CELEX: 62006TA0189
Language: fr
Date: 2011-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-189/06: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Arkema France/Commission ( «Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Amendes — Communication sur la coopération» )

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/40
            
         Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Arkema France/Commission
   (Affaire T-189/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Amendes - Communication sur la coopération)
   2011/C 269/87
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Arkema France SA (Colombes, France) (représentants: initialement A. Winckler, S. Sorinas Jimeno et P. Geffriaud, puis S. Sorinas Jimeno et E. Jégou, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. J. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Arkema France SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.