CELEX: 31965D0500
Language: fr
Date: 1965-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1965, portant octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les oranges amères ou bigarades

2966/ 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        16 . 11 . 65
de perception de 3,5 °/o + 2,40 DM par 100 kg                   toire, à suspendre partiellement et au taux de
poids net le droit de douane de son tarif national              6,8 %, avec minimum de perception de 3,5 % +
applicable aux tomates fraîches, et cela pour la                2,40 DM par 100 kg poids net, la perception du
période du 1 er janvier au 31 mars 1966 seulement ;             droit de douane applicable aux tomates fraîches de
                                                                la position ex 07.01 M I du tarif douanier commun .
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché oommun que les États membres                       Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au
appliquent aux importations en provenance des                   produit importé de pays tiers ne peut être inférieur
autres États membres un régime douanier qui offre               du fait de cette suspension de la perception du
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­               droit à celui appliqué au produit en cause importé
pliquent aux importations en provenance de pays                 en provenance des autres États membres et accom­
tiers ;                                                         pagné d'un certificat de circulation .
     considérant qu'il résulte de la fonction des sus­
pensions partielles de la perception de droits de                                         Article 2
douane décrite ci-avant que celles-ci ne peuvent
être autorisées en vertu de l'article 25 paragraphe 3                La présente décision est valable pour la période
que pour la couverture des besoins propres des                  du 1 er janvier au 31 mars 1966 .
utilisateurs ou des consommateurs de l'État membre
intéressé, à l'exclusion de toute réexportation « en                                      Article 3
l'état »,
                                                                     La présente décision est destinée à la république
                                                                fédérale d'Allemagne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Fait à Bruxelles , le 19 octobre 1965 .
                    Article premier                                                          Par la Commission
     La république fédérale d'Allemagne est auto­                                                Le président
risée, pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de leur consommation sur son terri­                                         Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 19 octobre 1965
                     portant octroi au royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour
                                           les oranges amères ou bigarades
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     ( 65/500/ CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  comprises dans l' annexe II du traité instituant la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          Communauté économique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que les oranges amères étaient im­
 mique européenne, et notamment ses articles 25 pa­              portées par le royaume des Pays-Bas en exemption
 ragraphe 3 et 29,                                               de droits de douane, antérieurement au 1 er janvier
                                                                 1962, date du premier rapprochement des droits des
     vu la lettre en date du 13 mai 1965 par laquelle            tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ,
 le royaume des Pays-Bas a, pour l'année 1966, de­               alors que les droits du tarif douanier commun sont
 mandé l'octroi d'un contingent tarifaire de 160 ton­            de 15 et 20°/o selon la période ;
 nes aux droits de 2,3 °/o et 3 % selon la période pour
 les oranges amères ou bigarades des positions                        considérant que les données statistiques fournies
 ex 08.02 A I et II du tarif douanier commun et                  par l'État membre demandeur sont les suivantes :
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2967/65
                                                                                            ( en tonnes )
                                                    Total     i      C. E. E.    !     Pays tiers
              Importations :
              1961                                   170                                  170
              1962                                   124                                  124
              1963
                1 r trimestre                        176                                  176
                21' trimestre                          6                                    6
                3'' trimestre                          3                                    3
                4°  trimestre
                Total                                185                                  185
              1964
                Ie' trimestre                        157                                  157
                2"  trimestre
                3°  trimestre                          1                                     1
                4°  trimestre
                Total                                158                                  158
              1965 (8 mois)                          200                                  200
              Exportations :                                    négligeables
     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires   contingent tarifaire de volume adéquat entraîne une
en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État      augmentation de l'utilisation de ces produits capable
membre constitue une dérogation au rythme normal          d' entraver le développement de la production com­
de la mise en place progressive du tarif douanier         munautaire de produits similaires ; qu'en effet les
commun, afin de remédier aux inconvénients qui            oranges amères n'entrent pas en réelle concurrence
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un           avec les autres fruits ; que, s'il y a lieu de veiller à
État membre, du passage progressif vers le régime         ce que les conditions d'approvisionnement des in­
communautaire du régime tarifaire national prati­         dustries susvisées de l'État membre demandeur
qué avant le premier rapprochement des droits na­         n'aient pas pour effet de fausser entre les États
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;              membres la concurrence sur les produits finis, ce
                                                          danger ne paraît pas appréciable dans le cas d'es­
                                                          pèce ;
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,           considérant que 1 ensemble de la situation dé­
la Commission doit appliquer l'article 25 en tenant       crite ci-avant fait apparaître que l'État membre de­
compte des articles 2, 3 et 9 et en s 'inspirant des      mandeur rencontre des inconvénients qui justifient
orientations de l'article 29 ;                            une dérogation aux impératifs d'une prompte mise
                                                          en place du tarif douanier ; que, par ailleurs, cette
                                                          dérogation a une influence favorable sur les échan­
                                                          ges commerciaux entre les États membres et les
     considérant que l'État membre demandeur a no­        pays tiers ;
tamment le souci . d' assurer un approvisionnement
de ses industries de confiturerie en oranges amères ;
que l'octroi d'un contingent tarifaire de volume et             considérant que les importations d oranges amè­
un droit adéquat pour les oranges amères, ne peut         res en provenance de pays tiers effectuées par
pas compromettre, en ce qui concerne les produits         l ' État membre demandeur de 1961 à 1964 ont at­
visés par la présente décision, la réalisation des        teint la moyenne de 160 tonnes, ce qui correspond
objectifs de la politique commune élaborée par la         au volume contingentaire demandé pour 1966 ; que
Communauté dans le secteur des fruits, en raison,         ce niveau devrait être vraisemblablement atteint
 d'une part, du niveau réduit des échanges intracom­      également en 1966 ; qu'il y a lieu toutefois de lais­
munautaires par rapport aux disponibilités commu­         ser une marge suffisante pour permettre l'écoule­
nautaires exportables et, d'autre part, des droits con­   ment de disponibilités communautaires éventuelles
tingentâmes réduits prévus par la présente décision ;     exportables vers le royaume des Pays-Bas ; qu'un
que par ailleurs il n'y a pas lieu de craindre qu'un      volume de 150 tonnes paraît ainsi adéquat ;
 ---pagebreak--- 2968/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            16 . 11 . 65
     considérant que pour la fixation des droits con­  propres des utilisateurs de l'État membre intéressé,
tingentaires il convient de tenir compte de la situa­  à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
tion particulière du produit en cause et du degré
de réalisation de l'union douanière, étant donné
qu'à la date du 1er janvier 1966 les États membres
doivent procéder, d'une part, au deuxième rappro­      A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
chement des droits des tarifs nationaux vers ceux
du tarif douanier commun pour les produits en
cause, d'autre part, à un nouvel abaissement des                           Article premier
tarifs intracommunautaires ; que ces considérations
conduisent à estimer opportun d'assortir le contin­        Un contingent tarifaire est octroyé au royaume
gent tarifaire pour les produits en cause d'un droit   des Pays-Bas pour ses importations en provenance
contingentaire égal à la moitié de l' effort de rap­   de pays tiers et en vue de leur utilisation sur son
prochement vers le tarif douanier commun qui doit      territoire d'oranges amères ou bigarades des posi­
être effectué au 1er janvier 1966 ; que cet effort     tions ex 08.02 A I et II du tarif douanier commun,
doit être apprécié en partant de la période précé­     dans la limite d'une quantité de 150 tonnes et aux
dant le 1er janvier 1962 ; que pour les produits fai­  droits de 6 °/o pour les périodes du 1 er janvier au
sant l'objet de la présente décision l'État membre     31 mars 1966 et du 16 octobre au 31 décembre
demandeur n'a pas invoqué de faits qui justifie­       1966 et de 4,5 % pour la période du 1er avril au
 raient exceptionnellement la fixation de droits       15 octobre 1966 .
contingentaires à un niveau inférieur ; que la moitié
de l'effort de rapprochement, calculé sur la base
établie ci-avant conduit à fixer les droits contin­        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
gentaires respectivement à 6 °/o pour les périodes du  produits importés dans le cadre de ce contingent
1er janvier au 31 mars 1966 et du 16 octobre au        tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
31 décembre 1966, et à 4,5 °/o pour la période du      produits en cause importés en provenance des au­
1 er avril au 15 octobre 1966 ;                        tres États membres et accompagnés d'un certificat
                                                       de circulation.
     considérant que des éléments d'information re­
cueillis, dont les plus importants sont repris dans                           Article 2
la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indica­
tions permettant de conclure que l' octroi de ce
contingent tarifaire dans les limites susvisées serait     La présente décision est valable pour la période
de nature à provoquer des perturbations sérieuses      du 1er janvier au 31 décembre 1966 .
sur le marché des produits en cause ;
                                                                              Article 3
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres             La présente décision est destinée au royaume
appliquent aux importations en provenance des          des Pays-Bas .
autres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
pliquent aux importations en provenance de pays            Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1965 .
tiers ;
                                                                                 Par la Commission
     considérant qu'il résulte de la fonction des
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci                                 Le président
ne peuvent être octroyés en vertu de l'article 25
paragraphe 3 que pour la couverture des besoins                                  Walter HALLSTEIN