CELEX: C2004/118/84
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance du tribunal de première instance, du 23 mars 2004, dans l'affaire T-216/99, Ter Huurne's Handelsmaatschappij BV soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/39
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 23 mars 2004
   dans l'affaire T-216/99, Ter Huurne's Handelsmaatschappij BV soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Recours en annulation - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer)
   (2004/C 118/84)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire T-216/99, Ter Huurne's Handelsmaatschappij BV, établie à Haaksbergen (Pays-Bas), représentée par Me H.C. van der Sijs, avocat, soutenue par Royaume des Pays-Bas, représenté par M. M. Fierstra e Mme L. Cuelenaere, puis par Mme Cuelenaere et M. V. Koningsberger et, enfin, par Mme H.G. Sevenster en qualité d'agents contre Commission des Communautés européennes (représentée initialement par MM. G. Rozet et H. Speyart, puis par MM. G. Rozet et H. van Vliet, agents), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l'aide d'État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung, président, et de Mme V. Tiili, MM. A.W.H. Meij, M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 23 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée à supporter ses dépens ainsi que les dépens de la Commission. Le royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  J.O. C 6 du 08.01.00