CELEX: 62008CN0156
Language: fr
Date: 2008-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-156/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Niedersächsisches Finanzgericht le 16 avril 2008 — Monika Vollkommer/Finanzamt Hannover-Land I

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Niedersächsisches Finanzgericht le 16 avril 2008 — Monika Vollkommer/Finanzamt Hannover-Land I
   (Affaire C-156/08)
   (2008/C 183/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Niedersächsisches Finanzgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Monika Vollkommer
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Hannover-Land I
   Question préjudicielle
   La perception de l'impôt allemand sur les mutations foncières sur des prestations futures de travaux de construction par le biais de l'intégration de celles-ci dans la base d'imposition de l'impôt sur les mutations foncières lors de l'acquisition d'un terrain non bâti (théorie dite de l'objet uniforme de la prestation consistant à la fois en les prestations de travaux de construction et l'acquisition du terrain lui-même) est-elle contraire à l'interdiction communautaire de taxer plusieurs fois une prestation au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires, visée à l'article 401 de la directive relative au système de taxe sur la valeur ajoutée (1) (anciennement article 33, paragraphe 1, de la sixième directive) (2) lorsque les prestations de travaux de construction grevées de l'impôt sur les mutations foncières sont en même temps soumises, en tant que prestations indépendantes, à la taxe allemande sur le chiffre d'affaires?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.
   
      (2)  JO L 145, p. 1.