CELEX: 51994PC0497
Language: fr
Date: 1994-11-15
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL établissant un programme d' action pour la mise en oeuvre d' une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne Programme LEONARDO da Vinci

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(94)497 final - SYN 494
                                                       Bruxelles, le 15.11.1994
                                   Proposition réexaminée de
                                       DECISION DU CONSEIL
                           établissant un programme d'action pour la mise
                        en oeuvre d'une politique de formation professionnelle
                                   de la Communauté européenne
                                  Programme LEONARDO da Vinci
     lis       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                                     point d ) du traité C E )
fe;>^ ^Hii
    Md
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                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
Du fait de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le 1er novembre 1993, cette
proposition de Décision est soumise à la procédure de coopération (article 189C du traité CE).
L'article 189C, l'alinéa d) paragraphe 2, prévoit que suite à la deuxième lecture du Parlement
européen, la Commission transmette au Conseil une proposition réexaminée ainsi que son
avis sur les amendements rejetés.
La Commission présente donc ci-après l'exposé des motifs sur les amendements acceptés
et sa proposition réexaminée qui incorpore les 24 amendements du Parlement européen
qu'elle a acceptés. Elle y joint également la liste des 8 amendements rejetés et son avis sur
ces amendements.
I.        HISTORIQUE
a)        Le 4 février 1994, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa
          proposition de Décision (COM(93) 686 final).
 b)       Le 23 mars 1994, le Comité économique et social a émis un avis favorable.
 c)       Le 3 mai 1994, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution
          favorable comprenant 72 amendements à la proposition de la Commission.
 d)       Le 25 mai 1994, la Commission a adopté au titre de l'article 189 A paragraphe 2 du
          TCE, une proposition modifiée qui intègre en tout ou en partie 39 des 72
          amendements du Parlement européen (COM(94) 215 final - SYN 494).
 e)        Le 22 juin 1994, le Conseil Affaires Sociales trouve un accord sur la position
          commune.
           Le 18 juillet 1994, le Conseil a adopté formellement une position commune.
 f)        Le 13 juillet 1994, la Commission a pris acte de cette position commune et a
          communiqué sa position au Parlement européen (SEC(94) 1184 final - SYN 494).
 g)        Le 26 octobre 1994, le Parlement européen a voté en deuxième lecture, adoptant une
           décision qui inclut 32 amendements à la position commune.
 II.       OBJET DE LA PROPOSITION DE DECISION
 La proposition vise à établir un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de
 formation professionnelle de la Communauté européenne. Elle est fondée sur les dispositions
 nouvelles de l'article 127 du traité de la Communauté européenne. Ce programme d'action
 est destiné à assurer le suivi et la continuité de l'action de la Communauté en matière de
 formation professionnelle actuellement assurée par les quatre programmes PETRA FORCE
 EUROTECNET et COMETT, ainsi que certaines actions du programme LINGUA.
 Le programme est prévu pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999. Il fixe le
 objectifs établis en commun de l'action de la Communauté et définit les mesures
 communautaires qui appuient et complètent l'action des États membres ainsi que le processus
 de suivi.
 ---pagebreak--- Après examen des amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture,
la Commission peut soutenir ceux:
        qui renforcent sa proposition initiale;
        qui s'accordent avec sa position sur la première lecture du Parlement européen;
        qui apportent au texte des précisions utiles.
III.    AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
La Commission peut donc accepter dans sa totalité les amendements n° 2, 4, 5, 7, 9, 10, 12,
13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 28, 29, 31, 32 et 34 et accepte partiellement les amendements
n° 6, 14, 30 et 37.
1.      L'amendement n° 2 (considérant 12 bis (nouveau)) vise à renforcer la cohérence entre
        les objectifs et les moyens affectés au Programme que la Commission accepte compte
        tenu de la proposition qu'elle a faite dans la fiche financière.
2.      L'amendement n° 4 (considérant 17) propose un ajout pour faire référence au Livre
        blanc sur la politique sociale que la Commission accepte compte tenu de l'importance
        de la formation pour la politique sociale.
3.      Les amendements n° 5 (considérant 22 bis (nouveau)) et n°12 (Article 4, paragraphe
        3) encouragent l'utilisation des réseaux et structures opérationnelles existantes qui ont
        fait leurs preuves.
