CELEX: 52013PC0544
Language: fr
Date: 2013-07-26 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

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		52013PC0544
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2013/0544 final - 2013/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le
24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des
négociations avec le Monténégro au nom de l'Union européenne, de ses États
membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part,
afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne.
Ces
négociations ont débuté le 22 novembre 2012, à l'issue de
consultations techniques préalables avec le Monténégro sur le sujet. D'autres
cycles de négociation se sont déroulés les 25 janvier et
7 mars 2013. Le protocole a été paraphé par la Commission et par le
gouvernement du Monténégro le 16 mai 2013. Le texte du protocole
paraphé figure en annexe.
La Commission
propose au Conseil d'adopter une décision relative à la signature et à
l'application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de
conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La
Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord
de stabilisation et d'association. Pour la conclusion du protocole au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil
de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa,
du traité instituant la CEEA.
En vertu de
l'article 101 du traité CEEA, la décision de signer un accord est adoptée
par la Commission et la décision de conclure un accord est adoptée par la
Commission avec l'approbation du Conseil. Il est donc nécessaire d'adopter des
décisions distinctes pour la signature et la conclusion du protocole par l'UE
et par la CEEA.
Pour la
conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie
atomique, la Commission propose au Conseil: 
–                        
de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième
alinéa, du traité instituant la CEEA.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion, par la Commission, au
nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part,
afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec le Monténégro afin de conclure un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part,
afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne.
(2)                   
Ces négociations ont abouti.
(3)                   
Il convient donc de conclure ce protocole également au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique pour ce qui est des questions
relevant du traité Euratom.
(4)                   
La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure
distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne
et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(5)                   
La conclusion du protocole par la Commission, au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique, devrait être approuvée,
DÉCIDE:
Article unique
La conclusion, par la Commission, au nom la Communauté
européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et
d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne (le «protocole»), est
approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision du Conseil
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord
de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin
de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président