CELEX: 32000R1195
Language: fr
Date: 2000-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1195/2000 de la Commission du 6 juin 2000 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

L 134/30                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         7.6.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1195/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 6 juin 2000
                concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans restriction
                                                                                   des certificats comportant fixation à l'avance de la resti-
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                   tution comme suite aux demandes déposées depuis le 30
vu le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission du 23 juin                        mai 2000. Il convient en conséquence d'appliquer un
1995 portant modalités d'application des restitutions à l'expor-                   coefficient de réduction aux quantités demandées le 30
tation dans le secteur des produits transformés à base de fruits                   mai 2000, et de rejeter les demandes de certificats d'ex-
et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres                        portation comportant fixation à l'avance de la restitution
d'addition (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   déposées ultérieurement dans la perspective d'une déli-
1007/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,                             vrance durant la période en cours,
considérant ce qui suit:
(1)     Le règlement (CE) no 339/2000 de la Commission (3) a               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exporta-
        tion comportant fixation à l'avance de la restitution,                                        Article premier
        autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen-
        taire, peuvent être demandés.                                      Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
                                                                           la restitution pour les noisettes préparées dont la demande a été
(2)     L'article 4 du règlement (CE) no 1429/95 a fixé les                déposée le 30 mai 2000 au titre de l'article 1er du règlement
        conditions dans lesquelles des mesures particulières               (CE) no 336/2000 sont délivrés à concurrence de 27,0 % des
        peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le           quantités demandées.
        dépassement des quantités pour lesquelles des certificats
        d'exportation peuvent être demandés.                               Pour le produit susnommé, les demandes de certificats compor-
                                                                           tant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 30
(3)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-               mai 2000 et avant le 24 juin 2000, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, la quantité de 405 tonnes de
        noisettes préparées, figurant à l'annexe du règlement                                           Article 2
        (CE) no 339/2000, diminuée et augmentée des quantités
        visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no           Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 6 juin 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28.
(2) JO L 144 du 5.6.1997, p. 16.
(3) JO L 43 du 16.2.2000, p. 14.