CELEX: 32015M7727
Language: fr
Date: 2015-10-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 07/10/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7727 - COLONY / AXA / GROUPE DATA 4) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 7.10.2015
                                        C(2015) 6954 final

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|                                                                       |Aux parties notifiantes:                                               |
|                                                                       |                                                                       |

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7727 - COLONY/ AXA/ GROUPE DATA 4
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 07 septembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement  sur  les  concentrations,  d’un
    projet de concentration par lequel les entreprises Colony Capital Inc. ("Colony", États-Unis) et AXA REIM SA, faisant partie du  groupe  AXA
    ("AXA", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, le  contrôle  en  commun  de
    l'ensemble de l'entreprise Groupe Data 4 ("Groupe Data 4", Luxembourg) par achat d'actions. [3]

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-           Colony: services immobiliers et gestion d'investissements;

-           AXA: assurances vie, santé et autres ainsi que gestion d'investissements;

   -   Groupe Data 4: développement et opération de data centers et autres services   informatiques.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5(b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure  simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission

                                        (Signé)
                                        Johannes LAITENBERGER
                                        Directeur général
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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 308 du 18.09.2015  p.9.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE