CELEX: 31992R2180
Language: fr
Date: 1992-07-30
Title: Règlement (CEE) n° 2180/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, déterminant les Etats membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins sont réalisés pendant la campagne 1991/1992

Avis juridique important

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31992R2180

Règlement (CEE) n° 2180/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, déterminant les Etats membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins sont réalisés pendant la campagne 1991/1992  

Journal officiel n° L 217 du 31/07/1992 p. 0082 - 0083

RÈGLEMENT (CEE) No 2180/92 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1992  déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins sont réalisées pendant la campagne 1991/1992LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 46 paragraphe 5, et son article 81,  vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4),   vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1380/92 (6),  considérant que le règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission, du 9 décembre 1985, relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2083/91 (8),  prévoit à son article 1er paragraphe 2 que, pour chaque campagne, sont déterminés les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées en faveur de la consommation de jus de raisins ainsi que le montant global destiné au  financement des campagnes promotionnelles dans chacun desdits États membres;  considérant que le règlement (CEE) no 2641/88 de la Commission (9), portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration du jus de raisins, modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 2056/91 (10), a fixé, à son article 4 paragraphe 2, la partie de l'aide destinée au financement de la campagne promotionnelle à 35 %;  considérant que le règlement (CEE) no 2209/91 de la Commission, du 25 juillet 1991, fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables, pour la campagne 1991/1992, aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole  (11) a fixé à l'annexe IV le montant de l'aide pour la campagne 1991/1992;  considérant que le montant disponible pour ce financement dépend des quantités de produits pour lesquelles l'aide sera octroyée; que le retenu pour les campagnes promotionnelles en 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988, 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991  permet le financement d'une étude d'efficacité d'un montant d'environ 200 000 écus; que le montant disponible pour le financement de la mesure au titre de la campagne 1991/1992 est estimé à 6 000 000 écus;  considérant que le montant retenu ne permet pas d'entreprendre des actions efficaces dans la Communauté toute entière; qu'il apparaît dès lors opportun de continuer à mener des actions de promotion dans les États membres où de telles actions ont été  entreprises pendant les campagnes précédentes;  considérant que, pour assurer une meilleure gestion des fonds budgétaires, il s'avère nécessaire de fixer une date limite pour la signature et le paiement des contrats;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne 1991/1992, les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3461/85 sont réalisées en Allemagne, France, Italie, Espagne et  Pays-Bas.  Le montant global destiné au financement de ces campagnes est de:  - 1 820 000 écus en Allemagne,  - 1 470 000 écus en France,  - 1 160 000 écus en Italie,  - 1 220 000 écus en Espagne,  - 330 000 écus aux Pays-Bas.  2. Les contrats réalisés dans le cadre de cette campagne de promotion sont signés au plus tard dans les neuf mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce règlement. Le paiement des contrats est effectué au plus tard trois mois après la fin de la bonne  réalisation des contrats.  3. La conversion en monnaie nationale des montants visés au paragraphe 1 est effectuée à l'aide du taux de conversion agricole en vigueur dans le secteur du vin le 1er septembre 1990.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (5) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. (6) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 15. (7) JO no L  332 du 10. 12. 1985, p. 22. (8) JO no L 193 du 17. 7. 1991, p. 14. (9) JO no L 236 du 26. 8. 1988, p. 25. (10) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 30. (11) JO no L 203 du 25. 7. 1991, p. 31.