CELEX: 51978PC0042
Language: fr
Date: 1978-01-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant à L'égard des navires battant pavillon de pays tiers, certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane, (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 42
Vol. 1978/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                              COM(78 ) 42 final .
                                                                              Bruxelles , le 30 janvier 1978 »
                                                          Proposition de
                                               REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                 fixant à L 'égard des navires battant pavillon de pays tiers ,
                 certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion
                 des ressources de pêche dans la zone de 200 milles située' au
                 large des côtes du département français de la Guyane ,
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                         ÂF                        A            M
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COM ( 78 ) 42 final
 ---pagebreak---            l' o ' i Zi cation des mesures intérimaires de conservation
            • o ùv- ^oution des ressources do pêche dans la i'.o.ie de
             200 milles situé au large du département français de
                                        la Guyane »
Impose des Motifs
Depuis mai 1976 , la Communauté applique dans les eaux en couse un régime
de conservation et de gestion qui autorise la pêche à la crevette par les
bateaux des Etats-Unis , du Japon , de la Corée et du Surinam et la capture
dos thonidv'is par les bâtiments japonais et vénézuéliens . Le choix de ces
pays a été /piidé par les informations reçues au sujet de l' activité de
pCcho que ceux-ci exerçaient traditionnellement à l' époque où les mesures
intérimaires considérées ont été arrêtées »         Le nombre de bateaux titulaires
d'une licence a été adapté par deux fois depuis lors » Le nombre des
bateaux autorisés actuellement à pêcher dans les eaux de la Guyane française
est , selon 1er» pays , nettement inférieur à celui des bateaux qui opèrent
dans l' ensemble de la zone de pêche Guyane-Brésil , ainsi qu' il apparait
ci-dessous :
                                                               Uombre de bateaux
                           Uombre maximum de licences
                                                               opérant dans la
                               (Régi .    2Î5WffT~             zone considérée
Etats-Unis                             85                            134
Japon                                  21                             72
Corée                                  16                            120
Surinam                                10                             24
Depuis septembre 1977 ? un certain nombre de pays ACP ont affirme avoir
exercé eux aussi une activité de pêche traditionnelle dans ces eaux et
réclament des licences pour les bateaux battant leur pavillon, dont la
majority appartiennent à des entreprises publiques » Il y a ainsi au
total 104 bateaux supplémentaires qui souhaitent actuellement pêcher dans
les eaux au large de la, Guyane française , ce chiffre se répart issant comme
suit :
                          Guyane              36 bateaux
                          Trinité et Tobago 33      "
                          La Barbade          21    "
                          Surinam             14    "    ( s' ajoutant aux 10 bateaux
                                             _n.    ,i     déjà titulaires d'une licence )
 ---pagebreak---                                      -  2  -
3»  L' ensemble de ce3 pays candidats pèchent la crevette sur toute la longueur
    de la côte allant du Brésil à la Trinité .   Le produit des captures est
    livré aux industries de transformation nationales , qui fournissent ainsi
   un nombre appréciable d' emplois .   Le Surinam et la Guyane possèdent aussi
    des stocks importants de crevettes dans leurs propres eaux.
4. Compte tenu de l' intérêt traditionnel évident que présente pour ces pays
   la capture de ces stocks et de l' importance économique et sociale que revêt
   l' industrie de la crevette pour chacun d' eux , la Commission estime qu' il
   faudrait définir pour les bateaux de pêche de ces pays un régime applicable
   dans les eaux de la Guyane française après le 1er février . Cette démarche
   serait conforme à l' engagement pris par la Communauté de promouvoir le
   développement économique des pays considérés dans le cadre de la convention
   de Lomé .   Il convient de faire remarquer à ce sujet que la Communauté a
   déjà aximis que deux projets concernant la pêche et régissant la capturé
   de la crevette dans les eaux de la Guyane française figurent dans le
   programme indicatif du Ponds européen de développement »
5. De l' avis de la Commission, la durée d' application des mesures intérimaires
   à introduire après le 1er février devrait être fixée de façon qu'un délai
   suffisant soit ménagé pour engager les négociations nécessaires à la conclusion
   d' accords avec les pays intéressés et pour examiner la possibilité de mettre
   en place dans cette zone un régime de conservation de ce stock mixte .
   C' est pourquoi , elle propose que les nouvelles mesures intérimaires soient
   applicables pendant une période de quatre mois , soit jusqu' au 31 mai 1978 »
6» La Commission propose d' autoriser , pour la période du 1er février au 31 mai ,
   un volume total de capture de crevettes de 1 000 tonnes et de ~ répartir cette
    quantité entre les différents Etats non membres , de la façon suivante :
   1 ) attribution initiale aux bâtiments qui débarquent dès à présent leurs
        prises en Guyane française , ces bâtiments recevant une licence valable
        pour la durée entière entière de validité du Règlement ;
   2 ) attribution des possibilités de pêche restant aux états dont les bateaux
       pèchent traditionnellement dans les eaux de la Guyane française , en tenant
       compte des attributions antérieures décidées par le Conseil et des parts
       respectives dans les activités de pêche dans la région, ainsi que l' indique
       le nombre de bateaux antérieurement engagés .
                                                                          o »/ ••<>
 ---pagebreak---                                        -  3  -
 7»  Le régime de limitation des prises qui était mis en place par les mesures
     intérimaires précédentes s' inspirait de 1 * hypothèse que les "bateaux titu­
     laires d' une licence n' opéreraient réellement dans la zone considérée que
     pendant une partie de la période couverte par cette licence »     Ce dispositif
     n' a toutefois pas les résultats escomptés si les "bateaux admis dans cette
     zone y pèchent pendant une fraction de période plus longue que celle prévue
     par la Communauté . C' est pourquoi , la Commission propose , pour assurer que
     le quota mentionné au point 6 ne soit pas dépassé , que la limite à fixer
    pour l' effort de , pêche soit exprimée en journées-tateau pour lesquelles les
    bâtiments sont supposés opérer exclusivement dans les eaux guyanai ses ,
     sauf dans le cas des "bâtiments visés au paragraphe 6 ( l )»
8»  Lors des demandes d' attribution de licences , les pays candidats seront
    invités à préciser la période de validité demandée pour chaque "bateau#
    Pour les "bateaux visés au paragraphe 6 ( 2 ), les licences seront émises dans
    la limite du nombre de journées-bateau fixé par la Règlement »      La Commission
    estime que l' application conjuguée de licences indiquant la période de pêche
    autorisée , des obligations déjà en vigueur en ce qui concerne l' établissement
    de rapports et des vérifications ponctuelles sur les bateaux facilitera la
    gestion du système et écartera tout risque de surexploitation des ressources
    par les bateaux autorisées , pour la totalité de la période de quatre sois
    prévue »
9 » En ce qui concerne la pêche au thon, la Commission propose que la Corée
    soit incluse dans la liste des pays ayant accès aux eaux goyaziaises » La
    campagne de capture de ce poisson débute normalement en mai »     Aucun
    élément ne paraissant justifier une limitation des captures de cette espèce ,
    la Commission propose que     des licences soient délivrées pour couvrir toutes
    les demandes pendantes »
 ---pagebreak---                        REGLEMENT ( CEE ) No . / 78 DU CONSEIL
                                   du
        fixant à L' égard des navires battant pavillon de pays tiers ,
        certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion
        des ressources de pêche dans la zone de 200 milles située au
         large des côtes du département français de la Guyane ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     t
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                          *
vu l' acte d' adhésion,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté , le 30 janvier 1978, une réglementation
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche ;
considérant que , dans le règlement ( CEE ) nt . 1014 / 77 ( 1 ), le Conseil a
fixé , jusqu' au 30 juin 1977, certaines mesures intérimaires de conservation
et de gestion des ressources de pêche applicables à l' égard des navires
battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située
au large des côtes du département français de la Guyane ;
considérant que , par le règlement ( CEE ) no. 2971 / 77 ( 2 ) le Conseil a
prorogé en dernier lieu le régime institué par le règlement ( CEE ) no. 1014 / 77
jusqu' au 31 janvier 1978 ;
considérant que les règlements susmentionnés ont été adoptés en vue d' établir
des mesures intérimaires en attendant des négociations entre la Communauté
et les pays intéressés en vue de conclure des accords sur la pêche dans la
? one considérée ; qu' en attendant ces négociations et pour éviter l' interruption
des activités de pêche il convient d' établir des mesures intérimaires pour
une période supplémentaire ;
considérant que les gouvernements de Barbade , de Guyane et de Trinidad-Tobago
ont demandé à la Communauté des possibilités de pêche dans la zone visée ci-dessus
( 1 ) J0 no. L 123 du 17.5.1977 , p.1
( 2 ) J0 no. L 351 du 31.12.1977 , p. 3
 ---pagebreak--- pour des navires battant leur pavillon ;
 considérant que des navires de ces pays ont également dans le passé pratiqué
 la pêche aux crevettes dans ces eaux ;
considérant que la Communauté entend contribuer au maintien de cette activité ,
vue son importance pour le développement économique de ces pays , et qu' il convia
dès lors de les inclure parmi les pays dont les navires sont autorisés à pêcher
dans cette zone ;
considérant qu' il convient d' assurer la continuité de l' approvisionnement des
industries installées sur le territoire du département de la Guyane ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
                              Article premier
1.   Les seules captures que les navires battant pavillon d' un pays tiers sont
autorisés à faire dans la zone de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles nautiques
des lignes de base du département français de la Guyane et faisant l' objet de
la réglementation communautaire de la pêche sont fixées à l' annexe .
2.   Les quotas de pêche sont accordés sous réserve que soient respectés les
mesures de conservation et de contrôle et les autres dispositions régissant
les activités de pêche dans les zones visées au paragraphe 1 ..
                                 Article 2
1.   L' exercice d' activités de pêche dans la zone de pêche indiquée à l' article
1er est subordonné à la possession d' une licence délivrée , pour le compte de
la Communauté , par là Commission , ainsi qu' au respect des conditions mentionnées
dans cette licence .
Ces licences sont délivrées aux autorités du pays tiers intéréssé à leur
demande dans les limites indiquées aux paragraphes 2 et 3 .
2.   Pour la pêche des thonidés les licences sont délivrées pour le nombre
maximum de navires fixé pour chaque pays tiers au paragraphe 2 rie l' annexe .
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 3.   Pour La pêche de crevettes des Licences peuvent etre délivrées :
 a)   aux navires qui habitueLLement ont débarqué Leurs prises dans Le département
 français de La Guyane , et dont Le nombre par pays est fixé au paragraphe 3 de
 L' annexe . Ces Licences seront vaLabLes depuis La date de déLivrance jusqu' au
31 mai 1978 ;
b)    à d' autres navires que ceux visés au sous-paragraphe .a ), sur La base d' un
pLan de pêche , présenté par Les autorités du pays intéressé et approuvé par
 La Commission , et qui ne peut incLure un nombre totaL de jours de pêche pour
 L' ensembLe des navires couverts par Le pLan de pêche qui excède La Limite
indiquée au paragraphe 4 de L' annexe . La durée de La vaLidité de chacune des
 Licences déLivréessur La base d' un pLan de pêche sera Limitée à La période
de pêche prévue dans Le pLan .
4.    Nonobstant Les dispositions du paragraphe 3 , toutes Les Licences déLivrées
aux navires d' un pays tiers cessent d' être vaLabLes dès qu' iL est constaté que
Le quota visé à L' articLe 1er est épuisé .
La Commission en informe Les autorités du pays intéressé .
                                   ArticLe 3
Lors du dépôt de chaque demande de Licence auprès de La Commission , Les
informations suivantes sont fournies :
a ) nom du navire ;
b ) numéro d' immatri cuLation ;
c ) Lettres et chiffres extérieurs d' identification ;
d ) port d' immatri cuLation ;
e ) nom et adresse du propriétaire ou de L' affréteur ;
f ) tonnage brut et Longueur hors tout ;
g ) puissance du moteur ;
h ) indicatif d' appeL et fréquence de radio ;
i ) méthode de pêche prévue ;
j ) zone de pêche prévue ;
k ) espèces de poisson qu' iL est prévu de pêcher ;
L ) période pour Laque Lie une Licence est demandée .
                                   ArticLe 4
Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où plusieurs navires
participent à la même opération de pêche , chacun de ces navires doit être
muni d' une licence .
                                                                              •/• *
 ---pagebreak---                                    Article 5
   1 . Le détenteur de la Licence doit se conformer aux conditions figurant dans
   la licence et doit communiquer à une station radio de l' Etat membre visé à
   l' article 6 les informations qui y sont spécifiées .
  2 . Les autorités de l' Etat membre visé à l' article 6 communiquent immédiatement
  et directement à la Commission les informations auxquelles il est fait référence
  au paragraphe 1 .
                                    Article 6
  Les autorités de l' Etat membre qui exerce souveraineté ou juridiction dans
  la zone visée par le présent règlement prennent les mesures appropriées pour
  assurer la mise en application de l' article 1er , y compris notamment des
  visites régulières des navires .
                                   Article 7
 1 . Les autorités de l' Etat membre visé à l' article 6 informent la Commission
 de toute infraction ou irrégularité dans les vingt-quatre heures après sa consta­
 tation , ainsi que du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises
 à cet égard .
 2 . En cas d' infraction dûment constatée la licence est retirée par l' autorité
 l' ayant délivrée .
                                  Article 8
1 . La validité des licences délivrées par la Commission en vertu du règlement
( CEE ) no. 2159 / 77 est prorogée jusqu' au 28 février 1978 à moins - que celles-ci
soient rendues avant cette date par le pays tiers intéressé .
2 . Le nombre de jours de validité des licences visées au paragraphe 1 est
imputé sur la limite de jours de pêche fixée au paragraphe de l' annexe ;
toutefois les licences rendues ne sont pas imputées à partir de la date à
laquelle la Commission en s reçu la notification .
                                  Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1978 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                               ANNEXE
    Droits de pêche pour La période du 1er février au 31 mai 1978 :
    a)  Espèce :      Thonidés
        Pays   :      Japon
                      Corée
                      Venezuela
    b)  Espèce :      Crevettes
                      Barbade             Quantité ( en 1000 kg ) ::  46
                      Guyane                                          46
                      Japon                                          184
                      Corée                                          141
                      Surinam                                         46
                      T rinidad-Tobago                                46
                      Etats-Unis d' Amérique                         191
 >. Nombre de navires visé à l' article 2 paragraphe 2 :
    Japon             5                                                    *
    Corée            23
    Venezuela        15
5.  Navires visés à l' article 2 paragraphe 3a :      Etats-Unis :    54 .
4 . Nombre maximum de jours de pêche visé à l' article 2 , paragraphe 3b :
    Barbade                             607
    Guyane                              607
    Japon                              1553
    Corée          '                   1741
    Surinam                             607
    Trimdad-Tobago                      607
    Etats-Unis d' Amérique             1297