CELEX: 22014D0174
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1242]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 174/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1242]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les directives du Conseil 76/117/CEE (1), 79/196/CEE (2) et 82/130/CEE (3), qui sont intégrées dans l'accord EEE, ont été abrogées par la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l'accord EEE. Par conséquent, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux directives 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 94/26/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (3)
            
            
               Pour des raisons pratiques, les actes énumérés sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», au chapitre X de l'annexe II, doivent être renumérotés.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'annexe II de l'accord EEE, le chapitre X est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 2 (directive 76/117/CEE du Conseil), du point 3 (directive 79/196/CEE du Conseil), du point 4 (directive 82/130/CEE du Conseil) et du point 7b (directive 94/26/CE de la Commission) est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points 8 (supprimé) à 25 (supprimé) sont renumérotés points 1 à 18.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (6).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 45.
   
      (2)  JO L 43 du 20.2.1979, p. 20.
   
      (3)  JO L 59 du 2.3.1982, p. 10.
   
      (4)  JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.
   
      (5)  JO L 157 du 24.6.1994, p. 33.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.