CELEX: 31970R0506
Language: fr
Date: 1970-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 506/70 de la Commission, du 18 mars 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

19 . 3 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 63 / 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 506/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1970
                              modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                           modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 372/
vu le traité instituant la Communauté économique                       70 aux données dont la Commission dispose actuelle­
européenne,                                                            ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
                                                                       tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                   à l'annexe du présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 2146/68 (2),                                                                 Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                        1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                   ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                        ( CEE) n° 372/70, sont modifiées conformément à
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                        l'annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/                    visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
68 (6), et notamment son article 2 paragraphe 3                        nexe .
deuxième phrase,
                                                                                               Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                   Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
règlement ( CEE) n° 372/70 (6) ;                                        1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 mars 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 18 mars 1970, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                       { U.C. 1 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                       Montant de la
                 tarif douanier                       Désignation des marchandises                        restitution
                    commun
               ex 12.01             1 . Colza et navette                                                    8,400
                                    2 . Tournesol                                                            0
 (*) JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no  L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (8) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 {*) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 («) JO no  L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
 (6) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 43 .