CELEX: C1997/074/06
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 16 janvier 1997 dans l'affaire C-273/95 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Verona): Impresa Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e Livio contre Tabacchicoltori Associati Veneti Soc. coop. arl (TAV) (Organisation commune de marché - Tabac brut - Règlement (CEE) no 3478/92 de la Commission - Régime des primes prévu dans le secteur du tabac brut - Calcul de la prime à reverser par un groupement de producteurs au producteur individuel)

N° C 74/4                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 3 . 97
Les articles 48, 52 et 59 du traité ne s'appliquent pas à             comme visant la remise, par un producteur ou par un
une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'in­            grouperrient de producteurs à l'entreprise de transforma­
térieur d'un seul État membre.                                        tion, d'une quantité de tabac en vue de sa transformation
                                                                      en exécution du contrat de culture.
( 1 ) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .
                                                                      H JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 .
                                                                      (2 ) JO n° L 351 du 2 . 12 . 1992, p . 17.
                                                                      ( 3 ) JO n° L 317 du 18 . 12 . 1993 , p. 30 .
                      ARRET DE LA COUR
                        (troisième chambre)
                         du 16 janvier 1997                                                ARRET DE LA COUR
dans l'affaire C-273/95 (demande de décision préjudicielle                                     ( sixième chambre )
de la Pretura circondariale di Verona): Impresa Agricola
                                                                                               du 23 janvier 1997
Buratti Leonardo, Pierluigi e Livio contre Tabacchicoltori
             Associati Veneti Soc. coop. ari (TAV) ( 1 )              dans l'affaire C-463/93 (demande de décision préjudicielle
 (Organisation commune de marché — Tabac brut — Rè­                    du Verwaltungsgericht Düsseldorf): Katholische Kirchenge­
                                                                       meinde St. Martinus Elten contre Landwirtschaftskammer
glement (CEE) n° 3478/92 de la Commission — Régime
 des primes prévu dans le secteur du tabac brut — Calcul               Rheinland, en présence de: Arnold Derksen, Johann
                                                                                                      Thyssen (')
 de la prime à reverser par un groupement de producteurs
                     au producteur individuel)                         (Prélèvement supplémentaire sur le lait — Calcul de la
                              ( 97/C 74/06 )                           quantité de référence — Prise en compte d'une quantité
                                                                                     produite dans un autre État membre)
                 (Langue de procédure: l'italien)                                                   ( 97/C 74/07)
                                                                                      (Langue de procédure: l'allemand)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 Dans l'affaire C-273/95, ayant pour objet une demande                          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
 traité, par la Pretura circondariale di Verona, sezione di­
 staccata di Isola délia Scala ( Italie ), et tendant à obtenir,       Dans l'affaire C-463/93 , ayant pour objet une demande
 dans le litige pendant devant cette juridiction entre Impre­          adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
 sa Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e Livio et Tabacchi­          traité, par le Verwaltungsgericht Dùsseldorf (Allemagne ) et
 coltori Associati Veneti Soc. coop, arl (TAV), une décision           tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
 à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 10 et 11        diction entre Katholische Kirchengemeinde St. Martinus
 du règlement ( CEE) n° 3478/92 de la Commission, du                   Elten et Landwirtschaftskammer Rheinland, en présence
                                                                       de : Arnold Derksen, Johann Thyssen, une décision à titre
 1 er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du
 régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (2 ),            préjudiciel sur l'interprétation du régime du prélèvement
 tel que modifié par le règlement ( CE) n° 3477/93 de la               supplémentaire sur le lait instauré par le règlement ( CEE)
 Commission, du 17 décembre 1993 , concernant les taux                 n° 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le rè­
 de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du ta­            glement ( CEE) n° 804/68 portant organisation commune
 bac ( 3 ), la Cour (troisième chambre ), composée de MM .             des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                       tiers (2 ), le règlement ( CEE) n0 857/84 du Conseil, du
 J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ), président de
 chambre, C. Gulmann et J.-P. Puissochet, juges; avocat gé­            31 mars 1984, portant règles générales pour l'application
 néral : M. M. B. Elmer; greffier: M. H. A. Rühl, adminis­              du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement
 trateur principal, a rendu le 16 janvier 1997 un arrêt dont            ( CEE ) n0 804/68 ( 3 ), dans sa version résultant du règle­
                                                                        ment ( CEE ) n° 590/85 du Conseil, du 26 février 1985, mo­
  le dispositif est le suivant.
                                                                        difiant le règlement ( CEE ) n° 857/84 (4 ), ainsi que par le
                                                                        règlement ( CEE ) n0 1546/88 de la Commission, du 3 juin
  Les termes « livraison contractuelle » et « livraison » utilisés,     1988 , fixant les modalités d'application du prélèvement
  respectivement, à l'article 10 du règlement (CEE) n° 3478/            supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement
  92 de la Commission, du 1 er décembre 1 992, relatif aux              ( CEE ) n° 804/68 ( 5 ), la Cour ( sixième chambre ), composée
  modalités d'application du régime de primes prévu dans le             de MM. J. L. Murray, président de la quatrième chambre,
  secteur du tabac brut, et à l'article 1 er du règlement (CE)          faisant fonction de président de la sixième chambre, C. N.
  n° 3477/93 de la Commission, du 17 décembre 1993 ,                    Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch ( rapporteur) et H.
  concernant les taux de conversion agricoles à appliquer               Ragnemalm, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Co­
  dans le secteur du tabac, doivent être interprétés, dans              lomer; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra­
  l'hypothèse où l'entreprise de transformation a conclu un             teur principal, a rendu le 23 janvier 1997 un arrêt dont le
  contrat de culture avec un groupement de producteurs,                 dispositif est le suivant.