CELEX: 31969R1231
Language: fr
Date: 1969-07-02
Title: Règlement (CEE) n 1231/69 de la Commission, du 30 juin 1969, relatif aux droits additionnels applicables à compter du 1er juillet 1969, à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n 1059/69 du Conseil

2 . 7 . 69                            Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 160/ 1
                                                              T
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               REGLEMENT (CEE) N° 1231/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1969
             relatif aux droits additionnels applicables à compter du 1er juillet 1969, à l'importation
             dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
                                                         du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d' une modification à intervenir dans les meilleurs
EUROPÉENNES,                                                      délais après la fixation des prix de seuil de la
                                                                  farine de blé tendre et de la farine de seigle valables
                                                                  pour la campagne céréalière 1969/ 1970,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil, du
28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges
applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles (*), et notam­                                    Article premier
ment son article 8,
                                                                  Pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1969
                                                                  inclus :
considérant que le tarif douanier commun prévoit,
pour certaines marchandises relevant du règlement
( CEE) n° 1059/69, un maximum de perception                       a) les montants des droits additionnels sur les sucres
comportant l' application d'un droit additionnel sur                  divers calculés en saccharose ( d.a.s .) déterminés
les sucres divers calculés en saccharose (d.a.s.) ou                  selon les dispositions de l'article 8 paragraphe 2
sur la farine (d.a.f.) ; que les règles à suivre pour le              du règlement ( CEE) n° 1059/69, sont ceux in­
calcul de ce droit additionnel sont fixées à l' article 8             diqués en unités de compte au tableau figurant
paragraphes 2 et 3 dudit règlement ; que, conformé­                   à l' annexe I ;
ment au paragraphe 4 de ce même article, la Com­
mission détermine trimestriellement, d'une part, le               b) les différences de prix afférentes au sucre blanc,
montant des droits additionnels, d'autre part, les                    visées à l' article 8 paragraphe 2 sous a) du
différences de prix servant au calcul des droits                      règlement ( CEE) n° 1059/69 , sont celles indiquées
additionnels ;                                                        en unités de compte au tableau figurant à
                                                                      l' annexe II .
considérant, toutefois, que les prix de seuil de la
farine de blé tendre et de la farine de seigle valables
                                                                                           Article 2
pour la campagne céréalière 1969/ 1970, commençant
le 1er août 1969, n'ont pas encore été fixés ; qu'il
résulte de cette situation que les montants des droits            A compter du 1er juillet 1969, et sans préjudice
additionnels sur la farine ainsi que les différences              d' une modification à intervenir dans les meilleurs
de prix servant au calcul de ces droits additionnels              délais après la fixation des prix de seuil de la farine
ne peuvent être déterminés qu'en fonction des prix                de blé tendre et de la farine de seigle valables pour
de seuil valables pour les farines considérées pendant            la campagne céréalière 1969/ 1970, et au plus tard
le mois de juillet 1969 ; qu'il convient, dès lors,               le 31 juillet 1969 :
de ne déterminer les montants de ces droits addi­
tionnels et ces différences de prix que sous réserve
                                                                  a) les montants des droits additionnels sur la farine
                                                                      (d.a.f.), déterminés selon les dispositions de
(*) JO n° L 141 du 12 . 6. 1 969, p. 1 .                              l' article 8 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
 ---pagebreak--- N° L 160/2                         Journal officiel des Communautés européennes                        2 . 7 . 69
    1059/69, sont ceux indiques en unités de compte            sont celles indiquées en unités de compte au
    au tableau figurant à l'annexe I ;                         tableau figurant à l' annexe II.
                                                                                   Article 3
b ) les différences de prix afférentes aux farines de
    blé tendre et de seigle, visées à l' article 8 para­    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
    graphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n° 1059/69         1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1969 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                          Jean REY
 ---pagebreak---  2. 7. 69                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 160/3
                                    ANNEXE I — ANHANG 1 — ALLEGATO 1 — BIJLAGE 1 (*)
                   Montants des droits additionnels (par 100 kg de marchandises) applicables, a compter du
                                               Ie«" juillet 1969, à l'importation dans la Communauté
                   Beträge des Zusatzzolls, die vom 1. Juli 1969 (je 100 kg Eigengewicht der Waren) bei der
                                                     Einfuhr in die Gemeinschaft anwendbar sind
                   Importi dei dazi addizionali (relativi a 100 kg di merce) applicabili a decorrere dal 1° luglio
                                                         1969, all'importazione nella Comunità
                   Bedragen der aanvullende invoerrechten (per 100 kg goederen) welke met ingang van
                                         1 juli 1969 van toepassing zijn bij invoer in de Gemeenschap
                                    UC / RE                       État membre importateur — Einführender Mitgliedstaat — Stato membro
       Position tarifaire
                                                                                  importatore — Invoerende Lid-Staat
         Tarifnummer
                               das         daf
       Voce della tariffa      ZZu        ZMe                         Deutschland
                                                       Belgique/                        France             Italia       Luxembourg     Nederland
        Tariefnummer           daz         daf           België          (BR)             FF                Lit.           Flux.           Fl.
                                ais       aim             FB              DM
 17.04 C                        7,71                    385,50          30,84           38.06             4.819           385,50         27,91
 17.04 D I a)                    0                         0               0               0                  0              0              0
 17.04 D   I b) 1               4,29                    214,50           17,16          21,18             2.681           214,50         15,53
 17.04 D   I b) 2               6,51                    325,50          26,04           32,14             4.069           325,50         23,57
 17.04 D   I b) 3 aa)           8,23                    411,50          32,92           40,63             5.144           411,50         29,79
 17.04 D   I b) 3 bb )          8,23                    411,50          32,92           40,63             5.144           411,50         29,79
 17.04 D   I b) 4               9,94                    497,00          39,76           49,07             6.213           497,00         35,98
 17.04 D   I b) 5             11,66                     583,00          46,64           57,57             7.288           5 83,00        42,21
 17.04 D   I b) 6             13,37                     668,50          53,48           66,01              8.356          668,50         48,40
 17.04 D   I b) 7             15,08                     754,00          60,32           74,45             9.425           754,00         54,59
 17.04 D   I b) 8             16,80                     840,00          67,20           82,94           10.500            840,00         60,82
 17.04 D   II a)                8,23                    411,50          32,92           40,63             5.144           411,50         29,79
 17.04 D   II b)              10,28                     514,00          41,12           50,75             6.425           514,00         37,21
 17.04 D   II c)              14,57                     728,50          58,28           71,93             9.106           728,50         52,74
 18.06 B I                      4,29                    214,50          17,16           21,18             2.681           214,50         15,53
 18.06 B II a)                  3,43                    171,50          13,72           16,93             2.144           171,50         12,42
 18.06 B II b)                  3,43                    171,50          13,72           16,93             2.144           171,50         12,42
 18.06 C I                       0                         0               0               0                 0               0              0
 18.06 C II a) 1                7,7 1                   385,50          30,84           38,06            4.819            385,50         27,91
 18.06 C II a) 2               9,43                     471,50          37,72           46,56            5.894            471,50         34,14
 18.06 C II b)   1             9,43                     471,50          37,72           46,56            5.894            471,50         34,14
 18.06 C II b)   2             9,43                     471,50          37,72           46,56            5.894            471,50         34,14
 18.06 C II b)   3              8,57                    428,50          34,28           42,31            5.356            428,50         31,02
 18.06 C II b)   4              8,57                    428,50          34,28           42,31            5.356            428,50         31,02
 18.06 DI a)                    1,71                     85,50            6,84            8,44            1.069             85,50          6,19
18.06 D II a) 1                 8,57                    428,50          34,28           42,31            5.356            428,50         31,02
18.06 D II b) 2 aa)            9,43                     471,50          37,72           46,56            5.894            471,50         34,14
19.07 A                                   7,53          376,50          30,12           37,18            4.706            376,50         27,26
19.07 B                                   8,29          414,50          33,16           40,93            5.181            414,50         30.01
19.08 B I a )                  8,57                     428,50          34,28           42,31            5.356            428,50         31.02
19.08 B I b )                 15,43                     771,50          61,72           76,18            9.644            771,50         55,86
19.08 B II a )                            3,18          159,00          12,72           15,70             1.988           159,00         11,51
19.08 B II b> 1                4,29                     214,50          17,16           21,18            2.681            214,50         15,53
19.08 B II b) 2                4,29                     214,50          17,16           21,18            2.681            214,50         15,53
19.08 B II c) 1                6,00                     300,00          24,00           29,62            3.750            300,00         21,72
19.08 B II c) 2                6,00                     300,00          24,00           29,62            3.750            300,00         21,72
19.08 B II d) 1                8,57                     428,50          34,28           42,31            5.356            428,50         31,02
19.08 B II d ) 2               8,57                     428,50          34,28           42,31            5.356            428,50         31,02
(') Les équivalences en monnaies nationales en unités de compte ne sont données qu'a titre d'information .
    Die den Beträgen in Rechnungseinheiten entsprechenden Wertangaben in den nationalen Währungen erfolgen nur zur Information .
    Il cambio , nelle monete nationali , degli importi espressi in unità di conto è dato solamente a titolo informativo .
    De gelijkwaardigheid van de bedragen in rekeneenheden, uitgedrukt in nationale muntwaarde is slechts ten titel van inlichting vermeld.
 ---pagebreak--- N° L 160/4                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           2. 7. 69
                                   UC/RE                      État membre importateur — Einführender Mitgliedstaat — Stato membro
     Position tarifaire
                                                                              importatore — Invoerende Lid-Staat
      Tarifnummer
                               das      daf
    Voce della tariffa                                            Deutschland
                              ZZu      ZMe        Belgique/           (BR)          France           Italia        Luxembourg     Nederland
      Tariefnummer             daz      daf         België            DM              FF              Lit .           Flux .         Fl.
                               ais      aim           FB
19.08 B III a) 1                       4,84         242,00           19,36           23,90           3.025           242,00         17,52
19.08 B III a) 2                       4,84         242,00           19,36           23,90           3.025           242,00         17,52
19.08 B III b ) 1             2,57                  128,50           10,28           12,69           1.606           128,50          9,30
19.08 B III b ) 2             2,57                  128,50           10,28           12,69           1.606           128,50          9,30
19.08 B  III c) 1             6,86                  343,00           27,44           33,87           4.288           343,00         24,83
19.08 B  III c) 2             6,00                  300,00           24,00           29,62           3.750           300,00         21,72
19.08 B  IV a) 1                       6,91         345,50           27,64           34,12           4.319           345,50         25,01
19.08 B  IV a) 2                       6,91         345,50           27,64           34,12           4.319           345,50         25,01
19.08 B IV b ) 1              2,57                  128,50           10,28           12,69           1.606           128,50          9,30
19.08 B IV b) 2                1,71                  85,50             6,84           8,44           1.069             85,50         6,19
19.08 B V a)                           8,29         414,50           33,16           40,93           5.181           414,50         30,01
19.08 B V b )                  1,71       1          85,50             6,84           8,44           1.069             85,50         6,19
                                    ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                  Différences des prix à prendre en considération, à compter du 1er juillet 1969, pour
                 l'application des dispositions de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1059/69
                 Preisunterschiede, die in Anwendung des Artikels 8 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr.
                                                  1059/69 vom 1. Juli 1969 anwendbar sind
                 Differenze di prezzo de prendere in considerazione, a decorrere dal 1° luglio 1969, per
                    l'applicazione delle disposizioni dell'articolo 8 paragrafo 3 del regolamento (CEE) n. 1059/69
                 Prijsverschillen waarmede vanaf 1 juli 1969 rekening moet worden gehouden voor de toepassing
                                            van artikel 8 lid 3 van Verordening (EEG) nr. 1059/69
                                                              État membre importateur — Einführender Mitgliedstaat — Stato membro
                                                                              importatore — Invoerende Lid-Staat
                                    UC/ RE
                                                   Belgique/      Deutschland       France           Italia        Luxembourg     Nederland
                                                    België            (BR)
                                                      FB              DM              FF              Lit.            Flux .         Fl.
Sucre blanc
Weißzucker
Zucchero bianco                      17,14          857,00           68,56           84,62          10.713           857,00         62,05
Witte suiker
Farine de blé tendre
Mehl von Weichweizen
                                      6,91          345,50           27,64           34,12           4.319           345,50         25,01
Farina di grano tenero
Meel van zachte tarwe
Farine de seigle
Mehl von Roggen                       7,53          376,50           30,12           37,18            4.706          376,50         27,26
Farina di segala
Meel van rogge