CELEX: 51962PC0068
Language: fr
Date: 1962-04-13
Title: FIXATION DU PRIX D'ECLUSE POUR LES OEUFS DE POULE EN COQUILLE (conformément à l'article 6 du règlement N° portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 68
Vol. 1962/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE           ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    COMMISSION ^
                                              IV/COM(62)68 Final
                                              Orig . : D
                                              Bruxelles , le 13 avril 1962
                                              Confidentiel
                         FIXATION           •
      DU PRIX D' ECLUSE POUR LES OEUFS DE POULE EN COQUILLE
           ( conformément à l' article 6 du règlement
           N°      portant établissement graduel d' une
                 organisation commune des marchés
                    dans le secteur des oeufs )
           ( Proposition de la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                 Projet
             /
               Seulement n°               portant fixation
                       du prix d' écluse pour les
                       oeufs de poule en coquille
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ;
vu le règlement n°          portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs et notamment l' article 6 , para­
graphe 1 dudit règlement ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant qu' il y a lieu - afin d' éviter des perturbations dues à des offre
en provenance des pays tiers faites à des prix anormaux , - de fixer pour les
oeufs de poule en coquille un prix d' écluse uniforme pour la Communauté et
qu' il convient , à cet effet , de tenir compte des prix des céréales fourragè­
res sur le marché mondial et d' un coefficient de transformation représentatif
pour les pays tiers exportateurs ;
considérant que la fixation du prix d' écluse est fondée sur l' hypothèse que .
le coefficient de transformation représentatif pour les pays tiers exporta­
teurs , qui prend en considération l' alimentation des poulettes avant l' âge
de la ponte , est calculé sur la base d' une production annuelle moyenne de
215 oeufs par pondeuse , d' une proportion de poulettes de 85 tfo et d' une pro­
portion de céréales de 80 5^;
considérant qu' il y a lieu d' ajouter aux coûts des céréales fourragères cal­
culés compte tenu des prix des céréales fourragères sur le marché mondial ,
les autres coûts d' alimentation ( coûts des tourteaux , farines de poisson,
condiments minéraux , vitamines ) et aussi plus particulièrement les frais de
mairHd' oeuvre , le prix d' achat des poussins , le coût du poulailler , de l' eau
et de l' électricité , les frais de vétérinaire , l' amortissement et les inté­
rêts , les frais de standardisation, d' emballage et de transport , ainsi que
la marge de commercialisation , le produit de la vente de la poule étant à
déduire ;
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT' :
                         Article premier
      Le prix d' écluse vis- à-vis des pays tiers par kilogramme d' oeufs de
poule en coquille est fixé de manière uniforme pour l' ensemble de la Commu­
nauté à 0,455 unité de compte .
                           Article   2
      Le présent règlement entre en vigueur    à la date d' application du
régime de prélèvements pour les oeufs de poule en coquille .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
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                        Justification
                   du règlement n°     portant fixation
                   du prix d' écluse p«ur les oeufs de
                            poule en coquille
        La Commission - compte tenu des discussions avec les représentants
des gouvernements des Etats membres - a calculé de la façon suivante le
prix d' écluse pour les oeufs de poule en coquille :
1 . Coût des céréales fourragères
           Le calcul du coefficient de transformation représentatif pour les
    pays tiers est effectué sur la "base
    - d' une production moyenne de 215 oeufs par an et par par pondeuse ;
    - d' une proportion de 85 "Jo de poulettes ,
    - et d' une proportion de céréales de 80 fo ,
    selon le même schéma que le calcul du coefficient de transformation effec­
    tué conformément à l' article 3 du règlement portant établissement graduel
    d' une organisation commune de marché dans le secteur des oeufs .     Pour une
    consommation totale d' aliments de 59,45 kg par pondeuse , soit une consom­
    mation totale de céréales fourragères de 47,56 kg » et compte tenu des
    chiffres suivants concernant la composition de l' alimentation et le
    prix du marché mondial pour les céréales ( l/ 7 - 3l/l2/l962 ) :
                           Maïs       s 34 7o h, DM 25,10 les 100 kg
                           Orge       : 18 <f0 à DM 23,20 les 100 kg
                           Avoine     : 23 $ à DM 20,70 les 100 kg
                           Blé        s 25 f à DM 24,00 les 100 kg
    le coût des céréales fourragères par oeuf ( 57,5g ) s' élève à       5»19 Pf
2 . Autres aliments par oeuf                                              2,64 Pf
3 . Frais généraux
    ( prix d' achat du poussin , coût du poulailler , frais de
    main-d'oeuvre , frais de vétérinaire , amortissement et
    intérêts , etc. ..) par oeuf                                         3,52 Pf
4 . Standardisation , emballage , transport , marge de
    commercialisation par oeuf                                           1,00 Pf .
                                                     soit au total     12,35 Pf
5 * Après déduction du produit de la vente de la poule par oeuf       - 1,87 Pf
                                                     reste            _10=| 48= Pf
                                                                      . . . j ...
                                                                              • • •
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       Le prix d' écluse par oeuf ( 57,5 g ) s' élève ainsi à 10,48 Pf . Il est
donc , par kilogramme d' oeufs de poule en coquille , de
                           10,48 x 17,4 = 1,82 DM
       Ce prix d' écluse est uniforme pour la Communauté .    Il est converti
dans les monnaies des Etats membres d' après les taux de change suivants :
1 DM = 1,2343 KF = 156,25 L = 12,5 FB/FLux = 0,905 f1 .
       Il s' établit donc aux chiffres suivants dans les monnaies actuelles
des Etats membres :
                           Belgique           22,75 FB
                           Allemagne            1,82 DM
                           France               2,25 NF
                           Italie            284,38 Lit .
                           Luxembourg         22,75 FLux .
                           Pays-Bas             1,65 ^1 .
       Le prix d' écluse de 10,4 Pf par oeuf de poule vaut également pour les
oeufs à couver des races de ponte et d' engraissement .     On a renoncé à cal­
culer pour les oeufs à couver un prix d' écluse spécial plus élevé , parce
que
      - les oeufs à couver ne peuvent être distingués des oeufs de consomma­
        tion lors de l' importation sans marque distinctive particulière ;
      - les prescriptions particulières concernant les marques distinctives
        pour les oeufs à couver peuvent être tournées sans difficulté ;
      - dans la plupart des Etats membres , les oeufs à couver n' ont pas eu
        non plus jusqu' ici à supporter de charge particulière à l' importation .