CELEX: 61973CJ0184
Language: fr
Date: 1974-05-15
Title: Arrêt de la Cour du 15 mai 1974. # Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging contre H. W. Kaufmann. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Affaire 184-73.

Avis juridique important

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61973J0184

Arrêt de la Cour du 15 mai 1974.  -  Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging contre H. W. Kaufmann.  -  Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.  -  Affaire 184-73.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00517 édition spéciale grecque page 00295 édition spéciale portugaise page 00301

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - ASSURANCE INVALIDITE - PRESTATIONS - CUMUL - INTERDICTION PAR UNE LEGISLATION NATIONALE - CARACTERE - CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - OPPOSABILITE  ( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )  2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - CLAUSES DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - OPPOSABILITE - CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE   ( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )  3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - CLAUSES DE SUSPENSION OU DE REDUCTION - PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - NOTION   ( REGLEMENT NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTES LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR DES LEGISLATIONS NATIONALES ET DESTINEES A PREVENIR CERTAINS CUMULS DE PRESTATIONS , SANS DISTINGUER SELON QUE CES CLAUSES CONCERNENT LE DROIT A LA PRESTATION OU LE SERVICE DE CELLE-CI . UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE , CONSTITUE UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 .  2 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE .  DES LORS , LES RESTRICTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS .  3 . LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES , TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE .  L ' EXTENSION A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNE PRESTATION NATIONALE N ' EST POURTANT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LES DEUX PRESTATIONS ASSIMILEES SONT REELLEMENT COMPARABLES , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE LES CUMULER .  L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE  .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 184-73 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , A AMSTERDAM , PAYS-BAS , ET H . W . KAUFMANN , A NEUWIED , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1973 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ; 2 QUE , SELON CETTE DISPOSITION , " LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS . . . SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . . . " ; 3 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI CET ARTICLE VISE UNE DISPOSITION D ' UNE LOI NATIONALE , TEL L ' ARTICLE 20 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ( WAO ) , QUI PREVOIT QUE " AUSSI LONGTEMPS QUE L ' INTERESSE A DROIT A DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L ' ASSURANCE MALADIE ( ZIEKENGELD ) EN VERTU DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE MALADIE ( ZIEKTEWET ) , IL N ' A DROIT A AUCUNE PRESTATION POUR INCAPACITE DE TRAVAIL " ; 4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTES LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR DES LEGISLATIONS NATIONALES ET DESTINEES A PREVENIR CERTAINS CUMULS DE PRESTATIONS , SANS DISTINGUER SELON QUE CES CLAUSES CONCERNENT LE DROIT A LA PRESTATION OU LE SERVICE DE CELLE-CI ; 5 QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE , CONSTITUE DES LORS UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , SUSDIT ; 6 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI , DANS L ' ESPECE , LE RISQUE D ' UN TEL CUMUL SE PRESENTE ; 7 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST , EN SUBSTANCE , DEMANDE SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE CLAUSE NATIONALE DE NON-CUMUL DESIGNE SOUS SA QUALIFICATION TYPIQUEMENT NATIONALE LA PRESTATION MALADIE DONT LE CUMUL AVEC UNE PRESTATION INVALIDITE EST INTERDIT , A POUR EFFET QUE CETTE CLAUSE SERAIT INOPPOSABLE AU BENEFICIAIRE D ' UNE PRESTATION MALADIE SERVIE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; 8 QUE LA REPONSE A LA QUESTION DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR SI L ' ARTICLE 20 DE LA WAO , QUI EXCLUT LE BENEFICE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE PREVUE PAR CETTE LOI , TANT QUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE LA PRESTATION MALADIE NOMINATIVEMENT PREVUE PAR LA LOI NEERLANDAISE ( ZIEKENGELD ) , EST OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION MALADIE PREVUE PAR LA LOI ALLEMANDE ( KRANKENGELD ) EN CE SENS QUE , POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 20 WAO , LE " KRANKENGELD " ALLEMAND EST ASSIMILE AU " ZIEKENGELD " NEERLANDAIS ; 9 ATTENDU QUE , INTERPRETE A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET QU ' IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE ; 10 QUE , DES LORS , LES RESTRICTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS ; 11 ATTENDU QUE CETTE CONDITION EST REALISEE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR , SUCCESSIVEMENT OCCUPE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES INVOQUE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 3 , L ' APPLICATION ANALOGIQUE DE L ' ARTICLE 27 POUR SE VOIR RECONNAITRE DANS UN ETAT MEMBRE UN DROIT A UNE PRESTATION D ' INVALIDITE , DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE LA REALISATION D ' UN RISQUE , ALORS QUE CE RISQUE S ' EST REALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; 12 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 PREVOIT L ' OPPOSABILITE DES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION " MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ; 13 QUE L ' EFFET PRATIQUE DE CETTE DISPOSITION SERAIT FORTEMENT DIMINUE SI LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ETAIT RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES , TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE ; 14 QUE L ' EXTENSION A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNE PRESTATION NATIONALE EST LA CONTREPARTIE DE L ' ASSIMILATION A UN RISQUE NATIONAL , GRACE AU REGLEMENT NO 3 , D ' UN RISQUE QUI S ' EST REALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; 15 QU ' UNE TELLE EXTENSION N ' EST POURTANT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LES DEUX PRESTATIONS ASSIMILEES SONT REELLEMENT COMPARABLES , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE LES CUMULER ; 16 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI , POUR L ' APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CUMUL NATIONALE , IL FAUT ENTENDRE PAR L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " UTILISEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 , LA PRESTATION TOUT ENTIERE A LAQUELLE A DROIT LE BENEFICIAIRE OU SEULEMENT LA PRESTATION A LUI EFFECTIVEMENT VERSEE , APRES SA REDUCTION , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET AUTRE ETAT MEMBRE , DU MONTANT D ' UNE PRESTATION SERVIE AU TITRE D ' UNE AUTRE LOI DE SECURITE SOCIALE ; 17 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION NE SAURAIT CONCERNER QUE LES CLAUSES DE NON-CUMUL QUI REDUISENT LA PRESTATION ET NON CELLES QUI EN SUSPENDENT LE BENEFICE ; 18 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER A CET EGARD L ' ARTICLE 20 WAO ; 19 QU ' AINSI DELIMITEE , LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT S ' INSPIRER DE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 QUI IMPOSE AUX TRAVAILLEURS BENEFICIANT DE CERTAINS AVANTAGES DE LA SECURITE SOCIALE , DES LIMITATIONS EN CONTREPARTIE DESDITS AVANTAGES ; 20 QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 3 DEPASSERAIT SON BUT , AU DETRIMENT DU TRAVAILLEUR A QUI IL S ' APPLIQUE , SI ELLE DEVAIT ABOUTIR A REDUIRE UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS UN ETAT MEMBRE DU MONTANT TOTAL D ' UNE PRESTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CETTE DERNIERE , DANS LE CADRE D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL , NE LUI EST ALLOUEE QUE POUR UN MONTANT DEJA REDUIT ; 21 QUE L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT DONC VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; 23 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) UNE DISPOSITION NATIONALE DONT L ' OBJET EST D ' INTERDIRE LE BENEFICE CUMULATIF D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE MALADIE ET D ' UNE PRESTATION D ' ASSURANCE INVALIDITE , CONSTITUE UNE CLAUSE DE SUSPENSION OU DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 ; 2 ) LA NOTION DE " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AU SEUL CAS OU LA CLAUSE DE NON-CUMUL S ' EXPRIMERAIT EN TERMES VISANT LA GENERALITE DES PRESTATIONS ACQUISES , TANT SOUS LE REGIME DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE SOUS CELUI DE L ' ETAT CONCERNE ; 3 ) L ' EXPRESSION " PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " NE PEUT VISER QUE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE EN TANT QUE PRESTATION ASSIMILEE .