CELEX: 31999R2808
Language: fr
Date: 1999-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2808/1999 de la Commission, du 28 décembre 1999, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique

31. 12. 1999            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     L 340/65
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2808/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 décembre 1999
                portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987              Il est procédé à la vente, par sept adjudications simples numé-
portant organisation commune du marché viti-vinicole (1),               rotées 275/99 CE, 276/99 CE, 277/99 CE, 278/99 CE, 279/99
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/1999 (2),         CE, 280/99 CE et 281/99 CE d'une quantité totale de 450 000
                                                                        hectolitres d'alcool provenant des distillations visées aux
                                                                        articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus
vu le règlement (CEE) no 3877/88 du Conseil du 12 décembre              par les organismes d'intervention italien, français et espagnol.
1988 établissant les règles générales relatives à l'écoulement des
alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35,
36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les                Chacune des adjudications simples numérotées 275/99 CE et
organismes d'intervention (3),                                          276/99 CE portent sur une quantité de 100 000 hectolitres
                                                                        d'alcool à 100 % vol, et chacune des adjudications simples
                                                                        numérotées 277/99 CE, 278/99 CE, 279/99 CE, 280/99 CE et
considérant ce qui suit:                                                281/99 CE portent sur une quantité de 50 000 hectolitres
                                                                        d'alcool à 100 % vol.
(1)     le règlement (CEE) no 377/93 de la Commission (4),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1448/
        97 (5), a établi les modalités d'application relatives à                                    Article 2
        l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations
        visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no          L'alcool mis en vente:
        822/87 et détenus par les organismes d'intervention;
                                                                        — est destiné à l'exportation hors de la Communauté euro-
                                                                            péenne,
(2)     il convient de procéder à des adjudications simples pour        — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
        l'exportation d'alcool vinique vers certains pays des               suivants:
        Caraïbes et de l'Amérique centrale dans le but d'assurer             — Costa Rica,
        la continuité dans les approvisionnements pour ces pays
        et de réduire le stock d'alcool vinique communautaire;               — Guatemala,
                                                                             — Honduras, y compris les îles Swan,
(3)     il convient de prévoir une garantie spécifique pour                  — El Salvador,
        assurer l'exportation physique des alcools du territoire             — Nicaragua,
        douanier de la Communauté et de sanctionner le non-
        respect de la date prévue pour l'exportation de façon                — Saint-Christophe-et-Nevis,
        graduelle; cette garantie doit être indépendante de la               — Bahamas,
        garantie dite de bonne exécution devant assurer en parti-
        culier la sortie des alcools des entrepôts de stockage et            — République dominicaine,
        l'utilisation de l'alcool adjugé aux fins prévues;                   — Antigua-et-Barbuda,
                                                                             — Dominique,
(4)     depuis le règlement (CE) n 2799/98 du Conseil du 15
                                     o                                       — îles Vierges britanniques et Montserrat,
        décembre 1998 établissant le nouveau régime agromo-                  — Jamaïque,
        nétaire de l'euro (6), les prix d'offres et les garanties
        doivent être exprimés en euros et les paiements doivent              — Sainte-Lucie,
        être effectués en euros;                                             — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord,
                                                                             — Barbade,
(5)     les mesures prévues au présent règlement sont                        — Trinidad-et-Tobago,
        conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
                                                                             — Belize,
()
 1  JO L  84 du 27.3.1987, p. 1.                                             — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
(2) JO L  199 du 30.7.1999, p. 8.
(3) JO L  346 du 15.12.1988, p. 7.                                           — Aruba,
(4) JO L  43 du 20.2.1993, p. 6.
(5) JO L  198 du 25.7.1997, p. 4.                                            — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache,
(6) JO L  349 du 24.12.1998, p. 1.                                               Saba et la partie méridionale de Saint-Martin),
 ---pagebreak--- L 340/66               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 12. 1999
     — Guyana,                                                          a) 15 % en tout état de cause;
     — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,                          b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, par
     — Haïti,                                                               jour de dépassement du délai d'exportation concerné.
— doit être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
                                                                        3.     La garantie de bonne exécution est d'un montant de 25
                                                                        euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                              Article 3
                                                                        Cette garantie est libérée conformément aux dispositions de
La localisation et les références des cuves concernées, le volume       l'article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE) no
d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique         377/93.
et les caractéristiques de l'alcool ainsi que certaines conditions
spécifiques figurent à l'annexe I du présent règlement.                 4.     Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no 377/
                                                                        93, la garantie devant assurer l'exportation et la garantie de
                                                                        bonne exécution sont constituées simultanément auprès de
                              Article 4                                 l'organisme d'intervention concerné pour chacune des adjudica-
                                                                        tions visées à l'article 1er du présent règlement, au plus tard le
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 13 à         jour de la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantité
18, 30 à 34 et 36 à 38 du règlement (CEE) no 377/93 et de               d'alcool concernée.
l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.
                                                                                                       Article 6
Toutefois, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no
377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le cadre des
adjudications visées au présent règlement se situe entre le             1.     L'exportation de l'alcool adjugé au titre des adjudications
huitième et le vingt-cinquième jour suivant la date de publica-         visées à l'article 1er du présent règlement doit avoir lieu au plus
tion des avis d'adjudication simple.                                    tard le 31 juillet 2000.
                                                                        2.     L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée dans un
                                                                        délai de deux ans, à compter de la date du premier enlèvement.
                              Article 5
1.     La garantie de participation visée à l'article 15 du règle-
                                                                                                       Article 7
ment (CEE) no 377/93 est de 3,622 euros par hectolitre d'alcool
à 100 % vol, à constituer pour la quantité totale mise en vente
                                                                        Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu d'utili-
dans le cadre de chacune des adjudications visées à l'article 1er
                                                                        sation finale de l'alcool adjugé et l'engagement du soumission-
du présent règlement.
                                                                        naire de respecter cette destination. L'offre comporte également
                                                                        des preuves postérieures à l'entrée en vigueur du présent règle-
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta-
                                                                        ment que le soumissionnaire a des engagements contraignants
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurer
                                                                        avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des
l'exportation et de la garantie de bonne exécution constituent
                                                                        pays tiers figurant à l'article 2 du présent règlement, qui s'en-
les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement
                                                                        gage à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi
(CEE) no 2220/85 de la Commission (1), pour la garantie de
                                                                        qu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur
participation.
                                                                        des carburants, conformément à l'annexe II.
La garantie de participation constituée pour chacune des adju-
dications visées à l'article 1er du présent règlement est libérée
                                                                                                       Article 8
lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a
constitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportation
                                                                        1.     Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme d'inter-
et de la garantie de bonne exécution pour l'adjudication
                                                                        vention et l'adjudicataire procèdent à une prise d'un échantillon
concernée.
                                                                        contradictoire et à l'analyse de cet échantillon pour vérifier le
                                                                        titre alcoométrique exprimé en % vol de cet alcool.
2.     La garantie devant assurer l'exportation est d'un montant
de 5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer
                                                                        Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon
pour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un bon d'enlève-
                                                                        relève une différence entre le titre alcoométrique volumique de
ment pour chacune des adjudications visées à l'article 1er du
                                                                        l'alcool à enlever et le titre alcoométrique volumique minimal
présent règlement.
                                                                        de l'alcool repris dans l'avis d'adjudication, les dispositions
                                                                        suivantes s'appliquent:
Cette garantie pour assurer l'exportation des alcools est seule-
ment libérée par l'organisme d'intervention détenteur de l'al-           i) l'organisme d'intervention en informe le jour même les
cool pour chaque quantité d'alcool pour laquelle la preuve est              services de la Commission, conformément à l'annexe III,
fournie que celle-ci a été exportée dans le délai prévu à l'article         ainsi que le stockeur et l'adjudicataire;
6 du présent règlement. Par dérogation à l'article 23 du règle-         ii) l'adjudicataire peut:
ment (CEE) no 2220/85, et sauf en cas de force majeure,                     — soit accepter de prendre en charge le lot aux caractéris-
lorsque le délai d'exportation mentionné à l'article 6 est                       tiques constatées sous réserve de l'accord de la Commis-
dépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 5 euros par                 sion,
hectolitre d'alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de:
                                                                            — soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'orga-                                       Article 9
nisme d'intervention et la Commission, conformément à l'an-
nexe IV.                                                                Par dérogation à l'article 36, paragraphe 2, premier alinéa, du
                                                                        règlement (CEE) no 377/93, l'alcool des cuves indiquées dans la
Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en charge le        communication des États membres visée à l'article 36 du règle-
lot concerné, il est immédiatement libéré de toute obligation           ment (CEE) no 377/93 et repris pour les adjudications visées à
sur le lot en cause.                                                    l'article 1er du présent règlement peut être substitué par les
                                                                        organismes d'intervention détenteurs de l'alcool concernés par
2.    En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,
                                                                        un alcool du même type en accord avec la Commission, ou
prévu au paragraphe 1, l'organisme d'intervention concerné lui
                                                                        mélangé avec d'autres alcools livrés à l'organisme d'intervention
fournit dans un délai maximal de huit jours une autre quantité
                                                                        jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant,
d'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires.
                                                                        notamment pour des raisons logistiques.
3.    Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la date
d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé de                                   Article 10
plus de cinq jours ouvrables en raison de faits imputables à
l'organisme d'intervention, l'État membre devra supporter le            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
dédommagement.                                                          au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Margot WALLSTRÖM
                                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 340/68             FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                               31. 12. 1999
                                                                        ANNEXE I
                                                     ADJUDICATION SIMPLE No 275/99 CE
                                I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                Volume en      Référence au
                État                                               Numéro des   hectolitres     règlement
                                      Localisation                                                                   Type d'alcool
              membre                                                 cuves       d'alcool à        (CEE)
                                                                                100 % vol       no 822/87
         FRANCE             Port-la-Nouvelle                           1          47 925        35 + 36     brut + 92 %
                            Avenue Adolphe-Turrel                      9          22 445        35 + 36     brut + 92 %
                            BP 62                                      6          22 665        35 + 36     brut + 92 %
                            F-11210 Port-la-Nouvelle
                                                                       5            6 965       35 + 36     brut + 92 %
                                                         Total                  100 000
         Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
         euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention
         concerné.
                                                      II. Destination et utilisation de l'alcool
         L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
         pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
         Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
         et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
         Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                              III. Présentation des offres
         1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
             Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
         2. Les offres doivent:
             — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
             — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
                  Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
         3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudication
             simple no 275/99 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de
             l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
         4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 19 janvier 2000, à 12 heures, heure de Bruxelles.
         5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
             a) la référence à l'adjudication simple no 275/99 CE;
             b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
             c) l'ensemble des engagements et des déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du
                 lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la
                 déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
             d'intervention suivant:
             — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex [tél.: (33-5)
                  57 55 20 00; télex: 57 20 25; télécopieur: (33-5) 57 55 20 59].
             Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
 ---pagebreak--- 31. 12. 1999            FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                L 340/69
                                                        ADJUDICATION SIMPLE No 276/99 CE
                                   I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                             Volume en    Référence au
                   État                                                       Numéro des      hectolitres   règlement
                                               Localisation                                                                  Type d'alcool
                 membre                                                          cuves        d'alcool à       (CEE)
                                                                                             100 % vol      no 822/87
            ESPAGNE            Tarancón                                           A-6           24 352      35 + 36       brut
                               Tarancón                                           B-5           24 826      35 + 36       brut
                               Tarancón                                           B-6           24 607      35 + 36       brut
                               Tarancón                                           A-8            1 751      35 + 36       brut
                               Tarancón                                            2             9 133      35 + 36       brut
                               Tarancón                                            5            15 331      35 + 36       brut
                                                                      Total                   100 000
            Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
            euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention
            concerné.
                                                         II. Destination et utilisation de l'alcool
            L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
            pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
            et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                                III. Présentation des offres
            1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
                     Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudication
                simple no 276/99 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de
                l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 19 janvier 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                a) la référence à l'adjudication simple no 276/99 CE;
                b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                c) l'ensemble des engagements et des déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du
                    lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la
                    déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
                d'intervention suivant:
                — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid [tél.: (34) 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: (34)
                     915 21 98 32].
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
 ---pagebreak--- L 340/70             FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                               31. 12. 1999
                                                     ADJUDICATION SIMPLE No 277/99 CE
                                I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                          Volume en    Référence au
                État                                                       Numéro des      hectolitres   règlement
                                            Localisation                                                                  Type d'alcool
              membre                                                          cuves        d'alcool à       (CEE)
                                                                                          100 % vol      no 822/87
         ESPAGNE           Tarancón                                            A-8           23 059      35 + 36       brut
                           Tarancón                                            B-7            1 736      35 + 36       brut
                           Tarancón                                             3            18 512      35 + 36       brut
                           Tarancón                                             4             6 693      35 + 36       brut
                                                                   Total                     50 000
         Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
         euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention
         concerné.
                                                      II. Destination et utilisation de l'alcool
         L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
         pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
         Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
         et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
         Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                             III. Présentation des offres
         1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
             Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
         2. Les offres doivent:
             — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
             — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
                 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
         3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudication
             simple no 277/99 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de
             l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
         4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 19 janvier 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.
         5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
             a) la référence à l'adjudication simple no 277/99 CE;
             b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
             c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du lieu
                 de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la
                 déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
             d'intervention suivant:
             — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid [tél.: (34) 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: (34)
                 915 21 98 32].
             Cette garantie doit correspondre à un montant de 181 100 euros.
 ---pagebreak--- 31. 12. 1999            FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                               L 340/71
                                                        ADJUDICATION SIMPLE No 278/99 CE
                                    I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                   Volume en      Référence au
                   État                                               Numéro des   hectolitres     règlement
                                          Localisation                                                                  Type d'alcool
                 membre                                                 cuves       d'alcool à        (CEE)
                                                                                   100 % vol       no 822/87
            ITALIE            F.lli Cipriani SpA, Chizzola di                        20 000            35      neutre
                              Ala (Tn)                                               13 000            35      brut
                              ICV SpA, Borgoricco (Pd)                                 7 000           35      brut
                                                                                       6 000           39      brut
                              Bonollo Umberto SpA,                                     4 000           39      brut
                              Conselve (Pd)
                                                            Total                    50 000
            Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
            euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention
            concerné.
                                                         II. Destination et utilisation de l'alcool
            L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
            pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
            et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                                 III. Présentation des offres
            1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
                    Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudication
                simple no 278/99 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de
                l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 19 janvier 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                a) la référence à l'adjudication simple no 278/99 CE;
                b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du lieu
                    de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la
                    déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
                d'intervention suivant:
                — AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (39-06) 47 49 91; télex: 62 03 31/62 02 52/61 30 03; télécopieur:
                    (39-06) 445 39 40/495 39 40].
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 181 100 euros.
 ---pagebreak--- L 340/72             FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                               31. 12. 1999
                                                     ADJUDICATION SIMPLE No 279/99 CE
                                I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                Volume en      Référence au
                État                                               Numéro des   hectolitres     règlement
                                      Localisation                                                                   Type d'alcool
              membre                                                 cuves       d'alcool à        (CEE)
                                                                                100 % vol       no 822/87
         ITALIE            Mazzari SpA, Faenza (Ra)                               30 000            35      Brut
                           Neri Srl, Faenza (Ra)                                  18 000            35      Brut
                           Distercoop Scrl, Faenza (Ra)                             2 000           39      Brut
                                                         Total                    50 000
         Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
         euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention
         concerné.
                                                      II. Destination et utilisation de l'alcool
         L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
         pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
         Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
         et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
         Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                              III. Présentation des offres
         1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
             Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
         2. Les offres doivent:
             — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
             — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
                 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
         3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudication
             simple no 279/99 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de
             l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
         4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 19 janvier 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.
         5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
             a) la référence à l'adjudication simple no 279/99 CE;
             b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
             c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du lieu
                 de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la
                 déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
             d'intervention suivant:
             — AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (39-06) 47 49 91; télex: 62 03 31/62 02 52/61 30 03; télécopieur:
                 (39-06) 445 39 40/495 39 40].
             Cette garantie doit correspondre à un montant de 181 100 euros.
 ---pagebreak--- 31. 12. 1999            FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                               L 340/73
                                                        ADJUDICATION SIMPLE No 280/99 CE
                                    I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                   Volume en      Référence au
                   État                                               Numéro des   hectolitres     règlement
                                          Localisation                                                                  Type d'alcool
                 membre                                                 cuves       d'alcool à        (CEE)
                                                                                   100 % vol       no 822/87
            ITALIE            F.lli Balice Snc, Valenzano                            30 000        35 + 36     Brut
                              (Ba)
                              M.V.A. Srl, Foggia                                     10 000        35 + 36     Neutre
                              Aniello Esposito Srl, Pomi-                              8 000       35 + 36     Bon goût + 92 %
                              gliano d'Arco (Na)
                              Carlino Renzo & Gsnc, Novoli                             2 000       35 + 36     Bon goût + 92 %
                              (Le)
                                                            Total                    50 000
            Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
            euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention
            concerné.
                                                         II. Destination et utilisation de l'alcool
            L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
            pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
            et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                                 III. Présentation des offres
            1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
                    Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudication
                simple no 280/99 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de
                l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 19 janvier 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                a) la référence à l'adjudication simple no 280/99 CE;
                b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du lieu
                    de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la
                    déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
                d'intervention suivant:
                — AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (39-06) 47 49 91; télex: 62 03 31/62 02 52/61 30 03; télécopieur:
                    (39-06) 445 39 40/495 39 40].
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 181 100 euros.
 ---pagebreak--- L 340/74             FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                              31. 12. 1999
                                                     ADJUDICATION SIMPLE No 281/99 CE
                                I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                Volume en      Référence au
                État                                               Numéro des   hectolitres     règlement
                                       Localisation                                                                  Type d'alcool
              membre                                                 cuves       d'alcool à        (CEE)
                                                                                100 % vol       no 822/87
         ITALIE            Villapana SpA, Villapana (Ra)                          16 000            35      Brut
                           D'Auria SpA, Ortona (Ch)                               19 000            35      Brut
                           D.E.T.A. Srl, Barberino Val                              6 000           35      Brut
                           d'Elsa (Fi)                                              1 000           39      Brut
                           Tampieri SpA Faenza (Ra)                                 8 000           35      Brut
                                                         Total                    50 000
         Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 2,415
         euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention
         concerné.
                                                      II. Destination et utilisation de l'alcool
         L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
         pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
         Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de surveillance
         et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
         Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                              III. Présentation des offres
         1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 % vol.
             Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
         2. Les offres doivent:
             — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
             — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi 130, B-1049
                 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
         3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication: «Soumission-adjudication
             simple no 281/99 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à l'intérieur de
             l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
         4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 19 janvier 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.
         5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
             a) la référence à l'adjudication simple no 281/99 CE;
             b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
             c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication du lieu
                 de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour la
                 déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l'organisme
             d'intervention suivant:
             — AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (39-06) 47 49 91; télex: 62 03 31/62 02 52/61 30 03; télécopieur:
                 (39-06) 445 39 40/495 39 40].
             Cette garantie doit correspondre à un montant de 181 100 euros.
 ---pagebreak--- 31. 12. 1999            FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                               L 340/75
                                                                          ANNEXE II
            Liste des engagements et documents qui doivent être fournis, au moment de la présentation de l'offre, par le soumission-
            naire:
            1) la preuve que la garantie de participation a été constituée auprès de chaque organisme d'intervention;
            2) l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool et l'engagement du soumissionnaire à respecter cette destination;
            3) la preuve, postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, que le soumissionnaire a des engagmements
                contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l'article 2 du présent
                règlement. Cet opérateur doit s'engager à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays et à l'exporter pour
                l'utilisation dans les secteurs des carburants;
            4) l'offre en outre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix
                proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % volume;
            5) l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause;
            6) une déclaration du soumissionnaire par laquelle il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui
                est éventuellement attribué et à ses caractéristiques, il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination
                et l'utilisation de l'alcool, il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l'utilisation de l'alcool en conformité avec
                les conditions fixées par le présent avis d'adjudication.
                                                                          ANNEXE III
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:
            DG AGRI/E/2 (à l'attention de MM. Chiappone/Innamorati):
                 — par télex:                  22037 AGREC B,
                                               22070 AGREC B (caractères grecs),
                 — par télécopieur:            (32-2) 295 92 52.
 ---pagebreak--- L 340/76        FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 12. 1999
                                                                ANNEXE IV
         Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour l'exportation
                                 d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no 2808/1999
         — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
         — Date de l'adjudication:
         — Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
                                Quantité en             Localisation         Justification du refus ou de l'acceptation
           Numéro de lot
                                 hectolitres             de l'alcool                      de prise en charge