CELEX: 31987R3172
Language: fr
Date: 1987-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3172/87 de la Commission du 23 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en cuir naturel de la sous-position 64.02 A et aux peaux d' ovins, préparées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

Avis juridique important

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31987R3172

Règlement (CEE) n° 3172/87 de la Commission du 23 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en cuir naturel de la sous-position 64.02 A et aux peaux d' ovins, préparées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 301 du 24/10/1987 p. 0026 - 0027

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3172/87 DE LA COMMISSION  du 23 octobre 1987  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en cuir naturel de la sous-position 64.02 A et aux peaux d'ovins, préparées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les chaussures à dessus en cuir naturel, de la sous-position 64.02 A, et les peaux d'ovins, préparées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit respectivement à 3 600 000 et 2 400 000 Écus; que, à la date du 13 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 27 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0670   // 64.02 (64.02-21, 29, 32, 34, 35, 38, 40, 41, 43, 45, 47, 49, 50, 52, 54, 56, 58, 59)  // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: A. Chaussures à dessus en cuir naturel  // 10.0530   // 41.03 (41.03-99)   // Peaux d'ovins préparées, autres que celles des nos 41.06 et 41.08: B. autres peaux: II. non dénommées   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.