CELEX: 31973R1474
Language: fr
Date: 1973-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1474/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à partir du 1er juin 1973, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 148/8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 6 . 73
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 1474/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 30 mai 1973
                    fixant les taux des restitutions applicables, à partir du 1 er juin 1973, à certains
                    produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                    du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                                     en produits de base considérés des industries
                                                                                 transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                                 et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                                  mondial ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                           b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juin 1968, portant organisation commune des                                       tion des produits agricoles transformés relevant de
marchés dans le secteur du lait et des produits                                   l'annexe II du traité dont les            conditions de
laitiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint                       fabrication sont comparables ;
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci­                              concurrence entre les industries qui utilisent des
après brièvement dénommé « l'acte », et notamment                                 produits communautaires et celles qui utilisent des
 son article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                                   perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la
différence entre les prix dans le commerce internatio­                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
nal des produits visés à l'article 1er sous a), b), c)                        ( CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                         taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                          échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 tion ; que le règlement ( CEE) n° 2682/72 du Conseil,                       des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 du 12 décembre 1972, établissant, pour certains                             applicables dans tous les États membres conformé­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                           ment aux dispositions du règlement portant organisa­
 dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                         tion commune des marchés dans le secteur considéré
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                    en ce qui concerne les produits de base repris à
 l'exportation et les critères de fixation de leur                           l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
 montant (4), a spécifié ceux de ces produits pour                            assimilés ;
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
  applicable, lors de leur exportation sous forme de
  marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
  n° 804/68 ;
                                                                              considérant que, conformément à l' article 11 para­
                                                                              graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide
                                                                              est accordée pour le lait écrémé produit dans la
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                           Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                                caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
  2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de                            conditions fixées à l'article 1er du règlement
  chacun des produits de base considérés doit être fixé                       ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
  pour chaque mois ;                                                          établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                              d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
                                                                              et en caséinates, modifié en dernier lieu par
  considérant que , conformément au paragraphe 2 de                            « l'acte » (5 ) ; que le lait écrémé ainsi défini est
  ce même article , il y a lieu , pour la détermination de                    assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2
  ce r aux , de tenir compte notamment :                                       sous b ) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
                                                                              poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                               du groupe n° 2 reprise à l' annexe I du règlement
   (>)  JO n"   I. 148 du 2 8 . VXM , u . I i
   (*)  JO n"   1 . 7 5 du >:/, . I '/// p . M.
   (8)  JO tl " L 7 5 du 27 .     !'///, p . V
    "*) JOn»     1.289 du 27 . 12 . !'>// p I ',.                              n , |() n " I. 169 du 18 . 7 . 1968 , n. f».
 ---pagebreak---  5 . 6. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 148 /9
 (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                  considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
 déterminant les groupes de produits et les disposi­            ( CEE) n® 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
 tions spéciales relatives au calcul des prélèvements           1972, relatif à la vente par adjudication de beurre
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),         à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              de graisses (7), modifié en dernier lieu par île rè­
  1354/73 (2), produit pour lequel il y a lieu de fixer         glement ( CEE) n0 1008/73 (8), le beurre incorporé
 un taux de restitution :                                       dans les produits visés à l'article 19 dudit règlement
                                                                ne peut faire l'objet d'aucune restitution à l'expor­
                                                                tation ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°               considérant que les mesures prévues au présent
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de          gestion du lait et des produits laitiers,
la fabrication de caséine ou de caséinates (8), modifié         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 455/73 (4),
fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé                                  Article premier
transformé en caséine ou caséinates, selon l'espèce ;           1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28
                                                                du règlement (CEE) n® 1519/72 les taux des restitu­
                                                                tions applicables, à compter du 1er juin 1973 ,
considérant que le règlement (CEE) n10 1259/72 de               aux produits de base figurant à l'annexe A du
la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à             règlement ( CEE) n° 2682/72, et visés à l'article 1er du
disposition de beurre à prix réduit à certaines                 règlement (CEE) n® 804/68 , exportés sous forme
entreprises de transformation de la Communauté (5)              de marchandises reprises à l'annexe du règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°             ( CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
 1237/73 (6), autorise la livraison, aux industries fa­         nexe .
briquant des marchandises relevant de la position
19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi            2. Il n'est pas * fixé de taux de restitution pour les
que des préparations en poudre pour la confection               produits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                à l'annexe.
de glaces alimentaires, dites « ice-mix » relevant des
                                                                                         Article 2
sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif
douanier commun, de beurre à prix réduit dans le                Le present règlement entre en vigueur le 1er juin
cadre d'une procédure d'adjudication permanente ;               1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (*) JO n° L 151 du 30. 6. 1968. p. 3.
(«J JO no L 141 du 28 . 5. 1973, p. 23 .
 t*) TO n« L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
 (*) JO n° L 53 du 26. 2. 1973 , p. 8.
(«) JO no L. 139 du 17. 6. 1972, p. 18.                         f7) JO no L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
(•) JO no L 128 du 15 . 5 . 1973, p. 1 .                        (8) JO no L 100 du 14. 4. 1973, p. 28
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                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les taux des restitutions applicables
              à compter du 1er juin 1973, à certains produits exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
                N° du tarif                                                                    Taux des
                 douanier                           Désignation des marchandises              restitutions
                 commun                                                                      en UC/100 kg
              ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 °/o en poids et d'une
                                teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 35.01 du tarif douanier commun
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     24,00
              ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                                teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                   49,00
              :x 04.02 A ITI    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                                en poids (PG 4 )                                                 14,38
              ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 ( PG 6 ) :
                                a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                     position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                     C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                     fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                     levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                     du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                     tions prévues à l' article 6 du règlement (CEE) n0
                                     1259/72
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                  110,00