CELEX: 31992R1469
Language: fr
Date: 1992-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1469/92 de la Commission, du 5 juin 1992, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

6. 6. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 155/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 1469/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 juin 1992
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                            alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
                                                                    ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    lors des premier et deuxième délais de présentation des
péenne,                                                             offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22                  d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de             soumission,
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                    Article premier
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              en annexe, conformément aux dispositions du règlement
                                                                    (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               cation .
certains organismes bénéficiaires 1 168 tonnes de lait
écrémé en poudre ;                                                  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                        Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (*) ;
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                         nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 juin 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n°  L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO n°  L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO n°  L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n° L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO n0  L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 155/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          6. 6. 92
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                                                              LOTS A, B, C, D
               1 . Actions (') : n° 320/92 à n0 323/92
              2. Programme : 1992
              3. Bénéficiaire (6) : UNRWA — Supply Division — Vienna International Center P.O. Box 700 — A-1400
                    Vienna/ Télex 135310 A — Fax (1 ) 230 75 29
              4. Représentant du bénéficiaire (3) :
                    — lot A : Ashdod :         UNRWA Field Supply and Transport Officer, West Bank, P.O. Box 19149
                                               Jerusalem — Tél. : 82 80 93 / Télex : 26194 UNRWA IL/Fax : 81 65 64
                    — lot B : Lattakia :       UNRWA Field Supply and Transport Officer, SAR P.O. Box 4313 Damascus —
                                               SAR Tél. : (96311 ) 66 02 17 / Télex : 412006 UNRWA SAR.
                    — lot C : Beyrouth : UNRWA Field Supply and Transport Officer, Lebanon, P.O. Box 94 — Beirut
                                               — Lebanon Tél. : 81 00 12 — Fax 87 11 45 02 32 — Télex : 214310 UNRWA
                                               LE
                    — lot D : Amman :          UNRWA Field Supply and Transport Officer, Jordan P.O. Box 484 — Amman
                                               — Jordan Tél. : (9626)77 17 41 — Fax : 68 54 76 ; Télex : 23402 UNRWA JFO
               5. Lieu ou pays de destination : lot A : Israël, lot B : Syrie, lot C : Liban, lot D : Jordanie
               6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (8) f) : lot B : (2) (8) f) (,3) JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 ,
                     p. 3 (point I.B.l )
               8 . Quantité totale : 1 168 tonnes
               9 . Nombre de lots : 4
                    — lot A : n° 320/92 : 600 tonnes,
                    — lot B : n0 321 /90 : 150 tonnes
                    — lot C : n0 322/92 : 204 tonnes,
                    — lot D : n° 323/92 : 214 tonnes
             10. Conditionnement et marquage : 1 kilogramme OC) 0 2) JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 4, (points
                   (I.B.2, I.B.3 et IA.2.1 )
                    inscriptions en langue anglaise
                    inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                    — lots A, B, C : « UNRWA »
                    — lot D : « UNRWA — Date d'expiration . . . » (l0)
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                    la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                    ment à l'attribution de la fourniture
             12. Stade de libraison : — lots A, B, C : rendu port de débarquement — débarqué
                                              — lot D : rendu destination
             13 . Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             1 5. Port de débarquement : —
             1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :
                    — lot A : Ashdod,
                    — lot B : Lattakia,
                    — lot C : Beyrouth,
                    — lot D : entrepôts UNRWA, Amman, Jordanie
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                    au stade port d'embarquement : du 10 au 20. 7. 1992
             18 . Date limite pour la fourniture : le 10. 8 . 1992
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 22. 6. 1992, à 12 heures
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         21 . A. En cas de deuxieme adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 6. 7. 1992, à 12 heures
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                      stade port d'embarquement : du 24. 7 au 3. 8. 1992
                  c) date limite pour la fourniture : le 24. 8. 1992
              B. En cas de troisième adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 20. 7. 1 992, à 1 2 heures
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                      stade port d'embarquement : du 7 au 17. 8. 1992
                  c) date limite pour la fourniture : le 7. 9. 1 992
         22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
         23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
         24. Adresse pour l'envoi des offres :
              Bureau de l'aide alimentaire
              À l'attention de Monsieur N. Arend
              Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B- 1 049 Bruxelles
              (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire O : restitution applicable le 15. 5. 1992, fixée
              par le règlement (CEE) n° 1243/92 de la Commission (JO n0 L 130 du 15. 5. 1992, p. 37)
 ---pagebreak--- N0 L 155/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 6. 92
            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées
                 dans l'État membre concerné.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.
             (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des
                 Communautés européennes n0 C 114 du 29. 4. 1991 , page 33.
             (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                 fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                 l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 30, 235 01 32, 236 10 97,
                      236 20 05, 236 33 04.
             0 Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n" L 210 du 1.8. 1987, p. 56), est applicable en ce
                 qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
                 « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
                 précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
             (é) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires et leur distribution.
             Ç) À livrer en conteneurs de 20 pieds.
             (8) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
             (') L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
            (10) La date d'expiration correspond à la date de fabrication plus un an.
            (M) Ashdod : l'expiration s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                  tonnes métriques net et à raison de 50 conteneurs au maximum par navire et par semaine.
            (,2) Les conditions d'expéditions convenues sont considérées être entièrement celles d'un navire de ligne,
                  (entrée/sortie de navire) franco Ashdod, Lattakia, Beyrouth, parc à conteneurs et sont réputées couvrir
                  uhe période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours, samedi, dimanche et jours
                  fériés exclus, au port de débarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours
                  de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les rede­
                  vances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont
                  à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie
                  afférente aux conteneurs.
                  Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous
                  les coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire
                  et au réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
            (13) Les certificats phytosanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit
                  mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.