CELEX: 31973R3185
Language: fr
Date: 1973-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3185/73 de la Commission, du 23 novembre 1973, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 323/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                           24. 11 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N" 3185/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 novembre 1973
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­              comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation             sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses Q), modifié en dernier lieu par le règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 1707/73(2),                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier            néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1356/73 (4);
                                                              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,            dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de        indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 2588/73 (6), et
notamment son article 9 paragraphe 4,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                             Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de           graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                         tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                 Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1898/73 de la Commis­
sion, du 13 juillet 1973, fixant le montant de l'aide         Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 novembre 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
  ») JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 3)  JO n" L 167  du 25. 7. 1972, p. 9.
 4)  JO no L 141  du 28. 5. 1973, p. 28.
 5)  JO n» L 236  du 24. 8. 1973, p. 28 .
 6)  JO n° L 268 du  25. 9. 1973, p. 10.
  7) JO n° L 193 du  14. 7. 1973, p. 28 .
 ---pagebreak--- 24. 11 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 323 / 15
                                                                 ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 26 novembre 1973 pour les graines de colza
                                            et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                  UC/ 100 kg (')
            Prix du marché mondial :                                                                               22,900
            Prix du marché mondial en cas de fixation à
            l'avance de l' aide :
            —     pour le mois de novembre 1973 :                                                                  22,900
             -    pour le mois de décembre 1973 :                                                                  22,900
            —     pour le mois de janvier 1974 :                                                                   23,534
            —     pour le mois de février 1974 :                                                                   23,534
            —     pour le mois de mars 1974 :                                                                      24,721
            —     pour le mois d'avril 1974 :                                                                      22,346
            C ) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale , visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement ( CEE ) n0 2300/73 sont les suivants :
                1  UC =          3,21978 DM
                1  UC =         3,35507 Fl.
                1  UC =        48,6572 FB /Flux
                1  UC -         5,55419 FF
                1  UC =          7,57831 Dkr
                1  UC =          0,525715 £
                1  UC -       743,135 Lit .