CELEX: 51993PC0160
Language: fr
Date: 1993-04-20
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive du Conseil 90/684/CEE sur les aides à la construction navale

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(93)160  final
                                                           Bruxelles, le 20 avril 1993
                                          Proposi t ion de
                                       DIRECTIVE PU CONSEIL
                                modifiant la directive du Conseil
                         90/684/CEE sur les aides à la construction navale
                                  (présentée par la Commission)
i*K'a. >'.VUS::*
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 EKDQSQ  dos. Motif?
 1. Introduction
 Les régi es qui s'appliquent actuellement aux aides d'Etat à la construction
 navale sont consignées dans la septième directive concernant les aides à la
 construction navale (90/684/CEE), modifiée par la directive 92/68/CEE qui
 prévolt une dérogation spéciale pour les chantiers navals de l'ex-RDA. La
 directive 90/684/CEE. qui se fonde sur les articles 92 paragraphe 3 point d)
et 113 du traité CEE, a été adoptée le 21 décembre 1990. Conformément è
 l'article 13 de la directive, sa période de validité vient à expiration le
31 décembre 1993.
La présente communication dresse un bref bilan de la politique existante,
examine la situation actuelle du marché et présente enfin les propositions
de la Commission concernant la politique de la Communauté dans le domaine
des aides é la construction navale après la fin de cette année. Il est
proposé que le Conseil décide de prolonger de douze mois, c'est-à-dire
 Jusqu'au 31 décembre 1994, la durée d'application de la directive.
Cette décision relève de la compétence du Conseil mais la responsabilité de
sa mise en oeuvre est confiée conjointement aux Etats membres et à la
Commission (cf. point 2 ) .
2. Politique actuel le
Bien que l'importance du secteur de la construction navale communautaire ait
diminué au fil des ans. Il est essentiel pour la Communauté de maintenir la
compétitivité de ce secteur car cela contribue à son développement
économique et social. La politique actuelle de ta Communauté en matière
d'aide à la construction navale, telle qu'elle est définie dans la
directive, a été mise en place dans un contexte de crise du marché due à la
baisse de la demande de navires et à l'augmentation rapide des capacités de
la construction navale, notamment en Extrême-Or lent (les concurrents
bénéficiant dans leur pays de facilités de crédit et étant tenus de passer
des contrats avec les chantiers nationaux, ce qui leur permet de vendre des
navires à perte). Il en est résulté un déséquilibre sensible entre l'offre
et la demande et une baisse des prix. Les objectifs principaux de la
directive ont donc été les suivants :
- établir un moyen de défense contre une concurrence déloyale et inéquitable
   qui s'exerce par des prix exagérément bas, étant donné que l'on ne dispose
   d'aucun instrument efficace contre le dumping puisque les navires ne
   peuvent être classés dans les importations normales;
- ce faisant, maintenir un niveau d'activité suffisant dans les chantiers
   navals européens, sur les segments de marché sur lesquels les chantiers de
   la Communauté resteront compétitifs dans des conditions de marché normales
   et encourager la mutation structurelle du secteur de la construction
   navale communautaire vers des navires spécialisés, à plus forte valeur
   ajoutée, pour assurer è plus long terme la compétitivité de ce secteur;
- garantir, conformément aux objectifs du marché intérieur, que les règles
   du Jeu soient égales afin de permettre à la concurrence intracommunautaire
   dans la construction navale de s'exercer de façon équitable et loyale;
- enfin, garantir une transparence totale des aides.
 ---pagebreak---   La directive établit un cadre communautaire de règles applicables à l'octroi
  d'aides par les Etats membres auxquels est Imposée l'obligation de notifier
 ces aides et d'établir des rapports, pour permettre à la Commission de
 contrôler efficacement le respect de ces régies.
 Pour la Commission, la politique suivie s'est avérée dans l'ensemble
 efficace et a en grande partie atteint les buts recherchés, en protégeant
  les chantiers communautaires et en permettant généralement à la CE de
 préserver des parts de marché tout en opérant une restructuration. Un
 élément clé de cette politique a été la fixation annuelle par la Commission,
 conformément à la directive, d'un plafond commun des aides à la production
 pour la construction et la transformation navales. L'objectif est de
 permettre aux chantiers communautaires les plus compétitifs de rester actifs
 en dépit des conditions anormales du marché mondial tout en incitant les
 chantiers les moins compétitifs à entreprendre la restructuration
 nécessaire. Cette approche est renforcée par le principe, établi dans la
 directive, de la dégrossi vite du plafond des aides. Ce plafond qui était en
 1987 de 28 % a été progressivement réduit è 9 % en 1993.
 3- Politique future
Les décisions relatives à la politique qui sera mise en oeuvre à l'avenir
dépendent, dans une large mesure, d'une estimation de la situation actuelle
du marché et des perspectives qui s'ouvrent. Elles dépendent également de la
reprise attendue des tentatives entreprises au sein de l'OCDE pour aboutir à
un accord multilatéral sur l'élimination de tous les obstacles au Jeu normal
de la concurrence dans la construction navale. Ces deux aspects sont étudiés
cl-dessous.
4. Situation du marché
Les quelques signes d'une amorce de redressement du marché de la
construction navale qui s'étaient manifestés en 1991 à la fin de la crise du
Golfe ne se sont pas confirmés en 1992. L'on a assisté à une tendance
marquée à la baisse avec un effondrement des commandes et des prix;
toutefois la part de marché communautaire s'est plutôt bien maintenue étant
donné les circonstances.
Selon les chiffres dont dispose la Commission, les nouvelles commandes
mondiales ont représenté 8,904 millions de CGT (tonnes brutes compensées),
soit une baisse de 25 % par rapport à 1991. La part des commandes des
chantiers communautaires (y compris les chantiers de I'ex-RDA) a été de
1,821 million, soit une diminution de 16 %. Toutefois ce chiffre représente
une progression de la part de marché de la CE, qui totalise 20,5 % des
commandes mondiales contre 18,2 % en 1991.
Une étude des types de navires commandés montre que la demande en 1992 a été
maintenue à flot principalement par les commandes de pétroliers et de
transporteurs de vrac (qui ont représenté 60 % des commandes mondiales).
En ce qui concerne les carnets de commandes, l'écart persistant entre les
tarifs du fret et les coûts de construction s'est élargi, limitant la
demande de navires escomptée pour le nécessaire renouvellement de la flotte.
Selon les chiffres dont dispose la Commission, le carnet de commandes
mondiales a atteint 22,961 millions de CGT au 31.12.1992, ce qui traduit une
baisse de 11,5 % par rapport à 1991 mais une augmentation par rapport à la
deuxième moitié des années 1980. Le carnet de commandes des chantiers
communautaires (y compris les chantiers de I'ex-RDA) a accusé une baisse de
près de 16 % par rapport à l'année précédente, avec 5,177 millions de CGT,
soit 22,5 % du carnet de commandes mondiales (en baisse de 1,2 % par rapport
à 1991).
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 Les opérations d'achèvement de construction navale dans le monde en 1992
 sont estimées à 11,838 millions de CGT, ce qui représente le plus haut
 niveau depuis 1986 et une augmentation de 2,7 % par rapport à 1991. Pour la
 Communauté (y compris les chantiers de I'ex-RDA) le chiffre atteint
 2,771 millions de CGT, ce qui représente le plus haut niveau depuis 1985 et
 une augmentation de 4,5 % par rapport è 1991. La production communautaire
 représente 23,4 X de la production mondiale, en légère augmentation par
 rapport à 1991.
 Selon l'OCDE, la courbe des prix en 1991 a connu une évolution positive :
 les prix ont continué à grimper, plus lentement toutefois que les années
 précédentes tout en restant à un niveau inférieur a celui de 1982 (compte
 tenu de l'inflation). Cette évolution positive ne s'est cependant pas
confirmée en 1992; le niveau des prix a été irrégulier, variant d'un navire
à un autre. Cela s'explique en partie par les fluctuations des taux de
change des monnaies, en particulier celles du dollar, comme le confirme
 l'étude de marché pour 1992 réalisée pour la Commission dans le cadre de
 l'examen annuel du plafond commun d'aide à la production prévu par la
direct ive.
S'agissant des perspectives générales, celle d'un redressement du marché
dans un avenir proche semble incertaine pour le moment. Toutefois, l'on
s'accorde en général pour dire que la situation devrait s'améliorer
nettement A moyen et à long terme étant donné ta nécessité d'un
renouvellement de la flotte mondiale.
Dans ce contexte, les initiatives adoptées récemment pour répondre aux
 inquiétudes devant les menaces que font peser sur l'environnement et la
sécurité les navires qui ne répondent pas aux normes devraient contribuer à
faire envoyer à la casse ces vieux navires et susciter une augmentation de
 la demande de production de nouveaux navires. On estime que plus de 50 % de
 la flotte mondiale a plus de quinze ans d'âge : 19 % de la flotte a entre 15
et 19 ans, 15 % entre 20 et 24 et 20 % plus de 25 ans. Dans ces conditions,
 l'on assistera, de toute évidence, à un besoin croissant de nouveaux
navires.
Les prévisions sur l'ampleur et la date de la reprise du marché de la
construction navale varient. Selon l'OCDE, l'association des constructeurs
d'Europe occidentale (AWES) - (Association of West European Shipbuilders)
prévolt que la demande annuelle mondiale de nouveaux navires (en termes de
livraisons) n'évoluera pas jusqu'en 1995, s'établissant à un niveau moyen
annuel d'environ 12 millions de CGT avant de connaître une rapide
augmentation qui pourra atteindre environ 18 millions de CGT en l'an 2000
pour retomber en 2005 à 17 millions de CGT. Les prévisions du ministère
Japonais des transports sont similaires : une augmentation progressive de la
demande de construction navale mais qui atteindrait son plus haut niveau en
1998, avec environ 13 millions de CGT.
5- Négociations au sein de l'OCDE
L'on devrait vraisemblablement assister, dans le courant de l'année 1993, à
une reprise des négociations en vue d'aboutir à un accord international sur
l'élimination de tous les obstacles actuels qui s'opposent à rétablissement
de conditions normales de concurrence sur le marché de la construction
navale. Lors de ia rupture des négociations en avril 1992, la Communauté
avait déjà fait clairement savoir qu'elle était prête à accepter la
suppression de toutes les subventions à la construction navale à la date du
1er janvier 1995 sous réserve que les autres parties suppriment toutes les
mesures et les réglementations qu'elles ont adoptées et qui faussent les
échanges (politique de prix préjudiciable, facilités de crédit et préférence
accordée à la production nationale).
 ---pagebreak---  La Commission considère que la conclusion de cet accord Internat lor.ai est
 essentielle pour obtenir la normalisation du marché ir.andial <^o In
 construction navale. Il s'ugit là d'un objectif communautaire très
  important. Toutefois, les chances d'arriver à conclure ces négociations de
 façon satisfaisante sont Incertaines pour le moment.
 6. Proposition
 Dans ce contexte, il n'est pas possible, à ce stade, de fixer un cadre à
 plus long terme pour la politique d'aide à la construction navale. L'on
 pourrait difficilement à ce stade Justifier la suppression totale des aides
 à ce secteur, étant donné la situation actuelle du marché. Toutefois, on
 s'attend, dans un avenir proche, à un redressement du marché; de plus, la
 reprise prévue des négociations de l'OCDE est encourageante, mémo si l'on ne
 sait pas très bien si et dans quels délais la conclusion d'un accord
multilatéral acceptable pourra être négociée. Il est clair qu'il faut éviter
 qu'un vide Juridique ne s'établisse après l'expiration de la directive
 actuelle. C'est pourquoi il est proposé de prolonger la présente directive
pour une durée limitée de douze mois, c'est-à-dire Jusqu'au
31 décembre 1994.
Cela permettrait à la Communauté, en attendant que la situation se clarifie,
de conserver sa politique existante (notamment le principe de la
dégressivité de l'aide à la production). En outre, l'adoption de cette ligne
de conduite serait pleinement conforme à la position qu'a adopté la
Communauté dans les négociations de l'OCDE et elle manifesterait clairement
sa volonté de participer de façon positive et constructive à l'élaboration
d'un accord. La Communauté disposerait ainsi de la marge de manoeuvre voulue
pour infléchir sa politique d'aide à la construction navale dans le sens
 Indiqué par l'évolution de la situation.
Etant donné que le fonctionnement de la politique actuelle s'est avéré
satisfaisant dans l'ensemble, il ne semble pas actuellement opportun
d'apporter d'autres modifications aux dispositions de la directive.
7. Conclusion
Il est donc proposé que le Conseil adopte, après consultation du Parlement
européen et du Comité économique et social, la modification ci-Jointe, qui
prolonge la validité de la directive Jusqu'au 31 décembre 1994.
Afin d'éviter de faire peser inutilement des incertitudes sur le secteur
communautaire de la construction navale et afin de renforcer la crédibilité
de la Communauté lors des négociations de l'OCDE, la Commission invite le
Conseil à adopter une décision le plus rapidement possible.
 ---pagebreak---     Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil
               90/684/CEE sur les aides à la construction navale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990,
concernant les aides à la construction navale, modifiée par la directive
92/68/CEE du Conseil, du 20 Juillet 1992, cesse d'être applicable le
31 décembre 1993,
considérant que la politique d'aide prévue par la directive a, dans
l'ensemble, atteint ses objectifs;
considérant toutefois que, malgré les améliorations annoncées en raison de
l'augmentation attendue de la demande de construction navale, on ne saurait
pour le moment parler d'une normalisation intégrale du marché mondial de la
construction navale;
considérant que la politique actuelle de la Communauté doit être poursuivie
pour assurer la survie à long terme d'une industrie européenne de la
construction navale efficiente et compétitive;
considérant que la Communauté poursuit ses efforts dans le cadre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour
parvenir à un accord multilatéral entre les nations du monde les plus
importantes dans le domaine de la construction navale en vue de
l'élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et
indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la
réparation navales, ainsi que d'autres obstacles s'opposant au
rétablissement de conditions de concurrence normales dans ce secteur;
considérant que cet accord doit garantir une concurrence loyale au niveau
 international entre les chantiers, par l'élimination équilibrée et équitable
de tous les obstacles et de toutes les entraves qui s'opposent actuellement
à des conditions de concurrence normales et qu'il doit fournir un instrument
efficace pour lutter contre des politiques de prix préjudiciables contraires
à I'accord;
considérant que les dispositions de la présente directive et des directives
précédemment citées ne préjugent pas des modifications nécessaires découlant
d'accords internationaux conclus par la Communauté;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article 1
L'article 13 de la directive 90/684/CEE du Conseil est modifié comme suit :
"La présente directive s'applique du 1er Janvier 1991 au 31 décembre 1994."
 ---pagebreak---                                     - (o
                                  Article 2
1.  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard le 31 décembre 1993.
    Les dispositions adoptées contiennent une référence à la présente
    directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
    publication officielle. Les modalités de la référence sont fixées par
     les Etats membres.
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
    qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 160 final
                                                        DOCUMENTS
 FK                                                                              io
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-184-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54805-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
I .-2985 Luxembourg