CELEX: C2001/173/10
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 15 février 2001 dans l'affaire C-99/98: République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes ("Recours en annulation — Projet d'aide étatique dans le secteur des semi-conducteurs de puissance — Notification à la Commission — Contenu de la notification et des questions supplémentaires posées par la Commission — Nature et durée du délai d'investigation — Droit d'opposition de la Commission — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE)")

16.6.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 173/7
                      ARRÊT DE LA COUR                                                            ARRÊT DE LA COUR
                         du 15 février 2001                                                          (sixième chambre)
dans l’affaire C-99/98: République d’Autriche contre Com-
                                                                                                     du 15 février 2001
          mission des Communautés européennes (1)
(«Recours en annulation — Projet d’aide étatique dans le                  dans l’affaire C-230/99: Commission des Communautés
secteur des semi-conducteurs de puissance — Notification à                          européennes contre République française (1)
la Commission — Contenu de la notification et des questions
supplémentaires posées par la Commission — Nature et
durée du délai d’investigation — Droit d’opposition de la                 («Manquement d’État — Violation de l’article 30 du traité
Commission — Article 93, paragraphe 3, du traité CE                       CE (devenu, après modification, article 28 CE) — Réglemen-
             (devenu article 88, paragraphe 3, CE)»)                      tation nationale relative aux matériaux et objets en caout-
                                                                          chouc au contact des denrées, produits et boissons alimentai-
                                                                          res — Reconnaissance mutuelle — Défaut de mise en
                           (2001/C 173/10)                                         demeure régulière — Irrecevabilité du recours»)
                                                                                                       (2001/C 173/11)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire: la traduction définitive sera publiée au «Recueil                     (Langue de procédure: le français)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-230/99, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-99/98, République d’Autriche (agent:                     péennes (agents: MM. H. van Lier et O. Couvert-Castéra) contre
M. W. Okresek) contre Commission des Communautés euro-                    République française (agents: M. J.F. Dobelle et Mmes R. Loosli-
péennes (agents: MM. V. Kreuschitz et P. F. Nemitz), ayant                Surrans et K. Rispal-Bellanger), ayant pour objet de faire
pour objet l’annulation de la décision SG(98)D/1124 de la                 constater que, en ayant adopté l’arrêté du 9 novembre 1994,
Commission, du 9 février 1998, relative à l’ouverture d’une               relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des
procédure formelle d’examen au titre de l’article 93, paragra-            denrées, produits et boissons alimentaires (JORF du 2 décembre
phe 2, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 2, CE)                 1994, p. 17029), sans prévoir explicitement la reconnaissance
concernant l’aide d’État no C 84/97 (ex N 509/96) en faveur              des règles techniques, normes et procédés de fabrication
de la société Siemens Bauelemente OHG, établie à Villach                  légalement suivis dans les autres États membres ainsi que la
(Autriche), la Cour, composée de MM. C. Gulmann, président                reconnaissance des résultats des contrôles et des tests y
de la sixième chambre, faisant fonction de président, A. La               afférents effectués par une entité d’inspection et de contrôle ou
Pergola, M. Wathelet et V. Skouris (rapporteur), présidents de            un laboratoire officiellement reconnu dans un autre État
chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón            membre, la République française a manqué aux obligations qui
et R. Schintgen, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:        lui incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu,
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 15 février 2001          après modification, article 28 CE), la Cour (sixième chambre),
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, V. Skou-
                                                                          ris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme F. Macken (rapporteur),
1)    La décision SG(98)D/1124 de la Commission, du 9 février             juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein,
      1998, relative à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen      greffier adjoint, a rendu le 15 février 2001 un arrêt dont le
      au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (devenu        dispositif est le suivant:
      article 88, paragraphe 2, CE) concernant l’aide d’État
      no C 84/97 (ex N 509/96) en faveur de la société Siemens            1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
      Bauelemente OHG est annulée.
2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée             2)      Chacune des parties supportera ses propres dépens.
      aux dépens.
                                                                          (1) JO C 226 du 7.8.1999.
(1) JO C 209 du 4.7.1998.