CELEX: 51979PC0562
Language: fr
Date: 1979-10-23
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA SOIE GREGE (NON MOULINEE) DE LA POSITION 50.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L'ANNEE 1980#PROJ ET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES FILS ENTIEREMENT DE SOIE, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL DE LA POSITION EX 50.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN, POUR L'ANNEE 1980#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES FILS ENTIEREMENT DE BOURRE DE SOIE (SCHAPPE), NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL, DE LA SOUS-POSITION 50.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, POUR L'ANNEE 1980 (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 562
Vol. 1979/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79)562 final
                                                Bruxelles , le 23 octobre 1979
                       PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
              D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA
              SOIE GREGE ( NON MOULINEE ) DE LA POSITION         50.02
                  DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L' ANNEE 1980
                     / PROJ ET DE REGLEMENT '-{.ÇEE ) DU CONSEIL
                               i   i-,       -   -
             PORTANT OUVERTURE - REPARTITION ET MODE DE GESTION
             D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE         POUR LES
                       V         «
            FILS ENTIEREMENT DE SOIE, NON CONDITIONNES POUR LA
                 VENTE AU DETAIL^^ POSITION EX 50.04 DU
                  TARIF DOUANIER COMMUN .       POUR L' ANNEE 1980
                       PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION
             D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE         POUR LES
             FILS ENTIEREMENT DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ), NON
                 CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA
  SOUS-POSITION 50.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR L' ANNEE 1980
                  ( présentés par la Commission au Conseil )
  COM ( 79 ) 562 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Un nouvel examen de la situation du secteur de la soie grège , des fils
entièrement de soie et de bourre de soie ( schappe ) a été effectué par les
services de la Commission avec les experts des Etats membres au cours d' une
réunion du Groupe " Economie tarifaire" qui s' est tenu en avril 1979 sous
l' égide de la Commission .
Comme au cours des années précédentes / une orientation en faveur» du
maintien du M statu-quo" s 'èst manifestée généralement ■                          • '
De ces discussions / 11 apparaît                          ~                            :
1>            Pour ta soie grège ( non moulinée )
              Depuis plusieurs années / la production communautaire demeure d' un
              volume extrêmement ré,duit et ne subsiste que dans certaines régions
              italiennes .                                                                   '
              Cette réduction a été déterminée par plusieurs facteurs et 'notamment
              par le fait que d' une part la production était organisée sur la base
              de petites exploitations Insuffisamment rationalisées et modernisées
              èt d' autre part que certains pays tiers et notamment la République
              Populaire de Chine ont offert sur le marché communautaire des quanti­
              tés très importantes de produits de qualité à des prix très intéres­
               sants .      ...                                              -/ ■■v      'S5
              La Communauté avait en son temps retenu l' Intérêt pour la CEE de
              maintenir une production communautaire de soie grège . En fonction
     i : de cette orientation / des efforts ont été effectués / en Italie , en
   ' '! *•
               vue de la modernisation et de la rationalisation de cette activité /
       ' '<                       '                                     ,                      '
           ; au moyen d' investissements de l' ordre de plusieurs . dizainès de
               milliards de lires italiennes / avec le concours soit de la Communauté
                ( FEOGA )/ soit de l' Etat / des réglons / de la " Cassa del Mezzogiorno"
                et des éleveurs particuliers . Ces efforts visaient à assurer une
                augmentation graduelle de la production dans l' avenir .
 •       '            .                                       *
                Compte tenu de cette situation 11 apparaît qu' une reconduction du
             ^ régime contingentais actuellement en vigueur , permettrait d' assurer
                 l' approvisionnement , de la Communauté èt de suivre l' évolution de la
           ! ^ production communautaire. sans porter atteinte à ses perspectives
              >                          '              " ^
            [^ d' avenir .             "
 ---pagebreak---                                  - 2 -
  D' après Les prévisions actuelles , le niveau de la production communautaire
  pour l' année 1980 resterait proche de celui prévu pour 1979 , qui s' élevait
  à 40 tonnes environ .
  D' autre part les prévisions des Etats membres permettent de chiffrer leurs
  besoins d' importations à un volume total de 4.200 tonnes . Ce chiffre a donc
  été retenu comme volume contingentaire initial , dans le projet de règlement
  ci-annexé et n' exclut pas la possibilité d' ajustements ultérieurs dans le
  courant de l' année contingentaire .
2)Pour les fils entièrement de soie ou de bourre de soie
  Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils , qui sont classés sous
  la position tarifaire ex 50.04 et sous-position tarifaire 50.05 A , mais pour
  lesquelles il n' existe pas de subdivisions statistiques . A défaut de données
  statistiques , il a été nécessaire de recourir , pour la détermination du
  volume des contingents , aux prévisions des Etats membres quant à leurs besoins
  d' importations . Ces besoins se situent au total , pour l' année 1980 , S 60 tonnes
  pour les fils de soie et à 220 tonnes pour les fils de bourre de soie , chiffres
  qui ont été retenus comme volumes contingentâmes dans les projets de règlements
  ci - annexés .
                                                  J
  En ce qui concerne les droits contingentai res , la Commission ne dispose
  pas d' éléments qui pourraient justifier une modification des droits qui ont
  déjà été retenus en 1979 pour les fils de soie , soit 2,5% ; par contre , la
  modicité du droit de 1% fixé pour les fils de bourre de soie et les possi­
  bilités d' accord de tous les Etats membres^ont incité la Commission à
  proposer pour l' année 1980 l' application d' un droit nul ; l' exemption de
  droit pour la soie grège est proposée , comme auparavant , pour l' année 1980 .
 ---pagebreak---                                                       Projet de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun ^ ^ çgA )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que, compte tenu de ces éléments, les pour­
                                                                  centages de participation initiale au volume contingen­
                                                                  taire pour l'année ") 9gg peuvent s'établir approximati­
                                                                 vement comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                              Bénélux                                    0,15,
                                                                       Danemark                                   0,15,
                                                                       Allemagne (RF)                             5,90,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                       France                                   29,45 ,
                                                                       Irlande                                    0,15 ,
considérant que, pour la soie grège (non moulinée) de la               Italie                                   58,90,
position 50.02 du tarif douanier commun, la production 1               Royaume-Uni                               5,30 ;
communautaire n'est pas suffisante pour couvrir les
besoins des industries utilisatrices ; que l 'approvisica-
nement de ces dernières dépend donc, en grande partie,           considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
d'importations en provenance des pays tiers ; qu'il est          importations dudit produit dans les différents États
de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement            membres, il convient de diviser en deux tranches le
le droit du tarif douanier commun pour le produit en             volume contingentaire, la première tranche étant ré­
question, dans la limite d'un contingent tarifaire com­          partie entre les États membres, la deuxième tranche
munautaire      ...       .                         • ;          constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
             - a- un volume- approprié :                         ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                                 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
                                                                 de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
considérant qu'il convient de ne pas adopter actuelle­           qué de fixer la première tranche du contingent tarifaire
ment des mesures définitives dont l'effet conduirait à           communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
l'abandon des efforts entrepris dans le secteur, depuis          rait se situer à environ 81 % du volume contingentaire ;
plusieurs années, en vue de l'accroissement de la pro­
duction communautaire ; que, dans ces conditions, il est         considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
indiqué de reconduire le régime en vigueur en *| 979 •           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                                 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
                                                                 que tout État membre ayant utilisé presque totalement
considérant que la production communautaire ne paraît            sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-
pas avoir subi des modifications considérables par               part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit
rapport à 197^ ^jue, en tenant compte de cette produc­           être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune
tion et des prévisions avancées pour l'année 19§q, les           de ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
besoins d'importation pour la consommation interne de            ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la ré­
la Communauté peuvent être évalués à 4 200 tonnes ;              serve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
que la fixation à ce niveau du volume contingentaire             doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
n'exclut d'ailleurs pas un ajustement au cours de la             gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
période contingentaire ;                                         ration étroite entre les États membres et la Commission,
                                                                 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
                                                                 ment du volume contingentaire et en informer les États
                                                                 membres :
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
 cès égal et continu de tous les importateurs audit
 contingent et l' application, sans interruption, du taux        considérant que, si, à une date déterminée de la période
 prévu pour ledit contingent à toutes les importations du        contingentaire, un reliquat important de la quote-part
 produit en question jusqu'à épuisement du contingent ;          initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
 qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire             indispensable que cet État membre en reverse un pour­
 communautaire, fondé sur une répartition entre les              centage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une
 États membres concernés, paraît susceptible de respecter        partie du contingent tarifaire communautaire reste inu­
 la nature communautaire dudit contingent au regard des          tilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
 principes dégagés ci-dessus :                                   utilisée dans d'autres ;
                                                                                                          \
                                                                                                4
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 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              procède sans délai, dans les conditions énoncées au
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,             à 5 % de sa quote-part initiale.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être effectuée          3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
par l'un de ses membres,                                           troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                   sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                   procède sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage
                                                                   d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
                                                                   serve.
                      Article premier                              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 198Qje             inférieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il
droit autonome du tarif douanier commun pour la soie               existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
grège (non moulinée), de la position 50.02, est totale­            pas être épuisées. Ils informent la Commission des mo­
ment suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire              tifs qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
communautaire de 4 200 tonnes.                                     graphe.
                         Article 2                                                           Article 4
1 . Une première tranche de 3 395 tonnes de ce contin­             Les quotes-parts complémentaires tirées en application
gent tarifaire communautaire est répartie entre les États          de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 .
membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article
5, sont valables jusqu'au 31 décembre 198g s'élèvent
aux quantités indiquées ci-après, en tonnes :                                               Article 5
    , Bénélux                                         5,
      Danemark                                        5,          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                  lef octobre 1?80 la fraction non utilisée de leur quote-
      Allemagne (RF)                                200,          part initiale qui, à la date du 15 septembre -       excède
      France                                      1 000,          30 % du volume initial. Ils peuvent reverser une'quan-
      Irlande                                         5,          tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
      Italie                  -                   2 000,          celle-ci risque de ne pas être utilisée.
      Royaume-Uni                                   180.
                                                                  Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                  plus tard le 1er octobre 198G)|e tota' des importations
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de               de soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre 19go'n"
805 tonnes, constitue la réserve.                                 clus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
                                                                  qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
                                                                  qu'ils reversent à la réserve.
                         Article 3
                                                                                            Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée à
l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part               La Commission comptabilise les montants des quotes-
diminuée de la fraction reversée à la réserve , s' il a été       parts ouvertes par les États membres conformément aux
fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence      articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,              fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
par voie de notification à la Commission, au tirage               réserve.                             ,
d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­            Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le             bre 1980, du volume de la réserve après les reverse­
permet.                                                         ' ments effectués en application de l'article 5 .
                                                                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­           le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                tirage.
                      S
 ---pagebreak---                           Article 7                                                    Article S
 1 . Les Etats membres prennent toutes les dispositions         À la demande de la Commission, les États membres l'in­
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­          forment des importations effectivement imputées sur
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende    leurs quotes-parts.
possibles les imputations sans discontinuité, sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Les Etats membres garantissent aux importateurs du
                                                                                       Article 9
produit en question, établis sur leur territoire, le libre,
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
3 . Les £tats membres procèdent à l'imputation sur              tement afin que le présent règlement soit respecté.
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
douane sous le couvert de déclarations de mise à ia
consommation.
                                                                                       Article 10
4. L'état , d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations impu­         Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
tées dans les conditions définies au paragraphe 3.              1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              * tout État membre.
                Fait à
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président    >
 ---pagebreak---                                                     Projet de
                                     RÈGLEMENT ( CEE)                      DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position
                                        ex 50.04 dis tarif douanier commun (1 980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
                                                                 cès égai et continu à tous les importateurs audit contin­
                                                                 gent et l' application, sans interruption, du taux prévu
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 pour ledit çontingent à toutes les importations du pro­
                                                                 duit en question jusqu'à épuisement du contingent ;
européenne, et notamment son article 28 ,                        qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
                                                                 communautaire, fondé sur une répartition entre les
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,             États membres concernés, paraît susceptible de respecter
                                                                 la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
considérant qu'il existe une production de fils de soie          afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
dans la Communauté ; que, bien que cette production              du marché du produit en question, être effectuée au
puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en              prorata des besoins de ces États membres, calculés,
raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce         d'une part, d'après les données statistiques relatives aux
qui concerne les fils entièrement de soie ; qu'il en résulte     importations durant une période de référence représen­
un approvisionnement insuffisant dans la Commu­                  tative et, d'autre part, d' après les perspectives écono­
nauté ;                                                           miques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que, dès lors, l' approvisionnement de la             considérant que, durant les trois dernières années pour
Communauté pour ces qualités de fils dépend des im­               lesquelles des données statistiques complètes sont dis­
portations pour une part non négligeable ; que l'appli­           ponibles, les importations des produits de la position
cation intégrale du droit du tarif douanier commun                50.04 de chaque État membre concerné représentent,
aurait pour effet de soumettre ces produits aune charge           par rapport aux importations communautaires de ces
douanière non négligeable alors que les produits fabri­           produits, les pourcentages indiqués ci-après :
qués à partir de fils de soie se trouvent en forte concur­
rence avec des produits analogues fabriqués à partir                                                            1976        1977 1978
d'autres matières ; que l'approvisionnement insuffisant,
en liaison avec la concurrence au niveau des produits              Bénélux                                      0        0        0   •
finis, pourrait avoir des incidences défavorables pour les                                                      0,7      0        0
                                                                   Danemark
 industries transformatrices ;             ,                                                                    7,0     91,565    0,03
                                                                   Allemagne (RF)
                                                                   France                                     10,4        0      43,81
                                                                                                                                  0
                                                                   Irlande                                      0,4      0,332
  considérant que le droit du tarif douanier commun ap­            Italie                                     76,0        1,236  56,16
  plicable aux importations de fils de soie en question est        Royaume-Uni                                  5,5       6,867   0
  de 7 % ; que, pour la fixation du droit cor.tirigentaire: il
  convient de tenir compte, d'une part, de la situation de
  l'industrie communautaire productrice de fis de scie et,
  d'autre part, de celle des industries transformatrices de        considérant que, compte tenu de ces éléments et des
  ces fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des         précisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcentages
  conditions favorables ; qu'un droit cont>r»gent?.ire se          de participation initiale au volume contingentaire peu­
  situant à 2,5 % pourrait répondre au mieux avx exi­              vent approximativement s'établir comme suit :
  gences énoncées ci-dessus :
                                                                          Bénélux                                     2,5 ,
                                                                          Danemark                                    2,5 ,
  considérant que l'évolution des importations au cours
  des dernières années conduit à prévoir que les besoins                  Allemagne (RF)                             25,0 ,
   d'importations de fils en question pourraient se situer à              France                                     30,0, .
   un niveau de 60 tonnes pour l'année 1 980; Que '' ouver_               Irlande                                     2,5 ,
1 ture d'un contingent tarifaire communautaire d'ur, tel                  Italie                                     27,5 ,
   volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la pro­                                                            10,0 ;
   duction communautaire ;                                                Royaume-Uni
 ---pagebreak---  considérant que, pour tenir compte de révolution des                                  Article 2 '
 importations du produit en question dans les différents
 Etats membres, il convient de diviser en deux tranches le   1 . Une première tranche de 40 tonr.es de ce contingent
 volume contingcntaire, la première tranche étant ré­        tarifaire communautaire est répartie entre les Etats,
 partie entre les Etats membres, la deuxième tranche         membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article
 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­      S, sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 s'élèvent
 ment les besoins des Etats membres ayant épuisé leur        aux quantités indiquées ci-après, en tonnes :
 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 de chaque État membre une certaine sécurité,il est indi­           Bénélux                                        1,
 qué de fixer la première tranche du contingent tarifaire
                                                                    Danemark                                       1.
 communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
 rait se situer à 67 % du volume contingentaire ;                   Allemagne (RF)                                10,
                                                                    France                                        12,
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être            Irlandç                                        1,
 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                Italie'                                       11 ,
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe        Royaume-Uni                                    4.
 que tout £tbt membre ayant utilisé presque totalement
 sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part
 complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
 effectué, par chaque Etat membre, lorsque chacune de        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 ses quotes-parts complémentaires est presque totale­         20 tonnes, constitue la réserve.
 ment utilisée, et ce autant de fois .que le permet la ré­
 serve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
 gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
 ration étroite entre les Etats membres et la Commission,                               Article 3
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
 ment du volume contingentaire et en informer les Etats       1 . Si la quote-part initiale d'un Etat membre, fixée à
 membres ;                                                   l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
                                                             diminuée de la fraction reversée à la réserve, s' il a été
                                                             fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
 considérant que, si, à une date détermiriée de la période   de 90 % ou plus, cet Etat membre procède sans délai,
 contingentaire, un reliquat important de la quote-part      par voie de notification à la Commission, au tirage
 initiale existe dans l'un ou l'autre Etat membre, il est    d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
 indispensable que cet Etat en reverse Un pourcentage        part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieu­
 appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie    re, dans la mesure où le montant de la réserve le permet.
 du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
 dans un Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée
 dans d'autres ;                                              2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                              deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilir
                                                              sée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat membre
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          procède sans délai, dans les conditions énoncées au
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        à 5 % de sa quote-part initiale.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être effectuée
 par l'un de ses membre^,                                    3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                              troisième quote-part tirée par un Etat membre est utili­
                                                             sée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat membre
                                                             procède, sans délai, dans les mêmes conditions, au ti­
                                                              rage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                              Ce processus s'applique' jusqu'à épuisement de la
                                                              réserve.
                        Article premier
                                                              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats
  A partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre 19801e       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
  droit autonome du tarif douanier commun pour les fils        inférieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il
  entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au      existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
: détail, de la position ex 50.04, est suspendu au niveau     pas etrp 'épuisées. Ils informent .la Commission des mo­
  de 2,5 % dans le cadre d'un contingent tarifaire com­        tifs qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
  munautaire de 60 tonnes.                                    graphe.
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
                          Article 4                                                       Article 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en application          1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980          utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
                                                                taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                                possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
                          Article 5                             parts cumulées du contingent communautaire.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le       2. Les États membres garantissent aux importateurs du
1er octobre 1 980 la fraction non utilisée de leur quote-       produit en question, établis sur leur territoire, le libre
                                                                accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 çg^yxcède
20 % > du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que     3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
celle-ci risque de ne pas être utilisée.                        leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
                                                                tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                                douane sous le couvert de déclarations de mise à la
Les États membres communiquent à la Commission, au              consommation.
plus tard le 1 er octobre 198(^le total des importations
de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre 19gQ            4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
inclus et imputées sur le contingent communautaire
ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-pan           membres est constaté sur la base des importations impu­
initiale qu'ils reversent à la réserve.                         tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                                          Article 8
                          Article 6
                                                                À la demande de la Commission, les États membres l'in­
La Commission comptabilise les montants des quotes-             forment des importations effectivement imputées sur
parts ouvertes par les États membres conformément aux           leurs quotes-parts.
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve.                                                                                  Article 9
Elle jLnfgrme les États membres, au plus tard le 5 octo­        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
bre          du volume de la réserve après les reverse­         tement afin que le présent règlement soit respecté.
ments effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                                Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce d/ïrnier               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tirage.                                                         1930 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre. -
                Fait à
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                        Projet de
                                      REGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
             " pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au
                           détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun Cl 980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l' ac­
                                                                 cès égal et continu de tous les importateurs audit
                                                                 contingent et l'application ^ sans interruption , du taux
vu le traité instituant la Communauté économique                 prévu pour ledit contingent à toutes les importations du
européenne, et notamment son article 28,                         produit en (gestion jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                                 qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
vu le projet de règlement soumis par la Commission,              communautaire, fondé sur une répartition entre les
                                                                 États membres concernés, paraît susceptible de respecter
                                                                 la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
