CELEX: 31999D0072
Language: fr
Date: 1999-01-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 janvier 1999 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(1999) 162]

L 22/74               FR                Journal officiel des Communautés européennes                              29. 1. 1999
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 janvier 1999
                   relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                                            [notifiée sous le numéro C(1999) 162]
                                                          (1999/72/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues à la présente déci-
                                                                   sion sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa,                              Article premier
et paragraphe 3,
                                                                   Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article 1er,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/
                                                                   paragraphe 3, du règlement (CEE) no 777/87 sont
87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l’acte d’ad-
                                                                   suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a été
                                                                   Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg,
établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de
                                                                   aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en
lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis réta-
                                                                   Suède, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.
blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui
pouvaient être prises;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement           La décision 97/785/CE est abrogée.
(CE) no 1802/95 (5), a fixé les critères sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont établis et
                                                                                             Article 3
suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne
le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne,              Les États membres sont destinataires de la présente déci-
dans une région;                                                   sion.
considérant que la décision 97/785/CE de la Commis-
sion (6) prévoit la suspension desdits achats dans tous les
États membres; qu’il résulte des informations sur les prix         Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
de marché que la condition prévue à l’article 1er, para-
graphe 3, du règlement (CEE) no 1547/87 n’est plus                                            Par la Commission
remplie en Irlande; qu’il est nécessaire d’adapter en
conséquence la liste des États membres où ladite suspen-                                     Hans VAN DEN BROEK
sion s’applique;                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L  78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO L  144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(5) JO L  174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(6) JO L  321 du 22. 11. 1997, p. 43.