CELEX: C2002/289/69
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-299/02: Recours introduit le 30 septembre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Carles Dedeu i fontcuberta

C 289/38               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     23.11.2002
L’acte attaqué enfreindrait en outre les principes de la confiance       —      la violation du principe de non-discrimination, étant
légitime et de la proportionnalité, dans la mesure où la partie                 donné qu’un traitement discriminatoire est réservé à
défenderesse a ordonné à l’État italien de récupérer les aides                  des situations personnelles substantiellement identiques,
prétendues.                                                                     puisque, dans le cas de certains fonctionnaires qui ont été
                                                                                recrutés auprès de représentations de Länder allemands
                                                                                ou de Fédérations du Royaume-Uni à Bruxelles, il n’a pas
                                                                                été tenu compte de la période de travail antérieure à leur
                                                                                engagement pour calculer la période de référence.
                                                                         La partie requérante invoque aussi la violation de l’obligation
Recours introduit le 1er octobre 2002 contre la Commis-
                                                                         de motivation.
sion des Communautés européennes par Anna Romero
                              Romeu
                        (Affaire T-298/02)
                         (2002/C 289/68)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                      Recours introduit le 30 septembre 2002 contre la Com-
                                                                         mission des Communautés européennes par Carles Dedeu
                                                                                                     i fontcuberta
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 1er octobre 2002 d’un recours dirigé contre                                    (Affaire T-299/02)
la Commission des Communautés européennes, et formé par
Anna Romero Romeu, domiciliée à Bruxelles et représentée
                                                                                                   (2002/C 289/69)
par Mes Ramon Garcia-Gallardo Gil-Fournier et D. Javier
Guillem-Carrau.
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     Annuler la décision de l’AIPN du 10 juin 2002 en ce
      qu’elle ne lui reconnaît pas le droit à bénéficier de              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      l’indemnité d’expatriation et, de ce fait, des autres indem-       nes a été saisi le 30 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
      nités associées, conformément à la jurisprudence Lozano;           la Commission des Communautés européennes, et formé par
                                                                         Carles Dedeu i fontcuberta, domiciliée à Bruxelles et représen-
—     Condamner la partie défenderesse aux dépens.                       tée par Mes Ramon Garcia-Gallardo Gil-Fournier et D. Javier
                                                                         Guillem-Carrau.
Moyens et principaux arguments                                           La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —      Annuler la décision implicite de rejet du 23 septembre
En introduisant le présent recours, la partie demanderesse, qui                 2002 résultant du silence de la Commission face à la
est fonctionnaire de la partie défenderesse, s’oppose à la                      réclamation 275/02 et par laquelle ne lui est pas reconnu
décision de l’AIPN qui refuse de reconnaître le droit à                         le droit à bénéficier de l’indemnité d’expatriation et, de ce
l’indemnité d’expatriation (article 4, de l’annexe VII du statut)               fait, des autres indemnités associées, conformément à la
qui, d’après elle, lui revient, étant donné que sa résidence                    jurisprudence Lozano;
habituelle et le centre de ses intérêts durant la période de
référence statutaire était Barcelone et non Bruxelles.
                                                                         —      Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Pour étayer ses prétentions, la partie requérante fait valoir:
—     une erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait,          Moyens et principaux arguments
      dans la mesure où la décision attaquée, d’une part, ne
      considère pas le travail réalisé pour une représentation
      d’une Communauté Autonome espagnole à Bruxelles                    Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans
      comme «des services effectués pour un autre État» et,              l’affaire T-298/02, Anna Romeu/Commission.
      d’autre part, n’a pas égard à la situation personnelle de la
      requérante compte tenu des liens durables avec le pays
      d’affectation.