CELEX: 41973D0063
Language: fr
Date: 1973-03-22 00:00:00
Title: Décision du 22 mars 1973 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de l'Autriche

12. 4 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N J L 98 /31
                                                           DECISION
                                                       du 22 mars 1973
              des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
                                  du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil
              portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Commu­
                                             nauté et originaires de l'Autriche
                                                         (73/63/CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                           — les droits applicables en Irlande sont ramenés à
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ                                           80 °/o du droit de base, ou perçus à concurrence
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,                                    de 80 % du droit de base .
                                                                  2. Pendant la même période, le Royaume-Uni et le
considérant que les États membres ont conclu entre                Danemark s'abstiennent d'introduire des nouveaux
eux le traité instituant la Communauté européenne                 droits de douane à l'importation des produits re­
du charbon et de l'acier ;                                        levant de la Communauté européenne du charbon
                                                                  et de l'acier, originaires de l'Autriche .
considérant que l'accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et la république d'Autriche H                  3 . Les droits de base visés à la présente décision
est entré en vigueur le 1 er janvier 1973 ;                       sont les droits effectivement appliqués au 1 er janvier
                                                                  1972 .
considérant que l'accord entre les États membres de
la Communauté européenne du charbon et de                                                   Article 2
l'acier et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et la république d'Autriche,               1 . A compter de la même date et pour la même
d'autre part, est approuvé par chaque partie contrac­             durée, les droits de douane à l'importation, dans
tante suivant les procédures qui lui sont propres ;               la Communauté dans sa composition originaire et
                                                                  en Irlande, sur les produits désignés au paragraphe 2,
soucieux d'appliquer à titre autonome et de façon                 originaires de l'Autriche, sont ramenés à 95 °/o des
concomitante les réductions tarifaires convenues dans             droits de base, ou perçus à concurrence de 95% des
                                                                  droits de base .
ce dernier accord,
en accord avec la Commission,                                     2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les sui­
                                                                  vants :
                                                                        N° de la
DECIDENT :                                                          N omenclature              Désignatiorfdes'marchandises
                                                                      de Bruxelles
                                                                       ex 73.15      Aciers alliés et acier fin au carbone , sous
                     Article premier                                                 les formes indiquées aux nos 73.06 à
                                                                                     73.14 inclus relevant du traité CECA
1 . Du 1 er avril au 31 décembre 1973 , à l'importa­
tion des produits relevant de la Communauté eu­
ropéenne du charbon et de l'acier, originaires de                 3 . Ces produits sont soumis aux plafonds prévus
l'Autriche, à l'exception des produits désignés à                 à l'annexe C du protocole n° 1 de l'accord entre
l'article 2 paragraphe 2 :                                        la Communauté économique européenne et la ré­
                                                                  publique d'Autriche.
— les droits applicables, dans la Communauté dans
     sa composition originaire, sont ramenés à 70 %                                          Article 3
     du droit de base, ou perçus à concurrence de
     70'% du droit de base :                                      Les dispositions déterminant les règles d'origine
                                                                  pour l'application de l'accord entre la Communauté
                                                                  économique européenne et la république d'Autriche,
                                                                  entré en vigueur le 1er janvier 1973 , sont applicables
(M JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972 , p . 2 .                        aux produits visés dans la présente décision.
 ---pagebreak--- N L 98 /32                       Journal officiel des Communautés européennes                            12. 4. 73
                      Article 4                           d'une part, et la république d'Autriche, d'autre
                                                          part, et au plus tard le 31 décembre 1973 .
Les États membres décident d'un commun accord
des mesures de protection éventuelles, suggérées par
un ou plusieurs États membres ou par la Commission.                                Article 6
                                                          Les États membres prennent toutes les dispositions
                       Article 5                          que comporte l'exécution de la présente décision.
La présente décision expire avec l'entrée en vigueur      Fait à Bruxelles, le 22 mars 1973 .
de l'accord entre les États membres de la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier et la                                                Le président
Communauté européenne du charbon et de l'acier.                                              W. DE CLERCQ