CELEX: 31974R1325
Language: fr
Date: 1974-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1325/74 de la Commission, du 29 mai 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N« L 145/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 5 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 1325/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 mai 1974
               fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                             aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique             ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18             présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés- dans le secteur du sucre (*), modifié en der­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                  Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le    Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n° 403/74 (3), modifié en dernier lieu        tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 992/74 (4) ;                        d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
                                                              ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­       ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                Article 2
389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 527/74 (6) ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 mai 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 >) JO  n» 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 2) JO  n» L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
 3) JO  n» L 44 du 16. 2. 1974, p. 12.
 *) JO  n» L 113 du 26. 4. 1974, p. 32.
 s) JO  n» L 43 du 15. 2. 1974, p. 35.
 6) JO  m  L 64 du 6. 3. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 145/ 13
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mai 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                   pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                     ( UC/100 kg)
                                                                                                                   Montant de
                                                                                                                     base du
               Numéro                                                                                              prélèvement
                du tarif
                                                      Désignation des marchandises
                                                                                                                     spécial à
               douanier                                                                                           l'exportation
               commun                                                                                              par 1 '/· de
                                                                                                                    teneur en
                                                                                                                  saccharose (*)
            17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                            miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                            ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                    saccharose d'un degré de pureté (l) inférieur ou égal à 97 %
                                    et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                    à 25 kg                                                                           0,2400
                            ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                         0,2400
            17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés òu additionnés de colorants
                            (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                            fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                            ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou addition­
                                    nées de colorants                                                                 0,2400
             ') La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 '394/70.
            C) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                (CEE ) n° 394/70.