CELEX: 51997PC0489(07)
Language: fr
Date: 1997-10-06
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1360/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant création d'une fondation européenne pour la formation

Avis juridique important

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51997PC0489(07)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1360/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant création d'une fondation européenne pour la formation  /* COM/97/0489 final - CNS 97/0260 */  

Journal officiel n° C 335 du 06/11/1997 p. 0018

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (97/C 335/17) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0260(CNS)(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90 (1), portant création d'une Fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée «la Fondation»);considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté;considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil de direction,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 11 du règlement (CEE) n° 1360/90, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil de direction, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 131 du 23. 5. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2063/94 (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 9).