CELEX: 62015FA0041
Language: fr
Date: 2016-04-11 00:00:00
Title: Affaire F-41/15 DISS II: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 avril 2016 — FN, FP et FQ/CEPOL (Fonction publique — Personnel du CEPOL — Agents temporaires — Agents contractuels — Lieu d’affectation correspondant au siège du CEPOL — Déménagement du CEPOL à Budapest (Hongrie) — Changement corrélatif du lieu d’affectation des agents — Conséquences contractuelles — Nécessité du consentement des agents — Coefficient correcteur applicable au nouveau lieu d’affectation — Confiance légitime — Principe de bonne administration)

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 avril 2016 — FN, FP et FQ/CEPOL
   (Affaire F-41/15 DISS II) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel du CEPOL - Agents temporaires - Agents contractuels - Lieu d’affectation correspondant au siège du CEPOL - Déménagement du CEPOL à Budapest (Hongrie) - Changement corrélatif du lieu d’affectation des agents - Conséquences contractuelles - Nécessité du consentement des agents - Coefficient correcteur applicable au nouveau lieu d’affectation - Confiance légitime - Principe de bonne administration))
   (2016/C 191/68)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: FN, FP et FQ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Collège européen de police (représentants: F. Bánfi et R. Woldhuis, agents, B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande d’annulation des décisions du Collège européen de police (CEPOL) qui ont eu pour conséquence soit que les requérants démissionnent de leur emploi à l’agence soit qu’ils déménagent de Londres à Budapest en subissant des pertes pécuniaires, et demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               FN, FP et FQ supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par le Collège européen de police.
            
         
      (1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 28.