CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 août 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1887/74

N° L 247 / 28                             Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 9 . 74
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 23 août 1974
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                   règlement (CEE) n0 1887 /74
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (74/458 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          buée qu à un soumissionnaire s'engageant à faire effec­
EUROPÉENNES,                                                           tuer par camions le transport à partir du port de débar­
                                                                       quement jusqu'au lieu de destination ( N'Djamena) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n0 662/74 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe
5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                            Article premier
n° 1887/74 de la Commission , du 18 juillet 1974,                      Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait                l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1887/ 74 est
écrémé en poudre au Tchad au titre de l'aide alimen­                   fixé à 159 630 unités de compte pour la livraison qui ,
taire (3), l'organisme d'intervention belge a mis en adju­             à partir du port de débarquement jusqu'à N'Djamena,
dication la livraison d'un lot de 820 tonnes de lait
                                                                       est effectuée par camions .
écrémé en poudre destinées au Tchad ;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE)                                                 Article 2
n° 1885/73 de la Commission , du 12 juillet 1973 ,
relatif à l'adjudication des frais de livraison au titre de            Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par                 décision .
les organismes d'intervention (4 ), prévoit que, compte
tenu des offres reçues , il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                    Fait a Bruxelles , le 23 août 1974 .
considérant que, en raison des offres reçues, il
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­                                                 Pcir Li Commission
dessous ;
                                                                                                       Le président
considérant que , eu égard à l'urgence de la livraison , il
y a lieu de stipuler que l'adjudication ne peut être attri­                                      François-Xavier ORTOLI
 (■)  JO n»  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (-)  (O n»  L 85 du 29 . 3 . 1974 , p . 51 .
 (■') JO n11 L  198 du 20 . 7 . 1974 , p . 23 .
 (■»  JO n»  L  192 du 13 . 7 . 1973 , p . 31 .