CELEX: C2004/007/61
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-25/02, Michel Sautelet contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en indemnité)

10.1.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 7/33
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                    demeurant à Senningerberg (Luxembourg), représenté par
                                                                              Mes G. Bouneou et F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à
                         du 22 octobre 2003                                   Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
                                                                              péennes (agent: M. D. Martin), ayant pour objet, d’une part,
dans l’affaire T-311/01, Les Éditions Albert René contre                      une demande d’annulation des décisions de la Commission
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-                      rejetant partiellement les réclamations de la requérante visant
             ques, dessins et modèles) (OHMI) (1)                             à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice
                                                                              moral causé par le retard dans l’établissement des rapports de
(Marque communautaire — Procédure d’opposition — Mar-                         notation la concernant pour les périodes 1993/1995, 1995/
que communautaire antérieure ASTERIX — Demande de                             1997 et 1997/1999 et, d’autre part, une demande de domma-
marque communautaire figurative comprenant le terme                           ges-intérêts en réparation dudit préjudice moral, le Tribunal
«starix» — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragra-                     (juge unique: Mme V. Tiili); greffier: M. I. Natsinas, administra-
      phes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 40/94)                      teur, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est
                                                                              le suivant:
                             (2004/C 7/59)
                                                                              1)    La Commission est condamnée à verser à la requérante une
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                 somme de 2 500 euros, s’ajoutant à la somme de 1 500 euros
                                                                                    déjà allouée par l’AIPN.
Dans l’affaire T-311/01, Les Éditions Albert René, établie à                  2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
Paris (France), représentée par Me J. Pagenberg, avocat, contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                  3)    La Commission est condamnée aux dépens.
dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl
et G. Schneider), l’autre partie à la procédure devant la chambre             (1) JO C 109 du 4.5.2002.
de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles) étant Trucco sistemi di
telecomunicazione SpA, établie à Milan (Italie), ayant pour
objet un recours formé contre la décision de la première
chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 octobre
2001 (affaire R 1030/2000-1), le Tribunal (quatrième cham-
                                                                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
bre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Men-
gozzi et M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen,
administrateur, a rendu le 22 octobre 2003 un arrêt dont le                                            du 23 octobre 2003
dispositif est le suivant:
                                                                              dans l’affaire T-25/02, Michel Sautelet contre Commission
1)    Le recours est rejeté.                                                                 des Communautés européennes (1)
2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                              (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement
                                                                                               tardif — Recours en indemnité)
(1) JO C 56 du 2.3.2002.
                                                                                                           (2004/C 7/61)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                              Dans l’affaire T-25/02, Michel Sautelet, fonctionnaire de la
                         du 23 octobre 2003
                                                                              Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                              Luxembourg (Luxembourg), représenté par Mes G. Bouneou et
dans l’affaire T-24/02, Maddalena Lebedef-Caponi contre                       F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
      Commission des Communautés européennes (1)                              Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Cur-
                                                                              rall et Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet, d’une part,
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement                         une demande d’annulation des décisions de la Commission
                 tardif — Recours en indemnité)                               rejetant partiellement les réclamations du requérant visant à
                                                                              obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice
                             (2004/C 7/60)                                    moral causé par le retard dans l’établissement des rapports de
                                                                              notation pour les périodes 1993/1995, 1995/1997 et 1997/
                   (Langue de procédure: le français)                         1999 le concernant et, d’autre part, une demande de domma-
                                                                              ges-intérêts en réparation dudit préjudice moral, le Tribunal
                                                                              (juge unique: Mme V. Tiili); greffier: M. I. Natsinas, administra-
Dans l’affaire T-24/02, Maddalena Lebedef-Caponi, fonction-                   teur, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est
naire de la Commission des Communautés européennes,                           le suivant:
 ---pagebreak--- C 7/34                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                        10.1.2004
1)    La Commission est condamnée à verser au requérant une somme             ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
      de 3 000 euros, s’ajoutant à la somme de 1 500 euros déjà                                     PREMIÈRE INSTANCE
      allouée par l’AIPN.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                                           du 9 juillet 2003
3)    La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                              dans l’affaire T-288/02 R, Asian Institute of Technology
                                                                              (AIT) contre Commission des Communautés européennes
(1) JO C 118 du 18.5.2002.
                                                                                       (Procédure de référé — Urgence — Absence)
                                                                                                         (2004/C 7/63)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                         du 21 octobre 2003
dans l’affaire T-392/02, Solvay Pharmaceuticals BV contre
               Conseil de l’Union européenne (1)                              Dans l’affaire T-288/02 R, Asian Institute of Technology (AIT),
                                                                              établie à Pathumthani (Thaïlande), représenté par Me H. Teissier
(Directive 70/524/CEE — Autorisation communautaire, liée                      du Cros, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
au responsable de la mise en circulation, d’un additif dans                   Commission des Communautés européennes (agents: M. P.-
l’alimentation des animaux — Régime transitoire — Retrait                     J. Kuijper et Mme B. Schöfer), ayant pour objet une demande
de l’autorisation — Recours en annulation — Recevabilité                      de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du
— Conditions de retrait — Principe de précaution — Principe                   22 février 2002 portant conclusion d’un contrat de recherche
d’égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne                      dans le cadre du programme Asia-Invest avec le Center for
                  administration et de bonne foi)                             Energy-Environment Research and Development, le Président
                                                                              du Tribunal a rendu le 9 juillet 2003 une ordonnance dont le
                             (2004/C 7/62)                                    dispositif est le suivant:
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              1)    La demande en référé est rejetée.
Dans l’affaire T-392/02, Solvay Pharmaceuticals BV, établie à                 2)    Les dépens sont réservés.
Weesp (Pays-Bas), représentée par Mes C. Meijer, F. Herbert et
M. L. Struys, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Conseil de l’Union européenne (agents: Mme M. Balta et
M. Ruggeri Laderchi), soutenu par Commission des Commu-
nautés européennes (agent: M. A. Bordes), ayant pour objet
une demande d’annulation du règlement (CE) no 1756/2002
du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 70/
524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation
                                                                              Recours introduit le 8 octobre 2003 contre la Commission
des animaux quant au retrait de l’autorisation d’un additif, ainsi
                                                                              des Communautés européennes par la Deutsche Post AG
que le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission (JO L
                                                                                           et Securicor Omega Express Limited
265, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de
M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung et
A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-                                     (Affaire T-343/03)
teur principal, a rendu le 21 octobre 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                                                         (2004/C 7/64)
1)    Le recours est rejeté.
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux                                (Langue de procédure: l’allemand)
      exposés par le Conseil, y compris les dépens exposés dans le
      cadre de la procédure de référé.
3)    La Commission supportera ses propres dépens, y compris ceux             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      exposés dans le cadre de la procédure de référé.                        nes a été saisi le 8 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                              Commission des Communautés européennes et formé par la
(1) JO C 55 du 8.3.2003.                                                      Deutsche Post AG, Bonn (Allemagne) et Securicor Omega
                                                                              Express Limited, Sutton (Royaume-Uni), représentées par
                                                                              Me T. Lübbig, avocat.