CELEX: 31971R1449
Language: fr
Date: 1971-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1449/71 de la Commission, du 7 juillet 1971, fixant les prix de référence pour les pommes

N° L 152/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 7. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1449/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juillet 1971
                                         fixant les prix de référence pour les pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dant les trois années précédant la fixation du prix
EUROPÉENNES,                                                         de référence sur le ou les marchés représentatifs
                                                                     situés dans les zones de production où les cours
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     sont les plus bas ; que les cours servant de base à
européenne,
                                                                     ce calcul doivent, selon l'article 1er paragraphe 1 du
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                  règlement (CEE) n° 1291/70, se référer à des pro­
d'une organisation commune des marchés dans le                       duits de la catégorie de qualité I, tous calibres, pré­
secteur des fruits et légumes ( 1), modifié en dernier               sentés en emballage, l'incidence du coût de l'em­
lieu par le règlement (CEE) n° 2423/70 (2), et no­                   ballage étant incluse dans ces cours ; que, d'autre
tamment son article 11 paragraphe 2,                                 part, l'article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa du
                                                                     règlement n° 23 prescrit de ne retenir que les cours
considérant que, aux termes de l'article 11 para­                    constatés pour des produits ou des variétés qui re­
graphe 2 premier alinéa du règlement n° 23 et de                     présentent une partie considérable de la production
l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°                    commercialisée tout au long de l'année ou pendant
1291/70 de la Commission, du 1er juillet 1970 (3),                   une partie de celle-ci ;
fixant les modalités d'application dudit article, il
est fixé annuellement, avant le début de la cam­                     considérant que, pour chaque marché représentatif,
pagne de commercialisation, des prix de référence                    la moyenne des cours doit, conformément à l'article
pour l'ensemble de la Communauté ;                                   11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement n°
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                  23, être établie en excluant les cours qui appa­
                                                                     raissent comme excessivement élevés ou excessive­
duction des pommes dans la Communauté, il est
                                                                     ment bas par rapport aux fluctuations normales
nécessaire de fixer un prix de référence pour ce pro­
                                                                     constatées pour ce marché ;
duit ;
                                                                     considérant que, compte tenu des différences de
considérant que, pour un produit indigène défini dans
ses caractéristiques commerciales, le prix de référence              comparabilité des variétés de pommes en ce qui
est égal à la moyenne arithmétique des prix à la                     concerne leur appréciation commerciale, il convient
production de chaque État membre majorée, afin                       de classer ces variétés en trois groupes ;
de rendre comparables au même stade de com­                          considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
mercialisation le prix de référence et le prix des                   sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
produits importés, d'un montant calculé sur la base                  en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
des charges de commercialisation ; que, aux termes                   pour chacun d'elles ;
de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
1291/70, les cours à prendre en considération pour                   considérant que, en vue du calcul des prix d'entrée,
la détermination de ces prix à la production doi­                    il convient de préciser les variétés importées des
vent se rapporter au stade de commercialisation                      pays tiers dont les prix d'entrée sont à comparer
« sortie des groupements de producteurs » ou à tout                  respectivement aux prix fixés pour le groupe I, à
autre stade de commercialisation comparable ; que,                   ceux fixés pour le groupe II et à ceux fixés pour le
en vertu de l'article 11 paragraphe 2 sixième alinéa                 groupe III ;
du règlement n° 23, les prix d'entrée des produits                   considérant que les mesures prévues au présent
importés doivent être calculés ou ramenés au stade                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
« importateur-grossiste » ; que ces prix sont, dès                    tion des fruits er légumes,
lors, directement comparables à la moyenne arith­
métique des prix à la production et qu'il n'y a
donc pas lieu de majorer celle-ci du montant visé                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ci-dessus ;
considérant que, aux termes de l'article 11 para­                                        Article premier
graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23, les
prix à la production de chaque État membre cor­                       1 . Les prix de référence pour les pommes autres que
respondent à la moyenne des cours constatés pen­                      les pommes à cidre (position ex 08.06 A II du tarif
                                                                     douanier commun), exprimés en unités de compte
 (») JO n° 30 du 20 . 4 . 1962, p. 965162.                           pour 100 kg net sont fixés comme suit, pour chacun
 (2) JO n° L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.                                des groupes de variétés I, II et III des produits de la
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catégorie de qualité I tous calibres, présentés en         3 . Les prix a l'entrée des produits importés sont
emballage :                                                à comparer :
                       Groupe 1    Groupe II    Groupe III
                                                           a) aux prix fixés pour le groupe I dans le cas où
Juillet                   13,4                                les produits importés appartiennent aux variétés
Août                      10,3                                suivantes : Golden Delicious, Stark Delicious,
Septembre                11,4          10,9         5,3       Red Delicious, Cox's orange pippin, Transpa­
Octobre                   11,4           9,7        5,7       rente jaune (Klarapfel), James Grieve, Belle de
                                                              Boskoop, Stayman, Winesap, Black Winesap,
Novembre                  12,3         10,3         5,8       Granny Smith, Dunn's Seedling, King Cole, Cleo­
Décembre                 12,8          10,3         5,8       patra, Democrat, Yellow Newton, Crofton, In­
Janvier                  14,2          10,9         6,7       grid Marie, Sturmer, Laxton's superb, Scarlet
Février                   15,5         11,5         7—         pearmain, White winter pearmain, Geeveston
Mars                      15,5         13,3         8         Fanny ainsi que les mutations des variétés ci
                                                              dessus ;
Avril                    17,3          14,9        10,-
Mai                       17,9         16,7         9,-    b) aux prix fixés pour le groupe II dans le cas où
Juin                     19,--                                les produits importés appartiennent à des varié­
                                                              tés autres que celles figurant sous a) et c) ;
2. Les groupes de variétés visés au paragraphe 1           c) aux prix fixés pour le groupe III dans le cas où
sont constitués par les variétés suivantes :                  les produits importés appartiennent aux variétés
                                                              suivantes : Abbondanza (Belfort), Pella, Rambour
Groupe 1 :                                                    d'hiver, Brettacher, Horneburger, Krügers Dick­
Golden Delicious, Cox's orange pippin, Transpa­               stiel, Kirchwerder, ainsi que les mutations des
                                                              variétés ci-dessus .
rente jaune (Klarapfel), James Grieve, Stark Deli­
cious, rouges Américaines, Ingrid Marie, Belle de
Boskoop, ainsi que les mutations des variétés ci           Les modifications aux dispositions de l'alinéa pré­
dessus,                                                    cédent sont arrêtées selon la procédure de l'article
                                                           13 du règlement n° 23 en fonction des changements
Groupe II :                                                intervenus dans la composition variétale des pro­
                                                           duits importés en provenance de pays tiers .
Jonathan, Finkenwerder, Reine des reinettes (Gold­
parmäne), Reinette du Canada, Imperatore (Mor­
genduft), Gravensteiner, Reinette du Mans, Glok­
kenapfel ainsi que les mutations des variétés ci                                   Article 2
dessus,
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
Groupe III :                                               vant celui de sa publication au Journal officiel des
Abbondanza (Belfort), Horneburger, ainsi que les           Communautés européennes. Il est applicable jus­
mutations des variétés ci-dessus .                         qu'au 30 juin 1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1971 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI