CELEX: 31981D0261
Language: fr
Date: 1981-04-09 00:00:00
Title: 81/261/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) pour l' exercice 1979

Avis juridique important

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31981D0261

81/261/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) pour l' exercice 1979  

Journal officiel n° L 122 du 06/05/1981 p. 0028

****( 1 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1431/64 .  ( 2 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1472/64 .  ( 3 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1493/64 .  ( 4 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1498/64 .  ( 5 ) JO NO C 342 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 9 AVRIL 1981   DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 )  ( DEUXIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1979  ( 81/261/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ,   VU LA DECISION 64/349/CEE DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1964 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ),   VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), SIGNE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,   VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT INSTITUE PAR L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 8 ,   VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D ' APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 )  ( DEUXIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1979 ,   VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1979 ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ),   RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT  ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ), SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,   CONSIDERANT QUE LES RECETTES AFFERENTES A L ' EXERCICE 1979 ONT ETE PRINCIPALEMENT CONSTITUEES PAR DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES REPRESENTANT 730 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET PAR DES RECETTES DIVERSES DU FONDS ;   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 SUSVISEE , UN MONTANT DE 11 150 825,84 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE TRANSFERE , AU TITRE DE RELIQUATS DU PREMIER FONDS AU DEUXIEME FONDS ;   CONSIDERANT QU ' UNE AVANCE DE 3 641 286,79 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT  ( 1975 ) ( QUATRIEME FED );   CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 )  ( DEUXIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1979 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) AU 31 DECEMBRE 1979 :   -  EN RECETTES , A LA SOMME DE 741 235 979,88 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,   -  EN DEPENSES ( PAIEMENTS ), A LA SOMME DE 726 443 867,25 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .   ARTICLE 2   LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 )  ( DEUXIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1979 .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . F . VAN DER MEI