CELEX: 51970PC0863
Language: fr
Date: 1970-07-23
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application du Protocole n° 2 annexé à l'Accord sur les échanges commerciaux et du Protocole n° 2 annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 863
Vol. 1970/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(70) 863 final
                                                     Bruxelles , le 23 juillet 1970
                          PROPOSITION MODIFIEE D' UN
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         relatif à l' application du Protocole n° 2 annexé à l' Accord
         sur les échanges commerciaux et du Protocole n° 2 annexé à
         l' Accord créant une association entre la Communauté Economique
         Européenne et la République Unie de Tanzanie , la République
                      de l' Ouganda et la République du Kenya
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7O) 863 final
 ---pagebreak---                PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE )
                              DU CONSEIL
        relatif a l' application du Protocole no. 2 annexé à
        l' Accord, sur les échanges cômmerciaux et du Proto­
        cole no. 2 annexé à l' Accord créant une association
        entre la Communauté Economique Européenne et la Ré­
        publique Unie de Tanzanie , la République de l' Ougan­
        da et la République du Kenya
 LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 et notamment son article 113 »
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' un accord sur les échanges commerciaux entre la
 Communauté Economique Européenne et  i
                                         la
                                         !
                                            République Unie de Tanza-
 nie , la République de l' Ouganda et la République du Kenya a été
 signé à Bruxelles le      J
 considérant qu' un accord créant une association entre la Commu­
 nauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie ,
 la République de l' Ouganda et la République du Kènya a été signé'
 à Arusha' lé 24 éepteînbre 1969 »
 considérant qu' en vertu des Protocoles no. 2 annexés à ces
 Accords , la Communauté Economique Européenne est autorisée à
"prendre , sous réserve dé consulter les Etats partenaires de la
 Communauté de l' Afrique de l' Est , les mesures nécessaires pour
 éviter des perturbations graves dans " lés 'courants d' échanges
 traditionnels àu cas où les importations dans la Communauté
 ---pagebreak---                              -3 -
Economique Européenne , originaires de ces Etats dépasseraient ,
au cours d' une année , pour le café non torréfié ( 09.01 A i )
56.OOO t ,. pour les girofles ( O9.O7 ) 120 t , pour les conserves
d' ananas ( 20.06 B II ) 860 t ,
considérant que la déclaration figurant à l' Annexe VI de l' Acoord
sur les échanges commerciaux prévoit qu' au cas où l' Accord d' Asso
ciation signé à Arusha le 24 septenbre 1969 n' entrerait pas en
vigueur le 1er jour d' une année civile , les quantités importées
dans le cadre du protocole no. 2 de cet Accord à partir du
1er janvier de l' année considérée seront prises en compte pour
l' Application du protocole no. 2 de l' Accord créant une asso­
ciation ,
considérant qu' il est nécessaire de fixer , sans préjudice de la
consultation des Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique
de l' Est prévue aux Protocoles no , 2 , les modalités selon les­
quelles seront préparées et mises en oeuvre les mesures en
question ,
considérant que ces modalités nécessitent une procédure de sur­
veillance statistique et que cette surveillance devrait être
plus rigoureuse dès que les importations atteindront les trois
quarts des quantités fixées aux Protocoles no. 2 ,
considérant qu.l.il est opportun de procéder , en temps utile et ,
en tout état de cause , avant dépassement des plafonds , au sein
d' un Comité consultatif à l' examen dè la situation économique
et commerciale des produits en question , en tenant compte notam-
ment-Ides courants d' échanges traditionnels ^.
                                                           •/.
 ---pagebreak--- considérant que parmi lés mesures susceptibles d' etre prises ,
l' application partielle ou totale du tarif douanier commun pa­
raît appropriée ,
âfAEESTB'US PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1.              Pour l' application des dispositions du Protocole no. 2
      annexé à l' Accord sur les échanges commerciaux et du Protocole no
      ho . 2 annexé à l' Aocord créant une association entre la Com­
      munauté économique européenne et la République Unie de Tanza­
      nie , ' la République de l' Ouganda et la République du Kenya , les
      Etats membres et la Commission collaborent étroitement dans
      le cadre du système ci-après .
2.           ■ Aussi longtemps que les importations dans la Communauté
 ■" 'des produits visés aux Protocoles no. 2 précités originaires des
-■ " Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique de l' Est , n' at­
      teignent pas 75$ d.es plafonds fixés dans le Protocole en ques­
      tion , soit 42.000 tonnes pour le café non torréfié ( position
      tarifaire 09 . 01 .A l),*90 tonnes pour les girofles ( entofles ,
      clous et griffes ) ( position tarifaire O9.C7 ) et 645 tonnes pour
      les conserves d' ananas ( position tarifaire 20.06 B II ), ou
      75$ des plafonds résultant de - Inapplication de l' article 6
      ci-après , chaque Etat membre communique avant la fin de chaque
      mois , à la Commission , un jelevé par position tarifaire des im­
      portations en cause effectuées au cours du mois précédent . La
      Commission communiqué aux Etats mefnbres' dans les plus brefs
    " délais , le bilan communautaire" qu' elle établit sur la base
      des données qui précèdent . " : f :    1               l :"
                                                                 •A
 ---pagebreak---                              - k-
3 . Des que la Commission a informé les Etats membres que l' un
    des niveaux de 75$ dont la question au paragraphe 2 ci-dessus
    est atteint , les importations du produit en cause effectuées
    au cours d' une semaine sont communiquées au plus tard pour
    la fin de la semaine suivante . La Commission communique aux
    Etats membres dans les plus brefs délais , le bilan communau­
    taire ainsi établi .
4.          Lorsqu' il est établi que l' un des plafonds fixés aux
    Protocoles no. 2 précités est atteint à concurrence de 90f°
    ou plus , les données visées au paragraphe 2 ci-dessus sont ,
    pour le produit en cause , communiquées par les Etats membres
    après chaque importation , et ce , dans un délai maximum de
    3 jours . Sur la base de ce3 données , la Commission communique
    aux Etats membres , en fonction de l' évolution des importations ,
    le bilan qu' elle établit sur la base des données ci-dessus .
5»          Au cas où l' entrée en vigueur de l' Accord sur les
    échanges commerciaux ne coïncide pas avec le premier janvier
    d' une année , les Etats membres font connaître à la Commission ,
    avec la première communication , les quantités de produits en
    cause importées entre le 1er janvier de l' année en cours et
    la date d' entrée en vigueur .
                           Article 2
1 . Afin de permettre à la Commission d' apprécier la situation
    économique et commerciale des produits en cause et en parti­
    culier les courants d' échanges traditionnels , les Etats membres
    lui fournissent , sur demande et selon les modalités qu' elle
    définit , tous renseignements appropriés .
 ---pagebreak---                                             '  • ,       "r ■ .
                              - 5-        -   ; v   . . .    -
2 . La Commission communique cea renseignements aux autres Etats
    membres ,
                           Article 3
1 . Si la Commission constate que les importations dans la Commu­
    nauté des produits originaires des Etats partenaires de la
    Communauté de l' Afrique de l' Est ont atteint au cours d' une
    année 56.OOO t pour le café non torréfié ( 09 . 01 Al ), 120 t
    pour les girofles ( O9.O7 ) ou 860 t pour les conserves d' ana­
    nas ( 20.06 B II ), elle peut pour les produits concernés intro­
    duire , par voie de règlement , des roits de douane applicables
    à ces importations dans la mesure nécessaire pour éviter des
    perturbations graves dans les courants d' échanges traditionnels .
2 . Les droits de douane ainsi introduits ne peuvent dépasser
    ceux applicables aux pay3 tiers qui ne bénéficient pas de
    droits de douane préférentiels . La période d' application de
    ces droits de douane ne peut pas excéder 1Aannée en cours .
3 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil les mesures prises
    par la Commission , dans un délai maximum de dix jours ouvrables
    à compter de leur publication au J.O.C.E. Le Conseil se réunit
    sans délai et il peut , à la majorité qualifiée , modifier ou
    annuler les mesures prises par la Commission .
                            Article 4
1 . Des consultations peuvent avoir lieu à tout moment . Elles sont
    immédiatement ouvertes , soit à la demande d' un Etat membre ^
    soit à l' initiative de la Commission .
 ---pagebreak---                                  - S -
 2 . En vue de l' application du présent règlement ,, les consultations
     portent sur l' examen de la situation économique et commerciale
     des produits en question , compte tenu notamment des courants
     d' échanges traditionnels .
                               Article 5
 1 . Les consultations s' effectuent au sein d' un Comité consultatif
     composé de . représentants de chaque EtatJ membre et présidé par
     un représentant de la Commission .
 2 . Le Comité se réunit sur convocation de son Président , celui-ci
     communique aux Etats membres , en temps utile , tous les éléments
     d' information .
                              Article 6
Au cas ou le régime d' importation établi par l' Accord sur les
 échanges commerciaux et par l' Accord créant une assc^.ation pour
 les produits cjui font l' objet du présent règlement ne s' appliquerait
 pas sur une année civile entière , les dispositions de ce Règlement
 et notamment celles de ses articles 1 , paragraphes :2 et 3 » paragraphe
 1 , seraient applicables au prorata de la fraction d' année pour
.laquelle s' appliquerait ce régime .
 Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à . . . . , le . . . .
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président