CELEX: 31963R0015
Language: fr
Date: 1963-02-28 00:00:00
Title: Règlement n 15/63/CEE de la Commission du 26 février 1963 concernant l'adaptation du prix d'écluse pour les oeufs à couver de volaille ainsi que la fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour les oeufs à couver de volaille et les volailles vivantes d'un poids ne dépassant pas 185 grammes

412/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   28. 2. 63
    considérant que pour ces motifs et compte tenu           A destination de 1 Allemagne (R. F.)
de l'article 233 du traité, en ce qui concerne les           en provenance
volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185             de Belgique/Luxembourg         0,10 DM
grammes, un prélèvement nul doit être fixé pour les          de France                      0,11 DM
échanges entre la Belgique et le Luxembourg, que les         d'Italie                       0,12 DM
prélèvements applicables aux échanges vers le Lu­            des Pays-Bas                   0,11 DM
xembourg ou à destination de cet État doivent être
fixés au même montant que les prélèvements appli­            A destination de la France
cables aux échanges vers la Belgique ou à destination        en provenance
de cet Ëtat, et qu'il convient de prévoir pour les           de Belgique/Luxembourg          0,21 frf.
importations en provenance des Pays-Bas et destinées         d'Allemagne (R. F.)             0,21 frf.
à la Belgique et au Luxembourg uniquement un pré­            d'Italie                        0,22 frf.
lèvement égal à l'élément indiqué ci-dessus,                 des Pays-Bas                    0,21 frf.
                                                             A destination de l'Italie
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              en provenance
                                                             de Belgique/Luxembourg             12 lit
                    Article premier                          d'Allemagne (R. F.)                12 lit
                                                             de France                          12 lit
     Les prélèvements intracommunautaires prévus à           des Pays-Bas                       12 lit
l'article 3 du règlement n° 22 du Conseil sont fixés         A destination des Pays-Bas
aux montants suivants, par pièce de volaille vivante         en provenance
d'un poids n'excédant pas 185 grammes, pour les
importations :                                               de Belgique/Luxembourg           0,0 fl.
                                                             d'Allemagne                      0,06 fl.
                                                             de France                        0,06 fl.
A destination de la Belgique et du Luxembourg
                                                             d'Italie                         0,07 fl.
en provenance
d Allemagne (R. F.)             0,83 frb.                                           Article 2
de France                       0,98 frb.
d'Italie                        1,14 frb.                         Le présent règlement entre en vigueur le
des Pays-Bas                    0,20 frb.                    1 er mars 1963 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1963.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
                             RÈGLEMENT N° 15/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 26 février 1963
                    concernant 1 adaptation du prix d écluse pour les œufs à couver de volaille
                    ainsi que la fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers
                    pour les œufs à couver de volaille et les volailles vivantes d'un poids
                                          ne dépassant pas 185 grammes
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              marchés dans le secteur des œufs et notamment son
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      article 4 paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                vu le règlement n0 22 du Conseil portant établis­
                                                              sement graduel d'une organisation commune des
     vu le règlement n0 21 du Conseil portant établis­       marchés dans le secteur de la viande de volaille et
 sement graduel d'une organisation commune des               notamment son article 4 paragraphe 3,
 ---pagebreak--- 28. 2. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        413/63
     vu le règlement n0 46 du Conseil, relatif au                 considérant que, lors de la réunion du 7 février
mode de fixation des prélèvements intracommunau­             1963 du Comité de gestion de la viande de volaille
taires et envers les pays tiers pour les volailles vi­       et des œufs, la Belgique et le Luxembourg ont infor­
vantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185           mé les autres États membres et la Commission de
grammes, prorogé par les règlements nos 154 et               leur intention d'appliquer en commun, contraire­
12/63/CEE du Conseil, et notamment son article               ment à leur déclaration du 6 décembre 1962, le rè­
premier,                                                     glement n0 22 du Conseil, également aux volailles
                                                             vivantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas
     vu l'avis du Comité de gestion de la viande de          185 grammes ; que pour ce motif, et compte tenu de
volaille et des œufs,                                        l'article 233, les prélèvements, applicables aux im­
                                                             portations au Luxembourg du produit en cause en
     considérant que le prix d'écluse pour les œufs à        provenance de pays tiers, doivent être fixés au même
couver de volailles de basse-cour ainsi que le mon­          montant que les prélèvements applicables aux im­
tant des prélèvements applicables envers les pays            portations en Belgique de ce même produit,
tiers pour les œufs à couver de volaille de basse­
cour et pour les volailles vivantes de basse-cour d'un        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
poids n'excédant pas 185 grammes n'ont pu être
fixés ou adaptés par le règlement n° 159 de la                                    Article premier
Commission que jusqu'au 28 février 1963 parce que
la durée de validité des règlements n08 42 et 45, sur              L' annexe I du règlement n0 159 de la Commis­
lesquels le règlement n0 159 est fondé, ainsi que celle       sion, portant l'adaptation et fixation des prix d'écluse
 du règlement n0 46 du Conseil, prorogé par le règle­         pour les œufs en coquille de volaille et les volailles
ment n0 154, étaient limitées au 28 février 1963 ;            vivantes et abattues et fixation du montant des pré­
                                                              lèvements envers les pays tiers pour les œufs en
      considérant que les règlements nos 42, 45 et 46         coquille de volaille, les volailles vivantes d'un poids
 du Conseil ont, toutefois, été prorogés jusqu'au             n'excédant pas 185 grammes et les volailles abat­
 31 octobre 1963 par le règlement n0 12/63/CEE du             tues de basse-cour, est modifiée et complétée pour la
 Conseil et que, en même temps, le règlement n0 42            période du 1 er au 31 mars 1963, conformément à
 du Conseil a été complété ;                                  l'annexe du présent règlement, en ce qui concerne
                                                              les prix d'écluse pour les œufs à couver de volaille
      considérant qu'il convient, dès lors, de fixer ou       de basse-cour et le montant des prélèvements, appli­
 d'adapter également pour la période du 1er au 31 mars        cables envers les pays tiers pour les œufs à couver
 1963 les prix d'écluse pour les œufs à couver de vo­         de volailles de basse-cour et pour les volailles vivan­
 laille de basse-cour ainsi que le montant des prélève­       tes de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185
 ments applicables envers les pays tiers pour les œufs        grammes .
 à couver de volaille de basse-cour et pour les volail­                               Article 2
 les vivantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas
 185 grammes et de compléter en conséquence l'an­                  Le présent règlement entre en vigueur le
 nexe I du règlement n° 159 de la Commission ;                1 er mars 1963 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 février 1963.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
 ---pagebreak--- 414/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   28. 2. 63
                                                               ANNEXE
Prix d'écluse pour les œufs à couver de volailles de basse-cour et montant des prélèvements applicables à l'égard
des pays tiers pour les œufs à couver de volailles de basse-cour et les volailles vivantes de basse-cour d'un poids n'ex­
                            cédant pas 185 grammes, pour la période du 1er au 31 mars 1963
                                          Prix d' écluse pour
                                           importations   dans   Montant en monnaie nationale des prélèvements pour les importations
 Position du tarif                                                        en provenance de pays tiers et à destination de :
 douanier commun   Désignation du produit la Communauté en
                                            provenance    des
                                               pays tiers                                                       Luxemb .
                                                                Belgique   Allemagne    France        Italie                 Pays-Bas
         1                    2                     3               4           5           6            7           8             9
       01.05       Volailles vivantes de
                   basse-cour
                                             en U. C. /pièce    frb. /pce   DM/pce      frf. /pce   Lit./pce     frl./pce     fl./pce
                   A - d'un poids n'ex­ Le prix d'écluse
                       cédant pas 185 g de 0,1438 U. C.
                                          a été fixé par le
                                          règlement n0 116,
                                          ensemble les rè­        1,53        0,16       0,27        17,—         1,53         0,10
                                          glements nos 154
                                          et 12/63/CEE du
                                          Conseil
                                               en U. C./kg       frb. /kg   DM.'kg      frf./kg      Lit/kg      frl. /kg      fl. /kg
   ex 04.05 A      Œufs à couver de
                   volailles de basse­
                   cour                          0,4998           5,83        0,80       0,82        39,—         7,26         0,32
                   II - à partir du 1 er
                   mars 1963