CELEX: 51985PC0678
Language: fr
Date: 1985-12-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE

31. 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 349/43
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres
                que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (sixième
                                        prolongation de la deuxième étape d'harmonisation)
                                                          COM(8S) 683 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1985.)
                                                            (85/C 349/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                considérant que les critères particuliers applicables au cours
                                                                       d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de
vu le traité instituant la Communauté économique europé-               directive de la part de la Commission (4) ; que le Conseil n'a
enne, et notamment ses articles 99 et 100,                             pas encore statué sur cette proposition ;
                                                                       considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle pro-
vu la proposition de la Commission,                                    rogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; qu'il est
                                                                       opportun de ne pas fixer de date limite à cette proroga-
                                                                       tion,
 /u l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                               Article premier
considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE
du Conseil C1), modifiée en dernier lieu par la directive              L'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE est
82/817/CEE ( 2 ), le passage d'une étape d'harmonisation à             remplacé par le texte suivant :
la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la                « 1. La deuxième étape d'harmonisation des structures
Commission ;                                                               des droits d'accise sur les tabacs manufacturés débute le
                                                                           1 er juillet 1978.»
considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instau-
rée le 1 er juillet 4978 par la directive 77/805/CEE du
                                                                                                   Article 2
Conseil ( 3 ), expire le 31 décembre 1985;
                                                                       Les États membres sont destinataires de la présente direc-
H JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.                                   tive.
(2) JO n° L 104 du 17. 4. 1982, p. 18.
H JO n° L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.                                  (4) JO n° C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes
                        sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande
                                                           COM(85) 678 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1985.)
                                                             (85/C 349/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, suite à l'adoption par le Conseil de la
                                                                       directive 83/90/CEE, du 7 février 1983, modifiant la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en
péenne, et notamment son article 43,                                   matière d'échanges intracommunautaires de viandes
                                                                       fraîches (*), il convient de modifier la directive 77/99/CEE
                                                                       du Conseil ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive
vu la proposition de la Commission,                                    81/476 /CEE ( 3 ), afin d'harmoniser les règles valant pour les
                                                                       viandes et pour les produits à base de viande ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       (») JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.
                                                                       (2) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
vu l'avis du Comité économique et social,                              (3) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.
 ---pagebreak---   N° C 349/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 12. 85
  considérant qu'il importe de modifier la directive 77/             considérant que les dispositions en matière de police sanitaire
  99/CEE, afin de tenir compte également de l'évolution dans         ont été fixées par la directive 80/215/CEE du Conseil, du
  les domaines scientifiques et techniques ;                         22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire
                                                                     en matière d'échanges intracommunautaires de produits à
  considérant qu'il convient de prévoir des règles sanitaires        base de viande ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive
  pour certains produits à base de viande qui ne sont pas encore     85/321/CEE( 3 ),
  inclus dans le champ d'application de la directive 77/
  99/CEE;
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
  considérant que les produits à base de viande ne faisant pas
  l'objet d'opérations de nature commerciale doivent être                                     Article premier
  exclus du champ d'application de la directive ;
                                                                     La directive 77/99/CEE est modifiée comme suit.
  considérant que certains produits à base de viande peuvent
  être préparés avec ou à partir de viandes séparées mécani-           1 ) L'article premier est remplacé par le texte suivant :
  quement ; qu'il convient donc de prévoir des règles sanitaires
  pour la fabrication de tels produits afin de permettre leur              «Article premier
 libre circulation dans la Communauté ;
                                                                           1. La présente directive établit des prescriptions d'or-
                                                                                                                                        s
                                                                           dre sanitaire relatives aux produits à base de viand
 considérant que les produits non soumis à un traitement                   destinés aux échanges intracommunautaires.
 complet doivent être maintenus à des températures détermi-
 nées; que, aux fins de contrôle, le fabricant doit porter sur             2. La présente directive ne s'applique pas aux produits
 l'emballage final les indications nécessaires;                            à base de viande :
                                                                           a) contenus dans les bagages personnels des voyageurs
 considérant que les produits à base de viande, après leur                    pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement
 fabrication, peuvent être stockés dans des entrepôts fonction-               utilisés à des fins commerciales ;
 nant indépendamment des ateliers de production; qu'il
 apparaît nécessaire de prévoir des conditions spéciales                   b) faisant l'objet de petits envois adressés à des parti-
 d'agrément pour ces entrepôts ;                                              culiers pour autant qu'il s'agisse d'importations
                                                                              dépourvues de tout caractère commercial ;
 considérant que l'emballage des produits à base de viande                 c) qui se trouvent, au titre de ravitaillement du person-
 peut être pratiqué dans la salle de production; que cette                    nel et des passagers, à bord de moyens de transport
 opération doit être effectuée de manière à éviter tout risque de             effectuant des transports commerciaux entre les
 contamination pour les produits ;                                            États membres. »
 considérant que certains produits à base de viande peuvent           2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
 être expédiés en vrac afin de subir une transformation
 ultérieure ; que les prescriptions de marquage pour ces envois            «Article 2
 peuvent être simplifiées ;
                                                                           Au sens de la présente directive, on entend par :
 considérant que le produit à base de viandes destiné à être                1 ) produits à base de viande : les produits qui ont et
 livré en l'état au consommateur doit être étiqueté conformé-                   élaborés à partir ou avec de la viande qui a subi un
 ment aux dispositions de la directive 79/112/CEE du                            traitement en vue d'assurer une certaine conserva-
 Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement                        tion et les produits élaborés avec de la viande
 des législations des États membres concernant l'étiquetage et                  auxquels ont été incorporés d'autres produits
la présentation des denrées alimentaires destinées au consom-                   alimentaires, des additifs et des condiments.
mateur final ainsi que la publicité faite à leur égard i1);                     Toutefois, ne sont pas considérées comme pro-
                                                                                duits à base de viande, les viandes n'ayant subi
considérant que les procédures pour l'inspection, l'agrément                    qu'un traitement par le froid.
et le retrait de l'agrément des établissements, ainsi que la
procédure à suivre en cas de litige entre États membres                         Ne sont pas considérés comme produits à base de
doivent être adaptées afin de les harmoniser avec les règles                    viande au sens de la présente directive :
fixées par les autres directives adoptées dans le secteur                       a) les extraits de viande, les consommés de
vétérinaire ;                                                                       viande, les bouillons de viande et les sauces de
                                                                                    viande, ainsi que les produits similaires, sans
considérant que les règles relatives aux contrôles doivent                          fragments de viande ;
tenir compte des impératifs du marché intérieur ;                               b) les os entiers cassés ou broyés, les peptones de
                                                                                    viande, les gélatines animales, les farines de
considérant qu'à l'annexe A de la présente directive sont                           viande, la poudre de couenne, le plasma
fixées les températures à respecter pendant les opérations de                       sanguin, le sang séché, le plasma sanguin
découpage et de conditionnement des produits à base de                              séché, les protéines cellulaires, les extraits d'os
viande; que, dès lors, la réforme à une procédure visant à                          et les produits similaires ;
fixer de telles températures peut être supprimée ;
                                                                    (2) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(») JOn° L33 du 8. 1. 1979, p. 1.                                   (3) JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 39.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 349/45
          c) les graisses fondues provenant de tissus d'ani-                   des extrémités des membres en dessous des articu-
              maux;                                                            lations carpiennes et tarsiennes ainsi que des
          d) les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et                       vertèbres coccydiennes des porcins ;
               blanchis, salés ou séchés ;                               16) récipient hermétiquement clos: conditionnement
                                                                               qui a été conçu et qui doit servir à protéger son
      2) viandes: les viandes visées à                                         contenu contre la pénétration de micro-organis-
           — l'article 1 er de la directive 64/433/CEE,                        mes pendant et après un chauffage. »
           — l'article 1 er de la directive 71/118/CEE,
                                                                      3) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte
           — l'article 1 er de la directive 72/461/CEE,                  suivant :
           — l'article 2 de la directive 72/462/CEE ;                     « 1. Chaque État membre veille à ce que seuls soient
      3) viandes fraîches : les viandes fraîches visées à:               expédiés de son territoire vers le territoire d'un autre
                                                                         État membre les produits à base de viande répondant
           — l'article 1 er de la directive 64/433/CEE,                  aux conditions générales suivantes :
           — l'article 1 er de la directive 71/118/CEE,
                                                                           1) ils doivent être préparés dans un établissement
           — l'article 1 er de la directive 72/462/CEE,                        agréé et inspecté conformément à l'article 6 ;
           — l'article 2 de la directive 7 2 / 4 6 1 / C E E ;             2) ils doivent avoir été préparés, entreposés et trans-
      4) traitement: le chauffage, le salage ou la dessicca-                   portés conformément à l'annexe A ;
           tion des viandes fraîches associés ou non à d'autres            3) ils doivent avoir été préparés à partir:
           denrées alimentaires, ou une combinaison de ces
                                                                               a) de viandes fraîches définies à l'article 2 point 3,
           différents procédés ;
                                                                                   étant entendu que ces viandes fraîches peuvent
      5) traitement complet: un traitement dont les effets                         provenir :
           sont suffisants pour assurer la salubrité ultérieure                      i) conformément aux directives 6 4 / 4 3 3 /
           des produits dans des conditions normales de                                  CEE et 71/118/CEE, de l'État membre
           température ambiante ;                                                        dans lequel la préparation est effectuée ou
                                                                                         de tout autre État membre,
      6) traitement incomplet: un traitement qui ne
                                                                                    ii) conformément à l'article 5 bis de la
           répond pas aux exigences prévues pour le traite-
                                                                                         directive 72/461 /CEE, de l'État membre
           ment complet à l'annexe A chapitre V point
                                                                                         dans lequel la préparation est effectuée,
           36;
                                                                                   iii) conformément à la directive 72/462/
      7) chauffage: utilisation de la chaleur sèche ou                                    CEE, d'un pays tiers, soit directement,
           humide ;                                                                      soit par l'intermédiaire d'un autre État
                                                                                         membre,
       8) salage: utilisation du sel de cuisine (NaCl);
                                                                                   iv) conformément à l'article 15 de la directi-
      9) dessication: réduction naturelle ou artificielle de                              ve 71/118/CEE, d'un pays tiers, pour
           la quantité d'eau ;                                                            autant que :
     10) pays expéditeur : l'État membre à partir duquel                               — les produits obtenus à partir de ces
           des produits à base de viande sont expédiés vers un                            viandes répondent aux exigences de la
           autre État membre ;                                                            présente directive,
                                                                                       — ces produits ne fassent pas l'objet du
     11 ) pays destinataire : l'État membre vers lequel sont                              marquage de salubrité prévu à l'annexe A
           expédiés des produits à base de viande provenant                               chapitre VII,
           d'un autre État membre ;
                                                                                       — les échanges intracommunautaires de ces
     12) lot: la quantité de produit à base dé viande                                     produits demeurent soumis aux disposi-
           couverte par le même certificat de salubrité ;                                 tions nationales de chaque État mem-
                                                                                          bre;
     13 ) conditionnement : l'opération destinée à réaliser la                 b) d'un produit à base de viande, pour autant que
           protection d'un produit à base de viande par                            ce dernier réponde aux exigences de la présente
           l'emploi d'une première enveloppe ou d'un pre-                          directive ;
           mier contenant au contact direct du produit
           concerné, ainsi que cette première enveloppe                        c) de viandes séparées mécaniquement, obtenues
           elle-même ou ce premier contenant lui-même ;                            conformément aux dispositions de la directive
     14) emballage : l'opération consistant à placer dans un                4) ils doivent:
           deuxième contenant un ou plusieurs produits à
           base de viande conditionnés, ainsi que ce conte-                    — avoir été préparés par chauffage, salage ou
           nant lui-même.                                                           dessication, ces procédés pouvant être combi-
                                                                                    nés avec le fumage ou la maturation, le cas
     15 ) viandes séparées mécaniquement : viandes morce-                           échéant dans des conditions microclimatiques
           lées, séparées mécaniquement des os charnus                              particulières, et associés, en particulier, à cer-
           après la découpe, à l'exception des os de la tête,                       tains adjuvants de salaison, dans le respect de
 ---pagebreak--- N ° C 349/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 12. 85
                l'article 12. Ils peuvent également être associés         membre retire son agrément si les conditions d'agré-
                à d'autres produits alimentaires et condi-                ment cessent d'être remplies.
                ments,
                ou
                                                                          L'État membre considéré tient compte des conclusions
           — avoir été préparés avec de la viande à laquelle              d'un éventuel contrôle effectué conformément à l'arti-
                ont été incorporés d'autres produits alimen-              cle 7. Les autres États membres et la Commission sont
                taires, additifs ou condiments ;                          informés en cas de retrait d'un agrément.
       5) ils doivent avoir été préparés à partir de viandes
           fraîches répondant aux conditions de l'annexe A
           chapitre III ;                                                 2. L'inspection et le contrôle des établissements agréés
                                                                          sont effectués sous la responsabilité de l'autorité com-
       6) ils doivent, conformément à l'annexe A chapi-                   pétente qui peut être assistée, dans l'exécution de tâches
           tre IV, avoir été soumis à un contrôle assuré par              purement matérielles, par du personnel spécialement
           l'autorité compétente, ce contrôle pouvant être                formé à cet effet. L'autorité compétente doit avoir libre
           effectué avec l'assistance, quant aux tâches pure-             accès, à tout moment, à toutes les parties des établis-
           ment matérielles et selon des modalités à définir en           sements en vue de s'assurer du respect des dispositions
           tant que de besoin selon la procédure prévue à                 de la présente directive.
           l'article 17, d'auxiliaires spécialement formés à
           cette fin ;
                                                                          Les modalités relatives à cette assistance sont fixées
       7) ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'an-
                                                                          conformément à la procédure prévue à l'article 17.
           nexe A chapitre V ;
       8) lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils
           doivent être conditionnés et emballés conformé-                3. Lorsque'un État membre estime, notamment suite à
           ment à l'annexe A chapitre VI ;                                l'une des inspections prévues à l'article 11 paragra-
                                                                          phes 1 et 2, que, dans un établissement d'un autre État
       9) ils doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité            membre, les dispositions auxquelles est soumis l'agré-
           conformément à l'annexe A chapitre VII ;                       ment ne sont pas ou ne sont plus respectées, il en
      10) ils doivent, conformément à l'annexe A chapi-                   informe l'autorité centrale compétente de cet État.
           tre VIII, au cours de leur transport vers le pays              Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et commu-
           destinataire, être accompagnés d'un certificat de              nique à l'autorité centrale compétente du premier État
           salubrité ;                                                    membre les décisions prises et les motifs de ces déci-
                                                                          sions.
     11) ils doivent être entreposés et transportés vers le
           pays destinataire dans des conditions sanitaires
           satisfaisantes, conformément à l'annexe A chapi-               Si celui-ci craint que ces mesures ne soient par prises ou
           tre IX. »                                                      ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'État
                                                                          membre mis en cause les voies et moyens de remédier à
 4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant :                       la situation, le cas échéant par une visite sur place.
     «Article 4
     1. Les produits à base de viande ayant subi un                       Les États membres concernés informent la Commission
     traitement complet, conformément à l'annexe A chapi-                 sur les litiges et les solutions trouvées.
     tre V point 36, peuvent être entreposés et transportés à
     des conditions normales de température ambiante.
                                                                          Si ces États membres ne peuvent se mettre d'accord, l'un
     2. Pour les produits à base de viande n'ayant pas subi               d'entre eux saisit, dans un délai raisonnable, la Com-
     un traitement complet le producteur doit faire appa-                 mission, qui charge un ou plusieurs experts vétérinaires
     raître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible          d'émettre un avis.
     sur l'emballage final du produit, la température à
     laquelle le produit doit être transporté et entreposé et la
     durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être               Compte tenu de cet avis ou de l'avis exprimé confor-
     assurée.»                                                            mément à l'article 7, les États membres peuvent être
                                                                          autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18, à
 5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:                        refuser provisoirement l'introduction sur leur territoire
                                                                          de produits à base de viande provenant de cet établis-
     «Article 6                                                           sement. L'autorisation visée ci-avant peut être retirée
     1. Chaque État membre établit une liste de ses établis-              selon la procédure prévue à l'article 18, compte tenu
     sements agréés, chacun d'eux ayant un numéro d'agré-                 d'un nouvel avis élaboré par un ou plusieurs experts
     ment vétérinaire. Il communique cette liste aux autres               vétérinaires.
     États membres et à la Commission.
     Un État membre n'agrée un établissement que si celui-ci              Les experts vétérinaires doivent avoir la nationalité d'un
     satisfait aux dispositions de la présente directive. L'État          des États membres autres que ceux en litige.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 349/47
     Les modalités générales d'application du présent para-                viande ne répondent pas à la présente directive, l'auto-
     graphe sont arrêtées selon la procédure prévue à                      rité compétente du pays destinataire peut laisser à
     l'article 17. »                                                       l'expéditeur, au destinataire ou à leur mandataire le
                                                                           choix entre le refoulement de l'envoi ou l'utilisation
                                                                           desdits produits à base de viande pour d'autres usages,
 6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:                         si les considérations de salubrité le permettent, ou, dans
                                                                           le cas contraire, leur destruction. En tout état de cause,
     «Article 7                                                            des mesures de sécurité sont prises pour éviter toute
                                                                           utilisation inadéquate desdits produits à base de vian-
     Des experts vétérinaires de la Commission contrôlent                  de.
     régulièrement sur place si les établissements agréés                  Les décisions prises par l'autorité compétente doivent
     respectent effectivement les dispositions de la présente              être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire
     directive et notamment les indications de l'annexe A                  avec indication des raisons. S'il les demande, ces
     chapitres Ier et IL Ils établissent un rapport sur le                 décisions motivées doivent lui être communiquées
     résultat des contrôles effectués.                                     immédiatement par écrit avec indication des voies de
                                                                           recours que lui offre la législation en vigueur, de la
     L'État membre sur le territoire duquel est effectué un                forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être
     contrôle apporte aux experts toute l'aide nécessaire                  introduits.
     pour l'accomplissement de leur mission. Les modalités
     générales d'application du présent article sont fixées                Si de telles décisions sont fondées sur le diagnostic d'une
     selon la procédure prévue à l'article 17.                             maladie contagieuse ou infectieuse ou d'une altération
                                                                           dangereuse pour la santé humaine, elles sont commu-
     Selon la même procédure, est établi un code comportant                niquées immédiatement à l'autorité centrale compé-
     les règles à suivre lors de l'inspection prévue au présent            tente de l'État membre producteur et à la Commis-
     article. »                                                            sion.
                                                                           À la suite de cette communication, des mesures appro-
 7) À l'article 9, le paragraphe 2 est supprimé, de même                   priées peuvent être prises conformément à la procédure
     que le chiffre « 1. » devant le paragraphe 1.                         prévue à l'article 17, notamment pour coordonner les
                                                                           mesures prises dans d'autres États membres au sujet des
                                                                           produits à base de viande en question. »
 8) À l'article 10 premier alinéa, au lieu de «article 18»,
     lire «article 17».                                              10) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
 9) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:                         «Article 13
                                                                           Les annexes sont modifiées selon la procédure prévue à
      «Article 11                                                          l'article 17, en vue notamment de leur adaptation à
                                                                           l'évolution technologique. »
      1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7,
     un pays destinataire peut vérifier que tout envoi de            11) L'article 16 est supprimé.
     produits à base de viande tels que définis à l'article 2 est
      accompagné du certificat de salubrité prescrit.                12) Les articles 17, 18, 19, 20, 22 et 23 deviennent
                                                                           respectivement les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21.
      2. En cas de présomption grave d'irrégularité, le pays
                                                                     13) Les annexes sont remplacées par les annexes de la
     destinataire peut, d'une manière non discriminatoire,
                                                                           présente directive.
     procéder à des contrôles pour vérifier le respect des
     exigences de la présente directive.
      3. Les contrôles ont lieu normalement au lieu de                                            Article 2
     destination des marchandises ou en tout autre endroit
      approprié, à condition que le choix de cet endroit cause       Les États membres mettent en vigueur les dispositions
      à l'acheminement des marchandises le moins d'incon-            législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     vénients possible.                                              pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
                                                                     janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commis-
      Les contrôles prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent         sion.
     provoquer dans l'acheminement et la mise sur le marché
     des marchandises de retard susceptible d'affecter la
      qualité des produits à base de viande.                                                      Article 3
     4. Si, au cours d'un contrôle effectué sur la base du           Les États membres sont destinataires de la présente direc-
     paragraphe 2, il est constaté que les produits à base de        tive.
 ---pagebreak--- N° C 349/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 31. 12. 85
                                                                 ANNEXE        A
                                CONDITIONS GÉNÉRALES D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS
           Les établissements doivent comporter au moins :
            1. dans les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des viandes ou produits à base de
                viande :
                a)    un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible ; ce sol doit être
                      disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau vers des puisards siphonnés et grillagés.
                      Les établissements doivent en outre disposer :
                      — dans les locaux frigorifiques : d'un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et
                           imputrescible ; ce sol doit être disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ou doté
                           d'une installation permettant une évacuation facile de l'eau,
                      — dans les locaux d'entreposage en dessous de - 12 °C: d'un sol imperméable et imputrescible;
                b)    des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur
                      d'au moins 2 mètres et d'au moins la hauteur de stockage des viandes dans les locaux de réfrigération et
                      de stockage ; la ligne de jonction des murs et du sol et la ligne de jonction des murs entre eux doivent être
                      arrondies, sauf dans les locaux d'entreposage à moins de - 12 ° C ;
                c)    des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois, recouvertes des deux côtés d'un revêtement
                      lisse et imperméable ;
                d)    des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
                e)    une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées;
                f)    un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs;
                g)    un plafond facile à nettoyer, construit et fini de manière à éviter toute accumulation d'impuretés,
                      l'apparition de moisissures, l'écaillâge de la peinture et la condensation des buées;
            2. a)     le plus près possible des postes de travail, un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la
                      désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude. Les robinets ne doivent pas
                      pouvoir être actionnés à la main. Pour le nettoyage des mains, les installations doivent être pourvues
                      d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de
                      nettoyage et de désinfection ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une fois ;
                b)    des dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'eau à une température minimale de 82 °C ;
            3. des dispositifs de protection appropriée contre les animaux nuisibles tels qu'insectes, rongeurs, etc. ;
            4. a)     du matériel et des outils de travail tels que tables de découpe, plateaux de découpe amovibles, récipients,
                      bandes transporteuses et scies en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes ou
                      les produits à base de viande, faciles à nettoyer et à désinfecter ; l'emploi du bois est interdit, sauf dans les
                      locaux abritant exclusivement des viandes et produits à base de viande emballés hygiéniquement ;
                b)    des outils et équipements résistant à la corrosion et répondant aux exigences de l'hygiène pour:
                      — la manutention des viandes et des produits à base de viande ;
                      — le dépôt des récipients utilisés pour les viandes ou les produits à base de viande de telle sorte que les
                           viandes, les produits à base de viande ou les récipients ne puissent être directement en contact avec le
                           sol;
                c)    les équipements pour la manutention hygiénique et la protection des viandes au cours des opérations de
                      chargement et de déchargement ;
                d)    des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de
                      fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes découpées
                      ou des produits à base de viande non destinés à la consommation humaine, ou un local fermant à clé
                      destiné à recevoir ces viandes ou produits à base de viande si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N ° C 349/49
                     sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail ; lorsque ces viandes ou produits à base
                     de viande sont évacués par des conduits, ceux-ci doivent être construits et installés de manière à éviter
                     tout risque de contamination des viandes fraîches ou des produits à base de viande;
            5. une installation de réfrigération permettant de maintenir les viandes et les produits à base de viande à la
               température à cœur prescrite par la présente directive. Cette installation doit comporter un système de
               drainage relié à la conduite d'évacuation des eaux résiduaires et ne comportant aucun danger de
               contamination pour les viandes ou les produits à base de viande ;
            6. une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable au sens de la directive
               80/778/CEE, sous pression et en quantité suffisante; toutefois, à titre exceptionnel, les installations
               fournissant de l'eau non potable peuvent être autorisées pour la production de vapeur, la lutte contre les
               incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet
               ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des
               viandes et des produits à base de viande. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de
               celles utilisées pour l'eau potable ;
            7. une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude au sens de la directive
               80/778/CEE;
            8. un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène;
            9. un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive de l'autorité compétente, ou des
               aménagements appropriés dans les locaux de stockage situés en dehors de l'établissement agréé pour la
               préparation de produits à base de viande, visés au chapitre IX point 4 7 ;
           10. des aménagements permettant d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection
               vétérinaire prescrites par la présente directive ;
           11. un nombre approprié de locaux à usage vestiaire dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de
               lavabos, de douches et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau ; ces derniers ne peuvent ouvrir directement sur
               les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée à
               une température appropriée, de matériel pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que
               d'essuie-mains à n'utiliser qu'une fois. Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main. Il doit y
               avoir suffisamment de lavabos à proximité des cabinets d'aisance;
           12. un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de
               transport. Toutefois, cet emplacement et cet aménagement ne sont pas obligatoires s'il existe des dispositions
               imposant le nettoyage et la désinfection des moyens de transport dans des locaux officiellement
               autorisés.
                                                          CHAPITRE PREMIER
               Conditions spéciales d'agrément des établissements pour la préparation de produits à base de viande
           13. Indépendamment des conditions générales, les établissements procédant à la préparation de produits à base
               de viande doivent comporter au moins :
               a)    des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé:
                      i)   sous le régime du froid:
                           — de viandes fraîches, au sens de l'article 2 point 3,
                           — de viandes autres que celles mentionnées à l'article 2 point 3,
                     ii)   à la température ambiante ou, le cas échéant, sous le régime du froid:
                           — des produits à base de viande répondant aux exigences de la directive,
                           — d'autres produits préparés en totalité ou en partie à partir de viande ;
               b)    un local approprié suffisamment vaste pour la préparation des produits à base de viande ;
               c)    un local fermant à clé pour l'entreposage de certains ingrédients tels que condiments et additifs
                     alimentaires ;
               d)    un local pour les opérations d'emballage, à moins que les conditions prévues au chapitre VI point 41 ne
                     soient remplies ;
               e)    un local pour l'emballage final aux fins d'expéditon et pour l'expédition ;
 ---pagebreak--- N ° C 349/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                               31. 12. 85
               f)    un local pour l'entreposage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
               g)    un local pour l'entreposage, du matériel de nettoyage et d'entretien ainsi que pour le nettoyage des
                     équipements et du matériel mobile tels que crochets et récipients.
           14. Dans la mesure où l'établissement prépare le type de produit concerné, il doit comporter:
               a)    un local où est enlevé l'emballage ;
               b)    un local pour la décongélation des viandes fraîches;
               c)    un local pour les opérations de découpe ;
               d)    un local pour le remplissage des récipients avant qu'ils soient chauffés;
               e)    un local :
                     — pour la cuisson, les appareils destinés au traitement par la chaleur devant être munis d'un
                         thermomètre ou téléthermomètre enregistreur,
                     — pour Pautoclavage, les autoclaves devant être munis d'un thermomètre ou d'un téléthermomètre
                         enregistreur, ainsi que d'un thermomètre de contrôle à lecture directe; les autoclaves doivent en
                         outre être dotés d'un manomètre ;
               f)    un local destiné à la fonte des graisses ;
               g)    un local ou un équipement spécial pour le fumage ;
               h)    un local pour le séchage et la maturation;
               i)    un local pour le dessalage, le trempage et autre traitement des boyaux naturels;
               j)    un local pour le salage, comportant si nécessaire un dispositif de climatisation permettant de maintenir
                     une température de + 10 °C maximum;
               k)    un local, comportant si nécessaire un dispositif de climatisation, pour la mise en tranches ou la découpe
                     et pour le conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme
                     préemballée ;
               1)    un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiénique les boîtes à conserves vers la salle de
                     travail ;
               m)    un dispositif de nettoyage permettant le nettoyage efficace des boîtes et similaires immédiatement avant
                     le remplissage;
               n)    un dispositif pour le lavage à l'eau potable des boîtes et similaires après fermeture hermétique et avant
                     autoclavage ;
               o)    un local approprié ou un endroit approprié pour la réfrigération et le séchage des récipients après le
                     traitement par la chaleur ;
               p)    des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande contenus dans des récipients
                     hermétiques et prélevés comme échantillons ;
               q)    un équipement approprié pour vérifier si les récipients sont bien étanches et s'il sont intacts.
               Toutefois, dans la mesures où les dispositifs utilisés ne risquent pas de présenter des inconvénients pour les
               viandes fraîches et les produits à base de viande, les opérations prévues dans les locaux séparés visés sous e), f),
               g) et h) peuvent être effectuées dans un local commun.
               Les opérations effectuées dans les locaux visés sous c), d) et k) peuvent être effectuées dans le local prévu au
               point 13 sous b) du présent chapitre, pour autant qu'il n'y ait aucun danger de contamination des viandes
               fraîches ou des produits à base de viande.
                                                              CHAPITRE II
                         Hygiène du personnel, des locaux, du matériel et des outils dans les établissements
           15. Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel, ainsi que des locaux et du
               matériel :
               a)   le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres ainsi que, le cas
                    échéant, des protège-nuques. Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes fraîches et
                    des produits à base de viande est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une
                    même journée de travail, ainsi qu'à chaque reprise du travail. Les personnes qui ont été en contact avec de
                    la viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau
                    chaude, puis les désinfecter. Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage;
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N° C 349/51
               b)     aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements. La destruction des rongeurs, des insectes et de
                      toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée ;
               c)     le matériel et les instruments utilisés pour le travail des viandes fraîches et des produits à base de viande
                      doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et
                      désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, ainsi qu'à la fin des opérations de la
                      journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés. Les machines à production continue doivent
                      être nettoyées au moins en fin de travail ou en cas de doute sur leur état de propreté.
           16. Les locaux, les outils et le matériel de travail ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes
               fraîches et des produits à base de viande.
               Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée ou à des moments différents d'autres produits
               alimentaires après autorisation de l'autorité compétente, à condition que soient prises toutes les mesures
               propres à éviter la pollution des produits visés par la présente directive, ainsi que leur altération.
           17. Les viandes fraîches, les produits à base de viande et les ingrédients ainsi que les récipients qui les contiennent
               ne peuvent :
               — entrer en contact direct avec le sol,
               — être disposés ou manipulés dans des conditions qui risquent de les contaminer.
           18. Il ne peut être utilisé d'eau autre que potable. Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable
               peut être autorisée pour la production de vapeur, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne
               permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent pas un danger de contamination des
                viandes fraîches. À titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable peut être autorisée pour le
                refroidissement des machines frigorifiques. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de
                celles utilisées pour l'eau potable.
           19. Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et
                d'entreposage.
           20. Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière à ce que l'équipement, les
                instruments de travail, les viandes fraîches et les produits à base de viande ne soient pas affectés. Leur
                utilisation doit être suivie du rinçage complet à l'eau potable de ces équipements et instruments de travail. Les
                produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans les locaux prévus à cette fin.
           21. Il doit être interdit aux personnes susceptibles de contaminer les viandes fraîches et les produits à base de
                viande, notamment par des agents pathogènes, de traiter et de manipuler ces produits.
           22. Toute personne affectée au travail et à la manipulation des viandes fraîches et des produits à base de viande est
                tenue de produire un certificat médical attestant que rien ne s'oppose à cette affectation. Ce certificat médical
                doit être renouvelé tous les ans, à moins qu'un autre système de contrôle médical du personnel offrant des
                garanties similaires ne soit agréé, conformément à la procédure visée à l'article 17.
