CELEX: 31985R0229
Language: fr
Date: 1985-01-29
Title: Règlement (CEE) n° 229/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant l'application de la décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire - Décision n° 2/84 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 14 décembre 1984 adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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31985R0229

Règlement (CEE) n° 229/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant l'application de la décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire - Décision n° 2/84 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 14 décembre 1984 adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1985 p. 0008 - 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 13 p. 0023  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 13 p. 0023 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 229/85 DU CONSEIL  du 29 janvier 1985  concernant l'application de la décision no 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 16 paragraphe 3 point d) de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter par voie de décision les adaptations de la définition de l'Écu visée à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, rendues nécessaires par les modifications de la réglementation de la Communauté y relative;  considérant que la commission mixte a décidé d'adapter l'article 13 paragraphe 3 susvisé de l'accord, pour tenir compte d'une modification intervenue récemment dans la réglementation de la Communauté relative à la définition de l'Écu;  considérant que cette adaptation fait l'objet de la décision no 2/84 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 2.  DÉCISION  No 2/84 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE  - transit communautaire -  du 14 décembre 1984  adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  LA COMMISSION MIXTE,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point d),  considérant que, pour l'application de l'accord, l'Écu est défini selon la réglementation de la Communauté;  considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en vue de l'application, à partir du 17 septembre 1984, d'une nouvelle composition de l'Écu; qu'il convient dès lors d'adapter l'accord pour tenir compte de cette nouvelle composition de l'Écu,  DÉCIDE:  Article premier  À l'article 13 de l'accord, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Aux fins de l'application des dispositions du présent accord, on entend par « Écu » la somme des montants suivants:  - 0,719 mark allemand,  - 0,0878 livre sterling,  - 1,31 franc français,  - 140 lire italiennes,  - 0,256 florin néerlandais,  - 3,71 francs belges,  - 0,14 franc luxembourgeois,  - 0,219 couronne danoise,  - 0,00871 livre irlandaise,  - 1,15 drachme grecque.  La valeur de l'Écu en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants en monnaies indiquées au premier alinéa. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1985.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.  Par la commission mixte  Le président  R. GIORGIS