CELEX: 31995R1025
Language: fr
Date: 1995-05-05
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1025/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 103/28       [ FRl                 Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 5. 95
                                  REGLEMENT (CE) N0 1025/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mai 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21            considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                  valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié          niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3,                                                          dans le tableau figurant en annexe.
 considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO  n0 L 56 du 14. 3. 1 995, p. 1 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 5. 95     | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 103 /29
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 mai 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
              l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                    (en écus par 100 kg)
                                                                                          Valeur forfaitaire
                  Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                           à l'importation
                 0702 00 25                             052                                      86,6
                                                        060                                      80,2
                                                        204                                      50,9
                                                        212                                     117,9
                                                        624                                     104,3
                                                        999                                      88,0
                 0707 00 20                             052                                      47,2
                                                        053                                     166,9
                                                       060                                       39,2
                                                       066                                       75,0
                                                       068                                       64,5
                                                       204                                       49,1
                                                       624                                      207,3
                                                       999                                       92,7
                 0709 90 75                            052                                      129,7
                                                       204                                       77,5
                                                       624                                      196,3
                                                       999                                      134,5
         (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 1 7. 1 2. 1 994,
             p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».