CELEX: 51995PC0546
Language: fr
Date: 1995-11-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                            Bruxelles, le 14.11.1995
                                            COM(95) 546 final
                                            95/0281 (CNS)
                          Proposition de
                   DECISION DU CONSEIL
            instituant un fonds européen de garantie
pour, encourager la production cinématographique et télévisuelle
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
A. INTRODUCTION
   1. Le Conseil européen, réuni à Bruxelles en décembre 1993, a adopté le Livre
      Blanc "Croissance, compétitivité, emploi" qui, dans son chapitre 5, souligne
      l'importance économique du secteur audiovisuel pour le développement
      industriel de l'Union européenne et de ses Etats membres (COM(93) 70 final du
      5.12.1993).
      Le Conseil européen de Corfou, en juin 1994, a reconnu à ce secteur une priorité
      stratégique en ternies de production de contenus dans la perspective de la
      Société de Y Information, sur la base du rapport du "Groupe Bangemann" intitulé
      "L'Europe et la Société de l'Information globale - Recommandations au Conseil
      Européen" (CD-84-94-299, 26.5.1994).
      La Commission réfléchit, à cet égard, aux besoins et aux possibilités de
      financement des nouveaux services liés à la Société de l'Information. Llle fera
      part de ses réflexions dans le Livre Vert sur les nouveaux services audiovisuels
      qui est en cours de préparation.
      En avril 1994, la Commission a publié un Livre Vert sur les "Options
      stratégiques pour le développement de l'industrie des programmes audiovisuels"
      dans lequel elle analyse les conditions du renforcement de la croissance et de
      la compétitivité du secteur qui souffre d'importantes faiblesses structurelles:
      notamment le cloisonnement des marchés, la fragmentation des entreprises, et la
      sous-capitalisation qui a entraîné l'audiovisuel européen dans une spirale
      déficitaire par rapport à ses concurrents extra-communautaires (COM(94) 96 final
      du 6.4.1994).
      Les orientations du Livre Vert ont fait l'objet d'une large consultation des
      professionnels, notamment au cours d'une "Conférence européenne de
      l'Audiovisuel" qui a réuni plus de 400 représentants du secteur, en
      juin/juillet 1994.
      Cette Conférence a contribué à confirmer deux objectifs prioritaires de la
       politique communautaire :
      -   le renforcement des mesures de soutien existantes, notamment dans le cadre
          du Programme MEDIA;
       -   la mise en place de mécanismes complémentaires, proches du marché, visant
          à mobiliser des ressources nouvelles pour l'industrie des programmes
 ---pagebreak---    2. Concernant les systèmes de soutien, la Commission a présenté au Conseil deux
      propositions de décision pour le renouvellement du Programme MEDIA, visant
       à renforcer son action par une augmentation des crédits et sa concentration sur
      un nombre limité de priorités. La première proposition, portant sur les secteurs
       du développement et de la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes,
       a été adopté par le Conseil le 10 juillet 1995 (95/0027 (CNS)); la seconde, qui
       concerne la formation des professionnels de l'audio-visuel, fait l'objet d'une
      position commune (95/0026 (SYN)) et devrait être adoptee avant la fin de
       l'année 1995.
       En complément aux systèmes de soutien nationaux, le Programme MEDIA
       apporte des stimulants efficaces à l'industrie communautaire des programmes.
      Toutefois, il semble désormais nécessaire d'élargir cet apport par des moyens
       supplémentaires qui devraient être générés directement sur le marché. En effet,
      les mesures d'incitation d'origine publique ne suffisent plus à mobiliser la
       masse critique des investissements nécessaires au développement de la
      compétitivité de l'industrie audiovisuelle. Pour obtenir un véritable saut
       quantitatif de ces investissements, notamment dans la perspective de la Société
      de l'Information, il est nécessaire de recourir à des mécanismes de stimulation
      financière fonctionnant selon la logique du marché et motivant ainsi une
      intervention significative d'opérateurs financiers du secteur privé.
   3. Dans ce sens, la Commission, sur invitation du Conseil, a mené des
      consultations auprès du secteur financier au sujet du type de mécanisme
       susceptible de développer le plus efficacement les activités des établissements
      bancaires et des investisseurs dans l'audiovisuel. Ces consultations ont été
      clôturées par une "Table Ronde sur le financement de l'audiovisuel", début
      juin 1995 à Bruxelles, à laquelle ont participé 70 représentants d'institutions
      financières de la plupart des pays membres de l'Union
      Les conclusions ont été intégrées à une étude de faisabilité d'un instrument
      financier communautaire, réalisée à l'initiative de la Commission par un groupe
      de consultants indépendants. L'étude confirme l'intérêt du secteur financier à
      l'égard de cet instrument et la disponibilité des opérateurs à étendre leurs
      interventions dans l'audiovisuel grâce aux incitants qu'il pourra leur offrir.
      Le Conseil Audiovisuel/Culture du 21 juin 1995 a invité la Commission à établir
      une Proposition de Décision, et le Conseil Européen, réuni les 26 et 27 juin 1995
      à Cannes, a pris acte de l'intention de la Commission de présenter cette
      Proposition avant la fin de l'année.
B. NATURE DE L'INSTRUMENT FINANCIER
   1. Les consultations et analyses ont démontré que d'importantes ressources
      financières sont potentiellement disponibles sur le marché pour le
       développement de l'industrie des programmes audiovisuels qui doit faire face à
      une demande en croissance rapide. Cependant, celle-ci est souvent considérée par
       les opérateurs financiers comme une activité à risques élevés dans laquelle ils
      hésitent à s'engager à une large échelle et à un rythme régulier.
 ---pagebreak---    Leurs réticences pourront être surmontées par la mise à disposition d'un
   mécanisme de partage des risques sous la forme d'un instrument de garantie
   spécialisé dans le secteur audiovisuel. Cet instrument qui associera partenaires
   financiers publics et privés, permettra d'atténuer les risques de chacun en les
   diversifiant. Il garantira une partie des engagements               demandés aux
   établissements bancaires et financiers par les professionnels du secteur
   audiovisuel dont il facilitera ainsi l'accès aux crédits et aux prêts pour le
   financement des projets et des entreprises de production.
   L'industrie audiovisuelle, surtout dans le secteur cinématographique, se compose
   en grande partie de petites et moyennes entreprises qui éprouvent souvent des
   difficultés à obtenir des ressources externes sur le marché financier Faiblement
   capitalisées et génératrices de biens immatériels, elles ne peuvent
   systématiquement offrir toutes les sûretés requises par les banques et les sociétés
   d'investissement. L'instrument de garantie contribuera à réduire ces difficultés en
   opérant comme un assureur. Moyennant paiement de primes, il offrira aux
   intermédiaires financiers la garantie d'une partie des crédits et des prêts consentis
   aux producteurs audiovisuels, en s'engageant à se substituer, le cas échéant, aux
   débiteurs défaillants.
   Par ce partage des risques, l'instrument de garantie facilitera notamment le
   financement de portefeuilles de projets qui permettent aux entreprises d'atteindre
   une masse critique de productions susceptible d'équilibrer pertes et succès sur le
   marché. Il aura également pour effet de diminuer les coûts, aujourd'hui prohibitifs
   pour beaucoup d'entreprises, des productions à grands budgets qui, en règle
   générale, sont porteuses des meilleures réussites commerciales.
    L'instrument de garantie jouera un rôle de catalyseur en suscitant la
   confiance des opérateurs privés par la création d'un environnement favorable à
   leurs intérêts, non seulement en partageant les risques financiers mais en offrant
   ce partage à des conditions attractives.
   De plus, le mécanisme permettra de démultiplier l'impact financier du capital
   apporté par ses partenaires, publics et privés, puisque les ressources libérées grâce
   à son intervention représenteront plusieurs fois le montant de ce capital, en
   termes de volumes de production et d'investissement dans le secteur audiovisuel.
    Dans deux pays membres de l'Union, en France et en Espagne, l'expérience
    montre que l'existence de ce type d'instrument de garantie est un important
    facteur de stimulation du secteur financier, qui joue un puissant rôle de levier
    pour les investissements dans l'industrie des programmes Toutefois, il s'agit
    de Fonds à portée essentiellement nationale qui bénéficient peu à des produits
    audiovisuels susceptibles de traverser les frontières.
2. En revanche, un Fonds de garantie au niveau communautaire permettra de
    mobiliser des ressources à une large échelle en faveur d'oeuvres
    audiovisuelles destinées à circuler sur le marché européen et international.
    Son effet de levier pourra libérer des masses financières considérables pour
    l'industrie des programmes.
 ---pagebreak---    Dans le respect du principe de subsidiarité il opérera en liaison avec les
   instruments existants et collaborera avec d'autres mécanismes definancementde
   l'audiovisuel fonctionnant au plan national, par exemple
   -   dans le secteur public, les Fonds de soutien mis en place par les pays
       membres de l'Union;
   -   dans le secteur privé, les systèmes d'assurance spécialisés dans l'audiovisuel
       qui opèrent avec succès dans certains de ces pays.
MISSIONS DU FONDS EUROPEEN DE GARANTIE POUR ENCOURAGER
LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET TELEVISUELLE
1  Le Fonds communautaire de garantie devra être prioritairement centré sur la
   production européenne d'oeuvres audiovisuelles, à la fois cinématographiques et
   télévisuelles Dans ce sens, il sera étroitement complémentaire au Programme
   MEDIA qui ne prévoit pas d'aides à la production à proprement parler
   Intervenant en faveur des projets et des entreprises de production, le Fonds sera
   donc un élément d'accompagnement indispensable à MEDIA. Toutefois, sa
   mission devra être interprétée au sens large: en seront les bénéficiaires non
   seulement les producteurs européens, mais d'autres opérateurs européens
   intervenant dans le financement de la production audiovisuelle, notamment les
   distributeurs et les diffuseurs qui y contribuent sous forme d'investissements,
   d'achats de droits ou de garanties de revenus minima accordées aux producteurs.
   Parmi les projets de production, priorité devra être donnée aux oeuvres
   européennes de fiction, cinématographiques et télévisuelles (y compris les
   oeuvres d'animation). C'est en effet dans le domaine de la fiction que l'Europe
   montre le plus grand déficit de création de programmes originaux susceptibles
   d'atteindre de larges audiences. C'est également dans ce domaine que les coûts
   de production connaissent la plus forte augmentation, entraînant un accroissement
   des risques pour les investisseurs.
2  H sera indispensable que les projets possèdent un important potentiel de
   circulation européenne et internationale pour que leur producteurs/
   distributeurs puissent bénéficier de l'intervention du Fonds européen de garantie,
   par l'intermédiaire des institutions financières. . Selon le principe de la
   subsidiarité, le Fonds ne pourra soutenir les productions exclusivement destinées
   aux marché nationaux : son mandat consistera à stimuler les activités de
   production pour des audiences transnationales afin de permettre à l'industrie
   audiovisuelle de tirer avantage de l'effet de dimension du marché intérieur de
   l'Union, voire de marchés extra-communautaires.
 ---pagebreak--- D. MODES D'INTERVENTION DU FONDS
   1. Le Fonds opérera selon les règles du marché; assurant la couverture des risques
      sur la base de perception de primes il n'entraînera pas d'effets de distorsion de
      la concurrence.
   2. Les bénéficiaires de ses interventions seront les sociétés européennes de
      production et les sociétés européennes de distribution / diffusion qui
      contribuent au financement de la production.
      Toutefois, le Fonds n'opérera pas en relation directe avec elles : il traitera
      avec les intermédiaires financiers, notamment les banques et les entreprises
      d'assurance qui lui proposeront le partage des risques liés aux opérations
      financières dans l'audiovisuel.
      En tout état de cause, le Fonds ne pourra accepter de couvrir plus de 50% du
      montant des crédits et des prêts individuels (partage des risques avec les
      intermédiaires financiers). Le partage des risques offrira l'assurance que les
      intermédiaires financiers ne présenteront au Fonds de garantie que des dossiers
      de qualité, relatifs à des projets comportant un réel potentiel sur le marché
      audiovisuel, et sur lesquels ils seront financièrement engagés.
      Les garanties apportées par le Fonds feront l'objet d'un contrat avec les
      intermédiaires financiers, dans lequel le montant des primes sera fixé en fonction
      des types de risques. Ces primes seront calculées de manière à ce que le Fonds
      soit financièrement autosuffisant.
   3. Les interventions financières du Fonds de garantie pourront porter sur des projets
      de production individuels et sur la constitution de catalogues de productions.
      Elles pourront également contribuer au renforcement structurel des entreprises de
      productions et des entreprises de distribution contribuant au financement de )a
      production.
      Elles prendront les formes suivantes:
      -   des garanties d'opérations de crédits à court terme pour des projets de
          production;
      -   des garanties de prêts à moyen et à long terme pour des projets de
          production, pour la constitution de catalogues de production et pour le
          renforcement financier des entreprises.
      Les garanties pourront couvrir à la fois des prêts de premier rang et des prêts
      subordonnés (quasi-fonds propres).
      Le Fonds fera preuve de la prudence d'usage en matière de gestion des risques
      Son effet de levier augmentera progressivement en fonction de l'expérience
      acquise dans le secteur audiovisuel.
 ---pagebreak--- E. MISE EN OEUVRE DU FONDS
   1. Pour la mise en oeuvre du Fonds européen de garantie pour encourager la
      production cinématographique et télévisuelle, il est opportun de tirer avantage
      des dispositifs et pratiques déjà développés au niveau communautaire, tant
      en termes de moyens que d'expertise.
      Ainsi, pour optimiser l'efficacité des initiatives communautaires en les
      concentrant, la Commission propose que l'instrument de garantie s'insère dans les
      structures de gestion du Fonds Européen d'Investissement / FEI, sur la base d'un
      mandat spécifique.
   2. Dans le cadre de la politique communautaire en faveur de la "Croissance,
      compétitivité, emploi", la création du FEI a été décidée par le Conseil européen
      tenu à Edimbourg, en décembre 1992. Fondé en 1994 par la Banque Européenne
      d'Investissement/BEI, la Communauté européenne et 58 institutions financières
      (aujourd'hui 76), le capital initial autorisé du Fonds est de 2 milliards d'Ecu,
      souscrit à concurrence de 30 % sur le budget de la Communauté, de 40 % par
      la BEI et de 30 % par les autres institutions financières. Ce capital permet de
      couvrir des opérations de garantie pouvant aller jusqu'à 16 milliards d'Ecu.
      Le FEI a pour objet de contribuer à la poursuite des objectifs communautaires,
      notamment par le développement des réseaux transeuropéens et des petites et
      moyennes entreprises. Ses interventions contribuent au bon fonctionnement du
      marché intérieur, ainsi qu'au renforcement de la création d'emplois. Le FEi
      participe par ailleurs à des actions spécifiques d'intérêt communautaire,
      notamment lorsqu'il s'agit de promouvoir la mise en oeuvre d'investissements
      destinés à la protection de l'environnement dans les petites entreprises.
   3. La proposition d'implication du Fonds Européen d'Investissement dans la création
      et la mise en oeuvre du Fonds européen de garantie pour encourager la
      production cinématographique et télévisuelle se justifie pour plusieurs raisons :
      -   le FEI opère comme instrument de garantie de crédits et de prêts pour le
          financement de projets;
      -   l'un des secteurs d'activité prioritaires du FEI est celui des Petites et
          Moyennes Entreprises/PME; or, les PME forment la plus grande partie du
          tissu industriel de l'audiovisuel européen;
      -   un certain nombre d'institutions financières qui sont membres du FEI
          interviennent déjà dans l'audiovisuel; sensibles à ses besoins, ils porteront
          sans doute un intérêt particulier à ce secteur d'activité dans le cadre du Fonds;
      -   le FEI a l'expérience de gestion des opérations de garanties au niveau
          communautaire et pourra l'adapter à l'audiovisuel dans le cadre d'un mandat
          spécifique;
 ---pagebreak---      -   le FEI pourra intervenir non seulement en tant que gestionnaire du Fonds,
         mais aussi comme cogarant d'opérations individuelles, dans tous les cas
         où cela lui semblera approprié et compatible avec ses critères de
         fonctionnement;
     -   enfin, l'article 32 des statuts du FEI autorise celui-ci à accepter des missions
         de gestion de ressources spéciales qui lui auront été confiées par un tiers;
         en vertu de cet article, les autorités du Fonds ont manifesté leur disponibilité
         de principe pour administrer les ressources mises à disposition pour
         l'instrument de garantie communautaire pour l'audiovisuel, étant entendu que
         le FEI sera rémunéré pour cette activité.
  4. Un accord de coopération entre la Commission et le Fonds européen
     d'investissement devra préciser les modalités de gestion du Fonds européen de
     garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle.
     Il portera notamment sur :
     -   les grandes orientations du Fonds et ses objectifs;
     -   les règles d'éligibilité des projets;
     -   les mécanismes de sélection (étant entendu que les propositions de décision
         relatives à l'octroi des garanties individuelles seront prises par les instances
         compétentes du FEI, selon les critères de gestion de ce dernier);
     -   les modalités des interventions financières;
     -   la politique de tarification du Fonds;
     -   les limites des engagements financiers;
     -   la rémunération des activités de gestion du FEI.
  5, Pour renforcer l'impact de ses interventions, le Fonds devra chercher à
     partager avec le FEI les risques qu'il souscrira en concluant des accords de
     cogarantie (excepté pour les opérations qui ne répondront pas aux critères
     d'éligibilité du FEI).
     Il pourra également établir des accords de réassurance avec d'autres
     établissements de garantie et/ou d'assurance et chercher d'autres formes de
     coopération avec des institutions partageant ses objectifs (notamment avec les
     Fonds nationaux de soutien à l'audiovisuel).
     Enfin, il pourra souscontracter une partie de ses opérations avec d'autres
      établissements de garantie ou d'assurance.
D
 ---pagebreak--- 6. L'enveloppe financière confiée au FEI comportera des crédits apportés par la
   Commission et par le secteur financier, public et privé. Ces crédits serviront de
   capital de garantie et devraient atteindre à terme, la somme de
   200 millions d'Ecu. Il est proposé que l'Union y contribue à hauteur de
   90 millions d'Ecu.
   En effet, pour assurer la viabilité et la crédibilité financière du Fonds, une taille
   minimale en termes de capital s'impose. La dotation proposée correspond
   à cette exigence, étant entendu qu'elle sera complétée par les apports du secteur
   financier.
   Compte tenu des cogaranties offertes par le FEI et des interventions de sociétés
   d'assurance, le montant des garanties ainsi générées pourra atteindre un milliard
   d'Ecu en faveur de la production audiovisuelle.
7. La Commission consultera régulièrement les professionnels du secteur
   audiovisuel à propos de la stratégie générale et des modalités de fonctionnement
   du Fonds de garantie, et transmettra leurs observations au FEI.
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
                            instituant un fonds européen de gai antic
                pour encourager la production cinématographique et télévisuelle
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
                                                                                           t #
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130,
vu la proposition de la Commission{1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social<3),
considérant que le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, a
adopté le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi comme référence
commune pour l'action dans la Communauté et les Etats membres; que le Livre blanc
préconise une approche industrielle du développement s'appuyant sur la compétitivité
globale, gage de la croissance et de l'emploi; que le Livre blanc, plus spécialement dans
son chapitre 5-C, souligne l'importance économique du secteur audiovisuel;
considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a pris note
du rapport du "Groupe Bangemann" intitulé "L'Europe et la société de l'information
globale - Recommandations au Conseil européen", qui reconnaît l'importance stratégique
de l'industrie des programmes audiovisuels;
considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du Livre vert "Options stratégiques
pour le développement de l'industrie des programmes audiovisuels";
considérant que la Commission a consulté les représentants du secteur concerné sur les
options proposées dans ce Livre vert, notamment au cours de la "Conférence européenne
de l'audiovisuel", qui s'est tenue à Bruxelles du 30 juin au 2 juillet 1994;
considérant que le Conseil, au cours de sa session                              conjointe
"Industrie/Télécommunications" du 28 septembre 1994, a favorablement accueilli la
communication de la Commission du 19 juillet 1994 intitulée "Vers la société de
l'information en Europe : un plan d'action" et a également souligné la nécessité
d'améliorer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne;
' " J O n * . du..., p. ..
{2)
    JO n° ... du ..., p. ..
0)
    JO n* ... du ..., p. ..
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil, au cours de sa réunion "Culture - Audiovisuel" des 3 et
4 avril 1995 à Luxembourg, a invité la Commission à préparer une proposition relative
à la création d'un instrument financier complémentaire au programme MEDIA II, en
spécifiant que cet instrument, destiné à stimuler les investissements en faveur des
productions audiovisuelles        européennes, devrait accompagner les mécanismes
traditionnels de soutien et être en conformité avec la logique du marché;
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 10 juillet 1995, a adopté la première
partie du Programme MEDIA II portant sur le développement et la distribution des
oeuvres audiovisuelles européennes, et que la seconde partie, portant sur la formation des
professionnels de l'audiovisuel, a été adoptée par le Conseil lors de sa réunion du
20 novembre 1995;
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 21 juin 1995 à Luxembourg, a pris acte
des résultats des travaux préparatoires sur le nouvel instrument financier;
considérant que le Conseil européen, réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a pris acte
de l'intention de la Commission de soumettre au Conseil avant la fin de l'année une
proposition de décision sur la création d'un instrument financier de garantie pour la
production audiovisuelle européenne, dans le respect des perspectives financières;
considérant que la Commission a organisé, dans le prolongement de la Conférence
européenne de l'audiovisuel, une large consultation des représentants du secteur
audiovisuel et financier, notamment au cours d'une table ronde organisée en juin 1995 sur
le financement de l'audiovisuel; que ces consultations ont confirmé le besoin d'un
instrument financier visant à réduire les risques associés au financement des oeuvres
européennes de fiction;
considérant que la réduction des risques est indispensable pour permettre l'accès des
sociétés européennes de production et de distribution aux crédits et aux prêts dont elles
ont besoin pour le financement des projets de production et le développement des
entreprises; que des moyens supplémentaires sont nécessaires en priorité pour le
financement de productions destinées aux marché européen et international ainsi que pour
le développement de sociétés susceptibles de produire ou de contribuer à la production
d'oeuvres destinées à ces marchés;
considérant que l'analyse des mécanismes de financement existants pour l'industrie des
programmes audiovisuels a clairement démontré qu'un instrument de garantie
communautaire couvrant une partie des risques associés aux, prêts constituera la réponse
la plus adéquate au besoin de mobilisation de ressources supplémentaires; et que la
création d'un fonds européen de garantie visant à abaisser les risques liés au financement
de la production de fiction stimulera et soutiendra le développement de l'industrie
européenne des programmes;
considérant que l'établissement d'un fonds européen de garantie pour encourager la
production cinématographique et télévisuelle produira un effet de levier substantiel étant
donné que le volume de financement libéré dépassera largement le capital du fonds; que
les interventions du fonds couvriront les opérations de prêts;
                                             11
 ---pagebreak--- considérant que le fonds conduira ses opérations de telle sorte qu'elles soient à la fois
complémentaires et compatibles avec les règles et les principes du marché et qu'il ne
créera aucune distorsion de concurrence dans le secteur audiovisuel, conformément à
l'article 130 paragraphe 3 du traité; qu'il veillera à stimuler et faciliter le financement de
la fiction audiovisuelle sans en fournir le financement lui-même;
considérant que la participation du fonds dans les opérations financières individuelles sera
toujours réalisée en collaboration avec d'autres opérateurs financiers, à la fois privés et
publics, (banques, assureurs, établissements financiers ou autres) impliquées dans le
secteur audiovisuel; que le fonds devra éviter de reproduire les activités des institutions
ou des organismes existants ou de s'y substituer;
considérant qu'un certain nombre d'établissements publics et privés, financiers ou autres,
partagent tes objectifs et les intérêts de la Communauté en ce qui concerne le financement
des productions audiovisuelles européennes; que le fonds européen de garantie devra
développer des partenariats ou d'autres formes de coopération avec ces institutions afin
de renforcer l'impact de l'action du fonds;
considérant que le fonds européen d'investissement (FEI) a été institué en juin 1994 afin
de contribuer à la poursuite des objectifs communautaires, en stimulant les
investissements dans les réseaux trans-européens et dans les petites et moyennes
entreprises, notamment grâce à l'octroi de garanties pour des prêts, et que la Communauté
est devenue membre du fonds en vertu de la décision 94/375/CE du Conseil(4);
considérant que l'article 32 du statut du FEI prévoit que celui-ci peut accepter des
missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers; que le FEI s'est déclaré
disposé à gérer un fonds de garantie visant spécifiquement le secteur audiovisuel;
considérant que les interventions du fonds concourent aux mêmes objectifs que d'autres
programmes communautaires, en particulier le programme MEDIA II;
considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le
développement d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'Etats membres de
la Communauté telles que définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE du Conseil(5);
considérant que, conformément à l'article 128 paragraphe 4 du traité, la Communauté tient
compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité;
considérant que, sans préjudice des accords et conventions auxquels la Communauté est
partie, les entreprises bénéficiaires du fonds doivent être détenues et continuer à être
détenues soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres et/ou
des ressortissants d'Etats membres.
considérant qu'il est opportun que le fonds soit ouvert à la coopération avec des pays tiers
ayant conclu des accords comportant des clauses audiovisuelles, et que les modalités de
cette coopération soient fixées, le moment venu, entre les parties concernées;
<4' JO n* L 173 du 7.7.1994, p. 12
<5)
    JO n* L 298 du 17.10.1989, p. 23
                                                12
 ---pagebreak--- considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté
doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités dans les Etats membres;
considérant que la contribution communautaire devra assurer la crédibilité financière du
fonds et que ces dotations devront aussi tenir compte des perspectives financières et de
la limite des disponibilités budgétaires annuelles;
considérant que le compte de gestion et le bilan financier du fonds sont à joindre au
compte de gestion et au bilan financier des Communautés; que les comptes du fonds
seront examinés par la Commission et par la Cour des comptes en conformité avec
l'article 188 C du traité ainsi qu'avec les dispositions du règlement financier du
21 décembre 1977(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA)
n° 2335/95(7);
DECIDE :
                                           Article premier
                                      Etablissement du fonds
Un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et
télévisuelle, ci-après dénommé "fonds", est institué.
                                              Article 2
                                              Objectifs
 1. La mission du fonds est de faciliter le financement de la production d'oeuvres
       audiovisuelles européennes de fidtion en accordant sa garantie sous toute forme
      permise par la loi.
2. L'action du fonds vise les objectifs suivants :
       -    le développement de la production d'oeuvres européennes de fiction,
            cinématographiques et télévisuelles, destinées aux marchés européen et
            international;
       -    le développement des sociétés européennes de production de ces oeuvres, ainsi
            que celui des sociétés européennes de distribution contribuant au financement de
            la production de ces oeuvres; ces sociétés doivent être détenues et continuer à être
            détenues soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres
            et/ou des ressortissants d'Etats membres.
3. Le fonds est ouvert à la coopération avec des pays tiers ayant conclu des accords
       avec la Communauté comportant des clauses audiovisuelles.
(o> J O n ' L 356 du 31.12.1977, p. 1
(7
  > JO n* L 240 du 7.10.1995, p. 12
                                                  13
 ---pagebreak---                                           Article 3
                                   Moyens d'intervention
1. Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 2, le fonds fournit des garanties
    couvrant des opérations de crédit à court terme, ainsi que des prêts à moyen terme
    et long terme. Sont éligibles aussi bien les prêts de premier rang que les prêts
    subordonnés.
2. Le domaine d'intervention du fonds s'étend également à toute autre opération liée à
    sa mission et qui contribue à la réalisation de ses objectifs. Chaque fois que cela
    paraît opportun,
    -   il peut être proposé à d'autres établissements de garantie, notamment le Fonds
        Européen d'Investissement (FEI), de cogarantir aussi bien des opérations
        individuelles que des portefeuilles de projets;
    -   des accords de réassurance peuvent être conclus avec d'autres établissements de
        garantie et/ou d'assurance, notamment le FEI, afin de réduire et de diversifier
        l'exposition du fonds aux risques;
    -   une partie des opérations peut être sous-traitée à d'autres établissements de
        garantie ou d'assurance, avec paiement des frais et primes y afférents;
    -   d'autres formes de coopération et de partage des risques peuvent être établies avec
        des institutions financières.
3. Des accords de partenariat et d'autres formes de coopération peuvent être établis avec
    des institutions partageant les objectifs définis à l'article 2.
                                         Article 4
                              Principes opérationnels généraux
1. Afin de renforcer l'impact global des interventions du fonds, les risques garantis sont,
    dans la mesure du possible, partagés avec le FEI, excepté pour les opérations qui ne
    répondent pas aux critères du FEI.
2." En règle générale, les garanties octroyées par le fonds ne peuvent dépasser la moitié
    des prêts et crédits individuels. En cas de garantie conjointe avec le FEI, l'exposition
    du fonds est réduite à due proportion.
3. Des plafonds absolus sont fixés concernant l'exposition du fonds dans les opérations
    individuelles.
                                          Article 5
                                      Capital et revenus
 1. La Communauté contribue au capital du fonds sous réserve de la disponibilité de
    crédits budgétaires. Un compte spécial, ouvert auprès du FEI, accueillera ses
    contributions, ainsi que celles apportées par des tiers.
                                              14
 ---pagebreak---     Les intérêts produits par le compte spécial accueillant les versements au capital, les
    revenus provenant des primes, honoraires et commissions, ainsi que toute autre forme
    de revenu,, sont ajoutés au capital.
    Le niveau des primes et commissions facturées aux bénéficiaires des garanties est fixé
    de manière telle que les recettes équilibrent les dépenses.
                                          Article 6
                                           Mandat
1. La gestion du fonds est confiée au FEI. Les modalités de celle-ci sont définies dans
    un accord de coopération à conclure entre la Commission et le FEI, dont les termes
    sont approuvés selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 2.
2. Le FEI effectue cette mission avec la même diligence que pour les opérations
    réalisées sur ses ressources propres. Les opérations individuelles de garantie sont
    approuvées conformément aux procédures Rappliquant aux opérations propres du FEI.
3. Le FEI conclut avec des tiers et aux risques du fonds les contrats nécessaires à la
    gestion prévue au paragraphe 1.
4. L'accord de coopération couvre notamment :
    -   les grandes orientations du fonds et ses objectifs;
    -   les règles d'éligibilité concernant les projets individuels;
    -   les dispositions financières et opérationnelles Rappliquant aux interventions du
        fonds;
    -   la politique de tarification du fonds en fonction du risque des projets individuels,
    -   le plafond maximal sur les engagements et les limitations prudentielles;
    -   l'évaluation périodique de la taille du fonds;
    -   la rémunération du FEI pour l'administration du fonds;
    -   les modalités relatives à la révision périodique de l'accord.
5. Le FEI soumet, pour avis, toutes les propositions d'octroi de garantie à la
    Commission. Si la Commission transmet son accord au FEI, celui-ci peut accorder
    la garantie.
                                          Article 7
                                           Comité
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander
que sa position figure à ce procès-verbal.
                                               15
 ---pagebreak--- La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                        Affale 8
                                       Evaluation
Après trois ans de mise en oeuvre du fonds, et ensuite tous les cinq ans, la Commission
présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un
rapport d'évaluation indépendant sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant,
de propositions appropriées.
                                        Article 9
                                   Rapports financiers
Au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport établi par le Comité financier du FEI
est soumis pour approbation au Conseil de surveillance du FEI. 11 comprend notamment
les comptes du fonds clôturés à la fin de l'année précédente et la liste des différentes
opérations réalisées par le fonds. La Commission transmet le rapport approuvé au
Parlement européen et au Conseil.
Fait à Bruxelles, le                                                 Par le Conseil
                                                                     Le Président
                                            16
 ---pagebreak---                                        Fiche financière
1. INTITULE DE L'ACTION
fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et
télévisuelle
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE
Section III (Commission), partie B (crédits opérationnels)
B 3 - 2015
3. BASE LÉGALE
A créer par la décision proposée, sur la base de l'article 130 du traité CE
4. DESCRIPTION DE L'ACTION :
4.1 Objectif général de l'action
    L'action répond à la volonté du Conseil européen et de la Commission d'accompagner
    le renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne. A côté des actions menées
    dans le cadre du Programme MEDIA II (essentiellement tournées vers la formation,
    le développement de projets et la distribution), il est apparu nécessaire de développer
    un instrument destiné à faciliter l'accès des sociétés de production au financement
    bancaire.
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.
    La montée en puissance progressive du fonds européen de garantie pour encourager
    la production cinématographique et télévisuelle permettra d'échelonner les dotations
    communautaires au capital du fonds sur au moins quatre années (1997-2000). Une
    fois sa taille programmée atteinte, le fonds fonctionnera de manière autosuffisante
    Par ailleurs, le capital du fonds sera ouvert à des contributions non-communautaires
    (opérateurs publics et privés intéressés par le développement du secteur) sous des
    formes que devront définir les parties concernées.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
    5 1 DNO
    5 2 CD
    5 3 Type de recettes visées : néant
                                             17
 ---pagebreak--- 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
     La contribution de la Communauté revêtira la forme d'une dotation communautaire
     au capital du fonds européen de garantie pour encourager la production
     cinématographique et télévisuelle, instrument sans personnalité juridique qui sera
     administré sous mandat par le fonds Européen d'Investissement.
     L'action ne générera aucune recette pour le budget communautaire puisque les primes
     perçues et les produits financiers (placement du capital) viendront renforcer le capital
     du fonds.
7. INCIDENCE FINANCIERE
7.1 Mode de calcul du coût de l'action pour (lien entre les coûts individuels et le coût
     total)
     La présente proposition de création d'un fonds européen de garantie pour encourager
     la production cinématographique et télévisuelle s'intègre dans le cadre de la
     programmation financière pour le secteur audiovisuel (MEDIA II), pour laquelle la
     Commission a proposé une enveloppe globale de 400 Mecus (période 1996-2000). La
     dotation proposée au capital du fonds de Garantie viendrait en diminution de cette
     programmation. La Commission estime par ailleurs, qu'afin d'assurer la viabilité et
     la crédibilité financière du fonds, une taille minimale en termes de capital s'impose.
     La dotation proposée (90 Mecus pour la période 1996-2000) correspond à cette
     exigence.
     La contribution communautaire de 90 Mécus s'étalera sur au moins quatre versements
     annuels, conformément à l'échéancier ci-dessous. Ces versements seront effectués
     auprès du FEI qui assurera la gestion du fonds.
 7 2 Ventilation par éléments de l'action
                                                       CE en MioEcus
                Budget        1997        1998       1999        2000
                  1996                                                     TOTAL
   Dotation       p.m.         10          25         25          30          90
      au
    capital
 7.3 Echéancier
                                                       CE en MioEcus
                      Budget      1997        1998      1999       2000     TOTAL
                       1996
   Engagements         p.m         10          25        25         30         90
     Paiements         p.m.        10          25        25         30         90
                                               18
 ---pagebreak--- 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE
     EN OEUVRE)
L'administration des garanties, le suivi et l'évaluation du mécanisme seront effectués par
le FEI. Celui-ci dispose de l'expertise pour ce type d'opérations Le FEI sera notamment
charge de procéder à l'instruction du dossier, de veiller au respect des critères d'égibilité
et à la solidité financière du montage En cas de sinistre, il procédera en outre à toutes
les vérifications nécessaires. Toute fraude constatée ou déclaration inexacte sera
constitutive de rupture de contrat.
L'accord de coopération qui sera signé entre la Communauté et le FEI explicitera les
modalités du contrôle et prévoiera notamment les informations qui devront être
régulièrement transmises à la Commission.
Cette activité sous mandat du FEI sera soumise au mêmes contrôles internes et externes
que ses activités pour compte propre.
Un rapport du fonds, établi par le Comité financier du FEI, sera soumis pour approbation,
au plus tard le 30 avril de chaque année, au Conseil de surveillance du FEI. Ce rapport
comprendra notamment les comptes du fonds clôturés à la fin de l'année précédente et
certifiés par des auditeurs externes et la liste des différentes opérations réalisées par le
fonds. La Commission transmettra le rapport approuvé au Parlement et au Conseil.
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
     Objectif spécifique : il consiste à faciliter l'accès des sociétés de production au
     financement bancaire. Ces sociétés éprouvent traditionnellement des difficultés à
     accéder à des sources externes de financement, notamment pour boucler le plan de
     financement de leurs films. En effet, cette industrie, faiblement capitalisée et, de
     surcroît, génératrice de biens immatériels, ne peut généralement offrir les sûretés
     requises par les intermédiaires financiers.
     Le fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et
     télévisuelle, qui pourra accepter de couvrir jusqu'à 50% du montant des prêts et des
     crédit individuels (partage des risques à parité avec les autres intermédiaires
     financiers) permettra d'applanir les difficultés rencontrées par les professionnels du
     secteur. Il sera en outre demandé au FEI de partager les risques liés à chaque projet,
     dans la mesure où les projets seront compatibles avec les critères du FEI
     Population visée : les sociétés de production européennes ainsi que les sociétés de
     distribution (pour ce qui concerne leurs activités de soutien direct à la production,
     comme par exemple les minima garantis qu'ils accordent aux producteurs) seront les
     bénéficiaires directs de l'action du fonds. Par ailleurs, la garantie fera
     systématiquement l'objet d'un contrat de cautionnement et de partage desrisquesentre
     l'intermédiaire financier et le fonds européen de garantie pour encourager la
     production cinématographique et télévisuelle.
                                              19
 ---pagebreak--- 9.2 Justification de l'action
    La Communauté veut contribuer par son action au renforcement de l'industrie
    audiovisuelle européenne. Cette volonté s'inscrit dans le prolongement des réflexions
    menées dans le cadre du Livre Blanc "Croissance, compétitivité, emploi", du rapport
    du "Groupe Bangemann" et du Livre vert "Options stratégiques pour le
    développement de l'industrie des programmes audiovisuels".
    Le Conseil avait ainsi invité la Commission les 3 et 4 avril derniers à "préparer une
    proposition de création d'un instrument financier propre à compléter le Programme
    MEDIA II et destiné à stimuler les investissements en faveur de la production
    cinématographique et télévisuelle en Europe". En effet, les deux Programmes MEDIA
    successifs ne comportaient pas de volet destiné aux sociétés de production II est
    pourtant apparu que l'accès des sociétés de production au financement bancaire se
    heurtait à de nombreux obstacles auxquels les mécanismes nationaux ne répondent
    que partiellement. L'intervention communautaire apparaît d'autant plus justifiée que
    la définition des critères de sélection du fonds permettra de favoriser le financement
    des oeuvres à fort potentiel de circulation (européenne et internationale).
    Le mécanisme retenu présente l'avantage de ne pas entraîner de distorsions de
    concurrence puisqu'il fonctionnera en compatibilité avec les règles du marché
    (réduction des risques et paiement de primes). En outre, une fois le capital du fonds
    constitué, son fonctionnement ne nécessitera pas l'intervention récurrente du budget
    des Communautés. De plus, le partage des risques avec les établissements financiers
    permet d'alléger considérablement la procédure d'instruction des dossiers et de
    s'assurer que les établissements financiers confieront au fonds des dossiers
    commercialement viables. Enfin, le mécanisme mis en place permet de tirer
    pleinement profit de l'existence et de l'expertise du fonds Européen d'Investissement.
    Le mécanisme proposé permet de démultiplier considérablement l'impact financier de
    la contribution communautaire puisque les ressources auxquelles les sociétés de
    production auront accès, grâce à la garantie du fonds, représenteront plusieurs fois le
    capital du fonds (constitué au départ par les versements communautaires).
    Le principal facteur d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action
    sont le niveau des primes (fonction du niveau de risque) qui seront demandées par
    le fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et
  * télévisuelle. Le fonds sera donc autorisé à moduler le niveau de ces primes, tout en
    veillant à respecter sa stratégie d'autosuffisance.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
     Après trois ans de mise en oeuvre du fonds, et ensuite tous les cinq ans, la
     Commission présentera au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
     et social, un rapport d'évaluation indépendant sur les résultats obtenus accompagné,
     le cas échéant, de propositions appropriées
     L'efficacité de l'action sera mesurée par un ensemble d'indicateurs, tels que :
                                              20
 ---pagebreak---     -   les comptes des résultats du fonds et sa situation financière en général
    -   le nombre de productions réalisées avec le concours du fonds en distinguant les
        aides aux sociétés de production et les aides aux sociétés de distributions
        contribuant au financement de la production
    -   le nombre de sociétés de production, de distribution et d'établissements financiers
        ayant eu recours à cet instrument
    -   le nombre et le volume des investissements générés ainsi que leur répartition entre
        oeuvres cinématographiques et télévisuelles
    -   l'impact de l'action du fonds sur l'ensemble de la production européenne (avec
        notamment la part de la production européenne ayant reçu un concours du fonds).
    -   etc.
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
L'action proposée n'implique pas d'augmentation des effectifs de la Commission ni des
dépenses administratives. Le fonds européen de garantie pour encourager la production
cinématographique et télévisuelle sera en effet mis en oeuvre par le fonds Européen
d'Investissement qui percevra, en contrepartie, une commission sur l'encours des garanties
accordées, définie dans l'accord de coopération.
                                            21
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 546 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         16 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-604-FR-C
                                                               ISBN 92-77-96226-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg