CELEX: 51995PC0721
Language: fr
Date: 1995-12-15
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT L' AIDE HUMANITAIRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 it it
it   *
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                                              Bruxelles, le 15.12.1995
                                              COM(95)721 final
                                              95/0119 (SYN)
                          Proposition modifiée de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                CONCERNANT L'AIDE HUMANITAIRE
       (présentée par la Commission confonnément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le 31 mai 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition
de règlement concernant l'aide humanitaire1 qui vise à définir la portée de l'action
humanitaire, les modalités de coordination et les conditions de coopération entre la
Communauté, les Etats membres, les organisations internationales et les organisations non
gouvernementales.
La proposition du règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire, basée sur l'article
130 W du Traité, est soumise à la procédure de coopération (article 189 C du Traité).
Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement européen a émis, le 30
novembre 1995, son avis en première lecture 2 et a présenté un total de 23 amendements.
La Commission, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité, présente une
proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés.
Plusieurs de ces amendements sont formels. D'autres apportent des modifications de fond.
Ces amendements répondent pour l'essentiel aux principes suivants:
        non discrimination des groupes sous privilégiés ;
       mise en exergue de l'idée du continuum entre les actions de réhabilitation à court
       terme et les objectifs de développement à long terme;
       renforcer de la coordination et de la concertation avec les acteurs humanitaires,
       organisations non gouvernementales et organisations internationales;
       reconnaissance que l'initiative de la mise en oeuvre des opérations humanitaires
       peut être exercée par un Etat membre ou par un pays bénéficiaire au même titre
       que par les organisations internationales ou non gouvernementales;
       clarification des critères objectifs ainsi que des éléments qui peuvent être pris en
       considération pour déterminer les ONG qui peuvent avoir accès au financement
       au titre de ce règlement;
i      COM (95) 201 final
2      PE 213.938/fin
                                      S
 ---pagebreak---         traitement en un seul article de la question de la coordination en y insérant
        également la coordination avec les organisations internationales faisant partie du
        système des Nations Unies;
        précision quant à la notion des plans globaux d'aide humanitaire;
        transmission des rapports d'évaluation à l'autorité budgétaire.
La Commission a accepté dans leur intégralité les amendements suivants : n° 4, 5, 6
(2ème partie), 8, 10, 11 (1ère partie), 12 (1ère, 2ème et 4ème partie), 15, 17, 18 (2ème
et 3ème partie), 19, 20 et 23.
La Commission a accepté quant au fond, mais sous une autre forme, les amendements
suivants : n° 1, 6 (1ère partie), 7, 9, 12 (3ème partie), 13, 14 et 18 (1ère partie).
Finalement, la Commission n'a pas retenu les amendements suivants : n° 2, 3, 12 (5ème
et 6ème partie), 16, 18 (dernière partie), 21 et 22, soit parce qu'ils alourdissent le texte,
compte tenu du fait qu'ils sont déjà repris en substance dans la proposition, soit parce
qu'ils ne trouvent pas leur place dans un règlement du Conseil.
                                           Ahi^
 ---pagebreak---   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL          PROPOSITION lyfoniFTF^ nv. REGLEMENT DU
     CONCERNANT L'AIDE HUMANITAIRE                    CONSEIL CONCERNANT L'AIDE
                (COM(95)201 final)                             HUMANITAIRE
                                                  (suite à l'avis du PE en 1ère lecture)
LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté         Pas de modifications
européenne, et notamment son article 130
W,
                                        l
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen, '
Considérant que les populations en détresse
victimes de catastrophes naturelles,
d'événements tels que les guerres et les
conflits, des situations de pauvreté
exceptionnelles ou d'autres circonstances
extraordinaires comparables, ont le droit de
recevoir une assistance humanitaire
internationale lorsqu'il s'avère qu'elles ne
peuvent être efficacement secourues par
leurs propres autorités.
                                             1C
 ---pagebreak---                                               Nouveau considérant
                                              ÇfflgtôftHtt flVle. dang 1? ft
                                              humanitaire, la Communauté européenne.
                                                                    e e
                                              ?n y9llatoirati9n
                                                      r
                                                                 av
                                                                  e
                                                                     ç s g partenaire?
                                              9Pfrati9 m<rlg tf l e§ Etats nwmtore. est
                                              regP9nsafrl? d? r Kamen d'wre gMfai?
                                              humanitaire à adpptsr to? tes rtfrêns
                                              affePt^g yw d<?g wmrPPfrgg naturelles 9^
                                              causées par l'homme ou par des
                                              circonstances exceptionnelles comparables.
Considérant que les actions de protection     Pas de modifications
des victimes de conflits ou circonstances
exceptionnelles comparables relèvent du
droit international humanitaire et que par
conséquent il convient de les intégrer dans
l'action humanitaire,
Considérant que l'assistance humanitaire      Pas de modifications
comporte non seulement la mise en oeuvre
des actions de secours immédiates afin de
sauver et de préserver des vies humaines
dans des situations d'urgence ou de post-
urgence mais aussi la mise en oeuvre de
toute action dirigée à faciliter ou permettre
le libre accès aux victimes et le libre
acheminement de cette assistance.
 ---pagebreak--- Considérant que l'assistance humanitaire      Pas de modifications
peut constituer un préalable à des actions de
développement ou de reconstruction et que
par conséquent elle doit couvrir toute la
durée d'une situation de crise et de ses
suites et que, dans ce contexte, elle peut
intégrer des éléments de réhabilitation à
court terme afin de faciliter l'arrivée à
destination de secours, de prévenir
l'aggravation des effets de la crise et de
commencer à aider les populations affectées
à retrouver un dégrée minimum
d'autosuffisance.
Considérant qu'il convient tout               Pas de modifications
particulièrement d'agir au niveau de la
prévention des catastrophes afin de garantir
une préparation préalable aux risques qui
en découlent et, par conséquent, de mettre
en place un système d'alerte et
d'intervention approprié.
Considérant, par conséquent, qu'il convient   Considérant, par conséquent, qu'il convient
d'assurer et de renforcer l'efficacité et la  d'assurer et de renforcer l'efficacité et la
cohérence des dispositifs communautaires et   cohérence des dispositifs communautaires
nationaux de prévention et d'intervention     et nationaux de prévention et d'intervention
destinés à répondre aux besoins créés par     destinés à répondre aux besoins créés par
des catastrophes naturelles ou par des        des catastrophes naturelles ou causées par
circonstances extraordinaires comparables.    l'homme ou par des circonstances
                                              extraordinaires comparables.
 ---pagebreak--- Considérant que l'aide humanitaire dont        Considérant que l'aide humanitaire dont
l'objectif n'est autre que la prévention et    l'objectif n'est autre que la prévention et
l'allégement de la souffrance humaine, est     l'allégement de la souffrance humaine, est
octroyée sur la base de la non-                octroyée sur la base de la non-
discrimination des victimes pour des raisons   discrimination des victimes pour des
raciales, religieuses, de nationalité ou       raisons raciales, de sexe, d'âge, de
d'appartenance politique et qu'elle ne saurait Ç9tïStitrt9fl Ç9fP9reHe, religieuses, de
être guidée par ou subordonnée à des           nationalité ou d'appartenance politique et
considérations de nature politique.            qu'elle ne saurait être guidée par ou
                                               subordonnée à des considérations de nature
                                               politique.
Considérant que les décisions d'aide           Pas de modifications
humanitaire doivent être prises de façon
impartiale en fonction exclusivement des
besoins et de l'intérêt des victimes.
Considérant que la mise en oeuvre d'une        Pas de modifications
étroite coordination autant au niveau de la
décision que sur le terrain entre les Etats
membres et la Commission, constitue la
base de l'efficacité de l'action humanitaire
de la Communauté européenne.
                                               Nouveau considérant
                                               Considérant qu'il v a lieu de favoriser un
                                               dialogue étroite avec le Parlement
                                               eurppgerj,
Considérant que dans le cadre de sa            Pas de modifications
contribution à l'efficacité de l'aide
humanitaire au niveau international, la
Communauté européenne doit s'efforcer de
collaborer et se coordonner avec des pays
tiers.
 ---pagebreak--- Considérant qu'il y a lieu, en outre, dans le  Pas de modifications
même but, d'établir les critères de
coopération avec les organisations non
gouvernementales, les organismes et les
organisations internationales spécialisées
dans le domaine de l'aide humanitaire.
Considérant qu'il faut préserver, respecter et Pas de modifications
encourager l'indépendance et l'impartialité
des organisations non gouvernementales et
des autres institutions humanitaires dans la
mise en oeuvre de l'aide humanitaire.
Considérant qu'il y a lieu de favoriser, dans  Pas de modifications
le domaine humanitaire, la collaboration des
organisations non gouvernementales des
Etats membres et d'autres pays développées
avec des organisations semblables existantes
dans les pays tiers concernés.
Considérant qu'en raison des                   Pas de modifications
caractéristiques propres à l'aide humanitaire,
il convient d'établir des procédures souples,
transparentes et rapides pour la prise de
décisions concernant le financement des
actions et projets humanitaires. Dans ce
contexte, il est prévu que la Commission
soit assistée, dans certains cas, dans ses
prises de décisions par un comité de
caractère consultatif.
Considérant qu'il y a lieu de fixer les        Pas de modifications
modalités d'exécution et de gestion de l'aide
humanitaire de la Communauté européenne
financée par le budget général, les actions
d'aide d'urgence prévues à la convention de
Lomé IV restant régies par les procédures
et les modalités établies dans ladite
convention.
 ---pagebreak---                                      CHAPITRE PREMIER
                    Objectifs et orientations générales de l'aide humanitaire
Article premier                                   Article premier
Dans le cadre de son action humanitaire, la       L'aide humanitaire de la Communauté.
Communauté met en oeuvre des actions non          torewe ngtamnifflit  tes aMritës tomate m
discriminatoires d'assistance, de secours et                 e
                                                  rem pas n mesure n m votent          pas
de protection en faveur des populations,          sarantir la survis tt la prefôçti9n de
notamment celles les plus vulnérables, des        populations concernées, comporte des
pays tiers victimes de catastrophes               actions non discriminatoires d'assistance, de
naturelles, d'événements d'origine humaine,       secours et de protection en faveur des
telles que les guerres et les conflits ou de      populations, notamment celles les plus
situations et circonstances exceptionnelles       vulnérables, des pays tiers victimes de
comparables à des calamités naturelles ou         catastrophes naturelles, d'événements
causées par l'homme, et ceci durant le            d'origine humaine, telles que les guerres et
temps nécessaire pour faire face aux              les conflits ou de situations et circonstances
besoins humanitaires résultant de ces             exceptionnelles comparables à des
différentes situations.                           calamités naturelles ou causées par
                                                  l'homme, et ceci durant le temps nécessaire
                                                  pour faire face aux besoins humanitaires
                                                  résultant de ces différentes situations.
Dans ce cadre, la Communauté met aussi            Cette aide comporte aussi des actions d
en oeuvre des actions de préparation              e préparation préalable aux risques ainsi
préalable aux risques ainsi que des actions       que des actions de prévention de
de prévention de catastrophes ou                  catastrophes ou circonstances
circonstances exceptionnelles comparables.        exceptionnelles comparables.
 ---pagebreak--- Article 2                                       Article 2
L'aide humanitaire visée à l'article premier            Pas de modifications
du présent règlement a notamment pour
objectif:
a)      sauver et préserver des vies dans les           Pas de modifications
        situations d'urgence et d'après-
        urgence immédiate et à l'occasion de
        catastrophes naturelles ayant entraîné
        des pertes de vies humaines, des
        souffrances physiques,
        psychologiques et morales et des
        dégâts matériels majeurs;
b)      apporter, par le biais d'actions                Pas de modifications
        ponctuelles ou de plans globaux,
        l'assistance et le secours nécessaire
        aux populations affectées par des
        crises plus durables découlant
        particulièrement des conflits ou des
        guerres, ayant provoqué les mêmes
        effets décrits au point a) ci-dessus,
        notamment lorsqu'il s'avère que ces
        populations ne sauraient pas être
        secourues par leurs propres autorités
        ou en l'absence de toute autorité;
c)      mettre en oeuvre toute action visant           Pas de modifications
        à faciliter ou permettre le libre accès
        aux destinataires de l'aide et le libre
        acheminement de l'aide;
 ---pagebreak--- d) mettre en oeuvre de travaux de          d) mettre en oeuvre, prenant en
   réhabilitation et de reconstruction, à     compte, lorsque cela est possible.
   court terme, destinés à faciliter          les objectifs de développement à
   l'arrivée de secours, à prévenir           long terme, de travaux de
   l'aggravation des effets de la crise et    réhabilitation et de reconstruction, à
   à commencer à aider les                    court terme, destinés à faciliter
   populations affectées à retrouver un       l'arrivée de secours, à prévenir
   degré minimum d'autosuffisance;            l'aggravation des effets de la crise et
                                              à commencer à aider les
                                              populations affectées à retrouver un
                                              degré minimum d'autosuffisance;
e) faire face aux déplacements de          e) faire face aux conséquences des
   populations (réfugiés, personnes           déplacements de populations
   déplacées dans le pays et rapatriés)       (réfugiés, personnes déplacées^
   consécutifs à des catastrophes             l'intérieur du oavs concerné et
   naturelles ou causées par l'homme          rapatriés) consécutifs à des
   ainsi que mener à bien les actions de      catastrophes naturelles ou causées
   rapatriement et d'aide à la                par l'homme ainsi que mener à bien
   réinstallation dans leur pays              les actions de rapatriement et d'aide
    d'origine;                                à la réinstallation dans leur pays
                                              d'origine lorsque sont réunies les
                                              conditions prévues par les
                                              conventions internationales en
0   garantir une préparation préalable     f) garantir une préparation préalable
    aux risques de catastrophes ou            aux risques de catastrophes ou
    circonstances exceptionnelles              circonstances exceptionnelles
    comparables et mettre en place un          comparables, leur prévention ainsi
    système d'alerte rapide et                 que la mise en place d'un système
    d'intervention approprié;                  d'alerte rapide et d'intervention
                                               approprié;
g)  mettre en oeuvre des actions de        g)  mettre en oeuvre des actions de
    protection en faveur des victimes de       protection en faveur des victimes de
    conflits ou circonstances                  conflits ou circonstances
    exceptionnelles comparables.               exceptionnelles comparables
                                               conformément aux conventions
                                               internationales en vigueur.
 ---pagebreak--- Article 3                                    Article 3
Les aides de la Communauté visées au         Les aides de la Communauté visées au
présent règlement peuvent financer l'achat   présent règlement peuvent financer l'achat
et fourniture de tout produit ou matériel    et fourniture de tout produit ou matériel
nécessaire à la mise en oeuvre des actions   nécessaire à la mise en oeuvre des actions
humanitaires; les dépenses liées au          humanitaires v compris la construction de
personnel, expatrié ou local, engagé dans le logements ou abris pour les populations
cadre de ces actions; le stockage,           concernées: les dépenses liées au personnel,
l'acheminement, l'appui logistique et la     expatrié ou local, engagé dans le cadre de
distribution des secours ainsi que toute     ces actions; le stockage, l'acheminement,
autre action visant à faciliter ou permettre international ou national, l'appui logistique
le libre accès aux destinataires de l'aide.  et la distribution des secours ainsi que toute
                                             autre action visant à faciliter ou permettre
                                             le libre accès aux destinataires de l'aide.
Elles peuvent aussi financer toute autre     Elles peuvent aussi financer toute autre
dépense directement liée à l'exécution des   dépense directement liée à l'exécution des
actions humanitaires, y compris celles       actions humanitaires.
relatives à la visibilité des aides.
 ---pagebreak--- Article 4                                       Article 4
Ces aides peuvent, en outre, financer            Ces aides peuvent, en outre, financer :
        les études préparatoires de                     les études préparatoires de faisabilité
        faisabilité, de monitoring et                   des actions humanitaires, ainsi que
        d'évaluation des actions                        V?yaJua,tiQB 4 e Pr9Jets et plans
        humanitaires;                                   hTOanitaùes,
                                                        les actions de suivi des projets et
                                                        plan? hmapifcires,
        les actions de formation et les études          Pas de modifications
        à caractère général concernant
        l'action humanitaire;
        les actions de renforcement de la               les actions de renforcement de la
        coordination avec les Etats                     coordination de lq Commission avec
        membres, d'autres pays tiers                    les Etats membres, d'autres pays
        donateurs, les organisations et                 tiers donateurs, les organisations et
        institutions internationales                    institutions internationales
        humanitaires et les organisations non           humanitaires et les organisations
        gouvernementales;                               non gouvernementales;
        les actions d'assistance technique              les actions d'assistance technique
         nécessaires à la mise en oeuvre des             nécessaires à la mise en oeuvre des
         projets humanitaires, y compris                projets humanitaires, y compris
         l'échange de connaissances                      l'échange de connaissances
         techniques et d'expériences entre               techniques et d'expériences entre
         organisations et organismes                     organisations et organismes
         humanitaires européens ou entre                 humanitaires européens ou entre
         ceux-ci et ceux des pays tiers;                 ceux-ci et ceux des pays tiers;
                                                         les actions destinées à améliorer la
                                                         concertation et la coordination entre
                                                         la Communauté européenne ses
                                                         partenaires opérationnels et les
                                                         organisations représentatives de
                                               10
 ---pagebreak---          les actions de sensibilisation et             Pas de modifications
         d'information de l'opinion publique
         européenne et des pays tiers ayant
         pour objet d'accroître la
         connaissance de la problématique
         humanitaire.
                                                       les dépenses liées à la visibilité des
                                                       activas humanitaires;
A rticle 5                                     Article 5
Le financement communautaire au titre du       Pas de modifications
présent règlement prend la forme d'aides
non remboursables.
                                             11
 ---pagebreak---                                          CHAPITRE H
                         Modalités d'exécution de l'aide humanitaire
Article 6                                       Article 6
Les actions d'aide humanitaire financées par    Les actions d'aide humanitaire financées par
la Communauté peuvent être mises en             la Communauté peuvent être mises en
oeuvre soit à la demande d'organismes et        oeuvre soit à la demande d'organismes et
organisations internationales ou non            organisations internationales ou non
gouvernementales, soit à l'initiative de la     gouvernementales,tfffUPtffiJTO.fre 9» du
Commission.                                     pavs bénéficiaire, soit à l'initiative de la
                                                Commission.
                                             12
 ---pagebreak--- Article 7                                       Article 7
Les partenaires humanitaires pouvant                                                   s*wsHS>5«&
bénéficier d'un financement au titre du
présent règlement sont les organisations non
gouvernementales qui répondent aux                                                   irêglCT5nt
conditions suivantes:                            Mvsai i&andre msn
a)      posséder un statut légalement            û      être goflgtitufes..efl prganisatipns
        reconnu dans leur pays d'origine en             aMtgiwrogs sans Wt            toatifiaafja
        tant qu'organisations autonomes sans
        but lucratif;                                   &w9Prémrel,s9ipnJa iftpfflfltiaiLai
b)      avoir leur siège dans un Etat            la     awir lew siège principal dans m
        membre de la Communauté ou, à                   Etat membreA l a .CwnmwM 9w
        titre exceptionnel, dans un pays                dans les pays Vçpçfiçiairgg de l'aide
        tiers.                                          de la Commwiawtë.       ledit siège
                                                        deyant être Ie gçntrç effectif de.
                                                        tpytfgg les dèçisi9n§ relatives     iwiHfti
                                                        actions finançasJKJI&OLJSLSA
                                                        règlement. A titre eftççptiftnnel. çg
                                                        siège pgwt se (ritvgfJtos m autre
                                                        paystiftrs;
        Pour déterminer si une ONG est                  Pas de modifications
        susceptible d'avoir accès au
        financement communautaire, les
        éléments suivants sont pris en
        considération.
         a)      sa capacité de gestion                 Pas de modifications
                 administrative et financière,
        b)       sa capacité technique et               Pas de modifications
                 logistique par rapport à
                 l'action envisagée,
                                               13
 ---pagebreak---   c)      son experience dans le domaine de        c)      son expérience dans le domaine de
          l'aide humanitaire,                              l'aide humanitaire,
  d)      les résultats des actions mises en       d)      les résultats des actions gjgcj
          oeuvre par l'ONG concernée                       mises en oeuvre par l'ONG
          notamment avec financement                       concernée notamment avec
          communautaire,                                   financement communautaire,
  e)      sa disposition à participer, en cas de   e)      sa disposition à participer, en cas de
          besoin, au système de coordination               besoin, au système de coordination
          mis en oeuvre dans le cadre d'une                établi dans le cadre d'une action
          action humanitaire;                              humanitaire;
  f)      sa capacité à développer la              0       sa capacité ef sa disponibilité à
          coopération avec les acteurs                     développer la coopération avec les
          humanitaires dans les pays tiers                 acteurs humanitaires e\ les
          concernés,                                       wmmunautés de base dans les pays
                                                           tiers concernés,
  g)      avoir signé avec la Communauté le
          Contrat Cadre de Partenariat dans le              Supprimé
          domaine de l'aide humanitaire.
                                                   g)       son indépendance et son impartialité
                                                           to? la mj?g e n 9euvrç <je l'aide
                                                   hl       H ÇA? éçfrèarrt, son expérience
                                                            précédente da°s le pavs Ç9"çemé
                                                                                      en cause.
  Article 8                                        A rticle 8
   La Communauté peut aussi financer les            La Communauté peut aussi financer les
   actions humanitaires mises en oeuvre par         actions humanitaires mises en oeuvre par
   des organismes et organisations                  des organismes et organisations
   internationales notamment ceux ayant signé       internationales.
   avec la Communauté le Contrat Cadre de
   Partenariat dans le domaine humanitaire.
i ^«.i
                                                 14
 ---pagebreak--- Article 9                                        A rticle 9
La Communauté peut également financer            9.1      La Communauté peut également
des actions humanitaires mises en oeuvre                  financer lorsqu'il s'avère approprié
par la Commission européenne ou par des                   des actions humanitaires mises en
organismes humanitaires des Etats                         oeuvre par la Commission
membres. A cet effet, la Commission peut                  européenne ou par des organismes
gérer, en conformité avec les dispositions                spécialisés des Etats membres.
financières en vigueur, des fonds mis à sa
disposition par les Etats membres selon des      9.2      La Commission peut gérer, en
modalités administratives agréées au                      conformité avec les dispositions
préalable entre la Commission et l'Etat                   financières en vigueur, des fonds
membre concerné.                                          mis à sa disposition par les Etats
                                                          membres selon des modalités
                                                          administratives agréées au préalable
                                                          entre la Commission et l'Etat
                                                          membre concerné.
Article 10
Dans le cadre de son action humanitaire, la      Incorporé dans l'article 12 (ex article 13V
Communauté européenne s'efforcera de              sous un nourew parasrap he ; 12 - 3
développer sa collaboration et coopération
avec des pays tiers.
A nicle 11                                       Article 10
        Les modalités administratives de                  Pas de modifications
        gestion et de mise en oeuvre des
        actions visées au présent règlement
        sont prises par la Commission.
        L'aide n'est accordée aux                         L'aide n'est accordée aux
        organisations visées aux articles 7, 8            organisations et organismes visées
        et 9 que si elles s'engagent à                    aux articles 7, 8 et 9 que s'ils
        respecter les conditions d'allocation             s'engagent à respecter les conditions
        et de mise en oeuvre qui leur sont                d'allocation et de mise en oeuvre qui
        communiquées par la Commission.                   leur sont communiquées par la
                                                          Commission.
                                               15
 ---pagebreak--- Article 12
Tout contrat de financement conclu au titre
du présent règlement prévoit notamment
que la Commission et la Cour des Comptes
peuvent procéder à des contrôles sur place
et au siège des partenaires humanitaires
selon les modalités habituelles définies par
la Commission dans le cadre des
dispositions en vigueur, en particulier celles
du Règlement financier applicable au
budget général des Communautés
européennes.
                                               16
 ---pagebreak--- Article 13                                      Article If
        Afin de garantir et de renforcer         1.     Afin de garantir et de renforcer
        l'efficacité et la cohérence des                l'efficacité et la cohérence des
        dispositifs communautaires et                   dispositifs communautaires et
        nationaux d'aide humanitaire, la                nationaux d'aide humanitaire, la
        Commission prend toutes les                     Commission peut prendre toute
        mesures nécessaires pour assurer une            initiative mile P9W premouvQir une
        étroite coordination, autant au                 étroite coordination enfre ses
        niveau des décisions que sur le
        terrain, entre les Etats membres et la          membres, autant au niveau des
        Commission.                                     décisions que sur le terrain. A cette
                                                        fmr les Etats membres et la
        A cette fin, les Etats membres lui              Commission entretiennent un
        prêtent toute l'assistance nécessaire           système d'inforrnatipns réciproques.
        et lui fournissent notamment toutes
        les informations utiles.                 2.     La Commission veillera à ce que les
                                                        actions humanitaires financées par la
                                                        Communauté soient coordonnées
                                                        avec celles des organisations et
                                                        organismes internationaux, en
                                                        particulier ceux qui font partie du
                                                         système des Nations Unies.
                                                 3
                                                        La Commission s'efforcera à
                                                         développer la collaboration et la
                                                         coopération de la Communauté et
                                                         des pavs tiers donateurs dans le
                                                         domaine de l'aide humanitaire.
                                               17
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE m
                     Procédures de mise en oeuvre des actions humanitaires
Article 14                                         Artiçfc M
        La Commission est chargée de               1.      La Commission est chargée de
        l'instruction , décision et gestion des            l'instruction , décision , gestion,
        actions visées au présent règlement,                                     des actlons
                                                           suiYi et éYafàatiQH
        selon les procédures budgétaires et                visées au présent règlement, selon
        autres en vigueur, et notamment                    les procédures budgétaires et autres
        celles prévues au Règlement                        en vigueur, et notamment celles
        financier applicable au budget                     prévues au Règlement financier
        général des Communautés                            applicable au budget général des
        européennes.                                       Communautés européennes.
        Les décisions concernant la mise en        2.      Les décisions concernant la mise en
        oeuvre des plans globaux d'aide                    oeuvre des plans globaux d'aide
        humanitaire sont arrêtées selon la                 humanitaire destinés à fournir un
        procédure prévue à l'article 15.                   cadre cohérent d'action dans un pavs
                                                           ou une région où la crise
                                                           humanitaire se p r e s s e sont
                                                           arrêtées selon la procédure prévue à
                                                           l'article 14.
                                                18
 ---pagebreak--- Article 15                                         Article 14
        La Commission est assistée par un           Pas de modifications dans le texte de
        comité de caractère consultatif, ci         l'article
        après dénommé "le comité",
        composé de représentants des Etats
        membres et présidé par le
        représentant de la Commission.
        Concernant les décisions des actions
        visées à l'article 14.2, le représentant
        de la Commission soumet au comité
        un projet de mesures à prendre. Le
        comité émet son avis sur ce projet,
        dans un délai que le président peut
        fixer en fonction de l'urgence de la
        question en cause, le cas échéant en
        procédant à un vote.
        L'avis est inscrit au procès verbal,
        en outre, chaque Etat membre a le
        droit de demander que sa position
        figure au procès verbal. La
        Commission tient le plus grand
        compte de l'avis émis par le Comité.
        Elle informe le comité de la façon
        dont elle a tenu compte de cet avis.
        Il sera procédé une fois par an à un
        échange de vues, sur la base d'une
        présentation par le représentant de la
        Commission, des orientations
        générales de l'action humanitaire à
        mener l'année à venir.
                                                 19
 ---pagebreak---           Dans ce contexte, la Commission et        Pas de modifications dans le texte de
          les Etats membres examinent les           l'article.
         priorités à accorder dans le cadre de
          l'action humanitaire de la
          Communauté, la problématique
          générale de la coordination des
          actions communautaires et nationales
         d'aide humanitaire ainsi que toute
          question générale ou spécifique
          relative à l'aide communautaire dans
          ce domaine.
         La Commission informe le comité
          des actions et des projets
         humanitaires approuvés avec
          indication de leurs montants, nature,
         pays bénéficiaire et partenaire
          chargé de la mise en oeuvre. .
 Article 16                                         Article 15
 La Commission procède régulièrement à              La Commission procède régulièrement à
 des évaluations d'actions d'aide humanitaire       des évaluations d'actions d'aide humanitaire
 financées par la Communauté en vue                 financées par la Communauté en vue
 d'établir si les objectifs visés par ces actions   d'établir si les objectifs visés par ces
 ont été atteints et en vue de fournir des          actions ont été atteints et en vue de fournir
 lignes directrices pour améliorer l'efficacité     des lignes directrices pour améliorer
 des actions futures. Les rapports                  l'efficacité des actions futures. Les rapports
 d'évaluation sont communiqués au comité.           d'évaluation sont communiqués au comité
                                                    et à l'autorité budgétaire.
S Article 17                                        Article 16
 Après chaque exercice budgétaire la                Pas de modifications dans le texte de
 Commission soumet un rapport annuel au             l'article
 Parlement européen et au Conseil sur les
 actions mises en oeuvre au cours de
  'exercice.
                                                  20
 ---pagebreak--- Article 18                                    Antibll
Le présent règlement entre en vigueur le      Pas de modifications dans le texte de
troisième jour suivant celui de sa            l'article
publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable
dans tous les Etats membres.
                                            21
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            C0M(95) 721 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N n dc catalogue . CB-CO-95-752-FR-C
                                                               ISBN 92-77-98427-9
Office des publications officielles des Conimuiuuies européennes
L-2985 Luxembourg
                                                   £2-