CELEX: 32004D0148
Language: fr
Date: 2004-02-18 00:00:00
Title: 2004/148/CE: Décision de la Commission du 18 février 2004 portant établissement pour l'année 2004 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 [notifiée sous le numéro C(2004) 493]

Avis juridique important

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32004D0148

2004/148/CE: Décision de la Commission du 18 février 2004 portant établissement pour l'année 2004 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 [notifiée sous le numéro C(2004) 493]  

Journal officiel n° L 049 du 19/02/2004 p. 0047 - 0048

Décision de la Commissiondu 18 février 2004portant établissement pour l'année 2004 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002[notifiée sous le numéro C(2004) 493](2004/148/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), et notamment son article 14 bis,considérant ce qui suit:(1) Les articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(2) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92.(2) Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2004 s'élèvent à 28,8 millions d'euros, dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière.(3) Il convient donc d'établir la répartition indicative du montant disponible entre les États membres concernés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2182/2002.(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 est établie pour 2004 conformément à l'annexe de la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 18 février 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17).(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 16.ANNEXERépartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 pour l'année 2004>TABLE>