CELEX: 31977D0259
Language: fr
Date: 1977-03-21 00:00:00
Title: 77/259/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1977, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection concernant les échanges intracommunautaires de vins, de la sous-position 22.05 C du Tarif douanier commun, provenant de Grèce

29 . 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 80/21
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 21 mars 1977
                  autorisant la République française à appliquer des mesures de protection
                 concernant les échanges intracommunautaires de vins, de la sous-position 22.05
                                     C du tarif douanier commun , provenant de Grèce.
                                        ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                              (77/ 259 /CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que, dans ces conditions, la République
  EUROPÉENNES,                                                            française doit être autorisée à prendre, à titre tempo­
                                                                          raire, les mesures de protection nécessaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa ,                                                                 considérant que ces mesures peuvent consister dans la
                                                                          perception d'une taxe additionnelle à l'importation,
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                   susceptible de compenser les disparités tarifaires exis­
 que la République française a introduit auprès de la                     tantes, en tenant compte des contingents tarifaires
 Commission le 8 mars 1977, afin d'être autorisée à                       ouverts au bénéfice de la Grèce ;
 appliquer des mesures de protection concernant les
 échanges intracommunautaires de vins, de la sous-posi­                   considérant que la durée de validité de la présente
 tion 22.05 C du tarif douanier commun , provenant de                     décision doit être limitée à l'entrée en vigueur d'un
 Grèce et mis en libre pratique dans un autre État                        régime tarifaire commun pour les produits en ques­
 membre ,                                                                 tion à l'égard de la Grèce et au plus tard au 28 avril
                                                                          1977 ,
 considérant que le règlement (CEE) n° 816/70 du
 Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions complé­
 mentaires en matière d'organisation commune du
 marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 2842/76 (2 ), a instauré la libéra­                   A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion , à l'égard des pays tiers, des importations de ce
 produit ainsi que la libre circulation à l'intérieur de la
 Communauté ;                                                                                   Article premier
considérant toutefois que , conformément aux disposi­
tions de      l'accord   créant    une association      entre   la
                                                                          La République française est autorisée à percevoir, lors
 Communauté économique européenne et la Grèce (3),                       de l'importation des vins, de la sous-position 22.05 C
et notamment de son protocole n0 14, les États                           du tarif douanier commun, provenant de Grèce et mis
membres appliquent aux importations de vins prove­                       en libre pratique dans un autre État membre, une taxe
nant de la Grèce des droits de douane différents ; que                   compensatoire équivalant au maximum à la différence
les importations dans les pays du Benelux s'effectuent                   entre, d une part, le droit de douane qu'elle applique à
en exemption de droits de douane sans limitations                        l'importation du vin concerné en provenance directe
quantitatives, alors qu'elles sont dans les autres États                 de Grèce et, d'autre part, le droit de douane qui a été
membres en général soumises à des droits de douane                       perçu pour le même vin lors de sa mise en libre
ou , le cas échéant, à des contingents tarifaires à droits               pratique dans la Communauté .
réduits ou nuls, qui varient d'un État membre à
l'autre ;
considérant que ces disparités tarifaires provoquent                                               Article 2
des     détournements      de    trafic     dont   la  poursuite
probable est susceptible d'empêcher l'exécution des                      Pour les vins faisant l'objet dans l'État membre inté­
mesures tarifaires appliquées par les États membres à                    ressé, des contingents tarifaires ouverts en application
l'égard de la Grèce ;                                                    du protocle n 0 14 annexé à l'accord créant une associa­
considérant que, dans la situation actuelle, il n'est pas                tion entre la Communauté économique européenne et
possible de mettre en œuvre des méthodes de coopéra­                     la Grèce, et jusqu'à l'épuisement du contingent tari­
tion entre les États membres, susceptibles d'éviter                      faire concerné par les importations effectuées en prove­
l'application de mesures de protection ;                                 nance directe de la Grèce ou par l'intermédiaire d'un
                                                                         autre État membre, la taxe visée à l'article 1 er est
(') JO n <- L 99 du 5 . V 1970 , p . 1 .                                 calculée sur la base du droit de douane applicable
(-) JO iv L 327 du 26. I 1 . 1 976, p . 2 .                              dans l'État membre intéressé dans le cadre de ce
(3 ) JO n» 26 du 18 . 2 . 1963 , p . 294 /63 .                           contingent tarifaire .
 ---pagebreak--- N 0 L 80 / 22                    Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 3 . 77
                       Article J                                                  Article 5
La République française informe sans délai la              La République française est destinataire de la présente
Commission des mesures prises en application de la         décision .
présente decision .
                                                           Fait à Bruxelles, le 21 mars 1977 .
                       Article 4
                                                                                    Par la Commission
La durée de validité de la présente décision est limitée
à l'entrée en vigueur d'un régime tarifaire commun                                 Wilhelm HAFERKAMP
relatif aux importations des vins provenant de Grèce
et au plus tard au 28 avril 1977 .                                                      Vice-président