CELEX: 62016CA0442
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-442/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Florea Gusa / Minister for Social Protection, Irlande, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Personne ayant cessé d’exercer une activité non salariée — Maintien de la qualité de travailleur non salarié — Droit de séjour — Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une allocation pour demandeurs d’emploi aux personnes disposant d’un droit de séjour sur le territoire de cet État membre)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/20
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Florea Gusa / Minister for Social Protection, Irlande, Attorney General
   (Affaire C-442/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Personne ayant cessé d’exercer une activité non salariée - Maintien de la qualité de travailleur non salarié - Droit de séjour - Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une allocation pour demandeurs d’emploi aux personnes disposant d’un droit de séjour sur le territoire de cet État membre))
   (2018/C 072/26)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Florea Gusa
   
      Parties défenderesses: Minister for Social Protection, Irlande, Attorney General,
   
      Dispositif
   
   L’article 7, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que conserve la qualité de travailleur non salarié aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive un ressortissant d’un État membre qui, après avoir régulièrement séjourné et exercé une activité en tant que travailleur non salarié dans un autre État membre pendant environ quatre ans, a cessé cette activité du fait d’un manque de travail dûment constaté causé par des raisons indépendantes de sa volonté et qui s’est fait enregistrer en tant que demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent de ce dernier État membre.
   
      (1)  JO C 383 du 17.10.2016