CELEX: 62020CA0251
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-251/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Gtflix Tv / DR [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible]

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/13
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Gtflix Tv / DR
      (Affaire C-251/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne - Lieu de la matérialisation du dommage - Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible)
      (2022/C 84/14)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Gtflix Tv
      
         Partie défenderesse: DR
      
         Dispositif
      
      L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression.
      
         (1)  JO C 297 du 07.09.2020