CELEX: E1995C0071
Language: fr
Date: 1995-07-05 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE nº 71/95/COL du 5 juillet 1995 portant seconde modification du règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE

Avis juridique important

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E1995C0071

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE nº 71/95/COL du 5 juillet 1995 portant seconde modification du règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE  

Journal officiel n° L 218 du 14/09/1995 p. 0028 - 0028

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE n° 71/95/COL du 5 juillet 1995 portant seconde modification du règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 13,vu le règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE (1),considérant que certaines adaptations doivent être apportées à ce règlement intérieur,DÉCIDE:1. À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:« Dans l'exercice de ses fonctions officielles, le Collège est assisté par cinq services, à savoir trois directions, le service juridique et exécutif et l'administration. »2. À l'article 3 deuxième alinéa, les termes « le service juridique » sont remplacés par les termes « le service juridique et exécutif ».3. À l'article 10 premier alinéa, à l'article 11 deuxième alinéa, à l'article 17 premier alinéa, à l'article 18 premier alinéa et à l'article 19, les termes « le secrétaire exécutif » sont remplacés par les termes « le directeur du service juridique et exécutif ».4. À l'article 21, les termes « ou le secrétaire exécutif », « respectivement », « et le secrétaire exécutif » sont supprimés.5. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995.6. La présente décision, dont la version en langue anglaise fait foi, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.Par l'Autorité de surveillance AELELe présidentKnut ALMESTAD(1) Adopté par l'Autorité de surveillance le 7 janvier 1994 - décision n° 1/94/COL (JO n° L 113 du 4. 5. 1994, p. 19, et supplément EEE n° 6 du 4. 5. 1994, p. 1), modifiée par la décision n° 18/95/COL.