CELEX: C2004/262/07
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004 dans l'affaire C-319/02 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus): Petri Manninen (Impôt sur le revenu — Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés finlandaises — Articles 56 CE et 58 CE — Cohérence du régime fiscal)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 7 septembre 2004
   dans l'affaire C-319/02 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus): Petri Manninen (1)
   
   (Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés finlandaises - Articles 56 CE et 58 CE - Cohérence du régime fiscal)
   (2004/C 262/07)
   Langue de procédure: le finnois
   Dans l'affaire C-319/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 10 septembre 2002, enregistrée à la Cour le 12 septembre 2002, dans la procédure engagée par Petri Manninen, la cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 7 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 56 CE et 58 CE s'opposent à une réglementation en vertu de laquelle le droit d'une personne assujettie à l'impôt à titre principal dans un État membre au bénéfice de l'avoir fiscal en raison des dividendes qui lui sont versés par des sociétés anonymes est exclu lorsque ces dernières ne sont pas établies dans cet État.
   
      (1)  JO C 274 du 9.11.2002.