CELEX: C2007/211/08
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-399/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 93/38/CEE — Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications — Construction et mise en service d'une centrale thermoélectrique — Conditions d'admission à concourir)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-399/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications - Construction et mise en service d'une centrale thermoélectrique - Conditions d'admission à concourir)
   (2007/C 211/08)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et X. Lewis, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: D. Tsagkaraki et V. Christianos, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 4, p. 2, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) — Admission à concourir de deux sociétés ne remplissant ni les conditions de l'avis ni celles du cahier des charges — Construction et mise en fonctionnement d'une centrale thermique à Lavrio
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 28.1.2006.