CELEX: 31980R1327
Language: fr
Date: 1980-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1327/80 de la Commission, du 30 mai 1980, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N° L 135/20                          Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 5 . 80
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1327/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mai 1980
                               fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       surer à ces marches une situation équilibrée et un
EUROPÉENNES,                                                        développement naturel sur le plan des prix et des
vu le traité instituant la Communauté économique                    échanges,
européenne,                                                    — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                la Communauté,
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières               — l'aspect économique des exportations envisagées ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 590/79 (2),                                           considérant que, en outre, ladite restitution doit être
                                                               fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du                67/CEE, conformément aux critères suivants :
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                   — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du                       productrices de la Communauté,
27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements         — cours les plus favorables constatés sur les différents
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié            marchés des pays tiers importateurs et de la Grèce,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5),
et notamment son article 7 première phrase,                    — frais de commercialisation et frais de transport les
vu l'avis du comité monétaire,                                      plus favorables à partir des marchés de la Commu­
                                                                    nauté dans les principales zones productrices jus­
considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­               qu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
ment n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­                  Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence               marché mondial ;
entre ces prix peut être couverte par une restitution
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;    considérant que, au titre de l'article 5 du règlement n°
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement           171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peu­
(CEE) n° 2749/78, les dispositions de l'article 20 du          vent être fixées à des niveaux différents selon la desti­
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour             nation lorsque la situation du marché mondial ou les
son application sont, sous réserve des dispositions de         exigences spécifiques de certains marchés le rendent
l'accord créant une association entre la Communauté            nécessaire ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                     considérant que les restitutions doivent être fixées, au
considérant que les modalités relatives à la fixation et
                                                               titre de l'article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au
                                                               moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile        elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'olive ont été arrêtées par les règlements
n° 171 /67/CEE et (CEE) n° 616/72 (6), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 (7) ;              considérant que l'application de ces modalités à la si­
                                                               tuation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­           d'olive et notamment au prix de ce produit dans la
ment n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la même          Communauté et sur les marchés des pays tiers et de la
pour toute la Communauté ;                                     Grèce, conduit à fixer la restitution aux montants re­
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­          pris à l'annexe ;
ment n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile
d'olive doit être fixée en prenant en considération :          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le         normal du régime des restitutions, il convient de rete­
     marché de la Communauté, des prix de l'huile              nir pour le calcul de ces dernières :
     d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le mar­      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     ché mondial, des prix de l'huile d'olive,                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'as­        sur leur parité effective,
 •) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 *) JO  n°  L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 >) JO  n»  L 331 du 28. 11 . 1978, p. 1 .                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 ♦) JO  n»  130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                         constatés pendant une période déterminée, par rap­
 *) JO  n°  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 ') JO  n°  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                            port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
 7) JO  n«  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                           ret précédent ;
 ---pagebreak---  31 . 5. 80                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 135/21
 considérant que le comité de gestion des matières                              sous c) du règlement n° 136/66/CEE sont fixées aux
grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par                           montants repris à l'annexe.
 son président,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                           Article 2
                            Article premier
 Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
 Grèce des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1980.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 mai 1980.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                 Vice-président
                                                                    ANNEXE
                  au règlement de la Commission, du 30 mai 1980, fixant les restitutions a l'exportation de
                                                                 l'huile d'olive
                                                                                                                          (tH Écus / 100 kg}
      Numéro du tarif                                                                                                      Montant de la
                                                                 Désignation des marchandises                                 restitution
     douanier commun
     15.07                      Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
            A                   Huile d'olive :
               I                non traitée :
                  (a)           Huile d'olive vierge
                                et
               II               autre :
                  (a)           obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                                même coupée d'huile d'olive vierge :
                                en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                                visées à l'article 3 du règlement (CEE) n» 192/75 de la Commission ('), ainsi que pour
                                les exportations vers les pays tiers                                                            10,00
('I JO n» L 25 du 17. I. 1 97J, p. 1 .