CELEX: 31986R0101
Language: fr
Date: 1986-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 101/86 de la Commission, du 20 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 1 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 15/ 15
                                   REGLEMENT (CEE) N° 101 /86 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 janvier 1986
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                           conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son ar­                                               Article premier
ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                   sucre brut de la qualité type et 15 sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n° 1 809/85 ('), modifié en dernier lieu                    nexe .
par le règlement (CEE) n0 72/86 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                                 Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1809/ 85 aux
données dont la Commission a connaissance, conduit à                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 151 du 10 . 6 . 1985 , p. 1 .
O   JO   n" L 169 du 29 . 6 . 1985 , p. 77 .
(4) JO   n0 L 12 du 16 . 1 . 1986, p. 23 .
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 20 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (en Ecus/1 00 kg)
                    Numéro
                     du tarif                                                                                Montant
                                                       Désignation des marchandises
                    douanier                                                                              du prélèvement
                    commun
                17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          48,76
                                   B. Sucres bruts                                                           44,71 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte- de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .