CELEX: 31982R2416
Language: fr
Date: 1982-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2416/82 de la Commission, du 3 septembre 1982, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers

N0 L 258 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                              4. 9 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 2416/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 septembre 1982
                concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                   l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     L adjudication concerne une quantité maximale de
EUROPÉENNES,                                                      15 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       2.     L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
                                                                  jusqu'au 28 octobre 1982. Pendant sa durée, il est
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21               procédé à des adjudications hebdomadaires pour
juin 1976, portant organisation commune du marché                 lesquelles les dates de dépôt des offres sont détermi­
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement              nées dans l'avis d'adjudication .
(CEE) n0 1871 / 80 (2), et notamment son article 17,
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21               3.     L'adjudication a lieu conformément aux disposi­
juin 1976, établissant pour le riz les règles générales           tions du règlement (CEE) n0 584/75 et aux dispositions
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux      qui suivent.
critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 4,                                                                             Article 2
considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait
apparaître l'existence de stocks importants de riz                Une offre n est valable que si elle porte sur une quan­
auprès des producteurs ; que cette situation risque de            tité à exporter d'au moins 500 tonnes et au plus de
                                                                   10 000 tonnes .
porter atteinte au développement normal des prix à la
production lors de la campagne qui débute le 1 "
septembre 1982 ;                                                                           Article 3
 considérant que, afin de porter remède à cette situa­
tion, il y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'ex­     La caution visée à 1 article 3 du règlement (CEE)
portation vers des zones susceptibles de s'approvi­                n° 584/75 est de 20 Écus par tonne.
sionner auprès de la Communauté ; que la situation
 particulière du marché du riz rend appropriée la limi­                                    Article 4
 tation quantitative des restitutions et, par conséquent,
 la mise en œuvre de la disposition de l'article 4 du              1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21
 règlement (CEE) n0 1431 /76 prévoyant que le montant              paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80, les
 de la restitution à l'exportation peut être fixée par voie        certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
 d'adjudication ;                                                  présente adjudication sont, pour la détermination de
 considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les disposi­            leur durée de validité, considérés comme délivrés le
 tions du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commis­                  jour du dépôt de l'offre .
 sion, du 6 mars 1975, établissant les modalités d'appli­
 cation concernant la mise en adjudication de la restitu­          2. Ces certificats sont valables à partir de la date de
 tion à l'exportation dans le secteur du riz (4), modifié          leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin
 par le règlement (CEE) n0 349 1 /80 (5), s'appliquent             du troisième mois suivant .
 dans le cadre de la présente adjudication ;
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                                      Article 5
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 céréales,                                                         Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
                                                                   diaire des États membres à la Commission au plus tard
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   une heure et demie après l'expiration du délai pour le
                                                                   dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis
                        Article premier                            d'adjudication . Elles doivent être transmises conformé­
  1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution        ment au schéma figurant à l'annexe .
 à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 1431 /76 pour les zones I à VI de l'annexe I du                En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
 règlement (CEE) n0 1 1 24/77 (6).                                 ment la Commission dans le même délai que celui
                                                                   visé à l'alinéa précédent.
 (') JO   n0 L  166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
 (2) JO   n° L  184 du 17.  7. 1980, p. 1 .                                                 Article 6
 (3) JO   n0 L  166 du 25.  6. 1976, p. 36.
 (<) JO   n0 L 61 du 7. 3 .  1975 , p . 25 .
 j5) JO n0 L 365 du 31 . 12. 1980, p. 15.                           Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
 (6) JO n0 L 134 du 28 . 5 . 1977, p . 53 .                         heures de la Belgique .
 ---pagebreak--- 4 . 9 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 258 /7
                           Article 7                                la restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
                                                                    inférieur.
1.      Sur la base des offres deposees, la Commission
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du                                             Article 8
règlement (CEE) n° 1418/76 :
                                                                    Le délai de présentation des offres pour la première
— soit la fixation d' une restitution maximale à l'ex­              adjudication partielle expire le 9 septembre 1982 à 11
                                                                    heures.
     portation tenant compte notamment des critères
     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                  La dernière date à laquelle les offres peuvent être
     n0 1431 / 76 ,                                                 déposées est fixée au 28 octobre 1982.
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
                                                                                                Article 9
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation                  Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de              nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de riz blanchi à grains ronds
                                                     vers certains pays tiers
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                           1                   2                                       3
                    Numérotation des       Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
                    soumissionnaires       en tonnes                    en monnaie nationale par tonne
                           1
                           2
                           3
                           4
                           5
                          etc.