CELEX: 31984R2547
Language: fr
Date: 1984-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2547/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

6 . 9 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 238 / 27
                               REGLEMENT (CEE) N" 2547 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1984
                modifiant les prélèvements applicables à l' importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                          à l' intérieur 2455/ 84 écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                           sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
                                                                      ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2727)75 du Conseil, du                       n" 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     (CEE) n° 855/84,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 /84(2), et                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le                     tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n° 1 025/84 (4), et notamment son                ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4,                                         4 septembre 1984 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de         considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune ('),              des prélèvements de plus de 3,02 Ecus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n° 2543/73 (6), et notamment son article 3 ,                     vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du
vu l'avis du comité monétaire,                                   règlement (CEE) n° 1 579 /74 (") être modifiés confor­
                                                                 mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 2467/84(7), modifié par le règlement (CEE) n"                                        Article premier
2524/84(8);                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du                 vant du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en
Conseil du 31 mars 1 984 f) a modifié le règlement               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
(CEE) n° 2744/75 ('") en ce qui concerne les produits            fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2467/84 modi­
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier           fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
commun ;
                                                                                            Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                Le present règlement entre en vigueur le 6 septembre
retenir pour le calcul de ces derniers :                          1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de ta Commission
  ') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  -) JO n;' L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
  l) JO n" L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
  J) JO n" L 107 du 19 . 4. 1984, p. ' 3 .
  ') JO n" 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/ 62.
  k) JO n" L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
  7) JO n" L 231 du 29 . 8 . 1984, p. 38 .
  *) JO n " L 234 du 1.9 . 1984, p. 46 .
  ") JO n" L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15.
   '") JO n " L 281 du 1 . 11 : 1975 , p. 65 .                    (") JO n " L 168 du 25 . 6 . 1974 , p. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 238 / 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 9 . 84
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 5 septembre 1984 , modifiant les prélèvements
                    applicables à l' importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                              (en Ecus/t)
                                                                                 Prélèvements
                                Numéro
                      du tarif douanier commun                     Pays tiers                  ACP ou PTOM
                                                            (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 E I 0                                              96,45                         90,41
             11.01 E II (2)                                           54,25                         51,23
             1 1 .02 A V a) 1 (-')                                    61,52                         55,48
             1 1 .02 A V a) 2 0                                       96,45                         90,41
             1 1 .02 A V b) (2)                                       54,25                         51,23
             11.02 B II c) (2)                                        83,39                         80,37
             1 1 .02 C V (2)                                          83,39                         80,37
             1 1 .02 D V (2)                                          54,25                         51,23
             1 1.02 E II c) (2)                                  '    96,45                         90,41
             1 1 .02 F V (2)                                          96,45                         90,41
             11.02GII                                                 43,71                         37,67
             1 1.04 C II a)                                           70,17                         45,99 f)
             1 1.04 C II b)                                         101,42                          77,24 0
             1 1 .08 A I                                              70,17                         49,62
             11.08AIV                                                 70,17                         49,62
             1 1 .08 A V                                              70,17                         24,81 Q
             17.02 B II a) (')                                      161,44                          64,72
             17.02 B II b) (')                                      116,11                          49,62
             17.02 F II a)                                          1 64,52                         67,80
             17.02 F II b)                                          1 1 3,64                        47,15
            21.07 F II                                              116,11                          49,62
            23.03 A I                                               242,98                          6 1 ,64
            (-) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                       rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5% pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin , 5 % pour l'avoine et 2 % pour lès autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                  11.02 .
            (') Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n" 2730/75,
                   soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (') Conformément au règlement (CEE) n " 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                   suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                   d'outre-mer :
                  — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                  — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.