CELEX: 31980D1286
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1286/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant les années 1978 et 1979 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1286

80/1286/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant les années 1978 et 1979 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0032

++++ ( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .   ( 4 ) JO N L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .   ( 5 ) JO N L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .   ( 6 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 28 .   ( 7 ) JO N L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .   ( 8 ) JO N L 28 DU 5 . 2 . 1980 , P . 22 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1980  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES PRIMES VERSEES PENDANT LES ANNEES 1978 ET 1979 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE   ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1286/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 266/75 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DES ANNEES 1978 ET 1979 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 5 756 622,45 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1353/73 ET PAR SES MODALITES D'APPLICATION ;  CONSIDERANT QUE , A CETTE OCCASION NOTAMMENT , LES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE , SURVENUES SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 475/75 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 6 ) , ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 557/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 475/75 ( 7 ) APPLICABLES POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RESPECTIVEMENT A PARTIR DU 1ER JUIN 1975 ET DU 15 MARS 1976 , N'ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION , DE SORTE QUE LES DEPENSES ELIGIBLES SONT REDUITES DE 131 895,72 MARKS ALLEMANDS ET S'ELEVENT A UN MONTANT TOTAL DE 5 624 726,73 MARKS ALLEMANDS ;  CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 2 812 363,36 MARKS ALLEMANDS ; QUE , ETANT DONNE QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 8 ) , UN MONTANT PROVISOIRE DE 2 611 694,10 MARKS ALLEMANDS A DEJA ETE VERSE , LE SOLDE A VERSER ENCORE S'ELEVE A 200 669,26 MARKS ALLEMANDS ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LE COURANT DES ANNEES 1978 ET 1979 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE DEFINITIVEMENT A UN MONTANT DE 2 812 363,36 MARKS ALLEMANDS .  LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 200 669,26 MARKS ALLEMANDS , EST VERSE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT