CELEX: 52006PC0445
Language: fr
Date: 2006-08-07
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004

Avis juridique important

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52006PC0445

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004  /* COM/2006/0445 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.8.2006COM(2006)445 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1.  Le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004, a été publié au Journal officiel de l’UE et est entré en vigueur le 2 juin 2006.2.  Certains opérateurs économiques se sont interrogés sur la non-inclusion, dans le règlement (CE) n° 817/2006, de la disposition énoncée à l’article 8 du règlement antérieur, à savoir le règlement (CE) n° 798/2004. Cette disposition permettait aux établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu’ils recevaient des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.3.  Cette omission semble imputable à une erreur. La Commission propose, dès lors, d’ajouter la disposition énoncée ci-dessus au règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil, avec effet rétroactif.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil, du 27 avril 2006, renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar[1],vu la proposition de la Commission[2],considérant ce qui suit :(1) L’article 8 du règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil, renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000[3] permettait aux établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu’ils recevaient des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, sous réserve du gel des montants versés sur ces comptes.(2) Le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil[4] a remplacé le règlement (CE) n° 798/2004, mais a omis par erreur cette disposition. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 817/2006 en vue d’y inclure cette disposition.(3) Il conviendrait d’appliquer le présent règlement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierÀ l’article 7 du règlement (CE) n° 817/2006, le paragraphe 3 suivant est ajouté :"3. L’article 6, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe les autorités compétentes de ces opérations sans délai."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Il est applicable à compter du 2 juin 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO L 116 du 29.4.2006, p.77.[2] JO C […], […], p. […].[3] JO L 125 du 28.4.2004, p.4. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 817/2006 (JO L 148 du 2.6.2006. p. 1).[4] JO L 148 du 2.6.2006, p. 1.