CELEX: 31975R2407
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2407/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 246/44                            Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 9 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 2407/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 septembre 1975
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                   sur leur parité effective,
tion    commune       des    marchés   dans      le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n" 1 707/73 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil , du 20                     constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des              graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                  tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1662/75 de la Commis­                                             Article 2
sion , du 30 juin 1975, fixant le montant de l'aide dans
 le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en                Le présent règlement entre en vigueur le 22
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2406/75 (8) ;                septembre 1 975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 19 septembre 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
   ') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
  :)  JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
  -') JO no L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
  ->) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p. 6 .
  5)  JO no L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
  b)  JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975 , p. 11 .
  7)  JO n° L 168 du 1 . 7 . 1975 , p. 33 .
  s)  Voir p. 42 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 246/45
                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 22 septembre 1975 pour les graines de
                                     colza et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                                UC / i oo k » o
            Prix du marche mondial                                                                                                23,758
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de septembre 1975                                                                                      23,758
            — pour le mois d'octobre 1975                                                                                         23,758
            —     pour   le  mois    de   novembre 1975                                                                           23,758
            —     pour   le  mois    de  décembre 1975                                                                            23,758
            —     pour   le mois     de  janvier 1976                                                                             24,475
            —     pour   le  mois    de   février 1976                                                                            24,316
            (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2300/73, sont les suivants :
                I  UC =       .5,21978 DM
                1  UC =       .5,35507 FI
                1  UC =      48,6572 FB/ Flux
                1  UC =       5,55419 FF
                1  UC   =     7,57828 Dkr
                1  UC   =     0,599621 f irlandaise
                1 UC    =     0,599621 £
                1 UC    =   843,505 Lit