CELEX: 62013CN0138
Language: fr
Date: 2013-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-138/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 mars 2013 — Naime Dogan/République fédérale d’Allemagne

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 mars 2013 — Naime Dogan/République fédérale d’Allemagne
   (Affaire C-138/13)
   2013/C 171/28
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Naime Dogan
   
      Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l’association créée par l’accord du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie s’oppose-t-il à une disposition de droit national introduite après l’entrée en vigueur des dispositions précitées qui prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire [de la République fédérale d’Allemagne], un membre de la famille d’un citoyen turque bénéficiant du statut conféré par l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?
            
         
               2)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1) s’oppose-t-il à la disposition nationale mentionnée dans la première question?
            
         
      (1)  JO L 251, p. 12.