CELEX: 51990PC0054
Language: fr
Date: 1990-02-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE LA SIERRA LEONE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA SIERRA LEONE

N° C 55/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 3. 90
considérant que la pollution due au déversement de ces              — Composés triorganostanniques :
substances dans le milieu aquatique étant causée par un                 — oxyde de tributylétain
grand nombre d'industries, il importe de fixer des valeurs
limites spécifiques pour les déversements en fonction du                — acétate de triphénylétain
type d'industrie concerné et de définir des objectifs de                — oxyde de triphénylétain
qualité pour le milieu aquatique dans lequel ces subs-                  — hydroxyde de triphénylétain
tances sont déversées,
                                                                    — Atrazine
                                                                    — Substances organophosphorées :
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                        — azinphos-éthyl
                                                                        — azinphos-méthyl
                        Article premier
                                                                        — fénitrothion
Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 de la                 — fenthion
directive 76/464/CEE est remplacé par le texte suivant:                 — malathion
                                                                        — parathion et parathion-méthyl
     «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après
     consultation du Parlement européen et du Comité                    — dichlorvos
     économique et social, se prononce dans un délai de
     neuf mois sur toute proposition de la Commission                                         Article 3
     faite en application de l'article 6 ainsi que sur les
     propositions concernant les méthodes de mesure                 1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
     applicables.»                                                  pour se conformer à la présente directive au plus tard le
                                                                    31 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la
                                                                    Commission.
                           Article 2
                                                                    Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
Les substances suivantes figurant sur la liste de l'annexe          réfèrent explicitement à la présente directive.
de la directive 76/464/CEE seront considérées comme
                                                                    2.    Les États membres   communiquent à la Commission
prioritaires pour la fixation de valeurs limites et d'objec-
                                                                    le texte des dispositions  de droit interne qu'ils adoptent
tifs de qualité:
                                                                    dans le domaine régi       par la présente directive. La
                                                                    Commission en informe      les autres États membres.
— Trifluraline
                                                                                              Article 4
— Endosulfan
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
— Simazine                                                          directive.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
               Communauté économique européenne et la république de la Sierra Leone concernant la pêche
                                                   au large de la Sierra Leone
                                                        COM(90) 54 final
                                        (Présentée par la Commission le 16 février 1990.)
                                                          (90/C 55/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 43,
                                                                     considérant que la Communauté et la Sierra Leone ont
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des
 notamment son article 155 paragraphe 2 point b),                   possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté
                                                                     dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic-
vu la proposition de la Commission,                                  tion de la Sierra Leone;
 ---pagebreak--- 7. 3. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 55/9
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2          ressources de pêche sont également applicables aux
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de         navires battant pavillon de l'Espagne, qui sont enregistrés
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi-          de façon permanente dans les registres des autorités
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries          locales compétentes (registros de base) aux îles Canaries,
à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,              dans les conditions définies dans la note 6 de l'annexe I
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche               du règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, du 24 février
avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de      1986, relatif à la définition de la notion de «produits
déterminer les modalités en question;                              originaires» et aux méthodes de coopération administra-
                                                                   tive applicables aux échanges entre le territoire douanier
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté              de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Cana-
d'approuver cet accord,                                            ries (x).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                              Article 3
                                                                   Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                        Article premier                            personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                   la Communauté.
L'accord entre la Communauté économique européenne
et la république de la Sierra Leone concernant la pêche
                                                                                            Article 4
au large de la Sierra Leone est approuvé au nom de la
Communauté.                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                                   Communautés européennes.
                           Article 2                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l'accord         membre.
visé à l'article 1 er et, dans la mesure nécessaire à son
application, les dispositions de la politique commune de
la pêche relatives à la conservation et à la gestion des           O JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.
                                                           ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république de la Sierra Leone concernant la
                                               pêche au large de la Sierra Leone
              LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              ci-après dénommée «la Communauté»,
              et
               LA RÉPUBLIQUE DE LA SIERRA LEONE,
               ci-après dénommée «la Sierra Leone»,
               CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant de la convention ACP/CEE et,
               d'autre part, les relations de bonne coopération entre la Communauté et la Sierra Leone;
               CONSIDÉRANT la volonté de la Sierra Leone de promouvoir la gestion, l'exploitation et la
               conservation rationnelles de ses ressources halieutiques par le biais d'une coopération
              renforcée;
               RAPPELANT que la Sierra Leone a l'exclusivité de la gestion et du contrôle de ses ressources
               halieutiques et d'autres ressources aquatiques à l'intérieur de sa zone de pêche, qui s'étend