CELEX: 31999R1514
Language: fr
Date: 1999-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1514/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000

Avis juridique important

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31999R1514

Règlement (CE) n° 1514/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000  

Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0038 - 0038

RÈGLEMENT (CE) N° 1514/1999 DE LA COMMISSIONdu 9 juillet 1999fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,(1) considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation;(2) considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés aux articles 3 et 4, respectivement, du règlement (CE) n° 2201/96;(3) considérant que les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux(5) et que les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement, il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 1999/2000;(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 1999/2000:a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à 193,523 euros par 100 kilogrammes de prunes d'Ente séchées, net départ producteur;b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 79,976 euros par 100 kilogrammes net de pruneaux.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.(4) JO L 89 du 1.4.1999, p. 26.(5) JO L 56 du 4.3.1999, p. 8.