CELEX: 31985D0279
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: 85/279/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1985 relative au programme d' orientation pluriannuel de la flotte de pêche présenté par le Danemark conformément au règlement (CEE) no 2908/83

N° L 157 /6                               Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 6. 85
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 24 avril 1985
                 relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche présenté par le
                                   Danemark conformément au règlement (CEE) n° 2908/83
                                            (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)
                                                             (85/279/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           brute est équivalant à celui des nouvelles construc­
EUROPÉENNES,                                                            tions ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant qu'il est prévu d'accompagner la mise en
européenne,                                                             œuvre du programme par l'instauration d'un système
                                                                        permanent de contrôle des entrées en flotte et d'un
vu le règlement (CEE) n0 2908/83 du Conseil, du                         système généralisé assurant une meilleure utilisation
4 octobre 1983 , concernant une action commune de                       des ressources disponibles en vue d'optimaliser la
restructuration, de modernisation et de développement                   distribution de l'efffort de pêche ;
du secteur de la pêche et de développement du secteur
de l'aquaculture ('), et notamment son article 5 ,                      considérant que, compte tenu des possibilités de
                                                                        production, des mesures de conservation et de gestion
considérant que le gouvernement danois a commu­                         de ressources halieutiques, des besoins des produits
niqué, le 30 novembre 1984, un programme d'orienta­                     concernés ainsi que des orientations de la politique
tion pluriannuel pour le secteur de la pêche, ci-après                  commune de la pêche, le programme peut constituer le
dénommé « le programme»; qu'il a communiqué, le                         cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles
20 février 1985 , les derniers renseignements complé­                   de bénéficier de la participation financière de la
mentaires relatifs à ce programme ;                                     Communauté ;
considérant que la période de réalisation du                            considérant que les mesures prévues par la présente
programme couvre au moins la durée envisagée de                          décision sont conformes à l'avis émis par le comité
l'action commune, conformément à l'article 3 para­                      permanent des structures de la pêche,
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2908/83 ;
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le programme comporte les données
mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) n0 2908/
83 ;
                                                                                                 Article premier
 considérant que la flotte de pêche danoise est caracté­
 risée par un degré de vieillissement important de ses                   Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de
 unités, notamment en ce qui concerne l'âge de cons­                     pêche, transmis par le gouvernement danois le
 truction des coques ; que pour assurer une restructura­                 30 novembre 1984, complété en dernier lieu le
 tion rationnelle de celle-ci le programme prévoit un                    20 février 1985 et dont les éléments essentiels figurent
 renouvellement sans augmentation du tonnage global                      en annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions
 de la flotte compatible avec les possibilités d'exploita­               figurant à l'annexe II .
 tion des ressources halieutiques prévisibles à moyen
 terme ; que ce renouvellement vise notamment l'amélio­                                             Article 2
 ration des conditions de travail , de traitement et de
 conservation des captures, et de polyvalence des                        Le royaume du Danemark est destinataire de la
 méthodes de pêche ;                                                     présente décision.
 considérant qu'une attention particulière doit être
 réservée au secteur de la pêche pour la consommation                    Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985 .
 humaine ;
                                                                                                                  Par la Commission
 considérant que le programme prévoit que le renouvel­                                                           Frans ANDRIESSEN
 lement d'unités obsolètes doit globalement être accom­
 pagné par un retrait de navires dont le tonnage de jauge                                                            Vice-président
 (") JO n0 L 290 du 22. 10. 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N L 157/7
                                                                 ANNEXE I
            ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL POUR LE
            SECTEUR DE LA FLOTTE DE PÊCHE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK
                                        DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) N» 2908/83
            1.        Objet du programme
                      Restructuration de la flotte de pêche par le remplacement d' unités obsolètes et la modernisation
                      des navires en activité .
            2.        Délimitation de la zone concernée par le programme
                      Le territoire du Danemark à l'exclusion du Groenland et des îles Féroé.
            3.         Durée du programme
                       Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987 .
            4.        Objectif du programme
                      L'objectif poursuivi est :
                      — de stabiliser à moyen terme la capacité de la flotte en tenant compte d'une légère augmenta­
                           tion des ressources disponibles pour la consommation humaine et de la stabilité des
                           ressources disponibles pour la transformation industrielle,
                      — d' améliorer les conditions de travail et de sécurité à bord,
                      — d' améliorer la conservation et le traitement, à bord, des captures en vue d'une amélioration de
                           la qualité de celles-ci et donc d'un meilleur rendement économique,
                      — d' améliorer le rendement énergétique des navires.
            5.        Moyens pour atteindre ces objectifs
            5.1 .      Construction
                      — stabilisation de la capacité globale de la flotte à 120 000 tonneaux de jauge brute (TJB) au
                           31 décembre 1987 , c'est-à-dire au niveau existant au 31 décembre 1984,
                      — contrôle des entrées en flotte qui devront être compensées par un retrait global d'unités d'une
                           capacité équivalente,
                      — encouragement à l'arrêt définitif de l'activité de pêche de certains navires, sans remplacement,
                           par l'application d'un système de primes de retrait dans le cadre de la directive
                           83 /515 /CEE (').
            5.2 .     Modernisation
                      L'aide à la modernisation sera limitée aux unités ayant moins de trente ans d'âge au 3 1 décembre
                      1985 ; cette limite sera réduite à vingt-cinq ans à partir du 1 er janvier 1986. Pour les navires de
                      pêche à des fins industrielles elle sera limitée aux opérations visant à l'amélioration de la qualité
                      des captures, du rendement énergétique des navires et des conditions de travail et de sécurité à
                      bord.
            6.        Prévisions d'investissement pour atteindre l'objectif cité au point 4
            6. 1 .    Pour la construction de navires en tonneaux de jauge brute (TJB)
                                                                                   1985          1986         1987
                   Entrées en activité                                            6 500         5 500        6 000
                   Retraits d' activité                                           6 500         5 500        6 000
                   dont : sans aides publiques                                    4 500         5 500        6 000
                          avec aides publiques                                    2 000           —            —
            6.2 .     Pour la modernisation des navires
                      Au cours de la période 1985— 1987 , il est prévu que le nombre des modernisations à effectuer sera
                      du même ordre que celui des modernisations effectuées lors des trois année précédentes.
            (') L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2908/ 83 prévoit que les projets concernant la
                   construction de navires de pêche destinés au remplacement d'unités ayant bénéficié d'aides à la
                   réduction définitive des capacités dans le cadre de la directive 83 / 515 /CEE sont irrecevables.
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           7. Prévisions d'investissement
              Investissements totaux prévus :
              — pour les nouvelles constructions 1985— 1987 : 200 millions d'Écus,
              — pour les modernisations : 20 millions d' Écus.
              Aide nationale prévue pour les constructions et les modernisations :
               1985 : 3,9 millions d' Écus
               1986 : 4,4 millions d' Écus     dont 0,7 million d' Écus pour l'aquaculture.
               1987 : 4,4 millions d' Écus
              Ces données financières, ainsi que la répartition entre les diverses mesures, sont indicatives.
                                                       ANNEXE II
                                              CONCLUSIONS FINALES
           1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement du Danemark, consti­
              tuant le cadre futur des interventions financières communautaires ou nationales, représente une
              première action , après l'adoption de la politique commune de la pêche, de restructuration à
              moyen terme des investissements, et tend à assurer des conditions économiques satisfaisante au
              secteur de la pêche et à améliorer le revenu des intéressés.
              L'objectif de capacité fixé doit toutefois être accompagné d'un système permanent de gestion des
              capacités de capture en liaison avec la gestion des ressources de pêche. Ce système, à instaurer
              dans les meilleurs délais, devra comporter un contrôle des initiatives tant de construction de
              nouveaux navires que de modernisation de la flotte existante permettant notamment de respecter
              un équilibre entre les entrées et les retraits d'activité. Les modalités d'application de ce système
              devront être notifiées à la Commission dans le cadre du réexamen annuel de ce programme.
              La Commission considère qu'une surveillance de l'effet des modernisations des navires sur la
              capacité devrait être mise en place dans le cadre de ce système.
               En outre, le développement de la puissance motrice de la flotte devra être suivi en vue d'éviter, le
              cas échéant, tout risque d'augmentation incontrôlée de l'effort de pêche.
               La Commission approuve l'intention des autorités danoises de ne plus financer, sur fonds
              publics, de constructions nouvelles pour la pêche aux fins industrielles et de modernisations de
              navires ayant plus de trente ans d'âge au 31 décembre 1985 ; à partir du 1 er janvier 1986, cette
              limite sera réduite à vingt-cinq ans d'âge.
           2.  La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent
              programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.
           3.  La Commission considère que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront
              faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le cadre du réexamen annuel visé à l' article 6 du
              règlement (CEE) n0 2908/83, à la lumière de l'évolution de la situation structurelle et économique
              des entreprises de pêche au Danemark.