CELEX: 62019CA0237
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-237/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Article 3, paragraphe 1, sous e), ii) et iii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Prise en compte de la perception du public pertinent)

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/12
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
      (Affaire C-237/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Refus ou nullité d’enregistrement - Marque tridimensionnelle - Article 3, paragraphe 1, sous e), ii) et iii) - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit - Prise en compte de la perception du public pertinent)
      (2020/C 230/16)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Kúria
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft.
      
         Partie défenderesse: Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un signe est exclusivement constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, il n’y a pas lieu de se limiter à la représentation graphique de ce signe. Des éléments d’information autres que cette seule représentation graphique, telle la perception du public pertinent, peuvent être utilisés afin d’identifier les caractéristiques essentielles du signe en cause. En revanche, si des éléments d’information qui ne ressortent pas de la représentation graphique du signe peuvent être pris en compte pour déterminer si ces caractéristiques répondent à une fonction technique du produit en cause, ces éléments d’information doivent provenir de sources objectives et fiables et ne peuvent inclure la perception du public pertinent.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens quela perception ou la connaissance du public pertinent relative au produit graphiquement présenté par un signe, qui est exclusivement constitué par la forme de ce produit, peut être prise en compte afin d’identifier une caractéristique essentielle de cette forme. Le motif de refus figurant à cette disposition peut être appliqué s’il résulte d’éléments objectifs et fiables que le choix des consommateurs d’acheter le produit en cause est dans une très large mesure déterminé par cette caractéristique.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que le motif de refus d’enregistrement prévu à cette disposition ne doit pas être systématiquement appliqué à un signe consistant exclusivement dans la forme du produit lorsque ce signe fait l’objet d’une protection en application du droit des dessins ou modèles ou lorsque le signe est exclusivement constitué par la forme d’un article de décoration.
               
            
         (1)  JO C 187 du 03.06.2019