CELEX: 51982PC0057
Language: fr
Date: 1982-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA PERIODE DU 15 FEVRIER AU 30 AVRIL 1982, CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 57
Vol. 1982/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(82)57 final.
                                             Bruxelles , le 19 février 1982
             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      FIXANT , POUR LA PERIODE DU 15 FEVRIER AU 30 AVRIL 1982 ,
      CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION
      DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT
                         PAVILLON DE L' ESPAGNE
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                       ^       x<^\
              ..
               ,Sor!l' Wijriai M
                                                 /
      C0M(82 ) 57 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
       Les consultations entre les délégations de la Communauté et de l' Espagne
au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1982 ne se sont pas terminées
à temps pour permettre l' adoption , avant le 31 décembre 1981 d' un règlement
du Conseil établissant un régime pour la pêche , en 1982 , par des navires espa­
gnols dans la zone de pêche de la Communauté basé sur les conclusions desdites
consultations .
       Afin de permettre une reprise rapide des activités de pêche ,
il est nécessaire que la Communauté adopte un régime intérimaire pour la pêche
des navires espagnols dans la zone de pêche de la Communauté applicable à partir
du 15 février et jusqu' à l' entrée en vigueur du régime définitif pour 1982 .
La Commission estime que le régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 mai
1982 .   C' est pourquoi la Commission propose que le Conseil adopte un règlement
établissant un régime intérimaire autorisant les navires espagnols à pêcher
dans la zone communautaire du 15 février jusqu' au 30 avril 1982 .
 ---pagebreak--- Proposition de Règlement ( CEE )                du Conseil
fixant , pour la période du 15 février au 30 avril 1982 , certaines mesures
intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche appli­
cables aux navires battant pavillon de l' Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu l' accord de poche entre la Communauté économique européenne et le gouver­
 nement de l' Espagne ( 1 ), et notamment son article 3 ,
Considérant que la Communauté et l' Espagne se sont consultées selon la procé­
dure prévue à l' accord au sujet des conditions de l' exercice de la pêche des
navires de chacune des parties dans la zone de pêche de l' autre partie pendant
l' année 1982 ; que ces consultations n' ont abouti que le 26 janvier 1982 ;
Considérant qu' à l' issue de ces consultations la délégation de la Communauté
s' est engagée à recommander à ses autorités d' adopter pour ladite période
certaines mesures autorisant l' exercice de la pêche des navires espagnols
dans les zones de pêche des Etats membres faisant l' objet de La réglementation
communautaire de la pêche ; que ces mesures , en ce qui concerne notamment la
 détermination du nombre de licences qui seront accordées aux navires espagnols
 tiennent compte du fait que la pêche ne sera exercée par ces navires que pendant
 une partie de l' année 1982 ;
 Considérant que , pour permettre une reprise rapide des activités de pêche , il
 est indiqué que la Communauté adopte immédiatement le régime ainsi convenu
 autorisant la pêche des navires espagnols dans la zone de pêche de la Communauté
à partir du 15 février et jusqu' au 30 avril 1982 ;
 Considérant , en conséquence , qu' il est nécessaire d' arrêter ces mesures à titre
provisoire sur la base de l' article 3 de l' accord , sous réserve de les inclure
 ultérieurement dans un régime définitif à arrêter au titre de l' article 43 du
 Traité
 ( 1 ) JO n° L 322 , du 28 . 1 2 . 1 980, p. 4
 ---pagebreak---                                                       c    I j /»C 1 t r >
                               A ARRÊTÉ LF PRÉSENT RÈGLEMBNT :
          Les consul t rit ions ont * t? les *Jçi éçjt ions rj <? ..t ». ot i jr.iui e pt de l' Espagne
      sujet .ie leurs droits dî pêche réciproques or - ! ' l' ;.■> «*                         . , nt pas terminées
                                        . ,        . Article premier       , .                  .,       .
w. tc-<vs pour permet tr «» l' a ^ cpt iufi #               ivV'       o >.              •*.-  d un règlement
ûc Corise : i etabl issant >jn ré^vne pour ! ,j pêc.", t 'V--0 , , jr des navires espa-
                               Lcs seules captures que les navires battant pavillon de
çncis lans La zone 1'E*p.i}î<"kc teneeutoriséfcoèu-ifairai .oendant "J* période e s conclusions desdites
      t     ~ .. T             allant du 15 fe Vr i e r au 3Ç> avril 1982 dans la zone
                   ipiu .      de pêche des F.tats membres sétendant jusquà 200
                               milles nautiques faisant l'objet de la réglementation
                               communautaire de la pêche sont celles visées à
          xt ( n do pernol'annexejlvtdatiSflr limite rdes quantités: y indiquées. set de pê'che ,
                               dans les conditions prévues par le présent règlement
• l jst nécessaire que la Communauté aowpte un re \ i xe intérimaire pour la peche
        r.i vires e signet s dans la zone oe pêch » a° la Communauté applicable à partir
cL 15 février et jusqu' à l ' gntrée ^n . y i^ueur du régime définitif pour 1982 .
   -,      n . ssion estime que Le régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 mai
 . 98c . - >             jOurq^pi ii'^eÇdfe11âÂsactivités'"dV|pétSie esf subordonné ^ adopte un règlement
a,Lvl ., Sd n - un rêoWî                                                    *Uvfée       espagnols à pêcher
                             ~ Commission pour le compte de la Communauté et au
ijis La : jne c< -,r"-.u.*$pecj d«s mgsuTés de» ^conservation et de . contrôle r i L 1982 .
                               ainsi que des autres dispositions régissant les activités
                               de pêche jdans la zone visée i l'article 1 ".
                               2. Le nombre des licences pouvant être délivrées
                               aux navires battant pavillon de l'Espagne est fixé à
                               l'annexe 1 point 3.
                               3.      Un navire ne peut détenir qu'une seule licence.
                               4.      Les capitaines de navires détenant une licence
                               doivent respecter les conditions spéciales prévues à '
                                • 'annexe II. Ces conditions font partie de la licence.
                               Toutefois, dans les cas des navires détenant une
                                licence visée à l'annexe I point 3 sous d) . g), OU h )
                               les points 1 et 2 des conditions spéciales prévues à
                                l'annexe II doivent être respectées.
                    ■*
 ---pagebreak---                            Arth le 3
1.      i.or - (lu Jrpô; auprès de la Commission il une
il. tn.iink ilv lui-mo visées à l'annexe I point ' .- ous
a), |>), v |g         informations suivantes sont fourmes :       navire autorisé à utiliser une de ces licences pendant
a) nun) DU II.IVJ.C,                                              la période couverte ainsi que tes dates d'utilisation par
b) numéro d' immatriculation,                                     navire.
c) lettres et chiffres d' identification,
                                                                  Un programme périodique est valable pour une
d) port d' immatriiulation,                                       période d'au moins un mois et introduit au moins'
e) nom et aciics.se du propriétaire ou de l'affréteur,            quatre jours ouvrables avant le début de la période
     et , dans le cas d-!une personne morale ,                    qu'il couvre. La durée d'utilisation d'une licence par
     le nom des associés ;                                        navire, prévue par un programme périodique, ne peut
                                                                  être inférieure à deux jours. L'approbation des diffé­
                                                                  rentes tranches d'un programme périodique est
                                                                  donnée par la Commission un jour ouvrable avant
  f) tonnage "brut et longueur hors tout,              •–         leur entrée en vigueur envisagée.
 g) puissance du moteur,
  h) indicatif d'appel et fréquence radio,                                                  Aticle S
  i) méthode de pêche prévue,
 j) zone de pêche prévue,                                          1 . Les licences visées à 1 annexe I point 3 sous e) ne
                                                                   peuvent être délivrées que . pour des navires figurant
  k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher,                sur une liste indiquant les navires qui peuvent utiliser
  1) période pour laquelle une licence est demandée.              ces licences au cours de la période allant du 1 " mars au 30
                                 *
                                                                   avril        1982 » Cette liste comporte pour chaque '
  2 . Chaque licence est valable pour un seul navire.           ' navire les données suivantes : .         (
  Au cas où plusieurs navires participent , à la même
  opération de pêche, chacun de ces navires doit être              – nom du navire,
  muni d'une licence mentionnant cette méthode de                  – numéro d'immatriculation,
  pêche.                                                           – lettres et chiffres extérieurs d'identification,
  3. Toutefois! 'pour la pêche visée à l'annexe I point            – port d'immatriculation,                              (
   3 sous b) et c), une seule licence peut être délivrée, sur      – nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
  demande, pour deux navires dont les caractéristiques
  signalctiques sont portées ensemble sur la licence.              – tonnage brut et longueur hors tout,
                                                                   – puissance du moteur,
   Pour chacun de ces types de pêche, les autorités espa­
  gnoles présentent une liste comportant un nombre de              – indicatif d'appel et fréquence radio.
   navires nVx > i dant pas celui fixe à l'annexe I point 3        2. Les licences visées à l'annexe I point 3 sous e) ne
   dernicre colonne, en indiquant pour quels navires une
   licence ou une licence groupée est demandée et, le cas          peuvent être utilisées que par des navires figurant sur
   échéant, la durée de validité demandée .                        une liste périodique. Cette liste indique pour chacune
                                                                , des        licences les nom et numéro d'immatriculation
   4.     Un navire ne peut détenir qu'une seule licence.          de chacun des navires autori sé à les utiliser pen­
                                                             dant la période couverte par cette liste. Une liste périodique
                                                                   est valable pour une période d'au moins deux
                            Art ich 4                              semaines et introduite au moins quatre jours ouvrables
                                                                   avant le début de la période qu'elle couvre. Elle ne
        Les licences visées à 1 annexe I point 3 sous d) ne        peut prévoir l'utilisation alternative de chaque licence
   peuvent être délivrées que pour des navires figurant'            par plus de trois navires. Chaque navire ne peut bénéfi-
   sur une liste indiquant les navires qui_ peuvent_ utiliser^     cier que d'une seule licence pendant la période
   ces licences au cours de l a période visée à
 l' article 1er . Cette liste comporte pour                  oour couverte Par une ''ste- L'approbation d'une liste pério­
 chanue navire les données suivantes :                             dique est donnée par la Commission au plus tard un
   – nom du navire,                                                jour ouvrable avant l'entrée en vigueur envisagée.
   – numéro d'immatriculation ,
   – lettres et chiffres extérieurs d' identification,                                      Article 6
   – port d'immatriculation,
                                                                        Nonobstant les dispositions des articles 4 et 5, le
   – nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,             changement des programmes et listes périodiques
   – tonnage brut et longueur hors tout,                            peut être demandé en ce qui concerne des navires
   – indicatif d'appel et fréquence radio.                          pour lesquels se sont produits des cas de force majeure
                                                                    les empêchant d'utiliser la licence pendant la période
    2. Les licences visées à l'annexe 1 point 3 sous d)             prévue. Les navires concernés ne sont autorisés à
    ne peuvent être utilisées que par des navires figurant         pêcher que suite à la confirmation donnée par la
   dans un programme périodique. Ce programme                      Commission dans un délai n'excédant pas 36 heures,
   indique les nom et numéro d'immatriculation de tout             jours fériés exclus.
 ---pagebreak---         2.    Au cas où ia Commission ne serait pas en posses­                                 Article 11
        sion d'un nouveau programme périodique ou d'une
        nouvelle liste périodique quatre jours ouvrables avant         1 . Les licences visées à l'annexe I point .B sous a), b,
        l'expiration de la liste ou du programme précédents,       f ), g)eth ) sont valables pour une période de deux
        les dispositions valables pour la dernière semaine             mois           j, à partir du premier jour d'un mois et
        couverte sont appliquées pour une semaine supplé­              jusqu'au dernier jour d'un mois. Les demandes sont
        mentaire.                                                     introduites au plus tard quinze jours avant le début de
                                                                       la période de validité envisagée. Toutefois, les licences
                                                                       dont la validité débute le 1 "       avril - 1982
                                Article 7
                                                                       peuvent être valables pendant une période d'un mois-
        Les autres licences que celles visées à l'annexe I point 3    2. La validité des licences peut être prolongée dans
SOUS q ) et hj) peuvent être invalidées si la Commission ne           les conditions prévues au paragraphe 1 .
        dispose , pas, le cinquième et le vingtième jours de
        chaque mois, des données, communiquées par les                3.     Des licences peuvent être annulées en vue de la
        autorités compétentes de l'Espagne, concernant les            délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend
        captures effectuées par chaque navire et les débarque­         effet le premier jour du mois suivant la remise des
        ments effectués dans chaque port pendant la quin­             licences à la Commission .
        zaine précédente.
                                                                      Les nouvelles licences sont délivrées conformément
                                Article 8
                                                                      au paragraphe I.
         1.   La pêche au moyen de filets maillants est inter­                                 Article 12                  j
        dite.
                                                                       La validité des licences visées à l'annexe I point 3 sous a
         2.   Les navires ne peuvent détenir à bord aucun              et e ) expire dès qu'il a été constaté que les quan­
        autre engin de pêche que ceux nécessaires pour î'exer-        tités visées à l'annexe I point 1 sont épuisées.
        cice de la pêche à laquelle ils sont autorisés.
         3. Les navires exerçant la pêche visée                                               A rticle 13
         à l' annexe I. , point 3 sous h ), ne
         peuvent détenir à bord aucun autre                            1 . La licence d'un navire pour lequel les obligations
         engin de pêche que des palangres de                          prévues par le présent règlement n'ont pas été respec­
                                                                      tées peut être retirée.
         surface .
                                                                      2.     En cas d'infraction au présent règlement par
                                                                      l'exercice de la pêche dans la zone visée à l'article 1 "
                                                                      par un navire sans licence valable, qui appartient i un
                                                                      armateur possédant un ou plusieurs autres navires
                                                                      auxquels des licences ont été accordées, unç de celles-
                                                                      ci peut être retirée.
                                Article 9                             3.     Pour les navires exerçant la pêche visée à
                                                                      l'annexe l point 3 sous a), pour lesquels les obligations
        1 . Les prises accessoires sont admises dans ta limite        prévues par
        des quantités indiquées à l'annexe I point 2.                                      le présent règlement n'ont pas été
                                                                      respectées, aucune licence n'est délivrée pendant une
        2.    Les navires détenant une licence autorisant la          période pouvant aller de quatre à douze mois i
        pèche du thon ne peuvent pêcher aucun produit de la           compter de la date à laquelle l'infraction a été
        pêche autre que des thonidés ; ils ne peuvent détenir à       commise.
        bord aucun produit de la pêche autre que des
        thonidés, a l'exception de l'anchois destiné à servir         4. Pour les navires exerçant un des types de pêche
        d'appât vivant.                                               visés à- l'annexe I point 3 sous b), c), d)f ) g)h ) pour
                                                             •
                                                                      lesquels les obligations prévues
         3.   Les navires détenant une licence autorisant la                                                      par le présent
         pêche de la castagnole ne peuvent pêcher aucun               règlement n'ont pas été respectées, aucune licence
         produit de la pêche autre que cette espèce ; ils ne          n'est délivrée pendant une période pouvant aller de
         peuvent détenir à bord aucun produit de la pêche            deux à quatre mois à compter de la date à laquelle
         autre que la castagnole.                                     l'infraction a été commise.
                                                                      5. Aucune licence n'est accordée pendant les
                                Article 10                            périodes indiquées aux paragraphes 3 et 4 à un navire
                                                                      appartenant à un armateur possédant un navire auquel
                                                                      une licence a été retirée.
               Les licences visces à l'annexe I point 3 sous b)
          sont valables pour La période, du
           15 au 28 février 1982
 ---pagebreak---                                                                                               Article / 6_
                           A rticlt 14                                  En eu d'infraction dûment constatée. les Etata
  1 . La pèche ne peut pas être exer<èc dans unr zone                   membres informent sans délai la Commission du
 située . a l' intérieur des divisions C1F.M VI et Vl |, au             nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
                                                                        ment prises.
 sud de .56'' 3(1' de latitude nord, a fesr de 12'' de longi­
 tude oucsi et au nord 50 " 30' de latitude nord .
 2. La pêche prévue à l'annexe I point 3 sous di ne
 peut pas être exercée à l'est de 1° 48' longitude ' ueM.
                                                                                               Article 17
3 . Sans nriSJiirHce du paragraphe 1 , la pêche prévue
à l' annexe I point 3 sous h ) ne pqut être exercée                     Le présent règlement entre en vigueur le (our suivant
que dans la sous division CIEM VII g ), h ), 1 ) et k )                 celui de sa publication au Journal officitl des Camu-
                                                                         naut(i européennes.
                           A rtitlf
  Les autorités compétentes des États membres pren­
  nent les mesures appropriées, y compris des visites
  régulières des navires, pour assurer le respect du
 présent règlement.
           *
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles ! le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                                             τ
                                                 ANNEXE /
I. Quotas de pêche
                                                                                                     (en t)
                                                                                  Divisioni
                                    Espèce»                                         CIEM
                                                                                              Quantités
    Merlu                                                                             VI       995
                                                                                     VII
                                                                                              3400
                                                                                    VIII
                                                                                              Α1Π5- ( 1 )
   Autres espèces capturées à l'occasion de la pêche dirigée du merlu                 VI      1990
                                                                                     VII      6800
                                                                                    VIII
                                                                                              8210
    Anchois                                                                         VIII       29000 ( I )
                                                                                  vi , vii    sans
   Thon
                                                                                   VIII       limitation
   Brème de mer ( castagnole >                                                    VII g,h   . saris
                                                                                  jyk         limitation
     ( 1 ) Sont à ajouter à cette quantité Les captures effectuées par les navires
     visés au point 3 sous c ) et d )
   (3-)Sont à déduire de cette quantité les captures prises par des navires battant pavillon de
        l'Espagne dans la zone de pèche espagnole du golfe de Gascogne.
2. Prises accessoires admissibles
       Esptee         Espèce pcchèc
       pêchée             à titre                            Limites admissibles dei prises
                                                                      accessoires
       à titre           de prises
        direct          accessoires
    Merlu         Cabillaud                 L'ensemble des prises accessoires de ces espèces ne peut
                  Ëglefin                   dépasser les 3 % en poids des captures totales se trouvant à
                  Merian                    bord
                  Lieu jaune
                  Lieu noir
                  Clupéiformes              L'ensemble des prises accessoires de ces espèces ne peut
                  Langoustines              dépasser les 5 % en poids des captures totales se trouvant à
                                            bord
                  Sole                      Les prises accessoires de ces espèces ne peuvent être
                  Plie                      détenues à bord
                  Hareng
    Sardine       Chinchard                 Les prises accessoires de cette espèce ne peuvent dépasser les
                                             10 % en poids des captures totales ou 10 % en poids de tout
                                            échantillon d'au moins 100 kg de poisson constaté à bord
                                             après triage en cale de navire
                  Autres espèces             Les prises accessoires de toutes autres espèces ne peuvent
                  (y compris                 être détenues à bord
                  invertébrés)
 ---pagebreak--- 3. Nombre de licences pouvant être délivrées pour les différentes divisions C1BM
                                                               Divisions      Nombre de       Liste complète
                         Type de pèche                          CIEM           iitencet         de navim
   s) Navires exerçant Is pêche du merlu                          VI
                                                                               19 < ' >
                                                                 VII
                                                                 VIII
   b) Sârdiniers (senneurs inférieurs à 100 tjb)                 VIII          ^40°                  71
   c) Palangrieit inférieurs à 100 tjb                          VIII a)            10                25
    d) Pèche à partir de navires n'excédant pas 50 tjb,
        exercée exclusivement avec cannes à pêche                VIII              50
    e) Navires exerçant la pèche de l'anchois à titre de
        pêche principale                                         VIII             160
    f) Navires exerçant la pêche à l'anchois à titre
        d'appât vivant                                           VIII             120
    g ) Thoniers                                              VI , VII         sans
                                                              VIII           limitation
    h ) Navires exerçant la p%che à
          la br£me de mer ( castagnole )                        VHg.h          sans         1
                                                                               limitation
 (') Chiffre fixé sur la base d'un navire type d'une puissance au frein égale à 700 chev/aux (BHP).
      Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les suivants :
                                           Puissance                                          Coefficient
      inférieure i 500 ch                                                                         0,57
      égale ou supérieure à 300 ch, mais inférieure à 400 ch                                      0,76
      égale  ou supérieure à  400 ch,  mais inférieure ï 500 ch                                   0,85
      égale  ou supérieure k  500 ch.  mais inférieure à 600 ch                                   0,90
      égale  ou supérieure à  600 ch,  mais inférieure à 700 ch                                   0,96
      égale  ou supérieure à  700 ch , mais inférieure à 800 ch                                    1,00
      égale  ou supérieure à  800 ch , mais inférieure à 1 000 ch                                  1,07
      égale ou supérieure à 1 000 ch, mais non supérieure à 1 200 ch                               1,11
      supérieure à 1 200 ch                                                                       2,25
      palangriers autres que ceux visés au point 3 sous c)                                        0,33
      Aux fins de l'application de ces taux de conversion aux • parejas • et aux « trios •, les  puissances
      des moteurs des navires participant sont additionnées.
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE II
                                              Conditions spéciale*
1 . La licence de pêche doit cire a bord du navire.
2. Les lettres et numéros d'immatriculation du navire ayant une licence doivent être marqués distinc­
    tement des deux côtes de l'avant du navire et sur chaque côté des superstructures, à l'endroit le
    plus visible.
    Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou des
    superstructures et ne seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute autre manière.
3. Un journal de bord doit être tenu sur lequel doivent être enregistrés après chaque opération de
    pêche :
    3.1 . les captures par espèce (en kilogrammes) ;
    3.2. la date, l'heure du début et de la (in de l'opération de pêche ;
    3.3. le carroyage CIEM dans lequel les captures ont été effectuées ;
    3.4. la méthode de pêche utilisée.
    3.5 Tout message radio émis conformément aux points 4 à 6.
4. Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence de la Commis­
    sion des Communautés européennes à Bruxelles (adresse : télex : 24 189 FISEU-B) par l'intermé­
    diaire d'une station de radio figurant au point 6.2 selon le rythme suivant :
    4.1 . en ce qui concerne les licences autorisant la pêche du merlu ou de la sardine :
           4.1.1 . lors de chaque entrée dans les zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
                    large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglemen­
                    tation communautaire de la pèche ;
           4.1 .2. lors de chaque sortie des zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large
                    des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                    communautaire de la pcche ;
           4. 1.3. lors de chaque changement de subdivision CIEM à l'intérieur des zones définies aux
                    points 4.1.1 et 4. 1.2 ;
           4.1.4. lors de chaque entrée dans un port de la Communauté ;
           4.1.5. lors de chaque sortie d'un port de la Communauté ;
           4.1.6. toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans les
                    zones visées au point 4.1.1 ou à partir de la date de sortie du port visé au point 4.IJ ;
     4.2. en ce qui concerne les licences autorisant la pêche de l'anchois :
           4.2.1 . lors de chaque entrée dans les zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
                     large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglemen­
                    tation communautaire de la pêche ;
           4.2.2. lors de chaque sortie des zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées tu large
                     des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                     communautaire de la pêche.
 5. Les informations visées au point 4 doivent comprendre les données suivantes :
     5.1 . la date, l'heure, la position géographique ainsi que le carroyage CIEM ;
     52. tes quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
               &
 ---pagebreak--- 5.3. les quantités de chaque espèce capturées depuis I information précédente (en kilogrammes) ;
5.4. le carroyage CIF.M dans lequel les captures ont été effectuées ;
5.5. 1rs quantités de captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
        l' information précédente .
Les communications prévues au point 5 doivent être transmises selon les conditions suivante* :
6 . 1 . tout message doit être communiqué par l'intermédiaire d'une station radio figurant sur U liste
        ci-apres :
         Nom                                  Signe de rabbtl
         North Foreland                       GNF
         Humber                               GKZ
         Cullercoats                          GCC
         Wick                                 GKR
         Oban                                  GNE
         Portpatrick                           GPK
         Anglesey                              GLV
         llfracombe                            GIL
         Niton                                 GNI
         Stonehaven                            GND
         Portshead                             GKA
                                               GKB
                                               GKC
         Lands End                             GLD
         Valentin                              EjK
         Malin Head                            EJM
         Boulogne                              FFB
         Bust                                  FFU
         Sainl-N.izaue                         FFO
         Bordeaux Artachon                     FFC
6.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut être transmise
         par le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre
         bateau au titre du premier.
6.3 . Contenu de la transmission :
         Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 4 doivent
         contenir, en tenant compte des données prévues au point 5, les éléments suivants :
         – le nom du navire,
         – l 'indicatif radio,
         – les lettres et numéros d' identification externes,
         – le numéro de la licence,
         – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
         – l' indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 4,
         – la position géographique ainsi que le carroyage CIEM,
         – les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) en utili­
              sant le code indiqué au point 6.4,
         – les quantités par espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
         – le carroyage CIEM dans lequel les captures ont été effectuées,
         – les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
              depuis l' irklormation précédente,
         – le nom , le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur
              lequel le transbordement a été effectué,
         – le nom du capitaine .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
6.4. Code pour In indication» quantitative* visées su point 6J
     – A : irevette .nordique (Pundalut bortulu),
     – B : merlu (Mtrluiciu) mtrlumus),
     – C : (leun noir (Rttnhardlius htppoglonoidti),
     – D : cabillaud (Cadut morrhual
     – E : étflcfin (Mtlanogrammui atgltfinusi
     – F : fleun (Hippoglossus hippoglossus),
     – G : maquereau (Scombtr stombrusi
     – H : chinchará (Trachurvs traihumú
     – 1 : grenadier de roche (Cvryphaenotdes rupfjlrtsj,
     – J : lieu noir (Pollacbius ureti.'J,
     – K : merlan (Merlangus mtrlangus),
     – L : hareng (Clupta harengus),
     – M : lançon (Ammodylts sp).
     – N : sprat (Clupta sprallus)
     – O : plie (Plturoneclts plattssa),
     – P : tacaud norvégien (Trisopttrus timarkiiL
     – Q : lingue (Molta mollai
     – R : autre,
     – S : crevette grise (Pandalidat)
     – T : anchois (Engrautis tncraisùhvlu*)
     – U : rascasse (Stbaslts sp ).
     – V : plie américaine (Hypoglmsoidri plattstoidts),
     – W : encornet (Ulex),
     – X : limande t queue jaune (Limandu ftrruginta)
     – Y : merlan poutassou (Cadus poulassou)
      - Z : thons thonidés ( Thunidae )
     – AA : lingue bleue (Molva dypterygià )
     – B8 : brosme ( Brosme brosme )
     – CC : aiQuil.lat ( Scvliorhinus retifer )
     - 00 : requin pélerln ( Cetorhindae ]
     - EE : taupe (¡Lamna nasus )
     - FF : calmar commun ( Loligo vulgaris ]
     - GG : grande castagnole ( Brama bramai
     - HH : sardine ( Sardina pilchardus'
&