CELEX: 62013CA0219
Language: fr
Date: 2014-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-219/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par K Oy (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 6 — Taux de TVA réduit applicable aux seuls livres imprimés sur papier — Livres édités sur d’autres supports physiques que le papier soumis au taux normal de la TVA — Neutralité fiscale)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/13
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par K Oy
   (Affaire C-219/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 6 - Taux de TVA réduit applicable aux seuls livres imprimés sur papier - Livres édités sur d’autres supports physiques que le papier soumis au taux normal de la TVA - Neutralité fiscale))
   2014/C 409/17
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein hallinto-oikeus
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   K Oy
   
      Dispositif
   
   L’article 98, paragraphe 2, premier alinéa, et l’annexe III, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, pour autant que le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée soit respecté, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet les livres édités au format papier à un taux réduit de TVA et ceux qui le sont sur d’autres supports physiques, tels que des CD, des CD-ROM ou des clés USB, au taux normal de cette taxe.
   
      (1)  JO C 178 du 22.06.2013