CELEX: 31987R3262
Language: fr
Date: 1987-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3262/87 de la Commission, du 30 octobre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 309 /22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 10 . 87
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3262/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 octobre 1987
                     fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                      de céréales pour les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             déterminée en ne tenant compte que de certains produits
                                                                         entrant dans la fabrication d'aliments composés et pour
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 lesquels une restitution peut être fixée ;
  péenne,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                         Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                      composés à base de céréales pour les animaux (*), modifié
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1349/87 Q, a
  lieu par le règlement (CEE) n" 1900/87 (2), et notamment               prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
  son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                         des prélèvements calculés pour les céréales de base les
  vu l'avis du comité monétaire ,                                        plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                         de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement               également tenir compte de la teneur en produits céréa­
  (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix            liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de           simplification, les aliments composés en catégories et de
  ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
  tion ;                                                                 gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                         tution doit également tenir compte des possibilités et
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  conditions de vente des produits en cause sur le marché
  (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             marché de la Communauté et de l'aspect économique des
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         exportations ;
  aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
  doivent être fixées en prenant en considération la situa­
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
  nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché              tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
  de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
  des produits du secteur des céréales sur le marché                      nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
  mondial ; que, conformément au même article, il importe                 premières utilisées généralement dans ces aliments
  également d'assurer aux marchés des céréales une situa­                 composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
  tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                 précise de la réalité économique des exportations desdits
   des prix et des échanges ;                                             produits ;
  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
   tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments                 considérant que la situation du marché mondial ou les
  composés à base dé céréales conduit à fixer la restitution à            exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la              nécessaire la différenciation de la restitution pour les
   Communauté et ceux sur le marché mondial ;                             aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                          nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
   considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du               est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
   règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                   nées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77 de la
    1975, relatif au régime applicable aux aliments composés              Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
   à base de céréales pour les animaux (4), modifié par le                tion des zones de destination pour les restitutions ou les
   règlement (CEE) n0 944/87 (^ la restitution à l'exporta­               prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
   tion des aliments composés à base de céréales doit être                tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                          par le règlement (CEE) n0 1 548 /87 H ;
   (>) JO n0  L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
   (2) JO n°  L  182 du 3 . 7 . 1987 .                                    (6) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1 969 , p. 11 .
   (3) JO n0  L  281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .                           O JO n° L 127 du 16. 5. 1987, p. 14.
   (4) JO n0  L  281 du 1 . 11 . 1975,  p. 60 .                           (8) JO n» L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
   O   JO  n0 L  90 du 2. 4. 1987, p.    2.                               O JO n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 14.
*
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement               conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à 1 ex­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir          portation vers le Portugal ;
pour le calcul de ces dernières :
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
      règlement (CEE) n0 1636/ 87 (2),                                                    Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté                relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au
      pendant une période déterminée, par rapport aux              règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformément à
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,         l'annexe du présent règlement.
      et du coefficient précité ;
                                                                   Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que la restitution doit être fixée une fois par        gal.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­                                   Article 2
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 l'examen de la situation et des différents niveaux de prix         1987 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 30 octobre 1987 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
  (') JO n° L 164 du 24. 6 . 1985 , p. 1 .
   2) JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 309 / 24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 10 . 87
                                                                         ANNEXE
                       du règlement de la Commission , du 30 octobre 1987, fixant les restitutions applicables à
                                  l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                     (en Écus / 1)
   Numéro du         Spécification
                       spéciale                                                                                                          Montant
  tarif douanier                                            Nomenclature à libellé simplifié                                          des restitutions
     commun
                       pour la
                      restitution
23.07 B I                               Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                        (CEE) n 0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                        mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du                                               /
                                        glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                        21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous­
                                        positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                        d une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                        teneur en poids en produits céréaliers (') :
                         0510           —   supérieure à  5 % et inférieure ou égale à 10 %                                    6,41 Q       W ( 2) O       ~ (4)
                         1010           —   supérieure à  10 % et inférieure ou égale à 20 %                                 1 2,82 (2)    11,74 (2)(3)     — C)
                         2010           —   supérieure à  20 % et inférieure , ou égale à 30 %                               25,64 0       23,48 (2) (3)    -0
                         3010           —   supérieure a  30 % et inférieure ou égale à 40 %                                 38,45 (2)     35,22 (2)0       —o
                         4010           —   supérieure  à 40 % et inférieure ou égale à 50 %                                 51,27 (2)     46,97 (2)0       -o
                         5010           —   supérieure  à 50 % et inférieure ou égale à 60 %                                 64,09 (2)     58,71 (2)(3)     -o
                         6010           —   supérieure  à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                 76,91 (2)     70,45 00         —o
                         7010           — supérieure à 70 %                                                                  83,90 (2)     76,85 (2)0       — (4)
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 (à l'exclusion de la sous-position 10.07 C II) et des positions 11.01 et 11.02
    (à l'exclusion de la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun .
(2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n" 1124/77.
(3) Contenu minimal en maïs supérieur a : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ; 5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le cas où la teneur en produits
      céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.