 4.     L'amendement n° 6 partiellement (considérant 24 bis (nouveau)) et l'amendement n°
        37 partiellement (article 8 bis (nouveau)) prévoient l'ouverture du programme aux pays
        associés de l'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et Malte en accord
         respectivement avec le mandat du Conseil du 27/07/94 et les conclusions du Conseil
         de Corfou. La Commission est d'accord avec le principe moyennant la modification
         suivante: supprimer "les pays européens jugés remplir les conditions pour adhérer à
         l'Union".
 5.      L'amendement n° 7 ((article 2 point c) bis nouveau)) complète l'article 2 par une
        définition de l'orientation professionnelle.
 6.      Les amendements n° 9 (article 3, point h) bis (nouveau)), n° 26 (Annexe, partie A,
        volet I, point I.1.1., e), partie introductive), n° 28 (Annexe, partie A, volet I, point I.2.,
         Priorités, sixième tiret) et n° 31 (Annexe, partie A, volet II, point H.2., Priorités,
        cinquième tiret bis (nouveau)) renforcent l'attention accordée par le Programme aux
         personnes défavorisées.
 7.      Les amendements n° 10 (Article 3, point I, deuxième tiret)) et n° 29 (Annexe, partie A,
         Volet I, point I.2., Priorités, huitième tiret bis (nouveau)) renforcent le lien entre les
         actions du programme et la réalisation du marché intérieur.
 8.      L'amendement n° 13 (article 5) supprime la référence à un montant estimé nécessaire
         (MEN) en conformité avec la Communication de la Commission à l'autorité budgétaire
        - SEC(94) 1106 du 06.07.94.
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9.      Les amendements n° 14 partiellement (Article 6, paragraphe 1) n° 15 (Article 6,
        paragraphe 2), n° 16 (Article 6, paragraphe 3), n° 17 (Article 6, paragraphe 4), n° 18
        (Article 6, paragraphe 5, premier et deuxième tirets) et n° 19 (Article 7) concernent le
        Comité du Programme. Ces amendements rétablissent le caractère consultatif du
        comité ce qui rejoint la proposition initiale de la Commission. En plus l'amendement
        n° 14 (Article 6, paragraphe 1) propose la participation des partenaires sociaux en
        nombre égal à celui des représentants des États membres. La Commission accepte,
        moyennant une précision de leur statut "en tant qu'observateurs".
        Par ailleurs, la Commission, comme elle l'avait déjà indiqué dans sa position sur la
        position commune du Conseil, réitère son désaccord avec la mise en place de sous-
        comités, tel que prévu au paragraphe 2 de l'article 6. de la position commune ainsi
        qu'avec le paragraphe 3, Les modifications qu'elle propose aux paragraphes 2 et 3 de
        l'article 6 de sa proposition réexaminée ne seront d'application qu'au cas où le Conseil
        accepterait de rétablir le caractère purement consultatif du Comité du programme
         LEONARDO tout en maintenant les sous-comités et les références à des matières
         précises sur lesquels le Comité doit donner son avis. Dans cette hypothèse, la
         Commission est d'avis, en accord avec les amendements n°s 15 et 16 du Parlement
         européen, qu'il faudra supprimer les références au point b) dans le paragraphe 2 de
         l'article 6 et aux lettres a) et b) dans le paragraphe 3.
 10.     L'amendement n° 20 (Article 8, paragraphe 1) renforce la cohérence et la
         complémentarité avec d'autres actions communautaires.
 11.     La partie de l'amendement 30 (Annexe, partie A, Volet II, point 11.1.1, c bis) nouveau)
         acceptée renforce la dimension égalité des chances dans le programme.
 12.     Les amendements n° 32 (Annexe, partie A, Volet II, point II.2., Priorités, cinquième tiret
         ter (nouveau)) et n° 34 (Annexe, partie A, volet III, point III.2., a), treizième tiret bis
         nouveau) visent à généraliser le passeport européen en cours d'expérimentation.
 En conclusion, la Commission estime que les amendements n° 2, 4, 5, 6 (partiellement), 7,
 9, 10, 12, 13, 14 (partiellement), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 28, 29, 30 (partiellement), 31, 32,
 34 et 37 (partiellement) du Parlement européen à la position commune renforcent la
 proposition initiale de la Commission concernant la nature du Comité, le rôle des partenaires
 sociaux et le principe d'ouverture aux PECO, Chypre et Malte et s'accorde avec la
 Commission en ce qui concerne les aspects budgétaires. En plus, ils renforcent l'attention
 accordée par le Programme aux publics défavorisés, la dimension égalité des chances, la
 généralisation d'un passeport européen et le soutien aux structures existantes qui ont fait
 leurs preuves. Finalement, ils ajoutent la définition d'"orientation professionnelle" et quelques
 précisions utiles.
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IV.     AMENDEMENTS NON ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
Les amendements n° 3, 8, 11, 2 1 , 23, 24, 25 et 27 sont rejetés par la Commission.
1.      Les amendements n° 3 (Considérant 15 bis (nouveau)) et n° 8 (Article 3 point b) visent
        à introduire la notion d'équivalence des qualifications. La Commission considère cette
        notion trop contraignante compte tenu de la diversité des systèmes de qualification des
        États membres.
2.      L'amendement n° 11 (Article 3, alinéa unique bis (nouveau)) vise à rétablir un cadre
        commun d'objectifs qui sert de référence aux politiques des États membres. La
        Commission considère qu'il ne faut pas réouvrir le débat'et que le compromis trouvé
        dans la position commune peut être accepté à ce stade.
3.      L'amendement n° 21 (Article 8, paragraphe 2, premier et deuxièmes alinéas) vise à
        dépasser les dispositions de la position commune concernant la complémentarité avec
        les actions des fonds structurels, que la Commission juge suffisantes.
4.      Les amendements n° 23 (Article 9, paragraphe 3) et n° 24 (Article 9, paragraphe 4,
        troisième tiret) visaient à modifier les dates des rapports nationaux et communautaires
        prises dans la position commune qui sont acceptées par la Commission.
5.      L'amendement n° 25 (Annexe, partie A, volet I, en-tête) vise à modifier le titre du volet
        I, fixé dans la position commune et accepté par la Commission.
6.      L'amendement n° 27 (Annexe, partie A, volet I, point 1.1.2., point c bis) (nouveau))
       visant à élargir les placements avait été refusé en 1ère lecture.
V.      CONCLUSIONS
Conformément à ce qui vient d'être exprimé, la Commission transmet au Conseil cette
proposition réexaminée reprenant les amendements du Parlement européen qu'elle a
acceptés ainsi que les modifications apportées par la position commune sur lesquelles elle
a exprimé sa position favorable.
 ---pagebreak---                                 Proposition réexaminée de
                                    DECISION DU CONSEIL
                        établissant un programme d'action pour la mise
                     en oeuvre d'une politique de formation professionnelle
                                 de la Communauté européenne
                                Programme LEONARDO da Vinci
TEXTE INITIAL                                       TEXTE MODIFIE
Premier au douzième considérants                     Premier au douzième considérants
Inchangés                                            Inchangés
Douzième considérant (bis) (nouveau)                 Douzième considérant (bis) (nouveau)
                                                     12 bis, considérant qu'avec la résolution du
                                                     11 juin 1993. se trouve établie une
                                                     nouvelle dimension européenne de la
                                                     politique de formation professionnelle et
                                                     que l'Union européenne est de la sorte
                                                     investie d'une fonction supplémentaire en
                                                     complément et en appui des mesures
                                                     nationales, dont la responsabilité financière
                                                     est assumée par les organes compétents;
 Treizième au seizième considérants                  Treizième au seizième considérants
 Inchangés                                            Inchangés
 Dix-septième considérant                            Dix-septième considérant
 17. considérant que, le 10 et 11 décembre            17. considérant que, le 10 et
 1993, le Conseil européen a conclu que,              11 décembre 1993, le Conseil européen a
 en raison des spécificités institutionnelles,       conclu que, en raison des spécificités
 législatives ou contractuelles propres à             i n s t i u t i o n n e l l e s , législatives ou
 chaque Etat membre, l'action de la                   contractuelles propres à chaque État
 Communauté doit se concentrer sur la                 membre, l'action de la Communauté doit se
 définition d'objectifs en laissant aux Etats         concentrer sur la définition d'objectifs en
 membres le choix des moyens adaptés à                laissant aux États membres le choix des
 leur situation, à l'intérieur d'un cadre             moyens adaptés à leur situation, à
 général défini en commun et que, pour                l'intérieur d'un cadre général défini en
 renforcer la capacité de l'économie                  commun et que, pour renforcer la capacité
 européenne à créer des emplois, les Etats            de l'économie européenne à créer des
 membres devraient s'inspirer des                     emplois, les États membres devraient
 suggestions tirées du Livre blanc de la              s'inspirer des suggestions tirées du Livre
 ---pagebreak---                                             6-
Commission sur la stratégie à moyen            blanc de la Commission sur la stratégie à
terme en faveur de la croissance, de la        moyen terme en faveur de la croissance,
compétitivité et de l'emploi ;                 de la compétitivité et de l'emploi, et
                                               consulter le Livre blanc sur la politique
                                               sociale européenne - Une voie à suivre
                                               pour l'Union;
Dix-Huitième       au     vingt-deuxième       Dix-huitième        au    vingt-deuxième
considérants                                   considérants
Inchangés                                      Inchangés
Vingt-deuxième considérant (bis) (nouveau)     Vingt-deuxième considérant (bis) (nouveau)
                                               22 bis, considérant que ce programme
                                               devrait être impérativement conçu sur la
                                               base des réseaux            et   structures
                                               opérationnelles existants, lorsque ces
                                               derniers ont apporté la preuve de leur
                                               efficacité;
Vingt-troisième       au   vingt-quatrième     Vingt-troisième      au    vingt-quatrième
considérants                                   considérants
Inchangés                                      Inchangés
Vingt-quatrième        considérant    (bis)    Vingt-quatrième        considérant     (bis)
(nouveau)                                      (nouveau)
                                               24 bis, considérant gu'à la lumière des
                                               conclusions des Conseils européens de
                                               Copenhague (juin 1993) et de Corfou
                                               (juin 1994). il faudrait prévoir, le cas
                                               échéant, la participation des pays associés
                                               d'Europe centrale et orientale. Chypre et
                                               Malte au programme "LEONARDO DA
                                               VINCI" sur la base de l'expérience acquise
                                               suite à l'ouverture de ce programme aux
                                               pays de l'EEE;
Article premier                                Article premier
Inchangé                                       Inchangé
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Article 2. points a), b) et c)                   Article 2, points a), b) et c)
Inchangés                                        Inchangés
Article 2. point c) bis (nouveau)                Article 2. point c) bis (nouveau)
                                                 c) bis "orientation professionnelle" est
                                                 utilisé pour désigner la délivrance des
                                                 conseils et renseignements en matière de
                                                 choix de la profession et de changement
                                                 de profession. Il englobe également
                                                 l'information professionnelle.
 Article 2. points d) à i)                       Article 2, points d) à i)
 Inchangés                                        Inchangés
 Article 3. points a) à h)                        Article 3. points a) à h)
 Inchangés                                        Inchangés
 Article 3. point h) bis (nouveau)                Article 3. point h) bis (nouveau)
                                                  h) bis      promouvoir une réelle égalité
                                                  d'accès à la formation initiale et continue
                                                  des personnes désavantagées par des
                                                  facteurs         socio-économiques,
                                                  géographiques ou ethniques ou par des
                                                   handicaps phvsigues ou mentaux; une
                                                   attention particulière doit être accordée aux
                                                   personnes présentant plusieurs facteurs à
                                                   risques susceptibles d'engendrer leur
                                                   exclusion socio-économigue;
  Article 3. points i). i) et k)                   Article 3. points i). i) et k)
  Inchangés                                        Inchangés
  Article 3. point I). deuxième tiret              Article 3. point I). deuxième tiret
  D               promouvoir la coopération        I)              promouvoir la coopération
                  en ce qui concerne les                           en ce qui concerne les
                  exigences en matière de                          exigences en matière de
                  compétences et les besoins                       compétences et les besoins
 ---pagebreak---                                               -8
                en formation, et                                 en formation, et
                encourager l'acquisition et                      encourager l'acquisition et
                la    transparence      des                      la t r a n s p a r e n c e    des
                qualifications      et     la                    qualifications             et   la
                compréhension           des                      compréhension                 des
                compétences-clés adaptées                        compétences-clés adaptées
                au      développement                            au      développement
                technologique,            au                     technologique,                 au
                fonctionnement du marché                         fonctionnement du marché
                intérieur, à la compétitivité                    intérieur, v compris la libre
                des entreprises et aux                           circulation des biens, des
                besoins du marché du                             services, des personnes et
                travail ;                                        des     capitaux,           à   la
                                                                 compétitivité des entreprises
                                                                 et aux besoins du marché
                                                                 du travail;
Article 3, points m) à r)                        Article 3, points m) à r)
Inchangés                                        Inchangés
Article 4. paragraphes 1. et 2.                  Article 4. paragraphes 1. et 2.
Inchangés                                        Inchangés
Article 4. paragraphe 3                          Article 4. paragraphe 3
3. Les Etats membres prennent les                3. La Commission, en coopération avec les
dispositions nécessaires pour assurer la         États membres, assure le soutien du
coordination et l'organisation sur le plan       réseau      européen        de       structures
national de la mise en oeuvre du présent         opérationnelles et organismes nationaux
programme, en particulier en prévoyant les       instauré dans le cadre des programmes
structures et les mécanismes appropriés          Comett. Eurotecnet. Force. Petra et Iris.
sur le plan national.
Article 5                                        Article 5
1. Le montant estimé nécessaire des              Supprimé
moyens financiers communautaires pour la
mise en oeuvre du présent programme est
de 620 millions d'écus. dans le cadre des
perspectives financières 1993-1999.
2. L'autorité budgétaire détermine les
crédits disponibles pour chaque exercice
en prenant en compte les principes de
bonne gestion visés à l'article 2 du
 ---pagebreak--- règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes-
Article 6                                     Article 6
1. La Commission est assistée par un          1. La Commission est assistée par un
comité composé de deux représentants par      comité consultatif composé de deux
Etat membre et présidé par le représentant    représentants par État membre, d'un
de la Commission.                             nombre égal de représentants des
                                              partenaires           sociaux        en t a n t
                                              qu'observateurs, nommés par la
                                              Commission sur la base des propositions
                                              émanant des organisations représentant
                                              les partenaires sociaux au niveau
                                              communautaire. Le comité est présidé par
                                              le représentant de la Commission.
2. En ce qui concerne les matières visées     2. En Ge qui concerne les matières visées
au paragraphe 3 point b). le comité est       au paragraphe 3, le comité est assisté par
assisté par des sous-comités et/ou des        des sous-comités et/ou des groupes de
groupes de travail dans des domaines          travail dans des domaines spécifiques
spécifiques (notamment              formation (notamment formation             professionnelle
professionnelle initiale, formation           initiale, formation professionnelle continue,
professionnelle continue, coopération         coopération universités-entreprises).
université-entreprise).
3. Le comité émet des avis sur les points     3. Le comité émet des avis sur les points
suivants ;                                    suivants ;
al              les orientations générales                     les orientations générales
                concernant le soutien                          concernant le soutien
                financier qui sera fourni par                  financier qui sera fourni par
                la Communauté (montants,                       la Communauté (montants,
                durée et bénéficiaires) ;                      durée et bénéficiaires) ;
                les questions concernant la                    les questions concernant la
                ventilation interne du                         ventilation interne du
                présent programme ;                            présent programme ;
                les modalités de sélection,                    les modalités de sélection,
                de suivi, d'évaluation, de                     de suivi, d'évaluation, de
                diffusion et de transfert des                  diffusion et de transfert des
                résultats ;                                    résultats ;
b)              les priorités des mesures                      les priorités des mesures
                communautaires, visées à                       communautaires, visées à
                l'annexe partie A points I.2.                  l'annexe partie A points I.2.
                et II.2., et le programme de                   et II.2., et le programme de
                travail annuel qui en                          travail annuel qui en
                découle ;                                      découle ;
 ---pagebreak---                                               10-
                 les questions concernant                       les questions concernant
                 l'équilibre   général    du                    l'équilibre    général    du
                 présent programme ;                            présent programme ;
                 toute     autre  question                      toute     autre    question
                 concernant la    mise en                       concernant la      mise en
                 oeuvre      du   présent                       oeuvre       du    présent
                 programme.                                      programme.
4. En ce qui concerne les matières visées         Supprimé
au paragraphe 3 point a), le représentant
de la Commission soumet au comité un
projet de mesures à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai
gue le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
l'adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la
Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des
Etats membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui
sont immédiatement applicables. Toutefois,
si elles ne sont pas conformes à l'avis émis
par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au
Conseil-
 Dans ce cas, la Commission diffère
 l'application des mesures décidées par elle
d'un délai de deux mois.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut prendre une décision différente dans
le délai prévu à l'alinéa précédent.
5. En ce qui concerne les matières visées         5. En ce qui concerne les matières visées
au paragraphe 3 point b). le représentant         au paragraphe 3, le représentant de la
de la Commission soumet au comité un              Commission soumet au comité un projet
projet des mesures à prendre. Le comité           des mesures à prendre. Le comité émet
émet son avis sur ce projet, dans un délai        son avis sur ce projet, dans un délai que le
que le président peut fixer en fonction de        président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas         l'urgence de la question en cause, le cas
 ---pagebreak---                                               11 -
échéant en procédant à un vote.                    échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en           L'avis est inscrit au procès-verbal ; en
outre, chaque Etat membre a le droit de            outre, chaque membre du Comité a le droit
demander que sa position figure à ce               de demander que sa position figure à ce
procès-verbal.                                     procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte           La Commission tient le plus grand compte
de l'avis émis par le comité. Elle informe le      de l'avis émis par le comité. Elle informe le
comité de la façon dont elle a tenu compte         comité de la façon dont elle a tenu compte
de cet avis.                                       de cet avis.
Article 7                                          Article 7
Sans préjudice du déroulement de la                Supprimé
procédure visée à l'article 6 paragraphes 4
et 5. la Commission peut consulter le
comité sur toute question concernant
l'application de la présente décision.
A l'occasion d'une telle consultation, douze
 représentants des partenaires sociaux,
 nommés par la Commission sur la base de
 propositions des partenaires sociaux au
 niveau communautaire, participent aux
 travaux du comité en tant qu'observateurs.
 Ils ont le droit de demander que leur
 position figure au procès-verbal des
 •r . l . - «INI I .I I I KM I -NI • | !
 réunions du comité.
 Article 8. paragraphe 1                            Article 8. paragraphe 1
  1. La Commission veille à une cohérence           1. La Commission veille à une cohérence
 d'ensemble entre le présent programme et           d'ensemble entre le présent programme et
  le programme d'action communautaire               le programme d'action communautaire
 dans le domaine de l'éducation et les              dans le domaine de l'éducation, \e
 autres mesures communautaires.                     programme "Jeunesse pour l'Europe", le
                                                    programme de lutte contre l'exclusion
                                                    sociale et d'autres initiatives en faveur des
                                                    jeunes et des groupes défavorisés-
 Article 8. paragraphes 2 à 6                       Article 8. paragraphes 2 à 6
  Inchangés                                         Inchangés
 ---pagebreak---                                              12
Article 8 bis (nouveau)                         Article 8 bis (nouveau)
                                                Le programme peut être ouvert, le cas
                                                échéant (selon des modalités à convenir) à
                                                la participation des pays d'Europe centrale
                                                et orientale gui ont des              accords
                                                d'association avec la Communauté ainsi
                                                gu'à Chypre et Malte, pour autant gue des
                                                ressources financières         additionnelles
                                                appropriées soient rendues disponibles à
                                                ceteffet.
Article 9                                       Article 9
Inchangé                                        Inchangé
ANNEXE                                          ANNEXE
Partie A: VOLETS                                Partie A: VOLETS
Inchangés                                       Inchangés
Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.1.. a).    Annexe, partie A. Volet I. point I.1.1.. a),
b),c)etd)                                       b). c) et d)
Inchangés                                       Inchangés
Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.1.. e).    Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.1.. e).
partie introductive                             partie introductive
e)      l'amélioration de la qualité des        e)       l'amélioration de la qualité des
        dispositifs      de    formation                 dispositifs       de    formation
        professionnelle en faveur des                    professionnelle en faveur des
        personnes défavorisées sur le                    personnes défavorisées sur le
        marché du travail en raison                      marché du travail en raison de
        d'absence de qualifications ou en                facteurs      socio-économigues.
        raison       de   qualifications                 géographiques ou ethnigues ou de
        inadéquates, par                                 handicaps phvsigues ou mentaux
                                                         ou     encore     d'absence       de
                                                         qualifications ou de qualifications
                                                         inadéquates les exposant au risque
                                                         d'exclusion sociale, par
                la réalisation de projets                        la réalisation de projets
                dans ce domaine, y compris                       dans ce domaine, y compris
 ---pagebreak---                                                   13-
                 la mise en réseau des                                 la mise en réseau des
                 initiatives des Etats                                 initiatives des Etats
                 membres ;                                             membres ;
                 la formation de formateurs                            la formation de formateurs
                 dans ce domaine.                                      dans ce domaine.
        La présente mesure concerne le                         La présente mesure concerne le
        continuum.                                             continuum.
Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.2.. a), b)       Annexe, partie A. Volet I. point 1.1.2.. a),
etc)                                                  b) et c)
Inchangés                                             Inchangés
Annexe, partie A. Volet I. point          I.2..       Annexe, partie A. Volet I. point         I.2..
Priorités, premier au cinguième tiret                 Priorités, premier au cinguième tiret
Inchangés                                             Inchangés
Annexe, partie A. Volet I. point           I.2..      Annexe, partie A. Volet I. point          I.2..
Priorités, sixième tiret                              Priorités, sixième tiret
         l'amélioration des méthodes et des                    l'amélioration des méthodes et des
         contenus spécifiques pour les                         contenus spécifiques pour les
         groupes défavorisés sur le marché                     groupes défavorisés sur le marché
         du travail, notamment les jeunes                      du travail, notamment les jeunes
         non qualifiés ou sans qualification                    non qualifiés ou sans qualification
         adéquate ;                                            adéquate ou ceux exposés au
                                                                risgue d'exclusion sociale en raison
                                                                de facteurs socio-économigues.
                                                                géographiques ou ethniques ou de
                                                                handicaps physiques ou mentaux;
 Annexe, partie A. Volet I. point           I.2..      Annexe, partie A. Volet I. point          I.2.
 Priorités, septième au huitième tiret                 Priorités, septième au huitième tiret
 Inchangés                                             Inchangés
 Annexe, partie A. Volet I. point I.2..                Annexe, partie A. Volet I. point I.2..
 Priorités, huitième tiret bis (nouveau)               Priorités, huitième tiret bis (nouveau)
                                                                l'acquisition de compétences
                                                                permettant aux prestataires de
                                                                services et aux industriels de
                                                                répondre aux besoins du marché
                                                                intérieur.
 ---pagebreak---                                               - 14
Annexe, partie A. volet H. point 11.1.1.. a).      Annexe, partie A. volet II. point 11.1.1.. a),
b) et c)                                           b) et c)
Inchangés                                           Inchangés
Annexe, partie A. volet II. point 11.1.1.. c)      Annexe, partie A. volet II. point 11.1.1.. c)
bis (nouveau)                                      bis (nouveau)
                                                   c) bis La promotion de l'égalité des
                                                   chances en matière de formation
                                                   professionnelle entre hommes et femmes
                                                    par la réalisation de projets liés au
                                                   développement        des perspectives de
                                                   carrière des femmes et de la promotion de
                                                   l'égalité des chances entre hommes et
                                                   femmes;
Annexe, partie A. volet II. point 11.1.2. au       Annexe, partie A. volet II. point 11.1.2. au
point H.2.. Priorités, premier au cinguième        point H.2.. Priorités, premier au cinguième
tiret                                              tiret
Inchangés                                          Inchangés
Annexe, partie A. volet H. point H.2..             Annexe, partie A. volet II. point H.2..
Priorités, cinguième tiret bis (nouveau)           Priorités, cinguième tiret bis (nouveau)
                                                            la promotion de l'égalité réelle
                                                            d'accès à la formation initiale et
                                                            continue        des     personnes
                                                            défavorisées en raison de facteurs
                                                            socio-économiques.qéographigues.
                                                            ethnigues ou de           handicaps
                                                            physigues ou mentaux;            une
                                                            attention particulière sera accordée
                                                            aux personnes dont la situation
                                                            particulièrement précaire pourrait
                                                            les conduire à l'exclusion sociale et
                                                            économigue;
Annexe, partie A. volet H. point II.2..            Annexe, partie A. volet II. point II.2..
Priorités, cinguième tiret ter (nouveau)           Priorités, cinguième tiret ter (nouveau)
                                                   ;        la mise au point, en concertation
                                                            avec les organismes nationaux
                                                            compétents et les partenaires
                                                            sociaux, d'un "passeport européen"
 ---pagebreak---                                                   - 15
                                                               de la formation professionnelle,
                                                               dans laquelle seraient consignés,
                                                               de façon normalisée, les cours de
                                                               formation professionnelle suivis.
Annexe, partie A. volet III, point 111.1               Annexe, partie A. volet III, point 111.1
Inchangé                                               Inchangé
Annexe, partie A. volet III, point III.2.. a)          Annexe, partie A. volet III, point III.2.. a)
premier au treizième tiret                             premier au treizième tiret
Inchangés                                              Inchangés
Annexe, partie A. volet III, point III.2.. a)          Annexe, partie A. volet III, point III.2.. a)
treizième tiret bis (nouveau)                          treizième tiret bis (nouveau)
                                                       i        le développement, en concertation
                                                                avec les organismes nationaux
                                                                compétents et les partenaires
                                                                sociaux, d'un "passeport européen"
                                                                de formation         professionnelle
                                                                indiquant     sous     une      forme
                                                                standardisée les cours de formation
                                                                professionnelle menés à bien.
 Annexe, partie A. volet 111, point III.2.. b)         Annexe, partie A. volet 111, point III.2.. b)
 Inchangé                                               Inchangé
 Annexe, partie A. volet III, point III.3.. a) et       Annexe, partie A. volet III, point III.3.. a) et
 m                                                      bl
 Inchangés                                               Inchangés
 Annexe, partie A. volet IV. points IV.1. et 2.         Annexe, partie A. volet IV. points IV.1. et 2.
 Inchangés                                               Inchangés
 Annexe, partie B                                        Annexe, partie B
 Inchangé                                                Inchangé
 Annexe, partie C                                        Annexe, partie C
 Inchangé                                                Inchangé
 ---pagebreak---                                             - 16-
                AMENDEMENTS NON ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
                                     (Amendement 3)
                             Considérant 15 bis (nouveau)
                                                  15 bis, considérant gu'il faut donner une
                                                  dimension communautaire                  aux
                                                  Qualifications professionnelles sans
                                                  négliger pour autant de promouvoir
                                                  l'équivalence de ces qualifications entre les
                                                  États membres de l'Union et. par
                                                  conséguent. leur reconnaissance mutuelle;
                                     (Amendement 8)
                                     Article 3, point b)
b) développer ta dimension européenne             b) développer la dimension européenne
dans la formation et l'orientation                dans la formation et l'orientation
professionnelles;                                 professionnelles, ce gui englobe la
                                                  promotion de l'équivalence et de la
                                                  reconnaissance mutuelle des titres entre
                                                  les États membres;
                                    (Amendement 11)
                         Article 3, alinéa unique bis (nouveau)
                                                   Le cadre commun d'obiectifs sert de
                                                   référence pour les politigues des États
                                                   membres, compte étant tenu des pouvoirs
                                                   juridiques internes des instances
                                                  concernées ainsi gue des responsabilités
                                                   respectives des autorités publiques
                                                  compétentes, des entreprises et des
                                                   partenaires sociaux.
 ---pagebreak---                                                 17
                                       (Amendement 21)
                    Article 8, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
2. La Commission et les États membres                2. La Commission et les États membres
encouragent la mise en oeuvre d'une                  veillent à la mise en oeuvre d'une
complémentarité opérationnelle entre le              complémentarité opérationnelle entre le
présent programme et les programmes                  présent programme et l'action des fonds
d'initiative communautaire.                          structurels, en particulier les programmes
                                                     d'initiative communautaire.
Dans le cadre de leurs responsabilités pour          Supprimé
la mise en oeuvre des cadres
communautaires d'appui, les États
membres ont la possibilité d'établir une
cohérence entre le présent programme et
les Fonds structurels, conformément aux
 dispositions régissant le fonctionnement
 des Fonds structurels.
                                        (Amendement 23)
                                     Article 9, paragraphe 3
 3. Les États membres transmettent à la              3. Les États membres transmettent à la
 Commission, au plus tard le                         Commission, au plus tard le
 31 décembre 1996 et au plus tard le                 31 décembre 1996 et au plus tard le
 31 décembre 1999. des rapports sur la               31 décembre 1998. des rapports sur la
 mise en oeuvre et l'impact du présent               mise en oeuvre et l'impact du présent
 programme, ainsi que sur les systèmes et            programme, ainsi que sur les systèmes et
 les dispositifs existants de formation              les dispositifs existants de formation
 professionnelle dans les États membres.             professionnelle dans les États membres.
                                        (Amendement 24)
                             Article 9, paragraphe 4, troisième tiret
 - au plus tard le 30 juin 2000. un rapport                     au plus tard le 30 juin 1999. un
 final sur la mise en oeuvre du présent               rapport final sur la mise en oeuvre du
 programme.                                           présent programme.
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                                       (Amendement 25)
                               Annexe, partie A, volet I, en-tête
Soutien à l'amélioration des systèmes et             Soutien à l'amélioration des systèmes et
des dispositifs de formation professionnelle         des dispositifs de formation professionnelle
dans les États membres                               dans les États membres, la formation
                                                     continue assurant l'adaptation permanente
                                                     des Qualifications des hommes comme des
                                                     femmes aux exigences de la compétitivité,
                                                     de l'innovation et de la lutte contre le
                                                     chômage
                                       (Amendement 27)
                  Annexe, partie A, volet I, point 1.1.2., point c bis) (nouveau)
                                                     c bis) Placements transnationaux pour la
                                                     promotion de l'égalité dans la formation
                                                     Aides aux programmes de placement et
                                                     d'échanges transnationaux visant à
                                                     permettre aux formateurs et aux
                                                     promoteurs de projets d'acquérir une
                                                     bonne expérience pratique sur le terrain.
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                              COM(94) 497 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         16 04
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-524-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82093-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg