CELEX: 62003TJ0090
Language: fr
Date: 2007-07-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 11 juillet 2007. # Fédération des industries condimentaires de France (FICF) et autres contre Commission des Communautés européennes. # Responsabilité non contractuelle - Incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'interdiction communautaire d'importer des viandes contenant des substances à effet hormonal - Instauration par les États-Unis d'Amérique d'une surtaxe à l'importation de produits d'origine communautaire en vertu d’une autorisation de l'OMC - Clôture par la Commission d'une procédure d'examen d'obstacles au commerce - Recours en indemnité de groupements d’exportateurs communautaires affectés par la surtaxe. # Affaire T-90/03.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juillet 2007 – Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission(affaire T-90/03)
      « Responsabilité non contractuelle – Incompatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de l’interdiction communautaire d’importer des
         viandes contenant des substances à effet hormonal – Instauration par les États-Unis d’Amérique d’une surtaxe à l’importation de produits d’origine communautaire en vertu d’une
         autorisation de l’OMC – Clôture par la Commission d’une procédure d’examen d’obstacles au commerce – Recours en indemnité de groupements d’exportateurs communautaires affectés par la surtaxe »
      
      Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire (Art. 288, al.
         2, CE) (cf. points 37, 47-53, 61-63, 135-137)
      
      Objet 
      
         Recours en indemnisation du dommage prétendument causé par des illégalités dont aurait été entachée l’action entreprise par
                  la Commission à l’égard des mesures de rétorsion commerciale adoptées par les États-Unis d’Amérique dans l’affaire dite «
                  du bœuf aux hormones ».
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les requérants supporteront solidairement leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.