CELEX: 31983R3642
Language: fr
Date: 1983-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3642/83 de la Commission, du 22 décembre 1983, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

23 . 12. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 360/37
                           REGLEMENT (CEE) N° 3642/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1983
              modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                          laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 La note 6 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3567/83
juin 1968, portant organisation commune des marchés               est modifiée comme suit :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     « (6) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une
1600/83 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,                      exportation de fromage dont le prix franco
considérant que les restitutions à l'exportation dans le                    frontière, avant l'application de la restitution et
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par                 du montant compensatoire monétaire dans
le règlement (CEE) n0 3567/83 (3) ;
                                                                            l'État membre d'exportation, est inférieur à
                                                                            140 Écus par 100 kilogrammes.»
considérant qu'il y a lieu de préciser l'application, à
partir du 2 janvier 1984, de la note 6 de l'annexe du
règlement (CEE) n0 3567/ 83 ;                                                               Article 2
considérant que le comité de gestion du lait et des
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai               Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier
imparti par son président,                                        1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
(3) JO n° L 355 du 17 . 12. 1983, p. 24.