CELEX: 62014CA0339
Language: fr
Date: 2015-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-339/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Nürnberg — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Wittmann (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Période d’interdiction — Délivrance du permis de conduire par un État membre avant l’entrée en vigueur d’une période d’interdiction dans l’État membre de la résidence normale — Motifs de refus de reconnaître dans l’État membre de la résidence normale la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/19
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Nürnberg — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Wittmann
   (Affaire C-339/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/126/CE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Période d’interdiction - Délivrance du permis de conduire par un État membre avant l’entrée en vigueur d’une période d’interdiction dans l’État membre de la résidence normale - Motifs de refus de reconnaître dans l’État membre de la résidence normale la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre))
   (2015/C 236/27)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Nürnberg
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Andreas Wittmann
   
      Dispositif
   
   L’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doit être interprété en ce sens qu’une mesure par laquelle l’État membre de la résidence normale d’une personne, qui ne peut retirer à cette personne, conducteur d’un véhicule automobile, son permis de conduire au motif que celui-ci avait déjà fait l’objet d’une décision de retrait antérieure, ordonne qu’un nouveau permis de conduire ne pourra être délivré à ladite personne pendant une période déterminée doit être considérée comme une mesure de restriction, de suspension ou de retrait du permis de conduire au sens de cette disposition, avec pour conséquence qu’elle fera obstacle à la reconnaissance de la validité de tout permis délivré par un autre État membre avant l’expiration de cette période. La circonstance que l’arrêt prononçant cette mesure est devenu définitif postérieurement à la délivrance du permis de conduire dans le second État est à cet égard sans incidence, dès lors que ce permis a été obtenu après le prononcé de cet arrêt et que les motifs justifiant ladite mesure existaient à la date de délivrance dudit permis.
   
      (1)  JO C 372 du 20.10.2014.