CELEX: C2001/079/11
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2000 dans l'affaire C-482/98: République italienne contre Commission des Communautés européennes ("Recours en annulation — Directive 92/83/CEE du Conseil — Harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques — Décision 98/617/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, déniant à l'Italie l'autorisation de refuser l'exonération pour certains produits qui sont exonérés des droits d'accises en vertu de la directive 92/83 — Produits cosmétiques")

C 79/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          10.3.2001
Un État membre peut interdire l’importation de têtes de bovins           et de Vingrau (France), en violation de l’article 6, paragraphes
contenant des matériels présentant des risques au regard de l’encépha-    2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
lopathie spongiforme bovine, à titre de mesure conservatoire de           concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
protection au sens de l’article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de     la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), la République
la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989,                  française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges         du traité CE, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché       C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, V. Skouris et
intérieur, dans une situation où la Commission a adopté, en               R. Schintgen, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme
application de l’article 9, paragraphe 4, de la même directive, une       D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
décision, telle que la décision 97/534/CE de la Commission, du            7 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
30 juillet 1997, relative à l’interdiction de l’utilisation de matériels
présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes        1)    En ne classant en zone de protection spéciale aucun territoire du
transmissibles, imposant l’enlèvement et interdisant l’utilisation de           site des Basses Corbières et en omettant d’adopter pour ce site
tels matériels, alors que la date d’application des mesures prévues par         des mesures de conservation spéciale suffisantes quant à leur
cette décision a été reportée.                                                  étendue géographique, la République française a manqué
                                                                                aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
                                                                                paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                       2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
                                                                          2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          3)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                          (1) JO C 378 du 5.12.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                        du 7 décembre 2000                                                       ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-374/98: Commission des Communautés                                              (cinquième chambre)
         européennes contre République française (1)
                                                                                                  du 7 décembre 2000
(«Manquement d’État — Directives 79/409/CEE et
92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones                     dans l’affaire C-482/98: République italienne contre Com-
                       de protection spéciale»)                                     mission des Communautés européennes (1)
                            (2001/C 79/10)                                («Recours en annulation — Directive 92/83/CEE du Conseil
                                                                          — Harmonisation des structures des droits d’accises sur
                                                                          l’alcool et les boissons alcooliques — Décision 98/617/CE de
                                                                          la Commission, du 21 octobre 1998, déniant à l’Italie
                   (Langue de procédure: le français)                     l’autorisation de refuser l’exonération pour certains produits
                                                                          qui sont exonérés des droits d’accises en vertu de la directive
Dans l’affaire C-374/98, Commission des Communautés euro-                                 92/83 — Produits cosmétiques»)
péennes (agents: MM. P. Stancanelli et O. Couvert-Castéra)
contre République française (agents Mme K. Rispal-Bellanger                                           (2001/C 79/11)
et M. R. Nadal), ayant pour objet de faire constater, d’une part,
que, en ne classant pas le site des Basses Corbières (France) en
zone de protection spéciale de certaines espèces d’oiseaux                                    (Langue de procédure: l’italien)
relevant de l’annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil,
du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
sauvages (JO L 103, p. 1), ainsi que de certaines espèces                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
migratrices non visées à cette annexe, et en ne prenant pas                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
non plus de mesures de conservation spéciale concernant leur
habitat, en violation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite       Dans l’affaire C-482/98, République italienne (agents: M. le
directive, et, d’autre part, que, en ne prenant pas les mesures           professeur U. Leanza, assisté de M. O. Fiumara) contre
appropriées dans le site des Basses Corbières pour éviter les             Commission des Communautés européennes (agent M. E. Tra-
perturbations touchant les espèces abritées dans ce site ainsi            versa), ayant pour objet l’annulation de la décision 98/617/CE
que les détériorations de leur habitat susceptibles d’avoir un            de la Commission, du 21 octobre 1998, déniant à l’Italie
