CELEX: 52014PC0087
Language: fr
Date: 2014-02-19
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd

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		52014PC0087
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd /* COM/2014/087 final - 2014/0044 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition concerne l’exécution des
arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») du 2
février 2012 dans l’affaire C-249/10 P, Brosmann e.a., et du 15 novembre 2012
dans l’affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd.
Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
(ci-après le «règlement de base»)[1].

Règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du
5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines
chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et
du Viêt Nam[2].

Règlement (CE) n° 388/2008 du Conseil du
29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées
par le règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines
chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux
importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré
originaire de la RAS de Macao[3].
Règlement d’exécution (UE) n° 1294/2009
du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur
les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt
Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de
certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles
aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un
réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil[4]. 
Cohérence avec les autres politiques et les
objectifs de l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu
la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément
aux dispositions du règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des
experts externes.
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de la mise en
œuvre du règlement de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse
d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l’affaire
C-249/10 P, Brosmann e.a., et du 15 novembre 2012 dans l’affaire
C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, la Cour de justice a annulé le
règlement (CE) n° 1472/2006 du 5 octobre 2006 instituant un droit
antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir
originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (ci-après le
«règlement»). Le règlement a été annulé en tant qu’il concerne Brosmann
Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear
(Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes
Co. Ltd (ci-après les «producteurs-exportateurs concernés»).
Dans ces arrêts, la Cour a déclaré que les
institutions de l’Union auraient dû examiner les demandes que les
producteurs-exportateurs concernés leur avaient soumises en vue de bénéficier
du statut d’entreprise évoluant en économie de marché (SEM) et se prononcer sur
la suite qu’il convenait de leur donner.
L’article 266 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions sont tenues
de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour. 
Afin de se conformer à cette obligation, la
Commission a décidé d’analyser le point entaché d’illégalité et d’examiner si
les conditions d’une économie de marché prévalaient pour les
producteurs-exportateurs concernés durant la période comprise entre le 1er avril
2004 et le 31 mars 2005.
Avant de présenter la proposition ci-jointe de
règlement d’exécution du Conseil imposant un droit antidumping définitif aux
producteurs-exportateurs concernés pour la période couverte par le règlement
(CE) n° 1472/2006 du Conseil (du 7 avril 2006 au 7 octobre 2009), la
Commission a laissé suffisamment de temps aux parties intéressées pour
communiquer leurs observations sur le document d’information finale du 22
novembre 2013. 
Il est donc proposé que le Conseil adopte la
proposition de règlement ci-jointe, à publier dès que possible au Journal
officiel de l’Union européenne.
Base juridique
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
et article 266 du TFUE.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de
proportionnalité, puisque la forme d’action est décrite dans le règlement de
base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement d’exécution du
Conseil.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés
dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres
options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union. 
2014/0044 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
réinstituant un droit antidumping définitif
et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les
importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la
République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd,
Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen
Footwear (HK) Co Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (ci-après le «TFUE»),
vu l’article 266 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations
qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne (ci-après le «règlement de base»)[5],
et notamment son article 9 et son article 14,
paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE
(1)       Le 23 mars 2006, la
Commission a adopté le règlement (CE) n° 553/2006 instituant un droit
antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en
cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de
Chine (ci-après la «RPC») et du Viêt Nam (ci-après le «règlement provisoire»)[6].
(2)       Par le règlement (CE)
n° 1472/2006 du Conseil[7],
le Conseil a institué des droits antidumping définitifs compris entre
9,7 % et 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus
en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une durée de deux ans
[ci-après le «règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil» ou le «règlement
litigieux»].
(3)       Par le règlement (CE)
n° 388/2008[8],
le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives instituées sur les
importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux
importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao,
qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.
(4)       À la suite d’un réexamen au
titre de l’expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008[9], le Conseil a prorogé
les mesures antidumping de 15 mois supplémentaires – à savoir jusqu’au 31 mars
2011, date d’expiration des mesures – en adoptant le règlement d’exécution (UE)
n° 1294/2009 du Conseil [ci-après le «règlement (CE) n° 1294/2009 du
Conseil»][10]. 

(5)       Les
sociétés Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung
Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd de même que Zhejiang
Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «producteurs-exportateurs concernés») ont
formé des recours contre le règlement litigieux devant le Tribunal de première
instance (désormais le «Tribunal»). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l’affaire
T-401/06, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil, Rec. 2010, p. II-671, et du
4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang
Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, Rec. 2010, p. II-747 (ci-après les
«arrêts du Tribunal»), le Tribunal a rejeté ces recours.
(6)       Les producteurs-exportateurs
concernés ont fait appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans
l’affaire C-249/10 P, Brosmann e.a., et du 15 novembre 2012 dans l’affaire
C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «arrêts»), la Cour
de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») a cassé les arrêts du
Tribunal, estimant que celui-ci avait commis une erreur de droit dans la mesure
où il avait considéré que la Commission n’était pas tenue d’examiner les
demandes de SEM fondées sur l’article 2, paragraphe 7, points b) et c), du
règlement de base, provenant des opérateurs ne faisant pas partie de
l’échantillon (point 36 de l’arrêt dans l’affaire C-249/10 P et points 29 et 32
de l’arrêt dans l’affaire C-247/10 P).
(7)       Elle a ensuite elle-même
statué en la matière, dans les termes suivants: «[…] la Commission aurait dû
examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur
le fondement de l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base
en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par
le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu’il n’est pas exclu
qu’un tel examen aurait conduit à l’imposition, à leur égard, d’un droit
antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable
en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En
effet, il ressort de cette même disposition qu’un droit antidumping définitif
de 9,7 % a été imposé à l’égard du seul opérateur chinois figurant dans
l’échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu’il ressort du point 38 du
présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d’une économie
de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le
calcul d’une marge de dumping individuelle n’était pas possible, auraient dû
également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l’arrêt dans l’affaire
C-249/10 P et point 36 de l’arrêt dans l’affaire C-247/10 P).
(8)       Elle a donc annulé le
règlement litigieux en tant qu’il a trait aux producteurs-exportateurs
concernés. 
(9)       L’article 266
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les
institutions sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt
de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le
cadre d’une procédure administrative, telle qu’une procédure antidumping, l’exécution
de l’arrêt de la Cour consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte,
dans lequel l’illégalité constatée par la Cour est éliminée[11].
(10)     Selon
la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut
être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue[12]. Il s’ensuit en particulier que, dans une situation où un acte mettant
un terme à une procédure administrative est annulé, cette annulation n’affecte
pas nécessairement les actes préparatoires, tels que l’ouverture d’une
procédure antidumping. Dans les cas où un règlement instituant des mesures
antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping
reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a
disparu de l’ordre juridique de l’Union[13], sauf
si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.
(11)      En l’espèce,
l’illégalité est intervenue après l’ouverture de la procédure. Par conséquent,
la Commission a décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui
était toujours ouverte, au point précis auquel l’illégalité est intervenue, et
d’examiner si les conditions d’une économie de marché prévalaient pour les
producteurs-exportateurs concernés pendant la période comprise entre le 1er avril
2004 et le 31 mars 2005.
(12)     Les institutions ont donc
examiné ces demandes de SEM, qui se rapportent à la période comprise entre le 1er avril
2004 et le 31 mars 2005, ce qui correspond à la période d’enquête
(ci-après la «PE»).  
(13)     Les producteurs-exportateurs
concernés ont été invités à coopérer. Ils ont eu l’occasion de présenter leur
point de vue par écrit et de demander à être entendus dans le délai fixé dans
les lettres qui leur ont été respectivement adressées.
(14)     Étant donné que la procédure
antidumping qui a conduit à l’adoption du règlement litigieux a été menée en
2005 et 2006, la Commission n’était pas sûre de disposer des coordonnées
correctes des parties potentiellement intéressées. Elle a donc invité toutes
les parties potentiellement intéressées à indiquer si elles souhaitaient être
informées au titre de l’article 20 du règlement de base par un avis publié
au Journal officiel[14].
B.        REMPLACEMENT
DU RÈGLEMENT LITIGIEUX PAR UN NOUVEL ACTE EN VUE DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS
(15)     Les institutions de l’Union
ont la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux qui ont
entraîné son annulation sans modifier les parties de l’évaluation sur
lesquelles l’arrêt n’a pas d’incidence[15].
(16)     Le présent règlement vise à
corriger les éléments du règlement litigieux qui ont été jugés contraires au
règlement de base et qui ont donc conduit à son annulation en tant qu’il
concerne les producteurs-exportateurs.
(17)     Toutes les autres conclusions
figurant dans le règlement litigieux, qui n’ont pas été annulées par le Tribunal,
restent valables et sont intégrées au présent règlement.
(18)     Les considérants suivants ne
portent donc que sur la nouvelle évaluation nécessaire à l’exécution des arrêts.
1.           Examen des demandes de SEM
(19)     Le règlement litigieux a été
annulé à l’égard des producteurs-exportateurs concernés au motif que les
institutions auraient dû examiner les demandes dûment documentées visant à
obtenir le SEM qui leur ont été soumises par les producteurs-exportateurs
concernés conformément à l’article 2, paragraphe 7, points b) et
c), du règlement de base.
(20)     Les institutions ont donc
analysé lesdites demandes. L’évaluation a montré que les informations fournies
ne suffisaient pas à démontrer que les producteurs-exportateurs concernés
opéraient dans les conditions d’une économie de marché (voir l’explication
détaillée figurant ci-dessous aux considérants 23 et suivants).
(21)     Il convient de souligner que
la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM en
vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet
effet, le premier alinéa de l’article 2, paragraphe 7, point c), prévoit que la
requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes,
telles que spécifiées à cette dernière disposition, de ce qu’il opère dans les
conditions d’une économie de marché. Partant, il n’incombe pas aux institutions
de l’Union de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues
pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à ces institutions
d’apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants
pour démontrer que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c),
premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM et au juge de
l’Union de vérifier si cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur
manifeste (point 32 de l’arrêt dans l’affaire C-249/10 P et point 24 de l’arrêt
dans l’affaire C-247/10 P). 
(22)     Même si la charge de la preuve
incombe aux producteurs concernés, la Commission a donné aux producteurs-exportateurs
concernés la possibilité de fournir des informations complémentaires. Aucun des
exportateurs concernés n’a fourni les informations complémentaires demandées,
pas même après un rappel attirant leur attention sur les conséquences de la
non-fourniture de ces informations. 
(23)     L’enquête a montré qu’un
producteur-exportateur basé à Hong Kong (société n° 1) était lié à un
autre producteur-exportateur concerné (société n° 2) durant la PE
initiale. Les demandes de SEM ont donc été examinées conjointement. La société
n° 2 n’a pas remédié aux insuffisances signalées par la Commission. Compte
tenu des informations disponibles, la Commission a donc conclu que la société
n° 1 et la société n° 2 n’avaient pas démontré qu’elles opéraient
dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2,
paragraphe 7, point c), du règlement de base, et ce pour les raisons
exposées ci-après.
(24)     En ce qui concerne le critère
1 (décisions des entreprises), le «certificat d’agrément» officiel de
l’entreprise faisait référence à une limitation quantitative de la production
du produit concerné et à l’obligation de vendre uniquement à l’exportation.
Plusieurs chapitres des statuts de la société mentionnaient l’obligation de
rendre compte aux autorités locales, notamment en ce qui concerne la
détermination des prix de vente et les opérations de change. Le formulaire de
demande de SEM indique que la société avait contracté des prêts à long terme,
non garantis, ne portant pas d’intérêts et sans modalités de remboursement
prédéfinies. Les critères 2 (comptabilité) et 3 (actifs et distorsions
induites) n’ont pas été remplis, puisque les rapports d’audit externe et de
vérification du capital n’ont pas été fournis.  
(25)     Il a été constaté qu’un autre
producteur-exportateur concerné également basé à Hong Kong (société n° 3)
était lié à des producteurs du produit concerné en RPC. La société n° 3 a
donc été invitée à remplir des formulaires de demande de SEM pour ses
producteurs liés en RPC, mais ne l’a pas fait. Il a été conclu que la société
n° 3 n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour démontrer que
ses producteurs liés opéraient dans les conditions d’une économie de marché
conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement
de base. Il n’a donc pas été possible de lui octroyer le SEM.
(26)     La demande de SEM présentée
par la société n° 4 contenait de nombreux documents avec annexes, rédigés
uniquement en chinois, sans la moindre traduction en anglais. En outre, elle ne
comportait aucune information permettant d’évaluer sa conformité avec les
critères 1 (décisions des entreprises), 2 (comptabilité) et 3 (actifs et
distorsions induites) énoncés à l’article 2, paragraphe 7,
point c), du règlement de base.
(27)     En ce qui concerne le critère
1 (décision des entreprises), elle n’a pas fourni les statuts de la société ni
les copies requises des contrats. En ce qui concerne les critères 2 et 3, la
traduction en anglais des comptes vérifiés n’a pas été fournie. En outre, et
contrairement à ce qui avait été demandé, la demande ne comportait aucune
explication des raisons pour lesquelles la société n’avait pas réalisé de
ventes sur le marché intérieur au cours de la PE. Les rapports de vérification
du capital n’ont pas été fournis, pas plus que les pièces justificatives
requises concernant les différentes étapes des décisions des entreprises et les
coûts, comme les négociations avec de gros fournisseurs et les modèles de
contrat de travail. 
(28)     De même, la demande de SEM
présentée par la société n° 5 n’a pas démontré que celle-ci opérait dans
les conditions d’une économie de marché, étant donné qu’elle ne contenait pas
les informations nécessaires à l’évaluation de sa conformité avec les critères
1 (décisions des entreprises), 2 (comptabilité) et 3 (actifs et distorsions
induites).
(29)     Plus précisément, en ce qui
concerne le critère 1, la société n° 5 n’a pas présenté de demande de SEM
pour cinq autres sociétés liées qui appartiennent au groupe et qui semblent
avoir vendu le produit concerné. Pour ce qui est du critère 2, la société
n° 5 n’a pas présenté de comptes vérifiés pour l’année 2003, et les
rapports d’audit 2002 et 2004 contiennent des observations qui mettent en doute
la fiabilité des comptes financiers en cause. Enfin, la société n° 5 n’a fourni
ni le rapport de vérification du capital, ni les informations indiquant dans
quelle mesure et dans quelles conditions les équipements de production avaient
été obtenus. 
(30)     L’article 2, paragraphe 7,
point c), premier alinéa, du règlement de base prévoit que la requête présentée
par un producteur demandant le SEM doit contenir des preuves suffisantes,
telles que spécifiées dans ladite disposition, de ce que celui-ci opère dans
les conditions d’une économie de marché. Les demandes de SEM ne contenaient pas
de telles preuves. 
(31)     La Commission a en outre
envoyé, sans y être légalement tenue, des demandes d’éclaircissements aux
producteurs-exportateurs concernés, mais sans succès. 
(32)     Dans ces conditions, elle a
informé les producteurs-exportateurs concernés de son intention de refuser le
SEM et leur a donné la possibilité de présenter des observations.
(33)     Lors de l’audition et dans
leurs observations écrites, les producteurs-exportateurs concernés n’ont pas
contesté la manière dont la Commission avait évalué leur demande de SEM.
(34)     Il est conclu qu’aucun des
producteurs-exportateurs concernés n’a rempli l’ensemble des conditions
énoncées à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de
base; partant, le SEM leur est refusé à tous. 
(35)     Il convient de rappeler que la
Cour a déclaré que, si les institutions avaient constaté que les conditions
d’une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs
concernés, ceux-ci auraient dû bénéficier du même taux que la société incluse
dans l’échantillon qui a obtenu le SEM. 
(36)     Toutefois, étant donné que le
SEM est refusé à tous les producteurs-exportateurs concernés par suite des
résultats de l’enquête remise en cours, aucun des producteurs-exportateurs
concernés ne doit bénéficier du taux de droit individuel appliqué à la société
incluse dans l’échantillon qui a obtenu le SEM. 
(37)     Le
droit antidumping résiduel applicable à la RPC doit donc être imposé aux
producteurs-exportateurs concernés pour la période d’application du règlement
(CE) n° 1472/2006 du Conseil. La période d’application de ce règlement s’étendait
initialement du 7 octobre 2006 au 7 octobre 2008. À la suite de l’ouverture
d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, elle a été prorogée, le 30
décembre 2009, jusqu’au 31 mars 2011. L’illégalité mise en évidence par les
arrêts porte sur le fait que les institutions n’ont pas déterminé si les
produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés devaient être
frappés par le droit résiduel ou par le droit appliqué à la société incluse
dans l’échantillon qui a obtenu le SEM.
(38)     Sur la
base de l’illégalité constatée par la Cour, aucun fondement juridique ne permet
d’exonérer complètement les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs
concernés du paiement de tout droit antidumping. Par conséquent, le nouvel acte
remédiant à l’illégalité constatée par la Cour ne doit réévaluer que le taux de
droit antidumping applicable, et non les mesures proprement dites.
(39)     Si les institutions ne
réinstauraient pas de droits au niveau approprié, cela entraînerait un
enrichissement injustifié, puisque les importations du produit fabriqué par les
producteurs-exportateurs concernés se sont inscrites dans l’hypothèse où le
droit approprié serait perçu. Le droit a donc été pris en
compte dans la détermination du prix de vente des produits concernés.
(40)      Puisqu’il
est conclu que le droit résiduel devrait être réinstitué pour les
producteurs-exportateurs concernés au même taux que celui qui a été institué
initialement par le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil, il n’est pas
nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 388/2008 du Conseil et le
règlement d’exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil. Ces règlements restent
valables pour les producteurs-exportateurs concernés. 
2.           Observations des parties
intéressées
(41)     Les producteurs-exportateurs
concernés ont fait valoir, en premier lieu, qu’il était extrêmement difficile,
voire impossible, de fournir les informations supplémentaires demandées par la
Commission en ce qui concerne la période comprise entre le 1er avril
2004 et le 31 mars 2005. 
(42)     En deuxième lieu, ils ont
affirmé que la Cour avait annulé le règlement litigieux non seulement parce que
les institutions n’avaient pas du tout examiné leurs demandes de SEM, mais
aussi parce qu’elles n’avaient pas déterminé le SEM des sociétés incluses ou
non dans l’échantillon dans les trois mois suivant l’ouverture de l’enquête,
comme cela est précisé à l’article 2, paragraphe 7, point b), du
règlement de base. Ils ont fait valoir que cette déficience ne pouvait plus
être rectifiée. Ils estiment qu’en tout état de cause, eu égard à la violation
du délai de trois mois, toutes les sociétés qui avaient été incluses dans
l’échantillon et qui avaient demandé le SEM devraient également être traitées
comme si elles avaient obtenu le SEM, et que les institutions étaient donc
tenues de recalculer la marge de dumping moyenne pour les sociétés ayant obtenu
ce statut.
(43)     En troisième lieu, ils font
valoir que la procédure antidumping avait été clôturée lors de l’expiration des
mesures antidumping, le 31 mars 2011, et que les institutions ne pouvaient donc
pas la reprendre au point auquel l’illégalité est intervenue. Ils estiment au
contraire que les institutions sont tenues d’ouvrir une nouvelle enquête portant
non seulement sur les demandes de SEM, mais aussi sur l’existence d’un dumping,
sur le préjudice et sur l’intérêt de l’Union.
(44)     En quatrième lieu, ils
avancent que la manière dont il est proposé d’exécuter les arrêts déboucherait
sur l’institution rétroactive des droits antidumping, ce qui serait contraire
au principe de sécurité juridique, au droit à un recours juridictionnel
effectif et à l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base. 
(45)     En cinquième lieu, ils
affirment que les institutions ne doivent pas évaluer uniquement les demandes
de SEM présentées par les producteurs-exportateurs concernés, mais aussi toutes
les demandes de SEM présentées par des sociétés non retenues dans
l’échantillon, sous peine de violer le principe de non-discrimination.
(46)     Enfin, ils contestent
l’argument selon lequel une non-réinstitution entraînerait un enrichissement
injustifié, au motif que, puisque les droits antidumping annulés n’ont jamais
existé pour les exportateurs concernés, le fait de ne pas les instituer n’entraînerait
pas d’enrichissement injustifié des opérateurs concernés. 
3.           Analyse des observations 
(47)     En réponse au premier
argument, les institutions rappellent que, conformément à la jurisprudence, la
charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM en
vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet
effet, l’article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, prévoit que la
requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes,
telles que spécifiées dans cette dernière disposition, de ce qu’il opère dans
les conditions d’une économie de marché. Partant, comme cela est indiqué dans
les arrêts de la Cour (voir le considérant 21 ci‑dessus), il n’incombe
pas aux institutions de l’Union de prouver que le producteur ne satisfait pas
aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il leur appartient, en
revanche, d’apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont
suffisants pour démontrer que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7,
point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM.
(48)     Ainsi, les institutions
auraient pu tout simplement rejeter les demandes de SEM au motif qu’elles ne
contenaient pas de preuves suffisantes de ce que le producteur opérait dans les
conditions d’une économie de marché. On ne saurait donc leur reprocher d’avoir
prétendument tardé à donner aux producteurs-exportateurs concernés la
possibilité de compléter leur demande.
(49)     En ce qui concerne le deuxième argument, selon lequel la
détermination du SEM devait être achevée dans les trois mois suivant
l’ouverture, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence,
l’article 2, paragraphe 7, point c), deuxième alinéa, du règlement
de base ne contient aucune indication quant aux conséquences d’un dépassement
du délai de trois mois par la Commission. Le Tribunal a ainsi estimé qu’une
décision sur le SEM adoptée à un stade ultérieur ne portait pas atteinte à la
validité du règlement instituant des mesures définitives tant que les
requérantes n’avaient pas établi qu’en l’absence du dépassement du délai de
trois mois par la Commission, le Conseil aurait pu adopter un règlement
différent et plus favorable à leurs intérêts que le règlement litigieux[16]. En outre, la Cour a reconnu que les institutions pouvaient modifier
leur appréciation de la demande de SEM jusqu’à l’adoption des mesures
définitives[17].
(50)     Les arrêts n’ont pas infirmé
cette jurisprudence. Dans ses arrêts, la Cour se fonde sur l’obligation de la
Commission d’effectuer l’évaluation dans un délai de trois mois pour montrer
que cette obligation existe indépendamment de la question de savoir si la
Commission procède ou non à un échantillonnage. La Cour ne précise pas quelles
seraient les conséquences juridiques si la Commission achevait l’évaluation de
la demande de SEM à un stade ultérieur de l’enquête. Elle se borne à statuer
que les institutions ne pouvaient pas ignorer complètement les demandes de SEM,
mais qu’elles devaient les évaluer au plus tard lors de l’institution des
mesures définitives. 
(51)     En l’espèce,
les producteurs-exportateurs concernés n’ont pas démontré que, si la Commission
avait évalué les demandes de SEM dans les trois mois suivant l’ouverture de la
procédure antidumping en 2005, le Conseil aurait adopté un règlement différent
et plus favorable à leurs intérêts que le règlement litigieux. Le deuxième
argument est donc rejeté. 
(52)     En ce
qui concerne le troisième argument, selon lequel les mesures en question ont
expiré le 31 mars 2011, les institutions ne voient pas en quoi l’expiration de
la mesure aurait une incidence sur la possibilité que le Conseil adopte un
nouvel acte pour remplacer l’acte annulé. 
(53)     Comme
cela est expliqué dans les considérants 9 à 11 ci-dessus, les procédures
antidumping sont toujours ouvertes après l’annulation de l’acte qui les
clôture. Les institutions sont dans l’obligation de mettre un terme à ces
procédures, puisque le règlement de base prévoit qu’une enquête doit être
clôturée par un acte des institutions. 
(54)     En ce
qui concerne le quatrième argument, l’article 10, paragraphe 1, du
règlement de base, qui reprend le texte de l’article 10,
paragraphe 1, de l’accord antidumping de l’OMC, dispose que des mesures
provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu’à des
produits mis en libre pratique après la date à laquelle la décision prise
conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou à l’article 9, paragraphe 4, du
règlement de base, respectivement, est entrée en vigueur. En l’espèce, les
droits antidumping en question ne sont appliqués qu’à des produits mis en libre
pratique après la date d’entrée en vigueur du règlement provisoire et du
règlement définitif (litigieux) adoptés en vertu de l’article 7, paragraphe 1,
ou de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
(55)     En outre, il y a lieu de
considérer que l’institution des droits antidumping ne viole pas les principes
généraux du droit de l’Union, tels que la protection de la sécurité juridique
et de la confiance légitime ainsi que le droit à un recours juridictionnel
effectif, et ce pour les raisons exposées ci-après. 
(56)     En ce qui concerne la
protection de la sécurité juridique et de la confiance légitime, il convient
tout d’abord d’observer que, selon la jurisprudence, les opérateurs ne sont pas
fondés à invoquer la protection de la sécurité juridique et de la confiance
légitime lorsqu’ils ont été avertis d’une réorientation imminente de la
politique commerciale de l’Union[18].
Par la publication au Journal officiel de l’avis d’ouverture et du
règlement provisoire (qui font toujours partie de l’ordre juridique de
l’Union), les opérateurs ont été avertis en l’espèce que les produits fabriqués
par les producteurs-exportateurs concernés risquaient d’être frappés d’un droit
antidumping. Les producteurs-exportateurs concernés ne pouvaient donc pas
s’appuyer sur les principes généraux du droit de l’Union en matière de
protection de la sécurité juridique et de la confiance légitime.
(57)     Deuxièmement, il importe de
souligner que l’institution de mesures définitives n’a pas d’effet rétroactif.
À cet égard, la jurisprudence de la Cour fait la distinction entre l’application
d’une règle nouvelle à une situation devenue définitive (également appelée
situation juridique existante ou définitivement constituée)[19] et une situation qui a
commencé avant l’entrée en vigueur de la règle nouvelle, mais qui n’est pas
encore définitive (également appelée situation temporaire)[20].
(58)     En l’espèce, la situation des
importations des produits concernés qui ont eu lieu au cours de la période
d’application du règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil n’est pas encore
définitive, puisque le droit antidumping applicable à ces importations n’est
pas encore fixé définitivement, en raison de l’annulation du règlement
litigieux. Dans le même temps, les opérateurs ont été avertis de la possible
institution d’un tel droit par la publication de l’avis d’ouverture et du
règlement provisoire. Selon la jurisprudence constante des juridictions de
l’Union, les opérateurs ne sauraient acquérir une confiance légitime tant que
les institutions n’ont pas adopté un acte clôturant la procédure administrative
et que celui-ci n’est pas devenu définitif[21].
(59)     L’institution de droits
antidumping n’est donc pas rétroactive.
(60)     De surcroît, même si
l’institution des droits était rétroactive (ce qui n’est pas le cas), les
règles fondamentales du droit de l’Union ne pourraient viser des situations
acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il
ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet doit
leur être attribué[22].
En particulier, dans l’arrêt rendu dans l’affaire T-180/01, Euroagri/Commission[23], il a été
statué ce qui suit: «[S]i, en règle générale, le principe de la sécurité des
situations juridiques s' oppose à ce que l' application dans le temps d' un
acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa
publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à
atteindre l' exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment
respectée»[24].

(61)     En l’espèce,
l’objectif est de respecter l’obligation incombant aux institutions au titre de
l’article 266 du TFUE. Étant donné que la Cour n’a constaté d’illégalité
qu’en ce qui concerne la détermination du taux de droit applicable, et non en
ce qui concerne l’institution des mesures proprement dites (c’est-à-dire les
conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l’intérêt de l’Union), les
producteurs-exportateurs concernés n’auraient pas pu légitimement s’attendre à
ce qu’aucune mesure antidumping définitive ne soit instituée. Les mesures ainsi
instituées, même si elles avaient été rétroactives (ce qui n’est pas le cas),
ne sauraient donc être interprétées comme violant la confiance légitime.
(62)     Il n’est pas non plus porté
atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Les
producteurs-exportateurs concernés peuvent contester la légalité du présent
règlement auprès des juridictions de l’Union.
(63)     En ce qui concerne le
cinquième argument, il est à noter que les producteurs-exportateurs concernés
ne se trouvent pas dans la même situation juridique que les autres sociétés non
retenues dans l’échantillon qui ont introduit une demande de SEM, mais n’ont
pas contesté le règlement litigieux devant la Cour. Il convient de souligner
que le règlement litigieux est devenu définitif.
(64)     Enfin,
si les institutions ne proposaient aucune mesure, cela conduirait à un
enrichissement injustifié, et ce pour les raisons exposées au considérant 39
ci-dessus. L’argument selon lequel les droits annulés n’ont jamais existé,
parce que l’arrêt a pour effet de supprimer rétroactivement le règlement
litigieux de l’ordre juridique de l’Union ne tient pas compte du fait que les
opérateurs étaient avertis de l’institution potentielle de droits par l’avis
d’ouverture et le règlement provisoire et que les décisions relatives au prix
des produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés ont été
prises, alors que le droit définitif était en vigueur. Dans la jurisprudence de
la Cour, il est reconnu que la restitution de taxes indument perçues peut être
refusée lorsqu’elle entraînerait un enrichissement injustifié des ayants droit[25]. L’argument des parties est donc rejeté.
4.           Observations des parties
intéressées après leur information 
(65)     À la suite de leur
information, certaines parties intéressées ont répété que la Cour avait annulé
l’intégralité du règlement dans le cas des producteurs-exportateurs concernés.
Elles ont estimé, sur la base de l’article 266 du TFUE, que les
institutions étaient dans l’obligation de rembourser les droits antidumping
perçus en vertu du règlement litigieux, dans la mesure où ils concernaient les
produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés, et que les
institutions avaient la possibilité – mais pas l’obligation – d’adopter un
nouvel acte, à condition que celui-ci ne viole pas le droit de l’Union et qu’il
ne soit pas entaché des mêmes irrégularités que celles que la Cour a relevées
dans son arrêt.
(66)     En ce qui concerne le
remboursement des droits antidumping, les services de la Commission ont demandé
aux autorités douanières nationales, par la note du 31 mai 2012, d’honorer ces
demandes de remboursement tout en informant les importateurs qu’il n’était pas
à exclure que la Commission propose au Conseil de réinstituer des droits sur
les importations en cause. Cette information visait expressément à éviter de
faire naître une confiance légitime.
(67)     En ce qui concerne l’adoption
d’un nouvel acte remplaçant l’acte annulé, il est rappelé que, dans le cadre de
procédures administratives telles que les procédures antidumping, les
institutions sont tenues de clôturer l’ouverture d’une enquête par l’adoption d’un
acte définitif (voir les considérants 9, 10 et 53 ci-dessus). Pour les
institutions, l’adoption d’un acte définitif mettant un terme à la procédure
ouverte n’est donc pas une possibilité, mais une obligation. Il va sans dire
que tout nouvel acte doit être conforme au droit de l’Union et remédier à l’illégalité
constatée par la Cour. En ce qui concerne les violations du droit de l’Union,
les parties intéressées font valoir, en premier lieu, qu’aucune base juridique
ne permet de reprendre l’enquête au point où l’illégalité est intervenue. Elles
affirment que les mesures antidumping frappant les importations de certaines
chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») effectuées par les
exportateurs concernés ont expiré en mars 2011. Selon elles, il est contraire à
la fois au droit de l’Union et aux règles de l’OMC de réactiver un droit
antidumping caduc.
(68)     Les parties intéressées ne
tiennent pas compte du fait que malgré l’annulation, la procédure antidumping
ayant conduit à l’adoption du règlement litigieux est toujours ouverte à l’égard
des producteurs-exportateurs concernés (voir les considérants 9 à 11, ainsi que
les considérants 52 et 53 ci-dessus). Le fait que les mesures instituées par le
règlement (CE) n° 1294/2009 aient expiré en 2011, c’est-à-dire avant que
la Cour ne rende ses arrêts, ne revêt aucune importance à cet égard. Dans le
cas contraire, les mesures que les institutions sont tenues de prendre pour
exécuter un arrêt de la Cour dépendraient de la durée des procédures devant les
juridictions de l’Union. 
(69)     Deuxièmement, les parties
intéressées soutiennent que les producteurs-exportateurs concernés ont contesté
devant la Cour non seulement le rejet des demandes de SEM, mais aussi la
conclusion relative au dumping. En outre, elles interprètent les arrêts en ce
sens que le règlement litigieux a été annulé, non pas parce que les
institutions n’ont pas évalué la demande de SEM avant l’adoption du règlement
litigieux, mais parce que la Commission ne l’a pas fait dans un délai de trois
mois. Selon les parties intéressées, il s’ensuit que les institutions n’avaient
pas non plus dûment évalué les demandes de SEM soumises par les sociétés
incluses dans l’échantillon et qu’elles n’avaient donc pas conclu légitimement
à l’existence d’un dumping. Une partie intéressée va même plus loin et suggère
que les institutions auraient aussi dû évaluer, en vue d’exécuter l’arrêt,
toutes les demandes de SEM soumises par d’autres sociétés non retenues dans
l’échantillon.
(70)     Cette interprétation de
l’arrêt a été réfutée aux considérants 49 à 51 ci-dessus. La référence au délai
de trois mois dans les arrêts est un argument textuel visant à démontrer que
toutes les demandes de SEM doivent être évaluées, même en cas de recours à
l’échantillonnage. Dans ses arrêts, la Cour n’infirme à aucun moment la
jurisprudence antérieure relative à l’absence de sanction pour violation du
délai de trois mois. Étant donné que, par souci d’économie de procédure, six
des neuf moyens présentés à l’encontre des arrêts du Tribunal n’ont pas été
examinés par la Cour, les producteurs-exportateurs concernés peuvent utiliser à
nouveau ces moyens s’ils décident d’engager de nouvelles procédures. Dans le
cadre de l’exécution des arrêts, la Commission et le Conseil peuvent invoquer
les conclusions du Tribunal réfutant ces arguments, puisque ces conclusions
n’ont pas été invalidées par la Cour. Enfin, il n’est pas nécessaire d’examiner
à ce stade les demandes de SEM introduites par d’autres sociétés non incluses
dans l’échantillon, puisque le règlement litigieux est devenu définitif à l’égard
de ces sociétés.
(71)     Troisièmement, les parties
intéressées prétendent que les institutions se sont écartées de leur pratique
habituelle en matière d’exécution des arrêts annulant les mesures antidumping
définitives, y compris dans leur manière d’agir à la suite de l’arrêt de la
Cour dans l’affaire «Industrie des poudres sphériques»[26]. Elles soutiennent
notamment que la Commission a publié au Journal officiel des avis de
réouverture de l’enquête et a proposé au Conseil d’adopter de nouvelles
mesures.
(72)     Dans le cas présent, les faits
diffèrent cependant des circonstances qui ont mené aux annulations précédentes.
Comme cela est expliqué dans les considérants 38 et 61 ci‑dessus,
l’illégalité constatée par la Cour ne porte pas sur les conclusions relatives au
dumping, au préjudice et à l’intérêt de l’Union, c’est–à–dire qu’elle ne
concerne pas le principe de l’institution d’un droit, mais uniquement le taux
précis de ce droit, contrairement aux annulations précédentes sur lesquelles se
fondent les parties intéressées et qui visaient les conclusions relatives au
dumping, au préjudice et à l’intérêt de l’Union. Les institutions ont donc jugé
plus approprié d’adopter de nouvelles mesures pour l’avenir.
(73)     Une partie intéressée invoque
également l’annulation des arrêts rendus dans les affaires T-221/05,
Huvis/Conseil, et T-249/06, Interpipe Nikopolsky/Conseil. Il s’agit d’annulations
partielles qui ont laissé une partie du droit inchangée. Dans ces cas, en
effet, le Tribunal a pu décider lui-même du niveau approprié du droit, car il
avait statué sur la façon dont l’ajustement devait être effectué. Dans le cas
présent en revanche, la Cour a jugé qu’elle ne pouvait pas se substituer à la
Commission et au Conseil pour déterminer si les producteurs-exportateurs concernés
devaient obtenir le SEM. Une telle décision n’aurait pu être prise que sur la
base d’une évaluation des demandes soumises par ces producteurs-exportateurs,
ce qui relève de la compétence de la Commission et du Conseil. Le fait que la
Cour n’ait pas déterminé elle–même si les producteurs-exportateurs concernés
devaient ou non bénéficier du SEM montre aussi que le non-respect du délai de
trois mois n’aboutit pas automatiquement à l’octroi de ce statut, contrairement
à ce que prétendent certaines parties intéressées. 
(74)     Quatrièmement, des parties
intéressées ont également répété que l’institution de droits antidumping sur
les importations de chaussures effectuées par les producteurs-exportateurs
concernés était rétroactive et violait donc l’article 10 du règlement de
base et l’article 10 de l’accord antidumping de l’OMC. Elles affirment en
outre que la prétendue institution rétroactive porterait atteinte à la
confiance légitime. Cette confiance serait née des arrêts rendus, ou plus
précisément du fait que la Commission se serait écartée de sa pratique
antérieure en publiant un avis sur la reprise de la procédure au Journal
officiel non pas immédiatement après les annulations, mais plus d’un an
après le prononcé du premier arrêt. Elles ajoutent que le principe général du
droit de l’Union relatif à la protection de la sécurité juridique s’oppose à ce
qu’un acte de l’Union prenne effet à une date antérieure à sa publication. 
(75)     Comme cela est expliqué aux
considérants 54 à 59, l’institution de droits antidumping dans le présent
règlement n’a pas d’effet rétroactif.
(76)     Les arrêts n’ont pas pu faire
naître de confiance légitime, puisqu’ils précisent que la Commission et le
Conseil doivent déterminer le taux du droit (voir le considérant 7
ci-dessus).
(77)     En ce qui concerne l’avis, les
institutions font d’abord observer  qu’elles ne sont pas tenues d’en publier,
étant donné qu’elles reprennent la procédure au point où l’illégalité est
intervenue et que l’avis d’ouverture fait toujours partie de l’ordre juridique
de l’Union. Ensuite, la confiance légitime supposée découlerait d’une période
de silence. Or, selon la jurisprudence, l’absence d’action de la part des
institutions ne saurait créer de confiance légitime[27]. En tout état de
cause, la publication supposément tardive de l’avis au Journal officiel
ne concernait pas la reprise de la procédure, mais invitait les parties
intéressées à se manifester. L’avis a été publié pour les raisons exposées au
considérant 14 ci-dessus et n’est pas non plus de nature à créer une
confiance légitime.
(78)     En ce qui concerne le principe
général du droit de l’Union relatif à la protection de la sécurité juridique,
il a été précisé au considérant 60 ci-dessus qu’une mesure de l’Union peut
prendre effet à compter d’une date antérieure à sa publication, dès lors que le
but à atteindre l’exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment
respectée, ce qui est le cas en l’espèce.
(79)     Cinquièmement, les parties
intéressées ont également réitéré leur argument relatif à l’absence d’enrichissement
injustifié des importateurs, qui a été réfuté au considérant 64 ci-dessus. 
(80)     Sixièmement, les parties
intéressées ont soutenu au demeurant que le plan d’exécution proposé serait
contraire au principe de l’intérêt de l’Union énoncé à l’article 21 du
règlement de base, car l’institution de droits ferait peser une charge
déraisonnable sur les importateurs de l’Union, sans pour autant offrir le
moindre avantage à l’industrie de l’Union dans son ensemble. Cet argument ne
tient pas compte du fait que le présent règlement concerne les importations du
produit concerné qui ont été effectuées au cours de la période d’application du
règlement litigieux, et non les importations futures. En ce qui concerne les
importations réalisées au cours de la période d’application du règlement
litigieux, les institutions ont déterminé l’intérêt de l’Union aux considérants
241 à 286 du règlement litigieux. Les juridictions de l’Union n’ont relevé
aucune illégalité en ce qui concerne ces considérants.
(81)     Septièmement, des parties
intéressées ont fait valoir que seules les parties intéressées qui ont pu
prouver qu’elles avaient été enregistrées comme telles lors de l’enquête
initiale avaient été en mesure de défendre leurs droits. Selon elles, les
droits proposés auront également une incidence sur les sociétés qui n’ont pas
été citées en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête initiale.
Elles soutiennent en outre que les institutions n’ont pas publié d’avis
immédiatement après l’arrêt de la Cour et qu’il n’y a donc pas eu d’information
concernant le calendrier d’exécution envisagé.
(82)     Étant donné que les
institutions ont repris la procédure au point auquel l’illégalité est
intervenue, il est normal qu’elles aient adressé l’avis aux parties qui sont
désignées comme intéressées par la procédure. De plus, rien n’empêchait
d’autres parties intéressées de se manifester; certaines l’ont d’ailleurs fait
et ont été considérées comme telles dès le moment où elles se sont fait
connaître. Le fait que l’avis n’ait été publié que plus d’un an après le
prononcé du premier des deux arrêts est sans incidence sur la légalité du
présent règlement, puisque toutes les parties intéressées ont été invitées en
temps utile à faire connaître leur point de vue. 
(83)     Huitièmement, les
producteurs-exportateurs concernés prétendent que leurs droits de la défense
ont été violés, parce que la Commission n’a évalué leurs demandes de SEM qu’en
2012-2013, et non en 2005-2006. Ils affirment que si cette évaluation avait été
réalisée en 2005-2006, ils auraient pu fournir certaines informations qu’ils ne
peuvent plus apporter désormais, étant donné que les documents ont été détruits
et/ou que le personnel compétent en la matière ne travaille plus chez eux.
(84)     À cet égard, il est rappelé
que la Commission n’est pas tenue de demander au producteur-exportateur de
remplir le formulaire de demande de SEM. La Commission et le Conseil peuvent
fonder leur appréciation sur les informations communiquées par le
producteur-exportateur (voir les considérants 21, 22 et 31 ci-dessus). De plus,
les producteurs-exportateurs concernés n’ont pas contesté l’évaluation de leur
demande de SEM par la Commission, pas plus qu’ils n’ont identifié les documents
ou les personnes sur lesquels ils ne peuvent plus compter. L’allégation est
donc si abstraite que les institutions ne peuvent pas prendre en considération
ces difficultés dans l’évaluation des demandes de SEM. Par conséquent, cette
allégation doit être rejetée, étant donné qu’elle repose sur des spéculations
et n’est pas étayée par des informations précises concernant les documents et
personnes qui ne sont plus disponibles, ou la pertinence de ces documents et
personnes pour l’évaluation de la demande de SEM.
(85)     Les parties intéressées
prétendent que le plan d’exécution proposé serait contraire à l’article II,
paragraphe 1, point b), du GATT de 1994, car les institutions ont proposé
d’imposer rétroactivement un droit antidumping sur les importations de
chaussures provenant des exportateurs concernés pour lesquelles les mesures
antidumping avaient déjà expiré. Elles ajoutent qu’en l’absence de mesures
antidumping en vigueur et légalement applicables aux importations en cause, le
plan d’exécution proposé est contraire aux articles 10, 5.1 et 5.6 de
l’accord antidumping de l’OMC. En vertu de ces articles, les institutions
peuvent réinstituer des droits antidumping définitifs à la suite de l’ouverture
d’une nouvelle enquête et de l’adoption d’une nouvelle décision au sens de
l’article 9.1 de l’accord antidumping de l’OMC.
(86)     Ces arguments reposent sur
l’idée que les institutions n’auraient pas pu reprendre la procédure au point
où l’illégalité est intervenue et que l’institution de droits serait
rétroactive. Pour les raisons exposées plus haut, ce point de vue est erroné.
Il n’est donc pas nécessaire d’examiner plus avant les arguments invoquant une
prétendue violation des règles de l’OMC. 
5.           Article 221 du code des
douanes communautaire
(87)     Selon l’article 221 du
règlement (CEE) n° 2913/1992 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le
code des douanes communautaire[28],
la communication du montant des droits ne peut plus être effectuée après l’expiration
d’un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette
douanière. La demande peut rendre impossible l’exécution des arrêts dans toutes
les affaires où les autorités douanières nationales et/ou les juges ont accepté
l’illégalité des communications nationales en matière douanière qui étaient
fondées sur le règlement litigieux et concernait des produits fabriqués par les
producteurs-exportateurs concernés. Dans ce cas, les autorités douanières
nationales doivent être en mesure de communiquer le montant des droits plus de
trois ans après la date de la naissance de la dette douanière.
(88)     Contrairement à ce
qu’affirment les parties intéressées, l’article 221 du code des douanes
communautaires ne s’applique pas automatiquement à la perception de droits
antidumping. Ni le règlement de base, ni le code des douanes communautaires
lui-même ne contiennent de disposition qui rendrait le code des douanes
communautaires applicable à la perception de droits antidumping. En vertu de
l’article 14, paragraphe 1, c’est le règlement imposant le droit qui
doit spécifier la forme, le taux et les autres éléments applicables à la
perception dudit droit.
(89)     Le présent règlement ne
prévoit donc pas l’applicabilité de l’article 221 du code des douanes
communautaires, mais énonce des règles indépendantes en matière de
prescription. De telles règles sont justifiées, puisque la proposition de
réinstitution des droits n’a pas d’effet rétroactif, pour les raisons exposées
aux considérants 54 à 59 et 66 ci‑dessus, et qu’elle n’est en tout cas
pas contraire aux principes généraux du droit de l’Union relatifs à la
protection de la sécurité juridique et de la confiance légitime, pour les
raisons exposées aux considérants 60, 61 et 76 à 80 ci-dessus.
(90)     Par ailleurs, la communication
initiale du montant des droits a bien eu lieu dans le délai de trois ans. À la
suite des arrêts, il s’est toutefois avéré nécessaire de réexaminer si la dette
douanière devrait être réduite à la suite de l’évaluation des demandes de SEM
soumises par les producteurs-exportateurs concernés. Étant donné que, dans
l’attente de cette évaluation, aucune base juridique ne permettait de conserver
les droits de douane acquittés, la Commission avait demandé aux autorités
douanières nationales d’honorer ces demandes de remboursement tout en informant
les importateurs qu’il n’était pas à exclure que la Commission propose au
Conseil de réinstituer des droits sur les importations en cause (voir
considérant 66 ci-dessus).
(91)     Pour ces raisons, il est
justifié de recourir à des règles indépendantes de l’article 221 du code
des douanes communautaire en matière de prescription.
(92)     Afin
de garantir la sécurité juridique et de tenir compte des circonstances
particulières du cas présent, il est toutefois jugé approprié de prévoir que la
communication du montant des droits au débiteur soit effectuée au plus tard
deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
(93)     Les parties intéressées
affirment que les institutions ne peuvent déroger à l’article 221 du code
des douanes communautaires en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du
règlement de base. Elles estiment que le règlement de base confère uniquement
la compétence d’instituer des droits antidumping, et non d’édicter des règles
en matière de perception et de recouvrement de ces droits. De telles règles ne
devraient être fixées que par le code des douanes communautaire. Les parties
intéressées se fondent sur l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-201/04,
Molenbergnatie. Elles affirment aussi qu’un acte d’exécution tel qu’un
règlement du Conseil instituant des mesures antidumping ne saurait déroger à
des actes législatifs tels que le code des douanes communautaire. Enfin, elles
prétendent qu’une dérogation à l’article 221 du code des douanes
communautaire porterait atteinte à la sécurité juridique, car il est de
jurisprudence constante qu’une fois expiré le délai de prescription, les droits
légalement dus ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement.
(94)     Comme indiqué au considérant
88 ci-dessus, le code des douanes communautaires ne s’applique pas
automatiquement à la perception de droits antidumping, mais uniquement si et
dans la mesure où le règlement imposant les droits prévoit son applicabilité.
Pour cette raison, l’argument doit être rejeté comme infondé. Quoi qu’il en
soit, l’article 14 du règlement de base, qui est un acte législatif
constituant une lex specialis par rapport au code des douanes communautaires,
confère au Conseil des pouvoirs très étendus, lui permettant de s’écarter du
code des douanes communautaires. Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, du
règlement de base, les États membres perçoivent les droits selon la forme, le
taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose.
Contrairement à ce qu’affirment les parties intéressées, l’article 14 du
règlement de base traite également de la perception des droits, et pas
seulement de leur institution. L’article 14, paragraphe 3, du
règlement de base dispose que le Conseil peut adopter des «dispositions
spéciales»; l’exemple donné en ce sens, qui concerne la définition commune de
la notion d’origine, montre que ces dispositions spéciales peuvent déroger,
entre autres, au code des douanes communautaire. Dans l’affaire Molenbergnatie,
l’article 221 du code des douanes communautaire était applicable
précisément parce que le règlement instituant des droits antidumping n’y
dérogeait pas. Il est par ailleurs évident que toute dérogation doit être
justifiée par les institutions et préserver l’esprit sous-tendant
l’article 221 du code des douanes communautaire, à savoir la sécurité
juridique, comme c’est le cas dans le présent règlement. Les arguments
sont donc réfutés.
(95)     Une partie intéressée estime
que le délai de deux ans pour la communication du montant des droits au
débiteur, mentionné au considérant 92 ci-dessus, devrait être appliqué à la
lumière de l’article 221, paragraphe 3, seconde phrase, du code des
douanes communautaires, qui prévoit une prorogation de la période de trois ans
pour la perception des droits par les autorités douanières en cas de
comportement criminel. Cette partie intéressée a ajouté que la même extension
devrait être appliquée au délai de trois ans dont disposent les importateurs
pour demander le remboursement des droits au titre de l’article 236 du
code des douanes. Les institutions ne voient aucune raison d’accéder à ces
demandes. L’exception à la règle des trois ans prévue par l’article 221,
paragraphe 3, seconde phrase, du code des douanes communautaire n’est pas
suffisamment large pour permettre une exécution effective des arrêts. Rien ne
justifie une prolongation du délai dans le cas des importateurs qui ont importé
le produit concerné auprès des producteurs-exportateurs concernés et qui n’ont
pas contesté leur dette douanière en temps utile.
6.           Conclusion
(96)     Compte tenu des observations
formulées et de leur analyse, il a été conclu que le droit antidumping résiduel
applicable à la RPC à l’égard des producteurs-exportateurs concernés pour la
période d’application du règlement litigieux devait être réinstitué. 
(97)     Comme cela est expliqué au
considérant 40, il n’est pas nécessaire de modifier le règlement (CE)
n° 388/2008 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) n° 1294/2009
du Conseil, qui restent valables pour les producteurs-exportateurs concernés.
C.        INFORMATION
DES PARTIES
(98)     Les producteurs-exportateurs
concernés et toutes les parties qui se sont fait connaître ont été informés des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’institution du droit antidumping définitif pour les
producteurs-exportateurs concernés. Un délai a été accordé à ces parties intéressées
afin qu’elles puissent formuler des observations à la suite de leur
information, et certaines ont fait usage de cette possibilité. Une audition par
le conseiller-auditeur a également eu lieu dans ce contexte, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Un droit antidumping
définitif est institué sur les importations de chaussures à dessus en cuir
naturel ou reconstitué, à l’exclusion des chaussures de sport, des chaussures à
technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d’intérieur et des
chaussures à coquille de protection, originaires de la République populaire de
Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear
(Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co Ltd
et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (code additionnel TARIC B999) et relevant des
codes NC 6403 20 00, ex 6403 30 00[29],
ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex
6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403
59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91
16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98,
ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex
6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00[30] pour la période d’application
du règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil. Les codes TARIC figurent dans
l’annexe du présent règlement. 
2.           Aux fins du présent
règlement, on entend par:
–              
«chaussures de sport», les chaussures au sens de la
note de sous-positions 1 du chapitre 64 de l’annexe I du règlement (CE)
n° 1719/2005 de la Commission[31];
–              
«chaussures à technologie spéciale», les chaussures
d’un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 7,50 EUR, destinées à l’activité
sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée,
fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les
chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques
techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des
fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent les chocs ou
des matériaux tels que des polymères de basse densité et relevant des
codes NC 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403
91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 91, ex 6403 99
93, ex 6403 99 96 et ex 6403 99 98;
–              
«chaussures avec coquille de protection», les
chaussures munies d’une coquille de protection, d’une résistance à l’écrasement
d’au moins 100 joules (1) et relevant des codes NC suivants: ex 6403 30 00[32], ex 6403 51 11, ex
6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403
59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59
95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18,
ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex
6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403
99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00;
–              
«pantoufles et autres chaussures d’intérieur», les
chaussures relevant du code NC ex 6405 10 00.
3.           Le taux du droit antidumping
définitif applicable, avant dédouanement, au prix net franco frontière de
l’Union des produits décrits au paragraphe 1, fabriqués par Brosmann Footwear
(HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou)
Ltd, Risen Footwear (HK) Co Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, est de
16,5 %. 
4.           Les dispositions en vigueur
en matière de droits de douane sont applicables, à l’exception de
l’article 221 du règlement (CEE) n° 2913/1992 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[33]. La communication du
montant des droits au débiteur peut être effectuée plus de trois ans après la
date de la naissance de la dette douanière et au plus tard deux ans après l’entrée
en vigueur du présent règlement.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit
antidumping provisoire conformément au règlement (CE) n° 553/2006 de la
Commission du 27 mars 2006 sont définitivement perçus. Les montants déposés
au-delà du taux de droit antidumping définitif sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le
présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]              JO L 343 du 22.12.2009,
p. 51.
[2]               JO L 275 du 6.10.2006, p. 1.
[3]               JO L 117 du 1.5.2008, p. 1.
[4]               JO L 352 du 30.12.2009, p. 1.
[5]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[6]               JO L 98 du 6.4.2006, p. 3.
[7]               Règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre
2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive
du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à
dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam
(JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).
[8]               Règlement (CE) n° 388/2008 du Conseil du 29 avril
2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le
règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à
dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations
du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré
originaire de la RAS de Macao (JO L 117 du 1.5.2008, p. 1).
[9]               JO C 251 du 3.10.2008, p. 21.
[10]             Règlement d’exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil du
22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam
et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines
chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non
été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre
de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1).
[11]             Arrêt rendu dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86,
Asteris AE e.a. et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181,
points 27 et 28.
[12]             Arrêt dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec.
1998, p. I-6993, point 31; arrêt dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des
poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85;
arrêt dans l’affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753,
points 99 et 142; arrêt dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région
Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-1999, point 83.
[13]             Arrêt dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec.
1998, p. I-6993, point 31; arrêt dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des
poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.
[14]             JO C 295 du 11.10.2013, p. 6.
[15]             Arrêt
dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des Poudres Sphériques/Conseil, Rec.
2000, p. I-8147. 
[16]             Affaire T-299/05, Shanghai Exceli M&E Enterprise et
Shanghai Adeptech Precision/Conseil, Rec. 2009, p. II-565 («Shanghai
Excel»), points 116 à 146.
[17]             Arrêt dans l’affaire C-141/08 P, Foshan Shunde Yongjian
Housewares & Hardware Co. Ltd/Conseil, points 94 et
suivants.
[18]             Affaire 245/81, Edeka/Allemagne, Rec. 1982, p. 2746,
point 27.
[19]             Affaire 270/84, Licata/Comité économique et social,
Rec. 1986, p. 2305, point 31; affaire C-60/98, Butterfly
Music/CEMED, Rec. 1999, p. 1-3939, point 24; affaire 68/69,
Bundesknappschaft/Brock, Rec. 1970, p. 171, point 6; affaire 1/73,
Westzucker GmbH/Einfuhrund Vorratsstelle für Zucker, Rec. 1973, p. 723, point
5; affaire 143/73, SOPAD/FORMA e.a., Rec. 1973, p. 1433, point 8; arrêt
dans l’affaire 96/77, Bauche, Rec. 1978, p. 383, point 48; affaire 125/77,
KoninklijkeScholten-Honig NV e.a./Floofdproduktschaap voor Akkerbouwprodukten,
Rec. 1978, p. 1991, point 37; affaire 40/79, Mme Ρ/Commission,
Rec. 1981, p. 361, point 12; affaire T-404/05, République
hellénique/Commission, Rec. 2008, p. II-272, point 77; affaire C-334/07 Ρ,
Commission/Freistaat Sachsen, Rec. 2008, p. I-9465, point 53.
[20]             Affaire T-176/01, Ferrière Nord/Commission, Rec. 2004, p.
II-3931, point 139; affaire C-334/07 Ρ, Commission/Freistaat Sachsen, Rec.
2008, p. I-9465, point 53.
[21]             Affaire C-169/95, Royaume d’Espagne/Commission, Rec. 1997,
p. I-135, points 51 à 54; affaires jointes T-116/01 et T-118/01, P&O
European Ferries (Vizcaya) SA, Rec. 2003, p. II-2957, point 205.
[22]             Affaire C-34/92, GruSa Fleisch/Hauptzollamt Hamburg-Jonas,
Rec. 1993, p. I-4147, point 22. On retrouve une formulation similaire, voire
identique, dans d’autres arrêts, par exemple dans les affaires jointes 212 à
217/80, Meridionale Industria Salumi e.a. Rec. 1981, p. 2735, points 9 et
10; affaire 21/81, Bout, Rec. 1982, p. 381, point 13; affaire T-42/96,
Eyckeler & Malt:Commission, Rec. 1998, p. II-401, points 53, 55 et 56.
[23]             Rec. 2004, p. II-369, points 36 et 37.
[24]             Voir aussi l’affaire C-337/88, Società agricola fattoria
alimentare (SAFA), Rec. 1990, p. I-1, point 13.
[25]             Affaire 199/82, San Giorgio, Rec. 1983, p. 3595,
point 13.
[26]             Arrêt du 3 octobre 2000 dans l’affaire 458/98 P, Industrie
des poudres sphériques/Conseil.
[27]             Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P, Demesa et
Territorio Histórico de Álava/Commission, Rec. 2004, p. I-10609, point 44; affaires
jointes T-427/04 et T-17/05, France/Commission, Rec. 2009, p. II-4315,
point 261.
[28]             JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[29]             En vertu du règlement (CE) n° 1549/2006 de la
Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE)
n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1), ce code
NC est remplacé au 1er janvier 2007 par les codes NC ex 6403 51
05, ex 6403 59 05, ex 6403 91 05 et ex 6403 99 05.
[30]             Selon la définition du règlement (CE) n° 1719/2005 de la
Commission du 27 octobre 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE)
n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1). Le produit
couvert est déterminé par combinaison entre la description du produit figurant
à l’article 1er, paragraphe 1, et la désignation du
produit correspondante des codes NC.
[31]             JO L 286 du 28.10.2005, p. 1.
[32]             En vertu du règlement (CE) n° 1549/2006 de la
Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE)
n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1), ce code
NC est remplacé au 1er janvier 2007 par les codes NC ex 6403 51
05, ex 6403 59 05, ex 6403 91 05 et ex 6403 99 05.
[33]             JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
ANNEXE
à la
proposition de règlement d’exécution
du Conseil
réinstituant un droit antidumping
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les
importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République
populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable
Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear
(HK) Co Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd
Codes TARIC
pour les chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, telles que
définies à l’article 1er
a) À partir du 7
octobre 2006:
6403 30 00 39,
6403 30 00 89, 6403 51 11 90, 6403 51 15 90, 6403 51 19 90, 6403 51 91 90, 6403
51 95 90, 6403 51 99 90, 6403 59 11 90, 6403 59 31 90, 6403 59 35 90, 6403 59
39 90, 6403 59 91 90, 6403 59 95 90, 6403 59 99 90, 6403 91 11 99, 6403 91 13
99, 6403 91 16 99, 6403 91 18 99, 6403 91 91 99, 6403 91 93 99, 6403 91 96 99,
6403 91 98 99, 6403 99 11 90, 6403 99 31 90, 6403 99 33 90, 6403 99 36 90, 6403
99 38 90, 6403 99 91 99, 6403 99 93 29, 6403 99 93 99, 6403 99 96 29, 6403 99
96 99, 6403 99 98 29, 6403 99 98 99 et 6405 10 00 80
b) À partir du 1er
janvier 2007:
6403 51 05 19,
6403 51 05 99, 6403 51 11 90, 6403 51 15 90, 6403 51 19 90, 6403 51 91 90, 6403
51 95 90, 6403 51 99 90, 6403 59 05 19, 6403 59 05 99, 6403 59 11 90, 6403 59
31 90, 6403 59 35 90, 6403 59 39 90, 6403 59 91 90, 6403 59 95 90, 6403 59 99
90, 6403 91 05 19, 6403 91 05 99, 6403 91 11 99, 6403 91 13 99, 6403 91 16 99,
6403 91 18 99, 6403 91 91 99, 6403 91 93 99, 6403 91 96 99, 6403 91 98 99, 6403
99 05 19, 6403 99 05 99, 6403 99 11 90, 6403 99 31 90, 6403 99 33 90, 6403 99
36 90, 6403 99 38 90, 6403 99 91 99, 6403 99 93 29, 6403 99 93 99, 6403 99 96
29, 6403 99 96 99, 6403 99 98 29, 6403 99 98 99 et 6405 10 00 80
c) À partir du 7
septembre 2007:
6403 20 00 20, 6403 20 00 80, 6403 51 05 15,
6403 51 05 18, 6403 51 05 95, 6403 51 05 98, 6403 51 11 91, 6403 51 11 99, 6403
51 15 91, 6403 51 15 99, 6403 51 19 91, 6403 51 19 99, 6403 51 91 91, 6403 51
91 99, 6403 51 95 91, 6403 51 95 99, 6403 51 99 91, 6403 51 99 99, 6403 59 05
15, 6403 59 05 18, 6403 59 05 95, 6403 59 05 98, 6403 59 11 91, 6403 59 11 99,
6403 59 31 91, 6403 59 31 99, 6403 59 35 91, 6403 59 35 99, 6403 59 39 91, 6403
59 39 99, 6403 59 91 91, 6403 59 91 99, 6403 59 95 91, 6403 59 95 99, 6403 59
99 91, 6403 59 99 99, 6403 91 05 15, 6403 91 05 18, 6403 91 05 95, 6403 91 05
98, 6403 91 11 95, 6403 91 11 98, 6403 91 13 95, 6403 91 13 98, 6403 91 16 95,
6403 91 16 98, 6403 91 18 95, 6403 91 18 98, 6403 91 91 95, 6403 91 91 98, 6403
91 93 95, 6403 91 93 98, 6403 91 96 95, 6403 91 96 98, 6403 91 98 95, 6403 91
98 98, 6403 99 05 15, 6403 99 05 18, 6403 99 05 95, 6403 99 05 98, 6403 99 11
91, 6403 99 11 99, 6403 99 31 91, 6403 99 31 99, 6403 99 33 91, 6403 99 33 99,
6403 99 36 91, 6403 99 36 99, 6403 99 38 91, 6403 99 38 99, 6403 99 91 95, 6403
99 91 98, 6403 99 93 25, 6403 99 93 28, 6403 99 93 95, 6403 99 93 98, 6403 99
96 25, 6403 99 96 28, 6403 99 96 95, 6403 99 96 98, 6403 99 98 25, 6403 99 98
28, 6403 99 98 95, 6403 99 98 98, 6405 10 00 81 et 6405 10 00 89