CELEX: 31967D0673
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'"Ente autonomo di gestione per le partecipazioni del fondo di finanziamento dell'industria meccanica (EFIM)"

10 . 11 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               N° 273 / 15
      considérant que le Comité du Fonds social                                                Article 2
européen, par son avis du 4 juillet 1967, a énoncé
des conclusions identiques pour les motifs men­                           En conséquence, le montant du concours du
tionnés ci-dessus,                                                   Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                     demandeur au bénéfice de l' organisme sus­
                                                                     indiqué est fixé à 28.934.908 Lit. (équivalant à
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      environ 46.296 unités de compte).
                      Article premier                                                           Article 3
     La demande de concours présentée au Fonds                            La présente décision est destinée a la Répu­
social européen par la République italienne pour                     blique italienne.
des dépenses supportées par 1'« Amministrazione
provinciale di Treviso », collectivité publique
décentralisée au sens de l' article 18 du règle­                          Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
ment n° 9 , concernant des opérations de rééduca­
tion professionnelle terminées le 30 juin 1965 ,                                                          Par la Commission
est conforme aux dispositions réglementaires
régissant le fonctionnement du Fonds à concur­                                                                  Le président
rence du montant demandé de 28.934.908 Lit.                                                                      Jean REY
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 septembre 1967
                portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
                blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                professionnelle effectuées par 1'« Ente autonomo di gestione per le partecipazioni
                              del fondo di finanziamento dell'industria meccanica (EFIM) »
                                                 (Dossiers F.S.E. nos 4081 , 6564)
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (67/673/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tant sur un montant total de 20.350.100 Lit ., rec­
EUROPÉENNES,                                                         tifié par le gouvernement demandeur à 5.915.400
                                                                     Lit .
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                            vu la décision de la Commission, du 15 jan­
                                                                      vier 1965 , relative à la mise à jour de la liste des
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                  organismes de droit public prévue à l' article 18
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                     du règlement n° 9 (4),
ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
les articles 25 et 29 ,                                                    vu l' avis du Comité du Fonds social européen
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                    du 4 juillet 1967 ,
 sion concernant les modalités d' examen et de
vérification des demandes de concours présentées                           considérant que les demandes sus-visées por­
au Fonds social européen (3),                                         tent , conformément aux articles 1 er et 3 du
                                                                      règlement n0 9 , sur des opérations de rééduca­
      vu les demandes des 11 décembre 1964 et                        tion professionnelle qui ont été effectuées sous
3 décembre 1965 , présentées par la République                        la responsabilité et, en partie, aux frais de
 italienne en vue d' obtenir le concours du Fonds                    1 '« Ente autonomo di gestione per le partecipa­
 social européen pour des dépenses relatives à des                    zioni del fondo di finanziamento dell'industria
opérations de rééducation professionnelle et por­                    meccanica (EFIM) », organisme inscrit sûr la liste
                                                                      des organismes de droit public visée à l' article 18
                                                                     dudit règlement ;
(!) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
(2) JO n 0 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
( î) JO n 0 153 du 24. 10 . 1963 , p. 2563/63 .                      (4) JO n° 23 du 10 . 2 . 1965, p. 398/65 .
 ---pagebreak--- N° 273 / 16              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            10 . 11 . 67
     considérant que ces demandes qui contiennent            des conclusions identiques pour les motifs men­
les indications exigées par l' article 20 du règle­          tionnés ci-dessus .
ment n° 9 et qui visent des opérations terminées
respectivement le 27 juin 1963 et le 27 juin 1964 ,
                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ont été valablement introduites dans le délai
imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;
                                                                                  Article premier
     considérant qu'il résulte de l' examen de ces
demandes et de la vérification de leurs éléments                  Les demandes de concours présentees au
matériels et comptables que les montants de cer­             Fonds social européen par la République ita­
tains frais exposés dans les demandes, bien que              lienne pour des dépenses supportées par 1'« Ente
relatifs à des opérations de rééducation profes­             autonomo di gestione per le partecipazioni del
                                                            fondo di finanziamento dell'industria meccanica
sionnelle effectuées auprès d'un centre de réédu­
cation, n'ont pas été calculés conformément aux              (EFIM) », organisme inscrit sur la liste des orga­
dispositions de l' article 5 sub a) du règlement             nismes de droit public visée à l' article 18 du
n° 9 de sorte qu'une somme de 248.480 Lit., cor­             règlement n0 9 , concernant des opérations de
respondant à la rectification de ce calcul, doit             rééducation professionnelle terminées respective­
être ajoutée au montant demandé ; qu'il en res­              ment le 27 juin 1963 et le 27 juin 1964 , sont con­
sort, par ailleurs, que les opérations de rééduca­           formes aux dispositions réglementaires régissant
tion professionnelle prises en considération con­            le fonctionnement du Fonds à concurrence d' un
cernent des travailleurs en chômage au sens de               montant s' élevant à 6.163.880 Lit .
l' article 2 du règlement n0 9 , remplissant les con­
ditions prévues à l' article 4 de ce règlement, et                                      Article 2
que ces demandes répondent également, sous ré­
serve de l' observation avancée ci-dessus, aux                     En conséquence, le montant du concours du
autres conditions prescrites par la réglementa­              Fonds social européen accordé à l'État membre
tion en vigueur et notamment par l' article 5 du             demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indi­
règlement n° 9 ;                                             qué est fixé à 6.163.880 Lit. (équivalant à environ
                                                             9.862 unités de compte).
     considérant, en conséquence, que le droit au
 concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                       Article 3
penses supportées par 1'« Ente autonomo di ges­
tione per le participazioni del fondo di finanzia­                 La présente décision est destinée a la Répu­
mento dell'industria meccanica (EFIM) » en aug­              blique italienne.
mentant le montant demandé de 248.480 Lit . et
 que le montant du concours à octroyer par le                      Fait à Bruxelles , le 29 septembre 1967 .
Fonds s' établit ainsi à 5.915.400 Lit. + 248.480
                                                                                                   Par la Commission
Lit., soit 6.163.880 Lit. ;
                                                                                                       Le président
     considérant que le Comité du Fonds social
 européen, par son avis du 4 juillet 1967, a énoncé                                                      Jean REY
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 29 septembre 1967
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
              blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                      professionnelle effectuées par 1'« Automobile Club d'Italia (ACI) »
                                             (Dossier F.S.E. n° 6533)
                                (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (67/674/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                le Fonds social européen (1), modifié par le règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
                                                              les articles 25 et 29 .
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                              (1) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
      vu le règlement n0 9 du Conseil concernant              (2) JO n 0 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .