CELEX: 31991R1787
Language: fr
Date: 1991-06-24
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1787/91 DE LA COMMISSION du 24 juin 1991 relatif à la vente, dans le cadre d' une procédure d' adjudication, de viandes bovines non désossées destinées à la transformation dans la Communauté, détenues par l' organisme d' intervention du Royaume-Uni #

Avis juridique important

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31991R1787

RÈGLEMENT (CEE) No 1787/91 DE LA COMMISSION du 24 juin 1991 relatif à la vente, dans le cadre d' une procédure d' adjudication, de viandes bovines non désossées destinées à la transformation dans la Communauté, détenues par l' organisme d' intervention du Royaume-Uni  -   

Journal officiel n° L 160 du 25/06/1991 p. 0021 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 1787/91 DE LA COMMISSION  du 24 juin 1991  relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines non désossées destinées à la transformation dans la Communauté, détenues par l'organisme  d'intervention du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants au Royaume-Uni;  considérant que, dans la situation actuelle du marché, il existe certaines possibilités d'écouler des viandes stockées pour la transformation dans la Communauté; qu'il y a lieu de les mettre en vente dans le cadre d'une procédure d'adjudication;  considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), ainsi qu'aux règles arrêtées par le règlement (CEE) no 569/88 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1785/91 (6), et aux règles arrêtées par le règlement (CEE) no 2182/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (8), tout en prévoyant certaines dispositions  dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;  considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de cet alinéa soulève dans les États membres  concernés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est procédé à la vente dans le cadre d'une procédure d'adjudication, conformément au présent règlement, d'environ 461 tonnes de viandes non désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er  janvier 1990.  2. Les produits visés au paragraphe 1 sont vendus en vue de leur transformation conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, et notamment de ses articles 6 à 12, ainsi qu'aux dispositions du règlement (CEE) no 569/88, du règlement (CEE)  no 2182/77, et du présent règlement.  Article 2  1. Les délais pour la présentation des offres afférentes à la vente par adjudication expirent le 3 juillet 1991, à 12 heures.  L'organisme d'intervention du Royaume-Uni établit un avis d'adjudication indiquant notamment:  a) les quantités de viandes bovines mises en vente  et  b) le délai et le lieu de présentation des offres.  2. L'organisme d'intervention visé au paragraphe 1 vend en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.  3. Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication.  4. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'annexe II du présent règlement. L'organisme d'intervention affiche, en outre, les avis visés  au paragraphe 1 à son siège et peut procéder à des publications complémentaires.  5. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas l'indication du ou des entrepôts frigorifiques où les produits sont entreposés.  Article 3  1. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77, l'offre:  a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite  dans un registre public d'un État membre;  b) doit être accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même  règlement.  2. Les soumissionnaires visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres des acheteurs qu'il représente.  3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits  achetés et celles de produits transformés.  Article 4  Après examen des offres reçues dans le cadre de l'adjudication, un prix minimal de vente est fixé pour chaque produit, ou il n'est pas donné suite à l'adjudication.  Article 5  1. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, le montant de la garantie est de 100 écus par tonne.  2. La garantie visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 est d'un montant égal à 1 200 écus par tonne de quartiers avant et 1 800 écus par tonne de quartiers arrière.  3. Avant la prise en charge, l'acheteur indique l'établissement ou les établissements où la transformation de la viande achetée aura lieu.  4. Par dérogation à l'article 18 du règlement (CEE) no 2173/79, le délai de prise en charge comme défini dans cet article est porté à deux mois.  Article 6  Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quartiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes de viande désossée, après enlèvement du filet et du faux filet.  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (6) Voir page 13 du présent Journal officiel. (7)  JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. (8) JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 31.    ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I    Estado miembro  Productos  Cantidades (toneladas)  Medlemsstat  Produkter  Maengde (tons)  Mitgliedstaat  Erzeugnisse  Mengen (Tonnen)  ÊñUEôïò  Ðñïúueíôá  Ðïóueôçôaaò (ôueíïé)  Member State  Products  Quantities (tonnes)  État  membre  Produits  Quantités (tonnes)  Stato membro  Prodotti  Quantità (tonnellate)  Lid-Staat  Produkten  Hoeveelheid (ton)  Estado-membro  Produtos  Quantidade (toneladas)      UNITED KINGDOM  - Forequarters, from:    Category C, classes U, R and O   161   - Hindquarters, from:    Category C, classes U, R and O  300   ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II  Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò  ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao   UNITED KINGDOM:  Intervention Board for Agriculture Produce  Fountain House  2 Queens Walk  Reading RG1 7QW  Berkshire  Tel. (0734) 58 36 26  Telex 848 302