CELEX: 32021D1941
Language: fr
Date: 2021-11-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1941 du Conseil du 9 novembre 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment le plafond pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025

10.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 396/61
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1941 DU CONSEIL
         du 9 novembre 2021
         relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment le plafond pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission devait présenter, pour le 15 octobre 2021 au plus tard, une proposition qui indique le plafond du montant de la contribution pour l’exercice 2023, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient donc de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou au titre de FED antérieurs, ne doit pas être réutilisée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision (UE) 2020/1708 du Conseil (4) fixe le plafond du montant annuel des contributions des parties au FED pour l’exercice 2022 à 2 500 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le plafond du montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2023 est fixé à 2 100 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1 800 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 2
            Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2022 est fixé à 2 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 2 500 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 3
            Les contributions individuelles au FED sont versées par les parties au FED à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour l’exercice 2022, conformément à l’annexe.
         
         
            Article 4
            Un montant de 43 000 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2022 visée à l’article 3.
         
         
            Article 5
            Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2024 sont fixées à 1 500 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2025, à 900 000 000 EUR pour la Commission et à 9 000 000 EUR pour la BEI.
         
         
            Article 6
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. ŠIRCELJ
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (4)  Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 13).
      
      
         
            ANNEXE
            Première tranche des contributions au FED pour l’exercice 2022 (EUR)
            
                        ÉTATS MEMBRES ET ROYAUME-UNI
                     
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                     
                        Première tranche 2022 (en EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        BEI
                        11e FED
                     
                     
                        Commission
                        11e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,24927 
                     
                     
                        3 249 270,00 
                     
                     
                        35 741 970,00 
                     
                     
                        38 991 240,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,21853 
                     
                     
                        218 530,00 
                     
                     
                        2 403 830,00 
                     
                     
                        2 622 360,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,79745 
                     
                     
                        797 450,00 
                     
                     
                        8 771 950,00 
                     
                     
                        9 569 400,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        1,98045 
                     
                     
                        1 980 450,00 
                     
                     
                        21 784 950,00 
                     
                     
                        23 765 400,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,57980 
                     
                     
                        20 579 800,00 
                     
                     
                        226 377 800,00 
                     
                     
                        246 957 600,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,08635 
                     
                     
                        86 350,00 
                     
                     
                        949 850,00 
                     
                     
                        1 036 200,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,94006 
                     
                     
                        940 060,00 
                     
                     
                        10 340 660,00 
                     
                     
                        11 280 720,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,50735 
                     
                     
                        1 507 350,00 
                     
                     
                        16 580 850,00 
                     
                     
                        18 088 200,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,93248 
                     
                     
                        7 932 480,00 
                     
                     
                        87 257 280,00 
                     
                     
                        95 189 760,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        17,81269 
                     
                     
                        17 812 690,00 
                     
                     
                        195 939 590,00 
                     
                     
                        213 752 280,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,22518 
                     
                     
                        225 180,00 
                     
                     
                        2 476 980,00 
                     
                     
                        2 702 160,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,53009 
                     
                     
                        12 530 090,00 
                     
                     
                        137 830 990,00 
                     
                     
                        150 361 080,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,11162 
                     
                     
                        111 620,00 
                     
                     
                        1 227 820,00 
                     
                     
                        1 339 440,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,11612 
                     
                     
                        116 120,00 
                     
                     
                        1 277 320,00 
                     
                     
                        1 393 440,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,18077 
                     
                     
                        180 770,00 
                     
                     
                        1 988 470,00 
                     
                     
                        2 169 240,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,25509 
                     
                     
                        255 090,00 
                     
                     
                        2 805 990,00 
                     
                     
                        3 061 080,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,61456 
                     
                     
                        614 560,00 
                     
                     
                        6 760 160,00 
                     
                     
                        7 374 720,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03801 
                     
                     
                        38 010,00 
                     
                     
                        418 110,00 
                     
                     
                        456 120,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,77678 
                     
                     
                        4 776 780,00 
                     
                     
                        52 544 580,00 
                     
                     
                        57 321 360,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,39757 
                     
                     
                        2 397 570,00 
                     
                     
                        26 373 270,00 
                     
                     
                        28 770 840,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        2,00734 
                     
                     
                        2 007 340,00 
                     
                     
                        22 080 740,00 
                     
                     
                        24 088 080,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,19679 
                     
                     
                        1 196 790,00 
                     
                     
                        13 164 690,00 
                     
                     
                        14 361 480,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,71815 
                     
                     
                        718 150,00 
                     
                     
                        7 899 650,00 
                     
                     
                        8 617 800,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,22452 
                     
                     
                        224 520,00 
                     
                     
                        2 469 720,00 
                     
                     
                        2 694 240,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,37616 
                     
                     
                        376 160,00 
                     
                     
                        4 137 760,00 
                     
                     
                        4 513 920,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,50909 
                     
                     
                        1 509 090,00 
                     
                     
                        16 599 990,00 
                     
                     
                        18 109 080,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,93911 
                     
                     
                        2 939 110,00 
                     
                     
                        32 330 210,00 
                     
                     
                        35 269 320,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,67862 
                     
                     
                        14 678 620,00 
                     
                     
                        161 464 820,00 
                     
                     
                        176 143 440,00 
                     
                  
                        TOTAL EU-27 ET ROYAUME-UNI
                     
                     
                        100,00 
                     
                     
                        100 000 000,00 
                     
                     
                        1 100 000 000,00 
                     
                     
                        1 200 000 000,00