CELEX: C1995/315/27
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-438/93

25 . 11 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 315/ 13
l' ordonnance rendue le 9 août 1995 par la première                 ou ayant causé d'autres atteintes à l'environnement serait en
chambre du Tribunal de première instance des Communau­              totale opposition avec l'état du droit national des États
tés européennes dans l'affaire T-5 85/93 entre Stichting            membres et de l'évolution générale du droit international .
Greenpeace Council ( Greenpeace International ) et 18 autres        Cela serait également incompatible avec la politique décla­
et la Commission des Communautés européennes, soutenue              rée des institutions communautaires et des gouvernements
par le royaume d'Espagne, par Stichting Greenpeace Coun­            des États membres .
cil ( Greenpeace International ) et 18 autres, représentés par
Mes Philippe Sands et Mark Hoskins, barristers, membres du
barreau d'Angleterre et du pays de Galles, agissant sur les
instructions de Leigh, Day & Co ., solicitors, ayant élu
domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Jean-Paul Noesen ,
18 , rue des Glacis .
                                                                                  Radiation de l'affaire C-2 14/90 ( )
Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:                                         ( 95/C 315/26 )
— annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance
     du 9 août 1995 dans l' affaire T-585/93 ,                      Par ordonnance du 27 septembre 1 995 , le président de la
                                                                    troisième chambre de la Cour de justice des Communautés
— dire que le recours introduit par les requérants dans             européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-214/90
     l' affaire T-585/93 est recevable
                                                                    ( demande de décision préjudicielle ): Agricola d'Arsego SAS
     et                                                             contre Azienda di Stato per gli interventi nel Mercato
                                                                    Agricolo ( AIMA )
— condamner la Commission aux dépens exposés par les
      requérants dans le présent pourvoi .                          (') JO n" C 208 du 21 . 8 . 1990 .
Moyens et principaux arguments
Les requérants font valoir que le Tribunal de première
instance n'a ni interprété et appliqué correctement l' arti­
cle 173 du traité ni retenu les bons critères pour apprécier si
les requérants étaient individuellement concernés par les
 actes de la Commission dans le cadre dudit article .                              Radiation de l'affaire C-438/93 (*)
                                                                                               ( 95/C 315/27 )
 Le Tribunal de première instance a fait application d'une
 jurisprudence de la Cour de justice qui n'avait été dévelop­
                                                                     Par ordonnance du 26 septembre 1995 , le président de la
 pée que dans le contexte de questions et de droits écono­
                                                                     Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
 miques , selon laquelle un individu doit appartenir à un            radiation de l'affaire C-438/93 ( demande de décision
 « cercle fermé individualisé » pour qu' il puisse être considéré
 comme individuellement concerné par un acte de la Com­              préjudicielle ): Adriatica Costruzioni Ancona Sri contre
                                                                     Ministero dei Lavori pubblici et Comune di Ancona .
 munauté . C'est à tort que le Tribunal de première instance a
 fait application de cette jurisprudence sans prendre correc­
 tement en compte ou en ignorant totalement la nature et le          (') JO n° C 18 du 21 . 1 . 1994 .
 caractère spécifiques des intérêts en matière d'environne­
 ment, plutôt qu'économiques, qui constituent le fondement
 du recours introduit par les requérants .
 L'application de cette conception traditionnelle de la notion
 de personne individuellement concernée dans les affaires
 d'environnement a pour conséquence pratique que les                               Radiation de l'affaire C-256/94 (')
 particuliers ne pourront jamais contester les mesures com­                                     ( 95/C 315/28 )
 munautaires qui affectent leurs intérêts en matière d'envi­
 ronnement. Ils se trouveraient en réalité dans l'impossibilité
 totale de faire valoir leurs droits .
                                                                     Par ordonnance du 24 août 1995 , le président de la Cour de
                                                                     justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                     tion de l' affaire C-256/94 : Commission des Communautés
 En outre, estimer que les particuliers n'ont aucun droit de
 soumettre au contrôle juridictionnel prévu par l'article 173        européennes contre royaume d'Espagne .
 du traité les actes de la Communauté pris en violation
 d'obligations communautaires en matière d'environnement             (') JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .