CELEX: 62017TN0749
Language: fr
Date: 2017-11-14 00:00:00
Title: Affaire T-749/17: Recours introduit le 14 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat jess)

22.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/50
            
         Recours introduit le 14 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat jess)
   (Affaire T-749/17)
   (2018/C 022/67)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, M. Alber, A. Schönfleisch, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Beats electronics LLC (Culver City, Californie, États-Unis)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «i.Beat jess» — Marque de l’Union européenne no 4 728 895
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
   
      Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2017 dans l’affaire R 2234/2016-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a accueilli la demande en déchéance formée par la demanderesse en déchéance et a déclaré la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 4 728 895;
            
         
               —
            
            
               rejeter la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les coûts nécessairement encourus par la requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001.