CELEX: C2001/317/13
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2001 dans l'affaire C-450/00: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 95/46/CE")

C 317/8                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      10.11.2001
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                         (première chambre)                                                         (troisième chambre)
                                                                                                  du 20 septembre 2001
                          du 4 octobre 2001
                                                                           dans l’affaire C-468/00: Commission des Communautés
dans l’affaire C-450/00: Commission des Communautés                                 européennes contre République française (1)
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                                                                           («Manquement d’État — Directive 96/50/CE — Transport
                                                                           de marchandises et de personnes dans la Communauté —
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                   Harmonisation des conditions d’obtention des certificats
                              95/46/CE»)                                   nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure
                                                                                     — Non-transposition dans le délai prescrit»)
                           (2001/C 317/13)
                                                                                                       (2001/C 317/14)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-450/00, Commission des Communautés euro-                  Dans l’affaire C-468/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. X. Lewis) contre Grand-duché de Luxem-                  péennes (agent: M. B. Mongin) contre République française
bourg (agent: M. N. Mackel) ayant pour objet de faire constater            (agents: MM. G. de Bergues et S. Pailler), ayant pour objet de
que, en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit                   faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
les dispositions législatives, réglementaires et administratives           ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
nécessaires pour se conformer à la directive 95/46/CE du                   conformer à la directive 96/50/CE du Conseil, du 23 juillet
Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995,                      1996, concernant l’harmonisation des conditions d’obtention
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du              des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation
traitement des données à caractère personnel et à la libre                 intérieure pour le transport de marchandises et de personnes
circulation de ces données (JO L 281, p. 31), le Grand-duché               dans la Communauté (JO L 235, p. 31), ou, en tout cas, en ne
de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent                   communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la
en vertu de l’article 32 de cette directive, la Cour (première             République française a manqué aux obligations qui lui incom-
chambre), composée de MM. M. Wathelet (rapporteur), prési-                 bent en vertu de cette directive, la Cour (troisième chambre),
dent de chambre, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:              composée de MM. C. Gulmann, président de chambre,
M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 4 octobre 2001              J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges,
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu
                                                                           le 20 septembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour     1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
      se conformer à la directive 95/46/CE du Parlement européen et              législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
      du Conseil, du 24 octobre, relative à la protection des personnes          se conformer à la directive 96/50/CE du Conseil, du 23 juillet
      physiques à l’égard du traitement des données à caractère                  1996, concernant l’harmonisation des conditions d’obtention
      personnel et à la libre circulation de ces données, le Grand duché         des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation
      de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en                intérieure pour le transport de marchandises et de personnes
      vertu de l’article 32 de cette directive.                                  dans la Communauté, la République française a manqué aux
                                                                                 obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)    Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
                                                                           2)    La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 45 du 10.2.2001.
                                                                           (1) JO C 45 du 10.2.2001.