CELEX: 31981R2426
Language: fr
Date: 1981-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2426/81 de la Commission, du 20 août 1981, fixant pour la campagne 1981-1982 pour les raisins secs et les figues sèches, le prix minimal à payer aux producteurs, les montants de l' aide à la production, et de l' aide au stockage ainsi que les coefficients à appliquer au prix minimal et à l' aide au stockage ainsi qu' à l' aide à la production

Avis juridique important

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31981R2426

Règlement (CEE) n° 2426/81 de la Commission, du 20 août 1981, fixant pour la campagne 1981-1982 pour les raisins secs et les figues sèches, le prix minimal à payer aux producteurs, les montants de l' aide à la production, et de l' aide au stockage ainsi que les coefficients à appliquer au prix minimal et à l' aide au stockage ainsi qu' à l' aide à la production  

Journal officiel n° L 240 du 24/08/1981 p. 0022 - 0024

++++( 1 ) JO NO L 214 DU 1 . 8 . 1981 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2426/81 DE LA COMMISSION DU 20 AOUT 1981 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SECHES , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEUR , LES MONTANTS DE L ' AIDE A LA PRODUCTION , ET DE L ' AIDE AU STOCKAGE AINSI QUE LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU PRIX MINIMAL ET A L ' AIDE AU STOCKAGE AINSI QU ' A L ' AIDE A LA PRODUCTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1981 FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D ' AIDES A LA PRODUCTION POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SECHES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE CE REGLEMENT A DETERMINE LES CRITERES POUR LA FIXATION DU PRIX MINIMAL EN PARTICULIER POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 ; QUE L ' ARTICLE 8 DE CE MEME REGLEMENT A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ; QUE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE CE MEME REGLEMENT A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX MINIMAL ET LES MONTANTS DES AIDES EN QUESTION AUX NIVEAUX CI-APRES ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 PRECISE QUE LE PRIX MINIMAL EST FIXE POUR UN PRODUIT PILOTE ; QUE LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ET DE L ' AIDE AU STOCKAGE SONT CALCULES POUR LE PRODUIT CORRESPONDANT ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE FIXER LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DU PRIX MINIMAL ET A L ' AIDE AU STOCKAGE AINSI QU ' A LA PRODUCTION POUR DETERMINER CEUX APPLICABLES AUX AUTRES QUALITES ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 PAR 100 KG DE RAISINS SECS SULTANINES DE LA QUALITE NO 4 , DEPART CULTURE , A 117,18 ECUS .  2 . POUR LA MEME CAMPAGNE , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES RAISINS SECS SULTANINES DE LA SOUS-POSITION 08.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT EST FIXE , PAR 100 KG NETS DE RAISINS SECS SULTANINES DE LA QUALITE NO 4 A 11,59 ECUS .  ARTICLE 2  1 . LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 PAR 100 KG DE FIGUES SECHES , DE LA QUALITE C , DEPART CULTURE , A 59,52 ECUS .  2 . POUR LA MEME CAMPAGNE , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES FIGUES SECHES DE LA SOUS-POSITION 08.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT EST FIXE , PAR 100 KG NETS DE FIGUES SECHES DE LA QUALITE C , TOUS EMBALLAGES CONFONDUS , A 9,76 ECUS .  ARTICLE 3  L ' AIDE AU STOCKAGE PREVUE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 EST FIXEE AU MONTANT SUIVANT PAR 100 KG DE PRODUIT POUR CHAQUE SEMAINE DE STOCKAGE :  A 0,32 ECU POUR LES RAISINS SECS SULTANINES DE LA QUALITE NO 4 ,  A 0,18 ECU POUR LES FIGUES SECHES DE LA QUALITE C .  ARTICLE 4  LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU PRIX MINIMAL ET A L ' AIDE AU STOCKAGE POUR LES PRODUITS AUTRES QUE LES PRODUITS PILOTES SONT FIXES EN ANNEXE I .  LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AUTRES QUE LES PRODUITS PILOTES SONT FIXES EN ANNEXE II .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU :  - 15 AOUT 1981 POUR LES FIGUES SECHES ,  - 1ER SEPTEMBRE 1981 POUR LES RAISINS SECS .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 AOUT 1981  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR ET A L ' AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS  QUALITE * COEFFICIENTS  SULTANINE NO 1 * 105,588  CORINTHE , SECHE A L ' OMBRE , DE LA REGION D ' EGHION * 104,264  SULTANINE NO 2 * 103,383  CORINTHE , SELECT , DE LA REGION D ' EGHION * 102,058  CORINTHE , SECHE A L ' OMBRE , DE LA REGION DE CORINTHE * 101,323  SULTANINE NO 4 * 100,000  CORINTHE , SELECT , DE LA REGION DE CORINTHE * 98,332  CORINTHE , QUALITE COURANTE , DE LA REGION D ' EGHION * 96,911  SULTANINE NO 5 * 95,588  CORINTHE , SELECT , DE PATRAS , DES ILES IONIENNES , DU NOMOS ILIAS , DE TRIPHILIAS * 95,588  CORINTHE , QUALITE COURANTE , DE LA REGION DE CORINTHE * 95,588  CORINTHE , SELECT , DU RESTE DE LA MESSENIE * 94,117  CORINTHE , QUALITE COURANTE , DE PATRAS , DES ILES IONIENNES , DU NOMOS ILIAS , DE TRIPHILIAS * 92,647  CORINTHE , QUALITE COURANTE , DU RESTE DE LA MESSENIE * 91,176  CORINTHE , QUALITE COURANTE B ( AUTRES PROVENANCES ) * 83,382  COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR ET A L ' AIDE AU STOCKAGE DES FIGUES SECHES  QUALITE A ( EXTRA ) * 123,196  QUALITE B * 110,145  QUALITE C * 100,000  QUALITE D * 76,814  ANNEXE II  COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DE L ' AIDE A PAYER AUX TRANSFORMATEURS POUR LES RAISINS SECS  SULTANINE : * NO 00 * 105,588  0  1  21  NO 2 * 103,382  22  NO 4 * 100,000  24  NO 5 * 95,588  CORINTHE :  EXTRA CHOICEST * CHOICEST * CHOICE  VOSTITSA * 114,264 * 112,058 * 106,911  GULF * 111,323 * 108,332 * 105,588  PROVINCIALS * - * 105,588 * 104,647  COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DE L ' AIDE A PAYER AUX TRANSFORMATEURS DE FIGUES SECHES  QUALITE * PRESENTATION * TOUS EMBALLAGES CONFONDUS * STRING FIGS ET LAYER * ROUND , PROTOBEN , LERIDA ET PATES * LOOSE  A * 120 * 137,12 * 125,36 * 101,86  B * 110 * 125,69 * 114,92 * 93,37  C * 100 * 114,26 * 104,47 * 84,88  D * 90 * 102,84 * 94,02 * 76,39