CELEX: C1998/072/23
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la troisième chambre de l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca, rendue le 12 janvier 1998, dans l'affaire M. Amengual Far contre J. Amengual Far (Affaire C-12/98)

C 72/12               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                              7.3.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-         acquis la qualiteÂ de travailleur sur le territoire de cet EÂtat
nance du Landgericht Heilbronn, rendue le 16 juin                  membre?
1997, dans l'affaire Dansommer A/S, Danemark, contre
                         Andreas Götz                              La reÂponse aÁ cette question doit-elle eÃtre diffeÂrente selon
                       (Affaire C-8/98)                            qu'il s'agit de participer aÁ une compeÂtition devant deÂsigner
                         (98/C 72/21)                              le champion national de l'EÂtat membre concerneÂ?
                                                                   En outre, l'inteÂresseÂ peut-il revendiquer le droit d'eÃtre
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           traiteÂ comme les ressortissants nationaux en ce qui
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par        concerne les seÂlections de la FeÂdeÂration sportive nationale
ordonnance du Landgericht Heilbronn, rendue le 16 juin             de l'EÂtat membre concerneÂ pour participer aÁ de grands
1997, dans l'affaire Dansommer A/S, Danemark, contre               tournois internationaux et des compeÂtitions telles que les
Andreas Götz et parvenue au greffe de la Cour le 14 jan-           Championnats d'Europe ou du monde et les Jeux olym-
vier 1998.                                                         piques, ou les FeÂdeÂrations nationales peuvent-elles reÂserver
                                                                   de telles seÂlections aÁ leurs nationaux exclusivement?
Le Landgericht Heilbronn demande aÁ la Cour de justice de
statuer sur la question suivante.                                  (1) ReÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
                                                                       relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la
L'article 16, paragraphe 1, point a), de la convention                 CommunauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).
concernant la compeÂtence judiciaire et l'exeÂcution des           (2) Directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative aÁ
deÂcisions en matieÁre civile et commerciale trouve-t-il appli-        la suppression des restrictions au deÂplacement et au seÂjour des
cation lorsque l'obligation contractuelle de l'organisateur            ressortissants des EÂtats membres aÁ l'inteÂrieur de la Commu-
                                                                       nauteÂ en matieÁre d'eÂtablissement et de prestation de services
de voyages se restreint aÁ la mise aÁ disposition d'un loge-
                                                                       (JO L 172 du 28.6.1973, p. 14).
ment de vacances, assortie automatiquement d'une assu-
rance pour annulation du voyage, mais que le proprieÂtaire
et le locataire de la maison n'ont pas leur domicile dans le
meÃme EÂtat contractant?
                                                                   Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                   nance de la troisieÁme chambre de l'Audiencia Provincial
                                                                   de Palma de Mallorca, rendue le 12 janvier 1998, dans
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement            l'affaire M. Amengual Far contre J. Amengual Far
du tribunal de premieÁre instance de Namur (1re chambre                                       (Affaire C-12/98)
civile), rendu le 5 janvier 1998, dans l'affaire Ermanno                                         (98/C 72/23)
Agostini et Emanuele Agostini contre Ligue francophone
de judo et disciplines associeÂes Asbl et Ligue belge de
                            judo Asbl                              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                       (Affaire C-9/98)                            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                   ordonnance de la troisieÁme chambre de l'AÂudiencia Pro-
                         (98/C 72/22)                              vincial de Palma de Mallorca, rendue le 12 janvier 1998,
                                                                   dans l'affaire M. Amengual Far contre J. Amengual Far, et
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 janvier 1998.
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
jugement du tribunal de premieÁre instance de Namur                L'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca demande aÁ
(1re chambre civile), rendu le 5 janvier 1998, dans l'affaire      la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
Ermanno Agostini et Emanuele Agostini contre Ligue fran-
cophone de judo et disciplines associeÂes Asbl et Ligue
belge de judo Asbl, et qui est parvenue au greffe de la            1) La loi espagnole sur la TVA a-t-elle correctement
Cour le 15 janvier 1998.                                                transposeÂ l'article 13, partie B, de la directive 77/388/
                                                                        CEE (1) en soumettant aÁ la taxe tout bail portant sur
                                                                        un bien immeuble dans lequel s'exerce une activiteÂ
Le Tribunal de premieÁre instance de Namur demande aÁ la                eÂconomique?
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
                                                                   2) Pour le cas o la Cour estimerait que l'article 13,
Est-il conforme ou non au traiteÂ et notamment ses
                                                                        partie B, de la directive 77/388/CEE n'a pas eÂteÂ correc-
articles 6, 48, 59 et suivants, ainsi qu'au reÁglement (CEE)
                                                                        tement transposeÂ, cette disposition communautaire,
no 1612/68 (1) et aÁ la directive 73/148/CEE (2) du Conseil,
                                                                        dans la mesure o elle institue la reÁgle geÂneÂrale d'exo-
d'interdire aÁ un ressortissant d'un EÂtat membre de l'Union
                                                                        neÂration de la TVA des baux d'immeubles, est-elle
europeÂenne de prendre part aÁ une compeÂtition sportive,
                                                                        directement applicable?
que ce soit aÁ titre de professionnel, semi-professionnel ou
d'amateur, au motif que l'intereÂsseÂ n'a pas la nationaliteÂ
de l'EÂtat membre sur le territoire duquel la compeÂtition est     (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
organiseÂe, sachant que cet inteÂresseÂ est enfant de travail-
leurs eÂtablis dans cet EÂtat membre et qu'il a lui-meÃme