CELEX: 31970D0291
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative au comité consultatif de la viande de volaille et des oeufs

N° L 121 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                               4. 6. 70
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mai 1970
                             relative au Comité consultatif de la viande de volaille et des œufs
                                                         (70/29 1/CEE)
LA COMMISSION DE COMMUNAUTÉS                                       Le président du Comité peut indiquer à la Com­
 EUROPÉENNES,                                                      mission l'opportunité de consulter le Comité sur une
                                                                   affaire relevant de la compétence de ce dernier et
 vu le traité instituant la Communauté économique                  au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas
 européenne,                                                       été adressée . Il le fait notamment à la demande de
 considérant que, par décision du 18 juillet 1962,                 l' une des catégories économiques représentées .
 elle a créé un Comité consultatif de la viande de
volaille et des œufs ( 1 ) ;
                                                                   Article 3
 considérant que l'expérience acquise a fait apparaître
la nécessité d'apporter certaines modifications à la
décision susmentionnée en vue d' accroître l'efficacité            1.     Le Comité comprend vingt-huit membres .
dudit Comité ;
considérant que l'importance des modifications rend                2.     Les sièges sont attribués comme suit :
 nécessaire une refonte complète du texte en vue d'en
préserver la clarté,                                               — onze aux producteurs de volaille et d'œufs,
                                                                   — trois aux coopératives avicoles ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    — quatre au commerce de volaille et des œufs,
                                                                   — un aux industries d'abattage de volailles,
                     Article unique
                                                                   — deux aux industries utilisatrices de produits avi­
Le texte de la décision, du 18 juillet 1962, relative                   coles,
à la création d' un Comité consultatif de la viande
de volaille et des œufs est remplacé par le texte                  — cinq aux travailleurs agricoles et de l'alimentation,
suivant :
                                                                   — deux aux consommateurs .
« Article premier
                                                                   Article 4
 1.    H est constitué auprès de la Commission un
Comité consultatif de la viande de volaille et des
œufs, ci-après dénommé le Comité.                                  1.     Les membres du Comité sont nommés par la
                                                                   Commission sur proposition des organisations pro­
2.    Sont représentées au sein du Comité, les caté­               fessionnelles ou de consommateurs constituées à
gories économiques suivantes : les producteurs agri­               l' échelon de la Communauté les plus représentatives
coles, les coopératives agricoles, les industries agri­            des catégories économiques visées à l'article 1 er
coles et alimentaires, le commerce des produits                    paragraphe 2 dont les activités entrent dans le cadre
agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur             des organisations communes des marchés de la viande
agricole et alimentaire, ainsi que les consommateurs .             de volaille et des œufs . Pour chacun des sièges
                                                                   à pourvoir, ces organisations proposent deux candi­
                                                                   dats de nationalité différente.
Article 2
Le Comité peut être consulté par la Commission                     2.     Le mandat de membre du Comité a une durée
sur tous problèmes relatifs à l'application des règle­             de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
ments concernant les organisations communes des                    exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
marchés dans les secteurs de la viande de volaille
et des œufs et notamment sur les mesures qu'elle
                                                                   Après l'expiration de la période de trois ans, les
est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements .
                                                                   membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce
                                                                   qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renou­
i1) JO no 72 du 8.8.1962, p. 2030/62.                              vellement de leur mandat.
 ---pagebreak---  4 . 6 . 70                         Journal officiel des Communautés europeennes                        N° L 121 /27
 En cas de décès d'un membre du Comité ou de                  2.    Les représentants des services intéressés de la
 démission volontaire ou de cessation d'appartenance          Commission participent aux réunions du Comité, de
 à l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour      son bureau et de ses groupes de travail.
 la durée du mandat restant à courir selon la procé­
 dure prévue au paragraphe 1 .                               3.     Les services de la Commission assurent le secré­
                                                              tariat du Comité, de son bureau et de ses groupes
                                                              de travail .
3.       La liste des membres est publiée par la Com­
mission au Journal officiel des Communautés euro­
                                                             Article 9
péennes pour information .
                                                             l es délibérations du Comité portent sur les demandes
                                                             d'avis formulées par la Commission . Elles ne sont
Article 5                                                    suivies d' aucun vote .
                                                             La Commission , en sollicitant l' avis du Comité,
 Le Comité élit pour une durée de trois ans un               peut fixer le délai dans lequel l' avis devra être
président et deux vice-présidents . L'élection a lieu        donné .
à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre                Les prises de position des catégories économiques
d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau           représentées figurent dans un compte rendu transmis
comprend, outre le président, au plus un représentant        à la Commission .
de chacune des catégories économiques représentées
au sein du Comité .                                          Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un
                                                             accord unanime du Comité, celui-ci établit des
                                                             conclusions communes qui sont jointes au compte
Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.         rendu .
                                                             Les résultats des délibérations sont communiqués
                                                             par la Commission au Conseil ou au Comité de
Article 6
                                                             gestion sur demande de ces derniers .
A la demande de l'une des catégories économiques
représentées, le président peut inviter un délégué de        Article 10
l'organisme central dont dépend cette catégorie à            Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
assister aux réunions du Comité. Il peut, dans les           traité, les membres du Comité sont tenus ne ne pas
mêmes conditions, inviter à participer aux travaux           divulguer les renseignements dont ils ont eu con­
du Comité, en tant qu'expert, toute personne ayant           naissance par les travaux du Comité, lorsque la
une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits     Commission informe celui-ci que l'avis demandé
à l'ordre du jour ; les experts participent aux délibé­      porte sur une matière présentant un caractère confi­
rations pour la seule question ayant motivé leur             dentiel .
présence.
                                                             Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
                                                             représentants des services de la Commission assistent
                                                             aux séances .
Article 7
Le Comité peut créer en son sein des groupes de              Article 11
travail .                                                    La présente décision pourra être revisée par la
                                                             Commission en fonction de l'expérience acquise. »
Article 8                                                    Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
1.      Le Comité se réunit au siège de la Commission ,                                Par la Commission
sur convocation de celle-ci . Le bureau se réunit sur
                                                                                           Le président
convocation du président en accord avec la Com­
mission .                                                                                   Jean REY