CELEX: 31972R1661
Language: fr
Date: 1972-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1661/72 de la Commission, du 1er août 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 175 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                        2 . 8 . 72
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1661/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 1er août 1972
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  de conversion basé sur le cours de marché de cette
 EUROPÉENNES,                                                                   monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                              règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n0 1394/72 (3) et tous                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays­                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                 Article 2
des accords dt Washington du 18 décembre 1971 .
il y a lieu, après consultation . du comité monétaire,                         Le present règlement entre en vigueur le 2 août
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                            1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 1er août 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
f 1 ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2) 10 no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
(3) JO n 0 I. 149 du 1.7. 1972, p. 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                  (UC ' 100 kg)
                   Numéro d i                                                                                      Montant
                  tarit doi'an er                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     cornin απ
                17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A   dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      13,97
                                               II. sucre brut                                                       12,19 H
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      13,97
                                               II. sucre brut                                                      12,19 i 1 )
                C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .