CELEX: 62018CA0212
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-212/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte - Italie) – Prato Nevoso Termo Energy Srl/Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Déchets – Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Article 6, paragraphes 1 et 4 – Fin du statut de déchet – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 13 – Procédures nationales d’autorisation, de certification et d’octroi de licences s’appliquant aux installations de production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables – Utilisation de bioliquide comme source d’alimentation d’une centrale de production d’énergie électrique)

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/7
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte - Italie) – Prato Nevoso Termo Energy Srl/Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte
      (Affaire C-212/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2008/98/CE - Déchets - Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique - Article 6, paragraphes 1 et 4 - Fin du statut de déchet - Directive 2009/28/CE - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Article 13 - Procédures nationales d’autorisation, de certification et d’octroi de licences s’appliquant aux installations de production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables - Utilisation de bioliquide comme source d’alimentation d’une centrale de production d’énergie électrique)
      (2019/C 432/07)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Prato Nevoso Termo Energy Srl
      
         Parties défenderesses: Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte
      
         En présence de: Comune di Frabosa Sottana
      
         Dispositif
      
      L’article 6, paragraphes 1 et 4, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, et l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une demande d’autorisation aux fins de remplacer, comme source d’alimentation d’une installation de production d’énergie électrique produisant des émissions atmosphériques, le méthane par une substance dérivée du traitement chimique d’huiles végétales usagées, doit être refusée, au motif que cette substance ne fait pas l’objet d’une inscription sur la liste des catégories de combustibles issus de la biomasse autorisés à cet effet, et que cette liste ne peut être modifiée que par un décret ministériel dont la procédure d’adoption n’est pas coordonnée avec la procédure administrative d’autorisation de l’utilisation d’une telle substance comme combustible, si l’État membre a pu considérer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, qu’il n’a pas été démontré que l’utilisation de ladite huile végétale, dans de telles circonstances, satisfait aux conditions prévues à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98 et, en particulier, est dépourvue de tout effet nocif possible sur l’environnement et la santé humaine. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.
      
         (1)  JO C 240 du 9.7.2018