CELEX: 31996R0419
Language: fr
Date: 1996-03-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 419/96 DE LA COMMISSION du 7 mars 1996 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

N0 L 59/ 12         FFR                Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 3 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 419/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mars 1 996
                    relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de
                                       maïs au Portugal en provenance des pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article                                    Article premier
  12 paragraphe 1 ,                                                  1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
 considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture            droit visé à l'article 10 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 conclu dans le cadre des négociations commerciales                 maïs importé au Portugal.
 multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est             2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 6 juin 1996.
 engagée, à partir de la campagne de commercialisation              Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  1995/ 1996, à importer au Portugal une certaine quantité          hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 de maïs;                                                           de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que le règlement (CE) n0 1839/95 de la
 Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'ap­            3.    Les dispositions du règlement (CE) n0 1839/95 sont
 plication des contingents tarifaires à l'importation respec­       d'application, sauf dispositions contraires du présent
 tivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au             règlement.
 Portugal (3), modifié par le règlement (CE) n0 1963/95 (4),
 contient les dispositions régissant la gestion de ces impor­                                  Article 2
 tations; qu'il a établi les modalités complémentaires spéci­
 fiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudica­             Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
 tions, notamment celles relatives à la constitution et à la        présente adjudication sont valables à partir de la date de
 libération de la garantie à constituer par les opérateurs          leur délivrance, au sens de l'article 10 paragraphe 4 du
 pour garantir le respect de leurs obligations et, en particu­      règlement (CE) n0 1839/95, jusqu'au 30 juin 1996.
 lier, de l'obligation de transformation ou d'utilisation sur
 le marché portugais du produit importé;                                                       Article 3
 considérant que, en vue des besoins actuels du marché au           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 Portugal, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ment du droit à l'importation de maïs;                              Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 mars 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
b) JO n0 L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.