CELEX: 31976R0833
Language: fr
Date: 1976-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 833/76 du Conseil, du 6 avril 1976, fixant certains prix et autres montants applicables dans le secteur agricole pour la campagne 1976/1977

N L 100/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 4. 76
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 833 /76 DU CONSEIL
                                                            du 6 avril 1976
                fixant certains prix et autres montants applicables dans le secteur agricole pour la
                                                        campagne 1976/ 1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               les graines de soja ( 10), et notamment son article 1er
                                                                       paragraphes 1 et 3 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                              vu le règlement ( CEE) n° 569/76 du Conseil, du
                                                                       15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour
vu le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                       les graines de lin ( n ), et notamment son article 1er
18 mai 1972, portant organisation commune des                           paragraphes 1 et 3 ,
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     vu le règlement ( CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
795/76 (2 ), et notamment son               article  16 para­          19 décembre 1974, portant organisation commune
graphe 1 ,                                                             des marchés dans le secteur du sucre (12 ), modifié en
                                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 832/76 ( 13),
vu le règlement ( CEE) n° 2511/69 du Conseil , du                      et notamment son article 2 paragraphe 2, son
9 décembre 1969 , prévoyant des mesures spéciales                      article 3 paragraphe 5 , son article 4 paragraphe 3 et
en vue de l'amélioration de la production et de la                     son article 25 paragraphe 2 deuxième alinéa,
commercialisation des agrumes communautaires (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
793 /76 (4 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,                 vu le règlement ( CEE) n° 845/72 du Conseil , du
                                                                       24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en
                                                                       vue de favoriser l'élevage des vers à soie (14), et
vu 'le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                        notamment son article 2 paragraphe 3 ,
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d' organisation commune du marché viti­
vinicole (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement                vu le règlement ( CEE) n 0 727/70 du Conseil, du
( CEE) n° 1932/75 (6), et notamment son article 2,                     21 avril 1970, portant établissement d'une organisa­
                                                                       tion commune des marchés dans le secteur du tabac
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                           brut ( 15 ), modifié en dernier lieu par l' acte d' adhé­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                   sion ( 16), et notamment son article 2 paragraphe 5 ,
nisation commune des marchés dans le secteur des                        son article 4 paragraphe 4 et son article 6 para­
matières grasses (7 ), modifié en dernier lieu par le                   graphe 8 ,
règlement ( CEE) n 0 1707/73 (8), et notamment son
article 4 premier alinéa,
                                                                        vu le règlement ( CEE) n° 1308 /70 du Conseil, du
                                                                        29 juin 1970, portant organisation commune des
vu le règlement ( CEE) n° 1516/71 du Conseil , du                       marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 17),
12 juillet 1971 , instituant un régime d' aide pour les                 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
graines de coton (9 ), et notamment son article 1 er                    814/76 ( 18), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,
paragraphe 3 ,
                                                                        vu le règlement ( CEE) n 0 2358 /71 du Conseil, du
vu le règlement ( CEE) n° 1900/74 du Conseil, du                        26 octobre 1971 , portant organisation commune des
15 juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour
(*)  JO n° L 118 du 20. 5 . 1972, p . 1 .                                ( 10) JO n° L 201 du 23 . 7. 1974, p. 5 .
 (2) JO n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.                                    (") JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 29.
(3)  JO n° L 318 du 18 . 12 . 1969, p. 1 .                              ( 12 ) JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
 C)  JO n° L 93 du 8 . 4 . 1976, p. 1 .                                  (1S) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(5)  JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .                                   14) JO n0 L 100 du 27. 4. 1972, p. 1 .
(«)  JO n° L 198 du 29 . 7. 1975 , p . 19 .                                15) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .
(7)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                 16) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(8)  JO n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5 .                                  17) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 .
(fl) JO n° L 160 du 17. 7. 1971 , p. 1 .                                   18 ) JO n 0 L 94 du 9. 4. 1976, p. 4 .
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marches dans le secteur des semences (1), modifié en                   — les choux-rieurs, du mois de mai au mois d' avril
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 671/75 (2),                          de l'année suivante,
et notamment son article 3 paragraphe 3,
                                                                       — les tomates, du mois de janvier au mois de
                                                                             décembre,
vu le règlement ( CEE) n° 1067/74 du Conseil, du
                                                                       — les pêches, du mois de mai au mois d'octobre,
30 avril 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ( 3),                — les citrons, du mois de juin au mois de mai de
modifié par le règlement ( CEE) n° 1420/75 (4), et                           l' année suivante,
notamment son article 4 paragraphe 3 ,
                                                                       — les poires, du mois de juin au mois de mai de
                                                                             l' année suivante,
vu la proposition de la Commission,
                                                                       — les raisins de table, du mois de mai au mois
                                                                             d' avril de l' année suivante,
 vu l' avis de l'Assemblée (5),
                                                                       — les pommes, du mois de juillet au mois de juin
                                                                             de l' année suivante,
vu l'avis du Comité économique et social ( 6),
                                                                       — les mandarines, du mois de novembre au mois
                                                                             de mars de l'année suivante,
considérant que la politique des marchés et des
prix, axée sur des exploitations modernes, est l'in­                   — les oranges douces, du mois d'octobre au mois
strument principal de la politique des revenus en                            de juin de l'année suivante ;
agriculture ; qu'une telle politique ne prend toute sa
valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble de la                  considérant toutefois que, conformément à l' article
politique agricole commune comprenant une poli­                         16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement ( CEE)
tique socio-structurelle dynamique et l'application                    n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base
des règles de concurrence du traité ;                                  ni de prix d' achat pendant les périodes de faible
                                                                        commercialisation de début et de fin de campagne ;
                                                                        que les prix de base doivent être fixés selon les
considérant que la fixation des prix agricoles com­
muns doit être faite selon une méthode qui tienne
                                                                        critères prévus à l'article 16 paragraphe 2 de ce
                                                                        même règlement ; que les prix d'achat doivent être
compte de critères objectifs ; que, lors de cette fixa­
tion, il y a lieu également de tenir compte tant des                   fixés en fonction du prix de base, conformément
                                                                        au paragraphe 3 dudit article ;
objectifs de la politique agricole commune que de
la contribution que la Communauté entend apporter
 au développement harmonieux du commerce                                considérant que le montant de la compensation
mondial ; que la politique agricole commune                             financière pour les oranges, les mandarines, les clé­
                                                                        mentines et les citrons doit être fixé conformément
 a notamment pour objectifs d' assurer à la population
 agricole un niveau de vie équitable, de garantir la                    aux critères visés à l' article 7 paragraphe 2 du règle­
 sécurité de l'approvisionnement et d' assurer des prix                 ment ( CEE) n 0 2511/69 ;
 raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;
                                                                                                      Vin
                       Fruits et legumes
                                                                        considérant que, pour atteindre les objectifs de la
                                                                        politique agricole commune, il y a lieu de fixer, pour
 considérant que, aux termes de l'article 16 para­                      la période du 16 décembre 1976 au 15 décembre
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/72, il doit                        1977, des prix d'orientation des différents types de
 être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'an­                   vin de table à des niveaux plus élevés que ceux
 nexe II de ce règlement et pour chaque campagne                        retenus pour la période précédente, notamment en
 de commercialisation, un prix de base et un prix                       raison de l'évolution des prix intervenue au cours
 d'achat ; que la commercialisation des produits                        de ces derniers temps ;
 récoltés au cours d' une campagne de production
 déterminée s'échelonne pour :                                          considérant que les prix d'orientation doivent être
                                                                        fixés pour chaque type de vin de table représentatif
                                                                        de la production communautaire tel qu'il est défini
                                                                        par le règlement ( CEE) n° 945/70 du Conseil, du
  (!)  JO n° L 246 du 5 . 11 . 1971 , p . 1 .                           26 mai 1970, déterminant les types de vins de
  (2)  JO n° L 72 du 20. 3 . 1975, p . 21 .
  (3 ) JO n° L 120 du 1 . 5 . 1974, p. 2.
                                                                         table (7) ;
  (4)  JO n° L 141 du 3 . 6. 1975, p. 1 .
  (5)  JO n° C 53 du 8 . 3 . 1976, p. 24.
  (•)  JO nc C 50 du 4. 3 . 1976, p. 19.                                 (7) JO n° L 114 du 27. 5. 1970, p. 1 .
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                      Matieres grasses                        considérant que, en raison des caractéristiques régis­
                                                              sant le marché du sucre, la commercialisation ne
  considérant que le prix indicatif à la production, le       présente que des risques relativement limités ; que,
  prix indicatif de marché et le prix d'intervention de       dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du
  l'huile d' olive doivent être fixés selon les critères      sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix
  prévus aux articles 4 et 5 du règlement n° 136/66/          d'intervention peut être fixée à un niveau relative­
  CEE pour une qualité type déterminée ;                      ment peu élevé ;
  considérant que les raisons qui ont conduit, pour           considérant que le prix minimal de la betterave doit
  la campagne de commercialisation précédente, à la           être établi compte tenu du prix d'intervention ainsi
  détermination de la qualité type existent toujours ;        que des frais afférents à la transformation et à la
  qu' il convient par conséquent de maintenir cette           livraison des betteraves aux usines et sur la base
  qualité inchangée ;                                         d'un rendement qui peut être évalué pour la Com­
                                                              munauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par
                                                              tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre ;
  considérant que le prix indicatif et le prix d'inter­       que l' article 18 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
  vention de base des graines de colza, de navette et de
  tournesol sont fixés annuellement, conformément
                                                              n° 3330/74 prévoit que ' les frais inhérents au stock
  aux critères des articles 23 et 24 du règlement n 0         minimal sont pris en compte lors de la fixation des
                                                              prix ;
  136/66/CEE ; que le prix d'objectif des graines de
 soja doit être fixé conformément aux critères de
 l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­         considérant que les frais précités peuvent être
  ment ( CEE) n° 1900/74 ;                                   évalués forfaitairement à 14,24 unités de compte
                                                              pour 100 kilogrammes de sucre blanc ; que ce mon­
 considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième         tant forfaitaire est obtenu en additionnant la marge
 alinéa du règlement (CEE) n° 563176 prévoit qu'il            de transformation, évaluée à 12,58 unités de compte,
 y a lieu de fixer le prix d' objectif des graines de lin     les coûts de la livraison des betteraves aux usines,
 à un niveau équitable pour les producteurs en tenant        évalués à 2,24 unités de compte, et 'les frais inhérents
 compte des nécessités d'approvisionnement de la             au stock minimal, évalués forfaitairement à 0,25
 Communauté ; qu'il convient, à cet égard, de main­          unité de compte, la somme ainsi obtenue étant
 tenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix         diminuée d' un montant forfaitaire de 0,83 unité de
 d' autres produits agricoles ;                               compte représentant les recettes des ventes de mélasse
                                                             réalisées par les usines et calculées sur la base d'un
 considérant que les prix des graines oléagineuses           rendement de 38,5 kilogrammes par tonne de bet­
 doivent être fixés pour des qualités types déter­           teraves transformées et d'un prix départ usine de
 minées ; qu'il convient que celles-ci soient établies       2,80 unités de compte pour 100 kilogrammes de
                                                             mélasse ;
 compte tenu des qualités moyennes des graines récol­
 tées dans la Communauté ; que, pour les graines de
 colza, de navette, de tournesol et de soja, la qualité      considérant qu' il est opportun de choisir, comme
 défine pour la campagne 1975/ 1976 correspond à ces         qualité type pour les betteraves, une qualité qui
 exigences et peut, dès lors, être maintenue pour la         tienne compte des caractéristiques de la production
 campagne suivante ;                                         dans les régions betteravières les plus importantes de
                                                             la Communauté ;
considérant que la fixation annuelle du montant de
l' aide pour les graines de coton produites dans la          considérant qu' il convient, compte tenu, d'une part,
Communauté doit être effectuée conformément aux              de l'évolution de la production sous l' aspect de la
critères de l'article 1er paragraphe 2 du règlement          spécialisation et, d' autre part, de l' approvisionne­
 (CEE) n° 1516/71 ;                                          ment de la Communauté en sucre ainsi que des possi­
                                                             bilités d'écoulement, de fixer le quota maximal de
                                                             chaque entreprise visé à l' article 25 du règlement
                                                             ( CEE ) n 0 3330/74 à 135 % de leur quota de base ;
                           Sucre
considérant que, afin d'atteindre les objectifs de la
                                                                                    Vers a soie
politique agricole commune, il est nécessaire de
fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui,
compte tenu notamment du niveau qui en découle               considérant que le montant de l'aide pour les vers
pour le prix d'intervention, assure aux producteurs          à soie élevés dans la Communauté doit être fixé
des betteraves ou de cannes à sucre une rémunéra­            annuellement, conformément aux critères prévus à
tion équitable, tout en respectant les intérêts des          l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°
consommateurs ;                                              845 /72 ;
 ---pagebreak---  14. 4. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 100/ 15
                             Tabac                                  considérant que, pour la campagne de commerciali­
                                                                    sation 1975/ 1976, le montant de l'aide pour le lin
 considérant que les prix d'objectif et les prix d'inter­           a été fixé pour le Royaume-Uni à un niveau infé­
vention du tabac en feuilles doivent être fixés selon               rieur à celui retenu pour les autres États membres ;
les critères visés à l' artidle 2 paragraphe 2 du règle­            que, pour la campagne 1976/ 1977, iil y a lieu,
ment ( CEE) n° 727/70 en vue d'encourager l'orien­                  conformément à l'article 95 de l'acte d' adhésion, de
tation de la production notamment dans le sens de                   rapprocher du niveau commun le montant de l'aide
la conversion des cultures vers les variétés les plus               valable pour le Royaume-Uni ;
demandées et les plus compétitives ;
considérant qu'il est indiqué de fixer, pour la récolte                                     Semences
1976 également, des prix d'intervention dérivés pour
les ' variétés qui bénéficiaient, avant l'entrée en
vigueur de l'organisation commune des marchés,                      considérant que, pour certaines semences qui sont
d'une garantie de prix au stade du tabac emballé,                   énumérées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 2358/
ainsi que pour les variétés principalement cultivées                71 et qui seront commercialisées pendant la campagne
en Allemagne, afin de tenir compte des usages de                     1976/ 1977, la situation du marché dans la Com­
commercialisation existant dans ce pays ; que, à                    munauté et son évolution prévisible ne permettent
cette fin, il convient de prendre en considération,                 pas d' assurer un revenu équitable aux producteurs ;
 d'une part, l' augmentation des coûts et, d'autre part,            qu'il est opportun de compenser, par l'octroi d'une
l' accroissement de la productivité ;                               aide, une partie de leurs frais de production ; que
                                                                    cette aide doit être fixée selon les critères prévus à
                                                                    l' article 3 paragraphe 2 de ce même règlement ;
considérant que la prime accordée aux acheteurs du
tabac communautaire est destinée à leur permettre
de payer aux producteurs de tabac en feuilles un                    considérant qu'il est nécessaire de corriger le clas­
prix qui se situe au niveau du prix d' objectif ; qu'il             sement des différentes variétés de Loliurn perenne,
convient de répercuter sur le montant de la prime                   effectué jusqu'à présent sur la base de la maturation,
les modifications du prix d'objectif et des frais de                par un critère qualitatif de persistance, c'est-à-dire
première transformation retenus pour la récolte 1976,               de longévité des différentes variétés ;
en tenant compte de l'évolution des prix sur le
marché mondial, ainsi que du niveau des prix résul­
tant du jeu de l'offre et de la demande sur le                                        Fourrages déshydratés
marché communautaire ;
considérant que les prix susvisés ainsi que le montant              considérant que l' article 4 du règlement ( CEE)
de la prime doivent être fixés par rapport à une                    n° 1067/74 prévoit que le montant de l' aide pour
qualité de référence définie de manière à permettre                 les fourrages déshydratés doit être fixé en tenant
une appréciation aussi objective que possible de la                 compte de la nécessité d' améliorer l' approvisionne­
qualité du tabac ; qu'il s' avère possible de retenir,              ment de la Communauté en ces produits ;
pour la récolte 1976, les qualités de référence défi­
nies par le règlement ( CEE) n° 673 /75 du Conseil ,
                                                                    considérant que, pour tous les produits visés au
du 4 mars 1975, fixant, pour la récolte 1975 , les                  présent règlement, l' application des critères de fixa­
prix d' objectif et les prix d'intervention ainsi que les           tion des différents prix et autres montants ainsi que
qualités de référence du tabac en feuilles (1 ), et par
                                                                    l' application des mesures prévues pour le taux de
 le règlement ( CEE) n° 674/75 du Conseil , du 4 mars
                                                                    change à appliquer dans le secteur agricole condui­
1975 , fixant, pour la récolte 1975 , les prix d'inter­             sent à fixer ces prix et ces montants aux niveaux
vention dérivés et les qualités de référence du tabac               indiqués aux annexes du présent règlement,
emballé (2 ) ;
                        Lin et chanvre
                                                                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant     que l'article 4 du règlement              ( CEE)
n° 1308 /70     prévoit la fixation annuelle de             l' aide
pour le lin     et le chanvre produits dans la             Com­                          Article premier
munauté et      détermine dans son paragraphe               2 les
critères de la fixation de son montant ;
                                                                    Pour la campagne 1976/ 1977, dans le secteur agri­
                                                                    cole, certains prix et autres montants, ainsi que
                                                                    certaines >de leurs conditions d'application, éventuel­
(!) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 25 .                           lement la période au cours de laquelle ils s' appli­
( 2 ) JO n° L 72 du 20. 3 . 1975 , p. 32 .                          quent et, le cas échéant, les qualités types auxquelles
 ---pagebreak---  N 0 L 100/ 16                    Journal officiel des Communautés européennes                             14. 4. 76
ils se réfèrent, sont fixés aux annexes du présent          Annexe .VIII : Semences
règlement selon l'ordre suivant :
                                                            Annexe IX : Fourrages déshydratés .
Annexe I :      Fruits et légumes
 Annexe II :    Vin
                                                                                   Article 2
Annexe III :    Matières grasses
 Annexe IV :    Sucre
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 Annexe V :     Vers à soie                                 des Communautés européennes.
 Annexe VI :    Tabac
                                                            Toutefois, les montants indiqués aux annexes V et
 Annexe VII     Lin et chanvre                              VII sont applicables à partir du 1er avril 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                J. HAMILIUS
 ---pagebreak---  14. 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                               N L 100/ 17
                                                           ANNEXE /
                                                     FRUITS ET LÉGUMES
                                                 A. Prix de base et prix d'achat
                       CHOUX-FLEURS                                                             PECHES
Pour la periode du 1er maj 197g au 30 avril 1977                             (non compris les brugnons et les nectarines)
                            Prix de base      Prix d'achat          Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1976,
                           UC/100 kg net     UC/100 kg net
                                                                                                 Prix de base    Prix d'achat
Mai                             11,25             4,92                                          UC/100 kg net   UC/100 kg net
Juin                            13,98             6,07              Juin                            26,66            16,22
Juillet                         11,67             5,02
                                                                    Juillet à septembre             24,77            15,28
Août                            11,67             5,02
Septembre                       13,14             5,55              Ces prix se refèrent :
Octobre                         13,87             5,86              — pour le mois de juin, aux pêches de la variété Fior di
Novembre
                                                                        Maggio (May Flower), catégorie de qualité I calibre
                                10,62             4,60
                                                                        51 /61 mm,
Décembre                        10,62             4,60
                                                                    — pour le mois de juillet, aux pêches des variétés
Janvier                         10,62             4,60                  Amsden, Charles Ingouf et Sant'Anna, catégorie de
Février                           9,46            4,08
                                                                        qualité I, calibre 61/67 mm,
Mars                            10,30             4,39
                                                                    — pour le mois d'août, aux pêches des variétés Red
                                                                        Haven et Fair Haven, catégorie de qualité I, calibre
Avril                           10,51             4,60                  61 /67 mm,
                                                                    — pour le mois de septembre, aux pêches de la variété
Ces prix se refèrent :                                                  J. H. Haie, catégorie de qualité I, calibre 61/67 mm,
— pour les mois de mai, novembre, décembre, janvier,                    présentées en emballage.
    février, mars et avril, aux choux-fleurs « en feuilles »
    de la catégorie de qualité I,
                                                                                               CITRONS
— pour les mois de juin, juillet, août, septembre et
    octobre, aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie
    de qualité I,                                                   Pour la periode du 1er juin 1976 au 31 mai 1977
    présentés en emballage.                                                                      Prix de base    Prix d'achat
                                                                                                UC/100 kg net   UC/100 kg net
                         TOMATES
                                                                    Juin                            26,14            15,73
Pour la periode du 1er juin au 30 novembre 1976 :                   Juillet                        26,98             16,25
                            Prix de base      Prix d'achat          Août                           26,87             16,15
                           UC/100 kg net     UC/100 kg net          Septembre                       22,99            14,99
Juin première décade                —               —
                                                                    Octobre                        21,20             14,78
       deuxième décade         18,22              7,58              Novembre                       20,36             12,26
       troisième décade         16,12             6,95              Décembre                        19,84            12,05
Juillet                         14,02             5,80
                                                                                                    20,68            12,47
                                                                    Janvier
Août                           12,02              5,06              Février                        19,63             11,95
Septembre                      13,07              5,48              Mars                            20,78            12,47
Octobre                         16,64             6,85              Avril                           22,15            13,31
Novembre                        18,11             8,00              Mai                             22,88            13,73
Ces prix se réfèrent aux tomates des types « rondes » et
« a côtes » de la catégorie de qualité I, calibre 57/67 mm,
et du type « allongées » de la catégorie de qualité I,              Ces prix se refèrent aux citrons de la catégorie dç
calibre 40/47 mm, présentées en emballage.                          qualité I, calibre 53/62 mm, présentés en emballage,
 ---pagebreak--- N 0 L 100/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 4. 76
                            POIRES                                                          POMMES
                (autres que les poires à poiré)                                   ( autres que pommes à cidre)
Pour la période du 1er juillet 1976 au 30 avril 1977 :           Pour la periode du 1 er août 1976 au 31 mai 1977 :
                             Prix de base       Prix d'achat                                   Prix de base    Prix d'achat
                            UC/100 kg net     UC/100 kg net                                   UC/100 kg net   UC/100 kg net
Juillet                          16,51              8,41         Août                              14,63           7,45
Août                             14,94              8,09         Septembre                         14,63           7,45
Septembre                        13,99              7,57         Octobre                          14,63            7,55
Octobre                          14,83              7,57         Novembre                         14,95            7,66
Novembre                         15,15              7,78         Décembre                         16,10            8,29
Décembre                         15,46              8,09         Janvier                          17,57            9,02
Janvier à avril                  15,67              8,30         Février                          18,83            9,55
                                                                 Mars à mai                       20,30           10,28
Ces prix se refèrent :
                                                                 Ces prix se referent :
a) pour le mois de juillet, aux poires de la variété Dr
    Jules Guyot, catégorie de qualité I, calibre égal ou         a ) pour le mois d'août, aux pommes de la variété James
    supérieur à 60 mm,                                               Grieve, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur
                                                                     à 70 mm ,
b) pour le mois d'août, aux poires des variétés Dr Jules
    Guyot, Clapp's favourite et Bon chrétien Williams,           b) pour le mois de septembre :
    catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à
    60 mm,                                                           — aux pommes des variétés James Grieve et Golden
                                                                         Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou
c) pour les mois de septembre et octobre, aux poires des                 supérieur à 70 mm,
    variétés Bon chrétien Williams et Conférence, catégorie
    de qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 mm,                 — aux pommes de la variété Reine des reinettes, caté­
                                                                         gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à
d) pour le mois de novembre :                                            65 mm ,
    — aux poires des variétés Conférence et Alexandrine          c) pour les mois d'octobre à mai, aux pommes de la
        Douillard, catégorie de qualité I, calibre égal ou           variété Golden Delicious, catégorie de qualité I,
        supérieur à 60 mm,                                           calibre égal ou supérieur à 70 mm,
    — aux poires de la variété Passe-Crassane, catégorie
        de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm,             présentées en emballage .
e) pour les mois de décembre à avril :
    — aux poires de la variété Conférence, catégorie de                                   MANDARINES
        qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 mm,
    — aux poires de la variété Passe-Crassane, catégorie          Pour la période du 16 novembre 1976 au 28 février 1977 :
         de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm,
                                                                                               Prix de base     Prix d'achat
     présentées en emballage.
                                                                                              UC/100 kg net    UC/100 kg net
                                                                  Novembre ( du 16 au 30)         26,28            17,35
                      RAISINS DE TABLE                            Décembre                        25,97            16,93
                                                                  Janvier                         25,55            16,30
 Pour la période du 1er août au 31 octobre 1976 :
                                                                  Février                         24,18            15,88
                              Prix de base       Prix d'achat
                             UC/100 kg net    UC/100 kg net       Ces prix se referent aux mandarines de la catégorie de
                                                                  qualité I, calibre 54/64 mm, présentées en emballage.
 Août                            20,48              13,35
 Septembre et octobre            17,33              10,51
                                                                                        ORANGES DOUCES
 Ces prix se referent aux raisins de table des variétés
 Regina dei Vigneti et Regina (Mennavacca bianca), de la
 catégorie de qualité I, présentés en emballage.                  Pour la période du 1er décembre 1976 au 30 avril 1977 :
 ---pagebreak--- 14. 4. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N  L 100/ 19
                       Prix de base      Prix d'achat            Ces prix se réfèrent :
                      UC/100 kg net    UC/100 kg net            — pour le mois de décembre, aux oranges de la variété
                                                                     Moro, catégorie de qualité I, calibre 67/80 mm,
Décembre                  23,54             15,33
                                                                — pour les mois de janvier à avril, aux oranges de la
                                                                    variété Sanguinello, catégorie de qualité I, calibre 67/
Janvier                   20,60             13,86
                                                                     80 mm,
Février                    21,12            14,28                    présentees en emballage.
Mars                       22,70            14,49               Nota bene : Les prix indiques dans la partie A de la
                                                                 présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût
Avril                      23,22             14,70               de l'emballage dans lequel le produit est présenté.
                                     B. Montant de la compensation financière
                                  Pour la campagne de commercialisation 1976/1977
          8,42 unités de compte pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco,
               Ovale calabrese, Belladonna, Navel, Valencia late,
          7,23 unités de compte pour 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello,
          4,75 unités de compte pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et
               Biondo comune,
          7,23 unités de compte pour 100 kilogrammes net pour les mandarines,
          4,21 unités de compte pour 100 kilogrammes net pour les clémentines,
          5,10 unités de compte pour 100 kilogrammes net pour les citrons.
          Nota bene: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories
          de qualité Extra et I.
                                                      ANNEXE II
                                                           VIN
                   Vin de table                                 Prix d' orientation
                 Type R I                              1,96 unité de compte par degré/hectolitre
                 Type R II                             1,96 unité de compte par degré/hectolitre
                 Type R III                           30,58 unités de compte/hectolitre
                 Type A I                              1,84 unité de compte par degré/hectolitre
                 Type A II                            40,75 unités de compte/hectolitre
                 Type A III                           46,53 unités de compte/hectolitre
 ---pagebreak--- N 0 L 100/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                             14. 4. 76
                                                          ANNEXE 111
                                                      MATIÈRES GRASSES
                        L Huile d'olive                             — avec 2 °/o d'impuretés et, sur graines telles quelles,
                                                                          9 °/o d'humidité et 40 °/o d'huile, pour les graines de
                                          Unités de compte                colza et de navette ;
                                             pour 100 kg           — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
a) Prix indicatif â la production               185,00                    10 % d'humidité et 40 °/o d'huile, pour les graines de
                                                                          tournesol .
b ) Prix indicatif de marché                    144,89
                                                                                                                      Unités de compte
c) Prix d'intervention                          137,64
                                                                                                                        pour 100 kg
Ces prix se rapportent à l'huile d'olive vierge semi-fine           Prix d'objectif:
dont la çeneur en acides gras libres, exprimée en acide            — Graines de soja ( x )                                  28,50
oléique, est de 3 grammes pour 100 grammes.
                                                                   — Graines de lin (2)                                     29,00
                                                                    ( 1 ) Ce prix concerne les graines :
                   II. Graines oléagineuses
                                                                          — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande,
                                          Unités de compte                     et
                                             pour 100 kg                  — avec 2 °/o d'impuretes et, sur graines telles quelles,
a) Graines de colza et de navette :                                            14 °/o d' humidité et 18 °/o d'huile .
    — prix indicatif                             27,57
                                                                    (2) Ce prix concerne les graines :
    — prix d'intervention de base                26,77
                                                                          — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande,
b ) Graines de tournesol :                                                     et
    — prix indicatif                             28,63                    — avec 2 °/o d'impuretés et, sur graines telles quelles,
                                                                               9 °/o d'humidité et 38 % d'huile.
    — prix d'intervention de base                27,80
                                                                                                                     Unités de compte
Les prix d'intervention de base sont valables pour Genes.                                                               par hectare
                                                                    Graines de coton :
Ces prix sont relatifs à des graines en vrac, de qualité
saine, loyale et marchande :                                        Montant de l'aide                                      103,20
                                                          ANNEXE IV
                                                              SUCRE
               1 . Prix indicatif du sucre blanc en unités de compte pour 100 kilogrammes : 34,87.
               2. Prix d'intervention du sucre blanc en unités de compte pour 100 kilogrammes : 33,14.
               3 . La zone la plus excédentaire est composée des départements français suivants : Aisne, Oise
                   et Somme.
               4. Prix minimal de la betterave, valable pour la zone la plus excédentaire, en unités de compte
                   par tonne au stade de la livraison centre de ramassage : 24,57.
 ---pagebreak--- 14. 4. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                               N L 100/21
          5. Les betteraves de la qualité type sont de qualité saine, loyale et marchande et d'une teneur
             en sucre de 16 %> lors de la réception.
          6. Sans préjudice de l'article 25 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3330/74,
             le coefficient visé à l'article 25 paragraphe 1 premier alinéa dudit règlement est égal à 1,35.
                                                      ANNEXE V
                                                      VERS À SOIE
                                                                     Unités de compte par
                                                                    botte de graines de vers
                                                                     à soie mise en œuvre
                                        Montant de l'aide                    40,00
 ---pagebreak--- N° L 100/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                            14. 4. 76
                                                         ANNEXE VI
                                                           TABAC
            Prix d'objectif, prix d'intervention et montant de la prime accordée aux acheteurs de tabac
                     en feuilles, prix d'intervention dérivé du tabac emballé pour la récolte 1976
            Ces prix se réfèrent, pour chaque variété, aux qualités de référence définies à l'annexe I du règlement
            (CEE) n° 673/75 pour le tabac en feuilles et à l'annexe I^du règlement (CEE) n° 674/75 pour le
                                                        tabac emballé
                                                                                                                           (UC/100 kg)
                                                                                                                            Prix
  Numéro                                                                                        Prix       Montant
                                     Variétés                             Prix d'objectif                             d' intervention
  d' ordre                                                                                d' intervention de la prime     dérivés
       1    a) Badischer Geudertheimer                                        2,256            2,030        1,514          3,104
            b) Forchheimer Havanna II c)
      2     Badischer Burley E                                                2,696            2,426        1,553          3,487
      3     Virgin SCR                                                        2,571            2,314        1,459          3,001
      4     a) Paraguay et ses hybrides                                       1,990            1,791        1,209                -
            b) Dragon vert et ses hybrides
      5     Nijkerk                                                           1,939            1,745        1,194                -
      6     Burley (Burley x Bel)                                             2,175            1,958        1,047                -
      7     a) Misionero et ses hybrides                                      1,799            1,619        1,200                -
            b) Rio Grande et ses hybrides
       8    a) Philippin                                                      1,515             1,364       0,859
            b) Petit Grammont (Flobecq)
            c) Burley (Ergo x 6410 et Ergo x Bursana)
      9     a) Semois                                                         1,815            1,634        1,029                -
            b) Appelterre
    10      Bright                                                            2,180            1,962        1,228          2,748
    11 a)   Burley I                                                          1,642            1,478        0,774          2,231
    11b)    Maryland                                                          1,906            1,715        0,956          2,504
    12      a) Kentucky et ses hybrides                                       1,678            1,510        0,734          2,169
            b) Moro di cori
            c) S alento
     13     a) Nostrano del Brenta                                            1,651            1,486        1,202          2,235
            b) Resistente 142
            c) Gojano
    14      Beneventano                                                       1,289            1,160        0,904          1,725
 ---pagebreak--- 14. 4. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N L 100/23
                                                                                                                    (UC/ 100 kg)
                                                                                                                     Prix
  Numéro                                                                                Prix       Montant
                                    Variétés                     Prix d'objectif                               d' intervention
  d' ordre                                                                        d' intervention de la prime      dérivés
     15    Xanti-Y akà                                                2,422            2,180        1,459           3,464
     16    Perustitza                                                 2,294            2,065        1,372           3,041
     17    Erzegovina et ses hybrides                                 2,060            1,854        1,242           2,740
     18    a) Round Tip                                              10,802            9,722        5,294          14,737
           b) Scafati
           c) Sumatra I
     19    a) Brasile Selvaggio                                       1,076            0,968        0,295               —
           b) autres variétés
                                                      ANNEXE VII
                                                  LIN ET CHANVRE
                        Montant de l'aide                            Unités de compte par hectare
                        a) Lin:
                           - Royaume- 1 i ni                                     14;-5,20
                           - autres Etats membres                                188,15
                        b) Chanvre                                               174 04
 ---pagebreak--- N° L 100/24                        Journal officiel Communautés européennes                                             14. 4. 76
                                                       ANNEXE VIII
                                                         SEMENCES
                                                                                                            (UC/100 kg)
               Numéro du tarif                                                                             Montant
                  douanier                              Désignation des produits                               de
                  commun                                                                                    l' aide
            ex 12.01 A            Linum usitatissimum L. partim (lim textile)                                  13
                                 Cannabis sativa L. (monoica)                                                    8
                                  1 . GRAMINEAE
            ex 12.03 C                Arrhenatherum elatius (L.) J. et C. Presi.                               31
                                      Dactylis glomerata L.                                                    27
                                      Festuca arundinacea Schreb.                                              27
                                      Festuca ovina L.                                                         19
                                      Festuca pratensis Huds.                                                  21
                                      Festuca rubra L.                                                         18
                                      Lolium multifhrum Lam.                                                   11
                                      Lolium perenne L.
                                      - à haute persistance, tardif ou mi-tardif                               17
                                      - nouvelles variétés et autres                                           13
                                      - à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce                  10
                                      Lolium x hybridum Hausskn.                                               11
                                      Phleum pratense L.                                                       31
                                      Poa nemoralis L.                                                         19
                                      Poa pratensis L.                                                         19
                                      Poa trivialis L.                                                         19
                                 2 . LEGUMINOSAE
            ex 07.05 A I         Pisum arvense L.                                                                4
            ex 07.05 A III       Vicia faba L. ssp. faba var. equina Pers.                                       4
                                 Vicia faba L. var. minor (Peterm.) bull                                         4
            ex 12.03 C           Medicago sativa L. (écotypes)                                                   8
                                 Medicago sativa L. ( varietés)                                                12
                                 Trifolium pratense L.                                                         20
                                 Trifolium repens L.                                                           22
                                 Trifolium repens L. var. giganteum                                            25
                                 Vicia sativa L.                                                               14
                                                         ANNEXE IX
                                            FOURRAGES DÉSHYDRATÉS
                                                                            Unités de compte pour 7 000 kg
                        Montant de l'aide à la production                               9,00