CELEX: 32005R1994
Language: fr
Date: 2005-12-07
Title: Règlement (CE) n o  1994/2005 de la Commission du  7 décembre 2005  portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

8.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 320/30
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1994/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 7 décembre 2005
   portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 18, premier alinéa, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
   vu le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation des produits agricoles (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1618/81 de la Commission du 17 juin 1981 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation (3) a été modifié à plusieurs reprises (4) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 565/80 s'applique aux produits transformés ainsi qu'aux marchandises obtenues à partir de produits de base, à condition que le régime de perfectionnement actif ne soit pas interdit pour les produits comparables. Il y a lieu d'établir la liste visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 565/80 définissant ces produits. Le perfectionnement actif est interdit pour certains produits comparables aux produits de base.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les produits de base qui ne bénéficient pas du régime visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 sont énumérés à l'annexe I du présent règlement.
   Toutefois, ces produits de base ne sont exclus que lorsqu'ils sont destinés à être utilisés dans la transformation de produits mentionnés:
   
               a)
            
            
               à l'annexe I du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exclusion des produits du code NC 2309 y visés;
            
         
               b)
            
            
               à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil (5).
            
         Article 2
   Le règlement (CEE) no 1618/81 est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         José Manuel BARROSO
         
         
            Président
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).
   
      (3)  JO L 160 du 18.6.1981, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/88 (JO L 305 du 10.11.1988, p. 28).
   
      (4)  Voir l'annexe II.
   
      (5)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.
   
      ANNEXE I
      
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
            
                  1104
               
               
                  Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz du no1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:
               
            
                  1104 30
               
               
                  – Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
               
            
                  1106
               
               
                  Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no0714 et des produits du chapitre 8:
               
            
                  1106 20
               
               
                  – de sagou ou des racines ou tubercules du no0714:
               
            
                  1106 20 90
               
               
                  – – autres
               
            
                  1109 00 00
               
               
                  Gluten de froment (blé), même à l'état sec
               
            
                  2302
               
               
                  Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales, ou des légumineuses:
               
            
                  2302 10
               
               
                  – de maïs
               
            
                  2302 20
               
               
                  – de riz
               
            
                  2302 30
               
               
                  – de froment
               
            
                  2302 40
               
               
                  – d'autres céréales
               
            
                  2303
               
               
                  Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de canne à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:
               
            
                  2303 10
               
               
                  – Résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
               
            
                  – – Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche:
               
            
                  2303 10 11
               
               
                  – – – supérieure à 40 % en poids
               
            
   
      ANNEXE II
      Règlement abrogé avec ses modifications successives
      
                  Règlement (CEE) no 1618/81 de la Commission
               
               
                  (JO L 160 du 18.6.1981, p. 17)
               
            
                  Règlement (CEE) no 2880/84 de la Commission
               
               
                  (JO L 272 du 13.10.1984, p. 15)
               
            
                  Règlement (CEE) no 3480/88 de la Commission
               
               
                  (JO L 305 du 10.11.1988, p. 28)
               
            
   
      ANNEXE III
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE
      
                  Règlement (CEE) no 1618/81
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Article 1er
                  
               
               
                  Article 1er
                  
               
            
                  Article 2
               
               
                  —
               
            
                  —
               
               
                  Article 2
               
            
                  Article 3
               
               
                  Article 3
               
            
                  Annexe
               
               
                  Annexe I
               
            
                  —
               
               
                  Annexe II
               
            
                  —
               
               
                  Annexe III