CELEX: 31995R2149
Language: fr
Date: 1995-09-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2149/95 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 portant suspension des règlements (CE) n° 986/95, (CE) n° 987/95 et (CE) n° 1178/95 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention

N0 L 215/8             FR |               Journal officiel des Communautés européennes                               9. 9. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2149/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1995
                   portant suspension des règlements (CE) n° 986/95, (CE) n0 987/95 et (CE)
                   n0 1178/95 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation
                                  de céréales détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
règlement (CE) n0 1863/95 de la Commission (2), et
notamment son article 5,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
Commission (3), modifié par le règlement, (CE) n0 120/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en         Les adjudications prévues par les règlements (CE)
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­          n0 986/95, (CE) n0 987/95 et (CE) n0 1178/95 sont
tion ;
                                                                    suspendues jusqu'au 12 octobre 1995 inclus.
considérant que, pour des raisons économiques, il se
révèle opportun de suspendre jusqu'au 12 octobre 1 995                                       Article 2
inclus les adjudications prévues par les règlements (CE)
n0 986/95 O, (CE) n0 987/95 (6) et (CE) n0 1 178/95 O de la         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
Commission :                                                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
M    JO  n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
 (") JO  n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
 H   JO  n0 L  100 du 3. 5. 1995, p. 4.
 if) JO  n0 L  100 du 3. 5. 1995, p. 9.
f) J O n0 L 118 du 25. 5. 1 995, p. 25.