CELEX: 31977R0252
Language: fr
Date: 1977-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 252/77 de la Commission, du 2 février 1977, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné au Honduras

5 . 2 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 34/ 37
                               REGLEMENT ( CEE) N» 252/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 février 1977
               relatif à l'adjudication pour la fourniture , au titre de l'aide alimentaire , de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné
                                                           au Honduras
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, en vertu de 1 article 5 du règlement
EUROPÉENNES,                                                         (CEE) n " 1298 /76, il doit être fait appel à une procé­
                                                                     dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en
vu le traité instituant la Communauté économique                     poudre et son acheminement ;
européenne,
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les modalités
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27                  d'adjudication , il est indique de retenir, pour l'essen­
juin 1968 , portant organisation commune des marches                 tiel , la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                cas analogues ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n "
559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n" 1298 / 76 du Conseil , du l ir              lait et des produits laitiers,
juin 1976, établissant les règles générales relatives a la
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et a certains organismes                    A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
internationaux (3 ), modifié par le règlement ( CEE)
n0 2017/76 (4 ), et notamment son article 6,
                                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1299 / 76 du
Conseil , du 1 er juin 1976, relatif a la fourniture de lait
                                                                      1.      Sont mis en adjudication , conformément aux
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
                                                                     dispositions des règlements ( CEE) n " 1298 /76, n 0
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­                 1299 / 76 et n " 2018 / 76 , les frais de fourniture au
loppement et à certains organimes internationaux (5 ),
prévoit entre autres la mise a la disposition du                     Honduras de 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre
                                                                     vitaminé achete sur le marché de la Communauté,
Honduras de 800 tonnes de lait écréme en poudre ;
                                                                     reparties en deux lots de 500 tonnes .
considérant que le règlement (CEE) n° 2018 / 76 du
Conseil , du 27 juillet 1976 , relatif a la fourniture               2.       La livraison est a effectuer au port de débarque­
                                                                      ment de Puerto Cortes .
complémentaire de lait écréme en poudre , dans le
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976 , a
certains pays en voie de développement , a certains                  3.       L'embarquement a lieu le plus rapidement
organismes internationaux et organismes non gouver­                  possible et au plus tard le 31 mars 1977 .
nementaux (b), prévoit entre autres la mise à la disposi­
tion du Honduras de 200 tonnes de lait écrémé en                     4.       Le lait écréme en poudre répond :
poudre ; que ce pays a fait une demande de livraison
de 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre vitamine ;                  — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
                                                                            fixees a l'annexe du présent règlement,
considérant que le règlement ( CEE) n " 1298 / 76                    -— en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que , si les quan­                     fixees a l'annexe I du règlement (CEE) n 0 1108 / 68
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                         de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires                   modalités d'application du stockage public du lait
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­                     écrémé en poudre ( 7) modifié en dernier lieu par le
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                        règlement (CEE) n° 1 457/ 75 ( 8 ).
 ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
sur le marché de la Communauté ;                                      5.      L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
                                                                     vides identiques a ceux contenant la marchandise . Il
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.                         s'engage a faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
  :) JO  n" L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .                           ment .
  ;) JO  n" L 146 du 4 . 6 . 1976 , p . 3 .
  4) JO  n° L 224 du 16 . 8 . 19 76 , p . 1 .
  5) JO  n° L 146 du 4 . 6 . 1976 , p . v                            ( ) (O n » L 184 du 29 . 7 . 1968 , p . 34 .
  ") JO  n» L 224 du 16 . 8 . 1976, p . 2 .                          ( s ) JO il " L 1 4 S du 6 . 6 . 1975 , p . 17 .
 ---pagebreak---  N0 L 34/ 38                           Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 2 . 77
 6.    L emballage du lait écrémé en poudre porte une            2. Elle est constituée au choix de l'État membre,
 inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­          soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
 mètre de hauteur :                                              compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
                                                                 aux critères fixés par l'État membre concerné.
 « Leche desnatada en polvo con vitaminas A y vita­
 minas D / Donaciôn de la Comunidade Economica
 Europa al Honduras / Destinado a la distribuciôn
gratuita ».                                                                                Article 5
                            Article 2                            Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
                                                                 prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/ 68 , il
 1 . Les organismes d'intervention établissent un avis           est fixé un montant maximal exprimé en unités de
d'adjudicaion dont la publication au journal officiel            compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
 des Communautés européennes est effectuée au moins              tion .
dix jours avnt la date limite fixée pour la présentation
des offres .
                                                                                           Article 6
2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
22 février 1977 à 12 heures .
                                                                 1.     L'offre est refusée si le montant proposé converti
                            A rticle 3
                                                                 en unités de compte est supérieur au montant
                                                                 maximal fixé pour le lot concerné .
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­        2 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
tion contre accusé de réception soit par lettre recom­           l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
mandée, adressée à l'organisme d'intervention . L'orga­          montant converti en unités de compte est le moins
nisme d'intervention peut également autoriser l'usage           élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
du télex .                                                       même montant converti en unités de compte
                                                                devraient être prises en considération par le même
2.     Une offre n'est valable que si elle porte sur la         organisme d'intervention , l'adjudication est attribuée
totalité d'un lot mis en adjudication .                         par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
                                                                tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
Le soumissionnaire précise dans son offre pour                  cation est attribuée par l'organisme d'intervention
combien de lots celle-ci est valable .                          déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
3.     L'offre indique notamment :
                                                                3.      Chaque     soumissionnaire    est  immédiatement
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;        informé par l'organisme d'intervention du résultat de
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les             sa participation à l'adjudication .
    ports de la Communauté ;
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de            4.      Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
    l'État membre auprès duquel l'offre est introduite          tion ne sont pas transmissibles.
    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans
    les conditions fixées, la quantité totale faisant           5.      Les organismes d'intervention communiquent
    l'objet de son offre .                                      immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
    Le montant offert comprend les frais d'assurance            des adjudicataires.
    pour le transport jusqu'au stade prévu pour la
    livraison , visé à l'article l tr paragraphe 2 .
                                                                                           Article 7
4. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­
tution de la caution visée à l'article 4 est apportée
avant l'expiration du délai fixé pour la présentation           1 . L'adjudicataire effectue la livraison du lait
des offres .
                                                                écrémé en poudre répondant aux exigences en
                                                                matière de qualité et d'emballage visées à l'article 1 er
5.     L'offre ne peut être retirée .                           paragraphe 4 .
                           Article 4                            2.      La livraison au port de débarquement est effec­
                                                                tuée au moment où la marchandise est effectivement
1.     La caution d'adjudication s'élève à 20 unités de         appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
compte par tonne de lait écrémé en poudre .                     quement .
 ---pagebreak---  5 . 2 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 34/39
 3.      Le pays destinataire supporte tous les frais en      2.     Si le port d embarquement désigné dans l'offre
 aval de la livraison de la marchandise, y compris les        se trouve dans un autre État membre que celui où les
 frais de décahargement (tels que désarrimage, hissage,       formalités douanières d'exportation ont été accom­
 réception ) ainsi que les frais d'allège éventuels.          plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­
                                                              lités, est placé sous un régime de contrôle douanier
                                                              assurant son embarquement au port désigné dans
                          Article 8                           l'offre .
 Les frais éventuels de surestaries ou la prime éven­         La preuve de l'embarquement ne peut être apportée
 tuelle de célérité (dispatch money) au port de débar­        que par la production de l'exemplaire de contrôle visé
 quement sont à la charge ou au bénéfice du pays desti­       à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/ 69 de la
 nataire . Leurs taux et modalités , fixés dans le contrat    Commission , du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
entre l'adjudicataire et le transporteur, doivent être        des documents de transit communautaire en vue de
 préalablement convenus entre l'adjudicataire agissant        l'application des mesures communautaires entraînant
comme mandataire de la Communauté et le réception­            le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de la
 naire du pays destinataire .                                 marchandise ('), modifié par le règlement (CEE)
                                                              n0 690/73 (*).
