CELEX: 31992R3519
Language: fr
Date: 1992-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3519/92 de la Commission, du 4 décembre 1992, portant certaines modalités d'application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes des îles Canaries

Avis juridique important

|

31992R3519

Règlement (CEE) n° 3519/92 de la Commission, du 4 décembre 1992, portant certaines modalités d'application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes des îles Canaries  

Journal officiel n° L 355 du 05/12/1992 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0089  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0089 

RÈGLEMENT (CEE) No 3519/92 DE LA COMMISSION  du 4 décembre 1992  portant certaines modalités d'application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches  allaitantes des îles CanariesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 12,  considérant que le règlement (CEE) no 1601/92 prévoit des mesures spécifiques relatives à la production agricole des îles Canaries; que celles-ci comportent dans le secteur de la viande bovine des compléments à la prime spéciale pour les bovins mâles et  à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes telles que prévues par la législation communautaire; qu'il y a lieu, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir que l'octroi de ces compléments ait lieu dans le cadre des  demandes présentées au titre desdits régimes de primes;  considérant que, en application du règlement (CEE) no 1601/92, les mesures spécifiques sont applicables à partir du 1er juillet 1992; qu'il y a donc lieu de prévoir que les modalités d'application soient applicables à partir de la même date;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Le complément de la prime spéciale pour les bovins mâles visée à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92 est octroyé dans le cadre des demandes du régime de la prime spéciale aux producteurs de viande bovine.  2. Le complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes visée à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1601/92 est octroyé dans le cadre des demandes du régime de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à compter du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.