CELEX: 51988PC0853
Language: fr
Date: 1989-01-06
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' ASSAINISSEMENT STRUCTUREL DANS LA NAVIGATION INTERIEURE

N° C 31/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 2. 89
              Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'assainissement structurel
                                                  dans la navigation intérieure (')
                                                        COM(88) 853 final
               (Présentée par la Commission au Conseil le 23 décembre 1988, en vertu de l'article 149 paragraphe 3
                                                          du traité CEE)
                                                           (89/C 31/10)
              (') JO n° C 297 du 22. 11. 1988, p. 13.
              La proposition de la Commission, du 3 mai 1988, figurant au document COM(88) 111 final est
              modifiée comme suit:
                         TEXTE INITIAL                                                       TEXTE MODIFIÉ
                                      1. Le onzième considérant est modifié comme suit:
considérant que, dans le cadre du système projeté, il est            considérant que, dans le cadre du système projeté, il est
souhaitable que des mesures sociales soient envisagées au            souhaitable que des mesures sociales soient envisagées au
profit des personnes désirant quitter le secteur des trans-          profit des travailleurs et employeurs désirant quitter le
ports par voie navigable ou se convertir dans un autre               secteur des transports par voie navigable ou se convertir
secteur d'activités;                                                 dans un autre secteur d'activités;
                          2. Le premier tiret de l'article 1 er paragraphe 2 est complété comme suit:
2.    Le système comprend:                                           2.    Le système comprend:
— des mesures visant à réduire les surcapacités structu-             — des mesures visant à réduire les surcapacités structu-
    relles par des actions de déchirage,                                 relles par des actions de déchirage coordonnées au
                                                                         niveau communautaire,
                                     3. L'article 5 paragraphe 1 est complété comme suit:
1.    Le propriétaire de tout bateau pour lequel les coti-           1.    Le propriétaire de tout bateau pour lequel les coti-
sations ont été versées reçoit, s'il déchire ce bateau, du           sations ont été versées reçoit, s'il déchire ce bateau, du
fonds dont celui-ci relève, dans les limites des moyens              fonds dont celui-ci relève, dans les limites des moyens
financiers disponibles, une prime de déchirage dans les              financiers disponibles, une prime de déchirage dans les
conditions prévues à l'article 6. La prime de déchirage              conditions prévues à l'article 6. La prime de déchirage
n'est accordée que pour un bateau dont le propriétaire               n'est accordée que pour un bateau dont le propriétaire
prouve que le bateau fait partie de la flotte active.                prouve qu'il faisait partie de la flotte active l'année précé-
                                                                     dant la demande de la prime de déchirage.
                                 4. Le dernier alinéa de l'article 6 paragraphe 3 est supprimé.
                          5. Le premier alinéa de l'article 6 paragraphe 6 est modifié comme suit:
6.    La Commission prend les décisions au sens des                  6.    Après consultation des Etats membres et des organisa-
paragraphes 1 à 5 après consultation des Etats membres               tions représentatives de la navigation intérieure au niveau
et des organisations représentatives de la navigation inté-          communautaire, la Commission fixe une date limite pour la
rieure au niveau communautaire.                                      réalisation d'une réduction substantielle de la surcapacité et
                                                                     prend les décisions au sens des paragraphe 1 à 5.
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                        TEXT INITIAL                                                        TEXTE MODIFIE
                                             6. L'article 7 est modifié comme suit:
                          Article 7                                                            Article 7
Sans préjudice des dispositions du traité et des prescrip-          Sans préjudice des dispositions du traité et des prescrip-
tions arrêtées pour son exécution dans le domaine des               tions arrêtées pour son exécution dans le domaine des
aides, les États membres concernés peuvent préfinancer              aides, les États membres concernés préfinanceront sous
sous forme de prêts le fonds créé sur leur territoire. Les          forme de prêts le fonds créé sur leur territoire afin de
sommes ainsi accordées doivent être remboursées sans               permettre l'engagement immédiat d'une action de déchirage
intérêts par le fonds selon un programme établi préala-             coordonnée. Les sommes ainsi accordées doivent être
blement.                                                            remboursées sans intérêts par le fonds selon un
                                                                    programme établi préalablement.
                         7. Le dernier alinéa de l'article 8 paragraphe 1 est modifié comme suit:
Ne sont pas soumis à ces conditions les bateaux pour                Ne sont pas soumis à ces conditions les bateaux pour
lesquels le propriétaire apporte la preuve que leur cons-           lesquels le propriétaire apporte la preuve:
truction était en cours le jour où une action de déchirage
a été décidée.                                                      a) que la construction était en cours au moment de l'action
                                                                        de déchirage en cause;
                                                                    b) que les travaux déjà réalisés représentent au moins la
                                                                        mise en œuvre de 20 % de la quantité d'acier nécessaire
                                                                        ou de 50 tonnes;
                                                                    c) que la livraison et la mise en service interviendront dans
                                                                       les six mois qui suivent l'action visée au point a).
                     8. Dans l'article 8, un nouveau paragraphe 2 est ajouté après le paragraphe 1:
                                                                    2.    Les conditions énoncées au paragraphe 1 s'appliquent
                                                                   également aux augmentations de capacité opérées en
                                                                   augmentant la longueur des unités de navigation intérieure,
                                                                   ou en remplaçant les moteurs des pousseurs.
                                9. L'ancien paragraphe 2 de l'article 8 devient paragraphe 3.
              10. Dans l'article 11 paragraphe 3, les termes «article 8 paragraphe 2» sont remplacés par
                                                   «article 8 paragraphe 3».
              11. Dans l'article 11, les deux nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 3:
                                                                   4.     Les actions de déchirage mises en œuvre par les États
                                                                   membres doivent être adaptées en fonction du système
                                                                   communautaire correspondant.
                                                                   5.     Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règle-
                                                                   ment, la Commission évalue l'effet de ces mesures dans un
                                                                   rapport qu'elle communique au Parlement européen.»