CELEX: 32004D0804
Language: fr
Date: 2004-04-21 00:00:00
Title: Décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule")

30.4.2004                 FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                                L 143/9
                                 DÉCISION No 804/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                                   du 21 avril 2004
                établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine
                            de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule»)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE                                                   ainsi qu'à la ligne B5-9 1 0 «Actions générales de lutte
L'UNION EUROPÉENNE,                                                                      contre la fraude» du budget général de l'Union euro-
                                                                                         péenne.
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 280, paragraphe 4,
                                                                                 (5)     Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil
                                                                                         du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable
                                                                                         au budget général des Communautés européennes (3)
vu la proposition de la Commission,                                                      prévoit, à son article 112, des conditions strictes pour
                                                                                         l'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées,
                                                                                         qui sont définies dans l'acte juridique de base.
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
                                                                                 (6)     Il convient dès lors d'adopter un tel acte de base, afin de
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du
                                                                                         rationaliser et de compléter l'ensemble des soutiens exis-
traité (2),
                                                                                         tants, par l'adoption de la présente décision établissant
                                                                                         un programme d'action communautaire structuré, spéci-
                                                                                         fique et pluridisciplinaire qui s'inscrive dans la durée.
considérant ce qui suit:
(1)     La Communauté et les États membres ont pour objectif                     (7)     Il y a lieu d'ouvrir le présent programme à l'ensemble
        de combattre la fraude et toute autre activité illégale por-                     des États membres et des pays voisins, eu égard à
        tant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.                          l'importance d'assurer une protection effective et équiva-
        Il s'avère nécessaire de mettre en œuvre tous les moyens                         lente des intérêts financiers de la Communauté au-delà
        disponibles pour réaliser cet objectif, tout en conservant                       des seuls États membres.
        la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités
        entre le niveau national et le niveau communautaire.
                                                                                 (8)     Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se
                                                                                         sont engagés, lors de l'adoption du règlement (CE, Eura-
(2)     Les actions ayant notamment pour but de mieux infor-                             tom) no 1605/2002, à atteindre l'objectif d'une entrée en
        mer, d'effectuer des études, de dispenser des formations                         vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice
        ou de prévoir une assistance technique ou scientifique                           2004.
        dans le domaine de la lutte antifraude contribuent sensi-
        blement à l'amélioration de la protection des intérêts
        financiers de la Communauté.
                                                                                 (9)     Il convient également de tenir compte de la nature parti-
                                                                                         culière des organismes actifs dans le domaine de la pro-
(3)     Il convient dès lors de promouvoir des actions dans ce                           tection des intérêts financiers de la Communauté dans
        domaine, ainsi que de soutenir également les organismes                          les modalités du soutien qui seront mises en œuvre.
        actifs dans celui-ci par l'octroi de subventions de fonc-
        tionnement. Les expériences déjà acquises montrent l'in-
        térêt, par rapport aux activités de promotion entreprises                (10)    La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée
        au niveau national, de prévoir un soutien au niveau                              du programme, une enveloppe financière qui constitue
        communautaire.                                                                   la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord
                                                                                         interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement
                                                                                         européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
(4)     Le soutien d'organismes et d'actions a été effectué                              budgétaire et l'amélioration de la procédure budgé-
        jusqu'en 2003 par les crédits inscrits aux lignes A03600                         taire (4), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la
        et A03010 «Conférences, congrès et réunions liés aux                             procédure budgétaire annuelle.
        activités des Associations de juristes européens pour la
        protection des intérêts financiers de la Communauté»,
                                                                                 (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003,
                                                                                     p. 43.
(1) JO C 318 du 30.12.2003, p. 5.                                                (4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision
(2) Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (non encore paru au                    2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du
    Journal officiel) et décision du Conseil du 5 avril 2004.                        14.6.2003, p. 25).
 ---pagebreak--- L 143/10                FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                          30.4.2004
(11)    Il convient que la Commission présente au Parlement                 péen dans le domaine de la protection des intérêts financiers
        européen et au Conseil un rapport intermédiaire de l'Of-            de la Communauté, l'organisme concerné doit respecter les cri-
        fice européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'exécution            tères généraux figurant à l'annexe.
        du présent programme ainsi qu'un rapport final de cet
        Office sur la réalisation des objectifs dudit programme.
                                                                            3.      Les demandes de subventions communautaires de fonc-
                                                                            tionnement doivent contenir toutes les informations nécessai-
(12)    La présente décision respecte les principes de subsidia-            res, de façon à permettre à la Commission de sélectionner les
        rité et de proportionnalité.                                        bénéficiaires au regard de:
(13)    La présente décision ne préjuge pas les subventions                 — la nature de l'organisme,
        octroyées dans le domaine de la protection des intérêts
        financiers de la Communauté sur la base de programmes
        concernant le volet répressif judiciaire,                           — les mesures de protection des intérêts financiers de la Com-
                                                                                 munauté,
                                                                            — le coût prévisionnel de mise en œuvre des mesures,
DÉCIDENT:
                                                                            — l'ensemble des caractéristiques reprises au point 4 de l'an-
                                                                                 nexe.
                             Article premier
                      Objectif du programme                                                                Article 3
                                                                                 Participation de pays en dehors de la Communauté
1.     La présente décision établit un programme d'action com-
munautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la
protection des intérêts financiers de la Communauté. Ce pro-                Outre à ceux situés dans les États membres, la participation au
gramme est dénommé programme Hercule.                                       programme d'action communautaire est ouverte aux bénéficiai-
                                                                            res et organismes situés:
2.     Le programme vise à contribuer à la protection des inté-
rêts financiers de la Communauté par la promotion d'actions                 a) dans les États adhérents ayant signé, le 16 avril 2003, le
et le soutien d'organismes selon les critères généraux figurant à                traité d'adhésion;
l'annexe et détaillés dans chaque programme annuel de subven-
tion. Il prend en considération les aspects transnationaux et
                                                                            b) dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions
pluridisciplinaires. Il s'attache, en priorité, à assurer la conver-
                                                                                 fixées dans l'accord EEE;
gence du contenu des actions afin de garantir, sur la base d'une
réflexion autour des meilleures pratiques, une protection effec-
tive et équivalente tout en respectant la particularité des tradi-          c) en Bulgarie et en Roumanie, conformément aux conditions
tions de chaque État membre.                                                     fixées dans les accords européens, leurs protocoles addi-
                                                                                 tionnels et les décisions des conseils d'association respec-
                                                                                 tifs;
                               Article 2
                                                                            d) en Turquie, les conditions de cette participation étant arrê-
                                                                                 tées conformément à la décision 2002/179/CE du Conseil
                       Accès au programme                                        du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un accord-
                                                                                 cadre entre la Communauté européenne et la République
                                                                                 de Turquie établissant les principes généraux de la partici-
1.     Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire                    pation de la République de Turquie aux programmes com-
pour une action dans le domaine de la protection des intérêts                    munautaires (1).
financiers de la Communauté, le bénéficiaire d'une telle subven-
tion doit respecter les dispositions figurant à l'annexe. L'action
doit être conforme aux principes qui sous-tendent l'activité
communautaire dans le domaine de la protection des intérêts                                                Article 4
financiers de la Communauté et tenir compte des critères spéci-
fiques fixés dans les appels à propositions, en application des
priorités envisagées dans le programme de subventions annuel,                                   Sélection des bénéficiaires
détaillant les critères généraux figurant à l'annexe.
                                                                            1.     Le programme couvre un type de procédure d'octroi par
                                                                            la voie d'un appel à propositions pour tous les bénéficiaires.
2.     Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire
de fonctionnement au titre du programme de travail perma-
nent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général euro-              (1) JO L 61 du 2.3.2002, p. 27.
 ---pagebreak--- 30.4.2004             FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                              L 143/11
2.     La sélection des organismes bénéficiaires de subventions            bénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonction-
pour des actions résulte d'un appel à propositions, en applica-            nement, le pourcentage de cofinancement communautaire que
tion des priorités envisagées dans le programme de subven-                 représente la nouvelle subvention est inférieur d'au moins 10
tions annuel, détaillant les critères généraux figurant à l'annexe.        points au pourcentage de cofinancement communautaire que
L'octroi d'une subvention pour une action entrant dans le cadre            représentait la subvention de l'année précédente.
du présent programme respecte les critères généraux figurant à
l'annexe.
                                                                                                          Article 6
3.     La sélection des organismes bénéficiaires de subventions                                  Dispositions financières
de fonctionnement résulte d'un appel à propositions. L'octroi
d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de                1.     Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et
travail permanent d'un organisme bénéficiaire respecte les cri-            se termine le 31 décembre 2006.
tères généraux figurant à l'annexe. Sur la base de l'appel à pro-
positions, la Commission arrête, conformément à l'article 116              2.     L'enveloppe financière pour l'exécution du présent pro-
du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la liste des organis-             gramme, pour la période de 2004 à 2006, est de 11 775 000
mes bénéficiaires et les montants retenus.                                 euros.
                                                                           3.     Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire
                              Article 5                                    dans la limite des perspectives financières.
                    Octroi de la subvention
                                                                                                          Article 7
1.     La subvention destinée à des actions ne peut financer l'in-                                  Suivi et évaluation
tégralité des dépenses éligibles. Le montant d'une subvention
pour une action octroyée au titre du présent programme ne                  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:
peut pas dépasser les taux suivants:
                                                                           a) au plus tard le 30 juin 2006, un rapport de l'OLAF sur
a) 50 % des dépenses éligibles au titre de l'assistance techni-                l'exécution du programme et l'opportunité de sa poursuite;
    que;
                                                                           b) au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport de l'OLAF
b) 80 % des dépenses éligibles au titre de la formation, de la                 sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce
    promotion des échanges de personnel qualifié et de l'orga-                 rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiai-
    nisation de séminaires ou de conférences, pour autant qu'il                res de subventions et évalue notamment l'efficacité dont ils
    s'agisse des bénéficiaires visés au point 2, premier tiret, de             font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'ar-
    l'annexe;                                                                  ticle 1er et à l'annexe.
c) 90 % des dépenses éligibles au titre de l'organisation de                                              Article 8
    séminaires, de conférences ou autres manifestations, pour
    autant qu'il s'agisse des bénéficiaires visés au point 2,                                       Entrée en vigueur
    deuxième et troisième tirets, de l'annexe.
                                                                           La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de
                                                                           sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2.     Le montant d'une subvention de fonctionnement octroyée
au titre du présent programme ne peut pas dépasser 70 % des
dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour
laquelle la subvention est octroyée.                                       Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.
Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE,                   Par le Parlement européen               Par le Conseil
Euratom) no 1605/2002, la subvention de fonctionnement ainsi
octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif.                          Le président                      Le président
En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjà                                P. COX                          D. ROCHE
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                                                                 ANNEXE
         1. ACTIVITÉS SOUTENUES
            L'objectif général défini à l'article 1er vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de la prévention
            de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude, en pro-
            mouvant les actions dans ce domaine ainsi que le fonctionnement des entités œuvrant dans celui-ci.
            Les actions des organismes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'activité communau-
            taire, conformément à l'article 2, sont notamment les suivantes:
            — organisation de séminaires et conférences,
            — promotion d'études scientifiques et de débats sur les politiques communautaires dans le domaine de la pro-
                 tection des intérêts financiers de la Communauté,
            — coordination des activités portant sur la protection des intérêts financiers de la Communauté,
            — formation et sensibilisation,
            — promotion des échanges de personnel qualifié,
            — diffusion de connaissances scientifiques portant sur l'action communautaire,
            — développement ainsi que mise à disposition d'outils informatiques spécifiques,
            — assistance technique,
            — promotion et renforcement de l'échange de données.
         2. MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS SOUTENUES
            Les activités mises en œuvre par les entités susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du
            programme ressortissent notamment aux actions visant le renforcement de l'action communautaire dans le
            domaine de la protection des intérêts financiers, et poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans ce
            domaine ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.
            Ont accès au programme, conformément à l'article 2:
            — toute administration nationale ou régionale d'un État membre ou d'un pays en dehors de la Communauté,
                 tel que défini à l'article 3, promouvant le renforcement des activités de la Communauté dans le domaine de
                 la protection des intérêts financiers communautaires,
            — tout institut de recherche et d'enseignement, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé
                 et actif dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, pro-
                 mouvant le renforcement de l'action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts financiers
                 communautaires,
            — tout organisme à but non lucratif, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an et légalement
                 constitué dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3,
                 promouvant le renforcement de l'action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts finan-
                 ciers communautaires.
            Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation des activités perma-
            nentes d'un tel organisme.
         3. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES
            Les organismes bénéficiaires d'une subvention pour une action ou d'une subvention de fonctionnement au titre
            du point 2 sont sélectionnés sur la base d'appels à propositions.
 ---pagebreak--- 30.4.2004           FR                                Journal officiel de l'Union européenne                                             L 143/13
          4.      CARACTÉRISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT ÉVA-
                  LUÉES
                  Les demandes de subvention pour des actions ou, le cas échéant, de subventions de fonctionnement, sont éva-
                  luées au regard de:
                  — la conformité de l'action proposée avec les objectifs du présent programme,
                  — la complémentarité de l'action proposée avec d'autres activités subventionnées,
                  — la faisabilité de l'action proposée, c'est-à-dire les possibilités concrètes de sa réalisation par les moyens propo-
                        sés,
                  — la proportionnalité entre les coûts et les bénéfices de l'action proposée,
                  — la valeur ajoutée de l'activité proposée,
                  — l'ampleur du public visé par l'action proposée,
                  — les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de l'action proposée,
                  — l'étendue géographique de l'activité proposée.
          5.      DÉPENSES ÉLIGIBLES
                  Au titre du point 2, ne sont prises en compte pour la détermination du montant de la subvention que les dépen-
                  ses éligibles nécessaires à la bonne réalisation de l'action visée.
                  Sont également éligibles les dépenses relatives à la participation de représentants des pays des Balkans qui partici-
                  pent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est (1) et pour certains pays
                  de la Communauté des États indépendants (2).
          6.      CONTRÔLES ET AUDITS
          6.1.    Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs
                  des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des
                  comptes, pendant une période de cinq ans à compter du paiement final. Le bénéficiaire d'une subvention veille à
                  ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis
                  à la disposition de la Commission.
          6.2.    La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents, soit par l'intermédiaire de tout autre orga-
                  nisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention.
                  Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à
                  compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront
                  conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.
          6.3.    Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès
                  approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris
                  sous format électronique, pour mener à bien ces audits.
          6.4.    La Cour des comptes ainsi que l'OLAF disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que les personnes
                  visées au point 6.3.
          6.5.    En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irré-
                  gularités, la Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme,
                  conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
                  vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés
                  européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF
                  et sont régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (4).
          (1) Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Serbie-et-Monténégro, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie.
          (2) Belarus, République de Moldova, Fédération de Russie, Ukraine.
          (3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
          (4) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
 ---pagebreak--- L 143/14      FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                                 30.4.2004
         7. GESTION DU PROGRAMME
            Sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut avoir recours à des experts ainsi qu'à
            toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique,
            sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des étu-
            des et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, ainsi qu'entre-
            prendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du
            programme.