CELEX: 31975R2892
Language: fr
Date: 1975-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2892/75 de la Commission, du 5 novembre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 10 novembre 1975

6. 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 287/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 2892/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1975
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                       la période débutant le 10 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   sur leur parité effective ;
européenne,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octobre 1975, portant organisation commune des                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), et           constaté pendant une période déterminée, par
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
alinéa première phrase,                                            l'alinéa précédent ;
vu l'avis du comité monétaire,                                considérant que, en l'absence d'exportations économi­
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­          quement importantes des autres produits du secteur
ment (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix           de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit        prévoir actuellement une restitution pour ces
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­            produits ;
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­      considérant que les mesures prévues au présent règle­
tation ;
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du              la viande de volaille et des œufs,
Conseil, du 29 octobre 1975 (2), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la                               Article premier
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme
                                                               1 . La liste des produits, à l'exportation desquels est
suit ;                                                        accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du       (CEE) n° 2777/75, et les montants de cette restitution
présent règlement, il convient de limiter la restitution      sont fixés à l'annexe .
à un montant qui, tout en permettant la participation         2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
de la Communauté au commerce international , tienne
                                                              visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
compte du caractère particulier des exportations de           2777/75 non repris à l'annexe.
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure
actuelle ;
                                                                                         Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de             Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
retenir pour le calcul de ces dernières :                      1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(*) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90 .
 ---pagebreak--- N° L 287/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 11 . 75
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC/100 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                                   Désignation des produits                         Restitutions
                 commun
           02.02                       Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                       A. Volailles non découpées :
                                           Pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                           péens [les îles Canaries incluses] (*), de la Jordanie, des
                                            pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains
                                            de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                            tiers de la péninsule Arabique (2) et de Cuba :
                                           I. Coqs, poules et poulets :
                                                a) présentés plumés, sans boyaux, avec la       tête et
                                                   les pattes, dénommés « poulets 83 % »                             5,00
                                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête         ni les
                                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le     gésier,
                                                   dénommés « poulets 70 % »                                         5,00
                                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête         ni les
                                                   pattes, et sans le cœur, le foie ni le       gésier,
                                                   dénommés « poulets 65 % »                                         5,00
           (*) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                visées à l' article 3 du règlement ( CEE) n° 192/75 .
           O Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar,
                le Koweït, le sultanat d' Oman , les émirats arabes unis (Abu Dhabi , Dibay , Chardja , ' Adjman , Umm al-­
                Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).