CELEX: 31970R1978
Language: fr
Date: 1970-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1978/70 de la Commission, du 1er octobre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 217/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               2. 10 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1978/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er octobre 1970
                              fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       proportion de brisures contenue dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                        est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                         son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        à l'exportation du riz et des brisures ;
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                 considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,                                                             pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                    valle ;
ou les prix, sur le marché mondial, des produits
visés par l'article 1er de ce règlement et les prix de              considérant que l'application de ces règles et critères
ces produits dans la Communauté peut être couverte                  à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
par une restitution à l'exportation ;                               ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               la Communauté et sur le marché mondial, conduit
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­              à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tères de fixation de leur montant (3), modifié par le               des céréales,
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                                          Article premier
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                       1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
importe également d'assurer au marché du riz une                    produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
situation équilibrée et un développement naturel sur                CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                   sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du pré­
tenir compte de l' aspect économique des exporta­                   sent règlement.
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (6),                     repris à l'annexe.
modifié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                               Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation , et déterminé le pourcentage de dimi­                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre
nution à appliquer à cette restitution lorsque ta                    1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1970.
                                                                               Far la Commission
                                                                                    J. DENIAU
                                                                            Membre de la Commission
H    JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(«)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (4) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13.
 (5) JO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6 .
 (8) IO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 31
 ---pagebreak--- 2 . 10 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 217/ 15
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 1er octobre 1970, fixant les restitutions à l'exportation
                                                     pour le riz et les brisures
                                                                                                        (U.C. / 100 kg )
              Numéro                                                                                       Montant
         du tarif douanier                               Désignation des marchandises                        de la
              commun                                                                                      restitu tion
             10.06             Riz :
                               A. en paille ou en grains non pelés :
                                     (I
                                   (II) Riz en grains non pelés :
                                         (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                             ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                             inférieur à 2 :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                     6,100
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers             9,000
                                         (b) autre :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                     6,500
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers             9,000
                               B. en grains entiers pelès, même polis ou glacés :
                                    (I) dont 90% au moins des grains ont une longueur égale
                                         ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                         rieur à 2 :
                                        (a) Riz semi-blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                     7,390
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            10,798
                                         (b) Riz complètement blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                     7,870
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            11,500
                                   (II) autre :
                                        (a) Riz semi-blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et fa
                                                 Suisse                                                     8,787
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            12,127
                                         (b) Riz complètement blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                     9,420
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            13,000
                               C. en brisures                                                               3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article I e*
        du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
        N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont celles
                   délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1 967Y.