CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 janvier 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

26. 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 77/39
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 janvier 1973
               fixant le montant maximum de la restitution pour la dix-huitième adjudication partielle
                            de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1897/72
               (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (73/29/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         dial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de
EUROPÉENNES,                                                          sucre ;
                                                                      considérant qu'après examen des offres il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'arrêter, pour la dix-huitième adjudication partielle,
européenne,                                                           les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 dé­                  considérant que les mesures prévues à la présente dé­
cembre 1967, portant organisation commune des mar­                    cision sont conformes à J'avis du Comité de gestion
chés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en dernier               du sucre,
lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ), et notam­
ment son article 17 paragraphe 4,
                                                                      A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
çonsidérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
1897/72 de la Commission, du 1 er septembre 1972,
                                                                                           Article premier
concernant une adjudication permanente pour la dé­
termination de la restitution à l'exportation pour le                 Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre
sucre blanc (3), modifié par b règlement ( CEE) n0                    blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1897/
2523/72 (4), les États membres procèdent à des adju­                  72, le montant de la restitution à l'exportation est
dications partielles pour l'exportation de ce sucre ;                  fixé à 1,699 unité de compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4                                         Article 2
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0, 766/68 du Con­
seil, du 18 juin 1968 , établissant les règles générales              La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de               Belgique, la République française, la République ita­
sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  lienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume
( CEE) n° 433/72 ( 6), un montant maximum de la                       des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                                      sion.
restitution est fixé pour l' adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                    Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1973 .
considérant que pour le calcul du montant maximum                                                        Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
                                                                                                          A. BORSCHETTE
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix
et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­                                                 Membre de la Commission
 i1) JO  n0 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 201 du 2. 9. 1972, p. 8.
 (4) JO  n0 L 270 du 1 . 12. 1972, p. 65.
 (5) JO  n0 L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 («) JO  n0 L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .