CELEX: C2004/300/01
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-153/01: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 à 1998 — Décision 2001/137/CE)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 7 octobre 2004
   dans l'affaire C-153/01: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1996 à 1998 - Décision 2001/137/CE)
   (2004/C 300/01)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-153/01, ayant pour objet un recours en annulation partielle au titre de l'article 230 CE, introduit le 9 avril 2001, Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme S. Pardo Quintillán) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues, R. Schintgen et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision 2001/137/CE de la Commission, du 5 février 2001, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée en tant qu'elle applique au royaume d'Espagne une correction financière correspondant à la somme de 2 426 259 870 ESP représentant les intérêts dus dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire sur les produits laitiers.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le royaume d'Espagne supporte quatre cinquièmes des dépens.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte un cinquième des dépens.
            
         
      (1)  JO C 186 du 30.6.2001