CELEX: 51973PC2131
Language: fr
Date: 1973-12-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture de préférences tarifaires (suspensions partielles de droits de douane) pour les produits manufacturés de jute et de coco originaires de l'Inde et des produits manufacturés de jute originaires du Bangladesh (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2131
Vol. 1973/0387
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)2131 final
                                                  Bruxelles , le 14 décembre 1973
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture de préférences tarifaires ( suspensions
         partielles de droits de douane ) pour les produits manufacturés
            de jute et de coco originaires de l' Inde et des produits
                  manufacturés de jute originaires du Bangladesh
                (présentée par la Commission au Conseil)
COM(73 ) 2131 final
 ---pagebreak---                            • EXP0S5 - DBS   MOTIFS
                              %•          *        '      #
             Dans son offre sur les préférences généralisées déposée à la
CïIUCiCD , la Communauté a prévu que le traitement préférentiel couvrira ,
en règle générale , tous les produits manufacturés et semi-manufacturés
industriels des chapitres 25 à 99 ND3 , originaires des pays en voie de
développement . Cette préférence consiste en l' octroi de la franchise
de droits de douane .            "                          .
             Toutefois , pour les produits de jute et de coco , l' offre de la .,-
Communauté ne prévoit la franchise des droits de douane que dans le cadre
de mesures particulières à arrêter avec les pays en voie de développemont
exportateurs .     •                          .      .        • ■
             En vue de parvenir à ces arrangements , la Commission a été
autorisée à négocier au nom de la Communauté avec les pays qui en ont
fait la demande , à savoir : l' Inde pour les produits de jute et de coco ,
                                                                             1 »
le Bangladesh pour les produits de jutè . Les négociations avec l 'Inde
ont abouti à deux textes d' accords ; les négociations avec le Bangladesh
sont en cours et aboutiront sous peu à des conclusions comparables .
                                                 «                  *
             Il est notamment prévu dans ces accords ( sauf dans l' accord sur
les produits de coco) que les pays exportateurs appliqueront, les mesures
appropriées pour que leurs exportations des produits en cause destinées
à la consommation intérieure dans la Communauté n' excèdent pas certains
plafonds convenus .                            ' .      -         '
             La Commission considère que les accords conclus avec l 'Inde
et prochainement avec le Bangladesh sur le commerce des produits manu­
                         »
facturés de jute et de coco contiennent les mesures particulières prévuoc-
dans l' offre de préférences de la Communauté en ce qui concerne -des deux
produits . Elle propose en conséquence d' étendre à partir du 1er janvier
1974 aux produits en cause les préférences tarifaires généralisées do
 ---pagebreak---    la Conr.ur.av.té selon la r; nodalités et la calendrier faisant l' objet do
   la proposition de règlement ci-annox6ô et rcsujaic ci-après :
                   a) les préférences tarifaires généralisées pour les produits
        /'
- manufacturés de jute sont ^octrcyées à l' Inde et av. Bangladesh pour
   l 'année 197-1 à des - droits préférant ici s indienne, en regard de chacun
   de- ces produits ,
      t                                    ■
     /
  ■j               "b ) pour 1er. produits de coco ,                    1 • Twi'*.
   onpi           **"*  .\«*0 ^ e* VOV*.        # ,          '  ■ •     „
                    c) au Daneirark , on Irlande ot nu Royr/.ir,ie-Uni , lès adaptations
   tarifaires résultant de l' application doc tau:: préférentiel :; indiqués
 ! dans la proposition' de règlement peuvent être opérées pro£\ressiv ernent ,
   conformèrent à ce qui est prévu dans l' article 2 , paragraphe 2 , dos
 ; accords en cause .            Au Royaume-Uni et au Danemark , afin d' éviter , confor­
   mément à la déclaration coMmuno d' intention ( l ), une détérioration des '
   courants d' échanges traditionnels par un * relèvement trop rapide des
   droits appliqués précédemment à ces produits dans ces deux nouveaux
   Etats membres , ces derniers continueront à appliquer en 1974 les droits
   inscrits dans leur tarif en 1973 pour les produits en cause en provenait
   de l' Inde et du Bangladesh .          ISn ce qui concerne l' Irlande , il est estin;
   opportun pour les produits de jute , compte tenu du taux très élevé des .
   drçits en vigueur jusqu' à présent , de lui pcrr.ic.ttrc d' opérer un rappro­
   chement progressif vers le tavo: préférentiels prévu , c'est-à-dire selon
   le rythma do l' article 39 ûu Traité d' adhésion .                            -
   ( lj Déclaration conduire d' intention concernant le développement des
    ■ , relation» ccnìnorcialoo avoc Ccylan ( ori Lanha) , . l 'Indo , la Malaysia.
           le " Pakistan et ftinçapour , annexée à l'Acte d 'adhésion .
