CELEX: 31974R2973
Language: fr
Date: 1974-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2973/74 de la Commission, du 26 novembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1636/74 en ce qui concerne une dérogation transitoire aux nouvelles conditions d' emballage pour le stockage public du lait écrémé en poudre

27 . 11 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 317/9
                             REGLEMENT (CEE) N<> 2973/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 novembre 1974
              modifiant le règlement (CEE) n° 1636/74 en ce qui concerne une dérogation
              transitoire aux nouvelles conditions d'emballage pour le stockage public du lait
                                                      écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il s est avéré que certaines entreprises   i
EUROPÉENNES,                                                     n'ont pu se procurer les nouveaux emballages en quan­
                                                                 tités suffisantes ; que afin d'éviter qu'elles soient
vu le traité instituant la Communauté économique                 privées de la possibilité d'offrir à l'intervention leurs
européenne,                                                      produits, il est indiqué de proroger jusqu'au 31
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                décembre 1974 la période transitoire précitée ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                lait et des produits laitiers,
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1108/68 de la
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités
d'application du stockage public du lait écrémé en
poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
(CEE) n0 1 636/74 (4), prévoit en son annexe les condi­
tions d'emballage auxquelles le produit offert à l'inter­        À l'article 2 du règlement (CEE) n0 1636/74, la date
vention doit répondre ;                                          du « 31 octobre 1974» est remplacée par celle du « 31
                                                                 décembre 1974 ».
considérant que le règlement (CEE) n0 1636/74, déter­
minant de nouvelles conditions d'emballage, fixe à                                        Article 2
son article 2 une période transitoire pendant laquelle
les États membres peuvent permettre l'utilisation des            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
emballages autorisés avant l'entrée en vigueur dudit             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
règlement ;                                                       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 12) JO no L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
 (3) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968, p. 34.
 (4) JO n° L 173 du 28 . 6. 1974, p. 60 .