CELEX: 31987R0355
Language: fr
Date: 1987-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 355/87 de la Commission, du 4 février 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de chicorées scaroles originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 34/44                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 2. 87
                                    REGLEMENT (CEE) N° 355/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 février 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de chicorées scaroles
                                         originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            calculé s est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                      successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
péenne,                                                               lors, être instituée pour ces chicorées scaroles ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                prix d'entrée :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                      1676/85 (%
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  pendant une période déterminée, par rapport aux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
égale à la différence entre le prix de référence et la                      et du coefficient précité ;
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                   considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                      l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Ç), pendant
considérant que le règlement (CEE) n0 3211 /86 de la                  la première phase de la période de transition, le régime
Commission, du 22 octobre 1986, fixant les prix de réfé­              applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
rence des chicorées scaroles pour la campagne 1986/                   d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
1987 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I         décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
le prix de référence à 63,15 Écus par 100 kilogrammes net             tion avant l'adhésion ;
pour la période du 1 er février au 31 mars 1987 ;
                                                                      considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le, plus bas ou à          résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés            pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                 Il est perçu à l'importation de chicorées scaroles (sous-po­
en      dernier     lieu        par    le     règlement (CEE)         sition 07.01 D II du tarif douanier commun) originaires
n0 381 1 /85 (^ les cours à prendre en considération                  d'Espagne (excepté les îles Canaries) une taxe compensa­
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,             toire dont le montant est fixé à 11,91 Écus par 100 kilo­
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                     grammes net.
considérant que, pour les chicorées scaroles originaires
d'Espagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi                                       Article 2
(') JO  n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1987.
O   JO  n» L  119 du   8. 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n" L  299 du  23. 10. 1986, p. 19.
(4) JO  n0 L  220  du  10 . 8 . 1974, p. 20 .                          («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L  368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                           P) JO n" L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 5. 2. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 34/45
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président