CELEX: 31992R0997
Language: fr
Date: 1992-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 997/92 de la Commission, du 22 avril 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 13 au 17 avril 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

N0 L 105/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 4. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 997/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 13 au 17 avril 1992 dans le secteur du lait et des
                                      produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le produit concerne, au titre de mesure conservatoire,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   compte tenu de l'ampleur des demandes, de délivrer les
péenne,
                                                                   certificats jusqu'à concurrence d'un pourcentage des
                                                                   quantités demandées pour le lait et de suspendre ensuite
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               toute nouvelle délivrance de certificats pour le produit en
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            cause,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission ('), déterminant les modalités d'application            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitiers importés en Espagne en provenance de la
Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier                                     Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 705/92 (2), a fixé pour 1992
les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait       1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces       ment (CEE) n0 606/86, déposées dans la Communauté à
plafonds ;                                                         Dix et le Portugal du 13 au 17 avril 1992 et communi­
                                                                   quées à la Commission pour le lait des codes NC
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          ex 0401 et ex 0403, sont acceptées jusqu'à concurrence
sées dans la Communauté à Dix et le Portugal du 13 au              de 59,63 % .
17 avril 1992 pour le lait en petits emballages portent sur
des quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour          2. La délivrance de certificats « MCE » est provisoire­
le mois d'avril 1992 ;                                             ment suspendue pour le produit susmentionné pour les
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        demandes déposées à partir du 20 avril 1992.
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont                                   Article 2
nécessaires lorsque la situation conduit â atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,     Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n' L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
R JO n" L 75 du 21 . 3. 1992, p. 29.