CELEX: 51996PC0620
Language: fr
Date: 1996-11-29
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 29.11.1996
                                               COM(96) 620 final
                                               96/ 0290 (CNS)
                                Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
                           licenciements collectifs
                              (version codifiée)
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens)», la Commission attache une grande im-
   portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
   plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi des nouvelles possibi-
   lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir.
   Mais cet objectif ne pourra pas être atteint tant que subsistera un trop grand nombre
   de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel-
   le, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes
   modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre
   d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
   De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
   codification de la réglementation souvent modifiée.
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services
   de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard
   après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale
   car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne comprehension de la législation commu-
   nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa-
   bilité à des intervalles plus brefs.
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre
   1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti-
   tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un
   moment donné à propos d'une question donnée».
   Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa-
   tif communautaire normal.
   Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica-
   tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle-
   ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu-
   tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption
   rapide des actes codifiés.
4. La présente proposition de codification ( ] ) de la directive 75/129/CEE du Conseil, du
   17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres rela-
   tives aux licenciements collectifs vise à réaliser ce type de codification: la nouvelle
   directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codifi-
   cation (2); elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à
   les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération
   même de codification.
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
   préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 75/129/CEE et
   des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des
   publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la
   Présidence du Conseil d'Edimbourg. Lanàenne numérotation des articles a été
   conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
   vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
   correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée.
     (') Inscrite au programme législatif pour 1996.
     (2) Annexe I, partie A, de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                         DIRECTIVE . J-JCE du Conseil
                                                            du
        concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements
                                                        collectifs
    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne, et
    notamment son article 100,
    vu la proposition de la Cornmission,
    vu l'avis du Parlement européen (1),
    vu l'avis du Comité économique et social (2),
1)  considérant que, dans un souci de clarté et de rationali-
    té, û convient de procéder à la codification de la direc-
    tive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concer-
    nant le rapprochement des législations des États
    membres relatives aux licenciements collectifs Q)\
2)  considérant qu'il importe de renforcer la protection des            75/129/CEE
    travailleurs en cas de licenciements collectifs en tenant
    compte de la nécessité d'un développement économique
    et social équilibré dans la Communauté;
3) considérant que, malgré une évolution convergente, des
   différences subsistent entre les dispositions en vigueur
   dans les États membres en ce qui concerne les modalités
    et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les
   mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces
    licenciements pour les travailleurs;
4) considérant que ces différences peuvent avoir une inci-              (adapté)
    dence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;
5) considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier              (adapté)
    1974, concernant un programme d'action sociale (4), a
   prévu une directive pour le rapprochement des législa-
   tions des États membres relatives aux licenciements col-
   lectifs;
6) considérant que la charte communautaire des droits so-               92/56/CEE
   ciaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la
    réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9
   décembre 1989, par les chefs d'État ou de gouvernement
   de onze États membres, déclare notamment, à son point
    7 premier alinéa première phrase et deuxième alinéa, à
    son point 17 premier alinéa et à son point 18 troisième
    tiret:
   ()
   (
     ?
   ( 3 ) JO n* L 48 du 22. 2. 1975, p. 29. Directive modifiée par la
          directive 92/56/CEE (JO n* L 245 du 26. 8. 1992, p. 3).
   (4) JOn* C 13 du 12. Z 1974, p. 1.
 ---pagebreak---     «7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à               92/56/CEE
          une amélioration des conditions de vie et de travail
          des travailleurs dans la Communauté européenne
          Cette amélioration doit entraîner, là où cela est né-
          cessaire, le développement de certains aspects de la
          réglementation du travail, tels que les procédures de
          licencie ment collectif ou celles concernant les faillites.
          (...)
    17. L'information, la consultation et la participation des
          travailleurs doivent être développées, selon des mo-
          dalités adéquates, en tenant compte des pratiques
          en vigueur dans les différents États membres.
          (...)
    18. Cette information, cette consultation et cette parti-
          cipation doivent être mises en œuvre en temps uti-
          le, notamment dans les cas suivants:
           ( - ...)
           ( - ...)
            — lors de procédures de licenciement collectif,
           ( - -)»;
 7) considérant qu'il est par conséquent nécessaire de pro-           5. 75/129/CEE
    mouvoir ce rapprochement dans le progrès au sens de
    l'article 117 du traité,
 8) considérant que, pour le calcul du nombre de licencie-               92/56/CEE
    ments prévu dans la définition des licenciements collec-             (adapté)
    tifs au sens de la présente directive, il convient d'assimi-
    ler aux licenciements d'autres formes de cessation du
    contrat de travail intervenues à l'initiative de l'em-
    ployeur, pour autant que les licenciements soient au
    moins au nombre de cinq;
 9) considérant qu'il convient de prévoir que la présente direc-         (adapté)
    tive s'applique en principe également aux licenciements
    collectifs notamment à la suite d'une cessation des activités
    de l'établissement qui résulte d'une décision de justice;
10) considérant qu'il convient de donner aux États membres            4.
    la faculté de prévoir que les représentants des travail-
    leurs pourront faire appel à des experts en raison de la
    complexité technique des matières susceptibles de faire
    l'objet de l'information et de la consultation;
11) considérant qu'il convient de faire en sorte que les obli-           92/56/CEE
    gations des employeurs en matière d'information, de
    consultation et de notification s'appliquent indépendam-
    ment du fait que la décision concernant les licenciements
    collectifs émane de l'employeur ou d'une entreprise qui
    contrôle cet employeur;
12) considérant qu'il convient que les États membres veillent            (adapté)
    à ce que les représentants des travailleurs et/ou les tra-
    vailleurs disposent de procédures administratives et/ou
    juridictionnelles en vue du respect de l'application des
    obligations prévues par la présente directive;
13) considérant que la présente directive ne doit pas porter
    atteinte aux obligations des États membres concernant
     les délais de transposition des directives indiqués à l'an-
    nexe I, partie B,
    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
 ---pagebreak---                            SECTION I                           75/129/CEE
              Définitions et champ d'application
                         Article premier
1.   Aux fins de l'application de la présente directive:
a)   on entend par licenciements collectifs les licencie-
     ments effectués par un employeur pour un ou plu-
     sieurs motifs non inhérents à la personne des travail-
     leurs lorsque le nombre de licenciements intervenus
     est, selon le choix effectué par les États membres:
     — soit, pour une période de 30 jours:
           1.    au moins égal à 10 dans les établissements
                 employant habituellement plus de 20 et
                 moins de 100 travailleurs;
           2.    au moins égal à 10 % du nombre des tra-
                 vailleurs dans les établissements employant
                 habituellement au moins 100 et moins de
                 300 travailleurs;
           3.    au moins égal à 30 dans les établissements
                 employant habituellement au moins 300 tra-
                 vailleurs;
     —     soit, pour une période de 90 jours, au moins égal
           à 20, quel que soit le nombre des travailleurs ha-
           bituellement employés dans les établissements
           concernés;
b)   on entend par représentants des travailleurs les repré-
     sentants des travailleurs prévus par la législation ou la
     pratique des États membres.
Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au pre-       92/56/CEE art. l.l.a)
mier alinéa point a), sont assimilées aux licenciements les
cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de
l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
personne des travailleurs, à condition que les licenciements
soient au moins au nombre de cinq.
2.   La présente directive ne s'applique pas:                  75/129/CEE
a)   aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de
     contrats de travail conclus pour une durée ou une tâ-
     che déterminées, sauf si ces licenciements intervien-
     nent avant le terme ou l'accomplissement de ces
     contrats;
b)   aux travailleurs des administrations publiques ou des
     établissements de droit public (ou, dans les États
     membres qui ne connaissent pas cette notion, des en-
     tités équivalentes);
c)   aux équipages de navires de mer.
 ---pagebreak---                          SECTION n                             92/56/CEE art.1.2
                  Information et consultation
                            Article 2
1. Lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licen-
ciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile,
à des consultations avec les représentants des travailleurs
en vue d'aboutir à un accord.
2. Les consultations portent au moins sur les possibilités
d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que
sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le
recours à des mesures sociales d'accompagnement visant
notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des
travailleurs licenciés.
Les États membres peuvent prévoir que les représentants
des travailleurs pourront faire appel à des experts, confor-
mément aux législations et/ou pratiques nationales.
3. Afin de permettre aux représentants des travailleurs
de formuler des propositions constructives, l'employeur est
tenu, en temps utile au cours des consultations:
a)     de leur fournir tous renseignements utiles
       et
b)     de leur communiquer, en tout cas, par écrit:
       i)   les motifs du projet de licenciement;
       ii)  le nombre et les catégories des travailleurs à li-
            cencier,
       iii) le nombre et les catégories des travailleurs habi-
            tuellement employés;
       iv) la période au cours de laquelle il est envisagé
            d'effectuer les licenciements;
       v)   les critères envisagés pour le choix des travail-
            leurs à licencier dans la mesure où les législa-
            tions et/ou pratiques nationales en attribuent la
            compétence à l'employeur;
       vi) la méthode de calcul envisagée pour toute in-
            demnité éventuelle de licenciement autre que
            celle découlant des législations et/ou pratiques
            nationales.
 Lemployeur est tenu de transmettre à l'autorité publique
 compétente au moins une copie des éléments de la com-
 munication écrite prévus au premier alinéa point b) i) à v).
 4. Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3
 s'appliquent indépendamment du fait que la décision
 concernant les licenciements collectifs émane de l'em-
 ployeur ou d'une entreprise qui contrôle cet employeur.
 En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations
 d'information, de consultation et de notification prévues
 par la présente directive, toute justification de l'employeur
 fondée sur le fait que l'entreprise qui a pris la décision
 conduisant aux licenciements collectifs ne lui a pas fourni
 l'information nécessaire ne saurait être prise en compte.
 ---pagebreak---                          SECTION III                           75/129/CEE
             Procédure de licenciement collectif
                            Article 3
1. Lemployeur est tenu de notifier par écrit tout projet
de licenciement collectif à l'autorité publique compétente.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que, dans le      92/56/CEE art.13
cas d'un projet de licenciement collectif lié à une cessation
des activités de l'établissement qui résulte d'une décision
de justice, l'employeur n'est tenu de le notifier par écrit à
l'autorité publique compétente que sur la demande de
celle-ci.
La notification doit contenir tous renseignements utiles       75/129/CEE
concernant le projet de licenciement collectif et les consul-
tations des représentants des travailleurs prévues à l'article
2, notamment les motifs de licenciement, le nombre des
travailleurs à licencier, le nombre des travailleurs habituel-
lement employés et la période au cours de laquelle il est
envisagé d'effectuer les licenciements.
2. Lemployeur est tenu de transmettre aux représentants
des travailleurs copie de la notification prévue au paragra-
phe 1.
Les représentants des travailleurs peuvent adresser leurs
observations éventuelles à l'autorité publique compétente.
                            Article 4
1. Les licenciements collectifs dont le projet a été notifié
à l'autorité publique compétente prennent effet au plus tôt
30 jours après la notification prévue à l'article 3 paragra-
phe 1, sans préjudice des dispositions régissant les droits
individuels en matière de délai de préavis.
Les États membres peuvent accorder à l'autorité publique
compétente la faculté de réduire le délai visé au premier
alinéa.
2. Lautorité publique compétente met à profit le délai
visé au paragraphe 1 pour chercher des solutions aux pro-
blèmes posés par les licenciements collectifs envisagés.
3. Dans la mesure où le délai initial prévu au paragra-
phe 1 est inférieur à 60 jours, les États membres peuvent
accorder à l'autorité publique compétente la faculté de
prolonger le délai initial jusqu'à 60 jours après la notifica-
tion lorsque les problèmes posés par les licenciements col-
lectifs envisagés risquent de ne pas trouver de solution
dans le délai initial.
Les États membres peuvent accorder à l'autorité publique
compétente des facultés de prolongation plus larges.
Lemployeur doit être informé de la prolongation et de ses
motifs avant l'expiration du délai initial prévu au paragra-
phe 1.
 ---pagebreak--- 4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le pré-           92/56/CEE art- 1.4
sent article aux licenciements collectifs intervenant à la sui-
te d'une cessation des activités de l'établissement qui résul-
te d'une décision de justice.
                         SECTION rv                             75/129/CEE
                     Dispositions finales
                           Article 5
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des
États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives plus favora-
bles aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'ap-     92/56/CEE art 1.5
plication de dispositions conventionnelles plus favorables
aux travailleurs.
                           Article 6                            92/56/CEE art 1.6  Article 5 hù
Les États membres veillent à ce que les représentants des
travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures
administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire res-
pecter les obligations prévues par la présente directive.
                           Article 7                            75/129/CEE            Article 6
                                                                (adapté)
Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré-
sente directive.
                           Article 8                                                  Article 7
Au plus tard le 19 février 1979, les États membres trans-       (adapté)
mettent à la Commission toutes les données utiles pour lui
permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil, sur
l'application de la présente directive.
                           Article 9
1. Les directives figurant à l'annexe I partie A sont
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à
l'annexe I partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
                          Article 10
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
 ---pagebreak---                       Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Fait à Bruxelles, le
                                      Par le Conseil
                                      Le président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE I
                                      Partie A
                                Directives abrogées
                                (visées à l'article 9)
Directive 75/129/CEE du Conseil
et sa modification:
Directive 92/56/CEE du Conseil
                                         10
 ---pagebreak---                                                      Partie B
                               Liste des délais de transposition en droit national
                                                (visés à l'article 9)
                   Directive                                          Date limite de transposition
75/129/CEE (JO n* L 48 du 22. 2. 1975, p. 29)         19. 1 1977
               #
92/56/CEE (JO n L 245 du 26. 8. 1992, p. 3)           24. 6. 1994
                                                        11
 ---pagebreak---                                 ANNEXE II
                       TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 75/129/CEE                  Présente directive
Article premier                       Article premier
Article 2                             Article 2
Article 3                             Article 3
Article 4                             Article 4
Article 5                             Article 5
Article 5 bis                         Article 6
Article 6 paragraphe 1
Article 6 paragraphe 2                Article 7
Article 7                             Article 8
                                      Article 9
                                      Article 10
                                      Article 11
                                      Annexe I
                                      Annexe II
                                    12
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                                                           COM(96) 620 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                    06 04 05
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-616-FR-C
                                                               ISBN 92-78-11926-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          /s