CELEX: 62011CN0563
Language: fr
Date: 2011-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-563/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 9 novembre 2011 — SIA Forvards V/Valsts ieņēmumu dienests

14.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 9 novembre 2011 — SIA Forvards V/Valsts ieņēmumu dienests
   (Affaire C-563/11)
   2012/C 13/17
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās tiesas Senāts
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SIA Forvards V
   
      Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 17, paragraphe 2, lettre a), de la sixième directive TVA (1) en ce sens qu’un assujetti, qui satisfait à toutes les conditions essentielles pour la déduction de la TVA acquittée à l’achat de produits, et sans que des pratiques abusives n’aient été constatées, peut se voir refuser le droit de procéder à cette déduction lorsque l’autre partie à l’opération, en raison de circonstances de droit ou de fait, n’est pas en mesure de livrer les produits (cette autre partie est fictive ou son dirigeant exclut l’existence d’une activité économique ou d’une opération réelle, ou n’a pas les moyens d’exécuter le contrat) ?
            
         
               2)
            
            
               La circonstance qu’il est établi que l’autre partie à l’opération (la personne mentionnée sur la facture) est fictive (c’est-à-dire que le but de son activité n’est pas une activité économique) est-elle, en soi, de nature à motiver un refus du droit de déduire la TVA ? En pareil cas, le droit à déduction de la taxe en amont peut-il être refusé même si aucune pratique abusive de la part de celui qui souhaite faire valoir ce droit n’a été constatée ?
            
         
      (1)  Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (JO L 145, p. 1).