CELEX: 51990PC0678
Language: fr
Date: 1990-12-14
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU VIVANT POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ( 1990-1994 )

N ° C 15/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                     23. 1. 91
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifiée de décision du Conseil relative au programme spécifique de recherche et
              de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant pour les
                                        pays en voie de développement (1990-1994) (')
                                                COM(90) 678 final — SYN 268
              (Présentée par la Commission le 14 décembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
                                                          (91/C 15/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I
                                                                    de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé
                                                                    nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              un montant de 57 millions d'écus pour l'action centra-
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                lisée de la diffusion et de la valorisation, à répartir
                                                                    proportionnellement au montant prévu pour chacune des
vu la proposition de la Commission,                                 actions; que l'importance du présent programme spéci-
                                                                    fique à l'intérieur de l'action «sciences et technologies du
                                                                    vivant» conduit à réduire l'estimation des moyens finan-
en coopération avec le Parlement européen,                          ciers nécessaires au présent programme de 1,11 million
                                                                    d'écus à affecter à ladite action centralisée, afin de
                                                                    respecter les dispositions de l'article 130 P paragraphe 2
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    deuxième phrase du traité;
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom,
                                                                    considérant que la recherche fondamentale doit être
CEE (2),     le     Conseil    a   arrêté    un     troisième
                                                                    aussi prise en compte dans l'ensemble de la Communauté
programme-cadre pour les actions communautaires de
                                                                    et des pays en développement;
recherche      et    de     développement      technologique
(1990-1994) définissant notamment les actions à mener
dans le domaine des sciences et technologies du vivant              considérant qu'en sus du programme spécifique concer-
pour les pays en développement; que la présente décision            nant les ressources humaines et la mobilité, il convient
doit être prise à la lumière de la motivation exposée au            d'assurer la formation des chercheurs dans chacun des
préambule de ladite décision;                                       secteurs stratégiques de recherche du programme-cadre;
                                                                    considérant qu'il convient de faire évaluer par un panel
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la
                                                                    indépendant l'impact économique et social, humain et
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de
                                                                    écologique du programme et de procéder à une évalua-
programmes spécifiques développés à l'intérieur de
                                                                     tion des choix et des risques technologiques;
chacune des actions;
                                                                     considérant que pour augmenter la base scientifique et
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation              renforcer la capacité de recherche de la Communauté, il
du montant des moyens financiers communautaires                      convient d'encourager l'intégration dans ce programme
nécessaires à la réalisation du présent programme spéci-             des institutions scientifiques et de recherche dont la
fique et que les montants définitifs sont arrêtés par                participation dans ce domaine n'était pas courante
l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives               jusqu'ici; que ceci bénéficiera en outre aux pays en déve-
financières couvrant la période 1988-1992, annexées à                loppement dans la mesure où il sera possible d'élargir les
l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (3), et d'éven-         actions communautaires aux régions géographiques qui
tuelles perspectives financières couvrant la période                 jusqu'ici n'ont pas pu participer suffisamment aux
 1993/1994;                                                          programmes antérieurs;
                                                                     considérant que l'exécution du présent programme doit
(') JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 72.                               être assurée par la Commission; que, pour faciliter à
O JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.                                  celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.                                 membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de
 ---pagebreak---  23. 1. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 15/13
 lui apporter toute l'assistance nécessaire dans        cette    ainsi que l'accès aux différents réseaux de relations scien-
 exécution, notamment au sein d'un comité;                       tifiques établis par les États membres avec les pays en
                                                                 développement, dans les domaines de l'agriculture et de
                                                                 la santé; que le présent programme doit avoir pour but
 considérant que l'exécution du présent programme doit
                                                                 de promouvoir le développement de la capacité de
 consister essentiellement dans la sélection de projets de
                                                                 recherche des pays en développement tout en favorisant
 recherche et de développement, élaborés conjointement
                                                                 le renforcement des capacités de recherche existantes
 par des institutions du nord et du sud, en vue de les faire
                                                                 dans les États membres; qu'il convient de prévoir des
 bénéficier de la participation de la Communauté; que la
                                                                 règles particulières pour la diffusion des connaissances
 Commission doit susciter la présentation de tels projets
                                                                 résultant de l'exécution du présent programme;
 par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés
 au Journal officiel des Communautés européennes; qu'il est
 opportun de prévoir également une procédure exception-
 nelle à mettre en oeuvre, entre les appels à des proposi-       considérant que l'interface entre l'agriculture et la santé
 tions, pour préserver un degré de flexibilité permettant à      est de grande importance dans la situation spécifique des
 la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélé-       pays en développement;
 ration progressive du progrès technologique, de prendre
 aussi en considération des propositions spontanées cohé-
 rentes avec les objectifs du programme;                         considérant que le Comité de la recherche scientifique et
                                                                 technique (CREST) a été consulté,
 considérant que le soutien de la compétitivité internatio-
 nale de l'industrie européenne, au moyen des
programmes communautaires de recherche et développe-            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 ment technologique, s'accompagne d'une politique de
relations extérieures de la Communauté fondée sur le
principe de «l'équilibre global des avantages», et que                                 Article premier
c'est également à la lumière de cette politique que
s'insère la participation de sociétés européennes dont des      Un programme spécifique de recherche et de développe-
personnes de pays non communautaires sont proprié-              ment technologique pour la Communauté économique
taires;                                                         européenne dans le domaine des sciences et technologies
                                                                du vivant pour les pays en développement, ouvert à
                                                                l'ensemble de ces pays, tel qu'il est défini à l'annexe I, est
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre    arrêté pour la période comprise entre la date de la publi-
du programme doit accorder une attention particulière           cation de la présente décision au Journal officiel des
au principe de cohésion économique et sociale de la              Communautés européennes et le 31 décembre 1994.
Communauté, au caractère transnational des projets ainsi
qu'au soutien à donner aux petites et moyennes entre-
prises;
                                                                                           Article 2
considérant que ce n'est qu'à la lumière recueillie au          1.     Le montant des dépenses communautaires, estimé
cours du développement du présent programme que la              nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par la
Commission pourra proposer et le Conseil décider d'en           présente décision, s'élève à 111 millions d'écus. De ce
compléter la mise en œuvre en recourant aux moyens              montant il est déduit 1,11 million d'écus pour l'action
envisagés par les articles 130 L, 130 M ou 130 O du             centralisée de la diffusion et de la valorisation. Le
traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs,     montant ainsi réduit à 109,89 millions d'écus comprend
conformément à la faculté ouverte par l'article 2 para-         les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 5 % au
graphe 2 de la décision 90/221 /Euratom, CEE;                   maximum. Une répartition indicative des montants figure
                                                                à l'annexe IL
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les
actions que mène la Communauté pour renforcer les
                                                                2.     Au cas où une décision serait prise par le Conseil,
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-
                                                                en application de l'article 1 er paragraphe 4 de la décision
péenne et favoriser le développement de sa compétitivité
                                                                90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet
incluent la promotion de la coopération en matière de
                                                                d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise.
recherche et développement technologique avec des pays
tiers et organisations internationales; qu'une telle coopé-
ration peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la
réalisation du présent programme;                               3.     L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-
                                                                bles pour chaque exercice.
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit
l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE,
                                                                                          Article 3
d'augmenter la coopération entre scientifiques européens
et ceux des pays en développement pour faciliter la             Les modalités de réalisation du programme sont définies
complémentarité des recherches et des méthodologies             à l'annexe III.
 ---pagebreak--- l^Crô50Bt                                             journal officiel des Communautés européennes                                                   ^   P^t
                                       A ^ c ^                                        ^.      LaCommission tient le plus ^rand compte del^avis
                                                                                      émispar lecomité. Elle informe le comité de la façon
Le taux de la participation financière de la Communauté                               dont e l l e a t e n u compte de cet avis.
est fixé conformément à Pannexe PV de la décision
^OB^lBEuratom^CEE.
