CELEX: 51989PC0660(49)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT MESURES SPECIFIQUES POUR L' APPLICATION DE CERTAINS SEUILS D' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES POUR LA CAMPAGNE 1990/91

N ° C 49/76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        28. 2. 90
                                                                Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du. ..
                    portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention dans le secteur
                                            des fruits et légumes pour la campagne 1990/1991
                                                                 (90/C 49/49)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                                                      Article premier
 péenne, et notamment son article 43,
                                                                           Pour la campagne 1990/1991 et pour chacun des produits
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-               repris à l'article 2, il est fixé:
 ment son article 234 paragraphe 3,                                        1) pour la période allant du début de la campagne 1990/
                                                                                1991 au 31 décembre 1990,
 vu la proposition de la Commission,                                            — un seuil pour la Communauté à l'exception du
                                                                                    Portugal,
 vu l'avis du Parlement européen,                                               — un seuil pour le Portugal;
                                                                           2) pour la période allant du 1 er janvier 1991 à la fin de la
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                campagne 1990/1991, un seuil pour la Communauté.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,
 du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                                                  Article 2
 dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° . . . ( 2 ), a instauré, dans ses          1.     En ce qui concerne les produits suivants, le niveau des
 articles 16 paragraphe 3 bis, 16 bis et 16 fer des mécanismes             seuils visés à l'article 1 er est fixé conformément aux modes de
 de seuils d'intervention; que, en ce qui concerne le Portugal,           calcul définis:
 le passage à la deuxième étape de l'adhésion dans le secteur             — pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les
 des fruits et légumes s'effectue au 1 er janvier 1991, c'est-à-dire           nectarines, à l'article 16 bis du règlement (CEE)
 dans le courant des campagnes de commercialisation 1990/                      n° 1035/72,
 1991 pour de nombreux produits du secteur en cause; qu'il y
 a lieu en conséquence d'arrêter les modalités spécifiques pour           — pour le pêches, les oranges et les citrons, à l'article 1 er du
 l'application des mécanismes précités;                                        règlement (CEE) n° 2240/88,
                                                                          — pour les pommes, à l'article 1 er du règlement (CEE)
 considérant que ces modalités spécifiques consistent à fixer                  n° 1121/89,
 des seuils pour la Communauté à l'exception du Portugal,                 — pour les choux-fleurs, à l'article 2 du règlement (CEE)
 d'une part, pour le Portugal, d'autre part, jusqu'au 31                       n° 1121/89,
 décembre 1990, puis des seuils pour la Communauté dans
 son ensemble pour la période courant du 1 er janvier 1991                2.      En ce qui concerne les tomates, le niveau des seuils visés
 jusqu'à la fin des campagnes des produits en cause;                      à l'article 1 er est:
                                                                          — pour la Communauté à l'exception du Portugal, égal à
considérant qu'il convient de fixer ces seuils selon les modes                 574 500 tonnes,
de calcul déjà institués selon le cas par l'article 16 bis du
règlement (CEE) n° 1035/72, par le règlement (CEE)                        — pour le Portugal, égal à 1 0 % de la moyenne de la
n° 2240/88 ( 3 ), ou par le règlement (CEE) n° 1121/89                         production destinée à la consommation à l'état frais, des
relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les                    cinq dernières campagnes pour lesquelles des données
pommes et les choux-fleurs (4);                                                sont disponibles.
considérant que, pour l'appréciation du dépassement éven-                                                 Article 3
tuel des seuils précités, il convient d'additionner ces derniers
ainsi que les quantités ayant fait l'objet d'une intervention,            Lorsque la somme des quantités d'un des produits visés à
compte tenu de l'intégration du marché portugais à partir du              l'article 2 portées à l'intervention au Portugal, d'une part, et
1 er janvier 1991,                                                        dans la Communauté à l'exception du Portugal, d'autre part,
                                                                          en application des articles 15,15 bis, 15 ter, 19 ex 19 bis du
(»)  JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                    règlement (CEE) n° 1035/72, pendant la campagne 1990/
(2)  Voir page . . du présent Journal officiel.                           1991, dépasse la somme des seuils d'intervention fixés pour
H    JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9.                                    ce produit, pour tout ou partie de cette campagne, les prix de
(«)  JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.                                   base et d'achat fixés, pour ce produit, pour la campagne
 ---pagebreak--- 28. 2. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 49/77
1991/1992, sont diminués de 1 % par tranche de dépasse-                                        Article 4
ment de
—   3 100 tonnes pour les satsumas,                                 Les dispositions d'application du présent règlement, et
—   8 100 tonnes pour les clémentines,                              notamment le niveau des seuils, sont arrêtées selon la
—   3 000 tonnes pour les mandarines,                               procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/
                                                                    72.
—   3 000 tonnes pour les nectarines (y compris les bru-
    gnons),
—  23 000 tonnes pour les pêches,
—  37 700 tonnes pour les oranges,                                                             Article 5
—   11 200 tonnes pour les citrons,
—  79 600 tonnes pour les pommes,                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
—   18 700 tonnes pour les choux-fleurs,                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
—  30 800 tonnes pour les tomates.                                  Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à
                                                                                       Par le Conseil