CELEX: 31970R2227
Language: fr
Date: 1970-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2227/70 de la Commission, du 3 novembre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

4. 11 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 241 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2227/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 novembre 1970
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          il est nécessaire de modifier le correctif applicable à
EUROPÉENNES,                                                           la restitution pour les céréales, actuellement en
                                                                       vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                              Article premier
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa deuxième phrase,                                                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                       l'avance pour les exportations de céréales, visé à
considérant que le correctif applicable à la restitution               l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
n° 2175/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui                   au présent règlement.
l'ont modifié ;
                                                                                                    Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                       Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre,                   1970 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
               • Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 239 du 30. 10. 1970, p. 18 .
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 3 novembre 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                  { U.C. / tonne}
          Numero du                                                  Courant         1 er term .       2 e term .   3 e term .
         tarif douanier        Désignation de la marchandise             11               12                1            2
            commun
            10.01 A       Froment tendre et méteil                        0                0                0            0
            10.01 B       Froment dur                                     0                0                0            0
            10.02         Seigle                                         0                 0                0            0
            10.03         Orge                                           0                 0                0            0
            10.04         Avoine                                          0                0                0            0
            10.05 B       autre maïs                                      0                0                0            0
            10.07 B       Millet                                          0               0                 0            0
            10.07 C       Graines de sorgho et dari                      0                0                 0            0