CELEX: 32017D1208(01)
Language: fr
Date: 2017-12-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 4 décembre 2017 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Graves (AOP)]

8.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/10
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2017
   relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Graves (AOP)]
   (2017/C 421/07)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Graves» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Graves»,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Graves» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 figure à l’annexe de la présente décision.
   Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      ANNEXE
      
         «GRAVES»
      
      
         AOP-FR-A1012-AM01
      
      Date de dépôt de la demande: 7.3.2016
      DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
      1.   Règles applicables à la modification
      
      Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 — Modification non mineure
      2.   Description et motifs de la modification
      
      2.1.   Aire géographique
      
      Le point IV 1 du chapitre I du cahier des charges est modifié comme suit:
      
                  —
               
               
                  Après le mot: «Virelade», sont insérés les mots: «et sur une partie du territoire de la commune de Coimères correspondant à la section A dite “des Herrères” 1re feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010». Cette modification a pour but d’inclure dans l’aire géographique une partie du territoire de la commune de Coimères qui justifie d’un usage viticole continu, de modes de conduite de la vigne similaires, et d’une implantation dans une zone très similaire, tant du point de vue paysager que topographique, hydrologique, géologique et pédologique, aux vignobles voisins de l’appellation Graves. Cette partie de la commune de Coimères est géographiquement située dans la directe continuité de l’aire géographique de l’AOP «Graves».
                  La demande d’introduction de la commune de Coimères a été initiée en 1938 juste après la reconnaissance nationale de l’appellation à la suite d’un oubli signalé par un opérateur de l’époque. Par la suite, malgré des décisions favorables successives des instances décisionnelles nationales concernant l’inclusion de cette commune dans l’aire géographique de l’appellation, la décision n’a jamais été retranscrite dans les textes officiels. L’ajout de cette commune aujourd’hui vise donc simplement à réparer un oubli de longue date.
               
            
                  —
               
               
                  Les mots «Martignas-sur-Jalle» et «Saint-Jean-d’Illac» sont supprimés. Cette modification a pour but d’exclure de l’aire géographique les communes de Martignas-sur-Jalle et Saint-Jean-d’Illac qui ont perdu tout usage viticole et ne portent aucune vigne ni aucune parcelle délimitée en AOC.
               
            Le document unique est modifié en conséquence au point 6.
      2.2.   Aire parcellaire délimitée
      
      Au point IV 2 du chapitre I du cahier des charges, après les mots: «du 10 février 2011», sont insérés les mots: «et de sa commission permanente du 4 septembre 2013 par délégation du comité national». Cette modification a pour objet d’ajouter la date d’approbation par l’autorité nationale compétente d’une modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine contrôlée considérée.
      Le document unique n’est pas affecté par cette modification.
      2.3.   Lien à l’origine
      
      Au troisième alinéa du point X 1 a) du chapitre I du même cahier des charges, le nombre «43» est remplacé par le nombre «42». Cette modification correspond à la rectification du nombre de communes de l’aire géographique à la suite du retrait des deux communes de Martignas-sur-Jalle et Saint-Jean-d’Illac et à l’ajout d’une partie du territoire de la commune de Coimères.
      Le document unique est modifié en conséquence au point 8.
      Le résumé du lien, figurant au point 8 du document unique, a été revu en conséquence, et selon le nombre maximal de caractères imposé par e-Ambrosia.
      2.4.   Autres modifications
      
      Dans le cadre de cette nouvelle demande de modification, le document unique a été mis à jour selon les nouvelles règles de saisies introduites dans le logiciel e-Ambrosia.
      DOCUMENT UNIQUE
      1.   Dénomination
      
      Graves
      2.   Type d’indication géographique
      
      AOP — Appellation d’origine protégée
      3.   Catégories de produits de la vigne
      
      
               
                  1.
               
               
                  Vin
               
            4.   Description du ou des vins
      
      
         Vin tranquille rouge
      
      Les vins rouges sont issus d’un encépagement équilibré, où le cépage cabernet sauvignon N apporte arômes et structure et le cépage merlot N, parfum et souplesse, complétés par les cépages cabernet franc N, petit-verdot N, malbec N et carménère N. Lorsqu’ils sont jeunes, ils développent fréquemment des arômes de fruits rouges accompagnés de notes épicées et grillées. Élégants et structurés, fins et aromatiques, ces vins évoluent avec harmonie et leur bouquet peut alors prendre des notes finement fumées. Selon les millésimes et leur provenance, leur apogée est atteinte entre 5 et 10 ans.
      TAVN minimum de 11 %.
      TAV total de 13,5 % après enrichissement.
      La fermentation malo-lactique est obligatoire pour les vins rouges.
      Teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 gramme par litre.
      Teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 3 grammes par litre.
      
         Vin tranquille blanc sec
      
      Les vins blancs sont élégants et charnus. Élaborés à partir du cépage sémillon B, ils développent généralement des notes florales ainsi qu’un gras naturel qui n’exclut pas la fraîcheur. Lorsqu’ils sont associés au cépage sauvignon B, qui apporte vivacité et expression, et au cépage muscadelle B qui offre des notes légèrement musquées, ces vins présentent souvent des arômes de fleurs et d’agrumes accompagnés parfois de notes exotiques ou mentholées. L’élevage en barriques, parfois utilisé, permet de gagner en richesse et en complexité après quelques années de vieillissement.
      TAVN minimum de 10,5 %.
      TAV total de 13 % après enrichissement.
      Teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
      Caractéristiques analytiques générales
      
                  Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
               
               
                   
               
            
                  Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
               
               
                   
               
            
                  Acidité totale minimale
               
               
                  En milliéquivalents par litre
               
            
                  Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
               
               
                  13,27 
               
            
                  Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)
               
               
                   
               
            Les paramètres non saisis concernant les caractéristiques analytiques sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.
      5.   Pratiques vitivinicoles
      
      a)   
            Pratiques œnologiques essentielles
         
      
      
         Densité et écartement
      
      Pratique culturale
      Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds à l’hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,80 mètre.
      
         Règles de taille de la vigne
      
      Pratique culturale
      La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz). Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes avec un maximum de douze yeux francs par pied:
      
                  —
               
               
                  taille dite à cots (ou coursons) ou à astes (ou longs bois),
               
            
                  —
               
               
                  taille à cots à deux cordons ou en éventail à quatre bras.
               
            
         Irrigation
      
      Pratique culturale
      L’irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu’en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
      
         Enrichissement
      
      Pratique œnologique spécifique
      Les techniques soustractives d’enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d’un taux de concentration de 15 %.
      Les vins rouges ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.
      Les vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
      b)   
            Rendements maximaux
         
      
      
         Vin rouge
      
      65 hectolitres per hectare
      
         Vin blanc
      
      68 hectolitres per hectare
      6.   Zone délimitée
      
      La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde: Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bègles, La Brède, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Canéjan, Castres-Gironde, Cérons, Cestas, Eysines, Gradignan, Guillos, Le Haillan, Illats, Isle-Saint-Georges, Landiras, Langon, Léogeats, Léognan, Martillac, Mazères, Mérignac, Pessac, Podensac, Portets, Pujols-sur-Ciron, Roaillan, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve, Saucats, Talence, Toulenne, Villenave-d’Ornon, Virelade, et sur une partie du territoire de la commune de Coimières correspondant à la section A dite «des Herrères» 1re feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010.
      7.   Cépages principaux
      
      
                   
               
               
                  Cabernet-Sauvignon N
               
            
                   
               
               
                  Cabernet franc N
               
            
                   
               
               
                  Cot N
               
            
                   
               
               
                  Carménère N
               
            
                   
               
               
                  Muscadelle B
               
            
                   
               
               
                  Merlot N
               
            
                   
               
               
                  Sémillon B
               
            
                   
               
               
                  Sauvignon gris G
               
            
                   
               
               
                  Sauvignon B
               
            
                   
               
               
                  Petit Verdot N
               
            8.   Description du ou des liens
      
      La zone géographique de l’appellation d’origine protégée «Graves» forme une bande d’environ dix kilomètres de largeur sur la rive gauche de la Garonne, du nord de Bordeaux au sud-est de Langon.
      Comme le nom de l’appellation l’indique, le territoire des «Graves» est constitué de galets, cailloux, graviers plus ou moins grossiers, de sables mêlés à des limons et argiles, reposant par endroit sur des calcaires mais généralement sur du sable pur ou de l’alios (sables agrégés contenant des particules de fer) ou des argiles. Il s’étend sur 42 communes du département de la Gironde.
      Les sols sont issus d’une histoire géologique longue et complexe, étroitement liée à la naissance de la Garonne, aux modifications de son tracé et aux épisodes glaciaires successifs de l’ère quaternaire. Au cours de ces périodes, les glaciers pyrénéens érodent leurs vallées et préparent les stocks rocheux que les rivières rouleront ensuite jusqu’à la région bordelaise. De ces dépôts successifs ne restent plus que des reliques sous la forme de croupes de graves de toutes dimensions et de tous types.
      Les sols qui depuis s’y sont formés ont en commun une grande perméabilité due à leur richesse en graviers et galets. S’ils ne sont pas les seuls sols très qualitatifs des «Graves», ils en constituent l’ossature et l’image même de l’excellence. Leurs pentes, en favorisant l’écoulement des eaux sont garantes d’un parfait assainissement superficiel. Ce drainage est par ailleurs renforcé par un réseau hydrographique important de petits cours d’eau, affluents de la Garonne. Ce sont des sols où l’alimentation hydrique de la vigne est très fortement régulée.
      Protégé des intempéries à l’ouest par la forêt de pins jouant un rôle thermorégulateur important, des grosses chaleurs et des excès d’humidité par une aération et une ventilation naturelle dues à la proximité de la Garonne, bénéficiant des influences océaniques modératrices sur le gel de printemps, le vignoble jouit d’un climat particulier et propice. Les paysages viticoles de ce secteur, constitués de pentes douces où les cailloux clairs et polis réfléchissent la lumière sur les raisins, s’inscrivent entre fleuve et forêts de pins.
      Terres originelles de grands vins blancs et de grands vins rouges de la région bordelaise, la région des Graves est le berceau des pratiques encore en usage aujourd’hui. Les cépages, cultivés sous un climat océanique, ont, dès les XVIIe et XVIIIe siècles, nécessité des échalas de soutien puis la généralisation du palissage et un mode de taille rigoureux pour assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse pour une maturité optimale.
      Dans le respect des usages déjà transcrits dans le décret du 4 mars 1937 définissant l’appellation d’origine contrôlée «Graves», l’aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles possédant la caractéristique d’un assainissement naturel soit par leur qualité de drainage, soit par leur position sur croupe ou en pente. Sont exclues les situations géographiques et topographiques qui, par leur éloignement de la Garonne ou par leur enclavement dans la forêt (blocage de la circulation des masses d’air froid) sont soumises au gel printanier.
      Les parcelles précisément délimitées permettent les expressions optimales des cépages locaux, sélectionnés au cours de l’histoire pour leurs aptitudes à la conservation et au vieillissement, liées à la nécessité de transports lointains de ces produits.
      Si les sols caillouteux, chauds et peu fertiles de l’appellation limitent naturellement la production des vins rouges, ils permettent néanmoins une maturité optimale des cépages cabernet-sauvignon N et merlot, également favorisée par la régulation thermique assurée par la proximité du fleuve de la Garonne. Les vins ainsi obtenus présentent une bonne structure et font alors l’objet d’un élevage nécessaire à leur affinage et à leur meilleure expression avant mise en marché à destination du consommateur.
      Les sols plus sableux ou à matrice argileuse sont eux plus propices à la production des vins blancs de l’appellation issus principalement des cépages sauvignon B et sémillon B, leur conférant une fraîcheur alliée à leur finesse et à leurs expressions florales et fruitées.
      Afin d’assurer une récolte suffisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de maturité et de concentration optimale des fruits, la densité de plantation minimale est élevée.
      La conjonction de la proximité avec le port de Bordeaux, où historiquement un négoce puissant s’est installé pour commercialiser ces vins de par le monde, et d’une situation géo-pédologique originale a permis à l’appellation d’origine contrôlée «Graves» d’acquérir une notoriété internationale.
      9.   Autres conditions essentielles
      
      
         
            Aire de proximité immédiate
         
      
      
         Cadre juridique
      
      Législation nationale
      
         Type de condition supplémentaire
      
      Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée
      
         Description de la condition
      
      L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde: Barsac, Béguey, Bieujac, Bommes, Cadillac, Castets-en-Dorthe, Fargues, Langoiran, Loupiac, Le Pian-sur-Garonne, Preignac, Rions, Saint-Loubert, Saint-Maixant, Saint-Pierre-d’Aurillac, Sainte-Croix-du-Mont et Sauternes.
      
         
            Unité géographique plus grande
         
      
      
         Cadre juridique
      
      Législation nationale
      
         Type de condition supplémentaire
      
      Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage
      
         Description de la condition
      
      L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Vin de Graves». Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.
      10.   Lien vers le cahier des charges du produit
      
      https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d60d4526-0d0e-4eec-811f-73176ca92985