CELEX: 52015PC0469
Language: fr
Date: 2015-10-01
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République du Liberia à l’OMC

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.10.2015
            COM(2015) 469 final
            2015/0230(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République du Liberia à l’OMC
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République du Liberia sont sur le point de parvenir à un accord sur les modalités d’adhésion de ce pays. Les négociations ont été engagées en 2007, année du dépôt de la demande d’adhésion. Les modalités d’adhésion sont résumées ci-après au point 5.
            
            
               La Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les modalités d’adhésion de la République du Liberia à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble d’engagements en matière d’ouverture des marchés qui est équilibré et ambitieux et qui apportera des avantages considérables tant à la République du Liberia qu’à ses partenaires commerciaux de l’OMC. La demande d’adhésion du Liberia a été examinée conformément aux lignes directrices relatives à l’adhésion des pays les moins avancés (PMA) définies par le Conseil général de l’OMC et en prenant en considération l’ensemble des relations commerciales bilatérales avec le Liberia dans le cadre du partenariat UE-ACP.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le multilatéralisme est au cœur de la politique commerciale de l’UE et celle-ci soutient l’adhésion à l’OMC des pays tiers selon des modalités appropriées. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Cohérente avec l’action extérieure et la politique de développement de l’UE, la proposition permettra d’ancrer le Liberia dans le système commercial multilatéral conformément aux lignes directrices relatives à l’adhésion des pays les moins avancés (PMA) définies par le Conseil général de l’OMC et en prenant en considération l’ensemble des relations commerciales bilatérales avec le Liberia dans le cadre du partenariat UE-ACP. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Une décision du Conseil approuvant les modalités d’adhésion de la République du Liberia à l’OMC est requise conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour que l’Union puisse officiellement soutenir cette approbation au sein de l’OMC.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Sans objet. L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de commerce.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Sans objet. Une décision du Conseil est requise conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Sans objet. Une décision du Conseil est requise conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Non requise. Une décision du Conseil est requise conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition n’est pas liée au programme pour une réglementation affûtée et performante.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquence quant à la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Résumé des modalités d’adhésion
            
            
               Listes d’engagements
            
         
         
            
               Marchandises (en général)
            
            
               Le taux consolidé final (TCF) moyen prévu dans la liste d’engagements du Liberia est de 26,6 %.
            
            
               Le TCF moyen pour les produits agricoles (23,6 %) est inférieur à celui constaté pour les produits industriels (27,2 %). 
            
            
               Le Liberia appliquera la plupart des TCF à partir de la date d’adhésion. En ce qui concerne 249 lignes tarifaires, soit 4 % de sa liste d’engagements, le Liberia n’appliquera pas le TCF avant 2019.
            
            
               Ces niveaux moyens de droits sont très élevés eu égard au statut de PMA dont bénéficie le Liberia et notamment compte tenu de la taille réduite et de la vulnérabilité de son économie. 
            
            
               Produits industriels 
            
            
               Le TCF moyen des produits non agricoles est de 27,2 %.
            
            
               Le Liberia consolide 100 % de sa liste d’engagements, en prenant des engagements tarifaires consolidés pour tous les produits industriels.
            
            
               Les pics tarifaires les plus élevés sont de 50 % pour les peintures, les matières plastiques à usage domestique, le papier à usage sanitaire et les meubles en bois.
            
            
               Produits agricoles 
            
            
               Le TCF moyen pour les produits agricoles est de 23,6 %.
            
            
               Les pics tarifaires les plus élevés dans l’agriculture sont de 50 % pour les fèves de cacao, le tomato-ketchup et les eaux minérales.
            
            
               Services 
            
            
               La liste des engagements spécifiques du Liberia en matière de services est très complète et ambitieuse compte tenu de son statut de PMA. Le Liberia prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans de nombreux secteurs de services, dont les services spécialisés, les services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de communication, de construction, de distribution, d’enseignement privé, les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance et banque), les services de santé et les services sociaux financés par des fonds privés, les services de tourisme, les services récréatifs, culturels et sportifs, et les services de transport (maritime, par voies et plans d’eau navigables et routier, et les services auxiliaires de tous les modes de transport).
            
            
               Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion
            
            
               Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions commerciales du Liberia avec les règles et les accords de l’OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le rapport du groupe de travail. 
            
            
               Une assistance technique et/ou des périodes de transition ont été sollicitées pour mettre en œuvre certains engagements dans le cadre de l’OMC. En ce qui concerne les périodes de transition, le Liberia aura jusqu’au 1er août 2017 pour satisfaire complètement aux obligations liées à l’OMC concernant les redevances et impositions à l’occasion de l’importation et de l’exportation, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Le Liberia pourra également maintenir certaines incitations à l’investissement non compatibles avec les MIC jusqu’au 1er août 2019.
            
            
               2015/0230 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République du Liberia à l’OMC
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 13 juin 2007, le gouvernement de la République du Liberia a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.
            
            
               (2)Un groupe de travail sur l’adhésion de la République du Liberia a été créé le 18 décembre 2007 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables pour la République du Liberia et pour tous les membres de l’OMC.
            
            
               (3)La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République du Liberia qui est conforme aux lignes directrices relatives à l’adhésion des pays les moins avancés (PMA) définies par le Conseil général de l’OMC et qui répond aux demandes de l’Union en tenant compte des échanges de relations bilatérales avec la République du Liberia dans le cadre du partenariat UE-ACP.
            
            
               (4)Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République du Liberia à l’OMC.
            
            
               (5)L’adhésion à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable dans la République du Liberia.
            
            
               (6)Il convient, par conséquent, d’approuver le protocole d’adhésion.
            
            
               (7)L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.
            
            
               (8)En conséquence, il est nécessaire d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC sur l’adhésion de la République du Liberia à l’OMC,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la République du Liberia à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président