CELEX: 31975R0289
Language: fr
Date: 1975-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 289/75 de la Commission, du 5 février 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position tarifaire 69.08, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N0 L 33/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                         6. 2. 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 289/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 février 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position
              tarifaire 69.08 , originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires
                 prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les autres carreaux, paves et
EUROPÉENNES,                                                   dalles de pavement ou de revêtement, et selon les
vu le traité instituant la Communauté économique               calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
européenne,                                                    s'établit à 2 076 000 unités de compte et que, dès lors,
                                                               le montant maximal se situe à 415 200 unités de
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2              compte ; que, à la date du 3 février 1975, les importa­
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          tions dans la Communauté des autres carreaux, pavés
faires pour certains produits originaires de pays en           et dalles de pavement ou de revêtement, originaires de
voie de développement ( 1 ), et notamment son article 4        Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires,
paragraphe 2,                                                  ont atteint par imputation le montant maximal en
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      question ; qu'il y a lieu dès lors, compte tenu du but
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   n° 3054/74 prévoyant le respect d'un montant
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            maximal, de rétablir les doits de douane pour les
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­            produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                               Article premier
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la               À partir du 9 février 1975, la perception des droits de
valeur des importations caf en 1972 en provenance               douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­       n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est réta­
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce           blie à l'importation dans la Communauté des produits
plafond, les imputations des produits originaires de            suivants, originaires de Corée du Sud :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                    N » du tarif
                                                                    douanier
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                  commun
                                                                                            Désignation des marchandises
produits pour lesquels le montant maximal est
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit             69.08              Autres carreaux, pavés et dalles de pave­
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                            ment ou de revêtement
centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                        Article 2
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que le montant maximal en question est atteint au               jour-suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 février 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n» L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .