CELEX: 31993R1208
Language: fr
Date: 1993-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1208/93 de la Commission, du 17 mai 1993, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 5 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 122/39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1208/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 mai 1993
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                       des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tutions à 1 exportation, actuellement en vigueur, confor­
                                                                     mément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés                sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 article 16 paragraphe 2 cinquième alinéa,                           États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CEE)
 n0 1065/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par le règlement (CEE) n° 1096/93 (4) ;
 considérant que des possibilités d'exportation existent                                     Article premier
 pour une quantité de 300 tonnes de farine dé froment
vers certaines destinations ; que le recours à la procédure          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 891 /89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu            n0 2727/75, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
 par le règlement (CEE) n0 3570/92 (% est approprié ; qu'il          n0 1065/93 modifié, sont modifiées conformément à l'an­
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­         nexe du présent règlement, pour les produits y figurant.
 tions ;
 considérant que l'application des modalités rappelées dans                                     Article 2
 le règlement (CEE) n0 1065/93 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti              Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO    n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n°  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO   n»  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 36.
(4) JO   n0  L 111 du 5. 5. 1993, p. 19 .
O   JO   n0  L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                              o JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«) JO   n0  L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51                           o JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak---  N0 L 122/40                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       18 . 5. 93
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 17 mai 1993, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en écus / t)                                                                     (en écus / t)
       Code produit
              r
                                  Destination
                                            . w
                                               (')        , Montant
                                                         des restitutions (2)
                                                                                             Code produit
                                                                                                   r
                                                                                                                    Destination ('v )'      , Mo"13"*
                                                                                                                                           des restitutions (2)
      0709 90 60 000                   —                          —                        1007 00 90 000                 —                        —
      0712 90 19 000                   —                          —                        1008 20 00 000                 —                        —
      1001 10 00 200                   —                          —                        1101 00 00 100                 07                      90,00 (3)
      1001 10 00 400                   — .                        —                                                       02                        0
      1001 9091 000                    —                          —                         1101 0000 130                 01                        0
      1001 90 99 000                   04                       25,00                       1101 00 00 150                01                        0
                                       02                        15,00                      1101 00 00 170                01                        0
      1002 00 00 000                   03                       25,00                       1101 00 00 180                01                        0
                                       02                        15'00                      1101 00 00 190                —                        —
      1003 00 10 000                   —                          —                         1101 00 00 900                —                        —
      1003 00 20 000                   04                       25,00                       110210 00 500                 01                        0
                                       02                        15'°°                      1102 10 00 700                —                        —
      10030080000                      04                       25'00                       11021000900
                                       02                        15,00
                                                                                            1103 11 30 200                01                        0
      1004 00 00 200                   —                          —
                                                                                            1103 11 30 900                01                        0
      1004 00 00 400                   —                          —
                                                                                            1103 11 50 200                01                        0
      1005 10 90 000                   —                          —
                                                                                            1103 11 50 400                01                        0
      1005 90 00 000                   04                       85,00
                                       06                        10,00                      1103 11 50 900                01                        0
                                       05                        15,00                      1103 11 90 200                01                        0
                                       02                         0                        1103 11 90 800                 —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 la Bulgarie,
    06 les zones I, VIII a), l'Albanie, la Roumanie et Cuba,
    07 Ceuta et Melilla.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 891 /89 modifié, pour une quantité de 300 tonnes de
    farine de froment à destination de Ceuta et Melilla.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).