CELEX: 31968R1525
Language: fr
Date: 1968-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1525/68 de la Commission, du 30 septembre 1968, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N° L 240/38                           Journal officici des Communautés européennes                               1 . 10 . 68
     compte par 100 kilogrammes pour les produits                                         Article 2
     originaires ou en provenance de Bulgarie, de
     Roumanie, de Hongrie, de Yougoslavie et de                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     l' U.R.S.S. ».                                              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                 munautés européennes .
                Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. T.. MANSHOLT
                              REGLEMENT (CEE) N° 1525/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1968
                fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                          chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tions à la production pour le sucre blanc en fonction
EUROPÉENNES,                                                     de son utilisation pour la fabrication des produits
                                                                 chimiques énumérés aux différentes annexes ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                 conformément à l' article 4 dudit règlement, ces resti­
européenne,                                                      tutions sont fixées trimestriellement pour les périodes
                                                                 commençant les 1 er janvier — 1 er avril — 1 er juillet
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du                   et 1 er octobre ; que ila restitution à la production va­
18 décembre 1967, portant organisation commune                   lable pour le sucre brut et pour les sirops précités
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam­            est dérivée de celle valable pour le sucre blanc con­
ment son article 9 paragraphe 8 ,                                formément aux dispositions de l' article 8 du règle­
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règle­               ment ( CEE) n° 765/68 ;
ment n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la
production est accordée pour les produits visés à l'ar­          considérant que ledit règlement a retenu comme
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement ainsi            l'une des bases communes pour le calcul des restitu­
que pour les sirops visés à l'article 1 er paragraphe 1          tions à la production pour le sucre blanc le prix
sous d ) contenant du saccharose, qui sont utilisés              d'intervention du sucre blanc valable pour la zone
dans la fabrication de certains produits de l'indus­             dans laquelle se trouve le lieu de transformation de
trie chimique ;                                                  ce sucre ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 765 /68 du               considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­          fabrication des produits visés à l' annexe I du règle­
rales applicables à la restitution à la production pour          ment ( CEE ) n° 765/68 , les montants de la restitu­
le sucre utilisé dans l'industrie chimique (2 ) a déter­         tion à la production à accorder sont égaux à la diffé­
miné les produits chimiques dont la fabrication en­              rence entre le prix d'intervention ou le prix d'in­
traîne une restitution à la production pour les pro­             tervention dérivé en cause du sucre blanc et un mon­
duits de base en cause ; que ces produits chimiques               tant de 13,30 unités de compte ;
ont été classés en trois annexes ;
 considérant que les articles 5 à 7 du règlement ( CEE)           considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
n° 765/68 prévoient le mode de fixation des restitu­              fabrication des produits visés à l' annexe II du règle­
                                                                  ment ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitu­
                                                                  tion à la production à accorder sont égaux au prix
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .                           d' intervention ou au prix d'intervention dérivé en
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 240/39
cause du sucre blanc diminué du résultat de la di­                   kilogrammes de sucre blanc par rapport à celle va­
vision du prix de la mélasse visé à l'article 6 para­                lable pour le trimestre précédent ;
graphe 1 sous a) dudit règlement par 0,48 et de 0,50
unité de compte ;                                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                     glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la                 tion du sucre,
fabrication des produits visés à l' annexe III du rè­
glement ( CEE) n° 765/68 , îles montants de la resti­
tution à la production à accorder sont égaux à la                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moyenne arithmétique entre le prix d'intervention
du sucre blanc valable dans la zone la plus excé­
dentaire de la Communauté et le prix d'intervention                                         Article premier
ou le prix d'intervention dérivé en cause du sucre
blanc, diminué de la moyenne arithmétique des prix                   Les restitutions à la production pour le sucre blanc
du marché mondial constatés pendant la période de                    visées aux articles 5 à 7 du règlement ( CEE) n° 765 /
référence et de 2,00 unités de compte ;                              68 sont fixées comme indiqué en annexe du présent
                                                                     règlement.
considérant, toutefois, que, lors de la fixation tri­
mestrielle, la restitution à la production n'est modi­                                          Article 2
fiée que si ' la variation des éléments de calcul en­
traîne une augmentation ou une diminution de la res­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
titution d' au moins une unité de compte pour 100                    1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 30 septembre 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                      Jean REY
                                                           ANNEXE
              Restitutions à la production pour les produits énumérés aux annexes I à III du règlement
                               (CEE) n° 765/68 valables du 1 er octobre 1968 au 31 décembre 1968
                                                                          Annexe I        Annexe II     Annexe III
                                  Zones d' application                    UC/ 100 kg     UC/ 100 kg     UC/ 100 kg
              1 . Toutes les régions de l' Italie                           9,05           15,10          15,10
              2. Départements français d'outre-mer                          7,60            13,73         14,37
              3 . Autres régions de la Communauté                           7,93            14,06         14,54