CELEX: 31976R2635
Language: fr
Date: 1976-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2635/76 du Conseil, du 29 octobre 1976, modifiant les contingents tarifaires communautaires ouverts au titre de l'année 1976 par les règlements (CEE) n° 2956/75, (CEE) n 2957/75 et (CEE) n 2958/75 pour l'importation de certains vins originaires du Portugal

30 . 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 300 / 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 2635/76 DU CONSEIL
                                                        du 29 octobre 1 976
                modifiant les contingents tarifaires communautaires ouverts au titre de l'année
                1976 par les règlements (CEE) n» 2956/75 , (CEE) n» 2957/75 et (CEE) n0 2958/75
                               pour l'importation de certains vins originaires du Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses article 43 et 113,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis de l'Assemblée ('),                                                                  Article premier
 considérant que la Communauté économique euro­
 péenne a signé le 20 septembre 1976 un protocole                  Le règlement (CEE) n0 2956/75 est modifie comme
 additionnel à l'accord de 1972 entre la Communauté                suit :
 économique européenne et la République portugaise
 ainsi qu'un accord intérimaire avec ces pays (2),
 destiné à mettre en vigueur de façon anticipée                     1 . À l'article 1 er paragraphe 1 , le volume de 20 000
 certaines dispositions de ce protocole relatives aux                    hectolitres pour les vins de Porto des sous-positions
 échanges de marchandises ; que l'entrée en vigueur de                   ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C IV a) 1 est porté à
                                                                         22 500 hectolitres .
 l'accord intérimaire est prévue pour le 1 er novembre
 1976 ;
 considérant que, pour l'année 1976, l'article 9 para­             2. Le texte de l'article 2 paragraphes 2 et 3 est
 graphe 2 de cet accord intérimaire prévoit une amélio­                  remplacé par le texte suivant :
 ration des conditions prévues à l'article 4 du protocole
 n0 8 annexé à l'accord de 1972 relatives à l'importa­                   « 2.       Une première tranche de chaque contingent
 tion de certains vins originaires du Portugal ; que,                    est répartie entre les États membres ; les quotes­
 pour les vins de Porto présentés en récipients conte­                   parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables
 nant deux litres ou moins, le volume contingentaire                     jusqu'au 31 décembre 1976, s'élèvent aux quantités
 est porté de 20 000 hectolitres à 35 000 hectolitres ;
                                                                         indiquées ci-après :
 que, pour les vins de Madère, le volume contingen­
                                                                                                                                     (t n hultilitn .\)
 taire et la réduction de droits de douane sont portés
 respectivement de 15 000 hectolitres à 16 000 hectoli­                                                  Vins tic l 'urto des sous-positions
 tres et de 30 % à 50 % ; que, pour les vins moscatel                          fitats membres       ex 22.0 i C III a ) I    ex 22.05 C III b) I
 de Setubal, la réduction de droits de douane est portée
                                                                                                    ex 22.05 C IV a) I       ex 22.05 C IV b) I
 de 30 % à 50 % ; que la clause pro rata temporis est
 applicable ;
                                                                        Benelux                            2 673                    37   200
 considérant que , par les règlements (CEE) n0 2956/                    Danemark                              547                   16   800
 75 (3), (CEE) n0 2957/75 (4) et (CEE) n0 2958/75 (*), le               RF d'Allemagne                     3 017                    23   200
 Conseil a ouvert, au titre de l'année 1976, des contin­                France                             6014                   108    900
gents tarifaires communautaires pour l'importation                      Irlande                                62                     4  250
                                                                        Italie                             5 467
 des vins précités dans les conditions prévues à l'article                                                                               100
4 du protocole n0 8 susmentionné ; qu'il convient de                    Royaume-Uni                        2 470                    64 550
 modifier en conséquence ces règlements,
                                                                                          Total          20 250                   255 000
(')  Avis rendu le 27. 10 . 1976 (non encore paru au JO).
(2)  JO n» L 266   du 29 . 9 . 1976, p. 1 .                              3 . La deuxieme tranche de chaque contingent,
(3 ) JO n» L 294   du 13 . 11 . 1975, p . 1 .
(*)  JO n° L 294   du 13 . 11 . 1975, p . 5.                            soit respectivement 2 250 et 30 000 hectolitres,
 5)  JO n» L 294   du 13 . 11 . 1975, p. 8 .                            constitue la réserve correspondante. »
 ---pagebreak--- N0 L 300/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 10 . 76
                             Article 2                                3. À l'article 2 paragraphe 3, le volume de la réserve
                                                                         communautaire de 1 500 hectolitres est porté à
Le règlement (CEE) n0 2957/75 est modifié comme                           1 667 hectolitres .
suit :
1 . À l'article 1 er paragraphe 1 , le volume de 15 000                                            Article 3
    hectolitres pour les vins de Madère des sous-posi­                Le texte de 1 article 1 er paragraphe 2 du règlement
    tions ex 22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III b) 1 , ex              (CEE) n0 2958/75 est remplacé par le texte suivant :
    22.05 C IV a) 1 et 22.05 C IV b) 1 est porté à
    15 167 hectolitres .                                                  « 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
                                                                         droits du tarif douanier commun applicables à ces
2. Le texte de l'article 1 er paragraphe 2 est remplacé                  vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
    par le texte suivant :                                                                                                   (en UC/hl)
    « 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
                                                                                   Numéro du tarif
    droits du tarif douanier commun applicables à ces                             douanier commun
                                                                                                             Taux des droits
    vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
                                                                         ex   22.05  C   III  a) 1                6,7
                                                           (en UC/hl)
                                                                         ex   22.05  C   III  b) 1                5,5
             Numéro du tarif               Taux des droits
                                                                         ex   22.05  C  IV   a) 1                 7,2
            douanier commun
                                                                         ex   22.05  C   IV   b) 1                6,0 »
    ex  22.05  C   III  a) Γ                    6,7
    ex  22.05  C   III  b) 1                    5,5
                                                                                                   Article 4
     ex 22.05  C  IV   a) 1                     7,2
     ex 22.05  C   IV   b) 1                    6,0 »                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                       1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1976
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    M. van der STOEL