CELEX: C2007/042/15
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-495/06 P: Pourvoi formé le 1 er décembre 2006 par Bart Nijs contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 3 octobre 2006 dans l'affaire T-171/05, Bart Nijs/Cour des comptes

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/9
            
         Pourvoi formé le 1er décembre 2006 par Bart Nijs contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 3 octobre 2006 dans l'affaire T-171/05, Bart Nijs/Cour des comptes
   (Affaire C-495/06 P)
   (2007/C 42/15)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Bart Nijs (représentant: F. Rollinger, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Cour des comptes des Communautés européennes
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer le pourvoi recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               réformer l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 octobre 2006, dans l'affaire T-171/05, Bart Nijs/Cour des comptes;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions faisant l'objet de la requête dans l'affaire T-171/05, notamment la décision portant établissement définitif du rapport d'évaluation du requérant afférent à l'exercice 2003 et la décision de promouvoir Mme Y au poste de réviseur de l'unité néerlandaise du Service de traduction de la Cour des comptes en 2004;
            
         
               —
            
            
               faire droit à la demande de réparation du préjudice subi, à hauteur de la perte de revenu du requérant par rapport à la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il avait été promu;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour des comptes aux dépens du recours, des deux référés et du présent pourvoi.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par son pourvoi, le requérant reproche en substance au Tribunal d'avoir omis de statuer sur le neuvième moyen de la requête, portant sur le non respect, par l'AIPN, de son obligation de communiquer sans délai à l'OLAF les cas signalés d'intimidation et de fraude au détriment du régime communautaire des pensions d'invalidité. Or, si un tel examen avait été effectué, il aurait mis en lumière plusieurs irrégularités commises par l'AIPN et, notamment, l'exercice illégal de fonctions supérieures par intérim, par Mme Y, ainsi que l'exercice illégal de ses fonctions par le supérieur du requérant. De même, le fait que l'AIPN n'ait pas avisé le Comité d'appel de l'intérêt personnel qu'avaient les supérieurs des deux fonctionnaires en cause dans leur évaluation, affecterait la validité du rapport d'évaluation définitif du requérant.
   Le requérant conteste, en deuxième lieu, l'affirmation du Tribunal selon laquelle il n'aurait apporté aucun élément susceptible de démontrer l'exactitude de son allégation selon laquelle Mme Y aurait été appelée à exercer par intérim les fonctions de réviseur ou, à tout le moins, de rendre plausible cette allégation. D'une part, en effet, celui-ci n'aurait pas été au courant de cet intérim en mars 2003 et ce dernier, découvert plus deux ans plus tard, constituerait donc bien un fait nouveau justifiant l'admissibilité de son mémoire du 16 décembre 2005. D'autre part, les onze moyens invoqués dans la requête, loin d'infirmer la thèse de l'intérim illégal, la conforteraient au contraire pleinement. Or, le Tribunal aurait passé tous ces moyens sous silence et aurait fondé son raisonnement sur un seul moyen, que le requérant lui-même n'aurait jamais formulé.
   Le requérant soutient enfin que les décisions de ne pas le promouvoir et de promouvoir Mme Y doivent être analysées comme une décision unique et indivisible qui aurait été prise bien avant leur date officielle, à savoir lors de l'application de l'article 7, paragraphe 2, du statut à la carrière de Mme Y, en automne 2003, et que la décision de promouvoir cette dernière constituerait bien un acte faisant grief au requérant parce qu'il modifierait sa situation juridique et constituerait à la fois un détournement de pouvoir, une sanction déguisée et une mesure discriminatoire à son égard.