CELEX: C2000/079/78
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-353/99: Recours introduit le 10 décembre 1999 par la NV Calberson Belgium contre la Commission des Communautés européennes

C 79/36                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    18.3.2000
Recours introduit le 8 décembre 1999 contre le Conseil de                La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’Union européenne par M. Bogoljub Karic, M. Dragomir
Karic, Mme Milenka Karic, M. Sreten Karic et M. Zoran                    — annuler la décision de la Commission, du 9 février 1999,
                                Karic                                         de considérer comme irrégulières ses absences du 8 au
                                                                              17 décembre 1998 et du 25 janvier 1999 et de les imputer
                        (Affaire T-350/99)                                    sur ses congés annuels,
                          (2000/C 79/76)                                 — condamner la partie défenderesse aux dépens.
                    (Langue de procédure: l’anglais)                     Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         La requérante conteste la légalité de la décision de considérer
nes a été saisi le 8 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
                                                                         comme irrégulières ses absences pour cause de maladie et de
le Conseil de l’Union européenne et formé par M. Bogoljub
Karic et quatre autres requérants, représentés par Mes Nicolas           les imputer sur ses congés annuels. Elle estime, en effet, qu’en
                                                                         ne lui permettant pas de contester effectivement la décision du
Rollason et Tim Eicke, élisant domicile à Luxembourg auprès
du cabinet Elvinger, Hoss & Prussen, 2, place Winston                    médecin conseil de l’institution de refuser le certificat médical
Churchill.                                                               produit pour justifier ses absences pour cause de maladie, la
                                                                         Commission a violé l’article 59, paragraphes 1 et 3, du statut
                                                                         des fonctionnaires, ainsi que les droits de la défense et
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                  l’obligation de motivation. Elle soutient, en outre, que le
                                                                         médecin conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation
— annuler la décision 1999/612/PESC du Conseil et/ou la                  en refusant de reconnaître la gravité de sa pathologie.
    décision apparemment adoptée le 6 décembre 1999, non
    encore publiée au Journal officiel mais ayant fait l’objet
    d’un communiqué de presse publié sur le site Internet du
    Conseil le 6 décembre 1999;
— condamner le Conseil aux dépens.
Moyens invoqués et principaux arguments                                  Recours introduit le 10 décembre 1999 par la NV Calber-
                                                                         son Belgium contre la Commission des Communautés
Les moyens et les principaux arguments soulevés par les                                            européennes
requérants sont ceux invoqués dans l’affaire T-349/99. Les
requérants affirment en outre que les décisions contestées les
empêchent d’exercer leur droit au respect de la vie familiale                                   (Affaire T-353/99)
protégé par l’article 8, paragraphe 1, de la convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales                                    (2000/C 79/78)
et par l’article 6, paragraphe 2, UE.
                                                                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 10 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
Recours introduit le 9 décembre 1999 par «M» contre                      la Commission des Communautés européennes et formé
        Commission des Communautés européennes                           par la NV Calberson Belgium, établie à Bornem (Belgique),
                                                                         représentée par Me L. Gheysens, du cabinet Gheysens & Part-
                                                                         ners à Wevelgem (Belgique), ayant élu domicile à Luxembourg
                        (Affaire T-352/99)
                                                                         en l’étude de Me R. Reding, avocat, 2 rue J. P. Brasseur à
                                                                         Luxembourg.
                          (2000/C 79/77)
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         — annuler les décisions de la Commission, du 19 juillet 1999,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    C (1999) 2140 final (dossier REC 8/98 — donneur d’ordre:
nes a été saisi le 9 décembre 1999 d’un recours introduit                     Lema), et C (1999) 2143 final (dossier REC 9/98 —
contre la Commission des Communautés européennes par                          donneur d’ordre: Consumer Electronic Service);
«M», représentée par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise
Parmentier et Véronique Peere, avocats à Bruxelles, élisant              — dire pour droit qu’il ne peut pas y avoir recouvrement a
domicile a Luxembourg auprès de la Société de Gestion                         posteriori [des droits à l’importation concernés] à charge
Fiduciaire, 2-4, rue Beck.                                                    de la requérante;
 ---pagebreak--- 18.3.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 79/37
— à titre subsidiaire, dire pour droit que, dans le dossier Lema      Recours introduit le 13 décembre 1999 par Société Vati-
     comme dans le dossier Consumer Electronic Service, la            nel NV contre Commission des Communautés européen-
     requérante a droit à la remise des droits dont le recouvre-                                       nes
     ment est réclamé;
                                                                                              (Affaire T-355/99)
— condamner la Commission à la totalité des dépens.
                                                                                                (2000/C 79/79)
Moyens et principaux arguments                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
En 1993, la requérante a importé de Turquie un lot de                 nes a été saisi le 13 décembre 1999 d’un recours introduit
téléviseurs couleur, sur la base de certificats A.TR 1 délivrés       contre la Commission des Communautés européennes par la
par les autorités turques, en exonération de droits à l’importa-      Société Vatinel NV, ayant son siège social à Anvers (Belgique),
tion. En 1993, lors d’une enquête effectuée en Turquie, les           représentée par Me Mireille Famchon, avocat à Paris, élisant
services de la Commission ont constaté que les conditions             domicile à Luxembourg en l’étude de Me François Prum, 13,
requises aux fins de l’exonération n’étaient pas réunies car des      avenue Guillaume.
droits compensateurs n’avaient pas été perçus en Turquie sur
les composants de ces téléviseurs en provenance de pays tiers.
                                                                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Dans les décisions attaquées, la Commission a décidé de rejeter       — annuler la décision no C(1999)2286 final du 22 juillet
les demandes introduites par les autorités belges visant à ne              1999.
pas devoir, en l’espèce, procéder au recouvrement a posteriori
des droits à l’importation dus ou, à titre subsidiaire, à pouvoir
procéder à une remise de ces droits. La Commission estimait           Moyens et principaux arguments
qu’un importateur attentif aurait dû nourrir des doutes sérieux
quant à la validité de ces certificats A.TR 1.                        La société requérante dans la présente affaire attaque la décision
                                                                      de la Commission constatant qu’il y a lieu de procéder au
                                                                      recouvrement «a posteriori» des droits à l’importation non
La requérante estime qu’il s’agissait en l’occurrence d’une           exigés de la requérante pour des téléviseurs en provenance de
erreur imputable à un «comportement actif» des autorités              la Turquie et que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans
turques elles-mêmes, et qu’elle avait été dans l’impossibilité de     un cas particulier.
déceler cette erreur. Selon la requérante, c’est donc une erreur
au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1697/79,
                                                                      À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
qui permet de ne pas procéder au recouvrement a posteriori
des droits ou, à titre subsidiaire, une circonstance particulière
                                                                      — La violation du principe du contradictoire et des droits de
qui permet de procéder à la remise des droits, conformément
                                                                           la défense, en ce qu’elle n’a pas encore reçu à ce jour,
à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1430/79. En
                                                                           comme elle l’avait demandé, communication des conclu-
outre, la Commission n’aurait pas respecté les règles d’une
                                                                           sions de l’enquête diligentée par la Commission en Turquie
bonne administration, en ce qu’elle n’a pas découvert plus tôt
                                                                           sur la pertinence des certificats ATR1 présentés à l’appui
ces irrégularités et n’en a pas plus tôt averti les entreprises
                                                                           des déclarations d’importation de téléviseurs en prove-
concernées.
                                                                           nance de ce pays.
                                                                      — Que les certificats ATR litigieux n’ont pas été invalidés par
Par ailleurs, la requérante considère que les droits de la défense,        les autorités compétentes du pays émetteur, raison pour
et en particulier le principe de l’égalité des armes, n’a pas              laquelle l’administration des douanes belge ne serait pas
été respecté. L’enquête effectuée en Turquie a été menée                   fondée à contester l’applicabilité des certificats de circula-
unilatéralement, de manière non contradictoire et hors la                  tion ATR1 incriminés.
connaissance des intéressés.
                                                                      — Que les autorités turques ont négligé de mettre leur
                                                                           législation nationale en conformité avec la décision du
La requérante soutient en outre que, conformément à l’article 2            Conseil d’association qui faisait obligation d’appliquer un
du règlement no 1697/79, le droit au recouvrement est forclos.             prélèvement compensateur à l’exportation. De surcroît,
                                                                           ayant été alertée à plusieurs reprises par la Commission,
                                                                           l’Administration turque ne saurait prétendre avoir ignoré
Enfin, la requérante renvoie aux moyens et arguments soulevés              la situation irrégulière dans laquelle elle se trouvait.
par la requérante dans l’affaire T-216/97.
                                                                      — Que, contrairement à ce que prétend la Commission, les
                                                                           autorités turques n’ont à aucun moment été abusées par
                                                                           les exportateurs. En effet, si des pièces tierces ont été
                                                                           incorporées dans les téléviseurs fabriqués en Turquie,