CELEX: C2000/102/08
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2000 dans l'affaire C-50/96 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamburg): Deutsche Telekom AG contre Lilli Schröder ("Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE)— Protocole sur l'article 119 du traité CE — Régimes professionnels de sécurité sociale — Exclusion de travailleurs à temps partiel de l'affiliation à un régime professionnel permettant de bénéficier d'une pension de retraite complémentaire — Affiliation rétroactive — Droit de bénéficier d'une pension — Rapports entre droit national et droit communautaire")

8.4.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               C 102/5
La question de savoir si le fait, pour un établissement hôtelier, de       2) Des mesures provisoires à l’égard d’une autorité non communau-
capter des signaux de télévision par satellite ou par voie terrestre et de      taire ne peuvent être prescrites par une juridiction nationale en
les distribuer par câble dans ses différentes chambres est un «acte de          cas de violation imminente du droit communautaire que:
communication au public» ou de «réception par le public» n’est pas
régie par la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993,              — si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité des
relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des              dispositions communautaires mises en œuvre par cette
droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par                 autorité et si, dans l’occurrence où la Cour ne serait pas déjà
satellite et à la retransmission par câble, en sorte qu’elle doit être               saisie de la question de la validité des dispositions contestées
appréciée selon le droit national.                                                   au principal, ladite juridiction la lui renvoie elle-même;
                                                                                — s’il y a urgence et si le requérant est menacé d’un préjudice
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                                           grave et irréparable, et
                                                                                — si cette juridiction prend dûment en compte l’intérêt de la
                                                                                     Communauté.
                                                                                La circonstance que de telles mesures provisoires seraient prescrites
                                                                                à l’égard d’une autorité d’un pays ou territoire d’outre-mer par
                                                                                une juridiction d’un État membre, conformément aux dispositions
                       ARRÊT DE LA COUR                                        de son ordre juridique interne, n’est pas de nature à modifier les
                                                                                conditions dans lesquelles la protection provisoire des particuliers
                           du 8 février 2000                                    doit être assurée devant les juridictions nationales lorsque la
                                                                                contestation est fondée sur le droit communautaire.
dans l’affaire C-17/98 (demande de décision préjudicielle
de l’Arrondissementsrechtbank te ’s-Gravenhage): Emesa                     (1) JO C 94 du 28.3.1998.
             Sugar (Free Zone) NV contre Aruba (1)
(«Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —
Décision 97/803/CE — Importations de sucre — Cumul
d’origine ACP/PTOM — Appréciation de validité — Juridic-
             tion nationale — Mesures provisoires»)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                            (2000/C 102/07)
                                                                                                      (sixième chambre)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                                               du 10 février 2000
                                                                           dans l’affaire C-50/96 (demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  du Landesarbeitsgericht Hamburg): Deutsche Telekom
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                           AG contre Lilli Schröder (1)
Dans l’affaire C-17/98, ayant pour objet une demande adressée              («Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu            et travailleurs féminins — Article 119 du traité CE (les
article 234 CE), par le président de l’Arrondissementsrechtbank            articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige           articles 136 CE à 143 CE) — Protocole sur l’article 119 du
pendant devant cette juridiction entre Emesa Sugar (Free Zone)             traité CE — Régimes professionnels de sécurité sociale —
NV et Aruba, une décision à titre préjudiciel sur la validité de           Exclusion de travailleurs à temps partiel de l’affiliation à un
la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novembre 1997,                     régime professionnel permettant de bénéficier d’une pension
portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE                   de retraite complémentaire — Affiliation rétroactive —
relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la          Droit de bénéficier d’une pension — Rapports entre droit
Communauté économique européenne (JO L 329, p. 50), la                                      national et droit communautaire»)
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
J. C. Moitinho de Almeida et D. A. O. Edward, présidents de                                             (2000/C 102/08)
chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann,
H. Ragnemalm et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat géné-
ral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, admi-                                 (Langue de procédure: l’allemand)
nistrateur principal, a rendu le 8 février 2000 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1) L’examen des questions posées n’a pas révélé d’éléments de nature                            de la Jurisprudence de la Cour»)
     à affecter la validité de la décision 97/803/CE du Conseil, du
     24 novembre 1997, portant révision à mi-parcours de la                Dans l’affaire C-50/96, ayant pour objet une demande adressée
     décision 91/482/CEE relative à l’association des pays et territoi-    à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
     res d’outre-mer à la Communauté économique européenne.                article 234 CE), par le Landesarbeitsgericht Hamburg (Allema-
 ---pagebreak--- C 102/6                   FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                            8.4.2000
gne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                                              ARRÊT DE LA COUR
