CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant les annexes I et V du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 15.5.2020
                                                         C(2020) 3114 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 15.5.2020
   modifiant les annexes I et V du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du
    Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   Conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 649/2012 concernant les
   exportations et importations de produits chimiques dangereux, la Commission est tenue de
   mettre à jour, au moins une fois par an, en fonction de l’évolution de la législation de l’Union
   et de la convention, la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I dudit règlement.
   Depuis la dernière mise à jour de l’annexe I, un certain nombre de mesures réglementaires
   relatives à certains produits chimiques ont été prises en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009
   concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En outre, les exigences
   juridiques établies par le règlement (UE) nº 528/2012 concernant la mise à disposition sur le
   marché et l’utilisation des produits biocides et par le règlement (UE) 2017/852 relatif au
   mercure ont été prises en considération. Lors de la neuvième conférence des parties à la
   convention de Rotterdam, qui s’est tenue à Genève du 29 avril au 10 mai 2019, des décisions
   ont été prises pour inscrire de nouvelles substances chimiques à l’annexe III de la convention.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Le projet de modification a été soumis à un groupe d’experts («réunion AND PIC») le 15
   octobre 2019 et le 5 février 2020 (par voie de procédure écrite), dont les observations ont été
   prises en considération. Ce groupe est composé de représentants de tous les acteurs concernés
   (États membres, Agence européenne des produits chimiques, industrie chimique et société
   civile).
   Le projet d’acte a été soumis à une consultation publique entre le 14 février et le 13 mars
   2020 au cours de laquelle quatre observations ont été reçues. Celles-ci portaient sur
   l'importance de la clothianidine dans la lutte contre les vecteurs de la malaria dans les pays
   tiers, ainsi que sur l’utilisation approuvée de cette substance chimique dans le type de produits
   18 en vertu du règlement (UE) n° 528/2012, qui est actuellement la seule utilisation
   approuvée et avait été la principale utilisation en vertu de ce règlement dans le passé. Étant
   donné que le statut au titre du règlement (UE) nº 528/2012 avait déjà été pris en considération
   dans le cadre de cette mesure et qu’il avait été conclu que l’utilisation de ladite substance
   chimique en tant que pesticide est strictement réglementée puisque ses utilisations sont
   quasiment toutes interdites, la proposition se fonde sur le statut juridique actuel de la
   substance en question. Toutefois, une modification a été apportée pour tenir compte de ces
   informations.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   L’acte délégué modifie les listes de produits chimiques figurant aux annexes I et V en
   fonction de l’évolution de la législation de l’Union et de la convention, comme le prévoit
   l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 649/2012. La base juridique de la proposition
   d’acte délégué est l’article 23, paragraphe 4, points a) et c), du règlement (UE) nº 649/2012.
FR                                                  1                                                FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                  du 15.5.2020
   modifiant les annexes I et V du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du
     Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
                                  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
   concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux1, et notamment
   son article 23, paragraphe 4, points a) et c),
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) nº 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la
           procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains
           produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce
           international2 (ci-après la «convention de Rotterdam»).
   (2)     Par les règlements d’exécution (UE) 2019/6773, (UE) 2019/9894, (UE) 2019/11005,
           (UE) 2019/10906, (UE) 2018/15327, (UE) 2019/3448, (UE) 2018/10439, (UE)
   1
           JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
   2
           JO L 63 du 6.3.2003, p. 29.
   3
           Règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 concernant le non-
           renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement
           (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
           phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO
           L 114 du 30.4.2019, p. 15).
   4
           Règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission du 17 juin 2019 concernant le non-
           renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorprophame», conformément au règlement
           (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
           phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la
           Commission (JO L 160 du 18.6.2019, p. 11).
   5
           Règlement d’exécution (UE) 2019/1100 de la Commission du 27 juin 2019 concernant le non-
           renouvellement de l’approbation de la substance active «desmédiphame», conformément au règlement
           (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
           phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la
           Commission (JO L 175 du 28.6.2019, p. 17).
   6
           Règlement d’exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 concernant le non-
           renouvellement de l’approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE)
           nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
           phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la
           Commission (JO L 173 du 27.6.2019, p. 39).
   7
           Règlement d’exécution (UE) 2018/1532 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant le non-
           renouvellement de l’approbation de la substance active diquat, conformément au règlement (CE)
           nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
           phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO
           L 257 du 15.10.2018, p. 10).
FR                                                       2                                                     FR
 ---pagebreak---        2018/191710, (UE) 2018/101911, (UE) 2018/30912, (UE) 2018/150113 et (UE)
       2018/191414, la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation,
       respectivement, des substances chlorothalonil, chlorprophame, desmédiphame,
       diméthoate, diquat, éthoprophos, fénamidone, flurtamone, oxasulfuron, propinèbe,
       pymétrozine et quinoxyfène en tant que substances actives au titre du règlement (CE)
       nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil15, de sorte que toute utilisation de
       ces substances est interdite dans la catégorie «pesticides» en raison de l’absence de
       toute autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter ces substances
       sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement
       (UE) nº 649/2012.
   (3) Par le règlement d’exécution (UE) 2018/150016, la Commission a décidé de ne pas
       renouveler l’approbation du «thirame» en tant que substance active au titre du
   8
       Règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 concernant le non-
       renouvellement de l’approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement
       (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
       phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la
       Commission (JO L 62 du 1.3.2019, p. 7).
   9
       Règlement d’exécution (UE) 2018/1043 de la Commission du 24 juillet 2018 concernant le non-
       renouvellement de l’approbation de la substance active «fénamidone», conformément au règlement
       (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
       phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO
       L 188 du 25.7.2018, p. 9).
   10
       Règlement d’exécution (UE) 2018/1917 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-
       renouvellement de l’approbation de la substance active «flurtamone», conformément au règlement (CE)
       nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
       phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO
       L 311 du 7.12.2018, p. 27).
   11
       Règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission du 18 juillet 2018 concernant le non-
       renouvellement de l’approbation de la substance active «oxasulfuron», conformément au règlement
       (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
       phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO
       L 183 du 19.7.2018, p. 14).
   12
       Règlement d’exécution (UE) 2018/309 de la Commission du 1er mars 2018 concernant le non-
       renouvellement de l’approbation de la substance active «propinèbe», conformément au règlement (CE)
       nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
       phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la
       Commission (JO L 60 du 2.3.2018, p. 16).
   13
       Règlement d’exécution (UE) 2018/1501 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-
       renouvellement de l’approbation de la substance active «pymétrozine», conformément au règlement
       (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
       phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO
       L 254 du 10.10.2018, p. 4).
   14
       Règlement d’exécution (UE) 2018/1914 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-
       renouvellement de l’approbation de la substance active «quinoxyfène», conformément au règlement
       (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
       phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO
       L 311 du 7.12.2018, p. 17).
   15
       Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
       mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et
       91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
   16
       Règlement d'exécution (UE) 2018/1500 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-
       renouvellement de l'approbation de la substance active «thirame», et interdisant l'utilisation et la vente
       de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au
       règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché
       des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la
       Commission (JO L 254 du 10.10.2018, p. 1).
FR                                                   3                                                            FR
 ---pagebreak---        règlement (CE) nº 1107/2009, de sorte que cette substance est interdite d’utilisation
       dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques»
       visée dans le règlement (UE) nº 649/2012. Étant donné que le thirame n’a été
       approuvé en vertu du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du
       Conseil17 que pour une utilisation dans les produits biocides du type 9, qui relèvent de
       la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides» visée dans le règlement (UE)
       nº 649/2012, les utilisations de cette substance sont quasiment toutes interdites au
       niveau de la catégorie «pesticides». Par conséquent, l’utilisation du thirame au niveau
       de la catégorie «pesticides» est considérée comme strictement réglementée et, partant,
       il convient d’ajouter cette substance sur les listes de produits chimiques figurant à
       l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) nº 649/2012.
   (4) Par le règlement d’exécution (UE) 2018/186518, la Commission a décidé de ne pas
       renouveler l’approbation du «propiconazole» en tant que substance active au titre du
       règlement (CE) nº 1107/2009, de sorte que cette substance est interdite d’utilisation
       dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques».
       Cette interdiction n’équivaut pas à une utilisation strictement réglementée de la
       substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que plusieurs utilisations
       du propiconazole sont approuvées dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris
       biocides». L’utilisation du propiconazole a été approuvée dans les produits biocides
       des types 7, 8 et 9 en vertu du règlement (UE) nº 528/2012. Il convient dès lors
       d’ajouter le propiconazole sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I,
       partie 1, du règlement (UE) nº 649/2012.
   (5) Une demande de renouvellement de l’approbation de la clothianidine et du
       thiaméthoxame avait été introduite, mais les demandeurs l’ont retirée après l’adoption
       des règlements d’exécution (UE) 2018/78419 et (UE) 2018/78520, par lesquels la
       Commission a décidé de modifier les conditions d’approbation, respectivement, des
       substances actives clothianidine et thiaméthoxame en vertu du règlement (CE)
       nº 1107/2009. Les approbations de la clothianidine et du thiaméthoxame ayant expiré,
       l’utilisation de ces substances est interdite dans la sous-catégorie «pesticides du
       groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction constitue une
       utilisation strictement réglementée de ces substances au niveau de la catégorie
       «pesticides», étant donné que les utilisations de la clothianidine et du thiaméthoxame
       sont quasiment toutes interdites, ces substances n’étant approuvées que pour une
       utilisation dans les produits biocides du type 18 en vertu du règlement (UE)
       nº 528/2012 dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». Il convient
       dès lors d’ajouter la clothianidine et le thiaméthoxame sur les listes de produits
       chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) nº 649/2012.
   17
       Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à
       disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
   18
       Règlement d’exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 concernant le non-
       renouvellement de l’approbation de la substance active «propiconazole», conformément au règlement
       (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
       phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission (JO
       L 304 du 29.11.2018, p. 6).
   19
       Règlement d’exécution (UE) 2018/784 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement
       d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active
       «clothianidine» (JO L 132 du 30.5.2018, p. 35).
   20
       Règlement d’exécution (UE) 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement
       d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active
       «thiaméthoxame» (JO L 132 du 30.5.2018, p. 40).
FR                                                      4                                                  FR
 ---pagebreak---    (6)  Par le règlement d’exécution (UE) 2018/78321, la Commission a décidé de modifier les
        conditions d’approbation de la substance active «imidaclopride» au titre du règlement
        (CE) nº 1107/2009, de sorte que l’utilisation de cette substance est strictement
        réglementée dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits
        phytopharmaceutiques». Cette réglementation stricte n’équivaut pas à une utilisation
        strictement réglementée de la substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant
        donné que plusieurs utilisations de l’imidaclopride sont approuvées dans la sous-
        catégorie «autres pesticides, y compris biocides». L’utilisation de l’imidaclopride a été
        approuvée dans les produits biocides du type 18 en vertu du règlement (UE)
        nº 528/2012. En outre, l’imidaclopride est utilisé dans les médicaments vétérinaires,
        conformément à la directive nº 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil22. Il
        convient dès lors d’ajouter l’imidaclopride sur la liste des produits chimiques figurant
        à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) nº 649/2012.
   (7)  Par le règlement d’exécution (UE) 2015/40423, la Commission a décidé de prolonger
        la période d’approbation de la substance active glufosinate au titre du règlement (CE)
        nº 1107/2009, à la suite d’une demande de renouvellement de l’approbation de cette
        substance active. Cette demande ayant été retirée, le glufosinate n’est plus approuvé en
        tant que substance active au titre du règlement (CE) nº 1107/2009, de sorte que cette
        substance est interdite de toute utilisation dans la catégorie «pesticides» en raison de
        l’absence de toute autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter
        cette substance sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2,
        du règlement (UE) nº 649/2012.
   (8)  Lors de sa neuvième réunion, qui s’est tenue en mai 2019, la conférence des parties à
        la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire les substances phorate et
        hexabromocyclododécane à l’annexe III de la convention, de sorte que ces substances
        sont désormais soumises à la procédure de consentement préalable en connaissance de
        cause applicable au titre de cette convention. Il convient dès lors d’ajouter le phorate
        sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 3, du règlement
        (UE) nº 649/2012. L’hexabromocyclododécane figure déjà à l’annexe V du règlement
        (UE) nº 649/2012 et est donc interdit d’exportation. Il convient dès lors d’ajouter
        l’hexabromocyclododécane sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I,
        partie 3, du règlement (UE) nº 649/2012.
   (9)  Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil24 interdit
        l’exportation de mercure, de certains mélanges de mercure métallique avec d’autres
        substances, de certains composés du mercure et de certains produits contenant du
        mercure ajouté. Il convient que ces interdictions d’exportation figurent à l’annexe V,
        partie 2, du règlement (UE) nº 649/2012.
   (10) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 649/2012 en conséquence.
   21
        Règlement d’exécution (UE) 2018/783 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement
        d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active
        «imidaclopride» (JO L 132 du 30.5.2018, p. 31).
   22
        Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
        communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).
   23
        Règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement (UE)
        nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives
        beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate,
        glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe (JO L 67 du
        12.3.2015, p. 6).
   24
        Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et
        abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 1).
FR                                                   5                                                      FR
 ---pagebreak---    (11)    Il convient d'accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées pour
           qu'elles prennent les mesures nécessaires afin de se conformer au présent règlement, et
           aux États membres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   Le règlement (UE) nº 649/2012 est modifié comme suit:
   a) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;
   b) l'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
                                                Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du... [JO: prière d’insérer la date: le premier jour du premier mois
   suivant le 39e jour après la publication du présent règlement].
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 15.5.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  6                                              FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 15.5.2020
                                                    C(2020) 3114 final
                                                    ANNEXES 1 to 2
                                         ANNEXES
                                              au
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/...DE LA COMMISSION .../... du XXX
   modifiant les annexes I et V du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du
    Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE I
   L’annexe I du règlement (UE) nº 649/2012 est modifiée comme suit:
   (1)        Dans le tableau de la partie 1, les données suivantes sont ajoutées:
                                                                                                 Pays pour
       Produit chimique        Nº CAS          Nº Einecs     Code NC        Sous-   Restrictio
                                                                                                  lesquels
                                                              (***)       catégorie      n
                                                                                                   aucune
                                                                             (*)    d'utilisati
                                                                                                notification
                                                                                      on (**)
                                                                                                n'est requise
       «Chlorothalonil (+)     1897-45-6       217-588-1  ex 2926 90 70  p(1)       b
       Chlorprophame (+)       101-21-3        202-925-7  ex 2924 29 70  p(1)       b
       Clothianidine (+)       210880-92-5     s.o.       ex 2934 10 00  p(1)       b
       Desmédiphame (+)        13684-56-5      237-198-5  ex 2924 29 70  p(1)       b
       Diméthoate (+)          60-51-5         200-480-3  ex 2930 90 98  p(1)       b
       Diquat, y compris       2764-72-9       220-433-0  ex 2933 99 80  p(1)       b
       le dibromure de diquat  85-00-7         201-579-4
       (+)
       Éthoprophos (+)         13194-48-4      236-152-1  ex 2930 90 98  p(1)       b
       Fénamidone (+)          161326-34-7     s.o.       ex 2933 29 90  p(1)       b
       Flurtamone (+)          96525-23-4      s.o.       ex 2932 19 00  p(1)       b
       Glufosinate, y compris  51276-47-2      257-102-5  ex 2931 39 90  p(1)       b
       le glufosinate-         77182-82-2      278-636-6
       ammonium ( + )
       Imidaclopride           138261-41-3     s.o.       ex 2933 39 99  p(1)       sr
       Oxasulfuron (+)         144651-06-9     s.o.       ex 2935 90 90  p(1)       b
       Phorate (#)             298-02-2        206-052-2  ex 2930 90 98  p(1)       b
       Propiconazole           60207-90-1      262-104-4  ex 2934 99 90  p(1)       b
       Propinèbe (+)           12071-83-9      235-134-0  ex 2930 20 00  p(1)       b
                               9016-72-2
       Pymétrozine (+)         123312-89-0     s.o.       ex 2933 69 80  p(1)       b
       Quinoxyfène (+)         124495-18-7     s.o.       ex 2933 49 90  p(1)       b
       Thiaméthoxame (+)       153719-23-4     s.o.       ex 2934 10 00  p(1)       b
FR                                                    1                                                    FR
 ---pagebreak---        Thirame (+)               137-26-8        205-286-2     ex 2930 30 00     p(1)-p(2)   b-sr»
   (2)        Dans le tableau de la partie 2, les données suivantes sont ajoutées:
       Produit chimique               Nº CAS            Nº Einecs           Code NC        Catégorie (*)  Restriction
                                                                              (***)                       d'utilisation
                                                                                                              (**)
       «Chlorothalonil                1897-45-6         217-588-1        ex 2926 90 70           p              b
       Chlorprophame                  101-21-3          202-925-7        ex 2924 29 70           p              b
       Clothianidine                  210880-92-5       s.o.             ex 2934 10 00           p              sr
       Desmédiphame                   13684-56-5        237-198-5        ex 2924 29 70           p              b
       Diméthoate                     60-51-5           200-480-3        ex 2930 90 98           p              b
       Diquat, y compris              2764-72-9         220-433-0        ex 2933 99 80           p              b
       le dibromure de diquat         85-00-7           201-579-4
       Éthoprophos                    13194-48-4        236-152-1        ex 2930 90 98           p              b
       Fénamidone                     161326-34-7       s.o.             ex 2933 29 90           p              b
       Flurtamone                     96525-23-4        s.o.             ex 2932 19 00           p              b
       Glufosinate, y compris le      51276-47-2        257-102-5        ex 2931 39 90           p              b
       glufosinate-ammonium           77182-82-2        278-636-6
       Oxasulfuron                    144651-06-9       s.o.             ex 2935 90 90           p              b
       Propinèbe                      12071-83-9        235-134-0        ex 2930 20 00           p              b
                                      9016-72-2
       Pymétrozine                    123312-89-0       s.o.             ex 2933 69 80           p              b
       Quinoxyfène                    124495-18-7       s.o.             ex 2933 49 90           p              b
       Thiaméthoxame                  153719-23-4       s.o.             ex 2934 10 00           p              sr
       Thirame                        137-26-8          205-286-2        ex 2930 30 00           p             sr»
   (3)        Dans le tableau de la partie 3, les données suivantes sont ajoutées:
        Produit chimique                  Numéro(s)            Code SH                Code SH            Catégorie
                                             CAS             Substance pure     Mélanges contenant la
                                        correspondant(s           (**)              substance (**)
                                               )
FR                                                       2                                                           FR
 ---pagebreak---    «Hexabromocyclododécane 25637-99-4,    2903.89         Produit
                                                          industriel
                           3194-55-6,
                           134237-50-6,
                           134237-51-7,
                           134237-52-8
                           et autres
   Phorate                 298-02-2       2930.90 3808.50 Pesticide»
FR                                      3                            FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE II
   À l'annexe V du règlement (UE) nº 649/2012, le tableau de la partie 2 est modifié comme suit:
   (1)        à l’entrée 3, le texte suivant est ajouté:
             Description du ou des produits              Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom
        chimiques/articles interdits d'exportation              du produit chimique, nº CE, nº CAS, etc.)
      «— Sulphate de mercure (II) (HgSO4);             Nº CAS 7783-35-9, 10045-94-0
      — Nitrate de mercure (II) [Hg(NO3)2].            Nº CE 231-992-5, 233-152-3»
   (2)        les entrées suivantes sont ajoutées:
    Nº       Description du ou des produits chimiques/articles      Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom
                           interdits d'exportation                         du produit chimique, nº CE, nº CAS, etc.)
    «5     Les lampes fluorescentes           compactes    (LFC)
           d'éclairage ordinaire:
           a) LFC.i de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure
           supérieure à 2,5 mg par bec de lampe;
           b) LFC.ni de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure
           supérieure à 3,5 mg par bec de lampe.
    6      Les tubes      fluorescents     linéaires  d'éclairage
           ordinaire:
           a) au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W
           à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;
           b) au phosphore d'halophosphate de puissance
           ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par
           lampe.
    7      Les lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de
           mercure sous haute pression.
    8      Les lampes fluorescentes à cathode froide et à
           électrodes externes pour affichages électroniques
           contenant du mercure ajouté:
           a) de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en
           mercure supérieure à 3,5 mg par lampe;
           b) de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm)
           à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;
           c) de grande longueur (> 1 500 mm) à teneur en
           mercure supérieure à 13 mg par lampe»
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