CELEX: 31975R1113
Language: fr
Date: 1975-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1113/75 de la Commission, du 29 avril 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 110 / 30                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 4 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 1113/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1975
                fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                      et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 403 /74 modifié
                                                                   aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                        ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement      n 0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18            présent règlement,
décembre 1967,       portant organisation commune des
marchés dans le      secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le      règlement (CEE) n0 2476/ 74 (2), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son         article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa,                                                                                 Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation             Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le         tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement (CEE) n0 403 /74 (3), modifié en dernier lieu            d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
par le règlement (CEE) n 0 1 070/75 (4 ) ;                         ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­            ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)                                      Article 2
n0 '389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
3 1 64/74 (6);                                                     1 975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 29 avril 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre île hl Commission
 >) JO  n°  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
2)  JO  n°  L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
3)  JO  n0  L 44 du 16 . 2 . 1974, p. 12 .
4)  JO  n»  L 105 du 25 . 4 . 1975, p. 19 .
5)  JO      L 43 du 15 . 2 . 1974, p. 35 .
6   JO  n » L 334 du 14 . 12 . 1974, p. 49.
 ---pagebreak--- 30 . 4. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 110/31
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1975 , fixant le montant de base du
                           prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                    (UC/100 kg)
                                                                                                                              Montant de
                                                                                                                                  base du
                 Numéro                                                                                                       prélèvement
                  du tarif
                                                             Désignation des marchandises                                        spécial à
                 douanier                                                                                                     l'exportation
                 commun                                                                                                       par 1 % de
                                                                                                                                teneur en
                                                                                                                             saccharose (')
            17.02                 Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                   miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                  ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                            saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                            97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                            ou égal à 25 kg                                                                      0,1650
                                  ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                              0,1650
            17.05                 Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                  (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                   fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                  ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                            emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                            à 2,5 kg et des mélasses                                                             0,1650
           (>) La teneur en saccharose est déterminée conformément à I article 13 du règlement (CEE) no 394/70 .
           (2) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n» 394/70.