CELEX: 62014CA0297
Language: fr
Date: 2015-12-23 00:00:00
Title: Affaire C-297/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Rüdiger Hobohm/Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs — Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 — Notion d’activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur — Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur — Lien étroit)

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Rüdiger Hobohm/Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL
   (Affaire C-297/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs - Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 - Notion d’activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur - Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur - Lien étroit))
   (2016/C 068/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rüdiger Hobohm
   
      Parties défenderesses: Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL
   
      Dispositif
   
   L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en tant qu’il vise le contrat conclu dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée» par le professionnel «vers» l’État membre du domicile du consommateur, lu en combinaison avec l’article 16, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il peut trouver à s’appliquer à un contrat, conclu entre un consommateur et un professionnel, qui n’entre pas en tant que tel dans le domaine de l’activité commerciale ou professionnelle «dirigée» par ce professionnel «vers» l’État membre du domicile du consommateur, mais qui présente un lien étroit avec un contrat conclu auparavant entre les mêmes parties dans le cadre d’une telle activité. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si les éléments constitutifs de ce lien, notamment l’identité, de droit ou de fait, des parties à ces deux contrats, l’identité de l’objectif économique poursuivi au moyen de ceux-ci portant sur le même objet concret et la complémentarité du second contrat au premier contrat en ce qu’il vise à permettre que soit atteint l’objectif économique poursuivi au moyen de ce dernier contrat, sont réunis.
   
      (1)  JO C 303 du 08.09.2014