CELEX: 31970D0253
Language: fr
Date: 1970-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1970, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié (position tarifaire Ex 79.01 A)

30. 4. 70                                journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 96/35
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                               du 10 avril 1970
             portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent
                          tarifaire pour le zinc brut, non allié (position tarifaire ex 79.01 A)
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                                  (70/253/CEE)
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu les dispositions du protocole n° XV concernant le plomb et le zinc, annexé à l' accord
             de Rome, du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier
             commun relatives aux produits de la liste G prévue au traité instituant la Communauté
             économique européenne, et notamment son premier paragraphe,
             vu la note verbale, du 10 juillet 1969 , par laquelle la république fédérale d'Allemagne a
             demandé l'autorisation à la Commission d'introduire, pour l'année 1970, un contingent
             tarifaire de 20.000 tonnes à droit nul pour le zinc brut non allié, de la position tarifaire
             ex 79.01 A,
             considérant que pour l'État membre demandeur les données statistiques sont les
             suivantes :
                                                                                                                              (en tonnes)
                                 Consom­                            Importations       Importations      Exportations      Exportations
                                                  Production       en provenance      en provenance                           vers les
                                mation (')                                                               vers la C.E.E.
                                                                    de pays tiers      de la C.E.E.                          pays tiers
                  1960          356.000            221.900             60.535          74.546   (2 )      5.512   H          18.250
                  1961          393.700            217.200             78.149          62.090   (2 )      5.342   (2)        22.444
                  1962          368.300            222.400             73.198          55.258   (2 )      4.998   H          16.013
                  1963          366.000            197.200             73.253          60.904   (2)       5.307   (2)        21.300
                  1964          420.000            215.100             89.205          73.779   (2 )      7.272   (2 )       11.124
                  1965          428.300            207.200            104.097          74.009   (2 )      4.768   (2 )         6.171
                  1966          408.300            233.200             59.167          61.513   (2 )      5.249   (2 )       15.731
                  1967          383.600            210.100             55.600          81.125   (2 )      4.832   (2)        12.218
                  1968          444.400            227.100             69.170         112.212            12.845              21.599
                  1969          485.000            277.000             56.243          84.333            15.427                8.588
                               (estimation)       (estimation)          (9 mois)         (9 mois)           (9 mois)          (9 mois)
              t1) Y compris les déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du n° 79.01 A.
             (2) A l'exclusion de l'Italie, qui a bénéficié jusqu'à la fin de l' année 1967 de mesures dégressives d' isolement
                  de son marché au titre de l' article 226 du traité .
considérant qu'il résulte des chiffres qui précèdent et                           citée ; que, dès lors, les besoins propres des in­
de la situation du marché du zinc que les prévisions                              dustries utilisatrices allemandes s'élèvent, pour l'an­
avancées par ■ la république fédérale d'Allemagne                                 née 1970, à un niveau de 412.000 tonnes ; que le
d'une consommation et d'une production propre                                     niveau de 20 % des besoins propres mentionnés
respectivement de 485.000 tonnes et de 277.000                                    ci-avant, niveau prévu dans le protocole n° XV
tonnes pour l'année 1969 paraissent fondées ;                                     précité, se monte pour l' année 1970 à 82.400 ton­
qu'ainsi, et notamment le recul temporaire de la                                  nes ; que le volume contingentaire demandé par la
consommation constatée en 1967, il se dégage une                                  république fédérale d'Allemagne pour toute l'année
ligne générale de progresion telle que les prévi­                                 1970 n'est que de 20.000 tonnes ;
sions faites par l'État demandeur, pour l'année
1970, d'une consommation et d'une production                                      considérant qu'il importe de rechercher si les don­
propre respectivement de 515.000 tonnes et de                                     nés récentes, particulièrement pour les neuf premiers
300.000 tonnes, paraissent également justifiées ;                                 mois de 1969 font apparaître, par rapport aux an­
que les chiffres de la consommation comprennent des                               nées antérieures et notamment à l'année 1960, des
déchets utilisés directement à la fabrication de pro­                             transferts      d' activité     au    détriment       d' autres États
duits autres que le zinc brut, dont le volume                                     membres, imputables à l'ouverture d'un contingent
peut atteindre jusqu'à 20 % de la consommation pré­                               tarifaire ;
 ---pagebreak--- N° L 96/3 6                         Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 4 . 70
considérant qu'il ressort des données ci-dessus que          considérant qu'il a été établi, d'une part, qu' actuel­
dans les toutes dernières années les importations            lement     aucun    transfert   d' activité au détriment
de zinc brut en provenance des autres États - membres        d' autres États membres et imputable aux contin­
progressent par rapport à l'année 1960 ; qu' une ex­         gents tarifaires ne se manifeste et que, d'autre part,
trapolation des données afférentes aux neuf premiers         le volume contingentaire demandé par la république
mois de l' année 1969 situe les fournitures commu­           fédérale d'Allemagne pour 1970 ne dépasse pas le
nautaires de zinc brut au niveau de 112.444 ton­             pourcentage de 20 % des besoins propres des indus­
nes, sensiblement égal à celui de 1968 et nettement          tries utilisatrices de cet État membre ; que, en consé­
supérieur à celui de 1960 ; que, par ailleurs, 'les          quence, il est nécessaire de prendre en considération
données relatives à 1968 et aux neuf premiers mois           le volume demandé, soit 20.000 tonnes ;
de 1969 font apparaître également un net progrès
de la part relative prise dans la consommation alle­         considérant que le protocole n° XV annexé à l' ac­
mande par les importations communautaires par                cord de Rome, du 2 mars 1960, ne prévoit la possi­
rapport au niveau de cette même consommation en              bilité d' octroyer des contingents tarifaires qu'afin de
1960 ; qu'il est donc permis de conclure que, en             remédier aux inconvénients qui peuvent résulter pour
ce qui concerne îles importations de zinc brut en            l'approvisionnement d'un État membre -du passage
république fédérale d'Allemagne, aucun transfert             vers le régime communautaire du régime tarifaire
d' activité au détriment d' autres États membres ne se       national pratiqué avant le premier rapprochement
manifeste ;                                                  des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
                                                             commun ; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
considérant que cette constatation de l' absence de          ne doit être ouvert que pour 'la couverture des be­
transferts d'activité au regard de l'évolution des im­       soins propres de l'industrie transformatrice de l'État
portations allemandes de zinc brut n'est pas infir­          membre intéressé à -l'exclusion de toute réexportation
mée, ni par la situation des échanges entre la répu­         « en l'état »,
blique fédérale d'Allemagne et les autres États mem­
bres dans le secteur des demi-produits et principaux
produits finis fabriqués à partir du zinc brut, ni           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
par l'évolution des exportations allemandes de zinc
brut à destination des autres États membres ; que,                                 Article premier
en ce qui concerne ces exportations, il convient de
tenir compte que, en incorporant au chiffre relatif          La république fédérale d'Allemagne est autorisé à
à l' année 1960 le niveau des exportations allemandes        introduire un contingent tarifaire à droit nul dans la
vers l'Italie, ce chiffre devient 8.246 tonnes ; que         limite d'une quantité de 20.000 tonnes , pour ses
les exportations en cause se -maintiennent donc sen­         importations en provenance de pays tiers de zinc
siblement au même niveau qu'en 1960, sauf toute­             brut non allié, de la position ex 79.01 A du tarif
fois en ce qui concerne l'Italie, à destination de           douanier commun, destiné à être transformé sur son
                                                             territoire.
laquelle l'Allemagne a exporté, au cours des neuf
premiers mois de 1969 , une quantité de 10.852 ton­
nes, soit par extrapolation 14.468 tonnes pour toute                                  Article 2
l' année, contre 2.734 tonnes seulement en 1960 ;            La présente décision est valable pour la période du
que, compte tenu du niveau de 7.910 tonnes qu'elles          1 er janvier au 31 décembre 1970 .
avaient déjà atteint en 1967, dernière année au cours
de laquelle l'Italie a - bénéficié de mesures d'isole­                                 Article 3
ment de son marché, le chiffre de 14.468 tonnes
qu'elles   atteindraient en 1969 , ne peut être considéré    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
comme       anormal ; qu'il vient ainsi d'être établi        de la présente décision .
que la     situation d'ensemble du produit en cause
permet     actuellement de conclure à l'absence totale       Fait à Bruxelles, le 10 avril 1970.
de tout transfert d' activité au détriment d' autres
États membres imputables à l'ouverture par la ré­                                         Far la Commission
publique fédérale d'Allemagne de contingents tari­                                            Le président
faires et que, pour un proche avenir, rien ne permet
d'entrevoir une modification de cette situation ;                                                Jean REY