CELEX: 32013D0476
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: 2013/476/UE: Décision du Conseil du 26 septembre 2013 modifiant la décision 2007/641/CE concernant la République des Fidji et prorogeant la période d'application de celle-ci

28.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/12
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 26 septembre 2013
   modifiant la décision 2007/641/CE concernant la République des Fidji et prorogeant la période d'application de celle-ci
   (2013/476/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
   vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement»), et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2007/641/CE du Conseil (5) a été adoptée pour prendre les mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE, et des valeurs visées à l'article 3 de l'instrument de coopération au développement.
            
         
               (2)
            
            
               Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE du Conseil (6), puis par les décisions du Conseil 2010/208/UE (7), 2010/589/UE (8), 2011/219/UE (9), 2011/637/UE (10) et 2012/523/UE (11), car non seulement la République des Fidji doit encore mettre en œuvre d'importants engagements pris lors des consultations menées en avril 2007 au sujet d'éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE et de l'instrument de coopération au développement, mais des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées.
            
         
               (3)
            
            
               La situation a considérablement évolué depuis avril 2007, et les engagements convenus avec la République des Fidji seront révisés en conséquence. Les engagements seront révisés dans le dans le contexte d'un dialogue politique et à la lumière de la situation juridique actuelle. Un réengagement prospectif en vue de la programmation de la future assistance au développement devrait être poursuivi.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2007/641/CE expire le 30 septembre 2013. Il y a lieu de mettre à jour ladite décision et de proroger sa période de validité en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               L'Union européenne instaurera un dialogue politique afin de revoir et d'actualiser les engagements pris en 2007 et d'adapter les mesures appropriées en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 3, deuxième alinéa, de la décision 2007/641/CE, est remplacé par le texte suivant:
   
      «Elle expire le 31 mars 2015. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.»
   
   Article 2
   La République des Fidji est destinataire de la lettre figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. GUSTAS
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (4)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
   
      (5)  Décision 2007/641/CE du Conseil du 1er octobre 2007 relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 260 du 5.10.2007, p. 15).
   
      (6)  Décision 2009/735/CE du Conseil du 24 septembre 2009 prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 de l'instrument de financement de la coopération au développement (JO L 262 du 6.10.2009, p. 43).
   
      (7)  Décision 2010/208/UE du Conseil du 29 mars 2010 modifiant et prorogeant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 89 du 9.4.2010, p. 7).
   
      (8)  Décision 2010/589/UE du Conseil du 27 septembre 2010 modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et de l'article 37 de l'instrument de financement de la coopération au développement (JO L 260 du 2.10.2010, p. 10).
   
      (9)  Décision 2011/219/UE du Conseil du 31 mars 2011 modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 93 du 7.4.2011, p. 2).
   
      (10)  Décision 2011/637/UE du Conseil du 26 septembre 2011 modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 252 du 28.9.2011, p. 1).
   
      (11)  Décision 2012/523/UE du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 263 du 28.9.2012, p. 2).
   
      ANNEXE
      S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU
      Président de la République des Fidji
      Suva
      République des Fidji
      Monsieur le Président,
      L'Union européenne (UE) attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE et de l'article 3 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-UE est fondé sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE et le fondement de nos relations.
      Six années se sont écoulées depuis que l'UE a adopté une décision concernant les mesures à prendre à la suite du coup d'État militaire de 2006 et contracté depuis une série d'engagements avec les Fidji.
      L'UE constate que depuis 2007, certains des engagements contractés n'ont plus lieu d'être, tandis que d'autres doivent être révisés à la lumière du nouveau cadre juridique des Fidji. Afin d'être en mesure d'évaluer correctement le progrès des réformes entreprises aux Fidji, nous devons réviser ces engagements ensemble, sur la base de la situation actuelle et du cadre juridique en vigueur.
      Aussi l'UE a-t-elle décidé d'inclure, dans sa nouvelle décision relative aux mesures appropriées, l'exigence de l'instauration d'un dialogue politique renforcé entre l'UE et les Fidji en vertu de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE. Ce dialogue devrait permettre de revoir ensemble les engagements pris en 2007 et d'adapter en conséquence les mesures appropriées (annexées à la présente lettre) qui constituent autant d'étapes nécessaires sur la voie du respect des droits de l'homme, de la restauration de la démocratie et du respect de l'État de droit, jusqu'à ce que les deux parties concluent que l'objectif du dialogue renforcé a été atteint.
      Eu égard à certaines restrictions qui subsistent aux Fidji dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à la nécessaire révision des engagements pris, l'UE a décidé de proroger les mesures appropriées de dix-huit mois, jusqu'au 31 mars 2015. Cette souplesse permettra tant à l'UE qu'aux Fidji de disposer de tout le temps nécessaire pour s'accorder sur les engagements et adapter les mesures appropriées en conséquence, et au gouvernement de tenir ses élections, prévues en septembre 2014.
      L'UE évaluera les progrès accomplis sur la voie du retour à l'ordre constitutionnel, ce qui continuera à nous guider dans les décisions à venir concernant la coopération au développement. Dans cet esprit, l'UE confirme sa volonté de s'engager dans la préparation du processus de programmation du 11e FED et à notifier, en temps utile, une dotation financière nationale indicative dans le cadre de ce processus. La finalisation, la signature et la mise en œuvre des documents de programmation du 11e FED seront alors envisagées avec le futur gouvernement démocratiquement élu.
      Lorsque les Fidji auront tenu des élections libres et régulières et respecté les engagements revus qui auront été contractés, une mission d'examen sera organisée dans le pays en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE. Sur la base d'un accord sur les recommandations de cette évaluation, les mesures appropriées conformes à l'article 96 pourront être prises pour les Fidji.
      Afin de faire progresser la coopération dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-UE et de l'instrument de financement de la coopération au développement, l'UE invite le gouvernement provisoire à amorcer dès que possible un dialogue politique renforcé avec l'UE.
      Par ailleurs, l'UE se félicite de la collaboration avec le groupe de contact ministériel du Forum des îles du Pacifique mis en place pour suivre l'état d'avancement de la préparation des élections et du retour à la démocratie aux Fidji et se réjouit des prochaines étapes conduisant à un processus électoral transparent, participatif et crédible, menant à des élections libres et régulières et au retour des Fidji à un régime démocratique.
      Nous vous prions d'agréer l'expression de notre haute considération.
      Fait à Bruxelles,
      
         
            Par le Conseil
         
         C. ASHTON
         
            Président
         
      
      
         
            Par la Commission
         
         A. PIEBALGS
         
            Commissaire
         
      
      
         ANNEXE 1 DE L'ANNEXE
         Les mesures appropriées, qui seront modifiées à la suite de la révision des engagements contractés dans le contexte du dialogue politique renforcé, sont les suivantes:
         
                     —
                  
                  
                     l'aide humanitaire et le soutien direct à la société civile et aux populations vulnérables peuvent être maintenus,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, ont été autorisées à se poursuivre,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l'amélioration de la gouvernance peuvent être maintenues, sauf en cas de circonstances très exceptionnelles,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour 2006 a été autorisée. La convention de financement a été signée le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est à noter que la convention de financement comprend une clause suspensive,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la subvention au sucre est égale à zéro en 2007,
                  
               
                     —
                  
                  
                     l'octroi d'une subvention au sucre, en 2008, était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d'une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution. Cette subvention a été perdue le 31 décembre 2009,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la subvention au sucre de 2009 a été annulée, en mai 2009, en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu'en septembre 2014,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la subvention de 2010 a été annulée avant le 1er mai 2010 car aucun progrès n'a été accompli dans la poursuite du processus démocratique. Compte tenu de la situation critique du secteur du sucre, une partie de la dotation a toutefois été mise en réserve pour fournir une assistance directe à la population directement tributaire de la production de sucre, afin d'atténuer les conséquences négatives sur le plan social. Ces fonds sont gérés de manière centralisée par la délégation de l'UE à Suva et non acheminés par l'intermédiaire du gouvernement,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la préparation de la programmation pour le 11e FED peut être lancée, de sorte que les Fidji puissent espérer se voir notifier une dotation indicative en temps utile,
                  
               
                     —
                  
                  
                     un soutien spécifique pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d'élections, pourrait être envisagé,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le suivi des engagements s'effectuera conformément aux dispositions de l'annexe de la présente lettre concernant le dialogue régulier et la coopération effective. Des missions d'évaluation et de suivi seront réalisées et des rapports seront établis.
                  
               
      
         ANNEXE 2 DE L'ANNEXE
         
            ENGAGEMENTS CONTRACTÉS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES FIDJI, EN 2007
         
         A.   Respect des principes démocratiques
         
         
            Engagement no 1
         
         Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l'évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. La préparation et la tenue des élections seront conjointement contrôlées, adaptées et modifiées, le cas échéant, sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:
         
                     —
                  
                  
                     le gouvernement provisoire adoptera, au plus tard le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d'exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le calendrier précise les échéances du recensement, du nouveau découpage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale seront effectués conformément à la Constitution,
                  
               
                     —
                  
                  
                     des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, d'ici au 30 septembre 2007, d'une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le vice-président sera nommé conformément à la Constitution.
                  
               
            Engagement no 2
         
         Lors de l'adoption d'importantes initiatives et réformes législatives, budgétaires et autres, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et des autres parties prenantes.
         B.   État de droit
         
         
            Engagement no 1
         
         Le gouvernement provisoire s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l'intimidation.
         
            Engagement no 2
         
         Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles, telles que la Commission des droits de l'homme des Fidji, la commission du service public et la commission des organes constitutionnels. L'indépendance véritable et le fonctionnement du Grand Conseil des chefs seront garantis.
         
            Engagement no 3
         
         L'indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard:
         
                     —
                  
                  
                     le gouvernement provisoire s'engage à désigner, d'ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à l'article 138, paragraphe 3, de la Constitution,
                  
               
                     —
                  
                  
                     toute nomination et/ou révocation de juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les forces armées, la police et le gouvernement provisoire s'abstiennent de toute ingérence, sous quelque forme que ce soit, dans les procédures judiciaires; les professions juridiques doivent également être totalement respectées.
                  
               
            Engagement no 4
         
         Toutes les procédures criminelles en rapport avec la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées, et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.
         C.   Droits de l'homme et libertés fondamentales
         
         
            Engagement no 1
         
         Le gouvernement provisoire prendra les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des Îles Fidji.
         
            Engagement no 2
         
         Le gouvernement provisoire supprimera les mesures d'exception en mai 2007, sauf en cas d'éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l'ordre et la sécurité publics.
         
            Engagement no 3
         
         Le gouvernement provisoire s'engage à garantir que la Commission des droits de l'homme des Îles Fidji fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.
         
            Engagement no 4
         
         La liberté d'expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la Constitution.
         D.   Suivi des engagements
         
         
            Engagement no 1
         
         Le gouvernement provisoire s'engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l'Union européenne et de la Commission européenne un accès illimité à l'information sur tous les sujets relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'au rétablissement pacifique de la démocratie et de l'État de droit aux Fidji.
         
            Engagement no 2
         
         Le gouvernement provisoire coopère totalement avec d'éventuelles missions de l'UE chargées d'évaluer et de contrôler les progrès réalisés.
         
            Engagement no 3
         
         À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire envoie tous les trois mois des rapports sur l'évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE et les engagements pris.
         Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par une approche pragmatique qui tienne compte des réalités du présent et se concentre sur l'avenir.