               Conditions spéciales concernant l'hygiène des établissements fabriquant des produits à base de viande
           23. Par dérogation aux dispositions du point 4 sous a) de la présente annexe, l'utilisation de bois est autorisée
                dans les locaux de stockage lorsque cela est nécessaire pour des raisons technologiques, notamment pour la
                maturation de certains produits à base de viande, et pour autant qu'il n'y ait aucun danger de contamination
                de ces derniers.
           24. Les températures des endroits et des locaux dans lesquels il est procédé au travail des viandes fraîches et des
                produits à base de viande doivent garantir une production hygiénique ; si nécessaire, ces endroits et ces locaux
                doivent être munis d'un dispositif de conditionnement d'air.
                Les locaux de salage doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 10 °C. Les locaux de mise en
                tranches ou de découpe et de conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le
                commerce sous forme préemballée doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 12 °C pour
                autant qu'il s'agisse de produits à base de viande qui n'ont pas été soumis à un traitement complet.
           25. Dans les établissements fabriquant des produits à base de viande en boîtes de conserve et similaires:
                a)     ces dernières doivent:
                       — être nettoyées d'une façon efficace, immédiatement avant le remplissage, à l'aide des dispositifs de
                           nettoyage visés au point 14 sous m),
                       — si nécessaire, être lavées à l'eau potable, après fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du
                           dispositif visé au point 14 sous n),
                       — être manipulées avant comme après le traitement par la chaleur, de manière à éviter tout dommage
                           ou contamination ;
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                b)   les États membres peuvent autoriser l'adjonction de certains produits à l'eau des autoclaves pour lutter
                     contre la corrosion des boîtes de conserve et pour adoucir et désinfecter l'eau. Une liste de ces produits est
                     établie selon la procédure prévue à l'article 17;
                c)   les États membres peuvent autoriser l'emploi d'eau recyclée pour refroidir et nettoyer des récipients qui
                     ont été soumis à un traitement par la chaleur. Cette eau doit être filtrée et avoir subi un traitement au
                     chlore ou un autre traitement approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 17. Ce traitement
                     a pour objet de rendre l'eau recyclée conforme aux normes prévues à l'annexe I sous E de la directive
                     80/778/CEE, de manière à ce qu'il n'y ait pas de risque de contamination éventuelle des produits ni de
                     risque pour la santé humaine. L'eau recyclée doit circuler en circuit fermé de manière à ne pas pouvoir
                     être utilisée à d'autres fins ;
                d)   lorsqu'il n'y a pas de risque de contamination, le sol peut cependant être nettoyé à la fin de la période de
                     travail avec l'eau qui a été utilisée pour refroidir et laver les récipients.
                                                             CHAPITRE III
          Prescriptions concernant les viandes fraîches devant être utilisées pour l'élaboration de produits à base de
                                                                   viande
          26. Les viandes fraîches qui proviennent d'un abattoir, d'un atelier de découpe, d'un entrepôt frigorifique de
                stockage ou d'un autre établissement de transformation situé sur le territoire du pays où se trouve
               l'établissement concerné doivent y être transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformé-
               ment aux dispositions des directives visées à l'article 2 paragraphe 2, à l'exception de celles relatives au
               plombage.
          27. Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 2 paragraphe 3 ne peuvent se trouver dans des
               établissements agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements séparés ; elles doivent être
               transformées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions.
               L'autorité compétente doit avoir libres accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de
               travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.
          28. Dès leur arrivée à l'établissement et jusqu'au moment de leur utilisation, les viandes fraîches destinées à la
               transformation doivent être conservées conformément aux dispositions des directives visées à l'article 2
               paragraphes 2 et 3.
          29. Les viandes provenant d'autres espèces animales que celles indiquées dans les directives visées à l'article 2
               paragraphe 3 et qui entrent dans la fabrication de produits à base de viande doivent être transportées, traitées
               et stockées selon les dispositions prévues dans la présente directive.
                                                             CHAPITRE IV
                                                        Contrôle des productions
          30. Les établissements où sont préparés des produits à base de viande sont soumis à un contrôle exercé par
               l'autorité compétente. Celle-ci doit être prévenue en temps utile avant qu'il soit procédé au travail des produits
               à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires.
          31. Le contrôle de l'autorité compétente comporte notamment les tâches suivantes:
               — contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des produits à base de viande,
               — inspection sanitaire des viandes fraîches prévues pour la fabrication de produits à base de viande destinés
                   aux échanges intracommunautaires et, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 point 3 sous b), des
                   produits à base de viande ou, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 point 3 sous c), des viandes séparées
                   mécaniquement,
               — inspection des produits à base de viande lors de leur sortie de l'établissement,
               — établissement et délivrance du certificat de salubrité prévu au point 46,
               — contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du
                   personnel, prévus au chapitre II,
               — exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire,
               — tout autre contrôle qu'elle estime nécessaire pour le respect de la présente directive.
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                Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre.
           32. En cas de fabrication de produits à base de viande qui sont chauffés dans des récipients hermétiquement clos,
                l'autorité compétente doit veiller à ce que :
                — le producteur pratique un contrôle par sondage de la production journalière, selon des intervalles établis à
                     l'avance, pour garantir l'efficacité de la fermeture,
                — le producteur exerce les contrôles nécessaires et utilise notamment des repères de contrôle afin d'assurer
                     que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat,
                — les produits contenus dans des récipients hermétiquement clos soient retirés des appareils de chauffage à
                     une température suffisamment élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas
                     manipulés à la main avant le séchage complet,
                — le producteur procède à des tests d'incubation des produits à base de viande ayant subi un traitement par la
                     chaleur dans un récipient hermétiquement clos,
                — le producteur appose sur les récipients un signe distinctif qui permette d'identifier les produits à base de
                     viande fabriqués au même moment et dans les mêmes conditions,
                — en cas de traitement par la chaleur dans un récipient hermétiquement clos pour lequel la valeur Fc doit être
                     au moins 3,00, le fabricant applique un procédé thermique sérieux ayant été défini selon des critères
                     importants tels que la durée du chauffage, la température, le mouvement pendant le chauffage, le
                     remplissage, etc. Ce procédé doit être élaboré par un personnel compétent ayant les connaissances
                     nécessaires et disposant d'intallations permettant de déterminer ce qui doit être exigé du produit pour
                     atteindre une valeur Fc d'au moins 3,00,
                — les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés à l'aide de thermomètres normalisés.
