CELEX: 31996D0415
Language: fr
Date: 1996-05-28 00:00:00
Title: 96/415/CE: Décision du Conseil du 28 mai 1996 concernant la conclusion des arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et certains membres de l'Organisation mondiale du commerce

Avis juridique important

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31996D0415

96/415/CE: Décision du Conseil du 28 mai 1996 concernant la conclusion des arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et certains membres de l'Organisation mondiale du commerce  

Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0001 - 0053

DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 1996 concernant la conclusion des arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (96/415/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié des arrangements administratifs sur le commerce de produits textiles sous forme de procès-verbaux agréés ou d'échanges de notes avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui, en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord de l'OMC, reprennent les dispositions pertinentes des accords bilatéraux antérieurs régissant le commerce de produits textiles dans le cadre de l'arrangement multifibres (AMF);considérant qu'il y a lieu d'approuver ces arrangements administratifs,DÉCIDE:Article premierLes arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont approuvés au nom de la Communauté.Les textes de ces arrangements administratifs sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer les arrangements administratifs visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996.Par le ConseilLe présidentR. SERRIANNEXE Liste de pays ArgentineBangladeshHong-kongIndeIndonésieMacaoMalaysiaPakistanPérouPhilippinesSingapourCorée du SudSri LankaThaïlande