CELEX: 62020TN0601
Language: fr
Date: 2020-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-601/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Tirrenia di navigazione/Commission

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/46
            
         
      Recours introduit le 29 septembre 2020 — Tirrenia di navigazione/Commission
      (Affaire T-601/20)
      (2020/C 378/56)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Tirrenia di navigazione SpA (Rome, Italie) (représentants: B. Nascimbene et F. Rossi Dal Pozzo, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée, en ce qui concerne son article 1er, paragraphe 3;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision, qui ordonne la récupération des prétendues aides en déclarant cette récupération immédiate et effective;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours tend à l’annulation de la décision C(2020) 1108 final de la Commission du 2 mars 2020 concernant l’aide d’État C 64/99 (ex NN 68/99) mise à exécution par l’Italie en faveur des compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia) [décision (UE) 2020/1411], en ce que la Commission, par cette décision, à l’article 1er, paragraphe 3, déclare incompatibles avec le marché intérieur et illégales les aides octroyées à Adriatica pour la période comprise entre janvier 1992 et juillet 1994 en lien avec la liaison Brindisi/Corfou/Igoumenitsa/Patras et, à l’article 2, ordonne à l’Italie de procéder à leur récupération auprès de la bénéficiaire.
      À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de violation des règles de procédure concernant le délai de prescription pour la récupération des aides déclarées illégales et incompatibles.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir à cet égard que, par sa décision, la défenderesse aurait violé l’article 17 du règlement de procédure [règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], en vertu duquel les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. La requérante soutient que ce délai de prescription aurait été dépassé.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’application erronée des règles en matière d’aides d’État, de la qualification erronée de l’aide comme aide nouvelle, de l’illégalité de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide nouvelle et incompatible ainsi que de la violation de l’obligation de motivation et du principe de proportionnalité.
                  
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                              La requérante fait valoir à cet égard que la défenderesse aurait qualifié à tort les compensations d’obligations de service public (OSP) accordées à Adriatica d’aides nouvelles. Pour la requérante, le financement des obligations de service public supportées par Adriatica relève d’un régime d’aides qui a été créé en 1936 et les modifications successives de ce régime n’ont pas modifié sa nature effective pour le transformer en un régime nouveau.
                           
                        
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                              En outre, la défenderesse aurait qualifié à tort les compensations d’OSP accordées à Adriatica pour la période comprise entre janvier 1992 et juillet 1994 en lien avec la liaison Brindisi/Corfou/Igoumenitsa/Patras d’aide incompatible avec le marché intérieur. La défenderesse soutient que l’incompatibilité de l’aide accordée à Adriatica découle de la participation de cette dernière, pendant cette période, à une entente ayant pour objet la fixation des prix à appliquer aux véhicules commerciaux, toujours sur la ligne Brindisi/Corfou/Igoumenitsa/Patras.
                           
                        
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                              S’agissant du deuxième moyen, la requérante estime que la défenderesse aurait manqué à l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon la requérante, la décision attaquée est donc entachée d’un défaut de motivation tel qu’il empêche le Tribunal d’exercer son contrôle de légalité.
                           
                        
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                              La requérante invoque également une violation du principe de proportionnalité.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration pour ce qui concerne la durée de la procédure, ainsi que de la pertinence en l’espèce du principe de la confiance légitime.
                  
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                              La requérante fait valoir à cet égard que, dans son ensemble, la procédure qui a mené à l’adoption de la décision attaquée aurait eu une durée excessive et que, partant, les principes de sécurité juridique et de bonne administration auraient été violés. En outre, la durée de la procédure aurait amené la requérante à se fier au fait que les mesures la concernant n’étaient pas susceptibles d’être qualifiées d’aides nouvelles et incompatibles. La requérante soutient en conséquence que la défenderesse ne pouvait pas imposer la récupération des aides, car cela enfreindrait un principe général du droit de l’Union.