CELEX: 31968R0652
Language: fr
Date: 1968-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 652/68 du Conseil, du 29 mai 1968, fixant l'aide à la production du blé dur pour la campagne 1968/1969

31 . 5 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 123 / 3
                          Article 4                                                        Article 5
1 . Le prix de seuil des brisures est fixé à 12,50
unités de compte par 100 kilogrammes .                           Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz
                                                                 blanchi, à titre de protection de l'industrie, est fixé
2. Il est fixé, en application de l'article 15 para­             à 0,55 unité de compte par 100 kilogrammes de
graphe 5 sous b) du règlement n° 359/67/CEE, une                 riz blanchi .
période de référence allant du 1 er septembre 1964
au 31 décembre 1966 .
              Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  E. FAURE
                                      REGLEMENT (CEE) N° 652/68 DU CONSEIL
                                                       du 29 mai 1968
                        fixant l'aide à la production du blé dur pour la campagne 1968/1969
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         pour la campagne 1967/ 1968 ; qu'il convient dès
                                                                 lors de fixer l'aide pour la campagne 1968/1969 au
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 même montant que celui fixé pour la campagne
                                                                 1967/ 1968 par le règlement n° 135/67/CEE (4),
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment
son article 10 ,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                    Article premier
considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement
n° 120/67/CEE le montant de l' aide pour le blé dur              Au cours de la campagne de commercialisation 1968/
est égal à la différence entre le prix minimum ga­                1969 , l' aide pour le blé dur prévue à l'article 10
ranti et le prix d'intervention valable pour le centre           du règlement n° 120/67/CEE est d'un montant de
de commercialisation de la zone la plus excéden­                 34,76 unités de compte par tonne.
taire ; que, pour la campagne 1968/ 1969 , le prix
minimum garanti pour le blé dur ainsi que le prix                                          Article 2
d'intervention valable pour le centre de commer­
cialisation de la zone la plus excédentaire ont été              Les dispositions des articles 2 à 5 du règlement n°
fixés respectivement par les règlements n° 864/67/                135/67/CEE restent d'application au cours de la
CEE (2) et ( CEE) n° 539/68 (3 ) au même niveau que              campagne 1968 / 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  E. FAURE
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        (4 ) JO n° 122 du 22. 6 . 1967, p. 2393/67.
 (2) JO n° 279 du 18. 11 . 1967, p. 1 .
 (3) JO n° L 104 du 3 . 5 . 1968, p. 2 .