CELEX: 31998R2340
Language: fr
Date: 1998-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2340/98 de la Commission du 29 octobre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98

L 291/26             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 10. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2340/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 octobre 1998
                fixant la restitution maximale à l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
                                        tion visée au règlement (CE) no 2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
vu le traité instituant la Communauté européenne,                restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
                                                                 des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin          95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
1992, portant organisation commune des marchés dans le           ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le         égal ou inférieur à la restitution maximale;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                 considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29
                                                                 la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
                                                                 conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
                                                                 montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le         sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) no 2094/98 (4),
vu le règlement (CE) no 2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif à une mesure particulière d’inter-       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vention pour les céréales en Finlande et en Suède (5), et
notamment son article 8,                                                                 Article premier
considérant que le règlement (CE) n 2007/98 a ouvert
                                         o
                                                                 Pour les offres communiquées du 23 au 29 octobre 1998,
une adjudication de la restitution à l’exportation d’avoine      dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
produite en Finlande et en Suède et destinée à être              2007/98, la restitution maximale à l’exportation d’avoine
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays        est fixée à 56,25 écus par tonne.
tiers;
considérant que l’article 8 du règlement (CE) no 2007/98                                     Article 2
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23        Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.