CELEX: 31987R3013
Language: fr
Date: 1987-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3013/87 de la Commission, du 7 octobre 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

8 . 10 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 285/29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3013/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 octobre 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons (rais originaires
                                                             d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n° 381 1 /85 (*), relevés ou calculés conformément aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet de
péenne,                                                              constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
                                                                     successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
                                                                     cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           d'Argentine,
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2699/87 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2979/87 (4), a institué une taxe compensatoire à                                   Article premier
l'importation de citrons frais originaires d'Argentine ;
                                                                     Le règlement (CEE) n0 2699/87 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Argentine constatés sur les marchés                                     Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n° 21 18/74 (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n° L 209 du 31 . 7. 1987, p. 4.
O   JO   n» L 258 du 8 . 9 . 1987, p. 14.
O   JO   n0 L 280 du 3 . 10 . 1987, p. 20 .
O   JO   n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20.                           f) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .