CELEX: C2002/323/21
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-435/00 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Rodou): Geha Naftiliaki EPE e.a. contre NPDD Limeniko Tameio DOD/SOU, Elliniko Dimosio ("Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Restriction — Réglementation nationale, applicable à tous les prestataires indépendamment de leur nationalité, opérant une distinction entre les transports internes ou intracommunautaires et ceux à destination de pays tiers")

21.12.2002                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                              C 323/17
2)     L’article 73 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée                de l’annexe I B de ladite directive ne dépend pas de l’objet
       et mise à jour par le règlement no 118/97, doit être interprété               principal de ces marchés et s’opère conformément au critère
       en ce sens que, si l’octroi d’une prestation telle que l’allocation           univoque établi par l’article 10 de cette directive.
       de garde d’enfant à domicile en cause au principal dépend de la
       résidence effective de l’enfant sur le territoire de l’État membre     2)     Dans le cadre de la passation d’un marché visant un objectif
       compétent, cette condition doit être considérée comme remplie                 unique mais composé de services multiples, la classification de
       lorsque l’enfant réside sur le territoire d’un autre État membre.             ces services dans les annexes I A et I B de la directive 92/50,
                                                                                     loin de priver celle-ci de son effet utile, est conforme au système
                                                                                     prévu par ladite directive. Lorsque, au terme de la classification
( 1) JO C 335 du 25.11.2000.                                                         ainsi opérée par référence à la nomenclature de classification
                                                                                     commune des produits des Nations unies, la valeur des services
                                                                                     relevant de cette annexe I B dépasse celle des services relevant de
                                                                                     cette annexe I A, il n’existe pas, dans le chef du pouvoir
                                                                                     adjudicateur, d’obligation de détacher du marché considéré les
                                                                                     services visés à ladite annexe I B et de passer, en ce qui les
                                                                                     concerne, des marchés séparés.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                              3)     Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer le régime
                         (cinquième chambre)                                         applicable au marché faisant l’objet de la procédure au principal
                                                                                     sur le fondement de l’article 10 de la directive 92/50, en
                                                                                     vérifiant notamment la correspondance entre les services qui
                        du 14 novembre 2002
                                                                                     composent ce marché et les numéros de référence de la
                                                                                     nomenclature de classification commune des produits des
dans l’affaire C-411/00 (demande de décision préjudicielle                           Nations unies. En tout état de cause, la catégorie 20 de
du Bundesvergabeamt): Felix Swoboda GmbH contre                                      l’annexe I B de ladite directive ne saurait être interprétée comme
                  Österreichische Nationalbank ( 1)                                  incluant également les services de transports terrestres en tant
                                                                                     que tels, ces derniers étant visés explicitement par la catégorie 2
(«Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE —                                de l’annexe I A de cette directive.
Champ d’application matériel — Déménagement d’une
banque centrale — Marché ayant pour objet à la fois des                       (1 ) JO C 28 du 27.1.2001.
services figurant à l’annexe I A de la directive 92/50 et des
services figurant à l’annexe I B de ladite directive —
Prédominance, en termes de valeur, des services figurant à
                            cette annexe I B»)
                             (2002/C 323/20)                                                           ARRÊT DE LA COUR
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                    (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                              du 14 novembre 2002
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              dans l’affaire C-435/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Dioikitiko Protodikeio Rodou): Geha Naftiliaki EPE
                                                                              e.a. contre NPDD Limeniko Tameio DOD/SOU, Elliniko
Dans l’affaire C-411/00, ayant pour objet une demande
                                                                                                              Dimosio (1)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Felix Swoboda                   («Transports — Transports maritimes — Libre prestation
GmbH et Österreichische Nationalbank, une décision à titre                    des services — Restriction — Réglementation nationale,
préjudiciel sur l’interprétation de la directive 92/50/CEE du                 applicable à tous les prestataires indépendamment de leur
Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures                 nationalité, opérant une distinction entre les transports
de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1),                internes ou intracommunautaires et ceux à destination de
la Cour (cinqième chambre), composée de M. M. Wathelet,                                                       pays tiers»)
président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans (rappor-
teur), D. A. O. Edward, P. Jann et S. von Bahr, juges,                                                     (2002/C 323/21)
avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme M.-F. Contet,
administrateur, a rendu le 14 novembre 2002 un arrêt dont le                                         (Langue de procédure: le grec)
dispositif est le suivant:
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)     La détermination du régime applicable aux marchés publics de                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
       services composés, pour partie, de services relevant de l’an-
       nexe I A de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin
       1992, portant coordination des procédures de passation des             Dans l’affaire C-435/00, ayant pour objet une demande
       marchés publics de services, et, pour partie, de services relevant     adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
 ---pagebreak--- C 323/18                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         21.12.2002
Dioikitiko Protodikeio Rodou (Grèce), et tendant à obtenir,                                        ARRÊT DE LA COUR
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Geha
Naftiliaki EPE, Total Scope NE, Stavros Georgios, Afoi Chara-
lambis OE, Anastasios Charalambis, Nicolaos Sarlis, Dimitrios                                         (sixième chambre)
Kattidenios, Antonios Charalambis, Vassileios Dimitracopou-
los et NPDD Limeniko Tameio DOD/SOU, Elliniko Dimosio,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er                               du 24 octobre 2002
du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre
1986, portant application du principe de la libre prestation
des services aux transports maritimes entre États membres et                 dans l’affaire C-455/00: Commission des Communautés
entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1, et rectificatif                    européennes contre République italienne ( 1)
JO 1987, L 93, p. 17), la Cour (sixième chambre), composée
de M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et                             («Manquement d’État — Article 9, paragraphe 3, de la
M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber,                directive 90/270/CEE — Protection des yeux et de la vue des
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 novembre 2002 un arrêt                  travailleurs — Dispositifs de correction spéciaux en rapport
dont le dispositif est le suivant:                                              avec le travail concerné — Transposition incomplète»)
                                                                                                        (2002/C 323/22)
1)     L’article 1 er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du
       22 décembre 1986, portant application du principe de la libre                             (Langue de procédure: l’italien)
       prestation des services aux transports maritimes entre États
       membres et entre États membres et pays tiers, s’oppose à
       l’application, dans un État membre, de droits portuaires              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       différents pour les liaisons internes ou intracommunautaires et                           de la Jurisprudence de la Cour»)
       pour celles entre un État membre et un pays tiers, si cette
       différence n’est pas objectivement justifiée.
                                                                             Dans l’affaire C-455/00, Commission des Communautés euro-
                                                                             péennes (agent: M. A. Aresu) contre République italienne
2)     Le fait d’imposer aux passagers des navires abordant ou ayant         (agent: M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo, avocat) ayant
       pour destination finale un port d’un pays tiers des droits            pour objet de faire constater que:
       portuaires différents de ceux imposés aux passagers des navires
       à destination interne ou à destination des États membres, sans
       qu’il y ait de corrélation entre cette différence et le coût des      —     en ne garantissant pas des examens périodiques des yeux
       services portuaires dont bénéficient ces catégories de passagers,           et de la vue à tous les travailleurs utilisant des équipements
       constitue une restriction à la libre prestation des services                à écran de visualisation au sens de l’article 2, sous c), de
       contraire à l’article 1er du règlement no 4055/86.                          la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990,
                                                                                   concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
                                                                                   santé relatives au travail sur des équipements à écran de
                                                                                   visualisation (cinquième directive particulière au sens de
                                                                                   l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO
3)     L’article 1er du règlement no 4055/86 ne permet pas d’imposer               L 156, p. 14),
       pour les trajets à destination de ports de pays tiers des droits
       portuaires variant en fonction de critères relatifs à la distance de
       ces ports ou à leur situation géographique si la différence entre     —     en ne garantissant pas un examen ophtalmologique
       ces droits n’est pas objectivement justifiée par les différences de         supplémentaire dans tous les cas où les résultats des
       traitement auxquels sont soumis les voyageurs en raison de leur             examens périodiques des yeux et de la vue en font
       destination ou de leur provenance.                                          apparaître la nécessité, et
                                                                             —     en ne définissant pas les conditions dans lesquelles
                                                                                   doivent être fournis aux travailleurs intéressés des disposi-
                                                                                   tifs de correction spéciaux en rapport avec le travail
                                                                                   concerné,
( 1) JO C 45 du 10.2.2001.
                                                                             la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                             incombent en vertu de l’article 9, paragraphes 1 à 3, de
                                                                             ladite directive, la Cour (sixième chambre), composée de
                                                                             M. R. Schintgen, président de la deuxième chambre, faisant
                                                                             fonction de président de la sixième chambre, M. V. Skouris,
                                                                             Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et M. J. N. Cunha