CELEX: 31985R3616
Language: fr
Date: 1985-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3616/85 de la Commission, du 20 décembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 2670/85 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

N0 L 344/42                              Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 12 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 3616/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1985
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2670/85 relatif à la vente à prix fixé
                  forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues
                        par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7
paragraphe 3,                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2670/85 de la               À l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2670/85,
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement          les termes « un mois » sont remplacés par les termes
(CEE) n° 3504/85 (3), a ouvert une vente de certaines             « quatre mois ».
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­
vention ; considérant que l'article 8 paragraphe 2 de ce                                    Article 2
règlement prévoit que les formalités douanières doivent
être accomplies dans un délai d'un mois, à compter du             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
jour de sa prise en charge ; qu'il apparaît que le délai d'un     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
mois est trop court pour l'application dudit règlement ;
que, dès lors, il convient de prolonger ce délai à quatre         Il est applicable aux contrats conclus à partir de la date de
mois :                                                            son entrée en vigueur.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (3) JO n° L 253 du 24. 9 . 1985, p. 8 .
 (3) JO n0 L 335 du 13. 12. 1985, p. 11 .