CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2457/75

1 1 . 1 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 291 /29
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué
                  rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2457/75
                                                              (75/673/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                           se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                       tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                       sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                            l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                       considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                          dessus à la situation actuelle du riz concerné conduit à
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­               fixer la restitution maximale à l'exportation au
ment (CEE) n0 668/75 (2),                                              montant repris à l'article 1 er que les quantités faisant
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                        l'objet de cette fixation s'élèvent à 350 tonnes ;
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en               céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et
notamment son article 3 bis,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2457/75 de la Commission,
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                                           Article premier
l'exportation de riz décortiqué rond vers les pays
tiers (5), et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et                 La restitution maximale à l'exportation de riz décor­
 10,                                                                   tiqué rond est fixée, sur base des offres déposées pour
                                                                       le 30 octobre 1975, à 20 unités de compte par tonne.
considérant, que par le règlement (CEE) n0 2457/75,                    Pour la conversion en monnaie nationale, les taux de
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                   change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
tion à l'exportation pour le riz décortiqué rond a été                 présente décision .
ouverte ; que selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire                                           Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 3 000 tonnes ;                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2457/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975 .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                                                  Par la Commission
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                                  P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 2457/75, l'adjudication est attri­                                      Membre de la Commission
(')  JO    n» 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
P)   JO    n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(J ) JO    no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4)  JO    n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(s ) JO    n° L 251 du 27. 9 . 1975, p. 17.
(<>) JO    n° C 221 du 27. 9 . 1975, p. 19 .
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                                                       ANNEXE
              Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                           l'exportation visée à l'article 1er
                                     1 FB         : 0,0205519     unité  de compte
                                     1 Dkr        : 0,131956      unité  de compte
                                     1 DM         : 0,310580      unité  de compte
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                                     1 Lit        : 0,00117053    unité  de compte