CELEX: 31989R1269
Language: fr
Date: 1989-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1269/89 de la Commission, du 8 mai 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Égypte

N0 L 126/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 5. 89
                               REGLEMENT (CEE) N* 1269/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mai 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                                            d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifie en en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n° 381 1 /85 (^ les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les artichauts originaires d'Égypte le
                                                                   prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces arti­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             chauts ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                   prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n° 1636/87
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 3138/88 de la                      et du coefficient précité,
Commission, du 12 octobre 1988, fixant les prix de réfé­
rence des artichauts pour la campagne 1988/1989 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 78,03 écus par 100 kilogrammes net pour la
période du 1 er janvier au 30 avril 1989 et à 74,95 écus par       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 100 kilogrammes net pour le mois de mai 1989 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                         Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                Il est perçu à l'importation d'artichauts (code NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            0709 10 00) originaires d'Égypte une taxe compensatoire
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           dont le montant est fixé à 17,57 écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­          grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1989.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 de la Commis­
                                                                    (4) JO   n°  L 220 du  10 . 8 . 1974, p. 20 .
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n"  L 368 du 31 .  12. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 118 du 29 . 4. 1989, p. 12.                              (6) JO   n°  L 164 du 24.   6. 1985, p. 1 .
  ') JO n° L 280 du 13. 10. 1988, p. 13.                            O   JO   n°  L 153 du  13 . 6 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 5. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 126/31
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 8 mai 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission