CELEX: C2001/289/18
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-253/01: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arrondissementsrechtbank Rotterdam le 27 juin 2001 dans l'affaire S. Klip-Krüger contre la direction du Dienst Wegverkeer, organisme pourvu de la personnalité morale

C 289/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    13.10.2001
2.    Une obligation de publicité des données de l’entreprise               son titulaire se rend coupable d’un fait délictueux en
      restreinte aux entreprises pour lesquelles des experts-               conduisant un véhicule à moteur aux Pays-Bas?
      comptables indépendants ont constaté un problème en
      ce qui concerne certaines données de l’entreprise et donc
      un besoin particulier d’information du public, ne pourrait-     2.    Une réglementation nationale comme celle visée dans la
      elle pas constituer une alternative à l’obligation générale,          première question, qui produit les conséquences qui
      conforme aux droits fondamentaux?                                     y sont décrites, constitue-t-elle un obstacle à la libre
                                                                            circulation des personnes et, si oui, cet obstacle peut-il
                                                                            être justifié par des considérations se rattachant à la
3.    Les obligations de publicité de la première et de la
                                                                            possibilité d’actualiser périodiquement les données men-
      quatrième directive sont elles compatibles avec les droits
                                                                            tionnées sur le document en question ainsi que par
      fondamentaux issus de la Charte européenne des droits
                                                                            l’adaptation aux avancées techniques concernant les exi-
      fondamentaux?
                                                                            gences à imposer à ce document du point de vue de la
                                                                            sécurisation et de la lutte contre la fraude?
4.    La directive relative à la protection des personnes physi-
      ques à l’égard du traitement des données à caractère
      personnel et à la libre circulation de ces données, la
      directive concernant le traitement des données à caractère      (1) JO L 237 du 24 août 1991, p. 1.
      personnel et la protection de la vie privée dans le
      secteur des télécommunications et le règlement relatif à
      l’assistance mutuelle entre les autorités administratives
      des États membres, ont-ils dérogés sur le fond aux
      directives sur la publicité?
(1) JO L 65, p. 8.
(2) JO L 222, p. 11.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 12 juin
                                                                      2001 dans l’affaire Panagiotis Markopoulos et autres
                                                                      contre 1) ministre du développement et 2) Somatos
                                                                                         orkoton elengton et autres
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arron-
dissementsrechtbank Rotterdam le 27 juin 2001 dans                                            (Affaire C-255/01)
l’affaire S. Klip-Krüger contre la direction du Dienst
Wegverkeer, organisme pourvu de la personnalité morale
                                                                                               (2001/C 289/19)
                        (Affaire C-253/01)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                         (2001/C 289/18)                              le 12 juin 2001 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
                                                                      présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias et
                                                                      opposant Panagiotis Markopoulos et autres, d’une part,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      1) ministre du développement et 2) Somatos orkoton elengton
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
                                                                      et autres, d’autre part, et qui est parvenue au greffe de la Cour
l’Arrondissementsrechtbank Rotterdam, prononcé le 27 juin
                                                                      le 3 juillet 2001. Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la
2001, dans l’affaire S. Klip-Krüger contre la direction du Dienst
                                                                      Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
Wegverkeer, organisme pourvu de la personnalité morale, et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2001.
L’Arrondissementsrechtbank Rotterdam demande à la Cour de             a)    Le législateur national peut-il, sur la base de l’article 15
justice de statuer sur les questions suivantes:                             de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du
                                                                            10 avril 1984 (1), faire usage de la faculté prévue par cet
1.    Faut-il considérer comme conforme à la directive                      article et prévoir que différentes catégories de personnes
      91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au                peuvent être agréées pour effectuer le contrôle des
      permis de conduire (1), — et plus précisément à son                   documents comptables, par dérogation à la réglementa-
      article 1er, paragraphes 1 et 2 — une réglementation                  tion fondamentale, c’est-à-dire sans avoir participé, au
      nationale de mise en œuvre des dispositions de cette                  préalable à un examen d’aptitude professionnelle, lorsque
      directive qui prévoit l’existence, ou du moins la naissance,          l’État membre concerné avait déjà institué cet examen
      à la charge du titulaire d’un permis de conduire délivré              dans son droit interne avant l’adoption de la directive? En
      pour une durée illimitée par les autorités allemandes,                tout état de cause, le législateur national peut-il faire
      d’une obligation d’échanger ce permis dans un délai d’un              plusieurs fois usage de la faculté d’arrêter des dispositions
      an à compter de l’établissement de sa résidence normale               transitoires sur la base de l’article précité de la directive,
      aux Pays-Bas, au motif qu’un permis de conduire délivré               en particulier au-delà de la date d’expiration du 1er janvier
      il y a plus de dix ans dans un autre État membre ne peut             1991 (dispositions combinées des articles 15 et 30,
      être enregistré aux Pays-Bas et que, faute d’enregistrement,          paragraphe 2 de la directive)?