CELEX: 62011CN0539
Language: fr
Date: 2011-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-539/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione Siciliana (Italie) le 21 octobre 2011 — Ottica New Line di Accardi Vincenzo/Comune di Campobello di Mazara

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 370/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione Siciliana (Italie) le 21 octobre 2011 — Ottica New Line di Accardi Vincenzo/Comune di Campobello di Mazara
   (Affaire C-539/11)
   2011/C 370/33
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione Siciliana.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ottica New Line di Accardi Vincenzo.
   
      Partie défenderesse: Comune di Campobello di Mazara.
   
      Autre partie à la procédure: Fotottica Media Vision di Luppino Natale Fabrizio e c. s.n.c.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union européenne en matière de liberté d’établissement et de libre prestation des services doit-il être interprété en ce sens que relève d’une raison impérieuse d’intérêt général, liée à l’exigence de protéger la santé humaine, une réglementation interne — en l’espèce, l’article 1er de la loi no 12/2004 de la région autonome de Sicile — qui subordonne l’installation des établissements d’optique sur le territoire d’un État membre (en l’espèce, une partie dudit territoire) à des limites tenant à la densité démographique et à la distance entre les établissements, limites qui constitueraient in abstracto une violation des libertés fondamentales susmentionnées?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente, conformément au droit de l’Union européenne, les limites tenant à la densité démographique (un établissement pour huit mille habitants) et à la distance (trois cents mètres entre deux établissements), fixées par la loi no 12/2004 de la région autonome de Sicile pour l’installation d’établissements d’optique sur le territoire régional, doivent-elles être considérées comme adéquates pour atteindre l’objectif correspondant à la raison impérieuse d’intérêt général susvisée?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, conformément au droit de l’Union européenne, les limites tenant à la densité démographique (un établissement pour huit mille habitants) et à la distance (trois cents mètres entre deux établissements), fixées par la loi no 12/2004 de la région autonome de Sicile pour l’installation sur le territoire régional d’établissements d’optique, sont-elles proportionnées, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas excessives au regard de la réalisation de l’objectif correspondant à la raison impérieuse d’intérêt général susvisée?