CELEX: 51966PC0477
Language: fr
Date: 1966-11-24
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 477
Vol. 1966/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                      COM(66)477 final
                                                 v x'                  novembre 1966
                                     Projet de
                                DECISION DU CONSEIL
                   portant suspension temporaire des droits du •
                        tarif douanier commun applicables à
                                 certains produits
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
COM(66 ) 477 final
 ---pagebreak---                                      Projet de
                               DECISION "DU" CONSEIL
             portan^^j^pôn^ri on uUi)jt> araire de$.
    t r 1 *' Aoiw^ârif •3.ôûâM£.d£ IsVmnua' eppli«ables?'à i
             . •' »          ^
                                                               /. T. !*
                               • cert®fff9l^pTéi€®^
                    (présenté parff ^^Çoigmission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COwKUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , •
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 28 ,
vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
vu l' accord préalable du Conseil d' Association institué par
l' Accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la Grèce , en ce qui concerne l' essence de térébenthine
de la sous-position 38.07 A et les colophanes de la sous-position
38.08 A ,
considérant que pour lee produits visés à l' article premier de la
présente décision , à l' exception de la guanine brute ( sous-posi­
tion ex 38.19 Ç) et des sacs et sachets d' emballage usagés ( sous-
position 62.03 B I b ), la production dans la Communauté est ac­
tuellement soit nulle , soit insuffisante pour répondre notamment
aux besoins des industries utilisatrices ;
considérant que pour tous les produits en cause il est de l' inté­
rêt de la Communauté économique européenne que l' application des
droits du tarif douanier commun ne soit suspendue que partielle­
ment dans certains cas en raison notamment de l' existence d' une
production communautaire et que ladite application soit suspendue
en totalité dans d' autres cas ;
considérant que pour l' essence de térébenthine de la sous-position
38.07 A et les colophanes de la sous-position 38 . 08 A la production
tant communautaire que grecque est actuellement insuffisante pour
satisfaire aux exigences des industries de transformation ; que
pour ces mêmes produits les suspensions laissent subsister , pour
la production grecque susceptible d' être exportée vers la Communauté
économique européenne , une marge préférentielle actuellement
 ---pagebreak--- suffisante 5 que , par ailleurs , lesdites suspensions n' affectent
pas de manière grave ou injustifiée la production communautaire
considérant que pour la guanine brute , de la sous-position
ex 38.19 Q » une suspension totale du droit apparaît justifiée
par le souci d' établir une taxation harmonieuse des produits
selon leur degré d' ouvraison ;
considérant que pour les sacs et sachets d' emballage usagés ,
de la sous-position 62.03 B I b , une suspension partielle du
droit apparaît nécessaire afin de rétablir l' harmonisation
des droits de la position 62.03 » eu égard à la consolidation
à 15!»» fixée lors des dernières négociations G. A. T. T. , du
droit autonome de 19$ de la sous-position 62.03 B II j
considérant qu' il est actuellement impossible d' apprécier de
manière rigoureuse l' évolution de la situation économique
dans les secteurs intéressés pour le proche avenir et , qu' en
conséquence , il convient que les suspensions interviennent
à titre temporaire ,                      .
 ---pagebreak---                                             - 3 -
  •        • A ÀBB2TS LA PI&ISENTE DECISION : '                       ~ • ;-     -
                                       Article premier     .
             A partir du 1er janvier 19&7 et jusqu' au 31 décembre 19^7 » les
             droits du tarif douanier commun pour les produits repris au
             tableau ci-après sont suspendus jusqu' au niveau indiqué :
N° du tarif                                                                         Niveau des
    douanier                    Désignation des marchandises '      *                     droits
      commun
        1         n                               2                            !                2
                                                                               I
ex 12.0?            Feuilles de Jaborandi                                          suspension
    K                                                                                  totale
                                                                               I
                                                                               ι     ·  '
      14.02 .       Crin végétal                                                   suspension
    B I                                                                                totale
                                                                                        h  ■
ex 27,07            Produits aromatiques destinés à la fabrication de              suspension
    G               noirs de carbone ( a )                                             totale
ex 27 . 14          Extraits provenant du traitement des huiles de
    C               graissage au moyen de solvants sélectifs destinés              suspension
                    â la fabrication de noirs de oarbone ( a )                         totale
ex 28.52            Chlorures des métaux des terres rares
    B
ex 28.55            Phosphures de fer (f erro-phosphores ) contenant en
    B               poids 15# et plus de phosphore , destinés exclusi­
                    vement à la fabrication de fontes phosphoreuses                suspension
                    d' affinage ou d' acier ( a )                                      totale
ex 29.01            Pinenes                                                                  8
    C I
ex 29.01
    D VI
                 | 'Vinyltoluène '                            r ■'           j               0%
             '   I
ex 29.02            Hexaçhlorocyclopentadiênè        .                       ! suspension
    В                                                                                  totale
( a)- Le bénéfice de cette suspenôion - est . 1. subordonné vaux conditions à déterminer
       par les autorités compétentes .                                           <?
                                                                                          ♦ • •/ • » •
 ---pagebreak---                                           - k -
                                                                                    3
ex 29.09      Oxyde de butylene                                                 95»
ex 29.13      Pregnenolone                                                      6/j
  D I
ex 29.13      17 Alpha hydroxypregnenolone                                      6/J
  D I
ex 29 .       l t *f,17 (20 )-Prégnatriène-ll-beta, 21-diol-o-one               9^
  D I
ex 29.1j>     4 . 17 ( 20 )-Prégnadiène-ll-bêta, 21-diol-3-one                  9/»
  D I .
ex 29.13      Déhydroépiandrosterone                                            6%
  D I
ех 29 « 13    lô-Alpha-mé thylpré gnenolone                                     6/0
  D I
ex 29.13      l6-Bêta-méthyl-l&-alpha : 17-alpha-époxy-5-
  E           prégnén-3-bêta-ol-20-one                                          6%
ex 29.13      1 . k • Naphto quinone                                      suspension
  F                                                                          totale
ex 29.13      2.3 Dichloro-1 , m–naphtoquinone
  G III
ex 29.13      Décachlorotétracyclodecanone                                     10%
  G III
ex 29 . 1^    16,17-Epoxyprégnénolone acetate                                   6%
  A II 0 ) 5
           /
ex 29.1^      lô-Alpha-mé thyl-1 , 4 , 9 ( 11 ) -pré gnatriene-17-alpha ,       9%
  A II c ) 5  21-diol-3 t 20-dione-21 acétate
ex 29.1^      l6-Alpha-méthyl-alloprégnane ll-alphaf 17 alpha ,
  A II c ) 5  21 triol-3 » 20 dione-11 paratoluène sulfonate-
              21 acétate                                                        9%
ex 29.1^      16 , 17 -Epoxyprégnanolone acétate                                6%
   A II c ) 5
                                                                           • . •/ . • .
 ---pagebreak---                                          • 2                               JL
ex 29.15   Acide sebacique                                                 3%
  A IV a )
ex 29,15   Acide hexachloroendométhylène-tétrahydrophtalique
  B        et son anhydride
ex 29.I0   Acide 3»6 endoxo-hexahydrophtalique et son sel de
  D        sodium                                           ,             10% _
ex 29.17   Sulfate de diéthyle                                             9#
ex 29.23   Acide 3-aminopropionique ( bêta-alanine)                        8%
  D IV
ex 29.29   Ethylhydrazide de l' acide podophyllinique                      6% "
ex 29.29   Oxime de la 16,17-déhydroprégnénolone acétate                   6% . :
ex 29.31   Thio -bis-di sec amylphénol                                     6%
  В                                                                        M  î
ex 29.31   Di-isopyopylthiocarbamate de S-(2,3 dichloro=
  B        allyle ).                                               ~      10%'
ex 29.31   Di-isopropylthiocarbamate de S–( 2,3»3 trichloros
  B        allyle )                                                       1Q&
ex 29.35   Thiophospha/te de 0,0 . diétJiyle-0-( 4-méthyl 2-
  S        isopropyl )-6-pyrimidyle . '                                   10&
ex 29.35   2-Chloro-6-é tliylamino^H-isopropylamino-l , 3 1 5–
  S        triazine ■ .    •                                              10%
ex 29.35   2-Chloro-H- , 6-bis- ( é thylamino)>-l , 3 • 5-triazine        10%
  S
                                                                     ♦ •'
ex 29.35   2-СЬ1бго-Ч' | 6-Ь1з- С1&оргору1ат1по )-1,3.5-'Ьг1а2;1пе        10#
  S   r
                                                              h                   V
ex 29.35   Dichlorure de l.l' -diméthyl-^.M –dipyridylium                 10%
  S
ex 29.35   Dibromure et dichlorure de ljl' -ethylene^^» -.
  S        dipyridylium        ■                                          10# ".
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                                   *•  '  .     f • » » , ;»)"H ..         .       s
      1      '                         2                                         3
ex 29.35    1,4 Diaza-bicyclo-2,2,2-octane ( triéthylène=
  S         diamine )                                                     oc/o
ex 29.35    Diosgenine et ses esters                                  suspension
  S                                                                     totale
ex 29.35    4-Cyano-pyridine                                              O/J
  S
    29.41   Digitalines                                                   6%
 Ά
ex 29.41    Glucoside pur de scille                                       6%
  D
ex 29 . h-1 Sel de calcium du sennoside A et B                            6c/Ù
  D
ex 29 . 41  Benzylidéne-beta-D-glucoside de la podophyllo=
  D         toxine                                                        6%
ex 29.42    Alcaloïdes de lf ergot de seigle , leurs sels,         J
  C VIII    leurs éthers , leurs esters et autres dérivés                 6/o
                                                                    !
ex 29.44    Céphaloridine                                                 tø
  D
    38.07   Essence de terebenthine j essence de boxs de pin
            ou essence de pin , essence de papeterie au sul­
            fate et autres solvants terpéniques provenant de
            la distillation ou d' autres traitements des bois
            de conifères } dipentène brut ; essence de pape­
            terie au bisulfite : huile de pin :
             A. Essence de terebenthine                                   3%
                                                                          *» л /
             B. autres
    38.08   Colophanes (y compris les produits dits "brais
  A         résineux")                                                    3,5%
ex 38.08    Alcool hydro-abietylique technique                        suspension
  C                                                                     totale
ex 38.11    Extrait de pyrèthre en solution dans une huile
  C         minérale                                                      5%
 ---pagebreak---                                                                 - 7
7 , ·.        ·1 ·        I                                                             "              ^ " *
 *< -   • <*                r
 .4 ex 38.19            ,]    Acides sulfonxques d' huiles de schistes f thio=
                      ■   ι                                                                        М
         D        '
                          I!  phénés , et leurs sels
                          It
                          ι
     ex 38,19                 Mélanges d' aldéhydes provenant de la lignine                suspension
         $                  i                                                                to'tale
                            !
                                                                                      I
    ex 38.19                i
                              Mercaptans tertiaires en mélangés                            suspension
                          i                                                                  totale
                      , I
    ex 38,19                  Guanine brute ( pâte d' écaillés et d' autres dé- ''
                              chets de poissons , contenant de l' huile miné­
                              rale , du type utilisé dans la fabrication de                suspension
                              l' essence d' Orient ) . ■ .                          ,        totale
    ex 38.19                  Diosgenine brute          '               <■                 suspension
                                                                                             totale
                                                                                             t     *   ■     , •
    ex 39.02                  Polysulfohaloethylenes sous l' une dès formes vi- :
        C III                 sées à la Note 3 * a ) et b ), du Chapitre 39                        ¥A
                                                                                               • - t •• -.i
    ex 39.02                  Copolyiflères de chlorure de vinylo et de chlorure
         C VIII               de vinylidène comportant au moins *80?» en poids
                              de chlorure de vinylidène sous l' une des formes
                              viséëS â la Note 3 » a ) et b ), du Chapitre 39 »
                              destinés à la fabrication de fibres , de monofils
                      t
                              ou de lames ( a)                                               "'Щ'
     ex 39.02                 Copolyraère de fluorure de vinylidene et d' hexaa
         C XIV a) .           fluoropropylène sous l' une des formes visées à
                              la Note 3t a) et b ), du Chapitre 39
                                                                      /     •'
             39.03            Ethylcellulose ( non plastifiée )
         B V a)     1
     ex 39.03                 Ethylhydroxyéthylcellulo-se insoluble dans l' eau
         B V a)     2
     ex 39.03                 Hydroxypropylme thylc ellulo s e                                  12%
         B V a)     2
      ex 39.07             1
                              Lames en cellulose régénérée , d' une largeur re elle
          A                 I supérieure à . 5 . mm , légèrement tordues , ,puis com­
                              primées , mais non aplaties                                        10%
                                       • v / . *' *   . *? . 'x
      ( a) Le bénéfice de cette suèpension' fest subordonné aux conditions                à de ter-
              miner par les autorités compétentes »
 ---pagebreak---            1                     •• - ■ • " -      2                                      •3
                                                                                                " ?
  ex bk,2o           Bardeaux poûr toitures ou façades , en bois de                  suspension
     B               conifères                                                         totale
       m- 5 « 01     Liège naturel brut et dechets de liege j liege
                     concassé , granulé ou pulvérisé :
                      A» Liege naturel brut , en planches ou parties
                          de planches , d' une épaisseur de plus de
                          30 mm
                      B. autres
  ex 4-8.01          Papier Japon ( papier spécial à longues fibres ) .
     E II            destiné à la fabrication de boyaux artificiels
                     ou à l' emballage des fibres textiles artificiel­
                     les continues au cours de leur traitement in­                   suspension
                     dustriel ( a )                                                    totale
  ex 51.01           Fils de fibres textiles artificielles a brins                   suspension
     B               creux                                                             totale
       62.03         Sacs et sachets d' emballage , usages , en tissus
     B I b)          autres que de jute , de lin ou de sisal
       70.19         Perles de verre , taillées et polies mécanique-               I suspension
     A I a)          ment                                                          I   totale
       70.19         Imitations de pierres gemmes , taillees et polies               suspension
     A III a)        mécaniquement                                                     totale
                   !                                    '                 :      ' I
       81..04        Uranium appauvri en U                                           suspension
     M                                                                                 totale
( a ) Le bénefic :e de cette suspension est subordonne aux conditions a deter-
       miner par les autorités compétentes . «
                                              Article 2
                 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                     Fait à/ Bruxelles , le
                                                     Par la1*. C^*ii^^î.on * *
                                                     Le Présiïe"*              4     .