CELEX: 31994R2050
Language: fr
Date: 1994-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2050/94 de la Commission, du 12 août 1994, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

N0 L 210/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 8 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 2050/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1994
                  portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                              d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         et les différentes possibilités de fréter dans les pays vises
                                                                   par le « Caribbean Basin Initiative » ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 2192/93 concer­
                                                                   nant certains faits générateurs des taux de conversion agri­
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars             coles utilisés pour le secteur viti-vinicole et modifiant
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­            notamment le règlement (CEE) n0 377/93 prévoit les taux
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            de conversion agricoles à appliquer pour convertir les
n0 1891 /94 (2),                                                   paiements et garanties prévus au titre des adjudications
                                                                   simples en monnaie nationale ;
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du
12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives       considérant que les mesures prévues au présent règlement
à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­          sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 377/93 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 2192/93 (*), a établi les modalités d'application relatives                            Article premier
à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­
tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)          1 . Il est procédé à la vente, par cinq adjudications
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ;           simples numérotées 145/94 CE, 146/94 CE, 147/94 CE,
                                                                   148/94 CE et 149/94 CE, d'une quantité totale de 250 000
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,        hectolitres d'alcool provenant des distillations visées aux
il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications        articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n0 822/87 et
simples pour des alcools d'origine vinique provenant des           détenus par les organismes d'intervention français, espa­
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement        gnol et italien.
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­
tion français, espagnol et italien ;                               L'adjudication simple n05 145/94, 146/94, 147/94, 148/94
                                                                   et 149/94 portent chacune sur une quantité de 50 000
                                                                   hectolitres d'alcool à 100 % vol.
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications
simples pour l'exportation d'alcool vers certains pays tiers
en vue d'une utilisation finale dans le secteur des carbu­         2.     L'alcool mis en vente :
rants ; qu'il convient de donner à ces pays l'assurance            — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
d'une meilleure continuité dans les approvisionnements ;                européenne,
considérant que les adjudications d'alcool ouvertes par le         — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
                                                                        suivants :
présent règlement visent certains pays tiers à destination
desquels une exportation d'alcool vinique présente une                 — Saint-Kitts-et-Nevis,
certaine garantie quant à la non-perturbation du marché
                                                                       — Bahamas,
dè l'alcool et des boissons spiritueuses ; que, en consé­
quence, il est possible d'adapter le niveau et les modalités           —    République dominicaine,
de levée de la garantie de bonne exécution ;                           —    Antigua et Barbuda,
                                                                       —    Dominique,
considérant' qu'il convient d'organiser des ventes, d'une
part, vers certains pays de l'Amérique centrale et, d'autre            —    îles Vierges britanniques et Montserrat,
part, vers les pays des Caraïbes, visés par le « Caribbean             —    Jamaïque,
Basin Initiative », notamment pour tenir compte de                     — Sainte-Lucie,
certains frais supplémentaires occasionnés par la distance
                                                                       — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
                                                                            Nord,
(') JO  n° L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 42.                               — Barbade,
(3) JO  n0 L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.                                — Trinité et Tobago,
(4) JO  n0 L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.
O   JO  n0 L  196 du 5. 8 . 1993, p. 19.                               — Bélize,
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 210/ 15
     — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,              — la moitié de cette garantie est libérée par 1 organisme
     — Aruba,                                                          d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet
     — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint­                enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve
         Eustache, Sabas et la partie méridionale de Saint­            de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le
         Martin),                                                      territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 er para­
                                                                       graphe 2,
     — Guyana,
     — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,                     — le reste de celle-ci est libéré conformément à l'article
— doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­              34 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)
     rants .
                                                                       n0 377/93 .
                          Article 2                                En outre, pour être recevable, une offre doit comporter
                                                                   l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et
La localisation et les références des cuves concernées, le         l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­
volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre           nation. L'offre doit également comporter une déclaration
alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool ainsi que        du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements
certaines conditions spécifiques figurent à l'annexe du            contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­
présent règlement.                                                 rants dans un des pays tiers figurant à l'article 1 er para­
                                                                   graphe 2 qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés
                          Article 3                                dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation
                                                                   uniquement dans le secteur des carburants.
La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
ment (CEE) n0 377/93, et notamment de ses articles 10 à
18 et 30 à 38 .
                                                                                              Article 4
Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­
tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de stockage d'un organisme d'intervention :                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 août 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 210/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 8 . 94
                                                                   ANNEXE
                                               ADJUDICATION SIMPLE n" 145/94 CE
                             I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                         Volumes en      Référence
                 État membre           Localisation
                                                              Numéro      hectolitres    règlement         Type d'alcool
                                                             des cuves    d'alcool à       (CEE)
                                                                          100 % vol      n° 822/87
            ESPAGNE                Tomelloso                     5         50 000        35 et 36    brut
                                               Total                       50 000
            Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement dune
            somme de 2 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillons de
            l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                 II. Destination et utilisation de "alcool
            L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
            dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 1 er paragraphe 2 du présent règlement afin d'être utilisé
            uniquement dans le secteur des carburants.
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
            de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                        III . Présentation des offres
             1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                 100 % vol.
                 Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent :
                 — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                     Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
                 — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 120 » de la Commission des Communautés euro­
                     péennes, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
                 cation simple n0 145/94 CE — Alcool DG VI (unité E/2) — À n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle­
                 même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 31 août 1994 à 12 heures, heure de Bruxelles.
             5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer :
                 a) la référence à l'adjudication simple n° 145/94 CE ;
                 b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
                 c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n° 377/93, l'indi­
                    cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la déclaration visant l'engagement avec
                    un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants prévus à
                    l'article 3 du présent règlement.
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            6. Chaque offre doit etre accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                l'organisme d'intervention suivant :
                — SENPA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. : 347 65 00 ; télex : 23427 SENPA ; télécopieur :
                    521 98 32).
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 3 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                            IV. Adjudication
            L'adjudicataire retenu se fait délivrer, auprès de l'organisme d'intervention concerné, une déclaration d'attri­
            bution de son offre dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission
            attribuant le lot en question, en même temps qu'il apporte la preuve de la constitution d'une garantie de
            bonne exécution de 20 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
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                                              ADJUDICATION SIMPLE n0 146/94 CE
                            I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                             Volumes en     Référence
                                                                Numéro        hectolitres   règlement
                État membre             Localisation                                                         Type d'alcool
                                                               des cuves      d'alcool à      (CEE)
                                                                              100 % vol     n0 822/87
            ESPAGNE               Tomelloso                        5           28 936       35 + 36      brut
                                  Tomelloso                        3             2 327      35 + 36      brut
                                  Tomelloso                        4           18 737           39       brut
                                                   Total                       50 000
            Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à 1 organisme d intervention concerné, contre paiement d'une
            somme de 2 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillons de
            l'alcool mis en vente, prélevés par un , représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                               II. Destination et utilisation de l'alcool
            L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
            dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 1 " paragraphe 2 du présent règlement afin d'être utilisé
            uniquement dans le secteur des carburants.
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
            de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                       III . Présentation des offres
            1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                100 % vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent :
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                     Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 1 20 » de la Commission des Communautés euro­
                    péennes, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
                cation simple n0 146/94 CE — Alcool DG VI (unité E/2) — À n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle­
                même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 31 août 1994 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer :
                a) la référence à l'adjudication simple n0 146/94 CE ;
                b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
                c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n° 377/93, l'indi­
                   cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la déclaration visant l'engagement avec
                   un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants prévus à
                   l'article 3 du présent règlement.
 ---pagebreak--- 13. 8 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 210/ 19
           6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation delivrees par
               l'organisme d'intervention suivant :
               — SENPA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. : 347 65 00 ; télex : 23427 SENPA ; télécopieur :
                   521 98 32).
               Cette garantie doit correspondre à un montant de 3 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                           IV. Adjudication
           L'adjudicataire retenu se fait délivrer, auprès de l'organisme d'intervention concerné, une déclaration d'attri­
           bution de son offre dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission
           attribuant le lot en question, en même temps qu'il apporte la preuve de la constitution d'une garantie de
           bonne exécution de 20 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- N0 L 210/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                         13. 8 . 94
                                              ADJUDICATION SIMPLE n° 147/94 CE
                            I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                            Volumes en     Référence
               État membre              Localisation            Numéro       hectolitres   règlement         Type d'alcool
                                                               des cuves     d'alcool à      (CEE)
                                                                             100 % vol     n0 822/87
           FRANCE                 Deulep                                      50 000           35       brut (+ 92% vol)
                                  Boulevard Chanzy
                                  30800 Staint-Gilles­
                                  du-Gard
                                                    Total                     50 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à 1 organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une
           somme de 2 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons de l'al­
           cool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                               II . Destination et utilisation de l'alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
           dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 1 er paragraphe 2 du présent règlement afin d'être utilisé
           uniquement dans le secteur des carburants.
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
           de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                        III. Présentation des offres
           1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
               100 % vol.
               Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
           2. Les offres doivent :
               — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                    Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
               — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 120 » de la Commission des Communautés euro­
                    péennes, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
           3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
               cation simple n0 147/94 CE — Alcool DG VI (unité E/2) — À n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle­
               même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
           4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 31 août 1994 à 12 heures, heure de Bruxelles.
           5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer :
               a) la référence à l'adjudication simple n0 147/94 CE ;
               b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 1 00 % vol ;
               c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n° 377/93, l'indi­
                   cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la déclaration visant l'engagement avec
                   un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants prévus à
                   l'article 3 du présent règlement.
           6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
               l'organisme d'intervention suivant :
               — SAV, par délégation de l'Onivins, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231 , F-33505
                    Libourne Cedex (tél. : 57 51 03 03 ; télex : 572 025 ; télécopieur : 57 25 07 25).
               Cette garantie doit correspondre à un montant de 3 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                              IV. Adjudication
           L'adjudicataire retenu se fait délivrer, auprès de l'organisme d'intervention concerné, une déclaration d'attri­
           bution de son offre dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission
           attribuant le lot en question, en même temps qu'il apporte la preuve de la constitution d'une garantie de
           bonne exécution de 20 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- 13. 8 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 210/21
                                             ADJUDICATION SIMPLE n0 148/94 CE
                           I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                            Volumes en     Référence
               État membre             Localisation
                                                              Numéro         hectolitres   règlement         Type d'alcool
                                                             des cuves       d'alcool à      (CEE)
                                                                             100 % vol     n0 822/87
           FRANCE                Deulep                                       24 682           36       brut (+ 92 % vol)
                                 Boulevard Chanzy                               4 259          35       brut (+ 92 % vol)
                                 30800 Saint-Gilles-                          21 059           35       brut (+ 92 % vol)
                                 du-Gard
                                                  Total                       50 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement dune
           somme de 2 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons de l'al­
           cool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                              II . Destination et utilisation de l'alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
           dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 1 er paragraphe 2 du présent règlement afin d'être utilisé
           uniquement dans le secteur des carburants.
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
           de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                      III. Présentation des offres
           1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
               100 % vol.
               Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
           2. Les offres doivent :
               — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                    Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
               — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 120 » de la Commission des Communautés euro­
                    péennes, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
           3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
               cation simple n° 148/94 CE — Alcool DG VI (unité E/2) — À n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle­
               même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
           4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 3 1 août 1 994 à 1 2 heures, heure de Bruxelles.
           5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer :
               a) la référence à l'adjudication simple n° 148/94 CE ;
               b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
               c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n° 377/93, l'indi­
                   cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la déclaration visant l'engagement avec
                   un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants prévus à
                   l'article 3 du présent règlement.
           6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
               l'organisme d'intervention suivant :
               — SAV, par délégation de l'Onivins, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231 , F-33505
                    Libourne Cedex (tél. : 57 51 03 03 ; télex : 572 025 ; télécopieur : 57 25 07 25).
               Cette garantie doit correspondre à un montant de 3 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                            IV. Adjudication
           L'adjudicataire retenu se fait délivrer, auprès de l'organisme d'intervention concerné, une déclaration d'attri­
           bution de son offre dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission
           attribuant le lot en question, en même temps qu'il apporte la preuve de la constitution d'une garantie de
           bonne exécution de 20 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- N0 L 210/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                              13 . 8 . 94
                                                ADJUDICATION SIMPLE N0 149/94 CE
                            I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                          Volumes en     Référence
                                                                              Numéro       hectolitres   règlement
   État membre                          Localisation                                                                        Type d'alcool
                                                                             des cuves     d'alcool à      (CEE)
                                                                                           100 % vol     n" 822/87
[TALIE              Villapana, Emilia-Romagna                                                 5 000          35       brut
                    D'Auria SpA, Abruzzo                                                      6 000          39       brut
                    Bonollo SpA, Lazio                                                      11 000           39       brut
                    Vinal SpA Lombardia                                                       1 500          35       brut
                    F. Palma, Puglia                                                          6 000          39       brut
                    Di Trani SpA, Puglia                                                      6 000          35       brut
                    Di Trani SpA, Puglia                                                      3 500          39       brut
                    F. Ili Balice SpA Puglia                                                  6 000          36       brut
                    F. Ili Balice SpA Puglia                                                  5 000          39       brut
                                                               Total                        50 000
              Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à 1 organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une
              somme de 2 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes, des échantillons de l'al­
              cool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                  II. Destination et utilisation de l'alcool
              L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
              dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 1 er paragraphe 2 du présent règlement afin d'être utilisé
              uniquement dans le secteur des carburants.
              Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
              de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
              Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                        III. Présentation des offres
              1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                  100 % vol.
                  Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
              2. Les offres doivent :
                  — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                      Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
                  — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 1 20 » de la Commission des Communautés euro­
                      péennes, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
             3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
                  cation simple n° 149/94 CE — Alcool DG VI (unité E/2) — À n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle­
                  même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 210/23
            4. Les offres doivent parvenir a la Commission au plus tard le 31 août 1994 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer :
                a) la référence à l'adjudication simple n0 149/94 CE ;
                b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
                c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, l'indi­
                    cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la déclaration visant l'engagement avec
                    un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants prévus à
                    l'article 3 du présent règlement.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                l'organisme d'intervention suivant :
                — EIMA, via Palestro 81 , 1-00185 Roma (tél. : 47 49 91 ; télex : 620331 , 620252, 613003 ; télécopieur :
                     445 39 40, 495 39 40).
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 3 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                            IV. Adjudication
            L'adjudicataire retenu se fait délivrer, auprès de l'organisme d'intervention concerné, une déclaration d'attri­
            bution de son offre dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission
            attribuant le lot en question, en même temps qu'il apporte la preuve de la constitution d'une garantie de
            bonne exécution de 20 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.