                          Article 9
                                                              Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire
                                                              de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie
 1.      L'organisme d'intervention concerné adresse au       en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
pays destinataire, dans les meilleurs délais, un avis         deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
portant désignation du navire et indiquant la date du
chargement, la quantité et la qualité de la marchan­          — « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide
dise constatées à l'embarquement .                                 alimentaire (règlement (CEE) n0 252/77) destinée à
                                                                   être embarquée au port de . . . »,
2. L'adjudicataire informe le pays destinataire au            — « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrungs­
moins dix jours francs à l'avance de la date présumée              mittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 252/77) zur
d'arrivée du navire au port de débarquement . L'adjudi­            Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt. »,
cataire fait insérer dans la charte-partie l'obligation
pour le capitaine d'informer le pays destinataire au          — « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di
moins soixante-douze heures à l'avance de la date                  aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 252/77)
probable de l'arrivée du navire au port.                           destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,
                                                              — « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp
                                                                   (Verordening (EEG) nr. 252/77) bestemd om te
                         Article 10                                worden verscheept in de haven van . . . »,
 1.     L'organisme compétent de l'État membre où             — « delivery of skimmed-milk powder as food aid
l'offre a été retenue contrôle la conformité de la                 (Regulation (EEC) No 252/77) to be shipped from
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre                 the port of . . . »,
concerné avec les conditions visées à l'article I er para­   — « levering af skummetmaelkspulver som f0deva­
graphe 4.                                                          rehjaelp (forordning (E0F) nr. 252/77) bestemt til
                                                                   lastning i havnen i . . . ».
2.      Si la conformité est constatée, cet organisme
délivré à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des
formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe                                 Article 12
 1 , une attestation établissant que les conditions visées
à l'article 1 er paragraphe 4 sont remplies .                 1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
                                                             tion et de livraison n'est libérée que :
3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la
livraison est apportée par un certificat de prise en         a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
charge délivré par le pays destinataire établissant que      b) si le soumissionnaire :
la quantité de lait écrémé en poudre concernée ainsi
que les sacs vides visés à l'article 1 er paragraphe 5 ont        — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
été réceptionnés au stade de livraison visé à l'article 1 er            dication ,
paragraphe 2.                                                     — a fourni les attestations prévues à l'article 10
                                                                        paragraphes 2 et 3 .
                         Article 11                          2.      La caution est libérée immédiatement.
1.      Les formalités douanières d'exportation sont         (') JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
effectuées dans l'État membre où l'offre a été retenue .     (2 ) JO n » L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N 0 L 34/ 40                         Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 2 . 77
                         Article 13                                                    Article 15
En cas de force majeure, l'organisme d'intervention           A l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison        prend à sa charge toutes les conséquences financières
de la circonstance invoquée .                                 qui seraient à supporter par la Communauté du fait
                                                              du non-respect de la date d'embarquement du lait
                         Art iclt 14                          écrémé en poudre visée à l'article 1 er paragraphe 3 .
1 . Le montant vise à l'article 3 paragraphe 3 sous c)         Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
n'est versé que sur présentation des attestations visées      en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
à l'article 10 paragraphes 2 et 3 .                           pris en charge par l'organisme compétent de l'État
                                                              membre où l'offre a été retenue .
2.    Si , pour des raisons qui ne sont pas imputables a
l'adjudicataire , la fourniture du certificat de prise en
charge prévu a l'article 10 paragraphe 3 est retardée ,                                Article 16
l'organisme d'intervention concerné peut accorder une
avance .
                                                              Aucune restitution et aucun montant compensatoire
Toutefois, une telle avance ne peut excéder 80 % du           ( monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
montant convenu pour la livraison et n'est payée que          écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
si l'entreprise concernee apporte les pièces justifica­
tives établissant que le lait écrémé en poudre expédié                                 Article 17
répond aux exigences visées à l'article l ir paragraphes
4 à 6 et a quitte le territoire géographique de la             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communauté, et si l'entreprise constitue une caution          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du montant de l'avance, majore de 10% .                        nautés eu ro hte n nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 2 février 1977 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice -président
 ---pagebreak--- 5 . 2 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 34/41
                                                         ANNEXE
                               Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
           a)  teneur en matiere grasse :                    au maximum 1,5% ,
           b)  teneur en eau :                               au maximum 4,0 % ,
           c)  acidité totale exprimée en acide lactique :   au maximum 0,15 % ( 18° Dornic),
           d)  recherche des neutralisants :                 négatif,
           e)  additifs autorisés :                          aucun ,
           f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
           g) solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
           h ) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
           i) teneur en germes :                             au maximum 50 000 par g,
           k ) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
           1) goût et odeur :                                franc ,
           m ) aspect :                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre , absence
                                                             d'impuretés et de parcelles colorées,
           n ) enrichissement en vitamines :
               aa) vitamine A :                              niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g au
                                                             minimum ,
               bb) vitamine D :                              niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g au
                                                             minimum .