CELEX: 62012CA0055
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-55/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées — Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire — Violation)

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/7
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-55/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées - Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire - Violation)
   2013/C 171/13
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: E. Creedon, agent)
   
      Objet
   
   Violation de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51) — Exonération du droit d’accise sur des carburants des véhicules à moteur utilisées par des personnes handicapées — Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En accordant, après l’expiration, le 31 décembre 2006, de la période transitoire visée à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 23 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, et à l’annexe II de celle-ci, une exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               L’Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 24.03.2012