CELEX: 31996R1693
Language: fr
Date: 1996-08-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1693/96 DE LA COMMISSION du 29 août 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 8 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 220/ 1
                                                                       I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 1693/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 août 1996
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                        révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les
                                                                            prix dans le commerce international étant établis compte
   vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                   tenu notamment:
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le
   secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                    a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
  notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                           b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                        nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
  (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le
  commerce international des produits visés à l'article 1 er               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                           exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                     tions accordées par ces pays;
  portation dans les limites découlant des accords conclus
  en conformité avec l'article 228 du traité;                              d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 804/68 , les restitutions pour les produits visés à l'ar­             considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
  ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être             règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
  fixées en prenant en considération :                                     mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                           peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                    tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      suivant leur destination ;
       prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers
       ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
       concerne les prix du lait et des produits laitiers,                 considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
                                                                          (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
 — les frais de commercialisation et les frais de transport               lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
       les plus favorables à partir du marché de la Commu­                montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
       nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      jusqu'aux pays de destination,                                      plus de quatre semaines;
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      développement naturel sur le plan des prix et des                   établissant les modalités particulières d'application pour
      échanges,                                                           les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
— les limites découlant des accords conclus en confor­                    produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
      mité avec l'article 228 du traité,                                  ment (CE) n0 131 5/96 (4), la restitution accordée pour les
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      Communauté,                                                        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
                                                                         tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
— l'aspect économique des exportations envisagées;                       de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                 dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
du règlement (CEE) n0 804/68 , les prix dans la Commu­                   été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                                 O JO n0 L 144 du 28 . 6 . 1995, p. 22.
 2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                  (4) JO n0 L 170 du 9. 7. 1996, p. 20 .
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     récoltées dans la Communauté; que, pour les produits                  considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
     relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex              tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
     0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404                 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
     90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure           dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
     ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche                     fixer la restitution pour les produits et les montants repris
     lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,             à l'annexe du présent règlement;
     le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
    de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
    codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­               Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1 380/95 (10),
    pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers           a interdit les échanges entre la Communauté européenne
    du produit concerné; que ce montant de base est égal à la             et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
    restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers           Monténégro); que cette interdiction ne s'applique pas à
    contenus dans le produit entier;                                      certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
                                                                          tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
    considérant que le deuxième élément est calculé en                    n0 462/96 du Conseil ("); qu'il convient d'en tenir
    multipliant par la teneur en saccharose du produit entier             compte lors de la fixation des restitutions;
    le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­         considérant que, afin de mieux gérer les exportations de
    portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe         fromages en tenant compte des nouvelles contraintes sur
    1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               les exportations subventionnées, la restitution valable pour
   30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               certains fromages vers certaines destinations est réduite;
   dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CE) n0 1 599/96 (6);                                       considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
   considérant que le taux de la restitution pour les fromages           par son président,
   est calculé pour des produits destinés à la consommation
   directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas
   des produits répondant à cette destination; que, pour                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
   préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
   inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de                                        Article premier
   restitution ;
                                                                         1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                         règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
  considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                     l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
  Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­              2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
  taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des          vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
  changements de campagne; que ces dispositions prévoient               codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
  la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
  la date de fabrication des produits;                                  3.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
                                                                        vers les destinations nos 022, 028 , 043, 044 et 045 pour les
  considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­             produits relevant du code NC 0406 .
  tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
  que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                       Article 2
  ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
  tion ;                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 1996 .
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 29 août 1996.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Karel VAN MIERT
                                                                               Membre de la Commission
(5)    JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(<■)  JO   n0 L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43 .                          (9) JO n0 L 102 du 28 . 4 . 1993, p. 14.
o     JO   n° L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                           H JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(8)   JO   n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            (") JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 220/3
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 août 1996, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                             le secteur du lait et des produits laitiers
                                              (en écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
                                                    Montant                                                          Montant
      Code produit        Destination (*)                                       Code produit    Destination (*)
                                              des restitutions (**)                                             des restitutions (")
    0401 10 10 000              +                      4,748                  0402 21 99 500          +               114,40
    0401 10 90 000              +                      4,748                  0402 21 99 600          +               123,98
    0401 20 11 100              +                      4,748                  0402 21 99 700          +              129,59
    0401 20 11 500              +                      7,340                  0402 21 99 900          +              135,94
    0401 20 19 100              +                      4,748                  0402 29 15 200         +                   0,6300
   0401 20 19 500              +                       7,340                  0402 29 1 5 300        +                   0,8999
   0401 20 91 100              +                       9,775                  0402 29 15 500         +                   0,9481
   0401 20 91 500              +                      11,39                   0402 29 1 5 900        +                   1,0200
   0401 20 99 100              +                       9,775                  0402 29 19 200         +                  0,6300
   0401 20 99 500              +                      11,39
                                                                              0402 29 19 300         +                  0,8999
   0401 30 11 100              +                      14,62
                                                                              0402 29 19 500         +                  0,9481
   0401 30 11 400              +                      22,55
                                                                              0402 29 19 900         +                   1,0200
   0401 30 11 700              +                      33,87
                                                                              0402 29 91 100         +                   1,0272
   0401 30 19 100              +                      14,62
                                                                              0402 29 91 500         +                  1,1191
   0401 30 19 400              +                     22,55
                                                                             0402 29 99 100          +                  1,0272
   0401 30 19 700              +                     33,87
                                                                             0402 29 99 500          +                  1,1191
   0401 30 31 100              +                     40,34
                     l                                                       0402 91 11 110          +                  4,748
   0401 30 31 400              +                     63,00
                     I                                                       0402 91 11 120          +                  9,775
   0401 30 31 700              +                     69,47
                                                                             0402 91 11 310          +                14,00
   0401 30 39 100              +                     40,34
                                                                             0402 91 1 1 350         +                17,15
  0401 30 39 400               +                     63,00
                                                                             0402 91 1 1 370         +                20,85
  0401 30 39 700               +                     69,47
                                                                             0402 91 19 110          +                  4,748
  0401 30 91 100               +                     79,18
                                                                             0402 91 19 120          +                  9,775
  0401 30 91 400               +                   116,37
                                                                             0402 91 19 310         +                 14,00
  0401 30 91 700              +                    135,80
                                                                             0402 91 19 350         +                 17,15
  0401 30 99 100              +                      79,18
                                                                             0402 91 19 370         +                 20,85
  0401 30 99 400              +                    116,37
                                                                             0402 91 31 100         +                 19,31
  0401 30 99 700              +                    135,80
                                                                             0402 91 31 300         +                 24,65
  0402 10 11 000              +                      63,00
                                                                             0402 91 39 100         +                 19,31
  0402 10 19 000              +                     63,00
                                                                             0402 91 39 300         +                24,65
  0402 10 91 000              +                       0,6300
                                                                            0402 91 51 000          +                22,55
  0402 10 99 000              +                       0,6300
                                                                            0402 91 59 000          +                22,55
  0402 21 1 1 200             +                     63,00
                                                                            0402 91 91 000          +                79,18
  0402 21 11 300              +                     89,99
  0402 21 1 1 500             +                     94,81                   0402 91 99 000          +                79,18
  0402 21 1 1 900             +                   102,00                    0402 99 11 110          +                  0,0475
 0402 21 17 000               +                     63,00                   0402 99 11 130          +                  0,0978
 0402 21 19 300               +                     89,99                   0402 99 11 150          +                  0,1336
 0402 21 19 500              +                      94,81                   0402 99 11 310         +                 16,14
 0402 21 19 900              +                    102,00                    0402 99 1 1 330        +                 19,37
 0402 21 91 100              + .                  102,72                    0402 99 1 1 350        +                 25,75
 0402 21 91 200              +                    1 03,43                   0402 99 19 110         +                   0,0475
 0402 21 91 300              +                    104,70                    0402 99 19 130         +                   0,0978
 0402 21 91 400              +                   111,91                     0402 99 19 150         +                  0,1336
 0402 21 91 500              +                   114,40                     0402 99 19 310         +                 16,14
 0402 21 91 600              +                   123,98                    0402 99 19 330          +                 19,37
 0402 21 91 700              +                   129,59                    0402 99 19 350          +                25,75
 0402 21 91 900              +                   135,94                    0402 99 31 110          +                  0,2094
 0402 21 99 100              +                   102,72                    0402 99 31 150          +                26,81
 0402 21 99 200              +                   103,43                    0402 99 31 300          +                  0,4034
 0402 21 99 300              +                   104,70                    0402 99 31 500          +                  0,6947
 0402 21 99 400              +                   111,91                    0402 99 39 110          +                  0,2094
 ---pagebreak--- N0 L 220/4         f FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 8 . 96
                                                 Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                            des restitutions f")                                     des restitutions (**)
    0402 99 39 150            +                     26,81           0404 90 29 130         +               1 10,92
    0402 99 39 300            +                      0,4034         0404 90 29 135         +               113,36
    0402 99 39 500            +                      0,6947         0404 90 29 150         +               122,86
    0402 99 91 000            +                      0,7918         0404 90 29 160         +               128,44
    0402 99 99 000            +                      0,7918         0404 90 29 180         +               134,71
   0403 10 11 400             +                      4,748          0404 90 81 100         +                  0,6194
   0403 10 11 800            +                       7,340          0404 90 81 910         +                  0,0475
   0403 10 13 800            +                       9,775          0404 90 81 950        +                  16,00
   0403 10 19 800            +                     14,62            0404 90 83 110        +                   0,6194
   0403 10 31 400            +                       0,0475         0404 90 83 130        +                   0,8919
   0403 10 31 800            +                       0,0734         0404 90 83 150        +                   0,9396
   0403 10 33 800            +                       0,0978         0404 90 83 170        +                   1,0107
   0403 10 39 800            +                       0,1462         0404 90 83 911        +                   0,0475
   0403 90 1 1 000           +                     61,94
                                                                    0404 90 83 913        +                   0,0978
   0403 90 13 200            +                     61,94            0404 90 83 915        +                   0,1462
   0403 90 13 300            +                     89,19
                                                                   0404 90 83 917         +                   0,2255
   0403 90 13 500            +                     93,96
                                                                   0404 90 83 919         +                   0,3387
   0403 90 13 900            +                   101,07
                                                                   0404 9083931           +                 16,00
   0403 90 19 000            +                   101,82
                                                                   0404 90 83 933         +                 19,20
   0403 90 31 000            +                      0,6194
                                                                   0404 90 83 935         +                 25,52
   0403 90 33 200            +                      0,6194
                                                                   0404 90 83 937         +                 26,55
   0403 90 33 300            +                      0,8919
                                                                   0404 90 89 130         +                   1,0182
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                                                                   0404 90 89 150         +                   1,1092
  0403 90 33 900             +                       1,0107
                                                                   0404 90 89 930         +                  0,4843
  0403 90 39 000             +                      1,0182
                                                                   0404 90 89 950         +                  0,6947
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                                                                   0404 90 89 990         +                  0,7918
  0403 90 51 300             +                      7,340
                                                                   0405 10 11 500         +               170,73
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                                                                   0405 10 11 700        +                175,00
  0403 90 59 110            +                     14,62
                                                                   0405 10 19 500        +               170,73
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                                                                   0405 10 19 700        +               175,00
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                                                                   0405 10 30 100        +               170,73
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                                                                   0405 10 30 300        +               175,00
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                                                                   0405 10 30 500        +               170,73
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                                                                  0405 10 30 700         +               175,00
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                                                                  0405 10 50 100         +               170,73
  0403 90 59 540            +                   116,37
                                                                  0405 10 50 300         +               175,00
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  0403 90 61 100                                                  0405 10 50 500         +               170,73
                            +                      0,0475
  0403 90 61 300                                                  0405 10 50 700         +               175,00
                            +                      0,0734
                                                                  0405 10 90 000         +               181,40
  0403 90 63 000            +                      0,0978
  0403 90 69 000            +                      0,1462         0405 20 90 500         +               160,06
  0404 90 21 100            +                    61,94            0405 20 90 700         +               166,46
 0404 90 21 910             +                      4,748          0405 90 10 000         +               223,00
 0404 90 21 950             +                     13,87           0405 90 90 000         +               175,00
 0404 90 23 120             +                    61,94            0406 10 20 100         +                  —
 0404 90 23 130             +                    89,19            0406 10 20 230       037                  —
 0404 90 23 140             +                    93,96                                 039                  —
 0404 90 23 150             +                   101,07                                 046                25,24
 0404 90 23 911             +                      4,748                               052                25,24
 0404 90 23 913            +                       9,775                               400                30,90
 0404 90 23 915            +                     14,62                                 404                 —
 0404 90 23 917            +                     22,55                                 600                25,24
                                                                                        ...
 0404 90 23 919            +                     33,87                                                    36,05
 0404 90 23 931            +                     13,87            0406 10 20 290       037                 —
 0404 90 23 933            +                     17,00                                 039                 —
 0404 90 23 935            +                     20,66                                 046                23,47
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 0404 90 29 115            +                   102,49                                  600                23,47
 0404 90 29 120            +                   103,77                                  »..
                                                                                                          33,54
 ---pagebreak---   30 . 8 . 96        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 220/ 5
                                                   Montant                                                  Montant
       Code produit     Destination (*)                                 Code produit   Destination (*)
                                              des restitutions (**)                                    des restitutions (")
      0406 10 20 610         037                                      0406 10 20 850        037
                             039                      —
                                                                                            039                —
                             046                     43,79                                  046               21,34
                             052                     43,79                                  052               21,34
                             400                                                            400               30,49
                                                     62,55
                                                                                            404                —
                             404                      —
                                                                                            600               21,34
                             600                     43,79                                  ...
                              ...
                                                                                                              30,49
                                                     62,55            0406 10 20 870         +                 —
     0406 10 20 620          037                                      0406 10 20 900         +
                                                      —
                                                                                                               —
                             039                      —
                                                                      0406 20 90 100         +                 —
                            046                      48,01            0406 20 90 913       037                 —
                            052                      48,01                                 039                 —
                            400                      68,59                                 046                41,57
                                                                                           052                41,57
                            404                       —
                                                                                           400                59,38
                            600                     48,01
                                                                                           404                 —
                             ...
                                                    68,59                                  600               41,57
     0406 10 20 630         037                       —
                                                                                            ...
                                                                                                              59,38
                            039                      —
                                                                      0406 20 90 915       037                 —
                            046                     54,22                                  039                 —
                            052                     54,22                                  046               55,42
                            400                     77,44                                  052               55,42
                            404                      —
                                                                                           400               79,17
                                                                                           404
                            600
                                                                                                              —
                                                    54,22
                             ...
                                                                                           600               55,42
                                                    77,44                                  ...
                                                                                                             79,17
    0406 10 20 640         037                       —
                                                                     0406 20 90 917       037                 —
                           039                       —
                                                                                          039                 —
                           046                      63,61                                 046                58,87
                           052                      63,61                                 052                58,87
                           400                     90,88                                  400                84,11
                           404                       —
                                                                                          404                 —
                                                                                          600                58,87
l                          600                     63,61                                   ...
                            ...                                                                             84,11
                                                   90,88
                                                                     0406 20 90 919       037                 —
    0406 10 20 650         037                      —
                                                                                          039                 —
                           039                      —
                                                                                          046               65,81
                           046                     66,22                                  052               65,81
                           052                     66,22                                  400               94,01
                           400                     47,83                                  404                —
                           404                      —                                     600               65,81
                                                                                          ...
                           600                     66,22                                                    94,01
                                                                    0406 20 90 990         +
                           ...
                                                   94,61                                                     —
                                                                    0406 30 10 100         +
   0406 10 20 660
                                                                                                             —
                            +                       —
                                                                    0406 30 10 150       037                 —
   0406 10 20 810         037                       —
                                                                                         039                 —
                          039                       —
                                                                                         046                 8,586
                          046                      10,31                                 052                 8,586
                          052                      10,31                                 099                 8,173
                          400                      14,73                                 400                11,33
                          404                       —
                                                                                         404                 —
                          600                      10,31                                 600                8,586
                           ...
                                                   14,73
                                                                                          ...
                                                                                                            12,26
   0406 10 20 830         037                      —
                                                                    0406 30 10 200       037                 —
                                                                                         039                 —
                          039                      —
                                                                                         046                18,31
                          046                     17,60
                                                                                         052               18,31
                          052                     17,60                                  099               17,43
                          400                     25,15                                  400               24,61
                          404                      —
                                                                                         404                —
                          600                     17,60                                  600               18,31
                                        I         25,15                                  ...
                                                                                                           26,14
 ---pagebreak---   N° L 220/6        FR                Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 8 . 96
                                               Montant                                                  Montant
      Code produit    Destination (*)                               Code produit   Destination (")
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions (
     0406 30 10 250        037                    —
                                                                  0406 30 10 650        037
                           039                    —
                                                                                        039
                           046                   18,31                                  046               39,07
                           052                   18,31                                  052               39,07
                           099                   17,43                                  099               37,21
                           400                   24,61                                  400               52,59
                           404                    —
                                                                                        404                —
                           600                   18,31                                  600               39,07
                            * * *
                                                 26,14                                  ...
                                                                                                          55,81
    0406 30 10 300        037                     —
                                                                  0406 30 10 700        037                —
                          039                     —
                                                                                       03 9
                          046                    26,85                                 046                39,07
                          052                    26,85                                 052                39,07
                          099                    25,57                                 099                37,21
                          400                    36,11                                 400                52,59
                          404                     —
                                                                                       404                 —
                          600                    26,85                                 600               39,07
                                                 38,36                                  ...
                                                                                                         55,81
    0406 30 10 350        037                     —
                                                                 0406 30 10 750        037                 —
                          039                     —
                                                                                       039                 —
                          046                    18,31                                 046               46,33
                          052                    18,31                                 052               46,33
                          099                    17,43                                 099               44,13
\                         400                   24,61                                  400               62,36
                          404                     —
                                                                                       404
                          600                    18,31                                 600               46,33
                           »»»
                                                26,14                                   ...
                                                                                                         66,19
    0406 30 10 400        037                     —
                                                                 0406 30 10 800        037                —
                          039                    —
                                                                                       039
                         046                    26,85                                 046                46,33
                         052                    26,85                                 052                46,33
                         099                    25,57                                 099                44,13
                         400                    36,11                                 400                62,36
                         404                     —
                                                                                      404
                         600                    26,85                                 600               46,33
                          ***
                                                38,36                                  ...
                                                                                                         66,19
   0406 30 10 450        037                     —
                                                                 0406 30 31 100         +                 —
                         039                     —
                                                                 0406 30 31 300       037                 —
                         046                    39,07                                 039
                         052                   39,07                                  046                8,586
                         099                    37,21                                 052                8,586
                         400                    52,59                                 099                8,173
                         404                     —
                                                                                      400                11,33
                         600                   39,07                                  404                 —
                          ...
                                               55,81                                  600                8,586
   0406 30 10 500          +                     —
                                                                                       ...
                                                                                                         12,26
   0406 30 10 550        037                     —
                                                                0406 30 31 500        037                 —
                         039                     —
                                                                                      039                —
                         046                    18,31                                 046               18,31
                         052                   18,31                                  052               18,31
                         099                    17,43                                 099               17,43
                         400                   24,61                                  400               24,61
                         404                   10,75                                  404                —
                         600                   18,31                                  600               18,31
                          ...
                                               26,14                                   ...
                                                                                                        26,14
   0406 30 10 600        037                     —
                                                                0406 30 31 710        037                —
                         039                    —
                                                                                      039                —
                         046                   26,85                                  046               18,31
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                        600                    26,85                                  600               18,31
                         ...
                                               38,36                                  ...
                                                                                                        26,14
 ---pagebreak---   30 . 8 . 96        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 220/7
                                                 Montant                                                    Montant
       Code produit     Destination (*)                               Code produit   Destination (")
                                            des restitutions (**)                                      des restitutions (**)
      0406 30 31 730         037                                     0406 30 39 930       037
                             039                     —
                                                                                          039                   —
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                             052                    26,85                                 052                 39,07
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                                                                                          099                 37,21
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                                                                                          400                 52,59
                             404                     —
                                                                                          404
                             600                   26,85
                                                                                                                —
                                                                                          600                 39,07
                              ...
                                                   38,36
                                                                                           ...
     0406 30 31 910          037                     —
                                                                                                              55,81
                             039                     —
                                                                    0406 30 39 950        037                  —
                             046                   18,31                                  039                  —
                            052                    18,31                                 046                  46,33
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                            404                     —
                                                                                         400                  62,36
                            600                    18,31                                 404                   —
                             ...
                                                   26,14                                 600                 46,33
     0406 30 31 930         037                     —
                                                                                                              66,19
                                                                                          ...
                            039                     —
                                                                    0406 30 90 000       037                   —
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                            052                    26,85
                                                                                         046                 46,33
                            099                   25,57
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                            404                     —
                                                                                         400                 62,36
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    0406 30 31 950          037                    —
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                           039                     —
                                                                                                             66,19
                           046                    39,07            0406 40 50 000       037                   —
                           052                    39,07                                 039                   —
                           099                    37,21                                 046                  61,90
                           400                    52,59                                 052                  61,90
                           404                                                          400                  62,00
                                                   —
                           600                    39,07                                 404                   —
                            ...
                                                  55,81                                 600                  61,90
    0406 30 39 100           +                     —
                                                                                         ...
                                                                                                             88,44
    0406 30 39 300         037                     —
                                                                   0406 40 90 000       037                   —
                           039                     —
                                                                                        039                   —
                           046                    18,31
                                                                                        046                 61 »90
                           052                    18,31
                           099                    17,43                                 052                 61,90
                           400                   24,61                                 400                  62,00
                           404                    10,75                                404                   —
\                          600                   18,31                                 600                  61,90
                                                 26,14
                                                                                        ...
                           ...
                                                                                                            88,44
   0406 30 39 500         037                     —
                                                                   0406 90 07 000      037                   —
                          039                     —
                                                                                       039                   —
                          046                    26,85                                 046                  72,11
                          052                    26,85                                 052                  72,1 1
                          099                    25,57                                 400                  97,72
                          400                    36,11                                 404                   —
                          404                    15,04                                 600                  72,11
                          600                    26,85                                  ...
                                                                                                          103,03
                           ...
                                                 38,36
                                                                  0406 90 08 100       037                   —
   0406 30 39 700         037                     —
                                                                                       039
                          039
                                                                                                             —
                                                  —
                                                                                       046                 75,91
                          046                   39,07
                          052                                                          052                 75,91
                                                39,07
                          099                   37,21                                 400                 102,86
                         400                    52,59                                 404                    —
                         404                     —
                                                                                       600                 75,91
                                                                                       ...
                          600                   39,07                                                     108,45
                          ...
                                                55,81             0406 90 08 900        +            i      —
 ---pagebreak--- N° L 220/8        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 8 . 96
                                              Montant                                                    Montant
     Code produit    Destination (")                               Code produit   Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                      des restitutions (**)
   0406 90 09 100         037                     —
                                                                 0406 90 27 900        037                   _
                          039
                                                                                       039
                                                  —
                                                                                                             —
                          046                    72,11                                 046                  56,13
                          052                    72,11
                                                                                       052                 56,13
                          400                    97,72
                                                                                       400                 41,30
                          404                     —
                                                                                       404                   —
                          600                   72,11
                                                                                       600                 56,13
                          ...
                                               103,03                                  ...
                                                                                                           80,17
   0406 90 09 900          +                      —
                                                                 0406 90 31 119        037                  —
   0406 90 12 000        037                      —
                                                                                      039                   —
                         039                     —
                                                                                      046                  47,33
                         046                    72,11
                         052                    72,11                                 052                  47,33
                         400                    97,72                                 400                  49,43
                         404                     —
                                                                                      404                  12,03
                         600                    72,11                                 600                  47,33
                          ...
                                              103,03
                                                                                       ...
                                                                                                           67,61
  0406 90 14 100         037                     —
                                                                0406 90 31 151        037                   —
                         039                     —
                                                                                      039                   —
                         046                    75,91                                 046                 44,12
                         052                    75,91                                 052                 44,12
                        400                   102,86                                 400                  46,20
                        404                                                          404                   11,25
                                                 —
                        600                    75,91                                 600                  44,12
                         ...
                                              108,45                                  ...
                                                                                                          63,02
  0406 90 14 900          +                      —
                                                                0406 90 31 159         +                   —
  0406 90 16 100        037                     —
                                                                0406 90 33 119       037                   —
                        039                     —
                                                                                     039                   —
                        046                    72,11
                                                                                     046                  47,33
                        052                    72,11
                                                                                     052                  47,33
                        400                    97,72
                        404                     —
                                                                                     400                  49,43
                                                                                     404                  12,03
                        600                    72,11
                         ...
                                             103,03                                  600                  47,33
 0406 90 1 6 900          +                     —
                                                                                      ...
                                                                                                          67,61
 0406 90 21 900         037                     —
                                                               0406 90 33 151       037                    —
                        039                     —
                                                                                    039                    —
                        046                    74,22                                046                  44,12
                       052                     74,22                                052                  44,12
                       400                    95,66                                 400                  46,20
                       404                      —
                                                                                    404                   11,25
                       600                    74,22                                 600                  44,12
                        ...
                                             106,04                                  ...
                                                                                                         63,02
 0406 90 23 900        037                      —
                                                               0406 90 33 919       037                   —
                       039                      —
                                                                                    039                   —
                       046                    50,53                                 046                  41,81
                       052                    50,53                                 052                  41,81
                       099                    48,04
                                                                                    400                  43,67
                       400                    39,90
                                                                                    404                  10,63
                       404                     —
                                                                                    600                  41,81
                       600                    50,53                                  ...
                                                                                                         59,74
                        ...
                                              72,06
                                                               0406 90 33 951       037                   —
 0406 90 25 900        037                     —
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                       039                     —
                                                                                    046                  41,03
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                       404                     —
                                                                                    404                  10,46
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                                     j        87,51                                               I      58,62
 ---pagebreak---   30 . 8 . 96        FR                Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 220/9
                                                Montant                                                   Montant
        Code produit    Destination f)                              Code produit    Destination f)
                                           des restitutions (**)                                     des restitutions (*")
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                                                   30,47
                                                                   0406 90 73 900        037       I
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                                                 113,21                                                   105,56
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                                                                  0406 90 75 900        037                  —
                            039                     —
                                                                                        039                  —
                            046                   60,43                                 046                 61,64
                            052                   60,43                                 052                 61,64
                            400                   86,34                                 400                 47,83
                            404                    —                                    404                  —
                            600                   60,43                                 600                 61 ,64
                             ...
