CELEX: 31996R1605
Language: fr
Date: 1996-08-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1605/96 DE LA COMMISSION du 7 août 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

N° L 198/ 12         ( FRI              Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 8 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1605/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1996
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          interdit les échangés entre la Communauté européenne et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                    négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         Conseil (®); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
ment (CE) n° 1126/96 de la Commission (2), et notam­                fixation des restitutions;
ment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point
b),                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
l'exportation de ce sucre;
                                                                     1 . Pour la première adjudication partielle de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                   montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
                                                                    à 43,643 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial;                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
rêter pour la première adjudication partielle les disposi­          (CE) n0 462/96.
tions visées à l'article 1 er;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a        Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 7 août 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                            Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3) JO n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO n0 L 98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
M JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                                (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .