CELEX: 31973R2388
Language: fr
Date: 1973-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2388/73 de la Commission, du 31 août 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture au titre de l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre acheté sur le marché de la Communauté

N0 L 245/ 66                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 2388 /73 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1973
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture au titre de l'aide ali­
                  mentaire de lait écrémé en poudre acheté sur le marché de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      mai 1973, fixant pour la campagne laitiere 1973 / 1974,
EUROPÉENNES,                                                       le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du
                                                                   beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages
                                                                   Grana Padano et Parmigiano Reggiano (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 2721 /72 du Conseil, du 19
décembre 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé
en poudre au titre de l'aide alimentaire ('), et notam­
ment son article 4,                                                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 pré­                                        Article premier
voit, entre autres , la livraison de 29 450 tonnes de lait
écrémé en poudre au Programme alimentaire mon­                      1.     Conformément aux dispositions du règlement
dial ; que ledit règlement prévoit par ailleurs que, no­           (CEE) n0 1911 /73 , il est procédé à la fourniture au Pro­
tamment si les quantités de lait écrémé en poudre se                gramme alimentaire mondial de 4 574 tonnes de lait
trouvant en stocks publics ne possèdent pas les caracté­            écrémé en poudre acheté sur le marché de la Commu­
                                                                    nauté .
ristiques nécessaires à leur destination particulière, la
fourniture peut être assurée par l'achat de lait écrémé
en poudre sur le marché de la Communauté et que                     2.     La livraison est effectuée fob et répartie selon les
                                                                    lots suivants :
cet achat est effectué par la procédure d'adjudication ;
                                                                    a)   750  tonnes  destinées  à la Colombie,
considérant que le PAM a fait une demande de livrai­                b)   750  tonnes   destinées à  la Colombie,
son de 4 574 tonnes de lait écrémé en poudre destiné                c)   530  tonnes   destinées à la Colombie,
à divers pays tiers ; qu'en raison de l'éloignement des
                                                                    d)   900  tonnes   destinées à  1 Inde,
 pays bénéficiaires concernés, le lait écrémé en poudre
 nécessite un emballage plus résistant que celui pres­              e)   400  tonnes   destinées à l'Inde,
 crit pour le lait écrémé en poudre offert à l' interven­           f) 500 tonnes destinées à l'Inde,
 tion ; que, pour cette raison , il est nécessaire de recou­
 rir à l'achat sur le marché de la Communauté ;                     g) 620 tonnes destinées à l'Inde,
                                                                    h ) 124 tonnes destinées au Népal .
 considérant que cette fourniture, jusqu'à la mise en               3.      La livraison des lots vises au paragraphe 2 a lieu
 fob, doit faire l'objet d'une adjudication dont la procé­          à une date à fixer par l'organisme d' intervention
 dure est déterminée par le règlement (CEE) n° 1911 /               concerné et se situant après le 25 octobre et avant le
 73 de la Commission , du 13 juillet 1973 , relatif aux              10 novembre 1973 .
 adjudications pour la fourniture au titre de l' aide ali­
 mentaire de lait écrémé en poudre acheté sur le mar­
 ché de la Communauté (2 ) ; que l'application de ce rè­                                       Article 2
 glement exige toutefois certaines précisions , notam­
 ment en ce qui concerne la destination du lait écrémé               Le lait ecreme en poudre concerné est emballe dans
 en poudre , le délai de la présentation des offres et les          des sacs de 25 kg répondant aux prescriptions fixées à
 conditions de livraison ; que , par ailleurs , il convient          l' annexe .
 de tenir compte de la différence des prix du lait
 écrémé en poudre dans la Communauté , résultant de
 la diminution du prix d'intervention dans certains                                            Article 3
 Etats membres, conformément à l'article 2 paragraphe
 2 du règlement (CEE) n 0 1188 /73 du Conseil , du 8                 Le port de la Communauté indiqué dans 1 offre doit
                                                                     être accessible aux navires de haute mer.
 f 1 ) JO n » L 291 du 28 . 12 . 1972 , p. 28 .
 (-) JO n » L 196 du 17 . 7 . 1973 , p. 12 .                        (■') )0 .v L 122 du 9 . 5 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 245/ 67
                       Article 4                           Toutefois, lors de la fixation du montant maximum
                                                           visé à l'article 6 du règlement (CEE) n0 1911 /73, il
Le délai pour la présentation des offres expire le 25      sera tenu compte de la diminution prévue à l'article 2
septembre 1973 à 12 heures.                                paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1188 /73 du prix
                                                           d'intervention applicable en Allemagne et dans les
                       Article 5                           États du Bénélux.
                                                                                    Article 6
Le montant correcteur prévu à 1 article 2 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1188 /73 n'est pas appliqué au       Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
lait écrémé en poudre livré en vertu du présent règle­     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
ment.                                                      nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 31 août 1973 .
                                                                     Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI
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                                                                ANNEXE
            I. Emballages :
                 a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                 b) confection :
                     1 sac en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 90 g
                     par m2,
                     3 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g
                     par m*,
                     1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                     moins 140 g par m8 0 ),
                     1 poche intérieure indépendante en polyéthylène, d'au moins 0,10 mm d'épaisseur et fer­
                     mée par ufie double ligature.
            II. Marquage des emballages :
                  Le sac porte les indications suivantes dans la langue désignée par l'organisme compétent :
                  a) le port de destination,
                  b) la dénomination « lait écrémé en poudre »,
                  c) la mention : « Don des Communautés européennes — Action Programme alimentaire
                     mondial »,
                  d) poids net : « 25 kilogrammes »,
                  e) le nom et l'adresse de l'entreprise adjudicataire,
                  f) le numéro du lot de fabrication et le nombre de sacs constituant le lot.
             (*) Ce sac peut être remplacé par un sac « Kraft » doublé de polyéthylène d' une résistence minimum correspondant
                 à un poids d'au moins 80 g + 15 g/m*.