CELEX: 31994R0421
Language: fr
Date: 1994-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 421/94 de la Commission, du 25 février 1994, relatif à la délivrance, le 28 février 1994, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

N0 L 55/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 2. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 421/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1994
                   relatif à la délivrance, le 28 février 1994, des certificats d'importation pour les
                   produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de
                   Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne
                                            république yougoslave de Macédoine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        unique, conformément à 1 article 5 paragraphe 2 point b)
                                                                   du règlement (CE) n° 267/94 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                   certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
 25 septembre 1989, portant organisation commune des               quantités prévues par le règlement (CE) n0 267/94 toutes
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         les demandes de certificats peuvent être honorées ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/
 94 0,                                                             considérant que des demandes ont été déposées unique­
                                                                   ment en Italie pour des produits originaires de l'ancienne
 vu le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du                   république yougoslave de Macédoine,
 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importa­
 tion dans la Communauté des produits du secteur des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégo­
 vine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et
 de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (3), et                                  Article premier
 notamment son article 3,                                          L'Italie délivre, le 28 février 1994 aux conditions
 considérant que le règlement (CE) n0 267/94 de la                 suivantes, les certificats d'importation prévus par le règle­
 Commission (4), a fixé les modalités d'application du             ment (CE) n0 267/94 pour lesquels les demandes ont été
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)            déposées le 18 février 1994 :
 n0 3125/92 ; que, conformément à l'article 5 paragraphe 2         — pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
 du règlement (CE) n° 267/94, il convient de déterminer                0204 21 00, 0204 22 1 0, 0204 22 30, 0204 22 50,
 dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable             0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 , 0204 50 1 3,
 aux demandes de délivrance des certificats d'importation              0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39, les
 déposées au titre du premier trimestre de 1 994 ;                     quantités demandées originaires de l'ancienne répu­
                                                                       blique yougoslave de Macédoine sont satisfaites inté­
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des            gralement.
 demandes de certificats d'importation ont été déposées
 sont supérieures aux quantités pouvant être importées en                                     Article 2
 application de l'article 1 er du règlement (CE) n0 267/94, il
 convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 25 février 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0  L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO n0  L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.
O   JO n0  L 313 du 30. 10. 1992, p. 3.
(4) JO n0  L 32 du 5. 2. 1994, p. 13.