CELEX: 31964D0050
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/50/CEE, du 18 décembre 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre la perception du droit sur les tomates

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                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 18 décembre 1963
                      autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre la perception
                                                   du droit sur les tomates
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/50/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que pour la période en cause les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          tomates étaient, antérieurement au 1 " janvier 1962,
                                                                importées par la république fédérale d'Allemagne à
    vu les dispositions du traité instituant la Commu­          un droit de 5 % alors que le droit du tarif douanier
nauté économique européenne et notamment ses                    commun est de 11 % avec minimum de perception
articles 25 paragraphe 3 , et 29,                               de 2 U.C. par 100 kg poids net, pour la période en
                                                                cause ;
    vu la lettre en date du 24 juillet 1963, par la­
quelle la république fédérale d'Allemagne a, pour                    considérant qu'il résulte des données fournies
la période du 1 er janvier au 15 avril de l' année              par la république fédérale d'Allemagne à l' appui de
1964, demandé l'autorisation de suspendre partiel­              sa demande que, pour le produit en cause, en
lement au taux de 5 % la perception du droit de                 l'absence de production nationale et d'exportation,
douane applicable aux tomates , fraîches , de la                les chiffres de ses importations pendant le 1 er tri­
position ex 07.01 M 1 du tarif douanier commun et               mestre, la première quinzaine d' avril et le mois
comprise dans l'annexe II du traité instituant la               d' avril, durant ces dernières années évoluent comme
Communauté économique européenne,                               suit :
                                                                                                 ( en tonnes )
                                                                    1961            1962          1963
              du l or janvier au 31 mars :
              Importations en provenance
                 — de la C. E. E.                                      72             160           133
                 — de pavs tiers                                   9.186          13.708         9.728
              du 1 01 avril au 15 avril :
              Importations en provenance
                 — de la C. E. E.                                    230              345           551
                 — de pays tiers                                   2.197           2.651        13.320
              durant le mois d avril :
              Importations en provenance
                 — dé la C. E. E.                                    461              639        1.064
                 — de pays tiers                                   4.394           5.351         6.678
    considérant qu il résulte des chiffres d impor­                  considérant que l'autorisation de suspendre la
tation de la république fédérale d'Allemagne que si             perception d' un droit de douane en vertu de l'ar­
les possibilités de fourniture de la Communauté de              ticle 25 paragraphe 3 au bénéfice d'un seul État
janvier à mars, inclus , restent faibles , elles progres­       membre constitue une dérogation au rythme normal
sent sérieusement d'année en année au cours du                  de la mise en place progressive du tarif douanier
mois d'avril ; qu'à cet égard la République italienne           commun, afin de remédier aux inconvénients qui
a fait savoir qu'elle disposait d'un début de pro­              peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un
duction de serre dès le mois de février et d' une               État membre, du passage progressif vers le régime
production de plusieurs dizaines de milliers de                 communautaire du régime tarifaire national, pra­
tonnes de tomates de serre et de plein champ déjà               tiqué avant le premier rapprochement des droits
au cours de la première quinzaine d'avril ; que                 nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
par ailleurs , les royaumes des Pays-Bas et de Bel­
gique n'ont, pour le moment, pas de disponibilités                   considérant que dans l'exercice de son pouvoir
exportables importantes avant le mois d'avril ;                 d'appréciation en matière de suspension de la per­
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ception de droits de douane, la Commission, en vertu   point d'entraver sérieusement la consommation des
de l'article 25 du traité à appliquer en s'inspirant   tomates , ainsi que l'augmentation de celle-ci en 1962
des orientations de l'article 29 , doit, compte tenu   malgré le relèvement du droit de douane le dé­
également des dispositions des articles 2, 3 et 9 ,    montre, les conditions météorologiques ayant freiné
prendre en considération les aspects essentiels carac­ en 1963 la production dans tous les pays fournis­
térisant la situation du produit en cause, tant du     seurs de la Communauté ; que par ailleurs cette
point de vue de l'État membre demandeur que de         dérogation a une influence favorable sur les
la Communauté comme telle ;                            échanges commerciaux avec les pays tiers ;
     considérant que l'État membre demandeur a
notamment le souci d'assurer le maintien, voire            considérant toutefois , que cette demande doit
même une expansion de la consommation d'un             être également examinée sous l'angle des effets que
aliment de grande valeur biologique pendant les        l'octroi d'une telle suspension serait de nature à
mois d'hiver à un prix aussi bas et stable que         produire sur le marché des légumes frais pris dans
possible et donc d'éviter la hausse du droit appli­    son ensemble ;
cable de son tarif national ;
                                                            considérant que , d'une part en raison des
     considérant que la Commission doit néanmoins      conditions particulières du marché des légumes
tenir compte de la nécessité d'assurer un dévelop­     frais pendant les mois de janvier, février, mars —
pement rationnel de la production dans la Commu­       laissant prévoir que la demande globale sera de
nauté ; que certes les possibilités de livraison de la nature à absorber l'offre correspondante — et
Communauté sont encore faibles de janvier à avril      d'autre part du fait que les quantités limitées de
mais progressent de mois en rrois ; que des techni­    tomates importées en provenance des pays tiers ne
ques nouvell ?" sort en cours d' application en Italie sauraient avoir qu'une incidence négligeable sur les
en vue d'étaler la production sur une partie au        conditions d'écoulement de la production commu­
moins de ces mois ; que dans le même but des           nautaire de légumes , il est possible de conclure
investissements importants sont consacrés à la cul­    qu'une suspension partielle de la perception du droit
ture de serre en Belgique et aux Pays-Bas ;            applicable au produit considéré, limitée aux trois
                                                       mois précités, ne serait pas de nature à provoquer
                                                       des effets dommageables sur le marché des légumes ;
     considérant qu'il y a lieu de se demander si une
autorisation de suspendre la perception du droit du
tarif douanier commun sur les tomates ne pourrait
compromettre d'une part les efforts techniques et          considérant que pour la fixation du taux de
financiers mentionnés ci-dessus , et d'autre part la   suspension , il s'impose de tenir compte, eu égard à
réalisation des objectifs de la politique agricole     la fonction de l' article 25 paragraphe 3 , de la néces­
commune dans le secteur des légumes avant tout         sité d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
conditionnée par le maintien de manière constante      douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement
de l'efficacité du tarif douanier commun ;             considérer le degré de réalisation actuelle du marché
                                                       commun et l'effort à accomplir finalement par
                                                       l'État membre demandeur pour la position tarifaire
     considérant qu'eu égard au développement im­      en cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit aboutir
portant de la production communautaire de tomates
                                                       à combler l'écart de 6 points entre le droit de base
pendant le mois d'avril, il ne saurait être question   de l' État membre demandeur et le droit du tarif
sous peine d'entraver les efforts qui restent à        douanier commun , tout en introduisant un droit
accomplir pour développer la production commu­
                                                       spécifique minimum de 2 U.C. par 100 kg poids
nautaire, d'accorder une dérogation tarifaire à la     net :
république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
tations en provenance de pays tiers pendant la
première quinzaine du mois d'avril ;
                                                            considérant que sur la base de la situation décrite
                                                       ci-avant pour le produit en cause, il apparaît oppor­
     considérant qu'en attendant que les efforts ,     tun de prévoir une suspension du droit, qui soit à
actuellement déployés pour développer la produc­       même de remédier, dans la mesure du possible, aux
tion communautaire également pendant les trois         inconvénients rencontrés par l'État membre deman­
premiers mois de l'année, portent leurs fruits, l'État deur eu égard aux objections auxquelles se heurte,
membre demandeur semble rencontrer des incon­          en l'occurrence, sur le plan communautaire, un ralen­
vénients qui justifient une dérogation, limitée aux    tissement trop accentué de la mise en place progres­
trois premiers mois de l'année, aux impératifs d'une   sive du tarif douanier commun ; que ces considé­
prompte mise en place du tarif douanier commun ,       rations conduisent à estimer opportun d'autoriser la
même si ces inconvénients ne sont pas sensibles au     suspension du droit de douane en cause jusqu'à un
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taux égal à la moitié de l'effort de rapprochement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vers le tarif douanier commun, effectué jusqu'à
présent et ce, à partir de la période précédant immé­                                 Article premier
diatement ledit rapprochement ;                                      La république fédérale d Allemagne est autorisée,
                                                                 pour ses importations en provenance de pays tiers
                                                                 et en vue de leur consommation sur son territoire, à
     considérant que, eu égard à ce qui précède, il              suspendre partiellement au taux de 5,9 °/o avec
paraît opportun d'autoriser la république fédérale               minimum de perception de 4,25 °/o + 1,20 DM par
d' Allemagne à suspendre ,à 5,9 °/o avec minimum                 100 kg poids net, la perception du droit de douane
de perception de 4,25 °/o + 1,20 DM/ 100 kg le droit             applicable aux tomates fraîches de la position
de douane de son tarif national applicable aux                   ex 07.01 M I du tarif douanier commun .
tomates fraîches, et cela pour la période du 1 " jan­
vier au 31 mars 1964 seulement ;                                     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au
                                                                 produit importé de pays tiers ne peut être inférieur,
                                                                  du fait de cette suspension de la perception du droit,
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­           à celui appliqué au produit en cause importé en
gressif du marché commun que les États membres                   provenance des autres États membres et accom­
appliquent aux importations en provenance des                    pagné d'un certificat de circulation .
autres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                                              Article 2
appliquent aux importations en provenance de pays
tiers ; que, de ce fait, une suspension partielle de la              La présente décision est valable pour la période
perception d'un droit de douane sur les importations              du 1 '" 1 janvier au 31 mars 1964 .
en provenance de pays tiers n'est pas concevable
à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­
tations en provenance des autres États membres ;                                           Article 3
                                                                     La présente décision est destinée à la république
     considérant qu'il résulte de la fonction des sus­            fédérale d'Allemagne .
pensions partielles de la perception des droits de
 douane décrite ci-avant que celles-ci ne peuvent                    Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1963 .
 être autorisées en vertu de l'article 25 paragraphe 3
 que pour la couverture des besoins propres des                                              Par la Commission
 utilisateurs ou des consommateurs de l' État membre
                                                                                                  Le président
intéressé, à l' exclusion de toute réexportation « en
 l'état »,                                                                                   Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 18 décembre 1963
                      portant octroi de contingents tarifaires à la République italienne pour
                              les pommes de terre de semence et les graines de betteraves
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (64/51 / CEE)
               LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                     vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
               articles 25 paragraphe 3, et 29,
                     vu la lettre en date du 9 juillet 1963 par laquelle la République italienne a
               demandé l'octroi des contingents tarifaires ci-après ■