CELEX: 31986R1494
Language: fr
Date: 1986-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1494/86 de la Commission du 16 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31986R1494

Règlement (CEE) n° 1494/86 de la Commission du 16 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 131 du 17/05/1986 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0230  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0230 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1494/86 DE LA COMMISSION  du 16 mai 1986  modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2576/85 (4), fixe à son article 6 paragraphe 2 le taux d'intérêt servant de base de calcul aux frais financiers et à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents aux frais de stockage; que, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt réels constatés dans les États membres, il convient de modifier les taux d'intérêt établis auxdits articles;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:  1. À l'article 6 paragraphe 2 point c), le taux d'intérêt de « 10 ,5 % » est remplacé par le taux de « 9,5 % ».  2. À l'article 24 paragraphe 3 point c), les taux d'intérêt de « 10,5 % » et de « 7,5 % » sont remplacés respectivement par les taux de « 9,5 % » et de « 6,5 % ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.  (3) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.  (4) JO no L 246 du 13. 9. 1985, p. 19.