CELEX: 52021PC0605
Language: fr
Date: 2021-10-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.10.2021
            COM(2021) 605 final
            2021/0308(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La proposition concerne:
               
            
            
               –
                     le plafond du montant des contributions pour l’exercice 2023;
            
            
               –
                     le montant annuel des contributions pour l’exercice 2022;
            
            
               –
                     le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2022;
            
            
               –
                     des prévisions non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025.
            
            
               Le 11e Fonds européen pour le développement («FED») et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant: 
            
            
               (a)l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu
                  1
               ,
            
            
               (b)la décision n° 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE
                  2
                du 4 décembre 2020 portant modification de la décision n° 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE
                  3
                d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, dans le but de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ACP-UE (ci-après le «nouvel accord»), ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue,
            
            
               (c)la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e FED
                  4
               ,
            
            
               (d)l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                  5
                (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);
            
            
               (e)le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  6
                (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
            
            
               Les documents visés aux points a) à e) contiennent des engagements pluriannuels des parties en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable. 
            
            
               Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard le 15 novembre 2021
                  7
               .
            
         
         
            
               2021/0308 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                  8
               , et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323
                  9
               , et notamment son article 19, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil
                  10
               , la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2021, une proposition qui indique le plafond du montant de la contribution pour l'exercice 2023, le montant annuel de la contribution pour l'exercice 2022, le montant de la première tranche de la contribution pour l'exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025.
            
            
               (2)Conformément à l'article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement («FED») antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.
            
            
               (4)Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique («l’accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.
            
            
               (5)La décision (UE) 2020/1708 du Conseil
                  11
                fixe le plafond du montant annuel des contributions des parties au FED pour l'exercice 2022 à 2 500 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
            
            
               (6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le plafond du montant annuel des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement pour l’exercice 2023 est fixé à 2 100 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1 800 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 300 000 000 EUR.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Le montant annuel des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement pour l’exercice 2022 est fixé à 2 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 2 500 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 300 000 000 EUR.
            
            
               Article 3
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement sont versées par les parties au FED à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la première tranche pour l’exercice 2022 conformément à l'annexe.
            
            
               Article 4
            
            
               Un montant de 43 000 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d'une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2022 visée à l’article 3.
            
            
               Article 5
            
            
               Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2024 sont fixées à 1 500 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2025, à 900 000 000 EUR pour la Commission et à 9 000 000 EUR pour la BEI.
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 420 du 14.12.2020, p. 32.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 1 du 3.1.2020, p. 3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 438 du 28.12.2020, p. 188.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Date fixe comme indiqué à l’article 19, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 7).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 13).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.10.2021
            COM(2021) 605 final
            
            ANNEXE
            de la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
                     
                        Première tranche des contributions au FED pour l’exercice 2022 (EUR)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ÉTATS MEMBRES & Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED %
                     
                  
                  
                     
                        1re tranche 2022 (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                        3 249 270,00
                     
                  
                  
                     
                        35 741 970,00
                     
                  
                  
                     
                        38 991 240,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                        218 530,00
                     
                  
                  
                     
                        2 403 830,00
                     
                  
                  
                     
                        2 622 360,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TCHÉQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                        797 450,00
                     
                  
                  
                     
                        8 771 950,00
                     
                  
                  
                     
                        9 569 400,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                        1 980 450,00
                     
                  
                  
                     
                        21 784 950,00
                     
                  
                  
                     
                        23 765 400,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                        20 579 800,00
                     
                  
                  
                     
                        226 377 800,00
                     
                  
                  
                     
                        246 957 600,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                        86 350,00
                     
                  
                  
                     
                        949 850,00
                     
                  
                  
                     
                        1 036 200,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                        940 060,00
                     
                  
                  
                     
                        10 340 660,00
                     
                  
                  
                     
                        11 280 720,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                        1 507 350,00
                     
                  
                  
                     
                        16 580 850,00
                     
                  
                  
                     
                        18 088 200,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                        7 932 480,00
                     
                  
                  
                     
                        87 257 280,00
                     
                  
                  
                     
                        95 189 760,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                        17 812 690,00
                     
                  
                  
                     
                        195 939 590,00
                     
                  
                  
                     
                        213 752 280,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                        225 180,00
                     
                  
                  
                     
                        2 476 980,00
                     
                  
                  
                     
                        2 702 160,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                        12 530 090,00
                     
                  
                  
                     
                        137 830 990,00
                     
                  
                  
                     
                        150 361 080,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                        111 620,00
                     
                  
                  
                     
                        1 227 820,00
                     
                  
                  
                     
                        1 339 440,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                        116 120,00
                     
                  
                  
                     
                        1 277 320,00
                     
                  
                  
                     
                        1 393 440,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                        180 770,00
                     
                  
                  
                     
                        1 988 470,00
                     
                  
                  
                     
                        2 169 240,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                        255 090,00
                     
                  
                  
                     
                        2 805 990,00
                     
                  
                  
                     
                        3 061 080,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                        614 560,00
                     
                  
                  
                     
                        6 760 160,00
                     
                  
                  
                     
                        7 374 720,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        38 010,00
                     
                  
                  
                     
                        418 110,00
                     
                  
                  
                     
                        456 120,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                        4 776 780,00
                     
                  
                  
                     
                        52 544 580,00
                     
                  
                  
                     
                        57 321 360,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                        2 397 570,00
                     
                  
                  
                     
                        26 373 270,00
                     
                  
                  
                     
                        28 770 840,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                        2 007 340,00
                     
                  
                  
                     
                        22 080 740,00
                     
                  
                  
                     
                        24 088 080,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                        1 196 790,00
                     
                  
                  
                     
                        13 164 690,00
                     
                  
                  
                     
                        14 361 480,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                        718 150,00
                     
                  
                  
                     
                        7 899 650,00
                     
                  
                  
                     
                        8 617 800,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                        224 520,00
                     
                  
                  
                     
                        2 469 720,00
                     
                  
                  
                     
                        2 694 240,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                        376 160,00
                     
                  
                  
                     
                        4 137 760,00
                     
                  
                  
                     
                        4 513 920,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                        1 509 090,00
                     
                  
                  
                     
                        16 599 990,00
                     
                  
                  
                     
                        18 109 080,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                        2 939 110,00
                     
                  
                  
                     
                        32 330 210,00
                     
                  
                  
                     
                        35 269 320,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                        14 678 620,00
                     
                  
                  
                     
                        161 464 820,00
                     
                  
                  
                     
                        176 143 440,00
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL EU-27 & RU
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 100 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 200 000 000,00