CELEX: 32004D0278
Language: fr
Date: 2004-02-10 00:00:00
Title: 2004/278/CE: Décision de la Commission du 10 février 2004 concernant une position de la Communauté sur les modifications des appendices de l'annexe 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Avis juridique important

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32004D0278

2004/278/CE: Décision de la Commission du 10 février 2004 concernant une position de la Communauté sur les modifications des appendices de l'annexe 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles  

Journal officiel n° L 087 du 25/03/2004 p. 0031 - 0049

Décision de la Commissiondu 10 février 2004concernant une position de la Communauté sur les modifications des appendices de l'annexe 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles(2004/278/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision (2002/309/CE, Euratom) du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse(1), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après "accord agricole") est entré en vigueur le 1er juin 2002.(2) L'article 6 de l'accord agricole institue un comité mixte de l'agriculture chargé de la gestion de l'accord agricole et de son bon fonctionnement.(3) L'article 11 de l'accord agricole prévoit que le comité mixte de l'agriculture peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l'accord.(4) La position de la Communauté à adopter par la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture en ce qui concerne les modifications des appendices doit être définie.(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,DÉCIDE:Article premierLa position de la Communauté à adopter par la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l'agriculture annexé à la présente décision.Article 2La décision du comité mixte de l'agriculture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne après son adoption.Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.ANNEXEDÉCISION N° 1/2004 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLESdu 17 février 2004concernant les modifications des appendices de l'annexe 4(2004/.../CE)LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,considérant ce qui suit:(1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.(2) L'annexe 4 vise à faciliter les échanges entre les parties des végétaux, produits végétaux et d'autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 est à compléter par plusieurs appendices comme décrit dans la "déclaration commune relative à la mise en oeuvre de l'annexe 4" jointe à l'accord (à l'exception de l'appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l'accord).(3) Le texte annexé à la présente décision divise les matières couvertes par les appendices comme suit.(4) L'appendice 1, lettre A, de la présente décision définit les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire.(5) L'appendice 1, lettre B, de la présente décision définit les végétaux, produits végétaux et autres objets, provenant de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l'importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s'ils sont mentionnés sous la lettre A de l'appendice 1 ou librement si tel n'est pas le cas.(6) L'appendice 1, lettre C, de la présente décision définit les végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l'une ou l'autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire.(7) Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l'appendice 1 et non sujets à des mesures phytosanitaires chez l'une ou l'autre des parties peuvent être échangés entre les deux parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d'identité, contrôles phytosanitaires).(8) L'appendice 2 définit la législation des deux parties qui conduit à des résultats équivalents.(9) L'appendice 3 définit les organismes officiels chargés d'établir le passeport végétal.(10) L'appendice 4 définit les zones visées à l'annexe 4, article 4, ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux parties.(11) Il convient d'adapter les références aux législations figurant dans l'appendice 5 à l'adaptation de ces dernières depuis la fin des négociations,DÉCIDE:Article premierLes appendices de l'annexe 4 de l'accord sont remplacés par le texte joint à la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2004.Signé à Bruxelles, le 17 février 2004Pour le comité mixte agricoleLes chefs de délégationPour la Communauté européenneMichael ScannellPour la confédération suisseChristian HäberliPour le secrétariat du comité mixte agricoleHans-Christian BeaumondAPPENDICE 1VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETSA. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant a des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire1. Végétaux et produits végétaux1.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semencesBeta vulgaris L.Humulus lupulus L.Prunus L., autres que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L.1.2. Végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisationChaenomeles Lindl.Crataegus L.Cydonia Mill.Eriobotrya Lindl.Malus Mill.Mespilus L.Pyracantha Roem.Pyrus L.Sorbus L., autres que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers.1.3. Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses, destinés à la plantationSolanum L. et leurs hybrides1.4. Végétaux, à l'exception des fruitsVitis L.1.5. Végétaux, à l'exception des fruits et des semencesRhododendron spp., autres que Rhododendron simsii Planch.Viburnum spp.1.6. Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de boisa) lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie des végétaux suivants:Castanea Mill., à l'exclusion du bois qui a été débarrassé de son écorce,Platanus L., y compris le bois qui n'a pas conservé l'aspect naturellement rond de sa surfaceetb) lorsqu'il correspond à l'une des désignations suivantes:>TABLE>1.7. Écorces isoléesCastanea Mill.2. Végétaux, produits végétaux et autres objets, produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final et pour lesquels il est garanti que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits2.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semencesAbies Mill.Apium graveolens L.Argyranthemum spp.Aster spp.Brassica spp.Castanea Mill.Cucumis spp.Dendranthema (DC) Des Moul.Dianthus L. et leurs hybridesExacum spp.Fragaria L.Gerbera Cass.Gypsophila L.Impatiens L.: toutes variétés d'hybrides de Nouvelle-GuinéeLactuca spp.Larix Mill.Leucanthemum L.Lupinus L.Pelargonium L'Hérit. ex Ait.Picea A. Dietr.Pinus L.Platanus L.Populus L.Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L.Pseudotsuga Carr.Quercus L.Rubus L.Spinacia L.Tanacetum L.Tsuga Carr.Verbena L.Autres végétaux d'espèces herbacées, à l'exception de ceux de la famille Gramineae, des bulbes, cormes, rhizomes et des tubercules2.2. Végétaux destinés à la plantation, autres que les semencesSolanaceae, à l'exception des végétaux visés au point 1.32.3. Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associéAraceaeMarantaceaeMusaceaePersea spp.Strelitziaceae2.4. Semences et bulbes destinés à la plantationAllium ascalonicum L.Allium cepa L.Allium schoenoprasum L.2.5. Végétaux destinés à plantationAllium porrum L.2.6. Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantationCamassia Lindl.Chionodoxa Boiss.Crocus flavus Weston cv. Golden YellowGalanthus L.Galtonia candicans (Baker) DecneGladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort.Hyacinthus L.Iris L.Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.)Muscari Mill.Narcissus L.Ornithogalum L.Puschkinia AdamsScilla L.Tigridia Juss.Tulipa L.B. Végétaux, produits végétaux et autres objets, provenant de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l'importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s'ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou librement si tel n'est pas le cas1. Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du présent appendice, tous végétaux destinés à la plantation autres que les semences2. Semences2.1. Semences originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d'UruguayCruciferaeGramineae autres que celles d'Oryza spp.Trifolium spp.2.2. Semences, quelle que soit leur origine du moment qu'elle ne concerne pas le territoire de l'une et l'autre des partiesAllium ascalonicum L.Allium cepa L.Allium porrum L.Allium schoenoprasum L.Capsicum spp.Helianthus annuus L.Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw.Medicago sativa L.Phaseolus L.Prunus L.Rubus L.Zea mays L.2.3. Semences originaires d'Afghanistan, d'Afrique du Sud, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États-Unis d'AmériqueTriticumSecaleX Triticosecale3. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et des semencesAcer saccharum Marsh., originaire des pays d'Amérique du NordApium graveolens L. (légumes-feuilles)Aster spp., originaires de pays non européens (fleurs coupées)Castanea Mill.Conifères (Coniferales)Dendranthema (DC) Des Moul.Dianthus L.Eryngium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)Gypsophila L.Hypericum L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)Lisianthus L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)Ocimum L. (légumes-feuilles)Orchidaceae (fleurs coupées)Pelargonium L'Hérit. ex Ait.Populus L.Prunus L., originaire de pays non européensRhododendron spp. autres que Rhododendron simsii Planch.Rosa L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)Quercus L.Solidago L.Trachelium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)Viburnum spp.4. FruitsAnnona L., originaire de pays non européensCydonia Mill., originaire de pays non européensDiospyros L., originaire de pays non européensMalus Mill., originaire de pays non européensMangifera L., originaire de pays non européensMomordica L.Passiflora L., originaire de pays non européensPrunus L., originaire de pays non européensPsidium L., originaire de pays non européensPyrus L., originaire de pays non européensRibes L., originaire de pays non européensSolanum melongena L.Syzygium Gaertn., originaire de pays non européensVaccinium L., originaire de pays non européens5. Tubercules autres que ceux destinés à la plantationSolanum tuberosum L.6. Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de boisa) lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie des végétaux suivants:- Castanea Mill.- Castanea Mill., Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d'Amérique du Nord- conifères (Coniferales) autres que Pinus L., originaires de pays non européens, y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle- Platanus L., Pinus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle- Populus L., originaire de pays du continent américain- Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d'Amérique du Nordetb) lorsqu'il correspond à l'une des désignations suivantes:>TABLE>Les palettes simples en palettes-caisses (code NC ex 4415 20 ) bénéficient également de l'exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux palettes "UIC" et qu'elles portent une marque attestant cette conformité.7. Terre et milieu de culturea) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe;b) terre et milieu de culture adhérant ou associé à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires:- de Turquie,- du Belarus, d'Estonie, de Géorgie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, de Russie et d'Ukraine,- de pays non européens autres que l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie8. Écorces isolées de:- conifères (Coniferales)9. Céréales originaires d'Afghanistan, d'Afrique du Sud, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États-Unis d'Amérique des genresTriticumSecaleX TriticosecaleC. Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l'une ou l'autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire1. Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse qui doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils sont importés par un État membre de la Communauté1.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semencesClausena Burm. f.Murraya Koenig ex L.Palmae, autres que ceux de Phoenix spp. originaires d'Algérie et du Maroc1.2. Partie de végétaux, à l'exception des fruits et des semencesPhoenix spp.1.3. SemencesOryza spp.1.4. FruitsCitrus L. et leurs hybridesFortunella Swingle et leurs hybridesPoncirus Raf. et leurs hybrides2. Végétaux et produits végétaux en provenance d'un État membre de la Communauté qui doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils sont importés en Suisse3. Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse dont l'importation par un État membre de la Communauté est interdite3.1. Végétaux, à l'exception des fruits et des semencesCitrus L. ainsi que leurs hybridesFortunella Swingle ainsi que leurs hybridesPhoenix spp. originaires d'Algérie et du MarocPoncirus Raf. ainsi que leurs hybrides4. Végétaux et produits végétaux en provenance d'un État membre de la Communauté européenne dont l'importation en Suisse est interdite4.1. VégétauxCotoneaster Ehrh.Stranvaesia Lindl.APPENDICE 2LÉGISLATIONSDispositions de la Communauté européenne- Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse- Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré- Directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San José- Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'oeillet- Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.- Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté- Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation- Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement- Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique- Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada- Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement- Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four- Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d'Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four- Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel- Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée- Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre- Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent- Directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essais ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet 1997- Décision 97/5/CE de la Commission du 12 décembre 1996 reconnaissant la Hongrie comme indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. spp. sepedonicus (Spieckerman. et Kotthoff) Davis et al.- Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers- Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.- Décision 98/83/CE de la Commission du 8 janvier 1998 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. &  Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/129/CE du 25 février 2003- Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence contre la propagation de Thrips palmi Karny à l'égard de la Thaïlande- Décision 1999/355/CE de la Commission du 26 mai 1999, relative à des mesures d'urgence contre la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) en ce qui concerne la Chine (à l'exception de Hong Kong), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/516/CE du 28 juillet 1999- Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE du 4 décembre 2003- Décision 2001/218/CE de la Commission du 12 mars 2001 exigeant des États membres qu'ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où l'absence de cet organisme nuisible est attestée, modifiée en dernier lieu par la décision 2003/127/CE du 24 février 2003- Décision 2001/219/CE de la Commission du 12 mars 2001 relative à des mesures d'urgence provisoires concernant le matériel d'emballage en bois constitué en totalité ou en partie de bois de conifères non transformé originaire du Canada, de Chine, du Japon et des États-Unis d'Amérique- Décision 2001/575/CE de la Commission du 13 juillet 2001 reconnaissant la Slovaquie et la Slovénie indemnes de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.- Décision 2002/360/CE de la Commission du 13 mai 2002 modifiant les mesures de protection prises par l'Autriche contre l'introduction d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky)- Décision 2002/674/CE de la Commission du 22 août 2002 reconnaissant la Slovaquie indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.- Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relatives à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophtora ramorum Werres, De Cock &  Man in 't Veld sp. nov.- Décision 2003/64/CE de la Commission du 28 janvier 2003 relative à des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plantation- Décision 2003/450/CE de la Commission du 18 juin 2003 reconnaissant les dispositions appliquées dans la République Tchèque en matière de lutte contre Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al. comme équivalentes aux dispositions communautairesDispositions de la Suisse:- Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 4925)- Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RO 2002 1098)- Ordonnance de l'OFAG du ... 2003 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2003...)APPENDICE 3ORGANISMES OFFICIELS CHARGÉS D'ÉTABLIR LE PASSEPORT PHYTOSANITAIRECommunauté européenneBELGIQUEAgence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaireAdministration du contrôle de la production végétale primaireWTC III, 24e étageBoulevard Simon Bolivar 30B-1000 BRUXELLESTéléphone (32-2) 208 50 48Télécopieur (32-2) 208 51 70Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de VoedselketenBestuur Controle Primaire Productie Plantaardige sectorWTC III, 24e verdiepingSimon Bolivarlaan, 30B-1000 BrusselTel. (32-2) 208 50 48Fax (32-2) 208 51 70DANEMARKMinisteriet for Fødevarer, Landbrug og FiskeriPlantedirektoratetSkovbrynet 20DK-2800 LyngbyTel. (45) 45 26 36 00Fax (45) 45 26 36 13ALLEMAGNE>TABLE>GRÈCEMinistry of AgricultureDirectorate of Plant Produce ProtectionDivision of Phytosanitary Control3-5, Ippokratous Str.EL-10164 AthensTel. (30-210) 361 53 94Fax (30-210) 361 71 03ESPAGNEMinisterio de Agricultura, Pesca y AlimentaciónDirección General de AgriculturaSubdirección General de Sanidad VegetalC/Alfonso XII 62E-28014 MadridTel.: (34) 913 47 82 54Fax: (34) 913 47 82 63>TABLE>FRANCEMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires ruralesDirection générale de l'alimentationSous-direction de la Qualité et de la Protection des végétaux251, Rue de VaugirardF-75732 Paris Cedex 15Téléphone (33-1) 495 581 53Télécopieur (33-1) 495 559 49IRLANDEDepartment of Agriculture and FoodHorticulture and Plant Health DivisionMaynooth Business CampusMaynooth Co. KildareIrelandTel. (353-1) 505 33 54Fax (353-1) 505 35 64ITALIEMinistero delle Politiche agricole e forestali (MiPAF)Servizio FitosanitarioVia XX Settembre 20I-00187 RomaTel. (39-06) 46 65 60 98Fax (39-06) 481 46 28LUXEMBOURGMinistère de l'agricultureASTA16, route d'Esch - BP 1904L-1019 LuxembourgTéléphone (352) 45 71 72-218Télécopieur (352) 45 71 72-340PAYS-BASMinisterie van Landbouw, Natuur en VoedselkwaliteitPlantenziektekundige DienstGeertjesweg 15 - Postbus 91026700 HC WageningenNederlandTel. (31-317) 49 69 11Fax (31-317) 42 17 01AUTRICHE>TABLE>PORTUGALDirecção-Geral de Protecção das CulturasQuinta do MarquêsP-2780-155 OeirasTel.: (351-21) 446 40 50Fax: (351-21) 442 06 16FINLANDEPlant Production Inspection Centre (KTTK)Plant Protection DepartmentPO Box 42FIN-00501 HelsinkiPuh. (358-9) 5765 111Faksi (358-9) 5765 2734SUÈDESwedish Board of AgriculturePlant Protection ServiceS-5182 JönköpingTel. (46-36) 15 50 00Fax (46-36) 12 25 22GRANDE-BRETAGNEDepartment for Environment, Food and Rural AffairsPlant Health DivisionFoss House, King's Pool1-2 Peasholme GreenYork YO I 7PXUnited KingdomTel. (44-190) 445 51 61Fax (44-190) 445 51 63Scottish Executive Environment and Rural Affairs Dept. (SEERAD)Pentland House47 Robb's LoanEdinburgh EH14 1TWUnited KingdomNational Assembly for WalesAnimal and Plant Health DivisionWelsh Assembly GovernmentCrown BuildingsCathays ParkCardiff CF10 3NQUnited KingdomDepartment of Agriculture and Rural Developments (DARD)Dundonald HouseUpper Newtonards RoadBelfast BT4 3SBUnited KingdomDepartment of Agriculture and FisheriesPO Box 327Howard Davis FarmTrinityJersey JE4 8UFUnited KingdomChief Executive OfficerCommittee for HorticultureRaymond Falla House, PO Box 459Longue Rue (Burnt Lane)St. Martin'sGuernsey GY1 6AFUnited KingdomMinistry of AgricultureKnockaloe PeelIsle of Man IM5 3AJUnited KingdomForestry Commission231 Corstorphine RoadEdinburgh EH12 7ATUnited KingdomSUISSEOffice fédéral de l'agricultureService phytosanitaire fédéralCH-3003 BerneTéléphone (41-31) 322 25 50Télécopieur (41-31) 322 26 34APPENDICE 4ZONES VISÉES À L'ARTICLE 4 ET EXIGENCES PARTICULIÈRES Y RELATIVESLes zones visées à l'article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux parties mentionnées ci-dessous.Dispositions de la Communauté européenneDirective 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/46/CE du 4 juin 2003Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE du 4 décembre 2003Dispositions de la SuisseOrdonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, annexe 4, partie B (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 4925)APPENDICE 5ÉCHANGE D'INFORMATIONSLes informations auxquelles fait référence l'article 9, paragraphe 1, sont les suivantes:- notifications d'interception d'envois ou d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers ou d'une partie des territoires des parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CE,- notifications visées à l'article 16 de la directive 2000/29/CE.