CELEX: 51971PC0881
Language: fr
Date: 1971-07-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant inclusion de nouveaux produits dans la liste figurant à l'Annexe I du règlement (CEE) n° 1025/70 du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers (première tranche de positions partielles) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 881
Vol. 1971/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)831 final
                                                  Bruxelles , le 27 juillet 1971
                                Proposition d' un
                         - REGLEMENT ( CEE ) SU CONSEIL
           portant inclusion de nouveaux: produits dans la liste
     figurant à l' Annexe I du règlement ( CEE ) n° 1025/70 du Conseil
         portant établissement d' un régime commun applicable aux
                           importations de pays tiers
                    ( première tranche de positions partielles )
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                 1
 C0M(71 ) 881 final
 ---pagebreak---                              Exposé . des motifs
1»       Le Conseil des Communautés Européennes , par règlement (CEE)
No. 1025/70 du 25 mai 1970 (l) T a établi une liste de produits libérés à
l' importation dans la Communauté .
2.       Dans son article 2 , ce règlement prévoit que le Conseil , statuant
sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée , peut décider
l' inclusion de nouveaux produits dans cette liste commune de libération
lorsqu' il estime que , de ce fait , uns situation justifiant l' application
de mesures de sauvegarda ns risque pas de se présenter .
3«       La. Commission a constaté qu' un oertain nombre de produits , ne
figurant pas encore sur cette liste sont libérés par tous les Etats
membres . Elle estime donc qu' il convient de les inclure dans celle–ci ,
les conditions prévues à cet effet par le règlement (CES ) No . 1025/70
étant pleinement réunies . En effet , le régime d' importation est le même
dans les six pays de la Communauté ( libération) et il n' y a pas menace
qu' une situation justifiant l' application de mesures de sauvegarde
risque de se présenter , tout au moins dans un proche avenir .
4.       La Commission propose , par conséquent , d' inclure ces produits
dans la liste figurant à l' Annexe I au règlement (CES) No . 1025/70 . Désor­
mais , cette liste comprendra 930 positions entières et 62 positions partiel­
les des 1090 positions du Tarif douanier commun couvertes soit entièrement ,
soit partiellement par le Traité CEE .
(1 ) J.O. No . L 124 du 8 juin 1970
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                         REGLAIENT (CEE > FJ - CONSEIL
              portant inclusion de nouveaux produits dans la liste
              figurant à l' Annexe I du Règlement (CEE ) no IO25/7O
              du Conseil portant établissement d' un régime commun
              applicable aux importations de pays tiers .
LE CONSEIL DES COïHÏUILiUTES EUROPEEN-TES ,
vu. le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) N o 1025/70 du Conseil , du 25 mai 1970 , portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays
tiers ( l ), et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que certains produits ne figurant pas encore dans la linte
reprise à l' annexe I du règlement (CEE) lîo 1025/70 sont libérés par tous
les Etats membx-es ;
considérant que leur inclusion dans la liste visée ci-dessus ne risque pas
d' entraîner une situation justifiant l' application de mesures de sauve­
garde ;
considérant qu' il convient , par conséquent , d' inscrire ces produits dans
ladite liste ,
A ARRETE LE PRESENT ESGL3KEÎT :
                                Article premier
Les produits désignés à 1 'annexe au présent règlement sont inclus te
la liste figurant à l' annexe I au règlement (CEE) No 1G25/70 .
(l ) J.O. no L 124 du 8.6.1970 , p. 6 .
 ---pagebreak---                                      Article 2
La Commission est autorisée a publier                            l' annexe I
au règlement (CEE) no. 1025/70 dans la version résultant des extensions
effectuées par les règlements (CEE) nos . 1984/70(1 )» 724/71(2 ) e"t 1080/71(3 )
ainsi que par le présent règlement .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                             Le président
 ( 1 ) JO no. L 218 du 3.10.1970 » P. 1
 ( 2 ) JO no. L 80 du 5.4.I97I , p. 3
 ( 3 ) JO no. L 116 du 28.5.1971 , p. 8
 ---pagebreak---    Designation dea produits         Designazione dei prodotti
   - No , dei TIP -                 r N . della T.D.C. -
   Uarenbo za icktiung              Opgave van de produkten
   - Nr . das GZT -                 - Nr . GDT -
01.01 AI                                                     II
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02.06 A                          ?                 17-04 b
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03.01 A I "b             08.04 A II                18.06
             c            .      B                 19.02
          n              08.07 b                   19.03
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06.02 AI                         B                          B
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 ---pagebreak---                                        - 2 -
   Designati on des produits                  Designazione dei prodotti
   - No . du ^DC                              - N. della T. D.C. -
   Warenbezeichnung                           Opgave van de produk fcen
   - Nr . des GZT -                           - Nr » GDT -
           VI                           VII                   M       84.25 A IV
           VII                          VIII                  N             B
           VIII                         JLX                   0       84.4O A
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22.09 A                                 XI                    Q       85.01 C
      C II                              XII ■                 R             D
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22.10 B                             C                         T             C I
27.04 I                             D                  40.11 A        85.21 B
27.07 A                      29.34 B                   48.OI B        85.24 A
      B II                   31.02 A                          C             B
      C                      33.01 A II                       D       85.25 A
      D                            B                          iù      87.12 B
      E                            C                    55.09 A I     88.02 B I
      F                      34.03 B                    58.02 A I             II
      G                      35-01                            B
27.13 A                                                 58.04 A       89.01 B II
27.I6 A                                                 58.09 A
28.01 A                                                 6O.O5 B
      B                      38.14 B I b                61.02 A
      D                                 II              62.05 A
                                        III                    B
28.42
29.02 A I                    38.19 A                    64.02 A
          II                       B                    69.13 A
          IV                       C                    73.02 A I
                                   D                           B
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29.14 A I
                                    IX                         J
          III
          IV                                            73.32 A
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