CELEX: 62017CB0569
Language: fr
Date: 2019-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-569/17: Ordonnance du président de la Cour du 10 juillet 2019 – Commission européenne/Royaume d'Espagne, intervenante: République française

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/38
            
         
      Ordonnance du président de la Cour du 10 juillet 2019 – Commission européenne/Royaume d'Espagne, intervenante: République française
      (Affaire C-569/17) (1)
      
      (2020/C 19/40)
      Langue de procédure: l’espagnol
      Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
      
         (1)  JO C 392 du 20.11.2017