CELEX: 31988R0214
Language: fr
Date: 1988-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 214/88 de la Commission, du 26 janvier 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

27. 1 . 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 21 / 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 214/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 janvier 1988
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                                 d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            s est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
                                                                       un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 péenne,                                                               instituée pour ces artichauts ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                prix d'entrée :
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 par le règlement (CEE) n0 3910/87 (2), et notamment son                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     1676/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  (CEE) n0 1636/87 0,
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               pendant une période déterminée, par rapport aux
 égale à la différence entre le prix de référence et la                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       et du coefficient précité ;
 disponibles pour cette provenance ;
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 3006/87 de la                    l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
 Commission, du 7 octobre 1987, fixaht les prix de réfé­               la première phase de la période de transition, le régime
 rence des artichauts pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
référence à 78,03 Écus par J 00 kilogrammes net pour la                décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
période du 1 er janvier au 30 avril 1988 ;                             tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés             résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                   pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                              Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié              Il est perçu à l'importation d'artichauts (sous-position
en      dernier      lieu      par    le       règlement     (CEE)     0709 10 00 de la nomenclature combinée) originaires
n0 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération                   d'Espagne (excepté les îles Canaries) une taxe compensa­
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,              toire dont le montant est fixé à 1,11 Écus par 100 kilo­
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                      grammes net.
considérant que, pour les artichauts originaires d'Espagne
                                                                                                  Article 2
(excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi calculé
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1988.
(>) JO  n°  L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0  L 370  du  30. 12. 1987, p. 33.
O   JO  n0  L 285  du  8. 10. 1987, p. 16.                            O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0  L  220 du  10. 8. 1974, p. 20.                            O JO n0 L. 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          (8) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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N0 L 21 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1988 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président