CELEX: 31971R0949
Language: fr
Date: 1971-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 949/71 de la Commission, du 7 mai 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

8 . 5 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 103 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 949/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1971
                               fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                        secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                    règlement (CEE) n° 695/71 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                    31 mars 1971 , fixant les prélèvements dans le
européenne,                                                         secteur de l'huile (7) et tous les règlements ultérieurs
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                      considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                rappelées dans le règlement (CEE) n° 695/71 aux
règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                    prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                    vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                     règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (8), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9,
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27                                           Article unique
octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                    1.    Les prélèvements visés       à l'article  13   du
d'olive (4), et notamment son article 9,                            règlement n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement
                                                                    n° 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27                 66/CEE, à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/70
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                   et à l'article 5 du règlement (CEE) n° 463/71 sont
d'olive de Tunisie (5), et notamment son article 5,                 fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du
1er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                 2.     Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai
d'olive du Maroc (®), et notamment son article 5,                   1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 mai1 1971 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                   A. COPPÉ
                                                                           Membre de la Commission
 H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
 (3)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 (5)  JO n® L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.
  («) JO no L 53 du 5. 3 . 1971 , p. 9.                              (7) JO n« L 77 du 1 . 4. 1971, p. 62.
 ---pagebreak--- N» L 103 / 8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               8 . 5 . 71
                                                                     ANNEXE
                   Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 10 mai 1971 en UC/ 100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces         Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                         pays dans la Communauté                     ment obtenus    en  Grèce  ou  ne         Pays tiers
           commun                                                                          sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce               M n roc             Tunisie      |
07.01 N II                            0                    0                   0                        0,305                            0
07.03 A II                            0                    0                   0                        0,305                            0
15.07 A I a )                         0                 1,540                1,540                      4,740                          4,740
15.07 A I h )                         0                 2,067                2,067                      8,067                          8,067
15.07 A II                            0                 1,387                1,387 (»)                   1,387                         1,387 (2 )
15.17 A I                             0                 0,694                0,694                      0,694                          0,694
15.17 A II                            0                 1,110                1,110                       1,110                         1,110
23.04 A                               0                 0,111                0,111                      0,111                          0,111
(') Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n"s 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE )
    n "s 2304/70 et 596/71 de la Commission .
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n° 2164/70 du Conseil et par le règlement (CEE
    n° 485/71 de la Commission .