CELEX: 31980D0878
Language: fr
Date: 1980-09-15 00:00:00
Title: 80/878/CEE: Décision du Conseil, du 15 septembre 1980, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

Avis juridique important

|

31980D0878

80/878/CEE: Décision du Conseil, du 15 septembre 1980, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers  

Journal officiel n° L 250 du 23/09/1980 p. 0014

****( 1 ) JO NO L 326 DU 29 . 12 . 1969 , P . 39 .  ( 2 ) JO NO L 240 DU 22 . 9 . 1979 , P . 21 .    DECISION DU CONSEIL   DU 15 SEPTEMBRE 1980   AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS  ( 80/878/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 69/494/CEE DU CONSEIL , DU 16 DE- CEMBRE 1969 , CONCERNANT L ' UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES ACCORDS RELATIFS AUX RELATIONS COMMERCIALES DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ET LA NEGOCIATION DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON AR- TICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR LES ACCORDS ENUMERES EN ANNEXE , LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION AU-DELA DE LA PERIODE DE TRANSITION A ETE AUTORISEE , EN DERNIER LIEU , PAR LA DECISION 79/808/CEE ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DEMANDE L ' AUTORISATION DE PROROGER OU DE RECONDUIRE TACITEMENT CES ACCORDS AFIN D ' EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ;   CONSIDERANT QU ' IL S ' AGIT SEULEMENT D ' AUTORISER LE MAINTIEN DE CES RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES EN ATTENDANT LEUR REMPLACEMENT PAR DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES ; QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT DES LORS PORTER ATTEINTE A L ' OBLIGATION QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EVITER ET , LE CAS ECHEANT , D ' ELIMINER TOUTE INCOMPATIBILITE ENTRE CES ACCORDS ET LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QU ' EN OUTRE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE TACITEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE QUE LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CES ACCORDS NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L ' OUVERTURE DES NEGOCIATIONS COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ET LE TRANSFERT DES MATIERES COMMERCIALES DE CES ACCORDS DANS DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES , NI A ENTRAVER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , L ' ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES POUR ACHEVER L ' UNIFORMISATION DES REGIMES D ' IMPORTATION DES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE LA CONSULTATION PREVUE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 69/494/CEE , IL A ETE CONSTATE , COMME LE CONFIRMENT LES DECLARATIONS PRECITEES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE TACITEMENT NE CONSTITUENT PAS , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , CES ACCORDS PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE PROROGATION OU D ' UNE TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE LIMITEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS ET ENUMERES EN ANNEXE PEUVENT ETRE PROROGES OU TACITEMENT RECONDUITS JUSQU ' A LA DATE INDIQUEE EN REGARD DE CHACUN D ' EUX .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN