CELEX: C2005/069/15
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-10/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 11 janvier 2005, dans l'affaire Cynthia Mattern et Hajrudin Cikotic contre Ministre du travail et de l'emploi

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/7
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 11 janvier 2005, dans l'affaire Cynthia Mattern et Hajrudin Cikotic contre Ministre du travail et de l'emploi
   (Affaire C-10/05)
   (2005/C 69/15)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 11 janvier 2005, dans l'affaire Cynthia Mattern et Hajrudin Cikotic contre Ministre du travail et de l'emploi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2005.
   La Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg) demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les règles communautaires concernant la libre circulation des travailleurs sont applicables à la situation d'un ressortissant d'un Etat tiers conjoint d'un ressortissant communautaire qui, dans un pays membre autre que le sien, a effectué une formation et un stage professionnels et si de ce fait la partie non communautaire peut se trouver dispensée d'un permis de travail sur base des règles garantissant aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers le droit à la libre circulation des travailleurs.