CELEX: 52007SC0723
Language: fr
Date: 2007-05-30 00:00:00
Title: Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010

Avis juridique important

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52007SC0723

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010  /* SEC/2007/0723 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.5.2007SEC(2007) 723 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L'Autriche a présenté son premier programme de stabilité en novembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 18 janvier 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de l’Autriche, présentée le 29 mars 2007, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de préciser le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de stabilité a été évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et3.  l’évaluation du programme national de réforme de septembre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsDurant la dernière décennie, l'économie autrichienne s'est caractérisée par une croissance soutenue, légèrement supérieure à la moyenne de la zone euro, et par l'absence de distorsions majeures. La croissance du PIB réel, principalement tirée par les exportations, s'est ralentie considérablement durant la période 2001-2003, dans le contexte de l'essoufflement économique mondial et en particulier du tassement de l'activité dans la zone euro. Grâce à sa situation géographique, l'Autriche a pu profiter pleinement des liens de plus en plus étroits avec les pays du Centre et de l'Est de l'Europe, et en particulier de l'adhésion de ses voisins à l'Union européenne. L'Autriche est le pays de la zone euro qui enregistre les taux de chômage et d'inflation les plus faibles. Compte tenu d'une politique de négociation des salaires traditionnellement orientée vers le consensus et fortement centralisée, l'Autriche est parvenue à réduire ses coûts unitaires de main d'œuvre plus rapidement que la moyenne des pays membres de la zone euro, ce qui a largement renforcé sa compétitivité.En ce qui concerne les finances publiques, l'Autriche a déployé des efforts d'assainissement substantiels durant les dix dernières années, et a ainsi réduit son déficit public élevé vers le milieu des années 1990 pour atteindre une position équilibrée en 2001 avant de revenir à un léger déficit les années suivantes. Des réformes significatives ont été mises en œuvre dans les secteurs de l'administration, des retraites et des soins de santé, en vue de réduire le déficit public, mais des progrès peuvent encore être accomplis dans ces domaines.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 février 2006, le Conseil a rendu son avis sur la version actualisée précédente du programme de stabilité, qui couvrait la période 2005–2008. Le Conseil a salué «l'ajustement structurel ambitieux prévu sur la période de programmation» mais a estimé que l'Autriche «devrait s'assurer de la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici à la fin de la période considérée en précisant plus avant et en mettant en œuvre les mesures devant étayer l'assainissement budgétaire prévu pour les deux dernières années du programme».2.3. Évaluation du programme national de réforme de septembre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de l'Autriche a été présenté le 25 septembre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de l'Autriche identifie sept domaines stratégiques prioritaires: la viabilité des finances publiques, la R&D et l'innovation, les infrastructures, la compétitivité au niveau international, l'environnement, le marché du travail et l'éducation et la formation.Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que l'Autriche accomplit des progrès satisfaisants dans l'application de son programme national de réforme, en particulier dans le domaine de la microéconomie. Compte tenu des forces et des faiblesses identifiées, l'Autriche est invitée à engager une action dans le domaine de l'emploi, en particulier l'apprentissage tout au long de la vie, du système de taxation et de prestations et de la qualification des jeunes. En outre, il semble important notamment que l'Autriche atteigne l'objectif d'un budget en équilibre en 2008.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant le printemps 2007 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2006-2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [9 juillet 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2006-2010. Après les élections législatives organisées en octobre 2006, un nouveau gouvernement a été formé en janvier 2007, qui a présenté un budget double pour 2007/2008 au Parlement le 29 mars 2007. Le même jour, l'Autriche a présenté son nouveau programme de stabilité actualisé, avec deux mois et demi de retard par rapport à la date limite du 15 décembre fixée à l'Autriche dans le code de conduite.5.  Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait ralentir, pour passer d’un pic conjoncturel de 3,1 % en 2006 à 2 ½ % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt prudentes jusqu'en 2008, puisque des données récentes font état d'une croissance légèrement plus élevée. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, les projections semblent plausibles, même si les taux de croissance sont légèrement plus élevés que le taux de croissance potentielle moyenne calculé par les services de la Commission. Les projections en matière d’inflation, quant à elles, semblent réalistes.6.  Pour 2006, le déficit public atteignait 1,1 % du PIB, par rapport à l'objectif de 1,7 % du PIB contenu dans la version actualisée précédente du programme de stabilité. Ce dépassement de l'objectif résulte d'une évolution cyclique plus favorable que prévu. Bien que le ratio des recettes au PIB ait légèrement diminué par rapport à l'année précédente, il dépassait l'objectif de plus d'un point de pourcentage. La croissance du PIB plus élevée que prévu a contribué au déclin du ratio des dépenses par rapport à l'année précédente. Néanmoins, le ratio des dépenses a augmenté de plus de ½ point de pourcentage par rapport à l'objectif, indiquant que l'exécution budgétaire n'était pas aussi rigoureuse que prévu.7.  Le principal objectif de la stratégie budgétaire est de parvenir à un budget en équilibre durant le cycle, en profitant des avantages offerts par la réforme administrative tout en renforçant les dépenses dans plusieurs secteurs. Par rapport à la version actualisée précédente, la dernière mise à jour est caractérisée par le report de l'assainissement budgétaire aux dernières années de la période de programmation. Selon la mise à jour, les finances publiques vont s'améliorer pour passer d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,4 % en 2010. L'assainissement, concentré sur les deux dernières années de la période de programmation, devrait se baser sur les dépenses, en particulier sur des restrictions des dépenses sociales et sur la suppression progressive de certaines dépenses spécifiques. Par rapport à la version précédente, le programme actualisé retarde encore l'ajustement prévu, dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement plus favorable.8.  Le report de l'assainissement budgétaire se reflète aussi dans le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé sur la base de la méthode commune, qui ne s'améliore que très progressivement pour passer d'un déficit d'environ 1 % du PIB en 2006 à un léger excédent en fin de période de programmation seulement. Selon le programme, le profil de l'ajustement est influencé par l'achat de matériel militaire entre 2007 et 2009, considéré comme une mesure ponctuelle de nature à accroître le déficit dans le programme, mais pas dans les prévisions de printemps des services de la Commission. Tout comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est une position équilibrée en termes structurels. Toutefois, le programme prévoit d'atteindre pratiquement l'OMT en 2009 au plus tard et de le dépasser légèrement en 2010, au lieu de l'atteindre en 2008 déjà comme prévu dans la mise à jour précédente. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1½ % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme semblent s'annuler mutuellement pour 2007 et 2008, mais en ce qui concerne 2009 et 2010, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu, malgré des hypothèses macroéconomiques plausibles. Certes, le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer sensiblement les deux dernières années de la période de programmation. La suppression de dépenses spécifiques, en particulier dans le domaine du matériel militaire, et les économies réalisées sur les allocations de chômage et les retraites à la suite de la réforme des retraites de 2004 devraient contribuer à réduire le ratio des dépenses durant les dernières années de la période. D'un autre côté, des dépenses supplémentaires devraient être effectuées durant la période de programmation dans les secteurs de l'éducation, de la R&D et de l'infrastructure, et l'amélioration de l'efficience attendue dans l'administration reste incertaine. Enfin, le programme évoque la possibilité de nouveaux allègements fiscaux financés par les réductions de dépenses prévues.10.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2010 comme le programme le prévoit. Selon les prévisions de printemps des services de la Commission, le déficit structurel pourrait se creuser en 2007 et 2008. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales est maintenue sur l'ensemble de la période de programmation. Le rythme de l'ajustement en direction de l'OMT prévu par le programme est insuffisant, et devrait s'accélérer, en particulier en 2007 et 2008, afin d'être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum, que l'ajustement devrait être supérieur en phase de conjoncture économique favorable, et que l'effort pourrait être plus limité en période difficile. En particulier, l'amélioration du solde structurel prévue entre 2007 et 2009 est limitée, alors que l'Autriche devrait traverser une phase de conjoncture favorable. Cette conclusion se confirme même si l'on considère comme le programme que l'achat de matériel militaire constitue une mesure ponctuelle de nature à augmenter le déficit.11.  Selon les estimations, la dette publique brute est retombée à 62,2 % du PIB en 2006, un niveau qui reste supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le Traité. Le programme prévoit que le taux d'endettement retombe sous la valeur de référence en 2008 au plus tard et continue à se contracter pour atteindre 56,8 % du PIB au plus tard durant la dernière année de la période de programmation. Compte tenu de cette évaluation des risques, le taux d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence en début de période de programmation et devrait s'en approcher en 2007 au plus tard.12.  L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, et l'on prévoit que les dépenses consacrées aux retraites continueront de diminuer en pourcentage du PIB à long terme en raison d'une limitation significative des dépenses attendue du fait de la réforme des retraites de 2004. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent primaire structurel, contribue à atténuer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement. L'accroissement des excédents primaires à moyen terme, comme annoncé dans le programme, et l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, contribueraient à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Globalement, ces risques sont faibles dans le cas de l’Autriche.13.  Le programme de stabilité ne contient pas d’évaluation qualitative de l’effet global du rapport de septembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d’informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les économies attendues de la réforme administrative et le renforcement des dépenses de R&D figurent dans les deux programmes.14.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[6].En conclusion, dans un contexte de perspectives de croissance soutenue, le programme prévoit de progresser lentement en direction de l'OMT au moyen d'un ajustement relativement concentré en fin de période et qui repose principalement sur des restrictions de dépenses qui ne sont pas totalement définies. Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires après 2008, et l'OMT pourrait ne pas être atteint avant la fin de la période de programmation. La dette publique s'approcherait de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2007 et continuerait à se contracter les années suivantes.Compte tenu de l'évaluation qui précède, l'Autriche est invitée à profiter de la phase de conjoncture économique favorable et du déficit moins élevé que prévu en 2006 pour anticiper et intensifier l'ajustement en direction de l'OMT, notamment en appliquant rigoureusement les restrictions de dépenses et en utilisant toute recette fiscale supplémentaire pour l'assainissement budgétaire.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PS mars 2007 | 2,0 | 3,1 | 2,7 | 2,3 | 2,5 | 2,6 |COM mai 2007 | 2,0 | 3,1 | 2,9 | 2,5 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 1,7 | 1,8 | 2,4 | 2,5 | n.d. | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS mars 2007 | 2,1 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,7 | 1,8 |COM mai 2007 | 2,1 | 1,7 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 2,3 | 2,1 | 1,7 | 1,5 | n.d. | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS mars 20071 | -1,1 | -0,3 | 0,1 | -0,1 | 0,1 | 0,3 |COM mai 20075 | -1,1 | -0,2 | 0,5 | 0,8 | n.d. | n.d. |PS nov. 20051 | -0,7 | -1,1 | -0,9 | -0,5 | n.d. | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PS mars 2007 | -1,6 | -1,1 | -0,9 | -0,7 | -0,2 | 0,4 |COM mai 2007 | -1,6 | -1,1 | -0,9 | -0,8 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | -1,9 | -1,7 | -0,8 | 0,0 | n.d. | n.d. |Solde primaire6 (en % du PIB) | PS mars 2007 | 1,3 | 1,9 | 2,0 | 2,1 | 2,6 | 3,1 |COM mai 2007 | 1,3 | 1,6 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 1,1 | 1,2 | 2,0 | 2,7 | n.d. | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PS mars 20071 | -1,1 | -1,0 | -0,9 | -0,7 | -0,2 | 0,2 |COM mai 2007 | -1,1 | -1,0 | -1,1 | -1,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | -1,6 | -1,2 | -0,4 | 0,2 | n.d. | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PS mars 20073 | -1,1 | -1,0 | -0,8 | -0,4 | -0,2 | 0,2 |COM mai 20074 | -1,1 | -1,0 | -1,1 | -1,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | -1,6 | -1,2 | -0,4 | 0,2 | n.d. | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PS mars 2007 | 63,5 | 62,2 | 61,2 | 59,9 | 58,5 | 56,8 |COM mai 2007 | 63,5 | 62,2 | 60,6 | 59,2 | n.d. | n.d. |PS nov. 2005 | 63,4 | 63,1 | 61,6 | 59,5 | n.d. | n.d. |Notes |1 Calculs des services de la Commission sur la base des données contenues dans le programme avec une croissance potentielle estimée à 2,3 %, 2,3 % 2,4 % 2,4 % et 2,3 % respectivement durant la période 2006-2010. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Mesures ponctuelles et temporaires contenues dans le programme et de nature à accroitre le déficit (achat de matériel militaire pour 0,2 % du PIB en 2007, 0,4 % en 2008 et 0,1 % en 2009). |4 Par rapport au programme (voir note 3),les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission ne considèrent pas l'achat de matériel militaire comme une mesure ponctuelle, car il s'étale sur plusieurs années et n'a pas pour effet d'accroître de manière substantielle les dépenses totales de l'administration. |5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,3%, 2,0%, 2,2% et 2,2%, respectivement, sur la période 2005-2008. |6 Les données relatives au solde primaire dans le programme et dans les prévisions des services de la Commission ne sont pas directement comparables en raison d'un traitement différent des SIFIM. Les données contenues dans le programme correspondent aux définitions imposées par le code de conduite. Pour être comparables aux données contenues dans le programme, les données de la Commission relatives au solde primaire doivent être corrigées d'environ 0,1-0,2% du PIB. |Source: |Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economiy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006,.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM (2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Toutefois, il manque des données facultatives concernant l'emploi et les heures travaillées, ainsi que les salaires dans la fonction publique.