CELEX: 51992PC0105
Language: fr
Date: 1992-03-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le déplacement des contrôles vers les frontières extérieures de la Communauté dans le domaine des transports par route et par voie navigable

COMMISSION DES COMvIUNAOTES EUROPEENNES
                                 C0M(92) 105 final
                                 Bruxelles, le 27 mars 1992
                        Proposit ion de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          concernant le déplacement des contrôles
      vers les frontières extérieures de la Communauté
               dans le doamine des transports
              par route et par voie navigable
                (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
     L'Article 8A du Traité CEE prévoit que le marché intérieur comporte
     un espace sans frontières          intérieures, dans    lequel  la libre
     circulation des marchandises, des personnes, des services et des
     capitaux est assurée selon les dispositions du Traité. L'abolition
     des frontières intérieures entraîne l'élimination de tous les
     contrôles à ces frontières.
    Pour arriver à ce but, le Conseil a adopté en décembre 1989 le
    Règlement (CEE) No. 4060/89 ( 1 ) , modifié par le Règlement (CEE)
    No.    3356/9l( 2 ),   relatif    à   l'élimination  de    contrôles  aux
     frontières des Etats membres dans le domaine des transports par
    route et par voies navigables. Le règlement prévoit que ces
    contrôles ne s'effectuent plus aux frontières intérieures mais
    plutôt dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non
    discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre.
    Or, l'abolition des contrôles aux frontières entre les Etats
    membres devrait également comprendre l'abolition des contrôles pour
     les moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans
    un Etat non-membre de la Communauté. Les contrôles de ces moyens
    de transport resteront nécessaires en vertu de certains accords
    bilatéraux existants entre, d'une part, les Etats membres ou la
    Communauté et, d'autre part, des pays non-communautaires ou qui
    seront conclus entre la Communauté et des pays non-communautaires.
    Avec l'abolition de tout contrôle aux frontières intérieures, ils
    devront   être     déplacés    vers   la frontière    extérieure   de  la
    Communauté.
    Ces contrôles devront être effectués par les autorités de l'Etat
    membre situé à la frontière extérieure de la Communauté et devront
    couvrir, notamment, toutes les autorisations requises jusqu'à la
    destination finale du trajet effectué sur le territoire de la
    Communauté par les moyens de transport concernés et devront veiller
    également, le cas échéant, que toute autre exigence de l'accord
    bilatéral soit respectée.
(1) JO No. L 390 du 30.12.1989 p. 18
(2) JO No. L 318 du 20.11.1991 p. 1
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   Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le déplacement
   des contrôles vers les frontières extérieures de la Communauté dans
        le domaine des transports par route et par voie navigable.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu   le Traité     instituant    la  Communauté    économique   européenne  et
notamment son article 75,
Vu la proposition de la Commission(1)
Vu l'avis du Parlement européen^2)
Vu l'avis du Comité économique et social*3^
considérant que la Communauté est en train d'arrêter des mesures
destinées à établir progressivement, au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992, un marché intérieur comportant un espace sans
frontières    intérieures     dans    lequel    la   libre   circulation   des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée
selon les dispositions du traité;
considérant que l'achèvement du Marché intérieur nécessite l'abolition
des contrôles et formalités aux frontières intérieures concernant les
moyens de transport et les documents correspondants;
considérant que, selon la législation communautaire et les législations
nationales existantes en matière de transports par route et par voies
navigables,    les    Etats    membres    effectuent    des   contrôles,   des
vérifications et des        inspections concernant       les caractéristiques
techniques,    les autorisations et autres documents auxquels              les
véhicules et les bateaux doivent répondre et que ces contrôles,
vérifications et inspections continuent en général à être justifiés par
le souci d'éviter que des perturbations soient causées à l'organisation
du marché des transports et d'assurer la sécurité routière et la
sécurité de navigation;
( 1) p.m
(2) p.m
(3) p.m
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considérant que, en vertu du règlement (CEE) n" 4060/89 (1 ^, modifié
par le règlement (CEE) n' 3356/91 ( 2 ) , ces contrôles ne sont plus
effectués aux frontières entre les Etats membres lorsqu'ils portent sur
des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un
Etat membre;
considérant que, pour les moyens de transport immatriculés ou admis à
 la circulation dans un pays tiers, les contrôles peuvent être exercés
de manière efficace lors du franchissement de la frontière entre un
Etat membre et un pays tiers, ainsi que sur l'ensemble du territoire
des Etats membres concernés; qu'il convient donc de les abolir en tant
que contrôles aux frontières entre Etats membres également pour ces
moyens de transport;
considérant que les contrôles des moyens de transport des pays tiers
resteront nécessaires en vertu de certains accords internationaux
existants entre les Etats membres ou la Communauté et des pays tiers ou
à conclure entre la Communauté et des pays tiers mais que ces contrôles
devront s'effectuer à la frontière extérieure de la Communauté;
considérant que ces contrôles devront être effectués par les autorités
de l'Etat membre situé à la frontière extérieure de la Communauté lors
du franchissement de cette frontière, et qu'ils devront couvrir en
particulier toutes les autorisations requises jusqu'à la destination
finale du trajet effectué sur le territoire de la Communauté par les
moyens de transport concernés;
considérant que les Etats membres devraient maintenir la possibilité
d'effectuer des contrôles, vérifications et inspections dans le cadre
des contrôles normaux sur l'ensemble de leurs territoires respectifs;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Art icle premier
Le présent règlement s'applique aux contrôles que les Etats membres
exercent dans le domaine des transports par route et par voie navigable
effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la
circulation dans un pays tiers.
                                Art icle 2
Aux fins du présent règlement, on entend par :
     frontière extérieure    première frontière entre un Etat membre de
     la Communauté y compris les ports et un pays tiers;
(1) JO n' L 390 du 30.12.1989, p. 18
(2) JO n- L 318 du 20.11.1991, p. 1
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    contrôle       tout contrôle ou toute inspection, vérification ou
     formalité qui est effectué aux frontières des Etats membres par les
    autorités nationales et qui entraîne un arrêt ou une restriction à
     la libre circulation des véhicules ou bateaux concernés;
    accord    international     tout accord entre, d'une part, un ou
    plusieurs Etats membres ou la Communauté et, d'autre part, un ou
    plusieurs pays tiers.
                                 Art icle 3
(1) Les contrôles qui sont effectués en vertu d'un accord international
     le seront aux frontières extérieures de la Communauté.
(2) Les contrôles seront effectués par les autorités du pays membre
    dont la frontière nationale constitue la frontière extérieure de la
    Communauté.
(3) Les autorités mentionnées sous (2) ci-dessus refuseront l'entrée
    sur le territoire communautaire à tout moyen de transport qui, en
    vertu d'un accord international, n'est pas en possession de toutes
     les autorisations requises pour le trajet jusqu'à la destination
    finale sur     le territoire de      la Communauté ou n'est pas en
    conformité avec toute autre exigence de l'accord international.
(4) Les contrôles visés au paragraphe (1) ci-dessus n'excluent pas la
    possibilité pour les autorités des Etats membres d'effectuer des
    contrôles dans le cadre des contrôles normaux sur l'ensemble de
     leurs territoires respectifs.
                                 Art icle 4
(1) Les contrôles aux frontières intérieures éliminés par le règlement
    (CEE) 4060/89 ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) n- 3356/91 ( 2 ) ,
    pour les moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation
    dans un Etat membre de la Communauté sont également éliminés pour
    des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans
    un pays t iers.
(2) Les contrôles visés au premier paragraphe pourront être exercés par
    les autorités de l'Etat membre situé à la frontière extérieure de
    la Communauté lors du franchissement de cette frontière ainsi que
    par les autorités de tout Etat membre dans le cadre des contrôles
    normaux sur l'ensemble de leurs territoires respectifs.
                                 Art i cle 5
(1) Dans   le cadre d'un accord       international et si cela s'avère
    nécessaire, la Communauté et        les Etats membres prendront  les
    mesures nécessaires afin d'informer les pays tiers du système de
    contrôle introduit par le présent règlement.
(1) JO n' L 390 du 30.12.1989, p. 18
(2) JO n' L 318 du 20.11.1991, p. 1
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(2) Les Etats membres s'informent      mutuellement    sur   les contrôles
    auxquels les autorités compétentes doivent procéder aux frontières
    extérieures de la Communauté. Ils se prêtent assistance en vue de
     la mise en oeuvre du présent règlement et prennent les mesures
    nécessaires afin de simplifier le plus possible les formalités de
    contrôle prévues aux articles 3 et 4.
                               Art icle 6
Le présent règlement entre en vigueur  le 1er janvier   1993
Le présent   règlement  est obligatoire dans      tous   ses   éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                    Par le Consei
                                        Le Président
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 105 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-118-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42152-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg