CELEX: 51981PC0619
Language: fr
Date: 1981-10-22 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre la Finlande et la Communauté économique européenne concernant les échanges de divers produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 619
Vol. 1981/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81)619 final
                                                 Bruxelles , le 22 octobre 1981
                           "v
                                      -     ;'V£\
                 /--     .Cs
                                  •»> , '           V-çu
               '       N              '                  -:l
                         •                   .        *" toj
                                                      - 1» 1
                       <                  \           - >»/
                                               • N /• V>,
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion d' un accord résultant des
         négociations et consultations entre la Finlande et la
         Communauté économique européenne concernant les échanges
                              de divers produits agricoles •
                  (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(81 ) 619 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE  DES  MOTIFS
        Conformément au mandat du Conseil du 16 décembre 1980 ,
La Commission a engagé des négociations avec la Finlande au
sujet des échanges réciproques des fromages .   Elle a en même
temps , suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés , procédé
aux négociations au titre de l' article XXIV § 6 du GATT avec
ce pays .
        Ces négociations ont abouti à un accord d' ensemble
sat i sfai sant .
 ---pagebreak---   CONCLUSION D' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS
ENTRE LA FINLANDE ET LA COMMUNAUTE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS
          3
                             PRODUITS AGRICOLES
               ( Communication de La Commission au Conseil )
La Commission transmet au Conseil :
                                                              \
- un rapport sur le résultat des négociations et consultations entre
   la Finlande et la Communauté concernant les échanges de divers pro­
   duits agricoles ( Annexe A ) ;
- un projet d' accord comprenant un procès-verbal agréé et un arrange-"
   ment temporaire ( Annexe B ) .            v
La Commission recommande au Conseil d' approuver cet accord .
                                                   1            *
Elle présente à cette fin un projet de décision portant conclusion de
         \                               t.
l' accord ( Annexe C ).
 ---pagebreak---                                                         Annexe A page 1
                          Rapport .a     Le résultat des
              NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE LA FINLANDE ET LA
              COMMUNAUTE CONCERNANT LES ECHANGES , DE DIVERS PRODUITS
                                      AGRICOLES                   s
                                                      .    '                .
1 . Conformément au mandat du Conseil du 16 décembre 1980 et suite à la
    demande de la Finlande , la Commission a procédé à des consultations
    avec ce pays au sujet de la situation des échanges réciproques de
    f romageà .                 ,   <     .-. ■
                            '                   '                       •*-            ■ *
 :  Lors de ces consultations , les deux parties ont -constaté , chacune
    jbour ce qui la concerne , que la situation n' était pas satisfaisante .
    La conclusion partagée par les deux délégations était que certains
    éléments de systèmes à l' importation en application en Finlande et              .
    dans la Communauté ne répondent pas à la situation actuelle du marché
                                  ν
    et qu' il convenait de les adapter à la réalité .         Il s' est avere pré­
    férable , plutôt que de rechercher une adaptation définitive , diffici - .
    lement réalisable dans les circonstances économiques actuelles ,
    d' adopter une solution pratique provisoire .
    Les négociations ont abouti à un arrangement temporaire d' une durée
    de trois ans ( cf. annexe I ) dont les bases sont une stabilisation des
    importations de la Communauté en provenance de la Finlande à un cer- t
    tain niveau quanti tatif , ( moyenne des importations réalisées en 1978 ,
    1979 , 1980 ), et une ouverture progressive du marché finlandais pour
    les exportations de la Communauté ainsi que la création et la garantie
    réciproques d' une situation concurrentielle satisfaisante qui est basée
    sur L' instauration d' un dispositif de 'di scipl ine concertée .
2 . Suite à L' adhésion de la Grèce aux Communautés • européennes , la Commu­
    nauté est obligée de procéder à des négociations au titre de L' article
    XXIV § 6 du GATT afin de compenser ses partenaires au GATT pour le
    préjudice que leur a causé le remplacement des droits de douane grecs
    consolidés au GATT par les droits du TDC . Par lettre du 11 juin 1981
    la Finlande a demandé l' ouverture de ces négociations avec la Commu - ^
    nauté .
                                                  *•.                         '
                                                                                ./...
 ---pagebreak---                                                                             c
Ces négociations , qui ont eu Lieu parallèlement aux négociations
fromages , ont abouti à un accord qui prévoit que la Communauté octroie
à la Finlande , au titre de compensation pour le         retrait des concessions
tarifaires consolidées par la Grèce ( notamment pour certains fromages )
des concessions tarifaires dans le secteur des fromages .
La Finlande s' est déclarée disposer , sans consolidation au GATT , d' in­
clure ces concessions dans l' arrangement temporaire concernant les
fromages ( cf .'.échange de lettres annexe II ).      '
Les- deux délégations ont estimé avoir trouvé un accord d' ensemble équi­
libré et satisfaisant pour les . deux parties .- EllesP"
                                                             ont paraphé
                                                                   ■ '
                                                                         à Helsinki
                                                                              '
le 31 août 1981 , un procès-verbal agréé ( cf. annexe B ) qu' elles soumettent
à l' approbation de leurs autorités respectives et qui comporte un accord
d' ensemble portant sur les points suivants :       k      -
(i )    Arrangement temporaire de discipline concertée èntre la Finlande et.,
        la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels
      - de fromages ;
( ii ) Echange" de lettres concernant le résultat des négociations entre la
        Finlande et la Communauté économique européenne au titre de l' arti­
        cle XXIV . § 6 du GATT suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés
        européennes .
 ---pagebreak---                     PROCES-              J R B A L AGREE
Négociations et consultations entre les délégations de la Finlande et
de la Commission des Communautés européennes concernant les         échanges
                        de divers produits agricoles
La délégation de la Pi-nlande et la délégation de la Commission des Commu­
nautés européennes ont abouti à un accord d' ensemble portant sur les points
suivants :
  ( i ) Arrangement temporaire de discipline concertée entre la Finlande et la
        Communauté économique européenhe concernant les échanges mutuels de
        fromages ( annexe i ) ;
( ii ) Echange de lettres concernant le résultat des négociations entre la
                                                             ' *
        Finlande et la Communauté économique européenne au titre de l' arti­
        cle XXIV § é du GATT suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés
        européennes ( annexe II ).
                                . τ .      -               '
Elles sont convenues v de soumettre à l' approbation de leurs autorites respec­
tives cet accord d' ensemble .
Faila                  Sf             tf/f
                                                    Pour la délégation de la
Pour la délégation de la Finlande ,                Commission des Communautés
                                                          européennes ,
 ---pagebreak---                                                                               .   ANNEXE I , page 1
                                    ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE
                                      TA FINLANDE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                    '    CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES    1
                I..     La Communauté économique européenne et la Finlande ont procédé à des
                        consultation? au sujet de leurs échanges mutuels de fromages .
                        Au cours de ces consultations , les deux parties ont constaté , chacune
                        pour ce qui la concerne , que l' évolution des importations et exportations
                        réciproques de fromages n' a pas été satisfaisante et que certains
                        régimes à l' importation , convenus entre elles , ne répondaient plus à la
                        situation actuelle du marché des fromages .
                        Elles ont conclu , d' un commun accord , qu' il convenait d' adapter les
   /                    régimes des échanges de fromages aux besoins de leurs marchés respectifs ,
                        en tenant également compte de l' adhésion de/ la Grèce à la Communautés
 i        \           '   ■                      - V                                 '             ,'B
                        Elles ont estimé que dans les circonstances actuelles , plutôt que d' adap­
                        ter ces régimes de façon définitive , il s' avérait préférable de procéder.
              ,         à la recherche d' une solution pratique et de durée limitée .
                II . La Finlande et la Communauté sont convenues de conclure un arrangemént
                        tempe l'aire dont les dispositions sont les suivantes :             1  ■     '
      .         '   I   ,
                        1 • La Finlande et la Communauté suspendent temporairement entre elles ,
                            pour une période initiale de trois ans , allant du 1er «janvier 7982
   ■'   •                         ■ *       -         ,               ^                                v
            ,               au 31 décembre 1984 , les dispositions suivantes du régime à l' impor­
                            tation des fromages dans la Communauté :
                                               .              '                           • /° • •
ΥΊΛ '                                    ·.                ''     ,             .
                                                                                                 :L ' .
 ---pagebreak--- - les limites de valeurs incluses dans la consolidation au GATT
   ( liste LXXII-CEE) des lignes tarifaires suivantes du TDC :
   . 04.04 A I a) ex 1                                   •
   . 04.04 A I b) 1 ex aa) ,
- les limites de valeurs incluses dans la concession autonome de la
   Communauté concernant le Tilsit et le ButterkSse relevant de la
   sous-position 04.04 E I b) 2 du TDC ,
- les limites de valeurs incluses dans la concession autonome de la
   Communauté concernant les fromages fondus relevant de la sous-
   position 04.04 D I du TDC.
La Finlande et la Communauté , parallèlement aux suspensions mentionnées
au paragraphe 1 ci -dessus , instaurent , pour la même période , le régime
d' échanges suivant "i
Pour la pénpde allant du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 , les
quantités annuellement échangées ainsi que les droits à l' importation
à percevoir à l' importation ne peuvent dépasser , pour les fromages
repris ci-après , les niveaux suivants :
a) A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE
     Fromages relevant de la position 04.04 du TDC d' origine et en
     provenance de la Finlande , accompagnés d' un certificat agréé :
                   -                          ....             Droits à
                                              Quantités
                                                            l' importation
     - Finlandia d' une teneur minimale
       en matières grasses . de 45 % en
       poids de la matière sèche , d' une
       maturation d' au moins 100 jours ,
       en blocs      rectangulaires , d' un
       poids net égal ou supérieur à
       30 kcjr , relevant de la sous-
       position 04.04 E I b) 5 du TDC         5.850 t ^                     1
                                              dont maximal-
     - Emmental , Gruyère , Sbrinz et         2.900 t pour  18,13 Ecus/l00 kg
       Bergkclse , autres que râpés ou en     la catégorie
       poudre , d' une teneur minimale en     Finlandia
       matière grasse de 45 % en poids
       de la matière sèche , d' une matu­
       ration d' au moins 3 mois , rele­
       vant des sous-positions 04.04 A I
       et II du TDC :                   .   (
       » en meules standard           '     <
       » en morceaux conditionnés sous
         vide ou gaz inerte , portant la
         croûte sur un côté au moins ,
         d' un poids net égal ou
         supérieur à 1 kg et inférieur
          à 5 kg                               1.350 t       18,13 E tus/ 100 ky
 ---pagebreak---                                                                       Droits à
                                            Quantités
                                                                   1' importation
   - Fromages fondus , autres que
      râpés ou en poudre , dans la
      fabrication desquels ne sont
      pas entrés d' autres fromages que,
    . 1 ' Emmental , le Gruyère et
      l' Açpenzell et , éventuellement ,
      à titre additionnel , du Glaris
      aux herbes ( dit " Schabziger") ,
      conditionnés pour la vente au
      détail et d' une teneur en
      matières grasses en poids de la
      matière sèche inférieure ou
      égale à 56 % , relevant des sous-
      positions 04.04 D I et D II a) 1
      du TDC          <                     500 t                  36,27 Ecus/100 kg
   - Autres                      :              0 t
b) A L' IMPORTATION EN FINLANDE
   Fromages relevant jle la position tarifaire 04.04 du tarif douanier
   de la Finlande d' origine et en provenance de la Communauté ,
   accompagnés d' un titre de qualité et d' origine agréé :                     '
                                            „         ....             Droits a
                                            Quantités              ,        –– . ^
                                                          !–       1 * importation
   04.04.150       fromages frais r <                              2/3 du
                   caillebotte      <               '        .     prélèvement
                                        quantités globales         "
            200   fromages fondus   <   de                         1/3 du .
                                                               - 1 prélèvement
                                        400 t pour
                                              ' l' année 1982 ,
            300   fromages de                           -          2/3 du
                   petit 'lait *                                   prélèvement .
                                        500 t pour
                                                l' année 1983
           400    fromages de                                      1/3 du
                  moisissure'"                                     prélèvement
                                        600 t pour
                                                1 ' année 1 984
            901   fromages du                                      prelevement
                   type Emmental                                   entier
                                        sans restric­
                                        tions quant aux
            902   fromages du           types et qualités          prélèvement
                   type Edam            de fromages                entier
                                        eMportéo
            909   autres fromages                                  1/3 du
                                                                   prélèvement
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I , page 4
    3 . La Finlande s' engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir
         que :           • , ,         -            _
         - d' une part , les quantités convenues à l' exportation de la Finlande vers
           la Communauté ( cf. 2 a) ne seront pas dépassées ;
         - d' autre part , des licences à l' importation seront octroyées d' une manière
           régulière et dè façon telle que les quantités fconvenues à l' importation
           en Finlande en provenance de la Communauté ( cf. 2 b ) peuvent être réalisées .
         La Communauté et la Finlande feront en sorte que les avantages mutuellement
         consentis ne soient pas compromis par d' autres mesures à l' importation .
    4 . La Finlande et " la Communauté s' engagent , chacune de son côté , à veiller à ce
         que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à pro­
         voquer des difficultés sur le marché du pays importateur .
         Elles conviennent , à cet. égard , d' établir un dispositif d' information et de
         coopération mutuelles dont les éléments figurent en annexe au présent
         arrangement . '                              / '                          . ,   _
         Si des difficultés au sujet des prix pratiqués . se présentent , des consulta­
.        tions auront lieu à la demande d' une des parties dans -les plus brefs délais ,
         avec pour objectif l' adoption de mesures correctives appropriées .
                      ,    -         • '          '                     •              .   '<
    5 . Les deux parties pourront se consulter à tout moment sur le fonctionnement
         du présent arrangement , et , le cas échéant , d' un commun accord , modifier
         celui-ci èo fonction notamment de l' évolution des prix du marché , de la
         production ," de la commercialisation et de la consommation des fromages in-'
         digenes et Importes . '                       .  1   '                  •            /
    6 . Pour assurer . une coopération continue dans la gestion quotidienne des opéra­
         tions d' exportation et d' importation , les Autorités finlandaises et commu-
       1 nàutaires nomment chacune un Délégué . Ces Délégués s' informeront mutuelle­
         ment du développement des échanges quant aux prix et aux quantités commer­
         cialisées .
  ^                                                                       •• • •
                f  .'          " ■                         '
 ---pagebreak--- 7 . Au cours du premier semestre de 1984 , des consultations auront lieu pour
    décider si et dans quelles conditions le présent arrangement est prorogé .
8 . Toutes les dispositions reprises au présent arrangement entreront en
    vigueur à la même date .
 /            -                                                         '     ''
Fait a
Pour le gouvernement de la                          " Au nom du Conseil
République de la Finlande ,                    des Communautés européénries ,
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I , page 6
                              ANNEXE        «
    Dans le but d' éviter que les prix pratiqués par les exportateurs soient
    de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur ,
    les mécanismes d' information et de coopération suivants sont instaurés :
    1 ) La Finlande fournit aux Services de la Commission des Communautés
        européennes les informations suivantes pour chacune des catégories
        de fromages couverts par l' arrangement :
        - deux semaines avant le début de chaque' trimestre calendaire , les
          perspectives des exportations finlandaises vers la Communauté
  i       envisagées pour le prochain trimestre ( quantités prévues , prix
          franco-frontière finlandaise envisagés , marchés de destination
          prévisibles ),
        - trois semaines après la fin de chaque trimestre calendaire , les
    ^     exportations finlandaises effectivement réalisées vers la
          Communauté pendant le trimestre passé ( quantités exportées , prix
v         franco-frontière finlandaise effectivement pratiqués , pays
          membres de la Communauté destinataires );
    2 / Les Services de la Commission des Communautés européennes fournis­
        sent périodiquement les cotations ainsi que toutes autres informa­
        tions utiles concernant la marché des fromages indigènes et importés
                           \
Ή
 ---pagebreak--- D ^ L!r,\ï-ION DE LA COMMISSION
                  DES
                                                                             ANNEXE II , Page 1
    CO'-I'JÏJ AUTES- EUROPEENNES
                      Monsieur l' Ambassadeur ,
                                - J' ai l' honneur de me référer à la note que la Mission permanente
                      de la Finlande à Genève a adressée , le 11 juin 1981 , au Représentant per­
                      manent dé la Commission des Communautés européennes à Genève concernant
                      la demande de la Fin-lande d' entrer en négociations avec la Communauté au
                      titre de l' article XXIV § 6 du GATT , suite à l' adhésion de la Grèce aux
                      Communautés européennes .
                                  J' ai pris note de . ce que la Finlande . a fait valoir que , pour les "
                      positions tarifaires suivantes figurant dans la liste XXV – Grèce qui a
                      été retirée , elle était , en dehors de la ttôrmunâUté , - le principal fournis­
                      seur de la Grèce :
                      - 04.04 B 5 "^Fromages de Hollande
                      - 04.04 B 9      Autres fromages préparés . .
