CELEX: 62016CN0567
Language: fr
Date: 2016-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-567/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 10 novembre 2016 — Merck Sharp/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 10 novembre 2016 — Merck Sharp/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
   (Affaire C-567/16)
   (2017/C 022/20)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Chancery Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Merck Sharp
   
      Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Aux fins de l’article 3, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, un avis de fin de procédure émis, avant l’expiration du brevet de base, par l’État membre de référence conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, doit-il être assimilé à une autorisation de mise sur le marché, de telle sorte qu’un certificat complémentaire de protection peut être demandé et obtenu dans l’État membre en question sur le fondement de cet avis?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, dans ces circonstances, l’absence d’autorisation de mise sur le marché de l’État membre en question à la date du dépôt de la demande de certificat complémentaire de protection dans cet État membre constitue-t-elle une irrégularité susceptible d’être redressée au titre de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 469/2009 après la délivrance de cette autorisation?
            
         
      (1)  JO 2009, L 152, p. 1.
   
      (2)  JO 2001, L 311, p. 67.