CELEX: 32019D0240
Language: fr
Date: 2019-02-06 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/240 de la Commission du 6 février 2019 modifiant les décisions d'exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en ce qui concerne le représentant des titulaires de l'autorisation [notifiée sous le numéro C(2019) 747] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

11.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 39/11
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/240 DE LA COMMISSION
         du 6 février 2019
         modifiant les décisions d'exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en ce qui concerne le représentant des titulaires de l'autorisation
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 747]
            
         
         (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu des décisions d'exécution de la Commission 2013/648/UE (2) et 2013/650/UE (3), la société Dow AgroSciences Ltd, établie au Royaume-Uni, représente la société Dow AgroSciences LLC, établie aux États-Unis, dans l'Union pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, conformément au règlement (CE) no 1829/2003. Pour les autorisations au titre de ces décisions, la société Monsanto Europe S.A., établie en Belgique, représente la société Monsanto Company, établie aux États-Unis, dans l'Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Dow AgroSciences Ltd a demandé à la Commission, par lettre du 13 septembre 2018, que les autorisations concernant les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les aliments pour animaux pour lesquelles Dow AgroSciences Ltd représente Dow AgroSciences LLC soient transférées à la société Dow AgroSciences Distribution S.A.S., établie en France. Par lettre du 7 septembre 2018, Dow AgroSciences Distribution S.A.S. a confirmé son accord sur le changement de représentant.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 27 août 2018, le représentant de Monsanto Company dans l'Union pour ces autorisations, Monsanto Europe S.A., a informé la Commission qu'il avait modifié sa forme juridique et changé de nom pour devenir Bayer Agriculture BVBA (Belgique). Par lettre du 4 septembre 2018, la Commission a informé Monsanto Europe S.A. que les autorisations concernées devraient être modifiées en conséquence.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés. Il en va de même en ce qui concerne les destinataires des décisions d'autorisation concernées, qui devraient aussi être adaptées en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier les décisions d'exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modifications de la décision d'exécution 2013/648/UE
            La décision d'exécution 2013/648/UE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 6, paragraphe 1, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant DowAgroSciences LLC, États-Unis; et»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l'article 6, paragraphe 1, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        à l'article 8, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France; et»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        à l'article 8, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique»;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        le point a) de l'annexe est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le nom «Dow AgroSciences Europe Ltd» est remplacé par «Dow AgroSciences Distribution S.A.S.»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l'adresse «European Development Centre, 3B Park Square, Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni» est remplacée par «6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France»;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le nom «Monsanto Europe S.A.» est remplacé par «Bayer Agriculture BVBA»;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    l'adresse «avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique» est remplacée par «Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique».
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Modifications de la décision d'exécution 2013/650/UE
            La décision d'exécution 2013/650/UE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 6, paragraphe 1, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant DowAgroSciences LLC, États-Unis; et»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l'article 6, paragraphe 1, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        à l'article 8, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France; et»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        à l'article 8, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique»;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        le point a) de l'annexe est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le nom «Dow AgroSciences Ltd» est remplacé par «Dow AgroSciences Distribution S.A.S.»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l'adresse «European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni» est remplacée par «6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France»;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le nom «Monsanto Europe S.A.» est remplacé par «Bayer Agriculture BVBA»;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    l'adresse «avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique» est remplacée par «Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique».
                                 
                              
                  
         
            Article 3
            Destinataires
            Sont destinataires de la présente décision:
            
                        a)
                     
                     
                        Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France; et,
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.
                     
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 6 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution 2013/648/UE de la Commission du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034 × 1507 × NK603 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 302 du 13.11.2013, p. 38).
         
            (3)  Décision d'exécution 2013/650/UE de la Commission du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034 × 1507 × MON88017 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7), quatre types apparentés de maïs combinant trois événements de transformation simples (MON89034 × 1507 × MON88017 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3), MON89034 × 1507 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × DAS-59122-7), MON89034 × MON88017 × 59122 (MON-89Ø34-3 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7), 1507 × MON 88017 × 59122 (DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7) et quatre types apparentés de maïs combinant deux événements de transformation simples (MON89034 × 1507 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1), MON89034 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-59122-7), 1507 × MON88017 (DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3), MON 88017 × 59122 (MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7), consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 302 du 13.11.2013, p. 47).