CELEX: 62011TA0632
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-632/11: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 — Grèce/Commission [ «FEOGA — Section “Garantie”  — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlement (CE) n ° 1782/2003 — Régime des droits au paiement unique — Coopération loyale — Équité — Proportionnalité — Réserve nationale — Critères d’attribution — Correction financière forfaitaire — Risque pour le Fonds — Règlement (CE) n ° 1493/1999 — Secteur vitivinicole — Régimes de distillation et de paiements en faveur de l’utilisation de certains moûts — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles» ]

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/17
            
         Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 — Grèce/Commission
   (Affaire T-632/11) (1)
   
   ([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime des droits au paiement unique - Coopération loyale - Équité - Proportionnalité - Réserve nationale - Critères d’attribution - Correction financière forfaitaire - Risque pour le Fonds - Règlement (CE) no 1493/1999 - Secteur vitivinicole - Régimes de distillation et de paiements en faveur de l’utilisation de certains moûts - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles»])
   (2014/C 448/22)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Marcoulli, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/689/EU de la Commission, du 14 octobre 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 270, p. 33), en ce que cette dernière concerne la République hellénique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2011/689/EU de la Commission, du 14 octobre 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire relative à l’octroi des droits de la réserve nationale aux nouveaux agriculteurs.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 39 du 11.2.2012.