CELEX: 62013CA0176
Language: fr
Date: 2016-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-176/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 février 2016 — Conseil de l'Union européenne/Bank Mellat, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre la prolifération nucléaire — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel des fonds d’une banque iranienne — Obligation de motivation — Procédure d’adoption de l’acte — Erreur manifeste d’appréciation)

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 février 2016 — Conseil de l'Union européenne/Bank Mellat, Commission européenne
   (Affaire C-176/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre la prolifération nucléaire - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel des fonds d’une banque iranienne - Obligation de motivation - Procédure d’adoption de l’acte - Erreur manifeste d’appréciation))
   (2016/C 145/03)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert et M. Bishop, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Bank Mellat (représentants: M. Brindle, QC, R. Blakeley et V. Zaiwalla, barristers, ainsi que par Z. Burbeza, P. Reddy, S. Zaiwalla et F. Zaiwalla, solicitors), Commission européenne (représentants: D. Gauci et M. Konstantinidis, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Christie et S. Behzadi-Spencer, agents, assistés de S. Lee, barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bank Mellat dans les deux instances.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens dans les deux instances.
            
         
      (1)  JO C 171 du 15.06.2013