CELEX: 31990D0373
Language: fr
Date: 1990-05-29 00:00:00
Title: 90/373/CEE: Décision du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la conclusion de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base

Avis juridique important

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31990D0373

90/373/CEE: Décision du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la conclusion de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base  

Journal officiel n° L 182 du 14/07/1990 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0007  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0007 

DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 1990 concernant la conclusion de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base (90/373/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base porte sur des questions relevant de la compétence des États membres et sur des questions relevant de la politique commerciale commune;  considérant que l'accord a été signé par la Communauté le 21 octobre 1981;  considérant que les États membres ont déjà accompli les procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévues par l'article 54 de l'accord;  considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté approuve de son côté l'accord, qui est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies,  DÉCIDE:   Article premier L'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base est approuvé au nom de la Communauté.  La Communauté procède au dépôt de l'instrument d'approbation de l'accord auprès du secrétaire général des Nations unies.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.   Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990 Par le Conseil Le président M. GEOGHEGAN-QUINN