CELEX: 31974R0626
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 626/74 de la Commission, du 20 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 76/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 3 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 626/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 mars 1974
             modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                          brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                   ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                               portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique               qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2 ),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
                                                                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le        Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur        l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er            ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                  (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­         aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­                                  Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 620/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et          Le present règlement entre en vigueur le 21 mars
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/            1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 mars 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n« 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
O   JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n" L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4) JO n« L 20 du 24. 1 . 1974, p . 29 .
(5) JO n« L 75 du 20 . 3 . 1974, p. 14.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 76/ 1 1
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                 ( UCIIOU fey ;
                                                                                                             Montant du
                   Numéro                                                                                    prélèvement
               n tarif tlou&nici                              Désignation de la marchandise                     spécial à
                   commun
                                                                                                            l' exportation
            I ". O I                   Sucres de betterave et de canne , à l' état solide :
                                       Λ . dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                     27,00
                                            II . sucres bruts                                                     24,50 H
                                       U. non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                               27,00
                                           ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   24,50 ■(»)
            C ) L .e présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s 'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l' article 2 du règlement (CEE ) n" 1076/72.