CELEX: 32017D0037(01)
Language: fr
Date: 2017-11-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/2199 de la Banque centrale européenne du 20 novembre 2017 modifiant la décision BCE/2014/40 relative à la mise en œuvre du troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (BCE/2017/37)

28.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/92
            
         DÉCISION (UE) 2017/2199 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 20 novembre 2017
   modifiant la décision BCE/2014/40 relative à la mise en œuvre du troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (BCE/2017/37)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision BCE/2014/40 (1) a instauré le troisième programme d'achat d'obligations sécurisées [third covered bond purchase programme (CBPP3)]. Avec le programme d'achat de titres adossés à des actifs, le programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires et le programme d'achat de titres du secteur des entreprises, le CBPP3 fait partie du programme étendu d'achat d'actifs [asset purchase programme (APP)]. L'APP vise à améliorer davantage la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, conformément à l'objectif principal de la Banque centrale européenne (BCE), à savoir le maintien de la stabilité des prix.
            
         
               (2)
            
            
               Le conseil des gouverneurs a décidé le 4 octobre 2017 de préciser davantage les règles applicables à l'éligibilité aux achats en vertu du CBPP3 d'obligations sécurisées communément appelées obligations sécurisées à échéance conditionnée (conditional pass-through covered bonds), compte tenu des risques potentiellement plus élevés auxquels ces obligations expose l'Eurosystème.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision BCE/2014/40 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modification
   À l'article 2 de la décision BCE/2014/40, le point 9 suivant est ajouté:
   
      
                  «9.
               
               
                  Sont exclues des achats effectués en vertu du CBPP3 les obligations sécurisées qui remplissent la double condition suivante: a) elles présentent une structure conditionnelle de type pass-through en vertu de laquelle des événements prédéfinis entraînent une prorogation de l'échéance de l'obligation ainsi qu'un passage à une structure de paiement essentiellement basée sur des flux de trésorerie générés par les actifs se trouvant dans le portefeuille sous-jacent; et b) elles sont émises par une entité dont la meilleure notation d'émetteur est inférieure à l'échelon 3 de qualité de crédit.».
               
            
   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le 1er février 2018.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 novembre 2017.
      
         
            Par le conseil des gouverneurs de la BCE
         
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  Décision BCE/2014/40 du 15 octobre 2014 relative à la mise en œuvre du troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (JO L 335 du 22.11.2014, p. 22).