CELEX: 11957E/PRO/CJ/26
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 26

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/26

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 26  

++++ARTICLE 26  LA COUR PEUT ORDONNER QU'UN TEMOIN OU UN EXPERT SOIT ENTENDU PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SON DOMICILE .  CETTE ORDONNANCE EST ADRESSEE AUX FINS D'EXECUTION A L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE . LES PIECES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE SONT RENVOYEES A LA COUR DANS LES MEMES CONDITIONS .  LA COUR ASSUME LES FRAIS, SOUS RESERVE DE LES METTRE, LE CAS ECHEANT, A LA CHARGE DES PARTIES .