CELEX: C2006/331/78
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaires jointes T-314/04 et T-414/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Allemagne/Commission ( Fonds européen de développement régional — Réduction du concours financier — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/35
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Allemagne/Commission
   (Affaires jointes T-314/04 et T-414/04) (1)
   
   («Fonds européen de développement régional - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)
   (2006/C 331/78)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: C.-D. Quassowski, agent, assisté de C. von Donat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et L. Flynn, agents)
   Objet
   Demandes d'annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale «Politique régionale» de la Commission des 17 mai et 9 août 2004, adressées à la requérante, relatives à la réduction des concours du Fonds européen de développement régional octroyés en faveur, respectivement, du programme d'objectif no 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du programme opérationnel Resider II-Rhénanie du Nord-Westphalie 1994-1999 et au refus, en conséquence, de verser à la requérante, respectivement, le solde de 5 488 569,24 euros et de 2 268 988,33 euros.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés comme irrecevables.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la requérante. La requérante supportera la moitié de ses dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.