CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 novembre 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2499/76

N° L 311 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                              12. 11 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 novembre 1 976
               relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                  d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2499/76
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          (76/860/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                    Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  1 . Les montants maximaux à retenir pour 1 attribu­
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               tion de l'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                                   n° 2499 /76 sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   —    lot A 1 : 14 380 unités   de   compte,
n0 2499/76 de la Commission, du 13 octobre 1976,
                                                                   —    lot A 2:  14 380 unités   de   compte,
relatif à l'adjudication des frais de livraison de. lait           —    lot B:    12 427 unités   de   compte,
écrémé en poudre à certains pays tiers et au titre de              —    lot D 1 :  7 993  unités   de  compte,
l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention              —    lot D 2:   8 247  unités   de  compte,
français et belge ont mis en adjudication les frais de             —    lot D 3:   4 959  unités   de  compte,
livraison de 8 000 tonnes de lait écrémé en poudre                 —    lot E:     4 238  unités   de  compte.
dont 4 500 tonnes sont destinées au Pérou et 3 500
tonnes aux Philippines ;                                           2.     En ce qui concerne le lot C, l'adjudication est
                                                                   annulée .
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0
2557/74 de la Commission , du 4 octobre 1974, relatif                                      Article 2
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire à certains pays              La Republique française et le royaume de Belgique
tiers (4), prévoit que, compte tenu des offres reçues, il          sont destinataires de la présente décision .
est fixé un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                    Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1976 .
considérant que, en raison des offres reçues, il
                                                                                              Par la Commission
convient d'annuler l'adjudication en ce qui concerne
le lot C et de fixer les montants maximaux aux
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
niveaux ci-dessous en ce qui concerne les lots
restants ;                                                                               Membre de la Commission
(])  JO  n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n» L 67 du 15. 3 . 197.6, p. 9 .
(3 ) JO  n» L 284 du 15. 10 . 1976, p. 18
(4 ) JO  n° L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7 .