CELEX: C2000/176/06
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-81/00: Recours introduit le 7 mars 2000 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

C 176/4                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        24.6.2000
— Dans son ordonnance, le Tribunal enfreint non seulement             Moyens et arguments principaux
    le droit de la partie requérante à une protection juridiction-
    nelle effective en tant que principe général du droit
    communautaire mais également le système des recours               Violation du règlement (CE) no 3760/92 du Conseil, du
    institué par le traité. La partie requérante ne conteste pas      20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la
    ce système de recours institué par le traité mais bien le fait    pêche et de l’acquaculture (2).
    que, dans l’ordonnance entreprise, le Tribunal s’est abstenu
    de toute analyse de l’effectivité du droit fondamental
    allégué dans le contexte de son recours. Cette absence de         — Le royaume d’Espagne considère que la disposition atta-
    prise en considération et le choix fait par le Tribunal de              quée viole le principe de stabilité relative et que cette
    faire supporter la sauvegarde de l’effectivité du droit à la            question n’a pas été tranchée par l’arrêt du 5 octobre 1999,
    protection juridictionnelle par les systèmes juridictionnels            rendu dans l’affaire C-179/95 Espagne/Conseil.
    des États membres constituent également une violation du
    système de recours mis en place par l’article 173 du traité
                                                                      — Le royaume d’Espagne considère que l’article 9 du règle-
    CE. En effet, en appliquant de manière erronée le principe
                                                                            ment 3760/92 ne vise pas une mesure comme la mesure
    de coopération loyale entre les États membres, le Tribunal
                                                                            attaquée et ce, pour les raisons suivantes:
    reporte sur ceux-ci le soin d’appliquer un droit fondamental
    dans le contexte de l’article 173 du traité CE, ignore le fait
    que, dans sa requête au principal, la partie requérante a               1. Parce que les échanges de quotas, autorisés par l’article
    invoqué la violation de droits fondamentaux par l’acte                      9 du règlement no 3760/92, doivent respecter les
    entrepris, ne tient pas compte du fait que les autres droits                principes de la politique commune de la pêche et de la
    allégués par la requérante ne peuvent faire l’objet de                      législation communautaire, principes parmi lesquels
    protection que devant les juridictions communautaires et                    figure le principe de stabilité relative.
    qu’en fin de compte, c’est aux juridictions communautaires
    qu’il incombe de garantir la légalité des actes communau-
    taires conformément aux droits fondamentaux.                            2. Parce que, conformément à l’article 9 précité, l’échange
                                                                                de disponibilités de pêche relève de la compétence des
                                                                                États membres qui doivent uniquement le communi-
                                                                                quer à la Commission, alors que, en l’espèce, c’est le
                                                                                Conseil qui a décidé que le Portugal pouvait pêcher
                                                                                3 000 tonnes dans les eaux du Golfe de Gascogne et
                                                                                qui, par la suite, a cédé ces disponibilités à la France.
Recours introduit le 7 mars 2000 par le royaume d’Espa-                     3. Parce que, bien qu’il soit certain que le règlement (CE)
        gne contre le Conseil de l’Union européenne                             no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la
                                                                                gestion des efforts de pêche concernant certaines zones
                                                                                et ressources de pêche communautaire (3), a pour base
                         (Affaire C-81/00)                                      juridique l’article 43 du traité CE (devenu article 37
                                                                                CE), cela ne signifie toutefois pas que, à travers ce
                                                                                règlement, le Conseil puisse méconnaître les disposi-
                          (2000/C 176/06)
                                                                                tions du règlement de base en matière de pêche, à
                                                                                savoir le règlement no 3760/92, et, concrètement, le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     principe de stabilité relative.
le 7 mars 2000 d’un recours dirigé contre le Conseil de l’Union
européenne et formé par le royaume d’Espagne, représenté par
Mme Rosario Silva de Lapuerta, en qualité d’agent, ayant élu          — À travers la disposition attaquée et sans base scientifique
domicile à l’Ambassade d’Espagne à Luxembourg, 4-6 Bvd                      aucune, on a modifié de fait le TAC fixé pour l’année 2000,
E. Servais.                                                                 en ce qui concerne l’anchois, en le faisant passer dans la
                                                                            zone VIII CIEM de 16 000 à 19 000 tonnes. Ce faisant, on
                                                                            méconnaît le règlement no 3760/92 puisque l’on ne
Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                           poursuit pas l’objectif d’une exploitation rationnelle et
                                                                            responsable des ressources, mais que, au contraire, on
— annuler le point relatif à l’anchois pour ce qui concerne la              surexploite une espèce comme l’anchois dans la zone VIII
    note (2) du stock «Anchois, zones IX, X, COPACE 34.1.1»                 CIEM.
    visé à l’annexe I D du règlement (CE) no 2742/1999 (1) du
    Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les
    possibilités de pêche et les conditions associées pour
    certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieuti-        (1) JO L 341, du 31 décembre 1999, p. 1.
    ques, applicables dans les eaux communautaires et, pour            (2) JO L 189, du 31 décembre 1992, p. 1.
    les navires communautaires, dans des eaux soumises à des           (3) JO L 71, du 31 mars 1995, p. 5.
    limitations de capture, et modifiant le règlement (CE)
    no 66/98;
— condamner l’institution défenderesse aux dépens.