CELEX: 31972R2138
Language: fr
Date: 1972-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2138/72 du Conseil, du 3 octobre 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31972R2138

Règlement (CEE) n° 2138/72 du Conseil, du 3 octobre 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 229 du 07/10/1972 p. 0001 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(III) p. 0965  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(III) p. 1018 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .   ( 3 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .   ( 4 ) JO N L 79 DU 1 . 4 . 1972 , P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2138/72 DU CONSEIL  DU 3 OCTOBRE 1972  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 650/72 ( 4 ) , DETERMINE , ENTRE AUTRES , LE PRELEVEMENT POUR LES FROMAGES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LES CAS OU IL EST CONSTATE QUE LEURS PRIX , LORS DE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS INFERIEURS A CERTAINS PRIX MINIMA ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DESDITS FROMAGES PERMET A LA COMMUNAUTE D'AUGMENTER CES PRIX MINIMA ET DE DIMINUER EN CONSEQUENCE LE PRELEVEMENT ;  CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE L'UNE DES VALEURS FRANCO FRONTIERE INDIQUEES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT EN CAUSE DOIT ETRE RECTIFIEE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR LESQUELS IL EST CONSTATE QUE LE PRIX PRATIQUE , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 11 , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LEUR TERRITOIRE , N'EST PAS INFERIEUR A :   _ 95 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 2 ET 04.04 E I B ) 3 , OU A   _ 80 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 4 ,  LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR 100 KILOGRAMMES EST EGAL :  1 . SI LE PRODUIT RELEVE DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 2 AA ) , 04.04 E I B ) 3 OU 04.04 E I B ) 4 , AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 95 UNITES DE COMPTE ,  2 . SI LE PRODUIT RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 BB ) , A LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :  A ) UN ELEMENT EGAL AU PRELEVEMENT CALCULE CONFORMEMENT AU POINT 1 ,  B ) UN ELEMENT EGAL A 20 UNITES DE COMPTE . "  ARTICLE 2  1 . A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 , LA VALEUR FRANCO FRONTIERE DE " 162,33 UC " INDIQUEE POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I EST CHAQUE FOIS REMPLACEE PAR LA VALEUR DE " 162,58 UC " .  2 . LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE RESULTANT DU PARAGRAPHE 1 EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN .  ARTICLE 3  1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16 OCTOBRE 1972 .  2 . LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE PREVUE A L'ARTICLE 2 N'AFFECTE PAS LES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DELIVRES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 3 OCTOBRE 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . LARDINOIS