CELEX: 31987R2640
Language: fr
Date: 1987-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2640/87 de la Commission du 31 août 1987 portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

N0 L 248 / 54                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2640/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1987
                  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                        certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation décrite ci-dessus conduit a
                                                                    suspendre, temporairement, l'application des dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour le
péenne,                                                             produit en cause,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 15 paragraphe 7 deuxième alinéa,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement                                     Article premier
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­
                                                                    La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                                    certaines céréales des sous-positions 10.07 B et 10.07 C II
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
                                                                    du tarif douanier commun est suspendue du 1 er au 3
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
                                                                    septembre 1987.
produire ;
considérant que le maintien du régime risque d'entraîner
la préfixation, à court terme, des prélèvements pour des                                       Article 2
quantités considérablement plus grandes que celles
pouvant être envisagées dans des conditions plus                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
normales ;                                                           1987 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 40 .