CELEX: C1996/269/34
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par l'Office of the Industrial Tribunals and the Fair Employment Tribunal, rendue le 9 juillet 1996 dans l'affaire Mary Teresa Maggorian et Irene Patricia Cunningham contre Eastern Health and Social Services Board et Department of Health and Social Services (Affaire C-246/96)

N° C 269/ 16                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 9 . 96
           relatives à la surveillance et au contrôle des fournis­      Moyens et principaux arguments
           seurs et des établissements dans le cadre de la
           directive 91 /682/CEE du Conseil concernant la               L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout Etat
           commercialisation des matériels de multiplication            membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
           des plantes ornementales et des plantes ornementa­           l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
           les (')( 2 ) et/ou en ne les communiquant pas à la           transposition fixés par les directives . Ce délai a expiré le 1 er
            Commission ;                                                janvier 1993 , sans que la République italienne ait adopté les
                                                                        dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                        mentionnée dans les conclusions de la Commission .
       b ) à la directive 93/78/CEE de la Commission, du
            21 septembre 1993 , énonçant des mesures d'appli­
                                                                        (>) JO n" L 167 du 22 . 6 . 1992 , p . 17.
            cation supplémentaires pur les listes des variétés de
            plantes ornementales et de matériels de multiplica­
            tion de plantes ornementales, tenues par les fournis­
            seurs conformément à la directive 91 /682/CEE du
            Conseil ( 3 ) et/ou en ne les communiquant pas à la         Demande de décision préjudicielle, présentée par l'Office of
            Commission, le royaume de Belgique a manqué aux             the Industrial Tribunals and the Fair Employaient Tribunal,
            obligations qui lui incombent en vertu de l' article 6      rendue le 9 juillet 1996 dans l'affaire Mary Teresa Maggo­
            de la directive 93/63/CEE et de l' article 3 de la          rian et Irene Patricia Cunningham contre Eastern Health
            directive 93/78/CEE ainsi que du traité,                    and Social Services Board et Department of Health and
                                                                                                   Social Services
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                                                 ( Affaire C-246/96 )
                                                                                                   ( 96/C 269/34 )
Moyens et principaux arguments
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
gues à ceux présentés dans l'affaire C-23 6/96 (4 ); les délais         ordonnance de l' Office of the Industrial Tribunals and the
impartis par les directives ont expiré le 30 juin 1994 .                Fair Employment Tribunal, rendue le 9 juillet 1996 dans
                                                                        l' affaire Mary Teresa Maggorian et Irene Patricia Cunning­
(')   JO n" L 250 du 7 . 10 . 1993 , p. 31 .                            ham contre E^astern Health and Social Services Board et
(2)   JO n" L 376 du 31 . 12 . 1991 , p. 21 .                           Department of Health and Social Services, et qui est
(-1 ) JO n" L 256 du 14 . 10 . 1993 , p. 19 .                           parvenue au greffe de la Cour le 17 juillet 1996 .
(4 )  Voir page 11 du présent Journal officiel .
                                                                        L' Office of the Industrial Tribunals and the Fair Employ­
                                                                        ment Tribunal demande à la Cour de statuer sur les
                                                                        questions suivantes .
                                                                        Dans l'hypothèse ou :
Recours introduit le 12 juillet 1996 par Commission des                 a ) des travailleurs féminins ont été employés par un Health
   Communautés européennes contre République italienne                        Board, qui est un organisme d'État, dans des fonctions
                            ( Affaire C-245/96 )                              qui concernent le traitement des malades mentaux et
                               ( 96/C 269/33 )                                auxquelles un régime professionnel de pension s' appli­
                                                                              que ;
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    b ) ces travailleurs féminins ont toujours soit été affiliés à ce
saisie le 12 juillet 1996 d'un recours dirigé contre la                       régime de pension, soit rempli les conditions pour y être
République italienne et formé par la Commission des                           affiliés;
Communautés européennes, représentée par M. Antonio
Aresu, membre de son service juridique , en qualité d' agent,           c ) ce régime de pension comporte une disposition en vertu
et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos                       de laquelle les personnes qui travaillent à temps plein et
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg .                                  consacrent la totalité ou la quasi-totalité de leurs heures
                                                                              de travail au traitement des malades mentaux ( ces
                                                                              personnes ont le statut de « Mental Health Officer ») ont
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                    droit à des prestations complémentaires dont ne béné­
— constater que, en omettant de communiquer les dispo­                        ficient pas les personnes qui font le même travail à temps
       sitions législatives , réglementaires et administratives               partiel; cette disposition est libellée comme suit:
       nécessaires pour se conformer à la directive 92/42/CEE                 « Lorsqu' une personne a atteint ou dépassé l' âge de 50
       du Conseil, du 21 mai 1992 , concernant les exigences de               ans, a travaillé en qualité de Mental Health Officer
       rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude                   pendant 20 années ( ci-après dénommée " durée de
       alimentées en combustibles liquides ou gazeux (') ou en                service donnant droit aux prestations complémentai­
       omettant d'adopter les mesures nécessaires pour s'y                    res ") et continue de travailler en cette qualité, alors :
       conformer, la République italienne a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­                  i ) ses périodes de service ultérieures comptent double
       tive ,
                                                                                    aux fins du calcul de sa pension ( ci-après dénom­
                                                                                    mées " périodes de service qui comptent double "
— condamner la République italienne aux dépens .                                    et
 ---pagebreak--- 14 . 9 . 96              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 269/ 17
     ii ) elle a droit à une pension de retraite à l' âge de 55 ans,  L'arrondissementsrechtbank demande à la Cour de justice
          au lieu de l' âge normal de 60 ans ;»                       de statuer sur les questions suivantes .
