CELEX: 51982PC0107
Language: fr
Date: 1982-03-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation de vins de table visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 337/79 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 107
Vol. 1982/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82 > 107 final
                                                         Bruxelles , le 10 mars 1982
                  /         'o
                            '·->         v. Λ
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                 \
                    \v      ...     ^Propos i t ion de
                                 j REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       établissant les règles générales relatives à des opérations de
           distillation de vins de table visées à l' article 15 du
                                    règlement ( CEE ) n° 337 /79
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (82 ) 107 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Après deux campagnes caractérisées par des disponibilités exceptionnellement
élevées suite à une récolte record et une autre très importante , la campagne
viticole 1981 / 82 s' est ouverte avec des perspectives apparemment plus rassu­
rantes pour l' équilibre du marché communautaire . L' examen de l' évolution
de la production dans les deux principaux pays producteurs et de la situation
des prix sur les différentes places de commercialisation , montre toutefois
que l' équilibre qu' on aurait pu prévoir en début de campagne ne pourra pas
être atteint par les seules mesures de gestion ordinaires .      Les deux
dernières récoltes ont conduit à un déséquilibre très important entre les
disponibilités respectives en Italie et en France .      En effet en 1980 , tandis
que la production française , avec un volume de 69 mio hl , se situait à un
niveau moyen , la production italienne ( 84 mio hl ) atteignait pratiquement
le niveau record .    En 1981 la production française , avec 57 mio hl , est à
classer parmi les récoltes très faibles alors qu' en Italie le volume récolté
( 70 mio hl ) est de niveau moyen .   Dans ces conditions le marché italien
a subi , notamment pour certaines places où sont cotés      des vins ne faisant
pas l' objet de commerce international , une dégradation grave , tandis que
les cotations françaises ont pu conserver un niveau relativement satisfai­
sant . De ce fait les mesures de dégagement du marché ( notamment distillation
exceptionnelle de l' an dernier et distillation de " garantie de bonne fin ")
n' ont pratiquement pas joué en France où les prix de marché étaient égaux
ou supérieurs à ceux payés à l' intervention .     En même temps en Italie le
volume soustrait au marché a été limité par le lien établi par les règlements
 communautaires entre la quantité pouvant être distillée et le volume obtenu
 par chaque producteur .    Le manque d' intérêt en France et la limitation
 " réglementaire " en Italie n' ont pas permis d' atteindre les effets quantita­
 tifs escomptés .
 C' est ainsi que la distillation de. " garantie de bonne fin " qui aurait théo­
 riquement concerner 12 mio hl , ne portera pratiquement que sur environ
 5 mio hl , les producteurs français ne participant à cette mesure que de
 façon très réduite .
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L équilibre apparent au niveau global , cache cependant des situations
différentes selon les types de vin .     La production relativement modeste des
vins de table blancs et un intérêt accru de la consommation pour ces vins
ont permis aux cotations de s' établir à un niveau estimé satisfaisant par
la production .   Les cotations moyennes des vins rouges , par contre , suite
à des disponibilités largement supérieures à la demande se situent à un
niveau qui n' a jamais dépassé en Italie 7Q% du prix d' orientation d' appli­
cation depuis le 16 décembre 1981 .     Ce niveau est absolument insuffisant
et risque d' engendrer des tensions graves ; la situation actuelle du marché ,
avec ses déséquilibres , justifie selon la Commission le recours , pour les
vins de table rouges , à la distillation exceptionnelle prévue à l' article
15 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 . En ce qui concerne les modalités de cette
distillation , la Commission estime que , dans la situation actuelle , la
limitation du volume par la fixation d' un pourcentage de la récolte de
chaque producteur , telle que utilisée pour la dernière distillation
exceptionnelle , n' est pas de nature à permettre le dégagement du marché là
où il est nécessaire .   Elle propose donc de limiter le volume à distiller
par la fixation d' une période de souscription des contrats relativement
courts et adaptée au but recherché et , par la possibilité d' une réduction ,
si nécessaire , des quantités figurant dans les contrats .
Le volume de vins de table rouges à distiller pour obtenir un assainissement
durable du marché devrait se situer aux environs de 7 mio hl .     Le prix que
la Commission propose est celui retenu pour la distillation de " garantie
de bonne fin " décidée au mois de septembre 1981 et correspond à 83% du
prix d' orientation .
Pour tenir compte de la situation sur le marché des distillats un système
mixte est proposé pour les produits issus de la distillation : pour ceux
titrant 85% vol d' alcool ou moins , pour lesquels existent des possibilités
d' écoulement direct de la part des distillateurs , il est fixé une aide
permettant la commercialisation ; pour les produits titrant 86% vol d' alcool
ou plus on prévoit leur livraison aux organismes d' intervention et le
remboursement de ceux-ci par le FEOGA section garantie .
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
           établissant Les règles générales relatives à des opérations de
           distillation de vins de table visées à l' article 15 du règle­
                                          ment  ( CEE ) n° 337 / 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979 , portant orga­
 nisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE ) n° 3577 / 81 ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphe 1 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 prévoit que des
dispositions concernant la distillation de vins de table peuvent arrêtées dans le
cas où la mise en oeuvre des mesures de soutien prévues par ledit règlement risque
 d' être inefficace pour obtenir un redressement des cours ;
 considérant que ce risque existe actuellement pour les vins de table rouges
 du fait que , en dépit d' une récolte peu abondante pour la campagne en cours ,
 les disponibilités créées par les stocks provenant des récoltes précédentes
 dépassent très largement les besoins normaux de cette campagne ;       que , en
 outre , les mesures de soutien déjà prises n' ont pas
         abouti à un redressement sensible des cours , ni à une réduction        suffi­
 sante des quantités excédentaires ;
                                                                            ./.
 (1 )  JO n° L 54 du 5 . 3.1979, p. 1
 (2)   JO n° L 359 du 15.12.1981 , p. 1
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         considérant qu il est nécessaire de préciser les condi­
         tions dans lesquelles les opérations de distillation
         doivent se dérouler ; que, en particulier, le prix des
         vins destinés à être distillés ne doit pas constituer un
         encouragement à la production de vins principale­
         ment destinés à la distillation , tout en devant être suffi­
         samment attrayant pour que l'opération soit efficace ;
         considérant que l'article 67 de l'acte d'adhésion de
          1979 prévoit que, lors de la fixation des différents
          montants prévus dans le cadre de la politique agricole
         commune, il est tenu compte, pour la Grèce, du
          montant compensatoire « adhésion », dans la mesure
          nécessaire au bon fonctionnement de cette politique ;
         que la situation actuelle du marché des vins de table
         rouges est telle qu'il n'y a pas lieu de fixer pour les
         distillations effectuées en Grèce un prix minimal
         d'achat     diminué     du     montant      compensatoire
         « adhésion » ; que tout risque de détournement de
         trafic semble exclu, du fait de la capacité limitée de
         distillation en Grèce et de l'absence de courant d'expé­
         dition vers ce pays de vins destinés à la distillation ;
considérant qu il est indispensabl e de parvenir à un assainissement complet du
marché sans toutefois que la quantité nécessaire pour atteindre ce but ne soit
dépassée ;
       considérant que, pour assurer un contrôle approprie
       des opérations de distillation, il convient de soumettre
       les distillateurs à un système d'agrément ;
       considérant qu'il y a lieu de prévoir que les produc­
       teurs concluent avec les distillateurs des contrats de
       livraison soumis à l'agrément de l'organisme d'inter­
       vention, afin de permettre le contrôle du déroulement
       des opérations et du respect des obligations incom­
       bant aux deux parties ; que ce système permet, en
       outre, de mieux suivre les effets quantitatifs des distilla­
       tions sur le marché et de limiter, le cas échéant, le
       volume des vins pouvant être distillés ;
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 considérant que, toutefois, une adaptation du système
 des contrats s'impose pour tenir compte du fait qu'il
 existe, d' une part, des producteurs ayant l' intention de
 procéder à une opération de distillation à façon et,
 d autre part, des producteurs qui disposent eux-mêmes
 d' installations de distillation ; que, dans le cas de ces
 derniers     producteurs, l'absence d'une obligation
 contractuelle rend nécessaire une analyse officielle de
 certains éléments du vin à distiller ;
 considérant qu'il convient de prévoir que le prix
 minimal assuré au producteur lui soit versé dans des
 délais comparables à ceux qui sont normalement
 d'usage dans les ventes commerciales ;
  considérant que le prix des vins destinés à la distilla­
  tion ne permet pas une commercialisation, dans des
  conditions normales, des produits obtenus à la suite
  de cette opération ;
que pour Le produit titrant 85 7. vol ou moins des possibilités d' écou­
 lement directe par le distillateur existent tandis que pour le produit
 titrant 86 % vol ou plus, ces possibilités font défaut ;                 qu' il convient <
par conséquent , de fixer pour le vin destiné à l' élaboration du premier
produit ( une aide qui permette sa commercia l i sat ion^ de prévoir , lors­
que le vin est t rans forfn ^                en un produit titrant 86 % vol ou plus, la
 livraison du produit à l' organisme d' intervention et de fixer le prix
 auquel il est pris en charge ; que le financement de cette opération
par le FEOGA doit être assuré ;
  considérant qu il est opportun de prévoir la possibilité
  d autoriser les producteurs ayant souscrit un contrat de
  livraison a résilier celui-ci dans le cas d'une évolution
  favorable du marché ;
 considérant qu'il convient, sur la base de l'expérience
 acquise, d'admettre une certaine tolérance pour la
 quantité de vin figurant dans les contrats de livraison ;
 qu il convient par ailleurs de prévoir la possibilité,
 dans un cas fortuit ou pour des raisons de force
 majeure, de verser 1 aide pour la quantité de vin qui a
 été effectivement distillée ;
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considérant que, pour permettre a la mesure de distilla­
tion d'atteindre pleinement son but et pour tenir
compte de la réalité du marché des vins destinés à la
distillation, il apparaît opportun d'autoriser que ces
vins puissent être transformés en vins vinés tant par
les distillateurs que par les élaborateurs ;
considérant que l'élaboration de vin viné est effectuée
à proximité du lieu de détention du vin de table afin
de limiter les coûts de transport vers la distillerie
lorsque celle-ci est très éloignée ; que l'autorisation
d'élaboration du vin viné dans un État membre autre
que celui où se trouve le chai du producteur n'est pas
justifiée du point de vue économique et risque de
poser de graves problèmes de contrôle ; qu'il apparaît,
par conséquent, opportun de préciser que l'élaboration
du vin viné ne peut avoir lieu que dans le pays de
production du vin de table ; que, en outre, il est
indiqué que les États membres puissent limiter les
lieux où l'élaboration de vin viné peut être effectuée
afin d'assurer les modalités de contrôle les plus appro­
priées ;
considérant qu'il est nécessaire que, dans chaque État
membre intéressé, un organisme soit chargé de l'appli­
cation des dispositions en cause ;
considérant que l'adjonction d'un révélateur au vin
destiné à la distillation constitue un élément efficace
de contrôle ; qu'il y a lieu de préciser que la présence
 d'un tel révélateur ne doit pas empêcher la circulation
 de ces vins ni des produits obtenus à partir de ceux-ci.
 ---pagebreak---                                        - 5 -                                    ii
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . Les producteurs qui désirent faire distiller des vins de table rouges de
    leur production au titre de l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 ,
    concluent des contrats de livraison de vins de table , ci-après désignés
    contrats , avec un distillateur agréé et les présentent à l' organisme
    d' intervention le 31 mars 1982 au plus tard .
2 . Les Etats membres communiquent tous les jours à la Commission les données
    relatives aux quantités de vin de table inscrites dans les contrats
    présentés le jour précédent à l' organisme d' intervention .
3 . S' il résulte des communications visées au paragraphe 2 , que les contrats
    présentés aux organismes d' interventions portent , à la date visée au
    paragraphe 1 , sur une quantité inférieure à      7  millions d' hectolitres ,
    la Commission peut décider , selon la procédure prévue à l' article 67 du
    règlement ( CEE ) n° 337 / 79 de reporter cette date .
4 . S' il résulte des communications visées au paragraphe 2 que , avant la date
    ultime prévue pour la présentation des contrats à l' organisme d' interven­
    tion , les contrats présentés portent sur une quantité supérieure à 7 millions
    d' hectolitres , la Commission décide de mettre fin à la présentation des
    contrats .
5 . Dans le cas où la quantité totale de vins de table figurant dans les
    contrats présentés aux organismes d' intervention dépasse       7  millions
    d' hectolitres , la Commission peut décider , selon la procédure prévue à
    l' article 67 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79, que la distillation soit
    limitée à cette quantité . Dans ce cas la quantité inscrite dans chaque
    contrat est réduite proportionnellement .
6 . Pour l' application du présent règlement , chaque producteur peut faire
    distiller une quantité de vin de table non inférieure à 50 hectolitres .
                                                                       ./.
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                             Article 2
1.      Les contrats de livraison ne produisent leurs
effets au titre du présent règlement que s'ils sont
agréés, avant !e 16 avril 1982 par l' organisme d' inter­
vention de l'État membre dans lequel se trouve le vin
au moment de la conclusion du contrat. Ces contrats
comportent :
a) l'obligation pour le distillateur d'acheter la quantité
    de vin de table inscrite dans le contrat(
b) – soit l'obligation pour le distillateur de trans­
         former le vin en un produit ayant un titre alcoo­
         métrique volumique de 86 % ou plus,
    – soit l'obligation pour le distillateur de trans­
         former le vin en un produit ayant un titre alcoo­
         métrique volumique de 85 % ou moins.
2.      Lorsque la distillation a lieu dans un État
membre autre que celui dans lequel le contrat est
agréé, l'organisme d'intervention qui a agréé le contrat
en transmet une copie à l'organisme d'intervention du
premier État membre.
                             Article 3
 1.     Les producteurs :
– disposant eux-mêmes d'installations de distillation
      et ayant l'intention de procéder à la distillation
      visée à l'article 1 er
      ou
– ayant l'intention de procéder à une distillation à
      façon dans les installations d'un distillateur agréé
 er. avisent avant le 3 .) ma rs 1982 l' organisme
 d intervention de I Etat membre sur Te territoire
 duquel se trouve leur chai par une déclaration de
 livraison à la distillation , ci-après dénommée
 « déclaration ». Si les installations de distillation se
 trouvent dans un autre État membre, ils avisent en
 outre l'organisme d'intervention de ce deuxième
 État membre par une copie de la déclaration.
 2.     Aux fins du présent règlement, le contrat visé à
 l'article 1 " paragraphe 1 est remplacé :
 – dans le cas visé au paragraphe 1 premier tiret, par
      la déclaration ,
– dans le cas visé au paragraphe I deuxième tiret,
      par la déclaration assortie d' un contrat de livraison
      pour la distillation à façon conclu entre le produc­
      teur et le distillateur.
3.      La déclaration visee au paragraphe 1 ne produit
ses effets au titre du présent règlement que si elle est
agréée avant le 16 avril 1982 par l' organisme d' inter­
vention de l'État membre sur le territoire duquel se
trouve le chai du producteur.
 ---pagebreak---                                   7
Cette déclaration comporte :
– soit l'obligation pour le distillateur de transformer
     le vin en un produit ayant un titre alcoométrique
     volumique de 86 % ou plus,
– soit l'obligation pour le distillateur de transformer
     le vin en un produit ayant un titre alcoométrique
     volumique de 85 % ou moins .
4.      Dans le cas visé au paragraphe I premier tiret,
un échantillon du vin destiné à la distillation est
prélevé sous le contrôle d'une instance officielle de
l'État membre sur le territoire duquel se trouve le chai
du producteur afin de procéder à la détermination
analytique par un laboratoire officiel du titre alcoomé­
trique volumique acquis, de l'acidité totale, de l'acidité
volatile et de l'anhydride sulfureux.
Le résultat de cette analyse est transmis par le produc­
teur à l'organisme d'intervention de l' État membre où
la distillation a lieu , muni du visa d'une instance offi­
cielle .
5.     Un représentant d'une instance officielle vérifie-
la quantité de vin distillée et la date de la distillation.
6. Les producteurs ayant déposé une déclaration
sont obligés de distiller ou de faire distiller le vin
faisant l'objet de celle-ci.
                          Article 4
1.     Le prix minimal d'achat des vins de table
destinés à la distillation est fixé à 2,45 ECUS par % vol
et par hectolitre .
Ces vins doivent avoir un titre alcoométrique volu­
mique acquis supérieur à 9,5 % .
2.     Les prix visés au paragraphe 1 s'appliquent à une
marchandise nue, départ exploitation du producteur.
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                                     Article 5
1 . L' organisme d' intervention de L' Etat membre où La distillation a eu lieu ,
    verse une aide pour le vin distillé lorsque celui-ci a été transformé en
    un produit titrant 85 % vol ou moins .
2 . Le montant de l' aide est fixé à 1,80 EciP par 7. vol et par hectolitre .
3 . Le produit obtenu par la distillation ayant un titre alcoométrique égal
    ou supérieur à 86 % vol est livré par le distillateur à l' organisme
    d' intervention .
4 . Dans le cas de la livraison visée au paragraphe 3 , le distillateur fournit
    la preuve qu' il a payé au producteur , au plus tard trente jours après
    l' entrée dans la distillerie de la quantité totale de vin figurant dans
    le contrat , au moins le prix visé à l' article ^.
5 . L' organisme d' intervention est tenu d' acheter le produit qui lui est
    offert par le distillateur .
    Pour le produit qui a un titre alcoométrique égal ou supérieur à 96 % vol
    et qui est conforme aux critères analytiques fixés par l' Etat membre
    concerné , le prix payé par l' organisme d' intervention est fixé à 2 , 90 Ecus
    par % vol et par hectolitre .
    Pour le produit ayant un titre alcoométrique inférieur à 96 % vol mais
    non inférieur à 86 % vol , le prix visé au deuxième alinéa est diminué de
    0 , 17 Ecu par % vol et par hectolitre .
      Ce prix est applicable à une marchandise nue franco entrepôt de l' orga­
    nisme d' intervention .
                                                                        ./.
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6 . Le financement par Le Fond européen d' orientation et de garantie section
      " garantie " des dépenses incombant aux organismes d' intervention pour Le
      produit       pris en charge est fixé à 2,15 Ecus par % voL et par hectoLitre .
f . Le règLement ( CEE ) n° 729 / 70 s' appLique au financement par Le FEOGA visé
      au paragraphe6 .
                                                        Article 6
1 . Lorsque La distillation a pour objet l' obtention d' un produit titrant
      85 % vol ou moins , le paiement du prix minimal d' achat visé à l' article 4
      et   Le versement de l' aide visée à l' article 5 sont effectués selon les
      dispositionsdu présent article .
 X      Lorsque la quantité totale de vin figurant dans le
 contrat entre dans la distillerie, le distillateur verse au
 producteur au moins la différence entre le prix
 minimal d'achat visé à l'article 4 et l'aide visée à
 l'article 5 .
3 . Par dérogation au paragraphe 2 , si La distillation a lieu dans un Etat
      membre autre que celui dont relève l' organisme d' intervention qui a agréé
       le contrat , ou lorsqu ' i l en est convenu ainsi dans le contrat de livrai­
       son , le distillateur verse au producteur le prix minimal d' achat visé à
       l' article 4 lorsque La quantité totale de vin figurant dans le contrat
      est entrée dans la distillerie .
  H".     Lorsque la preuve est apportée que la quantité
   totale de vin figurant dans le contrat a été distillée,
   l'organisme d'intervention verse au producteur, ou,
   dans le cas visé au paragraphe -i au distillateur, le
   montant visé à l'article 5 paragraphe 2.
   Dans le cas où le montant est verse au distillateur
   celui-ci fournit la preuve qu'il a payé au producteur le
   prix minimal d'achat visé à l'article 4.
 ---pagebreak---                                                        - 10-
        5     Le producteur ou, dans le cas vise au para­
       graphe        le distillateur peut demander que le
       montant de l'aide visé à l'article S paragraphe 2 lui
       soit avancé à condition qu'il ait constitué une caution
       égale à 1 10 % dudit montant au nom de l'organisme
       d' intervention . Cette caution est constituée sous forme
       d'une garantie donnée par un établissement répondant
       aux critères fixes par l' Etat membre dont relève l'orga­
       nisme d' intervention .
       L'avance au producteur ne peut être versée qu'après la
       date à laquelle est intervenu l'agrément visé à l'arti­
       cle 2 paragraphe 1 ou à l'article 3 paragraphe V
       L'avance au distillateur ne peut être versce que si la
       preuve est apportée que la totalité du prix minimal a
       été payee au producteur au plus tard trente jours après
       la date à laquelle la quantité totale de vin figurant
       dans le contrat est entrée dans la distillerie .
       Sous reserve de l'article      la caution visée au premier
       alinéa n'est libérée que si , dans un délai à déterminer,
       la preuve est apportée que la quantité totale de vin
       figurant dans le contrat a été distillée .
       Au moment de la libération de la caution, l'organisme
       d'intervention effectue les ajustements nécessaires
        pour tenir compte des tolérances visees à l'article 44 .
                                                      Article 7
Par dérogation à L' article 6 les Etats membres peuvent prévoir que le prix
minimal d' achat visé à l' article 4 est payé par l' organisme d' intervention au
producteur , en une seule fois , dans un délai à déterminer , après distillation
de la quantité totale de vin figurant dans le contrat .
Dans ce cas ,
- le distillateur doit à l' organisme d' intervention la différence entre le
   prix minimal d' achat visé à l' article 4 et l' aide visée à l' article 5 ,
- le producteur peut demander que le prix minimal d' achat visé à l' article 4
   lui soit avancé selon les modalités prévues à l' article 6 paragraphe 4 .
                                                      Article 8
1 . Lorsque la distillation a pour objet l' obtention d' un produit titrant
    86 % vol ou plus , le paiement du prix minimal d' achat visé à l' article 4
    et le paiement du produit livré à l' organisme d' intervention sont
    effectués selon les dispositions dj                      présent article .
 ---pagebreak---                                                 - 11   -
2 . Le prix minimal d achat visé à l' article A est payé par le distillateur
     au producteur au plus tard trente jours après la date à laquelle la
     quantité totale de vin figurant dans le contrat est entrée dans la
     distillerie .
3 . Le prix d' achat du produit visé à l' article 5 paragraphe 3 livré par le
    distillateur à l' organisme d' intervention est payé par l' organisme
    d' intervention au distillateur au plus tard soixante jours après la
    livraison de la marchandise , si la preuve est apportée que le prix
    minimal d' achat a été payée au prdducteur dans le                         délai visé au
    paragraphe 2 .
                                            Artule *7
                    Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu
                    après le 31 août      1982 . ■
                                            Art it le Ai?
                    Au tas ou les prix moyen* d'au moins .50 % des quan­
                    tités cotées d'un type de vin de table sont supérieurs à
                    VO % du prix de déclenchement de ce type de vin , il
                    peut être décidé que les contrats de livraison des vins
                    de ce type puissent être résilies en tout ou partie sur
                     demande du producteur.
                     La résiliation du contrat n'est accordée que si les
                     montants versés par l'organisme d'intervention sont
                     rembourses .
                                            Art a It'
                     Pour la quantité de vin effectivement livrée à la distil­
                     lerie, une tolérance de 10 % est admise par rapport à
                      la quantité de vin figurant dans les contrats visés à
                      l'article 1 " dans La limite visée à l' article 1er
                     paragraphe 6 .
                      L'organisme d'intervention Verse l'aide prévue à
                      l'article 5 pour la quantité de vin qui a été effective­
                       ment distillée dans la limite de la tolérance visée au
                       premier alinéa.
 ---pagebreak---                                - ΑΙ -
                           Article 4Z
Lorsque, dans un cas fortuit ou pour des raisons de
forte majeure, la totalité ou une partie du vin faisant
l'objet d'un contrat visé à l'article 1 " ne peut être
distillée, le distillateur ou le producteur en informe
sans délai :
– l'organisme d'intervention de l' État membre sur le
      territoire duquel se trouvent les installations de
      distillation
      et ,
– si le chai du producteur se trouve dans un autre
      État membre, l'organisme d' intervention de ce
      deuxième État membre .
Dans les cas visés au premier alinéa, l'organisme
d'intervention verse l'aide prévue à l'article 5 pour la
quantité de vin qui a été effectivement distillée.
                           Article A J
 Le vin destiné à la distillation visée à l'article I " para­
graphe I peut être transformé en vin viné, soit par le
distillateur, soit par un élnborateur agréé autre que le
 producteur.
 Dans le cas où cette transformation est effectuée par
 l'élaborateur, les articles 1 ", 2, 4, S, 6, 9,
 s'appliquent sous réserve des articles suivants.
                           Article
  1.       Dans le cas visé à l'article A$ deuxième alinéa,
 les contrats visés à l'article 1 " sont conclus entre un
 producteur et un élaborateur.
 2.        Ces contrats comportent l'obligation pour l'élabo­
 rateur :
 a) d'acheter la quantité de vin y figurant et de trans­
      former tout le vin en vin viné ;
 b) de livrer le vin viné obtenu à un distillateur agréé ;
 c) de payer au producteur au moins le prix visé à
      l'article 4.
                           Article
  I.       Dans le cas visé a 1 article 43 deuxième alinéa,
  l'élaboration de vin viné ne peut avoir lieu que sur le
  territoire de l' État membre où se trouve le chai du
  producteur et dans un délai à déterminer.
 ---pagebreak---                          -A b-
2.      L élaboration du vin viné visée au paragraphe 1
est effectuée sous contrôle officiel . À cet effet :
– le ou les documents et le ou les registres prévus en
     application de l'article 53 du règlement (CEE)
     n° 337/79 font apparaître l'augmentation du titre
     alcoométrique volumique acquis exprimé en %
     vol en indiquant le titre correspondant avant et
     après l'adjonction du distillât au vin,
– un échantillon du vin est prélevé avant la transfor­
     mation en vin viné sous le contrôle d'une instance
     officielle pour la détermination analytique du titre
     alcoométrique volumique acquis par un labora-
   . toire officiel , ou un laboratoire travaillant sous
     contrôle officiel . Deux bulletins de cette analyse
     sont transmis à l'élaborateur du vin viné qui en
     fait parvenir un à l'organisme d'intervention de
     l' État membre où l'élaboration du vin viné est
     effectuée.
3.      Les États membres peuvent limiter les lieux où
l'élaboration de vin viné peut être effectuée, dans la
mesure où une telle limitation est nécessaire pour
assurer les modalités de contrôle les plus appropriées.
                          Article A (û
Dans le cas visé à l'article/! ^ deuxième alinéa, le prix
visé à l'article 4 est payé par l'élaborateur lorsque la
quantité totale de vin figurant dans le contrat est
entrée dans ses installations.
                          Article
Dans le cas visé à l'article 4$ deuxième alinéa, la distil­
lation du vin viné a lieu avant une date à déterminer.
Par la distillation du vin viné ne peut être obtenu
qu'un produit ayant un titre alcoométrique volumique
de 85 % ou moins.
                          Article A «
1.      L'organisme d'intervention de l'État membre où
le vin viné a été élaboré verse à l'élaborateur le
montant visé à l' article 5 paragraphe 2 selon les
modalités prévues à l' article 6 paragraphe 4 ou 5 .
2.      L aide est calculée par hectolitre et par % vol
d'alcool acquis du vin avant la transformation en vin
viné.
3.      La tolérance visée à l'article /M s'applique aux
quantités de vin de table livrées aux installations de
l'élaborateur.
 ---pagebreak---                             - AH -
L aide est payée pour la quantité de vin de table qui,
après la transformation en vin viné, a été effective­
ment distillée.
                         Article A 4
Au sens du présent règlement, on entend par distilla­
teur agréé le distillateur figurant sur une liste établie
par les autorités compétentes des États membres.
Est assimilé au distillateur visé au premier alinéa celui
pour le compte duquel la distillation est effectuée.
Cette distillation doit être effectuée par un distillateur
agréé.
Au sens du présent règlement, on entend par élabora­
teur agréé l'élaborateur figurant sur une .liste à établir
par les États membres.
L'agrément d'un distillateur ou d'un élaborateur peut
être retiré par l'autorité compétente si celui-ci ne satis­
fait pas aux obligations lui incombant en vertu des
dispositions communautaires.
                         Article XO
1 . Les organismes d'intervention charges de l'appli­
cation du présent règlement sont ceux désignés par les
États membres conformément à l'article 8 du règle­
ment (CEE) n° .343/79 .
2. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1 , de
l'article 3 paragraphe 3 et de l'article Ai paragraphe 1 ,
l'organisme d'intervention compétent est celui de
l'État membre sur le territoire duquel a eu lieu la
distillation .
                         Article 2-f
Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour assurer l'application du présent règlement, et
notamment les mesures de contrôle qui empêchent le
détournement du vin de table de sa destination de
distillation. Les États membres peuvent prévoir à cette
fin l' utilisation d'un révélateur.
Les États -membres ne peuvent faire obstacle, à cause
de la présence d'un révélateur, à la circulation sur leur
territoire d'un vin de table destiné à la distillation ou
des produits distillés obtenus à partir de ce vin .
                          Article ZZ
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés
 européennes.
 ---pagebreak---                                                -/rr -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---               FICHE FIHHNC ERE                                                             DATE:
                                                                                                    25.2.1982
1 . LIGNE « UDGETAIRE                1611   :  distillation du vin                      CREDITS  1982    : 220 Mio Ecu ( 1 )
2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil établissant les règles générales
      relatives à des opérations de distillation de vins de table visées à l' article 15
      du règlement n° 337 / 79 .
3.  OASL    JURIDIQUE     :              article 15 du règlement n° 337 / 79
A. OBJECTIFS DE LA MESURE :              R emédi e r à la crise grave du marché des vins rouges en
      recourant à une distillation exceptionnel le .
5.   INCIDENCES    F I NAfJC 1 L RFS                   PERIODE  DE  12 MOIS    EXERCICE EN COURS ( 82 )  EXERCICE SUIVANT ( 83 )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      -  DU BUDGET     DES CE                          138 Mio Ecu                138 Mio Ecu                    p.m .
         ( RESTITUTIONS, / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
                                                          ( max . )                  ( max. )
      - D' AUTRES SECTEURS
                                                                                     »
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PPOPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DPOITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                          1984                 1985                 1986
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES                        Ne   concer    íe qu' une seul       e campagne .
5.1.1      PREVISIONS     DES    RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL       :
        Volume total de vin                    à distiller : au         laximum 7 Mio hl de vin rouge a 10° ,
        dont 50 % ( 3,5 Mio hl ) transformés en                          aux - de- vie, le reste en alcool de plus
        de 86° .
        Coûts : Eaux - de- vie : 3,5 Mio hl x 10° x 1,80 Ecu / °hl                               =      63 Mío Ecu
                        Alcool                : 3,5 Mio hi x 10° x 2.15 Ecu / °hl                =      75 Mió Ecu
                                                                                                       138 Mio Ecu ( maximum )
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE C0NCFRNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                  0UI / 8fcKlX
 6.1    #XMK*XKXX*m>t'XKXmMXfXiXttXKKKHXXXKiXH^X*Xm^!Hm}tttt$*XXXXXXXXXXXXXX}U«Q6KX
 6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPL FMENTA IRE                                                                         5^/ NON
 6.3    CREDIT'; A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                    KlX / NON
 OBSERVATIONS :             (1)       220 Mio Ecu pour toutes les distillations , dont une estimation
                                      de 128 Mio Ecu pour la distillation exceptionnelle .
                                     Si la quantité maximum était distillée , la différence , soit
                                      10 Mio Ecu ( 138 - 128 ) pourrait être comblée par des économies
                                     dans d' autres distillations .