CELEX: 32012D0185
Language: fr
Date: 2012-04-04 00:00:00
Title: 2012/185/UE: Décision de la Commission du 4 avril 2012 concluant la procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à deux producteurs-exportateurs chinois, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited

5.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 99/33
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 4 avril 2012
   concluant la procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à deux producteurs-exportateurs chinois, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited
   (2012/185/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Le 3 janvier 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 5 du règlement de base, alléguant que les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (ci-après le «groupe Fang Da») font l’objet d’un dumping et contribuent ainsi à l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               La plainte a été introduite par Productos Aditivos SA (ci-après le «plaignant»), unique producteur de cyclamate de sodium dans l’Union, représentant 100 % de la production dans l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               Le 17 février 2011, après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
                   (2), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée au groupe Fang Da.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a envoyé des questionnaires au plaignant, au groupe Fang Da ainsi qu’aux importateurs et utilisateurs connus. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
            
         
               (5)
            
            
               Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
            
         B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
   
   
               (6)
            
            
               Par lettre du 17 janvier 2012 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
            
         
               (8)
            
            
               Il est estimé qu’il convient de clore la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union n’a été transmise.
            
         
               (9)
            
            
               Par conséquent, la Commission conclut que la procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée au groupe Fang Da, doit être close.
            
         
               (10)
            
            
               Le réexamen fondé sur l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil (3) peut donc également être clos,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à deux producteurs-exportateurs chinois, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, est close.
   Article 2
   Le réexamen fondé sur l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 est clos.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 avril 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 50 du 17.2.2011, p. 9.
   
      (3)  JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.