CELEX: 51969PC0661
Language: fr
Date: 1969-07-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 661
Vol. 1969/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69)661 final
                                            Bruxelles , le 22 juillet 1969 »
                            PROPOSITION D' UN
                      . REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
             modifiant le règlement n° 1009/67/ CEE portant
             organisation commune des marchés dans le secteur
             du sucre .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(69) 661 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
           Depuis 19485 un contingent tarifaire en franchise de droit a été
accordé au Surinam dans le cadre du Bénélux pour une quantité de 8.000 ton­
nes de sucre . Sur cette "base , le Surinam a pu exporter vers les Pays-Bas , cv:
prix du marché interne , une quantité croissante de sucre qui s' est , ces der­
nières années , rapprochée de la quantité maximum de 8.000 tonnes .
           Cet avantage pour le Surinam a été conservé après l' entrée en
vigueur du Traité de Rome , en vertu du Protocole "relatif aux marchandises
originaires et en provenance de certains pays et "bénéficiant d' un régime
particulier à l' importation dans un des Etats membres " ''annexé au Traité ,
qui précise que l' application du Traité n' exige aucune modification du
régime douanier applicable aux importations dans les pays du Bénélux des
marchandises originaires et en provenance , entre autres , du Surinam .
           L' instauration du régime des échanges avec lespays tiers , dans
le cadre de l' organisation commune des marchés dans 1-e secteur du sucre ,
a rendu inapplicables les dispositinns de ce protocole . ; L' application du
prélèvement aux importations de sucre originaires du Surinam , prévue par
cette organisation de marché , risque de perturber le courant d' échanges
traditionnel , à moins que des dispositions particulières ne soient prises .
           Compte tenu également des discussions au Conseil lors de l' éla­
boration de la réglementation communautaire sur le sucre , en oe qui concer­
ne les problèmes posés par les importations en provenance du Surinam , la
Commission a présenté plusieurs propositions tendant à résoudre ce problè-.
me dans le oadre de la "prise en considération "", des intérêts!Ses SAKA. . et
PT0M . Ces propositions se sont toutefois heurtées à des objections d' ordrera
divers et une solution au problème n' a pas pu être trouvée jusqu' à mainte­
nant .
           La proposition ci-après présente une solution ad hoc pour le sucre
du Surinam visant la période allant jusqu' au 30 juin 19Î5 » moyennant une
modification du règlement n° 1009 portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre . Elle prévoit notamment un amendement à l' article
14 de ce règlement pour permettre l' importation du sucre du Surinam aux
 ---pagebreak--- Pays-Bas en franchise de prélèvement . Pour éviter que le sucre importé
n' affecte le niveau du prix de marché , cette permission est soumise à . la
condition • que le prix à l' importation ne soit pas inférieur au prix d' in­
tervention .
            La non-application du prélèvement aux suores du Surinam entraîne
des conséquences financières pour la Communauté . Afin de limiter les char­
ges financières , il paraît indiqué de prévoir simultanément une réduction
de la quantité de "base pour les Pays-Bas figurant à l' article 23 paragra­
phe 1 du règlement ne 1009 » La Commission propose que cette réduction soit
égale à la moitié de la quantité de sucre du Surinam importée en franchise
de prélèvement .
            Le règlement proposé ne pourra être appliqué qu' à partir de la
campagne sucrière 1970/71 » une révision de la quantité de base n' étant
plus possible pour la campagne en cours . Comme d' autre part les disposi­
tions concernant les quantités de base nationales seront abrogées le 1
juillet 1975 ) la solution proposée ne pourra intervenir que jusqu' à la fin
de la campagne sucrièïs 1974/75 * Ce moment coïncide d' ailleurs à . quelques
mois près , avec la date d' expiration de la décision relative à l' associa­
tion des pays et territoires d T outre-mer à la Communauté .
 ---pagebreak---                                    Proposition as
                          Règlement ( CEE) n° ... du Conseil
modifiait le règlement n° IOO9/67 /CEE portant organisation commune des
                   marchés dans le secteur    du  sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' en application du Protocole relatif aux marchandises origi­
naires et en provenance de certains pays et bénéficiant d' un régime parti­
culier à l' importation dans un des Etats membres , annexé au Traité , une
certaine quantité de sucre du Surinam a pu être importée depuis plusieurs
années aux Pays-Bas en franchise de droits de douane ;
considérant que l' instauration du régime des échanges avec les pays tiers
prévus par le règlement n° IOO9/67 /CEE du Conseil du 18 décembre 1967 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (l ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°           ( 2 ), risque de per­
turber ce courant d' échange et qu' il convient d' autoriser le royaume des
Pays–Bas à importer en franchise de prélèvements une certaine quantité de
sucre originaire ot on provenance du Surinam ;
considérant que l' importation en franchise de prélèvements du sucre du
Surinam augmente les responsabilités financièreH de la Communauté f qu' il
convient de compenser dans une certaine mesure cette conséquence par une
diminution de la quantité de base des T. Eâys-Bas qui bénéficie d' une garantie
totale de prix et d' écoulement ;
considérant qu' il convient de limiter ces mesures à la période pendant
laquelle les dispositions du titre IH du règlement n° 1009/67/CEE sont
applicables ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                         . • «
il  J.O. n° 308 du 18.12.1967 , p.l
    J.O. 11  ••• du . • .        p.  •••
 ---pagebreak---                                         4 ^
                                     Artiole premier
            A l' article 14 paragraphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE est
   ajouté l' alinéa suivant :
   " Toutefois , jusqu' à la campagne sucrière 1974/75 » ce prélèvement n' est
   " pas perçu lors de l' importation par les Pays-Bas de sucre originaire et
   " en provenance du Surinam , jusqu' à concurrence de 8.000 tonnes par
   " campagne sucrière , s' il est assuré que ce sucre ne peut être écoulé sur
   " le marché intérieur à un prix qui , compte tenu des caractéristiques
   " du sucre importé , est inférieur au prix d' intervention du sucre "blanc "*
                                      Article 2
          Le chiffre de "550*000 " relatif à la quantité de hase pour les
• Pays-Bas , figurant à l' article 23 paragraphe 1 deuxième alinéa du
   règlement n° IOO9/67/CEE est remplacé par celui de "546«000 ".
                                      Article 3
           Sans préjudice- do la nouvollo fixation des quotas do baso à la
  suite" do la modification de la quantité de base par les Pays-Bas, le présent
  règlement est applicable â partir do la campagne sucrière 1 970/ 1971 *
           Lo présent règlement est obligatoire: dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Htat membre .
           Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil
   Fu .  -
                                                       Le Président ,