CELEX: 31973R1993
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1993/73 de la Commission, du 24 juillet 1973, portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des graines oléagineuses et des tourteaux

25 . 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 204/15
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1993/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1973
               portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur
                                           des graines oléagineuses et des tourteaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       vraison normal dans les exportations des produits
EUROPÉENNES,                                                        concernés ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1986/73 sub­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ordonne la délivrance du certificat d'exportation à
européenne,                                                         la consitution d'une caution ; que le montant de
                                                                    celle-ci doit être établi à un niveau garantissant l'a
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      réalisation des opérations en vue desquelles les cer­
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 tificats ont été demandés ;
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( x), modifié en dernier lieu par l'ac­            considérant que, en cas de fixation à l'avance de la
te (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux             restitution, il y a lieu de rendre applicables aux certi­
États membres à la Communauté économique euro­                      ficats d'exportation les dispositions prévues, en ma­
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie                   tière de certificats de préfixation pour les graines de
atomique (3) signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et               colza, de navette et de tournesol, par le règlement
notamment son article 28 paragraphe 3 ,                            .(CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23 dé­
                                                                    cembre 1970, portant modalités particulières d'appli­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                     cation du régime des certificats d'importation, d'ex­
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                      portation et de préfixation pour les produits agri­
grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                        coles (8), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    ( CEE) n>° 1702/73 (9) ;
vu le règlement (CEE) n° 1986/73 du Conseil, du 24                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
juillet 1973 , relatif aux certificats d'exportation                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dans le secteur des graines oléagineuses et des                     des matières grasses,
tourteaux (5 ), et notamment son article 1er para­
graphe 3 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n0 1986/73 a ins­
 titué un régime de certificats d'exportation pour les
graines oléagineuses et les tourteaux ; que, en cas de                                     Article premier
préfixation de la restitution pour les graines de
colza, navette et tournesol, ces certificats d'exporta­             Les dispositions du règlement (CEE) n° 1373/70
tion servent de justification à celle-ci ;                          s'appliquent aux certificats d'exportation visés au
                                                                    règlement ( CEE) n0 1986/73 .
considérant qu'il y a lieu de soumettre ces certificats
aux dispositions du règlement ( CEE) n0 1373/70 de                                            Article 2
la Commission, du 10 juillet 1970, portant modali­
tés communes d'application du régime des certificats                Le certificat d'exportation , sans fixation à l'avance
d'importation, d'exportation et de préfixation , pour               de la restitution, est valable à partir de la date de sa
les produits agricoles soumis à un régime de prix                   délivrance au sens de l' article 8 paragraphe 1 du rè­
unique (6), modifié en dernier lieu par le règlement                glement (CEE) n° 1373/70, jusqu'à l'expiration du
(CEE) nf> 1796/73 (7) ;                                             trentième jour suivant. Toutefois, cette validité ne
                                                                    peut s'étendre au-delà du 31 octobre 1973 .
considérant que la durée de validité des certificats
d'exportation sans fixation à l'avance de la restitu­                                         Article 3
tion doit être déterminée en fonction du délai de li­
                                                                    Les dispositions de l'article 10 du règlement (CEE)
                                                                    n'° 2637/70 s'appliquent aux certificats d'exportation
0)   JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .                         sans fixation à l'avance de la restitution pour les
(2)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             graines de colza, de navette et de tournesol .
(3)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(5)  Voir page 1 du présent Journal officiel .
(0)  JO no L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .                             (8) JO n« L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
(7)  JO no L 183 du 5 . 7. 1973, p. 1 .                             (9) JO n® L 173 du 27. 6. 1973 , p. 12 .
 ---pagebreak---  N0 L 204/16                        Journal officiel des Communautés européennes                        25 . 7. 73
                        Article 4                                                    Article 6
Le taux de la caution relative aux certificats d'expor­      Les certificats de préfixation pour les graines de
tation sans fixation à l' avance de la restitution est       colza, de navette et de tournesol délivrés avant la
de 0,50 unité de compte par cent kilogrammes net.            date d'entrée en vigueur du règlement ( CEE) n0
                                                             1986/73 sont considérés comme certificats d'exporta­
                                                             tion pour les quantités desdits produits non encore
                                                             exportées à cette date.
                        Article 5
                                                                                     Article 7
Les dispositions des articles 9 à 13 du règlement
(CEE) n0 2637/70 s'appliquent aux certificats d'ex­          Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
portation avec fixation à l'avance de la restitution         vant celui de sa publication au Journal officiel des
pour les graines de colza, de navette et de tournesol .      Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973 . .
                                                                      Far la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI