CELEX: C1997/131/49
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 février 1997 par Francisco Fernández Ruiz contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-31/97)

26 . 4 . 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 131 /21
maîtrise dans le courant du mois de juin 1983 , de telle               Recours introduit le 24 février 1997 par Deborah Gabriel
sorte qu'il aurait dû être classé au grade A 5 , en applica­                 contre Commission des Communautés européennes
tion de l'article 2 paragraphe 2 de la décision de la                                            (Affaire T-32/97)
Commission du 1 er septembre 1983 , avec tel échelon que
de droit .                                                                                         ( 97/C 131 /50
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
A l'appui de sa demande il invoque de plus, à titre subsi­
diaire, l'illégalité de cette décision en ce qu'elle déclare
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
applicable aux agents temporaires recrutés sur base de
                                                                        péennes a été saisi, le 24 février 1997, d'un recours intro­
l'article 2 point a ) du régime applicable aux autres agents
                                                                        duit contre la Commission des Communautés européennes
des Communautés européennes son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                        par Deborah Gabriel, domiciliée à Bruxelles, représentée
la violation de l'obligation de motivation et de l'article 31
                                                                        par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
paragraphe 2 du Statut, ainsi qu' une erreur manifeste                  élisant domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire
d' appréciation.                                                        Myson SARL, 30, rue Cessange.
                                                                        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                        — annuler la décision de la Commission du 20 juin 1996
                                                                             portant rejet de la demande de la requérante de procé­
Recours introduit le 24 février 1997 par Francisco Fer­                      der à l'appréciation de l' application éventuelle de
nândez        Ruiz  contre      Commission     des  Communautés              l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                               européennes
                          ( Affaire T-31/97)                            — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                             explicite que la Commission a adoptée le 22 novembre
                             ( 97/C 131 /49 )
                                                                             1996 en réponse à la réclamation de la requérante,
                 (Langue de procédure: le français)                     — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                                                                             dépens de l'instance .
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi, le 24 février 1997, d'un recours intro­           Moyens et principaux arguments
 duit contre la Commission des Communautés européennes
 par Francisco Fernândez Ruiz, domicilié à Waterloo ( Bel­              Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
 gique ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au bar­              invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (').
 reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège
 de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue Cessange .                        (') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
 — annuler la décision de la Commission du 17 juin 1996
       portant rejet de la demande du requérant de procéder             Recours introduit le 24 février 1997 par Luc Jacobs contre
       à l' appréciation de l'application éventuelle de                            Commission des Communautés européennes
       l'article 31 paragraphe 2 du statut,                                                       (Affaire T-33/97)
                                                                                                     ( 97/C 131 /51 )
 — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
       explicite que la Commission a adoptée le 22 novembre                              (Langue de procédure: le français)
       1 996 en réponse à la réclamation du requérant,
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers                 péennes a été saisi, le 24 février 1997, d'un recours intro­
       dépens de l' instance.                                            duit contre la Commission des Communautés européennes
                                                                         par Luc Jacobs, domicilié à Koekelberg ( Belgique ), repré­
                                                                         senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxel­
 Moyens et principaux arguments                                          les, élisant domicile à Luxembourg, au siège de la Fidu­
                                                                         ciaire Myson SARL, rue Cessange, 30.
  Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
 invoques dans l'affaire T-16/97 ( 1 ).                                  Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
  (') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
                                                                         — annuler la décision de la Commission du 20 juin 1 996
                                                                              portant rejet de la demande du requérant de pro­
                                                                              céder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                              l'article 31 paragraphe 2 du statut,