CELEX: 31985R3626
Language: fr
Date: 1985-12-21
Title: Règlement (CEE) n 3626/85 de la Commission, du 20 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 344/ 58                               Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 12. 85
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3626/85 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 décembre 1985
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                       Article premier
 règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son ar­
 ticle 16 paragraphe 8 ,                                                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                   sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                             nexe .
 règlement (CEE) n0 1809/85 (3), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 3574/85 (4) ;
                                                                                                       Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
 données dont la Commission a connaissance, conduit à                        1985.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
(■) JO n0 L  177   du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n" L  151   du  10. 6. 1985, p. 1 .
O   JO n° L  169   du  29 . 6. 1985, p. 77.
O   JO n0 L  341   du  19 . 12. 1985, p. 15 .
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 décembre 1985 , fixant les prélèvements à
                                       l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                       (en Ecus/1 00 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                                Montant
                                                       Désignation des marchandises
                  douanier                                                                              du prélèvement
                  commun
              17.01                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants        47,92
                                   B. Sucres bruts                                                         42,68 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .