CELEX: C1996/294/14
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de Kammarrätten i Sundsvall rendue le 6 août 1996 dans l'affaire Anne Kuusijärvi contre Riksförsäkringsverket (Affaire C-275/96)

5 . 10. 96            \_JK                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 294/7
marchandises dans la sous-position 30 du tarif douanier              tissants de cet État qui se trouvent dans la même situation
commun ou d'une autre sous-position ?                                jouissent de ce droit ?
(') JO n" L 94 du 9 . 4 . 1986 , p . 9 .
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                     nance de Kammarrätten i Sundsvall rendue le 6 août 1996
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­             dans l'affaire Anne Kuusijärvi contre Riksförsäkrings­
                                                                                                     verket
nances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Tivoli ) rendues le 3 juillet 1996 dans les                                    ( Affaire C-275/96 )
procédures pénales contre Antonio Nardi, Alfredo Cipriani                                       ( 96/C 294/14 )
                     et Bartolomeo Terranova
         ( Affaires C-271/96, C-272/96 et C-273/96 )                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                           ( 96/C 294/12 )
                                                                     ordonnance de Kammarrätten i Sundsvall , rendue le 6 août
                                                                     1996 , dans l'affaire Anne Kuusijärvi contre Riksförsä­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 kringsverket, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par               14 août 1996 .
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Tivoli ) rendues le 3 juillet 199 6 dans les           Kammarräten demande à la Cour de justice de statuer sur les
procédures pénales contre Antonio Nardi , Alfredo Cipriani           questions suivantes .
et Bartolomeo Terranova , et parvenues au greffe de la Cour
le 12 août 1 996 .
                                                                     1 ) Le règlement ( CEE ) n° 1408/71 ( J ) est-il en principe
                                                                           applicable à une personne qui, avant que le règlement ne
La Pretura Circondariale di Roma ( Sezione distaccata di                   soit applicable en Suède, a transféré sa résidence de
Tivoli ) a déféré à la Cour de justice des Communautés                     Finlande en Suède et exercé une activité salariée dans ce
européennes des questions préjudicielles identiques à celles               dernier pays mais qui, lors de l'entrée en vigueur de ce
posées dans le cadre des affaires jointes C-58/95 et                       règlement en Suède , n'avait pas de contrat de travail sur
autres ( M.                                                                le territoire suédois, et qui ne s'était pas non plus rendue
                                                                           dans ce pays ( la Suède ) en tant que chômeuse à la
(') JO n" C 119 du 13 . .5 . 1995 , p . 6 .                                recherche d' un emploi après l'entrée en application de ce
                                                                           règlement en Suède, mais séjournait simplement dans ce
                                                                           pays à ce moment-là en tant que personne au chômage
                                                                           après y avoir précédemment exercé un emploi et
                                                                           percevant de ce fait des indemnités de chômage . En
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­                  d' autres termes , une personne présentant ces antécé­
ces de la Pretura Circondariale di Bolzano ( Sezione distac­               dents peut-elle faire valoir que, postérieurement au
cata di Silandro ) rendues le 2 août 1996 dans les procédures              1 er janvier 1994 et sur la base des dispositions du
     pénales contre Horst Otto Bickel et Ulrich Franz                      règlement ( CEE ) n° 1408/71 , elle relève de la législation
              ( Affaires C-274/96 et C-274/96 bis)                         en Suède lorsqu'il s'agit du droit aux prestations de
                                                                           sécurité sociale sous forme de prestations en espèces
                           ( 96/C 294/13 )
                                                                           servies à l' un des deux parents à l' occasion de la
                                                                           naissance d' un enfant ( föräldrapenning )?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             En cas de réponse affirmative à cette question, la Cour est
ordonnances de la Pretura Circondariale di Bolzano ( Se­             invitée à répondre également aux deux questions suivan­
zione distaccata di Silandro ) rendues le 2 août 1996 , dans les     tes .
procédures pénales contre Horst Otto Bickel et Ulrich
Franz, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 12 août         2 ) L'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement ( CEE )
19 96 .
                                                                           n° 1408/71 , envisagé en liaison avec l' article 10 ter du
                                                                           règlement ( CEE ) n" 574/72 ( 2 ) doit-il être interprété en
La Pretura Circondariale di Bolzano ( Sezione distaccata di                ce sens qu'un État membre a la faculté d'introduire des
Silandro ) demande à la Cour de justice de statuer sur la                  conditions de résidence pour qu' une personne ayant
question suivante .                                                        cessé d' exercer une activité rémunérée dans cet État
                                                                           continue de relever de la législation de cet État pour ce
Les principes de non-discrimination, au sens de l' article 6               qui est des prestations en espèces prévues en cas de
premier alinéa du traité, du droit de circuler et de séjourner             maternité ?
des citoyens de l'Union européenne , au sens de l'article 8 A
du traité , de même que de la libre prestation de services, au        3 ) L' article 22 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 doit-il être
sens de l'article 59 du traité , exigent-ils qu' un citoyen de             interprété en ce sens qu' une personne ayant commencé à
l'Union qui possède la citoyenneté d'un État membre et                     percevoir des prestations en espèces prévues en cas de
séjourne dans un autre État membre se voie reconnaître le                  maternité dans un certain État ( l'État compétent) peut
droit de demander qu' une procédure pénale engagée à son                   continuer à bénéficier de ces prestations en espèces en
égard se déroule dans une autre langue , quand les ressor                  cas de transfert de résidence dans un autre État membre
 ---pagebreak--- N° C 294/8                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 10 . 96
      uniquement si la personne en question satisfait à                 expiration le 1 er janvier 1986 sans que le Portugal ait arrêté
      l'ensemble des conditions requises par la législation que         les dispositions nécessaires .
      l'État compétent applique, c'est-à-dire également la
      condition de résidence imposée par la législation dont il         (!) JO n° L 265 du 5 . 10 . 1984 , p . 1 .
       s'agit ou l' article 22 doit-il être interprété en ce sens que
      ce droit subsiste tant que la personne en question
       satisfait à toutes les autres conditions prévues par la
       législation nationale du pays qu'elle quitte, hormis la
      condition de résidence ?
                                                                        Recours introduit le 21 août 1996 par Commission des
C ) Règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 ,          Communautés européennes contre République française
     relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux                                ( Affaire C-282/96 )
     travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux
     membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la                                 ( 96/C 294/ 16 )
     Communauté (JO n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 ).
(2 ) Règlement ( CEE) n" 574/72 du Conseil , du 2 1 mars 1 972, fixant  La Cour de justice des Communautés européennes a été
     les modalités d' application du règlement ( CEE ) n " 1408/71 (JO  saisie d' un recours introduit le 21 août 1996 contre la
     n " L 74 du 27 . 3 . 1972 , p. 1 ).                                République française et formé par la Commission des
                                                                        Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
                                                                        Hausen, en qualité d'agent, assisté de M. J. -J. Evrard, avocat
                                                                        au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                        chez M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirch­
Recours introduit le 14 août 1996 par Commission des                    berg.
Communautés européennes contre République portugaise
                           ( Affaire C-276/96 )                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                              ( 96/C 294/15 )                           — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                                                             législatives, réglementaires et administratives nécessaires
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         pour se conformer à la directive 91 / 1 57/CEE du Conseil ,
saisie , le 14 août 1996 , d' un recours dirigé contre la                    du 18 mars 1991 , relative aux piles et accumulateurs
République portugaise et formé par la Commission des                         contenant certaines matières dangereuses ('), ou en ne
Communautés européennes, représentée par MM . Thomas                         communiquant pas ces mesures, la République française
F. Cusack et Francisco de Sousa Fialho, en qualité d'agents,                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de                     cette directive,
la Cruz, membre du service juridique , centre Wagner,
Kirchberg .                                                             — condamner la République française aux dépens .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :             Moyens et principaux arguments
— déclarer que , en n'arrêtant pas toutes les dispositions              L'article 1 89 du traité, selon lequel une directive lie tout État
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires       membre destinataire quant au résultat à atteindre , implique
      pour se conformer à l' article 3 de la directive 84/              l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
      466/Euratom du Conseil , du 3 septembre 1984 , fixant             transposition fixés dans les directives . Ce délai est expiré
      les mesures fondamentales relatives à la protection               depuis le 18 septembre 1992 sans que la République
      radiologique des personnes soumises à des examens et              française ait mis en œuvre les dispositions nécessaires pour
      traitements médicaux ('), la République portugaise a              se conformer à la directive mentionnée dans les conclusions
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de              de la Commission .
      l' article 161 troisième alinéa du traité Euratom et en
      vertu de l' article 7 de la directive 84/466/Euratom , lus en     (') JO n " L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 38 .
      combinaison avec l' article 399 de l' acte relatif aux
      conditions d' adhésion de la République portugaise ,
— subsidiairement, déclarer que , en ne communiquant pas
      sans délai ces mesures à la Commission, la République
      portugaise a manqué , aux obligations qui lui incombent           Recours introduit le 21 août 1996 par Commission des
      en vertu des mêmes dispositions,                                   Communautés européennes contre République française
                                                                                                (Affaire C-283/96 )
— condamner la République portugaise aux dépens .
                                                                                                   ( 96/C 294/ 17 )
Moyens et principaux arguments
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le fait que l'article 161 troisième alinéa du traité Euratom lie        saisie d' un recours introduit le 21 août 1996 contre la
les États membres oblige ceux-ci à arrêter les mesures                  République française et formé par la Commission des
nécessaires pour se conformer aux directives dont ils sont              Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
destinataires dans le délai fixé à cet effet . Ce délai est venu à      Hausen, en qualité d' agent, assisté de M. J. -J. Evrard, avocat