CELEX: 31976D0533
Language: fr
Date: 1976-06-04 00:00:00
Title: 76/533/CEE: Décision de la Commission, du 4 juin 1976, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées du 24 au 28 mai 1976 pour les jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement

N° L 154/ 24                          Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 6 . 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juin 1976
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                délivrance de certificats d'importation déposées du 24 au 28 mai 1976 pour les
                             jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement
                                                          (76/533/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil , du 27                Il est donné suite aux demandes de certificats d'impor­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               tation déposées, conformément au règlement (CEE) n0
dans le secteur de la viande bovine (') modifié en                 883/ 76 , du 24 au 28 mai 1976 .
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 568/76 (2 ), et
notamment son article 21 paragraphe 2,
                                                                                          Article 2
considérant que, en application de l'article 2 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 883 /76 de la Commis­               Les États membres sont destinataires de la présente
sion , du 14 avril 1976, concernant l'importation d'une            décision .
nouvelle quantité de certains jeunes bovins de races
alpines destinés à l'engraissement, pendant la période
d'application de mesures de sauvegarde (3), la Commis­
sion décide, dans le cadre d'un volume mensuel global              Fait à Bruxelles, le 4 juin 1976 .
de 10 000 têtes, dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes de certificats d'importation ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que les demandes introduites pendant la
 période du 24 au 28 mai 1976 sont inférieures au                                              P. J. LARDINOIS
volume prévu ; qu' il convient dès lors de donner suite
aux demandes de certificats d'importation déposées,                                      Membre de la Commission
(') |0 IV 1 , 14 ,S du 2N .        p . 24 .
(•') "(O .v I. 67 t| u I v  1^6, p . 2S .
O |0 iv 1 . 101 du I S. 4 .        p . 2.V