CELEX: 52017PC0412
Language: fr
Date: 2017-08-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.8.2017
            COM(2017) 412 final
            2017/0184(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            approuvant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, (ciaprès l’«accord») a été signé à Bruxelles le 9 février 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
            
            
               Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
            
            
               Par décision du 14 septembre 2012
                  1
               , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
            
            
               Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.
            
            
               La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle propose la signature et la conclusion du protocole. Par la proposition ci-jointe, la Commission invite le Conseil à autoriser la signature du protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres. 
            
            
               
            
               2017/0184 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               approuvant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, l’adhésion de cette dernière à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, (l'«accord»)
                  2
                doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. 
            
            
               (2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République kirghize en vue de l’adaptation de l’accord
                  3
               . Ces négociations ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
            
            
               (3)Par conséquent, il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
         
            
               (4)Afin que le protocole soit appliqué de manière efficace, il convient de l’appliquer à titre provisoire, avec effet à compter de la date d’adhésion de la Croatie à l’Union, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole. 
            
            
               Le texte du protocole est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s) par le négociateur du protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion.
            
            
               Article 3
            
            
               Le protocole s’applique à titre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 3, à compter du 1er juillet 2013, dans l’attente de son entrée en vigueur.
            
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT). 
               
               
                  
                     (2)
                  Décision 1999/491/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 12 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (JO L 196 du 28.7.1999, p. 48).
               
               
                  
                     (3)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.8.2017
            COM(2017) 412 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               PROTOCOLE
                  À L’ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION 
                  ÉTABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES
               COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
                  ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, 
                  ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, D’AUTRE PART, 
                  VISANT À TENIR COMPTE DE L’ADHÉSION 
                  DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               LE ROYAUME DE BELGIQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
            
            
               LE ROYAUME DE DANEMARK,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
            
            
               L’IRLANDE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
            
            
               LE ROYAUME D’ESPAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
            
            
               LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            
            
               LA HONGRIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
            
         
         
            
               LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
            
            
               LA ROUMANIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
            
            
               LE ROYAUME DE SUÈDE,
            
            
               LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
            
            
            
               parties contractantes au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après dénommés les «États membres»,
            
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union», et
            
            
            
               LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
            
            
            
                  d’une part,
            
            
               ET
            
            
         
         
            
               LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,
            
            
            
                  d’autre part,
            
            
            
               ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,
            
            
               
                  CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé à Bruxelles le 9 février 1995;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’adhésion de la République de Croatie à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord;
            
            
            
               TENANT COMPTE de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013;
            
            
            
               SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
            
            
               ARTICLE PREMIER
            
            
            
               La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part. Elle adopte, au même titre que les autres États membres de l’Union, les textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l’acte final signé à la même date, et en prend acte.
            
            
            
               ARTICLE 2
            
            
         
         
            
               En temps utile après la signature du présent protocole, l’Union communique la version en langue croate de l’accord à ses États membres et à la République kirghize. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, kirghize, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, russe, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l’accord. 
            
            
            
               ARTICLE 3
            
            
            
               Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. 
            
            
            
               ARTICLE 4
            
            
            
               1.
                     Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. L’instrument d’approbation est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. 
            
            
               2.
                     Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
            
            
               3.
                     Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013.
            
            
            
               ARTICLE 5
            
            
            
               Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, kirghize, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
            
            
            
               EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet,
            
            
               ont signé le présent protocole. 
            
            
            
               Fait à ..., le ... .
            
         
         
            
            
               POUR L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET LES ÉTATS MEMBRES
            
            
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE