CELEX: 31971D0146
Language: fr
Date: 1971-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

5 . 4. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 80/7
                                                              n
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 mars 1971
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roule­
              ments de tous genres, de la position 84.62 du tarif douanier commun, originaires dti
                          Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      ( 71 / 146/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu'il n'est paspossible, à l'heure actuelle,
EUROPÉENNES,                                                      de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
                                                                  autres États membres apporteraient la coopération
                                                                  nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
alinéa,                                                           d'autoriser pour une période limitée l'application de
                                                                  mesures de protection au titre de l'article 115 premier
                                                                  alinéa ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le
gouvernement italien a introduit auprès de la                     considérant que, pour les produits en question, un
Commission, par télex de sa représentation perma­                 régime uniforme d'importation pourrait être adopté
nente auprès des Communautés européennes le 11                    dans le cadre d' une politique commerciale commune
mars 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du                   à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
traitement communautaire les roulements de tous                   devrait être limitée à l'application d'un tel régime ,
genres, de la position 84.62 du tarif douanier
commun, originaires du Japon et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les disparités dans les mesures de                                      Article premier
politique commerciale appliquées pour ces produits
par l'Italie, d'une part, et les autres États membres,            La République italienne est autorisée à exclure du
d'autre part, à l'égard du Japon entraînent des                   traitement communautaire les roulements de tous
détournements de trafic ;                                         genres, de la position 84.62 du tarif douanier
                                                                  commun, originaires du Japon et mis en libre
                                                                  pratique dans les autres États membres.
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                 La présente autorisation vise également les importa­
merciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;               tions de ces produits pour lesquelles des demandes de
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licence sont actuellement et regulierement en instance                              Article 3
auprès de l'administration italienne.
                                                           La République italienne est destinataire de la
                                                           présente décision.
                        Article 2
                                                           Fait à Bruxelles, le 15 mars 1971 .
                                                                                       Par la Commission
La validité de la présente décision est limitée à la
mise en application d'un régime uniforme d'importa­                                       Le président
tion dans le cadre d'une politique commerciale à
l'égard du Japon et au plus tard au 31 août 1971 .                                   Franco M. MALFATTI