CELEX: 31973R1674
Language: fr
Date: 1973-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1674/73 de la Commission, du 25 juin 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

26 . 6 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 169/ 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 1674/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juin 1973
                  fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                           exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à
vu le traité instituant la Communauté économique                           l' alinéa précédent ;
européenne,                                                           que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     considérant que l'application des règles et modalités
juin 1968, portant organisation commune des                           rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1592/73 aux
marchés dans le secteur du lait et des produits                       données dont la Commission dispose actuellement
laitiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint            conduit à modifier les restitutions à l'exportation
 au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                    pour les produits repris à l'annexe du présent
membres à la Communauté économique européenne                         règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                       considérant que les mesures prévues au présent
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
notamment son article 17 paragraphe 4,                                gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que les restitutions à l'exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement ( CEE) n° 1592/73 (4) ;
                                                                                             Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
normal du régime des restitutions il convient de rete­                (CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état, fixées
nir pour le calcaul de ces dernières :                                à l'annexe du règlement ( CEE) n0 1592/73 ,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au                règlement, modifiées aux montants y figurant.
      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,                                                                 Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                     Le present règlement entre en vigueur le 26 juin
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                   1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 juin 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(*)  JO n®   L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O    JO n°    L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 {•) JO no    L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(4)  JO n«    L 159 du 16. 6. 1973, p. 12 .
 ---pagebreak--- N° L 169/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 6 . 73
                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 25 juin 1973, fixant les restitutions dans le secteur
                                 du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
La position 23.07 de 11 annexe du règlement ( GEE) n0 1592/73 , et les montants correspondants se lisent comme
suit :
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                                       UC/ 100 kg
                                               Désignation des marchandises                             Code
  douanier                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication)
23.07       Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                   à l'exclusion des aliments composés spéciaux (') :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                      glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                              50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                              en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                              (aa ) inférieure à 30 %                                                  5700 11         —
                              (bb)  égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 °/o                  5700 21         7,68
                              (cc)   égale ou sypérieure à 40 % et inférieure à 50 %                   5700 31       10,08
                              (dd)   égale . ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                 5700 40       12,48
                              (ee)  égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5700 50       14,88
                              (ff)  égale ou supérieure à 70 %                                         5700 60       17,28
                          4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                              75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                              (aa)  inférieure à 30 %                                                  5800 11
                              (bb )  égale ou supérieure      à 30 %    et  inférieure à 40 %          5800 21        7,68
                              (cc)   égale ou supérieure      à 40 %    et  inférieure à 50 %          5800 30       10,08
                              (dd)   égale ou supérieure      à 50 %    et  inférieure à 60 %          5800 40       12,48
                              (ee)  égale ou supérieure       à 60 %    et  inférieure à 70 %          5800 50       14,88
                              (ff)  égale ou supérieure       à 70 %    et  inférieure à 75 %          5800 60       17,28
                              (gg)  égale ou supérieure       à 75 %    et  inférieure à 80 %          5800 70       18,48
                              (hh)   égale ou supérieure      à  80 %                                  5800 80       19,68
 ---pagebreak--- 26 . 6. 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 169/ 15
                                                                                                                                       Montant
   Numéro                                                                                                                         de la restitution
    du tarif                                                                                                                         UC/ 100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                                        Code
                                                                                                                                      poids net
   commun                                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                                     indication )
23.07                    II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
(suite )                      contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait écrémé
                              en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                              (a) égale ou supérieure à 50 %> et inférieure à 60 %>-                                 5900 10           12,48
                              (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 °/o                                  5900 20           14,88
                              ( c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                                   5900 30           17,28
                              ( d ) égale ou supérieure à 80 %>                                                      5900 40           19,68
C ) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre ,
    b ) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
        V (E 131 ).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .