CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3533/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1981) #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie

Avis juridique important

|

31980R3533

Règlement (CEE) n° 3533/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d' Algérie (1981)  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1980 p. 0063 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0087 

++++ ( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) N 3533/80 DU CONSEIL  DU 22 DECEMBRE 1980  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1981 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER