CELEX: 51973PC2050
Language: fr
Date: 1973-12-05
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la composition de l'essence. - Problème de la teneur en plomb - (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2050
Vol. 1973/0368
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMZSSION DES CGMMtJNMJTZS. EURCPEEKKE3
                                                    COM(73)2050 final
                                                    Bruxelles , le 5 décembre 1973
                                Preposition d , une
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant le rapprochement des législations des Etats
          membres relatives à la composition de l' essence .
                    - Problème de la teneur en plomb -
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
   CGII(73 ) 2050 final
 ---pagebreak---            In troduction
                La disparité entre les dispositions législatives , réjleu-eï; taii »-3
       et administratives visant la limitation de la teneur en plomb' de 1 'essence
      pour les véhicules à moteur dans les Etats membres de la CEE , risque de
       créer des entraves à la libre circulation aussi bien des carburants que
      des véhicules à moteur à l' intérieur de la Communauté . Le tableau ouiv&.nt
       donne un aperçu des réglementations déjà en vigueur ou en préparation dans
      certains pays »
                      iiifumn
                                Peneur en plomb _(:g/j)                            en vigueur!                     Remarques
          Pays
ι
                                  actuel | . futur
J Eelgique                   I 0,84            I                   t en applicat .            j Limite recommandée
   France                         0,6k                                en applicat .               Limite réglementaire
                                                    0,55                1.1.1974                  Réglementation proposes
                                         *
                                              I
                                              i     0,45                1.1.1976                         •      ti             n
   Italie                         0,64                             |I en applicat
                                                                             it
                                                                                       *        I Limite réglementaire
                                  0,4                                                           ! Teneur donnant droit à
                                                                    i                           : Ts.se dsteiation
   Pays-Bas . .                   0,84                 tm
                                                                           • »»  <
                                                                                                ι
                                                                                                  Limite recommandée                ' ''
   R. F. d' Allemagne             0,40                              I                           I Limite réglementaire'
                                                                    !                           ι
                                                    0.15                1.1.1976 ,                    ii                   H
  Royaume-Uni                     CM                                    en applicat .             Limite recsommandee
                                                    0,64                1.1.1973                  Recommandations ^proposée.'
                                                    0,55                1.1.1974                                u                II
                                                    0-45 -              1.1.1976                           -    »                u
                              I
  Suisse                      I   0,57sup        A'
                                                                      en  applicat     .      |1 limite réglementaire
                              i 0 , 5;+nciri<                         il      il            ,          •»             Il ■
                                                              •   i
  U.S. A.                         α , 12                  .       I     en applicat é .        '  Limite recommandée
                                               !
                                                    0,53 (+)!
                                                     ■  .   .   . !
                                                                        1.1.1975                  Réglementation proposée
                                                    0 > '5 ( ■<■)       1.1.1976                             i»              «
                                                    0,40 ( +)           1.1.1977 "                           u               u
                                                    0,33 ( +)           1.1.1978                             »               »
                L' application de ces différentes réglementations comporte pour l' uti­
    lisateur non seulement des . difficultés pour ses déplacements dans les États
    membres , mais également des dépenses plus élevées dues à la nécessité de l' in­
    dustrie pétrolière et automobile de prévoir des productions spéciales pour
    l' exportation de produits conformes . à des réglementations différentes d' un
    pays à 1 5 autre , difficulté particulièrement ressentie par les constructeurs
    automobiles dont la rentabilité de l' entreprise dépend d' une production de
    série sur grande échelle . Il servait - d' ailleurs regrettable que' ce "nouveau
      (+) Valeur à ne pas- dépasser par la moyenne arithmétique de trois mois
           de la teneur en plomb à la sortie de la raffinerie .
 ---pagebreak---                                       mm 2 *•
 marché de 26û millions de consommateurs créé             i'  , _xon   la C r : - de
 Bretagne , de l' Irlande et du Danemark soit de nouveau cloisonné par das
 dispositions d' ordre technique en la matière .
i. » Actions menées jusqu' à présent par la Conm issicn
          Dès que la Commission a été informée , au début de l' année 1971 ,
des initiatives de certains Etats membres visant à réduire la teneur en
ploab des essénees , elle a créé un groupe de travail dont la tâche est
d' étudier les problèmes pesés par la pollution de l' air due aux véhi­
cules à moteur » Ce groupe s' est constitué en mars 1971 et il est apparu
rapidement nécessaire d' étudier, séparément les aspects techniques et
les aspects sanitaires du problème »
          Les réunions - du Groupe "Aspects techniques " ont été consacrées
essentiellement à l' étude des conséquences sur la construction automobile
de l' emploi de carburants de caractéristiques différentes par rapport aux
carburants actuels , du fait de leur teneur en plomb réduite » Au cours de
ces travaux j . les firmes . automobiles intéressées ont ; été consultées notam­
ment, sur l' état d' avancément des recherches sur les • dispositifs retenant
les particules de plomb dr_ns les systèmes d ' échappement connuis sous le
nom de "pièges à plomb "»                                                                '
          Lès réunions du Comité "Aspects ' sanitaires " ont été essentiellement
consacrées à l' étude des effets du plomb sUr l' organisme humain et à l' har­
monisation des méthodes de détermination du plomb dans l' atmosphère et dans
le corps humain » Ce comité a notamment . organisé - t un séminaire sur le méta­
bolisme du plomb visant a. obtenir .les éléments nécessaires pour évaluer
la contribution des différentes sources de plomb à la' charge corporelle glo­
bale en plomb » Par ailleurs , à l' initiative de 'ce Comité , un Symposium in­
ternational à été tenu en octobre 1972 , Symposium dont l' objectif était de
faire le' point sur l' ensemble des recherches relatives aux effets sur l' hom­
me du plomb présent dans l' environnement .            -•
          De plus , la Commission a organisé deux . réunions pour examiner avec
des représentants de l' industrie . pétrolière et automobile les répercussions
techniques ■ et économiques d' une réduction de la teneur en plomb de l' essence
sur le marché pétrolier » .                  -•            v -
                                                                    .,    ....  ' . '< '
       .. Les travaux de ces groupes ont reçu l' apport d' études que la Commis­
sion a confiées , par contrat , à des organismes et à des experts compétents »
3 » Effets du plomb pour le fonctionnement des, moteurs
          Au cours de leur développement , les moteurs des voitures européennes
ont atteint actuellement un stade caractérisé, par des très hauts rendements
 ---pagebreak---                                     - 3 -
 et puissances spécifiques , rendus possibles par des taux de compression
 cor..sidérnbl^s et des régimes élevés de rotation . De ce fait , leurs exi­
 gences en ce qui concerne la qualité dès carburants sont devenues de plus
 en plus élevées# Compte tenu de la situation de l' industrie pétrolière ,
cette qualité n' a pu être améliorée que par l' adjonction d' additifs anti­
 détonants aux Carburants destinés aux moteurs è allumage commandé .
         Actuellement la qualité de tels carburants , caractérisée couramment
par "l' indice octane recherche " ( I.O.R. ), se situe entre 98 et 100 pour
la qualité "super " et entre 90 et 92 pour la qualité "normale ". Sans addi­
tifs , en peut estimer l' indice octane recherche de l' essence "claire " à
90/91 pour la qualité super et à 85 pour la qualité normale »
         Les additifs les plus fréquemment utilisés pour augmenter les qua­
lités antidétonantes de l s essence sont le plomb (Sétraéthyle et le plomb
tétraméthyle parce qu' ils sont considérés jusqu' à présent pius avantageux du
point de vue économique et technique .
         L' utilisation d' une essence avec des qualités indétonantes insuffir
santés provoque dans la plupart des moteurs des effets de combustion spon-,
tanée» Les phénomènes d' oscillation de la pression dans le cylindre provo- .
quent le bruit de fonctionnement anormal appelé "cliquetis ". Do ce fait ,
le moteur est surchargé * au point de vue thermique et mécanique et son fonc­
tionnement prolongé dans ces conditions en provoque l' usure prématurée *
         Les moteurs des véhicules actuellement en circulation ne peuvent être
adaptés à une essence de qualité moindre de celle prévue lors de leur con­
ception que par une modification de l' avance à l' allumage et ceci dans des .
limites très étroites déterminées par des problèmes de surchauffe .
         Eri ce qui concerne les moteurs des futures générations de voitures ,
on pourra, tenir compte , lors do leur conception , des caractéristiques , éven­
tuellement inférieures , des nouveaux carburants , en prévoyant par exemple
un taux de compression moins élevé que celui des moteurs actuels .. Dans les
deu* cas , il faut . cependant , compter sur une augmentation de la consomma­
tion ( qui peut atteindre 10# d' après certaines estimations ) pour des per­
formances éventuellement réduites , à cause de la réduction du rendement des
moteurs . Cette augmentation coxidu.ira.it nécessairement à un volume de gaz
d' échappement plus important et par là -même , en valeurs absolues , à une
augmentation des émissions de polluants . Cette augmentation sera d' autant
plus grande si un constructeur augmente la cylindrée de ses moteurs dans
le souci de compenser les éventuelles pertes de performances susmentionnées »
 ---pagebreak---                                         - k r
         D' autre part , le plomb dépose dans les cylindres exerce la fonction
• d' un lubrifiant des soupapes et de leurs sièges . Dans l' intérêt des moteurs-
    actuels pour lesquels la conception tient compta de cet effet de protec­
  tion , on ne peut descendre en-dessous d' un certain minimum de plomb dars
  l' essence *
  k • Les émissions de plomb dans les gaz d' acharnement                       •
         Pendant la combustion , les composés organiques de plomb se décompo­
  sent sous l' effet de la chaleur et de la pression dans le cylindre pour
  remplir le rôle de catalyseurs inhibiteurs » A la fin de la combustion , le
  plomb forme des composés minéraux avec d' autres éléments présents dans les
  gaz d' échappement, composés qui sont émis généralement sous la forme d' ha­
  logénures de plomb formant , à des températures moins élevées , des complexes
     f
  srvec des halogénures d' ammonium .
         la taille et la masse des particules émises dépendent des conditions
  de fonctionnement du moteur et de son âge ainsi que de . l' état du système
  d' échappement . Dans un système d' échappement neuf des particules se dépo­
  sent jusqu' à un certain degré de saturation , surtout à des températures e t à
des vitesses des gaz peu élevées 'iomrae c' est le cas par exemple pour le
  fonctionnement en ville .
         Ces dépôts peuvent Être expulsés en partie lors d' un régime ultérieur
  à des températures , et vitesses des gaz plus élevées *     ■ ,■ .
         Les particules qui passent directement dans l' air depuis la chambre
  de combustion ont un diamètre inférieur à 5 microns et en grande partie
  mSme en-dessous de 0,5 microns * Par contre , les diamètres des particules
  initialement déposées dans le système d' échappement, puis expulsées par des
  effets mécaniques ou thermiques » se situent au-dessous de 5 microns .
         En général , on estime . que , pendant toute la durée de vie d' une' voi­
  ture , sont émis , en moyenne , 70 à 80$ du plomb contenu dans l' essence con­
  sommée dont environ la moitié de ces émissions appartiennent à la caté- • ,
  gorie de moins de 5 microns * Toutefois , ces valeurs varient individuelle­
  ment dans des limites assez larges .
  5 • Le plcnb dans l' atmosphère
         Les émissions de plomb par ces véhicules à moteur représentent une
  grande partie de la quantité totale de cet écornent se trouvant dans l f at­
  mosphère , notamment dans les grandes villes * Une enquête récemment effectuée
                                                                         •/
 ---pagebreak---                                           - 5
par un Comité d' experts sur initiative de la Commission et publiée dans
le rapport EUR ^832 a donné les résultats suivants , relatifs à la concen­
tration en plomb dans l' atmosphère dans la Communauté Européenne .
       Ces valeurs sont basées sur des mesures continues ( 2.k heures par
jour ) entre le 1er avril 197 '1 et le 31 mara 1972 »
                emplacement                          Valeur en microgranmes
                                                               _ par m,5
             Zones rurales                          moyenne mensuelle      < 0,5
                                                    maxima journalier      <1
             Villes s e condaires
           - - Bones - ré&iàentie-l-I-ee-   -   ■ --œyesmo-meneuelle-–~ - "O "
             * Endroits de grande                   maximua journalier      <2
                                                    non déterminé
             . . circulation
             Métropoles                       '
             - zônes résidentielles                   moyenne aensuelle <2
                                                       maximum journalier <8
                 endroits de grande                    moyenne mensuelle < 6,5
                 circulation                          maximum journalier < 10
6 » Les conséquences de la pollution de l' air 'par le plomb sur 1 * organisme
    humain .
       Les particules dç plomb d' une tai.13.e- inférieure à 5*^présentes
dans l' atmosphère , pénètrent dans les poumons » Une partie estimée entre
25 et 509^ do ces particules se déposent dans leâ bronches et les alvéo­
les ; on estime que le taux maximum de déposition concerne les particules
ayant des dimensions entra 0,5 et 1..^/f Les particule^ ainsi déposées sont
résorbées à presque 100 ?' et se retrouvent très rapidement dans le sang .
       Cependant , le plomb inhalé ne constitue qu' une partie , de 10 à           i
selon les experts , de la charge totale en plomb (?e l' organisme humain .
En effet des quantités importantes de plomb sont ingérées avec 'la nourri­
ture et les boissons ; en Europe de 200 à 500 /ag de plomb sont ingérés
par jour .                                            .    , .
       Des corrélations entre la teneur en plomb de l' atmosphère et la
plombéipie , ou d' autres indicateurs biologiques d' imprégnation saturnine
n' ont pu encore être établis avec . certitude , mais des recherohês très ac­
tivas sont en cours . .                                 - . '                    '
                                                                         f ?/f f
 ---pagebreak---           Les effets toxiques du plomb sur l' organisme humain sont connus
depuis longtemps ,, le saturnisme étant une des premières maladies profes­
sionnelles reconnues . Les effet3 cliniques du saturnisme ne se manifestent
cependant que lors d' ingestions et/ou inhalations massives de plomb . Lors­
que l' exposition est beaucoup plus faible , certàines manifestations sub-
cliniques peuvent apparaître , telles l' inhibition partielle de certains
enzymes participant dans la synthèse de l' hémoglobine .
          Pour certains groupes professionnels qui sont exposés pendant de
longues périodes à' l' atmosphère des rues où la concentration est maximale
( agents de police , eantonr-Lêre^. i éboueurs ) ces-manifestations sub-clini~
ques ont pu être observées ; cependant , on ne peut en déduire des conclu­
sions quant à l' effet de ces manifestations sur la santé de ces personnes »
          Dans l' ensemble de la population , y compris parmi les groupes les
plus sensibles - tels les enfants - on note au cours de l' existence , une
accumulation du plomb , qui se produit essentiellement dans les os «
          Toutefois les effets négatifs , des accumulations rencontrées nor­
malement , sur la santé , n' ont pas pu jusqu' à présent être démontrés . Il
apparait cependant n»<?et<saire de suivre l' évolution de la situation afin de
pouvoir prendre à tout moment les mesures qui s' imposent .
7 « Los répercussions d' une réduction de la teneur en plomb de l' essence
    pour l' industrie pétrolière
          La réduction du taux de plomb dans les essences entraîne des con­
séquences très importantes sur les propriétés des carburants , ce qui , se­
lon le degré de la réduction même , comporterait des modifications sensi­
bles dans leur production , tant sur le plan technique et structurel que
sur le pian financier et économique .
          Au stade actuel , aucune solution valable n' est en vue pour un
nouvel additif capable de remplacer le plomb . De même , les contraintes
d' utilisation des basée nouvelles telles que le méthanol , l' éthanol et
les éthers , sont asse ^. étroites et sur le plan économique laur emploi ne
serait pas valable .
          Les solutions qui resteraient ne pourraient être réalisées que
par des modifications du schéma du raffinage . Î3n effet , il ett technique­
ment possible de produire un carburant à I.O.E. élevé par des unités de
traitement dont la technologie est bien connue actuellement . En particu­
lier , une sévérité accrue du reforming catalytique peut être envisagée ;
 ---pagebreak---  elle permettrait une augmentation ûa pouvoir in ^ tcna-it C>u c ..roui «ut
 "clair " mais comporterait une augmentation du pourcentage d' aromates
 et ui:e diiTiirution du rendement du traitement . L' adjonction d' isomères lé-
 yUiS clans la formulation des essences                bien qu' elle permette d' améliorer
sensiblement leur Delta R ( 100°C ) ( l ) , serait conditionnée par les limi­
tes de volatilité établies pour les carburants » L' alkylation liée à la
présence d' unités dé cracking catalitique ne peut jouer qu' un rôle limité
compte tenu de l' évolution probable de la structure de la consommation des
produits pétroliers en Europe .
         Une étude approfondie a été conduite par les services de la Commis­
sion avec la collaboration des experts du secteur pétrolier et automobile ,
dans le but d' examiner les répercussions de la réduction du plomb dans les
essences sur le marché pétrolier dans la Communauté . Les aspects techniques ,
industriels ainsi que financiers et économiques du problème font . l' objet
d^nn . jTtppn'rt-     .-fforrh , 1 aa vwnfrluEHanfl, p&rranif. Ztm réeurioB i^e-aics suitJi-. ■*
         Toute réduction du plomb dans les carburants se traduirait par des
coûts de production plus élevés et par une flexibilité réduite de la pro­
duction des raffineries , accompagnée ;:de la nécessité d' investissements
considérables . Pour ces raisons tout programme de réduction de ]a teneur
en plomb devrait être exécuté dans la mesure du possible' - par étapes . Il
est important, de remarquer que dans -l' hypothèse d' une réduction graduelle
du plomb dans les essences , un seuil se manifeste entre 0,^5 et 0,^0 gr/1 .
En effet , jusqu' à cette valeur , les modifications dans le raffinage reste­
raient dans les limites du possible , soit du point, de vue technique , soit
sur le plan économique . Par contre , lorsque ce seuil est dépassé , toute dif­
ficulté soit technique , soit économique , augmenterait sensiblement , des
changements importants et coûteux seraient requis dans le raffinage .
8 . Les conséquences d' une réduction de la teneur en -plomb de l' essence sur
                                                                                                 \
    l' approvisionnement de la Communauté en pétrole brut
         Les répercussions d' une telle réduction - sur l' approvisionnement de l' in*^
dustrie pétrolière européenne en pétrole brut forment un aspect non négligea­
ble à un moment où le danger d' un manque d' énergie première "est sérieusement
envisagé et où certains experts jugent avec pessimisme la situation de l' ap­
provisionnement à long terme en pétrole brut de la Communauté . Des besoins sup­
plémentaires en pétrole brut peuvent résulter des deux causes suivantes :
( l) Le Delta R ( 100*C ) = différence entre l' indice octane recherche d' un
     carburant et celui de sa fraction distillée jusqu' à 100°C . Indice pour
     la' val'eur indétonnante du carburant à basse vitesse du moteur .
 ---pagebreak---    - la diminution du rendement de traitement des installations de
     raffinage si le niveau d' octane des essences doit tiro mai-itwiia
     malgré la réduction de leur teneur en plomb * Peu de données exac­
    tes sont actuellement disponibles" mais des premières estimations
     font ressortir la possibilité d' un besoin supplémentaire de l' ordre
     de 1 à k % pour une ? rédaction à 0 5 *f g/l , et de 3 à %% si la teneur
     en plomb était réduite pour tous les types d' essence à environ 0,15 g/l *
   - l' augmentation de la consommation des moteurs pour les raisons expo­
     sées au chapitre 3 et qui pourrait atteindre 10% dans certains cas#
   Etant donné l' ordre de grandeur du volume de pétrole brut nécessaire
   pour la production de l' essence consommée dans la Communauté ( environ
   63 millions de tonnes en 1971 ) , il faudrait examiner avec beaucoup
   de circonspect jon jusqu' à quelle limite ces besoins supplémentaires
   pourraient Stre acceptés » Dans tous les Etats membres une augmenta­
   tion supplémentaire de la consommation de pétrole brut se' traduit par
   une augmentation des importations , ce qui a taie 3-ttfluence
   négatifs sur leur balance commerciale .
9 * La situât d on réglementaire aux Etats ÏÏnis
         L' agence pour la protection de l' environnement (EPA ) a publié pour
la première fois en février 1972 un document faisant état de son intention
d' établir dans le cadre du "Clean Air Act " des réglementations visant ...la
mise sur . le marché d' un nouveau type d' essence sans plomb et la réduction
échelonnée de la teneur eu plomb des autres qualités d' essence à pai'tir
du 1er janvier 197^ et jusqu' au 1er janvier 1977 * '
         Dans cette annonce et' selon les coutumes aux Etats Unis les milieux
intéressés ont été invités à commenter, ce projet dans des auditions publi­
ques ou par écrit .
         Cuite aux nombreux commentaires reçues , l' EPA a publié en janvier
1973 une réglementation exigeant la mise à la disposition des utilisateurs
à partir du 1er juillet 197^+ d' au moins une' qualité d' essence sans plomb
avec un indice octane recherche.de 91 » Dans le même acte , elle a modifié
sa proposition de. réduction échelonnée de la teneur en plomb des autres
qualités d' essence , en prévoyant des dates d' entrée en vigueur decalées
d' un an telles qu' elles figurent au tableau du chapitre 1 .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
        L' argument avancé par l' EPA pour exiger une essence sans plomb
  est dû au fait que cet organisme ç '.attendait à l' emploi généralisé de
 dispositifs catalytiques pour satisfaire les limites relatives aux ino-
 noxydes de carbone , hydrocarbures imbrûlés - et oxydes d * azote qu' elle
 comptait imposer pour 1975 et que . ces dispositifs ne toléreraient pas
 de plomb .
        Dès 1ers , un certain changement dans l' attitude de l' EFA relative
 aux autres émissions des véhicules a cependant pu être constaté î suite
 â une audition publique de l' industrie autorjpbile en mars 1973 où. celle-ci
avait demandé un renvoi d' un an de la réglementation prévue pour 1975 »
     l' EPA a modifié en conséquence ses exigences en introduisant des "nor­
 mes intérimaires " pour l' année 1975 »
     - Ces normes intérimaires qui sont dans leur ensemble moins sévères
 que ce qui était initialement prévu , font une distinction entre l' Etat
 de Californie , considéré comme spécialement menacé , et le reste du ter­
 ritoire fédéral » L' EPA suppose que , pour pouvoir respecter ces nouvelles
 normes , tous les véhicules vendus en Californie , devraient être équipés
 de dispositifs catalytiques de postcombustion , mais que la plupart des ty­
 pes vendus sur le reste du territoire pourraient s' en passer » Ainsi , l' EPA
 estime pouvoir pour le moment satisfaire les impératifs de la protection
 de l' environnement en évitant des problèmes économiques insurmontables *
        Beaucoup d' importance devrait etre accordée à la suggestion de l' EPA
 que le Congrès des Etats Unis devrait reconsidérer sa. décision en ce qui
 concerne la réduction des émissions d' oxydes d' azote » L' estimation la plus
 récente des risques pour la santé publique par ce polluant ne justifie­
 rait plus , en effet , sa réduction fixés à 9®/o ipour ■ 197o . C' était juste­
 ment cette réduction qui posait les problèmes technologiques les plus
 considérables à cause de la nécessité d' utiliser des dispositifs de ré­
 duction catalytiques ne tolérant pas la présence de plomb dans les car­
 burants .
      ^ 'action communautaire envisagée
        Bien que les chapitres précédents montrent que dans la situation ac­
 tuelle de la pollution atmosphérique par le plomb il n' y a pas de danger
 immédiat pour la santé publique , môme dans les grandes villes , une action
 communautaire visant la limitation de la teneur en plomb de l' escence est
 souhaitable pour les raisons suivantes :
                                                                         • •/• •
 ---pagebreak---    - compte tsnu . du fait que des réglementations visant à réduire le
     plornb dans l' essence sont en préparation dans plusieurs pays , voire
     déjà en vigueur dans d' autres , et que la divergence de ces législa­
     tions risque de créer dés entraves techniques aux échanges il est
     important dès à présent d' entamer une action visant à harmoniser
     ces dispositions divergentes .
   – compte tenu du fait que la densité du parc automobile ne cesse de
     croître , il en résulte une augmentation de la consommation d' essence
     d' où une augmentation de la masse totale de plomb émis . Pour mainte­
     nir dans ces conditions le niveau de la pollution de l' air par le
     plomb dans l' état actuel , il faut diminuer dans les mêmes propor­
     tions la teneur en plomb de l' essence , étant donné que d' autres
     moyens de réduction des émissions de plomb ne pourront pas être
     imposés par la loi dans les mêmes délais® Les pièges à plomb , par
     exemple , ont atteint un stade de développement assez avancé pour
     garantir une réduction des émissions de particules de plomb d' au
     moins 70?' pendant toute leurdurée de vie » Les problèmes que pose
     leur production en nombre suffisant pour équiper à partir d' un mo­
     ment donné tous les véhicules nouveaux doivent cependant encore être
   . étudiés plus en détail par l' industrie intéressée o
         Les mesures communautaires de réducta.on du plomb dans les carbu­
rants doivent néanmoins respecter certains impératifs économiques vi­
taux s ainsi que le Parlement Européen lui-même l 'a fait remarquer dans
sa Résolution du 6 juillet 197 D' autre part , il doit être assuré que
cette réduction , surtout si elle est imposée dans un délai relativement
court , n 'incit3 pas l' industrie pétrolière à modifier la . composition des
essences pour maintenir la qualité imposée de toile oortè que .lesiém&ssions
d' autres polluants soient augmentées de façon dangereuse pour la santé
publique .
          Pour ces raisons , la Commission croit opportun cie proposer la
présente directive qui prévoit comme première étape une réduction de
la teneur en plomb de toutes les qualités d' essences à 0 ,^ £>/l . Cette
réduction constitue , néanmoins , un progrès sensible pour l' ensemble de
la Communauté , compte tenu des législations actuelles micës en vigueur
dans certains Etats membres en la matière . Les limites proposées vont
aussi dans le sens de la résolution susmentionnée du Parlement européen
 ---pagebreak---                                     - 11 -
          De plus , la Commission a juge opportun de proposer à titre indi­
catif une valeur limite pour l' essence de qualité normale qui devrait per­
mettre notamment line orientation à plus long terme de lindustrie pétrolière
en ce qui concerne la définition de la composition des essences futures »
          Vu la situation réglementaire actuelle dans les Etats membres ,
la Commission estime devoir s' abstenir de prévoir des étapes intermédiaires
peur atteindre les valeurs définitives fixées dans cette directive *
Elle entend ainsi laisser aux Etats membres la possibilité de prendre les
mesures qui conviennent le mieux à leurs situations intérieures pour se
conformer aux valeurs et aux délais fixés par la directive.
          Si , à l' avenir , des modifications de la directive 220 du 20 mars
1970 relative à la limitation des émissions des monoxydes de carbone et
des hydrocarbures imbrûlés , pour les moteurs à allumage commandé , condui­
saient à des limites nécessitant l' emploi de dispositifs de post-combustion
catalytiques ou introduisaient des limites pour les émissions des oxydes
d' azote nécessitant également ce genre de dispositifs , et dans le cas où
ces dispositifs 11e pouvaient fonctionner qu' avec une essence non plombée
ou à plus faible taux de plomb , la Commission prendra les mesures néces­
saires pour adapter en conséquence cette directive selon les mécanismes
prévurs ,
          La limitation actuellement proposée représente un pre­
mier pas important et réaliste dans les circonstances actuelles qui
s' inscrit dans le cadre du programme d' action de la Commission vi­
sant à régler le problème de la pollution de l' air due aux véhicules à
moteur dans son ensemble »     La Commission ne manquera pas de proposer des
mesures efficaces si les études et recherches en cours en collaboration
avec les Etats membres tant sur le plan technique que sanitaire montraient
que les taux actuels de plomb présentent un danger pour la santé publique .
£i une telle situation se présentait dans quelques années sans qu' on doive
réduire considérablement en même temps les émissions des autres polluants ,
la Commission pourrait étudier la possibilité de faire recours aux pièges
à plomb mentionnés plus haut et qui à ce moment auront atteint le stade
de la production industrielle-
                                                               θ/ « *
 ---pagebreak---             La Commission estime qu f elle pourra disposer dans quelques années
 et en tout état de cause avant la fin de l' année 1979 » clés données de N
"base de caractère scientifique , technique et économique qui lui permettront
 de proposer une solution d' ensemble des problèmes posés par la présence
 du plomb dans l 1 essence*
            Da-ns ce but elle examinera les aspects suivants en collaboration
 avec les Etats membres et les milieux intéressés et à l' aide des études
 en cours ou prévues qu' elle a entreprises ou suscitées auprès d f autres
  organismes et fera rapport au Conseil tous les deux ans sur les résultats
  sur  :
– les effets de l' application dq cette directive en premier lieu sur la
    pollution de l' air , sur la construction automobile et notamment sur les
    véhicules déjà en circulation , ainsi que sur la production d' essence
 .  plus spécialement pour connaître si les raffineries de type simple auront
    des difficultés particulières ;
 – les progrès intervenus dans le développement des systèmes de réduction des
    émissions gazeuses de véhicules à moteur , des techniques de propulsion
    ainsi que des procédés de production d' essences moins polluantes ;
 – l' évolution des concentrations des différents polluants dans l' atmosphère
    des villes . européennes et leurs effets sur la santé publique . La Com­
    mission visera surtout les concentrations atmosphériques du plomb à
    l' aide du réseau des stations de mesures qui ont été créées dans 1 le
    cadre des études susmentionnées .
 ---pagebreak---                                      - 13 -
LE CONSEIL DIS CGrmUïiâTJTE> EUROPEEEE3S ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis dn Parlement S'îropéen
vu l' avis du Comité Econ&miçrue et Social ,
considérant que les législations nationales concernant la composition de
l' essence et notamment les dispositions reMives à la limitation de la
teneur en plomb de l' essence pour les véhicules à moteur diffèrent d'un
Etat membre à l' autre ? que par leurs disparités elles entravent les échanges
à l' intérieur de la Communauté ; qu' elles ont de ce fait une incidence directe
sur le fonctionnement du marché commun ?
considérant en outre que la protection et l' amélioration de la santé publique
corstituent actuellement une des préoccupations majeures de tous les pays
industrialisés et que la pollution par les produits émis dans les gaz -,
d f échappement des véhicules à atteint un niveau inquiétant en raison de
l' accroissement continu de la densité de la circulation automobile ? qu' après
que des mesures visant à limiter la pollution de l' air par le monoxyde de
carbone et les hydrocarbures imbrulés émis par les véhicules à moteur ont
été prises par la directive du Conseil àu.20 maïs 1970 , il importe dès
maintenant d f aborder le problème des émissions de particules de plomb par
ces véhicules , ce plomb provenant des additifs plombifères de l' essence
agissant comme antidétonant ; •
considérer t que , bien que dans l' état Prêserit des connaissances scientifiques
il œ sfit pas prouvé que les concentrations actuelles en plomb dans l' atmos­
phère des villes européennes présentent un danger pour la santé publique ,
il y a lieu de s' assurer que ces concentrations n' augmentent pas suite à la
densité croissants de la circulation et dono de prendre des mesures conser­
vatoires quant à le. limitation de la teneur en plomb des essences ;
 ---pagebreak---                          I
                                           - 14 -
considérant qu*une limitation de la teneur en plomb de 1' essence aux environs
de 0,4 g/l est déjà en vigueur- ou en préparation dan3 certains Etats mem"bre3
tandis que dans d' autres les teneurs tolérées sont encore supérieures à ces
limites , qu' il convient de ce fait de se "borner dans cette directive à fixer
les valeurs définitives saas prévoir des étapes intermédiaires pour les
atteindre , afin de laisser aine Etats membres la liberté d 1 appliqua- les mesures
envisagées ou do prendre celles qui conviennent le mieux à leurs sic nations
intérieures pour 3e conformer aux valeurs définitives dans le délai , fixé
par la directive , et que , par ailleurs , ces mesures peuvent être introduites
anticipativement par les Etats membres ;
considérant que les incidences d' une réduction du taux de plomb dans lss essences
à 0,40 g/l sur le pian financier , économique , industriel et qualitatif c re­
montré qu' une telle réduction est réalisable dans Tin délai relativement "bref
et sans affecter de façon sensible le marché pétrolier de la Communauté
et 3a structure }
considérant fju s il est opportun de fixer également une valeur limite indicative
pour l' essence de qualité normale en attendant que les études en cours permettent
de définir davantage la composition des essences qui devront être disponibles
à plus long terme £                                                      1
considérant que la conception d' un moteur, et la composition de . l' essence ^î^il
consomme sont fonction l' un d3 l' autre ? qu' il y a lieu de limiter la teneur
en plomb de telle façon que l' essence mise sur le marché de la . Communauté,
posséda , sans augmentations excessives de son prix de revient , des qualités
     ■Sej&a&'isaû -3 s suffisantes pour répondre anx exigences en octane , des moteurs
équipant les véhicules en circulation ! qu' en attendant les conclusions de3
études en cours au niveau européen visant à définir des critères plus adéquats ,
il est suffisant de faire référence aux critères conventionnels , à savoir
l' indice " octane recherche " et l' indice "octane moteur" pour définir ces
qualités inàé tonantes 5
 ---pagebreak--- considérant que ces types d' essence devront néanmoins rester disponibles
pour tout le temps nécessaire à satisfaire - jusqu' à leur remplacement graduel
total – le parc automobile en circulation au moment où seront introduits
sur le marché de nouveaux véhicules à moteur utilisant un autre type de
carburant ayant des qualités indétonantes inférieures ;
considérant que le plomb n' est qu' un des éléments qui entrent dans la compo­
sition de l' essence et qu' une réduction de celui-ci ne doit pas conduire à
une aggravation de la pollution de l' air qui serait notamment la conséquence
de la modification de cette composition}
considérant que le progrès des connaissances relatives à la protection de la
santé publique d' une part , ainsi que l' évolution des techniques de propulsion
et de réduction des émissions de polluants par les moteurs d' autre part
pourraient rendre nécessaire d' adapter les dispositions de la présente
directive en censéquence , notamment si ces modifications conduisaient à
l' emploi de dispositifs utilisant un procédé catalytique et dont le fonction­
nement exigerait l' emploi d' essences non plombés ou à plus faibles taux de
plomb .^iie ceux prévus actuellement ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article premier
Au sens de la présente directive , on entend par ï ,
– er. 3 er.ee , tout carburant destiné au fonctionnement des moteurs à combustion
   interne et à allumage commandé , destiné à la propulsion des véhicules ,
– essence " super" toute essence dont l' indice "octane recherche " n' est pas
   inférieur à 98 et dont l' indice "octane moteur" n' est pas inférieur à 87 ,
– essence "normale " toute essence dont l' indice "octane recherche " n' est
   pas infésieur à 90 .                  -
 ---pagebreak---                                    - 15  -
                                  Article 2
1 , A partir du 1er janvier 1^76 , l' essence ne peut être mise sur le marché
    à l' intérieur de la Communauté que si sa teneur en composés ce plo;.:b ,
    calculée en plomb , n' excède pas 0,40 g/l »
2® A partir du 1er janvier 1978 l' essence normale ne peut Être mise sur le
    marché à l' intérieur de la Communauté que si sa teneur en composés de
    plomb , n' excède pas 0,15 g/l * les dispositions du paragraphe 1 restant
    en vigueur pour l' essence super» '
2 * A partir du 1er janvier 197^ l' essence de qualité intermédiaire entre
    l^essence super et l' essence normale ne peut être mise sur le marché à
    l' intérieur de la Communauté que si sa teneur en composés de plomb ,
    calculée en plomb , n' excède pas celle calculée suivant la constitution
    quantitative d'un mélange équivalent de ces deux essences .
4# La Commission , à partir de la date d' adoption de la présente directive ,
    dans le souci de continuer la lutte pour diminuer la pollution de l T air
    provoquée par les véhicules à moteur , fera tous les deux ans rapport
    au Conseil sur Î
    a ) les effets de l' application de la présente directive ;
    b ) l' évolution des systèmes de réduction des émissions autres que le
        plomb contenu dans les gaz d' échappement (l ), des techniques de
        propulsion des véhicules , ainsi çf.ie des techniques de production
        d' essences moins polluantes ;
    c ) l' évolution des concentrations des différents polluants# notarrjaent
        du plomb contenu dans l' atmosphère des villes européennss et do
        leurs effets sur la santé publique e
    En outre , en fonction des données recueillies au cours da ces études
    continues , la Commission formulera , dans les plus "brefs délair , toute
    proposition appropriée*
    Au plus tard pour le 1er janvier 1980 , la Commission présentera dos
    propositions pour une solution d' ensemble pour le problème de la te­
    neur en plomb dans l' essence .
                                                                  β β · /· ··
    (l ) Directive du Conseil n° 220/70 du 20 mars 1^70
 ---pagebreak---                                     Article 3
La réduction de la teneur en plomb realisee en vertu de l' article 2 ne
doit pas conduire à une m odifi cation de la composition de l' essence suscep­
tible d' augmenter de façon significative les quantités d' autres polluants
actuellement émises dans les gaz d' échappement ,     A tout le moins , la com­
position de l' essence doit rester telle que les limites établies par la
directive 220/70 du 20 mars 1970 puissent être respectées,
A cette fin , les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
les émissions des polluants dans les gaz d' échappement soient mesurées ;
ils communiqueront les informations ainsi recueillies à la Commission ,
                                    Article 4
1 , Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant sa teneur en
    plomb , ' interdire , restreindre ou entraver la mise sur le marché et
    l' emploi d' une essence î
    – à partir du 1er janvier 1976 , si cette essence répond aux dispositions
       de l' article 2 , paragraphe 1 de la présente directive ;
    – à partir du ,1er janyiçr 1978 » si cette essence répond aux dispositions
       de l' article 2 , paragraphe 2 et 3 de la présente directive ,
2c Par dérogation au premier tiret du paragraphe précédent , les Etats
    membres peuvent appliquer avant le 1er janvier 1978 les dispositions
    de l' article 2 paragraphes 2 et 3 »
                                    Article 5
La mesure dos indices d' octane ainsi que celle de la teneur en plomb
de l' essence sont effectuées selon les méthodes de contrôle prévues à
l' annexe I ,
                                    Article 6
Si un Etat membre constate , par un contrôle effectué sur la base des
méthodes de contrôle visées à l' article 5 » qu' une essence ne correspond
pas aux prescriptions de l' article 2 , il prend les mesures nécessaires
pour assurer le respect de ces prescriptions .
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                                  Ar~tj.de 7
1 , Les Etats membres mettant en vigueur les dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive dans un délai de 6 mois à compter de sa notification
    et en informent immédiatement la Commission . •
2 » Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
    en outre , à informer la Commission , en temps utile pour lui permettre
    de présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions
    essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils
    envisagent d' adopter dans le domaine régi par la directive .
                                  Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive *
                                      Fait a                    , le •• ΜΙΟβΙ *
                                                    Par lo Conseil
                                                     Le Président
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                              METHODES DE TîEBTKEîTCE
L' indice "octane recherche" est établi selon la norme ASTïï (American Society
for Testing ar.id Materials ) D 2722–71 f dans un moteur d 1 essai CZ^ft (Coopérative
Fuel Research Ccmraitteo ). Les résultats de mesures uniques sont interprétés
selon la méthode décrite dans la norme BS 4040 ï 1971 publiée par British
Standard Institution .
L' indice "octane moteur" est établi selon la nornio j&£5$£ 3) 2723-71 dans le
moteur CFR . Les résultats des mesures uniqfa.es sent interprétés selon la
méthode décrite dr.r.s la norme E3 4040 : 1971 publiée par Eritish Standard
Institution.
La teneur en plomb de l' essence est mesurée selon la méthode de contrôle
définie par le projet de Norme Européenne Pr EN 13 du 6 décembre 1972 "Méthode
de mesure du contenu en plomb des essences " du Comité Européen de Normalisation
( CEN). Les résultats des masures uniques sont interprétés selon la méthode
décrite dan.3 la norme B3 4040 : 1971 publiée par 3riti.sh Standard Institution.
Le prélèvement des échantillons d' essence destinés à ces mesures est effectué
auprès du di.stribu.teur routier .