CELEX: 31971R2301
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2301/71 de la Commission, du 28 octobre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 243 /20                               Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 10 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2301 /71 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 octobre 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2) JOno L 115 du 27.5. 1971 , p. 16.
 (3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                               du prélèvement
              1Í7.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          1 5 ,22
                                           II . sucre brut                                                          12,56 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          15,22
                                          II. sucre brut                                                            12,56 (*)
              C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement ( CEE) n 0 837/68 .