CELEX: 31994R0749
Language: fr
Date: 1994-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 749/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 87/90                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 3 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 749/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1992, portant organisation commune des marchés dans le             normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et           marché, constaté au cours de la période de référence du
son article 11 paragraphe 3,                                       29 mars 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                                 Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n° 715/94 de la Commission ^;
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                      Article 2
le règlement (CE) n0 715/94 aux prix d'offre et aux cours
de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 O   JO n» L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
 (3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 H   JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 O   JO n° L 85 du 30. 3. 1994, p. 49.
 ---pagebreak--- 31 . 3. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 87/91
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en écus / t)
                                      Code NC                                                   Pays tiers (s)
                                    0709 90 60                                                 97,89 0 0
                                    0712 90 19                                                 97,89 (2)(3)
                                    1001 10 00                                                   6,48 (')O
                                    1001 9091                                                  99,74
                                    1001 90 99                                                 99,74 0
                                    1002 00 00                                                121,10 0
                                    1003 00 10                                                124,68
                                    1003 00 90                                                124,68 0
                                    1004 00 00                                                 99,61
                                    1005 10 90                                                 97,89 00
                                     1005 90 00                                                97,89 0 (3)
                                     1007 00 90                                               104,62 (4)
                                     1008 10 00                                                35,00 0
                                     1008 20 00                                                49,46 (4)0
                                     1008 30 00                                                     0O
                                     1008 90 10                                                    O
                                     1008 90 90                                                     0
                                     1101 00 00                                               177,18 0
                                     110210 00                                                207,08
                                     1103 11 10                                                43,54
                                     1103 11 90                                               200,97
                                     1107 10 11                                               188,42
                                     1107 10 19                                               143,53
                                     1107 10 91                                               232,81 (10)
                                     1107 1099                                                176,70 (9)
                                     1107 20 00                                               204,13 (10)
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n" 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n8 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                cable au seigle.
            C) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            C) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n" 121 /94 ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                l'annexe desdits règlements.
           (10) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.