                                  Les négociations qui ont eu lieu à Ce sujet entre nos deux déléga­
                      tions , à l' occasion des Consultations relatives aux fromages , ont permis
                      d' inclure^ dans ''l'arrangement terflporaire      discipline concertée concernant
                      les échanges Mutuels de frôfn^ges ", dos concessions à titre <ie compensation
                      des droits que la Finlande détient au titre de 1 ' article XXIV § 6 de
                      l' Accord général ( GÂÏT).           .
                                  î>àns le cas où cet étrangement temporaire expire , la Communauté
                      preh<I l' engagement d' entrer %"n consultation avec Xa Finlande , en vue de lui
                      donner une compensation équivalente aux droits 'qu'elle 'détient au titre de
                      l' article XXIV § 6 .
                                  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
                      le contenu de cette lettre .                                       .     -
                                  Je vous prie d 1 agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
                      haute considération .                                                              -
 Jt \ y
 ---pagebreak--- DELEGATION DE LA
    FINLANDE                                                    ANNEXE II , pane 2
             Monsieur le Directeur général ,
                       J' ai l' honneur de confirmer mon accord sur le contenu de votre
             lettre du                       dont la teneur est la suivante :
                       " J' ai l' honneur de me referer à la note que la Mission permanente
             de la Finlande à Genève a adressée , le 11 juin 1981 , au Représentant per­
             manent de la Commission des Communautés européennes à Genève concernant
             la demande de la Finlande d' entrer en négociations avec la Communauté au
             titre de l' article XXIV § 6 du GATT , suite à l' adhésion de la Grèce aux
             Communautés européennes.» ,       ,                            .
                       J' ai pris note de ce que la Finlande a fait valoir que , pour lés
             positions tarifaires suivantes figurant dans la liste XXV - Grèce qui a
             été retirée , elle était ,, en dehors de la Communauté , le principal fournis­
             seur de la Grèce :            . .     . '                 ■        '      .   ;
             - 04.04 B 5 ^Fromages de Hollande'''                                        4
             - 04.04 B 9     Autres fromages préparés .
                       lies négociations qui ont eu lieu à ce sujet entre nos deux déléga­
             tions , à l' occasion des consultations relatives aux fromages y ont permis ,
             d' inclure dans "1 ' arrangement temporaire de discipline concertée concernant
             les échanges mutuels de fromages ", des concessions à titre de compensation
             des droits que la Finlande détient au titre de l' article XXIV § 6 de
             l' Accord général ( GATT).          '      ■ ...
                 .   • Dans le cas où cet arrangeront temporaire expire , la Communauté
             prend l' engagement d' entrer en consultation avec la Finlande , en vue de lui
             donner une compensation équivalente aux droits qu' elle détient au titre de
             l' article XXIV § G.
                                                                                    * *
                       Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
             le contenu de cette lettre ."
                       Je vous prie d' agréer , Monsieur le Directeur général , l 'assurance
             de ma haute considération .
    °v ■
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE C page 1
                          RECOMMANDATION    DE   DECISION  DU CONSEIL
concernant à La conclusion d' un accord résultant des négociations et
 consultations entre la Finlande et la Communauté économique européenne
            concernant les échanges de divers produits agricoles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES- EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant^ que conformément au mandat qui lui a- été donné par le Conseil
'le 16 décembre 1980 , la Commission a engagé des consultations avec la Fin­
 lande sur les échanges mutuels de frcmaçjes et est parvenué A sur une base de
 réc iproci té , à un accord satisfaisant avec ce pays.,
considérant que conformément à L' autorisation qui lui a été donnée par le
 Conseil le 28 avril '981 , la Commis s -son -a engagé des négociations avec I3
 Fini s.ide au: .- titre de l 'artic'.e XXIV § 6 du GATT suite à l' adhésion de la
Grèce        Communauté :: européennes et qu' elle est parvenue à un accord
acceptable ,          .
 DECIDE   :
                                        Art i c Le premier
L ! accord entre la Finlande et la Communauté économique européenne compor­
 tant   :
                                                                         1
- un arrangement temporaire as discipline concernée* entre- la Finlande et
    La Communauté économique européenne concernant les échanges? mutuels de
    f-romages ,
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE C paqe 2
- un échangé de lettres concernant Le résultat des négociations entre la
    Finlande et la Communauté économique européenne au titre de l' article
    XXIV § 6 du GATT suite à l' adhésion de la Grèce aux Communautés euro­
    péennes ,
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
  I
     1            '                            ''        '
                                    Article 2
Le président du Çonseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engagèr la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles ,    le
                                                     Par le Conseil
                                                       Le p résident