CELEX: 21982A1223(04)
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: Accord  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Avis juridique important

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21982A1223(04)

Accord  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie  

Journal officiel n° L 372 du 30/12/1982 p. 0011

++++ACCORD  SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TURQUIE  LETTRE N 1  MONSIEUR ... ,  L'ANNEXE IV DE LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE DU 17 MAI 1977 RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION AUX PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION , PEUT ETRE AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 10,88 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .  VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  LETTRE N 2  MONSIEUR ... ,  J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :   " L'ANNEXE IV DE LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE DU 17 MAI 1977 RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION AUX PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION , PEUT ETRE AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 10,88 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "  JE VOUS CONFIRME L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .  VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  POUR LE CHEF DE L'ETAT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE