CELEX: 31964R0129
Language: fr
Date: 1964-09-29 00:00:00
Title: Règlement n° 129/64/CEE de la Commission, du 29 septembre 1964, fixant le volume de la consommation totale annuelle de l'industrie pour les besoins intérieurs, dans le secteur des céréales

2400/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         30. 9 . 64
     considérant que la qualité minimale à laquelle             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le blé tendre ou le seigle doivent répondre pour être
considérés comme propres à la consommation hu­                                          Article unique
maine doit être fixée d'une façon communautaire                     Pour la campagne de commercialisation 1964/
pour tous les États membres ;                                   1965 la qualité minimale à laquelle le blé tendre et
                                                                le seigle doivent répondre pour être considérés
     considérant que cette qualité minimale doit être           comme propres à la consommation humaine au sens
fixée pour une céréale de qualité saine, loyale et              de l'article premier paragraphe 1 alinéa a) du règle­
marchande et se rapporter au moins aux éléments                 ment n° 18/64/CEE est fixée comme suit, pour une
relatifs au poids spécifique, à l'humidité, au pour­            céréale de qualité saine, loyale, marchande et
centage en autres céréales, et en impuretés diverses,           exempte de flair :
et aux grains germés ;
                                                                            Caractéristiques            Blé     Seigle
     considérant que les mesures prévues dans le
présent règlement sont conformes à l'avis du Co­                 a) Poids spécifique minimum           70 kg    66 kg
mité de gestion des céréales,                                    b) Pourcentage d'humidité
                                                                    maximum                            19 °/o    19 %
                                                                 c) Pourcentage en autres céréales,
                                                                    en impuretés diverses et en
                                                                    grains germés, maximum             12%      12 %
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1964.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                             RÈGLEMENT N° 129/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 29 septembre 1964
                    fixant le volume de la consommation totale annuelle de l'industrie pour
                                  les besoins intérieurs, dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  intérieur dans le secteur des céréales (3) et notam­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ment son article 2 paragraphe 2,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant qu'en vue de permettre le finance­
mique européenne,                                               ment des quantités de céréales indigènes en stock
                                                                au dernier jour de la campagne de commercialisa­
     vu le règlement n0 19 portant établissement                tion, celles-ci étant stockées dans le cadre d'une
graduel d'une organisation commune des marchés                  action destinée à éviter une action obligatoire, il
dans le secteur des céréales (*),                               convient d' évaluer la consommation totale annuelle
     vu le règlement n" 17/64/CEE relatif aux con­              de l'industrie pour les besoins intérieurs ;
ditions du concours du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (2),                                   considérant que les statistiques des campagnes
                                                                1961/1962 et 1962/ 1963 qui sont les dernières con­
     vu le règlement n° 18/64/CEE relatif au finance­           nues sont suffisamment représentatives pour évaluer
ment des dépenses d'intervention sur le marché                  le volume de cette consommation :
C1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
                                                                    considérant que les mesures prévues dans le
(2) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                         présent règlement sont conformes à l'avis du Co­
(3) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 595/64.                         mité de gestion des céréales,
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          2401 /64
              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article unique
                   Le volume de la consommation annuelle de l'industrie pour les besoins intérieurs
              est fixé aux chiffres indiqués ci-dessous :
                                                                                               ( En mille tonnes)
                                 Allemagne
                   Céréales
                                    ( RF)
                                              France        Italie
                                                                       j Pays-Bas     Belgique      Luxembourg
              Blé tendre           3.747      5.107        5.004           1.381       1.061             29
              Blé dur                 —
                                                505        1.520            —           —                —
              Seigle               1.483         25            73            327           2              5
              Orge                 2.133        727          230             403         408             —
              Mais                    —         625          749            —
                                                                                        —                —
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1964,
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N» 130/64/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 29 septembre 1964
                   modifiant les règlements nos 77 et 96/64/CEE, en ce qui concerne les parties de
                                               volailles de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  quence, d'appliquer des prélèvements particuliers
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          aux :
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     — dos et cous,
mique européenne,                                                    — parties présentant une faible valeur ;
     vu le règlement n° 22 portant établissement gra­                 considérant que la présentation commerciale des
duel d'une organisation commune des marchés dans                carcasses de volaille coupées en deux ou en quatre
le secteur de la viande de volailles (*) et notamment           fait l'objet d'un courant croissant d'échanges et qu'il
son article 3 paragraphe 6 première phrase, son                 y a lieu de spécifier sous quel régime de prélève­
article 4 paragraphe 3, et son article 6 paragraphe 4,          ment elle doit être rangée ; que les moitiés et les
     considérant que l'article 2 du règlement n0 77              quartiers de carcasses, étant parties de carcasses en­
de la Commission, portant fixation du montant des               tières, peuvent être soumis aux prélèvements prévus
prélèvements pour les volailles vivantes de basse­              pour chaque espèce de volailles abattues ;
cour d'un poids supérieur à 185 grammes et les par­
ties de volailles abattues de basse-cour (2), modifié                 considérant qu'étant donné que la subdivision
en dernier lieu par le règlement n0 94/64/CEE (3),              prévue pour le calcul du montant des prélèvements
prévoit des prélèvements spéciaux pour les poitrines            applicables aux parties des volailles doit également
et cuisses, ainsi que pour les parties de ces produits,          être adoptée pour les prix d'écluse applicables à ces
d'une part, pour toutes les autres parties de volaille,         produits, il est indiqué de modifier en conséquence
d'autre part ;                                                  pour les mois d'août et septembre 1964, le règle­
                                                                ment n0 96/64/CEE de la Commission du 24 juillet
     considérant qu'en raison de la disparité des
                                                                 1964 portant adaptation et fixation des prix d'écluse
rapports de valeur des produits il n'est pas justifié
                                                                pour les œufs de volailles en coquille et les volailles
d'appliquer à toutes les parties des volailles — sauf
                                                                vivantes et abattues et fixation des prélèvements en­
aux poitrines, cuisses, et parties de ces produits —            vers les pays tiers pour les œufs de volailles en co­
un même prélèvement ; qu'il est indiqué, en consé­               quille, les volailles vivantes d'un poids n'excédant
                                                                pas 185 grammes et les volailles abattues (4) ;
f1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.
(2) JO n« 66 du 28. 7. 1962, p. 1881/62.
(3) JO no 122 du 29. 7. 1964, p. 2033/64.                        (4) JO n« 122 du 29. 7. 1964, p. 2040/64.