CELEX: C2005/115/07
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-235/03 (demande de décision préjudicielle Juzgado de Primera Instancia n° 35 de Barcelona): QDQ Media SA contre Alejandro Omedas Lecha (Directive 2000/35/CE — Notion de frais de recouvrement — Frais d'avoué ou d'avocat dans une procédure en justice lorsque le recours à ces auxiliaires de justice n'est pas requis — Impossibilité d'inclusion dans les dépens sur le fondement du droit national — Impossibilité d'invoquer la directive à l'encontre d'un particulier)

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 10 mars 2005
   dans l'affaire C-235/03 (demande de décision préjudicielle Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelona): QDQ Media SA contre Alejandro Omedas Lecha (1)
   
   (Directive 2000/35/CE - Notion de frais de recouvrement - Frais d'avoué ou d'avocat dans une procédure en justice lorsque le recours à ces auxiliaires de justice n'est pas requis - Impossibilité d'inclusion dans les dépens sur le fondement du droit national - Impossibilité d'invoquer la directive à l'encontre d'un particulier)
   (2005/C 115/07)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-235/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelona (Espagne), par décision du 5 mai 2003, parvenue à la Cour le 2 juin 2003, dans la procédure QDQ Media SA contre Alejandro Omedas Lecha, la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   En l'absence de possibilité, sur le fondement du droit national, d'inclure dans le calcul des dépens auxquels pourrait être condamné un particulier redevable d'une dette professionnelle les frais résultant de l'intervention d'un avocat ou d'un avoué au profit du créancier dans une procédure judiciaire de recouvrement de cette dette, la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ne peut pas, par elle-même, servir de fondement à une telle possibilité.
   
      (1)  JO C 171 du 19.07.03.