CELEX: C2007/096/75
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-449/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 février 2007 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement et Conseil ( Recours en annulation — Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Liberté d'établissement — Avocats — Absence d'affectation directe et individuelle — Irrecevabilité )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/36
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 février 2007 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement et Conseil
   (Affaire T-449/05) (1)
   
   («Recours en annulation - Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Liberté d'établissement - Avocats - Absence d'affectation directe et individuelle - Irrecevabilité»)
   (2007/C 96/75)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Dikigorikos Syllogos Ioanninon (Grèce) (représentant: S. Athanasiou, avocat)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein, A. Troupiotis et I. Anagnostopoulou, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: M.C. Giorgi Fort, M. Balta et R. Szostak, agents)
   Objet
   Demande d'annulation partielle de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.
            
         
               3)
            
            
               Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.