CELEX: 31965D0499
Language: fr
Date: 1965-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1965, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit sur les tomates

2964/ 65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROFEENNES                                      16 . 11 . 65
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 octobre 1965
                       autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement
                                           la perception du droit sur les tomates
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (65/499/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     d'un contingent tarifaire de 15.000 tonnes au droit
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             de 5 °/o,
    vu les dispositions du traité instituant la Com­                   considérant que pour la période en cause les
munauté économique européenne, et notamment ses                    tomates étaient, antérieurement au 1 er janvier 1962,
articles 25 paragraphe 3 et 29,                                    date du premier rapprochement des droits des tarifs
                                                                   nationaux vers ceux du tarif douanier commun, im­
     vu la lettre en date du 11 mai 1965, par laquelle             portées par la république fédérale d'Allemagne à un
la république fédérale d'Allemagne a, pour la pé­                  droit de 5 % alors que le droit du tarif douanier
riode du 1 er janvier au 30 avril de l'année 1966,                 commun est de 11 % avec minimum de perception
demandé l'autorisation de suspendre partiellement                  de 2 U.C. par 100 kg poids net, pour la période
au taux de 5 % la perception du droit de douane                    en cause ;
applicable aux tomates fraîches, de la position ex
07.01 M I du tarif douanier commun et comprise                         considérant que les données statistiques four­
dans l' annexe II du traité instituant la Communauté               nies par l'État membre demandeur sont les sui­
économique européenne, ou subsidiairement l'octroi                 vantes :
                                                                                                   { en tonnes )
                                              1961          1962          1963            1964       1965
               Du 1 . 1 au 31 . 3
               Importations
               en provenance
               — de la C.E.E.                   72            160           133              76          64
                  dont :
                   France                                      73                            23
                   Italie                       59                           82                3
                   Pays-Bas                      13                          23              48         64
                   U.E. B. L.                                  87            28                2
               —■ de pays tiers              9.186         13.708        9.728          14.331     12.942
                  Total                      9.258         13.868        9.861          14.407     13.006
               Durant le mois                                                                    -
               d'avril
               Importations
               en provenance
               — de la C.E.E.                  461            639        1.064              777      2.829
                   dont :
                   France                                        8                           31           1
                   Italie                         4            73              4              13
                   Pays-Bas                    457            558         1.050             733      2.825
                   U. E. B. L.                                               10                           3
               — de pays tiers               4.394          5.351        6.678            7.000      6.084
                  Total                      4.855          5.990        7.742            7.777      8.913
     considérant qu'il résulte des chiffres relatifs aux            année au cours du mois d avril ; qu'à cet égard les
 importations de la république fédérale d'Allemagne                 données relatives aux importations de tomates ef­
 que si les possibilités de fourniture de la Commu­                fectuées par l'État membre demandeur, en prove­
 nauté de janvier à mars inclus, restent faibles et                nance de la Communauté, pendant le mois d'avril
  enregistrent même une baisse continue depuis                      1965 démontrent une très nette augmentation par
 1962 en raison de la forte augmentation de la con­                 rapport aux années précédentes et ce pour le
 sommation des tomates dans les États membres,                     même mois ;
 néanmoins elles progressent en général d'année en
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               2965/ 65
      considérant que 1 autorisation de suspendre la     fédérale d'Allemagne pour ses importations en pro­
perception d'un droit de douane en vertu de l'arti­      venance de pays tiers pendant le mois d'avril ;
cle 25 paragraphe 3 au bénéfice d'un seul État
membre constitue une dérogation au rythme nor­                considérant qu' en attendant que les efforts,
mal de la mise en place progressive du tarif doua­       actuellement déployés pour développer la produc­
nier commun, afin de remédier aux inconvénients          tion communautaire également pendant les trois
qui peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un       premiers mois de l'année, portent leurs fruits, l'État
État membre, du passage progressif vers le régime        membre demandeur semble rencontrer des inconvé­
communautaire du régime tarifaire national, prati­       nients qui justifient une dérogation, limitée aux
qué avant le premier rapprochement des droits            trois premiers mois de l'année, aux impératifs d'une
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
                                                         prompte mise en place du tarif douanier ; que par
                                                         ailleurs cette dérogation a une influence favorable
                                                         sur les échanges commerciaux avec les pays tiers ;
      considérant que dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation en matière de suspension de la per­            considérant, toutefois , que cette demande doit
ception de droits de douane, la Commission doit          être également examinée sous l'angle des effets que
appliquer l'article 25 du traité en tenant compte        l'octroi d'une telle suspension serait de nature à
des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant des orien­      produire sur le marché des légumes frais pris dans
tations de l'article 29 ;                                son ensemble ;
                                                              considérant que, d'une part, en raison des con­
      considérant que l'État membre demandeur a no­       ditions particulières du marché des légumes frais
tamment le souci d'assurer le maintien, voire même        pendant les mois de janvier, février, mars — lais­
une expansion de la consommation d'un aliment             sant prévoir que la demande globale sera de nature
de grande valeur biologique pendant les mois              à absorber l'offre correspondante — et, d'autre part,
d'hiver à un prix aussi bas et stable que possible et     du fait que les quantités limitées de tomates impor­
donc d'éviter la hausse du droit applicable de son        tées en provenance de pays tiers ne sauraient avoir
tarif national ;                                          qu'une incidence négligeable sur les conditions
                                                          d'écoulement de la production communautaire de
                                                          légumes, il est possible de conlure qu'une sus­
      considérant que la Commission doit néanmoins        pension partielle de la perception du droit appli­
tenir compte de la nécessité d'assurer un dévelop­        cable au produit considéré, limitée aux trois mois
 pement rationnel de la production dans la Com­           précités, ne serait pas de nature à provoquer des
munauté ; que, certes, les possibilités de livraison      effets dommageables sur le marché des légumes ;
 de la Communauté sont faibles de janvier à mars
inclus ; que, cependant, des techniques nouvelles              considérant que pour la fixation du taux de
sont en cours d'application en Italie en vue d'étaler     suspension il convient de tenir compte de la situa­
 la production sur une partie au moins de ces             tion particulière du produit en cause, et du degré
mois ; que dans le même but des investissements           de réalisation de l'union douanière, étant donné
importants sont consacrés à la culture de serre en        qu'à la date du 1er janvier 1966 les États membres
 Belgique et aux Pays-Bas ;                               doivent procéder, d'une part, au deuxième rappro­
                                                          chement des droits des tarifs nationaux vers ceux
                                                          du tarif douanier commun pour les produits en cau­
       considérant qu il y a lieu de se demander si       se, d'autre part, à un nouvel abaissement des tarifs
 une autorisation de suspendre la perception du droit     intracommunautaires ; que ces considérations con­
 du tarif douanier commun sur les tomates ne pour­        duisent à estimer opportun d'autoriser la suspension
 rait compromettre, d'une part, les efforts techniques    du droit de douane en cause jusqu' à un taux égal
 et financiers mentionnés ci-dessus, et, d'autre part,    à la moitié de l'effort de rapprochement vers le
 la réalisation des objectifs de la politique agricole    tarif douanier commun, qui doit être effectué au
 commune dans le secteur des légumes, avant tout          1er janvier 1966 ; que cet effort doit être apprécié
 conditionnée par le maintien de manière constante        en partant de la période précédant le 1 er janvier
 de l'efficacité du tarif douanier commun ;                1962 ; que pour les produits faisant l'objet de la
                                                          présente décision l'État membre demandeur n'a pas
                                                          invoqué de faits qui justifieraient exceptionnelle­
                                                          ment l'autorisation de suspendre le droit de douane
       considérant qu eu égard au développement im­        à un niveiu inférieur :
 portant de la production communautaire de tomates
 pendant le mois d'avril, il ne saurait être question,
  sous peine d'entraver les efforts qui restent à accom­       considérant que, eu égard à ce qui précède, il
  plir pour développer la production communautaire ,      paraît opportun d'autoriser la république fédérale
  d' accorder une dérogation tarifaire à la république     d'Allemagne à suspendre à 6,8 °/o avec minimum
 ---pagebreak--- 2966/ 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        16 . 11 . 65
de perception de 3,5 °/o + 2,40 DM par 100 kg                   toire, à suspendre partiellement et au taux de
poids net le droit de douane de son tarif national              6,8 %, avec minimum de perception de 3,5 % +
applicable aux tomates fraîches, et cela pour la                2,40 DM par 100 kg poids net, la perception du
période du 1 er janvier au 31 mars 1966 seulement ;             droit de douane applicable aux tomates fraîches de
                                                                la position ex 07.01 M I du tarif douanier commun .
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché oommun que les États membres                       Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au
appliquent aux importations en provenance des                   produit importé de pays tiers ne peut être inférieur
autres États membres un régime douanier qui offre               du fait de cette suspension de la perception du
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­               droit à celui appliqué au produit en cause importé
pliquent aux importations en provenance de pays                 en provenance des autres États membres et accom­
tiers ;                                                         pagné d'un certificat de circulation .
     considérant qu'il résulte de la fonction des sus­
pensions partielles de la perception de droits de                                         Article 2
douane décrite ci-avant que celles-ci ne peuvent
être autorisées en vertu de l'article 25 paragraphe 3                La présente décision est valable pour la période
que pour la couverture des besoins propres des                  du 1 er janvier au 31 mars 1966 .
utilisateurs ou des consommateurs de l'État membre
intéressé, à l'exclusion de toute réexportation « en                                      Article 3
l'état »,
                                                                     La présente décision est destinée à la république
                                                                fédérale d'Allemagne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Fait à Bruxelles , le 19 octobre 1965 .
                    Article premier                                                          Par la Commission
     La république fédérale d'Allemagne est auto­                                                Le président
risée, pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de leur consommation sur son terri­                                         Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 19 octobre 1965
                     portant octroi au royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour
                                           les oranges amères ou bigarades
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     ( 65/500/ CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  comprises dans l' annexe II du traité instituant la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          Communauté économique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que les oranges amères étaient im­
 mique européenne, et notamment ses articles 25 pa­              portées par le royaume des Pays-Bas en exemption
 ragraphe 3 et 29,                                               de droits de douane, antérieurement au 1 er janvier
                                                                 1962, date du premier rapprochement des droits des
     vu la lettre en date du 13 mai 1965 par laquelle            tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ,
 le royaume des Pays-Bas a, pour l'année 1966, de­               alors que les droits du tarif douanier commun sont
 mandé l'octroi d'un contingent tarifaire de 160 ton­            de 15 et 20°/o selon la période ;
 nes aux droits de 2,3 °/o et 3 % selon la période pour
 les oranges amères ou bigarades des positions                        considérant que les données statistiques fournies
 ex 08.02 A I et II du tarif douanier commun et                  par l'État membre demandeur sont les suivantes :