CELEX: C2005/229/07
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-214/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Substances nuisibles pour la couche d'ozone — Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2037/2000 — Maintien de dérogations non prévues par le règlement)

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 7 juillet 2005
   dans l'affaire C-214/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Substances nuisibles pour la couche d'ozone - Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 - Maintien de dérogations non prévues par le règlement)
   (2005/C 229/07)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-214/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 mai 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et A. Aresu) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia assisté de M. G. Fiengo), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En maintenant le régime autorisant l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures dans les systèmes de protection contre les incendies sans respecter les restrictions et les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.
            
         
               2.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 190 du 24.7.2004.