CELEX: 62008CN0411
Language: fr
Date: 2008-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-411/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 327/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen
   (Affaire C-411/08)
   (2008/C 327/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Baden-Württemberg.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Swiss Caps AG.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter le point 5 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 — Nomenclature combinée (NC) (1) en ce sens que les enveloppes de capsules qui sont composées de granule d'amidon et qui contiennent des substances de complément alimentaire sont à considérer comme un emballage?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question:
               Faut-il interpréter la position 1515 de la nomenclature combinée en ce sens que des enveloppes de capsules de granules d'amidon qui enferment 580 mg d'huile de germe de blé concentrée déterminent le caractère du produit de telle manière que celui-ci est exclu de la position 1515 de la nomenclature combinée?
            
         
      (1)  JO L 256, p. 1.