CELEX: C2004/007/10
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-243/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ascoli Piceno): Piergiorgio Gambelli e.a. ("Droit d'établissement — Libre prestation des services — Collecte dans un État membre de paris sur les événements sportifs et transmission, par l'Internet, vers un autre État membre — Interdiction sous peine de sanctions pénales — Législation d'un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris")

10.1.2004                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                         C 7/7
      produit qu’elle désigne une protection dans l’État membre                procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
      importateur qui est indépendante de tout risque de tromperie             Piergiorgio Gambelli e.a., une décision à titre préjudiciel sur
      et qui permet d’empêcher l’importation d’une marchandise                 l’interprétation des articles 43 CE et 49 CE, la Cour, composée
      légalement commercialisée dans un autre État membre.                     de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans
                                                                               et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM.
3)    L’article 307, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens        D. A. O. Edward (rapporteur) et R. Schintgen, Mmes F. Macken
      qu’il permet à une juridiction d’un État membre, sous réserve            et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M.
      des vérifications à opérer par celle-ci au vu notamment des              S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
      éléments fournis par le présent arrêt, d’appliquer des dispositions      rendu le 6 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
      de traités bilatéraux tels que ceux en cause au principal, conclus       suivant:
      entre cet État et un pays tiers, comportant la protection d’une
      dénomination de ce pays tiers, même si ces dispositions se
                                                                               Une réglementation nationale qui interdit — sous peine de sanctions
      révèlent contraires aux règles du traité CE, au motif qu’il
                                                                               pénales — l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistre-
      s’agit d’une obligation qui résulte de conventions conclues
                                                                               ment et de transmission de propositions de paris, notamment sur les
      antérieurement à la date d’adhésion à l’Union européenne de
                                                                               événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation
      l’État membre concerné. Dans l’attente que l’un des moyens
                                                                               délivrée par l’État membre concerné, constitue une restriction à la
      visés à l’article 307, deuxième alinéa, CE permette d’éliminer
                                                                               liberté d’établissement et à la libre prestation des services prévues
      d’éventuelles incompatibilités entre une convention antérieure à
                                                                               respectivement aux articles 43 CE et 49 CE. Il appartient à la
      une telle adhésion et ledit traité, le premier alinéa dudit article
                                                                               juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard
      autorise cet État à continuer d’appliquer une telle convention
                                                                               de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement aux
      pour autant qu’elle comporte des obligations auxquelles celui-ci
                                                                               objectifs susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose
      demeure tenu en vertu du droit international.
                                                                               n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs.
(1) JO C 245 du 1.9.2001.
                                                                               (1) JO C 245 du 1.9.2001.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                        du 6 novembre 2003
                                                                                                      du 25 novembre 2003
dans l’affaire C-243/01 (demande de décision préjudicielle
du Tribunale di Ascoli Piceno): Piergiorgio Gambelli e.a. (1)                  dans l’affaire C-278/01: Commission des Communautés
                                                                                         européennes contre Royaume d’Espagne (1)
(«Droit d’établissement — Libre prestation des services —
Collecte dans un État membre de paris sur les événements                       («Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un
sportifs et transmission, par l’Internet, vers un autre État                   manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions
membre — Interdiction sous peine de sanctions pénales —                        pécuniaires — Astreinte – Qualité des eaux de baignade —
Législation d’un État membre réservant à certains organis-                                           Directive 76/160/CEE»)
                mes le droit de collecter des paris»)
                                                                                                            (2004/C 7/11)
                             (2004/C 7/10)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                          de la Jurisprudence de la Cour»)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-278/01, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-243/01, ayant pour objet une demande                          péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 gne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) ayant pour objet, d’une
Tribunale di Ascoli Piceno (Italie) et tendant à obtenir, dans la              part, de faire constater que, en ne prenant pas les mesures