CELEX: 31975R2037
Language: fr
Date: 1975-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2037/75 de la Commission, du 5 août 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes en tissus autres que de coton, de la position tarifaire EX 61.05, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N0 L 207/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                          6 . 8 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N" 2037/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 août 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              mouchoirs et pochettes en tissus autres que de coton , de la position tarifaire ex
              61.05, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2
                                                      décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tonnes ; que, à la date du 30 juillet 1975, les importa­
EUROPÉENNES,                                                    tions dans la Communauté desdits produits originaires
                                                                des pays bénéficiaires des préférences tarifaires ont
vu le traité instituant la Communauté économique                atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
européenne,                                                     lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
vu le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil, du 2               dispositions dudit règlement (CEE) n0 3046/74
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­           prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
faires pour certains produits textiles de coton et assi­        de douane pour les produits en cause,
milés originaires de pays en voie de développe­
ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
                                                                                        Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           À partir du 9 août 1975 la perception des droits de
la limite d'un plafond communautaire égal à 157,5 %             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
du montant résultant de l'addition, d'une part, des             3046/74 du Conseil du 2 décembre 1 974, est rétablie à
importations, en tonnes, des produits en cause dans la          l'importation dans la Communauté des produits
Communauté en 1968 , en provenance des pays                     suivants :
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                 Numéro du
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,               tarif douanier             Désignation des marchandises
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en                   commun
 1 970 en provenance des autres pays ainsi que des pays
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de           ex 61.05              Mouchoirs et pochettes :
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                               — en tissus autres que de coton
des droits de douane peut être rétablie à tout moment
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                                                A rticle 2
considérant que pour les mouchoirs et pochettes en               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tissus autres que de coton , selon les calculs effectués        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 17               des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 août 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                F.O. GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO iv L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 9 .