CELEX: 62011CN0471
Language: fr
Date: 2011-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-471/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 14 septembre 2011 — SIA Cido Grupa /Valsts ieņēmumu dienests

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 14 septembre 2011 — SIA «Cido Grupa»/Valsts ieņēmumu dienests
   (Affaire C-471/11)
   2011/C 331/24
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās tiesas Senāts.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SIA «Cido Grupa».
   
      Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 3, 3ème alinéa, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission (1), établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, en ce sens que, si une quantité excédentaire individuelle d’un produit quelconque, susceptible d’être qualifié de sucre au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement, a été constatée chez un opérateur, celui-ci a l’obligation de verser au budget de l’État un montant dont le calcul est fondé non pas sur la quantité de produit (par exemple, de sirop de sucre) réellement constatée en sa possession, mais sur la quantité de sucre blanc (code nomenclature combinée 1701 99 10) qui correspond à la teneur en sucre du produit constaté que l’opérateur a en sa possession ?
            
         
               2)
            
            
               La taxe à l’importation la plus élevée qui doit être incluse dans le calcul de ce montant est-elle celle applicable au sucre blanc, et non celle afférente au produit que l’opérateur a réellement en sa possession ?
            
         
      (1)  JO L 9, p. 8.