CELEX: 51993PC0586
Language: fr
Date: 1993-12-16
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l' exercise effectif de la liberté d' établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(93) 586 final - SYN 479
                                                                        Bruxelles, le 16 décembre 1993
                                                   Proposition modifiée de
                                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de
                  voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
                   autres titres visant à favoriser T'exercise effectif de la liberté d'établissement de ces
                        transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
                                                     (version codifiée)
          m
          4                    (présentée par la Commission conformément à l'article 189A
                                                  paragraphe 2 du traité CE)
!"----- : '!if
 ---pagebreak---                                     -2
                              EXPOSE DES MOTIFS
1.  Le 16 octobre 1990, la Commission a présenté une proposition de directive
    du Conseil visant à codifier les directives 74/561/CEE du Conseil et
    74/562/CEE du Conseil concernant respectivement l'accès à la profession
    de transporteur de marchandises par route et de transporteur de voyageurs
    par route dans le domaine des transports nationaux et internationauxC).
2.  À la suite des observations présentées le 29 Janvier 1992 par le
    Luxembourg,   les instances du Conseil ont suggéré à la Commission
    d'englober dans le texte codifié la directive 77/796/CEE du Conseil
    concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
    titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes
    par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice
    effectif de la liberté d'établissement des transporteurs.
3.  En considérant qu'il est justifié d'accueillir cette suggestion, la
    Commission modifie, en vertu de l'article 189A paragraphe 2, du Traité
    CE , sa proposition de directive susmentionnée, conformément au texte
    f igurant ci-joint.
4.  La présente proposition modifiée de codification vise, comme la
    proposition   initiale, à réaliser une codification conformément aux
    principes fondamentaux sur lesquels Conseil, Parlement et Commission se
    sont mis d'accord en 1974: il s'agit d'une codification constitutive en
    ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives
    qui font l'objet de l'opération de codification; elle respecte totalement
    la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y
    apportant les seules modifications formelles requises par l'opération
    même de codification.
5.  La Commission a jugé approprié de procéder à la présentation de cette
    proposition modifiée, englobant la directive 77/796/CEE, sur base du seul
    article 75 du Traité CEE.
    En effet, bien que la directive 77/796/CEE ait été fondée sur les
    articles 49, 57 et 235 du Traité CE , il y a lieu de considérer d'une
    part que la référence à ce dernier article n'est pas justifiée et
    d'autre part qu'il n'y a pas lieu d'avoir recours aux articles 49 et 57
    lorsque la reconnaissance mutuelle des diplômes concerne un domaine
    couvert   par   une  politique   commune   (cfr., mutatis   mutandis,   le
    raisonnement de la Cour à propos des rapports entre les articles 43 et
    100 du Traité dans les arrêts du 23 février 1988, dans les afaires 68/86
    et 131/86).
    On peut par ailleurs constater que la base Juridique "transports"
    (article 75 ou 84 paragraphe 2, selon le cas) a également été utilisée
    lors de l'adoption des directives 87/540/CEE (accès à la profession de
    transporteur de marchandises par voie navigable et reconnaissance
    mutuelle des diplômes), 91/670/CEE (acceptation mutuelle des licences du
    personnel de l'aviation civile) et 91/672/CEE (reconnaissance réciproque
    des certificats de conduite nationaux de bateaux-navigation intérieure).
    De même, la directive 77/796/CEE a déjà été modifiée par      la directive
    89/438/CEE, elle aussi fondée sur le seul article 75.
(1) SEC(90) 1864 final du 9 octobre 1990
 ---pagebreak---                                    - 2 bis -
                     DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL
                            du 12 novembre 1974
concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par
   route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
                    (JO n* L 308 du 19.11.1974, p. 18)
                        modifiée par les directives
          80/1178/CEE       (J0 n* L 350 du 23.12.80, p. 41)
           85/578/CEE       (J0 n* L 372 du 31.12.85, p. 34)
           89/438/CEE       (J0 n* L 212 du 22.07.89, p. 101)
                            et par le règlement
          (CEE) n' 3572/90 (JO n' L 353 du 17.12.90, p. 12)
                      DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL
                            du 12 novembre 1974
    concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs
 par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
                    (J0 n' L 308 du 19.11.1974, p. 23)
                        modifiée par les directives
          80/1179/CEE       (J0 n* L 350 du 23.12.80, p. 42)
           85/579/CEE       (J0 n' L 372 du 31.12.85, p. 35)
           89/438/CEE       (J0 n" L 212 du 22.07.89, p. 101)
                         modifiée par le règlement
          (CEE) n' 3572/90 (J0 n* L 353 du 17.12.90, p. 12)
                      DIRECTIVE 77/796/CEE DU CONSEIL
                            du 12 décembre 1977
    visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
  autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de
 personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser
 'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs
                     (J0 n' L 334 du 24.12.77, p. 37)
                        modifiée par les directives
          80/1180/CEE     (J0 n" L 350 du 23.12.80, p. 43)
           89/438/CEE     (J0 n* L 212 du 22.07.89, p. 101)
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                TABLE DES MATIERES
                                                                Page
Titre I:     Accès à la profession de transporteur                6
             (Art. 1 - 7 )
Titre II:    Reconnaissance mutueI le des dipIômes               15
             certificats et autres titres
             (Art. 8 - 10)
Titre III:   D i spos i t i ons f i na I es                           18
             (Art. 11 - 15)
Annexe I :    Liste des mat i ères visé à                          20
             l'article 3 paragraphe 4
Annexe I I :   Part ie A. Liste des direct ives abrogées           24
             Partie B. Délais de transposition ou d'application  25
Annexe I N : Tab I eau de correspondance                          26
 ---pagebreak---                                                                 - 3 bis
                                                    Proposition modifiée de
                                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de
       voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
        autres titres visant à favoriser T'exercise effectif de la liberté d'établissement de ces
                  transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
        LECONSEILDE L ' U N I O N              EUROPEENNE
         vu ic traité instituant la Communauté                              euro-
         pécnnc, et notamment son article 75,
         vu la proposition de la Commission
         en coopération avec le Parlement européen (X)
          vu l'avis du Comité économique ce social (x),
        considérant qua la directive 74/561/CEE du Cons I I . du
         12 novembre 1974, concernant l'accès â la p r o f e s s i o n
        de transporteur de marchandises par route dans le
        domaine des transports nationaux et Internationaux
         (3).       la d i r e c t i v e 74/S62/CEE du C o n s e i l , du 12
        novembre 1974. concernant l'accès a la p r o f e s s i o n de
         transporteur de voyageur par route (4) et ta d i r e c t i v e
        77/796/CEE du C o n s e i l , du 12 décembre 1977 visant i la
        reconnaissance mutuelle des diplômes, c e r t i f i c a t s et
        autres t i t r e s de transporteurs par route e t comportant
        des mesures d e s t i n é e s i favoriser l ' e x e r c i c e e f f e c t i f
        de la l i b e r t é d'établissement de ces transporteurs (S)
        ont é t é modifiées de manière substantiel l e ; qua ' i.1.
        gonvient, pour des raisons de r a t i o n a l i t é et de
        c l a r t é , de procéder à la c a d i f e a t i o n de^dites d i -
       rectives en l e s rassemblant en un seul t e x t e ;
             considérant que l'organisation du marche des trans-
             ports esc un des cléments nécessaires à la mise en
             oeuvre de la politique commune des transports, dont
             l'instauration est prévue par le traité ;                                7A/561/CCC
             considérant que l'adoption de mesures visant à coor-
              donner les conditions d'accès aux professions de
              transporteur de aarchandises ou de voyageurs
                                                                                      74/S61/CEC
              par route c i - a p r è s dénommés "transporteur par
              route" e s t de nature à favoriser l ' e x e r c i c e                  (adapté)
              e f f e c t i f du droit d'établissement d e s d i t s
              transporteurs;
<i> JO n' c
(2) j o n - c
(3) JOn* L 308 du 19.11.1974. p. 18. Olrectlve modifiée en
      dernier lieu par le règlement (CEE) n' 3572/90
      (JO n' L 3S3 du 17.12.1990.p.12)
( 4 ) JO n* L 308 du 19.11.1974. p. 23. Oirectlve modifiée en
      dernier l i e u par le règlement (CEE) n' 3572/90
      (JO n" L 353 du 17.12.1990. p. 12)
(5) JO n* L 334 du 24.12.1977. p. 37. Olrectlve modifiée en
      dernier l i e u par la d i r e c t i v e 89/438/CEE
      (JO n- L 212du 22.07.1989. p.101).
 ---pagebreak---                                                                   - 4 -
                             considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de         74/561/CEE
                             règles <ommuncs pour l'accès i la profession de trans-
                             porteur                        par route dans le domaine
                             des transports nationaux et internationaux en vue
                             d'assurer une .mu-lioraiion de I cur qualification
                                        et que cette dernière est susceptible de contri-
                             buer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de
                              la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers,
                             des transporteurs et de l'économie dans son ensemble,
                              ainsi qu'à une plus grande sécurité routière;
                              considérant, en conséquence, qu'il convient que les        4.   74/561/CEE
                              règles en matière d'accès à la profession de transpor-
                              teur            :        par route portent sur l'honorabi-
                              lité, la capacité financière et la capacité profession-
                               nelle du transporteur;
                               considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire               74/561/CEE
                               d'inclure dans ces règles communes certains trans-
                               ports ayant une faible incidence économique ;
                        considérant.
                                      \            de marchandises par route
                                          que, à partir du Ier janvier 1993, l'accès au       89/438/CEE
                      marché des transports transfrontières*esr régi par un système
                      d'autorisations communautaires accordées sur la base de
                      critères qualitatifs;
                       considérant que, en ce qui concerne la condition d'honora-
                       bilité, il s'avère nécessaire, pour assainir efficacement le
                       marché, de subordonner uniformément l'accès à la profes-
                                                                                         4.    89/438/CEE
sion de  transporteur     -par route            et son exercice a l'absence de condam-
                       nations pén^sss graves, y compris dans le domaine commer-
                       cial, a. l'absence de déclaration d'inaptitude à l'exercice de la
                       profession, ainsi qu'au respect des réglementations applica-
                       bles a l'activité de transporteur par route;
                       considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité
                       financière, il importe de fixer certains critère* auxquels
                       doivent satisfaire les transporteurs afin, notamment, d'assu-
                       rer l'égalité de traitement des entreprises des différents États  5.    89/438/Cet
                       membres;
                        considérant que, en matière d'honorabilité et de capa-               77/796/CEE
                        cité financière,, il y a lieu d'admettre comme preuve suf-
                        fisante pour l'accès aux activités en question dans un
                        État membre d'accueil, la production de documents
                        appropriés délivrés par une autorité compétente du pays
                        d'origine ou de provenance du transporteur par route;
                      considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité
                      professionnelle, il apparaît indiqué de prévoir que le candidat
    transporteur    par route           acquiert cette capacité par la réussite a un         89/438/CEE
                      examen écrit, mais que les États membres peuvent dispenser
                      le candidat transporteur de cet examen s'il justifie d'une
                      expérience pratique suffisante;
 ---pagebreak---                                             - 5 -
       considérant que, en matière de capacité professionnelle,
                                                                      77/796/CEE
       1 attestanon délivrée en vertu des disposions commu-
       nautaires relatives à l'accès à la profession de transpor teur
par route doit être reconnue comme preuve suffisante par
       I ttat membre d'accueil ;
       considérant qu'il convient de prévoir un système d'assistance
       mutuelle entre États membres pour l'application de la
       présente directive;                                             89/438/CEE
    considérant que l'harmonisation des conditions de
    mise en oeuvre des règles communes rend nécessaire                 74/561/CEE
    l'instauration d'une procédure de consultation commu-
    nautaire pour les mesures à prendre à cet effet sur le
    plan national,'
     considérant que la présente directive ne doit pas
     porter atteinte aux obligations des Etats membres
     concernant les délais de transposition ou d'applica
     Hon des d i r e c t i v e s figurant à l'anmiexe II partie d,
       A ARRETE LA PRESENTE OIRECTIVE
 ---pagebreak---                                                      - 6 -
                                                   TITRE I
                               Accès à la profession de transporteur par route
                    ArticLe premier
         1.     L'accu aux professions de transporteur de
            marchandises       ou
            voyageurs par route est régi par Les disposi-
            tions cpe Les Etats rentres adopte** conformé-
            ment aux règLes countries de La présente
                                                          — *
                                                                     ]     74/561/CEE
                                                                           74/562/CEE
            directive
                                                                            89/43B/CCE
  -2.       Aux fins de la présente directive, on entend
 par:
 — ''profession de transporteur de marchandises par
       route" l'activité de toute entreprise effectuant, nu
       moyen soie d'un véhicule automobile isqlc. soie d'un
       ensemble de véhicules- couplés, le transport de
       nurchjiulitct pour le compte J'aiitrtii,
•-- "prolcssiun de transporteur de voyageurs par
      route": l'activité de toute entreprise effectuant,
      au moyen de véhicules automobiles aptes,
      d'après leur type de construction et leur équipe-
      ment, à transporter plus de neuf personnes, y
      compris le conducteur, et affectés a cène utili-
      sation, des transports de voyageurs, offerts au
      public ou i certaines catégories d'usagers contre
       rémunération payée par la personne transportée
       ou par l'organisateur de transport,
 — "entreprise": toute personne physique, toute
       personne morale avec ou sans but lucratif, toute
       association ou tout groupement de personnes
       sans personnalité juridique et avec ou u n s but
       lucratif, ainsi que tout organisme relevant de'
       l'autorité publique, qu'il soit doté d'une person-
        nalité juridique propre ou qu'il dépende d'une
        autorité ayant cène personnalité.
 ---pagebreak---                                           - 7 -
                   Article 2
       La picscnte directive ne s'applique pas aux             /4/Mil/Cil
                          yentrcprisesicxcrçant la profcs-    }B9/43b7m
siou de transporteur de inaichandiscs par route au
moyen de véhicules dont la charge utile autorisée ne
dépasse pas J,5 tonnes ou dont le poids total en
charge autorisé ne dépasse pas 6 tonnes. Toutefois, les
États membres peuvent abaisser les seuils visés ci-
dessus pour la totalité ou pour une partie des catégo-
ries de transports.
2.     Les États membres peuvent, après consulution
de la Commission, dispenser de l'application de la
totalité ou d'une partie des dispositions de la présepte
 directive Les yentreprisesfexerçant La profession
 de transporteur de marchandises par route oui                  89/438/CEE
  effectuent exclusivement des transports nationaux
  n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des
  transports en raison :
  — de la nature de la marchandise transportée , ou
  — de la faible distance parcourue.
                                                                89/438/CEE
     En cas de circonstances imprévues, les États
   membres peuvent accorder une dérogation tempo-
   raire en attendent l'achèvement des consultations
   avec la Commission.
                                                            /
 .î.    Les États membres peuvent, après consultation      \
 de la Commission, dispenser de l'application de la              74/562/CEE
 totalité ou d'une partie des dispositions de la présente
 directive les                             entreprises qui
 effectuent exclusivement certains transports de vova-         ^89/438/CEE
 geurs par route à des fins non commerciales ou qui
 ont une activité principale autre que cvllc de transpor-
  teur de voyageurs par route, pour autant que leur acti-
  vité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le
  marché des transports.
 ---pagebreak---                                                     - 8-
                                         Article J                                          7<./S61/CCC
                     Lcs - —                ___      entreprises qui dcsi-
              rent exercer la profession de transporteur                             - 1 _ * 89/43B/CEC
                      par route doivent :
              a) être honorables,
              b) posséder la capacité financière appropriée.
              c) satisfaire à la condition de capacité professionnelle.
     Si  le ctft i i d t t       jest une personne physique qui ne satis-
               fait, pas à la disposition        du       point c), les autorités
               compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer
               la profession de transporteur, à condition qu'il désigne
               à ces autorités une autre personne satisfaisant aux
               dispositions         des        points a) et c) qui dirige effective-
               ment et en permanence l'activité de transport de
               l'entreprise.
     Si   le     candidat         n'est pas une personne physique:
                                                                                              89/43B/Ce£
             — la condition prévue au point a) doit être remplie
                  par la ou les personnes qui dirigent effective-
                  ment et en permanence l'activité de transport de
                  l'entreprise. Les États membres peuvent deman-
                  der que d'autres personnes de l'entreprise satis-
                  fassent également à cette condition,
             — la condition prévue au point c) doit être remplie
                  par la personne ou par l'une des personnes
                  rnentionnée(s) au premier tiret.
               2.     Les États membres déterminent les conditions
             qui doivent être remplies par les entreprises établies sur
             leur territoire afin de satisfaire i la condition
             d'honorabilité.
              lis prévoient que cette condition n'est pas ou n'est plus
              remplie si b ou les personnes physiques qui sont censées
              b remplir en vertu du -               paragraphe 1 :
              a) ont fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y
                   compris pour des infractions commises dans le
                   domaine commercial,
              b) ont été déclarées inaptes à l'exercice de la profession de
transporteur par route                 «" vertu des réglementations en
                   vigueur,
               c ) ont été condamnées pour des infractions graves et
                   répétées aux réglementations en vigueur concer-
                   — les conditions de rémunération et de travail de b
                        profession, ou
                   — l'activité de transport dé personnes ou,
                      selon le cas,de marchandises par
                      route,                     et notamment les règles
                       relatives au temps de conduite et de repos des
                      conducteurs, aux poids et dimensions des véhi-
                      cules utilitaires, à la sécurité routière et à la
                       sécurité des véhicules.
             Dans les cas visés aux points a), b) et c)              t b
             condition d'honorabilité continue de ne pas être remplie
             tant qu'une réhabilitation ou une autre mesure ayant un
             effet équivalent n'est pas intervenue en application des
             dispositions nationales existantes en la matière.
 ---pagebreak---                                                           - 9 -
                                                                   89/438/CEE
     •3. a). La capacité financière consiste à disposer des
               ressources financières nécessaires pour assurer
               b mise en marche correcte, et la bonne gestion
               de l'entreprise.
          b} Pour évaluer la capacité financière, l'autorité
               compétente prend en considération: les comp-
               tes annuels de l'entreprise, le cas échéant; les
               fonds disponibles, y compris les liquidités en
               banque, les possibilités de découvert et d'em-
               prunt, les avoirs, y compris les biens, qui
               peuvent servir de garantie pour l'entreprise; les
               frais, y compris le prix d'achat ou le premier
               versement pour l'achat des véhicules, des
               locaux, des installations et du matériel, ainsi
               qur le fonds de roulement.
           c) L'entreprise doit disposer d'un capital et de
                réserves d'une valeur au moins égale à 3 000
                écus par véhicule ou 150 écus par tonne du
                poids maximal autorisé^ o u , selon le c a s ,
             150 écus par place assise      des véhicules utilisés
                 par l'entreprise, le montant exigible étant celui
                 qui résulte du calcul donnant le chiffre le plus
                 bas.
            Les f-.tats membres peuvent déroger au premier
            alinéa dans le cas d'entreprises de transport qui
            exercent leurs activités exclusivement dans le
            cadre du marché national.
        d) Aux fins des points a), b) et c), l'autorité
             compétente peut accepter a titre de preuve la
             confirmation ou l'assurance donnée par une
             banque ou un autre établissement dûment
             qualifié. Cette confirmation ou cette assu-
             rance peut être fournie sous la forme d'une
             garantie bancaire ou de tout autre moyen
             similiaire.
        e) Les points b), c) et d) ne s'appliquent qu'aux
             entreprises autorisées, à partir du l w janvier
             1990, dans un Eut membre, en vertu d'une
             réglementation nationale, à exercer la profes-
             sion de transporteur .'
  4.     La condition de capacité professionnelle con-
siste à posséder les compétences constatées, dans le
cadre d'un examen écrit pouvant prendre la forme-de
questions a choix multiple, par l'autorité ou l'instance
désignée à cet effet par chaque État membre dans les matières
énurnérées          dans la liste figurant à l'annexe î «
Les htats membres peuvent dispenser de l'examen les
candidats transporteurs qui justifient d'une expérience
 pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de
•transport a un niveau de direction.
 ---pagebreak---                                             - 10 -
           Les États membres peuvent dispenser les titulaires de       89/438/CEE
           certains diplômes de renseignement supérieur ou de
           renseignement technique qui impliquent une bonne
renaissance des matières énumérées dans la listefigurantà
      Fannexe I ,ct qu'ils désignent spécialement à cet effet, de
           l'examen dans les matières couvertes par ces diplô-
           mes.
           Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée
           au premier alinéa doit être produite à titre de preuve de
           la capacité professionnelle.
 ---pagebreak---                                                   - 11 -
                         Article 4
    Les États membres fixent les conditions dans                 74/561/CEE
lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transport
                            — p e u t , par dérogation à
l'article 3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provi-
soire pendant une période maximale d'un an, proro-
geable de six mois au maximum dans des cas particu-
liers .dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité
physique ou légale de la personne physique exerçant
l'activité de transporteur ou de la personne physique
qui satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe
 I        points a) et c ) .
              Les      autorités compétentes des États
 membres peuvent exceptionnellement, dans certains
 cas particuliers, autoriser à titre définitif la poursuite de
 l'exploitation de l'entreprise de transport par une
 personne ne remplissant pas la condition de capacité
 professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 1       point c)
 mais possédant une expérience .pratique d'au moins t r o i s
 ans dans la gestion journalière de cette entreprise.
 ---pagebreak---                                                           -12-
                              Arliclc i
    1.     Les                                 entreprises qui
    justifient avoir etc. avant le l" janvier 1978, autorisées      7
    dans un État membre, en vertu d'une réglementation                <-/S51/CEE
    nationale, à exercer.la profession de transporteur de
    marchandises t ou selon le cas,de voyageurs                    89A38/CEE
     par route                                                      (adapté)
                            _    dans le domaine des trans-
     ports nationaux et/ou internationaux sont dispensées
     de fournir la preuve qu'elles satisfont, •             aux
     dispositions prévues à l'article 3.
     2.     Toutefois, les personnes physiques qui, aotes le
     31 décembre 1974 et avant le I" janvier 1978, auront
     été
        — soit autorisées à exercer la profession de transpor-
             teur de marchandises ou, selon le c a s , de
              voyageurs par route .            ,
             _      .          _           , sans avoir, en velto
            d'une réglementation nationale, fourni la preuve
            de leur capacité professionnelle,
       — soit désignées pour diriger effectivement et en
            permanence l'activité de transport d'une entre-
            prise,
       doivent remplir avant le 1" janvier 19801a condition
       de capacité professionnelle visée à l'article 3 para-
       graphe 4.
       La même exigence -est requise dans le cas visé à
       l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa.
(1) 1er janvier 1984 pour la Grèce (directives 80/1178/CEE .et 80/1179/CEE)
     1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal (directives 85/578/CEE et 85/579/CEE)
     3 octobre 1989 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande
     (Règlement'(CEE) n° 3572/90)
(2) 31 décembre 1980/ler janvier 1984 pour la Grèce (directives 80/1178/CEE et 80/1179/CEE)
     31 décembre 1982/ler janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal directives 85/578/CEEet 85/579/CEE
     2 octobre 1989/lerjanvier 1992 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande
     (Règlement (CEE)n° 3572/90)
(3) 1er janvier 1986 pour la Grèce (directives 80/1178/CEE et 80/1179/CEE)
     1er janvier 1988 pour l'Espagne et le Portugal(directives 8S7578/CEE et 85/579/CEE)
     1er juillet 1992 pour le territoire de l'ancienne République jémorratique allemande
     (Règlement (CEE) n° 3572/90)
 ---pagebreak---                                                  -13-
                           Article 6
1.     Les décisions prises par les autorités compétentes                74/561/CEE
des États membres, en vertu des mesures arrêtées sur la
base de la présente directive et qui comportent le rejet
d'une demande d'accès à la profession de ttaniportcur
  .• '                            doivent être motivées.
 2.     Les Êuu membres v e i l l e n t \ ce qye l e s a u t o r i t é s
 compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profes-
 sion de transporteur                        • •      si elle»
 constatent qu'il n'est plus satisfait aux dispositions de
 l'article 3 paragraphe 1          points •). b) ou c). sous réserve
 de prévoir, le cas échéant, un délai adéquat pour le
 recrutement d'un remplaçant
3.     Les Éuu membres v e i l l e n t àce que les
         -. entreprises visées dans la présente directive aient la        89/438/CEE
possibilité de faire valoir leurs intérêtt par des moyens
appropriés à l'égard des décisions visées aux paragra
phes 1 et 2.
 ---pagebreak---                                              - 14 -
     Article 7
                                                                         A r t i c l e 5 bis
1.    Lorsque des infractions graves ou des infractions
mineures et répétées contre les réglementations relatives •              89/438/ŒE
au transport • de'marchand!ses ou , selon le c a s ,
 de voyageurs par route_t .                   :                          (adapté)
            — ont été commises par des transporteurs
non résidents et qu'elles pourraient conduire au retrait
de l'autorisation d'exercer la profession de transponeur par route
                   . les États membres communiquent a
l'État membre dans lequel le transporteur par route est é t a b l i tous
les renseignements en leur posscssion'sur ces infractions
ainsi que sur les sanctions qu'As ont imposées.
2.     Dans ta mesure où un État membre procède au
retrait de l'autorisation d'exercer la profession de trans-
 porteur par rtXfte            dans le domaine des trans-
 ports internationaux, il en informe la Commission, qui
 communique les renseignemenu nécessaires aux États
 membres concernés.
 3.     Les États-membres s'accordent une assistance
 mutuelle pour l'application de la présente directive.
 ---pagebreak---                                                     - 15
                                                 TITRE II
                   Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats
                                        et autres titres
                             Article 8
             1. Les États membres prennent les mesures définies                A r t i c l e 1, ( l )
            dans la présente directive en ce qui concerne l'établisse-         D i r . 77/796/CEE
            ment sur leur territoire des personnes physiques et des
            sociétés mentionnées au titre I du programme général
            pour la suppression des restrictions à la liberté d'établis-
        s e m e n t l)pour les activités couvertes par la p r é s e n t e
             directive.                                                      '
             2 . Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 , un État
                                                                                    Article 3
              membre d'accueil accepte, pour l'accès à la p r o f e s s i o n
de t r a n s p o r t e u r par route       , comme preuve suffisante de             77/796/CEE
              l'honorabilité ou de l'absence de faillite, la production
              d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un
              document équivalent, délivré par une autorité judiciaire
              ou administrative compétente du pays d'originge ou de
              provenance du transporteur, dont il résulte que ces
              exigences sont satisfaites.
             3 . Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants
              certaines conditions d'honorabilité, dont la preuve ne
              peut être apportée par le document visé au paragraphe
              X, cet État accepte comme preuve suffisante pour les
              ressortissants des autres États membres une attestation
              délivrée par une autorité judiciaire ou administrative
              compétente du pays d'origine ou de provenance, certi-
              fiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations
              portent sur les faits précis qui sont pris en considération
              dans 1 e paysd'accueil.
             4 . Si le document exigé conformément aux paragra-
               phes 2et 3 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de
               provenance, il peut être remplacé par une déclaration
               sous serment ou par une déclaration solennelle faite par
               l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administra-
               tive compétente ou, le cas échéant un notaire du pays
               d'origine ou de provenance, qui délivrera une attesta-
               tion faisant foi de ce serment ou de cette déclaration
               solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se
               faire également devant un organisme professionnel qua-
               lifié de ce même pays.
             5 . Les documents délivrés conformément aux paragra-
              phes 2 et 3 ne doivent pas, lors de leur production,
              avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette condi-
              tion vaut également pour les déclarations faites confor-
              mément au paragraphe 4..
                 (1)      JO n° 2 du 1 5 . 1 . 1 9 6 2 , p . 36/62
 ---pagebreak---                                - 16 -
   Article 9
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, la capacité      Article 4
financière doit être prouvée par une attestation, cet État
                                                            77/796/CEE
considère les attestations correspondantes, délivrées par
les banques du pays d'origine ou de provenance ou par
d'autres organismes désignés par ce pays, comme équi-
valentes aux attestations délivrées sur son propre terri-
toire.
2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants
certaines conditions de capacité financière les concer-
nant, dont la preuve ne peut être apportée par le docu-
ment visé au paragraphe 1, cet État accepte comme
preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États
membres, une attestation délivrée par une autorité
administrative compétente du pays d'origine ou de
provenance, certifiant que ces conditions sont satisfai-
tes. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont
pris en considération dans le pays d'accueil.
 ---pagebreak---                                                 - 17 -
                            Article 10
            1.        À partir du 1er janvier 1990, les États membres             Article 5 (l)
             reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité                 Oir. 77/796/CEE
             professionnelle les attestations visées à l'article 3 para-          89/438/CEE
             graphe 4 qua t riame alinéa
                                          délivrées par un autre État
             membre.
             2. En ce qui concerne                                      les        Article 5 (2)
             entreprises qui ont été, avant le 1er janvier l975}auton-            Dir. 77/796/CEE
             sées dans un État membre, en vertu d'une réglementa-
             tion nationale, à exercer la profession de transporteur
             de marchandises ou de transporteur de voyageurs par
             route dans le domaine des transports nationaux et/ou
             internationaux et pour autant que les entreprises visées
             constituent dés sociétés au sens de l'article 58 du traité,
             les États membres reconnaissent comme preuve suffi-
             sante de la capacité professionnelle l'attestation de
             l'exercice effectif de l'activité en question dans un État
             membre pendant une période de trois ans. Cette activité
             ne doit pas avoir pris fin depuis plus de cinq ans à la
             date du dépôt de l'attestation.
                                  personne morale
             Lorsqu'il s'agit d'une         4     , l'exercice effectif de
             l'activité est attesté pour une des personnes physiques
             qui dirigent effectivement l'activité de transport de l'en-
             treprise.
        3.     Les attcstadons délivrées aux transporteurs par fou te                Article 4
  avant le     1er janvier 1990 i titre de preuve de la capacité orofession-         89/438/CEE
               ncllc en vertu des dispositions en v i g u e u r
                                               jusqu'à cette date sont assimilées
                 aux attestations délivrées en vertu des dispositions
                de la présente directive.
(1) 1er janvier 1981 pour la Grèce
     (Dir. 80/1180/CEE)
 ---pagebreak---                             - 18 -
                           TITRE III
                   Dispositions finales
A r t i c l e 11
Les États membres désignent, avant le 1er janvier          Article 6
 1979 , les autorités ou organismes compétents pour la     77/796/CEE
délivrance des documents visés à 1 • article 8 paragraphe  (adapté)
                                                     ainsi
2 et à l ' a r t i c l e 9
que de l'attestation visée à l'article 10paragraphe 2. Ils
en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission.
 ---pagebreak---                                 - 19 -
      Article 12
       Les a r t i c l e s 8 à 11 sont également applicables aux     Article 1er {'?.)
       ressortissants des États membres qui, en vertu du règle-'
                                                                     77/796/CEE
       m e n t (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre
       1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'in-
       térieur de la Communauté (1), sontappelés à exercer à
       titre de salariés les activités de t r a n s p o r t e u r de
        marchandises ou de voyageurs par r o u t e .
(1) JO n° L 257 du 19.10.1968, p. 2
 ---pagebreak---                                                     •- 20-
Article 13
                                                                Article 5
1. Les Etats aeabres prennent, après consultation de la
Coaaission, les aesures nécessaires pour se conforaer
                                                                89/438/CEE
aux dispositions de la présente directive, au plus tard
pour les dates figurant à l'annexe j \ partie B.                (adapté)
2.    Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
 ---pagebreak---                               2/t -
                Article 14
Les directives figurant a l'annexe II parti* A sont
abrogées, sans préjudice des obligations des Etats
membres en ce qui concerne les délais de transposition
ou d'application figurant d l'annexe II partie B.
Les    références    faites aux directives        abrogées
s'entendent comme faites a la présente directive et
sont a lire selon le tableau de correspondance figurant
à l'annexe III.
                        Article 15"
  Les Etats marbres sont destinataires de la présente
  directive.
  Fait à Bruxelles, le
                                     Par le Conseil
                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                - 22 -
                                              ANNEXE      I
            LISTE DES MATIÈRES VISÉE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE <
Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle             H/S61/CU
doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées
de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles
doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin
d'études de scolarité obligatoire.
   A. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS QUI
       ONT L'INTENTION D'EFFECTUER UNIQUEMENT DES TRANSPORTS NATIONAUX
       1. Droit
          Éléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour
          l'exercice de la profession et portant notamment sur :
          — les contrats en général ;
          — les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transponeur (nature et limites) ;
          — les sociétés commerciales;
          — les livres de commerce ;
          — la réglementation du travail, la sécurité sociale ;
          — le régime fiscal.
     2. Transporteur de marchandises parYoute
       CQV Gestion commerciale et financière de l'entreprise
             — les modalités de paiement et de financement ;
             — le calcul du prix de revient ;
             — le régime des prix et les conditions de transport ;
             — la comptabilité commerciale;
             — les assurances ;
             — les factures ;
             — les auxiliaires de transport.
            — les techniques de la gestion.
            — la technique commerciale,
       /i ) Accès au marché                                                                                  1  89/43S/CE
           . — les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice ;
            — les documents de transport.
       (c) Normes et exploitation techniques
                                                                                                             1   7C/S61/CE
            — les poids et dimensions des véhicules ;
            — le choix du véhicule ;
             — la réception et l'immatriculation ;
             — les normes pour l'entretien des véhicules ;
             — le chargement et déchargement des véhicules.
             — les transports de marchandises dangereuses;
             — les transports de denrées alimentaires;
             — les principes applicables en matière de protec-                                                  89/438/CEE
                 tion de l'environnement et concernant l'utilisa-
                 tion et l'entretien des véhicules.
        <0 Sécurité routière
            — les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de
                circulation ;                                                                                   74/561/CEf
            — la sécurité de circulation ;
            — la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.
 ---pagebreak---                                                          - 23-
      Transport de voyageurs par route
      a ) Gestion commerciale ce .financière de l'entreprise
                                                                                                         H/562/CCE
           — les modalités de paiement et de financement;
           — le calcul d u prix de revient ;
           — le régime des tarifs, des prix ce des conditions de transport;
           — la comptabilité commerciale ;
           — les assurances ;
           — tes factures ;
           — les agences de voyage.
            —    les techniques de la gestion
           —     la technique commerciale.
     b ) Réglementation des services routiers de voyageurs
                                                                                                       ] 89/438/CEE
          — la création de services de transport et plans de transport;
                                                                                                          H/S62/ CEI
          — les conditions d'exécution de services de voyageurs ;
          — tes dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice;
           — les documents de transport
       c ) Normes et exploitation techniques
           — le choix du véhicule ;
           — la réception et l'immatriculation ;
           — les nonnes pour l'entretien des véhicules.
           — les principes applicables en matière de protec-
                tion de renviroanement et concernant l'utilisa-
                tion et l'entretien des véhicules.                                                     3 89C38/CCE
        d )Sécurité .routière
           — les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en madère de   TA&2/CU
                circulation ;
            — la sécurité de circulation ;
           — U géographie routière ;
           — U prévention des accidents et les mesure» à prendre en cas d'accident.
D. MATIÈRES D O N T LA C O N N A I S S A N C E EST REQUISE POUR LES T R A N S P O R T E U R S Q U I
   O N T L ' I N T E N T I O N D'EPPECTUER DES TRANSPORTS I N T E R N A T I O N A U X :
   — matières énumerfes sous          A 1 # 2 O U 3 # selon le cas;
                                                                                                           H/Sf.l/CEC
   — dispositions applicables aux transport de marchandises ou, selon le                                   («H.',!* )
       cas, de voyageurs par route                           :         —
       "       ~     "~                       - ' ' — "*      ' '• ' '    entre les Étau membres et
     cnirc U Communauté et les pays lien, aecoulsnt de It législation nationale, de normes
     communautaires, conventions et accords internationaux ;
     pratiques                   douanières __
      et autres formalités afférentes aux contrôles des transports ;
       principales réglementations de circulation dans les États membres.
 ---pagebreak---                                  - 24 -
                               ANNEXE I I
                                PARTIE A
                     LISTE DES DIRECTIVES ABROGEES
                        (visées à l'article 14)
- Directive 74/561/CEE
- Directive 74/562/CEE
- Directive 77/796/CEE
et leurs modifications successives:
- Directive 80/1178/CEE
- Directive 80/1179/CEE
- Directive 80/1180/CEE
- Directive 85/578/CEE
- Directive 85/579/CEE
- Directive 89/438/CEE
- Règlement (CEE) 3572/90 : uniquement les article 1 et 2
 ---pagebreak---                                          - 25 -
                                        PARTIE B
Directive                                        Date limite de transposition
                                                 QM d'application
74/561/CEE  (JO N* L 308 du 19.11.1974. p. 18)     1er  janvier 1977
                                                   1er  janvier 1978
80/1178/CEE (JO N* L 350 du 23.12.1980, p. 41)     %er  janvier 1981
85/578/CEE (JO N* L 372 du 31.12.1985. p. 34)      1er  janvier 1986
89/438/CEE (JO N' L 212 du 22.07.1989. p.101)      1er  janvier 1990
74/562/CEE  (JO N* L 308 du 19.11.1974. p. 23)     1er  janvier 1977
                                                   1er  janvier 1978
80/1179/CEE (JO N* L 350 du 23.12.1980. p. 42)     1er  janvier 1981
85/579/CEE (JO N* L 372 du 31.12.1985, p. 35)      1er  janvier 1986
89/438/CEE (JO N' L 212 du 22.07.1989. p.101)     .,1er janvier 1990
77/796/CEE  (JO N' L 334 du 24.12.1977. p. 37)     1er janvier 1979
80/1180/CEE (JO N' L 350 du 23.12.1980. p. 43)     1er janvier 1981
89/438/CEE (JO N* L 212 du 22.07.1989. p.101)      1er janvier 1990
 ---pagebreak---                                                              -26-
                                                      A N N E X E     III
                                                  TABLEAU DE CORRESPONDANCE
          Directive                   Direct ive               Direct ive   Direct ive
          74/561/CEE                  74/562/CEE               89/438/CEE   77/796/CEE   Présente D i rect i ve
Article 1 par. 1              Article 1 par. 1                                           Ar    e 1  par.  1
Article 1 p a r . 2 1er tiret                                                            Ar    e 1  par.  2  1er tiret
                              Article 1 par. 2 1er tiret                                 Ar    e 1  par.  2  2ème tiret
Article 1 par. 2 2ème tiret   Article 1 par. 2 2ème tiret                                Ar    e 1  par.  2  3ème tiret
Article 2 p a r . 1 et par.2                                                             Ar         par.  1  et par. 2
                              Article   par. 3                                           Ar         par.  3
Article 3                     Article                                                    Ar
Article 4                     Article                                                    Ar
Article 5                     Article                                                    Ar
Article 6                     Article                                                    Ar    e 6
Article 6 bis                 Article   bis                                              Ar    e 7
Article 7                     Article 6
                                                                          art.  1 par. 1 Ar    e 8 par. 1
                                                                          art.  3        Ar    e 8 par. 2
                                                                          art.  4        Ar    e 9
                                                                          art.  5 par. 1 Ar    e 10 par. 1
                                                                          art.  5 par. 2 Ar    e 10 par. 2
                                                              Art icle 4                 Ar    e 10 par. 3
                                                                          art icle 6     Ar    e 11
                                                                          art. 1 par. 2  Ar    e 12
                                                              Article 5                  Ar    e 13
                                                                                         Ar    e 14
Article 8                     Article 7                                                  Ar    e 15
Annexe point A.1              Annexe point A.1                                           Annexe I point A.1
Annexe point A.2. 3. 4. 5                                                                Annexe I point A.2 a) b), c), d)
                              Annexe point A.2. 3, 4. 5                                  Annexe I point A.3 a) b), c), d)
Annexe point B                Annexe point B                                             Annexe I point B
                                                                                         Annexe II Part ie A
                                                                                         Annexe 11 Partie B
                                                                                         Annexe
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 586 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     16 07 10
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-623-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61639-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg