CELEX: 51986PC0132
Language: fr
Date: 1986-03-06 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer à la négociation sur le remplacement de la Convention sur le commerce du blé de 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (86) 132
Vol. 1986/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                  C0MC86) 132 final
         COMMISSION
              DES                                                Bruxelles, le ^ mars 1986
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                                   RECOMMANDATION DE DECISION
                                           DU CONSEIL
                           autorisant La Commission à participer à La
                             négociation sur Le rempLacement de La
                           Convention sur Le commerce du bLé de 1971
                            (présentée par La Commission au ConseiL)
C0MC86) 132 finaL
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
La Convention sur Le Commerce du Blé de 1971 vient à expiration le
30.6.1986.
Dans Le cadre du ConseiL international du Blé, il a été estimé souhaitable
de ne pas proroger cette convention une nouvelle fois, mais de saisir
l'occasion pour en améliorer le texte tout en maintenant ses principes
fondamentaux.
La Communauté et ses Etats membres ont participé à ces travaux du Conseil
international du Blé, en se co-ordonnant au sein du Groupe des Produits
de Base.
Une conférence internationale de négociation pour l'établissement du texte
définitif du nouvel accord est prévue pour le 14 mars à Londres.
La Commission demande l'autorisation de négocier au nom de la Communauté
sur la base des directives annexées à la recommandation de décision
c i-j oi nte .
 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant La Commission à participer à La négociation sur Le rempLacement
de La Convention sur Le commerce du bLé de 1971.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu Le traité instituant La Communauté economique européenne, et notamment
son articLe 113,
Vu La recommandation de La Commission,
Considérant que La Communauté est partie à La Convention sur Le commerce
du b Lé de 1971,
Considérant que Ladite convention vient à expiration Le 30.6.1986,
Considérant qu'iL est de L'intérêt de La Communauté que Ladite convention
soit rempLacée par une nouveLLe convention,
  *
DECIDE :
                             ArticLe unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations en vue du rem­
pLacement de La Convention sur Le commerce du b Lé de 1971.
La Commission participera aux négociations, en consuLtation avec Le comité
de L'articLe 113, conformément aux directives figurant en annexe.
Fait à
                                               Par Le Consei L
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
(1) Le Lien entre La Convention reLative à L'aide aLimentaire et La Conven­
    tion sur Le commerce du bLé doit être maintenu.
(2) La nouveLLe Convention sur Le commerce du b Lé doit reprendre dans ses
    grandes Lignes Le texte de La Convention de 1971.
 ---pagebreak---                   pa                            t              "E3 f fT* fJS’l va
                                                                   I-       Li.
                           Lr                                   >3 i             ,w                                     26.2.1986
  1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE i                 A.  3100                                     CREDITS: 1986: 379.700 ECU
 2  .   intitule ds l 1action          i  Communication de la Commission au Conseil concernant la
                                         négociation d'une nouvelle convention sur le commerce du blé.
 3. base juridique s j ra-j■(·é ^C EE, notamment son article 113
 4  . objectifs Di l 'actig:. ; Autorisation de la Commission à participer aux travaux de
                                         négociations d'une nouvelle convention sur le commerce du blé,
                                         faisant partie de l'Accord international sur le blé.
 5 , INCIDENCES FINANCIERES                                     PENDANT LA CAMPAGNE         EXERCICE Di COURS (                )  EXERCICE SUIVANT (         i
 5 .0 DEPENSES
        _ A LA CMARCE D'J FJDCET DE U CE                                                                                                                      i
           ( REST I TUT I ONS / l NIER VENT I ONS )                                                                                                           ï
        - A LA CHARGE ADKINISTR. NATIONALES.                                                                                                                  s
        - A U CHANCE D'AUTRES SECTEURS NATH3IAUX                                                                                                             j
 5 .1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
           (PRELEVDAENTS/DROIÏS DE DOUANE)                                                                                                                   6
        - SUR LE PLAN NATICNA.L                                                                                                                               \
                                                                                                                                   ANNEE . . . 1 7 8 9 . . .  !
                                                                ANNEE . . . 1 9 6 7 . . . .  ANNEE. . . 1 9 8 7 . . . . . .                                   i
 5 .0 .1     ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES            A31Û0             400.000                  430.000                                   460.000
 5 .1 .1     ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
 5. 2      MODE DS calcul          |_es montants i rid iqués couv rent la participation de la CEE au
                                   budget administratif du' Conseil International du Blé.
6 .o     F lt E V H I S S H S K H B ! 8 S R S fl S S I S S fW B H fS fl S U I S M B Ï t S l 1OT B J H H l l l f i f l ·· K M i M f t # t i f i l
6.1
6.2      N g f iE V E E E M E f iE S ir fif iE f i& n M V I
6 .3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS