CELEX: 31991R1445
Language: fr
Date: 1991-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1445/91 de la Commission, du 30 mai 1991, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 137/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 5. 91
                               REGLEMENT (CEE) N0 1445/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1991
                  supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix de courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                           Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         voir lors de 1 importation dans la Communauté à dix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             courgettes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
péenne,                                                            Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  (CEE) n° 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           montant correcteur institué en application de l'article 3
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considération de ces conditions conduit à abroger le
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                la Communauté à dix de courgettes en provenance d'Es­
                                                                   pagne (à l'exception des îles Canaries),
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                Article premier
tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme            Le règlement (CEE) n0 1375/91 est abrogé.
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89
de la Commission (2) en a fixé les modalités d'application ;                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1375/91 de la
Commission (3) a institué un montant correcteur à perce­           Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13 . 12. 1989, p. 3.
(2) JO n0 L 371 du 20 . 12. 1989, p. 28 .
f3) JO n0 L 130 du 25. 5. 1991 , p. 55.