CELEX: 62016CA0013
Language: fr
Date: 2017-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-13/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes Kārtības policijas pārvalde/Rīgas pašvaldības SIA «Rīgas satiksme» (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Article 7, sous f) — Données à caractère personnel — Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel — Notion de «nécessité à la réalisation de l’intérêt légitime d’un tiers» — Demande de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice — Obligation du responsable du traitement de faire droit à une telle demande — Absence)

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/11
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes Kārtības policijas pārvalde/Rīgas pašvaldības SIA «Rīgas satiksme»
   (Affaire C-13/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 95/46/CE - Article 7, sous f) - Données à caractère personnel - Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel - Notion de «nécessité à la réalisation de l’intérêt légitime d’un tiers» - Demande de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice - Obligation du responsable du traitement de faire droit à une telle demande - Absence))
   (2017/C 213/10)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes Kārtības policijas pārvalde
   
      Partie défenderesse: Rīgas pašvaldības SIA «Rīgas satiksme»
   
      Dispositif
   
   L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas l’obligation de communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données. Toutefois, l’article 7, sous f), de cette directive ne s’oppose pas à une telle communication sur la base du droit national.
   
      (1)  JO C 111 du 29.03.2016