CELEX: C2001/118/100
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2000 dans l'affaire T-32/00, Messe München GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Signe "electronica" — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 — Taxe de recours auprès de l'Office — Article 44 du règlement (CE) n° 40/94)

21.4.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  C 118/35
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                      du 14 décembre 2000                                                       du 5 décembre 2000
dans l’affaire T-352/99, M contre Commission des Com-                   dans l’affaire T-32/00, Messe München GmbH contre
                   munautés européennes (1)                             Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-
                                                                                     ques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
(Fonctionnaires — Congé de maladie — Absences considé-
rées comme irrégulières — Imputation sur la durée des
                                                                        (Marque communautaire — Signe «electronica» — Motif
congés annuels — Articles 59 et 60 du statut — Refus de
                                                                        absolu de refus — Absence de caractère distinctif —
certificat médical — Absence d’une durée inférieure à quatre
              jours — Effets du contrôle médical)                       Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c),
                                                                        du règlement (CE) no 40/94 — Taxe de recours auprès de
                                                                              l’Office — Article 44 du règlement (CE) no 40/94)
                         (2001/C 118/99)
                                                                                                  (2001/C 118/100)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-352/99, M, fonctionnaire de la Commission
des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, repré-
senté par Mes J.-N. Louis, G.-F. Parmentier et V. Peere, avocats        Dans l’affaire T-32/00, Messe München GmbH, établie à
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg                Munich (Allemagne), représentée par Me M. Graf, avocat à
auprès de la Société de gestion fiduciaire SARL, 13, avenue du          Munich, cabinet Mitscherlich & Partner, Sonnenstraße 33,
Bois, contre Commission des Communautés européennes                     Munich, contre Office de l’harmonisation dans le marché
(agents: Mmes C. Berardis-Kayser et F. Clotuche-Duvieusart),            intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents:
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de             MM. D. Schennen et A. von Mühlendahl), ayant pour objet
la Commission, communiquée à la requérante par note du                  une demande d’annulation de la décision de la deuxième
9 février 1999, de considérer comme irrégulières ses absences           chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
du 8 au 17 décembre 1998 et du 25 janvier 1999 et de les                marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 décembre
imputer sur ses congés annuels, le Tribunal (juge unique:               1999 (affaire R 177/1998-2), refusant l’enregistrement du
M. R.M. Moura Ramos); greffier: M. G. Herzig, administrateur,           signe «electronica» comme marque communautaire, le Tribunal
a rendu le 14 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le          (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
suivant:                                                                de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:
                                                                        M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 5 décembre 2000 un
                                                                        arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    La décision de la Commission, communiquée à la requérante
      par note du 9 février 1999, de considérer comme irrégulières
      ses absences du 8 au 17 décembre 1998 et du 25 janvier            1)    Le recours est rejeté.
      1999 et de les imputer sur son congé annuel est annulée.
                                                                        2)    La requérante est condamnée aux dépens.
2)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.
(1) JO C 79 du 18.3.00.                                                 (1) JO C 135 du 13.5.00.