CELEX: 52021PC0321
Language: fr
Date: 2021-06-16
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.6.2021
            COM(2021) 321 final
            2021/0154(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal
            {SWD(2021) 146 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0154 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie du Portugal. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) du Portugal était de 67 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel du Portugal a diminué de 7,6 % en 2020 et devrait diminuer de 3,9 % de façon cumulée en 2020 et 2021. Parmi les éléments à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme, on compte notamment l’encours important de la dette extérieure, privée et publique, ainsi qu’une faible croissance de la productivité. En outre, les déficits d’investissement font qu’il est plus difficile de profiter des possibilités créées par les transitions écologique et numérique et d’en tirer pleinement parti.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations au Portugal dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, d’améliorer la qualité des finances publiques en accordant la priorité aux dépenses propices à la croissance, de renforcer la résilience du système de santé et de garantir l’égalité d’accès à des soins de santé et à des soins de longue durée de qualité. Il a également recommandé de relever le niveau général des compétences de la population (en mettant l’accent sur les compétences numériques et en vue d’augmenter le nombre de diplômés dans des domaines liés aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques), et a souligné la nécessité de soutenir des emplois de qualité et de réduire la segmentation du marché du travail. Il a en outre recommandé au pays de renforcer l’efficacité et la qualité des filets de protection sociale et de garantir une protection sociale et un soutien aux revenus qui soient suffisants et efficaces. Il a recommandé de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur l’innovation, le transport ferroviaire et les infrastructures portuaires, la transition énergétique et vers une économie faible en carbone et l’extension des interconnexions énergétiques, en tenant compte des disparités régionales. Par ailleurs, le Conseil a recommandé de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises dans le contexte de la pandémie, de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public et d’encourager l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique. Enfin, il a recommandé de procéder à des réformes afin d’améliorer l’environnement des entreprises, en particulier de réduire les obstacles réglementaires et administratifs découlant de l’octroi de licences et de réduire les restrictions réglementaires dans les professions réglementées, et d’accroître l’efficacité des juridictions administratives et fiscales et des procédures d’insolvabilité et de recouvrement. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que la recommandation portant sur l’adoption, conformément à la clause dérogatoire générale, de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise ultérieure, a été pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation portant sur la mise en œuvre des mesures temporaires visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                pour le Portugal. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques liés à l’encours important des engagements extérieurs nets, aux dettes publique et privée, ainsi qu’à une forte proportion de prêts non performants, dans un contexte de croissance atone de la productivité. 
            
            
               (4)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, en vue, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro. [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, veuillez supprimer le considérant.] 
            
            
               (5)Le 22 avril 2021, le Portugal a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de ,l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (7)La mise en œuvre des plans de relance et de résilience des États membres constituera un effort coordonné en matière d’investissements et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées enregistrées dans d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée qui contribue aux six piliers
            
         
         
            
               (8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée, ainsi que du soutien sous forme de prêt sollicité.
            
            
               (9)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, de nombreux volets du plan concernant plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. En outre, au vu des défis spécifiques que doit relever le Portugal, l’attention particulière accordée à la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la pondération générale entre les piliers, est considérée comme adéquatement équilibrée.
            
            
               (10)Le plan prévoit que soit pris un large éventail de mesures relatives au climat, environ trois quarts de l’ensemble des volets contribuant à la transition écologique. Ces mesures comprennent le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation de l’industrie et l’adaptation au changement climatique. Le plan s’attaque à des enjeux ayant trait au numérique dans de nombreux domaines, notamment la numérisation des services publics et l’adoption de technologies numériques dans le but de promouvoir l’entrepreneuriat, ainsi que le développement des entreprises en vue de stimuler la transition numérique du tissu productif. Environ la moitié de l’ensemble des volets contribue à cet aspect. Pour relever les défis liés au manque de compétences numériques, le plan comprend des mesures visant à moderniser l’enseignement et les systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en vue, notamment, de délivrer des qualifications pertinentes pour le marché, de renforcer la pertinence de l’apprentissage des adultes et d’accroître le nombre de diplômés de formations en sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques (STIAM), en particulier en technologies de l’information. 
            
            
               (11)Le plan couvre amplement le troisième pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive; en effet, presque tous les volets y contribuent directement. La quasi-totalité des volets du plan couvre directement la cohésion économique, la productivité et la compétitivité, et s’attaque à divers enjeux liés entre eux, tels que la promotion de la croissance durable et de l’adaptation au changement climatique, la fourniture universelle de services sociaux, la contribution à l’innovation, les nouvelles technologies et la décarbonation, la dématérialisation des services publics et la contribution au financement des entreprises et au développement des marchés de capitaux. Les dimensions de la cohésion sociale et territoriale sont étroitement liées, notamment dans les régions portugaises les moins développées. Les autorités régionales et locales sont appelées à jouer un rôle central dans la fourniture de divers services de proximité, en garantissant une large couverture territoriale, dans des domaines tels que le logement social, le jardin d’enfants et les services de la petite enfance, les soins de santé, les services de soins de longue durée et les centres d’accueil de jour pour les personnes âgées et les personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. 
            
            
               (12)Environ la moitié de l’ensemble des volets contribue à la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle, notamment par l’intermédiaire de mesures telles que le renforcement des réseaux nationaux de soins de santé primaires et de soins continus et palliatifs, la fourniture de logements sociaux et abordables, et des services sociaux intégrés innovants dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto. L’adoption de technologies numériques et de solutions d’interopérabilité renforce la capacité institutionnelle et la résilience de l’administration publique. Les politiques pour la prochaine génération sont couvertes par un certain nombre de mesures, près d’un tiers de l’ensemble des volets y étant directement lié. Ces mesures ont une incidence directe sur les enfants et les jeunes, comme le renforcement des capacités des structures de garde des enfants, de l’EFP et de l’enseignement supérieur, y compris pour les formations en STIAM, ainsi que l’amélioration des perspectives des jeunes en matière de carrière et de revenus et l’accroissement du nombre de résidences d’étudiants dans l’enseignement supérieur. Ces mesures s’accompagnent de la mesure portant sur la numérisation de l’enseignement et la distribution d’équipements informatiques individuels aux étudiants. 
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (13)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées au Portugal, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. 
            
            
               (14)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience du Portugal, bien que ce dernier ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation faite au Portugal d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020, compte tenu de l’autorisation, liée à des circonstances inhabituelles, de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement, n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie. 
            
            
               (15)Le plan comporte un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever de manière significative l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées au Portugal par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de la qualité et de la viabilité des finances publiques, de l’accessibilité et de la résilience des services sociaux et du système de santé, du marché du travail, de l’éducation et des compétences, de la recherche et du développement (R&D) et de l’innovation, de la transition climatique et numérique, de l’environnement des affaires et du système judiciaire. 
            
            
               (16)Le plan prévoit une réforme budgétaire et structurelle globale qui devrait améliorer considérablement la qualité et la viabilité des finances publiques et renforcer la maîtrise de l’ensemble des dépenses, le rapport coût-efficacité et la qualité de la budgétisation. Cette réforme prévoit des mesures progressives qui devraient permettre la mise en œuvre complète et effective de la loi-cadre budgétaire de 2015, en faisant du réexamen des dépenses une caractéristique structurelle du processus budgétaire annuel du Portugal, en assurant l’évaluation ex post des gains d’efficacité et en renforçant la centralisation de la passation de marchés. Elle devrait également renforcer la viabilité financière des entreprises publiques par la mise en place d’un nouveau modèle d’analyse et de communication de leur situation et de leur performance financières, afin de permettre un suivi plus rapide, plus transparent et plus complet. Elle prévoit également la mise en place d’outils de planification et de gestion visant à accroître la responsabilité, tels que des contrats de gestion remaniés visant à diffuser les pratiques de gestion axées sur les résultats. Cette réforme s’accompagne d’investissements dans les systèmes d’information pour la gestion des finances publiques.
            
            
               (17)Des réformes et des investissements sont également prévus pour renforcer la résilience du système de santé et contribuer à l’égalité de l’accès à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité. Ils prévoient notamment le renforcement de la capacité de réaction des services de soins de santé primaires, de santé mentale et de soins de longue durée, associé à des étapes visant à renforcer l’efficacité des différentes composantes du Service national de santé et l’articulation entre celles-ci. Des mesures spécifiques visent à renforcer le système de santé de la région ultrapériphérique de Madère et à numériser les systèmes de santé de Madère et des Açores. En outre, l’achèvement de la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics permet de lutter contre les causes profondes de la persistance d’arriérés dans des hôpitaux publics. Cette réforme devrait allier une meilleure autonomie des hôpitaux en matière de décisions d’investissement et de recrutement et un renforcement du suivi et de la responsabilité, ce qui devrait contribuer à prévenir l’accumulation des arriérés de manière durable. 
            
            
               (18)Le plan s’attaque aux enjeux sociaux en proposant des mesures importantes pour répondre à la nécessité d’améliorer l’efficacité et la qualité des filets de protection sociale, notamment dans le cadre de réformes et d’investissements dans les logements et les services sociaux, axés en particulier sur les personnes âgées, les enfants et les groupes vulnérables souffrant de handicaps. Ces réformes et investissements prévoient l’approbation du plan national de logements et de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, un programme d’appui en matière d’accès au logement par la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation d’habitations existantes, la création de places dans les établissements sociaux et la rénovation de ceux-ci, le renforcement des soins à domicile et des services de proximité, la mise sur pied d’équipes d’intervention sociale dans les municipalités du Portugal continental, la création de programmes d’appui aux populations désavantagées dans les zones métropolitaines défavorisées et la mise en place de services de sécurité sociale plus conviviaux par la numérisation.
            
            
               (19)Le plan comprend des réformes et des investissements permettant de remédier aux obstacles durables qui nuisent à l’environnement des affaires. Ceux-ci portent notamment sur la réduction des restrictions pesant sur diverses professions réglementées en vue de favoriser la concurrence, le réexamen des conditions d’octroi de licences aux activités commerciales et la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» dans les relations avec les administrations publiques pour réduire les coûts administratifs, et la modernisation et l’accroissement de l’efficience du système judiciaire, tout en tirant parti de l’efficience accrue liée à la numérisation des procédures. 
            
            
               (20)Des investissements considérables sont mis en place pour stimuler la recherche et l’innovation, notamment par la mise au point de programmes d’innovation dans des secteurs clés, y compris des programmes environnementaux visant à favoriser les liens entre les sciences et le monde des entreprises. Des investissements sont également prévus pour favoriser la recherche et l’innovation dans l’agriculture durable. Le plan comprend aussi des investissements visant à recapitaliser les entreprises, notamment la création d’une entité ad hoc qui devrait ensuite investir dans des entreprises portugaises viables sous la forme de prise de participation et de quasi-participation.
            
            
               (21)Le plan contribue de manière considérable à relever le défi de la transition climatique. Il prévoit des investissements axés sur la recherche et l’innovation en faveur de la décarbonation des secteurs de production, ainsi que des mesures visant à accroître la performance énergétique des bâtiments tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le plan devrait rendre les transports urbains plus durables en renforçant les autorités de gestion des transports en commun, par l’investissement dans l’extension des réseaux de métro et les systèmes de métro léger et d’autobus express des zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto et par l’acquisition des véhicules à émission nulle pour la flotte de véhicules de transport public. Certaines mesures visent également à promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables sur le territoire continental et dans les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores. Des investissements et des réformes d’envergure devraient protéger les forêts afin d’atténuer les effets du changement climatique. Des programmes d’aménagement et de gestion du paysage sont censés prévoir l’aménagement de paysages souhaitables pour les territoires vulnérables afin d’accroître la résilience de ces derniers aux risques associés au changement climatique, en particulier les incendies dans les zones rurales et la perte de la biodiversité, et de promouvoir la croissance durable et la cohésion territoriale par l’augmentation de la surface moyenne des propriétés agricoles, le changement d’affectation des terres et la planification de nouvelles activités économiques. 
            
            
               (22)Le plan contribue de manière significative à relever le défi de la transition numérique, tant sur le continent que dans les régions autonomes de Madère et des Açores. Des investissements et des réformes d’envergure sont prévus en matière de numérisation des entreprises et d’adoption par celles-ci de technologies et de processus numériques. Les investissements et les réformes dans l’éducation et dans les systèmes d’EFP sont dans une large mesure axés sur l’adaptation des programmes d’études, des méthodes d’enseignement et des ressources liés à la fourniture de compétences numériques adaptés aux besoins particuliers de différents groupes, tels que les étudiants, les enseignants, les travailleurs, les entreprises et les fonctionnaires. D’autres réformes et investissements importants ciblent la numérisation des administrations publiques, appuyés notamment par des mesures prévues concernant l’administration publique générale, le système judiciaire et la gestion des finances publiques, dans le but de rendre ces administrations plus efficaces, plus résilientes et plus accessibles aux citoyens. 
            
            
               (23)En relevant les défis susmentionnés, le plan devrait également contribuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques
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                liés à l’encours important des engagements extérieurs nets et de la dette publique et privée, dans un contexte de prêts improductifs élevés et de faible croissance de la productivité.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence élevée (évaluation A) en matière de renforcement du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union;
            
            
               (25)Une simulation effectuée par les services de la Commission indique que le plan pourrait permettre une hausse du PIB du Portugal comprise entre 1,5 % et 2,4 % d’ici à 2026
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               . Le plan pour la reprise et la résilience du Portugal comprend un ensemble ambitieux de réformes et d’investissements visant à réduire les vulnérabilités du pays face aux chocs et à renforcer sa résilience économique, institutionnelle et sociale. Les réformes qui suppriment les obstacles institutionnels et favorisent la concurrence, associées à des investissements considérables en matière de politiques actives du marché du travail, de R&D, d’innovation et de numérisation, ciblent les causes profondes des défis recensés et sont censées stimuler la compétitivité et la productivité du pays. 
            
         
         
            
               (26)Les principales contributions à la croissance comme à l’emploi devraient venir d’investissements et de réformes dans l’innovation, l’éducation - notamment les compétences numériques et la formation professionnelle-, la décarbonation de l’industrie, la numérisation des entreprises, la capitalisation des entreprises et le logement. Parmi les autres grands domaines d’intervention figurent les soins de santé, la culture, les infrastructures de transport, la gestion des forêts et de l’eau, la qualité et la capacité des administrations publiques, y compris la gestion des finances publiques, les services judiciaires et la numérisation des services publics. 
            
            
               (27)Le plan prévoit des mesures importantes pour relever les défis sociaux de longue date, qui ont également une incidence importante sur la dimension territoriale et la fracture urbaine rurale, renforçant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence au sein du Portugal et dans l’Union. Ces mesures répondent à la nécessité de renforcer la capacité d’ajustement et l’accessibilité des services de soins de santé et de soins de longue durée compte tenu du vieillissement rapide de la population et visent à fournir un accès à des logements abordables et sociaux. Les vulnérabilités sociales devraient également être réduites grâce à la fourniture d’un large éventail de services sociaux axés sur les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les migrants, et à des programmes intégrés visant à soutenir les populations désavantagées dans les zones métropolitaines défavorisées. Le plan devrait développer les réseaux de transport public dans les zones urbaines, un aspect particulièrement important pour les navetteurs défavorisés, et renforcer les droits du travail, notamment pour les contrats de travail atypiques liés à l’économie numérique. Ces mesures contribueront à permettre la mise en œuvre du plan d'action sur le socle européen des droits sociaux avalisé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021, et devraient contribuer à l’amélioration des niveaux des indicateurs du tableau de bord social. 
            
            
               (28)D’importantes mesures ciblent les enfants et les jeunes, telles que des mesures visant à renforcer les capacités des écoles maternelles et des services de garde d’enfants et à favoriser la création d’emplois permanents de qualité pour les jeunes. Le plan devrait également favoriser l’inscription à des formations d’enseignement supérieur, notamment dans les disciplines STIAM, et créer un réseau d’établissements d’enseignement supérieur proposant des cours postuniversitaires de courte durée. Les mesures devraient également soutenir l’intégration des technologies numériques dans le système d’enseignement primaire et secondaire en s’appuyant sur l’utilisation de ressources numériques dans les classes, la numérisation des contenus éducatifs et la création de laboratoires équipés de technologies éducatives telles que des robots programmables. 
            
            
               Principe consistant à ne pas causer de préjudice important
            
            
               (29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (évaluation A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (30)Le plan pour la reprise et la résilience garantit pour chacune des réformes et chacun des investissements qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le Portugal a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Le cas échéant, le Portugal a proposé de mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour éviter de causer un préjudice important, qui devraient être garanties au moyen de jalons pertinents.
            
            
               (31)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite d’être surveillée de près. Le volet 7 «Infrastructures» contient quatre mesures qui portent sur la construction ou la rénovation d’infrastructures de transport routier (RE-C7-I2, I3, I4 et I5). Pour éviter de causer un préjudice important aux objectifs d’atténuation du changement climatique et de prévention et de réduction de la pollution, le plan pour la reprise et la résilience du Portugal intègre, en tant que mesure d’accompagnement, l’investissement RE-C7-I0 – Extension du réseau de recharge des véhicules électriques. Il devrait décarboner le secteur des transports routiers en mettant à disposition 15 000 stations de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2025. De la même manière, pour ce qui est des mesures de gestion de l’eau figurant dans le volet 9 – Gestion de l’eau (TC-C9-I1 et I2), qui comprennent la construction d’un barrage et d’une usine de dessalement ainsi que des mesures d’irrigation et de captage d’eau, le Portugal devrait en outre garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’environnement en mettant en œuvre les résultats et conditions tirés de l’évaluation des incidences sur l’environnement pertinents pour ces mesures, conformément à la législation de l’UE en matière d’environnement, notamment la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE). Cette approche vise en particulier à éviter de causer un préjudice important aux masses d’eau concernées qui mettrait en péril ou retarderait l’objectif d’un bon état ou potentiel écologique. Elle vise également à garantir que les habitats et les espèces protégés dépendant directement de la masse d’eau concernée ne subissent pas les incidences négatives des mesures.
            
            
               Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité
            
            
               (32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,9 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030.
            
            
               (33)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à l’avancement des objectifs de décarbonation et de transition énergétique du Portugal énoncés dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030 (PNEC 2030) et la feuille de route pour une neutralité carbone d’ici à 2050, et ainsi contribuer respectivement à l’objectif climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union. Seize volets contiennent des mesures contribuant à l’objectif climatique et seize autres contiennent des mesures contribuant aux objectifs environnementaux, notamment la biodiversité. La biodiversité devrait être renforcée en particulier par des améliorations dans la gestion des forêts, notamment concernant les surfaces importantes de monocultures non gérées et les risques élevés d’incendie, ou la promotion d’une économie bleue durable. La mise en œuvre des mesures proposées devrait avoir une incidence à long terme, notamment en contribuant à la transition écologique, au renforcement de la biodiversité et à la protection de l’environnement.
            
            
               (34)Les interventions en matière d’efficacité énergétique constituent une part importante de la contribution climatique. D’autres contributions climatiques ou environnementales importantes sont apportées par des investissements dans les transports urbains durables ou l’adaptation au changement climatique et la prévention de ce dernier. Des processus de recherche et d’innovation axés sur l’économie sobre en carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, ainsi que des mesures de gestion de l’eau et des forêts, contribuent également aux objectifs climatiques et environnementaux. Les réformes visent à promouvoir la décarbonation de l’industrie, à mettre au point des processus de production plus durables et à améliorer les plans de transport.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui devraient contribuer dans une large mesure et efficacement (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,1 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (36)Au total, quatorze volets contiennent des mesures contribuant à l’objectif numérique avec une approche transversale large et quatre volets sont entièrement consacrés à la transition numérique. Des investissements et des réformes d’envergure sont prévus en matière de numérisation des entreprises et d’acquisition des compétences numériques. D’autres réformes et investissements importants visent la numérisation de l’administration publique, du système judiciaire et de la gestion des finances publiques. D’autres investissements ciblent la numérisation de secteurs spécifiques tels que l’enseignement primaire et secondaire, la santé, la culture et la gestion des forêts. 
            
            
               (37)En plus de contribuer à la transition numérique, ces investissements permettent également de relever les défis liés au niveau des compétences de la population, notamment l’habileté numérique de la population adulte et la nécessité d’adapter les compétences aux mutations du marché du travail. Ils contribuent également à relever les défis liés à l’égalité d’accès aux technologies numériques, ainsi qu’à un enseignement et une formation de qualité. 
            
            
               (38)Les réformes et investissements ayant trait au numérique prévus dans le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir une incidence durable, notamment sur la transition numérique de l’administration publique du pays, le système judiciaire, les services sociaux, le tissu entrepreneurial, le niveau de compétences de la population et les services de santé nationaux et régionaux.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur le Portugal dans une large mesure (évaluation A).
            
            
               (40)Le plan présente des changements structurels dans l’administration publique, le logement, la capitalisation des entreprises et l’innovation, le système judiciaire, les professions très réglementées et la numérisation de l’administration publique. Dans de nombreux cas, les mesures prévues dans divers volets du plan sont destinées à accroître le niveau de numérisation des institutions pertinentes, ce qui devrait avoir une incidence durable sur la qualité des services et l’environnement des entreprises.
            
            
               (41)Dans le domaine des investissements, un changement structurel durable devrait se produire grâce à la création, à la capitalisation et à l’élargissement de la mission de la Banque de développement nationale, Banco Português de Fomento. La hausse proposée de la capitalisation des banques devrait faciliter l’accès aux financements, notamment pour les PME touchées par la crise, et stimuler la compétitivité et la création d’emplois sur le long terme. Parmi les autres grands objectifs politiques figurent les transferts de connaissances et de technologies vers les entreprises, la diversification des produits et services et le fait de porter les investissements en R&D à 3 % du PIB d’ici à 2030. Enfin, les investissements et les politiques en faveur de la décarbonation de l’industrie visent à accroître son efficacité énergétique et à réduire le contenu en importations de l’économie portugaise, renforçant ainsi la compétitivité du pays et son potentiel de croissance tout en contribuant à atteindre les objectifs climatiques.
            
         
         
            
               (42)L’impact durable du plan peut également être renforcé par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre efficaces du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (44)La structure administrative «Estrutura de Missão Recuperar Portugal» (groupe de travail Recuperar Portugal) devrait assurer le suivi et la mise en œuvre du plan . Ses responsabilités sont clairement définies et inscrites dans la législation nationale, qui garantit un mécanisme fiable de coordination et de rapport entre cette structure et les autres organes chargés de la mise en œuvre des investissements et des réformes au titre des divers volets. Ses missions sont clairement attribuées et il dispose d’une structure appropriée pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès et l’établissement de rapports. Le groupe de travail devrait être en place jusqu’à la fin de la mise en œuvre du plan. 
            
            
               (45)Les jalons et les cibles du plan portugais constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation. Les mécanismes de vérification, la collecte des données et les responsabilités décrits par les autorités portugaises semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de versement une fois atteints les jalons et les cibles. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.
            
            
               (46)Les États membres doivent veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. 
            
            
               Valorisation
            
            
               (47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (48)Le Portugal a fourni des estimations des différents coûts pour tous les investissements et les réformes entraînant des coûts prévus dans le plan pour la reprise et la résilience. La ventilation des coûts est généralement détaillée et solidement étayée. Pour l’essentiel, les estimations reposent sur des comparaisons avec des marchés publics pour des services similaires, d’anciens investissements de nature similaire ou des consultations des marchés. L’évaluation de ces estimations des coûts et des documents justificatifs qui les accompagnent indique que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles. Toutefois, le fait que la méthode utilisée ne soit parfois pas adéquatement expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même ne soit pas totalement clair fait obstacle à l’attribution d’une évaluation A pour ce critère d’évaluation. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. 
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (49)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (50)Le système de contrôle interne décrit dans le plan repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs (organismes/entités) ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. La gestion nationale sera centralisée et incombera au groupe de travail Recuperar Portugal. La mise en œuvre du plan sera confiée à des agences, organismes ou intermédiaires publics responsables aux niveaux décentralisés. Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, notamment pour la collecte et la mise à disposition des données sur les bénéficiaires finaux, sont appropriés. 
            
            
               (51)Pour la mise en œuvre, le suivi et le contrôle du plan pour la reprise et la résilience, le Portugal utilisera des outils informatiques. Les fonctionnalités informatiques sont clairement décrites dans le plan. Le Portugal a indiqué que l’Inspection générale des finances (IGF) réaliserait un premier audit du système de gestion et de contrôle du plan pour la reprise et la résilience avant la présentation de la première demande de paiement (hors préfinancement) à la Commission européenne. 
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (52)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
            
            
               (53)Tout au long du plan du Portugal pour la reprise et la résilience une vision stratégique et cohérente est exposée et une cohérence se dégage entre les volets et les mesures individuelles. Les réformes et investissements prévus dans chaque volet sont cohérents et se renforcent mutuellement, et des synergies et complémentarités existent entre les volets. Aucune des mesures proposées dans le cadre d’un volet ne va à l’encontre des autres ou ne compromet leur efficacité, et il n’a pas non plus été constaté d’incohérence ou de contradiction entre les volets. 
            
            
               Égalité
            
            
               (54)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de réformes consacrées à la lutte contre l’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la ségrégation professionnelle, ainsi que de mesures visant à attirer les jeunes femmes vers des études dans les STIAM. La partie du plan traitant des mesures de politique sociale comprend une stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées ainsi qu’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. 
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (55)Une auto-évaluation de sécurité a été fournie pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g) du règlement (UE) 2021/241. L’auto-évaluation comporte une matrice de risques et de mesures d’atténuation. Au total, 18 risques éventuels sont recensés, notamment la dépendance à l’égard de fournisseurs, les fournisseurs à haut risque, les préoccupations relatives à la cybersécurité et la perturbation des systèmes critiques. La matrice recense treize mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour lutter contre les risques éventuels, notamment une exigence d’habilitation de sécurité par les fournisseurs, l’application de restrictions aux fournisseurs considérés comme à haut risque, des stratégies multifournisseurs et des systèmes auxiliaires pour les fonctions critiques. 
            
         
         
            
               Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays
            
            
               (56)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des investissements transfrontières dans le domaine de la justice. Il accélère et développe l’interopérabilité des informations sur les casiers judiciaires dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et permet la publication et la recherche de décisions de justice interopérables grâce à l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI). Il facilite également l’échange d’informations entre les entités judiciaires sur la base du système e-CODEX et renforce la coopération dans le cadre du système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) et des ressources d’identification transfrontières (telles que le cadre eIDAS). D’autres initiatives transfrontières sont prévues dans le domaine de la numérisation des entreprises, notamment la mise sur pied de 16 pôles d’innovation numérique, guichets uniques aidant les entreprises à améliorer leurs activités commerciales/processus de production, produits ou services à l’aide de technologies numériques. Les pôles prévus dans le plan sont censés contribuer au réseau des pôles européens d’innovation numérique. D’autres collaborations transfrontières pourraient également avoir lieu dans le domaine de l’hydrogène. Le Portugal coopère actuellement avec d’autres États membres sur la mise au point d’un éventuel projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène. Les projets relatifs à l’hydrogène inclus dans le plan devraient contribuer directement ou indirectement à cette initiative.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (57)Le plan a fait l’objet d’un large débat, de consultations publiques formelles et de séminaires thématiques en présence de membres du gouvernement. Parallèlement à ce processus de consultation publique, le gouvernement a organisé une série de consultations avec des acteurs institutionnels, tels que le Conseil économique et social, le Conseil de coordination territoriale et le Conseil national de la santé. En réponse aux contributions écrites reçues durant la seconde consultation publique, le gouvernement a apporté un certain nombre de modifications au plan et y a également ajouté deux nouveaux volets: le volet 4 – Culture et le volet 10 – Mer.
            
            
               (58)Pour la mise en œuvre du plan, le Portugal a créé une commission nationale de surveillance, composée de représentants des partenaires sociaux et de grandes figures de la société civile, qui peuvent faire des recommandations en la matière. En outre, la mise en œuvre fera également l’objet d’un contrôle public par l’intermédiaire du portail de la transparence. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (59)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience du Portugal, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (60)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience du Portugal est de 16 643 679 377 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour le Portugal, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience du Portugal devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition du Portugal. 
            
            
               (61)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour le Portugal est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour le Portugal est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (62)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, le Portugal a demandé une aide sous forme de prêt. Le montant du prêt demandé par le Portugal est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour le Portugal et du soutien sous forme de prêt demandé. 
            
            
               (63)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  7
               . L’aide devrait être versée par tranches une fois que le Portugal aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (64)Le Portugal a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition du Portugal sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.
            
            
               (65)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience du Portugal sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition du Portugal une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 13 907 294 284 EUR
                  8
               . Un montant de 9 758 504 454 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour le Portugal égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 4 148 789 829 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition du Portugal par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1 807 948 257 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds. 
            
         
         
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle le Portugal a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Soutien sous forme de prêt
            
            
               1.L’Union met à la disposition du Portugal un prêt d’un montant maximal de 2 699 000 000 EUR. 
            
            
               2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition du Portugal par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 350 870 000 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % du prêt. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds. 
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle le Portugal a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 4 
                  Destinataire
            
            
               La République portugaise est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces déséquilibres macroéconomiques renvoient aux recommandations formulées en 2019 et en 2020 conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Ces simulations correspondent à l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui prévoit également des financements pour le dispositif REACT-EU et des financements accrus pour le programme Horizon, le programme InvestEU, le Fonds pour une transition juste (FTJ), le Fonds pour le développement rural et le dispositif rescEU. Elles ne tiennent pas compte de l’effet positif potentiel des réformes structurelles, qui peut être important.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière, après déduction de la part proportionnelle des dépenses du Portugal visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.6.2021
            COM(2021) 321 final
            ANNEXE
            de la 
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal
            {SWD(2021) 146 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1. Description des réformes et des investissements 
            
            
            
               A. VOLET 1: Service national de santé
            
            
               Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis auxquels le système de santé portugais est actuellement confronté en ce qui concerne les besoins actuels et en constante évolution en matière de soins de santé et les coûts associés. Premièrement, les tendances démographiques défavorables du Portugal, caractérisées par un vieillissement accéléré et les besoins en soins de longue durée qui en découlent, coïncident avec l’évolution des types de maladies, la charge croissante des maladies chroniques et dégénératives, ainsi que la multimorbidité croissante. Deuxièmement, il existe encore une mortalité évitable considérable au Portugal et un nombre relativement faible d’années de vie en bonne santé à l’âge de 65 ans. Troisièmement, il est possible de mettre davantage l’accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, tout en s’attaquant à la fragmentation des services de soins de santé et aux lacunes en matière d’accès aux soins de santé. Quatrièmement, les paiements directs pour les soins de santé sont parmi les plus élevés de l’UE et la charge financière des soins médicaux est relativement élevée. Enfin, le service national de santé du Portugal est confronté à une situation financière difficile depuis plusieurs années. En particulier, le Portugal a enregistré des renflouements récurrents d’hôpitaux publics par le gouvernement, qui n’ont pas permis d’éviter un cycle systématique d’endettement des hôpitaux, ce qui a eu des répercussions sur les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement.
            
            
               L’objectif principal de ce volet est de renforcer la capacité de réaction du service national de santé du Portugal, en vue de répondre aux changements démographiques et épidémiologiques dans le pays, à l’innovation thérapeutique et technologique et à la tendance à la hausse de la demande de soins de santé et des coûts associés. À cette fin, le volet vise à renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé, à renforcer les services de soins de santé à long terme et mentaux, et à accroître l’efficacité en achevant la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics et en faisant progresser la numérisation des services de soins de santé.
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative au renforcement du contrôle global des dépenses, du rapport coût-efficacité et de la budgétisation adéquate, en mettant l’accent sur une réduction durable des arriérés dans les hôpitaux (recommandation par pays n° 1 de 2019), ainsi que sur la recommandation par pays sur le renforcement de la résilience du système de santé et la garantie d’un accès égal à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité (recommandation par pays n° 1 de 2020). Ce volet contribue également à la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme RE-r01: Réforme des soins de santé primaires
            
            
               L’objectif général de la réforme est de renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires pour répondre aux besoins de santé de la population dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé. À cette fin, la réforme vise à répondre à six priorités: i) renforcer les capacités de dépistage et de diagnostic précoce, notamment des pathologies les plus fréquentes; ii) renforcer la capacité de réaction des soins primaires en créant des centres de santé plus proactifs, dotés d’un portefeuille de services et de domaines d’intervention élargis et mieux intégrés à d’autres niveaux de soins, en adaptant les processus aux caractéristiques individuelles de chaque utilisateur et au parcours de vie qui y est associé, en réduisant la grande variabilité des pratiques cliniques (y compris en ce qui concerne la prescription de médicaments ambulatoires), en améliorant l’orientation clinique entre les différents niveaux de soins de santé et en recherchant des gains d’efficacité en limitant la duplication des services ou la fourniture de soins inefficaces, inadéquats ou de faible valeur; iii) corriger les asymétries régionales et locales en termes d’installations et d’équipements disponibles dans les services de soins de santé primaires; iv) soutenir les réponses communautaires et la création de programmes d’aide aux utilisateurs et à leurs familles, en associant davantage les citoyens et les communautés, y compris en achevant le transfert des responsabilités en matière de santé des gouvernements centraux vers les collectivités locales; (v) améliorer les compétences du personnel de santé, renforcer le travail en équipe pluridisciplinaire et élargir le nombre de professionnels, y compris de spécialistes; et vi) réaliser la transition numérique du service national de santé et exploiter son potentiel de modernisation et de simplification de l’utilisation des services de soins de santé. Ce faisant, cette réforme fournira des conditions-cadres essentielles pour les investissements correspondants dans les services de soins de santé primaires.
            
            
               La réforme consiste en la mise en œuvre de plusieurs mesures législatives et réglementaires visant à: i) élargir les responsabilités et le champ d’intervention des groupes de centres de santé, ainsi que la typologie des unités fonctionnelles qui les composent; ii) réexaminer le régime juridique régissant l’organisation et le fonctionnement des unités fonctionnelles, ainsi que le régime d’incitations à accorder aux éléments qui les composent; iii) mettre au point un instrument de stratification des risques pour soutenir la gouvernance clinique dans les unités fonctionnelles des groupes de centres de santé; et iv) achever le transfert des responsabilités dans le domaine de la santé des administrations centrales vers les autorités locales.
            
            
               Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de la réforme doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme RE-r02: Réforme de la santé mentale
            
            
               L’objectif général de cette réforme est d’améliorer la santé mentale au Portugal. À cette fin, la réforme s’articule autour de cinq axes d’intervention: i) la désinstitutionnalisation des patients résidant dans des hôpitaux psychiatriques ou dans des institutions du secteur social; ii) l’achèvement de la couverture nationale des services locaux de santé mentale dans les domaines des soins hospitaliers, ambulatoires et communautaires; iii) l’élargissement du réseau national de soins continus intégrés, en mettant l’accent sur la santé mentale; iv) la réorganisation des services médico-légaux psychiatriques; et v) la mise en œuvre des plans sanitaires régionaux pour la démence.
            
            
               Concrètement, la réforme consiste en une révision de l’actuelle loi sur la santé mentale — qui établit les principes généraux de la politique de santé mentale au Portugal et réglemente l’internement obligatoire des personnes souffrant de troubles psychiques — et du décret-loi sur la santé mentale, qui définit les principes directeurs pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des services de santé mentale. Les modifications suivantes sont apportées, entre autres, à ces dispositions juridiques: i) intégrer dans la législation les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; et ii) renforcer l’autonomie et la bonne gestion des services locaux de santé mentale par la création de centres intégrés de responsabilité. Ce faisant, cette réforme fournira des conditions-cadres essentielles pour les investissements correspondants dans les services de soins de santé mentale.
            
         
         
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme RE-r03: Achèvement de la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics
            
            
               L’objectif général de la réforme est d’accroître l’efficacité des hôpitaux des services nationaux de santé. À cette fin, elle vise à: i) réformer l’organisation et la gestion interne des hôpitaux publics; ii) reconfigurer le réseau hospitalier en fonction de la planification des capacités en termes de demande de services et d’offre de ressources humaines et d’infrastructures; iii) améliorer l’articulation avec les autres éléments du service national de santé, à savoir les services de soins de santé primaires et mentaux, ainsi qu’avec les réseaux palliatifs et intégrés de soins continus; iv) impliquer les professionnels de santé et des structures intermédiaires dans la gestion des hôpitaux publics; et v) concentrer les réponses sur les besoins réels des citoyens en matière de santé et de bien-être.
            
            
               Des indicateurs objectifs permettant d’évaluer les performances des gestionnaires d’hôpitaux seront inclus dans les contrats de gestion, en évaluant à la fois la qualité du service et la situation financière des hôpitaux publics. Cela contribuera à assurer la cohérence avec les priorités du gouvernement en matière de politique de santé et à assurer une gestion plus prévisible des ressources hospitalières, l’autonomie étant associée à un renforcement du suivi et de la responsabilisation. La mise en œuvre des contrats de gestion remaniés sera progressive et hiérarchisée en fonction du niveau d’efficacité, de la dimension et de la répartition géographique des hôpitaux publics. En outre, le rôle de suivi des ministères de la santé et des finances sera renforcé afin de garantir une approche intégrée et cohérente de l’évaluation des performances des hôpitaux et de la correction, en temps utile, des écarts par rapport aux budgets approuvés.
            
            
               En outre, les achats centralisés seront renforcés en vue de réaliser de nouvelles économies d’efficacité, notamment en donnant suite aux recommandations d’une récente évaluation indépendante. En particulier, les achats centralisés doivent être étendus aux équipements et dispositifs médicaux. En outre, il est prévu d’améliorer la gestion interne des hôpitaux publics, notamment par la création de centres de responsabilité intégrés et la mise en œuvre de régimes de rémunération fondés sur les performances applicables aux unités associées à ces centres. À cet égard, un régime de participation pleine et entière au service national de santé pour les professionnels de la santé entrera en vigueur.
            
            
               En outre, la mesure comprendra des initiatives visant à repenser le réseau hospitalier afin d’assurer une meilleure articulation entre les services. En particulier, les réponses en cas d’hospitalisation à domicile doivent être développées davantage, afin de fournir des soins hospitaliers au domicile du patient, en étroite coordination avec les services de soins de santé primaires, le réseau national de services intégrés de soins continus, le secteur social et les communautés locales. En outre, il convient de renforcer la capacité du service national de santé à diagnostiquer les maladies infectieuses et de renforcer ses capacités en matière de soins médicaux intensifs.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C01-i01: Services de soins de santé primaires avec davantage de réponses
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’étendre les services de soins de santé primaires et de renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires pour répondre aux besoins de santé de la population dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé. L’investissement s’appuie sur la réforme des services de soins de santé primaires.
            
            
               L’investissement comprend les initiatives suivantes:
            
            
               -Premièrement, plusieurs sous-investissements amélioreront l’accès, la qualité et l’efficacité des services de soins de santé primaires, contribuant ainsi à compléter la couverture nationale des programmes de dépistage et à renforcer la capacité de diagnostic précoce. Ils comprennent notamment: i) l’extension du dépistage du cancer à tous les centres de santé, y compris le cancer colorectal et le cancer du col de l’utérus; ii) l’extension du dépistage de la rétinopathie diabétique à tous les centres de santé; iii) fournir à tous les centres de santé la capacité de mesure des protéines réactives C; iv) équiper les groupes de centres de santé de spiromètres pour le diagnostic précoce, le suivi et le traitement de l’asthme, la bronchopneumopathie chronique obstructive et le tabagisme; v) fournir aux unités de soins de santé un équipement Holter et une surveillance ambulatoire de la pression artérielle; vi) l’extension des consultations sur les pieds diabétiques à tous les groupes de centres de santé; vii) adopter des plans de soins individuels pour les patients complexes et multimorbides; viii) la définition de protocoles de saisine dans les secteurs de soins les plus recherchés, à savoir l’ophtalmologie, l’otorhinolaryngologie, l’orthopédie et l’urologie; et ix) compléter le système d’information intégré qui facilite l’orientation des patients entre les différents niveaux de soins de santé.
            
            
               -Deuxièmement, d’autres sous-investissements cibleront l’extension des domaines d’intervention des groupes de centres de santé, augmentant ainsi la capacité de réaction de ce niveau de soins de santé et renforçant l’offre de spécialités médicales en renforçant le travail spécialisé et le travail en équipe dans les unités de santé. En détail, il s’agit notamment: i) d’installer des bureaux de dentisterie dans les centres de santé; ii) de créer des centres de diagnostic intégrés (comprenant au moins des analyses à rayons X et des analyses cliniques) dans des groupes de centres de santé; iii) de créer des services de réadaptation dans les centres de santé (espaces physiques adéquats et rééducation, équipes pluridisciplinaires et interdisciplinaires); iv) de fournir à tous les centres de santé des équipements (trousse d’urgence, défibrillateur et moniteur de signes vitaux) pour une intervention d’urgence qualifiée (premiers soins de réanimation); et v) de dynamiser le programme afin de réduire l’utilisation inadéquate et/ou évitable des services de soins de santé d’urgence.
            
            
               -Troisièmement, d’autres sous-investissements visent à moderniser les installations et les équipements des centres de santé, à accroître l’efficacité énergétique, à garantir des conditions d’accessibilité, de qualité, de confort et de sécurité pour les patients et les professionnels, et à les adapter aux nouveaux modèles de fourniture de soins de santé. En détail, il s’agit, entre autres: i) de construire 100 nouveaux centres de santé; ii) de rénover ou d’adapter 326 établissements de santé afin d’accroître l’efficacité énergétique, de se conformer aux plans d’urgence et de garantir l’accessibilité, la sécurité sanitaire et le confort; et iii) de mettre à niveau les équipements de santé.
            
            
               -Quatrièmement, les sous-investissements supplémentaires sont axés sur l’amélioration des réponses de proximité, en mettant l’accent sur les soins à domicile et de proximité, sur l’intervention dans les populations les plus exposées et sur la promotion de la désinstitutionnalisation et des soins ambulatoires. En détail, il s’agit notamment: i) de mettre à disposition des véhicules électriques dans les centres de santé pour les soins à domicile; ii) d’augmenter le nombre d’unités mobiles dans les régions à faible densité de population; iii) de fournir aux centres de santé les conditions techniques nécessaires à la téléconsultation et à la télésurveillance des maladies chroniques, par exemple en cas d’insuffisance cardiaque; iv) de renforcer les unités de soins collectifs et les équipes de soins continus intégrés; v) de créer des équipes communautaires pour soutenir les soins palliatifs dans les groupes de centres de santé; et vi) de créer des programmes d’intervention psychosociale pour les maladies mentales courantes (dépression et anxiété) dans les groupes de centres de santé.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement RE-C01-i02: Réseau national de soins continus intégrés et réseau national de soins palliatifs
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer les réseaux nationaux de soins palliatifs et intégrés continus, tant en ce qui concerne les traitements hospitaliers que les soins ambulatoires, ainsi que les soins à domicile. L’investissement s’appuie sur la réforme d’une stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées présentée dans le volet 3 sur les réponses sociales et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de désinstitutionnalisation du Portugal et de la volonté générale de s’attaquer aux tendances démographiques défavorables auxquelles le pays est confronté.
            
            
               L’investissement consiste en un programme structuré et progressif visant à apporter un soutien financier aux promoteurs des secteurs public, social ou privé, afin de: i) étendre le réseau national de soins continus intégrés à 5 500 lits, par la construction de 275 nouveaux modules de 20 lits (dans des unités existantes ou nouvelles); ii) créer 20 unités de jour pour promouvoir l’autonomie, en vue de surveiller 500 patients ambulatoires; iii) mettre en place 50 équipes domestiques de soins continus intégrés, afin de répondre à 1 000 patients à domicile (y compris les équipements et les véhicules électriques); iv) étendre les réponses intégrées en matière de soins de santé mentale dans 1 000 lieux, dans 50 résidences et unités socioprofessionnelles (soutien à la construction de nouvelles réponses ou à l’extension des réponses existantes); v) créer jusqu’à 100 places dans 10 équipes d’appui à la santé mentale à domicile (soutien à l’acquisition des ressources matérielles et des véhicules électriques nécessaires à l’activité des équipes); vi) élargir le réseau national de soins palliatifs à 20 unités de soins palliatifs à faible complexité pour répondre à 400 patients; et vii) créer jusqu’à 100 places dans 10 équipes de soins palliatifs communautaires (soutien à l’acquisition des ressources matérielles et des véhicules électriques nécessaires à l’activité des équipes).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C01-i03: Achèvement de la réforme de la santé mentale et mise en œuvre de la stratégie en matière de démence
            
         
         
            
               L’objectif de l’investissement est de soutenir la mise en œuvre de la réforme des services de soins de santé mentale, contribuant ainsi à étendre et à renforcer la capacité de réaction du service national de santé dans le domaine de la santé mentale.
            
            
               L’investissement consiste en des sous-investissements complémentaires dans des installations, des structures et des ressources humaines, à savoir: i) créer des services résidentiels au sein de la communauté qui permettent la désinstitutionnalisation des patients résidant dans des hôpitaux psychiatriques ou dans le secteur social, qui ne bénéficient pas de l’offre du réseau national de soins continus intégrés, y compris une augmentation de 500 places pour les soins de santé mentale dans le réseau national de soins continus intégrés dans le domaine des soins de santé mentale; ii) construire quatre unités hospitalières dans des hôpitaux généraux, en éliminant les hébergements de crise dans les hôpitaux psychiatriques; iii) créer 15 centres intégrés de responsabilité afin de surmonter les obstacles à la fourniture de soins non hospitaliers, avec un plus grand degré d’autonomie et de responsabilité; iv) rénover 20 installations existantes de services locaux de santé mentale; v) former 40 équipes locales de santé mentale; vi) repenser, développer et rénover les services de psychiatrie médico-légale; et vii) développer des actions de sensibilisation et de formation pour «construire les parcours des patients» dans le contexte des démences.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C01-i04: Équipement pour les nouveaux hôpitaux à Seixal, Sintra et Lisbonne-Est
            
            
               L’investissement vise à équiper les nouveaux hôpitaux prévus à Seixal, Sintra et Lisbonne-Est, renforçant ainsi le réseau hospitalier et l’offre de soins hospitaliers dans une région très peuplée où la demande de services de soins de santé est considérable. L’objectif est de fournir un meilleur accès aux soins de santé à une partie importante de la population et de contribuer à la réduction des inégalités et à la cohésion sociale dans la région.
            
            
               L’investissement consiste en l’achat d’équipements à installer dans les nouveaux hôpitaux de Seixal, Sintra et Lisbonne-Est, y compris: i) équipements cliniques, médicaux et de haute technologie; ii) équipement général, y compris mobilier spécialisé; et iii) matériel informatique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement RE-C01-i05-RAM: Renforcement du service régional de santé de Madère
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre le plan stratégique pour le système de santé régional de la région autonome de Madère et la stratégie régionale pour la promotion de la santé mentale.
            
            
               L’investissement consiste en deux sous-investissements. Premièrement, il comprend un sous-investissement pour étendre, développer et améliorer le réseau régional de soins continus intégrés, y compris en augmentant le nombre de places dans toutes leurs typologies conformément au principe de désinstitutionnalisation, en coopération avec les secteurs privé et social, et dans les régions caractérisées par un vieillissement démographique plus aigu et/ou une capacité installée moindre. Deuxièmement, il comprend également un sous-investissement visant à renforcer la capacité de réaction dans le domaine de la santé mentale et des démences liées au vieillissement, y compris la modernisation des infrastructures et des équipements dans les installations de soins hospitaliers et primaires, la mise à disposition de nouveaux lieux d’hospitalisation à domicile et de services hospitaliers de jour, ainsi que la mise en place d’équipes locales de santé mentale.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement RE-C01-i06: Transition en matière de santé numérique
            
            
               Cet investissement vise à éliminer les goulets d’étranglement qui entravent la transition numérique dans le service national de santé, notamment le manque de matériel et de logiciels appropriés dont disposent les professionnels de la santé, à renforcer la normalisation des systèmes d’information au sein du service national de santé et à améliorer l’expérience des utilisateurs et l’accès aux données.
            
            
               L’investissement consiste en quatre sous-investissements. Premièrement, le réseau de données sur la santé est amélioré, en vue d’améliorer la qualité du service et la résilience des systèmes informatiques disponibles au sein du service national de santé, de faciliter l’utilisation des données dans les systèmes d’aide à la décision, de garantir l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information et le respect des principes de sécurité appropriés. Deuxièmement, la communication entre les citoyens et les unités de santé sera simplifiée, normalisée et numérisée au moyen d’outils électroniques, tels qu’une plateforme centrée sur le citoyen et des outils de télésanté afin d’améliorer l’accès aux soins de santé. Troisièmement, des outils améliorés et interopérables mis à la disposition des professionnels de la santé (par exemple, des plateformes de télésurveillance et de télé-réadaptation, et des systèmes qui améliorent la portabilité des données entre les soins primaires, les hôpitaux et les structures intégrées de soins continus) et une formation pertinente sur les compétences numériques. Quatrièmement, la numérisation des dossiers cliniques est encouragée, en vue de mener des activités de contrôle des performances du service national de santé.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement RE-C01-i07-RAM: Numérisation du service régional de santé de Madère
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’encourager la numérisation du service régional de santé de Madère, en déployant des technologies numériques pour soutenir la qualité et l’efficacité des services de soins de santé et en responsabilisant les professionnels de la santé et les citoyens.
            
            
               L’investissement consiste en plusieurs sous-investissements, dont: i) la mise en œuvre de technologies numériques pour soutenir la surveillance des patients, l’intensification des rendez-vous de télésanté et la télésurveillance de la situation sanitaire des citoyens; ii) le renforcement des technologies numériques et de l’intelligence artificielle aux fins de la surveillance épidémiologique; iii) l’accroissement de la numérisation de la santé et l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information; iv) l’amélioration de l’accès des citoyens aux informations et aux services de santé par des moyens numériques; et v) la formation des citoyens et des parties prenantes à l’utilisation des ressources numériques en matière de santé dans le domaine de la santé.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement RE-C01-i08-RAA: Hôpital numérique aux Açores
            
         
         
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître l’offre de soins de santé et de garantir un meilleur accès aux soins de santé aux Açores, grâce à la numérisation de leurs services de santé régionaux.
            
            
               L’investissement consiste à créer un dossier de santé électronique pour chaque citoyen, à accroître l’interopérabilité des systèmes d’information pour permettre le partage des informations cliniques entre les professionnels de la santé, à améliorer l’accessibilité des soins de santé dans les îles les plus isolées sans hôpital en menant des consultations de télémédecine et à fournir le matériel, les logiciels et les systèmes d’information nécessaires.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C01-i09: Système de soutien à la vie active universelle
            
            
               L’investissement a pour objectif de promouvoir le bien-être physique et émotionnel au Portugal en augmentant les faibles niveaux de pratique de l’activité physique dans le pays et en contribuant à une meilleure prévention des maladies et à une meilleure gestion de la charge que représentent les maladies non transmissibles.
            
            
               L’investissement consiste en: i) une campagne nationale et une plateforme technologique visant à promouvoir l’activité physique, à sensibiliser davantage les citoyens aux avantages d’une activité physique régulière à tous les âges, à prescrire des exercices en fonction de leurs capacités et à encourager l’adoption de modes de vie plus sains; ii) l’extension du sport au sein de l’école à la communauté en encourageant la mobilité active, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, ainsi que le sport dans le contexte familial, afin de promouvoir la réussite des élèves et des modes de vie plus sains; et iii) l’incitation à la pratique de l’activité physique sur le lieu de travail, la promotion de la mise en œuvre de mesures et de programmes et la fourniture des espaces et des équipements pour la pratique de l’activité physique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               
            
            
               A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques dans le domaine des soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques révisés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Révision des actes juridiques dans le domaine des soins de santé primaires, à savoir: i) la législation qui sous-tend les unités fonctionnelles des centres de soins de santé primaires (y compris le décret-loi n° 73/2017 pour les unités de santé familiale du modèle B, l’arrêté gouvernemental n° 1368/2007, les règles et le modèle de rémunération des unités de santé familiale du modèle B et l’acte juridique qui y est associé, ainsi que les actes juridiques qui sous-tendent le fonctionnement d’autres types d’unités de soins de santé primaires); et ii) la législation qui sous-tend les groupes de centres de santé (y compris les actes juridiques qui sous-tendent les groupes de centres de santé, à savoir le décret-loi n° 28/2008).
                     
                  
               
                     
                        1.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un accès à l’instrument de stratification des risques pour soutenir la gouvernance clinique dans les unités fonctionnelles des groupes de centres de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités fonctionnelles des centres de santé ayant accès aux informations de l’instrument de stratification des risques couvrant les utilisateurs enregistrés. L’instrument de stratification des risques doit permettre une intervention proactive dans les populations présentant un risque clinique et une vulnérabilité sociale plus élevés, en garantissant des programmes de dépistage et de diagnostic précoce fondés sur la population dans l’ensemble du pays, ainsi qu’un traitement en temps utile et un suivi adéquat des utilisateurs souffrant des maladies les plus fréquentes (cardiovasculaires, diabètes, cancers, respiratoires, mentaux et ostéoarticulaires).
                     
                  
               
                     
                        1.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du processus de décentralisation des responsabilités dans le domaine de la santé dans les municipalités
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles municipalités où le processus de décentralisation des responsabilités dans le domaine de la santé est achevé, conformément au décret-loi n° 23/2019 du 30 janvier, par la signature d’un avis de transfert par le ministère de la santé, les administrations régionales de santé et les municipalités. Le transfert de responsabilités porte notamment sur: i) la participation des municipalités aux décisions de planification, de gestion et d’investissement des unités de soins de santé primaires et aux divisions d’intervention dans les comportements addictifs et les dépendances, notamment dans leur construction, leur équipement et leur entretien; ii) la gestion, l’entretien et la conservation d’autres équipements liés aux soins de santé primaires; iii)  la gestion des professionnels de la santé dans la catégorie des assistants opérationnels des unités fonctionnelles des groupes de centres de santé et divisions d’intervention dans les comportements addictifs et les dépendances qui intègrent le service national de santé; iv) la gestion des services de soutien logistique des groupes de centres de santé; v) partenariat stratégique dans le cadre des programmes de prévention des maladies, l’accent étant mis en particulier sur la promotion de modes de vie sains et du vieillissement actif. 
                     
                  
               
                     
                        1.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau décret-loi sur la santé mentale, qui définit les principes régissant l’organisation des services de soins de santé mentale
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau décret-loi sur la santé mentale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau décret-loi tient compte des propositions de modification faites par le groupe de travail institué par l’arrêté gouvernemental n° 6324/2020 du 15 juin, modifié par l’arrêté gouvernemental n° 11485/2020 du 20 novembre, en vue de définir les principes de l’organisation des services de soins de santé mentale.
                     
                  
               
                     
                        1.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la santé mentale, qui fixe les principes relatifs aux droits des personnes atteintes d’une maladie mentale et réglemente l’hospitalisation ou le traitement obligatoire.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la santé mentale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la santé mentale tient compte des propositions de modification faites par le groupe de travail institué par l’arrêté gouvernemental n° 6324/2020 du 15 juin, modifié par l’arrêté gouvernemental n° 11485/2020 du 20 novembre, en vue de fixer les principes relatifs aux droits des personnes atteintes de maladies mentales et de réglementer l’hospitalisation ou le traitement obligatoire.
                     
                  
               
                     
                        1.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur, par l’approbation conjointe des ministères de la santé et des finances, du nouveau modèle de contrat de gestion. Le nouveau modèle doit être respecté par tous les futurs contrats de gestion qui seront signés par tous les gestionnaires publics d’entreprises publiques dans le système de santé, afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes et d’encourager les pratiques de gestion fondées sur les performances.
                     
                  
               
                     
                        1.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau plan comptable de gestion du service national de santé
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau plan comptable de gestion
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un plan de gestion comptable pour le service national de santé, afin de recueillir, au niveau national, des informations sur les coûts, les revenus et les résultats des services hospitaliers, améliorant ainsi l’affectation des ressources au sein du service national de santé, l’étalonnage des performances et l’identification des domaines dans lesquels l’efficacité opérationnelle des organismes de santé peut être améliorée. Le nouveau plan comptable de gestion est diffusé au moyen d’une circulaire normative par l’administration centrale du système de santé.
                     
                  
               
                     
                        1.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé afin de: i) améliorer l’accès aux services de soins de santé, ainsi que leur qualité et leur efficacité; ii) renforcer la gouvernance clinique, l’autonomie et la responsabilité des services de soins de santé; iii) encourager les professionnels de la santé à continuer à travailler dans les hôpitaux publics; iv) partager les risques et les bénéfices entre les services de soins de santé et les hôpitaux; v) apprécier la mission de chaque service de soins de santé et de chaque hôpital dans le contexte régional et national du service national de santé.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1.9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé afin de: i) améliorer l’accès aux services de soins de santé, ainsi que leur qualité et leur efficacité; ii) renforcer la gouvernance clinique, l’autonomie et la responsabilité des services de soins de santé; iii) encourager les professionnels de la santé à continuer à travailler dans les hôpitaux publics; iv) partager les risques et les bénéfices entre les services de soins de santé et les hôpitaux; v) apprécier la mission de chaque service de soins de santé et de chaque hôpital dans le contexte régional et national du service national de santé.
                     
                  
               
                     
                        1.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les réponses en cas d’hospitalisation à domicile dans les hôpitaux du Service national de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la capacité de réaction en cas d’hospitalisation à domicile en permettant la prestation, à domicile, de services de soins de santé différenciés, complexes et intensifs au niveau hospitalier, pendant une période limitée, en étroite articulation avec les services de soins de santé primaires, le réseau national de soins continus intégrés, le secteur social et la communauté au sens large, mesurée par le nombre de nouveaux épisodes d’hospitalisation à domicile (définis comme un ensemble de soins dispensés pendant la journée où le patient est sous la responsabilité de l’unité d’hospitalisation à domicile, fonctionnant de manière ininterrompue à partir de la date d’entrée jusqu’à la date de sortie, cette dernière étant exclue).
                     
                  
               
                     
                        1.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments, à mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation indépendante de l’acquisition centralisée de médicaments au Portugal, réalisée par l’Institut national autrichien de santé publique dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle.
                     
                  
               
                     
                        1.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime d’exclusivité au sein du service national de santé
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime d’exclusivité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau régime d’exclusivité pour les professionnels de la santé au sein du service national de santé, comprenant des mécanismes appropriés pour l’organisation du temps de travail et des tableaux de rémunération.
                     
                  
               
                     
                        1.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modalités de référencement des épisodes d’urgence filtrés en blanc, bleu ou vert dans les services d’urgence hospitaliers pour d’autres types de services de soins de santé, y compris les services de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des termes de référencement des épisodes d’urgence 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des procédures et des règles administratives de la procédure d’orientation pour les utilisateurs dont les épisodes d’urgence sont classés en blanc, bleu ou vert dans les services d’urgence hospitaliers pour d’autres types de soins de santé, les services, à savoir les services de soins de santé primaires, avec une programmation directe des rendez-vous.
                     
                  
               
                     
                        1.14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de nouvelles unités de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles
                            unités de santé construites pour remplacer des bâtiments inadéquats, assurer l’accessibilité, la qualité, le confort et la sécurité des utilisateurs et des professionnels de la santé et les adapter aux nouveaux modèles de soins de santé. Les nouvelles unités sont construites pour remplacer des bâtiments inappropriés et les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins  20 %  aux  exigences des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        1.15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de nouvelles unités de santé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles unités de santé construites pour remplacer des bâtiments inadéquats, assurer l’accessibilité, la qualité, le confort et la sécurité des utilisateurs et des professionnels de la santé et les adapter aux nouveaux modèles de soins de santé. Les nouvelles unités sont construites pour remplacer des bâtiments inappropriés et les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins  20 %  aux  exigences des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        1.16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Compléter la couverture nationale des programmes de dépistage et de diagnostic précoce dans les soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’achèvement de la couverture des programmes de dépistage et de diagnostic précoce dans les soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation de ce jalon comprend: i) l’introduction du dépistage pour le col de l’utérus dans les centres de santé; ii) introduction du dépistage pour le côlon et le rectum dans les centres de santé; iii) introduction du dépistage de la rétinopathie diabétique dans 300 centres de santé; iv) introduction d’examens holter et d’une surveillance ambulatoire de la tension artérielle dans les unités fonctionnelles; v) l’introduction d’outils de diagnostic et de traitement pour l’asthme, la bronchopneumopathie chronique obstructive et le tabagisme (spiromètres) dans les centres de santé; et vi) l’introduction d’un dosage de protéines C-réactives dans les centres de santé.
                     
                  
               
                     
                        1.17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la capacité de réaction des centres de santé primaires et étendre leurs domaines d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’augmentation de la capacité de réaction des centres de santé primaires et l’extension de leurs domaines d’intervention
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation de ce jalon comprend: i) l’extension des consultations pour les pieds diabétiques aux groupes de centres de santé; ii) la création de cabinets dentaires dans les centres de santé; iii) la création de centres de diagnostic intégrés (avec des moyens complémentaires de diagnostic et de thérapie peu complexes, des rayons X et des analyses cliniques) dans les groupes de centres de santé; iv) la création de salles d’activité physique et de réadaptation dans les groupes de centres de santé; v) la fourniture aux centres de santé des équipements (trousse d’urgence, défibrillateur et moniteur de signes vitaux) permettant une intervention qualifiée dans les situations d’urgence (premiers soins de réanimation).
                     
                  
               
                     
                        1.18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des installations sanitaires et des équipements afin de garantir l’accessibilité, la qualité et les conditions de sécurité dans les centres de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur la rénovation des installations et équipements sanitaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation de ce jalon comprend: i) construire 100 installations sanitaires, avec une subvention de 154 841 862 EUR pour le remplacement de bâtiments inadaptés; ces nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; ii) la rénovation ou l’adaptation de 326 installations de santé afin d’accroître l’efficacité énergétique, de se conformer aux plans d’urgence et/ou de garantir l’accessibilité, la sécurité et le confort des utilisateurs et des professionnels de la santé, dont une subvention de 133 509 208 EUR concerne la rénovation en matière d’efficacité énergétique, et une aide de 11 322 726 EUR est liée à la rénovation en matière d’efficacité énergétique afin de parvenir, en moyenne, à une rénovation de niveau moyen au sens de la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786 (les exigences en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont intégrées dans les spécifications de marchés publics et sont garanties dans les appels d’offres); et iii) moderniser les équipements (y compris, entre autres, les équipements cliniques de base, les équipements liés aux technologies de l’information et de la communication, les équipements d’efficacité énergétique et les équipements de sécurité).
                     
                  
               
                     
                        1.19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des soins de proximité, des interventions à domicile et des interventions communautaires
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le renforcement des soins de proximité, des interventions à domicile et des interventions communautaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation de ce jalon comprend: i) la fourniture d’ au moins 770 véhicules électriques pour soutenir la prestation de soins à domicile par les centres de santé; et ii) l’augmentation du nombre de nouvelles unités mobiles d’au moins 34 unités supplémentaires pour couvrir les régions à faible densité de population.
                     
                  
               
                     
                        1.20
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif à l’octroi d’un soutien financier par les autorités régionales de santé
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif à l’attribution du soutien financier
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif à l’octroi d’un soutien financier par les autorités régionales de santé, qui définit le modèle de gouvernance du programme et les exigences respectives des demandeurs.
                     
                  
               
                     
                        1.21
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins hospitaliers et ambulatoires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        7 400
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins hospitaliers et ambulatoires grâce à la création des nouvelles places suivantes: i) 5 500 nouveaux lits d’hôpital dans le réseau national de services intégrés de soins continus, au sein du réseau général; ii)  500 nouvelles places dans des unités de jour de promotion autonome au sein du réseau national de services intégrés de soins continus; iii) 1 000 nouvelles places dans des services intégrés de soins de santé mentale continus; et iv) 400 nouveaux lits d’hôpital à faible complexité dans le réseau national de services palliatifs de soins palliatifs. Il prévoit l’octroi de subventions d’un montant de 198 337 500 EUR pour la construction de nouvelles infrastructures de santé. Ces nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        1.22
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins à domicile
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins à domicile par la création des nouvelles places suivantes: i) 1 000 nouvelles places dans des équipes intégrées et continues de soins à domicile; ii) 100 nouvelles places dans les équipes d’appui à la santé mentale au sein du réseau national de services intégrés de soins continus; et iii) 100 nouvelles places dans les équipes de soutien aux soins palliatifs de proximité.
                     
                  
               
                     
                        1.23
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des unités et équipements de psychiatrie médico-légale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La construction d’une nouvelle unité de psychiatrie médico-légale (Sobral Cid) et la rénovation de deux autres unités (centre hospitalier psychiatrique de Lisbonne et hôpital de Magalhães Lemos) afin de garantir des conditions compatibles avec le respect des droits de l’homme, en particulier la vie privée, le confort et l’humanisation des espaces, sans négliger les conditions de sécurité inhérentes à l’exécution des ordres judiciaires, empêchant de nouvelles condamnations de la République portugaise par des organisations internationales (Comité européen pour la prévention de la torture). 
                     
                  
               
                     
                        1.24
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’actions de sensibilisation et de formation pour «construire les parcours des patients» dans le contexte des démences
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le déploiement de nouvelles actions de sensibilisation et de formation et leur développement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Actions de sensibilisation et de formation sur les démences, en vue de soutenir les réformes des services sociaux et de soins de santé, destinées au personnel des services sociaux et de soins de santé ou d’autres entités travaillant avec le grand public dans le domaine des politiques sociales et des soins de santé, ainsi qu’aux utilisateurs des services sociaux et de soins de santé.
                     
                  
               
                     
                        1.25
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du renforcement du réseau de soins de santé mentale
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’achèvement de toutes les initiatives décrites pour renforcer le réseau de soins de santé mentale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de toutes les interventions définies pour renforcer le réseau de soins de santé mentale, notamment: i) la création de quatre nouvelles unités d’hospitalisation dans les hôpitaux généraux; ii) la création de 15 centres intégrés de responsabilité dans les services de santé mentale; iii) la rénovation de 20 des services locaux existants en matière de santé mentale; iv) la création de 500 réponses aux besoins des personnes institutionnalisées souffrant de maladies mentales chroniques; v) la modernisation de trois installations et équipements de psychiatrie médico-légale; vi) la construction de trois unités médico-légales de transition résidentielles; et vii) la mise au point d’actions de formation pour «construire les parcours des patients» dans le contexte des démences. Il prévoit le recours à des subventions d’un montant de 58 507 675 EUR pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique afin de réaliser, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786. Les exigences relatives à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont intégrées dans les procédures de passation de marchés publics et sont garanties dans le cahier des charges.
                     
                  
               
                     
                        1.26
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achat d’équipements pour les hôpitaux de Lisbonne Est, de Seixal et de Sintra
                     
                  
                  
                     
                        Acheter l’équipement pour les hôpitaux de Lisbonne Est, Seixal et Sintra, pour un montant total de 178 740 000 EUR de subvention
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’achat des équipements à installer dans de nouveaux hôpitaux à Lisbonne, Seixal et Sintra, pour un montant total de 178 740 000 EUR de subventions, à savoir des équipements cliniques/médicaux et de haute technologie; les équipements généraux, comprenant du mobilier adapté aux tâches à exécuter dans différents espaces, facile à nettoyer et conçu de manière ergonomique; et du matériel informatique. 
                     
                  
               
                     
                        1.27
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de places disponibles dans le système d’hospitalisation à domicile du service régional de santé de Madère
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer la capacité de réaction du service régional de santé de Madère en augmentant le nombre de places disponibles dans le système d’hospitalisation à domicile, permettant ainsi la prestation, à domicile, de services de soins de santé différenciés, complexes et intensifs au niveau hospitalier, pour une période limitée, en étroite articulation avec les soins de santé primaires et d’autres services.
                     
                  
               
                     
                        1.28
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’équipes locales de santé mentale dans le service régional de santé de Madère
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de réaction du service régional de santé de Madère dans le domaine de la santé mentale et des démences liées au vieillissement grâce à la création d’équipes locales de santé mentale.
                     
                  
               
                     
                        1.29
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement du système de classification, du profil fonctionnel et du système d’orientation des utilisateurs pour le modèle régional de services intégrés de soins continus de Madère
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le déploiement du système de classification, du profil fonctionnel et du système d’orientation des utilisateurs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement du système de classification, du profil fonctionnel et du système d’orientation des utilisateurs, en vue de renforcer le modèle régional de services intégrés de soins continus de Madère, ainsi que sa coordination et sa gestion technique.
                     
                  
               
                     
                        1.30
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de places dans les services de soins continus intégrés dans les services de santé régionaux de Madère
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 080
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places créées dans des services intégrés de soins continus dans le service régional de santé de Madère, mesuré en termes de nouveaux lits, de portée générale (y compris dans les unités de convalescence, à moyen terme et de réadaptation, ainsi que dans l’unité de longue durée et de maintenance), les services de santé mentale et les services pédiatriques. Il comprend le recours à des subventions: i) de 44 700 000 EUR pour la construction de nouvelles infrastructures de santé; les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; et ii) de 23 300 000 EUR pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique.
                     
                  
               
                     
                        1.31
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des services de soins de santé primaires dans le service régional de santé de Madère
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements de soins de santé primaires rénovés dans le service régional de santé de Madère.
                     
                  
               
                     
                        1.32
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau des réseaux locaux de technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de réseaux informatiques locaux améliorés au sein du service national de santé, organisés et mis en œuvre par l’entité de services partagés du ministère de la santé, qui pourra ainsi fonctionner dans le nouveau modèle de communication unifiée (Voice over Internet Protocol).
                     
                  
               
                     
                        1.33
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de fonctionnalités pour la télésanté et la télésurveillance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’utilisateurs ayant accès à de nouvelles fonctionnalités de télésanté et de télésurveillance permettant la fourniture de services de soins de santé à distance, augmentant ainsi les niveaux d’accès aux soins de santé et la participation des citoyens au processus de collecte et de traitement des informations à distance.
                     
                  
               
                     
                        1.34
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de modules administratifs informatiques, de modules cliniques de base et de modules cliniques d’urgence
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de professionnels de la santé ayant accès à des modules intégrés des technologies de l’information, des modules cliniques de base et des modules cliniques d’urgence pour: i) enregistrer et consulter les informations cliniques dans le cadre des soins de santé primaires, hospitaliers et continus, afin de garantir la disponibilité et l’intégration des informations sur la santé, et assurer une plus grande sécurité aux utilisateurs et aux professionnels de la santé; et ii) les services d’urgence, le registre des soins infirmiers et la télésurveillance des soins de santé.
                     
                  
               
                     
                        1.35
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i07-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux équipements informatiques pour le service régional de santé de Madère.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux équipements informatiques pour le service régional de santé de Madère afin de surveiller et d’assurer une plus grande proximité avec les utilisateurs du service de santé régional de Madère, de promouvoir une réduction du risque d’erreurs et de favoriser l’efficacité et l’accès rapide aux données des utilisateurs.
                     
                  
               
                     
                        1.36
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i08-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accès accru au portail utilisateur du service régional de santé des Açores
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’utilisateurs individuels supplémentaires qui accèdent chaque année au portail des utilisateurs du service régional de santé des Açores, grâce à l’élargissement des services de santé numériques et des informations médicales qui y sont disponibles.
                     
                  
               
                     
                        1.37
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i08-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de la télémédecine dans le service régional de santé des Açores
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de rendez-vous annuels pour la télémédecine dans les services de soins de santé primaires et auprès de spécialistes médicaux du service régional de santé des Açores.
                     
                  
               
                     
                        1.38
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i09
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre dans les écoles des programmes «Communauté du sport à l’école» et «Sport sur roues à l’école»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 980
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles du deuxième cycle où des vélos de différentes tailles ont été fournis en vue d’enseigner le vélo aux élèves, ainsi que d’écoles publiques où des vélos pour adultes ont été fournis dans le cadre du programme «Communauté sportive scolaire».
                     
                  
               
                     
                        1.39
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i09
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la campagne nationale pour le système universel de soutien à la vie active et la plateforme technologique associée.
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux canaux de communication et plateforme en service pour la campagne nationale pour le système universel de soutien à la vie active
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’une campagne nationale pour le système universel de soutien à la vie active et la plateforme technologique connexe, afin d’améliorer les connaissances des citoyens sur les avantages d’une activité physique régulière, à tous les âges et en fonction de leurs capacités, en vue d’encourager l’adoption de modes de vie plus sains.
                     
                  
               
               B. VOLET 2: Logement
            
            
               Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la pénurie structurelle de solutions de logement permanentes et temporaires pour les groupes les plus vulnérables, tant au Portugal continental que dans les régions autonomes des Açores et de Madère, tout en contribuant indirectement au renforcement du système de protection sociale. Le logement public ne représente que 2 % du stock total au Portugal et est jugé insuffisant pour répondre aux besoins des plus démunis et exposés au risque d’exclusion sociale. 
            
            
               Les principaux objectifs du volet sont les suivants: i) accroître l’offre de logements sociaux et abordables (y compris répondre à d’autres besoins connexes, tels que le manque d’infrastructures et d’équipements de base, les lieux de résidence malsains et précaires, la précarité ou l’absence de liens contractuels, la surpopulation ou l’inadéquation des logements pour répondre aux besoins particuliers des résidents handicapés ou à mobilité réduite); ii) créer une réponse publique nationale aux besoins urgents et temporaires en matière d’hébergement résultant d’événements imprévus ou imprévisibles tels que des catastrophes naturelles, des incendies, des pandémies, des mouvements migratoires, des demandes d’asile ou des situations de risque imminent telles que la violence domestique, la traite des êtres humains, le risque d’expulsions, etc.; et iii) augmenter l’offre de logements pour étudiants à des prix abordables. Les investissements dans le volet comprennent la construction de nouveaux logements et la réhabilitation des logements existants. 
            
            
               Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées au Portugal dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment: Améliorer l’efficacité et l’adéquation du filet de sécurité sociale (recommandation par pays n° 2 de 2019); Garantir une protection sociale et une aide au revenu suffisantes et efficaces (recommandation par pays n° 2 de 2020); et augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier dans le domaine des sciences et des technologies de l’information (grâce aux investissements dans l’hébergement des étudiants) (recommandation par pays n° 2 de 2019). Ce volet contribue également à la mise en œuvre de la recommandation par pays relative à la transition climatique (recommandation par pays n° 3 de 2020) ainsi qu’à la mise en œuvre de plusieurs principes du socle européen des droits sociaux, à savoir: les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité (SEDS 19.a). les personnes vulnérables ont droit à une assistance et à une protection appropriées contre les expulsions forcées (SEDS 19.b); des hébergements et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abri afin de promouvoir leur inclusion sociale (SEDS 19.c). «Protection sociale» (SEDS 12); L’intégration des personnes handicapées (SEDS 17); l’accès aux services essentiels (SEDS 20). Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité afin de maintenir et d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail (SEDS 1). Les dimensions environnementales sont également intégrées, notamment par la promotion de nouvelles constructions répondant à des normes élevées en matière d’efficacité énergétique. 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               
            
            
               B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme RE-r04: Plan national d’urgence et de logement temporaire. 
            
            
               L’objectif de la réforme est de créer un réseau public national pour répondre aux besoins urgents et temporaires en matière de logement dans le cadre du renouvellement des politiques de logement au Portugal, en vue de protéger et de responsabiliser les groupes cibles identifiés, de favoriser l’inclusion sociale et de lutter contre les inégalités.
            
            
               La réforme consiste en la mise en place d’une réponse structurée et transversale pour les personnes ayant besoin de solutions d’urgence ou d’hébergement temporaire, développe le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour établir le modèle de gouvernance de la bourse nationale d’urgence et d’hébergement temporaire pour les investissements RE-C02-i02 et établit des méthodes de signalisation et d’orientation vers le logement et le soutien social aux personnes soutenues. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 juin 2021.
            
            
               Investissement RE-C02-i01: Programme d’appui à l’accès au logement
            
            
               L’objectif de l’investissement est de garantir un logement décent et adéquat aux familles ayant les plus grands besoins et aux groupes les plus vulnérables. 
            
            
               L’investissement consiste à fournir principalement des logements sociaux, mais aussi à apporter un soutien financier à la rénovation ou à la construction aux groupes cibles identifiés qui n’ont pas la capacité financière de garantir l’adéquation de leur propre logement, pour au moins 26 000 ménages d’ici à 2026. Les investissements consistent en la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de logements existants, ainsi que, si nécessaire, l’acquisition de nouveaux bâtiments ou la location de bâtiments en vue de la sous-location.  
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement RE-C02-i02: Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire.
            
            
               L’objectif de cet investissement est de fournir des logements temporaires ou d’urgence aux populations vulnérables du Portugal continental. Cet investissement sert à mettre en œuvre la réforme du plan national d’urgence et de logement temporaire inclus dans le volet. Les interventions prévues sont encadrées par les risques ou urgences sociales suivants: des événements imprévisibles ou exceptionnels, la nécessité d’un hébergement urgent et l’autonomisation des personnes temporairement privées de logement, y compris les victimes de violence domestique, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes bénéficiant d’une protection internationale et les sans-abri; des besoins extraordinaires et dûment justifiés en matière d’hébergement urgent et temporaire pour les personnes risquant d’être laissées sans hébergement ou en voie de désinstitutionnalisation imminente et réelle; besoins en matière de logement, temporaires et indispensables à l’intérêt public, des fonctionnaires et agents de l’État. 
            
            
               L’investissement consiste en la création de 2 000 logements d’urgence, ainsi que de 473 unités d’habitation, de trois blocs et de cinq centres d’hébergement temporaire pour les forces de sécurité (dans des cas justifiés par l’intérêt public). 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement RE-C02-i03-RAM: Renforcement de l’offre de logements sociaux dans la région autonome de Madère
            
            
               L’objectif de cet investissement est de répondre aux besoins en matière de logement des familles vivant dans des conditions difficiles et qui n’ont pas la capacité financière nécessaire pour couvrir le coût de l’accès à un logement adéquat dans la région autonome de Madère. 
            
            
               L’investissement consiste à construire et/ou à acquérir des logements sociaux pour 1 121 ménages (l’investissement comprend également des études, des projets, l’acquisition de terrains et la construction), à soutenir la réhabilitation des 325 logements privés (y compris l’efficacité énergétique). L’investissement prévoit également la passation de marchés de services pour le développement de systèmes d’information et de solutions d’administration en ligne dans le secteur du logement.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement RE-02-i04-RAA: Amélioration des conditions de logement dans le parc immobilier de la région autonome des Açores
            
            
               L’investissement a pour objectif de renforcer les offres de logements à différents niveaux, à la suite d’une dégradation sensible des bâtiments dans la région autonome des Açores et d’une réduction de l’offre sur le marché immobilier. 
            
            
               L’investissement consiste, sur les différentes îles, en:
            
            
               -la construction de 277 bâtiments;
            
         
         
            
               -la finalisation de 77 appartements; et 
            
            
               -la réhabilitation de bâtiments (rénovation en profondeur pour 106 bâtiments, rénovation moyenne de 252 bâtiments et petites interventions dans 116 bâtiments), pour un total de 551 interventions. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programme de soutien à l’accès au logement — Accords de collaboration ou de financement signés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords de collaboration ou de financement. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les stratégies locales en matière d’hébergement sont présentées par les municipalités. Ces stratégies identifient 1) tous les besoins éligibles au titre de ce programme (comme spécifié dans le décret-loi n° 37/2018 du 4 juin 2018) et 2) les entités promouvant les solutions de logement. Une fois que l’IHRU (Institut du logement et de la réhabilitation urbaine) a validé la conformité des stratégies locales en matière d’hébergement avec le programme, les accords de collaboration avec les municipalités ou les conventions de financement avec les autres bénéficiaires qui définissent les investissements concrets à promouvoir sont signés et le délai de leur mise en œuvre est précisé.
                     
                  
               
                     
                        2.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programme de soutien à l’accès au logement — logements achetés, construits (haute efficacité énergétique) ou réhabilités (avec une meilleure performance énergétique) fournis aux ménages
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Livraison du nombre de logements sous contrat aux ménages précédemment identifiés dans les stratégies d’hébergement locales présentées par les municipalités. Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (à l’exception des projets en cours et budgétisés pour 2021 et 2022, représentant 70 000 000  EUR de la dotation totale pour cette mesure). Pour la réhabilitation, l’unité de référence par logement est de 73 mètres carrés, pour les constructions neuves, 95 mètres carrés. 
                     
                  
               
                     
                        2.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programme de soutien à l’accès au logement — logements achetés, construits (haute efficacité énergétique) ou réhabilités (avec une meilleure performance énergétique) fournis aux ménages 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        26 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Livraison du nombre de logements sous contrat aux ménages précédemment identifiés dans les stratégies d’hébergement locales présentées par les municipalités. Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (à l’exception des projets en cours et budgétisés pour 2021 et 2022, représentant 70 000 000 EUR de la dotation totale pour cette mesure). Pour la réhabilitation, l’unité de référence par logement est de 73 mètres carrés, pour les constructions neuves, 95 mètres carrés.  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Signature des conventions de financement pour les logements d’urgence et de transition
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T3 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de logements pour lesquels des accords de financement sont signés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les entités soumettent leurs demandes de financement dans le cadre de l’appel d’offres ouvert par l’IHRU (Institut du logement et de la réhabilitation urbaine) qui, après avoir évalué et demandé l’avis de l’ISS (Institut de sécurité sociale) sur la validité et la faisabilité des demandes présentées, contracte le financement et fixe le délai pour sa mise en œuvre. Par «logement», on entend tout ou partie d’un bâtiment doté d’un accès indépendant composé d’un ou de plusieurs compartiments d’habitation et de locaux privés supplémentaires ou d’unités résidentielles supplémentaires pour plus d’un ménage.
                     
                  
               
                     
                        2.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Signature des conventions de financement pour les logements d’urgence et de transition
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de logements pour lesquels des accords de financement sont signés.  Les entités soumettent leurs demandes de financement dans le cadre de l’appel d’offres ouvert par l’IHRU (Institut du logement et de la réhabilitation urbaine) qui, après avoir évalué et demandé l’avis de l’ISS (Institut de sécurité sociale) sur la validité et la faisabilité des demandes présentées, contracte le financement et fixe le délai pour sa mise en œuvre. Par «logement», on entend tout ou partie d’un bâtiment doté d’un accès indépendant composé d’un ou de plusieurs pièces et de locaux privés supplémentaires ou d’unités résidentielles supplémentaires pour plus d’un ménage.
                     
                     
                  
               
                     
                        2.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Logements dont les travaux de construction ont débuté pour les logements d’urgence et de transition (à construire avec des normes d’efficacité énergétique ou à réhabiliter avec une meilleure performance énergétique) en cours de construction
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Logements pour lesquels les travaux de construction ont commencé. Une fois que le financement a été contracté, le montant est versé aux entités en fonction de l’exécution du contrat. Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (à l’exception des projets en cours et budgétisés pour 2021 et 2022, représentant 14 800 000 EUR de la dotation totale pour cette mesure). L’unité de référence par logement est de 73 mètres carrés. 
                     
                  
               
                     
                        2.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — aménagements d’urgence et de transition créés (construits selon des normes d’efficacité énergétique ou réhabilités avec une meilleure performance énergétique) et fournis aux promoteurs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 2 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’un logement aux organismes de parrainage. Par «logement», on entend tout ou partie d’un bâtiment doté d’un accès indépendant composé d’un ou de plusieurs compartiments d’habitation et de locaux privés supplémentaires ou d’unités résidentielles supplémentaires pour plus d’un ménage. Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (sauf pour les projets en cours et budgétisés pour 2021 et 2022, représentant 14 800 000 EUR de la dotation totale pour cette mesure). L’unité de référence par logement est de 73 mètres carrés. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements fournis aux développeurs des forces de sécurité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        473
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements livrés aux forces de sécurité (SSGNR — Services sociaux pour la Garde nationale de la République; SSPSP — Services sociaux pour la police de sécurité publique) pour les besoins d’hébergement temporaire, y compris trois blocs et cinq centres pour l’hébergement temporaire des forces de sécurité (dans les cas justifiés par l’intérêt public). Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements alloués aux ménages éligibles dans le cadre de la construction de logements sociaux ou de l’achat de logements pour des logements sociaux bénéficiant d’une aide. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. L’unité de référence par logement est de 90 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                        2.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        590
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements alloués aux ménages éligibles dans le cadre de la construction de logements sociaux ou de l’achat de logements pour des logements sociaux bénéficiant d’une aide. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. L’unité de référence par logement est de 90 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                        2.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        590
                     
                  
                  
                     
                        1 121
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements alloués aux ménages éligibles dans le cadre de la construction de logements sociaux ou de l’achat de logements pour des logements sociaux bénéficiant d’une aide. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. L’unité de référence par logement est de 90 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                        2.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements occupés par des propriétaires privés rénovés, y compris avec une meilleure efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements occupés par des propriétaires privés rénovés pour les groupes cibles ne disposant pas de ressources financières pour réaliser des travaux de réhabilitation. 
                     
                  
               
                     
                        2.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’interventions, y compris l’urbanisation des terres si nécessaire, les travaux étant terminés afin d’augmenter le parc de logements sociaux. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les logements ont une taille moyenne d’environ 120 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                        2.14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores - rénovation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement comprend la rénovation ou la finalisation de bâtiments et d’appartements, mesurée par le nombre d’interventions. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les interventions comprennent:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - la conversion de bâtiments publics non résidentiels en logements, 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - le soutien financier à la reconversion des bâtiments sociaux dégradés (Bairros Sociais)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -  la rénovation des logements publics pour se conformer à la législation en vigueur en matière de logement, principalement aux exigences en matière d’efficacité énergétique.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                        
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les logements concernés ont une taille moyenne d’environ 100 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                        2.15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores  - construction de bâtiments
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre  
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’interventions, y compris l’urbanisation des terres si nécessaire, les travaux étant terminés afin d’augmenter le parc de logements sociaux. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les logements ont une taille moyenne d’environ 120 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores - rénovation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre  
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement comprend la rénovation ou la finalisation de bâtiments et d’appartements, mesurée en fonction du nombre d’interventions, les travaux étant terminés. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les interventions comprennent:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - la conversion de bâtiments publics non résidentiels en logements, 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - le soutien financier à la reconversion des bâtiments sociaux dégradés (Bairros Sociais)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - rénovation des logements publics pour se conformer à la législation en vigueur en matière de logement, principalement aux exigences en matière d’efficacité énergétique.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                        
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les logements concernés ont une taille moyenne d’environ 100 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                        2.17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores  - construction de bâtiments
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’interventions, y compris l’urbanisation des terres si nécessaire, les travaux étant terminés afin d’augmenter le parc de logements sociaux. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les logements ont une taille moyenne d’environ 120 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores - rénovation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        551
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement comprend la rénovation ou la finalisation de bâtiments et d’appartements, mesurée par le nombre d’interventions. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les interventions comprennent:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - la conversion de bâtiments publics non résidentiels en logements, 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - la mise en œuvre d’un plan de promotion de la location des jeunes (par exemple, conversion d’un logement local à Alojamento Local en location à long terme, réhabilitation de centres urbains); 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - le soutien financier à la reconversion des bâtiments sociaux dégradés (Bairros Sociais)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -  la rénovation des logements publics pour se conformer à la législation en vigueur en matière de logement, principalement aux exigences en matière d’efficacité énergétique.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les logements concernés ont une taille moyenne d’environ 100 mètres carrés.
                     
                  
               
                     
                        2.19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-r04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi portant approbation du cadre juridique du plan national d’urgence et de logement temporaire
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret-loi définit la structure du plan et le parc immobilier, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires éligibles, les solutions de logement et le modèle de financement. Outre le cadre juridique, le plan national de logement est présenté au gouvernement et approuvé par celui-ci; il intègre la planification stratégique des solutions de logement à promouvoir et le soutien nécessaire à cette fin, en fonction des besoins et spécificités locaux et de la cohésion socio-territoriale.
                     
                  
               
            
               B.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
            
            
               Investissement RE-C02-i05: Parc de logements publics abordables
            
            
               L’objectif de l’investissement est de répondre à la dynamique actuelle des prix de l’immobilier par rapport aux niveaux de revenus des ménages portugais, en particulier dans les grands environnements urbains, en fournissant un stock public de logements pouvant être loués à des prix abordables pour des groupes cibles spécifiques. 
            
            
               L’investissement consiste en la construction, y compris l’acquisition, de nouveaux bâtiments et la réhabilitation de logements publics pour fournir 6 800 logements, puis en la location à des prix abordables pour les groupes cibles identifiés. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement RE-C02-i06: Accueil des étudiants à des prix abordables
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître l’offre nationale de logements abordables pour étudiants, qui reste l’un des principaux obstacles à l’accès à l’enseignement supérieur. Ces aménagements contribuent à réduire les coûts directs des étudiants et de leurs familles, en accordant une attention particulière aux étudiants les plus vulnérables sur le plan social et économique. L’offre actuelle ne soutient qu’une petite partie (environ 10 %) des étudiants ayant besoin d’un logement, dans le contexte d’une forte augmentation des coûts du logement, en particulier dans les plus grands centres urbains, où se concentrent les établissements d’enseignement supérieur. 
            
            
               L’investissement consistera à fournir 15 000 lits supplémentaires aux étudiants en construisant de nouveaux bâtiments, en rénovant des bâtiments existants et en modernisant et en agrandissant les unités d’hébergement étudiant existantes. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026. 
            
            
               B.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.20
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables — logements pour lesquels les travaux ont débuté 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        520
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements pour lesquels les travaux débutent à la suite de la procédure d’appel d’offres et de la signature d’un contrat. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.21
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables — logements pour lesquels les travaux ont débuté 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        520
                     
                  
                  
                     
                        4 100
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements pour lesquels les travaux débutent à la suite de la procédure d’appel d’offres et de la signature d’un contrat. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.22
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables — logements attribués 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 700
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements livrés aux ménages éligibles par l’intermédiaire de l’échange de logements à un coût abordable (DL 82/2020 du 2 octobre) ou par le biais d’un programme municipal. Le logement abordable est défini comme celui mis à disposition conformément au programme de location d’accès, établi par le décret-loi n° 68/2019, du 22 mai 1999, du régime locatif soutenu par la loi n° 81/2014 du 19 décembre 2006, telle que modifiée, du régime de loyer conditionnel, institué par la loi n° 80/2014 du 19 décembre 2006, du système des coûts contrôlés, régi par l’arrêté ministériel d’exécution n° 65/2019 du 19 février 2006, ou de programmes municipaux spéciaux. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.23
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables — logements attribués 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        1 700
                     
                  
                  
                     
                        3 970
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements livrés aux ménages éligibles par l’intermédiaire de l’échange de logements à un coût abordable (DL 82/2020 du 2 octobre) ou par le biais d’un programme municipal. Le logement abordable est défini comme celui mis à disposition conformément au programme de location d’accès, établi par le décret-loi n° 68/2019, du 22 mai 1999, du régime locatif soutenu par la loi n° 81/2014 du 19 décembre 2006, telle que modifiée, du régime de loyer conditionnel, institué par la loi n° 80/2014 du 19 décembre 2006, du système des coûts contrôlés, régi par l’arrêté ministériel d’exécution n° 65/2019 du 19 février 2006, ou de programmes municipaux spéciaux. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.24
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables — logements attribués 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        3 970
                     
                  
                  
                     
                        6 800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements livrés aux ménages éligibles par l’intermédiaire de l’échange de logements à un coût abordable (DL 82/2020 du 2 octobre) ou par le biais d’un programme municipal. Le logement abordable est défini comme celui mis à disposition conformément au programme de location d’accès, établi par le décret-loi n° 68/2019, du 22 mai 1999, du régime locatif soutenu par la loi n° 81/2014 du 19 décembre 2006, telle que modifiée, du régime de loyer conditionnel, institué par la loi n° 80/2014 du 19 décembre 2006, du système des coûts contrôlés, régi par l’arrêté ministériel d’exécution n° 65/2019 du 19 février 2006, ou de programmes municipaux spéciaux. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.25
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Hébergement étudiant à un coût abordable — nombre de places d’hébergement pour étudiants faisant l’objet d’appels d’offres lancés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places d’hébergement pour les étudiants de l’enseignement supérieur pour lesquelles des marchés publics ont été lancés.
                     
                     
                        Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                        2.26
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Hébergement étudiant à un coût abordable 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places supplémentaires mises à la disposition des étudiants de l’enseignement supérieur dans des bâtiments urbains ou mixtes destinés, en tout ou en partie, à des hébergements temporaires par des étudiants qui étudient dans un lieu différent de leur domicile et qui ont besoin d’un logement aux fins de la poursuite de l’enseignement supérieur, y compris des résidences d’étudiants de l’enseignement supérieur, comprenant nécessairement des chambres, des salles de bains, des cuisines et des espaces de repas, et pouvant comprendre des lieux d’études et d’hébergement, des parkings et des équipements;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                        2.27
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Hébergement étudiant à un coût abordable 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        12 500
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places supplémentaires mises à la disposition des étudiants de l’enseignement supérieur dans des bâtiments urbains ou mixtes destinés, en tout ou en partie, à des hébergements temporaires par des étudiants qui étudient dans un lieu différent de leur domicile et qui ont besoin d’un logement aux fins de la poursuite de l’enseignement supérieur, y compris des résidences d’étudiants de l’enseignement supérieur, comprenant nécessairement des chambres, des salles de bains, des cuisines et des espaces de repas, et pouvant comprendre des lieux d’études et d’hébergement, des parkings et des équipements;
                     
                     
                        Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                        2.28
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Hébergement étudiant à un coût abordable 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 12 500
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 15 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places supplémentaires mises à la disposition des étudiants de l’enseignement supérieur dans des bâtiments urbains ou mixtes destinés, en tout ou en partie, à des hébergements temporaires par des étudiants qui étudient dans un lieu différent de leur domicile et qui ont besoin d’un logement aux fins de la poursuite de l’enseignement supérieur, y compris des résidences d’étudiants de l’enseignement supérieur, comprenant nécessairement des chambres, des salles de bains, des cuisines et des espaces de repas, et pouvant comprendre des lieux d’études et d’hébergement, des parkings et des équipements;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
         
            
               C. VOLET 3: Réponses sociales
            
            
               Le Portugal est confronté depuis de nombreuses années à d’importants défis démographiques et socio-économiques qui ont été amplifiés par la pandémie de COVID-19. Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: le vieillissement de la population, les droits des personnes handicapées et d’autres personnes dépendantes et les situations de pauvreté et d’exclusion sociale parmi les communautés et groupes défavorisés. 
            
            
               Dans ce contexte, ce volet s’attaque aux défis structurels liés à la politique sociale et aux pénuries de services sociaux pour les populations/régions dans le besoin, tant au Portugal continental que dans les régions autonomes des Açores et de Madère. 
            
            
               Les principaux objectifs du volet sont les suivants: i) améliorer les structures d’aide sociale et garantir une meilleure couverture territoriale; ii) renforcer et étendre le réseau de réponses sociales au moyen de solutions innovantes et de projets pilotes et d’interventions; iii) élaborer de nouvelles réponses de soutien communautaires, contribuant à la promotion de l’autonomie de vie, à la prévention de la dépendance et à l’élaboration de réponses pour la non-institutionnalisation conformément à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées iv) garantir l’accès des personnes handicapées à une vie inclusive et à la participation à la société et à l’économie; et v) promouvoir l’éradication de la pauvreté en élaborant une stratégie nationale globale axée sur les communautés les plus vulnérables et les plus défavorisées .
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative au renforcement de la résilience du système de santé et à la garantie de l’égalité d’accès à des soins de santé et à des soins de longue durée de qualité (recommandation par pays n° 1 de 2020). En outre, il contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à améliorer l’efficacité et l’adéquation du filet de sécurité sociale et à améliorer le niveau de qualification de la population (recommandation par pays n° 2 de 2019), à garantir une protection sociale et une aide au revenu suffisantes et à garantir l’égalité d’accès à une éducation et une formation de qualité (recommandation par pays n° 2 de 2020). Ce volet soutient également indirectement la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Ce volet devrait contribuer à la transition écologique et à la transition numérique. Les projets liés à la construction, à l’expansion et à la rénovation des installations de réponse sociale sont axés sur l’efficacité énergétique, l’utilisation d’énergies renouvelables pour l’autoconsommation et la réduction des coûts de l’énergie et des combustibles. Les dimensions environnementales sont intégrées par la promotion de nouvelles constructions répondant à des normes élevées en matière d’efficacité énergétique. En outre, les entités concernées sont équipées de véhicules légers à émissions nulles. Enfin, ce volet comprend des mesures qui renforcent l’utilisation des outils numériques, notamment par les services sociaux qui aident les personnes âgées et par le gouvernement grâce à la création d’outils TIC et de services en ligne ciblant les personnes handicapées. 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               C.1 Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme RE-r05: Réforme de l’offre d’équipements et réponses sociales 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’étendre, de moderniser et de réhabiliter le réseau et les installations des services sociaux fournis par les institutions sociales publiques et privées. La mesure cible les groupes particulièrement vulnérables sur le plan économique, social et sanitaire, tels que les personnes et les familles en situation de pauvreté ou à faible revenu, les personnes âgées et les personnes en situation de dépendance, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes. En outre, les interventions intégrées de soutien sanitaire et social prévues par la présente mesure favorisent l’autonomie des personnes dépendantes par leur réinsertion et leur réinsertion sociale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
                  1
               , à la stratégie européenne 2021-2030 relative aux droits des personnes handicapées
                  2
                et au livre vert sur le vieillissement — Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre les générations
                  3
               . 
            
            
               Cette réforme consistera à lancer le programme de nouvelle génération d’équipements et de réponses sociales par l’entrée en vigueur de la simplification du régime d’installation des équipements sociaux. Le programme se concentre sur des mesures telles que: 
            
            
               -Améliorer l’assistance sociale et les services personnalisés fournis dans les maisons de soins pour personnes âgées (ERPI), à la suite d’une évaluation des besoins;
            
            
               -Promouvoir l’octroi de licences et/ou la régularisation des ERPI en dehors du système officiel;
            
            
               -Réviser le cadre législatif pour l’octroi de licences pour les services sociaux, 
            
            
               -Promouvoir des réponses sociales innovantes telles que le logement collaboratif à petite échelle;
            
            
               -Développer un modèle innovant de soutien à la maison;
            
            
               -Renforcer le soutien social aux personnes en situation d’isolement social, par la création d’équipes pluridisciplinaires et d’un mécanisme de cartographie et de suivi des situations socialement vulnérables (projets sociaux Radar);
            
            
               -Augmenter les effectifs et la qualité des services de réponse sociale, principalement dans les territoires où le niveau de couverture est faible;
            
            
               -Renforcer les services sociaux et le soutien aux personnes handicapées ou dépendantes et promouvoir leur autonomie et leur indépendance.
            
         
         
            
               Investissement RE-C03-i01 — La nouvelle génération d’équipements et les réponses sociales contribueront à la mise en œuvre de la réforme.
                  
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme RE-r06: Stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées 2021-2025
            
            
               L’objectif de cette mesure est de faciliter et d’approfondir l’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, de promouvoir leur autonomie, leur indépendance et leur autodétermination, ainsi que de garantir l’égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités.
            
            
               Cette réforme consiste en l’adoption de la stratégie nationale 2021-2025 pour l’inclusion des personnes handicapées. La stratégie reflète les engagements de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
                  4
                et permettra le lancement d’une série de mesures, telles que:
            
            
               -La reformulation du cadre réglementaire actuel chaque fois que cela est nécessaire; 
            
            
               -La reformulation du système d’évaluation et de certification du handicap;
            
            
               -Un diagnostic complet des personnes handicapées par la mise au point de systèmes de collecte de données et d’indicateurs de suivi à l’appui de la prise de décision;
            
            
               -Des interventions dans les espaces publics pour faciliter l’accès des personnes handicapées;
            
            
               -L’adaptation des systèmes de formation, d’emploi et de qualification des personnes handicapées;
            
            
               -Le développement de services sociaux innovants et d’approches communautaires;
            
            
               -La participation des personnes handicapées aux activités sportives, culturelles et de loisirs.
            
            
               -L’extension du modèle de soutien à la vie autonome, qui fournit une assistance personnelle aux personnes handicapées;
            
            
               Investissements RE-C03-i02: Accessibilité 360° et RE-C03-i05: Plateforme et accès, ainsi que l’investissement RE-C01-i02: Le réseau national de soins continus intégrés et le réseau national de soins palliatifs contribuent à la mise en œuvre de la réforme. 
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme RE-r07: Passation de marchés de programmes intégrés de soutien aux communautés défavorisées dans les aires métropolitaines
            
            
               L’objectif de cette mesure est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans les communes les plus défavorisées des aires métropolitaines de Lisbonne et Porto. 
            
            
               Cette réforme consistera en un ensemble d’actions pilotes intégrées à mettre au point à la suite d’une évaluation et d’une identification des besoins spécifiques de la communauté. À l’issue de cette phase de diagnostic, les interventions intégrées sont conçues et axées sur deux domaines: 
            
            
               -Des interventions dans l’espace public et les infrastructures sociales telles que les crèches et les écoles primaires, les établissements de soins de santé et les infrastructures pour des manifestations sociales et culturelles, des ateliers et/ou des cours de formation; et
            
            
               -des interventions immatérielles visant à promouvoir la cohésion sociale, telles que la participation active des communautés à leur conception et à leur mise en œuvre, la promotion de l’esprit d’entreprise des petites entreprises locales, la conception de projets de lutte contre l’échec scolaire et le décrochage scolaire, l’offre de formations professionnelles et la promotion du sport.  
            
         
         
            
               Cette réforme est soutenue et structurée conformément à la toute première stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (PCNP) du Portugal et aux interventions thématiques pour des groupes spécifiques qui y sont définis. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au moyen d’investissements RE-C03-i06 — Actions intégrées dans les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto.
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme RE-r08: Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
            
            
               L’objectif de cette mesure est de lutter contre la pauvreté par le développement d’une approche multidimensionnelle, intégrée, à moyen et à long terme.
            
            
               La réforme consiste en l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (PCNE). La stratégie fournit le cadre des interventions thématiques ciblant des groupes spécifiques, des enfants aux personnes âgées, y compris les groupes les plus vulnérables. Il définit les conditions d’élaboration et de mise en œuvre de politiques intégrées axées sur les spécificités de l’exclusion sociale et de la pauvreté au niveau local. En outre, il prévoit également la création d’un cadre unique de suivi des indicateurs liés à la pauvreté.
            
            
               Investissement C03-i06 — Les actions intégrées dans les communautés défavorisées des aires métropolitaines de Lisbonne et Porto contribueront à la mise en œuvre de la réforme.
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               Investissement RE-C03-i01: Nouvelle génération d’équipements et réponses sociales
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer et d’étendre le réseau des services d’aide sociale afin de développer des méthodes de prestation de services plus efficaces, d’élargir la couverture territoriale nationale et d’améliorer les conditions de travail des professionnels dans ces structures et la qualité des soins prodigués aux utilisateurs.
            
            
               Cet investissement consiste en:
            
            
               -la rénovation et l’extension des infrastructures des services sociaux existants et la construction de nouvelles infrastructures telles que crèches, maisons d’accueil pour personnes âgées (ERPI) et centres d’activités et d’autonomisation pour l’inclusion (CACIS);
            
            
               -l’extension des réseaux de réponses sociales des Résidences autonomes (ReTVAIs) et des services d’aide à domicile, en augmentant le nombre d’utilisateurs susceptibles d’être couverts; 
            
            
               -l’extension du réseau de réponses sociales avec de nouvelles typologies telles que le co-logement;
            
            
               -l’achat d’équipements techniques et numériques, y compris l’achat de véhicules électriques; et 
            
            
               -le lancement d’un projet pilote dénommé «Radar Social», qui vise à tester, au niveau national, un modèle de soutien social intégré quasi proactif et innovant. Ce modèle a déjà été testé dans la municipalité de Lisbonne, qui ne couvre qu’un seul groupe cible (personnes âgées), et il est désormais destiné à couvrir l’ensemble du continent avec une portée plus large en ce qui concerne le groupe cible (toute personne exposée au risque d’exclusion sociale, avec un soutien social et/ou familial insuffisant). Le projet comprend l’identification et la cartographie des besoins, la promotion de la participation civique, la promotion de l’utilisation d’outils numériques et informatiques pour accéder aux services communautaires de base et la promotion du sport. À cette fin, 278 équipes d’intervention sociale seront créées dans les municipalités du Portugal continental. Les équipes sont chargées d’identifier les personnes âgées et les autres personnes vulnérables exposées au risque d’exclusion sociale et de fournir un soutien en fonction de leurs besoins individuels.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement RE-C03-i02: Accessibilité 360°
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les espaces publics, les bâtiments publics et les logements, sur l’ensemble du territoire. 
            
            
               Cet investissement est pleinement conforme à la stratégie européenne 2021-2030 relative aux droits des personnes handicapées
                  5
                et comprend trois volets:
            
         
         
            
               -le programme d’intervention publique 2021-2025 (PIVP), qui comprendra des opérations et des travaux de construction dans au moins 200 000 m² d’espaces publics tels que des trottoirs et des parcs; 
            
            
               -le programme d’intervention dans les bâtiments publics 2021-2025 (PIEP), qui comprend des opérations et des travaux de construction dans au moins 1 500 bâtiments de service public; et
            
            
               -le programme d’intervention en faveur du logement 2021-2025 (PIH), qui comprend des travaux de rénovation et de construction dans au moins 1 000 logements de personnes handicapées. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C03-i03-RAM: Renforcer les réponses sociales dans la région autonome de Madère (RAM)
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer le réseau des services sociaux dans la région autonome de Madère.
            
            
               Cet investissement consiste en des interventions dans les maisons de soins résidentiels pour personnes âgées (ERPI) et en l’expansion des structures d’aide sociale pour les sans-abri. Ces interventions comprennent la construction de nouvelles installations, la rénovation et la modernisation d’installations existantes et l’achat des équipements techniques, numériques et informatiques nécessaires, y compris l’achat de véhicules électriques afin de faciliter et d’améliorer la portée des professionnels des services sociaux dans les zones reculées. 
            
            
               Les interventions comprennent la rénovation et l’extension de structures résidentielles pour les personnes âgées, destinées au logement des personnes âgées de 65 ans et plus qui ne sont pas en mesure de rester dans leur résidence. Ils peuvent également accueillir des adultes âgés de moins de 65 ans, dans des situations exceptionnelles dûment justifiées. 
            
            
               Les interventions ciblant les sans-abri comprennent la création de réceptions nocturnes pour faire face aux situations d’urgence et d’hébergement, la création de salles de bain et de blanchisserie pour promouvoir l’hygiène personnelle, la rénovation d’espaces pour fournir des repas et des activités de type atelier pour développer les aptitudes et les compétences sociales parmi les bénéficiaires. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C03-i04-RAA: Mise en œuvre de la stratégie régionale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale — Réseaux d’aide sociale (ARA)
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre les priorités de la stratégie régionale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2018-2028 (ERCPES) de la région autonome des Açores. Quatre priorités stratégiques complémentaires ont été définies dans la stratégie: 
            
            
               -P1 — Assurer un processus de développement complet et inclusif pour tous les enfants et les jeunes dès le début de la vie; 
            
            
               -P2 — Renforcer la cohésion sociale dans la région; 
            
            
               -P3 — Promouvoir l’intervention territorialisée; ainsi que
            
            
               -P4 — Veiller à une connaissance adéquate du phénomène de la pauvreté dans la région.
            
            
               Cet investissement consiste en un ensemble d’interventions visant à améliorer l’accès des enfants et des jeunes aux services sociaux et éducatifs et à renforcer la cohésion sociale en aidant les familles dans le besoin et les personnes handicapées à les intégrer dans la société et sur le marché du travail. Il s’agira au minimum de créer des points de soutien aux études pour lutter contre les abandons scolaires précoces, de subventionner les ménages à faibles revenus pour encourager la participation préscolaire et maternelle, la construction de deux crèches et la création de places supplémentaires (physiques) dans les crèches et les garderies, la création de nouvelles places pour les personnes handicapées dans les centres d’activités professionnelles, l’achat de voitures pour le renouvellement de l’Instituições Particares de Solidariedade Social, ainsi que des formations pour les familles bénéficiant de l’inclusion sociale. 
            
            
               Enfin, cet investissement comprendra également le lancement d’un programme pilote intitulé «Le vieillissement en place», qui vise à promouvoir les soins non institutionnels aux personnes âgées et/ou handicapées. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C03-i05: Plateforme + accès
            
         
         
            
               L’objectif de cette mesure est de favoriser l’inclusion des personnes handicapées en fournissant un ensemble d’outils et de services d’information numériques afin de faciliter la prise en compte de leurs besoins et leur participation à la société. 
            
            
               L’investissement se compose de cinq programmes:
            
            
               -Géoréférencement de l’emplacement et des conditions d’accessibilité des bâtiments publics; 
            
            
               -Systèmes mondiaux d’information et de positionnement (GPS) pour les grands bâtiments publics et permettant l’inclusion de bâtiments privés; 
            
            
               -Géolocalisation des emplacements de parking pour personnes à mobilité réduite; 
            
            
               -Une plateforme d’information numérique; 
            
            
               -Création d’un centre d’appel pour l’interprétation de la langue des signes portugaise.
            
            
               Ces programmes visent à fournir aux personnes à mobilité réduite des solutions de géoréférencement des conditions d’accessibilité sur les voies publiques, les bâtiments publics et privés et les emplacements de stationnement, à créer une plateforme d’information numérique qui regroupe et simplifie les informations sur la législation pertinente et soutient les ressources pour les personnes handicapées, et à fournir aux citoyens sourds un centre d’appel garantissant une interprétation en temps réel dans la langue des signes portugaise (LGP) dans l’ensemble de l’administration publique. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C03-i06: Actions intégrées dans les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto
            
            
               L’objectif de cette mesure pilote large et innovante est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans les municipalités les plus défavorisées des aires métropolitaines de Lisbonne et Porto. Pour autant que les interventions soient couronnées de succès, elles pourront être renforcées.
            
            
               Cet investissement consiste en un ensemble d’actions liées aux besoins spécifiques de ces municipalités. Ces actions comprennent l’autonomisation des communautés, l’élaboration de nouvelles approches innovantes pour la cohésion sociale et des interventions dans l’espace public, les infrastructures sociales et sportives et les logements. Les principaux objectifs de ces actions sont les suivants: 
            
            
               -la promotion de la santé et de la qualité de vie des communautés en soutenant des projets présentés par des associations d’autorités locales, des ONG, des mouvements civiques et des organisations de résidents, des autorités sanitaires ou d’autres organismes publics; 
            
            
               -la mise à niveau physique de l’espace public et des infrastructures sociales, sanitaires, de logement ou sportives; 
            
            
               -la réhabilitation des zones socialement défavorisées, la promotion de la cohésion sociale dans les zones métropolitaines; 
            
            
               -la promotion de l’esprit d’entreprise des petites entreprises locales; 
            
            
               -améliorer l’accès à la santé et lutter contre les dépendances;
            
            
               -l’élaboration de programmes de vieillissement actif et en bonne santé; 
            
            
               -la conception de projets de lutte contre l’échec scolaire et le décrochage scolaire;
            
            
               -l’amélioration de la qualification des adultes et la certification de leurs compétences; 
            
         
         
            
               -le diagnostic des besoins de la population et le développement de l’alphabétisation des adultes, de l’apprentissage des langues portugaises et des programmes d’insertion numérique; 
            
            
               -la formation professionnelle et les politiques de promotion de l’employabilité adaptées aux réalités et dynamiques locales; 
            
            
               -l’accès à la culture et à la créativité et la valorisation de l’interculturalité; 
            
            
               -encourager la participation de la communauté à la gestion du programme lui-même; 
            
            
               -responsabiliser les acteurs locaux dans les réseaux de partenariat; 
            
            
               -les solutions pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; 
            
            
               -la promotion du sport comme l’un des instruments sociaux qui rassemblent les membres de la communauté, promeuvent les valeurs et luttent contre les inégalités sociales; 
            
            
               -Citoyenneté et accès aux droits et participation civique.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  6
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
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                ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
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                ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 2 500
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture aux prestataires de services sociaux et d’aide à domicile de l’Instituições Particares de Solidariedade Social (IPSS) ou d’entités similaires de services sociaux éligibles, de véhicules électriques neuves adaptées à l’aide à domicile et/ou au transport de personnes à mobilité réduite.
                     
                  
               
                     
                        3.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création d’équipes d’intervention sociale (Radar Social)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Création de 278 équipes d’intervention sociale dans les municipalités du Portugal continental.
                     
                  
               
                     
                        3.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats de soutien aux organismes promoteurs pour le réseau de services sociaux/réponses
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché de soutien aux organismes de promotion qui se sont portés candidats au concours pour la création et l’extension du réseau de services sociaux/réponses sociales (enfants, personnes âgées, personnes handicapées et autres) et qui ont été jugés conformes au règlement défini, dans les limites de l’enveloppe disponible. En cas de nouvelle construction de bâtiments, la procédure d’appel d’offres garantit que les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats de soutien aux organismes de promotion pour la création et l’extension du réseau de services sociaux/réponses sociales. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles places et rénovation des places existantes dans les infrastructures sociales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 28 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Création d’au moins 15 000 nouvelles places et rénovation des places restantes pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables dans les crèches, les maisons de soins résidentielles pour personnes âgées (ERPI), les services de soutien domiciliaire (DAS), les centres d’activités et d’autonomisation pour l’inclusion (CACIS) et les résidences autonomes (ReTVAIs). Dans le cas de la construction de nouveaux bâtiments, les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire d’au moins 20 % inférieure aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        3.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les utilisateurs et le personnel recevant des tablettes, des équipements d’aide technique ou un accès à la formation.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 35 400
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’utilisateurs ou de membres du personnel des services d’aide à domicile qui reçoivent au moins une tablette, un équipement d’aide technique ou une formation.
                     
                  
               
                     
                        3.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i02
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Logements offrant une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements (d’une superficie moyenne de 40 m²) bénéficiant d’interventions visant à améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements offrant une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements (d’une superficie moyenne de 40 m²) bénéficiant d’interventions visant à améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.  
                     
                  
               
                     
                        3.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Espace public plus accessible aux personnes à mobilité réduite 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Espace public (carrés, trottoirs, etc.) en mètres carrés bénéficiant d’interventions (principalement nivellement des passerelles, passage des voies, régulation du trafic, repositionnement des infrastructures et du mobilier urbain, amélioration de l’accès aux bâtiments) afin d’améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics plus accessibles aux personnes à mobilité réduite 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations de service public bénéficiant d’interventions (principalement des rampes et des portes d’accès aux bâtiments, aux comptoirs et aux installations sanitaires adoptées pour les personnes handicapées) afin d’améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. 
                     
                  
               
                     
                        3.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles places dans les maisons de soins résidentielles 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        910
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places disponibles dans les maisons de soins résidentielles de la région autonome de Madère Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, et les bâtiments réhabilités une performance énergétique améliorée.
                     
                  
               
                     
                        3.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour l’intégration des sans-abri.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’intégration achevés pour les sans-abri couvrant au total 90 places. 
                     
                  
               
                     
                        3.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des familles couvertes par le revenu d’inclusion sociale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 13 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de familles bénéficiant d’un revenu d’insertion sociale qui suivent une formation leur permettant d’entrer sur le marché du travail.
                     
                  
               
                     
                        3.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles places pour les personnes handicapées dans les centres d’activités professionnelles (CAO)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places pour les personnes handicapées dans les centres d’activités professionnelles (CAO). Cela inclut la construction de quatre bâtiments et l’adaptation de trois autres bâtiments. Dans le cas de constructions neuves, les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules achetés pour l’ Instituições Particares de Solidariedade Social 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules électriques neufs livrés au parc automobile Instituições Particares de Solidariedade Social (IPSS).
                     
                  
               
                     
                        3.15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projet «Vieillissement en place»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes âgées ou handicapées couvertes par le projet «Aging in place» dans la région autonome des Açores.
                     
                  
               
                     
                        3.16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La lutte contre le décrochage scolaire des enfants et des jeunes.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 11 561
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les enfants et les jeunes concernés par des mesures visant à lutter contre le décrochage scolaire et à promouvoir la participation à l’enseignement supérieur par:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        i) les subventions aux ménages à faible revenu en tant qu’incitation à la fréquentation des crèches; ii) la mise en place de points de soutien aux études; iii) le paiement de droits d’études supérieures aux étudiants pour les familles à faibles revenus; iv) la création de nouvelles places pour les enfants dans les crèches et garderies.
                     
                  
               
                     
                        3.17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres «Construction d’infrastructures numériques pour l’accessibilité 360°» 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’avis d’appel d’offres pour l’acquisition d’une infrastructure numérique pour l’accessibilité 360° au Journal officiel — Diario da Republica
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un appel d’offres pour la construction de l’infrastructure numérique comprenant i) des informations géoréférencées sur les bâtiments publics et privés, ii) des systèmes mondiaux d’information et de positionnement (GPS), et iii) la géolocalisation des emplacements de stationnement.
                     
                  
               
                     
                        3.18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme d’information numérique pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une plateforme d’information numérique qui regroupe et simplifie les informations relatives à la législation pertinente et aux ressources de soutien pour les personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        3.19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Centre d’appel pour langue des signes portugaise
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du service de centre d’appel pour langue des signes portugaise
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un centre d’appel assurant aux personnes sourdes une interprétation en temps réel en langue des signes portugaise (LGP) dans l’ensemble de l’administration publique.
                     
                  
               
                     
                        3.20
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-r08
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (PCNP) fournit le cadre d’interventions thématiques pour des groupes spécifiques, de l’enfance à la vieillesse, y compris les groupes les plus vulnérables. Il définit les conditions d’élaboration et de mise en œuvre de politiques intégrées axées sur les spécificités de l’exclusion sociale et de la pauvreté au niveau local. En outre, il prévoit également la création d’un cadre unique de suivi des indicateurs liés à la pauvreté.
                     
                  
               
                     
                        3.21
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-r06
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées 2021-2025
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées 2021-2025
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées crée les conditions permettant:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • un nouveau système d’évaluation et de certification du handicap;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • un nouveau système de collecte de données, de traitement et d’organisation des informations relatives au handicap afin de soutenir la prise de décision;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • la qualification des interventions dans les espaces publics;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • l’intégration des personnes handicapées dans les décisions, les mesures, les programmes et les projets;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • l’extension du modèle de soutien à la vie autonome, qui fournit une assistance personnelle aux personnes handicapées;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • l’adaptation du système de formation, d’emploi et de qualification pour les personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        3.22
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-r05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du régime d’installation d’équipements sociaux simplifiés
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du régime d’installation d’équipements sociaux simplifiés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du régime d’installation d’équipements sociaux simplifiés avec les caractéristiques suivantes  Définir les exigences en matière d’octroi de licences et régularisation des structures résidentielles pour les personnes âgées qui opèrent illégalement  introduction de critères de qualité dans les services et les services sociaux fournis;
                     
                     
                        Créer le cadre pour l’introduction de nouveaux types de réponses sociales telles que le logement collaboratif et de nouveaux modèles d’aide à domicile pour répondre aux différents besoins des personnes âgées.
                     
                     
                  
               
                     
                        3.23
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-r07
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des plans d’action pour les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des plans d’action pour les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto pour les territoires concernés.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des plans d’action pour les communautés défavorisées par les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto. Les plans d’action se concentrent sur deux domaines principaux: i) les interventions dans les espaces publics et les infrastructures sociales telles que les crèches et les écoles primaires, les établissements de soins de santé et les infrastructures pour des manifestations culturelles, des ateliers et/ou des cours de formation; ii) des interventions immatérielles visant à promouvoir la cohésion sociale, telles que la participation active des communautés à leur conception et à leur mise en œuvre, la promotion de l’esprit d’entreprise des petites entreprises locales, la conception de projets de lutte contre l’échec scolaire et le décrochage scolaire, l’offre de formations professionnelles et la promotion du sport. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Un modèle de gouvernance fondé sur des principes de gouvernance à multiniveaux et associant différents acteurs du gouvernement central aux zones/quartiers locaux est mis en place. Dans le même temps, il y aura des unités techniques locales en tant que pionnières opérationnelles de ce modèle afin de promouvoir l’appropriation et la proximité dans la gestion et l’exécution des contrats.
                     
                  
               
                     
                        3.24
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i06
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords entre les municipalités de Lisbonne/Porto et les unités techniques locales définissant le champ d’application des mesures à soutenir.
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords sur les plans relatifs aux 12 zones d’intervention
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords entre les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne et les unités techniques locales responsables de chacune des 12 zones d’intervention (c’est-à-dire les quartiers) définissant le champ d’application des mesures à soutenir, le calendrier de leur mise en œuvre, l’appui budgétaire de 225 millions d’euros alloué et les indicateurs de performance choisis. Les mesures à soutenir appartiennent aux catégories suivantes:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Promotion de la santé et de la qualité de vie des communautés  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Mise à niveau physique de l’espace public ou renforcement des infrastructures sociales, sanitaires, de logement ou sportives. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Réhabilitation économique des zones socialement défavorisées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Entrepreneuriat des petites entreprises locales 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Accès à la santé, développement de la santé communautaire et lutte contre les dépendances
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Programmes de vieillissement actif et en bonne santé 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Projets de lutte contre l’échec scolaire et l’abandon scolaire 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Qualification des adultes et certification des compétences 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Diagnostic des besoins de la population et  développement de l’alphabétisation des adultes, de l’apprentissage des langues portugaises et des programmes d’inclusion numérique;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Formation et politiques professionnelles  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Accès à la culture et à la créativité  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Participation de la Communauté à la gestion du programme
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Renforcer l’autonomie des acteurs locaux dans les réseaux de partenariat
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Solutions pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Promotion du sport 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Citoyenneté et accès aux droits et participation civique
                     
                     
                     
                        Le cahier des charges pour les prochains appels à projets comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        3.25
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i06
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi par les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne concernant les mesures prises dans chacune des 12 zones d’intervention.
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi par les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi par les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne décrivant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures financées par le programme dans chaque domaine d’intervention, y compris l’exécution budgétaire et les performances par rapport aux indicateurs choisis pour chaque mesure.
                     
                  
               
                     
                        3.26
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale d’au moins 90 % des mesures
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale d’au moins 90 % des mesures convenues dans les accords signés pour les 12 domaines d’intervention, pour un budget exécuté d’au moins 225 000 000 EUR.
                     
                  
               
            
               D. VOLET 4: Culture
            
            
               Ce volet aborde à la fois les défis liés aux effets de la pandémie de COVID-19 et les problèmes hérités du passé, qui résultent d’un manque chronique de ressources pour l’entretien, la rénovation et la modernisation des installations et équipements culturels.
            
            
               Les principaux objectifs du volet Culture sont la rénovation des bâtiments et des monuments nationaux; la protection des techniques et des professions artisanales; la modernisation de l’infrastructure technologique et des installations culturelles; la numérisation des œuvres d’art et du patrimoine culturel; et l’internationalisation, la modernisation et la transition numérique des librairies et de l’édition de livres.
            
            
               Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et soutenir sa reprise (recommandation par pays n° 1 de 2020); ainsi que soutenir l’utilisation des technologies numériques pour stimuler la compétitivité des entreprises (recommandation par pays n° 2 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Investissement RE-C04-i01: Réseaux culturels et transition numérique
            
            
               L’objectif de la mesure est la modernisation de l’infrastructure technologique des installations culturelles publiques favorisant leur transition numérique. Il s’agit plus précisément de préserver à l’avenir les œuvres d’art et le patrimoine culturel; améliorer l’expérience culturelle; accroître la demande d’activités culturelles et toucher de nouveaux publics, en particulier les nouvelles générations; La résilience du secteur devrait être augmentée avec la promotion de nouveaux modèles économiques tels que l’abonnement et la diffusion en flux continu; ainsi que le soutien aux domaines culturels dotés d’un volet technologique important, tels que la production de films 3D.
            
            
               Cet investissement comprend les interventions suivantes: 
            
            
               -modernisation de l’infrastructure technologique des installations culturelles:
            
            
               oachat de matériel informatique, création de bibliothèques mobiles en ligne, systèmes d’information et catalogues intégrés pour 239 bibliothèques publiques;
            
            
               oinstallation d’une couverture wifi dans 50 musées, palais et monuments;
            
            
               oachat d’équipements de projection numérique et vidéo pour 155 salles de cinéma et centres publics d’art contemporain;
            
            
               omodernisation technologique et le maintien des laboratoires publics;
            
            
               omodernisation technologique des archives nationales des images mobiles (ANIM);
            
            
               oinstallation des archives nationales de l’Øresund.
            
            
               -numérisation et virtualisation des collections de la direction générale des livres, des archives et des bibliothèques (DGLAB), de la bibliothèque nationale portugaise, de la bibliothèque publique Évora, de la Cinémathèque et des collections gérées par la direction générale du patrimoine culturel (DGPC) et les directions régionales de la culture:
            
            
               onumérisation et virtualisation des collections des bibliothèques publiques (20 000 000 images);
            
            
               onumérisation et virtualisation des collections d’archives nationales (19 5 00 000 documents);
            
            
               onumérisation de 59 500 registres de musées publics;
            
            
               ovisites virtuelles dans les musées; et
            
            
               onumérisation de 1 000 films (Cinémathèque).
            
            
               oInternationalisation, modernisation et transition numérique des livres et des auteurs:
            
            
               osoutien à la traduction de livres vers des langues étrangères;
            
            
               osoutien à la traduction et à l’édition d’œuvres littéraires, y compris d’audiolivres et de livres numériques;
            
            
               osoutien à la modernisation et à la transition numérique des librairies pour l’achat d’équipements et de technologies.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C04-i02: Patrimoine culturel
            
            
               L’objectif de cette mesure est la rénovation d’installations culturelles classées comme patrimoine culturel. L’un des principaux objectifs est d’adapter ces installations aux nouvelles normes environnementales. Cela implique des mesures telles que la réduction de la consommation d’énergie primaire des bâtiments, ainsi que l’intervention dans des parcs verts historiques dotés d’une flore et d’une faune uniques afin de promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets grâce à une réutilisation efficace de l’eau à des fins d’irrigation. 
            
            
               Cet investissement comprend les interventions suivantes: 
            
            
               -création d’un répertoire d’informations et de documents sur la production artisanale nationale, l’identification et la cartographie des matières premières;
            
            
               -installation de laboratoires et d’itinéraires de l’initiative du centre technologique « Saber Fazer » (protection des techniques et professions artisanales), y compris la commercialisation des produits;
            
            
               -création d’un catalogue d’activités (pédagogiques et informatives sur les techniques traditionnelles) menées au sein du Centre Technologique Saber Fazer ;
            
            
               -achèvement des travaux dans les musées, les monuments, les palais d’État et les théâtres nationaux, impliquant la rénovation et/ou la requalification.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination 
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons) 
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles) 
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure 
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        T 
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M 
                     
                  
                  
                     
                        Spécifications technologiques pour le réseau d’équipements culturels
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur les spécifications technologiques du réseau d’équipements culturels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Définition détaillée des spécifications technologiques du réseau d’équipements culturels 
                     
                  
               
                     
                        4.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T 
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier à la transition numérique des librairies
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        200 
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de librairies ayant bénéficié d’un soutien financier pour la transition numérique des librairies, recevant en subvention 60 % du coût d’un panier d’équipements et de services technologiques par librairie (par exemple scanner pour livres, réseaux Wi-fi et VPN, site web de librairie, système comptable intégré, etc.)
                     
                  
               
                     
                        4.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M 
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation et virtualisation des collections publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation et virtualisation des collections publiques
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation et virtualisation des collections de: 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         la direction générale des livres, des archives et des bibliothèques; 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         la Bibliothèque nationale portugaise; 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         la bibliothèque publique Évora; 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         les Cinemateca et Museums (sous la direction de la DGPC et des directions régionales de la culture); 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         bibliothèques publiques (20 000 000 images);
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         archives nationales (19 500 000 documents);
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         musées publics (59 500 disques);
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         visites virtuelles des musées (65 musées);
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         cinémathèque (1000 films).
                     
                  
               
                     
                        4.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition d’infrastructures technologiques modernisées pour le réseau d’installations culturelles 
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition d’infrastructures technologiques modernisées pour les installations culturelles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2024 
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de matériel informatique et de systèmes intégrés d’information et de catalogues pour 239 bibliothèques publiques; couverture Wi-Fi de 50 musées, palais et monuments; achat d’équipements vidéo et cinématographiques pour 155 salles de cinéma et centres publics d’art contemporain.
                     
                  
               
                     
                        4.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T 
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier à la traduction et à l’édition d’œuvres littéraires
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 5 200 
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’œuvres littéraires bénéficiant d’un soutien financier pour la traduction d’œuvres littéraires et l’édition d’audiolivres et de livres numériques en finançant 60 à 70 % des coûts de traduction et d’édition.
                     
                  
               
                     
                        4.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du réseau «Saber Fazer» 
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un répertoire d’informations et de documents sur la production artisanale nationale, l’identification et la cartographie des matières premières  
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du réseau «Saber Fazer»: création d’un répertoire d’informations et de documents sur la production artisanale nationale; L’identification et la cartographie des matières premières utilisées dans la production artisanale.
                     
                  
               
                     
                        4.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i02  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour la réhabilitation et la conservation des bâtiments du patrimoine culturel et des théâtres nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de sites culturels pour lesquels des contrats sont signés pour la réhabilitation et la conservation de musées, de monuments, de palais d’État et de théâtres nationaux.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T 
                     
                  
                  
                     
                        Travaux achevés pour la réhabilitation et la conservation des bâtiments du patrimoine culturel et des théâtres nationaux 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        49 
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de sites culturels pour lesquels des travaux sont achevés pour la réhabilitation et la conservation de musées, de monuments, de palais d’État et de théâtres nationaux.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
               E. VOLET 5: Investissement et innovation
            
            
               Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond aux défis liés au niveau relativement modeste de la recherche et de l’innovation, notamment en favorisant les liens entre les entreprises et la science et en mettant particulièrement l’accent sur l’innovation en ce qui concerne la transition écologique, et les défis liés à la sous-capitalisation chronique du secteur des entreprises portugais, qui s’est encore détériorée à la suite de la pandémie de COVID-19.
            
            
               L’ objectif de ce volet est d’accroître la compétitivité et la résilience de l’économie portugaise par des mesures destinées à renforcer la recherche, en favorisant le transfert de ses résultats au secteur des entreprises, favorisant ainsi l’innovation et l’investissement. La partie «recherche et innovation» de ce volet vise à améliorer la coopération entre les universités et les entreprises, à renforcer le potentiel scientifique et technologique du Portugal et à soutenir la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation ambitieux et complets répondant aux grands défis socio-économiques et environnementaux. Cet objectif devrait être atteint grâce à des investissements accrus et plus efficaces dans la R & D et à l’innovation, à un soutien ciblé pour mieux traduire les résultats de la recherche en investissements, diversification et spécialisation de la structure productive, en exploitant le potentiel réel d’affirmation concurrentielle des secteurs industriels établis et des zones émergentes et en contribuant à la double transition. En particulier, ce volet vise à accroître les exportations de biens et services à haute valeur ajoutée, à accroître les investissements dans la R & D (à la fois par la création de nouveaux emplois hautement qualifiés et par l’augmentation des dépenses de R & D des entreprises) et à contribuer à la réduction des émissions de CO2. 
            
            
               Conformément à la nécessité de soutenir la solvabilité du système productif et de remédier aux défaillances du marché en matière d’accès au financement, ce volet comprend une réforme et des investissements qui contribuent à l’amélioration du marché portugais du financement des entreprises, grâce à la création et au renforcement du capital de la banque nationale de développement, Banco Português de Fomento et au développement de nouveaux instruments financiers. Ce volet introduit également des réformes du marché des capitaux afin de renforcer les marchés des capitaux au Portugal à long terme par la révision du cadre juridique existant et l’adoption de nouvelles lois, l’accent étant mis en particulier sur les sociétés d’investissement en valeurs mobilières pour le développement de l’économie (PEID), les organismes de placement collectif et la révision du code des valeurs mobilières.
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’investissement sur la transition climatique (recommandation par pays n° 3 de 2020), de la recommandation par pays sur l’accent mis sur la politique économique liée à l’investissement dans l’innovation (recommandation par pays n° 3 de 2019) et de la recommandation par pays n° 3 de 2020 (concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique). Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la mise en œuvre de mesures temporaires visant à garantir l’accès des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à la liquidité et à la promotion de l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique (recommandation par pays n° 3 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
         
         
            
            
               E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme RE-r09: Promotion de la R & I & D et investissements innovants dans les entreprises
            
            
               L’objectif de la réforme est de stimuler les investissements dans la R & D, notamment en garantissant des conditions-cadres propices à l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des investissements publics et privés dans la R & D. La réforme s’inscrit dans le cadre de la mise à jour de la stratégie pour l’innovation technologique et entrepreneuriale 2018-2030. Cette mise à jour vise à faciliter le financement et la mise en œuvre de partenariats public-privé à l’appui de programmes ambitieux de recherche et d’innovation. La réforme vise à simplifier l’accès aux instruments de financement pour les activités de R & D et à contribuer à améliorer la prévisibilité et la stabilité du financement en établissant un cadre de programmation pluriannuel pour les investissements publics dans la R & D, avec le soutien d’un système indépendant de suivi des investissements dans la R & D. Les investissements à mettre en œuvre dans le cadre de cette réforme sont RE-C05-i01.01 et RE-C05-i01.02.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme RE-r11: Extension et consolidation du réseau des institutions d’interface.
            
            
                L’objectif de la réforme est d’améliorer les liens entre les universités et les entreprises afin d’améliorer les flux de connaissances et le transfert de technologies.
            
            
               La réforme consiste en une révision et une normalisation du cadre législatif et réglementaire du système d’interface technologique, en particulier des centres technologiques et des centres INTERFACE créés dans le cadre du programme INTERFACE. Les centres technologiques et les centres INTERFACE relient les organismes de recherche (y compris les établissements d’enseignement supérieur) et les entreprises afin de soutenir le transfert de connaissances et de technologies. La réforme définit le processus de création de ces entités et leur modèle de gouvernance et de financement. 
            
            
               Le groupe de travail sur la mise en œuvre des infrastructures technologiques institué par le gouvernement est chargé de préparer la proposition législative. 
            
            
               Les investissements à mettre en œuvre dans le cadre de cette réforme sont RE-C05-i01.01 et RE-C05-i01.02. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. 
            
            
               Réforme RE-r12: Programme de recherche et d’innovation en faveur d’une agriculture, de l’alimentation et de l’agro-industrie durables.
            
            
               L’objectif de la réforme est de renforcer le secteur agricole au Portugal et d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, de contribuer à la santé et au bien-être, d’améliorer la gestion des zones rurales, de renforcer la conservation de la biodiversité, de lutter contre les effets du changement climatique, en procédant aux adaptations et contributions nécessaires pour en atténuer les effets et stimuler d’autres activités économiques, telles que, entre autres, les services agricoles, voire la restauration et le tourisme. 
            
            
               La réforme soutient la mise en œuvre du programme d’innovation pour l’agriculture 20 30. Il consiste à fournir les moyens nécessaires à la mise à jour et à la préparation des infrastructures existantes ainsi qu’à promouvoir des alliances fonctionnelles tout au long de la chaîne agroalimentaire, les entreprises et la recherche, afin de promouvoir le développement et l’intégration de la R & I axée sur les besoins du secteur agricole en vue de la transition écologique et numérique.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 décembre 2020. 
            
            
               Investissement RE-C05-i01.01: Mobilisation des agendas/alliances pour l’innovation des entreprises.
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mobiliser et de renforcer les capacités scientifiques et technologiques du Portugal par le déploiement de programmes ambitieux de recherche et d’innovation fondés sur des consortiums d’entreprises et d’universités.
            
            
               L’investissement consiste principalement en subventions pour la mise en œuvre des programmes de mobilisation/alliances pour l’innovation des entreprises au moyen de deux instruments complémentaires: i) des pactes pour l’innovation qui favorisent la coopération et conduisent au développement de projets d’innovation, et ii) la mobilisation de projets axés sur la R & D et sa transformation en nouveaux biens et services grâce à des investissements. Les programmes de mobilisation sont sélectionnés au moyen d’appels ouverts à la concurrence en vue de la présentation de plans stratégiques par les consortiums d’entreprises et d’universités. Cet investissement s’appuie sur le cadre stratégique à mettre en œuvre dans le cadre de RE-r09 et renforce le rôle des institutions d’interface et la consolidation de ce réseau. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  10
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  11
                ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  12
                et aux usines de traitement biomécanique
                  13
                ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement RE-C05-i01.02: Agendas verts/alliances pour l’innovation des entreprises
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre les mêmes instruments que dans le cadre de RE-C05-i01.01, mais spécialisés dans un ensemble limité d’agendas verts par l’intermédiaire de consortiums d’entreprises et d’universités afin de soutenir l’innovation (en mettant l’accent sur la transition écologique, domaine 022 de l’annexe du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience). 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  14
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  15
                ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  16
                et aux usines de traitement biomécanique
                  17
                ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement RE-C05-i02: Mission d’interface — renouvellement du réseau de soutien scientifique et technologique et orientation du tissu productif
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer et d’autonomiser le système scientifique et technologique national et d’améliorer les liens entre les milieux d’affaires afin de garantir un transfert de technologie efficace et la traduction des résultats de la recherche en innovation. L’investissement consiste à consolider le nouveau modèle de financement des centres de systèmes d’interface technologique et des laboratoires de laboratoire CoLab privés à but non lucratif qui visent à créer des emplois qualifiés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation, sur la base de la structure de 1/3 du financement de base, de 1/3 de financement concurrentiel et de 1/3 de financement sur le marché, en garantissant les 1/3 du financement de base pour la mission Interface . L’investissement consiste à atteindre 500 entreprises qui bénéficieront du présent régime et des services fournis par les entités INTERFACE. L’action combinée de la réforme RE-r11 et de l’investissement RE-C05-i02 devrait permettre d’atteindre les objectifs susmentionnés. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  18
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  19
                ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  20
                et aux usines de traitement biomécanique
                  21
                ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C05-i03: Programme de recherche et d’innovation pour une agriculture durable, l’alimentation et l’agro-industrie [Agenda d’innovation pour l’agriculture 20 30].
            
            
               L’objectif de ces investissements est de stimuler la recherche et l’innovation afin de parvenir à une agriculture plus durable. 
            
            
               L’investissement consiste en des subventions en faveur d’entités publiques et privées visant à soutenir le programme d’innovation pour l’agriculture 20 30. Le programme s’articule autour de 15 initiatives phares en faveur de la R & D et de projets d’innovation. Ces projets de recherche et d’innovation répondent aux besoins recensés dans le plan stratégique portugais pour la politique agricole commune. Les différentes initiatives comprennent des actions en faveur de la bioéconomie circulaire et de l’agriculture de précision. Les différents systèmes et secteurs de production sont pris en compte lors de la sélection des projets. 100 projets de recherche et d’innovation devraient bénéficier d’un soutien. En outre, l’investissement comprend la récupération et la mise à niveau des installations et équipements scientifiques de 24 fermes et laboratoires expérimentaux (pôles d’innovation). 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  22
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  23
                ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  24
                et aux usines de traitement biomécanique
                  25
                ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement RE-C05-i04-RAA: Recapitalisation du système d’entreprise des Açores
            
            
               L’objectif de la mesure est de remédier au problème structurel de la sous-capitalisation des entreprises de la région autonome des Açores.
            
            
               Cet investissement consiste en la création du véhicule de titrisation, qui investira ensuite 125 000 000 EUR dans des entreprises des Açores viables, principalement sous la forme de fonds propres. Les investissements complètent les investissements nationaux visant à la capitalisation des entreprises au moyen d’une enveloppe régionale et d’instruments spécifiques qui répondent aux spécificités de la structure des entreprises de la région autonome. En outre, cet investissement se fonde sur l’apport de capitaux avec un volet convertible en subventions non remboursables. La conversion en subvention non remboursable est subordonnée à la conception des instruments de recapitalisation par Banco Português de Fomento , à la performance des entreprises bénéficiaires et aux régimes d’aides d’État qui y sont associés.
            
            
               Tous les projets doivent être réalisés dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En outre, le Portugal s’est engagé à ce que le document de politique d’investissement relatif à l’instrument de 125 000 000 EUR, qui sera adopté par Banco Português de Fomento en tant qu’organe de gestion du véhicule de titrisation, détaille les critères de sélection/d’éligibilité des entreprises bénéficiant d’un soutien, en veillant au respect des exigences climatiques et environnementales de la Facilité pour la reprise et la résilience, y compris le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) sur les actifs/activités et/ou entreprises bénéficiant d’un soutien et en précisant les cibles d’investissement et les rendements ciblés. Pour se conformer aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des entreprises bénéficiant d’un soutien, la politique d’investissement exige: 
            
            
               -le recours à l’évaluation de la durabilité, 
            
            
               -une liste d’exclusion comprenant les éléments suivants:
            
            
               -Les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 
                  26
               ; 
            
         
         
            
               -Les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 
                  27
               ; 
            
            
               -Les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  28
                et aux usines de traitement biomécanique 
                  29
               ; 
            
            
               -Les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l’environnement, tels que les déchets nucléaires; et
            
            
               -R & D & I consacré aux moyens et activités susmentionnés. 
            
            
               -Des contrôles de conformité légale obligatoires par l’intermédiaire de Banco Português de Fomento et/ou de ses intermédiaires financiers sélectionnés pour les opérations exemptées de l’examen de la durabilité, et 
            
            
               -les bénéficiaires d’un soutien en fonds propres qui tirent au moins 50 % de leurs revenus des activités énumérées sur la liste d’exclusion en vue de l’adoption et de la publication de plans de transition écologique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement RE-C05-i05-RAA: Redressement économique de l’agriculture des Açores
            
            
               L’objectif de l’investissement est de stimuler l’agriculture aux Açores, en mettant fortement l’accent sur la durabilité et la promotion de la production locale. L’agriculture des Açores revêt une grande importance économique, sociale et territoriale pour la cohésion régionale, compte tenu de la fragmentation du territoire régional qui se caractérise par des îles présentant des caractéristiques spécifiques. Cet investissement vise à i) contribuer à la résilience et à la croissance durable du potentiel de production régional, ii) atténuer l’impact économique et social de la crise sur le secteur agricole et agroalimentaire aux Açores et iii) contribuer à la double transition climatique et numérique dans le secteur agricole et agroalimentaire aux Açores. 
            
            
               L’investissement consiste en i) le soutien de projets d’investissement dans l’innovation de produits et de processus de production pour les entreprises agricoles régionales, ii) des investissements publics dans l’innovation et la double transition (y compris un programme visant à améliorer les compétences des agriculteurs en vue de la double transition et de la consommation durable, y compris des certifications) et iii) des investissements publics dans la restructuration, y compris les investissements dans l’innovation des procédés de production et dans la transition écologique du réseau régional d’abattage et la certification de la qualité du lait. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r09
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour des lignes directrices relatives à la stratégie pour l’innovation technologique et commerciale pour le Portugal 2030
                     
                  
                  
                     
                        Publication de lignes directrices actualisées pour la stratégie en matière d’innovation technologique et commerciale pour le Portugal 2030
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de la décision du Conseil des ministres approuvant les lignes directrices pour une stratégie d’innovation technologique et commerciale pour le Portugal pour la période 2018-2030, compte tenu de la stratégie Portugal 2030 récemment adoptée et des nouveaux défis de la relance économique.  
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r11
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Extension du réseau des laboratoires de collaboration reconnus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Reconnaissance et attribution des qualifications pour les nouveaux laboratoires collaboratifs — Extension du réseau de laboratoires collaboratifs par la reconnaissance et l’attribution du titre à de nouvelles entités, résultant de la procédure de candidature et d’évaluation menée par un groupe d’experts d’évaluation indépendant de mérites internationaux reconnus nommés par le conseil de direction de FCT, I.P (Fondation pour la science et la technologie)
                     
                  
               
                     
                        5.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r11
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime juridique applicable aux centres de technologie et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime juridique applicable aux centres de technologie et d’innovation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La législation révise et standardise le cadre législatif et réglementaire des entités faisant partie du système scientifique et technologique, en définissant son modèle de financement et d’évaluation.
                     
                  
               
                     
                        5.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r12
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du programme d’innovation pour l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du programme d’innovation pour l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la décision du Conseil des ministres approuvant le programme d’innovation pour l’agriculture. Décision du Conseil des ministres publiée le 15/10/2020
                     
                  
               
                     
                        5.5
                     
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i01.01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de contrats pour la mise au point de nouveaux biens et services dans les domaines stratégiques pertinents (programmes d’innovation).
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La conclusion de six contrats (pactes d’innovation ou mobilisation de projets) avec des consortiums comprenant:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Identification des entités constitutives du consortium;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Le plan d’entreprise/l’investissement;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • le montant du financement;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Les objectifs auxquels le bénéficiaire est lié;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • La forme du suivi. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats soutiendront un total d’au moins 60 projets. Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        5.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i01.01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre des 6 contrats (pactes d’innovation ou mobilisation de projets)  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des produits, processus ou services dans les domaines stratégiques pertinents, résultant de la mise en œuvre des six contrats (pactes d’innovation ou projets mobilisateurs) conclus avec des consortiums. 
                     
                  
               
                     
                        5.7 
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i01.02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de contrats pour la mise au point de nouveaux biens et services dans des domaines stratégiques liés à l’économie à faible intensité de carbone, à la résilience et à l’adaptation au changement climatique. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La conclusion de quatre contrats (pactes d’innovation ou mobilisation de projets) avec des consortiums comprenant:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Identification des entités constitutives du consortium;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Le plan d’entreprise/l’investissement;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • le montant du financement;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • Les objectifs auxquels le bénéficiaire est lié;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        • La forme du suivi. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats soutiennent un total d’au moins 40 projets et reflètent l’alignement sur le domaine d’intervention 022 (processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, en mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience et l’adaptation au changement climatique). Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        5.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i01.02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Produits, procédés ou services (SPA) achevés en rapport avec l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des produits, processus ou services résultant de la mise en œuvre des quatre contrats (pactes d’innovation ou projets mobilisateurs) conclus avec des consortiums, reflétant l’alignement sur le domaine d’intervention 022 (processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, en mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience et l’adaptation au changement climatique).
                     
                  
               
                     
                        5.9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats conclus avec les entités d’interface, y compris les laboratoires de collaboration (CoLAB) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        À la suite d’un appel d’offres, sélection des entités à soutenir. Cet appel est réservé aux partisans reconnus comme entités «Interface» ou comme laboratoires collaboratifs.
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats reflètent l’alignement sur les domaines d’intervention 021 (Transfert technologique et coopération entre entreprises, centres de recherche et secteur de l’éducation) et 022 (Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, en mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience et l’adaptation au changement climatique). Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        5.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises bénéficiant des services fournis par les entités d’interface, y compris les laboratoires de laboratoire (Collaborative Laboratories — Colabs)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les rapports de mise en œuvre à présenter annuellement par les entités d’interface permettent de mesurer les progrès quantitatifs par rapport aux objectifs spécifiques pris lors de l’attribution du financement de base, notamment le nombre d’entreprises bénéficiant des services fournis.
                     
                  
               
                     
                        5.11 
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Procédure d’appel d’offres pour les projets de recherche et d’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’avis d’ouverture d’une procédure d’appel d’offres pour des projets de recherche et d’innovation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels d’offres pour des programmes/projets de recherche et d’innovation à financer au titre d’initiatives du programme d’innovation pour l’agriculture 2030. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente. Les critères de sélection garantissent que les projets sont centrés sur: 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, en réduisant les émissions, en augmentant la séquestration du carbone ou en renforçant la résilience et l’adaptation au changement climatique en tenant compte des exigences du domaine d’intervention 022, comme indiqué à l’annexe VI du règlement RRF.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - ou en ce qui concerne la numérisation, des projets de R & D tels que le portail agricole unique, le passage au numérique et la R & I liés aux chaînes de valeur, reflétant les exigences du domaine d’intervention 009. 
                     
                  
               
                     
                        5.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’innovation et de recherche axés sur les aspects verts du programme d’innovation pour l’agriculture 2030 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un total de 100 projets R & I financés et achevés. Soutien aux projets et programmes de recherche et d’innovation contribuant à au moins une des 15 initiatives du programme d’innovation et axés sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique.
                     
                  
               
                     
                        5.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’innovation et de recherche axés sur les aspects numériques du programme d’innovation pour l’agriculture 2030
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 5 projets de structuration de l’innovation ont été financés et achevés. Soutien à des projets d’innovation contribuant à au moins une des 15 initiatives du programme d’innovation et axés sur la numérisation.
                     
                  
               
                     
                        5.14
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renouvellement/mise à niveau des pôles d’innovation agricole
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un réseau national d’innovation pour l’agriculture, l’alimentation et le développement rural, grâce à la modernisation de 24 pôles d’innovation.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement comprend principalement la rénovation d’infrastructures et l’achat d’équipements scientifiques de laboratoire.
                     
                  
               
                     
                        5.15 
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un règlement relatif à l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le gouvernement régional des Açores d’un règlement instituant la mesure de capitalisation et ordonnant l’adoption par Banco Portugues de Fomento d’une politique d’investissement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le gouvernement régional des Açores d’un règlement établissant la mesure de capitalisation et imposant l’adoption par Banco Portugues de Fomento d’une politique d’investissement définissant, entre autres, les critères d’éligibilité et de sélection des entreprises bénéficiaires pour chaque type d’instruments financiers. Le règlement exige que la politique d’investissement contienne des critères de sélection/d’éligibilité pour le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des entreprises bénéficiant d’un soutien, exigeant:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - le recours à l’évaluation de la durabilité;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - une liste d’exclusion comprenant les éléments suivants:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - Investissements liés aux combustibles fossiles (y compris l’utilisation en aval), à l’exception de la chaleur/électricité produite à partir de gaz naturel conformément aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations DNSH.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - Activités relevant du SEQE dont les émissions prévues en équivalent CO2 ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Investissements dans des installations d’élimination des déchets en décharge, dans des installations de traitement biomécanique (MBT) et dans des incinérateurs pour le traitement des déchets. La liste d’exclusion ne s’applique pas aux installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables; aux installations existantes, lorsque l’investissement vise à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces investissements n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de leur durée de vie.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l’environnement (par exemple, les déchets nucléaires).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        R & D & I dédiée aux actifs et activités susmentionnés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        contrôles de conformité juridique obligatoires par l’intermédiaire de BPF et/ou de ses intermédiaires financiers sélectionnés pour les opérations exemptées de l’examen de la durabilité
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        — les bénéficiaires d’un soutien en fonds propres qui tirent au moins 50 % de leurs revenus des activités énumérées dans la liste d’exclusion en vue de l’adoption et de la publication de plans de transition écologique.
                     
                  
               
                     
                        5.16
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la politique d’investissement pour l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par BPF de la politique d’investissement couvrant tous les instruments financiers envisagés dans la mesure.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par BPF de la politique d’investissement couvrant tous les instruments financiers envisagés dans la mesure. La politique d’investissement est élaborée et adoptée par BPF en tant qu’organe de gestion du véhicule détenant les participations résultant des instruments financiers mis en œuvre pour soutenir les entreprises sélectionnées en tant que bénéficiaires. La politique d’investissement reflète les critères de sélection/d’éligibilité et les engagements/cibles applicables énoncés dans le règlement relatif à l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores.
                     
                  
               
                     
                        5.17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un montant total de 125 000 000 EUR aux sociétés non financières de la région sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres, conformément à la politique d’investissement de l’instrument. À titre indicatif, on estime qu’au moins 300 entreprises seront soutenues par l’achèvement du plan. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        125 000 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un montant total de 125 000 000 EUR aux sociétés non financières de la région sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres, conformément à la politique d’investissement adoptée pour l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores. Banco Portugues de Fomento est chargée de rendre compte des opérations effectuées. Dans ce rapport, outre les mouvements financiers, une liste des sociétés bénéficiaires, leur NIF et CAE, la date du contrat, le financement accordé, le type d’entité financière concernée est publié.
                     
                  
               
                     
                        5.18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme d’innovation et de numérisation de l’agriculture des Açores
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme d’innovation et de numérisation de l’agriculture des Açores
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Publication d’un programme d’innovation et de numérisation pour l’agriculture aux Açores, comprenant un plan de développement d’un réseau de suivi et d’avis agricoles au niveau des îles, ainsi qu’un plan de transition vers la réalité numérique et l’agriculture de précision.
                     
                  
               
                     
                        5.19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles structures (en remplacement des structures obsolètes) ou requalifiées responsables de l’abattage des animaux, et certification de la qualité du lait et de la sécurité alimentaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement des travaux sur de nouvelles structures (pour remplacer des structures obsolètes) ou des structures requalifiées responsables de l’abattage des animaux, de la certification de la qualité du lait et de la sécurité alimentaire, afin de répondre à l’évolution et aux demandes croissantes des marchés, en intégrant des investissements dans l’innovation dans les processus de production et d’organisation, dans la transition verte, la transition numérique et le bien-être des animaux.
                     
                  
               
                     
                        5.20
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets soutenus au titre des régimes d’aide à la restructuration des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Projets approuvés et contractés dans le cadre de régimes de soutien à l’innovation dans les produits et les processus de production et d’organisation, à la transition écologique et à la transition numérique, visant à restructurer les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation agricoles.
                     
                  
               
                     
                        5.21
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets soutenus au titre des régimes de soutien à la restructuration des exploitations agricoles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        200
                     
                  
                  
                     
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                        Projets approuvés et contractés dans le cadre de régimes de soutien à l’innovation dans les produits et les processus de production et d’organisation, à la transition écologique et à la transition numérique, visant à restructurer les exploitations agricoles.
                     
                  
               
                     
                        5.22
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exploitations agricoles bénéficiant d’un soutien technique spécialisé dans le cadre du programme d’autonomisation des agriculteurs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        Tél. 2 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Exploitations agricoles bénéficiant d’un soutien technique spécialisé dans le cadre des actions à mener dans le cadre du programme d’autonomisation des agriculteurs.
                     
                  
               
               E.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme RE-r10: Création et développement de Banco Português de Fomento.
            
            
               L’objectif de la mesure est de faciliter l’accès des entreprises portugaises au financement en réduisant la complexité des produits de financement des entreprises bénéficiant d’un soutien public et en favorisant les projets d’intérêt stratégique national. À cette fin, Banco Português de Fomento a été créée le 7 septembre 2020 et a commencé à fonctionner en novembre 2020 en tant que banque nationale de développement publique. Outre sa mission principale et durable, la banque est une entité clé dans le processus de reprise de l’activité économique après la pandémie de COVID-19, notamment en permettant aux entreprises portugaises de bénéficier des actions stratégiques nationales et européennes en faveur de la relance. 
            
            
               La réforme consiste en l’établissement légal de Banco Português de Fomento. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme s’est achevée le 31 décembre 2020.
            
         
         
            
               Réforme RE-r13: Développement du marché des capitaux et promotion de la capitalisation des sociétés non financières. 
            
            
               Les objectifs de la mesure sont de dynamiser le marché portugais des capitaux et de promouvoir la capitalisation des sociétés, en mettant particulièrement l’accent sur les sociétés d’investissement en valeurs mobilières pour le développement de l’économie (PEID), les organismes de placement collectif et la révision du code des valeurs mobilières. 
            
            
               Cette réforme consistera à réviser le cadre juridique existant et à adopter de nouvelles lois qui s’inscriront dans le cadre de l’approche holiste du gouvernement afin de créer un environnement plus favorable aux entreprises et de fournir de réelles incitations à l’investissement, à la capitalisation des entreprises et à la consolidation sectorielle. La mise en œuvre de cette réforme comprend les mesures suivantes: 
            
            
               -développement du marché des capitaux; 
            
            
               -stimuler les sociétés d’investissement en valeurs mobilières pour le développement de l’économie (PEID); 
            
            
               -simplification réglementaire et administrative;
            
            
               -révision du cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif; et 
            
            
               -les incitations à la capitalisation (déduction pour bénéfices non distribués et réinvestis). 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement RE-C05-i06: Capitalisation des entreprises et résilience financière/Banco Português de Fomento 
            
            
               L’objectif de la mesure est de remédier au problème structurel de la sous-capitalisation des entreprises. L’investissement fournit au Banco Português de Fomento , dont l’objectif est de devenir partenaire de mise en œuvre d’InvestEU, un coussin de fonds propres de 250 000 000 EUR. En outre, une entité ad hoc est créée, qui investira ensuite 1 300 000 000 EUR dans des entreprises portugaises viables sous la forme de fonds propres et de quasi-fonds propres. 
            
            
               Le Portugal s’est engagé à ce que le document de politique d’investissement relatif à l’instrument de 1 300 000 000 EUR, qui doit être adopté par Banco Português de Fomento en tant qu’organe de gestion du véhicule de titrisation, détaille les critères de sélection/d’éligibilité des entreprises bénéficiant d’un soutien, en veillant au respect des exigences climatiques et environnementales de la facilité pour la reprise et la résilience, y compris le respect des orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) sur les actifs/activités et/ou entreprises bénéficiant d’un soutien et en précisant les objectifs d’investissement et les rendements ciblés. Pour se conformer aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des entreprises bénéficiant d’un soutien, la politique d’investissement exige: 
            
            
               -le recours à l’évaluation de la durabilité, 
            
            
               -une liste d’exclusion comprenant les éléments suivants:
            
            
               -Les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 
                  30
               ; 
            
            
               -Les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 
                  31
               ; 
            
            
               -Les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  32
                et aux usines de traitement biomécanique 
                  33
               ; 
            
            
               -Les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l’environnement, tels que les déchets nucléaires; et 
            
            
               -R & D & I consacré aux moyens et activités susmentionnés. 
            
            
               -Des contrôles de conformité juridique obligatoires par l’intermédiaire de Banco Português de Fomento et/ou de ses intermédiaires financiers sélectionnés pour les transactions exemptées de l’examen de la durabilité; et 
            
         
         
            
               -les bénéficiaires d’un soutien en fonds propres qui tirent au moins 50 % de leurs revenus des activités énumérées sur la liste d’exclusion en vue de l’adoption et de la publication de plans de transition écologique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
            
               E.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.23
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r10
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement fixant les activités et les statuts de Banco Português de Fomento (BPF)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi no 63/2020 fixant les activités et les statuts de BPF
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Publication par le gouvernement de la République portugaise et entrée en vigueur du décret-loi no 63/2020, qui réglemente l’activité et le fonctionnement de BPF et approuve ses statuts.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.24
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r13
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la révision du cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision du cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi, à la suite de l’adoption de la loi par l’Assemblée de la République. Elle réexamine le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif en vue d’une simplification réglementaire et administrative.
                     
                  
               
                     
                        5.25
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r13
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision de la loi sur le code des valeurs mobilières
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision de la loi sur le code des valeurs mobilières 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi, à la suite de l’adoption de la loi par l’Assemblée de la République. La révision du code des valeurs mobilières vise à simplifier la réglementation et l’administration afin d’aligner le cadre national sur le droit de l’Union en ce qui concerne l’objectif d’accroître la compétitivité du marché portugais des capitaux.
                     
                  
               
                     
                        5.26
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r13
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Évolution du marché des capitaux — entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au développement du marché des capitaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        À la suite des contributions des acteurs du marché, l’entrée en vigueur de la législation relative au développement du marché des capitaux. Tout en préservant la liberté de travail du groupe de travail sur le renforcement du marché des capitaux (mis en place par le ministère de l’économie et de la transition numérique et le secrétaire d’État aux finances), il est prévu que la législation mette l’accent sur la création d’incitations en faveur, entre autres, i) de l’accès aux fonds propres par le biais du marché des capitaux, ii) de la création d’un environnement propice à la croissance des entreprises, iii) du financement par l’emprunt sur le marché, iv) de la participation des investisseurs.
                     
                  
               
                     
                        5.27
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret-loi réglementant la mesure de capitalisation de BPF 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret-loi réglementant la mesure de capitalisation de BPF
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret-loi réglementant la mesure de capitalisation, établissant la nécessité d’établir une politique d’investissement définissant, entre autres, les critères d’éligibilité et de sélection des entreprises bénéficiaires  
                     
                  
               
                     
                        5.28
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Développement de la politique d’investissement (capitalisation) et adoption par le gestionnaire du véhicule
                     
                  
                  
                     
                        Politique d’investissement (capitalisation), élaborée par BPF et adoptée par le véhicule créé pour gérer les participations résultant des instruments financiers mis en œuvre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Développement de la politique d’investissement (capitalisation) et adoption par le gestionnaire du véhicule. La politique d’investissement est élaborée et adoptée par BPF en tant qu’organe de gestion du véhicule créé pour gérer les participations résultant des instruments financiers mis en œuvre pour soutenir les entreprises sélectionnées en tant que bénéficiaires. Elle décrit en détail les critères de sélection/d’éligibilité pour les entreprises bénéficiant d’un soutien, en veillant au respect des exigences climatiques et environnementales du RRF, y compris le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) sur les actifs/activités et/ou les entreprises bénéficiant d’un soutien et en précisant les cibles d’investissement et les rendements ciblés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pour se conformer aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des entreprises bénéficiant d’un soutien, la politique d’investissement exige:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        le recours à l’évaluation de la durabilité,
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - une liste d’exclusion comprenant les éléments suivants:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Investissements liés aux combustibles fossiles (y compris l’utilisation en aval), à l’exception de la chaleur/électricité produite à partir de gaz naturel conformément aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations DNSH
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Activités relevant du SEQE dont les émissions prévues en équivalent CO2 ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans des installations d’élimination des déchets en décharge, dans des installations de traitement biomécanique (MBT) et dans des incinérateurs pour le traitement des déchets. La liste d’exclusion ne s’applique pas aux installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables; aux installations existantes, lorsque l’investissement vise à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces investissements n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de leur durée de vie.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l’environnement (par exemple, les déchets nucléaires).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        R & D & I consacré aux moyens et activités susmentionnés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        contrôles de conformité juridique obligatoires par l’intermédiaire de BPF et/ou de ses intermédiaires financiers sélectionnés pour les opérations exemptées de l’examen de la durabilité
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        bénéficiaires d’un soutien en fonds propres qui tirent au moins 50 % de leurs revenus des activités énumérées dans la liste d’exclusion en vue de l’adoption et de la publication de plans de transition écologique
                     
                  
               
                     
                        5.29
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        D grâce à l’instrument de capitalisation d’un montant total de 1 300 000 000 EUR accordé aux sociétés non financières portugaises sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres, conformément à sa politique d’investissement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        EUR 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 300 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un montant total de 1 300 000 000 EUR aux sociétés non financières portugaises sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres, conformément à la politique d’investissement définie précédemment élaborée par BPF et adoptée par le véhicule créé pour gérer les participations résultant des instruments financiers mis en œuvre. À titre indicatif, on estime que 1300 entreprises seront soutenues par l’achèvement du plan.
                     
                  
               
                     
                        5.30
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Notification à la Commission européenne de la réussite de l’évaluation des piliers pour BPF
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Notification à la Commission européenne de la réussite de l’évaluation des piliers pour BPF
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                         Notification à la Commission européenne de la réussite de l’évaluation des piliers pour BPF
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.31
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06
                     
                  
                  
                     
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                        Augmentation de capital et élaboration d’une politique d’investissement pour BPF en vue de la mise en œuvre d’InvestEU, établissant un ensemble de critères d’éligibilité pour garantir que les objectifs du RRF sont atteints
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                         Transfert en capital de 250 000 000 EUR du gouvernement portugais à BPF et adoption de la politique d’investissement de BPF pour mettre en œuvre InvestEU, établissant un ensemble de critères d’éligibilité conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH, dans le cadre de la signature d’un «accord de garantie InvestEU».
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Transfert en capital de 250 000 000 EUR du gouvernement portugais à BPF et adoption de la politique d’investissement de BPF
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.32 
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06
                     
                  
                  
                     
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                        100 % des garanties mises à disposition par l’augmentation de capital ont été signées. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                         100 % des garanties mises à disposition par l’augmentation de capital ont été signées.
                     
                  
               
               F. VOLET 6: Qualifications et compétences
            
            
               Au Portugal, 44,5 % de la population âgée de 25 à 64 ans avait un faible niveau d’instruction en 2020, soit un taux nettement supérieur à la moyenne de l’UE (25,0 %). En outre, la proportion de la population possédant des compétences numériques de base ou n’ayant jamais utilisé l’internet est très élevée. De même, la segmentation du marché du travail et les déséquilibres entre les hommes et les femmes en matière de salaires et de perspectives de carrière restent élevés par rapport aux normes de l’UE. 
            
            
               Ce volet traite de nombreux défis liés aux niveaux relativement faibles d’éducation et de qualification, à la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, à la segmentation du marché du travail, à la suppression des obstacles administratifs dans le domaine des professions hautement réglementées et à la préparation aux défis liés à l’avenir du travail, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité des chances. 
            
            
               Les objectifs du volet sont vastes et englobent le renforcement des compétences et le perfectionnement des compétences, certains goulets d’étranglement dans l’environnement des entreprises, la segmentation du marché du travail, l’équilibre entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances. En ce qui concerne le potentiel de production, ce volet est axé sur des mesures visant à relever les faibles niveaux de qualification et à améliorer la participation à l’apprentissage tout au long de la vie par la réforme des systèmes d’enseignement et d’enseignement et formation professionnels (EFP), à favoriser le transfert de connaissances entre universités/organismes publics de recherche et entreprises, et à réduire les restrictions dans les professions hautement réglementées, tout en renforçant la compétitivité dans la fourniture de services aux entreprises. Ce volet présente également des mesures visant à répondre à divers principes du socle européen des droits sociaux (SEDS), tels que les relations de travail et les droits d’accès des travailleurs ayant des contrats de travail atypiques, le soutien financier visant à promouvoir l’inclusion des chômeurs ayant un emploi permanent de qualité et le développement de la norme portugaise pour un système de gestion de l’égalité salariale. 
            
            
               Ce volet est aligné sur les principales initiatives politiques de l’UE, telles que la stratégie européenne en matière de compétences, la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes» (recommandation 2016/C 484/01 du Conseil), la recommandation du Conseil sur «l’EFP pour une compétitivité durable, l’équité sociale et la résilience» (recommandation 2020/C 417/01 du Conseil), et la garantie pour la jeunesse renforcée, ainsi que les initiatives relatives à l’espace européen de l’éducation et à l’Espace européen de la recherche. 
            
            
               Le volet répond aux recommandations par pays visant à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuit (recommandation par pays n° 1 de 2020); adopter des mesures pour remédier à la segmentation du marché du travail (recommandation par pays n° 2 de 2019); améliorer le niveau de compétences de la population, en particulier sa culture numérique, notamment en rendant l’éducation et la formation des adultes plus adaptées aux besoins du marché du travail (recommandation par pays n° 2 de 2019); augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier dans le domaine des sciences et des technologies de l’information (recommandation par pays n° 2 de 2019); soutenir l’utilisation des technologies numériques afin de garantir l’égalité d’accès à une éducation et à une formation de qualité (recommandation par pays n° 2 de 2020); renforcer la compétitivité des entreprises (recommandation par pays n° 2 de 2020); mettre l’accent sur la politique économique liée à l’investissement en matière de recherche et d’innovation (recommandation par pays n° 3 de 2019); et élaborer une feuille de route pour réduire les restrictions dans les professions hautement réglementées (recommandation par pays n° 4 de 2019).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme RE-r14: Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels
            
            
               L’objectif de cette réforme est de moderniser les systèmes d’enseignement et d’EFP afin d’améliorer les faibles niveaux d’éducation et de qualification et l’incidence élevée des travailleurs qui manquent de compétences de base et numériques, d’adapter l’offre de compétences aux besoins actuels et futurs du marché du travail et d’élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie. 
            
            
               La réforme consiste en actions visant à: 
            
            
               -renforcer la coordination générale des politiques en matière d’éducation et d’EFP;
            
            
               -moderniser l’offre d’EFP régie par le catalogue national des certifications (CNQ) sur la base du système d’anticipation des besoins en matière de qualifications, du diagnostic prospectif pour soutenir la mise à jour du CNQ et de la rationalisation des conseils sectoriels pour la qualification;
            
         
         
            
               -prendre en compte les besoins du marché du travail et l’émergence de nouvelles compétences/professions; 
            
            
               -améliorer les perspectives de la population peu qualifiée en concevant une offre de formation axée sur l’alphabétisation des adultes; 
            
            
               -favoriser le développement local et la cohésion territoriale et réduire les inégalités socio-économiques en redistribuant le réseau de l’EFP.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Réforme RE-r15: Réforme de la coopération entre l’enseignement supérieur et l’administration publique et les entreprises
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’encourager les modalités de collaboration public-privé dans les programmes d’éducation et de formation afin de répondre aux besoins du marché du travail et à la double transition, y compris le développement de cours de troisième cycle de portée professionnelle (diplômes de master professionnel) réservés aux étudiants ayant une expérience professionnelle antérieure et l’offre de cours d’enseignement supérieur de courte durée en polytechnique (appelés «cours techniques professionnels supérieurs»). 
            
            
               La réforme consiste en:
            
            
               -un acte législatif créant des concours spéciaux d’admission à l’enseignement supérieur pour les titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire en alternance et de cours artistiques spécialisés;
            
            
               -la révision du cadre juridique et institutionnel régissant la coopération des établissements d’enseignement supérieur avec l’administration publique et les entreprises, y compris les mesures visant à:
            
            
               oencourager la collaboration interinstitutionnelle entre les établissements d’enseignement supérieur (EES) et les entreprises, tout en attirant les étudiants adultes et en élargissant la couverture aux zones intérieures;
            
            
               opartenariats collaboratifs encourageant une large offre de cours d’enseignement supérieur, y compris des cours de courte durée, des cours de premier cycle, des masters et des doctorats;
            
            
               oaccroître l’offre de cours professionnels de haut niveau de courte durée gérés par des EES polytechniques, en étroite coopération avec des entités publiques et privées;
            
            
               oélargir encore la base de soutien de l’enseignement supérieur en facilitant l’accès des étudiants du secondaire issus de milieux professionnels et artistiques aux EES;
            
            
               orenforcer les inscriptions à des cours d’enseignement supérieur dans les domaines du numérique, notamment par l’intermédiaire du programme Portugal Digital INCoDe2030, en étroite coopération avec les entités publiques et privées;
            
            
               ostimuler la formation modulaire, qui favorise l’apprentissage continu et l’acquisition de nouvelles compétences grâce aux «microqualifications/microdiplômes», en étroite collaboration avec les entités publiques et privées;
            
            
               oétendre la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les laboratoires et les centres d’interface technologique;
            
            
               omodification du statut juridique afin de clarifier les conditions dans lesquelles un spécialiste externe peut exercer des fonctions d’enseignement ou de gestion dans des établissements d’enseignement supérieur, afin de promouvoir la mobilité entre le monde universitaire et le monde des affaires; et
            
            
               orenforcer le cadre juridique des consortiums en gestion partagée entre établissements d’enseignement supérieur et entreprises.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2021.
            
            
               Réforme RE-r16: Réduire les restrictions dans les professions hautement réglementées
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est de réduire les restrictions dans les professions hautement réglementées, principalement pour favoriser la concurrence dans la fourniture de services aux entreprises. 
            
            
               En 2018, l’OCDE, en coopération avec l’autorité de la concurrence portugaise, a procédé à une évaluation pour un nombre limité de professions autoréglementées telles que les avocats, les solicitors, les ingénieurs, les architectes, les auditeurs, les comptables, les économistes, les pharmaciens et les nutritionnistes. Une liste de recommandations a été établie à partir de l’évaluation réalisée. Par cette réforme, le Portugal tient compte des recommandations de l’OCDE et de l’AdC. 
            
            
               La réforme doit au moins: i) à séparer les fonctions de réglementation et de représentation au sein des associations professionnelles; ii) réduire la liste des professions réservées (l’accès aux professions ne peut être limité que pour sauvegarder des intérêts constitutionnels, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité); iii) mettre fin aux restrictions à la propriété et à la gestion des entreprises de services aux entreprises, à condition que les dirigeants respectent le régime juridique de prévention des «conflits d’intérêts»; et iv) permettre aux entreprises pluridisciplinaires de services aux entreprises. 
            
            
               L’AdC est également chargée de présenter un rapport sur l’efficacité de la nouvelle loi sur les professions réglementées. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme RE-r17: Agenda pour la promotion du travail décent
            
            
               L’objectif de cette réforme est de s’appuyer sur les mesures adoptées ces dernières années (telles que celles visant à lutter contre la segmentation du marché du travail et à encourager la négociation collective) afin de protéger les droits du travail.
            
            
               Le gouvernement a commandé la publication d’un livre vert sur l’avenir du travail dans le but de recenser les principaux défis posés par les transformations technologiques, environnementales, sociales et économiques conduisant à de nouvelles formes d’emploi et à de nouveaux arrangements contractuels. L’objectif est de définir les lignes d’action et les orientations possibles pour les politiques publiques, notamment en ce qui concerne l’organisation du travail et les relations industrielles, telles que le télétravail et le droit de se déconnecter, d’élargir la protection sociale aux nouvelles formes de travail, y compris le travail sur les plateformes, de renforcer la représentation des travailleurs et le dialogue social, la santé et la sécurité au travail et les nouveaux risques psychosociaux, et de concilier vie professionnelle et vie familiale. 
            
            
               Après la présentation du livre vert, cette réforme comprend un acte législatif visant à réglementer le travail via une plateforme afin de relever les nouveaux défis créés par les relations de travail atypiques, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux. Elle renforce la qualité des relations de travail et améliore l’accès aux droits et à la protection sociale. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme RE-r18: Lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes
            
            
               L’objectif de cette réforme est de promouvoir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances de carrière et de lutter contre les stéréotypes et la ségrégation liés au genre dans le choix des carrières professionnelles. Il s’appuie largement sur la législation existante, notamment sur l’égalité des rémunérations (loi no 60/2018) et sur une représentation équilibrée dans les conseils d’administration (lois no 62/2017 et no 26/2019).
            
            
               La législation sur l’égalité de rémunération a créé des mécanismes visant à mettre en œuvre le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur, obligeant les entreprises à appliquer des politiques de rémunération transparentes. Depuis 2021, un département du ministère de l’emploi et de la sécurité sociale a établi un rapport sur les différences de rémunération entre les hommes et les femmes pour chaque entreprise comptant plus de 50 travailleurs, couvrant les différences de rémunération entre les hommes et les femmes. À partir de 2025, les entreprises comptant plus de 50 travailleurs qui présentent des différences importantes de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même emploi sont tenues de présenter un plan d’action à la direction de l’inspection du travail afin de remédier à ces disparités par la mise en œuvre du plan d’action. 
            
            
               La réforme comprend également un régime volontaire fondé sur la norme islandaise ÍST 85: 2012, l’octroi d’une reconnaissance publique aux entreprises qui ont effectivement mis en œuvre des politiques d’égalité salariale. Le certificat est destiné à confirmer que, lorsque des décisions sur le salaire sont prises, elles sont entièrement fondées sur des considérations pertinentes.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement RE-C06-i01: Modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels
            
            
               Les objectifs de cet investissement sont l’installation et la modernisation de centres technologiques spécialisés dans les écoles secondaires publiques dotées de cours professionnels et d’écoles professionnelles. En outre, les objectifs consistent notamment à élargir et à moderniser le réseau des centres de formation professionnelle du service public de l’emploi (IEFP), afin de rendre la formation plus pertinente pour le marché et de l’aligner sur les besoins de l’industrie 4.0. 
            
            
               Cet investissement consiste en: 
            
            
               -installation et modernisation de 365 centres technologiques spécialisés dans les écoles secondaires proposant des cours professionnels et des écoles professionnelles, dont 115 (centres industriels), 30 (centres pour les énergies renouvelables), 195 (centres de sciences informatiques) et 25 (centres numériques et multimédias). Les centres de technologie spécialisés seront gérés par les directeurs d’écoles en réseau public ou par des entités privées. Ces investissements consistent à moderniser et à réhabiliter les installations et infrastructures existantes et à acquérir des ressources pédagogiques technologiques (équipements). Chaque centre technologique devrait accueillir deux classes pouvant aller jusqu’à 25 élèves, ce qui permettra un rendement annuel de 20 000 stagiaires;
            
            
               -élargissement et modernisation du réseau des centres de formation professionnelle du service public de l’emploi (IEFP), soit directement, soit par voie de concessions. 2/3 du sous-investissement total sera destiné à la construction ou à la modernisation d’installations et 1/3 à l’achat d’équipements pour les ateliers, laboratoires et autres domaines de formation. Les dépenses relatives aux installations sont réparties entre 17 % et 83 %, respectivement, pour les bâtiments neufs et la rénovation. Le projet de modernisation de l’équipement du réseau des centres de formation professionnelle de l’IEFP prévoit l’achat des types d’équipements suivants, à savoir: i) les énergies renouvelables; ii) la numérisation de l’industrie; iii) l’aéronautique; iv) la numérisation du commerce; et v) les simulateurs «terrestres». Ce sous-investissement devrait permettre de moderniser 22 000 places de formation;
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C06-i02: Engagement en faveur de l’emploi durable
            
            
               Les objectifs de cet investissement sont la création de contrats de travail permanents et de qualité dans le cadre du programme d’engagements en faveur de l’emploi durable et la réduction de la segmentation du marché du travail entre tous les groupes, y compris les jeunes.
            
            
               Afin d’accélérer le retour à l’emploi, les employeurs bénéficient de subventions temporaires en échange d’une offre de contrats à durée indéterminée rémunérant des salaires adéquats. L’employeur reçoit un minimum de 5 266 EUR (12 fois l’indice d’aide sociale, qui sert de référence pour le calcul des différentes prestations de sécurité sociale) pour chaque emploi créé, qui peut être complété de 25 % dans deux cas: embauche de travailleurs de moins de 35 ans et emploi rémunéré au moins deux fois le salaire minimum (665 EUR en 2021). En outre, le soutien financier pourrait être complété pour recruter une personne appartenant au sexe sous-représenté dans cette profession. Les suppléments sont cumulatifs. En outre, les employeurs reçoivent une aide s’élevant à 50 % de leurs cotisations de sécurité sociale sur une période d’un an (14 mois). Cette mesure devrait soutenir la création de 30 000 emplois permanents. La mesure devrait durer un an, mais elle pourrait être prolongée pour une période supplémentaire. Compte tenu de la nécessité de garantir la participation du secteur privé au programme, sa mise en œuvre commencera au moment de la reprise économique. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement RE-C06-i03: Incitation pour adultes
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre une approche multiple visant à améliorer la qualification de la population adulte âgée de 23 ans ou plus, comprenant: i) promouvoir l’éducation et la formation des adultes en renforçant le plan national pour l’alphabétisation des adultes afin d’améliorer les compétences de base en lecture, en calcul et en numérique; ii) accroître les taux de participation et d’achèvement des adultes dans les processus de reconnaissance, de validation et de certification des compétences (RVCC); et iii) développer des offres d’enseignement supérieur pour les adultes, telles que des cours de courte durée. 
            
            
               Cet investissement consiste en: 
            
            
               -Dans le cadre du programme Qualifica , la mise à jour du plan national pour l’alphabétisation des adultes, par la mise en œuvre de 225 projets locaux menant aux niveaux B1/B2/B3. Cette mesure sera gérée par l’Agence nationale pour les qualifications et l’enseignement et la formation professionnels (ANQEP). Chaque projet a la capacité d’ouvrir 100 postes vacants, ce qui représente un nombre total de participants d’environ 22 500 personnes. Outre l’achat d’équipements pédagogiques et de consommables et la rémunération du personnel de formation, ce sous-investissement apportera, si nécessaire, des subventions aux participants, à leurs employeurs et aux médiateurs communautaires;
            
            
               -Dans le cadre du programme Qualifica, l’Acelerador qualific est une nouvelle mesure visant à apporter un soutien financier aux adultes en phase avancée de leur processus RVCC. Cette mesure est gérée par l’Agence nationale pour la qualification et l’enseignement et la formation professionnels (ANQEP). Chaque adulte participant recevra un soutien financier jusqu’à 1.25 IAS (548,5 EUR en 2021). Le nombre total de participants aux processus RVCC est estimé à 100 000 personnes;
            
            
               -encourager les réseaux de collaboration entre les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et d’autres parties prenantes en soutenant de nouveaux établissements/programmes/alliances de troisième cycle, en ce qui concerne des programmes collaboratifs conjoints associant des activités d’éducation, de recherche et d’innovation et des initiatives visant à développer des cours de courte durée de l’enseignement supérieur visant à améliorer l’apprentissage tout au long de la vie (reconversion et mise à niveau des compétences). L’investissement consiste en des subventions pour la mise en œuvre de programmes intégrés visant à associer un total de 23 000 étudiants sur la période 2021-2025, couvrant les coûts d’installation et d’équipement, le soutien aux étudiants et les dépenses des EES liées à l’organisation des cours. Les consortiums sont sélectionnés dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ouverte.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C06-i04: Initiative des jeunes — STEAM
            
            
               L’objectif de cet investissement est : 
            
            
               -d’augmenter les taux de scolarisation dans les cours de sciences, de technologie, d’ingénierie, d’arts et de mathématiques (STEAM), y compris dans le domaine de l’informatique; ainsi que
            
            
               -de fournir, dans les écoles non supérieures, des infrastructures adéquates pour l’enseignement scientifique afin d’accroître l’intérêt pour la science.
            
            
               Cette mesure cible les établissements d’enseignement supérieur (universités et polytechniques). L’allocation des fonds résulte d’un concours général. Cet investissement consiste en:
            
            
               -la mise en œuvre de programmes par des établissements d’enseignement supérieur (EES), en partenariat avec des employeurs publics et/ou privés et d’autres parties prenantes, y compris des écoles secondaires. Ils peuvent prendre la forme d’écoles/de programmes/alliances, sous la forme de programmes communs de collaboration impliquant des activités et des initiatives dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, visant à améliorer l’enseignement supérieur initial et à augmenter le nombre de diplômés des STEAM, en proposant des études de premier cycle et d’autres cours d’enseignement supérieur initial (par exemple, des cours professionnels techniques supérieurs dans le cas de polytechniques). Les programmes engloberont la modernisation et l’élargissement des infrastructures afin de tenir compte de l’augmentation du nombre d’étudiants, des incitations aux étudiants et d’autres dépenses des EES liées à la fourniture des cours:
            
            
               ofourniture d’une indemnité annuelle de 697 EUR par étudiant pour 10 000 étudiants au cours des 3 années de leur cours STEAM. Le soutien financier aux étudiants des cours STEAM peut être complété pour les étudiants des régions de l’intérieur, les domaines d’intervention sociale prioritaires et les femmes; 
            
            
               oles établissements d’enseignement supérieur recevront 7 900 EUR par nouvel étudiant inscrit aux cours STEAM afin de couvrir partiellement les coûts de la modernisation et de l’élargissement des structures pour faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants; ainsi que 
            
         
         
            
               oaméliorer les compétences dans les domaines STEAM en élargissant le réseau des clubs «Ciência Viva», des clubs dans les écoles (du primaire au secondaire), en se concentrant principalement sur les domaines STEAM, le contenu numérique et le matériel; encourager les partenariats entre les écoles et la société civile, les universités et les centres de recherche, et organiser des séminaires et des ateliers. Il devrait soutenir au moins 650 projets.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C06-i05-RAA: Qualification des adultes et éducation et formation tout au long de la vie (ARA)
            
            
               L’objectif de cet investissement est de remédier au grave problème des faibles niveaux de qualification dans la région autonome des Açores par rapport à l’ensemble du Portugal et à l’Union européenne. Les faibles niveaux de qualification constituent un obstacle majeur à l’émergence et à la diversification de nouvelles entreprises et au développement durable, en raison de la faiblesse de la productivité et des salaires et du manque de résilience pendant la crise économique. Les investissements destinés à répondre à des besoins spécifiques en matière d’éducation et de formation dans la région autonome des Açores compléteront les actions menées dans le cadre du FSE +, qui seront prises en compte dans le programme opérationnel concerné en cours de négociation pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
            
            
               L’investissement consiste en: 
            
            
               -une augmentation du nombre d’adultes inscrits dans l’enseignement postsecondaire et supérieur, avec un nombre total estimé à 200 nouveaux participants par an; et 
            
            
               -la modernisation de 17 écoles professionnelles dotées de structures et d’équipements conformes à l’évolution technologique afin de rénover des ateliers, des laboratoires et des salles informatiques, ce qui permettra de s’aligner sur la demande du marché du travail et d’accroître encore le nombre de stagiaires. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres technologiques spécialisés rénovés ou construits
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres technologiques spécialisés rénovés ou construits pour des cours professionnels dans l’enseignement secondaire, y compris le financement d’équipements, d’infrastructures technologiques et la possibilité de requalifier des espaces et des ateliers pour s’adapter à de nouveaux cours. 
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres technologiques spécialisés rénovés ou construits
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        365
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres technologiques spécialisés rénovés ou construits pour des cours professionnels dans l’enseignement secondaire, y compris le financement d’équipements, d’infrastructures technologiques et la possibilité de requalifier des espaces et des ateliers pour s’adapter à de nouveaux cours
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des stations de formation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 14 100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de formation professionnelle du réseau des services publics de l’emploi (IEFP) (gérées directement ou par concession) rénovées ou construites. Il comprend la rénovation et la construction de nouveaux bâtiments, ainsi que l’achat de divers types d’équipements à des fins de formation. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                        6.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des stations de formation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 14 100
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 22 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de formation professionnelle du réseau des services publics de l’emploi (IEFP) (gérées directement ou par concession) rénovées ou construites. Il comprend la rénovation et la construction de nouveaux bâtiments, ainsi que l’achat de divers types d’équipements à des fins de formation. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                        6.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier aux contrats permanents 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 30 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats aidés par un soutien financier accordé aux employeurs en échange d’une offre de contrats à durée indéterminée avec des salaires adéquats sur le marché du travail au titre de la mesure d’engagement en faveur de l’emploi durable.
                     
                  
               
                     
                        6.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Participants supplémentaires aux mesures de soutien à l’amélioration des compétences des adultes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        145 500 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire de participants adultes (23 +) ayant participé à l’un des cours suivants: i) des cours d’éducation et de formation de base pour adultes de niveau B1/B2/B3, organisés dans le cadre de projets locaux bénéficiant de la mise à jour du plan national pour l’alphabétisation des adultes; ii) parcours de formation en matière de reconnaissance, de validation et de certification des compétences pour les adultes peu qualifiés (RVCC); et iii) des cours d’enseignement supérieur de courte durée organisés par des consortiums d’établissements d’enseignement supérieur et d’entreprises.
                     
                  
               
                     
                        6.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Autres clubs Ciência Viva
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        650
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux clubs ajoutés au réseau des clubs Ciência Viva, axés sur les domaines STEAM, qui visent à diffuser les valeurs scientifiques dans le réseau de l’enseignement secondaire, notamment grâce à des partenariats avec des universités et des centres de recherche, ainsi qu’à l’organisation de séminaires et d’ateliers.
                     
                  
               
                     
                        6.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire d’étudiants diplômés de l’enseignement supérieur dans les domaines STEAM
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7500
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire de diplômés de l’enseignement supérieur dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques: licences et  enseignement de courte durée (1 et 2 ans), par rapport à 2020.
                     
                  
               
                     
                        6.9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire d’étudiants diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine des STEAM 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 7 500
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 10 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire de diplômés de l’enseignement supérieur dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques: licences et enseignement  de courte durée (1 et 2 ans) par rapport à 2020.
                     
                  
               
                     
                        6.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire d’adultes inscrits dans l’enseignement post-secondaire et supérieur dans la région autonome des Açores
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 1 145
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire d’adultes inscrits dans l’enseignement post-secondaire et supérieur dans la région autonome des Açores.
                     
                  
               
                     
                        6.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Écoles professionnelles modernisées dans la région autonome des Açores
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles professionnelles ayant bénéficié de la rénovation d’ateliers, de laboratoires et de salles informatiques et de l’achat de nouveaux équipements en fonction de l’évolution technologique. Lorsque la modernisation de l’infrastructure implique la rénovation de bâtiments, les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                        6.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r14
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture des postes de formation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 20 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux postes vacants ouverts dans des cours professionnels à la suite de la mise à niveau du catalogue national des certifications (CNQ) dans des domaines émergents sur la base d’un diagnostic d’anticipation des compétences (SANQ).
                     
                  
               
                     
                        6.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r15
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création de concours spéciaux d’admission à l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création de concours spéciaux d’admission à l’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi créant des concours spéciaux d’admission à l’enseignement supérieur pour les étudiants ayant achevé des études secondaires par des filières professionnelles et des cours artistiques spécialisés.
                     
                  
               
                     
                        6.14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r15
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique régissant la coopération des établissements d’enseignement supérieur avec l’administration publique et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique régissant la coopération des établissements d’enseignement supérieur avec l’administration publique et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique régissant la coopération des établissements d’enseignement supérieur avec l’administration publique et les entreprises, notamment: i) la création de réseaux collaboratifs d’établissements d’enseignement supérieur en partenariat avec les employeurs, notamment la promotion de l’enseignement supérieur initial, des projets et des services d’innovation pour les entreprises, ii) la modification du statut juridique afin de clarifier les conditions dans lesquelles un spécialiste externe peut exercer des fonctions d’enseignement ou de gestion dans des établissements d’enseignement supérieur, afin de promouvoir la mobilité entre le monde universitaire et le monde des affaires; iii) le renforcement des consortiums en gestion partagée entre établissements d’enseignement supérieur et entreprises.
                     
                  
               
                     
                        6.15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r16
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les professions réglementées
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les professions réglementées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant notamment à: i) séparer les fonctions de réglementation et de représentation au sein des associations professionnelles; ii) réduire la liste des professions réservées. L’accès aux professions ne peut être limité que pour sauvegarder des intérêts constitutionnels, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité; iii) mettre fin aux restrictions à la propriété et à la gestion des entreprises de services aux entreprises, à condition que les dirigeants respectent le régime juridique de prévention des «conflits d’intérêts»; et iv) permettre des services aux entreprises pluridisciplinaires.
                     
                  
               
                     
                        6.16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r17
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi régissant le travail via une plateforme
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi régissant le travail via une plateforme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi réglementant le travail via une plateforme afin de relever les nouveaux défis créés par les relations de travail atypiques, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux. Elle vise à renforcer les relations de travail et l’accès aux droits. 
                     
                  
               
                     
                        6.17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r18
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établir la norme portugaise pour un système de gestion de l’égalité salariale. 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la norme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La norme est un régime volontaire fondé sur la norme islandaise ÍST 85: 2012, l’octroi d’une reconnaissance publique aux entreprises qui ont effectivement mis en œuvre des politiques d’égalité salariale. Les certificats sont délivrés pour confirmer que, lorsque des décisions sur le salaire sont prises, elles sont entièrement fondées sur des considérations pertinentes.
                     
                  
               
                     
                        6.18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r18
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Notification aux entreprises de plus de 50 travailleurs présentant d’importantes différences salariales entre les hommes et les femmes
                     
                  
                  
                     
                        Notification aux entreprises de plus de 50 travailleurs présentant d’importantes différences salariales entre les hommes et les femmes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification aux entreprises de plus de 50 travailleurs ayant des différences significatives dans les niveaux de rémunération entre les hommes et les femmes pour les mêmes emplois de l’obligation de présenter un plan d’action à la direction de l’inspection du travail afin de remédier aux disparités salariales entre les hommes et les femmes grâce à la mise en œuvre du plan d’action
                     
                  
               
               G. VOLET 7: Infrastructures 
            
            
               Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond au défi de la faible cohésion territoriale et de la faible compétitivité des entreprises dans les régions intérieures, due à l’insuffisance des liaisons avec le réseau routier. Il en résulte des coûts contextuels pour les entreprises, tels que les coûts de transport dus à une faible connectivité routière ou la difficulté d’attirer du personnel qualifié. Un autre défi est la nécessité de réduire les émissions dans le secteur des transports et dans les parcs d’entreprises. 
            
            
               Les objectifs de ce volet sont d’accroître la cohésion territoriale et d’améliorer la compétitivité afin de promouvoir le développement économique des régions intérieures. Par le déploiement de bornes de recharge, il vise à promouvoir la décarbonation du transport routier. 
            
            
               À cette fin, le volet vise à rendre les parcs d’entreprises plus durables et plus numériques et à leur donner un meilleur accès au réseau routier. Il vise également à améliorer la connectivité du transport routier en étendant le réseau routier, par exemple en s’attaquant aux chaînons manquants, y compris aux Açores, et en fournissant quatre connexions transfrontalières. Il est prévu que l’accélération de l’expansion du réseau de stations de recharge pour véhicules électriques accessibles au public contribue à réduire l’empreinte carbone du secteur du transport routier au Portugal et à le rendre plus durable. Cet investissement est une mesure d’accompagnement pour l’extension de l’infrastructure routière, conformément aux orientations techniques DNSH de la Commission (2021/C58/01). 
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition verte, en tenant compte des disparités régionales (recommandation par pays n° 3 de 2019, recommandation  par pays n° 3 de 2020) et en soutenant l’utilisation des technologies numériques pour stimuler la compétitivité des entreprises (recommandation par pays n° 2 de 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
         
         
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement RE-C07-i00: Extension du réseau de recharge des véhicules électriques
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir la décarbonation du transport routier par la promotion de la mobilité électrique. 
            
            
               L’investissement consiste à faire en sorte que 15 000 points de recharge ouverts au public soient opérationnels au Portugal. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement pour les investissements dans les infrastructures routières dans les zones C07-I02, I03, I04 et I05 afin de garantir le respect du principe DNSH en ce qui concerne les objectifs d’atténuation du changement climatique et de prévention et de réduction de la pollution. Les entités privées sont devenues les principaux acteurs de l’expansion du réseau. L’État portugais concentre ses investissements sur la plateforme de gestion du réseau Mobi.E et sur la couverture des défaillances du marché en soutenant les investissements dans les régions où le secteur privé n’assure pas la couverture nécessaire.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement RE-C07-i01: Zones d’accueil des entreprises
            
            
               L’objectif de la mesure est de moderniser les espaces d’accueil des entreprises, qui sont des terrains aménagés en tant que site pour des bureaux, des usines et d’autres entreprises. La modernisation des parcs d’entreprises est également considérée comme un besoin d’investissement dans le plan national d’infrastructures du Portugal pour 2030 (PNI 2030).
            
            
               Les investissements consistent en des interventions dans des parcs d’activité sélectionnés qui comprennent la promotion de systèmes de production et de stockage d’énergie renouvelable, des interventions pilotes visant à améliorer la stabilité énergétique, l’installation de stations de recharge électrique et d’hydrogène, un renforcement de la couverture 5G et des mesures actives de prévention des incendies. Ces interventions en faveur de la durabilité environnementale et de la numérisation sont réalisées dans 10 zones d’accueil des entreprises, choisies au moyen d’un appel d’offres public. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée d’ici le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C07-i02: Favoriser les liaisons et accroître la capacité du réseau
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer la cohésion territoriale et la compétitivité en s’attaquant aux «chaînons manquants» dans le réseau routier. Ces chaînons manquants réduisent les performances du réseau routier et entraînent une perte de compétitivité pour les entreprises. L’investissement vise également à lutter contre la congestion, à améliorer la sécurité routière et la qualité de l’air et à réduire le bruit dans les zones situées à proximité des routes.
            
            
               L’investissement consiste en la construction et la modernisation de routes. Les interventions comprennent l’élimination des traversées urbaines et la garantie de l’adéquation de la capacité des voies, en améliorant l’accessibilité aux principaux corridors de transport et interfaces multimodales. Les interventions comprennent une modernisation des routes qui font partie du réseau RTE-T, telles que le contournement est de l’IP2 Évora ou des investissements dans l’IP8. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation figurant dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la conformité DNSH est garantie par l’investissement C07-I0 (extension du réseau de recharge des véhicules électriques) en tant que mesure d’accompagnement. Tout projet routier susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de s’assurer que le respect du principe DNSH est intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
            
            
               Au total, 111 kilomètres de routes doivent être construits ou modernisés. Les interventions routières suivantes sont prévues: 
            
            
               -EN14. interface rail-route à Trofa/Santana, y compris un nouveau pont sur la rivière Ave; 
            
            
               -EN14. Interface Maia (Via Diagonal)/route/rail à Trofa; 
            
            
               -EN4. Contournement d’Atalaia; 
            
            
               -IC35. Penafiel (EN15)/Rans; 
            
            
               -IC35. RAN/Entre-os Rios; 
            
            
               -IP2. Contournement Est d’Évora; 
            
         
         
            
               -Liaison entre Baião et Ermida; 
            
            
               -Axe routier Aveiro — Águeda; 
            
            
               -EN344. km 67 à km 75 — Pampilhosa da Serra; 
            
            
               -EN125. Contournement oriental d’Olhão; 
            
            
               -IC2 (EN1): Meirinhas (km 136)/Pombal (km 148); 
            
            
               -IP8 (EN121): Ferreira do Alentejo/Beja, y compris le contournement de Beringel; 
            
            
               -IP8 (EN259): STA. Margarida do Sado/Ferreira do Alentejo, y compris le contournement de Figueira de Cavaleiros; 
            
            
               -IP8 (A26): Augmentation de capacité de la connexion entre Sines et A2; 
            
            
               -EN211 — Bypass Quintã/Mesquinhata. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C07-i03: Liens transfrontière
            
            
               Les objectifs de la mesure sont de stimuler le développement de la mobilité transfrontalière et d’améliorer la compétitivité des entreprises, par exemple en encourageant la mobilité de la main-d’œuvre. Le renforcement des corridors à grande capacité vise également à permettre l’utilisation commune des infrastructures, telles que la ligne ferroviaire à grande vitesse à Sanabria ou l’aérodrome de Bragança, et à améliorer la sécurité routière.
            
            
               L’investissement consiste en la création et la modernisation d’infrastructures routières afin de renforcer les liaisons transfrontalières avec l’Espagne. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation figurant dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la conformité DNSH est garantie par l’investissement C07-I0 (extension du réseau de recharge des véhicules électriques) en tant que mesure d’accompagnement. Tout projet routier susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de s’assurer que le respect du principe DNSH est intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Au total, 30 kilomètres de routes doivent être construits ou modernisés. Les interventions routières suivantes sont prévues:
            
            
               -EN103. Vinhais/Bragança (contournement);
            
            
               -Liaison de Bragança à Puebla de Sanabria (Espagne);
            
            
               -Pont international sur la rivière Sever;
            
            
               -Pont Alcoutim — Saluncar de Guadiana (Espagne).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement RE-C07-i04: Zones d’accueil des entreprises — Accès à la route
            
         
         
            
               L’objectif des mesures est d’améliorer la compétitivité des parcs d’entreprises en améliorant leur connectivité au réseau routier, en contribuant à la réindustrialisation des zones rurales.
            
            
               Les investissements consistent en des investissements dans l’extension et la modernisation des infrastructures routières. Il complète l’investissement RE-CCT-C7-I1, qui vise à moderniser les parcs d’entreprises. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation figurant dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la conformité DNSH est garantie par l’investissement C07-I0 (extension du réseau de recharge des véhicules électriques) en tant que mesure d’accompagnement. Tout projet routier susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de s’assurer que le respect du principe DNSH est intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Au total, 42 kilomètres de routes doivent être construits ou modernisés. Les interventions routières suivantes sont prévues:
            
            
               -Raccordement au parc industriel de Mundão: suppression des contraintes dans la norme EN229 Viseu/Sátão; 
            
            
               -Raccordement au parc industriel de Mundão: EN229 — ex-IP5/Mundão parc industriel; 
            
            
               -Accessibilité à la zone industrielle de Riachos; 
            
            
               -Accès de la CI8 (Ansião) au parc d’affaires Camporês; 
            
            
               -EN10-4. Setúbal/Mitrena; 
            
            
               -Raccordement au parc industriel de Fontiscos et réhabilitation du nœud Ermida (Santo Tirso); 
            
            
               -Raccordement de l’A8 au parc industriel Palhagueiras de Torres Vedras; 
            
            
               -Raccordement de l’A11 à la zone industrielle de Cabeça de Porca (Felgueiras);
            
            
               -Connexion de la norme EN114 à la zone industrielle de Rio Maior; 
            
            
               -Amélioration de l’accès à la zone de localisation des activités de Lavagueiras (Castelo de Paiva); 
            
            
               -Amélioration de l’accessibilité de la zone industrielle de Campo Maior;
            
            
               -Contournement de la norme EN248 (Arruda dos Vinhos); 
            
            
               -Contournement d’ Aljustrel — Amélioration de l’accès à la zone minière et à la zone de localisation des activités; 
            
            
               -Via do Tâmega de contournement EN210 (Celorico de Basto); 
            
            
               -Raccordement de la CI2 au parc industriel de Casarão; 
            
            
               -Nouvelle traversée de Rio Lima entre EN203 — Deocriste et EN202 — Nogueira; 
            
            
               -Rond-point à la norme EN246 pour l’accès à la zone industrielle de Portalegre; 
            
         
         
            
               -Accès à Avepark — Parc scientifique et technologique de Taipas (Guimarães); 
            
            
               -Accès à la zone industrielle Vale do Neiva au nœud A28.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement RE-C07-i05-RAA: Circuits logistiques — Réseau régional des Açores
            
            
               L’objectif de la mesure est de créer les conditions d’un développement économique plus équilibré en promouvant les opérateurs économiques en dehors des grands centres urbains. Les interventions visent également à réduire les distances, les temps de trajet et les encombrements.
            
            
               L’investissement consiste à développer et à moderniser les infrastructures routières des Açores. Il vise à améliorer l’accessibilité des centres de population, des pôles d’activité économique et des principales infrastructures d’entrée sur chaque île. Elle vise également à intervenir dans la construction de routes circulaires vers les principaux centres urbains, avec une réduction des traversées urbaines. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation figurant dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la conformité DNSH est garantie par l’investissement C07-I0 (extension du réseau de recharge des véhicules électriques) en tant que mesure d’accompagnement. Tout projet routier susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de s’assurer que le respect du principe DNSH est intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Au total, 34 kilomètres de routes doivent être construits ou modernisés. Les interventions routières suivantes sont prévues:
            
            
               -Ilha de Santa Maria
            
            
               oContournement de Vila do Porto
            
            
               -Ilha de São Miguel
            
            
               oAmélioration de l’accessibilité Furnas/Povoação — 1re étape: Contournement Furnas
            
            
               oContournement de Capelas
            
            
               oContournement Sao Roque
            
            
               oPortail do Vento bypass
            
            
               -Ilha Terceira
            
            
               oPromotion de l’accessibilité, de la mobilité et des conditions de sécurité routière — connexion entre Via Vitorino Nemésio et la circulaire d’Angra
            
            
               -Ilha Graciosa
            
            
               oConnexion entre E.R. 3-2ª et E.R. 4-2ª
            
            
               -Ilha de São Jorge
            
            
               oPromotion de l’accessibilité, de la mobilité et des conditions de sécurité routière — liaison nord-sud
            
         
         
            
               -Ilha do Pico 
            
            
               oConstruction de la route circulaire vers Vila da Madalena
            
            
               -Ilha do Faial
            
            
               oConstruction de la 2e étape de la rocade Cidade da Horta
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i00
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stations de recharge supplémentaires pour véhicules électriques accessibles au public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 3 520
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 5 250
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de recharge accessibles au public pour véhicules électriques (par rapport à la base de référence T4 2021)
                     
                  
               
                     
                        7.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i00
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stations de recharge supplémentaires pour véhicules électriques accessibles au public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 5 250
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 10 450
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de recharge accessibles au public pour véhicules électriques (par rapport à la base de référence T4 2022)
                     
                  
               
                     
                        7.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i00
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stations de recharge supplémentaires pour véhicules électriques accessibles au public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 10 450
                     
                  
                  
                     
                        Tél. 15 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de recharge accessibles au public pour véhicules électriques (par rapport à la base de référence T4 2024)
                     
                  
               
                     
                        7.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de zones d’accueil des entreprises pour des interventions visant à améliorer la durabilité environnementale et la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un protocole public confirmant la sélection des zones d’accueil des entreprises
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les zones d’accueil des entreprises sont sélectionnées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Un protocole public signé est soumis à la Commission, confirmant que la sélection des zones d’accueil des entreprises a été menée à bien et identifiant les zones d’accueil des entreprises sélectionnées. 
                     
                  
               
                     
                        7.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions dans certains domaines d’accueil des entreprises 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de zones d’accueil des entreprises dont les travaux sont achevés pour améliorer leur durabilité environnementale et leur numérisation. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zones d’accueil des entreprises sélectionnées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.
                     
                  
               
                     
                        7.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour le projet routier 1
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé avec le contractant pour le projet routier
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                     
                        Signature par les parties du document régissant leurs obligations relatives à l’exécution des travaux, à la suite d’une procédure d’appel d’offres.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        7.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour 2 projets routiers
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé avec le contractant pour les projets routiers
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Signature par les parties du document régissant leurs obligations relatives à l’exécution des travaux, à la suite d’une procédure d’appel d’offres.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        7.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Routes construites ou réhabilitées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Km de routes construites ou réhabilitées conformément aux spécifications techniques de l’appel d’offres et intégrant pleinement les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Première évaluation des incidences sur l’environnement achevée
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation des incidences environnementales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        L’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet routier a été achevée.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Routes construites ou réhabilitées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Km de routes construites ou réhabilitées conformément aux spécifications techniques de l’appel d’offres et intégrant pleinement les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour 10 projets routiers
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé avec le contractant pour les projets routiers
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                     
                        Signature par les parties du document régissant leurs obligations relatives à l’exécution des travaux, à un prix, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Routes construites ou réhabilitées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Km de routes construites ou réhabilitées conformément aux spécifications techniques de l’appel d’offres et intégrant pleinement les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour 2 projets routiers
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé avec le contractant pour les projets routiers 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                     
                        Signature par les parties du document régissant leurs obligations relatives à l’exécution des travaux, à un prix, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour 8 projets routiers
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé avec le contractant des projets routiers 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                     
                        Signature par les parties du document régissant leurs obligations relatives à l’exécution des travaux, à un prix, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Routes construites ou réhabilitées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        34.38
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Km de routes construites ou réhabilitées conformément aux spécifications techniques de l’appel d’offres et intégrant pleinement les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               H. VOLET 8: Forêts
            
            
               Ce volet aborde les défis suivants: le déclin socio-économique et démographique des zones rurales, l’existence de vastes zones sans gestion active pour prévenir les incendies ou protéger la biodiversité et la propriété privée très fragmentée des terres. L’exode de la population vers les grands centres urbains et le vieillissement progressif de la population rurale ont conduit à l’abandon des territoires ruraux et des secteurs économiques primaires traditionnels. Cela a entraîné une expansion progressive des zones forestières, non planifiées et non gérées et caractérisées par une forte concentration de la charge de carburant. Ces zones sont fortement exposées au risque d’incendies ruraux, qui peuvent entraîner la perte de vies humaines, des dégâts considérables aux terres et aux biens, ainsi que la destruction des forêts et des biens et services qu’elles produisent. Le Portugal est le pays du sud de l’Europe avec la plus grande part de zones brûlées dans les territoires ruraux et le nombre moyen d’incendies le plus élevé. Selon le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), environ 169 000 hectares ont été brûlés en moyenne par an entre 2015 et 2019. 
            
            
               Les objectifs de ce volet sont les suivants: 
            
            
               -promouvoir la planification et la gestion actives des terres agricoles et sylvicoles vulnérables et à haute valeur environnementale;  
            
            
               -protéger la biodiversité en soutenant la restauration des écosystèmes agricoles et sylvicoles, en particulier dans les zones brûlées; 
            
            
               -contribuer à la cohésion territoriale et à la création d’emplois en revitalisant les activités économiques des territoires ruraux; et 
            
            
               -accroître la résilience de ces territoires en réduisant le risque d’incendies grâce à une prévention efficace et efficiente des incendies et, en cas d’incendie, en réduisant les dommages grâce à une lutte efficace et efficiente contre les incendies.
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à l’amélioration de la qualité des finances publiques en donnant la priorité aux dépenses propices à la croissance (recommandation par pays n° 1 de 2019). Les dépenses publiques liées à la mise à jour du registre des propriétés rurales favoriseraient leur gestion adéquate et, éventuellement, renforceraient le dynamisme de l’activité économique dans les zones rurales. En outre, ce volet apporte une contribution importante à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en tenant compte des disparités régionales (recommandation par pays n° 3 de 2019 et recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Ce volet devrait contribuer à la transition écologique et à la transition numérique. En ce qui concerne la dimension verte, le volet contribue directement à l’adaptation au changement climatique dans la mesure où il vise à accroître la résilience des territoires ruraux face aux incendies. En outre, la gestion active et durable de ces territoires contribue à la prévention de l’érosion des sols, à la lutte contre les espèces envahissantes et les organismes nuisibles et à la séquestration du carbone par les forêts. Enfin, en ce qui concerne la dimension numérique, les mesures prévues pour le cadastre de propriété foncière, le système de surveillance de la couverture des terres (SMOS), y compris le LiDAR (Light Detection and Ranging) et l’imagerie satellite à haute résolution, sont mises en évidence dans la mesure où elles encouragent l’administration en ligne et les services publics numériques.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
         
         
            
            
               H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme RE-r19: Transformation du paysage dans les zones forestières vulnérables. 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de transformer le paysage des territoires forestiers vulnérables avec de vastes zones de monocultures non gérées et des risques élevés d’incendies, afin de prévenir les incendies ruraux et d’accroître la résilience climatique et économique. 
            
            
               Cette réforme sera mise en œuvre au moyen d’investissements RE-C08-i01 (Transformation du paysage dans les zones forestières vulnérables). La réforme se compose de quatre mesures qui se complètent et sont décrites ci-après: 
            
            
               -les programmes de planification et de gestion (PRGP); 
            
            
               -la zone de gestion intégrée du paysage (AIGP);
            
            
               -un programme d’appui intégré aux villages ruraux situés dans les territoires forestiers (Village Gated Community); ainsi que 
            
            
               -le programme Emparcelar para Ordenar. 
            
            
               La réforme s’appuie sur le programme de transformation du paysage (Programme de Transformação da paisagem — PTP ) et le soutient, avec le cadre juridique nécessaire. Ce cadre juridique comprend au moins la législation relative à la reconversion des paysages au moyen de programmes d’aménagement et de gestion paysagers (PRGP) et de zones de gestion intégrée du paysage (APGI), la législation visant à approuver la délimitation des territoires vulnérables auxquels les programmes d’aménagement et de gestion paysagers et les zones de gestion intégrée du paysage peuvent s’appliquer, et la législation sur l’occupation obligatoire des terres rurales dans les zones forestières.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2021. 
            
            
               Réforme RE-r20: Réorganisation du système d’enregistrement des propriétés foncières et du système de surveillance de la couverture foncière
            
            
               L’objectif de cette mesure est de remédier à l’absence d’un cadastre multifonctionnel avec l’introduction et le développement d’un système d’identification et de vérification des limites de la propriété foncière et l’enregistrement ultérieur de la propriété foncière. Cela permettra une vision cohérente, actualisée et holistique du territoire, qui renforcera la valeur des terres pour ses propriétaires et permettra à l’État d’élaborer des politiques publiques concrètes, durables et multisectorielles.
            
            
               La réforme consiste en un projet pilote visant à créer un système national simplifié d’information cadastrale identifiant la structure foncière et la propriété foncière des territoires ruraux, l’entrée en service du système de surveillance des terres (SMOS) et le développement de la plateforme BUPi (registre foncier numérique), un guichet physique et virtuel contenant des informations géoréférencées sur les propriétés, qui regroupe les informations nécessaires à leur enregistrement et facilite l’interaction des citoyens avec l’administration publique dans le cadre du cadastre foncier. La réforme établit également le cadre juridique nécessaire pour rendre opérationnel les investissements RE-C08-i02: Registre des propriétés rurales et système de surveillance de la couverture des terres. La réforme comprend:
            
            
               -l’adoption d’une loi établissant la structure des missions pour l’extension du système d’information sur le cadastre simplifié, une entité publique chargée de surveiller l’expansion du système national simplifié d’information cadastrale et le développement de la plateforme BUPi; 
            
            
               -l’adoption d’un acte établissant le système de fonctionnement et de financement du modèle d’organisation et de développement du système d’information cadastrale simplifié; 
            
            
               -l’adoption d’une loi portant approbation du régime juridique du registre foncier, établissant le système national d’information cadastrale, articulé avec le système d’information cadastral simplifié et consacrant la charte cadastrale à la carte nationale des terres inscrites au cadastre;
            
            
               -l’adoption d’un acte juridique modifiant le décret réglementaire n° 9-A/2017 du 3 novembre
                  34
                qui clarifie le fonctionnement du système simplifié d’information cadastrale et de la plateforme BUPi, en adoptant des mesures pour l’identification immédiate de la structure foncière et de la propriété des terres agricoles et mixtes; ainsi que
            
            
               -l’élaboration d’une proposition de loi établissant un système extraordinaire d’enregistrement des terres rurales et modifiant le code du cadastre (RIC),
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
         
         
            
               Réforme RE-r21: Prévention et lutte contre les incendies ruraux
            
            
               Les objectifs de cette mesure sont d’accroître la prévention et d’améliorer la lutte contre les incendies ruraux par la création d’un réseau primaire de pauses de gestion du combustible et le renforcement des entités chargées de la gestion et de la protection contre les incendies ruraux. 
            
            
               La réforme se compose des éléments suivants:  
            
            
               -adoption d’un acte portant approbation du plan national de gestion intégrée des incendies en milieu rural (PNGIFR); 
            
            
               -adoption d’une loi sur la mise en place du système intégré de gestion des incendies ruraux (SIGIFR); et 
            
            
               -adoption d’un acte portant approbation du programme d’action national du plan national de gestion intégrée des incendies en milieu rural. 
            
            
               Le système intégré de gestion des incendies ruraux (SIGIFR) fournit, au niveau national, des macropolitiques et des orientations stratégiques qui contribuent à réduire le risque d’incendies ruraux et à modifier le comportement des propriétaires, des utilisateurs et des bénéficiaires directs et indirects du territoire rural. Le système définit des modèles de coordination interministérielle, délimitant les compétences et le champ d’action de chaque entité au sein du SIGIFR, avec une plus grande responsabilisation des différents acteurs du processus décisionnel. Il établit un modèle de gouvernance, de suivi et d’évaluation qui contribue à l’amélioration continue des politiques et programmes publics. 
            
            
               Un système d’information sur les incendies en milieu rural doit être mis en place afin d’agréger et de diffuser toutes les informations techniques pertinentes provenant du SIGIFR. En outre, il définit un modèle fondé sur la prévention et la réduction au minimum des risques, soit par des activités de sensibilisation, soit par la mise en place de réseaux régionaux de défense, dans lesquels la gestion du combustible joue un rôle de premier plan dans le régime de sanctions.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               Investissement RE-C08-i01: Transformation du paysage dans les zones forestières vulnérables
            
            
               Les objectifs de cette mesure sont d’accroître la résilience des territoires vulnérables aux risques liés au changement climatique, en particulier les incendies ruraux et la perte de biodiversité, et de promouvoir une croissance durable et la cohésion territoriale. Ces objectifs sont atteints par la transformation du paysage, l’augmentation de la taille moyenne des biens agricoles, la modification de l’affectation des sols et la planification de nouvelles activités économiques.
            
            
               Cet investissement se compose des programmes suivants: 
            
            
               -les programmes de planification et de gestion du paysage (PRGP) qui conçoivent le paysage souhaité et définissent une matrice de transition à moyen et long terme, étayée par un modèle de financement garantissant sa mise en œuvre; 
            
            
               -les zones de gestion intégrée du paysage (APGI) qui doivent augmenter la superficie forestière gérée pour atteindre une échelle qui favorise la résilience aux incendies et la valorisation du capital naturel et crée les conditions nécessaires au développement d’opérations de gestion intégrée du paysage qui définissent la programmation des interventions, le modèle d’exploitation, les ressources financières à allouer et le système de gestion et de suivi; 
            
            
               -le programme intégré de soutien aux villages ruraux situés dans les territoires forestiers, qui soutient un ensemble d’actions visant à garantir le changement d’affectation et d’occupation des terres et la gestion des carburants autour des villages ruraux; ainsi que
            
            
               -Le programme Emparcelar para Ordenar, qui doit augmenter la taille moyenne des biens agricoles et contribuer ainsi à la viabilité et à la viabilité économique des exploitations qui y sont installées ou qui y sont installées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025. 
            
            
               Investissement RE-C08-i02: Registre des propriétés rurales et système de surveillance de la couverture des terres
            
            
               L’objectif de cette mesure est de fournir à l’État portugais une base de connaissances routières du territoire, notamment en ce qui concerne le type et les limites des propriétés rurales, permettant d’identifier les propriétaires fonciers. Cela est essentiel à la planification, à la gestion et au soutien des décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du territoire. 
            
            
               Cet investissement consiste en l’extension du système d’information cadastrale simplifié, le développement de la plateforme BUPi et la réalisation d’une cartographie de référence pour le système de surveillance de la couverture des terres (SMOS), y compris une représentation numérique 3D des terres par la couverture de la détection et de la rationalisation légères (LiDAR), des cartes de végétation, des cartes de volume de biomasse et de bois, des cartes de couverture et d’utilisation des terres et de couverture par satellite. Ces mesures se complètent et permettent de rendre pleinement opérationnelle la plateforme BUPi, tout en assurant l’interopérabilité de tous les systèmes d’information en place liés à la géométrie cadastrale, au cadastre et aux matrices fiscales actuellement gérées par différentes autorités, y compris l’autorité fiscale et douanière, l’Institut d’enregistrement et les affaires notariales et la direction générale du territoire. Les citoyens, les entreprises et toutes les autorités publiques acquièrent un numéro d’identification unique (PIN) pour leurs propriétés, y compris des informations sur leurs limites et leurs caractéristiques. Afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures susmentionnées, l’investissement comprend également des activités de formation destinées au personnel technique autorisé des municipalités, des bureaux d’enregistrement et des agents des autorités fiscales. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025. 
            
            
               Investissement RE-C08-i03: Ruptures de gestion du combustible — réseau primaire
            
            
               L’objectif de cette mesure est de créer des discontinuités horizontales dans le paysage grâce à un réseau primaire de ruptures de gestion du combustible (RPFGC). Ce réseau permettra d’isoler les foyers d’incendie, de protéger les voies de communication, les infrastructures sociales et les équipements, de réduire la surface moyenne détruite par les incendies en compartimentant le paysage, de faciliter les actions de lutte contre les incendies et d’assurer la sécurité des pompiers en créant des voies d’évacuation. 
            
            
               L’investissement comprend les mesures suivantes: 
            
            
               -cartographie et évaluation de l’utilisation des sols des terres incluses dans le réseau de structuration de la rupture de combustible primaire;
            
            
               -l’identification des propriétaires, l’évaluation et le calcul du niveau de compensation et d’autres éléments conduisant à la déclaration d’utilité publique, à la notification aux propriétaires fonciers, à la conclusion d’accords et au paiement des compensations y afférentes;
            
            
               -l’inclusion dans la plateforme BUPi de la représentation graphique géoréférencée des terres rurales incluse dans la constitution de la servitude administrative, en vue de permettre les procédures spéciales d’enregistrement ultérieures; ainsi que
            
            
               -la mise en œuvre du réseau primaire de ruptures de gestion du combustible au niveau national.
            
            
               En ce qui concerne la création de discontinuités dans de vastes zones de monocultures de pin maritime et, surtout, d’eucalyptus, le Portugal s’est engagé à limiter fortement la zone de production d’eucalyptus dans le programme de planification et de gestion du paysage du Serras de Monchique e Silves (PRGPSMS). À cette fin, l’investissement RE-C08-i01 (Transformation des paysages dans les zones forestières vulnérables) prévoit le remplacement des zones d’eucalyptus par d’autres espèces, en particulier des espèces indigènes telles que le chêne de liège, le cerisier, le fraisier et d’autres espèces non indigènes établies au Portugal, telles que les châtaigniers ou les noyers. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement RE-C08-i04: Moyens de prévention et de lutte contre les incendies ruraux
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer les entités étatiques impliquées dans la prévention et la lutte contre les incendies ruraux. Plus précisément, cette mesure mobilisera la capacité, en termes d’infrastructures et d’équipements, de l’armée de l’air portugaise et de l’Institut pour la conservation de la nature et des forêts (ICNF) afin d’accroître leur efficacité dans la prévention et la lutte contre les incendies ruraux. En outre, cette mesure améliorera l’évaluation des risques en normalisant et en actualisant le réseau radar de l’Institut portugais de la mer et de l’atmosphère (IPMA). 
            
            
               Cet investissement consiste en l’achat de six hélicoptères de pompier léger et de six hélicoptères de pompier moyen, la construction de nouveaux bâtiments et la rénovation de bâtiments existants (centres d’exploitation et hangars d’entretien), l’achat de véhicules, d’équipements et d’équipements nécessaires à l’intervention opérationnelle de lutte contre l’incendie, tels que les équipements de protection individuelle, les véhicules de lutte contre l’incendie, les bulldozers et les tracteurs, ainsi que la normalisation et la modernisation du réseau radar météorologique. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, pour assurer la conformité avec les directives techniques DNSH (2021/C58/01), les véhicules, machines et équipements à acheter doivent être à émission nulle. Lorsqu’il n’existe pas de solution de remplacement à émission nulle, les véhicules, les machines et les équipements à acheter représentent les meilleurs niveaux de performance environnementale disponibles dans le secteur.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement RE-C08-i05: Programme «plus de forêts»
            
            
               Les objectifs de la mesure sont d’améliorer le système de prévention et de lutte contre les incendies, en passant du modèle de lutte contre les incendies au modèle de prévention, et de renforcer les actions des organisations de producteurs forestiers (FPO) et des centres de compétences dans le secteur forestier, en associant des spécialistes et en renforçant les qualifications techniques de tous les acteurs impliqués dans ces entités. 
            
            
               Cet investissement se compose des mesures suivantes:
            
            
               -extension des programmes «Village sécurisé» et «Personnes sûres» visant à promouvoir des actions de sensibilisation à la prévention des comportements à risque de la population, des mesures d’autoprotection et des simulations de plans d’évacuation, en collaboration avec les autorités locales; 
            
            
               -renforcement de la capacité de réaction opérationnelle de l’autorité nationale d’urgence et de protection civile (ANEPC) et de la gendarmerie nationale (GNR) dans la lutte contre les incendies ruraux, notamment par l’achat de véhicules et d’équipements de protection individuelle, la rénovation des infrastructures existantes et la création de nouvelles structures régionales et sous-régionales de l’ANEPC;
            
         
         
            
               -formation et qualification du personnel d’exploitation impliqué dans la lutte contre l’incendie et des techniciens de l’OPF; ainsi que 
            
            
               -le renforcement des organisations de propriétaires forestiers et des centres de compétences dans les domaines essentiels à la durabilité des ressources forestières.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
                
            
            
            
            
               H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Q
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Développement de programmes de planification et de gestion paysagères (PPRGP) dans les territoires définis comme vulnérables.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le gouvernement des programmes de planification et de gestion du paysage (PRGP) pour 20 zones vulnérables homogènes ou touchées par des incendies majeurs, en tenant compte de la charte des unités paysagères du Portugal continental et du modèle territorial du programme national pour la politique d’aménagement du territoire.
                     
                  
               
                     
                        8.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                         Publication des opérations de gestion intégrée du paysage (OIGP) au Diário da Republica
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et publication dans le Diário da Republica de 60 opérations de gestion intégrée du paysage (OIGP), qui définissent la programmation des interventions, le modèle de fonctionnement, les ressources financières à allouer et le système de gestion et de suivi.
                     
                  
               
                     
                        8.3
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Villages avec projets de gestion du combustible
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de contrats fixant les conditions spécifiques de financement des projets de gestion du combustible entre le Fonds environnemental et les bénéficiaires (municipalités, communautés intercommunales, associations de développement local) dans au moins 800 villages ruraux situés dans des territoires forestiers (communauté portuaire). 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i01
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Vers une plateforme BUPi 2.0
                     
                  
                  
                     
                        Mise en production de la plateforme BUPi 2.0
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de la plateforme BUPi 2.0 basée sur l’informatique en nuage, qui mettra à niveau et développera les fonctionnalités déjà existantes dans le projet pilote BUPi. BUPi 2.0 assurera la couverture au niveau national et l’interopérabilité des différents systèmes actuellement gérés par différentes autorités, y compris les autorités fiscales et douanières. BUPi 2.0 permet la mise en œuvre progressive de numéros uniques d’identification des biens (PIN). 
                     
                  
               
                     
                        8.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation sur BUPi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de formations trimestrielles dispensées dans le cadre de BUPi aux techniciens qualifiés au niveau national qui effectuent des procédures de représentation graphique (RGG), au personnel de l’Institut des registres et des notaires (IRN), aux agents des autorités fiscales et aux agents des registres. 
                     
                  
               
                     
                        8.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cartes de l’occupation et de l’utilisation des sols (COS) 2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication de cartes de l’occupation et de l’utilisation des sols (COS) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Production et publication des cartes de l’occupation et de l’utilisation des sols (COS) 2023, sur la base d’informations validées par les autorités responsables. Les cartes de l’occupation et de l’occupation des sols présentent une représentation géographique du pays et fournissent des informations sur l’utilisation et l’occupation des sols, ainsi que sur les types de cultures et de boisement. 
                     
                  
               
                     
                        8.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du contrat «Primary Fuel Management Breaks Structuring Network» (RPFGC)
                     
                  
                  
                     
                        Publication du contrat Primary Fuel Management Breaks Structuring Network (RPFGC) dans base.gov 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution par l’autorité compétente du contrat pour la mise en œuvre du réseau primaire de gestion des ruptures de combustible (RPFGC) en vue de créer des discontinuités horizontales dans le paysage pour isoler les foyers d’incendie. 
                     
                  
               
                     
                        8.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Zone de servitude établie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        21 727
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Zone de servitude formée dans les boîtiers d’interruption du combustible du réseau primaire structurel
                     
                  
               
                     
                        8.9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la gestion primaire du combustible (Breaks Structuring Network RPFGC)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        37 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Zone mise en œuvre (en ha) du Réseau Primary Fuel Management Breaks Structuring Network (RPFGC) — création de discontinuités horizontales (bandes de gestion du combustible) dans le paysage pour isoler les foyers d’incendie.
                     
                  
               
                     
                        8.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules, de machines et d’équipements
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Livraison des véhicules, machines et équipements de lutte contre l’incendie et de prévention des incendies après confirmation qu’ils répondent aux spécifications techniques et autres exigences contractuelles, conformément à la procédure d’appel d’offres.
                     
                  
               
                     
                        8.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’hélicoptères de pompier léger et moyen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de six hélicoptères de pompier léger (HEBL) et de six hélicoptères de pompier moyen (HEBM) après confirmation qu’ils satisfont aux spécifications techniques et aux autres exigences contractuelles.
                     
                  
               
                     
                        8.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation de radars à polarisation double 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Installation de deux radars à double polarisation avec le système informatique et d’archivage nécessaire, deux détecteurs de foudre et deux stations météorologiques météorologiques. Installation achevée après confirmation de conformité aux spécifications techniques et autres exigences contractuelles.
                     
                  
               
                     
                        8.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des entités du ministère de l’intérieur (MAI) avec des véhicules et des équipements opérationnels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                         Renforcement de 62 entités MAI (ANEPC, GNR et pompiers) avec de nouveaux véhicules pour au moins 20 000 000 EUR et des équipements opérationnels d’au moins 14 000 000 EUR. 
                     
                  
               
                     
                        8.14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de structures régionales et sous-régionales de l’autorité nationale d’urgence et de protection civile (ANEPC)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de deux commandements régionaux et de quatre commandements sous-régionaux d’urgence et de protection civile (tels que définis dans le décret-loi no 45/2019 du 1 avril 2019)
                     
                  
               
                     
                        8.15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport initial par l’Institut pour la conservation de la nature et des forêts, I.P
                     
                  
                  
                     
                         Publication d’un rapport sur les contrats de programme entre l’Institut pour la conservation de la nature et les forêts, I.P., les organisations des propriétaires forestiers (FPO) et les centres de compétences
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport fournit des informations détaillées sur les contrats de programme conclus entre l’Institut pour la conservation de la nature et les forêts, d’une part, et les organisations des propriétaires forestiers (FPO) et les centres de compétences (FPO), d’autre part, y compris des informations sur les objectifs et cibles à atteindre chaque année. À la suite du rapport initial, la mise en œuvre et l’état d’avancement des contrats du programme sont publiés chaque semestre.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8.16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un programme national de formation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de formations dispensées aux techniciens de 150 organisations de propriétaires forestiers (OPF) d’une durée minimale de 684 heures. La formation se concentre sur les thèmes suivants: gestion organisationnelle, prévention des incendies ruraux, nettoyage contrôlé des incendies, santé des végétaux, certification de la gestion durable des forêts, multifonctionnalité des territoires forestiers, produits forestiers non ligneux, rémunération des services écosystémiques, biodiversité, infrastructures forestières, projets forestiers, inventaire forestier ou registre foncier.
                     
                  
               
                     
                        8.17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-r19
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cadre juridique relatif à la propriété obligatoire des terres rurales dans les zones forestières 
                     
                  
                  
                     
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique relatif à la propriété obligatoire des terres rurales dans les zones forestières.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique mettant en œuvre la propriété foncière obligatoire des zones forestières. Le bail obligatoire s’applique exclusivement si les propriétaires fonciers n’expriment pas leur engagement à exécuter les actions définies dans l’opération de gestion intégrée du paysage (OIGP) fixée pour la zone de gestion intégrée du paysage (AIGP) souhaitant localiser leur propriété.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi no 68/2020 du 5 novembre autorise le gouvernement à modifier la loi no 31/2014 du 30 mai (définit les fondements généraux de l’ordre public en matière d’aménagement du territoire, de la ville et du territoire, afin d’approuver le régime juridique des régimes fonciers obligatoires . 
                     
                  
               
                     
                        8.18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-r20
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système de surveillance de la couverture des terres (SMOS)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du système de surveillance de la couverture des terres (SMOS)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du système de surveillance de la couverture des terres (SMOS), qui englobe la couverture LiDAR, le modèle numérique de terrain, les cultures et le modèle de végétation, les cultures et les cartes de végétation, la publication de cartes de couverture des terres et la couverture d’images satellitaires. 
                     
                  
               
                     
                        8.19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-r21
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la mise en place du système intégré de gestion des incendies ruraux (SGIFR)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi établissant le système intégré de gestion des incendies ruraux (SIGIFR) et fixant ses règles de fonctionnement.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le système de gestion intégrée des incendies ruraux (SGIFR) fournit, au niveau national, des macropolitiques et des orientations stratégiques qui contribuent à réduire le risque d’incendies ruraux et à modifier le comportement des propriétaires, des utilisateurs et des bénéficiaires directs et indirects du territoire rural. Le système définit des modèles de coordination interministérielle, délimitant les compétences et le champ d’action de chaque entité au sein du SIGIFR.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Il définit le contenu des différents outils de planification intégrée de la gestion des incendies en milieu rural aux niveaux national, régional, sous-régional et municipal. Un système d’information sur les incendies en milieu rural est mis en place afin d’agréger et de diffuser toutes les informations techniques pertinentes provenant du SIGIFR et il existe un engagement clair à définir un modèle fondé sur la prévention et la minimisation des risques, soit par des activités de sensibilisation, soit par la mise en place de réseaux régionaux de défense, dans lesquels la gestion du combustible joue un rôle de premier plan dans le régime de sanctions. Enfin, il établit un modèle de gouvernance, de suivi et d’évaluation qui contribue à l’amélioration continue des politiques et programmes publics.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
            
               I. VOLET 9: Gestion de l’eau
            
            
               Ce volet aborde les défis suivants: faire face à la forte pression exercée sur les systèmes de stockage assurant l’approvisionnement en eau et améliorer l’efficacité de l’eau afin de contrer les contraintes imposées par la baisse annuelle attendue des précipitations, l’augmentation de la fréquence des sécheresses, la saisonnalité et l’augmentation des fuites d’eau
            
            
               L’objectif de ce volet est d’atténuer la pénurie d’eau et d’assurer la résilience des régions qui connaissent le problème le plus grave de sécheresse et qui ont un besoin essentiel d’intervention efficace pour assurer l’approvisionnement en eau en Algarve, dans l’Alentejo et à Madère. 
            
            
               Une résilience accrue de l’eau revêt une importance capitale pour le développement de ces trois régions, ce qui constitue également une condition obligatoire pour le tourisme et les écosystèmes (en particulier en Algarve et à Madère), l’agriculture (Alentejo et Madère), la reconversion de l’activité économique (Alentejo) et pour faire face aux pressions combinées des pics d’irrigation et de la consommation humaine (Madère).
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’investissement sur la transition climatique (recommandation par pays n° 3 de 2020). 
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement RE-C09-i01: Plan régional pour une utilisation efficace de l’eau en Algarve
            
            
               Les objectifs de cet investissement sont de répondre à la pénurie d’eau en Algarve, qui continue de s’aggraver face au changement climatique. Une réponse est nécessaire pour la poursuite et le développement de l’activité économique et pour la diversification de l’économie algarve. 
            
            
               Les investissements consistent en des mesures visant à réduire les pertes d’eau dans les secteurs urbain et agricole de l’Algarve grâce à des technologies d’irrigation plus efficaces et à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées. Au niveau de l’approvisionnement, les mesures envisagent de tirer parti de la capacité existante et d’améliorer la résilience des réservoirs existants en augmentant l’afflux vers le réservoir d’Odelite par captage sur le Guadiana, en renforçant les réserves stratégiques et en installant un desalinateur. En particulier, ces nouvelles sources d’eau doivent servir de complément à l’utilisation existante afin de faire face aux effets prévisibles du changement climatique. Il comprend également des mesures visant à intensifier la surveillance, l’octroi de licences et l’application de la législation.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) et des jalons et cibles que le Portugal doit respecter. En particulier, tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), qui doit être achevée conformément à la directive no 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ou, à court terme, de la directive-cadre de l’UE sur l’eau, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, en veillant au respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe DNSH doivent être intégrées dans le projet et strictement respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
            
         
         
            
               En cas de prélèvement d’eau, une autorisation appropriée est délivrée par l’autorité compétente, précisant les conditions permettant d’éviter la détérioration et de veiller à ce que les masses d’eau affectées restent dans un bon état écologique, conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE établissant un cadre sur l’eau. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement RE-C09-i02: Entreprise hydraulique polyvalente de Crato
            
            
               Les objectifs de cette mesure sont d’assurer l’approvisionnement en eau potable, de lutter contre la désertification de la région, de diversifier l’agriculture et de contribuer à la reconversion de la production d’énergie dans la région. La mesure comprend les étapes suivantes: construction d’un barrage dans la vallée de Crato pour assurer la fourniture d’eau pour la consommation humaine et la reconfiguration agricole, tout en offrant un site privilégié pour installer des panneaux photovoltaïques flottants (à installer dans le miroir d’eau avec des moyens extérieurs à la facilité de reprise et de résilience) et à produire de l’électricité de manière autonome à partir du projet de mini-centrale hydroélectrique. Pour une puissance installée de 75 MW, l’installation photovoltaïque doit répondre à plus de 60 % des besoins énergétiques actuels de la région et réduire les émissions de dioxyde de carbone de plus de 80 000 tonnes/an (en fonction de la zone du lac à créer — 7,24 km 2 — et de la superficie maximale pouvant être utilisée pour l’installation de panneaux photovoltaïques, jusqu’à 200 MW pourraient être installés). Elle contribue également à diversifier l’activité agricole et à accroître le nombre d’habitants dans cette région du pays défavorisée du point de vue démographique, tout en introduisant un système de gestion économe en eau.
            
            
               Le projet est situé dans le bassin hydrographique du Tage, dans une zone proche de la limite du bassin hydrographique du Guadiana . Outre le fleuve Seda, cet investissement concerne également deux fleuves affluents dont l’eau doit être drainée et pompée dans le réservoir situé derrière le barrage. L’investissement comprend les étapes suivantes:
            
            
               -souche maternelle: Mettre en place un réservoir de stockage complet à une altitude de 248 m (48 m de haut), avec une zone inondée de 7,24 km 2 , une capacité de stockage de 116,1 hm 3 et un volume annuel moyen de 57,83 hm 3 par an, permettant l’approvisionnement public en eau potable à 50,3 hm 3 par an, ce qui est essentiel pour assurer la redondance de l’approvisionnement, c’est-à-dire suffisamment d’eau pour servir les populations (environ 55 000 personnes) d’Alter do Chão, Avis, Crato, Fronteira, Gavião, Ponte de Sor et Sousel.
            
            
               -Mini-hydraulique : Pour l’utilisation énergétique des flux à dégager vers l’irrigation dans la vallée en aval, grâce à la chute fournie par la hauteur du barrage. Sa capacité installée est de 1,0 MW.
            
            
               -Système d’entrée amélioré : Il mobilise les ressources en eau de deux conduites d’eau reliant en aval de la partie du barrage de Pisão (cours d’eau de la rive droite et de Linhares sur la rive gauche) , pompage de l’eau dans le réservoir, amélioration de l’efficacité et de la résilience de l’ensemble du réseau d’eau. Le système se compose d’un tuyau de dérivation en aval, d’une station élévatrice et d’une ligne élévatrice.
            
            
               -Système de renforcement de l’approvisionnement du barrage de Póvoa et Meadas à partir du barrage de Pisão: Raccordement du réservoir à installer à la station d’épuration de Póvoa et Meadas pour répondre aux besoins de consommation urbaine des communes d’Alter do Chão, Avis, Crato, Fronteira, Gavião, Nisa, Ponte de Sor et Sousel.
            
            
               -Infrastructures d’irrigation pour soutenir les zones agricoles existantes: cela inclut les stations de levage pour l’irrigation, les gaines, les réservoirs d’équilibrage et les réseaux de distribution, les réseaux d’irrigation et l’amélioration de l’accès à l’agriculture, et devrait créer 5 078 ha de nouveaux blocs d’irrigation (Alter do Chão, Avis, Crato, Fronteira et Sousel). Le périmètre d’irrigation est divisé en lots dont la superficie ne dépasse pas 100 ha.
            
            
               -Centrale solaire photovoltaïque (plaques solaires, onduleurs, câblages flottants, basse et moyenne tension): installation de panneaux photovoltaïques dans le miroir d’eau du réservoir. Le financement est effectué en dehors du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) et des jalons et cibles que le Portugal doit respecter. La conformité totale et matérielle avec les dispositions légales applicables doit être démontrée. Lors de la publication du projet d’EIE pour consultation publique, il comprend 1) les flux d’eau prévus dans la masse d’eau concernée dans la base de référence (pas d’investissement) et après l’investissement, en tenant pleinement compte des effets néfastes du changement climatique sur la base des meilleures prévisions scientifiques disponibles, y compris un scénario plausible le plus défavorable; et 2) une justification de l’objectif de l’investissement par rapport aux solutions de substitution ayant des incidences potentiellement moindres sur l’environnement, tant en ce qui concerne leurs objectifs (étendue des terres irriguées par rapport à la régénération rurale durable) que leurs moyens (réduction de la demande en eau et solutions fondées sur la nature). En particulier, tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe DNSH doivent être intégrées dans le projet et strictement respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
            
            
               L’EIE se fonde sur les données les plus récentes, complètes et précises, y compris les données de surveillance sur les éléments de qualité biologique qui sont particulièrement sensibles aux altérations hydromorphologiques, et sur l’état attendu de la masse d’eau du fait des nouvelles activités, par rapport à sa situation actuelle. Elle évalue en particulier les incidences cumulées de ce nouveau projet avec d’autres infrastructures existantes ou prévues dans le bassin hydrographique.
            
            
               Une autorisation pour le projet doit être délivrée par l’autorité compétente, précisant toutes les mesures techniquement réalisables et pertinentes du point de vue écologique mises en œuvre pour atténuer les incidences et garantir la réalisation d’un bon état/potentiel écologique dans les masses d’eau concernées, et veiller à ce que l’efficacité de ces mesures soit contrôlée, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE). 
            
            
               Pour être conforme à la directive 2000/60/CE, il doit être démontré, sur la base d’une évaluation de toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, compte tenu notamment des pressions actuelles liées au captage d’eau;
            
            
               i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau affectées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle elle se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel d’ici au quatrième trimestre de 2025; ainsi que 
            
            
               ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et les espèces protégés directement tributaires de l’eau.
            
            
               Une autorisation pour le projet doit être délivrée par l’autorité compétente, précisant toutes les mesures techniquement réalisables et pertinentes d’un point de vue écologique mises en œuvre pour atténuer les incidences et garantir un bon état écologique et un bon potentiel écologique dans les masses d’eau affectées d’ici au deuxième trimestre 4 2025, et veiller à ce que l’efficacité de ces mesures fasse l’objet d’un suivi, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau de la directive 2000/60/CE. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement RE-C09-i03-RAM: Plan pour une utilisation rationnelle de l’eau et le renforcement des systèmes d’approvisionnement et d’irrigation de Madère
            
            
               Les objectifs de la mesure sont d’accroître la résilience des ressources en eau sur l’île de Madère. 
            
            
               L’investissement consiste à mettre à disposition des ressources hydriques dans le sud de l’île, plus densément peuplé, en optimisant l’utilisation des ressources existantes, en prélevant les surplus d’eau sans incidence sur les écosystèmes, en créant et en développant des réserves stratégiques et en interconnectant les différentes sources d’eau. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) et des jalons et cibles que le Portugal doit respecter. En particulier, tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent nécessairement faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Q
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Points de surveillance supplémentaires des ressources souterraines installées (SM3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Installation de points de contrôle et de surveillance des ressources en eaux souterraines (y compris les piézomètres et les compteurs de télémétrie). Outre un 32 piézomètres existant, 50 autres piézomètres doivent être installés. 
                     
                  
               
                     
                        9.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions du réseau pour réduire les pertes d’eau (SM1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions du réseau pour optimiser la pression et réhabiliter le réseau avec les actions suivantes: 1) optimisation de la pression et mesure du débit, 2) réhabilitation du réseau dans les zones urbaines/historiques 3) réhabilitation du réseau dans les zones rurales ou rurales moyennes.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des terres à usage hydro-agricole collectif et irrigation individuelle (SM2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 300
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Zone concernée par l’adoption de systèmes de distribution plus efficaces, par le remplacement des canaux par des gaines, l’amélioration de la pression du réseau, la mise en œuvre de systèmes de télédétection et de contrôle de la consommation, et la mise en place de systèmes de détection des fuites pour les installations hydro-agricoles collectives et l’installation de systèmes d’irrigation plus efficaces et plus contrôlables dans l’irrigation individuelle 
                     
                  
               
                     
                        9.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations d’épuration pour assurer la production et le raffinement des eaux usées traitées (SM4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations d’épuration ouvertes pour assurer la production d’eaux usées traitées prêtes à être réutilisées
                     
                  
               
                     
                        9.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une conception actualisée (si nécessaire) de la mesure sur les prélèvements dans le Guadiana , intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement (SM5)
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la conception mise à jour (si nécessaire)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une conception actualisée de la mesure (si nécessaire) intégrant pleinement les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe DNSH doivent être intégrées dans le projet et strictement respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        En cas de prélèvement d’eau, une autorisation appropriée doit être délivrée par l’autorité compétente, précisant les conditions permettant d’éviter la détérioration et de garantir que les masses d’eau affectées restent dans un bon état écologique, conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE. 
                     
                  
               
                     
                        9.6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du captage d’eau dans le Guadiana dans le plein respect des résultats et des conditions fixés par l’évaluation des incidences sur l’environnement (SM5)
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du captage d’eau
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du captage dans le Guadiana , dans le plein respect des résultats de l’EIE qui doit avoir été réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) 
                     
                  
               
                     
                        9.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une conception actualisée (si nécessaire) de la mesure de dessalement, intégrant pleinement les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement (SM6)
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la conception mise à jour (si nécessaire)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une conception actualisée de la mesure de dessalement (si nécessaire) intégrant pleinement les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe DNSH doivent être intégrées dans le projet et strictement respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
                     
                  
               
                     
                        9.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la mesure de dessalement, dans le plein respect des résultats et des conditions fixés par l’évaluation des incidences sur l’environnement (SM6)
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du desalinateur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du desalinateur, dans le plein respect des résultats de l’EIE qui doivent avoir été achevés conformément à la directive 2011/92/UE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) 
                     
                  
               
                     
                        9.9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i02
                     
                  
                  
                     
                        m
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la documentation de planification de la mesure, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’EIE 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la documentation de planification de la mesure, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’EIE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sous réserve d’une évaluation des incidences sur l’environnement positive qui a pleinement et matériellement respecté les critères juridiques, publication de la documentation de planification de la mesure, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement si cela est nécessaire pour assurer le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). L’EIE est publiée et achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour assurer le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doivent être intégrées au projet et respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        9.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sous réserve d’une évaluation des incidences sur l’environnement positive qui a pleinement et matériellement respecté les critères juridiques, adoption d’une conception actualisée du barrage, de la production d’énergie hydraulique et solaire et de l’irrigation, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’EIE
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la conception mise à jour
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sous réserve d’une EIE concluant à l’absence de préjudice significatif, l’adoption d’une conception actualisée de la production et de l’irrigation du barrage, de l’hydroélectricité et de l’énergie solaire, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’EIE complète et cumulative si nécessaire pour se conformer aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). L’EIE est achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour assurer le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doivent être intégrées au projet et respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
                     
                  
               
                     
                        9.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du barrage, de la production d’énergie hydraulique et solaire et de l’irrigation, en respectant pleinement les résultats et les conditions fixés par l’EIE et en assurant un bon état des masses d’eau concernées
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du barrage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du barrage, des unités de production d’énergie hydraulique et solaire et du système d’irrigation, dans le plein respect des résultats et des conditions fixés par l’EIE complète et cumulative qui doit avoir été réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La conformité avec les directives techniques DNSH (2021/C58/01) doit être assurée.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        La mesure garantit la satisfaction des besoins en eau urbaine des populations d’Alter do Chão, Avis, Crato, Fronteira, Gavião, Nisa, Ponte de Sor et Sousel. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité de production d’énergie propre en fonction de la puissance de l’unité solaire à installer plus 1,0 MW/an à partir de la mini-hydraulique; mise en place d’infrastructures de blocs d’irrigation permettant de fournir une nouvelle surface irriguée de 5 078 ha adaptée aux cultures biologiques et diversifiées.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Un bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées, conformément aux exigences de la directive-cadre 2000/60/CE sur l’eau, a été atteint et certifié.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        9.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Km supplémentaires de conduits rénovés ou réhabilités
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Longueur, en km, des conduites d’eau rénovées ou réhabilitées
                     
                  
               
                     
                        9.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Volume supplémentaire d’eau mis à disposition dans la partie méridionale de l’île de Madère pour l’approvisionnement public et l’irrigation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        hm3
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Volume supplémentaire d’eau mis à la disposition du public pour l’approvisionnement et l’irrigation; cet objectif sera atteint par le renforcement, la rénovation, le dimensionnement et la construction de nouveaux pipelines, canaux, étangs et réservoirs.
                     
                  
               
            
            
               J. VOLET 10: Mer
            
            
               Ce volet répond au défi consistant à ouvrir la voie à une économie maritime plus compétitive, plus cohésive et inclusive et, en outre, à une économie maritime plus décarbonée et durable, domaine dans lequel le pays dispose d’un fort potentiel. Le volet contribue à saisir les possibilités offertes par les transitions climatique et numérique dans l’économie maritime. L’objectif de ce volet est de soutenir la réalisation des objectifs nationaux liés au potentiel productif de l’économie maritime. Ce volet vise en particulier à garantir la viabilité et la compétitivité du système des entreprises liées à la mer. En outre, le volet a pour ambition de lutter, au moins en partie, contre la pauvreté dans les communautés côtières, tout en garantissant un territoire compétitif et cohérent dans un contexte d’adaptation au changement climatique et aux transitions numériques, notamment en mettant l’accent sur les compétences pertinentes pour les secteurs maritimes. Le volet contribue également à préserver la valeur des services de l’écosystème océanique.
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à concentrer la politique économique liée aux investissements dans les ports et sur l’innovation (recommandation par pays n° 3 de 2019) et à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays n° 3 de 2020). En outre, ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à l’amélioration du niveau de compétences de la population (recommandation spécifique n° 2 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               J.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TC-r23: Réforme de l’écosystème des infrastructures de l’économie bleue. 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de réviser la législation relative au réseau de pôles de technologie portuaire (approuvée par le Conseil des ministres en 2017), par laquelle le Portugal vise à renforcer les activités économiques liées à la mer, en créant des débouchés commerciaux, en créant de nouveaux emplois, en soutenant les exportations, en soutenant la croissance du transport maritime et en promouvant l’exploitation durable du potentiel maritime. La réforme élargit le réseau de pôles de technologie portuaire à d’autres zones ayant accès à la mer et fixe de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la capacité de financement de l’économie de la mer au moyen d’un Fonds bleu révisé, le soutien à l’utilisation de l’océan pour améliorer la résilience à l’atténuation du changement climatique, la promotion du développement des compétences liées à l’économie maritime et la double transition et le renforcement du soutien public à l’innovation en faveur du développement durable de l’économie maritime. 
            
         
         
            
               La réforme établit le modèle de gouvernance d’une nouvelle plateforme bleue, qui devrait être un moteur de transfert de technologies entre les différents acteurs de la chaîne de valeur d’une nouvelle économie maritime plus résiliente et durable dont l’incidence devrait être durable et significative sur le changement de paradigme vers un développement économique intelligent, durable et inclusif des secteurs concernés. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Investissement TC-C10-i01: Plateforme bleue, réseau d’infrastructures pour l’économie bleue
            
            
               L’objectif de cet investissement est de créer un réseau national d’infrastructures pour l’économie bleue dans l’ensemble du pays et de renforcer l’écosystème d’innovation de l’économie bleue. 
            
            
               L’investissement consiste en la construction ou la rénovation d’infrastructures nouvelles ou existantes ainsi que dans des équipements liés à l’économie maritime. L’investissement comprendra la création de nouveaux pôles bleus dans tout le pays et la mise à niveau ou la réhabilitation de pôles bleus existants, ainsi que des investissements dans la formation et les compétences dans le cadre d’un nouveau concept d’école bleue. L’investissement consiste à construire de nouveaux bâtiments ou à réhabiliter et à moderniser des bâtiments et des équipements liés à l’économie maritime. L’investissement permettra de transférer les résultats de la recherche vers des spécialisations productives de l’économie dans les différents pôles au Portugal (dont Lisbonne, Oeiras, Peniche, Aveiro, Porto, Algarve). Il comprend également des investissements dans une plateforme bleue qui rassemblera les connaissances générées par les différents pôles et soutiendra la mise en réseau de ces derniers. Cette plateforme bleue reflète la méthodologie de développement économique la plus récente, conformément à la stratégie portugaise de spécialisation intelligente, qui met fortement l’accent sur l’économie océanique. Il inclura également le projet Blue Hub School, comprenant principalement des investissements dans les infrastructures et les équipements, qui comporteront une dimension significative du développement des compétences, notamment par la conception de cours de cours en coopération avec l’Agence nationale pour la qualification et l’enseignement et la formation professionnels (ANQEP) et en mettant l’accent sur les plateformes numériques et la formation. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement TC-C10-i02: Transition écologique et numérique et sécurité dans le secteur de la pêche
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir le financement de projets axés sur l’innovation, la modernisation des procédés, la réduction de l’empreinte carbone et l’économie circulaire de l’industrie et des organisations de la pêche. L’investissement est mis en œuvre au moyen de liens étroits entre les entreprises, les associations représentant le secteur, les organisations de producteurs, les organismes scientifiques et les organismes du gouvernement central afin de maximiser les bénéfices sociaux de l’investissement réalisé. L’investissement consiste en un appel d’offres pour 70 projets relatifs à l’innovation, à la modernisation des procédés, à l’économie circulaire et à la réduction de l’empreinte écologique des entreprises du secteur de la pêche. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement TC-C10-i03: Centre d’opérations de défense atlantique et plateforme navale
            
            
               L’objectif de cet investissement est de contribuer à relever un certain nombre de défis, y compris le suivi de la dimension biogéo-chimique de l’océan et de l’atmosphère; cartographier et évaluer les ressources minérales et toutes les autres ressources non renouvelables du sol marin et du sous-sol sous juridiction portugaise; cartographier en permanence les ressources vivantes (ressources renouvelables) et suivre leur évolution; lutter contre les irrégularités et les illégalités sur les océans relevant de la juridiction portugaise dans les chaînes de valeur des industries océaniques; réaction aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine; contribuer à l’atténuation des actions humaines nocives dans les océans (lutte contre les effets de la pollution comme les macroplastiques); accroître la capacité d’enregistrement de toutes les informations produites en mer; produire de nouvelles connaissances et générer des connaissances en fusionnant les informations et élaborer des modèles de prévision à différentes échelles temporelles et spatiales. 
            
            
               L’investissement consiste à développer un système fondé sur trois piliers essentiels: Pilier I — Plateforme navale polyvalente dotée de plusieurs atouts et poursuivant les objectifs suivants: surveillance des océans, recherche océanographique, surveillance de l’écologie de la mer, intégration de nouvelles technologies pour la surveillance des océans et l’intervention océanique — y compris les systèmes de robotique aérienne et sous-marine); Pilier II — Centre d’opérations, ancré dans un système de sensibilisation fondé sur une base de données maritime nationale et sur une Twin numérique et un réseau de centres de recherche, de développement, d’expérimentation et d’innovation, en vue de renforcer les moyens d’observation des océans, de contribuer à l’objectif de création d’un océan numérique, de favoriser la connaissance et de fournir des solutions pour les interventions océaniques, telles que la collecte de données aériennes, nautiques et sous-marines, la connaissance des phénomènes océaniques et la cartographie des océans à des fins scientifiques; Pilier III — Académie artistique d’Alfeite (Académie 4.0). Le pilier I consiste à construire une plateforme polyvalente, à intégrer la technologie exploratoire et à étendre les fonctionnalités d’un navire de surveillance océanique et d’un navire de recherche océanographique à d’autres scénarios tels que des scénarios d’urgence tels que les marées noires ou les proliférations de matières plastiques, d’algues ou de Jellyfish) ou les activités de surveillance de l’écologie marine, et à intégrer de nouveaux moyens technologiques d’observation, de surveillance et d’intervention des océans, tels que les systèmes robotiques aériens ou sous-marins. La plateforme mène plusieurs actions, telles que: les opérations d’urgence, la surveillance, la recherche scientifique et technologique et le suivi environnemental et météorologique. Dans le cadre du deuxième pilier, le centre d’opérations vise à renforcer les moyens d’observation de l’océan en contribuant à l’objectif de créer un «océan numérique» afin de permettre la création de connaissances et, en outre, de fournir des solutions qui renforcent la capacité nationale et internationale d’intervenir dans les océans. Le pilier III vise à être un projet innovant de formation des ressources humaines dans le secteur maritime, à la fois par la qualification et l’échange d’expériences des personnes déjà présentes dans les entreprises et par l’attraction de professionnels dans le domaine de l’ingénierie marine. L’académie artistique vise à mettre l’accent sur la formation dans des domaines perturbateurs tels que la robotique, les télécommunications, la biotechnologie, les nanotechnologies, la connectivité, l’intelligence artificielle, les mégadonnées et l’apprentissage automatique. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement TC-C10-i04-RAA: Développement du «Cluster do Mar dos Açores». 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de moderniser les infrastructures fixes et mobiles de recherche scientifique marine dans la région autonome des Açores. Une mesure consiste à remplacer le navire «Archipel», qui arrive à la fin de sa vie opérationnelle, par un navire moderne doté de normes technologiques élevées en termes de capacités et d’équipements et de performances énergétiques élevées pour répondre aux besoins actuels en matière de recherche et de surveillance du milieu marin ou de promotion de l’utilisation durable des océans. L’autre mesure consiste à créer un centre expérimental de recherche et développement lié à la mer, partagé avec les institutions du système scientifique et technologique des Açores (SCTA) et les entreprises, conduisant à la R & D dans des zones traditionnelles et émergentes, telles que la pêche et les produits dérivés, la biotechnologie marine, les biomatériaux et les ressources minérales, ou les technologies et engins marins, y compris un incubateur bleu, un centre aquacole aux Açores. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Q
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10.1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-r23
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision des lois du ministère de la mer relatives au renforcement de la capacité de financement de l’économie et de l’innovation maritimes par l’intermédiaire du Fonds bleu
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes révisés du ministère de la mer relatifs au renforcement de la capacité de financement de l’économie et de l’innovation maritimes par l’intermédiaire du Fonds bleu
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les actes suivants sont révisés:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Décret-loi no 16/2016 du 9 mars 2009
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Arrêté no 343/2016 du 30 décembre 2009;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Résolution no 175/2017 du Conseil des ministres.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        La révision de ces actes consiste en une mise à jour de la stratégie Port Tech Clusters Network, qui étend son champ d’application à la décarbonation de l’économie maritime; révision et adaptation du mode biologique et opérationnel du Fonds bleu afin de l’adapter à la gestion des investissements dans le volet; création du modèle de gouvernance de la plateforme.  
                     
                  
               
                     
                        10.2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation de l’école bleue et renforcement de l’offre et de l’équipement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de modernisation, renforcement de l’offre de formation et remise à neuf des équipements de l’école bleue. La finalisation de ce qui précède fera suite à la confirmation du respect des spécifications techniques et des obligations contractuelles. Elle comprend: 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Investissements dans les infrastructures et les systèmes de l’ Escola Superior Náutica Infante D. Henrique (ENIDH), y compris la modernisation de 16 laboratoires et l’acquisition de simulateurs (pour le positionnement des navires, le service de trafic maritime ainsi que la logistique et les opérations portuaires)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - Modernisation de FOR-MAR: mise à niveau de 6 centres de formation, équipements de soutien à la formation professionnelle, modernisation des systèmes informatiques et de communication, numérisation des processus de formation et conception de l’apprentissage en ligne.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                        10.3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation et/ou de la modernisation des plateformes bleues
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux (construction, rénovation et équipement) pour 7 nœuds bleus. Les pôles bleus nouveaux ou modernisés comprennent:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1.        Centre d’entreprises et laboratoire océanique commun à Lisbonne: construction d’un bâtiment pour le laboratoire océanique avec, entre autres, des espaces d’infrastructure de laboratoire, des unités de bioraffinage, des espaces pour la biobank nationale des ressources marines et des bureaux pour les entreprises techniques.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2.        Le hub IPMA/Sea Oeiras pour améliorer les capacités de surveillance de l’océan: y compris la construction d’un hangar pour l’unité d’ingénierie océanique, y compris le pont roulant, les zones d’atelier, le bâtiment d’archives avec étagères tournantes pour les échantillons qui doivent être conservés dans un milieu liquide, l’équipement pour la recherche halieutique. Il comprend également des équipements radar pour la surveillance en temps réel. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3.        La plateforme de Peniche Ocean intelligente: y compris la construction d’infrastructures, un parc scientifique et technologique situé dans la zone du port de pêche de Peniche, la construction et la mise en œuvre d’un système de collecte et de traitement des eaux usées, un espace ouvert pour la diffusion des connaissances maritimes.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4.        Le hub d’Aveiro: y compris le renouvellement de l’ancien système de caption, de traitement et de distribution de l’eau de mer, un laboratoire national de développement et d’essai des produits de la pêche et de l’aquaculture, un laboratoire de production 5.0 pour les algues et les poissons d’élevage.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5.        Le hub Ocean.Plus à Porto, Leixões I: y compris un ensemble d’infrastructures partagées pour la communauté scientifique afin de soutenir les chercheurs à tous les stades du développement scientifique et technologique, de la conception au développement de prototypes, en passant par les déploiements d’essais sur le terrain, la validation des technologies et le transfert de connaissances, y compris la logistique et les plateformes océaniques, avec un accès aisé pour la communauté scientifique et innovante. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6.        Porto Hub/Leixões II: Centre de commandement et de contrôle des véhicules sans équipage à l’appui de la mer: y compris les véhicules non habités multidomaines (sous-sol, surface et voie aérienne à long terme) équipés de capteurs pour la mesure des variables océaniques essentielles (VEA), d’un centre de commandement et de contrôle et de systèmes de calcul et de communication. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        7.        La plateforme d’Algarve: il s’agit notamment de mettre en place de nouvelles infrastructures et équipements, de laboratoires et de bureaux, d’espaces pour de nouvelles entreprises (capacité d’environ 15 entreprises et 90 emplois), en mettant l’accent sur la biotechnologie bleue, l’aquaculture, les denrées alimentaires & aliments pour animaux et les bioressources marines, le développement de produits de valorisation et la création de connaissances.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Le modèle commercial et une équipe intérimaire professionnelle de gestion d’entreprise pour le pôle bleu seront recréés et recrutés (couvrant également l’école bleue). 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les océans 2021-30, notamment au titre des objectifs stratégiques 1, 2, 3, 6, 7 et 9.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        La finalisation de ce qui précède fera suite à la confirmation du respect des spécifications techniques et des obligations contractuelles. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.  Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                        10.4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des rapports finaux pour 70 projets en faveur de l’innovation, de la transition énergétique et de la réduction de l’impact environnemental pour les entités du secteur de la pêche
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des rapports finaux sur la mise en œuvre de 70 projets en faveur de l’innovation, de la transition énergétique et de la réduction de l’impact environnemental pour les entités du secteur de la pêche par la DGRM-IFAP (direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes). La DGRM-IFAP mesure les progrès quantitatifs par rapport aux objectifs spécifiques convenus lorsque le financement de base a été alloué à la suite de deux appels d’offres organisés par la DGRM-IFAP et qui devraient être lancés en 2021 et 2022. 
                     
                  
               
                     
                        10.5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la «Plateforme navale multifonctionnelle» et le «Centre d’opérations»
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la «Plateforme navale multifonctionnelle» et le «Centre d’opérations»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de construction à la suite du lancement du ou des appels d’offres publics — piliers I et II:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pilier I — Plateforme navale multifonctionnelle, 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Il comprend la construction d’une plateforme navale multifonctionnelle d’environ 100 mètres avec un positionnement automatique de niveau dynamique, un système intégré de gestion des quais, un pont de commandement et un centre d’opérations, un système de positionnement acoustique sous-marin, une baie pour le lancement de sous-marins et/ou le débarquement de systèmes autonomes, grues, héliplateformes, etc.), 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Y compris le câble de véhicule d’une profondeur maximale de 6 000 mètres, le stationnement de véhicules autonomes de surface et d’autres moyens navals (y compris les véhicules autonomes de surface océanique, les véhicules autonomes sous-marins, les véhicules aériens autonomes et les drones).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pilier II — Centre d’opérations 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Il comprend la rénovation des bâtiments et structures existants, les installations pour les systèmes informatiques et de communication pour le centre opérationnel et le réseau de laboratoires, les systèmes de calcul et de stockage de l’information à haute performance, les systèmes de communication (y compris les terminaux à très petite ouverture (VSAT) télévisons Receive Only systems (TVRO) et les systèmes d’interopérabilité avec d’autres systèmes navals, le développement de logiciels et les systèmes d’immersion.
                     
                  
               
                     
                        10.6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’Académie artistique d’Alfeite
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’Académie artistique d’Alfeite 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’école académique Alfeite Arsenal 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris la modernisation des infrastructures et l’achat d’équipements (ordinateurs; équipements de laboratoire, infrastructures technologiques, équipements pour l’industrie 4.0 et transition numérique), diagnostic des besoins de formation, élaboration de cours de formation, fourniture de premiers cours de formation avant la finalisation de l’école)
                     
                  
               
                     
                        10.7
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réception et acceptation de la «Plateforme navale multifonctionnelle» et du «Centre d’opérations»
                     
                  
                  
                     
                        Réception et acceptation de la «Plateforme navale multifonctionnelle» et du «Centre d’opérations»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Réception et acceptation de la «Plateforme navale multifonctionnelle» et du «Centre d’opérations»
                     
                  
               
                     
                        10.8
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Début du contrat de travaux publics pour le centre technique MARTEC
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de construction du centre technique MARTEC
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de construction de l’infrastructure de Technopolo MARTEC (y compris l’achat de terrains et la démolition d’infrastructures existantes) sur l’île de Faial, qui sera achevé en 2025 dans le cadre du centre expérimental et de développement lié à la mer des Açores. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Il comprend un incubateur bleu (d’au moins 6500 m²), un centre aquacole (au moins 2000 m²) et les équipements nécessaires (équipement général, installation d’un centre expérimental et d’une station de recherche aquacole, entre autres). 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        10.9
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M 
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’un navire de recherche 
                     
                  
                  
                     
                         Livraison d’un navire de recherche
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’un navire de recherche moderne. Il doit pouvoir fonctionner à grande profondeur, inclure des équipements modernes de recherche et de communication de données, un positionnement dynamique, l’exploitation de véhicules de télécommande, des réseaux pélagiques, des dragues, des boîtes à boîtes de couleurs, etc., des normes technologiques en termes de capacités et d’équipements à haute performance énergétique, afin de répondre aux besoins actuels dans les domaines de la recherche et de la surveillance marines ou de la promotion de l’utilisation durable des océans.
                     
                  
               
                     
                        10.10
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un centre expérimental de recherche et développement lié à la mer aux Açores (centre MARTEC)
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un centre expérimental de recherche et développement lié à la mer aux Açores (centre MARTEC)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un centre expérimental de recherche et développement lié à la mer, qui peut être partagé avec les institutions du système scientifique et technologique des Açores et les entreprises, qui est responsable de la R & D dans les zones traditionnelles et émergentes, telles que la pêche et ses produits, l’aquaculture, la biotechnologie marine, les biomatériaux et les ressources minérales, ou les technologies et dispositifs marins. La mise en service du centre (centre technique MARTEC), qui sera situé sur l’île de Faial. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                     
                  
               
               K. VOLET 11: Décarbonation de l’industrie
            
            
               Le volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond au défi de la contribution de l’industrie et des processus industriels à la réalisation des objectifs de neutralité carbone définis dans la feuille de route pour la neutralité carbone à l’horizon 2050 et dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030. Cela nécessite une transformation structurelle, fondée sur la reconfiguration de l’activité industrielle, l’évolution des processus de production et la manière dont les ressources sont utilisées. 
            
            
               La mesure de ce volet vise à promouvoir la décarbonation, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, ainsi que l’utilisation de sources d’énergie de substitution dans les processus industriels. Les projets à soutenir sont également liés aux nouvelles technologies, à l’innovation et à la numérisation de l’industrie, en recherchant une plus grande efficacité dans les différents processus de production et d’organisation.
            
            
               Le volet contribue à la transition climatique de l’industrie portugaise et soutient sa compétitivité. Il contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays sur les investissements dans la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays n° 3 de 2020) et sur les investissements dans la recherche et l’innovation (recommandations par pays n° 3 de 2019 et 2020).
            
            
            
               K.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement TC-C11-i01: Décarbonation de l’industrie
            
            
               Cet investissement consiste en la promotion et le soutien financier de projets d’innovation dans les industries dans quatre domaines: 
            
            
               -procédés et technologies à faibles émissions de carbone: l’objectif est de soutenir l’introduction de nouvelles technologies ou de procédés de production améliorés pour les décarboniser, notamment par l’intégration de nouvelles matières premières et de mesures en faveur de l’économie circulaire, des mesures d’innovation, le remplacement et/ou l’adaptation des équipements, l’augmentation de l’électrification de la consommation finale d’énergie;
            
            
               -mesures d’efficacité énergétique: les projets soutenus visent à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, notamment par l’optimisation ou le remplacement des moteurs et des équipements, l’optimisation des processus, l’adoption de systèmes de surveillance et de gestion de la consommation; 
            
            
               -l’intégration des énergies renouvelables et du stockage, par exemple par l’installation de systèmes solaires, la production de chaleur renouvelable, la cogénération à haut rendement, la production et l’adoption d’hydrogène et de gaz renouvelables, lorsque les possibilités technologiques de décarbonation, y compris par l’électrification, sont plus limitées; 
            
            
               -élaboration de feuilles de route pour la décarbonation et d’initiatives de renforcement des capacités, par exemple par l’identification et la diffusion de solutions technologiques efficaces, d’activités de formation et de plateformes de partage d’informations.
            
            
               L’aide est octroyée au moyen de procédures d’appel d’offres annuelles (2021-2024) à la fois aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises dans les secteurs de l’industrie et de la production d’énergie, y compris les organismes de gestion des zones industrielles, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie, les associations d’entreprises du secteur de l’industrie et de l’énergie et d’autres entités. L’investissement vise à soutenir au moins 300 projets de différentes tailles: faible (1 000 000 EUR en moyenne), moyen (5 000 000 EUR en moyenne) et élevé (10 000 000 EUR en moyenne). L’appel d’offres se concentrera sur les secteurs à forte intensité de GES, mais il sera ouvert à l’ensemble du secteur industriel, couvrant à la fois les installations relevant du SEQE et les installations non couvertes par le SEQE. Les projets sélectionnés au titre du domaine d’intervention 024 ter entraînent une réduction des émissions de GES d’au moins 30 % dans les installations industrielles concernées, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs climatiques du Portugal dans le cadre de la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  35
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  36
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  37
                et aux usines de traitement biomécanique
                  38
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11.1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C11-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel d’offres pour des projets de décarbonation industrielle 
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture du premier appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture du premier appel à propositions pour des projets de décarbonation industrielle qui concernent au moins un des domaines suivants: procédés et technologies à faible intensité de carbone; adoption de mesures d’efficacité énergétique; intégration des énergies renouvelables et du stockage de l’énergie; et la responsabilisation des entreprises.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Le présent appel d’offres garantit une réduction moyenne de 30 % des émissions directes et indirectes de GES pour les installations industrielles bénéficiant d’un soutien pour les projets correspondant au domaine d’intervention 024ter. Les projets présentant l’efficacité de décarbonation la plus élevée bénéficient d’un soutien prioritaire.
                     
                  
               
                     
                        11.2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C11-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’octroi d’un soutien financier
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’octroi d’un soutien financier
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 383 000 000 EUR sont alloués à des projets de décarbonation industrielle qui concernent au moins l’un des domaines suivants: procédés et technologies à faible intensité de carbone; adoption de mesures d’efficacité énergétique; intégration des énergies renouvelables et du stockage de l’énergie; et la responsabilisation des entreprises.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels mentionnés dans le jalon susmentionné garantit le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        11.3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C11-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier aux projets de décarbonation industrielle
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets ayant bénéficié d’un soutien financier en faveur de la décarbonation de l’industrie qui concernent au moins un des domaines suivants: procédés et technologies à faible intensité de carbone; adoption de mesures d’efficacité énergétique; et intégration des énergies renouvelables et du stockage de l’énergie. Une réduction de 30 % en moyenne des émissions directes et indirectes de GES pour les projets correspondant au domaine d’intervention 024ter, et le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01), y compris pour les installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, afin de garantir que les installations bénéficiant d’un soutien atteignent les émissions de GES prévues qui sont inférieures au référentiel établi pour l’allocation à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission, sont garanties pour les installations industrielles bénéficiant d’un soutien. 
                     
                  
               
         
         
            
               L. VOLET 12: Bioéconomie
            
            
               Ce volet vise à relever le défi du développement d’une bioéconomie viable, durable, circulaire et compétitive. Cette transition devrait soutenir la modernisation et la consolidation de l’industrie en créant de nouvelles chaînes de valeur et des processus industriels plus écologiques. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de promouvoir et d’accélérer la production de produits à haute valeur ajoutée à partir de ressources biologiques en remplacement des matières fossiles.  
            
            
               Les mesures de ce volet visent à soutenir les changements structurels liés à cette transition et contribuent à relever les défis mondiaux et locaux actuels, y compris le changement climatique, la réduction de la dépendance à l’égard des ressources fossiles et le développement durable. Trois secteurs (le textile et l’habillement, la chaussure et la résine naturelle) bénéficieront d’un soutien spécifique pour le développement de bioproduits et pour une utilisation plus rationnelle des ressources. Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur les investissements dans la transition écologique, en particulier dans la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays n° 3 de 2020), ainsi que dans les investissements dans la recherche et l’innovation (recommandations par pays n° 3 de 2019 et 2020). 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               L.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TC-r25: Bioéconomie durable
            
            
               L’objectif de la réforme est de promouvoir et d’encourager la conservation et l’utilisation efficace des ressources biologiques. La réforme s’inscrit dans le cadre du plan d’action du Portugal pour une bioéconomie durable, qui fera l’objet d’une consultation publique et servira de cadre stratégique pour le développement durable national. Dans le cadre des efforts visant à promouvoir la bioéconomie, le Portugal évalue également les incitations fiscales susceptibles d’améliorer le remplacement des ressources naturelles non renouvelables par d’autres ressources biologiques.
            
            
               La réforme consistera en un nouveau système général de gestion des déchets (RGGR) et en l’inclusion de critères pour l’achat de bioproduits durables dans la révision de la stratégie nationale pour les marchés publics écologiques. Cette réforme vise à lever les principaux obstacles et contraintes recensés dans la valorisation des ressources biologiques pour le développement d’une bio-industrie durable et circulaire, dans le respect du principe de cascade. 
            
            
               La mise en œuvre du nouveau système général de gestion des déchets éliminera au moins les contraintes pesant sur l’utilisation de sous-produits ou de déchets pour de nouveaux produits en simplifiant les procédures de classification des substances ou objets en tant que sous-produits, y compris en provenance d’autres pays de l’UE. Le nouveau système général de gestion des déchets a été adopté en décembre 2020.
            
            
               La stratégie nationale pour les marchés publics écologiques sera révisée de manière à inclure au moins des critères écologiques obligatoires relatifs à la passation de marchés de services et de produits (notamment dans le domaine de la construction) intégrant des bioproduits durables. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement TC-C12-i01: Bioéconomie
            
            
               L’objectif de l’investissement est de soutenir l’incorporation de biomatériaux dans les processus de production dans trois secteurs: textile et habillement, chaussures et résine naturelle. 
            
            
               Le principal instrument consiste en un soutien financier accordé au moyen de contrats de programme avec des consortiums, qui comprennent des établissements, des entreprises et des utilisateurs finaux R & I, et qui sont sélectionnés au moyen d’une procédure de mise en concurrence. Les activités soutenues comprennent des projets de recherche, de développement et d’innovation productive, des projets de numérisation et des technologies de production avancées, des programmes de formation et d’autonomisation spécifiques, la production de résine naturelle domestique et des mesures de sensibilisation en faveur d’une production et d’une consommation durables. Les projets sélectionnés contribuent au moins au développement de l’économie circulaire et aux objectifs de réduction des émissions au Portugal. Les objectifs des projets sont les suivants: 
            
            
               -développement de nouveaux procédés de production pour la création de produits à plus forte valeur ajoutée intégrant et exploitant des ressources biologiques (biomasse forestière, résidus et sous-produits agricoles et agro-industriels); 
            
            
               -développement de procédés technologiques pour améliorer la circularité des secteurs du textile et de l’habillement, de la chaussure et de la transformation des résines; ainsi que
            
            
               -contribuer à la gestion des déchets dans ces secteurs.
            
            
               Les projets de recherche, de développement et d’innovation sont soutenus dans le but de mettre au point de nouveaux procédés de production pour la création de produits à plus forte valeur ajoutée intégrant et exploitant des ressources biologiques (biomasse forestière, résidus et sous-produits agricoles et agro-industriels), de procédés technologiques destinés à améliorer la circularité des secteurs du textile et de l’habillement, de la chaussure et de la transformation de résines, et à contribuer à la gestion des déchets dans ces secteurs. Les projets sélectionnés contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
            
         
         
            
               Ces mesures sont complétées par des appels d’offres spécifiques et supplémentaires pour des activités de gestion forestière et de production de résine naturelle. Il comprend le soutien des activités de prévention des incendies par les professionnels de la production de résine, l’achat de machines et d’équipements par l’Institut pour la conservation de la nature et des forêts (ICNF), ainsi que des activités de protection et de réhabilitation des forêts de pins maritimes. En promouvant la gestion des terres forestières, cet investissement contribue à la prévention et à l’atténuation des effets des incendies ruraux, en contribuant à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, pour assurer le respect des directives techniques DNSH (2021/C58/01), les véhicules, les machines et les équipements qui seront achetés par l’Institut pour la conservation de la nature et des forêts (ICNF) doivent être à émission nulle. Lorsqu’il n’existe pas de solution de remplacement à émission nulle, les véhicules, les machines et les équipements à acheter représentent les meilleurs niveaux de performance environnementale disponibles dans le secteur. En outre, les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  39
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  40
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  41
                et aux usines de traitement biomécanique
                  42
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               L.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Q
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12.1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du protocole 2021 du programme «Resineiros vigilantes» 
                     
                  
                  
                     
                         Signature du protocole 2021 du programme «Resineiros vigilantes»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion du protocole entre l’Institut pour la nature et la conservation des forêts, I.P., et l’association professionnelle nationale des producteurs de résine (Resipinus) pour la surveillance et la détection des incendies ruraux.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12.2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des projets soumis par les consortiums pour le développement de nouveaux produits, technologies et procédés bioéconomiques dans les secteurs du textile et de l’habillement, de la chaussure et des résines naturelles
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des projets de développement de nouveaux produits, technologies et procédés bioéconomiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le comité de sélection des projets soumis par les consortiums pour le développement de nouveaux produits, technologies et procédés bioéconomiques dans les secteurs du textile et de l’habillement, de la chaussure et des résines naturelles. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les projets présentés par les consortiums pour bénéficier d’un soutien relèvent d’un des programmes suivants: «Promouvoir une bioéconomie durable et circulaire dans le secteur du textile et de l’habillement», «Promouvoir une bioéconomie durable et circulaire dans le secteur de la chaussure» et «Promouvoir et valoriser les résines naturelles». 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Ils se concentrent sur une économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique grâce à l’application de solutions technologiques propres, à des solutions de substitution à faible impact et à l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Les critères de sélection des projets exigent que tous les projets de R & I bénéficiant d’un soutien garantissent une réduction des émissions directes et indirectes de carbone. 
                     
                     
                        Les projets sélectionnés doivent respecter les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement. 
                     
                  
               
                     
                        12.3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux produits, technologies et procédés pilotes intégrant les ressources biologiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux produits, technologies et procédés pilotes intégrant les ressources biologiques. Cela inclut au moins 10 nouveaux produits ou technologies (niveau de maturité technologique 6-7) et au moins 5 procédés pilotes industriels (niveau de maturité technologique 7-9) dans les secteurs suivants: textiles, chaussures, production de résine.
                     
                  
               
                     
                        12.4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Développement de pinèdes maritimes dotées d’un potentiel de production de résine
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des forêts de pin maritime développée grâce à des techniques de régénération naturelle et à la taille des branches résineuses.
                     
                  
               
                     
                        12.5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-r25
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime général de gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime général de gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau système général de gestion des déchets (RGGR) qui simplifie le processus administratif et réduit les coûts liés à l’utilisation des sous-produits.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12.6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-r25
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la stratégie nationale révisée pour les marchés publics écologiques  
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la stratégie nationale révisée pour les marchés publics écologiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la stratégie nationale révisée pour les marchés publics écologiques, qui précise les critères écologiques liés à la passation de marchés de services et de produits intégrant des biomatériaux durables, y compris par l’introduction de critères écologiques obligatoires.
                     
                  
               
                
            
            
            
               M. VOLET 13: Efficacité énergétique dans les bâtiments
            
            
               Ce volet aborde les défis suivants: Le secteur résidentiel représente 18 % de la consommation d’énergie et le secteur des services 14 %. Les bâtiments jouent donc un rôle important pour le Portugal dans la réalisation de ses objectifs de neutralité carbone. Les mesures prises dans ce domaine, et en particulier dans le segment résidentiel, peuvent également contribuer à réduire la précarité énergétique, qui demeure une préoccupation majeure au Portugal, le pourcentage de ménages incapables de chauffer convenablement les foyers restant à 19 % en 2019. Le Portugal s’est engagé à parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050 et doit donc promouvoir ladécarbonation de son parc immobilier, tout en améliorant les conditions de logement (confort et qualité intérieures) et le caractère abordable. Cet objectif est atteint en augmentant la performance énergétique des bâtiments, en combinant efficacité énergétique et énergies renouvelables et électrification, et en ciblant en particulier les ménages à faibles revenus pour lutter contre la précarité énergétique.
            
            
               Un certain nombre de «défaillances du marché» sont identifiées et correspondent à un certain nombre de problèmes qui ont tendance à retarder la transformation du parc immobilier et l’exploitation des économies d’énergie potentielles, tels que:
            
            
               -manque de compréhension de la consommation d’énergie et des économies potentielles;
            
            
               -les activités limitées de rénovation et de construction dans un contexte d’après-crise financière;
            
            
               -manque de produits de financement attractifs;
            
            
               -informations limitées sur le parc immobilier; ainsi que
            
            
               -l’utilisation limitée de technologies efficaces et intelligentes.
            
            
               L’objectif de ce volet est de rénover les bâtiments publics et privés afin d’améliorer leur performance énergétique et leur confort, tout en réduisant la facture énergétique du pays, les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance énergétique, de réduire la précarité énergétique et d’intégrer les sources d’énergie renouvelables dans l’environnement bâti. Cela doit apporter de nombreux avantages sociaux, environnementaux et économiques aux citoyens et aux entreprises, tels que la création d’emplois locaux et la réduction de la pollution atmosphérique. 
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur les investissements dans la transition climatique, en particulier sur la production et la consommation propres et efficaces de l'énergie (recommandation par pays n° 3 de 2020). Elle est liée à l’initiative phare Renovate et fait également partie de la transition écologique. 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               M.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Investissement TC-C13-i01: Efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels
            
            
               Les objectifs de cet investissement sont de promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels privés, d’adopter des solutions économes en énergie, de remplacer les équipements inefficaces et d’accroître la capacité installée afin de promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources, de renforcer l’autoconsommation d’énergies renouvelables et de lutter contre la précarité énergétique. 
            
            
               L’investissement se compose des mesures suivantes:
            
            
               -Soutenir le coût des projets (généralement compris entre 50 % et 70 % du coût total) promouvant la rénovation, l’efficacité énergétique, la décarbonation, l’utilisation rationnelle de l’eau et l’économie circulaire dans les bâtiments. Cela se fait au moyen d’avis lancés chaque année.
            
            
               -Pour les ménages à faible revenu en situation de précarité énergétique (où jusqu’à 100 % des coûts peuvent être subventionnés), ces actions nécessitent une collaboration plus étroite entre les autorités centrales et locales et d’autres acteurs tels que les associations locales. Des vales eficiência, ou des bons d’efficacité énergétique d’une valeur moyenne de 1 300 EUR chacun, sont émis et livrés aux ménages en situation de précarité énergétique, ce qui donne droit au bénéficiaire à certains travaux, à des solutions économes en énergie, à des équipements et à une électrification des utilisations énergétiques.
            
            
               oLe matériel de soutien est diffusé pour faciliter la prise de décisions sur les meilleures mesures d’efficacité énergétique à prendre. 
            
            
               oDes canaux de communication et des guichets uniques sont également mis à disposition pour aider à dissiper les doutes quant à la manière d’obtenir ce soutien, en coordination avec diverses entités nationales et locales, afin que les consommateurs puissent prendre les meilleures décisions d’investissement.
            
            
               L’investissement prévu vise à réaliser une économie moyenne d’environ 200 ktep d’énergie primaire et une réduction d’environ 150 kt des émissions de CO2.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TC-C13-i02: Efficacité énergétique dans les bâtiments de l’administration centrale
            
            
               L’objectif de cet investissement est de promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments du gouvernement central, de promouvoir l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources et de renforcer l’autoconsommation d’énergies renouvelables. 
            
            
               Ces investissements consistent en des mesures visant à promouvoir la rénovation, l’efficacité énergétique, la décarbonation, l’utilisation rationnelle de l’eau et l’économie circulaire dans les bâtiments. 
            
            
               -Des avis sont lancés chaque année pour les différents types d’interventions dans le domaine du bâtiment, qui doivent être définis dans des plans d’efficacité à élaborer, dans le cadre du plan d’action européen en faveur de l’éco-innovation ECO.AP 2030. Le ECO.AP 2030 est également disponible pour fournir un appui technique aux autorités publiques centrales dans l’identification des projets et la promotion de leur mise en œuvre. 
            
            
               -Le matériel de soutien est diffusé auprès des fonctionnaires de l’administration publique afin de les aider à prendre les meilleures mesures en matière d’efficacité énergétique. 
            
            
               L’investissement prévu vise à réaliser une économie moyenne d’environ 185 ktep d’énergie primaire et une réduction d’environ 140 kt des émissions de CO2.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TC-C13-i03: Efficacité énergétique dans les bâtiments utilisés par le secteur des services
            
            
               L’objectif de cet investissement est de promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments utilisés par le secteur des services, de promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources et de renforcer l’autoconsommation de la production d’énergie renouvelable. 
            
            
               Cet investissement se compose des mesures suivantes:
            
            
               -Des avis sont lancés chaque année pour demander un soutien (généralement compris entre 50 % et 70 % du coût total) afin de répartir ces coûts dans les différents types d’interventions dans le domaine des bâtiments afin d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. 
            
         
         
            
               -Le matériel de soutien est diffusé pour faciliter la prise de décisions sur les meilleures mesures d’efficacité énergétique à prendre. 
            
            
               -Des canaux de communication sont également mis à disposition pour aider à dissiper les doutes quant à la manière d’obtenir ce soutien, en coordination avec diverses entités nationales et locales, afin que les consommateurs puissent prendre les meilleures décisions d’investissement.
            
            
               L’investissement prévu vise à réaliser une économie moyenne d’environ 50 ktep d’énergie primaire et une réduction d’environ 30 kt des émissions de CO2.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13.1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels privés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m²
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        830 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des bâtiments résidentiels privés rénovés. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13.2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels privés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m²
                     
                  
                  
                     
                        830 000
                     
                  
                  
                     
                        1 020 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des bâtiments résidentiels privés rénovés. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13.3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        «Bons d’efficacité» distribués aux ménages en situation de précarité énergétique afin de remplacer les équipements anciens et d’adopter des solutions économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de «bons d’efficacité» d’une valeur moyenne de 1300/voucher EUR, distribués aux ménages en situation de précarité énergétique (de l’univers des ménages bénéficiant du tarif social de l’énergie), pour acheter des équipements économes en énergie, tels que des pompes à chaleur, ainsi que pour réaliser des travaux visant à améliorer la performance énergétique du ménage lui-même. Il comprend les services d’installation et la collecte d’équipements antérieurs (les acheminant vers une destination finale responsable du point de vue de l’environnement).
                     
                  
               
                     
                        13.4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans le secteur résidentiel privé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques et batteries au fur et à mesure de l’évolution de cette technologie) installée pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans le secteur résidentiel privé.
                     
                  
               
                     
                        13.5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments du gouvernement central
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m²
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 065 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Superficie des bâtiments rénovés du gouvernement central. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13.6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments du gouvernement central 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m²
                     
                  
                  
                     
                        1 065 000
                     
                  
                  
                     
                        1 255 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Superficie des bâtiments rénovés du gouvernement central. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13.7
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans les bâtiments de l’administration centrale 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques et batteries au fur et à mesure de l’évolution de cette technologie) pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans les bâtiments du gouvernement central. 
                     
                  
               
                     
                        13.8
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments de services privés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m²
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        315 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Surface des bâtiments rénovés utilisés par les services privés. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13.9
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments de services privés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m²
                     
                  
                  
                     
                        315 000
                     
                  
                  
                     
                        360 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Surface des bâtiments rénovés utilisés par le secteur des services privés. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13.10
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans le secteur des services privés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques et batteries au fur et à mesure de l’évolution de cette technologie) pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans le secteur des services privés.
                     
                  
               
            
            
               N. VOLET 14: Hydrogène et énergies renouvelables
            
            
               Le Portugal s’est engagé à parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050, ce qui place le pays parmi les chefs de file dans la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’accord de Paris. La feuille de route pour la neutralité carbone à l’horizon 2050 (RNC 2050) fixe comme objectifs de décarbonation une réduction des émissions de plus de 85 % par rapport aux émissions de 2005 et une capacité de séquestration du carbone de 13 000 000 tonnes. Ce volet concerne les secteurs dits «difficiles à réduire» en promouvant le déploiement de l’hydrogène renouvelable.
            
            
               Les objectifs de ce volet sont de promouvoir la transition énergétique et la décarbonation de l’industrie et des transports, en mettant fortement l’accent sur la production d’hydrogène renouvelable et d’autres gaz renouvelables. Dans le cas des régions autonomes, l’accent est mis sur le déploiement des énergies renouvelables (géothermie, éolienne, photovoltaïque et hydroélectrique) et le stockage. Ce volet est essentiel pour réduire la dépendance énergétique nationale par la production d’énergie à partir de sources locales, pour améliorer la balance commerciale et pour renforcer la résilience de l’économie nationale.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition climatique, en mettant l’accent sur la production d’énergie renouvelable (recommandation par pays n° 3 de 2019 et 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               N.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TC-r29: Stratégie nationale de l’hydrogène (EN-H2)
            
            
               L’objectif de la mesure est d’introduire un élément d’incitation et de stabilité pour le secteur de l’énergie, en promouvant l’introduction progressive de l’hydrogène renouvelable en tant que pilier durable d’une stratégie plus globale de transition vers une économie décarbonée. Cette stratégie définit le rôle actuel et futur de l’hydrogène dans le système énergétique et propose un ensemble de mesures et d’objectifs pour l’incorporation de l’hydrogène dans les différents secteurs de l’économie. Il s’agira notamment de créer les conditions nécessaires à cette transition, notamment en ce qui concerne la législation et la réglementation, la sécurité, les normes, l’innovation et le développement, et le financement, entre autres. La mesure concerne le règlement modifié du réseau national de transport de gaz et le règlement relatif au réseau national de distribution de gaz, qui doivent être approuvés par la direction générale de l’énergie et de la géologie. Le règlement modifié doit permettre d’établir les conditions de raccordement aux infrastructures de transport de gaz, en particulier pour l’injection de gaz d’origine renouvelable, y compris l’hydrogène renouvelable et les gaz à faible teneur en carbone, ainsi que de fixer les pourcentages minimaux et maximaux d’injection de ces gaz dans les réseaux. En outre, le règlement modifié doit inclure les révisions nécessaires des normes techniques qui garantissent la qualité du service et l’utilisation sûre de ces infrastructures pour tous les utilisateurs.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               Investissement TC-C14-i01: Hydrogène et gaz renouvelables
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir des projets privés pour la production d’hydrogène renouvelable et d’autres gaz d’origine renouvelable à des fins d’autoconsommation ou d’injection dans le réseau.
            
         
         
            
               Les investissements consistent en des actions en faveur de la production, du stockage, du transport et de la distribution de gaz renouvelables visant à accroître la contribution des gaz renouvelables à la consommation d’énergie, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à réduire la dépendance énergétique et à améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Diverses applications sont soutenues, telles que l’utilisation de gaz renouvelables pour le transport et l’injection de gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel. 
            
            
               La production de gaz renouvelables, tels que l’hydrogène renouvelable ou le biométhane, exclusivement à partir de sources d’énergie renouvelables, peut recourir à une série de technologies telles que: Électrolyse; Procédés thermochimiques et hydrothermiques; Procédés biologiques (biophotolyse et fermentation); Enrichissement en biogaz à partir de la digestion anaérobie des matières issues de la biomasse (à l’exclusion de la production de biogaz); et la méthanation (hydrogène renouvelable combiné avec du dioxyde de carbone recyclé).
            
            
               Les investissements se concentrent très spécifiquement et visent à accroître la capacité installée de production d’hydrogène renouvelable et d’autres gaz renouvelables, y compris la capacité installée dans les électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable. Le projet est mis en œuvre au moyen de trois appels d’offres ouverts et non discriminatoires dans le but de soutenir des projets d’un montant maximal de 15 000 000 EUR par projet.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TC-C14-i02-RAM: Potentiel d’électricité renouvelable dans l’archipel de Madère
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir la production, le stockage, le transport et la distribution d’énergie renouvelable. Les projets inclus dans cet investissement permettront d’augmenter la part de l’électricité produite à partir de sources renouvelables qui sera disponible sur chaque île. Ces investissements contribuent à la stratégie visant à décarboniser la production d’électricité en améliorant la résilience de l’économie nationale. 
            
            
               L’investissement se compose des sous-investissements suivants: 
            
            
               -Rénovation complète et rénovation de la centrale hydroélectrique de Serra à eau et de la centrale hydroélectrique Calheta I revitalisant 6,2 MW de puissance installée et augmentant la capacité installée en ajoutant 4 MW;
            
            
               -Augmenter la capacité installée dans les systèmes de stockage de batteries en ajoutant une capacité de stockage d’au moins 21 MW/27MWh;
            
            
               -Installer un nouveau compensateur synchrone d’une puissance d’au moins 15 MVAr;
            
            
               -Augmenter la capacité du réseau électrique pour intégrer une nouvelle puissance installée d’au moins 48 MW dans les sources d’énergie renouvelables dans les systèmes électriques (40 MW Madère + 8 MW Porto Santo);
            
            
               -Installation de 130 000 compteurs intelligents connectés et remplacement de 8 750 points d’éclairage public par des solutions à faible consommation d’énergie (y compris l’amélioration de la gestion de l’éclairage public).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TC-C14-i03-RAA: Transition énergétique aux Açores
            
            
               L’objectif de la mesure est de développer une infrastructure électrique de pointe et de mettre en œuvre des projets dotés de solutions techniques innovantes pour accroître l’autosuffisance énergétique. Aux Açores, la production d’électricité à partir de sources renouvelables représente actuellement environ 40 % de la valeur globale de la région, dont environ 24 % proviennent de l’énergie géothermique dans les deux plus grandes îles de l’archipel. Les 60 %  d’électricité restants sont produits à partir de combustibles fossiles, de mazout et de diesel, ce qui représente une facture annuelle élevée, non seulement en raison de la valeur d’achat des combustibles, mais aussi en raison de leur transport maritime du continent vers les îles et la distribution interinsulaire. Ce type de production, outre son coût élevé, représente une forte dépendance externe qui, en situation de crise nationale ou internationale, peut mettre en péril la capacité à répondre aux besoins énergétiques de l’archipel.
            
            
               L’investissement se compose des sous-investissements suivants:
            
            
               -Augmentation de 12 MW de la capacité installée de production d’énergie renouvelable, principalement géothermique, et revitalisation de 5 MW de la centrale électrique géothermique déjà installée;
            
            
               -Augmentation de 850 kW de la capacité installée de production d’électricité à partir de sources renouvelables sur l’île de Corvo par l’installation de parcs photovoltaïques et éoliens;
            
            
               -Installation de nouveaux systèmes de stockage de l’énergie électrique dans les îles de Santa Maria, Sao Jorge, Pico, Faial, Flores et Corvo d’au moins 20 MW;
            
            
               -Installer de petites unités de production d’électricité photovoltaïque pour la production et la consommation décentralisées, pour un équivalent total de 12,6 MW.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Q
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        14.1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-r29
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif au réseau national de transport de gaz et du règlement relatif au réseau national de distribution de gaz
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif au réseau national de transport de gaz et du règlement relatif au réseau national de distribution de gaz
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement modifié du réseau national de transport de gaz et du règlement relatif au réseau national de distribution de gaz. Les modifications apportées au règlement du réseau national de transport de gaz et au règlement relatif au réseau national de distribution de gaz sont approuvées par la direction générale de l’énergie et de la géologie. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les règlements doivent permettre d’établir les conditions de raccordement aux infrastructures de transport de gaz, en particulier pour l’injection de gaz d’origine renouvelable, y compris d’hydrogène renouvelable, ainsi que de fixer les pourcentages minimaux et maximaux d’injection de ces gaz dans les réseaux. En outre, elles comprennent les révisions nécessaires des normes techniques qui garantissent la qualité du service et l’utilisation sûre de ces infrastructures pour tous les utilisateurs.
                     
                  
               
                     
                        14.2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel d’offres pour des projets de production de gaz renouvelable
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture du premier appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture du premier appel en vue de la sélection de projets à soutenir pour une capacité d’au moins 88 MW de nouvelle capacité installée d’hydrogène renouvelable et de gaz renouvelables dont les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie sont nulles ou proches de zéro.
                     
                  
               
                     
                        14.3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’hydrogène et de gaz à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production supplémentaire d’hydrogène renouvelable et de gaz renouvelables installée avec des émissions de GES nulles ou proches de zéro sur l’ensemble du cycle de vie. 
                     
                  
               
                     
                        14.4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’un nouveau compensateur synchrone 
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’un nouveau compensateur synchrone  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition et installation d’un nouveau compensateur synchrone d’au moins 15 MVAr.
                     
                  
               
                     
                        14.5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité installée supplémentaire de production d’énergie hydraulique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la puissance installée dans la centrale hydroélectrique à eau Serra rénovée. 
                     
                  
               
                     
                        14.6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’hydroélectricité installée rénovée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6,2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation complète des centrales hydroélectriques suivantes:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Centrale hydroélectrique de Serra à eau: remplacement et mise à niveau des équipements électriques et mécaniques, entretien uniquement du bâtiment.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Centrale hydroélectrique Calheta I: remplacement de la plupart des actifs, en particulier des deux groupes électrogènes d’une capacité installée de 0,5 MW et d’autres systèmes électriques, à l’exception du bâtiment. Les travaux comprennent également la remise en état des canaux menant à l’installation sur une longueur totale d’environ 13 km.
                     
                  
               
                     
                        14.7
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité installée supplémentaire dans le système de stockage des batteries
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du stockage de l’électricité par l’augmentation de la capacité installée dans les systèmes de batteries.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        La capacité ajoutée est d’au moins 21 MW/27 MWh.
                     
                  
               
                     
                        14.8
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire pour intégrer la nouvelle puissance installée dans le système électrique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité d’intégration des sources d’énergie renouvelables dans le système électrique de l’ARM. La modernisation s’élève à 8 MW à Porto Santo et à 40 MW à Madère.
                     
                  
               
                     
                        14.9
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation de compteurs intelligents 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        130 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture et installation de nouveaux compteurs intelligents (compteurs électriques qui enregistrent les informations relatives à la consommation et qui sont connectés au réseau de communication)
                     
                  
               
                     
                        14.10
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des points d’éclairage public 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 750
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le remplacement du réseau d’éclairage public par un éclairage LED à faible consommation d’énergie et leur système de gestion
                     
                  
               
                     
                        14.11
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i03-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production géothermique installée supplémentaire et rénovée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter la capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables, notamment géothermiques. La capacité supplémentaire (12 MW) sera installée dans l’usine Pico Alto Geothermal et dans l’usine géothermique Pico Vermelho.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation de la centrale géothermique de Ribeira Grande mettra en œuvre trois nouveaux puits géothermiques et une unité de production plus efficace de 5 MW remplacera les unités de production existantes de 2 x 2,5 MW. 
                     
                  
               
                     
                        14.12
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i03-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Production supplémentaire d’électricité renouvelable par Corvo
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        kW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        850
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter la capacité installée pour produire de l’électricité à partir de sources renouvelables sur l’île de Corvo par l’installation de parcs photovoltaïques et éoliens.
                     
                  
               
                     
                        14.13
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i03-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux systèmes de stockage de l’énergie des batteries et systèmes de gestion de l’énergie dans l’ARA
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Installation de nouveaux systèmes de stockage de l’énergie par batteries et de systèmes de gestion de l’énergie sur six îles afin de permettre une plus grande intégration des énergies renouvelables tout en préservant la sécurité d’approvisionnement et la qualité du service, avec une gamme de puissance comprise entre 20 MW et 30 MW ensemble. ·
                     
                  
               
                     
                        14.14
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i03-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation de petites unités de centrales photovoltaïques pour la production et la consommation locales d’électricité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11,2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Installation de nouvelles capacités d’électricité installées en investissant dans de petites installations photovoltaïques diffuses principalement destinées à l’autoconsommation, en supposant l’absence de cofinancement par les bénéficiaires.
                     
                  
               
               O. VOLET 15: Mobilité durable 
            
            
               Le volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis dans le secteur des transports: la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, la nécessité de réduire la dépendance à l’égard d’une voiture particulière et de garantir une meilleure cohésion sociale dans les zones urbaines.
            
            
               L’objectif de ce volet est de réduire les émissions et d’améliorer les transports publics en étendant le réseau, en le rendant plus accessible et en renforçant les capacités de planification des transports publics. Cela devrait conduire à un plus grand nombre d’usagers des transports publics, encourager le transfert modal de la voiture particulière vers les transports publics et promouvoir une meilleure gestion des transports et des capacités de planification. À cette fin, ce volet comprend des réformes et des investissements qui favorisent des transports publics durables grâce à l’extension du métro de Lisbonne et de Porto, un système ferroviaire léger à Lisbonne, un système de transport rapide par autobus à Porto et l’achat de bus à émissions nulles pour les transports publics. 
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               O.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TC-r30: Réforme de l’écosystème des transports 
            
            
               L’objectif de la réforme est de renforcer les autorités chargées des transports publics, leurs capacités et leurs compétences, et donc de mieux planifier les systèmes de transport qu’elles gèrent, et d’améliorer l’utilisation des transports publics. Il encourage le renforcement des capacités des autorités chargées des transports publics en soutenant l’acquisition d’outils de planification et de gestion des systèmes de transport, de nouvelles solutions numériques facilitant l’utilisation des transports publics et un soutien à la modernisation des systèmes de billetterie et au suivi des opérations, entre autres. Elle aide les autorités de gestion des transports à préparer, conclure et mettre en œuvre les contrats de services publics de transport de voyageurs dans toutes les aires métropolitaines (AM) et les communautés intercommunales (CIM), conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil. Elle améliore les conditions d’accès aux transports publics par la mise en œuvre de programmes de réduction des tarifs (Programa de Apoio à Redução do tarifário dos Transportes Públicos, PART) et de services de transport de meilleure qualité et plus respectueux du climat (Programa de Apoio à Densificação e Reforço da Oferta de Transporte Público, PROTransP), ainsi que la mise en œuvre de mesures fiscales en faveur de l’usager des transports publics, telles que la déduction mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée des tickets de transport publics.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement TC-C15-i01: Extension du réseau de métro de Lisbonne — ligne rouge vers Alcântara 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accroître l’attractivité des transports publics à Lisbonne et d’attirer davantage d’usagers par l’extension du réseau de métro.
            
            
               L’investissement consistera en une extension du réseau de métro de Lisbonne à Alcântara, en y ajoutant 3,7 km et quatre stations. Cela transformera Alcântara en une nouvelle interface de transport majeure qui assure la liaison entre le réseau de métro et les services ferroviaires suburbains. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TC-C15-i02: Extension du réseau de métro Porto — Casa da Música-Santo Ovídio
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accroître l’attractivité des transports publics à Porto et d’attirer davantage d’usagers. Il vise à étendre la couverture territoriale du réseau de métro et à résoudre les problèmes de congestion de l’axe Porto — Vila Nova de Gaia.
            
         
         
            
               L’investissement consistera en une extension du réseau de métro à Porto par la construction d’une nouvelle ligne à double voie de 6,74 km avec 8 nouvelles gares entre Boavista/Casa da Música à Porto et une nouvelle station à construire à Santo Ovídio (interface avec la ligne Amarela) à Vila Nova de Gaia. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TC-C15-i03: Odivelas de transit ferroviaire léger — Loures 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accroître l’attractivité des transports publics à Lisbonne et d’attirer davantage d’usagers. Actuellement, le transport routier privé occupe une place prépondérante entre Loures et Lisbonne, ce qui entraîne d’importantes émissions de gaz à effet de serre et de polluants ainsi que des problèmes de congestion. La mesure vise à provoquer un transfert du transport routier individuel vers le transport public.
            
            
               L’investissement consiste en la construction d’un système de transit ferroviaire léger de 12 km de long qui reliera la municipalité de Loures au réseau de métro de Lisbonne. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement TC-C15-i04: Bus Rapid Transit Boavista — Império
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accroître l’attractivité des transports publics à Porto et d’attirer davantage d’usagers. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants et à encourager le transfert modal hors des routes. 
            
            
               Cet investissement consistera en la création d’un nouveau système de bus rapide (couloirs de bus dédiés) de 3,8 km et de 7 gares entre Praça do Império et Praça Mouzinho de Albuquerque à Porto, assurant une connexion au réseau de métro de Porto. Le système de transit rapide par autobus est exploité par des bus électriques. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement TC-C15-i05: Décarbonation des transports publics
            
            
               L’objectif de la mesure est de renouveler et de décarboniser le parc de transports publics portugais par la mise à disposition de bus à émissions nulles. 
            
            
               L’investissement consiste en un soutien financier à l’achat de 145 bus à émissions nulles (électriques et à hydrogène) pour les transports publics et des infrastructures de recharge pour leur exploitation. L’aide est accordée sous la forme d’une subvention non remboursable de la différence entre les coûts d’achat d’un autobus à émission nulle (électrique ou hydrogène) et d’un véhicule équivalent diesel (EURO VI). Les autobus sont utilisés pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               O.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        15.1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’extension du métro de Lisbonne
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’extension du métro de Lisbonne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de mise en œuvre du projet entre les pouvoirs publics et le contractant sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Le contrat a pour objet l’extension du réseau de métro de Lisbonne (ligne rouge vers Alcântara). 
                     
                  
               
                     
                        15.2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement de l’extension du réseau de métro de Lisbonne 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement indiquant que les travaux progressent conformément au calendrier
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’évolution des travaux d’extension du réseau de métro de Lisbonne et le respect du calendrier d’exécution seront mesurés par des états d’avancement réguliers tout au long de l’exécution des travaux. Il comprend l’évaluation de l’évolution des travaux conformément au calendrier prévu, y compris l’identification des activités déjà achevées, l’identification des activités à réaliser et une analyse des risques des délais de mise en œuvre proposés, accompagnée, le cas échéant, d’un plan d’atténuation et d’urgence afin de garantir que le contrat est mené à bien dans les délais proposés. Le jalon est franchi si le rapport d’avancement indique qu’au moment de du jalon, les travaux progressent conformément au calendrier.
                     
                  
               
                     
                        15.3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’extension du réseau de métro de Lisbonne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3,7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des travaux de construction achevés pour l’extension du réseau de métro de Lisbonne (3,3 km dans le tunnel et 0,4 km en viaduct) en étendant la ligne rouge jusqu’à Alcântara. La ligne de métro étendue est prête pour l’exploitation immédiate des services de transport prévus.
                     
                  
               
                     
                        15.4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’extension du réseau de métro Porto
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’extension du réseau de métro Porto
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de mise en œuvre du projet entre les pouvoirs publics et le contractant sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. L’objet du marché est l’extension du réseau Porto Metro (Casa da Música-Santo Ovídio). 
                     
                  
               
                     
                        15.5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement de l’extension du réseau de métro de Porto
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement indiquant que les travaux progressent conformément au calendrier
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’évolution des travaux d’extension du réseau de métro Porto et le respect du calendrier d’exécution seront mesurés par des états d’avancement réguliers tout au long de l’exécution des travaux. Il comprend l’évaluation de l’évolution des travaux conformément au calendrier prévu, y compris l’identification des activités déjà achevées, l’identification des activités à réaliser et une analyse des risques des délais de mise en œuvre proposés, accompagnée, le cas échéant, d’un plan d’atténuation et d’urgence afin de garantir que le contrat est mené à bien dans les délais proposés. Le jalon est franchi si le rapport d’avancement indique qu’au moment du jalon, les travaux progressent conformément au calendrier.
                     
                  
               
                     
                        15.6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’extension du réseau de métro Porto
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6,7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des travaux de construction achevés pour l’extension du réseau du métro de Porto par la construction d’une nouvelle ligne entre Casa da Música (Porto) et Santo Ovídio (Vila Nova de Gaia). La nouvelle ligne de métro est prête pour l’exploitation immédiate des services de transport prévus. 
                     
                  
               
                     
                        15.7
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de construction d’une ligne de transit ferroviaire léger entre Odivelas et Loures
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de construction d’une ligne de transit ferroviaire léger entre Odivelas et Loures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de mise en œuvre du projet entre les pouvoirs publics et le contractant sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. L’objet du marché est la construction d’une ligne de transit ferroviaire léger entre Odivelas et Loures. 
                     
                  
               
                     
                        15.8
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement de la construction de la ligne de transit ferroviaire léger entre Odivelas et Loures
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement indiquant que les travaux progressent conformément au calendrier
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’évolution des travaux de construction de la ligne de transit ferroviaire léger entre Odivelas et Loures et le respect du calendrier d’exécution seront mesurés par des états d’avancement réguliers tout au long de l’exécution des travaux. Il comprend l’évaluation de l’évolution des travaux conformément au calendrier prévu, y compris l’identification des activités déjà achevées, l’identification des activités à réaliser et une analyse des risques des délais de mise en œuvre proposés, accompagnée, le cas échéant, d’un plan d’atténuation et d’urgence afin de garantir que le contrat est mené à bien dans les délais proposés. Le jalon est franchi si le rapport d’avancement indique qu’au moment du jalon, les travaux progressent conformément au calendrier.
                     
                  
               
                     
                        15.9
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’une ligne de transit ferroviaire légère entre Odivelas et Loures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des travaux de construction achevés pour la ligne de transit ferroviaire légère pour relier Loures au réseau Metro de Lisbonne à Odivelas. La nouvelle ligne de transit ferroviaire légère est prête pour l’exploitation immédiate des services de transport prévus. 
                     
                  
               
                     
                        15.10
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de construction d’une ligne de transit rapide en bus entre Praça do Império et Praça Albuquerque Mouzinho à Porto
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de construction d’une ligne de transport rapide en bus entre Praça do Império et Praça Albuquerque Mouzinho à Porto
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de mise en œuvre du projet entre les pouvoirs publics et le contractant sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Le contrat a pour objet la construction d’une ligne de transit rapide en bus reliant Praça do Império à Praça Albuquerque Mouzinho à Porto. 
                     
                  
               
                     
                        15.11
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’une ligne de transit rapide en bus entre Praça do Império et Praça Albuquerque Mouzinho à Porto
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des travaux de construction achevés pour la ligne de transit rapide en bus reliant Praça do Império à Praça Albuquerque Mouzinho à Porto. La nouvelle ligne de transit rapide par autobus est prête pour l’exploitation immédiate des services de transport prévus. 
                     
                  
               
                     
                        15.12
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour l’achat de bus propres dans le cadre du programme de décarbonation des transports publics
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un contrat pour l’achat de 145 bus propres dans le cadre du programme de décarbonation des transports publics.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un contrat entre les bénéficiaires et l’organisme gestionnaire, sur la base d’une procédure d’appel d’offres, donnant l’engagement d’acheter les nouveaux autobus à émissions nulles (électriques et hydrogène).
                     
                  
               
                     
                        15.13
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achat de nouveaux autobus à émission nulle (électriques ou hydrogène) utilisés pour les transports publics
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux autobus à émission nulle (électriques ou à hydrogène) achetés et exploités pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs à Lisbonne et dans les aires métropolitaines de Porto.
                     
                  
               
                     
                        15.14
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-r30
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour des services publics de transport de voyageurs dans les aires métropolitaines et les communautés intercommunales
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’autorités de gestion des transports ayant signé des contrats pour l’ensemble des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable conformément au règlement (CE) no 1370/2007. 
                     
                  
               
            
            
               P. VOLET 16: Entreprises 4.0
            
         
         
            
               Ce volet répond aux défis liés à la faible numérisation des entreprises. Selon les résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI 2020), le Portugal se classe 19e dans l’UE et se situe en dessous de la moyenne de l’UE. Les dimensions les plus fragiles dans le cas du Portugal sont celles du capital humain et de l’utilisation des services internet, ainsi que certaines dimensions de l’ «intégration des technologies numériques», qui reflètent toutes les limites de la capacité et des performances numériques des entreprises. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de cibler le secteur des entreprises, en particulier les PME et leurs salariés, en investissant pour accélérer la transition numérique, complétés par un renforcement des compétences numériques de la main-d’œuvre employée. Les investissements prévoient les actions suivantes:
            
            
               -Le renforcement des compétences numériques des salariés du secteur des entreprises;
            
            
               -La modernisation du modèle d’entreprise des entreprises et de leurs processus de production, y compris la numérisation des flux de travail tels que la gestion des entreprises, les produits innovants et la facturation;
            
            
               -Création de nouveaux canaux de commercialisation numériques pour les produits et services;
            
            
               -L’innovation et l’intégration des technologies numériques avancées dans le modèle commercial des entreprises; ainsi que
            
            
               -La promotion de l’entrepreneuriat numérique.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays relatives au soutien à l’utilisation des technologies numériques, à l’égalité d’accès à une éducation et à une formation de qualité, à la stimulation de la compétitivité des entreprises et au soutien à l’emploi et à la hiérarchisation des mesures visant à préserver l’emploi (recommandation spécifique n° 2 de 2020). Le volet soutient également la mise en œuvre des recommandations par pays visant à améliorer le niveau de compétences de la population, en particulier sa culture numérique, notamment en rendant l’éducation et la formation des adultes plus adaptées aux besoins du marché du travail (recommandation par pays n°2 de 2019) et à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays n°3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               P.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TD-r31: Transition numérique de l’environnement des entreprises
            
            
               L’objectif de la mesure est de stimuler la croissance de l’environnement des entreprises en la rendant numériquement plus compétitive et résiliente dans le contexte économique et social mondial actuel. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus large du plan d’action pour la transition numérique (PATD) que le Portugal a adopté en avril 2020. 
            
            
               La réforme se compose des éléments suivants:
            
            
               -Examen du contenu formatif inclus dans le catalogue national des certifications, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques à utiliser dans un contexte professionnel. Ce renouvellement est conforme aux dernières évolutions technologiques et aux besoins les plus urgents des entreprises de différents secteurs économiques. À cette fin, de nouveaux parcours de formation et cours de formation de courte durée pourront être mis à disposition à partir de 2021.
            
            
               -Établir le cadre juridique et réglementaire nécessaire à la création de labels numériques dans les domaines de la cybersécurité, de la vie privée, de la durabilité et de la facilité d’utilisation. Ce cadre et la promotion de la confiance dans le numérique sont une condition préalable à la mise en œuvre de l’investissement en matière de sceaux numériques prévu dans ce volet.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2022. 
            
            
               Investissement TD-C16-i01: Autonomisation numérique des entreprises
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accroître les compétences numériques de la main-d’œuvre employée, y compris les salariés et les cadres, en mettant particulièrement l’accent sur les entreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, des services, du tourisme et de l’agriculture, afin d’accroître le nombre de travailleurs dotés de compétences numériques et d’améliorer la compétitivité et la résilience des entreprises, contribuant ainsi au maintien et à la création d’emplois. Ces investissements contribueront à accroître le nombre d’emplois qualifiés dans les entreprises existantes et à favoriser la création de nouvelles entreprises.
            
            
               L’investissement consiste en deux programmes de formation interdépendants qui doivent être mis en place pour combler les lacunes dans les compétences numériques des travailleurs (salariés et dirigeants) et des entreprises. L’investissement devrait influencer de nouvelles politiques et contribuer au développement de compétences professionnelles et de pratiques de formation tout au long de la vie. L’investissement devrait également améliorer la capacité des entreprises à relever les défis et à saisir les possibilités offertes par la technologie. Les deux actions sont les suivantes:
            
         
         
            
               -Academy Portugal Digital: l’objectif étant d’atteindre 800 000 participants en ligne, mixés et confrontés à une formation aux compétences numériques.
            
            
               -Emploi + numérique 2025: l’objectif étant de proposer à 200 000 participants une formation aux compétences numériques plus profonde et mixte
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 septembre 2025.
            
            
               Investissement TD-C16-i02: Transition numérique des entreprises
            
            
               Les objectifs de la mesure sont de contribuer à la transformation des modèles économiques des PME portugaises et à leur numérisation. Cela est particulièrement pertinent compte tenu du fait que l’économie portugaise est principalement dominée par les microentreprises, qui sont moins actives numériquement que les grandes entreprises. Ainsi, en faisant participer les PME à la numérisation des entreprises, l’objectif de l’investissement est de transformer le modèle économique de l’économie portugaise et de contribuer à une compétitivité et une résilience accrues. 
            
            
               L’investissement se compose de quatre groupes d’actions:
            
            
               -«Réseau national des essais»: la création d’un réseau national de bancs d’essai visait à créer les conditions permettant aux entreprises de développer et d’expérimenter de nouveaux produits et services et d’accélérer le processus de transformation numérique, que ce soit au moyen d’équipements physiques et d’équipements d’essai d’infrastructures ou de simulateurs virtuels/numériques. L’objectif est de mettre en place 30 infrastructures de banc d’essai et de tester au moins 3 600 projets pilotes.
            
            
               -Commerce numérique: un programme pour la numérisation des PME, axé sur les microentreprises du secteur commercial, afin d’activer leurs canaux de négociation numériques, d’intégrer la technologie dans les modèles commerciaux et de dématérialiser les processus avec les clients et les fournisseurs par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Il comprend trois projets: i) les «accélérateurs du commerce numérique» avec la création de 25 accélérateurs locaux, régionaux ou sectoriels (entités qui fournissent un accompagnement, un tutorat, un soutien financier aux jeunes pousses et aux PME pour les aider à se développer) et un système d’incitations financières pour numériser les modèles économiques des PME (l’objectif étant de 30 000 PME); ii) les «voisins du commerce numérique», qui doivent soutenir la numérisation (avec des plateformes locales de commerce électronique et de livraison) de 50 zones commerciales situées dans des centres urbains, des zones périurbaines ou rurales afin de stimuler ces zones et de promouvoir la cohésion territoriale et l’économie locale; iii) «internationalisation via le commerce électronique», afin d’aider les entreprises à développer de nouveaux circuits de vente à l’étranger par le biais de ventes en ligne.
            
            
               -Soutien à la transition numérique des modèles économiques: Coaching 4.0, un programme destiné à aider les entreprises à adopter des technologies numériques avancées. 
            
            
               -Esprit d’entreprise: avec des mesures telles que i) «Voucher for Start-ups — Nouveaux produits verts et numériques», un programme de bons visant à soutenir les jeunes pousses qui souhaitent développer des modèles commerciaux numériques et écologiques; ii) «renforcement de la structure nationale d’entrepreneuriat — Startup Portugal» par des investissements dans la cartographie de l’environnement des jeunes pousses afin d’identifier les défis et les solutions liés au programme en faveur de l’esprit d’entreprise et à la mise en œuvre des plans d’action respectifs; et iii) les «chèques-incubateurs/accélérateurs» destinés à soutenir les pépinières d’entreprises et les accélérateurs dans leur développement, y compris l’adoption de nouvelles technologies numériques, à améliorer les ressources à leur disposition et à renforcer leurs connaissances et leurs capacités afin de soutenir les start-up grâce à des modèles d’entreprise fondés sur le numérique.
            
            
               En ce qui concerne les instruments financiers, dans le cadre de la mesure «Accélérateurs du commerce numérique» qui fournit un soutien financier et des incitations financières, afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre les autorités portugaises et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:
            
            
               -exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi que
            
            
               -exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  43
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  44
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  45
                et aux usines de traitement biomécanique
                  46
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi que
            
            
               -exiger que l’entité ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution/l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               En ce qui concerne les appels d’offres, afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  47
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  48
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  49
                et aux usines de traitement biomécanique
                  50
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 septembre 2025.
            
            
               Investissement TD-C16-i03: catalyseur de la transition numérique des entreprises
            
            
               Les objectifs de la mesure sont de contribuer à la transition numérique et environnementale de la société et des entreprises.
            
            
               L’investissement comprend les trois actions suivantes:
            
            
               -«Dématérialisation de la facturation», avec un projet visant à réduire la consommation de papier au moyen d’une plateforme numérique d’envoi de factures;
            
         
         
            
               -«Labels de certification en matière de cybersécurité, de respect de la vie privée, d’utilisation et de durabilité» — un investissement dans: la création de quatre nouveaux labels de certification en matière de cybersécurité, de respect de la vie privée, de facilité d’utilisation et de durabilité; la mise en place de plateformes qui soutiennent la communication entre tous les partenaires et entités participant au processus (ainsi que la production de données procédurales pertinentes pour le suivi du programme); une campagne de diffusion de l’initiative et de responsabilisation des organismes d’évaluation de la conformité ou des entités d’évaluation technique qui soutiennent les labels de certification dans ces domaines; ainsi que
            
            
               -«Pôles d’innovation numérique (PIN)»: un service destiné à aider les entreprises à devenir plus compétitives dans le domaine numérique, afin d’améliorer leurs processus de production, grâce à l’automatisation ou à l’incorporation de technologies de rupture. Cet investissement renforcera et complétera le réseau déjà en cours de développement dans le cadre du programme pour une Europe numérique, afin d’atteindre un total de 16 PIN établis au Portugal.
            
            
               Pour les appels d’offres relatifs à la création de pôles d’innovation numérique et pour la sélection des bénéficiaires soutenus par les pôles d’innovation numérique, afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  51
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  52
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  53
                et aux usines de traitement biomécanique
                  54
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16.1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-r31
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision du contenu de formation figurant dans le catalogue national des certifications en ce qui concerne les modules dans le domaine des compétences numériques et la législation ou la réglementation pour la création de signatures et de labels numériques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision du contenu de formation figurant dans le catalogue national des certifications en ce qui concerne les modules dans le domaine des compétences numériques et la législation ou la réglementation pour la création de signatures et de labels numériques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires suivantes: (1) examen du contenu de la formation professionnelle et de l’enseignement inclus dans le catalogue national des certifications dans le domaine des compétences numériques, à savoir des modules de formation liés aux technologies et aux outils, afin de développer les compétences principalement nécessaires dans le contexte professionnel sur la base d’un diagnostic d’anticipation des compétences. (2) législation ou réglementation nécessaire à la création de signatures et de labels numériques dans les domaines de la cybersécurité, de la vie privée, de la durabilité et de la facilité d’utilisation. La création de ce cadre juridique et la promotion de la confiance dans le numérique sont une condition préalable à la mise en œuvre de l’investissement en faveur des cachets numériques prévu dans ce volet.
                     
                  
               
                     
                        16.2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des programmes portugais de l’Académie numérique et de l’emploi + Numérique 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des programmes portugais de l’Académie numérique et de l’emploi + Numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Portugal Digital Academy — (1) La plateforme en ligne est opérationnelle et accessible par ses utilisateurs, (2) des procédures de diagnostic sont définies pour évaluer les recommandations en matière de compétences numériques pour les stagiaires et définir les formations personnalisées dont ils ont besoin, et la première série de formations en ligne est lancée et accessible aux stagiaires.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Emploi + numérique — (1) les secteurs économiques à cibler sont recensés et les principaux défis numériques auxquels les cours doivent répondre; (2) les partenaires et les parties prenantes pour la mise en œuvre du programme sont identifiés; (3) le programme de formation est lancé et la formation faciale ou mixte démarre.
                     
                  
               
                     
                        16.3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Emploi + participants à la formation numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants à la formation qui ont suivi un module de formation à la reconversion et à la mise à niveau des compétences en face-à-face ou mixte, axé sur les compétences numériques qui répondent aux défis des secteurs économiques recensés dans le programme «Emploi + numérique». Les secteurs économiques sélectionnés sont ceux recensés au cours du jalon du premier trimestre 2022.
                     
                  
               
                     
                        16.4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Portugal: participants à la formation à l’académie numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants à la formation qui ont reçu un diagnostic des compétences numériques, un plan de formation individuel et qui ont achevé un module en ligne, mixte ou en personne dans le programme Portugal Digital Academy.
                     
                  
               
                     
                        16.5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME soutenues par des accélérateurs du commerce numérique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de PME soutenues par la création de 25 accélérateurs du commerce numérique local, régional ou sectoriel, ainsi qu’un système d’incitations financières pour numériser les modèles d’entreprise des PME. L’aide consiste à évaluer et à diagnostiquer le niveau de numérisation des PME bénéficiaires, ainsi qu’à fournir des services et des incitations ciblés pour accroître l’adoption des technologies numériques dans le modèle économique des bénéficiaires.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) aux transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        16.6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point de produits pilotes du réseau national des essais
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        540
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de produits pilotes développés (dans l’intention d’atteindre au moins le niveau de maturité technologique 7) dans le réseau national des essais. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en utilisant une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        16.7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parcours d’essai sélectionnés pour le réseau national des essais
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        30 
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bancs d’essai sélectionnés pour être installés à l’aide de l’équipement nécessaire pour permettre le développement et l’essai de produits pilotes dans le réseau national des bancs d’essai. La couverture des secteurs industriels, ainsi que de leurs sous-secteurs, correspond à celle prévue pour le réseau des pôles d’innovation numérique (PIN) afin de créer des synergies et des complémentarités avec le réseau DIH. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en utilisant une liste d’exclusion, et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        16.8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point de produits pilotes du réseau national des essais 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        540
                     
                  
                  
                     
                        3 600
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de produits pilotes développés en vue d’atteindre le niveau de maturité technologique 7) dans le réseau national des essais. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en utilisant une liste d’exclusion, et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        16.9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Voisinage du commerce numérique  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de quartiers commerciaux numériques dans les centres urbains, les zones périurbaines ou rurales. Ces investissements couvrent la connectivité et les infrastructures numériques locales, en particulier l’installation (ou la modernisation) d’équipements et d’installations existants d’accès Wi-Fi à l’internet pour les clients dans les zones commerciales. Il couvre également l’intégration de solutions technologiques pour la gestion de la livraison de colis et l’adoption de moyens de paiement électroniques afin de numériser l’expérience des consommateurs ainsi que le modèle commercial des magasins.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en utilisant une liste d’exclusion, et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        16.10
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME soutenues par des accélérateurs du commerce numérique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        12 000
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de PME soutenues par la création de 25 accélérateurs du commerce numérique local, régional ou sectoriel, ainsi qu’un système d’incitations financières pour numériser les modèles d’entreprise des PME. L’aide consiste à évaluer et à diagnostiquer le niveau de numérisation des PME bénéficiaires, ainsi qu’à fournir des services et des incitations ciblés pour accroître l’adoption des technologies numériques dans le modèle économique des bénéficiaires.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) aux transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        16.11
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME et pépinières d’entreprises directement soutenues par les programmes de numérisation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 900
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de PME (8500) et de pépinières d’entreprises (400) soutenues par l’un des programmes suivants: (1) internationalisation par le commerce électronique; (2) tutorat 4.0 actions soutenant les modèles d’entreprise pour la transition numérique; (3) les bons pour les start-up pour le développement de nouveaux produits verts et numériques; (4) chèques pour les pépinières d’entreprises et les accélérateurs pour leur développement technologique. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en utilisant une liste d’exclusion, et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        16.12
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Start-ups cartographiées sur la plateforme de Startup Portugal
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes pousses cartographiées en identifiant leurs principales caractéristiques commerciales sur la plateforme Start-up Portugal. La nouvelle plateforme surveille l’écosystème des jeunes pousses, en particulier, mais pas exclusivement, les entreprises basées sur le numérique. La plateforme est mise à la disposition de l’ensemble de l’écosystème (jeunes pousses, investisseurs, accélérateurs/incubateurs, entités publiques).
                     
                  
               
                     
                        16.13
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pôles d’innovation numérique (PIN) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        16 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de consortiums DIH sélectionnés par l’approbation des offres. La création de chaque PIN implique par la suite la création d’un incubateur/accélérateur afin de promouvoir l’écosystème entrepreneurial associé aux secteurs couverts par le pôle. Cet investissement renforcera et complétera le réseau déjà en cours de développement dans le cadre du programme pour une Europe numérique.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en utilisant une liste d’exclusion, et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        16.14
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de plateformes pour l’envoi de factures numériques et de certifications en matière de cybersécurité, de respect de la vie privée, de facilité d’utilisation et de durabilité
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de plateformes pour l’envoi de factures numériques et de certifications en matière de cybersécurité, de respect de la vie privée, de facilité d’utilisation et de durabilité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Cinq nouvelles plateformes sont mises en place pour: 1) envoi de factures numériques; et 2) la certification de cybersécurité, 3) la certification de la protection de la vie privée, 4) la certification de la facilité d’utilisation et 5) la certification de la durabilité; y compris les campagnes de diffusion correspondantes sur toutes les plateformes. Les plateformes de certification soutiennent les demandes et la soumission des demandes de certification, la gestion des processus, la délivrance et le dépôt centralisé des certificats et des scellés délivrés. Les plateformes de certification soutiennent également la communication entre tous les partenaires et entités participant aux processus, ainsi que la production de données procédurales pertinentes pour le suivi du programme.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les plateformes doivent être opérationnelles et accessibles aux utilisateurs prévus.
                     
                  
               
                     
                        16.15
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires des services de conseil des pôles d’innovation numérique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant reçu des services de conseil du réseau de pôles d’innovation numérique afin d’améliorer les connaissances et les processus de production grâce à l’automatisation ou à l’incorporation de technologies de rupture.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en utilisant une liste d’exclusion, et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
            
            
            
               Q. VOLET 17: Qualité et viabilité des finances publiques
            
            
               Ce volet vise à relever les défis liés au ratio élevé de la dette publique par rapport au PIB du Portugal, qui a encore été aggravé par la crise de la COVID-19. L’ampleur du ratio de la dette publique au PIB du Portugal limite la marge de manœuvre budgétaire disponible et, lorsque les conditions économiques le permettent, il est nécessaire de garantir la viabilité budgétaire à moyen terme. Dans ce contexte, des conditions-cadres plus solides pour la politique budgétaire devraient contribuer à une trajectoire plus propice à la croissance en vue d’une plus grande soutenabilité des finances publiques.
            
            
               L’objectif de ce volet est d’améliorer la gestion des finances publiques au Portugal et de combler les lacunes existantes en matière de réformes budgétaires structurelles. Ces objectifs sont notamment les suivants:
            
            
               -mise en œuvre intégrale et effective de la loi-cadre budgétaire de 2015 et des changements structurels qui en découlent en termes de budgétisation, de comptabilité et de systèmes d’information; 
            
            
               -Accroître les gains d’efficience grâce à une plus grande utilisation des passations de marchés et des réexamens des dépenses centralisés, qui devraient être intégrés dans le processus budgétaire régulier et faire l’objet d’évaluations ex post systématiques;
            
            
               -améliorer les performances financières des entreprises publiques grâce à une transparence accrue, à un suivi renforcé et à une gouvernance renforcée, la gestion devenant plus responsable et axée sur les performances; mais aussi,
            
            
               -renforcer l’efficacité de l’administration des recettes — y compris l’administration fiscale et douanière et les services de sécurité sociale — en exploitant les possibilités de numérisation et de convivialité pour les entreprises.
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à améliorer la qualité des finances publiques, tout en renforçant le contrôle global des dépenses, le rapport coût-efficacité et une budgétisation adéquate (recommandation par pays n° 1 de 2019), la recommandation visant à améliorer la viabilité financière des entreprises publiques, tout en assurant un suivi plus rapide, transparent et complet (recommandation par pays n°1 de 2019), et la recommandation de mener, lorsque les conditions économiques le permettent, des politiques budgétaires visant à parvenir à une position budgétaire prudente à moyen terme et à garantir la viabilité de la dette (recommandation par pays n°1 de 2020). Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays n°3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
         
         
            
               Q.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TD-r32: Modernisation et simplification de la gestion des finances publiques
            
            
               L’objectif général de la réforme est d’améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques et, en particulier, de renforcer le contrôle des dépenses et la budgétisation appropriée. La réforme vise également à accroître la transparence et l’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques, grâce à une gestion plus intégrée des processus administratifs et financiers dans toutes les entités au sein des administrations publiques.
            
            
               La réforme est une réforme budgétaire et structurelle globale, qui consiste en des initiatives qui se renforcent mutuellement. 
            
            
               -Premièrement, des mesures progressives contribueront à la mise en œuvre intégrale et effective de la loi-cadre budgétaire de 2015. Il s’agit notamment de développer la budgétisation du programme et de l’intégrer dans la planification et le suivi budgétaires, ainsi que de rendre opérationnelle l’entité comptable de l’État. La mise à niveau significative prévue des systèmes d’information pour la gestion des finances publiques devrait également faciliter le respect du système de comptabilité d’exercice.
            
            
               -Deuxièmement, les réexamens des dépenses devraient devenir une caractéristique structurelle du processus budgétaire du Portugal, grâce à une meilleure intégration dans le cycle budgétaire annuel et à l’évaluation ex post des gains d’efficacité possibles. 
            
            
               -Troisièmement, des améliorations dans le domaine des marchés publics centralisés afin de renforcer l’efficacité. 
            
            
               -Quatrièmement, une approche à deux volets est prévue pour les entreprises publiques, dans le cadre de laquelle les mesures visant à accroître la transparence dans la publication des données financières doivent être complétées par des mesures visant à renforcer la gouvernance, y compris par des contrats de gestion améliorés afin de stimuler des pratiques de gestion incitatives, et par la signature de plans budgétaires et d’activités qui permettront une plus grande autonomie combinée à une responsabilité et un suivi renforcés.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TD-C17-i01: Systèmes d’information sur la gestion des finances publiques
            
            
               L’objectif de l’investissement est de rendre opérationnelle la réforme connexe de la gestion des finances publiques, en vue d’améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques. L’investissement est particulièrement essentiel pour la mise en œuvre complète et effective de la loi-cadre budgétaire de 2015.
            
            
               L’investissement consiste en des sous-investissements complémentaires qui, combinés, devraient contribuer à la gestion intégrée des recettes et des dépenses publiques. Premièrement, les sous-investissements sont axés sur des solutions informatiques permettant le suivi des transactions publiques, en s’appuyant sur la numérisation des processus, l’automatisation de la comptabilité et l’intégration dans les systèmes centraux au sein du ministère des finances, ce qui profitera à la planification, au suivi et à la responsabilité budgétaires. Il s’agit notamment de mettre au point des solutions informatiques permettant la gestion intégrée de la trésorerie de l’État par l’intermédiaire de l’entité comptable de l’État, ainsi que de soutenir la préparation du budget de l’État et la planification budgétaire à moyen terme par l’introduction de la budgétisation des programmes et le respect des principes de comptabilité d’exercice. Deuxièmement, des améliorations auxiliaires sont également prévues dans les systèmes d’information pour les marchés publics centralisés, ainsi que dans la gestion des véhicules publics et des biens immobiliers.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement TD-C17-i02: Modernisation des systèmes d’information de l’administration fiscale et douanière pour la fiscalité foncière rurale
            
            
               L’objectif de l’investissement est de progresser dans la numérisation de tous les processus liés à la fiscalité de la propriété rurale, notamment des informations y afférentes, à savoir sa cartographie et ses caractéristiques associées (telles que les cultures et le potentiel économique), et le déploiement de préremplissage pour des obligations déclaratives spécifiques.
            
            
               L’investissement consiste en plusieurs sous-investissements comprenant: i) la numérisation des informations de soutien pour les matrices de propriété; ii) le renforcement de l’infrastructure informatique pour la conservation des informations immobilières numérisées; iii) le développement de mécanismes de consultation et de visualisation des matrices de propriété; iv) la mise au point d’un système d’information à l’appui de l’évaluation cadastrale simplifiée des propriétés rustiques; v) le développement d’une solution de gestion de l’information géoréférencée; et vi) le développement de services déclaratifs de préremplissage (notamment pour la taxation des biens immobiliers et les transactions spécifiques soumises au droit de timbre).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TD-C17-i03: Transition numérique des services de sécurité sociale
            
            
               L’objectif de l’investissement est de promouvoir la numérisation des services de sécurité sociale en vue de les rendre plus conviviaux, de favoriser leur efficacité et de lutter contre la fraude et l’évasion.
            
            
               L’investissement consiste en des étapes visant à: i) améliorer la conception et l’organisation des services de sécurité sociale, sur la base de la mise à niveau des systèmes d’information sous-jacents, dans les domaines des prestations sociales, des cotisations sociales, de la prévention de la fraude, de la gestion de l’information et des canaux de paiement; ii) élaborer et mettre en œuvre un nouveau modèle de relations, qui devrait intégrer les différents canaux d’interaction entre les citoyens, les entreprises et les services de sécurité sociale au moyen d’une approche omniprésente; iii) adapter les lieux de travail des services de sécurité sociale afin de permettre des formules de travail plus flexibles, telles que le télétravail; iv) mettre en œuvre des infrastructures informatiques fondées sur des solutions d’informatique en nuage qui sont susceptibles de soutenir la performance et l’interopérabilité; et v) examiner les processus internes et former les travailleurs de la sécurité sociale à soutenir la mise en œuvre harmonieuse des investissements et des changements structurels susmentionnés. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Q.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        17.1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achever la conception et la mise en œuvre de nouveaux modèles de passation de marchés pour le système central national de passation des marchés publics, comme prévu dans le plan stratégique 2020-2023 de l’entité de services partagés de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’accords-cadres révisés et de modèles de contrats, afin de: i) promouvoir la simplification administrative; ii) renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle; iii) favoriser le rapport coût-efficacité et les considérations de rationalisation; iv) élargir la liste des biens et services faisant l’objet d’une procédure centralisée de passation de marchés; et v) promouvoir la collaboration entre les parties prenantes internes et externes.
                     
                  
               
                     
                        17.2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui sous-tend l’entité comptable de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui sous-tend l’entité comptable de l’État
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé (et/ou des lignes directrices administratives) visant à déterminer quels postes spécifiques de recettes et de dépenses doivent être inclus dans le budget de l’entité comptable de l’État, dans le plein respect des articles 49 et 55 de la loi-cadre budgétaire de 2015.
                     
                  
               
                     
                        17.3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et approbation du modèle de suivi de l’exécution budgétaire et financière des administrations publiques
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et approbation du modèle de suivi de l’exécution budgétaire et financière des administrations publiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et approbation par le ministère des finances du modèle de contrôle et de suivi de l’exécution budgétaire et financière des administrations publiques, dans le plein respect des dispositions de la loi-cadre budgétaire de 2015 et des principes de comptabilité d’exercice de la norme comptable pour l’administration publique. 
                     
                  
               
                     
                        17.4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du modèle de calcul des coûts pour la budgétisation des programmes
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la législation relative au modèle de calcul des coûts pour la budgétisation des programmes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’actes de droit dérivé (et/ou d’orientations administratives) visant à établir les principes de calcul des coûts et de contrôle du respect des indicateurs de performance définis pour chaque programme budgétaire et politique publique, en vue de l’entrée en vigueur d’ici le 1e trimestre de 2027.
                     
                  
               
                     
                        17.5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de mécanismes visant à intégrer les réexamens des dépenses dans le processus budgétaire ordinaire, y compris l’évaluation ex post des gains d’efficience
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’intégration des réexamens des dépenses dans le processus budgétaire régulier et leur évaluation ex post
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un cadre structurel et institutionnel est élaboré pour les réexamens des dépenses afin de les intégrer pleinement dans le processus budgétaire annuel et dans le cadre budgétaire à moyen terme du Portugal. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Ce processus comprend le diagnostic, la conception de solutions et la définition d’un modèle permettant de générer des gains d’efficacité dans la fourniture de services publics, de promouvoir l’élargissement des réexamens des dépenses à d’autres secteurs au sein des administrations publiques et de libérer des ressources, grâce à des gains d’efficacité, pour les transitions numérique et verte. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Outre l’intégration des réexamens des dépenses dans le processus budgétaire annuel, ils font l’objet d’évaluations ex post annuelles efficaces afin de vérifier les gains d’efficience réalisés. L’exercice peut inclure une plus grande utilisation des services partagés et des marchés publics centralisés, fondés sur l’utilisation de plateformes technologiques et de ressources communes.
                     
                  
               
                     
                        17.6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion dans le cadre du nouveau système d’incitations/sanctions pour la gestion des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion à signer avec les gestionnaires publics nommés au conseil d’administration des entreprises publiques, afin d’accroître la responsabilité et la responsabilité dans la gestion des ressources publiques grâce à un nouveau système d’incitations/sanctions axées sur la performance.
                     
                  
               
                     
                        17.7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle d’analyse et de divulgation de la situation financière et des performances des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau rapport détaillant la situation financière et les performances des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau rapport détaillant la situation financière et les performances des entreprises publiques à intervalles réguliers et en temps utile, intégrant les données financières collectées au moyen du nouveau système d’information sur le secteur des entreprises publiques.
                     
                  
               
                     
                        17.8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plans budgétaires et d’activités des entreprises publiques approuvés de manière cohérente par le ministre des finances et le ou les ministres compétents
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Évaluer en temps utile le budget et les plans d’activités des entreprises publiques. Il s’agit de plans de gestion stratégique triennaux, dans lesquels les entreprises publiques définissent et négocient avec le ministre des finances et le ou les ministres compétents leurs principales lignes d’action, leur portefeuille de services, leurs ressources humaines, leur plan d’investissement, leurs niveaux d’activité d’assistance et leur fiche économique et financière pour une période de trois ans, et expliquent les gains d’efficacité et de productivité qui doivent garantir leur viabilité financière à moyen et à long terme.
                     
                  
               
                     
                        17.9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre de l’entité comptable nationale
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre de l’entité comptable nationale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre de l’entité comptable de l’État, dans le plein respect des articles 49 et 55 de la loi-cadre budgétaire de 2015.
                     
                  
               
                     
                        17.10
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système d’information pour la reconception et la mise en œuvre de la procédure budgétaire, intégrant la budgétisation des programmes
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système d’information pour la reconception et la mise en œuvre de la procédure budgétaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système d’information pour assurer la présentation des informations budgétaires/comptables conformément aux nouveaux formats définis dans la loi-cadre budgétaire de 2015 par toutes les entités des administrations publiques, y compris en ce qui concerne les nouveaux programmes budgétaires fondés sur les performances.
                     
                  
               
                     
                        17.11
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information d’appui pour le nouveau modèle de contrôle budgétaire et financier
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information en service
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information de soutien pour assurer le contrôle et le suivi des informations de comptage budgétaire/ac conformément aux nouveaux formats établis dans la loi-cadre budgétaire de 2015 par toutes les entités des administrations publiques.
                     
                  
               
                     
                        17.12
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achever la modernisation et la simplification des systèmes d’information du système central national de passation des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        11
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de systèmes d’information modernisés et simplifiés du système central national de passation des marchés publics, afin de: i) promouvoir la simplification administrative; ii) renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle; iii) favoriser le rapport coût-efficacité et les considérations de rationalisation; iv) élargir la liste des biens et services faisant l’objet d’une procédure centralisée de passation de marchés; et v) promouvoir la collaboration entre les parties prenantes internes et externes. La réalisation de cet objectif est mesurée par le nombre de nouveaux systèmes d’information en service.
                     
                  
               
                     
                        17.13
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achever la modernisation des systèmes d’information pour les véhicules appartenant à l’État
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux systèmes d’information en service pour l’inventaire et le suivi des véhicules appartenant à l’État.
                     
                  
               
                     
                        17.14
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du centre d’opérations de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre du centre d’opérations de sécurité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre du centre d’opérations de sécurité afin de permettre un renforcement de la sécurité de l’information et de l’accès aux données, ainsi que la mise en œuvre de politiques de sécurité et de solutions en matière de cybersécurité.
                     
                  
               
                     
                        17.15
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du préremplissage du modèle 1 de déclaration de la taxe municipale sur les biens immobiliers (IMI), sur la base des données dont dispose l’administration fiscale et douanière.
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du préremplissage du modèle 1 de déclaration de la taxe municipale sur les biens immobiliers (IMI)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Partage de données entre l’administration fiscale et douanière et les municipalités pour préremplir le modèle 1 de déclaration de la taxe municipale sur les biens immobiliers (« Imposto Municipal sobre Imóveis », IMI), en tirant parti des informations existantes sur les propriétés dans les systèmes d’information respectifs.
                     
                  
               
                     
                        17.16
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition et mise en œuvre de la version finale du système d’information à l’appui de l’évaluation simplifiée des propriétés rurales
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition et mise en œuvre de la version finale du système d’information à l’appui de l’évaluation simplifiée des propriétés rurales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture du système d’information à l’appui de l’évaluation simplifiée des propriétés rurales en tant que mesure accessoire à la réévaluation générale de ce type de biens.
                     
                  
               
                     
                        17.17
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achever la caractérisation edafo-climato-morphologique (sol et climat) et l’évaluation du potentiel économique des propriétés rurales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Pourcentage de la zone rurale du Portugal continental dont la caractérisation et l’évaluation du potentiel économique sont complétées par la mise au point d’une solution de gestion de l’information géoréférencée.
                     
                  
               
                     
                        17.18
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Extension des fonctionnalités du site web Segurança Social Direta, par l’ajout de cinq nouveaux services en ligne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre de nouveaux services en ligne ajoutés au site web Segurança Social Direta pour étendre ses fonctionnalités, à savoir: i) système d’information pour l’assistance technique aux tribunaux — processus de tutelle civile et processus de promotion et de protection; ii) prestations complémentaires — déclaration du statut de chômeur; iii) les prestations familiales — réévaluation; iv) les subventions en raison d’une suspension d’activité; et v) pension de survie. L’objectif est d’augmenter le poids relatif de Segurança Social Direta sur tous les canaux de communication avec la sécurité sociale, dans le contexte de l’introduction du plan de vision à 360°.
                     
                  
               
                     
                        17.19
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 80 % du nombre moyen de jours pour l’octroi de prestations sociales à caractère contributif, pour ceux qui ont un délai moyen d’octroi supérieur à 10 jours
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Réduction de 80 % du nombre moyen de jours nécessaires pour l’octroi de prestations sociales à caractère contributif à ceux qui bénéficient d’un délai moyen d’octroi supérieur à 10 jours, en raison des améliorations apportées sur le site web Segurança Social Direta (concernant les pensions de retraite pour les retraités ayant une carrière contributive uniquement au Portugal).
                     
                  
               
                     
                        17.20
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de modèles de surveillance intelligents à l’appui de la prévention de la fraude, fondés sur des processus d’apprentissage automatique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Deux modèles intelligents de surveillance utilisant des processus d’apprentissage automatique sont fournis et rendus opérationnels. Les deux modèles à créer et à mettre en œuvre sont les suivants: i) un modèle prédictif permettant aux entités de pavillon d’être inspectées sur la base des résultats des algorithmes d’apprentissage, en utilisant les données historiques du sous-système «informations de surveillance» du système d’information sur la sécurité sociale, afin de mener des actions de surveillance plus ciblées, avec un effort opérationnel moindre et des résultats plus assertifs, en améliorant l’efficacité et l’efficience du système de surveillance et en tirant parti d’autres sources d’information; ii) un modèle d’indices de risque pour les bénéficiaires de prestations sociales.
                     
                  
               
            
            
            
               R. VOLET 18: Justice économique et environnement des entreprises
            
            
               Ce volet vise à résoudre le problème des inefficacités du système judiciaire portugais et des goulets d’étranglement qui subsistent dans l’octroi de licences aux entreprises. La durée des procédures administratives et fiscales s’est améliorée ces dernières années, mais reste l’une des plus élevées de l’UE, et le nombre d’affaires pendantes (arriéré judiciaire) reste relativement élevé. L’environnement des entreprises est également entravé par une faible efficacité des lois sur les garanties et les faillites et par la lourdeur des procédures d’octroi de licences dans certains secteurs. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de renforcer et d’améliorer l’efficacité des relations entre les citoyens et les entreprises avec l’État, ainsi que de réduire la charge et la complexité qui entravent les activités commerciales ayant une incidence sur la productivité. Il aborde deux questions de longue date: les obstacles à l’obtention de licences commerciales et les inefficacités du système judiciaire, ainsi que l’adoption du paradigme «numérique par définition» dans le système judiciaire et sa promotion dans les procédures d’octroi de licences, tant en ce qui concerne le fonctionnement des tribunaux que l’interaction avec les parties prenantes. 
            
            
               Ce volet vise à répondre aux différents défis recensés dans les recommandations par pays (recommandations par pays n°4 de 2019 et 2020), à savoir les lacunes qui subsistent dans les procédures d’insolvabilité et dans les tribunaux administratifs et fiscaux, et à résoudre la question des exigences en matière d’autorisation pour les entreprises, tout en touchant au cadre des professions réglementées (également inclus dans les recommandations par pays n°4 de 2019), bien que limité à la profession de praticien de l’insolvabilité (le défi relatif aux professions réglementées est abordé dans le volet 6). Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
            
               R.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TD-r33: Justice économique et environnement des entreprises
            
            
               La réforme comprend l’identification des obstacles à l’investissement dans le domaine de l’octroi de licences, en vue de réduire les inefficacités procédurales et de tirer parti des avantages de la numérisation et de l’interopérabilité entre les services, en mettant en œuvre le principe «une fois pour toutes», qui constitue l’axe central de la réforme en ce qui concerne l’environnement des entreprises. Les modifications apportées au cadre juridique supprimant ces obstacles devraient entrer en vigueur au troisième trimestre 2025.
            
            
               Dans le domaine de la justice, les réformes visent à accroître l’efficacité des tribunaux administratifs et fiscaux en mettant au moins en place un cadre juridique favorisant les règlements extrajudiciaires et extrajudiciaires, en mettant en place un cadre juridique pour l’arbitrage administratif volontaire et en créant des chambres spécialisées dans les juridictions supérieures, tandis que le réexamen du cadre en matière d’insolvabilité comprend le renforcement du rôle des praticiens de l’insolvabilité, la révision du cadre juridique renforçant les droits du prêteur et l’introduction d’une répartition partielle obligatoire dans des cas spécifiques. 
            
            
               En outre, la réforme envisagée constituera la base juridique de la numérisation des processus et des procédures dans l’ensemble du système judiciaire, y compris dans le domaine de la police scientifique et des enquêtes pénales. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement TD-AP-C18-i1: Justice économique et environnement des entreprises
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’assurer la transition numérique et la résilience des systèmes informatiques judiciaires portugais. Elle vise à intégrer le paradigme «numérique par définition» dans le système judiciaire et les greffiers, y compris en ce qui concerne les interactions avec les citoyens et les entreprises.
            
            
               La transition numérique est le tremplin de cet investissement, axé sur le système judiciaire, qui est divisé en cinq pôles:
            
            
               -Le développement et la mise en œuvre de plateformes numériques pour le système judiciaire (englobant toutes les juridictions), dont l’objectif est de promouvoir la numérisation de tous les processus et procédures judiciaires et de tirer parti de l’augmentation inhérente de l’efficacité pour combler l’arriéré existant. En outre, de nouvelles interfaces pour l’interaction avec les parties prenantes concernées seront développées;
            
            
               -Le développement de plateformes numériques pour les citoyens et les entreprises (y compris la migration des données), la mise à disposition de nouveaux services en ligne et la dématérialisation totale de certains services. Cet investissement vise à fournir des plateformes de services intégrées pour les entreprises et les citoyens tout au long de leur «cycle de vie», y compris tous les différents bureaux d’enregistrement (immobilier, véhicules, nationalité, casier judiciaire et commercial, enregistrement et vérification des brevets);
            
            
               -Des plateformes numériques pour les enquêtes pénales et la criminalistique, le développement et la modernisation des systèmes d’information et la connexion aux réseaux européens, 
            
            
               -Développement et mise en œuvre de plateformes de gestion des connaissances dans le domaine de la justice, y compris une plateforme commune de services partagés, la gestion des documents, la mise en place d’une plateforme pour la compilation de statistiques et d’indicateurs, et la simplification du langage utilisé dans les communications et les services numériques dans les interactions avec les citoyens et les entreprises (y compris les notifications électroniques);
            
            
               -Amélioration de l’infrastructure et des équipements technologiques, y compris le centre de données, les installations de secours/de récupération, les archives numériques, la plateforme de données ouvertes, la gestion de l’identité numérique et la création d’un centre de contact numérique et d’un service Deskin dans le domaine de la justice.
            
            
               Ces investissements bénéficient de fortes synergies avec le volet 19 — Administration publique numérique, mettant en œuvre le paradigme «numérique par définition» et assurant l’alignement sur la stratégie nationale de cybersécurité et la stratégie en faveur de l’informatique en nuage. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               R.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        18.1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-r33
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création de chambres spécialisées dans les juridictions administratives et fiscales supérieures
                     
                  
                  
                     
                        Création de chambres spécialisées dans les juridictions administratives et fiscales supérieures
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Création de chambres spécialisées dans les tribunaux administratifs et fiscaux: décisions administratives ordinaires, décisions administratives en matière sociale, décisions en matière de marchés publics, décisions fiscales ordinaires, décisions en matière d’exécution fiscale et d’infractions administratives
                     
                  
               
                     
                        18.2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-r33
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un régime juridique visant à encourager les règlements extrajudiciaires et extrajudiciaires
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un régime juridique visant à encourager les règlements extrajudiciaires et extrajudiciaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du régime juridique créant un régime légal d’incitation à la clôture des procédures par voie de règlement extrajudiciaire et extrajudiciaire
                     
                  
               
                     
                        18.3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-r33
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique révisé en matière d’insolvabilité et de recouvrement
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique révisé en matière d’insolvabilité et de recouvrement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour l’insolvabilité et le sauvetage des entreprises en vue d’accélérer ces procédures et de les adapter au «numérique par défaut», notamment:  
                     
                     
                        a) révision du code de l’insolvabilité afin d’optimiser les procédures d’insolvabilité, en tenant compte également de la transposition de la directive 2019/1023 et de l’établissement de procédures purement électroniques;
                     
                     
                        b) confier à l’administrateur d’insolvabilité la tâche d’établir un plan de liquidation, assorti d’objectifs dans le temps, pour l’apurement des actifs constituant la masse de l’insolvabilité;
                     
                     
                        c) la simplification de la procédure d’examen des engagements et du rang des créances dans la procédure d’insolvabilité, en confiant à l’administrateur d’insolvabilité la responsabilité de soumettre, conjointement avec la liste des créances reconnues, une proposition de classement, permettant au juge, en cas d’accord et en l’absence de contestation, d’approuver les deux documents, permettant ainsi une procédure plus souple;
                     
                     
                        d) l’institution d’une répartition partielle obligatoire lorsque la masse de l’insolvabilité fait partie du produit de la liquidation d’actifs d’une valeur égale ou supérieure à 10 000,00 EUR, dont la propriété n’est pas contestée et que la procédure n’est pas en mesure de procéder à une répartition définitive;
                     
                     
                        e) la révision du régime préférentiel du droit de rétention lorsqu’il est confronté à l’hypothèque (Código Civil); 
                     
                     
                        f) réduire les restrictions à l’exercice de l’insolvabilité des requérants.
                     
                     
                        g) la suppression des contraintes au stade de la citation à comparaître, en principe la signification ou notification électronique des personnes morales, en particulier dans les procédures d’insolvabilité (CPC);
                     
                     
                        h) la création et le fonctionnement de chambres spécialisées dans les juridictions supérieures pour les affaires commerciales.
                     
                     
                        les procédures d’ESE et leur adaptation au «numérique par défaut», y compris 
                     
                  
               
                     
                        18.4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-r33
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif sur la suppression des obstacles à l’octroi de licences
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur du paquet législatif sur la suppression des obstacles à l’octroi de licences
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur l’élimination des obstacles à l’octroi de licences, identifiée dans le rapport du groupe de travail mis en place par arrêté conjoint des membres du gouvernement compétents
                     
                  
               
                     
                        18.5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système informatique pour les enquêtes pénales
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système informatique pour les enquêtes pénales en fonctionnement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système informatique modernisé pour les enquêtes pénales. La modernisation comprend la mise en place d’interfaces et la mise à niveau des systèmes d’interception et assure l’interopérabilité avec les homologues européens et internationaux.
                     
                  
               
                     
                        18.6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information «Enterprise 2.0»
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information «Enterprise 2.0» en service
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système d’information «Enterprise 2.0», qui est une nouvelle plateforme qui contient des informations sur le cycle de vie des entreprises (création, gestion et cessation).
                     
                  
               
                     
                        18.7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système d’information pour la transformation numérique des tribunaux et du ministère public
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un nouveau système d’information pour la transformation numérique des tribunaux et du ministère public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un nouveau système d’information pour le traitement des procédures judiciaires électroniques. Le nouveau système d’information sera disponible dans environ 400 tribunaux et parquets, pour le traitement des procédures judiciaires électroniques couvrant toutes les juridictions, les étapes procédurales (y compris les enquêtes) et les instances judiciaires, et sera utilisé par les juges, les procureurs, les fonctionnaires et les représentants des tribunaux. Toutes les communications entre la Cour et les parties prenantes sont numérisées.
                     
                  
               
                     
                        18.8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du nouveau plan technologique  
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du nouveau plan technologique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du nouveau plan technologique pour les équipements et infrastructures judiciaires avec mise en service des volets suivants:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (a) Un nouveau centre de données;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (b) Plateforme de données ouvertes pour la justice;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (c) un système de gestion de l’information pour toutes les entités de la justice;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (d) Gestion de l’identité numérique et 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (e) Un système de recouvrement et de gestion des avoirs saisis dans le cadre de procédures judiciaires
                     
                  
               
                     
                        18.9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes de gestion des connaissances dans le domaine de la justice 
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes de gestion des connaissances dans le domaine de la justice en fonctionnement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des plateformes de gestion des connaissances suivantes:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (a) Services de soutien partagés
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (b) Statistiques et indicateurs 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (c) Plateforme de gestion de l’information (système de gestion des documents) 
                     
                  
               
            
            
            
            
               S. VOLET 19: Administration publique numérique
            
            
               Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond au défi de la nécessité de fournir des services publics plus performants, plus simples et plus numériques. Si le Portugal est bien placé en ce qui concerne la fourniture de services numériques, la fragmentation et la duplication des exigences restent des obstacles majeurs à une administration publique efficace et axée sur le client. Ce volet vise à relever ces défis.
            
            
               Ce volet vise à améliorer le service public, en encourageant l’utilisation de solutions technologiques et en renforçant la proximité en vue d’un accès plus simple, sûr, efficace et efficient pour les citoyens et les entreprises, en réduisant les coûts liés au contexte. En outre, il vise à promouvoir l’efficacité, la modernisation, l’innovation et l’autonomisation de l’administration publique, à renforcer sa résilience et à accroître la contribution de l’État et de l’administration publique à la croissance économique et sociale et au développement. 
            
         
         
            
                Ce volet est axé sur la mise en œuvre du paradigme «numérique par définition» et du principe «une fois pour toutes» dans l’administration publique portugaise, tout en investissant dans le perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre. 
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays concernant: 
            
            
               -donner la priorité aux dépenses propices à la croissance (recommandations par pays n°1 de 2019 et 2020), en tirant parti des gains d’efficacité découlant de la numérisation; 
            
            
               -améliorer le niveau de qualification de la population (recommandation par pays n°2 de 2019) en ce qui concerne la fonction publique;
            
            
               -concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique (recommandations par pays n°3 de 2020), en investissant dans des systèmes d’administration publique transversaux et sectoriels; ainsi que 
            
            
               -réduire la charge réglementaire et administrative pesant sur les entreprises (recommandations par pays n° 4 de 2019) en simplifiant et en rendant plus efficaces les relations entre les entreprises et les pouvoirs publics, notamment par la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes». 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               S.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TD-r34: Des services publics numériques, simples, inclusifs et sûrs pour les citoyens et les entreprises 
            
            
               L’objectif de la réforme est de mettre en œuvre le paradigme «numérique par définition» dans les services publics, de le rendre plus orienté vers les utilisateurs, d’accroître l’accessibilité et de réduire la charge administrative pour les citoyens et les entreprises, notamment en s’appuyant sur l’utilisation de services en nuage. 
            
            
               La réforme consiste en la mise en œuvre de mesures visant à faire en sorte que le cadre juridique nécessaire soit en place pour la transition numérique, en particulier pour la mise en œuvre du portail numérique unique et du principe «une fois pour toutes», au moyen d’un processus coordonné entre les entités publiques ancré dans une stratégie et un plan d’action pour la transformation numérique dans l’administration publique pour 2021-2023 et 2024-2026, tout en mettant en œuvre les garanties requises en matière de sécurité de l’information, y compris celles propres à la cybersécurité. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               Réforme TD-r35: Réforme fonctionnelle et organisationnelle de l’administration publique
            
            
               L’objectif de cette mesure est de restructurer et de rationaliser les services publics afin de promouvoir une administration publique moderne et plus efficace, en tirant également parti des synergies découlant de la mise en œuvre de la réforme TD-r34. Il existe actuellement une dispersion et une redondance au sein des services de l’administration centrale, qui entraînent la répétition des services au sein des ministères, et un niveau élevé de rigidité des modèles de prestation de travail dans le secteur public, qui repose sur des chaînes de commandement strictes et conduit à des approches bureaucratiques injustifiées. 
            
            
               Cette réforme révise le modèle de fonctionnement de l’État et de l’administration publique en général, afin de renforcer les synergies et de tirer parti des possibilités offertes par la technologie. Il s’agira notamment de centraliser les services communs et partagés, de remédier à la dispersion et à la redondance au sein des administrations centrales, de spécialiser suffisamment les entités sectorielles directes et indirectes de l’administration publique par domaines d’expertise, de spécialiser les fonctions critiques de soutien à l’activité publique et de concentrer les bureaux publics dans un espace physique unique et de promouvoir l’audit interne et les critères de référence, de cibler l’efficacité des processus, d’améliorer continuellement et de diffuser les pratiques de gestion à haut niveau parmi les entités de l’administration publique. Cette réforme sera réalisée par la création d’une structure de mission (task force) pour le diagnostic et la définition d’un plan de réorganisation des services centraux de l’Etat, à financer au titre du TD-C19-i07. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme TD-r36: Administration publique habilitée à créer de la valeur publique
            
            
               Cette réforme vise à améliorer les compétences des fonctionnaires, y compris en ce qui concerne leurs compétences numériques, et met en œuvre de nouveaux modèles de travail (télétravail). Cette réforme est conforme aux mesures envisagées dans le volet 6.
            
            
               Cette réforme, reflétée dans la stratégie pour l’innovation et la modernisation de l’État et de l’administration publique de juillet 2020, renforcera la structure de gestion et de formation des fonctionnaires et de la direction, en mettant en place la structure de coordination des activités de formation (Instituto Nacional de Administração), qui assurera la promotion des deux formations avancées, telles que les compétences de gestion, les sciences des données, les cours de spécialisation, et en approfondissant le programme «Qualifica AP» afin d’améliorer le niveau de qualification des fonctionnaires, à court ou moyen terme. Parallèlement, cette réforme vise à exploiter le potentiel du télétravail dans la fonction publique.
            
            
               Elle est intrinsèquement liée à l’investissement TD-C19-i07 — Autonomisation de l’administration publique, qui prévoit des programmes de capacités numériques, des programmes de stages professionnels, une formation supérieure et avancée à la gestion et le renforcement des compétences des fonctionnaires en général.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2021. 
            
            
               Investissement TD-C19-i01: Reconception des services publics et consulaires 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre le paradigme numérique par définition dans l’interaction entre les parties prenantes et l’administration publique portugaise, en vue de réaliser des gains d’efficacité et de réduire la bureaucratie. Elle vise également à accroître l’efficacité des services consulaires et à assurer la transition numérique des entités placées sous le contrôle du ministère des affaires étrangères.
            
            
               Cette mesure révise le front office des services publics et consulaires en mettant en place une capacité de réaction omnichannel (portail numérique unique, centre d’appel et services en personne), associée à un système de gouvernance transversale, tirant parti de l’informatique en nuage et de l’utilisation des réseaux 5G, afin d’innover, d’améliorer la qualité et de réduire les asymétries dans la fourniture de services publics. Cet investissement comprend également la création de nouvelles Espaços cidadão et Lojas do Cidadão dans de nouveaux espaces économes en énergie. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement TD-C19-i02: Services électroniques durables 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de fournir le soutien administratif nécessaire à l’investissement précédent et vise le renforcement de la valorisation et de l’exploitation des données par les services publics, le renforcement de l’interopérabilité et du partage des données, ainsi que l’interopérabilité avec des entités externes et transfrontalières (connexion avec le portail de données unique européen). 
            
            
               Cette mesure s’appuie sur la réforme TD-r34 visant à mettre en place une gestion coordonnée de l’écosystème de données de l’administration publique, intégrant des solutions d’identification sécurisées, des mécanismes de contrôle de l’accès aux données et des informations statistiques. Elle promeut la réutilisation des données collectées par les autorités publiques, en mettant en œuvre le principe «une fois pour toutes» en s’appuyant sur l’interopérabilité et l’intégration des systèmes informatiques et en élargissant le recours aux solutions d’identification électronique. En outre, elle promeut l’ouverture des données et la disponibilité des données à des fins de recherche, tout en favorisant les compétences en science des données.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               TD-C19-i03 Renforcer le cadre général de cybersécurité 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer les normes et procédures de sécurité de l’information pour les données en ligne. L’investissement est lié aux investissements TD-C19-i01 et TD-C19-i02.
            
            
               Cette mesure vise à renforcer l’autonomisation nationale en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information et à créer les conditions physiques et technologiques nécessaires à la mise en œuvre et à la mise en œuvre d’un nouveau modèle de coordination de la cybersécurité et de la sécurité de l’information. Il comprend quatre mesures:
            
            
               -Renforcer les capacités en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information, par la création de centres de compétences pour le développement de solutions de cybersécurité pour les PME et l’administration publique; 
            
            
               -Renforcer la sécurité dans la gestion du cycle de vie de l’information en développant la capacité nationale de cryptographie et le contrôle des informations classifiées;
            
            
               -Mettre en œuvre le cadre national de référence en matière de cybersécurité (conformément à la réforme TD-r34) en mettant en place le système national de certification de cybersécurité, y compris l’accréditation des organismes (en alignement et en tirant parti des mesures incluses dans le volet 16); ainsi que
            
            
               -Créer les conditions physiques et technologiques nécessaires à la mise en œuvre du nouveau modèle de coordination en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information (avec la pleine habilitation des nouvelles autorités concernées).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               TD-C19-i04 Infrastructures numériques critiques efficaces, sûres et partagées 
            
            
               L’objectif de ce volet est d’accroître la résilience des infrastructures numériques critiques, à savoir les réseaux de communications d’urgence et de sécurité, ainsi que du réseau informatique gouvernemental (RING).
            
            
               Cette mesure cible le réseau informatique du gouvernement, améliorera la couverture et la capacité du réseau public de communications d’urgence et du réseau national de sécurité intérieure et réexaminera l’architecture des systèmes et processus d’information des forces de sécurité. Il s’agit notamment:
            
         
         
            
               -Renouvellement des systèmes technologiques pour la gestion et le contrôle des frontières, la coopération policière et judiciaire; 
            
            
               -Projet 112 des centres opérationnels — mise à jour pour tenir compte des nouvelles normes (nouvelle génération 112);
            
            
               -Projet de réseau national de sécurité intérieure — adéquation des systèmes d’architecture informatique et des outils technologiques, et construction et mise en service d’un nouveau centre de données;
            
            
               -Projet de réseau de communications d’urgence (SIRESP) — l’investissement comprend la promotion du changement de technologie de l’infrastructure terrestre SIRESP (backbone), de E1 à IP (protocole internet), la création d’un centre de rétablissement après sinistre pour les systèmes d’information associés au SIRESP, ainsi que la mise en œuvre de poutres hertziennes dans certains sites de réseau, en remplaçant les connexions en cuivre et en fibre optique, afin de garantir un système de redondance;
            
            
               -La mise en œuvre de services partagés dans les forces et les services de sécurité, l’élimination des redondances dans les processus techniques, la création de systèmes communs et la réduction des coûts opérationnels; ainsi que
            
            
               -Ring — Rejeunation et évolution de l’infrastructure technologique et des systèmes d’information du centre gouvernemental de gestion des réseaux informatiques, formation des employés, mise en place d’un système multimédia intégré, systèmes de communication et gouvernance sécurisés.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               TD-C19-i05 Transition numérique de l’administration publique de Madère 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de disposer d’une administration publique plus résiliente, mettant à disposition des technologies numériques pour la fourniture de services publics. 
            
            
               Ces investissements suivent l’approche adoptée pour les investissements TD-C19-i01 à i03, qui visent à moderniser les infrastructures critiques et l’architecture informatique, à mettre à disposition des outils numériques en fonction des besoins de l’administration publique et des citoyens, à renforcer les compétences des ressources humaines (en particulier dans le domaine des compétences numériques), à mettre à disposition des services publics omnichannel et à assurer l’interopérabilité et la connectivité. Cette mesure fournit à l’administration publique de la région les infrastructures, les outils, l’interopérabilité des services et le savoir-faire nécessaires pour assurer la fourniture de services publics numériques, tout en assurant l’alignement sur les exigences de cybersécurité de la réforme TD-r34 et investissement TD-TD-C19-i03. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               TD-C19-i06 Transition numérique de l’administration publique aux Açores 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la transition numérique du secteur public et de réduire la charge administrative afin de fournir un meilleur service public aux citoyens et aux entreprises.
            
            
               Cette mesure soutient la transition numérique du service public, également dans le cadre de l’approche omnichannel, en s’appuyant sur des services numériques interopérables lorsque les services transactionnels sont disponibles en ligne. Elle redéfinit le service public de manière à permettre des services plus simples et plus souples et améliore les conditions technologiques de dématérialisation des emplois dans la fonction publique, en mettant en place un environnement de travail virtuel et en formant le personnel (compétences numériques, gestion et travail collaboratif). Afin de garantir la sécurité des données, un centre d’opérations de cybersécurité est mis en place.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               TD-C19-i07 Administration publique habilitée à créer de la valeur publique
            
            
               L’objectif de cet investissement est de faire en sorte que la fonction publique dispose du savoir-faire nécessaire, notamment en ce qui concerne les compétences de gestion et la technologie, pour fournir un service de haute qualité au public.
            
            
               Cet investissement vise à développer l’offre de formation aux travailleurs et aux gestionnaires de l’administration publique, à promouvoir l’attraction des talents par l’offre de programmes de stages et à promouvoir le télétravail. Il englobe en particulier les programmes numériques génériques, la formation supérieure et avancée à la gestion, ainsi que la formation générale et le perfectionnement des fonctionnaires.
            
            
               Cette mesure comprend également la création du Centre de compétences pour la planification, la politique et la prospective dans l’administration publique, afin de renforcer les capacités de soutien à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques, de l’évaluation des politiques et de la prospective.
            
            
               En outre, comme indiqué dans la réforme TD-r35, une structure de missions destinée à soutenir la réorganisation des services publics sera mise en place dans le cadre de cet investissement.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
            
            
            
               S.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19.1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics disponibles de manière simplifiée et cohérente par différents canaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de services enregistrés dans le catalogue des entités et des services améliorés et disponibles par plusieurs canaux: Portail unique des services numériques, centre de contact, Lojas do Cidadão / Espaços Cidadão. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cet indicateur implique de redéfinir ces services selon le principe «une fois pour toutes» et de les rendre disponibles selon une approche omnichannelle.
                     
                  
               
                     
                        19.2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics disponibles de manière simplifiée et cohérente par différents canaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de services enregistrés dans le catalogue des entités et des services améliorés et disponibles par plusieurs canaux: Portail unique des services numériques, centre de contact, Lojas do Cidadão / Espaços Cidadão . 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cet indicateur implique de redéfinir ces services selon le principe «une fois pour toutes» et de les rendre disponibles selon une approche omnichannelle.
                     
                  
               
                     
                        19.3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau modèle de gestion consulaire en place
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau modèle de gestion consulaire en place
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale du nouveau modèle de gestion consulaire:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        i) services consulaires dématérialisés mis à la disposition des ressortissants/non-nationaux à l’étranger, 80 % des services fournis par le ministère des affaires étrangères numérisés;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ii) Centro de Atendimento, fonctionnement consulaire et disponible dans au moins 15 pays.
                     
                  
               
                     
                        19.4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics accessibles en toute sécurité grâce à l’identité électronique et respectant le principe «une fois pour toutes»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        
                           Nombre de services publics numériques accessibles aux citoyens et aux entreprises réutilisant les données disponibles dans le catalogue IAP (disponible à l’adresse iap.gov.pt), couverts par l’identité électronique (lorsque les services en font la demande) et par le système de contrôle des données à caractère personnel dans l’administration publique, et publiant des données ouvertes à l’adresse www.dados.gov.pt.
                        
                     
                  
               
                     
                        19.5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics accessibles en toute sécurité grâce à l’identité électronique et respectant le principe «une fois pour toutes»
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        
                           Nombre de services publics numériques accessibles aux citoyens et aux entreprises réutilisant les données disponibles dans le catalogue IAP (disponible sur iap.gov.pt, couvertes par l’identité électronique (lorsque les services en font la demande) et par le système de contrôle des données à caractère personnel dans l’administration publique, et publiant des données ouvertes à l’adresse www.dados.gov.pt.
                        
                     
                  
               
                     
                        19.6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure d’information territoriale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         150
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de sources de données intégrées dans l’infrastructure d’information territoriale couvrant le logement, les informations démographiques, sociales et économiques. Les sources de données comprennent les microdonnées administratives et d’enquête (généralement au niveau individuel ou au niveau de l’organisation/de l’entreprise) qui sont progressivement intégrées à Statistics Portugal (par l’intermédiaire de son infrastructure nationale de données), allant de la sécurité sociale, de l’administration fiscale et de plusieurs organes de l’administration publique dans les domaines de l’éducation, du travail, de la santé et de la justice, entre autres, à l’extension des années couvertes (informations annuelles ou infra-annuelles) dans la mesure du possible. Chaque source de données doit être stabilisée (transmission), traitée et analysée afin d’être prête pour l’intégration et la production d’informations statistiques au niveau le plus granulaire, en particulier en fonction de la dimension régionale.
                     
                  
               
                     
                        19.7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation de spécialistes des technologies de l’information afin de renforcer les capacités en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 800
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de spécialistes des technologies de l’information formés au réseau de sept centres de compétences en cybersécurité nouvellement créés. Les centres fournissent des compétences avancées en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information au moyen de programmes de formation et de stages au Centre national de cybersécurité (CNCS) pour les employés des TIC de l’administration publique (formation en face-à-face ou télématique).
                     
                  
               
                     
                        19.8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la solution cryptographique portugaise par les autorités publiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’autorités publiques dotées d’équipements cryptographiques conformes aux exigences légales [Resolução do Conselho de Ministros, no 16/96, de 22 de março — Instruções para a Segurança Nacional, Segurança das Telecomunicações (SEGNAC 3), Capítulo 3 /Resolution of the Council of Ministers, no 16/96, 22 mars — Instructions for National Security, Telecommunications security (SEGNAC 3)], 
                     
                  
               
                     
                        19.9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles entités de l’administration publique couvertes par le cadre national de cybersécurité (voir réforme TD-r34). Ces entités sont tenues de produire des indicateurs de cybersécurité, de mettre en œuvre le cadre réglementaire national et européen en matière de cybersécurité, y compris par l’intermédiaire d’organismes d’évaluation de la conformité et de nouveaux auditeurs, ainsi qu’en définissant et en contrôlant le modèle de gouvernance collaboratif et de partage d’informations pour la sécurité des connaissances et de l’information.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du cadre national de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19.10
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du bâtiment des autorités chargées de la cybersécurité et de la sécurité de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du bâtiment des autorités chargées de la cybersécurité et de la sécurité de l’information 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et installation des équipements avec les conditions technologiques et de sécurité appropriées pour le bâtiment des trois autorités chargées de la cybersécurité et de la sécurité de l’information.
                     
                  
               
                     
                        19.11
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système de communications mobiles sécurisé pour le personnel des administrations publiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’employés du secteur public ayant accès à un système sécurisé de communication vocale, de messagerie et de vidéo.
                     
                  
               
                     
                        19.12
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à niveau des infrastructures numériques critiques 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à niveau du réseau national de sécurité intérieure et du réseau national d’urgence des communications
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à niveau des infrastructures numériques critiques:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        i) 60 % de la mise en œuvre de capacités supplémentaires au sein du réseau national de sécurité intérieure, y compris une grande capacité de traitement des données, la résilience et la sécurité: 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ii) 55 % de la mise en œuvre de l’intégralité de la couverture territoriale, de la capacité et des licenciements du réseau national d’urgence des communications.
                     
                  
               
                     
                        19.13
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à niveau des infrastructures numériques critiques 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à niveau du réseau national de sécurité intérieure et du réseau national d’urgence des communications
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à niveau des infrastructures numériques critiques:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        i) Mise en service de capacités supplémentaires au sein du réseau national de sécurité intérieure, y compris une capacité élevée de traitement des données, de résilience et de sécurité: 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ii) Mise en œuvre de nouvelles architectures, systèmes et outils technologiques capables d’automatiser et de perfectionner intelligemment;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        iii) Réseau d’urgence des communications d’État: réalisation d’une couverture territoriale complète et amélioration de sa capacité et de ses licenciements
                     
                  
               
                     
                        19.14
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système informatique des forces et services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau des systèmes informatiques des forces et services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau des systèmes informatiques des forces et services de sécurité:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        a) Mise en service des systèmes informatiques du SEF renouvelé (gestion et contrôle des frontières, coopération policière et judiciaire et régime d’asile européen commun)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        b) Services informatiques partagés au sein des forces et services de sécurité
                     
                  
               
                     
                        19.15
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer le centre de gestion du réseau informatique du gouvernement (RING)
                     
                  
                  
                     
                         Renforcer le centre de gestion du réseau informatique du gouvernement (RING) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de renforcer RING en modernisant les cinq infrastructures technologiques critiques de RING (protection pare-feu; informatique, stockage et sauvegarde; Téléphonie VoIP; vidéoconférence; et l’écosystème d’applications) et le nuage) et la mise à niveau de l’évolution des principaux systèmes d’information 
                     
                  
               
                     
                        19.16
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i05-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises dans le cadre de l’ARM
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux services publics numérisés simplifiés mis à la disposition des citoyens et des entreprises
                     
                  
               
                     
                        19.17
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i05-RAM
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des infrastructures critiques et de l’architecture informatique des services publics dans ARM
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des infrastructures critiques et de l’architecture informatique des services publics dans ARM
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transition numérique dans l’administration publique ARM, comprenant:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Déploiement de la 5G et de la fibre optique dans l’ARM
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Centre mobile de surveillance des incendies de forêt
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Centralisation et renouvellement des centres de données existants de l’administration publique régionale
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Mise en œuvre de l’architecture de cybersécurité (voir r34)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Connectivité dans les bâtiments de l’administration publique régionale
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - Outils de mobilité numérique pour les employés du secteur public
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Formation numérique pour les employés du secteur public
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Mise en place d’un système informatique de gestion des finances publiques
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Mise en place d’un système de gestion des biens publics
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Interopérabilité du système judiciaire ARM avec les systèmes informatiques nationaux
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Projet «Smart AP connect »
                     
                  
               
                     
                        19.18
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i06-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de l’administration publique régionale de l’ARA
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de l’administration publique régionale de l’ARA
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de cinq projets:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -APR + administration publique accessible, inclusive et ouverte
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -APR + services publics plus souples
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -APR + Proactiva
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Portail mobile pour l’administration publique régionale
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -APR + prêt pour l’avenir
                     
                  
               
                     
                        19.19
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i07
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programme de stages pour diplômés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de diplômés ayant fréquenté le programme de stages dans l’administration publique établi en vertu de la Resolução do Conselho de Ministros no 11/2021  
                     
                  
               
                     
                        19.20
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i07
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Employés du service public dans le cadre du télétravail 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de travailleurs disposant de fonctions compatibles avec le télétravail travaillant efficacement dans le cadre du télétravail
                     
                  
               
                     
                        19.21
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i07
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des agents de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        114 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants aux programmes de renforcement des capacités suivants:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Programme de Capacitação digital
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Enseignement supérieur et supérieur en gestion
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Formation pour Lojas do Cidadão/Espaços Cidadão
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -Programme duPA Qualifica
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -PlanAPP — projet relatif aux compétences en matière de planification et de prospective
                     
                  
               
                     
                        19.22
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-r34
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique pour la transformation numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique pour la transformation numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique pour la transformation numérique de l’administration publique:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        i) la stratégie et le plan d’action transversal pour la transformation numérique de l’administration publique et  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ii) Le paquet législatif (y compris le règlement sur le CNCS) relatif au cadre national de cybersécurité, fondé sur la loi 46/2018  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        19.23
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-r35
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif relatif à la réorganisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif relatif à la réorganisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation nécessaire à la mise en œuvre des changements fonctionnels et organisationnels de l’administration publique centrale sur la base du rapport de l’Estrutura de missão créé par la résolution du Conseil des ministres 
                     
                  
               
                     
                        19.24
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-r36
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Création de l’Institut national d’administration, I.P.
                     
                  
                  
                     
                        Création de l’Institut national d’administration, I.P. par acte juridique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Création par acte juridique de l’Instituto Nacional de Administração, IP , permettant les activités de formation pour l’administration publique
                     
                  
               
            
               T. VOLET 20: École numérique
            
            
               En 2019, le Portugal affichait des valeurs inférieures aux moyennes européennes en termes d’utilisation quotidienne d’Internet (65 %), d’utilisation des services publics en ligne (41 %) et de spécialistes des TIC sur le marché du travail (2,4 %) (données Eurostat/Observatoire des compétences numériques) et avait fixé des objectifs ambitieux d’ici à 2025 pour ces indicateurs (respectivement 80 %, 75 % et 5 %). Parmi les spécialistes des TIC sur le marché du travail, les femmes représentaient 18,3 % et les hommes 81,7 % (données Eurostat). 
            
            
               L’objectif de ce volet est de créer les conditions propices à l’innovation en matière d’éducation, de pédagogie et de gestion du système d’enseignement primaire et secondaire portugais. Cet objectif sera atteint en développant les compétences numériques des enseignants, des étudiants et du personnel scolaire, en intégrant les technologies numériques dans les différents domaines des programmes et en fournissant les équipements appropriés. Cela devrait à son tour contribuer à la transition numérique et à une croissance inclusive et durable de l’économie.
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à améliorer le niveau de compétences de la population, en particulier sa culture numérique (recommandation spécifique n° 2 de 2019) et à soutenir l’utilisation des technologies numériques afin de garantir l’égalité d’accès à une éducation et à une formation de qualité (recommandation par pays n° 2 de 2020).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               T.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme TD-r37: Réforme de l’éducation numérique
            
            
               L’objectif de la mesure est de développer une nouvelle approche numérique de l’éducation, en tirant parti des politiques existantes en matière d’éducation publique, en particulier le système d’autonomie et de flexibilité des programmes. Cette réforme vise à introduire un saut qualitatif dans l’utilisation pédagogique des technologies numériques et leur intégration dans le processus d’acquisition de connaissances. La réforme vise également à atténuer les risques d’exclusion et de désavantage dans les processus d’apprentissage en réduisant les inégalités sociales et éducatives dans l’accès aux technologies numériques. La réforme de l’éducation numérique s’adresse à la communauté éducative (élèves, enseignants et personnel non enseignant). 
            
            
               La réforme consiste à faire en sorte que 95 % des enseignants du réseau d’enseignement public reçoivent une formation aux compétences numériques de base ou plus avancées, y compris en ce qui concerne l’intégration des technologies numériques dans le programme scolaire. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement TD-C20-i01: Transition numérique dans l’éducation
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont les suivants: i) supprimer les obstacles à l’accès à un internet de qualité dans l’environnement scolaire; ii) supprimer les restrictions à l’utilisation intégrée des équipements technologiques et numériques et éliminer le manque d’équipements spécialisés pour développer les compétences numériques et stimuler la poursuite des carrières des STIM, promouvoir la participation égale des filles et des garçons; iii) remédier à l’utilisation insuffisante des ressources pédagogiques numériques dans le processus d’apprentissage et d’évaluation; et iv) remédier à la dispersion et à l’inefficacité des systèmes de gestion et d’information du système éducatif en réexaminant et en actualisant les méthodes et processus de gestion et d’administration des établissements scolaires.
            
            
               Cet investissement se compose des éléments suivants:
            
            
               -Renforcer la connectivité des écoles en élargissant la connectivité internet du réseau étendu d’éducation de 40 à 300 Gbps, en reliant les écoles primaires et secondaires au réseau étendu de l’éducation et en leur fournissant une connectivité d’au moins 1 Gbps et en étendant le réseau local avec une moyenne de 40 nouveaux points d’accès pour chaque école.
            
            
               -Fourniture de 600 000 ordinateurs aux étudiants et aux enseignants, mise à niveau du matériel de projection des salles de classe (40 000 projecteurs) et mise à la disposition des écoles de laboratoires d’éducation numérique équipés de technologies numériques avancées éducatives telles que les imprimantes 3D et les robots éducatifs (1 300).
            
            
               -Développer et adopter de nouvelles ressources pédagogiques numériques (95 % des matières dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire, y compris l’éducation physique et le sport), y compris la numérisation des tests d’évaluation.
            
            
               -Fournir aux écoles un «système d’identité unique» pour gérer la communauté scolaire, converger et intégrer des systèmes d’information de gestion pédagogique, et fournir à la direction les solutions informatiques appropriées, 15 000 équipements différents (entre ordinateurs, scanners et imprimantes), en vue d’assurer un fonctionnement plus efficace et transparent du système éducatif, y compris la rationalisation des dépenses des écoles.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TD-C20-i02-RAA: Éducation numérique (Açores)
            
            
               Les objectifs de la mesure sont de garantir l’accès à l’utilisation des technologies numériques, de promouvoir l’égalité des chances et de conduire à des améliorations significatives des moyens d’apprentissage, conformément au plan d’action de l’Union européenne en matière d’éducation numérique. 
            
            
               Cet investissement consiste à favoriser le développement des compétences numériques de la communauté éducative, en ciblant à la fois les étudiants et les enseignants, et comprend des actions ciblées dans les domaines suivants:
            
            
               -Équipement: 24 900 nouveaux équipements informatiques mobiles pour l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, y compris des mises à niveau et des logiciels de suivi et la fourniture d’équipements au niveau scolaire avec au moins 330 nouveaux écrans interactifs, 100 nouveaux équipements de laboratoire spécialisés, 100 nouvelles imprimantes 3D, 150 nouveaux projecteurs vidéo et 150 nouveaux robots éducatifs;
            
            
               -Ressources éducatives numériques: avec la numérisation des ressources éducatives dans le but d’atteindre 100 % des élèves de la région autonome des Açores en utilisant des manuels numériques;
            
            
               -Compétences numériques: avec 24 modules de formation destinés aux enseignants et au personnel scolaire 
            
            
               -Connectivité: des actions visant à améliorer la connectivité des écoles de la région autonome des Açores à au moins 1 Gbps.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement TD-C20-i03-RAM: Accélérer la numérisation de l’enseignement ARM
            
            
               L’objectif de la mesure est de créer un système éducatif plus proactif, innovant, inclusif, autonome, équitable et ouvert dans la région autonome de Madère.
            
            
               L’investissement consiste à fournir un apprentissage, une formation et une qualification de qualité, à préparer les enfants et les élèves à relever les défis du XXIe siècle, y compris la transition numérique, par des actions spécifiques dans les domaines suivants:
            
            
               -Ressources et équipements éducatifs numériques: Dans le cadre du projet des «manuels numériques», il vise à fournir de multiples ressources pédagogiques numériques sous différents formats et typologies (animations, simulations, vidéos tridimensionnelles ou autres), à fournir des équipements (tablettes) et à accéder à des manuels numériques. Il comprend, pour tous les élèves chaque année (15 410 élèves): 1 tablette, 1 licence d’accès virtuel à l’école valable pour chaque année scolaire; 1 licence personnelle et non transférable de la version numérique de chaque manuel scolaire adopté pour la scolarité.
            
         
         
            
               -Connectivité et équipement pour les écoles: dans le but de doter les écoles de «environnements d’apprentissage innovants» (25 espaces «Apprentissage environnemental innovant»; 22 laboratoires «makerspace»; 15 espaces pour «l’apprentissage des enfants»; 20 «espaces innovants» fondés sur le concept de la salle Snoezelen
                  55
                — promouvoir l’inclusion et la culture numérique, avec des «centres d’innovation pédagogique pour la programmation et le tir», un pour chaque école, et améliorer la connectivité scolaire (au moins 1 Gbps).
            
            
               -Compétences numériques: avec des activités de formation proposées aux enseignants et aux éducateurs.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               T.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20.1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-r37
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation aux compétences numériques pour les enseignants et le personnel non enseignant du réseau d’enseignement public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’enseignants du réseau d’enseignement public ayant reçu une formation sur les compétences numériques de base ou plus avancées, y compris (pour les enseignants) sur l’intégration des technologies numériques dans le programme scolaire 
                     
                  
               
                     
                        20.2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’achat d’ordinateurs individuels pour les élèves et les enseignants
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour l’achat de 600 000 nouveaux ordinateurs portables à prêter aux enseignants et aux élèves
                     
                  
               
                     
                        20.3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ordinateurs destinés à l’usage individuel des élèves et des enseignants
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        450 000
                     
                  
                  
                     
                        1 050  000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’ordinateurs portables à prêter aux enseignants et aux élèves dans les écoles publiques primaires et secondaires
                     
                  
               
                     
                        20.4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la connectivité des écoles primaires et secondaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des écoles publiques primaires et secondaires du Portugal continental que 1) sont connectées au réseau étendu d’enseignement de 300 Gbps avec une connexion d’au moins 1 Gbps; et 2) disposer de réseaux scolaires locaux comprenant au moins 40 points d’accès Wi-Fi. 
                     
                  
               
                     
                        20.5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de laboratoires d’éducation numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux laboratoires d’éducation numérique installés dans les écoles publiques primaires et secondaires du Portugal continental avec des équipements de projet spécialisés tels que des kits robotiques, des imprimantes 3D, des équipements de mesure et d’essai, des outils divers, des modules de développement et de simulation, des composants électroniques, des machines d’enregistrement et de découpe laser ou autres, afin de développer et de multiplier les clubs expérimentaux de calcul, de programmation et de robotique.
                     
                  
               
                     
                        20.6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Salles de cours avec nouveaux équipements de projection
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salles de classe dans les écoles publiques primaires et secondaires dotées de nouveaux équipements de projection 
                     
                  
               
                     
                        20.7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Responsabilisation de la gestion des écoles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des écoles publiques primaires et secondaires du Portugal continental qui ont 1) adopté le système unique d’identités 2) relié aux systèmes d’information sur la gestion de l’éducation du ministère de l’éducation, et 3) a adopté le système School 360, y compris la fourniture de 15 000 ordinateurs destinés à des activités de gestion scolaire.
                     
                  
               
                     
                        20.8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ressources pédagogiques numériques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de matières dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire, y compris l’éducation physique et le sport, pour lesquels la production de ressources pédagogiques numériques a été achevée.
                     
                  
               
                     
                        20.9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Tests et examens numériques dans les écoles 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des tests de notation et des examens finaux qui ont été numérisés.
                     
                  
               
                     
                        20.10
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i02-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cours en ligne ouverts et massifs pour les enseignants et les parents de l’ARA
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        4 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de cours en ligne ouverts et massifs (MOOC) créés pour promouvoir le développement des compétences numériques pour l’enseignement en classe et l’apprentissage à distance, y compris la mise à disposition de tutoriels et d’un portail de passation de marchés de compétences numériques. Les MOOC sont disponibles en ligne et librement accessibles aux enseignants et aux parents.
                     
                  
               
                     
                        20.11
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i02-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux ordinateurs portables et tablettes pour les écoles de l’ARA
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        24 900 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux ordinateurs portables et tablettes pour l’enseignement préscolaire, 1er et 2e cycle et secondaire, y compris la mise à jour de la mémoire RAM et les logiciels
                     
                  
               
                     
                        20.12
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i02-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Équipements numériques et ressources pédagogiques numériques des écoles de l’ARA
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’équipements numériques et de ressources pédagogiques numériques aux écoles de l’ARA 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la distribution des équipements numériques suivants aux écoles de la région autonome des Açores: 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        connexion internet d’au moins 1 Gbps dans 95 % des écoles, 330 nouveaux écrans interactifs, 100 nouveaux équipements de laboratoire spécialisés, 100 nouvelles imprimantes 3D, 150 nouveaux vidéoprojecteurs, 150 nouveaux robots éducatifs. En outre, toutes les écoles proposeront des manuels numériques à tous les élèves.
                     
                  
               
                     
                        20.13
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i02-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cours en ligne ouverts et massifs pour les enseignants et les parents de l’ARA
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4 
                     
                  
                  
                     
                        24 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de cours en ligne ouverts et massifs (MOOC) créés pour promouvoir le développement des compétences numériques pour l’enseignement en classe et l’apprentissage à distance, y compris la mise à disposition de tutoriels et d’un portail de passation de marchés de compétences numériques. Les MOOC sont disponibles en ligne et librement accessibles aux enseignants et aux parents.
                     
                  
               
                     
                        20.14
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Manuels numériques à l’intention des élèves des 2e et 3e cycles et des élèves du secondaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        5 120
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves des 2e et 3e cycles de l’enseignement primaire et secondaire qui, au cours de l’année scolaire, ont eu accès au kit manuel numérique de l’ARM et l’ont utilisé.
                     
                  
               
                     
                        20.15
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Connexion des écoles à l’ARM
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des écoles primaires et secondaires de l’ARM qui sont connectées au réseau Wi-fi structuré ARM avec une connexion internet d’au moins 1 Gbps par école
                     
                  
               
                     
                        20.16
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Manuels numériques pour les élèves du 2e et du 3e cycle et les élèves du secondaire dans l’ARM
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         5 120
                     
                  
                  
                     
                        15 410
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves des 2e et 3e cycles de l’enseignement primaire et secondaire qui, au cours de l’année scolaire, ont eu accès au kit manuel numérique de l’ARM et l’ont utilisé.
                     
                  
               
                     
                        20.17
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des enseignants aux compétences numériques dans le cadre de l’ARM
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        6 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’éducateurs et d’enseignants de tous niveaux d’enseignement (préscolaire à secondaire) qui ont participé à une formation aux compétences numériques et technologiques dans le cadre de l’ARM
                     
                  
               
                     
                        20.18
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’équipements scientifiques et technologiques aux écoles de l’ARM
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’équipements scientifiques et technologiques aux écoles de l’ARM
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les écoles de l’ARM bénéficient de la distribution des équipements scientifiques et technologiques suivants: Kits d’expérimentation robotique (pour 129 écoles et 100 établissements préscolaires); Kits scientifiques expérimentaux (pour 129 écoles); Kits vapeur (pour 129 écoles); Kits de biologie, de physique et de chimie (pour 35 écoles); Kits polyvisuels/multimédias (pour 40 écoles), 100 nouveaux équipements informatiques (pour 94 écoles du 1er cycle).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        En outre, 82 environnements d’apprentissage innovants seront mis en place pour permettre de nouvelles approches méthodologiques dans le processus d’enseignement et d’apprentissage.
                     
                  
               
            
               2 Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience du Portugal est de 16 643 679 377 EUR.
            
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               1.1.Première demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6,13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r15
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant sur la création de concours spéciaux d’admission à l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        5,4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r12
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du programme d’innovation pour l’agriculture
                     
                  
               
                     
                        5,2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r11
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Extension du réseau des laboratoires de collaboration reconnus
                     
                  
               
                     
                        2,19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-r04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret-loi portant sur l’approbation du cadre juridique du plan national d’urgence et de logement temporaire
                     
                  
               
                     
                        6,14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r15
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique régissant la coopération des établissements d’enseignement supérieur avec l’administration publique et les entreprises
                     
                  
               
                     
                        7,4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de zones d’accueil des entreprises pour des interventions visant à améliorer la durabilité environnementale et la numérisation
                     
                  
               
                     
                        19.24
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-r36
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Création de l’Institut national d’administration, I.P.
                     
                  
               
                     
                        3,20
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-r08
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
                     
                  
               
                     
                        5,11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Procédure d’appel d’offres pour les projets de recherche et d’innovation 
                     
                  
               
                     
                        5,15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un règlement relatif à l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores
                     
                  
               
                     
                        5,16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la politique d’investissement pour l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores
                     
                  
               
                     
                        8.17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-r19
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cadre juridique relatif à la propriété obligatoire des terres rurales dans les zones forestières 
                     
                  
               
                     
                        8.19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-r21
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la mise en place du système intégré de gestion des incendies ruraux (SGIFR)
                     
                  
               
                     
                        12,1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du protocole 2021 du programme «Resineiros vigilantes» 
                     
                  
               
                     
                        12,5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-r25
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime général de gestion des déchets
                     
                  
               
                     
                        14,1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-r29
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif au réseau national de transport de gaz et du règlement relatif au réseau national de distribution de gaz
                     
                  
               
                     
                        14,2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel d’offres pour des projets de production de gaz renouvelable
                     
                  
               
                     
                        19.22
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-r34
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique pour la transformation numérique de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        1,4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau décret-loi sur la santé mentale, qui définit les principes régissant l’organisation des services de soins de santé mentale
                     
                  
               
                     
                        1,29
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement du système de classification, du profil fonctionnel et du système d’orientation des utilisateurs pour le modèle régional de services intégrés de soins continus de Madère
                     
                  
               
                     
                        2,13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores 
                     
                  
               
                     
                        2,14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores — rénovation 
                     
                  
               
                     
                        3,17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres «Construction d’infrastructures numériques pour l’accessibilité 360°» 
                     
                  
               
                     
                        3,21
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-r06
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapée 2021-2025
                     
                  
               
                     
                        3,22
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-r05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du régime  simplifié d’installation d’équipements sociaux
                     
                  
               
                     
                        3,23
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-r07
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des plans d’action pour les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto
                     
                  
               
                     
                        5,1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r09
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour des lignes directrices relatives à la stratégie pour l’innovation technologique et commerciale pour le Portugal 2030
                     
                  
               
                     
                        5,3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r11
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime juridique applicable aux centres de technologie et d’innovation
                     
                  
               
                     
                        7,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour un projet routier
                     
                  
               
                     
                        7,13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour deux projets routiers
                     
                  
               
                     
                        10,1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-r23
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision des lois du ministère de la mer relatives au renforcement de la capacité de financement de l’économie et de l’innovation maritimes par l’intermédiaire du Fonds bleu
                     
                  
               
                     
                        11,1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C11-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel d’offres pour des projets de décarbonation industrielle 
                     
                  
               
                     
                        16.13
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Pôles d’innovation numérique (PIN) 
                     
                  
               
                     
                        17,6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion dans le cadre du nouveau système d’incitations/sanctions pour la gestion des entreprises publiques
                     
                  
               
                     
                        20,2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’achat d’ordinateurs individuels pour les élèves et les enseignants
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        636 139 080 EUR 
                     
                  
               
            
               1.2.Deuxième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
         
         
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1,13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modalités de référencement des épisodes d’urgence examinés en blanc, bleu ou vert dans les services d’urgence hospitaliers pour d’autres types de services de soins de santé, y compris les services de soins de santé primaires
                     
                  
               
                     
                        1,20
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif à l’octroi d’un soutien financier par les autorités régionales de santé
                     
                  
               
                     
                        3,24
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i06
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords entre les municipalités de Lisbonne/Porto et les unités techniques locales définissant le champ d’application des mesures à soutenir.
                     
                  
               
                     
                        8,4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Vers une plateforme BUPi 2.0
                     
                  
               
                     
                        8,7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du contrat «Primary Fuel Management Breaks Structuring Network» (RPFGC)
                     
                  
               
                     
                        9,9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la documentation de planification de la mesure, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’EIE 
                     
                  
               
                     
                        15.10
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i04
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de construction d’une ligne de transit rapide en bus entre Praça do Império et Praça Albuquerque Mouzinho à Porto
                     
                  
               
                     
                        16,1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-r31
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision du contenu de formation figurant dans le catalogue national des certifications en ce qui concerne les modules dans le domaine des compétences numériques et la législation ou la réglementation pour la création de signatures et de labels numériques
                     
                  
               
                     
                        16,2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des programmes portugais de l’Académie numérique et de l’emploi + Numérique 
                     
                  
               
                     
                        1,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion 
                     
                  
               
                     
                        3,3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Attribution de contrats de soutien aux organismes de promotion pour la création et l’extension du réseau de services sociaux/réponses sociales. 
                     
                  
               
                     
                        4,1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Spécifications technologiques pour le réseau d’équipements culturels
                     
                  
               
                     
                        5,18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme d’innovation et de numérisation de l’agriculture des Açores
                     
                  
               
                     
                        8.14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de structures régionales et sous-régionales de l’autorité nationale d’urgence et de protection civile (ANEPC)
                     
                  
               
                     
                        8.15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport initial par l’Institut pour la conservation de la nature et des forêts, I.P
                     
                  
               
                     
                        12,2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des projets soumis par les consortiums pour le développement de nouveaux produits, technologies et procédés bioéconomiques dans les secteurs du textile et de l’habillement, de la chaussure et des résines naturelles
                     
                  
               
                     
                        17.15
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du préremplissage du modèle 1 de déclaration de la taxe municipale sur les biens immobiliers (IMI), sur la base des données dont dispose l’administration fiscale et douanière.
                     
                  
               
                     
                        19.11
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Système de communications mobiles sécurisé pour le personnel des administrations publiques
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         1 967 365 517 EUR 
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2,1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programme de soutien à l’accès au logement — Accords de collaboration ou de financement signés
                     
                  
               
                     
                        2,4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Signature des conventions de financement pour les logements d’urgence et de transition
                     
                  
               
                     
                        7,7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i02
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour deux projets routiers
                     
                  
               
                     
                        7,9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Première évaluation des incidences sur l’environnement achevée
                     
                  
               
                     
                        10,5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la «Plateforme navale multifonctionnelle» et le «Centre d’opérations»
                     
                  
               
                     
                        12,6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-r25
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la stratégie nationale révisée pour les marchés publics écologiques  
                     
                  
               
                     
                        15,1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’extension du métro de Lisbonne
                     
                  
               
                     
                        15.12
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i05
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour l’achat de bus propres dans le cadre du programme de décarbonation des transports publics
                     
                  
               
                     
                        16,7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parcours d’essai sélectionnés pour le réseau national des essais
                     
                  
               
                     
                        19,4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics accessibles en toute sécurité grâce à l’identité électronique et respectant le principe «une fois pour toutes»
                     
                  
               
                     
                        1,3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du processus de décentralisation des responsabilités dans le domaine de la santé dans les municipalités
                     
                  
               
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé
                     
                  
               
                     
                        1,24
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’actions de sensibilisation et de formation pour «construire les parcours des patients» dans le contexte des démences
                     
                  
               
                     
                        1,32
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau des réseaux locaux de technologies de l’information
                     
                  
               
                     
                        1,33
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i06
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de fonctionnalités pour la télésanté et la télésurveillance.
                     
                  
               
                     
                        2,9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère 
                     
                  
               
                     
                        3,11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour l’intégration des sans-abri.
                     
                  
               
                     
                        4,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du réseau «Saber Fazer» 
                     
                  
               
                     
                        5,5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i01.01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de contrats pour la mise au point de nouveaux biens et services dans les domaines stratégiques pertinents (programmes d’innovation).
                     
                  
               
                     
                        5,7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i01.02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de contrats pour la mise au point de nouveaux biens et services dans des domaines stratégiques liés à l’économie à faible intensité de carbone, à la résilience et à l’adaptation au changement climatique. 
                     
                  
               
                     
                        5,9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i02
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats conclus avec les entités d’interface, y compris les laboratoires de collaboration (CoLAB) 
                     
                  
               
                     
                        6,15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r16
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les professions réglementées:
                     
                  
               
                     
                        7,1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i00
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stations de recharge supplémentaires pour véhicules électriques accessibles au public
                     
                  
               
                     
                        8.18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-r20
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système de surveillance de la couverture des terres (SMOS)
                     
                  
               
                     
                        10,8
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i04-RAA
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Début du contrat de travaux publics pour le centre technique MARTEC
                     
                  
               
                     
                        16.14
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i03
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de plateformes pour l’envoi de factures numériques et de certifications en matière de cybersécurité, de respect de la vie privée, de facilité d’utilisation et de durabilité
                     
                  
               
                     
                        17,1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achever la conception et la mise en œuvre de nouveaux modèles de passation de marchés pour le système central national de passation des marchés publics, comme prévu dans le plan stratégique 2020-2023 de l’entité de services partagés de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        17,2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui sous-tend l’entité comptable de l’État
                     
                  
               
                     
                        17,3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et approbation du modèle de suivi de l’exécution budgétaire et financière des administrations publiques
                     
                  
               
                     
                        17,7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau modèle d’analyse et de divulgation de la situation financière et des performances des entreprises publiques
                     
                  
               
                     
                        19,1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics disponibles de manière simplifiée et cohérente par différents canaux
                     
                  
               
                     
                        20,3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ordinateurs destinés à l’usage individuel des élèves et des enseignants
                     
                  
               
                     
                        20.10
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i02-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Cours en ligne ouverts et massifs pour les enseignants et les parents de l’ARA
                     
                  
               
                     
                        20.14
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Manuels numériques à l’intention des élèves des 2e et 3e cycles et des élèves du secondaire
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 404 557 471 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1,5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la santé mentale, qui fixe les principes relatifs aux droits des personnes atteintes d’une maladie mentale et réglemente l’hospitalisation ou le traitement obligatoire.
                     
                  
               
                     
                        1,12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau régime d’exclusivité au sein du service national de santé
                     
                  
               
                     
                        6,16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r17 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi régissant le travail via une plateforme
                     
                  
               
                     
                        8.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i04 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules, de machines et d’équipements
                     
                  
               
                     
                        15,7
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de construction d’une ligne de transit ferroviaire léger entre Odivelas et Loures
                     
                  
               
                     
                        18,1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-r33 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Création de chambres spécialisées dans les juridictions administratives et fiscales supérieures
                     
                  
               
                     
                        18,2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-r33 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un régime juridique visant à encourager les règlements extrajudiciaires et extrajudiciaires
                     
                  
               
                     
                        1,1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques dans le domaine des soins de santé primaires
                     
                  
               
                     
                        3,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements offrant une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
                     
                  
               
                     
                        7,11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i04 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour 10 projets routiers
                     
                  
               
                     
                        7,14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i05-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour 8 projets routiers
                     
                  
               
                     
                        8.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i04 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation de radars à polarisation double 
                     
                  
               
                     
                        15,2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement de l’extension du réseau de métro de Lisbonne 
                     
                  
               
                     
                        15,4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat d’extension du réseau de métro Porto
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 253 016 092 EUR
                     
                  
               
            
               1.5.Cinquième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2,2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programme de soutien à l’accès au logement — logements achetés, construits (haute efficacité énergétique) ou réhabilités (avec une meilleure performance énergétique) fournis aux ménages
                        
                  
               
                     
                        2,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Logements dont les travaux de construction ont débuté pour les logements d’urgence et de transition (à construire avec des normes d’efficacité énergétique ou à réhabiliter avec une meilleure performance énergétique) en cours de construction
                     
                  
               
                     
                        4,7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i02   
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour la réhabilitation et la conservation des bâtiments du patrimoine culturel et des théâtres nationaux
                     
                  
               
                     
                        16,5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME soutenues par des accélérateurs du commerce numérique 
                     
                  
               
                     
                        16,6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point de produits pilotes du réseau national des essais
                     
                  
               
                     
                        1,2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un accès à l’instrument de stratification des risques pour soutenir la gouvernance clinique dans les unités fonctionnelles des groupes de centres de santé
                     
                  
               
                     
                        1,14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de nouvelles unités de santé
                     
                  
               
                     
                        1,22
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins à domicile
                     
                  
               
                     
                        2,15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics de la région autonome des Açores — construction de bâtiments 
                     
                  
               
                     
                        2,16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores — rénovation 
                     
                  
               
                     
                        6,3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des stations de formation 
                     
                  
               
                     
                        6,5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier aux contrats permanents 
                     
                  
               
                     
                        8,5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation sur BUPi 
                     
                  
               
                     
                        10,6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’Académie artistique d’Alfeite
                     
                  
               
                     
                        11,2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C11-i01
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’octroi d’un soutien financier
                     
                  
               
                     
                        14,4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’un nouveau compensateur synchrone 
                     
                  
               
                     
                        14,5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité installée supplémentaire de production d’énergie hydraulique
                     
                  
               
                     
                        14.12
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i03-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Production supplémentaire d’électricité renouvelable par Corvo
                     
                  
               
                     
                        15.11
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i04 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’une ligne de transit rapide en bus entre Praça do Império et Praça Albuquerque Mouzinho à Porto
                     
                  
               
                     
                        15.13
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i05 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achat de nouveaux autobus à émission nulle (électriques ou hydrogène) utilisés pour les transports publics
                     
                  
               
                     
                        15.14
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-r30 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour des services publics de transport de voyageurs dans les aires métropolitaines et les communautés intercommunales
                     
                  
               
                     
                        17,9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre de l’entité comptable nationale
                     
                  
               
                     
                        18,5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système informatique pour les enquêtes pénales
                     
                  
               
                     
                        19.12
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à niveau des infrastructures numériques critiques
                     
                  
               
                     
                        19.19
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i07 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programme de stages pour diplômés
                     
                  
               
                     
                        19.20
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i07 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Employés du service public dans le cadre du télétravail 
                     
                  
               
                     
                        19.23
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-r35 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif relatif à la réorganisation de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        20,4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la connectivité des écoles primaires et secondaires
                     
                  
               
                     
                        20,5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de laboratoires d’éducation numérique
                     
                  
               
                     
                        20,6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Salles de cours avec nouveaux équipements de projection
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 879 522 989 EUR  
                     
                  
               
            
               
            
               1.6.Sixième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1,7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau plan comptable de gestion du service national de santé
                     
                  
               
                     
                        9,1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Points de surveillance supplémentaires des ressources souterraines installées (SM3)
                     
                  
               
                     
                        18,6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information «Enterprise 2.0»
                     
                  
               
                     
                        1,11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments
                     
                  
               
                     
                        3,25
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i06 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi par les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne concernant les mesures prises dans chacune des 12 zones d’intervention.
                     
                  
               
                     
                        5,19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles structures (en remplacement des structures obsolètes) ou requalifiées responsables de l’abattage des animaux, et certification de la qualité du lait et de la sécurité alimentaire
                     
                  
               
                     
                        9,5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une conception actualisée (si nécessaire) de la mesure sur les prélèvements dans le Guadiana , intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement (SM5)
                     
                  
               
                     
                        9,7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une conception actualisée (si nécessaire) de la mesure de dessalement, intégrant pleinement les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement (SM6)
                     
                  
               
                     
                        9.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Km supplémentaires de conduits rénovés ou réhabilités
                     
                  
               
                     
                        13,1
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels privés
                     
                  
               
                     
                        15,5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement de l’extension du réseau de métro de Porto
                     
                  
               
                     
                        15,8
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur l’état d’avancement de la construction de la ligne de transit ferroviaire léger entre Odivelas et Loures
                     
                  
               
                     
                        18,3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-r33 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique révisé en matière d’insolvabilité et de recouvrement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 111 064 368 EUR 
                     
                  
               
         
         
            
               1.7.Septième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1,37
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i08-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de la télémédecine dans le service régional de santé des Açores
                     
                  
               
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Signature des conventions de financement pour les logements d’urgence et de transition
                     
                  
               
                     
                        1,10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les réponses en cas d’hospitalisation à domicile dans les hôpitaux du Service national de santé
                     
                  
               
                     
                        1,34
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i06 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de modules administratifs informatiques, de modules cliniques de base et de modules cliniques d’urgence
                     
                  
               
                     
                        1,35
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i07-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux équipements informatiques pour le service régional de santé de Madère
                     
                  
               
                     
                        2,10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère
                     
                  
               
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux équipements informatiques pour le service régional de santé de Madère
                     
                  
               
                     
                        3,13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles places pour les personnes handicapées dans les centres d’activités professionnelles (CAO)
                     
                  
               
                     
                        3,18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i05 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme d’information numérique pour les personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        4,4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Spécifications technologiques pour le réseau d’équipements culturels 
                     
                  
               
                     
                        6,17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r18 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Établir la norme portugaise pour un système de gestion de l’égalité salariale 
                     
                  
               
                     
                        6,18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r18 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Notification aux entreprises de plus de 50 travailleurs présentant d’importantes différences salariales entre les hommes et les femmes
                     
                  
               
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i00 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stations de recharge supplémentaires pour véhicules électriques accessibles au public
                     
                  
               
                     
                        8.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i05 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des entités du ministère de l’intérieur (MAI) avec des véhicules et des équipements opérationnels
                     
                  
               
                     
                        14,6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’hydroélectricité installée rénovée
                     
                  
               
                     
                        14,7
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité installée supplémentaire dans le système de stockage des batteries
                     
                  
               
                     
                        17,5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de mécanismes visant à intégrer les réexamens des dépenses dans le processus budgétaire ordinaire, y compris l’évaluation ex post des gains d’efficience
                     
                  
               
                     
                        17.10
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système d’information pour la reconception et la mise en œuvre de la procédure budgétaire, intégrant la budgétisation des programmes
                     
                  
               
                     
                        17.12
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achever la modernisation et la simplification des systèmes d’information du système central national de passation des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        19.14
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système informatique des forces et services de sécurité
                     
                  
               
                     
                        20,7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Responsabilisation de la gestion des écoles
                     
                  
               
                     
                        20.15
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Connexion des écoles à l’ARM
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 357 966 667 EUR 
                     
                  
               
            
               1.8.Huitième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6,1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres technologiques spécialisés rénovés ou construits
                     
                  
               
                     
                        6,8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i04 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire d’étudiants diplômés de l’enseignement supérieur dans les domaines STEAM
                     
                  
               
                     
                        8,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cartes de l’occupation et de l’utilisation des sols (COS) 2023
                     
                  
               
                     
                        10,9
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’un navire de recherche 
                     
                  
               
                     
                        13,5
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments du gouvernement central
                     
                  
               
                     
                        13,8
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments de services privés
                     
                  
               
                     
                        13,2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels privés 
                     
                  
               
                     
                        14,8
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire pour intégrer la nouvelle puissance installée dans le système électrique
                     
                  
               
                     
                        19.16
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i05-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises dans le cadre de l’ARM
                     
                  
               
                     
                        19.17
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i05-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des infrastructures critiques et de l’architecture informatique des services publics dans ARM
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        862 209 195 EUR  
                     
                  
               
               1.9.Neuvième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1,36
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i08-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Accès accru au portail utilisateur du service régional de santé des Açores
                     
                  
               
                     
                        1,38
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i09 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre dans les écoles des programmes «Communauté du sport à l’école» et «Sport à l’école sur les roues»
                     
                  
               
                     
                        1,39
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i09 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la campagne nationale pour le système universel de soutien à la vie active et la plateforme technologique associée
                     
                  
               
                     
                        3,10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles places dans les maisons de soins résidentielles 
                     
                  
               
                     
                        5,12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’innovation et de recherche axés sur les aspects verts du programme d’innovation pour l’agriculture 2030 
                     
                  
               
                     
                        5,13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’innovation et de recherche axés sur les aspects verts du programme d’innovation pour l’agriculture 2030
                     
                  
               
                     
                        6,7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i04 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Autres clubs Ciência Viva
                     
                  
               
                     
                        8,1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Développement de programmes de planification et de gestion paysagères (PPRGP) dans les territoires définis comme vulnérables.
                     
                  
               
                     
                        8,2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                         Publication des opérations de gestion intégrée du paysage (OIGP) au Diário da Republica
                     
                  
               
                     
                        8,3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Villages avec projets de gestion du combustible
                     
                  
               
                     
                        8,8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Zone de servitude établie
                     
                  
               
                     
                        9.10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Sous réserve d’une évaluation des incidences sur l’environnement positive qui a pleinement et matériellement respecté les critères juridiques, adoption d’une conception actualisée du barrage, de la production d’énergie hydraulique et solaire et de l’irrigation, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’EIE
                     
                  
               
                     
                        13,3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        «Bons d’efficacité» distribués aux ménages en situation de précarité énergétique afin de remplacer les équipements anciens et d’adopter des solutions économes en énergie
                     
                  
               
                     
                        16,3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Emploi + participants à la formation numérique
                     
                  
               
                     
                        16,4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Portugal: participants à la formation à l’académie numérique
                     
                  
               
                     
                        16,8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point de produits pilotes du réseau national des essais 
                     
                  
               
                     
                        16,9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Voisinage du commerce numérique  
                     
                  
               
                     
                        16.10
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME soutenues par des accélérateurs du commerce numérique 
                     
                  
               
                     
                        16.11
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        PME et pépinières d’entreprises directement soutenues par les programmes de numérisation
                     
                  
               
                     
                        16.12
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Start-ups cartographiées sur la plateforme de Startup Portugal
                     
                  
               
                     
                        16.15
                     
                  
                  
                     
                        TD-C16-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires des services de conseil des pôles d’innovation numérique 
                     
                  
               
                     
                        18,4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-r33 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif sur la suppression des obstacles à l’octroi de licences
                     
                  
               
                     
                        1,9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-r03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé
                     
                  
               
                     
                        1,21
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs  dans les soins hospitaliers et ambulatoires
                     
                  
               
                     
                        1,23
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des unités et équipements de psychiatrie médico-légale
                     
                  
               
                     
                        1,25
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau décret-loi sur la santé mentale, qui définit les principes régissant l’organisation des services de soins de santé mentale
                     
                  
               
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de places dans les services de soins continus intégrés dans les services de santé régionaux de Madère
                     
                  
               
                     
                        2,17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics de la région autonome des Açores — construction de bâtiments 
                     
                  
               
                     
                        2,18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores — rénovation 
                     
                  
               
                     
                        3,7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements offrant une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
                     
                  
               
                     
                        3,8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Espace public plus accessible aux personnes à mobilité réduite 
                     
                  
               
                     
                        3,9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics plus accessibles aux personnes à mobilité réduite 
                     
                  
               
                     
                        3,12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des familles couvertes par le revenu d’inclusion sociale
                     
                  
               
                     
                        3,14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules achetés pour l’Instituições Particares de Solidariedade Social 
                     
                  
               
                     
                        3,15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projet «Vieillissement en place»
                     
                  
               
                     
                        3,16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        La lutte contre le décrochage scolaire des enfants et des jeunes.
                     
                  
               
                     
                        3,19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i05 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Centre d’appel pour langue des signes portugaise
                     
                  
               
                     
                        3,26
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i06 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale d’au moins 90 % des mesures
                     
                  
               
                     
                        4,2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier à la transition numérique des librairies
                     
                  
               
                     
                        4,3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01  
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Publication du programme d’innovation et de numérisation de l’agriculture des Açores 
                     
                  
               
                     
                        4,5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i01  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier à la traduction et à l’édition d’œuvres littéraires
                     
                  
               
                     
                        4,8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C04-i02  
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Travaux achevés pour la réhabilitation et la conservation des bâtiments du patrimoine culturel et des théâtres nationaux 
                     
                  
               
                     
                        5,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i01.01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre des 6 contrats (pactes d’innovation ou mobilisation de projets)  
                     
                  
               
                     
                        5,8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i01.02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Produits, procédés ou services (SPA) achevés en rapport avec l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique 
                     
                  
               
                     
                        5,10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises bénéficiant des services fournis par les entités d’interface, y compris les laboratoires de laboratoire (Collaborative Laboratories — Colabs)
                     
                  
               
                     
                        5,14
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Renouvellement/mise à niveau des pôles d’innovation agricole
                     
                  
               
                     
                        5,17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un montant total de 125 000 000 EUR aux sociétés non financières de la région sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres, conformément à la politique d’investissement de l’instrument. À titre indicatif, on estime qu’au moins 300 entreprises seront soutenues par l’achèvement du plan. 
                     
                  
               
                     
                        5,20
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets soutenus au titre des régimes d’aide à la restructuration des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation
                     
                  
               
                     
                        5,21
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Projets soutenus au titre des régimes de soutien à la restructuration des exploitations agricoles
                     
                  
               
                     
                        5,22
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i05-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Exploitations agricoles bénéficiant d’un soutien technique spécialisé dans le cadre du programme d’autonomisation des agriculteurs
                     
                  
               
                     
                        6,2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Centres technologiques spécialisés rénovés ou construits
                     
                  
               
                     
                        6,4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des stations de formation 
                     
                  
               
                     
                        6,9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i04 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire d’étudiants diplômés de l’enseignement supérieur dans les domaines STEAM 
                     
                  
               
                     
                        6,10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i05-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre supplémentaire d’adultes inscrits à l’enseignement postsecondaire et supérieur dans la région autonome des Açores
                     
                  
               
                     
                        6,11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i05-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Écoles professionnelles modernisées dans la région autonome des Açores
                     
                  
               
                     
                        6,12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-r14 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture des postes de formation
                     
                  
               
                     
                        6,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C06-i03
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Participants supplémentaires aux mesures de soutien à l’amélioration des compétences des adultes
                     
                  
               
                     
                        7,3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i00 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Stations de recharge supplémentaires pour véhicules électriques accessibles au public
                     
                  
               
                     
                        7,5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions dans certains domaines d’accueil des entreprises 
                     
                  
               
                     
                        7,8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Routes construites ou réhabilitées
                     
                  
               
                     
                        7,10
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Routes construites ou réhabilitées
                     
                  
               
                     
                        7,12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i04 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Routes construites ou réhabilitées
                     
                  
               
                     
                        7,15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C07-i05-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Routes construites ou réhabilitées
                     
                  
               
                     
                        8,9
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la gestion primaire du combustible (Breaks Structuring Network RPFGC)
                     
                  
               
                     
                        8.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i04 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’hélicoptères de pompier léger et moyen
                     
                  
               
                     
                        8.16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C08-i05 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un programme national de formation 
                     
                  
               
                     
                        9,6
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du captage d’eau dans le Guadiana dans le plein respect des résultats et des conditions fixés par l’évaluation des incidences sur l’environnement (SM5)
                     
                  
               
                     
                        9.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du barrage, de la production d’énergie hydraulique et solaire et de l’irrigation, en respectant pleinement les résultats et les conditions fixés par l’EIE et en assurant un bon état des masses d’eau concernées
                     
                  
               
                     
                        9.13
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Volume supplémentaire d’eau mis à disposition dans la partie méridionale de l’île de Madère pour l’approvisionnement public et l’irrigation
                     
                  
               
                     
                        10,2
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation de l’école bleue et renforcement de l’offre et de l’équipement
                     
                  
               
                     
                        10,3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation et/ou de la modernisation des plateformes bleues
                     
                  
               
                     
                        10,4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des rapports finaux pour 70 projets en faveur de l’innovation, de la transition énergétique et de la réduction de l’impact environnemental pour les entités du secteur de la pêche
                     
                  
               
                     
                        10,7
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Réception et acceptation de la «Plateforme navale multifonctionnelle» et du «Centre d’opérations»
                     
                  
               
                     
                        10.10
                     
                  
                  
                     
                        TC-C10-i04-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un centre expérimental de recherche et développement lié à la mer aux Açores (centre MARTEC)
                     
                  
               
                     
                        11,3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C11-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier aux projets de décarbonation industrielle
                     
                  
               
                     
                        12,3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux produits, technologies et procédés pilotes intégrant les ressources biologiques 
                     
                  
               
                     
                        12,4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C12-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Développement de pinèdes maritimes dotées d’un potentiel de production de résine
                     
                  
               
                     
                        13,4
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans le secteur résidentiel privé
                     
                  
               
                     
                        13,6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments du gouvernement central 
                     
                  
               
                     
                        13,7
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans les bâtiments de l’administration centrale 
                     
                  
               
                     
                        13,9
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments de services privés
                     
                  
               
                     
                        13.10
                     
                  
                  
                     
                        TC-C13-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation et l’utilisation dans les communautés d’énergie renouvelable dans le secteur des services privés 
                     
                  
               
                     
                        14,3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de production d’hydrogène et de gaz à partir de sources renouvelables
                     
                  
               
                     
                        14,9
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation de compteurs intelligents 
                     
                  
               
                     
                        14.10
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i02-RAM
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des points d’éclairage public 
                     
                  
               
                     
                        14.11
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i03-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production géothermique installée supplémentaire et rénovée
                     
                  
               
                     
                        14.13
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i03-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux systèmes de stockage de l’énergie des batteries et systèmes de gestion de l’énergie dans l’ARA
                     
                  
               
                     
                        14.14
                     
                  
                  
                     
                        TC-C14-i03-RAA
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Installation de petites unités de centrales photovoltaïques pour la production et la consommation locales d’électricité
                     
                  
               
                     
                        15,3
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’extension du réseau de métro de Lisbonne
                     
                  
               
                     
                        15,6
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’extension du réseau de métro Porto
                     
                  
               
                     
                        15,9
                     
                  
                  
                     
                        TC-C15-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’une ligne de transit ferroviaire légère entre Odivelas et Loures
                     
                  
               
                     
                        17,4
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du modèle de calcul des coûts pour la budgétisation des programmes
                     
                  
               
                     
                        17,8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-r32 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plans budgétaires et d’activités des entreprises publiques approuvés de manière cohérente par le ministre des finances et le ou les ministres compétents
                     
                  
               
                     
                        17.11
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information d’appui pour le nouveau modèle de contrôle budgétaire et financier
                     
                  
               
                     
                        17.14
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du centre d’opérations de sécurité
                     
                  
               
                     
                        17.16
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition et mise en œuvre de la version finale du système d’information à l’appui de l’évaluation simplifiée des propriétés rurales
                     
                  
               
                     
                        17.17
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achever la caractérisation edafo-climato-morphologique (sol et climat) et l’évaluation du potentiel économique des propriétés rurales
                     
                  
               
                     
                        17.18
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Extension des fonctionnalités du site web Segurança Social Direta, par l’ajout de cinq nouveaux services en ligne
                     
                  
               
                     
                        17.19
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de 80 % du nombre moyen de jours pour l’octroi de prestations sociales à caractère contributif, pour ceux qui ont un délai moyen d’octroi supérieur à 10 jours
                     
                  
               
                     
                        17.20
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de modèles de surveillance intelligents à l’appui de la prévention de la fraude, fondés sur des processus d’apprentissage automatique
                     
                  
               
                     
                        18,7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système d’information pour la transformation numérique des tribunaux et du ministère public
                     
                  
               
                     
                        18,8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du nouveau plan technologique  
                     
                  
               
                     
                        18,9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C18-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes de gestion des connaissances dans le domaine de la justice 
                     
                  
               
                     
                        RAM
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mises à niveau des infrastructures numériques critiques 
                     
                  
               
                     
                        19.18
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i06-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de l’administration publique régionale de l’ARA
                     
                  
               
                     
                        20,1
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-r37 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation aux compétences numériques pour les enseignants et le personnel non enseignant du réseau d’enseignement public
                     
                  
               
                     
                        20,8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Ressources pédagogiques numériques
                     
                  
               
                     
                        20,9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Tests et examens numériques dans les écoles 
                     
                  
               
                     
                        20.11
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i02-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux ordinateurs portables et tablettes pour les écoles de l’ARA
                     
                  
               
                     
                        20.12
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i02-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Équipements numériques et ressources pédagogiques numériques des écoles de l’ARA
                     
                  
               
                     
                        20.13
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i02-RAA 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Cours en ligne ouverts et massifs pour les enseignants et les parents de l’ARA
                     
                  
               
                     
                        20.16
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Manuels numériques pour les élèves du 2e et du 3e cycle et les élèves du secondaire dans l’ARM
                     
                  
               
                     
                        20.17
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des enseignants aux compétences numériques dans le cadre de l’ARM
                     
                  
               
                     
                        20.18
                     
                  
                  
                     
                        TD-C20-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’équipements scientifiques et technologiques aux écoles de l’ARM
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 011 821 839 EUR 
                     
                  
               
            
               1.10.Dixième demande de paiement (soutien financier non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1.16
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Compléter la couverture nationale des programmes de dépistage et de diagnostic précoce dans les soins de santé primaires 
                     
                  
               
                     
                        3.1
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules électriques
                     
                  
               
                     
                        3.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles places et rénovation des places existantes dans les infrastructures sociales
                     
                  
               
                     
                        3.5
                     
                  
                  
                     
                        RE-C03-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Les utilisateurs des services de soutien à domicile et le personnel recevant des tablettes, des équipements d’aide technique ou un accès à la formation.
                     
                  
               
                     
                        9.2
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions du réseau pour réduire les pertes d’eau
                     
                  
               
                     
                        9.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des terres à usage hydro-agricole collectif et irrigation individuelle (SM2)
                     
                  
               
                     
                        9.4
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations d’épuration pour assurer la production et le raffinement des eaux usées traitées (SM4)
                     
                  
               
                     
                        9.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C09-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la mesure de dessalement, dans le plein respect des résultats et des conditions fixés par l’évaluation des incidences sur l’environnement (SM6)
                     
                  
               
                     
                        19.2
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics disponibles de manière simplifiée et cohérente par différents canaux
                     
                  
               
                     
                        19.3
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau modèle de gestion consulaire en place
                     
                  
               
                     
                        19.5
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Services publics accessibles en toute sécurité grâce à l’identité électronique et respectant le principe «une fois pour toutes»
                     
                  
               
                     
                        19.6
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i02 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure d’information territoriale
                     
                  
               
                     
                        19.7
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation de spécialistes des technologies de l’information afin de renforcer les capacités en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information
                     
                  
               
                     
                        19.8
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la solution cryptographique portugaise par les autorités publiques
                     
                  
               
                     
                        19.9
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i03 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du cadre national de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        19.10
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i03 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du bâtiment des autorités chargées de la cybersécurité et de la sécurité de l’information
                     
                  
               
                     
                        19.15
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i04 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer le centre de gestion du réseau informatique du gouvernement (RING)
                     
                  
               
                     
                        19.21
                     
                  
                  
                     
                        TD-C19-i07 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Formation des agents de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        1.15
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Construction de nouvelles unités de santé
                     
                  
               
                     
                        1.17
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Les utilisateurs des services de domicile et de personnel des tablettes, des équipements d’aide technique ou d’accès à la formation.
                     
                  
               
                     
                        1.18
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Les utilisateurs des services de domicile et de personnel des tablettes, des équipements d’aide technique ou d’accès à la formation.
                     
                  
               
                     
                        1.19
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i01 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des soins de proximité, des interventions à domicile et des interventions communautaires
                     
                  
               
                     
                        1.26
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i04 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Achat d’équipements pour les hôpitaux de l’Est de Lisbonne, de Seixal et de Sintra
                     
                  
               
                     
                        1.27
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de places disponibles dans le système d’hospitalisation à domicile du service régional de santé de Madère
                     
                  
               
                     
                        1.28
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’équipes locales de santé mentale dans le service régional de santé de Madère
                     
                  
               
                     
                        1.31
                     
                  
                  
                     
                        RE-C01-i05-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des services de soins de santé primaires dans le service régional de santé de Madère
                     
                  
               
                     
                        2.3
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Programme de soutien à l’accès au logement — logements achetés, construits (haute efficacité énergétique) ou réhabilités (avec une meilleure performance énergétique) fournis aux ménages 
                     
                  
               
                     
                        2.7
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — aménagements d’urgence et de transition créés (construits selon des normes d’efficacité énergétique ou réhabilités avec une meilleure performance énergétique) et fournis aux promoteurs
                     
                  
               
                     
                        2.8
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i02 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements fournis aux développeurs des forces de sécurité
                     
                  
               
                     
                        2.11
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère
                     
                  
               
                     
                        2.12
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i03-RAM 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de logements occupés par des propriétaires privés rénovés, y compris avec une meilleure efficacité énergétique
                     
                  
               
                     
                        17.13
                     
                  
                  
                     
                        TD-C17-i01 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Achever la modernisation des systèmes d’information pour les véhicules appartenant à l’État
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        423 631 066 EUR
                     
                  
               
            
            
               2.Prêt 
            
            
            
               Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
         
         
            
               2.1.Première demande de paiement (soutien sous forme de prêt):
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5,23
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r10 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement fixant les activités et les statuts de Banco Português de Fomento (BPF)
                     
                  
               
                     
                        5,27
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret-loi réglementant la mesure de capitalisation de BPF 
                     
                  
               
                     
                        5,28
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement de la politique d’investissement (capitalisation) et adoption par le gestionnaire du véhicule
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        700 000 000 EUR  
                     
                  
               
            
               2.2.Deuxième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5,30
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Notification à la Commission européenne de la réussite de l’évaluation des piliers pour BPF
                     
                  
               
                     
                        5,31
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Transfert en capital de 250 000 000 EUR du gouvernement portugais à BPF et adoption de la politique d’investissement de BPF
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        125 000 000 EUR  
                     
                  
               
            
            
               2.3.Troisième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5,24
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r13 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la révision du cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif 
                     
                  
               
                     
                        2,20
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables - Logements affectés (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
               
                     
                        2,25
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i06 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Hébergement étudiant à un coût abordable — lancement d’un appel d’offres 
                     
                  
               
                     
                        5,25
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r13 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision de la loi sur le code des valeurs mobilières
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        275 000 000 EUR  
                     
                  
               
            
               2.4.Quatrième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2,26
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i06 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Hébergement étudiant à un coût abordable 
                     
                  
               
                     
                        5,26
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-r13 
                     
                  
                  
                     
                        M
                     
                  
                  
                     
                        Développement du marché du capital— entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
               
                     
                        5,29
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture par l’instrument de capitalisation d’un montant total de 1 300 000 000 EUR aux sociétés non financières portugaises sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres, conformément à sa politique d’investissement
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        685 000 000 EUR  
                     
                  
               
            
               2.5.Cinquième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2,21
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables - Logements affectés (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
               
                     
                        2,22
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables - Logements affectés (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
               
                     
                        2,27
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i06 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Hébergement étudiant à un coût abordable 
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        585 000 000 EUR  
                     
                  
               
         
            
            
               2.6.Sixième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2,23
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables - Logements affectés (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
               
                     
                        5,32
                     
                  
                  
                     
                        RE-C05-i06 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        100 % des garanties mises à disposition par l’augmentation de capital ont été signées.
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        180 000 000 EUR  
                     
                  
               
            
               2.7.Septième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2,28
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i06 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Hébergement étudiant à un coût abordable 
                     
                  
               
                     
                        2,24
                     
                  
                  
                     
                        RE-C02-i05 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Parc de logements publics abordables - Logements affectés (construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        149 000 000 EUR  
                     
                  
               
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES  
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du Portugal se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               Le décret-loi no 29-B/2021 établit un modèle de gouvernance à quatre niveaux: 
            
            
               a)Une commission interministérielle, présidée par le Premier ministre, chargée de la coordination stratégique et politique et de l’orientation politique générale; 
            
            
               b)Une commission nationale de suivi, composée de représentants des différents partenaires sociaux et économiques et de personnalités clés de la société civile et présidée par une personnalité indépendante, chargée de suivre la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et ses résultats, de promouvoir sa diffusion auprès des citoyens, des entreprises et d’autres organisations, d’examiner tout problème affectant ses performances et de proposer des recommandations; 
            
            
               c)Une structure administrative Estrutura de missao Recuperar Portugal («task force») instituée par la résolution no 46-B/2021 du Conseil des ministres est chargée de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience), conjointement avec l’Agence pour le développement et la cohésion (superviser l’utilisation de la combinaison des fonds de l’UE, contrôler le risque de double financement et la cohérence avec d’autres initiatives) et le ministère des finances;
            
            
               d)Le comité d’audit et de contrôle (CAC), présidé par l’Inspection générale des finances (IGF), chargé des activités d’audit et de contrôle.
            
            
               Le Portugal a mis en place les acteurs institutionnels responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements individuels au niveau des volets. Les ministères ou les acteurs responsables de l’exécution de chaque réformes et investissements se concertent régulièrement avec la task force, qui est la structure chargée de coordonner les travaux sur le plan pour la reprise et la résilience, de signer des contrats avec les bénéficiaires finaux et intermédiaires, de vérifier la réalisation des jalons et cibles et d’envoyer les demandes de paiement à la Commission européenne. 
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
         
         
            
               -La task force «Estrutura de missao Recuperar Portugal», conjointement avec l’Agence du développement et de la cohésion et le ministère des finances, en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et la résilience du Portugal et de sa mise en œuvre, est chargée de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, elle agit en tant qu’organe de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et cibles, pour le suivi et, le cas échéant, pour la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que pour la fourniture de rapports et de demandes de paiement. Il coordonne la communication des jalons et cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données s’effectue dans un système informatique centralisé.
            
            
               -Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenues à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, le Portugal présente à la Commission une demande dûment justifiée de contribution financière et, le cas échéant, du prêt. Le Portugal veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle. 
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf
                      
               
               
                  
                     (2)
                  
                  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8376&furtherPubs=yes
                   
               
               
                  
                     (3)
                  
                  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/1_en_act_part1_v8_0.pdf
                   
               
               
                  
                     (4)
                  
                  https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf
                      
               
               
                  
                     (5)
                  
                  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8376&furtherPubs=yes
                   
               
               
                  
                     (6)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (10)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (11)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (12)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (13)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (14)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (15)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (17)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (19)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (20)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (21)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (23)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (24)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (25)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (28)
                  
                  
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (32)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (33)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (34)
                  Decreto Regulamentar no 9-A/2017: 
                  https://dre.pt/application/conteudo/114152782
                    
               
               
                  
                     (35)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (36)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (37)
                  
                  
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (38)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (40)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (41)
                  
                  
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique , à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (42)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (43)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (44)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (45)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (46)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (47)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (48)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (49)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (50)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (51)
                  
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (52)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (53)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (54)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (55)
                   Locaux mis en place pour affecter le système sensoriel, soit pour alerte, soit pour calme