CELEX: 31971R0155
Language: fr
Date: 1971-01-26
Title: Règlement (CEE) n° 155/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, relatif à la restitution à la producion pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

28 . 1 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 22/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 155/71 DU CONSEIL
                                                    du 26 janvier 1971
                relatif à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                            fabrication de certaines conserves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tions relativement faibles des prélèvements à l'impor­
                                                                 tation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la restitution doit être octroyée uni­
                                                                 quement pour les quantités réellement utilisées dans
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  les conserves ; qu'il est, dès lors, nécessaire que les
septembre 1966, portant établissement d'une organi­              États membres assurent l'application d'un système de
sation commune des marchés dans le secteur des                   contrôle approprié ;
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                 considérant que l'expérience a montré que le
article 19 deuxième alinéa,                                      paiement en espèces de la restitution à la production
                                                                 est le système qui permet le mieux aux intéressés de
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  bénéficier des dispositions prévues en la matière par
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                   le règlement n° 136/66/CEE,
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 8 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,"
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement n° 169/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967 (4), a mis en œuvre le                  Le présent règlement définit les conditions d'applica­
régime de restitution à la production pour les huiles            tion à partir du 1er mai 1971 du régime de
d'olive utilisées pour la fabrication de conserves de            restitution à la production pour les huiles d'olive
poissons et de légumes ; que l'expérience a montré la            utilisées pour la fabrication de certaines conserves.
nécessité de maintenir ce régime mais en le
simplifiant ;                                                                              Article 2
considérant que ce règlement ne visait que les sous­             Il est accordé une restitution à la production pour
positions 16.04 B, C, D et E, mais que, à la suite               l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de
d'une modification du tarif douanier commun, les                 conserves de poissons relevant des sous-positions
produits qui y figuraient sont actuellement répartis             16.04 B, C, D, E, F et G du tarif douanier commun et
 dans les sous-positions 16.04 B, C, D , E, F et G ;             de conserves de légumes relevant de la position 20.02
                                                                 dudit tarif.
considérant que la restitution à la production doit
permettre aux bénéficiaires d'acheter sur le marché                                        Article 3
de la Communauté, à des prix proches de ceux qui
sont pratiqués sur le marché mondial, la qualité                  1.    La Commission fixe tous les deux mois la
d'huile qu'ils utilisent le plus fréquemment dans leurs          restitution à la production .
fabrications ; que, à cet effet, la restitution à la
production doit être fixée sur la base de l'élément              2.     Le montant de cette restitution est égal à la
mobile du prélèvement à l'importation des huiles                 moyenne arithmétique de l'élément mobile des
obtenues par le raffinage d'huile d'olive vierge ;               prélèvements appliqués à l'importation des huiles
                                                                 d'olive relevant de la sous-position 15.07 Ala) du
considérant qu'une certaine stabilité du prix de                 tarif douanier commun pendant la période allant du
revient de l'huile d'olive utilisée dans les conserves            seizième jour du troisième mois au quinzième jour du
doit être assurée aux intéressés ; que, à cette fin, la          dernier mois précédant celui où la restitution est
restitution doit être fixée pour une période assez                mise en application .
longue et sans qu'il soit tenu compte des modifica­
                                                                 Toutefois, la restitution fixée antérieurement est
 (!) JO n« 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        maintenue lorsque l'écart entre cette restitution et la
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.                           moyenne visée au premier alinéa ne dépasse pas un
 (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       montant à déterminer.
 (4) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2594/67.
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                         Article 4                                                  Article 6
1.   Le droit à la restitution est acquis au moment         Les modalités d'application du présent règlement
de l'utilisation de l' huile dans la fabrication des        sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38
conserves .
                                                            du règlement n° 136/66/CEE .
                                                                                    Article 7
2. Les États membres assurent par un régime de
contrôle que la restitution à la production est             Le règlement n° 169/67/CEE est abrogé à la date du
accordée uniquement pour l'huile d'olive utilisée           1 er mai 1971 ; les huiles mises sous contrôle avant
pour la fabrication des conserves de poissons et de         cette date restent soumises au régime de ce
légumes visées à l'article 2.                               règlement.
                                                                                    Article 8
                         Article 5
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
La restitution à la production est accordée sous la         jour suivant celui de sa publication au Journal
forme d'un versement en espèces.                            officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1971 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          M. COINTÂT