CELEX: 31968R1677
Language: fr
Date: 1968-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1677/68 de la Commission, du 24 octobre 1968, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

25 . 10 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 263 /25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1677/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 octobre 1968
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                      exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'aux termes de l'article 3 paragra­
 EUROPÉENNES,                                                    phe 1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                 la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                 pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                      de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
                                                                 tional étant établis compte tenu notamment :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­              a) Des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
et notamment son article 17 paragraphe 4,                         b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
                                                                      provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                  destination,
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans
le commerce international des produits visés à l'ar­              c) des prix à la production constatés dans les pays
ticle 1er dudit règlement et les prix de ces produits                 tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
dans la Communauté peut être couverte par une res­                    subventions accordées par ces pays,
titution à l'exportation ;                                       d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
                                                                      nauté ;
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                considérant qu'au titre de l'article 4 du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les             (CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial ou
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tant H, les restitutions pour les produits visés à l'ar­         pour les produits visés à l'article 1er du règlement
ticle 1er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés en              ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
l'état, doivent être fixés en prenant en considération :
                                                                 considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
— la situation et les perspectives d'évolution, sur              ment ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­
     le marché de la Communauté, en ce qui concerne              duits pour lesquels il est accordé une restitution à
     le prix du lait et des produits laitiers et les dis­        l'exportation et le montant de cette restitution sont
     ponibilités ainsi que dans le commerce interna­             fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     tional, en ce qui concerne les prix du lait et des          que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     produits laitiers,                                          maintenu au même niveau pendant plus de quatre
— les frais de commercialisation et les frais de                 semaines ;
     transport les plus favorables à partir du marché            considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                  n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que             établissant les modalités d'application pour les resti­
     les frais d'approche jusqu'aux pays de desti­               tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     nation,                                                     produits laitiers (3), prévoit que, lors de la fixation
— les objectifs de l'organisation commune des mar­               de la restitution pour le lait en poudre dénaturé
     chés dans le secteur du lait et des produits lai­           relevant de la position 04.02 ainsi que pour les
     tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          produits de la sous-position ex 23.07 B faisant par­
     tion équilibrée et un développement naturel sur             tie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi des
     le plan des prix et des échanges,                           aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'ali­
                                                                 mentation des animaux ou utilisé dans la fabrica­
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché             tion des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,
                                                                 considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
— l'aspect économique des exportations envisagées ;              ment ( CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée pour
                                                                 les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                           '*) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 263 /26                        Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 10 . 68
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un              considérant que l'application de ces règles à la si­
est destiné à tenir compte de la quantité de produits         tuation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la          et des produits laitiers, et notamment aux prix de
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce           ces produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose             mondial, conduit à fixer la restitution pour les pro­
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de             duits et aux montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                              glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 considérant que pour les produits relevant de la             tion du lait et des produits laitiers,
sous-position 04.02 B II a), le premier élément susvisé
est fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les autres produits de la sous-position 04.02 B cet
élément est calculé en multipliant le montant de                                   Article premier
base par la teneur en produits laitiers du produit
concerné ; que ce montant de base est égal à la               1.     La liste des produits à l'exportation desquels,
restitution à fixer pour 1 kilogramme de produits             en l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17
laitiers contenus dans le produit entier ;                    du règlement ( CEE) n° 804/68 et les montants de
                                                              cette restitution sont fixés à l' annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en            2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
multipliant par la teneur en saccharose du produit            duits visés au paragraphe précédent et non repris
entier le montant de base de la restitution valable           à l' annexe.
le jour de l'exportation pour les produits visés à
l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°                                  Article 2
 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, por­
tant organisation commune des marchés dans le                 Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
secteur du sucre (2) ;                                        1968 .
                Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1968 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              A. COPPÉ
                                                                     Membre de la Commission
 f1 ) JOn° 308 du 18.12.1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 263 /27
                                                        ANNEXE
         Numero                                                                                              Montant
   de la nomenclature                                                                                    de la restitution
     utilisée pour                                  Désignation de la marchandise                          U.C./100 kg
     les restitutions                                                                                      (sauf autre
                                                                                                           indication )
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni              1,80
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 %
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                      inférieure ou égale à 3 %
                      pour les exportations vers :
                      — l'Espagne                                                                               2,84
                      — L'Algérie                                                                               2,96
                      — les autres pays tiers                                                                   2,80
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés
                      ni sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et infé­
                      rieure ou égale à 6 %
                      pour les exportations vers
                      — les pays de la zone A                                                                   2,00
                      — les autres pays tiers                                                                   4,00
ex 04.01 B            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure
                      ou égale à 21 %                                                                          22,00
ex 04.01 B            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et inférieure
                      ou égale à 39 %                                                                         30,00
ex 04.01 B            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %                     54,50
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %
                      pour les exportations vers :
                      — les pays de la zone B, C et le Japon                                                  23,00
                      — les autres pays tiers                                                                 20,00
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, dénaturés (*), sans addition de sucre, d'une
                      teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                         11,75
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %              20,00
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %               28,50
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %               34,50
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %               42,00
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41%                44,00
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d' une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 41%                                              57,50
ex 04.02 A III        Lait et crème de lait, autres que lactosérum, conservés, sans addition de sucre,
                      d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et inférieure ou égale
                      à 7%                                                                                     4,00
ex 04.02 A III        Lait et crème de lait, conserves ou concentres, autres qu'en poudre, sans addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % et infé­
                      rieure ou égale à 8,9 %                                                                 11,00
 ---pagebreak--- N° L 263 /28                     Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 10. 68
                                                                                                             Montant
         Numéro                                                                                          de la restitution
  de la nomenclature                                                                                       U.C. /100 kg
                                                   Designation de la marchandise
     utilisée pour                                                                                          (sauf autre
    les restitutions
                                                                                                            indication)
ex 04.02 A III       Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 % et infé­
                     rieure ou égale à 21 %                                                                    13,00
ex 04.02 A III b) 1  Lait et crème de lait, conserves ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et infé­
                     rieure ou égale à 39 %                                                                    30,00
ex 04.02 A III b) 1  Lait et crème de lait, conserves ou concentres, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 % et infé­
                     rieure ou égale à 45 %                                                                    54,50
   04.02 A III b ) 2 Lait et crème de lait, conserves ou concentres, autres qu'en poudre, sans addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %                     62,50
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                                0,2000 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %           0,2000 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en             0,2850 (2)
                     poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %            0,3450 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %             0,4200 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b)      Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41 %             0,4400 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B I b )     Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                     poids de matières grasses supérieure à 41 %                                           0,5750 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B II        Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6,9 %
                     et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %
                     en poids                                                                                   4,25 (3)
ex 04.02 B II        Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 % et infé­
                     rieure ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                     égale ou supérieure à 15 % en poids                                                       11,00 (3)
ex 04.02 B II b ) 1  Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, avec addition de sucre, autres
                     qu'en poudre, dit « lait en bloc », d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                     rieure à 11 % et d'une teneur en matière sèche lactique supérieure à 45 %             0,2700 (2)
                     en poids                                                                                 par kg
ex 04.02 B II b) 1   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                     de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 9,5 % et infé­
                     rieure ou égale à 21 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse           0,1100 (2)
                     inférieure à 15 % en poids                                                               par kg
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 263 / 29
                                                                                                              Montant
          Numero
                                                                                                          de la restitution
   de la nomenclature
      utilisée pour                                  Désignation de la marchandise                          U.C. / 100 kg
     les restitutions                                                                                       (sauf autre
                                                                                                            indication )
ex 04.02 B II b ) 1    Lait et crème de lait, conserves ou concentres, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et infé­
                      rieure ou égale à 39 %                                                               0,3000 (*;
                                                                                                              par kg
ex 04.02 B II b ) 1    Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 % et infé­
                      rieure ou égale à 45 %                                                               0,5450 (2 )
                                                                                                              par kg
    04.02 B II b ) 2   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                       de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %               0,6250 (2)
                                                                                                              par kg
ex 04.03 A            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %
                      pour les exportations vers :
                      — le Royaume-Uni                                                                       106,50
                      — les pays de la zone A                                                                130,00
                      — les autres pays tiers                                                                133,00
                      — les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041/67/CEE                    130,00
ex 04.03 B            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 98 %                     162,00
ex 04.03 B            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 99,5 %                   169,00
ex 04.04 A II         Fromages Emmental et Gruyère, autres que ceux relevant de la sous-position
                      04.04 A I
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                              25,00
                      — les autres pays tiers                                                                  38,00
ex 04.04 C            Fromages à pâte persillée, à l'exclusion du Roquefort                                    30,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 33 %
                      en poids                                                                                 10,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 38 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 20 %                                                               27,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 43 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 40 %                                                               43,00
ex 04.04 D            Fromages fondus, d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 46 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 55 %                                                              54,00
ex 04.04 E I          Fromages Grana, Parmigiano-Reggiano, Pecorino, Fiore Sardo, en formes entières
                      ou en morceaux conditionnés sous vide et les fromages autres que ceux dé­
                      nommés dans les sous-positions 04.04 A à E d'une teneur en matières grasses, en
                      poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en
                      poids en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 50 %
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse                                                                              40,00
                      — les autres pays tiers                                                                  50,00
ex 04.04 E I b) 1     Fromages Cheddar, Chester, en formes entières, d'une maturation d'au moins
                      3 mois, d'une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 50 % en poids
                      de la matière sèche et d'une teneur en poids en eau dans la matière non
                      grasse supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 57 %                                  76,00
ex 04.04 E I b ) 1    Fromages Cheddar, Chester, en formes entières, d'une maturation de moins de
                      3 mois, d'une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 50 % en poids
                      de la matière sèche et d'une teneur en poids en eau dans la matière non
                      grasse supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 57 %                                   68,00
ex 04.04 E I b ) 2    Fromage Tilsit d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      supérieure à 44 %
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse                                                                              16,67
                      — les autres pays tiers                                                                  46,00
 ---pagebreak--- N " L 263 /30                               Journal officiel des Communautés européennes                                             25 . 10. 68
            Numero                                                                                                                      Montant
    de la nomenclature                                                                                                              de la restitution
        utilisée pour                                             Designation de la marchandise                                       U.C. /100 kg
       les restitutions                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                      indication)
ex 04.04 E I b ) 3            Fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Friese Nagel- et Kanterkaas, Galan­
                              tine, Gouda, Italico, Leidse, Mimolette, Saint-Paulin et les fromages autres que
                              ceux dénommés dans les sous-positions 04.04 A à E d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une
                              teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 % et infé­
                              rieure ou égale à 67 %
                              pour les exportations vers :
                              — la Suisse                                                                                                16,67
                              — le Royaume-Uni                                                                                           44,36
                              — l'Espagne                                                                                                35,22
                              — les États-Unis d'Amérique                                                                                33,56
                              — l'Australie                                                                                              43,00
                              — le Japon                                                                                                 56,00
                              — les autres pays tiers                                                                                    46,00
ex 23.07 B I a                Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'ami­
                              don inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre
                              égale ou supérieure à 50 %                                                                                   8,00
(') Au sens de cette sous-position, on entend par lait en poudre dénature le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du
    règlement (CEE) n° 1106/68 .
(*) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids du saccharose ajouté n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .