CELEX: 62017CA0056
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-56/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Bahtiyar Fathi / Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Règlement (UE) no 604/2013 — Article 3 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Examen d’une demande de protection internationale sans décision explicite quant à la détermination de l’État membre responsable de l’examen — Directive 2011/95/UE — Articles 9 et 10 — Motifs de persécution fondés sur la religion — Preuve — Législation iranienne sur l’apostasie — Directive 2013/32/UE — Article 46, paragraphe 3 — Recours effectif)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/7
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Bahtiyar Fathi / Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
      (Affaire C-56/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Frontières, asile et immigration - Règlement (UE) no 604/2013 - Article 3 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Examen d’une demande de protection internationale sans décision explicite quant à la détermination de l’État membre responsable de l’examen - Directive 2011/95/UE - Articles 9 et 10 - Motifs de persécution fondés sur la religion - Preuve - Législation iranienne sur l’apostasie - Directive 2013/32/UE - Article 46, paragraphe 3 - Recours effectif))
      (2018/C 436/07)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad Sofia-grad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bahtiyar Fathi
      
         Partie défenderesse: Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit, dans une situation telle que celle en cause au principal, être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités d’un État membre procèdent à l’examen au fond d’une demande de protection internationale, au sens de l’article 2, sous d), de ce règlement, en l’absence d’une décision explicite de ces autorités établissant, sur la base des critères prévus par ledit règlement, que la responsabilité de procéder à un tel examen incombait à cet État membre.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit, dans une situation telle que celle en cause au principal, être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un recours intenté par un demandeur de protection internationale contre une décision considérant comme infondée sa demande de protection internationale, la juridiction compétente d’un État membre n’est pas tenue d’examiner d’office si les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de ladite demande, tels que prévus par le règlement no 604/2013, ont été correctement appliqués.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 10, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale qui invoque, au soutien de sa demande, un risque de persécution pour des motifs fondés sur la religion ne doit pas, afin d’étayer ses allégations concernant ses croyances religieuses, présenter des déclarations ou produire des documents relatifs à tous les éléments de la notion de «religion», visée à cette disposition. Il incombe toutefois au demandeur d’étayer d’une manière crédible lesdites allégations, en présentant des éléments qui permettent à l’autorité compétente de s’assurer de la véracité de celles-ci.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que l’interdiction, sous peine d’exécution ou d’emprisonnement, d’agissements allant à l’encontre de la religion d’État du pays d’origine du demandeur de protection internationale peut constituer un «acte de persécution», au sens de cet article, pour autant que cette interdiction est, en pratique, assortie de telles sanctions par les autorités de ce pays, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 112 du 10.04.2017