CELEX: 52014DC0406
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014

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		52014DC0406
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014 /* COM/2014/0406 final */
			
				
		
		
			
			   	 
 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de l’Allemagne pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour
2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)                   
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)                   
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)                   
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne
pour la période 2012-2017. Le 15
novembre 2013, conformément au règlement (UE)
n° 473/2013[5], la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de
l’Allemagne pour 2014[6].
(5)                   
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[8], dans lequel l’Allemagne
a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan
approfondi.
(6)                   
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer
un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir
à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la
croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences
sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
(7)                   
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant l’Allemagne[9], conformément à l’article
5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que l’Allemagne
continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une
surveillance et l’adoption de mesures. En particulier, la balance courante
continue d’afficher un excédent considérable, qui reflète les effets positifs d’une
forte compétitivité, avec un volume d’épargne important investi à l’étranger.
Cet excédent indique également que la croissance intérieure reste atone et que
les ressources économiques ne sont peut-être pas allouées de manière efficace.
Bien que les excédents de la balance courante ne posent pas de risques
semblables à ceux des déficits importants, l’ampleur et la persistance de l’excédent
de la balance courante de l’Allemagne méritent une attention particulière. La
nécessité de prendre des mesures pour réduire le risque d’effets négatifs sur
le fonctionnement de l’économie intérieure et de la zone euro est
particulièrement forte étant donné la taille de l’économie allemande.
(8)                   
Le 14 avril 2014, l’Allemagne a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et le 8 avril 2014, son programme de
stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été
évalués simultanément.
(9)                   
L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans
le programme de stabilité pour 2014 est de continuer à assurer le respect de l’objectif
à moyen terme. Le programme de stabilité confirme l’objectif à moyen terme de
- 0,5 % du PIB, qui est conforme aux objectifs du pacte de stabilité
et de croissance. Selon le programme de stabilité, le solde structurel
(recalculé) restera positif en 2014 et au-delà, et la dette devrait tomber à
76 % du PIB en 2014 et se maintenir sur une trajectoire suffisamment
descendante par la suite. Par conséquent, la stratégie budgétaire exposée dans
le programme est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Le scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du
programme, qui n’a pas été formellement approuvé par un organisme indépendant,
est plausible, étant donné qu’il concorde globalement avec les prévisions du
printemps 2014 de la Commission. Sur la base de son évaluation du programme de
stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est d’avis que les finances publiques
allemandes restent globalement saines étant donné que, selon les prévisions, l’objectif
à moyen terme devrait demeurer atteint et la règle relative à la dette
respectée.
(10)               
Seuls des progrès limités ont été accomplis par l’Allemagne
en ce qui concerne l’amélioration du rapport coût-efficacité des dépenses
publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée, même si de
nouvelles initiatives ont été annoncées. Si l’objectif de ces dernières est d’améliorer
le rapport coût-efficacité des soins de santé, elles pourraient ne pas suffire
à contenir les hausses des coûts attendues à l’avenir. La réforme des retraites
récemment adoptée vise à améliorer les conditions de retraite anticipée («Rente
mit 63») et le niveau des retraites pour certains groupes, y compris au
moyen d’une majoration de retraite pour les personnes ayant élevé des enfants
nés avant 1992 («Mütterrente»). Cette réforme exerce une pression
supplémentaire sur la viabilité du régime public de retraite et devrait être
financée par une hausse du taux de cotisation audit régime, avec des incidences
négatives pour le revenu disponible de la main-d’œuvre active. Elle pourrait
également avoir des répercussions négatives sur le recours aux retraites
complémentaires des deuxième et troisième piliers. L’Allemagne a accompli des progrès
limités en ce qui concerne l’augmentation des dépenses en matière d’éducation
et certains progrès en ce qui concerne la hausse des dépenses de recherche. Des
efforts supplémentaires apparaissent nécessaires à tous les niveaux de pouvoir
pour que l’Allemagne atteigne son objectif relatif aux dépenses publiques et
privées totales en matière d’éducation et de recherche, qui est de 10 % du
PIB d’ici à 2015, et il convient d’envisager des objectifs encore plus
ambitieux pour que le pays puisse rattraper les économies les plus innovantes.
Les investissements en matière d’infrastructure ont été augmentés en Allemagne
au cours des dernières années, et il existe des projets pour les renforcer
davantage, mais des efforts supplémentaires apparaissent nécessaires.
(11)               
Globalement, l’Allemagne a accompli des progrès
limités pour améliorer l’efficacité et le caractère propice à la croissance du
système fiscal, ainsi que pour réduire la forte charge fiscale qui pèse sur le
travail. Aucune mesure de grande ampleur n’est prévue pour passer à des sources
de recettes plus propices à la croissance. L’application du taux réduit de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), actuellement fixé à 7 %, pourrait être
limitée et le taux normal de TVA, étendu. Les recettes plutôt faibles provenant
des taxes immobilières récurrentes indiquent que des augmentations sont
possibles, et la répartition de la charge fiscale pourrait être plus équitable
si la base imposable de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer)
était réévaluée. Les conditions d’investissement en Allemagne pourraient être
améliorées davantage par une réforme de la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer),
la diminution de la charge administrative liée à la perception de l’impôt et l’atténuation
de la distorsion en faveur du financement par l’emprunt découlant du système d’imposition
des sociétés.
(12)               
Le cadre budgétaire a été complété par l’adoption d’une
règle nationale en matière d’équilibre budgétaire et l’établissement d’un
organe consultatif indépendant. Toutefois, l’adoption de modalités de mise en
œuvre spécifiques pour la règle constitutionnelle concernant l’équilibre
budgétaire (frein à l’endettement) reste nécessaire dans la plupart des Länder
pour assurer l’application effective du frein à l’endettement dans le cycle
budgétaire annuel. Le réexamen prévu des relations budgétaires entre la
fédération, les Länder et les communes devrait être utilisé pour renforcer la
responsabilité et la responsabilisation budgétaires.
(13)               
Les salaires ont augmenté au cours des dernières
années après une période prolongée de modération salariale, mais, en 2013, la
croissance des salaires réels a été plus modérée qu’en 2012. L’Allemagne
prévoit d’introduire un salaire minimal interprofessionnel de
8,5 EUR/heure en 2015, qui prendra pleinement effet à compter de 2017. L’introduction
de ce salaire minimal, qui vise à garantir aux travailleurs un revenu minimal
approprié, requiert un suivi étroit quant à ses effets, notamment sur l’emploi.
Des efforts limités ont été déployés pour réduire le coin fiscal élevé, en
particulier pour les bas salaires. La réforme des retraites adoptée et les
projets de réforme actuels dans le domaine des soins de longue durée, qui
supposent une augmentation des taux de cotisations sociales, pourraient accroître
à nouveau le coin fiscal. L’Allemagne a fait certains progrès en ce qui
concerne le relèvement du niveau d’études des groupes défavorisés, mais la
corrélation entre le niveau d’études et l’origine socio-économique reste forte
et persiste tout au long de la vie active. En dépit de certains progrès
accomplis dans la mise en place de mesures appropriées en matière d’activation
et d’intégration, le chômage de longue durée reste une préoccupation qui
appelle des mesures supplémentaires. Seuls des progrès limités ont été réalisés
dans la mise en place de mesures visant à faciliter le passage des mini-emplois
à des formes d’emploi soumises aux cotisations de sécurité sociale obligatoires
à taux plein. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne la suppression des facteurs fiscaux qui dissuadent les deuxièmes
apporteurs de revenu de travailler. L’Allemagne a accompli
certains progrès en ce qui concerne le renforcement du nombre de places à plein
temps dans les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, tandis
que les progrès concernant le nombre d’établissements scolaires pouvant
accueillir les enfants à plein temps ont été limités. Dans le même temps, les
structures de garde et les établissements scolaires pouvant accueillir les
enfants à plein temps connaissent toujours des problèmes de qualité et des
disparités régionales. 
(14)               
La proposition de révision de la loi sur les
énergies renouvelables présentée par le gouvernement vise à ralentir la hausse
globale des coûts de l’énergie, à répartir les coûts de manière plus équilibrée
entre les consommateurs, à maîtriser l’expansion des énergies renouvelables et
à promouvoir l’intégration du marché. La mise en œuvre de la réforme doit faire
l’objet d’un suivi attentif quant à son incidence sur le rapport
coût-efficacité du régime de soutien. Des efforts supplémentaires sont
nécessaires en ce qui concerne l’extension du réseau et la coordination avec
les pays voisins.
(15)               
Les mesures visant à renforcer davantage la
concurrence dans les secteurs de services ont été limitées, même si des
réformes isolées ont été adoptées pour certaines professions ou régions, par
exemple en ce qui concerne les autorisations et la communication commerciale
dans le secteur de la construction. S’il est possible que la croissance de la
productivité soit structurellement plus faible dans les secteurs de services
que dans l’industrie, elle l’est particulièrement dans certains secteurs de
services, comme celui des services professionnels. Il subsiste des obstacles à
l’entrée sur le marché et à la prestation de services professionnels. Il s’agit
notamment de restrictions en matière de forme juridique et de participation,
ainsi que d’exigences concernant les qualifications professionnelles. La
diversité des réglementations concernant les services professionnels observée d’un
Land à l’autre permet de penser qu’il est possible d’identifier les approches
réglementaires les moins lourdes et de les étendre à l’ensemble du pays. La valeur des marchés publiés par les autorités
allemandes en application de la législation de l’Union concernant les marchés
publics est l’une des plus faibles de l’Union. La transition complète vers un
marché transparent de la passation des marchés publics en ligne permettrait d’accroître
la concurrence. Dans le secteur du commerce de détail, les règles de
planification appliquées par certains Länder continuent de restreindre l’entrée
sur le marché. Les progrès concernant l’amélioration de la concurrence sur les
marchés ferroviaires ont été limités.
(16)               
L’Allemagne a réalisé des progrès limités en ce qui
concerne les mesures visant à consolider le secteur bancaire, notamment par l’amélioration
du cadre de gouvernance. La restructuration des Landesbanken s’est
largement faite sous l’impulsion des décisions de la Commission en matière d’aides
d’État au cours des dernières années, et le secteur reste fragmenté. Des
efforts supplémentaires sont nécessaires pour supprimer les obstacles
structurels et ceux liés à la gouvernance qui entravent une consolidation du
secteur bancaire selon une logique de marché, qui permettrait également d’accroître
l’efficacité globale du secteur financier. La révision du cadre juridique
régissant le deuxième pilier bancaire permettrait de soutenir davantage la
consolidation dans le secteur bancaire public.
(17)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne. Elle
a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)               
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de l’Allemagne et la recommandation figurant au point
1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(19)               
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de l’Allemagne et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à
4 ci-dessous.
(20)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. L’Allemagne devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à
mener une politique budgétaire propice à la croissance et à préserver une
position budgétaire saine, en veillant à ce que l’objectif budgétaire à moyen
terme continue d’être respecté tout au long de la période couverte par le
programme de stabilité et à ce que le taux d’endettement de l’État reste sur
une trajectoire descendante durable; en particulier, à utiliser les
possibilités existantes pour accroître les investissements publics dans l’infrastructure,
l’éducation et la recherche et les rendre plus efficaces; à améliorer l’efficacité
du système fiscal, notamment en élargissant l’assiette fiscale, en particulier
pour la taxation de la consommation, en réévaluant la base imposable de la taxe
municipale sur les biens immobiliers, en améliorant l’administration fiscale et
en revoyant la taxe professionnelle locale, dans le but également de favoriser
l’investissement privé; à déployer des efforts supplémentaires pour accroître
le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé
et de soins de longue durée; à garantir la viabilité du système public de
retraite i) en modifiant le financement des nouvelles prestations hors
assurance/accessoires («Mütterrente») pour le faire reposer sur l’impôt,
de façon également à éviter une nouvelle hausse des cotisations de sécurité
sociale, ii) en renforçant les incitations à prendre sa retraite plus tard et iii)
en améliorant la couverture au titre des régimes de retraite des deuxième et
troisième piliers; à faire en sorte que le frein à l’endettement soit mis en
œuvre de façon cohérente dans tous les Länder, en veillant à ce que les
procédures de contrôle et mécanismes de correction mis en place soient adaptés
et rapides; à améliorer la structure des relations budgétaires entre la
fédération, les Länder et les communes, en vue également d’assurer des
investissements publics adéquats à tous les niveaux de pouvoir;
2.           à améliorer les conditions
propices à une hausse de la demande interne, notamment en réduisant les taux
élevés d’imposition et de cotisations de sécurité sociale, en particulier pour
les bas salaires; lors de la mise en œuvre du salaire minimal interprofessionnel,
à suivre les effets de celui-ci sur l’emploi; à améliorer l’employabilité des
travailleurs en relevant encore le niveau d’études des personnes défavorisées
et en mettant en œuvre des mesures d’activation et d’intégration plus
ambitieuses sur le marché du travail, en particulier pour les chômeurs de
longue durée; à prendre des mesures pour réduire les facteurs fiscaux qui
dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et à faciliter le
passage des mini-emplois à des formes d’emploi soumises aux cotisations de
sécurité sociale obligatoires à taux plein; à remédier aux pénuries régionales
de places dans les structures de garde et établissements scolaires pouvant
accueillir les enfants à plein temps, tout en améliorant la qualité éducative
globale de ceux-ci;
3.           à maintenir le coût global de
la transformation du système énergétique aussi bas que possible; en
particulier, à suivre les effets de la réforme de la loi sur les énergies
renouvelables sur le rapport coût-efficacité du régime de soutien de ces
énergies; à renforcer les efforts visant à accélérer l’extension des réseaux
nationaux et transfrontaliers de gaz et d’électricité; à intensifier la
coordination étroite des politiques énergétiques avec les pays voisins;
4.           à prendre des mesures plus
ambitieuses pour stimuler davantage la concurrence dans le secteur des
services, y compris en ce qui concerne certains services professionnels,
notamment en examinant les différentes approches réglementaires existantes et
en œuvrant à la généralisation des meilleures pratiques dans tous les Länder; à
déterminer les raisons expliquant la faible valeur des marchés publics mis en
adjudication au titre de la législation de l’Union; à renforcer les efforts
visant à supprimer les règles de planification qui restreignent les nouvelles
entrées sur le marché dans le secteur du commerce de détail; à prendre des
mesures pour éliminer les barrières à la concurrence qui subsistent sur les
marchés ferroviaires; à poursuivre les efforts de consolidation entrepris dans
le secteur des Landesbanken, notamment par une amélioration du cadre de
gouvernance.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 406 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8001 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 78 final.
[10]             Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.