CELEX: 31992R1614
Language: fr
Date: 1992-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1614/92 de la Commission du 24 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents

Avis juridique important

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31992R1614

Règlement (CEE) n° 1614/92 de la Commission du 24 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents  

Journal officiel n° L 170 du 25/06/1992 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 42 p. 0170  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 42 p. 0170 

RÈGLEMENT (CEE) No 1614/92 DE LA COMMISSION  du 24 juin 1992  modifiant le règlement (CEE) no 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférentsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1613/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2325/88 (4), fixe les montants correcteurs entre les qualités de riz offertes sur le marché mondial et la qualité type pour laquelle  est fixé le prix de seuil;  considérant que du riz de type « Long grain » en provenance d'Amérique du Sud fait l'objet d'offres depuis une certaine période sur le marché mondial et que cette variété n'est pas mentionnée à l'annexe du règlement (CEE) no 1613/71;  considérant que, en vue de la détermination des prix caf, il est nécessaire de fixer un montant correcteur pour cette qualité offerte en tenant compte, d'une part, de la qualité type communautaire et, d'autre part, de l'écart de prix et les différences  de caractéristiques entre cette qualité et les qualités énumérées à l'annexe du règlement (CEE) no 1613/71;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformés à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans l'annexe II du règlement (CEE) no 1613/71, au type 12, la qualité « USA Long grain » est remplacée par la qualité « USA, Argentine, Uruguay Long grain ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (2) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (3) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 28. (4) JO no L 202 du 27. 7. 1988, p. 41.