CELEX: 62011CA0461
Language: fr
Date: 2012-11-08 00:00:00
Title: Affaire C-461/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Ulf Kazimierz Radziejewski/Kronofogdemyndigheten i Stockholm (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Procédure d’effacement total ou partiel de créances — Débiteur personne physique — Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence)

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/20
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Ulf Kazimierz Radziejewski/Kronofogdemyndigheten i Stockholm
   (Affaire C-461/11) (1)
   
   (Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Procédure d’effacement total ou partiel de créances - Débiteur personne physique - Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence)
   2013/C 9/31
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Stockholms tingsrätt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ulf Kazimierz Radziejewski
   
      Partie défenderesse: Kronofogdemyndigheten i Stockholm
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Stockholms tingsrätt — Interprétation de l'art. 45 TFUE — Libre circulation des personnes — Compatibilité avec l'art. 45 d'une législation nationale subordonnant l'octroi de la procédure d'assainissement des dettes des personnes physiques à une condition de résidence dans le territoire national — Débiteur ressortissant d'un État membre A, résidant dans un État membre B, ayant déposé une demande d'assainissement de ses dettes dans l'État membre A, lieu d'origine de ses dettes — Liens avec le lieu de dépôt de la demande
   
      Dispositif
   
   L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence dans l’État membre concerné.
   
      (1)  JO C 340 du 19.11.2011