CELEX: C1998/397/15
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 29 octobre 1998 dans l'affaire C-185/96: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Prestations en faveur de familles nombreuses - Discrimination)

19.12.98                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 397/9
CE, par la Commissione tributaria provinciale di Milano               (treizieÁme directive particulieÁre au sens de l'article 16,
(Italie) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant         paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 307 du
cette juridiction entre Abbruzzi Gas SpA (Agas) et Ammi-              13.12.1993, p. 1), l'Irlande a manqueÂ aux obligations qui
nistrazione Tributaria di Milano, une deÂcision aÁ titre preÂ-        lui incombent en vertu du traiteÂ CE, la Cour (premieÁre
judiciel sur l'interpreÂtation de la directive 69/335/CEE du          chambre), composeÂe de MM. P. Jann (rapporteur), preÂsi-
Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects            dent de chambre, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat
frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du                  geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu
3.10.1969, p. 25), telle que modifieÂe par la directive 85/           le 27 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156 du                       vant:
15.6.1985, p. 23), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
de MM. G. Hirsch, preÂsident de la deuxieÁme chambre, fai-
sant fonction de preÂsident de la sixieÁme chambre, G. F.             1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les mesures
Mancini, J. L. Murray, H. Ragnemalm (rapporteur) et                        leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-
K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, gref-                res pour se conformer aÁ la directive 93/103/CE du
fier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,                   Conseil, du 23 novembre 1993 concernant les prescrip-
a rendu le 27 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est                tions minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ au travail aÁ
le suivant:                                                                bord des navires de peÃche (treizieÁme directive particu-
                                                                           lieÁre au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la direc-
                                                                           tive 89/391/CEE), l'Irlande a manqueÂ aux obligations
La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969                      qui lui incombent en vertu de l'article 13, para-
concernant les impôts indirects frappant les rassemble-                    graphe 1, de ladite directive.
ments de capitaux, telle que modifieÂe par la directive 85/
303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 ne s'oppose pas aÁ ce
qu'un droit d'enregistrement soit percËu en cas d'absorption          2) L'Irlande est condamneÂe aux deÂpens.
de socieÂteÂs par une autre socieÂteÂ qui deÂtient deÂjaÁ l'inteÂgra-
liteÂ des actions et des parts dans les socieÂteÂs absorbeÂes.
                                                                      (1) JO C 370 du 6.12.1997.
(1) JO C 199 du 28.6.1997.
                                                                                             ARREÃT DE LA COUR
                                                                                              (cinquieÁme chambre)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                                               du 29 octobre 1998
                        (premieÁre chambre)
                                                                      dans l'affaire C-185/96: Commission des CommunauteÂs
                       du 27 octobre 1998                                       europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique (1)
dans l'affaire C-364/97: Commission des CommunauteÂs                  (Manquement d'EÂtat Ð Prestations en faveur de familles
                  europeÂennes contre Irlande (1)                                      nombreuses Ð Discrimination)
      (Manquement Ð Non-transposition de la directive                                             (98/C 397/15)
                            93/103/CE)
                           (98/C 397/14)
                                                                                        (Langue de proceÂdure: le grec)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Dans l'affaire C-185/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                      europeÂennes (agent: Mme Maria Patakia) contre ReÂpu-
                                                                      blique helleÂnique (agents: Mmes Ioanna Galani-Maragkou-
Dans l'affaire C-364/97, Commission des CommunauteÂs                  daki et Stamatina Vodina) ayant pour objet de faire cons-
europeÂennes (agent: M. Pieter Jan Kuijper) contre Irlande            tater que, en excluant, par des dispositions reÂglementaires
(agent: M. Michael A. Buckley), ayant pour objet de faire             ou par la pratique administrative, en raison de leur natio-
constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communi-                 naliteÂ, les travailleurs ressortissants des autres EÂtats
quant pas aÁ la Commission les dispositions leÂgislatives,            membres, qu'ils soient salarieÂs ou non salarieÂs, ainsi que
reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se               les membres de leur famille, d'une part, de la reconnais-
conformer aÁ la directive 93/103/CE du Conseil du 23 no-              sance de la qualiteÂ de famille nombreuse aux fins de
vembre 1993 concernant les prescriptions minimales de                 l'octroi des prestations preÂvues en faveur de ces familles
seÂcuriteÂ et de santeÂ au travail aÁ bord des navires de peÃche      et, d'autre part, de l'octroi des allocations familiales, la
 ---pagebreak--- C 397/10                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    19.12.98
ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui                      reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs,
incombent en vertu des articles 48 et 52 du traiteÂ CE, ainsi                  aux travailleurs non salarieÂs et aux membres de
que de l'article 7 du reÁglement (CEE) no 1612/68 du                           leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la
Conseil du 15 octobre 1968 relatif aÁ la libre circulation                     CommunauteÂ.
des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ (JO L 257
du 19.10.1968, p. 2), de l'article 7 du reÁglement (CEE)
no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au                2) La ReÂpublique helleÂnique est condamneÂe aux deÂpens.
droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un
EÂtat membre apreÁs y avoir occupeÂ un emploi (JO L 142
du 30.6.1970, p. 24), de l'article 7 de la directive 75/34/           (1) JO C 247 du 24.8.1996.
