CELEX: C2005/045/21
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 9 décembre 2004
   dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 45/21)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-88/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 février 2004, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme  R. Caudwell et M. K. Manji), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004.