CELEX: 51987PC0051
Language: fr
Date: 1987-02-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/215/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE

N ° C 55/10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    3.3.87
                  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/215/CEE relative à des problèmes
                      de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande
                                                              COM(87) 51 final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1987.)
                                                                (87/C 55/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                 soit dans les conditions suivantes:
                                                                                        — la viande doit être totalement désossée
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                      et les principales glandes lymphatiques
péenne, et notamment son article 43,                                                        enlevées,
                                                                                        — la pièce de viande destinée à être traitée
vu la proposition de la Commission,                                                         ne doit pas avoir un poids supérieur à 5
                                                                                            kilogrammes,
vu l'avis du Parlement européen,                                                        — avant le chauffage, chaque pièce de
                                                                                            viande mentionnée ci-dessus doit être
                                                                                            enfermée dans un conteneur herméti-
vu l'avis du Comité économique et social,                                                   quement fermé,
                                                                                        — la viande dans son conteneur doit être
considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive                                    soumise à un traitement par la chaleur
80/215/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par                                     assurant le strict respect des conditions
le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), a défini les traite-                                     suivantes:
ments susceptibles de détruire les germes des maladies                                      — le produit doit conserver une tempé-
animales dans les produits à base de viande en vue de                                           rature d'au moins 60 °C pour un
permettre à certaines conditions les échanges intracom-                                         temps minimal de quatre heures
munautaires de ces produits;                                                                    pendant lequel la température doit
                                                                                                atteindre au moins 70 °C pendant
considérant que l'expérience acquise ainsi que les progrès                                      un temps minimal de 30 minutes,
enregistrés dans les connaissances scientifiques et la tech-                                — la température d'un nombre repré-
nologie des viandes permettent d'utiliser un nouveau trai-                                      sentatif d'échantillons de chaque lot
tement offrant les garanties exigées;                                                           de produits doit être contrôlée en
                                                                                                permanence au moyen d'un appareil
considérant que l'inclusion de ce traitement parmi ceux                                         automatique d'enregistrement de
déjà prescrits facilitera la libre circulation dans la                                          température qui enregistre la tempé-
Communauté, ce qui augmentera la valeur de la produc-                                           rature au cœur du produit et à l'inté-
tion tout en évitant les risques de propagation de mala-                                        rieur des appareils de chauffage,
dies,                                                                                       — pendant toute la durée du traite-
                                                                                                ment, des mesures doivent être
                                                                                                prises pour prévenir toute reconta-
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                                mination possible; »
                            Article premier
L'article 4 de la directive 80/215/CEE est modifié                           b) Le point b) sous i) est remplacé par le texte
comme suit.                                                                     suivant:
 1) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:
                                                                                «i) un traitement par la chaleur différent de ceux
                                                                                    visés au point a), mais ayant porté la tempéra-
     a) Le point a) est remplacé par le texte suivant:
                                                                                    ture à cœur à 70 °Celsius au moins;»
         «a) un traitement par la chaleur effectué:
                i) soit en récipient hermétique et dont la                   c) L'alinéa suivant est ajouté:
                    valeur Fc est égale ou supérieure à 3,00;
                                                                                «Les produits mentionnés dans le présent article
 (') J O n ° L 4 7 d u 21.2. 1980, p. 4.                                        doivent être préparés sous un contrôle vétérinaire
 (2) JOn°L362du 31. 12. 1985, p. 8.                                             permanent et protégés de toute recontamination.»
 ---pagebreak--- 3.3.87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C55/11
2) Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte                                             Article 2
    suivant:
                                                                           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    «b) le certificat de salubrité prévu à l'annexe A du                   législatives, réglementaires et administratives pour se
          chapitre VIII de la directive 77/99/CEE, sans                    conformer à la présente directive au plus tard le 1 er juillet
          préjudice de la note (3) dudit certificat, comporte               1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
          sous la rubrique "nature des produits", selon le
          cas, la mention "traité conformément à l'article 4
          paragraphe       1 point a) de la directive
                                                                                                     Article 3
          80/215/CEE" soit la mention "traité conformé-
          ment à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la                   Les États membres sont destinataires de la présente direc-
          directive 80/215/CEE".»                                          tive.
                 Proposition de directive du Conseil concernant l'extension de la période de validité de la
                 décision 85/214/CEE du Conseil du 26 mars 1985 et de la décision 86/23/CEE du Conseil du 4
                                                                 février 1986
                                                              COM(87)     59final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 18 février 1987.)
                                                                (87/C 55/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, en l'absence d'un programme de déve-
                                                                           loppement convenu au moment des décisions susmen-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     tionnées, l'application de ces décisions a été limitée à une
péenne, et notamment son article 235,                                      durée initiale de deux ans venant à expiration le 2 avril
                                                                           1987;
vu la proposition de la Commission,
                                                                           considérant que le comité directeur CADDIA, institué
                                                                           par la décision 85/214/CEE, a approuvé lors de sa
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                           réunion du 18 février 1986 un programme de développe-
                                                                           ment initial pour les secteurs agricole, douanier et statis-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                           tique ainsi que des actions communes dans le domaine
considérant que, par sa décision 85/214/CEE du 26                          des normes TI;
mars 1985 ('), le Conseil, prenant acte du rapport de la                   considérant que 1992 est la date prévue pour l'achève-
Commission et des propositions présentées conformé-                        ment du marché intérieur pour lequel le programme
ment à la décision 82/607/CEE, est convenu que la                          CADDIA est un élément important et que le comité
Commission serait responsable de la mise en application                    directeur CADDIA s'est prononcé pour que la période
des mesures de coordination nécessaires pour la spécifi-                   de validité des décisions 85/214/CEE et 86/23/CEE soit
cation, la mise en œuvre et l'utilisation des systèmes télé-               prolongée jusque fin 1992,
matiques CADDIA par les États membres et par elle-
même, conformément à un programme de développe-                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
ment convenu;                                                                                     Article premier
considérant que, par sa décision 86/23/CEE du 4 février                    La durée initiale de validité fixée à l'article 5 de la déci-
 1986 (2), le Conseil a fixé les modalités de mise en oeuvre               sion 85/214/CEE du Conseil et à l'article 6 de la déci-
du projet CD en tant que partie du programme de déve-                      sion 86/23/CEE du Conseil est prolongée jusque fin
loppement à long terme CADDIA;                                              1992.
(') JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 35.
(2) J O n ° L 3 3 d u 8.2. 1986, p. 28.