CELEX: 62018TN0432
Language: fr
Date: 2018-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-432/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Peeter Palo/Commission européenne

10.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/23
            
         
      Recours introduit le 13 juillet 2018 — Peeter Palo/Commission européenne
      (Affaire T-432/18)
      (2018/C 319/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Peeter Palo (Tallin, Estonie) (représentant(s): L. Levi et A. Blot, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la partie défenderesse du 5 octobre 2017 de ne pas verser à la partie requérante l’allocation de départ prévu par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du Statut des fonctionnaires;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la partie défenderesse du 10 avril 2018 ayant rejeté la réclamation de la partie requérante du 11 décembre 2017 contre la décision susmentionnée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice matériel qu’elle a subi;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice moral qu’elle a subi;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une violation de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du Statut des fonctionnaires.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.