CELEX: 31991R1951
Language: fr
Date: 1991-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 1951/91 de la Commission, du 3 juillet 1991, fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l' Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises

Avis juridique important

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31991R1951

Règlement (CEE) nº 1951/91 de la Commission, du 3 juillet 1991, fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l' Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises  

Journal officiel n° L 175 du 04/07/1991 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 1951/91 DE LA COMMISSION  du 3 juillet 1991  fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté dans  sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraisesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les laitues,  les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises figurent parmi ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 245/90 (4), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;  considérant que le règlement (CEE) no 1181/91 de la Commission (5) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 jusqu'au 30 juin 1991; que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché  communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent pour les produits en cause à déterminer jusqu'au 29 septembre 1991 les périodes précitées conformément à l'annexe;  considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 relatives au suivi statistique et aux communications diverses des États membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les tomates, les laitues pommées, les laitues autres que pommées, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises relevant des codes repris à l'annexe,  les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 sont fixées à la même annexe.  Article 2  Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent.  Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.  Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/89 sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant  ».  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. (3) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. (4) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 14. (5) JO no L 115 du 8. 5. 1991, p. 8.    ANNEXE  Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89  (Période du 1er juillet au 29 septembre 1991)   Désignation des marchandises  Code NC  Période      Tomates  0702 00 90  I  Laitues pommées  0705 11 10  I  Laitues autres que pommées  0705 19 00  I  Chicorées scaroles  ex 0705 29 00  I  Carottes  ex 0706 10 00  I  Artichauts  0709 10 00  I   Raisins de table  0806 10 15 et 0806 10 19  I  Melons  0807 10 90  I  Abricots  0809 10 00  I  Pêches  ex 0809 30 00  I  Fraises  0810 10 10 et 0810 10 90  I