CELEX: 31976R1547
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1547/76 de la Commission, du 29 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 459/76 instaurant un système de prix minimal applicable à l' importation de concentrés de tomates originaires de Grèce

N° L 171 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1547 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 459/76 instaurant un système de prix minimal
                 applicable à l'importation de concentrés de tomates originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   produits communautaires a été constatée par rapport à
EUROPÉENNES,                                                    ceux des années précédentes pris en considération
                                                                pour la détermination du prix minimal applicable aux
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                produits de la Grèce ; que, dans cette situation, il
européenne,                                                     paraît nécessaire d'adapter le niveau du prix minimal
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil , du 28              et du prix minimal spécial fixés par le règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            (CEE) n0 459/76, conformément à l'article 41 de
dans le secteur des produits tranformés à base de fruits        l'accord d'association avec la Grèce, sans faire obstacle
et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règle­           à l'application des critères mentionnés à l'article 44
ment (CEE) n0 1 1 64/76 (2),                                    paragraphes 2 et 3 du traité, et notamment à la préfé­
                                                                rence naturelle mentionnée dans cette disposition ,
vu le règlement (CEE) n0 1927/75 du Conseil , du 22
juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les
pays tiers dans le secteur des produits transformés à
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
base de fruits et légumes (3 ), et notamment son article
7 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 459/76 de la                                     Article premier
Commission du 27 février 1 976 (4), a arrêté un sytème
de prix minimal applicable à l'importation de concen­            L'annexe du règlement (CEE) n0 459/76 est remplacée
trés de tomates originaires de Grèce ; que, à l' heure           par l'annexe du présent règlement.
actuelle, des stocks importants continuent à subsister
tant dans la Communauté qu'en Grèce ; que, d'autre
                                                                                          Article 2
part, les prix d'offre des produits grecs sur le marché
mondial se situent à des niveaux sensiblement infé­
rieurs à celui du prix minimal visé ci-dessus ; que,             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
dans ces conditions, l'application du prix minimal aux           publication au Journal officiel des Communautés
concentrés de tomates importés de Grèce s'avère                  européennes. Il est applicable aux opérations pour
toujours nécessaire pour éliminer toute menace de                lesquelles les formalités douanières d' importation sont
perturbation du marché de la Communauté ;                        accomplies à compter du 1 er juillet 1976 sous couvert
                                                                 d'un certificat d' importation demandé au sens de
considérant que, au cours de cette dernière campagne,            l'article 6 du règlement (CEE) n 0 1 93/75 (5 ) partir du
une augmentation sensible des coûts de revient des               jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1976
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(!)  JO n» L 153 du 1.7 . 1968 , p. 8 .
(2 ) JO n» L 135 du 24. 5 . 1976, p. 38 .
(3)  JO n" L 198 du 29 . 7 . 1975, p. 7 .
(")  JO n» L 53 du 28 . 2. 1976, p. 83 .                         (5) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 171 / 27
                                                                             ANNEXE
                     Prix minimal à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire, en
                        unités de compte par 100 kilogrammes de poids net ( 1), droits de douane compris
           Contenu en extrait sec                                  Emballage             Emballage       Emballage         Emballage
                                                                    immédiat              immédiat        immédiat          immédiat
                                              Emballage                                                                                    Emballage
                                               immédiat            inférieur à           inférieur à     inférieur à       inférieur à     immédiat
        égal ou         mais inférieur à
      supérieur à                               de 4 kg            4 kg mais            1,5 kg mais     0,7 kg mais      0,25 kg mais     inférieur à
                               (%)                            égal ou supérieur   égal ou supérieur  égal ou supérieur égal ou supérieur
          (%)                                   ou plus                                                                                     0,15 kg
                                                                     à 1,5 kg              à 0,7 kg       à 0,25 kg         à 0,15 kg
                                20               44,8                 48,3                   52,8           55,2              64,3           67,2
          20                    22               48,5                  51,0                  55,8           58,2              67,9           72,8
           22                   24               51,1                  53,7                  58,8           61,3              71,5           76,6
           24                   26               53,6                  56,3                  61,6           64,3              75,0           80,4
           26                   28               56,1                  59,0                  64,6           67,4              78,6           84,2
           28                   30               58,7                  61,6                  67,5           70,4              82,2           88,1
           30                   32               61,2                 64,3                   70,4           73,5              85,8           91,9
           32                   34               63,8                 67,0                   73,4           76,5              89,3           95,7
           34                   36               66,3                 69,7                   76,3           79,6              92,9           99,5
           36                   38               68,9                 72,3                   79,2           82,6              96,4          103,3
           38                   40               71,4                 75,0                   82,1           85,7             100,0          107,1
          40                    42               74,0                 77,7                   84,9           88,8             103,5          110,9
          42                   —
                                                 76,5                 80,3                   88,0           91,8             107,1          114,8
(') Est considéré comme poids net, le poids du produit y compris I emballage immédiat .
                       Prix minimal spécial à l'importation dans les nouveaux États membres, en unités de
                                 compte par 100 kilogrammes de poids net ('), droits de douane compris
            Contenu en extrait sec                                 Emballage              Emballage      Emballage         Emballage
                                                                    immédiat              immédiat        immédiat          immédiat
                                              Emballage                                                                                    Emballage
                                               immédiat            inférieur à           inférieur à     inférieur à       inférieur à
        égal ou         mais inférieur à
                                                                                                                                           immédiat
      supérieur à                               de 4 kg            4 kg mais            1,5 kg mais     0,7 kg niais     0,25 kg mais     inférieur à
                               (%)                            égal ou supérieur   égal ou supérieur  égal ou supérieur égal ou supérieur
          (%>                                   ou plus                                                                                     0,15 kg
                                                                     a 1,5 kg              a 0,7 kg       a 0,25 kg         a 0,15 kg
                                20               33,6                 36,2                   39,6           41,4              48,2           50,4
           20                   22               36,4                 38,2                   41,8           43,6              50,9           54,6
           22                   24               38,3                 40,2                   44,0           45,9              53,6           57,4
           24                   26               40,2                 42,2                   46,2           48,2              56,2           60,3
           26                   28               42,1                 44,2                   48,4           50,5              58,9           63,1
           28                   30               44,0                 46,2                   50,6           52,8              61,6           66,0
           30                   32               45,9                 48,2                   52,8           55,1              64,3           68,9
           32                   34               47,8                 50,2                   55,0           57,4              66,9           71,7
           34                   36               49,7                 52,2                   57,2           59,7              69,6           74,6
           36                   38               51,6                 54,2                   59,4           62,0              72,3           77,4
           38                   40               53,5                 56,2                   61,6           64,2              74,9           80,3
           40                   42               55,4                 58,2                   63,6           66,5              77,6           83,2
           42                   —
                                                 57,3                 60,2                   66,0           68,8              80,3           86,0
(') Est considère comme poids net, le poids du produit y compris I emballage immédiat