CELEX: 
Language: fr
Date: 2009-07-30 00:00:00
Title: 2009/574/CE: Décision du Conseil du 28 novembre 2008 concernant la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1 er  juillet au 30 septembre 2009 , ainsi que de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison#Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1 er  juillet au 30 septembre 2009#Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1 er  juillet au 30 septembre 2009

30.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/39
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 28 novembre 2008
   concernant la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, ainsi que de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison
   (2009/574/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La mise en œuvre du protocole no 3 sur le sucre ACP, joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et celle de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisation commune des marchés du sucre.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’approuver les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et, d’une part, les États visés dans le protocole et, d’autre part, la République de l’Inde, en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, ainsi que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, sont approuvés au nom de la Communauté.
   Le texte des accords est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l’effet d’engager la Communauté.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BARNIER
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 190 du 23.7.1975, p. 36.
   
      
         ACCORD
      
      sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009
      Bruxelles, le 2 juillet 2009
      Monsieur,
      Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, d’une part, et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, d’autre part, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit.
      Pour la période de livraison du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.
               
            Pour la période de livraison du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.
               
            Pour la période de livraison du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:
      
                  — 1)
               
               
                  du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne;
                           
                        
            
                  — 2)
               
               
                  du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.
                           
                        
            Pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.
               
            Ces prix s’entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L’instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté européenne.
      Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
      
         Pour la Communauté européenne
      
      
         Съставено в Брюксел на
         Hecho en Bruselas, el
         V Bruselu dne
         Udfærdiget i Bruxelles den
         Geschehen zu Brüssel am
         Brüssel,
         'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις
         Done at Brussels,
         Fait à Bruxelles, le
         Fatto a Bruxelles, addì
         Briselē,
         Priimta Briuselyje
         Kelt Brüsszelben,
         Magħmula fi Brussell,
         Gedaan te Brussel,
         Sporządzono w Brukseli dnia
         Feito em Bruxelas,
         Adoptat la Bruxelles,
         V Bruseli
         V Bruslju,
         Tehty Brysselissä
         Utfärdat i Bryssel den
         
            
         
            За Европейската общност
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Pentru Comunitatea Europeană
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            För Europeiska gemenskapen
            
               
         
      
      
          
      
      Bruxelles, le 2 juillet 2009
      Monsieur,
      J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      «Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V à l’accord de partenariat ACP-CE, d’une part, et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, d’autre part, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit.
      Pour la période de livraison du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.
               
            Pour la période de livraison du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.
               
            Pour la période de livraison du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:
      
                  — 1)
               
               
                  du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne;
                           
                        
            
                  — 2)
               
               
                  du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.
                           
                        
            Pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.
               
            Ces prix s’entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L’instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre mon gouvernement et la Communauté européenne.»
      J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
      Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
      
         Pour les gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3
      
      
         Съставено в Брюксел на
         Hecho en Bruselas, el
         V Bruselu dne
         Udfærdiget i Bruxelles, den
         Geschehen zu Brüssel am
         Brüssel,
         'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις
         Done at Brussels,
         Fait à Bruxelles, le
         Fatto a Bruxelles, addì
         Briselē,
         Priimta Briuselyje
         Kelt Brüsszelben,
         Magħmula fi Brussell,
         Gedaan te Brussel,
         Sporządzono w Brukseli dnia
         Feito em Bruxelas,
         Adoptat la Bruxelles,
         V Bruseli
         V Bruslju,
         Tehty Brysselissä
         Utfärdat i Bryssel den
         
            
         
            For the Government of Barbados
            
               
         
         
            For the Government of Belize
            
               
         
         
            Pour le gouvernement de la République du Congo
            
               
         
         
            Pour le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire
            
               
         
         
            For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji
            
               
         
         
            For the Government of the Cooperative Republic of Guyana
            
               
         
         
            For the Government of Jamaica
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Kenya
            
               
         
         
            Pour le gouvernement de la République de Madagascar
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Malawi
            
               
         
         
            Pour le gouvernement de la République de Maurice
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Mozambique
            
               
         
         
            For the Government of Saint Kitts and Nevis
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Suriname
            
               
         
         
            For the Government of the Kingdom of Swaziland
            
               
         
         
            For the Government of the United Republic of Tanzania
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Uganda
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Zambia
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Zimbabwe
            
               
         
      
      
          
      
   
   
      
         ACCORD
      
      sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009
      Monsieur,
      Dans le cadre des négociations prévues à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne, les représentants de l’Inde et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.
      Pour la période de livraison du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.
               
            Pour la période de livraison du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.
               
            Pour la période de livraison du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord, fixés comme suit:
      
                  — 1)
               
               
                  du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne;
                           
                        
            
                  — 2)
               
               
                  du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.
                           
                        
            Pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.
               
            Ces prix s’entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L’instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
      
         Съставено в Брюксел на
         Hecho en Bruselas, el
         V Bruselu dne
         Udfærdiget i Bruxelles den
         Geschehen zu Brüssel am
         Brüssel,
         'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις
         Done at Brussels,
         Fait à Bruxelles, le
         Fatto a Bruxelles, addì
         Briselē,
         Priimta Briuselyje
         Kelt Brüsszelben,
         Magħmula fi Brussell,
         Gedaan te Brussel,
         Sporządzono w Brukseli dnia
         Feito em Bruxelas,
         Adoptat la Bruxelles,
         V Bruseli
         V Bruslju,
         Tehty Brysselissä
         Utfärdat i Bryssel den
         
            
         
            За Европейската общност
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Pentru Comunitatea Europeană
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            För Europeiska gemenskapen
            
               
         
      
      
          
      
      Monsieur,
      J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      «Dans le cadre des négociations prévues à l’article 5 paragraphe 4 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne, les représentants de l’Inde et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.
      Pour la période de livraison du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.
               
            Pour la période de livraison du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.
               
            Pour la période de livraison du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord, fixés comme suit:
      
                  — 1)
               
               
                  du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008;
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne;
                           
                        
            
                  — 2)
               
               
                  du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.
                           
                        
            Pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord, fixés comme suit:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.
               
            Ces prix s’entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L’instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République de l’Inde et la Communauté.».
      J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
      Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
      
         Съставено в Брюксел на
         Hecho en Bruselas, el
         V Bruselu dne
         Udfærdiget i Bruxelles, den
         Geschehen zu Brüssel am
         Brüssel,
         'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις
         Done at Brussels,
         Fait à Bruxelles, le
         Fatto a Bruxelles, addì
         Briselē,
         Priimta Briuselyje
         Kelt Brüsszelben,
         Magħmula fi Brussell,
         Gedaan te Brussel,
         Sporządzono w Brukseli dnia
         Feito em Bruxelas,
         Adoptat la Bruxelles,
         V Bruseli
         V Bruslju,
         Tehty Brysselissä
         Utfärdat i Bryssel den
         
            
         
            За правителството на Република Индия
            Por el Gobierno de la República de la India
            Za vládu Indické republiky
            For regeringen for Republikken Indien
            Für die Regierung der Republik Indien
            India Vabariigi valitsuse nimel
            Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Ινδίας
            For the Government of the Republic of India
            Pour le gouvernement de la République de l'Inde
            Per il governo della Republica dell'India
            Indijas Republikas valdības vārdā
            Indijos Respublikos Vyriausybės vardu
            Az Indiai Köztársaság kormánya részéről
            Għall-Gvern tar-Repubblika ta' l-Indja
            Voor de Regering van de Republiek India
            W imieniu Rządu Republiki Indii
            Pelo Governo da República Índia
            Pentru Guvernul Republicii India
            Za vládu Indickej republiky
            Za Vlado Republike Indije
            Intian tasavallan hallituksen puolesta
            För Republiken Indiens regering