effet significatif, à la suite de l’ouverture et de l’exploitation de     l’autorisation de refuser l’exonération pour certains produits
carrières de calcaire sur le territoire des communes de Tautavel          qui sont exonérés des droits d’accises en vertu de la
 ---pagebreak--- 10.3.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 79/7
directive 92/83/CEE du Conseil concernant l’harmonisation                 Le terme «intéressé», utilisé à l’article 7, paragraphe 5, du règlement
des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons          (CEE) no 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986,
alcooliques (JO L 295, p. 43), la Cour (cinquième chambre),               déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions
composée de MM. A. La Pergola, président de chambre,                      à la production dans les secteurs des céréales et du riz, tel que modifié
M. Wathelet (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges, avocat                par le règlement (CEE) no 165/89 de la Commission, du 24 janvier
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett,             1989, doit être interprété en ce sens qu’il ne vise pas l’acquéreur
administrateur, a rendu le 7 décembre 2000 un arrêt dont le               d’amidon ou de fécule estérifiés au éthérifiés qui a pris vis-à-vis de
dispositif est le suivant:                                                son fournisseur l’engagement de n’utiliser le produit acquis que pour
                                                                          la fabrication de produits autres que ceux énumérés à l’annexe I dudit
1)    Le recours est rejeté.                                              règlement. Cet acquéreur ne peut donc se voir imposer la sanction
                                                                          prévue à l’article 7, paragraphe 5, du même règlement, à savoir le
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                   paiement d’un montant équivalent à 105 % de la restitution à la
                                                                          production la plus élevée, applicable au produit en question pendant
                                                                          les douze mois précédents.
(1) JO C 71 du 13.3.1999.
                                                                          (1) JO C 71 du 13.3.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (première chambre)
                        du 7 décembre 2000                                                  ORDONNANCE DE LA COUR
dans l’affaire C-2/99 (demande de décision préjudicielle du                                       (cinquième chambre)
Hessisches Finanzgericht, Kassel): Döhler GmbH contre
                   Hauptzollamt Darmstadt (1)
                                                                                                 du 27 septembre 2000
(«Agriculture — Organisation commune des marchés —
Restitutions à la production — Article 7 du règlement (CEE)               dans l’affaire C-456/99 P: J contre Commission des Com-
no 2169/86, modifié par le règlement (CEE) no 165/89 —                                         munautés européennes (1)
Amidon ou fécule estérifiés ou éthérifiés — Utilisation
         régulière — Sanctions — Notion d’intéressé»)
                                                                          («Fonctionnaires — Lieu de recrutement — Résidence habi-
                                                                          tuelle lors du recrutement — Qualification juridique des
                             (2001/C 79/12)                                    faits retenus — Pourvoi manifestement irrecevable»)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                   (2001/C 79/13)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                         (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-2/99, ayant pour objet une demande adressée              Dans l’affaire C-456/99 P, J, fonctionnaire de la Commission
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                   des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, repré-
(devenu article 234 CE), par le Hessisches Finanzgericht, Kassel          sentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats au barreau
(Allemagne), et tendant à obtenir, dans le litige pendant                 de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de la
devant cette juridiction entre Döhler GmbH et Hauptzollamt                Société de gestion fiduciaire, 2-4, rue Beck, ayant pour objet
Darmstadt, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation          un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
de l’article 7, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2169/86 de            instance des Communautés européennes (troisième chambre)
la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les modalités              du 28 septembre 1999, J/Commission (T-28/98, non encore
de contrôle et de paiement des restitutions à la production               publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt et à ce
dans les secteurs des céréales et du riz (JO L 189, p. 12), tel que       qu’il soit fait droit aux conclusions de la requérante en première
modifié par le règlement (CEE) no 165/89 de la Commission, du             instance, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
24 janvier 1989 (JO L 20, p. 14, et rectificatif JO L 60, p. 56),         Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de
la Cour (première chambre), composée de MM. M. Wathelet,                  Me D. Waelbroeck), la Cour (cinquième chambre), composée
président de chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,           de M. Edward, président de chambre, et MM. Sevón, La Pergola,
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: Mme D. Louterman-                 Jann et Wathelet, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:
Hubeau, chef de division, a rendu le 7 décembre 2000 un arrêt             M. R. Grass, a rendu le 27 septembre 2000 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:                                        dont le dispositif est le suivant: