CELEX: 31977D0162
Language: fr
Date: 1977-02-07 00:00:00
Title: 77/162/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1977, autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation des semences de trèfle violet ne répondant pas aux conditions prévues par les dispositions communautaires

23. 2. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 51 / 15
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 7 février 1977
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la
              commercialisation des semences de trèfle violet ne répondant pas aux
                            conditions prévues par les dispositions communautaires
                          *
                                                      (77/ 162/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,                                                     1 . La république fédérale d'Allemagne est autorisée
vu la directive 66/40 1 /CEE du Conseil, du 14 juin             à admettre, pour une période expirant le 31 juillet
1966, concernant la commercialisation des semences               1977, la commercialisation sur son territoire de 1 350
                                                                tonnes au maximum de semences de trèfle violet
des plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par
la directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin                   ( Trifolium pratense L) de la catégorie semences certi­
1975 (2), et notamment son article 17,                          fiées de la première génération appartenant à des
                                                                variétés ne figurant ni au catalogue commun des
vu la demande présentée par la république fédérale              variétés des espèces de plantes agricoles ni à ses catalo­
d'Allemagne ;                                                   gues nationaux des varéités. L'étiquette officielle porte
considérant que, en Allemagne, la production des
                                                                l'indication « Destinée exclusivement à la république
                                                                fédérale d'Allemagne ».
semences de trèfle violet de la catégorie semences
certifiées était déficitaire en 1976 et de ce fait ne           2.     Les autres États membres sont autorisés à
permet pas de subvenir à l'approvisionnement de la              admettre, sous les mêmes conditions, la commercialisa­
république fédérale d'Allemagne ;                               tion de 1 350 tonnes au maximum de semences de
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins         trèfle violet, pour autant qu'elles soient destinées exclu­
de façon satisfaisante en recourant à des semences              sivement à la république fédérale d'Allemagne. L'éti­
certifiées provenant d'autres États membres ou même             quette officielle porte l'indication : « Destinée exclusi­
de pays tiers, et appartenant à des variétés figurant soit
                                                                vement à la république fédérale d'Allemagne ».
aux catalogues nationaux allemands des variétés soit
                                                                                         Article 2
au catalogue commun des variétés des espèces de
plantes agricoles ;                                             Les États membres communiquent à la Commission,
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la répu­        avant le 1 er novembre 1977, les quantités de semences
blique fédérale d'Allemagne pour une période expi­              commercialisées sur leurs territoires au titre de la
rant le 31 juillet 1977, à admettre à la commercialisa­         présente décision . La Commission en informe les
tion des semences de trèfle violet n'appartenant pas à          autres États membres.
des variétés figurant soit aux catalogues nationaux alle­
mands soit au catalogue commun des variétés des                                          Article 3
espèces de plantes agricoles ;
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
considérant qu'il convient d'autoriser d'autres États           décision .
membres, qui sont à même d'approvisionner la répu­
blique fédérale d'Allemagne en semences de l'espèce
susvisée, à admettre la commercialisation de telles             Fait à Bruxelles, le 7 février 1977.
semences pour autant qu'elles soient destinées exclusi­
vement à l'Allemagne ;                                                                      Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                      Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                                         Vice-président
(>) JO n» 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298 /66.
 2 JO n° L 196 du 26. 7. 1975, p. 6.