CELEX: 52002SC1064
Language: fr
Date: 2002-10-10
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52002SC1064

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2002/1064 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Depuis le 31 décembre 2001, le Liechtenstein bénéficie d'un arrangement provisoire défini comme suit dans l'annexe I de l'accord sur l'EEE:«ADAPTATIONS SECTORIELLESLe Liechtenstein est exempté des dispositions du chapitre I (Questions vétérinaires) jusqu'au 31 décembre 2001.Le Comité mixte de l'EEE réexaminera la situation en 2001 afin de trouver un arrangement durable.»2. Le Liechtenstein applique actuellement la législation suisse, en coopération avec les autorités suisses, dans le domaine couvert par le chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'EEE. Il ne jouit d'aucune faculté autonome de mettre en oeuvre le type de législation concerné.3. Un accord sectoriel couvrant le domaine concerné conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse est entré en vigueur le 1er juin 2002.4. La Suisse et le Liechtenstein ont convenu d'associer le Liechtenstein à l'accord visé au point 3. En conséquence, ce pays devrait être exclu du champ d'application de l'annexe I, chapitre I, de l'accord sur l'EEE. C'est l'objectif visé par le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint.5. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil concernant les dispositions d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur ce type de décision.6. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en novembre 2002.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du .... [1].[1]  JO L ....(2) La décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2001 du 18 mai 2001 [2] proroge la période de transition accordée au Liechtenstein pour l'application des dispositions du chapitre I de l'annexe I de l'accord jusqu'au 31 décembre 2001, dans l'attente de la conclusion d'un arrangement durable pour cette date.[2]  JO L 165 du 21.6.2001, p. 58.(3) La Communauté européenne, le Liechtenstein et la Confédération suisse conviennent de l'application au Liechtenstein, sur la base du traité d'union douanière qui l'unit à la Suisse, de l'annexe 11 (Questions vétérinaires) de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.(4) Cette solution prévoyant l'application de la législation vétérinaire suisse, il convient d'exempter le Liechtenstein de l'application des dispositions de ce chapitre,DÉCIDE:Article premierLe premier alinéa des «ADAPTATIONS SECTORIELLES» de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant:«Le chapitre I (Questions vétérinaires) ne s'applique pas au Liechtenstein.»Article 2La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].[3]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE