CELEX: 31994R2796
Language: fr
Date: 1994-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2796/94 du Conseil du 14 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie et de Roumanie

Avis juridique important

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31994R2796

Règlement (CE) n° 2796/94 du Conseil du 14 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie et de Roumanie  

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1994 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0003 

RÈGLEMENT (CE) No 2796/94 DU CONSEIL du 14 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie et de RoumanieLE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être  importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) no 2931/80 (2), il a  été dérogé à ce principe pour certains vins de pays tiers conformément à l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 822/87; que la dérogation applicable à certains vins hongrois porte sur une période d'essai qui est venue à échéance le 31  août 1994;  considérant que, lors de la conclusion des accords entre la Communauté européenne et respectivement la Hongrie et la Roumanie relatifs à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (3), la Communauté s'est engagée à accorder la  dérogation applicable aux vins hongrois pour une période indéterminée et à faire bénéficier certains vins de haute qualité originaires de Roumanie de la même faculté; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3677/89,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 3677/89 est modifié comme suit.  1) Au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:  « d) originaires de Roumanie dont le titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement, lorsqu'ils sont désignés par les termes "vsoc" ou "Vinuri de calitate superioara cu denumire de origine si trepte de calitate" et qu'ils  portent une des indications géographiques suivantes:  - Cernavoda,  - Cotnari,  - Medgidia,  - Murfatlar,  - Nazarcea,  - Pietroasa. » 2) Au paragraphe 2, le membre de phrase « Aux fins de l'application du paragraphe 1 points b) et c) » est remplacé par le membre de phrase « Aux fins d'application du paragraphe 1 points b), c) et d) ».  3) Le paragraphe 3 est supprimé.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Toutefois, l'article 1er point 3 est applicable à partir du 1er septembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.  Par le Conseil Le président J. BORCHERT  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42).  (2) JO no L 360 du 9. 12. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2606/93 (JO no L 239 du 24. 9. 1993, p. 6).  (3) JO no L 337 du 31. 12. 1993, p. 94 et 178.