CELEX: 51975PC0106
Language: fr
Date: 1975-03-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEF) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1975/1976, les prix d'intervention uniques pour l'orge, le seigle, le fromant dur et le maïs, ainsi que les principaux centres de commercialisation du froment tendre, et les prix d'intervention dérivée s'y rapportant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 106
Vol. 1975/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          ; /           " 1        V                 Γ\ Κ.*· λΑ ί · V .'·. \ ΙΤ        Ο.        ; ! ~· ■· ' Ρ       Ν? Ν : > ν.
         JV  V <1 vJ1 -..J 5 V«/ i      Wi. 'O  Vb»    j ^ \ é * * \xJ * ^ "%   S »w. vP *v«rts W*             £*»• i '* i **
                                                                                                  COM(75)106 final.
                                                                                  Bruxelles .             13 mars 1975
                                                        Proposition de
                                               REGLEMENT ( CM:) DU CONSEIL
  fxant { pour la campagne 1975/ 1976 , Ion prix d' int ervent ion uni tracs pour
  Ieo          le seigle ^ le froment dur et la maïs, ainsi quo les principaux
  o entres de commerciali nation du froment                                "tendra f et les prix d' int ervent ion
                                                    dérivés n ' y rapport ant
                                    ( présentée par la Commission au Conseil )
G G >; v 75 ) 10b final «
 ---pagebreak---              La proposition ci-jointe a pour objet de compléter , de façon
   formelle pour la campagne 197I?/l97S , les récentes décisions du Conseil ,
  relatives à la fixation des prix de campagne dans le secte-ar des 'céréales;
   en présentant le règlement fixant les prix d' intervention uniques pou£ / v
  l' orge , le seigle , le froment dur et le maïs , ainsi que les principaux ^
  centres d.e commercialisation du froment tendre et les prix d' intervention
  dérivés s' y rapportant .                                                             .■
             En vue de continuer à réaliser l' établissement progressif d' une
  meilleure hiérarchie des prix entre les céréales , "une hausse relative
  supérieure à oelle du blé a été accordée à l' orge et au mak ( respect vye-* -.
  ment 9 » 4 et 10
             Pour le seigle , une hausse importante a été accordée ( Ï2 $>-) ;
  pour encourager le maintien d' une culture qui est actuellement en voie
  de régression »
             Le maintien du prix d' intervention de base' du froment tendra se
  traduit par le maintien des prix dérivés tels qu' ils existaient en            t. - h:
  1974/1975 » majorés de 9 & à 'l'exception de ceux fixés pour les nouveaux
  Etats membres qui sont en outre affectés par les effets du troisième
  rapprochement des prix .
    ;        Dans le calcul des prix des nouveaux Etats membres ,* il a, été , f '.
  tenu compte du troisième rapprochement tel que prévu par l' article 52              ;
  de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des              /
'traités .                                                                     ,■
 incidence financière ; néant
Cotte mesure s' insère dans la gestion courante de 1 * organisation commune
de marchés et ne crée pas de nouvelles catégories de dépenses
 ---pagebreak--- VT–B–1
DQ/mb
                                      Pr«p*eiti»a d «
                               REGLEMENT ( CEE ) DU " CONSEIL
     fixant | pour la oampagne 1975/1976, les prix d'int ervention uniques pour
     l' orge, le seigle^ le froment dur et le maïs , ainsi que les prinoipaux
    oentres de commercialisation du froment tendre, ert les prix d'int ervent ion
                                  dérivés s'y rapportant
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
    vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
    économique européenne et & la Communauté européenne de l' énergie atomique ( l),
    et notamment l'art iole 52 paragraphe 3 premier alinéa de l' acte qui lui est
    joint ,
   vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967» portant organisation
   oommune des marchés dans le seoteur des oéréales ( 2), modifié en dernier lieu
   par le règlement ( CEE) n°            (3), et notamment son srtiole 4 paragraphe 4»
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que, en application de l' artiole 4 paragraphe 2 du règlement n°
   I20/67/CEE, il ne doit fctre fixé respectivement pour l'orge, le seigle, le
   froment dur et le maïs qu' un seul prix d' intervention ; que oea prix seront
   valables pour tous les centres de commercialisation qui seraient déterminés
  ultérieurement pour chaoune de oes oéréalésj
  considérant que, en vertu du règlement n° I31/67/CEE du Conseil, du 13 .juin 1967»
  fixant les règles applicables pour la dérivation des prix d'intervention et la
  détermination de certains oentres de commercialisation dans le secteur des
  oéréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1205/69 (5)»
  les prix d' intervention dérivés doivent ©tre fixés à partir du prix d' inter­
  vention de base, pour les centres de commercialisation d'une oertaine impôt*-
  tance sur le pla^t régional , oompte tenu de la formation naturelle des prix de
  marché et des frais de transport }
  (IwXTnrirdu 27.3.1972, p. 5, ,                                          •••/...
                                                                          •••/
                                                                             / •••
  ( 2 ) J.O. n°    117 du 19.6.1967 , P. 2269/67 ;
  (3 ) J.O. n° *       dû             p.                                           Γ
    4) H.O. n® 120 du 21.6.1967 » P. 2362/671
    5 ) J.O. n° L 155 du 26.6.1969» P- 6 .
 ---pagebreak---   oonsidérant crue , dans chaque nouvel Etat membre , les prix des céréales pour
  1& o&mp&gntt 1975/1976 » ta atolls d*ap*àa les prix communs et «n mttaa temps crue
  ces derniers , doivent , conformément à l' article 52 paragraphe 2 BOUS a) de
  l' acte d' adhésion , Être rapprochés des prix communs f
 oonsiderant que , à la lumière de l' expérienoe aoquise au cours de la dernière
 oampagne de commercialisation , la dérivation des prix d' intervention ne nécessite
 aucune modification ; que , dès lors , il n' est pas nécessaire de modifier les prirw
 cipaux centres de commercialisation fixés pour le froment tendre aux annexes A
 et B du règlement (CEE) n° 1128/74 ( l) pour la oampagne 1974/1975 » mais qu' il
 oonvient de modifier les prix d' intervention de ces centres en fonction des
 hausses de prix décidées , compte tenu de oelles appliquées conformément aux
 dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 2518/74 de la Commission , du
4 octobre 1974 , définissant les mesures à prendre suite au relèvement général
du niveau des prix dans le secteur agricole avec effet au 7 octobre 1974 ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Pour la campagne de commercialisation des oéréales 1975/1976 » les prix d' inter­
vention uniques sont fixés comme suit :
                                                              Unités de compte
                                                             . pour l a 000 kg
                        Orge                                       110,96
                        Seigle •••*••••••••••••                    119» 76
                       Froment dur • ••«••••••••••                 190,53
                        иаГв                                       103,43
                                      Article 2
Pour la campagne de commercialisation du froment tendre 1975/1976 s
– le centre de commercialisation , ayant pour ohaque Etat membre le prix d' in­
   tervention le plus bas , ainsi que oe prix, sont fixés à l' annexe A ,
- les principaux centres de commercialisation et les prix d' intervention dérivés
    pour ces centres sont fixés à l' annexe B *
( 1) J.O. n° L 128 du 10. 5.1974 , p. 17 ?                                 •••/
                                                                              / О О•
( 2 ) J.O. n° L 270 du 5.10.1974 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                - 3 -
                           Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1975 *
            V
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direot emont
applicable darp tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                               ANNEXE A
       Centres de commercialisation
                                           (u«o«/l#000 kg)
                                          Froment tendre
    BELGIQUE
 I       Liège                                124,24
    ШШАНК
 I       Nakskov                              116,54
   ALLEMAGNE
 I       Aulendorf                            121 ,–
   FRANCE
I        Châteauroux                          117,02
   IRLANDE
I        Ennisoorthy                          120.05
   ITALIE
I       Udine                                 117,95
   LUXEMBOURG
I       Mersoh                         I!     122,55
   PAYS-BAS
I       Rotterdam                      I      125,15
   ROYAUME-UNI
         Cambridge                             54,41
 ---pagebreak---                             ANNEXE B
   Centres de commercialisation      (u.Oé /l.000 kg)
                                     Proment tendre
 Kiel                                      123,64
 Hamburg                                   125,15
Bremen                                     125,15
 Hannover                                  124,10
Bamberg                                    124.10
 Stuttgart                                 124,46
Mannheim                                   125,93
Regenoburg                                 121,73
Pas sau                                    121,73
Antwerpen                                  124,61
Compi ègn&-Clairoix                        121,32
Chartres                                   117,45
Rouen                                      121,96
La Pallioe                                 121,96
Poitiers                                  117,45
Marseille                                 125,93
Toulouse                                  120 ,–
Tours ( Saint–Pierre-des–Corps )          117,29
Sète                                      124,84
Reggio di Calabria                        125,93
Palermo                                   125,93
Napoli                                    125,93
Anoona                                    121,59
Grosseto                                  122,79
Perrara                                   120.11
Vercelli                                  118,31
Ban                                       125,20
Ålborg                                    116,54
Aarhus                                    118,36
Esbjerg                                   118,36
Kors/r                                    116,54
K/benhavn                 ,               116,54
Kolding                 ' '               118,36
 ---pagebreak---              Centres de commercialisation
                                             I (u.o./l,000 Jcg)
                                             I Proment t endre  1
      Odense <
                                                    118,36
   !  Ronne                                         116,54
   I  Dublin                                        121.43
  I   rfexford                                      121.43
  I Wat erford                             j        121,43
  I   Cork                                          121,43
  I   Limerick                                      121 , 7-3
 I   Avonmouth                                       99,31
 I   Liverpool                                       99,31
 I Glasgow                                           99,31
 I   Belfast                                         99,31
I    Aberdoen                                        97,99
I    Lcith                                I          97,99
I    ITevrcastle                          I          97,99
     Bull                                            97,99
1 ICing* s Lynn                           I          97,99
     Tilbury                              I          98,53
I    Southampton                                     95,99