CELEX: 51994PC0534
Language: fr
Date: 1994-11-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d' application

Avis juridique important

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51994PC0534

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d' application  /* COM/94/534FINAL - CNS 94/0273 */  

Journal officiel n° C 365 du 21/12/1994 p. 0013

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application (94/C 365/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 534 final - 94/0273(CNS)(Présentée par la Commission le 30 novembre 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que le règlement (CEE) n° 3438/92 (1), modifié par le règlement (CE) n° 1016/94 (2), a prévu des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce expédiés de 1992 à 1994 à destination des autres États membres, à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal;considérant que, du fait de la persistance de la situation de conflit prévalant dans les territoires de l'ancienne Yougoslavie, il y a lieu de proroger ces mesures portant assistance temporaire aux opérateurs concernés par le contournement de ces territoires, et ce pour une durée maximale d'un an,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3438/92, les termes «en 1992, 1993 et 1994» sont remplacés par les termes «en 1992, 1993, 1994 et 1995».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 1.(2) JO n° L 112 du 3. 5. 1994, p. 1.