CELEX: C2002/144/82
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mars 2002 dans l'affaire T-231/99, Colin Joynson contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Contrats de fourniture de bière — Exemption individuelle — Article 81, paragraphe 3, CE)

15.6.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 144/39
1)    Le recours est rejeté.                                              3)    La partie intervenante supportera ses propres dépens.
2)    La partie requérante supportera, outre ses propres dépens, les
      dépens de la partie défenderesse et de la partie intervenante.      (1) JO C 6 du 8.1.2000.
(1) JO C 281 du 2.10.1999.
                                                                              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                  du 26 février 2002
                           du 21 mars 2002
                                                                          dans l’affaire T-323/99, Industrie Navali Meccaniche Affini
                                                                          SpA (INMA) et Italia Investimenti SpA (Itainvest) contre
dans l’affaire T-231/99, Colin Joynson contre Commission                        Commission des Communautés européennes (1)
              des Communautés européennes (1)
                                                                          (Aides d’État — Construction navale — Notion d’aides —
(Concurrence — Contrats de fourniture de bière — Exemp-                                          Défaut de motivation)
       tion individuelle — Article 81, paragraphe 3, CE)
                           (2002/C 144/82)                                                         (2002/C 144/83)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                                          (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-231/99, Colin Joynson, demeurant à Manches-
ter (Royaume-Uni), représenté par M. B. Bedford, barrister, Mes           Dans l’affaire T-323/99, Industrie Navali Meccaniche Affini
S. Ferdinand, J. Kelly, A. Oliver, E. Bonner-Evans, T. Malyn et           SpA (INMA), en liquidation, établie à La Spezia (Italie),
M. Noble, solicitors, contre Commission des Communautés                   représentée par M. S. Capparucci, et Italia Investimenti SpA
européennes (agents: MM. K. Wiedner et N. Khan), soutenue                 (Itainvest), établie à Rome, représentées par Mes G. M. Roberti
par Bass plc, établie à Londres, représentée par Mmes M. Farqu-           et F. Sciaudone, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
harson, J. Block et M. N. Green, solicitors, ayant élu domicile à         contre Commission des Communautés européennes (agents:
Luxembourg, ayant pour objet une demande d’annulation de                  M. K.-D. Borchardt et, initialement, MM. A. Abate et E. Cappelli,
la décision 1999/473/CE de la Commission, du 16 juin 1999,                puis, MM. Abate et G. Conte), ayant pour objet une demande
relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité          d’annulation de la décision 2000/262/CE de la Commission,
CE (affaire IV/36.081/F3 — Bass) (JO L 186, p. 1), le Tribunal            du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État accordée par l’Italie
(troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de             au chantier naval INMA (JO 2000, L 83, p. 21), le Tribunal
MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio              (cinquième chambre élargie), composé de Mme P. Lindh,
González, administrateur, a rendu le 21 mars 2002 un arrêt               président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas, J.D. Cooke,
dont le dispositif est le suivant:                                        M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio
                                                                          González, administrateur, a rendu le 26 février 2002 un arrêt
                                                                          dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
                                                                          1)    La décision 2000/262/CE de la Commission, du 20 juillet
2)    Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux                 1999, concernant l’aide d’État accordée par l’Italie au chantier
      exposés par la Commission.                                                naval INMA, est annulée.