CELEX: 31978R1987
Language: fr
Date: 1978-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1987/78 de la Commission, du 18 août 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 228 /8                          Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 8 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 1987/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 août 1978
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    le secteur des graines oléagineuses (7), modifie par le
 EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n° 1973/78 (8);
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 141 9/78 (2),                                     sur leur parité effective,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                   constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                   au tiret précédent ;
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de           dispositions que le prix du marché mondial pour les
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),         graines de colza et de navette doit être fixé comme
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                        Article premier
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
 colza et de navette ;                                           tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                                        Article 2
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n° 1922/78 de la Commis­                Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
sion, du 9 août 1978 , fixant le montant de l'aide dans           1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 août 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(•) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
\2) JO n» L 171 du 28. 6. 1978, p. 8.
(3) JO  n« L 167 du  25.  7. 1972, p. 9.
(4) JO  n» L 116 du  28 . 4. 1978, p. 6.
(*) JO  n» L 236 du  24.  8. 1973, p. 28 .                       (7) JO n« L 219 du 10. 8 . 1978, p. 15.
(6) JO  n» L 143 du  10.  6. 1977, p. 9.                         (8) JO m L 226 du 17. 8 . 1978, p. 13 .
 ---pagebreak--- 19 . 8 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 228 /9
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 21 août 1978 pour les graines de colza et de
                                        navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                              en UC/100 kg (1)]
            Prix du marche mondial                                                                                                17,988
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois d'août 1978                                                                                            17,988
            — pour le mois de septembre 1978                                                                                      17,988
            — pour le mois d'octobre 1978                                                                                         17,145
            — pour le mois de novembre 1978                                                                                       1 6,432
            — pour le mois de décembre 1978                                                                                       16,432
            — pour le mois de janvier 1979                                                                                        16,626
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l' article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                 n° 2300/73 , sont les suivants :
                1  UC  -       3,15665   DM
                1  UC  -       3,35507   FI
                1  UC  -     48,6572     FB/Flux
                1  UC  -       6,81106   FF
                1  UC  -       8,56656   Dkr
                1  UC  -       0,806439  £ irlandaise
                1 UC »         0,806439 £ sterling
                1 UC - 1 312,45          Lit