CELEX: 62020TN0238
Language: fr
Date: 2020-05-01 00:00:00
Title: Affaire T-238/20: Recours introduit le 1er mai 2020 — Ryanair/Commission

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/36
            
         
      Recours introduit le 1er mai 2020 — Ryanair/Commission
      (Affaire T-238/20)
      (2020/C 209/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Ireland) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 11 avril 2020 concernant l’aide d’État SA.56812 (1); et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
                  —
               
               
                  La requérante a également demandé que son recours soit traité dans le cadre de la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation, par la décision de la Commission, de dispositions spécifiques du TFUE ainsi que des principes généraux du droit européen concernant l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité et la libre circulation des services qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien dans l’Union depuis la fin des années 80. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union a permis la croissance de compagnies aériennes à bas prix véritablement paneuropéennes. La décision de la Commission ignore le rôle de ces compagnies aériennes paneuropéennes dans la connectivité des États membres de l’Union en autorisant la Suède à réserver l’aide aux seules compagnies aériennes de l’Union auxquelles elle a délivré des licences d’exploitation de l’Union. L’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE prévoit une exception à l’interdiction des aides d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais il ne prévoit pas d’exception aux autres règles et principes du TFUE.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission viole l’obligation de la Commission de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et les effets défavorables de celle-ci sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée (c’est-à-dire le «critère de mise en balance»).
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen en dépit de sérieuses difficultés et de ce qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que dans sa décision, la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe.
               
            
         (1)  Décision de la Commission européenne (UE), du 11 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56812 — Suède COVID-19: Régime de garanties de prêts aux compagnies aériennes au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne).