CELEX: 31976R0692
Language: fr
Date: 1976-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 692/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne la procédure de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire d'urgence au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés angolais au Zaïre

Avis juridique important

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31976R0692

Règlement (CEE) n° 692/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne la procédure de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire d'urgence au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés angolais au Zaïre  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1976 p. 0002 - 0002 édition spécial tchèque chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76 édition spéciale estonienne chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76 édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76 édition spéciale lituanienne chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76 édition spéciale lettone chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76 édition spéciale maltaise chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76 édition spéciale polonaise chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76 édition spéciale slovaque chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76 édition spéciale slovène chapitre 11 tome 12 p. 76  - 76

		Règlement (CEE) no 692/76 de la Commissiondu 25 mars 1976portant dérogation au règlement (CEE) no 2750/75 en ce qui concerne la procédure de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire d'urgence au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés angolais au ZaïreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [1], modifié par le règlement (CEE) no 3058/75 [2], et notamment son article 28,vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75 [4], et notamment son article 23 bis,vu la proposition de la Commission,considérant qu'il apparaît opportun que, vu l'urgence, la mobilisation des céréales, à fournir au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés angolais au Zaïre, soit effectuée au moyen d'une procédure suffisamment souple et rapide ;considérant que le recours à la procédure de l'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire [5] ne permet pas de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir à une autre procédure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierPar dérogation à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2750/75, il est possible de recourir à une procédure autre que l'adjudication pour la fourniture et l'acheminement jusqu'au port de débarquement des produits visés par ledit règlement et livrés au titre de l'aide alimentaire au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés angolais au Zaïre.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 mars 1976.Par le ConseilLe présidentM. Mart[1] JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.[2] JO no L 306 du 26. 11. 1975, p. 3.[3] JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1.[4] JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.[5] JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 89.--------------------------------------------------