CELEX: 52015JC0004
Language: fr
Date: 2015-02-18
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine

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		52015JC0004
		
			Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine /* JOIN/2015/0004 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Les relations entre
l’UE et l’Ukraine sont actuellement fondées sur les parties de l’accord
d'association qui sont appliquées à titre provisoire[1], sur les parties de
l’accord de partenariat et de coopération (APC)[2]
toujours en vigueur, ainsi que sur le cadre de la politique européenne de
voisinage. Après la signature des chapitres politiques de l’accord
d’association UE-Ukraine lors du sommet européen du 21 mars 2014, les deux
parties ont signé les autres volets de l’accord, y compris celui consacré à la
zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), en marge du sommet de l’UE
du 27 juin 2014. Le 16 septembre 2014, l’accord d’association a été
ratifié par le Parlement ukrainien et le Parlement européen a donné son approbation,
permettant l’application à titre provisoire des dispositions pertinentes de
l’accord d’association à compter du 1er novembre 2014, et du
volet ZLEAC à compter du 1er janvier 2016. 
Afin de garantir
que l’UE et l’Ukraine soient en mesure de bénéficier de tous les avantages de
cet accord, à commencer par son application partielle à titre provisoire, le
programme d’association (version antérieure) avait été adopté par le conseil de
coopération UE-Ukraine le 23 novembre 2009. Son volet opérationnel avait
été modifié à plusieurs reprises et la dernière mise à jour avait été avalisée
par le conseil de coopération UE-Ukraine à Luxembourg, le 24 juin 2013. 
Compte tenu des
évolutions récentes (application provisoire de l’accord d’association et besoin
urgent de réformes en Ukraine), il est devenu important et prioritaire,
politiquement, de mettre à jour le programme d'association afin de l'adapter à
l’état actuel des relations entre l’UE et l’Ukraine. 
Le but du programme
d’association est de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord
d’association en créant un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs
généraux d’association politique et d’intégration économique, et en élaborant
une liste de priorités en vue d'une collaboration secteur par secteur. 
Le programme
d’association constitue aussi un instrument de suivi et d’évaluation des
progrès accomplis par l’Ukraine en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord
d’association UE-Ukraine, la réalisation des objectifs généraux d’association
politique et d’intégration économique, le respect de valeurs communes et
l'alignement sur l’acquis de l’UE dans certains domaines spécifiques, comme le
prévoit l’accord d’association.
Le fait que le
programme d’association se concentre sur un nombre plus limité de priorités n'a
aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat des dialogues qui se
tiennent actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de
coopération ou d’autres accords, et ne devrait pas davantage préjuger de la
mise en œuvre des engagements pris au titre de l'accord d'association/ZLEAC. 
La haute représentante de l’Union européenne
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission
invitent le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.
2015/0038 (NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l’Union au sein du
conseil d'association institué par l’accord d'association entre l'Union
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États
membres, d'une part, et l'Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption
d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association
UE-Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son
article 218, paragraphe 9,
vu l'accord d'association entre l'Union
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États
membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après l'«accord d'association»),
et notamment son article 463,
vu la proposition conjointe de la Commission
européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord d’association a été
signé le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014.
(2)       Dans l’attente de son entrée
en vigueur, l’accord d'association est appliqué à titre provisoire conformément
à la décision 2014/294/UE du Conseil[3]
du 17 mars 2014, à la décision 2014/668/UE du Conseil[4] du 23 juin 2014 et
à la décision 2014/691/UE du Conseil[5]
du 29 septembre 2014.
(3)       Afin de favoriser
l'application de l’accord d’association, les parties sont convenues de négocier
un programme d’association en vue d'élaborer une liste de priorités en vue
d'une collaboration secteur par secteur.
(4)       Les parties se sont accordées
sur un programme d’association, qui permettra de préparer et de faciliter la
mise en œuvre de l’accord d’association et devra être adopté par le conseil
d’association institué au titre de l’accord d’association.
(5)       Il convient que le Conseil
adopte une décision relative à la position que l’Union doit prendre au sein du
conseil d'association en ce qui concerne l’adoption de la recommandation
relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l’Union au sein du conseil
d'association institué par l’accord d'association entre l'Union européenne, la
Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part,
et l'Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme
d’association UE-Ukraine est fondée sur le projet de recommandation du conseil
d'association annexé à la présente décision. 
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 161 du 29.5.2014, p. 1;
JO L 278 du 20.9.2014, p. 1.
[2]               JO L 49 du 19.2.1998, p. 1.
[3]               JO L 161 du 29.5.2014, p. 1.
[4]               JO L 278 du 20.9.2014, p. 1.
[5]               JO L 289 du 3.10.2014, p. 1.
ANNEXES
de la
proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l’Union au sein du conseil d'association institué par
l’accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d’autre
part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en
œuvre du programme d’association UE-Ukraine
ANNEXE 1
Projet
de
RECOMMANDATION
relative
à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine
LE
CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE,
vu l'accord d'association entre l'Union
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États
membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après l'«accord
d'association»), et notamment son article 463,
considérant ce qui suit:
(1)         
L'article 463 de l'accord d'association
habilite le conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge
opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.
(2)         
Conformément à l’article 476 de l’accord
d’association, les parties prennent toute mesure générale ou particulière
nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l’accord
d’association.
(3)         
Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord
d'association est appliqué à titre provisoire conformément à la
décision 2014/294/UE du Conseil[1]
du 17 mars 2014, à la décision 2014/668/UE du Conseil[2] du 23 juin 2014 et
à la décision 2014/691/UE du Conseil[3]
du 29 septembre 2014.
(4)         
Les parties à l’accord d'association se sont
entendues sur le texte du programme d’association, qui vise à préparer et à
faciliter la mise en œuvre de l'accord d’association par la création d’un cadre
pratique destiné à contribuer à la réalisation de leurs objectifs primordiaux
d’association politique et d’intégration économique. 
(5)         
Le programme d'association a pour double objectif
de définir des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des
obligations qui leur incombent en vertu de l'accord d'association, et de
fournir un cadre plus large permettant de renforcer encore les relations entre
l'UE et l'Ukraine afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et
d’approfondir la coopération politique, conformément à l'objectif général de
l'accord d'association, 
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article
unique
Le conseil d'association recommande que les
parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Ukraine en annexe, pour
autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord
d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
Fait à […], le
Par le conseil d'association
Le président
ANNEXE 2
ANNEXE 2

Programme d’association UE-Ukraine
visant à préparer et à faciliter la mise en œuvre de
l’accord d’association

I.            Volet stratégique 
L’Union européenne
et l'Ukraine (ci-après les «parties») constatent que le contexte dans lequel
s'inscrivent leurs relations a changé de manière significative et positive. Les
relations entre l’UE et l’Ukraine sont actuellement fondées sur les parties de
l’accord d'association qui sont appliquées à titre provisoire, sur les parties
de l’accord de partenariat et de coopération (APC) toujours en vigueur, ainsi
que sur le cadre de la politique européenne de voisinage. Les parties ont
également élaboré et mis en place un plan d’action pour la libéralisation du
régime des visas, dont l'aboutissement, à savoir l'amélioration considérable de
la mobilité et des contacts entre les peuples, constitue un élément fondamental
sous-tendant l’association politique entre l'Ukraine et l'Union européenne et
l'intégration économique de la première dans la seconde, prévues dans l'accord
d'association.
Les parties ont
entamé des négociations portant sur un accord d’association en 2007, et sur une
zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC) destinée à faire partie
intégrante de cet accord en 2008. Les négociations sur l’accord d’association
ont abouti le 19 décembre 2011 et l’accord a été paraphé le 30 mars
2012, suivi par le volet ZLEAC de l'accord le 19 juillet 2012. Après la
signature des chapitres politiques de l’accord d’association UE-Ukraine lors du
sommet européen du 21 mars 2014, les deux parties ont signé les autres
volets de l’accord, y compris celui consacré à la zone de libre-échange
approfondi et complet, en marge du sommet de l’UE du 27 juin 2014. 
Le
16 septembre 2014, l’accord d’association a été ratifié par le Parlement
ukrainien et approuvé par le Parlement européen, ce qui a permis l’application
à titre provisoire des dispositions pertinentes de l’accord d’association à
compter du 1er novembre 2014 et du volet ZLEAC à compter du 1er janvier
2016. 
Des mesures doivent
être prises pour faire en sorte que les parties puissent bénéficier de tous les
avantages de l'accord. L'application provisoire d'une partie de celui-ci est la
première de ces mesures. Le but du présent programme d’association est de
préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association en créant
un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs généraux d’association
politique et d’intégration économique et en élaborant une liste de priorités en
vue d'une collaboration secteur par secteur. Le fait que le programme
d’association se concentre sur un nombre limité de priorités ne devrait avoir
aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat des dialogues qui se
tiennent actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de
coopération, d’autres accords pertinents ou du volet multilatéral du
partenariat oriental, ni sur le champ d'application ou le mandat de futurs
dialogues dans le cadre de l'accord d'association et ne devrait notamment pas
préjuger de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'accord
d'association/ZLEAC, une fois l'accord entré en vigueur ou appliqué à titre
provisoire.
II.          Principes, instruments et
ressources pour la mise en œuvre du programme d’association
Les principes
communs ci-après guident la mise en œuvre du programme d’association:
·                        
le programme d’association est un instrument
concret visant à préparer et à faciliter la pleine mise en œuvre de l’accord
d’association UE‑Ukraine ainsi que la réalisation des objectifs généraux
d’association politique et d'intégration économique;
·                        
les actions prioritaires du programme d’association
complètent les responsabilités qui incombent aux parties de mettre en œuvre les
volets de l’accord d’association UE‑Ukraine appliqués à titre provisoire
ainsi que l'ensemble de ses dispositions une fois qu’il sera entré en vigueur,
ainsi que de consolider la compréhension mutuelle par les parties des mesures
nécessaires à l’approfondissement de l’association politique et de
l’intégration économique;
·                        
les actions prioritaires du programme d’association
devraient être définies en fonction de la structure du cadre institutionnel tel
qu’il figure dans l’accord d’association UE-Ukraine et reconnaître les
fonctions et responsabilités respectives de chaque organe, à savoir la
commission parlementaire d’association et la plateforme de la société civile;
·                        
le programme d’association devrait être mis en
œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d’obligation de
rendre compte et d'ouverture;
·                        
le programme d’association nécessite un engagement
des deux parties à le mettre en œuvre; 
·                        
le programme d’association vise à obtenir des
résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures
pratiques;
·                        
les parties reconnaissent l’importance de soutenir
les priorités fixées à l'aide de moyens politiques, techniques et financiers
appropriés et suffisants, et
·                        
le présent programme d’association est le principal
instrument de suivi et d’évaluation tant des progrès accomplis par l’Ukraine
dans la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Ukraine que de la
réalisation des objectifs généraux d’association politique et d’intégration
économique en général (notamment des résultats obtenus par l’Ukraine en ce qui
concerne le respect des valeurs communes) et des progrès accomplis en ce qui
concerne la convergence avec l'UE dans les domaines politique, économique et juridique.
La mise en œuvre du programme d’association fait l’objet d'exercices annuels
d'établissement de rapports, de suivi et d'évaluation et est intégrée dans
ceux-ci. Les progrès réalisés sont examinés dans le cadre des structures
instituées par l’accord d'association, l'accord de partenariat et de
coopération et d’autres accords applicables. Au cours de ce processus, les
parties s’efforcent d'effectuer, dans la mesure du possible, une évaluation
globale commune des progrès annuels accomplis. 
L’Union européenne
aide l'Ukraine à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le
programme d’association. À cette fin, elle utilise toutes les sources de
soutien mis à sa disposition, elle fournit expertise et conseils, facilite le
partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations, notamment en
prodiguant des conseils et en engageant un processus structuré de rapprochement
avec l'acquis de l'Union, et elle favorise le renforcement des capacités et des
institutions. Dans ce contexte, l’Ukraine tire pleinement parti du rôle joué
par la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la
sécurité civile dans le cadre de la contribution globale de l’UE au processus
de réforme. L'UE encourage également les autres partenaires de l'Ukraine à lui
apporter un soutien, de façon concertée. La mise en œuvre du programme
d’association est également facilitée par le recours aux instruments financiers
de l'UE utilisables à cet effet. Le programme d'association ne constitue
toutefois pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue
pas aux travaux de programmation et de formulation financières des parties.
L’UE apporte son
soutien dans le contexte des priorités générales de l'aide en faveur de
l'Ukraine, telles que décrites dans le programme pluriannuel au titre de
l’instrument européen de voisinage (IEV). Ce soutien est fourni dans le cadre
du financement global réservé à l'Ukraine et dans le plein respect des règles
et procédures de mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE. 
Au cours de la
période 2007-2013, l’UE a mobilisé un montant de 1,0056 milliard d’euros
en faveur de l’aide bilatérale à l’Ukraine, en se concentrant principalement
sur le soutien au développement démocratique et à la bonne gouvernance, sur le
soutien à la réforme de la réglementation et au renforcement des capacités
administratives, sur le soutien au développement des infrastructures (programme
indicatif national 2007-2010), la bonne gouvernance et l’état de droit, la
facilitation de l’entrée en vigueur de l’accord d’association UE-Ukraine
(comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet) et le
développement durable (programme indicatif national 2011-2013). Plusieurs
projets financés au titre du présent cadre sont toujours en cours de
réalisation.
L’enveloppe
financière indicative pour l’aide bilatérale à l’Ukraine pour la période
2014-2020 est comprise entre 828 millions et 1,013 milliard d’euros.
À l'instar des autres pays de l’IEV, l’Ukraine peut également bénéficier
d’allocations supplémentaires du programme-cadre.
En 2014, en réponse
à l’évolution rapide des événements en Ukraine et au besoin urgent de mobiliser
une aide considérable afin de contribuer à la stabilisation et au développement
du pays, l’UE a adopté une mesure spéciale de 365 millions d’euros, soit
355 millions d’euros pour un contrat d'appui à la consolidation de l'État
et 10 millions d’euros pour un programme d’appui à la société civile.
Pour
2015, une éventuelle mesure spéciale pourrait cibler le développement du secteur
privé ainsi que des actions de recouvrement. L’aide bilatérale de l’UE devrait
être intégrée au cadre unique d’appui en tant que résultat
du prochain exercice de programmation pluriannuelle pour la période 2016-2017,
en fonction de la situation sur le terrain.
La société civile,
notamment la plateforme de la société civile UE-Ukraine, ainsi que la
commission parlementaire d’association, sont également encouragées à concentrer
leurs activités de suivi sur le programme d’association. Le présent programme
d’association peut être modifié ou mis à jour en tant que de besoin à tout
moment, moyennant l'accord du conseil d’association UE-Ukraine.
III.         Volet opérationnel
1.           Actions prioritaires à court
terme 
Le comité d’association mis en place
par l’accord d’association définit les actions prioritaires et fournit des
orientations pour la mise en œuvre du programme d’association conformément aux
dispositions visées à la section III 8 ci-dessous.
Parmi les priorités définies dans le
programme d’association, les mesures de réforme à court terme suivantes
devraient être traitées en priorité:       
·              
Réforme constitutionnelle
Il convient de relancer la réforme
constitutionnelle dans le cadre d’un processus participatif et inclusif qui
comprenne des consultations actives de la société civile et soit conforme aux
recommandations de la Commission de Venise, avec à la clé des mesures
législatives qui devraient permettre de modifier la Constitution, d'engager une
réforme en faveur de la décentralisation et de réformer le système judiciaire;
·              
Réforme électorale 
Il y a lieu de prendre des mesures en vue de
l’harmonisation de la législation électorale, en uniformisant celle-ci et en
réformant le financement des partis politiques, y compris le financement
public. Ces mesures doivent être prises dans le cadre d’un processus
participatif et inclusif conforme aux recommandations de l’OSCE/BIDDH, du GRECO
et de la Commission de Venise, la priorité étant de réviser la loi sur les
élections locales dans la perspective des élections locales prévues pour la
seconde moitié de 2015;
·              
Prévention de la corruption et lutte contre
celle-ci
Il convient d'accomplir des progrès décisifs en
matière de lutte contre la corruption, notamment par la mise en œuvre du vaste
ensemble de mesures juridiques de lutte contre la corruption adoptées le
14 octobre 2014, en commençant par mettre en place le bureau national de
lutte contre la corruption et l’agence nationale de prévention de la corruption
et en veillant à leur bon fonctionnement;
·              
Réforme judiciaire
Il y a lieu de prendre de nouvelles mesures en
matière de réforme judiciaire, notamment en adoptant, conformément aux normes
européennes et en étroite concertation avec le Conseil de l’Europe/la
Commission de Venise, une stratégie de réforme de la justice, y compris un plan
détaillé et complet de mise en œuvre;
·              
Réforme de l’administration publique
Il convient d'engager une réforme complète de
l’administration publique et, en particulier, de la fonction publique et des
services des organismes autonomes régionaux en mettant l’accent sur les
principes européens d’administration publique, notamment par l'achèvement et
l’adoption du projet de loi sur la réforme de la fonction publique;
·              
Dérégulation
Il convient d'alléger la charge réglementaire
pesant sur les entreprises, notamment les PME, en réduisant le nombre
d’autorisations et de licences requises;
·              
Réforme des marchés publics 
Il y a lieu d'améliorer la transparence et la
concurrence dans le domaine des marchés publics; de rendre la liste des
exceptions du secteur des marchés publics conforme aux directives de l'UE en la
matière; de veiller à la mise en concurrence des marchés et à la liberté
d’accès aux informations relatives aux marchés publics, notamment par les
entreprises publiques;
·              
Réforme fiscale, dont remboursements TVA
Il convient de prendre des mesures pour améliorer
l’efficacité de l’administration fiscale, notamment lorsqu’il s’agit de
répondre aux demandes de remboursement de la TVA, de façon à traiter en temps
voulu toutes les demandes de remboursement avérées, en évitant toute forme de
discrimination; 
·              
Contrôle externe          
Sur la base de récentes réformes, il y a lieu de
continuer à développer la fonction d’audit externe afin de renforcer
l'équilibre des pouvoirs;
·              
Réforme du secteur de l'énergie
Conformément au troisième paquet «Énergie», il
convient d'accélérer le dégroupage et la restructuration de Naftogaz, d'adopter
la législation sur le nouvel organisme de contrôle du gaz, de l’électricité et
des services d’utilité publique et de soumettre à la consultation de l'Union
les projets de loi sur le marché du gaz et de l’électricité.
2.           Dialogue politique 
2.1         Démocratie,
état de droit, droits de l’homme et libertés fondamentales 
Les parties conviennent de poursuivre
le dialogue et de coopérer afin d'améliorer le respect des principes
démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, y compris des droits des personnes
appartenant à des minorités nationales, consacrés dans les principales
conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe et dans les protocoles
y relatifs. Le dialogue et la coopération portent sur les domaines suivants:       

i)            Renforcer la stabilité,
l’indépendance et l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de
l’état de droit, et en particulier:
·              
mettre en œuvre et mener à bien un processus de
réforme constitutionnelle inclusif et transparent, comprenant des consultations
actives de la société civile et d'autres parties prenantes, visant à développer
un système constitutionnel garantissant un véritable équilibre des pouvoirs
entre les institutions d’État ainsi qu'à permettre la réforme en faveur de la
décentralisation et de la réforme du système judiciaire, à la lumière des
recommandations de la Commission de Venise à cet égard;
·              
renforcer le fonctionnement de l'autonomie locale
et régionale, et le statut juridique du service dans certains organismes
autonomes régionaux, y compris au moyen d’une réforme en faveur de la
décentralisation leur octroyant des compétences substantielles ainsi que les
dotations financières correspondantes, conformément aux normes en la matière
figurant dans la Charte européenne de l’autonomie locale; 
·              
améliorer et harmoniser l’ensemble de la
législation électorale, en l'uniformisant et en améliorant d’autres
réglementations liées aux élections, notamment les lois sur les référendums et
sur la commission électorale centrale, et la législation relative au
financement des partis politiques (y compris en ce qui concerne le financement
public) dans le cadre d’un processus participatif et inclusif conforme aux
recommandations de l’OSCE/BIDDH, de la Commission de Venise et du GRECO;
·              
collaborer étroitement à l'alignement du cadre
juridique de la fonction publique de l’Ukraine sur les principes européens
d’administration publique ainsi qu'au renforcement des capacités de
l’administration publique ukrainienne sur la base d’une évaluation SIGMA,
notamment par une gestion efficace des finances publiques, une lutte efficace
contre la corruption et une réforme du service public; 
·              
contribuer à garantir le plein accomplissement du
mandat du médiateur, notamment par la mise en œuvre de son action dans les
régions et en encourageant sa coopération avec les institutions et réseaux
européens des droits de l’homme. Les principes relatifs au statut des
institutions nationales (les «principes de Paris»)[4]  auront leur
importance dans le cadre de cette priorité. 
ii)           Garantir l’indépendance,
l’impartialité, le professionnalisme et l'efficacité du pouvoir judiciaire, du
ministère public et des services répressifs, qui devraient être libres de
corruption et de toute ingérence indue, politique ou autre:
·              
prendre de nouvelles mesures en matière de réforme
judiciaire, notamment en adoptant, conformément aux normes européennes et en
étroite concertation avec le Conseil de l’Europe/la Commission de Venise, une
stratégie de réforme de la justice, y compris un plan détaillé et complet de
mise en œuvre, notamment pour: 
–              
mettre en œuvre la loi de l’Ukraine sur le ministère
public et prendre toutes les mesures organisationnelles et légales qui
s'imposent pour garantir la conformité de l’activité des procureurs aux normes
européennes; 
–              
garantir le bon fonctionnement du conseil supérieur
de la justice; 
–              
adopter et mettre en œuvre les lois sur le système
judiciaire et le statut des juges;

·              
prendre les mesures qui s'imposent en ce qui
concerne la réforme de la police, y compris en apportant des modifications au
code pénal et aux autres actes législatifs liés à l’adoption de la législation-cadre
sur le fonctionnement de la police, en étroite consultation avec le Conseil de
l’Europe/la Commission de Venise, en améliorant la formation des juges, des
agents des tribunaux et des procureurs ainsi que des membres du personnel
d'appui et du personnel des services répressifs; 
·              
assurer une mise en œuvre et une application
effectives du code civil, du code pénal, du code économique et du code
administratif et de leurs codes de procédure respectifs, conformément aux
normes européennes; 
·              
fournir les ressources nécessaires à une mise en
œuvre effective du code de procédure pénale et de la loi sur le barreau;
·              
préparer et réaliser une réforme du secteur de
la sécurité civile fondée sur l’état de droit, la gouvernance démocratique,
l’obligation de rendre compte et le respect des droits de l’homme, avec l’aide
de la mission de conseil de l’UE en l’Ukraine (EUAM Ukraine) et en totale
collaboration avec elle, entre autres par la mise en place d’une force de
police accessible, tenue de rendre compte, efficace, transparente et
professionnelle, l’adoption d’une approche fondée sur les droits en matière de
police, des activités de police fondées sur le renseignement, et la lutte
contre la criminalité (y compris la cybercriminalité).
iii)          Garantir le respect des droits
de l’homme et des libertés fondamentales grâce à une coopération globale sur la
protection de ces droits et libertés, tant en ce qui concerne les cas
individuels que les questions relatives aux instruments de droit international
sur les droits de l'homme. Cette coopération inclut, entre autres:
·              
l'adoption et la mise en œuvre d’une stratégie
nationale et d'un plan d’action en matière de droits de l’homme afin de veiller
à la cohérence des actions entreprises par l’Ukraine pour faire face à ses engagements
internationaux et aux priorités politiques dans ce domaine.
(a)          Promouvoir
la mise en œuvre des normes internationales et régionales en matière de droits
de l’homme 
·              
veiller à une mise en œuvre rapide de tous les
arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et promouvoir la
jurisprudence évolutive de la Cour en tant que source essentielle de droit
international en matière de droits de l’homme, avec le soutien de l’UE, et
renforcer les fonctions de prévention et de surveillance du représentant de
l'État auprès de la Cour européenne des droits de l’homme afin de veiller à une
mise en œuvre effective des arrêts de cette Cour; 
·              
mettre en œuvre les recommandations du Conseil de
l’Europe relatives aux conditions de détention et à l’assistance médicale des
personnes placées en détention; 
·              
sensibiliser davantage les juges, les procureurs et
les autres instances chargées de faire respecter la loi aux droits de l’homme,
en adoptant des mesures communes visant à améliorer la formation des juges, des
procureurs et des agents des services répressifs sur les questions des droits
de l’homme et, en particulier, en luttant contre la torture et les traitements
inhumains et dégradants; 
·              
poursuivre la mise en œuvre de la convention des
Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole
facultatif; 
·              
veiller à la pleine application du cadre législatif
de lutte contre toute forme de discrimination, y compris par la mise en œuvre
de la loi contre les discriminations et le renforcement des capacités du
médiateur, conformément aux rapports sur l’état d’avancement du plan d’action
pour la libéralisation du régime des visas.
(b)          Liberté
d'expression, de réunion et d'association
Liberté d'expression
Promouvoir le cadre juridique et administratif
nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression, en mettant l'accent sur les
médias et les droits des journalistes, notamment:
·              
en coopérant pour concevoir et mettre en œuvre un
système de radiodiffusion publique, notamment par l’échange de bonnes pratiques,
l’adoption d’un cadre législatif et sa mise en œuvre en conformité avec les
normes européennes et internationales; 
·              
en prenant de nouvelles mesures afin d'établir des
règles claires pour un accès aux médias équitable des candidats aux élections;
·              
 
·              
en coopérant pour préserver les conditions devant
permettre aux journalistes de travailler en toute liberté et à l’abri des
menaces, voire de réelles violences. Il s’agira notamment d’échanger les
meilleures pratiques permettant une protection efficace des journalistes par
les services répressifs.
·              
Liberté de réunion
·              
Prendre des mesures concrètes en vue de l’adoption
et de la pleine mise en œuvre de la législation relative à la liberté de
réunion pacifique, en étroite coopération avec la société civile ukrainienne,
l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise et conformément aux meilleures
pratiques européennes; 
·              
intensifier la coopération de façon à sensibiliser
davantage les tribunaux et les instances chargées de faire respecter la loi au
respect du droit à la liberté de réunion pacifique, notamment par l’échange de
bonnes pratiques, la formation et la coopération en ce qui concerne les
modalités d’exécution de la législation.
Liberté d'association
Mettre en place des conditions juridiques et
institutionnelles favorables aux organisations de la société civile, notamment
pour encourager la participation des citoyens, entre autres aux processus
publics d'élaboration des décisions:
(c)          Garantir
le respect des droits des personnes appartenant à des minorités
·              
échanger les meilleures pratiques sur les mesures
visant à protéger les minorités des discriminations et de l’exclusion
conformément aux normes européennes et internationales, en vue de mettre en
place un cadre juridique moderne. Établir une étroite coopération entre les
autorités et les représentants des groupes minoritaires; 
·              
coopérer sur les mesures destinées à lutter contre
l’intolérance grandissante et l’incidence des crimes de haine (qu'ils soient
motivés par le racisme, l’homophobie, la xénophobie ou l’antisémitisme).
(d)          Lutter
contre la torture et les traitements inhumains et dégradants
·              
redoubler d'efforts pour améliorer la base
juridique et la pratique en matière de détention, en particulier en ce qui
concerne la détention préventive et administrative, afin d'aborder efficacement
la question des détentions arbitraires; 
·              
améliorer les conditions de détention de tous les
prisonniers, qu'ils se trouvent en détention provisoire, aient déjà été
condamnés ou se trouvent sous escorte, afin d’éliminer les mauvais traitements
et de mettre en œuvre les recommandations du comité des Nations unies contre la
torture et du comité européen pour la prévention de la torture; 
·              
fournir les ressources nécessaires à la mise en
œuvre effective du mécanisme national de prévention de la torture; 
·              
mettre en place un mécanisme efficace de traitement
des plaintes concernant les actions des agents des services répressifs et leurs
enquêtes par un organisme indépendant (bureau national d’enquête).
(e)          Garantir
l'égalité de traitement
·              
échanger les meilleures pratiques de façon à
garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie sociale et
économique et à promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie
publique et aux processus décisionnels; 
·              
lutter contre la violence domestique en soutenant
le renforcement du cadre législatif et des pratiques des instances répressives
en ce qui concerne la violence domestique et en menant des actions de
sensibilisation et de formation.
(f)           Garantir
le respect des droits de l'enfant
·              
mettre en œuvre des mesures visant à protéger les
enfants contre toute forme de violence et s'attaquer au problème des enfants
pauvres ou vulnérables, notamment en prenant des mesures s'inscrivant dans le
contexte des engagements pris en vertu du Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, afin de renforcer
la coopération en matière de prévention de la vente, de la traite et de l’exploitation
des enfants; 
·              
fournir des ressources suffisantes et renforcer le
rôle du médiateur afin de prendre les mesures nécessaires et à surveiller
l’évolution de la situation;
·              
élaborer une justice pour mineurs conformément aux
règles internationales applicables en la matière.
(g)          Garantir
le respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail
·              
intensifier les efforts, notamment par des échanges
de bonnes pratiques, afin de promouvoir la pleine jouissance des droits
syndicaux et des normes fondamentales du travail sur la base des conventions de
l’Organisation internationale du travail, ainsi qu'une réelle utilisation de la
négociation collective. 
2.2.        Prévention
de la corruption et lutte contre celle-ci 
·              
mettre en œuvre les recommandations applicables du
groupe du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et
de l’OCDE;
·              
veiller au suivi adéquat des recommandations sur la
lutte contre la corruption présentées dans les rapports de suivi sur la mise en
œuvre du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas;
·              
s’engager dans un processus global de réforme de la
lutte contre la corruption afin d'obtenir des résultats tangibles dans le
domaine de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci et, à
cet effet, confier des responsabilités claires aux organismes spécialisés et
allouer un budget à la mise en œuvre d’actions particulières;
·              
garantir la mise en œuvre des lois anti-corruption
adoptées le 14 octobre 2014, notamment par la mise en place rapide et
efficace des deux agences prévues par celles-ci et l'élaboration d'un plan
global de mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption
pour la période 2014-2017;
·              
veiller au bon fonctionnement du Bureau de lutte
contre la corruption en tant qu’agence d’enquête spécialisée dans la lutte
contre la corruption chargée de la détection des graves délits de corruption et
des enquêtes préparatoires dans le cadre de celles-ci; 
·              
prévenir la corruption et lutter contre elle à tous
les niveaux de la société, en particulier la corruption à haut niveau, au sein
des services répressifs, des services de douane et de l'administration fiscale
et veiller à la transparence du financement de ces structures grâce à
l’élaboration de codes déontologiques et à des formations spécialisées;
·              
mettre en œuvre une législation introduisant un
nouveau régime de confiscation et de saisie des produits de la criminalité,
conformément aux normes européennes;
·              
garantir la transparence en matière de déclaration
de patrimoine et veiller à la mise en œuvre d’un système garantissant la
transparence et la vérification des avoirs des responsables politiques et des
agents publics;
·              
assurer la diffusion d’informations sur les
bénéficiaires finaux des entités juridiques et sur les droits enregistrés
afférents aux biens immeubles et à leurs servitudes figurant dans le registre
public des droits afférents aux biens immeubles;
·              
prévoir la protection des lanceurs d'alerte et les
protéger adéquatement contre les répercussions éventuelles;
·              
prendre les mesures nécessaires à la conclusion de
l’accord de coopération avec Eurojust, paraphé le 8 décembre 2011, et de
l’accord sur la coopération opérationnelle avec Europol; 
·              
veiller à la transparence et au respect de
l’obligation de rendre compte à tous les niveaux, en créant les conditions
devant permettre aux acteurs de la société civile et aux médias indépendants de
contrôler la corruption;
·              
réformer les règles sur le financement des partis
politiques conformément aux recommandations du GRECO et les procédures de levée
de l’immunité des membres du Parlement en cas d’enquêtes pénales. 
2.3.        Politique
étrangère et de sécurité
Questions régionales et internationales,
coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, non-prolifération
des ADM et désarmement, prévention des conflits et gestion des crises
i)            Renforcer la coopération dans le
domaine de la PESC: 
·              
se consulter et se coordonner au sujet des mesures
prises aux niveaux bilatéral et multilatéral dans le cadre des efforts
internationaux, avec l’objectif commun de trouver une solution politique
durable à la situation dans certaines régions des oblasts de Donetsk et de
Louhansk en Ukraine résultant des activités illicites de la Fédération de
Russie;
·              
appuyer les travaux de la mission spéciale
d’observation de l’OSCE, de la mission d’observation de l’OSCE et de toute
autre mission de l’OSCE en vue de soutenir le cessez-le-feu et la surveillance
des frontières. 
ii)           Renforcer encore la convergence
sur les questions régionales et internationales, la prévention des conflits et
la gestion des crises; travailler de concert pour améliorer l'efficacité des
institutions et conventions multilatérales, de manière à améliorer la
gouvernance mondiale, à intensifier la coordination dans la lutte contre les
menaces pesant sur la sécurité et à traiter les questions liées au
développement:
·              
recourir davantage aux consultations et à la
coordination en utilisant les voies diplomatiques et militaires disponibles
afin de traiter les sujets de préoccupation internationaux présentant un
intérêt commun, notamment, et plus particulièrement, les obstacles aux
principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle
internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte
final d'Helsinki de l'OSCE et d'autres actes multilatéraux pertinents, et ce
également dans la perspective de l'alignement de l'Ukraine sur les déclarations
et positions communes de l'UE dans le domaine de la PESC;
·              
poursuivre le dialogue sur la mise en œuvre de la
stratégie européenne de sécurité; 
·              
maintenir des consultations régulières entre l’UE
et l’Ukraine sur la gestion des crises; 
·              
continuer à recenser ensemble les possibilités,
pour l’Ukraine, de participer aux opérations de PSDC en cours et à venir, en
s'appuyant sur l’expérience positive tirée de la participation de l’Ukraine aux
opérations de l’UE dans les Balkans, ainsi que sur d’autres opérations de l’UE
(Atalanta, par exemple); 
·              
continuer à mettre en œuvre les «arrangements de
Séville» concernant la consultation et la coopération entre l'UE et l'Ukraine
dans les opérations de gestion des crises dirigées par l'UE, notamment la
participation de l'Ukraine dans les exercices pertinents de gestion des crises
et les activités de formation dans le domaine de la PSDC; 
·              
le cas échéant, accroître l’interopérabilité entre
les unités de maintien de la paix ukrainiennes et les forces des États membres
de l’UE en s'appuyant sur les enseignements tirés des opérations de gestion de
crise menées par l’UE auxquelles l’Ukraine a participé, et en faisant
participer les unités des forces armées de l’Ukraine à la formation des
groupements tactiques (multinationaux) de l’UE; 
·              
faire en sorte que l’Ukraine et l’UE intensifient
leurs efforts conjoints dans le cadre du processus de négociation qui se
déroule au format «5+2», afin de parvenir à un règlement durable dans le
conflit transnitrien en République de Moldavie; 
·              
faire en sorte que l’UE et l’Ukraine continuent à
coopérer avec la République de Moldavie sur les questions frontalières,
notamment par des interventions financées par l’UE, telles que la mission de
l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM); 
·              
poursuivre les consultations sur les sanctions
appliquées par l’UE; 
·              
continuer à chercher des moyens concrets d’assurer
une plus grande convergence dans le domaine de la politique étrangère et de
sécurité; 
·              
prendre des mesures pour encourager la coopération
militaire et technique entre l’UE et l’Ukraine; 
·              
encourager et faciliter la coopération directe dans
le cadre d'activités concrètes, définies conjointement par les deux parties,
entre les institutions ukrainiennes compétentes et les agences et organes
relevant des domaines de la PESC et de la PSDC comme l’Agence européenne de
défense, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, le Centre
satellitaire de l’Union européenne et le Collège européen de sécurité et de
défense. 
iii)          Poursuivre le développement de
la coopération en ce qui concerne les menaces communes pour la sécurité,
notamment la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de
destruction massive et les exportations illégales d'armes:
·              
continuer la coopération dans le domaine de la
non-prolifération des armes de destruction massive, notamment en ce qui
concerne les aspects liés à la mise en œuvre nationale des instruments
internationaux pertinents tels que la CAC, la CIABT, le TNP ou les mécanismes
de contrôle des exportations; 
·              
continuer à améliorer le système national de
contrôle des exportations, contrôler les transferts internationaux de
marchandises susceptibles d'être utilisées pour la fabrication d'ADM, y compris
l'utilisation finale des biens à double usage, à la lumière des règlements
pertinents de l’UE, coopérer davantage à l’élaboration de listes nationales de
biens à double usage, contrôler les transferts intangibles de technologies,
veiller à l'application du système de contrôle des exportations, y compris par
des mesures de prévention et l'adoption de sanctions contre les violations de
la législation relative au contrôle des exportations et par des actions
d'information auprès des entreprises; 
·              
poursuivre la coopération en matière de lutte
contre le trafic de matières nucléaires; 
·              
poursuivre la coopération en vue de la réalisation
des objectifs du partenariat mondial du G7, sous tous ses aspects; 
·              
coopérer au renforcement des normes en matière de
sécurité et de sûreté biologiques dans les laboratoires, les autres
installations et pendant le transport d'agents biologiques dangereux, notamment
à la lumière du dialogue en cours sur une éventuelle coopération en matière de
sécurité et de sûreté biologiques; 
·              
coopérer au renforcement de la sécurité des
activités menées dans l’espace extra-atmosphérique grâce à des mesures de
confiance, telles que celles qui sont proposées par le projet de code de
conduite de l’UE; 
·              
coopérer plus avant dans le domaine des
exportations d’armes, à la lumière du contenu et des principes de la position
commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant
le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et, par
ailleurs, en ratifiant et en mettant en œuvre le traité sur le commerce des
armes qui a été adopté lors de l’Assemblée générale des Nations unies le
2 avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014; 
·              
étendre la coopération dans le domaine de la lutte
contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions; 
·              
s'attaquer ensemble aux menaces qui pèsent sur la
sécurité en raison des stocks ukrainiens d'anciennes munitions, notamment de mines
terrestres antipersonnel; mettre en œuvre le projet d'élimination des mines
terrestres antipersonnel conformément aux dispositions de la convention de 1997
sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert
des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d’Ottawa), avec
l’aide financière de l’UE.
2.4         Cour
pénale internationale 
·              
améliorer la coopération pour promouvoir la paix et
la justice au niveau international et lutter contre l’impunité, notamment par
la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale (CPI) de 1998 et de ses actes connexes.
3.           Coopération en matière de
justice, de liberté et de sécurité 
3.1         Protection
des données
·              
soutenir le renforcement, en Ukraine, d’un système
de protection des données à caractère personnel; 
·              
mettre en œuvre le cadre législatif et garantir un
niveau élevé de protection des données à caractère personnel, conformément aux
normes et instruments européens;
·              
renforcer les capacités de l’autorité chargée de la
protection des données (le médiateur) et surveiller l’application des normes de
protection des données dans tous les secteurs, en particulier de la mise en
œuvre de la législation;
3.2.        Coopération
juridique 
·              
renforcer plus avant la coopération judiciaire en
matière civile et commerciale en adhérant aux conventions multilatérales, en
particulier aux conventions de la Conférence de La Haye de droit international
privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux
international et à la protection des enfants, et en les mettant en œuvre;
·              
continuer à renforcer la coopération judiciaire en
matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier à
celles du Conseil de l’Europe, et en les mettant en œuvre;
·              
prendre les mesures qui s'imposent en vue de la
conclusion de l'accord de coopération avec Eurojust, paraphé le 8 décembre
2011.
3.3.        Coopération
en matière de gestion des frontières, de migrations et d’asile 
i)            Gestion des frontières
·              
continuer à renforcer la gestion des frontières,
maintenir un niveau élevé de contrôles aux frontières et de surveillance des
frontières, et étendre et moderniser les équipements de vidéosurveillance fixes
et mobiles;
·              
améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières
par la mise en œuvre conjointe de contrôles aux frontières et de surveillance
des frontières, ainsi que par un échange d’informations opérationnel aux points
de contact;
·              
poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre de
méthodes communes d’analyse des risques, de renseignement et de gestion des
flux de données et en améliorer la mise en œuvre sur la base des résultats des
analyses de risques;
·              
renforcer la coopération interservices et garantir
l’accès du service national des gardes-frontières à différentes bases de données
contenant des données statistiques, ainsi qu'aux bases de données d’Interpol;
·              
poursuivre la coopération sur la gestion intégrée
des frontières, notamment avec le soutien global de l’UE, à définir
conjointement; 
·              
avec l'assistance technique de l’UE, poursuivre le
processus de démarcation des frontières de l’Ukraine conformément aux normes
internationales et en coopération avec les autorités des pays voisins
concernés, en tant que de besoin; 
·              
intensifier et améliorer la coopération dans le
cadre des accords de travail existants entre le service des gardes-frontières
ukrainien et Frontex, portant notamment, et plus particulièrement, sur
l'analyse et la gestion des risques;
·              
dans le contexte de la poursuite de la coopération
de l’Ukraine avec la République de Moldavie sur les questions frontalières, y
compris l’échange effectif d’informations sur les flux de marchandises et de
personnes franchissant la frontière commune, l’Ukraine et l’Union européenne
maintiendront leur collaboration avec la République de Moldavie, en particulier
par des entretiens trilatéraux techniques et avec le soutien de la mission de
l’UE d’assistance à la frontière, en adaptant le mandat de celle-ci de façon à
refléter l'évolution des besoins de cette coopération; 
·              
veiller au développement et à la mise en œuvre de
la stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF) de nouvelle génération à
partir de 2016;
·              
mettre en œuvre des stratégies logistiques afin
d’assurer l’utilisation adéquate des infrastructures, des équipements
techniques, des systèmes informatiques et des ressources humaines et
financières.
ii)           Migrations
·              
poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord
de réadmission UE-Ukraine et des mesures devant permettre la réintégration des
citoyens ukrainiens (rentrant volontairement ou réadmis);
·              
mettre en œuvre les activités et mesures pratiques
qui accroîtront l’efficacité et l’importance des accords de réadmission en
général;
·              
fournir les ressources financières et humaines
devant permettre au service national des migrations de mettre en œuvre les
mesures nécessaires et d'effectuer les tâches qui s'imposent au sein du cadre
juridique pour la gestion des migrations;
·              
concevoir de nouveaux modes et modules de
formation, et prévoir des formations en langues étrangères pour les
fonctionnaires;
·              
renforcer la coopération interservices dans le
domaine des migrations, et concevoir et mettre en place des modalités et
mécanismes de coopération pour toutes les questions liées à ce domaine
d'action;
·              
veiller à la mise en place d'infrastructures
adéquates (y compris de centres de rétention) et renforcer les services
compétents de façon à garantir l’expulsion effective du territoire ukrainien
des ressortissants de pays tiers qui y séjournent et/ou y transitent
illégalement;
·              
veiller au respect des droits de l’homme dans le
cadre des détentions administratives et développer le cadre relatif à
l’intégration.
3.4.        Asile
·              
veiller à la mise en œuvre pratique de la
convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et
notamment de son protocole de 1967, y compris en ce qui concerne le droit de
demander l'asile et le respect du principe de non‑refoulement, et de la
convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale
organisée, afin de prévenir les activités criminelles, organisées ou non, et de
lutter contre elles; 
·              
veiller à la mise en œuvre effective de la
législation en matière d’asile, notamment à la fourniture d'infrastructures
adéquates (y compris de centres d’hébergement provisoire), et au respect des
droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une
protection internationale; 
·              
rationaliser le processus décisionnel dans le cadre
des procédures d’asile et renforcer les capacités des organes compétents, en
particulier dans le domaine des procédures d’asile et de l’accueil des
demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale, afin
de garantir qu'ils puissent réellement disposer de leurs droits;
·              
veiller à ce que les demandeurs d’asile et les
bénéficiaires d’une protection internationale aient réellement accès aux
procédures et aux droits qui leur sont applicables, y compris à des services
d’interprétation aux points d’entrée frontaliers et dans les infrastructures
d’accueil et les bureaux régionaux où sont menées les procédures d’asile;
·              
assurer une formation continue du personnel
spécialisé dans le domaine des migrations et de l’asile, y compris des juges et
des magistrats, des agents d'État et fonctionnaires administratifs, des agents
des services de la police et du service national des gardes-frontières, des
psychologues et des travailleurs sociaux.
3.5.        Coopération
policière, criminalité organisée et blanchiment d’argent
i)            Coopération policière:
·              
renforcer la coopération policière opérationnelle
internationale, y compris en mettant sur pied des équipes communes (bilatérales
ou multilatérales), notamment à des fins d'enquête, et intensifier la
coopération transfrontières en menant des opérations conjointes.
ii)           Criminalité organisée:
·              
veiller à la mise en œuvre de la stratégie et du
plan d’action de lutte contre la criminalité organisée, notamment grâce à une
coordination efficace entre les autorités compétentes;
·              
renforcer la protection des témoins par
l’application effective des mécanismes prévus par la législation en vigueur
ainsi que par les dispositions relatives à la coopération des anciens membres
de groupes criminels avec les autorités répressives; envisager la mise en place
de programmes spécifiques pour rétribuer et récompenser leur coopération.
iii)          Traite des êtres humains:
·              
mettre en œuvre le programme social ciblé de l'État
de lutte contre la traite des êtres humains, notamment par une coordination
efficace entre les instances compétentes; 
·              
garantir une protection efficace des victimes de la
traite des êtres humains et renforcer leurs droits procéduraux grâce à un
système prévoyant des mesures conservatoires;
·              
garantir une dotation budgétaire suffisante pour
appuyer des campagnes d'information sur la prévention et d’autres programmes de
sensibilisation et de formation avancée pour les agents publics, y compris les
intervenants de première ligne; 
·              
veiller à la prévention de la traite des êtres
humains, y compris par une réduction de la demande qui favorise toutes les
formes d’exploitation.
iv)          Lutte contre les drogues
illicites:
·              
poursuivre la coopération sur l’adoption et la mise
en œuvre de la stratégie nationale de l’Ukraine en matière de lutte contre la
drogue (jusqu’en 2020) et du plan d’action correspondant sur la base des
principes de la stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020), notamment sur une
stratégie équilibrée de réduction de l’offre et de la demande de drogues
illicites; 
·              
fournir une enveloppe financière pour soutenir les
mesures visant la mise en œuvre de la stratégie des pouvoirs publics en matière
de drogues;
·              
veiller à la mise en œuvre des conventions des
Nations unies et du Conseil de l’Europe dans ce domaine;
·              
garantir une prévention efficace en ce qui concerne
l’offre, le trafic et la demande de drogues illicites, et tenter de les
réduire;
·              
renforcer les enquêtes menées par le bureau du
procureur général, par la formation d'agents de police et d'agents infiltrés;
·              
poursuivre la coopération sur le développement de
la base scientifique et du système indépendant de surveillance sur la drogue et
l’échange d’informations sur les nouveaux types de drogues avec l’EMCDDA;
·              
développer les possibilités pour l’Ukraine de
participer au réseau REITOX d'information sur les drogues, organisé par
l’EMCDDA, et élaborer une feuille de route à même d’intégrer l’Ukraine dans le
réseau REITOX d'information sur les drogues;
·              
augmenter la capacité du système de surveillance
sur la drogue en Ukraine en tant qu’organisme indépendant conformément aux
exigences de l’EMCDDA;
·              
poursuivre la coopération en ce qui concerne la
lutte contre la criminalité transnationale organisée, y compris la lutte contre
la traite des êtres humains, la lutte antidrogue, la lutte contre le
blanchiment de capitaux et la lutte contre la cybercriminalité en encourageant
une coordination interne et externe efficace et la coopération, la conduite
d'opérations conjointes et l'échange d'informations statistiques ainsi que le
partage des bonnes pratiques.
v)           Blanchiment de capitaux:
·              
assurer une mise en œuvre efficace de la prévention
du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte
contre ceux-ci, en particulier en mettant en œuvre la législation de l’UE dans
ces domaines et en renforçant la coopération avec le groupe d’action financière
(GAFI), le Conseil de l’Europe, en particulier son Comité d'experts sur
l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme (MONEYVAL), et toute autre autorité compétente des
États membres de l’UE;
·              
renforcer la coopération entre le service de l'État
ukrainien chargé du contrôle financier (SCF) et les cellules de renseignement
financier (CRF) et étudier à cette fin la possibilité de connecter les SCF de
l’Ukraine aux plateformes d’échange d’informations des CRF de l’Union
(actuellement FIU.Net) afin d’accroître les échanges d’informations
transfrontières en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.
3.6         Facilitation
et libéralisation en matière de délivrance de visas
·              
veiller à la mise en œuvre intégrale de l’accord
modifié entre l’Ukraine et l’UE visant à faciliter la délivrance de visas et de
l’accord entre l’Ukraine et la CE concernant la réadmission des personnes; 
·              
encourager les États membres de l’UE à utiliser
les marges de manœuvre prévues par l’acquis de l’Union qui permettent de réduire
ou de supprimer les frais de visa dans des cas spécifiques et encouragent la
délivrance de visas à entrées multiples valables à long terme conformément aux
dispositions de l’accord en vigueur visant à faciliter la délivrance de visas;
·              
poursuivre activement le dialogue sur les visas
dans le but d’établir un régime d’exemption de visa entre l’UE et l’Ukraine,
sur la base du plan d’action UE‑Ukraine sur la libéralisation du régime
des visas présenté lors du sommet UE‑Ukraine du 22 novembre 2010 et
du plan national ukrainien relatif à sa mise en œuvre approuvé par le président
de l’Ukraine le 22 avril 2011.
3.7         Situation
dans l’est de l’Ukraine et en Crimée
·              
assurer la mise en œuvre effective du plan d’action
sur l’organisation du contrôle aux frontières dans le secteur frontalier
russo-ukrainien et sur la «ligne administrative» avec la Crimée;
·              
compte tenu du conflit en
cours, étendre les mesures visant à renforcer les
capacités des autorités ukrainiennes à la fois au niveau central et régional
pour i) accélérer l’enregistrement des personnes déplacées à l'intérieur du
pays (PDI) et intensifier la coordination en vue de leur offrir rapidement une
aide d’urgence et une assistance à plus long terme, ii) adapter le cadre
juridique et réglementaire relatif aux PDI, à l’accès de l’aide humanitaire et
à la fourniture de l’aide, et iii) garantir la prévention en matière de traite
des êtres humains vulnérables et la protection de ceux-ci, notamment des
enfants.
4.           Coopération économique 
Les parties coopèrent afin d'aider l'Ukraine à instaurer
une économie de marché totalement viable et à rapprocher progressivement ses
politiques de celles de l’UE, conformément aux principes directeurs de
stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité
du système financier et de viabilité de la balance des paiements. Cette
coopération vise notamment à:
·              
renforcer les capacités de l'Ukraine en matière de
prévisions macroéconomiques, notamment en améliorant la méthodologie utilisée
pour établir les scénarios de développement, la surveillance des processus
économiques et la qualité de l’analyse des facteurs d'impact, ainsi que par
l’échange d’informations sur les bonnes pratiques; 
·              
garantir l’indépendance de la Banque nationale
d'Ukraine conformément aux bonnes pratiques de l’UE, en s'appuyant notamment
sur l'expertise de l'UE, y compris de la Banque centrale européenne; 
·              
partager l’expérience de l’UE, y compris de la BCE,
concernant les politiques en matière de taux de change et de régulation et de
surveillance des secteurs financier et bancaire, et contribuer à développer et
à renforcer les capacités de l'Ukraine dans ces domaines; 
·              
renforcer la viabilité et la gouvernance des
finances publiques, par la mise en œuvre de réformes en matière de budget et de
dépenses publiques et en renforçant le processus de planification budgétaire,
notamment par: 
–              
l’échange d’informations, d’expériences et de
bonnes pratiques et en prenant d’autres mesures en vue de concevoir un système
de prévision/planification à moyen terme et d’améliorer la précision des
prévisions macroéconomiques et budgétaires à moyen terme; 
–              
l’échange d’informations,
d’expériences et de bonnes pratiques en vue de rationaliser et de renforcer le
processus de planification, d’exécution et de contrôle budgétaire, par la mise
en place d’un budget fondé sur les programmes et l’éventuelle introduction de
règles budgétaires, y compris par l’introduction de limitations concernant le
nombre de révisions budgétaires;
–              
l'introduction de mesures visant à améliorer le respect
des obligations fiscales et à réduire la fraude fiscale;  
–              
 l’amélioration de l’efficience de l’administration
fiscale, notamment lorsqu’il s’agit de traiter les demandes de remboursement de
la TVA;
–              
la mise en œuvre de la stratégie nationale de
gestion des finances publiques et du plan d’action y afférent approuvé par le
gouvernement ukrainien en août 2013, avec l’appui conjoint de l’UE et du
programme régional SIGMA de l’OCDE, et l'élaboration d'un cadre d'évaluation
des performances en matière de gestion des finances publiques (évaluation PEFA,
Public Expenditures and Financial Accountability) financé par la Banque
mondiale; 
–              
la garantie d'un système de retraite durable, y
compris par l'échange des meilleures compétences de l’UE et des États membres de
l’UE sur les réformes des systèmes de retraite;
–              
l’échange d’informations et d’expériences
relatives à la gestion de la dette publique et à l’amélioration de cette
gestion, conformément aux bonnes pratiques de l’UE, notamment en élaborant une
stratégie de gestion de la dette à moyen terme; 
·              
réduire l’intervention de l’État dans la fixation
des prix et dans la mise en place de procédures de recouvrement intégral des
coûts conformes aux bonnes pratiques de l'UE, et notamment adapter les tarifs
des services d'utilité publique tout en déployant un filet de sécurité sociale
destiné à protéger les plus vulnérables contre les augmentations de prix; 
·              
poursuivre la mise au point de règles et de
procédures ouvertes, concurrentielles et transparentes en matière de privatisation,
et les appliquer conformément aux bonnes pratiques de l’UE; 
·              
renforcer la gouvernance d’entreprise, en
particulier dans les entreprises publiques, y compris par la restructuration
des entreprises publiques, le renforcement de la gestion des biens publics et
l'analyse du système des subventions publiques.
5.           Commerce et questions liées
au commerce 
Vu la nécessité de poursuivre le processus de réforme et de
modernisation conformément aux engagements internationaux de l’Ukraine, il
convient de poursuivre les préparatifs pour la mise en œuvre du titre IV
de l’accord d’association en temps voulu, si nécessaire avec le soutien de
l’UE. Compte tenu de ces préparatifs et de la nécessité d’améliorer le climat
d'affaires, les autorités ukrainiennes travaillent en concertation étroite avec
le monde des entreprises.
5.1         Commerce
de marchandises
Les parties coopèrent afin de préparer la
bonne mise en œuvre, en temps voulu, des dispositions de l'accord d'association
relatives au traitement national et à l'accès aux marchés pour les
marchandises, notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour:
·              
mettre en place un mécanisme permettant de définir
un prix d’entrée pour les articles de friperie et autres articles d’occasion
qui sont classés sous la référence 6309 00 00 dans le code des
douanes ukrainien; 
·              
établir des mécanismes pour la mise en œuvre, en
temps utile, des mesures spécifiques que les parties doivent exécuter
conformément aux dispositions de l'accord, y compris:
–              
les mesures de sauvegarde concernant les droits à
l’exportation à appliquer par l’Ukraine;
–              
les mesures de sauvegarde concernant les voitures
particulières à appliquer par l’Ukraine;
–              
la gestion des contingents tarifaires pour
certaines catégories de produits.
5.2         Réglementation
technique sur les produits industriels, normes et procédures d’évaluation de la
conformité
·              
Renforcer la législation ukrainienne relative à la
réglementation technique, la normalisation, l’évaluation de la conformité, la
surveillance du marché, la métrologie et l'accréditation concernant les
dispositions; réglementer la circulation des produits industriels conformément
à l’acquis de l’Union en vue de supprimer progressivement les obstacles au
commerce entre les parties; 
·              
établir un dialogue bilatéral sur la réglementation
technique afin de promouvoir et encourager:
–              
l’échange d’informations et d’expériences en vue
d’améliorer l'infrastructure qualité en matière de réglementations techniques,
de normes, d’évaluation de la conformité, d’accréditation et de surveillance du
marché;
–              
la coopération entre les organisations respectives
en matière de normalisation, de métrologie, d’accréditation, d’évaluation de la
conformité et de surveillance du marché;
–              
le développement de l'infrastructure qualité en
matière de normalisation, de métrologie, d’accréditation, d’évaluation de la
conformité et de surveillance du marché; 
–              
la participation des organisations ukrainiennes aux
travaux des organisations européennes concernées.
·              
prendre des mesures dans le cadre de la stratégie
de développement du système de réglementation technique jusqu’en 2020. 
5.3         Mesures
sanitaires et phytosanitaires
Dans la perspective d’un
rapprochement progressif des normes sanitaires et phytosanitaires ukrainiennes
pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de la
législation et des pratiques ukrainiennes en matière de santé végétale et
animale et de bien‑être animal de celles de l’Union européenne, l’UE
aidera l’Ukraine, entre autres au moyen des différents instruments existants, à
mettre en œuvre le programme de réforme institutionnelle (PRI) correspondant et
à:
·              
mettre au point une stratégie globale en matière de
sécurité alimentaire visant à réformer toutes les mesures prévues dans les
annexes du chapitre consacré aux questions sanitaires et phytosanitaires de
l’accord d’association;
·              
 introduire des propositions pour procéder à un
rapprochement des textes législatifs ukrainiens qui restent à traiter;
·              
renforcer la capacité administrative dans ces
domaines en: 
–              
revoyant les tâches des autorités gouvernementales
actuellement responsables des questions sanitaires et phytosanitaires en tenant
compte de la législation de l’UE; 
–              
formant les spécialistes des autorités ukrainiennes
responsables des questions sanitaires et phytosanitaires, en particulier sur la
mise en œuvre d’un rapprochement de la législation; 
–              
rendant les laboratoires opérant dans les domaines
de la sécurité alimentaire et de la santé animale et les laboratoires
phytosanitaires conformes aux exigences de l’UE; 
·              
mettre en place un système d'alerte précoce destiné
à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
la santé animale et la santé des végétaux; 
·              
soutenir les exploitants du secteur alimentaire
dans la mise en œuvre de leurs propres systèmes de contrôle; 
·              
organiser des campagnes d’information avec les
agences et les ONG compétentes sur les exigences requises pour accéder au
marché de l’UE. 
5.4         Commerce
des services, liberté d’établissement et d’investissement
Poursuivre le dialogue efficace sur
le commerce des services conformément aux dispositions de l'accord
d'association.
5.5         Mouvements
de capitaux et paiements
Poursuivre le dialogue efficace sur
la circulation des capitaux et les paiements, en particulier en vue de vérifier
le respect de tous les engagements existants prévus dans l'accord
d’association.
5.6         Marchés
publics
Les parties accordent une attention particulière à la
coopération en prenant les mesures suivantes:
·              
affiner et renforcer la coopération, y compris par
l'assistance technique, visant à prendre les mesures appropriées, notamment
pour garantir que l'instance gouvernementale nationale chargée de la politique
économique dispose de capacités administratives suffisantes pour remplir ses
tâches en matière de marchés publics;
·              
veiller à ce que l’instance de recours indépendante
(le comité antimonopole) dispose de capacités administratives suffisantes pour
fournir des moyens de recours efficaces conformément aux directives 89/665
et 92/13; 
·              
entamer les préparatifs en vue de la feuille de route
détaillée relative à la passation des marchés publics, prévue à
l’article 152 de l’accord d’association, en se fondant sur les accords
existants pour l’assistance technique, y compris, si nécessaire, en organisant
des réunions au niveau des experts; 
·              
œuvrer en faveur d'une plus grande harmonisation de
la législation ukrainienne sur les marchés publics avec les derniers
développements de l’acquis de l’Union, sur la base d’une stratégie en matière
de marchés publics. 
5.7         Concurrence
i)       Aides
d’État:
Les parties coopèrent à la mise en
place d’un système efficace de contrôle et de surveillance des aides d’État en
Ukraine et mettent en œuvre le programme de réforme institutionnel (PRI)
correspondant.
ii)      Antitrust:
Les parties coopèrent pour:
·              
renforcer la transparence et la prévisibilité de la
politique de concurrence en Ukraine, y compris par la publication des décisions
de l’autorité de concurrence dans un délai raisonnablement court après leur
adoption et des principes utilisés dans la mise en œuvre et l’application du
droit de la concurrence; 
·              
promouvoir la convergence du droit et de la
pratique de la concurrence en Ukraine avec l’acquis de l’Union, notamment dans
les domaines des règles en matière de contrôle des concentrations et des
principes utilisés dans la mise en œuvre et l’application des règles de
concurrence; 
·              
mettre en œuvre les dispositions figurant dans le
chapitre  de l’accord d’association consacré à la concurrence (partie ALEAC). 
5.8         Propriété
intellectuelle
Renforcer la coopération en matière
de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) à travers l’échange
d’expériences et l’organisation d’actions conjointes sur ces questions, et
poursuivre le dialogue sur les questions liées aux DPI afin de:
·              
bien mettre en œuvre les normes inscrites dans la
directive 2004/48/CE relative au respect des DPI et le
règlement n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités
douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; 
·              
prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon
et le piratage et garantir la mise en œuvre effective de la législation
relative au respect des droits de propriété intellectuelle et des sanctions
pour violation desdits droits, sur la base d'une stratégie nationale en matière
de respect des DPI; 
·              
renforcer les capacités de mise en œuvre cohérente
et globale au niveau des autorités publiques (autorités administratives,
judiciaires et opérationnelles), en augmentant en particulier les ressources du
ministère de l’intérieur en ce qui concerne la répression du piratage sur
l'Internet. 
5.9         Douanes
et facilitation des échanges
Les parties mettent en œuvre le cadre
stratégique pour la coopération douanière entre l’UE et l’Ukraine conformément
à la feuille de route 2012‑2014, qui définit des priorités et des
activités concrètes. Les parties attachent de l’importance aux mesures
suivantes:
i)       Des voies commerciales sûres et
fluides:
·              
développement d'un environnement commercial
transparent des deux côtés. Veiller à ce que la législation et les procédures
pertinentes, ainsi que les capacités administratives et opérationnelles de
l’administration douanière, permettent la réalisation des objectifs visés en
matière de contrôle effectif et contribuent à la facilitation du commerce
légitime par principe, tout en assurant la sécurité et la prévention de la
fraude. La coopération aux frontières entre l’UE et l’Ukraine est l’un des
indicateurs de l'évolution des relations douanières, car elle a une influence
immédiate sur les opérateurs, les transitaires et les passagers; 
·              
mise en place par l’Ukraine du système d’opérateur
économique agréé pour la facilitation des échanges dans la perspective de la
reconnaissance mutuelle. L’UE peut apporter une aide adéquate sur demande. 
ii)      Gestion des risques et lutte contre
la fraude:
·              
coopérer à la mise en œuvre de techniques modernes
de contrôle douanier, fondées notamment sur des contrôles sélectifs et fondés
sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises
et des contrôles a posteriori. La familiarisation mutuelle aux systèmes de
gestion des risques des deux parties peut prendre la forme de voyages d’étude
ou d’ateliers; 
·              
étudier la mise en place de mécanismes
interservices et internationaux (y compris des plateformes en ligne) pour
l’échange de données, entre autres sur les marchandises et les véhicules,
conformément aux normes et aux réglementations pertinentes en matière de
protection des données dans le cadre du groupe de travail mis en place entre
l’UE et ses voisins orientaux; 
·              
renforcer le dialogue sur la lutte contre la fraude
afin de prévenir et de combattre le commerce illégal, notamment des produits
soumis à accises, en particulier des cigarettes, ce qui peut passer par des
échanges d’expériences pratiques et l’organisation d’actions conjointes. 
iii)     Investissements dans la modernisation
douanière:
·              
élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique
global avec le soutien de l’UE afin de répondre à la demande ukrainienne en
faveur de l’administration des douanes, y compris les structures, les
procédures, les ressources, l'appui informatique et le plan de mise en œuvre.
Les schémas directeurs modernisés de l’UE relatifs aux douanes peuvent servir
de référence; 
·              
poursuivre le développement de la législation
douanière de l’Ukraine et de ses dispositions d’application conformément aux
normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et
du commerce, et notamment ceux élaborés par l’UE, l’Organisation mondiale des
douanes, l'OMC et les Nations unies; 
·              
coopérer à la mise en œuvre d’un système harmonisé
mis à jour en vue de l’adoption de la nomenclature combinée et de la garantie
d'une classification adéquate et cohérente des marchandises; 
·              
garantir les normes d’intégrité les plus élevées au
sein de l’administration des douanes, et en particulier aux frontières, par
l’application de mesures reflétant les principes de la déclaration d’Arusha de
l’OMD; 
·              
coopérer à la suite de la mise en place des
procédures et pratiques d'évaluation en douane de manière à les rendre plus
transparentes et efficaces, notamment par l’échange de bonnes pratiques
concernant la mise en œuvre des normes de l’OMC; 
·              
prendre toutes les mesures nécessaires relevant de
la compétence des parties pour faciliter la participation future de l’Ukraine
au groupe de travail UE/AELE et au groupe Informatisation des douanes (ECG),
sous‑groupe NSTI; 
·              
élaborer, avec le soutien de l’UE si l’Ukraine le
demande, et mettre en œuvre une stratégie globale pour l’administration
douanière, afin d'aligner la législation relative au transit, les procédures
opérationnelles et le système informatique de l'Ukraine sur les conventions de
l’UE/AELE relatives à un régime de transit commun et à la simplification des
formalités dans les échanges de marchandises, en vue de garantir la future
adhésion de l’Ukraine auxdites conventions et sa participation au régime de
transit commun; apporter une aide utile à l’administration ukrainienne des
douanes ou mettre en place un projet de jumelage sur l’application du régime de
transit commun et du système NSTI si l'Ukraine le demande; 
·              
assurer une participation ad hoc, en tenant compte
des restrictions financières prévues par la législation ukrainienne, des
experts douaniers ukrainiens au programme Douane 2020 de l’UE (règlement
n° 1294/2013), ce qui nécessitera de modifier la législation nationale
dans un deuxième temps et de conclure un accord bilatéral sur la participation
régulière au programme une fois que l’Ukraine aura atteint un niveau de
rapprochement suffisant avec la législation et les méthodes administratives
pertinentes de l’UE. 
iv)     Règles d'origine:
Les parties coopèrent pour préparer une mise en œuvre
correcte des règles d'origine qui s'appliqueront entre les parties, en
particulier:
·              
en apportant une aide utile à l'administration des
douanes ukrainienne sous forme de visites d’étude ou d’ateliers consacrés à
l’application des règles d’origine, si l'Ukraine le demande;
·              
en soutenant l’Ukraine en préparation de l’analyse
exhaustive de sa future adhésion à la convention pan‑euro‑méditerranéenne
sur les règles d’origine, qui, en étendant la zone de cumul, donnera de
nouveaux avantages aux opérateurs économiques ukrainiens; 
·              
en transférant la responsabilité de la délivrance
des certificats EUR 1 de la chambre ukrainienne de commerce vers
l’administration des douanes ukrainienne;
·              
en développant un mécanisme permettant de garantir
l'application effective des règles d'origine aux marchandises importées des
territoires temporairement occupés de Crimée; 
·              
en échangeant les bonnes pratiques entre autorités
douanières concernant l’octroi du statut d’exportateur agréé.
5.10       Commerce et développement
durable
Les parties entament un dialogue sur
les questions abordées dans le chapitre de l'accord d’association consacré au
commerce et au développement durable.
5.11       Transparence des
réglementations
Les parties accordent une attention
particulière à la coopération visant à:
·              
garantir que les mesures d’application générale, y
compris la réglementation interne sur la mise en œuvre de la politique
réglementaire dans les domaines couverts par les dispositions du titre
«Commerce et questions liées au commerce» de l’accord d’association, sont
conformes aux exigences du principe de transparence;
·              
instituer un point de contact et un mécanisme de
traitement des demandes de toute personne concernée sur toute mesure valable ou
proposition de mesure d’application générale et sur les pratiques de mise en
œuvre de ces mesures qui peuvent influencer ces questions dans le cadre de
l’accord. 
5.12       Commerce et coopération
réglementaire
Les parties accordent une attention
particulière à la coopération dans le cadre de la poursuite de l’harmonisation
de la législation ukrainienne avec l’acquis de l’Union dans les domaines
suivants:
·              
la publicité pour la vente à distance; 
·              
la garantie de la sécurité des produits
alimentaires et l’information des consommateurs sur les propriétés des
produits; 
·              
la mise en œuvre du programme d’appui budgétaire de
l’UE dans le domaine de l’élimination des obstacles techniques au commerce
(OTC). 
6.           Coopération dans le domaine
de l’énergie, y compris le nucléaire 
Sur la base de la poursuite de la
mise en œuvre du protocole d’accord UE-Ukraine relatif à la coopération
énergétique, en préparation de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union
mentionné dans l’annexe correspondante de l’accord d’association et sur la base
des engagements de l’Ukraine en tant que partie contractante au traité
instituant la Communauté de l’énergie et conformément aux accords multilatéraux
pertinents, les parties accordent une attention particulière à la coopération
en prenant les mesures exposées ci‑dessous.  

6.1         Intégration des marchés de
l’énergie 
·              
Adopter une nouvelle stratégie énergétique et un
plan d’action pour sa mise en œuvre; 
·              
mettre en œuvre le troisième paquet «Énergie»,
conformément aux obligations au titre du traité instituant la Communauté de
l’énergie; 
·              
poursuivre le renforcement des capacités et de
l’indépendance de la commission nationale de régulation de l’énergie et des
services d’utilité publique (National Energy and Utilities Regulation
Commission, NEURC); 
·              
poursuivre la réforme des tarifs d’électricité et
de la fixation des prix du gaz, ainsi que des mesures visant à garantir la
totalité des paiements pour la fourniture de l’électricité et du gaz; 
·              
continuer à coopérer, en étroite coopération avec
les institutions financières internationales, en vue de la pleine mise en œuvre
de la déclaration commune de la conférence sur les investissements en faveur de
la réhabilitation et de la modernisation du réseau de transit gazier ukrainien
du 23 mars 2009, et en particulier la réforme du secteur du gaz et la
restructuration de l’entreprise publique Naftogaz; 
·              
coopérer efficacement à la mise en œuvre de
l’étude de faisabilité sur l’intégration du système électrique unifié de
l’Ukraine à l'Union des réseaux d’électricité d’Europe centrale, conformément
aux exigences du REGRT‑E (réseau européen des gestionnaires de réseau de
transport pour l’électricité) et analyser conjointement les coûts et les
avantages d’une telle intégration par rapport à la possibilité d'adopter des
solutions autres qu'une synchronisation parfaite;
·              
fournir l’assistance d’experts de l’UE pour
l’élaboration de la législation nécessaire à l’accomplissement des obligations
de l’Ukraine dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie.
6.2         Sécurité énergétique 
·              
Adopter et mettre en œuvre les mesures à convenir
dans un plan d’action du gouvernement en matière d'urgence énergétique;
·              
mettre en œuvre les recommandations formulées dans
le rapport sur les tests de résistance de l’UE d'octobre 2014; 
·              
rédiger et mettre en œuvre une décision relative
aux réserves pétrolières stratégiques;
·              
aider l’Ukraine à renforcer sa sécurité
énergétique.
6.3         Efficacité énergétique,
énergies renouvelables et aspects environnementaux 
·              
Mettre en œuvre les directives de l’UE dans le
domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables dans
le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie et des décisions du
Conseil des ministres du traité instituant la Communauté; 
·              
établir et adopter d’ici la fin de 2015 un plan
national de réduction des émissions et coopérer à la mise en œuvre rapide du
plan en vue de satisfaire aux obligations découlant du traité instituant la
Communauté de l’énergie et aux objectifs de l’UE en la matière.
6.4         Réforme du secteur houiller
·              
Mettre en œuvre les recommandations du programme de
réforme du secteur houiller dans la perspective de la suppression progressive
des subventions au secteur minier public, qui constituent une lourde charge
pour le budget de l’État, tout en améliorant les normes en matière de sécurité
et de protection de l'environnement et en tenant compte des aspects sociaux. 
6.5         Sûreté nucléaire 
Les parties poursuivent la
coopération sur: 
·              
les projets liés au démantèlement de la centrale
nucléaire de Tchernobyl et au plan pour la réalisation d’un massif de
protection visant à restaurer la sûreté environnementale du site de Tchernobyl
après l’accident qui a détruit son 4e réacteur (dans le cadre
du fonds international géré par la BERD);
·              
les projets dans le cadre de l’instrument de
coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) en faveur notamment de
l’autorité de sûreté nucléaire et de la gestion des déchets nucléaires;
·              
la mise en œuvre d'actions conformément au plan
d’action national fondé sur les résultats des tests de résistance, élaboré à la
suite des tests de résistance menés dans les centrales nucléaires ukrainiennes
et qui tient compte des recommandations de l’ENSREG.
7.           Autres questions
sectorielles 
7.1         Contrôle interne et audit et
contrôle externes des finances publiques
Les parties coopèrent dans le but de mettre en place un
contrôle interne et un audit externe des finances publiques. Cette coopération
vise à:
·              
continuer à améliorer le système de contrôle
interne, y compris par la réalisation d'audits internes fonctionnellement
indépendants au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation
avec les normes et les méthodologies internationales généralement admises et
les bonnes pratiques de l’UE; 
·              
assurer la mise en œuvre des normes d’audit externe
internationales (Organisation internationale des institutions supérieures de
contrôle des finances publiques) par l’institution supérieure de contrôle des
finances publiques (chambre des comptes); 
·              
coopérer efficacement avec les institutions et les
organes compétents de l’UE pour ce qui est des vérifications et des inspections
sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE, dans le respect
des règles et des procédures applicables. 
7.2         Fiscalité
Affiner et renforcer la coopération
dans le but d'améliorer et de développer le système fiscal et l'administration
fiscale de l'Ukraine en fonction des normes internationales et européennes.
Cette coopération comprendra des préparatifs en vue du rapprochement progressif
de la structure d'imposition de l'Ukraine conformément aux dispositions de
l'acquis mentionnées dans l'annexe correspondante de l'accord d'association, et
visera notamment à:
·              
améliorer et simplifier la législation fiscale; 
·              
améliorer la coopération fiscale internationale
afin de renforcer la bonne gouvernance en matière fiscale, comme décrit dans
l’accord d’association. En ce qui concerne la concurrence fiscale loyale, tenir
compte des principes du code de conduite de l’UE pour la fiscalité des entreprises;

·              
améliorer les capacités de l’administration
fiscale, en particulier en s’orientant vers un système de contrôles et d'audits
fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques; 
·              
mettre en œuvre une solution rapide et durable aux
retards de remboursement de TVA; 
·              
prendre des mesures pour harmoniser les politiques
de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. 
7.3         Statistiques
·              
Préparer la mise en œuvre du recueil statistique CE
tel qu’annexé à l’accord d’association; 
·              
améliorer le rôle de coordination de l'office
national ukrainien des statistiques dans le système statistique national en lui
donnant un rôle approprié et explicite dans la législation relative aux
statistiques, par la conclusion de protocoles d’accord avec les principaux
producteurs de statistiques (publiques) officielles et par l'introduction de la
préparation d’un programme de travail statistique coordonné contenant toutes
les statistiques officielles; 
·              
renforcer l’indépendance professionnelle de
l'office national ukrainien des statistiques conformément au code de bonnes
pratiques de la statistique européenne;
·              
rendre la législation ukrainienne relative aux
statistiques publiques conforme aux exigences européennes en ce qui concerne la
création du conseil national des statistiques et la mise en œuvre du code de
bonnes pratiques de la statistique européenne;
·              
améliorer la diffusion des statistiques (publiques)
officielles, y compris des métadonnées appropriées, à tous les utilisateurs
(pouvoirs publics, société civile, entreprises, médias et autres), par
l’intermédiaire d’outils de diffusion modernes et intégrés, et notamment des
sites web et des bases de données conviviales; 
·              
améliorer la qualité des statistiques (publiques)
officielles en coopération avec les autres producteurs et utilisateurs de
données, développer et mettre en œuvre un cadre d’assurance de la qualité
englobant la production et la publication de rapports sur la qualité. 
7.4         Transports
Les parties coopèrent en vue de
soutenir l’Ukraine et de préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union
mentionné dans les annexes pertinentes de l’accord d’association:
i)       Transports:
·              
Renforcer la convergence réglementaire de l’acquis
de l’Union dans la législation nationale pour tous les modes de transport et
renforcer les capacités des autorités nationales à mettre en œuvre et à faire
appliquer la législation; 
·              
poursuivre la mise en œuvre de la stratégie
nationale ukrainienne en matière de transports jusqu’en 2020;
·              
préparer et mettre en œuvre des réformes dans
différents sous‑secteurs des transports (chemins de fer, voies de
navigation intérieure et maritime, transport routier et aérien);
·              
améliorer la circulation des
voyageurs et des marchandises, augmenter la fluidité des transports entre
l’Ukraine, l’UE et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles (de
nature administrative, technique, frontalière, etc.), y compris ceux qui sont
liés à la planification, à la mise en œuvre, à l’exploitation et à l’entretien
des infrastructures de transport, et simplifier les procédures de commerce
international;
·              
développer un système de modélisation des flux
nationaux de trafic lié au transport et un programme pour la mise en œuvre du
réseau ukrainien de transport (prioritaire) qui soit compatible avec
l’infrastructure de réseau de transport du partenariat oriental, et développer
un réservoir de projets aboutis;
·              
développer des services
intermodaux et multimodaux en mettant en place un système logistique efficace
et en trouvant des solutions pour l’interopérabilité des différents écartements
des voies et autres normes techniques;
·              
mettre à jour la stratégie et le programme
nationaux pour l’amélioration de la sécurité routière et poursuivre la mise en
œuvre des actions dans ce domaine. 
ii)      Aviation:
·              
Signer l’accord sur la création d’un espace aérien
commun dans le courant de l’année 2015 et le conclure en temps opportun;   
·              
poursuivre les activités visant à aligner la
législation de l’Ukraine dans le domaine de l’aviation sur celle de l’UE;
·              
mettre en œuvre les exigences et les normes de l’UE
dans le domaine de l’aviation sur la base de l’accord sur la création d’un
espace aérien commun après sa signature en 2015 et renforcer les capacités
administratives des autorités aériennes; 
·              
soutenir et développer plus avant la coopération
avec l’AESA sur les questions de sécurité aérienne de l’UE, notamment sur la
convergence du système ukrainien de certification de la navigabilité avec celui
de l’UE. 
7.5         Environnement et changements
climatiques
Les parties coopèrent en vue de
soutenir l’Ukraine et de préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union
mentionné dans les annexes pertinentes de l’accord d’association:
·              
mise en œuvre par l’Ukraine des objectifs
principaux de la stratégie nationale pour l’environnement pour la période
allant jusqu’en 2020 et du plan national d’action pour l’environnement
pour la période 2011‑2015; 
·              
renforcement des capacités administratives aux
niveaux national, régional et local, y compris par le développement de
capacités réelles de contrôle et d’application; 
·              
poursuite du développement et de la mise en œuvre
de la législation, des stratégies et des plans environnementaux ukrainiens,
notamment en ce qui concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement,
l’évaluation environnementale stratégique, l’accès aux informations
environnementales et la participation du public, notamment dans le cadre des
conventions d’Espoo et d’Aarhus;
·              
comblement des lacunes législatives en droit
national et mise au point d'instruments nationaux de mise en œuvre conformément
aux accords environnementaux multilatéraux signés et ratifiés par l’Ukraine et
l’UE; 
·              
au sein du groupe de travail conjoint UE-Ukraine
sur les changements climatiques, renforcement du dialogue en vue de contribuer
à un nouvel accord mondial sur le changement climatique, et de le conclure, et
d'élaborer et de mettre en œuvre une politique sur le changement climatique,
notamment par un système d’échange de quotas d’émission nationaux et un plan
d’action à long terme pour atténuer le changement climatique et s’y adapter; 
·              
promotion du développement durable et de
l’écologisation de l’économie, entre autres par la mise en œuvre de mesures
relatives à la gestion des déchets et aux marchés publics verts, et en
introduisant des principes et des solutions d'utilisation efficace des
ressources;
·              
développement du réseau de zones protégées en
Ukraine, sur la base des principes du réseau Natura 2000; 
·              
amélioration de l’efficacité des mesures visant à
protéger la couche d’ozone et l’environnement en réduisant les émissions de gaz
à effet de serre fluorés; 
·              
collaboration à la mise en œuvre des feuilles de
route portant sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le
développement liés à l’eau et des objectifs de gestion intégrée des ressources
en eau, par la voie du dialogue politique national dans le cadre de
l’initiative européenne pour l’eau, soutenu par le rapprochement et la mise en
œuvre de la législation européenne sur l’eau; 
·              
promotion de la mise en œuvre de la convention de
Bucarest et de ses protocoles, y compris la coopération avec les pays riverains
sur la mise en œuvre de la directive‑cadre «stratégie pour le milieu
marin», et collaboration avec les parties à cette convention pour promouvoir
l’adhésion de l’Union européenne à la convention; 
·              
participation à la mise en place d’un système de
partage d’informations sur l’environnement dans le cadre du partenariat
oriental; 
·              
poursuite de la coopération étroite avec le centre
environnemental régional (CER) pour l’Europe centrale et orientale, en
particulier des travaux devant mener à la création d'un bureau du CER en
Ukraine, notamment en vue de renforcer la sensibilisation à l’environnement et
de promouvoir le rôle de la société civile en matière d’environnement. 
7.6         Protection civile
Les parties coopèrent en vue d'aider
l’Ukraine à:
·              
renforcer le dialogue et les capacités en matière
de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes naturelles et
d’origine humaine, et mettre en œuvre l’accord administratif sur la coopération
en matière de protection civile entre l’Ukraine et la Commission européenne par
l’établissement et la mise en œuvre de programmes de travail semestriels; 
·              
poursuivre la mise en place de l’évaluation et de
la cartographie des risques de catastrophes à l’échelle nationale, et
promouvoir l’extension à l’Ukraine des systèmes d’alerte précoce et des outils
de suivi européens; 
·              
œuvrer à la mise en place d'une stratégie de
réduction des risques industriels et de prévention des catastrophes d’origine
humaine, et explorer les possibilités de financement pour sa mise en œuvre; 
·              
poursuivre la mise en œuvre du «Cadre d’action de
Hyogo: renforcer la résilience des nations et des collectivités face aux
catastrophes». 
7.7         Politique industrielle et
relative aux entreprises
Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de
politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi
l’environnement économique plus favorable pour tous les opérateurs, en mettant
l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les parties coopèrent à
la mise en œuvre d’une politique en faveur des PME fondée sur les dix principes
de l'initiative relative aux PME («Small Business Act pour l’Europe», SBA) et
les bonnes pratiques de l’UE, et entretiennent un dialogue régulier sur la
politique industrielle et la politique des entreprises, en particulier par:
·              
la mise en place d’un dialogue bilatéral consacré
aux PME, en concertation étroite avec le gouvernement et les représentants des
associations d’entreprises, afin d’échanger les bonnes pratiques dans le but
d’aligner les politiques de l’Ukraine avec la législation de l’UE, ainsi que de
rationaliser les politiques favorables aux PME dans la législation ukrainienne
récente grâce à l’application du principe de priorité aux PME («Think Small
First») et du «test PME». La participation à des programmes de l’UE sera
également discutée dans le cadre de ce dialogue. 
En outre, dans le cadre du panel PME du partenariat oriental, les
parties:
·              
coopéreront pour assurer la mise en œuvre des
recommandations formulées dans la première évaluation du SBA, «Indice de
réalisation des politiques en faveur des PME: pays du partenariat oriental 2012
– progrès accomplis dans la mise en œuvre du Small Business Act pour l’Europe»,
réalisée par l’OCDE en coopération avec la Commission européenne, la Fondation
européenne pour la formation et la BERD; 
·              
coopéreront à la seconde phase de l’évaluation du
SBA et mettront à profit le processus d’évaluation pour mettre en évidence le
rôle essentiel des PME pour améliorer l’environnement des entreprises en
Ukraine;
·              
poursuivront leur coopération dans le cadre du
projet de mise en œuvre de l’évaluation du SBA («Stratégie en matière de
compétitivité des PME du partenariat oriental – phase II») en vue
d'améliorer l’environnement des entreprises en Ukraine;
·              
poursuivront la coopération en vue de faciliter la
participation de l’Ukraine au programme pour la compétitivité des entreprises
et des PME (COSME).
7.8         Droit des sociétés,
gouvernance d'entreprise, comptabilité et audit
Les parties renforcent leur coopération dans tous les domaines du droit
des sociétés, de la gouvernance d’entreprise et des questions de comptabilité
et d’audit par l’échange d’expériences et d’informations concernant leurs
meilleures pratiques et leurs cadres réglementaires actuels, et veillent en
particulier à:
·              
préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union
mentionné dans les annexes pertinentes de l’accord d’association, par
l’alignement progressif de la législation ukrainienne en matière de droit des
sociétés sur l’acquis dans ce domaine; 
·              
développer les capacités administratives des
institutions publiques compétentes; 
·              
améliorer le fonctionnement du droit des sociétés
grâce à un suivi constant, la modernisation de la législation concernée et sa
mise en œuvre, et notamment la loi sur les sociétés par actions; 
·              
simplifier les règles et les procédures pour
l’enregistrement des personnes morales, y compris les sociétés, et des
personnes physiques, y compris les entrepreneurs, aux fins de la création et de
la liquidation d'entreprises; 
·              
développer encore la politique de gouvernance
d’entreprise et promouvoir le respect du code sur la gouvernance d’entreprise
conformément aux normes internationales, ainsi que le rapprochement progressif
avec les règles et les recommandations de l’UE en la matière; 
·              
introduire les normes internationales d'audit
pertinentes au niveau national;
·              
promouvoir l’application des normes comptables
internationales par toutes les entreprises cotées au niveau national, notamment
par la mise en place d’un mécanisme ad hoc. 
7.9         Services financiers
Les parties veillent à:
·              
préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union
dans les services financiers pertinents déterminés dans l’accord d’association,
par un rapprochement progressif, sur la base d’une liste actualisée de la
législation actuellement en vigueur, avant que les annexes pertinentes de
l’accord d’association ne puissent être mises à jour officiellement; ; 
·              
coopérer pour assurer la mise en œuvre effective
d’un cadre de réglementation prudentielle et de contrôle équivalent à ce qui
existe dans l’UE pour les activités et les marchés financiers; 
·              
coopérer en vue de renforcer les capacités
administratives des autorités de contrôle conformément aux normes
internationalement reconnues;
·              
encourager la coopération entre l’Ukraine et les
autorités de surveillance de l’UE, en particulier en ce qui concerne l’échange
et la divulgation d’informations; 
·              
développer la législation nationale en matière de
prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de lutte
contre ceux‑ci, en particulier en mettant en œuvre les normes du GAFI et
la législation de l'UE dans ces domaines; 
·              
poursuivre l'organisation conjointe de séminaires,
de conférences, de formations, d'ateliers et de visites d’étude sur la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que
l’invitation d'experts ukrainiens aux événements pertinents organisés par l’UE.
7.10       Société de l'information
Les parties coopèrent en vue de
soutenir l’Ukraine et de préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union
mentionné dans les annexes pertinentes de l’accord d’association, et veillent
en particulier à:
·              
aider l'Ukraine à poursuivre ses efforts visant à
rapprocher sa législation de l’acquis de l’Union dans le domaine des
communications électroniques; 
·              
renforcer l’indépendance et les capacités
administratives de l’autorité nationale de régulation des communications afin
de garantir que celle‑ci soit en mesure de poser les actes réglementaires
nécessaires, de faire appliquer ses propres décisions ainsi que les
réglementations applicables et de garantir le jeu d’une concurrence loyale sur
les marchés; 
·              
développer et mettre en œuvre les stratégies
nationales de la société de l’information/du marché numérique, et élaborer la
législation appropriée, y compris la promotion de l’accès à large bande, le
renforcement des réseaux de sécurité et la promotion du recours aux TIC pour
favoriser la croissance et l’emploi dans l’économie, conformément aux normes de
l’UE. 
7.11       Tourisme
Les parties entament un dialogue
régulier sur les questions abordées dans le chapitre de l'accord d’association
consacré au tourisme. Dans le cadre de la participation de l’Ukraine au
programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME), des actions
spécifiques sont également mises en œuvre en matière de tourisme, qui mettront
l’accent sur l’amélioration de la compétitivité et la croissance durable du
secteur.
7.12       Agriculture et développement
rural
Les parties coopèrent en vue de
soutenir l’Ukraine et de préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union
mentionné dans les annexes pertinentes de l’accord d’association, notamment en
renforçant les activités du dialogue déjà établi sur l'agriculture, et veillent
en particulier à:
·              
développer et mettre en œuvre un nouveau plan
d’action visant à aligner le secteur sur les politiques et la législation
européennes en matière de politique agricole et de développement rural; 
·              
faciliter le développement d’un marché foncier
agricole ouvert et transparent pour augmenter la productivité et la stabilité
de l’environnement de l’investissement;
·              
renforcer la coopération en matière d'études
scientifiques et l’échange de bonnes pratiques concernant l’utilisation des
biotechnologies dans l'agriculture; 
·              
former les administrations centrales et locales aux
nouveaux modèles de politiques de développement rural pour la poursuite de la
mise en œuvre des programmes en faveur des communautés rurales; 
·              
échanger les meilleures pratiques sur le
renouvellement et la préservation des ressources naturelles afin de veiller à
l’efficacité, à la viabilité et à la qualité élevée de la production agricole; 
·              
échanger les meilleures pratiques sur la production
agricole durable de sources d’énergies renouvelables et leur utilisation, y
compris dans le domaine de l’agriculture; 
·              
étudier l’expérience de l’UE sur la transition vers
l’appui direct aux producteurs agricoles; 
·              
améliorer la compétitivité de la production
agricole, y compris par la coopération dans la mise en œuvre de systèmes de
qualité.
7.13       Pêche et politique maritime
·              
Renforcer la coopération et œuvrer ensemble pour
garantir la durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres
tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d’une approche écosystémique de
la gestion de la pêche; 
·              
accroître la coopération scientifique et technique
afin de disposer des capacités nécessaires pour contrôler les pêcheries et
évaluer l’état des stocks halieutiques et de l’environnement marin; 
·              
promouvoir une approche intégrée des affaires
maritimes et assurer l’échange des meilleures pratiques pour ce faire, par le
renforcement du dialogue bilatéral et en recensant les domaines d’intérêt et de
profit mutuels pour une future coopération dans la région de la mer Noire dans
le cadre de la politique maritime intégrée de l’UE (stratégie pour la
croissance bleue). 
7.14       Science, technologie et
innovation
La coopération a pour objectif:
·              
de renforcer la coopération dans la recherche
et l’innovation, notamment grâce à une association effective de l’Ukraine au
programme Horizon 2020 et une éventuelle association au programme Euratom
qui le complète, de renforcer l’aide institutionnelle liée à cette association
au programme afin de maximiser son impact;
·              
d'assurer l’échange de meilleures pratiques en ce
qui concerne l’organisation et la mise en œuvre des politiques de recherche et
d’innovation, ainsi que la gestion et le réexamen des programmes connexes et
des initiatives phares en la matière;
·              
de soutenir le renforcement des capacités
ukrainiennes dans la recherche et l’innovation, notamment en améliorant les
conditions‑cadres de la facilitation de partenariats entre chercheurs et
industriels et l’exploitation commerciale des résultats de la recherche;
·              
d'intensifier la mise en œuvre des dispositions de
l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Ukraine et l’UE.
7.15       Espace
Les parties coopèrent sur les questions couvertes par le
chapitre de l’accord d’association consacré à l'espace, y compris la
participation au projet d’extension de la zone de couverture d’EGNOS et au
programme‑cadre Horizon 2020. 
7.16       Protection des consommateurs
Afin de préparer la mise en œuvre de l'acquis de l'Union
mentionné dans les annexes correspondantes de l'accord d'association, les
parties coopèrent en vue:
·              
d’échanger des informations et d’entamer un
dialogue sur la protection des consommateurs. Les parties peuvent envisager la
possibilité de coopérer davantage sur des sujets d’intérêt commun; 
·              
d'encourager la responsabilisation des
consommateurs; 
·              
de renforcer les capacités administratives de
protection des consommateurs en Ukraine, notamment grâce à la formation et à
l’assistance technique dans le cadre du programme TAIEX pour l’administration
publique ukrainienne, y compris le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif et
les organisations de la société civile, sur la transposition de la législation
de l’UE, puis sa mise en œuvre et son application. 
7.17       Coopération en matière sociale
Les parties coopèrent pour:
·              
préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans
les domaines de l’égalité hommes-femmes, de la lutte contre la discrimination,
de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail et des conditions
de travail, mentionnés dans les annexes pertinentes de l’accord d’association,
et en particulier: 
–              
renforcer les capacités administratives et de mise
en œuvre dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du droit
du travail, des inspections du travail et, en particulier, des autorités
nationales chargées de la protection de la santé et de la sécurité au travail
et des établissements publics chargés des questions de sécurité au travail; 
–              
améliorer les mesures pratiques prises dans le
domaine de l’égalité hommes-femmes dans le but de réduire l’écart de
rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que dans le domaine de la
lutte contre la discrimination;
–              
apprendre des meilleures pratiques et des
expériences en matière de gestion publique efficace de la protection de la
santé sur le lieu de travail;
·              
développer une approche stratégique de l’emploi pour:

–              
assurer une meilleure adéquation entre les
compétences et les emplois sur le marché du travail ukrainien et renforcer son
efficacité;
–              
renforcer les capacités de l’administration chargée
de la politique de l’emploi, y compris des services publics de l’emploi; 
–              
promouvoir un travail décent et le passage du
secteur informel au travail formel, et mettre en œuvre les programmes nationaux
pour un travail décent conclus entre l’OIT et l’Ukraine;
–              
promouvoir la lutte contre la discrimination et
l’égalité des chances, en particulier pour les personnes handicapées, notamment
dans le contexte de l’emploi; 
·              
échanger les meilleures pratiques pour améliorer
l’efficacité de la protection sociale, dans le but d’améliorer son adéquation
sociale et sa viabilité financière et de réduire significativement le nombre de
personnes pauvres et vulnérables; 
·              
encourager le dialogue social bipartite et
tripartite et le renforcement des capacités des partenaires sociaux, y compris
dans le cadre de TAIEX; 
·              
favoriser la conclusion d’accords entre l’Ukraine
et les États membres de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale pour
les travailleurs de nationalité ukrainienne légalement employés dans les États
membres de l’UE; 
·              
échanger les bonnes pratiques en ce qui concerne la
fourniture de services sociaux dans le but d’encourager les synergies entre
partenaires publics et privés dans ce secteur en Ukraine. 
7.18       Santé publique
Les parties coopèrent pour:
·              
mettre en œuvre la réforme du secteur de la santé; 
·              
renforcer les capacités de gouvernance en matière
de santé, notamment dans le domaine de la santé publique; 
·              
préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en
matière de santé, en particulier les dispositions qui sont mentionnées dans les
annexes pertinentes de l’accord d’association, y compris sur le tabac, le sang,
les tissus et les cellules, et les maladies transmissibles; 
·              
prévenir les maladies non transmissibles grâce à
l’éducation à la santé et à la promotion d’un mode de vie sain, et par des
actions permettant de faire face aux grands problèmes et facteurs déterminants
pour la santé tels que la santé maternelle et infantile, la santé mentale et 
la dépendance à l’égard de l’alcool, des drogues et du tabac, ainsi que par le
renforcement de la participation de la société civile; 
·              
prévenir et contrôler les maladies transmissibles,
en particulier le VIH/sida, la tuberculose, les infections sexuellement
transmissibles et les hépatites C et B, notamment grâce à une
coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;
·              
mettre progressivement en place un dialogue sur la
politique et les questions réglementaires relatives aux médicaments;
·              
échanger des éléments probants sur les bonnes
pratiques pour lutter contre les facteurs de risque tels que la consommation de
tabac et le tabagisme passif grâce à la mise en œuvre de la convention‑cadre
pour la lutte antitabac;
·              
renforcer les capacités de lutte contre les menaces
sanitaires transfrontalières par la mise en œuvre du règlement sanitaire
international, y compris par l'élaboration de plans de préparation et
d’intervention ainsi que par des actions de formation; 
·              
participer aux réseaux et aux groupes de travail de
l’UE en matière de santé publique, tels que le groupe de réflexion sur le
VIH/sida et le forum de la société civile sur le VIH/sida;
·              
introduire des innovations en matière de santé
publique et promouvoir la santé en ligne. 
7.19       Éducation, formation et
jeunesse
Les parties coopèrent pour:
·              
soutenir la réforme et la modernisation de
l’enseignement supérieur, en particulier la mise en œuvre de la nouvelle loi
sur l’enseignement supérieur, en vue d'une meilleure intégration dans l’espace
européen de l’enseignement supérieur; 
·              
réaliser des travaux communs et des échanges sur
l'assurance de la qualité, en vue de promouvoir l’application de pratiques de
contrôle et de critères d’évaluation internationaux, sur le développement de
l’autonomie des universités et sur la professionnalisation de la gestion de
l’enseignement supérieur; 
·              
renforcer la sensibilisation et promouvoir la
participation de l’Ukraine aux programmes de l’UE dans le domaine de
l’éducation, tels que le programme Erasmus+ et les actions Marie
Skłodowska-Curie de soutien à la formation et à la mobilité des
chercheurs;
·              
œuvrer à la reconnaissance académique et professionnelle
mutuelle des qualifications, des diplômes et des certifications en matière
d’éducation;
·              
réaliser des travaux communs et des échanges en vue
de mettre en place un cadre national des certifications en Ukraine et de
poursuivre son harmonisation avec le cadre européen des certifications; 
·              
réaliser des travaux communs et des échanges en vue
d'aider l’Ukraine à mieux adapter son système de formation professionnelle à la
modernisation des structures d’enseignement et de formation professionnels de l’UE
conformément au  processus de Copenhague et à travers des instruments tels que
le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de crédits
d’apprentissage pour l’EFP (ECVET) et le cadre européen de référence pour
l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels
(CERAQ);
·              
renforcer le dialogue sur les systèmes
d’enseignement général, de formation à distance et d’apprentissage tout au long
de la vie; 
·              
renforcer la coopération et les échanges
internationaux dans le domaine de l’enseignement non formel destiné aux jeunes
et aux animateurs socio‑éducatifs en tant que moyens de promouvoir la
participation des jeunes à la vie démocratique et au marché du travail, la
capacité des organisations de jeunesse et le dialogue politique dans le domaine
de la jeunesse, notamment à travers les programmes de l’UE dans le domaine de
la jeunesse, comme Erasmus+. 
7.20       Culture
·              
Promouvoir la mise en œuvre de la convention de
l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles; 
·              
coopérer à l’élaboration d'une politique culturelle
inclusive en Ukraine et à la préservation et à la valorisation du patrimoine
culturel et naturel; 
·              
promouvoir la participation des acteurs culturels
ukrainiens aux programmes de coopération culturelle et préparer la
participation de l’Ukraine au programme Europe créative de l'UE, y compris au
sous‑programme Culture. 
7.21       Sport et activité physique
Les parties échangent des
informations et des bonnes pratiques sur les thèmes suivants: promotion de
l’activité physique bénéfique pour la santé, systèmes nationaux de compétences
et de certifications dans le secteur du sport, intégration des groupes
défavorisés, lutte contre le dopage et lutte contre les matches truqués.
7.22       Coopération entre acteurs des
sociétés civiles
Les parties coopèrent en vue de familiariser les
institutions de la société civile ukrainienne, y compris la plateforme
nationale du Forum de la société civile du partenariat oriental, au processus
de consolidation et au dialogue entre partenaires sociaux dans l’Union
européenne, en vue d’intégrer davantage la société civile aux processus
politiques en Ukraine.
7.23       Coopération régionale et
transfrontalière
·              
Mise en œuvre du protocole d’accord sur l’établissement
d’un dialogue sur la politique régionale et le développement de la coopération
régionale; 
·              
renforcement de la coopération dans le cadre de
programmes régionaux et transfrontaliers entre l’Ukraine et l’UE dans le but de
réduire le déséquilibre de développement entre les régions concernées et
d’assurer leur prospérité grâce aux éléments suivants: 
–              
établissement de liens durables entre les acteurs
sociaux et économiques des deux côtés des frontières communes, qui
contribueront à améliorer la compétitivité des territoires frontaliers;
–              
activités conjointes de promotion du développement
économique et social dans les territoires frontaliers et intégration de ces
activités dans l’élaboration de politiques régionales à plus long terme; 
·              
diminution de l’effet de barrière physique des
frontières grâce aux éléments suivants: 
–              
établissement de contacts étroits entre autorités
régionales et locales; 
–              
amélioration de l’efficacité des procédures aux
frontières, ce qui passera notamment par une nouvelle
–              
amélioration des infrastructures frontalières
nécessaires;
·              
renforcement de la coopération dans le cadre de la
stratégie de l’UE pour la région du Danube (EUSDR), notamment par la
participation au dialogue politique et la mise en œuvre des actions et des
projets pertinents pour l’Ukraine, en coopération avec les États membres de
l’UE concernés.
7.24       Développement régional
·              
Mise en œuvre du protocole d’accord sur
l’établissement d’un dialogue sur la politique régionale et le développement de
la coopération régionale; 
·              
mise en œuvre de la stratégie nationale de
développement régional, adoptée en 2014, jusqu’en 2020; 
·              
définition d’un cadre de développement régional
grâce à l’adoption de la loi sur les principes fondamentaux de la politique
régionale de l'État ou à des modifications de la législation relative au
développement régional; 
·              
mise en place d'un mécanisme de coordination
efficace, y compris une procédure de consultation structurée des acteurs du
développement régional (à l’échelon national et régional, y compris la société
civile); 
·              
pleines transparence et supervision du budget
alloué au développement régional, y compris des subventions et fonds nationaux
de développement régional. 
7.25       Secteur audiovisuel
·              
Préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’UE
mentionné dans les annexes correspondantes de l’accord d’association, en
particulier de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 sur
les services de médias audiovisuels modifiant la directive 89/552/CEE du
Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice
d’activités de radiodiffusion télévisuelle; 
·              
préparer la participation de l’Ukraine au programme
Europe créative de l’UE, y compris la coopération entre l’Ukraine et l’UE pour
certaines parties du sous‑programme MEDIA.
7.26       Participation aux programmes
et agences de l’Union
Les parties coopèrent étroitement à la mise en œuvre des
dispositions du chapitre XXVIII du titre V de l’accord d’association,
qui permettent la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union.

8.           Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
·              
Le comité d’association ou d’autres organes
compétents examineront les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme
d’association et détermineront les futures priorités ainsi que les éventuelles
adaptations à apporter au programme d’association. Le comité se réunira à
intervalles réguliers, au minimum une fois par an. L’une ou l’autre partie peut
effectuer sa propre évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du
programme d’association indépendamment du comité d’association. 
[1]               JO
L 161 du 29.5.2014, p. 1.
[2]               JO
L 278 du 20.9.2014, p. 1.
[3]               JO
L 289 du 3.10.2014, p. 1.
[4]               Adoptés
par la résolution nº 48/134, du 20 décembre 1993, de l'Assemblée générale
de l'ONU.