CELEX: 62007TA0326
Language: fr
Date: 2009-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-326/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 septembre 2009 — Cheminova e.a./Commission [ Produits phytopharmaceutiques — Substance active malathion — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Recours en annulation — Qualité pour agir — Recevabilité — Procédure d’évaluation — Évaluation par l’EFSA — Exception d’illégalité — Article 20 du règlement (CE) n o  1490/2002 — Présentation de nouvelles études — Article 8, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) n o  451/2000 — Confiance légitime — Proportionnalité — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Droits de la défense — Principe de subsidiarité — Article 95, paragraphe 3, CE, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414 ]

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 3 septembre 2009 — Cheminova e.a./Commission
   (Affaire T-326/07) (1)
   
   («Produits phytopharmaceutiques - Substance active “malathion” - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Procédure d’évaluation - Évaluation par l’EFSA - Exception d’illégalité - Article 20 du règlement (CE) no 1490/2002 - Présentation de nouvelles études - Article 8, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 451/2000 - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Principe de subsidiarité - Article 95, paragraphe 3, CE, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414»)
   2009/C 256/44
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Cheminova A/S (Harboøre, Danemark); Cheminova Agro Italia Srl (Rome, Italie); Cheminova Bulgaria EOOD (Sofia, Bulgarie); Agrodan, SA (Madrid, Espagne); et Lodi SAS (Grand-Fougeray, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)
   
      Objet
   
   Annulation de la décision 2007/389/CE de la Commission, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 146, p. 19).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Cheminova A/S, Cheminova Agro Italia Srl, Cheminova Bulgaria EOOD, Agrodan, SA et Lodi SAS supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 247 du 20.10.2007.