CELEX: 31993R0845
Language: fr
Date: 1993-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 845/93 de la Commission, du 7 avril 1993, fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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31993R0845

Règlement (CEE) n° 845/93 de la Commission, du 7 avril 1993, fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 088 du 08/04/1993 p. 0027 - 0029

RÈGLEMENT (CEE) No 845/93 DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié par le règlement (CEE) no 364/93 (2), et notamment son article 12,  considérant que le règlement (CEE) no 1765/92 prévoit entre autres l'application du régime des paiements compensatoires à l'intérieur d'un système de superficie de base régionale; que, afin d'assurer, d'une part, la transparence nécessaire, et, d'autre  part, une gestion harmonieuse desdites superficies, il y a lieu de fixer pour chaque État membre le nombre d'hectares éligibles au régime des paiements compensatoires ainsi que leur répartition;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les superficies de base visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92 sont fixées à l'annexe du présent règlement.  Article 2  À titre transitoire, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les superficies de pois (Pisum sativum) recevant un paiement compensatoire au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 3738/92 de la Commission (3), ainsi que les  superficies de gel des terres correspondant, ne sont pas prises en compte pour établir le dépassement éventuel des superficies de base.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  (2) JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 3.  (3) JO no L 380 du 24. 12. 1992, p. 24.    ANNEXE   Superficies de base    /* Tableaux: voir JO */