CELEX: 62012TN0439
Language: fr
Date: 2012-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-439/12: Recours introduit le 5 octobre 2012 — Trefilerías Quijano/Commission

1.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/11
            
         Recours introduit le 5 octobre 2012 — Trefilerías Quijano/Commission
   (Affaire T-439/12)
   2012/C 373/18
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Trefilerías Quijano, SA (Los Corrales de Buelna, Espagne) (représentants: F. González Díaz, avocat, et P. Herrero Prieto, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, conformément à l’article 264 TFUE, la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, dans l’affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte;
            
         
               —
            
            
               demander à la Commission, conformément à l’article 24 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de produire les documents, les calculs et les autres éléments de fait et/ou de droit sur lesquels elle s’est appuyée pour accepter les demandes invoquant l’absence de capacité contributive présentées par Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin et/ou la réduction du montant de l’amende infligée à ArcelorMittal;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux soulevés dans le cadre de l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission.