CELEX: 51980PC0441
Language: fr
Date: 1980-07-19
Title: PROPOSTION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 441
Vol. 1980/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)441 final
                                              Bruxelles , le 19 juillet 1980
                                        R
                   p.
                   V I    G.:
                                        m
               PROPOS MOJR^FCTFFIGEGAEFÎT ( CEE ) DU CONSEIL
                              £ I
             MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 337 / 79 PORTANT
             ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE      VITI-VINICOLE
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 441 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
      L' utilisation de certaines' résines échangeuses d' ions dans La prépara­
tion des vins peut être admise jusqu' au 31 août 1980 , afin d' éviter La pré­
cipitation de tartre Lors de Leur mise à La consommation . Le remplacement
de cette méthode par une autre méthode étant encore à L' étude , est envisagé .
IL est donc proposé de reporter d' une année La période pendant laquelle
L' utilisation des résines échangeuses d' ions peut être admise .
      L' adoption de La présente proposition de règlement n' a pas de consé­
quences pour Le budget de La Communauté .
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE )             DU  CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 portant organisation
                            commune de marché viti-vinicble
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique . européenne , et notamment
  son article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ( 1 ),
  vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
  vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
  considérant que , le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 ( 4 ), modifié en dernier lieu
  par le règlement ( CEE ) n°            ( 5 ), prévoit à son article 46 paragraphe
  3 deuxième alinéa qœ l ' uti li sation de résines échangeuses de       cations à base
  de sodium , aux fins d' éviter la préci­
  pitation de l' excèsde calcium lors de la mise à la consommation du vin , est
  admise jusqu' au 31 août 1980 dans les Etats membres dans lesquels cette
  pratique était admise à la date du 1er septembre 1977, et à condition que
  les produits obtenus ne soient pas expédiés en dehors de ces Etats membres ;
  qu' il est envisagé d' admettre par des dispositions communautaires une méthode
  nouvelle pour la désacidifi cation des vins ;        que , compte tenu du fait que les
  travaux préparatoires pour la mise au point de cette méthode nouvelle ne sont
                !                                                                  -
  pas encore achevés , ilconvientde proroger d' un an la période pendant la­
  quelle la méthode actuelle est admise ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
-     -                                                                         ./.
  ( 1 ) JO n°
  ( 2 ) JO n°
  ( 3 ) JO n°
  ( 4 ) JO n° L   54 du  5 . 3.1979, p. 1
  ( 5 ) JO n° L
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                   Article premier
La date du 31 août 1980 figurant à L' article 46 paragraphe 3 deuxième alinéa
du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 est remplacée par celle du 31 août 1981 .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 ;
applicable dans tout Etat membre .
Fai t a Bruxelles , le                                Par le Conseï l
                                                       Le président