CELEX: 62019CN0799
Language: fr
Date: 2019-10-30 00:00:00
Title: Affaire C-799/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Košice I (Slovaquie) le 30 octobre 2019 – NI, OJ et PK/Sociálna poisťovňa

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/32
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Košice I (Slovaquie) le 30 octobre 2019 – NI, OJ et PK/Sociálna poisťovňa
      (Affaire C-799/19)
      (2020/C 19/33)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Okresný súd Košice I
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: NI, OJ, PK
      
         Partie défenderesse: Sociálna poisťovňa
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3 de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur doit-il être interprété en ce sens que la notion de «créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail» comprend également le préjudice moral subi du fait du décès d’un employé à la suite d’un accident du travail ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur doit-il être interprété en ce sens que se trouve également en état d’insolvabilité un employeur ayant fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution au titre d’un droit à réparation reconnu par une décision de justice pour le préjudice moral causé par le décès d’un employé à la suite d’un accident du travail, bien que la créance ait été déclarée irrécouvrable dans la procédure d’exécution en raison de l’indigence de l’employeur ?
               
            
         (1)  JO 2008, L 283, p. 36.