CELEX: 51991PC0255(02)
Language: fr
Date: 1991-07-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1873/84 AUTORISANT L' OFFRE ET LA LIVRAISON A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE DE CERTAINS VINS IMPORTES SUSCEPTIBLES D' AVOIR FAIT L' OBJET DE PRATIQUES OENOLOGIQUES NON PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(91) 255 final
                                              Bruxelles, le  9 juillet 1991
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  portant quatrième modification du règlement (CEE) n' 2390/89 établissant
   les règles générales pour l'importation des vins, des Jus et des moûts
                                    de raisins
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant cinquième modification du règlement (CEE) no 1873/84
          autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine
    directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de
      pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n* 822/87
                        (présentées par La Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des
pays tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre
dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne
rétablissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition toutefois
que le pays tiers en question offre des garanties particulières acceptées par la
Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 31 Juillet 1990 après avoir été
prolongées trois fois.
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la
réglementation communautaire ne peuvent ôtre offerts à la consommation humaine
directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux vins
originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la
Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite trois fois Jusqu'au
31 Juillet 1990.
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation pour une
période supplémentaire de deux ans. En effet, un tel délai devrait suffire pour
permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs consultations
sur une meilleure protection des noms géographiques utilisés pour la désignation
des vins communautaires sur le marché américain, sans perturber les échanges
dans ce secteur.
Remarque
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entratne pas
de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) N'          / D U CONSEIL
                                  du
    portant quatrième modification du règlement (CEE) n' 2390/89 établissant
                  les règles générales pour l'importation des vins,
                             des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commission économiques européenne,
vu le règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par
                                (2)
le règlement (CEE) n'                , et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE)
                        (3)
n' 2390/89 du Conseil       , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
            (4)
n' 2579/90      prévoient les facilités d'importation pour des produits
viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi
que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite
lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 Juillet 1991;
que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur
régime, il convient de prolonger de trois mois la période précitée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(1) JO n* L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2) JO n* L
(3) JO n' L 232 du 9.12.1989, p. 7
(4) JO n' L 198 du 28.7.1990, p. 10
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                                 Art icle premier
A l'article 3 du règlement (CEE) n' 2390/89, la date du 31 juillet 1991 est
remplacée par celle du 31 octobre 1991.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                   Par le Conseil
                                                                            H
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) N'        / D U  CONSEIL
                                  du
     portant cinquième modification du règlement (CEE) n' 1873/84 autorisant
       l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains
           vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques
             oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n' 822/87
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commission économiques européenne,
vu le règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole^1^, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n*           ( 2 ), et notamment son article 73 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 822/87 prévoit
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont
iIs sont originaires;
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les
produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non
admises par la réglementation communautire ou bien non conforme aux dispositions
dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf
dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le
Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n* 1873/84(3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 3888/89 (4) ; que la date de la
validité de cette dérogation expire le 31 Juillet 1991, qu'afin que les
consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays
tiers   concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, Il convient
de prolonger de trois mois la période de validité de la dérogation précitée,
(1) JO  n* L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2) JO  n* L
(3) JO  n* L 176 du 3. 7.1984, p. 6
(4) JO  n" L 378 du 27.12.1989, p. 15
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                                                              0
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Article premier
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n' 1873/84, la
date du 31 juillet 1991 est remplacée par celle du 31 octobre 1991.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                   Par le Conseil
                                                                               £
 ---pagebreak---                               FICHE D'IMPACT
Oblet:   2 propositions de Règlement du Conseil
       - portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2390/89
         établissant les règles générales pour l'importation des vins,
         des Jus et des moûts de raisins
       - portant cinquième modification du règlement (CEE) no 1873/84
         autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine
         directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait
         l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement
         (CEE) no 822/87.
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi.
Diese Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein- und Mittelbetriebe
noch auf die Beschàftigungslage.
This measure has no impact on the small and medium-sized businesses and
employment.
                                                                        1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 255 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-295-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73965-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg