CELEX: E2001J0002(01)
Language: fr
Date: 2002-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 22 février 2002 dans l'affaire E-2/01: Dr Franz Martin Pucher (Droit d'établissement — Condition de résidence pour au moins un membre du conseil d'administration d'une société de domicile)

Avis juridique important

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E2001J0002(01)

Arrêt de la Cour du 22 février 2002 dans l'affaire E-2/01: Dr Franz Martin Pucher (Droit d'établissement — Condition de résidence pour au moins un membre du conseil d'administration d'une société de domicile)  

Journal officiel n° C 115 du 16/05/2002 p. 0013 - 0013

Arrêt de la Courdu 22 février 2002dans l'affaire E-2/01: Dr Franz Martin PucherDroit d'établissement - Condition de résidence pour au moins un membre du conseil d'administration d'une société de domicile(2002/C 115/06)Dans l'affaire E-2/01, Dr Franz Martin Pucher, relative à une demande d'avis consultatif adressée à la Cour par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein) en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans le cadre du recours formé par le Dr Franz Martin Pucher contre la décision du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relative à l'interprétation des articles 4, 31 et 33 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson, président, MM. Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges, a rendu un avis consultatif le 22 février 2002, dont le dispositif est le suivant:1) Des dispositions de droit interne d'un État membre de l'EEE, comme celles en cause dans la procédure au principal, exigeant qu'au moins un membre du conseil d'administration d'une société de domicile, habilité à la gérer et à la représenter, réside en permanence dans cet État, constituent une restriction à la liberté d'établissement au sens de l'article 31 de l'accord EEE.2) De telles dispositions de droit interne ne se justifient pas par des motifs d'ordre public ou de sécurité publique au sens de l'article 33 de l'accord EEE.