CELEX: 31975R2471
Language: fr
Date: 1975-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2471/75 de la Commission, du 29 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 253 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 9 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 2471 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1975
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                    indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740/                                      Article premier
75 (2 ), et notammènt son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers             qués à l'annexe .
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 829/75 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                           Article 2
2338 /75 C ) ;
considérant que l'application des modalités rappelées               Le présent règlement entre en vigueur le l tr octobre
dans le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la                  1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') (O n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-) ÏO n» L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(-') '[O n» L 79 du 28 . 3. 1975, p. .31 .
(') "|0 ii « L 241 du 13 . 9 . 1975, p. 5 .
 ---pagebreak---  30. 9 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 253/15
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire                                \
                                                                                                       Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                      Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                              (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non. concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                      6% :
                       I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                           battu ) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                    0 110          17,88
l                          b) autres                                                             0120           15,88
                     II . autres :                                                             ll
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :   I
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                     0130           15,88
                              2 , supérieure à 4 %>                                              0140           19,53
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :        ll
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                     0150           14,88
                              2, supérieure à 4 %                                                0160           18,53
                 B. autres, d' une teneur en poids de matières grasses :                       l
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                         0200           39,96
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                        0300           84,54
                     III . supérieure à 45 %>                                                    0400         130,65
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum
                                                                                               I                10,77
                                                                                                 0500
                      II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5%                                   0620           70,55
                               2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %             0720           91,15
\                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %              0820           93,15
                              4, supérieure à 29 %                                              0920          106,62
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                  1020           64,55
                               2 , supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %            1120           85,15
                              3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %              1220           87,15
                              4, supérieure à 29 %>                                             1320          100.62
                    III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                              contenant C,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 11 %> :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %>                                               1420           10,66
                              2 , autres                                                        1520           14,39
                          b ) autres, d' une teneur en poids de matières grasses :             \
ll                            1 , inférieure ou égale à 45 %>                                   1620           84,54
I                             2, supérieure à 45 %                                           I  1720         130,65
 ---pagebreak--- N° L 253/16                             Journal officiel des Communautés européennes                      30. 9 . 75
                                      Nomenclature tarifaire                             \
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
               *
                        a) Laits spéciaux, dits « pour nourissons » (1), en récipients
                            hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                            moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                            périeure à 10 %> et inférieure ou égale à 27 %> (2)          1820          30,00
                        b ) autres :                                                          S v
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                     2220    0,6455 par kg (")
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2320    0,8515 par kg (9)
                                cc) supérieure à 27 %> (3)                               2420    1,0062 par kg (9)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2520   0,6455 par kg (10)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2620   0,8515 par kg ( 10)
                                cc) supérieure à 27 %> (3)                               2720   1,0062 par kg (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %>             2810           19,97
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910   0,8454 par kg (10)
                            2, supérieure à 45 %> (3)                                    3010   1,3065 par kg (10)
04.03            Beurre :                                                                I
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85%                                                                  3110          153,71
                 B. autre                                                                3210          187,53
04.04            Fromages et caillebotte :                                               I
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkase et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 1001 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à l'96,06 UC ( a) et inférieure à
                                 216,06 UC ( a )                                         3318            15,00
                            2, égale ou supérieure à 216,06 UC (a)                       3417          129,90 (»)
 ---pagebreak--- 30. 9 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 253 / 17
                                          Nomenclature tarifaire                                   \
   Numéro du
                                                                                                           Montant du prélèvement
                                                                                                    Code     UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                                 (sauf autre indication )
     commun
04.04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                        rieure à 216,06 UC ( a) et inférieure à 244,06 UC ( a )
                                       par 100 kg de poids net                                      3518 -            15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d' une valeur franco
                                       frontière ( 5) égale ou supérieure à 244,C6 UC ( a ) par
                                            kg de poids net                                         3616            129,90 (")
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 25 'C? g (6) et d'une valeur franco
                                   frontière (5 ) égale ou supérieure à 264,06 UC ( a ) par ICC
                                   kg de poids net                                                 3716            129,90 (»)
                     II . autres                                                                   3800            129,90
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues ( 2 )                3900            100,74 ( 12 )
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                       4000              86,03
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas              entrés d' autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et               l' Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris       aux herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés pour la vente au          détail ( 7 ), d' une
                          valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 15'0 UC par
                          100 kg de poids net et d' une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % ( 2 )               4120
                                                                                                                     30,00
                    II . autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                          a ) inférieure ou égale à 36 % et ' d' une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                       4410            102,73
                              2 . supérieure à 48 %                                                4510            110,67
                          b ) supérieure à 36 %                                                    4610            190,67
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre , d' une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 4fyl0/o et d' une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a ) inférieure ou égale à 47 %                                           4710            100,74
 ---pagebreak--- N° L 253 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                          30. 9 . 75
l
\                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                       Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                    Code    UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
      commun
04.04                       b ) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
( suite)
                                  1 . Cheddar, Chester :
                                      aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                           à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                           male en matières grasses de 50 % en poids de la
                                           matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                           et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                           à 193,10 UC par 100 kg poids net (2)                  4831            15,00
                                      bb ) autres                                                4850           119,18
                                 2 . Tilsit et Butterkase d' une teneur en matières grasses en
                                      poids de la matière sèche (2) :
                                                                                                 4922          106,30 ( 13 )
                                      aa ) inférieure ou égale à 48 %
                                                                                                 5022          106,30 ( ,4 )
                                      bb ) supérieure à 48 %
                                 3 . Kashkaval ( 2 )                                             5030          106,30 ( 15)
                                 4 . Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                      contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                      brebis ou de chèvre ( 2 )                                  5060­         106,30 ( 15 )
                                 5 . autres                                                      5120          1C6,30
                            c) supérieure à 72 % :
                                 1 , présentés en emballages immédiats d' un contenu net
                                                                                                 521 0           79,73
                                      inférieur ou égal à 500 g
                                 2 , autres                                                      5250          186,30
                      11 . non dénommés :
                            a ) râpés ou en poudre                                               5310          100,74
                           b) autres                                                             5410          186,30
17.02
                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses , caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                      II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                           plus de produit pur) ( 16)                                           55C0             16,25
17.05
                  Sucres , sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants, (v
                  cornons le sucre vanillé ou vanilliné ). à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose :                                              5600            16,25
                                                                                                I
23.07
                  Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble , même mélangés avec
                     d' autres produits, de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l' amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                           sirop de glucose :
                           a ) ne contenant ni amidon ou fécule , ou d' une teneur en
                                poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                1
                               2
                               3 , d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                     5700            50,41
                               4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 75"%                                          5800            65,26
 ---pagebreak--- 30. 9, 75                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 253/ 19
                                            Nomenclature tarifaire                                            \
                                                                                                                                   Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                     Code             UC/ 100 kg poids net
    tarif douanier                                Désignation des marchandises                                                      (sauf autre indication )
       commun
23.07
(suite)                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 10 %> et inférieure ou égale à 30 % :
                                   1. . .*. . . .
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                            5900                    60,36
                                e) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                       à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                            6000                    48,00
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                    6.:, 26
       ■
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (") du règlement (CEE ) n " 823 /68 du Conseil (JO n " L 151 du 30 . 6 . 1968 ).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ,
       b) 6,00 UC ,
       c) 1,13 UC .
( I0) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a ) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ,
       b ) 1,13 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
( I !) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane .
(13) Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de
       Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE ) n " 1054 68 modifié).
( u) Le prélèvement est limité à 68,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de-
       Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n " 1054'68 modifié).
( 1S ) Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , de Bulgarie , de
       Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE ) n " 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont , en vertu du règlement n " 189/66'CEE , soumis au même prélève­
       ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 9,99 UC par 100 kg poids net .
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
            l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans 'e texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
           générale à la règle générale C 3 contenue dans la 1'° partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
           sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n" 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
           compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n" 106 du 30. 10.
            1962, p. 2553/62).