 ---pagebreak---                             ,  Proposition de
                        R3GLSMSÎIT ( C^)       DU COLTSSIL   "
               portant ouverture de préférences tarifaires
               ( suspensions partielles de droit d.e douane )
               pour des produits mr.nufa cturé r, de jute et
               de coco , originaires de l' Inde et des produits
               manufacturés de jute , originaires du Bangladesh.
                    -                                      •                  4
LE COUSIS IL D23 C0Î-3ÎUMUTSS EUR0F3I241ÏÏS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans le cadre " de la CITUCUD , la Communauté économique
européenne a déposé une offre concernant l' octroi de préférences tarifaires
pour des produits finis et semi-finis originaires des pays en voie de
développement ; que le traitement préférentiel prévu par cette offre couvre ,
en règle générale , tous les produits finis et semi-finis industriels
                                                                               I '
relevant des chapitres 25 à 99            nomenclature ds Bruxelles et origi-
mires des pays en voie de développement ;
considérant que l' offre en question se trouve assortie d' une clause stipu­
lant que la Communauté l' a établie en retenant l' hypothèse que tous les
principaux pays industrialisés membres de l' 0CD3 participent à l' octroi
des préférences et y consacrent des efforts comparables et qu' en outre ,
il résulte notamment des conclusions concertées - au sein de la CKUC3D que
cette offre , tout en étant de caractère temporaire , ne. constitue pas un
engagement contraignant et , en particulier , peut être retirée ultérieure­
ment en tout ou en partie ; que cotte possibilité peut être , entre autres ,
retenue pour corriger les situations défavorables qui pourraient survenir
dans les pays associés par suite de l' application du système des préfé­
rences généralisées ;                         '
 ---pagebreak---     considérant toutefois que pour les produits de jute et de coco , l' offre
    en question n' envisage la franchirso dos droits de douane que dans le cadre
    de - nvssurcc particulières à arrêter avec les pays en voie de développement
    exportateurs ;           ^     »
           /                         .        '*                         *
    considérant que des accords viennent d' être conclus entre , d' une part , la
    Communauté et , d' autre part , respectivement l' Inde et le Bangladesh , por­
    tant sur des produits manufacturés de .jute et de coco ; que lesdits accords
    se réfèrent particulièrement à la "Déclaration commune d' intention concer­
   nant le développement des relations commerciales avec Ceylan ( Sri Lanka) ,
    l' Inde , la lîalaysia , le Pakistan et Singapour", annexé à l' Acte joint au
    traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté '
    économique européenne et à la Communauté européenne de l' Energie Atomique ,
 ■ signé le 22 janvier 1972 ( l ), et instituent un cadre de mesures parti­
    culières réglant les échanges .de ces produits avec la Communauté ;
   Considérant que ,                        # il est prévu notamment que la Commu­
   nauté applique , à titre autonome et dans le cadre de son offre relative à
   l' octroi de préférences tarifaires généralisées , aux produits manufactures
   de jute et de coco , originaires de l' Inde et du Bangladesh , une suspension
   partielle et - échelonnée , à partir du 1er janvier 1974» des droits du tarif
   douanier commun applicables à ces produits ;
   considérant qu' en vertu du Protocole n° 23 annexé à l' acte joint au traité
   relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
   européenne et à la Communauté européenne de l' Energie Atomique (2.), les
 . nouveaux Etats membres sont autorisés à différer jusqu' au 1er janvier . 1974
- l' application du régime des préférences tarifaires généralisées appliqué
   par la Communauté économique européenne pour les produits originaires de
   pays en voie de développement ; qu' il en résulte qu' à partir de cette date ,
   les nouvoaux Etats membres sont tenus d' appliquer intégralement les droits
   de douane prévus par le régime des préférences tarifaires généralisées de
   la Communauté économique européenne pour les produits manufacturés de jute
   et de coco ; que , toutefois , l' article 2 , paragraphe 2 des accords susmen­
   tionnés relatifs à ces produits dispose qu' au . Danemark , en Irlande et au
   Royaume-Uni , les adaptations tarifaires résultant de l' ouverture des pré­
   férences en cause- peuvent être opérées progressivement ;      ,
1) J.O. L 73 du 27.3.1973, p. 195                            ••/•
2 ) J.O. L 73 du 27.3.1973 , p. 178
 ---pagebreak--- •îïonRi dorant ou' il convient , :îès lorr. , nour* ?.. n produits ropri s à l' article
 -premier du prônent rè.rO CTorit , que 1 '<• Cominunantâ Mra°ttp , .iuF.rm'p.u 31
  décembre 197- « 1 <?- import -:"6i ons en r.uf^enpi on Partielle des droits de '3ou-;ne ;
  qu' il inport » rie réserver l " bén^fic» r*» ces fair-rorsione aux nroduits pn
  cause ori^in-ïi ren d « 1 ' Ino n e +. du T^n.'cl    : ^u'à cet effet i l y q 1 i<--u
  rt 1 apn! iquer 1er: dispositions relatives à la définition do la notion d<\ "produi.'
  or* ffi naires " nour 1' application dep nr'*?Arenc.? s tarifaires accordées mr la
  Go™nunaut6 écororniue RDrw^prin® sut r>rndmtn des pays on voir: de dévelopn?T.en
 pour la nôriod " du 1er janvier nu 31 d^cepbro 1.Q7 A T \\ _                 J
 ---pagebreak---  A AKRETB LE PRJEoftiT ELGLUl-iEHT :                  \                            .    •
                                        • •
                                *            *                   •
                          .             Article premier -
        - •                          ,             •                             .
 1 . A partir du 1er janvier^ et jusqu' au 51 décembre 197'*,. les droits du
       tarif douanier commun - afférents aux produite cnumérés ci-après sont
      suspendus , a titre préférentiel , DU niveau du taux indiqué en regard
      do chacun d' eux                         -         '
 N° du tarxf                                                                Taux préféren­
     douanier                Désignation des marchandises                   tiels des droits
                                                                                     e/
      commun                                                                         /»
'ex 57.06              Fils de jute                                                M
 ex 57.10              Tissus de jute
                       A. d' une largeur inférieure ou
                            cgal<2 à 1^0 cm et d' un, poids
                            au ta :                   ..           ..
                               I. inférieur à 310 g                             12
                                                                          V
                             II . égal à 210 g et inférieur
                                   ou égal à 500 g                              11 ,^
                            III . supérieur à 500 g                                9
                       B. d' une largeur supérieure à
                            150 cm                                              15,2
  •   58.02            Autres tapis , morne confectionnés ;
                       tissus dits "Kélim " ou " Kilim' s ,
                       " Schumacks " ou "•'ioumak" ,
                       "Karamanie " et similaires , même
                       confectionnés :
                       AV Tapis :
                            ex I. Tapis do coco                                 15,8
                                                           • . • »
      62.03            Sacs et sachets . d' emballage :
                       ex A. en tissus de jute :
                                II . autres :                         • •
                             •         a) on tissus d' un poids                  12
                                            au m * inférieur à 510 g
 ( 1 ) J.O. n° L l'í8 du 28.6.1963 . p. 1 .
 ---pagebreak---        62.03 ( suite )        b ) en tisnus d' un poids au .
                                  m2 égal ou supérieur à
                                  310 r et inférieur ou é^al
                                  à 500 g                                    II ./!
                              c ) en tissus d' un poid'r, au
                                  m2 supérieur à 500 g                        9
, Le Danemark et le Royaume-Uni maintiennent en 1974 les tarifs douaniers nationaux
    tels qu' ils les appliquaient en 1973 pour les produits en cause . Pour les produits
    textiler, de jute des positions tarifaires ex 57.06 , ex 57.10 et 62,03 ex A II sus­
    mentionnés , l' Irlande appliaue les droits résultant du rapprochement de son tarif
    douanier national vers les taux préférentiels susmentionnés selon le rythme fixé
    à l' article 29 ? paragraphes 1 et 2 de l' Acte d' adhésion .
    Le bénéfice des suspensions visées au paragraphe 1 est réservé aux produits origi­
    naires de l' Inde ; les produits originaires du Bangladesh "bénéficient également de
    ces suspensions sauf les tapis de coco de la position tarife.ire 5^.02 A ex I.
    Aux fins de l' application du présent règlement la notion de produits originaires
    est celle prévue par les dispositions renuises par le règlement de la Commission
    n° 0 ..../73 ( l ) applicable aux produits bénéficiant des préférences tarifaires ac­
    cordées par la Communauté - économique européenne aux pays en voie de développement
    pour la période du 1er janvier au 31 décembre 197 /<»
                                             Article 2
    La Commission prend , en collaboration étroite avec les Etats membres , toutes
    mesuras utiles afin d' assurer l' application des dispositions' qui précèdent .
    Les Etats membres informent périodiquement, la Commission des importations effec­
    tuées au bénéfice des dispositions qui précèdent .
                                             Article 3
■ Le présent règlement entre en vigueur le troisième"^jour suivait celui de sa
    publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                                            Le présent règlement est obligatoire dans tous
                                            ses éléments et directement applicable dans tou
                                            Etat membre .
 ' Fait à Bruxelles ,                                                    Par le Conseil ,
                                                                         Le Président
   i ( l ) J.O. n°        du