CELEX: 31997M0923
Language: fr
Date: 1997-06-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/06/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.923 - DEUTSCHE BANK / DRESDNER BANK / ESG) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

C 303/ 10       I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 10 . 97
                                     Avis d'expiration de certaines mesures antidumping
                                                          (97/C 303/06)
          La Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées ci-après vont expirer sous
          peu .
          Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règle­
          ment (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa­
          tions qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
          européenne (') et de l'article 3 du règlement (CE) n0 2380/95 du Conseil, du 2 octobre 1995 ,
          instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordi­
          naire originaires du Japon (2 ).
                  Produit       Pays d'origine ou      Mesure                    Référence       Date d'expiration
                                  d'exportation
          Photocopieurs à       Japon               Droit            Règlement (CE) n° 2380 /95   13 . 10 . 1997
          papier ordinaire                                           (JO L 244 du 12. 10. 1995 )
          O JO L 56 du 6. 3 . 1996, p. 1 .
          O JO L 244 du 12. 10. 1995, p. 31 .
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                              (Affaire n° IV/M.923 — Deutsche Bank/Dresdner Bank/ESG)
                                                          (97 /C 303 /07 )
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
          Le 23 juin 1997, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
          susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
          sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du 21
          décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le texte
          intégral de cette décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après
          suppression des secrets d' affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
          — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
               Communautés européennes (voir page de couverture),
          — en support électronique dans la version «CDE» de la base de données Celex ; il porte le
               numéro de document 397M0923 . Celex est le système de documentation automatisée du
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