CELEX: 32004R0272
Language: fr
Date: 2004-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 272/2004 de la Commission du 16 février 2004 autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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32004R0272

Règlement (CE) n° 272/2004 de la Commission du 16 février 2004 autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 046 du 17/02/2004 p. 0030 - 0031

Règlement (CE) no 272/2004 de la Commissiondu 16 février 2004autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, signé le 9 décembre 1988 et approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil(2), et l'article 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 janvier 1995 et approuvé par la décision 95/155/CE du Conseil(3), ces deux accords ayant été modifiés en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil(4), prévoient que des transferts peuvent être effectués entre des années contingentaires. Ces facilités ont été notifiées à l'Organe de surveillance des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine à cette organisation.(2) Le 17 décembre 2003, la République populaire de Chine a présenté une demande de transfert de quantités de l'année contingentaire 2004 vers l'année contingentaire 2003.(3) Les transferts sollicités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et à l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et définies dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) n° 3030/93.(4) Il y a lieu de faire droit à la demande.(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.(6) Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes transferts entre les limites quantitatives de produits textiles originaires de la République populaire de Chine, fixées par l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, sont autorisés pour l'année contingentaire 2003 conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 février 2004.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003 (JO L 23 du 28.1.2003, p. 1).(2) JO L 352 du 15.12.1990, p. 1.(3) JO L 104 du 6.5.1995, p. 1.(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 13.ANNEXE>TABLE>