CELEX: C2004/262/04
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02: Royaume d'Espagne et République de Finlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Directive 2002/15/CE — Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers — Conducteurs indépendants — Base juridique — Libre exercice d'une profession — Principe d'égalité de traitement — Proportionnalité — Obligation de motivation)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 9 septembre 2004
   dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02: Royaume d'Espagne et République de Finlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)
   
   (Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers - Conducteurs indépendants - Base juridique - Libre exercice d'une profession - Principe d'égalité de traitement - Proportionnalité - Obligation de motivation)
   (2004/C 262/04)
   Langue de procédure: l'espagnol et le finnois
   Dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02, ayant pour objet deux recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduits les 16 mai et 12 juin 2002, Royaume d'Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta, puis par Mme N. Díaz Abad) dans l'affaire C-184/02, et République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä) dans l'affaire C-223/02, contre Parlement européen (agents: Mme M. Gómez-Leal et M. C. Pennera (C-184/02) ainsi que par MM. H. von Hertzen et G. Ricci (C-223/02)) et Conseil de l'Union européenne (agents: MM. A. Lopes Sabino et G.-L. Ramos Ruano (C-184/02) ainsi que par MM. A. Lopes Sabino et H. Erno (C-223/02)) soutenus par Commission des Communautés européennes (agents: MM. F. Castillo de la Torre et W. Wils (C-184/02) ainsi que par MM. M. Huttunen et W. Wils (C-223/02)) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, S. von Bahr, K. Lenaerts (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Les parties requérantes supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par les parties défenderesses.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 169 du 13.07.2002.
   
      JO C 202 du 24.08.2002.