CELEX: 51993PC0222
Language: fr
Date: 1993-05-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des pulpes d' abricots, originaires de Turquie (1993/1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(93) 222 final
                                            Bruxelles, le 19 mai 1993
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
        communautaire pour des pulpes d'abricots, originaires
                        de Turquie (1993/1994)
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                          <L
                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  Le règlement (CEE) n* 4115/86 du 22 décembre 1986, relatif à
    l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles
    originaires de Turquie, prévoit notamment en son annexe, pour les
    pulpes d'abricots, originaires de Turquie, l'ouverture d'un
    contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes, à droit
    nul.
2.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, le Portugal applique des
    droits de douane calculés conformément aux dispositions du
    règlement (CEE) n* 2573/87 du Conseil du 11 août 1987 fixant le
    régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
    l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la
    Turquie.
3.  La présente proposition a pour but d'ouvrir   le contingent en cause
    pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994.
4.  Concernant  le mode de gestion de ce contingent  il est proposé
    d'affecter  la totalité du volume contingentaire à la constitution
    d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats
    membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement
    proposé.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
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                                             1 R È G L E M E N T (CEE) N"
                                              '   '.'"-•           du
                                                                                           /9'5 D U         CONSEIL
                                                                                                                                               3>
                      p o r t a n t ouverture et m o d e d e g e s t i o n d'un c o n t i n g e n t tarifaire c o m m u n a u t a i r e
                                         de p u l p e s d'abricots o r i g i n a i r e s d e T u r q u i e (1993/19?Z$
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                             du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa-
                                                                                      tions du produit en question dans tousles États membres
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                                      jusqu'à épuissement du contingent ;
  péenne, et notamment son article 113,
  vu la proposition de la Commission,                                                         considérant qu'il Incombe à la
                                                                                              Communauté de décider de l'ouverture de
  considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du                                            contingents t a r i f a i r e s , en exécution de
  Conseil, du 2 2 décembre 1986, relatif à l'importation dans                                 ses o b l i g a t i o n s internatlonalos; quo
  la Communauté de produits agricoles orginaires de                                           rien ne s'oppose cependant a ce que.
  Turquie (') prévoit, à son annexe, l'ouverture par la                                       pour assurer l ' e f f i c a c i t é de la gestion
                                                                                              commune de ces contingents, les Etats
  Communauté d'un contingent tarifaire communautaire                                          membres soient autorisés à tirer sur les
  annuel de 90 tonnes à droit nul pour les pulpes d'abricots                                  volumes contingenta 1res les quantités
  originaires de Turquie ; que ledit contingent a été ouvert                                  n é c e s s a i r e s correspondant aux
  jusqu'au 30 juin 1 9 9 3 par le règlement (CEE) n° 1 9 4 9                                   Importations e f f e c t i v e s ; que toutefois
                                                                                              ce mode de gestion requiert une
/ 9 2 f ) î qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le contingent tari-                            collaboration é t r o i t e entre les Etats
  faire en question, à raison du volume précité, pour la                                      membres ot la Commission, laquelle doit
'période aÙant du 1" juillet 1 9 9 3 au 30 juin 1 9 9 4 ;                                     notamment pouvoir suivre l'état
                                                                                              d'épuisement des volumes contingenta 1res
                                                                                              et en Informer les Etats membres;
                                                                                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                                        Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis
                                                                                        et représentés par l'union économique Benelux, toute
                                                                                        opération relative à la gestion du contingent peut être
                                                                                        effectuée par l'un de ses membres,
                                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
    Considérant que Le Conseil a
         arrêté              le règlement (CEE) n° 2573/87, du
    11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de                                                           Article     premier
    l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jorda-
                                                                                         1.     Pendant la période allant du 1" juillet 1993 au
    nie, le Liban, la Tunisie et la Turquie $ ;
                                                                                        30 juin 1 9 9 4 1 e droit de douane applicable au produit
    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès                          désigné ci-après originaire de Turquie, est suspendu dans
    égal et continu de tous les importateurs de la C o m m u -                           la Communauté, au niveau et dans la limite du contingent
    nauté audit contingent et l'application, sans interruption,                          tarifaire communautaire indiqué en regard.
                                                                                                                                  Volume du         Droit
         Numéro                                                  Désignation des marchandises                                      contingent   contingentais
                         Code NC
          d'ordre                                                                                                                 (en tonnes)      (en %)
     09.0203          ex 2008 50 91          Pulpes d'abricots sans addition ni d'alcool ni de sucre, en embal-
                                             lages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus                                        90             0
     O Code Tarie : 2008 50 91 ' 20.
     2.      Dans la limite de ce contingent tarifaire,                                                                      Article   3
                       la République portugaise applique                  des
     droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
     matière dans l'acte d'adhésion et dans le règlement (CEE)
     n" 2573/87.                                                                          Si un importateur présente dans un État membre une
                                                                                          déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                                          demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par
                                     Article    2                                         le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée
                                                                                          par les autorités douanières, l'État membre concerné
      Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la                         procède, par voie de notification à la Commission, à un
      Commission, qui peut prendre toute mesure administra-                               tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan-
     tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                                 tité correspondant à ces besoins.
     O JO n" L 380 du 31. 12. 1986, p. 16.
      (2) J0 n° L 197 du 16.7.1992, p. 3.                                                 Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
     (3)JO n» L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié par le rè-                     ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la
         glement (CEE) n" 4162/87 (JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1).                    Commission sans retard.
 ---pagebreak--- Les tirages sont accordés par la Commission en fonction           gent tant que le solde du volume contingentaire le
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre        permet.
pratique par les autorités douanières de l'État membre
concerné, dans la mesure où le solde disponible le
permet.                                                                                    Article 5
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les      Les États membres et la Commission collaborent étroite-
reverse dès que possible dans le volume contingentaire.           ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disp-
nible du contingent, l'attribution est faire au prorata des
demandes. Les États membres sont informés par la                                           Article 6
Commission des tirages effectués.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                          Article 4                               celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                  nautés européennes.
Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question un accès égal et continu au contin-          Il est applicable à partir du 1". juillet 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                       J"
                             FICHE FINANCIERE
1. Lione budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Base juridique : art. 113 du traité.
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
   Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
   tarifaire communautaire pour des pulpes d'abricots, originaires de
   Turquie (1993/1994).
4. Oblectif : Assurer le respect d'un engagement découlant d'un
              rég I entent du Conse i I.
5. Mode de calcul :
   N' de la NC : ex 2008 50 91
   Volume du contingent : 90 tonnes.
   Droits à appliquer : 0 X
   Droits de la NC : 17 % .
6. Perte de recettes :
   Valeur des marchandises : 770 ECU X 90 - 69 300 ECU
   Perte de recettes : 69 300 ECU X 17 % - 11 781 ECU
   Par rapport à la période précédente (1.7.1992 au 30.6.1993) : il
   n'y aura pas de perte supplémentaire de recettes.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               G
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 222 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                         i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-249-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55891-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg