CELEX: 62008CA0346
Language: fr
Date: 2010-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-346/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Manquement d’État — Directive 2001/80/CE — Pollution et nuisances — Installations de combustion — Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère — Non-application de ladite directive à la centrale électrique de Lynemouth (Royaume-Uni)]

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
      (Affaire C-346/08) (1)
      
      (Manquement d’État - Directive 2001/80/CE - Pollution et nuisances - Installations de combustion - Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère - Non-application de ladite directive à la centrale électrique de Lynemouth (Royaume-Uni))
      (2010/C 161/09)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et A. Alcover San Pedro, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: L. Seeboruth, agent et D. Wyatt, QC)
      
         Objet
      
      Manquement d'Etat — Violation, en ce qui concerne la centrale électrique situé à Lynemouth, Northumberland, de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1) — Défaut d'avoir réduit sensiblement les émissions de ladite centrale dans le délai prévu à l'art. 4, par. 3, de la directive
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’assurant pas l’application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, à la centrale électrique exploitée par Rio Tinto Alcan Smelting and Power (UK) Ltd à Lynemouth, dans le nord-est de l’Angleterre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 260 du 11.10.2008