CELEX: 31974R0201
Language: fr
Date: 1974-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 201/74 de la Commission, du 25 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 22/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                        26 . 1 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 201 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 janvier 1974
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                              néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                         considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                          rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                    données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 /73 (2), et                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                         règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                        règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                 la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                      à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                             Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                        Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                       1 974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1974.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
(') JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7 .
 3 JO n» L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
                                                                ANNEXE
                                                                                                            (UC / 100 ksi
                   Numéro du
                  tarif douanier                                                                             Montant
                                                       Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                          0
                                        II. sucre brut                                                           0
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                         0
                                       II. sucre brut                                                           0