CELEX: 31968R1299
Language: fr
Date: 1968-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1299/68 de la Commission, du 27 août 1968, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 213 /6                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   28 . 8 . 68
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1299/68 DE LA COMMISSION
                                                              du 27 août 1968
                      portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                                   tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                               à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                                          Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tiers (*), et notamment son article 17 paragraphe 5,                           visés à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                        fixées à l' annexe du règlement ( CEE) n° 1218/68 ,
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                         sont modifiées conformément à l' annexe du présent
par le règlement ( CEE) n° 1218/68 (2 ), modifié en                            règlement.
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1294/68 (3) ;
                                                                                                            Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1218/                           Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
68 aux données dont la Commission dispose actuel­                              1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 27 août 1968 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                                  A. USAI
                                                                                                 Directeur
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 200 du 12. 8. 1968, p. 1 .
(3) JO n° L 212 du 27. 8. 1968 , p. 10.
                                                                     ANNEXE
La deuxième sous-position ex 04.02 B II de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1218/68 , modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1294/68 et le montant correspondant se lisent comme suit :
                                                                                                                                        Montant
 N° de la nomenclature                                                                                                              de la restitution
     utilisée pour les                                        Désignation de la marchandise                                           U.C. /100 kg
        restitutions                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                                       indication )
ex 04.02 B II                Lait et crème de lait, conserves ou concentres, autres qu'en poudre, avec addition
                             de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 % et in­
                             férieure ou égale à 9,5 %
                             Pour les exportations vers :
                             — le Cambodge                                                                                              14,00 (»)
                             — les autres pays tiers                                                                                    11,00 (>)
(') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal a la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ,
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1098/68 .