CELEX: 51991PC0455
Language: fr
Date: 1991-11-22
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 3677/90 DU 13 DECEMBRE 1990 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE AFIN D' EMPECHER LE DETOURNEMENT DE CERTAINES SUBSTANCES POUR LA FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANTS OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(91)A55    final
                                        Bruxelles,  le 22 novembre 1991
                           Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                           MODIFIANT
   LE REGLEMENT (CEE) N* 3 6 7 7 / 9 0 DU 13 DECEMBRE 1 9 9 0 RELATIF
   AUX MESURES A PRENDRE AFIN D'EMPECHER LE DETOURNEMENT DE
   CERTAINES  SUBSTANCES     POUR      LA FABRICATION        ILLICITE   DE
             STUPEFIANTS OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
                    (Drésentêe par   la Commission)
 ---pagebreak---                      PXPflÇF DFS MOTIFS
A. Observations générales
1. Le 13 décembre 1990, le Conseil a adopté le Règlement
(CEE) n 8 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin
d'empêcher le détournement de certaines substances pour la
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes. Les substances chimiques concernées sont
communément appelées "produits précurseurs" car, bien que
n'étant pas des drogues, ils sont indispensables à la
fabrication de drogues illicites. Les précurseurs font dans
leur grande majorité l'objet d'un commerce licite et seul un
tout petit pourcentage est détourné vers les fabrications
illicites.
2.   Parallèlement  à     l'élaboration  de  la   législation
communautaire, le Sommet économique de Houston de 1990 a
reconnu 1'importance grandissante de 1'action internationale
dans le domaine des précurseurs et a mandaté un Groupe
d'action dans le but de mettre à jour les améliorations que
l'on pourrait apporter aux procédures existantes. Tout en
reconnaissant expressément l'article 12 de la Convention des
Nations-Unies de 1988 contre le trafic illicite de drogue
comme la "référence pour une coopération internationale dans
ce domaine", le Groupe d'action a essayé d'insérer d'autres
clauses et d'affiner les procédures de la Convention.
3. Entre octobre 1990 et avril 1991, au cours de réunions
qui se sont tenues à Washington, le Groupe d'action a traité
de diverses questions complexes dans trois groupes de
travail: sur les produits chimiques, sur les détournements
et sur les question juridiques et de réglementation. En se
basant sur les travaux des groupes de travail, le Groupe
d'action a établi un rapport final qui contient, en
particulier,   un   certain      nombres de   recommandations
d'amélioration des procédures internationales. Le rapport a
été approuvé, d'une part, par tous les participants au
niveau politique; d'autre part, par le Sommet économique de
Londres le 15 juillet dernier.
    En mars 1992, le Groupe d'action tiendra une réunion
plénière pour faire le point sur la mise en oeuvre de ses
recommandations et pour préparer un rapport pour le Sommet
économique de 1992.
 ---pagebreak--- 4. La Commission et sept Etats membres ont participé
activement aux travaux du Groupe d'action. Pendant toute la
durée des négociations, y compris au stade final, une
coordination communautaire a été assurée à Washington entre
les délégations participantes, ainsi qu'à Bruxelles, entre
ces dernières et les Etats membres non représentés au Groupe
d'action. De façon concomitante, avec les représentants du
commerce   et   de  l'industrie   de   la   Communauté,  qui
participaient également à la plupart des sessions du Groupe
d'action ont été consultées.
5. Les recommandations du Groupe d'action contiennent un
certain nombre de nouvelles orientations qui doivent
permettre de mieux adapter les types existants de contrôles
à la nature spécifique des substances, aux types de commerce
et aux risques de détournement complexes. Elles reflètent en
particulier l'intention de tenir compte des besoins des pays
non industrialisés d'Amérique latine et d'Asie concernés par
la fabrication illicite de drogues telles que la cocaïne et
l'héroïne.
   Les points essentiels concernent:
- des substances additionnelles devant faire l'objet d'un
contrôle international, c'est-à-dire principalement      les
substances utilisées pour la fabrication de cocaïne ou
d'héroïne;
- un nouveau schéma de classification des substances basé
sur trois catégories (au lieu des deux tableaux de la
Convention des Nations-Unies de 1988) pour permettre un
meilleur ajustement des contrôles selon la nature des
substances et le commerce dont elles font l'objet;
   de nouvelles exigences en matière d'exportation de
substances répertoriées en fonction de la catégorie à
laquelle elles appartiennent;
- le renforcement de la coopération internationale entre les
pays ou régions impliqués, notamment par la conclusion
d'accords entre les pays / régions exportateurs et les
autres pays / régions dans lesquels sont fabriquées les
drogues illicites.
6. L'objet de la présente proposition est d'adapter la
législation communautaire aux recommandations du Groupe
d'action conformément aux engagements politiques de la
Communauté, de façon à contribuer à l'efficacité des efforts
internationaux pour lutter contre le détournement des
produits précurseurs vers la fabrication illicite de drogue.
 ---pagebreak--- B. Contenu de la proposition de Règlement
1. Conformément aux recommandations du Groupe d'action, la
présente proposition de règlement distingue entre trois
types de substances, soit les substances utilisées dans la
fabrication de drogues de synthèse et avec une utilisation
limitée à des applications licites (catégorie 1) , celles
ayant une utilisation commerciale légitime plus large
(catégorie 2) , enfin, celles qui sont essentielles à la
fabrication d'héroïne ou de cocaïne pour lesquelles une
approche géographique ciblée apparaît la plus appropriée
(catégorie 3).
     Ces trois catégories font l'objet d'un même schéma
général de surveillance tandis que les obligations varient
essentiellement   en   ce   qui  concerne   les  formalités
d'exportation contenues aux articles 4, 5 et 5a.
 ---pagebreak--- 2. Les propositions   d'amendement  concernent les  éléments
suivants (1):
a. le nouvel alinéa (f) de l'article 1(1) mentionne que le
"destinataire final" que l'exportateur doit indiquer sans
exception (cf articles 4, 5 et 5a) ne s'identifie pas
nécessairement à l'utilisateur final, personne qui n'est
normalement pas connue de l'exportateur (R 6-11).
b. l'article 2 paragraphe 1, 3e alinéa indique, au regard de
la documentation générale, l'obligation d'identifier le
destinataire final dans les cas prévus aux articles 4, 5 et
5a (R 6-11).
c. la nouvelle période de conservation des documents visée à
l'article 2. parag. 4 correspond à la recommandation selon
laquelle de tels registres doivent être conservés pendant
une période "notoirement plus longue que deux ans" (R 6-11).
d. le nouvel article 2a introduit des conditions pour
pouvoir exercer cette activité à titre professionnel; il
fixe par exemple le principe d'une information pour les
opérateurs concernés par les substances de catégorie 1,
tandis qu'une simple information des autorités compétentes
suffit pour ceux qui sont concernés par les catégories 2 et
3 (R 6, 7, 22) .
e. l'article 4, dans sa version révisée, adapte le système
de surveillance communautaire au principe de l'obtention
d'une autorisation    individuelle pour chaque     opération
d'exportation portant sur les substances de catégorie 1
(R6) . En accord avec les pays de destination, la délivrance
d'une licence d'exportation dépendra de l'existence d'une
autorisation d'importation dans le pays de destination
(paragraphe 6 ) .
f. l'article 5 dans sa nouvelle forme prévoit à titre
général l'exigence d'une autorisation pour les substances de
catégorie 2, mais, dans certains cas, les exportations
pourront faire l'objet d'une autorisation globale valable
pour un certain nombre d'opérations ou un certain délai
(R8).
(1). les numéros entre parenthèses ("R..") correspondent aux
numéros des recommandations dans le rapport final du groupe
d'action sur les produits chimiques.
 ---pagebreak--- g. l'article 5a introduit une approche géographique ciblée
pour les substances de catégorie 3 qui sont utilisées pour
la fabrication de cocaïne et d'héroïne et dont la matière
première (pavot et coca) est cultivée dans certaines régions
du monde uniquement. L'identification de ces zones se fera
notamment en conjonction avec les pays et régions concernés
(R 9, 10) .
h. l'amendement de l'article 6 paragraphe 3 concerne les
risques spécifiques de détournement dans les ports francs et
les zones franches, ainsi que dans d'autres secteurs
sensibles comme les entrepôts douaniers (R 13).
i. le nouvel article 7a reflète l'importance attribuée par
le Groupe d'action, dans diverses parties du rapport, à la
coopération internationale entre les pays exportateurs de
produits chimiques et ceux sur le territoire desquels des
drogues sont fabriquées illégalement. Dans cette optique, le
Groupe d'action encourage notamment des accords qui peuvent
être conclus sur des bases régionales à chaque fois que
cela s'avère nécessaire (R 27, 28, 39-41).
j. 1'annexe a été restructurée pour se conformer au schéma
de la nouvelle classification des catégories et autres
mesures recommandées par le Groupe d'action telles que les
dix nouvelles substances et l'insertion de l'acétone et
l'acide anhydride (actellement tableau II) dans la catégorie
3 (R 5). De plus, l'annexe indique le code dans la
nomenclature "NC" applicable pour chacune des substances. Ce
code a été introduit unilatéralement par la Communauté dans
le but de faciliter le contrôle des produits précurseurs, et
sera en vigueur à compter du 1er janvier 1992 (R 16).
 ---pagebreak---                                PROPOSITION
                              DE
                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) no 3 677/90 relatif aux mesures
à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes
                            * * *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne,
et notamment son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que le règlement (CEE) no 3677/90) a fixé des
mesures à prendre pour empêcher le détournement de certaines
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes,
Considérant que les méthodes de détournement sont très
évolutives et qu'il est considéré au niveau international
que les procédures identifiées par l'article 12 de la
convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
doivent être renforcées pour contrecarrer efficacement le
détournement des produits en cause,
 ---pagebreak--- Considérant que la Commission et sept Etats membres ont
participé aux travaux du Groupe d'Action sur les Produits
Chimiques créé par le sommet économique de Houston (G-7) le
10 juillet 1990 pour développer des procédures efficaces
pour empêcher le détournement de précurseurs et de produits
chimiques essentiels pour la fabrication illicite de drogue;
qu'une coordination communautaire a été pleinement assurée
tout au long de ces travaux, ainsi qu'une consultation
étroite avec les représentants du commerce et l'industrie,
Considérant que le rapport final du Groupe d'action sur les
produits chimiques a été approuvé par le sommet économique
de Londres (G-7) le 15 juillet 1991,
Considérant que ce rapport final, tout en reconnaissant que
la convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
constitue   1'instrument   de   base   pour  la   coopération
internationale en la matière, contient un certain nombre de
recommandations afin de renforcer les mesures nationales et
internationales sur la base de ladite convention,
Considérant que plusieurs recommandations du Groupe d'Action
sur les Produits Chimiques portent sur des mesures non
couvertes par le règlement (CEE) no 3677/90, notamment en ce
qui concerne certaines obligations pour l'exportation de
substances   classifiées,   l'extension   de  la liste    des
substances soumises au contrôle international et un nouveau
système de classification de ces dernières, regroupées en
trois catégories correspondant à des mesures de contrôle
adaptées à la nature des produits en cause et aux tendances
du commerce dont elle font l'objet; que le rapport du Groupe
d'Action recommande le renforcement de la coopération
internationale par la conclusion d'accords bilatéraux,
notamment entre les régions exportatrices et importatrices
de substances classifiées,
 ---pagebreak--- Considérant qu'il est important que la Communauté, en raison
notamment de son engagement dans les travaux du Groupe
d'Action sur les Produits chimiques , mette en oeuvre les
recommandations ainsi approuvées, et contribue autant que
possible à la coopération internationale dans ce domaine,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT:
                          Article 1
Le règlement (CEE) no 3677/90 est modifié comme suit:
1. L'article 1, paragraphe 2, litt.f) est remplacé par le
texte ci-après:
f) "destinataire final": toute personne physique ou morale à
laquelle les substances classifiées sont livrées dans le
pays de destination. Cette personne peut être différente de
l'utilisateur final;"
l'ancien litt.f) devient g ) ;
2. L'article 2, paragraphe 1, troisième tiret est remplacé
par le texte ci-après:
"- les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur, du
distributeur et, conformément aux articles 4, 5 et 5 bis, du
destinataire final."
3. L'article 2, paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-
après:
 ---pagebreak--- "4. Les documents et registres visés aux points 1 et 3
doivent être conservés pendant une période de trois ans à
partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle
l'opération visée    au point     1 a eu lieu, et        être
immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à toute
demande des autorités compétentes."
4. L'article suivant est inséré:
                        "Article 2 bis
        Autorisation et enregistrement des opérateurs
1. Les fabricants et commerçants, y compris les courtiers,
concernés par l'importation, l'exportation ou le transit de
substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de
l'annexe sont assujettis à l'obtention de la part de l'Etat
membre dans lequel ils sont établis, d'une autorisation pour
exercer cette activité. L'octroi d'une telle autorisation
est basée notamment sur la compétence et 1'intégrité de
l'opérateur, à l'appréciation des autorités compétentes.
L'autorisation est suspendue ou retirée lorsqu'il existe des
motifs raisonnables de croire que les conditions pour son
octroi ne sont plus remplies.
2. Les fabricants et commerçants, y compris les courtiers,
concernés par l'exportation des substances classifiées
figurant dans la catégorie 2 ou 3 de l'annexe sont tenus
d'informer les autorités compétentes de l'activité qu'ils
exercent dans ce commerce spécifique."
5. L'article 4 est remplacé par le texte ci-après:
                                                              Jo
 ---pagebreak---                           "Article 4
                  Autorisation d'exportation
   - substances figurant dans la catégorie 1 de l'annexe-
1. L'exportation de substances classifiées figurant dans la
catégorie 1 de l'annexe est subordonnée à une autorisation,
d'exporter délivrée pour chaque opération par les autorités
compétentes de l'Etat Membre dans lequel les formalités
douanières d'exportation doivent être accomplies.
2. Les demandes d'autorisations visées au          paragraphe  1
doivent comporter les informations suivantes:
- les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur dans
le pays tiers et de tout autre opérateur concerné par
l'opération   d'exportation    ou    l'envoi,   ainsi   que   du
destinataire final,
- le nom de la substance classifiée telle qu'elle figure
dans la Catégorie 1 de l'annexe,
- la quantité et le poids de la substance classifiée et,
lorsque celle-ci consiste en un mélange, la quantité et le
poids de la ou des substances mentionnées à l'annexe,
- toute information concernant l'envoi, telle que la date d'
expédition prévue, la désignation du bureau de douane auprès
duquel   seront    accomplies    les    formalités    douanières
d'exportation, les modalités de transport et, lorsque cela
est connu à ce stade, l'itinéraire, le lieu prévu pour la
sortie   du    territoire    douanier     communautaire    ainsi
qu'éventuellement celui d'entrée dans le pays importateur.
                                                                 M
 ---pagebreak--- Dans les cas visés au paragraphe 7,          une   copie  de
l'autorisation   d'importer   délivrée   par   le  pays   de
destination doit être jointe à la demande.
3. Il est statué sur la demande dans un délai de quinze
jours ouvrables à compter de sa réception par les autorités
compétentes. Ce délai peut être prorogé si des informations
complémentaires sont demandées, ainsi que dans les cas visés
au paragraphe 7.
4. Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle de mesures
techniques de caractère répressif, l'autorisation d'exporter
visée au paragraphe 1 est refusée si:
a) les informations fournies conformément aux obligations
fixées au paragraphe 2 et au paragraphe 3, deuxième phrase,
sont jugées insuffisantes ou incomplètes, ou encore sont
suspectes quant à leur fiabilité;
b) dans les cas visés au paragraphe 7, l'existence d'une
autorisation d'importer dans le pays de destination n'est
pas établie de façon satisfaisante;
c) s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les
substances en question sont destinées à la fabrication
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Lorsque les détails sur 1•itinéraire et les moyens de
transport n'ont pas été mentionnés dans la demande visée au
paragraphe 2, l'autorisation d'exporter doit indiquer que
l'opérateur est tenu de s'assurer que ces éléments sont
fournis aux autorités douanières ou à toute autre autorité
compétente au point de sortie du territoire de la Communauté
avant le départ physique de l'envoi.
                                                             Jl
 ---pagebreak--- Dans tous les cas, l'autorisation      d'exporter doit être
présentée aux autorités douanières     lors du dépôt de la
déclaration en douane d'exportation.
5. La délivrance d'une autorisation d'exporter n'affecte pas
la responsabilité éventuelle sur le plan civil ou pénal du
titulaire de cette autorisation.
6. En ce qui concerne les demandes de notification préalable
à l'exportation adressées à la Communauté par un pays tiers
conformément à l'article 12 paragraphe 10 de la convention
des Nations unies:
a) la Commission communique immédiatement aux autorités
compétentes des Etats membres toute demande de ce genre
qu'elle a reçue;
b) avant toute exportation de substances classifiées vers le
pays demandeur, les autorités compétentes de l'Etat membre
concerné    fournissent   les  informations   spécifiées   au
paragraphe 2 aux autorités compétentes de ce pays. Une copie
de cette réponse est communiquée à la Commission en vue de
sa diffusion aux autres Etats membres;
c) l'autorité qui fournit de tels renseignements peut exiger
de l'autorité d'un pays tiers qui les reçoit qu'il préserve
le caractère confidentiel de tout secret économique,
industriel,    commercial   ou  professionnel,   ou   procédé
commercial qu'ils peuvent contenir.
7. Chaque fois qu'il existe un accord entre la Communauté et
un pays tiers aux termes duquel les exportations ne sont pas
autorisées à moins qu'une autorisation d'importer ait été
délivrée par les autorités compétentes de ce pays pour les
substances en question:
                                                              Jb
 ---pagebreak--- a) la Commission communique aux autorités compétentes des
Etats membres les nom et adresse de 1'autorité compétente
dans le pays tiers ainsi que toute information de caractère
opérationnel obtenue de ce pays;
b) les autorités compétentes des Etats membres s'assurent
que toute importation a été dûment autorisée en en demandant
si nécessaire la confirmation à l'autorité visée sous a ) . "
6. L'article 5 est remplacé par le texte ci-après:
                          "Article 5
           Obligations spécifiques à l'exportation
   - Substances figurant dans la catégorie 2 de 1'annexe -
1. L'exportation des substances classifiées   figurant dans la
catégorie 2 de l'annexe est subordonnée à    une autorisation
des autorités compétentes de l'Etat membre    dans lequel les
formalités douanières d'exportation doivent   être accomplies.
2. Les règles fixées à l'article 4 sont applicables mutatis
mutandis   aux   exportations   des   substances    visées    au
paragraphe 1 dans tous les cas où il apparait que ces
dernières sont destinées directement ou indirectement à tout
pays tiers qui aura fait connaître à la Commission son
souhait    que    lesdites    substances    fassent     l'objet
d'autorisations d'exporter délivrées cas par cas, dès lors
que ces substances pourraient être utilisées pour la
fabrication   illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes sur son territoire.
Les mêmes règles s'appliquent également dans tous les cas où
une autorisation     générale  ne peut être délivrée en
application du paragraphe 3.
                                                                 M
 ---pagebreak--- 3. Dans les cas autre que ceux visés au paragraphe 2,
premier alinéa, l'exportation de substances classifiées
figurant dans la catégorie 2 de l'annexe peut faire l'objet
d'autorisations globales, de caractère général, dont la
délivrance dépend de critères tels que la fiabilité de
l'opérateur et les courants d'échanges concernés. Pour la
délivrances de ces autorisations, les autorités compétentes
tiennent compte en particulier de la nature, du volume, de
l'itinéraire et de la destination des envois en cause. Elles
peuvent demander au titulaire de ces autorisations de leur
apporter périodiquement et de façon agrégée, selon des
normes qu'elles fixent, des indications sur les exportations
réalisées.
7. L'article suivant est inséré:
                       " Article 5 bis
           Obligations spécifiques à l'exportation
   - Substances figurant dans la catégorie 3 de l'annexe -
1. L'exportation de substances classifiées figurant dans la
catégorie 3 de l'annexe est subordonnée à une autorisation
des autorités compétentes de 1'Etat-Membre dans lequel les
formalités douanières d'exportation doivent être accomplies,
dans tous les cas où il apparait que ces exportations sont
destinées directement ou indirectement à tout pays tiers qui
a été identifié comme étant concerné par la fabrication
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes grâce
à l'utilisation desdites substances.
2. Les règles fixées à l'article 4 sont applicables mutatis
mutandis   aux   exportations   des  substances   visées   au
                                                              JS
 ---pagebreak--- paragraphe 1 dans tous les cas où des accords spécifiques
conclus avec    les pays tiers concernés prévoient        la
délivrance d'autorisations d'exporter pour chaque opération.
Les   mêmes   règles   s'appliquent   également   pour   les
exportations visées au paragraphe 1 dans tous les cas où une
autorisation générale ne peut être délivrée en application
du paragraphe 3
3. Dans tous les autres cas couverts par le paragraphe 1,
l'exportation peut faire l'objet d'autorisations globales,
de caractère général, selon les modalités prévues à
1'article 5 paragraphe 3.
4. L'identification des pays et des substances concernées au
sens du paragraphe 1 s'effectue notamment sur la base d'une
liste établie et actualisée en coopération entre la
Communauté et les pays en question. Ladite liste et ses
amendements éventuels    ainsi que le type de        licence
d'exportation requis dans chaque cas spécifique, sont
publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes,
série C.
8. L'article 6 est remplacé par le texte ci-après:
                          "Article 6
             Pouvoirs des autorités compétentes
1. En vue d'assurer l'application correcte des articles 2,
4, 5 et 5 bis, chaque Etat membre adopte, dans le cadre de
son droit interne, les mesures nécessaires pour permettre
aux autorités compétentes:
                                                             A
 ---pagebreak--- a)   de   recueillir     des  informations      sur   toute    commande   ou
opération portant sur des substances classifiées;
b) d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en
vue de recueillir la preuve d'irrégularités.
2.    Sans   préjudice      des   mesures     prévues     à   l'article    4
paragraphe     3, aux articles 5 et 5 bis ainsi qu'au                présent
article paragraphe 1, les autorités douanières ou les autres
autorités      compétentes      de    chaque     Etat    membre      peuvent
interdire     1'introduction     de   substances     classifiées     sur  le
territoire de la Communauté ou leur départ de ce dernier si
elles    ont   des   motifs   raisonnables      de   soupçonner     que  ces
substances      sont    destinées   à   la   fabrication       illicite   de
stupéfiants ou de substances psychotropes.
3. Aux     fins   de   lutter   contre   des   risques     spécifiques    de
détournement      dans   les  zones   franches et les ports          francs,
ainsi que dans les autres secteurs sensibles tels que                    les
entrepôts sous douane, les Etats membres veillent à ce que
les contrôles appliqués aux opérations effectuées dans                   ces
secteurs soient effectifs à chaque stade de ces                  opérations
et   ne   soient    pas   moins   rigoureux     que   ceux   exercés    dans
d'autres parties du territoire douanier."
jj. L'article suivant est inséré:
                              "Article 7bis
1.   La   Commission     est  autorisée    à   négocier     au   nom  de  la
Communauté,      et   en   étroite   consultation       avec    les   Etats-
Membres, des accords de coopération administrative avec les
pays    concernés     à   l'effet   d'empêcher      le   détournement     de
substances      classifiées     pour   la    fabrication      illicite    de
drogues ou de substances psychotropes.
                                                                            / *
 ---pagebreak--- 2. Avant de commencer les négociations visées au paragraphe
1, la Commission consulte les Etats-Membres au sein des
enceintes    compétentes   du    Conseil,   notamment    sur
l'opportunité de l'accord envisagé, son champ d'application
ainsi que sur tout autre aspect éventuellement pertinent. La
Commission tient compte de l'avis émis par le Conseil.
Les accords en question sont conclus par le Conseil."
                                                             M
 ---pagebreak--- 10. L'annexe est remplacée par le texte ci-après:
                           "ANNEXE
Substance                                    Code SH
CATEGORIE 1
—  Ephédrine,                                2939 40 10
—  Ergométrine,                              2939 60  10
—  Ergotamine,                               2939 60  30
—  Acide lysergique,                         2939 60  50
—  phényl-1 propanone-2,                     2914 30  10
—  Pseudoéphédrine.                          2939 40  30
—  Acide Acétylanthranilique N               2924 29  50
—  Méthylènedioxyphényle 3, 4- propanone 2   2932 90  77
Les sels des substances enumérées dans cette catégorie dans
tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
CATEGORIE 2
— Anhydride acétique,                        2915 24 00
— Acide anthranilique                     ex 2922 49 00
8 — Acide phénylacétique,                     2916 33 00
— Pipéridine                                 2933 39 30
— Isosafrol (cis+trans)                      2932 90 73
— Pipéronal                                  2932 90 75
— Safrole                                    2932 90 71
Les sels des substances enumérées dans cette catégorie dans
tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
CATEGORIE 3
—  Acétone,                                  2914 11 00
                                                            JS
 ---pagebreak--- Ether éthylique,          2909 11 00
MéthyléthylCétone (MEK)   2914 12 00
Toluène                   2902 30 10/90
Permanganate de potassium 2841 60 10
Acide sulfurique          2807 00 10
Acide chlorhydrique       2806 10 00"
                                        *o
 ---pagebreak---                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le / 1er janvier 1992
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                       Par le Conseil
                        Le président
                                                            2A
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE
SECTION I: DONNEES FINANCIERES
1. Titre de la proposition
Projet de proposition du Conseil modifiant le Règlement
(CEE) 3677/90 du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à
prendre afin d'empêcher      le détournement de certaines
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes.
2. Budget à prévoir:
- A-130 Frais de missions, frais de voyage et frais annexes
- A-2511 Dépenses occasionnées par les réunions des comités
dont la consultation n'est pas obligatoirement prévue dans
le cadre des propositions de législation communautaire
3. Base légale: Article 113 du Traité CEE
4. Description du projet
L'objectif général est de se conformer aux recommandations
du Groupe d'Action qui ont été approuvées par le Sommet
Economique de Londres (G-7) du 15 juillet 1991. La
Commission et sept Etats membres ont pris part aux travaux
du Groupe d'Action.
Cette   proposition    obéit   aux    engagements  politiques
internationaux de la Commission et de la Communauté.
4.1. Objectifs spécifiques de l'opération
- élargir la définition des substances chimiques couvertes
par le règlement
   introduire un système plus efficace de contrôle à
l'exportation   destiné   à empêcher     le détournement   de
certaines substances servant à la fabrication illicite de
stupéfiants
- renforcer la coopération avec les pays tiers, notamment
par la conclusion d'accords avec les pays concernés par la
fabrication illicite de cocaïne et d'héroïne
4.2. Durée
Pas de limite de temps
4.3. Personnes concernée
                                                              là
 ---pagebreak--- Les propositions actuelles s'adressent principalement aux
opérateurs économiques qui sont concernés par le commerce
des substances     chimiques  en cause,    c'est-à-dire  les
industriels, les commerçants, les courtiers etc impliqués
dans des opérations d'importation, exportation ou transit de
telles substances.
5. Classification des dépenses et des ressources
5.1 Obligatoire/Non obligatoire
Non obligatoire
5.2 Différencié/Non différencié
Non différencié
5.3 Type de ressources prévues
L'action proposée se rattache strictement    aux mesures de
contrôle, aucune ressource n'est envisagée
6. Catégorie des dépenses
Les amendements envisagés au système communautaire des
précurseurs se traduiront par des dépenses à engager pour
les missions et pour les réunions qui se tiendront avec les
Etats membres.
7. Impact financier sur les crédits opérationnels (Partie B
du budget)
aucun
8. Des mesures anti-fraude    sont-elles planifiées dans la
proposition?
non applicable
SECTION 2: DEPENSES ADMINISTRATIVES (Partie A du budget)
1. Le projet conduit-il à une augmentation des effectifs de
la Commission? Si oui, de combien?
Les   effectifs  nécessaires    seront  recrutés   soit  par
redéploiement, soit découleront du budget pour 1992.
Les effectifs demandés servent à l'adaptation         de la
structure de gestion à la Commission afin de faire face, au
niveau central, aux tâches supplémentaires résultant de
l'extension du système de contrôle décrit ci-dessus.
L'adaptation comprendrait deux agents supplémentaires (1A,
IB) .
                                                             lô
 ---pagebreak--- 2. Indication du nombre d'agents et des dépenses induites.
Explication de la méthode de calcul.
Les amendements envisagés au      projet   communautaire des
précurseurs se traduiront par:
- des effectifs (cf paragraphe 1 ci-dessus)
- l'organisation de réunions avec les Etats membres dans le
but de couvrir les tâches complémentaires, en particulier le
renforcement des conditions d'exportation ainsi que la
préparation et le suivi des accords concernant les pays
tiers. Il faudrait aussi ne pas perdre de vue que la
couverture de dix substances additionnelles produira une
augmentation correspondante dans tous les domaines déjà
couverts. L'estimation ci-dessous est basée sur une
hypothèse initiale d'une réunion supplémentaire par an avec
les Etats Membres à Bruxelles.
- l'organisation de missions     dans les pays tiers pour
préparer et mettre en pratique   les accords de coopération
entre ces pays et la Communauté. L'estimation ci-dessous est
basée sur une hypothèse initiale de deux missions par an.
Le tableau suivant présente une estimation des dépenses par
an:
Tâche                               Dépenses budgétaires
Effectif:                                  (Al et A2)
2 postes A/B: 2x85000 ECU                 170 000 ECU
Frais de voyage à Bruxelles
des experts nationaux                        (A 2511)
1 x 24 experts: 1x15000 ECU                15 000 ECU
Frais de mission des fonctionnaires
de la Commission dans les pays tiers:         (A 130)
2X1 agent: 2x7500 ECU                      15 000 ECU
Total                                     200 000 ECU
Les dépenses proviendront du budget pour 1992
SECTION 3: ELEMENTS D'ANALYSE DES COUTS-EFFICACITE
Les objectifs du projet concernent la prévention contre la
fabrication illicite et le commerce des drogues et des
substances psychotropes. Le projet envisage le renforcement
des règles communautaires existantes de façon à décourager
le détournement des substances chimiques vers des usages
illicites, notamment par l'extension du champ d'application
                                                             AH
 ---pagebreak--- des articles 12 à 22, par l'introduction d'une autorisation
générale d'exportation, et en donnant forme à la coopération
avec les pays tiers notamment avec les régions productrices
de cocaïne et d'héroïne par la conclusion           d'accords
bilatéraux ou au niveau régional. Ce projet se rapporte à
l'action prioritaire définie par le CELAD et le Sommet
économique de 1991 (G-7).
1. Objectifs et cohérence avec le programme financier
Les dépenses concernant les effectifs seront couvertes par
les lignes budgétaires provenant des chapitres A-l et A-2.
Les dépenses concernant les missions et les réunions seront
couvertes par les attributions de la D.G. XXI sur les
chapitres A-130 et A-2511.
2. Bien fondé du projet
Le projet fait suite aux engagements pris par la Communauté
au niveau international (Convention des Nations-Unis de
1988, Recommandations du Groupe d'Action du G-7 approuvées
par le Sommet économique de londres de 1991). Les services
de la Commission sont particulièrement bien placés pour
assumer un rôle de développement et de coordination dans ce
domaine, notamment dans le contexte de mise en forme et de
gestion des politiques communautaires s'appliquant aux pays
développés et aux pays en développement concernés par ces
problèmes,    en    relation    avec     les    organisations
internationales concernées. Ces tâches ne peuvent être
menées à bien sans que les services de la Commission en
aient les moyens nécessaires
3. Contrôle et évaluation de l'opération
L'opération rend effectif les engagements pris par la
Communauté au niveau politique. Cette initiative conçue sans
limite   dans  le temps,     le  contrôle    et  l'évaluation
s'inscrivent dans la durée. Les résultats de l'opération
feront l'objet de rapports réguliers au CELAD. De plus, le
Comité créé par le Règlement sera l'objet d'un contrôle par
l'intermédiaire de son rapport annuel.
                                                              15
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM (91) 455 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-510-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77529-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg