CELEX: C2005/031/27
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-499/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesarbeitsgericht Düsseldorf du 8 octobre 2004 dans l'affaire Hans Werhof contre Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesarbeitsgericht Düsseldorf du 8 octobre 2004 dans l'affaire Hans Werhof contre Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG
   (Affaire C-499/04)
   (2005/C 31/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel rendue par ordonnance du Landesarbeitsgericht Düsseldorf le 8 octobre 2004 dans l'affaire Hans Werhof contre Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2004.
   Le Landesarbeitsgericht Düsseldorf demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Est-il compatible avec l'article 3, paragraphe 1, de la directive 98/50/CE (1) du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, que le cessionnaire — qui n'est pas soumis à une convention collective — soit lié par un accord conclu entre le cédant — qui est soumis à une convention collective — et le salarié, en vertu duquel il convient d'appliquer les dispositions en vigueur des conventions collectives qui lient le cédant, de manière à ce que soient applicables les dispositions de la convention collective en vigueur au moment du transfert d'établissement, mais non pas celles des conventions collectives qui entrent en vigueur ultérieurement?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse négative:
               Est-il compatible avec l'article 3, paragraphe 1, de la directive 98/50/CE que le cessionnaire — qui n'est pas soumis à une convention collective — ne soit lié par les dispositions des conventions collectives entrées en vigueur après la date du transfert d'établissement que pendant la durée de la validité de ces dispositions pour le cédant?
            
         
      (1)  JO L 201, p. 88.