CELEX: 32017R0228
Language: fr
Date: 2017-02-09 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2017/228 de la Commission du 9 février 2017 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

10.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 35/10
            
         RÈGLEMENT (UE) 2017/228 DE LA COMMISSION
   du 9 février 2017
   modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 28, paragraphe 4, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 28 du règlement (CE) no 178/2002 constitue dix groupes scientifiques chargés d'établir les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), chacun dans son domaine de compétence respectif. Ces groupes comprennent, entre autres: le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ci-après le «groupe ANS»), le groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (ci-après le «groupe NDA») et le groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (ci-après le «groupe CEF»).
            
         
               (2)
            
            
               Le 3 février 2016, l'Autorité a présenté à la Commission une demande de modification de la dénomination des groupes ANS, NDA et CEF afin de tenir compte de l'évolution attendue en matière de développement technique et scientifique.
            
         
               (3)
            
            
               Les changements techniques et scientifiques ont principalement des répercussions sur la charge de travail des groupes. En particulier, la charge de travail du groupe CEF est susceptible d'augmenter dans les années à venir compte tenu de la nécessité d'évaluer les demandes en attente portant sur l'inclusion d'enzymes alimentaires sur la liste de l'Union, conformément au règlement (CE) 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). Par conséquent, l'évaluation des arômes actuellement menée par le groupe CEF devrait être attribuée au groupe ANS.
            
         
               (4)
            
            
               Toutefois, pour éviter de surcharger l'actuel groupe ANS, l'évaluation des sources d'éléments nutritifs et autres substances ayant un effet physiologique ajoutées aux aliments devrait être affectée au groupe NDA, dans la mesure où sa charge de travail devrait diminuer en raison de la finalisation des valeurs nutritionnelles de référence et de la diminution du nombre des demandes d'inscription sur la liste des allégations de santé autorisées, conformément au règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette réattribution est également conforme à l'expertise du groupe NDA, puisque certaines substances utilisées comme sources d'éléments nutritifs entrent dans la catégorie des nouveaux aliments, qui sont actuellement évalués par le groupe en question.
            
         
               (5)
            
            
               Le nom des trois groupes concernés est donc modifié par le présent règlement comme suit: le groupe ANS est renommé «groupe sur les additifs alimentaires et les arômes», le groupe NDA est renommé «groupe sur la nutrition, les nouveaux aliments et les allergènes alimentaires», et le groupe CEF est renommé «groupe sur les enzymes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments».
            
         
               (6)
            
            
               Le mandat actuel des membres des groupes ANS et CEF arrivera à son terme le 30 juin 2017 et le mandat actuel des membres des huit autres groupes scientifiques de l'Autorité, y compris le groupe NDA, prendra fin le 30 juin 2018. Afin de prévoir suffisamment de temps pour une organisation efficace des groupes par l'Autorité, conformément à l'article 28, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 178/2002, le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 2018.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 178/2002 en conséquence,
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le texte de l'article 28, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 178/2002 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           le groupe sur les additifs alimentaires et les arômes;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point e) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «e)
                        
                        
                           le groupe sur la nutrition, les nouveaux aliments et les allergènes alimentaires;»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point j) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «j)
                        
                        
                           le groupe sur les enzymes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments.»
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er juillet 2018.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).