CELEX: 22013D0053
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 53/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/3
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 53/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 278/2012 de la Commission du 28 mars 2012 portant modification du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 843/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons élevés pour la reproduction, des espèces aviaires mineures d’engraissement ou élevées pour la ponte ou la reproduction et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 870/2012 de la Commission du 24 septembre 2012 concernant l’autorisation de la naringine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 31o [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 0278: règlement (UE) no 278/2012 de la Commission du 28 mars 2012 (JO L 91 du 29.3.2012, p. 8).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 69 [règlement d’exécution (UE) no 1021/2012 de la Commission]:
               
                           «70.
                        
                        
                           
                              32012 R 0843: règlement d’exécution (UE) no 843/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons élevés pour la reproduction, des espèces aviaires mineures d’engraissement ou élevées pour la ponte ou la reproduction et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (JO L 252 du 19.9.2012, p. 23).
                        
                     
                           71.
                        
                        
                           
                              32012 R 0870: règlement d’exécution (UE) no 870/2012 de la Commission du 24 septembre 2012 concernant l’autorisation de la naringine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 257 du 25.9.2012, p. 10).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 278/2012 et des règlements d'exécution (UE) no 843/2012 et (UE) no 870/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 91 du 29.3.2012, p. 8.
   
      (2)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 23.
   
      (3)  JO L 257 du 25.9.2012, p. 10.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.