CELEX: 51993PC0496
Language: fr
Date: 1993-10-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant un régime communautaire de licences de pêche

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(93) 496 final
                                          Bruxelles, le   15 octobre 1993
                           Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      établissant un régime communautaire de licences de pêche
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                         Ji
                                   EXPOSE DES MOTIFS
La Politique commune de la Pêche, garante de la pérennité des ressources
 halieutiques et donc de la viabilité de la pêche européenne, ne peut
 atteindre ses objectifs sans an respect de ses règles. A cet égard, les
 discussions au sein des institutions communautaires au sujet du Rapport 1991
 sur la Politique Commune de la Pêche* 1 ) et le Rapport sur le contrôle de
 l'application de la P.C.P.< 2 ) ont révélé, entre autres, la nécessité de
 mettre en oeuvre un mécanisme plus efficace de contrôle des activités des
 navires communautaires, tant dans les eaux communautaires que pour les
 activités de pêche communautaires des navires en dehors de cet espace
 maritime. Ces discussions ont parallèlement révélé les soucis de l'industrie
 de la pêche relatifs à la rigidité de certains mécanismes traditionnels, mais
  la mise en oeuvre de règles plus flexibles ne peut qu'accroître la nécessité
 de contrôles plus efficaces de gestion de l'exploitation de ressources.
  En tenant compte des conclusions de ces discussions, le Conseil a adopté, sur
  proposition de la Commission et vu l'avis du Parlement européen :
  - le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de          la
      pêche et de l'aquaculture*-*) qui prévoit, conformément à son article      5,
      l'adoption   d'un  régime communautaire de     licences de pêche avant     le
      31 décembre 199 3; et
   - le règlement (CEE) n°        /92 instituant un régime de contrôle applicable à
       la Politique Commune de la Pêche ( ^ ) qui s'appuie inter alia sur la mise
      en place de licences de pêche.
   Tout en s'intégrant dans les principes et les mécanismes de la révision de la
   PCP, tels que convenus lors de 1 'adoption dès règlements précités, la
   présente proposition vise l'établissement du régime communautaire de licences
   de pêche visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3760/92.
   conformément à l'article 5 précité, la présente proposition se base sur le
   pii.ncipe que chaque Etat membre yere les activité:; de pêche des navires
   battant son pavillon, tout en respectant les règles communautaires en la
   matière.
   En ce qui concerne les régimes communautaires particuliers existants de
   licences    de pêche, s'agissant d'autorisations préalables de pêche, il est
  pievu que les Etats membres gèrent les licences de pêche tout en respectant
  une procédure communautaire permettant à la Commission d'assurer le respect
  des dispositions communautaire:-. cette procédure devrait limiter les tâches
  a effectuer au niveau communautaire au strict minimum nécessaire pour
 assurer la transparence et l'efficacité du présent regime.
 ouant aux régimes nationaux de licences de pèche, il e , :t      proposé  que les
 Etats membres informent la Commission de leur existence.
(1)     SEC (91) 2288 final du 04.12.1991
(2)    SEC (92) 394 final du 06.03.1992
(3)    J.o. n° L 389 du 31.12.1992,, p. 1
(4)    pas encore publié
 ---pagebreak---            tin ce qui cone* m e ;es activités de pèche de-s navires communautaires dans les
           eaux des pays tiers dans ie cariro d'un an-f rd de pècl.e, il e- t proposé n-,< • k
           la suite d'une ;uvorrsatitn d'un i-ays tiers, l'Etat membre du pavillon
           autorité le navire concerné à exerce.? les activités prévues. Cotte autorisa-
           tion, accordée au navire concerné confirme les obligerions de l'Etat membre dv,
           pavillon en matière de gestion de sa flotte de pèche, dans Je cadre du
           respect des conditions prévues è l'accord de pêche conclu avec le pays tiers.
           La pratique existante est conservée pour ce qui concerne les licences de
           pêche des navires battant pavillon des pays tiers opérant dans la zone de
           pêche communautaire. La Commission gore ces licences de pêche pour le compte
           de la Communauté.
           En conséquence, l'instauration du régime communautaire général de licences de
           pêche applicable à chaque navire, octroyées et gérées par les Etats membres,
           tel que proposé, contribuera à améliorer la régulation de l'exploitation,
           conformément aux objectifs Je l'article 5 précité, et confirmera le rôle de
           l'Etat membre du pavillon er tant que gestionnaire de sa flotte de pêche.
           Les activités de; navires de pêche battant son pavillon se déroulant souvent
           dans un espace maritime et dans des ports de pêche qui ne relèvent pas
           uniquement de sa souveraineté, l'Etat membre du pavillon doit donc s'appuyer
           sur la coopération des autres Etats membres. A cet égard, la Commission
           estime qu'il faudrait prévoir les dispositions pour assurer la coopération
           appropriée entre les services compétents des Etats membres responsables pour
           le contrôle dans les eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur
           juridiction, et ceux de l'Etat membre du pavillon.
           Compte tenu de ce qui précède, Ja Commission propose           donc au Conseil
           d'adopter la présente proposition établissant un régime        communautaire de
           licences de pêche.
EX.M/LIC/fr/iun
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N*        /9 3 DU CONSEIL
                                      du                1993
                   établissant un régime communautaire de licences de pêche
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
      vu le traité instituant la communauté économique européenne, et notamment son
      article 43,
       vu l'avis du Parlement européen< *•) ,
       vu l'avis du Comité économique et social^ 2 ),
        vu la proposition de la commission,
         considérant    que,  afin   de  contribuer   à  améliorer   la  réglementation    de
         l'exploitation et sa transparence, l'article 5 du Règlement (CEE) n* 3760/92
         du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la
         pêche et de l'aquaculture^), vise l'instauration d'un régime communautaire
         général de licences de pêche;
          considérant qu'il est donc nécessaire d'établir        les principes et certaines
          modalités au niveau communautaire, afin que chaque Etat membre puisse assurer
          la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;
          considérant   que  le  Règlement    (CEE)  n° ..../93   du Conseil  du   ...  1993,
          instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la
          Péche(^) prévoit    inter alia   les règles visant    le contrôle des mesures de
          conservation et de gestion des ressources, et qu'il convient de compléter ce
          cadre pour une plus grande transparence de l'exploitation des ressources au
          niveau des navires individuels et qu'il convient donc de prévoir que les
          licences   de   pêche   attestent   notamment   les  informations   relatives    aux
          caractéristiques d'identification ainsi que celles relatives aux caractéris-
          tiques fixes et variables déterminant l'effort de pêche;
           (1)
           (2)
           (3) J.O. n° L 389 du 31.12.1992, p. 1
           (4) J.O. n° L ... du         1993, p.
                                                                                       ../
H!'<;/I.IC/f il /i
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           considérant    que  certaines     activités   d'exploitation    sont    soumises   à   une
           autorisation    préalable    sous  forme   de permis   incorporé    dans    l'octroi   des
           licences de pêche, et qu'il convient dès lors de prévoir dorénavant l'octroi
          de permis de pêche dans le cadre du présent régime;
          considérant que, conformément à l'article 5 du règlement               (CEE) n° 3760/92,
           les licences de pêche sont octroyées et gérées par les Etats membres, sauf
          dispositions contraires au niveau communautaire; et qu'à cet égard, il existe
          certains     régimes   au   niveau    communautaire   et   notamment     celui    prévu   à
           l'article 7 dudit règlement à gérer par la Commission;
          considérant que, conformément aux dispositions communautaires, la Commission
          octroie et gère, pour le compte de la Communauté, les licences de pêche pour
           les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers opérant dans la zone de
           pêche communautaire;
          considérant que les informations figurant sur les licences de pêche doivent
          correspondre aux caractéristiques prévues au Règlement (CEE) n* 2930/86 du
          Conseil     définissant   les caractéristiques     des  navires    de   pêche (->) et   les
          modalités prévues au Règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission établissant
           les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des
          navires de pêche(*>), et qu'il convient donc de prévoir que ces informations
          doivent     correspondre   aux   informations   fournies  conformément      au   Règlement
           (CEE) n° 163/89 de la Commission relatif au fichier des navires de pêche de
           la Communauté(7);
          considérant qu'il convient de prévoir l'adoption            des dispositions dans le
          cadre des régimes nationaux de licences de pêche permettant, à tout moment,
          un     contrôle  par  les   autorités   compétentes   des   informations      relatives   à
          l'identification,      aux   caractéristiques    techniques,    et    à   l'armement    des
          navires;
           (5) J.O. n° L 274 du 25.09.1986, p. 1
           (6) J.O. n° L 132 du 21.05.1987, p. 9
           (7) J.O. n" L 20 du 25.01.1989, p. 5
                                                                                              ../
HK/REG/LIC/frl/nm
 ---pagebreak---          considérant qu'en vertu des dispositions communautaires de licences de pêche,
         l'accès à certaines régions, pour certaines pêcheries, est limité aux navires
         figurant sur des listes administrées par la commission; qu'il convient donc
         de prévoir       certaines    règles  afin d'intégrer    de tels   régimes   établis par
         lesdites dispositions au régime communautaire de licences de pêche;
         considérant qu'il convient, à ce même titre, d'intégrer les régimes nationaux
         de permis de pêche ainsi que le régime relatif aux navires communautaires
         opérant dans les eaux des pays tiers;
         considérant       que   la  possibilité   prévue   au  Règlement   (CEE)   n' ..../93   de
         suspendre ou de retirer une licence de pêche est susceptible de contribuer à
         une amélioration de la réglementation de l'exploitation et que, à cet égard,
          il convient de prévoir que les autorités compétentes de l'Etat membre dont le
         navire concerné bat pavillon puissent engager une procédure de suspension ou
         de retrait d'une lincence de pêche;
         considérant       qu'il    est  nécessaire    de  prévoir   les  règles    communautaires
         appropriés      relatives    à la coopération     entre  les autorités    compétentes de
         l'Etat membre        du  pavillon   et celles    des  Etats membres   qui   ont   constaté
         l'infraction afin de permettre; une application équitable et transparente des
         dispositions des articles 32 et 34 dudit règlement;
         considérant qu'il convient de prévoir certaines dispositions permettant une
         coopération au sein de la Communauté;
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                Article premier
         1. Il est      établi    un régime    communautaire   de  licences  de   pêche   qui  fixe
                notamment   les règles    relatives   aux  informations   minimales   que   doivent
                contenir les licences de pêche visées à l'article 5 du Règlement              (CEE)
                n° 3760/92.
         2. Tous les navires de pêche communautaires ainsi que les navires battant
                pavillon d'un pays tiers opérant dans la zone de pêche communautaire, sont
                tenus d'avoir une licence de pêche qui est attachée au navire.
                                                                                             ../
HK/REG/LIC/frl/run
 ---pagebreak---            3. Il est interdit, pour les navires de pêche, de capturer et détenir à bord,
                de transborder ou de débarquer du poisson, dans les cas où la licence de
                pêche a été retirée ou suspendue.
                                               Article 2
          Aux fins du présent règlement, on entend par :
           "permis de pêche", autorisation préalable de pêche accordée :
                à un navire de pêche communautaire lorsque les activités d'exploitation
                dans  certaines  zones  de pêche, pendant   une  période  déterminée,   sont
                soumises, pour certaines pêcheries, à une autorisation préalable de pêche.
                à un navire battant pavillon d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone
                communautaire, conformément aux dispositions prévues à l'accord de pêche
                conclu entre ce pays et la Communauté;
           "licence de pêche des navires communautaires", attestation par l'Etat membre
          du pavillon des données minimales relatives notamment à l'identification, aux
          caractéristiques techniques et à l'armement du navire de pêche communautaire
          ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux permis de pêche, telles que
          visées à l'annexe I;
           "licence de pêche des navires battant pavillon d'un pays tiers", attestation
          par      la   Commission    des  données    minimales   relative    notamment    à
          l'identification, aux caractéristiques techniques et à l'armement du navire
          battant pavillon d'un pays tiers ainsi que celles relatives aux permis de
          pêche telles que visées à l'annexe II;
                                               Article 3
           1. Chaque Etat membre, ci-après dénommé l'Etat membre du pavillon, octroie et
               gère les licences de pêche pour les navires de pêche battant son pavillon,
               dans le respect des dispositions prévues à l'article 11 du règlement (CEE)
               n' 3760/92.
                                                                                        /.
HK/REG/LIC/frl/nm
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          2. La    commission octroie    et  gère, pour  le compte   de  la Communauté, les
               licences de pêche pour les navires de pêche battant pavillon d'un pays
               tiers,   conformément   aux  règles  communautaires  en   tenant  compte    des
               dispositions convenues dans le cadre de ou des accords de pêche conclus
               avec le pays tiers.
                                                Article 4
          1. Les navires de pêche doivent effectuer leurs activités de pêche conformé-
               ment aux conditions indiquées dans les licences de pêche.
          2. Les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent avoir un
               permis de pêche octroyé conformément aux dispositions du présent règlement
               lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche de la Communauté.
                                                 TITRE I
                      LA GESTION DES LICENCES DE PECHE DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
                                                Article 5
          1. L'Etat membre du pavillon veille à garantir l'exactitude des informations
               relatives   à   l'identification,   aux  caractéristiques   techniques   et   à
               l'armement de chaque navire battant son pavillon, ainsi que la conformité
               de ces informations avec celles contenues dans le fichier des navires de
               pêche de   la Communauté prévu dans     le Règlement   (CEE) n° 163/89 de la
               commission.
          2. L'Etat membre du pavillon adopte        les mesures nécessaires afin que les
               informations susvisées soient contrôlables à tout moment par les autorités
               compétentes de contrôle.
                                                                                      ../
HK/REG/LIC/frX/nm
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                                                        Article 6
              1. Dans le cas où des dispositions communautaires prévoient la régulation dv
                    taux d'exploitation par une limitation de l'effort de pêchef chaque Etat
                    membre   du   pa/ilion    identifie   les    navires  susceptibles   d'exercer   une
                    activité de pêche soumise à une telle limitation, pendant une période
                    déterminée.    Il s'assure que ces navires satisfont aux conditions arrêtées
                    par le Conseil et communique les informations nécessaires relatives à ces
                    navires à la Commission.
             2. La Comndssion examine les informations fournies par cet Etat membre et lui
                    communique les informations si celles-ci sont conformes aux dispositions
                    communautaires et aux décisions prises en vertu de l'article 9.
              3. A la suite de la communication de la Commission, l'Etat membre du pavillon
                    octroie la licence de pêche qui comporte un permis autorisant les navires
                    visés au paragraphe 2 à exercer l'activité de pêche visée au paragraphe 1.
              4. Afin d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des
                    ressources prises au niveau communautaire, l'Etat membre du pavillon peut
                    modifier   ou   suspendre, en    partie     ou  entièrement,  un  permis  de   pêche
                    communautaire qu'il a établi.
              5. Les     modalités      d'application    de    cet   article  sont   arrêtées   par   la
                    Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement
                    (CEE) n° 3760/92.
                                                        Article 7
             1. Dans      le   cas   où   l'Etat membre    du   pavillon   a adopté   des  dispositions
                    nationales en vertu de l'article 9 du Règlement (CEE) n° 3760/92, sous la
                    forme d'un permis de pêche national,           relatives à une répartition entre
                    navires   individuels des disponibilités de pêche qui           lui sont   allouées
                   conformément à l'article 8 dudit règlement, il communique à la Commission
                    les informations relatives aux navires autorisés à exercer une activité de
                   pêche dans une pêcherie déter-uinée, conformément à ces dispositions.
HK/REG/I,XC..fri/n:-'.
 ---pagebreak---            2. Si     les  Etats  membres,   en  vertu   de   l'article 10    du  règlement    (CEE)
                n° 3760/92, ont    établi  un   régime   national    spécifique  de  permis,    ils
                notifient annuellement, à la Commission, la liste des informations faisant
                partie des demandes de permis correspondantes           et  les données  globales
                d'effort de pêche y associées.
           3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément
                à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 3760/92.
                                                  Article 8
           1. Chaque     Etat membre   du pavillon    transmet    à  la Commission   une   demande
                relative aux navires battant son pavillon, susceptibles d'exercer             leurs
                 activités de pêche dans le cadre des disponibilités de pêche accordées à
                 la communauté en vertu d'un accord de pêche conclu avec un pays tiers.           Il
                 s'assure que la demande est conforme aux règles communautaires             et aux
                dispositions convenues dans le cadre d'un tel accord de pêche.
           2. La Commission examine la demande de chaque Etat membre par rapport aux
                possibilités de pêche qui lui sont accordées, le cas échéant, en vertu de
                 l'article 8 du Règlement (CEE) n° 3760/92, et aux éventuelles conditions
                 fixées par cet accord applicables aux navires communautaires.          Après cet
                examen,   la  Commission   transmet    au   pays   tiers   concerné  une   demande
                d'autorisation   de  pêche   pour   les   navires   communautaires   susceptibles
                 d'exercer leurs activités de pêche dans les eaux du pays tiers concerné.
           3. La     Commission  transmet  à   l'Etat membre     du   pavillon  les  informations
                 relatives aux navires battant son pavillon qui sont autorisés par ce pays
                tiers à exercer certaines activités d'exploitation dans ses eaux.
                A la suite de cette transmission, l'Etat membre du pavillon octroie une
                 licence de pêche comportant un permis autorisant les navires concernés à
                exercer leurs activités de pêche conformément aux dispositions communau-
                taires et celles prévues dans l'accord de pêche visé au paragraphe 1.
           4. Afin d'assurer le respect, des mesures de conservation et de gestion des
                ressources prévues dans le cadre de l'accord de pêche, l'Etat membre du
                pavillon peut suspendre ou retirer, en partie ou entièrement, un permis de
                pêche qu'il a établi.
                                                                                              ./.
KK/REG/l.IC/frl/r
 ---pagebreak---                                                               y»
            5. A la suite d'une notification à lf Commission par le payr, .xers visé au
                   paragraphe 1, concernant       une   décision     de   suspension    ou   de   retrait du
                   permis de pêche par le pays tiers concerné à l'égard d'un navire battant
                   pavillon   d'r > Etat    membre,    la    Commission     soumet   à   l'Etat    membre  du
                   pavillon le nom et les caractéristiques du navire concerné.
                   L'Etat   membre   du   pavillon   concerné      suspend    ou  retire,     en   partie  ou
                   entièrement, à la demande de la Commission, le permis de pêche qu'il a
                   établi pour ce navire, pendant la période fixée par la décision du pays
                   tiers.
            6. A la suite d'une sanction prononcée par le pays tiers concerné, de ne plus
                   autoriser un navire à exercer ses activités de pêche, pendant une période
                   déterminée, l'Etat membre du pavillon ne peut plus présenter de demande
                   d'autorisation    de   pêche   pour    ce    navire,   conformément     à   la   procédure
                   prévue dans le cadre de l'accord de pêche conclu entre la Communauté et le
                   pays tiers.
            7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément
                   à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 3760/92.
                                                        Article 9
            1. L'Etat membre du pavillon suspend les licences de pêche des navires qui
                   font   l'objet   d'une   mesure    d'immobilisation       temporaire     et   retire   les
                   licences   de  pêche    des  navires     qui   font   l'objet d'une mesure         d'arrêt
                  définitif.
           2. A la suite d'une notification effectuée conformément aux dispositions de
                   l'article 34 du Règlement       (CEE) n° ..../93 ou à celles prévues dans la
                  réglementation de mise en oeuvre d'un régime d'inspection international,
                   les   autorités    compétentes     de     l'Etat   membre     du    pavillon     engagent,
                  conformément     aux   dispositions      de    son  droit    interne,     les    procédures
                  appropriées susceptibles d'aboutir à la suspension ou au retrait de la
                  licence de pêches du navire impliqué pendant une période proportionnée à la
                  gravité    de  l'infraction     prenant      en  compte    les   éventuelles      sanctions
                  imposées par les autorités compétentes ayant constaté l'infraction.
