CELEX: 31991R1747
Language: fr
Date: 1991-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1747/91 de la Commission, du 20 juin 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

21 . 6 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 157/ 5
                                 REGLEMENT (CEE),N° 1747/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juin 1991
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                   ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu    le    règlement    n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             considérant que l'application des modalités rappelées
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                   soumissionnaires les 17 et 18 juin 1991 conduit à fixer les
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,
                                                                   prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (6), et notamment son article 5,                         tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                    ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                   les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie f),          plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (l2),         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                                         Article premier
considérant      que   l'article  3   du    règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                   à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                            Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
(') JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                               produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                             II .
(é JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
f) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.
H JO n° L 80 du 27. 3 . 1991 , p . 3.                                                       Article 3
(") JO n° L 181 du 21 . 7 . 1977, p. 4.
C 2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60 .
(IJ) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 157/ 6                      Journal officiel des Communautés européennes                     21 . 6 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 juin 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 21 . 6. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 157/7
                                                                 ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                        1509 10 10                                                   77,00 (')
                                        1509 10 90                                                   77,00 (')
                                         1509 90 00                                                  89,00 (2)
                                         151000 10                                                   77,00 (')
                                         1510 00 90                                                 122,00 0
           (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (') Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                        0709 90 39                                                    16,94
                                        071 1 20 90                                                   16,94
                                        1522 00 31                                                    38,50
                                        1 522 00 39                                                   61,60
                                        2306 90 19                                                     6,16