CELEX: 31971R1755
Language: fr
Date: 1971-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1755/71 de la Commission, du 10 août 1971, portant instauration d' une surveillance communautaire des importations d' urée en provenance de Yougoslavie

N° L 181 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 8. 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1755 /71 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 août 1971
                portant instauration d'une surveillance communautaire des importations d'urée en
                                              provenance de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d'importation prévu à l' article 8 du règlement ( CEE )
EUROPÉENNES ,                                                  n° 1025 /70, qui pourrait utilement être accompagné
                                                               d' un certificat d'origine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 1025 /70 du Conseil, du
25 mai 1970, portant établissement d'un régime
commun applicable aux importations de pays                                           Article premier
tiers ( 1 ), et notamment ses articles 7 et 8,
                                                               L'importation dans la Communauté d'urée, de la
après consultation au sein du comité prévu à l' arti­          position 29.25 A I du tarif douanier commun, en
cle 5 dudit règlement,                                         provenance de Yougoslavie, est soumise à une sur­
                                                               veillance communautaire selon les modalités prévues
 considérant que les importations dans la Commu­               au règlement ( CEE) n° 1025/70 précité.
 nauté d'urée, de la position 29.25 A I du tarif doua­
 nier commun, en provenance de Yougoslavie, ont
                                                                                         Article 2
 accusé récemment une augmentation sensible et ont
 été réalisées à des prix relativement bas ;                   Le document d'importation peut être utilisé au
 considérant que, vu la situation d'ensemble du mar­           maximum pendant une période de quatre mois .
 ché des produits en question , ces importations me­
 nacent dès lors de porter préjudice aux producteurs                                     Article 3
 communautaires de produits similaires ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, dans cette situation, les intérêts de        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 la Communauté nécessitent une surveillance commu­              ciel des Communautés européennes. Il est applicable
 nautaire de ces importations, au moyen du document             à partir du 1 er septembre 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 10 août 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
   (!) JO no L 124 du 8 . 6. 1970, p. 6.