CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-10-05
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer

Conseil de
               l'Union européenne
                                                      Bruxelles, le 5 octobre 2016
                                                      (OR. en)
                                                      11198/16
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0028 (COD)
                                                      TRANS 297
                                                      CODEC 1057
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant
                  le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché
                  des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
11198/16                                                          IL/gt/ll
                                           DGE 2                                      FR
 ---pagebreak---         RÈGLEMENT (UE) 2016/... DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                  du ...
                              modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007
                              en ce qui concerne l'ouverture du marché
                des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen 1,
vu l'avis du Comité des régions 2,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 3,
1
        JO C …, …, p. ….
2
        JO C …, …, p. ….
3
        Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel) et position du
        Conseil en première lecture du ... (non encore parue au Journal officiel). Position du
        Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).
11198/16                                                                  IL/gt/ll                  1
                                                 DGE 2                                           FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)     Le transport ferroviaire a le potentiel de se développer et d'augmenter sa part modale pour
        jouer un rôle majeur au sein d'un système durable de transports et de mobilité, créant ainsi
        de nouvelles perspectives d'investissements et de nouveaux emplois. La croissance des
        services de transport de voyageurs par chemin de fer n'a toutefois pas évolué au même
        rythme que d'autres modes de transport.
(2)     Le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer de
        l'Union est ouvert à la concurrence depuis 2010. De plus, certains États membres ont
        ouvert leurs services nationaux de transport de voyageurs à la concurrence, soit en
        instaurant des droits d'accès libre, soit en lançant des appels d'offres pour des contrats de
        service public, soit en recourant à ces deux formules. L'ouverture du marché des services
        nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer devrait avoir un impact positif sur le
        fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen, avec à la clé de meilleurs services
        pour les usagers.
(3)     Dans son livre blanc sur les transports du 28 mars 2011, la Commission a annoncé son
        intention d'achever le marché intérieur des services ferroviaires, en levant les entraves
        techniques, administratives et juridiques qui empêchent l'entrée sur le marché ferroviaire.
(4)     L'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen devrait contribuer au développement
        du transport ferroviaire en tant qu'alternative crédible à d'autres modes de transport,
        notamment en matière de prix et de qualité.
(5)     Un objectif spécifique du présent règlement est d'améliorer la qualité, la transparence,
        l'efficacité et les performances des services publics de transport de voyageurs par chemin
        de fer.
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                                                  DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- (6)     Les services au niveau transfrontalier fournis dans le cadre des contrats de service public, y
        compris les services publics de transport couvrant des besoins de transport au niveau local
        ou régional, devraient faire l'objet d'un accord des autorités compétentes des États
        membres sur le territoire desquels ces services sont fournis.
(7)     Les autorités compétentes devraient définir les spécifications des obligations de service
        public applicables aux transports publics de voyageurs. Ces spécifications devraient être
        compatibles avec les objectifs stratégiques fixés dans les documents exposant la politique
        en matière de transports publics dans les États membres.
(8)     Les spécifications des obligations de service public applicables aux transports publics de
        voyageurs devraient, dans la mesure du possible, produire des effets de réseau positifs,
        pour ce qui est notamment de l'amélioration de la qualité des services, de la cohésion
        sociale et territoriale ou de l'efficacité globale du système de transports publics.
(9)     Les obligations de service public devraient être cohérentes avec la politique en matière de
        transports publics. Cela n'autorise toutefois pas les autorités compétentes à bénéficier d'un
        montant de financement spécifique.
(10)    Lors de l'élaboration des documents exposant la politique en matière de transports publics,
        les parties prenantes concernées devraient être consultées conformément au droit national.
        Parmi ces parties prenantes pourraient figurer les opérateurs de transport, les gestionnaires
        de l'infrastructure, les organisations de travailleurs et les représentants des usagers des
        services publics de transports.
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                                                   DGE 2                                            FR
 ---pagebreak--- (11)    En ce qui concerne les contrats de service public qui ne sont pas attribués dans le cadre
        d'une procédure de mise en concurrence, l'exécution des obligations de service public par
        les opérateurs de services publics devrait être compensée de manière appropriée, afin de
        garantir la viabilité financière à long terme des services publics de transport de voyageurs
        conformément aux exigences fixées par la politique en matière de transports publics. Cette
        compensation devrait notamment promouvoir le maintien ou le développement d'une
        gestion efficace par l'opérateur de service public et la fourniture de services de transport de
        voyageurs d'un niveau de qualité suffisamment élevé.
(12)    Dans le cadre de l'établissement de l'espace ferroviaire unique européen, les États membres
        devraient garantir un niveau adéquat de protection sociale au personnel des opérateurs de
        services publics.
(13)    En vue d'une intégration appropriée des exigences dans le domaine social et celui du travail
        dans les procédures d'attribution de contrats de service public relatifs à des services publics
        de transport de voyageurs, les opérateurs de services publics devraient, dans le cadre de
        l'exécution de contrats de service public, se conformer aux obligations relevant du droit
        social et du droit du travail applicables dans l'État membre où le contrat de service public
        est attribué et qui découlent de lois, règlements et décisions, tant au niveau national qu'à
        celui de l'Union, ainsi que de conventions collectives applicables, à condition que ces
        règles nationales, ainsi que leur application, soient conformes au droit de l'Union.
(14)    Lorsque les États membres exigent que le personnel recruté par l'opérateur précédent soit
        transféré au nouvel opérateur de service public retenu, ce personnel devrait se voir octroyer
        les droits dont il aurait bénéficié s'il y avait eu un transfert au sens de la
        directive 2001/23/CE du Conseil1. Les États membres devraient être libres d'adopter de
        telles dispositions.
1
      Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des
      législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de
      transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L
      82 du 22.3.2001, p. 16).
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                                                   DGE 2                                          FR
 ---pagebreak--- (15)    Les autorités compétentes devraient mettre à la disposition de toutes les parties intéressées
        des informations utiles pour préparer une offre dans le cadre de procédures de mise en
        concurrence, tout en garantissant la protection légitime des informations commerciales
        confidentielles.
(16)    L'obligation faite à une autorité compétente de fournir à toutes les parties intéressées des
        informations essentielles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise
        en concurrence ne devrait pas s'étendre à la création d'informations supplémentaires
        lorsque ces informations n'existent pas.
(17)    Afin de tenir compte de la diversité des modes d'organisation territoriale et politique des
        États membres, un contrat de service public peut être attribué par une autorité compétente
        qui regroupe plusieurs autorités publiques. Dans de telles circonstances, des règles claires
        devraient définir le rôle de chaque autorité publique dans la procédure d'attribution du
        contrat de service public.
(18)    Compte tenu de la diversité des structures administratives des États membres, lorsqu'un
        contrat de fourniture de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer est
        directement attribué par un groupe d'autorités locales compétentes, il appartient aux États
        membres de déterminer quelles autorités locales sont compétentes pour ce qui est des
        "agglomérations urbaines" et des "zones rurales".
(19)    Les contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par
        chemin de fer devraient être attribués sur la base d'une procédure de mise en concurrence,
        sauf dans les cas énoncés dans le présent règlement.
(20)    Les procédures de mise en concurrence des contrats de service public devraient être
        ouvertes à tout opérateur, être équitables, et respecter les principes de transparence et de
        non-discrimination.
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                                                DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- (21)    Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des contrats de service public relatifs à des
        services publics de transport de voyageurs par chemin de fer sont attribués sur la base
        d'une mise en concurrence, de nouveaux contrats peuvent être attribués directement, pour
        une période de temps limitée, afin de veiller à ce que ces services soient fournis de la
        manière la plus efficace possible au regard des coûts. Ces contrats ne devraient pas être
        renouvelés pour couvrir des obligations de service public identiques ou similaires.
(22)    Lorsque seul un opérateur a manifesté son intérêt à la suite de la publication de l'avis
        informant de l'intention d'organiser une procédure de mise en concurrence, les autorités
        compétentes peuvent entamer des négociations avec l'opérateur en question afin d'attribuer
        le contrat sans publication ultérieure d'une procédure d'appels d'offres ouverte.
(23)    Les plafonds de minimis applicables aux contrats de service public attribués directement
        devraient être adaptés de manière à rendre compte des volumes et des coûts unitaires plus
        élevés rencontrés dans les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer en
        comparaison avec d'autres modes de transport couverts par le règlement (CE) n°
        1370/2007 du Parlement européen et du Conseil 1. Il convient également d'appliquer des
        plafonds plus élevés aux services publics de transport de voyageurs lorsque le chemin de
        fer représente plus de 50 % de la valeur des services en question.
(24)    L'établissement de l'espace ferroviaire unique européen nécessite des règles communes
        applicables à l'attribution des contrats de service public dans ce secteur, tout en tenant
        compte des circonstances propres à chaque État membre.
1
      Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
      relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et
      abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO L 315 du
      3.12.2007, p. 1).
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                                                 DGE 2                                             FR
 ---pagebreak--- (25)    Lorsque certaines conditions liées à la nature et à la structure du marché ferroviaire ou du
        réseau ferroviaire sont remplies, les autorités compétentes devraient pouvoir attribuer
        directement des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de
        voyageurs par chemin de fer lorsqu'un tel contrat aurait pour effet d'améliorer la qualité des
        services ou le rapport coût-efficacité, ou les deux.
(26)    Les autorités compétentes peuvent prendre des mesures pour accroître la concurrence entre
        entreprises ferroviaires en limitant le nombre de contrats attribués à une même entreprise
        ferroviaire.
(27)    Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes juridiques prévoient la
        possibilité de faire évaluer par un organisme indépendant les décisions de l'autorité
        compétente d'attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services
        publics de transport de voyageurs par chemin de fer sur la base d'une approche fondée sur
        les performances. Cela pourrait avoir lieu dans le cadre d'un contrôle juridictionnel.
(28)    Lorsqu'elles préparent des procédures de mise en concurrence, les autorités compétentes
        devraient évaluer s'il convient de prendre des mesures pour garantir un accès effectif et non
        discriminatoire à du matériel roulant ferroviaire adapté. Les autorités compétentes
        devraient rendre public ce rapport d'évaluation.
(29)    Il convient que certains aspects essentiels des futures procédures d'appel d'offres pour des
        contrats de service public soient totalement transparents, de façon à permettre une réponse
        du marché qui soit mieux organisée.
(30)    Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 1370/2007 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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                                                 DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---                                              Article premier
Le règlement (CE) n° 1370/2007 est modifié comme suit:
1)      À l'article 1er, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
        "Sous réserve de l'accord des autorités compétentes des États membres sur le territoire
        desquels les services sont fournis, les obligations de service public peuvent concerner des
        services publics de transport au niveau transfrontalier, y compris ceux qui couvrent
        des besoins de transport au niveau local et régional.".
2)      À l'article 2, le point suivant est inséré:
        "a bis)         "services publics de transport de voyageurs par chemin de fer", le transport
               public de voyageurs par chemin de fer, hormis le transport de voyageurs par d'autres
               modes ferroviaires, tels que les métros ou les tramways;".
3)      L'article suivant est inséré:
        "Article 2 bis
        Spécifications des obligations de service public
        1.     L'autorité compétente définit les spécifications des obligations de service public
               applicables à la fourniture de services publics de transport de voyageurs et leur
               champ d'application. Cela inclut la possibilité de regrouper des services couvrant
               leurs coûts et des services ne couvrant pas ces coûts.
               Lorsqu'elle définit ces spécifications et leur champ d'application, l'autorité
               compétente respecte dûment le principe de proportionnalité, conformément au droit
               de l'Union.
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                                                  DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---                Les spécifications sont cohérentes avec les objectifs stratégiques fixés dans les
               documents exposant la politique en matière de transports publics des États membres.
               Le contenu et le format des documents exposant la politique en matière de transports
               publics ainsi que les procédures régissant la consultation des parties prenantes
               concernées sont déterminés conformément au droit national.
        2.     Les spécifications des obligations de service public et la compensation
               correspondante liée à l'incidence financière nette permettent:
               a)    d'atteindre les objectifs de la politique en matière de transports publics d'une
                     manière efficace au regard des coûts; et
               b)    de soutenir financièrement la fourniture de services publics de transport de
                     voyageurs conformément aux exigences fixées sur le long terme dans la
                     politique en matière de transports publics.".
4)      L'article 4 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
               "a)   établissent clairement les obligations de service public définies dans le présent
                     règlement et spécifiées conformément à son article 2 bis, dont l'opérateur de
                     service public doit s'acquitter, ainsi que les zones géographiques concernées;";
               b)    établissent à l'avance, de façon objective et transparente:
                     i)     les paramètres sur la base desquels la compensation, s'il y a lieu, doit être
                            calculée; et
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---                   ii)   la nature et l’ampleur de tous droits exclusifs accordés,de manière à
                        éviter toute surcompensation. Dans le cas de contrats de service public
                        qui ne sont pas attribués conformément à l'article 5, paragraphe 1,
                        paragraphe 3 ou paragraphe 3 ter, ces paramètres sont déterminés de
                        façon à ce qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant
                        nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les
                        recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en
                        tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de
                        service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable;";
        b) Les paragraphes suivants sont insérés:
           "4 bis. Dans le cadre de l'exécution de contrats de service public, les opérateurs de
                  services publics se conforment aux obligations applicables en matière de droit
                  social et de droit du travail établies par le droit de l'Union, le droit national ou
                  des conventions collectives.
           4 ter. La directive 2001/23/CE du Conseil* s'applique à un changement d'opérateur
                  de service public lorsque ce changement constitue un transfert d'entreprise au
                  sens de ladite directive.
           ____________
           *
                  Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le
                  rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des
                  droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de
                  parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).";
11198/16                                                                   IL/gt/ll                   10
                                               DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---         c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
           "6.   Lorsque, conformément au droit national, les autorités compétentes exigent des
                 opérateurs de service public qu'ils respectent certaines normes de qualité et
                 normes sociales, ou qu'ils établissent des critères sociaux et qualitatifs, ces
                 normes et critères figurent dans les documents de mise en concurrence et dans
                 les contrats de service public. Dans le respect de la directive 2001/23/CE, ces
                 documents de mise en concurrence et ces contrats de service public contiennent
                 également, lorsque cela est pertinent, des informations sur les droits et les
                 obligations ayant trait au transfert du personnel recruté par l'opérateur
                 précédent.";
        d) le paragraphe suivant est ajouté:
           "8.   Les contrats de service public exigent de l'opérateur qu'il fournisse à l'autorité
                 compétente les informations essentielles pour l'attribution des contrats de
                 service public, tout en garantissant la protection légitime des informations
                 commerciales confidentielles. Les autorités compétentes mettent à la
                 disposition de toutes les parties intéressées des informations utiles pour
                 préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, tout
                 en garantissant la protection légitime des informations commerciales
                 confidentielles. Ces informations portent notamment sur le nombre de
                 voyageurs, les tarifs, les coûts et les recettes liés au service public de transport
                 de voyageurs couvert par la procédure de mise en concurrence, et des
                 précisions sur les spécifications de l'infrastructure pertinentes pour
                 l'exploitation des véhicules ou du matériel roulant requis, et permettent aux
                 parties intéressées de préparer des plans d'exploitation bien étayés. Les
                 gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire assistent les autorités compétentes
                 pour la fourniture de toutes les spécifications de l'infrastructure pertinentes. Le
                 non-respect des dispositions énoncées ci-dessus est soumis au contrôle
                 juridictionnel prévu à l'article 5, paragraphe 7.".
11198/16                                                                 IL/gt/ll                   11
                                              DGE 2                                              FR
 ---pagebreak--- 5)      L'article 5 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 2, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
               "Sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu'il
               s'agisse ou non d'une autorité individuelle ou d'un groupement d'autorités fournissant
               des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-
               même des services publics de transport de voyageurs ou d'attribuer directement des
               contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité
               locale compétente ou, dans le cas d'un groupement d'autorités, au moins une autorité
               locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres
               services.
               Dans le cas de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, le
               groupement d'autorités visé au premier alinéa ne peut être composé que d'autorités
               compétentes locales dont la zone géographique de compétence n'est pas nationale. Le
               service public de transport de voyageurs ou le contrat de service public visé au
               premier à alinéa ne peut couvrir que les besoins en transports d'agglomérations
               urbaines ou de zones rurales, ou les deux.";
               Lorsqu' une autorité compétente locale prend une telle décision, les dispositions
               suivantes s'appliquent:";
11198/16                                                                   IL/gt/ll                    12
                                                DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
           "3.   Toute autorité compétente qui recourt à un tiers autre qu’un opérateur interne
                 attribue les contrats de service public par voie de procédure de mise en
                 concurrence, sauf dans les cas visés aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis, 4 ter, 5
                 et 6. La procédure adoptée pour la mise en concurrence est ouverte à tout
                 opérateur, est équitable, et respecte les principes de transparence et de non-
                 discrimination. Après la soumission des offres et une éventuelle présélection, la
                 procédure peut donner lieu à des négociations dans le respect de ces principes,
                 afin de préciser les éléments permettant de répondre au mieux à la spécificité
                 ou à la complexité des besoins.";
        c) les paragraphes suivants sont insérés:
           "3 bis. Sauf interdiction en vertu du droit national, pour les contrats de service
                 public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de
                 fer attribués dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, l'autorité
                 compétente peut, pour une période de temps limitée, décider d'attribuer
                 directement de nouveaux contrats lorsqu'elle considère que l'attribution directe
                 est justifiée par des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances
                 exceptionnelles incluent les situations où:
                 –      un certain nombre de procédures de mise en concurrence organisés par
                        l'autorité compétente ou d'autres autorités compétentes sont déjà en cours
                        et pourraient affecter le nombre et la qualité des offres susceptibles d'être
                        reçues si le contrat fait l'objet d'une mise en concurrence; ou
                 –      des modifications du champ d'application d'un ou de plusieurs contrats de
                        service public sont nécessaires pour optimiser l'offre de services publics.
11198/16                                                                 IL/gt/ll                  13
                                              DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---                 L'autorité compétente rend une décision motivée et en informe la Commission
                sans retard indu.
                La durée des contrats attribués en application du présent paragraphe est
                proportionnée à la circonstance exceptionnelle concernée et ne dépasse en
                aucun cas cinq ans.
                L’autorité compétente publie ces contrats. Ce faisant, elle tient compte de la
                protection légitime des informations commerciales confidentielles et des
                intérêts commerciaux.
                Le contrat ultérieur qui porte sur les mêmes obligations de service public n'est
                pas attribué sur la base de la présente disposition.
         3 ter. Conformément au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent décider
                d'appliquer la procédure suivante:
                Les autorités compétentes peuvent rendre publique leur intention d'attribuer un
                contrat de service public relatif à des services publics de transport de voyageurs
                par chemin de fer en publiant un avis d'information au Journal officiel de
                l'Union européenne.
                Cet avis d'information contient une description détaillée des services qui font
                l'objet du contrat à attribuer, ainsi que le type et la durée du contrat.
                Les opérateurs peuvent manifester leur intérêt dans un délai fixé par l'autorité
                compétente, celui-ci ne pouvant être inférieur à soixante jours à compter de la
                publication de l'avis d'information.
11198/16                                                                 IL/gt/ll               14
                                             DGE 2                                           FR
 ---pagebreak---                  Si, à l'expiration de ce délai:
                 a)     un seul opérateur a fait part de son intérêt à participer à la procédure
                        d'attribution du contrat de service public;
                 b)     cet opérateur a dûment prouvé qu'il sera effectivement en mesure d'offrir
                        le service de transport en respectant les obligations prévues dans le
                        contrat de service public;
                 c)     l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des
                        paramètres de la commande publique; et
                 d)     il n'existe aucune alternative raisonnable,
                 les autorités compétentes peuvent entamer des négociations avec l'opérateur en
                 question afin d'attribuer le contrat sans publication ultérieure d'une procédure
                 d'appels d'offres ouverte.";
        d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
           "4.   Sauf interdiction en vertu du droit national, l'autorité compétente peut décider
                 d'attribuer directement des contrats de service public:
                 a)     dont la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1 000 000 EUR
                        ou, dans le cas d'un contrat de service public incluant des services publics
                        de transport de voyageurs par chemin de fer, moins de 7 500 000 EUR;
                        ou
11198/16                                                                IL/gt/ll                   15
                                              DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                  b)     qui ont pour objet la fourniture annuelle de moins de 300 000 kilomètres
                        de services publics de transport de voyageurs ou, dans le cas d'un contrat
                        de service public incluant des services publics de transport de voyageurs
                        par chemin de fer, moins de 500 000 kilomètres.
                 Lorsqu'un contrat de service public est attribué directement à une petite ou
                 moyenne entreprise n'exploitant pas plus de vingt-trois véhicules routiers, ces
                 plafonds peuvent être relevés à une valeur annuelle moyenne estimée à moins
                 de 2 000 000 EUR ou à une fourniture annuelle de moins de
                 600 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs.";
        e) les paragraphes suivants sont insérés:
           "4 bis. Sauf interdiction en vertu du droit national, l'autorité compétente peut décider
                 d'attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services
                 publics de transport de voyageurs par chemin de fer:
                 a)     lorsqu'elle considère que l'attribution directe est justifiée par les
                        caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et
                        du réseau concernés, et notamment leur taille, les caractéristiques de la
                        demande, la complexité du réseau, son isolement technique et
                        géographique et les services couverts par le contrat; et
                 b)     lorsqu'un tel contrat aurait pour effet d'améliorer la qualité des services
                        ou le rapport coût-efficacité, ou les deux, par rapport au précédent contrat
                        de service public attribué.
11198/16                                                                 IL/gt/ll                   16
                                              DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---          Sur cette base, l'autorité compétente publie une décision motivée et en
         informe la Commission dans le mois qui suit sa publication. L'autorité
         compétente peut procéder à l'attribution du contrat.
         Les États membres pour lesquels, le … [la date d'entrée en vigueur du
         présent règlement modificatif st 11198], le volume maximal annuel est
         inférieur à 23 millions de trains-km et qui disposent d'une seule autorité
         compétente au niveau national et d'un seul contrat de service public
         couvrant l'ensemble du réseau sont réputés remplir les conditions visées
         au point a). Lorsque l’autorité compétente de l’un de ces États membres
         décide d'attribuer directement un contrat de service public, l’État membre
         concerné en informe la Commission. Le Royaume-Uni peut décider
         d'appliquer le présent alinéa à l'Irlande du Nord.
         Lorsque l'autorité compétente décide d'attribuer directement un contrat de
         service public, elle définit des exigences en matière de performances
         mesurables, transparentes et vérifiables. Ces exigences sont stipulées
         dans le contrat.
         Les exigences en matière de performances portent en particulier sur la
         ponctualité des services, la fréquence des circulations ferroviaires, la
         qualité du matériel roulant et les capacités de transport pour les
         voyageurs.
11198/16                                                 IL/gt/ll                  17
                               DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                        Le contrat contient des indicateurs de performance spécifiques
                       permettant à l'autorité compétente de réaliser des évaluations périodiques.
                       Le contrat précise également les mesures efficaces et dissuasives qui
                       doivent être imposées si l'entreprise ferroviaire ne satisfait pas aux
                       exigences en matière de performances.
                       L'autorité compétente procède à des évaluations périodiques afin de
                       déterminer si l'entreprise ferroviaire a atteint ses objectifs en ce qui
                       concerne les exigences en matière de performances, stipulées dans le
                       contrat, et publie les résultats de son évaluation. Ces évaluations
                       périodiques ont lieu au moins tous les cinq ans. L'autorité compétente
                       prend des mesures appropriées en temps utile, y compris l’imposition de
                       sanctions contractuelles efficaces et dissuasives, lorsque les
                       améliorations requises sur le plan de la qualité des services ou du rapport
                       coût-efficacité, ou des deux, ne sont pas apportées. L'autorité compétente
                       peut, à tout moment, suspendre ou résilier, en tout ou partie, le contrat
                       attribué en application de la présente disposition, lorsque l'opérateur ne
                       parvient pas à se conformer aux exigences en matière de performances;
         4 ter. Sauf interdiction en vertu du droit national, l'autorité compétente peut décider
                d'attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services
                publics de transport de voyageurs par chemin de fer lorsqu’ils portent
                uniquement sur les services de transport ferroviaire de voyageurs par un
                opérateur qui gère simultanément la totalité ou la majeure partie de
                l'infrastructure ferroviaire sur laquelle les services sont fournis, lorsque cette
                infrastructure ferroviaire est exclue de l'application des articles 7, 7 bis, 7 ter,
                7 quater, 7 quinquies, 8 et 13 ainsi que du chapitre IV de la
                directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil*, conformément à
                l'article 2, paragraphe 3, point a) ou b), de ladite directive.
11198/16                                                                IL/gt/ll                    18
                                             DGE 2                                               FR
 ---pagebreak---                  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, la durée des contrats attribués
                 directement, en application du présent paragraphe et du paragraphe 4 bis du
                 présent article, ne dépasse pas dix ans, sauf lorsque l'article 4, paragraphe 4,
                 s'applique.
                 Les contrats attribués conformément au présent paragraphe et au paragraphe 4
                 bis font l'objet d'une publication, tout en tenant compte de la protection
                 légitime des informations commerciales confidentielles et des intérêts
                 commerciaux.
           _______________
           *
                 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
                 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du
                 14.12.2012, p. 32).";
        f) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
           "5.   En cas d'interruption des services ou de risque imminent d'apparition d'une telle
                 situation, l'autorité compétente peut prendre des mesures d'urgence.
                 Les mesures d'urgence prennent la forme d'une attribution directe ou d'un
                 accord formel de prorogation d'un contrat de service public ou de l'exigence de
                 l'exécution de certaines obligations de service public. L'opérateur de service
                 public a le droit de former un recours contre la décision lui imposant
                 l'exécution de certaines obligations de service public. La période pour laquelle
                 un contrat est, au titre de mesures d’urgence, attribué, prorogé ou imposé ne
                 dépasse pas une durée de deux ans.";
11198/16                                                               IL/gt/ll                   19
                                              DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         g)     le paragraphe suivant est inséré:
               "6 bis. Les autorités compétentes peuvent, pour accroître la concurrence entre
                      entreprises ferroviaires, décider que les contrats relatifs à des services publics
                      de transport de voyageurs par chemin de fer couvrant les différentes parties
                      d'un même réseau ou ensemble de lignes doivent être attribués à des entreprises
                      ferroviaires différentes. À cette fin, les autorités compétentes peuvent décider,
                      avant de lancer la procédure de mise en concurrence, de limiter le nombre de
                      contrats pouvant être attribués à une même entreprise ferroviaire.";
        h)     au paragraphe 7, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
               "Dans les cas visés aux paragraphes 4 bis et 4 ter, ces mesures comportent la
               possibilité de demander que la décision motivée prise par l'autorité compétente fasse
               l'objet d'une évaluation par un organisme indépendant désigné par l'État membre
               concerné. Les résultats de cette évaluation sont mis à la disposition du public
               conformément au droit national.".
6)      L'article suivant est inséré:
        "Article 5 bis
        Matériel roulant ferroviaire
        1.     En prévision du lancement d'une procédure de mise en concurrence, les autorités
               compétentes évaluent s'il convient de prendre des mesures pour garantir un accès
               effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté. Cette évaluation tient
               compte de la présence, sur le marché concerné, de sociétés de location de matériel
               roulant ou d'autres acteurs du marché proposant la location de matériel roulant. Le
               rapport d'évaluation est rendu public.
11198/16                                                                     IL/gt/ll                   20
                                                  DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---         2. Les autorités compétentes peuvent décider, conformément à leur droit national et
           dans le respect des règles relatives aux aides d'État, de prendre des mesures
           appropriées pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à du matériel
           roulant adapté. Parmi ces mesures peuvent figurer:
           a)     l'acquisition par l'autorité compétente de matériel roulant utilisé aux fins de
                  l'exécution du contrat de service public en vue de le mettre à la disposition de
                  l'opérateur de service public retenu au prix du marché ou dans le cadre du
                  contrat de service public en application de l'article 4, paragraphe 1, point b), de
                  l'article 6 et, le cas échéant, de l'annexe;
           b)     la fourniture par l'autorité compétente d'une garantie pour le financement du
                  matériel roulant utilisé pour l'exécution du contrat de service public au prix du
                  marché ou dans le cadre du contrat de service public en application de
                  l'article 4, paragraphe 1, point b), de l'article 6 et, le cas échéant, de l'annexe, y
                  compris une garantie couvrant le risque lié à la valeur résiduelle;
           c)     un engagement pris par l'autorité compétente dans le contrat de service public
                  de reprendre le matériel roulant au prix du marché et à des conditions
                  financières prédéfinies à la fin du contrat; ou
           d)     une coopération avec d'autres autorités compétentes afin de disposer d'un plus
                  large parc de matériel roulant.
        3. Si le matériel roulant est mis à la disposition d'un nouvel opérateur de transport
           public, l'autorité compétente inclut dans les documents de mise en concurrence toutes
           les informations dont elle dispose sur le coût de l'entretien du matériel roulant et sur
           l'état matériel de ce dernier.".
11198/16                                                                    IL/gt/ll                   21
                                               DGE 2                                                FR
 ---pagebreak--- 7)      À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
        "1.    Toute compensation liée à une règle générale ou à un contrat de service public
               respecte l'article 4, quelles que soient les modalités d'attribution du contrat. Toute
               compensation, quelle qu'en soit la nature, liée à un contrat de service public qui n'a
               pas été attribué conformément à l'article 5, paragraphe 1, 3 ou 3 ter, ou liée à une
               règle générale, est en outre conforme aux dispositions de l'annexe.".
8)      L'article 7 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               "1.   Chaque autorité compétente publie, une fois par an, un rapport global sur les
                     obligations de service public relevant de sa compétence. Ledit rapport précise
                     la date de début et la durée des contrats de service public, les opérateurs de
                     service public retenus ainsi que les compensations et les droits exclusifs qui
                     leur sont octroyés en contrepartie. Le rapport fait une distinction entre le
                     transport par autobus et le transport par chemin de fer, il permet le contrôle et
                     l'évaluation de l'efficacité, de la qualité et du financement du réseau de
                     transport public et donne, le cas échéant, des informations sur la nature et
                     l'ampleur de tous les droits exclusifs accordés. Le rapport prend également en
                     compte les objectifs stratégiques fixés dans les documents exposant la politique
                     en matière de transports publics dans l'État membre concerné. Les États
                     membres facilitent l'accès centralisé à ces rapports, par exemple au moyen d'un
                     portail internet commun.";
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                                                  DGE 2                                             FR
 ---pagebreak---         b)     au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
               "d)   la date de début et la durée prévues du contrat de service public.".
9)      L'article 8 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
        "2.    Sans préjudice du paragraphe 3:
               i)    l'article 5 s'applique à l'attribution de contrats de service public relatifs à des
                     services de transport de voyageurs par route et par des modes de transport
                     ferroviaire autres que le chemin de fer, tels que le métro ou le tramway, à partir
                     du 3 décembre 2019;
               ii)   l'article 5 s'applique aux services publics de transport de voyageurs par chemin
                     de fer à partir du 3 décembre 2019;
               iii)  l'article 5, paragraphe 6, et l'article 7, paragraphe 3, cessent de s'appliquer à
                     partir du … [six ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement
                     modificatif st 11198].
                     La durée des contrats attribués conformément à l'article 5, paragraphe 6, entre
                     le 3 décembre 2019 et le … [six ans après la date d'entrée en vigueur du présent
                     règlement modificatif st 11198] ne dépasse pas dix ans.
                     Jusqu'au 2 décembre 2019, les États membres prennent des mesures pour se
                     conformer progressivement à l’article 5 afin d’éviter de graves problèmes
                     structurels concernant notamment les capacités de transport.
11198/16                                                                     IL/gt/ll                    23
                                                    DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                  Dans un délai de six mois à compter du … [trois ans après la date d’entrée en
                 vigueur du présent règlement modificatif st 11198], les États membres
                 fournissent à la Commission un rapport d'avancement mettant l'accent sur la
                 mise en œuvre de l'attribution des contrats de service public qui sont conformes
                 à l'article 5. Sur la base des rapports d'avancement des États membres,
                 la Commission procède à un réexamen et, le cas échéant, soumet des
                 propositions législatives.";
        b) le paragraphe suivant est inséré:
           "2 bis. Les contrats de service public relatifs à des services publics de transport de
                 voyageurs par chemin de fer qui ont été attribués directement sur la base d'une
                 procédure autre qu'une procédure de mise en concurrence équitable pendant
                 une période allant du … [la date d'entrée en vigueur du présent règlement
                 modificatif st 11198] au 2 décembre 2019 peuvent se poursuivre jusqu'à leur
                 date d'expiration. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, la durée de tels
                 contrats ne dépasse pas dix ans, sauf lorsque l'article 4, paragraphe 4, est
                 applicable.";
        c) au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:
           "d)   à partir du 26 juillet 2000 et avant le … [l'entrée en vigueur du présent
                 règlement modificatif st 11198], sur la base d'une procédure autre qu'une
                 procédure de mise en concurrence équitable.".
11198/16                                                                IL/gt/ll                  24
                                              DGE 2                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le … [douze mois après la date de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à …, le
Par le Parlement européen                                  Par le Conseil
Le président                                               Le président
11198/16                                                                IL/gt/ll                  25
                                                DGE 2                                           FR