CELEX: 31989R3922
Language: fr
Date: 1989-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3922/89 de la Commission du 21 décembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R3922

Règlement (CEE) n° 3922/89 de la Commission du 21 décembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 375 du 23/12/1989 p. 0053 - 0055

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3922/89 DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1989  relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué au Soudan 200 tonnes de butter oil;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 20 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE   LOT A  1 . Action no ( 1 ): 858/89 - Décision de la Commission du 22 juin 1989 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : Sudan Food Aid National Administration ( FANA ), Ministry of Finance &  Economic Planning, PO Box 735, Khartoum ( télex : 324; adresse télégraphique :  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): Ambassade de la république du Soudan, 124 avenue F . D . Roosevelt, B-1050 Bruxelles ( tél .: 647 94 94; télex 24370 SUDANI B ).  5 . Lieu ou pays de destination : Soudan .  6 . Produit à mobiliser : butter oil .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7, I.3.1 et I.3.2 ).  8 . Quantité totale : 200 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage : 5 kg [( voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 et 8 ( I.3.3 et I.3.4 )].  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  « ACTION No 858/89 / BUTTEROIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO SUDAN »  et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 8 ( I.3.4 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Port-Soudan .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 2 . 1990 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 3 . 1990 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 8 . 1 . 1990, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 22 . 1 . 1990, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 20 . 2 . 1990;  c ) date limite pour la fourniture : le 31 . 3 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire à l'attention de M . N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 17 . 11 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 3449/89 ( JO no L 333 du 17 . 11 . 1989, p . 8 .).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'un instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre  concerné .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : Delegation of the Commission of the European Community in Sudan, AAAID Building, third floor, Osman Digna Avenue, Khartoum ( télex : 23096 DELSU SD ).  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87 de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 24 . 7 . 1989, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le  cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de l'annexe .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .  ( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .