CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 novembre 1973, relative à la fixation des montants maxima pour les frais de livraison fob de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2772/73

N0 L 320/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 11 . 73
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 novembre 1973
                relative à la fixation des montants maxima pour les frais de livraison fob de lait
                écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règle­
                                                  ment (CEE) n» 2772/73 .
                (Les textes en langues anglaise, allemande, française et néerlandaise sont les seuls
                                                            faisant foi)
                                                          (73/349/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
 européenne,                                                         1 . Les montants maxima à retenir pour l'attribution
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2772/73
                                                                     sont fixés comme suit :
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !), modi­        — 1 1 400 unités de compte pour le lot de 3 092,8
 fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­             tonnes de lait écrémé en poudre, mis à disposition
 hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment                 par l'organisme d'intervention belge,
 son article 7 paragraphe 5,                                         — 30 058 unités de compte pour le lot de 3 425
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                        tonnes de lait écrémé en poudre, mis à disposition
 n0 2772/73 de la Commission, du 11 octobre 1973,                        par l'organisme d'intervention allemand,
 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait             — 18 140 unités de compte pour le lot de 1 253
 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les                tonnes de lait écrémé en poudre, mis à disposition
 organismes d'intervention belge, allemand, français,                    par l'organisme d'intervention irlandais.
 irlandais et néerlandais ont mis en adjudication les
 frais de livraison fob de certaines quantités de lait               2. En ce qui concerne les lots suivants, il n'est pas
 écrémé en poudre au PAM, destinées à divers pays                    donné suite à l'adjudication :
 tiers ;                                                             — le lot de 1 999 tonnes de lait écrémé en poudre,
                                                                         mis à disposition par l'organisme d'intervention
 considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                       français,
 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, relatif
 à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide          — le lot de 1 677 tonnes de lait écrémé en poudre,
 alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par les                     mis à disposition par l'organisme d'intervention
                                                                         néerlandais .
 organismes d'intervention (4), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé un montant maxi­
 mum ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­                                          Article 2
 tion ;
                                                                     Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Alle­
 considérant que, en raison des offres reçues, il                    magne, la République française, l'Irlande et le
 convient de fixer les montants maxima aux niveaux ci­               royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente
 dessous, en ce qui concerne les lots de lait écrémé en              décision .
 poudre à enlever auprès des organismes d'intervention
 belge, allemand et irlandais, et de ne pas donner suite
 à l'adjudication , en ce qui concerne les lots à enlever            Fait a Bruxelles, le 5 novembre 1973 .
 auprès des organismes d'intervention français et néer­
 landais ;                                                                                      Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                             Le président
sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                                               François-Xavier ORTOLI
(')  JO  no L 148 du 28.6.1968 , p. 13.
(2) JO   n° L 73 du 27.3.1972, p. 14.
(3) JO   n° L 285 du 12.10.1973, p. 28 .
(4) JO   n» L 192 du 13.7.1973, p. 31 .