CELEX: 31970R0154
Language: fr
Date: 1970-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 154/70 de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 23 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 1 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N® 154/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1970
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                        effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                         applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                        mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
                                                                    riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe . 4 premier                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                            Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     de marché français sont, à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à
                                                                    diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
                                                                    être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                               tions précitées que le correctif applicable le 30 jan­
                                                                    vier 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
                                                                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation
                                                                    rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                    de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                    une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                   pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
règlement n0 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                    1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
(*)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (•) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
H    JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(3)  JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
 (4) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13 .
 («) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 23 /5
                                                                  ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                               ( U.C. / Tonne)
          Numéro du
                                                                        Courant       1er term . 2e term .        3e term .
         tarif douanier          Désignation de la marchandise              1             2          3                4
            commun
            10.01 A         Froment tendre et méteil                        0             0          0                0
            10.01 B         Froment dur                                    0              0          0               0
            10.02           Seigle                                          0             0          0                0
            10.03           Orge                                           0              0          0               0
            10.04           Avoine                                         0              0          0                0
            10.05 B         Autre maïs                                     0              0          0               0
            10.07 B         Millet                                         0              0          0               0
            10.07 C         Graines de sorgho et dari                      0              0         0                0