CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-04-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 30 mars 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période allant du 1er mars au 30 avril 1992

Avis juridique important

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31992D0211

92/211/CEE: Décision du Conseil du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période allant du 1er mars au 30 avril 1992  

Journal officiel n° L 091 du 07/04/1992 p. 0027

DÉCISION DU CONSEIL  du 30 mars 1992  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne  et le royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période allant du 1er mars au 30 avril 1992  (92/211/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et le protocole y annexé (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont entamé des négociations, telles que prévues à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 29 février 1992, date d'expiration de l'accord et du protocole y  annexé;  considérant que les deux parties sont convenues, le 28 février 1992, de proroger l'accord et le protocole y annexé, pour une période intérimaire allant du 1er mars au 30 avril 1992, en attendant le résultat desdites négociations,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé à  l'accord, pour la période du 1er mars au 30 avril 1992, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo MARQUES CUNHA   (1) JO no L 181 du 12. 7. 1988, p. 1.