CELEX: 31981R2258
Language: fr
Date: 1981-08-03
Title: Règlement (CEE) n° 2258/81 de la Commission, du 3 août 1981, relatif à la livraison de froment dur à la Somalie au titre de l' aide alimentaire

N° L 220 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 8 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 2258/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 août 1981
                relatif à la livraison de froment dur à la Somalie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                    cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                     tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (2), et          fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                      reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          céréales,
ment son article 6,
                                                                A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux                                Article premier
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu             L'organisme d intervention italien est chargé de la
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment             mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3,                                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
vu l'avis du comité monétaire,                                  l'annexe .
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                                        Article 2
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
10 000 tonnes de céréales à la Somalie au titre de son          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
programme d'aide alimentaire pour 1981 ;                         nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait ä Bruxelles, le 3 aout 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 198 du 20. 7. 1981 , p . 2.
b) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(«) JO no 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        (^) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 ---pagebreak--- 6 . 8 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 220/ 17
                                                              ANNEXE
              1 . Programme : 1981 .
              2. Bénéficiaire : Somalie.
              3. Lieu ou pays de destination : Somalie.
              4. Produit à mobiliser : froment dur.
              5. Quantite total : 1 0 000 tonnes .
              6. Nombre de lots : 2
                   — n° 1 : 7 500 tonnes,
                   — n° 2 : 2 500 tonnes .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   AIMA, Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli, via Palestro 81 , I-Roma (telex
                   613003).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre au
                   moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
                   Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1570/77
                   (JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (') :
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute / polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur
                       minimale : « Durum Wheat / Gift of the European Economie Community to Somalia ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement :
                  — lot n° 1 : Mogadishu ,
                  — lot n° 2 : Berbera .
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 « septembre 1981 à
                   12 heures .
            16 . Période d'embarquement : du 1 er au 31 octobre 1981 .
            17. Montant de la caution : 12 Ecus par tonne .
           (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.