CELEX: 31971R1397
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1397/71 de la Commission, du 30 juin 1971, abrogeant le règlement (CEE) n° 1510/70, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des matières grasses à la suite de la dévaluation du franc français

1 . 7 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 145 / 55
                              REGLEMENT (CEE) N° 1397/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1971
                abrogeant le règlement (CEE) n° 1510/70 relatif à certaines mesures à prendre dans le
                     secteur des matières grasses à la suite de la dévaluation du franc français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉES                                   à prendre dans le secteur des matières grasses à la
 EUROPÉENNES,                                                     suite de la dévaluation du franc français (4) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
 européenne,                                                      glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des matières grasses,
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­
 çais (*), modifié par le règlement ( CEE) n° 677/                                    Article premier
 70 (2), et notamment son article 8 ,
                                                                  Le règlement ( CEE) n° 1510/70 est abrogé :
considérant que, conformément à l'article 1er du
règlement ( CEE) n° 1432/70 du Conseil , du 20 juillet            — avec effet à partir du 1 er juillet 1971 , en ce qui
 1970, relatif à l' adaptation des prix d'intervention ou              concerne les graines de colza et de navette,
d' achat à payer, par la France, diminués à la suite              — avec effet à partir du 1 er octobre 1971 , en ce qui
de la dévaluation du franc français (3), les prix d'in­                concerne les graines de tournesol.
tervention pour les graines oléagineuses sont dimi­
nués en France de 9,33 % jusqu'à la fin de la cam­                                       Article 2
pagne 1970/ 1971 ; qu'il y a lieu en conséquence
d'abroger le règlement ( CEE) n° 1510/70 de la Com­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
mission , du 28 juillet 1970, relatif à certaines mesures         1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
                                                                            Var la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
C 1 ) JO no L 202 du 12 . 8 . 1969 , p. 1 .
(2 ) IO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
(3) JO n° L 159 du 21 . 7. 1970, p. 20 .                          (J) JO n° L 166 du 29. 7. 1970, p. 55 .