CELEX: 31962R0133
Language: fr
Date: 1962-10-25 00:00:00
Title: Règlement n° 133 de la Commission du 25 octobre 1962, modifiant l'annexe I du règlement n° 60 de la Commission

6. 11 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2603/62
                         Article 2                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                            éléments et directement applicable dans tout État
    Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­      membre.
vant sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. Il est applicable jusqu'au
30 juin 1963 inclus.
           Bruxelles, le 25 octobre 1962.                                     Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                               W. HALLSTEIN
                                   RÈGLEMENT N0 133 DE LA COMMISSION
                             modifiant l'annexe I du règlement n° 60 de la Commission
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté écono­                                Article premier
mique européenne,
                                                                L'annexe I du règlement n0 60 de la Commission
    vu le règlement n0 23 dû Conseil portant éta­           portant premières dispositions sur le contrôle de
blissement graduel d'une organisation commune des           qualité des fruits et légumes faisant l'objet d'échan­
marchés dans le secteur des fruits et légumes et            ges intracommunautaires, est modifiée comme suit :
notamment son article 6,
    vu l'avis du Comité de gestion des fruits et             République française
légumes,
                                                            Ministère de l'agriculture
    considérant que l'article premier, paragraphe 3,        Service de la répression des fraudes
alinéa 1 , du règlement n0 60 'de la Commission pré­        42 bis, rue de Bourgogne
voit que le contrôle et la vérification de qualité          Paris T
relèvent de la compétence des organismes désignés
par chaque État membre et énumérés à l'annexe I             Ministère des finances
dudit règlement;                                            Direction générale des douanes
    considérant que la République française a dé­           93, rue de Rivoli
signé comme organisme chargé de l'exécution du               Paris I er
contrôle et de la vérification de qualité le ministère
de l'agriculture, service de la répression des fraudes ;
                                                                                    Article 2
    considérant que par lettre du 30 août 1962, le
gouvernement français a communiqué à la Com­                     Le présent règlement entre en vigueur le jour
mission que l'exécution de la vérification de qualité        suivant sa publication au Journal officiel des
relève, en outre, de la compétence du ministère des          Communautés européennes.
finances, direction générale des douanes,
    considérant qu'il convient dès lors d'insérer cet            Le présent règlement est obligatoire dans tous
organisme dans l'annexe I du règlement n0 60 de              ses éléments et directement applicable dans tout
la Commission,                                               État membre.
                                                                                                        X
           Bruxelles, le 25 octobre 1962.                                     Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               W. HALLSTEIN