CELEX: 31972R2259
Language: fr
Date: 1972-10-27
Title: Règlement (CEE) n 2259/72 de la Commission, du 26 octobre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

27 . 10 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 244/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2259/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 octobre 1972
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                    d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique                offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                sera effectuée l'exportation ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des                     lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en          dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ),            supérieure à 0,125 unité de compte ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                considérant toutefois que, aux termes de l' article 2
alinéa troisième phrase,                                        du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           au montant préfixé de la restitution pour une
du règlement n° 120/67/CEË, la restitution appli­                exportation à effectuer après le troisième mois
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt              suivant celui au cours duquel le certificat a été
de la demande de certificat, ajustée en fonction du              délivré doit être fixé en fonction des perspectives
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de             d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une          prendre en considération, d'une part, les disponibili­
                                                                 tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
                                                                 taire et, d' autre part, l' évolution à terme du marché
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être            mondial     et   notamment      des   marchés   dont  les
appliqué à la restitution ;
                                                                 exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
 considérant que le règlement n0 633/67/ CEE (3 ),               de restitutions différenciées ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
 1461 /72 ( 4), a établi les modalités de la fixation de         considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                 tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                 est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande           considérant que les mesures prévues au présent
                                                                 règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
                                                                 gestion des céréales,
 montant égal au maximum à la différence entre le
 prix caf d' achat à terme et le prix caf lorsque le
 premier est supérieur au second de plus d' une unité            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de compte ; que la restitution doit, par contre, être
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                                          Article premier
 différence entre le prix caf et le prix caf d' achat à
 terme lorsque le premier est supérieur au second de              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 plus d' une unité de compte ;                                   l' avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                  l'article 16 paragraphe 3 du règlement n° 120/67/
 considérant que le prix caf est celui déterminé                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                règlement.
 67/ CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui
                                                                                           Article 2
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement n0 140/67/CEE (5), modifié par le                     Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
 règlement (CEE) n° 2435/70 (G), en prenant pour                 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n° L 94 du 21.4.1972, p. 7.
  (3) JO n° 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
  (4) JO no L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.
  (5) JO no n5 du 26. 6. 1967, p. 24 56/67.
  («) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 244/ 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 10 . 72
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 octobre 1972 , fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                                      ( UC / tonne )
  Numéro du
                                                    Courant    l or term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .     6e term .
 tarif douanier    Désignation de la marchandise       10           11        12          1         2          3             4
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à       l'ense­
                    mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6.5.1972).