CELEX: C2002/289/44
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 septembre 2002 dans l'affaire T-127/00, Michael Nevin contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour une organisation internationale)

23.11.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              C 289/23
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
péennes (agents: Mme C. Bury et M. R. Vidal), ayant pour objet
une demande d’annulation de la décision de la Commission,                                         du 18 septembre 2002
du 28 février 2000, relative à la demande d’ouverture d’une
procédure d’examen introduite par les requérantes en vue
du retrait du bénéfice du système de préférences tarifaires               dans l’affaire T-29/01, Carlos Puente Martín contre Com-
généralisées pour les feuilles en polyéthylène téréphtalate                          mission des Communautés européennes ( 1)
originaires de l’Inde, le Tribunal (cinquième chambre), composé
de M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et            (Fonctionnaires — Réintégration — Indemnité d’installation
Mme P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 12 sep-             — Réadmission au bénéfice d’une pension d’invalidité —
tembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               Indemnité de réinstallation — Conditions)
1)     La décision de la Commission du 28 février 2000 est annulée.
                                                                                                      (2002/C 289/45)
2)     La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens
       des requérantes.                                                                        (Langue de procédure: l’espagnol)
( 1) JO C 176 du 24.6.2000.
                                                                          Dans l’affaire T-29/01, Carlos Puente Martín, fonctionnaire de
                                                                          la Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                          Madrid, représenté par Me O. González Correas, avocat, contre
                                                                          Commission des Communautés européennes (agents: MM.
                                                                          J. Currall, J. Rivas-Andrés et J. Gutiérrez Gisbert), ayant
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              pour objet une demande d’annulation de la décision de la
                                                                          Commission du 22 février 2000 refusant au requérant l’octroi
                        du 11 septembre 2002                              de la totalité de l’indemnité d’installation et de l’indemnité de
                                                                          réinstallation à la suite de son installation à Bruxelles et de sa
dans l’affaire T-127/00, Michael Nevin contre Commission                  réinstallation à Madrid, le Tribunal (quatrième chambre),
               des Communautés européennes (1)                            composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et
                                                                          M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González,
(Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4,                   administrateur, a rendu le 18 septembre 2002 un arrêt dont le
paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut — Services               dispositif est le suivant:
         effectués pour une organisation internationale)
                                                                          1)     Il n’y a pas lieu de statuer sur le chef de conclusions tendant à
                            (2002/C 289/44)                                      ce que le Tribunal admette l’espagnol comme langue de
                                                                                 procédure.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          2)     La décision de la Commission du 22 février 2000 est annulée,
                                                                                 dans la mesure où elle refuse d’octroyer au requérant le bénéfice
Dans l’affaire T-127/00, Michael Nevin, fonctionnaire de la                      de la totalité de l’indemnité d’installation, prévue à l’article 5,
Commission des Communautés européennes, demeurant à                              paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, et de l’indemnité de
Tervuren (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat,                        réinstallation, prévue à l’article 6, paragraphe 1, de l’annexe
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des                           VII du statut.
Communautés européennes (agents: MM. J. Currall, D. Wael-
broeck et A. Vroninks), ayant pour objet, d’une part, une                 3)     La Commission est condamnée à verser au requérant lesdites
demande d’annulation de la décision de la Commission du                          indemnités, majorées d’intérêts moratoires à compter des dates
9 avril 1999 refusant au requérant le bénéfice de l’indemnité                    auxquelles celles-ci étaient respectivement dues conformément à
de dépaysement prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut                    l’annexe VII du statut et jusqu’à la date du paiement, déduction
des fonctionnaires des Communautés européennes et, d’autre                       faite des sommes déjà versées au requérant au titre de l’indemnité
part, une demande de paiements de cette indemnité augmentée                      d’installation. Le taux annuel applicable à ces intérêts moratoires
des intérêts moratoires, le Tribunal (quatrième chambre),                        est calculé sur la base du taux fixé par le conseil des gouverneurs
composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M.                    de la Banque centrale européenne pour les principales opérations
P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a                  de refinancement et applicable durant la période concernée,
rendu le 11 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le                    majoré de deux points.
suivant:
                                                                          4)     Le recours est rejeté pour le surplus.
1)     Le recours est rejeté.
                                                                          5)     La Commission est condamnée aux dépens.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                          (1 ) JO C 118 du 21.4.2001.
( 1) JO C 176 du 24.6.2000.