CELEX: C2006/331/25
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-357/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Non-transposition dans le délai prescrit)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/15
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-357/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 331/25)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005.