CELEX: 62019TN0248
Language: fr
Date: 2019-04-12 00:00:00
Title: Affaire T-248/19: Recours introduit le 12 avril 2019 — Bilde/Parlement

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/58
            
         
      Recours introduit le 12 avril 2019 — Bilde/Parlement
      (Affaire T-248/19)
      (2019/C 213/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dominique Bilde (Lagarde, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Parlement européen P8_TA-PROV(2019)0137, du 12 mars 2019, sur la demande de levée de l’immunité de la requérante 2018/2267(IMM), et levant effectivement l’immunité de la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266), de l’article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen (JO 2005, L 44, p. 1) et des communications aux membres nos 11/2003 et 11/2016.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’un détournement de procédure, plus particulièrement, de la violation de l’article 43 de la communication aux membres no 11/2016, en ce que la finalité qui sous-tend les poursuites serait de porter préjudice à l’activité politique de la requérante, ce qui constituerait un cas de fumus persecutionis à son encontre.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des principes généraux du droit de l’Union «ne bis in idem» et «una via electa», d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir.