CELEX: 31976D0107
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 76/107/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour des aides relatives à l'information socio- économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

29 . 1 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 22/21
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1975
                relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
                d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour des
                aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle
                                          des personnes travaillant dans l'agriculture
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/107/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      que le montant total à rembourser demandé se monte
EUROPÉENNES,                                                       à 2 259 638,48 DM (617 387,56 UC) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le versement d'un acompte au titre
européenne,                                                        de la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                   finale du concours du Fonds pour ladite période ;
                                                                   qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
vu la directive 72/ 161/CEE du Conseil, du 17 avril                d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
1972, concernant l'information socio-économique et                 tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
la qualification professionnelle des personnes tra­                du montant de 2 259 638,48 DM (617 387,56 UC),
vaillant dans l'agriculture (*), modifiée en dernier               soit 1 694 728,86 DM (463 040,67 UC) ;
lieu par la directive 73/358/CEE (2), et notamment
 son article 14 paragraphe 3 ,
                                                                   considérant que le comité du Fonds a été consulté
                                                                   sur les aspects financiers et notamment sur les moyens
 considérant que les dispositions prises par la répu­              financiers disponibles,
blique fédérale d'Allemagne pour l'application de la
 directive 72/161/CEE ont fait l'objet d'une décision
favorable de la Commission conformément à l'ar­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ticle 11 de ladite directive ;
                                                                                           Article premier
 considérant que la décision 74/581/CEE de la Comis­
 sion, du 16 octobre 1974, relative aux demandes de                L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
 remboursement des aides octroyées par les États                   garantie agricole, section orientation, aux dépenses
 membres dans le cadre des directives 72/159/CEE,                  effectuées par la république fédérale d'Allemagne
 72/ 160/CEE et 72/ 161/CEE et aux acomptes pouvant                dans le courant de l'année 1974 pour les aides rela­
 être consentis (3), prévoit à l'article 4 paragraphe 1            tives à l'information socio-économique et à la qua­
 que la Commission, sur base des données contenues                 lification professionnelle des personnes travaillant
 dans les demandes de remboursement, procède au                    dans l'agriculture est fixé à un montant de
 versement d'un acompte égal à 75 % du montant                      1 694 728,86 DM (463 040,67 UC).
 de la demande ;
                                                                                              Article 2
 considérant que la demande de remboursement in­
 troduite par la république fédérale d'Allemagne, re­
 lative aux aides octroyées pendant l'année 1974 pour              La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 l'information socio-économique et la qualification                de la présente décision.
 professionnelle des personnes travaillant dans l'agri­
 culture, est complète et présentée en bonne et due
 forme ; que le montant total des dépenses de l'année               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
 1974 s'élève à 9 193 744,35 DM (2 511952 UC) et
 est réparti comme suit :                                                                           Par la Commission
  selon le titre I :     (directive        9 193 744,35 DM                                            P. J. LARDINOIS
  selon le titre II :    72/161 /CEE)                                                            Membre de la Commission
 H JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
 (*) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
 (8) JO n° L 320 du 29. 11. 1974, p. 1 .