CELEX: 62010TA0219
Language: fr
Date: 2014-11-07 00:00:00
Title: Affaire T-219/10: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014 — Autogrill España/Commission ( «Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Caractère sélectif — Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure — Absence — Méconnaissance de l’article 87, paragraphe 1, CE» )

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/19
            
         Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014 — Autogrill España/Commission
   (Affaire T-219/10) (1)
   
   ((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Caractère sélectif - Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure - Absence - Méconnaissance de l’article 87, paragraphe 1, CE»))
   (2014/C 462/29)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Autogrill España, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 4 de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 3.7.2010.