CELEX: C2007/056/23
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-498/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) le 7 décembre 2006 — Maira María Robledillo Núñez/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) le 7 décembre 2006 — Maira María Robledillo Núñez/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
   (Affaire C-498/06)
   (2007/C 56/23)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Maira María Robledillo Núñez.
   
      Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).
   Question préjudicielle
   Eu égard au principe général d'égalité et de non discrimination, la différence de traitement qu'opère l'article 33, paragraphe 2, du Statut espagnol des travailleurs (dans sa version actuelle et dans celle antérieure, qui est restée en vigueur jusqu'au 14 juin 2006) est-elle objectivement dépourvue de justification et faut-il par conséquent inclure les indemnités de licenciement dues au salarié au titre d'une conciliation extrajudiciaire dans le domaine d'application de la directive 80/987/CEE (1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la rédaction résultant de la directive 2002/74/CE (2) du Parlement européen et du Conseil (du 23 septembre 2002), dès lors que l'article 33, paragraphe 1, dudit Statut des travailleurs admet ce type de conciliation aux fins du versement par l'institut de garantie des «salarios de tramitación» échus en conséquence du même licenciement?
   
      (1)  JO L 283, p. 23 ; EE 05/02, p. 219.
   
      (2)  JO L 270, p. 10.