CELEX: 31987R1605
Language: fr
Date: 1987-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1605/87 de la Commission, du 9 juin 1987, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 149 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 6 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1605/87 DE LA COMMISSION
                                                              du 9 juin 1987
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
EUROPÉENNES,                                                            Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                        d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                        de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  n° 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi
péenne,                                                                 calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                        tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                        saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                        considérant que la situation du marche mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                 nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le            suivant sa destination :
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                        la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu 1 avis du comité monétaire ,                                         rente :
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
                                                                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "
                                                                         pour le calcul de ces dernières :
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­                1676/85 du Conseil (8),
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                          pendant une période déterminée, par rapport aux
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                          et du coefficient précité ;
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
 économique des exportations envisagées ;
                                                                         considérant que la restitution doit etre fixée toutes les
                                                                         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être           valle :
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
 ticle 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9
 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour                considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre Q ; que cette           tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5             notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                         nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
                                                                         tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                         ment ;
 (') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0  L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
 (3) JO  n0  L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                             (6) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 (4) JO  n0  L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 13 .                             o JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
 O   JO  n0  L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .                               (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak---  10 . 6 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 149/ 11
considérant que les mesures prévues au présent règlement                            en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                              à l'annexe .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                     Article 2
                                Article premier
  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
  1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                          Le present règlement entre en vigueur le 10 juin 1987.
                          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                          dans tout État membre .
                          Fait a Bruxelles, le 9 juin 1987.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                                     Vice-président
                                                                          ANNEXE
                          du    règlement      de    la   Commission,      du     9   juin    1987,     fixant les       restitutions     à
                                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                      (en Écus)
                                                                                                                            Montant de la restitution
     Numéro du
    tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                                      par 1 % de teneur
        commun                                                                                                                           en saccharose et
                                                                                                                     par 100 kg
                                                                                                                                       par 100 kg net du
                                                                                                                                         produit en cause
  17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                          A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                               (I) Sucres blancs :                                                                 I
                                   (a) Sucres candis                                                                    45,04
\                                  (b) autres                                                                           44,48
                              (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                              0,4504
                          B. Sucres bruts :                                                                        \
                              II . autres :                                                                        ll
                                   (a) Sucres candis                                                                    41,43 (')
                                   (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                       II                         0,4504
                                   (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                                       de produit                                                                       39,30 (')
                                   (d) autres sucres bruts                                                                0
  (') Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitu­
       tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .
  (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
       11 . 1985, p. 14).