CELEX: 51989PC0003
Language: fr
Date: 1989-03-03
Title: Projet de REGLEMENT (CEE/EURATOM) DU CONSEIL relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations couvertes par le secret statistique (présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 3
Vol. 1989/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(89 ) 3 final
                                              Bruxelles , le 3 mars 1989
                                 Projet de
                   REGLEMENT ( C E E / EUR ATOM ) DU CONSEIL
   relatif à la transmission à l' Office statistique des Communautés
    européennes d' informations couvertes par le secret statistique
                      ( présenté par la Commission )
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EXPOSE DES MOTIFS
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 >      MTIiODUCTION
 1 ■ Vous les textes législatifs nationaux relatifs à la statistique
      énoncent, le principe de la non-divulgation à des tiers , personnes
      physiques , personnes morales ou administrations , des renseignements
      individuels venus          en possession    des services      statistiques à
      l' occasion des enquêtes effectuées auprès des personnes ou des
      entreprises .
      Les méthodes et les techniques utilisées pour garantir aux assujettis
      la protection du caractère confidentiel des données individuelles ou
      i ndi vidual isables qui les concernent ont été en général élaborées par
      les services statistiques eux-mêmes et présentent des différences
      sensibles d' un pays à l' autre .
     Le respect du         secret statistique constitue en quelque sorte la
     contrepartie à        l' obligation de répondre aux enquêtes statistiques ,
     mais surtout il       permet d' instaurer , entre les services enquêteurs et
      les enquêtés ,       le climat de confiance réciproque nécessaire pour
     obtenir des informations correctes et fiables .
2 . Les règles du secret sont strictement appliquées par les services
     statistiques nationaux tant sur le plan national que sur le plan
     international . L' Office statistique des Communautés européennes est
     donc considéré par les services statistiques nationaux comme un tiers
     auquel le secret est opposable , sauf si le règlement prescrivant
      l' enquête communautaire en          dispose autrement .     Par conséquent ,
     lorsque les instituts nationaux de statistique transmettent à l' OSCE
     des données , ils éliminent au préalable les données considérées comme
     confidentielles en application de leurs règles nationales , soit en
     les supprimant soit en les regroupant avec d' autres données .
3 . Les répercussions négatives sur les statistiques communautaires de
     l' application par les Etats membres des règles nationales régissant
     le secret statistique préoccupent depuis longtemps l' OSCE .
     Dès 1961 une première étude est faite dans les six Etats membres . En
     1976 une autre étude portant sur " le secret et les statistiques
     d' entreprises dans la Communauté européenne " établit un rapport très
     complet sur la situation dans les neuf Etats membres et avance des
     propositions sur les solutions qui pourraient être envisagées pour
     résoudre le problème .
I I . L' IMPACT DD SECRET STATISTIQUE SDR LES STATISTIQOES COMMDNAOTAIRES
1 , Parmi les inconvénients que présente le secret statistique pour la
     Communauté ,       le     plus   important   est    la   perte    considérable
     d' informations qu' il entraîne du fait de la non-communication à
     l' OSCE     d' une     partie    des données     collectées .    Cette   perte
     rï'information est d' autant plus élevée que la statistique est plus
     fine et plus détaillée .
                                                                                    •)
                                                                                    s
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     ®r '         secr^t statistique appliqué aux données individuelles des
     entreprises se fonde sur des raisons tout à fait pertinentes , telles
    ^ue „a n cessi d établir un climat de confiance réciproque ertre
     enquetés^et services enquêteurs et la préservation du " secret des
    af ^lre? tace à la concurrence , il semble néanmoins de plus en élus
    difficile de justifier la nécessité de la confidentialité d' un
    certain nombre d informations dont la divulgation sous une forme
    agrégée n est pas de nature à porter préjudice aux intéressés ,
    notamment dans le domaine de          la structure des     industries et  de
     1 agriculture , de 1 emploi , de la production et des investissements ,
2 . On examen rapide des résultats de l' enquête annuelle sur l' activité
    de l' industrie    ( directive du Conseil n° 72 / 221 / CEE du 6 juin 1972 )
    fait apparaître qu' une totalisation des données nationales pour
    obtenir un total communautaire n' est possible que pour 20% environ
    des secteurs industriels couverts par l' enquête et que les rubriques
    confidentielles pour les petits Etats membres se situent entre 30% et
    50% du champ couvert .          La situation n' est pas meilleure pour
    l' enquete annuelle coordonnée sur les investissements en capitaux
    fixes ( directive du Conseil n° 64 / 475 / CEE du 30 juillet 1964 ).
    La question du secret se pose encore avec plus d' acuité lorsque les
    résultats des enquêtes sont à établir à un niveau plus détaillé ,
    comme la répartition régionale de certaines variables , ainsi que la
    ventilation d' un certain nombre de données par classes de taille des
    entreprises qui constitue pourtant la seule source d' information
    actuellement disponible sur la            place des petites et moyennes
    entreprises dans l' économie industrielle .
3 . La statistique de la production quant à elle présente de nombreuses
    et graves lacunes . Avec la concentration croissante constatée dans
    l' industrie , la situation de la statistique s' est encore détériorée
    au    cours   des  dernières    années et   de  nombreuses   données  encore
    publiques autrefois sont devenues confidentielles .
    La      situation  est    d' autant   plus   préoccupante    que  la   perte
    d' information est également très sensible dans le domaine des
    industries de pointe qui constituent précisément les pôles de
    développement priviligiés de l' industrie communautaire , telles que la
    construction électronique , l' informatique , les télécommunications ,
    etc • • •
4 . Bien que le secteur des statistiques industrielles soit le plus
    touché , il n' est pas le seul . Les statistiques du commerce
    extérieur , de la comptabilité nationale , ainsi que les statistiques
    régionales et les statistiques agricoles subissent aussi de graves
    dégâts . Les élargissements successifs de la Communauté n ont fait
    que dégrader la situation et ceci parce que le traitement statistique
    des données confidentielles varie d' un pays à l' autre .
    Les domaines de pointe sont également particulièrement touchés dans
    les statistiques du commerce extérieur où pour de nombreux cas on ne
    peut établir un total communautaire des importations ou exportations
    en raison de l' existence d' un importateur ou exportateur unique dans
    un seul Etat membre . La comptabilité nationale se trouve également
    affectée par le regroupement de branches effectué par certains pays ,
    aussi bien pour les données annuelles des branches , que pour
    l' établissement des T.E.S.
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        11    ailleurs ,   dans    le   cas d' enquêtes    agricoles ,   certains   Etats
       humbles sont réticents ,        ou même refusent de      transmettre les données
       individuelles recueillies en opposant leur législation nationale en
       matière de secret statistique à l' inexistence d' une législation
       communautaire en la matière .
 r> = Le    traitement     du   secret    statistique , effectué      pour  des   raisons
       légitimes     au niveau    national ,    amplifie    donc considérablement     les
      pertes     d' information     au   niveau communautaire      et   les  difficultés
      d' établir des statistiques comparables entre Etats membres de la
      Communauté .       Il entraine également des retards importants pour la
      diffusion des         données et       augmente sensiblement le           coût des
      enquêtes .      Ces problèmes n' ont           cessé de s' amplifier avec les
      élargissements       successifs de     la Communauté .
      Or pour garantir une information chiffrée complète et fiable à la
      Commission , afin de lui permettre de remplir avec le maximum
      d' efficacité les missions qui lui sont dévolues , notamment dans le
      domaine des politiques industrielle , agricole , sociale et régionale ,
      il devient impératif que l' OSCE puisse accéder lui-même au maximum
      d' informations       disponibles pour          lui   permettre d' établir      les
      statistiques indispensables au niveau de la Communauté et d' effectuer
      les analyses nécessaires , tout en sauvegardant la confidentialité des
      informations couvertes par le secret statistique qui lui auront été
      communiquées par les services statistiques des Etats membres , aussi
      bien à l' égard des tiers qu' à l' égard des autres services de la
      Commission .
6 . De surcroît , les dispositions de l' Acte unique européen visant la
      réalisation , d' ici à 1992 , d' un grand marché unique rendront d' autant
      plus indispensable la mise à disposition de l' OSCE de toutes les
      informations statistiques nationales qu' il s' agira d' appréhender les
      phénomènes globalement et avec le plus de précision possible au
      niveau de la Communauté dans son ensemble .               One statistique établie
      dans une telle perspective pourra difficilement s' accommoder des
      lacunes     actuellement existantes         et   liées au   traitement du    secret
      statistique dans les Etats membres .
III .    OBJECTIFS GENERAUX DD PROJET DE REGLEMENT
1 . Le projet de règlement du Conseil a pour but de fixer les lignes
      directrices d' un cadre juridique qui permettra aux Etats membres de
      se libérer de l' obligation de confidentialité statistique vis -à -vis
    v de l' OSCE , tout en offrant aux instituts              nationaux des     garanties
      quant au respect de cette confidentialité .
2 . Il       s' applique     à    tous     les types       de    données    statistiques
      confidentielles , qu' il s' agisse de données individuelles ou de
      données déjà agrégées , mais permettant une identification indirecte
      des unités statistiques .
      En revanche , il ne s' applique pas aux données sur la vie privée des
      personnes physiques , dont le besoin de protection , unanimement
      reconnu , ne pose aucun problème particulier pour la statistique
      communautaire .
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 3 . Ce projet de règlement-cadre ne signifie toutefois pas que l' OSCE
      exigera   es   a s membres la transmission de toutes sortes de données
      s a îs îques con identielles ,   sans autre précaution juridique et
     pratique .    Au contraire I-OSCE préconise ,    à partir de ce cadre
     défini , 1 instauration de groupes de travail , pour autant qu' ils
     n existent pas encore , ayant pour tâche de préparer les actes
      juridiques nécessaires pour régler cas par cas les problèmes posés
     par les données statistiques confidentielles .
4 . D autre part , la Commission reconnaît l' importance critique du
     maintien de la confidentialité des données qui seront transmises à
     1 OSCE . En conséquence , un de ses soucis primordiaux sera la
     sauvegarde de ces données , en particulier de celles qui seront
     stockées dans les banques de données . Cette préoccupation est déjà
     prise en compte dans l' architecture informatique actuellement mise en
     place à l' OSCE ainsi que dans les modalités de diffusion des données .
     La confidentialité sera désormais un des facteurs de première
     importance avec lequel il faudra compter pour tout développement
     ultérieur de système informatique .    Cette disposition nécessitera la
     mise en      oeuvre de    moyens techniques , humains      et financiers
     supplémentaires .
IV . MEMORANDUM EXPLICATIF
Considérants :
1 . La base juridique de nature institutionnelle qui permet d' adopter une
     règlementation tant pour la collecte de données statistiques auprès
     des opérateurs individuels que pour les garanties à offrir au niveau
     communautaire pour le maintien du secret statistique est fournie par
     les articles 213 CEE et 187 CEEA qui disposent :
     " Pour l' accomplissement des tâches      qui lui sont confiées , la
     Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes
     vérifications nécessaires , dans les   limites et conditions fixées par
     le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité ."
2 . La     communication   à   la  Commission   d' informations   statistiques
     complètes a pour objectif de mettre la Communauté en mesure d' exercer
     ces tâches en disposant de toutes les informations utiles à ce sujet .
     Les articles 5 CEE et 192 CEEA obligent les Etats membres à faciliter
     à la Communauté l' accomplissement de sa mission .
     La réalisation , d' ici à la fin de 1992 , du marché intérieur défini à
     l' article 8A CEE rendra d' autant plus indispensable la mise à la
     disposition de l' OSCE de toutes les informations statistiques
     nationales nécessaires qu' il s' agira d' appréhender les phénomènes au
     niveau de     la Communauté dans son ensemble et avec le plus de
     précision possible .
3 . Jusqu' à présent , la communication de données statistiques
     confidentielles à l' OSCE est entravée par des dispositions de droit
     national relatives au secret statistique , bien que la protection de
     ces données soit déjà assurée dans une large mesure par un ensemble
     de textes juridiques relatifs :
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    a ) au secret professionnel :
    - article 214       CFE : " Les membres    des institutions de    la Communauté ,
     les membres des comités , ainsi que les fonctionnaires et agents de la
    Communauté , sont tenus , même après la cessation de leurs fonctions ,
    de ne pas divulguer les informations qui , par leur nature , sont
    couvertes       par     le    secret    professionnel ,     et   notamment   les
    renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations
    commerciales ou les éléments de leur prix de revient ."
    - article 17 du Statut des fonctionnaires :         " Le fonctionnaire est tenu
    d' observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les
    faits et informations qui             viendraient à sa connaissance dans
    l' exercice ou à l' occasion de l' exercice de ses fonctions ; il ne doit
    communiquer , sous quelque forme que ce soit , à une personne non
    qualifiée pour en avoir connaissance , aucun document ni aucune
    information qui n' auraient pas été rendus publics . Il reste soumis à
    cette obligation après la cessation de ses fonctions ."
    b ) aux sanctions disciplinaires et éventuellement pénales en cas de
    violation du secret professionnel . Les sanctions disciplinaires
    applicables aux fonctionnaires peuvent aller jusqu' à la révocation
    avec suppression du droit à pension d' ancienneté ( article 86 du
    Statut ) .
    c ) à la réparation des dommages par la Communauté ( articles 215 CEE
    et 188 CEEA ): " En matière de responsabilité non contractuelle , la
    Communauté doit réparer , conformément aux principes généraux communs
    aux droits        des Etats membres ,         les dommages causés       par ses
    institutions ou par ses agents dans l' exercice de leurs fonctions ".
    Les mesures prévues par ces textes pourront être renforcées                  par
    d' autres , prises en application du présent projet de règlement .
4 . Le présent projet            de règlement ne concerne          que les données
    statistiques dont la transmission à 1 ' EÜROSTAT est empêchée par
    1 ' appl icat ion de règles nationales relatives au secret statistique .
    Il n' est pas applicable aux informations éventuellement transmises
    par les Etats membres à d' autres services de la Commission .
5 . L' article 223 CEE est rédigé comme suit :            " Aucun Etat membre n' est
    tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation
    contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ". Le présent projet
    de réglement n' enfreint évidemment pas cette disposition .
6 . Les Etats membres transmettent déjà à 1' EÜROSTAT , sur base de
    l' article 47 CECA , des données statistiques confidentielles .               La
    transmission de ces données n' est pas remise en cause par le présent
    projet règlement .
Article 1
Cet article définit le double objectif du projet de règlement :
- lever l' obligation de réserve de conf idential ité               à laquelle les
   instances nationales sont soumises en vertu de                   législations ou
   pratiques nationales ;
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    assurer , par la mise en place de toutes les procédures nécessa i tes su
    niyeau communautaire , la protection des données statistiques
   confidentielles transmises à l' OSCE .
Par ailleurs le projet de règlement ne fait pas obstacle à l' application
de dispositions relatives à d' autres types de secrets , tels que les
secrets bancaire , fiscal , médical , militaire ...
Article 2
Cet article regroupe les définitions de termes utilisés dans la suite du
projet .      Les notions de " données statistiques confidentielles " et de
" vie privée        resteront définies par les législations ou pratiques
nationales .
Article 3
1 . Cet article      reprend le premier objectif du projet de règlement : le
     premier paragraphe      pose le    principe général de      la levée  du secret
     statistique vis à vis de l' OSCE et les paragraphes suivants précisent
     les conditions qui doivent être          remplies pour rendre effective cette
     levée .
     Il faut tout d' abord qu' il existe , pour les statistiques visées , un
     acte de droit communautaire , agissant comme acte d' application du
     présent règlement cadre .          Cet acte devra notamment définir les
     statistiques à        transmettre et         préciser les modalités      de la
     transmission .
     En ce qui concerne les textes de droit communautaire relatifs aux
     statistiques , et en vigueur            avant l' entrée en application du
     règlement cadre , il convient de distinguer deux cas :
     - si     la confidentialité        statistique est       traitée de     manière
        satisfaisante dans ces textes , il ne sera pas nécessaire            de leur
        apporter des modifications ;
     – si par contre ces textes prévoient des exceptions à la transmission
        de données statistiques confidentielles à l' OSCE , il faudra
        éventuellement les modifier pour supprimer ces exceptions , en se
        référant au présent règlement-cadre .
     Dans ce dernier cas , la Commission étudiera la possibilité d établir
     un actif unique modifiant l' ensemble des textes concernés .
3 . Les données statistiques confidentielles seront transmises à
     l' EDROSTAT sous une forme anonyme . Toutefois , un acte de droit
     communautaire pourra déroger à ce principe de base . Ceci a notamment
     pour but de permettre l' application du règlement-cadre aux panels que
     l' OSCE pourrait être amené à mettre en place dans le futur .
     Enfin , en    ce qui   concerne les      nu                            --
     oersonnes ohvsiaues il n' y a aucune obligation de transmission pour
     une identification directe ces
     H™™                             ou informations
                                         indirecte de cessontpersonnes
                                                              de nature. ^permettre
                                                                          Toutefois ,
     dans
     it    le  cas   ( improbable
                         "        ) ou r «St/ î demment protégées comme donnéesà
                                        de  telles   données  seraient  transmises
     l' EDROSTAT ,   elles    seraient     évidemment    FIULCÏC
     confidentielles .
                                                                                      S
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 Article 4
 1 . Cet article reprend le second objectif du projet de réglement qui est
      d' assurer , par la mise en place de toutes les procédures nécessaires
      au   niveau   communautaire ,   la protection    des    données   statistiques
      confidentielles transmises à l' OSCE .
 2 . Les    mesures de   protection s' appliqueront     bien entendu     aux données
      statistiques dont la transmission est prévue par l' acte de droit
      communautaire visé       à l' article 3.2 , mais         également à celles
      transmises à l' OSCE sur la base d' un " gentlemen agreement " . Dans ce
     cas il n' y a , par définition , aucune obligation imposée aux Etats
     membres      en matière     de transmission       de données       statistiques
     confidentielles .     Toutefois ,   dans   le  cas    où   de  telles     données
     seraient transmises      sur une   base volontaire , 1 ' EDROSTAT     s' engage à
      les   protéger de   la   même façon   que celles visées à l' article 3 ,
     paragraphe 2 , en leur appliquant        les mesures de protection prévues
     à l' article 5 du règlement .
3 . Les règles générales à appliquer        par les Etats membres et 1 ' EDROSTAT
     lors de toute transmission de données statistiques confidentielles
     seront établies par la Commission après consultation du Comité du
     secret statistique .
     Ces règles     auront pour   objectif de rendre     maximum la     sécurité des
     données lors     de leur   transfert entre    l' Etat membre     et 1 'EDROSTAT ,
     quelque soit le médium utilisé ( papier , support magnétique , réseau de
     télécommunication . ) .
     Les modalités pratiques d' application de ces règles générales seront
     ensuite si nécessaire fixées par l' acte de droit communautaire
     mentionné à l' article 3 , paragraphe 2 .
Article 5
1 . Le premier paragraphe de cet article a pour but de fixer clairement
     la responsabilité pleine et entière de 1' EDROSTAT , en la personne de
     son Directeur       Général , en matière de         protection des données
     statistiques confidentielles transmises            conformément aux règles
     définies à l' article précédent .      Cette responsabilité ne pourra être
     diluée , en étant assurée par exemple par le Comité du Secret
     Statistique .
2 . Seules les personnes travaillant pour 1 ' EDROSTAT dans ses locaux
     pourront avoir accès aux données statistiques confidentielles . Il
     pourra s' agir :
     - soit de fonctionnaires au sens strict , tels que définis               dans le
        Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ;
     - soit d' autres agents , définis dans le " Régime applicable aux autres
        agents des Communautés européennes ";
     - soit enfin d' autres personnes physiques travaillant sous contrat de
        droit privé pour l' OSCE , dans ses locaux .
 ---pagebreak---                                                 9
       Il est impossible pour l' EOROSTAT d' exclure complètement ces deux
      re^oersonnelT ^ i' accès            aux Années statistiques confidentielles .
                                     60 effet fréquemment utilisés dans le cas
       , jx„pi
      le        nnnplnpnt. ade U nouveaux
          développement           GS ^conomf<3ues
                                           projets ou
                                                    . statistiques , mais aussi pour
      Dans le cas où ces travaux nécessiteront l' accès à des données
      statistiques confidentielles , l' EOROSTAT s * efforcera d' utiliser au
      maximum du personnel fonctionnaire . Si ceci est impossible , toutes
      les mesures seront prises pour que l' accès à ces données soit aussi
      restreint que possible .
      Par ailleurs en aucun cas des données statistiques confidentielles ne
      pourront sortir de l' EOROSTAT . Dans le cas par exemple d' études
      confiées a des sociétés externes , le traitement éventuellement
      nécessaire de ces données sera fait par l' EOROSTAT , avec son
     personnel .
 3 . Les     règles     générales        régissant l' accès      des    personnes   non
     fonctionnaires aux données statistiques confidentielles seront
     établies par la Commission après consultation du Comité du secret
     statistique . Il conviendra de prévoir des procédures souples , qui
     soient compatibles avec un fonctionnement efficace des services , qui
     maintiennent un pouvoir de contrôle des Etats membres et qui ne
     reportent pas      la responsabilité finale         de l' EOROSTAT en   matière de
     sauvegarde du secret statistique sur d' autres instances .
     Parmi les points examinés par le Comité , pourra figurer l' élaboration
     d' un contrat-type liant ces personnes à la Commission .
4 . En matière de diffusion , la responsabilité de l' EOROSTAT devra
     également être pleine et entière .              Il veillera évidemment à ce que
     les informations publiées , sous quelque forme que ce soit , ne
     permettent      pas     de     mettre    à   jour    des   données    statistiques
     confidentielles .        Il      sera appuyé par les         groupes de travail
     réunissant les Etats membres qui existent déjà dans un grand nombre
     de domaines statistiques , et qui interviennent parfois dans la
     définition des programmes de publication des statistiques de leur
     ressort .
Article 6
1 . En application du traité CEE , le Conseil a adopté une série de
     règlements et directives qui prévoient que les Etats membres prennent
     des mesures appropriées pour réprimer les infractions aux règles que
     ces textes établissent .
     Cette     technique laisse           intact le      pouvoir d' appréciation     du
     législateur national en ce qui concerne la nature et la gravité des
     sanctions contre les infractions à une obligation instaurée par le
     droit communautaire .          Il en résulte que la sanction voulue par le
     droit communautaire n' est applicable aux particuliers que par le
     relais de la disposition nationale prise en application de la
     disposition de droit communautaire . One telle disposition qui
     prévoit une sanction n' est donc pas directement applicable ; elle a
     valeur de directive . Elle peut figurer parmi les autres dispositions
     directement applicables d' un règlement , puisqu un règlement de droit
     communautaire peut contenir des éléments de directive .
                                                                                       ^ '10
 ---pagebreak---                                               10
 2 . Dans    le domaine     statistique , de     telles dispositions    prévoyant des
      sanctions ont été incluses dans des textes juridiques pris par le
      Conseil sur base de l' article 213 CEE .            A titre d' exemple on peut
      citer le règlement n°178 / 74 du Conseil du 21.1.1974 relatif à
      l' organisation d' une enquête sur la structure et la répartition des
      salaires dans le commerce de gros et de détail , les banques et les
     assurances ( J. O.      L 21 du 21.1.1974 , p. 2 ) qui dispose dans son
     article 5 :
      " Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l' enquête ne
     peuvent être utilisés        que dans un but statistique .       Il est interdit
     de    les utiliser    à des     fins fiscales    et de    les communiquer    à des
     tiers .
     Les    Etats membres      prennent   les mesures     appropriées pour    réprimer
     toute infraction :
     a ) à l' obligation de fournir       les renseignements visés à l' article 2 ,
     dernier alinéa ;
     b ) à l' obligation de maintenir le secret sur les renseignements
     conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article ."
3 . Le présent projet de règlement reste dans la ligne de l' orientation
     ainsi tracée .     L' article 6 prévoit que les Etats membres prennent ,
     avant le 1er janvier 1991 , les mesures appropriées pour réprimer
     toute infraction à l' obligation de garder le secret sur les données
     statistiques confidentielles transmises à l' OSCE en vertu de ce
     règlement . Ceci a pour conséquence que les Etats membres dont la
     législation ne permettrait pas de prendre des sanctions pénales ou
     administratives       appropriées contre         des     violations du     secret
     statistique qui seraient commises par des fonctionnaires ou autres
     agents de l' OSCE auront à modifier leur législation répressive en
     matière de secret statistique , suite à l' entrée en vigueur du présent
     règlement .
     La compétence internationale de chaque Etat membre pour réprimer les
     infractions au présent règlement est régie par les règles générales
     de son ordre juridique applicables à la compétence judiciaire en
     matière pénale        ou à la        compétence en matière         de sanctions
     administratives .       L' application du       présent projet de règlement
     n' entraine pas de modifications à cet égard .
     Les règles sur la compétence internationale en matière de sanctions
     pénales     ou administratives         ne     sont    certes pas     entièrement
     concordantes    dans       les   12   Etats    membres .    Toutefois ,   il   est
     généralement    prévu en       droit  pénal ou     administratif   qu' un Etat   a
     compétence pour sanctionner les délits commis sur son territoire .              Il
     ne devrait donc pas subsister de lacune en matière de sanctions
     contre toute violation du secret statistique lorsque , conformément à
     l' article 6 du projet de règlement , tous les Etats auront assuré que
     leur législation prévoit des sanctions pénales ou administratives en
     cas de violation du secret statistique .
 ---pagebreak---                                                11
                      -i            ^es sanctions ainsi prévues peut dépendre
       UP « nnt^mm0Vi quate entre les autorités compétentes des Etats
     membres , notamment lorque le secret est divulgué dans un autre Etat
     membre que celui où les fonctionnaires et autres agents de l' OSCE
     son ins as .             ne parait cependant pas nécessaire de préciser
     dans le règlement qu un Etat membre doit poursuivre effectivement les
     infractions au secret statistique relevant de sa compétence
     judiciaire dont il a eu connaissance , ni qu' il doit porter à la
     connaissance de 1 Etat membre compétent les infractions ne relevant
     pas de sa propre compétence judiciaire .
     Une telle coopération est en effet inhérente à la notion de " mesures
    appropriées que les Etats membres sont tenus de prendre en vertu de
     1 article 6 du projet de règlement . Elle se situera dans le contexte
    des règles générales applicables entre les Etats membres en matière
    d entraide judiciaire ,      qui fait d' ailleurs l' objet d' une série de
    conventions bilatérales        et multilatérales . Parmi celles-ci , il y a
     lieu de citer notamment     la convention européenne d' extradition et la
    convention européenne        d' entraide judiciaire en matière pénale ,
    élaborées au sein du Conseil de l' Europe et datant respectivement du
    13 décembre 1957 et du 20 avril 1959 .
    De son coté , la Commission est appelée à concourir à             la répression
    effective des violations du secret statistique protégé           par le présent
    règlement .     Elle appliquera notamment les sanctions          disciplinaires
    découlant du Statut à l' encontre des fonctionnaires             et agents qui
    auraient     violé le    secret    statistique .     Ceci est rappelé dans un
    considérant du projet de règlement .
4 . Le système     ainsi décrit pourrait         être affiné ultérieurement , si le
    besoin s' en faisait sentir .
    On tel affinement pourrait aussi découler d' une réglementation
    commune sur la responsabilité et la protection en matière pénale des
    fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes qui
    serait adoptée au plan communautaire . La Commission avait proposé en
    1976 une telle réglementation avec des règles spécifiques sur la
    transmission des poursuites et l' entraide judiciaire , sous forme d' un
    projet de modification des traités communautaires ( J. O. C 222 du
    22.9.1976 ) .
5 . Enfin     l' article 6      prévoit également que les            Etats membres
    communiquent à la Commission , qui en informe les autres Etats
    membres , les mesures prévues au titre de cet article .                   Cette
    information englobe évidemment aussi les sanctions déjà prévues à la
    date d' entrée en vigueur du règlement .
Article 7
Cet article reprend le texte de l' article 2 , procédure I , de la
Décision du      Conseil n .    87 / 373 / CEE du 13 juillet 1987 ( JO n°Ll97 du
18.7.1987 )      fixant les      modalités de         l' exercice des compétences
d' éxécution conférées à la Commission .
Se faisant , la Commission prend en compte la Déclaration annexe de
l' Acte unique européen , relative aux compétences d' exécution de la
Commission , qui prévoit une place prépondérante pour la procédure du
Comité consultatif .
                                                                                    a
 ---pagebreak---                                          12
 Toutefois ,   lors  des débats    qui  ont    conduit   à l' élaboration  de  la
 présente    proposition de       règlement , les      instituts nationaux     de
 statistique ont à plusieurs reprises marqué leur préférence pour              la
 procédure du ComLté de gestion .
Article 8
Cet article     a pour but   d' apporter quelques    précisions sur le    mode de
fonctionnement du Comité et sur sa saisine . Il est important de noter
que le paragraphe 3 donne aux Etats membres la possibilité de saisir
directement le Comité pour examiner les procédures mises en oeuvre pour
garantir la confidentialité des données . Cette possibilité renforce le
rôle des Etats membres par rapport à ce qui est normalement prévu pour
un Comité consultatif .
Art ic 1 e 9
Cet article a pour but de donner les moyens à la Commission de mettre en
place les mesures de protection des données statistiques confidentielles
qui seront transmises à l' OSCE en application du présent règlement . Le
détail de ces mesures sera arrêté après consultation du Comité du secret
statistique .
Article 1 0
Cet article introduit un délai entre        l' entrée en vigueur de l' article 3
du règlement et son applicabilité :
- tout le règlement entre en vigueur , comme il est d' usage , le troisième
   jour suivant celui de sa publication au JOCE ;
- tout le    règlement , à l' exception   de l' article 3 , est    applicable dès
   son entrée en vigueur ;
- l' article 3 , qui rend obligatoire , sous certaines conditions , la
   transmission à l' OSCE de données statistiques confidentielles , n' est
   applicable qu' à partir du 1er janvier 1991 .
La période s' écoulant entre les deux dates permettra de mettre en place
le Comité du secret statistique prévu à l' article 7 , et à la Commission
de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des
données .    Elle permettra également aux Etats membres de prendre ,
conformément à l' article 6 , les mesures appropriées pour réprimer toute
infraction à l' obligation de garder le secret sur ces données .
 ---pagebreak---                                                 1
                                        Projet de
                          PEGLEKEMT ( CEE / EURATOf*) DU CPMSETL
    relatif  à la
      européennes
                     transmission à l' Office statistique des Communautés
                    a informations couvertes par le secret statistique .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu   le Traité instituant la Communauté économique européenne' et notamment
 son article 213 ,
vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique,
et notamment son article 187 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que pour remplir les missions qui lui sont dévolues par les
Traités ,   en particulier       dans la      perspective du marché intérieur             tel
qu' il   est prévu    à    l' article    8A du     Traité    instituant la         Communauté
économique européenne , la Commission doit disposer d' informations
complètes et fiables ; que , dans l' intérêt d' une gestion efficace ,
l' Office statistique des Communautés européennes devrait disposer de
toutes les informations statistiques nationales dont il a besoin pour
élaborer des statistiques au niveau communautaire et pour effectuer les
analyses appropriées ;
considérant que         l' article 5 du Traité              instituant la Communauté
économique européenne           et l' article 192 du             Traité instituant la
Communauté européenne de l' énergie atomique font obligation aux Etats
membres de faciliter à la Communauté l' accomplissement de sa mission et
que cette obligation pofte également sur la communication de toutes les
informations nécessaires à cet effet ; que les Etats membres , invoquant
des dispositions de droit national afférentes au secret statistique , se
sont opposés jusqu' à présent à la communication de données statistiques
confidentielles à l' Office statistique des Communautés européennes ; que
cette opposition entraîne une perte importante d' informations au niveau
communautaire et rend malaisées l' élaboration de statistiques et la
réalisation d' analyses sur la Communauté ;
considérant que les Etats membres n' auront plus de raison d' invoquer des
dispositions afférentes au         secret statistique quand il             sera établi que
l' Office statistique des Communautés                  européennes offre les memes
garanties de confidentialité des données               que les instituts nationaux de
statistiques ; que ces garanties sont déjà , dans une certaine mesure ,
inscrites dans les traités communautaires et dans le statut ^des
fonctionnaires     des Communautés        européennes et qu elles peuvent être
renforcées par des mesures appropriées , prises en application du présent
règlement ;
considérant qu' en vertu de L' article 214 du Traité instituant la
Communauté    économique       européenne et de l'article 194, paragraphe 1 , du Traité
instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique , les
fonctionnaires et agents de la Communauté sont tenus , meme après la
cessation de leur fonction , de ne pas divulguer les informations qui .
Par leur nature , sont couvertes par le secret professionne ,
 ---pagebreak---                                                  2
considérant        que       l' article   17    du    Statut   des   fonctionnaires     des
Communautés européennes oblige ceux-ci au respect de la confidentialité
en ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à leur
connaissance         dans l' exercice      ou à    l' occasion de   l' exercice de    leurs
 fonctions ;      qu' ils     restent soumis     à    cette  obligation même     après   la
cessation de leurs fonctions ;
considérant que             tout    manquement      aux obligations       auxquelles    les
fonctionnaires et les               autres     agents de l' Office       statistique    des
Communautés        européennes       sont    soumis ,   commis   volontairement    ou   par
négligence , expose ceux-ci à l' application de sanctions disciplinaires ,
ainsi que , s' il y a lieu , à l' application de sanctions pénales pour
violation du secret professionnel , conformement aux                         dispositions
combinées des articles 12 et 18 du Protocole sur les privilèges et
immunités des Communautés européennes ;
considérant que L' article                 215 du Traité instituant la Communauté
économique européenne et l' article 138 du Traité            instituant la Communauté
européenne de l' énergie atomique prévoient la responsabilité de la
Communauté pour les dommages occasionnés par ses institutions ou ses
agents dans l' exercice de leurs fonctions ;
considérant que le présent règlement concerne uniquement la communication à
l' Office statistique des Communautés européennes de données statistiques
qui , dans le            domaine de compétence des              instituts nationaux de
statistique , sont couvertes par le secret statistique , et qu' il est sans
incidence sur les dispositions                   spécifiques du droit national et du
droit communautaire relatives      à la transmission      à la Commission de tout autre
type d' informations ;
considérant que le présent règlement est arrêté sans préjudice des
dispositions de l' article 223 du Traité instituant la Communauté
économique européenne en vertu desquelles aucun Etat membre n' est tenu
de fournir des renseignements                   dont il estimerait la divulgation
contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
considérant qu' en vertu               de l' article 47 du Traité instituant la
Communauté européenne du               charbon et de l' acier , la Commission a arrêté
notamment la         décision n° 1566 / 86 / CECA ( 1 ) et que      de telles décisions
ne     sont    pas     affectées      par   le   présent     règlement ,   conformément à
l' article 232 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
considérant que          l' instauration , par      le présent règlement ,    d' un Comité
consultatif du secret statistique est conforme à la décision 87 / 373 / CEE ( 2 )
du Conseil , fixant les modalités de l' exercice des compétences d' exécution conférées à
la Commission ;
considérant que la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement ,
et notamment celles visant à                    assurer la protection des données
statistiques confidentielles transmises à l' Office statistique des
Communautés européennes , nécessite                    la disponibilité de ressources
techniques , humaines et financières ;
( 1 ) JO n° L 141 du 28.5.1986 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 197 du 18.7.1987 , p. 33 .
                                                                                            r.
 ---pagebreak---                                             3
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
  1 . L' objectif du présent règlement est :
         d' âutoriser les instances nationales à transmettre à l' Office
         statistique des Communautés européennes ( ci-après OSCE ) des données
         statistiques   confidentielles ;
         de    garantir que     la    Commission prend       toutes les     mesures
         nécessaires pour assurer la confidentialité des données transmises .
 2 . Le présent règlement s' applique au seul secret statistique . Il ne
      déroge pas aux dispositions particulières , communautaires
      ou nationales ,   relatives à la sauvegarde de secrets autres que le
      secret statistique .
 Article 2
 Aux fins du présent règlement , les termes figurant ci-après sont définis
 comme suit :
 1.    Données      statistiques       confidentielles :      données     déclarées
       confidentielles par les Etats membres en vertu des législations ou
       pratiques nationales en matière de secret statistique .
 2.    Instances nationales :    instituts nationaux de statistique et autres
       institutions     nationales      chargés     de    la   collecte     et   de
       l' exploitation de données statistiques pour les Communautés .
 3.    Informations sur la vie privée des personnes physiques : informations
       sur la vie personnelle et familiale des personnes physiques , telle
       qu' elle est définie par les législations ou pratiques nationales des
       différents Etats-membres .
 4.    Utilisation    à des   fins   statistiques :    utilisation exclusive   pour
       l' établissement de tableaux statistiques ou l' élaboration d' analyses
       stat istico-économiques ; ne donne pas lieu à une utilisation
       administrative , judiciaire , fiscale ou de contrôle contre les unités
       enquêtées .
 5.    Unité statistique : unité élémentaire à laquelle se rapportent les
       données statistiques transmises à l' OSCE .
 6.    Identification directe : identification d' une unité statistique à
       partir de son nom on de son adresse .
 7.    Identification     indirecte : possibilité    de déduire l' identité d' une
       unité statistique à partir de données statistiques globales .
 8.    Fonctionnaires de l'OSCE: fonctionnaires des Communautés , au sens de
       T-' article    ïeT     du Statut des Fonctionnaires des Communautés
       Européennes , affectés à l' OSCE .
                                                                                des
 9.    Autres aqents de 1 'OSCE:        agents des Communautés ,     au   sens
                                                                        agents  des
       articles 2 à 5 du Régime applicable aux autres
       Communautés Européennes , affectés à 1 OSCE .
                                                                                    /С
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considérant        que       l' article   17    du    Statut  des   fonctionnaires    des
Communautés européennes oblige ceux-ci au respect de la confidentialité
en ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à leur
connaissance         dans l' exercice      ou à    l' occasion de  l' exercice de   leurs
 fonctions ;      qu' ils     restent soumis     à    cette  obligation même    après  la
cessation de leurs fonctions ;
considérant que             tout manquement         aux obligations      auxquelles les
fonctionnaires et les autres                   agents de l' Office statistique des
Communautés européennes sont soumis , commis volontairement ou par
négligence , expose ceux-ci à l' application de sanctions disciplinaires ,
ainsi que , s' il y a lieu , à l' application de sanctions pénales pour
violation du secret professionnel , conformement aux                        dispositions
combinées des articles 12 et 18 du Protocole sur les privilèges et
immunités des Communautés européennes ;
considérant que l' article                 215 du Traité instituant la Communauté
économique européenne et l' article 138 du Traité            instituant la Communauté
européenne de l' énergie atomique prévoient la responsabilité de la
Communauté pour les dommages occasionnés par ses i nstitutions ou ses
agents dans l' exercice de leurs fonctions ;
considérant que le présent règlement concerne uniquement la communication à
l' Office statistique des Communautés européennes de données statistiques
qui , dans le            domaine de compétence des             instituts nationaux de
statistique , sont couvertes par le secret statistique , et qu' il est sans
incidence sur les dispositions                   spécifiques du droit national et du
droit communautaire relatives      à la transmission      à la Commission de tout autre
type d' informations ;
considérant que le présent règlement est arrêté sans préjudice des
dispositions de l' article 223 du Traité instituant la Communauté
économique européenne en vertu desquelles aucun Etat membre n' est tenu
de fournir des renseignements                   dont il estimerait la divulgation
contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
considérant qu' en vertu de l' article 47 du Traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l' acier , la Commission a arrêté
notamment la décision n° 1566 / 86 / CECA ( 1 ) et que de telles décisions
ne     sont    pas     affectées      par   le   présent     règlement ,  conformément à
l' article 232 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
considérant que          l' instauration , par      le présent règlement ,   d' un Comité
consultatif du secret statistique est conforme à la décision 87 / 373 / CEE ( 2 )
du Conseil , fixant les modalités de l' exercice des compétences d' exécution conférées à
la Commission ;
considérant que la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement ,
et notamment celles visant à                    assurer la protection des données
statistiques confidentielles transmises à l' Office statistique des
Communautés européennes , nécessite                    la disponibilité de ressources
techniques , humaines et financières ;
( 1 ) JO n° L 141 du 28.5.1986 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 197 du 18.7.1987 , p. 33 .
                                                                                          r.
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
A rticle premier
   1 . L' objectif du présent règlement est :
       - d' autoriser les instances nationales à transmettre à l' Office
          statistique des Communautés européennes ( ci-après OSCE ) des données
          stâtistiques   confidentielles ;
          de   garantir que      la   Commission prend       toutes les     mesures
          nécessaires pour assurer la confidentialité des données transmises .
  2 . Le présent règlement s' applique au seul secret statistique . Il ne
       déroge pas aux dispositions particulières , communautaires
       ou nationales ,   relatives à   la sauvegarde de secrets autres que le
       secret statistique .
  Article 2
  Aux fins du présent règlement , les termes figurant ci-après sont définis
  comme suit :
  1.    Données     statistiques       confidentielles :      données     déclarées
        confidentielles par les Etats membres en vertu des législations ou
        pratiques nationales en matière de secret statistique .
  2.    Instances nationales : instituts nationaux de statistique et autres
        institutions     nationales     chargés     de    la   collecte     et   de
        l' exploitation de données statistiques pour les Communautés .
  3.    Informations sur la vie privée des personnes physiques : informations
        sur la vie personnelle et familiale des personnes physiques , telle
        qu' elle est définie par les législations ou pratiques nationales des
        différents Etat s -membres .
  4.    Otilisation    à des  fins   statistiques :    utilisation exclusive   pour
        l' établissement de tableaux statistiques ou l' élaboration d' analyses
        statist ico-éconoraiques ; ne donne pas lieu A une utilisation
        administrative , judiciaire , fiscale ou de contrôle contre les unités
        enquêtées .
  5.    Unité statistique :   unité élémentaire à laquelle se rapportent les
        données statistiques transmises à l' OSCE .
  6.    Identification directe : identification d' une unité statistique à
        partir de son nom ou de son adresse .
  7 . Identification indirecte : possibilité de déduire 1 identité d une
        unité statistique à partir de données statistiques globales .
  8.    Fonctionnaires de l' OSCE: fonctionnaires des Communautés , au sens de
        P article      TeT    du Statut des Fonctionnaires des Communautés
        Européennes , affectés à l' OSCE .
                                                                                des
  9.    Autres aaents de      l' OSÇEl agents des Communautés ,      au   sens
                                                                                des
        articles 2 à 5 du Régime applicable aux autres                  agents
        Communautés Européennes , affectés à l' OSCE .
                                                                                   jC
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 10 . Di ffus ion : fourniture    de données   sous quelque     forme que    ce soit :
       publications , accès aux bases de données , microfiches , communication
       par téléphone , etc. ..
Article 3
 1 . Les instances nationales sont autorisées            à transmettre    à    L' OSCE
     des données statistiques confidentielles .
2 . Les règles      nationales relatives     au secret    statistique ne     sont pas
     applicables     à   la  transmission    à l' OSCE   de   données   statistiques
     lorsqu' un    acte   de droit   communautaire ,   relatif    à la   statistique
     communautaire , prévoit cette transmission .
3 . La transmission de données statistiques confidentielles à l' OSCE est
     A effectuer dans des conditions telles qu' une identification directe
     des unités statistiques soit impossible , à moins qu' un acte de droit
     communautaire n' en décide autrement .
4 . Les instances nationales ne sont pas obligées de transmettre à l' OSCE
     les informations relatives à la vie privée des personnes physiques ,
     lorsque les informations transmises seraient de nature à permettre
     l' identification directe ou indirecte de ces personnes .
Article 4
1 . La Commission       prend toutes les mesures règlementaires » administratives ,
     techniques      et   organisationnelles      nécessaires pour       assurer la
     confidentialité      des données statistiques transmises par les Etats
     membres conformément à l' article 3 .
2 . Les mesures de protection visées à l' article 5 s' appliquent :
      a ) à toutes les       données statistiques      confidentielles       dont la
          transmission à       l' OSCE est prévue        par un acte        de droit
          communautaire ;
      b ) à toutes les données statistiques confidentielles transmises sur
          une base volontaire à l' OSCE par les Etats membres .
3 . La    Commission     établit les   modalités    de   transmission des     données
     statistiques confidentielles à l' OSCE après consultation              du Comité
     consultatif du secret statistique prévu à l' article 7 .
Article 5
1 . La Commission charge le Directeur Général de l' OSCE d' assurer la
     protection des données qui sont transmises à l' OSCE par les instances
     nationales des      Etats-membres .  Elle    établit les modalités      de cette
     protection     après   consultation   du     Comité    consultatif   du   secret
     statistique prévu à l' article 7 .
                                                                                       /:
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 2 . Les données statistiques confidentielles transmises à l' OSCE ne sont
     accessibles qu aux seuls fonctionnaires de l' OSCE et ne peuvent
     etre utilisées qu à des fins exclusivement statistiques .
 3 . Toutefois ,        la Commission           peut accorder             l' accès aux         données
     statistiques confidentielles à d' autres agents de l' OSCE , ainsi qu' à
     d' autres personnes physiques travaillant sous contrat dans les locaux
     de 1 OSCE , dans des cas exceptionnels , et à des fins exclusivement
     statistiques .         Les modalités de cet accès sont définies par la
     Commission après consultation du                        Comité consultatif du secret
     statistique , prévu à l' article 7 .
4 . Les données statistiques confidentielles en possession de l' OSCE ne
     peuvent faire 1 objet d' une diffusion que sous une forme qui ne
     permette      aucune      identification         directe      ou     indirecte     des     unités
     statistiques .
5 . Il est interdit aux fonctionnaires et autres agents de l' OSCE , ainsi
     qu' aux autres       personnes physiques travaillant sous                    contrat dans ses
     locaux , d' utiliser ces données à des fins autres que celles prévues
     par le présent règlement , cette interdiction restant en vigueur même
     après mutation , cessation des fonctions ou départ à la retraite .
Article 6
Les Etats membres prennent , avant le 1er janvier 1991 , les mesures
appropriées pour réprimer toute infraction à l' obligation de garder le
secret       sur les         données        statistiques confidentielles                   transmises
conformément à l' article 3 du présent règlement .
Les Etats membres communiquent sans délais à la Commission les mesures prises . La Comission en
informe les autres Etats membres .
Article 7
1 . Il est créé         un Comité consultatif du Secret                 Statistique , composé de
     représentants de tous les Etats membres et présidé par un
     représentant de la Commission ( le Directeur général de l' OSCE ou une
     personne désignée par lui ).
2 . Le président soumet au Comité un projet des mesures à prendre . Le
     Comité émet son avis sur ce projet , dans un délai que le président
     peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas
     échéant en procédant à un vote .
3 . L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre chaque Etat membre a le
     droit de demander que sa position figure à ce procès-verba .
4 . La    Commission tient le plus grand compte de 1 ayis -m1_s par le
     Comité . Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte
     de cet avis .
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Arti cle 8
 1 . Le   Comité     peut être    consulté   par   la   Commission sur       toutes  les
     questions relevant du présent règlement .
2 . Le Comité      est consulté par      la Commission avant 1 * adoption des mesures
     visées à l' article      4 , paragraphe 3 , et à l' article       5 , paragraphes 1
     et 3
3 . Le Comité peut examiner , à la demande de son président ou de l' un de
     ses membres , les procédures mises en oeuvre pour garantir le respect
     du     secret      statistique       lorsque     des     données       statistiques
     confidentielles ont été transmises à l' OSCE .
4 . Le Comité établit son règlement intérieur .
Article 9
Pour la mise en oeuvre par la Commission du présent règlement , les
ressources financières estimées nécessaires , à inscrire au budget
général des Communautés européennes , s' élèvent à :
        - 1.000.000 Ecus pour l' année 1990 ,
            500.000 Ecus pour chacune des années 1991 à 1993 ,
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Toutefois , l' article 3 est applicable à partir du 1er janvier 1991 .
Le présent règlement est obligatoire                  dans   tous     ses   éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                               Par le Consei l
                                                                                         S
 ---pagebreak---                   FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
    Autoriser les instances statistiques nationales à transmettre à l' OSCE
    des données statistiques considérées comme confidentielles en vertu de
    règles ou pratiques nationales sur le secret statistique .
II . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
     Sans objet
     a ) Y a-t -il un grand nombre de PME ?
     b ) Note-t -on des concentrations dans des régions :
          i . éligibles aux aides régionales dans les Etats membres ?
          ii . éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Aucune
IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
     aux entreprises via les autorités locales ?
     Le projet de règlement ne crée aucune obligation nouvelle pour les
     entreprises .
V.   Y a-t- il des mesures spéciales pour les PME ? Non
     Lesquelles ?
VI . Quel est l' effet prévisible :
     a ) sur la compétitivité des entreprises? Néant
     b ) sur l' emploi ? Néant
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? Non
       Quels sont leurs avis ?
                                                                              -^0