CELEX: 52016JC0001
Language: fr
Date: 2016-01-12
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.1.2016
            JOIN(2016) 1 final/2
            2016/0001(NLE)
            Version désensibilisée du 28 juin 2016
            Proposition conjointe de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               (1)Le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran donne effet aux mesures prévues par la décision 2010/413/PESC.
            
            
               (2)Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1337 modifiant la décision 2010/413/PESC afin de proroger jusqu'au 14 janvier 2016 l'exemption prévue au paragraphe 14 de l'article 20 concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
            
            
               (3)Le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/.../ prorogeant à nouveau l'exemption susmentionnée jusqu’au 4 février 2016.
            
            
               (4)Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre cette prorogation.
            
            
               (5)La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 267/2012 en conséquence.
            
            
               2016/0001 (NLE)
            
            
               Proposition conjointe de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, 
            
            
               vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC
                  1
               ,
            
            
               vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
                  2
                donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC.
            
            
               (2)Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1337 modifiant la décision 2010/413/PESC afin de proroger jusqu'au 14 janvier 2016 l'exemption prévue au paragraphe 14 de l'article 20 concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
            
            
               (3)Le ... janvier 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/.../ prorogeant à nouveau l'exemption susmentionnée jusqu’au 4 février 2016.
            
            
               (4)Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
         
            
               (5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
            
               Au point b) de l'article 28 bis du règlement (UE) n° 267/2012, les termes «jusqu'au 14 janvier 2016» sont remplacés par les termes «jusqu'au 4 février 2016».
            
            
               Article 2 
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1).