CELEX: 31995M0591
Language: fr
Date: 1995-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 04/07/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.591 - DOW / BUNA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

15 . 7 . 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 181 / 17
            Toutefois , la procédure dite « avant le 30 septembre », qui était destinée à permettre aux exploi­
            tants de changer plus facilement de club , n' a été que peu utilisée au cours des premières années
            d'application de l'exemption et ne l' a pas été récemment. Dans l' intervalle, les exploitants ont
            continué d'utiliser la procédure instaurée en 1981 lorsqu'ils souhaitaient changer de club .
            6.      La Commission invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations au sujet du
            renouvellement de cette exemption .
            Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours qui suivent la
            publication de la présente communication . Elles peuvent être envoyées à la Commission par
            télécopieur ou par la poste , sous la référence n° IV/ 30.373 , à l' adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Direction B
            Bureau 3 / 22
            Avenue de Cortenberg 158
            B - 1 049 Bruxelles
            [Télécopieur : (32 2) 296 98 07],
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                             (Affaire n° IV/M.591 — DOW/BUNA)
                                                              (95 / C 181 /08 )
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 4 juillet 1995 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil ('). Les tiers
            justifiant d' un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
            demande par écrit à l' adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force « Concentrations »
            Avenue de Cortenberg 150
            B - 1 049 Bruxelles
             [Télécopieur : ( 32 2) 296 43 01 ].
             C ) JO n0 L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 1 .
                 JO n0 L 257 du 21 . 9. 1990 , p. 13 (rectificatif).