CELEX: 62020TN0468
Language: fr
Date: 2020-07-24 00:00:00
Title: Affaire T-468/20: Recours introduit le 24 juillet 2020 — LB/Parlement européen

14.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/20
            
         
      Recours introduit le 24 juillet 2020 — LB/Parlement européen
      (Affaire T-468/20)
      (2020/C 304/24)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LB (représentant: O. Schmechel, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du défendeur du 2 juillet 2020 sur le transfert de la requérante au bureau de liaison du Parlement européen à Luxembourg à compter du 1er septembre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeur aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours, la requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: absence de motivation
                  
                              —
                           
                           
                              La décision de transfert est formellement illicite, puisqu’elle ne comporte aucune motivation. Or une motivation était requise en vertu de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 TFUE, puisqu’il était clair pour le défendeur que la requérante y avait intérêt.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: non-respect de la procédure prévue par la décision portant fixation des modalités
                  
                              —
                           
                           
                              La partie requérante était autorisé à refuser le poste au bureau de liaison du Parlement européen à Luxembourg selon les termes de la décision et l’a également refusé. Le transfert à ce poste n’était donc plus envisageable.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: violation du devoir de sollicitude. Le transfert à un autre lieu d’affectation est contraire au devoir de sollicitude de l’institution, car il est incompatible avec plusieurs droits fondamentaux énoncés dans la charte européenne des droits fondamentaux. Il viole notamment les droits suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              Le droit à la vie privée et familiale (articles 7 et 33) et le droit de la fille mineure de la requérante à entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents (article 24), puisque la famille de la requérante serait forcée de vivre séparée, la fille restant à Berlin avec son père, et la requérante s’installant seule à Luxembourg.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le droit à l’égalité en droit (article 20) et à la non-discrimination (article 21). La requérante, fonctionnaire d’un bureau de liaison du Parlement, est mariée et mère d’une fille mineure, dont elle partage la garde avec son mari; or, en cette qualité, elle est soumise à une obligation de mobilité en vertu de laquelle elle doit être transférée à Luxembourg. En revanche, les fonctionnaires d’un bureau de liaison du Parlement qui sont séparés, divorcés et qui ont la garde partagée d’un enfant mineur sont exemptés de mobilité jusqu’à la majorité de l’enfant, et ce sans qu’il existe de raison objective à cette inégalité de traitement.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: caractère disproportionné du transfert à un autre lieu d’affectation
                  
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                              Il n’y a pas eu de mise en balance des intérêts de la requérante avec ceux du défendeur, bien que ce dernier y soit tenu en vertu de son devoir de bonne administration (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Les intérêts protégés de la requérante l’emportent clairement sur l’intérêt du défendeur au transfert.
                           
                        
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                              Le transfert du bureau de liaison de Berlin à celui de Luxembourg ne répond pas à l’intérêt du service.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen: détournement de pouvoir
                  
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                              Le défendeur ne reconnaît pas son pouvoir et, par conséquent, ne l’exerce pas.
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen: protection de la confiance légitime
                  
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                              Depuis la nomination de la requérante en 2001 jusqu’à l’adoption, par le Bureau du Parlement européen, de la décision de 2018 sur la mobilité, s’appliquait le principe selon lequel les fonctionnaires AST, tels que la requérante, ne sont pas soumis à la mobilité. Ce principe en vigueur depuis la décision de 1998 sur la mobilité avait été réaffirmé dans les décisions de 2002 et de 2004 du Bureau du Parlement européen sur la mobilité.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La confiance de la requérante dans le maintien de l’exception à la mobilité était protégée. Une modification des règles nécessite donc des dispositions transitoires appropriées et des exceptions appropriées. La période transitoire de trois ans prévue est inappropriée, car elle n’empêche pas la séparation de la famille de la requérante. Une exception pour la requérante fait défaut.
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen: forclusion
                  
                              —
                           
                           
                              Le défendeur a perdu la possibilité de prendre, à l’égard de la requérante, une décision de mobilité se traduisant par un changement de son lieu d’affectation, car, en exemptant itérativement les fonctionnaires AST de la mobilité, il a lui-même donné l’impression à la requérante qu’elle ne devait pas s’attendre à un changement de son lieu d’affectation.