CELEX: 31997M0880
Language: fr
Date: 1997-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 07/02/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.880 - SCHWEIZER RE / UNIORIAS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

N° C 120 /4          [ FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 4 . 97
Selon les informations dont dispose la Commission, les                 gouvernement allemand en demeure de lui faire
deux chantiers reçoivent des aides à la production liées               connaître ses observations dans un délai d' un mois à
au contrat sous forme de garanties de financement pour                 compter de la présente décision.»
la durée de la construction de la part du Land précité et
d'aides à la compétitivité . La Commission doit par consé­             La Commission invite les autres États membres et autres
quent en conclure que les prêts accordés en faveur du                 intéressés à lui faire connaître leurs observations concer­
maintien en activité dépassent le plafond fixé.                       nant les mesures décrites, dans un délai d'un mois à
                                                                      compter de la date de publication de la présente commu­
On peut s'attendre à ce que, au cours de la procédure de              nication, à l'adresse suivante :
notification, des réponses soient apportées à quelques­
unes des questions en suspens relatives à la compatibilité            Commission européenne
des aides avec le marché commun . Cependant, sur la                   Direction générale de la concurrence (DG IV)
base des informations dont elle dispose à ce stade, la                Rue de la Loi 200
Commission a encore des doutes sur la compatibilité des               B- 1 049 Bruxelles .
aides déjà octroyées sous forme de prêts . Elle a par
conséquent décidé d'ouvrir la procédure d'examen                       Ces observations seront communiquées au gouvernement
prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité et met ainsi le          allemand.
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                                      (Affaire n0 IV/M.880 — Schweizer RE/Uniorias)
                                                          (97/C 120 /03)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 7 février 1997, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil . Le texte
             intégral de cette décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après
             suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
             — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                  Communautés européennes (voir page de couverture),
             — en support électronique dans la version «CDE» de la base de données Celex ; il porte le
                  numéro de document 397M0880 . Celex est le système de documentation automatisée du
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