CELEX: 31978R1550
Language: fr
Date: 1978-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1550/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 7. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 182/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 1550/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juillet 1978
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour la constatation des possibilités
EUROPÉENNES,                                                      d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                  Commission doit tenir compte de toutes les informa­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tions relatives aux offres faites sur le marché mondial ,
européenne,                                                       aux cours cotés aux bourses importantes pour le
                                                                  commerce international du sucre, aux prix observés
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                sur des marchés importants dans les pays tiers et aux
décembre 1974, portant organisation commune des                   opérations de vente conclues dans le cadre des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en
                                                                  échanges internationaux dont elle a connaissance soit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et            par l'intermédiaire des États membres soit par ses
notamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                  propres moyens ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe            considérant cependant que, en vertu du règlement
 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est              (CEE) n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968 ,
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article        fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                              blanc et du sucre brut (6), la Commission ne doit pas
                                                                  tenir compte des informations lorsque la marchandise
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­            n'est pas de qualité saine, loyale et marchande, ou
tion pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal          lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur
au prix de seuil diminué du prix caf ; que le prix de             une faible quantité non représentative du marché ;
seuil pour chacun de ces produits a été fixé par le               que doivent également être exclus les prix d'offre qui
règlement (CEE) n0 1399/78 du Conseil , du 20 juin                peuvent être supposés comme non représentatifs de la
 1978 , fixant, pour la campagne sucrière 1978 / 1979, les        tendance effective du marché ;
prix d'intervention dérivés, le prix d'intervention pour
le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la               considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
betterave, les prix de seuil, le montant maximal de la            non    libellés  caf  Rotterdam     marchandise   en   vrac
cotisation à la production et le montant du rembourse­            doivent être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit
ment pour la compensation des frais de stockage et                être tenu compte notamment des différences de coût
 fixant le coefficient de calcul du quota maximal                 de transport, d'une part, entre le port d'embarquement
spécial (3) ;                                                     et le port de destination et, d'autre part, entre le port
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre             d'embarquement et Rotterdam ; que si le prix ou
blanc est calculé par la Commission pour un lieu de               l'offre est relatif à une marchandise ensachée, il est,
passage en frontière de la Communauté qui est                     aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n0 784/
Rotterdam , selon le règlement (CEE) n0 431 / 68 du               68 , diminué de 0,60 unité de compte par 100 kilo­
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type            grammes ;
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                 considérant que, afin d'obtenir des données compara­
secteur du sucre (4) ;                                            bles relatives au sucre de la qualité type, il importe,
considérant que ce prix doit être calculé à partir des            pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché            retenues les majorations ou abattements fixés confor­
mondial établies pour chaque produit sur la base des              mément à l'article 14 du règlement (CEE)       n0 3330/74
cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des                que , en ce qui concerne le sucre brut,        il importe
différences de qualité éventuelles par rapport à la               d'appliquer la méthode des coefficients        correcteurs
qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que        définie à l'article 5 du règlement (CEE)      n0 784/68 ;
la qualité type du sucre brut a été déterminée par le
règlement (CEE) n0 431 /68 , et celle du sucre blanc par          considérant que, en vertu de l' article 7 du règlement
le règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil , du 17 avril             (CEE) n0 784/68 , un prix caf particulier peut être
 1972 (5);                                                        établi pour du sucre de façonnage ou de conditionne­
                                                                  ment particulier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre
(■)  JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1                          ajusté est inférieur au prix caf du sucre établi confor­
(2)  JO  n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .                          mément aux dispositions visées ci-dessus ;
(3)  JO  no L 170 du 27. 6. 1978, p. 6.
(4)  JO  n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(5)   JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .                          (6) JO n° L 145 du 27. 6 . 1968 , p. 10 .
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considérant qu un prix caf peut être, à titre excep­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant une               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de           change au comptant de chacune de ces monnaies,
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est            constaté pendant une période déterminée, par
pas parvenu à la connaissance de la Commission et                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
que les prix d'offre disponibles qui ne semblent pas             l'alinéa précédent ;
être suffisamment représentatifs de la tendance effec­
tive du marché, entraîneraient des modifications brus­       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
ques et considérables du prix caf ;                          dispositions que les prélèvements pour le sucre blanc
                                                             et le sucre brut doivent être fixés comme indiqué à
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la       l'annexe du présent règlement,
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport
au prélèvement fixé, une majoration ou une diminu­
tion égale ou supérieure à 0,20 unité de compte par          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74, la nomencla­                              Article premier
ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;                                      Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                             règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
normal du régime des prélèvements, il convient de            indiqué à l'annexe du présent règlement.
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                   Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
     sur leur parité effective,                               1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 5 . 7. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 182/ 19
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 juillet 1978 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                  pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                              ( en UC /100 kg )
               Numéro du                                                                                                         Montant
              tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                             du prélèvement
                 commun
           17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                28,03
                                  B. Sucres bruts                                                                                23,36 (i )
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
              le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.