CELEX: 31973R1987
Language: fr
Date: 1973-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1987/73 de la Commission, du 24 juillet 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

25. 7. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 204/3
                               REGLEMENT (CEE) N° 1987/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 juillet 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                            néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu              considérant que l'application des modalités rappelées
 par l'acte (2) joint au traité .relatif à l'adhésion de nou­          dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix d'offre et
veaux États membres à la Communauté économique                         aux cours de ce jour dont la. Commission a eu connais­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                    sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
et notamment son article 13 paragraphe 5,                              présent règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
 ment (CEE) n0 244/73 (4) et tous les règlements ulté­                                      Article premier
 rieurs qui l'ont modifié ;                                            Les prélèvements à percevoir à 1 importation des pro­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
normal du régime des prélèvements il convient de re­                   ment n 0 120/ 67/ CEE sont fixés au tableau en annexe .
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                            Article 2
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                   Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet
     sur leur parité effective,                                        1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(•) JO  n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(3) JO  n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(4) JO  no  L 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 204/4                      Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 7. 73
                             v                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 juillet 1973, fixant les prélèvements applicables
                aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle '
                       Numéro du                                                              Unités
                      tarif douanier              Désignation des marchandises              de compte
                           commun                                                           par to'nne
                    10.01 A                Froment tendre et méteil                       24,75
                    10.01 B                Froment dur                                     ο,ιο i1 ) n
                    10.02                  Seigle                                        32,86 (5)
                    10.03                  Orge                                            5,63
                    10.04                  Avoine                                         17,01
                    10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                              destiné à l'ensemencement                    9,10 m
                    10.07 A                Sarrasin                                        0
                    10.07    B             Millet                                        22,09
                    10.07     C            Graines de sorgho                              19,19
                    10.07     D            autres céréales                                 0    (4)
                    11.01     A            Farine de froment (blé)
                                              et de méteil                               53,41
                    1 1.01 B               Farine de seigle ,                            57,71
                    11.02 Ala              Gruaux et semoules de froment
                                              ( blé dur)                                   0
                    1 1.02 A I b           Gruaux et semoules de froment
                                              ( blé tendre )         N                   56,48
                   (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                        pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                    C) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                        ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                        6 UC/t.
                   (') Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                        l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                   (4) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                        de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t:
                   (®) Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et direc­
                        tement transporté de ce pays dans la. Communauté est défini par les règle­
                        ments ( CEE ) n0 1234/71 du Conseil et ( CEE) n0 2622/71 de la Commission .