CELEX: 31994R1998
Language: fr
Date: 1994-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1998/94 de la Commission, du 2 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

3 . 8 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 200/31
                                REGLEMENT (CE) N0 1998/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 août 1994
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                        farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         marche, constaté au cours de la période de référence du
                                                                    1 er août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article            conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                       Article premier
 3528/93 (4),
                                                                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement       paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 (CE) n0 1938/94 de la Commission ^ et tous les règle­              n0 1766/92 sont fixées en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de      Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 août 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
{j JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- N0 L 200/32                    Journal officiel des Communautés européennes                                         3 . 8 . 94
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Céréales et farines
                                                                                                      (en écus / 1)
                                          Courant             1 er terme          2e terme        3' terme
                    Code NC
                                             8                      9                 10              U
                   0709 90 60                0                      0                 0               0
                   0712 90 19                0                      0                 0               0
                   1001 10 00                0                      0               1,02            1,02
                   1001 90 91                0                      0                 0               0
                   1001 90 99                0                      0                 0               0
                   1002 00 00                0                      0                 0               0
                   1003 00 10                0                      0                 0               0
                   1003 00 90                0                      0                 0               0
                   1004 00 00                0                      0                 0               0
                   1005 10 90                0                      0                 0               0
                   1005 90 00                0                      0                 0               0
                   1007 00 90                0                      0                 0               0
                   1008 10 00                0                      0                 0               0
                   1008 20 00                0                      0                 0               0
                   1008 30 00                0                     0                  0               0
                   1008 90 90                0                     0                  0               0
                   1101 00 00                0                     0                  0               0
                   1102 10 00                0                     0                  0               0
                   1103 11 10                0                     0                  0               0
                   1103 11 90                0                     0                  0               0
                                                      B. Malt
                                                                                                     (en écus / 1)
                                        Courant       1 er terme         2e terme        3e terme   4e terme
                    Code NC
                                           8                9               10              11          12
                   1107 10 11             0                 0                0               0          0
                   1107 10 19             0                 0                0               0          0
                   1107 1091              0                 0                0               0          0
                   1107 10 99             0                0                 0               0          0
                   1107 20 00             0                0                 0               0          0