CELEX: 31988R0817
Language: fr
Date: 1988-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 817/88 de la Commission du 28 mars 1988 relatif à diverses livraisons de céréales au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31988R0817

Règlement (CEE) n° 817/88 de la Commission du 28 mars 1988 relatif à diverses livraisons de céréales au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 083 du 29/03/1988 p. 0023 - 0026

RÈGLEMENT ( CEE ) No 817/88 DE LA COMMISSION  du 28 mars 1988  relatif à diverses livraisons de céréales au Comité international de la Croix-Rouge ( CICR ) au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, par sa décision du 15 avril 1987, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du CICR, la Commission a alloué à cet organisme 1 774 tonnes de céréales;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier    Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture de céréales au bénéfice du CICR conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200 /87 et aux conditions figurant dans les annexes .   Article 2    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988 .  Par la Commission   Frans ANDRIESSEN   Vice-président      ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .     ANNEXE A    1 . Action no 104/88 ( 1 ).  2 . Programme : 1987 .  3 . Bénéficiaire : CICR 17, avenue de la Paix, CH-1211 Genève ( télex : 22269 CICR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): ICRC Delegation, 35th Street, House no 50, PO Box 1831, Khartoum, Sudan; ICRC Subdelegation, PO Box 734, Port Sudan, Democratic Republic of the Sudan .  5 . Lieu ou pays de destination : Soudan .  6 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous II . A . 6 ).  Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160 .  8 . Quantité totale : 850 tonnes ( 1 165 tonnes de céréales ).  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ):  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 [sous II . B . 2 . b )]:  " ACTION No 104/88 / ETS/85 / WHEAT FLOUR / PORT SUDAN / GIFT OF THE EUROPEAN COMMUNITY ".  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu destination .  13 . Port d'embarquement : -   14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -   15 . Port de débarquement : -   16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Entrepôt CICR / Porto-Soudan, - Suakin Street, Plot No 3, Square 13, Port-Soudan .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 mai 1988 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 30 juin 1988 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 avril 1988, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 26 avril 1988, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 31 mai 1988;  c ) date limite pour la fourniture : le 15 juillet 1988 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 25 mars 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 532/88 ( JO no L 53 du 27 . 2 . 1988, p . 74 ).         ANNEXE B    1 . Action no 105/88 ( 1 ).  2 . Programme : 1987 .  3 . Bénéficiaire : CICR, 17, avenue de la Paix, CH-1211 Genève ( télex : 22269 CICR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Délégation du CICR, immeuble Makarem, rue de Koweit, Hamra, Ras-Beyrouth, boîte postale 7188, Beyrouth .  5 . Lieu ou pays de destination : Liban .  6 . Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs ( non parboiled ).  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous II . A . 10 ).  8 . Quantité totale : 210 tonnes ( 609 tonnes de céréales ).  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ):  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 [( sous II . 1 . c )].  Inscriptions sur les sacs ( inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hateur minimale ):  " ACTION No 105/88 / LB / 142 / RICE / BEYROUTH / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNTY ".  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu destination .  13 . Port d'embarquement : -   14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -   15 . Port de débarquement : -   16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Me Hock, CICR, délégation du CICR, dépôt 2000, immeuble Fahd, Kaslik, Jounieh ( Liban ).  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 mai 1988 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 30 juin 1988 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 avril 1988, à 12 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 avril 1988, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 31 mai 1988;  c ) date limite pour la fourniture : le 15 juillet 1988 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment " Berlaymont ", bureau 6 /73,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 25 mars 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 532/88 ( JO no L 53 du 27 . 2 . 1988 ).    Notes   ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  - annexe A : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227  du 7 septembre 1985, page 4,  - annexe B : immeuble Durafourra, avenue Paris, 11, 4008 Beyrouth ( télex : 44 358 Delegfed  Ltd-Monrovia ).  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  Pour l'action no 104/88, le certificat de radioactivité doit être visé par l'ambassade du Soudan dans le pays d'origine .  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat phytosanitaire, fumigation,  - certificat d'origine .  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et " adhésion ", le taux représentatif et le coefficient monétaire .  La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .