CELEX: 31962R0092
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 92 de la Commission relatif aux restitutions applicables aux exportations de produits transformés à base de céréales

1906/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     28 . 7 . 62
                                                      ANNEXE
                                                     MÉTHODE
                                       pour le dosage des cendres dans les farines
Appareillage                                                   tion, mouiller la prise d essai avec 1 a 2 ml
                                                               d' alcool éthylique.
 1.    Balance de laboratoire sensible à 0,1 mg.
 Boîte de poids correspondants.                                4.    Placer les capsules à l'entrée du four, dont
                                                               la porte est ouverte. Lorsque la substance a fini
 2.    Four à moufle électrique, à circulation d'air
suffisante, avec dispositif de réglage et de con­              de flamber, pousser les capsules dans le four.
                                                               Lorsque la porte du four est fermée, un courant
 trôle de température.
                                                               d'air suffisant doit être maintenu, mais il ne
3.     Capsules d'incinération rondes à fond plat              doit pas être assez fort pour entraîner la sub­
(diamètre environ 5 cm, hauteur maximum 2 cm),                 stance hors des capsules.
de préférence en alliage d'or et de platine, ou
                                                               5.    L'incinération doit aboutir à la combustion
 bien en quartz ou en porcelaine.
                                                               totale de la farine, y compris les particules char­
4.    Exsiccateur (d'un diamètre intérieur de                  bonneuses qui peuvent être incluses dans les
 18 cm environ) muni d'une tubulure et d'une                   cendres .   Elle    est considérée comme terminée
plaque perforée en porcelaine ou en aluminium.                 lorsque le résidu est pratiquement blanc après
L'agent déshydratant est constitué par le chlo­                refroidissement.
rure de calcium, l'anhydride phosphorique ou
 le gel de silice coloré en bleu.                              6.    La température d'incinération doit s'élever
                                                               à 900° .
 Mode opératoire                                               7.    Quand l'incinération est terminée, sortir les
                                                               capsules du four et les mettre à refroidir sur
 1.   Le poids de la prise d'essai est de 5 à 6 g.
                                                               une plaque d'éternit durant 1 minute environ,
Lorsqu'il s'agit de farines dont la teneur en cen­
                                                               puis les introduire dans l' exsiccateur (au maxi­
dres, rapportée à la matière sèche, est probable­
                                                               mum 4 capsules à la fois). L'exsiccateur fermé
 ment supérieure à 1 %, le poids de la prise
                                                               est porté près de la balance d'analyse. Peser les
d'essai est de 2 à 3 g. Il suffit d'ajuster le poids
                                                               capsules après refroidissement complet (environ
de la prise d'essai à 10 mg près ; toutes les autres
                                                               1 heure).
pesées doivent être effectuées à 0,1 mg près.
2.    Immédiatement avant l'usage, les capsules                Resultats
doivent être chauffées dans le four à moufle, à
la température d'incinération, jusqu'à poids con­              1.    Limite des erreurs : lorsque la teneur en
stant ; une durée de 15 minutes est généralement               cendres ne dépasse pas 1 °/o, l'écart des résultats
suffisante. Les capsules sont ensuite refroidies               d'un essai effectué en double ne doit pas être
dans l'exsiccateur jusqu' à la température du                  supérieur à 0,02 ; si la teneur en cendres dépasse
laboratoire, dans les conditions indiquées au                  1 %, l'écart ne doit pas être supérieur à 2 % de
paragraphe 7.                                                  cette teneur en cendres. Si l'écart dépasse ces
                                                               limites, l'essai doit être recommencé.
3.    Indroduire la prise d'essai dans la capsule
et la répartir en couche d'épaisseur uniforme,                 2.    La teneur en cendres est exprimée pour 100
sans la tasser. Immédiatement avant l'incinéra­                parties de substance sèche, et arrondie à 0,01 .
                                  RÈGLEMENT N° 92 DE LA COMMISSION
                              relatif aux restitutions applicables aux exportations
                                   de produits transformés à base de céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                      des   marchés     dans   le secteur des céreales     et
EUROPÉENNE,
                                                               notamment son article 20, paragraphe 2 ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­                   vu le règlement n° 55 du Conseil relatif au
mique européenne ;                                             régime des produits transformés à base de cé­
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­             réales et notamment son article 14, paragraphe 2 ;
blissement graduel d'une organisation commune                      vu l'avis du Comité de gestion des céréales ;
 ---pagebreak--- 28. 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1907/62
     considérant que l'article 14, paragraphe 2, du   la quantité de produit de base fixée conformé­
règlement n0 55 du Conseil prévoit que le mon­        ment à l'article 16 du règlement n° 55 du Con­
tant de la restitution est celui qui est applicable   seil, à condition que l'ensemble des opérations
le jour où l'exportation est effectuée, mais que      d'importation du produit de base et d' exporta­
toutefois sur demande de l' intéressé, ce montant     tion du produit transformé soit réalisé dans un
est fixé à l'avance ;                                 délai de 120 jours au total.
     considérant que lors de la fixation du mon­            Toutefois, les dispositions du présent para­
tant de la restitution à l' avance les éléments à     graphe ne sont applicables qu' aux produits visés
prendre en considération sont, d'une part, le         aux articles 4 , 5 , 8 et 9 du règlement n° 55 du
montant de la restitution applicable le jour du       Conseil, qui ont été fabriqués à partir de pro­
dépôt de la demande du certificat d'exportation,      duits de base .
d'autre part le prix de seuil du ou des produits
                                                            Les États membres communiquent à la Com­
de base en vigueur le mois de l'exportation ;
                                                      mission les dispositions prises en vue de l' appli­
     considérant que, dans les échanges avec les      cation éventuelle du présent article.
pays tiers la restitution à l'exportation au lieu
d'être attribuée en espèces, peut prendre la
forme d'une exonération du prélèvement qui                                   Article 3
devrait être perçu à l'importation de la quantité
de produit de base retenue pour le calcul de la             Les États membres communiquent à la Com­
restitution applicable au produit transformé en       mission, le 15 de chaque mois pour le mois pré­
cause,
                                                      cédent, et par produit, les indications suivantes :
                                                            a) Les quantités pour lesquelles des certificats
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                      d'exportation ont été délivrés ;
                                                            b) Le montant des restitutions fixées à
                  Article premier                     l' avance ainsi que les quantités correspondantes
                                                      de produits devant être exportés au titre de
 1.     Sur demande à présenter par l'intéresse
                                                       l' article premier ;
lors du dépôt de la demande du certificat d'ex­
portation, le montant de la restitution accordé à           c) Le montant de restitutions liquidées ainsi
 l'exportation vers les États membres ou les pays     que les quantités correspondantes de produits
 tiers de produits visés à l'article premier, ali­    exportés ;
néa d), du règlement n° 19 du Conseil, ci-après
 dénommés produits transformés, est fixé à                  d) Les quantités de produit transformé ex­
 l'avance pour une exportation à réaliser pendant     porté au titre de l'article 2 du présent règlement
 la durée de validité du certificat d'exportation      ainsi que les quantités de produit de base
 et dans les conditions prévues ci-dessous.            importé en franchise du prélèvement.
 2.     Le montant de la restitution vers les États         Les indications prévues aux alinéas a), b) et
 membres ne peut excéder le montant calculé            c) sont communiquées selon la destination des
 conformément à l'article 15 du règlement n° 55        exportations séparément par État membre et
 du Conseil, applicable le jour du dépôt de la         globalement pour les exportations vers les pays
                                                       tiers .
 demande du certificat d'exportation, ajusté en
 fonction du prix de seuil du ou des produits de
 base en vigueur le mois de l' exportation.                                   Article 4
 3.     Le montant de la restitution vers les pays          Le présent règlement entre en vigueur le
 tiers ne peut excéder le montant calculé confor­      30 juillet 1962.
 mément à l'article 16 du règlement n° 55 du
 Conseil, applicable le jour du dépôt de la de­             Le présent règlement est obligatoire dans
 mande du certificat, ajusté en fonction du prix       tous ses éléments et directement applicable dans
                                                       tout État membre .
 de seuil du ou des produits de base en vigueur
 le mois de l'exportation.
                                                            Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1962 .
                      Article 2
      Pour les produits visés à l' article premier du                                    Par la Commission
  présent règlement, la restitution vers les pays
 tiers peut être accordée sous forme d'une auto­                                             Le président
  risation d'importer en franchise du prélèvement                                           W. HALLSTEIN