CELEX: 31965R0122
Language: fr
Date: 1965-09-23 00:00:00
Title: Règlement n 122/65/CEE de la Commission, du 22 septembre 1965, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie

23 . 9 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    2585/65
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                             REGLEMENT N0 122/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 22 septembre 1965
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de
                                         plein air en provenance de Bulgarie
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                de douane, autres taxes à l'importation et frais de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        transport conformément à l'article 2 du règlement
                                                              n" 99/65/CEE fixant les modalités d'application de
     vu le traité instituant la Communauté écono­             l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 (4) —
mique européenne,                                             se sont situés depuis plusieurs jours, sur certains
                                                              marchés , à un niveau inférieur au prix de référence
    vu le règlement n" 23 portant établissement               en ce qui concerne les produits en provenance de
graduel d'une organisation commune des marchés                Bulgarie ;
dans le secteur des fruits et légumes ( 1), modifié
en dernier lieu par le règlement n0 65/65/CEE (2),                 considérant que pour la provenance en cause le
et notamment son article 11 paragraphe 2 ,                    prix d'entrée à retenir forfaitairement pour la fixa­
                                                              tion du montant de la taxe compensatoire, calculé
     considérant que l' article 11 paragraphe 2 du            sur la base des cours les plus bas, diminués des
règlement n° 23 prévoit que, dans le cas où le prix           droits de douane, autres taxes à l'importation et
d'entrée d'un produit importé en provenance des               frais de transport, s'établit à 12,3 U.C. par 100 kg
pays tiers est inférieur au prix de référence, les            net ;
importations de ce produit en provenance des pays
tiers sont frappées d'une taxe compensatoire égale                 considérant que les mesures prévues au présent
à la différence entre le prix de référence et le prix         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'entrée ; que, toutefois, si des importations à des          gestion des fruits et légumes,
prix d'entrée inférieurs au prix de référence ne sont
effectuées qu' en provenance de certains pays, la
taxe compensatoire sera limitée aux importations               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en provenance de ces pays ;
     considérant que le règlement n0 104/65/CEE                                   Article premier
portant fixation des prix de référence pour les
raisins de table de plein air (3), fixe pour les raisins           Les États membres appliquent aux importations
de table de la catégorie de qualité « I » le prix             de raisins de table de plein air en provenance de
de référence à 15,4 U.C. par 100 kg pour le mois              Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant
de septembre ;                                                est fixé à 3,1 U.C. par 100 kg net.
     considérant que les cours des raisins de table                                          %
de catégorie I importés des pays tiers — constatés                                    Article 2
sur les marchés représentatifs et diminués des droits
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                               sième jour suivant sa publication au Journal officiel
i1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p . 965/62.
(2) JO n0 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
(3) JO n0 124 du 8. 7. 1965, p. 2116/65.                       (4) JO n0 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.
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des Communautés européennes. Il est applicable                 règlement n" 23 si les mesures visées à l'article
jusqu'au dixième jour suivant cette publication .              premier ne répondent plus aux conditions de l'article
Toutefois, la Commission le revisera avant cette                1 I paragraphe 2 du même règlement .
date suivant la procédure prévue à l'article 13 du
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1965 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                               REGLEMENT N0 123/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 22 septembre 1965
                      modifiant le montant supplémentaire pour les œufs entiers liquides ou
                      congelés, les œufs entiers séchés et les jaunes d'œufs liquides ou congelés
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 le montant des prélèvements applicables aux impor­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          tations de jaunes d'œufs liquides ou congelés, a été
                                                                 majoré d'un montant supplémentaire de 0,25 unité
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 de compte par kilogramme ;
 mique européenne,
      vu le règlement n" 21 relatif à l'établissement                 considérant que le contrôle régulier des données
 graduel d'une organisation commune des marchés                 sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire
 dans le secteur des œufs ( 1), et notamment son                est fondée a révélé,
 article 6 paragraphe 4,                                              — que les offres pour les œufs entiers liquides
      vu le règlement n" 109 de la Commission relatif            ou congelés originaires des pays tiers, se font
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à                 actuellement à des prix qui sont inférieurs de
 l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à                  0,350 unité de compte par kilogramme au prix
                                                                 d'écluse,
 l'article 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),
 et notamment son article 6,                                          — qu'il n'existe pas d'offres représentatives pour
                                                                 les œufs entiers séchés originaires des pays tiers,
      considérant qu'en vertu du règlement n° 70/64/
 CEE (3), modifié par le règlement n0 3/65/CEE (4),                   — que les offres pour les jaunes d'œufs liquides
 le montant des prélèvements applicables aux impor­              ou congelés originaires de Chine, d'Ethiopie, de
 tations d'œufs entiers liquides ou congelés a été               Tchécoslovaquie et de Yougoslavie, se font actuelle­
 majoré d'un montant supplémentaire de 0,20 unité                 ment à des prix qui sont inférieurs de 0,20 unité
 de compte par kilogramme ;                                      de compte par kilogramme au prix d'écluse ;
      considérant qu'en vertu du règlement n" 110/                    considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de
 63/CEE (5), modifié par le règlement n" 3/65/CEE ,               modifier en conséquence les montants supplémen­
 le montant des prélèvements applicables aux impor­               taires ;
 tations d'œufs entiers séchés, a été majoré d'un
 montant supplémentaire de 0,750 unité de compte                      considérant que le Comité de gestion de la
 par kilogramme ;                                                viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis
      considérant qu'en vertu du règlement n" 110/               dans le délai imparti par son président,
 63/CEE , modifié par le règlement n" 25/65/CEE (e),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  O) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
  (2) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.                                             Article premier
  (3) JO n0 101 du 26 . 6. 1964, p . 1591/64.
  (4) JO n°   3 du 14. 1. 1965, p.     25/65.
  (5) JO n0 143 du 4. 10. 1963, p. 2441/63 .                          A l' article premier du règlement n" 70/64/CEE ,
  (6) JO n0 41 du 12. 3. 1965, p. 630/65.                        modifié par le règlement n° 3/65/CEE , le montant