CELEX: 51997PC0601
Language: fr
Date: 1997-11-17
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

C 65/12              FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                         28.2.98
                                                                II
                                                       (Actes pr~paratoires)
                                                  COMMISSION
             Proposition modifi~e de directive du Parlement europ~en et du Conseil portant troisime modi-
             fication de la directive 83/189/CEE pr~voyant une proc~dure d’information dans le domaine des
                                           normes et r~glementations techniquesØ(Î)
                                                          (98/C 65/07)
                                             (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                            COM(97) 601 final — 96/0220(COD)
             (Pr~sent~e par la Commission le 17 novembre 1997 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
                                                             du trait~)
             (Î)ÙJO CØ307 du 16.10.1996, p. 11.
                   PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFI^E
LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE                                LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROP^ENNE,                                                   L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et                  vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment ses articles 100ØA et 213,                                  notamment ses articles 100ØA et 213,
vu la proposition de la Commission,                                   vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,                             vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article                statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØB du trait~,                                                      189ØB du trait~,
  (1)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire, afin de permettre le            (1)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire, afin de permettre le
      bon fonctionnement du march~ int~rieur, d’assurer,                     bon fonctionnement du march~ int~rieur, d’assurer,
      au moyen d’une modification de la directive                            au moyen d’une modification de la directive
      83/189/CEE, la plus grande transparence des                            83/189/CEE, la plus grande transparence des
      futures r~glementations nationales qui s’applique-                     futures r~glementations nationales qui s’applique-
      ront aux services de la soci~t~ de l’information;                      ront aux services de la soci~t~ de l’information;
                                                                        (1Øbis)ÚÙconsid~rant que les concepts de «service» et
                                                                        de «prestation de service» utilis~s dans la pr~sente direc-
                                                                        tive doivent ðtre entendus dans le sens large que leur
                                                                        donne la jurisprudence de la Cour de justice dans son
                                                                        interpr~tation des articles 59 { 66 du trait~;
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                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
 (2)Ùconsid~rant qu’une grande vari~t~ de services au             (2)Ùconsid~rant qu’une grande vari~t~ de services au
     sens des articles 59 et 60 du trait~ vont b~n~ficier              sens des articles 59 et 60 du trait~ vont b~n~ficier
     des opportunit~s de la soci~t~ de l’information pour              des opportunit~s de la soci~t~ de l’information pour
     ðtre prest~s { distance par voie ~lectronique et { la             ðtre prest~s { distance par voie ~lectronique et { la
     demande individuelle d’un destinataire de services;               demande individuelle d’un destinataire de services;
 (3)Ùconsid~rant que l’espace sans frontires int~rieures         (3)Ùconsid~rant que l’espace sans frontires int~rieures
     que constitue le march~ int~rieur permet aux                      que constitue le march~ int~rieur permet aux
     prestataires de ces services de d~velopper leurs acti-            prestataires de ces services de d~velopper leurs acti-
     vit~s transfrontalires en vue d’accroôtre leur                   vit~s transfrontalires en vue d’accroôtre leur
     comp~titivit~ et ainsi permet aux citoyens d’avoir de             comp~titivit~ et ainsi permet aux citoyens d’avoir de
     nouvelles possibilit~s de communiquer et de rece-                 nouvelles possibilit~s de communiquer et de rece-
     voir des informations sans consid~ration de fron-                 voir des informations sans consid~ration de fron-
     tires et aux consommateurs de nouvelles formes                   tires et aux consommateurs de nouvelles formes
     d’accs { des biens ou services;                                  d’accs { des biens ou services;
 (4)Ùconsid~rant que les diff~rentes implications sociales,       (4)Ùconsid~rant que les diff~rentes implications sociales,
     soci~tales et culturelles inh~rentes { l’avnement de             soci~tales et culturelles inh~rentes { l’avnement de
     la soci~t~ de l’information peuvent n~cessiter la                 la soci~t~ de l’information peuvent n~cessiter la
     prise en compte de certaines sp~cificit~s relatives au            prise en compte de certaines sp~cificit~s relatives au
     contenu des services concern~s;                                   contenu des services concern~s;
                                                                  (4Øbis)ÙÚconsid~rant qu’il peut y avoir des cas oû les
                                                                  ^tats membres jugent n~cessaire de prendre des mesures
                                                                  dans l’int~rðt de la pr~servation de l’identit~ et de la
                                                                  diversit~ culturelle, dans le respect du droit communau-
                                                                  taire;
 (5)Ùconsid~rant que le Conseil europ~en a soulign~ la            (5)Ùconsid~rant que le Conseil europ~en a soulign~ la
     n~cessit~ de cr~er un cadre juridique clair et stable             n~cessit~ de cr~er un cadre juridique clair et stable
     au niveau communautaire permettant le d~veloppe-                  au niveau communautaire permettant le d~veloppe-
     ment de la soci~t~ de l’information; que le droit                 ment de la soci~t~ de l’information; que le droit
     communautaire et les rgles du march~ int~rieur en                communautaire et les rgles du march~ int~rieur en
     particulier, { la fois les principes du trait~ et le droit        particulier, { la fois les principes du trait~ et le droit
     d~riv~, constituent d~j{ un cadre juridique de base               d~riv~, constituent d~j{ un cadre juridique de base
     pour le d~veloppement de ces services;                            pour le d~veloppement de ces services;
                                                                  (5Øbis)ÚÙconsid~rant que la Commission s’est engag~e
                                                                  { pr~senter des livres verts suivis de propositions
                                                                  d’actions communes sur les nouveaux services;
 (6)Ùconsid~rant que les r~glementations nationales               (6)Ùconsid~rant que les r~glementations nationales
     existantes applicables aux services actuels devront               existantes applicables aux services actuels devront
     ðtre adapt~es aux nouveaux services de la soci~t~ de              ðtre adapt~es aux nouveaux services de la soci~t~ de
     l’information soit pour assurer une meilleure                     l’information soit pour assurer une meilleure
     protection des int~rðts g~n~raux soit, au contraire,              protection des int~rðts g~n~raux soit, au contraire,
     pour all~ger ces r~glementations lorsque leur appli-              pour all~ger ces r~glementations lorsque leur appli-
     cation serait disproportionn~e par rapport aux                    cation serait disproportionn~e par rapport aux
     objectifs qu’elles poursuivent;                                   objectifs qu’elles poursuivent;
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                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFI^E
 (7)Ùconsid~rant que, sans coordination au niveau                 (7)Ùconsid~rant que, sans coordination au niveau
      communautaire, il pourrait r~sulter de cette activit~            communautaire, il pourrait r~sulter de cette activit~
      r~glementaire pr~visible au niveau national des                  r~glementaire pr~visible au niveau national des
      restrictions { la libre circulation des serivces et { la         restrictions { la libre circulation des serivces et { la
      libert~ d’~tablissement conduisant { une refragmen-              libert~ d’~tablissement conduisant { une refragmen-
      tation du march~ int~rieur, { de la surr~glementa-               tation du march~ int~rieur, { une surr~glementation
      tion et { des incoh~rences r~glementaires;                       et { des incoh~rences r~glementaires;
 (8)Ùconsid~rant la n~cessit~ d’une approche coordonn~e           (8)Ùconsid~rant la n~cessit~ d’une approche coordonn~e
      au niveau communautaire lors du traitement de                    au niveau communautaire lors du traitement de
      questions relatives { des activit~s aux connotations             questions relatives { des activit~s aux connotations
      ~minemment transnationales tels que les nouveaux                 ~minemment transnationales tels que les nouveaux
      services afin de parvenir aussi { une protection                 services afin de parvenir aussi { une protection
      r~elle et efficace des objectifs d’int~rðt g~n~ral               r~elle et efficace des objectifs d’int~rðt g~n~ral
      intervenant dans le d~veloppement de la soci~t~ de               intervenant dans le d~veloppement de la soci~t~ de
      l’information;                                                   l’information;
 (8Øbis)ÚÙconsid~rant que pour les services de t~l~com-           (8Øbis)ÚÙconsid~rant que pour les services de t~l~com-
 munication il existe d~j{ une harmonisation au niveau            munication il existe d~j{ une harmonisation au niveau
 communautaire et que la l~gislation communautaire                communautaire et que la l~gislation communautaire
 existante pr~voit des adaptations au d~veloppement               existante pr~voit des adaptations au d~veloppement
 technologique et aux nouveaux services offerts;                  technologique et aux nouveaux services offerts;
 (9)Ùconsid~rant que pour d’autres domaines de la                 (9)Ùconsid~rant que pour d’autres domaines de la
      soci~t~ de l’information encore peu connus, il serait            soci~t~ de l’information encore peu connus, il serait
      n~anmoins pr~matur~ de coordonner ces r~glemen-                  n~anmoins pr~matur~ de coordonner ces r~glemen-
      tations par une harmonisation extensive ou exhaus-               tations par une harmonisation extensive ou exhaus-
      tive au niveau communautaire du droit mat~riel                   tive au niveau communautaire du droit mat~riel
      compte tenu que les formes et la nature des                      compte tenu que les formes et la nature des
      nouveaux services ne sont pas suffisamment                       nouveaux services ne sont pas suffisamment
      connues, qu’il n’existe pas encore { ce stade au                 connues, qu’il n’existe pas encore { ce stade au
      niveau national d’activit~s r~glementaires sp~cifi-              niveau national d’activit~s r~glementaires sp~cifi-
      ques en la matire et que la n~cessit~ et le contenu             ques en la matire et que la n~cessit~ et le contenu
      d’une telle harmonisation au regard du march~                    d’une telle harmonisation au regard du march~
      int~rieur ne peuvent ðtre d~finis { ce stade;                    int~rieur ne peuvent ðtre d~finis { ce stade;
(10)Ùconsid~rant qu’il est, en cons~quence, n~cessaire de        (10)Ùconsid~rant qu’il est, en cons~quence, n~cessaire de
      pr~server le bon fonctionnement de l’espace sans                 pr~server le bon fonctionnement de l’espace sans
      frontires et de pr~venir les risques de refragmenta-            frontires et de pr~venir les risques de refragmenta-
      tion en pr~voyant une proc~dure d’information, de                tion en pr~voyant une proc~dure d’information, de
      consultation et de coop~ration administrative rela-              consultation et de coop~ration administrative rela-
      tive aux nouveaux projets de r~glementation;                     tive aux nouveaux projets de r~glementation;
      qu’une telle proc~dure contribuera, notamment, {                 qu’une telle proc~dure contribuera, notamment, {
      assurer une application efficace du trait~, en parti-            assurer une application efficace du trait~, en parti-
      culier ses articles 52 et 59, ou le cas ~ch~ant de               culier ses articles 52 et 59 ou, le cas ~ch~ant, {
      d~tecter le besoin d’assurer une protection au                   d~tecter le besoin d’assurer une protection au
      niveau communautaire d’un int~rðt g~n~ral; que, en               niveau communautaire d’un int~rðt g~n~ral; que, en
      outre, la meilleure application du trait~ permise par            outre, la meilleure application du trait~ permise par
      une telle proc~dure d’information aura pour cons~-               une telle proc~dure d’information aura pour cons~-
      quence de r~duire le besoin de r~glementations                   quence de r~duire le besoin de r~glementations
      communautaires { ce qui est strictement n~cessaire               communautaires { ce qui est strictement n~cessaire
      et proportionnel au regard du march~ int~rieur et                et proportionnel au regard du march~ int~rieur et
      de la protection d’objectifs d’int~rðt g~n~ral; que              de la protection d’objectifs d’int~rðt g~n~ral; que
      cette proc~dure d’information, enfin, permettra une              cette proc~dure d’information, enfin, permettra une
      meilleure exploitation par les entreprises des avan-             meilleure exploitation par les entreprises des avan-
      tages du march~ int~rieur;                                       tages du march~ int~rieur;
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                   PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
(11)Ùconsid~rant que la directive 83/189/CEE du                (11)Ùconsid~rant que la directive 83/189/CEE du
     Conseil du 28 mars 1983 pr~voyant une proc~dure                Conseil du 28 mars 1983 pr~voyant une proc~dure
     d’information dans le domaine des normes et r~gle-             d’information dans le domaine des normes et r~gle-
     mentations techniques poursuit les mðmes objectifs             mentations techniques poursuit les mðmes objectifs
     et que cette proc~dure est efficace et la plus achev~e         et que cette proc~dure est efficace et la plus achev~e
     au regard de ces objectifs; que l’acquis de la mise            au regard de ces objectifs; que l’acquis de la mise
     en œuvre de cette directive et les proc~dures qui y            en œuvre de cette directive et les proc~dures qui y
     sont pr~vues sont adapt~s aux projets de rgles rela-          sont pr~vues sont adapt~s aux projets de rgles rela-
     tives aux services de la soci~t~ de l’information; que         tives aux services de la soci~t~ de l’information; que
     la proc~dure qu’elle pr~voit est maintenant bien               la proc~dure qu’elle pr~voit est maintenant bien
     ~tablie auprs des administrations nationales;                 ~tablie auprs des administrations nationales;
(12)Ùconsid~rant en outre que, conform~ment { l’article        (12)Ùconsid~rant en outre que, conform~ment { l’article
     7ØA du trait~, le march~ int~rieur comporte un                 7ØA du trait~, le march~ int~rieur comporte un
     espace sans frontires int~rieures dans lequel la libre        espace sans frontires int~rieures dans lequel la libre
     circulation des marchandises, des personnes, des               circulation des marchandises, des personnes, des
     services et des capitaux est assur~e et que la direc-          services et des capitaux est assur~e et que la direc-
     tive 83/189/CEE ne pr~voit qu’une rgle de proc~-              tive 83/189/CEE ne pr~voit qu’une rgle de proc~-
     dure de coop~ration administrative sans harmonisa-             dure de coop~ration administrative sans harmonisa-
     tion de rgles mat~rielles;                                    tion de rgles mat~rielles;
(13)Ùconsid~rant, en cons~quence, que la modification          (13)Ùconsid~rant, en cons~quence, que la modification
     de la directive 83/189/CEE en vue de l’appliquer               de la directive 83/189/CEE en vue de l’appliquer
     aux projets de r~glementations relatifs aux services           aux projets de r~glementations relatifs aux services
     de la soci~t~ de l’information est l’approche la plus          de la soci~t~ de l’information est l’approche la plus
     { mðme de r~pondre efficacement aux besoins de                 { mðme de r~pondre efficacement aux besoins de
     transparence dans le march~ int~rieur en ce qui                transparence dans le march~ int~rieur en ce qui
     concerne le cadre juridique des services de la                 concerne le cadre juridique des services de la
     soci~t~ de l’information;                                      soci~t~ de l’information;
(14)Ùconsid~rant que, compte tenu de la diversit~ des          (14)Ùconsid~rant que, compte tenu de la diversit~ des
     services de la soci~t~ de l’information, de leur d~ve-         services de la soci~t~ de l’information, de leur d~ve-
     loppement futur et de la n~cessit~ de ne pr~voir la            loppement futur et de la n~cessit~ de ne pr~voir la
     notification que des rgles susceptibles d’~voluer             notification que des rgles susceptibles d’~voluer
     dans le futur; que ce sont les services prest~s {              dans le futur; que ce sont les services prest~s {
     distance, par voie ~lectronique, et { la demande               distance, par voie ~lectronique, et { la demande
     individuelle d’un destinataire de services qui sont            individuelle d’un destinataire de services qui sont
     susceptibles de n~cessiter et d’engendrer le plus de           susceptibles de n~cessiter et d’engendrer le plus de
     nouvelles r~glementations et que, ds lors, il faut            nouvelles r~glementations et que, ds lors, il faut
     pr~voir la notification des projets de rgles qui sont         pr~voir la notification des projets de rgles qui sont
     relatifs { ces services;                                       relatifs { ces services;
(15)Ùconsid~rant que, ainsi, devraient ðtre communi-           (15)Ùconsid~rant que, ainsi, devraient ðtre communi-
     qu~es les rgles sp~cifiques concernant l’accs aux            qu~es les rgles sp~cifiques concernant l’accs aux
     activit~s des services qui sont susceptibles d’ðtre            activit~s des services qui sont susceptibles d’ðtre
     prest~s selon les modalit~s d~finies ci-dessus et {            prest~s selon les modalit~s d~finies ci-dessus et {
     leur exercice, mðme si ces rgles sont inclues dans            leur exercice, mðme si ces rgles sont inclues dans
     une r~glementation ayant un objet plus g~n~ral;                une r~glementation ayant un objet plus g~n~ral;
     que, toutefois, les rgles g~n~rales ne pr~voyant              que, toutefois, les rgles g~n~rales ne pr~voyant
     aucune disposition particulire concernant ces                 aucune disposition particulire concernant ces
     services ne devraient pas ðtre notifi~es;                      services ne devraient pas ðtre notifi~es;
 ---pagebreak--- C 65/16              FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    28.2.98
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
(16)Ùconsid~rant que, par rgles relatives { l’accs aux       (16)Ùconsid~rant que, par rgles relatives { l’accs aux
     services et { leur exercice, il faut entendre celles            services et { leur exercice, il faut entendre celles
     fixant toute forme d’exigence comme celles relatives            fixant toute forme d’exigence comme celles relatives
     aux prestataires, aux services, et aux destinataires            aux prestataires, aux services, et aux destinataires
     de service aff~rentes { une activit~ ~conomique                 de service aff~rentes { une activit~ ~conomique
     susceptible d’ðtre fournie par voie ~lectronique, {             susceptible d’ðtre fournie par voie ~lectronique, {
     distance et sur demande individuelle du destinataire            distance et sur demande individuelle du destinataire
     de services; qu’ainsi, par exemple, sont couvertes les          de services; qu’ainsi, par exemple, sont couvertes les
     rgles relatives { l’~tablissement des prestataires de          rgles relatives { l’~tablissement des prestataires de
     ces services et en particulier celles relatives au              ces services et en particulier celles relatives au
     r~gime d’autorisation ou de licences; qu’est consi-             r~gime d’autorisation ou de licences; qu’est consi-
     d~r~e comme rgle visant sp~cifiquement les                     d~r~e comme rgle visant sp~cifiquement les
     services de la soci~t~ de l’information une disposi-            services de la soci~t~ de l’information une disposi-
     tion visant ces derniers, mðme si elle est contenue             tion visant ces derniers, mðme si elle est contenue
     dans une r~glementation { caractre g~n~ral;                    dans une r~glementation { caractre g~n~ral;
(17)Ùconsid~rant que la pr~sente directive est sans pr~ju-     (17)Ùconsid~rant que la pr~sente directive est sans pr~ju-
     dice du champ d’application de la directive du                  dice du champ d’application de la directive du
     Conseil 89/552/CE visant { la coordination de                   Conseil 89/552/CE visant { la coordination de
     certaines dispositions l~gislatives, r~glementaires et          certaines dispositions l~gislatives, r~glementaires et
     administratives des ^tats membres relatives { l’exer-           administratives des ^tats membres relatives { l’exer-
     cice d’activit~ de radiodiffusion t~l~visuelle telle que        cice d’activit~ de radiodiffusion t~l~visuelle telle que
     modifi~e par la directive 96/.Ø.Ø./CE du Parlement              modifi~e par la directive 97/36/CE du Parlement
     europ~en et du Conseil ou des ~ventuelles futures               europ~en et du Conseil ou des ~ventuelles futures
     modifications de cette directive;                               modifications de cette directive;
                                                               (17Øbis)ÙÚconsid~rant que la Commission s’est engag~e
                                                               { pr~senter un livre vert ax~ sur le d~veloppement des
                                                               aspects culturels des nouveaux services; que cette initia-
                                                               tive pourrait, le cas ~ch~ant, ðtre suivi de la proposition
                                                               de mesures appropri~es;
                                                               (17Øter)ÙÚconsid~rant ds lors que la pr~sente directive
                                                               ne pr~juge pas de la port~e des aspects culturels de toute
                                                               politique communautaire future;
                                                               (17Øquater)ÚÙconsid~rant que l’~volution du march~ des
                                                               services de la soci~t~ de l’information doit faire l’objet
                                                               d’un examen r~gulier au niveau communautaire, surtout
                                                               sous l’angle de la convergence entre les t~l~communica-
                                                               tions, la technologie de l’information et les m~dias, en
                                                               vue, le cas ~ch~ant, d’initiatives r~glementaires visant {
                                                               encourager le d~veloppement au niveau europ~en des
                                                               nouveaux services;
(18)Ùconsid~rant que la pr~sente directive ne pr~juge pas      (18)Ùconsid~rant que la pr~sente directive ne pr~juge pas
     de la n~gociation et du contenu de la proposition               du contenu de la directive 97/13/CE du Parlement
     de directive du Parlement europ~en et du Conseil                europ~en et du Conseil relative { un cadre commun
     relative { un cadre commun pour les autorisations               pour les autorisations g~n~rales et les licences indi-
     g~n~rales et les licences individuelles dans le secteur         viduelles dans le secteur des services de t~l~commu-
     des services de t~l~communication;                              nication;
 ---pagebreak--- 28.2.98               FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                  C 65/17
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFI^E
(19)Ùconsid~rant que, en tout ~tat de cause, ne sont pas         (19)Ùconsid~rant que, en tout ~tat de cause, ne sont pas
      couverts par la pr~sente directive les projets de                couverts par la pr~sente directive les projets de
      dispositions nationales visant { transposer le                   dispositions nationales visant { transposer le
      contenu des directives communautaires en vigueur                 contenu des directives communautaires en vigueur
      ou qui seront adopt~es puisqu’ils font d~j{ l’objet              ou qui seront adopt~es puisqu’ils font d~j{ l’objet
      d’un examen sp~cifique; que, de ce fait, ne tombe-               d’un examen sp~cifique; que, de ce fait, ne tombent
      raient pas dans le champ d’application de la                     pas dans le champ d’application de la pr~sente
      pr~sente directive ni les r~glementations nationales             directive ni les r~glementations nationales transpo-
      transposant la directive du Conseil 89/552/CE                    sant la directive 89/552/CE du Conseil visant { la
      visant { la coordination de certaines dispositions               coordination de certaines dispositions l~gislatives,
      l~gislatives, r~glementaires et administratives des              r~glementaires et administratives des ^tats membres
      ^tats membres relatives { l’exercice d’activit~ de               relatives { l’exercice d’activit~ de radiodiffusion
      radiodiffusion t~l~visuelle telle que modifi~e par la            t~l~visuelle telle que modifi~e par la directive
      directive 96/.Ø.Ø./CE du Parlement europ~en et du                97/36/CE du Parlement europ~en et du Conseil ou
      Conseil ou des ~ventuelles futures modifications de              des ~ventuelles futures modifications de cette direc-
      cette directive, ni les r~glementations nationales               tive, ni les r~glementations nationales transposant la
      transposant la future directive relative { un cadre              directive 97/13/CE relative { un cadre commun
      commun pour les autorisations g~n~rales et les                   pour les autorisations g~n~rales et les licences indi-
      licences individuelles dans le secteur des services de           viduelles dans le secteur des services de t~l~commu-
      t~l~communication;                                               nication;
(20)Ùconsid~rant que la d~finition du cadre d’informa-           (20)Ùconsid~rant que la d~finition du cadre d’informa-
      tion et de consultation au niveau communautaire tel              tion et de consultation au niveau communautaire tel
      qu’~tabli par la pr~sente directive constitue la                 qu’~tabli par la pr~sente directive constitue la
      condition pr~alable pour une participation coh~-                 condition pr~alable pour une participation coh~-
      rente et efficace de la part de la Communaut~ euro-              rente et efficace de la part de la Communaut~ euro-
      p~enne au traitement des questions aff~rentes aux                p~enne au traitement des questions aff~rentes aux
      aspects r~glementaires des services de la soci~t~ de             aspects r~glementaires des services de la soci~t~ de
      l’information dans le contexte international;                    l’information dans le contexte international;
(21)Ùconsid~rant que la pr~sente directive vise { modifier       (21)Ùconsid~rant que la pr~sente directive vise { modifier
      la directive 83/189/CEE qui, elle, est bas~e sur les             la directive 83/189/CEE et doit, par voie de cons~-
      articles 100ØA et 213 (outre l’article 43) du trait~;            quence, ðtre bas~e sur les articles 100ØA et 213 du
      qu’il convient de garder une coh~rence dans l’utili-             trait~;
      sation des bases juridiques relatives { une mðme
      directive;
ONT ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:                                 ONT ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
                        Article premier                                                  Article premier
La directive 83/189/CEE est modifi~e comme suit:                 La directive 83/189/CEE est modifi~e comme suit:
1)ÙLe titre de la directive est remplac~ par le titre            1)ÙLe titre de la directive est remplac~ par le titre
   suivant:                                                         suivant:
   «Directive du Parlement europ~en et du Conseil                   «Directive du Parlement europ~en et du Conseil
   pr~voyant une proc~dure d’information dans le                    pr~voyant une proc~dure d’information dans le
   domaine des normes et r~glementations techniques et              domaine des normes et r~glementations techniques et
   des rgles relatives aux services de la soci~t~ de               des rgles relatives aux services de la soci~t~ de
   l’information».                                                  l’information».
2)ÙL’article 1er est modifi~ comme suit:                         2)ÙL’article 1er est modifi~ comme suit:
   a)Ùun nouveau point 2 est ajout~ aprs le point 1:               a)Ùun nouveau point 2 est ajout~ aprs le point 1:
        2)Ù«service»: tout service prest~ { distance par voie            2)Ù«service»: tout service prest~ { distance par voie
           ~lectronique et { la demande individuelle d’un                   ~lectronique et { la demande individuelle d’un
           destinataire de services.                                        destinataire de services.
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                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
   b) les points 2 et 3 deviennent respectivement les              b) les points 2 et 3 deviennent respectivement les
      points 3 et 4                                                   points 3 et 4;
   c) un nouveau point 5 est ajout~:                               c) un nouveau point 5 est ajout~:
      5)Ù«rgle relative aux services»: une exigence rela-            5)Ù«rgle relative aux services»: une exigence rela-
          tive { l’accs aux activit~s de services vis~s au               tive { l’accs aux activit~s de services vis~s au
          point 2 du pr~sent article et { leur exercice,                  point 2 du pr~sent article et { leur exercice,
          notamment les dispositions relatives au presta-                 notamment les dispositions relatives au presta-
          taire de services, aux services, et au destinataire             taire de services, aux services, et au destinataire
          de services, { l’exclusion des rgles qui ne                    de services, { l’exclusion des rgles qui ne
          visent pas sp~cifiquement les services d~finis au               visent pas sp~cifiquement les services d~finis au
          mðme point.                                                     mðme point.
   d) les points 4 { 10 deviennent respectivement les              d) les points 4 { 10 deviennent respectivement les
      points 6 { 12                                                   points 6 { 12;
   e) le point 9 (nouveau point 11), premier alin~a, est           e) le point 9 (nouveau point 11), premier alin~a, est
      remplac~ par le texte suivant:                                  remplac~ par le texte suivant:
      «rgle technique»: une sp~cification technique ou               «rgle technique»: une sp~cification technique ou
      autre exigence ou une rgle relative aux services, y            autre exigence ou une rgle relative aux services, y
      compris les dispositions administratives qui s’y                compris les dispositions administratives qui s’y
      appliquent, dont l’observation est obligatoire de               appliquent, dont l’observation est obligatoire de
      jure ou de facto, pour la commercialisation, la                 jure ou de facto, pour la commercialisation, la
      prestation, l’~tablissement d’un op~rateur de                   prestation, l’~tablissement d’un op~rateur de
      services ou l’utilisation dans un ^tat membre ou                services ou l’utilisation dans un ^tat membre ou
      dans une partie importante de cet ^tat, de mðme                 dans une partie importante de cet ^tat, de mðme
      que, sous r~serve de celles vis~es { l’article 10, les          que, sous r~serve de celles vis~es { l’article 10, les
      dispositions l~gislatives, r~glementaires et adminis-           dispositions l~gislatives, r~glementaires et adminis-
      tratives des ^tats membres visant l’interdiction de             tratives des ^tats membres visant l’interdiction de
      fabrication, d’importation, de commercialisation,               fabrication, d’importation, de commercialisation,
      ou d’utilisation d’un produit et l’interdiction de              ou d’utilisation d’un produit et l’interdiction de
      prester ou d’utiliser un service ou de s’~tablir                prester ou d’utiliser un service ou de s’~tablir
      comme prestataire de services.                                  comme prestataire de services.
      Constituent notamment des rgles techniques de                  Constituent notamment des rgles techniques de
      facto:                                                          facto:
      —Ùles dispositions l~gislatives r~glementaires ou               —Ùles dispositions l~gislatives r~glementaires ou
          administratives d’un ^tat membre qui renvoient                  administratives d’un ^tat membre qui renvoient
          soit { des sp~cifications techniques ou {                       soit { des sp~cifications techniques ou {
          d’autres exigences ou { des rgles relatives aux                d’autres exigences ou { des rgles relatives aux
          services, soit { des codes professionnels ou de                 services, soit { des codes professionnels ou de
          bonnes pratiques qui se r~frent eux-mðmes {                    bonnes pratiques qui se r~frent eux-mðmes {
          des sp~cifications techniques ou { d’autres                     des sp~cifications techniques ou { d’autres
          exigences ou { des rgles relatives aux services                exigences ou { des rgles relatives aux services
          et dont le respect confre une pr~somption de                   et dont le respect confre une pr~somption de
          conformit~ aux prescriptions fix~es par lesdites                conformit~ aux prescriptions fix~es par lesdites
          dispositions l~gislatives, r~glementaires ou                    dispositions l~gislatives, r~glementaires ou
          administratives,                                                administratives,
 ---pagebreak--- 28.2.98                FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                   C 65/19
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
       —Ùles accords volontaires auxquels l’autorit~                     —Ùles accords volontaires auxquels l’autorit~
            publique est partie contractante et qui visent                    publique est partie contractante et qui visent
            dans l’int~rðt public, le respect de sp~cification                dans l’int~rðt public, le respect de sp~cification
            technique, ou d’autres exigences, ou de rgles                    technique, ou d’autres exigences, ou de rgles
            relatives aux services { l’exclusion des cahiers                  relatives aux services { l’exclusion des cahiers
            de charges des march~s publics,                                   de charges des march~s publics,
       —Ùles sp~cifications techniques ou d’autres exi-                  —Ùles sp~cifications techniques ou d’autres exi-
            gences li~es { des mesures fiscales ou finan-                     gences li~es { des mesures fiscales ou finan-
            cires qui affectent la consommation des                          cires qui affectent la consommation des
            produits ou des services en encourageant le                       produits ou des services en encourageant le
            respect de ces sp~cifications techniques ou                       respect de ces sp~cifications techniques ou
            autres exigences ou rgles relatives aux                          autres exigences ou rgles relatives aux
            services; ne sont pas concern~es les sp~cifica-                   services; ne sont pas concern~es les sp~cifica-
            tions techniques, ou autres exigences ou les                      tions techniques, ou autres exigences ou les
            rgles relatives aux services li~es aux r~gimes                   rgles relatives aux services li~es aux r~gimes
            nationaux de s~curit~ sociale.                                    nationaux de s~curit~ sociale.
   f) le point 10 (nouveau point 12) est remplac~ par le             f) le point 10 (nouveau point 12) est remplac~ par le
       texte suivant:                                                    texte suivant:
       12)Ù«projet de rgle technique»: le texte d’une                   12)Ù«projet de rgle technique»: le texte d’une
             sp~cification technique, ou d’une autre                           sp~cification technique, ou d’une autre
             exigence ou d’une rgle relative aux services,                    exigence ou d’une rgle relative aux services,
             y compris de dispositions administratives qui y                   y compris de dispositions administratives qui y
             est ~labor~ avec l’intention de l’~tablir ou de                   est ~labor~ avec l’intention de l’~tablir ou de
             le faire finalement ~tablir comme une rgle                       le faire finalement ~tablir comme une rgle
             technique et qui se trouve { un stade de                          technique et qui se trouve { un stade de
             pr~paration oû il est encore possible d’y                         pr~paration oû il est encore possible d’y
             apporter des amendements substantiels.                            apporter des amendements substantiels.
                                                                  2Øbis [ l’article 6, paragraphe 7, est ajout~ l’alin~a
                                                                        suivant:
                                                                        «En particulier, en ce qui concerne les rgles rela-
                                                                        tives aux services, le comit~ et les administrations
                                                                        nationales peuvent consulter des experts apparte-
                                                                        nant aux milieux industriel et universitaire, qui
                                                                        seront invit~s, le cas ~ch~ant, { formuler des
                                                                        conseils ou des orientations au comit~ permanent.»
3)Ùl’article 8, paragraphe 1er, dernier alin~a, est remplac~      3)Ùl’article 8, paragraphe 1er, dernier alin~a, est remplac~
   par le texte suivant:                                             par le texte suivant:
   «En ce qui concerne des sp~cifications techniques ou              «En ce qui concerne des sp~cifications techniques ou
   d’autres exigences ou des rgles relatives aux services,          d’autres exigences ou des rgles relatives aux services,
   vis~es { l’article 1er, point 11, troisime tiret, les            vis~es { l’article 1er, point 11, trosime tiret, les obser-
   observations ou avis circonstanci~s de la Commission              vations ou avis circonstanci~s de la Commission ou
   ou des ^tats membres ne peuvent porter que sur les                des ^tats membres ne peuvent porter que sur les
   aspects ~ventuellement entravants pour les ~changes               aspects ~ventuellement entravants pour les ~changes,
   ou la libre circulation des services et non sur le volet          pour la libre circulation des services ou pour la libert~
   fiscal ou financier de la mesure.»                                d’~tablissement d’un op~rateur de services et non sur
                                                                     le volet fiscal ou financier de la mesure.»
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                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFI^E
4)ÙL’article 9 est modifi~ comme suit:                            4)ÙL’article 9 est modifi~ comme suit:
   a)Ùle point 2, premier alin~a, est remplac~ par le texte          a)Ùle point 2, premier alin~a, est remplac~ par le texte
      suivant:                                                          suivant:
      «Les ^tats membres reportent:                                     «Les ^tats membres reportent:
      —Ùde quatre mois l’adoption d’un projet de rgle                  — de quatre mois l’adoption d’un projet de rgle
           technique ayant la forme d’un accord volon-                       technique ayant la forme d’un accord volon-
           taire au sens de l’article 1er, point 11, deuxime                taire au sens de l’article 1er, point 11, deuxime
           alin~a, deuxime tiret,                                           alin~a, deuxime tiret,
      —Ùsans pr~judice des paragraphes 3, 4 et 5, de six                —Ùsans pr~judice des paragraphes 3, 4 et 5, de six
           mois l’adoption de tout autre projet de rgle                     mois l’adoption de tout autre projet de rgle
           technique,                                                        technique,
      { compter de la date de la r~ception par la                       { compter de la date de la r~ception par la
      Commission de la communication vis~e { l’ar-                      Commission de la communication vis~e { l’ar-
      ticle 8, paragraphe 1, si la Commission ou un                     ticle 8, paragraphe 1, si la Commission ou un
      autre ^tat membre ~met, dans les trois mois qui                   autre ^tat membre ~met, dans les trois mois qui
      suivent cette date, un avis circonstanci~ selon                   suivent cette date, un avis circonstanci~ selon
      lequel la mesure envisag~e pr~sente des aspects                   lequel la mesure envisag~e pr~sente des aspects
      pouvant ~ventuellement cr~er des obstacles { la                   pouvant ~ventuellement cr~er des obstacles { la
      libre circulation des marchandises ou des services                libre circulation des marchandises ou des services
      ou { la libert~ d’~tablissement des op~rateurs de                 ou { la libert~ d’~tablissement des op~rateurs de
      services dans le cadre du march~ int~rieur.»                      services dans le cadre du march~ int~rieur.»
   b) le point 7 est remplac~ par le texte suivant:                  b) le point 7 est remplac~ par le texte suivant:
      «Les paragraphes 1 { 5 ne sont pas applicables                    «Les paragraphes 1 { 5 ne sont pas applicables
      lorsqu’un ^tat membre, pour des raisons urgentes                  lorsqu’un ^tat membre, pour des raisons urgentes
      tenant { une situation grave et impr~visible qui a                tenant { une situation grave et impr~visible qui a
      trait { la protection de la sant~ des personnes et                trait { la protection de la sant~ des personnes et
      des animaux, { la pr~servation des v~g~taux ou {                  des animaux, { la pr~servation des v~g~taux ou {
      la s~curit~, et pour les rgles relatives aux services            la s~curit~, et pour les rgles relatives aux services
      aussi { l’ordre public, doit ~laborer { trs bref                 aussi { l’ordre public, doit ~laborer { trs bref
      d~lai des rgles techniques pour les arrðter et les               d~lai des rgles techniques pour les arrðter et les
      mettre en vigueur aussitøt, sans qu’une consulta-                 mettre en vigueur aussitøt, sans qu’une consulta-
      tion soit possible. L’^tat membre indique dans la                 tion soit possible. L’^tat membre indique dans la
      communication vis~e { l’article 8 les motifs qui                  communication vis~e { l’article 8 les motifs qui
      justifient l’urgence des mesures en question. La                  justifient l’urgence des mesures en question. La
      Commission se prononce sur cette communication                    Commission se prononce sur cette communication
      dans les plus brefs d~lais. Elle prend les mesures                dans les plus brefs d~lais. Elle prend les mesures
      appropri~es en cas de recours abusif { cette proc~-               appropri~es en cas de recours abusif { cette proc~-
      dure. Le Parlement europ~en est tenu inform~ par                  dure. Le Parlement europ~en est tenu inform~ par
      la Commission.»                                                   la Commission.»
5)ÙL’article 10 est modifi~ comme suit:                           5)ÙL’article 10 est modifi~ comme suit:
   a)Ùau point 1, les premier et deuxime tirets sont                a)Ùau point 1, les premier et deuxime tirets sont
      remplac~s par le texte suivant:                                   remplac~s par le texte suivant:
      «—Ùse conforment aux actes communautaires                         «—Ùse conforment aux actes communautaires
            contraignants qui ont pour effet l’adoption de                    contraignants qui ont pour effet l’adoption de
            sp~cifications techniques ou de rgles relatives                  sp~cifications techniques ou de rgles relatives
            aux services,                                                     aux services,
 ---pagebreak--- 28.2.98               FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                   C 65/21
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
        —Ùremplissent les engagements d~coulant d’un                      —Ùremplissent les engagements d~coulant d’un
             accord international qui ont pour effet l’adop-                  accord international qui ont pour effet l’adop-
             tion de sp~cifications techniques ou de rgles                   tion de sp~cifications techniques ou de rgles
             relatives aux services communes dans la                          relatives aux services communes dans la
             Communaut~,»                                                     Communaut~,»
    b) le point 1, sixime tiret, est remplac~ par le texte          b) le point 1, sixime tiret, est remplac~ par le texte
       suivant:                                                         suivant:
       «—Ùse limitent { modifier une rgle technique au                 «—Ùse limitent { modifier une rgle technique au
             sens de l’article 1er, point 11, de la pr~sente                  sens de l’article 1er, point 11, de la pr~sente
             directive, conform~ment { une demande de la                      directive, conform~ment { une demande de la
             Commission en vue d’~liminer une entrave                         Commission en vue d’~liminer une entrave
             aux ~changes ou { la libre circulation des                       aux ~changes, { la libre circulation des
             services,»                                                       services ou { la libert~ d’~tablissement d’un
                                                                              op~rateur de services,»
    c) aux points 3 et 4 la r~f~rence { l’article 1er,               c) aux points 3 et 4 la r~f~rence { l’article 1er,
       point 9, est remplac~e par «article 1er, point 11»               point 9, est remplac~e par «article 1er, point 11»;
    d) le point 4 est modifi~ comme suit:                            d) le point 4 est modifi~ comme suit:
       4)ÙL’article 9 ne s’applique pas aux sp~cifications              4.Ù L’article 9 ne s’applique pas aux sp~cifications
           techniques ou autres exigences ou aux rgles                     techniques ou autres exigences ou aux rgles
           relatives aux services vis~es { l’article 1er, point             relatives aux services vis~es { l’article 1er, point
           11, deuxime alin~a, troisime tiret.                            11, deuxime alin~a, troisime tiret.
                                                                 6)ÙUn deuxime alin~a est ins~r~ { l’article 11:
                                                                     «La Commission, dans son rapport, devrait tenir
                                                                     düment compte des objectifs sociaux, soci~taux et
                                                                     culturels envisag~s par les projets de rgles relatives
                                                                     aux services.»
                           Article 2                                                        Article 2
1.ÚÙLes ^tats membres mettent en vigueur les disposi-            1.ÚÙLes ^tats membres mettent en vigueur les disposi-
tions r~glementaires et administratives n~cessaires pour         tions r~glementaires et administratives n~cessaires pour
se conformer { la pr~sente directive avant le 31 d~cembre        se conformer { la pr~sente directive avant le 30 juin
1997. Ils en informent imm~diatement la Commission.              1998. Ils en informent imm~diatement la Commission.
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,             Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
elles contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ou       elles contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ou
sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur             sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur
publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence         publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence
sont arrðt~es par les ^tats membres.                             sont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission               2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils   le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.         adoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
 ---pagebreak--- C 65/22         FR              Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                28.2.98
              PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
                                                                                  Article 2Øbis
                                                         Avant le 1er juillet 2000, la Commission ~value l’opportu-
                                                         nit~ de pr~senter au Parlement europ~en et au Conseil
                                                         des propositions visant { modifier la pr~sente directive, {
                                                         la lumire notamment de l’~volution technologique des
                                                         services vis~s { l’article 1er, point 2. [ cette fin, la
                                                         Commission tient compte des observations qui, le cas
                                                         ~ch~ant, lui seront communiqu~es par les ^tats membres.
                    Article 3                                                      Article 3
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente      Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.                                               directive.