CELEX: 31984R1525
Language: fr
Date: 1984-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1525/84 de la Commission du 30 mai 1984 relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial au titre de l' aide alimentaire

N0 L 145/68                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 5. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1525/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mai 1984
              relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial au
                                               titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                    ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour ' 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                     Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par         sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son               du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3 ,                                                     rant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
I5) JO n0 L 196 du 20. 7. 1983, p. 1 .
(6) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                    (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 145/69
                                                             ANNEXE
               1 . Programme : 1983 .
              2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
              3. Lieu ou pays de destination : Bhutan.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 285 tonnes.
              6. Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure : VIB, Burge­
                   meester Kessenplein 3, NL-6431 KM Hoensbroek (télex 56 396).
              8. Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
              9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                   marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                   dité : 14,5 % maximum).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs (') :
                       — qualité des sacs : sacs tissés synthétiques,
                       — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale : '
                       « BHUTAN 2405 / WHEAT / CALCUTTA IN TRANSIT TO BHUTAN / GIFT OF THE
                       EUROPEAN        ECONOMIC       COMMUNITY        /  ACTION      OF   THE    WORLD       FOOD
                       PROGRAMME ».
            1 1 . Ports d embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                   15. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                   de la liaison pendant ladite période.
            12. Stade de livraison : fob..
            13. Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré.
            15. Période d'embarquement : du 1 er au 30 juin 1984.
            1 6. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            (') En vue d un éventuel réensachage, le cocontractant devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.