CELEX: 22013D0139
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 139/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/7
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 139/2013
   du 15 juillet 2013
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/38/UE de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2012/40/UE de la Commission du 26 novembre 2012 rectifiant l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2012/41/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2 (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2012/42/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cyanure d’hydrogène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2012/43/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant certaines rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2013/3/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription de la substance active thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18 (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2013/4/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               La directive 2013/5/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               La directive 2013/6/UE de la Commission du 20 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (9) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 2012/728/UE de la Commission du 23 novembre 2012 concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (10) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (11)
            
            
               La décision 2013/85/UE de la Commission du 14 février 2013 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (11) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (12)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 L 0038: directive 2012/38/UE de la Commission du 23 novembre 2012 (JO L 326 du 24.11.2012, p. 13),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0040: directive 2012/40/UE de la Commission du 26 novembre 2012 (JO L 327 du 27.11.2012, p. 26),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0041: directive 2012/41/UE de la Commission du 26 novembre 2012 (JO L 327 du 27.11.2012, p. 28),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0042: directive 2012/42/UE de la Commission du 26 novembre 2012 (JO L 327 du 27.11.2012, p. 31),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0043: directive 2012/43/UE de la Commission du 26 novembre 2012 (JO L 327 du 27.11.2012, p. 34),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32013 L 0003: directive 2013/3/UE de la Commission du 14 février 2013 (JO L 44 du 15.2.2013, p. 6),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32013 L 0004: directive 2013/4/UE de la Commission du 14 février 2013 (JO L 44 du 15.2.2013, p. 10),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32013 L 0005: directive 2013/5/UE de la Commission du 14 février 2013 (JO L 44 du 15.2.2013, p. 14),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32013 L 0006: directive 2013/6/UE de la Commission du 20 février 2013 (JO L 48 du 21.2.2013, p. 10).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 12zzl (décision 2012/483/UE de la Commission):
               
                           «12zzm.
                        
                        
                           
                              32012 D 0728: décision 2012/728/UE de la Commission du 23 novembre 2012 concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 327 du 27.11.2012, p. 55).
                        
                     
                           12zzn.
                        
                        
                           
                              32013 D 0085: décision 2013/85/UE de la Commission du 14 février 2013 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 45 du 16.2.2013, p. 30).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2012/38/UE, 2012/40/UE, 2012/41/UE, 2012/42/UE, 2012/43/UE, 2013/3/UE, 2013/4/UE, 2013/5/UE et 2013/6/UE ainsi que des décisions 2012/728/UE et 2013/85/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (12).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 326 du 24.11.2012, p. 13.
   
      (2)  JO L 327 du 27.11.2012, p. 26.
   
      (3)  JO L 327 du 27.11.2012, p. 28.
   
      (4)  JO L 327 du 27.11.2012, p. 31.
   
      (5)  JO L 327 du 27.11.2012, p. 34.
   
      (6)  JO L 44 du 15.2.2013, p. 6.
   
      (7)  JO L 44 du 15.2.2013, p. 10.
   
      (8)  JO L 44 du 15.2.2013, p. 14.
   
      (9)  JO L 48 du 21.2.2013, p. 10.
   
      (10)  JO L 327 du 27.11.2012, p. 55.
   
      (11)  JO L 45 du 16.2.2013, p. 30.
   
      (12)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.