CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 novembre 1967, fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

No 305/ 8                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                    15 . 12 . 67
posés à base de produits laitiers et au lait en                    n° 215/ 66/CEE, modifié en dernier lieu par le
poudre destiné à l' alimentation du bétail 0), mo­                 règlement n° 370/67/CEE, et correspondant à
difié en dernier lieu par le règlement n° 382/67/                  l' élément visé à l' article 5 paragraphe 2 sous a)
CEE (2), cette obligation doit être remplie en te­                 du règlement n° 41/67/CEE, modifié en dernier
nant compte de la différence entre, d'une part,                    lieu par le règlement n° 382/ 67/CEE, applicable
le prix de seuil des céréales en cause, en vigueur                 à partir du 1 er décembre 1967 est fixé à l' annexe.
le mois de l' exportation et, d'autre part, la
moyenne des prix C.A.F. de ces mêmes produits
pour les 25 premiers jours du mois précédent,                                                     Article 2
multipliée par le coefficient indiqué à la colonne
n0 2 du tableau A de l' annexe du règlement n°                            La présente décision est destinée a tous les
215/66/CEE correspondant au classement de                          États membres.
l' aliment composé,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                           Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1967 .
                        Article premier                                                                      Par la Commission
     Le montant de la restitution visé à r article 9                                                                 Le président
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement                                                                             Jean REY
                                                            ANNEXE
                                     Teneur en amidon                       Montant en U.C. par 100 kilogrammes
                                                                                    d' aliments composés
               a) Inférieure ou égale à 10 %                                                0,169
               b) Supérieure à 10 % et inférieure ou
                     égale à 30 %                                                           0,742
               c) Supérieure à 30 % et inférieure ou                                        1,889
                     égale à 50 %
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1967
               fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les
               pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          (67/760/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      secteur du sucre pour la campagne 1967 / 1968 (3),
 EUROPÉENNES,                                                       et notamment son article 5 paragraphe 3 ,
                                                                           considérant que, conformément à l' article 5
      vu le traité instituant la Communauté éco­                     paragraphe 1 du règlement n° 44/67/ CEE, la dif­
 nomique européenne,                                                 férence entre les cours ou les prix sur le marché
                                                                     mondial des produits visés à l'article 1 er para­
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du                    graphe 2 sous a) de ce règlement et les prix dans
 21 février 1967 , concernant certaines mesures                      les États membres exportateurs peut être cou­
 d'organisation commune des marchés dans le                          verte par une restitution à l'exportation ; que
                                                                     le règlement n° 2 1 7/6 7 /CEE du Conseil, du
 (1) JO n° 39 du 2 . 3 . 1967 , p. 585 / 67 .
 (2) JO n° 175 du 31 . 7. 1967, p. 6.                                 (3 ) JO n0 40 du 3 . 3 . 1967 , p . 597 / 67 .
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  No 305 / 9
27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
restitutions pouvant être accordées à l'exporta­
tion, vers les pays tiers, sous la forme de mar­                                           Article premier
chandises ne relevant pas de l' annexe II du
traité, de certains produits agricoles (1), modifié                        A compter du 1er décembre 1967, les mon­
par les règlements n° 357/67/CEE (2) et n° 620/                        tants maxima de la restitution, applicable à l' ex­
67/CEE (3), a spécifié ceux de ces produits qui                        portation vers les pays tiers de 100 kilogrammes
peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur                      de sucre, définis à l'article 1 er paragraphe 3
exportation sous la forme de marchandises visées                       premier tiret et visé au paragraphe 2 sous a) de
à l' annexe du règlement n° 44/ 67/CEE ;                               cet article du règlement n0 44/67/CEE, sous la
      considérant que, conformément à l'article 3                      forme de marchandises reprises à son annexe,
                                                                       sont fixés comme indiqué à l' annexe de la pré­
premier et deuxième alinéas du règlement                               sente décision .
n0 217/ 67/CEE, le montant de cette restitution
doit être déterminé chaque mois en tenant
compte, d'une part, du prix de seuil de chaque                                                    Article 2
État membre et, d'autre part, des prix pratiqués
sur le marché mondial ; que ces derniers prix                              La présente décision est destinée a tous les
peuvent être établis en retenant la moyenne des                        États membres .
cotations spot constatées à la Bourse de Paris
durant les 23 premiers jours du mois précédant                             Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1967 .
celui pour lequel le montant maximum de la
restitution est fixé ;
                                                                                                             Par la Commission
      considérant que les mesures prévues dans la
présente décision sont conformés à l' avis du Co­                                                                 Le président
mité de gestion de sucre,                                                                                           Jean REY
                                                               ANNEXE
                                 États membres exporta­                      Montants maxima de      la restitution
                                           teurs                                      en U.C. / 100 kg
                Allemagne ( R. F. )                                                     16,45
                Belgique                                                                17,18
                France                                                                  15,83
                Italie                                                                  21,07
                Luxembourg                                                               17,18
                Pays-Bas                                                                 16,12
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er décembre 1967
                portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la république
                                          fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (67/761 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établissement
 EUROPÉENNES,                                                           d'une partie du tarif douanier commun relative
                                                                        aux produits de la liste G prévue au traité insti­
       vu les dispositions du protocole n° XIV con­                     tuant la Communauté économique européenne,
 cernant le magnésium brut annexé à l'accord de
                                                                            vu la lettre du 28 avril 1966, par laquelle
 (!) JO n° 135 du 30. 6. 1967 , p. 2895 /67 .
                                                                        la république fédérale d'Allemagne a, pour
 (2) JO n° 173 du 29. 7 . 1967 , p . 4.                                 l'année 1967, demandé l'octroi d' un contingent
  3 ) JO n" 234 du 27. 9. 1967, p . 3 .                                 tarifaire de 42.000 tonnes à droit nul pour le