CELEX: 32003D0900
Language: fr
Date: 2003-12-17 00:00:00
Title: 2003/900/CE: Décision de la Commission du 17 décembre 2003 modifiant la décision 2001/574/CE établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant [notifiée sous le numéro C(2003) 4607]

Avis juridique important

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32003D0900

2003/900/CE: Décision de la Commission du 17 décembre 2003 modifiant la décision 2001/574/CE établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant [notifiée sous le numéro C(2003) 4607]  

Journal officiel n° L 336 du 23/12/2003 p. 0107 - 0107

Décision de la Commissiondu 17 décembre 2003modifiant la décision 2001/574/CE établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant[notifiée sous le numéro C(2003) 4607](2003/900/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 95/60/EC du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Par la décision 2001/574/CE de la Commission(2), le produit désigné sous le nom scientifique de N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Cette décision fixe également un niveau de marquage minimal de 6 milligrammes (mg) de marqueur par litre d'huile minérale. Il convient toutefois d'établir un niveau de marquage maximal de 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale pour contrer des utilisations frauduleuses d'huile minérale.(2) Il convient dès lors de modifier la décision 2001/574/CE en conséquence.(3) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité des accises,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe deuxième paragraphe de l'article 1er de la décision 2001/574/CE est remplacé par le texte suivant:"Les États membres établissent un niveau de marquage de minimum 6 mg et de maximum 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale."Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 20. Décision modifiée par la décision 2002/269/CE (JO L 93 du 10.4.2002, p. 6).