CELEX: 31989R1978
Language: fr
Date: 1989-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1978/89 de la Commission du 3 juillet 1989 relatif à la fourniture de divers lots d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R1978

Règlement (CEE) n° 1978/89 de la Commission du 3 juillet 1989 relatif à la fourniture de divers lots d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 189 du 04/07/1989 p. 0016 - 0020

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1978/89 DE LA COMMISSION  du 3 juillet 1989  relatif à la fourniture de divers lots d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transports de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 2 700 tonnes d'huile de colza raffinée;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de colza raffinée en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE )  no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6. 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Action no 233/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 dépôt ( tél .: 39 81 11; télex : 27492 UNHCR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Bureau du HCR, Ground Floor, EEC Building, Bole Road, Higher 18, Kebele 26, House No 519/001, Addis-Abada, Éthiopie ( tél .: 51 01 14 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie .  6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 300 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):  - Boîtes métalliques de 5 kilogrammes ou 5 litres,  - les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 4 boîtes par carton,  - les boîtes doivent porter le texte suivant :  « ACTION No 233/89 / VEG . OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR / ASSISTANCE PROGRAMME FOR REFUGEES IN ETHIOPIA / FOR FREE DISTRIBUTION / ASSAB ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15 . Port de débarquement : Assab .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 29 . 8 au 26 . 9. 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 10 . 10 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 19 . 7 . 1989, à 24 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 . 8 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 2 . 8 . 1989, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 12 . 9 au 10 . 10 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 24 . 10 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -        ANNEXE II   1 . Action no 92/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : CICR, 17, avenue de la Paix, CH-1202 Genève ( tél .: 34 60 01; télex : 22269 CICR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): ICRC Delegation, 35th street, House No 50, PO Box 1831, Khartoum, république démocratique du Soudan ( tél .: 4 79 25 - 4 77 24 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Soudan .  6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 8 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 400 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 6 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):  - Boîtes métalliques de 2,5 kilogrammes ou 2,5 litres,  - les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 8 boîtes par carton,  - les boîtes doivent porter le texte suivant :  « ACTION No 92/89 / SD 15 / COLZA OIL / PORT SUDAN / GIFT OF THE EUROPEAN COMMUNITY ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Port Sudan .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 29 . 8 au 26 . 9 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 10 . 10 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 19 . 7 . 1989, à 24 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 . 8 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 2 . 8 . 1989, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 12 . 9 au 10 . 10 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 24 . 10 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -        ANNEXE III   1 . Action no 168/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : Mozambique .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): IMBEC EE, CP 4229, Maputo, Mozambique ( télex : 6-206 IMBEC MO ).  5 . Lieu ou pays de destination : Mozambique .  6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 9 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 2 000 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 6 ) ( 7 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):  - Les bidons et les cartons doivent porter le texte suivant :  « ACÇAO Nº 168/89 / ÓLEO VEGETAL / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15 . Port de débarquement : Maputo .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 28 . 8 au 26 . 9 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 10 . 10 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 19 . 7 . 1989, à 24 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 . 8 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 2 . 8 . 1989, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 12 . 9 au 10 . 10 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 24 . 10 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -      Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  - Annexes I et II : voir liste publiére au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  - Annexe III : FSC da Camara, CP 1306, Maputo ( tél .: 74 40 92; télex : 6-146 CCE-MO ).  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  ( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement (CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 6 ) Le stade rendu terminal prévu à l'article 14 paragraphe 5 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 implique pour l'adjudicataire la prise en charge définitive des frais suivants dans le port de destination :  - pour les expéditions par conteneurs sous régime FCL/FCL et LCL/FCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs jusqu'au stade stack du terminal, donc à l'exception de, successivement : THG ( terminal handling charges ou leur  équivalent ), frais de déchargement des marchandises hors des conteneurs, frais locaux survenant après ces stades, ainsi que les frais occasionnés pour retard de libération ou de renvoi des conteneurs,  - pour les expéditions par conteneurs sous régime LCL/LCL ou FCL/LCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs, jusque et y compris, par dérogation à l'article 14 paragraphe 5 point a ) précité, les LCL charges ( déchargement des  marchandises ), donc à l'exception des frais locaux survenant après ce stade du déchargement des marchandises hors des conteneurs .  ( 7 ) L'huile végétale est contenue dans des bidons en polyéthylène à haute densité, hermétiquement fermés, répondant aux caractéristiques suivantes :  - contenance : 5 litres,  - type de matériau : Lupolen 5661 B ou équivalent,  - poids : 140 grammes au minimum,  - résistance à la compression : 430 kilonewtons au minimum, 460 kilonewtons au maximum .  Les bidons doivent être gerbables, à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon à visser avec dispositif d'inviolabilité .  Les bidons sont à leur tour emballés, par quatre, dans un carton .  Les colles utilisées le cas échéant pour la confection et la fermeture des cartons doivent être résistantes à l'eau .  Les bandes adhésives éventuellement employées ne doivent pas se décoller en milieu humide .  ( 8 ) - Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le Soudan .  - Le CICR doit figurer comme destinataire dans le « bill of lading », lequel doit être légalisé .  - L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat d'origine,  - certificat sanitaire .  ( 9 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .