CELEX: 31979R1450
Language: fr
Date: 1979-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1450/79 de la Commission, du 12 juillet 1979, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention italien

13 . 7 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 176/ 25
                             REGLEMENT (CEE) N" 1450/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 juillet 1979
                relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                    détenu par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   2.     Les restitutions à 1 exportation visées à 1 article 9
EUROPÉENNES,                                                    du règlement (CEE) n0 727/70 ne s'appliquent pas aux
vu le traité instituant la Communauté économique                exportations résultant de cette vente.
européenne,
                                                                                         Article 3
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du
21 avril 1970, portant organisation commune des                 La date limite pour la remise des offres au siège de la
marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en           Commission des Communautés européennes est fixée
dernier lieu par l'acte d'adhésion, et notamment ses            au 17 septembre 1979 à 14 heures, heure de Bruxelles.
articles 7 paragraphe 4 et 9 paragraphe 5,
                                                                                         Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la
Commission du 13 décembre 1 973 (2 ), modifié en                La date limite pour le retrait du tabac par l'adjudica­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 3/79 (3), fixe       taire visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
les procédures et conditions de la mise en vente des            (CEE) n0 3389/73 est fixée au soixantième jour après
tabacs détenus par les organismes d'intervention ;              la publication du résultat de l'adjudication au Journal
considérant que, en raison des problèmes posés par le           officiel des Communautés européennes.
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de
stockage, et compte tenu des quantités de tabac dispo­                                   Article !>
nibles sur le marché intérieur de la Communauté, il se
révèle opportun d'ouvrir une adjudication pour la                1.    La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
                                                                n 0 3389 / 73 doit être constituée au nom de l'Azienda
mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner à
l'exportation sans restitution ;                                di Stato per gli interventi nel mercato agricolo,
                                                                sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via Duccio
considérant que les mesures prévues au présent règle­           Galimberti 47, 00136 Roma (Italie).
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tabac,                                                          2.      La Commission communique immédiatement le
                                                                résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 concerné . Celui-ci libère aussitôt les cautions des
                                                                soumissionnaires dont les offres n'étaient pas receva­
                       Article premier                          bles et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudica­
                                                                taires .
Il est procédé à la vente à l'exportation de 6 lots de
tabac brut emballé provenant des récoltes 1974 et               Les cautions du ou des adjudicataires sont libérées
 1976 détenus par l'organisme d'intervention italien,           lorsque les conditions prévues à l'article 7 sous c)
d'un poids total de 2 095 737 kilogrammes, répartis             dudit règlement sont remplies.
par variétés comme indiqué à l'annexe.
                          Article 2                                                       Article 6
 1 . La vente a lieu selon la procédure d'adjudication           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
n 0 3389 / 73 .                                                  des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 345 du 15. 12. 1973 , p. 47.
(3) JO n° L 43 du 20 . 2. 1979, p. 5 .
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                                        ANNEXE
                                                                      ( en kg )
                       Variétés             Récolte           Poids
             Burley                         1976                  1 747 826
             Beneventano                    1974                    347 911
                                                        Total     2 095 737