CELEX: 31992R2649
Language: fr
Date: 1992-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2649/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

12. 9 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 266/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N0 2649/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1992
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                             volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                    Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                    mentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                    de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
                                                                    n0 3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                     abattues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
                                                                    de la Commission (*), modifié par le règlement (ÇEE)
                                                                    n° 3987/87 (10), les prélèvements à l'importation de poulets
                                                                    et oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie,
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix           ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse          sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la            qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
montant supplémentaire pour les importations de                      correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4) ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
                                                                     et des œufs,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les exportations           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/68                                      Article premier
de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87 (6), les prélèvements à l'importa­
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                 règlement (CEE) n° 2777/75 sont fixés dans l'annexe
augmentés d'un montant supplémentaire ;                              ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                     dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2261 /69
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à l'importation
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                            Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
(2) JO  n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                             1992.
(J) JO  n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n0 L 300 du 18 . 10. 1989, p. 10.
O   JO  n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                               O JO n 0 L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
(6) JO  n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                             O JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
H   JO  n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                            H JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 266/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                12. 9. 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 11 septembre 1992, fixant les montants supplémen­
                                 taires pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                   (en écus/100 kg)
                             Code NC                         Origine des                     Montant
                                                            importations (')              supplémentaire
                            0207 39 1 1                          01                            25,00
                            0207 41 10                           01                            25,00
                            0207 10 31                           02                            30,00
                            0207 22 10                           02                            30,00
                            0207 10 39                           02                            30,00
                            0207 22 90                           02                            30,00
              (*) Origine :
                  01 Brésil et Thaïlande,
                  02 États-Unis d'Amérique.