CELEX: 31976D0001
Language: fr
Date: 1975-12-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1975, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (soixante-douzième dérogation)

N» L 2/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 1 . 76
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 5 décembre 1975
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative a
              un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                            périphérie de la Communauté
                                             (soixante-douzième dérogation)
                                                       (76/ 1 /CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des gouvernements des États membres le 17
EUROPÉENNES,                                                      novembre 1975 pour le premier semestre de 1976 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du               considérant que la raison de ces mesures résidé dans
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,           le fait que les produits en cause ne sont pas fabriqués,
8 , 71 et 74,
                                                                  ou le sont en quantités insuffisantes, dans la Commu­
                                                                  nauté et que, par ailleurs, l'importation privilégiée de
                                                                  ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux
vu la recommandation n0 1-64 de la Haute-Autorité,
                                                                  entreprises sidérurgiques de la Communauté produc­
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                   trices des produits directement concurrents ;
membres relative à un relèvement de la protection
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de
la Communauté ('), et notamment son article 3,
                                                                  considérant que ces raisons et circonstances, qui sont
                                                                  à la base des mesures tarifaires semestrielles prises par
vu l'accord des représentants des États membres                   les États membres, permettent également, compte
                                                                  tenu des conditions actuelles du marché commun de
réunis au sein du Conseil, le 17 novembre 1975, sur
les mesures tarifaires à prendre pour le premier                  l'acier, leur application dans le cadre de la recomman­
semestre de 1976,                                                 dation n° 1-64 du 15 janvier 1964 ; que ces suspen­
                                                                  sions de droits ou ces contingents tarifaires ne sont
                                                                  pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés
considérant que, depuis des années, les représentants             par la recommandation n0 1-64 relative à un relève­
des gouvernements des États membres, réunis au sein               ment de la protection périphérique de la Commu­
du Conseil, conviennent à l'unanimité des dérogations             nauté et que, par ailleurs, ces mesures tarifaires exer­
semestrielles aux droits de douane harmonisés de la               cent une influence       favorable sur le  maintien des
Communauté pour l'acier ; que ces mesures consis­                 courants d'échanges actuels entre les États membres et
tent, selon le cas, soit dans une réduction ou une                les pays tiers ;
suspension temporaire de certains droits de douane,
soit, dans l'octroi de contingents tarifaires à des taux
réduits ou suspendus et que les dernières mesures tari­           considérant que, de ce fait, il s agit de cas particuliers
faires de ce genre ont été prises par les représentants           relevant de la politique commerciale qui justifient
                                                                  l'octroi de dérogations au titre de l'article " 3 de la
(') JO no 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.                            recommandation n0 1-64 ;
 ---pagebreak--- 7 . 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 2/ 11
considérant qu il y a lieu de garantir que les contin­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gents accordés ne seront utilisés qu'à la couverture des
besoins propres des industries du pays importateur et                                      Article premier
qu'une réexportation vers d'autres Etats de la Commu­              Les gouvernements des États membres sont autorisés à
nauté des produits sidérurgiques importés, en l'état               déroger aux obligations résultant de l'article 1 er de la
dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importa­              recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité, du 15
tion, sera empêchée ;                                              janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour appli­
                                                                   quer, à l'importation en provenance des pays tiers des
                                                                   produits sidérurgiques désignés ci-après, des suspen­
considérant que les gouvernements des États membres                sions de droits ou des contingents tarifaires dans la
ont été consultés, au sujet des contingents tarifaires             limite des quantités et aux niveaux indiqués en regard
précisés ci-dessous,                                               de chacun de ces produits :
                                                                                                                     Droit
         Position                                                                                     Contingent
                                          Désignation des produits                 Etats membres                  de douane
         tarifaire                                                                                        en t)
                                                                                                                    (en % )
ex 73.15 A V b ) 1    Fil machine- spécial (en acier fin au carbone,        Allemagne (RF)              1   400        U
                      simplement laminé à chaud, d'un diamètre              Bénélux •                  9    COO        4
                      compris entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur en          France                      4   0€0        0:
                      carbone comprise entre 0,62 et 0,74 °/o) pour         Italie                      6   5GG        0'
                       l'industrie des pneumatiques                         Irlande                     3   COO        0
ex 73.15 A V b ) 1    Fil machine spécial (en acier fin au carbone,         Benelux                     1 8TO          0
                      simplement laminé à chaud, d'un diamètre
                      compris entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur en
                      carbone comprise entre 0,62 et 0,85 %) pour
                      l'industrie des pneumatiques
ex 73.15 A V b ) 1    Fil machine spécial (en acier fin au carbone,         Allemagne ( RF)             8 1 500'       0
                      simplement laminé à chaud, d' un diamètre             Benelux                     1 350i         0
                      compris entre 4,5 et 13 mm ) pour la fabrication      France                      1' 200         0
                      de ressorts et de fils dits « cordes à piano »
                       d'une teneur :
                      — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                      — inférieure ou égalé à 0,05 % en soufre et
                            phosphore pris ensemble
                      — de 0,15 à 0,30 % en silicium
                      — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les
                            autres composants pris ensemble, à l'excep­
                            tion du manganèse et du chrome
                       (La république fédérale d'Allemagne et le Béné­
                       lux sont autorisés à importer, dans le cadre
                      de leur contingent, du fil machine spécial en
                      aciers alliés, laminés uniquement à chaud, d'un
                       diamètre allant de 4,5 à 13 mm, pour les res­
                       sorts de soupape, présentant les caratéristiques
                       suivantes :
                       a ) produits au chrome-vanadium :
                           0,40 — 0,65 % C
                           0,15 —  0,30    %   Si
                           0,60 —  0,90    °/o Mn
                           0,15 —   1 , 10 %   Cr
                           0,15 —  0,30    %   Va
                           inférieure ou égalé a 0,30 % Mo
                           teneur en P et en S inférieure à 0,035
                           chacune
 ---pagebreak--- N0 L 2/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                             7. 1 . 76
       Position                                                                                                   Droit
                                                                                                   Contingent
       tarifaire                           Désignation des produits                États membres
                                                                                                     (en. t)   de douane
                                                                                                                 (en % )
                           b ) produits au chrome- silicium :
                               0,50 —  0,60 %   C
                               1,35 —  1,60 °/o Si
                               0,60 —  0,80 n/o Mn
                               0,55 —  0,80 %   Cr
                               teneur en P et en S inférieure à 0,035 °/o
                               chacune)
ex 73.15 B VII a) 1        Tôles dites « magnétiques » à grains orientés,      Allemagne (RF)           950         0;
                           à haute perméabilité, présentant une perte en
                           watts inférieure ou égale à 1,23 watt par kg
                           pour une épaisseur de 0,30 mm ou à 1,26 watt
                           par kg pour une épaisseur de 0,35 mm , mesurée
                           à 17 000 gauss et 50 hertz
ex 73.16 A II b )          Rails usagés destinés au relaminage                 France               25 O 'CO         0   ,
                                                                   Article 2
                 1.     Les États membres qui ont obtenu des contingents en vertu de l'article 1 er de cette
                 décision sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition non
                 discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers.
                 2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
                 de réexportation des produits sidérurgiques importés dans le cadre des contingents
                 tarifaires, en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importation, vers d'autres
                 États membres.
                                                                    Article 3
                 La présente décision est valable jusquau 30 juin 1976.
                 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                 Fait a Bruxelles, le 5 décembre 1975.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                              Membre de la Commission