CELEX: 31997R2146
Language: fr
Date: 1997-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2146/97 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

31 . 10 . 97             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 297/ 107
                                       REGLEMENT (CE) N0 2146/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 octobre 1997
                      relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre
                                        de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          Commission peut, selon la procédure prévue à 1 article 23
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                       suite à l'adjudication;
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, tenant compte notamment des critères
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            prévus à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                      pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
                                                                      maximale ou d'une taxe minimale;
  vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du
  29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application         considérant que les mesures prévues au présent règlement
  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
  les mesures à prendre en cas de perturbation , dans le
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article
  7,                                                                                           Article premier
  considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de          Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 24
  la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays            octobre au 30 octobre 1997, dans le cadre de l'adjudica­
  tiers, à l'exclusion de Ceuta, Melilla et certains États ACP,
                                                                      tion de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé
  a été ouverte par le règlement (CE) n0 1339/97 de la                tendre visée au règlement (CE) n0 1339/97.
  Commission (5), modifié par le règlement (CE) n0 1884/
  97
                                                                                                  Article 2
  considérant que, conformément à 1 article 7 du règlement
 (CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la            Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  L   181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  L   126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O    JO  L   147 du 30 . 6. 1995, p. 7.
(4)  JO  L  287  du 21 . 10 . 1 997, p. 14.
(5)  JO  L   184 du 12. 7. 1997, p. 7.
(")  JO  L  265  du 27. 9 . 1997, p. 73.