CELEX: 31995D0182
Language: fr
Date: 1995-05-18 00:00:00
Title: 95/182/CE: Décision de la Commission du 18 mai 1995 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

Avis juridique important

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31995D0182

95/182/CE: Décision de la Commission du 18 mai 1995 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie  

Journal officiel n° L 119 du 30/05/1995 p. 0035 - 0036

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18  mai 1995 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine  originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie  (95/182/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n°  715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des  produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires  d'outre-mer (PTOM)  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  2484/94  (2), et  notamment son article  27, vu le règlement (CEE) n°  2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités  particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le  secteur de la viande bovine  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1084/94  (4),  et notamment son article 15 paragraphe 6 point b) i), considérant que le règlement (CEE) n°  715/90 prévoit la possibilité de délivrer des certificats  d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine; que, toutefois, les importations  doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers  exportateurs; considérant que les demandes de certificats introduites du 1er au 10 mai 1995, exprimées en viande  désossée, conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°  2377/80, ne sont  pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland,  du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États; qu'il est, dès lors, possible  de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées; considérant qu'il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats  peuvent être demandés à partir du 1er juin 1995, dans le cadre de la quantité totale de 52  100  tonnes; considérant qu'il semble utile de rappeler que cette décision ne porte pas préjudice à  l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes  sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,  ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers   (5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres suivants délivrent, le 21 mai 1995, les  certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en  viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les  quantités et les pays d'origine indiqués ci-après: Allemagne: -  800,000 tonnes originaires du Botswana, -  372,500 tonnes originaires de Madagascar, -  1  200,000 tonnes originaires du Zimbabwe, -  600,000 tonnes originaires de Namibie; Grèce: - 30,616 tonnes originaires de Madagascar; France: - 4,032 tonnes originaires du Botswana; Pays-Bas: -  250,000 tonnes originaires du Botwana, -  115,500 tonnes originaires de Madagascar, -  120,000 tonnes originaires du Zimbabwe, -  100,000 tonnes originaires de Namibie; Royaume-Uni: -  1  350,000 tonnes originaires du Botswana, -  2  000,000 tonnes originaires du Zimbabwe, -  650,000 tonnes originaires de Namibie. Article 2 Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 15  paragraphe 6 point b) ii) du règlement (CEE) n°  2377/80, au cours des dix premiers jours du mois  de juin 1995, pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes: -  Botswana: 14  182,936 tonnes, -  Kenya: 142,000 tonnes, -  Madagascar: 5  664,424 tonnes, -  Swaziland: 3  224,000 tonnes, -  Zimbabwe: 2  913,000 tonnes, -  Namibie: 8  978,000 tonnes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission