CELEX: 31977R0182
Language: fr
Date: 1977-01-29
Title: Règlement (CEE) n 182/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1977, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 25/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 1 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 182/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1977
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1977 , à
                certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                       produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 européenne,                                                            nement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 n0 559/76 (2), et notamment son article 17 para­                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 5,                                                         des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                  bles dans tous les États membres conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 17 para­               dispositions       du   règlement    portant    organisation
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 entre les prix dans le commerce international des                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le             considérant que, conformément à l'article 11 para­
 règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­          accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant             nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­          fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en              Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 38/76 (4), a            rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu           transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur          dernier lieu par l'acte (6) ; que le lait écrémé ainsi
exportation sous forme de marchandises reprises à                 défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
 l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                           2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
                                                                   poudre répondant à la définition du produit pilote du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/               n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, déterminant
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de              les groupes de produits et les dispositions spéciales
chacun des produits de base considérés doit être fixé             relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
 pour chaque mois ;                                               lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu
                                                                  par le règlement (CEE) n0 561 /76 (8), produit pour
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               lequel     il    y    a  lieu   de   fixer   un    taux    de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
     en produits de base considérés des industries trans­         70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
     formatrices sur le marché de la Communauté et,               l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
     mondial ;                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 745/76 (10),
                                                                  fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
     tion des produits agricoles transformés relevant de          l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;
                                                                  (5) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                  (*) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(') JO   no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       (7) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(2) JO   n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.                           (8) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 11 .
(3) JO   n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                         H JO n» L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
(4) JO   n« L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                         ( 10) JO n» L 86 du 1 . 4. 1976, p. 44.
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considérant que le règlement (CEE) n0 232/75 de la           tions applicables, a compter du 1 er fevrier 1977 aux
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à         produits de base figurant à l'annexe A du règlement
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de            (CEE) n° 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires ('),        (CEE) n0 804/68 , exportés sous forme de marchan­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/
2805/76 (2), autorise la livraison, aux industries fabri­    68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe.
quant des marchandises relevant de la position 19.08
ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des
préparations en poudre pour la confection de glaces
alimentaires, dites ice-mix, relevant des sous-positions      2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les
ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif douanier commun, de           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure            l'annexe .
d'adjudication permanente ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                      Article 2
                     Article premier
1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28 du          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er fevrier
règlement (CEE) n0 1519/72 (3), les taux des restitu          1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1977.                                          >
                                                                         Par la Commission
                                                                         Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
C ) JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
(2) JO n° L 320 du 20. 11 . 1976, p. 25.
(3) JO no L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 janvier 1977, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er février 1977, à certains produits laitiers exportés sous forme
                                 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (UCI100 kg)
            Numéro du tarif
               douanier                                                                        Taux des
                                                  Désignation de» marchandées                 restitutions
               commun
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun                          «M »
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      64,85
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses de 26°,'o en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % (PG 3)                                     90,67
           ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 •/«
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25%
                              en poids (PG 4)                                                    19,39
           ex 04.03           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                  fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                  du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n0 232/75
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    158,72