CELEX: 31976R2751
Language: fr
Date: 1976-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2751/76 de la Commission, du 12 novembre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destiné à la république de Sri Lanka à titre d'aide

13 . 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 312/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 2751/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 novembre 1976
              relatif a l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                           tendre destinée à la république de Sri Lanka à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                   tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            vue de la fourniture à la république de Sri Lanka ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié par le       considérant qu'il convient de mandater l'organisme
règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2),                              d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                               tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment son article 6,                                            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                               l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                considérant que le comité monétaire sera consulté et
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une          que, vu l'urgence, il y lieu d'arrêter les mesures envisa­
action communautaire, l'équivalent de 1 5 000 tonnes          gées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
de froment tendre, soit 9 934 tonnes de farine de             graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
froment tendre à la république de Sri Lanka au titre          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
de son programme d'aide alimentaire pour 1975/                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
1976 ;                                                         commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                              (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marché communautaire ;                                         céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                                    Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­         1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
sionnaires établis dans divers États membres de la             blique de Sri Lanka, dans le cadre d'une action
Communauté et porter sur des produits à mobiliser             communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 9 934
dans ces États membres ; que, étant donné la situation         tonnes de farine de froment tendre .
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       2.     L'adjudication sera réalisée en France, en 1 lot.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
de la situation de la monnaie de l'État membre où              nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                               Communauté .
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                         3 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         sacs de jute neufs, d'une contenance maximale de
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            68,058 kilogrammes brut (poids minimal des sacs 910
                                                              g) au port d'embarquement, dans le périmètre du
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                              cataire et le mandataire du pays destinataire.
(») JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .                        (<) JO n» 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                      (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 312/28                          Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 11 . 76
4.      Les sacs seront marques comme suit par impres­                                   Article 4
sion sur l'emballage :
                                                                L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
« Wheat flour / Gift of the European Economic                   favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
Community to Sri Lanka ».                                       paragraphe 3.
                          Article 2
                                                               Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
 1.     L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 26  annuler l'adjudication.
novembre 1976 .
2.      La date limite de remise des offres est fixée au                                 Article 5
26 novembre 1976 à 12 heures.
                                                                Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits
3. La publication au Journal officiel des Commu­               conformément à l'article 1 " paragraphe 3, à la date à
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­          fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la              disposition tardive des navires assurant le transport par
remise des offres .
                                                               mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                               par l'organisme d'intervention.
                          Article 3
                                                                                         Article 6
1.      Les   offres  doivent   etre   effectuees    dans   la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication             1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
est ouverte .
                                                               de produit est constituée par le soumissionnaire,
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       Elle est libérée :
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
plir les formalités douanières d'exportation des                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
produits en cause.                                             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,                tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                   tion dûment imputé et visé par les autorités
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                  compétentes de l'État membre indiqué dans
applicables le jour de la date limite de remise des                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans
l'offre en application du paragraphe 2.                        — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                    tités non réalisées en cas de force majeure.
La correction est effectuée en :
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
— augmentant les offres indiquant un État membre à             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
— diminuant les offres indiquant un État membre à              par l'État membre.
     monnaie valorisée.
                                                                                        Article 7
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          1 . Le produit visé à 1 article 1 " en vue de la fourni­
                                                               ture à la république de Sri Lanka doit répondre aux
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            caractéristiques reprises ci-dessous :
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          — humidité : 14 % au maximum,
     tant de leur taux central,                                — teneur en protéines : 10,5 % au minimum (N x
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                     6,25 sur matière sèche),
     change au comptant entre les monnaies concer­             — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
     nées constatés dans l'État membre dans lequel                 à la matière sèche.
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­           caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
    ment la date limite de remise des offres.                  l'adjudicataire.
 ---pagebreak---  13. 11 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 312/29
2. L'offre pour le produit visé à 1 article 1 er, en vue     tion après conversion de ce montant en utilisant,
de la fourniture à la république de Sri Lanka, doit être     selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :        cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                                                             deuxième alinéa.
— humidité : 14 % au maximum,
— teneur en protéines : 10,5 % au minimum (N x               4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
     6,25 sur matière sèche),                                taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée            a) après chaque expédition, une attestation faisant état
     à la matière sèche.                                         des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                 produit ;
                        Article 8                            b) la date de départ des navires.
1.     L organisme d intervention français est chargé        L organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet   tion, les renseignements précités à la Commission.
du présent règlement.
                                                             5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
dicataire.                                                   ration de la caution .
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                                     Article 9
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
l'organisme d'intervention de cet État membre est            taire agissant comme mandataire de la Communauté
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
compris le paiement à l'adjudicataire.                       la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
d'intervention de l'État membre concerné et lui              quement.
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires.                                                               Article 10
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          publication au Journal officiel des Communautés
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 12 novembre 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission