CELEX: 21993A0316(01)
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: Protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

Avis juridique important

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21993A0316(01)

Protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Mozambique concernant les relations de pêche  

Journal officiel n° L 064 du 16/03/1993 p. 0002

PROTOCOLE fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Mozambique concernant  les relations de pêcheLES PARTIES CONTRACTANTES,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche, signé le 30 septembre 1988,  CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:  Article premier En application de l'article 2 de l'accord et pour une période allant du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux mozambicaines seront accordées à quarante-deux thoniers congélateurs  océaniques. Article 2  1. La contribution financière visée à l'article 8 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er du présent protocole est fixée à 300 000 écus, payables en deux tranches annuelles égales. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux  mozambicaines de 6 000 tonnes. Si les captures de thonidés effectuées dans les eaux mozambicaines par les navires de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est augmenté en proportion.  2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la république populaire du Mozambique. Article 3  1. La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er au financement des programmes scientifiques ou techniques mozambicains (équipement, infrastructure, renforcement des structures d'administration dans le domaine de la pêche,  etc.) destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques dans les eaux mozambicaines.  2. Cette participation est fixée à 180 000 écus pour la durée du présent protocole.  3. Les autorités mozambicaines communiquent aux services de la Commission un rapport succinct sur l'utilisation de ce montant.  4. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou techniques est versée à un compte indiqué chaque fois par le ministère des pêches.  5. Une fraction de la somme mentionnée ci-dessus, qui ne doit pas excéder 50 000 écus, pourra être utilisée, à la demande des autorités mozambicaines, pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales se rapportant à la pêche. Article 4  Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3 de ce protocole, l'accord de pêche pourrait être suspendu. Article 5  Le protocole joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est abrogé et remplacé par le présent protocole. Article 6  Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.