CELEX: 32017R0931
Language: fr
Date: 2017-05-31 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/931 de la Commission du 31 mai 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 19 mai 2017 au 26 mai 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour certaines céréales originaires d'Ukraine

1.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/10
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/931 DE LA COMMISSION
   du 31 mai 2017
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 19 mai 2017 au 26 mai 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour certaines céréales originaires d'Ukraine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081 a fixé, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la quantité du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306 à 960 000 tonnes.
            
         
               (3)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 19 mai 2017, à partir de 13 heures, au 26 mai 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4306, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation pour le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4306, visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour la période contingentaire en cours.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306 et visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, introduites du 19 mai 2017, à partir de 13 heures, au 26 mai 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 86,524176 % pour les demandes introduites dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4306.
   2.   La présentation de nouvelles demandes de certificats, relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306, visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, est suspendue à partir du 26 mai 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour la période contingentaire en cours.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2017.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).