CELEX: 31987R1114
Language: fr
Date: 1987-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1114/87 de la Commission, du 22 avril 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

N0 L 108 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 4. 87
                                REGLEMENT (CEE) N0 1114/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 avril 1987
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                        sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   rêter pour la quarante-cinquième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­                                    Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                Pour la quarante-cinquième adjudication partielle de
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1002/87 (4), il        sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­          n0 1659/86, modifié, le montant maximal de la restitution
tion de ce sucre ;                                                  à l'exportation est fixé à 47,179 Écus par 100 kilo­
                                                                    grammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1659/86, un montant                                            Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO n0  L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO n0  L 145 du 30 . 5. 1986, p. 29,
 4) JO n°  L 94 du 8 . 4. 1987, p. 16.