cette juridiction entre Deutsche Telekom AG, anciennement
Deutsche Bundespost Telekom, et Lilli Schröder, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 119 du traité                                     (sixième chambre)
CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par
les articles 136 CE à 143 CE) ainsi que du protocole sur
l’article 119 du traité instituant la Communauté européenne,                                            du 10 février 2000
annexé au traité CE, la Cour (sixième chambre), composée
de MM. R. Schintgen (rapporteur), président de la deuxième                   dans les affaires jointes C-234/96 et C-235/96 (demandes
chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,                de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Ham-
G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. G. Cos-                 burg): Deutsche Telekom AG contre Agnes Vick
mas, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu                             (C-234/96), Ute Conze (C-235/96) (1)
le 10 février 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) L’exclusion des travailleurs à temps partiel d’un régime profes-          («Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins
     sionnel de pensions, tel que celui en cause au principal, constitue     et travailleurs féminins — Article 119 du traité CE (les
     une discrimination interdite par l’article 119 du traité CE (les        articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
     articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les               articles 136 CE à 143 CE) — Protocole sur l’article 119 du
     articles 136 CE à 143 CE) lorsque cette mesure frappe, en               traité CE — Régimes professionnels de sécurité sociale —
     pourcentage, un nombre considérablement plus élevé de travail-          Exclusion de travailleurs à temps partiel de l’affiliation à un
     leurs féminins que de travailleurs masculins et qu’elle n’est           régime professionnel permettant de bénéficier d’une pension
     pas justifiée par des raisons objectives et étrangères à toute          de retraite complémentaire — Affiliation rétroactive —
     discrimination fondée sur le sexe.                                      Droit de bénéficier d’une pension — Rapports entre droit
                                                                                              national et droit communautaire»)
2) Dans un cas où l’exclusion des travailleurs à temps partiel d’un
     régime professionnel de pensions constitue une discrimination                                        (2000/C 102/09)
     indirecte interdite par l’article 119 du traité, la possibilité
     d’invoquer l’effet direct de cet article est limitée dans le temps en
     ce sens que les périodes de service de ces travailleurs ne doivent
     être prises en compte qu’à partir du 8 avril 1976, date de l’arrêt                          (Langue de procédure: l’allemand)
     Defrenne II (43/75), aux fins de leur affiliation rétroactive à un
     tel régime et du calcul des prestations auxquelles ils ont droit,
     exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont,    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
     réclamation équivalente.
3) La limitation dans le temps de la possibilité d’invoquer l’effet          Dans les affaires jointes C-234/96 et C-235/96, ayant pour
     direct de l’article 119 du traité, résultant de l’arrêt Defrenne II,    objet des demandes adressées à la Cour, en application de
     précité, ne fait pas obstacle à des dispositions nationales énonçant    l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le
     un principe d’égalité en vertu duquel, dans des circonstances telles    Landesarbeitsgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obte-
     que celles du litige au principal, les travailleurs à temps             nir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre
     partiel ont le droit d’être affiliés rétroactivement à un régime        Deutsche Telekom AG et Agnes Vick (C-234/96), Ute Conze
     professionnel de pensions et de percevoir une pension au titre de       (C-235/96), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
     ce régime.                                                              de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE
                                                                             ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ainsi
                                                                             que du protocole sur l’article 119 du traité instituant la
4) Le droit communautaire, et notamment le principe de non-discri-           Communauté européenne, annexé au traité CE, la Cour
     mination en raison de la nationalité et l’article 119 du traité, ne     (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen (rappor-
     s’oppose pas à des dispositions d’un État membre énonçant un           teur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de
     principe d’égalité en vertu duquel, dans des circonstances telles       président de la sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm,
     que celles du litige au principal, les travailleurs à temps             juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl,
     partiel ont le droit d’être affiliés rétroactivement à un régime        administrateur principal, a rendu le 10 février 2000 un arrêt
     professionnel de pensions et de percevoir une pension au titre de       dont le dispositif est le suivant:
     ce régime, nonobstant le risque de distorsions de concurrence
     entre opérateurs économiques des différents États membres au
     détriment des employeurs établis dans le premier État membre.          1) La limitation dans le temps de la possibilité d’invoquer l’effet
                                                                                  direct de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du
                                                                                  traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE),
                                                                                  résultant de l’arrêt du 8 avril 1976, Defrenne II (43/75), ne fait
(1) JO C 133 du 4.5.1996.                                                         pas obstacle à des dispositions nationales énonçant un principe
                                                                                  d’égalité en vertu duquel , dans des circonstances telles que celles
                                                                                  des litiges au principal, tous les travailleurs à temps partiel ont le
                                                                                  droit d’être affiliés rétroactivement à un régime professionnel de
                                                                                  pensions et de percevoir une pension au titre de ce régime.