CELEX: 31990R3688
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3688/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, relatif aux demandes d'aides à la production pour les raisins secs

20. 12. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 357/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 3688/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1990
                         relatif aux demandes d'aides à la production pour les raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission (3), modifie en dernier lieu par le règlement
                                                                   (CEE) n0 396/90 (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
péenne,                                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
                                                                   transformés à base de fruits et légumes,
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
février 1986, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article premier
(CEE) n° 2201 /90 (2), et notamment son article 6 bis para­        Pour l'application du régime d'aide visé à l'article 6 bis du
graphe 5,                                                          règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, et par dérogation
                                                                   à l'article 11 paragraphe 2 , du règlement (CEE)
                                                                   n0 1599/84, les transformateurs de raisins secs peuvent
considérant que, afin d'assurer l'efficacité du régime d'aide      introduire chaque mois une demande d'aide portant sur
à la production pour les raisins secs prévu à l'article 6 bis      les quantités transformées au cours du mois précédent.
du règlement (CEE) n0 426/86, et de tenir compte des               Les demandes sont introduites au cours de la dernière
difficultés particulières rencontrées dans ce secteur, il          semaine du mois calendrier.
convient de prévoir la possibilité pour les transformateurs
de présenter chaque mois une demande d'aide pour les                                          Article 2
quantités transformées au cours du mois précédent ; et de
déroger en cela au règlement (CEE) n0 1599/84 de la                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .                              (3) JO n» L 152 du 8 . 6. 1984, p. 16.
 (2) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 1 .                            (4) JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 47.