CELEX: C2000/135/14
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-77/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Wiesbaden du 15 février 2000 dans l'affaire Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Viscondense Construções Lda

C 135/8                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      13.5.2000
La seconde partie requérante au pourvoi (Republica SA) estime                 a) qui prévoient une durée de congés supérieure à la
que le Tribunal de première instance a commis une erreur de                        durée minimale de congés annuels prescrite par la
droit en considérant que le Conseil avait motivé à suffisance la                   directive 93/104/CE (1) du Conseil, du 23 novembre
détermination de la marge de dumping dans le cas de la                             1993, concernant certains aspects de l’aménagement
seconde partie requérante au pourvoi.                                              du temps de travail,
                                                                                   et/ou
(1) JO C 113 du 11.4.1998, p. 18.
(2) JO C 113 du 11.4.1998, p. 19.                                             b) qui accordent aux employeurs établis en Allemagne le
(3) du Conseil, instituant des droits antidumping définitifs sur les               droit au remboursement, par les organismes paritaires
    importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou               des parties aux conventions collectives, des sommes
    en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie,
    de la République tchèque, de Roumanie et de la République
                                                                                   versées au titre de l’indemnité de congés payés et de la
    slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la              prime de vacances, alors qu’elles ne prévoient pas de
    procédure concernant les importations en provenance de la                      tel droit pour les employeurs établis à l’étranger mais
    République de Croatie (JO L 322, p. 1).                                        confèrent, au lieu de cela, aux travailleurs détachés un
                                                                                   droit direct à l’encontre de ces organismes paritaires,
                                                                                   et/ou
                                                                              c) qui imposent aux employeurs établis à l’étranger —
                                                                                   dans le cadre du régime de caisses sociales à respecter
                                                                                   conformément à ces conventions collectives — des
                                                                                   obligations, en matière de renseignements à fournir
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                             aux mêmes organismes paritaires, qui vont au-delà, de
nance de l’Arbeitsgericht Wiesbaden du 15 février 2000                             par la quantité de renseignements à communiquer,
dans l’affaire Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bau-                           de ce qui est demandé aux employeurs établis en
       wirtschaft contre Viscondense Construções Lda                              Allemagne?
                          (Affaire C-77/00)                              3. La règle de l’article 1er, paragraphe 4, de l’AEntG, est-elle
                                                                              contraire aux articles 48, 59 et 60 du traité CE, tels qu’ils
                                                                              doivent être interprétés, en ce qu’elle prévoit que, aux fins
                           (2000/C 135/14)                                    du rattachement au champ d’application, à raison de
                                                                              l’entreprise, d’une convention collective étendue — qui,
                                                                              aux termes de l’article 1er, paragraphe 3, première phrase,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   de l’AEntG, s’applique également aux employeurs établis à
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  l’étranger et à leurs salariés détachés relevant de son
de l’Arbeitsgericht Wiesbaden du 15 février 2000 dans l’affaire               champ d’application territorial — tous les salariés de tels
Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre                     employeurs qui se trouvent détachés en Allemagne, et eux
Viscondense Construções Lda et qui est parvenue au greffe de                 seuls, sont réputés constituer une entreprise, alors qu’une
la Cour le 2 mars 2000. L’Arbeitsgericht Wiesbaden demande                    notion différente de l’entreprise est appliquée aux
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                  employeurs établis en Allemagne, ce qui peut, dans certains
                                                                              cas, entraîner une délimitation différente des entreprises
1. Une disposition de droit national telle que l’article 1er,                 relevant du champ d’application de la convention collective
     paragraphe 3, première phrase, de l’AEntG est-elle                       étendue?
     contraire aux articles 48, 59 et 60 du traité CE, tels qu’ils
     doivent être interprétés, en ce qu’elle prévoit que les             4. Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, sous b),
     normes juridiques issues de conventions collectives éten-                de la directive 96/71/CE (2) du Parlement européen et du
     dues, concernant le recouvrement de cotisations et l’octroi              Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement
     de prestations en rapport avec les droits aux congés des                 de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de
     travailleurs par l’intermédiaire d’organismes paritaires des             services, en ce sens que, eu égard aux articles 48, 59 et 60,
     parties à ces conventions collectives, et donc également les             du traité CE, tels qu’ils doivent être interprétés, la directive
     normes juridiques de ces mêmes conventions relatives au                  ne prescrit ni n’autorise, en tout état de cause, les
     régime à respecter à cet égard, s’appliquent à un employeur              dispositions dont les aspects problématiques ont été pré-
     établi à l’étranger et à ses salariés détachés dans le champ             sentés dans les trois premières questions?
     d’application territorial de ces conventions?
2. Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, deuxième             (1) JO 1993, L 307, p. 18.
     phrase et paragraphe 3, première phrase, de l’AEntG sont-           (2) JO 1997, L 18, p. 1.
     elles contraires aux articles 48, 59 et 60 du traité CE, tels
     qu’ils doivent être interprétés, en ce qu’elles entraînent
     l’application de normes juridiques de conventions collecti-
     ves étendues