CELEX: 51997PC0467
Language: fr
Date: 1997-09-29
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 29.09.1997
                                              COM(97) 467 final
                                              96/0195 (COD)
                        AVIS DE LA COMMISSION
   conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                sur les amendements du Parlement européen
              à la position commune du Conseil concernant la
                               proposition de
    DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
       portant troisième modification de la directive 88/344/CEE,
     relative au rapprochement des législations des Etats membres
    concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication
             des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
         conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
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La proposition de la Commission portant troisième modification de la directive 88/344/CEE
relative aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de
leurs ingrédients, a été approuvée telle quelle et sans débat par le Parlement européen en
première lecture.
Pourtant, trois amendements similaires ont été ultérieurement présentés en vue de la
deuxième lecture, ii la commission de l'Environnement, qui les a incorporés dans un nouveau
considérant, le troisième bis.
Ce considérant se réfère à l'utilisation spécifique du nouveau solvant proposé, à ses résidus
minimes dans les denrées alimentaires (0.02mg/kg) et au fait que dans les conditions prévues
il n'y a pas d'impact sur le réchaufffement global de l'atmosphère.
Lors de l'examen de la Position Commune1 en deuxième lecture, la Commission a accepté
l'amendement du Parlement.
 Conformément à l'article 189A (2) du Traité CE, la Commission a décidé de modifier la
 proposition susvisée.
 Le texte de la proposition modifiée qui suit tient compte de cette décision.
  1
    J.O. N°C 157 du 24.5.1997.
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 ---pagebreak---                                  PROPOSITION MODIFIEE
                       de directive du Parlement européen et du Conseil
                  portant troisième modification de la directive 88/344/CEE
                 relative aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication
                        des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
           Position commune                                Proposition Eicdifkéc
                 VISAS                                             VISAS
considérant que le progrès scientifique ..... considérant que le progrès scientifique
                                              considérant que ce nouveau solvant, à savoir
                                              le 1.1.1.2-tétra fluoroéthane, n'est utilisé que
                                              pour l'extraction des arômes; que tes résidus
                                              dans les denrées alimentaires ne dépassent paf
       nouveau considérant                    G.02 mg/kg; que abstraction faite de ces
          troisième bis                       résidus, le solvant est totalement récupéré de
                                              telle sorte que son utilisation dans ces
                                              conditions n' a pas d'impact sur le
                                              réchauffement global de l'atmosphère;
considérant que les modifications             considérant que les modifications
nécessaires                                   nécessaires
                                                  3
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                                                           COM(97) 467 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 10 14
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-481-FR-C
                                                              ISBN 92-78-24953-X
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         ii