CELEX: 31979R0367
Language: fr
Date: 1979-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 367/79 de la Commission, du 21 février 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu' en bonneterie, de la position 61.10 du tarif douanier commun, originaires de Malaysia bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil

Avis juridique important

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31979R0367

Règlement (CEE) n° 367/79 de la Commission, du 21 février 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu' en bonneterie, de la position 61.10 du tarif douanier commun, originaires de Malaysia bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil  

Journal officiel n° L 046 du 23/02/1979 p. 0013 - 0013

++++ ( 1 ) JO N L 375 DU 30 . 12 . 1978 , P . 71 .  REGLEMENT ( CEE ) N 367/79 DE LA COMMISSION  DU 21 FEVRIER 1979  PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A LA GANTERIE , BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUETTES , AUTRES QU'EN BONNETERIE , DE LA POSITION 61.10 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE MALAYSIA BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE C DUDIT REGLEMENT , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EGAL A 91,5 % DU MONTANT RESULTANT DE L'ADDITION , D'UNE PART , DES IMPORTATIONS , EN TONNES , DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE EN 1968 , EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS MENTIONNES A SON ANNEXE D , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE 5 % DU TONNAGE DES IMPORTATIONS EN 1970 , EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A LADITE ANNEXE D DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND , A L'EXCEPTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE MONTANT MAXIMAL EST RAMENE AUX POURCENTAGES INDIQUES A L'ANNEXE C DUDIT REGLEMENT ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L'EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE E , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE POUR LA GANTERIE , BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUETTES , AUTRES QU'EN BONNETERIE , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S'ETABLIT A 22 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 11 TONNES ; QU'A LA DATE DU 9 FEVRIER 1979 LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE DE GANTERIE , BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUETTES , AUTRES QU'EN BONNETERIE , ORIGINAIRES DE MALAYSIA , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION , LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 PREVOYANT LE RESPECT D'UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L'EGARD DE LA MALAYSIA ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 26 FEVRIER 1979 LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE MALAYSIA :  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  61.10 * GANTERIE , BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUETTES ,   * AUTRES QU'EN BONNETERIE  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 FEVRIER 1979 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION