CELEX: 51991PC0231
Language: fr
Date: 1991-06-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PETITS APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEUR ORIGINAIRES DE HONG KONG ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             C0M(91) 231 final
                                                             Bruxelles, le 24 Juin 1991
                                                    Proposition de
                                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                      instituant un droit antIdumping définitif sur les importations de petits
                      appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et
                        de la république populaire de Chine et portant perception définitive
                                                 du droit provisoire
                                            (présentée par la Commission)
  fcs'tï;. S"; : »
H & S Ï * . •••• • »
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                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n* 129/91 de la Commission a institué un droit
   antidumping provisoire sur les importations de petits appareils
   récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et de la
   république populaire de Chine. Ce droit a été prorogé pour une période
   maximum de deux mois par le règlement (CEE) n' 250/91.
2. A la suite de l'institution de mesures provisoires, la Commission a
   poursuivi son enquête et examiné les arguments des plaignants et des
   exportateurs qui avaient demandé à être entendus.
3. De manière générale, les conclusions en matière de dumping ont été
   confirmées, bien que certains ajustements aient été opérés en réponse
   aux arguments et données fournis par les parties. Le plus important à
   été opéré au titre des différences de caractéristiques physiques
   présentées par certains modèles importés de la république populaire de
   Chine.
4. Les     conclusions   préliminaires    selon    lesquelles   l'industrie
    communautaire productrice de petits appareils récepteurs de télévision
   en couleur avait subi un préjudice important sous forme d'une
    régression du volume de ses ventes et de pertes de parts de marché, de
    sous-cotations, de pertes de rentabilité, de réimplantation accélérée
    de la production entraînant une perte d'emplois, ont été confirmées.
    Il a également été confirmé que les importations à des prix de dumping
    de Hong Kong et de la république populaire de Chine avaient,
    considérées iso! nent, entraîné un préjudice important pour I'industrse
    communautaire. Les seuils de préjudice ont été calculés sur la base de
    la sous-cotation établie, exprimée au niveau caf.
5. Dans les conclusions préliminaires, des marges de dumping individuelles
   ont été établies pour les exportateurs chinois. Etant donné que ces
   derniers ne peuvent déterminer en toute indépendance les conditions
   d'exportation de leurs produits, la Commission estime opportun de fixer
   une marge de dumping et un niveau de droit uniques pour tous les
   exportateurs chinois. En outre, on a considéré que la détermination de
   droits individuels comportait une possibilité d'éluder ces droits dans
    la mesure où toutes les exportations sont contrôlées par un même
   organisme.
   Néanmoins, pour deux des exportateurs qui ont créé une entreprise mixte
   avec des partenaires Japonais, il a été établi qu'ils pouvaient fixer
    librement les prix de leurs exportations, de sorte que les marges de
   dumping et les taux du droit ont été fixées séparément pour ces
   exportateurs.
6. Aucun fait ou argument nouveau n'ayant été présenté, il s'est aussi
   confirmé qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'éliminer les
   effets du préjudice causé par le dumping établi. Les avantages d'une
   telle protection pour la viabilité actuelle et le développement futur
   de l'industrie communautaire productrice de petits appareils récepteurs
   de télévision en couleur dépassent les inconvénients temporaires pour
   ies consomateurs d'une hausse restreinte des prix de certains petits
   appareils récepteurs de télévision en couleur importés.
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7.  N est donc proposé d'instituer des droits antidumping définitifs
    compris entre 2,1% et 4,8% sur les petits appareils récepteurs de
    télévision en couleur originaires de Hong Kong et de 7,5% à 15,3% sur
    ces mêmes appareils originaires de la république populaire de Chine.
Il est également proposé que les montants garantis au titre du        droit
antidumping provisoire soient perçus au niveau des taux définitifs.
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                                Propos it ion do
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de petits
  appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et
    de la république populaire de Chine et portant perception définitive
                              du droit provisoire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du
comité consultatif prévue par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par ie règlement (CEE) n' 129/91<2> (ci-après dénommé "règlement
     instituant un droit provisoire"), la Commission a institué un droit
     antidumping provisoire sur tes importations dans ta Communauté de
     petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de
     Hong Kong et de la république populaire de Chine et relevant du code
     NC 8528 1071.
     Par le règlement (CEE) n* 1283/91<3>, te Conseil a prorogé ta validité
     de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.
B. PROCEDURE ULTERIEURE
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties
     concernées qui en avaient fait la demande ont été entendues par la
     Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs points
     de vue sur les conclusions.
(3) A    leur demande,    les parties ont été      Informées des faits et
     considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
     recommander   l'institution de droits définitifs et      la perception
     définitive des montants déposés au titre de droit provisoire. A la
     suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter
     leurs observations.
      (1) JO L 209, du 2.1.1988, p. 1.
      (2) J0 L 14 du 19.1.1991, p. 31.
      (3) JO n* L 122, du 17.5.1991, p.1
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(4) Les commentaires or au* et écrits des parties cnt été examinés et, !e
    cas échéant, Sa Commision a modifié ses conclusions pour en tenir
    compte.
(5) En raison de la complexité de la procédure et en particulier de la
    vérification minutieuse des multiples données et des nombreux arguments
    avancés, y compris l'examen des questions connexes qui se sont fait
    Jour au cours de la procédure sans qu'on ait pu les prévoir à
    l'origine, l'enquête n'a pu être terminée dans le délai normal, comme
    l'indique le cinquième considérant du règlement Instituant le droit
    provisoire.
C. PRODUIT CONSIDERE ET ORIGINE DOUANIERE
(6) A la suite d'une demande introduite par un producteur-exportateur de
    Hong Kong et conformément aux conclusions figurant dans le règlement
    (CEE) n' 1048/90 du Conseil^ 4 ) instituant des droits antidumping
    définitifs sur les importations de petits appareils récepteurs de
    télévision en couleur originaires de la république de Corée, la
    Commission, dans ses conclusions provisoires, a décidé d'exclure de la
    procédure les petits appareils récepteurs de télévision en couleur dont
     la diagonale de l'écran mesure 15,5 cm (6 pouces) ou moins.
    Aucune objection n'ayant été soulevée par les parties concernées sur
    cette ligne de conduite, le Conseil confirme les conclusions des
    considérants (6) (7) et (8) du règlement           Instituant un droit
    provisoire, de même que les conclusions des considérants (9) et (10) de
    ce même règlement concernant la similitude des petits appareils
    récepteurs de télévision en couleur          produits par     l'industrie
    communautaire et des petits appareils récepteurs de télévision en
    couleur exportés par Hong Kong et la Chine, ainsi que l'origine de ces
    derniers. Les parties concernées n'ont fait aucun commentaire sur ces
    cone I us i ons.
D. DUMPING
a. Valeur normale
(7) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été, de
    manière générale, établie selon les mêmes méthodes que celles utilisées
    pour la détermination provisoire de la marge de dumping, et ce après
    avoir pris en compte les faits et arguments nouveaux présentés par les
    parties.
D Hpnfl Kong
(8) Un des exportateurs de Hong Kong a fait valoir que la valeur normale
    qui avait été établie pour les ventes OEM sur la base du prix de
    revente pratiqué par une société de commercialisation liée à l'égard du
    premier client indépendant, ajusté des frais de vente déductibles, (cf.
    considérant (13) du règlement instituant un droit provisoire) aurait dû
     l'être sur la base des ventes à la société do commercialisation,
    considérée comme non liée, et que les commissions versées à la société
    de commercialisation auraient dû être déduites de la valeur normale.
      (4) J0 n* L 107 du 27.4.1990, p.56.
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   La Commission estime qu'il est injustifié de considérer la société de
   commercialisation    comme une société non         liée. La société de
   commercialisation et le producteur sont tous deux dos filiales à 100 %
   de la mémo société mère. La société de commercialisation n'exerce
   aucune autre activité que la commercialisation et la vente et elle a
   effectué toutes les ventes du produit concerné sur le marché intérieur
   au cours de la période de référence. Même en admettant, comme le
   prétend l'exportateur, que la société de production exerçait certaines
   activités de vente, il n'en serait pas moins vrai que la société de
   commercialisation exerçait des activités de vente normalement prises en
    charge par un département des ventes du producteur, ce qui Justifierait
    pleinement de la considérer comme une société de commercialisation
    liée.
    Dans ces circonstances, la Commission persiste à considérer que les
    deux sociétés font partie de la même entité économique et confirme la
    valeur normale telle qu'elle a été déterminée dans le considérant (13)
    du règlement instituant un droit provisoire.
    Le Conseil confirme ces conclusions.
(9) Un autre exportateur de Hong Kong a contesté la méthode utilisée pour
    établir les valeurs construites. Il a prétendu que les frais de vente,
     les frais généraux et les dépenses administratives ainsi que la marge
     bénéficiaire retenus pour la construction de ces valeurs, comme indiqué
     au considérant (16) du règlement instituant le droit provisoire,
     étaient excessifs et ne reflétaient pas correctement sa situation, en
     raison essentiellement du fait que la société dont les frais de vente,
     les frais généraux et les dépenses administratives avaient été pris en
     compte était société cotée en bourse qui nécessitait par conséquent un
     personnel plus nombreux et plus spécialisé.
     La Commission estime que les arguments avancés par l'exportateur ne
     sont pas fondés. L'affirmation pure et simple qu'une société cotée en
     bourse nécessite un personnel plus nombreux et plus spécialisé qu'une
     société comparable entièrement privée ne saurait être considérée comme
     un argument suffisant pour réduire les frais de vente, les frais
     généraux et les dépenses administratives sur la base desquels la
    Commission a construit la valeur. L'enquête menée par la Commission
    montre que cette société et celle dont les frais de vente, les frais
    généraux et les dépenses administratives ont été pris en compte pour
    construire la valeur normale peuvent être considérées comme des
    sociétés comparables du point de vue des coûts et du type d'opération.
