CELEX: 31990R3430
Language: fr
Date: 1990-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3430/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 22 (numéro d'ordre 40.0220) et aux produits de la catégorie n° 127 à (numéro d'ordre 42.1271) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R3430

Règlement (CEE) n° 3430/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 22 (numéro d'ordre 40.0220) et aux produits de la catégorie n° 127 à (numéro d'ordre 42.1271) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 330 du 29/11/1990 p. 0034 - 0035

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3430/90 DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 22 ( numéro d'ordre 40.0220 ) et aux produits de la catégorie no 127 A ( numéro d'ordre 42.1271 ) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories no 22 ( numéro d'ordre 40.0220 ) et no 127 A ( numéro d'ordre 42.1271 ) originaires de l'Inde, le plafond s'établit respectivement à 618 et 134 tonnes; que, respectivement le 15 mars et le 15 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  A partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde :  1.2.3.4Numéro d'ordre  Catégorie ( Unités )  Code NC  Désignation des marchandises  40.0220  22 ( tonnes )  5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00  Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés  ( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .  Numéro d'ordre  Catégorie ( Unités )  Code NC  Désignation des marchandises  42.1271  127 A  5403 31 00 ex 5403 32 00 5403 33 10  Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues non conditionnés pour la vente au détail, autres que ceux de la catégorie 42   //   //  //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission pour la vente au détail   //  //  //  //  //  //  //  //