CELEX: 62020TN0265
Language: fr
Date: 2020-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-265/20: Recours introduit le 4 mai 2020 — JR/Commission

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/19
            
         
      Recours introduit le 4 mai 2020 — JR/Commission
      (Affaire T-265/20)
      (2020/C 247/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JR (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler les décisions de la Commission de refus de communication des données à caractère personnel concernant la requérante, prises le 28 février 2020 et le 9 avril 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du règlement (UE) no 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39) et, en particulier, de son article 17. Enfin, la requérante estime que les décisions attaquées violent le droit fondamental d’accès aux données personnelles.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de la violation du règlement no 2018/1725, en particulier de l’article 14, paragraphes 1 et 2 et de l’article 17, paragraphe 3 dudit règlement.