CELEX: 22009D0158
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  158/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/64
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 158/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 636/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 15 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) (2), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 R 0636: règlement (CE) no 636/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 (JO L 191 du 23.7.2009, p. 5).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 636/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 19.
   
      (2)  JO L 191 du 23.7.2009, p. 5.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.