CELEX: 31979R0833
Language: fr
Date: 1979-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 833/79 de la Commission, du 26 avril 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 105/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                27. 4. 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 833/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1979
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
29 octobre 1975, portant organisation commune des                par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
marchés dans le secteur des céréales f1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et no­          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
première phrase,                                                 nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                   sur leur parité effective,
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                  port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               ret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­      considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
tutions doivent être fixées en prenant en considération          Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        conversion en Écus des montants fixés en unités de
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           compte (UC) ;
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         considérant que l'application de ces modalités à la si­
le marché mondial ; que, conformément au même ar­                tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des            réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
céréales une situation équilibrée et un développement            duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              conduit à fixer la restitution aux montants repris à
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­            l'annexe ;
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                 céréales,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­                                Article premier
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
 (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 cable à ces produits doit être calculée en tenant               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
 cation des produits considérés ; que ces quantités ont           l' annexe .
 été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;                                               Article 2
 (!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
 (2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                          1979 .
 (>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (♦) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (») JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                              JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 avril 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
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                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 avril 1979, fixant les restitutions applicables à
                l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           (en Éi us / 1)
           Numéro                                                                                       Montant
            du tarif
                                                        Désignation des marchandises                        des
           douanier
                                                                                                       restitutions
           commun
        10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil
                            pour les exportations vers :
                            — la république populaire de Chine                                            89,00
                            — les zones I, II, III , IV, V, VI et VII a) et b)                               0
                            — les autres pays tiers                                                       75,00
        10.01 B             Froment (blé) dur                                                                0
        10.02               Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    85,00
                            — les autres pays tiers                                                        97,00
        10.03               Orge
                            pour des exportations vers :                             v
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    81,00
                            — les autres pays tiers                                                          0
        10.04               Avoine                                                                         77,00
        10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
        10.07 C             Sorgho
     ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                               126,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                             126,00
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                             114,00
                            — teneur en cendres de 901 à 1100                                            114,00
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           102,00
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            102,00
     ex 11.01 B             Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                121,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                             121,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                            121,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                            121,00
         1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                200,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1300                                             200,00
                             — teneur en cendres de 1301 à 1500                                           200,00
         1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                               126,00
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n» L 134 du 28 . 5. 1977).