CELEX: 31983R1017
Language: fr
Date: 1983-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1017/83 de la Commission, du 28 avril 1983, portant troisième modification du règlement (CEE) n 1686/82 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 114/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 4. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 1017/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 avril 1983
              portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1686/82 fixant les taxes
                                    compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   aux termes de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n0 1665/72 de la Commission (*) a conduit à
                                                                modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                semences,
26 octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 1686/82 de la                                Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 618/83 (4), a fixé les taxes compensa­            L'annexe du règlement (CEE) n0 1686/82               est
toires dans le secteur des semences, pour un certain            remplacée par l'annexe du présent règlement.
type de maïs hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                       Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,       Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 avril 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO  n0 L 186 du 30. 6. 1982, p. 27.
 4  JO  n0 L 72 du 18 . 3 . 1983, p. 35 .                       O JO n" L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 114/ 15
                                                            ANNEXE
                     Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné a l'ensemencement
                                                                                               (en Écus/100 kg)
               Numéro du                                                    Montant
              tarif douanier           Désignation des marchandises        de la taxe       Pays d'origine
                 commun                                                 compensatoire (')  des importations
           ex 10.05          Maïs :
                             A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                  I. hybrides doubles et hybrides top
                                      cross                                    6,5        Hongrie
                             \                                                15,4        Autriche
                                                                              16,5        Yougoslavie
                                                                             21,5         Roumanie
                                                                             21,5         Autres pays (2)
                                 II . hybrides trois voies                     8,7        Yougoslavie
                                                                              15,6        Autriche
                                                                             27,2         Hongrie
                                                                             38,2         Roumanie
                                                                             38,2         Autres pays (3)
                                III. hybrides simples                        54,6         Espagne
                                                                             27,9         Roumanie
                                                                             54,6         Autres pays (4)
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
           (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis et du Canada.
           (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne et des États-Unis.
           (4) À l'exception de la Yougoslavie, des États-Unis, du Canada, de l'Autriche et de la Hongrie.