CELEX: 31977R0423
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 423/77 of 28 February 1977 fixing the import levies on white sugar and raw sugar

No L 56/ 50                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            1 . 3 . 77
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 423/ 77 DE LA COMMISSION
                                                                   du 28 février 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil,' du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
 dernier lieu par le règlement. (CEE) n ° 3138/76 (2) et
 notamment son article 1 5 ' paragraphe 7,                                            Les . prélèvements visés à _ l article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n ° 1564/76 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE), n ° 398/77 (4) ;                     .                                                   Article 2
considérant que l'application - des règles et modalités                               Le present règlement entre en vigueur le 1er mars
rappelées dans, le règlement .(CEE) n" 1 564/76 aux                                   1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 28 février 1977 ,
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                    ' •• ' •                                  •              ' ' ■      Vice-président
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974,        p. 1 .
O   JO  n° L 354 du 24. 12. 1976,         p. 1 .
O   JO  n° L 172 du 1 . 7. 1976, p.        31 .
O   JO  n» L 54 du 26 . 2. 1977/ p.        30 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 28 février 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  ( en UC /100 kg )
                    Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                   Designation des marchandises
                                                                                                                                 du  prelevement
                     commun
               17.01                  Sucres dc betterave         et dc canne , a l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                               20,53
                                      B. Sucres bruts                                                                                17,42 (')
              (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du reniement ( CEE) n <> 837/68 .