CELEX: 31999R1583
Language: fr
Date: 1999-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1583/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, relatif à la délivrance, le 30 juillet 1999, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1999

21. 7. 1999           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 188/11
                                     RÈGLEMENT (CE) No 1583/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 juillet 1999
              relatif à la délivrance, le 30 juillet 1999, des certificats d'importation pour les produits du secteur
              des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par
                                              pays pour le troisième trimestre de 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1439/
                                                                                95, il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                unique, conformément à l'article 16 paragraphe 4 point
vu le règlement (CEE) no 2467/98 du Conseil, du 3 novembre                      b) du règlement (CE) no 1439/95;
1998, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovine et caprine (1),                                (3)    considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                                certificats ont été demandés sont inférieures ou égales
vu le règlement (CE) no 1439/95 de la Commission, du 26 juin                    aux quantités prévues par le règlement (CE) no 1439/95,
1995, établissant les modalités d'application du règlement                      toutes les demandes de certificats peuvent être honorées;
(CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation
et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et             (4)    considérant que les demandes ont été déposées en Alle-
caprine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   magne pour des produits originaires de Namibie,
344/1999 (3), et notamment son article 16 paragraphe 4,
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1439/95 a établi,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        dans son titre II B, les modalités d'application en ce qui
        concerne les importations relevant des codes NC                                            Article premier
        0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre
        des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques              L'Allemagne délivre, le 30 juillet 1999, les certificats d'importa-
        par pays; que, conformément à l'article 16 paragraphe 4          tion prévus au titre II B du règlement (CE) no 1439/95 pour
        du règlement (CE) no 1439/95, il convient de déterminer          lesquels les demandes ont été déposées du 1er au 10 juillet
        dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable        1999. Pour les produits relevant du code NC 0204 originaires
        aux demandes de délivrance des certificats d'importation         de Namibie, les quantités demandées sont attribuées intégrale-
        déposées au titre du troisième trimestre de 1999;                ment.
(2)     considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des                                    Article 2
        demandes de certificats d'importation ont été déposées
        sont supérieures aux quantités pouvant être importées            Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.
(2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
(3) JO L 43 du 17.2.1999, p. 6.