           3. Les       modalités    d'application     du    présent    article   sont    arrêtées    par  la
                  Commission,    notamment     pour   permettre      aux   Etats    membres     du   pavil]on
                  d'appliquer ce paragraphe dans des conditions équitables et transparente-?,
                  selon la procédure prévue à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 37 6 0/92.
                                                                                                       .. / . .
HK, REG/LIC/f rl/nir.
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                                               Article 10
          1. L'Etat du pavillon complète le ou les fichiers qu'il a créé conformément
               aux dispositions prévues dans le règlement (CEE) n* 163/89 pour intégrer
               toutes les données relatives aux licences de pêche qu'il a octroyées aux
               navires battant son pavillon.
          2. La collecte et la transmission des données visées au paragraphe 1 sont
               effectuées   conformément  aux  modalités   d'application   arrêtées  par    la
               Commission conformément à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement
                (CEE) n* 3760/92.
                                               Article 11
           1. Les    Etats  membres   du pavillon   désignent   les  autorités   compétentes
               octroyant les licences de pêche et arrêtent les mesures appropriées pour
               assurer l'efficacité du régime.
          2. Les Etats membres du pavillon notifient aux autres Etats membres et à la
               Commission,   le  nom  et l'adresse  des   autorités  compétentes  visées    au
               paragraphe 1, et informent    la commission des mesures     prises au niveau
               national, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de ce règlement
               et, en cas de modifications, dans lea meilleurs délais.
                                                                                         /.
HK/REG/LIC/frl/nm
 ---pagebreak---                                                                        Q -
                                                                       h*
                                                                   TITRE II
                                   LA GESTION DES LICENCES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON
                                                              D'UN PAYS TIERS
                                                                 Article 12
                   1. Conformément            aux mesures de conservation       et de gestion des        ressources
                              applicables aux navires battant pavillon d'un pays tiers arrêtées par le
                              Conseil,    les   autorités   compétentes    du  pays  tiers    transmettent     à  la
                              Commission des demandes de licence de pêche pour les navires battant leur
                              pavillon Fisceptibles d'exercer des activités de pêche dans la zone de
                              pêche communautaires, dans le cadre des possibilités de pêche accordées
                              par la Communauté à ce pays en vertu d'un accord de pêche.
                 2. La Commission examine ces demandes et octroie les licences en conformité
                              avec les mesures arrêtées par le conseil en tenant compte des dispositions
                              convenues dans le cadre de cet accord.
                 3. La Commission informe les autorités compétentes de contrôle désignées par
                              les Etats membres, des licences octroyées.
                                                                 Article 13
                 Les licences peuvent être annulées en vue de l'octroi de nouvelles licences.
                 Les annulations              prennent effet     le jour précédent     la date à laquelle        les
                 nouvelles licences sont octroyées par la Commission.                    Les nouvelles licences
                 prennent effet à la date à laquelle elles sont octroyées.
                                                                 Article 14
                 1. Les Etats membres notifient sans délai à la Commission                        toute sanction
                              définitive appliquée à un navire battant pavillon d'un pays tiers, pour
                              lequel une licence a été octroyée, qui a commis une infraction.
                2. Suite              à  la   notification    visée   au   paragraphe 1,    la  Commission     peut
                              suspendre    ou   retirer   une   licence    de  pêche   octroyée     à   ce   navire
                             conformément     à   l'article 12,   et  peut   également   ne  plus    accorder    une
                              licence   pour   ce   navire,  selon   les  procédures   fixées    conformément     au
                             paragraphe 4.      La décision de la Commission est notifiée au pays tiers d
                             pavillon intéressé qui en informe l'armateur.
HK/RJf ; / L I C / f r l / r > m
 ---pagebreak---                                                 - *3 -
          3. La Commission    notifie  sans délai   aux autorités  de contrôle des Etats
               membres concernés, les dispositions qu'elle a adoptées à l'égard du navire
               concerné en vertu du paragraphe 2.
          4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément
               à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 3760/92.
                                               TITRE III
                                        DISPOSITIONS GENERALES
                                              Article 15
          1. La Commission a accès, par voie informatique, aux informations contenues
               dans les fichiers visés à l'article 10.
          2. Les autorités compétentes de l'Etat du pavillon doivent, à la demande des
               autorités compétentes de contrôle d'un autre Etat membre, qui effectuent
               un contrôle d'un navire dans les eaux sous sa juridiction, confirmer les
               informations visées à l'article    5.  Cette demande de confirmation peut
               également être adressée à la Commission.
                                              Article 16
          1. Les Etats membres du pavillon et les Etats membres responsables pour le
               contrôle dans les eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur
               juridiction coopèrent afin d'assurer le respect des conditions indiquées
               dans les permis de pêche.
          2. A cet effet, l'Etat du pavillon informe les autres Etats membres visés au
               paragraphe 1 des données relatives aux permis de pêche qu'il a établis.
                                                                                   ../
HK/REG/LIC/frl/nm
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                                              Article 17
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
           Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applicable dans tout Etat membre..
           Fait à Bruxelles, le                                Par le Conseil,
                                                               Le Président
HK/REC/LIC/frl/n»
 ---pagebreak---                                                        A N N E X E       I
                                      INFORMATIONS                    MINIMALES
                                              I.      I D E N T I F I C A T I O N
                                                                                                                 N° interne
  A. NAVIRE                                                       B. EXPLOITANT
       1. Nom du navi re                                              1. Nom(s) du(des) propriétaire(s)
       2. Battant pavillon de :                                            Adresse :
       3. Port d'immatriculation                                      2. Nom(s) du(des) affréteur(s)
       4. Numéro d'immatriculation :                                       Adresse
       5. Marquage extérieur                                               (dans l e cas d'une personne morale ou associa-
                                                                           t i o n , nom(s) d u ( d e s ) r e p r é s e n t a n t e s ) ) :
       6. Indicatif radio international
                 II.   C A R A C T E R I S T I Q U E S        T E C H N I Q U E S            ET           A R M E M E N T
   1 . Type de navi re :                                           6. Pèche habituellement pratiquée
                                                                       - zone(s) de pêche                      : ..
   2. Types d'engin principal :
        1
       2
       3                                                                 espèce(s) principale(s) :
       4
   3. Puissance motrice :
                                                                         autre(s) espèce(s)
   4. Longueur hors tout :
                 entre perpendiculaires
                                                                   7. Segments du programme d'orientation pluriannuel
   5. Jauge :
                                         III.      P E R M I S      DE            P E C H E
     Date de délivrance                                             Période de validi té
     Les opérations de pèche effectuées par ce navire font l'objet d'un permis de pèche, conformément aux
     conditions figurant ci-après, relatif aux pêcheries suivantes :
                                 du  ./../.      du   ./../.     du   ./../.          du   ./../.         du      ./../.             du     ./../.
                                 au  ./../.      au   ./../.     au   ./../.          au    /../.         au      ./../.             au     ./../.
  Zones
  Espèces
  Autres conditions
HK/DIV/licl/nm
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                                          A N N E X E      I I
                   INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT CONTENIR LES LICENCES DE PECHE
                    DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS AUTORISES A PECHER
                                      DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES
           A - IDENTIFICATION
                 nom et pavillon du navire,
                 numéro d'immatriculation,
                 lettres et chiffres extérieurs d'identification,
                 port et numéro d'immatriculation,
                 nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
                 indicatif d'appel et fréquence radio,
               - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT
                 type du navire,
                 tonnage brut et longueur hors tout,
                 puissance du moteur,
                 jauge,
               - PERMIS DE PECHE
                 méthode de pêche prévue,
                 zone de pêche,
                 espèces de poisson qu'il est autorisé à pêcher,
                 date de délivrance,
                 période de validité de la licence,
                 autres conditions.
HK/DIV/lio2/r>»
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                                                               COM (93) 496 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-531-FR-C
                                                            ISBN 92-77-59801-8
Office âcs publications ofScielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg