CELEX: 51980PC0925
Language: fr
Date: 1980-12-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche au large de la côte occidentale du Groenland applicables aux navires battant pavillon du Canada ou affrétés par des sociétés enregistrées au Canada (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 925
Vol. 1980/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(80 ) 925 final
                                                              Bruxelles , le 24 décembre 1980
                                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion
                              des ressources de pêche au large de la côte occidentale
                           du Groenland applicables aux navires battant pavillon      du
                           Canada ou affrétés par des sociétés enregistrées au Canada
                                                                     -     ...
                                    ( présentée par la Commission au Conseil )
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          COM ( 80 ) 925 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
        Les consultations engagées entre les délégations de la Communauté
 et du Canada au sujet de leurs droits de pêche réciproques dans les sosu-
 zones NAFO 0+1 ne se sont pas terminées dans des délais suffisants pour
 permettre l' adoption , avant le 31 décembre 1980 , d'^un règlement du Conseil
 fixant pour 1981 des mesures définitives autorisant les navires battant
pavillon du Canada ou affrétés par des sociétés enregistrées au Canada à
exercer leurs activités dans la zone de pêche de la Communauté .
      Afin d' éviter l' interruption des activités de pêche réciproques des
deux parties à partir du 1er . janvier 1981 , la Communauté doit adopter " des
dispositions transitoires autori sant les navires canadiens ou les navires
affrétés par des sociétés enregistrées au Canada à exercer leurs activités
dans la zone de pêche de la Communauté pour' la période allant du               ;
1er janvier 1981 jusqu' à l' entrée en vigueur de mesures définitives .
La Commission estime que ces mesures définitives pourraient entrer en
vigueur le 1er avril 1981 . Les autofités canadiennes définiraient elles
aussi, des' dispositions transitoires autorisant les navires de la Communauté
à exercer leurs activités dans la zone de pêche canadienne , en attendant
l' adoption de mesures définitives pour 1981 . Les quotas figurant : à
L' annexe I du présent règlement sont ceux qui ont fait l' objet de discussions
entre les délégations communautaire      et -canadienne lors des consultations
concernant l' année 1981 , qui ont eu lieu les 27 et 28 novembre 1980 .
      Dans ces conditions , la Commission invite le Conseil à adopter un
règlement fixant des mesures intérimaires autorisant les navires battant
pavillon du Canada ou affrétés par des sociétés enregistrées au Canada
à pêcher dans les eaux de la Communauté entre le 1er janvier et le
31 mars 1981 .
 ---pagebreak---                                RÈGLEMENT (CEE)                DU CONSEIL
             fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
             ressources de pêche au large de la côte occidentale du Groenland applicables
             aux navires battant pavillon du Canada ou affrétés par des sociétés enregistrées
                                                  au . Canada
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                 •
vu le traité instituant la Communauté 'économique
européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,          t
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
1976, un ensemble de résolutions concernant certains
aspects externes et internes de la politique commune
de la pêche ;
considérant que La Communite et Le
 Canada ont paraphé un accord de pêche
à Long terme , qui doit entrer en
vigueur en 1981 ;
considérant que Les déLéyations des
deux parties ont procédé à des
 consuLtat ions concernant             Leurs droits
 de pêche réciproques dans tes sous- ~
 zones NAFO 0+1 pour 1981 ;
 considérant que ces consultations ne
 se sont pas terminées dans des déLais
 suffisants pour permettre L' adoption ,
 avant Le 31 décembre 1980 , de mesures
 définitives autorisant ,les navires
 battant pavilLon du Canada ou affrétés
 par des sociétés enregistrées au
 Canada à exercer          Leurs activités dans
 La zone de pêche de La Communauté ,
 conformément aux résultats de ces con­
 sultations ;
 ---pagebreak---                                            - 2 -
 considérant que le - règlement ( CEE ) n° 1720 / 80
 du Conseil , du 30 juin 1980 , fixant , pour
 l' année 1980 , certaines mesures de
 conservation et de gestion des ressources
 de pêche existant au , Large de la
 côte occidentale du Groenland ,
 applicables aux navires battant                A ARRÊTÉ LË PRÉSENT RÈGLEMENT ;
 pavillon du Canada ou affrétés par
 des sociétés enregistrées au Canada ,
 vient à expiration le 31 décembre 1980 ;                                Article premier    \
                                                 1 . La zone à laquelle s'applique le présent règle-           •
 considérrant que , pour éviter une              ment est la partie de la zone de peche du Danemark
                                                 située à l'intérieur de la sous-zone 1 ,. telle que définie
 interruption des activités de, pêche            par la convention sur la future coopération multilaté­
 réciproques des deux parties dans les           rale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest,
 zones placées sous leur juridiction ,           limitée au nord par !c . parallèle de 68 de latitude
 la Communauté doit adopter avant le             nord et à l'ouest par une ligne tracée parallèlement, à 1
 1er janvier 1981 des mesures intéri­            une distance de 12 milles nautiques, aux ligne;, de
 maires autorisant les navires battant           base à partir desquelles les eaux territoriales du Groen­
 pavillon du Canada ou affrétés par              land sont déterminées .
 des sociétés enregistrées au Canada             2.      Les capture^ que les navires battant pavillon du
 à poursuivre leurs activités dans               Canada, ou affrétés par des sociétés enregistrées au
 la , zone de pêche de la Communauté             Canada, sont autorisés - à effectuer du 1er janvier au 31
 jusqu' à l' entrée en vigueur de                mars 1981         dans la zone définie au paragraphe I
mesures définitives ;                            sont limitées aux quotas fixés à l'annexe I.
                                                  3. Nonobstant le paragraphe 2, les prises acces­
 considérant qu' il importe , pour               soires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun          ■
 respecter cette échéance , de fixer
                                                 quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les
                                                  limites prévues par les mesures de conservation en
 ces mesures, intérimaires sur . la
                                                  vigueur dans la zone concernée.                    .
 base de l' article 103 du Traité ;
                                                                             Article 2
                                                   1.    Les navires péchant dans le cadre des quotas
                                                  fixés à l'article 1 er respectent les mesures de conserva­
                                                   tion et de contrôle et toutes autres dispositions régis­
                                                   sant les activités de pêche dans les zones visées audit
                                                   article, y compris les procédures de compte rendu..
                                                   2.     Les navires visés au paragraphe ! tiennent un
                                                   journal de bord , conformément aux dispositions de
                                                   l'annexe II . L'original du journal de bord doit être
                                                   conservé à bord du navire. Les copies roses et bleues
                                                   du journal de bord doivent être envoyées mensuelle­
                                                    ment à la Commission , au plus tard le dernier jour du
                                                    mois en cours pour le mois précédent.
( 1 ) J0 n° L 168 /80 , p. 35
 ---pagebreak---  3.     Les navires vises au paragraphe I transmettent à      g) puissance du moteur ;
 la Commission , conformément aux règles fixées à             h) indicatif d'appel et fréquence racjio ;
 l'annexe ! Ii , les informations mentionnées dans cette ,    i) méthode de pêche prévue ;
 annexe .                                                     j) zone de pêche prévue ;
 4.    Les lettres et numéros d' immatriculation des          k) espèces de poissons qu'il est prévu de pêcher ;
                                                              I) période pour laquelle une licence est demandée.
 navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués
 distinctement des deux côtés cle l'avant du navire.          4.    Chaque licence est valable pour un seul navire.
                                                              Au cas où plusieurs navires participent à ia même
                           Article 3                          opération de pêche, chacun de ces navires doit être
                                                              muni d' une licence.
 1.    La pêche est subordonnée à ia détention à bord
 d'une licence délivrée par la Commission pour le                                    Artille 4
compte de la Communauté à la demande des autorités
 canadiennes et au respect des conditions figurant dans      Les États membres prennent les mesures appropriées,
cette licence .                                              y compris les inspections régulières des navires, pour
                                                             assurer le respect du présent règlement.
 2.    Le nombre des licences délivrées conformément
au paragraphe 1 n'est pas supérieur à douze.                                         Article 5
3.     Lors du dépôt de chaque demande de licence            En cas d'infraction dûment constatée, les États
auprès de la Commission, les informations suivantes          membres informent sans délai la Commission du
sont fournies :                                              nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
                                                             ment prises.
a) nom du navire ;
b) numéro d' immatriculation ;                                                       Article 6
c) lettres et , chiffres extérieurs d' identification ;
d) port d' immatriculation ;                                 Le présent règlement entre en viguçur le troisième
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;        jour suivant celui de sa publication au Juimutl officiel
f) tonnage brut et longueur hors tout ;                      des Communautés européennes.                          , ,
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat                                îusqu'au 31 mars 1981 .
                Fait a Bruxelles, le 18 mars 1980.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            A. RUFFINI
                                                                                             1
                                                           *
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
                                             QUOTAS
                                                            QuarUilc»
                                     Espccc» '               (tonne*)
Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoiucs) ■              5.000 ( 1 )
Grenadier de roche (CoryphatnoiJes rupestris)             1 . 600 ( 1 >
Crevette nordique            borealis)                    2.000 ( 2 )
  ( 1 ) Ce quota doit être d-iminué des quantités capturées en dehors de la
        zone de pêche de La CEE .                                     .
  ( 2 ) Ce quota doit être diminué - des quantités , supérieures à 500 t > .
        capturées en dehors de La zone de pêche de .La CEE .
                                       .       ANNEXE I
 Le (Livre- de bord suivant sera utilisé, en,pêchant - dans La zone
 se trouvant à L' Article 1 .                    .
                                                        \
 ---pagebreak---                                                  JOURNAL Dr BORD DKS COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA ZONE NAFO 1
                     Nom du bateau                                                                                                             Date                              Position à midi (GMT)
                                                                         Numéro de licence               Numero de licencc                                                                                        l)i \ ision
                                                                           communautaire                        canadiense              Jour   Mois    Année            latitude                 Longitude        NAH ) iw
      Numéro d impiatricinaiion
                                                                                                                                                                                                                     ι     1
                                                                                                                                            !      I        I       !      !  !      !N        1 J         L VC'
                                          Position * au deluit dr *              Nombre                                              Captures par espèces [ en kg (chiffres arrondis)]
  DeHui   Jin de »   Puree
                            Pu'ton-
                                             operations dr pr ν he      Tv pr    de íilrlv Dimen­
de * ope  opera-   do ope-                                             d çn>:m    ου de    sion de *
         lions dr   rations   deur                                                                                                              n.M.·,           (. myJirr
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                                                    l οηρι·  0i \ mon de pt » hç   lignes   maiHei                         < abiil.iud                  1 U un                   1 < nip    ( jpclan (. rfvclic \
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                                                                                                                                                 noir
                                                                                                                                                          i :<»
                                                                                                                                                                  Jr t' Khç
                                                                                                                                                                                 ¡ ISS ;       HO.
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                                                                                                     vonsrrsecs
                                                                                                                            -s
                                                                                                     rejetees
                                                                                                     conservée *
                                                                                                     rentres
                                                                                                     conscrvrrv
                                      f
                                                                                                     restées
                                                                                                     wonscr.fes
                                                                                                                                                                                                                              2
                                                                                                                                       – :–            –
                                                                                                                                                                                           . –1__                             m
                                                                                                     reictee *                                                                                                                x
                                                                                                                                                                                                                              m
                                                                                                     conservée *
                                                                                                     rejetee *
                                                                                                     consrr* ces
                                                                                                                             –:                        –
                                                                                                     reictee *
                                                                                                     vonservers
                                                                                                     reirteo *
                                                                                                     lonicnrcj
                                                            Sous-total de la journée                                                                   –
                                                                                                     rrietc e *
                                                                                                     con*er>ce *
                                              <
                                                            1 otal pour la maree
                                                                                                     reielée *
   Volume transforme nu|Oiird hm ι·η mk- de Ι.ι consommation humaine
   Volume transforme .ni|omd Imi en wie de In redumon
                                                                                                                    I O nu
   Observations
                                                                                                                                                                                         Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                               ANNEXE 111
1.    Les informations à transmettre à la Commission et 1 échéancier de leur transmission sont les
      suivants :                  -
1.1 Lors de chaque entrée :
      dans la zone définie à l'article 1 « paragraphe 1 :
      a) les informations indiquées au point 1.4 ;                 '
      b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
      c) : 1e moment et le lieu du début de la pêche.                  '
      Lorsque les opérations de pèche nécessitent plus d'une entrée dans cette zone un jour donné,
      une seule communication suffit lors de la première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie :
      de la zone, après notification au moins quarante-huit heures à l'avance, de la sortie du navire :
      a)   les  informations indiquées au point 1.4 ;
       b)   les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
       c)  les  quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes) ;
                                                                                                . *
       d)   les  quantités des captures transbordées sur d autres navires par espèce (en kilogrammes)
            depuis que le navire est entré dans la 2one et l'identification, du navire sur lequel le
            transbordement a été effectué ;
       e) les quantités"(en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
            depuis que le navire est entré dans la zone ;
       f) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l'information précédente.
       Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une sortie de la zone un jour donné, une
       seule communication suffit lors de la dernière sortie.                                            '
13. Toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la
       zone :
       a) les informations indiquées au point 1.4 ;
       b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes) ;
1.4. a) Le nom, l'indicatif d'appel, les chiffres et lettres d'identification du' navire, et le nom de son
           capitaine ;
       b) le numéro de la licence si le navire pêche soùs licence ;           -
      c) le numéro chronologique du message ;                                       "
      d) l'identification du type de message ;
      e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
      Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 F1SEU-B) par l'intermédiaire de
      lune des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
      par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
3.    Som dt la station radio         .               Indicati/ d'apptl de la station radio
      Prins Christians Sund                           OZN \ '
      Julianehåb
      Godthåb
                                                      OXF /          V
                                                      OX1 }       Central Godchàb
      Holsteinsborg                                   OYS (
      Godhavn            '                            OZM )
 ---pagebreak---  Forme des communications                                                              '
 Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données
 dans ,l'ordre suivant :
                                                       \                   /
 – le nom du navire,
 – i'indicatif radio,
 – les. lettres et chiffres d' identification extérieurs,
 – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
 – l' indication du type de message conformément au code suivant :
    – message iors de l'entrée dans la zone ; IN ,
    – message lors de la sortie de la zone : OUT,
    – message hebdomadaire : WKL,
– la position géographique,
– la date à laquelle il est prévu de commencer !a pêche,
– les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant
    le code mentionné au point 5,                         ,
– les quantités de rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en
    utilisant le code mentionné au point 5,                                                *
– les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
    depuis l' information précédente,
– le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
– les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
    Communauté depuis l'information précédente,
– le nom du capitaine .                                                                       „
Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
est le suivant :
– A : crevette nordique (Puiidulu J boreulis),
– C : flétan noir (Rcinb.n Jtius hippuglossoidts),
– D : cabillaud (G.i.Jus morbua),
– E : églefim (Ateltinu^riimnius ueglefinus), .
– F : íictan (Hippo^loyuis hip/>0^¡0y\tts).
-– 1 : grenadier de roche (CoryphiUnouliS rupiwtrts),
– J : lieu noir (PulLuhitis linns),
– K : mcrlan (Mi llen 'm. tmrUtJWuii
– R : autre .