CELEX: 31973R0131
Language: fr
Date: 1973-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 131/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, rendant applicable, dans le secteur du tabac brut, le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d'application des restitutions à l'exportation

20. 1 . 73                                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 17/ 19
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 131 /73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 4 janvier 1973
                    rendant applicable, dans le secteur du tabac brut, le règlement n° 1041 /67/CEE portant
                                          modalités d'application des restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                             A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 1041 /67/
européenne,                                                                  CEE les termes « ( CEE) n° 727/70 » sont insérés
                                                                             après les termes « ( CEE) n° 805 /68 ».
vu le règlement ( CEE) n° 727/70 du Conseil , du 21                                                      Article 2
avril 1970, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur du tabac                                 1.      A l' article 7 paragraphe 1 du règlement n° 1041 /
brut (*), modifié en dernier lieu par le règlement                           67/CEE, les termes « et de l'article 7 paragraphe 1
( CEE ) n° 1574/71 (2 ), et notamment son article 9 pa­                      deuxième tiret du règlement ( CEE) ii'° 165 /71 » sont
ragraphe 5 ,                                                                 remplacés par les termes : « de l' article 7 paragraphe
                                                                             1 deuxième tiret du règlement ( CEE) n° 165 /71 et de
                                                                             l' article 5 paragraphe 1 sous a ) du règlement ( CEE )
vu le règlement ( CEE) n'J 326/71 du Conseil , du 15                         n° 326/71 , v.
février 1971 , établissant, dans le secteur du tabac                         2.      A l' article 7 paragraphe 2, est ajouté un
brut, les règles générales concernant l' octroi des resti­                   deuxième alinéa libellé comme suit : « Pour l' applica­
tutions à l'exportation et des critères de fixation de                       tion de l' article 5 paragraphe 1 sous b ) du règlement
leur montant ( 3 ), et notamment son article 5 para­                         ( CEE) n° 326/71 , l'exportateur est tenu dé déclarer
graphe 3 ,                                                                   que le tabac provient de la récolte pour laquelle la
                                                                             restitution est demandée . »
considérant que les produits relevant du secteur du                                                      Article 3
tabac brut sont soumis à un système unique de resti­
tutions à l'exportation et qu' il convient d'étendre le                      A l'article 8 paragraphe 1 du règlement n° 1041 /67/
champ d' application du règlement n° 1041 /67/ CEE                           CEE, les termes « et de l' article 7 paragraphe 2 pre­
de la Commission , du 21 décembre 1967, portant                              mier alinéa du règlement ( CEE ) n° 165 /71 , » sont
modalités d' application des restitutions à l'exporta­                       remplacés par les termes : « de l' article 7 paragraphe
tion dans le secteur des produits soumis à un régime                         2 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 165 /71 et de
de prix unique (4 ), modifié en dernier lieu par le rè­                      l' article 5 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
glement ( CEE) n° 1504/71 ( 5 ), aux produits relevant                        ( CEE ) n° 326/71 , ».
de ce secteur ;
                                                                                                          Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règle­                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion                            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
du tabac,                                                                     ciel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 H JO n « L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 1 .
 (-)     JO n°   L 167 du 26 . 7 . 1971 , p. 1 .
  ( :i ) JO n"   L 39 du 17 . 2 . 1971 , p. 1 .
 (4)     JO n <> L 314 du 23 . 12 . 1967 , p. 9 .
  (■>)   JO n»   L 158 du 15 . 7 . 1971 , p. 17,