    Aucun argument contraire fondé n'a été avancé. De toute manière, cette
    dernière société était la seule dont les ventes intérieures au niveau
    OEM pouvaient être considérées comme représentatives puisqu'elles
    excédaient 5% en volume des ventes effectuées au même niveau sur le
    marché communautaire. On a donc estimé que les chiffres de la société
    qui avaient été vérifiés par ia Commission constituaient la base la
    plus raisonnable en vue de majorer les coûts de production des frais de
    vente, des frais généraux et des dépenses administratives conformément
    à l'article 2 paragraphe 3 b ) , I I) du règlement (CEE) n* 2423/88.
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     En ce qui concerne la marge bénéficiaire, cet exportateur a prétendu
     que la marge bénéficiaire prise en compte (à savoir 5%) no devrait pas
     être la même que celle utilisée lors de l'enquête antérieure concernant
      ia république de Corée, le marché de Hong Kong étant davantage soumis â
      la concurrence et ayant des marges bénéficiaires plus réduites. L E
     Commission estime que cet argument ne tient pas compte du fait que
      l'enquête de la Commission, comme l'indique le considérant (15) du
     règlement instituant le droit provisoire, avait démontré que la marge
     bénéficiaire     de   la seule   société   ayant    effectué    des    ventes
     représentatives au niveau OEM sur le marché intérieur était supérieure
     à la marge de 5 % retenue.
     Le Conseil confirme ces conclusions.
II) La république populaire de Chine
(10)     Les parties concernées n'ont fait aucun commentaire en ce qui
         concerne la manière dont la Commission a déterminé les valeurs
         normales pour toutes les exportations de la république populaire de
         Chine dans la Communauté sur la base des valeurs construites pour
         des modèles comparables fabriqués à Hong Kong, comme Indiqué aux
         considérants    (17) et (18) du règlement        instituant   un droit
         provisoire.
     Le Conseil confirme ces conclusions.
b. Prix à l'exportation
I) Hong Kong
(11)     Aux fins du règlement instituant un droit provisoire, les prix à
         l'exportation ont été calculés sur la base des prix payés ou à payer
         pour    les produits exportés, dans      la mesure où toutes les
         exportations    avaient  été effectuées    soit   directement     à des
         importateurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés de
         commercialisation non liées à Hong Kong. Aucune des parties
         concernées n'a fait de commentaire sur cette approche et le Conseil
         confirme    les conclusions de la Commission        figurant    dans le
         considérant n' 19 du règlement Instituant un droit provisoire.
II) République populaire de Chine
(12)     Pour les exportateurs chinois, les prix à l'exportation ont été
         calculés sur la base des prix payés ou à payer Iorsqu'aucun
          importateur lié n'était impliqué dans l'opération et sur la base des
         prix de revente au premier acheteur indépendant, ajusté pour tenir
         compte de tous les coûts intervenus entre l'importation et la
         revente, notamment les droits de douane et une marge de 10% de
         bénéfice sur     le chiffre d'affaires, dans le cas des ventes
         effectuées à des importateurs liés, comme c'était le cas de Fujian
         Hitachi Television Co Ltd et Huaquiang Sanyo Electronics Co Ltd,
         comme indiqué dans les considérants (20) et (21) du règlement
          instituant un droit provisoire.
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(13) Un des exportateurs a estimé que la marge bénéficiaire utilisée pour
     la construction du prix à l'exportation n'était pas raisonnable. A
     cet effet, M a fait valoir qu'une marge bénéficiaire de 5% avait
     été utilisée lors de procédures antérieures impliquant des produits
     de consommation, que les petits appareils récepteurs de télévision
     en    couleur   étaient   un produit    ayant   atteint   sa maturité
     technologique et bien implanté et que la marge de 10% était donc
     irréaliste et inadaptée à la taille et à l'organisation des
     importateurs liés concernés.
     La Commission observe toutefois que son approche est cohérente avec
     la méthode utilisée lors de l'enquête précédente concernant les
     petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de
      la république de Corée. Elle ne conteste pas que la génération
     actuelle de petits appareils récepteurs de télévision en couleur
     puisse être considérée comme une génération ayant atteint sa
     maturité technologique, mais cela n'empêche pas qu'au cours des deux
     périodes de référence pour l'enquête concernant la Corée, d'une
     part, la Chine et Hong Kong d'autre part, le marché des petits
     appareils récepteurs de télévision en couleur a été très dynamique
     et profitable pour les importateurs indépendants.
