CELEX: 51988PC0120(34)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/89, LA QUANTITE MAXIMALE GARANTIE DE COTON AINSI QUE LE PRIX MINIMAL DU COTON NON EGRENE

30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 139/39
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 %
                                                                        d'humidité et 38 % d'huile.
                       Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix                                      Article 3
d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 Écus pour
100 kilogrammes.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Toutefois, pour l'Espagne, ce prix est fixé à 48,73 Écus            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
pour 100 kilogrammes.                                               Communautés       européennes.
                           Article 2                                Il est applicable à partir du 1 er août 1988.
Le prix visé à l'article 1 er concerne les graines :
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et                et directement applicable dans tout État membre.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
               1988/1989, la quantité maximale garantie de coton, ainsi que le prix minimal du coton non égrené
                                                           (88/C 139/34)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, conformément aux dispositions de
                                                                    l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le
                                                                    Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton
vu le traité instituant la Communauté             économique        non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la
européenne,                                                         réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que
                                                                    possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte
                                                                    des variations du marché, ainsi que des frais d'achemine-
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole         ment du coton non égrené des zones de production vers les
n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le            zones d'égrenage ; que ce prix doit être fixé pour la qualité
règlement (CEE) n° 4006/87 (*),                                     retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation
                                                                    agricole ;
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet           considérant que l'application des critères visés ci-dessus
1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton             conduit à fixer la quantité maximale garantie, ainsi que le
instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de        prix minimal aux niveaux indiqués ci-après,
la Grèce (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil du 27 juillet
1981, fixant les régies générales du régime d'aide au
coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° ..., et notamment son article 9 paragraphe 1,                                           Article premier
vu la proposition de la Commission,                                 Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la
                                                                     quantité maximale garantie de coton visée à l'article 2
                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à
considérant que, conformément aux dispositions de                    752 000 tonnes.
 l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87,
une quantité maximale garantie de coton est fixée
 annuellement compte tenu de la production au cours d'une                                      Article 2
 période de référence, ainsi que de l'évolution prévisible de
 la demande;
                                                                     Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix
                                                                     minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1
 (!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.                             du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 Écus pour
 (2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.                               100 kg. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ
 (3) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.                               de l'exploitation agricole.
 ---pagebreak--- N° C 139/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 5. 88
                             Article 3                                                             Article 4
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
La quantité visée à l'article premier et le prix visé à               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
l'article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la        Communautés         européennes.
qualité indiquée à l'article premier paragraphe 2 du
                                                                      Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
règlement (CEE) n°..., fixant, pour la campagne de
commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif pour le               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
coton non égrené.                                                     et directement applicable dans tout État membre.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
               1988/1989, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre, ainsi que le montant retenu pour
                                le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin
                                                            (88/C 139/35)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au
vu le traité instituant la Communauté             économique          financement des mesures communautaires favorisant
européenne,                                                           l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de
                                                                      l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés au
                                                                      même paragraphe ; qu'elle doit être fixée en tenant compte
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234              de l'aide pour le lin, ainsi que du coût des mesures à
paragraphe 2,                                                         prévoir ;
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin               considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion
1970, portant organisation commune des marchés dans le                ont déterminé les critères pour la fixation du montant de
secteur du lin et du chanvre (*), modifié en dernier lieu par         l'aide pour le lin textile et le chanvre en Espagne et au
le règlement (CEE) n° 3995/87 (2), et notamment son                   Portugal ;
article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3,
                                                                      considérant que l'application des critères visés ci-dessus
                                                                      conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide
vu la proposition de la Commission,                                   destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation
                                                                      des filasses de lin, au niveau indiqué ci-après,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                               Article premier
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70
prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné                Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le
principalement à la production de fibres et pour le chanvre           montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE)
produits dans la Communauté doivent être fixés annuelle-              n° 1308/70 est fixé:
ment;
                                                                      a) en ce qui concerne le lin :
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit
                                                                          — à 152,19 Écus par hectare pour l'Espagne et le
règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie
                                                                              Portugal,
ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre
le volume de production nécessaire dans la Communauté et
                                                                          — à 355,09 Écus par hectare pour les autres États
les possibilités d'écoulement de cette production ; qu'il doit
                                                                              membres ;
être fixé compte tenu du prix des fibres de lin et de chanvre
et des graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial,             b) en ce qui concerne le chanvre:
du prix des autres produits naturels concurrents, ainsi que
du prix d'objectif des graines de lin;                                    — à 138,21 Écus par hectare pour l'Espagne et le
                                                                              Portugal,
(!) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.                                      — à 322,48 Écus par hectare pour les autres États
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 34.                                        membres.