CELEX: 31970R0236
Language: fr
Date: 1970-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 236/70 de la Commission, du 6 février 1970, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Israël

7. 2. 70                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 30/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 236/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 février 1970
                 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines
                                        variétés d'oranges douces originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Communauté et originaires d'Israël, conduit à consta­
EUROPÉENNES,                                                       ter que les conditions prévues à l' article 4 premier
                                                                   alinéa du règlement ( CEE) n° 1542/69 sont remplies
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour les variétés visées à l'article 2 paragraphe 1 c)
européenne,
                                                                   du règlement ( CEE) n° 2348/69 fixant les prix de
vu le règlement (CEE) n° 1542/69 du Conseil, du 23                 référence pour les oranges douces (3) ; qu'il y a lieu,
juillet 1969, relatif aux importations des agrumes                 dès lors, d'appliquer aux produits en cause le droit
d'Israël ( x ), et notamment son article 5 ,                       du tarif douanier commun ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1542/69 a                   considérant que les mesures prévues au présent
prévu que, lors de l'importation de l'un des produits              règlement sont conformes à l' avis du Comité de
énumérés à l'article 1 er de ce règlement, le droit du             gestion des fruits et légumes,
tarif douanier commun est appliqué lorsque les
cours de ce produit, se rapportant à la catégorie de
qualité I ou ramenés à cette catégorie, constatés au               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
stade de gros sur les marchés représentatifs de la
Communauté, affectés des coefficients d'adaptation
et diminués des frais de transport et des taxes à                                       Article premier
l'importation autres que droits de douane, demeu­
rent, sur les marchés représentatifs ayant les cours               A compter du 9 février 1970, le droit du tarif
les plus bas, pendant trois jours de marché consé­                 douanier commun est appliqué aux oranges douces
cutifs, inférieurs au prix de référence en vigueur,                fraîches des variétés autres que les variétés Moro,
majoré de l'incidence du tarif douanier commun                     Tarocco, les variétés du Surinam ainsi que les variétés
sur ce prix et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité               Biondo comune (Blanca comuna, Comune), Grano
de compte par 100 kilogrammes ;                                    de oro (Imperial, Sucrena), Baladi, Pera, Macetera,
considérant que les coefficients d' adaptation, les                Pineapple, Blood oval (Doblefina, Double fine),
frais de transport et les taxes à l'importation autres             Portugaise sanguine, Sanguina redonda (Entrefina),
que droits de douane sont ceux prévus pour le calcul               Sanguina ordinaire, à l'exception des Navels san­
des prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant                 guina ( Double fine améliorée, Washington sanguina,
établissement graduel d'une organisation commune                   Sanguina grande) et Maltaise sanguine (position
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2 ) ;           ex 08.02 A I du tarif douanier commun) importées
que la méthode de calcul des taxes à l'importation                 dans la Communauté et originaires d'Israël.
autres que droits de douane est, pour certains cas,
définie à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE)                                     Article 2
n° 1542/69 ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que l'application de ces règles aux cours              publication au Journal officiel des Communautés
constatés pour les oranges douces importées dans la                européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 février 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
(!) JO n« L 200 du 9. 8 . 1969, p. 3 .                             (8) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 22.
H JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.