CELEX: C2002/247/01
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-96/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Rudolf Gabriel ("Convention de Bruxelles — Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 — Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné — Qualification — Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3 — Conditions")

12.10.2002              FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                               C 247/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                       la République portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention
                                                                             du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république
                         (sixième chambre)                                   d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
                                                                             Suède (JO 1997, C 15, p. 1), la Cour (sixième chambre),
                         du 11 juillet 2002                                  composée de M me F. Macken, président de chambre,
                                                                             MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), V. Skouris et
                                                                             J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
dans l’affaire C-96/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                             greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 11 juillet
        de l’Oberster Gerichtshof): Rudolf Gabriel ( 1)
                                                                             2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(«Convention de Bruxelles — Demande d’interprétation des
articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3
— Droit pour le consommateur destinataire d’une publicité
                                                                             Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre
trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment
                                                                             1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
gagné — Qualification — Action de nature contractuelle
                                                                             en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention
visée par l’article 13, premier alinéa, point 3 — Conditions»)
                                                                             du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark,
                                                                             de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                           (2002/C 247/01)                                   Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de
                                                                             la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative
                  (Langue de procédure: l’allemand)                          à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et
                                                                             par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                          Suède, doivent être interprétées en ce sens que l’action juridictionnelle,
                                                                             par laquelle un consommateur vise à faire condamner, dans l’État
                                                                             contractant sur le territoire duquel il est domicilié et en application de
                                                                             la législation de cet État, une société de vente par correspondance,
Dans l’affaire C-96/00, ayant pour objet une demande adressée
                                                                             établie dans un autre État contractant, à la remise d’un gain, lorsque
à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à
                                                                             celle-ci lui avait adressé personnellement un envoi de nature à donner
l’interprétation par la Cour de justice de la convention du
                                                                             l’impression qu’un prix lui sera attribué à la condition qu’il commande
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
                                                                             des marchandises pour un montant déterminé et que ce consommateur
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
                                                                             passe effectivement une telle commande sans cependant obtenir le
l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans la
                                                                             versement dudit gain, est de nature contractuelle au sens de
procédure introduite devant cette juridiction par Rudolf
                                                                             l’article 13, premier alinéa, point 3, de ladite convention.
Gabriel, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3,
de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972,
L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre
1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de                        (1 ) JO C 149 du 27.5.2000.
l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord (JO L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la
convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la
République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du
26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de