CELEX: 52007SC0069
Language: fr
Date: 2007-01-23 00:00:00
Title: Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2006-2009

Avis juridique important

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52007SC0069

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2006-2009  /* SEC/2007/0069 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 69 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Slovénie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU NOUVEAU PROGRAMMELa Commission a examiné le premier programme de stabilité de la Slovénie[2], présenté le 7 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la dernière mise à jour du programme de convergence); et3.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsDurant la dernière décennie, l'économie slovène a été remarquablement stable. L'absence de déséquilibres importants atteste la vigueur de l'économie et sa capacité de résistance aux chocs. L'introduction de l'euro mettra toutefois à l'épreuve la vigueur et la flexibilité des marchés. L'inflation en particulier a été réduite, mais l'évolution des prix doit faire l'objet d'une surveillance étroite, même si les pressions salariales devraient rester contenues du fait des accords salariaux conclus récemment dans les secteurs public et privé. L'évolution du marché du travail est globalement positive, mais il subsiste quelques faiblesses structurelles, ainsi que le montre notamment le faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés. La création d'emplois aurait pu bénéficier de mesures supplémentaires visant à améliorer l'environnement des entreprises, à encourager les activités de recherche et de développement et à promouvoir la prolongation de la vie active.2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 février 2006, le Conseil a rendu son avis au sujet de la dernière mise à jour du programme de convergence, concernant la période 2005-2008. Il a estimé que "le programme vise à maintenir l'inflation à un niveau proche de la moyenne de l'UE, tout en prévoyant une trajectoire d'ajustement budgétaire progressive". Le Conseil a invité la Slovénie "à progresser plus rapidement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme, notamment en mettant en œuvre les mesures à la base de la réduction prévue du ratio des dépenses et en concentrant l'effort d'ajustement en début de période", ainsi qu' "à prendre des mesures, en particulier dans le domaine des retraites, pour améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme".2.3. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Slovénie a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Ce programme définit des politiques axées sur cinq grandes priorités, à savoir une économie compétitive et une croissance accélérée, une société de la connaissance, une administration efficace, un État social moderne et un taux d’emploi supérieur, ainsi qu'un développement durable.Il ressort de l'évaluation par la Commission de la récente mise à jour de ce programme (adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[3]) que la Slovénie réalise des progrès substantiels dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Bénéficiant de conditions macroéconomiques relativement favorables, la Slovénie a pris des mesures appropriées dans plusieurs domaines clés, tels que l'entrepreneuriat et l'amélioration de la réglementation, et la plupart des grandes réformes relatives aux politiques en matière d'emploi ont été lancées. Toutefois, la mise en œuvre de la stratégie visant à favoriser la prolongation de la vie active et l'élimination des obstacles à l'emploi des jeunes n'avancent pas encore assez rapidement. Sur le plan microéconomique, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour renforcer l'innovation et améliorer le cadre de la concurrence. Des efforts accrus sont également souhaitables en ce qui concerne la restructuration des dépenses publiques.Au vu des forces et des faiblesses recensées, la Slovénie a été invitée à prendre des mesures dans les domaines de la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne le renforcement du système des retraites et l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, ainsi que des services en matière d'emploi aux fins de modalités contractuelles souples et d'une plus grande conditionnalité des prestations.Encadré: Principaux points de l'évaluation: Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), avec une attention particulière pour les réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[5], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2006-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 5, paragraphe 1,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le premier programme de stabilité de la Slovénie, qui couvre la période 2006-2009.5.  Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître régulièrement à un taux de plus de 4 % au cours de la période de programmation. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes.6.  Pour 2006, le déficit des administrations publiques est estimé à 1,6 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2006, par rapport à un objectif de 1,7 % du PIB dans la mise à jour du programme de convergence de décembre 2005. La réduction prévue du ratio des dépenses semble globalement atteinte, mais le déficit de recettes devrait être plus important que ce qui était prévu dans le budget, en dépit de l'amélioration cyclique de l'économie, et le déficit devrait se creuser légèrement par rapport à 2005.7.  La stratégie budgétaire présentée dans le programme vise à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) prévu par le pacte de stabilité et de croissance en 2009 au plus tard, au moyen d'un assainissement décalé en fin de période. Reflétant la réforme fiscale en cours et plusieurs mesures liées aux dépenses et ayant pour objet une réduction des coûts, les recettes et les dépenses exprimées en pourcentage du PIB diminuent considérablement durant la période de programmation. Jusqu'en 2008, année durant laquelle les ratios respectifs diminueront de façon globalement équivalente, le déficit public devrait se maintenir à 1,5 % environ du PIB. En 2009, le déficit tombera à 1 %, la réduction des dépenses étant supérieure à la perte de recettes. Le solde primaire commence par se dégrader, passant de 0,1 % du PIB en 2006 à - 0,3 % du PIB en 2008, avant de s'améliorer pour atteindre 0,3 % du PIB en 2009. Par rapport à la dernière mise à jour du programme de convergence, le programme de stabilité repousse d'un an la réalisation de l'objectif d'un déficit nominal de 1 % du PIB, dans le cadre d'un scénario macroéconomique plus favorable.8.  Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé selon la méthode commune devrait s'améliorer de ¼ % du PIB environ. Comme dans la version actualisée du programme de convergence de décembre 2005, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme de stabilité consiste à parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB en 2009 au plus tard, soit un an plus tard qu'indiqué dans le programme précédent. Ce report est imputé dans le programme à un gros projet ferroviaire dont le coût est estimé à 0,4 % du PIB en 2007, 0,5 % du PIB en 2008 et 0,2 % du PIB en 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1½% du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance potentielle moyenne à long terme.9.  Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2007 et 2008; en 2009, en revanche, les résultats pourraient être moins favorables que prévu dans le programme. D'une part, les hypothèses relatives à la croissance et aux recettes fiscales semblent plausibles. De plus, la Slovénie a toujours obtenu, ces dernières années, des résultats plus favorables que prévu, à l'aide notamment d'un mécanisme budgétaire efficace permettant de contenir les dépenses des administrations publiques en cas de baisse inattendue des recettes. D'autre part, nonobstant les efforts de restructuration des dépenses publiques, la part des dépenses obligatoires demeure très élevée. Les mesures étayant la réduction considérable des dépenses primaires en pourcentage du PIB, annoncées pour 2009, doivent encore être définies en détail.10.  À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2009 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme est insuffisant et devrait s'accélérer pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. La conjoncture devrait être favorable tout au long de la période de programmation mais le solde budgétaire ne devrait pas s'améliorer nettement avant la dernière année de la période couverte par le programme. Toutefois, en 2009, les résultats pourraient être moins bons que prévu.11.  Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 28,5 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit une baisse du ratio d'endettement de 0,8 point de pourcentage au cours de la période de programmation.12.  L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population slovène compte parmi les plus élevées de l'UE, en raison notamment d'une hausse considérable des dépenses liées aux retraites en pourcentage du PIB. Bien que certaines mesures soient prises, la mise en œuvre de nouvelles mesures de réforme visant à contenir la hausse substantielle des dépenses liées à l'âge concourrait, ainsi que le reconnaissent les autorités, à limiter les risques pour la viabilité des finances publiques. Bien que la situation budgétaire initiale contribue à la stabilisation du ratio d'endettement à moyen terme, la faible amélioration structurelle sur l'ensemble de la période de programmation ne suffira pas à contenir l'impact budgétaire escompté du vieillissement de la population. Globalement, un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la Slovénie.13.  Le programme de stabilité comporte une évaluation qualitative de l'impact global du programme national de réforme de la Slovénie d'octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des indications sur les coûts budgétaires ou les économies découlant directement des principales réformes prévues par le programme national de réforme, mais ses projections budgétaires ne tiennent pas explicitement compte des implications de l'ensemble des actions qui y sont définies sur les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité détaille notamment la réforme fiscale annoncée dans le programme national de réforme et complète les actions prévues par celui-ci par des mesures relatives aux dépenses.14.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’OMT, en particulier, est insuffisante et devrait être renforcée.15.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives[7].On peut conclure de façon générale que, bien que le programme reconnaisse la nécessité de contenir les pressions inflationnistes et de poursuivre l'assainissement budgétaire afin de préserver la résilience de l'économie, il prévoit des progrès insuffisants sur la voie de la réalisation de l'OMT, en dépit de perspectives de croissance favorables. Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Slovénie est invitée:(i) à tirer parti de la conjoncture économique favorable afin de progresser plus rapidement vers la réalisation de l'OMT en concentrant l'effort d'ajustement en début de période; et(ii) compte tenu de l'augmentation escomptée des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme en renforçant la réforme des retraites en cours par des mesures supplémentaires, visant en particulier à accroître le taux d'emploi des travailleurs plus âgés et à encourager le développement des fonds d'épargne-retraite privés.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2006 | 4,0 | 4,7 | 4,3 | 4,2 | 4,1 |COM nov. 2006 | 4,0 | 4,8 | 4,2 | 4,5 | n.d. |PC déc. 2005 | 3,9 | 4,0 | 4,0 | 3,8 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2006 | 2,5 | 2,7 | 2,7 | 2,5 | 2,2 |COM nov. 2006 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,6 | n.d. |PC déc. 2005 | 2,2 | 1,5 | 2,2 | 2,5 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -1,2 | -0,5 | -0,3 | -0,1 | 0,3 |COM nov. 20065 | -1,1 | -0,3 | 0,0 | 0,4 | n.d. |PC déc. 20051 | -1,2 | -0,7 | -0,3 | 0,0 | n.d. |Solde des finances publiques (% du PIB) | PS déc. 2006 | -1,4 | -1,6 | -1,5 | -1,6 | -1,0 |COM nov. 2006 | -1,4 | -1,6 | -1,6 | -1,5 | n.d. |PC déc. 2005 | -1,7 | -1,7 | -1,4 | -1,0 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2006 | 0,4 | 0,1 | -0,1 | -0,3 | 0,3 |COM nov. 2006 | 0,3 | -0,1 | -0,2 | -0,3 | n.d. |PC déc. 2005 | -0,2 | -0,3 | -0,1 | 0,2 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc. 20061 | -0,9 | -1,4 | -1,4 | -1,6 | -1,1 |COM nov. 2006 | -0,9 | -1,5 | -1,6 | -1,7 | n.d. |PC déc. 20051 | -1,2 | -1,4 | -1,3 | -1,0 | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PS déc. 20063 | -0,9 | -1,4 | -1,4 | -1,6 | -1,1 |COM nov 20064 | -0,9 | -1,5 | -1,6 | -1,7 | n.d. |PC déc. 2005 | -0,4 | -1,4 | -1,4 | -1,0 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2006 | 28,0 | 28,5 | 28,2 | 28,3 | 27,7 |COM nov. 2006 | 28,0 | 28,4 | 28,0 | 27,6 | n.d. |PC déc. 2005 | 29,0 | 29,6 | 29,8 | 29,4 | n.d. |Remarques: 1Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 2Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et temporaires. 3Aucune mesure exceptionnelle ou temporaire ne figure dans le programme. 4Aucune mesure exceptionnelle ou temporaire ne figure dans les prévisions des services de la Commission de l'automne 2006. 5Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,8 % en 2005 et 4 % sur la période 2006-2008. Sources: Programme de convergence (PC)/stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2006 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] L'article 4 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil dispose qu' "un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement [c'est-à-dire après le 1er janvier 1999, date à laquelle les premiers États membres de l'UE l'ont adoptée] présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique". Le 11 juillet 2006, le Conseil a arrêté une décision concernant l'introduction de la monnaie unique en Slovénie à partir du 1er janvier 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité (décision 2006/495/CE du Conseil, JO L 195 du 15.7.2006, p. 25).[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[5] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[7] Les soldes extérieurs nets pour 2006-2007 ainsi que certaines données facultatives relatives aux soldes sectoriels, à l'évolution du marché du travail, aux dépenses des administrations publiques ventilées par fonctions et à l'évolution de l'endettement, notamment, font défaut.