CELEX: 62011CN0383
Language: fr
Date: 2011-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-383/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — Digitalnet OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — «Digitalnet» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna
   (Affaire C-383/11)
   2011/C 298/25
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad — Varna.
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:“Digitalnet” OOD.
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna (directeur du poste de douane «Varna Ouest» auprès des douanes de Varna)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Comment faut-il interpréter les termes «modem» et «accès à Internet» au sens de la sous-position 8528 71 13 de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)] et de ses notes explicatives?
            
         
               2)
            
            
               Quelle est la fonction principale (de base) de l’appareil désigné en tant que module séparé, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet?
            
         
               3)
            
            
               Si la fonction principale (de base) de l’appareil désigné en tant que module séparé consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet?
            
         
               4)
            
            
               Est-il permis aux autorités douanières de modifier le classement tarifaire d’une marchandise donnée sans procéder à une vérification physique de la marchandise importée et alors même que le rapport d’expertise aurait été élaboré au seul vu de preuves écrites, à savoir une notice d’utilisation, une caractéristique technique et une vérification d’un appareil provenant du même fabriquant et portant le même numéro, mais d’une autre importation?
            
         
               5)
            
            
               Compte tenu des caractéristiques techniques de la marchandise en cause (un module séparé), constatées au cours de la procédure au principal, sous quel code de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, JO L 291, p. 1] convient-il de la classer?
            
         
      (1)  JO L 291, p. 1.