CELEX: 51987PC0039(02)
Language: fr
Date: 1987-01-30
Title: Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses

19.2.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N°C41/17
             Modification d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/716/CEE
             relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de
                                                 certains combustibles liquides (*)
                                                          COM(87) 36 final
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                         le 29 janvier 1987.)
                                                            (87/C 41/06)
             C) JO n° C 205 du 14. 8. 1985, p. 3.
                       TEXTE ORIGINAL                                                          TEXTE MODIFIÉ
                    Cinquième considérant                                                   Cinquième considérant
considérant qu'il apparaît nécessaire et urgent, compte                considérant qu'il apparaît nécessaire et urgent, compte
tenu des effets nocifs des émissions d'anhydride sulfu-                tenu des effets nocifs des émissions d'anhydride sulfu-
reux sur l'environnement, et notamment de la dégrada-                  reux sur l'environnement, et notamment de la dégrada-
tion alarmante de certains écosystèmes attribuée à la                  tion alarmante de la Communauté et des pays voisins
pollution atmosphérique, de réduire ces émissions dans                 attribuée à la pollution atmosphérique, de réduire ces
tous les cas où cette réduction est réalisable par des                 émissions dans tous les cas où cette réduction est réali-
mesures qui n'impliquent pas des coûts disproportionnés;               sable dans l'état actuel de la technique.
                                                                                          Article 1erparagraphe 2
                                                                                         nouveau paragraphe 3 bis
                                                                       3 bis.    La décision prise en vertu du paragraphe 3 de
                                                                       déroger à la définition du paragraphe 1 n'est valable que
                                                                       pour la période de difficultés d'approvisionnement et au
                                                                       maximum pour un an.
                                                                       Cette période peut être prolongée d'un an après nouvelle
                                                                       notification à la Commission et consultation des autres
                                                                       États membres.
             Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
             dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la
                           classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (*)
                                                          COM(87)      39final
             (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                          le 4 février 1987)
                                                            (87/C 41/07)
             La proposition ayant fait l'objet du document COM(85) 364 final du 17 juillet 1985 est modi-
             fiée comme suit:
             L'article 4 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                 «De manière à compléter l'annexe 1 de la directive 67/548/CEE, les États membres trans-
                 mettent à la Commission, à sa demande, les informations prévues à l'article 3 paragraphe 3
                 point b) qui leur ont été transmises.»
             C) JO n° C 211 du 22. 8. 1985, p. 3.
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         L'article 7 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
             «Les préparations dangereuses dont les emballages devront être munis des dispositifs
             mentionnés au paragraphe 2 points b) et c) sont définies selon la procédure prévue à l'ar-
             ticle 14.
             Les spécifications techniques relatives à ces dispositifs figurent à l'annexe IX partie A et B
             de la directive 67/548/CEE.»
         L'article 13 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
             «Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques des annexes de la présente
             directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
             ticle 14.
             Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir
             jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.»
         L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
             «Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès
             technique sont arrêtées par la Commission après consultation du comité institué par l'article
             20 de la directive 67/548/CEE.
             Pour l'application de la présente directive, le comité délibère sur les demandes d'avis formu-
             lées par la Commission. La Commission, en solicitant l'avis du comité, peut fixer le délai
             dans lequel l'avis devra être rendu. Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote.
             Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée au
             procès-verbal.»