CELEX: 31985R3623
Language: fr
Date: 1985-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3623/85 de la Commission, du 20 décembre 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 344/52                              Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 12 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 3623/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1985
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du certificat d exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                  des offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                  sera effectuée l'exportation ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
n0 1025/84 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
deuxième alinéa,                                                       pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
                                                                       graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (6), modifié en
                                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 Q,
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                pendant une période déterminée, par rapport aux
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le              et du coefficient précité ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du        considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
certificat :
                                                                  correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                  présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modifie
par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les moda­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
lités de la préfixation de la restitution à l'exportation du      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
riz et des brisures :
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à                                     Article premier
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
Écu par tonne ;                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
                                                                  pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
                                                                  17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
                                                                  l'annexe .
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428 /                                        Article 2
76 H, en prenant pour base, pour chaque mois de validité
O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
(2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
(3) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(4) JO n° L 222 du 10 . 9 . 1968, p. 6.                           («) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30 .                             O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 12. 85                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 344/ 53
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1985, fixant le correctif applicable à la
                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                   (en Écus/t)
              Numéro du
                                                                      Courant   1 " terme 2' terme  3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                                   1           2        3         4
            ex 10.06        Riz :
                            B.    I. Paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds                         —        —         —
                                         2, à grains longs
                                      b) Riz décortiqué :           I                     \
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs               0           0        0         0
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :     \                     l
                                      a) Riz semi-blanchi :                               l
                                         1 , à grains ronds                         —
                                         2, à grains longs
                                      b) Riz blanchi :              I                     \
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs               0           0        0         0
                                III . en brisures                       —           —        —         —