CELEX: 51981PC0738
Language: fr
Date: 1981-11-20
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL modifiant Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle#PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT (EURATOM- CECA- CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 738
Vol. 1981/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)738 final
                                                 Bruxelles , le 20 novembre 1981
                            PROPOSITION MODIFIEE D' UN
                    REGLEMENT ( EURATOM - CECA - CEE ) DU CONSEIL
          modifiant Le règlement ( CECA , CEE, Euratom ) n° 1859 / 76 portant
          fixation du régime applicable au personnel du Centre européen
          pour le développement de la formation professionnelle
                           PROPOSITION MODIFIEE D' UN
                    REGLEMENT ( EURATOM - CECA - CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CECA , CEE , Euratom ) n° 1860 / 76 portant
          fixation du régime applicable au personnel de la Fondation
          européenne pour l' amélioration des conditions de vie et de tra­
          vail
                  ( présentées par -ta Commission au Conseil )
                                                      /
 C0M(81 ) 738 final
 ---pagebreak---                                                       GOYA
                                    Proposition modifié* d'un
             • »' REGLEMENT (EURATOM , CECA , CEE) No      /8l DU CONSEIL
                                                      Ν
                                      /                     •
              modifiant le règlement (CECA , CEE, Euratom) no 1859 /76
                 portant fixation du régime applicable au personnel
                   du Centre européen pour le développement de la
                                formation professionnelle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) no 33î /75 du Conseil , du '10 février 1975 , portant
création d' un Centre européen pour le développement et la formation
                                                      \
professionnelle ( l ), et notamment son article 13 ,
vu le règlement (CECA , CEE , Euratom) no 1859 /76 du Conseil , du
29 juin 1976 , portant fixation du régime applicable au personnel
du Centre européen pour le développement et la formation profess­
ionnelle ■ ■ ( 2 ), modifié par lé règlement ( CEE, Euratom , CECA )
no 1 237-/80 du 13.5-1980 ( 3 ),
■un la proposition de la Commission
                              1                  ' .             «
                                                                   •A
 ( 1 ) JO no L 39 du 13.2.1975 , p.1
 ( 2 ) JO no L 214 du 6.8.1976 , p. 1
 ( 3 ) JO no L 127 du 22.5.1980 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu' il appartient au Conseil , statuant a la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission , de modifier ce régime ;
considérant qu' il apparaît opportun d' accorder aux agents du
Centre . et à leurs ayants droit , en ce qui concerne la couverture
des risques de maladie , d' accident , de maladie professionnelle , ainsi
qu' en ce qui concerne le régime de pensions , les mêmes avantages que
ceux accordés a certains agents temporaires des Communautés
européennes et à leurs ayants droit , à l' exception toutefois de la
majoration de pension prévue à l' article 5 d© l' annexe VIII du
statut des fonctionnaires des Communautés européennes ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
article premier
1.   L' article 30 paragraphe 1 , dernier alinéa au Règlement no 1859/76
     est remplacé par le texte suivant :
     " Cependant , l' agent victime d' une maladie professionnelle ou d' un
     accident survenu à l' occasion de l' exercice de ses fonctions ,
     continue à percevoir , durant toute la période de son incapacité
     de travail , l' intégralité de sa rémunération , tant qu' il n' est pas
     admis au "bénéfice de la pension d' invalidité prévu® à l' article 41
     ter".                                           .
2 . L 'article 36 du Règlement no 1859 /76 comporte un deuxième alinéa ,
     ainsi libellé :
     " En cs.s de décès du titulaire dHuia pension, les dispositions ci-
     dessus s Appliquent , en ce qui concerne la pension du défunt".
3° L 'article 47 paragraphe 2 du Règlement xio 1859 /76 est complété par
     le membre de phrase suivant s "ainsi que de limiter l' allocation
     prévue' à l 'article 11 annexe VI au rembo \ixsement de la contribution
     prévue à. l 'article 4'î nonne majorée de3 intérêts composés au taux
     de 3 P 5 1» l' an". ■
 article 2                                   . „ .
 1 . L' intitulé du chapitre 6 du Titre II du Règlement no 1859 /76 est
      remplacé 'par l' in-îitulé suivant :
      " Sécurité sociale et pensions "-                                /
 ---pagebreak--- 2.     L« chapitra' 6 susdit comporte :
       – une section A intitulée "Couverture des risques de maladie et
        . d' accident , allocations de caractère social" et comprenant les
          articles 38 à 41
       – une section B intitulée "Régime de pensions et allocation de
          départ" et comprenant les articles 41 bis à 41 nonno .
article 3
L'article 38 du Règlement no 1859- A6 est remplacé par le texte suivant s
" 1 . - Dans les conditions définies à la Réglementation à laquelle fait
          renvoi l'annexe V article premier et dans la limite de 80 % des
          frais exposés , l' agent , son conjoint , ses enfants et les autres
          personnes à sa charge au sens de l' article 7 de l'annexe IV sont ,
          pendant la période des fonctions de l' agent et pendant ses congés
          de maladie , couverts contre les risques de maladif . Toutefois ,
          le taux de 80 $ est porté à 100 $ en cas de tuberqulose , polio­
          myélite , cancer , maladie mentale , et autres maladies reconnues de
     v    gravité comparable par la Commission des Communautés européennes .
       - Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette            '
          couverture est mis à la charge de l' affilié sans que cette '
          participation puisse dépasser 2 $ de son traitement de base , les
          autres deux tiers étant à la charge du Centre .
       – Toutefois , si l' examen médical auquel l' agent doit être soumis en
          vertu de l' article 24 révèle que l' intéressé est atteint d' une
          maladie ou d' une infirmité , le directeur peut décider que les
          frais occasionnés par les suites et conséquences de cette maladie
          ou de cette , infirmité seront exclus du remboursement de frais
          prévu ci-dessus .
  2.      S' il justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime de
          sécurité sociale , l' agent continue à bénéficier du régime de
          couverture des frais de maladie *pr'évu ci-dessus , pendant une
          période de 60 jours au plus après l' expiration de son contrat
          ou pendant la période au cours de laquelle il est atteint d' une
          maladie grave et prolongée , contractée pendant la durée de son
           engagement , sans qu' il y ait lieu à versement de cotisation de
          sa' part .
 ---pagebreak--- L' agent reste au service   du Centre        . Jusqu'à l' âge de 60 . ans
ou titulaire d' une pension d' invalidité bénéficie , après la
cessation de ses fonctions , des dispositions du paragraphe ^.
La contribution est calculée sur la base de la pension .
Le titulaire d' une pension de survie résultant du décès d'un agent
en fonctions ou resté au service du Centre             jusqu'à l'âge de
60 ans , ou d' un titulaire d' une pension d' invalidité , bénéficie
des mêmes dispositions .   La contribution est calculée sur la base
de la pension .
Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1 ,
à condition de ne pouvoir être couverts par tui autre régime public
d' assurance-maladie :
- l' ancien agent titulaire d' une pension d' ancienneté , ayant quitté
   le service du Centre          avant l' âge de 60 ans ,
– le titulaire d' une pension de survie résultant du décès d' un
   ancien agent ayant quitté le service        du Centre' -r avant l' âge
   de 60 ans .
La contribution est calculée sur la base de la pension de l' ancien
agent et supportée à raison de la moitié par le bénéficiaire .
                                                            ï
Toutefois , le titulaire d' une pension d' orphelin ne bénéficie
qu' à sa demande des dispositions du paragraphe 1 . La contribution
 est calculée sur la base de la pension d' orphelin .
 Si le montant des frais non remboursés pour une période de douze
 mois dépasse la moitié du traitement mensuel de base de l' agent
 ou de la pension versée , un remboursement spécial est accordé , par
 le directeur    du Centre     ., sur avis conforme du bureau liquidateur ,
 compte tenu de la situation de i'aœ^ile de l' intéressé,' sur la base
 de la réglementâtion à laquelle fait renvoi l' annexe V article premier .
 ---pagebreak---                              -.5 -
6,  Le bénéficiaire est tenu de daôlarer les remb ouirs ornent ■ de frai a
    auxquels il peut prétendre au titre d' une autre assurance-maladie
    obligatoire pour lui-même ou pour une des personnes couvertes de
    son chef .
    Dans la mesure où l' ensemble des remboursements dont il pourrait
    bénéficier viendrait à dépasser les sommes de remboursement prévues
    au paragraphe 1 , la différence sera déduite du montant à rembourser
    au titre du paragraphe 1 , sauf en ce qui concerne les remboursements
    obtenus au titre d' une assurance-maladie complémentaire privée
    destinée à couvrir la partie des frais non remboursable au titre du
    paragraphe 1 ". •
article 4
Un nouvel article 38 bis est inséré , ainsi libellé s .         )
1 . Dans les conditions définies à la Réglementation à laquelle fait ■
    renvoi l'annexe V article 2 , l'agent est , pendant la période de ses
    fonctions et pendant ses congés de maladie , couvert contre les risques
    de maladie professionnelle et les risques d' accident .       Il participe
    obligatoirement , dans la limite de 0,1 fo de son traitement de "base ,
    à la couverture des risques de la vie privée .
    Les risques non couverts sont précisés dans cette Réglementation .
                                                          '  .     v '
2.  Les prestations garanties sont les suivantes :
    a) en cas de décès :
       Paiement aux personnes énumérées ci-après d' un capital égal à
       cinq fois le traitement de base annuel de l' intéressé calculé
        sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois
       précédant l' accident ;
    – au conjoint et aux enfants de l' agent décédé , conformément aux
       dispositions du droit de succession applicable à l' agent ; le
       montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à         ^
        25 % du capital ;                  *
    - à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus , aux autres
        descendants , conformément aux dispositions du droit de succession
        applicable à l' agent ;
 ---pagebreak---                                  - 6 -
     - & défaut de personnes des doux oategori«Q visés * oi-denous , a\ix
         ascendants , conformément aux dispositions du droit de succession
         applicable à l' agent ;
     – à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus ,
         au Centre .
     b ) en cas d'invalidité permanente totale s
         Paiement a l' interesse d' un capital égal a huit fois son traitement
         de base annuel calculé sur la base des traitements mensuels
         alloués pour les douze mois précédant l' accident ;
     c ) en cas d' invalidité permanente partielle :
         Paiement à l' intéressé d' une partie de l' indemnité prévue à
         l' alinéa b )^ calculée sur la base du barème fixé par la
         Réglementation à laquëlle fait renvoi l'annexe V article 2 .
         Dans les conditions fixées par cette Réglementation , une rente
         viagère peut être substituée aux paiements prévus ci-dessus .
         Les prestations énumérées ci-dessus peuvent être cumulées avec
         celles qui sont prévues au Régime de pensions .
3 . Sont en outre couverts , dans les conditions fixées par la Réglementation
    à laquelle fait renvoi l' annexe V article 2 , les fra^s médicaux ,
    pharmaceutiques , d' hospitalisation, chiragicaux , de prothèse
                                                             I
                                                                    , de
    radiographie , de massage , d' orthopédie f de clinique et de transport ,
    ainsi que tous les frais similaires nécessités par l' accident ou
    par la maladie professionnelle .
    Toutefois , ce remboursement n' intsrvisnt qu'après épuisement et en
    supplément de ceux crue 1 'agent perçoit par application de l' article 38 .
article 5
                      »
1.   Le Centre . est , dans la limite d.e.3 obligations découlant pour elle
    de l' article /10 3 subrogée de plein droit aux ayants droit de l' agent
    dans leurs droits de recours contre le . tiers responsable de l' accident
    ayant entraîné le décès ae l 'agent ;
                                                                         •A
 ---pagebreak--- 2 Les Communautés sont , dans la limite des obligations découlant pour
    elles de l' article 38 et de l' article 38 bis , subrogées de plein dreit
    à l' agent ou à ses ayants droit dans leurs droits de recours contre
    le tiers responsable de l' accident ayant entraîné le décès ou les
    blessures de l' agent ou des personnes assurées de son chef .
article 6
Un nouvel article 41 bis est inséré , ainsi libellé :
"L' agent qui a accompli au moins dix années de service , a droit à une
pension d' ancienneté . Toutefois , il a droit à cette pension sans
condition de durée de service s' il est âgé de plus de 60 ans .
Le montant maximum de la pension d'ancienneté est fixé à 70 $ du dernier
traitement de base Èfférent au dernier grade dans lequel l' agent a été
classé pendant au moins un. an . Il est acquis à «l' agent comptant trente
cinq annuités calculées conformément aux dispositions de l' article 3 de
l' Annexe VI . Si le nombre de ces annuités est inférieur à trente cinq ,
le montant maximum ci-dessus est réduit proportionnellement .
Lorsque l' agent a droit à une pension d'ancienneté , se^ droits à pension
sont réduits proportionnellement au montant des versements effectués en
vertu de l' article 37 de l®annexe VI .
                            >                                          ,
Le montant de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur à 4 du
minimum vital au sens de l'article 5 de lVnnexe VI , par annuité acquise
conformément à l' article 3 de cette annexe .
Le droit à pension d "ancienneté est acquis à l'âge de 60 ans .
Les années de service visées à l' alinéa premier s' entendent de celles
accomplies en qualité d'agent au sens de l' article premier , paragraphe 2 ,
en ce comprises les années antérieures au              ( entrée en vigueur du-
présent Règlement ) , pour autant que l' agent soit toujours en service en
cette même qualité auprès du Centre          à cette même date .
article 7
Un nouvel article ,41 ter est inséré , ainsi libellé :
"Dans les conditions prévues à la section 3 de l' annexe VI , l' agent a
droit à une pension d' invalidité lorsqu' il est atteint d' une invalidité
 ---pagebreak---   permanents ooneidoree oomme totale et que * pour oe motif , il est tenu
  de cesser son service auprès du Centre .
  Lorsque l' invalidité résulte d' un accident survenu dans l' exercice ou
  à l' occasion de l' exercice de ses fonctions , d' une maladie professionnell
  ou d' un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait
  d' avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine , le taux de la
  pension d' invalidité est fixé à 70 i» du dernier traitement de "base de
  l' agent .
  Lorsque l' invalidité est due à une autre cause , le taux de la pension ■
  d' invalidité , calculée sur le dernier traitement de "base de l' agent ,
  est égal au taux de la pension d'ancienneté à laquelle l' agent aurait
  eu droit à 65 ans s' il était resté en service jusqu' à cet âge .
  La pension d' invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital
  tel que défini à l' article 5 de l'annexe VI .
/                                                           '
  Si l' invalidité a été intentionnellement provoquée pay l' agent , le
  directeur peut décider que l'intéressé ne percevra qu^ l'allocation
  de départ prévue à l'article 1 1 de l'annexe VI".           *
                                                   «ν
  article 8
  Un nouvel article 41 quater est inséré , ainsi libellé :
  "Dans les conditions prévues à la section 4 de l' annexe VI , la veuve
  d' un agent ou d' un ancien agent a droit à un<3 pension de survie .
  Le montant' mensuel de . la pension de survie dont bénéficie la veuve
  d' un agent décodé en service ou en congé pour services militaires , est
   égal à 35 i" du dernier traitement mensuel de base perçu par l' agent et
  ne peut être inférieur au minium vital défini à l'article 5 de
  l' annexe VI.' W
  article 9
  Un nouvel article 41 quinto est insSré , ainsi libellé :
   " 1 . Lorsque l' agent ou le titulaire d' une pension d'ancienneté ou
         d' invalidité est décédé s^ns laisser de conjoint ayant droit à
         une pension de survie , les enfants considérés comme étant à sa
 ---pagebreak---                                  - 9 -
        charge , au sens de l' article 7 de l' annexe IV , ont droit a une
        pension d' orphelin dans les conditions prévues à l'article 20
        de l' annexe VI . ,                        v
2.      Le même droit est reconnu aux enfants remplissant les mêmes
        conditions eji cas de décès ou de remariage d' un conjoint titulaire
        d' une pension de survie , telle que prévue à l' article 41 quater .
3.      Lorsque l' agent ou le titulaire d' une pension d'ancienneté ou
        d' invalidité est décédé sans que les conditions prévues au
        paragraphe 1 se trouvent réunies , les enfants reconnus à sa
        charge , au sens de l' article 7 de l'annexe IV, ont droit à une
        pension d' orphelin dans les conditions visées à l' article 20 de
        l' annexe VI . Toutefois , cette pension est fixée à la moitié du
        montant résultant des dispositions de ce dernier article .
4<      Si le conjoint non agent d' un a^ent est décédé , les enfants reconnus
        à charge de ce dernier, au sens de l' article 7 de l' annexe VI , ont
      • droit à une pension d' orphélin fixée pour chacun au double du
        montant de l' allocation pour enfant à charge ."
article 10
Un nouvel article 41 secto est inséré , ainsi libellé :
– "Le titulaire d' une pension d'ancienneté acquiae à l' âge de 60 ans ou
   après cet âge , d' une pension d' invalidité ou d'une pension de veuve ,
   a droit aux allocations familiales visées aux articles 6 , 7 et 8 de
           *
   l'annexe IV .    L' allocation de foyer est calculée sur la "base de la
   pension du bénéficiaire .                               .
– Toutefois , le montant de l' allocation pour enfant à charge due au
   titulaire d' une pension de veuve est égal au double du montant de
   l' allocation prévue à l' article 7 de l'annexe IV .
– Le titulaire d' une pension d' orphelin a droit a l' allocation scolaire
   dans les conditions prévues à l' article 8 de l'annexe IV ."
article 11
Un nouvel article 41 septimo est inséré , ainsi libellé :
"Les prestations et garanties prévues aux articles 41 ter à 41 sexto sont
suspendues si les effets pécuniaires de l' engagement de l' agent se trouvent
temporairement suspendus en vertu des dispositions du régime applicable
au personnel      du Centre .
 ---pagebreak---                                - 10 -
article 12
Un nouvel article 41 octavo est inséré , ainsi libellé s
"Les pensions prévues ci-dessus sont établies sur la "base des échelles
de traitement en vigueur le premier jour du mois de l' ouverture de droit
à pension .
– Elles sont affectées d f un coefficient correcteur supérieur , égal ou
   inférieur à 100 $ selon les conditions de vie dans le pays de
   résidence du titulaire de la pension ; ces coefficients sont égaux à
   ceux fixés par le Conseil des Communautés européennes sur la base des
   articles 64 et 6 5 paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires des
   Communautés européennes .
– Les pensions prévues ci-dessus subissent les mêmes adaptations que
   celles décidées par le Conseil des Communautés européennes en ce qui
   concerne les pensions des fonctionnaires de ces Communautés .
– Ces pensions sont payées dans l' une des monnaies visée^à l' article 38
   annexe VI , sur la base des taux de change auxquels il pst fait référence
   à l' article 63 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes .
article 1 3
Un nouvel article 41 nonno est inséré , ainsi libellé :
"Les agents contribuent pour un tiers au financement du régime des
pensions . La contribution de chaque agent est fixée à 6,75 i° de son
 traitement de base , compte non tenu des coefficients correcteurs visés
à l' article 3 annexe IV . Elle est déduite mensuellement du traitement
 de l' intéressé et inscrite en recettes tu budget général des Communautés
 européennes , section Commission .
 En ce qui concerne la liquidation des prestations découlant du présent
 régime des pensions , délégation de pouvoir est donnée par le directeur
 du Centre       : à l' autorité administrative ayant dans ses attributions
 la liquidation et le paiement des pensions servies aux anciens
 fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes . Le service
 de ces prestations constitue une charge du budget général des
 Communautés européennes .                       ,
 ---pagebreak---  article 14                                 • •
 Le Régime applicable au personnel         du Centre    . : comporte deux     1  >
 nouvelles annexes :
 - l' Annexe V intitulée "Couverture des risques de maladie , d' accident
    et de maladie professionnelle ."
 – l'Annexe VI intitulée "Modalités du régime de pensions ."
 Ces annexes figurent respectivement en annexe 1 et 2 du présent
 Règlement . ,                    ,      ■
 article 15                       '    '
 L' Annexe I du Régime applicable au personnel du Centre                est modifiée
 comme suit :                                                 •
,1.   Son intitulé est remplacé par l' intitulé suivit : ,
      "Composition et modalités , de fonctionnement du Comité du personnel
      et de la Commission d' invalidité".
 2.   Une section 1 , intitulée "Comité du Personnel" est insérée , comportant
      un' article unique , dont lé contenu est identique à l' article unique
      figurant à l'annexe 1 susvisée .
 3.   Une section 2 , intitulée "Commission d' invalidité" est insérée ,
      comportait • trois articles ainsi libellés : ,
             • * t*                                                          *
                                                     's
      – article premier
         La Commission d' invalidité est composée de trois médecins désignés
         le 'premier par . le Centre f le deuxième par l' agent intéressé , le
         troisième du commun accord des deux médecins ainsi dés-ignés .
         En cas de carence de l'agent intéressé , un médedin est commis
         d' office par le président de la Cour de Justice des Communautés
         européennes .
       1 A défaut d' accord . sur   la désignation du troisième   médecin , dans
         un délai de deux mois      à compter de la désignation   du deuxième
         médecin , la troisième     médecin est commis d' office  par le président
         de la Cour de Justice      des Communautés européennes   à l' initiative
         d' une des parties .
 ---pagebreak---                                  - 12 -
    – a.rtiela 2
      Les frais des travaux de la Commission d' invalidité sont supportés
      par   le Centre *
      Dans le cas où le médecin désigné par l'agent intéressé réside hors
      du lieu d' affectation de ce dernier , l' intéressé supporte le
      supplément d' honoraires qu' entraîne , cette désignation , à l' exception
      des frais de transport en première classe qui sxmt remboursés par
      le Centre .
                               *
    – article 3 '
      L'agent peut soumettre à la Commission d' invalidité tous rapports
      ou certificats de son médecin traitant ou des praticiens qu' il a
      jugé "bon de consulter ;
      Les conclusions de la Commission sont transmises       au  Centre     . et
      à l' intéressé .
      Les travaux de la Commission sont secrets .
article 1 6
L'agent en service auprès du Centre            lors de l' entrée en vigueur du
présént Règlement a la faculté de choisir le maintien à son profit du
régime de sécurité sociale initialement prévu à l' article 38 du Règlement
nol859 /7o, pour autant que . ces dispositions" lui étaient applicables , ou
l' application du nouveau régime instauré par le présent règlement . Ce
choix doit être fait dans les trois mois suivant l' entrée en vigueur du
présent règlement ; il est irrévocable . . - Le régime prévu initialement
à l' article 38 du Règlement 1859/ 76 demeure d' application durant la
période antérieure à ce choix , ainsi qu' en l'absence de tout choix
intervenu dans le délai susvisé , qui ne serait pas justifiée par des
circonstances indépendantes ds la volonté de l' agent .
article 17
Le présent Règlement entre en vigueur lo jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Comxaunautéa européennes .
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                 le Président
 ---pagebreak---                                                                  Armene x
                       ANNEXE       V
                  Couverture des risques de maladie ,
              d' accident et de maladie professionnelle
 article premier
 1*   Sont affiliés au Régime d' assurance maladie commun aux
      institutions des Communautés européennes .
      – les agents du Centre ,
      – les personnes répondant aux conditions prévues à l' article 38 ,
        paragraphes 2 , 3 et 4 du Régime applicable au personnel du
         Centre . -
'2 . La Réglementation relative à la couverture des risques de maladie
      des fonctionnaires des Communautés européennes s'applique aux
      affiliés sus visés ainsi qu' à leurs ayants droit .
 article 2
 La Réglementation relative à la couverture des risques d'accident et
 de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés
 européennes s' applique aux agents du Centre .
 En ce qui concerne la liquidation des droits pouvant découler de cette
 Réglementation en faveur d' un agent victime d' accident ou de maladie
 professionnelle , ou de ses ayants droit , délégation de pouvoir est
                                        '           '
 donnée par le directeur du Centre         i à l' autorité administrative
 ayant dans ses attributions la liquidation de tels droits à la suite
 d' un accident ou d' une maladie professionnelle survenu à un fonctionnaire
 de la Commission des Communautés européennes .
 Les Communautés européennes assurent à l' égard des agents du
 Centre „ . et de leurs ayants droit le paiement des prestations prévues
 par cette Réglementation .
                                                                          /
 ---pagebreak---                                 - 2 -                               Annexe VI
                   MODALITES DU' REGIME DE PENSIONS
                               Section 1                              ■   »
                       DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Si l' examen médical préalable à l' entrée en fonctions d' un agent
révèle que celui-ci est atteint d' une maladie ou d' une infirmité ,
le directeur peut , pour les suites ou conséquences de cette maladie
ou de cette infirmité , décider de ne l' admettre au bénéfice des ,
garanties prévues en matière d' invalidité ou de décès qu' à l' issue
d' une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en
fonctions auprès du Centre .
               'jf
                             Section 2              *
                             _______      - t
             PENSION D' ANCIENNETE ET ALLOCATION DE DEPART •
                           Sous-section 1      .
                        Pension d' ancienneté
Article 2
La pension d' ancienneté est liquidée sur la base du. nombre total
d' annuités acquises par l' agent . Chaque année prise en compte dans
les conditions fixées à l' article 3 donne droit au bénéfice d' une'
annuité , et chaque mois entier au douzième d' une année .
Le nombre maximum des annuités susceptibles d' être prises en compte
pour la constitution du droit à pension d' ancienneté est fixé à
 trente-cinq .
                                t
Article 3            •
 Sont prises en compte pour le calcul des annuités , au sens de l' article
 2 , alinéa premier          •
 a ) la durée des services accomplis en qualité d' agent à compter du . . .
      ( entrée en vigueur du présent règlement ) ainsi que le temps passé
      en congé de services militaires postérieurement à cette date , sous
      réserve que ces périodes aient donné lieu de la part ée l' agent au
      versement des contributions prévues ,
                                                                        •A
 ---pagebreak---   b ) la période ayant donné lieu a validation pour la retraite
       conformément à l' article 10 paragraphe 2 , sous réserve qu' ait
       été opéré le versement de l' équivalent actuariel ou du forfait
       de rachat prévu à cet article .
  Article 4
  L' agent qui , ayant quitté le service . du Centre        a été remis
  en activité dans le Centre        acquiert de nouveaux droits à
  pension .
                 «
  Il peut demander à conserver , pour le calcul de ses droits à pension
  d' ancienneté , le "bénéfice de la durée totale de ses services dans le
. Centre , sous réserve qu' il reverse les montants qui lui auraient
  été éventuellement versés au titre de l' article 11 ou qu' il aurait
  perçus au titre de sa pension d' ancienneté , le tout étant majoré des
  intérêts composés au taux de 3,5 i° l' an .
  Si , titulaire d' une pension d'ancienneté , il n' effectue pas le
  remboursement prévu au deuxième alinéa , la somme en capital représentant
  l' équivalent actuariel de sa pension d' ancienneté , à la date où les
  arrérages de cette pension ont cessé de lui être versés , lui est
 bonifiée , majorée des intérêts composés au taux de 3,5 i° l' an , sous
  la forme d' une pension d'ancienneté , différée à l' âge où il cessera
  d' exercer ses fonctions .         -
  Article 5
  Le minimum vital pris en considération pour le calcul des prestations
  correspond au traitement de "base d'un agent du grade D/4 au premier
  échelon .                .
  Article 6
  L' équivalent actuariel . de la pension d' ancienneté ne peut être
  inférieur au montant que l' agent aurait perçu s' il avait bénéficié
  des dispositions de . l' article 11 ci-dessous .
  Dans le cas où l' équivalent actuariel de la pension d' ancienneté ,
  liquidée conformément aux dispositions qui précèdent , se révèle
  inférieur à ce montant , l' agent bénéficie d' une pension d' ancienneté
  dont l' équivalent actuariel est égal au montant prévu au premier alinéa .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
Article 7
L' équivalent actuariel de la pension d' ancienneté est défini comme étant égal
à la valeur en oapit&l da la prestation revenant à l' agent , oaloulée d' après
les dernières tables de mortalité arrêtées par les autorités "budgétaires des
Communautés européennes , telles que visées à l' article 32 ci-dessous et sur
la base d' un taux d' intérêt de 3,5 % l' an.
Article 8
  I
1 . L' agent qui cesse ses fonctions avant l' âge de 60 ans peut demander que
     la jouissance de sa pension d' ancienneté soit :
     – différée jusqu' au premier jour du mois civil suivant celui au cours
        duquel il atteint l' âge de 60 ans ,
     – immédiate , sous réserve qu' il ait atteint au moins l' âge de 50 ans .
        Dans ce cas ,, la pension d' ancienneté est réduite en fonction de l' âge
        de l' intéressé au moment de l' entrée en jouissance de sa pension sur
        la base du barème 'figurant ci-dessous :
                Rapport entre la pension d' ancienneté anticipée
                            et la pension à l' âge de 60 ans
            ■                             *                        »
             Age de la retraite anticipée                    Coefficient
                    50                                        0,50 678
                    51                                        0,53 834
                    52                                        0,57 266
                    53                                        0,61 009
                    54    r                                   0,65 099
                    55                                        0,69 582
                    56                                        0,74 508
                    57                                        0,79 936
                    58                                        0,85 937
                     59                                       0,92 593
      Indépendamment des dispositions prévues a l^article 2 , l' agent comptant
     moins de 35 'ânnui tés à l' âge de 60 ans et continuant à acquérir des droits
     à pension au titre de l' article 3 bénéficie , peur chaque année de service
     accomplie entre 60 ans et l' âge . où il est appelé à jouir de sa pension
     d'ancienneté , d' une majoration de pension égale à 5 f° du montant des droits
     à pension qu' il avait acquis à l 'âge de 60 ara sans que le total de sa
     pension puisse excéder 70 fo de son dernier traitement de base au sens du
      deuxième alinéa de l' article 41 "bis du régime . Cette majoration est également
      accordée en cas de décès , si l 'agent est deneuré en fonction au-delà de sa
      60ème année .
                                                                                  •A
 ---pagebreak--- Artlol « 9
Le droit à la pension d'ancienneté prend effet le premier jour du mois
civil qui suit celui au cours duquel l' agent est admis , d' office ou
sur sa demande , au bénéfice de cette pension.
                              »
Article 10
1 . L'agent qui cesse ses fonctions pour entrer au service d'une
administration ou d'une organisation nationale ou internationale ayant
conclu un accord avec       le Centre ., a le droit de faire transférer à
la Caisse de pension de cette administration ou de cette organisation
l' équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté .
2.    L'agent qui entre au service     du Centre     - , après avoir cessé
      ses fonctions auprès d' une administration , d' une organisation
      nationale ou internationale ou d' une entreprise , a la faculté ,
      à l' issue du stage prévu à l' article 25 du régime , de faire vez*ser
    • g.ux Communautés européennes î
      - soit l' équivalent actuariel des droits à pension d' ancienneté '
         qu' il a acquis dans l' administration , l' organisation nationale
         ou internationale ou l' entreprise dont il relevait ,
      - soit le forfait de rachat qui lui est dû par la caisse de
         pensions de ceite administration , organisation ou entreprise
         au moment de son départ .                                           -
         En pareil cas , l' autorité compétente en matière de liquidation
         des pensions détermine , compte tenu des grade et échelon de
         classement initial de l' intéressé , le nombre d' annuités pouvant
         être prises en compte d' après le présent régime de pensions sur
         la base du montant de l' équivalent actuariel ou du forfait de
         rachat ,
      - la faculté visée au premier alinéa est également ouverte à l' agent
         entré en fonctions antérieurement - au .... ( entrée en vigueur du
         présent règlement ) en ce qui concerne les droits à pension
         correspondant à la période de ses services auprès .du Centre
         antérieurs à cette date . Les annuités pouvant être prises en
         compte au titre de ces droits sont cependant déterminées sur
         base des grade et échelon détenus par l' intéressé à la date
         du .... ( entrée en vigueur du présent Règlement ).
 ---pagebreak---                            Sous-section 2
                        Allocation de départ
Artide 11
                                                 !
1.  L'agent âgé de moins de 60 ans qui cesse définitivement ses
    fonctions pour une raison autre que le décès ou l' invalidité
    et qui ne peut "bénéficier d' une pension d' ancienneté ou des
    dispositions de l' article 10 paragraphe 1 a droit , lors de son
    départ , au versement :
    a)   du montant des sômmes retenues sur son traitement de "base -
         au titre de sa contribution pour la constitution de sa
         pension , majoré des intérêts composés au . taux de 3,5 % l' an ;
    b ) pour autant que son engagement n' ai pas été résilié par
          application de l' article 47 du régime , d' une allocation de
          départ proportionnelle au temps de service effectivement
          accompli , calculée sur la base d' un mois et demi du dernier
          traitement de base soumis à retenue par année de service ;
          est à considérer également comme service effectif , en cas
          d' application de l' article 10 paragraphe 2 , la durée de -
          services antérieure , à raison des annuités prises en compte
          conformément à l' article 10 paragraphe 2 .
    c)    du total de la somme versée     au -Centre * conformément à
          l*article 10 , paragraphe 2 , pour autant que ladite somme
          corresponde à des périodes antérieur^ au .... ( entrée en
          vigueur du' présent règlement ), et du tiers de cette somme
          pour les périodes postérieures à cette date , les montants
          susdits étant"1 majorés des intérêts composés au taux de 3,5 $
          l' an .-.
2.  L' allocation visée au paragraphe 1 sous a ), b ) et c ) est diminuée
    du montant des versements effectué?. en vertu de l' article 37 ci–
     dsssOwis «
 ---pagebreak---                           Section' 3
                     PENSION D' INVALIDITE
Article 12
'          '                '                              ' I
Sous réserve de l'article premier, l' agent âgé de moins de 65 ans qui ^
au cours de la période durant laquelle il acquérait des droits à
pension , est reconnu par la commission d' invalidité prévue à l' annexe I
comme atteint d' une invalidité permanente considérée comme totale et
qui , pour ce motif, est tenu de cesser son service auprès du Centre - - ; '
a droit , tant que dure cette incapacité , à la pension d' invalidité
visée à l' article 41 ter .
Le bénéfice d' une pension d' invalidité ne peut se cumuler avec celui
d' une pension d' ancienneté .
Article 13                                 .     , .
Le droit à la pension d' invalidité prend effet le jour suivant celui
auquel l' engagement de l'agent intéressé a pris fin en application des
articles 45 et 46 du Régime .
Article 14                                                      ^ .
Le directeur peut exiger, à tout moment , la preuve que le titulaire d' une
pension d' invalidité réunit encore les conditions requises pour "bénéficier
de cette pension . Si la commission d' invalidité constate que ces
conditions ne sont plus remplies , le droit à pension cesse .
Si l' intéressé n' est pas repris au service - du Centre v, il bénéficie
de l' allocation prévué à l' article 11 calculée sur la base du temps de
service effectivement accompli .             ,
Article 15           -
Lorsqu' un agent bénéficiaire d' une pension d' invalidité reprend ses
fonctions au Centre ° , le temps pendant lequel il a perçu la pension
d' invalidité est pris en compte , sans rappel de cotisation, pour le
calcul de- sk pension d' ancienneté .
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                        Seotion 4
                     PENSIONS DU SURVIE
Article 1 6
La veuve <1*1131 agent décédé en service ou en congé pour services
militaires .«bénéficie pour autant qu' elle ait été son épouse pendant
un an au moins , et sous réserve des disposition® de l 1 article premier
ci-dessus et de l' article 21 ci-dessous , d' une pension de veuve dont
le montant est égal à 35 ^ du dernier traitement mensuel de base
perçu par l'agent et ne peut être inférieur au minimum vital défini
à l' article 5 ci-dessus .
La condition d' antériorité prévue ci–dessus ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus du mariage ou d' un mariage antérieur de
l' agent , pour autant que la veuve pourvoit ou ait pourvu aux "besoins
de ces enfants , ou si le décès de l' agent résulte soit d' une
infirmité ou d' une maladie contractée à l' occasion de l' exercice de
ses fonctions , soit d' un accident .
Article 17
La veuve d' un ancien agent titulaire d' une pension d' ancienneté , pour
autant qu' elle ait été sorç épouse pendant un an au moins au-moment où
l' intéressé a cessé d' être au service     du Centre      a droit , sous
réserve des dispositions prévues à l' article 21 , à une pension de
réversion égale à 60 $ de la pension d' ancienneté dont bénéficiait
 son mari au jour de son décès .   Le minimum de la pension de réversion
 est de 35 1°     dernier traitement de base ; perçu par l'agent et ne peut
être inférieur au minimum vital tel qu' il est défini à l' article 5 d.e
la présente annexe : toutefois , le mentant de la pension de réversion
ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'ancienneté
dont bénéficiait son mari au jour de son décès .
La condition d' antériorité prévue à l' alinéa précédent ne joue pas si
m ou plusieurs enfants sont'istms d' un mariage de l' agent contracté
antérieurement à la cessation des services du mari , pour autant que
 la veuve pourvoit ou ait pourvu aux besoins de ces enfants .
                                                                     •A
 ---pagebreak---                                 f
                                  - 9 -
Article 18
'                                     \
 La veuve d' un ancien agent 'ayant cessé ses fonctions avant l' âge de
 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d' ancienneté
 soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel il atteint l' âge de 60 ans , pour autant qu' elle ait été
son épouse pendant un an au moins au moment où l' intéressé a cessé
d' être au service ' du Centre          i a droit , sous réserve des dispositions
prévues à l' articlé 21 , à une pension de veuve égale à 60 $ de la
pension d' ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l' âge de 60 ans ;
Le minimum de la pension de veuve est de 35 $ àu dernier traitement de
base ; toutefois , le montant de la pension de veuve ne peut en aucun cas
dépasser le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l^ancien
agent aurait eu droit à l' âge de 60 ans .                                  .  / ,
La condition d' antériorité prévue à l' alinéa précédent ne joue pas si un
ou plusieurs . enfants sont issus d' un mariage de l' agent contracté
antérieurement à sa cessation d'activité , pour autant q^ie la veuve
pourvoit o.u ait pourvu aux besoins de ces enfants .
Article 19                                                     r
La condition d' antériorité prévue aux articles 17 et 18 ne joue pas si
le mariage , même contracté postérieurement à la cessation des fonctions
de l' agent , a duré au moins cinq ans . ' -
Article 20
 1 . La pension d' orphelin prévue à , l' article 41 quinto , paragraphe 1 du
      régime est fixée pour le premier orphelin à huit dixièmes de la
      pension de survie à laquelle aurait eu droit la veuve de l' agent ,
      abstraction faite des réductions prévues à l' article 25 ci-dessous .
          . '     '       . ' '                          '            • .          t
      Elle ne peut être inférieure au minimum vital , sous réserve des
      dispositions prévues à l' article 21 *
  2 . La pension ainsi établie est augmentée pour chacun des enfants a
      charge à partir du deuxième , d' un montant égal au double de
      l' allocation pour enfant à charge .
  3 . Le montant total de la pension et des allocations visées au
      paragraphe 2 est réparti à parts égales entre les orphelins ayants
      droit .
                       ■.   -                                             . ./·    -
 ---pagebreak---                                  - 10 -
Article 21
En cas de coexistence d' une veuve et d' orphelins issus d' un précédent-
mariage     ou d' autres ayants droit , la pension totale calculée comme
celle d' une veuve ayant ces personnes à sa charge , est répartie entre
les groupes d' intéressés proportionnellement aux pensions qui auraient
été attribuées aux différents groupes considérés . isolément .
En cas de coexistence d' orphelins de lits différents , la pension totale ,
calculée comme s' ils étaient tous du même lit , est répartie entre les
groupes d' intéressés proportionnellement aux pensions qui auraient
été attribuées aux différents groupes considérés isolément .
Pour le calcul de la répartition visée ci-dessus , les enfants issus
d' un précédent mariage d' un des conjoints et reconnus à charge , au sens
de l' article 7 de l' annexe IV , sont compris dans le groupe des enfants
issus du mariage avec l' agent .
Dans le cas visé au deuxième alinéa , les ascendants reconnus à charge
dans les conditions fixées à l'article 7 paragraphe 4 de l' annexe IV,
sont assimilés aux enfants à charge et , pour le calcul 4e         répartition,
compris dans le groupe des descendants .
Article 22
– Une pension calculée sur la "base des dispositions de l' article 16 ci-
   dessus peut être accordée , par décision spéciale de l' autorité visée
   à l t article 41      nonno du Régime , au veuf d' un agent de sexe
   féminin décédé en service , s v il justifie , au décès de sa femme , ne
   pas bénéficier de ressources propres tt être atteint d' une infirmité
   ou d' une maladie grave le rendant définitivement incapable d' exercer
   une activité lucrative .
– l' article 41 sexto du .régime est applicable par analogie .
– Cette pension cesse d' être servie en fcas de remariage du conjoint
    survivant .
Article 23
 Les ayants droit d' un agent décédé , tels qu' ils « ont définis à la
 présente section, "bénéficient «n outre d_e l'allocation prévue à
 l' article 11 ci-dessus .
 ---pagebreak---                               - 11
En o&s ds âdoefl d' un «gant qui ne laissa pas da BUï-Vivants pouvant
bénéficier d' une pension de survie , les héritiers ont droit au paiement
de l' allocation prévue à l' article 11 .
Cette allocation est toutefois diminuée du montant des versements
effectués en vertu de l' article 37 .
Article 24
Le droit à la pension de survie prend effet au premier jour du mois
suivant le décès de l' agent . Toutefois , lorsque le décès de l' agent
ou du titulaire d' une pension donne lieu au paiement prévu à l' article
36 du Régime , ce droit ne prend effet que le premier jour du quatrième
mois qui suit celui du décès .
Le droit à pension 'de survie expire à la fin du mois civil au cours
duquel est intervenu le décès de son bénéficiaire ou au cours duquel
celui-ci cesse de remplir les conditions prévues pour bénéficier d' une
telle pension .
Article 2*5
Si la différence d' âge entre l' agent décédé et son conjoint , diminuée
de la durée de leur mariage , est supérieure à dix ans , la . pension de
survie établie conformément aux dispositions qui précèdent subit , par
année entière de différence , une réduction fixée à :
– 1 "Ja pour les années comprises entre la 10ème et la 20ème année ;
– 2 fo pour les années à compter de la 20ème à la 25ème année exclusivement
– 3 pour les années à compter de la 25ème à la 30eme année exclusivement
– 4 $ pour les années à compter de la 30ème à la 35ème année exclusivement
-5 i° pour les années à compter de la 35ème année .
Article 26     ; .
La veuve qui se remarie cesse d' avoir droit à sq, pension de survie . Elle
bénéficie du versement immédiat d' une somme en capital égale au double
du montant annuel de sa pension de survie , sous réserve que les
dispositions de l' article 41 'quinto ,1 paragraphe 2 , du Régime ne soient
pas applicables .
                                                                        ./. ■
 ---pagebreak--- Article 27
                             i
La femme divorcée d' un agent a droit , au décès de ce dernier , à la
pension de survie définie à la présente section , sous réserve que le
jugement prononçant le divorce n' ait pas été rendu à ses torts '
exclusifs .   La" femme divorcée perd ce droit si elle s' est remariée
avant le décès de son ancien époux . Elle "bénéficie des dispositions
de l' article 26 ci-dessus si elle se remarie après le décès de son
ancien époux .
Article 28
Si l' agent divorcé et remarié laisse une veuve ayant droit à la
pension de . survie , cette pension est répartie , au prorata de la
durée respective des mariages , entre la femme divorcée non remariée
et la veuve , si le jugement prononçant le divorce n' a pas été rendu
aux torts exclusifs de la femme divorcée .    Le montant revenant à la
femme divorcée non remariée ne peut toutefois excéder le montant de
la pension alimentaire qui lui a été accordée par ce jugement .
En cas de renonciation ou de décès d' une des bénéficiaires , sa part
accroît . la part des autres , sauf réversion du droit à la pension au
profit des orphelins , dans les conditions prévues à l' article 41
quinto , paragraphe 2 , du Régime .
Les réductions pour différences d' âge prévues à l' article 25 ci-dessus
 sont appliquées séparément aux pensions établies conformément à la
 répartition prévue au présent article .
Article 29
 Si la femme divorcée est déchue de ses droits à pension par application
 des dispositions de l' article 35 , la pension totale est attribuée à la
 veuve sous réserve que les dispositions de l' article 41 quinto ,
 paragraphe 2 du Régime , ne soient pas applicables .
                                                                      •A
 ---pagebreak---                            Section 5
               FINANCEMENT DU REGIME DE PENSIONS
Artide 30
Toute perception d' un traitement est soumise a la contribution au régime
de pensions prévu aux articles 41 "bis à 41 nonno du régime et à son
annexe VI .
Article 31
Les contributions régulièrement perdues ne peuvent être répétées .
Celles qui ont été irrégulièrement perçues ;n' ouvrent aucun droit à
pension ; elles sont remboursées sans intérêt sur demande de l' intéressé
ou de ses ayants droit . •                                   '
  |                              N           • »'
Article 32                                          '
Les tables de mortalité et d' invalidité et la loi de variation des
                                                                         \
salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévuos
à la présente annexe sont celles adoptées par les autorités budgétaires
des Communautés européennes en application de l' article 39 de l' annexe
VIII du Statut des fonctionnaires de ces Communautés . !
                           Section 6
                 LIQUIDATION pES DROITS DES AGENTS '
Article 33
La liquidation des droits à allocation de départ , à pension d' ancienneté
d' invalidité ou de survie incombe à l' autorité administrative visée
à l'article 41 nonno du Régime , ayant reçu a cet effet délégation de
pouvoir de la part du directeur v~ dur - Centre . ' . Le décompte détaillé
de cette liquidation est notifié par cette autorité à l' agent ou à
ses ayants droit , ainsi qu' .au Centre           en même temps que la
décision portant concession.de ces droits ,
La pension d' ancienneté ou /l' invalidité ne peut se cumuler avec le
bénéfice d' un traitement à la charge du Centre :           ou de l' une des
 institutions des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                   - 14 -
L f octroi d' une pension d' anoiennete , d' invalidité ou de survie n' ouvre
pas droit à l' indemnité de dépaysement .
Article 34                                                          "
Les pensions peuvent ê-ère révisées à tout moment en cas d' erreur ou
d' omission de quelque nature que ce soit .
Elles peuvent être modifiées ou supprimées si elles ont été accordées
dans des conditions contraires aux prescriptions du Régime et de la
présente annexe .
              V            '
Article 35                                           N
Les ayants droit d' un agent décédé qui n'auraient pas demandé la
liquidation de leurs droits à pension dans l' année qui suit la date
du décès sont déchus de leurs droits , sauf cas de force majeure
dûment établi .
Article 36
L' agent ou ses ayants droit appelés à bénéficier des prestations prévues
par le présent régime de pensions sont tenus de fournir les preuves
écrites qui peuvent être exigées et de notifier à l'autorité
administrative visée à l' article 41 nonno du Régime tout élément
susceptible de modifier leurs droits à prestation .
Article 37
Dans les conditions à fixer par la Commission des Communautés européennes
 l' agent a la faculté de demander que .le Centre, effectue les versements
qu' il est' éventuellement tenu de faire pour la constitution ou le
maintien de ses droits à pension dans son pays d' origine .
 Ces versements ne peuvent excéder 13 » 5 i° de son traitement de base et
 sont pris en charge par le budget       du Centre .
 ---pagebreak---                             - 15 -
                           Section 7
                     PAIEMENT DES PRESTATIONS
Article 38           ;                                                 >
Les prestations prévues au présent régime de pensions sont payées
mensuellement et à terme échu .
Le paiement de ces prestations est assuré , à charge du budget des
Communautés européennes , par la Commission des Communautés européennes
Les prestations peuvent être payées , au choix des intéressés , soit
dans la monnaie de leur pays d' origine , soit dans la monnaie du pays
de leur résidence , soit dans la monnaie du siège . du Centre ,      le
choix étant valable pour deux ans au moins .
Au cas où ni le pays d' origine , ni le pays de résidence n' est un des
pays des Communautés européennes , les prestations sont payées dans la
monnaie du siège .du Centre .
Article 39                                '  . '
Toutes les sommes restant dues au Centre         par un agent a la date
à laquelle l' intéressé a droit à l' une des prestations prévues au
présent régime de pensions sont déduites du montant des prestations
revenant à l' agent ou à ses ayants droit . Le remboursement peut être
échelonné sur plusieurs mois .                               v
Article 40         . ,
Lorsque la cause de l' invalidité .ou du décès d' un agent est imputable
à un tiers , les Communautés européennes sont dans la limite des
obligations découlant pour elles du présent régime de pensions ,
subrogées de plein droit à l' agent ou à ses ayants droit dans leur
action contre le tiers v responsable .
 ---pagebreak---                                Proposition modifiée d' un
                REGLAIENT ( EURATOM , CECA , CEE) No       /81 DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CECA , CEE , Euratom) no 1860/76
            '' portant fixation du régime applicable au personnel
                 de la Fondation européenne pour l' amélioration
                        des conditions de vie et de travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) no 1365/75        Conseil , du 26 mai 1975 » portant
création d' une Fondation européenne pour l' amélioration des conditions
de vie et de travail ( 1 ), et notamment son article 17 »
vu le règlement ( CECA , CEE , Euratom ) no 1860/76 du Conseil , du
29 juin 1976 , portant fixation du régime applicable au personnel de
la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie
et de travail ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE, Euratom , CECA )
no 1238/80 du 13.5.1980 ( 3 ),
vu la proposition de la Commission
                                                                   •A
 (1)  JO no L 139 du 30.5.1975 » P « 1
 (2)  JO no L 214 du 6.8.197 6 , p. 24
 (3)  JO no L 127 du 22.5.1980 , p. 4
 ---pagebreak---                             - 2 -
  considérant qu' il appartient au Conseil , statuant à la majorité
  qualifiée sur- proposition de la Commission , de modifier oe régime }
  considérant qu' il apparaît opportun d' accorder aux agents de la
  Fondation et a leurs ayants droit , en ce qui concerne la couverture
  des risques de maladie , d' accident , de maladie professionnelle , ainsi
  qu' en ce qui concerne le régime de pensions , les mêmes avantages que
  ceux accordés à certains agents temporaires des Communautés
  européennes et à leurs ayants droit , à l' exception toutefois de la
  majoration de pension prévue à l' article 5 àe l' annexe VIII du
  statut des fonctionnaires des Communautés européennes ,                   x
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :         '        • <         '
  article premier              ,■ ■
  1 . L' article 30 paragraphe 1 , dernier alinéa du Règlement no 1860/76
       est remplacé par le texte suivant :
       "Cependant , l' agent victime d' une maladie professionnelle ou d' un
       accident survenu à l' occasion de l' exercice de ses) fonctions ,
       continue à percevoir , durant toute la période de son incapacité
       de travail , l' intégralité de sa rémunération , tant qu' il n' est pas
       admis au bénéfice de la pension d' invalidité prévue à l' article 41
'      ter". ,
  2 . L' article 36 . du Règlement no 1860/76 comporte un deuxième alinéa ,
       ainsi libellé :                                             ' '
       " En cas de décès du titulaire d' une pension , les dispositions ci-
       dessus s' appliquent en ce qui concerne la pension du défunt".
  3 . L' article 47 paragraphe 2 du Règlement no 1860/76 est complété par
       le membre de phrase suivant : "ainsi que de limiter l' allocation
       prévue à l' article 11 awiexe VI au remboursement de la contribution
       prévue à l' article 41 nonno majorée des intérêts composés au taux
       de 3,5 1° l' an".
  article 2
  1 . L' intitulé du chapitre 6 du Titre II du Règlement no 1860/76 est
       remplacé par l' intitulé suivant :              •   . •   .
                             y              '• ; .       •
       " Sécurité sociale et pensions".                                  /
 ---pagebreak---                                  - Β -
2.     Le chapitre o susdit comporte :
       – une section A intitulée "Couverture des risques de maladie et
    '■
          d' acci'âent , allocations de caractère social" et comprenant les
                                                       Ν
          articles 38 a 41
       - une section B intitulée " Régime de pensions et allocation de
          départ" et comprenant les articles 41 "bis à 41 nonno .
article 3
L' article 38 du Règlement no 1860/76 est remplacé par le texte suivant
" 1 . – Dans les conditions définies à la . Réglementation à laquelle fait
          renvoi l'annexe V article premier et dans la limite de 80 $ des
          frais exposés , l' agent , son conjoint , ses enfants et les autres
          personnes à sa charge au sens de l' article 7 de l'annexe IV sont ,
          pendant la période des fonctions de l' agent et pendant sès congés
          de maladie , couverts contre les risques de maladie .    Toutefois ,
           le taux de 80 $ est porté à 100 % en cas de tuberculose , polio­
          myélite , cancer , maladie mentale , et autres maladies reconnues de
           gravité comparable par la Commission des Communautés européennes .
        - Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette
           couverture est mis à la charge de l' affilié sans que cette
           participation puisse, dépasser 2 % de son traitement de "base , les
           autres deux tiers étant à la charge de la Fondation .
        - Toutefois , si 1' examen médical auquel l' agent doit être soumis en
           vertu de l' article 24 révèle que l' intéressé est atteint d' une 1
           maladie ou d' une infirmité , le directeur peut décider que les
           frais occasionnés par les suites et conséquences de cette maladie
           ou de cette infirmité seront exclus du remboursement de frais
           prévu ci-dessus .
   2 . ' S' il justifie ne pouvoir- être couvert par vin autre régime de
           sécurité sociale , l' agent continue à "bénéficier du régime de
            couverture des frais de maladie prévu ci-dessus , pendant une
           période de 60 jours au plus après l' expiration de son contrat
            ou pendant la période au cours de laquelle il est atteint d' une
           maladie grave et prolongée , contractée pendant la durée de son
            engagement , sans qu' il y ait lieu à versement de cotisation de
            sa part .
 ---pagebreak---                              - 4 -
3.  L' agent resta au servies» de la Fondation jusqu' à l' âge de 60 ans
    ou titulaire d' une pension d' invalidité "bénéficie , après la
    oessation de ses fonctions , des dispositions du paragraphe 1 .
    La contribution est calculée sur la "base de la pension .
    Le titulaire d' une pension de survie résultant du décès d' un agent
    en fonctions ou resté au service de la Fondation jusqu'à l' âge de
    60 ans , ou d' un titulaire d' une pension d' invalidité , "bénéficie
    des mêmes dispositions .       La contribution est calculée sur la base
    de la pension .                               '•
4 . Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1 ,
    à condition de ne pouvoir être couverts par un autre régime public
    d' assurance-maladie :
                           s                          i                     I
    – l' ancien agent titulaire d' une pension d' ancienneté , ayant quitté
       le service de la Fondation avant, l' âge de 60 ans ,      .
    - le titulaire d' une pension de survie résultant du décès d' un
       ancien agent ayant quitté le service de la Fondation avant l' âge
       de 60 ans .
    La contribution est calculée sur la base de la pènsion de l' ancien
    agent et supportée à raison de la moitié par le bénéficiaire .
    Toutefois , le titulaire d' une pension d' orphelin ne bénéficie
    qu' à sa demande des dispositions du paragraphe 1 . La contribution
    est calculée sur la base de la pension d' orphelin .
 ν                           ' - '
5-  Si le montant des frais non remboursés pour une période de douze
    mois dépasse la moitié du traitement mensuel de base de l' agent
    ou de la pension versée , un remboursement spécial est accordé , par -
    le directeur de la Fondation, sur avis conformes du bureau liquidateur ,
    compte tenu de la situation de famille de l' intéressé , sur la base
    de la réglementation à laquelle fait renvoi l' annexe V article premier .
                     •*                     , ~                V
                  ' '                           .            .        '       ./.
 ---pagebreak---                               - 5 -
6.  L« ■feânéficiaiï-a est teïiu d « dèelara? Ida remboursements de frais
    auxquels il peut prétendre au titre d' une autre assurance-maladie
    obligatoire pour lui-même ou pour une des personnes couvertes de
    son chef .
    Dans la ciesure où l' ensemble des remboursements dont il pourrait
    bénéficier viendrait à dépasser les sommes de remboursement prévues
    au paragraphe 1 , la différence sera déduite du montant à rembourser
    au titre du paragraphe 1 , sauf en ce qui concerne les remboursements
    obtenus au titre d' une assurance-maladie complémentaire privée
    destinée à couvrir la partie des frais non remboursable au titre du
    paragraphe 1 ".
article 4
Un nouvel article 38 bis est inséré , ainsi libellé :
1 . Dans les conditions définies à la Réglementation à laquelle fait
     renvoi l' annexe V article 2 , l' agent est , pendant la période de ses
     fonctions et pendant ses congés de maladie , couvert contre les risques
     de maladie professionnelle et les risques d' accident .    Il participe
     obligatoirement , dans la limite de 0,1 fo de son traitement de base ,
     à la couverture des risques de la vie privée .
     Les risques non couverts sont précisés dans cette Réglementation .
 2.  Les prestations garanties sont les suivantes :
     a) en cas de décès :
         Paiement aux personnes énumérées ci-après d' un capital égal à
         cinq fois le traitement de base annuel de l' intéressé calculé
         sur la base des ' traitements mensuels alloués pour les douze mois
         précédant l' accident :
     – au conjoint et aux enfants de l' agent décédé , conformément aux
         dispositions du droit de succession applicable à l' agent ; le
         montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à
         25 % du capital ;
     - à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus , aux autres
         descendants , conformément aux dispositions du droit de succession
         applicable à l' agent ;
 ---pagebreak---                                     - 6 -
     – a défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus , aux
         ascendants , conformément aux dispositions du droit de succession
 •   '   applicable à l' agent ;
     - à défaut de personnes des trois catégories visées ci–dessus , à
         la Fondation .
     b ) en cas d'invalidité permanente totale :
         Paiement a l' intéressé d' un capital égal à huit fois son traitemént
         de "base annuel calculé sur la "base des traitements mensuels
         alloués pour les douze mois précédant l' accident ;
     c ) en cas d' invalidité permanente partielle :
         Paiement à l' intéressé d' une partie - de l' indemnité prévue à
         l' alinéa "b ), calculée sur la "base du barème fixé par la
         Réglementation à laquelle fait renvoi l'annexe V article 2 .
         Dans les conditions fixées par cette Réglementation , une rente
         viagère peut être substituée aux paiements prévus ci-dessus .
         Les prestations énumérées ci-dessus peuvent être cumulées avec
         celles qui sont prévues au Régime de pensions .
3.  Sont en outre couverts , dans les conditions fixées par la Réglementation
    à laquelle - fait renvoi l' annexe v article 2 , les frais médicaux ,
    pharmaceutiques , d' hospitalisation , chirugicaux , de prothèse , de
    radiographié , de massage , d' orthopédie , de clinique et de transport ,
    ainsi que tous les frais similaires nécessités par l' acpident ou
    par la maladie professionnelle .                      „     <
    Toutefois , ce remboursement n' intervient qu' après épuisement et en
    supplément de ceux que l' agent perçoit par application de l' article 38 .
               ''          /  ■ . '   '     '                        '
article 5
                  - •    .              ' v
1.  La Fondation est , dans la limite des obligations découlant pour elle
    de l' article 40 , subrogée de pleih droit aux ayants droit de l' agent
    dans leurs droits de recours contre le tiers responsable de l' accident
    ayant entraîné le décès * de l' agent ;                                    '
 ---pagebreak---                                 - 7 -
2 Les Communautés sont , dans la limite des obligations découlant pour
    elles de l' article 33 et de l' article 38 bis , subrogées de plein droit
    à. l' agent ou à ses ayants droit dans leurs droits de recours contre
    le tiers responsable de l' accident ayant entraîné le décès ou les
    blessures de l' agent ou des personnes assurées de son chef .
article 6
Un nouvel article 41 bis est inséré , ainsi libellé :
"L' agent qui a accompli au moins dix années de service , a droit à une
pension d' ancienneté . Toutefois , il a droit à cette pension sans
condition de durée de service s' il est âgé de plus de 60 ans .
Le montant maximum de la pension d' ancienneté est fixé à 70 $ du dernier
traitement de base afférent au dernier grade dans lequel l' agent a été
classé pendant au moins un an . Il est acquis à l' agent Comptant trente
cinq annuités calculées conformément aux dispositions de l' article 3 de
l' Annexe VI . Si le nombre de ces annuités- est inférieur à trente cinq ,
le montant maximum ci-dessus est réduit proportionnellement .
Lorsque l' agent a droit à une pension d' ancienneté , ses droits à pension
 sont réduits proportionnellement au montant des versements effectués en
vertu de l' article 37 de l' annexe VI .
Le montant de la pension d' ancienneté ne peut être inférieur à 4 % du
minimum vital au sens de l' article 5 de l'annexe VI , par annuité acquise
 conformément à l' article 3 de cette annexe .
           /                -
 Le droit à pension d' ancienneté est acquis à l' âge de 60 ans .
 Les années de service visées à l' alinéa premier s' entendent de celles
 accomplies en qualité d' agent au sens de l' article premier , paragraphe 2 ,
 en ce comprises les années antérieures au            ( entrée en vigueur du
 présent Règlement ), pour autant que l' agent soit toujours en service en
 cette même qualité auprès de la Fondation à cette même date .
 article 7
 Un nouvel article 41 ter est inséré , ainsi libellé :
 "Dans les conditions prévues à la section 3 de l' annexe VI , l' agent a
 droit à une pension d' invalidité lorsqu' il est atteint d' une invalidité
 ---pagebreak---                                - 6 -
permanente considérée comme totale et que , pour ce motif , il est tenu
de cesser son service auprès de la Fondation .
Lorsque l' invalidité résulte d' un accident survenu dans l' exercice ou
à l' occasion de l' exercice de ses fonctions , d' une maladie professionnelle
ou d' ion acte de dévouement accompli dans tin intérêt public ou du fait
d' avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine , le taux de la
pension d' invalidité est fixé à 70 $ du dernier traitement de base de
l' agent .
Lorsque l' invalidité est due à une autre cause , le taux de la pension
d' invalidité , calculée sur le dernier traitement de "base de l' agent ,
est égal au taux de la pension d' ancienneté à laquelle l' agent aurait
eu droit à 65 ans s' il était resté en service jusqu' à cet âge .
La pension d' invalidité ne peut être inférieure à 120 $ du minimum vital
tel quë défini à l' article 5 de l'annexe VI .
Si l' invalidité a été intentionnellement provoquée par l' agent , le
directeur peut décider que l' intéressé ne percevra que l' allocation
de départ prévue à l' article 1 1 de l' annexe VI".
article 8                                                '
Un nouvel article 41 quater est inséré , ainsi libellé :
"Dans les conditions prévues à la section 4 de l' annexe VI , la veuve
d' un agent ou d' un ailcien agent a droit à une pension de survie .
Le montant mensuel de la pension de survie dont "bénéficie la veuve
d' un agent décédé en service ou en congé pour services militaires , est
égal à 35 du dernier traitement mensuel de base perçu par l' agent et
ne peut être inférieur au minimum vital défini à l' article 5 de
l' annexe VI ."
article 9
Un nouvel article 41 quinto est inséré , ainsi libellé :
" 1 . Lorsque l' agent ou le titulaire d' une pension d'ancienneté ou
       d' invalidité est décédé sans laisser de conjoint ayant droit a
       une pension de survie , les enfants considérés comme étant a sa
                '
           * I'
 ---pagebreak---                                  - 9 -
       charge , au sens de l' artiele 7 de l' annexe IV , ont droit à une
       pension d' orphelin dans les conditions prévues à l' article 20
       de l' annexe VI .                                                   .
2.     Le même droit est reconnu aux enfants remplissant les mêmes
        conditions en cas de décès ou dë remariage d' un conjoint titulaire
       d' une pension de survie , telle que prévue à l' article 41 quater .
3.     Lorsque l' agent ou le titulaire d' une pension d' ancienneté ou
        d' invalidité est décédé sans que les conditions prévues au
        paragraphe 1 se trouvent réunies , les enfants reconnus à sa
        charge , au sens de l' article 7 de l' annexe IV, ont droit à une
        pension d' orphelin dans les conditions visées à l' article 20 de
        l' annexe VI . Toutefois , cette pension est fixée à la moitié du
        montant résultant des^ dispositions de ce dernier article .
4.      Si le conjoint non agent d' un agent est décédé , les enfants reconnus
        à charge de ce dernier , au sens de l' article 7 'de l' annexe VI , ont
        droit à une pension d' orphelin fixée pour chacun au double du
        montant de l' allocation pour enfant à charge ."
                                                                    ! ■
article 10                                    ,              1  . -
Un nouvel article 41 secto est inséré , ainsi libellé :
– "Le titulaire d' une pension d' ancienneté acquise à l' âge de 60 ans ou
    après cet âge , d' une pension d' invalidité ou d'une pension de veuve ,
    a droit aux allocations familiales visées aux articles 6 , 7 et 8 de
    l'annexe IV .    L' allocation de foyer est calculée sur la base de la
    pension du bénéficiaire . '
- Toutefois , le montant de l' allocation pour enfant à charge due au
    titulaire d' une pension de veuve est égal au double du montant de
    l' allocation prévue à l' article 7 de l'annexe IV .
    Le titulaire d' une pension d' orphelin a droit à l' allocation scolaire
    dans les conditions prévues à l' article 8 de l'annexe IV ."
article 11
Un nouvel article 41 septimo est inséré , ainsi libellé :
 '•'Les prestations et garanties prévues aux articles 41 ter a 41 sexto sont
 suspendues si les effets pécuniaires de l' engagement de l' agent se trouvent
 temporairement suspendus en vertu des dispositions du régime applicable
 au personnel de la Fondation .       1  ^
                                                                             ./•
 ---pagebreak---                                10 -
art loi é 12
                                              V
Un , nouvel article 41 octavo est inséré , ainsi libelle :
"Les pensions prévues ci–dessus sont établies sur la "base des échelles
de traitement en vigueur le premier jour du mois de l' ouverture de droit
à pension .
                                         Λ
– Elles sont affectees d f un coefficient correcteur supérieur , égal ou
  inférieur a 100 $ selon les conditions de vie dans le pays de
  résidence du titulaire de la pension ; ces coefficients sont égaux à
  ceux fixes par le Conseil des Communautés européennes sur la "base des
  articles 64 et 65 paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires des
  Communautés européennes .
– Les pensions prévues ci-dessus subissent les mêmes adaptations que
  celles décidées par le Conseil des Communautés européennes en ce qui
  concerne les pensions des fonctionnaires de ces Communautés .
– Ces pensions sont payées dans l' une des monnaies visées à l' article 38
  annexe VI , sur la "base des taux de change auxquels il est fait référence
  à l' article 63 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes .
article 13                                                                   •
Un nouvel article 41 nonno est inséré , ainsi libellé :
"Les agents contribuent pour un tiers au financement du régime des
pensions . La contribution de chaque agent est fixée à 6 , 75 $ dé son
traitement de base , compte non tenu des coefficients correcteurs visés
à l' article 3 annexe IV .  Elle est déduite mensuellement du traitement .
de l' intéressé et inscrite en recettes au budget général des Communautés
européennes , section Commission .
En ce qui concerne la liquidation des prestations découlant du présent
régime des ^pensions , délégation de pouvoir , est donnée par le directeur
de la Fondation à l' autorité administrative ayant dans ses attributions
la liquidation et le paiement des pensions servies aux anciens
fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes . Le service
de ces prestations constitue une charge du budget général des
Communautés européennes .
                                                                     ' . A''
 ---pagebreak--- article 14
Le Régime applicable au personnel de la Fondation comporte deux
nouvelles annexes :
– l'Annexe V intitulée "Couverture des risques de maladie , d' accident
    et de maladie professionnelle ."
– l' Annexe VI intitulée "Modalités du régime de pensions ."
Ces annexes figurent respectivement en annexe 1 et 2 du présent
Règlement .
article 15
L'Annexe I du Régime applicable au personnel de la Fondation est modifiée
comme suit :
1.    Son intitulé est remplacé par l' intitulé suivant :
      "Composition et modalités de fonctionnement du Comité du personnel
      et de la Commission d' invalidité".
2 . Une section . 1j intitulée ."Comité du Personnel" est insérée , comportant
      un article unique , dont le contenu est identique à l' article unique
       figurant à l'annexe 1 susvisée .
 3 . Une section 2 , intitulée "Commission d' invalidité" est insérée ,
       comportant trois articles ainsi libellés :
      – article premier
         La Commission d' invalidité est composée de trois médecins désignés
         le premier par la Fondation , le deuxième par l' agent intéressé , le
         troisième du commun accord des deux médecins ainsi désignés .
         En cas de carence de l' agent intéressé , un médedin est commis
         d' office par le président de la Cour de Justice des Communautés
         européennes .
         A défaut d' accord sur la désignation du troisième  médecin , dans
         un délai de deux mois  à compter de la désignation  du deuxième
         médecin , la troisième médecin est commis d' office par le président
         de la Cour de Justice  des Communautés européennes  à l' initiative
         d' une des parties .
 ---pagebreak---                                     - 12 -
     – article 2
        Les frais des travaux <^e la Commission d' invalidité sont supportés
       par la Fondation .
       Dans le cas ou le médecin désigné par l'agent intéressé réside hors
       du lieu d' affectation de ce dernier , l' intéressé supporte le
     • supplément d' honoraires qu' entraîne cette désignation , à l' exception
       des frais de transport en première classe qui sont remboursés par
       la Fondation .                      *          ,
     - article 3                                                 '
       "            •   '               >1
       L' agent peut soumettre à la Commission d' invalidité tous rapports
       ou certificats de son médecin traitant ou des praticiens qu' il a
        jugé "bon de consulter .
       Les conclusions de la Commission sont transmises à la , Fondation et
       à l' intéressé .   ,      r                                         . ."■.
       Les travaux de la Commission sont secrets .
 article 16                                        /                          ,
                                  ,                                ■ 1            *
 L' agent en service auprès de la Fondation lors de l' entrée en vigueur djx,
 présent Règlement a la faculté de choisir le maintien à son profit du
 régime de sécurité sociale initialement prévu à l' article 38 du Règlement
 no 1860/76, pour autant que ces dispositions lui étaient applicables , ou
 l' application du nouveau régime instauré par le présent règlement . Ce
 choix doit être fait dans les trois mois suivant
                                               r
                                                        l' entrée en ' vigueur du
 présent règlement ; il est irrévocable . Le régime prévu initialement
 à l' article 38. du Règlement 1860/76 demèure d' application durant la
 période antérieure à ce choix , ainsi qu' en l' absence de tout choix ,
 intervenu dans le. délai susvisé , qui ne serait pas justifiée par des
 circonstances indépendantes de la volonté de l' agent .               • -
 article 17                                                                 •
 Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Il est obligatoire dans tous seç éléments et directement applicable dans
 tout Etat membre .
.Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil                     ,
                                                  le Président
 ---pagebreak---                                                              Annexe I
                      Α. Ν Ν Ε Χ Ε V
                Couverture des risques de maladie ,
            d' accident et de maladie professionnelle
article premier
                              >•
1•   Sont affiliés au Régime d' assurance maladie commun aux
     institutions des Communautés européennes .
     – les agents de la Fondation,
     – les personnes répondant aux conditions prévues à l' article 38 ,
       paragraphes 2 , 3 et 4 du Régime applicable au personnel de la
       Fondation ,
2 . La Réglementation relative à la couverture des risques de maladiè
     des fonctionnaires des Communautés européennes s'applique aux
     affiliés sus visés ainsi qu' à leurs ayants droit .
article 2   ■
La Réglementation relative à la couverture des risques d'accident et
                     *
de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés
européennes s' applique aux agents de la Fondation .
En ce qui concerne la liquidation des droits pouvant découler de cette
Réglementation en faveur d' un agent victime d' accident ou de maladie
professionnelle , ou de ses ayants droit , délégation de pouvoir est
donnée par le directeur de la Fondation à l' autorité administrative
ayant dans ses attributions la liquidation de tels droits à la suite
d' un accident ou d' une maladie professionnelle survenu à un fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes .
 Les Communautés européennes assurent à l' égard des agents de la
 Fondation et de leurs ayants droit le paiement des prestations prévues
 par cette Réglementation .
 ---pagebreak---                             /
                                       - 12 -
      – article 2
        Les frais des travaux de la Commission d' invalidité sont supportés
        par la Fondation .
        Dans le cas ou le médecin désigné par l'agent intéressé réside hors
        du lieu d' affectation de ce dernier , l' intéressé supporte le
        supplément d' honoraires qu' entraîne cette désignation , à l' exception
    I                         ' r                    _
        des frais de transport en première classe qui sont remboursés par
        la Fondation .
      – article 3
        L' agent peut soumettre à la Commission d' invalidité tous rapports
        ou certificats de son médecin traitant ou des praticiens qu' il a
        jugé bon de consulter .
        Les conclusions de la Commission sont transmises à la      Fondation et-
        à l' intéressé .
                         ■/                                '
        Les travaux de la Commission sont secrets .
article 1 6         ,
L' agent en service auprès de 1^, Fondation lors de l' entrée en vigueur dji
présent Règlement a la faculté de choisir le maintien à son profit du
régime de sécurité sociale initialement prévu à l' article 38 du Règlement
no 1860/76, pour autant que ces dispositions lui étaient applicables , ou
l' application du nouveau régime instauré par le présent règlement .       Ce
choix doit être fait dans les trois mois suivant l' entrée en vigueur du
présent règlement ; il est irrévocable .      Le régime prévu initialement
à l' article 38 du Règlement 1860/76 demeure d' application durant la
période Antérieure à ce choix , ainsi qu' en l' absence de tout choix
intervenu dans le . délai susvisé , qui ne serait pas 'justifiée par des .
circonstances indépendantes de la volonté de l' agent .
article 17                      .. • <                              <• -
Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               <w>
tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le .........                  Par le Conseil          '
                   •f                      >       le Président
 ---pagebreak---                                                               Annexe I
                     Α, Ν Ν Ε Χ Ε   V
                Couverture des risques de maladie ,
            d' accident et de maladie professionnelle
article premier
                              >                               '         '
1.   Sont affiliés au Régime d' assurance maladie commun aux
     institutions des Communautés européennes .
     – les agents de la Fondation,
     – les personnes répondant aux conditions prévues à l' article 38 ,
       paragraphes 2 , .3 et 4 du Régime applicable au personnel de la
       Fondation .
2 . La Réglementation relative à la couverture des risques de maladie
     des fonctionnaires des Communautés européennes s'applique aux
     affiliés sus visés ainsi qu' à leurs ayants droit .
article 2
La Réglementation relative à la couverture des risques d'accident et
de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés
européennes s' applique aux agents de la Fondation .
En ce qui concerne la liquidation des droits pouvant découler de cette
Réglementation en faveur d' un agent victime d' accident ou de maladie
professionnelle , ou de ses ayants droit , délégation de pouvoir est
donnée par le directeur de la Fondation à l' autorité administrative
ayant dans ses attributions la liquidation de tels droits à la suite
d' un accident ou d' une maladie professionnelle survenu à un fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes .
Les Communautés européennes assurent à l' égard des agents de lâ
Fondation et de leurs ayants droit le paiement des prestations prévues
 par cette Régi émentat ion .     .   ' >
 ---pagebreak---                               - 2 -                                 Annexe VI
                  MQDALITES DU' REGIME EE PENSIONS
                             Section 1
                       DISPOSITIONS GESTERALES
Article premier
Si l' examen médical préalable à l' entréè en fonctions d' un agent
revèle que celui–ci est atteint d' une maladie ou d' une infirmité ,
le directeur peut , pour les suites ou conséquences de cette maladie
ou de cette infirmité , décider de ne l' admettre au "bénéfice des
garanties prévues en matière d' invalidité ou de décès qu'à l' issue
d'une période de cinq ans à compter de - la date de son entrée en
fonctions auprès de la Fondation .
                            Section 2
            PENSION D 'ANCIENNETE ET ALLOCATION DE DEPART
                          Sous-section 1                 ,
                       Pension d' ancienneté
Article 2                                                         "      '
La pension d' ancienneté est liquidée sur la "base du nombre total
d' annuités acquises par l'agent .    Chaque année prise en compte dans
les conditions fixées à l' article 3 donne droit au "bénéfice d' une
annuité , et chaque mois entier au douzième d' une année .
Le nombre maximum des annuités susceptibles d' être prises en compte ,
pour la constitution du droit à pension d' ancienneté est fixé à
trente-cinq .
Article 3
Sont prises en compte pour le calcul des annuités , au sens de l' article
2 , alinéa premier :                             *
a) la durée des services accomplis en qualité d' agent à compter du . . .
     ( entrée en vigueur du présent règlement ) ainsi que le temps passé
     en congé de services militaires postérieurement à cette date , sous
     réserve que ces périodes aient donné lieu de la part de l' agent au
     versement des contributions prévues ,
                                                                    .  ./•
 ---pagebreak--- b ) la période ayant donné lieu à validation pour la retraite
      conformément à l' article 10 paragraphe 2 , sous réserve qu' ait
      été opéré le versement de l' équivalent actuariel ou du forfait
      de rachat prévu à cet article .
Article 4
L' agent qui , ayant quitté le service de la Fondation , a été remis
en activité dans la Fondation , acquiert de nouveaux droits à
pension .
Il peut demander à conserver , pour le calcul de ses droits à pension
d' ancienneté , le "bénéfice de la durée totale de ses services dans la
Fondation , sous réserve qu' il reverse les montants qui lui auraient
 été éventuellement . versés au titre de l' article 11 ou qu' il aurait
perçus au titre de sa pension d' ancienneté , le tout étant majoré des
 intérêts composés au taux de 3,5 i° l' an .                     - .
Si , titulaire d' une pension d' ancienneté , il n' effectue pas le
 remboursement prévu au deuxième alinéa , la somme en capital représentant
 1,'équivalent actuariel de sa pension d' ancienneté , à la date où les
arrérages de cette pension ont cessé de lui être versés , lui est
"bonifiée , majorée des intérêts composés au taux de 3,5 i° l' an , sous
 la forme d' une pension d' ancienneté , différée à l' âge où il cessera
 d' exercer ses fonctions .
 Article 5
 Le minimum vital pris en considération pour le calcul des^ prestations
 correspond au traitement de base d' un agent du grade D/4 au premier
 échelon . .
                                  /                                         « .
 Article 6
 L' équivalent actuariel de la pension d' ancienneté ne peut être
 inférieur au montant que l' agent aurait perçu s' il avait "bénéficié    .
 des dispositions de l' article 11 ci-dessous .
 Dans le cas où l' équivalent actuariel de la pension d' ancienneté ,
 liquidée conformément aux dispositions qui précèdent , se révèle
 inférieur à ce montant , l' agent bénéficie d' une pension d' ancienneté
 dont l' équivalent actuariel est égal au montant prévu a\i premier alinéa .
                                                                         •A
 ---pagebreak---                                     _ 4 -
                              r
Article 7
L' équivalent actuariel de la pension d' ancienneté est défini comme étant égal
à la valeur en capital de la prestation revenant à l' agent , calculée d' après
les dernières tables de mortalité arrêtées par les autorités budgétaires des
Communautés européennes , telles que visées à l' article 32 ci-dessous et sur
la base d' un taux d' intérêt de 3,5 % l' an .
Article 8                       -
1.   L' agent qui cesse ses fonctions avant l' âge de 60 ans peut demander que
     la jouissance de sa pension d' ancienneté soit s
     - différée jusqu' au premier jour du mois civil suivant celui au cours
        duquel il atteint l' âge de 60 ans,'
     - immédiate , sous réserve qu' il ait atteint au moins l' âge de 50 ans .
        Dans ce cas , la pension d' ancienneté est réduite en fonction de l' âge
        de l' intéressé au moment de l' entrée en jouissance de sa pension sur
        la base du barème figurant ci-dessous s
                Rapport entre la pension d' ancienneté anticipée           ^
                           et la pension à l' âgé de 60 ans
            Age de la retraite anticipée                     Coefficient
                    50                                        0,50 678
                    51                                        0,53 834
                    52                                        0,57 266
                    53                                      . 0,61 009
                    54                                        0,65 099
                    55                                        0,69 582
                    56                                        0,74 508
                    57                                        0,79 936
                    58                                        0,85 937-
                •   59   ·                                    0,92 593
2.   Indépendamment des dispositions prévues a l' article 2 , 1 agent comptant
     moins de 35 annuités à l' âge de 60 ans et continuant a acquérir des droits
     à pension au titre de l' article 3 bénéficie , pour chaque année de service
     accomplie entre 60 ans et l' âge où il est appelé a jouir de sa pension
     d' ancienneté , d' une majoration de pension égale a 5 5° du montant des droits
     à pension qu' il avait acquis à l' âge de 60 ans sans que le total de sa
     pension puisse excéder 70 fo de son dernier traitement de base au sens du
     deuxième alinéa de l' article 41 bis du régime . Cette majoration est également
     accordée en cas de décès , si l' agent est demeuré en fonction au–delà de sa
     6oème année .                                                             ' .
                                                                                 ./•
 ---pagebreak--- Article 9 '
Le droit à la pension d'ancienneté prend effet le premier, jour du mois
civil qui suit celui au cours duquel l' agent est admis , d' office ou
sur sa demande , au "bénéfice de cette pension.
Article 10
1.   L' agent qui cesse ses fonctions pour entrer au service d' une
administration ou d' une organisation nationale ou internationale ayant
conclu un accord avec la Fondation , a le droit de faire transférer à
la Caisse de pension de cette administration ou de cette organisation
l' équivalent actuariel de ses droits à pension d' ancienneté .
2.   L' agent qui entre au service de la Fondation après avoir cessé
     ses fonctions auprès d' une administration , d' une organisation
     nationale ou internationale ou d' une entreprise , a la faculté ,
     à l' issue du stage prévu à l' article 25 du régime , de faire verser
     aux Communautés européennes :
     - soit l' équivalent actuariel des droits à pension d' ancienneté
        qu' il a acquis dans l' administration , l' organisation nationale
        ou internationale ou l' entreprise dont il relevait ,
     - soit le forfait de rachat qui lui est dû par la caisse d ^
        pensions de cette administration , organisation ou entreprise
        au moment de son départ .
        En pareil cas , l' autorité compétente en matière de liquidation
        des pensions détermine , compte tenu des grade et échelon de
        classement initial de l' intéressé , le nombre d' annuités pouvant
        être prises en compte d' après le présent régime de pensions sur
        la base du montant de l' équivalent actuariel ou du forfait de
        rachat ,              »
     - la faculté visée au premier alinéa est également ouverte à l' agent
         entré en fonctions antérieurement au .... ( entrée en vigueur du
        présent règlement ) en ce qui concerne les droits à pension
         correspondant à la période de ses services auprès de la Fondation
         antérieurs "à cette date . Les annuités pouvant être prises en
         compte au titre de ces droits sont cependant déterminées sur .
        base des grade et échelon détenus par l' intéressé à la date
         du .... ( entrée en vigueur du présent Règlement ).
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                              Sous–section 2
                           Allocation de départ
Article 11             - ,    ,
1.    L' agent âgé de moins de 60 ans qui cesse définitivement ses
      fonctions pour une raison autre que le décès ou l' invalidité
      et qui ne peut bénéficier d' une pension d' ancienneté ou des
      dispositions de l' article 10 paragraphe 1 a droit , lors de son
      départ , au versement :             '                      -
      a)   du montant des sommes retenues sur son traitement de base
           au titre de sa contribution pour la constitution de sa
           pension , majoré des intérêts composés au taux de 3,5 $ Van ;
      b ) pour autant que, son engagement n' ai pas été résilié par
           application de l' article 47 du régime , d' une allocation de
           départ proportionnelle au temps de service effectivement
           accompli , calculée sur la base d' un mois et demi du dernier
         i traitement de base soumis à retenue par année de service ; ' ^
           est à considérer également . comme service effectif , en cas
           d' application de l' article 10 paragraphe 2 , la durée de
           services antérieure , à raison des annuités prises en compte
           conformément à l' article 10 paragraphe 2 .,
      c ) du total de la somme versée à la Fondation conformémerit à
           l'article 10 , paragraphe 2 , pour autant que ladite somme
           corresponde à des périodes antérieuresau .... ( entrée en
           vigueur du présent règlement ), et du tiers de cette somme
           pour les périodes postérieures à cette date , les montants
 '         susdits étant majorés des intérêts composés au taux de 3,5 %
    -      l 'an . ■
2 . L' allocation visée au paragraphè 1 sous a), b ) et c ) est diminuée
      du montant des versements effectués en vertu de l' article 37 ci-
      dessous .                             ;            , ' ' ' ' ' "
 ---pagebreak---                             Section 3
                       PENSION D' INVALIDITE
Article 12
Sous réserve de l' article premier , l' agent âgé de moins de 65 ans qui ,
au cours de la période durant laquelle il acquérait des droits à
pension , est reconnu par la commission d' invalidité prévue à l' annexe I
comme atteint d' une invalidité permanente considérée comme totale et
qui , pour ce motif , est tenu de. cesser son service auprès de la Fondation
a droit , tant que dure cette incapacité , à la pension d' invalidité
visée à l' article 41 ter .
Le bénéfice d' une pension d' invalidité ne peut se cumuler avec celui
d' une pension d' ancienneté .
Article 13                      ' '                      •
Le droit à la pension d' invalidité prend effet le jour suivant celui
auquel l' engagement de l' agent intéressé a pris fin en application des
articles 45 et 46 du Régime .
Article 14           ,
Le directeur peut exiger , à tout moment , la preuve que le titulaire d' une
p'ension d' invalidité réunit encore les conditions requises pour "bénéficier
de cette pension . ■ Si la commission d' invalidité constate que ces
 conditions ne sont plus remplies , le droit à pension' cesse .
 Si l' intéressé n' est pas repris au service de la Fondation , il bénéficie
 de l' allocation prévué à l' article 11 calculée sur la base du temps de
 service effectivement accompli .
 Article 15   ~
 Lorsqu' un agent bénéficiaire d' Hine pension d' invalidité reprend ses
 fonctions à la Fondation , le temps pendant lequel il a perçu la pension
 d' invalidité est pris en compte , sans rappel de cotisation , pour le
 calcul de sa pension d' ancienneté .
 ---pagebreak---                                - 8 -
                        Section 4
                     PENSIONS DU SURVIE
Article 1 6
 La veuve d' un agent décede en servie© ou en congé pour services
militaires bénéficié pour autant qu' elle ait été son épouse pendant
 un an au inoins , et sous réserve des dispositions de l' article premier
 ci–dessus et de l' article 21 ci–dessous , d' une pension de veuve dont
 le montant est égal a- 35 $ du dernier traitement mensuel de base
perçu par l' agent et ne peut être inférieur au minimum vital défini
à l' article 5 ci–dessus .
 La condition d' antériorité prévue ci–dessus ne joue pas si un ou
plusieurs enfants sont issus du mariage ou d' un mariage antérieur de
 l' agent , pour autant que la veuve pourvoit ou ait pourvu aux besoins
de ces enfants , ou si le décès de l' agent résulte soit d' une
 infirmité ou d' une maladie contractée à l' occasion de l' exercice de
 ses fonctions , soit d' un accident .
Article 17
 La veuve d' un ancien agent titulaire d' une pension d' ancienneté , pour
autant qu' elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où
 l' intéressé a cessé d' être au service de la Fondation , a droit , sous
 réserve des dispositions prévues à l' article 21 , à une pension de
■réversion égale à 60 $ de la pension d' ancienneté dont bénéficiait
 son mari au jour de son décès . Le minimum de la pension de réversion
 est de 35 % du dernier traitement de base ; perçu par l' agent et ne peut
être inférieur au minimum vital tel qu' il est défini à l' article 5 cLe
la présente annexe ; toutefois , le montant de la pension de réversion
ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d' ancienneté
dont bénéficiait son mari au jour de son décès .
La condition d' antériorité prévue à l' alinéa précédent ne joue pas si
un ou plusieurs enfants sont issus d' un mariage de l' agent contracté
 antérieurement à lâ, cessation des services du mari , pour autant que
 la veuve pourvoit ou ait pourvu aux besoins de ces enfants .
 ---pagebreak---                                 - 9 -
Article 18
La veuve d' un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant l' âge de
60 anâ et ayant demandé que la jouissance de sa pension d' ancienneté
soit différée jusqu' au premier jour du mois civil suivant celui' au
cours duquel il atteint l' âge de 60 ans , pour autant qu' elle ait été
son épouse pendant un an au moins au moment où l' intéressé a cessé
d' être au service de la Fondatipn, a droit , sous réserve des dispositions
prévues à l' article 21 , à une pension de veuve égale à 60 fo de la
pension d' ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l' âge de 60 ans .
Le minimum de la pension de' veuve est de 35 % du dernier traitement de
ba,se ; toutefois , le montant de la pension de veuve ne peut en aucun    cas
dépasser le montant de la pension d' ancienneté à laquelle l' ancien
agent aurait eu droit à l' âge de 60 ans .
La condition d'antériorité prévue à l' alinéa précédent ne joue pas si un
ou plusieurs ^ enfants sont issus d' un mariage de l' agent contracté
antérieurement à sa cessation d' activité , pour autant que la veuve
pourvoit ou ait pourvu aux besoins de ces enfants .
Article 1 9
La condition d' antériorité prévue aux articles 17 et 18 ne joue pas si
le mariage , même contracté postérieurement à la cessation des fonctions
de l' agent , a duré au moins cinq ans .
Article 20
 1 . La pension d' orphelin prévue à l' article 41 quinto , paragraphe 1 du
      régime est fixée pour le premier orphelin à huit dixièmes de la
      pension de survie à laquelle aurait eu droit la veuve de l' agent ,
      abstraction faite des réductions prévues à l' article 25 ci-dessous .
      Elle ne peut être inférieure au minimum vital , sous réserve des
      dispositions prévues à l' article 21 .
 2 . La pension ainsi établie est augmentée pour chacun des enfants à
       charge à partir du deuxième , d' un montant égal au double de
       l' allocation pour enfant à charge .                           (
 3.   Le montant total de la pension et des allocations visées au
      paragraphe 2 est réparti à parts égales entre les orphelins ayants
       droit .
                                                                      •A
 ---pagebreak---                                    - 10 -
 Article 21       ..       ..            •  /  \
 En cas de coexistence d' une veuve et d' orphelins issus d' un précédent
 mariage ou d' autres ayants droit , la pension totale calculée comme
  celle d' une veuve ayant ces personnes à sa charge , est répartie entre
  les groupes d' intéressés proportionnellement aux pensions qui auraient
  été attribuées aux différents groupes considérés isolément .
 En cas de coexistence d' orphelins de lits différents , là pension totale ,
  calculée comme s' ils étaient tous du même lit , est répartie entre les
  groupes d' intéressés proportionnellement aux pensions qui auraient
  été attribuées aux différents groupes considérés isolément .
                                                        ν                  -
  Pour le calcul de la repartition visee ci–dessus , les enfants issus
  d' un précédent mariage d' un des conjoints et reconnus à charge , au sens
  de l' article 7 de l' annexe IV , sont compris dans le groupe des enfants
  issus du mariage avec l' agent . .
  Dans le cas visé au deuxième alinéa , les ascendants reconnus à charge
  dans les conditions fixées à l' article 7 paragraphe 4 de , l' annexe IV ,
  sont assimilés aux enfants à charge et , pour le calcul de la répartition ,
. compris dans le groupe des descendants .
  Article 22
  - Une pension calculée sur la "base des dispositions de l' article 1 6 ci-
     dessus peut être accordée , par décision spéciale de l' autorité visée
     à l' article    41 ./ nonno du Régime , au veuf d' un agent de sexe >
     féminin décédé en service , s' il justifie , au décès de sa femme , ne
     pas bénéficier de ressources propres et être atteint d' une infirmité
     ou d' une maladie grave le rendant définitivement incapable d' exercer
     une activité lucrative .
   - l' article 41 sexto du régime est applicable par analogie .
   - Cette pension cesse d' être servie en cas de remariage du conjoint
      survivant .                                             '
             I          "     ■  .               ■
   Article 23
   –––––               ,
   Les ayants droit d' un agent décédé , tels qu' ils sont définis a la
   présente section , bénéficient en outre de l'allocation prévue a
   l' article 11 ci-dessus .                       ,            .      . ,
 ---pagebreak--- En cas de décès d-'un agent qui ne laisse pas de survivants pouvant
bénéficier d' une pension de survie , les héritiers ont droit au paiement
de l' allocation prévue à l' article 11 .
Cette allocation est toutefois diminuée du montant des versements
effectués en vertu de l' article 37 -
                                                                        >
Article 24
Le droit à la pension de survie prend effet au premier jour du mois
suivant le décès de l' agent . Toutefois , lorsque le décès de l' agent
ou du titulaire d' une pension donne lieu au paiement prévu à l' article
36 du'Régime , ce droit ne prend effet que le premier jour du quatrième
mois qui suit celui du décès .
Le droit à pension de survie expire à la fin du mois civil au cours
duquel est intervenu le décès de son "bénéficiaire ou au cours duquel
celui-ci cesse de remplir les conditions prévues pour bénéficier d' une
telle pension .                                      ?
Article 2*5
Si la différence d' âge entre l' agent décédé et son conjoint , diminuée
de la durée de leur mariage , est supérieure à dix ans , la pension dè
survie établie conformément aux dispositions qui précèdent subit , par
année entière de différence , une réduction fixée à :
– 1 $ pour " les années comprises entre la 10ème et la 20ème année ;
– 2 % pour les années à compter de la 20ème à la 25ème année exclusivement ;
– 3 'Jo pour les années à compter de la 25ème à la 30ème année exclusivement ;
– 4 $ pour les années à compter de la 30ème à la 35ème année exclusivement ;
– 5 i" pour les années à compter de la 35ème année .
Article 26
La veuve qui se remarie cesse d' avoir droit à sa pension de survie . Elle
bénéficie du versement immédiat d' une somme en capital égale~au double
du montant annuel de sa pension de survie , sous réserve que les
dispositions de l' article 41 quinto , paragraphe 2 , du Régime ne soient
pas applicables .
 ---pagebreak---                                - 12 -
Article 27
La femme divorcée d' un agent a droit , au décès de "ce dernier , à la
pension de survie définie à la présente section , sous réserve que le
 jugement prononçant le divorce n' ait pas été rendu à ses torts
 exclusifs . La femme divorcée perd ce droit si elle s' est remariée
avant le décès>
                  de son ancien époux . Elle "bénéficie des dispositions
de l' article 26 ci-niessus si elle se remarie açrès le décès de son
ancien époux . ,
                        t           v      •*                     •
                                ' *                           ' •       *•
Article 28 '
Si l' agent divorcé et remarié laisse une veuve ayant droit à la
pension de survie , cette pension est répartie , au prorata de la
durée respective des mariages , entre la femme divorcée non remariée
 et la veuve , si .le* jugement prononçant le divorce n' a pas été rendu
aux torts exclusifs de la femme divorcée .     Le montant revenant à la
 femme divorcée non remariéè ne peut toutefois excéder le montant de
 la pension alimentaire qui lui a été accordée par ce jugement .
-En cas de renonciation ou de décès d' une des bénéficiaires , sa part
 accroît la part des autres , sauf réversion du droit à la pension au
 profit des orphelins , dans les conditions prévues à l' article 41
 quint o , paragraphe 2 , du Régime .
 Les réductions pour différences d' âge prévues à l' article "25 ci-dessus
 sont appliquées séparément aux pensions établies conformément à la
 répartition prévue au présent article .
 Article 29                  v                         ,            "
 Si la femme divorcée est déchue de ses droits à pension par application
 des dispositions de l' article 35 , la pension totale est attribuée à la
 veuve sous réserve que les dispositions de l' article 41 quinto ,
 paragraphe 2 du Régime , ne soient pas applicables .
 ---pagebreak---                            Section 5
                FINANCEMENT DU -, REGIME DE PENSIONS
Article 30
Toute perception d' un traitement est soumise à la contribution au régime
de pensions prévu aux articles 41 "bis à 41 nonno du régime et à son
annexe VI .   -
Article 31
Les contributions régulièrement perçues ne peuvent être répétées ..
Celles qui ont été irrégulièrement perçues n' ouvrent aucun droit à
pension ; elles sont remboursées sans intérêt sur demande de l' intéressé
ou.de ses ayants droit .
Article 32
Les tables de mortalité et d' invalidité et la loi de variation des
salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues
à la présente annexe sont celles adoptées par les autorités budgétaires
des Communautés européennes en application de l' article 39 de l' annexe
VIII du Statut des fonctionnaires de ces Communautés .
                           Section 6
                  LIQUIDATION DES DROITS DES AGENTS
     V,
 Article 33
 La liquidation des droits à allocation de départ , à pension d' ancienneté ,
 d' invalidité ou de survie incombe à l' autorité administrative visée
 à l' article 41 nonno du Régime , ayant reçu a cet effet délégation de
 pouvoir de la part du directeur de la Fondation . Le décompte détaillé
 de cette liquidation est notifié par cette autorité à l' agent ou à
 ses ayants droit , ainsi qu' à la Fondation , en même temps que la
 décision portant concession de ces droits .
 La pension d' ancienneté ou d' invalidité ne peut se cumuler avec le
 bénéfice d' un traitement à la charge de la Fondation ou de l' une des
 institutions des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                   - 14 -
L' octroi d une pension d' ancienneté , d' invalidité ou de surviè n' ouvre
pas droit à l' indemnité de dépaysement .
Article 34
Les pensions peuvent être révisées à tout moment en cas d' erreur ou
d' omission de quelque nature que ce soit .
Elles peuvent être modifiées ou supprimées si elles ont été accordées
dans des conditions contraires aux prescriptions du Régime et de la
présente annexe .
Article 35                       -
Les ayants droit d' un agent décédé qui n' auraient pas demandé la
liquidation de leurs droits à pension dans l' année qui suit la date
du décès sont déchus de leurs droits , sauf cas de force majeure
dûment établi .
Article 36
L' agent ou ses ayants droit appelés à "bénéficier des prestations prévues
par le présent régime de pensions sont tenus de fournir les preuves
écrites qui peuvent être exigées et de notifier à l' autorité
administrative visée à l' article 41 nonno /lu Régime tout élément
susceptible de modifier leurs droits à prestation .
Article 37 .
Dans les conditions à fixer par la Commission des Communautés européennes ,
l' agent a - l'a faculté de demander que la Fondation effectue les versements
qu' il est éventuellement tenu de faire pour la constitution ou le
maintien de ses droits à pension dans son pays d' origine .
Ces versements ne peuvent excéder 13 » 5 i° à® son traitement de base et
sont pris en charge par le budget de la Fondation .
                                                                        •A
 ---pagebreak---                            Section 7
                     PAIEMENT DES PRESTATIONS
Article 3°
Les prestations prévues au présent régime de pensions sont payées
mensuellement et à terme échu .
Le paiement de ces prestations est assuré , à charge ,du budget des
Communautés européennes , par la Commission des Communautés européennes .
Les prestations peuvent être payées , au choix des intéressés , soit
dans la monnaie de leur pays d' origine , soit dans la monnaie du pays
de leur résidence , soit dans la monnaie du siège de la Fondation , le
choix étant valable pour deux ans au moins .
Au cas où ni le pays d' origine , ni le pays de résidence n' est un des
pays des Communautés européennes , les prestations sont payées dans la
monnaie du siège de la Fondation .      '       .
Article 39
 Toutes les sommes restant dues à la Fondation par un agent à la date
à laquelle l' intéressé a droit à l' une des prestations prévues au
 présent régime de pensions sont déduites du montant des prestations
 revenant à l' agent ou à ses ayants droit . Le remboursement peut être
 échelonné sur plusieurs mois .
 Article 40
  I
 Lorsque la cause de l' invalidité ou du décès d' un agent est imputable
 à un tiers , les Communautés européennes sont dans la limité des
 obligations découlant pour elles du présent régime de pensions ,
 subrogées de plein droit à . l'agent ou à ses ayants droit dans leur
 action contre le tiers responsable .