CELEX: 51981DC0267
Language: fr
Date: 1981-05-19
Title: VIREMENT DE CREDIT N° 11/81 (dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 267
Vol. 1981/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL POUR L' EXERCICE 1981            COM(81)267 final
SECTION V - COUR DES COMPTES
                                                Bruxelles , le 19 mai 1981
                         VIREMENT DE CREDIT N° 11 / 81
                         ( dépenses non obligatoires )
                                        W.     / -
 CO.v.( o1 > 267 final
 ---pagebreak--- Budget général pour 1 exercice 1981
Section V : Cour des comptes
                               Virement de crédit n    11 / 81
                               (Dépenses non obligatoires )
      Du chagitre_100 - Crédits provisionnels
                                                                 Êcus 50.000
                                     ' '
                                                                            v
    ' Au chapitre 26 - Frais d' études , d' enquêtes et_de consultations
         Article 260 - Consultations , études et enquêtes de
                       caractère limite                                       Êcus 50.000
      Cette demande de virement a été préalablement visée par le Contrôleur financier
      de la Cour des comptes , en vertu des dispositions de l' article 2L, paragraphe
      4 du Règlement financier .
      Visa accordé sur la disponibilité des crédits .
                         \\
 ---pagebreak---                         JUSTIFICATION
      La Cour des comptes estime devoir examiner les procédures
en vigueur pour l' évaluation des résultats et pour assurer e
suivi des travaux de recherche technique finances totalement ou
partiellement par des fonds communautaires .
      Les travaux de contrôle en ce domaine , couramment exécutés _
par la Cour des comptes dans le cadre de son programme de travail ,
devront dans ce cas particulier , s' appuyer sur une etude entre
prise par un personnel ayant les qualifications scientifiques
requises . La Cour des comptes engage dès lors !a Pr°cedu"J-. \
permettant de dégager les crédits prévus à cet effet au chapitre
100 .