CELEX: 62021CN0527
Language: fr
Date: 2021-08-20 00:00:00
Title: Affaire C-527/21 P: Pourvoi formé le 20 août 2021 par XC contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 10 février 2021 dans l’affaire T-488/18, XC/Commission

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/20
            
         
      Pourvoi formé le 20 août 2021 par XC contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 10 février 2021 dans l’affaire T-488/18, XC/Commission
      (Affaire C-527/21 P)
      (2021/C 490/19)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XC (représentant: F. Rosi, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 février 2021 dans l’affaire T-488/18, XC/Commission;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler les trois décisions attaquées en première instance, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission à la réparation du préjudice, fixé en équité par la Cour, ou, à titre subsidiaire, ordonner le renvoi au Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission aux dépens des deux degrés ou, à titre subsidiaire, réserver la question des dépens, avec renvoi au Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le pourvoi se subdivise en quatre parties.
      
         Première partie, sur le rejet de la demande d’annulation de la liste de réserve du concours général EPSO/AD/356/18 (points 173-182 de l’arrêt attaqué)
      
      À cet égard, le requérant invoque la violation du principe du contradictoire, la violation et l’application erronée des principes établis par la jurisprudence en matière d’annulation de la liste de réserve des concours généraux, la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en matière de protection juridictionnelle effective, le défaut de motivation et le caractère illogique de l’arrêt attaqué ainsi que la dénaturation et la déformation des faits de la cause.
      
         Deuxième partie, sur le rejet de la demande d’annulation de la décision C(2018) 3969 de la Commission, du 19 juin 2018, en matière d’accès aux documents (points 141-172 de l’arrêt attaqué)
      
      Le requérant soulève, à ce sujet, la violation des principes de droit énoncés dans l’arrêt T-515/14 P, Alexandrou/Commission, la violation des principes d’unité et de cohérence du droit de l’Union, la violation de l’article 4 du règlement no 1049/2001 (1), la violation de procédure consistant en l’omission de statuer sur une partie des chefs de conclusion du recours ainsi que la déformation et la dénaturation des faits de la cause.
      
         Troisième partie, sur le rejet de la demande d’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 4 décembre 2017, de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours (points 78-99 de l’arrêt attaqué)
      
      Le requérant fait valoir la violation et l’application inexacte de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE (2), l’illogisme manifeste de l’arrêt attaqué, une erreur manifeste d’appréciation ainsi que la violation de l’article 1er quinquies du dudit statut.
      
         Quatrième partie, sur la réparation du préjudice et sur les dépens (points 183-198 de l’arrêt attaqué)
      
      Le requérant soutient que les rubriques de l’arrêt du Tribunal relatives à la réparation du préjudice et aux dépens devraient elles aussi être annulées dans la mesure où elles sont étroitement liées au rejet des demandes d’annulation des décisions attaquées en première instance.
      
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
      
      
         (2)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22).