CELEX: 51990PC0407(11)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DETERMINANT LES REGLES GENERALES D' APPLICATION DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL EN CE QUI CONCERNE LE MECANISME DE COMPENSATION A L' IMPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DU PORTUGAL

27. 11. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 297/17
                                                          Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                              du . . .
                   déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
                   Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'importation des fruits et
                                              légumes en provenance du Portugal
                                                          (90/C 297/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               nature des cours et les quantités de produits à prendre en
                                                                      considération pour le calcul du prix d'offre portugais ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                               considérant que, lorsque le prix d'offre du produit portu-
                                                                      gais est inférieur au prix d'offre communautaire, la com-
                                                                      pensation est réalisée par la perception d'un montant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-           correcteur, en application de l'article 318 paragraphe 1
                                                                      points d) et e) de l'acte d'adhésion ; que, afin de permettre
ment son article 234 paragraphe 2,
                                                                      dans de bonnes conditions un fonctionnement régulier du
                                                                      régime de compensation et de ne pas soumettre les produits
                                                                      portugais à l'application d'un régime plus strict que celui en
vu la proposition de la Commission,
                                                                      vigueur à l'importation des produits originaires des pays
                                                                      tiers, il y a lieu de prévoir que la fixation d'un montant
                                                                      correcteur et son abrogation sont décidées sur la base des
considérant que l'article 318 de l'acte d'adhésion prévoit            cotations de plusieurs jours de marché successifs, et de
dans le secteur des fruits et légumes, à compter du début de          définir la méthode à suivre,
la seconde étape de la période de transition pour le Portu-
gal, l'instauration d'un mécanisme de compensation à l'im-
portation, dans la Communauté dans sa composition au 31
décembre 1985, ci-après dénommé «Communauté à Dix»,
des produits pour lesquels un prix de référence est fixé à
l'égard des pays tiers, en application de l'article 27 du
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972,
portant organisation commune des marchés dans le secteur
des fruits et légumes ( J ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1193/90 (2);' ,
                                                                                              Article premier
considérant que, au titre des dispositions nécessaires pour           1. Le prix d'offre communautaire, visé à l'article 318
mettre en oeuvre ce mécanisme, il convient de définir en              paragraphe 1 point a) de l'acte d'adhésion, valable pour
particulier les règles de constatation des prix à la produc-          l'ensemble de la Communauté à Dix, est fixé pour chaque
tion pour des produits ou variétés représentatifs de la               campagne de commercialisation ou pour chacune des pério-
production commercialisée en vue du calcul du prix d'offre            des dans lesquelles cette campagne peut être subdivisée en
communautaire ; qu'il y a lieu de rappeler que les relevés de         fonction de l'évolution saisonnière des cours. Il est fixé
prix portent sur des produits conditionnés pour le trans-             avant le début de la campagne de commercialisation.
port;                                                                 Toutefois, pour la période allant du 1 er janvier 1991 à la
                                                                      fin de la campagne de commercialisation 1990/1991, il est
                                                                      fixé avant le 1 er janvier 1991.
considérant que, en vue de la détermination du prix d'offre
portugais calculé chaque jour de marché sur la base des
cours représentatifs constatés, il convient de définir les
cours à considérer comme tels; que, afin d'avoir une vue              2. Les prix à la production à retenir pour la détermination
réelle de la situation du marché, les cours à retenir doivent         du prix d'offre communautaire sont ceux d'un produit
se référer à une partie appréciable des marchandises présen-          indigène défini dans ses caractéristiques commerciales,
tées sur les marchés ; qu'il y a lieu dès lors de préciser la         constatés sur le ou les marchés représentatifs situés dans les
                                                                      zones de production où les cours sont les plus bas, pour les
                                                                      produits ou les variétés qui représentent une partie considé-
                                                                      rable de la production commercialisée tout au long de
                                                                      l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                 la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en
(2) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.                                ce qui concerne le conditionnement.
 ---pagebreak--- N ° C 297/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 11. 90
La moyenne des cours pour chaque marché représentatif est          1) si le prix d'offre portugais se maintient pendant deux
établie en excluant les cours qui peuvent être considérés              jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
comme excessivement élevés ou excessivement bas par                    moins 0,6 écu à celui du prix d'offre communautaire, il
rapport aux fluctuations normales constatées sur ce mar-              est institué, sauf cas exceptionnel, un montant correc-
ché. En outre, si la moyenne pour un État membre s'écarte              teur. Celui-ci est égal à la différence entre le prix d'offre
 de façon excessive des fluctuations normales, elle n'est pas         communautaire et la moyenne arithmétique des deux
prise en considération.                                               derniers prix d'offre portugais disponibles ;
 3. Les frais de transport visés à l'article 318 paragraphe 1
point a) de l'acte d'adhésion peuvent être calculés forfaitai-     2) lorsqu'il est constaté que, pendant une période de cinq à
rement.                                                               sept jours de marché successifs, le prix d'offre portugais
                                                                      se situe alternativement au-dessus et au-dessous du prix
                                                                      d'offre communautaire, des prix d'offre portugais supé-
                                                                      rieurs ou inférieurs au prix d'offre communautaire
                            Article 2                                 pouvant se présenter même pendant deux jours de
                                                                      marché successifs sans que cette dernière situation ait
Pour le calcul du prix d'offre portugais visé à l'article 318         conduit à l'application du paragraphe 1, il est institué,
paragraphe 1 point b) de l'acte d'adhésion, la Commission             sauf cas exceptionnel, en dérogation à ce même point,
suit régulièrement, en fonction des renseignements qui lui            un montant correcteur dans les conditions indiquées
sont fournis par les États membres ou qu'elle a recueillis,           ci-dessous :
pour un produit défini dans ses caractéristiques commer-
ciales, l'évolution des cours moyens des produits en pro-
venance du Portugal sur l'ensemble des marchés représenta-            — le montant correcteur est institué lorsque trois prix
tifs de la Communauté à Dix pour lesquels des cours sont                  d'offre portugais se sont situés en dessous du prix
disponibles, c'est-à-dire les cours moyens sur les marchés                 d'offre communautaire et à condition qu'un de ces
d'importation les plus représentatifs des États membres                   prix d'offre portugais se situe à un niveau inférieur
ainsi que les cotations significatives constatées sur d'autres            d'au moins 0,6 écu à celui du prix d'offre commu-
marchés pour des quantités importantes de ces produits ou,                nautaire,
en l'absence de cours sur les marchés les plus représentatifs,
les cotations significatives constatées sur d'autres marchés
                                                                      — le montant correcteur est égal à la différence entre le
pour des quantités importantes.
                                                                          prix d'offre communautaire et le dernier prix d'offre
                                                                          portugais disponible inférieur d'au moins 0,6 écu au
                                                                          prix d'offre communautaire ;
Sont considérés comme représentatifs :
— les cours des produits de la catégorie I, pour autant que
     les quantités de cette catégorie représentent au moins        3) le montant correcteur institué en vertu des paragraphes
     50 % des quantités totales commercialisées,                      1 et 2 est d'un même montant pour tous les États
                                                                      membres de la Communauté à Dix et s'ajoute aux
— les cours des produits de la catégorie I, complétés, dans           droits de douane en vigueur ;
     le cas où les produits de cette catégorie représentent
     moins de 50 % des quantités totales, par les cours,
     retenus tels quels, des produits de la catégorie II pour
     les quantités permettant de couvrir 50 % des quantités        4) le montant correcteur institué en application du para-
     totales commercialisées,                                         graphe 1 n'est pas modifié tant que la variation des
                                                                      éléments de son calcul n'entraîne pas à partir de son
— les cours, retenus tels quels, des produits de la catégorie         application effective, pendant trois jours de marché
     II, dans le cas où les produits de la catégorie I font           successifs, une modification de son montant de plus de
     défaut, à moins qu'il ne soit décidé de les affecter d'un        1,2 écu.
     coefficient d'adaptation si, en raison des conditions de
     production au Portugal, ces produits ne sont pas, de
     par leurs caractéristiques qualitatives, normalement et          L'abrogation du montant correcteur intervient lorsque,
     traditionnellement commercialisés dans la catégorie I.           à partir de l'application effective dudit montant correc-
     En cas d'application d'un coefficient d'adaptation, ce           teur, les prix d'offre portugais de deux jours de marché
     dernier est appliqué aux cours après déduction des               successifs se situent à un niveau au moins égal à celui du
     droits de douane.                                                prix d'offre communautaire ou si les cours font défaut
                                                                      pendant six jours ouvrables successifs. Cette mesure
                                                                      intervient également si l'application du premier alinéa
                                                                      conduit à fixer le montant correcteur à zéro ;
                           Article 3
Pour la mise en œuvre de l'article 318 paragraphe 1 points
d) et e) de l'acte d'adhésion, il est fait application de la       5. Le montant correcteur institué en application du
procédure suivante:                                                   point 2 est appliqué pendant six jours.
 ---pagebreak--- ^  11 ^o                              tournai officiel des Communautés européennes                            ^ C ^ ^ l ^
  Pe montant correcteur ne peut être abrogé avant l'expiD
  ration de ce délai que^
                                                                P Pes modalités d'application du présent règlement ainsi
  — si l'application du paragrapfielconduitàfixer un            que le prix d'offre communautaire sont déterminés selon la
       nouveau montant correcteur supérieur                     procédure prévue à l'article ^ du règlement (CEE)
                                                                n^lO^g^
       ou
                                                                ^. P'instauration^ la modification et l'abrogation du monD
  ^    si^ a partir de l'application effectivedu montant        tant correcteur sont décidées par la Commission.
       correcteur les prix d'offre portugais se situent
       pendant trois ^ours de marcfie successifs^ à un
       niveauaumoinsegalaceluidupnxd'offrecomD
       munautaire.                                             Pe présent règlement entre en vigueur le l ^ ^ a n v i e r l ^ n
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ^
                tout État membre.
                Paità^ruxelles^
                                                                                      ^r^Co^^