CELEX: 31971R2171
Language: fr
Date: 1971-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2171/71 de la Commission, du 11 octobre 1971, prorogeant le délai prévu à l'article 31 du règlement (CEE) n° 1371/71 de la Commission, du 30 juin 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires octroyées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

12 . 10 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 229/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2171/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 octobre 1971
                prorogeant le délai prévu à l'article 31 du règlement (CEE) n° 1371/71 de la Com­
                mission, du 30 juin 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires
                pour l'application des préférences tarifaires octroyées par la Communauté économique
                              européenne à certains produits de pays en voie de développement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         vu le règlement ( CEE) n° 1314/71 du Conseil, du
 EUROPÉENNES,                                                          21 juin 1971 , établissant pour certains produits des
                                                                       chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un
vu le traité instituant la Communauté économique                       système de préférences généralisées en faveur des
 européenne,                                                           pays en voie de développement (7 ), et notamment
                                                                       son article 1er,
vu le règlement ( CEE) n° 1308/71 du Conseil, du
21 juin 1971 , portant ouverture, répartition et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires                    considérant que, par règlement ( CEE) n° 1371/71 du
 pour certains produits originaires de pays en voie                    30 juin 1971 (8), la Commission a arrêté les règles
 de développement ( 1 ), et notamment son article 1 er,                définissant la notion de produits originaires pour
                                                                       l'application des préférences tarifaires octroyées par
                                                                       la Communauté économique européenne à cer­
vu le règlement ( CEE) n° 1309/71 du Conseil, du                       tains produits de pays en voie de développement ;
21 juin 1971 , portant ouverture de préférences tari­                 que, aux termes de l' article 31 de ce règlement, les
faires pour certains produits originaires de pays en                  marchandises ayant le caractère de « produits ori­
voie de développement (2), et notamment son ar­                       ginaires » au sens du titre 1 dudit règlement et qui
ticle 1 er,                                                           sont expédiées d'un pays bénéficiaire après la date
                                                                      d'entrée en vigueur des préférences tarifaires ou se
vu le règlement ( CEE) n° 1310/71 du Conseil, du                      trouvant à ladite date, soit en cours de route, soit
21 juin 1971 , portant ouverture, répartition et mode                 placées dans la Communauté ou dans le pays béné­
de gestion de contingents tarifaires communautaires                   ficiaire d'exportation sous le régime du dépôt pro­
pour certains produits textiles originaires de pays                   visoire, des entrepôts douaniers ou des zones fran­
en voie de développement (3), et notamment son                        ches, peuvent être admises dans la Communauté, pen­
article 1 er,                                                         dant un délai de trois mois à compter de la date
                                                                      précitée, au bénéfice du régime tarifaire préféren­
vu le règlement ( CEE) n° 1311 /71 du Conseil, du                     tiel, sous réserve de la production ultérieure aux
21 juin 1971 , portant ouverture de préférences                       services douaniers dans la Communauté, dans les
tarifaires pour certains produits textiles originaires de             délais fixés par ces derniers, d'un certificat d'ori­
pays en voie de développement (4), et notamment                       gine, formule A, établi a posteriori par les auto­
son article 1er,                                                      rités gouvernementales compétentes du pays béné­
                                                                      ficiaire d'exportation, ainsi que des documents jus­
vu le règlement ( CEE) n° 1312/71 du Conseil, du                      tifiant du transport direct ;
21 juin 1971 , portant ouverture, répartition et mode
de gestion de contingents tarifaires communau­
taires pour certains produits textiles et des chaus­                  considérant que le délai de trois mois prévu a
sures, originaires de pays en voie de développe­                      pour but de permettre aux pays bénéficiaires de
ment (5 ), et notamment son article 1er,                              mettre en œuvre les règles concernant l'établisse­
                                                                      ment et la délivrance des certificats d'origine qui
vu le règlement ( CEE) n° 1313/71 du Conseil, du                      sont prévues par le règlement ( CEE) n° 1371/71 ;
21 juin 1971 , portant ouverture de préférences tari­                 que, cependant, il est apparu que ce délai est insuffi­
faires pour certains produits textiles et des chaus­                  sant pour certains de ces pays ;
sures originaires de pays en voie de développe­
ment ( 6), et notamment son article 1 er,
                                                                      considérant qu'il importe que les produits origi­
                                                                      naires de ces derniers pays puissent continuer à
 P ) JO n° L 142 du 28 . 6. 1971 , p. 1 .
H JO no L 142 du 28 . 6. 19(71 , p. 13 .
(3)  JO no  L 142 du 28.  6. 1971 , p. 57.
(4)  JO no  L 142 du 28.  6. 1971 , p. 63 .
(5)  JO no  L 142 du 28 . 6. 1971 , p. 69.                            (7) JO no L 142 du 28. 6. 1971 , p. 85 .
(")  JO no  L 142 du 28 . 6. 1971 , p. 76.                            (8) JO no L 146 du 1 . 7. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 229/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 10 . 71
bénéficier, à l'expiration du délai visé à l'article 31 ,     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
des préférences tarifaires accordées par la Commu­
nauté, en attendant que les pays considérés aient                                  Article premier
pris toutes les dispositions nécessaires à la certifi­
cation de leur origine ; qu'il convient, en consé­            Le délai de trois mois visé à l'article 31 du règle­
quence, de proroger ce délai d'une durée de trois             ment ( CEE) n° 1371 /71 est porté à six mois .
mois, cette durée étant jugée suffisante pour per­
mettre aux pays concernés de mettre en œuvre les                                      Article 2
règles fixées par la Communauté ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              Jour suivant sa publication au Journal officiel des
considérant que les dispositions prévues au présent           Communautés européennes.
règlement sont conformes à l' avis du Comité de
l'origine,                                                    Il est applicable à compter du 1er octobre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                    ■  Franco M. MALFATTI