CELEX: 31989R3226
Language: fr
Date: 1989-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3226/89 du Conseil du 23 octobre 1989 concernant l'application de la décision n° 2/89 du comité mixte CEE-Autriche modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31989R3226

Règlement (CEE) n° 3226/89 du Conseil du 23 octobre 1989 concernant l'application de la décision n° 2/89 du comité mixte CEE-Autriche modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 318 du 31/10/1989 p. 0001

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3226/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 concernant l'application de la décision No 2/89 du comité mixte CEE -Autriche modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de  produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche ( 1 ), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973;  considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision No 2/89  modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier La décision No 2/89 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté .  Le texte de la décision est joint au présent règlement .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .  Par le Conseil Le président H . NALLET   ( 1 ) JO No L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 2 .  DÉCISION N° 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 21 août 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative    LE COMITÉ MIXTE,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,  vu le protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,  considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole No 3, il en résulterait, lors de la conversion  dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,  DÉCIDE :    Article premier L'article 8 du protocole No 3 est modifié comme suit :  - au paragraphe 1 point c ), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,  - au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus ».  Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989.   Fait à Bruxelles, le 21 août 1989 .  Par le comité mixte Le président G . WAAS