CELEX: 31970R1205
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1205/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant les prix dans le secteur du sucre pour la campagne 1970/1971, ainsi que les qualités type du sucre blanc et des betteraves

29 . 6 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 141 /1
                                                                      I
                               (Actes  dont la    publication    est une condition de leur  applicabilité)
                                           REGLEMENT (CEE) N° 1205/70 DU CONSEIL
                                                              du 29 juin 1970
                     fixant les prix dans le     secteur   du sucre pour la campagne 1970/1971, ainsi que les
                                            qualités    type du sucre blanc et des betteraves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                     EUROPÉENNES,              visionnement    et d' assurer des prix raisonnables dans
                                                                         les livraisons aux consommateurs     ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est
européenne, et notamment son article 43,                                 nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un
                                                                         niveau qui assure, compte tenu notamment du ni
                                                                                                                                  ­
vu    le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                          veau qui en résulte pour le prix d'intervention, aux
                                                                         producteurs de betteraves ou de cannes une rémuné
                                                                                                                                  ­
                                                                  ­
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en der
nier lieu par le règlement (CEE) n° 853 /70 ( 2 ), et                    ration équitable, sans toutefois grever démesurément
                                                                         les consommateurs, et qui soit susceptible de mainte
                                                                                                                                  ­
notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3
paragraphe 5 et son article 4 paragraphe 3 ,                             nir un rapport équilibré entre les prix des principaux
                                                                         produits agricoles  ;
vu   la proposition de la Commission,
                                                                         considérant que, en raison des caractéristiques régis
                                                                                                                                  ­
                                                                         sant le marché du sucre, sa commercialisation ne
vu   l' avis de l'Assemblée ( 8 ),
                                                                         présente que des risques relativement limités ; que,
                                                                         dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du
vu   l'avis du Comité économique         et  social ( 4 ),
                                                                         sucre, une marge de 5 %> entre le prix indicatif et le
                                                                         prix d'intervention peut être considérée comme
considérant que le règlement n° 1009/67/CEE pré
                                                                  ­
                                                                         adéquate   ;
voit dans ^son article 2 paragraphe 2, son article 3
                                                                  ­
paragraphe 5 et son article 4 paragraphe 3 , la déter                    considérant que le prix minimum de la betterave
mination annuelle des mesures à appliquer en ma                   ­
                                                                         doit être établi compte tenu du prix d'intervention et
tière de prix, valables pour la campagne suivante ;
                                                                         de forfaits exprimant les frais afférents à la trans     ­
qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer pour la cam              ­
                                                                         formation et à la livraison des betteraves aux usines
pagne sucrière 1970/1971 , le prix indicatif et le prix                  et en partant d'un rendement qui peut être évalué pour
d'intervention pour le sucre blanc ainsi que le prix
                                                                         la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc
minimum de la betterave ;
                                                                         par tonne de betteraves à 16 °/o de teneur en sucre ;
considérant que, lors de la fixation des prix du
                                                                         considérant que les frais précités peuvent être éva
                                                                                                                                  ­
sucre, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs                    lués forfaitairement à 8,15 unités de compte pour
de la politique agricole commune que de la contri
                                                                  ­
                                                                  ­
                                                                          100 kilogrammes de sucre blanc ; que ce forfait
bution que la Communauté entend apporter au déve
                                                                         résulte de la somme de la marge de transformation,
loppement harmonieux du commerce mondial ; que                           évaluée à 7,50 unités de compte, et des coûts dus
la politique agricole commune a notamment pour
                                                                         à la livraison des betteraves aux usines, de 1,60
objectif d'assurer à la population agricole un niveau             -      unité de compte, cette somme étant diminuée d'un
de vie équitable, de garantir la sécurité de l'appro
                                                                         forfait représentant les recettes des usines résultant
                                                                          des ventes de mélasse ;
(x ) JO   n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                                considérant qu'il    est              de choisir
                                                                                                    opportun               comme
(2 ) JO   n° L 103 du 13 . 5 . 1970, p. 2.
( s)         C 97 du 28 . 7. 1969, p. 80 .                                qualité type pour le sucre blanc une qualité similaire
     JO   no
(4)  JO   no C 10 du 27. 1 . 1970, p. 7.                                  à celle en usage dans le commerce international ;
 ---pagebreak--- N° L 141 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 6 . 70
que, pour les    betteraves,   une qualité peut etre rete ­
                                                                 b) polarisation   minimum     : 99,7°  ;
nue qui' tienne compte des caratéristiques de la pro
                                                          ­
duction dans les régions betteravières les plus impor
                                                          ­
                                                                c) humidité maximum : 0,08 %>         ;
tantes de la Communauté,                                        d)   teneur  maximum     en sucres   réducteurs :  0,04 %>    ;
                                                                e) type de couleur     : maximum n° 6, déterminé selon
                                                                    la méthode de l'Institut pour la technologie agri
                                                                                                                             ­
                                                                    cole et l'industrie sucrière de Brunswick.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT              :
                                                                                          Article 2
                       Article premier
                                                                1 . Pour la campagne sucrière 1970/1971 , le prix
                                                                minimum de la betterave, valable pour la zone visée
1.  Pour la campagne sucrière 1970/ 1971     :                  à l'article 1 er paragraphe 2, est fixé à 17,00 unités
                                                                de compte par     tonne au    stade de livraison   centre   de
—
    le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 22,35
    unités de compte pour 100 kilogrammes,                      ramassage .
—
    le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à            2.  La   qualité type des betteraves présente les      carac
                                                                                                                             ­
    21,23 unités de compte pour 100 kilogrammes.                téristiques suivantes :
                                                                a) qualité saine, loyale   et  marchande   ;
              la plus excédentaire comprend les dépar
                                                           ­
2.  La  zone
         français suivants : Aisne, Somme, Oise .               b) d'une                       de 16 °/o lors de la récep
                                                                                                                             ­
tements                                                                     teneur en sucre
                                                                    tion.
3.  La  qualité type de    sucre blanc présente les  carac
                                                           ­
                                                                                          Article 3
téristiques suivantes :
a) qualité saine, loyale    et marchande, sec, en cristaux      Le présent    règlement   entre en   vigueur le   1 er juillet
    de granulation homogène, coulant librement ;                1970 .
               Le  présent règlement   est obligatoire dans  tous ses  éléments   et directement    applicable
               dans  tout Etat membre.
               Fait à  Luxembourg, le   29 juin 1970.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                         Ch. HÉGER