d ) le statut de Mental Health Officer et les prestations             1 ) Les articles 48 et 51 du traité CE doivent-ils être
     complémentaires qui y sont liées sont refusées à ces                  interprétés en ce sens que les dispositions contenues à
     travailleurs féminins, au seul motif qu' ils travaillaient à          l' article 4 points a ) et c ) respectivement de la rubrique J
     temps partiel ;                                                       de l' annexe VI du règlement ( CEE ) n" 1408/71 sont
e ) la juridiction nationale a constaté que les dispositions               incompatibles avec eux, lorsqu'il n'est pas tenu compte
     décrites aux points c ) et d ) constituaient une discrimi­            de certaines périodes de travail lors du calcul d'une
     nation fondée sur le sexe à l'égard des femmes travaillant            prestation « WAO » pro rata temporis accordée aux
     à temps partiel dans le secteur du traitement des malades             travailleurs migrants ?
     mentaux ;
                                                                      2 ) L' article 4 points a ) et c ), respectivement de la rubrique J
f) la pension de retraite que les travailleurs féminins                    de l'annexe VI du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , dans sa
     concernés perçoivent et les prestations complémentaires               version en vigueur respectivement le 20 juillet 1991 et le
     auxquelles ils prétendent ne leur sont payables qu'à                  17 juin 1992 , doit-il être interprété en ce sens que les
     partir de leurs départs respectifs à la retraite, en 1992 et          périodes de travail salarié et périodes assimilées accom­
     1994, après l'introduction de leurs recours devant la                 plies aux Pays-Bas avant le 1 er juillet 1967 incluent:
     juridiction nationale
                                                                           a ) les périodes au cours desquelles une personne a
     et
                                                                                 accompli son service militaire obligatoire en vertu de
g ) le calcul des prestations complémentaires à partir de                        la législation néerlandaise ?
     leurs dates respectives de départ à la retraite , en 1992 et          b ) les périodes au cours desquelles une personne a
     en 1994 , impliquerait la comptabilisation de leurs                         effectué un service militaire volontaire aux Pays-Bas
     années de service antérieures à 1992 ;
                                                                                 et a été soumise de ce fait à un régime légal spécial
     quelle réponse y a -t-il lieu de donner aux questions                       d' assurance contre l'incapacité de travail applicable
     suivantes ?                                                                 aux fonctionnaires et au personnel assimilé ?
     1 ) À partir de quelle date les périodes de service de ces       3 ) La réponse à la deuxième question est-elle différente
          travailleurs féminins doivent-elles être comptabili­             suivant que les périodes pendant lesquelles une personne
          sées aux fins du calcul des prestations complémen­               a effectué son service militaire obligatoire en vertu de la
          taires auxquelles ils ont droit:                                 législation néerlandaise ont été accomplies à l' intérieur
             i ) le 8 avril 1976 ?                                         ou en dehors du territoire de l'Union (à l' époque : la
                                                                           Communauté ) européenne ?
           ii ) le 17 mai 1990 ?
          iii ) une autre date et, dans ce cas, laquelle ?
     2 ) Lorsque, en vertu de la législation nationale appli­
          cable, les effets du droit dans le temps , en cas de
          succès du recours, sont limités à une période dont le       Demande de décision préjudicielle présentée par décision
          point de départ est situé deux ans avant la date            des Industrial Tribunals , Southampton, rendue le 19 juillet
          d'introduction de ce même recours, cela revient-il à        1996 dans l'affaire Lisa Jacqueline Grant contre South-West
                                                                                                      Trains Ltd
          priver ces travailleurs féminins de tout recours
          effectif au regard du droit communautaire , et                                        ( Affaire C-249/96 )
          l' Industrial Tribunal est-il tenu d' écarter une telle                                  ( 96/C 269/36 )
          disposition de droit interne s'il estime nécessaire de
          le faire ?
                                                                      Dans le litige opposant Mmc Lisa Jacqueline Grant à
                                                                      South-West Trains Ltd, la Cour de justice des Communau­
                                                                      tés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre
                                                                      préjudiciel par décision des Industrial Tribunals, Southamp­
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement              ton, rendue le 19 juillet 1996 , et qui est parvenue au greffe de
de l' arrondissementsrechtbank te Amsterdam rendu le                  la Cour le 22 juillet 1996 .
16 juillet 1996 dans l' affaire 1 ) R. O. J. Grahame et 2 ) L. M.
Hollanders contre Bestuur van de Nieuwe Algemene                      Les Industrial Tribunals demandent à la Cour de justice de
                          Bedrij fsvereniging                         statuer sur les questions suivantes .
                         (Affaire C-248/96 )
                            ( 96/C 269/35 )                           1 ) Est-il contraire ( sous réserve du point 6 ) au principe de
                                                                           l'égalité des rémunérations entre les travailleurs mascu­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       lins et les travailleurs féminins , établi par l' article 1 1 9 du
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  traité instituant la Communauté européenne et par
jugement de l' arrondissementsrechtbank te Amsterdam,                      l' article 1 er de la directive 75/1 17/CEE du Conseil ( '), de
rendu le 16 juillet 1996 dans l' affaire 1 ) R. O. J. Grahame et           refuser à un employé des réductions sur le prix des
2 ) L. M. Hollanders contre Bestuur van de Nieuwe Alge­                    transports au bénéfice d' un partenaire du même sexe qui
mene Bedrijfsvereniging, et qui est parvenue au greffe de la               cohabite sans être marié alors que des réductions de cet
Cour le 22 juillet 1996 .                                                  ordre sont accordées au bénéfice des conjoints des