considérant qu' il existe une production de fils de bourre       afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
de soie dans la Communauté ; que, bien que' cette pro­
                                                                 du marché du - produit en question , ctre effectuée au
duction puisse couvrir tous les besoins de la Commu­
nauté en raison de son volume global, il n'en est pas
                                                                 prorata des besoins de ces Etats membres, calculas,
                                                                 d'une part, d'après les données statistiques relativef'anx
ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de bourre de       importations durant une période de référence représen­
soie (schappe) ; qu'il en résulte un approvisionnement
insuffisant dans la Communauté :                                 tative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­
                                                                 miques pour la période contingentais considérée ;
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la
Communauté pour ces qualités de fils dépend des im­              considérant que, durant les trois dernières années pour
portations pour une part non négligeable ; que l'appli­          lesquelles des données statistiques complètes sont dis­
cation intégrale du droit du tarif douanier commun               ponibles, les importations des produits de la position
aurait pour effet de soumettre ces produits à une charge         50..05 de chaque État membre concerné représentent,
douanière non négligeable alors que les produits fabri­          par rapport aux importations communautaires de ces
qués à partir de fils de soie se trouvent en forte concur­       produits, les pourcentages indiqués ci-après :
rence avec des produits analogues fabriqués à partir
d'autres matières .; que l'approvisionnement insuffisant,                                                               1977
                                                                                                             1976                1978
en liaison avec la concurrence au niveau des produits,                        /    ι
finis, pourrait avoir des incidences défavorables pour les        Bénélux                                    0         0 .         0
industries transformatrices :                                     Danemark                                   0         0    '      0
                                                                  Allemagne (RF)                              1,16    52,298       1,53
considérant que le droit du tarif douanier commun ap­             France                                    11,54      0          16,60
plicable aux importations de fils de bourre de soie en            Irlande                                    0         0           0
question est de 3,5 % ; que, pour la fixation du droit            Italie                                 . 62,15       0,261    67,35
contingentaire, il convient de tenir compte, d' une part,         Royaume-Uni                              25,15      47,44 1 14,52
de la situation de l'industrie communautaire productrice
de fils de bourre de soie et, d'autre part, de celle des
industries transformatrices de ces fils,, en ce qui
concerne leur approvisionnement à des conditions favo­            considérant que, compte tenu de ces éléments et des
rables ; qu'ut) droit contingentaire . nul                        prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcentages
pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées                 de participation initiale au volume contingentaire peu­
ci-dessus ;                                                       vent approximativement s'établir comme suit :
                                                                        Bcnclux                                               0,52
considérant que l'évolution des importations au cours                   Danemark '                                            0,52
des dernières années conduit à prévoir que les besoins                  Ailemagne ( RF)                                    10,36
communautaires d' importation de fils en question pour­                 France                                             41,45
 raient se situer à un niveau de 220tonnes pour l'année                 Irlande
   1930 que l'ouverture d'un contingent tarifaire com­                                                                        0,52 '
 munautaire, d'un tel volume ne semble pas pouvoir                      Italie                                             25,91
 porter atteinte à la production communautaire ;                        Royaume-Uni                                        20,72 ;
      1
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                                      Article 2
importations dudit produit dans les différents États
membres,' il convient de diviser en deux tranches le          1 . Une première tranche de 1 93tonnes de ce contin­
volume contingentaire, la première tranche étant ré­          gent tarifaire communautaire est répartie entre les États
partie entre les États membres, la deuxième tranche           membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­        5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1 980 s'élèvent
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur          aux quantités indiquées ci-après, en tonnes :
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­         Bénélux                                          ',
                                                                  Danemark                                         '> •
qué de fixer la première tranche du contingent tarifaire
communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­             Allemagne (RF)                                  20
rait se situer à 87% environ du volume con­                       France                                          80
                                                                  Irlande                                          ',
 tingentaire ;                                                     Italie
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être         . Royaume-Uni                                     40
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
que tout État membre ayant utilisé presque totalement         2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part     ?7 tonnes, constitue la réserve.
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de
ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent                                   Article 3
être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration             1 . Si la quote-part d'un État membre, fixée à l'article 2
étroite entre les États membres et la Commission, la­         paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la
quelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­         fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application
ment du volume contingentaire et en informer les États        de l' article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
membres ;                                                     cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
                                                              cation à la Commission, au tirage d' une deuxième quo­
                                                              te-part égale à 10 % de sa quote-part initiale; arrondie
considérant que, si, à une date déterminée de la période      éventuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
contingentaire, un reliquat important de là quote-part        montant de la réserve le permet.
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée         2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée       deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
dans d' autres ;                                               sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                               procède sans délai, dans les conditions énoncées au
                                                               paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des        à S % de sa quote-part initiale.
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
et représentés par l'union économique Bénélux, toute
opération relative à la gestion des quotes-parts attri­        3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 buées à ladite union économique peut être effectuée par       troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
 l' un de ses membres,                                         sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                               procède sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage
                                                               d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:                                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
                                                               serve .
                       Article premier
                                                              4. Par dérogation aux paragraphe 1 , 2 et 3 , les États
 À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre-] 980" 'e     membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 droit autonome du tarif douanier commun pour les fils         inférieures à celles fixées dans ces paragraphes, s il
 entièrement de bourre de soie (schappe), non condition­       existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
 nés pour la vente au détail , de la sous-position 50.05 A,    pas être épuisées. Ils informent la Commission des mo­
 est tota lement suspendu dans le cadre d'un                   tifs qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
 contingent tarifaire communautaire de£2Q -onnes.              graphe.
 ---pagebreak---                              Article 4                                                      Article 7
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application           1 . Les États membres prennent tontes les dispose !. m»
' de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre' 1980 .        pour que l'ouverture des quotes-parts compU ixi iit.n ; i
                                                                   qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi­
                                                                   bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
                            Artide 5                               cumulées du contingent communautaire.
   les États membres reversent à la réserve, au plus tard le       2. Les États membres garantissent j>ux importateurs il.i
    1 er octobre 1980 la fraction non utilisée de leur quote-      produit en question, établis sur leur territoire, le libre
 'part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 98Q,extÇ£le        accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
   20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
   tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que      3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
  celle-ci risque de ne pas être utilisée.                          leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
                                                                    tion, au*fur et à mesure que ce produit est présenté en
   Les f.tats membres communiquent à la Commission, au'             douane sous le couvert de déclarations de mise à la
  plus tard'le 1er octobre 1 V80,|c total des' importations         consommation.
  de fils entièrement de bourre de soie réalisées jusqu'au
  15 septembre 198Cinclus et imputées sur le contingent            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de             membres est constaté sur la base des importations impu­
  leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.           tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
   •
                                                                                            Article S
                            Article 6
                                                                    À la demande de la Commission, les États membres l'in­
  La Commission comptabilise les montants des quotes-               forment des importations effectivement imputées sur
  parts ouvertes par les États membres conformément aux             leurs quotes-parts.
  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
  fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
  réserve.                                                                                   Article 9
  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo-           Les Etats membres et la Commission collaborent étroi­
  bre 1980 , ciu volume de la réserve après les reverse­            tement afin que le présent règlement soit respecté.
  ments effectués en application de l'article 5 .
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit       ,                         Article 10
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  montant à l' État membre qui procède à ce dernier                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
  tirage.                                                         1980 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.                  -
                  Fait à                            ' ■
                                                                                           Pur le Conseil
                                                                                                président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                              Date
                                                                                       «
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
                                                                                     i
2 . Base juridique : Article 28 du Traité
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
    Projets de règlements du Conseil portant ouverture , répartition et mode de
    gestion de contingents tarifaires communautaires pour la soie grège ( non mou­
    linée ) de la position 50.02 du T.D.C. , pour les fils entièrement de soie , non
    conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.04 du TDC et pour
    les fils entièrement de bourré de soie ( Schappe ), non conditionnés pour la
    vente au détail , de la sous-position 50.05 A du TDC , pour l' année 1980 .
4 . Objectif :
    Ouverture contingents tari fai res' annuels autonomes couvrant les besoins
    communautaires .
5 . Mode de calcul :
    - N° du t.D.C.                          50.02          ex 50.04         50.05 Λ
    - Volume du / des contingent ( s ) : 4.200 T           60 Τ             220 Τ
                                                           /
    - Droits à appliquer                : 0%               2,5 %            0%
    - Droits du T.D.C.                  I   5%             7%               3,5%
6 . Perte de recettes :
    Mode de calcul :
    Valeur d' une tonne ( en UÇE )        22.702           24.409           21.737
    Valeur totale ( en UCE )        95.348.400        1 . 464.540        4.782.140
    Perte totale de recettes
           ( en UCE )                 4.767.420            65.900          167.375 ,
                                                      5.000.695 UCE
    Perte sur base de l' utilisation prévisible
    des contingents                                        3.477.000 UCE
    Par rapport à l' année 1979 , diminution des
    pertes de recettes de                                  1.217.000 UCE