CELEX: C1996/210/14
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-169/96)

20 . 7. 96              \_JR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 210/7
       République portugaise a manqué aux obligations qui lui           Recours introduit le 15 mai 1996 par Commission des
       incombent en vertu des mêmes dispositions,                       Communautés européennes contre Conseil de l'Union
                                                                                                   européenne
— condamner la République portugaise aux dépens .                                             ( Affaire C-170/96 )
                                                                                                  96/C 210/ 15 )
Moyens et principaux arguments
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                saisie le 15 mai 1996 d'un recours dirigé contre le Conseil de
invoqués dans l'affaire C-165/96 ( 2 ). Le délai de transposi­          l'Union européenne et formé par la Commission des
tion de la directive a expiré le 31 octobre 1993 .                      Communautés européennes, représenté par M. Pieter Van
                                                                        Nuffel, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg
f 1 ) JO n° L 227 du 8 . 9 . 1993 , p. 9 .                              auprès de M. C. Gômez de la Cruz, membre du service
( 2 ) Voir affaire C-l 65/96 ci-dessus .
                                                                        juridique de la Commission des Communautés européen­
                                                                        nes, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                        — annuler l'acte du Conseil du 4 mars 1996 , intitulé
Recours introduit le 15 mai 1996 par Commission des                         « Action commune relative au régime du transit aéropor­
Communautés européennes contre République portugaise                        tuaire » ('),
                           ( Affaire C-169/96 )                         — condamner le Conseil au dépens .
                              ( 96/C 210/ 14 )
                                                                        Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    — Violation du traité CE
saisie le 15 mai 1996 d'un recours dirigé contre la
République portugaise et formé par la Commission des                        Les matières régies par l'acte attaqué relèvent de la
Communautés européennes , représentée par M. Francisco                      compétence de la Communauté européenne et non pas
de Sousa Fialho, en qualité d'agent, élisant domicile à                     de la coopération dans des domaines de la justice et des
Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du                       affaires intérieures ( CJAI ). Lorsque le traité CE attribue
service juridique de la requérante, centre Wagner, Kirch­                   aux institutions des compétences, elles ne peuvent les
berg.                                                                       exercer que conformément à ce traité ; il ne leur est pas
                                                                            loisible de les exercer dans un autre cadre, fût-ce un
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                   cadre créé par le traité sur l'Union européenne .
— déclarer que, faute d'avoir adopté la totalité des dispo­                 En ce qui concerne les articles 3 et 4 et l'annexe de l'acte
       sitions législatives, réglementaires et administratives              attaqué, la Commission estime que l' interprétation
       nécessaires à la mise en œuvre de la directive 93/ 105/CE            sous-jacente, selon laquelle les voyageurs restant ( nor­
       de la Commission, du 25 novembre 1993 , établissant                  malement ) dans la zone internationale d' un aéroport ne
       l' annexe VII D contenant les informations requises pour             franchissent pas une frontière extérieure d'un État
       les dossiers techniques visés à l' article 12 de la directive        membre, est erronée; le critère utilisé par l'article 100 C
       portant septième modification de la directive 67/548/                du traité CE n'est pas le franchissement d'un point de
       CEE du Conseil ('), la République portugaise a manqué                contrôle . L'interprétation systématique des dispositions
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l'arti­                pertinentes montre que le visa de transit aéroportuaire
      cle 189 troisième alinéa du traité ainsi qu'en vertu de               fait partie intégrante de l'ensemble des dispositions
       l' article 2 de la directive 93/105/CE,                              relatives à la politique de visas; cette dernière relève, en
                                                                            principe , de la CJAI, sauf pour deux aspects, dont la
— à titre subsidiaire , déclarer que, faute d'avoir informé                 détermination de la liste des pays tiers concernés .
       immédiatement la Commission de ces mesures, la                       En ce qui concerne l'article 2 paragraphes 1 et 2 de l'acte
       République portugaise a manqué aux obligations qui lui               attaqué , la Commission estime que ces dispositions —
       incombent en vertu des mêmes dispositions,                           qui , lues isolément, relèvent de la CJAI — relèvent,
                                                                            compte tenu de leur signification réelle, de la compétence
— condamner la République portugaise aux dépens .                           communautaire pour adopter des dispositions accessoi­
                                                                            res à une matière relevant de la compétence communau­
Moyens et principaux arguments                                              taire .
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                    En ce qui concerne l'article 2 paragraphe 3 il y a
invoqués dans l'affaire C-l 65/96 ( 2 ). Le délai de transposi­             simplement une reprise dans le cadre de la CJAI, d'une
tion de la directive a expiré le 31 décembre 1993 .                         obligation résultant déjà du règlement ( CE ) n° 1683/95
                                                                            du Conseil ( 2 ).
(') JO n" L 294 du 30 . 11 . 1993 , p. 21 .                             — Violation des formes substantielles
( 2 ) Voir affaire C-165/96 ci-dessus .
                                                                            Le choix de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne
                                                                            comme base juridique pour l'acte du 4 mars 1996 au lieu