CELEX: 51978PC0133
Language: fr
Date: 1978-03-31
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 133
Vol. 1978/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)133 final
                                                  Bruxelles , le 31 mars 1978
                                Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
 commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M ( 78 ) 133 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  1.          La Commission , en application de l' article 3 de la décision du
 Conseil du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des
 accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays
 tiers et la négociation des accords communautaires , propose au Conseil
 d' autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords
                                                       i
 commerciaux annexés à la proposition de décision du' Conseil ci-jointe . Il
s' agit de la 2ème tranche 1978, à savoir des accords dont l' expiration ou
 le délai de dénonciation se situe dans la période ajLlsnt du 1er mai >u
31 juillet 1978 .                                      j
                                                       ι
                                                       ι
                                                       \
              La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision
a eu lieu par procédure écrite » A l' issue de celle-ci , le 15 février 1978 , il
                                                        r
a été constaté que les conditions pour envisager la ! prorogation de ces accords
pour la période d' une année sont remplies .            :
                                                                               r
2.            La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les
                !           P                 :
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger
pour la période d' une année supplémentaire certains accords repris dans cette
tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle serait amenée à prendre
lors de la prochaine échéance des accords dont 11 s' agit .
  .                         ι                 η
( 1 ) JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 3?
 ---pagebreak---            autorisant ta prorogation ou ta tacite reconduction de certains; accords
                 commerciaux conclus oair des Etats membres avec d© « pays tiers
                   ♦
 (
 î                                                             ;
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
   vu le Traité , instituant la Communauté économique européenne ,, et notamment son
   article 113 ,
   vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progres­
   sive des accords relatifs aux relations commerciales d*8 Et its membres avec les
  pays tiers et la négociation des accords communautaire » < 1 ), ut notamment son
  article 3,                   >                            I
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la tacite reconduction au­
                                   ;I                         j
  delà de la période de transition a déjà été autorisée par le Conseil par décisions
  des 30 juin 1969 ( 2 ), 15 septembre 1969 ( 3 ), 20 décembre 1969 ( 4 ), 8 juin 1970(5 ),
   13 juillet 1970 ( 6 ), 25 mai 1971 ( 7), 6 juin 1972 < 8>, 13 juin 1973 C9 >, 17 septembff
  1974 ( 10), 16 juin' 1975 < 11 )      8 avril 1976 < 12) 'et 25 avril 1977 < 13 >;
   ( 1 ) J0 n° L  326 du 29.12.1969 , p. 39                t
   ( 2 ) J0 n° L  169 du 10.07.1969 , P. 2                 ■i
   ( 3 ) J0 n° L 238 du 23.09.1969 , P. 9                   I
   ( 4 ) J0 n° L 6 du 09.01.1970 , p ,. 1                   t
   (5)   JO n° L 133 du 18.06.1970 , p. 14                  \
   ( 6)  J0 n° L 157 du 18.07.1970 , P- 29                  i
                                                            t
   ( 7)  J0 n° L 122 du 04.06.1971 , P. 24                  i
   (8)   J0 n° L 133 du 10.06.1972 , P. 61                  i
                                                            i
   (9)   J0 n° L 189 du 11.07.1973 , P. 45
( 10 )   JO n° L 266 du 02.10.1974 , P- 1                  1
( 11 )   J0 n° L 162 du 25.06.1975, P- 10                  i
( 12 )   JO n® L. 101 du 15.04.1976, Ρ- 53
( 13 )   JO n° L 120 du 13.05.1977 , p. 17                 »
                                                           i
 ---pagebreak---      considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
     proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs
     relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
    considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de relations commer­
    ciales conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces pays tiers
    jusqu' à substitution de celles-ci par des accords communautaires à négocier et
    que de ce fait cette autorisation ne saurait modifier l' obligation pour les
    Etats membres d' éviter et , le cas échéant , d' éliminer toute incompatibilité entre
   ces accords et les dispositions du droit communautaire ;
»                                                                 »
   considérant que , en outre , les dispositions des accords à proroger ou *» recon­
 duire ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une ent.ave à la
   mise en oeuvre de la politique commerciale cpmmuné;
   considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré qu ? la prorogation ou
   la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouver­
                                                                   t
  tu re des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le trans­
   fert des matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires,
  ni à entraver , pendant la période considérée , l' adoption des mesures nécessaires
  pour achever l' uniformisation des régimes d' importation des Etats membres ;
                                                                "                               'i
  considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la décision
                                                                                                H
  du 16 décembre 1969 , il a été constaté , comme le confirment les déclarations
  précitées des Etats membres intéressés , que les dispositions des accords «i proro­
  ger ou à reconduire ne constituent pas, pendant la période considérée , une entrave
                                    »                        ' 1
  à la mise en ouvre de la politique commerciale communautaire ;
                                                                    »
  considérant que , dans ces conditions, ces accords peuvent faire l' objet d' une
  prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée,
                                      <    ,                       ï-                  ••  ;
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION S                                   '      '       '     : •
                                                                  i                            ' •<
                                                                   *                             :!
                                                 Article 1
  Les accords commerciauxconc^lus par les Etats membres avec diîs pays tiers et
  énumérés en annexe peuvent 'être prorogés ou tacitement reconduits jusqu' à la date
  indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                                                                      I.              \       ' :•  -
                                                 Article 2    '       y
  l«i' Etats membres sont destinataires de ls présent » décision»
                                           v                         |'      Paf le Conseil'; ^ ^       \'
  fait a -              "■-* •          .'...v                           "    Le président
                      ·      ..... ; · ...     ·           .         4           '                    .
 ---pagebreak---                                BILAG - ANHANG - AN.NL'X - ANNEXE - ALLEGATO - EIJUGc
                                                   ]                                                      1r                      ■ ■ ■ –-
       Medlemsstat             ] Tredjeland          | Aftalens art og datering                                 Udlob efter
                               I                   i                                  :                    i    i o r Irnqe Ise
       M i tq l iedstaat          Dritt Land             Art und Datum des Abkommens                        j   Ablauf      nach
                                                                                                                Vor lin^erung
                                                    î
      tfenber     State          Third country     |
                                                   i
                                                         Type and date of agreerrent
                                                                                                             !
                                                                                                              | Extended unt i I
       Etat membre               Pays tiers              Nature et date de l' accord                            Echéance après
                             i
                             i
                                                                                                            {   reconc'uct i en
    I
   j St ato nembro               Paese terzo            Natura e data dell' accordo                         j | Scadenzi dopo
                                                                                                            ì
   í
                                                 !
                                                 j                                                          i | i L rinnovo
                            1
  i
   | Lid- Staat                  Derde    land
                                                        Aard en dötum van het akkoord
                                                                -                 - -               -    _J
                                                                                                           j    Vervaldatun nz
                                                                                                                ver leng ing
  1
                                 I sraë l               Accord commercial                 29 . C8 . 1953            31.08 . 1979
  1 8ENELUX                      Portugal
                                 Phi lippines
                                                        Accord commercial
                                                        Accord commercial
                                                                                        l
                                                                                        ;
                                                                                          24 . C5 . 1961
                                                                                          14 . C3 . 1967
                                                                                                                    30.09.1979
                                                                                                                    11.10 . 1079
  i
  «                   ...
 ! IRELAND                       Portugal               Trade agreement                   06 . C2 . 1952            31 . 12 . 1979
                                 Spain                  Trade agreerrent                  19.12.1951                31.12.1979
                                 Switzerland            Trade agreement                   26.12.1951               31.12.1979 '
 I-                       –                                                         ––                     1
      ITALIA                     Cuba                   Scambio   di note                 09.09.1950               03.09.1979
                                 India                  Accordo   commerciale 0'          06.10.1959
                                                                                                                   30.06.1979
                                                        Scambio   di lettere              07.07.1964
                                 Libano                 Accordo   commerciale             04.11.1955                10 . 09.1979
                                 Svez'ia                Accordo commerciale             ! 18.12.1961               31.1u.1979
                                 Svizzera               Accordo commerciale               21.10.1950               3' . 'iO . 1979
                                 Ye.v.er»               Protocollo addizionale
                                                        ( al trattato d' amicizia e
                                                        di relazioni economiche
                                                        del 04 . 09 . 1937 )              05.10.1959               31.l2.197y
      DANMARK                    Cameroun               Handelsaf ta le                   08.10.1962               07 . 10 . 1 9 7p
   IDEUTSCHLAND                  Ekuador                Hande Isabkommen                  01.08.1953               15.10.1979
                                 Kolumb "! en           Hande Isabkommen                  09.11.1957               10.11 . 1979
C
    'UE3L                        Mexique                Accord commercial                 11.09.1953               11.09.197 -;
    !              1
    "JNI7ED KINGDOM              Haïti                  Exchange of let - ? rs for
                                                        the establish ^        t of a
                                                        commercial " Modus Vi-
                                                        vendi "                           25.02.1923 -             31.12.1979
                                 Iceland                Agreement ret ;      > ng to
                                                        trade and com ;        ce
                                                        ( with Protocov )                 19.05.1933               31.12.197V
                                 Norway                 Trade agreeme . ,                 15.12.1950               31.12.1979
                                               }      .
                                                                                                                                         /