CELEX: 62009TA0400
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-400/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Principe de légalité des délits et des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Capacité contributive» )

2.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/16
            
         Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission
   (Affaire T-400/09) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Capacité contributive)
   2013/C 32/24
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ecka Granulate GmbH & Co. KG (Fürth, Allemagne); et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG (St. Georgen bei Salzburg, Autriche) (représentants: initialement H. Janssen et M. Franz, puis H. Janssen et P. Homann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et G. Kimberley, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 297 du 5.12.2009.