CELEX: 31991R1659
Language: fr
Date: 1991-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1659/91 de la Commission, du 14 juin 1991, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

15. 6. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 151 /53
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1659/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juin 1991
                   arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                    dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          définitives doivent etre prises ; que, compte tenu de la
                                                                    situation de marché en Espagne, une augmentation du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure actuelle ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                considérant que, au titre des mesures définitives visées à
notamment son article 85 paragraphe 3,                              l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
                                                                    confirmer la suspension de la délivrance des certificats
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25                   « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus, jusqu'à la
février 1986, déterminant les règles générales d'applica­           fin du deuxième trimestre de 1991 ;
tion du mécanisme complémentaire applicable aux
échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
graphe 1 ,                                                          produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en
provenance de la Communauté à dix et du Portugal (3),                                     Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 334/
91 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en      1.     La délivrance de certificats « MCE » demandés dans
Espagne de certains produits du secteur du lait et des              la Communauté à dix pour les produits du secteur du lait
produits laitiers pour l'année 1991 ;                               et des produits laitiers et visés aux règlements (CEE) n0
                                                                    850/91 , (CEE) n0 1045/91 et (CEE) n0 1352/91 est défini­
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­           tivement suspendue pour le deuxième trimestre de 1991 .
sées dans la seule Communauté à dix au cours des
semaines du 25 au 29 mars 1991 pour les catégories de               2.     De   nouvelles  demandes     de   certificats  « MCE »
fromages 5 et 6, du 15 au 19 avril 1991 pour la catégorie 3         peuvent être introduites à partir du 17 juin 1991 pour
et du 13 au 17 mai 1991 pour la catégorie 2 portent sur             tous les produits au titre de la fraction du plafond indi­
des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif        catif applicable au troisième trimestre de 1991 .
applicable au deuxième trimestre de 1991 ;
considérant que la Commission a en conséquence adopté,                                        Article 2
selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires
appropriées par les règlements (CEE) n° 850/91 (*), (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
n0 1045/91 (é) et (CEE) n0 1352/91 Q ; que des mesures              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 14 juin 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                £ay MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
O   JO  n0  L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
O   JO  n0  L 58 du 1 . ' 3. 1986, p. 28.
(4) JO  n0  L 39 du 13 . 2. 1991 , p. 15.
(*) JO  n0  L 86 du 6. 4. 1991 , p. 9.
(6) JO  n0  L 106 du 26. 4. 1991 , p. 39.
O   JO  n0  L 129 du 24. 5. 1991 , p. 26.