CELEX: 31986R0736
Language: fr
Date: 1986-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 736/86 de la Commission, du 12 mars 1986, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 70/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 3 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 736/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 mars 1986
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 péenne,                                                                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                   et du coefficient précité ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
                                                                       considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,                     vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                conformément aux annexes du présent règlement,
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
 (CEE) n0 2457/85 de la Commission (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 701 /86 (4) ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                  Article premier
 pour le calcul de ces derniers :                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                 l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             fixées aux annexes .
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                  Article ,2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n° 1676/85 du Conseil (^                                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 mars 1986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n° L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
O   JO   n0 L 362 du 31 .  12. 1985, p. 8 .
O   JO   n0 L 234 du 31 .  8 . 1985, p. 8 .
(4) JO   n° L 64 du 6. 3 .  1986, p. 17.
O   JO   n0 L 164 du 24.   6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 86                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 70/9
                                                         ANNEXE I
            du règlement de la Commission, du 12 mars 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
               prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures en provenance du Portugal
                                                                                              (en Écus / t)
              Numéro du                                           Courant 1 er terme 2e terme   3' terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                              3           4        5          6
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds         0           0        0         —
                                         2, à grains longs          0           0        0         —
                                      b) Riz décortiqué :         \                  \
                                         1 , à grains ronds         0           0        0         —
                                         2, à grains longs          0           0        0         —
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :   llII
                                      a) Riz semi-blanchi :       \\
                                         1 , à grains ronds         0           0        0         —
                                         2, à grains longs          0           0        0         —
                                      b) Riz blanchi :            lII
                                         1 , à grains ronds         0           0        0         —
            \                            2, à grains longs          0           0        0         —
                                III . en brisures                   0           0        0          0
 ---pagebreak--- N0 L 70/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                13. 3 . 86
                                                         ANNEXE II
            du règlement de la Commission, du 12 mars 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
             prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures en provenance des pays tiers
                                                                                              , (en Écus / 1)
              Numéro du                                            Courant 1 " terme 2e terme     3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                               3          4        5            6
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds          0          0        0           —
            l                            2, à grains longs           0          0        0           —
                                      b) Riz décortiqué :         \\                 \
                                         1 , à grains ronds          0          0        0           —
                                         2, à grains longs           0          0        0           —
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :   lll\
                                      a) Riz semi-blanchi :       ||\\
                                         1 , à grains ronds          0         0         0           —
                                         2, à grains longs           0         0         0           —
                                      b) Riz blanchi :                               l
                                         1 , à grains ronds          0         0         0           —
                                         2, à grains longs           0         0         0           —
                               III . en brisures                     0         0         0            0