CELEX: 52000PC0829
Language: fr
Date: 2000-12-08
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire au sein du Conseil conjoint CE-Mexique

Avis juridique important

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52000PC0829

Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire au sein du Conseil conjoint CE-Mexique  /* COM/2000/0829 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la Position communautaire au sein du Conseil conjoint CE-Mexique(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. La décision n° 2/2000 a été adoptée par le Conseil conjoint CE-Mexique le 23 mars 2000 et, conformément à son article 49, est entrée en vigueur du 1er juillet 2000.2. Le titre III de la présente décision contient les modalités et le calendrier de l'ouverture progressive et réciproque des marchés des marchés publics entre la CE et le Mexique. L'article 38 paragraphe 3 dispose néanmoins que ce titre n'entrera en vigueur qu'une fois que le Conseil conjoint - sur recommandation du comité spécial des marchés publics établis par la présente décision - aura déterminé que les parties ont échangé des informations indicatives sur les marchés respectifs de leurs entreprises publiques, conformément au modèle figurant à l'annexe XIV de la présente décision.3. Le comité spécial pour les marchés publics a révisé les informations statistiques soumises par la Communauté et le Mexique conformément aux critères mentionnés à l'article 38 paragraphe 2 de la décision n° 2/2000.4. Le Comité spécial a adopté la recommandation prévue dans l'article 38 paragraphe 3. Dans cette recommandation, il suggère au Conseil conjoint de déterminer que ces informations ont été échangées conformément à l'annexe XIV, de sorte que le titre III puisse entrer en vigueur à la date de cette détermination.5. A cette fin, la Commission propose donc au Conseil d'adopter la position ci-jointe de la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la Position communautaire au sein du Conseil conjoint CE-MexiqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu la proposition de la Commission,DÉCIDE:Article uniqueLa Communauté approuvera, au sein du Conseil conjoint CE-Mexique, la recommandation du comité spécial des marchés publics figurant à l'annexe 1.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXERecommandation n° 1/2000 du Comité spécial  établi en vertu de l'article 32 de la décision n° 2/2000Le comité spécial pour les marchés publics,Après avoir révisé les informations statistiques soumises par la Communauté et le Mexique conformément à l'article 38 paragraphe 2 de la décision n° 2/2000.RECOMMANDE QUE(1) Le Conseil conjoint détermine que les informations visées à l'article 38 paragraphe 2 ont été échangées conformément à l'annexe XIV.(2) Le titre III de la décision n° 2/2000 entre en vigueur à la date de cette détermination.