CELEX: 31971R2241
Language: fr
Date: 1971-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2241/71 de la Commission, du 20 octobre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

21 . 10 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 236/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2241/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 octobre 1971
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                            Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                    1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                Numéro da
                                                                                                        Montant
              tarif doutai«:                       Désignation des marchandises                    du prélèvement
                 commun
             17.03                 Mélasse, même décolorée                                                 0
H JO n° 308 du 18.12.1967, p. I.
(2) JO no L 115 du 27. 5 . 1971, p. 16 .
(s) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39 .