CELEX: 31999R1791
Language: fr
Date: 1999-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1791/1999 de la Commission, du 12 août 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999

13. 8. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 213/19
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1791/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 12 août 1999
               relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de
                                                                                  ne pas donner suite à l'adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)     considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                     prévus à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitu-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                       tion maximale ou d'une taxe minimale;
no 1253/1999 (2),
                                                                          (4)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-                     céréales,
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,                                                                                  Article premier
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 10 au 12
        la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a      août 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitution ou
        été ouverte par le règlement (CE) no 1758/1999 de la              de la taxe à l'exportation de seigle visée au règlement (CE)
        Commission (5);                                                   no 1758/1999.
(2)     considérant que, conformément à l'article 7 du règle-                                           Article 2
        ment (CE) no 1501/95, sur la base des offres communi-
        quées, la Commission peut, selon la procédure prévue à            Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 12 août 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                       Monika WULF-MATHIES
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181 du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147 du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313 du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  210 du  10.8.1999, p. 3.