CELEX: 51987PC0476
Language: fr
Date: 1987-10-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert de 150.000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 476
Vol. 1987/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(87 ) 476 final
                                                                    Bruxelles , le 5 octobre 1987
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  relatif au transfert de 150.000 tonnes d' orge
                 détenues par l' organisme d' intervention espagnol
                           ( présentée par la Commission )
COM
COM (87)
    ( 87 ) 476
           476 final
               final                     fcf I 2 OCT. 1337
                                         10
                                                                 !S37 In
                                                                   v'   £.*–*f
                                                 Sorti dudu 5ocrcbrial
                                                 5orii      Socrtbria» ^7
                                                        Général
                                                       lo I 00
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
La situation climatologique en Grèce caractérisée par une vague de froid
au début de l' année 1987 a provoqué une pénurie de fourrages pouvant
conduire les éleveurs à vendre prématurément leur bétail avec des consé ¬
quences négatives pour leur revenu .
Pour remédier à cette situation , il est proposé de mettre à la disposition
de la Grèce 150.000 t d' orge qui devront être transférées des stocks
d' intervention se trouvant en Espagne .
Le coût d' un tel transfert est estimé à 7,5 mio d' ECUS .
 ---pagebreak---                                                     RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                          relatif au transfert de 1 50 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention
                                                                       espagnol
     L£ CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                 considérant qu'il y a lieu de préciser ultérieurement cer¬
                                                                              taines modalités relatives à la prise en charge du produit et
                                                                              au transfert des responsabilités à cet égard ;
     vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
     péenne ,
                                                                              considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives
                                                                              à la prise en compte de cette opération selon les mécanis¬
     vu le règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil , du                     mes prévus par le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 du Conseil ,
     29 octobre 1975 , portant organisation commune des mar¬                  du 2 août 1978 , relatif aux règles générales sur le finance¬
     chés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu         ment des interventions par le Fonds européen d'orientation
     par le règlement ( CEE ) n° 1579 / 86 ( J ), et notamment son            et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garantie » ( 7 ),
     article 7 paragraphe 4 ,                                                 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
                                                                            2095 /87       (•),
      vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril
      1970 , relatif au financement de la politique agricole com¬
      mune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
      n° 3769 / 85 («), et notamment son article 3 para-                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      graphe 2 ,
                                                                                                        Article premier
     vu la proposition de la Commission ,
considérant que la situation climatologique en Grèce                           1 . L'organisme d'intervention espagnol tient/50 000 ton¬
                                                                              nes d'orge à la disposition de l'organisme d'intervention
caractérisée par les conditions climatiques rigoureuses                        hellénique
et inhabituelles ayant prévalu au début de l' année 1987
a provoqué une pénurie de fourrages pouvant conduire les
éleveurs à vendre prématurément leur bétail avec des                          2 . L'organisme d'intervention             prend en charge le
conséquences négatives pour leur revenu;                                      produit visé au paragraphe 1 avant le 1er décer.lbre 1987
                                                                              en assure le transport avant le 15 avril 1988 vers la
     considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie grâce à               Grèce      . Il en assure l'écoulement dans l' alimentation
     l'utilisation par les éleveurs de/ 50 000 tonnes de céréales              animale avant le 3Q j u-j n 1988 .
v– fourragères ; que ces céréales sont disponibles auprès de
     l'organisme d'intervention espagnol sous forme d'orge ;
     que, pour mettre cette orge à la disposition des éleveurs
    grecs > il est nécessaire d'en effectuer le transfert vers la             3 . La revente du produit visé au paragraphe 1 s'effectue
                                                                              selon le règlement ( CEE ) n° 1836 / 82 de la Commission .
    Grèce;         ;
                                                      . hellénique
     considérant que 1 organisme d intervention                 remet en      4 . Les opérations de transport sont attribuées par voie
     vente les stocks transférés aux conditions énoncées dans le
                                                                              d'adjudication . La mobilisation doit se faire dans les condi ¬
     règlement ( CEE ) n° 1836 / 82 de la Commission , du 7                   tions de transport les plus favorables .
     juillet 1982 , fixant les procédures et conditions de la remise
     en vente des céréales détenues par les organismes d'inter¬
     vention ( s ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     n°2418 /87 ( ‘ );                                                        5 . Les modalités d'application du présent règlement ,
                                                                              notamment en ce qui concerne le transport du produit
                                                                              en question , sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                              l'article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
     C)    JO n°  L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
     (J)   JO n°  L  139 du 24 . 5 . 1986 , p. 29 .
     C)    JO n°  L  98 du 28 . 4 . 1970 , p. 3 .
     C)    JO n°  L  362 du 31 . 12 . 1985 , p. 17 .
     ( 5 ) JO n 6 L 202 du 9 . 7 . 1982, p. 23 .                              ( ' ) JO n° L 216 du 5 . 8 . 1978 , p. I.
     < ‘ ) JOn°L223 du 11.8.1987, p. 5                                        ( ') JO n° L 196 ^ 17.7.1987^ p. 3
 ---pagebreak---                            Article 2                               (CEE) n° 1883 / 78 pour les stocks reportés à l'exercice en
                                                                   question .
1 . L'organisme d'intervention espagnol porte en sortie,
sur le compte visé à l'article 4 du réglement (CEE)                3 . Les frais de transport des quantités d'orge visées à
n° 1883 / 78 , les quantités d'orge cédées, à valeur zéro.         l'article 1“ sont portés sur les comptes mentionnés aux
                                                                   paragraphes 1 et 2 du présent article .
2. L'organisme d'intervention italien porte en entrée, sur                                   Article 3
le compte visé au paragraphe 1 , les quantités d'orge prises
en livraison, à valeur zéro, et les valorise à la fin de chaque    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi¬
mois au prix fixé en application de l'article 8 du réglement       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le .      * 1987.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                       Le président
 ---pagebreak---    i
                     ~г% : г* *** *
                     s frø; P                                                                                                J
                     * SL ?**.- riftfltiblh&JC                                            β.τε ι   17.Γ.1987
                                                   с/лъ 1:
  Г~ “
       1 . LIGNE BUDGETAIRE ;        Partie B 1011                                     CRÉDITS » 1 01 1 : 378 Mio ECU
  h
  I ?. INTITULE DE LA M»SJHS t Proposition de règlement du Conseil relatif au transfert en
           Grèce de 150.000 tonnes d' orge détenues par l' organisme d' intervention espagnol
           en yue deleur écoulement dans l' alimentation animale .
      3 . 5A$ | JURIDIDUE l
                                   Art . 7  §    4 du règlement 2727 / 75 du Conseil
                                   Art . A  du règlement 2738 / 75 du Conseil
 l'­
      A. OBJECTIFS oe LA MESURE i Mesures visant à combler le déficit en céréales fourragères
           en procédant au transfert en Grèce des céréales détenues à l' intervention dans
           d' autres Etats membres ( proposition faite suite aux compromis sur les prix et
            mesures 1987 / 88 )
     S. INCIDENCE ? FINANCIERES                             PERIODE DS 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 87) EXERCICE SUIVANT ( 88 )
     J.O DEPENSES A LA CHARGE
            • ou BUDGET DES CE                   1 01 1
               ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )            + 7,5 Mio ECU                0                  7,5 Mio ECU
     5.1 RECETTES
            * RESSOURCES PROPRES DIS CE
               ( PRELEVEMENTS/ DROIT 8 0E DOUANE )
            - SUR UE PLAN NATIONAL
                                                             1989              1990
     5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES                        -                 ·*
     5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
     S. 2    MODE DE CALCUL ;
                                           Voir annexe
     6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION          ouzèrtm ( 1 )
     6.1                                                                                                             fciW&l**.
    6.2      NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                   OUI / NON
    6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                             IB&I / NON
                                                                                     '
    OBSERVATIONS I
            (1 ) L' APB 1988 comporte un crédit permettant cette dépense .
\
 ---pagebreak---                              ANNEXE
A. COUT DE LA MESURE EN TANT QUE TELLE
   Frais de sortie de stock espagnol
   150.000 t x 2,36 Ecu / t x 75 %            265.500 ECU
   Frais de transport ( intérieur et maritime
   150.000 t x 40 Ecu/ t                    6.000.000 ECU
                                                              soit
                                                              6,8 Mio ECU ( A )
   Frais d' entrée en stock grec                              ou
   150.000 t x 2,35 Ecu / t x 75 %            264.375 ECU     7,5 Mio ECU ( B )
   Frais de sortie du stock grec à la revente
   150.000 t x 2,36 Ecu/ t x 75 %             265.500 ECU
 B. ECONOMIES SUR FRAIS DE STOCKAGE
    La mesure proposée entraînera des écoulements supplémentaires qui
    cependant ne peuvent être quantifiés avec exactitude .
    Dans l' hypothèse où cet écoulement supplémentaire serait de
    150.000 t , 11 en découlerait des moindres frais de stockage soit
    sur une hypothèse de durée moyenne de six mois :
    Frais de séjour : 150.000 t x 1,35 Ecu / t x 6 x 75 X = - 0,9
    Frais financiers : 150.000 t x 1,82 Ecu/ t x 7% x 6/ 12 = - 0,9
                                  Total des diminutions       - 1,8
 ---pagebreak---                           FICHE P.H.E.
 1.  OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
     LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES .          f/ £ /V fis'C
 2.  AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
     - «K / NON
        LESQUELLES
3-   INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
     ( coût supplémentai res )
    - omr/ NON
    - CONSEQUENCES
4.  EFFETS SUR L' EMPLûi               $ A   T
5.  Y A - T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
    SOCIAUX ?
    - «*!/ NON
    - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                             •   j
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6-  Y A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAIGNANTE ?      ;
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