CELEX: 62004TO0338
Language: fr
Date: 2006-02-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 février 2006. # Centro Europa 7 Srl contre Commission des Communautés européennes. # Article 86, paragraphe 3, CE - Rejet de plainte - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité. # Affaire T-338/04.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 février 2006 − Centro Europa 7/Commission
      (affaire T-338/04)
      (« Article 86, paragraphe 3, CE – Rejet de plainte – Recours en annulation – Exception d'irrecevabilité »)
      Recours en annulation - Actes susceptibles de recours (Art. 86, § 1 et 3, CE) (cf. points 36-38)
      Objet 
      
         Demande d'annulation de la lettre de la Commission du 4 juin 2004 [D (2004) 471] dans la mesure où elle rejette la plainte
                  de la requérante selon laquelle la République italienne aurait violé les dispositions combinées des articles 86 CE et 82 CE
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La requérante supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission et l'intervenante.