CELEX: 62020TN0020
Language: fr
Date: 2020-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-20/20: Recours introduit le 14 janvier 2020 — Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement

23.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/35
            
         
      Recours introduit le 14 janvier 2020 — Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement
      (Affaire T-20/20)
      (2020/C 95/46)
      Langue de procédure: L’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis AE (Kallithea Attikis, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Parlement européen du 5 décembre 2019 de lui attribuer la seconde position à l’issue de l’appel d’offres TRA/EU19/2019; Services de traduction — Lot 5 (services de traduction vers l’anglais);
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement à indemniser la requérante du préjudice découlant de la perte du marché;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, condamner le Parlement à indemniser la requérante du préjudice subi au titre de la perte de chance;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement aux dépens et autres frais engagés par la requérante dans le cadre du présent recours même si celui-ci est rejeté.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une motivation insuffisante — de la violation de l’obligation de motivation violation de l’article 296 TFUE, de l’annexe I, chapitre 1, dispositions communes, section 1, point 31 du règlement financier 2018/1046 (1) et de l’article 89 du règlement délégué 2019/715 (2) — de la violation des formes substantielles et du droit à un recours effectif.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante soutient que la motivation communiquée est insuffisante in concreto car elle ne précise pas quelle anomalie de chaque sous-critère correspond aux points déduits pour chaque erreur de traduction individuelle alléguée. Par conséquent, la requérante ne peut pas comprendre en quoi l’erreur consiste exactement et n’est pas non plus en mesure de l’analyser ni de se défendre en conséquence.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation.
                  
                              —
                           
                           
                              L’évaluation contient un certain nombre d’erreurs manifestes d’appréciation relevant des sous-critères «Style — Clarté», «Fluidité — Ponctuation» ainsi que «Présentation et exactitude» et «Mauvaise traduction».
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du recours à des critères d’évaluation flous — Utilisation du même critère deux fois — Attribution de points pour la même caractéristique des offres au regard de deux critères d’évaluation différents.
                  
                              —
                           
                           
                              L’une des catégories d’erreur est imprécise puisqu’aucune analyse spécifique ne figure dans le glossaire du cahier des charges et qu’il ne constitue pas un terme technique du métier de traduction. Le cahier des charges prévoit également un examen de questions similaires selon deux critères différents, ce qui fausse le résultat de l’évaluation.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 21.2 de l’annexe I du règlement financier (UE) 2018/1046 — Pondération inadaptée des critères d’attribution.
                  
                              —
                           
                           
                              Étant donné que le prix ne compte que pour 33 % alors que la qualité compte pour 66 %, le ratio accorde très peu d’importance au prix, ce qui neutralise l’impact des coûts dans la procédure d’attribution et encourage l’achat de services excessivement chers, aboutissant ainsi à une mauvaise gestion financière.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la violation du cahier des charges et de l’article 175 du règlement financier (UE) 2018/1046 relatif au délai d’attente.
                  
                              —
                           
                           
                              En dépit de l’annonce faite par le Parlement au sujet de la suspension de la signature du contrat, le Journal officiel de l’Union européenne indiquait que le contrat avait déjà été signé le 4 décembre 2019, étant précisé qu’aucun rectificatif n’a été publié, en violation du cahier des charges et de l’article 175 du règlement financier 2018/1046 relatif au délai d’attente.
                           
                        
            
         (1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
      
         (2)  Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 122, p. 1).