CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-07-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juin 1966, autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre à prix réduit du beurre en stock public

9. 7 . 66                  JOURNAL OtblClEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2285/66
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juin 1966
                     autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre à prix réduit du
                                                 beurre en stock public
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (66/397/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   d' importants stocks de beurre constitués par d' au­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          tres États membres à la suite d'interventions sur le
                                                                 marché du beurre frais indigène de première qualité
     vu le traité instituant la Communauté écono­                et par une augmentation de la production ;
 mique • européenne,
                                                                      considérant que les débouchés offerts par le mar­
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                ché mondial sont ' actuellement très limités et que
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une             les possibilités d'exportation de beurre sont, par
 organisation commune des marchés dans île secteur
                                                                 conséquent, très réduites ;
 du lait et des produits laitiers (1),
      vu le règlement n0 62/64/CEE du - Conseil, d*u                  considérant qu'il est possible de stimuler la ven­
 3 juin 1964, portant définition des principes concer­           te de beurre en Allemagne par la création de possi­
 nant les interventions sur le marché du beurre (2), et          bilités de vente à prix réduit ; que l'écoulement sous
 notamment son article 7,                                        forme de beurre fondu peut également offrir dies
      considérant qu'il existe en Allemagne un stock             possibilités supplémentaires de vente ; qu'une telle
 important de beunie d'hiver présentant les caracté­              réduction de prix a entraîné au cours de l'année pré­
 ristiques du beurre fabriqué à partir de lait d'ani­            cédente une reprise de la consommation globale du
 maux en stabulation ; que la préférence du consom­               beurre en Allemagne ; qu'il convient dès lors d'au­
 mateur, à prix égal; pour le beurre d'été limite les             toriser l'Allemagne à procéder à la vente à prix
 possibilités d'écoulement du beurre d'hiver ;                   réduit du beurre d'hiver se trouvant en stock pu­
                                                                  blic ;
      considérant que, par ailleurs, la situation actuelle
 dans la Communauté est caractérisée par l'existence                  considérant que l'écoulement de beurre de stock
                                                                  en l'état doit être effectué à un prix suffisamment
 C) TO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                           attractif pour réaliser une augmentation de la con­
 (2) JO n0 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.                         sommation ;
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      considérant qu'il est nécessaire, pour ne pas af­     — qui ne peut être supérieur à 1,20 DM ni in­
fecter ila situation du marché du beurre, de veiller à  férieur à 0,80 DM , si île beurre est vendu en l'état,
ce que les quantités de beurre déstockées ne puis­
sent être confondues avec le beurre frais et de pré­        — qui ne peut être supérieur à 3 DM, si le beur­
voir, à cet effet, un conditionnement particulier       re est vendu sous la forme d'un produit obtenu après
                                                        fusion sous le contrôle de l'organisme d'intervention.
pour assurer à tous les stades de commercialâsation
la différenciation entre le produit mis sur le marché
selon les dispositions de la présente décision et le                            Article 3
beurre commercialisé dans les conditions normales ;         Le beurre est conditionné en emballages d'un
que, pour éviter des distorsions de concurrence dans    contenu net de 250 gr, portant une mention préci­
le secteur des produits transformés, il y a lieu de     sant qu'il s'agit de beurre de stock .
prévoir que le produit est exclusivement destiné
à la consommation directe ; qu'il convient, en outre,                           Article 4
afin d'éviter des perturbations dans les courants
commerciaux et une baisse des prix du beurre dans            La république fédérale d Allemagne prend toute
les autres États membres, d'exclure la possibilité      disposition nécessaire pour assurer qu'après la ven­
d'exporter ce beurre ;                                  te par l'organisme d'intervention les produits visés
                                                        à l' article 2
      considérant que compte tenu de la quantité de
beurre concernée il est nécessaire de prévoir une            — soient uniquement destinés à la consomma­
période suffisamment longue pour l'application des      tion directe,
mesures prévues à lia présente décision ;
                                                             — ne soient ni transformés ni mélangés à d'au­
      considérant qu'il convient que l'Allemagne in­    tres produits,
 forme la Commission des prix envisagés et des
 quantités écoulées pour permettre à celle-ci d'ap­          — ne soient pas exportes .
précier l'incidence des mesures prises et de con­
naître le déroulement de l'opération ;                                          Article 5
      considérant que le Comité de gestion du lait      1.     La république fédérale d'Allemagne communi­
 et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le   que à la Commission les prix auxquels elle envisage
 délai imparti par son président,                       d'écouler les produits visés à l'article 2, dès qu'elle
                                                        aura arrêté la décision à cet effet .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                        2.     La république fédérale d'Allemagne communi­
                     Article premier                    que à la Commission, en même temps que les ren­
                                                        seignements à fournir en vertu de l'article 14 du
      La république fédérale d'Allemagne est auto­      règlement n° 192/64/CEE , les quantités écoulées au
 risée à écouler avant le 30 novembre 1966, par déro­   titre de la présente décision .
 gation aux dispositions de l'article 6 du règlement
 n° 62/64/CEE, dans les conditions définies aux arti­                            Artikel 6
 cles 2 à 4, le beurre ayant fait l'objet des mesures
 prévues à l'article 21 paragraphe 2 du règlement            La présente décision est destinée à la république
 n° 13/64/CEE antérieurement au 11 avril 1966 .          fédérale d'Allemagne.
                         Article 2
      Le prix de vente par 1 organisme d'intervention,       Bruxelles , le 22 juin 1966.
 départ entrepôt frigorifique du produit emballé, est
 égal au prix franco commerce de gros du beurre de                                 Par la Commission
première qualité établi selon l'article 2 du règle­                                    Le président
 ment n° 192/64/CEE I1) et diminué par kilogramme
 d'un montant                                                                      Walter HALLSTEIN
  C1) JO n° 215 du 27. 12. 1964, p. 3652/64 .