CELEX: 31976R1566
Language: fr
Date: 1976-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1566/76 de la Commission, du 30 juin 1976, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 172/36                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 76
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1566/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1976
                               fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tions relatives aux offres faites sur le marche mondial,
EUROPÉENNES,                                                    aux prix relevés sur des marchés importants dans les
                                                                pays tiers et aux opérations de vente conclues dans le
vu le traité instituant la Communauté économique                cadre des échanges internationaux, dont la Commis­
européenne,                                                     sion a connaissance soit par l'intermédiaire des États
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              membres, soit par ses propres moyens ; que, lors de
décembre 1974, portant organisation commune des                 cette constatation, la Commission peut, aux termes de
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68, se fonder sur
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et          une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette
notamment son article 1 5 paragraphe 7,                         moyenne puisse être considérée comme représentative
                                                                de la tendance effective du marché ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant qu'aux termes de l'article 1 5 paragraphe 1         considérant que la Commission ne doit pas tenir
du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est               compte des informations lorsque la marchandise n'est
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article      pas saine, loyale et marchande ou lorsque le prix
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                             indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quan­
                                                                tité non représentative du marché ; que doivent égale­
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­          ment être exclus les prix d'offre qui peuvent être consi­
tion pour la mélasse doit être égal au prix de seuil            dérés comme non représentatifs de la tendance effec­
diminué du prix caf ; que le prix de seuil de la                tive du marché ;
mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 834/76
du Conseil, du 6 avril 1976, fixant pour la campagne            considérant que, parmi les prix retenus, ceux non
sucrière 1976/ 1977 les prix d'intervention dérivés, les        libellés caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant
prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les        compte notamment des différences de coût des trans­
prix minimaux de la betterave, les prix de seuil, et le         ports entre, d'une part, le port d'embarquement et le
montant maximal de la cotisation à la production et             port de destination et, d'autre part, entre le port
fixant le coefficient de calcul du quota maximal                d'embarquement et Rotterdam ;
spécial (3) ;
considérant que le prix caf de la mélasse est calculé           considérant que, afin d'obtenir des données compara­
par la Commission pour un lieu de passage en fron­              bles relatives à la mélasse de la qualité type, il
tière de la Communauté, qui est Rotterdam selon le              importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d'aug­
règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril               menter ou de diminuer les prix en fonction des résul­
1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et         tats obtenus par l'application de l'article 6 du règle­
le lieu de passage en frontière de la Communauté                ment (CEE) n0 785/68 ;
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (4) ;
considérant que ce prix doit être calculé à partir des          considérant qu'un prix caf peut être exceptionnelle­
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché          ment maintenu à un niveau inchangé pendant une
mondial établies sur la base des cours ou prix de ce            période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
marché ajustés en fonction des différences de qualité           base pour l'établissement précédent du prix caf n'est
éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle         pas parvenu à la connaissance de la Commission et
est fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la           que les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas
mélasse a été définie par le règlement (CEE) n0 785/            être suffisamment représentatifs de la tendance effec­
68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant la                 tive du marché, entraîneraient des modifications brus­
qualité type et les modalités de calcul du prix caf de la       ques et considérables du prix caf ;
mélasse (5) ;
                                                                considérant que le prix caf doit être établi une fois par
considérant que, pour la constatation des possibilités          semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la           (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,
Commission doit tenir compte de toutes les informa­             relatif aux modalités d'application du prélèvement
                                                                dans le secteur du sucre (6), modifié par le règlement
 i) JO  n° L  359 du 31 . 12. 1974, p. 3.                       (CEE) n0 1491 /70 (7), le prélèvement n'est modifié que
 *) JO  no L  167 du 26. 6. 1976, p. 9.
 3) JO  n» L  100 du 14. 4. 1976, p. 25.
 «) JO  n» L  89 du 10. 4. 1968, p. 3.                          (6) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 ») JO  n» L  145 du 27. 6. 1968, p. 12.                        (7) JO n» L 165 du 28. 7. 1970, p. 8.
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si la variation des éléments de calcul entraîne, par                       constaté pendant une période déterminée, par
rapport au prélèvement précédemment fixé, une majo­                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ration ou une diminution égale ou supérieure à 0,05                        l'alinéa précédent ;
unité de compte par 100 kilogrammes ;                                 considérant qu' il résulte de l'application de toutes ces
considérant que, conformément à l'article 21 para­                    dispositions que le prélèvement pour la mélasse doit
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 la nomencla­                   être fixé comme indiqué à l'annexe du présent règle­
ture prévue au présent règlement est reprise dans le                  ment ,
tarif douanier commun ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                                   Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   Le prélèvement visé à l'article 1 5 paragraphe 1 du
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au                  règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour la mélasse, fixé
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
      sur leur parité effective,
                                                                                                Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                   1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1976.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                                                                                                           (K. E /! 0C k u)
                    Numéro du
                                                                                                            Montant
                   tarif douanier                    Désignation des marchandises
                                                                                                        du prélèvement
                      commun
                 17.03            Mélasse , même décolorée                                                      0