CEE du Conseil du 17 deÂcembre 1974 relative au droit
des ressortissants d'un EÂtat membre de demeurer sur le ter-
ritoire d'un autre EÂtat membre apreÁs y avoir exerceÂ une
activiteÂ non salarieÂe (JO L 14 du 20.1.1975, p. 10), et de
l'article 3 du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ
sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non sala-                             ARREÃT DE LA COUR
rieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ
l'inteÂrieur de la CommunauteÂ (version consolideÂe JO C 325                                (cinquieÁme chambre)
du 10.12.1992, p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre),
                                                                                             du 29 octobre 1998
composeÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de chambre,
P. Jann (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-              dans l'affaire C-375/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
mann et M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber,            de la Pretura circondariale di Treviso, sezione distaccata di
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 oc-           Conegliano): Galileo Zaninotto contre Ispettorato Cen-
tobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:               trale Repressione Frodi Ð Ufficio di Congeliano Ð Minis-
                                                                            tero delle risorse agricole, alimentari e forestali (1)
                                                                      (Agriculture Ð Organisation commune des marcheÂs agri-
1) En excluant, par des dispositions reÂglementaires ou               coles Ð MarcheÂ vitivinicole Ð ReÂgime de distillation obli-
     par la pratique administrative, en raison de leur natio-                                       gatoire)
     naliteÂ, les travailleurs ressortissants des autres EÂtats
     membres de la CommunauteÂ, qu'ils soient salarieÂs ou                                      (98/C 397/16)
     non salarieÂs, ainsi que les membres de leur famille,
     d'une part, de la reconnaissance de la qualiteÂ de
     famille nombreuse aux fins de l'octroi des prestations                           (Langue de proceÂdure: l'italien)
     preÂvues en faveur de ces familles et, d'autre part, de
     l'octroi des allocations familiales, la ReÂpublique helleÂ-
     nique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
     vertu:                                                           (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                               au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     Ð des articles 48 et 52 du traiteÂ CE,
                                                                      Dans l'affaire C-375/96, ayant pour objet une demande
                                                                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                      CE, par la Pretura circondariale di Treviso, sezione distac-
     Ð de l'article 7 du reÁglement (CEE) no 1612/68 du
                                                                      cata di Conegliano (Italie), et tendant aÁ obtenir, dans le
          Conseil du 15 octobre 1968 relatif aÁ la libre circu-
                                                                      litige pendant devant cette juridiction entre Galileo Zani-
          lation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la Commu-
                                                                      notto et Ispettorato Centrale Repressione Frodi Ð Ufficio
          nauteÂ,
                                                                      di Conegliano Ð Ministro delle risorse agricole, alimentari
                                                                      e forestali, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ de
                                                                      l'article 1er, paragraphe 3, quatrieÁme tiret, du reÁglement
     Ð de l'article 7 du reÁglement (CEE) no 1251/70 de la            (CE) no 343/94 de la Commission du 15 feÂvrier 1994
          Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des             ouvrant la distillation obligatoire preÂvue aÁ l'article 39 du
          travailleurs de demeurer sur le territoire d'un EÂtat       reÁglement (CEE) no 822/87 du Conseil et deÂrogeant aÁ cer-
          membre apreÁs y avoir occupeÂ un emploi,                    taines modaliteÂs d'application y affeÂrentes pour la campa-
                                                                      gne 1993/1994 (JO L 44 du 17.2.1994, p. 9), de
                                                                      l'article 1er, paragraphes 1, point c), 2 et 3, du reÁglement
     Ð de l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil            (CE) no 465/94 de la Commission du 1er mars 1994 fixant
          du 17 deÂcembre 1974 relative au droit des ressor-          pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la pro-
          tissants d'un EÂtat membre de demeurer sur le terri-        duction de vin de table aÁ livrer aÁ la distillation obligatoire
          toire d'un autre EÂtat membre apreÁs y avoir exerceÂ        viseÂe aÁ l'article 39 du reÁglement (CEE) no 822/87 du
          une activiteÂ non salarieÂe,                                Conseil pour les reÂgions no 3 et no 6 (JO L 58 du
                                                                      2.3.1994, p. 2), tel que modifieÂ par le reÁglement (CE)
                                                                      no 610/94 de la Commission du 18 mars 1994 (JO L 77
     Ð et de l'article 3 du reÁglement (CEE) no 1408/71 du            du 19.3.1994, p. 12), de l'article 39, paragraphes 1 et 4,
          Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'application des        du reÁglement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars