pour les puU                         4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 - et 3 , les
pes d'abricots, de la sous-pOsition ex 20.06 B II c) 1                     États mtmbres peuvent procéder au tirage de quotes-
aa) du tarif douanier commun, originaires de Tunisie. >                    parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                                           s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
2. ' Dans la limite de ce contingent tarifaire* le droit ■< de ne pas être épuisées. Us informent la Commission
du tarif douanier commun applicable à ces produits                         des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
est suspendu à 11,9 % .                               ,,           , présent paragraphe..                                 r       . y            ■
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE B
                                                            m 3 **
                            Article 4                                                          Article 7
   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            1 . Les États membres prennent toute disposition
   tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre         utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
   197o
                                                                  mentaires qu' ils ont tirées en application de l'article 3 '
                                                                  rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                                  sur leur part cumuicc du contingent communautaire.
                            Article S
                                                                 2.     Les États membres garantissent aux importa­
  Les États membres reversent, à la réserve, au plus tard        teurs des produits en question, établis sur leur terri­
  le 1 " octobre 1979, la fraction non utilisée de leur          toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
  quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre             attribues .
  197 9 excède 20 % du volume initial, ils peuvent
  reverser une quantité plus importante, s'il existe des         3. Les États membres procèdent à l'imputation
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être           des importations des produits en question sur leurs
 utilisée .
                                                                quotes-parts au fur et à mesure que Ces produits sont
                                                                 présentés en douane sous le couvert de déclarations
 Les États membres communiquent à la Commission,                de mise à la consommation . '
 au plus tard le 1" octobre 1979, le total des importa­
 tions des produits en question réalisées jusqu'au 15          4.      L état d épuisement des quotes-parts des États
 septembre 1979 inclus et imputées sur le contingent           fnémbres est constate sur là base des importations
 communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction              imputées dans les conditions , définies au para­
 de leur quote-part initiale qu'il* reversent à la             graphe 3 .                                           •
 réserve.
                                                                                           . Article 8
                           Article 6
                                                                À la demande de la Commission, les États membres
La Commission comptabilise les montants des quo­                1 informent des importations effectivement imputées
tes-parts ouvertes par les Etats membres conformé­             sur leurs quotes-parts.                   ,
ment aux articles 2 et 3 et informe chaciln d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
sement de la réserve.                                                                         Article 9
                                                                                    ' '                         .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5              Les Etats membres et la Commission collaborent
octobre 1979, de l'état de la réserve après les reverse­       étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                               pecté.
ments effectués en application de l'article 5.
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit                                        Article 10
limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               Le présent règlement entre en vigueur le lcf janvier
tirage. -                ,
                                                               1979. ,
                                          obligatoire dans tous ses éléments "et directement applicabili
                                                                                          ■ I
              Fait à Bruxelles, le                                                                '
                                                                                      , Par le Conseil
                                                                                        • Le président