CELEX: 62018CN0297
Language: fr
Date: 2018-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-297/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 2 mai 2018 — Humbert Jörg Köfler e.a

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 2 mai 2018 — Humbert Jörg Köfler e.a
      (Affaire C-297/18)
      (2018/C 301/18)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Steiermark
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Humbert Jörg Köfler, Wolfgang Leitner, Joachim Schönbeck, Wolfgang Semper
      
         Administration défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Murtal
      
         Autre partie à la procédure: Finanzpolizei
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une norme nationale qui, pour des infractions commises par négligence, prévoit, sans les assortir de limites, des amendes administratives d’un montant élevé, en particulier des sanctions minimales élevées, et, en cas de non-paiement, des peines privatives de liberté de plusieurs années?