CELEX: C2002/118/02
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 2002 dans l'affaire C-340/98: République italienne contre Conseil de l'Union européenne ("Sucre — Régime des prix — Campagne de commercialisation 1998/1999 — Régionalisation — Zones non déficitaires — Classification de l'Italie — Validité des règlements (CE) nos 1360/98 et 1361/98")

C 118/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          18.5.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                    (sixième chambre)
                            du 14 mars 2002
                                                                                                     du 19 mars 2002
dans l’affaire C-340/98: République italienne contre
                Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                          dans l’affaire C-426/98: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République hellénique (1)
(«Sucre — Régime des prix — Campagne de commercialisa-
tion 1998/1999 — Régionalisation — Zones non déficitaires
— Classification de l’Italie — Validité des règlements (CE)               («Manquement d’État — Directive 69/335/CEE — Impôts
                      nos 1360/98 et 1361/98»)                            indirects frappant les rassemblements de capitaux — Contri-
                                                                          butions spéciales imposées lors de la constitution des sociétés
                            (2002/C 118/02)                               anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, lors de la
                                                                          publication et de la modification de leurs statuts ainsi que
                                                                                    lors de l’augmentation de leur capital social»)
                     (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                             (2002/C 118/03)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                (Langue de procédure: le grec)
Dans l’affaire C-340/98, République italienne (agents:
M. U. Leanza, assisté de M. I. M. Braguglia) contre Conseil de            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery, I. Dı́ez Parra                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
et A. Tanca), soutenu par Commission des Communautés
européennes (agent: M. F. P. Ruggeri), ayant pour objet
l’annulation de l’article 1er du règlement (CE) no 1361/98 du
Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de                     Dans l’affaire C-426/98, Commission des Communautés euro-
commercialisation 1998/1999, les prix d’intervention dérivés              péennes (agent: M. D. Gouloussis) contre République helléni-
du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix            que (agent: M. P. Mylonopoulos), ayant pour objet de faire
minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le             constater que, en imposant, outre le droit d’apport, d’autres
montant du remboursement pour la péréquation des frais de                 contributions spéciales sur le capital des sociétés anonymes et
stockage (JO L 185, p. 3), dans la mesure où il omet de fixer le          des sociétés à responsabilité limitée lors de leur constitution,
prix d’intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones           lors de la publication et de la modification de leurs statuts ainsi
de l’Italie, rendant ainsi applicable en Italie le prix d’intervention    que lors de l’augmentation de leur capital, la République
du sucre blanc fixé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement         hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
(CE) no1360/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la               vertu du traité CE et, plus particulièrement, des dispositions
campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix                    des articles 7 et 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du
dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (JO            17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
L 185, p. 1), ainsi que, le cas échéant, l’annulation de                  rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que
l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1360/98, dans la             modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin
mesure où il fixe le prix d’intervention du sucre blanc                   1985 (JO L 156, p. 23), la Cour (sixième chambre), composée
également pour l’Italie, la Cour (sixième chambre), composée              de Mme N. Colneric, président de la deuxième chambre, faisant
de Mme F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric                   fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann,
(rapporteur), MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha             J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges,
Rodrigues, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                 avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett,
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 mars 2002             administrateur, a rendu le 19 mars 2002 un arrêt dont le
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté.
                                                                          1)     En imposant, outre le droit d’apport, d’autres contributions
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.                         spéciales sur le capital des sociétés anonymes et des sociétés à
                                                                                 responsabilité limitée lors de leur constitution, lors de la
3)     La Commission des Communautés européennes supporte ses                    publication et de la modification de leurs statuts ainsi que lors
       propres dépens.                                                           de l’augmentation de leur capital, la République hellénique a
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7
                                                                                 et 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet
(1) JO C 340 du 7.11.1998.                                                       1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemble-
                                                                                 ments de capitaux, telle que modifiée par la directive
                                                                                 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985.