CELEX: 31985R1807
Language: fr
Date: 1985-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1807/85 de la Commission, du 28 juin 1985, prorogeant les règlements (CEE) n 1339/82 et (CEE) n 3432/82 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1981 et 1982

29 . 6 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 169/75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1807/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1985
                prorogeant les règlements (CEE) n° 1339/82 et (CEE) n° 3432/82 fixant les
                   restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1981 et 1982
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                tabac,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
avril 1970, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam­                              Article premier
ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa
première phrase,                                                1 . La date du 30 juin 1985 figurant à l'article 3 du
                                                                règlement (CEE) n0 1339/82 est remplacée par celle du
considérant que des restitutions à l'exportation ont été        31 décembre 1985.
fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes
 1981 et 1982 respectivement par le règlement (CEE)             2. La date du 30 juin 1985 figurant à l'article 2 du
n0 1339/82 de la Commission (3) et par le règlement             règlement (CEE) n0 3432/82 est remplacée par celle du
(CEE) n0 3432/82 de la Commission (4), modifiés en              31 décembre 1985 .
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3678/84 (*) ;
considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­                             Article 2
tions a été fixée au 30 juin 1985 ; que, pour certaines
variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
après cette date se sont présentées ; qu'il est opportun        publication au Journal officiel des Communautés
d'octroyer des restitutions pour ces variétés jusqu'au 31       européennes.
décembre 1985 afin de permettre aux exportations de
se réaliser ;                                                   Il est applicable à partir du 1 er juillet 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 juin 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO  n0 L  94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO  n° L  164 du 14. 6. 1982, p. 27.
(3) JO  n° L  150 du 29 . 5. 1982, p. 89 .
(4) JO  n° L  361 du 22. 12. 1982, p. 17.
O   JO  n0 L  340 du 28 . 12. 1984, p. 55.