CELEX: 31995R2496
Language: fr
Date: 1995-10-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2496/95 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

27. 10 . 95            FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 257/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 2496/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 octobre 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
1968, portant organisation commune des marchés dans le                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                    tions accordées par ces pays ;
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1538/95 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 3 ,                                 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  considérant que, au titre de 1 article 17 paragraphe 3 du
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                   règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
commerce international des produits visés à l'article 1 er              mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
portation dans les limites découlant des accords conclus                suivant leur destination ;
en conformité avec l'article 228 du traité ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          considérant que 1 article 17 paragraphe 3 du règlement
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article         (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
1 er dudit règlement exportés en l'état, doivent être fixées            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
en prenant en considération :                                           montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
                                                                        toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  la restitution peut être maintenu au même niveau
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    pendant plus de quatre semaines ;
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
                                                                        considérant que, aux termes de 1 article 1 2 du règlement
— les frais de commercialisation et les frais de transport              (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               établissant les modalités particulières d'application pour
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     produits laitiers (3), modifié par le règlement (CE)
      jusqu'aux pays de destination ,                                   n0 2452/95 (4), la restitution accordée pour les produits
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
      développement naturel sur le plan des prix et des                 quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
      échanges,                                                         élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
                                                                        produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
— les limites découlant des accords conclus en confor­                  tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
      mité avec l'article 228 du traité,                                des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 ,
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                       90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                 de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                   codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les              du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
 prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
 tenu notamment :                                                        contenus dans le produit entier ;
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                  O JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
  2) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.                                 (4) JO n0 L 252 du 20 . 10 . 1995, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 257/8           ( FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                27. 10 . 95
considérant que le deuxième elément est calculé en                  la republique federative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du             compte lors de la fixation des restitutions ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        considérant que        l'abrogation du règlement (CEE)
règlement (CE) n° 1 101 /95 (2) ;                                   n0 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établis­
                                                                    sant les modalités d'application pour les restitutions à
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         l'exportation dans le secteur du lait et des produits
est calculé pour des produits destinés à la consommation            laitiers Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            n0 2767/90 (8), nécessite le remplacement des références
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          aux zones de destination par les numéros de code de
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             destination figurant à l'annexe du règlement (CE)
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             n0 3079 /94 de la Commission, du 16 décembre 1994,
inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de              relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques de
restitution ;                                                       commerce extérieur de la Communauté et le commerce
                                                                    entre ses États membres (9) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        produits laitiers,
changements de campagne ; que ces dispositions
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                 Article premier
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ;                                                              1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que l'application de ces modalités à la situa­          l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à              vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
fixer la restitution pour les produits et les montants repris       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
à l'annexe du présent règlement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                                 Article 2
Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et             Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz F1SCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO  n" L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(4) JO  n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968 , p. 10 .
(5) JO  n° L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.                            (8) JO n" L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
(6) JO  n0 L  138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                           O JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17.
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                                                               ANNEXE
                   èglement de la Commission, du 26 octobre 1995, fixant les restitutions à l'exportati
                                       dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
     Code produit     Destination (*)          Montant                      Code produit    Destination (*)  ,   Montant
                                          des restitutions ( )                    r                         des restitutions (~)
   0401 10 10 000           4-                     5,586                  0402 21 91 500          +              115,79
   0401 10 90 000           +                      5,586                  0402 21 91 600          +              125,48
   0401 20 11 100           +                      5,586                  0402 21 91 700          +              131,17
   0401 20 11 500           +                      8,635                  0402 21 91 900          +              137,59
   0401 20 19 100           +                      5,586                  0402 21 99 100          +              103,97
   0401 20 19 500           +                      8,635                  0402 21 99 200          +              104,68
   0401 20 91 100           +                    11,50                    0402 21 99 300          +              105,97
   0401 20 91 500           +                    13,40                    0402 21 99 400          +              113,27
   0401 20 99 100           +                    11,50                    0402 21 99 500          +              115,79
   0401 20 99 500           +                    13,40                    0402 21 99 600          +               125,48
   0401 30 11 100           +                    17,20                    0402 21 99 700          +               131,17
   0401 30 11 400           +                    26,53                    0402 21 99 900          +              137,59
   0401 30 11 700           +                    39,85                    0402 29 15 200          +                  0,6000
   0401 30 19 100           +                    17,20                    040229 15300            +                  0,9108
   0401 30 19 400           +                    26,53                    0402 29 15 500          +                  0,9596
   0401 30 19 700           +                    39,85                    0402 29 15 900          +                  1,0321
   0401 30 31 100           +                    47,46                    0402 29 19 200          +                  0,6000
   0401 30 31 400           +                    74,12                    0402 29 19 300          +                  0,9108
   0401 30 31 700           +                    81,73                    0402 29 19 500          +                  0,9596
   0401 30 39 100           +                    47,46                    0402 29 19 900          +                  1,0321
   0401 30 39 400           +                    74,12                    0402 29 91 100          +                  1,0397
   0401 30 39 700           +                    81,73                    0402 29 91 500          +                  1,1327
   0401 30 91 100           +                    93,15                    0402 29 99 100          +                  1,0397
   0401 30 91 400           +                   136,90                    0402 29 99 500          +                  1,1327
   0401 30 91 700           +                   159,76                    0402 91 11 110          +                  5,586
   0401 3099 100            +                    93,15                    040291 11 120           +                11,50
   0401 3099400             4-                  136,90                    040291 11 310           +                18,18
   0401 30 99 700           +                   159,76                    0402 91 11 350          +                22,29
   0402 10 11 000           +                    60,00                    0402 91 11 370          +                27,10
   0402 10 19 000           +                    60,00                    0402 91 19 110          +                  5,586
   0402 1091 000            +                      0,6000                 040291 19 120           +                11,50
   0402 10 99 000           +                      0,6000                 0402 91 19 310          +                18,18
   0402 21 11 200           +                    60,00                    0402 91 19 350          +                22,29
   040221 11 300            +                    91,08                    040291 19370            +                27,10
   0402 21 11 500           +                    95,96                    0402 91 31 100          +                22,72
    0402 21 11 900          +                   103,21                    0402 91 31 300          +                32,03
    0402 21 17 000          +                     60,00                    0402 91 39 100         +                22,72
    0402 21 19 300          +                    91,08                    0402 91 39 300          +                32,03
    0402 21 19 500          +                    95,96                    0402 91 51 000          +                26,53
    0402 21 19 900           +                  103,21                     0402 91 59 000         +                26,53
    0402 21 91 100           +                  103,97                     0402 91 91 000         +                93,15
    0402 21 91 200           4-                 104,68                     0402 91 99 000         +                93,15
    0402 21 91 300           +                  105,97                     040299 11 110          +                   0,0559
    040221 91 400            +                  113,27                     040299 11 130          +                   0,1150
 ---pagebreak--- N° L 257/ 10       IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                         27. 10 . 95
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions (*")
  0402 99 11 150             +                      0,1735        0403 90 51 100          +                  5,586
  0402 99 11 310             +                    20,98           0403 90 51 300          _|_                8,635
  0402 99 1 1 330            +                    25,17           0403 90 53 000          +                11,50
  0402 99 1 1 350            +                    33,46           0403 90 59 110          +                17,20
  0402 99 19 110             +   '                  0,0559        0403 90 59 140          +                26,53
  0402 99 19 130             +                      0,1150        0403 90 59 170          +                39,85
  0402 99 19 150             +                      0,1735        0403 90 59 310          +                47,46
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  0402 99 19 330             +                    25,17           0403 90 59 370          +                81,73
  0402 99 19 350             +                    33,46           0403 90 59 510          +                93,15
  0402 99 31 110             +                      0,2463        0403 90 59 540          +               136,90
  0402 99 31 150             +                    34,83           0403 90 59 570          +               159,76
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  0402 99 39 150             +                    34,83           0403 90 69 000          +                  0,1720
  0402 99 39 300             +                      0,4746         0404 90 11 100         +                59,14
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  0402 99 91 000             +                      0,9315         0404 90 1 1 950        +                18,02
  0402 99 99 000             +                      0,9315         0404 90 13 120         +                59,14
  0403 10 02 000             +                                     0404 90 13 130                          90,27
                                                   —
                                                                                          +
  0403 10 04 200             +                                     0404 90 13 140                          95,10
                                                   —
                                                                                          +
  0403 10 04 300             +                                     0404 90 13 150                         102,29
                                                   —
                                                                                          +
  0403 10 04 500             +                     —
                                                                   0404 90 13 911         +                  5,586
  0403 10 04 900             +                     —
                                                                   0404 90 13 913         +                 11,50
  0403 10 06 000             +                     —
                                                                   0404 90 13 915         +                 17,20
  0403 10 12 000             +                     —
                                                                   0404 90 13 917         +                26,53
  0403 10 14 200             +                     —
                                                                   0404 90 13 919         +                39,85
  0403 10 14 300             +                     —
                                                                   0404 90 13 931         4­                18,02
  0403 10 14 500             +                     —
                                                                   0404 90 13 933         +                22,09
  0403 10 14 900             +                     —
                                                                   0404 90 13 935         +                 26,86
   0403 10 lé 000            +                     —
                                                                   0404 90 13 937          +                31,75
   0403 10 22 100            +                      5,586          0404 90 13 939          +                33,19
   0403 10 22 300            +                      8,635          0404 90 19 110                         103,05
   0403 10 24 000            +                    11,50            0404 90 19 115          +              103,74
   0403 10 26 000            +                     17,20           0404 90 19 120          +              105,03
   0403 10 32 100            +                      0,0559         0404 90 19 130          +              112,26
   0403 10 32 300            +                      0,0864         0404 90 19 135          +              1 14,74
   0403 10 34 000            +                      0,1150         0404 90 19 150          +              124,35
   0403 10 36 000            +                      0,1720         0404 90 19 160          +              130,00
   0403 90 1 1 000           +                     59,14           0404 90 19 180          +              136,35
   0403 90 13 200            +                     59,14           0404 90 31 100          +                59,14
   0403 90 13 300            +                    90,27            0404 90 31 910          +                 5,586
   0403 90 13 500            +                    95,10            0404 90 31 950          +                18,02
   0403 90 13 900            +                   102,29            0404 90 33 120          +                59,14
   0403 90 19 000            +                   103,05            0404 90 33 130          +                90,27
   0403 90 31 000            +                       0,5914        0404 90 33 140          +                95,10
   0403 90 33 200            +                       0,5914        0404 90 33 150          +              102,29
   0403 90 33 300            +                       0,9027        0404 90 33 91 1         +                  5,586
   0403 90 33 500            +                       0,9510        0404 90 33 913          +                11,50
   0403 90 33 900            +                       1,0229        0404 90 33 915          +                17,20
   0403 90 39 000            +                       1,0305        0404 90 33 917          +                26,53
 ---pagebreak--- 27. 10 . 95        I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 257/ 11
                                                 Montant                                                    Montant
    Code produit        Destination (")                              Code produit    Destination (*}
                                            des restitutions (**)                                      des restitutions (**)
   0404 90 33 919             +                    39,85           0404 90 99 990          +                   0,9315
   0404 90 33 931             +                    18,02           0405 00 1 1 200         +                120,98
   0404 90 33 933             +                    22,09           0405 00 1 1 300         +                1 52,20
   0404 90 33 935             +                    26,86           0405 00 1 1 500         +                156,10
   0404 90 33 937             +                    31,75           0405 00 1 1 700         +                160,00
   0404 90 33 939             +                    33,19           0405 00 19 200          +                120,98
   0404 90 39 110             +                  103,05            0405 00 19 300          +                1 52,20
   0404 90 39 115             +                  103,74
                                                                   0405 00 19 500          +                156,10
   0404 90 39 120             +                  105,03
                                                                   0405 00 19 700          +                160,00
   0404 90 39 130             +                  112,26
                                                                   0405 00 90 100          +                181,13
   0404 90 39 150             +                  114,74
                                                                   0405 00 90 900          +                233,21
   0404 90 51 100             +                     0,5914
                                                                   0406 10 20 100          +
   0404 90 51 910             +                     0,0559
                                                                   0406 10 20 230        028
   0404 90 51 950             +                    20,79
                                                                                         400                  34,33
   0404 90 53 110             +                     0,5914
                                                                                         404                   —
   0404 90 53 130             +                     0,9027
                                                                                          # » »
   0404 90 53 150             +                     0,9510                                                    42,17
                                                                   0406 10 20 290        028
                                                     1,0229
                                                                                                               —
   0404 90 53 170             +
                                                                                         400                  34,33
   0404 90 53 911             +                      0,0559
   0404 90 53 913             +                      0,1150                              404                   —
                                                                                          * * *
   0404 90 53 915             +                     0,1720                                                    42,17
   0404 90 53 917             +                     0,2653         0406 10 20 610         028                 11,87
   0404 90 53 919             +                      0,3985                               037                  —
   0404 90 53 931             +                    20,79                                  039                  —
   0404 90 53 933             +                    24,95                                  400                 76,69
   0404 90 53 935             +                    33,16                                  404                  —
   0404 90 53 937             +                    34,51                                  ,,,
                                                                                                              78,67
   0404 90 59 130             +                      1,0305        0406 10 20 620         028                 17,59
   0404 90 59 150             +                      1,1226                               037                  —
   0404 90 59 930             +                      0,5698                               039                  —
   0404 90 59 950             +                      0,8173                               400                 84,55
   0404 90 59 990             +                      0,9315                               404
   0404 90 91 100             +                      0,5914                                ...
                                                                                                              86,26
   0404 90 91 910             +                      0,0559        0406 10 20 630         028                 21,10
   0404 90 91 950             +                    20,79                                  037        -1
   0404 90 93 110             +                      0,5914                               039
   0404 90 93 130             +                      0,9027
                                                                                          400                 96,10
   0404 90 93 150             +                      0,9510
                                                                                          404
   0404 90 93 170             +                      1,0229                        I
                                                                                   I                          97,40
   0404 90 93 91 1            +                      0,0559
                                                                   0406 10 20 640         028
   0404 90 93 913             +                      0,1150
                                                                                          037
   0404 90 93 915             +.                     0,1720
                                                                                          039
   0404 90 93 917             +                      0,2653
                                                                                          400                114,29
   0404 90 93 919             +                      0,3985
                                                                                          404
   0404 90 93 931             +                    20,79                                             l
                                                                                                             114,29
   0404 90 93 933             +                    24,95                           I
                                                                   0406 10 20 650         028                 24,18
   0404 90 93 935             +                    33,16
                                                                                          037
                                                   34,51
                                                                                                               —
   0404 90 93 937             +
   0404 90 99 130             +                      1,0305                               039                  —
   0404 90 99 150             +                      1,1226                               400                 57,14
   0404 90 99 930             +                      0,5698                               404                  -
   0404 90 99 950             +                      0,8173
                                                                                           .».
                                                                                                             118,98
 ---pagebreak---  N° L 257/ 12       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                        27. 10 . 95
                                                Montant             ,-, ,    , .                        Montant
    Code produit       Destination (*)                      .„.     Code produit    Destination f)
                                           des restitutions ( )                                    des restitutions ('
   0406 10 20 660             +                    —              0406 30 10 200         028
   0406 10 20 810           028                    —
                                                                                         037               —
                            037                    —                                     039               —
                            039                    —
                                                                                         400              34,43
                           400                    18,53                                  404               —
                           404                                                                            38,52
                                                  1853            0406 30 10 250         028
                                                                                         037
   0406 10 20 830           028
                                                                                         039               —
                            037
                                                                                         400              34,43
                            039                    —
                                                                                         404
                           400                    31,62
                                                                                 \                        38,52
                           404
                                                   —              0406 30 10 300         028
                            « * »
                                                  31,62                                  037
   0406 10 20 850           028
                                                                                         039
                                                   —
                            037                    —
                                                                                         400              50,55
                            039                                                          404               —
l                          400                    38,34                                   ...
                                                                                                          56,51
                            404                    —              0406 30 10 350         028               —
                                                  38,34                                  037
   0406 10 20 870             +                    —
                                                                                         039               —
                                                                                         400              34,43
   0406 10 20 900             +                    —
                                                                                         404
   0406 20 90 100             +                    —
                                                                                                          38,52
   0406 20 90 913           028
                                                                  0406 30 10 400         028
                            400                   74,68
                                                                                         037               —
                            404                    —
                                                                                         039               _
                            ...
                                                  74,68
                                                                                         400              50,55
   0406 20 90 915           028                    —
                                                                                         404
                            400                   99,57                                   ...
                                                                                                          56,51
                            404                    —              0406 30 10 450         028               —
                             . .»
                                                  99,57                                  037               —
   0406 20 90 917           028                    —
                                                                                         039               —
                            400                 105,78                                   400              73,60
                            404                    —
                                                                                         404               —
                             ...
                                                 105,78
                                                                                          ...
                                                                                                          82,23
   0406 20 90 919           028                    _              0406 30 10 500           +               —
                            400                  u823             0406 30 10 550         028               —
                                                                                         037
                            404
                                                                                         039
                                                 118,23
                                                                                         400              34,43
   0406 20 90 990             +                    —
                  \                                                                      404              15,83
   0406 30 10 100
                  I                                —
                                                                                          ...
                                                                                                          38,52
   0406 30 10 150           028
                                                   —              0406 30 10 600         028               —
                            037                                                          037               —
                            039
                                         I                                               039               —
                            400                   15,85                                  400              50,55
                            404                                                          404              22,16
                                                  18,06                                                   56,51
 ---pagebreak--- 27. 10 . 95         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 257/ 13
                                                Montant             ,-, ,    , .                         Montant
    Code produit       Destination (*)                      .„,     Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions ( )                                     des restitutions ('
   0406 30 10 650          028                     —              0406 30 31 730        028
                           037                     —                                    037                 —
                           039                     —
                                                                                         039                —
                                                                                        400                50,55
                           400                    73,60
                                                                                        404
                           404                     —
                                                                                                           56,51
                                                  82,23           0406 30 31 910
                            ...
                                                                                         028                —
   0406 30 10 700           028                    —
                                                                                         037
                            037                    —
                                                                                         039                —
                            039                    —
                                                                                         400               34,43
                                                                                        404
                           400                    73,60                                                     —
                                                                                         ***
                            404                    -—.
                                                                                                           38,52
                                                                  0406 30 31 930         028
                            ***
                                                  82,23
                                                                                         037                —
   0406 30 10 750           028                    —
                                                                                         039
                            037                                                          400               50,55
                                                   —
                            039                    —
                                                                                         404                —
                            400                   87,29
                                                                                          ...
                                                                                                           56,51
                            404                    _              0406 30 31 950         028                —
                                                                                         037
                                                  97,53
                                                                                         039
   0406 30 10 800           028                    —
                                                                                         400               73,60
                            037                    —
                                                                                         404                —
                            039                    —                                      ...
                                                                                                           82,23
                            400                   87,29           0406 30 39 100           +                —
                            404                    _              0406 30 39 300         028                —
                                                                                         037                —
                             ...
                                                  97,53
                                                                                         039
   0406 30 31 100             +
                                                                                         400               34,43
   0406 30 31 300           028                    —
                                                                                         404               15,83
                            037                    —
                                                                                          ...
                                                                                                           38,52
                            039                    —               0406 30 39 500        028                —
                            400                   15,85                                  037                —
                            404                     —
                                                                                         039                —
                                                                                         400               50,55
                             ...
                                                  18,06
                                                                                         404               22,16
   0406 30 31 500           028                     —
                                                                                  Il      ***
                                                                                                           56,51
                            037
                                                                   0406 30 39 700        028                 —
                            039                     —
                                                                                         037                —
                            400                   34,43                                  039                 —
                            404                     —                                    400               73,60
                             ...
                                                  38,52                                  404                 —
                                                                                           ...
                                                                                                           82,23
   0406 30 31 710           028                     —
                                                                                  II
                  I                                                0406 30 39 930        028
                            037                     —
                                                                                         037
                            039
                                                                                         039
                            400                   34,43                                  400               73,60
                            404                     —
                                                                                         404                 —
                             ...
                                                   38,52
                                                                                           ...
                                                                                                            82,23
 ---pagebreak--- N° L 257/ 14       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           27. 10 . 95
                                               Montant                                                  Montant
   Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (")                                     des restitutions
  0406 30 39 950           028                                   0406 90 06 900          +                  _
                           037                     —
                                                                 0406 90 07 000         028                 —
                           039                     —
                                                                                        037                 —
                          400                     87,29                                 039                 —
                          404                      —
                                                                                       400               114,29
                           »..
                                                  97,53                                404                  —
  0406 30 90 000           028                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         140,08
                          037                      —
                                                                 0406 90 08 100        028                  —
                           039                     —
                                                                                       037                  —
                          400                     87,29                                039
                          404                                                          400               1 1 4,29
                                                   —
                                                  97,53        I                       404
  0406 40 50 000          028                                                           ...
                                                                                                         140,08
                                                   —
                          400                   105,52           0406 90 08 900          +                  —
                          404
                                                                 0406 90 09 100        028                  —
                                                111,22                                 037
  0406 40 90 000          028
                                                                                       039                  _
                          400                   1 05,52
                                                                                       400              114,29
                          404                      —
                                                                                       404                  _
                           ***
                                                111,22                          I
                                                                                I                       140,08
  0406 90 02 100          028
                                                                 0406 90 09 900          +
                          037
                                                                 0406 90 12 000        028
                          039
                                                                                       037
                          400                   114,29
                                                                                       039
                          404
                                                                                       400               114,29
                 \                              140,08
                                                                                       404
  0406 90 02 900            +                      —
                                                                                                         140,08
                                                                                        ***
  0406 90 03 100          028                      —
                                                                 0406 90 14 100        028                  —
                          037
                                                                                       037
                          039                      —
                                                                                       039
                          400                   114,29
                                                                                       400               114,29
                          404
                                                                                       404
                                                140,08
  0406 90 03 900            +
                                                                                        ...
                                                                                                         140,08
                                                                 0406 90 14 900          +                  —
  0406 90 04 100          028
                                                                 0406 90 16 100        028                  —
                          037
                                                                                       037
                          039
                                                                                                            —
                                                   —
                                                                                       039
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                                                                                                            —
                                                                                       400               114,29
                          404
                                                                                       404
                           ...
                                                140,08
                                                                                                            —
                                                                                                         140,08
                                                                                        » * »
  0406 90 04 900            +                      —
                          028                                    0406 90 16 900          +
  0406 90 05 100
                                                                                                            —
                                                   —
                          037                                    0406 90 21 900        028                  —
                          039                      —
                                                                                       037                  —
                          400                   114,29                                 039                  —
                          404                                                          400               114,29
                                                140,08                                 404
  0406 90 05 900            +                      —
                                                                                        ...
                                                                                                         133,36
  0406 90 06 100          028                      —
                                                                 0406 90 23 900        028                  —
                          037                      —
                                                                                       037                  —
                          039                      —
                                                                                       039                  —
                          400                   114,29                                 400                 57,14
                          404                      —                                   404                  —
                           ...
                                                140,08
                                                                                        ...
                                                                                                         118,98
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 95        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N 0 L 257/ 15
                                                Montant                                                  Montant
      Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (")                                     des restitutions (")
    0406 90 25 900          028                    —
                                                                  0406 90 35 990        028
                            037                    —
                                                                                         037                —
                            039                    —
                                                                                         039                 —
                            400                   57,14                                 400               114,29
                            404                    —
                                                                                        404                 —
                            ...
                                                 118,98                                  ...
                                                                                                          114,29
    0406 90 27 900          028                     —
                                                                  0406 90 37 000         028                 —
                            037                     —
                                                                                         037                 —
                            039                                                          039                 —
                            400                   49,34                                  400              114,29
                            404                     —
                                                                                         404                 —
                             ...
                                                 100,83                                   ...
                                                                                                          140,08
    0406 90 31 119          028                     —
                                                                  0406 90 61 000         028                 —
                            037                     —
                                                                                         037               79,13
                            039                     —                                    039                79,13
                            400                   54,92                                  400              162,64
                            404                    14,07                                 404              123,07
                             ...
                                                  79,08
                                                                                          ...
                                                                                                          162,64
    0406 90 31 151          028                     —              0406 90 63 100        028                 —
                            037                     —                                    037                92,33
                            039                     —                                    039                92,33
                            400                    51,33                                 400              186,48
                            404                    13,15                                 404              140,66
                             ...
                                                   73,71
                                                                                          ...
                                                                                                          186,48
    0406 90 31 159            +                     —              0406 90 63 900        028                 —
    0406 90 33 119          028                     __                                   037                61,55
                            037                     —                                    039                61,55
                            039                     —                                    400              131,87
                            400                    54,92                                 404                70,33
                            404                    14,07
                                                                                          ...
                                                                                                          145,05
                             ...
                                                   79,08           0406 90 69 100          +                 —
    0406 90 33 151          028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                            037                     —
                                                                                         037                61,55
                            039                     _
                                                                                         039                61,55
                            400                    51,33                                 400              131,87
                            404                    13,15                                 404                70,33
                             ...
                                                   73,71
                                                                                          ...
                                                                                                          145,05
    0406 90 33 919          028                     —              0406 90 73 900        028                 —
                            037                     —
                                                                                         037                37,51
                            039                     —                                    039                37,51
                            400                    54,92                                 400              132,76
                            404                    14,07                                 404               105,52
                              ...
                                                   79,08
                                                                                           ...
                                                                                                           132,76
     0406 90 33 951          028                    —              0406 90 75 900         028                 —
                             037                     —
                                                                                          037                 —
                             039                     —
                                                                                          039                 —
                             400                   51,33                                  400               57,14
                             404                    13,15                                 404                 —
                              ...
                                                   73,71
                                                                                           ...
                                                                                                           110,74
     0406 90 35 190          028                     —             0406 90 76 100         028                21,10
                             037                   37,51                                  037                 —
                             039                   37,51                                  039                 —
                             400                  139,38                                  400                51,66
                             404                   79,13                                  404                 —
                              ...
                                                  139,38
                                                                                           ...
                                                                                                             97,40
 ---pagebreak---  N0 L 257/ 16      1 FR |              Journal officiel des Communautés européennes                          27. 10. 95
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0406 90 76 300            028                    —
                                                                  0406 90 85 995         028                24,18
                             037                    —
                                                                                         037                 —
                             039                    —
                                                                                         039                 —
                            400                   57,14                                 400                57,14          ,
                            404                     —
                                                                                        404                  —
                             ...
                                                 118,98                                  ***
                                                                                                          118,98
   0406 90 76 500            028                    —
                                                                  0406 90 85 999          +                  —
                             037                   —
                                                                  0406 90 86 100          +                  —
                             039                    —
                                                                  0406 90 86 200         028                11,87
                            400                   65,94
                                                                                         037
                            404                    —
                                                                                        039                  —
                             ...
                                                 118,98
                                                                                        400                78,67
   0406 90 78 100            028                  21,10
                                                                                        404
                             037                    —
                             039                    —
                                                                                                           78,67
                                                                  0406 90 86 300        028                 17,59
                            400                   51,66
                             404                    —
                                                                                         037                 —
                             ...
                                                  97,40                                  039                 —
   0406 90 78 300            028                    —
                                                                                        400                84,55
                             037                    —                                    404
                             039                    —
                                                                                                            86,26
                             400                  57,14           0406 90 86 400         028               21,10
                             404                                                         037                 —
                                                 118,98                                  039                 —
   0406 90 78 500            028                    —
                                                                                         400                96,10
                             037                    —
                                                                                         404
                             039
                                                                                                            97,40
                                                    —
l                            400                   65,94          0406 90 86 900         028                 —
                             404                    —
                                                                                         037                 —
                              ...
                                                 118,98
                                                                                         039                 —
   0406 90 79 900            028                    —
                                                                                         400              114,29
                             037                    —
                                                                                         404                 —
                             039                    —
                                                                                                          1 1 4,29
                             400                  49,34
                                                                  0406 90 87 100          +                  —
                             404
                                                                   0406 90 87 200        028                11,87
                                                 100,83
                                                                                         037                 —
   0406 90 81 900            028                    —
                                                                                         039                 —
                             037                    —
                             039                    —
                                                                                         400                78,67
                             400                 1 14,29                                 404
                             404                    —
                                                                                                            78,67
                              ...
                                                 114,29            0406 90 87 300        028                17,59
   0406 90 85 910            028                    —                                    037                 —
                             037                   37,51                                 039                 —
                             039                   37,51                                 400                84,55
                             400                 139,38                                  404
                             404                   79,13                                                    86,26
                              ...
                                                 139,38            0406 90 87 400        028                21,10
    0406 90 85 991           028                    —
                                                                                         037                 —
                             037                    —
                                                                                         039                 —
                             039                    —
                                                                                         400                96,10
                             400                 114,29
                                                                                         404                  —
                             404                    _
                                                                                          ***
                                                                                                            97,40
l                             ...
                                                 114,29
 ---pagebreak---  27 . 10 . 95               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 257/ 17
                                                            Montant                                                                                Montant
       Code produit              Destination (*)                                             Code produit             Destination (")
                                                       des restitutions (**)                                                                 des restitutions (")
     0406 90 87 951                   028                                                 2309 10 15 500                     +
                                      037                      37,51                      2309 10 15 700                     +                        —
                                      039                      37,51                      2309 10 19 010                     +                        —
                                                                                          2309 10 19 100                     +
                                      400                    132,76                                                                                   —
                                                                                          2309 10 19 200                     4­
                                      404                      79,13
                                                                                                                                                      —
                                                                                          2309 10 19.300                     +                        —
                                       .,,
                                                             132,76
                                                                                          2309 10 19 400                     +
     0406 90 87 971                   028                      24,18
                                                                                          2309 10 19 500                     +                        _
                                      037
                                                                                          2309 10 19 600                     +
                                      039           -I
                                                                                          2309 10 19 700                     4­
                                      400                      65,06                      2309 10 19 800                     +
                                      404                       —
                                                                                          2309 10 70010                      +
                                       ***
                                                             1 18,98                      2309 10 70 100                     +                       19,03
     0406 90 87 972                   028                       —
                                                                                          2309 10 70 200                     +                       25,37
                                      400                      34,33                      2309 10 70 300                     +                       31,72
                                      404                       —
                                                                                          2309 10 70 500                     +                       38,05
                                       ..,
                                                               42,17                      2309 10 70 600                     +                       44,39
     0406 90 87 979                   028                                                 2309 10 70 700                     +                       50,74
                                                               24,18
                                      037           -I                                    2309 10 70 800                     +                       55,82
                                      039           -I                                    2309 90 35 010                     +                        —
                                                                                          2309 90 35100                      +                        .
                                      400                      65,06
                                                                                          2309 90 35 200                     +
                                      404
                                                                                          2309 90 35 300                     +
                                                             1 18,98                      2309 90 35 400                     +                        _
     0406 90 88 100                     +                       —
                                                                                          2309 90 35 500                     +
     0406 90 88 200                   028                      11,87                      2309 90 35 700                     +                        —
                                      037                       —
                                                                                          2309 90 39 010                     +                        —
                                      039                       —
                                                                                          2309 90 39 100                     +                        —
                                      400                      78,67                      2309 90 39 200                     +                        —
                                      404                       —
                                                                                          2309 90 39 300                     4·                       —
                                       ...
                                                               78,67                      2309 90 39 400                     +                        —
                                                                                          2309 90 39 500                     +
     0406 90 88 300                   028                      17,59                                                                                  —
                                                                                          2309 90 39 600                     +
                                      037
                                                                                                                                                      —
                                                    I                                     2309 90 39 700                     +                        —
                                      039
                                                                                          2309 90 39 800                     +
                                      400                      84,55
                                                                                          2309 90 70 010                     +
                                      404
                                                                                          2309 90 70 100                     +                       19,03
                                                               86,26                      2309 90 70 200                     +                       25,37
     2309 10 15 010                     +                       —
                                                                                          2309 90 70 300                     +                       31,72
     2309 10 15 100                     +                       —
                                                                                          2309 90 70 500                     4­                      38,05
     2309 10 15 200                     +                       —
                                                                                          2309 90 70 600                     +                       44,39
     2309 10 15 300                     +                       —
                                                                                          2309 90 70 700                     +                       50,74
     2309 10 15 400                     +                       —                         230 9 90 70 800                    4­                      55,82
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 32J du 17. 12. 1994, p. 17).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "**.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
     paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.