CELEX: 31967R0617
Language: fr
Date: 1967-10-03 00:00:00
Title: Règlement n° 617/67/CEE du Conseil, du 3 octobre 1967, relatif aux échanges de viande bovine salée ou en saumure

N° 239/2                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   4 . 10 . 67
                                   RÈGLEMENT N° 617/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 3 octobre 1967
                            relatif aux échanges de viande bovine salée ou en saumure
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                   mure et de le déterminer en fonction du montant
EUROPÉENNES,                                                 du prélèvement applicable pour la viande congelée
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                             sans qu'il puisse être inférieur à celui-ci,
mique européenne,
                                                             À ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                              Article premier
organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine (*), et notamment son article 18,             Si un prélèvement est perçu lors de l'importa­
                                                             tion en provenance des pays tiers de viande de
     vu la proposition de la Commission,
                                                             l'espèce bovine domestique congelée, un prélève­
     considérant que l'article 5 du règlement n° 14/         ment est également perçu sur les importations en
64/CEE prévoit que si un prélèvement est perçu               provenance des pays tiers des viandes de l'espèce
pour l'un des produits visés à l'annexe I, un pré­           bovine salée ou en saumure de la position ex 02.06 C
lèvement est perçu dans la même mesure pour les              du tarif douanier commun.
produits visés à la section correspondante de l'an­
nexe II ; que la viande bovine salée ou en saumu­                 Le montant de ce prélèvement est, pour chacu­
re, n'est pas reprise à ladite annexe II ;                   ne des présentations de viande salée ou en saumure,
                                                             au moins égal au montant du prélèvement applica­
     considérant que les importations dans la Commu­         ble à la présentation correspondante de viande con­
nauté de viande salée ou en saumure, en provenance           gelée figurant à l'annexe du règlement n0 47/64/ <
des pays tiers , se sont accrues sensiblement ces der­       CEE (2).
niers mois ; que ces importations peuvent, dans cer­
                                                                                     Article 2
taines circonstances, concurrencer directement les
importations de viande congelée ; qu'il s'avère, dès              Les modalités d'application du présent règle­
lors, nécessaire d'établir une corrélation entre les         ment sont déterminées selon la procédure prévue
régimes applicables à la viande congelée, d'une              à l'article 20 du règlement n° 14/64/CEE .
part, et à la viande salée ou en saumure, d'autre
part ; qu' à cette fin, il y a lieu, pour autant qu'un                               Article 3
prélèvement est perçu pour la viande congelée, d'en
prévoir également un lors de l'importation, en pro­               Le présent règlement entre en vigueur le 16 oc­
venance des pays tiers , de viande salée ou en sau­          tobre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans        tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1967 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           K. SCHILLER
 C1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 562/64.                     (2) TO n0 72 du 9. 5. 1964, p. 1142/64 .