CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1906/78

12 . 9 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 249 / 9
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 août 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1906/78
                                                           (78 / 753/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article premier
^CEE) n0 1761 / 78 ('), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                             Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1906/78 est
n 0 1906/ 78 de la Commission , du 7 août 1978 , relatif              fixé comme suit :
à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre                           Lot C : 539 028 unités de compte .
au titre de l'aide alimentaire (3 ), les organismes d' inter­
vention des Etats membres ont mis en adjudication
les frais de livraison de 450 tonnes de lait écrémé en                                        Article 2
poudre destinées à fUNHCR ;
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
n° 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977,
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu             Fait à Bruxelles , le 30 août 1978 .
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                   Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                  Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                           Vice-président
 (') JO  n»  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13,
 (') JO  n»  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
 (3) JO  n°  L 217 du 8 . 8 . 1978 , p. 10.
 (4) JO  n0  L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .