CELEX: C1999/204/32
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 1er juin 1999 dans l'affaire C-126/97 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Eco Swiss China Time Ltd contre Benetton International NV («Concurrence - Application d'office par un tribunal arbitral de l'article 81 CE (ex-article 85) - Pouvoir du juge national d'annuler les sentences arbitrales»)

17.7.1999                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 204/17
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      du 1er juin 1999
                            du 1er juin 1999
                                                                          dans l’affaire C-302/97 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-126/97 (demande de décision préjudicielle                du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Klaus
du Hoge Raad der Nederlanden): Eco Swiss China Time                                      Konle contre Republik Österreich (1)
             Ltd contre Benetton International NV (1)
                                                                          («Liberté d’établissement — Liberté des mouvements de
                                                                          capitaux — Articles 52 du traité CE (devenu, après modifica-
(«Concurrence — Application d’office par un tribunal arbi-                tion, article 43 CE) et 56 CE (ex-article 73 B) — Procédure
tral de l’article 81 CE (ex-article 85) — Pouvoir du juge                 d’autorisation des acquisitions de biens immobiliers —
            national d’annuler les sentences arbitrales»)                 Article 70 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la
                                                                          république d’Autriche — Résidences secondaires — Respon-
                                                                                  sabilité pour violation du droit communautaire»)
                            (1999/C 204/32)
                                                                                                      (1999/C 204/33)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                                       (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                      de la jurisprudence de la Cour»)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-302/97, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article
Dans l’affaire C-126/97, ayant pour objet une demande                     177), par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autri-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-               che) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
article 177), par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et              juridiction entre Klaus Konle et Republik Österreich, une
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles l0 CE
entre Eco Swiss China Time Ltd et Benetton International NV,              (ex-article 5), 6 du traité CE (devenu, après modification, article
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article        12 CE), 52, 54, 56 et 57 du traité CE (devenus, après
81 CE (ex-article 85), la Cour, composée de MM. G. C.                     modification, articles 43 CE, 44 CE, 46 CE et 47 CE), 53 du
Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet,       traité CE (abrogé par le traité d’Amsterdam), 45 CE et 48 CE
G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J.            (ex-articles 55 et 58), 56 CE à 60 CE (ex-articles 73 B à 73 D,
C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann, J. L. Murray,            73 F et 73 G), 73 E et 73 H du traité CE (abrogés par le traité
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet,                  d’Amsterdam), ainsi que de l’article 70 de l’acte relatif aux
juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. H. von Hol-             conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la
stein, greffier adjoint, a rendu le 1er juin 1999 un arrêt dont le        république de Finlande et du royaume de Suède et aux
dispositif est le suivant:                                                adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-
                                                                          péenne (JO 1994, C 241, p. 21 et JO 1995, L 1, p. 1), la
1) Une juridiction nationale saisie d’une demande en annulation           Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
     d’une sentence arbitrale doit faire droit à une telle demande        P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch et
     lorsqu’elle estime que cette sentence est effectivement contraire à  P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho
     l’article 81 CE (ex-article 85), dès lors qu’elle doit, selon ses    de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ra-
     règles de procédure internes, faire droit à une demande en           gnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général:
     annulation fondée sur la méconnaissance de règles nationales         M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-
     d’ordre public.                                                      pal, a rendu le 1er juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                          suivant:
2) Le droit communautaire n’impose pas à une juridiction nationale        1) Les articles 56 CE (ex-article 73 B) et 70 de l’acte relatif aux
     d’écarter les règles de procédure internes, selon lesquelles une          conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la républi-
     sentence arbitrale intermédiaire qui n’a pas fait l’objet d’un            que de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des
     recours en annulation dans le délai imposé acquiert l’autorité de         traités sur lesquels est fondée l’Union européenne:
     la chose jugée et ne peut plus être remise en cause par une
     sentence arbitrale ultérieure, même si cela est nécessaire pour           — ne s’opposent pas à un régime d’acquisition des biens fonciers
     pouvoir examiner, dans le cadre de la procédure en annulation                  tel que celui instauré par le Tiroler Grundverkehrsgesetz de
     d’une sentence arbitrale ultérieure, si un contrat que la sentence             1993, sauf dans l’hypothèse où celui-ci devrait être considéré
     arbitrale intermédiaire a déclaré valable en droit est néanmoins               comme ne faisant pas partie de l’ordre juridique interne de la
     nul au regard de l’article 81 CE.                                              république d’Autriche au 1er janvier 1995;
                                                                               — s’opposent à un régime tel que celui instauré par le Tiroler
                                                                                    Grundverkehrsgesetz de 1996.
(1) JO C 166 du 31.5.1997.
                                                                          2) Il incombe en principe aux juridictions nationales d’apprécier si
                                                                               une violation du droit communautaire est suffisamment caractéri-
                                                                               sée pour engager la responsabilité non contractuelle d’un État
                                                                               membre à l’égard de particuliers.