CELEX: 52004PC0663
Language: fr
Date: 2004-10-06
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprises

Avis juridique important

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52004PC0663

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprises  /* COM/2004/0663 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprises(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS(1) Le 28 octobre 1996, le Conseil a institué dans sa position commune 1996/653/PESC un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar au vu de la situation politique régnant dans le pays. Ces mesures ont par la suite été prorogées et modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par la position commune 2004/423/PESC.(2) Certaines de ces mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar ont été mises en oeuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) n° 798/2004.(3) La situation restant préoccupante en ce qui concerne les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, le Conseil a décidé, dans sa position commune 2004/.../PESC, de renforcer les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar.(4) Il convient donc à cet effet de modifier le règlement (CE) n° 798/2004, de façon à mettre en oeuvre l'interdiction de fournir des financements à certaines entreprises publiques birmanes.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprisesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2004/.../PESC du Conseil modifiant la position commune 2004/423/PESC concernant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar [1],[1]  JO L du , p. .vu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C du , p. .considérant ce qui suit:(1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés dans la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/653/PESC [3]. Les violations graves et systématiques des droits de l'homme par les autorités birmanes se poursuivant et compte tenu, plus particulièrement, d'une répression continue et intensifiée des droits civils et politiques et du refus de ces autorités de prendre des mesures favorables à la démocratie et à la réconciliation, les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar ont ensuite été prorogées à plusieurs reprises et, le plus récemment, par la position commune 2004/423/PESC [4] relative à la Birmanie / au Myanmar. Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil [5].[3]  JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.[4]  JO L 125 du 28.4.2004, p. 61.[5]  JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1517/2004 (JO L 278 du 27.8.2004, p. 18).(2) Au vu de l'absence d'amélioration de la situation politique en Birmanie / au Myanmar, dont témoigne le refus des autorités militaires de libérer Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et de permettre une véritable convention nationale ouverte, et au vu du harcèlement permanent subi par la LND, la position commune 2004/.../PESC maintient les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar par la position commune 2004/423/PESC et renforce lesdites mesures restrictives, pour y inclure notamment l'interdiction de fournir des financements à certaines entreprises publiques birmanes.(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communauté.(4) Afin que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 798/2004 est modifié comme suit:(1) Le point suivant est ajouté à l'article premier:"6.par 'financement', on entend(a) l'octroi de prêts et crédits financiers, ou l'acquisition d'obligations, et(b) l'acquisition ou l'octroi d'une participation dans une personne ou une entité légale, y compris l'acquisition intégrale de personnes ou d'entités légales existantes et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif."(2) L'article 6bis suivant est inséré :"Article 6bisAucun financement n'est fourni aux entreprises publiques birmanes énumérées à l'annexe IV."(3) L'article 12 est remplacé par le suivant:"Article 12La Commission est habilitée à:(a) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres,(b) modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises eu égard aux annexes I et II de la position commune 2004/.../PESC."(4) L'annexe au présent règlement est ajoutée au titre d'annexe IV.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Pour le ConseilLe PrésidentANNEXE"ANNEXE IV[Liste des entreprises birmanes auxquelles il est fait référence à l'article 6bis .......]"