                                                                                                                     A^cA^
                                       A r r ^ ^                                      La procédure fixéeàl^article^s^applique^pour^
t.        Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre
du programmera Commission entreprend son réexamen                                     — Pétahlissementetlamise à j o u r d e s p r o ^ r a m m e s d e
e t t r a n s m e t u n rapport s u r l e s r é s u l t a t s d e c e r é e x a m e n      travail visésàl^articleDpara^raphe^
au Conseil et au parlement européens accompagnée si
nécessaire^depropositionsde modification.                                             — le contenu des appels aux propositions visésàl^article
                                                                                           Dpara^raphe^
^.        À f expiration du pro^ramme^ la Commission
procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle                                  — les dérogations aux règles générales régissant la parti
transmet au Conseil et au parlement européen un                                            cipation communautaires exposéesàl^annexePVde la
r a p p o r t à c e sujet.                                                                 décision^OB^tBEuratom^ CEE^ du Conseil notam
                                                                                           ment concernant les participants établis danslespavs
                                                                                           en développements pou^ lesquels peut se révéler
05 Les rapports sont établis eu é^ard aux objectifs                                        approprié un taux plus élevé de la participation finan^
d é f i n i s à l ^ a n n e x e l d e la présente décision et en confor                    ciére de la Communauté pour les actions à frais
mité avec les dispositions de l^article^para^raphe^de la                                   parta^és^
décision ^ O B ^ i B ^ ^ ^ m ^ CEE.
                                                                                      — la participation à tout projetd^or^anismes et entre
                                                                                           prises non communautaires visé à rannexe NI
                                                                                           points
L         La Commission assure ^exécution dupro^ramme.
Elle estassistéepar un comité decaractére consultatifs                                — toute adaptation de la ventilation indicative des
composé des représentants des ^tats membres^ ci^aprés                                      dépenses ^annexe N ^
dénommé ^le comités et présidé par le représentant de la
Commission.
                                                                                      — les mesures à arrêter pour évaluer le programme et
                                                                                           les projets présentés dans le cadre de la procédure
^.        Les contrats conclus par laCommission règlent les                                exceptionnelles
droits et obligations de chaque parties ^ compris les
modalités de diffusions deprotecuon e t d e valorisation                              — les mesures connexes et les dispositions relativesàla
des résultats de la rechercher conformément aux disposP                                    diffusion^àla protection etàl^exploitation des résuP
tions adoptées en application de l^articlet^OK^ deuxième                                   tats d e l à rechercher à l a p r o m o t i o n d e l a recherche
alinéa du t r a i t é e s dans les cas appropriés^ les procédures                          fondamentales à la formation des chercheurs et à
de formationet dévaluation                                                                Pévaluation des choix technologiques effectuée dans
                                                                                          lecadredupro^ramme^
^.         Hestétahli^audéhutdePexécutiondupro^ramme^
u n p r o ^ r a m m e d e t r a v a i l q u i e s t périodiquement révisé.            — les actions concertées            prévues       au     point   ^  de
Ce programme de travail définit les objectifs détaillés et                                Pannexe NI.
letvpe deprojets àentreprendre^ ainsique lesdisposP
tions financières correspondantesàarréter.LaCommis^
sion établit des appelsàdes propositions de projets sur la                                                           Ar^cA^
base des programmes de travail.
                                                                                      fOanslamiseenoeuvreduprésentpro^rammepeuvent
                                                                                      également être décidés^ en tant que de besoins des
                                                                                      programmes complémentaires^ au sens del^article 1^0 L^
                                                                                      des participations au sens del^article 1^0 ^vi et des entre
t.        tôans les casprévus àl^article ^ paragraphe 1^ le                           prises communes ou toutes autres structures au sens de
représentant de la Commission soumet au comité un                                     ^article i^OC du traité.
projetdes mesures àprendre. Le c o m i t é é m e t s o n avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de rur^ence de la question en causer le cas                                                                A^cA^^
échéant e n p r o c é d a n t à u n v o t e .
                                                                                      L o a n s l e c a s o ù lacoopération a v e c l e s p a ^ s tiersdéve^
                                                                                      loppésetlesor^anisationsinternationalespourlapour^
^.        L^avis est inscrit au procésDverbal^ en outrer chaque                       suite des objectifs du présent programme nécessite des
^tat memhre a le droit de demander que sa position                                    engagements juridiques entre la Communauté et les
fi^ureàceprocésDverbal.                                                               tierces parties concernées^laCommissionestautoriséeà
 ---pagebreak--- 23. 1. 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 15/15
négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des                     signataires d'un accord de coopération avec la Commu-
accords internationaux déterminant les modalités de cette                   nauté qui fait expressément référence, parmi les objectifs
coopération.                                                                de la coopération, à la recherche et au développement
                                                                            technologique ou au progrès scientifique.
La priorité sera accordée à la coopération avec les pays
de l'AELE (Association européenne de libre-échange) et
les pays d'Europe non membres de la Communauté                              La décision sur la conclusion de ces accords internatio-
européenne. (')                                                             naux est arrêtée selon la procédure visée à l'article 130 Q
                                                                           paragraphe 2 du traité.
La négociation de ces accords internationaux ne peut
être entreprise qu'avec des pays tiers développés déjà
(') En conformité, le cas échéant, avec les orientations conve-                                        Article 11
    nues entre le Conseil et le Parlement européen au cours de
    la procédure de concertation ayant précédé l'adoption du               Les États membres sont destinataires de la présente déci-
    troisième programme-cadre.                                             sion.
                                                                  ANNEXE I
                                  OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
               Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les
               motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique.
               Le paragraphe 4 D de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du présent programme
               spécifique.
               Les objectifs spécifiques à ce programme peuvent être définis comme suit:
              — poursuite du renforcement des capacités de recherche tant dans les pays en développement que dans les
                  pays membres de la Communauté dans les domaines définis comme prioritaires pour le développement
                   du tiers monde (agriculture, santé et environnement en milieu tropical et sub-tropical) à travers des
                   actions conjointes de recherche,
              — amélioration de la coordination au niveau européen du développement de la coopération sud-sud, de la
                  consolidation, de l'intensification et de l'élargissement des liens créés dans les deux premières phases du
                  programme entre les partenaires du nord et du sud,
              — réalisation de progrès significatifs sur des thèmes mobilisateurs liés aux besoins du développement, en y
                   incluant la protection de l'environnement et la gestion rationnelle des ressources naturelles afin d'aider
                   à l'amélioration du niveau de vie et de l'état de santé des populations des PED, particulièrement des
                  plus pauvres,
              — valorisation de certaines équipes européennes mobilisées par d'autres programmes du programme-cadre
                  communautaire S et T en offrant à celles-ci la possibilité d'élargir au milieu tropical leur champ d'inves-
                  tigation et de diversifier leurs approches méthodologiques,
              — acquisition d'une valeur ajoutée des différentes initiatives nationales existantes dans ces domaines grâce
                  à la dimension communautaire de ce programme.
              La description ci-après du contenu du présent programme spécifique est présentée sous forme de thèmes
              mobilisateurs afin de:
              — rendre mieux compte de l'impact qu'aura cette action sur le développement,
              — faciliter une approche interdisciplinaire des problèmes souvent indispensable à la recherche des solu-
                  tions.
 ---pagebreak--- N ° C 15/16                               Journal officiel des Communautés européennes                                   23. 1.91
            L'association, dans un programme unique, de deux domaines de recherche, celui de l'agriculture et celui de
            la santé, donne une excellente opportunité de financer des activités situées à leur interface. Le programme
            permettra, ainsi, la prise en compte de projets interdisciplinaires appropriés portant par exemple sur:
            — la nutrition,
            — les zoonoses,
            — l'irrigation.
            Cette approche multidisciplinaire sera aussi encouragée à l'intérieur de chacun des domaines sur des sujets
            tels que ceux traitant de l'optimisation de l'utilisation des ressources naturelles ou de la conservation de
            l'environnement.
            Domaine 1: Amélioration du niveau de vie
             Réduction du déficit alimentaire
            Le but est d'augmenter par des moyens durables la production agricole, végétale et animale, afin
            d'améliorer l'alimentation des populations des zones, où pour des raisons climatiques, physiques ou
            humaines, ce problème représente la première des priorités.
            Les travaux porteront sur:
            — les systèmes de production à dominante vivrière :
                analyse de leur fonctionnement et de leur dynamique pour déterminer les freins à une agriculture
                écologique et durable,
            — la production végétale:
                amélioration des plantes alimentaires (amélioration de la rusticité et de la productivité), protection
                (maladies, parasites et mauvaises herbes), conservation et transformation avec le souci permanent de
                l'environnement pour donner aux solutions un caractère durable,
            — la production animale :
                fonction de l'élevage dans les systèmes de production, ressources fourragères en tenant compte de la
                conservation de l'environnement, types alternatifs d'élevage dans les milieux fragiles, protection de la
                santé animale,
            — la pêche et l'aquaculture:
                gestion rationnelle des ressources, pour la pêche côtière; amélioration des productions primaires dans
                un environnement naturel; en aquaculture, nutrition à partir de produits locaux, pathologie et améliora-
                tion,
            — la restauration de l'environnement:
                étude sur la reforestation, sur la relation agriculture-forêt-élevage (agroforesterie), régénération des
                pâturages, amélioration de la gestion de l'eau, protection des sols, etc.,
            — la protection de la nature:
                recherche sur l'aménagement de zones tampons autour des régions naturelles et étude sur les possibi-
                lités d'une utilisation commerciale non préjudiciable de produits animaux et végétaux en provenance de
                régions naturelles.
            Le développement des productions agricoles à forte valeur économique
            Le but est de fournir une base scientifique et technique à la prise en compte d'activités agricoles à forte
            valeur économique (y compris l'exploitation de la forêt et des milieux aquatiques) au plan local et à
            l'exportation dans les régions où le déficit alimentaire est moins important.
 ---pagebreak--- 23. 1.91                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N ° C 15/17
          Les productions concernées par ce thème mobilisateur sont les suivantes:
          — principales cultures d'exportation traditionnelles (arachide, coton, café, hévéa, palmier à huile, etc.),
          — cultures secondaires fournissant un produit à forte valeur ajoutée. Une priorité sera notamment
              accordée aux études visant au remplacement des cultures affectées à la production de stupéfiants par
             des produits de haute valeur économique,
          — produits alimentaires à forte valeur marchande (produits d'origine animale, légumes) soit sur les
             marchés urbains, soit à l'exportation régionale,
          — la forêt et la sylviculture,
          — la production de bio-énergie.
          Les travaux porteront sur:
         — les systèmes de production et marketing des cultures de rente :
             analyse de leur fonctionnement pour améliorer leur gestion et l'impact économique des produits et
             études socio-économiques des améliorations mises en œuvre,
         — les augmentations quantitatives:
             amélioration des plantes ou des races animales, la réduction des pertes pré-et postrécolte et l'améliora-
             tion des techniques agricoles, sylvicoles et piscicoles,
         — les améliorations qualitatives:
             mise au point de techniques permettant à ces produits de satisfaire aux normes du commerce interna-
             tional, à améliorer leur valeur marchande (récolte, transport, emballage, etc.)
         — l'étude sur les possibilités de transformation sur place
         — la préservation de l'environnement:
             impact de l'intensification de l'agriculture sur l'environnement, les moyens d'éviter ou de résoudre les
             problèmes et les possibilités d'améliorer le milieu naturel tout en maintenant et/ou augmentant sa
             productivité.
         Domaine 2: Amélioration de l'état de santé
         Prévention et traitement des maladies prédominantes dans les pays en développement
         Le but est de réduire l'impact de ces maladies qui restent le problème majeur de santé publique dans la
         plupart des pays en développement.
         La recherche sera concentrée sur la mise au point de nouvelles méthodes de diagnostic et l'adaptation de
         méthodes existantes aux conditions dans les tropiques en utilisant les techniques les plus avancées en
         biologie moléculaire et en immunologie; l'élaboration de nouveaux médicaments, à l'aide de stratégies
         innovatrices en vue d'identifier des cibles biochimiques pour la chimiothérapie; la prévention des maladies
         infectieuses non seulement par le développement de vaccins mais aussi par l'adaptation des vaccins existants
         aux besoins spécifiques des pays en développement. Dans le domaine de la parasitologie, l'accent sera mis
         sur une approche pluriantigénique en tenant compte, dans certains cas, des différents stades du cycle biolo-
         gique du parasite; la biologie du vecteur et de son contrôle en combinant les méthodes classiques à celles
         nouvelles de la biologie moléculaire et de la génétique.
         La recherche des maladies cosmopolites comme les hémoglobinoses, la diarrhée et les maladies sexuelle-
         ment transmissibles et plus particulièrement le SIDA, sera dirigée vers l'étude de stratégies d'intervention
         possibles, ce qui permettra une prévention optimale dans le contexte des conditions socio-économiques
         spécifiques dans les pays en développement.
         Sur ce thème spécifique, la concertation avec les autres actions communautaires, notamment le programme
         biomédecine et santé, fera constamment l'objet d'une attention particulière.
 ---pagebreak--- N°C 15/18                               Journal officiel des Communautés européennes                                     23. 1.91
           Systèmes de soins de santé adaptés à l'environnement rural ou urbain des pays en développement
           L'objectif est d'étudier la façon d'organiser les soins de santé en tenant compte des contraintes spécifiques
           et du contexte socio-économique des PED (ressources financières, humaines et équipement) et des
           nouvelles opportunités offertes par les résultats de la recherche biomédicale.
           Cette recherche inclut plusieurs thèmes comme la sélection, l'évaluation et la validation des stratégies de
           santé, la gestion et le financement des services de santé, l'étude du développement optimal des ressources
           humaines, les conditions prérequises de transfert de technologies existantes et nouvelles, Pélucidation des
           facteurs qui déterminent la participation de la population.
           Nutrition
           Cette recherche a pour but de développer la base scientifique nécessaire pour améliorer l'état nutritionnel
           des populations défavorisées par une approche multidisciplinaire entre médecine, agronomie, économie et
           sciences sociales. Ceci comprend la recherche sur les interventions nutritionnelles, les déficiences spécifi-
           ques, les mécanismes de protection en cas de pénurie alimentaire au niveau individuel, de la famille et de la
          communauté.
                                                            ANNEXE      II
                                         RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES
          en pourcentage pour la période 1990-1994
          Domaine 1 :        Amélioration du niveau de vie            65
          Domaine 2:        Amélioration de l'état de santé          35
          Cette répartition financière tient compte de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des deux phases
          précédentes du programme et les montants affectés permettent une efficacité équivalente dans chacun des
          sous-programmes. En effet, le champ couvert pour le programme agriculture est plus large que celui du
          programme médecine, notamment avec la part grandissante que prend le domaine de l'environnement.
          Cette répartition permet que certains projets situés à l'interface concernant simultanément les deux
          domaines, l'agriculture et la médecine.
          Ces projets se verront attribuer 5 % du montant total du programme.
 ---pagebreak--- 23. 1.91                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N ° C 15/19
                                                                ANNEXE       III
         MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE
                                                VALORISATION DE SES RÉSULTATS
         1. La Commission met en œuvre le programme sur la base de l'article 1 er et du contenu scientifique et
             technique défini à l'annexe I.
             La Commission s'assure de la bonne coordination entre le présent programme et l'ensemble des autres
            programmes et actions communautaires relatifs aux pays en développement.
         2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent des projets de recherche et
            de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées.
             Ces projets, élaborés conjointement par des institutions du Nord et du Sud doivent obligatoirement
            traiter de problèmes dont l'intérêt est évident pour les PED impliqués, notamment ceux à caractère
             régional.
            Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés.
            Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution
            technique et la gestion et l'évaluation du programme ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des
            résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme telles qu'elles
            sont définies dans le plan de travail.
            Les actions concertées sont celles définies à l'article 92 du règlement financier.
         3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies soit dans la
            Communauté soit dans les pays en développement, telles que des universités, des organisations de
            recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, ou des associations
            de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt économique (GEIE).
            Les personnes physiques ou morales établies dans les pays autres que les pays en développement qui ont
            conclu avec la Communauté des accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique
            et technique, peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le
            cadre du présent programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation finan-
            cière de la Communauté au titre du programme-cadre. Ils contribuent aux frais administratifs généraux.
         4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle,
            la seconde l'exception.
            Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels aux propo-
            sitions visées à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
            La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions
            mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement
            prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche
            scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature
            particulière des proposants.
            L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante
            pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification
            que la nature du projet telle que définie ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale
            d'appels à des propositions.
            La procédure exceptionnelle prend effet après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant
            la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible
            pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La
            date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Commu-
            nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° C 15/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                       23. 1.91
              La Commission avec la transmission de l'avant-projet de budget communique à l'autorité budgétaire si
              les crédits arrêtés dans le budget de l'année précédente ont également financé des projets retenus selon
              la procédure exceptionnelle ainsi que les montants octroyés. Dans le cas où ces projets visent plusieurs
              programmes, elle informe du type de comité qui l'a assistée
              Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par
              procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères
              d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10 % de la dotation
              budgétaire annuelle; il peut être révisé chaque année à la lumière de l'expérience.
              La Commission établira un vade rnecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure
              exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
           5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre,
              établis dans les États membres différents, ainsi que d'au moins un partenaire établi dans un PED.
           6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou d'autres arrangements pour
              l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une gestion décentra-
              lisée adaptée aux spécificités du projet.
           7. Des experts des pays en voie de développement, choisis sur la base d'une répartition géographique
              équitable et, en vue d'une coordination sur le plan international, des représentants des organismes inter-
              nationaux concernés (OMS, FAO, etc.) peuvent être invités à assister aux réunions du comité lorsque
              des points importants du programme sont à l'ordre du jour. Des représentants du comité de chacun des
              programmes communautaires liés directement ou indirectement à ce programme et du Centre technique
              de coopération agricole et rurale sont invités en tant que de besoin à participer aux travaux du comité.
           8. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre du développement des projets est effectuée d'une
              part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action centralisée, conformé-
               ment à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.
               La diffusion et valorisation de connaissances est assurée dans les conditions suivantes: en ce qui
               concerne les connaissances et inventions, brevetables ou non, issues de recherches ou de travaux entre-
              pris sous contrat, le régime de propriété et les obligations de la Communauté et, le cas échéant, du
               contractant sont définis cas par cas dans les contrats.
               La Commission communique les connaissances et les inventions dont elle a le droit de disposer aux États
               membres, ainsi qu'aux personnes et entreprises qui exercent, sur le territoire d'un État membre ou dans
               un pays en développement, une activité de recherche ou de production justifiant leur accès à ces
               connaissances. Après accord des contractants, elle peut aussi communiquer ces connaissances aux pays
               en voie de développement, non seulement à ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords
               d'association ou de coopération et aux pays en voie de développement non associés qui bénéficient
               d'aides financières et techniques de la Communauté, mais aussi à tous les pays en voie de développe-
               ment qui en ont un besoin urgent et sont en mesure d'utiliser ces connaissances. Elle fixe en étroite
               collaboration avec les bénéficiaires des résultats des recherches, y compris dans les pays en voie de
               développement, les conditions de diffusion de ces connaissances à des organismes de recherche étrangers
               à la Communauté ou aux pays en voie de développement.