CELEX: 31991D0610
Language: fr
Date: 1991-11-13 00:00:00
Title: 91/610/CEE: Décision de la Commission du 13 novembre 1991 modifiant la décision 91/28/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certains dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0610

91/610/CEE: Décision de la Commission du 13 novembre 1991 modifiant la décision 91/28/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certains dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 331 du 03/12/1991 p. 0022 - 0022

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1991  modifiant la décision 91/28/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certains dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de  Turquie  (Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.)  (91/610/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive  91/27/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,  vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas,  considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté, à cause du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre,  inconnues dans la Communauté;  considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il est établi qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;  considérant que, par sa décision 91/28/CEE (3), la Commission a autorisé de telles dérogations sous réserve de nouvelles conditions applicables aux pommes de terre de consommation originaires de la Turquie;  considérant que cette décision dispose que cette autorisation expire le 30 mai 1991;  considérant que les circonstances justifiant l'autorisation demeurent;  considérant que l'autorisation devrait donc être prolongée d'une nouvelle période;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 91/28/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 1er paragraphe 2 point e), le membre de phrase « 1990 », est remplacé par « 1991 »;  2) à l'article 2 paragraphe 1, le membre de phrase « 30 mai 1991 » est remplacé par « 15 juin 1992 »;  3) à l'article 3, le membre de phrase « 1er août 1991 » est remplacé par « 1er août 1992 »;  4) à l'annexe II point 8, les termes « 91/28/CEE » sont remplacés par « 91/610/CEE ».  Article 2  Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (3) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 31.