           33.   Les résultats des divers contrôles effectués par les soins du producteur doivent être conservés en vue d'être
                 présentés à toute demande de l'autorité compétente.
                                                                 CHAPITRE V
                                                     Contrôle de l'efficacité des traitements
           34. L'autorité compétente doit vérifier l'efficacité du traitement des produits à base de viande, le cas échéant par
                 sondage, en vue d'assurer que:
                 — les produits ont été soumis à un traitement tel que défini à l'article 2 point 4,
                 — le traitement peut être considéré comme un traitement complet au sens de l'article 2 point 5 ou comme
                      traitement incomplet conformément à l'article 2 point 6.
           35. Un produit a été soumis à un traitement au sens de l'article 2 point 4 lorsque, soit la valeur aw est inférieure à
                 0,97, soit la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viandes
                 fraîches.
            36. Un produit a été soumis à un traitement complet :
                 a)     s'il s'agit d'un traitement par la chaleur en récipient hermétique, lorsque la valeur Fc est supérieure ou
                        égale à 3,00 ou, dans les États membres où le recours à cette valeur n'est pas usité, lorsque le contrôle du
                        traitement a été effectué par un test d'incubation de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C ;
                 b)     s'il s'agit d'un produit ayant subi un traitement autre que celui visé sous a), lorsque
                          i) soit la valeur awest inférieure ou égale à 0,95 et le pH est inférieur ou égal à 5,2,
                         ii) soit la valeur aw est inférieure ou égale à 0,91,
                        iii) soit le pH est inférieur à 4,5.
                 Si le traitement ne respecte pas les conditions visées au premier alinéa sous a) et b), le produit est considéré
                 comme ayant été soumis à un traitement incomplet.
                 Néanmoins, les produits qui ont subi une fermentation naturelle et un long processus de maturation sont
                 considérés comme produits ayant subi un traitement complet. Selon la procédure prévue à l'article 17, la
                 Commission fixe les paramètres applicables à la valeur aw et à la valeur du pH auxquels ces produits doivent
                 satisfaire.
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          37. L'autorité compétente doit vérifier si un produit a été élaboré à partir de viande à laquelle ont été incorporés
               d'autres produits alimentaires, des additifs alimentaires ou des condiments, en le soumettant à une inspection
               appropriée et en contrôlant s'il répond aux critères de production établis par le producteur.
                                                                CHAPITRE VI
                                      Conditionnement et emballage des produits à base de viande
          38. Le conditionnement et l'emballage doivent être effectués dans les locaux prévus à cette fin et dans des
               conditions hygiéniques satisfaisantes.
          39. Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, notamment:
               — ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à base de viande,
               — ne pouvoir transmettre aux produits à base de viande des substances nocives pour la santé humaine,
               — être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits à base de viande.
          40. Le conditionnement ne peut être réutilisé pour des produits à base de viande, exception faite de certains
               contenants particuliers en terre cuite pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection.
          41. La préparation de produits à base de viande, les opérations de conditionnement et d'emballage peuvent être
               effectuées dans le même local si les conditions suivantes sont remplies :
               a)    le local doit être suffisamment spacieux et aménagé de telle sorte que l'hygiène des opérations soit
                     assurée ;
               b)    le conditionnement et l'emballage doivent être enfermés dans une enveloppe protectrice scellée
                     immédiatement après la fabrication ; cette enveloppe doit être protégée de tout dommage durant le
                     transport vers l'établissement et entreposée dans des conditions hygiéniques dans un local séparé à
                     l'intérieur de l'établissement ;
               c)    les locaux d'entreposage du matériel d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine, et leur
                     atmosphère doit être isolée de celle des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer les
                     viandes fraîches ou les produits à base de viande. Les emballages ne doivent pas être déposés à même le
                     sol;
               d)    les emballages doivent être assemblés dans des conditions hygiéniques avant d'être transportés dans le
                     local de travail ;
               e)    les emballages doivent être transportés dans le local de travail dans de bonnes conditions d'hygiène et
                     utilisés sans délai. Ils ne doivent pas être manipulés par du personnel qui manipule les viandes fraîches et
                     les produits à base de viande ;
               f)    immédiatement après l'emballage, les produits à base de viande doivent être placés dans les locaux
                     d'entreposage.
                                                                CHAPITRE VII
                                                            Marquage de salubrité
           42. Les produits à base de viande doivent être pourvus d'un marquage de salubrité. Ce marquage doit être effectué
               sous la responsabilité de l'autorité compétente au moment de leur fabrication ou immédiatement après, à un
               endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractères aisément
               déchiffrables. La marque de salubrité peut être apposée sur le produit même ou sur le conditionnement, si le
               produit à base de viande est pourvu d'un conditionnement individuel ou sur une étiquette apposée sur ce
               conditionnement conformément aux dispositions du point 45 sous b). Toutefois, dans le cas où un produit à
               base de viande est conditionné et emballé individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée
               sur l'emballage.
           43. Dans les cas où les produits à basée de viande pourvus d'un marquage de salubrité conformément au point 42
               sont placés ensuite dans un deuxième conditionnement ou emballage, la marque de salubrité doit également
               être apposée sur ce deuxième conditionnement ou emballage.
           44. Par dérogation aux points 42 et 43, l'apposition de la marque de salubrité sur les produits à base de viande
               contenus dans de grands emballages destinés à subir un complément de transformation dans un établissement
               agréé n'est pas nécessaire, pour autant :
               — que la surface externe des grands emballages contenant les produits à base de viande porte une marque de
                   salubrité apposée conformément aux dispositions du point 45 sous a),
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 349/55
               — que l'établissement expéditeur tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et le lieu de
                   destination des produits à base de viande expédiés conformément aux dispositions du présent alinéa,
               — que l'établissement destinataire tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et l'origine des
                   produits à base de viande reçus conformément aux dispositions du présent alinéa,
               — que la marque de salubrité ne soit détruite lors de l'ouverture des grands emballages sous la surveillance
                   d'un vétérinaire officiel,
               — que le lieu de destination et l'utilisation prévue des produits soient clairement indiqués sur la surface
                   extérieure du grand emballage.
           45. a)    La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande
                     ovale:
                     — dans la partie supérieure :
                         les initiales du pays expéditeur, en majuscules d'imprimerie, soit une des lettres suivantes : B — D —
                         DK — F— GR — IRL — I — L — NL — UK, suivie du numéro d'agrément de l'établissement,
                     — dans la partie inférieure:
                         un des sigles: CEE — EEG — EWG — EEC — E 0 F — EOK.
               b)    La marque de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le
                     conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. L'estampille doit être
                     détruite lors de l'ouverture de l'emballage. La non-destruction de cette estampille ne peut être tolérée que
                     lorsque l'ouverture de l'emballage détruit celui-ci.
               c)    Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'un disque en matériau
                     résitant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications précisées
                     sous a).
                                                             CHAPITRE VIII
                                                           Certificat de salubrité
           46. L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande au cours de
               leur transport vers le pays destinataire doit être délivré par l'autorité compétente au moment de
               l'embarquement.
               Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son contenu au modèle de l'annexe B ; il
               doit être établi au moins dans la ou les langue(s) du pays destinataire et doit être complété par les
               renseignements prévus. Il doit comporter un seul feuillet.
                                                              CHAPITRE IX
                                                         Entreposage et transport
           47. Les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires doivent être entreposés dans les
               locaux prévus au chapitre I point 13 sous a) ou dans un entrepôt frigorifique agréé conformément à la
               directive 64/433/CEE.
               Les produits à base de viande contenus dans des récipients hermétiquement clos qui peuvent être conservés à
               la température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux de stockage situés en-dehors de
               l'établissement agréé pour la préparation de produits à base de viande, pour autant que ces locaux
               d'entreposage soient agréés par l'autorité compétente.
           48. Les produits à base de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées,
               conformément à l'article 4, doivent être maintenus à ces températures.
           49. Les produits à base de viande doivent être expédiés de manière à être protégés pendant le transport des causes
               susceptibles de les contaminer ou de leur porter atteinte. Il convient de tenir compte à cet égard de la durée du
               transport ainsi que des moyens de transport utilisés et des conditions météorologiques.
           50. Les engins employés pour le transport des produits à base de viande doivent être, si le produit l'exige, équipés
               de manière à assurer que les produits puissent être transportés à l'état réfrigéré et notamment que les
               températures indiquées conformément à l'article 4 ne soient pas dépassées.
 ---pagebreak--- N° C 349/56                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31. 12. 85
                                                              ANNEXE       B
          CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES PRODUITS À BASE DE VIANDE (»), DESTINÉS À UN
                                                      ÉTAT MEMBRE DE LA CEE
                                                                                       n°(2):
          Pays expéditeur:
          Ministère:
          Service:
           Réf. (2):
             I. Identification des produits à base de viande
                 Produits préparés à partir de viandes de:
                                                                                    (espèce animale)
                 Nature des produits (3):
                 Nature de l'emballage:
                 Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:
                 Température d'entreposage et de transport (4):
                 Durée de conservation (4):
                 Poids net:
            II. Provenance des produits à base de viande
                 Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) de transformation agréé(s):
                 Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) entrepôt(s) agréé(s):
           III. Destination des produits à base de viande
                 Les produits à base de viande sont expédiés
                 de:
                                                               (lieu d'expédition)
                 à:
                                                               (pays destinataire)
                                                       5
                 par le moyen de transport suivant ( ):
                 Nom et adresse de l'expéditeur:
                 Nom et adresse du destinataire:
           (*)  Au sens de l'article 2 de la directive 77/99/CEE.
           (2)  Facultatif.
           (3)  Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour les raisons d'ordre médical.
           (4)  À compléter en cas d'indication conformément à l'article 4 de la directive 77/99/CEE.
           (5)  Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et,
                pour les bateaux, le nom.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N ° C 349/57
              IV. Attestation de salubrité
                    Je soussigné, certifie:
                    a) que les produits à base de viande désignés ci-avant ont été préparés à l'aide de viande fraîches ou de
                         produits à base de viande dans des conditions satisfaisant aux normes prévues par la directive
                         77/99/CEEH;
                    b) que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que
                         ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (');
                    c) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont
                         conformes aux normes d'hygiène définies par la directive 77/99/CEE;
                    d ) que les viandes fraîches de porc utilisées ont été / n'ont pas été soumises à un examen en vue de la recherche
                         des trichines.
                    Fait à                                                      , le
                                                                                                              (signature)
                                                                                                        (nom en lettres capitales)
                    Cachet
               (') Biffer la mention inutile.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'exécution du programme spécial de lutte contre
                                                             la faim dans le monde
                                                               COM(85) 699 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 26 décembre 1985.)
                                                                  (85/C 349/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                                       Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                                 Une aide est accordée aux pays en voie de développement et
péenne, et notamment son article 235,
                                                                                 plus particulièrement aux moins avancés d'entre eux. Elle est
                                                                                 destinée à appuyer ou à stimuler les efforts propres des pays
  u la proposition de la Commission,
                                                                                 bénéficiaires. Elle contribuera à une amélioration des condi-
                                                                                 tions de vie des couches de la population les plus nécessiteuses
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                 dans les pays en question.
considérant que le Conseil a adopté, le 11 juillet 1983, le
règlement (CEE) n° 1993/83 (J) relatif à l'exécution d'un
programme spécial de lutte contre la faim dans le monde
d'une durée de deux ans (1983/1984);                                                                          Article 3
considérant qu'il est nécessaire de poursuivre ce programme                      1. L'aide de la Communauté prend la forme, d'une part,
et d'inscrire à cette fin des crédits au budget des Commu-                       d'actions de soutien aux pays bénéficiaires qui ont entrepris
nautés européennes ;                                                             d'accroître leur degré d'autosuffisance alimentaire et, d'autre
                                                                                 part, d'actions de soutien destinées à sauvegarder leurs
considérant que le traité, n'a pas prévu les pouvoirs d'action                   ressources naturelles et à en améliorer les conditions d'ex-
requis à cet effet,                                                              ploitation.
                                                                                 2. L'aide de la Communauté en vue de l'accroissement du
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                   degré d'autosuffisance alimentaire vise le soutien d'actions
                                                                                 cohérentes des pays bénéficiaires qui se situent dans le secteur
                           Article premier
                                                                                 rural aux stades de la production, de la commercialisation,
                                                                                 du stockage et du transport de produits agricoles.
La Communauté met en œuvre, à titre expérimental, des
mesures spéciales de lutte contre la faim dans le monde.
                                                                                 3. Les actions de sauvegarde des ressources naturelles sont
(») JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 6.                                            notamment menées dans les domaines suivants : rationalisa-