CELEX: C2003/213/71
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 25 juin 2003 dans l'affaire T-175/03 R, Norbert Schmitt contre Agence européenne pour la reconstruction (Procédure de référé — Recevabilité)

C 213/36                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
     ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL                                      3)    condamner Europol à verser à la partie requérante une
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                            indemnité couvrant en tout état de cause les dépens.
                          du 25 juin 2003
                                                                              Moyens et principaux arguments
dans l’affaire T-175/03 R, Norbert Schmitt contre Agence
              européenne pour la reconstruction
                                                                              La partie requérante travaille depuis le 1 er juillet 1999 pour la
              (Procédure de référé — Recevabilité)                            partie défenderesse. Son contrat est expire le 1er juillet 2003.
                                                                              La demande de renouvellement de contrat formée par la partie
                                                                              requérante a été rejetée par la partie défenderesse. La partie
                          (2003/C 213/71)                                     requérante attaque cette décision.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              La partie requérante fonde tout d’abord son recours sur une
                                                                              violation de l’obligation de motiver.
Dans l’affaire T-175/03 R, Norbert Schmitt, demeurant à
Koellerbach (Allemagne), représenté par Me L. Polanz, avocat,                 La partie requérante prétend ensuite que la partie défenderesse
contre Agence européenne pour la reconstruction (agent:                       a outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation. La
M. C. Manolopoulos), ayant pour objet une demande de sursis                   partie défenderesse a adopté des principes, des sigles de
à l’exécution de la décision de l’Agence européenne pour la                   conduite et un plan échelonné pour veiller à l’uniformité et à
reconstruction de résilier le contrat de travail du requérant, le             la transparence des renouvellements. Selon la partie requérante,
Président du Tribunal a rendu le 25 juin 2003 une ordonnance                  la partie défenderesse a outrepassé les limites de son pouvoir
dont le dispositif est le suivant:                                            discrétionnaire (dans l’application de ces règles).
1)    La demande en référé est rejetée.                                       La partie requérante invoque également un manquement au
                                                                              devoir de sollicitude ainsi qu’une violation du principe d’égalité.
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                              Enfin, la partie requérante soutient que la partie défenderesse a
                                                                              commis un détournement de pouvoir. La partie requérante
                                                                              indique que le ministre néerlandais des affaires intérieures a
                                                                              effectué, à la demande de la partie défenderesse, une enquête
                                                                              de sûreté à l’égard de la partie requérante. Cette enquête n’a
Recours introduit le 30 janvier 2003 par Elisabeth Saskia                     pas révélé le moindre fait défavorable à la partie requérante. La
                       Smit contre Europol                                    partie requérante estime toutefois que le refus de renouveler le
                                                                              contrat s’explique véritablement par le simple fait qu’une
                                                                              enquête de sûreté a été effectuée.
                        (Affaire T-143/03)
                          (2003/C 213/72)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                              Recours introduit le 30 avril 2003 contre le Conseil de
                                                                                        l’Union européenne par Jose Maria Sison
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 29 avril 2003, d’un recours dirigé contre
Europol et formé par Elisabeth Saskia Smit, représentée par                                          (Affaire T-150/03)
Mes P. de Casparis et M. F. Baltussen.
                                                                                                      (2003/C 213/73)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
1)    annuler le rejet par Europol, le 25 février 2003, de la
      réclamation de la partie requérante contre la décision du
      30 septembre 2002 et annuler dans un même contexte la
      décision du 30 septembre 2002;                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 30 avril 2003 d’un recours dirigé contre le
2)    condamner Europol à renouveler le contrat de travail de                 Conseil de l’Union européenne et formé par Jose Maria Sison,
      la partie requérante jusqu’au 1er juillet 2007 ou pour une              demeurant à Utrecht (Pays-Bas) et représenté par M es J. Fermon,
      autre durée à déterminer par le Tribunal;                               A. Comte, H. E. Schultz et D. Gurses, avocats.