CELEX: 51993PC0208
Language: fr
Date: 1993-05-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de ROUMANIE résultant de la transformation de produits agricoles visés à l' annexe du règlement (CEE) n° 3033/80

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0MC93) 208 final
                                              Bruxelles, le 14 Mai 1993
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
  portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises
       originaires de ROUMANIE résultant de la transformation de produits
            agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n' 3033/80
                       (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement établit les modalités de gestion
doivent ôtre arrêtées au niveau communautaire pour permettre l'application
uniforme dans toute la Communauté, de la politique commerciale commune,
telles que définies par le traité à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles dans les échanges avec la Bulgarie et
la Roumanie.
Les accords d'association entre la Communauté Economique Européenne et la
Communauté Européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie
et la Bulgarie d'autre part, signés respectivement le 1er février 1993 et
le 8 mars 1993, prévoient pour plusieurs marchandises ne relevant pas de
l'annexe II, des règles particulières applicables aux échanges entre les
parties contractantes visées aux protocoles n* 3 desdits accords;
Les protocoles n* 3 des accords avec la Roumanie et la Bulgarie prévoient
des réductions d'éléments mobiles applicables à partir du 1er août , dans
 la limite des contingents fixés dans lesdits protocoles.
Les réductions d'éléments mobiles applicables pour 1993 sont de 10 % pour
chaque produit de base, à l'exception de ceux pour lesquels des
prélèvements réduits sont prévus en cas d'importation à l'état brut, auquel
cas la réduction applicable au produit de base est de 20 %.
Les dispositions des propositions de règlements du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires
communautaires pour les produits agricoles et industriels originaires de
Roumanie et de Bulgarie sont applicables aux marchandises visées par les
présentes propositions de règlements.
 ---pagebreak---                                       - 1 «fie
                         REGLEMENT (CEE) N*   DU CONSEIL
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises
     originaires de ROUMANIE résultant de la transformation de produits
          agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n' 3033/80
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant     la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant    que    le   règlement    (CEE)   n' 3030/80  du   Conseil,   du
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1 ),
établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises
visées à son annexe-,
considérant que, aux termes du protocole n' 3 de l'accord intérimaire
concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
d'une part, et la Roumanie, d'autre part< 2 ), des réductions d'éléments
mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe A, dans
la limite des contingents fixés à l'annexe B dudit protocole;
Considérant que le traité prévoit que la politique commerciale est une
politique communautaire; qu'il est nécessaire d'établir, pour certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, les
modalités de gestion des éléments mobiles réduits valables dans toute la
Communauté, relatives aux échanges de ces marchandises avec la Roumanie-,
considérant que, aux termes de l'article 1er du protocole n' 3 de l'accord
intérimaire, le comité mixte peut étendre les listes de produits agricoles
transformés visés par ledit protocole-,
considérant que le règlement (CEE) n'         du Conseil, du    1993, portant
ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires
de Roumanie, établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents
visés par le présent règlement;
(1)    J0 n' L 323 du 29.11.1980, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
       par le règlement (CEE) n' 1436/90 (J0 n* L 138 du 31.5.1990, p. 9 ) .
(2)
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considérant que le règlement (CEE) n'           du Conseil, du      1993, portant
ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires
de Roumanie, établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents
visés par le présent règlement;
considérant     que   le   règlement     (CEE)   n'   a   arrêté   les    modalités
d'application des articles 25 et 26 de l'accord intérimaire; qu'il convient
de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles
transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent
règlement;
considérant que l'article 5        du protocole n" 3    de l'accord     intérimaire
prévoit     l'application    des    éléments   mobiles   réduits   à    partir   du
1er août 1993,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
1. Du 1er août au 31 décembre 1993, les marchandises originaires de
   Roumanie, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément mobile
   réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites des
   contingents fixés à l'annexe I.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "marchandises originaires",
    les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n* 4
   de    l'accord   intérimaire concernant        le commerce et      les mesures
   d'accompagnement     entre    la Communauté économique européenne et la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la
   Roumanie, d'autre part.
                                      Article 2
Les éléments mobiles réduits applicables pour le trimestre allant du 1er
août au 31 octobre, ainsi que du 1er novembre au 31 décembre 1993, sont
calculés de la façon suivante :
a) la différence établie conformément à l'article 6, paragraphe 1                du
   règlement (CEE) n* 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et              la
   moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit         de
   base est réduite de 10 %, à l'exception de la différence établie pour         le
   blé tendre, laquelle est réduite de 20 %;
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de
   base    considérées    comme    étant   entrées   dans    la  fabrication    des
   marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du
   règlement (CEE) n' 3033/80.
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                                 Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du
règlement (CEE) n' 3033/80, mais non visées à l'annexe I du présent
règlement, ainsi qu'aux marchandises visées à ladite annexe I pour les
quantités dépassant les contingents fixés, sont ceux établis directement en
application de l'article 6 du règlement (CEE) n' 3033/80.
                                 Article 4
1. La gestion des contingents visés par    le présent règlement est assurée
   conformément au règlement (CEE) n'      , et notamment ses articles 2 et
   4.
2. L'annexe II du règlement   (CEE) n*    est  complétée par  l'annexe II du
   présent règlement.
                                 Article 5
Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées
à l'annexe I du présent règlement, conformément aux articles 25 et 26 de
l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n*          sont
applicables, nonobstant l'article 8 dudit règlement.
                                 Article 6
Au cas où le comité mixte décide d'ajouter d'autres produits agricoles
transformés aux annexes du protocole n* 3 de l'accord intérimaire en
application de l'article premier dudit protocole, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre
de ces décisions.
                                 Article 7
Le présent règlement entre en vigueur   le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1993.
Le présent    règlement  est obligatoire dans       tous  ses   éléments   et
directivement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles.
                                  Par le ConseiI
                                   le Président
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               LISTE DES MARCHANDISES BENEFICIANT D'UNE REDUCTION DE L'ELEMENT MOBILE,
                                       VISEES A L'ARTICLE Ur
Code NC                 Désignation des marchandises                              Contingents
                                                                                  Ton.
   V7&       Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à                800
              l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus
             de 10 X de saccharose, sans addition d'autres matières,
              relevant du code NC 1704 90 10(1>
   1806      Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du           433
             cacao'''
   ex 1902   Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant         190
             des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous même préparés
   1904      Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage        120
              (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en
             grains, précuites ou autrement préparées
   1905      Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la                567
              biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides
              des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes
              séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
             produits similai res
   2101 30   Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés de café, y
              compris extraits, essences et concentrés :
2101 30 19   Succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de la chicorée            67
              torréfiée
2101 30 99   Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de
              café, â l'exclusion de ceux de chicorée torréfiée
   2105      Glaces de consommation, même contenant du cacao                       47
   ex 2106   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs        400
              autres que celles relevant des codes 2106 10 10 et 2106 90 91
              et autres que Je sirop de sucre, aromatisées ou additionnées
              de colorants"'
   2202      Eaux, y compris minérales et gazeuses, eaux additionnées de
              sucre ou d'un autre agent édulcorant, ou aromatisées et autres
              boissons non alcoolisées, â l'exclusion des jus de fruits et
              de légumes relevant du code 2209.
2202 90 91   Boissons non alcoolisées, â l'exclusion des jus de fruits ou
2202 90 95    de légumes relevant du code NC 2009, contenant des produits
2202 90 99    relevant des codes NC 0401 à 0404 ou obtenus â partir de
             produits relevant de ces codes.
    (1)    A l'exclusion des marchandises relevant des codes NC 1704 90 51, 1704
           90 99, 1806 20 70. 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 90 90 et 2106 90 99
           contenant en poids 70 % ou plus de saccharose (y compris le sucre
           inverti calculé en saccharose).
 ---pagebreak---                                      r
ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - HAPAPTHMAII - ANNEX II - ANNEXE II
                 ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II
   Numéro       CôdigoNC        Origen     Volumen del contingente      Preferencia
                                                   (toneladas)
   deorden
                                          Kontingenlmaengde (tons)
 Lobcnummcr      KN-kodc      Oprindclsc                                 Preference
                                              Kontingentsmcnge
                                                     (Tonnen)
  Laufcndc       KN-Code       Urspmng                                   Prâferenz
   Nuinmcr
                                            'Yv|/oç Trjç 7ioaôcrrû)aT|ç
    Ao£»u      KCÙÔIKÔÇ Z O   AiKaiovxec                                npoxiu,r|aT^
                                                       (TÔVOI)
   apityiôç                      x ©peç
                                                  Quota volume
    Order        CN Code                                                 Preference
                                Origin                (tonnes)
      No
                                             Volume du contingent
   Numéro        CodeCN                                                  Préférence
                                Origine               (tonnes)
    d'ordre
   Numéro       Codice NC                                                Preferenza
                                Origine     Volume del contingente
   d'ordinc
                                                   (tonnellatc)
 Voignummer      GN-code      Oorsprong                                 Preferentia
                                         Omvang van net contingent
                                                      (in ton)
   Numéro       CodigoNC        Origem                                  Preferencia
                                             Volume do contingente
  de ordem
                                                    (tonelada)
 ---pagebreak---                            c>
09.5431  1704 10 11     RO    800  MOBR
         1704 10 19
         1704 10 91
         1704 10 99
         1704 90 30
         1704 90 51 *
         1704 90 55
         1704 90 61
         1704 90 65
         1704 90 71
         1704 90 75
         1704 90 81
          1704 90 99 *
09.5433    1806 10 10   RO    433  MOBR
           1806 10 30
           1806 10 90
           1806 20 10
           1806 20 30
           1806 20 50
           1806 20 80 *
           1806 20 95 *
           1806 31
           1806 90    *
09.5435    1902 11      RO     190 MOBR
           1902 19
         1902 20 91
          1902 20 99
           1902 30
         1902 40 10
          1902 40 90
09.5437      1904       RO     120 MOBR
09.5439      1905       RO    567  MOBR
09.5441  2101 30 19     RO     67  MOBR
         210130 99
09.5443     2105        RO     47  MOBR
09.5445  2106 10 90     RO    400  MOBR
         2106 90 10
        21069099*
 ---pagebreak---                                        }
    09.5447         2202 90 91      RO                  7                  MOBR
                    2202 90 95
                    2202 90 99
* Other than goods containing 70% or more by Weight of sucrose(including invert
sugar expressed as sucrose) .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 208 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-234-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55756-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg