CELEX: 51991PC0532(03)
Language: fr
Date: 1991-12-12
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté portant modification du règlement ( CEE ) n° 358/79

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(91) 532 final
                                                Bruxelles, le 12 décembre 1991
                                Proposition modifiée de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant modification du règlement (CEE) n" 823/87 établissant des
             dispositions particulières relatives aux vins de qualité
                        produits dans des régions déterminées
                                Proposition modifiée de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant modificaion du règlement (CEE) n* 2392/89 établissant les
           règles générales pour la désignation et la présentation des
                             vins et des moûts de raisins
                                Proposition modifiée de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté
                  portant modification du règlement (CEE) n' 358/79
"Jtdf?
                                 Proposition modifiée de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 portant modification du règlement (CEE) n" 3309/85
              établissant les règles générales pour la désignation et
           a présentation des vins mousseux et des vin mousseux gazéfiés
              (présentées par la Commission en vertu de l'article 149,
                              paragraphe 3 du traité CEE)
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EXPOSE DES MOTIFS
I.    En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n' 823/87
      L'article 6, paragraphe 1 premier tiret du Règlement (CEE) n* 823/87 a
      établi le principe qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée
      (v.q.p.r.d.) ne peut être obtenu qu'à partir des raisins récoltés à
      l'intérieur de la région déterminée dont il porte le nom.
      En dérogeant à ce principe le paragraphe 2 du-dit article permet que dans
      certains cas, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle et sous réserve
      d'une autorisation expresse de l'Etat membre concerné, un v.q.p.r.d. soit
      obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou
      plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminé
      dont ce vin porte le nom.  Cette dérogation est de nature à affaiblir la
      position de la Communauté pour défendre la protection des appellations
      d'origine sur le plan international.   Il convient donc d'amender cette
      dérogation en la limitant clairement à une période transitoire relativement
      courte.
      Par ailleurs, il importe également de préciser que le nom géographique
      désignant une région déterminée doit être suffisamment distinct if pour
      éviter toute confusion avec des dénominations effectivement établies et
      reconnues.
 I I.  En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n" 2392/89
      La Commission a déjà annoncé dans son rapport au Conseil concernant la mise
      en bouteille obligatoire dans leurs régions de production des vins de
      qualité produit dans une région déterminé^1) d'adapter le règlement (CEE)
      n" 2392/89 afin que l'identification des lots de vin embouteillés par un
      marquage particulier de chaque bouteille soit possible en application des
      dispositions à prévoir par les Etats membres en vertu de la directive du
      Conseil n' 89/396/CEE^2).
(1) Doc. SEC(90) 1247 final du 05.07.1990
(2) J0 n* L 186 du 30.06.1989, p. 21
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   Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les
   dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels les vins sont offerts
   au consommateur final sont, si l'on trouve des traces de plomb dans le vin,
   soupçonnées d'être une des causes. Ces capsules contribuent à la pollution
   de l'environnement par les déchets.   Elles risquent d'entraver   l'exportation
   de vin de la Communauté vers certains pays tiers.    Il convient donc
   d'interdire l'utilisation de ces capsules. Dans le but de rendre les
   utilisateurs et les fabricants des capsules en mesure de s'adapter à cette
    interdiction, il importe de prévoir des périodes transitoires pendant
    lesquelles les capsules en plomb peuvent être encore utilisées et les vins
   présentés en récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus en
   vue de la vente et mis en vente.
   En appliquant une règle dont l'insertion dans le règlement (CEE) n" 823/87
   est proposée par le texte précédent, il deviendrait possible de régler
   quelques cas de rigueur excessive en permettant de continuer    l'utilisation
   -   des marques notoires déposées depuis très longtemps qui sont   identiques
       avec le nom d'une région déterminée et
       le nom de certaines variétés de vigne pour la dénomination d'un
       v.q.p.r.d. même si ce nom est identique avec le nom d'une région
       déterminée dans un autre Etat membre.
I - En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n' 358/79
   Lors de l'examen de la proposition de règlement visant à    codifier le
   règlement (CEE) n" 358/79 du Conseil, il s'est avéré nécessaire de prolonger
   les périodes pendant lesquelles les teneurs maximales en anhydrides
   sulfureux du vin mousseux actuellement en vigueur peuvent encore être
   ma intenues.
   Par ailleurs l'examen de ladite proposition a montré qu'il convient que les
   règles pour l'élaboration des vins mousseux distinguent entre les vins
   mousseux de qualité de type aromatique et les vins mousseux de qualité
   produits dans une région déterminée de type aromatique (- v.m.q.p.r.d. de
   type aromat ique).
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    Il s'agit d'une modification substantielle des règles actuellement en
    vigueur qui ne peut pas être réalisée dans le cadre d'une codification
    simple du règlement (CEE) n* 358/79.   Une proposition de la Commission
    visant à modifier ce règlement, est nécessaire à cet effet.
IV. En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n' 3309/85
    Lors de l'examen de la proposition de codifier   le règlement (CEE) n* 3309/85
    par le Conseil  il s'est avéré nécessaire de procéder à quelques amendements
    qui tiennent compte de l'expérience dans l'application du règlement précité.
    Les ammendements dépassent  le cadre d'une codification. La présentation
    d'une proposition visant à modifier le règlement précité est indispensable.
    L'information du consommateur sur le type de vin mousseux qui est déterminé
    par la teneur en sucre résiduel (p.e. brut, sec, demi-sec) est obligatoire.
    Dans le but d'informer correctement  le consommateur et de lui faciliter la
    distinction entre la diversité des vins mousseux offerts, il importe que les
    mêmes types de vin mousseux soient décrits sur leurs étiquettes par les
    mêmes termes et ne pas par d'autres termes ou une multitude de périphrases
    enjolivantes.   Il convient donc de préciser que le type de produit ne peut
    pas être décrit autrement que prévu par les dispositions communautaires.
    Il est souhaitable que les cartons contenant des bouteilles de vin mousseux
    soient présentés en vente au consommateur final muni d'un étiquetage
    conforme aux dispositions communautaires, à l'exception des petits paquets,
    notamment en forme d'emballage cadeau.   Dans cet optique il est opportun
    d'amender  l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 3309/85.
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L'utilisation des marques pour la désignation d'un vin mousseux fait   l'objet
de l'article 13, paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 3309/85. Comme
 l'amendement proposé précédemment de l'article 40, paragraphe 3 du règlement
(CEE) n' 2392/89 en ce qui concerne les vins tranquils, il y a aussi pour
 les vins mousseux une nécessité d'éviter des cas d'une rigueur excessive où
une marque enregistrée depuis longtemps ne peut plus être utilisée parce
qu'elle est identique avec le nom d'une région déterminée attribuée à la
dénomination d'un vin. La présente proposition établi une règle permettant,
à titre exceptionnel, sous des conditions précises, de continuer  l'usage de
tel les marques.
Remarque générale
L'adoption des quatres propositions commentées précédemment par le Conseil
n'a pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
Dernière remarque :
La présente proposition tient compte du compromis proposé par la Présidence
et convenu au C.S.A.
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I.  Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième
    modification du règlement (CEE) n' 823/87 établissant des dispositions
    particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions
    déterminées
Les articles sont modifiés comme suit :
                                     Art icle premier
Le règlement (CEE) n* 823/87 est modifié comme suit :
1.   A l ' a r t icle 6
     a) est remplacé    le paragraphe 2 par le texte suivant :
      "2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu'il s'agit     d'une
     pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de      l'Etat
     membre producteur, cet Etat membre peut permettre jusqu'au 31 décembre 1995
     au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle
     approprié, qu'un v.q.p.r.d., soit obtenu en corrigeant      le produit de base de
     ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non
     originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition
      que :
     -     ce type de produits viti-vinicoles d'adjonction ne soit pas produit, dans
           ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que celles des
           produits non originaires,
           cette correction soit conforme aux pratiques oenologiques et définitions
           visées par le règlement (CEE) n* 822/87,
           le volume total des produits viti-vinicoles d'adjonction non originaires
           de la région déterminée ne dépasse pas 10% du volume total des produits
           mis en oeuvre originaires de la région déterminée.    Toutefois, la
           Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement
           (CEE) n" 822/87. autosier   l'Etat membre à permettre, dans des cas
           exceptionnels, des pourcentages d'adjonction supérieurs à 10% et non à
           15%".
      b) est remplacé    le deuxième alinéa du paragraphe 5 par le texte suivant   :
           "elles portent notamment sur la délimitation des aires à proximité
           immédiate d'une région déterminée, compte tenu notamment de la situation
           géographique et des structures administratives."
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2. A l'article 7 paragraphe 2 1er alinéa, le premier tiret est remplacé par le
   texte suivant :
   "-6.5% dans la zone A à l'exception des régions déterminées Mosel-Saar-
   Ruwer. Ahr. Mitteirhein. Sachsen. Saale-Unstrut. Moselle luxembourgeoise.
   England et Wales, pour lesquelles ce titre alcoométrique est fixé à 6%.
   A I'art icle 15
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      "2. Sans préjudice des mentions complémentaires admises par les
      législations nationales, les mentions spécifiques traditionnelles visées
      au paragraphe 1 premier alinéa sont, à condition que les dispositions
      communautaires et nationales concernant   les vins en cause soient
      respectées, les suivantes :
      a)   pour la République Fédérale d'Allemagne :
          Les dénominations suivantes qui accompagnent   les indications de
           provenance des vins :
                "Qua Ii tatswein".
               "Qualitat mit Pradikat". en liaison avec l'une des mentions
               "Kabinett". "Spat lèse". "Auslese". "Beerenauslese".
               "Trockenbeerenauslese" ou "Eiswein":
      b)  pour la France :
           "appellation d'origine contrôlée", appellation contrôlée",
          appellation d'origine vin délimitée de qualité supérieure", "vin doux
          naturel " :
      c)  pour l'Italie :
          "Dénominazione di origine control lata". "Denominazione di origine
          control lata e garantita". "vino dolce naturale":
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   d)  pour le Luxembourg :
       "Marque nationale" complétée par les mots "Appellation contrôlée" en
       liaison avec le nom de la région déterminée "Moselle
       luxembourgeoise".
   e)  pour la Grèce :
                              (appellation d'origine contrôlée)"
       appellation d'origine de qualité supérieure)",
       (vin doux naturel)";
   f)  pour I'Espagne :
       "Denominacion de origen". "Denominacion de origen calificada". "vino
       generoso". "vino generoso de licor". "vino du Ice natural":
   g)  pour le Portugal :
       "Denominacao de origem". "Denominacao de origem controlada".
       "Indicacao de proveniencia regulamentada". "vlnho generoso". "vinho
       doce natural"."
b) au paragraphe 3 au dernier alinéa, les termes "ou des v.q.p.r.d. grecs
   autres que des v.m.q.p.r,d." sont supprimés.
c) au paragraphe 4 troisième alinéa, la date du 31 août 1991 est remplacée
   par celle du 31 août 1993
d) le paragraphe 7 est complété par l'alinéa suivant :
   "Par dérogation au premier alinéa deuxième tiret, et à moins que les
   dispositions de l'Etat membre concerné ne l'excluent, peuvent être
   commercialisés avec la seule indication du nom de la région déterminée
   respective, les vins bénéficiant, conformément aux dispositions
   communautaires et nationales qui leur sont applicables, d'un des noms des
   régions déterminées suivantes :
 ---pagebreak---         a)  pour la France :
            "Champagne";
        b)  pour l'Italie -,
            - "Ast i ".
            - "Marsala":
        c) pour la Grèce :
            -        (Samos)" ;
        d) pour I 'Espagne :
            -"Cava",
            -"Jerez". "Xérès" ou "Sherry";
        e) pour ie Portugal :
            -"Madeira" ou "Madère".
            -"Porto" ou "Port".".
                                    Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
puolication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                              /o.
            FICHE FINANCIERE
                                                                          DATE
    1.  LIGNE BUDGETAIRE     16                             CREDITS : (PB 1992) 1.775 Mio ECU
    2.   INTITULE DE LA MESURE :
        Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CEE)
        n' 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité
        produits dans des régions déterminées.
    3.  BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité
    4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
        Modifications aux Articles 6, 7 et 15 du règlement n* 823/87 pour défendre la protec-
        tion des appellations d'origine sur le plan international.
                                                 PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
          NCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (91)      SUIVANT (92)
    5.0   DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
            (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
          - DES BUDGETS NATIONAUX
          - D'AUTRES SECTEURS
    5.1   RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
            (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                            1993          1994          1995          1996
    5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
    5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
    5.2   MODE DE CALCUL :
    6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
          EN COURS D'EXECUTION                                                        OUI
    6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
          D'EXECUTION                                                                 OU!
    6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             NON
    6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       NON
    OBSERVATIONS
(3)
 ---pagebreak---                                        - 10.CL.
II. Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième
    modification du règlement (CEE) n* 2392/89 établissant les règles générales
    pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
Les articles sont modifiées comme suit :
                                  Art icle premier
Le règlement (CEE) n* 2392/89 est modifié comme suit :
1.   A l'article 4 paragraphe 4 dernier alinéa, la date du 31 août 1991 est
     remplacée par celle du 31 août 1993.
2.   L'alinéa suivant est ajouté à :
         l'article 5 paragraphe 1 point f ) .
         l'article 14 paragraphe 1 point e) :
     "Ceci n'est pas applicable en ce qui concerne l'utilisation du nom de la
     variété 'Barbera' par rapport au nom de la région déterminée 'Conca de
     Barbera'".
3.   L'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) est remplacé par le texte
     suivant :
     "b)     du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1. lorsque ce vin
             est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins
             nouveaux encore en fermentation ou. Jusqu'au 31 août 1995. de vins
             originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la
             désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée
             mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné
             soit issu à 85% au moins de raisins récoltés dans l'unité
             géographique dont il porte le nom;"
4.   L'article 20 paragraphe 2 est complété par le point f) suivant :
     "f) d'une marque dans les conditions prévues à l'article 40."
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5. L'article 27 paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant :
   "En outre, la désignation peut être complétée par l'indication d'une marque
   dans les conditions prévues à l'article 40".
6. L'article 37 paragraphe 1 point e) est remplacé par le texte suivant :
   "e)     dont le dispositif de fermeture n'est pas revêtu d'une capsule
           fabriquée à base de plomb."
7. L'article 40 est modifié comme suit :
   a) le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant :
       "Le nom géographique désignant une région déterminée doit être
       suffisamment précis et notoirement  lié à l'aire de production afin que,
       compte tenu des situations existantes, les confusions puissent être
       évitées."
   b) le paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
       "Par ailleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un
       vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une
       région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte
       qu'une région déterminée, peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu
       du paragraphe 2, continuer  l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond
       à l'identité de son titulaire originaire ou du prêt-nom originaire,
       pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins 25 ans
       avant  la reconnaissance officielle du nom géographique en question par
       i 'Etat membre producteur conformément à l'article 1er paragraphe 3 du
       règlement (CEE) n" 823/87 pour ce qui concerne les v.q.p.r.d.. et que la
       marque ait effectivement été utilisée sans interruption.
 ---pagebreak---                                         - 12 -
      Les marques qui remplissent les conditions du premier et du deuxième alinéa
      ne peuvent être opposées à l'usage des noms des unités géographiques
      utilisés pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table."
                                      Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er :
      point 3 est applicable à partir du 1er septembre 1991:
      point 6 est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fa i t à Bruxelles, le
                       Par le ConseiI
 ---pagebreak---                                                     ^.a-
        FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE     16                             CREDITS : (PB 1992) 1.775 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CEE)
    n' 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation
    des vins et des moûts de raisins.
3.  BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Modifications aux Articles 4, 13, 20, 27, 37 et 40 du règlement 2392/89. Interdiction
    de l'utilisation des capsules de plomb utilisées pour revêtir les dispositifs de
    fermeture des recipients dans lesquels les vins sont offerts au consommateur final.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (91)      SUIVANT (92)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993          1994          1995          1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                        OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                 OU
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                            NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      NON
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                        - 13 -
1
  lI• Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant  le règlement (CEE)
      n' 358/79 du Conseil relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté.
Les articles sont modifiés comme suit :
                                  Art icle premier
Le règlement (CEE) n* 358/79 est modifié comme suit :
1.    A l'article 12 les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant -.
      a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
         "3. La Commission présente au Conseil et au Parlement européen avant le
             1er avril 1992, à la lumière de l'expérience acquise, un rapport en
             matière de teneurs maximales en anhydrides sulfureux, assorti, le cas
             échéant, de propositions sur lesquelles le Conseil statue
             conformément à la procédure visée à l'article 43 paragraphe 2 du
             traité avant le 1er septembre 1992."
      b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
         "4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
         la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n" 822/87.".
      2. A I'art icle 14 bis :
         a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant ;
             "2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu'il s'agit
             d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions
             particulières de l'Etat membre producteur, cet Etat membre peut
             permettre jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard, par des
             autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié.
             qu'un v.m.q.p.r.d.. soit obtenu en corrigeant  le produit de base de
             ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles
             non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à
             condi t ion que :
 ---pagebreak---                                   - 14 -
        ce type de produits viti-vinicoles d'adjonction ne soit pas produit,
        dans ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que
        celles des produits non originaires,
        cette correction soit conforme aux pratiques oenologiques et
        définitions visées par le règlement (CEE) n* 822/87,
        le volume total des produits viti-vinicoles d'adjonction non
        originaires de la région déterminée ne dépasse pas 10% du volume
        total des produits mis en oeuvre originaires de la région déterminée.
        Toutefois, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article
        83 du règlement (CEE) n" 822/87. autoriser  l'Etat membre à permettre,
        dans des cas exceptionnels, des pourcentages d'adjonction supérieurs
        à 10% et non à 15%".
   b)   le paragraphe 4 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
        "Elles portent notamment sur la délimitation des aires à proximité
        immédiate d'une région déterminée, compte tenu notamment de la
        situation géographique et des structures administratives."
3. L'article 16 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
   "4.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n' 822/87.".
4. A l 'article 18 :
   a)    le paragraphe 1, 1er alinéa est remplacé par le texte suivant :
   "1.    Les vins mousseux de qualité du type aromatique ne peuvent être
   obtenus qu'en utilisant, pour la constitution de la cuvée, exclusivement
   des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentes qui
   sont   issus de variétés de vigne dont la liste figure à l'Annexe.  Il en
   est de même pour les v.m.q.p.r.d. du type aromatique, pour autant que ces
   variétés soient reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. dans la
   région déterminée dont ces v.m.q.p.r.d. portent    le nom."
 ---pagebreak---                                   - 15 -
   b)   les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :
       "3. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 premier alinéa, les
            vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d.
            du type aromatique accusent, lorsqu'ils sont conservés à la
            température de 20"C dans des récipients fermés, une suppression
            non inférieure à 3 bar.
       4.   Par dérogation à l'article 17, la durée du processus
            d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique et
            des v.m.q.p.r.d., du type aromatique ne peut être inférieur à un
            mo i s.".
   4.  L'article 22 est remplacé par le texte suivant :
       "Les vins mousseux de toute catégorie visés à l'article 1er, qui
       étaient conformes aux dispositions du présent règlement, ou à celles
       du règlement (CEE) n" 358/79 en vigueur au moment de leur élaboration
       et dont les conditions d'élaboration, ou certaines caractéristiques
       analytiques ne sont plus conformes aux dispositions du présent
       règlement à la suite d'une modification survenue de celui-ci, peuvent
       être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés
       jusqu'à l'épuisement des stocks.".
5. L'Annexe est remplacée par le texte suivant
   "ANNEXE
   Liste des variétés de vigne à partir desquelles peuvent être obtenus les
   vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d. du type
   aromat ique :
 ---pagebreak---                                       - 16 -
         AI eat ico N
            (Assyrt ico)
         Bourboulenc
         Brachetto N
         Clairette
         Co lombard
         Freisa N
         Gamay
         Gewiirztraminer
         Giro N
             (Glyker ithra)
         Huxelrebe
        Macabeu
         Toutes les malvoisies
        Mauzac blanc et rosé
        Mon i ca N
                     (Moschofilero)
        Muller-Thurgau
        Tous les muscats
         Parellada
        Per le
        P i cpouI
        Pou Isard
        Prosecco
              (Rodit is)
        Scheurebe".
                                    Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Consei
 ---pagebreak---                                                         4G^ a-
        FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE :
                                                                    J_
1.  LIGNE BUDGETAIRE     16                             CREDITS : (PB 1992) 1.775 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 358/79 du Conseil
    relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté.
3.  BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Modifications aux Articles 12, 14 bis, 16, 18 et Annexe du règlement 358/79 pour pro-
     longer les périodes pendant lesquelles les teneurs maximales en anhydrides sulfu-
    reux du vin mousseux peuvent être maintenues.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MO IS       COURS (91)       SUIVANT (92)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993          1994           1995          1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OU
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        NON
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                        - 17 -
IV.  Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant cinquième
     modification du règlement (CEE) n' 3309/85 établissant les règles générales
     pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins
     mousseux gazéfiés.
Les articles sont modifiés comme suit :
                                  Art icle premier
     Le règlement (CEE) n" 3309/85 est modifié comme suit :
     1. L'article 2 deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
        "-  emballage, les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons
            de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un
            ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation en vue de la
            vente au consommateur final."
2.   L'article 5, paragraphe 3 :
     a) au premier alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant
        "- "extra dry", "extra trocken" ou "extra seco" :
            si sa teneur en sucre résiduel se situe entre 12 et 20 grammes par
             Iitre,"
     b) le dernier alinéa suivant est inséré :
        "Pour mentionner le type du produit déterminé par la teneur en sucre
        résiduel, seules les indications visées au premier et troisième alinéas
        sont admises sur l'étiquetage."
3)   L'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
     "Le dispositif de fermeture visé au premier alinéa point a) premier et
     deuxième tirets ne peut pas être revêtu d'une capsule ou d'une feuille
     fabriquées à base de plomb."
 ---pagebreak---                                      - 18 -
4) L'article 11 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
   "2.   Lorsque les récipients contenant un produit visé à l'article 1er
   paragraphe 1 sont présentés en vue de la    vente au consommateur final dans
   un emballage, celui-ci doit être revêtu d'un étiquetage conforme aux
   dispositions du présent règlement.
   Les modalités permettant d'éviter une rigueur excessive dans le cas
   d'emballages spécifiques contenant des petites quantités de produits visés à
   l'article 1er paragraphe 1. seuls ou associ&és à d'autres produits, sont
   arrêtés selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n'
   822/87."
5) L'article 13 est modifié comme suit :
   a) le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant :
       "Le nom géographique désignant une région déterminée doit être
       suffisamment précis et notoirement  lié à l'aire de production afin que,
       compte tenu des situations existantes, les confusions puissent être
       évitées."
   b) le paragraphe 3 suivant est inséré :
       Par dérogation au paragraphe 2. point b ) . le titulaire d'une marque
       notoire et enregistrée pour un produit visé à l'article 1. paragraphe 1
       qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée, ou au
       nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée,
       peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du paragraphe 2.
       continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de
       son titulaire originaire ou du prête-nom originaire, pourvu que
       l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins 25 ans avant le
       reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'Etat
      membre producteur conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement
       (CEE) n' 822/87 pour ce qui concerne les v.q.p.r.d. et que la marque ait
      effectivement été utilisée sans interruption.
 ---pagebreak---                                   - 19 -
Les marques qui remplissent  les conditions du premier alinéa ne peuvent être
opposées à l'usage des noms des unités géographiques utilisés pour la
désignation d'un v.q.p.r.d.."
                                Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur   le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article premier point 3 est applicable à partir du 1er Janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                                               &o
        FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE :
    LIGNE BUDGETAIRE :   16                             CREDITS : (PB 1992) 1.//5 Mio LCU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE)
    n* 3309/85 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation
    des vins mousseux et des vins mousseux gazéfiés.
3.  BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil n" 822/87 et n* 823/87
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Modifications aux Articles 2, 5, 10, 11 et 13 du règlement 3309/85. L'information
    du consommateur sur le type de vin mousseux qui est déterminé par la teneur en sucre
    résiduel est obligatoire.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
      NCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (91)      SUIVANT (92)
      DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993          1994          1995          1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                        OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                 OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       NON
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                            .fW.
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi.
Dièse Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein-und Mittelbetriebe
noch auf die Beschâftigiingslage.
This measure has no impact on the smaI I and .medium-si zed businesses
and employment.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 532 final
                                                       DOCUMENTS
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                                     N° de catalogue : CB-CO-91-586-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78819-4
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L-2985 Luxemburg