CELEX: 31971R0745
Language: fr
Date: 1971-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 745/71 de la Commission, du 7 avril 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 83 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 4. 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 745/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1971
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser
EUROPÉENNES,                                                       pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique                   valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
européenne,                                                        pour une importation à réaliser pendant le mois
                                                                   suivant celui au cours duquel a été délivré le
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
juillet 1967, portant organisation commune du                      valable pour embarquement pendant le mois pour
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                lequel est prévue l'importation ; que, pour une
règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                   importation à réaliser pendant les autres mois de
article 13 paragraphe 6,                                           validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                   le prix caf valable pour embarquement pendant le
considérant que les primes qui s'ajoutent aux pré­
                                                                   mois précédant celui au cours duquel est prévue
lèvements fixés à l'avance pour les importations
de riz et de brisures doivent comporter une prime                  l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
pour le mois en cours et une prime pour chacun des                 embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
quatre mois suivants ; que le montant de chaque
                                                                   est celui pratiqué pour embarquement pendant le
                                                                    dernier mois où il existe une offre à terme ;
prime doit être le même pour toute la Communauté ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (s), modifié en dernier                fixation du barème des primes est égal au prix caf
lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (4), a établi              d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
les règles de fixation à l'avance des prélèvements                 n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
applicables au riz et aux brisures ;                                prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 du                       considérant que, dans des circonstances particulières
règlement (CEE) n° 2637/70 de la Commission du                     et dans certaines limites déterminées, le taux dé la
23 décembre 1970 (5) a modifié la durée de validité                 prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
des certificats d'importation pour les produits visés à
l'article 1er sous c) du règlement n° 3591671
                                                                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
CEE ; qu'il convient d'adapter, en conséquence, la
                                                                   tions précitées que les primes applicables le 8 avril
fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements fixés
                                                                    1971 doivent être fixées comme il est indiqué au
à l'avance pour les produits concernés ;
                                                                    tableau annexé au présent règlement ; que le montant
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le               des primes ne doit être modifié que lorsque
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des                   l'application des dispositions visées ci-dessus im­
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,              plique une modification supérieure à 0,025 unité de
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le              compte,
même produit, la prime doit être fixée en principe à
un montant égal à la différence entre ces deux prix ;
que le prix caf est celui déterminé conformément à
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 16 du règlement n° 359/67/CEE le jour de
la fixation des primes ; que les modalités de
 détermination des prix caf ont été arrêtées par le
 règlement n° 469/67/CEE (6), modifié en dernier                                         Article premier
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2130/69 (7) ; que le
prix caf d'achat à terme doit être également                        Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 déterminé conformément à l'article 16 du règlement                 l'avance pour les importations de riz et de brisures
 n° 359/67/CEE mais sur la base des offres ports                    sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                     présent règlement.
 (!) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 32.                                                        Article 2
 (4) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 (5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15.
 («) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 5.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril
 (7) TO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                             1971 .
 ---pagebreak--- 8 . 4. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 83 /21
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 avril 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Lè vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 7 avril 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                 prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                             ( UC / 100 kg)
            Numero
                                                                      Courant          1 er term . 2e term .  3 e term .
       du tarif douanier        Désignation des marchandises             4                  5           6           7
            commun
        10.06            Riz :
                         A. en paille ou en grains non
                             pelés :
                              (I) Riz en paille                          0                   0         0           0
                             (II) Riz en grains non pelés                0                   0         0           0
                         B. en grains entiers pelés, même
                             polis ou glacés :
                              (I) dont 90 % au moins des
                                   grains ont une longueur
                                   égale ou inférieure à 5,2
                                   mm et un rapport lon­
                                   gueur/largeur inférieur à
                                   2 :
                                    ( a) Riz semi-blanchi                0                   0         0           0
                                    (b) Riz complètement                 0                   0         0           0
                                         blanchi
                             ( II) autre :
                                    ( a) Riz semi-blanchi                0                   0         0           0
                                    ( b) Riz complètement                0                   0         0           0
                                         blanchi
                          C. en brisures                                 0                   0          0          0