CELEX: 51992PC0413
Language: fr
Date: 1992-10-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour un produit agricole et un produit chimique (5ème série 1992)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 COM(92) 413 final
                                 Bruxelles, le 1er octobre 1992
                          Proposi t ion de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion de contingents
            tarifaires communautaires pour un produit
                 agricole et un produit chimique
                         (5ème sér ie 1992)
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
      A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les
      services de ia Commission ont été amenés, en collaboration avec les
      experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir
      en 1992 des contingents tarifaires pour deux produits.
      Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire",
      a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de
      contingents tarifaires pour les produits suivants pourrait recueillir
      un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés
      de ces produits :
      - O-cresol                                6 000 T à 0 %
      - champignons "Auricular!a polytricha" :    210 T à 0 %
Tel est l'objet de la présente proposition
 ---pagebreak---                                                                                               Propos i t ion de
                                                                             RFCIPUFNT (CEE) DU CONSEIL
                                                portant ouverture et mode de gestion de contingents
                                                            tarifaires communautaires pour un produit
                                                                        agricole et un produit chimique
                                                                                            (5ème sér ie 1992)
        LU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                                        cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi-
                                                                            4                                          lité pour les États membres de tirer sur les volumes
       vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                                          contingentaires les quantités nécessaires correspondant
       péenne, et notamment son article 28,                                                                            aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert
                                                                                                                       une collaboration étroite entre les États membres et la
                                                                                                                       Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
       vu la proposition de la Commission,                                                                             l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
                                                             et chimiques                                              informer les États membres ;
       considérant que la production dans la Communauté de
       certains produits ag^itX>Les'restera, au cours de l'année
        199 2,insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus-                                                    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
       tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé-                                                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
       quent, l'approvisionnement de la Communauté en                                                                  représentés par l'union économique Benelux, toute opera-
       produits de s espèce9dépendra pour une part non négli-                                                          tion relative à la gestion des quantités prélevées p;n ladite
      geable d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il                                                        union économique peut être effectuée par l'un de ses
       convient de pourvoir sans délai aux besoins d';tppp<\•<• "••!                                                   membres.
       nemciil les plus urgents de la Communauté pom les
       produits en question et ce aux conditions les plus favora-
      bles ; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires
      communautaires à droits nuls pour une période s'étendant
      jusqu'au il décembre 1992, et à raison de volumes appro-
       priés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas
       mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, et                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
       le développement de la production communautaire ;
      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
      égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                                                                                      Article   premier
      nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
      tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
      importations des produits en question dans tous les États
                                                                                                                      1.          À partir de la date d'entrée en vigueur du présent
      membres, jusqu'à épuisement des contingents ;
                                                                                                                      règlement et jusqu'au 31 décembre 1992, les droits appli-
                                                                                                                      cables à l'importation des produits désignés ci-après sont
      considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-                                                        suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents
      saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi-                                                      tarifaires communautaires indiqués en regard :
            Numéro
             d'ordre
                                          Code NC        w                                   Désignation des marchandises                                   Volume
                                                                                                                                                         du contingent
                                                                                                                                                                            Droit
                                                                                                                                                                       contingentairc
                                                                                                                                                                          (en %)
    09.28'9                       exOTIu i l ) 60              Champignons en forme d ' o r e i l l e de l'espèce                                          210 T
                                                               Auricularia p o l y t r i c h a , bLandhir,, coupés an forme
                                                               de filaments d'une largeur de 6mm ou plus mais
                                                               n'excédant pas 8mm et l y o p h i l i s é s , destinés à la
                                                               f a b r i c a t i o n de p l a t s préparés C*)
    09.2851                        ex2907 12 00                0-cresol d'une pureté de 98,5 % ou plus                                                   6 CX» T
  (t) Voir codes Tarie en annexe.
(.1) l r . i n i t m l r île l u i ili\.il MKI J c r u e destination (>.inn u l i r i c s< t.m p.n .ipplu .iiuni d«-s cl» -.|>« •--•! »
 ---pagebreak---                                                                                                                                     1
 2.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, le                               concerné, dans la mesure où le solde disponible le
 royaume d'Espagne et la République portugaise appli-                                  permet.
 quent des droits de douane calculés conformément aux
                                                                                       Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
 dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
                                                                                       reverse dès que possible dans le volume contingentaire
 1985.
                                                                                       correspondant.
                                        Article 2                                      Si les quantités demandées sont supérieures au solde
 Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par                        disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
 la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-                                 au prorata des demandes. Les États membres sont
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                                informés par la Commission des tirages effectués.
                                       Article 3
                                                                                                              . Article 4
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                                   Chaque État membre garantit aux importateurs des
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé                                  produits en question un accès égal et continu aux contin-
par le présent règlement, et si cette déclaration est                                  gents tant que le solde du volume contingentaire le
acceptée par les autorités douanières, l'État membre                                   permet.
concerné procède, par voie de notification à la Commis-
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon                                                       Article 5
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.                                      Les États membres et la Commission collaborent etioiie
 Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-                              ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
•, epl.Mioii d c s d l t c s d c i h u a l i o n s doi'x. nt elii li.i.i.i.ii •» .> .»
Commission sans retard.                                                                                         Article 6
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction                                Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre                             suivant celui de sa publication au Journal officiel Jts
pratique par les autorités douanières de l'État membre                                 Communautés européennes.
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                         tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                     ANNEXE
                                                                   Codes Tarie
                             Numéro d'ordre                                   Codes NC             Codes Tarie
                                 09.2849                                    ex0710 80 60            0710 80 60*10
                                 09.2851                                    ex2907 12 00            2907 12 00*10
 ---pagebreak---                                                                                   J'
FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120
2.      Base Juridique : art. 28 du traité.
        Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du
        Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
        tarifaires communautaires autonomes pour un produit agricole et un
        produit chimique (5ème série 1992).
4
    -   Object i f : Assurer la couverture à des conditions favorables, des
        besoins communautaires.
5.      Mode de calcul :
        Designation des    Quant ites      Pr ix      Droit         Droit     Perte de
          marchandises                  6cus/uni te   norma 1 cont ingentaire recettes
                                                       (%)          (%)        (ecus)
        champignons          210 T       18 000/T      00          0          680 400
        0-cresol           6 000 T          896/T      CM          0          112 896
        Nouvelles mesures tarifaires
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                                                                COM(92) 413 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          02 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-430-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47880-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg