CELEX: 31962D0406P0999
Language: fr
Date: 1962-04-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

20 . 4 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   999/62
cision. Les révisions suivantes ont lieu à des                                  Article 11
intervalles ne dépassant pas trois ans.
                                                               La présente décision entre en vigueur le
     Pour la révision des critères objectifs, le Con­     1er juillet 1962.
seil tient compte du progrès technique et du
développement de la politique agricole commune.
La révision a pour but d'accélérer le progrès                                   Article 12
technique, de rapprocher progressivement les
prix et de promouvoir le développement des                     La présente décision est destinée à tout État
échanges à l'intérieur de la Communauté.                  membre.
              Fait a Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                             M. COUVE DE MURVILLE
                                           DÉCISION DU CONSEIL
               prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises
                             résultant de la transformation de produits agricoles
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE                    a mesure qu elles ne seront plus protégées par
EUROPÉENNE,                                               des droits de douane, des restrictions quantita­
                                                          tives ou des mesures d' effet équivalent ;
      vu les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne et notam­                     considérant que dans ces États membres
ment son article 235,                                     l'écoulement de ces produits agricoles dimi­
                                                          nuerait ainsi dans la mesure où ils sont destinés à
      vu la proposition de la Commission,                 la transformation par les industries en question ;
      vu l'avis de l'Assemblée parlementaire euro­             considérant qu'il importe de prévoir des me­
 péenne,                                                  sures de caractère temporaire permettant de
                                                           pallier les difficultés ainsi rencontrées, qui sont
      considérant que les politiques agricoles pour­       appelées à disparaître en fonction de la mise en
 suivies par les États membres en ce qui con­             œuvre de la politique agricole commune et no­
 cerne le sucre, la mélasse, les céréales, la fécule       tamment du rapprochement des prix des produits
 de pomme de terre, les racines de chicorée et le          agricoles ;
 lait comportent des politiques de prix garantis­
 sant l'emploi et le niveau de vie des producteurs             considérant que le traité n' a pas prévu les
 intéressés;                                               pouvoirs d'action requis à cet effet,
      considérant que les prix en résultant ne sont        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 pas les mêmes dans tous les États membres et
 que ces différences n'ont pas disparu jusqu'à                                Article premier
 présent au même rythme que les obstacles à la
 libre circulation des marchandises à l'intérieur              Dans la mesure où, dans un État membre,
 du marché commun;                                         les industries productrices des marchandises dont
                                                           la liste est arrêtée par le Conseil, statuant à
       considérant que certaines des industries            l'unanimité sur proposition de la Commission,
 transformant les produits agricoles énumérés ci­          sont mises en danger par la concurrence des
 dessus et fabriquant des marchandises qui sont            mêmes industries des autres États membres, en
 soustraites à l'application des dispositions agri­        raison du niveau de prix existant dans cet État
  coles du traité supportent, du fait de ces diffé­        membre pour le sucre, la mélasse, les céréales,
 rences et du fait que le coût des produits agri­          la fécule de pomme de terre, les racines de chi­
 coles précités est dans certains cas réduit au            corée et le lait, cet État membre peut, sur auto­
 niveau du marché mondial, des charges inégales            risation de la Commission, prélever, à l'entrée
  susceptibles de les empêcher, dans certains États         des marchandises énumérées dans la liste pré­
  membres, de soutenir la concurrence des mêmes             citée, une taxe compensatoire déterminée dans
  industries des autres États membres au fur et             les conditions fixées aux articles suivants, à
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moins que l'État exportateur n'applique cette                équivalent perçus sur la marchandise en cause
taxe à la sortie.                                            à l'importation dans l'État membre demandeur
                        Article 2
                                                             et à l'exportation dans l'État membre exportateur.
1 . Sur demande d'un État membre et après                    2.     Dans la mesure où la protection résultant
consultation des autres États membres, la Com­               de l' application de la taxe compensatoire, déter­
mission constate si, pour l'industrie productrice            minée conformément aux dispositions du para­
de l'une des marchandises figurant sur la liste              graphe 1 et des droits de douane et taxes d' effet
visée à l'article premier, les conditions fixées à           équivalent applicables entre les États membres
cet article sont réunies dans l' État membre de­             dépasse la protection tarifaire existant à l'entrée
mandeur et, dans l'affirmative, détermine pour               en vigueur du traité dans l'État membre impor­
la marchandise en cause le montant ainsi que les              tateur, le montant visé au paragraphe 1 alinéa b)
modalités d'application de la taxe. Le montant                est réduit en conséquence.
de celle-ci peut être établi forfaitairement.                 3.    La taxe doit être fixée de façon à ne pas
     La taxe est déterminée comme suit :                     défavoriser les exportations d'un État membre
                                                             par rapport à celles d'un autre État membre et
     a) la Commission établit l'incidence, sur les            à sauvegarder une préférence communautaire.
coûts de production de cette marchandise, de la               La Commission subordonne, en tant que de be­
différence entre les coûts effectifs des produits             soin, la perception de la taxe à l' application de
agricoles cités à l'article premier et entrant dans           mesures de protection adéquates à l'égard des
cette marchandise ;                                           pays tiers.
     b) il est ajouté au montant correspondant à
cette incidence un montant destiné à protéger                                       Article 3
 l'industrie productrice de la marchandise en
question dans l'État membre demandeur. Pen­                        La perception de la taxe ne peut etre auto­
 dant la première année suivant l'adoption de la              risée pour une durée supérieure à un an ; l' auto­
 présente décision, ce dernier montant ne peut                risation peut être prorogée dans les mêmes con­
 dépasser 5°/o du prix de la marchandise en ques­             ditions que celles dans lesquelles elle a été
 tion à l'importation dans l'État membre deman­               accordée.
 deur. Ce pourcentage est réduit chaque année
 ultérieure d' application de la présente décision                                  Article 4
 d'un cinquième, soit de l°/o du prix de la mar­
                                                                   La présente décision s'applique pendant une
 chandise en question ;
                                                              période de trois années à dater de son adoption.
     c) le total de ces deux éléments est diminué             La Commission présente annuellement au Con­
 du montant des droits de douane et taxes d' effet             seil un rapport sur l' application de cette décision.
              Fait à Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                M. COUVE DE MURVILLE
                                            DÉCISION DU CONSEIL
               établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision
               du Conseil en date du 4 avril 1962 prévoyant la perception d'une taxe compen­
               satoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits
                                                       agricoles
               LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité instituant la Communauté-économique européenne,
                  vu la décision du Conseil en date du 4 avril 1962 prévoyant la perception
               d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transfor­
               mation de produits agricoles et notamment son article premier,
                   vu la proposition de la Commission,