CELEX: 31994R1271
Language: fr
Date: 1994-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1271/94 de la Commission, du 1er juin 1994, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

2. 6. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 138/33
                                RÈGLEMENT (CE) N0 1271/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juin 1994
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                             Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                    26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              l'importation de tomates originaires du Maroc,
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment son              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
considérant que le règlement (CE) n° 1119/94 de la                                         Article premier
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1175/              Le règlement (CE) n0 1119/94 est abrogé.
94 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de
tomates originaires du Maroc ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour ces produits originaires du Maroc,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables               Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le l ef juin 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.
(3) JO n0 L 122 du 17. 5. 1994, p. 18 .
(4) JO n° L 130 du 25. 5. 1994, p. 30 .