CELEX: 62014CN0284
Language: fr
Date: 2014-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-284/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 11 juin 2014 — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/37
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 11 juin 2014 — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
   (Affaire C-284/14)
   2014/C 315/59
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt
   
      Question préjudicielle
   
   Le règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil du 18 février 2013 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (1) est-il valable bien que l’on ait pas procédé à une enquête antidumping autonome récente par rapport à sa date d’adoption, mais que l’on ait uniquement poursuivi une enquête antidumping menée à l’époque déjà pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, cette enquête ayant toutefois été menée, d’après les constatations faites par la Cour de justice dans son arrêt GLS (2), en violation des obligations découlant du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4), ce qui a eu pour conséquence que la Cour de justice, dans ledit arrêt, a annulé le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (5), qui avait été adopté suite à cette enquête?
   
      (1)  JO L 49, du 22 février 2013, p. 29.
   
      (2)  C-338/10, EU:C:2012:158.
   
      (3)  JO L 56, du 6 mars 1996, p. 1.
   
      (4)  JO L 340, du 23 décembre 2005, p. 17.
   
      (5)  JO L 350, du 30 décembre 2008, p. 35