CELEX: 62019CB0113
Language: fr
Date: 2020-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-113/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Luxaviation SA / Ministre de l'Environnement (Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Amende sur les émissions excédentaires – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation du montant de l’amende – Proportionnalité – Articles 20, 41, 47 et article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection de la confiance légitime)

28.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/2
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Luxaviation SA / Ministre de l'Environnement
      (Affaire C-113/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Amende sur les émissions excédentaires - Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure - Impossibilité de modulation du montant de l’amende - Proportionnalité - Articles 20, 41, 47 et article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe de protection de la confiance légitime)
      (2020/C 320/02)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour administrative
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Luxaviation SA
      
         Partie défenderesse: Ministre de l'Environnement
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 20 et 47 ainsi que l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’amende forfaitaire prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, ne soit assortie d’aucune possibilité de modulation par le juge national.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation consistant à déterminer si les États membres ont une obligation, et non pas une simple faculté, d’instituer des mécanismes d’avis, de relances et de restitution anticipée permettant aux exploitants de bonne foi d’être parfaitement informés de leur obligation de restitution et de ne courir ainsi aucun risque d’amende au titre de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29.
               
            
                  3)
               
               
                  Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’infliction de l’amende prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29, dans une situation où les autorités compétentes n’ont pas averti l’exploitant avant l’expiration du délai de restitution, alors qu’elles l’avaient fait, sans y être tenues, l’année précédente.
               
            
                  4)
               
               
                  Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si la notion de «cas de force majeure», au sens du point 31 de l’arrêt du 17 octobre 2013, Billerud Karlsborg et Billerud Skärblacka (C-203/12, EU:C:2013:664), s’applique à une situation telle que celle en cause au principal.
               
            
         (1)  JO C 148 du 29.04.2019