CELEX: 62012TA0135
Language: fr
Date: 2015-02-26 00:00:00
Title: Affaire T-135/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — France/Commission ( «Aides d’État — Retraites — Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions — Avantage» )

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/24
            
         Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — France/Commission
   (Affaire T-135/12) (1)
   
   ((«Aides d’État - Retraites - Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom - Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Avantage»))
   (2015/C 118/31)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, puis D. Colas Diégo et R. Coesme, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, L. Flynn et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 174 du 16.6.2012.