CELEX: 31964R0064
Language: fr
Date: 1964-06-16 00:00:00
Title: Règlement n 64/64/CEE du Conseil, du 10 juin 1964, concernant certaines mesures à appliquer dans le domaine des prix des céréales pour la campagne 1964/1965

1534/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   16 . 6 . 64
                  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N0 64/64/CEE DU CONSEIL
                                                  du 10 juin 1964
                     concernant certaines mesures à appliquer dans le domaine des prix des
                                      céréales pour la campagne 1964/1965
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que, en attendant l'issue des délibé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       rations en cours, le Conseil estime opportun de re­
                                                             conduire, pour la campagne 1964/1965, les mesures
     vu le traité instituant la Communauté écono­            adoptées en la matière pour la campagne précé­
mique européenne,                                            dente,
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment son article 6,
     vu la proposition de la Commission,                                             Article premier
     considérant que les écarts entre les prix indi­
catifs des céréales doivent être graduellement réduits           En ce qui concerne le blé et l'orge, ainsi que le
afin qu'un prix indicatif commun existe pour chaque          seigle et le maïs dans les États membres ayant une
céréale à l'expiration de la période de transition et        production notable de ces deux dernières céréales,
que les mesures à appliquer dans le domaine des              le prix indicatif valable au début de la campagne
                                                             dans le centre de commercialisation de la zone la
prix par les États membres doivent être arrêtées
annuellement ;                                               plus déficitaire est fixé par les États membres pour
                                                             la campagne de commercialisation 1964/ 1965 de
     considérant que le Conseil est actuellement saisi       telle sorte que ce prix ne soit pas supérieur au
de propositions de la Commission tendant à la                prix indiqué ci-dessous comme limite supérieure, et
fixation, au cours de l'année 1964, de prix indicatifs       que le prix indicatif valable dans le centre de com­
communs applicables à une date à déterminer ;                mercialisation de la zone la plus excédentaire ne
                                                             soit pas inférieur au prix indiqué ci-dessous comme
i1) JO n° 30 du 20.4.1962, p. 933/62.                        limite inférieure.
                                                            Monnaie nationale/tonne
                                                                                      FB
                                          DM           FF            Lit .                        Flor .
                                                                                     Flux .
              Blé tendre
              Limite supérieure         475.69       587,13        74.327           5.946,1      430,50
              Limite inférieure         357.70       441,50        55.891           4.471,3      323,72
              Orge
              Limite supérieure         412,26       508,84        64.416           5.153,3      373,10
              Limite inférieure         288,68       356,31        45.106           3.608,5      261,26
              Seigle
              Limite supérieure         432,69       534,05        67.608           5.408,6      391,58
              Limite inférieure          270,84      334,29        42.319           3.385.5      245,11
              Maïs
              Limite inférieure          262,40      323,87        41.000           3.280,0      237,47
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1535/64
                         Article 2                                b) Pour le seigle pour un standard de qualité :
 1.     Pour la campagne de commercialisation 1964/               — conforme aux définitions applicables lors de
 1965, les États membres, à l'exception de la répu­          l'entrée en vigueur du présent règlement aux termes
blique fédérale d'Allemagne, fixent les prix indi­           de l'article 2 alinéas a) et b) du règlement n0 61 de
catifs et les prix d'intervention pour le blé tendre,        la Commission ;
l'orge et le cas échéant, le seigle et le maïs, pour              — comportant un pourcentage total d'éléments
les standards de qualité applicables lors de l'entrée        qui ne sont pas des céréales de base de qualité
en vigueur du présent règlement aux termes des               irréprochable, égal au plus à 8 °/o ;
articles premier, 2, 3 et 5 du règlement n° 61 de la
Commission (1), fixant les standards de qualité pour              — ayant un poids spécifique minimum corres­
les céréales, ainsi que les coefficients d'équivalence       pondant au poids spécifique applicable lors de l'en­
entre ces standards et les standards de qualité fixés        trée en vigueur du présent règlement aux ternies
pour les prix indicatifs nationaux .                         de l'article 2 alinéa d) du règlement n" 61 de la
                                                             Commission.
2. Pour la campagne de commercialisation 1964/                    c) Pour l'orge pour un standard de qualité :
 1965, la république fédérale d'Allemagne fixe les                — conforme aux définitions applicables lors de
prix indicatifs et les prix d'intervention :                 l' entrée en vigueur du présent règlement aux termes
      a) Pour le blé tendre pour un standard de              de l'article 3 alinéas a) et b) du règlement n° 61 de
                                                             la Commission ;
qualité :
                                                                  — ayant un poids spécifique au moins égal à
     -—■ conforme aux définitions applicables lors de        62,5 kilogrammes par hectolitre.
l'entrée en vigueur du présent règlement aux ter­
 mes de l'article premier alinéas a), b) et d) du
 règlement n0 61 de la Commission ;                                                 Article 3
     — comportant un pourcentage total, n'excédant                Le présent règlement entre en vigueur le jour
 pas 7 °/o d'éléments qui ne sont pas des céréales de        suivant sa publication au Journal officiel des Com­
 base de qualité irréprochable.                              munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 juin 1964.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            H. FAYAT
(4) JO n0 59 du 13.7.1962, p. 1671 /62.