CELEX: 31990R3754
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3754/90 de la Commission, du 20 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

N0 L 360/44                                Journal officiel des Communautés européennes                                22. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3754/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant
                                                       pavillon de la France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           eaux des divisions CIEM VIII a et b par des navires
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont
péenne,                                                              atteint le quota attribué pour 1990,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 1 1 para­                                   Article premier
graphe 3,
                                                                     Les captures de soles communes dans les eaux des divi­
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                     sions CIEM VIII a et b, effectuées par les navires battant
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks           pavillon de la France ou enregistrés en France, sont répu­
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles             tées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1990.
des captures pour 1990 et certaines conditions dans
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier           La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions
lieu par le règlement (CEE) n0 1887/90 (4), prévoit des              CIEM VIII a et b, effectuée par des navires battant
quotas de soles communes pour 1990 ;                                 pavillon de la France ou enregistrés en France, est inter­
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions          dite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un            et le débarquement de ce stock capturé par ces navires
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission            après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées                                        Article 2
avoir épuisé le quota attribué ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, selon les informations communiquées à               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
la Commission, les captures de soles communes dans les               nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Manuel MARÎN
                                                                                   Vice-président
(>) JO  n» L 207  du 29. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO  n" L 306  du  11 . 11 . 1988, p. 2.
(3) JO  n° L 389  du 30. 12. 1989, p. 1 .
(4) JO  n" L 172  du 5. 7. 1990, p. 1 .