CELEX: 51984PC0020(41)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 RELATIF A L' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE

N° C 62/64                            Journal officiel des Communautés européennes                             5. 3. 84
     du prix de seuil. Toutefois, le prix pratiqué à                                    Article 2
      l'importation pour le produit désigné sous m) à           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      l'annexe II ne doit pas être inférieur à 237,48           jour de sa publication au Journal officiel des Com-
      Écus par 100 kilogrammes.                                 munautés européennes.
                                                                Il est applicable à partir du début de la campagne
                                                                de commercialisation 1984/1985.
     En outre, il doit être établi que les produits cor-        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     respondent à la désignation figurant à l'an-               éléments et directement applicable dans tout État
     nexe II.»                                                  membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n 1269/79
                    relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe
                                                        (84/C 62/39)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'expérience a montré que le
EUROPÉENNES,                                                    volume supplémentaire de beurre consommé par
                                                                suite de la subvention était relativement faible et
vu le traité instituant la Communauté économique                que le coût de cet écoulement était de ce fait très
européenne, et notamment son article 43,                        élevé; qu'à compter du début de la campagne
                                                                 1984/1985 le beurre doit connaître une baisse sensi-
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               ble de son prix d'intervention, qui devrait avoir une
juin 1968, portant organisation commune des mar-                incidence sur les prix à la consommation; qu'une
chés dans le secteur du lait et des produits lai-                poursuite de la mesure instaurée par le règlement
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             (CEE) n° 1269/79 précité ne paraît pas dès lors éco-
(CEE) n° 1600/83( 2 ), et notamment son article 12               nomiquement justifiée,
paragraphe 2,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                     Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                        Le règlement (CEE) n° 1269/79 est abrogé.
considérant que le régime instauré par le règlement
(CEE) n° 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, rela-                                      Article 2
tif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la
consommation directe (3), modifié en dernier lieu                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
par le règlement (CEE) n° 1208/83 (4), n'est applica-           jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
ble que jusqu'à la fin de la campagne laitière 1983/             ciel des Communautés     européennes.
 1984 dans les conditions prévues à l'article 6 troi-
sième alinéa dudit règlement;                                    Il est applicable à partir du début de la campagne
                                                                 de commercialisation 1984/1985.
 (') JOn° L 148 du 28. 6.   1968, p. 13.                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 O3 JOn° L 163 du 22. 6.    1983, p. 56.
 (4) JOn° L 161 du 29. 6.   1979, p. 8.                          éléments et directement applicable dans tout État
 ( ) JOn° L 132 du 21. 5.   1983, p. 5.                          membre.