CELEX: 32011D0480
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 28 juillet 2011 relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés [notifiée sous le numéro C(2011) 5291]

29.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 197/17
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 28 juillet 2011
   relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés
   [notifiée sous le numéro C(2011) 5291]
   (2011/480/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément aux directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, la Commission soumet au Conseil, tous les quatre ans, un rapport concernant les taux et la structure des accises frappant les tabacs manufacturés, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d’accises et des objectifs généraux du traité.
            
         
               (2)
            
            
               Ce rapport doit notamment se fonder sur les informations fournies par les États membres concernant toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de chaque année civile précédente.
            
         
               (3)
            
            
               Afin d’assurer que les informations nécessaires à l’élaboration du rapport visé à l’article 4, paragraphe 1, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soient disponibles en temps utile et en suffisance et pour permettre un suivi plus dynamique de l’évolution de la situation, il convient que les États membres fournissent annuellement les données statistiques à la Commission. Ces données peuvent se fonder sur les données recueillies par les États membres pour calculer le prix moyen pondéré de vente au détail.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 3, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE respectivement, les États membres fournissent à la Commission les données statistiques annuelles figurant à l’annexe de la présente décision.
   Les données statistiques couvrent toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de l’année civile précédente.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 8.
   
      (2)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 10.
   
      ANNEXE
      
         Données statistiques relatives à la structure et aux taux des accises frappant les tabacs manufacturés devant être fournies par les États membres
      
      A.   CIGARETTES
      
                   
               
               
                  Prix moyen pondéré de vente au détail [PMP (1)]
               
               
                  Accise spécifique par 1 000 pièces
               
               
                  Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC (2)
                  
               
               
                  Accise globale (droit spécifique et/ou droit ad valorem hors TVA) en pourcentage du PMP
               
            
                  Année/période
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  EUR
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  EUR
               
               
                  %
               
               
                  %
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         Quantités mises à la consommation et total des accises perçues par 1 000 cigarettes par catégorie de prix
      
      
                  Catégorie de prix
               
               
                  Quantité totale (en milliers de pièces)
                  
                     Référence à l’année civile précédente
                  
               
               
                  Montant total des accises perçues (en milliers EUR)
                  
                     Référence à l’année civile précédente
                  
               
            
                  Catégorie de prix 1
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Catégorie de prix 2
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Catégorie de prix 3
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Ajouter toutes les autres catégories de prix nécessaires
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            B.   TABAC FINE COUPE
      
                   
               
               
                  Prix moyen pondéré de vente au détail (PMP)
               
               
                  Accise spécifique par kilogramme
               
               
                  Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC
               
               
                  Accise globale (droit spécifique et/ou droit ad valorem hors TVA) en pourcentage du PMP ou par kilogramme en EUR
               
            
                  Année/période
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  EUR
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  EUR
               
               
                  %
               
               
                  % ou EUR
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         Quantités en tonnes de tabac fine coupe mises à la consommation et montants totaux des accises perçues par catégorie de prix
      
      
                  Catégorie de prix
               
               
                  Quantité totale (en tonnes) (1) (2)
                  
                     Référence à l’année civile précédente
                  
               
               
                  Total des accises perçues en milliers EUR
                  
                     Référence à l’année civile précédente
                  
               
            
                  Catégorie de prix 1
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Catégorie de prix 2
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Catégorie de prix 3
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Ajouter toutes les autres catégories de prix nécessaires
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              (1)
                           
                           
                              Les États membres qui appliquent au tabac fine coupe un taux de taxation purement spécifique ne complètent que la quantité totale en tonnes dans la colonne 2 et le total des accises en milliers EUR dans la colonne 3.
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              Les États membres qui ne peuvent distinguer les chiffres relatifs au tabac fine coupe des chiffres relatifs aux autres tabacs à fumer en raison de l’application du même taux d’accise pour les deux produits indiquent les montants totaux pertinents et précisent que la somme regroupe les données relatives aux deux produits (par l’insertion d’une note de bas de page, par exemple).
                           
                        
            C.   CIGARES ET CIGARILLOS
      
                   
               
               
                  Accise spécifique par 1 000 pièces ou par kilogrammes
               
               
                  Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC
               
               
                  Quantités mises à la consommation en milliers de pièces ou kilogrammes
               
               
                  Montant total des accises perçues en milliers EUR
               
            
                  Année/période
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  EUR
               
               
                  %
               
               
                   
               
               
                  1 000 EUR
               
            
                  Cigares et cigarillos
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            D.   AUTRES TABACS À FUMER
      
                   
               
               
                  Accise spécifique par kilogramme
               
               
                  Accise ad valorem en pourcentage du PVDTTC
               
               
                  Quantités mises à la consommation en tonnes
               
               
                  Montant total des accises perçues en milliers EUR
               
            
                  Année/période
               
               
                  Monnaie nationale
               
               
                  EUR
               
               
                  %
               
               
                   
               
               
                  1 000 EUR
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  Prix moyen pondéré de vente au détail.
      
         (2)  Prix de vente au détail toutes taxes comprises.