CELEX: 31998R2220
Language: fr
Date: 1998-10-15
Title: Règlement (CE) n° 2220/98 de la Commission du 15 octobre 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 279/32               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                16. 10. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2220/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 octobre 1998
                              fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en ce qui concerne les droits à l’importation dans le
                                                                   secteur des céréales;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que les droits à l’importation sont applicables
1992, portant organisation commune des marchés dans le             jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           restent également en vigueur si aucune cotation n’est
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     disponible pour la bourse de référence visée à l’annexe II
                                                                   du règlement (CE) no 1249/96 au cours des deux semaines
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28            précédant la prochaine fixation périodique;
juin 1996, portant modalités d’application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
droits à l’importation dans le secteur des céréales (3),           normal du régime des droits à l’importation, il convient
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2092/             de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen-
97 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1,                   tatifs de marché constatés au cours d’une période de réfé-
                                                                   rence;
considérant que l’article 10 du règlement (CEE) no 1766/
92 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à         considérant que l’application du règlement (CE) no 1249/
l’article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif        96 conduit à fixer les droits à l’importation conformé-
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les              ment à l’annexe du présent règlement,
produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l’importation est égal au prix d’intervention valable pour         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ces produits lors de l’importation et majoré de 55 %
diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédi-
tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux                               Article premier
des droits du tarif douanier;                                      Les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés
considérant que, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du        à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/
règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l’importation caf           92 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le          des éléments repris à l’annexe II.
produit en question sur le marché mondial;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des
modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92              Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 181  du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 161  du 29. 6. 1996, p. 125.
(4) JO  L 292  du 25. 10. 1997, p. 10.
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                                                                          ANNEXE I
                     Droits à l’importation des produits visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE)
                                                                          no 1766/92
                                                                                                 Droit à l’importation
                                                                                              par voie terrestre, fluviale            Droit à l’importation
                                                                                             ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
       Code NC                           Désignation des marchandises
                                                                                               de ports méditerranéens,          en provenance d’autres ports (2)
                                                                                                  de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                             de la mer Baltique (en écu/t)
      1001 10 00         Froment (blé) dur (1)                                                          48,32                                  38,32
      1001 90 91         Froment (blé) tendre, de semence:                                              54,33                                  44,53
      1001 90 99         Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                    54,53                                  44,53
                         de qualité moyenne                                                             79,26                                  69,26
                         de qualité basse                                                               95,40                                  85,40
      1002 00 00         Seigle                                                                         99,90                                  89,90
      1003 00 10         Orge, de semence                                                               99,90                                  89,90
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (3)                                                 99,90                                  89,90
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu’hybride                                              105,85                                  95,85
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (3)                                                105,85                                  95,85
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu’hybride d’ensemencement                               99,90                                  89,90
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à l’annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé)
    tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96],
    l’importateur peut bénéficier d’une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l’article 2, paragraphe 5, du règlement
    (CE) no 1249/96 sont remplies.
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                                                               ANNEXE II
                                                    Éléments de calcul des droits
                                               (période du 1. 10. 1998 au 14. 10. 1998)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                   Cotations boursières            Minneapolis    Kansas-City    Chicago      Chicago     Minneapolis   Minneapolis
   Produits (% protéines à 12 % humidité)         HRS2. 14 % HRW2. 11,5 %         SRW2         YC3          HAD2       US barley 2
   Cotation (écus par tonne)                         109,94          98,03        88,66        71,19       127,32 (1)    75,74 (1)
   Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —              7,21        0,45          7,46          —             —
   Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             11,17           —             —           —             —             —
   (1) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 10,24 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 19,10 écus par tonne.
3. Subventions visées à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                   0,00 écu par tonne (SRW2).