CELEX: 31988R1171
Language: fr
Date: 1988-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1171/88 de la Commission, du 29 avril 1988, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3129/87

N0 L 111 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 4. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N? 1171/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1988
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la septième adjudication partielle (effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3129/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, à la suite de 1 instauration de la nomen­
                                                                   clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Conseil (*), la nomenclature applicable à partir du 1 er
péenne,                                                            janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    agricoles a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           87 0 ;                       ^
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        considérant que les mesures prévues au present règlement
n0 3994/87 (2),                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 3129/87 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0 834/
88 (*), a ouvert une adjudication permanente pour la déter­
mination des restitutions à l'exportation d'huile d'olive ;
                                                                                          Article premier
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
(CEE) n0 3129/87 compte tenu notamment de la situation              Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive           pour la septième adjudication partielle effectuée dans le
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
                                                                    cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des            ment (CEE) n0 3129/87 modifié sont fixées à l'annexe sur
 montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que           base des offres déposées pour le 23 avril 1988 .
 l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 portation ou à un niveau inférieur ;
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des dispositions précitées
 conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 aux montants repris à l'annexe ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 avril 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
  (') JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2) JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.
  0   JO  n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
  (4) JO  n0 L 296 du 21 . 10. 1987, p. 10.                          («) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
  O JO n0 L 85 du 30. 3. 1988, p. 22.                                0 JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 88                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 111 /23
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les restitutions maximales à l'ex­
           portation d'huile d'olive pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                     l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3129/87
                                                                              (en Écus/100 kg)
                                    Code produit               Montant de la restitution
                                   1509 10 90 100                       56,95
                                   1509 10 90 900                      106,82
                                   1509 90 00 100                       59,95
                                   1509 90 00 900                      112,40
                                   1510 00 90 100                       17,00
                                   1510 00 90 900                       59,67