CELEX: 31979D0135
Language: fr
Date: 1979-02-06 00:00:00
Title: 79/135/CEE: Décision de la Commission, du 6 février 1979, subordonnant les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre le Luxembourg et les autres Etats membres à un système d'autorisation à accorder automatiquement par l'État membre de provenance (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0135

79/135/CEE: Décision de la Commission, du 6 février 1979, subordonnant les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre le Luxembourg et les autres Etats membres à un système d'autorisation à accorder automatiquement par l'État membre de provenance (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 032 du 08/02/1979 p. 0039 - 0039

****( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .  ( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 FEVRIER 1979   SUBORDONNANT LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LE LUXEMBOURG ET LES AUTRES ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/135/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;   CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;   CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT DES LORS QUE POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISONNEMENT AU LUXEMBOURG , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN TEL SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ECHANGES DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09 ET DES SOUS-POSITIONS 27.10 B , C I ET C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ENTRE LE LUXEMBOURG ET LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT SUBORDONNES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EXPIRE LE 31 MARS 1979 SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .   ARTICLE 3   LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   GUIDO BRUNNER   MEMBRE DE LA COMMISSION