CELEX: 51987PC0216
Language: fr
Date: 1987-05-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche/la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n° 1/87 de la Commission mixte CEE-Autriche/Suisse - transit communautaire modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche/ la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que ses appendices (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 216
Vol. 1987/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 216 final
                                                        Bruxelles , le 12 mai 1987
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
           relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté
économique européenne et la république d' Autriche / la Confédération suisse
 sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
               et concernant l' application dans la Communauté
   de la décision n° 1 /87 de la Commission mixte CEE-Autriche / Suisse -
             transit communautaire modifiant l' accord entre la
       Communauté économique européenne et la république d' Autriche/
       la Confédération suisse sur l' application de la réglementation
         relative au transit communautaire , ainsi que ses appendices
                         ( présentée par la Commission)
                                      »2
                       «1 S à.                 j§
                                             0
                                  00 «
C0M(87 ) 216 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
OBJET : Application dans la Communauté de la recommandation n° 1 /87 et de
-          la décision n°    1 /87   des Commissions mixtes  CEE-Suisse et  CEE-
           Autriche " transit communautaire ", modifiant les accords relatifs au
           transit communautaire .
 1 . L' introduction du document administratif unique , prévu dans le cadre de
     la simplification des formalités dans les échanges à l' intérieur de la
     Communauté , a rendu nécessaire l' amendement de la réglementation rela¬
     tive au transit conmunautaire .
2 . Par ailleurs , il a été procédé & un remodelage de ladite réglementation
     à la suite des nombreux amendements intervenus antérieurement .
3 . Ces modifications rendent nécessaires certains amendements des accords
     entre la CEE et la Suisse/Autriche sur l' application de la réglementa¬
     tion relative au transit communautaire .
4 . Tel est l' objet des projets de recommandation n° 1 /87 et de décision n°
     1 /87 des commissions mixtes ci - joints . Il est suggéré que lesdits pro¬
     jets soient adoptés comme position commune de la Communauté au sein des
     Commissions mixtes CEE-Suisse et CEE-Autriche " transit communautaire " .
5 . Après l' adoption de cette recommandation et cette décision par les
     commissions mixtes , lesdits actes devront être rendus applicables dans
     la Communauté par un règlement du Conseil dont le projet est également
     ci- joint .
6 . Il convient , par ailleurs , d' appeler l' attention sur le fait que , par
     décision du 9 février 1987 , le Conseil a autorisé la Commission à
     engager des négociations avec les pays de l' AELE en vue de la conclusion
     d' une convention concernant l' application de la réglementation relative
     au transit communautaire aux échanges de marchandises entre la Commu¬
     nauté et ces pays .
     Ces négociations ont été menées et se sont achevées par le paraphe du
     projet de convention , le 20 mars 1987 .
 ---pagebreak---                                      2
Il est prévu que cette convention , qui devrait être signée le 20 mai
1987 , entre en vigueur le 1.1.1988 et abroge à la même date les accords
existant     actuellement en   matière  de  transit  avec   la  suisse   et
1 1 Autriche .
Toutefois , l' entrée en vigueur de la Convention è cette date n' aura lieu
que si toutes les parties contractantes aient déposé au plus tard le
1.11.1987 leurs instruments de ratification . C' est donc à cette dernière
date que l' on sera définitivement fixé quant à l' entrée en vigueur
effective de la Convention . L' on ne peut néanmoins prendre le risque de
différer jusqu' alors la procédure d' adaptation des accords bilatéraux
existant avec la Suisse et l' Autriche , car il serait , à ce moment , trop
tard pour mener cette procédure à bon terme . C' est pourquoi , par souci
de prudence , il est proposé au Conseil d' adapter les accords bilatéraux
avec la Suisse et l' Autriche dès maintenant afin de permettre à ces deux
pays d' engager et de mener dans les délais requis leurs procédures
nationales nécessaires à la mise en vigueur de cette adaptation .
 ---pagebreak---                                             -A-
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres rela ¬
      tif à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique européenne et
      la république d' Autriche/la Confédération suisse sur l' application de la
      réglementation relative au transit communautaire                et concernant l' appli ¬
      cation dans la Communauté de la décision n° 1 /87 de la Commission mixte
      CEE-Autriche / Suisse -   transit   communautaire      modifiant     l' accord  entre    la
      Communauté économique européenne et la république d' Autriche/la Confédé¬
      ration suisse sur l' application de la réglementation relative au transit
      communautaire , ainsi que ses appendices .
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     son article 113 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant qu' il convient d' approuver l' accord sous forme d' échange de
     lettres relatif 2 l' amendement de l' accord entre la Communauté économique
     européenne et la république d' Autriche/ la Confédération suisse sur l' appli¬
     cation de la réglementation relative au transit communautaire (1 ) signé Le 30
     novembre 1972 /23 novembre 1972; que L' amendement envisagé fait L'objet de La reconnendation
     n° 1 /87 de la Commission mixte CEE-Autriche/Suisse - transit communautaire ;
     que cette recommandation prévoit d' apporter à l' accord les modifications
     rendues nécessaires par l' introduction du document administratif unique ;
     considérant par ailleurs que l' article 16 dudit accord confère 2 la commis¬
     sion mixte instituée par l' accord le pouvoir d' arrêter , par voie de déci ¬
     sion , certains amendements 2 l' accord ainsi qu' 2 ses appendices ;
     considérant que la commission mixte a décidé d' amender l' accord du 30
     novembre 1972 /23 novembre 1972 et ses appendices en vue notarment de tenir carpte des
     adaptations techniques apportées 2 la réglementation relative au transit
     communautaire 2 la suite de l' introduction du document administratif uni ¬
     que , prévu dans le cadre de la simplification des formalités dans les
     échanges 2 l' intérieur de la Communauté ;
                                                                        ./.
(1 ) J.O. L 294 du 29.12.1972 , p. 1 /87.
 ---pagebreak--- considérant que lesdits amendements font l' objet de la décision n° 1 /87
 de la Commission mixte ; qu' il est nécessaire de prendre les mesures que com¬
 porte l' exécution de ladite décision ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif & l' amendement de l' accord
entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche/ la
Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au
transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint en annexe I.
                                    Article 2
Le président du Conseil est autorisé 2 désigner la personne habilitée 2
signer l' accord 2 l' effet d' engager la Communauté .
                                    Article 3
La décision n° 1 /87 de la Commission mixte CEE-Autriche/Suisse - transit
communautaire - modifiant l' accord entre la Communauté économique européen¬
ne et la république d' Autriche/la Confédération suisse sur l' application de
la réglementation relative au transit communautaire ainsi que ses appendi ¬
ces est applicable dans la Communauté .
Le texte de la décision est joint en annexe II .
                                    Article 4
Le présent rëglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica¬
tion au Journal officiel des Coinnunautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait 2 Bruxelles , le 12 mai 1987 .
                                                Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                       -i-
                                     ANNEXE   I
            Projet de recommandation n * 1 / 87 de la Commission mixte
               CEE-Suisse / Autriche " Transit communautaire "
                                         du
            portant amendement de l' accord entre la Communauté
            iconomique européenne et la Confédération suisse /
             la république d' Autriche sur l' application de la
             réglementation relative au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé ¬
ration suisse / la république d' Autriche sur l' application de la régle ¬
mentation relative     au transit   communautaire et notamment son article
16 , paragraphe 2 sous a)j
considérant que lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis
par  une   personne   qui   les  regroupe    en vue  de  les   faire   acheminer
ensemble sur ün même moyen de transport à l' adresse d' un destinataire
qui se charge de les répartir entre les différents destinataires , il
importe ,  pour  des   raisons   de  rationalisation    et  de   simplification
administratives que ces envois soient repris sur une même déclaration
de transit communautaire i
considérant que la réglementation relative au transit communautaire
telle qu' elle figure dans les appendices I et II de l' accord a été
amendée de manière à      substituer aux documents actuellement utilisés
aux fins des procédures du transit communautaire , le document unique
prévu dans le cadre de la simplification des formalités dans les
échanges è l' intérieur de la Communauté ;
considérant que la réglementation communautaire instituant le docu ¬
ment unique et contenant les dispositions relatives è l' utilisation
de celui-ci , n' est pas applicable dans les échanges entre la Commu¬
nauté économique européenne et la Suisse / l' Autriche ;
considérant toutefois que l' application des procédures du transit
communautaire    dans   ces   échanges    rend  indispensable   le   recours  au
document prévu par ladite réglementation ; qu' il importe donc que les
formulaires sur la base desquels et les modalités selon lesquelles
sont établis ces documents soient repris dans l' accord et en possè ¬
dent la même valeur juridique ;
RECOMMANDE aux parties contractantes de l' accord et ce avec effet au
1er janvier 1988 i
I.    de modifier l' article 3 de l' accord comme suit t
      1 ") ajouter le chiffre 1 devant la première ligne du texte
           actuel ;
                                                              /
 ---pagebreak---       2° ) ajouter un second paragraphe conçu comme suit :
           " 2 . Lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis et
           chargés sur un seul moyen de transport au sens de l' arti ¬
           cle 16 , paragraphe 2 du règlement relatif au transit commu ¬
           nautaire ( Appendice I ) et sont expédiés en tant que groupage
           dans le cadre d' une opération de transit communautaire par
           un même principal obligé pour être acheminés ensemble d' un
           même bureau de départ è un même bureau de destination et
           livrés è un même destinataire , ces envois doivent , sauf dans
           des cas exceptionnels , dûment justifiés , figurer sur une
           même déclaration de transit communautaire avec les   listes de
           chargement correspondantes ."
II .  d' amender l' accord au moyen du protocole additionnel annexé à la
      présente recommandation ; ledit protocole fait partie intégrante
      de 1 ' accord ;
III . de s' informer mutuellement , par la voie d' échange de lettres , de
      l' acceptation de la présente recommandation .
Fait à Bruxelles , le
                                           Par la Commission mixte
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                       -5-
                                   ANNEXE
                             PROTOCOLE  ADDITIONNEL
      amendant, l' accord entre la Communauté économique européenne
   et la Suisse / l' Autriche sur l' application de la réglementation
                      relative  au transit   communautaire
                              FORMULAIRES  T1  ET   T2
                                   Article   1
Pour l' application des articles 12 et 39 du règlement relatif au
transit communautaire ( Appendice I ) la déclaration de transit commu ¬
nautaire externe T1 , ainsi que la déclaration de transit communau ¬
taire interne - dénommée aux fins de l' application de l' accord :
déclaration T2 - sont établies au moyen des formulaires figurant aux
annexes I à IV du présent protocole . Seuls les exemplaires n°s 1 , 4 ,
5  et    7  de   ces  formulaires    sont  utilisés       aux   fins   du  transit
communautaire .
                              DECLARATION T1   ET T2
                                   Article  2
1.  Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure du
    transit communautaire externe , le principal obligé porte le sigle
    " Tl”   dans   la  sous-case   droite   de   la    case   1  d' un  formulaire
    correspondant au modèle de formulaire figurant aux annexes I et
    II du présent protocole . En cas d' utilisation de formulaires
    complémentaires , le principal obligé porte le sigle " T1 bis " dans
    la sous-case droite de la case 1 d' un ou de plusieurs formulaires
    correspondant au modèle de formulaire figurant aux annexes III et
    IV du présent protocole .
    Lorsque , en cas de recours à un système informatisé de traitement
    des déclarations procédant & l' édition de ces dernières , les
    formulaires complémentaires utilisés correspondent aux modèles
    figurant aux annexes I et II du présent protocole , le sigle
    " T 1 bis " doit être apposé dans la sous-case droite de la case 1
    desdits    formulaires .
                                                                         /
 ---pagebreak---                                      - c -
   Lorsqu *   les marchandises doivent circuler          sous    la procédure     du
   transit communautaire interne , le principal obligé porte le aigle
   " T2 " dans  la  sous-case droite de      la cas * 1   d' un    formulaire   cor ¬
   respondant au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II
   du présent protocole . En cas d' utilisation de formulaires complé ¬
   mentaires , le principal obligé port * 1 * aigle " T2 bis " dans la
   sous-case droit * de la cas *       1  d' un ou de plusieurs         formulaires
   correspondant au modèle de formulaire figurant aux annexes III et
   IV du présent protocole .
   Lorsque , en cas de recours è un système informatisé de traitement
   des déclarations procédant è l' édition de ces dernières , les for ¬
   mulaires complémentaires utilisés correspondent aux modèles figu ¬
   rant aux annexes I et II du présent protocole , le sigle " T2 bis "
   doit être apposé dans la sous-case droite de la case 1 desdits
   formulaires •
2. Pour les envois portant è la fois sur des marchandises visées è
   l' article 1er , paragraphe 2 et è l' article 1er , paragraphe 3 du
   règlement relatif au transit communautaire ( appendice I ), des
   documents complémentaires correspondant au modèle de formulaire
   visé aux annexes III et IV ou ,         le cas échéant , aux annexes I et
   II , du présent protocole et revêtus respectivement du sigle
   " T1 bis " ou du sigle " T2 bis " peuvent être joints è un même for ¬
   mulaire correspondant au modèle de formulaire figurant aux anne ¬
   xes I et II du présent protocole . Dans ce cas , le sigle T doit
   être porté dans la sous-case droite de la case 1 de ce dernier
   formulaire ; l' espace vide derrière le sigle T doit être barré »
   en outre , les cases 32 " Article n° ", 33 " Code des marchandises ",
   35 " Masse brute ( kg )", 38 " Masse nette ( kg )" et 44 " Mentions
   spéciales / Documents      produits / Certificats        et      autorisations "
   doivent    être  bétonnées .   Une   référence   aux    numéros     d' ordre  des
   documents     complémentaires    portant     le  sigle     " T1   bis "   et  des
   documents complémentaires portant le sigle " T2 bis " est apposée
   dans   la   case   31  " Colis  et    désignation    des    marchandises "     du
   formulaire correspondant au modèle de formulaire                   figurant aux
   annexes I et II du présent protocole utilisé .
3. Dans les cas oû un des Bigles prévu au paragraphe 1 n' a pas été
   apposé dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire
   utilisé ou lorsque , s' agissant d' envois portant è la fois sur des
   marchandises visées è l' article 1er , paragraphe 2 et 1 l' article
   1er , paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire
   ( appendice I ), les dispositions prévues au paragraphe 2 et è
   l' article 6 , paragraphe 2 n' ont pas été respectées , les
   marchandises transportées sous le couvert de tels documents sont
   réputées circuler sous la procédure du transit communautaire
   extern * .
                                                                           /
 ---pagebreak---                                         - 1 -
                               FORMULAIRE COM T2L
                                     Article 3
pour   l' application   de   l' article    2,    paragraphe   2,    alinéa     1,  de
l' article 7 , paragraphe 3 f de l' article 9 et de l' article 49 , para ¬
graphe 2 , point b ), du règlement relatif au transit communautaire
( appendice I ), le document servant è justifier du caractère communau¬
taire des marchandises - dénommé document COM T2L -, est établi sur
un formulaire conforme è l' exemplaire n * 4 du modèle de formulaire
figurant è l' annexe I du présent protocole ou è l' exemplaire n * 4 / 5
du modèle de formulaire figurant è l' annexe II du présent protocole .
Ce formulaire est complété le cas échéant d' un ou de plusieurs formu ¬
laires conformes è l' exemplaire n # 4 ou è l' exemplaire If 4 / 5                 du
modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes III et IV du
présent protocole .
Lorsque , en cas de recours è un système informatisé de traitement des
déclarations procédant è l' édition de ces dernières , il n' est pas
fait usage en tant que formulaires complémentaires , des formulaires
figurant aux annexes III et IV du présent protocole , le document
COM T2L est complété d' un ou de plusieurs             formulaires conformes è
l' exemplaire n * 4 ou è l' exemplaire n * 4 / 5 du modèle de formulaire
figurant respectivement aux annexes I et II du présent protocole .
L' intéressé appose le sigle " T2L” dans la sous-case droite de la case
1 du formulaire conforme è l' exemplaire n * 4 ou è l' exemplaire n * 4 / 5
du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes I et II
du    présent    protocole .     En    cas    d' utilisation     de     formulaires
complémentaires , l' intéressé appose le sigle " T2L bis " dans la
sous-case droite de la case 1 du formulaire conforme è l' exemplaire
n * 4 ou è l' exemplaire n * 4 / 5 du modèle de formulaire figurant
respectivement aux annexes I et III ou II et IV du présent protocole .
Ce document , qui , aux fins de l' application du présent protocole , est
dénommé   " Document COM T2L "    est délivré et utilisé conformément aux
dispositions du Titre V du règlement portant dispositions d' applica ¬
tion ainsi que mesures de simplification du régime du transit commu¬
nautaire ( appendice II ).
                  ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS T1        ET T2
                                     Article 4
Les   déclarations    visées    è   l' article    1  sont  établies      selon    les
dispositions prévues par les articles 8 et 9 du présent protocole .
Elles   sont   utilisées   conformément       aux   dispositions     du    règlement
relatif au transit communautaire ( appendice I ).
                                                                         /
 ---pagebreak---                                   LISTES   DE CHARGEMENT
                                        Article 5
Les intéressés ont la possibilité d' utiliser , aux fins de l' accom¬
plissement des formalités de transit communautaire pour les envois
comportant plusieurs espèces de marchandises , des listes de charge ¬
ment selon les prévisions de l' article 1 , paragraphe 2 , de l' article
2 , paragraphe 1 , de l' article 5 , paragraphes 1 à 5 , des articles 6 à
9 du règlement portant dispositions d' application ainsi que mesures
de simplification du régime du transit communautaire ( appendice II ).
                                        Article 6
1.   Une déclaration établie sur un formulaire correspondant au modèle
     de formulaire figurant aux annexes I et II du présent protocole
     et portant dans la sous-case droite de la case 1 le sigle " T1 " ou
     le sigle " T2 " et complétée par une ou plusieurs listes de charge ¬
     ment répondant aux conditions des articles 6 è 9 du règlement
     portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplifi ¬
     cation du régime du transit communautaire ( appendice II ) vaut ,
     selon    le  cas ,    déclaration     de  transit    communautaire      externe   ou
     déclaration de transit communautaire interne visée respectivement
     par l' article 12 ou par l' article 39 du règlement relatif au
     transit communautaire ( appendice I ).
2.   Pour les envois portant è la fois sur des marchandises visées è
     l' article 1er , paragraphe 2 et è l' article 1er , paragraphe 3 du
     règlement     relatif     au   transit    communautaire      ( appendice    I ), des
     listes de chargement distinctes doivent être établies et peuvent
     être jointes è un même formulaire correspondant au modèle de for ¬
     mulaire figurant aux annexes I et II du présent protocole .
     Dans ce cas , le sigle T doit être porté dans la                  sous-case droite
     de la case 1 de ce dernier formulaire » l' espace                 vide derrière le
     sigle T doit être barré > en outre , les                          cases 15 " Pays
     d ' expédition / d ' exportation " , 32 " Article n "",             33 " Code des
     marchandises " , 35 " Masse brute ( kg )", 38 " Hasse              nette ( kg )" et ,
     le    cas   échéant ,    44   " Mentions     spéciales ,    documents    produits ,
     certificats      et     autorisations "       doivent    être      bétonnées .   Une
     référence     aux     numéros     d' ordre    des   listes     de   chargement    se
     rapportant è chacune des             deux catégories      de marchandises doit
     être    apposée      dans    la    case    31   " Colis    et    désignation     des
     marchandises " du formulaire utilisé .
 ---pagebreak---                                            3
                    IMPRESSION  ET REMPLISSAGE DES FORMULAIRES
                                      Article 7
 1 . Les formulaires visés aux articles 1 et 3 du présent protocole
sont imprimés sur papier collé pour écritures , autocopiant , et pesant
au moins 40 grammes au mètre carré . Ce papier doit être suffisamment
opaque pour que les indications figurant sur une face n' affectent pas
la lisibilité des indications figurant sur l' autre face , et sa résis ¬
tance doit être telle qu' à l' usage normal il n' accuse ni déchirures ,
ni chiffonnage .
Ce papier      est   de couleur blanche pour l' ensemble des exemplaires .
Toutefois , en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit
communautaire ( n°s 1 , 4 , S et 7 ), les cases 1 (2 l' exclusion de la
sous-case centrale ), 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 8 , 15 , 17 , 18 , 19 , 21 , 25 , 27 ,
31 ,  32 ,  33    ( en  ce  qui   concerne    la première  sous-case  située   è
gauche ), 35 , 38 , 40 , 44 ,   50 , 51 , 52 et 53 ont un fond vert . Il en va
de même des cases 55 et 56 figurant sur les exemplaires n*s 4 et 5 .
2 . Le format des formulaires visés aux articles 1 et 3 du présent
protocole est de 210 sur 297 millimètres , une tolérance maximale de 5
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
qui concerne la longueur .
3.   Il   peut   être    exigé  que   ces   formulaires  soient  revêtus  d' une
mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur ou d' un signe
permettant son identification .
                                      Article 8
1 . L' indication des exemplaires sur lesquels les données figurant
dans les formulaires repris aux annexes I et III du présent protocole
doivent apparaître par un procédé autocopiant figure è l' annexe V du
présent protocole .
2 . L' indication des exemplaires sur lesquels les données figurant
dans les formulaires repris aux annexes II et IV du présent protocole
doivent apparaître par un procédé autocopiant figure è l' annexe VI du
présent protocole .
                                                                   /
 ---pagebreak---                                 Article 9
1 . Lee formulaires vicia â l' article 1 doivent itre remplis selon les
indications de la notice figurant & l' annexe vix du prisent proto¬
cole .
2 . Les formulaires visis â l' article 3 doivent itre remplis selon les
indications de la notice figurant à l' annexa VIII du prisent proto¬
cole .
3 . Lorsque certaines des donnies 1 faire figurer sur ces formulaires
doivent apparaître sous forme de codes , ceux-ci sont à mentionner
selon les indications contenues dans l' annexe IX du prisent proto ¬
cole .
 ---pagebreak--- ANNEXE I ---pagebreak---                                                                                                                                            A BURIAL) D'EXPFDmON /DlXPORTATlON
                                                                                             ->α-
        COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                            1 1 E C l A 1 A I 1 0 N
                 2 Е«рШш/&>даеиг
           1
                                                                                                        J fonreilarres  4 lArtapm
                                                                                                                1
                                                                                                        t Andes         • loa! des cals         7 Numerr be rfterwc*
                 • ОвЬлаЮТ                                                                              I Responsable tmanoer
                                                                                                         1D Paysprem       11 Pt)s OMS                                                    11 P A C
                                                                                                                I dessn            I KR»
                14 Declaram/Represertüru                                                                 it flays tfesptdMVSeuortMm                        10 CodePtuedVesinr 1 7 Code P destination
                                                                                                                                                          11_Ib i                 u_ta_
                                                                                                         10 Piystfongme                                    17 Pays de asansla
                10 Idenue et nmonsliie du moyen de eartsport au départ                            UC»    20 Conditions de kvraison
                                                                                          1
                21 Identité et nationalité du ooyw de tmsport actf tranctasart la fcnüére                22 Monnaie et montant total facture               22 laui de dünge        24 Nptu/e 0? la
                                                                                                                                                                                        I  I transartrnn
                                                                                                        _I_
                25 Mode transport à         26 Mode transport    27 üeu de diarguiani                    20 Données financier» el bancaires
                        I le Irermere            I iMlneur
                26 Bureau de sortie                              10 locatrsation des marchandise»
31 Cutis et     Manques et numéros - Nols) cpnteneur(s) - NonOre et rature                                          32 Artete     S3 Code des mardiandises
   iteuqnafeon
   drs nui
                                                                                                                          Γ                                         1
   ch.mrkses                                                                                                                       34 Code R ongrne        15 Masse tnde (kg)
                                                                                                                                   ?i         |b i
                                                                                                                                   37 REGIME               SI Masa nelle (kg)             39 СолЬпдем
                                                                                                                                              1
                                                                                                                                   40 Oddaraon somnan/Doomrenl prtcedetd
                                                                                                                                   41 Utiles supplémentaires
44 Mentrons
   speciatep'                                                                                                                                                    Code MS
   Oocureents
   pnxkm/
   Cenácaset                                                                                                                                                      40 Valeur statistique
                                                                                                                                 i
47 Calai des    Type          Base (Γ imposition        Quotité                   Montant            MP  40 Ripait de pammenl                              41 IdenttrcMon de rentrepôt
                                                                                                          0 DONNEES COMPTABLES
                                                        Total
                00 PnaapMoMgt                                                                                                          Tt BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                         I
01 Bure*» de         reprtsw# per
   passage
                     lieu et date .
   prevus
   (ttp»ys)
                                                                                                                                                                      ±                             _i
02 6am*                                                                                                                                    01 Bmrei da dMakon (et pays)
   rein «MM pou
■  CONTROL! PAR IE BUREAU DE DEPART                                                                     Cattret                    04 Leu et date
   Rtsidtd
   Scelles apposes Nontre                                                                                                             Signature et nom du dtdarant/representant
   Oetarfd» tente)
   SignMH
 ---pagebreak---                                                     ~АЪ -
E CONTROLE PAR LE BUREAU D'EXPEDITIONTO'EXPORTATION
                                                          \
                                                            \
 ---pagebreak---                                                                                                      _ Λ1ι .                                 I Â
                                                                                                                                               8 BUREAU
                                                                                                                                                  ΒυΗΕΑϋ DTXPEOmON/D'EXPORTATlON
                                                                                                                                                         ΟΈΧΡΕΟΓΠΟΝΤΟ’ΕΧΡΟΑΤΑΤΜΜ
y          COMMUNAUTE
           COMMUNAUTE EUROPEENNE        EUROPEENNE_                                                           n . i c I A I AT I O »
                                                                                                                1 IICLARATION
|               g J E«péàta»/ùpaa*tf
                         EteMteur/EpoteNr
                                                                   Na                                                "'J
                _                                                                                               1 Faudra 4 laLteaga*
l              I                                                                                                                                                                 --
               ^ •DetenOM                                          Na                                           IRaporateN Naaa                         Na-
           1^1  Il_L_l~
                ‘ I 14 OtdaaU/BipMmlte
                         Dodawl/Rifteatel                          Na
                                                                                                              119 Ptftfnm. I–1~J_:
                                                                                                              1 11 Pp
                                                                                                                   Pip fnftmmYi
                                                                                                                                 |11 PopMo- I _J_
                                                                                                                          frulteiYnin 1–■
                                                                                                                                                                                     I U lA C.
                                                                                                                                                           I tl Ctef mte/aar I TT CM P feMM
               x                                                                                               __L___IL_»■                                                               l>»
               11                                                                                               14 Pw/itantm                               1 17
                                                                                                                                                             17 Pip
                                                                                                                                                                Рф *  * MMM
               *J I Il
                     19 tòe^
                         Mute a   « ilAtteri  dy aiofai
                                      niente te  inoyri tedi Rampai
                                                              larapotl ai>i Mpat
                                                                            dÉp«l                     hlO 1 29 Zmé*vm H *****
                I _I-1–J-1_____I
          L6 [*ïlteM 21 Mate «   a ntemte
                                    iteMte teÉl aspn
                                                 nspn te* tanport
                                                              lampoli acN
                                                                       acM landmte
                                                                             landman a4 Intel
                                                                                           MM                 1 22 Mama a aran MN tedai                    1 22 laa te dua«a   1 24
                                                                                                                                                                                 24 MMM * a1
                                                                                                                                                                                    Non te
    N I■ _,                                  _ 17 Liai_I
                     U Motetaporti In Modt transport
                     25 Modo lasport 4                                             « ttagoite
                                                                            27 Lau te ttegamte
                                                                                                       _                I_il_I 1 l *-–
                                                                                                                U Dante Motel a laacm
               •3          I 11 NM«l        I       I MÉW
               2 I 21 Burtau (to ton*
                     n BiatauteaaM
                                                                           X loafcutan d» mycftjn&gt
  11 Cola «        | Minai
                     UMM» a* mteatmèta ■• No(i)
                                          No(s) commiati)
                                                 CMDW(I) -• Nomi  Monto* a« nani
                                                                              n**t                                        III Arte* 111 Cadi dw xiicfc IBI
      ET                                                                                                                  I–LÜU_i                                     i      i_j_
      cfnikm I                                                                                                                         MUPipi                ataMM
                                                                                                                                       li-1*J- - -
                                                                                                                                       17 RREGIME
                                                                                                                                       17   E EI ME       I M Ua ah (kp              I M Ca»pi
                                                                                                                                        . Il I-
  44 Mates I                                                                                                                                                       |
      WtoNe/
      Docum
                                                                                                                                                                   emus
                                                                                                                                                                   .       I
      Nidntt/                                                                                                                        _                             |       |_
     c***®                                                                                                                           j                  ~          [ 4t WMtnâ                  '
  47 cuoi te I Tra»            I Bm fimante!                I Quote_[ Monte                Monte_iMPl « Mal te poma                                          44 III te-il * rateo*
                                                                                                                • DONNEES C0UP1A81ES
                                                                                                                I             C0UP1A8LES
  _ _т_1–1__ :_
                     SBPnnapd*M                                   Na                                             Spten :                     Te «JWAU Df DfHWI
                                                                                                                                            I
                                                                                                                                            1
  81 Borna te           iputenMte                                                                                                           I
     22*                üw N tel :_                                                                                                                                      -
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  I  CONTROLE
     CONTROEE MR LE BUREAU DE DEPART                                                                         Codai :                   84 Un NM :
     RteM :
     a .- Mi -  -   i _ »i   «
     Sciite mOBB
     JCMB       ante . Nontn:
                        NUMM .                                                                                                            Tiprrtin R mi te teli–Ifigilnilte
     Dtea(teteMte):
     DWtekMte):
     SgnteM:
     Simm:
 ---pagebreak---                                                                                                - AS­                                      л ВЦЙЕШ ТОСРЕТУТГОМЛГЕХРОИТХТЮН
        COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                               1 BICI * IATI0H
                                                                                                                 !» I
                                                                                                                                                                                             •• 4
                   ^ Ejpédtetr/üportrem
                                                                                                           2 Fonnutatrei   4 LÂrtogmn.
                                                                                                                   1
                                                                                                           S Attela        • Totatdocofe        7 Nunteo * idtéreoc*
                    • Destaatsaa                                                                           • Responsable tatanaei
                                                                                                            Il Age pretti     11 Apanda                                                12 PAC
                                                                                                                 I tesan
                                                                                                                                  1 acne                          -    -
                   14 Déctannt/Rapresananl                                                                  18 Papi Sv&toon/ifupomtai                    II CodiPagH/a^or        17 Mi P datenaton
                                                                                                                                                         >i_Jbl _ LI_lii_
                                                                                                            18 PaystTongme                                17 Papsdi datataton
                   Il Itfenttt «I nrtomMÉ du mopn 8i tomport M départ                               1ICt.   M Contatons de timon
                                                                                                                     I
                   21 limite al natonaltt du onyan te tansportactttrenchissanl la (rature                   22 Maman M montant total tacM                 22 lato dt Change      24 Natut delà
                                                                                                            _I_                                                                     I   I *”
                   21 Modi maint l            21 Mode waport       27 Lieu te chatgomonl                    21 Damèas intndèns H bancans
                         I la (rentière           I intérieut
                   21 Bureau du sorte                              20 localisation des matclundises
il Colista         Mangues et numéras ■ No(s) conteneurs) - Montre et nature                                           22 Artidi 22 Cote da natdiaatas
                                                                                                                            I No
    désignât»
    des mai
                                                                                                                                                                    1
    ctiantss                                                                                                                      24 Code P. origine      25 Masa bnte (kg)
                                                                                                                                  eI         Ibi
                                                                                                                                  27 REGIME               2S Mam note (kg)             21 Cdntnpnf
                                                                                                                                              1
                                                                                                                                  40 OedareMn nrenan/DocanM precddod
                                                                                                                                  41 Untes suppiimeidaiiu
44 MenUons
    spécialal                                                                                                                                                    CoteMS
    induits/
    Motet
                                                                                                                                                                  41 Vatew suttsDque
47 Calcul dm       Type        Base tfitnpositatn          Quotité                 Montani              MP  41 Repart de (menant                          41 IttanttcaOon de fareepOt
                                                                                                             I DONNEES COMPTABLES
                                                           Total :
                   SO Principal obkgé                                                                                                   Ic BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                        I
SI Bouts de            wprtstnlé pv
     Passage           Uni et date :
     péu
     (« WD
 Si Entai                                                                                                                                 12 Binante datation (ta pqs)
_m retable pair
 I CONTROLE PAR IE BUREAU DE DEPARI                                                                        Cachet:                54 Lieu il dW :
     Msutt :
     Scelés apposés Nombre:                                                                                                          Signature at BOT du tedarert/reprtsertant:
         mentues :
     DW (d* tante):
     Sgnreet:
 ---pagebreak---                                                                                                                                                A BUREAU D'EXPEDITION/D'EXPORTATION
        COMMUNAUTE EUROPEENNE
                                                                                                 ~Λί~    1 ■ i C L A RATION
                                                                                                                           5í*SL-. ) /í-íJ
                                                                                                                           : · vT - ■· ;
                                                             .· ι ■;             Λ . · ·* “
                                                                                                         1 fronda«
                                                                                                                  1                    i'  :
                                                                                                         • Artdas           • Total dM a*
                                                                                                         NOTÏ IMPORTANT!
                                                                                                         lorsque le présent eiemplaite es) tsdusnemam peiné pou jusefer du CARACTÈRE COMMUNAL!
                                                                                                         TAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAU ¬
                                                                                                         TAIRE. «des sud lequses A cct effet les données tgunt dus les cases 1 . 1 3 S. 14. 31 . 32.
                                                                                                         35. 54. cl le ess tchév^l3 36 40 cl 44
                  14 Oéclarant/Rcprésentanl                                                              41 Pays fiqMtoBlfiifumm                        ' ‘"J
                                                                                                             • • ■>                              ' '*
                  18 Identité el aaeoroirté du aryen de knport eu dépmt                             TIC»
                                                                                               L
                  21 Identtt el meonaBé ou moyen de tansport ecü trancfcssani le Eontiwe
                  25 ModeVaesportà                                   27 lieu de darjenro*
                           1 ta trotta
31 Cnnsel         Marques el numéros - No(i) conleneuts) - Nombre el nalue                                            12 Ane»       H Cade des tmamXxs
   designaox
   des mat
                                                                                                                              , No
   ctandises                                                                                                                                                   *3 Mae MkHU
                                                                                                                                                                M Mena assi (kg'
                                                                                                                                     48 Dedaraeui eoranroeflocvirot précédés
44 Mentions
   spéciales-'                                                                                                                                                      . Cale U S
   Documents
   produis.
   CenfecaBel
   aUonsaaons
                                                                                                                                                            r- v
55 InnsOorde      Lauelpays :                                                                             Lau a pars
   ment
                  Idem et nat nom moyen tanspon-                                                          Idenl e na* nour moren tenspon
                  Ctr       11 (1 ) Idert noureeu conleneu:                                               Ce        I J ( I ) Idem nouveau oraeneu
                  ( 1 ) Indiquer 1 si OUI ou 0 s NON                                                      ( Il kxtouer t s OUI ou 0 1 NON
F  VISA DES       Nouveau! scellés NomOre .                 marques                                       Nouveau) scelles Nombre
   AUTORiïlES
                  Signature                                                      Cacnei                   Signature                                                         Caere'
   COMPETEN ¬
   TES
                  50 Prinapa! obM                                                                                                          Te BUREAU OC DEPART
                                                                                                                                             I
                                                .. » . -V
51 Bureau! de            représenté par
   passage               iiéualdtt :
                                   »
   (cl pays)                                                                              ■ i -
                                                                                                           ri-    ■
                                                                                                                              ;                   il Sri# - U. -L*.        "
                                                                                                                                                                             h
52 Garantie
   non valable pou
■  CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART                                                                                                  54 Lau K due .
   Résultat-
   Sceflés apposés Nombre :                                                                                                               Signalut al nom du dédaram/rtprésentant
        marques .
   Délai (date Innite):
   Signature :
 ---pagebreak---                                                                                         М *-
 H Autres «entants au cours du transport                                                                                    6 VISA DES AUTORITES COMPETENTES
      Relation des laits et des mues prises
N CONTROLE A POSTERIORI (lorsque le présent esempiaire est utilisé pou justifief du caractère communautaire des marctiandrses)
(IFMANOr ni i:nNIROII                                                                            RTSIUTAI OU CONTROI E
le contrôle de rauthenticité du présent document et de resacotude des dormées qu'il contient     le présent document ( I )
est demandé
                                                                                                 □ a taen été «é par le bureau de douane mdque et les données qu' il contrem sont
                                                                                                         eaades
                                                                                                 □ neD-dessous)
                                                                                                             répond pas au» conditions ifauttienticilé et de régularité reourses («ai les remarques
Lieu et date ;                                                                                   lieu et date :
Stgnatum :                                                          Cactet :                     Signatum:                                                                  Cachet :
Remarques :
(1) batterei dirne fxl la menton applicatile                                                                                                                                                        f
1   CONTROLE PAR l£ BUREAU OE DESTINATION (TRANSIT COMMUNAUTAIRE)
    Date d'armée :                                                                                                         Esemplane no. S lenvoyé
    Contrôle des «celés :                                                                                                  le
                                                                                                                           aprts msenpion sous le
    Remarques :                                                                                                            M.
                                                                                                                           Signature :                                      Cachet
                                                                   . .
 ---pagebreak---                                                                                                      - Л1-
           COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                               1 D E C L A 1 AT 1 0 N
                                                                                                                    - ?:
                     tf*––                                                  ..
                                                                                                              t fund·»!             4 IMrhaqaa
                                                                                                                       1      .
                                                                                                              i Adda                ( lauda cab
                      I OoPnatna
                                                                                                              15 Piys (Lc^dûcd/ ftxporwtac
               «                                                                                                                                                   17 Pays de despnalon
                    Il Identie el nannruMé du moyen de transport au départ                               HCl         t ilbanespnrtes IH             ru'iirkspnden ®n
                                                                                                                     cnioTpcnco c it;               Return 10
                                                                                                                     Renvo.ei t                     Rmv^'fc e
                    71 Identité et nationalité du moyen de transport actif tranchrssanl la Irontiéit
                                                                                                                     reviQ.'^f'' -ia "              >\|VV0 : 1
                    25 Mode transport à                                 27 Lieu (te chargement
                            i la l' ootiAfi
31 r         P‘   I Maraue * ei numéros Notsl cont&neu.'(s) • Nombre cl nature                                               37 Mde       33 Code des marctiantses
                                                                                                                                     I No
    rt»'' < n;at
                                                                                                                                                                   33 Massa Prise (kg)
                                                                                                                                                                   SI Masse nette (kg)
                                                                                                                                           40 ûedaraton sornnam/Decimnt p&edent
44
   s nui
                                                                                                                                                                        Code MS
    Πι.'ΊίΓητηΐ:
    orndj ^
   ЛЙПЛЬ.ЛПП*
55 umtfinio*-       îreu e : fwys                                                                             t«u et pay *
   mer'
                    lopni e* w fu-rn rrvy*n transport                                                         ident etoai nouv moyen traosgor
                    Γι               {H Ident nouveau conteneur                                                              J ( t | Went nouveau comoneir
                    i' ] Inique' 1 s- Ol,! ou 0 s- NON                                                        ( 1 ) Indiouer 1 si OUI ou 0 :> NON
F            CE'    Nrureau srelies Nombre                                                                    Noirveaji scelles Nombre                       marques
   AUTO^lTiES
   COV^fTFN
                    S jnainre                                                          Cachet                 Signature                                                        Cachet
   TF
                    50 Pnnooai obligé                                                                           Sqnata                             C BUREAU DE DEPART
51 Bureaux de            représenté car
   passage               lieu et date
   previc
   ( ei pays)
52 Garantie                                                                                                                                       SI Bureau de doluPon (et pays)
   nor vaiaMe pour
   COMROLE PAR LE BUREAU DE DEPARI                                                                           Ctfthei
   Résulta:
   Scenes aoc3se5         Nombre
          nwreies
   Délo» { C-’k hmiir1 '
   S*çnati;re
 ---pagebreak---                                                                                       -A *-
  M Autre mbderds au cous Ai trempai                                                                                    B VISA DES AUTORITES COMPETENTES
       Relation te Mb a des mesures pnsas
                                                                                                                                                                      f
1   CONTROLE PAR U BUREAU OE DESTINATION (TRANSIT COMMUNAUTAIRE)
    Dale (farmte :                                                                                                     Eremplaiit no 5 renvoyé
    Contrae des sedes :                                                                                                b
                                                                                                                       après nscnpbon sous b
    Remarques :                                                                                                        no.
                                                                                                                       Signature:                           Cachai;
TRANSIT COMUIHIAUIK - RECEPISSE (à ramper pa rmeresse avant de b prèsenbt M butai 4e dBSUnalian)
I est artSé ps b ptsenb que b document _ dUrvrè pa b bnai de                                                                                           Cacha du
                                                                                                                                                  bureau de desonrèqn
douane de _ _ (nom a pays) nus b no. _
e tut prtsenb a que jusqu? prèsenl auctne vrègUanté n'e Mé constatée en ce qui cancane renvoi auquel » rapporte ce document
Date :                                                   Signature:
 ---pagebreak---                                                                                                                                                   A BUREAU DE DESTINATION
           COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                                1 D E C L A 1 AT 1 0 N
                        Ejpedleur/ üportireur
                   d
                                                                                                                3 fomulauas     4 loidtagam.
                                                                                                                        1     ■
                                                                                                                5 Altdes        I Tool des cote         7 Numéro de rttetence
                     I Destinaient                                                                              9 Responsable ftnanœr
                                                                                                                10 Pays dtm         11 Pays dans /      12 f/émenc de la valeur                     13 PA C
                                                                                                                       I irm              I pnxl
                   14 Déclaram/Représe niant                                                                    1 5 Pays Peipédtion/ ifajponman                   15 CodePnpéd / expor 1 7 Code P defimstom
                                                                                                                                                                 ii_h_ U_ki_
                                                                                                                1 6 Pays (T ongme                                 1 7 Pays de destination
                   Il Identité el nationalité du moyen de transport I Camiree                            lICli  20 Conditions de tnrason
                                                                                                                _I_
                   21 identité el nationalité du moyen de transport actif franchissant ta frontière             22 Monnaie et montant total facture               23 Tain de change          24 Nature de la
%
                                                                                                                _I_                                                                               I  I transaction
                   25 Mode transport è        26 Mode transport        27 lieu de déchargement                  26 Données financières et bancaires
                         I la frontière            I intérieur
                   29 Buœau d'entrée                                   30 l ocalisation des marchandises
 31 Colis et       Marques et numéros No{s) conteneurs) Nombre et nature                                                    32 Article   33 Code des marcbandises
    désignation
    des nvu
                                                                                                                                  1 No                                     1
    chanüises                                                                                                                             34 Code P origine       35 Masse brete (kg )              36 Pieteience
                                                                                                                                         a,           ¡b ,
                                                                                                                                          37 RE GIME              31 Masse nette (kg)               39 Contingent
                                                                                                                                                      1
                                                                                                                                          40 Déclaration sommauè/Oociment précédent
                                                                                                                                          41 Unîtes supplémentaires       42 Pnt de / Jrtcle              43 Code
                                                                                                                                                                                                             IME
 44 Mentions
    spéciales /                                                                                                                                                          Code MS
    Documents
                                                                                                                                                                                      45 A/uSemem
    produits/
    Ceitrficats et
                                                                                                                                                                          41 Valeur statistique
    autonsabons
 47 Calcul des     Type       Base (( imposition            Quotité                       Montant            MP 41 Repod de paiement                              41 Identification de l'entrepôt
    impositions
                                                                                                                 ■ DONNEES COMPTABLES
                                                            Total
                   50 Principal obligé                                                                            Signature                   Tc BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                                I
 51 Bureaux de         reptésenté p»
    passage            Leu el dale
    prfcvus
    (et pays)
 52 GaianPe                                                                                                                                       53 Bureau de deanabon (et pays)
    non valable pour
 J  CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                                                54 Lieu et da*
                                                                                                                                             Signature et nom du dédafam/ reprtsentant
 ---pagebreak---                                         - VA­
                                        --–
J CONTROLE PAR LE BUREAU OE DESTINATION
                                              (
 ---pagebreak---                                                                                                                                         A BUREAU DE DESTINATION
                                                                                             “ SLA-
          COMMUNAUTE EUROPEENNE
                       Expétftour/éqnttttr                                                               ·'.·»·· 4         t .   :
                  o                                                                                             Ί
                                                                                                       1 Ftnredares    4 Ürickupni
                                                                                                               1
                                                                                                       8 Artcta        • имоА                 7 Numéro diidlÉrenck
                    f OntàiüM*                                                                         I ResponuPM knancai
                                                                                                       ID Ptfsdem         1t Ptptmi           12 ftemens * A «leur                    12 P A C
                                                                                                              I W               I «ntf
                   14 Dédarant/Reprtsenlani                                                            Il Peys ttqéàkmlfufartaÊm                        U CedePu«*U/f«Br        17 CaA P dtsknaton
                                                                                                                                                        U_lll_ 11_111
                                                                                                       II Fip fif«                                      TTPlpdM
                  IB Idem* « ntonalkt 4u moyen dc moped I farmed                                 uct.  21 Condroons de kmon
                                                                                        I
                  21 IdentierinMioMiiidurayokditnpoflKlIkandHanllitiMtere                              22 Monture « montât tout bctut                   23 T«o * aunge          24 Nnn de A
                                                                                                       _I_                                                                          |  I HrvKton
                  29 Mode transport k      21 Mode transport     27 Uwi d» dÉduniwn»                   21 Oormees ftnancreres ri tancreres
                        I A Irontre              I mttneui
                  21 Bureau tfenlrte                             20 Locatsakon des marchandons
 31 Cote A        Marçires « numéros - No(s) coieeneuts) - Nondn et nekae                                          22 Attelé   22 Code dB eadonAsa
     dtognalion
     des imi-                                                                                                           r                                        1
     durasses                                                                                                                  34 Code P ompne          29 Masse tre· (kg)            U Rfrnïp
                                                                                                                               9,           lí ,
                                                                                                                               37 REGIME                21 Masse mtk (kg)             31 Sjnfnjpt
                                                                                                                                            1
                                                                                                                               40 Oederakon lomme« /Pogene« precedree
                                                                                                                               41 Untes suoctemenunes           42 Pltr * STC1            43 sjoe
 44 Mentions                                                                                                                                                                                  I Vf
    spermies/
     Documents                                                                                                                                                CedtM S       49 AfcOenm
     produis/
    totfcæa
                                                                                                                                                                41 Vateu ajnseaut
    auoreaéons
47 Calcuides      Type       Base d'imposition          Quotité                Montant              MP 4| Repoli de puemeni                             41 Meiahcahon de r endetté!
                                                                                                       ■ DONNEES COMPTABiES
                                                                               •
                                                       Total
                 90 Pmctpal othgé                                                                                                   Tit BUREAU DE OEPART
51 Bureaux de         nprtsenKpv
    passage           üeu et date :
   prevus
    (elpaysj
                                                                                                                                                        #. I
92 Garante                                                                                                                             92 BwMudid
    non valable pour
J   CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                                      94 Leu U date .
                                                                                                                                   Signature ri nom du dèctamK/representant
 ---pagebreak---                                           . . V »;_ · ^ . ?'    Λ. 1
                                                                                                                                                 â BUREAU DE DESTINATION
           OMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                                1 9 E C l A « AT 1 0 N
           8    ^ Eitpéditeur/faportBlaur
                                                                                                               3 Formulaires   4 Ltstdiargem
                                                                                                                      1
                                                                                                               S Articles      I Total des cola    17 Numéro de tMience
                  I Destinataire                                                                               9 Responsable faune»
                                                                                                               19 Pays dem.       11 ftys Irans/      12 EMrnonOdkti ua/our                        11 PAC.
                                                                                                                     1 Prtw.            1 Prad.
                14 Dédaranl/Représemant                                                                        18 Paya treipéttton/tfejtportrton                18 СоОеРсфМ/ефРг 17 Code P. destination
                                                                                                                                                               «I             kl           •J_kl_
                                                                                                               Il Paysd'origme                                  17 Pays do destmaUon
                18 Identité et nationalité du moyen de banspott t Tannée                              Il Clt.  20 ConMons de Intaaon
                                                                                                               _I_
                21 Identité et nationalité du moyen de franspod actif tranctùssant la frontière                22 Monnaie et montant total lactmt               23 Taut de change           24 Nature de la
                                                                                                                                                                                               I    I transaction
                                                                                                               _I__
                28 Mode transport i           26 Mode transport      27 Lieu de déchargement                   21 Données tnanciéres et bancaires
                         I lalronbéie              I intérieur
                29 Bureau d'entrée                                   10 Localisation des marchandises
           8
31 Colts et     Matgues et numéros - No(s) conteneurs) ■ Nombre et nature                                                  32 Artide S3 Code des marchandées
                                                                                                                                I No
   désignation
   des mai-
                                                                                                                                                                           1
   chandoes                                                                                                                             14 Code P origine       38 Masse Inde (kg)                 38 Pittemce
                                                                                                                                       a,           |b |
                                                                                                                                        17 REGIME               18 Masse nette (kg)                39 ConPnpenf
                                                                                                                                                    1
                                                                                                                                        40 Dedarabon sommatra/Documenl précédent
                                                                                                                                        41 Untés supplémentaires          42 Put île l'article           43 Code
                                                                                                                                                                                                            | M.£
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                                                           Coda M S      48 AfiiSemenl
   Documents
   praduts/
   Cetttcafcel                                                                                                                                                            48 Valeur stabstupie
   autonsabons
47 Calcul des   Type             Base d'imposition           Quobté                   Montant               MP 48 Report dé paiement                            41 Identification de Tentrapdl
                                                                                                                I DONNEES COMPTABLES
                                                             Total :
                 80 Principal obligé                                                                             Signature :                   I C BUREAU DE DEPART
81 Bureaut de         représenté par
    passage           Lieu et date :
   prfcus
   (etpays)
82 Garantie                                                                                                                                      83 Bureau de destination (et pays)
    non niable pou
 J CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                                                84 lieu et dale :
                                                                                                                                            Signature et nom du déclarant/ représentant :
        fteV^tvor M-reft* l».r*Nk»*»
 ---pagebreak--- ANNEXE II ---pagebreak---                                                                                                                                                          k BUREAU OEXPEOniONlO'EXPORTATinN / OE DESTINATION
                                                                                                         - %S-
 COMMUNAUTE EUROPEENNE
   1         6      ^ Ejpedrteur/£aport»tar                                                                                          i " ··· ! V.
                                                                                                                     3 Fomutans      4 LAdagem.
                                                                                                                            1
                                                                                                                     S Andes         • Total des cote         7 Numéro de léterence
  1
   1K
                      • Destinataire                                                                                 • Responsable tmanciei
  %
  1          «
  s                                                                                                                  10 Paysp ties      11 Paysôans /         12 fiements de le nteur                      13 PA C
  1           e
    s                                                                                                                      I d pm               I piod
              8.
  fe
             Jt     14 Dédanrnl/Rnpdsentanl                                                                          15 Pays tntUtanlfupamon                            IS CatePegtf /rønr         17 Code P deshnanon
   13. i                                                                                                                                                               »I_ILI_ u_Lu_
  JÎ                                                                                                                 10 Pays (fonjine                                   17 Pays te Bedneion
             S
    i        •S
    e        f      10 Identité et nationalité du moyen de transport au dOpad / k Taninée                    10 Or.  20 Conditions de lunaison
                                                                                                 L                   _I_
  1                 21 Identité et nabonabtê du moyen de uenspoO acM handiissanl la tondére                          22 Monnaie et montant total lartuié                23 Taui de etianqe         24 Natte de la
 .£                                                                                                         l        _I_                                                                               I   I Uansanum
     ·.
                    25 Mode dansent a          20 Mode tianspot        27 leu de duigenM /dectiaigemenl              20 Uonnees linanciéies et bancaires
                           I la tronoeie            I inteneut
                    29 Rinn.ni de snme / O'nntmo                       30 I nnalisation des maichanrtises
  1         6
31 Colis et         Marques et numéros ■ Mois) conteneurfs) ■ Nombre et nature                                                 32 Aibde        33 Code des maderebses
    destination
    des mai-                                                                                                                          Γ                                            1
    clumkses                                                                                                                                   34 Code P origine        35 Mas· bn* (kg)                  36 Preteience
                                                                                                                                               a,           |b |
                                                                                                                                               37 R E G 1 M E           30 Masse nette (kg)                30 Continaem
                                                                                                                                                            1
                                                                                                                                               40 Dedareton smrenarefDoanM procèdent
                                                                                                                                               41 Umtès supplémentaires          42 Pnt de I article           43 Code
                                                                                                                                                                                                                   I Mf
44 Mentions
    spéciales/                                                                                                                                                                 CodeUS          45 Ajustement
    Documents
    produis'
    Certificats et                                                                                                                                                               40 Valeur statistique
    autonsabnns
47 Calcul des       Type        Base d impnsdion            Quotile                      Montant                 MP  40 Repon de parement                               40 Idenulicauon de l'entrepôt
    imposdions
                                                                                                                      0 DONNEES COMPTABLES
                                                            Total
                    50 Principal obligé                                                                                                             Te BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                                      I
51 Binausde             reptésenté pat
    passage             lisu et date :
    prevus
    (et pays)
52 Garante                                                                                                                                      Code    53 Bureau de desMbon (et pars)
    non valable pour
D/J CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART /DE DESTINATION                                                                Cachet                     54 leu et date .
     Résultat
     Scelles apposés: Nombre :                                                                                                                     Signature et nom du déctarani/reprtsentant :
          maïques :
     Délai (date imite)
     Signature :
 ---pagebreak--- t/J CONTROLE PAR LE BUREAU D' EXPEDITION / D' EXPORTATION / DE DESTINATION ---pagebreak---                                                                                                                                                    A BUREAU DTXPEOITION / DEXPORTATlONfDE DESTINATION
 COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                                            1  0 i c L A ■ AT 1 0 N
                    2 Expèdilour/ fjgiorlaflor
                                                                                                                 1 formAaut»      4 lil Bürgern
                                                                                                                          1
                                                                                                                 S Arodts         I Total des cohs       7 Numéro te Htpinct
                    I Destinataire                                                                               B Responsable financier
                                                                                                                 10 Pays p des/      Il Paystrms'        1 2 flamme de fa ro/wr                      11 PA C
                                                                                                                         I d pm
                                                                                                                                           1 prod
                  14 Dêclarant/Repiesemant                                                                       15 Poys 4expedeon/<fuporaaon                      If CadaPegVrt /npre        17 Code P destmahoo
  I                                                                                                                                                                Ll_lil_ U_lll_
                                                                                                                 Il Pays d' origine                                17 Pays de irttnaho»
                  18 Idenote et nationaiitt du moyen de transport au dépan / i ramvèe                   Il CO    20 Conditions de lunaison
                                                                                                                 _I_
                  21 Idenoe et nationalité du moyen de tnnjport actl fnndtian le frontière                       22 Monnaie et (nouera lofai facturé               21 Tau de change           24 Mature fe ta
                                                                                                                 _I_                                                                              I   I transaction
                  25 Mode transport i        26 Moûe transport      27 Ueu de chargeront / déchargement          28 Données financières et bancaires
                          I la fnjnüôre           I inteneur
                  29 Bureau rte sortie • d entiee                   20 localisation des marchandises
31 Colis et       Marques et numéros ■ No(s} comeneurts) - Nombre et nature                                                  32 Altele    U Code des mardundses
   désignation
   des mar                                                                                                                         p                                         1
   rh.inrtisns                                                                                                                            34 Code P origine        15 Mas» Onde (kg)                 J6 Pir'emict
                                                                                                                                                       hi
                                                                                                                                          37 REGIME                U UaaeMefkB)                      М СаЛпдеШ
                                                                                                                                                       1
                                                                                                                                          40 Déclaration iomniaa»©oo*»il préeddeté
                                                                                                                                          41 Unîtes supplémentant»          42 Pn« de lamr/e               41 Codé
44 MIÜUHMI:,
                                                                                                                                                                                                              tue
   spmilusr
                                                                                                                                                                          Code U S      45 ApsUmrf
   Ooujmenls
   produit:.
   fertjnrats et
                                                                                                                                                                            45 Valeta stattslique
   autunsations
47 Calcul des     Type         Base composition           Quotité                    Montant                 MP  45 Report de paiement                             45 Idenéfication de i'entrepCH
   imprsitinns
                                                                                                                  S DONNEES COMPTABLES
                                                          Total
                  50 Pnnopal oblige                                                                                Srgnahm :                     It BUREAU DE DEPART
51 Bureaux de          laprésanë par
   passage             lieu et date
   prevus
   (et pays)
52 Garantie
   non valable pour
O/J CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART / DE DESTINATION                                                           Cachet .                  54 Leu et date .
    Résulta!
    Scelles apposes Nombre                                                                                                                    Signature et nom du dedarant/reprtsentant
         matoues
     Delai (date émue)
     Signature
 ---pagebreak---                                                                                                     -U-                                            A BUREAU D'EXPEDITION / D' EXPORTATION / DE DESTINATION
COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                                            1 0 £ C LA 1 AT 1 0 N
                  2 Eipédileur/frportiteur
          8
                                                                                                                 3 Formulaires   4 Lot etagern
                                                                                                                        1
                                                                                                                 S Aitides       I loul do cote          7 Numéro de rtlereirce
                  I Destinataire                                                                                 t Responsable taunœr
                                                                                                                 10 fleysp dot      11 Pays aans/        12 ftemwe * la «leur                        13 PA C
                                                                                                                       I d pm             I prof
           Ï     14 Declarant/Representant                                                                       10 Pairs deapédraon/ deppontton                  10 C«dePejpètl;w»          1 7 Code P desonaoon
                                                                                                                                                                 k_Ui                       Ll_lll_
                                                                                                                 16 Peys d origine                                17 Pays de destination
                 10 Identité el naOonatne du moyen de transport au depart /É l'armée                      19CP   20 Condrtons de Inrraison
                                                                                                                           I
                 21 Identité et nationalité du moyen de transport «col tranctnssert la tronOère                  22 Monnaie et montant total lecture               23 liai de change          24 Nature de la
                                                                                                                                                                                                  I   I transaction
                                                                                                                 _I_
                 25 Mode transport a        26 Mode transport       27 Leu de chargement / dé charge ment        2B Données financières el tiancaues
                       I la frontère             I ifltëneur
                 29 Bureau de sortie 7 tf entrtc                    30 Localisation des marchandises
          8
31 Cohsel        Marques el numéros - No(s) conteneur(j) - Nombre et neture                                                  32 Artele   33 Code des mnctaidses
   désignation
   des mai
                                                                                                                                   Γ                                         1
   chanrkses                                                                                                                             34 Code P angine          30 Masse brute (kg)               36 Pieleœnrt
                                                                                                                                         ai            | t) i
                                                                                                                                         37 REGIME                 30 Masse nelle (kg)               30 Contingent
                                                                                                                                                       1
                                                                                                                                         40 Déclaration sommam/Documert précèdent
                                                                                                                                          41 Ulules supplémentaires         42 Pni Oe I article            43 Code
                                                                                                                                                                                                              IME
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                                                             Code MS      45 А)оЯетет
   Ooaiments
   produits /
   Certfecsts et                                                                                                                                                            46 Valeur statistique
   aeonsaoans
47 Calcul des    Type        Base (Timpasibon             Quotité                      Montant                MP  40 Report de parement                            49 Identification de fentrepél
   anposrbom
                                                                                                                  0 DONNEES COMPTABLES
                                                          Total
                 00 Pimapal obligé                                                                                 Signature                        C BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                                 I
01 Binainde          représenté, pat
   passage           Lieu et date
   prtnus
   (etpns)
02 Багапве                                                                                                                                         03 Bmau de destnabon (et pays)
   non valable pour
B/J CONTROLE PAR li BUREAU DE DEPART / OE DESTINATION                                                                                     04 Leu et da«
    Résidât :
    Scelles apposes Nombre :                                                                                                                  Signature et nom du dedaram'représentant
        marques
    Delai (date bmrte)
    Signature :
 ---pagebreak---                                                                                                                                                A BUREAU OEXPEDITtONIlTEXPORTAllON
COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                                    1 0 E C L A RATION
                    2 Expéditeur/Exportata/r                                                                      •r 1
                  U.'
                                                                                                         3 Formulaires       4 Lstchargem
                                                                                                                   1
                                                                                                         5 Attelés           • total des cois
                    B Destinataire
                                                                                                         NOTE IMPORTANTE
                                                                                                         Lorsque le présent eiemplaire est exclusivement utibsé poui poUret du CARACTERE COMMUNAU ¬
                                                                                                         TAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME OU TRANSIT COMMUNAU¬
                                                                                                         TAIRE. seules sont requises b cet effet les données figurant dans les cases 1. 2. 3. 5. 14. 31 . 32.
                                                                                                         35. 54. et le cas échéants. 38. 40 et 44
                  14 Déclarant/Representant                                                              15 Pays (Texpédition/ rfexpomOon
                                                                                                                                                               17 Pays de dBtnatron
                  18 Identité et nationalité Bu moyen De transport au départ                     19 Ct.         Tilbagesendes til               Zunidrsenden an :
                                                                                                                éniorpcnco tig :                Return to
                                                                                                                Renvoyet a .                    Rmnare a
                  21 Identité et nationalité du moyen de transpon actl franchissant la frontière
                                                                                                                Terugrenden aen                 Devoitier o
                  25 Mode transport à                                 27 Leu de chaijettent
                         I latmntiere
3t f n s fil      Marques et numéros - No(s) conleneur(s) - Nombre et nature                                           32 Article    33 Code des marchand SK
   rtrsirtnntinn
   tins mm                                                                                                                    p
   rltandiser.                                                                                                                                                 95 Masse brute (kg)
                                                                                                                                                               99 Masse nette lieg!
                                                                                                                                     40 Dédaranon sommaire rOocument precedent
44 f>:i''iur
   sien .iii'                                                                                                                                                         Code MS
   Oncnmcntr
   pinniitts'
   ténit;sib ni
   aute-saHS
55 Irarstiurdr    tien et pays _                                                                         Lieu et pays ._
   mcr.t
                  Idenl et nai nouv moyen transport_                                                     Idem et nat nouv. moyen transport_
                  Cli | | (1 ) Idem nouveau conteneur:                                                   CB | 1 1 1 1 Idem nouveau conteneur
                  (H Indiquer I si OUI ou 0 si NON_                                                      ( 1 ) Indiquer I si OUI ou 0 s- NON_
F  VISA nts       Nnuvumn scelles Nombre                      nimques                                    Nouveaux scelles Nombre                         marques
   AUlüPUILC
                                                                                                                                                                             Cachet .
   C0MPE7EN Signature                                                                                    Signature :
                                                                                   Cachet .
   TES
                  50 Pnnopal obligé                           No.                                          Signature .                       I C BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                             I
51 Bureaux de         représenté par
                                   *
   passage            lieu et date
   prevus
   (et pays)
52 Garantie                                                                                                                                    53 Bureau de détonation (et pays)
   non valable pour_
0 CONTROLE PAR II BUREAU DE DEPART                                                                      Cachet :                     54 Lieu et date :
    Résuffat
   Scellés apposés Nombre :                                                                                                               Signature et nom du dêclaranl/ieprésentant :
          marques
    Ont» Idaln hnaiel
    Signature
 ---pagebreak---                                                                                                                 Ъо -
 56 Autres modem« au roui* du transpor                                                                                             E VISA CES AJIORIIîS COMMUNIES
        Relation de« laits et des mesures poses
                                                                                 .....        .   .
\
 H CONTHÛLC A ? CSiïPiOni timsoup le present erempiare est utilise poti fusti ! et du ra-arterp communautaire des marchandises'
 DIMANDI PF CCNinniC                                                                                     RESULTAT nu CONTROLE
 1 r contrôle de 1 .'wru'nKiir Oil pmst-nt dnnrment et de 1 pimrtitiAle di·', données ou >1 contre*:     i e present dorumem ( ' )
 or.: demande                                                                                           I      I > oier. eie »ise pai le bureau de douai* minuut et ie > données ou <1 contient son;
                                                                                                        *–J eiartes
                                                                                                        I      I ne repond pas au* conditions d authenticité et de regulante reoutses (voir les remues
                                                                                                        1–» ct-dessous)
 Lieu el date                                                                                            Leu ei dale
 Signature                                                                 Cachet                        Signature                                                               Cachet
 Remangues
 (1 ) IndiQuei fune [x] la menlion applicable
 1     CONTROLE PAR LE BUREAU OE DESTINATION (TRANSIT CGMMUNAUTAIRE )
       Date (f armile                                                                                                              Eremptøre no 5 renvoyé
       Contale des scellés                                                                                                         le
                                                                                                                                   apres mscnpbie sous le
       Remaroues                                                                                                                   no
                                                                                                                                   Signature                                     Cachet
                                  •
-                       -                                                    –          .                 ■                         •   -    –     -                                    ·          - -
 TRANSIT C0MMUNATA1RE ■ RECEPISSE (à empto pu r «tressé ntt de le prèsentei au bure au de desbnabonl
 Il est ceitfe pu 11 presemt mit le document . .                               ... . . . . . . . . délivré psi k bureau de                                                  Cartel du
                                                                                                                                                                      bureac V-    slmabon
 douane de .... . . .                                  .. .                        .. “ (n-m t. pays) socs fe no _                    _
 I été presti# el oue tusqu'b presmt auonc «regui.inte n' a dit mns;.-|pr tn c« qc ccnremt rtnvn atmue< sr raprifét re dG 'jmpnl
 Orna
 ---pagebreak--- ANNEXE III ---pagebreak---                                                                                                                                  A BUREAU 0'£XP€0m0N / 0 EXPORTATION
                  COMMUNAUTE EUROPEENNE                                              - ЪД.-
                                                                                                1 DECLARATION
                  ^Expédiai»IExportateur                                                                                  BIS
                                                                                                3 Formulâtes
                                                                                                               ГГ
31 Colis et       Matguei et Humeras - No(s) conteneur(s) ■ Nompte et nature                              32 Anide       33 Codi des marchandises
    désignation
    des mai-
                                                                                                                 I Να                                     I
   ctiandses                                                                                                             34 Code P ongme           13 Mou Imiti (kg)
                                                                                                                        ai          | t> i
                                                                                                                         37 REGIME                 M Un nets (kg)              31 Contingent
                                                                                                                                    1
                                                                                                                         40 Oéci«&«soinma8e / OocumenljrtcWent
                                                                                                                         41 Unités supplémentaires
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                                           Code W S
   Documents
   produis/
   Cenrtrae et                                                                                                                                           40 Valeur statistique
    «ionsaocns
31 Colis et       Marques et numéral • No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                              32 Artide      33 Cafe des iiwcftafxtses
   désignation
   des mar¬
                                                                                                                 1 No                                      1
   chandises                                                                                                             34 Code P ongine          38 Massa Imita (kg)
                                                                                                                        a.           Ib ,
                                                                                                                         37 REGIME                 31 Massa natta (kg)         39 Contingent
                                                                                                                                     1
                                                                                                                         40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                         41 Unîtes supplémentaires
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                                           Code MS
   Documents
   produits/
   Certificats et                                                                                                                                        46 Valeur statistique
   autorisations
31 Cous et        Marques et numéros NCKS ) conteneurs) Nombre et nature                                  32 Amele       33 Code des maictiandises
   désignation
   des mar ¬
                                                                                                                 1 No                                      1
   chandises                                                                                                             34 Code P ongme           33 Massa Imita ( kg)
                                                                                                                        .1 1         1 1) 1
                                                                                                                         37 RE^ME                  33 Massa nette (kg)         39 Contingent
                                                                                                                                   al
                                                                                                                         40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                         41 Unîtes supplément ,lires
44 Mentions
   spéciales /                                                                                                                                          Code M S
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   produits'
   Certificats et                                                                                                                                        46 Valeur statistique
   autonsa tons
47 Caicui des     i,ce      Base d' tmposiiinn          Quotité              Montant       MP I type    I Base 0 impos.hun              Quotité                   Mor.i3ni
   impositions
                            Total premier article                                                         Total deuxième article
                            8ase d imposition           Quotité              Montant                      Montant                                  RECAPITULATION
                                                                                                                                                        Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                      ifexpédition / d'exportation
                                                                                                                                            I C BUREAU OE DEPART
                                                                                                                                            I
                            Total troisième amcie
 ---pagebreak---                                                                                                                               A BUREAU D'EXPEDITION /!)' EXPORTATION
                                                                                     ■ 5V
                 COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                       1 DECLARATION
                  ьExpMtew/Exportsâcur                                                           cil                 BIS
                                                                                            3 Formulaires
 Il Cohsel        Marques al numéros - No(s) contenants) - Nombre et nature                           32 Alide      33 Code des marchandises
      desmar-
                                                                                                             Γ                                      1
     dtanfen                                                                                                        34 Code P. origine       39 Masa bruts (kg)
                                                                                                                   ai           Ibi
                                                                                                                    37 R E G 1 M E           30 Masso netti (kg)         Il Cmüngtt
                                                                                                                                1
                                                                                                                    40 Déclaration sommaire /Oocumont précédent
                                                                                                                    41 Umtés supplémentaires
44 Mentions
     ipiniÉiii1                                                                                                                                   CodeMS.
     Docunents
     produis/
     (Mattel                                                                                                                                       40 Valeur statistique
     UnÉ»
11 CoEsN          Marques et numéros - No(s) conteneurts) - Nombre et nature                          32 Artide    33 Coda dus marchandises
     designation
     (ttsmar-
                                                                                                             p                                      1
     dianrfisos                                                                                                    34 Code P. origine       33 Masse brute (kg)
                                                                                                                   ai           Ibi
                                                                                                                   37 R E G 1 M E           30 Masse nette (kg)          31 Conéngenf
                                                                                                                                1
                                                                                                                   40 Oédarabon sommaire /Oocument précédent .
                                                                                                                   41 Unitts supplémentaires
44 Mentons
    spéciales/                                                                                                                                    CodeMS
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    produits/
    Certhcalset
                                                                                                                                                   40 Valeur statistque
    autonsaéons
31 Colis et      Marques ot numéros - No(s) conteneurts) ■ Nombre et nature                          32 Artide     33 Code des marchandises
                                                                                                            I No
    désignation
    des mar¬
                                                                                                                                                    1
    chandises
                                                                                                                   34 Cod| P ongi
                                                                                                                   οι           Ibi
                                                                                                                                    ne      33 Masse brute (kg)
                                                                                                                   37 REGIME                33 Masse nette (kg)          39 Contingent
                                                                                                                   40 Oeclaratnn sommaire / Document precedent
                                                                                                                   41 Umtés supplémentaires
44 Mentons
    spéciales/                                                                                                                                   Code M.S
    Documents
    produis/
    Certécats et                                                                                                                                   40 Valeur statistique
    aUonsatons
47 Calcul des    Type       Base ifimposibon            Quntné               Montant    MP  Type     Base d'imposition            Quotile                  Montant                 MP
    impositions
                                                                                                                                                     •
                           Total premer article :                                                    Total deuxième article ■
                 Type      Base irimpositon            Quotité               Montant    MP Type      Montant                      MP I      RECAPITULATION
                                                                                                                                          2 Exemplaire pour la statistique *
                                                                                                                                              pays tfexpetfition/tf exportation
                                                                                                                                        C Bl REAU DE DEPART
                                   -
                                                                                                                                                                                 ■ •r ·
                           Total troisième artde                                           TG
 ---pagebreak---                                                                                                                                  A BUREAU O'EXPEDITTQN / O EXPORTATION
                   COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                      1 0 I c l A 1 AT 1 0 N
                   |^EipMteur/ùporri/fur                        Na                                 C          1          BIS
                                                                                              I Fornirliures  I      t
                                                                                                              I      \
                                                                                                   1
  II Cala al         Marques et numéros No(s) conteneurs) - Nombre et futur*                             12 Artete      11 Code des marchentiseï
      désignation
      dis mer-
                                                                                                                r                                       1
      cdundues                                                                                                          14 Code P origine       33 Masse broa (tg)
                                                                                                                        li          Ibi ·
                                                                                                                        37 REGIME               31 Masse rata (tg)           Il CoMnper*
                                                                                                                                    1
                                                                                                                        40 Oédarabon sommaue / Oocurunt précéder*
                                                                                                                        41 Unrtés supplémentaires
  44 Mentions
      spécules/                                                                                                                                       Code M S
      Docunents
      produits/
   ■  Cartécabet                                                                                                                                       40 Valet» stabsoque
      autmsaéons
  II Cols et         Marques et numéros - No(s) conteneur|s) - Nombre et nature                           22 Amen        31 Code des marchand1383
      désignée»
      des mar­                                                                                                   r                                      1
      chandées                                                                                                           34 Code P origine      33 Massa broa (tg)
                                                                                                                        ai           |b |
                                                                                                                         37 REGIME              31 Messe nette (tg)          31 Cotenger*
                                                                                                                                    1
                                                                                                                         40 Oédarebon sommane / Oocument précédent
                                                                                                                         41 Unités supplémentants
! 44 Mentions
      spéciales/                                                                                                                                      Coda M S
;     Documents
      produits/
      Сегейсзвег                                                                                                                                       40 Valeur statrsbque
      artonsatrora
' 31 Colis et       Marques et numéros - No(s) conteneurs) - Nombre et nature                            32 Anele       33 Code des marchand1363
      désignât!»
      des mar-
                                                                                                                 1 No                                   1
      chandises                                                                                                         34 Code P ùngine        33 Masse brute (kg)
                                                                                                                        ai      ^ 1b i
                                                                                                                        37 RE GUIE              31 Masse nette (kg)          31 Contingent
                                                                                                                        40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                        41 Unites supplémentaires
  44 Mentions
     spéciales/                                                                                                                                       Code M S
     Oocuments
     produits/
     Cerefcatset                                                                                                                                       46 Valeur statistique
     autoraatjcns
  47 Catcut des     Type       Base d' imposition          Quotité              Montant   MP  Type       Base d'imposition            Quotité                  Montant                MP
     impositions
                               Total premier article                                                     Total deurueme article
                    Type      Base d'imposition           Quotité               Montant   MP Typé        Montant                      MP [ ■*- RECAPITULATION
                                                                                                                                                           Exemplaire pour
                                                                                                                                              3
                                                                                                                                                     Texpediteur/ rexportateur
                                                                                                                                            C BtJREAU OE DEPART
                              Total troisième article                                   |    TG
 ---pagebreak---                                                                                                                A BUREAU D' EXPEDITION / D' EXPORTATION
                  COMMUNAUTE EUROPEENNE                                     - ЪС-
                                                                                  t 0 i c L A RATION
                  yrrr'                                                               C                 BIS
                                                                                  3 Forni unsi       Μ
                                                                                       1      1      4
31 Coltset        Marques et numéros ■ No(s) CüWsneui(s) - Nombre et nature                32 Aittds   U Code des marchandises
    désignation
    des mar-
    charaíses                                                                                                                  39 Messt laut» (XgJ
                                                                                                                               Il Massa nette (ICQ)
                                                                                                       40 Déclaration sommare / Document précèdent
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                         Code M S.
   Documents
   produits/
   Contas et
   auBnsatrens
31 Cola et        Marques et numéros - No(s) conteneurs) - Nombre et nature                32 ArtcJ»   3S Codé des marchandises
   désignation                                                                                  I No
   des mar¬
   chandises                                                                                                                   33 Masse bruts (kg)
                                                                                                                               38 Massa netts (kg)
                                                                                                       40 Déclaration sommaire / Oocument précédent
44 Mentions
   spéciales /                                                                                                                       Code MS
   Documents
   produits/
   Certificats et
   autorisations
31 Colis et       Marques et numéros - No(s) conteneur(s) Nombre et nature                32 Article   33 Code oes marchandises
   désignation                                                                                  I No
   des mar¬
   chandises                                                                                                                  33 Masse brute ( kg)
                                                                                                                              38 Masse nette (kg)
                                                                                                       40 Déclaration sommaire / Oocumem precedent
44 Mentions
   spèciales/                                                                                                                        Code MS
   Documents
   produits/
   Certfcats et
   autonsatians
                                                                                                                                    Exemplaire pour le bureau
                                                                                                                         4
                                                                                                                                            de destination
                                                                                                                         C BUREAU OE OEPART
 ---pagebreak---                   COMMUNAUTE EUROPEENNE                                     1 0 E C L A R AI 1 0 N
                  ÜExpédütur/£xporlsfev
                             V:                                                 C       1        BIS
                                                                            3 FormlaiiK I
                                                                                 i      1      '
91 Colis et       Marçuej et ntimén» - No(s) cantDneur(s) - tandis et natos         32 Алюе      33 Code des marchamises
   désignation                                                                            I Na
   des mar¬
   chandises                                                                                                            33 Massa brute (kg)
                                                                                                                        39 Masse nette (kg)
                                                                                                 49 Déclaration sommaire / Document précèdent
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                   Code MS.
   Documents
   produits/
   Certificats et
   autorisations
31 Coks et        Marques et numéros - NCKS) conteneur(s) Nombre et nature          32 Article   33 Code des marchandises
   désignation                                                                            I No
   des mar¬
   chandises                                                                                                            33 Masse brute (kg)
                                                                                                                        39 Masse nette (kg)
                                                                                                 40 Déclarabun sortmiire / Oocument précédent
44 Mentions
   spéciales /                                                                                                                  Code M S
   Documents
   produits /
   Certificats et
   autonsabons
31 Colis et       Marques et numéros No(s) conteneur/s) - Nombre et nature          32 Article   33 Code des maichandises
   désignation                                                                            I No
   des mar¬
   chandises                                                                                                            35 Masse brute (kg)
                                                                                                                        39 Masse nette (kg)
                                                                                                 40 Déclaration sommaire / Document précédent
44 Mentions
   spéciales /                                                                                                                  Code M S
   Oocuments
   produits /
   Certificat et
   autorisations
                                                                                                                    ^ II transit Exemplcommunautaire
                                                                                                                                          aire de renvoi -
                                                                                                                   C BUREAU ÔTOEPAAT
 ---pagebreak---                                                                                                                           A BUREAU OE DESTINATION
                 COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                  1 D i C I
                  O Destinataire
                  □                                                                          C
                                                                                        I Formulaires
31 Colis N        Mangues el numéro ■ No(s) conteneurs) - Nombre et nature                        32 Artide    33 Coda des marchandises
    désignation
    desmar-
                                                                                                 -Al                                             1
 . chantfsai                                                                                                    34 Code P. ongure       30 Massa broie (kg)           31 Prélatin
                                                                                                               ai           Ibi
                                                                                                                37 REGIME               30 Massa nette (kg)           Il Contingent
                                                                                                                            1
                                                                                                                40 Déclarabon sommarro /Dociiment précédent
                                                                                                                41 Umtés supplémentaires       42 Pru de l'aidi           43 Coda
                                                                                                                                                                              | M£
44 Mentions
    spéciales/                                                                                                                                Code M.S. 40 Ajustement
    Documents
    produis/
   Cartécalsel                                                                                                                                 40 Vateua sdatissique
31 Coûtai        Mangues al numéros - No(s) conleneur(s) ■ Nombre et nature                       32 Article   33 Code des marchand ses
    désignation
   desmar-
                                                                                                        r                                        1
   ctianfsas                                                                                                   34 Code P ongulé         33 Masse brute (kg)           30 Prtfertnce
                                                                                                               ai           Ibi
                                                                                                               37 REGIME                30 Masse nette (kg)           30 Contingent
                                                                                                                            1
                                                                                                               40 Oedaralion sommaire / Oocument precedent
                                                                                                               41 Unités supplémentaires       42 Prit de l'sitcle        43 Code
44 Maniions
                                                                                                                                                                              I ME.
   spéciales/                                                                                                                                 Code M.S.   43 Ajustement
   Documents
   produits/
   Ceniécats et
                                                                                                                                               40 Valeur statistique
   autonsatons
31 Colis et      Mangues et numéro - No(s) conteneur(s) Nombre et nature                         32 Amele      33 Code des marchandises
                                                                                                        I No
   désignation
   des mar¬
                                                                                                                                                 1
   chandises                                                                                                   34 Cod^ P ongine         35 Masse brute (kg)           30 Preterénce
                                                                                                              ai            Ibi
                                                                                                               37 R E G        E        30 Masse nette (kg)           30 Contingent
                                                                                                                            Y
                                                                                                               40 Déclaration sommaire / Oocument précédent
                                                                                                               41 Unités supplémentaires       42 Pnx de l'article        43 Code
44 Mentions
                                                                                                                                                                              I ME
   spéciales/                                                                                                                                 Code MS
   Documents
                                                                                                                                                          45 Ajustement
   produits/
   Ceitficats et                                                                                                                               46 Valeur statistique
   autonsabons
47 Caleré des    Type      Base ifimposibon            Quotité              Monlant MP Type      Base d'imposition            Quotité                  Montant                  MP
   impositions
                           Total premier article :                                               Total deuxieme article :
                 Type      Base d'imposition           Quotile              Montant MP Type      Montant                      MP 1 -ré- RECAPITULATION
                                                                                                                                              Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                      6
                                                                                                                                                    de destination
                                                                                                                                    C B JREAU DE DEPART
                           Total troisième article                                     TG
 ---pagebreak---                                                                                                                               A BUREAU OE DESTINATION
                  COMMUNAUTE EUROPEENNE                                               ii-
                                                                                             1 D i C L A RATION
                  □^Destinataire                                                                 C                   BIS
                                                                                            3 Ftenuteiras
                                                                                                  1               7
  31 Coton        Marques et numéros -. No(s) conteneurt») * Nombre « nature                          32 /Mete      33 Code des mardundises
      désignation
      des mar-                •ï             /.                                                              r                                        1
      CtWKfcO                                                                                                       34 Code P ongme          35 Mapa teute (k|)            Il ftdterém
                  .-;r
                                                                                                                    »i          Ib i              >7.
                                                                                                                    37 R E G 1 M E           31 Masv nåds (kg)             Il Cgntngto
                                                                                                                                1
                                                                                                                    40 Dédaradon vranvra /Dooeitenl précédant
                     •.      .i .-       • •••   »
                       •- •- „-Î            tr •  -
                                                                                                                    41 Unlto sjppKnantwB             42 Pni Ht l 'KtKk          43 Codi
                                                                                                                                                                                   IME
  44 Mandons              • ♦· ..
      Vécûtes/                                                                                                                                     Code M S
      Documente
                                                                                                                                                               45 Afstemtnt
      prudute/
      Cediate et
                                                                                                                                                     40 Valeu statodque
     småsten
  31 Colis st     Maques al numéros · Half) conteneurs) - tontee at natura                            32 Attds      33 Code des marcitane   ses
      désignation
      des mar-                                                                                               r                                        I
                      S           .                                                                                 34 Code P origine        35 Masse brute (kg)           31 /Vte/era
                                                                                                                    Si          Ibi
                                                                                                                    37 REGIME                30 Masa natte (kg)            31 ContngKt
                                                                                                                                1
                                                                                                                    40 Dédaradon tonran / DoanaM (rtcértenl
                                                                                                                    41 Unlto supptementaires         42 Pni dt / artide         43 Cook
  44 Mentions                                                                                                                                                                      | M£
     Vécûtes/                                                                                                                                      Coke M S    45 A/uAtnct*
     Docunenb
     produis/
     Cenécjen
                                                                                                                                                    44 Valeu stalisoque
     autrsaacns
  31 Cote et      Moque ot numéros - to(s) conteneurs) - Nombre et natua                              32 Ardete     33 Code das marchandaes
     désignation
     ths mat-                                                                                                p                                        1
     chanttoes                                                                                                      34 Cod^P ongme           35 Masse teute (kg)           35 Preterem
                                                                                                                    ai          |b i
                                                                                                                    37 REGIME                31 Masv natte (kg)            31 Conengerk
                                                                                                                                P
                                                                                                                    40 Dédarsdon somman /Oocumart prtcédao»
                                                                                                                    41 Undes supptemenlaiies        42 Pnx de / jrfrefe        43 Codi
                                                                                                                                                                                  IMC
  44 Mentions
     Vécûtes/
     Docunents
                                                                                                                                                   lode MS. 45 Anatemanr
     produis/
     Cetfoteet
                                                                                                                                                    41 Vatou stotistiqir
     aulonsalons
  47 Calai des    Type              Base ff imposition       Quotité         Montant     MP Type      Base ffimptoilum            Quotité                  Montam                    MP
     impositions
                                                                                                                                                                                        :
:
                                                                                                                                                                                        1
                                                                                                                                                                                        i
                                    Total pratnier article :                                          Total deuxième ardete :
                                                                                                                                                                                        j
                  Type              Base ffimposition        Quotité         Montant    MP  Type      Montant                     MP 1 -d- RECAPITULATION
                                                                                                                                          7 Exemplaire pour h statistique ·
                                                                                                                                                        pays de destination
                                                                                                                                         C B JREAU DE DEPART
                                                                                     .
                                    Total troisième article                                 TG
 ---pagebreak---                                                                                                                               A BUREAU DE DESTINATION
                COMMUNAUTE EUROPEENNE                                               - V* -
                                                                                             1 DECLARATION
                 S Desbnataiie
                 □                                                                               CI I                BIS
                                                                                            3 Formulaires I
                                                                                                 I         I      8
 Il Cotait       Marques et numéros - No(s) conteneut(j)   Nombre et nature                           32 Article    33 Code des marchandises
    do mer-                                                                                                   p                                        1
    chandues                                                                                                        34 CodeP.origme          35 Masse brute (kg)            36 AMerdnce
                                                                                                                   ai            Ibi
                                                                                                                    3T REGIME                36 Masse nette (kg)            36 ConMpsnt
                                                                                                                                 1
                                                                                                                    40 Déclaration sommaire /Document procèdent
                                                                                                                    41 Unités supplémentaires       43 Aix te riiidt            43 Code
                                                                                                                                                                                   iMf.
    spécules/                                                                                                                                     Code M S
    Doaenents                                                                                                                                                  49 Afetamt
    produits/
    CotécsB et
                                                                                                                                                    46 Valeur statistique
31 Coûte!        Marques et numéros - No(s) conteneurfs) - Nombre et nature                           32 Article   33 Code des marchandises
    désrgnaboi
    des mer-
                                                                                                             1 No                                     1
                                                                                                                   34 Code P aigme           35 Masse brute (kg)           36 Mtwénce
                                                                                                                   ai           Ibi
                                                                                                                   37 REGIME                 36 Masse nette (kg)           36 Conènpenf
                                                                                                                                1
                                                                                                                   40 Déclarabon sommaire /Document précédent
                                                                                                                   41 Unités supplémentaires        42 Au de t'aide             43 Code
                                                                                                                                                                                  IME
44 Mentions
                                                                                                                                                  Code M S     45 Ajustenmt
   Documents
   produis/
   Mots et
                                                                                                                                                   46 Valew statistique
31 Cokset       Marques et numéros ■ No($) conteneur(s) ■ Nombre et nature                           32 Article    33 Code des marchandises
                                                                                                             INO
   des mer-
                                                                                                                                                     1
   dundees                                                                                                         34 Code ^ origine         35 Masse broie (kg)           36 AMerdnce
                                                                                                                   81           Ibi
                                                                                                                   37 REGIM \                36 Masse nette (kg)          36 ContngeM
                                                                                                                               1 '
                                                                                                                   40 Déclaration sommaire /Document procèdent
                                                                                                                   41 Unités supplémentaires       42 Au de l aide             43 Code
                                                                                                                                                                                  IMF.
44 Mentions
   Documents
                                                                                                                                                  Code M S     49 A/udetmnl
   produis/
   OuticabU                                                                                                                                        46 Valeu statistique
4T Calcul des   Type       Base ifimposibon            Quotité              Montant     MP Type      Base iTimposibon              Quotité                  Montant                 MP
                          Total premier erède :                                                      Total deuxième article :
                Type      Base imposition              Quotité              Montant     MP Type      Montant                      MP 1 ·*- RECAPITULATION
                                                                                                                                                        Exemplaire pour le
                                                                                                                                           8
                                                                                                                                                           destinataire
                                                                                                                                         C B JREAU DE OEPART
                           -           .
               --
                          Total troisième article .                                        T.G.
 ---pagebreak--- -Чо *
      ANNEXE IV
 ---pagebreak---                                        ___                                                                                  1.1                                                         «
                                                                                                                                                                                        λ BUREAU
                                                                                                                                                                                            βυΑΕΑυ O'EXPEOITION/trEXPQRTATION
                                                                                                                                                                                                      Ο'ΕΧΡΕΟΓΠΟΝ/ΟΈΧΡΟΙΙΤΑΤΙΟΝ/ΟΕ          / DE DESTINATION
                                                                                                                                                                                                                                                 ΟΕ5Τ1ΝΑΤΙΟΝ
                     COMMUNAUTE EUROPEENNE
                     COMMUNAUTE                             EUROPEENNE                                                            - i l1 7iClâ     OE              , ât ,,,
                     I lExpèdM/EqnSttr   r/£qnStor 0• Oestinataiit
                                                              Destinataire Na. NaT'                                               ; H•' | I
                                                                                                            " 'i -:/--- I cl t                                               «s
                • f                                              r«i;                                                          v : •. [ 2i FwnUaees
                                                                                                                                                  lomueees I    ■ J   4 I
                                                                                                                                                     i          LL
Il Cuisit
      Cois et       I Maniues
                       Marques et numéros
                                        numéros - No(s)conteneu<i)
                                                      No(i)conteneu(i) ■- Nombre
                                                                              Nombre et«tnston
                                                                                          naiae          ..- ■ ^,É                                       112 ArSole lia     I* Codedetmerdanilses
                                                                                                                                                                                  Coda des merdundses
      désignation
      m «*- py*
      desmar-                                               -. ;. v                                                                                     v–M––-–H-1-1-.-i-
      drsedsu
      diandsas                                                ;•'                                 -.r "                                                           -=V;'- 34 Code P. ongme I 30           *0 Messe
                                                                                                                                                                                                             Mes« Ma   Me (kg} (kg} '. ■; iMAefeénc*
                           r&wi                                     ^ T-                    ^.0          :■■ - v^ Miv :. •                                               k.„i-t ... - -                                       •••-• - •• _
                                                                 Vi'                                                                                                        37 REGIME                  laoMMeosaan*
                                                                                                                                                                                                         30 Masae neda (kg} ......              »«pt
   •                li                                                                                         •1            >sy*'-' >ii_ -J'-i                            _I_I ' -                             • »• ** - ^
                •                                                                                                                                                        ΡΠ*–» Ι-·*Ι»ΟΙΜ·<*<€Ι*ΜΓ
                   V •> *. ' • ;<rV^                             *•'         'N v fi                    ;• . :        "•• '-'y.;" -. ;v , ^, •'' *•■                     J4141 Unités     supptèimmans
                                                                                                                                                                                 Untés suppMmunlairos             42 Au
                                                                                                                                                                                                                  42     Prix de
                                                                                                                                                                                                                              da /'arade
                                                                                                                                                                                                                                   fartât          1 49 Coda
44 Mentens         j r/^ y^r^A-v. r\ *                                                                  .. ■’ r?: •                                 "v–                  |_1                                                    _I l M£
     ”to*te(i r-^i^-0
     spécules/                                                                             ■ s.r^: \- ..^ >p-r.r,'.¿                                          -• ,>v>;.             • .- '.' ./. /. ■            Cok MS | AS Amawwi
     <****4
     aunBawnsi *;^ .           • • :. • * ;■' ' /•••.
                                                                      Ç4             /■■■•. 'v-';;       .•
                                                                                                                                                                       * 1í . ,; - : : . - :•;,.- : [ A* vai«ï subsuju.
11 Cois
31   Cofts etsi    | Mangues
                       M»|UBSttnuinO(oi-No(s)contentuf(s)
                                   et nunérta - No(sJ conknaur(s) ■- Norotn   Non4m(nstuv
                                                                                     et natue                                                           IS2Adkte 33         SI Coda
                                                                                                                                                                                 Co* des fes maRhaodses
                                                                                                                                                                                             rwchaoteses
     désignation |                        .«..                    • .-.                         :           V-*- ’. -                                .-.I          I No.|                          . I               |
     A. mar                                                                                                               7~'                   '    5 •-L–l–-–J-1-1-J-
     chandises
     diandises                                                                                                                                                           1 34 Code
                                                                                                                                                                                 Cotte P. ongme I 30     SS Masae
                                                                                                                                                                                                             Itasi Me  tnte (kg).
                                                                                                                                                                                                                              (Ig). .... , , I 39 PrtàmKX
                          : ;                                                                                                        ■•:, ■>                             h_i >.                        i                              -       <
                                                                                                                                                                            37 RREGIME
                                                                                                                                                                            37       EGIME             1 30
                                                                                                                                                                                                         3* Massa
                                                                                                                                                                                                             UnsaiMtkO^neda (kg}          .   J 3t Cwlnga*
                       -           . î.          '                                                                                                                          40 Oédaration
                                                                                                                                                                                 Oédaratm sommaue/Docunent
                                                                                                                                                                                                sorniuw/Docuno* précédent
                                                                                                                                                                                                                        (rtcAdnt
_? V' 1 '                                                                       ' :■ ■_'                                                                                    41 Untés
                                                                                                                                                                            41   Untts supplémentaires
                                                                                                                                                                                          suRpMmtntains 1 42      42 Pn  Au deds l'articlt
                                                                                                                                                                                                                                   /'«tick         |4S CeM
44 Memons ...                             ,: • .                                ~ "                                             ’                                     "~|_|                                                     _| | M£
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     produtsi I            ‘                                                                                                                                                                                    I              I
     Cwfe*
     Morctfonsl ■■
                  - '                                                                                                                                                    i ' '                              . 1I 40
                                                                                                                                                                                                                  40 Valeur
                                                                                                                                                                                                                         Valeur statistique
                                                                                                                                                                                                                                  statsique
31 Coks et I Marques et numéros        numérai -• No(s) conteneur(s}
                                                            conteneur^s) ■- Nomtae
                                                                             Nomtm et nalua
                                                                                         natum                                                          1 32
                                                                                                                                                          32 Arbcte
                                                                                                                                                                ArDck I 33  SS Coda das  dês marotiamisas
                                                                                                                                                                                             mrcftantfcses
     désignation I                                                                                                                                      I          fl                                  II
     desmat                                   .                                                                                                     . I-1-l-\- -1-1-J-–
     cfcanfces |           :.                                                                                                                                              34 Cdde
                                                                                                                                                                         134     CddePP ongme
                                                                                                                                                                                            ongine    I SS Mas» teute (kg|                    131 Pr&emct
                                                                                                                                                                           il_^lij_L____ _
                                                                                                                                                                           37 RE GAME                 I 30
                                                                                                                                                                                                         30 Massi
                                                                                                                                                                                                             Masse nedai*tk(kg)
                                                                                                                                                                                                                              (kg)            1 31 Caxmgnt
                                                                                                                                                                                           il                                                 I
                                                                                                                                                                            40 Déclaration
                                                                                                                                                                                 DtdsraMi sommaue
                                                                                                                                                                                                somnan /Document
                                                                                                                                                                                                         /Documenl précédent
                                                                                                                                                                                                                        prtcMeal
_'                                                _'_'_■_|_ 41                                                                                                             41 Unies       suwkmentairas
                                                                                                                                                                                 Unies suppkmentanes              42 Pru de l'attelé
                                                                                                                                                                                                                  42 Pru de l 'aride                 43 Code
44 Mentons                    ' "T_                                         '                                                      '                                      _ _ _ I Ul
    5S1'                                           •                                                                                                             ■                                              Code M.S.1 43 Ajustement
                                                                                                                                                                                                                CodeUS.
    produis/ ^                       ■ '/■                                                                                                                                      __
    c^a6a A ''                                        .                                                                                                                  !                                        4* Valeur statstique
                                                                                                                                                                                                                  40 Valeur statistique
    "“““"[ji                              /          __j__
47 Calcul des         Type                   d'imposition
                                     Base tfimposrton                   Quotité                      Montant
                                                                                                     Montant                         MP Type              Base d'imposition                  QuoMé                           Montant                     MP
    impositions
                    _Total           Total premier
                                            premier article    :
                                                       article :_                                                                         _Total                 deindéme article
                                                                                                                                                          Total deuxième     article ::_
                      Type           Base ifimposition_Quotité
                                     Base d'imposition                                               Montant_ MP Type
                                                                                                     Montant                                              Montant_ MP
                                                                                                                                                          Montant                            MP 1-4-
                                                                                                                                                                                                 I RECAPITULATION
                                                                                                                                                                                                         BECAPtrUlATlOlt
                                                                                                                                                                                                    j             Exemplaire pour lo poys
                                                                                                                                                                                                    I          (faxpétgUon/trexportaitai
                                                                                                                                                                                                               (TexpécStai/crexportiiiai
                                                                                                                                                                                                 6^^              Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                                                                                  Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                                                                                           do dptteiiHm
                                                                                                                                                                                                                           dte   desttoatiM
          --                                                                                                           ..                                                                        | C BUREAU
                                                                                                                                                                                                 IC    BUREAU DE  DTDEPÂRT
                                                                                                                                                                                                                       DEPART
                                                                                                                                                                                                 I
                                                                                                                                                                                                 I
                    _TotTotalal troisième   troisième article
                                                        article                                                                      _ JLi_ ^
                                                                                                                                                                                                1
 ---pagebreak---                                                                                                                        - ΊΧ -                                                   I λ* ΒϋΗΕΑί)
                                                                                                                                                                                        ΒυΗΕΑυ 0ΐΧΡΕ0Π10Ν/σΕΧηΐΙΤΑΤ10Ν
                                                                                                                                                                                                      0ΈΧΡΕ0ΤΠ0Ν/ΙΓΕΧΡ0Ι1ΤΑΚ0Ν/0Ε                 0Ε5ΠΝΑΤΚΜ
                                                                                                                                                                                                                                            /0Ε 0Ε3ΠΝΑΤΚΜ
                    COMMUNAUTE
                    COMMUNAUTE EUROPEENNE            EUROPEENNE                                                                            |i eiciaeanon
                   toeiMnt                          t OMM» N*.                                                                      ~ '.               I      l .        .
                                                                         ^                             ' .^r'ïsg-Lté * -• L_ r.I                - ■ .1 ... . Lt      ■i       -J
  91 Cafa *       I                           Itatf CBMH^ Üoatom et «U»;^                                          ^                             -v^ ln *** I A Córtetemetates
         £12"                                                                                                                                          I        1*1- > pr •*•' -■ 1                               I           I                   I
         d«2(i                                                                                 ^                                                                 : 1*4 Cada f onpa f» IteaMi »* *. >1 34 MOrdnet
                                                                                                                                                                                                       I ^ Il '«' ■ mre v»w       •.
                                                                                                                                                                                        Ιο .           1·:^»^·^
    '■·**                                                                       ν]^£^ίΚ                                                              ,;>**..ώ ;■»!37 Α Ε β I Μ Ε
                                                                                                                                                                         37 REGIME
                                                                                                                                                                                                       |Μ. ΗΗΜ                              Λ Μ Οβ*ψ*
                        7~.. ' ' ■ ■ '          ■ , Ì.       . -–
                                                                                 ^    '-:-- : -
                                                                                                                   Ϊ-      _ '■
                                                                                                                                    ·, ':· ■■ ■■»-..---
                                                                                                                                                    ·-          - ί-»|41 41 ίΜΡι     Χ&έιτβηαηΐ
                                                                                                                                                                              (Mb Mppnnanom                    | 4ΙΑΒ*Γ·ΜΙ                          ΜΜ43 Corn 1
                                                                                                                                                                                                                                                        IME
  44 IMn                                                                                         .? r .**£?* \ K-;                                  V *;* *.          I                                        I_                                   I I
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         W                                                                        : ..                   . ...          •                      : ' . "••- •. >.                                                           -I_
                                                         ■ --■; y- „ ..Y - - '-.\ • ■ "!->., ; • y.'"-' *                                            . ;               L . ' . '. v.
  91 Cobet         [ taqogetiwta-EoftcotmMEfl - tenter etnter                                                                      •           .^ .- lltMdi IttCodidttracMai
  ■       *v*»\                                                          ■■■: ■ ; .      ■■ ■ * ' •           :'            ■ ' ■ < ' Y v'-- ;                  I»                   : •               I          I
          <k>w-                       ■■:’ ■"       •.-:;-.v ..,■:■ •■■■■■ ■                                                      ••          *        \–i-––-1-1-,-■-
          CkMMl        ,'V                             i> .: ' ■•> C ? V                                         .  ;r •                                                 34 Codl P. ohgm                 39 Mon
                                                                                                                                                                                                         99  Man bnk tmk (kÿ
                                                                                                                                                                                                                           (kø    .•             39 MMm
                       ‘ V'jN -* ''År" - .’- ' "’i.                                '     ' ‘ A-                      ■            '■'                                    «l             Iti |                                "■ ■
                                                                   ’ . ’■*■■■ *VJ-'                                       : ' r.                                         3r REGIME
                                                                                                                                                                         37 REGIME                       3* Mau*
                                                                                                                                                                                                         39  um MM   MM v        ......:.-.  . nem**
                                : %■'*' ^"'-ΓνΓ· *'           ■"           .·· Γ .                        . :                                                     .. I                  I              I - .. , »* ·>»*
                                                                                       . .• ..^                                 ...:                                   U-–I-» J                                                                l
                                         .:. % v               _ x;„ vl; ;                                                ...            t                               49 OÉctnto
                                                                                                                                                                       149                    mmnm/Docural ptcfcM
                                                                                                                                                                              O&námmnammJOiagmApteUHâ
                                               •     ■' r • ■ • ■ ■-■                             •                                                         .      ~ l«1  41 UmtetupollimitefB
                                                                                                                                                                              Uretls supoWnanOm                1 42
                                                                                                                                                                                                                 42 Pli
                                                                                                                                                                                                                      Plà*k* t'KtclÊ
                                                                                                                                                                                                                              l'mtcli               1a43 CUI
                                                                                                                                                                                                                                                          Cak
  44 MMim                   ” . :-i ' . . " !                                            ~                                                                           1_|                                                    _1 IME                       | M£
 • o££L   pradua/
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                                       S-
                                        . \... .... -                                                                                       .'
                                                                                                                                                               : ; _ . ' .... ^iu|49Md                         I           l
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                                                                                                                                                                                                                 49 VKM
                                                                                                                                                                                                                      УНикММцм
                                                                                                                                                                                                                             OMtOqui
          а*т*п |              4 •       •                                                                                                                             !
  91 Cola et
  31              Ii M«i)ua
                     Mapu09rwoÉrai            NoMconfeneurts)
                              9 nunlrai - No(>)       ananauqq - Nontti  Nontii9na&««
                                                                                    tL utut                                                            199
                                                                                                                                                         32 Artidi
                                                                                                                                                               AM [ 33   99 Zam
                                                                                                                                                                              Com dwdee mwclunto
                                                                                                                                                                                          wdantos
          rsr               ;        -                                                                                                                 LJ. H J_i_i_i . ,i–
         chwtei
          chinfau I                 •                                               -                                                                                 | 94 Cocte
                                                                                                                                                                              wwr   P.. wijpiv
                                                                                                                                                                                         on0m          | 9SHnebnHM .....
                                                                                                                                                                                                       ■ mm IMW «POT              .      .•    139 PiéMna
                                                                                                                                                                                                                                              .1 ~w *
                                                                                                                                                                         Ü3J^L_| _                                                              _
                                                                                                                                                                         37 REGIME
                                                                                                                                                                         37   REGIME                   | 39MniMM                               1 31 CoUnpU
                                                                                                                                                                                        i              I                                       I_
                                                                                                                                                                         49 Otüvtxm
                                                                                                                                                                              Udiatlai jonman/Docimd
                                                                                                                                                                                              sonran/Doamrt pdddit    pdcMnt
                                                                                                                                                                         41 Urvtts suppUmemafn
                                                                                                                                                                         41 Undds appUraMani                   1 42 Anrde /aride                    | 4J Co*
  44 ММкт
  44 Mention                 –                         :                     '                                             I                                          I_I                                                  __1–1“-!
                                                                                                                                                                                                               CalM.i
                                                                                                                                                                                                               Code   M. S. HAfetuml
          pnxkiB/
          pradua/                                                                                                                                                 ..                                '       ' i             _
                                                                                                                                                                       |                  ..                  |l4 ViliurstataDqüï
                                                                                                                                                                                                                 49 VaOur sOMuiu
  49 •npostora
         Cdcddw I Type        I Baa (fimposmon                    I Quoad                           1 Montant
                                                                                                      Montant                         I MP I Type      1 9a« (fenpostwa                 I Quot*                         1 Montant
                                                                                                                                                                                                                          Montart                        j MP
                                Tottpwneraride : _' |                                                                                      |_Toa               deunème aM
                                                                                                                                                         Total dninena     artde :
                     Typt I BanTunpailini                         I Quoim_I Monad                     Moncant                        I MP | Type I Montant
                                                                                                                                                         Monlail_I MP                     MP II •*-
                                                                                                                                                                                                  -4- KCAPnuunon
                                                                                                                                                                                                         KWnuunod
                                                                                                                                                                                                  T Exemplaire
                                                                                                                                                                                                            Exemplaire pour  pour lala statistique
                                                                                                                                                                                                                                            statistique --
                                                                                                                                                                                                    L      pays tfexpétStion/tf
                                                                                                                                                                                                                   (fexpédKion/if exportation
          .                                                                                                                                                                                       T" Exemplaire
                                                                                                                                                                                                            Exemplaire pour  pour lala statistique
                                                                                                                                                                                                                                            statistique ■•
                                                                                                                                                                                                    f                pays de destination
                                                                                                                                                                                               I CC BUREAU
                                                                                                                                                                                                       BUREAU ÔËOEPÀRT
                                                                                                                                                                                                                OE 0EPART
                                                                                                                                                                                               I
                                                                                                                                                                                               I
                    _Tool              tttaem aM:
                                Tool tooiena       aitdi_                                                                                    rGj_ ^
                                                                                                                                                                                              1
 ---pagebreak---                                                                                                                                     * BUREAU D'EXPEOITION/O'EXPORTATION /OE DESTINATION
                    COMMUNAUTE EUROPEENNE                                               -MJ -
                     ^Espédtaur/Ejportdair 1 Oestmataue Na.                                             cil               ns
                                                                                                   I Fonndaues I .
                                                                                                        1        L3_ 8
   Il Cobet          Margues al numéral ■ No(i) conmneuts).- Naîtra et natue                                12 Midi       U Coda des madtanises
 ;■ désigna                                                                                                _r*
                                                                                                                          14 Code P. origine     Il Masse bnda (kg)            M Adéerénoe
                                                                                                                         ir             Ibi           V
                                                                                                                          17 RE6IME              n Messe odM (kg)              Il Contage*
                                                                                                                                       1
*.   »
                                                                                                                         41 Déderaliaa somman/Oocumed fsécédset
                                                                                                                         41 Unités supptémentaHas      41 Piafararada              41 Coda
 44 Matas                                                                                                                                                                             | U£
        Daune«
                                                                                                                                                      CodeklS.     41 A/ustarm*
   .    produis/
        Carile« et                                                                                                                                     41 Valeur stabsigue
        Uonsalans
 tl Cote et          Margues al numéroa · No(s) conteneurfs) ■ Nantie at natura                             22 Aride     31 Code des manten ises
        dtapnobon                                                                                                  Γ                                    1
        chánteos                                                                                                         34 Code P. origine      31 Masse brute (kg)           Il AdMnpe
                                                                                                                         ai            Ibi
                                                                                                                         37 R E G 1 Μ E          31 Masse nette (kg)           Il Coatnge*
                                                                                                                                      1
                                                                                                                         41 Oédaraoon sommora/Oocunenl prtcédent
                                                                                                                         41 Unités supplémentons       42 Μι* /ΌΜ·                 41 Cofa
                                                                                                                                                                                      IME
 44 Manias
        spécules/                                                                                                                                     Code M. S. 41 Ajufaim*
        produis/
        Cerlécatset
                                                                                                                                                       41 Valeur statistique
 11 Cotisât          Maniues et numéros - No(s) conteneur(s) ■ Montra et natun                             32 Aride      33 Code des mardiandisés
       désignation                                                                                                INO
        desmar-
                                                                                                                                                        1
       diankses                                                                                                          34 pide P. origine      31 Masse inde (kg)            31 AüMnce
                                                                                                                         ai            Ibi
                                                                                                                         37 RÉGIME               31 Masse nette (kg)           11 Contage*
                                                                                                                                    * 1
                                                                                                                         40 Dédaratum sommam / Oocument précédent
                                                                                                                         41 Untés supplémentaires      42 Pta fa l'artcle          43 Coda
 44 Mentions
                                                                                                                                                                                      IME
       spéciales/                                                                                                                                     CodeM.S. 41 Aptdemenf
       Documents
       produis/
       Carte* et
                                                                                                                                                       41 Valeur statistique
       autosaéons
47 Calcul des                  Base d'imposiüon             Quotité             Montant       MP I Type    Base (fimposition             Quoi#                 Montant
       impositions
                               Total prmer aréole :                                                        Total deuxième article :
                    Type     [ Base d'imposition           Ouotilé              Montant                    Montant                      MP      RECAPITULATION
                                                                                                                                                            Ex«npWre pnr
                                                                                                                                                     rixpètitiur/rixportitour
                                                                                                                                                          Ex«npUra pour la
                                                                                                                                              8                dntbuüifi
                                                                                                                                             e BUREAU DE OEPART
                               Total troisième article
 ---pagebreak---                   COMMUNAUTE EUROPEENNE                                       - Mlt- 1 0 i c L A RATION
                 [ 2 Expérfteid/ùpeitana           '          Na
                 ÎU        -                                                             C               BIS
                                                                                     1 FaradΜΙβ
                                                                                          1        4     5
31 Cote et         Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nontre et nahat                 II Article U Code des marchandses
   désignent»!                                                                                    I Na
                      **          +t . J
   des mil
   dwfan                                                                                                                     35 Messe bnde (kg)
                                                                                                                             Il Masse nette (kg)
                                                                                                        40 Dédaraton sommane / Doomert procédait
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                       Code MS
   Documents
   produs/
   (Mois et
   uknsabcre
11 Cols et         Mangues et ounéme - No(s) conteneurts) - Nombre et nature                 12 Article Il Code des marchandses
   désignation
   des mai-
                                                                                             _r
   chandoes                                                                                                                  13 Massa tvuta (kg)
                                                                                                                             11 Massé nette (kg)
                                                                                                        40 Oédarakon sommaire / Document ptécédeit
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                       Code MS
   Documents
   pmduts/
   Certtcat et
   autorisations
11 Cols et         Marques et numéros - No(s) conteneurfs) - Nombre et nature                32 Article 33 Code des marclundses
   désignation                                                                                    I Na
   des mai
   chandises                                                                                                                 15 Messe Imite (kg)
                                                                                                                             11 Massa nette (kg)
                                                                                                        40 Décimation somment / Document prtcédent
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                       Code MS
   Documents
   produits/
   (Mcais et
   auknsaaons
                                                                                                                          J         Exemplaire pour le bureau
                                                                                                                          4                 de destination
                                                                                                                          c           Exemplaire de renvoi ·
                                                                                                                          0           transit communautaire
                                                                                                                       I C BUREAU OE DEPARI
 ---pagebreak---                                           -*<s-
                                     ANNEXE V
            Indication des exemplaires' des formulaires * repris aux
             annexes I et III sur lesquels les données y figurant
                • doivent apparaître par un' procédé autocopiant
                         (à partir de l' exemplaire n° 1 )
Numéro            Numéro des exemplaires       Numéro        Numéro des exemplaires
de la case                                      de  la case
I ) Cases pour les opérateurs
      économiques
    1             1 2 8                            33        1ère sous-case de
                  sauf sous-case  du                         gauche 128
                  milieu    1 2 3                            autres  sous-cases
   2              1 à 5 ( 1 )                                1 2 3
   3              1 à 8                            35        1 2 8
   4              1 à 8                            38        1 2 8
   5              1 â 8                            40        1 2 5(1 )
   6              1 à 8                            44        1 2 5 ( 1 )
   8              1 à 5 ( 1 )                      50        1 2 8
  15              1 à 8                            51        1 2 8
  17              1 2 8                            52        1 2 8
  18              1 2 5 ( 1 )                      53        1 2 8
  19              1 2 5 ( 1 )                      54        1 2 4
  21              1 2 5 ( 1 )                      55        -
  25              1 2 5 ( 1 )                      56        -
  27              1 2 5 ( 1 )
  31              1 2 8
  32              1 2 8                       II . Cases administratives :
                                                    C        1 2 8  (2)
                                                    D        1 2 4
                                                    E        -
                                                    F        -
                                                    G        -
                                                    H        -
                                                    I        -
( 1 ) En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers
       aux fins du transit communautaire sur les exemplaires n # s 5 et 7 .
( 2 ) Au choix de l' Etat membre d' expédition , dans cette limite .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE  VI
           indication des exemplaires' des formulaires repris aux
        annexes II et IV sur lesquels les données y figurant doivent
                     apparaître par un procédé autocopiant
                       (à partir de l' exemplaire n° 1 )
Numéro           Numéro des exemplaires    Numéro        Numéro des exemplaires
de   la case                               de  la case
I ) Cases pour les opérateurs
     économiques
   1             1 à 4                        27         1  a 4
                 sauf sous case du            31         1  a 4
                 milieu 1 a 3                 32         1  a 4
   2             1 à 4                        33         1 ère sous-case de
   3             1 a 4                                   gauche 1 a 4
   4             1 a 4                                   autres  sous-cases
   5             1 a 4                                   1  a 3
   6             1 a 4                        35         1  a 4
   8             1 a 4                        38         1  a 4
  15             1 a 4                        40         1  a 4
  17             1 a 4                        44         1  a 4
  18             1 a 4                        50         1  a 4
  19             1 a 4                        51         1  a 4
  21             1 a 4                        52         1  a 4
  25             1 a 4                        53         1  a 4
                                              54         1  a 4
                                              55         -
                                              56         •
                                           II . Cases administratives
                                                 C       1  a 4
                                                 D/J     1  a 4
                                                 E/ J    -
                                                 F       -
                                                 G       -
                                                 H       -
                                                 I       –
 ---pagebreak---                                        -ч > -
                                   ANNEXE           VII
               NOTICE D' UTILISATION DES FORMULAIRES SERVANT
               A L' ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS T1 ET T2
                                    TITRE   PREMIER
                               Remarques générales
A. présentation générale
   Les formulaires visés aux annexes I à IV du présent protocole
   doivent être utilisés pour les marchandises circulant sous le
   régime du transit communautaire entre la Communauté et la Suisse /
   l' Autriche / ( sauf simplifications prévues en matière de transit
   communautaire & l' égard de certains modes de transport ).
   S' agissant des formulaires visés aux annexes I et III » seuls les
   exemplaires n°s 1 , 4 , 5 et 7 sont utilisés :
   - l' exemplaire n° 1 sera conservé par les autorités de l' Etat
      membre d' expédition ( formalités d' expédition et de transit com ¬
      munautaire ) ,
   - l' exemplaire n°     4   sera conservé par         le bureau   de   destination
      ( formalités de transit communautaire ou attestation du caractère
      communautaire des marchandises ),
   - l' exemplaire    n*    5  constitue      l' exemplaire   de   retour    pour   le
      régime du transit communautaire ,
   - l' exemplaire    ne  7   sera utilisé pour         la statistique     de  l' Etat
      membre de destination ( formalités de transit communautaire et è
      destination ) .
   Les formulaires visés aux annexes II et IV , peuvent également être
   utilisés , notamment dans les cas où il est fait recours è un sys ¬
   tème informatisé de traitement des              déclarations .  Dans  ce cas ,   il
   convient d' utiliser deux liasses comportant chacune au moins les
   exemplaires n # s    1/6 ,  2 / 7 et 4 / 5 ;   la première    liasse correspond
   quant aux informations è y faire figurer , aux exemplaires n°s 1 et
   4 précités et la deuxième liasse aux exemplaires n°s 5 et 7 •
   En pareil cas , il convient de faire apparaître pour chaque liasse
   utilisée la numérotation des exemplaires correspondants en biffant
   la numérotation en marge concernant les exemplaires non utilisés .
   Chaque liasse ainsi définie est conçue de telle sorte que les
   informations è reproduire sur les différents exemplaires apparais ¬
   sent par copie grêce è un traitement chimique du papier .
                                                                       /
 ---pagebreak---                                           - цг -
    Il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier à
    destination du caractère communautaire des marchandises en cause
    sans qu' il y ait eu utilisation du transit communautaire . Dans ces
    cas , il est fait usage des formulaires conformes à l' exemplaire
    n° 4 du modèle de formulaire figurant à l' annexe I du présent
    protocole ou à l' exemplaire n° 4 / 5 du formulaire figurant à
    l' annexe II du présent protocole . Ces formulaires sont complétés
    le cas échéant d' un ou de plusieurs formulaires conformes à
    l' exemplaire n° 4 ou à l' exemplaire n° 4 / 5 du modèle de formulaire
    figurant respectivement aux annexes III et IV du présent protocole
   ou du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes I
   et II , lorsque , en cas de recours à un système informatisé de
   traitement        des   déclarations       procédant     à  l' édition   de   ces
   dernières , il n' est pas fait usage en tant que formulaires
   complémentaires , des formulaires figurant aux annexes III et IV du
   présent protocole .
   Les opérateurs        économiques qui le souhaitent peuvent également
   faire procéder        directement à l' impression des types de liasses
   correspondant       au choix qu' ils ont effectué , pour autant que le
   formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel .
B. Indications requises
   Les     formulaires     en   cause    contiennent     l' ensemble   des  données
   susceptibles d' être exigées par les différents Etats membres .
   Certaines cases doivent être obligatoirement remplies alors que
   d' autres ne devront l' être que si l' Etat membre dans lequel les
   formalités sont accomplies l' exige . Il convient à cet égard de se
   conformer à la partie de la présente notice relative à l' utilisa ¬
   tion des différentes cases .
   En tout état de cause ,          la liste maximale      des  cases  susceptibles
   d' être remplies est la suivante :
   - cases 1     (à l' exclusion de la 2ème sous-case ), 2 ,        3,  4, 5, 6, 8,
       15 , 17 , 18 , 19 , 21 , 25 , 27 , 31 , 32 , 33 ( 1ère sous-case ), 35 , 38 ,
      40 , 44 , 50 , 51 , 52 , 53 , 55 , 56 ( cases avec fond vert ).
C. Mode d' utilisation du formulaire
   Les formulaires doivent être remplis 2 la machihe 2 écrire ou* par
   un procédé mécanographique ou similaire . Ils peuvent être égale ¬
   ment remplis de façon lisible 2 la main , 2 l' encre et en caractè ¬
   res majuscules d' imprimerie . Afin de faciliter le remplissage 2 la
   machine 2 écrire , il y a lieu d' y introduire le formulaire de tel ¬
   le façon que la première lettre de la donnée 2 inscrire dans la
   case 2 soit apposée dans la petite case de positionnement figurant
   dans le coin supérieur gauche .
                                                                        /
 ---pagebreak---                                       - M9 -
    Les   formulaires ne doivent comporter       ni  grattage ,  ni  surcharge .
    Les   modifications éventuelles doivent être        effectuées en biffant
    les   indications erronées et en ajoutant ,          le cas échéant , les
    indications    voulues .  Toute  modification    ainsi   opérée  doit  être
    approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités
    compétentes . Celles-ci peuvent , le cas échéant , exiger le dépôt
    d' une nouvelle déclaration .
    En outre ,   les   formulaires   peuvent   être  remplis par un procédé
    technique de reproduction au lieu de l' être selon l' un des procé ¬
    dés énoncés ci-dessus . Ils peuvent également être confectionnés et
    remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que
    les dispositions relatives aux modèles , au papier , au format des
    formulaires , à la langue à utiliser , à la lisibilité ,        à l' inter ¬
    diction   des   grattages   et  des   surcharges   et  aux  modifications ,
    soient strictement observées .
Seules les cases portant un numéro d' ordre doivent , le cas échéant ,
être remplies . Les autres cases , désignées par une lettre majuscule ,
sont exclusivement réservées à l' usage interne des administrations .
L' exemplaire appelé i rester au bureau de départ doit comporter
l' original de la signature du principal obligé .
La signature du principal obligé ou , le cas échéant , de son représen ¬
tant habilité , l' engage pour l' ensemble des éléments se rapportant à
l' opération de transit communautaire tel que cela résulte de l' appli ¬
cation du règlement relatif au transit communautaire ( Appendice I de
l' accord ) et tels que décrits au paragraphe B ci-dessus .
 ---pagebreak---                                           TITRE    II
                  INDICATIONS      RELATIVES AUX      DIFFERENTES CASES
                   I. Formalités dans l' Etat membre de départ
1 . Déclaration       :  les mentions       2   faire   figurer  successivement     dans
    cette   case   sont   les   suivantes     :
    1e)   Marchandises      expédiées      ou   réexpédiées    sous   la procédure    du
    transit     communautaire         interne    à    destination   d' un   autre   Etat
    membre .
         COM    /    Néant    /    T2
    2° ) Marchandises exportées sous la procédure du transit communau ¬
    taire interne vers la Suisse / l' Autriche .
         Néant     /    Néant    /    T2
    3° )  Marchandises       expédiées      ou   exportées    sous   la   procédure   du
    transit   communautaire        externe .
         Néant     /    Néant    /    T1
    4e ) Envoi mixte de marchandises communautaires et de marchandises
    non communautaires figurant sur des formulaires complémentaires ou
    des listes de chargement séparés pour chaque type de marchandises .
         Néant     /    Néant    /    T
    5° ) Expédition ou réexpédition de marchandises sans utilisation du
    régime du transit communautaire interne , mais moyennant justi ¬
    fication du caractère communautaire de ces marchandises .
         COM   /     Néant    /    T2L
REMARQUE : pendant la période transitoire suivant l' adhésion de
--------      l' Espagne et du Portugal i la Communauté économique euro ¬
              péenne , il convient de faire suivre , en tant que de
              besoin , les sigles T2 ou T2L par le sigle
              ES pour les marchandises ayant le statut de marchandises
              espagnoles ;
              PT pour les marchandises ayant le statut de marchandises
              portugaises .
 ---pagebreak---                                        -5A -
2 . Expéditeur/ Exportateur t indiquer ses nom et prénom ou sa raison
    sociale et son adresse complète . En ce qui concerne le numéro
    d' identification , la notice pourra être complétée par les Etats
    membres ( numéro d' identification attribué à l' intéressé par les
    autorités compétentes pour des raisons fiscales , statistiques ou
    autres ). En cas de groupages , les Etats membres peuvent prévoir
    que la mention " divers " soit indiquée dans cette case , la liste
    des expéditeurs devant être jointe è la déclaration .
    En ce qui concerne le transit communautaire , case facultative pour
    les Etats membres .
3 . Formulaires :    indiquer     le numéro d' ordre de la liasse parmi          le
    nombre total de liasses utilisées ( formulaire de transit communau ¬
    taire et formulaires complémentaires confondus ) ( par exemple , si
    un formulaire de transit communautaire et deux formulaires complé ¬
    mentaires sont présentés , indiquer sur le formulaire de transit
    communautaire 1 / 3 ; sur le premier formulaire complémentaire : 2 / 3
    et sur le deuxième formulaire complémentaire : 3 / 3 ).
    Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de mar ¬
    chandises ( c'est - à - dire lorsqu' une seule case " désignation des
    marchandises " doit être remplie ), ne rien indiquer dans cette
    case 3 , mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case 5 .
    Lorsque deux liasses de quatre exemplaires sont utilisées au lieu
    d' une liasse de huit exemplaires , ces deux liasses sont réputées
    n' en constituer qu' une seule .
4 . Listes de chargement : mentionner en chiffres le nombre de listes
    de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes
    descriptives de nature commerciale telles qu' autorisées par l' au ¬
    torité compétente . Cette case est facultative pour les Etats
    membres en ce qui concerne les formalités d' expédition .
5 . Articles   :  indiquer     le nombre    total des articles déclarés par
    l' intéressé   dans    l' ensemble    des   formulaires    ( formulaires    du
    transit communautaire et formulaires complémentaires )             ( ou listes
    de chargement ou listes de nature commerciale ) utilisés . Le nombre
    d' articles correspond au nombre de cases " désignation des marchan ¬
    dises " qui doivent être remplies .
6 . Total   colis  s  case   à   usage  facultatif   pour  les    Etats   membres
    Indiquer le nombre total de colis composant l' envoi en cause .
 ---pagebreak---                                          - 5cL-
8 . Destinataire : indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et
     l' adresse complète de la ou des personnes auxquelles les marchan ¬
    dises doivent être livrées .
    L' indication du numéro d' identification n' est pas obligatoire à ce
    stade .
15 . Pays d' expédition / d' exportation ( Case facultative pour les Etats
      membres en ce qui concerne les formalités d' expédition mais obli ¬
      gatoire en cas d' application du régime du transit communau ¬
      taire )   : indiquer le nom de l' Etat membre d' où les marchandises
      sont expédiées ou la Suisse ou l' Autriche en cas de réexpédition
      depuis l' un de ces pays .
17 . Pays de destination : indiquer le nom de l' Etat membre concerné .
18 . Identité et nationalité du moyen de transport au départ               : case
      facultative pour les Etats membres en ce qui concerne les forma ¬
      lités d' expédition mais obligatoire en cas d' application du
      régime du transit communautaire . Indiquer l' identité , par exemple
      le ( ou les ) numéro(s ) d' immatriculation ou le nom du ( ou des )
      moyen(s ) de transport ( camion , navire , wagon , avion ) sur lequel
      ( lesquels ) les marchandises sont directement chargées lors de
      leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les
      formalités d' expédition ou de transit , suivie de la nationalité
      de    ce moyen      de transport      ( ou    celle du moyen assurant     la
      propulsion de       l' ensemble s' il y      a plusieurs moyens de trans ¬
      port ), au moyen des codes prévus à cet effet . Par exemple , si
      utilisation d' un véhicule tracteur et d' une remorque ayant une
      immatriculation différente , indiquer le numéro d' immatriculation
      du véhicule tracteur et celui de la remorque , ainsi que la
      nationalité du véhicule tracteur .
      En cas d' envoi par la poste ou par installations fixes ,           ne rien
      indiquer    en   ce   qui  concerne   le numéro d' immatriculation et    la
      nationalité .
      En cas de transport ferroviaire , ne pas indiquer la nationalité .
      Dans les autres cas , en ce qui concerne la nationalité , donnée è
      usage facultatif pour les Etats membres .
19 . Conteneurs ( Ctr ) : indiquer , selon le code communautaire prévu à
      cet effet , la situation présumée au passage de la frontière de
      l' Etat membre d' expédition , telle qu' elle est connue lors            de
      l' accomplissement des formalités d' expédition ou de transit .
      En   ce  qui   concerne    le  transit     communautaire , case facultative
      pour les Etats membres .
 ---pagebreak---                                       - 53 -
21 . identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant
     la frontière : Case à usage facultatif pour les Etats membres en
     ce gui concerne l' identité .
     Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité .
     Toutefois , en cas d' envoi par la poste , de transport ferroviaire
     ou par installations fixes , ne rien indiquer en ce qui concerne
     le numéro d' immatriculation et la nationalité .
     Indiquer le genre ( camion , navire , wagon , avion ) suivi de l' iden ¬
     tité , par exemple en indiquant le numéro d' immatriculation du
     moyen de transport actif présumé utilisé au passage de la fron ¬
     tière de l' Etat membre d' expédition ou son nom , puis le code pour
     la nationalité de ce moyen de transport actif , telle qu' elle est
     connue lors de l' accomplissement des formalités d' expédition ou
     de  transit .
     Il est précisé que dans le cas du transport combiné ou s' il y a
     plusieurs moyens de transport , le moyen de transport actif est
     celui qui assure la propulsion de l' ensemble , par exemple : si
     camion   sur   navire  de mer ,  le  moyen   de  transport    actif  est  le
     navire ; si tracteur et remorque , le moyen de transport actif est
     le  tracteur .
25 . Mode de transport à la frontière : indiquer , selon le code commu ¬
     nautaire prévu à cet effet , la nature du mode de transport
     correspondant     au  moyen   de   transport    actif   avec    lequel   les
     marchandises sont présumées         quitter   le   territoire    de  l' Etat
     membre d' expédition .
     En ce qui concerne le       transit    communautaire ,   case   facultative
     pour les Etats membres .
27 . Lieu de chargement : case à usage facultatif pour les Etats
     membres . Indiquer , le cas échéant sous forme de code lorsque cela
     est prévu , le lieu de chargement des marchandises tel qu' il est
     connu lors de l' accomplissement des formalités d' expédition ou de
     transit , sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent
     franchir la frontière de l' Etat membre d' expédition .
31 . Colis et désignation des marchandises ; marques et numéros - n°(s )
     conteneur(s ) - nombre et nature ; indiquer les marques , numéros ,
     nombre et nature des colis ou bien , dans le cas particulier de
     marchandises non emballées , le nombre de ces marchandises faisant
     l' objet de la déclaration ou la mention " en vrac ", selon le cas ,
     ainsi que les mentions nécessaires à leur identification .
 ---pagebreak---                                     - и -         XXI / 1 152 / 86-FR   REV . 3
      La désignation des marchandises s' entend de l' appellation commer ¬
     ciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffisam ¬
     ment précis pour permettre leur identification et leur classifi ¬
     cation . Cette case doit également contenir les indications requi ¬
      ses par des réglementations spécifiques éventuelles ( accises ,
     etc. ). En cas d' utilisation de conteneur , les marques d' identifi ¬
     cation de celui-ci doivent en outre être indiquées dans cette
     case .
32 . Numéro de l' article :   indiquer le numéro d' ordre de l' article en
     cause par rapport au    nombre total des articles déclarés dans le
     formulaire du transit   communautaire et les formulaires complémen ¬
     taires utilisés , tels  que définis à la case 5 .
     Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de
     marchandises , les Etats membres peuvent prévoir que rien ne soit
     indiqué dans cette case , le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans
     la case    5 .
33 . Code marchandises : indiquer le numéro de code statistique cor­
     respondant à l' article en cause , lorsque la réglementation commu ¬
     nautaire le prévoit .
     En ce qui concerne les déclarations établies en Suisse ou en
     Autriche , cette case ne doit être remplie qu' à condition que le
     numéro de code statistique figure sur les documents correspon ¬
     dants établis dans un Etat membre .
35 . Masse brute : case facultative pour les Etats membres en ce qui
     concerne les formalités d' expédition mais obligatoire en cas
     d' application du régime du transit communautaire . Indiquer la
     masse brute , exprimée en kilogrammes , des marchandises décrites
     dans la case 31 correspondante . La masse brute correspond à la
     masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à
     l' exclusion du matériel de transport et notamment des conteneurs .
38 . Masse nette : indiquer la masse nette , exprimée en kilogrammes ,
     des   marchandises  décrites   dans  la case   31    correspondante .     La
     masse nette correspond à la masse          propre      des    marchandises
     dépouillées de tous leurs emballages .
     Cette donnée n' est à indiquer que lorsque la réglementation
     communautaire le prévoit . En ce qui concerne les déclarations
     établies en Suisse ou en Autriche , cette case ne doit être
     remplie qu' à condition que la masse nette figure sur les
     documents correspondants établis dans un Etat membre .
40 . Déclaration sommaire / document précédent : case à usage facultatif
     pour les Etats membres ( références des documents afférents au
     régime administratif précédant l' expédition vers un autre Etat
     membre ) .
 ---pagebreak---                                     - s<-
44 . Mentions spéciales ; documents produits ; certificats et autori ¬
     sations : indiquer , d' une part , les mentions requises en fonction
     des réglementations spécifiques éventuellement applicables dans
     l' Etat membre d' expédition et , d' autre part , les références des
     documents produits à l' appui de la déclaration , y compris , le cas
     échéant , des exemplaires de contrôle T n° 5 . Dans la sous-case
     " code mentions spéciales " ( MS ), indiquer en tant que de besoin le
     numéro de code à arrêter correspondant aux mentions spéciales qui
     peuvent être requises dans le cadre de l' application du régime du
     transit communautaire . ( Cette sous-case ne devra être servie que
     lorsque sera mis en application un système d' apurement des opéra ¬
     tions de transit communautaire par un procédé informatisé ).
50 . Principal obligé et représentant habilité j lieu , date et signa ¬
     ture : mentionner les nom et prénom ou la raison sociale et
     l' adresse complète du principal obligé ainsi que , le cas échéant ,
     le numéro d' identification qui lui a été attribué par les autori ¬
     tés compétentes . Mentionner , le cas échéant , les nom et prénom ou
     la raison sociale du représentant habilité qui signe pour le
     principal obligé .
     Sous réserve de dispositions particulières è arrêter en ce qui
     concerne l' utilisation de l' informatique , l' original de la signa ¬
     ture manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur
     l' exemplaire appelé è rester au bureau de départ . Lorsque l' inté ¬
     ressé est une personne morale , le signataire doit faire suivre sa
     signature par l' indication de ses nom , prénom et qualité .
51 . Bureaux de passage prévus ( et pays ) : mentionner le bureau
     d' entrée prévu dans chaque pays ( Etat membre , Autriche ou Suisse )
     dont il est prévu d' emprunter le territoire ou , lorsque le trans ¬
     port doit emprunter un territoire autre que celui de la Communau ¬
     té , de l' Autriche ou de la Suisse , le bureau de sortie par lequel
     le transport quitte la Communauté , l' Autriche ou la Suisse . Il
     est rappelé que les bureaux de passage figurent dans la " liste
     des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit
     communautaire ".   Indiquer ensuite ,   selon  le code  communautaire
     prévu è cet effet , l' Etat membre ou le pays concerné .
 ---pagebreak--- 52 . Garantie       :    indiquer ,    selon     le   code  communautaire    prévu    à  cet
      effet , le type de garantie utilisée pour l' opération considérée ,
      puis , en tant que de besoin , le numéro du certificat de caution ¬
      nement ou de la garantie correspondante et le bureau de garantie .
      Si la garantie globale ou la garantie isolée n' est pas valable
      pour tous les Etats membres ainsi que pour l' Autriche et la
       Suisse ou si le principal obligé exclut certains Etats membres de
       l' application de la garantie globale , ajouter dans la partie " non
      valable pour ...." le ou les Etats membres ou le ou les pays
      concernés selon le code communautaire prévu 2 cet effet .
53 . Bureau     de     destination      ( et  pays )   :  mentionner   le  bureau   où   les
      marchandises doivent être représentées pour mettre fin à l' opéra ¬
      tion de transit communautaire . Il est rappelé que les bureaux de
      destination figurent dans la liste des bureaux de douane compé ¬
      tents    pour      les    opérations      de   transit   communautaire .    Indiquer
      ensuite selon le code communautaire                   prévu à   cet  effet ,   l' Etat
      membre ou le pays concerné .
                             II .  Formalités en cours de route
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d' expédition
et / ou de départ et celui où elles vont arriver au bureau de destina ¬
tion , il se peut que certaines mentions doivent être indiquées sur
les    exemplaires        du   document     qui   accompagnent   les   marchandises .    Ces
mentions concernent l' opération de transport et doivent être appor ¬
tées sur le document par le transporteur , responsable du moyen de
transport       sur     lequel      les    marchandises      se   trouvent    directement
chargées ,     au     fur    et   à  mesure     du   déroulement   des   opérations .    Ces
mentions peuvent être portées & la main de façon lisible . Dans ce
cas , les formulaires doivent être complétés à l' encre et en caractè ¬
res majuscules d' imprimerie .
Ces mentions , qui n' apparaissent que sur les exemplaires n°s 4 et 5 ,
se rapportent aux cas suivants .
    Transbordements          :  servir   la case    55
     Case   55 - Transbordements
     Les trois premières lignes de cette case sont 2 remplir par le
     transporteur lorsqu' au cours de l' opération considérée les mar ¬
     chandises en cause sont transbordées d' un moyen de transport sur
    un autre ou d' un conteneur 2 un autre .
 ---pagebreak--- Il est rappelé qu' en cas de transbordement , le transporteur doit
se rapprocher des autorités compétentes , notamment lorsque l' ap¬
position de nouveaux scellés s' avère nécessaire , ainsi que pour
faire annoter le document de transit communautaire .
Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en
dehors de sa surveillance , le transporteur doit annoter lui-même
en conséquence le document de transit communautaire et informer ,
aux fins de visa , le bureau de douane suivant auquel les marchan ¬
dises doivent être présentées .
Autres incidents   : servir la case 56
Case 56 - autres incidents au cours du transport
Case à compléter conformément aux obligations existant en matière
de transit communautaire .
En outre , lorsque , les marchandises ayant été chargées sur une
semi-remorque , un changement du seul véhicule tracteur intervient
en cours de transport ( sans qu' il y ait donc manipulation      ou
transbordement des marchandises ), indiquer dans cette case      le
numéro  d' immatriculation  et  la nationalité du nouveau véhicule
tracteur . En pareil cas , le visa des autorités compétentes n' est
pas nécessaire .
 ---pagebreak---                                    - 51 -
                                 TITRE III
           Remarques relatives aux formulaires complémentaires
                        visés aux annexes III et IV
A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu' en cas
   de déclaration comprenant plusieurs articles ( voir case 5 ). Ils
   doivent être présentés conjointement avec un formulaire visé 2
   l' annexe I ou II .
B. Les remarques visées aux titres Ier et II ci-avant s' appliquent
   également aux formulaires complémentaires .
   Toutefois    :
   - la sous-case gauche de la case 1 doit contenir le sigle
      approprié complété de la lettre c . En outre , en cas d' utilisa ¬
      tion du régime du transit communautaire , il convient de mention ¬
      ner le sigle T1 bis ou T2 bis dans la sous-case droite de cette
      case ,
   - la case 2 / 8 est 2 usage facultatif pour les Etats membres et ne
      doit comporter que le nom et prénom et le numéro d' identifi ¬
      cation éventuel de la personne concernée ,
C. En   cas  d' utilisation  de formulaires  complémentaires , les cases
   " désignation des marchandises " qui ne sont pas utilisées doivent
   être biffées de façon 2 empêcher toute utilisation ultérieure .
 ---pagebreak---                                        'S 3 -
                              ANNEXE          VIII
              NOTICE D' UTILISATION DES FORMULAIRES A UTILISER
           POUR L' ETABLISSEMENT DU DOCUMENT SERVANT A ATTESTER
         LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT
           PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                              ( DOCUMENT COM T2L )
Remarques générales
A. Conditions d' utilisation
   1 . Le document COM T2L ne peut être utilisé en vue de la justifi ¬
       cation du caractère communautaire des marchandises auxquelles
       il se rapporte que lorsque ces marchandises ne circulent pas
       sous le régime du transit communautaire et qu' elles sont trans ¬
       portées directement d' un pays ( Etat membre , Autriche ou Suisse )
       & un autre ( Etat membre , Autriche ou Suisse ).
   2 . Sont considérées comme transportées directement d' un pays ( Etat
       membre , Autriche ou Suisse )    A un autre ( Etat membre , Autriche
       ou Suisse )
       a ) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt
           du territoire d' un pays autre que les Etats membres ,
           l' Autriche et la Suisse ;
       b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt
           du territoire d' un ou de plusieurs pays autres que les Etats
           membres , l' Autriche et la Suisse , pour autant que la tra ¬
           versée de ces autres pays s' effectue sous le couvert d' un
           titre de transport unique établi dans un Etat membre ,        en
           Autriche ou en Suisse *
   3 . Pour les transports par T.I.R. ,        le document COM T2L ne peut
       être utilisé que :
       - lorsque ces transports comportent 2 la fois des marchandises
          destinées à un Etat membre , l' Autriche ou la Suisse , et des
          marchandises destinées 2 d' autres pays ,
       - lorsque ces transports empruntent le territoire d' un pays
          tiers , autre que la Suisse ou l' Autriche .
   4 . Le document COM T2L ne peut être utilisé pour des marchandises
       a ) qui sont destinées 2 être exportées vers des pays tiers
           autres que l' Autriche ou la Suisse ;
 ---pagebreak---       b ) pour lesquelles les formalités douanières d' exportation ont
          été accomplies en vue de l' octroi de restitutions 2 l' expor ¬
          tation vers les pays tiers dans le cadre de la politique
          agricole commune ;
      c ) qui   sont  pourvues  d' emballages   qui ,  si   elles  circulaient
          sous le régime du transit communautaire , feraient l' objet
          d' un document T1 .
 5 . Le document COM T2L doit être produit au bureau de douane où
      les marchandises font l' objet d' une déclaration en vue de leur
      assigner un régime douanier autre que celui sous le couvert
      duquel elles sont arrivées ou , s' agissant de marchandises
      transportées par voie maritime , par air ou par canalisation , au
      bureau de douane où un régime douanier leur est assigné .
Conditions relatives aux formulaires è utiliser
 1 . Le document COM T2L est établi au moyen d' un formulaire
     conforme 2 l' exemplaire n° 4 du modèle de formulaire figurant à
     l' annexe I du présent protocole ou à l' exemplaire n° 4 / 5 du
     modèle     de   formulaire   figurant    à   l' annexe    II  du  présent
     protocole .
     Pour les envois comportant plus d' une espèce de marchandises ,
     il peut être fait usage en tant que documents complémentaires
     de formulaires conformes 2 l' exemplaire n° 4 ou à l' exemplaire
     n° 4 / 5 du modèle de formulaire figurant respectivement aux
     annexes III et IV du présent protocole .
     Toutefois , lorsque le document      COM T2L est édité par un système
     informatisé de traitement des        déclarations , il peut être fait
     usage , en tant que documents        complémentaires , de formulaires
     conformes à l' exemplaire n e       4 ou à l' exemplaire n° 4 / 5 du
     modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes I et
     II du présent protocole .
     Pour les envois comportant plus d' une espèce de marchandises ,
     il peut également être fait usage de listes de chargement .
2 . Seules les cases désignées dans la partie supérieure du formu ¬
     laire sous la rubrique " Note importante " sont à remplir par le
     déclarant .
3 . Les formulaires doivent être remplis è la machine è écrire ou
     par un procédé mécanographique ou similaire . Ils peuvent être
     également remplis de façon lisible è la main , à l' encre et en
     caractères d' imprimerie majuscules .
     Ils ne doivent comporter ni grattage , ni surcharge . Les modifi ¬
     cations     éventuelles  doivent   être   effectuées     en  biffant  les
     indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indi ¬
     cations voulues . Toute modification ainsi opérée doit être
     approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières
     du bureau de départ ou de délivrance . Celles-ci peuvent , le cas
     échéant , exiger le dépôt d' une nouvelle déclaration .
 ---pagebreak---     4 . Les formulaires doivent être remplis dans la langue désignée
        par les autorités compétentes de l' Etat membre de départ .
    5 . Les espaces non utilisés dans les cases 2 remplir par le décla ¬
        rant doivent être bétonnés de façon 2 éviter toute inscription
        ultérieure .
C) indications relatives aux différentes cases
   En tout état de cause , la liste maximale des cases susceptibles
   d' être remplies est la suivante : cases 1 (2 l' exclusion de la
   2ème sous-case ), 2 , 3 , 4 , 5 , 14 , 31 , 32 , 33 , 35 , 38 , 40 , 44 , 54 .
   1 . Déclaration    :  dans    la partie gauche de la case        1,  porter le
        sigle COM ; dans la partie droite de cette case , porter le sigle
        " T2L " .
        En cas d' utilisation de documents complémentaires , la case 1 du
        ou des formulaires utilisés 2 cette fin doit être complétée ,
        dans la partie gauche par l' indication du sigle " COM " et dans
        la partie droite par l' indication du sigle " T2L bis ".
   2 . Expéditeur / Exportateur : indiquer ses nom et prénom ou sa rai­
        son sociale et son adresse complète . En ce qui concerne le
        numéro d' identification , la notice pourra être complétée par
        les   Etats membres    ( numéro d' identification attribué 2      l' inté ¬
        ressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales ,
        statistiques ou autres ). En cas de groupages , les Etats membres
        peuvent prévoir que la mention " divers " soit indiquée dans cet ¬
        te case , la liste des expéditeurs devant être jointe 2 la
        déclaration .
        En ce qui concerne le transit communautaire ,          case facultative
        pour les Etats membres .
   3 . Formulaires s indiquer le numéro d' ordre du formulaire parmi le
        nombre de formulaires éventuellement utilisés .
        Exemples : si le document COM T2L est établi sur un seul formu ¬
        laire , indiquer 1 / 1 ; si le document COM T2L comporte un docu ¬
        ment COM T2L bis complémentaire , indiquer sur le document
        COM T2L : 1 / 2 et sur le document complémentaire : 2 / 2 ; si le
        document COM T2L comporte deux documents COM T2L bis complémen ¬
        taires , indiquer sur le document COM T2L : 1 / 3 ; sur le premier
        document COM T2L bis : 2 / 3 et sur le deuxième document COM T2L
        bis : 3 / 3 .
   4 . Listes de chargement : indiquer le nombre de listes de charge ¬
        ment jointes au COM T2L .
   5 . Articles s indiquer le nombre total des articles déclarés par
        l' intéressé  dans    l' ensemble   des  formulaires    de    déclaration
        ( COM T2L et formulaires complémentaires ou listes de charge ¬
        ment ) utilisés . Le nombre d' articles correspond au nombre de
        cases " Désignation des marchandises " qui doivent être remplies .
 ---pagebreak---                                        - Ci. -
 14 . Déclarant / représentant : indiquer le nom ou la raison sociale et
       l' adresse complète de l' intéressé conformément aux dispositions en
       vigueur . En cas d' identité entre le déclarant et l' expéditeur ,
       mentionner " expéditeur ". En ce qui concerne le numéro d' identifi ¬
       cation , la notice pourra être complétée par les Etats membres
       ( numéro d' identification attribué & l' intéressé par les autorités
       compétentes pour des raisons fiscales , statistiques ou autres ).
 31 . Colis    et   désignation des  marchandises    : numéro  du  conteneur    s
       indiquer les marques , numéros , nombre et nature des colis ou bien ,
       dans le cas particulier de marchandises non emballées , le nombre
       de ces marchandises faisant l' objet de la déclaration ou la
      mention " en vrac ", selon le cas , ainsi que les mentions nécessai ¬
       res 2 leur identification . La désignation des marchandises s' en ¬
       tend de l' appellation commerciale usuelle de ces dernières expri ¬
      mée dans des termes suffisamment précis pour permettre leur iden ¬
       tification et leur classification . Cette case doit également
      contenir les indications requises par des réglementations spécifi ¬
      ques éventuelles ( accises , etc. ). En cas d' utilisation de conte ¬
      neur ,  les marques d' identification de     celui-ci  doivent   en  outre
      être indiquées dans cette case .
32 . Article n° s indiquer le numéro d' ordre de l' article en cause par
      rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires
      de déclaration COM T2L et formulaires complémentaires ou listes de
      chargement utilisés , tels que définis è la case 5 .
33 . Code marchandises s indiquer le numéro de code statistique
      correspondant 2 l' article en cause lorsque la réglementation
      communautaire le prévoit . En ce qui concerne les documents COM T2L
      établis en Suisse ou en Autriche , cette case ne doit être remplie
      qu' 2 condition que le numéro de code statistique figure sur les
      documents correspondants établis dans un Etat membre .
35 . Masse brute : indiquer la masse brute exprimée en kilogrammes des
      marchandises décrites dans la case 31 correspondante . La masse
      brute correspond 2 la masse cumulée des marchandises et de tous
      leurs emballages 2 l' exclusion du matériel de transport et notam ¬
      ment des    conteneurs .
38 . Masse nette : indiquer la masse nette exprimée en kilogrammes des
      marchandises     décrites dans  la  case  31  correspondante .   La masse
      nette correspond 2 la masse propre des marchandises dépouillées de
      tous leurs emballages .
      Cette donnée n' est 2 indiquer que lorsque la réglementation commu¬
      nautaire le prévoit . En ce qui concerne les documents COM T2L éta ¬
      blis en Suisse ou en Autriche , cette case ne doit être remplie
      qu' 2 condition que la masse nette figure sur les documents corres ¬
      pondants établis dans un Etat membre .
40 . Déclaration sommalre / document précédent Î apposer , lorsque les
      marchandises sont transportées sous couvert du carnet TIR ou du
      régime du panifeste rhénan ou lorsqu' elles font l' objet d' un
      carnet ATA , la mention " TIR ", " manifeste rhénan " ou " ATA " selon le
      cas , suivie de la date de délivrance et du numéro du document
      relatif au régime utilisé .
 ---pagebreak---                                      - CS -
44 . Mentions * spéciales ; documents - produits ; certificats et autorisa ¬
     tions s indiquer , d' une part , les mentions requises en fonction
     des réglementations spécifiques éventuellement applicables dans
     l' Etat membre d' expédition et , d' autre part , les références des
     documents produits & l' appui de la déclaration , y compris , le cas
     échéant , des exemplaires de contrôle T5 .
54 . Lieu et date ,' signature et nom du déclarant ou de son représen ¬
     tant » sous réserve de dispositions particulières I arrêter en ce
     qui concerne l' utilisation de l' informatique , la signature
     de la personne intéressée , suivie par ses nom et prénoms , doit
     figurer sur le document COM T2L . Lorsque l' intéressé est une
     personne morale , le signataire doit faire suivre sa signature et
     son nom par l' indication de sa qualité .
 ---pagebreak---                                          Чч-
                                       ANNEXE IX
                   CODES A UTILISER SUR LES   FORMULAIRES SERVANT
                    A L' ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS T1  ET T2
 CASE    1 :   DECLARATION
 Première      sous-case
Les sigles applicables sont les suivants :
COM :        -   déclaration de marchandises circulant sous 1 la procédure du
                 transit communautaire interne dans le cadre d' un échange
                 entre deux Etats membres   ;
             -   document justifiant du caractère communautaire des marchan ¬
                 dises .
EX    :      -   déclaration d 1 expédition vers un autre Etat membre de mar­
                 chandises non communautaires ;
             -   déclaration d' exportation hors du territoire douanier de la
                 Communauté .
Deuxième sous-case
Cette subdivision ne doit pas être servie lors de l' utilisation du
formulaire aux seules fins du régime de transit communautaire ou en
tant que document justifiant du caractère communautaire des marchan ¬
dises .
Troisième       sous-case
Cette subdivision ne doit être complétée que lors de l' utilisation du
formulaire aux - fins du régime*de transit communautaire ou en tant que
document justifiant du caractère communautaire des marchandises .
Les sigles applicables sont les suivants :
T1      :   Marchandises circulant sous la procédure du transit communau­
            taire   externe .
T2      :   Marchandises circulant sous la procédure du transit communau­
            taire   interne .
 ---pagebreak--- T     :   Envoi mixte de marchandises Tl et T2 , figurant sur des formu­
          laires     complémentaires  ou des  listes   de  chargement séparés
          pour chaque type de marchandises .
           ( l' espace vide derrière le sigle T doit être barré )
T2L   :   Document     justifiant  du caractère   communautaire  des marchan­
          dises .
pendant la période transitoire suivant l' adhésion de nouveaux Etats
membres à la communauté économique européenne , il convient de faire
suivre en tant que de besoin les siglesT2 ou T2L par le sigle appro ¬
prié è savoir :
ES    :   pour     les marchandises     ayant  le   statut   de   marchandises
          " espagnoles " ;
PT   :    pour celles ayant le statut de marchandises " portugaises ".
CASE 19   :   CONTENEUR
Les codes applicables sont :
0    :    marchandises non transportées en conteneurs
1    :    marchandises transportées en conteneurs
CASE 25   :   MODE DE TRANSPORT A LA FRONTIERE
La liste des codes applicables est reprise ci-après :
Code des modes de transport , poste et autres envois
A. Code à un chiffre ( obligatoire )
B. Code à deux chiffres ( deuxième chiffre         facultatif pour - les Etats
membres ) .
A.        B.          Dénomination
1         1 O         Transport maritime
          1 2            Wagon sur navire de mer
          1 6            Véhicule routier è moteur sur navire de mer
          1 7            Remorque ou semi-remorque sur navire de mer
          1 8            Bateau de navigation intérieure sur navire de mer
2         2 0         Transport par chemin de fer
          2 3            Véhicule routier sur chemin de fer
3         3 0         Transport par route
4         4 0         Transport par air
5         5 0         Envois postaux
7         7 0         Installations de transport fixes
8         8 0         Transport par navigation intérieure
9         9 0         Propulsion propre
 ---pagebreak---                                      - а -
CASE 27   s LIEU DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT
Codes à arrêter par les Etats membres .
CASE 33   î CODE MARCHANDISES
- à compléter conformément à la nomenclature des marchandises ;
- en ce gui concerne les déclarations T2 ou COM T2L établies en Suisse
  ou en Autriche , cette case est à compléter par les indications
  figurant dans la case 33 des documents correspondants établis dans
  un  Etat  membre .
CASE 44   : MENTIONS SPECIALES TRANSIT     ( Code MS )
Dans  l' attente  d' une  harmonisation   sur   le plan communautaire , cette
case ne doit pas être servie .
CASE 51   : BUREAUX DE PASSAGE   PREVUS
Indication des pays- :
La liste des codes applicables est la suivante :
Belgique               B           Luxembourg              LU
Danemark               DK          Pays-Bas                NL
Allemagne              D           Royaume-Uni             GB
Grèce                  EL          Suisse                  CH
France                 FR          Autriche                A
Irlande                IRL         Espagne                 ES
Italie                 IT          Portugal                PT
 ---pagebreak---  CASE 52    : GARANTIE
 Indication du type de la garantie :
 La liste des codes applicables est la suivante :
               Situation        Code      Autres indications nécessaires
 En cas de garantie globale         1    - no du certificat de
                                            cautionnement
                                         - bureau de garantie
En cas de garantie isolée          2
En cas de garantie en              3
espèces
En cas de garantie forfai ¬        4    - n e du titre de la garantie
taire                                      forfaitaire
En cas de dispense de garan ¬      6
tie ( Titre IV du règlement
( CEE ) n * 222 / 77 )
En cas de dispense de garan ¬      7
tie pour le parcours entre
le bureau de départ et le
premier bureau de passage
( Art . 40 du règlement ( CEE )
n e 222 / 77 )
En cas de dispense de garan ¬      8
tie pour certains organismes
publics
Indication des pays
Les codes retenus pour la case 51 sont applicables .
CASE 53' ï BUREAU DE DESTINATION ( et'pays )
Les codes retenus pour la case 51 sont applicables
 ---pagebreak---                                         чг -
                                    ANNEXE   II
            projet de décision n° 1 / 87 de la Commission mixte
                 CEE-Suisse / Autriche " Transit communautaire "
                                         du
            portant amendement de l' accord entre la Communauté
            économique européenne et la Confédération suisse /
             la république d' Autriche sur l' application de la
             réglementation relative au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé ¬
ration suisse / la république d' Autriche sur l' application de la régle ¬
mentation   relative     au transit  communautaire et   notamment   son article
16 , paragraphe 3 sous a ) et b ).
considérant que la réglementation relative au transit communautaire a
fait  l' objet    d' un certain  nombre   de  modifications  et  d' adaptations
découlant du remplacement des formulaires servant à l' établissement
des documents de transit communautaire par le formulaire du document
administratif unique , prévu dans le cadre de la simplification des
formalités dans les échanges à l' intérieur de la Communauté ;
considérant que       la réglementation relative au transit communautaire
est reprise dans les appendices I et II à l' accord et qu' il convient
donc d' amender ces appendices ;
considérant que ces amendements rendent nécessaires certaines adapta ¬
tions de l' accord lui-même ;
considérant , par ailleurs qu' à la suite de l' adhésion de l' Espagne et
du Portugal à la Communauté , certaines adjonctions d' ordre rédaction ¬
nel doivent être apportées au texte de l' accord ;
DECIDE         :
 ---pagebreak---                                     Article premier
L' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra ¬
tion suisse / la République d' Autriche sur l' application de la régle ¬
mentation relative au transit communautaire est modifié comme suit               :
1 . A l' article 2 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " 2 . Dans les limites de l' article 1er , la Confédération suisse / la
    République d' Autriche bénéficie des mêmes droits et satisfait aux
    mêmes obligations que les Etats membres pour l' application de la
    réglementation relative au transit communautaire .
    Dans cette réglementation , chaque référence à la communauté ou aux
    Etats membres vaut également pour la Confédération suisse / la Répu ¬
    blique d' Autriche . Toutefois , en ce qui concerne les articles 1er
    et 7 du règlement relatif au transit communautaire ( appendice I )
    de même que       l' article   34 premier alinéa et l' article 51 premier
    alinéa du règlement portant dispositions d' application ainsi que
    mesures de simplification du régime de transit communautaire ( ap ¬
    pendice II ),      le terme " Communauté " se réfère exclusivement à la
    Communauté Economique Européenne ."
2 . A l' article 5 ,      le paragraphe    1er est remplacé par le texte sui ¬
    vant    :
    " 1 . Les marchandises circulant entre deux points situés dans la
    Communauté à travers le territoire suisse / autrichien et qui sont
    réexpédiées de Suisse / d' Autriche après entreposage douanier ne
    peuvent faire l' objet de la délivrance de documents T2 ou COM T2L
    qu' aux conditions suivantes :
    - les marchandises ne doivent pas avoir été placées en entrepôt
        privé au sens de la loi fédérale suisse sur les douanes (*) ;
    - la durée de l' entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans ;
        toutefois , en ce qui concerne les marchandises relevant des
        chapitres 1 à 24 de la Nomenclature pour la classification des
        marchandises     dans  les   tarifs  douaniers  ( Convention  internatio ¬
        nale sur le système harmonisé de désignation et de codification
        des marchandises du 14 juin 1983 ), cette durée est limitée à six
        mois  ;
    - les marchandises doivent avoir été déposées sur des emplacements
        réservés et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles
        qui étaient nécessaires à leur conservation en l' état ou qui
        consistaient     à  fractionner    les envois  sans   remplacer  l' embal ¬
        lage ;
    - les manipulations doivent avoir été effectuées sous surveillance
        douanière . "
(*) Cet alinéa ne figure que dans l' accord avec la Suisse
 ---pagebreak---                                       -ъ-
A l' article 6 ,        les paragraphes 2        et  3  sont     remplacés  par  les
textes    suivants    :
 "2.   Les    bureaux     de  douane    compétents     des   Etats     membres  sont
habilités à délivrer des documents T1 ou T2 valables jusqu' à un
bureau      de    destination       suisse / autrichien .     Sous     réserve   des
dispositions de l' article 82 sous b ) et c ) du règlement portant
dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du
régime     du   transit    communautaire      ( appendice   II )   et de celles du
paragraphe 4 ,        ils    sont également habilités              à délivrer des
documents COM        T2L pour les marchandises à destination de la
Suisse / Autriche .
3 . Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 51 du
règlement portant dispositions d' application ainsi que mesures de
simplification du régime du transit communautaire ( appendice II ),
l' opération de transit communautaire peut être terminée dans un
bureau autre que celui prévu dans le document T1 ou T2 pour autant
que ces deux bureaux relèvent de la même partie contractante . Ce
bureau    devient   alors    le  bureau   de destination .
Si , dans des cas exceptionnels , il se révèle nécessaire de présen ¬
ter    les    marchandises      dans   un   bureau    autre   que    celui  qui  est
mentionné sur le document T1 ou T2 , avec l' intention d' y terminer
le transport , et que ces deux bureaux appartiennent à des parties
contractantes différentes , les autorités douanières du bureau où
sont présentées les marchandises peuvent autoriser le changement
de bureau de destination pour autant que le document de transit
communautaire ne porte pas une des mentions suivantes                   :
" Udførsel fra Fællesskabet undergivet restriktioner "
" Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen unterworfen "
 Έξοδος από την Κοινότητα υποκείμενη οε περιορισμούς"
" Export from the Community subject to restrictions "
" Salida de     la Comunidad sometida a restricciones "
" Sortie de la Communauté soumise à des restrictions "
" Uscita della Comunità assoggettata a restrizioni "
" Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen "
" Saida da Comunidade sujeita a restrições "
" Udf^rsel fra Fcllesskabet betinget af af gif tsbetaling "
" Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen "
* EEo6o? a*ö Tqv KOIVÖTHTQ uvoKcipcvq oc em ßdpuvorj"
" Export from the Comunity subject to duty "
 ---pagebreak---                                       -M -
 " Salida de la Comunidad sujeta a pago de derechos "
 " Sortie de la Communauté soumise à imposition "
 " Uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione "
" Verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen "
" Salda da Comunidade sujeita a pagamento de imposi;oes "
Le nouveau bureau de         destination doit faire      figurer dans la case
" Contrôle par le bureau de destination " de l' exemplaire de renvoi
du document T1 ou T2 , en sus des mentions usuelles                 incombant       au
bureau de destination , une des mentions suivantes :
" Forskelle : det toldsted , hvor varerne blev frembudt ...                ( navn og
land ) "
" Unstimmigkeiten : Zollstelle der Gestellung ...            ( Name und Land )"
 "Διαφορές : Εμνορεΰματα καρουοιαοθέντα οτο τελωνείο .     . . .(όγομα και
χάρο) "
" Differences      :  office  where    goods  were   presented    ...   ( name     and
country ) "
" Diferencias     : mercancías presentadas en la oficina ...             ( nombre y
pais ) "
" Différences       : marchandises     présentées    au  bureau     ...     ( nom   et
pays ) "
" Differenze : ufficio al quale sono state presentate le merci ...
( nome e paese ) "
" Verschillen : Kantoor waar de goederen zijn aangebracht ...                   ( naam
en land ) "
" Diferenças : mercadorias apresentadas na estância aduaneira . . .
nome e pais )"
Le bureau de départ n' apure le document T1 ou T2 que lorsque
toutes les obligations découlant du changement de bureau de desti ¬
nation sont satisfaites . Il informe , le cas échéant , la caution du
non-apurement .
 ---pagebreak---                                     -u-
 4 . A l' article 8 , les paragraphes 4 à 7 sont remplacés par les textes
      suivants   :
      " 4 . Les dispositions des articles 34 et 51 du règlement portant
     dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du
      régime du transit communautaire ( appendice II ), ne s' appliquent
     pas aux transports débutant en Suisse / en Autriche ou pénétrant
     dans la Communauté via la Suisse / l' Autriche .
     5 . Pour les transports visés à l' article 52 paragraphe 3 du règle ¬
     ment portant dispositions d' application ainsi que mesures de sim ¬
     plification du régime du transit communautaire     ( appendice II )   et
     débutant en Suisse / en Autriche une référence au(x ) grand(s ) conte -
     neur(s ) renfermant les marchandises visées à l' article 1er para ¬
     graphe 3 du règlement relatif au transit communautaire ( appendice
     I ) doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée
     à la douane de l' exemplaire n° 3 A du bulletin de remise - transit
     communautaire en regard du sigle T2 .
     6 . Pour les transports visés à l' article 52 paragraphe 4 du règle ¬
     ment portant dispositions d' applications ainsi que mesures de sim ¬
     plification du régime du transit communautaire ( appendice II ) et
     débutant en Suisse / en Autriche une référence au(x )        numéro(s )
     d' ordre du ou des relevés des grands conteneurs renfermant les
     marchandises visées à l' article 1er paragraphe 3 du règlement
     relatif au transit communautaire ( appendice I ) doit être apposée
     par le bureau de départ dans la case réservée à la douane de
     l' exemplaire n° 3 A du bulletin de remise transit communautaire en
     regard du sigle T2 .
     7 . Pour les transports visés à l' article 61 paragraphe 1 et para ¬
     graphe 2 , alinéa 1 du règlement portant dispositions d' application
     ainsi que mesures de simplification du régime du transit communau ¬
     taire ( appendice II ) et se terminant en Suisse , l' exemplaire 2 de
     la lettre de voiture internationale ou du bulletin d' expédition
     colis express international doit être présenté au bureau de douane
     auquel ressortit la dernière gare concernée par l' opération de
     transit communautaire . Ce bureau y appose son visa après s' être
     assuré que le transport des marchandises est couvert par le         ( ou
     les ) document(s ) de transit communautaire au(x)quel(s ) il est fait
     référence ( 1 ) .
( 1 ) Le paragraphe 7 ne figure que dans l' accord avec la Suisse
 ---pagebreak--- 5 . A l' article 9 ,        le paragraphe   1er est remplacé par      le   texte sui ¬
    vant      :
     " 1 . Jusqu' à ce qu' il y ait été convenu d' une procédure d' échange
            de renseignements statistiques garantissant à la Confédération
            suisse / la république d' Autriche et aux Etats membres les
            informations nécessaires à l' élaboration de leurs statistiques
            du transit , une copie supplémentaire de l' exemplaire n° 4 des
            documents T1 et T2 , doit être remise à des fins statistiques :
           a ) au bureau de passage suisse / autrichien , pour les marchan ¬
                dises expédiées directement à travers le territoire suisse
                / autrichien d' un point situé dans la Communauté vers un
                autre point situé dans la Communauté ;
           b ) au premier bureau de passage dans la Communauté pour les
                marchandises faisant l' objet d' une opération de transit
                communautaire débutant en Suisse / Autriche .
6. A     l' article    13 ,  le  paragraphe   1  est remplacé par    le   texte  sui ¬
    vant     ;
    "1 .     Ne   sont   pas    applicables    les  dispositions   figurant     entre
    crochets dans les appendices I et II et énumérées ci-après .
    Appendice I
    Article 1er , paragraphes 4 et 5 ; article 2 , paragraphe 2 , premier
    alinéa , dernier membre de phrase et dernier alinéa ;                article 3 ;
    article 4 ; article 7 , paragraphe 3 , premier alinéa ,            dernier mem ¬
    bre de phrase ; article 9 , dernier membre de phrase ;              article 10 ;
    article 12 , paragraphe 1 , dernier membre de phrase et            paragraphe 2
    dernier      membre     de  phrase  ; article    22 , paragraphe     1,  dernière
    phrase ; article 26 , paragraphe 2 ; article 29 ; article 30 , para ¬
    graphe 3 ; article 32 , paragraphe 1 , deuxième alinéa et paragraphe
    3 ; article 39 , paragraphe 1 , alinéa 1 , dernier membre de phrase ;
    article 41 ; article 44 , paragraphes 1 et 2 ; article 47 ; article
    48 , paragraphe 2 ; article 49 , paragraphe 2 , point b ), dernier
    membre de phrase ; articles 50 à 53 , 55 à 61 .
                                                                    /
 ---pagebreak---     Appendice IX
    Article 1er , paragraphe 1 , paragraphe 5 , première phrase et para ¬
    graphes 7 et 8 t article 3 ;              article 4 ; article 5 , paragraphe 6
    et   paragraphe    7,    premier      alinéa     ;   article     7,   paragraphe      3    ;
    article 16 » article         16 , paragraphe 5 ,        deuxième alinéa ,       dernière
    phrase j   articles 20 â 27           t   article 28 ,     point a )      »  article 35 ,
    paragraphes    2   et     4    »    article     43 ,   point     a)    ;    article     52 ,
    paragraphes 2 ,       3,    4,      deuxième alinéa ,          deuxième phrase et
    paragraphe    6    ;     article        59    ;    article      61 ,    paragraphe       2,
    sous-paragraphe 2 ;*) article 62 , deuxième alinéa ; article 77 ,
    paragraphe 1 ; articles 78 à 81 » article 88 , article 97 ,
    paragraphe 1 , après le mot " abrogé " ; article 100 .
    Toutefois , les dispositions des articles 4 et 41 , de l' article 44 ,
    paragraphes 1 et 2 , des articles 47 , 50 è 53 de l' appendice I
    ainsi que celles de l' article 18 , paragraphe 5 , deuxième alinéa ,
    dernière phrase , des articles 20 è 27 , de l' article 28 , point a ),
    de l' article 35 , paragraphes 2 et 4 , de l' article 43 , point a ), de
    l' article 52 , paragraphes 2 , 3 , 4 , deuxième alinéa , deuxième
    phrase   et  paragraphe          6,   de    l' article     59 ,    de    l' article    61 ,
    paragraphe 2 , sous-paragraphe 2 *), de l' article 62 , deuxième
    alinéa , de l' article 77 , paragraphe 1 , des articles 78 à 81 et des
    articles 88 , 97 , paragraphe 1 et 100 de l' appendice II resteront
    applicables dans les Etats membres ."
    *) Uniquement pour la suisse .
                                         Article 2
L' appendice I de l' accord est modifié comme suit :
1 ) A l' article 1er , le paragraphe 5 est remplacé par le texte sui ¬
    vant  :
  ^" 5 . Les dispositions des traités instituant la Communauté économi ¬
    que   européenne     et    la    Communauté      européenne       du    charbon    et    de
    l' acier concernant la libre circulation des marchandises                       sont ap ¬
    pliquées aux marchandises qui circulent sous la procédure du tran ¬
    sit communautaire externe en vertu de l' article 1er paragraphe 2
    point b ) et qui n' ont pas été exportées vers des pays tiers , è
    condition que leur caractère communautaire soit attesté conformé ¬
    ment è l' article 6 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n * 678 / 85 . Le
    document prévu par cette disposition est délivré après annulation
    des formalités douanières d' exportation correspondant aux mesures
    communautaires qui avaient nécessité leur exportation vers des
    pays tiers .
2 ) A l' article 2 paragraphe 2 , le premier alinéa est remplacé par le
    texte suivant    :
                                                                                  /
 ---pagebreak---      " 2 . Les dispositions des traités instituant la Communauté économi ¬
    que européenne et la Communauté européenne du charbon et de
     l' acier   concernant   la   libre   circulation  des    marchandises   ne   sont
    appliquées aux marchandises circulant dans le cadre d' une procé ¬
    dure internationale d' importation temporaire ou d' admission tempo ¬
    raire que sur présentation , aux fins de justifier de leur caractè ¬
    re communautaire ,      du document prévu è l' article           3  du protocole
    additionnel      annexé  è   la  Recommandation n°     1 / 87  de  la Commission
    mixte     -   ci-après   dénommé    " protocole   additionnel "^ • article      6,
    paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 678 / 857 »
3 ) A l' article 7 , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    " 3 . Les dispositions des traités instituant la Communauté économi ¬
    que européenne et la Communauté européenne du charbon et de
    l' acier     concernant    la   libre   circulation   des     marchandises    sont
    appliquées aux marchandises circulant sous l' un des régimes visés
    aux paragraphes 1 et 2 , à condition qu' elles soient accompagnées ,
    en sus du document relatif au régime utilisé et aux fins de justi ¬
    fier de leur caractère communautaire , du document prévu à l' arti ¬
    cle 3 du protocole additionnel ^L' article 6 paragraphe                     3   du
    règlement ( CEE ) n° 678 / 857 »
    Ce dernier document doit comporter une référence au régime utilisé
    et au document y relatif ."
4 ) L' article 9 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 9
    Lorsque , dans les cas prévus par le présent règlement , les dispo¬
    sitions des traités instituant la Communauté économique européenne
    et la Communauté européenne du charbon et de l' acier concernant la
    libre circulation des marchandises ne sont appliquées que sur
    présentation , aux fins de justifier de leur caractère communau¬
    taire , du document prévu à l' article 3 du protocole additionnel ,
    l' intéressé peut , pour toute raison valable , obtenir a posteriori
    des autorités compétentes de l' Etat membre de départ le document
    prévu par ledit article 3 du protocole additionnel ^l' article 6 ,
    paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 678 / 857 *
5 ) L' article 12 est remplacé par le texte suivant :
    " Article    12
    1 . Toute marchandise doit ,         pour circuler    sous     la procédure du
    transit communautaire externe , faire l' objet , dans les conditions
    fixées par le présent règlement d' une déclaration T»1 » Par décla ¬
    ration     T»1 ,  on entend     une  déclaration   faite     sur un   formulaire
    correspondant au modèle du formulaire              prévu è l' article 1 du
    protocole additionnel ifclu formulaire COM établi conformément au
    règlement ( CEE ) n * 679 / 857 *
 ---pagebreak---      2 . Le formulaire T.1 visé au paragraphe 1 peut être complété , le
    cas échéant , par un ou plusieurs formulaires complémentaires T.1
    bis correspondant au modèle du formulaire complémentaire prévu
    à l' article 1 du protocole additionnel /clu formulaire complémen ¬
    taire COM/ c établi conformément au règlement ( CEE ) n° 679 / 857-
    3 . Les formulaires T.1 et T.1 bis sont imprimés et remplis dans
    une des langues officielles de la Communauté acceptée par les
    autorités compétentes de l' Etat membre de départ . En tant que de
    besoin , les autorités compétentes d' un Etat membre concerné par
    l' opération de transit communautaire peuvent demander la traduc ¬
    tion    dans  la  langue   ou  dans  une  des  langues  officielles   de  cet
    Etat membre .
    4 . La déclaration T.1 est signée par la personne qui demande à ef ¬
    fectuer une opération de transit communautaire externe ou par son
    représentant habilité et elle est produite au bureau de départ en
    quatre exemplaires au moins .
    5 . Les documents complémentaires annexés à la déclaration T.1 en
    font partie intégrante .
    6 . La déclaration T.1 est accompagnée du document de transport .
    Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce docu ¬
    ment lors de l' accomplissement des         formalités douanières .    Toute ¬
    fois , le document de transport doit être présenté à toute réquisi ¬
    tion du service des douanes au cours du transport .
    7 . Lorsque le régime du transit communautaire fait suite dans
    l' Etat membre de départ à un autre régime douanier , la déclaration
    T. 1 fait référence audit régime ou aux documents douaniers
    correspondants .
6 ) L' article 39 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 39
    1 . Toute marchandise doit , pour circuler sous la procédure du
    transit communautaire interne , faire l' objet de la déclaration
    visée par l' article 1 du protocole additionnel et être faite sur
    un formulaire correspondant au modèle du formulaire prévu par
    ledit article 1 ^cle la déclaration visée aux articles 4 et 6 du
    règlement ( CEE ) n s 678 / 85 et être faite sur un formulaire corres ¬
    pondant au modèle du formulaire COM établi conformément au règle ¬
    ment ( CEE ) n° 679 / 8$7 .
    La déclaration du transit communautaire interne porte le sigle T. 2
    qui doit être ajouté au sigle COM , dans la mesure où un tel docu ¬
    ment   est   établi , ou    2 tout autre   sigle  lorsqu' un autre   type  de
    déclaration est combiné avec        ladite  déclaration  de  transit  commu ¬
    nautaire interne . En cas d' utilisation de formulaires complémen ¬
    taires , le sigle T. 2 bis doit être indiqué sur ces derniers , aux
    fins   du  transit  communautaire    interne .
 ---pagebreak---                                             - n -
      2 . sauf dispositions contraires des articles 40 et 41 , les dispo ¬
      sitions du titre II sont applicables mutatis mutandis â la procé ¬
      dure du transit communautaire interne ."
 7 ) L' article 41 est remplacé par le texte suivant :
  £ " Article 4 1
      1 . Les marchandises pour lesquelles les formalités d' exportation /
     expédition sont accomplies dans un bureau frontière de l' Etat
     membre concerné peuvent ne pas être placées                    sous   le régime du
     transit       communautaire      dans   ce  bureau    lorsqu' elles    ne   sont   pas
     soumises       à   des   mesures   communautaires     entraînant    le   contrôle   de
     leur utilisation ou de           leur destination .
     Dans ce cas , les indications portées sur la déclaration de transit
     communautaire interne peuvent être limitées à celles qui sont
     exigées pour 1 ' exportation / expédition par les dispositions légis ¬
     latives ,      règlementaires      et   administratives     de  l' Etat    membre   de
     départ .
     Le bureau de douane d ' exportation / expédition vise un exemplaire du
     document         de     transit    communautaire      interne    qu' il     remet    à
     l' exportateur / expéditeur ou à son représentant avec , & la demande
     de celui-ci , les exemplaires non utilisés . L' exemplaire visé doit
     être    remis       au   bureau  d' entrée   dans   l' Etat   membre    voisin ,   une
     opération de transit communautaire interne peut                      débuter     audit
     bureau d' entrée qui devient alors bureau de départ .
     2 . Le paragraphe 1 s' applique également aux marchandises qui fran ¬
     chissent une frontière intérieure ,             au sens   de l' article      11  point
     g ) deuxième alinéa ."^
8 ) L' article 47 est remplacé par le texte suivant :
  ^"" Article 47
     Les dispositions des traités instituant la Communauté économique
     européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier
     concernant        la   libre circulation des      marchandises    ne   s' appliquent
     aux marchandises qui ne circulent pas sous la procédure du transit
     communautaire interne , en vertu de l' article 44 ,               de l' article 45
     paragraphe 1 ou de l' article 46 paragraphe 1 , que sur présenta ¬
     tion , aux fins de justifier de leur caractère communautaire , du
     document prévu 2 l' article 6 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n°
     678 / 85 . "_7
9 ) A l' article 49 paragraphe 2 , le point b ) est remplacé par le texte
     suivant     :
     " b ) dans les autres cas , sur présentation , aux fins de justifier
     du caractère communautaire de ces marchandises , du document prévu
     à l' article 3 du protocole additionnel                   l' article 6 , paragra­
     phe 3 du règlement ( CEE ) n® 678 / 85/.
 ---pagebreak---                                   - и -
10 ) L' intitulé du titre VIII est remplacé par le texte suivant >
   ^ Dispositions relatives è l' application du présent réglement . 'J
11 ) L' article 55 est remplacé par le texte suivant :
   ^" Article 55
     Le comité de la circulation des marchandises , ci-après dénommé
     " comité , institué par l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 678 / 85 ,
     est compétent pour l' application des articles 56 et 57 . m Jj
12 ) A l' article 57 , les paragraphes 2 et 3 sont supprimés .
                                   Article  3
L' appendice II de l' accord est remplacé par       le nouvel appendice II
figurant en annexe à la présente décision .
                                  Article 4
L' appendice II A est abrogé .
                                  Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1.1.1988 .
Fait è Bruxelles le
                                           Par la Commission mixte
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                                 APPENDICE II
     REGLEMENT PORTANT
    DISPOSITIONS D' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU
           REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                     - ( CEE ) n°            du
                                 SOMMAIRE
' TITRE 1er t Dispositions relatives aux formulaires et 2 leur
               utilisation dans le cadre du régime du transit
               communautaire
                                                                         Article
              CHAPITRE Ier     t    Formulaires
                                      Enumération des formulaires           1
                                      Impression et remplissage des
                                      formulaires                           2
              CHAPITRE II     :     Utilisation   des formulaires
                                      Déclarations T1   et T2
                                         Description et utilisation -
                                         envois composites                  3
                                         Présentation conjointe de la
                                         déclaration d' expédition ou
                                         d' exportation et de la décla ¬
                                         ration de transit communau ¬
                                         taire                              4
                                      Listes de chargement
                                    *    utilisation des   listes de
                                         chargement ; envois composites     5
                                         Forme des listes d^e chargement 6
                                         Remplissage                       7
                                         Simplifications                    8
                                         Expéditions par chemin de fer     9
                                      Récépissé                             10
                                      Renvoi des documents
                                         Bureaux centralisateurs            11
  TITRE II   s Dispositions relatives aux garanties
                                    Garantie globale
                                      Certificats de cautionnement
                                        Personnes habilitées               12
                                         Représentants habilités            13
                                        Durée de validité ; prorogation 14
                                        Résiliation                        15
                                      Garantie   forfaitaire                     •
                                        Acte de cautionnement              16
                                        Titre de garantie                  17
                                        Augmentation de la garantie ;
                                        conversion oc l' rcu               18
                                        Expédition conjointe des
                                        marchandises sensibles et
                                        non-sensibles                      19
 ---pagebreak---                                     - lo -
TITRE III s Utilisation des documents de transit communautaire
            eux fins d * application ^ des mesures 2 l' exportation
            de certaines marchandises
                                  Généralités                       20
                                  Formalités & accomplir dans
                                  le cadre d' une procédure de
                                  transit communautaire             21
                                  Formalités 2 accomplir dans
                                  le cadre d' autres procédures     22
                                  Exportation sans autres
                                  formalités                        23
                                  Constitution d' une garantie      24
                                  Emprunt des territoires
                                  suisse ou autrichien              25
                                  Formalités au bureau de
                                  destination                       26
                                  Marchandises non réintroduites
                                  dans la Communauté                27
TITRE IV  : Mesures de simplification
                                  Régies non affectées par le
                                  présenttitre                      2'i
           CHAPITRE 1er   :  Procédures du transit communau­
                             taire pour les marchandises
                             transportées par chemin de fer
                               Dispositions générales relatives
                               aux transports par chemin de fer
                                  Généralités                       29
                                  Valeur juridique des documents
                                  utilisés    *                     30
                                  Contrôle des écritures            31
                                  Principal obligé                  32
                                  Etiquette                         33
                                 Modification du contrat     de
                                  transport                         34
                               Circulation de marchandises
                               entre les Etats membres
                                  Statut douanier des marchan ¬
                                  dises ; utilisation de la
                                  lettre de voiture interna ¬
                                  tionale                          35
                                 Mesures d' identification         36
                                 Rôle des différents exem ¬
                                 plaires de la lettre de
                                 voiture                           37
                               Transport de marchandises 2
                               destination ou en provenance
                               de pays tiers
                                 Transports 2 destination de
                                 pays tiers                        38
                                 Transports en provenance de
                                 pays tiers                        39
                                 Transports en transit par la
                                 Communauté                       40
                                 Statut douar.iei  des .narchan -
                                 dises en provenance des pays
                                 tiers ou en   transit            41
 ---pagebreak---     - 6Л -
Dispositions relatives aux
colis express
  Dispositions applicables           42
  Statut douanier     des marchan ¬
  dises - utilisation des diffé ¬
  rents exemplaires du document
  TIEX                               43
Dispositions relatives aux
transports au moyen de grands
conteneurs
  Généralités                        44
  Définitions                       45
  Valeur juridique du document
  utilisé                           46
  Contrôle des écritures -
  Informations à fournir            47
  Principal obligé                  48
  Formalités douanières au cours
  d * un transport autre que
  ferroviaire                       49
  Etiquette                         50
  Modification     du contrat  de
  transport                         51
Circulation des marchandises
entre les Etats membres
  Statut des marchandises -
  Relevés - Dispense de la pré ¬
  sentation du     bulletin de
  remise au bureau de départ        52
  Mesures d' identification         53
  Utilisation des différents
  exemplaires du bulletin de
  remise                            54
Transport de marchandises à
destination ou en provenance
des pays tiers
  Transports â destination de
  pays tiers                        55
  Transports en provenance de
  pays tiers                        56
  Transports en transit par la
  Communauté                        57
  Statut douanier des marchan ¬
  dises en provenance des pays
  tiers ou en transit               58
  Dispositions statistiques         59
Autres dispositions
  Dispositions du règlement
  ( CEE ) n° 222 / 77 non
  applicables                       60
  Champ d' application de la
  procédure normale et des
  procédures simplifiées            61
                                    61
 ---pagebreak---                                      - ML-
           CHAPITRE II    :    Allègement des formalités à
                               accomplir aux bureaux de
                               départ et de destination
                                    Généralités                       62
                                 Formalités au bureau de départ
                                    Expéditeur agréé                  63
                                    Conditions de    l' autorisation  64
                                    Contenu de l' autorisation        65
                                    Préauthentification               66
                                    Formalités au départ              67
                                    Principal obligé                  60
                                    Dispense de signature             69
                                    Responsabilité de l' expéditeur
                                    agréé                             70
                                 Formalités au bureau de
                                 destination
                                    Destinataire agréé                71
                                    Conditions   de l' autorisation   72
                                   Contenu de    l' autorisation      73
                                   Obligations du destinataire
                                   agréé                              74
                                 Autres dispositions
                                   Contrôles                          75
                                   Exclusion de     certaines  mar ¬
                                   chandises                          76
                                   Cas particulier des expé ¬
                                   ditions par chemins de fer         77
          CHAPITRE III :      Allègement des formalités appli­
                              cables à certaines marchandises
                                 Dispositions relatives aux
                                 véhicules routiers à moteur
                                   Justification du caractère
                                   communautaire                      78
                                   Procédure du transit commu ¬
                                   nautaire non obligatoire           79
                                 Dispositions relatives à
                                 certains emballages                  80
                                 Dispositions relatives aux
                                 wagons de chemin de fer             81
TITRE V :   Dispositions relatives au document servant è
            attester le caractère communautaire des marchan ¬
            dises ne circulant pas sous le régime du transit
            communautaire    interne   ( document COM T2L )
          CHAPITRE Ier      : Délivrance et utilisation du
                              document
                                   Champ d' application              82
                                   Conditions du transport
                                   direct                            83
                                   Conditions de délivrance ;
                                   délivrance a posteriori           84
                                                                     84
 ---pagebreak---                                    Utilisation de listes de
                                   chargement                       85
                                   Production du document COM
                                   T2L à destination                86
                                   Contrôle du COM T2L              87
                                   Contrôle du COM T2L en 3
                                   exemplaires                      38
             CHAPITRE II   s    Procédures simplifiées de déli ¬
                                vrance du document
                                  Expéditeurs agréés                89
                                  Conditions de l' autorisation     90
                                  Contenu de l' autorisation        91
                                  Préauthentification et
                                  formalités au départ              92
                                  Obligation d' établir une copie 93
                                  Contrôles auprès de l' expédi ¬
                                  teur agréé                        94
                                  Responsabilité de l' expéditeur
                                  agréé                             95
                                  Exclusion de     certaines mar ¬
                                  chandises                         96
TITRE  VI   : Dispositions finales
                                  Abrogation du règlement
                                  ( CEE ) n° 223 / 77 s tableau
                                  de correspondance                 97
                                  Mesures transitoires              98 ,
                                  Modifications                    100
ANNEXE  I     :  Liste de chargement
ANNEXE  II    :  Avis de passage
ANNEXE  III   :  Récépissé
ANNEXE  V     >  Titre de garantie forfaitaire
ANNEXE  VII   s  Liste de marchandises dont le transport est
                 susceptible de donner lieu à une augmentation de la
                 garantie forfaitaire
ANNEXE  VIII :   Etiquette ( articles 33 et 50 )
ANNEXE  IX    :  Cachet spécial
ANNEXE  X     :  Tableau de correspondance
 ---pagebreak---                                          - SM -
                                    TITRE   PREMIER
                   DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET
                  A LEUR UTILISATION DANS LE CADRE DU REGIME
                            DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                 CHAPITRE    PREMIER
                                     FORMULAIRES
                           Enumération des formulaires
                                  Article premier
  . Les    formulaires    sur  lesquels    sont êtabl'ies   les déclarations de
    transit     communautaire     doivent    être   conformes   aux   modèles   de
    formulaire      figurant    aux   annexes    I  à  iv   du  Règlement   ( CEE )
    n° 679 / 85 .
    Ces déclarations sont établies selon les modalités prévues par le
    Règlement ( CEE ) n° 2855 / 85 et par les articles 3 et 4 ci-après .
    Elles    sont utilisées     conformément aux dispositions du Règlement
    ( CEE ) n° 222 / 77 et , le cas échéant , du Règlement ( CEE ) n° 678/ 85 .J
2 . Des listes de chargement , basées sur le modèle figurant à l' an -
  ■ nexe I peuvent , dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 et
    à l' article 85 , être utilisées comme parties descriptives des
    déclarations       de    transit     communautaire .     Cette    utilisation
    n' affecte en rien les obligations concernant les formalités affé ¬
    rentes selon le cas à tout régime d' expédition , d' exportation ,
    ou à tout régime dans l' Etat membre de destination , ainsi que
    celles concernant les formulaires qui s' y rapportent .
3 . Le formulaire sur lequel est établi l' avis de passage pour
    l' application de l' article 22 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 doit
    être conforme au modèle figurant à l' annexe II .
4 . Le   formulaire    sur   lequel est établi      le  récépissé   attestant   la
    présentation au bureau de destination d' un document de transit
    communautaire , ainsi que de l' envoi auquel il se rapporte , doit
    être conforme au modèle figurant à l' annexe III . Toutefois , en ce
    qui concerne le document de transit communautaire , le récépissé
    peut être établi sur le modèle figurant au bas du verso de
    l' exemplaire de renvoi dudit document . Le récépissé est délivré
    et utilisé conformément aux dispositions de l' article 10 .
 ---pagebreak---                                             - Вб'-
 £5 . Le formulaire sur lequel est établi le certificat de cautionne¬
      ment prévu à l' article 30 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n #
      222/ 77 doit être conforme au modèle figurant à l' annexe IV J Le
      certificat de cautionnement est délivré et utilisé conformément
      aux dispositions des articles 12 à 15 .
  6 . Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie                forfai ¬
      taire doit être conforme au modèle figurant à l' annexe V.               Toute ¬
      fois , les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent              figurer
      au recto dans la partie supérieure avant l' indication de               l' orga ¬
      nisme émetteur , les autres mentions à la suite demeurant               inchan ¬
      gées . Le titre de garantie forfaitaire est délivré et                  utilisé
      conformément aux dispositions des articles 16 à 19 .
£7 . nLe* document       prévu à l' article 6 paragraphe 3 du Règlement ( CEE )
            678 / 85 et servant à attester le caractère communautaire des
      marchandises ne circulant pas sous la procédure du transit commu ¬
      nautaire       interne  est établi   sur   un  formulaire conforme    à l' exem ¬
      plaire 4 du modèle de formulaire figurant à l' annexe I du Règle ¬
      ment ( CEE ) n° 679 / 85 , ou à l' exemplaire 4 / 5 du modèle de formu ¬
      laire figurant à l' annexe II dudit règlement .
      Ce formulaire est complété le cas échéant d' un ou de plusieurs
      formulaires conformes à l' exemplaire 4 ou à l' exemplaire 4 / 5 du
      modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes III et
      IV dudit règlement .
      Lorsqu' il est fait application des dispositions de l' article 1er ,
      paragraphe 2 in fine du règlement ( CEE ) n° 679 / 85 , ce formulaire
      est complété d' un ou des plusieurs formulaires conformes à
      l' exemplaire 4 ou à l' exemplaire 4 / 5 du modèle de formulaire
      figurant respectivement aux annexes I et II dudit règlement .
      L' intéressé appose le sigle T2L dans la sous-case droite de la
      case 1 du formulaire conforme à l' exemplaire 4 ou à l' exemplaire
      4 / 5 du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes I
      et    II    du   Règlement  ( CEE ) n°   679 / 85 .  En cas  d' utilisation   de
      formulaires complémentaires , l' intéressé appose le sigle T2L bis
      dans     la   sous-case droite de la case          1 du formulaire conforme à
      l' exemplaire 4 ou à l' exemplaire 4 / 5 du modèle de formulaire
      figurant respectivement aux annexes I et III ou II et IV dudit
      règlement .
      Ce document , qui , aux fins de l' application du présent règlement ,
      est dénommé " Document COM T2L " est délivré et utilisé conformé ¬
      ment aux dispositions du Titre V. ]
Qs . Le modèle de l' étiquette jaune prévue à l' article 48 paragraphe 2
      du règlement ( CEE ) n® 222 / 77 figure à l' annexe VI . ^
 ---pagebreak---                                         - & -
                  Impression et remplissage des formulaires
                                      Article 2
 1 . Le papier 1 utiliser pour les formulaires des listes de charge ¬
     ment , des avis de passage et des récépissés est un papier collé
      pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa
      résistance doit être telle que , 3 l' usage normal , il n' accuse ni
      déchirures ni chiffonnage .
2 . Le papier 3 utiliser pour les formulaires des titres de garantie
      forfaitaire   est   un   papier   sans  pâtes  mécaniques ,   collé  pour
     écritures et pesant au moins 55 grammes au mètre carré . Il est
      revêtu d' une impression de fond guilloché de couleur rouge ren ¬
     dant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou
     chimiques .
3 . Le    papier 3 utiliser pour les formulaires du certificat de
     cautionnement est un papier sans pâtes mécaniques et pesant au
     moins 100 grammes au mètre carré . Il est revêtu recto verso d' une
     impression de fond guilloché , de couleur verte , rendant appa ¬
     rentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
4 . Le papier visé aux paragraphes 1 , 2 et 3 est un papier de couleur
     blanche , sauf en ce qui concerne les listes de chargement visées
     3 l' article 1er paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du papier
     est laissée au choix des intéressés .
5.   Le format des   formulaires est
     a ) de 210 millimètres sur 297 pour les listes de chargement , une
         tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimè ¬
         tres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur ;
     b ) de 210 millimètres sur       148 pour les avis de passage et       les
         certificats de cautionnement ;
     c ) de 148 millimètres sur 105 pour les récépissés et les titres
         de garantie forfaitaire .
6 . Les déclarations et les documents doivent être établis dans une
     des langues officielles de la Communauté acceptée par les autori ¬
     tés compétentes de l' Etat membre de départ . Ces dispositions ne
     sont pas applicables aux titres de garantie forfaitaire .
     En tant que de besoin , les autorités compétentes d' un autre Etat
     membre dans lequel les déclarations et les documents doivent être
     présentés peuvent demander la traduction desdits déclarations et
     documents   dans   la   langue   officielle  ou  dans  une   des  langues
     officielles de cet Etat membre .
 ---pagebreak---                                     - ü -
    En ce qui concerne le certificat de cautionnement , la langue 3
    utiliser est désignée par les autorités compétentes de l' Etat
    membre dont relève le bureau de garantie .
7 . Les   formulaires du  titre  de   garantie  forfaitaire   doivent  être
    revêtus d' une mention indiquant le nom et l' adresse de l' impri ¬
    meur ou d' un sigle permettant son identification . Le titre de
    garantie forfaitaire porte , en outre , un numéro de série destiné
    à l' individualiser .
8 . Il appartient aux Etats membres de procéder ou de faire procéder
    à l' impression des formulaires des certificats de cautionnement .
    Chaque certificat doit porter un numéro permettant son identifi ¬
    cation .
9 . Les   formulaires du  certificat   de  cautionnement ,  des  titres  de
    garantie forfaitaire , doivent être remplis â la machine 3 écrire
    oy par un procédé mécanographique ou similaire .
    Les formulaires des listes de chargement , de l' avis de passage et
    du récépissé peuvent être remplis soit à la machine è écrire soit
    par un procédé mécanographique ou similaire soit de façon lisible
    à la main ; dans ce dernier cas , ils doivent être remplis 3
    l' encre et en caractères d' imprimerie .
    Les formulaires ne doivent comporter ni grattages ni surcharges .
    Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en
    biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant ,
    les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit
    être approuvée par son auteur et visée expressément par les
    autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                      - n -
                                 CHAPITRE    II
                         UTILISATION DES FORMULAIRES
                            Dfclarations T1 et T2
              Description et utilisation - Envois composites
                                 T Article 3
1 . Les exemplaires composant les formulaires sur lesquels sont
    établies les déclarations de transit communautaire , sont décrits
    dans la notice annexée au Règlement ( CEE ) n # 2855 / 85 .
2 . Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure du
    transit communautaire externe , le principal obligé porte le sigle
    "T1 "  dans  la  sous-case   droite    de    la  case    1 d' un   formulaire
    correspondant au modèle de formulaire figurant aux annexes I et
    II du Règlement ( CEE ) n° 679 / 85 . En cas d' utilisation de formu ¬
    laires complémentaires , le principal obligé porte le sigle " Tl
    bis " dans la sous-case droite de la case 1 d' un ou de plusieurs
    formulaires correspondant au modèle          de  formulaire     figurant  aux
    annexes III et IV dudit règlement .
    Lorsque , par application des dispositions de l' article 1er , para ¬
    graphe 2 in fine du règlement ( CEE ) n® 679 / 85 , les formulaires
    complémentaires    utilisés  correspondent      au   modèle   de   formulaire
    figurant aux annexes I ou II dudit règlement , le sigle " T1 bis "
    est apposé dans la sous-case droite de la case 1 desdits formu ¬
    laires .
    Lorsque   les marchandises doivent circuler sous la procédure du
    transit communautaire interne , le principal obligé porte le sigle
    " T2 " dans  la  sous-case  droite    de    la  case    1  d' un   formulaire
    correspondant au modèle de formulaire figurant aux annexes I et
    II du Règlement ( CEE ) n° 679 / 85 . En cas d' utilisation de formu ¬
    laires complémentaires , le principal obligé porte le sigle " T2
    bis " dans la sous-case droite de la case          1 d' un ou de plusieurs
    formulaires correspondant au modèle          de  formulaire     figurant  aux
    annexes III et IV dudit règlement .
    Lorsque , par application des dispositions de l' article 1er , para ¬
    graphe 2 in fine du règlement ( CEE ) n° 679 / 85 ,         les formulaires
    complémentaires utilisés correspondent au modèle             de formulaires
    figurant aux annexes I ou II dudit règlement , le            sigle " T2 bis "
    est apposé dans la sous-case droite de la case 1             desdits formu ¬
    laires .
 ---pagebreak--- 3 . Pour les envois portant à la fois sur des marchandises visées à
    l' article 1er , paragraphe 2 et à l' article 1er , paragraphe 3 du
    Règlement ( CEE ) n e 222 / 77 , des documents complémentaires corres ¬
    pondant au modèle de formulaire visé aux annexes III et IV ou , le
    cas échéant , aux annexes I et II , du Règlement ( CEE ) n° 679 / 85 et
    revêtus respectivement du sigle " T1 bis " ou du sigle                   " T2 bis "
    peuvent être joints à un même formulaire correspondant                  au modèle
    de formulaire visé aux annexes I et II du Règlement                      ( CEE ) n°
    679 / 85 . Dans ce cas , le sigle T doit être porté dans la             sous-case
    droite     de  la   case    1  de   ce   dernier   formulaire ;   l' espace    vide
    derrière le sigle T doit être barré ; en outre , les cases 32
    " Article n° ", 33 " Codes des marchandises ", 35 " Masse brute ( kg )",
    38 " Masse nette ( kg )" et 44 " Mentions spéciales / Documents pro -
    duits / Certif icats     et   autorisations "    doivent  être   bétonnées ,    une
    référence     aux    numéros      d' ordre   des   documents    complémentaires
    portant le sigle " T1 bis " et des documents complémentaires
    portant le sigle " T2 bis " est apposée dans la case 31 " Colis et
    désignation des marchandises " du formulaire correspondant au
    modèle de formulaire visé aux annexes I et II du Règlement ( CEE )
    n° 679 / 85 utilisé .
4 . Dans les cas où un des sigles prévu au paragraphe 2 n' a pas été
    apposé dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utili ¬
    sé ou     lorsque ,   s' agissant     d' envois  portant   è la    fois    sur  des
    marchandises visées à l' article 1er , paragraphe 2 et à l' article
    1er , paragraphe 3 du Règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , les dispositions
    prévues au paragraphe 3 et à l' article 5 , paragraphe 7 n' ont pas
    été respectées , les marchandises transportées sous le couvert de
    tels documents sont réputées circuler sous la procédure du tran ¬
    sit communautaire externe . J
        Présentation conjointe de la déclaration d' expédition ou
       d' exportation et de la déclaration de transit communautaire
                                      £ Article 4
Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applica ¬
bles , le document douanier d' expédition ou de réexpédition des
marchandises vers un autre Etat membre ou le document douanier d' ex ¬
portation ou de réexportation des marchandises hors du territoire
douanier de la Communauté ou tout document d' effet équivalent doit
être présenté au bureau de départ avec la déclaration de transit
communautaire à laquelle il se rapporte .
Aux fins qui précèdent , la déclaration d' expédition ou de réexpédi ¬
tion ou la déclaration d' exportation ou de réexportation , d' une
part , et la déclaration de transit communautaire , d' autre part ,
peuvent être regroupées sur un seul formulaire . J
 ---pagebreak---                                        - Зо -
                               LISTES DE CHARGEMENT
                    Utilisation des listes de chargement
                                  Envois composites
                                      Article 5
 1 . Lorsque le principal obligé fait usage de la possibilité d' utili ¬
     ser des listes de chargement pour un envoi comportant plusieurs
     espèces de marchandises , les cases 15 " Pays d ' expêdit ion / d ' expor ¬
     tation ", 33 " Code des marchandises ", 35 " Masse brute ( kg ", 38
     " Masse nette ( kg )" et , le cas échéant , 44 " Mentions spéciales ,
     Documents produits . Certificats et autorisations " du formulaire
     utilisé aux fins du transit communautaire sont bétonnées et la
     case 31 " Colis et désignation des marchandises " de ce formulaire
     ne peut pas être        servie en    ce qui    concerne  l' indication   des
     marques , numéros , nombre et nature des colis et désignation des
     marchandises . Ce formulaire ne peut pas être complété par des
     formulaires complémentaires .
2 . Par liste de chargement visée è l' article 1er paragraphe 2 , on
     entend tout document commercial répondant aux conditions de
     l' article 2 paragraphe 1 , 5 sous a ), 6 premier et deuxième ali ¬
     néas et 9 deuxième et troisième alinéas et des articles 6 A 9 .
3 . La liste de chargement est produite dans le même nombre d' exem ¬
     plaires que le formulaire utilisé aux fins du transit communau - -
     taire auquel elle se rapporte ; elle est signée par celui qui
     signe ce formulaire .
4 . Lors de l' enregistrement de la déclaration , la liste de charge ¬
     ment est munie du même numéro d' enregistrement que le formulaire
     utilisé   aux  fins   du   transit  communautaire    auquel   elle  se  rap ¬
     porte . Ce numéro doit être apposé soit au moyen d' un cachet
     comportant le nom du bureau de départ soit è la main . Dans ce
     dernier cas , il doit être accompagné du cachet officiel du bureau
     de départ .
     La   signature    d' un    fonctionnaire    du   bureau   de    départ   est
     facultative .
5 . Lorsque plusieurs listes de chargement Eont jointes è un même
     formulaire    utilisé    aux   fins   du transit    communautaire ,    elles
     doivent porter un numéro d' ordre attribué par le principal
     obligé ; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué
     dans la case 4 " Listes de chargement " dudit formulaire .
 ---pagebreak---                                        - 3l -
      Une déclaration établie sur un formulaire correspondant au modèle
      de formulaire visé aux annexes I et XI du Règlement ( CEE )
      n * 679 / 85 et portant dans la sous-case droite de la case 1 le
      sigle " Tl " ou le sigle " 72 " et complétée par une ou plusieurs
      listes de chargement répondant aux conditions des articles 6 è 9 ,
     vaut , selon le cas , déclaration de transit communautaire externe
     ou déclaration de transit communautaire interne visée respective ¬
     ment par l' article 12 ou par l' article 39 du Règlement ( CEE ) n *
     222/ 77 . J
£7 . Pour les envois portant è la fois sur des marchandises visées i
     l' article 1er , paragraphe 2 et è l' article 1er , paragraphe 3 du
     Règlement ( CEE ) n a 222 / 77 , des listes de chargement distinctes
     doivent être établies et peuvent être jointes 2 un même formulai ¬
     re correspondant au modèle de formulaire visé aux annexes X et XI
     du Règlement ( CEE ) n* 679/ 85 /J
     Dans ce cas , le sigle T doit être porté dans la sous-case droite
     de la case 1 de ce dernier formulaire ; l' espace vide derrière le
     sigle T doit être barré ; en outre , les cases 15 " Pays d' expédi ¬
     tion / d' exportation ", 32 " Article n° ", 33 " Code des marchandises ",
     35 " Masse brute ( kg )", 38 " Masse nette ( kg )" et , le cas échéant
     44 " Mentions spéciales . Documents produits , Certificats et
     autorisations " doivent être bétonnées . Une référence aux numéros
     d' ordre des listes de chargement se rapportant 2 chacune des deux
     catégories de marchandises doit être apposée dans la case 31
     " Colis et désignation des marchandises " du formulaire utilisé .
                        Forme des listes de chargement
                                     Article 6
 Les listes de chargement comportent :
 a ) l' intitulé " liste de chargement ";
 b ) un    cadre   de 70 millimètres     sur  55 millimètres   divisé en une
     partie supérieure de 70 millimètres sur 15 millimètres destinée 2
     recevoir le sigle T suivi de l' une des mentions prévues 2 l' ar ¬
     ticle 3 paragraphe 2 et une partie inférieure de 70 millimètres
     sur 40 millimètres destinée 2 recevoir les indications visées 2
     l' article 5 paragraphe 4 ;
 c ) dans l' ordre ci-après , des colonnes dont l' en-tête est libellé
     comme suit     1
     - numéro d' ordre ,
     - marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des
         marchandises ,
     - pays d * expédition / d' exportation ,
     - masse brute en kilogrammes
     - réservé 2 la douane .
 ---pagebreak---                                      - Зя-
 Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces
 colonnes . Toutefois , la colonne intitulée " réservé à la douane " doit
 avoir une largeur de 30 millimètres au moins . Les intéressés
 peuvent , en outre ,   disposer librement des espaces autres que ceux
 visés sous a ) à c ) ci-dessus .
                                  Remplissage
                                    Article  7
 1 . Seul   le  recto du  formulaire    peut   être utilisé  comme   liste   de
     chargement .
 2 . Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précé ¬
     dé d' un numéro d' ordre .
,3 . Chaque article doit , le cas échéant , être suivi des mentions
     spéciales prévues par la réglementation communautaire , notamment
     en matière de politique agricole commune , de l' indication des
     documents produits , des certificats et autorisations .^
 4 . Immédiatement en dessous de la dernière inscription , une ligne
     horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent
     être   bétonnés  de  façon   à   rendre   impossible  toute   adjonction
     ultérieure .
                                Simplifications
                                    Article 8
 1 . Les autorités douanières compétentes de chaque Etat membre
     peuvent permettre que les entreprises établies sur leur terri ¬
     toire et dont les écritures sont basées sur un système intégré de
     traitement électronique ou automatique des données utilisent des
     listes de chargement visées â l' article 1er paragraphe 2 , mais
     qui , bien qu' elles ne répondent pas à toutes les conditions de
     l' article 2 paragraphes 1 , 5 sous a ) et 9 deuxième et troisième
     alinéas et de l' article 6 , sont conçues et remplies de façon
     qu' elles puissent être exploitées sans difficulté              par   les
     services douaniers et statistiques concernés .
2 . Ces listes de chargement doivent , en tout état de cause , mention ¬
     ner le nombre , la nature , les marques et numéros des colis , la
     désignation des marchandises , la masse brute en kilogrammes de
     chaque article , ainsi que le pays d' expédition / d' exportation .
 ---pagebreak---                                        - 33 -
                          Expéditions par chemin de fer
                                     Article    9
 1 . Lorsqu' il est fait application des dispositions des articles 29 à
     61 , les dispositions de l' article 5 paragraphe 2 et des articles
     6 , 7 et 8 s' appliquent aux listes de chargement qui seraient
     éventuellement jointes 2 la lettre de voiture internationale ou
     au bulletin de remise - transit communautaire . Dans le premier
     cas , le nombre de ces listes est indiqué 2 la case 32 de la
     lettre de voiture internationale ; dans le deuxième cas , le nombre
     de ces listes est indiqué à la case réservée à la désignation des
     pièces annexées du bulletin de remise - transit communautaire .
     En outre ,    la  liste   de chargement doit être munie du numéro du
     wagon auquel se rapporte la lettre de voiture internationale ou ,
     le cas échéant , du numéro de conteneur renfermant les marchan ¬
     dises .
2 . Pour les transports débutant 2 l' intérieur de la Communauté , et
     portant 2 la fois sur les marchandises visées 2 l' article 1er
     paragraphe 2 et 2 l' article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE )
     n° 222 / 77 , des listes de chargement distinctes doivent être éta ¬
     blies ; pour les transports au moyen de grands conteneurs sous le
     couvert    de   bulletins   de  remise    -    transit   communautaire ,  ces
     listes de chargement distinctes doivent être établies pour chacun
     des grands conteneurs renfermant 2 la fois les deux catégories de
     marchandises .
     Une   référence   aux   numéros  d' ordre    des  listes   de  chargement  se
     rapportant aux marchandises visées 2 l' article             1er paragraphe 2
     dudit règlement doit être apposée selon le cas dans la case 25 de
     la lettre de voiture internationale ou dans la case réservée 2 la
     désignation des marchandises du bulletin de remise - transit com ¬
     munautaire .
3 . Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des procé ¬
     dures prévues par les articles 29 2 61 , les listes de chargement
     jointes 2 la lettre de voiture internationale ou au bulletin de
     remise - transit communautaire font partie intégrante de ceux-ci
     et produisent les mêmes effets juridiques .
     L' original de ces listes de chargement doit être revêtu du visa
     de la gare expéditrice .
 ---pagebreak---                                  RECEPISSE
                        Utilisation du récépissé
                                Article  10
1 . La personne qui présente au bureau de destination un document de
    transit communautaire ainsi que l' envoi auquel il se rapporte
    peut obtenir , sur demande , la délivrance d' un récépissé .
2 . Le récépissé doit être préalablement rempli par l' intéressé . Il
    peut contenir , en dehors du cadre réservé & la douane , d' autres
    indications relatives 2 l' envoi , mais la validité du visa de la
    douane est limitée aux indications contenues dans ledit cadre .
                          RENVOI  DES  DOCUMENTS
                         Bureaux centralisateurs
                                Article  1 1
Chaque Etat membre a la     faculté d' indiquer un ou plusieurs orga ¬
nismes centraux auxquels les documents doivent être renvoyés par les
bureaux de douane compétents de l' Etat membre de destination . Les
Etats membres ayant désigné 2 cet effet de tels organismes en
informent   la  Commission   en   précisant   le type  des  documents 2
renvoyer . La Commission en fait part aux autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                    - зг -
                                  TITRE  II
                   DISPOSITIONS  RELATIVES AUX GARANTIES
                             GARANTIE GLOBALE
                       CERTIFICATS  DE CAUTIONNEMENT
                           Personnes habilitées
                                 Article  12
1 . Au verso du certificat de cautionnement , le principal obligé
    désigne sous sa responsabilité , au moment de la délivrance du
    certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité
    dudit certificat , les personnes qu' il a habilitées à signer en
    son nom les déclarations de transit communautaire . Chaque
    désignation comporte l' indication du nom et du prénom de la
    personne habilitée , accompagnée du spécimen de sa signature .
    Toute inscription d' une personne habilitée doit être appuyée par
    la signature du principal obligé . La faculté est laissée au prin ¬
    cipal obligé de bétonner les cases qu' il ne désire pas utiliser .
2 . Le principal obligé peut à tout moment annuler l' inscription du
    nom d' une personne habilitée , portée au verso du certificat .
                          Représentants habilités
                                 Article  13
Toute personne indiquée au verso d' un certificat de cautionnement
présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant
habilité du principal obligé .
                      Durée de validité ; prorogation
                                 Article  14
La   durée   de validité  du  certificat    de cautionnement ne peut pas
excéder deux ans . Toutefois , cette durée peut faire l' objet de la
part du bureau de garantie d' une seule prorogation n' excédant pas
deux   ans .
 ---pagebreak---                                        Résiliation
                                       Article    15
 En cas de résiliation du contrat de cautionnement , le principal
obligé est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous
 les certificats de cautionnement en cours de validité qui lui ont
été délivrés .
                                 GARANTIE   FORFAITAIRE
                                 Acte  de  cautionnement
                                     Ç Article 1 6
 1 . Lorsqu' une personne physique ou morale entend se rendre caution
      dans   les   conditions    visées   aux  articles  27 et 28  et  selon  les'
      modalités prévues à l' article 32 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
      n° 222 / 77 , le cautionnement doit faire l' objet d' un acte conforme
      au modèle III figurant en annexe dudit règlement .
2 . Lorsque les dispositions législatives , réglementaires et adminis ¬
      tratives nationales ou les usages le requièrent , chaque Etat
      membre    peut   faire   souscrire    l' acte  de cautionnement   sous  une
      forme différente ,      pour autant qu' il comporte des effets identi ¬
     ques à ceux de l' acte prévu au paragraphe 1 . J
                                  Titres de garantie
                                      Article    17
1 . L' acceptation par le bureau de douane où est constituée la garan ¬
     tie visée à l' article 16 , dénommé bureau de garantie ,         de l' enga ¬
     gement de la caution comporte , pour cette dernière , l' autorisa ¬
     tion de délivrer , dans les conditions prévues dans l' acte de
     cautionnement , le ou le6 titres de garantie forfaitaire requis S
     des personnes qui entendent effectuer , en qualilté de principal
     obligé et à partir du bureau de départ de leur choix , une opéra ¬
     tion de    transit communautaire .
     La caution peut délivrer des titres de garantie forfaitaire :
     - non     valables pour une opération de transit communautaire
        portant sur des marchandises relevant de la liste figurant 8
        l' annexe VII et
     - utilisables au maximum 8 concurrence de sept titres par moyen
        de transport au sens de l' article 16 paragraphe 2 du règlement
        ( CEE ) n® 222 / 77 , pour les marchandises autres que celles visées
        au premier tiret .
 ---pagebreak---                                                    n
       A cet effet , la caution fait figurer , en diagonale , sur le ou les
       titres de garantie forfaitaire qu' elle délivre , en lettre majus ¬
       cules , une des mentions suivantes :
    " BEGRÆNSET GYLDIGHED - ART . 17 , STK • 1 , 2 . AFS ., FO . ( EØF ) ...
      BESCHRÄNKTE GELTUNG - ANWENDG .                  ART .   17 ,    ABS .    1     UNTERABS .        2 VO
       ( EWG )   ...
     ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗ ΙΣΧΥΙ : ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΑΡΘΡ . 17 , ΠΑΡ . 1 ΕΛΑΦΙ . 2 , ΚΑΝ . ( ΕΟΚ) .                          ···
      LIMITED VALIDITY -           REG .   ( EEC )   ...,  APPLICATION          ART .       17   ( 1 )   2 ND
      SUBPARA
     VALIDEZ        LIMITADA ;    APLICACION       ART .   17   AP .     1   PAR .     2    REGL .     ( CEE )
     VALI DITE        LIMITEE   s    APPLICATION       ART .    17 .    PAR .     1,     AL .   2,     REGL .
      ( CEE )    ...
     VALIDITÀ'         LIMITATA     :   APPLICAZIONE        ART .    17 ,    PAR .       1.    2°     COMMA ,
     REG .     ( CEE )  ...
     BEPERKTE GELDIGHEID              :  TOEPASSING      ART .    17 ,     LID    1 ,    2e    AL .,     VER .
      ( EEG ) ...
     VALIDADE LIMITADA ; APLICACAO DO SEGUNDO PARAGRAFO DO N° 1 DO ART°
      17° DO REG . ( CEE ) ...
     La    résiliation      d' un     contrat     de   cautionnement           est     notifiée          sans
     tarder par l' Etat membre dont relève le bureau de garantie aux
     autres Etats membres .
2 . La responsabilité de la caution est engagée jusqu' à concurrence
     de 7000 Ecus par titre de garantie forfaitaire .
3 . Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 deuxième
     et troisième alinéas et à l' article 18 , chaque titre de garantie
     forfaitaire permet au principal obligé d' effectuer une opération
     de transit communautaire . Le titre remis au bureau de départ est
     conservé par celui-ci .
 ---pagebreak---                                         - 3$ -
               Augmentation de la garantie ; conversion de l' Ecu
                                    Article    18
 1 . En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ,              le bureau de
      départ ne peut pas exiger une garantie supérieure au montant
      forfaitaire    de  7000  Ecus  par    déclaration   de  transit   communau ¬
      taire , quel que soit le montant des droits et autres impositions
      afférents aux marchandises faisant l' objet d' une déclaration
      déterminée .
2 . Exceptionnellement ,      lorsque ,  en raison de    circonstances qui    lui
     sont particulières , un transport de marchandises présente des
     risques accrus et que le bureau de départ juge pour ce motif la
     garantie de 7000 Ecus manifestement insuffisante , il peut exiger
     une garantie supérieure sous forme d' un multiple de 7000 Ecus .
3 . Les transports      de marchandises      relevant de   la  liste  figurant 2
     l' annexe VII donnent lieu à une augmentation de la garantie
     forfaitaire lorsque la quantité de la ou des marchandises trans ¬
     portées dépasse celle correspondant au montant forfaitaire de
     7000   Ecus .
     Dans ce cas , le montant forfaitaire est porté au multiple de 7000
     Ecus nécessaire 2 la garantie de la quantité des marchandises 2
     expédier .
4 . Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 , le principal obligé
     doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie
     forfaitaire correspondant au multiple de 7000 Ecus exigé .
S.   La   contre-valeur    en  monnaies    nationales   des   montants   en  Ecus
     visés au présent règlement est calculée sur la base des taux de
     conversion en vigueur le premier jour ouvrable du mois d' octobre
     avec effet au 1er janvier de l' année suivante .
     Si pour une monnaie nationale donnée , ce taux n' est pas dispo ¬
     nible , le taux 2 appliquer pour cette monnaie est celui du
     dernier jour pour lequel un taux a été publié . £AUX fins de cette
     disposition , les taux publiés au journal officiel des Communautés
     européennes sont appl icables .JJ
     La contre-valeur de l' Ecu 2 prendre en considération pour
     l' application du premier alinéa , est celle applicable 2 la date
     de l' enregistrement de la déclaration de transit communautaire
     couverte par le ou les titres de garantie forfaitaire .
 ---pagebreak---                                  - 99 -
                 Expédition conjointe de marchandises
                      sensibles et non-sensibles
                              Article   19
1 . Lorsque la déclaration de transit communautaire comprend d' autres
    marchandises en plus des marchandises relevant de la liste visée
    i l' article 18 paragraphe 3 » les dispositions relatives à la
    garantie forfaitaire sont appliquées comme si les deux catégories
    de marchandises faisaient l' objet de déclarations séparées .
2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe l , il n' est pas
    tenu compte de la présence des marchandises de l' une des deux
    catégories dont la quantité ou la valeur est relativement peu
    importante .
 ---pagebreak---                                        ~ к>©
                                      TITRE   III
             UTILISATION DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE
              AUX FINS D' APPLICATION DE MESURES A L' EXPORTATION
                            DE CERTAINES     MARCHANDISES
                                     Général itês
                                   Q Article 20
 1 . Le présent titre fixe les conditions dans lesquelles circulent à
     l' intérieur de la Communauté les marchandises dont l' exportation
     hors de la Communauté est interdite ou assujettie                  à  des
     restrictions , à une taxe ou à toute autre imposition .
2 . Toutefois , ces dispositions ne s' appliquent que pour autant que
     la mesure instituant l' interdiction , la restriction , la taxe ou
     autre imposition , a prévu leur application et sans préjudice des
     dispositions particulières que cette mesure peut comporter .
3 . Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables lorsque
     le transport des marchandises à l' intérieur de la Communauté ne
     concerne que le territoire d' un seul Etat mem bre.J
            Formalités à accomplir dans le cadre d' une procédure
                            de  transit  communautaire
                                  £ Article 21
Lorsque les marchandises visées à l' article 20 paragraphe 1 sont
placées sous une procédure de transit communautaire , le principal
obligé appose dans la case " désignation des marchandises” de la
déclaration      de  transit   communautaire      une des  mentions suivantes ,
selon    le cas   :
-    " Udførsel fra F*llesskabet undergivet restriktioner ".
-    " Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen unterworfen ".
     " Έξοδος από την Κοινότητα υποκείμενη οε περιορισμούς /
-    " Export from the Community subject to restrictions ",
-    " Salida de la Comunidad sometida a restricciones ".
-    " Sortie de la Communauté soumise à des restrictions ",
-    " Uscita dalla Comunità assoggettata a restrizioni ",
-    " Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen "
-    " Salda da Comunidade sujeita a restrições "
 ---pagebreak---                                         - \°А           XXI / 1 153 / 86 / FR REV . 2
      " Udf^rsel fra Faellesskabet betinget af af gif tsbetaling " ,
      " Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen ",
      * E?o6oc and Tqv KOIVÖTHTO unoKCipdvri oe cnißäpuvon"*
      " Export from the Community subject toduty ",
      " Salida de la Comunidad sujeta a pago de derechos ",
      " Sortie de la Communauté soumise à imposition ",
      " Uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione ",
     " Verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen ",
      " Saida da Comunidade sujeita a pagamento de imposifoes " . J
          Formalités à accomplir dans le cadre d' autres procédures
                                   £* Article 22
 1 . Lorsque les marchandises visées à l' article 20 paragraphe 1 ne
     sont pas placées sous une procédure de transit communautaire , le
     bureau     de   douane   dans  lequel    sont   accomplies      les     formalités
     requises en vue de leur expédition fait établir l' exemplaire de
     contrôle T n° 5 prévu à l' article 10 du Règlement ( CEE )
     n * 223 / 77 . L' intéressé appose dans la case 104 de cet exemplaire ,
     selon le cas , l' une des mentions prévues à l' article 21 .
2 . Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose sur le document
     douanier sous le couvert duquel les marchandises seront transpor ¬
     tées , selon le cas , l' une des mentions prévues à l' article 2 1 .J
                        Exportation sans autres formalités
                                   C Article 23
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables
lorsque , les marchandises étant déclarées en vue de leur exportation
hors de la Communauté , la preuve est fournie au bureau de douane où
les formalités d' exportation sont accomplies que l' acte administra ¬
tif les libérant de la restriction prévue à leur égara a été accom ¬
pli , que la taxe ou l' imposition due a été payée ou que , compte tenu
de    leur    situation ,   ces   marchandises    peuvent    quitter        sans  autre
formalité le territoire de la Communauté . J
 ---pagebreak---                                        - MU -
                          Constitution d' une garantie
                                  £ Article 24
1 . Si la mesure visée 1 l' article 20 paragraphe 2 prévoit la consti ¬
    tution d' une garantie ,      celle-ci est 2 fournir dans les cas oû ,
    selon les indications          portées sur le document douanier , les
    marchandises visées 2 l' article 20 paragraphe 1 , circulant entre
    deux points situés dans la Communauté , quitteront autrement que
    par la voie aérienne le territoire de celle-ci au cours du
    transport .
2 . La garantie est constituée au bureau de douane dans lequel sont
    accomplies les formalités requises en vue de l' expédition des
    marchandises ou auprès d' un autre organisme désigné 2 cet effet
    par l' Etat membre dont relève ce bureau , selon les modalités 2
    déterminer par les autorités compétentes de cet Etat membre .
    S' agissant d' une mesure instituant une taxe ou une autre imposi ¬
    tion , la garantie n' a pas 2 être fournie lorsque le transport des
    marchandises s' effectuant sous le régime du transit communau ¬
    taire , une garantie autre qu' en espèces a été fournie ou une
    dispense de garantie est prévue en raison de la personne du prin ¬
    cipal obligé . JJ
               Emprunt des territoires suisse ou autrichien
                                  C Article 25
1 . Les    dispositions    de   l' article  22 s' appliquent  également  aux
    marchandises visées 2 l' article 20 paragraphe         1 circulant entre
    deux points situés dans la Communauté avec emprunt du territoire
    de l' Autriche ou de la Suisse et qui , dans l' un de ces deux pays ,
    font l' objet d' une réexpédition .
    par dérogation aux dispositions de l' article 12            du Règlement
    ( CEE ) n° 223 / 77 , l' original de l' exemplaire de contrôle T n® 5
    accompagne les marchandises jusqu' au bureau de douane compétent
    de l' Etat membre de destination .
    Le bureau de départ fixe le délai dans lequel les marchandises
    doivent être réintroduites dans la Communauté .
2 . Si la mesure visée 2 l' article 20 paragraphe 2 prévoit la consti ¬
    tution d' une garantie , celle-ci est 2 fournir , par dérogation aux
    dispositions de l' article 24 , dans tous les cas visés au para ¬
    graphe 1 ci-dessus . 1
 ---pagebreak---                   Formalités au bureau de destination
                               C Article 26
Lorsque les marchandises ne sont pas mises à la consommation immé ¬
diatement après leur arrivée au bureau de destination , il incombe 2
ce bureau de prendre les dispositions nécessaires afin d' assurer
l' application des mesures prévues 2 leur égard , et visées 2
l' article 20 paragraphe 2 . J
           Marchandises non réintroduites dans la Communauté
                               C Article 27
Dans les cas où les marchandises visées 2 l' article 20 paragraphe 1
et circulant dans les conditions prévues 2 l' article 24 , même par
voie aérienne , ne sont pas réintroduites dans la Communauté dans le
délai prescrit , elles sont réputées avoir été irrégulièrement expor ¬
tées vers un pays tiers de l' Etat membre d' où elles ont été expé ¬
diées 2 moins qu' il ne soit justifié qu' elles ont péri par suite
d' un cas de force majeure ou d' un cas fortuit . J
 ---pagebreak---                                          - ЛсЧ -
                                        TITRE   IV
                             MESORES DE SIMPLIFICATION
                   Règles non affectées par le présent titre
                                       Article 28
  Les dispositions du présent titre :
Qa ) ne portent pas préjudice à l' application des dispositions des
      articles 10 I 14 du règlement ( CEE ) n° 223 / 77 ; ^
  b ) n' affectent   en   rien   les   obligations       concernant    les   formalités
      afférentes selon le cas â tout régime d' expédition , d' exporta ¬
      tion ou à tout régime dans l' Etat membre de destination .
                                  CHAPITRE     PREMIER
          PROCEDURES    DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUR LES MARCHANDISES
                          TRANSPORTEES     PAR CHEMINS      DE  FER
               DISPOSITIONS     GENERALES RELATIVES AUX          TRANSPORTS
                                 PAR CHEMINS DE FER
                                       Généralités
                                       Article   29
 Les formalités afférentes aux procédures de transit communautaire
 sont allégées conformément aux dispositions des articles 30 & 43 et
 59 i 61 pour les transports de marchandises effectués par les admi ¬
 nistrations des chemins de         fer   sous  couvert d' une      lettre  de  voiture
 internationale      ( CIM ) ou   d' un  bulletin      d' expédition    colis   express
 international ( TIEx ).
                    Valeur juridique des documents utilisés
                                      Article    30
 La    lettre   de  voiture    internationale       ou    le   bulletin  d' expédition
 colis express international vaut :
 a ) en ce qui concerne les marchandises visées â l' article 1er para ¬
      graphe' 2 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , déclaration ou document T1
      selon le cas ;
 ---pagebreak---                                    - льг-
b ) en ce qui concerne les marchandises visées à l' article 1er para ¬
    graphe 3 du règlement précité , déclaration ou document T2 selon
    le cas .
                         Contrôle des écritures
                                Article   31
L' administration des chemins de fer de chaque Etat membre tient à la
disposition de l' administration douanière de son pays dans le ou les
centres comptables , les écritures de ceux-ci , afin qu' un contrôle
puisse y être exercé .
                             Principal obligé
                                Article 32
1 . L' administration des chemins de fer qui accepte au transport la
    marchandise accompagnées d' une lettre de voiture internationale
    ou d' un    bulletin  d' expédition colis    express  international
    devient , pour cette opération , principal obligé .
2 . L' administration de chemins de fer de l' Etat membre à travers le
    territoire duquel le transport pénètre dans la Communauté devient
    principal obligé pour les opérations relatives â des marchandises
    acceptées au transport par l' administration des chemins de fer
    d' un pays tiers .
                                  Etiquette
                                Article   33
Les administrations des chemins de fer font en sorte que les trans ¬
ports effectués sous le régime du transit communautaire soient
caractérisés par l' utilisation d' étiquettes munies d' un pictogramme
dont le modèle figure à l' annexe VIII .
Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture internationale
ou sur le bulletin d' expédition colis express international ainsi
que sur le wagon s' il s' agit d' un chargement complet ou sur le ou
les colis dans   les autres cas .
 ---pagebreak---                                        ” Лоб ~
                     Modification du contrat de transport
                                     Article   34
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de
faire terminer     :
-    2 l' intérieur de la Communauté un transport qui devait se termi ¬
     ner 2 l' extérieur de ladite Communauté ,
-    2 l' extérieur de la Communauté un transport qui devait se termi ¬
     ner 2 l' intérieur de ladite Communauté ,
les administrations des chemins de fer ne peuvent procéder 2 l' exé ¬
cution du contrat racdifié qu' avec l' accord préalable du bureau de
départ .
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de
faire terminer un transport 2 l' intérieur de l' Etat membre de
départ , l' exécution du contrat modifié est subordonnée aux condi ¬
tions 2 déterminer par l' administration des douanes de cet Etat
membre .
Dans    tous  les  autres   cas ,  les   administrations   des  chemins   de   fer
peuvent procéder 2 l' exécution du contrat modifié ; elles informent
immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue .
            CIRCULATION DE MARCHANDISES        ENTRE LES ETATS MEMBRES
             Statut douanier des marchandises ;       utilisation de
                      la lettre de voiture      internationale
                                    Article    35
1 . Lorsqu' un transport débute et doit se terminer 2 l' intérieur de
     la Communauté , la lettre de voiture internationale est présentée
     au bureau de départ .
2 . Pour   les   marchandises     visées   2  l' article  1er  paragraphe    2  du
     règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , le bureau de départ indique sur les
     exemplaires n°s 1 , 2 et 3 de la lettre de voiture internationale
     que les marchandises auxquelles elle se rapporte circulent sous
   • la procédure du transit communautaire externe . A cette fin , il
     appose dans la case 25 de façon apparente le sigle T1 . J
3 . Tous les exemplaires de la lettre de voiture internationale sont
     remis 2 l' intéressé .
 ---pagebreak---                                    ■ /«V •
   . Chaque Etat membre a la faculté de prévoir que les marchandises
     visées 2 l' article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77
     pourront être placées , aux conditions qu' il détermine , sous la
     procédure du transit communautaire interne sans qu' il y ait lieu
     de présenter au bureau de départ la lettre de voiture internatio ¬
     nale relative 2 ces marchandises . Toutefois , cette dispense de
     présentation ne peut être accordée aux lettres de voiture inter ¬
     nationale établies pour des marchandises 2 l' égard desquelles il
     est prévu que les dispositions du titre III s' appliquent . 7
5 . Le   bureau  de  douane  auquel   ressortit la gare de   destination
     assume le rôle de bureau de destination . Toutefois , lorsque les
     marchandises sont mises 2 la consommation ou sont placées sous
     un autre régime douanier dans une gare intermédiaire , le bureau
     auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
     destination .
                         Mesures d' identification
                                Article 36
En règle générale et compte tenu des mesures d' identification appli ¬
quées par l' administration des chemins de fer , le bureau de départ
ne procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis .
         Rôle des différents exemplaires de la lettre de voiture
                                Article    37
1 . L' administration des chemins de fer de l' Etat membre dont relève
     le bureau de destination remet 2 ce dernier les exemplaires n° 2
     et n° 3 de la lettre de voiture internationale .
2 . Le bureau de destination restitue , sans tarder , 2 l' administra ¬
     tion des chemins de fer l' exemplaire n # 2 après l' avoir muni de
     son visa et conserve l' exemplaire n * 3 .
 ---pagebreak---               TRANSPORTS DE MARCHANDISES A DESTINATION
                     OD EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
                Transports à destination de Pays tiers
                                 Article  38
 Lorsqu' un transport débute à l' intérieur de la Communauté et doit
 se terminer à l' extérieur de la Communauté , les dispositions des
 articles 35 et 36 sont applicables .
 Le  bureau    de   douane   auquel   ressortit    la  gare  frontière   par
 laquelle   le    transport   quitte   le    territoire  de  la  Communauté
 assume le rôle de bureau de destination .
 Aucune formalité n' est â accomplir aux bureaux de départ et de
 destination .
                 Transport en provenance de Pays tiers
                                Article   39
 Lorsqu' un transport débute à l' extérieur de la Communauté et doit
 se terminer à l' intérieur de la Communauté , le bureau de douane
 auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport
pénètre dans la Communauté assume le rôle de bureau de départ .
 Aucune formalité n' est à accomplir au bureau de départ .
Le   bureau   de   douane   auquel   ressortit    la  gare  de  destination
assume le rôle de bureau de destination . Toutefois , lorsque les
marchandises sont mises à la consommation ou sont placées sous un
autre régime douanier dans une gare intermédiaire , le bureau de
douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
destination .
Les formalités prévues à l' article 37 sont à accomplir au bureau
de  destination .
               Transports en transit par la Communauté
                                Article 40
Lorsqu' un transport débute et doit se terminer è l' extérieur de
la Communauté , les bureaux de douane assumant le rôle de cureau
de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés
respectivement à l' article 39 paragraphe 1 et à l' article 38
paragraphe 2 .
Aucune formalité n' est i accomplir aux bureaux de départ et de
destination .
 ---pagebreak---                     Statut douanier des marchandises
               en provenance des pays tiers ou en transit
                                Article  41
  Les marchandises faisant l' objet d' un transport visé à l' article 39
 paragraphe 1 ou 1 l' article 40 paragraphe 1 sont considérées comme
  circulant sous la procédure du transit communautaire externe , à
 moins que pour ces marchandises ne soit présenté un document de
  transit communautaire interne COM T2L établi en vue de justifier le
  caractère communautaire des marchandises .
                DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLIS EXPRESS
                        Dispositions applicables
                                Article  42
 Sous réserve des dispositions de l' article 43 , les dispositions des
 articles 35 à 41 s' appliquent également aux transports effectués
 sous couvert du bulletin d' expédition colis express international .
           Statut douanier des marchandises - utilisation des
                 différents exemplaires du document TI Ex
                                Article 43
 Pour des transports effectués sous couvert du bulletin d' expédition
 colis express international :
Qa ) Les attestations prévues à l' article 35 paragraphe 2 sont à
     porter sur les exemplaires 2 ,   3 et 4 du bulletin d' expédition
     colis express international ; J
 b ) les exemplaires n° 2 et n° 4 du bulletin d' expédition colis
     express international sont remis en application de l' article 37
     au bureau de destination , lequel restitue , sans tarder , à l' admi ¬
     nistration des chemins de fer l' exemplaire n° 2 après y avoir
     apposé son visa et conserve l' exemplaire n° 4 .
 ---pagebreak---                                     - /Ίο -
                   DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
                        AD MOYEN DE GRANDS CONTENEURS
                                 Généralités
                                 Article    44
Les formalités afférentes aux procédures de transit communautaire
sont allégées conformément aux dispositions des articles 45 à 60 et
61 paragraphes 3 et 4 , pour les transports de marchandises que les
administrations de chemin de fer effectuent au moyen de grands con ¬
teneurs , par l' intermédiaire d' entreprises de transport , sous le
couvert de bulletins de remise d' un modèle spécialement conçu pour
être utilisé comme document de transit communautaire et dénommés ,
aux fins du présent règlement , " bulletin de remise - transit commu ¬
nautaire ". Lesdits transports comprennent , le cas échéant , l' achemi ¬
nement de ces envois par les entreprises de transport au moyen
d' autres modes de transport que le chemin de fer , dans le pays
d' expédition jusqu' i la gare de départ située dans ce pays et dans
le pays de destination depuis la gare destinataire située dans ce
pays , ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours
du trajet entre ces deux gares .
                                 Dé f initions
                                 Article    45
Pour l' application des articles 44 à 60 et 61 paragraphes 3 et 4 , on
entend par :
1 . " entreprise de transport ", une entreprise que les administrations
    des chemins de fer ont constituée sous forme de société et dont
    elles sont les associées , aux fins d' effectuer des transports de
    marchandises au moyen de     grands    conteneurs , sous le couvert de
    bulletin de remise ;
2 . " grand conteneur ", un engin de transports :
    - de caractère permanent ,
    - spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises
       sans rupture de charge , par un ou plusieurs modes de transport ,
    - conçu pour être assujetti et / ou manipulé facilement ,
    - aménagé de manière 2 pouvoir être scellé efficacement , lorsque
       le scellement est nécessaire , par application de l' article 53 ,
    - de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre
       angles extérieurs soit d' au moin 7 mètres carrés ;
 ---pagebreak---                                          - M\ -
3 . " bulletin de remise - transit communautaire ", le document maté ¬
    rialisant le contrat de transport par lequel l' entreprise de
    transport fait acheminer , au départ d' un expéditeur et à destina ¬
    tion d' un réceptionnaire , un ou plusieurs grands conteneurs en
    trafic    international .    Le   bulletin  de remise  -  transit   communau ¬
    taire    est  muni ,   dans   le   coin  supérieur  droit ,  d' un numéro  de
    série permettant son identification . Ce numéro est composé de six
    chiffres séparés en deux groupes égaux par les lettres TR .
    Le bulletin de remise - transit communautaire est composé des
    exemplaires suivants présentés dans l' ordre de leur numérota ¬
    tion   s
    1 - exemplaire       pour   la   direction   générale  de   l' entreprise  de
          transport ,
    2 - exemplaire pour le représentant national de l' entreprise de
          transport dans la gare de destination ,
    3A - exemplaire pour la douane ,
    3 B - exemplaire pour le réceptionnaire ,
    4 - exemplaire       pour   la   direction   générale  de   l' entreprise  de
          transport ,
    5 - exemplaire pour le repésentant national de l' entreprise de
          transport dans la gare de départ ,
    6 - exemplaire pour l' expéditeur .
    Chaque exemplaire du bulletin de remise – transit communautaire ,
    2 l' exception de l' exemplaire 3A , est bordé sur le c6té droit
    d' une bande verte dont la largeur est d' environ 4 centimètres .
4 . " relevé des grands conteneurs ", ci-après dénommé " relevé ", le
    document joint 2 un bulletin de remise - transit communautaire
    dont il fait partie intégrante et qui est destiné 2 couvrir
    l' expédition de plusieurs grands conteneurs d' une même gare de
    départ vers une même gare de destination , les formalités doua ¬
    nières devant être accomplies dans ces gares .
 ---pagebreak---                                          - мк-
      Le nombre de relevés est indiqué à la case réservée à la désigna ¬
      tion des pièces annexées au bulletin de remise - transit commu ¬
      nautaire .    En outre ,  le numéro de    série du bulletin    de  remise -
      transit    communautaire    correspondant    doit être    indiqué dans le
     coin supérieur droit de chaque relevé .
                       Valeur juridique du document utilisé
                                      Article  46
Le bulletin de remise - transit communautaire utilisé par l' entre ¬
prise de transport vaut :
a ) en ce qui concerne les marchandises visées à l' article 1er para ¬
     graphe 2 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , déclaration ou document T1
     selon le cas ;
b ) en ce qui concerne les marchandises visées à l' article 1er para ¬
     graphe 3 du règlement précité , déclaration ou document T2 selon
     le   cas .
                Contrôle des écritures - Informations à fournir
                                      Article  47
 1 . Dans    chaque   Etat   membre ,  l' entreprise  de  transport   tient , par
     l' intermédiaire de son ou de ses représentant nationaux , è la
     disposition de l' administration douanières dans son ou ses
     centres comptables ou dans ceux de son ou de ces représentants
     nationaux , les écritures de ceux-ci afin qu' un contrôle puisse y
     être exercé .
2 . A la demande des autorités douanières , l' entreprise de transport
     ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent , dans les
     meilleurs délais , tous les documents , écritures comptables , ou
     renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et
     dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance .
3 . L' entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux
     informent    :
     a)  les bureaux de douane de destination ,        des bulletins de remise
         - transit communautaire dont l' exemplaire         1  lui parviendrait
         sans être revêtu du visa de la douane ;
 ---pagebreak---                                        - МЪ-
     b ) les bureaux de douane de départ , des bulletins de remise -
         transit communautaire dont l' exemplaire 1 ne lui a pas été
         transmis en retour et à l' égard desquels il ne lui a pas
         possible de déterminer si l' envoi a été régulièrement présenté
         au bureau de douane de destination , ou , si , en cas d' applica ¬
         tion de l' article 55 , l' envoi a quitté la Communauté à desti ¬
         nation d' un pays tiers .
                               Principal obligé
                                    Article 48
 1 . pour les transports visés à l' article 44 , acceptés par l' entre ¬
     prise    de  transport  dans   un   Etat  membre ,  l' administration  des
     chemins de fer de cet Etat membre devient principal obligé .
                                                       «
2 . Pour les transports visés à l' article 44 , acceptés par l' entre ¬
     prise de transport dans un pays tiers , l' administration des
     chemins de fer de l' Etat membre , è travers le territoire duquel
     le transport pénètre dans la Communauté , devient principal
     obligé .
                 Formalités douanières au cours d' un transport
                             autre que ferroviaire
                                   Article 49
Si des formaliés douanières doivent être accomplies au cours du tra ¬
jet effectué , par une autre voie que le chemin de fer , jusqu' à la
gare de départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que
le chemin de fer depuis la gare destinataire , le bulletin de remise
- transit communautaire           ne peut comporter qu' un         seul   grand
conteneur .
                                     Etiquette
                                   Article 50
L' entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués
sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par
l' utilisation d' étiquettes munies d' un pictogramme dont le modèle
figure à l' annexe VIII . Les étiquettes sont apposées sur le bulletin
de remise - transit communautaire ainsi que sur              le ou les  grands
conteneurs .
 ---pagebreak---                                      - MH -
                     Modification du contrat de transport
                                   Article  5 1
En cas de modification du contrat de transport , ayant pour effet de
faire terminer     :
-    2 l' intérieur de la communauté un transport qui devait se termi ¬
    ner 2 l' extérieur de ladite Communauté ,
- 2 l' extérieur d^ la Communauté un transport qui devait se termi¬
    ner 2 l' intérieur de ladite Communauté ,
l' entreprise de transport ne peut procéder 2 l' exécution du contrat
modifié qu' avec l' accord préalable du bureau de départ .
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de
faire terminer un transport 2 l' intérieur de l' Etat membre de
départ , l' exécution du contrat modifié est subordonnée aux condi ¬
tions 2 déterminer par l' administration des douanes de cet Etat
membre .
Dans tous les autres cas , l' entreprise de transport peut procéder 2
l' exécution du contrat modifié ; elle informe immédiatement le bureau
de départ de la modification intervenue .
           CIRCULATION   DES MARCHANDISES   ENTRE LES  ETATS MEMBRES
           Statut douanier des marchandises - Relevés - Dispense
      de la présentation du bulletin de remise au bureau de départ
                                  Article   52
1 . Lorsqu' un transport débute et doit se terminer 2 l' intérieur de
    la Communauté , le bulletin de remise - transit communautaire doit
    être présenté au bureau de départ .
2 . Pour    les marchandises    visées  2  l' article   1er paragraphe   2 du
    règlement ( CEE ) n® 222 / 77 , le bureau de départ indique sur les
    exemplaires n° 2 , n° 3A et n° 3B du bulletin de remise - transit
    communautaire     que  les  marchandises    auxquelles   il se   rapporte
    circulent sous la procédure du transit communautaire externe .
    A cette fin , il appose dans la case réservée 2 la douane des
    exemplaires n® 2 , n® 3A et n® 3B du bulletin de remise - transit
    communautaire et de façon apparente , le sigle Tl . J
 ---pagebreak---                                           - M$ -
£3 . couvert
     Lorsqu' und' unou bulletin
                        plusieursde grands     conteneurs transportés sous le
                                       remise - transit communautaire contien ¬
     nent des marchandises visées 2 l' article 1er paragraphe 2 du
     réglement ( CEE ) n® 222 / 77 et que le ou les autre(s ) grand(s )
     conteneur(s )     contien ( nent )  exclusivement  des  marchandises visées
     2 l' article 1er paragraphe 3 de ce règlement , une référence au(x )
     grandi s )   conteneur(s )     renfermant les marchandises visées 2
     l' article 1er paragraphe 2 dudit règlement doit être apposée par
     le bureau de départ dans la case réservée 2 la douane des exem ¬
     plaires n® 2 , n® 3A et n® 3B du bulletin de remise - transit com ¬
     munautaire en regard du sigle T 1 . “I
 4 * Lorsque , dans le cas visé au paragraphe 3 , il est fait usage de
     relevés des grands conteneurs , des relevés distincts doivent être
     établis ,   d' une part pour les conteneurs renfermant les marchan ¬
     dises visées 2 l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE )          n®
     222 / 77 et , d' autre part , pour les conteneurs renfermant exclusi ¬
     vement les marchandises visées 2 l' article 1er paragraphe 3 dudit
     règlement .
     Ces relevés doivent être munis d' un numéro d' ordre permettant de
     les identifier . Qune référence au(x ) numéro(s ) d' ordre du ( ou des )
     relevé(s )     des   grands    conteneurs    renfermant   les  marchandises
     visées 2 l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n®222 / 77
     doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée 2
     la douane des exemplaires n® 2 , n® 3A et n " 3B du bulletin de
     remise - transit communautaire en regard du sigle TlJ
 5 . Tous les exemplaires du bulletin de remise - transit communau ¬
     taire sont restitués 2 l' intéressé .
 6 . Chaque Etat membre a la faculté de prévoir que les marchandises
     visées 2 l' article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n® 222 / 77
     pourront être placées aux conditions qu' il détermine , sous la
     procédure du transit communautaire interne , sans qu' il y ait lieu
     de présenter au bureau de départ le bulletin de remise - transit
     communautaire relatif 2 ces marchandises .
     Toutefois , cette dispense de présentation ne peut être accordée
     aux bulletins de remise - transit communautaire établis pour des
     marchandises 2 l' égard desquelles il est prévu que les disposi ¬
     tions du titre III s ' appl iquent . J
 7 . Le bulletin de remise - transit communautaire doit être produit
     au bureau de douane – ci – après dénommé le bureau de destination –
     où les marchandises font l' objet d' une déclaration en vue de leur
     mise 2 la consommation ou en vue de leur assigner un autre régime
     douanier .
 ---pagebreak---                                     - Л\-
                          Mesures d' identification
                                 Article 53
 L' identification des marchandises se fait selon les prescriptions de
 l' article 18 du règlement ( CEE ) n # 222 / 77 . Toutefois , dans le cas
 oü , conformément à l' article 52 paragraphe 6 , le bulletin de remise
 - transit communautaire n' est pas présenté au bureau de départ , la
 douane ne procède pas , en règle générale , au scellement des grands
 conteneurs , eu égard aux mesures d' identification appliquées par les
 administrations des chemins de fer . En cas d' apposition de scelle ¬
 ment douaniers , ceux-ci sont mentionnés dans la case réservée à la
 douane des exemplaires n° 3A et n s 3B du bulletin de remise - tran ¬
 sit   communautaire .
       Utilisation des différents exemplaires du bulletin de remise
                                 Article 54
 1 . L' entreprise de transport remet au bureau de douane de destina ¬
     tion les exemplaires n° 1 , n° 2 et n° 3A du bulletin de remise -
     transit  communautaire .
2 . Le bureau de destination restitue sans tarder à l' entreprise de
     transport les exemplaires n® 1 et n° 2 après les avoir munis de
     son visa et conserve l' exemplaire n° 3A .
                TRANSPORT DE MARCHANDISES A DESTINATION    OU
                       EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
                  Transports â destination de pays tiers
                                 Article  55
1 . Lorsqu' un transport débute à l' intérieur de la Communauté et doit
     se terminer à l' extérieur de la Communauté , les dispositions des
     articles 52 paragraphes 1 à 6 et 53 sont applicables .
2 . Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par la ¬
     quelle le transport quitte le territoire de la Communauté assume
     le rôle de bureau de destination .
3 . Aucune formalité n' est à accomplir au bureau de destination
 ---pagebreak---                   Transports en provenance de pays tiers
                                 Article   56
1 . Lorsqu' un  transport   débute  à  l' extérieur de la Communauté   et
    doit se terminer à l' intérieur de la Communauté , le bureau de
    douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le trans ¬
    port pénètre dans la Communauté assume le rôle de bureau de
    départ . Aucune formalité n' est à accomplir au bureau de départ .
2 . Le bureau de douane où les marchandises sont représentées assume
    le rôle de bureau de destination .
    Les formalités prévues à l' article 54 sont â accomplir au bureau
    de destination .
                  Transports en transit par la Communauté
                                 Article   57
1 . Lorsqu' un transport débute et doit se terminer à l' extérieur de
    la Communauté , les bureaux de douane assumant le rôle de bureau
    de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés
    respectivement à l' article 56 paragraphe 1 et à l' article 55
    paragraphe 2 .
2 . Aucune formalité n' est à accomplir aux bureaux de départ et de
    destination .
             Statut douanier des marchandises en provenance
                       des pays tiers ou en transit
                                 Article 58
Les marchandises faisant l' objet d' un transport visé à l' article 56
paragraphe 1 ou à l' article 57 paragraphe 1 sont considérées comme
circulant sous la procédure du transit communautaire externe , à
moins que pour ces marchandises ne soit présenté un document de
transit communautaire     interne COM T2L établi en vue de justifier le
caractère communautaire des marchandises .
 ---pagebreak---                                           - мг-
                                Dispositions statistiques
                                      £ Art * c le 59
 1 . Aux fins du relevé des statistiques du transit , les administra ¬
     tions des chemins de fer fournissent au service qui , dans l' Etat
     membre de départ , est compétent pour les statistiques du commerce
     extérieur , les renseignements nécessaires relatifs 2 chaque
     opération de transit communautaire pour laquelle , en vertu des
     dispositions des articles 32             et 48 ,  elles agissent en tant que
     principal obligé .
2 . Jusqu' à ce qu' une procédure communautaire soit établie en vue de
     l' application du paragraphe          1   et  en vue   de   la  transmission    des
     renseignements au service compétent pour les statistiques du
     commerce extérieur dans les Etats membres , autres que l' Etat
     membre de départ ,        dont   le territoire est traversé 2           l' occasion
     d' une opération de transit communautaire déterminée , chaque Etat
     membre détermine les modalités selon lesquelles l' administration
     des chemins de fer nationale fournit les renseignements nécessai ¬
     res au service national compétent .
3 . Lorsqu' il    s' agit     de   transports     au  moyen   de    grands   conteneurs
     visés aux articles 44 2 58 , chaque Etat membre peut prescrire que
     les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent concer ¬
     ner également le transport effectué par route , 2 l' intérieur
     dudit Etat membre , jusqu' 2 la gare de départ ou depuis la gare de
     destination ; ces renseignements spécifient notamment les opéra ¬
     tions de transbordement auxquelles ces transports ont donné lieu .
4 . Les     administrations       des  chemins     de  fer  ne    peuvent   exiger   que
     l' expéditeur fournisse , en vue de l' application des paragraphes
     1 , 2 et 3 , en sus des renseignements figurant dans la lettre de
     voiture internationale , ou le bulletin d' expédition colis express
     international      ou   le   bulletin   de   remise  -  transit    communautaire ,
     des renseignements complémentaires , sauf la désignation du pays
     d ' expédition / d ' exportation et celle du pays de destination des
     marchandises transportées . J
 ---pagebreak---                                           - Μ* -
                                  AUTRES    DISPOSITIONS
           Dispositions du règlement ( CEE ) n " 222 / 77 non applicables
                                       Article 60
 Les dispositions des titres II et III du règlement ( CEE ) chapitre
 n * 222 / 77 devenues sans objet par l' application du présent chapitre ,
 et notamment ses articles 12 paragraphes 3 à 6 , 17 , 23 et 26 para­
 graphe 1 et 41 , ne sont pas applicables .
                   Champ d' application de la procédure normale
                           et des procédures simplifiées
                                       Article 61
 1 . Les dispositions des articles 29 à 43 n' excluent pas la possibi ¬
      lité d' utiliser les procédures définies au règlement ( CEE ) n e
      222 / 77 , les dispositions      des   articles   31  et    33   étant néanmoins
     applicables .
2 . Dans ce cas , une référence au(x ) document(s ) de transit communau ¬
     taire utilisé(s ) doit , au moment de l' établissement de la lettre
     de    voiture    internationale      ou    du  bulletin     d' expédition      colis
     express international , être portée de façon apparente , respecti ¬
     vement dans     la case  32   ou dans    la case  20  de ces documents .       Cette
     référence doit comporter l' indication de l' espèce , du bureau de
     délivrance ,     de  la  date   et    du   numéro  du   ( ou    des )  document(s )
     utilisé ( s ) .
   C En outre , l' exemplaire n° 2 de la lettre de voiture internatio¬
     nale ou du bulletin d' expédition colis express international doit
     être     revêtu  du  visa   de   l' administration     des    chemins    de   fer  à
     laquelle ressortit la dernière gare concernée par l' opération de
     transit     communautaire .    Cette    administration      y   appose    son   visa
     après s' être assurée que le transport                 des marchandises est
     couvert par le ( ou les ) document ! s ) de            transit communautaire
     au(x)quel(s ) il est fait référence . J
3 . Les dispositions des articles 44 è 58 excluent la possibilité
     d' utiliser les procédures définies au règlement ( CEE ) n° 222 / 77 .
4 . Lorsqu' une opération de transit communautaire est effectuée sous
     le couvert d' un bulletin de remise - transit communautaire , selon
     les dispositions des articles 44 à 58 , la lettre de voiture
     internationale utilisée dans le cadre de cette opération est
     exclue du champ d' application des articles 29 è 43 et 59 à 61 ,
     paragraphes 1 et 2 . La lettre de voiture internationale doit être
     revêtue , dans la case 32 et de façon apparente , d' une référence
     au   bulletin   de  remise    -  transit     communautaire .     Cette   référence
     doit comporter la mention " Bulletin de remise " suivie du numéro
     de série .
 ---pagebreak---                                       - /?ч>-
                                   CHAPITRE    II
              ALLEGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR ADX           BOREAUX
                          DE  DEPART  ET  DE  DESTINATION
                                   Généralités
                                   Article    62
 Chaque Etat membre a la faculté de prévoir , selon les dispositions
 ci-après , l' allégement des formalités afférentes aux procédures du
 transit communautaire à accomplir aux bureaux de départ et de desti ¬
 nation situés sur son territoire .
CToutefois , les marchandises à l' égard desquelles il est prévu que
 les dispositions du titre III s' appliquent ne peuvent bénéficier des
 dispositions du présent chapitre . J
                        FORMALITES   AO  BUREAU    DE  DEPART
                                Expéditeur agréé
                                   Article    63
 Les autorités douanières de chaque Etat membre peuvent autoriser
 toute personne , ci-après dénommée " expéditeur agréé ", répondant aux
 conditions prévues à l' article 64 et qui entend effectuer des opéra ¬
 tions de transit communautaire , à ne présenter au bureau de départ
 ni les marchandises , ni la déclaration de transit communautaire dont
 ces marchandises font l' objet .
                         Conditions de    l' autorisation
                                   Article    64
 1 . L' autorisation    visée   â   l' article      63   n' est  accordée   qu' aux
     personnes   :
     a ) qui effectuent fréquemment des expéditions ;
     b ) dont les écritures permettent           aux   autorités    douanières   de
         contrôler les opérations ;
     c ) qui , lorsqu' une garantie est exigée par les dispositions rela ¬
         tives   au  transit    communautaire ,      ont    fourni   une  garantie
         globale .
 2 . Les autorités douanières peuvent refuser l' autorisation aux
     personnes qui n' offrent pas toutes les garanties qu' elles jugent
     utiles .
 ---pagebreak---                                        - ли-
 3 . Elles peuvent révoquer l' autorisation , notamment lorsque l' expé ¬
     diteur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe
      1 ou n' offre plus les garanties visées au paragraphe 2 .
                            Contenu de    l' autorisation
                                    Article    65
L' autorisation     â   délivrer   par   les   autorités  douanières   détermine
notamment     :
a ) le ou les bureau(x ) de douane compêtent(s ) en tant que bureau(x )
     de départ pour les expéditions à effectuer ;
b ) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles
     l' expéditeur agréé informe le bureau de départ des envois à
     effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement S un
     contrôle avant le départ de la marchandise ;
c ) le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au
     bureau de destination ;
d ) les   mesures d' identification I prendre . A cet effet , les autori ¬
     tés  douanières peuvent prescrire que les moyens de transport ou
     les   colis soient munis de scellement d' un modèle spécial , admis
     par  les autorités douanières et apposés par l' expéditeur agréé .
                                Préauthentification
                                    Article    66
1 . L' autorisation stipule que la case réservée a bureau de départ
     figurant    au   recto   des  formulaires     de  déclaration  de   transit
     communautaire     soit :
     a ) munie au préalable de l' empreinte du cachet du bureau               de
         départ et de la signature d' un fonctionnaire dudit bureau
         ou
     b ) revêtue par l' expéditeur agréé de l' empreinte d' un cachet
         spécial en métal admis par les autorités douanières et con ¬
         forme au modèle figurant à l' annexe IX , cette empreinte pou ¬
         vant être préimprimée sur les formulaires lorsque l' impression
         est confiée à une imprimerie agréée 1 cet effet .
 ---pagebreak---                                        - AU. -
     L' expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indi ¬
     quant la date de l' expédition des marchandises et d' attribuer à
      la déclaration un numéro conformément aux règles prévues â cet
     effet   dans  l' autorisation .
 2 . Les autorités douanières peuvent prescrire l' utilisation de for ¬
     mulaires revêtus d' un signe distinctif destiné à les indivi ¬
     dualiser .
                               Formalités au départ
                                     Article   67
 1 . Au plus tard au moment de l' expédition des marchandises , l' expé ¬
     diteur agréé complète la déclaration de transit communautaire ,
     dûment remplie , en indiquant au recto des exemplaires 1 , 4 et 5 ,
     dans la case " Contrôle par le bureau de départ ", le délai dans
     lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de
     destination , les mesures d' identification appliquées ainsi que
     l' une  des mentions   suivantes   :
     - " Forenklet procedure ".
     - " Vereinfachtes Verfahren ",
     - " ΑπΧουστευμένη διαδικασία ",
     - " SimpTiTied procedure ",
     - " Procedimiento simplificado ",
     -  " procédure simplifiée ",
     -  " procedura semplificata ",
     -  " vereenvoudigde regeling " ,
     -  " Procedimento simplificado ".
2 . Après l' expédition , l' exemplaire n° 1 est envoyé sans tarder au
     bureau de départ . Les autorités douanières ont la faculté de
     prévoir , dans l' autorisation , que l' exemplaire 1 soit envoyé au
     bureau de départ dès que la déclaration de transit communautaire
     est établie . Les autres exemplaires accompagnent les marchandises
     dans les conditions prévues au        Règlement ( CEE ) n° 222 / 77 .
3 . Lorsque     les   autorités    douanières     de l' Etat membre   de   départ
     procèdent a contrôle au départ d' une expédition , elles apposent
     leur visa dans la case " Contrôle par le bureau de départ ", figu ¬
     rant au recto des exemplaires 1 , 4 et 5 de la déclaration de
     transit   communautaire .
 ---pagebreak---                                        - ÀV> -
                                 Principal obligé
                                    Article 68
La déclaration de transit communautaire dûment remplie et complétée
par les indications prévues 2 l' article 67 , paragraphe 1 , vaut docu ¬
ment de transit communautaire externe ou document de            transit  commu ¬
nautaire interne selon le cas et l' expéditeur agréé gui a signé la
déclaration est principal obligé .
                              Dispense de signature
                                    Article    69
 1 . Les autorités douanières peuvent autoriser l' expéditeur agréé â
     ne pas apposer de signature sur les déclarations de transit
     communautaire revêtues de l' empreinte du cachet spécial visé à
     l' annexe IX et établies au moyen d' un système intégré de traite ¬
     ment électronique ou automatique des données . Cette autorisation
     est accordée è condition que l' expéditeur agréé ait , au préala ¬
     ble , remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se
     reconnaît principal obligé de toutes opérations de transit commu ¬
     nautaire   effectuées   sous  le  couvert    de documents de transit  com ¬
     munautaire munis de l' empreinte du cachet spécial .
2 . Les documents de transit communautaire établis selon les prévi ¬
     sions du paragraphe 1 doivent porter , dans la case réservée à la
     signature du principal obligé , une des mentions suivantes :
     - " Fritaget for underskrift ".
     - " Freistellung von der Unterschriftsleistung ",
     - " Δεν αβαιτείται υπογραφή"*
     - " Signature waived ",
     - " Dispensa de firma ".
     - " Dispense de signature ".
     - " Dispensa della firma ",
     - " Van ondertekening vrijgesteld ",
     - " Dispensada a assinatura ".
                     Responsabilité de l' expéditeur agréé
                                    Article 70
1 . L' expéditeur agréé est tenu :
     a ) de respecter les conditions prévues dans le présent chapitre
         et dans l' autorisation }
 ---pagebreak---                                         - /λκ -
      b ) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
          garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l' em ¬
          preinte du cachet du bureau de départ ou de l' empreinte du
          cachet spécial .
 2 . En cas d' utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires
     munis au préalable de l' empreinte du cachet du bureau de départ
      ou revêtus de l' empreinte du cachet spécial , l' expéditeur agréé
      répond , sans préjudice des actions pénales , du paiement des
      droits   et   autres   impositions     devenus     exigibles   dans   un   Etat
     membre     déterminé    et   afférents     aux    marchandises     transportées
     accompagnées de ces formulaires , à moins qu' il ne démontre aux
     autorités douanières qui l' ont agréé qu' il a pris les mesures
     visées au paragraphe 1 sous b ).
                      FORMALITES    AU BUREAU    DE DESTINATION
                                 Destinataire agréé
                                     Article    71
 1 . Les autorités douanières de chaque Etat membre peuvent admettre
     que les marchandises transportées sous une procédure de transit
     communautaire ne soient pas présentées au bureau de destination
     lorsque les marchandises sont destinées à une personne répondant
     aux conditions prévues à l' article 72 , ci-après dénommée " desti ¬
     nataire agréé ", préalablement autorisée par les autorités doua ¬
     nières de l' Etat membre dont relève          le bureau de destination .
2 . Dans ce cas , le principal obligé a rempli les obligations qui lui
     incombent en vertu des        dispositions      de  l' article  13  sous a )  du
     Règlement ( CEE ) n° 222 / 77 dès lors que ,        dans le délai prescrit ,
     les    exemplaires   du    document   de   transit     communautaire   qui   ont
     accompagné l' envoi ainsi que les marchandises intactes , sont
     remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux
     précisés dans l' agrément ,       les    mesures    d' identification    prises
     ayant été respectées .
3 . Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues
     au paragraphe 2 , le destinataire agréé délivre , â la demande du
     transporteur , un récépissé dans lequel il déclare que le document
     ainsi que les marchandises lui ont été remis .
 ---pagebreak---                                          - λϊ< -
                          Conditions    de   l' autorisation
                                     Article     72
 1 . L' autorisation     visée   à    l' article      71  n' est  accordée    qu' aux
     personnes    :
     a ) qui reçoivent fréquemment des envois sous douane ;
         et
     b ) dont les écritures permettent              aux  autorités   douanières    de
         contrôler les opérations .
2 . Les autorités douanières peuvent refuser l' autorisation aux
     personnes qui n' offrent pas toutes les garanties qu' elles esti ¬
     ment   utiles .
3 . Elles peuvent révoquer l' autorisation notamment lorsque le desti ¬
     nataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragra ¬
     phe 1 , ou n' offre plus les garanties visées au paragraphe 2 .
4 . Le    destinataire agréé est tenu de respecter les                   conditions
     prévues au présent chapitre et dans l' autorisation .
                            Contenu de     l' autorisation
                                     Article     73
1 . L' autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine
     notamment   :
     a ) le ou les bureaux de douane compétents en tant que bureaux de
         destination pour les envois que le destinataire agréé reçoit ;
     b ) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le
         destinatair agréé informe le bureau de destination de l' arri ¬
         vée des marchandises en vue de lui permettre de procéder éven ¬
         tuellement à un contrôle lors de l' arrivée des marchandises .
2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 76 ,               les autorités
     douanières     déterminent    dans    l' autorisation     si le   destinataire
     agréé peut disposer de la marchandise arrivée sans intervention
     du bureau   de  destination .
 ---pagebreak---                                       - AU -
                      Obligations du destinataire agréé
                                    Article 74
 1 . Pour des envois arrivant dans ses locaux ou dans les lieux préci ¬
     sés dans l' autorisation , le destinataire agréé est tenu :
     a ) de prévenir immédiatement ,      selon les modalités prévues dans
         l' autorisation ,  le   bureau  de   destination d' éventuels excé ¬
         dents , manquants , substitutions ou autres irrégularités telles
         que scellements non intacts ;
     b ) d' envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires
         du document de transit communautaire qui ont accompagné l' en ¬
         voi en signalant la date de l' arrivée ainsi que l' état des
         scellements éventuellement apposés .
2 . Le bureau de destination appose sur ces exemplaires du document
     de transit communautaire les annotations prescrites .
                               AUTRES  DISPOSITIONS
                                     Contrôles
                                    Article  75
Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des expéditeurs
agréés et des destinataires agréés tout contrôle qu' elles estiment
utile . Ceux-ci sont tenus de s' y soumettre .
                     Exclusion de certaines marchandises
                                    Article 76
Les autorités douanières de l' Etat membre de départ ou de destina ¬
tion peuvent exclure des facilités prévues aux articles 63 è 71
certaines catégories de marchandises .
 ---pagebreak---                                        -
               Cas particulier des expéditions par chemin de fer
                                     Article 77
£l . Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la
     déclaration de transit communautaire peut s' appliquer aux mar ¬
     chandises visées à l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE )
     n * 222 / 77 destinées â être expédiées sous le couvert d' une lettre
     de voiture internationale , d' un bulletin d' expédition colis
     express international ou d' un bulletin de remise - transit commu ¬
     nautaire selon les dispositions prévues aux articles 29 à 61 , les
     autorités douanières déterminent les mesures nécessaires è garan ¬
     tir que les exemplaires n * 1 , n° 2 et n # 3 de la lettre de voi ¬
     ture internationale , les exemplaires n° 2 , n * 3 et n° 4 du bulle ¬
     tin d' expédition colis express international ou les exemplaires
     n*  2,   n°  3 A et n *  3B du bulletin de remise - transit communau ¬
     taire soient munis du sigle T1 . J
 2 * Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des
     articles     29  à  61  sont  destinées  à   un  destinataire      agréé , les
     autorités      douanières   peuvent  prévoir    que ,   par  dérogation    aux
     articles 71 paragraphe 2 et 74 paragraphe             1 sous  b ),  les exem ¬
     plaires n # 2 et n° 3 de la lettre de voiture internationale , les
     exemplaires n° 2 et n # 4 du bulletin d' expédition colis express
     international ou les exemplaires n° 1 , n° 2 et n° 3A du bulletin
     de  remise    -  transit   communautaire   soient   remis   directement    par
     l' administration des chemins de fer ou par l' entreprise de trans ¬
     port au bureau de destination .
 ---pagebreak---                                      - An -
                                 CHAPITRE   III
     ALLEGEMENT DES FORMALITES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES
          DISPOSITIONS  RELATIVES AUX VEHICULES ROUTIERS A MOTEUR
                  Justification du caractère communautaire
                                ^ Article 78
 Sans préjudice des dispositions applicables en matière d' importation
 temporaire des véhicules routiers , les dispositions du traité insti ¬
 tuant la Communauté économique européenne concernant la libre circu ¬
 lation des marchandises s' appliquent à tout véhicule routier à
moteur immatriculé dans un Etat membre de la Communauté :
a ) pour autant qu' il soit accompagné de sa plaque et de son document
     d' immatriculation et que les caractéristiques de son immatricula ¬
     tion telles qu' elles résultent de son document d' immatriculation
     et éventuellement de sa plaque d' immatriculation établissent de
     façon certaine qu' il possède le caractère communautaire ;
b ) dans   les autres cas ,   sur présentation d' un document de transit
     communautaire interne .*!
            Procédure de transit communautaire non obligatoire
                                £ Article 79
Les formalités afférentes aux procédures du transit communautaire ne
sont pas obligatoires pour l' expédition d' un véhicule routier è
moteur immatriculé dans un Etat membre de la Communauté et qui est
rapatrié vers cet Etat membre autrement que par ses propres moyens ,
pour autant que ce véhicule satisfasse aux conditions prévues par
l' article 78 sous a ). J
               DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS EMBALLAGES
                                £ Article 80
1 . Les formalités afférentes aux procédures du transit communautaire
    ne sont pas obligatoire pour l' expédition des emballages définis
    au paragraphe 3 pouvant être reconnus comme appartenant è une
    personne établie dans un Etat membre et qui sont retournés vides
    après usage , au départ d' un autre Etat membre , pour autant qu' ils
    soient    déclarés   comme   marchandises   communautaires et  qu' il
    n' existe aucune doute quant â la sincérité de cette déclaration .
 ---pagebreak---  2 . Les dispositions du traité instituant la Communauté économique
     européenne concernant la libre circulation des marchandises
      s' appliquent aux emballages qui / en vertu du paragraphe 1 circu ¬
     lent sans que soient appliquées les       formalités  afférentes   aux
     procédures du transit communautaire .
3 . L' allégement visé au paragraphe 1 est accordé pour les réci ¬
     pients / emballages , palettes et autres matériels similaires
     utilisés pour le transport des marchandises dans le cadre des
     échanges intracommunautaires , à l' exclusion des conteneurs tels
     qu' ils sont définis dans l' article 1er sous b ) de la convention
     douanière de Genève , relative aux conteneurs , du 18 mai 1956 . *7
             DISPOSITIONS RELATIVES AUX WAGONS  DE CHEMIN DE  FER
                               £ Article 81
Sans préjudice des dispositions applicables en matière d' importation
temporaire des wagons de chemin de fer , les dispositions du traité
instituant la Communauté economique européenne concernant la libre
circulation des marchandises s' appliquent â tout wagon de marchan ¬
dises appartenant à une compagnie de chemin de fer d' un Etat membre
de la Communauté :
a ) pour autant que le numéro de code et la marque de propriété
     ( sigle ) dont ils sont revêtus établissent de façon certaine
     qu' ils possèdent le caractère communautaire ;
b ) dans les autres cas , sur présentation d' un document de transit
     communautaire interne . 7
 ---pagebreak---                                              ~ Mo ~
                                             TITRE  V
              DISPOSITIONS RELATIVES AO DOCUMENT SERVANT A ATTESTER
           LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT
                PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                    ( DOCUMENT COM T2L )
                                      CHAPITRE   PREMIER
                        DELIVRANCE ET UTILISATION DU DOCUMENT
                                   Champ d' application
                                          Article   82
 Le document COM T2L est délivré pour des marchandises reprises à
 l' article       1er  paragraphe       3   sous   a)  et   b)    du  règlement   ( CEE )
 n e 222 / 77 . Il ne peut être délivré pour des marchandises :
 a ) qui sont destinées à être exportées hors de la Communauté ;
 b ) pour     lesquelles les formalités douanières d' exportation ont été
     accomplies en vue de l' octroi de restitutions à l' exportation
     vers les pays tiers dans le cadre de la politique agricole
     commune ;
c ) qui      sont pourvues d' emballages ne relevant pas des catégories
     visées à l' article 1er paragraphe 3 sous                 a ) et b ) du règlement
      ( CEE ) n ° 222 / 77 .
                             Conditions du transport direct
                                          Article 83
Le document COM T2L ne peut être utilisé en vue de la justification
du caractère communautaire des marchandises auxquelles il se rappor ¬
te que lorsque ces marchandises sont transportées directement d' un
Etat membre à un autre .
Sont considérées comme transportées directement d' un Etat membre K
un   autre     :
a ) les marchandises dont le transport                 s' effectue   sans   emprunt   du
     territoire d' un pays non membre ;
b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt du
     territoire d' un ou de plusieurs pays non membres , pour autant que
     la traversée de ces derniers pays s' effectue sous le couvert d' un
     titre de transport unique , établi dans un Etat membre .
 ---pagebreak---                                            ■ MA ~
                Conditions de délivrance ; délivrance a posteriori
                                       Article    84
 1 . Sous réserve des dispositions des articles 88 et 93 , le document
      COM T2L est établi en un seul exemplaire .
2 . Le      document    COM  T2L  et ,  le   cas   échéant ,    le  ou  les  documents
     COM T2L bis sont visés , à la demande de l' intéressé , par les
      autorités douanières de l' Etat membre de départ , dans la case C
      ( Bureau de départ ) de ces documents . Ces documents sont remis 2
     l' intéressé , dès que les formalités douanières concernant l' expé ¬
     dition des marchandises vers l' Etat membre de destination ont été
     accomplies .
3 . Lorsque      le   document   COM T2L est       délivré    a   posteriori , il  est
     revêtu d' une des mentions suivantes en rouge :
     - " Udstedt efterfølgende ",
     - " NachtrXglich ausqestellt " ,
     - " Εκδοθέν ΕΚ των υστέρων ",
     -   " Issued rétroactive ly " ,
     -   " Expedido a posteriori ",
     -   " Délivré a posteriori ",
     -   " Rilasciato a posteriori ",
     - " Achteraf afgegeven ",
     - " Emitido a posteriori ".
                        Utilisation des listes de chargement
                                       Article 85
1 . Lorsqu' un document COM T2L doit être établi pour un envoi compor ¬
     tant plus d' une espèce de marchandises , les indications concer ¬
     nant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs
     listes de chargement au sens de l' article 5 paragraphe 2 au lieu
     d' être    reprises    dans   les   cases    31  " Colis    et  désignation   des
     marchandises ", 32 " Article n # .", 33 " Code des marchandises ", 35
     " Masse brute ( kg )", 38 " Masse nette ( kg )", et , le cas échéant , 44
     " Mentions spéciales , Documents produits . Certificats et autorisa ¬
     tions " du formulaire utilisé aux fins de l' établissement du docu ¬
     ment    COM  T2L .
     Lorsqu' il est fait usage de listes de chargement , les cases en
     question du formulaire servant 2 l' établissement du document CON
     T2L sont bétonnées .
 ---pagebreak---                                    - ИЗ * -
2 . La partie supérieure du cadre visé à l' article 6 sous b ) est
    destinée à recevoir le sigle T2L ; la partie inférieure de ce
    cadre est destinée à recevoir le visa de la douane .
    La colonne " Pays d' expédition / d' exportation " de la liste de char ¬
    gement ne doit pas être complétée .
3 . La liste de chargement est produite dans le même nombre d' exem ¬
    plaires que le document COH T2L auquel elle se rapporte ; elle est
    signée par celui qui signe le document COM T2L .
4 . Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même
    document COM . T2L , elles doivent porter un numéro d' ordre attribué
    par l' intéressé ; le nombre de listes de chargement jointes est
    indiqué dans la case 4 " Listes de chargement " du formulaire uti ¬
    lisé pour l' établissement du document COM T2L .
              Production du document COM T2L à destination
                                 Article    86
1 . Le document COM T2L doit être produit au bureau de douane où les
    marchandises font l' objet d' une déclaration en vue de leur
    assigner un régime douanier autre que celui sous le couvert
    duquel elles sont arrivées .
2 . Lorsque les marchandises ont été transportées par voie maritime ,
    par air ou par canalisation ,    le document COM T2L est produit au
    bureau de douane où un régime douanier leur est assigné .
                             Contrôle du COM T2L
                                 Article 87
Les Etats membres se prêtent mutuellement assistance pour le con ¬
trôle de l' authenticité des documents COM T2L et de l' exactitude des
mentions qui y sont portées .
 ---pagebreak---                                          - АЪЪ -
                   Etablissement du COM T2L en 3 exemplaires
                                  £ Article 88
 1 . En ce qui concerne les marchandises qui peuvent bénéficier d' une
     restitution à l' exportation vers les pays tiers octroyée dans le
     cadre de la politique agricole commune et qui sont acheminées
     vers l' Etat membre de destination autrement que par la voie
     aérienne dans des conditions telles qu' une partie du parcours
     s' effectue en dehors du territoire douanier de la Communauté , 1G
     document COM T2L est établi en trois exemplaires . L' original et
     une copie sont remis à l' intéressé et la deuxième copie est
     conservée au bureau de délivrance .
     Le bureau de douane qui délivre un document COM T2L en trois
     exemplaires porte sur chaque exemplaire une                   des  mentions
     suivantes   :
     - " Udstedt i tre eksemplarer ",
     - " In drei Exemplaren ausgestellt ".
     - * Εκβιδόμβνο οε τρία αντίτυπα ",.
     - " Issued in triplicate ",
     - " Expedido por triplicado ".
     - " Délivré en trois exemplaires ",
     - " Rilasciato in tre esemplari ",
     - " Afgegeven in drie exemplaren ",
     - " Emitido em tris exemplares ".
     Pour l' application du premier alinéa , les marchandises embarquées
     dans un port maritime d' un Etat membre pour être débarquées dans
     un port maritime d' un autre Etat membre sont réputées ne pas
     quitter le territoire douanier de la Communauté , pour autant que
     la  traversée   de  la mer  s' effectue     sous  le couvert d' un titre de
     transport unique .
2 . Dans l' Etat membre de destination ,          l' intérssé produit au bureau
     visé à l' article 86 l' original et la copie qui lui ont été
     remis . Ce bureau appose son visa sur la copie et renvoie celle-ci
     au bureau de délivrance aux fins de contrôle . Il n' est informé du
     résultat du contrôle qu' en cas de constatation d' une irrégu ¬
     larité . *1
 ---pagebreak---                                      ' МЛ ~
                                  CHAPITRE    II
              PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT
                             Expéditeurs agréés
                                  Article 89
Les autorités douanières de chaque Etat membre peuvent autoriser
toute personne , ci-après dénommée " expéditeur agréé " répondant aux
conditions prévues à l' article 90 et qui entendent expédier des
marchandises      sous le couvert   d' un   document   COM   T2L 2  utiliser  ce
document sans que soient observées les dispositions de l' article 84
paragraphe 2 .
                        Conditions   de  l' autorisation
                                  Article    90
1 . L' autorisation    visée   2   l' article     89  n' est   accordée  qu' aux
    personnes    :
    a ) qui effectuent fréquemment des expéditions ;
    b ) dont les écritures permettent aux autorités de contrôler les
        opérations «
2 . Les   autorités    douanières    peuvent     refuser   l' autorisation   aux
    personnes qui n' offrent pas toutes les garanties qu' elles jugent
    utiles «
3 . Elles peuvent révoquer l' autorisation , notamment lorsque l' expé ¬
    diteur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe
    1 ou n' offre plus les garanties visées au paragraphe 2 .
                          Contenu de l' autorisation
                                  Article 91
1 . L' autorisation 2 délivrer par les autorités douanières détermine
    notamment   :
    a ) le bureau de douane chargé de la préauthentification , au sens
        de l' article 92 , paragraphe 1 sous a ), aes formulaires utili ¬
        sés aux fins de l' établissement des documents COU T2L ;
 ---pagebreak---                                         - Μι -
    b ) les conditions dans lesquelles l' expéditeur agréé doit justi ¬
        fier l' utilisation desdits formulaires *
2 . Les autorités douanières fixent le délai et les conditions dans
    lesquels l' expéditeur agréé informe le bureau compétent en vue de
    lui permettre de procéder éventuellement 2 un contrôle avant le
    départ des marchandises .
                  Préauthentification et formalités au départ
                                      Article 92
1 . L' autorisation stipule que la case C ( Bureau de départ ) figurant
    au recto des formulaires utilisés aux fins de l' établissement du
    document     COH   T2L  et ,    le   cas  échéant ,   du  ou  des    documents
    COM T2L bis , est :
    a ) munie au préalable de l' empreinte du cachet du bureau de
        douane visé 2 l' article 91 , paragraphe 1 sous a ) et de la
        signature d' un fonctionnaire dudit bureau ,
       ou
    b ) revêtue par l' expéditeur agréé de l' empreinte du cachet
        spécial en métal admis par les autorités douanières et
        conforme au modèle figurant 2 l' annexe IX , cette empreinte
        pouvant      être   préimprimée      sur   les     formulaires     lorsque
        l' impression en est confiée 2 une imprimerie agréée 2 cet
        effet .
2 . Au plus tard au moment de l' expédition des marchandises , l' expé ¬
    diteur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer .
    Il doit en outre indiquer , dans la case réservée au contrôle pour
    le bureau de départ , le nom du bureau de douane compétent , la
    date    d' établissement     du   document , les    références    au  document
    d' expédition exigées par l' Etat membre de départ ainsi que l' une
    des mentions suivantes        :
    - " Forenklet procedure ",                                      ,
    - " vereinfachtes Verfahren ",
    - "Αχλουοτκυμένη. όιαδιβαοΐα".
    - " simplified procedure ".
    - " procedimiento simplificado ".
    - " procédure simplifiée ",
    - " procedura semplif icata " ,
    - " vereenvoudigde regeling ".
    - " procedimento simplificado ".
 ---pagebreak---                                       - ЛУо-
 3 . Le formulaire rempli et complété par les indications prévues au
      paragraphe 2 ci-dessus et signé par l' expéditeur agréé vaut docu ¬
      ment servant à attester le caractère communautaire des marchan ¬
      dises .
                       Obligation d' établir une copie
                                   Article 93
 L' expéditeur agréé est tenu d' établir une copie de chaque document
COM T2L délivré au bénéfice du présent chapitre . Les autorités doua ¬
nières déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est
présentée aux fins de contrôle et conservée pendant au moins deux
ans .
                   Contrôles auprès de l' expéditeur agréé
                                   Article  94
Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des expéditeurs
agréés tout contrôle qu' elles estiment utile . Ceux-ci sont tenus de
s' y soumettre .
                    Responsabilité de l' expéditeur agréé
                                   Article 95
1 . L' expéditeur agréé est tenu :
     a ) de respecter les conditions prévues dans le présent chapitre
         et dans l' autorisation ;
     b ) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
         garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l' em ¬
         preinte du cachet du bureau de douane visé à l' article 91
         paragraphe 1 sous a ) ou de l' empreinte du cachet spécial .
2 . En cas d' utilisation abusive par qui que ce soit des formulaires
     devant servir à l' établissement de documents COK T2L et munis   au
     préalable de l' empreinte du cachet du bureau de douane visé à
     l' article 91 , paragraphe sous a ) ou revêtus de l' empreinte du
     cachet spécial , l' expéditeur agréé répond , sans préjudice des
     actions pénales , du paiement des droits et autres impositions qui
     n' ont pas été payés dans un Etat membre déterminé â la suite
     d' une telle utilisation abusive , à moins qu' il ne démontre aux
     autorités douanières qui l' ont agréé qu' il a pris les mesures
    visées au paragraphe 1 sous b ).
 ---pagebreak---                  Exclusion de certaines marchandises
                             Article 96
Les autorités douanières de l' Etat membre d' expédition peuvent
exclure des facilités prévues par le présent chapitre certaines
catégories de marchandises ou certains trafics .
 ---pagebreak---                                         - /13+-
                                       TITRE  VI
                                DISPOSITIONS FINALES
                    Abrogation du règlement ( CEE ) n # 223 / 77 ;
                              tableau de correspondance
                                     Article 97
  1 . cle
       Le règlement   ( CEE ) n* 223/77 est abrogé^* l' exclusion de l' arti¬
            1 , paragraphe 3 , de l' article 2 , paragraphes 1 , 5 points a )
       et d ), 6 , 9 et 10 , de l' article 2bis , des articles 10 à 14 , de
       l' article 15 , paragraphe 2 , des articles 56 et 57 , des articles
       61 à 61 septies et des annexes VI , VI A et VI B .J
 2.     Les   références au règlement abrogé en vertu du paragraphe         1
       doivent s' entendre comme faites au présent règlement .
      Les références aux articles dudit règlement sont à lire selon le
       tableau de correspondance figurant 2 l' annexe X.
                                Mesures  transitoires
                                     Article   98
Les procédures entamées conformément aux dispositions du règlement
 ( CEE ) n° 223 / 77 au plus tard le 31 décembre 1987 , seront poursuivies
après cette date dans les conditions prévues par ledit règlement .
                                     Article   99
 1 . Les cautions gui , en application de l' article 17 , § 1 , alinéa 2 ,
      délivrent des titres de garantie forfaitaire 2 validité limitée
      et qui , 2 la date d' entrée en application du présent règlement ,
      disposent de titres de l' espèce revêtus de la mention telle
      qu' elle était prévue avant cette date , pourront continuer 2
      délivrer ces titres jusqu' 2 épuisement des stocks .
2 * Les intéressés qui , 2 la date d' entrée en application du présent
      règlement , font usage de l' avis de passage et des récépissés du
      modèle qui était en vigueur avant cette date pourront continuer 2
      utiliser ces formulaires jusqu' 2 épuisement des stocks .
3 . Les cautions qui , 2 la date d' entrée en application du présent
      règlement délivrent des titres de garantie forfaitaire du modèle
      qui était en vigueur avant cette date pourront continuer 2
      délivrer ces titres jusqu' 2 épuisement des stocks .
4 . Les expéditeurs agréés qui , 2 la date d' entrée en application du
      présent règlement , font usage du cachet spécial du modèle qui
      était en vigueur avant cette date pourront continuer 2 se servir
      de ce cachet spécial jusqu' au 31 décembre 1992 .
 ---pagebreak---                                                  XXI / 1 1653 / 86 / FR FEV.2
                                Modifications
                                 Article  10 0
1 . Le   règlement ( CEE ) n * 2791 / 86 est modifié comme suit i dans
    l' exemplaire 4 du modèle de formulaire du document unique figu ¬
    rant à l' Annexe Z et dans l' exemplaire 4 / 5 du modèle de           formu ¬
    laire du document unique figurant è l' Annexe il , è la rubrique
    " Note importante " située sous les cases 5 et 6 , il y a lieu d' in ¬
    tercaler , 1 son ordre numérique , le chiffre 4 dans l' énumération
    des cases dont les données sont requises .
2 . Le règlement ( CEE ) n° 2792 / 86 est modifié comme suit : è l' An­
    nexe III , Titre premier , D , au quatrième tiret , il y a lieu d' in ¬
    tercaler , è son ordre numérique , le chiffre 4 dans l' énumération
    des cases susceptibles d' être remplies .
 ---pagebreak---                                                 лъч
                          ANNEXE       I
              USTI OC CHAAQEMENT
                                                    F«y » ^ wpédlllorv
€orùr%
       WUfWèfOCUPH^U * WtMfïé– weHn –«»QW1»H 4m
        •  i     i                                        d' «partition
                                                                        Niu* Drvt«(kg Uwv« » |« <*ou*n«
                                                                        (SipaatwK
 ---pagebreak---                                       ANNEXE    II
 GRÆNSEOVERGANGS ATTEST
 GRENZUBERGANGSSCHEIN                 TRANSIT COMMUNAUTAIRE      ÂvIS^D^PASSAGE .
 ΔΕΛΤΙΟ ΔΙΕΛΕΥΣΕΟΓ                                               AVVISO DI PASSAGGIO
TRANSIT ADVICE NOTE                                              KENNISGEVING VAN DOORGANG
                                                                 AVISO DE PASSAGEN
Identiftcirion Ju mm en Je tnnvpon :
                         DOCUMENT DE TRANSIT                          BUREAU DE PASSAGE PREVU
  Nature (T 1         65 CCI I ¿ PU      Bureau Je déoart                       (ET PAYS):
  et ruiéro
                                   •
                                                                        ESPACE RESERVE AU SERVICE "1
                                                                              DES DOUANES
                                                            Date Je pattate:
                                                                      t
                                                                                  (hfunn)
                                                                                           *
                                                                                   Cacti*
                                                                                     ém
                                                                                   befVM
                                                                 . ··
 ---pagebreak---                                            - ИчА
                                        ANNEXE      III
                              TRANSIT COMMUNAUTAIRE
         ANKOMSTBEVIS                                        RECIBO
         EINGANGSBESCHEINIGUNG                               RÉCÉPISSÉ
         AnOAEIZR nAPAAABHE                                  RICEVUTA
         RECEIPT                                             ONTVANGSTBEWI J S
Le bureau de douane de .
certifie que le document Tl . TI, T2 ES, T2 PT (1 )
                l'exemplaire de contrôle T n' S C )
cnregmTé le . tout le n* .
par le bureau de .
lui a M remit et qu'aucune irrégularité n'a été relevée juaqu'à ce moment concernant l'envoi
auquel ce document te rapporte.
           1 c-w, •
                 éo
                                       A . fc . « .
f)       I» aMNbM MMÜCK
 ---pagebreak---                                             -/MÎL-
                                          AWEXE         V
                                                                                                       fRacroJ
          TRANSIT                                                                            A 000000
   COMMUNAUTAIRE
                                 TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE
Émetteur : . . .
                                        tm»M mt MAMI MWW <i
 (rnpagemcin Je U caution accepté le . .
par le bureau de garantie de . ).
Le prêtent tilic est niable jusqu'à concurrence de 7 000 ECUS                                  pour une
opération de transit communautaire débutant au plut tard le .              .
et vis-à -vis de laquelle ai;it en tant que principal <>hli|tv .
                                       (iMNH «Ml rjtvui  lik ci iJirata'
         %MTM( du prmorsl AHiti {' )                                   S«Ninirr et (kkn «k*
I9) SigMMK fMufcativr.
                                                                                                       fVersoj
                                   A remplir par le bureau de départ
                                                                                             fl2 ES/T2 PT
Opération de transit communautaire effectuée «)tt« le couvert du drx'timctu T l'Tlfcniepstrc
le . sou» le n" . par le
bureau de .
                    ( 4flW                                                       JkaCflJIMfC
 ---pagebreak---                                  - ичз -
                                  ANNFXE   VII
         Liste des marchandises dont le transport est susceptible
     de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire .
           1                             2                       3
   No de posi-           Désignation des marchandises       Quantités
tion du Système                                           correspondant
    Harmonisé                                              au  montant
                                                          forfaitaire de
                                                             7.000 ECUS
    02.01            Viandes des animaux de l' espèce      3.000 Kg
                     bovine , fraîches ou réfrigérées
    02.02            Viandes des animaux de l' espèce      3.000 Kg
                     bovine , congelées
ex  02.10            Viandes des animaux de l' espèce      3.000 Kg
                     bovine , salées ou en saumure ,
                     séchées ou fumées
    04.02            Lait et crème de lait , concentrés    5.000 Kg
                     ou additionnés de sucre ou
                     d' autres édulcorants
    04.05            Beurre et autres matières grasses     3.000 Kg
                     du  lait
    04 . 06          Fromages et caillebotte               3.500 Kg
ex  09.01            Café , non torréfié , même décaféiné  3.000 Kg
ex  09.01            Café , torréfié , même décaféiné      2.000 Kg
    09.02            Thé                                   3.000 Kg
ex  16.01            Saucisses , saucissons et produits    4.000 Kg
                     similaires , de viande , d' abats ou
                     de sang de l' espèce porcine
                     domestique
ex  16.02            Autres préparations et conserves      4.000 Kg
                     de viandes , d' abats ou de sang de
                     l' espèce porcine domestique
ex  16.02            Autres préparations et conserves      3.000 Kg
                     de viandes , d' abats ou de sang
                     de l' espèce bovine
 ---pagebreak---                                   - ичЧ
        1                            2                       3
  No de posi-       Désignation des marchandises        Quantités
tion du Systime                                       correspondant
   Harmonisé                                           au montant
                                                      forfaitaire de
                                                        7.000 ECUS
ex 21.01        Extraits , essences ou concentrés      1.000 Kg
                de café
ex 21.01        Extraits , essences ou concentrés      1.000 Kg
                de thé
ex 21.06        Préparations alimentaires non          3.000 Kg
                dénommées ni comprises ailleurs ,
                d' une teneur en poids de matières
                grasses provenant du lait égale
                ou supérieure è 13 %
   22.04        Vins de raisins frais , y compris         15   hl
                les vins enrichis en alcool ; moûts
                de raisins autres que ceux du
                n * 20.09
   22.05        Vermouth et autres vins de raisins        15 hl
                frais préparés â l' aide de plantes
                ou de substances aromatiques
ex 22.07        Alcool éthylique non dénaturé , d' un      3 hl
                titre alcoométrique volumique de
                80 % vol ou plus
ex 22.08        Alcool éthylique non dénaturé , d' un      3 hl
                titre alcoométrique volumique de
                moins   de 80   %
ex 22.08        Eaux - de - vie, liqueurs et autres        5 hl
                boissons spiritueuees
ex 24.02        Cigarettes                             70.000 pièces
ex 24.02        Cigarillos                             60.000 pièces
ex 24.02        Cigaree                                25.000 pièces
ex 24.03        Tabac ä fumer                             100 Kg
ex 27.10        Huiles de pétrole légères et              200 hl
                moyennes et gas oil
   33.03        parfums et eaux de toilette                  5 hl
 ---pagebreak---      ANNEXE VIII
iTiQurm (Mktiw           Soi
  [EH
   CtUtmr : moit mm ven.
 ---pagebreak---           ANNEXE       IX
           CACHET SPÉCIAL-
   ■e ■           55 mm        -. »
i r~~i –i
          3          i       4
i I                         I 6~
      1. Armoiries de Itw membre
      2. Bureau. de douane
      3. Numéro du document
      4. Dam
      5. Expéditeur agréé *
      (. Autoritadon
 ---pagebreak---                        - лч *-
                     ANNEXE X
         TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Rlgleaent ( CEE ) n * 223 / 77 Prisent règlement
     Articles                         Articles
         1                                 1
         2                                 2
         3                                 3
         4                                 4
         5                                 5
         6                                 6
         7                                 7
         8                                 8
         9                                 9
        15                               10
        16                               1 1
        18                               12
        19                               13
        20                               14
        21                               15
        22                               16
        23                               17
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                                     λΚΝΕΧΕ X
Règlement ( CEE ) n‘ 223 / 77 Présent règlement
          50 g                         50
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Règlement ( CEE ) n * 223 / 77 Présent règlement
                                   98
                                   99
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         ANNEXE V                 ANNEXE X
         ANNEXE VZI               ANNEXE XI
         ANNEXE VIII              ANNEXE IXX
         £
         ANNEXE X                 ANNEXE V
         ANNEXE XIII              ANNEXE VII
         ANNEXE XXV               ANNEXE VIII
         ANNEXE XV                ANNEXE XX