CELEX: 62013FN0020
Language: fr
Date: 2013-02-26 00:00:00
Title: Affaire F-20/13: Recours introduit le 26 février 2013 — ZZ/Commission

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/48
            
         Recours introduit le 26 février 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-20/13)
   2013/C 114/73
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision implicite rejetant la demande de la partie requérante de l’indemniser pour le retard pris dans l’établissement de ses rapports d’évaluation portant sur les exercices 2008 et 2009.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission européenne rejetant implicitement la demande du requérant introduite le 13 janvier 2012;
            
         
               —
            
            
               en tant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN du 20 novembre 2012 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 24 juillet 2012;
            
         
               —
            
            
               octroyer au requérant la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à un euro, au titre du préjudice matériel subi et à un euro à titre du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.