CELEX: 51984PC0198
Language: fr
Date: 1984-04-03
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX GARANTIES A FOURNIR POUR ASSURER LE PAIEMENT D' UNE DETTE DOUANIERE

N° C 113/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 4. 84
le cadre soit d'un régime de sécurité sociale, contri-                                         Article 12
butif ou non, soit de tout autre système de protection
sociale publique.                                                   1.     Les États membres mettent en vigueur les dispo-
                                                                    sitions législatives, réglementaires et administratives
                                                                    nécessaires pour se conformer à la présente directive
                                                                    au plus tard le . . . (').
                         Article 9
                                                                    2.     Les États membres informent immédiatement la
Les États membres prennent les mesures nécessaires                  Commission des mesures prises pour se conformer à
pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par              la présente directive.
la non-application du principe de l'égalité de traite-
ment dans les activités indépendantes de faire valoir                                          Article 13
ses droits par voie juridictionnelle après, éventuelle-             1.     Au plus tard le . . . (2), les États membres trans-
ment, le recours à d'autres instances compétentes.                  mettent à la Commission toutes les données utiles en
                                                                    vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à
                                                                    soumettre au Conseil sur l'application de la présente
                         Article 10                                 directive.
Les États membres prennent les mesures nécessaires                  2.     Au plus tard le . . . (3), et ensuite tous les trois
pour protéger les personnes visées à l'article 2 contre             ans, les États membres transmettent à la Commission
toute sanction prise par une instance ou organisme                  des rapports indiquant la proportion exacte de
professionnel, notamment l'exclusion ou la suspension               femmes et d'hommes dans les instances ou organismes
de l'intéressé ou la limitation de ses droits au sein de            représentatifs des travailleurs indépendants, ainsi que
l'instance ou de l'organisme, motivée par une plainte               le nombre de conjoints au sens de l'article 2 point b)
ou par une action en justice visant à faire respecter le            dont le travail a été identifié.
principe de l'égalité de traitement.
                                                                                               Article 14
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                         Article 11                                 directive.
Les États membres veillent à ce que les mesures prises
en application de la présente directive, ainsi que les              (') Date à insérer, étant deux ans après la date de la notifi-
                                                                        cation.
dispositions déjà en vigueur en la matière, soient
                                                                    (2) Date à insérer, étant quatre ans après la date de la notifi-
portées à la connaissance des organismes représenta-                    cation.
tifs des travailleurs indépendants et des centres de                (3) Date à insérer, étant cinq ans après la date de la notifica-
formation professionnelle.                                              tion.
              Modifications de la proposition de règlement ( C E E ) du Conseil relatif aux garanties à
                                 fournir p o u r assurer le paiement d'une d e t t e douanière (')
                                                       COM(84) 198 final
              (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                      CEE le 6 avril 1984.)
                                                          (84/C 113/05)
              La Commission modifie sa proposition comme suit.
              1. À l'article 1 er paragraphe 2, est ajouté le point f) (nouveau).
                 «f) administration publique, une administration qui relève de la puissance publique
                     dans le cadre de l'organisation de l'État.»
              O JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 11.
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        2. Le texte de l'article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
           «3.    L'autorité compétente peut ne pas exiger la constitution d'une garantie lorsque
           le montant de la dette douanière en cause n'excède pas 500 Écus.»
        3. Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
           «1.    La caution doit s'engager à payer solidairement avec le débiteur le montant
           garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible. La caution doit avoir
           sa résidence normale ou un établissement dans la Communauté et, sous réserve des
           dispositions du traité relatives à la libre prestation des services, être acceptée par
           l'autorité compétente de l'État membre où la garantie est fournie.»
        4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
           «1.    Sauf dispositions contraires arrêtées dans le cadre des réglementations doua-
           nières spécifiques, la personne tenue de fournir la garantie a le libre choix entre les
           modes de constitution de cette dernière prévus à l'article 7.»