CELEX: 62019CN0050
Language: fr
Date: 2019-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-50/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Sigma Alimentos Exterior S.L. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11, Sigma Alimentos Exterior/Commission

25.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/29
            
         
      Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Sigma Alimentos Exterior S.L. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11, Sigma Alimentos Exterior/Commission
      (Affaire C-50/19 P)
      (2019/C 112/35)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior S.L. (représentant: M. Muñoz Pérez, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  faire droit au présent pourvoi;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-239/11 (1);
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011 (2);
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent pourvoi est fondé sur deux moyens, le second étant subdivisé en trois branches:
      
                  —
               
               
                  Premier moyen tiré de l’interprétation incorrecte de l’arrêt World Duty Free (3), du fait de la fixation de critères de comparabilité erronés qui entraînent, à leur tour, une appréciation indue de l’existence d’une sélectivité et, partant, l’appréciation de l’existence d’une aide illégale, en violation des dispositions de l’article 107 TFUE.
               
            
                  —
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’erreur commise en considérant que l’éventuelle appréciation d’obstacles juridiques aux regroupements transfrontaliers ne remettait pas en cause la conclusion selon laquelle la mesure litigieuse serait sélective, sur le fondement d’une analyse erronée de la méthode en trois étapes suivie par la Commission afin de déterminer l’existence d’une aide illégale. Ainsi, l’arrêt est entaché d’erreurs concernant les points suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              erreur dans l’identification du régime fiscal national commun, en violation des dispositions de l’article 107 TFUE relatives à la qualification en tant qu’aide d’État illégale;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              erreur en ne considérant pas la mesure examinée comme constituant une mesure générale, à nouveau en violation des dispositions de l’article 107 TFUE;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              erreur dans l’appréciation de l’existence d’une dérogation au régime national commun en tant que cadre de référence, en violation de l’article 107 TFUE.
                           
                        
            La requérante considère que le Tribunal a commis plusieurs violations de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi que du principe de neutralité fiscale et, à plusieurs égards, a complété sur le fond voire même remplacé le raisonnement de la Commission dans la décision contestée par son propre raisonnement, ce qui constituerait, en soi, un motif fondé d’annulation de l’arrêt attaqué.
      
         (1)  Arrêt du 15 novembre 2018, Sigma Alimentos Exterior/Commission (T-239/11, non publié, EU:T:2018:781).
      
         (2)  Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).
      
         (3)  Arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981).