     A cet égard, il convient d'observer que dans ie cas des importations
     d'un autre produit électronique de consommation ayant fait l'objet
     d'une enquête portant dans une large mesure sur la même période que
      l'enquête coréenne, un taux supérieur à 10% a été utilisé pour les
     calculs définitifs.
     Au cours de la présente enquête, les informations vérifiées
      recueillies auprès d'importateurs indépendants ont montré que la
     marge bénéficiaire au cours de la période de référence n'était pas
      fondamentalement différente de celle observée et utilisée pour les
      cal cul s définitifs dans la procédure coréenne et qu'il n'était donc
      pas Justifié d'utiliser une marge bénéficiaire différente. En ce
      qui concerne la taille et la structure de l'importateur lié, la
      Commission a retenu       la marge bénéficiaire d'un       importateur
      indépendant, selon la méthode décrite au considérant (17) du
      règlement (CEE) du Conseil n* 1048/90, dont la structure et ia
      taille sont comparables à celles tant des importateurs liés
       impliqués dans la procédure susvisée et des importateurs liés
       impliqués dans la présente procédure. Cet importateur indépendant a
      une taille considérable, est bien implanté sur le marché de la
      Communauté, possède un réseau important, commercialise une vaste
      gamme d© produits et vend ces produits sous une marque bien connue.
      Manifestement, ii s'aglt-là de caractéristiques que partagent
      également les importateurs liés et c'est ia raison pour laquelle la
      Commission estime que       la taille et     l'organisation ont été
      correctement prises en considération.
      Compte tenu de ces considérations et de celles qui sont exposées
      dans les considérants (20) à (22) du règlement instituant un droit
      provisoire, ie Conseil confirme les constatations et conclusions de
       la Commission.
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c. Comparaison
(14)   Comme indiqué aux considérants (23) à (27) du règlement instituant
       un droit provisoire, toutes îes comparaisons ont été faites au
       niveau départ usine pour les exportations originaires de Hong Kong
       et au niveau fob pour les exportations originaires de la république
       populaire de Chine. Afin d'établir une comparaison équitable entre
       la valeur normale et les prix à l'exportation, la Commission a tenu
       compte, lorsque cela s'imposait, des différences affectant la
       comparabiIité des prix et         se rapportant, par      exemple, aux
       caractéristiques    physiques   et   aux   frais  de    vente,   lorsque
       l'existence d'un lien direct entre ces différences et les ventes en
       cause a pu être démontré de façon satisfaisante. S'agissant des
       frais de vente pour les exportations originaires de Hong Kong, on a
       procédé à des ajustements au titre des différences concernant les
       commissions, les frais de transport, d'assurance, de manutention, de
       chargement et les coûts accessoires, les conditions de paiement, les
       frais de caution et les salaires versés aux vendeurs; pour les
       exportations originaires de Chine, on a procédé à des ajustements au
       titre des différences concernant les frais de caution.
I) Hong Kong
(15)   Un des exportateurs de Hong Kong a contesté les calculs réalisés par
       la Commission pour la détermination du coût du transport du produit
       exporté dans la Communauté. La Commission a informé cet exportateur
       par écrit de sa base de calcul. Le même exportateur a également
       contesté le fait que la Commission ait déduit les salaires des
       vendeurs du prix à l'exportation au motif qu'il ne s'agissait pas de
       véritables vendeurs. La Commission a informé l'exportateur par
       écrit que     l'enquête avait démontré que ces vendeurs étaient
       pleinement   impliqués dans des activités directes de vente et
       expliqué la base de la répartition effectuée pour le calcul du
       montant de la déduction.
       La Commission n'a reçu aucun autre commentaire sur ces points.
(16)   Un autre exportateur de Hong Kong a soutenu qu'un certain nombre
       d'ajustements au titre des différences de caractéristiques physiques
       auraient dû être opérés par rapport au modèle utilisé pour le calcul
       de la valeur construite visé au considérant (16) du règlement
       Instituant un droit provisoire. Il a fait valoir notamment que le
       modèle sur lequel la valeur construite avait été fondée pourrait
       avoir été agréé conformément à la pratique allemande en matière de
       certification    et   pourrait   avoir   été   équipé    d'une   antenne
       téléscoplque.
       La Commission ne peut accepter cette exigence, car elle n'a pas été
       en mesure d'obtenir la confirmation de la prétendue certification,
       ni de l'incorporation effective d'une antenne et, même si elle avait
       pu l'obtenir, il eût été impossible de déterminer sur quelle base
       factuelle ces ajustements auraient dû être opérés et quel impact ces
       différences auraient eu sur la comparabiIité des prix. De toute
       manière, même s'il avait été établi que tous les modèles exportés en
       Allemagne avaient obtenu cet agrément, que tous les modèles étaient
       équipés d'une antenne téléscopique et que les coûts indiqués par ces
       exportateurs étaient corrects, l'impact sur          les résultats de
        l'enquête serait négligeable.
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        I I) République populaire de Chine
•       (17)     La chambre commerciale de Chine des exportateurs de produits audio
                et vidéo a demandé par la voie de son représentant légal qu'un
                certain nombre d'ajustements au titre des caractéristiques physiques
r               soient opérés sur les modèles utilisés dans le calcul de la valeur
                construite visé au considérant (17) du règlement instituant un droit
                provisoire. La chambre a notamment demandé que des ajustements
                soient opérés pour compenser l'absence de sélecteurs de réseau câblé
                et de prise pour écouteurs, le nombre différent de présélections,
                 les différences au niveau du son disponible et les différences de
                présentation et de design.
                Après avoir pris connaissance des arguments présentés par la
                chambre, la Commission a admis qu'un sélecteur de réseau câblé
                 constituait un élément important pour les consommateurs de Hong Kong
                et a accepté de procéder à un ajustement en conséquence. Les autres
                 demandes de déduction, en revanche, n'ont pu être acceptées par la
                Commission, car leur bien-fondé n'a pas été établi :
                      le niveau de son disponible a été Jugé sans intérêt pour les
                      consommateurs;
                     une grande majorité des appareils exportés par la république
                     populaire de Chine étaient équipés de prises pour écouteurs;
                     en raison du nombre limité de chaînes pouvant être captées à
                     Hong Kong au cours de la période de référence, le nombre de
                     présélections était sans importance;
                     en ce qui concerne la présentation, il s'est avéré que le coût
   ^ ^                de fabrication d'un appareil récepteur d'aspect conventionnel à
:'"r                 Hong Kong était plus élevé que celui d'un appareil récepteur de
                     présentation "monitor" et que pour des modèles comparables de
                     deux des exportateurs de Hong Kong concernés par la procédure,
                     le prix du modèle conventionnel était plus élevé que celui du
                     modèle "monitor".
                Pour toutes ces raisons, seule la demande d'ajustement au titre du
                sélecteur de réseau câblé peut être acceptée par la Commission, les
               autres devant être rejetées.
               Le Conseil confirme ces conclusions.
       Marges de dumping
       (18)    Les valeurs normales et les prix à l'exportation ont été comparés,
               transaction par transaction, pour chacun des exportateurs en cause,
              à une exception près indiquée ci-dessous. L'examen final des faits
              a mis en évidence l'existence d'un dumping pour les petits appareils
              récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et de
               la république populaire de Chine vendus par tous les exportateurs en
              cause, la marge de ce dumping étant égale au montant dont la valeur
              normale établie dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté.
 ---pagebreak---                                     11
(19) Dans ses constatations préliminaires, au considèrent (28) du
     règlement Instituant un droit provisoire, ia Cornu,i», ïor» a étafcîi
     cir.q marges de dumping Individuelles pour chacun dès ^ ortateurs
     chinois ayant coopéré à l'enquête. Cependant, sux fins des
     conclusions définitives, la Commission a estimé qu'unt M- y-, de
     dumping unique devait être établie pour tous les exportateurs
     chinois à l'exception des deux exportateurs de produits fabriqués
     par des entreprises mixtes sino-Japonaises. La raison en est qua ?es
     exportateurs chinois, tout en ayant        l'apparence de s o c \ è i è i
      indépendantes qui facturent directement leurs produits à ^e'r
     clientèle, ne disposent en fait que d'une marge de manoeuvre i - .
      limitée, voire     inexistante, dans   leurs relations    avec    fss
      importateurs d'autres pays dans la mesure où ils n'ont pas ia
     possibilité d'établir eux-mêmes les prix à l'exportation et ses
     conditions de vente. Les trois exportateurs chinois ayant coopéré à
      l'enquête (à savoir China Great Wall Industry Corporation, China
     National Electronics Import & Import Corporation and China National
     Light Industrial Products Import & Export Corporation) sont tous
     membres de la chambre commerciale chinoise des exportateurs de
     produits audio et vidéo qui a admis au cours de l'enquête qu'elle
     contrôlait    strictement   les exportations de petits      appareils
     récepteurs de télévision en couleur effectuées par tous ses membres.
     Elle a également déclaré que tous les exportateurs étaient tenus
     d'adhérer à la chambre et que seules les entreprises mixtes
     pouvaient exporter et importer des produits en toute indépendance.
     En outre, la Commission a estimé que le maintien de marges de
     dumping individuelles pour les exportateurs chinois soumis au
     contrôle de la chambre pourrait leur fournir une échappatoire dans
      la mesure où les exportations vers la Communauté auraient pu être
      réalisées par l'intermédiaire de la société présentant la marge de
      dumping la plus faible.
      L'absence d'indépendance de ces exportateurs dans la conduite de
      leur politique d'exportation est en outre confirmée par le fait que
       les trois exportateurs chinois impliqués dans la procédure ont été
      représentés par la chambre et ses représentants légaux qui, à tout
      moment, ont avancé des arguments et des considérations valables pour
       les trois exportateurs sans individualiser aucune position. Dans
       ces circonstances, ta Commission a estimé que rétablissement de
       trois marges de dumping individuelles entraînait des conséquences
       tout à fait arbitraires et Injustifiées et qu'il convenait par
       conséquent d'établir une marge de dumping unique obtenue en
       comparant toutes les exportations réalisées par les trois sociétés
        avec les valeurs normales. Tous les exportateurs chinois ayant
        coopéré à l'enquête ont été informés par la Commission de son
        intention d'adopter cette approche.
 ---pagebreak---                                        - 12  -
 (20)     En ce qui concerne les deux autres exportateurs chinois (c'est-à-
          dire les deux entreprises mixtes si no-Japonaises), la Commission est
          convaincue que ces sociétés, même si elles n'opéraient pas tout à
           fait dans le cadre d'une économie de marché, bénéficiaient pour
           leurs opérations d'une grande marge de manoeuvre, car elles étalent
           en mesure d'Importer leurs composants et d'exporter leurs produits
           finis en dehors du contrôle de la chambre ou de tout autre
           organisme. En outre, le fait que ces sociétés étaient en mesure de
           transférer    leurs   bénéfices,    moyennant  certaines   formalités
           administratives, en dehors de la république populaire de Chine
           démontrait que ces sociétés axées sur le profit bénéficiaient d'un
           degré suffisant d'indépendance Justifiant un traitement individuel.
           Pour ces motifs, la Commission a pensé qu'il convenait d'établir des
           marges de dumping individuelles pour les deux entreprises mixtes
           exportatrices qui avaient coopéré à l'enquête en comparant les
           valeurs normales et les prix à l'exportation établis sur la base
            indiquée dans les considérants (10) et (12).
           Le Conseil confirme    les conclusions susindiquées des considérants
           (18), (19) et (20).
 (21)      Le niveau moyen pondéré des marges de dumping, exprimé en
           pourcentage des prix CAF frontière, varie selon l'exportateur de la
           manière suivante :
   I. Hong Kong
      -    Cony Electronic Products Ltd                               3,19
      -    Hanwah Electronics Ltd                                     4,88
      -    Kong Wah Electronic Enterprises Ltd                        3,13
      -    Koyoda Electronics Ltd                                     4,61
      -    Luks Industrial Co Ltd                                     4,17
      -    Tal Wah Television Industries Ltd                          2,16
 II. République populaire de Chine
      -    Fujian Hitachi Television Co Ltd                          17,04
     -    Huaquiang Sanyo Electronics Co Ltd                           7,55
     -    Tous les autres exportateurs chinois ayant
          coopéré à l'enquête                                        15,31
E. PREJUDICE
(22)     Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que
          l'industrie communautaire produisant des petits appareils récepteurs
         de télévision en couleur avait subi un préjudice important. Cette
         constatation reposait essentiellement sur l'accroissement rapide du
         volume des exportations et de la part de marché des exportateurs de
        Hong Kong et de Chine, la sous-cotation pratiquée par ces
        exportateurs sur le marche communautaire et l'érosion des prix de
        vente qui en résultait pour les producteurs plaignants. En outre, on
        pouvait prévoir que le mouvement de reimplantation des capacités
         industrielles communautaires dans les pays tiers allait se
        poursuivre, ce qui aurait pour conséquence la perte d'emplois dans
        la Communauté et la persistance de pertes Importantes si bien par
        les producteurs plaignants de la Communauté, pertes qui s'étaient
        accrues spectaculai rement en 1988.
 ---pagebreak--- (23) Aucun fait nouveau concernant ces conclusions n'a èi? nrésanté i la
     commission après la publication du règlement Instituât un droit
     provisoire. Certains exportateurs, tant chinois quo de Mt.ig Ko^g,
     ont contesté le cumul des importations des deux pays effectué p*r ia
     Commission en vue d'évaluer l'impact des importations à des prix de
     dumping sur l'industrie communautaire. La Commission mention*
     cependant les arguments qu'elle a exposés dans «es considérants (30)
     et (31) du règlement Instituant un droit provisoire, à savoir que
     les petits appareils récepteurs de télévision en couleur exportés
     par les deux pays sont homogènes et similaires aux produ»**
     communautaires, qu'ils sont concurrents les uns des autres et o,
     produits communautaires, qu'ils sont vendus par des fi Mères de
     distribution identiques et que le volume des produits importés de
     chacun de ces pays ne saurait en aucune manière être considéré eomrirô
     négligeable. En outre, la Commission observe que le comportement t. :.r
     le marché des exportateurs chinois et de Hong Kong peut être
     considéré comme très proche. Dans ces circonstances et conformément
     à la pratique courante dans les procédures antidumping, i! apparaît
     opportun de cumuler le préjudice causé par tes importations de Hong
     Kong et de la république populaire de Chine.
(24) Certains exportateurs ont contesté la comparaison des modèles qui a
     servi de base à l'analyse de la sous-cotation effectuée par ia
     Commission.     Leurs  arguments   dans   ce  domaine   se  référaient
     essentiellement au fait que les modèles communautaires utilisés aux
      fins de la comparaison exerçaient un plus grand attrait sur «et>
     consommateurs dans la mesure où ils présentaient un certain nombre
      de caractéristiques qui faisaient défaut aux modèles exportés.
      La chambre commerciale chinoise des exportateurs de produits audio
      et vidéo a fait valoir que les modèles communautaires de référence
      utilisés pour établir       la sous-cotation présentaient    plus de
      caractéristiques et des caractéristiques supérieures par rapport aux
      modèles chinois auxquels ils avaient été comparés et elle a proposé
      que des ajustements soient opérés sur ia base des différences de
      valeur marchande ou que tous les modèles chinois soient comparés à
       celui des modèles communautaires utilisés dans la comparaison
       présentant les caractéristiques les plus faibles. La Commission a
       estimé que le fait d'accepter des ajustements au titre des modèles
       comparés constituerait une dérogation importante à ia méthodologie
       utilisée dans la récente enquête sur les petits récepteurs de
        télévision en couleur coréens qui avait été consacrée îors de ia
        présente enquête. Cette méthodologie n'a été contestée par aucune
        des parties en cause dans aucune des deux procédures, sauf par ia
        chambre. On a estimé en outre que l'extrême variété des modèles et
        des caractéristiques techniques rendrait toute comparaison fondée
        sur des ajustements trop compliquées et impraticable. Néanmoins, la
        Commission a reconnu que certains des modèles communautaires
        utilisés aux fins de ia comparaison pouvaient présenter des
         caractéristiques supérieures aux modèles chinois et a comparé tous
         les modèles chinois, sauf un, à l'exception de ceux exportés par les
         entreprises mixtes, avec le modèle communautaire présentant les
         caractéristiques les plus faibles.
 ---pagebreak---                                     - 14 -
(25)   Sur cette base et en appliquant la méthode de comparaison indiquée
       au considérant (39) du règlement instituant un droit provisoire, le
       pourcentage global moyen de la sous-cotation, calculé au niveau caf,
       s'établit à 16,85% pour les exportateurs représentés par la chaùmbre
       commerciale chinoise des exportateurs de produits audio et vidéo.
        Pour tous les autres exportateurs, les conclusions en ce qui
        concerne la sous-cotation indiquée au considérant (40) du règlement
        instituant un droit provisoire sont confirmées.
(26)    Aucun autre argument ou fait concernant          la   détermination   du
        préjudice n'a été présenté à la Commission.
        Le Conseil confirme les conclusions de la Commission indiquées dans
         les considérants (30) à (39) et (41) à (48) du règlement Instituant
        un droit provisoire et dans les considérants (22) à (25) du présent
         règlement.
 F. LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LE DUMPING
 (27)    Dans les considérants (49) à (53) du règlement instituant un droit
         provisoire, la Commission a conclu que les importations cumulées à
         des prix de dumping de Hong Kong et de la république populaire de
         Chine    avaient  causé un préjudice       important    à    l'industrie
         communautaire. La Commission a constaté que l'accroissement rapide
         des importations de Hong Kong et de Chine à bas prix avait coïncidé
         avec une perte tout aussi rapide de parts de marché par l'industrie
         communautaire, avec une érosion des prix pour              les modèles
         communautaires de petits récepteurs de télévision en couleur et avec
         des pertes financières sensiblement accrues pour les sociétés de la
         Communauté ainsi qu'avec une réimplantât ion accélérée de leurs
          installations d'assemblage dans les pays tiers.
         A cet égard, la Commission observe que les prix jouent un rôle très
          important sur le marché et que la sous-cotation des prix due au
         dumping a donc eu un effet négatif immédiat sur les prix pratiqués
         par I'industrie communautaire.
          Il convient de souligner, comme on l'a déjà indiqué au considérant
         (40) du règlement instituant un droit provisoire, que les effets de
         la sous-cotation constatée ne concernent pas uniquement les modèles
         de petits appareils récepteurs de télévision en couleur de la
         Communauté pouvant être considérés comme directement comparables
         avec les modèles exportés de Hong Kong et de Chine, mais
        s'appliquent à toute la gamme de ces produits, y compris les modèles
         les plus récents et les plus sophistiqués. La sous-cotation
        obesrvée pour les modèles les moins chers de la série qui
        constituent ie volume le plus important de ce segment du marché a
        bien sûr entraîné un effet de baisse sur l'ensemble des prix de la
        série des petits appareils récepteurs de télévision en couleur en
        réduisant la perception par ie consommateur de la valeur du produit
        et des caractéristiques distinctes des différents modèles.
 ---pagebreak---                                      - 15  -
         Aucun fait ni argument nouveau concernant ces conclusions n'a été
         présenté à     la Commission après    la publication du règlement
          instituant un droit provisoire. Le Conseil confirme par conséquent
          les conclusions de la Commission figurant aux considérants (49) à
         (53) du règlement instituant un droit provisoire.
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE
 (28)    Aucun autre fait ou argument sur ce sujet n'a été présenté à la
         Commission par les parties. Le Conseil confirme donc les conclusions
         de la Commission figurant aux considérants (54) à (57) du règlement
         instituant un droit provisoire selon lesquelles il est dans
         l'intérêt de la Communauté d'éliminer les effets du préjudice causé
        à l'industrie communautaire par le dumping constaté. Les avantages
        de cette protection pour la viabilité actuelle et le développement
        futur de cette industrie dépassent les inconvénients éventuels
        causés aux consommateurs, de nature temporaire, en termes de prix
         légèrement plus élevés pour certains petits appareils récepteurs de
        télévision en couleur importés.
H. DROIT
(29)    Les mesures provisoires ont pris la forme de droits antidumping qui
        ont été institués au niveau des marges de dumping déterminées, à
        l'exception d'une société mixte chinoise d'exportation pour laquelle
        le niveau imposé correspondait au niveau requis pour éliminer le
        préjudice causé.
(30)    Bien que les conclusions de la Commission en matière de préjudice
        figurant dans le règlement instituant un droit provisoire aient été
        modifiées, le niveau du droit nécessaire pour éliminer le préjudice
        reste plus élevé que la marge de dumping définitivement constatée, à
        l'exception d'une entreprise chinoise mixte exportatrice. C'est la
        raison pour laquelle le niveau des droits devrait se situer au
        niveau des marges de dumping constatées, sauf pour Fujian Hitachi
        Television Co Ltd pour laquelle le droit devrait être institué à un
        niveau suffisant pour éliminer la sous-cotation.
 (31)    Comme indiqué ci-dessus au considérant (19), la Commission a décidé
         de fixer une marge de dumping unique pour tous les exportateurs
         chinois à l'exception des deux entreprises mixtes concernées et, par
         conséquent, un droit unique a été institué pour ces sociétés.
 Le Conseil confirme ces conclusions.
  I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
  (32)    Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du
          préjudice causé à l'Industrie communautaire,       le Conseil   Juge
          nécessaire que les sommes versées au titre du droit antidumping
          provisoire soient perçues définitivement à raison du montant du
          droit définitif imposé.
 ---pagebreak---                                      - 16  -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                 Article premier
1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
     petits appareils récepteurs de télévision en couleur dont ia diagonale
     de l'écran dépasse 15,5 cm, mais n'est pas supérieure à 42 cm, qu'ils
     soient combines ou non sous une même enceinte à un appareil récepteur
     de radiodiffusion ou à un appareil d'horlogerie, relevant du code NC
     ex. 8528 10 71 (code TARIC : 8528 10 71.10), originaires de Hong Kong
     et de la république populaire de Chine.
2.   Le taux du droit est de 4,8% pour les produits originaires de Hong Kong
     (code TARIC additionnel         8500) et de 15,3% pour les produits
     originaires de     la république     populaire   de Chine      (code   TARIC
     additionnel : 8506) du prix net franco frontière avant imposition des
     droits.
     Toutefois les taux du droit antidumping pour les produits visés au
     paragraphe 1, fabriqués et vendus à l'exportation par les entreprises
     suivantes s'élèvent     aux chiffres indiqués ci-après, exprimés en
     pourcentage du prix net franco frontière avant imposition des droits :
                                          Taux du droiit     Code additionnel
                                                                      TARIC
      a. Hong Kong
      Cony Electronic Products Ltd          3.1                        8494
      Hanwah Electronics Ltd                4.8                        8495
      Kong Wah Electronic Enterprises Ltd   3.1                        8496
      Koyoda Electronics Ltd                4.6                        8497
      Luks Industrial C Ltd                 4.1                        8498
      Tai Wah Television Industries Ltd     2.1                        8499
      b. République populaire de Chine
      Fujian Hitachi Television C* Ltd      13.1                       8504
     Huaquiang Sanyo Electronics C" Ltd      7.5                       8505
     7,5
3. Les dispositions     en   vigueur  concernant  les   droits  de   douane  sont
appl(cables.
                                    Article 2
Les montants perçus ou garantis au titre du droit antidumping provisoire en
vertu du règlement (CEE) n' 129/91 sont perçus aux taux du droit définitif,
 lorsque celui-ci est inférieur au droit antidumping provisoire, et aux taux
du droit provisoire dans tous les autres cas. Les montants garantis mais
non couverts par les taux du droit définitif sont libérés.
 ---pagebreak---                                    - 17  -
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant        celui  de  sa
publication au journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                        Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                             - 18 -
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (91) 231 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-277-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73604-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg