CELEX: 62009FJ0052
Language: fr
Date: 2010-09-14
Title: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 14 septembre 2010. # Delfina Da Silva Pinto Branco contre Cour de justice de l’Union européenne. # Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Fonctionnaire stagiaire - Licenciement à l’issue de la période de stage - Droits de la défense - Évaluation des aptitudes - Contrôle juridictionnel. # Affaire F-52/09.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)
      
      14 septembre 2010 (*)
      
      « Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Fonctionnaire stagiaire — Licenciement à l’issue de la période de stage — Droits de la défense — Évaluation des aptitudes — Contrôle juridictionnel »
      Dans l’affaire F-52/09,
      ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
      Delfina Da Silva Pinto Branco, ancienne fonctionnaire stagiaire de la Cour de justice de l’Union européenne, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée
         par Mes M. Erniquin et C. Defago, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Cour de justice de l’Union européenne, représentée par M. A. V. Placco, en qualité d’agent,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(première chambre),
      
      composé de M. S. Gervasoni, président, M. H. Kreppel (rapporteur) et Mme M. I. Rofes i Pujol, juges,
      
      greffier : M. R. Schiano, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 février 2010,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 juillet 2009 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 7 août
         suivant), Mme Da Silva Pinto Branco demande, à titre principal, l’annulation de la décision du 24 octobre 2008 par laquelle la Cour de
         justice de l’Union européenne l’a licenciée à la fin de sa période de stage, ainsi que la condamnation de l’institution à
         l’indemniser du préjudice moral que lui aurait causé ce licenciement.
      
       Cadre juridique
      2        L’article 24, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») prévoit :
      
      « Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures,
         diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en
         raison de sa qualité et de ses fonctions. »
      
      3        L’article 24 bis du statut est ainsi libellé :
      
      « Les Communautés facilitent le perfectionnement professionnel du fonctionnaire dans la mesure où celui-ci est compatible
         avec les exigences du bon fonctionnement des services et conforme à leurs propres intérêts.
      
      Il est tenu compte également de ce perfectionnement pour le déroulement de la carrière. »
      4        Selon l’article 28 du statut :
      
      « Nul ne peut être nommé fonctionnaire :
      […]
      f) s’il ne justifie posséder une connaissance approfondie d’une des langues des Communautés et une connaissance satisfaisante
         d’une autre langue des Communautés dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer. »
      
      5        Aux termes de l’article 34 du statut :
      
      « 1. Tout fonctionnaire est tenu d’effectuer un stage de neuf mois avant de pouvoir être titularisé.
      […]
      3. Un mois au plus tard avant l’expiration de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’un rapport sur
         ses aptitudes à s’acquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans
         le service. Le rapport est communiqué à l’intéressé, qui peut formuler par écrit, dans un délai de huit jours francs, ses
         observations.
      
      S’il conclut au licenciement ou, à titre exceptionnel, à la prolongation du stage, le rapport et les observations sont immédiatement
         transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui recueille, dans un
         délai de trois semaines, l’avis du comité des rapports, composé d’une façon paritaire, sur la suite à donner au stage.
      
      Le fonctionnaire stagiaire qui n’a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes pour être titularisé est licencié.
         Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel, prolonger le stage pour une durée maximale
         de six mois, éventuellement avec affectation du fonctionnaire à un autre service.
      
      4. La durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser quinze mois.
      […] »
      6        Le 13 décembre 2000, le comité administratif de la Cour a adopté une décision relative à l’établissement du rapport de stage
         (ci-après la « décision du 13 décembre 2000 »).
      
      7        Selon l’article premier, premier alinéa, de la décision du 13 décembre 2000 :
      
      « Le rapport de stage prévu à l’article 34 du [statut] est établi par la personne qui serait le notateur du titulaire de l’emploi
         en cause, selon la liste des notateurs en vigueur à la date d’établissement du rapport. »
      
      8        L’article 3 de la décision du 13 décembre 2000 est ainsi libellé :
      
      « Le rapport de stage est établi après un entretien avec le stagiaire, en présence du supérieur hiérarchique de celui-ci. »
       Faits à l’origine du litige
      9        Lauréate du concours général EPSO/AD/32/05 organisé pour la constitution d’une réserve de recrutement de juristes linguistes
         de langue portugaise, la requérante a été nommée fonctionnaire stagiaire de grade AD 7 en qualité de juriste linguiste et
         affectée à l’unité de traduction de langue portugaise de la direction générale de la traduction de la Cour à compter du 1er juin 2007.
      
      10      Du 1er juin 2007 au 29 février 2008, la requérante a effectué un stage de neuf mois conformément à l’article 34 du statut.
      
      11      Avant l’expiration de la période de stage, le chef de l’unité de traduction de langue portugaise, en sa qualité de notateur
         de la requérante, a établi un premier rapport de stage après s’être entretenu avec l’intéressée le 20 février 2008. Dans ce
         rapport, daté du 22 février 2008, le notateur a considéré que la requérante n’avait pas fait preuve de qualités suffisantes
         pour être titularisée et a proposé une prolongation du stage pour une durée de quatre mois. Il a ajouté que, dans l’hypothèse
         d’une telle prolongation, il « assurerai[t] personnellement la révision des documents traduits par [l’intéressée] » pendant
         la deuxième partie du stage.
      
      12      Le 22 février 2008, le premier rapport de stage a été communiqué à la requérante.
      
      13      Par des observations écrites formulées le 29 février 2008, la requérante a contesté le contenu du premier rapport de stage.
      
      14      Le 9 avril 2008, le comité des rapports, saisi du premier rapport de stage et des observations de la requérante, a émis un
         avis favorable à la prolongation du stage.
      
      15      Par décision du 18 avril 2008 communiquée à la requérante le 24 avril suivant, l’autorité investie du pouvoir de nomination
         (ci-après l’« AIPN ») a prolongé le stage de la requérante pour une durée de quatre mois à compter du 1er mars 2008, soit jusqu’au 30 juin 2008.
      
      16      Le 10 juin 2008, soit avant l’expiration de la deuxième période de stage, un second rapport de stage a été établi par le notateur,
         après que celui-ci se fut entretenu avec l’intéressée le jour même. Le notateur a fait observer que la requérante « n’[avait]
         pas réussi à atteindre le niveau nécessaire pour être titularisée » et que « ses connaissances linguistiques […] n’atteign[aient]
         pas le niveau indispensable pour l’exercice de ses fonctions, surtout en langue française, langue à partir de laquelle elle
         avait produit l’essentiel de ses prestations ».
      
      17      Le 12 juin 2008, le second rapport de stage a été communiqué à la requérante.
      
      18      Par des observations écrites enregistrées au courrier de la direction générale du personnel et des finances de la Cour le
         21 juin 2008, la requérante a contesté le contenu et les conclusions du second rapport de stage. 
      
      19      Le comité des rapports, saisi du second rapport de stage et des observations consécutives de la requérante, a émis, le 8 octobre
         2008, un avis dans lequel il indiquait qu’il « n’[était] pas en mesure de dégager une position commune sur la suite à donner
         au [second] rapport de stage ». Le comité des rapports a en effet fait observer que, si les trois membres représentant l’administration
         avaient considéré qu’il convenait de faire droit à la proposition du notateur visant au licenciement de l’intéressée, un des
         membres représentant le comité du personnel (ci-après le « CP ») s’était abstenu de prendre position sur le rapport de stage
         tandis que les deux autres membres représentant ledit CP, nourrissant quelques doutes sur la sévérité des appréciations du
         notateur, avaient proposé qu’il soit procédé à l’audition du notateur et de la requérante « pour obtenir des éclaircissements »,
         cela « avant de prendre toute décision concernant le licenciement proposé ».
      
      20      L’avis du comité des rapports a été communiqué à la requérante le 21 octobre 2008.
      
      21      Par décision du 24 octobre 2008, l’AIPN a licencié la requérante « à l’issue de son stage, avec effet au 31 octobre 2008,
         au soir » (ci-après la « décision de licenciement »).
      
      22      Le 12 novembre 2008, la requérante a introduit une réclamation à l’encontre de la décision de licenciement, de l’avis du comité
         des rapports, des deux rapports de stage et de la décision de prolongation du stage.
      
      23      Par décision du 17 février 2009 parvenue à la connaissance de la requérante le 2 mars suivant, la Cour a rejeté la réclamation.
      
      24      Par demande déposée au greffe du Tribunal le 20 mai 2009, la requérante a sollicité son admission au bénéfice de l’aide judiciaire,
         au titre de l’article 95 du règlement de procédure, en vue d’introduire un recours ayant pour objet, notamment, l’annulation
         de la décision de licenciement.
      
      25      Par ordonnance du 10 juillet 2009 que la requérante indique avoir reçue le 17 juillet suivant, le président du Tribunal a
         rejeté la demande d’aide judiciaire.
      
       Conclusions des parties et procédure
      26      Le recours a été enregistré le 30 juillet 2009.
      
      27      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler la décision de licenciement, l’avis du comité des rapports du 8 octobre 2008, les deux rapports de stage, ainsi que
         la décision de prolongation du stage ;
      
      –        à titre principal, la titulariser à compter du 1er mars 2008 ainsi que lui reconnaître le droit à une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qu’elle
         aurait perçue si elle avait été titularisée le 1er mars 2008 et les émoluments qu’elle a effectivement perçus à compter de cette date jusqu’à celle du jugement ;
      
      –        à titre subsidiaire, la rétablir dans ses fonctions de fonctionnaire stagiaire soit au sein du service qui était le sien avant
         son licenciement soit au sein d’un autre service de l’institution afin qu’elle puisse y effectuer un nouveau stage ;
      
      –        condamner la Cour à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral subi, estimée à 5 000 euros ;
      –        condamner en tout état de cause la Cour à tous les frais et dépens de l’instance.
      28      La Cour conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours comme non fondé ;
      –        condamner la requérante aux dépens.
      29      Dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité la Cour à répondre à plusieurs questions.
         La Cour a déféré à cette mesure.
      
      30      À l’audience, la requérante a sollicité le Tribunal de procéder à l’audition d’une de ses anciennes collègues de l’unité de
         traduction de langue portugaise.
      
       En droit
       Sur les conclusions tendant à ce que la requérante soit, à titre principal, titularisée à compter du 1er mars 2008 ou, à titre subsidiaire, réintégrée afin d’accomplir un nouveau stage
      31      Il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il n’incombe pas au Tribunal, dans le cadre d’un recours introduit
         au titre de l’article 91 du statut, d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union (voir, par exemple, arrêt du Tribunal
         de première instance du 9 juin 2005, Castets/Commission, T-80/04, RecFP p. I-A-161 et II-729, point 17). Les conclusions susmentionnées
         doivent, en conséquence, être rejetées comme irrecevables.
      
       Sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports de stage et de l’avis du comité des rapports du 8 octobre 2008
      32      Selon une jurisprudence constante, seuls font grief les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de
         nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation
         juridique de ce dernier (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T-69/92,
         Rec. p. II-651, point 28, et du 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission, T-95/04, RecFP p. I-A-2-121 et II-A-2-569, point 33).
      
      33      Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure
         interne, il résulte d’une jurisprudence également bien établie qu’en principe ne constituent des actes attaquables que les
         mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires
         dont l’objectif est de préparer la décision finale. Ainsi, en matière de recours de fonctionnaires, les actes préparatoires
         d’une décision ne font pas grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut (arrêts du Tribunal de première instance
         du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 28, et du 11 avril 2006, Angeletti/Commission,
         T-394/03, RecFP p. I-A-2-95 et II-A-2-441, point 36 ; ordonnance du Tribunal du 24 mai 2007, Lofaro/Commission, F-27/06 et
         F-75/06, RecFP p. I-A-1-155 et II-A-1-835, point 58).
      
      34      En l’espèce, si la décision de licenciement, en tant qu’elle a fixé définitivement la position de l’administration et, ce
         faisant, affecté directement et immédiatement les intérêts de la requérante, a constitué un acte faisant grief à cette dernière,
         il en va différemment des rapports de stage et de l’avis du comité des rapports du 8 octobre 2008 sur lesquels l’AIPN s’est
         fondée pour prendre la décision de licenciement et qui n’ont été que des actes préparatoires à celle-ci.
      
      35      Par suite, les conclusions susmentionnées sont irrecevables.
      
       Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de prolongation du stage
      36      Il ressort de l’article 90, paragraphe 2, du statut que toute personne visée au statut peut saisir l’AIPN d’une réclamation
         dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de
         prendre une mesure imposée par le statut. Ce délai court, s’il s’agit d’une décision explicite de caractère individuel, du
         jour de la notification de cette décision à son destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a eu connaissance.
         Par ailleurs, selon l’article 91, paragraphe 2, du statut, un recours dirigé contre une décision n’est recevable que si l’AIPN
         a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et dans le délai prévu à cette
         disposition, et si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.
      
      37      En l’espèce, alors que la décision de prolongation du stage a été portée à la connaissance de la requérante le 24 avril 2008,
         il ressort des pièces du dossier que la réclamation dirigée contre cette décision n’a été introduite que le 12 novembre 2008,
         soit postérieurement à l’expiration du délai de trois mois visé à l’article 90, paragraphe 2, du statut. Dans ces conditions,
         et à supposer même que la décision de prolongation du stage puisse constituer un acte faisant grief, les conclusions susmentionnées
         doivent être rejetées comme irrecevables.
      
       Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de licenciement
      38      La requérante soulève quatre moyens, tirés d’une violation de l’article 24 du statut, du devoir de sollicitude, du principe
         du contradictoire et des droits de la défense (premier moyen), d’une erreur manifeste d’appréciation (deuxième moyen), d’une
         violation de l’article 24 bis, de l’article 28, sous f), et de l’article 45, paragraphe 2, du statut ainsi que de la décision
         du comité administratif de la Cour du 25 octobre 2006 (troisième moyen) et, en dernier lieu, de la violation de l’article 41
         de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1, ci-après
         la « charte des droits fondamentaux ») (quatrième moyen).
      
       Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 24 du statut, du devoir de sollicitude, du principe du contradictoire
         et des droits de la défense
      
      –       Arguments des parties
      39      À l’appui du moyen susmentionné, la requérante avance trois griefs. Premièrement, le coordinateur du groupe B de l’unité de
         traduction de langue portugaise, que l’intéressée présente comme son supérieur hiérarchique, n’aurait pas été présent lors
         des entretiens préalables à l’établissement des deux rapports de stage, en méconnaissance de l’article 3 de la décision du
         13 décembre 2000. Deuxièmement, la Cour aurait refusé d’entendre une de ses collègues de travail, alors qu’elle en avait fait
         expressément la demande dans ses observations sur le deuxième rapport de stage. Troisièmement, la Cour aurait également refusé
         de procéder à son audition et à celle du notateur malgré une recommandation en ce sens du comité des rapports dans son avis
         du 8 octobre 2008.
      
      40      En défense, la Cour conclut au rejet de l’ensemble des griefs articulés par la requérante dans le cadre du premier moyen.
         Concernant le premier grief, la Cour fait valoir que le supérieur hiérarchique de la requérante n’était pas le coordinateur
         du groupe B de l’unité de traduction de langue portugaise, mais le chef de cette unité, et précise à cet égard que le coordinateur
         du groupe B ne s’était vu attribuer que des tâches de coordination du travail du personnel de l’unité ne comportant aucune
         délégation des pouvoirs hiérarchiques du chef de l’unité à l’égard de ses collaborateurs. S’agissant du deuxième grief, la
         Cour souligne que la requérante n’avait sollicité l’audition de sa collègue de travail par l’AIPN qu’à la seule fin que soit
         confirmée son « intégration personnelle » dans l’unité de traduction de langue portugaise. Or, dans le second rapport de stage,
         la proposition de non-titularisation de la requérante aurait été fondée essentiellement sur des considérations relatives au
         niveau de ses connaissances linguistiques et à son approche du travail, et non sur ses difficultés relationnelles au sein
         de l’unité de traduction de langue portugaise. Quant au troisième grief, tiré du refus de l’AIPN d’entendre la requérante
         et le notateur en dépit d’une prétendue recommandation en ce sens du comité des rapports, la Cour fait observer que seule
         une minorité des membres du comité des rapports, et non le comité en tant que tel, aurait estimé que de telles auditions étaient
         utiles.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      41      En premier lieu, il convient de rappeler que, selon l’article 3 de la décision du 13 décembre 2000, le rapport de stage « est
         établi après un entretien avec le stagiaire, en présence du supérieur hiérarchique de celui-ci », et que, selon l’article 1er de la même décision, « le rapport de stage […] est établi par la personne qui serait le notateur du titulaire de l’emploi
         en cause, selon la liste des notateurs ».
      
      42      En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le chef de l’unité de traduction de langue portugaise avait la qualité de
         notateur de l’emploi occupé par la requérante et était donc chargé, en vertu de l’article 1er de la décision de la Cour du 13 décembre 2000, d’établir le rapport de stage de la requérante. Il ressort également des pièces
         du dossier que pendant la durée du stage de la requérante il était aussi son supérieur hiérarchique puisque l’ensemble du
         personnel de l’unité de traduction de langue portugaise était placé, au cours de cette période, sous son autorité directe.
      
      43      Certes, il est vrai que, lors de son entrée en fonction, la requérante a été affectée dans un des groupes de l’unité de traduction
         de langue portugaise, en l’occurrence le groupe B, dont le travail était coordonné par un fonctionnaire de l’unité. Toutefois,
         ainsi que le souligne la Cour sans être contredite, si ce fonctionnaire s’est vu attribuer par le chef de l’unité de traduction
         de langue portugaise des tâches de coordination du travail d’un certain nombre de juristes linguistes, une telle attribution
         ne comportait aucune délégation des pouvoirs hiérarchiques dont le chef de l’unité était titulaire à l’égard de ses collaborateurs
         de l’unité.
      
      44      La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que l’absence, lors de ses entretiens avec le notateur, du coordinateur du
         groupe B serait constitutive d’une méconnaissance de l’article 3 de la décision du 13 décembre 2000.
      
      45      Le premier grief doit être écarté.
      
      46      En deuxième lieu, il est constant que l’AIPN n’a pas accédé au souhait de la requérante, formulé dans ses observations sur
         le second rapport de stage, tendant à ce que l’une de ses collègues de travail soit entendue et puisse témoigner, notamment,
         de son « travail » et de sa bonne « intégration personnelle » au sein de l’unité de traduction de langue portugaise. Toutefois,
         l’AIPN a pu estimer à bon droit qu’une telle audition n’était pas nécessaire, dans la mesure où, ainsi que cela ressort des
         pièces du dossier, cette collègue de travail n’avait pas eu à connaître en détail des prestations de la requérante et où il
         n’était pas reproché à celle-ci une intégration insuffisante au sein de l’unité de traduction. Enfin, il importe de rappeler
         que l’AIPN n’est pas tenue d’entendre une personne en qualité de témoin du seul fait qu’un fonctionnaire stagiaire lui en
         ferait la demande. 
      
      47      Le deuxième grief doit, dans ces conditions, également être écarté.
      
      48      En troisième lieu, il convient de relever que, dans l’avis qu’il a émis le 8 octobre 2008, le comité des rapports a indiqué
         qu’il « n’[était] pas en mesure de dégager une position commune sur la suite à donner au [second] rapport de stage » et a
         exposé les raisons de l’impossibilité de remplir son office. Il a fait observer que, si les trois membres représentant l’administration
         avaient considéré qu’il convenait de faire droit à la proposition du notateur visant au licenciement de l’intéressée, un des
         membres représentant le CP s’était abstenu de prendre position sur le rapport de stage tandis que les deux autres membres
         représentant le CP avaient proposé qu’il soit procédé à l’audition du notateur et de la requérante « pour obtenir des éclaircissements »,
         cela « avant de prendre toute décision concernant le licenciement proposé ».
      
      49      Dans ces conditions, et ainsi qu’il ressort du libellé même de l’avis du comité des rapports, la requérante n’est pas fondée
         à prétendre que ledit comité, dans son ensemble, aurait proposé que l’AIPN procède à son audition et à celle du notateur.
      
      50      En tout état de cause, une telle proposition d’auditions aurait-elle émané du comité des rapports dans son ensemble, et non
         pas seulement de deux de ses membres, le refus de l’AIPN d’y faire droit ne saurait caractériser une méconnaissance du principe
         du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, du devoir de sollicitude ou de l’article 24 du statut.
      
      51      En effet, s’agissant en particulier du principe du respect des droits de la défense, il importe de rappeler qu’un tel principe,
         en matière de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire, est mis en œuvre par l’article 34, paragraphe 3, du statut, qui prévoit
         que le rapport de stage, une fois établi, « est communiqué à l’intéressé, qui peut formuler par écrit, dans un délai de huit
         jours francs, ses observations » ainsi que par l’obligation faite également à l’administration de transmettre l’avis du comité
         des rapports au fonctionnaire stagiaire (en ce sens arrêt du Tribunal de première instance du 1er avril 1992, Kupka-Floridi/CES, T-26/91, Rec. p. II-1615, point 38). Ce principe ne saurait impliquer, en outre, l’obligation
         générale pour l’AIPN d’entendre le fonctionnaire stagiaire avant de prendre la décision de licenciement (arrêt de la Cour
         du 12 juillet 1973, di Pillo/Commission, 10/72 et 47/72, Rec. p. 763, point 16), et ce alors même que le comité des rapports
         en aurait exprimé le souhait.
      
      52      Le refus de l’AIPN de procéder à l’audition de la requérante et à celle du notateur ne saurait non plus caractériser, contrairement
         à ce que prétend l’intéressée, une violation du devoir de sollicitude. Certes, un tel devoir, qui reflète l’équilibre des
         droits et des obligations que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public,
         implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’administration prenne en considération
         l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement
         de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour du 4 février 1987, Maurissen/Cour
         des comptes, 417/85, Rec. p. 551, point 12). En l’espèce l’AIPN disposait, pour prendre la décision de licenciement, des deux
         rapports de stage établis par le notateur ainsi que des observations formulées par la requérante concernant ces deux rapports,
         autrement dit d’éléments relatifs, d’une part, à l’intérêt du service, d’autre part, à l’intérêt de la requérante. Il s’ensuit
         que celle-ci ne saurait soutenir à bon droit que l’AIPN n’aurait pas pris en compte son intérêt en s’abstenant de procéder
         à son audition et à celle du notateur.
      
      53      Enfin, la requérante ne saurait davantage prétendre que le refus de l’AIPN d’effectuer ces auditions constituerait une violation
         de l’obligation d’assistance qui incombe à l’administration en vertu de l’article 24 du statut, puisqu’il est de jurisprudence
         constante que cette obligation vise la défense des fonctionnaires contre des agissements de tiers et non contre les actes
         émanant de l’administration elle-même, dont le contrôle relève d’autres dispositions du statut (arrêt du Tribunal de première
         instance du 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission, T-96/95, RecFP p. I-A-35 et II-97, point 120).
      
      54      Les trois griefs avancés par la requérante au soutien du premier moyen ayant été écartés, celui-ci doit être rejeté comme
         non fondé.
      
       Sur le deuxième moyen, tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
      –       Arguments des parties
      55      La requérante soutient que la décision de licenciement serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation puisque les deux
         rapports de stage sur lesquels l’AIPN s’est fondée contiendraient des appréciations d’une excessive sévérité.
      
      56      En effet, la requérante indique qu’elle aurait procédé, sur la seule période comprise entre juin 2007 et janvier 2008, à la
         traduction de près de 600 pages, ce qui représenterait un volume important pour un juriste linguiste stagiaire. Elle ajoute
         que plusieurs fiches d’évaluation concernant les travaux de traduction qu’elle a effectués, et notamment une fiche rédigée
         par le notateur le 28 novembre 2007, feraient état d’une appréciation « acceptable » sur la qualité de son travail. Enfin,
         la requérante fait observer que deux des membres du comité des rapports auraient exprimé, dans l’avis du 8 octobre 2008, des
         doutes concernant la sévérité des appréciations figurant dans les rapports de stage.
      
      57      En défense, la Cour conteste l’allégation de la requérante selon laquelle la décision de licenciement serait entachée d’une
         erreur manifeste d’appréciation. S’agissant, en particulier, des fiches d’évaluation dont se prévaut l’intéressée, la Cour
         souligne que celles-ci émaneraient, à l’exception des deux fiches ayant été établies par le notateur lui-même, de fonctionnaires
         qui, tout en ayant été impliqués, occasionnellement ou d’une manière plus récurrente, dans la révision des traductions de
         la requérante au cours de la première période de son stage, n’auraient pas eu pour autant la responsabilité de son encadrement
         et de son évaluation.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      58      Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, aux termes de l’article 27 du statut, « [l]e recrutement doit viser à assurer
         à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité »
         et que la vérification de ces conditions fait l’objet de deux procédures consécutives, à savoir les concours d’entrée et l’accomplissement
         du stage avant titularisation.
      
      59      Alors que les concours d’entrée sont conçus de manière à permettre une sélection des candidats selon des critères généraux
         et prévisionnels, le stage a pour fonction de permettre à l’administration de porter un jugement plus concret sur les aptitudes
         du fonctionnaire stagiaire à une fonction déterminée, sur l’esprit dans lequel il accomplit ses tâches et sur son rendement
         dans le service. À l’issue du stage, l’administration doit être en mesure, sans être liée par les appréciations lors du recrutement,
         de porter un jugement sur la question de savoir si le fonctionnaire stagiaire mérite d’être titularisé dans la fonction à
         laquelle il aspire. Cette décision implique une appréciation globale des qualités et du comportement du fonctionnaire stagiaire,
         compte tenu tant des éléments positifs que des éléments négatifs relevés au cours de la période de stage (voir, en ce sens,
         arrêt de la Cour du 17 novembre 1983, Tréfois/Cour de justice, 290/82, Rec. p. 3751, point 24).
      
      60      Ainsi que la Cour l’a souligné dans l’arrêt Tréfois/Cour de justice, précité (points 24 et 25), une décision de non-titularisation
         se distingue par nature du licenciement proprement dit d’une personne qui a bénéficié d’une nomination en tant que fonctionnaire
         titulaire. Alors que dans ce dernier cas s’impose un examen minutieux des motifs justifiant de mettre un terme à un rapport
         d’emploi établi, dans les décisions relatives à la titularisation des stagiaires, l’examen doit être global et porter sur
         l’existence, ou non, d’un ensemble d’éléments positifs révélés au cours de la période de stage faisant apparaître la titularisation
         du stagiaire comme étant dans l’intérêt du service.
      
      61      En outre, l’administration dispose d’une grande marge quant à l’appréciation des aptitudes et des prestations d’un fonctionnaire
         stagiaire selon l’intérêt du service. Il n’appartient donc pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle des institutions
         en ce qui concerne le résultat d’un stage et l’aptitude d’un candidat à une nomination définitive dans le service public,
         sauf en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (arrêt Rozand-Lambiotte/Commission, précité, point 112).
      
      62      C’est à la lumière de ces considérations que doit être examiné le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.
      
      63      En l’espèce, il importe d’abord de relever que le notateur, auquel il incombait, en application de l’article 34, paragraphe 3,
         du statut, d’évaluer, premièrement, les aptitudes de la requérante à s’acquitter des attributions que comportaient ses fonctions —
         autrement dit, les compétences de l’intéressée –, deuxièmement, son rendement et, troisièmement, sa conduite dans le service,
         a porté, dans le premier rapport de stage, l’appréciation « insuffisant » pour chacune de ces trois rubriques.
      
      64      En ce qui concerne les compétences de la requérante, le notateur a indiqué que le niveau de ses connaissances linguistiques
         s’était avéré « insuffisant » et que, « malgré les connaissances juridiques qu’elle est censée posséder, elle éprouv[ait]
         de réelles difficultés à saisir le sens précis de la plupart des textes qu’il lui incomb[ait] de traduire ». S’agissant du
         rendement, le notateur a souligné que « la production quantitative de [la requérante avait] tout juste été suffisante », que
         « pour ce qui est de la qualité de ses traductions, celle-ci se situ[ait] toujours à un niveau nettement insuffisant » et
         que « ses traductions [requéraient] systématiquement des révisions approfondies, par manque de fiabilité et de rigueur et
         par l’utilisation d’un style trop littéral et d’une expression inadéquate en langue portugaise, des contresens fréquents,
         des omissions et des incohérences terminologiques et en général par un manque de maîtrise de ses langues de travail et notamment
         de la langue française, langue à partir de laquelle [l’intéressée avait] fourni l’essentiel de ses prestations ». Enfin, pour
         ce qui est de la conduite dans le service, le notateur a fait observer que la requérante « [faisait] toujours preuve d’énormément
         de difficultés à assimiler et à mettre en pratique les méthodes de travail en [usage à] la division » et qu’« [elle avait]
         du mal à s’intégrer dans la vie de l’unité ».
      
      65      Dans la motivation de la proposition de prolongation du stage qui concluait le premier rapport de stage, le notateur, après
         avoir fait état « [de] traductions trop littérales, en raison de grandes carences dans la compréhension de la langue française,
         [d’un] style de rédaction en langue portugaise non approprié, [d’un] manque de précision et de sensibilité pour appréhender
         le sens des textes à traduire, [d’un] manque de relecture », a considéré qu’« une période supplémentaire de stage d’une durée
         de quatre mois s’av[érait] indispensable afin d’offrir à [la requérante] une dernière possibilité de porter ses prestations
         au niveau requis ».
      
      66      Dans le second rapport de stage, le notateur a, de nouveau, porté l’appréciation « insuffisant » pour chacune des trois rubriques
         visées au point 63 du présent arrêt, à savoir les compétences, le rendement et la conduite dans le service.
      
      67      S’agissant des compétences de la requérante, le notateur a relevé que ses connaissances linguistiques, « notamment en langue
         française, à partir de laquelle elle a produit la grande majorité de ses traductions, [étaient] insuffisantes, surtout lorsqu’il
         s’agi[ssait] de saisir et de transmettre la portée exacte du message contenu dans les textes à traduire (difficultés au niveau
         des temps verbaux ou des constructions idiomatiques) ». Il a également mis en exergue « des insuffisances au niveau de la
         compréhension juridique nécessaire pour saisir correctement toutes les nuances des textes ».
      
      68      S’agissant du rendement, le notateur a estimé que « le volume de [la] production quantitative » de la requérante, « à peine
         suffisant », n’avait été « aucunement compensé par un niveau qualitatif susceptible de montrer un franc progrès ou un investissement
         conséquent dans la qualité ». Après avoir noté « quelques améliorations dans la traduction de documents très simples », le
         notateur a relevé que, « dès qu’elle [était] confrontée [à] des tournures un peu plus compliquées ou [à] des raisonnements
         plus complexes, ses traductions ne réussiss[aient] généralement pas à transmettre le sens précis du texte d’origine » et que
         « les insuffisances au niveau des connaissances de sa langue de travail principale induis[aient] des contresens et des erreurs
         logiques relativement fréquents ». Enfin, le notateur a fait état d’un « registre en langue portugaise » d’un niveau insuffisant
         et de l’absence, en définitive, « de fiabilité, de rigueur et d’assurance » dans les traductions.
      
      69      S’agissant de la conduite dans le service, le notateur a notamment reproché à la requérante de ne pas posséder une « bonne
         capacité d’écoute » et d’avoir « du mal à admettre ses difficultés et les insuffisances dont souffre son travail ». 
      
      70      Enfin, dans la motivation de la proposition de licenciement qui concluait le second rapport de stage, le notateur, après avoir
         repris en substance les observations faites au titre de chacune des trois rubriques susmentionnées, a indiqué que la requérante
         « n’[avait] pas fait preuve, au long des douze mois qui se sont écoulés depuis le début de son stage, de qualités professionnelles
         suffisantes pour être titularisée ».
      
      71      Pour soutenir que de telles appréciations procéderaient d’une erreur manifeste d’appréciation, la requérante se prévaut d’abord
         de l’ensemble des fiches d’évaluation des travaux de traduction qu’elle a effectués lors de la première partie du stage. Selon
         l’intéressée, de telles fiches d’évaluation mettraient en évidence une qualité de son travail acceptable.
      
      72      En premier lieu il importe de relever que, ainsi que la Cour l’a rappelé dans son mémoire en défense, les fiches d’évaluation,
         à l’exception de deux d’entre elles émanant du chef de l’unité de traduction de langue portugaise lui-même, ont toutes été
         établies par des fonctionnaires de cette unité, lesquels, tout en ayant été sollicités pour procéder à la révision des travaux
         de la requérante au cours de la première partie du stage, n’avaient pas pour autant la responsabilité de son encadrement et
         de son évaluation globale. Or c’est au seul notateur qu’il incombait d’apprécier si la requérante avait fait preuve de qualités
         professionnelles suffisantes pour être titularisée, et non à ces fonctionnaires. Au demeurant, le notateur, qui en l’espèce
         était précisément le chef de l’unité de traduction de langue portugaise et, de plus, le supérieur hiérarchique direct de la
         requérante, était en mesure de disposer d’une vue d’ensemble sur les prestations de celle-ci, ce d’autant qu’il avait décidé
         d’assurer personnellement et de manière systématique, lors de la seconde partie du stage, la révision de ses traductions.
      
      73      En deuxième lieu, chaque fiche d’évaluation que les fonctionnaires de l’unité de traduction de langue portugaise étaient chargés
         d’établir devait faire apparaître une « appréciation globale de la qualité de la traduction » selon quatre niveaux de qualité
         (« très bien », « bien », « passable » et « insuffisante »). Or, en l’espèce, si sept fiches d’évaluation sur les 24 produites
         par la requérante portent la mention « bien », deux fiches font état d’une appréciation « bien-passable », onze fiches d’une
         appréciation « passable », trois fiches d’une appréciation « passable-insuffisante » et une fiche d’une appréciation « insuffisante ».
         Par ailleurs, un certain nombre de ces fiches révèle les difficultés substantielles auxquelles la requérante a été confrontée
         lors de son stage, telles une « mauvaise compréhension de la langue source », une rédaction en portugais « incertaine » ou
         des erreurs en matière de citation de législation et de jurisprudence et/ou de respect des normes de traduction internes de
         l’unité. S’agissant en particulier de la fiche d’évaluation établie le 28 novembre 2007 par le notateur lui-même, s’il est
         vrai que cette fiche fait état d’une appréciation « bien-passable », elle ne concernait qu’un seul document et contenait certaines
         réserves, ce qui ne permet pas de déduire que la requérante aurait fait preuve, sur l’ensemble de son stage, de qualités professionnelles
         suffisantes pour être titularisée.
      
      74      La requérante fait également valoir qu’elle a procédé, pour la seule période comprise entre juin 2007 et janvier 2008, à la
         traduction de près de 600 pages. Toutefois, cette circonstance ne saurait non plus révéler l’existence d’une erreur manifeste
         d’appréciation entachant la décision de licenciement, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’une telle production
         quantitative n’était que légèrement supérieure au minimum exigé d’un stagiaire au sein de l’unité de traduction de langue
         portugaise et que, en tout état de cause, la décision de licenciement a été fondée sur les insuffisances qualitatives des
         prestations de la requérante et non sur son insuffisante production quantitative.
      
      75      Enfin, le fait que deux des membres du comité des rapports désignés par le comité du personnel aient exprimé, dans l’avis
         dudit comité du 8 octobre 2008, des doutes concernant la sévérité des appréciations figurant dans les rapports de stage ne
         saurait davantage, eu égard au caractère subjectif d’une telle opinion, émise par des personnes n’ayant pas eu à connaître
         en détail des prestations de la requérante, apporter la preuve que l’AIPN, en prenant la décision de licenciement, aurait
         porté une appréciation manifestement erronée sur ses qualités professionnelles.
      
      76      Dans ces conditions, le deuxième moyen doit être écarté comme non fondé.
      
       Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 24 bis, de l’article 28, sous f), et de l’article 45, paragraphe 2,
         du statut et de la décision du comité administratif de la Cour du 25 octobre 2006
      
      –       Arguments des parties
      77      La requérante fait valoir en substance que, dans le second rapport de stage, le notateur lui a reproché l’insuffisance de
         son niveau en langue allemande. Or, un tel reproche serait infondé en droit, puisque cette langue ne faisait pas partie des
         langues examinées lors du concours général EPSO/AD/32/05, à savoir l’anglais, le français et le portugais.
      
      78      En tout état de cause, la requérante fait grief à la Cour de ne pas avoir assuré son perfectionnement en langue allemande.
      
      79      La Cour conclut au rejet du moyen, soulignant que les observations du notateur concernant les connaissances de la requérante
         en langue allemande ne présenteraient qu’un caractère surabondant.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      80      Il est constant que, dans le second rapport de stage, le notateur, après avoir relevé que l’intéressée s’était vu attribuer
         quelques traductions à partir de la langue allemande, a souligné que les connaissances de celle-ci dans cette langue s’étaient
         avérées « insuffisantes ».
      
      81      Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour proposer le licenciement de la requérante à l’AIPN, le notateur s’est
         fondé pour l’essentiel sur le caractère insuffisant de ses connaissances dans les langues principalement utilisées au cours
         de son stage, à savoir le français et le portugais. Or, outre que cette dernière appréciation, dont l’examen du deuxième moyen
         a montré qu’elle n’était entachée d’aucune erreur manifeste, était suffisante pour justifier la décision de licenciement,
         il ressort des pièces du dossier que l’AIPN aurait pris la même décision en se fondant sur cette seule appréciation. Dans
         ces conditions, les observations surabondantes du notateur concernant les connaissances de la requérante en langue allemande
         ne sauraient, en tout état de cause, entraîner l’annulation de la décision de licenciement (voir, par analogie, arrêts du
         Tribunal de première instance du 14 décembre 2005, General Electric/Commission, T-210/01, Rec. p. II-5575, points 42 et 43,
         ainsi que du 17 octobre 2006, Bonnet/Cour de justice, T-406/04, RecFP p. I-A-2-213 et II-A-2-1097, point 104 ; arrêt du Tribunal
         du 30 novembre 2009, Zangerl-Posselt/Commission, F-83/07, RecFP p. I-A-1-463 et II-A-1-2499, faisant l’objet d’un pourvoi
         pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire F-62/10 P, point 66).
      
      82      Le troisième moyen doit donc être écarté.
      
       Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux 
      –       Arguments des parties
      83      La requérante, s’appuyant sur un document issu du système informatisé de gestion des jours de congé annuel, fait valoir que,
         au cours de la période de prolongation du stage, la Cour lui aurait retiré douze jours de congé annuel, ce qui révélerait
         qu’elle aurait arbitrairement décidé, à compter du 1er juillet 2008, de procéder à son licenciement indépendamment de toute évaluation de ses prestations. Un tel comportement caractériserait
         une violation du principe d’impartialité administrative ainsi que du droit à une bonne administration — droit garanti par
         l’article 41 de la charte des droits fondamentaux — et de bonne administration et mettrait en évidence l’existence d’un harcèlement
         moral.
      
      84      En défense, la Cour conclut au rejet du moyen et conteste en particulier l’allégation de la requérante selon laquelle il aurait
         été procédé au retrait de douze jours de congé annuel. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      85      À titre liminaire, il convient de rappeler que la Cour a institué un système informatisé de gestion des droits à congé, intitulé
         « SIC congés », permettant à tout fonctionnaire ou agent de connaître le décompte, énoncé en jours, de ses droits à congé
         annuel ainsi que les modalités de calcul de ces droits.
      
      86      La requérante se prévaut d’un document issu du système informatisé « SIC congés » et qui, de son point de vue, mettrait en
         évidence que la Cour, au titre de ses droits à congé 2008, lui aurait initialement attribué 24 jours avant de lui en retirer
         12. Selon la requérante, un tel retrait révélerait que la Cour aurait décidé, en pleine prolongation de son stage, de la licencier,
         indépendamment de toute appréciation de ses prestations.
      
      87      Toutefois, un tel grief manque en fait. En effet, il ressort du document produit par la requérante, et issu du système informatisé
         « SIC congés », que la Cour, pour fixer les droits à congé annuel de la requérante au titre de l’année 2008, s’est bornée
         à prendre comme base initiale de calcul le nombre de jours de congé annuel auquel chaque fonctionnaire a droit en application
         de l’article 34 du statut, soit 24 jours, et a ensuite affecté ce nombre du coefficient de 0,5, puisque, à l’époque de la
         consultation du logiciel « SIC congés » par la requérante, celle-ci devait poursuivre son stage jusqu’au 30 juin 2008.
      
      88      En procédant à un tel calcul la Cour s’est limitée à constater qu’un fonctionnaire stagiaire, aussi longtemps qu’une décision
         de titularisation n’était pas prise, ne pouvait se voir attribuer plus de jours de congé que ceux correspondant à la durée
         de son stage. Dans ces conditions l’allégation selon laquelle ce calcul révélerait une volonté de l’administration de mettre
         fin au stage de la requérante indépendamment de toute évaluation de son travail n’est, en l’absence de tout autre élément
         de preuve, pas fondée.
      
      89      Il s’ensuit que la requérante n’est fondée à prétendre ni qu’elle aurait été victime de harcèlement moral de la part de la
         Cour ni que celle-ci aurait méconnu les principes d’impartialité et de bonne administration. 
      
      90      Le quatrième moyen doit, dans ces conditions, être écarté comme non fondé.
      
      91      Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées.
      
       Sur la demande d’audition de témoin
      92      Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous f), du règlement de procédure, la requête doit contenir,
         s’il y a lieu, les offres de preuve. Par ailleurs, selon l’article 42 dudit règlement, les parties peuvent encore faire des
         offres de preuve à l’appui de leur argumentation jusqu’à la fin de l’audience, à condition que le retard dans la présentation
         de celles-ci soit dûment justifié.
      
      93      En l’espèce, il importe de relever que si, dans sa requête, la requérante a indiqué qu’« elle se réserv[ait] le droit de faire
         entendre comme témoin » une de ses anciennes collègues de travail au sein de l’unité de traduction de langue portugaise, ce
         n’est qu’à l’audience qu’elle a, de manière effective, sollicité l’audition par le Tribunal de cette personne. Or, à l’audience,
         la requérante n’a pas justifié le retard dans la présentation de l’offre de preuve. Celle-ci doit donc être rejetée comme
         irrecevable.
      
      94      En tout état de cause, le Tribunal considère qu’il a été suffisamment informé par les pièces du dossier et que, par suite,
         le témoignage — par nature subjectif — de la collègue de travail de la requérante n’était pas nécessaire pour statuer sur
         la légalité de la décision de licenciement.
      
       Sur les conclusions indemnitaires
      95      Les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice en matière de fonction publique doivent être rejetées dans la mesure
         où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées comme non fondées (voir,
         par exemple, arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T-330/03, RecFP p. I-A-191 et II-859,
         point 69).
      
      96      En l’espèce, si la requérante sollicite la condamnation de la Cour à réparer le préjudice résultant de la décision de licenciement,
         l’examen des moyens présentés à l’appui des conclusions en annulation n’a révélé aucune illégalité et, donc, aucune faute
         de nature à engager la responsabilité de la Cour. Les conclusions en indemnité doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
      
      97      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
      
       Sur les dépens
      98      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
         du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
         du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
         que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
      
      99      Il résulte des motifs du présent arrêt que la requérante est la partie qui succombe. En outre, la Cour a, dans ses conclusions,
         expressément conclu à ce qu’elle soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application
         des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner la requérante à l’ensemble
         des dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
      
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Mme Da Silva Pinto Branco est condamnée à l’ensemble des dépens.
      
               Gervasoni 
            
            
               Kreppel 
            
            
               Rofes i Pujol
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 septembre 2010.
      
               Le greffier 
            
             
            
                     Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                     S. Gervasoni  
            
         * Langue de procédure : le français.