CELEX: C2001/108/24
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2000 dans les affaires jointes T-130/98 et T-131/98, Francis Panichelli contre Parlement européen (Agents temporaires — Engagement sur la base de l'article 2, sous c), du RAA — Perspective de revalorisation de poste — Absence de promotion au grade A 4 — Rapports de notation — Recours en annulation et en indemnité — Recevabilité du recours — Licenciement en application de l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA — Respect de la procédure interne — Motivation de la décision de licenciement — Détournement de pouvoir)

7.4.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 108/15
3)    Les requérantes supporteront 10 % de leurs propres dépens.         3)    Le défendeur supportera l’ensemble des dépens relatifs à l’affaire
                                                                               T-130/98.
4)    La Commission supportera ses propres dépens et 90 % des
      dépens exposés par les requérantes.                                4)    Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris
                                                                               ceux relatifs à la procédure en référé, dans le cadre de l’affaire
5)    La République française, Chronopost SA et La Poste supporte-             T-131/98.
      ront leurs propres dépens.
                                                                         (1) J.O. C 327 du 24.10.98.
(1) J.O. C 72 du 7.3.98.
                                                                              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 5 décembre 2000
                      du 13 décembre 2000
                                                                         dans l’affaire T-136/98, Anna Maria Campogrande contre
dans les affaires jointes T-130/98 et T-131/98, Francis                         Commission des Communautés européennes (1)
            Panichelli contre Parlement européen (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Devoir d’assistance — Harcèlement
(Agents temporaires — Engagement sur la base de l’article 2,                                              sexuel)
sous c), du RAA — Perspective de revalorisation de poste —
Absence de promotion au grade A 4 — Rapports de notation
— Recours en annulation et en indemnité — Recevabilité du                                           (2001/C 108/25)
recours — Licenciement en application de l’article 47,
paragraphe 2, sous a), du RAA — Respect de la procédure
interne — Motivation de la décision de licenciement —                                       (Langue de procédure: le français)
                     Détournement de pouvoir)
                                                                         Dans l’affaire T-136/98, Anna Maria Campogrande, fonction-
                          (2001/C 108/24)                                naire de la Commission des Communautés européennes,
                                                                         demeurant à Bruxelles, représentée par Me A. Krywin, avocat
                                                                         au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
                   (Langue de procédure: le français)                    l’étude de Me A. Lutgen, 1, rue Jean-Pierre Brasseur, contre
                                                                         Commission des Communautés européennes (agents: Mmes
Dans les affaires jointes T-130/98 et T-131/98, Francis Pani-            C. Berardis-Kayser et F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet,
chelli, ancien agent temporaire du Parlement européen, demeu-            d’une part, une demande d’annulation de la décision implicite
rant à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Me                     de la Commission portant rejet de la demande d’assistance de
E. Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile          la requérante du 27 juin 1997 et, d’autre part, une demande en
à Luxembourg en l’étude de Me L. Schiltz, 2, rue du Fort                 réparation du préjudice subi, le Tribunal (quatrième chambre),
Rheinsheim, contre Parlement européen (agents: MM.                       composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. R. M.
M. Moore et J. Sant’Anna), ayant pour objet, dans l’affaire              Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor,
T-130/98, une demande d’annulation de la décision implicite              administrateur principal, a rendu le 5 décembre 2000 un arrêt
de rejet de la demande du requérant du 11 juillet 1997 et de             dont le dispositif est le suivant:
condamnation du défendeur au paiement de dommages et
intérêts et, dans l’affaire T-131/98, une demande d’annulation           1)    La décision implicite de la Commission portant rejet de la
de la décision communiquée le 2 juillet 1998 mettant fin au                    demande d’assistance introduite par la requérante le 27 juin
contrat d’agent temporaire du requérant, le Tribunal (deuxième                 1997 est annulée.
chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM.
A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor,               2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
administrateur principal, a rendu le 13 décembre 2000 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                 3)    La Commission est condamnée aux dépens.
1)    Les affaires T-130/98 et T-131/98 sont jointes aux fins de
      l’arrêt.                                                           (1) J.O. C 327 du 24.10.98.
2)    Les recours dans les affaires T-130/98 et T-131/98 sont
      rejetés.