CELEX: C1999/160/56
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-84/99: Recours introduit le 13 avril 1999 par M. Leoluca Orlando contre Parlement européen

5.6.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 160/31
— la violation de la confiance légitime ainsi que des principes          Recours introduit le 13 avril 1999 par M. Gastone Parigi
    de sécurité juridique et de publicité correcte donnée aux                               contre Parlement européen
    actes, puisque la modification législative du 13 septembre
    1995 n’aurait pas été portée à la connaissance des parle-                                     (Affaire T-85/99)
    mentaires intéressés. À cet égard, M. Ripa di Meana fait
    également valoir la violation de l’article 27, paragraphe 1
    de la réglementation concernant les dépens et indemnités                                       (1999/C 160/57)
    des députés au Parlement européen,
— la violation du principe de non-discrimination qui résulte-                                (Langue de procédure: l’italien)
    rait de la comparaison de la situation dans laquelle se
    trouve le requérant, tant vis-à-vis d’un collègue du Parle-          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    ment que vis-à-vis des députés européens ayant été élus en           nes a été saisi le 13 avril 1999 d’un recours dirigé contre le
    cours de législature.                                                Parlement européen et formé par M. Gastone Parigi, représenté
                                                                         par Me Wilma Viscardini Donà, assisté de Me Gabriele Donà,
Le requérant fait enfin valoir la violation de l’obligation de           tous deux du barreau de Padoue, et ayant élu domicile à
motivation, du devoir de sollicitude ainsi que du principe de            Luxembourg, au cabinet de Me Ernest Arendt, rue Mathias
bonne administration.                                                    Hardt.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler, conformément à l’article 173 du traité CE —
                                                                             après avoir constaté, en application de l’article 184 du
                                                                             traité CE, l’inapplicabilité du délai de caducité de six mois
Recours introduit le 13 avril 1999 par M. Leoluca Orlando                    prévu à l’article 3, paragraphe 1 de l’annexe III de la
                   contre Parlement européen                                 réglementation concernant les dépens et indemnités des
                                                                             députés au Parlement européen — la décision du Collège
                         (Affaire T-84/99)                                   des questeurs du 4 février 1999, portant le n° 300761 qui
                                                                             a rejeté la demande introduite par M. Gastone Parigi de lui
                          (1999/C 160/56)                                    appliquer avec effet rétroactif à partir du début de la
                                                                             présente législature le régime de pension provisoire visé
                                                                             dans ladite annexe,
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         — condamner le Parlement européen aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 13 avril 1999 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et formé par M. Leoluca Orlando, repré-               Moyens et principaux arguments
senté par Me Wilma Viscardini Donà, assisté de Me Gabriele
Donà, tous deux du barreau de Padoue, et ayant élu domicile à            Les moyens et principaux arguments reproduisent ceux qui
Luxembourg, au cabinet de Me Ernest Arendt, rue Mathias                  ont déjà été invoqués dans l’affaire T-83/99 Ripa de Meana/Par-
Hardt.                                                                   lement européen.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler, conformément à l’article 173 du traité CE —
    après avoir constaté, en application de l’article 184 du
    traité CE, l’inapplicabilité du délai de caducité de six mois
    prévu à l’article 3, paragraphe 1 de l’annexe III de la
    réglementation concernant les dépens et indemnités des               Recours introduit le 14 avril 1999 par M. Vassilis Boucou-
    députés au Parlement européen — la décision du Collège                             valas contre le Parlement européen
    des questeurs du 4 février 1999, portant le no 300763 qui
    a rejeté la demande introduite par M. Leoluca Orlando de
    lui appliquer avec effet rétroactif à partir du début de la                                   (Affaire T-88/99)
    présente législature le régime de pension provisoire visé
    dans ladite annexe,                                                                            (1999/C 160/58)
— condamner le Parlement européen aux dépens.
                                                                                              (Langue de procédure: le grec)
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Les moyens et principaux arguments reproduisent ceux qui                 nes a été saisi le 14 avril 1999 d’un recours dirigé contre le
ont déjà été invoqués dans l’affaire T-83/99 Ripa de Meana/Par-          Parlement européen et formé par M. Vassilis Boucouvalas,
lement européen.                                                         fonctionnaire du Parlement européen, représenté par Me Charis
                                                                         Tagaras, professeur, avocat à Thessalonique, ayant élu domicile
                                                                         à Luxembourg chez Mme Véronique Duhaubois, 139, rue
                                                                         Schetzel, L-2518 Luxembourg.