CELEX: 31973R3098
Language: fr
Date: 1973-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3098/73 de la Commission, du 15 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

16. 11 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 315/ 19
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 3098/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 novembre 1973
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                 viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
 EUROPÉENNES,                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                  néa précédent ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                  considérant que l'application des règles et modalités
                                                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 2493/73 aux
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27            données et cotations dont la Commission a eu connais­
 juin 1968, portant organisation commune des marchés          sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­     ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et          présent règlement,
 notamment son article 10 paragraphe 6 et son article
 12 paragraphe 7,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                           Article premier
 tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
 bovines autres que les viandes congelées ont été fixés       Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
 par le règlement (CEE) n° 2493/73 (3) et tous les règle­     ment (CEE) n0 805/68, sont fixés comme indiqué à
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                         l'annexe du présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                 Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                     Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1 aa)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspondent aux
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au           définitions visées à l'article 2 du règlement (CEE)
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          n0 2249/73 (4).
     sur leur parité effective,
                                                                                      Article 3
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1973.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
i2) JO n» L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.
(3) JO n° L 257 du 14. 9. 1973, p. 19.                       (4) JO n» L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 315 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 11 . 73
                                                                 ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 19 novembre 1973 à l'importation en provenance des
                                                                pays tiers (l)
                                                                                                                       ( UC/100 kg)
    Numéro                                                                                          Autriche
    du tarif                                     Désignation des marchandises                        Suède        Autres pays tiers
                                                                                                     Suisse
                                                                                                             Poids vif
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                    genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                       II . autres :
                            a) Veaux                                                                 0 (b)                 0 (b)
                            b ) autres :
                                1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                    viande est destinée à la transformation ( a)                     0,188
                                2 , non dénommées :
                                    aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                          dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                         férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                         égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                          420 kg pour les animaux femelles (c)                                           0,470
                                    bb ) non dénommés                                              0,705 (b)             0,705 (b)
                                                                                                             Poids net
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                   01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Viandes :
                       II. de l'espèce bovine :
                            a) domestique :
                                1 , fraîches ou réfrigérées :
                                    aa) de veau :
                                          11 . Carcasses et demi-carcasses                             0                   0
                                         22 .  Quartiers avant attenants ou séparés                    0                   0
                                         33 .  Quartiers arrière atenants ou séparés                   0                    0
                                    bb) de     gros bovins :
                                          11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                               compensés :
                                               aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                     270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                     compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                    rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                     135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                    séification des cartilages (notamment de
                                                     ceux de la symphyse pubienne et des
                                                     apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                     rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                    mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                     clair(c)                                                            0,893
                                               bbb) autres                                           1,340               1,340
                                          22. Quartiers avant :
                                               aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                     et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                     un faible degré d'osséification des carti­
                                                     lages (notamment de ceux des apophyses
                                                     vertébrales ), dont la viande est de couleur
                                                     rose clair et la graisse, de stucture extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                     clair(c)                                                            0,714
                                               bbb ) autres                                          1,072               1,072
 ---pagebreak--- 16. 11 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 315/21
                                                                                                                                           ( UC/100 kg)
                                                                                                                        Autriche
      Numéro                                                                                                              Suède       Autres pays tiers
      du tarif                                       Désignation des marchandises
                                                                                                                         Suisse
                                                                                                                                 Poids net
02.01                                        33. Quartiers arrière :
(suite)                                            aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                         étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                         rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                         la coupe dite « pistola », présentant un
                                                         faible degré d'osséification des cartilages
                                                         (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                         brales), dont la viande est de couleur rose
                                                         clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                                                           1,072
                                                   bbb ) autres                                                          1,607               1,607
                                         cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                             bovins :
                                              11 . Morceaux non désossés                                                 2,009               2,009
                                             22. Morceaux désossés                                                       2,298               2,298
02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a) Viandes :
                                     1 , non désossées                                                                   2,009               2,009
                                     2, désossées                                                                        2,298               2,298
(') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
    dans les départements français d'outre-mer.
(a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu' aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l' Autriche .
(b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les condi tions prévues par l' article 11 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à oes dispositions .
(c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l' annexe I paragraphe 2 sous c) de l' accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .