CELEX: 31983R1125
Language: fr
Date: 1983-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1125/83 de la Commission, du 10 mai 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N° L 123 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 5. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 1125/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mai 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                              l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique              percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                   au cours de la période du 18 au 24 avril 1983, doivent
                                                              être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
juin 1980, portant organisation commune des marchés           ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié     décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),       ment (CEE) n0 1 558/82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                              toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de        des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                              Communauté,
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 1 238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          variable à l'abattage au cours de la période du 18 au 24
région pour la période du 18 au 24 avril 1983 ;               avril 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                              montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                    Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la
                                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                             du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                              toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             18 au 24 avril 1983, les montants à percevoir équiva­
                                                              lent à ceux fixés à l' annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                      Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 18 avril 1983 .
(*) JO  n° L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
O   JO  n0 L 140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
(3) JO  n° L 276  du 20 . 10. 1980, p. 19 .                   O JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14 .
 4  JO  n0 L 143  du 20.  5. 1982, p. 10 .                    (6 JO n° L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 mai 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE I
             fixant,     pour     la     semaine    commençant         le   18    avril   1983,   le   niveau     de    la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                            Désignation des marchandises                             Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              50,293 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                              ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                    au cours de la semaine commençant le 18 avril 1983
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                   commun
            \                                                                                              Poids vivant
             01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                               23,638
                                l                                                                           Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          50,293
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 35,205
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     55,322
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                              65,381
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           65,381
                                         bb) Morceaux désossés                                               91,533
             02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          37,720
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 26,404
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     41,492
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                              49,036
                                    5, autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           49,036
                                         bb) Morceaux désossés                                               68,650
             02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                       65,381
                                    2, désossées                                                             91,533