CELEX: 31989R3891
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3891/89 du Conseil du 11 décembre 1989 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1990)

Avis juridique important

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31989R3891

Règlement (CEE) n° 3891/89 du Conseil du 11 décembre 1989 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1990)  

Journal officiel n° L 378 du 27/12/1989 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3891/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour  les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ( 1990 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC  0201 et 0202, et les produits relevant des codes NC  0206 10 95 et 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en poids du produit, a été fixé à 34 300 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour  l'année 1990;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en  question jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des  produits se révèle opportun;  considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) No 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la  viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 571/89 ( 2 ),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier 1 .  Un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, d'un  volume total de 34 300 tonnes exprimé en poids du produit, est ouvert pour l'année 1990 .  2 .  Dans le cadre du contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.  Article 2 Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :  a )  les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;  b )  les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a ),  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE) No 805/68 .  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er janvier 1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président H . NALLET ( 3 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .  ( 4 ) JO No L 61 du 4 . 3 . 1989, p . 43 .