                                                  86,34                                                     88,06
     0406 90 37 000         037                    —
                                                                  0406 90 76 100        037                  —
                            039                    —
                                                                                        039                  —
                            046                   77,97                                 046                 54,22
                            052                                                         052                 54,22
                                                  77,97
                                                                                        400                43,24
                            400                 102,86
                            404                    —
                                                                                        404                  —
                            600                                                         600                54,22
                                                  77$7
                                                                                         ...
                             ...
                                                111,38                                                     77,44
                                                                  0406 90 76 300       037
                            037                   42,75
                                                                                                             —
    0406 90 61 000
                                                                                       039                   —
                            039                   42,75
                                                                                       046                 66,22
                            046                   85,98
                                                                                       052                 66,22
                            052                   85,98
                                                                                       400                 47,83
I                          400                  123,03
                                                                                       404                  —
                           404                   93,10
                                                                                       600                 66,22
                           600                   85,98
                                                                                                           94,61
                                                                                        ...
                            ...
                                                123,03
                                                                  0406 90 76 500       037                  —
    0406 90 63 100         037                   55,81
                                                                                       039                  —
                           039                   55,81
                                                                                       046                 66,22
                           046                  101,06
                                                                                       052                 66,22
                           052                  101,06
                                                                                       400                 55,19
                           400                  144,12
                                                                                       404                  —
                           404                  108,53                                 600                 66,22
                           600                 101,06
                            ...
                                                                                        ...
                                                                                                           94,61
                                               144,12            0406 90 78 100        037                  —
    0406 90 63 900         03 7                  44,38                                 039                  —
                           039                   44,38                                 046                45,26
                           046                   72,94                                 052                45,26
                           052                   72,94                                 099                43,06
                           400                   99,90                                 400                 38,95
                           404                   50,53                                 404                  —
                           600                   72,94                                 600                45,26
                            ...
                                               104,14                                                     64,59
    0406 90 69 100           +                    —
                                                                 0406 90 78 300        037                  —
    0406 90 69 910         037                    —
                                                                                       039                  —
                           039                    —
                                                                                      046                 55,37
                           046                   80,74                                052                 55,37
                           052                   80,74                                099                 52,73
                           400                 110,38                                 400                 43,23
                          404                    55,93                                404                   —
                           600                   80,74                                600                 55,37
                           ...
                                               115,34
                                                                                       ...
                                                                                                          79,09
 ---pagebreak---   N0 L 220/ 10     I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 8 . 96
                                                 Montant                                                  Montant
      Code produit      Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                            des restitutions (*")                                    des restitutions (")
    0406 90 78 500           037                                     0406 90 86 300       037
                             039                     —
                                                                                          039                —
                             046                    55,37                                 046               45,60
                             052                    55,37                                 052               45,60
                             099                    52,73                                 400               65,08
                            400                     49,88                                404                 —
                            404                      —                                    600               45,60
                                                                                           ...
                            600                     55,37                                                   65,08
                             ...
                                                   79,09             0406 90 86 400      037                 —
    0406 90 79 900          037                      —
                                                                                         039                 —
                            039                      —
                                                                                         046                51,30
                            046                    56,13                                 052                51,30
                                                                                         400                73,63
                            052                    56,13
                                                                                         404
                            400                    41,30
                                                                                                             —
                                                                                         600                51,30
                            404                     —
                                                                                          ...
                                                                                                            73,63
                            600                    56,13
                                                                     0406 90 86 900      037                 —
                             ...
                                                   80,17
                                                                                         039                 —
    0406 90 81 900          037                     —
                                                                                         046                60,33
                            039                     —
                                                                                         052               60,33
                            046                    60,43
                                                                                        400                86,45
                            052                    60,43
                                                                                        404                  —
                            400                    86,34                                 600               60,33
                           404
                                                                                                           86,45
                                                    —
                                                                                          ...
                            600                    60,43            0406 90 87 100        +                 —
                            ...
                                                   86,34            0406 90 87 200      037                 —
   0406 90 85 910          037                     30,47                                039                 —
                           039                     30,47                                046                38,67
                           046                     79,25                                052                38,67
                           052                     79,25                                099                36,61
                           400                   113,21                                 400                54,92
                           404                     64,28                                404                 —
I                          600                    79,25                                 600
                                                                                         ...
                                                                                                           38,67
                            ...
                                                 113,21                                                    54,92
   0406 90 85 991          037                      —
                                                                    0406 90 87 300      037                 —
                           039                      —
                                                                                        039                 —
                           046                    60,43                                 046                42,18
                           052                    60,43                                 052                42,18
                                                                                        099                40,13
                           400                    86,34
                                                                                        400                60,19
                           404                     —
                                                                                        404
                                                  60,43
                                                                                                            —
                           600
                                                                                        600                42,18
                            ...
                                                  86,34
   0406 90 85 995          037                     —
                                                                  I                      ...
                                                                                                           60,19
                                                                    0406 90 87 400      037                 —
                           039                     —
                                                                                        039                 —
                           046                    62,91
                                                                                        046               47,45
                           052                    62,91
                                                                                        052               47,45
                           400                    45,44                                 099               45,41
                           404                     —
                                                                                       400                68,11
                           600                    62,91                                404                  —
                           ...
                                                  89,88                                600                47,45
   0406 90 85 999           +                      —                                    ...
                                                                                                          68,11
   0406 90 86 100           +                      —
                                                                    0406 90 87 951     037                 —
   0406 90 86 200          037                     —
                                                                                       039                 —
                          039                      —
                                                                                       046                69,86
                          046                    41,80                                 052                69,86
                          052                    41,80                                 099                66,49
                          400                     59,38                                400                99,74
                          404                      —                                   404                59,32
                          600                    41,80                                 600                69,86
                           ...
                                                 59,38
                                                                                        ...
                                                                                                          99,74
 ---pagebreak---     30 . 8 . 96                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 220 / 11
                                                               Montant                                                                                Montant
          Code produit              Destination (")                                             Code produit             Destination f)
                                                         des restitutions (**)                                                                  des restitutions (")
        0406 90 87 971                  037
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                                                                   —
                                                                                             2309 10 15 400                     +           l-
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                                                                                                                                +
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                                        052                      58,00                       2309 10 19 010                                 I-
                                                                                                                               +
                                        099                      55,36
                                                                                             2309 10 19 100                    +
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                                                                                             2309 10 19 200                    +
                                        404
                                                                                             2309 10 19 300                    +
                                        600                      58,00
                             l                                                               2309 10 19 400                    +
                             I                                   83,04
                                                                                             2309 10 19 500                    +                         —
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                                        052                      21,97
                                                                                             2309 10 19 700                    +
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                                                                                                                                                         —
                                                                                             2309 10 19 800                    +
                                        400                      29,36                                                                                   —
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                                        600                      21,97                       2309 10 70 100                    +                        14,58
                                         ...
                                                                 31,64                       2309 10 70 200                    +                        19,44
       0406 90 87 979                   037                       —
                                                                                             2309 10 70 300                    +                        24,30
                                        039                       —                          2309 10 70 500                    +                       29,16
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                                        099                      55,36                       2309 10 70 800                    +                       42,77
                                        400                      51,74                      2309 90 35 010                     +                        —
                                       404                                                  2309 90 35 100                     +                        —
                                        600                      58,00                      2309 90 35 200                     +
                                        ♦ » »
                                                                83,04                       2309 90 35 300                     +
       0406 90 88 100                    +                        —
                                                                                            2309 90 35 400                     +
       0406 90 88 200                  037
                                                                                            2309 90 35 500
                                                                  —
                                                                                                                               +                        —
                                       039                        —
                                                                                            2309 90 35 700                     +
                                       046                      41,80                       2309 90 39 010                    +
                                       052                      41,80
                                                                                            2309 90 39 100                    +
                                       400                      59,38
                                                                                            2309 90 39 200                    +
                                       404
                                                                                            2309 90 39 300                    +
                                       600                      41,80
                                                                                            2309 90 39 400                    +                         —
                                                                59,38
                                                                                            2309 90 39 500                    +
       0406 90 88 300                  037
                                                                                            2309 90 39 600                    +                         —
                                       039
                                                                                            2309 90 39 700                    +
                                       046                      45,60
                                                                                                                                                        —
                                                                                            2309 90 39 800
l                                      052                      45,60                                                         +                         —
                                                                                            2309 90 70 010                    +
                                       400                      65,08                                                                                   —
                                       404                                                  2309 90 70 100                    +                        14,58
                                       600                     45,60                       2309 90 70 200                     +                        19,44
                                       ...
                                                                65,08                      2309 90 70 300                     +                       24,30
      2309 10 15 010                    +                        —
                                                                                           2309 90 70 500                     +                       29,16
      2309 10 15 100                    +                        —
                                                                                           2309 90 70 600                     +                       34,02
      2309 10 15 200                    +                        —                         2309 90 70 700                     +                       38,88
      2309 10 15 300                    +            i           —                         2309 90 70 800                     +                       42,77
  (') Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
      Toutefois, «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
      Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par "".
      Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
      paragraphes 2 et 3.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
 NB: Les codes produits , ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
        du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.