CELEX: 51977PC0266
Language: fr
Date: 1977-06-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 266
Vol. 1977/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)266 final
                                                  Bruxelles , le 15 juin 1977
                                    Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul
             des coûts des entreprises de chemin de fer
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 266 final
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
                                       Seotion I
                   Bases juridiques , objectifs et principe général
 Bases .juridiques
 1.        Aux termes de l' article 8 paragraphe 2 de la décision n° 75/327/CEE 0)
 du Conseil du 20 mai 1975 relative à l' assainissement de la situation des
  entreprises de ohemin de fer et à l' harmonisation des règles régissant les
 relations financières entre ces entreprises et les Etats , " avant le premier
  janvier 1978 , le Conseil , sur proposition de la Commission , •••, fixera des
 principes uniformes pour le caloul des coûts" des entreprises de chemin de
 fer .
  2*       Les paragraphes 3 et 4 de l' article 8 de la déoision sus-visée dis­
 posent qu' à titre temporaire i " l' entreprise de chemin de fer doit fournir à
 l' Etat les données nécessaires qui permettront une appréciation détaillée
 des résultats financiers de chacune des catégories d' activité "*
           " i ) transports de voyageurs :
                 - par chemin de fer ( si possible subdivisés en grande et courte
                    distance ou subdivisés en service rapide et express , d' une
                   part , et autres services ferroviaires , d' autre part ),
                 - par route ,
                 * par d' autres modes de transport ;
            ii ) transports de marchandises :    .
                 - trains et wagons complets ,
                 - détail et colis ,       1
                 - par route "»
( 1 ) J.O. n* L 152 du 12 juin 1975 .
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3.         La présente proposition vise à répondre à ces dispositions dans
l' optique da la résolution du Conseil du 27 «juin 1974 ( l ) qui faisait du
calcul des coûts un élément important de la coopération oommeroiale entre
entreprises de chemin de fer , d' une part , et de la comparaison du rendement
des entreprises da chemin de fer , d' autre part .
Objectifs
4*         Par le moyen du calcul des coûts , la présente proposition vise à ré­
pondre à deux objectifs principaux.
           Le premier de ces objectifs est de contribuer à la coopération entre
entreprises de chemin de fer dans le cadre de l' assainissement de leurs si­
tuations financières . Dans une première étape on se limiterait aux trafics
de marchandises d' une certaine importance pour lesquels la coopération et la
gestion seraient améliorées par la prise en considération des principes énon­
cés dans cette proposition pour les opérations suivantes :
           - un calcul de coûts d' origine à destination ,
           - l' analyse de l' intérêt commercial à l' acceptation d' un trafic ;
et en ce qui concerne le trafic international s
           - la répartition des recettes entre les réseaux concernés par un
             même trafic .
5.         Un deuxième objectif important est de permettre , sous une forme per­
manente , l' appréciation des résultats financiers des différentes catégories
d' activité des entreprises de chemin de fer . En effet , la Commission a déjà
déposé une proposition de règlement ( 2 ) qui répond essentiellement à la pre­
mière prescription de l' article 8 paragraphe 2 de la décision du 20 mai 1975 »
à savoir s "rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises de chemin de fer ". Toutefois cette proposition de règlement ne
permet pas de répondre complètement aux dispositions visées aux paragraphes
3 et 4 de ce même article 8 . Pour cette raison la présente proposition envi­
sage des mesures complémentaires , qui se placent dans le cadre des relations
entre les entreprises de chemin de fer et les autorités de tutelle , d' une
part , et d' une comparaison entre entreprises , d' autre part .
( 1 ) J.O. n° C 111 du 13 septembre 1974 »
( 2 ) Doc . COM ( 77 ) 76 .
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 Principe général
 6.        Il est proposé , afin de répondre à ces objectifs , qu' à partir du pre­
 mier janvier 1979 » les entreprises de chemin de fer appliquent le prinoipe
 de calcul des ooûts particuliers dans deux domaines , celui de la détermina^
 tion des ooûts d' un trafio spécifique , d' une part , et celui de la répartition
 des oharges par catégories d' activité , d' autre part *
          Par coûts particuliers on entend t
 6.1 .     dans le oas du trafio marchandises i
        - a) pour un nouveau trafio les coûts variables et fixes , ou bien les
              ooûts direots et mixtes , affeotables à oe trafio ,
        - b) pour un trafio existant et dont on envisage la oessation aux con­
              ditions   du moment , les coûts qui disparaîtraient si oe trafio
              disparaissait ;
 6.2 .    dans le cas de l' ensemble des activités ferroviaires s
          - pour ohaque catégorie d' activité , les charges variables et fixes ,
             ou bien les oharges direotes et mixtes , affeotables à oette caté­
             gorie d' activité .
                                      Section II
                          Principes pour le calcul des coûts
                       d' un trafio spécifique de marchandises
7*        Il est proposé d' appliquer le principe de calcul des ooûts particu­
liers aux trafics spécifiques de marchandises .      Considérant que l' analyse
plus poussée des coûts qui découle de cette approche ne se justifie que pour
les trafio d' une certaine importance , il est proposé de se limiter aux tra­
fics spécifiques de marchandises par trains oomplets .
8.       L' application de ce prinoipe de calcul des coûts doit se faire dans
l' optique suivante :
- le oalcul des coûts particuliers se fait sur la même période que la durée
   prévue du trafio dont on détermine les ooûtsf
- le oalcul des ooûts se fait en tenant oompte des développements prévisibles .
                                                                        ./.
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 9*        Il est proposé dans une première étape , de laisser à. l' appréciation
 des entreprises le choix des méthodes à appliquer pour déterminer leurs coûts *
 10 .      Afin d' observer un oertain degré de comparabilité , les éléments de
 coût à prendre en considération pour le calcul sont énumérés dans une liste
 type annexée à la proposition qui servira de cadre de présentation pour les
 entreprises de ohemin de fer *
 11 .      Les coûts ainsi déterminés serviraient aux Bervioes commerciaux des
 entreprises de chemin de fer en tant qu' éléments pour les conditions d' ac­
 ceptation d' un nouveau trafio ou pour la continuation d' un trafic existant
 aux conditions du moment *    Ces coûts constitueraient également un élément
 important de fixation du prix et , en trafio international , seraient un élé­
ment pour la répartition des recettes entre réseaux *
12 *       Afin de renforcer la coopération commerciale entre les entreprises
de ohemin de fer et en vue de permettre des déoisions efficaces dans un do­
maine souvent en concurrence aveo d' autres modes de transport , il est pro­
posé que les compagnies de chemin de fer concernées par un mSme trafio spé­
cifique international de marchandises par train complet se communiquent leurs
ooûts particuliers pour ce trafic *     Une telle disposition se place dans la
ligne de l' article 11 paragraphe 1 de la décision du 20 mai 1973 *
                                    Section III
                   Principes pour la répartition des charges par
                                catégorie d' activité
13 *       Il est proposé d' appliquer le prinoipe de oalcul des ooûts particu­
liers à la répartition des charges entre catégories d' activité *
14 *       Les charges à répartir sont les charges par nature figurant au
compte profits et pertes du plan comptable visé au point 5 diminuées des com­
pensations et aides reçues au titre des règlements 1191/69 ( l)t 1192/69 ( 2 )
et 1107/70 ( 3 ) et venant en réduotion de charges .
( 1 ) et ( 2) J.O * n* L I56 du 28 juin 1969
( 3 ) J.O. n# L 130 du 15 juin 1970 .
                                                                         /
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 15 *    Le but dans oe domaine est une répartition maximum dea charges par
 catégorie d' activité de façon à oe que subsiste    un minimum de charges non
 réparties » En appliquant le prinoipe de calcul     des coûts particuliers déjà
 explioité , la répartition des ooûts devrait se     poursuivre en utilisant ,
 au choix des entrepris- .3 de chemin de fer , l' un des deux différents prin­
 cipes de l' utilisation ou de la oausalité *   Ce ohoix devrait permettre aux
 différents réseaux de tenir compte de leur structure spéoifique *
 16 *    La comparaison entre les charges de ohaque catégorie d' activité dé­
 terminées comme indiqué oi-dessous et les reoettes figurant au compte de
profits et pertes du plan comptable visé au point 5 devraient permettre une
 appréciation des résultats par catégorie d' activité *
                                                                            /
         Afin d' observer un meilleur équilibre dans les sous-oatégories de
trafio entre voyageurs et marchandises que celui figurant à l' artiole 8*3
de la décision du 20 mai 1973 déjà mentionnée , il est proposé d' ajouter la
 sous-oatégorie t
         " transports de marchandises par d' autres modes "
et de subdiviser celle se rapportant aux
         " trains et wagons oomplets "•
         Les charges qui n' auraient pu Stre affeotées aux catégories d' acti­
vité doivent être prises en compte dans l' appréciation des résultats globaux
de l' entreprise *
17 *     Il est proposé que les compagnies de ohemin de fer communiquent à
leur autorité de tutelle les résultats de la répartition des oharges par
catégorie d * aotivité . Un élément de comparaison entre les différents ré­
seaux sera la communication de ces résultats à la Commission *
                                                                      •A
 ---pagebreak---                                    Section IV
                             Dispositions finales
18 *     lies dispositions prévues dans la présente proposition constituent
le début d' un prooessus important dans une matière diffioile , mais qui eBt
une oondition essentielle de la mise en oeuvre de la déoision du 20 mai 1973
et de la coopération entre ohemins de fer »     De ce fait , il est essentiel
d' étudier les développements possibles des prinoipes énoncés et l' extension
éventuelle du champ d' application*   Pour assister la Commission dans ses
tâches de veiller à l' applioation des principes énonoés dans le règlement
et d' étudier les mesures visant à améliorer les dispositions proposées dans
oette première étape il a été jugé nécessaire d' instituer auprès de oelle-
oi un Comité consultatif *
                                 •            •
          Il va de soi que pour toutes ces réflexions la Commission a tenu
compte de l' expérienoe de l' Union Internationale des Chemins de fer ( UIC )*
De plus , dans la phase d' élaboration de la présente proposition , la Com­
mission a étudié de manière approfondie et ce lors de plusieurs réunions
aveo les Représentants du Groupe des Keuf de l' DIC , les problèmes qui se
posaient en priorité et les orientations vers lesquelles il fallait se
diriger pour les résoudre *   La présente proposition résulte largement de
ces analyses *                          i             -
 ---pagebreak---                                       - 7 -
                       Proposition de Règlement du Conseil
           relatif à la fixation de principes uniformes pour le oaloul
                   des coûts des entreprises de ohemin de fer
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 75 »
 vu la décision (75/327/CEE)       du Conseil du 20 mai 1975 relative & l' as­
 sainissement de la situation des entreprises de ohemin de fer et à l' harmo­
 nisation des règles régissant les relations financières entre les entreprises
 et les Etats ( 1 ) et notamment son article 8 ,
 vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen f
vu l' avis du Comité éoonomique et social t
 considérant que l' assainissement de la situation des entreprises de chemin
 de fer néoessite l' établissement en matière financière et oomptàble de
règles qui s' inspirent } dans toute la mesure du possible des principes ap­
plicables aux entreprises industrielles et commerciales ) tout en tenant
compte du oaraotère spécifique des ohemins de fer et notamment de leurs
structures de ooûts et de revenus ,
considérant que oet assainissement nécessite la fixation de prinoipes uni­
formes pour le calcul des coûts des entreprises de ohemin de fer ,
considérant que l' établissement de prinoipes uniformes pour le oaloul des
ooûts des chemins de fer doit contribuer à une coopération meilleure des
entreprises de ohemin de fer , qu' il oonstitue un élément utile pour toutes
formes d' intégration de oes entreprises .
( 1 ) J.O. n« L 152 du 12.6.1975 / p. 3
                                                                    •/
 ---pagebreak--- considérant que lae- trafics spécifiques de m&rofcar.&ises par trains complets
constituant tari® partie iœportîsate et croissants du trafic total de marchan­
dises p.ar chomin de fer , il convient d' établir des principes uniformes pour
le calcul des coftts de tels trafios ,
considérant que les coûts particuliers d' un trafic spécifique servent d' élé--
ment d' appréciation pour les entreprises de chemin de fer en vue de la for­
mation des prix et pour la décision concernant les conditions d 'acceptation
du trafic considéré , et qu' en trafic international ils constituent un élé­
ment pour la répartition des recettes entre les entreprises de chemin de fer
concernées par oe trafio t
considérant que pour le trafio international il convient que les réseaux
ocncernés par un trafio spécifique puissent comparer les résultats des cal­
culs de ooûts par la oommunioation de ces calculs de coûts ,
considérant que l' harmonisation des règles régissant les relations finan­
cières entre les entreprises de chemin de fer et les Etats nécessite une
meilleure transparence des opérations financières des ohemins de fer ,
considérant que dans un "but d' information des Etats les éléments nécessaires
à l' appréciation des résultats financiers par catégorie d' activité doivent
leurs être communiqués par les entreprises de chemin de fer ,
considérant qu' une communication de ces mêmes éléments à la Commission faci­
literait une comparaison des activités des entreprises de chemin de fer au
niveau de la Communauté ,
considérant qu' en vue d' assister la Commission dans sa tâche de veiller à
l' application des principes uniformes pour le calcul des ooûts et de propo­
ser des actions pour étendre le champ d' application après cette première
étape , il y a lieu d' instituer un Comité consultatif .
A ARRETE LE PRESEBT REGLEMENT »
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                                    Seo-fcion I
                              Dispositions générales
                                 Article premier
         Les principes uniformes pour le oaloul des coûts des entreprises de
ohemin de fer fixés par le présent règlement s' appliquant dans les domaines
de la détermination des coûts d' un trafic spécifique par trains complets de
marchandises , d' une part , et de la répartition des charges par oatégorie
d' activité , d' autre part *
                                     Artide 2
         Le présent règlement s' applique aux entreprises de ohemin     fer
suivantes :
- Sooiété Nationale des ohemins de fer belges(SNCB) / Nationale Ma&tsohappi j
   der Belgische Spoorwegen (HMBS)
- Danske Statsbaner ( DSB )
-  Deutsohe Bundesbahn (DB)
-  Sooiété Nationale des chemins de fer français ( SNCF)
–  Coras Iompair Eireann ( CIE)
-  Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS )
-  Société Nationale des ohemins de fer luxembourgeois (CFL )
-  Naamloze Vennotsohap Nederlandse Spoorwegen (NS)
-  British Railways Board ( BBB)
-  Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR) .
                                     Article 3
1.       A partir du 1er janvier 1979 les entreprises de ohemin de fer ap­
pliquent dans les deux domaines visés à l' article premier le principe de
oaloul des coûts partiouliers *
2.       Par ooûts partiouliers on entend <
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2.1 *    è «uva le cas du tr«.fio marohaiidiea *» t
         a) dans le cas d' un trafic nouveau ; les coûts variables et fixes
              ou bien les coûts directs et mixtes , affectables à ce trafic ;
         b) dans le oaa d' un trafio existant et dont on envisage la cessa­
              tion aux conditions du moment : les coûts qui disparaîtraient
              si ce trafio disparaissait ;
2.2 .    dans le cas de l' ensemble des activités ferroviaires t
         pour chaque oatégorie d' aotivité les charges variables et fixes , ou
         bien les charges directes et mixtes , affectables à cette oatégorie
         d' activité .
                                    Section II
                        Prinoipes pour le oalcul des coûts
                     d' un trafio spécifique de marchandises
                                      Artide 4
         Les entreprises de chemin de fer utilisent le principe de cal oui des
ooÛts particuliers pour les trafics spécifiques de marchandises par trains
complets . Par trafio spécifique on entend un trafio nouveau ou dont on en­
visage la cessation aux oonditions du moment . Dans ce oontexte les entre­
prises de chemin de fer se réfèrent à l' annexe I pour définir les caracté­
ristiques du transport »
                                      Article 5
1.       Les entreprises de chemin de fer effectuent le calcul des ooûts par­
ticuliers visé à 1 ' artiole 4 selon lies autres principes énoncés ci-après :
- le calcul des ooûts se fait sur la même période que le mouvement prévu
   pour le trafio dont on détermine les coûts ;
- le calcul des coûts se fait en tenant ooœpte des développements prévisibles .
2.       Pour effeotuer le calcul des ooûts particuliers les entreprises de
chemin de fer peuvent utiliser les méthodes de leur ohoix»
 ---pagebreak---                                            Article 6
      1*        Les entreprises de chemin de fer concernées par un meme tr&fio inter­
      national spécifique de marchandises par trains complets se communiquent sur
      demande leurs coûts particuliers concernant oe trafio . Par trafic interna­
      tional de marchandises on entend un transport de marchandises exécuté au dé­
      part ou à destination du territoire d' un Etat membre , ou traversant le terri­
    ! toire d' un ou plusieurs Mats membres *
      2•        Les entreprises de ohemin de fer présentent leurs calouls de ooûts se­
      lon la liste type faisant l' objet de l' annexe II *
                                          Section III                          /
                                       Prinoipes pour la
                       répartition des charges par oatégorie d' activité
^                                          Article 7
      1*       Les entreprises de chemin de fer utilisent le principe de caloul des
     coûts particuliers pour la répartition des charges entre les catégories d' ac­
     tivité visées au paragraphe 2 . Par oharges on entend les charges par nature
     figurant au oompte profits et pertes du plan comptable faisant l' objet de l' an­
    nexe III du règlement          du Conseil relatif aux mesures nécessaires pour ren- •
    dre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises de che­
    min de fer ( 1 ), diminuées des compensations et aides reçues de l' Etat et venant
    en réduotion de oharges . Les entreprises de chemin de fer utilisent le ta­
    bleau figurant à l' annexe III pour répartir les compensations et aides reçues
    au titre des règlements 1191/69 (2), 1192/69 (3) et 1107/70 (4) selon qu' elles
   constituent des diminutions de charges ou des augmentations de produits .
   2*         Les catégories de trafio sont s
   a) pour les transports de voyageurs et bagages t
         - transports par ohemin de fer ( subdivisés selon les besoins de l' entre­
           prise ),
        - transports par route ,
        - transports par d' autres modes }
 ( 1 ) t>oc . C0M(77 ) 76
 ( 2 ) J.O. N° L 156 du 28.6.1969 , p. 1
 ( 3 ) J.O. N° L 156 du 28.6 . 1969 , p. 8
 ( 4 ) J.O. N° L 130 du 15.6.1970 , p. 1
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"b ) pour les transports de marchandises t
     - trains complets ,
     - raines et wagons complets ,
     - détaily
               et colis ,*
     - transports par route ,
     - transports par d' autres modes *
                                     Artide 8
1.         Pour effectuer la répartition des charges par catégorie d' activité
les entreprises de chemin de fer appliquent la principe de calcul des coûts
particuliers à chaque catégorie .     Dans cetta application ©t pour atteindre
une répartition maximum de ces charges les entreprises de chemin de fer
choisissent l' un des deux principes énonoés ci -après :
Principe de l' utilisation :
           Imputation des oharges proport ionslleroent à l' utilisation des res­
           sources par chaque catégorie d' activité »
Principe de causalité :
           Répartition des charges entre catégorie d' activité selon des propor­
           tions visant à faire ressortir que certaines charges po~orraient être
           évitées en l' absence de certaines catégories d' activité .  Dans l' ap­
           plication de ce principe , les entreprises de chemin &s fer ne doivent
           pas considérer qu' une catégorie d' activité est la cause prinoipale de
           ces charges particulières mais appliquer le principe ds la causalité
           à toutes les catégories d' activité concernées .
2.         Les charges qui n' auraient pu être attribuées à une catégorie d' ac­
tivité doivent cependant être pries en ooiupte dans l' appréciation des résul­
tats globaux de l' entreprise .
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                                    Article 9
         Les entreprises de ohemin de fer communiquent à leurs autorités de
tutelle et à la Commission la répartition des oharges par catégorie d' acti­
vité , effeotuée conformément aux dispositions de l' artiole 8 , dans les 10
mois suivant la fin de l' exeroioe comptable oonsidéré .
                                   Seotion IV
                            Dispositions finales
                                    Article 10
                                                                           /
1.       Il est institué auprès de la Commission im Comité consultatif qui a
pour tâohe de l' assister dans 1 ' étude de l f applioation des principes énoncés
dans le présent règlement *
2.       Le Comité donne son avis sur toute question relative à l' application
du présent règlement et étudie les mesures visant à améliorer ses disposi­
tions *
3*       Le Comité est présidé par un représentant de la Commission et est
oomposé de deux représentants par Etat membre désignés par oelui-oi . Les
membres du Comité peuvent se faire assister par les experts qu' ils désignent *
Le Comité est convoqué par la Commission qui en assure le secrétariat *
                                    Artide 11
         Les annexes I à III font partie intégrante du présent règlement .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applioable dans tous les Etats membres *
Fait a Bruxelles , le                                      Pour le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                      ÂMEXE I
                    Analyse des caractéristiques du transport
Caractéristiques du transport :
» nature et volume du trafio à assurer ; régularité ou caractère saisonnier
  ou exception». al de ce trafio ,
- itinéraire emprunté pour le transport en oharg® et éventuellement pour 1®
  retour à vide des véhicules ,
- mode de transport utilisé (train ooraplet) ,
- régime d9 acheminement envisagé ,
                                                                              /
- poids de l' expédition et chargement moyen du ou des véhicules ,
- catégorie , type et caractéristiques du ou des véhicules utilisés
  ( d' adrainistration , de particuliers , ... - ©ouvert , toœ"bereau, plat , »..
  - tare , longueur • ••),
- durée de rotation des véhicules ,
- coefficient de parcours et de retour à vide des véhicules ,
- manoeuvres pour le transport en charge et éventuellement pour le retour
  à vide des wagons ( an départ , à l' arrivée , en ocni"s de route , • ••)»
- organisation ,
- durée du trafic .
Caractéristiques des trains auxquels seraient remis la transport »
- numéros et catégories des trains ,
- mode de traction et série des véhicules moteurs utilisés ,
- distance d' acheminement ,
- parcours des véhicules moteurs (y compris renforts , parcours à vide •••)»
- tonnage "brut remorqué des trains ( autorisé et moyen réel),
- durée de service du personnel ( de conduite , d' accompagnement «.«),
- organisation ,
pour les diverses seotions de lignes empruntées .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                               AM.NKXJjî I ( suite)
Caractéristiques des itinéraires utilisés :
- dénivellations ,
- limite de Vitesse et vitesses moyennes de croisière ,
- mixage du trafic et oongestion , capacité de la ligne ,
- chargement des essieux*
 ---pagebreak---                                     ANNEXE II
             Liste type des éléments à prendre en oonsidération pour
         le calcul des ooûts particuliers pour le trafio marchandises
 1 . Service administratif »
 2 . Autres frais généraux*
 3 * Charges sociales »                            J
 4 » Impôt s et taxes »
 5 . Charges générales diverses et indemnités»
 6 » Opérations terminales»                                             ^
 7 » Manoeuvres »
 8 » Autres frais des gares .
 9 » Accompagnement des trains »
10 » Servioe général des dépôts et préparation des véhicules moteurs »
11 » Conduite des véhicules moteurs »
12 » Consommations des véhicules moteurs .
13 » Ehtretien des véhicules moteurs »
14 » Entretien des véhicules à marchandises »
15 » Entretien des autres matériels de transport .
16 » Amortissement ou renouvellement et location des véhicules moteurs et
     remorqués et les autres matériels de transport .
17 » Entretien et amortissement ou renouvellement de la voie »
18 » Entretien et amortissement ou renouvellement des ouvrages d' art »
19 » Entretien et amortissement ou renouvellement des installations fixes de
     traction éleotrique »
20 » Entretien et amortissement ou renouvellement des installations de sécu­
     rité et de téléoommunioation »
21 . Entretien et amortissement ou renouvellement des "bâtiments .
22 . âitretien et amortissement ou renouvellement des installations fixes .
23 * Charges financières .
 ---pagebreak---                                      ANNEXE III
        Tableau de répartition des compensations et aides reçues de l' Etat
          au titre des règlements 1191/69 ( l)t 1192/69 ( 2 ) et IIO7/7O ( 3)
               selon qu' elles constituent des diminutions' de charges
               jt
                          ou des augmentation de produits
Compensation et aides constituant               Compensations et aides constituant
       une diminution de oharges                  une augmentation de produits
Règlement 1192/ 69 relatif à la                 Règlement 1191/ 69 relatif aux
normalisation des comptes .                     obligations de servioe publio .
Règlement IIO7/7O *                             Règlement IIO7/7O :
- dépenses relatives à 1 * infrastruc­          - obligations tarifaires non re­
    ture et non supportées par d' autres          prises au règlement 1191/69 *
    entreprises de transport f
– dépenses pour la recherche et le
| développement de formes et de tech­
   niques de transport plus économiques
   pour la collectivité *
  ( 1 ) J.O. N° L 156 du 28.6.1969 , p. 1
  ( 2 ) J.O. N° L 156 du 28.6.1969 , p. 8
  ( 3 ) J.O. N° L 130 du 15.6.1970 , p. 1