CELEX: 31995R1204
Language: fr
Date: 1995-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1204/95 DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication permamente pour la revente sur le marché intérieur de 46 500 tonnes de maïs détenues par l'organisme d'intervention autrichien

N0 L 119/20         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 5. 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 1204/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mai 1995
                     relatif à l'ouverture d'une adjudication permamente pour la revente sur le
                     marché intérieur de 46 500 tonnes de maïs détenues par l'organisme
                                                     d'intervention autrichien
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         marche intérieur de 46 500 tonnes de maïs détenues par
                                                                      lui.
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                      Article 2
   1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte        1.   Le délai de présentation des offres pour la première
  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et         adjudication partielle est fixé au 14 juin 1995.
  par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son
  article 5,                                                          2.   Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                     tion partielle expire le 23 août 1995.
  considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
  Commission ^), modifié par le règlement (CE) n0 120/               3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
  94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en        nisme d'intervention autrichien :
  vente de céréales détenues par les organismes d'interven­          Agrar Markt Austria,
  tion ;                                                             GBII/Abt. 4
  considérant que, dans la situation actuelle du marché, il          Dresdnerstraße 70
  est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour             A-1201 Wien
  la revente sur le marché intérieur de 46 500 tonnes de             Fax : (0222)33151 /399.
  maïs détenues par l'organisme d'intervention autrichien ;
                                                                                              Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          L'organisme d'intervention autrichien communique à la
                                                                     Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                     et les prix moyens des différents lots vendus.
                          Article premier
                                                                                              Article 4
 L'organisme d'intervention autrichien procède, dans les
 conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 une adjudication permanente pour la revente sur le                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 29 mai 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO   n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO   n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .