CELEX: 51987PC0419
Language: pt
Date: 1987-08-31 00:00:00
Title: Recomendação de DECISÃO DO CONSELHO relativa à conclusão de um Protocolo que fixa as condições e processos de aplicação da segunda fase do Acordo que cria uma Associação entre a Comunidade Económica Europeia e a República de Chipre, e que adapta certas disposições do Acordo (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 419
Vol. 1987/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                                COM(87 ) 419 final
                                                                Bruxelas , 31 <je Agosto de 1987
                               Recomendação de
                             DECISÃO DO CONSELHO
relativa à conclusão de um Protocolo que fixa as condições e processos
   de aplicação da segunda fase do Acordo que cria uma Associação
    entre a Comunidade Económica Europeia e a República de Chipre ,
                e que adapta certas disposições do Acordo
                        ( Apresentada pela Comissão )
                                                   Zjs
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 ---pagebreak---                                        - 2 -
                              EXPOSE DES MOTIFS
1.      Lors de sa réunion du 25 novembre 1985 , Le Conseil a adopté Les directives
de négociation autorisant La Commission à engager avec La république de Chypre
des négociations visant à conclure un protocole fixant Les conditions et procé¬
dures de mise en oeuvre de l' article 2 paragraphe 3 de L' accord d' association
CEE-Chypre sur La création d' une union douanière et adaptant cet accord pour
tenir compte de L' élargissement de La Communauté .
2.      Les 21 et 22 octobre 1986, Le Conseil a arrêté des directives de négo¬
ciation complémentaires de celles du 25 novembre 1985 . Compte tenu du carac ¬
tère complexe des négociations engagées avec Chypre au sujet de la création
d' une union douanière , une marge de manoeuvre a été aménagée , en ce qui con¬
cerne en particulier la demande chypriote visant à bénéficier d' une protection
supplémentaire pour certains secteurs sensibles au cours de la première phase
décennale de cette union .
3.      Sur la base de ces directives , cinq sessions de négociation se sont
déroulées entre la Communauté et Chypre de décembre 1985 à mai 1987 . Les
chefs des délégations respectives ont paraphé , le 22 mai 1987, le projet de
protocole et ses annexes , ainsi que l' acte final contenant les déclarations
et échanges de lettres , qui font partie intégrante de ce protocole .
4.      Le protocole et l' acte final sont entièrement conformes aux directives
du Conseil en ce qui concerne les concessions agricoles accordées par la Com¬
munauté à Chypre . Toutefois , au cours des négociations , la délégation chypriote
a souligné le caractère insuffisant des concessions ainsi accordées par la Com¬
munauté au regard de l' importance du secteur de l' agriculture dans l' économie
chypriote et de la nature de ce nouveau protocole qui , à la différence des
autres accords méditerranéens , comporte des concessions substantielles de
Chypre à la Communauté .
        La délégation chypriote a souhaité obtenir
- des améliorations du calendrier se rapportant au raisin de table , aux arti ¬
   chauts et aux kiwis ;
- des concessions tarifaires pour les bananes , le jus de raisin ( 20.05 A I ) et
   les conserves de raisin ( sans pépins );
- une augmentation annuelle de 5% du contingent tarifaire pour le vin en vrac
   et le raisin frais ;
- une réduction du prélèvement applicable au fromage Halloumi ,
et en a tait part dans une lettre remise par son chef au négociateur représen¬
tant la Communauté . La Commission estime que ces souhaits exigent un complé¬
ment d' examen avant qu' elle puisse arrêter une position .
5.      En ce qui concerne le niveau de protection accordé aux secteurs sensibles
tant dans l' industrie que dans l' agriculture chypriotes au cours de la première
phase décennale de l' union douanière, la délégation chypriote a pratiquement
obtenu satisfaction sur tous les points de la part de la Communauté . Cette
dernière a néanmoins réussi à imposer son objectif principal , à savoir de
garantir qu' à l' expiration de la première phase, les obstacles aux échanges
entre la Communauté et Chypre, tant tarifaires que quantitatifs , aient virtuel ¬
lement été levés .
                                                                            ./.
 ---pagebreak---                                      - 3 -
6.       La Commission tient à attirer L' attention en particulier sur La décla ¬
ration conjointe relative aux règles d' origine , contenue dans l' acte final et ,
plus spécialement , sur l' engagement pris par la Communauté d' examiner la demande
chypriote de dérogation ( quatre subdivisions Nimexe ) pour les positions 61.02
et 61.03 et de prendre une décision à ce sujet dans les trois mois qui suivent
l' entrée en vigueur du protocole
7.      La Commission invite le Conseil à adopter le présent protocole et à
mettre en oeuvre la procédure nécessaire à sa signature et à sa conclusion .
        Elle lui soumet par conséquent
- une recommandation de décision du Conseil sur la conclusion du protocole
   relatif à l' accord d' association entre la Communauté économique européenne
   et la république de Chypre ;
- le projet paraphé du protocole et de ses annexes ;
- l' acte final ainsi que les déclarations et échanges de lettres qui y sont
   annexés .
                                                                                    i;b
                                                                                   u . r,
 ---pagebreak---                               Recomendação de
                            DECISÃO DO CONSELHO
relativa à conclusão de um Protocolo que fixa as condições e processos
     de aplicação da segunda fase do Acordo que cria uma Associação
     entre a Comunidade Económica Europeia e a República de Chipre ,
                e que adapta certas disposições do Acordo
 U CONSELHO DAS COMUNIDADES LUKOPEÍAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia
 e , nomeadamente , o seu artigo 238° ,
 Tendo em conta a recomendação da Comissão ,
 Tendo em conta o parecer favorável do Parlamento Europeu ,
 Considerando que é necessaVio aprovar o Protocolo que                   fixa    as
 condições e          processos de     aplicação           da segunda fase do
 Acordo que cria uma Associação entre a Comunidade Econo^níca Europeia
 e a República de Chipre e que adapta certas disposições do Acordo
 assinado em Bruxelas em 19 de Dezembro de 1977 ( 1 ),
 DECIDE     :
                                      Artigo I o
 São aprovados em nome da Comunidade o Protocolo que                 fixa     as
 condições e        processos de aplicação                 da segunda fase do
 Acordo que cria uma Associação entre a Comunidade Economica Euro ¬
 peia e a Republica de Chipre e que adapta           certas disposições do
 Acordo , os Anexos , a Acta finai , as Declarações e a Troca de Cartas
 a ele anexos . Os textos do Protocolo e da Acta Finai               figuram
 em anexo ã presente decisão .
                                      Artigo 2°
 0 Presidente do Conselho procedera”^ à notificação prevista no artigo
 36 * do Protocolo ( 2 ).
 ( 1 ) JO n * L 133 de 21.5.1973, p. 2 .
 ( 2 ) A data de entrada em vigor dc Protocolo sera^ publicada no Jornal
       Oficial das Comunidades Europeias pelo Secretari ado-Geral do
       Conselho .
 ---pagebreak---                                'S'
                            Artigo J°
A presente Decisão entra em vigor no dia seguinte ao da sua publi ¬
cação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
Feito em Bruxelas , em
                                            Feio Conselho
                                            0 Presidente
 ---pagebreak---                                    £
                    PROTOCOLO
que fixa as condições e processos de aplicação da segunda fase do
Acordo q ue cria      uma Associação entre a Comunidade Económica
Europeia e a República de Chipre , e que adapta certas disposições
                        do Acordo
 ---pagebreak--- A COMUNIDADE ECONOMICA EUROPEIA , por um lado ,
e
A REPÚBLICA DE CHIPRE , por outro ,
Tendo em conta o Acordo de Associação entre a Comunidade Económica Europeia
e a República de Chipre| assinado em Bruxelas em 19 de Dezembro de 1972 , a seguir
denominado "o Acordo ";
Considerando que o n2 3 do artigo 22 do Acordo de 19 de Dezembro de 1972 que
cria    uma    Associação entre a Comunidade Económica Europeia e a República
de Chipre   prevê a eliminação dos obstáculos relativamente; aos 'aspectos essenciais do comércio
entre as duas Partes em duas fases sucessivas ;
Considerando que , nos termos do n2 3 do artigo 2 - do Acordo , a primeira fase
deveria ter terminado em 30 de Junho de 1977 , tendo no entanto sido prorrogada pelo
Protocolo Adicional ao Apordo , assinado em 15 de Setembro de 1977, até 31 de
Dezembro de 1979 , e posteriormente pelo Protocolo de Transição do Acordo,
assinado em 7 de Fevereiro de 1980, até 31 de Dezembro de 1980 ;
Considerando que , na sua reunião de 24 de Novembro de 1980 , o Conselho de
Associação decidiu que as duas Partes dariam início ao processo da segunda fase
do Acordo ;
Considerando que a Comunidade e Chipre desejam estreitar ainda mais as suas
relações no sentido de tomarem em consideração a nova dimensão criada pela
adesão de Espanha e de Fbrtugal as Comunidades Europeias , em 1 de Janeiro de 1986 ;
 ---pagebreak--- Decidiram consequentemente concluir um Protocolo que fixa as condições e processos
de execução do nQ 3 do artigo 2Q do Acordo relativos ao estabelecimento de uma
união aduaneira e que adapta certas disposições do Acordo, tendo para o efeito
designado como Plenipotenciários :
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS :
0 GOVERNO DA REPÚBLICA DE CHIPRE :
OS QUAIS, depois de terem trocado os seus plenos poderes , reconhecidos em boa
e devida forma ,
ACORDARAM NO SEGUINTE :
                                   ARTIGO 1 Q
1.       0 presente Protocolo fixa as condições e o calendário de execução
das disposições do nQ 3 do artigo 2Q, relativas ao estabelecimento de uma União
Aduaneira , do Acordo que cria uma Associação entre a Comunidade Económica
Europeia e a República de Chipre .
2.       A realização da segunda fase do Acordo será processada em duas etapas ,
terminando a primeira em 31 de Dezembro de[l997je tendo a segunda uma duração de
5 anos , que poderá ser reduzida para 4 anos , nos termos do disposto no artigo 29Q
do presente Protocolo .
3.       A segunda fase reger-se-á pelas disposições do Acordo , tal como alterado
e completado pelas disposições seguintes .
 ---pagebreak---                                             TITULO I
                                        PRIMEIRA      ETAPA
                                           CAPITULO I
                                 CircuLacão de mercadorias
                                            Artigo 29
       Durante a primeira etapa dapegunda fase , o comércio entre a Comunidade
e Chipre continuará a basear -se no sistema de regras de origem estabelecido
no Protocolo ao Acordo que determina              as     regras de origem ' a     aplicar
aos produtos abrangidos pelo Acordo .
                                         CAPITULO II
                                      Produtos industriais
                                            Artigo 3 ^
       Os artigos 49 a 149       s ão aplicáveis aos produtos industriais ; consideram-se
      produtos industriais todos os produtos rião abrangidos pelo Anexo II do Tratado que
institui a Comunidade Económica Europeia .
                                           Secção I
         Eliminação dos direitos aduaneiros entre a Comunidade e Chipre
                                           Artigo 49
    À data de entrada em vigor do presente Protocolo, a Conunidade abolirá os limites máximos
anuais para os seguintes produtos originários de Chipre :
  N9 da
                                  Designação das mercadorias
   f*AC
     56.04                   Fibras têxteis , sintéticas ou artificais , descon-
                             tinuas , e desperdicios de fibras têxteis , sintéticas
                             ou arti fi ciai s ( continuas ou descontinuas ), cardadas ,
                             penteadas ou preparadas por outra forma para a fiação
     61.01                  Vestuário exterior para homens e rapazes
 ---pagebreak---                                        Artiqo 52
1.      No que se refere aos produtos originários da Comunidade , com excepção
 dos enumerados no Anexo 2 do presente Protocolo e na lista B do Anexo I do
Acordo , Chipre abolirá progressivamente os direitos aduaneiros e encargos
de efeito equivalente incluindo os direitos aduaneiros de carácter fiscal ,
de acordo com o seguinte calendário :
                      Calendário                                Taxa de redução
2 meses depois do início da segunda fase                               9%
1 ano depois do início da segunda fase                                18%
2 anos depois do início da segunda fase                               27%
3 anos depois do início da segunda fase                               36%
4 anos depois do início da segunda fase                               43%
5 anos depois do início da segunda fase                               54%
6 anos depois do início da segunda fase                               63%
7 anos depois do início da segunda fase                               72%
8 anos depois do início da segunda fase                               81%
9 anos depois do início da segunda fase                               90%
10 anos depois do início da segunda fase                             100%
2.     Em relação a cada produto, o direito de base a partir do qual Chipre efecíúcu>
x^^ re&çõss sucessivas 6 o direito efecti vamente aplicado , em relação á Comunidade ,
em 1 de Janeiro de 1986 .
                                      Artiqo 62
1.      Sem prejuízo do disposto no artigo 52 , em relação aos produtos originários
da Comunidade enumerados no Anexo I , Chipre abolirá progressivamente os direitos
aduaneiros e encargos de efeito equivalente , incluindo os direitos aduaneiros de
carácter fiscal , de acordo com o seguinte calendário :
 ---pagebreak---                      Calendário                                  Taxa de redução
2 meses após o início da segunda fase                                   U,%
1 ano após o início da segunda fase                                     8%
2 anos após o início da segunda fase                                   12%
3 anos após o início da segunda fase                                   185o
4 anos após o início da segunda fase                                   24%
3 anos após o início da segunda fase                                   30%
6 anos após o início da segunda fase                                   45%
7 anos após o início da segunda fase                                   60%
8 anos após o início da segunda fase .                                 75%
9 anos após o início da segunda fase                                   90%
10 anos após o início da segunda fase                                 100%
2.     Em relação a cada produto enumerado no Anexo I , o direito de base a partir
do qual Chipre efectuará estas reduções sucessivas é o direito efectivamente aplicado
em relação à Comunidade em 1 de Janeiro de 1986 .
                                       Artigo 72
1.     As taxas do desmantelamento da pauta cipriota fixadas nos artigos 52 e
62 podem , na primeira etapa de 10 anos , ser adaptadas à medida do necessário
pelo Conselho de Associação , para ter em canta o desenvolvimento económico de Chipre
e as prioridades estabelecidas no plano de desenvolvimento cipriota .
2.     Mediante apresentação de um pedido de Chipre á Comunidade , o Conselho
de Associação , no sentido de corresponder às necessidades de industrialização e
de desenvolvimento cipriotas , pode autorizar Chipre a restabelecer , aumentar ou
introduzir direitos aduaneiros sobre produtos originários da Comunidade até 20%
ad valorem , e , em casos excepcionais , até 25% ad valorem .
 ---pagebreak--- 3.       Chipre pode tomar as medidas apropriadas nos termos do disposto nos
nfis 1 e 2, apôs ter informado o Conselho de Associação, se um aumento das
importações de determinado produto causar ou ameaçar causar um prejuízo grave
em termos das necessidades de industrialização e desenvolvimento cipriotas
e se esse aumento for devido :
- à redução parcial ou total por Chipre, nos termos dos artigos 5fi e 6Q, dos
   direitos aduaneiros e encargos de efeito equivalente cobrados sobre o
   produto em causa ; e                (
- ao facto de os direitos ou encargos de efeito equivalente cobrados pela Comu¬
   nidade relativamente às importações de matérias-primas ou produtos intermédios
   utilizados no fabrico do produto em questão serem consideravelmente inferiores
   aos direitos ou encargos correspondentes cobrados por Chipre .
4.       As medidas a que se refere.o nfi 3  Se/aco   examinadas no âmbito do
Consèlho de Associação . Esse exame deve ser realizado no prazo de 30 dias úteis
a contar da comunicação por Chipre dessas medidas . Se o Conselho de Associação
não tiver aprovado ou alterado nesses 30 dias as medidas adoptadas por Chipre ,
essas medidas serão abolidas .
5.       As medidas mencionadas nos nfis 2 e 3 podem apenas ser aplicadas até um
volume máximo de 15% das importações cipriotas originárias da Comunidade , cal¬
culadas a partir do valor total médio dos dois anos precedentes para os quais
existam estatísticas comunitárias disponiveis .
6.       Caso Chipre venha a aplicar as medidas pautais mencionadas nos nQs 1 , 2,
3 e 4, será mantida a preferência a favor dos produtos originários da Comunidade ,
através de uma adaptação dos direitos aplicados por Chipre relativamente às im-:
portações de paises terceiros .
7.       As medidas referidas nos nQs 1 , 2, 3 e 4 serão progressivamente elimi ¬
nadas de acordo com cw! calendário acordado entre as duas Partes Contratantes e
abolidas, o mais tardar, no termo da primeira etapa da segunda fase do Acordo .
         0 Conselho de Associação pode aprovar , em casos excepcionais , a extensão
de certas medidas para além da primeira etapa .
 ---pagebreak---                                                                                         ΰ·
                                         Secção II
                    Adopção da pauta aduaneira comum por Chipre
                                         Artiao 89
A pauta aduaneira cipriota , com exclusão da que se aplica aos produtos enumerados
no Anexo 2 do presente Protocolo e na Lista B do Anexo I do Acordo , será pro¬
gressivamente alinhada pela pauta aduaneira comum na situação em que esta se
encontrar em determinado momento, com base nos direitos efectivamente ^Dlicados por
Chipre em relação a países terceiros em 1 de Janeiro de 1986 , e de acordo com
as seguintes regras :
1.      No caso de produtos cujos direitos efectivamente           aplicados por Chipre na
data acima indicada não difírim dos da pauta aduaneira comum em mais de 15% , em
qualquer dos sentidos , esta última será aplicada por Chipre a partir da entrada
em vigor do presente Protocolo .
2.      Nos outros casos , Chipre aplicará , dois meses após a entrada em vigor do
presente Protocolo , direitos que reduzam em 9% a diferença entre a taxa efectivamente
aplicada e o direito constante dia pauta aduaneira comum .
        Nove reduções posteriferes , cada uma de 9% , serão efectuadas no
início do segundo , terceiro , quarto , quinto , sexto , sétimo , oitavo , nono e
décimo anos respectivamente , após a entrada em vigor do presente Protocolo .
        A pauta aduaneira comum será integralmente aplicada no início do décimo
primeiro ano seguinte à entrada em vigor do presente Protocolo, sem prejuizo do
ciisposto no n2 7 do artigo 72 .
3.      Caso a pauta aduaneira comum seja alterada no decurso do referido período
de 10 anos , a taxa de alinhamento será ajxnstada de modo a que a dife ¬
rença entre a pauta aduaneira cipriota e a PAC seja eliminada , em escalões iguais ,
entre a data de alteração da PAC e o início do décimo primeiro ano .
                                         Artigo 99
         Em relação aos produtos incluidos no Anexo I e sem prejuizo do disposto
no artigo 82 , Chipre alinhará a sua pauta aduaneira ^jela pauta aduaneira corrun, de acordo com
as seguintes regras :
1.      Dois meses após a entrada em vigor do presente Protocolo , Chipre aplicará
direitos que reduzam em 45o a diferença entre a taxa aplicada em 1 de Janeiro de
1986 e o direito da pauta aduaneira comum .
 ---pagebreak---  2.     Duas novas’ reduções / cada          uma de 45ó , serão efectuadas no inicio do
 segundo e terceiro anos .
        Esta diferença será objecto de mais três reduções , cada uma de ó^no início
 do quarto , quinto e sexto anos,ede mais quatro reduções , cada uma de 15% , no início
 do sétimo , oitavo , nono e décimo anos .
        A pauta aduaneira comum será i ntegra Lmente aplicada         no início do décimo
primeiro ano seguinte ã entrada em vigor do presente Protocolo .
                                     Seccâo III
             Eliminação cfes restrições quantitativas pelas Partes Contratantes
                                     Artiao 109
      Chipre abolirá as restrições quantitativas e todas as medidas de efeito
equivalente nas importações da Comunidade , à data de entrada em vigor do presente Protocolo.
                                     Artigo 119
1.      Sem prejuízo do disposto no artigo 109 , Chipre pode sujeitar a licenças de impor¬
tação as importações para consumo interno originárias da Comunidade dos produtos
do Anexo 2 , de acordo com as regras constantes nos n9         2, 3, 4 e 5.
2.      No limite das quantidades estabelecidas no Anexo 2 , a licença de importação
 será emitida automaticamente no prazo de cinco dias úteis a contar da apresentação do pedido.
 Se não for emitida, dentro desse prazo , os produtos em questão podewv. contudo
 ser livremente importados .
 3.     Durante a primeira etapa       da segunda fase , as quantidades para certos
 produtos do Anexo 2 serão aunentadas de 50%, em dez escalões iguais anuais de 5% .
 4.     0 primeiro aumento será efectuado sobre as quantidades iniciais em 1 de
 Janeirp do ano seguinte à entrada em vigor do presente Protocolo . Os aumentos
 subsequentes efectuar - se-ão no início de cada ano .
 ---pagebreak---                                                                                ‘5-
5.       0 Anexo 7 definirá as regras que Chipre deve         aplicar na gestão dos
contingentes estabelecidos no Anexo 2 .
                                        Artigo 129
1.       Sem prejuízo do disposto no artigo 10® , Chipre pode sujeitar a licenças de
importação as importações para consumo interno originárias da Comunidade até
                                           K
ao termo da primeira etapa da segunda fase , dos produtos constantes do
Anexo 3 , em conformidade com as regras estabelecidas nos n2s 2 , 3 , 4 e 5 .
2.       No limite das quantidades ou valores estabelecidos no Anexo 3 , a licença
de importação será emitida automaticamente no prazo de cinco dias úteis a contar da
apresentação do pedido . Se não for tvnl+iAa        nesse prazo , os produtos em questão
podem     contudo ser livremente importados .
3.       Durante a primeira etapa        da segunda fase , as quantidades ou valores
relativos aos produtos do Anexo 3 serio aumentados de :
- 100%,em dez escalões iguais anuais de 10%, para os limites quantitativos;
- 150%, em dez escalões iguais anuais de 15%, para os limites de valor .
4.       Sem prejuízo do disposto no n ^ 3 , durante a primeira etapa da segunda
fase a taxa de aumento das quantidades para os seguintes produtos do Anexo 3
é de :
    N2 da Pauta              Designação                  Taxa de aumento
      cipriota               do produto               na primeira etapa
        36.06                Fósforos          60% em 10 escalões iguais anuais de 6%
        69.05                Telhas            80% em 10 escalões iguais anuais de 8%
5.       0 primeiro aumento será efectuado sobre as quantidades ou valores iniciais
em 1 de Janeiro do ano seguinte a entrada em vigor do presente Protocolo . Os
aumentos subsequentes efectuar -se-ão no início de cada ano civil .
 ---pagebreak---                                                                                        ι£
6.       Caso as importações em Chipre de um produto originário da Comunidade
mencionado no Anexo 3 sejam durante três anos consecutivos inferiores a 805® do
limite quantitativo ou do limite de valor estabelecido nos termos dos nQs 3 ,
 A e 5 , as importações desse                  produto        dos Estados-membros da Comu¬
nidade serão liberalizadas, a partir do início do áno seguinte a esses três anos.
7.       0 Conselho de Associação pode , no âmbito da Decisão de               transição
da, primeira para a segunda etapa da segunda fase ,               aprovar a extensão das
disposições constantes ào n2 1, para os produtos do Anexo 3 para além da
primeira' etapa .
8.       0 Anexo 7 definirá as regras a .aplicar por Chipre na gestão dos contin¬
gentes estabelecidos no Anexo 3 .
                                        Artiao 135
      Chipre adaptará progressivamente todos os monopólios nacionais de natureza
comercial , de modo      a garantir que.no termo da primeira etapa da segunda fase,
não exista já qualquer discriminação relativamente às condições de obtenção €
comercialização dos bens , entre os nacionais dos Estados-membros da Comunidade
e os nacionais de Chipre .
                                        Artigo 149
      A Comunidade abolirá o elemento fixo pa^a os produtos mencionados na lista
A do Anexo I do Acordo , tal como alterado pelo Protocolo                      Adicional
assinado em Bruxelas a 13 de Setembro de 1977 e no artigo 4S                desse Protocolo ,
à data de entrada em vigor do presente Protocolo .
                                       CAPITULO III
                                  Produtos agrícolas
                                       Artigo 139
      Para efeitos da aplicaçãq dos artigos 160 a 25Q, consideram-se corno produtos agri colas todos
os produtos abrangidos pelo Anexo 11 do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia .
 ---pagebreak---                    Eliminação dos direitos aduaneiros entre
                    a Comunidade e Chipre e adopcão da PAC
                                  Artiqo 162
 1 . A partir da entrada em vigor do presente Protocolo, a Comunidade e Chipre
 abolirão progressivamente os direitos aduaneiros e encargos de efeito equi ¬
 valente ainda existentes em relação aos produtos agrícolas abrangidos pelas
 concessões reciprocas do Acordo e do presente Protocolo, constantes do Anexo 4,
 dentro dos limites e em conformidade com as condições dessas concessões . Este
 desmantelamento pautai será efectuado nas mesmas condições e segundo o mesmo
 calendário que os estabelecidos para os produtos industriais no Artigo 5Q .
 2.      Sem prejuízo do disposto no n2 1 , os direitos aduaneiros e encargos
de efeito equivalente aplicáveis á importação em Chipre de produtos
agrícolas/ abrangidos por concessões recíprocas originários da Comunidade e
mencionados no Anexo 5 serão , durante a primeira etapa da segunda fase do
Acordo , os que constam da pauta aduaneira geral cipriota .
3.       Será mantida a preferência pautai concedida à Comunidade para os produtos
do Anexo 5 e do Anexo 6 .
4.       Tanto a Comunidade como Chipre podem propor , no final da primeira etapa ,
no âmbito do Conselho de Associação , a alteração da lista dos produtos do Anexo 4 ,
se essa alteração beneficiar          as Partes Contratantes .
                                       Artigo 172
 1.      Chipre aplicará progressivamente a pauta aduaneira comum aos produtos
 agrícqlas abrangidos pelas concessões recíprocas do Acordo e do presente Protocolo ,
 nas mesmas condiçses e segundo o mesmo calendário que os estabelecidos para os
produtos industriais no Artigo 9 Q
 2.      Sem prejuízo do disposto no n2 1 , em relação aos produtos agricolas, - abrangidos
 pelas concessões recíprocas do Acordo/ mencionados no Ansxo 5 e durante a primeira
etapa da segunda fase do Acordo , Chipre não alinhará os seus direitos aduaneiros
 pela pauta aduaneira comum .
 ---pagebreak---                                    Secção II
                      Contingentes pautais e calendários
                                   Artigo 18Q
1.      0 contingente pautai para a batata temporã , da subposição 07.01 A II
b ) da pauta aduaneira comum, tal como estabelecido no Acordo, será aumentado
de 60.000 para 100.000 toneladas, em dez escalões iguais anuais de 5.000
toneladas , na primeira etapa da segunda fase .
        Este contingente pautai será aplicado no período de 16 de Maio a
30 de Junho .
2.      0 contingente pautai para as uvas de mesa frescas das subposições
             ebV
08.04 A I a)Vdã pauta aduaneira comum, tal como estabelecido no Acordo, será
aumentado de 7.500 para 11.000 toneladas , em escalões de 600 toneladas no
primeiro ano, de 500 toneladas no segundo ano e de 300 toneladas em cada um
dos oito anos seguintes à primeira etapa da segunda fase .
        Este contingente pautai será aplicado no período de 8 de Junho a
4 de Agosto .
3.      0 contingente pautai para as uvas secas , da subposição 08.04 B I da
pauta aduaneira comum, tal como estabelecido no Acordo , será aumentado de
500 para 1.500 toneladas , à data da entrada em vigor do presente Protocolo
e posteriormente á taxa fixada no nfi 4 .
4.      A Comunidade aumentará de 50% , na primeira etapa da segunda fase, os
contingentes pautais comunitários para os produtos agrícolas abrangidos pelas
concessões do Acordo e do presente Protocolo e originários de Chipre , que não
os referidos nos nfis 1 , 2 e 3, em dez escalões iguais de 5% por ano do contin¬
gente pautai comunitário aplicável aquando da entrada em vigor do presente
Protocolo . Estas disposições aplicam-se sem prejuízo do disposto no n2 3 do
artigo 19Q .
5.      Em relação aos vinhos de uvas frescas , da subposição 22.05 . C da pauta
aduaneira comum, que se apresentem em recipientes de 2 litros ou menos , ori ¬
ginários de Chipre, as disposições do nfi 4 aplicam-se a um contingente pautai
comunitário de 35.000 hl .
 ---pagebreak---  Em relação aos vinhos licorosos com un teor alcoólico adquirido igual ou superior a
 15%, da subposição 22.05 C originários de Chipre , as disposiçães
 do n9 4 aplicam-se a um contingente pautai comunitário de 150.000 hl .
                                        Secção III
                                 Novos orodutos e calendários
                                        Artigo 199
 1.       Em relação aos produtos enunerados no rfi 5 originários de Chipre e importados
  na ; Comunidade , os direitos aduaneiros aplicáveis serão escalonados de acordo
com os "procedimentos estabelecidos no n9 1 do artigo 169 do presente Protocolo e
no presente artigo ..
 2.         Em relação aos produtos mencionados no nQ 1 , Chipre adoptará progressivamente
 a pauta aduaneira comum de acordo com os procedimentos estabelecidos no n9 1 do
 artigo 179 do presente Protocolo .
 3.                Quando sejam aplicáveis contingentes pautais comunitários , estes
 serão aumentados, excepto para o vinho de uvas frescas que se apresente             em
 recipientes de mais de 2 litros ,,        da subposição ex 22.05 C I a ) e
b ) da pauta aduaneira comum , de acordo com os procedimentos estabelecidos no rtl 4
 do artigo 189 .
 ---pagebreak--- 4.       Para efeitos da eliminação dos direitos aduaneiros , são estabelecidas
quantidades de referência para os seguintes produtos originários de Chipre :
- alcachofras, da subposição 07.01 L
- frutos kiwi, da subposiijáo ex 08.09
         Se o volume das importações de um destes produtos exceder a quantidade
de referência , a Comunidade , tendo em conta o exame anual das correntes
                                        \
comerciais que efectuará , pode sujeitar o produto em questão a um
contingente pautai conunitário, cujo volume será igual á quantidade de referência .
5.       Em relação aos produtos a seguir referidos , que não sejam aqueles para os
quais está fixado um contingente pautai comunitário ou uma quantidade de referência ,
a Comunidade pode estabelecer uma quantidade de referência de acordo com o
disposto no nS 4 se verificar , á luz do exame anual das correntes comerciais que
 efectuará , que o volume das importações ameaça causar dificuldades no mercado
comunitário .
 ---pagebreak--- NB  da  PAC           Designação das mercadorias
   06.03     Flores e botões , cortados , para ramos ou para ornamentação ,
             frescos , secos , branqueados , tintos , impregnados ou
             preparados de qualquer outro modo :
             A. Frescos ( a )
   07.01     Produtos hortícolas , frescos ou refrigerados :
             B. Couves , cpuve-flor e couves -de -Bruxelas
             III . Outras *
             Couve chinesa ( Brassica sinensis e Brassica Pekinensis )
             - de 1 de Novembro a 31 de Dezembro ( b )
             D. Vegetais para salada , compreendendo as endivias e a chicória :
             ex  II   Outros    ( Lactuca  sativa  L. var capitata
                                  tipo frisado )
                      Alface    icebera de   1  de Novembro  a  31 de Dezembro    (c)
             K. Espargos
                 I.   de  1  de Novembro ao final de Fevereiro
             L.  Alcachofras
                 I.   de  1  de Outubro a 31     de Dezembro   (d)
             ex  T :  Outros
                 ex I. Cabaças ,      de 1 de Dezembro a 15 de Março
   07.04    Produtos hortícolas dessecados , desidratados ou evaporados ,
             mesmo          cortados em pedaços ou fatias , ou ainda esmagados ou
             pulverizados, mas sem qualquer outro preparo
            B.   Outros :
                 Pimentos
   08.01     Tâmaras , bananas , ananases, mangas, mangostões, abacates , goiabas ,
            cocos, castanhas-do-Brasi l e castanhas de cajú (de cajú ou anacardo),
            frescos ou secos , com ou sem casca .
            D.  Abacates
             ex  H:   Outros :
                      Mangas
  08.08     Bagas, frescas
            F.  Outras
                 ex II    Outras :
                         Maracujás
  08.09     Outras frutas , frescas :
            - Kiwis , de 1 de Janeiro a 30 de Abril ( e )
            - Diospiros.de 1 de Dezembro a 31 de Julho
  09.04     Pimenta do género " Piper ", pimentos do género " Capsicum "
            e    " Pimenta ":
            A.  Não triturados nem moídos :
                 II .  Pimentos
                c)    Outros
 ---pagebreak---                                                                          Ib
NO da PAC                  Designação das mercadorias
   09.10   Tomilho , louro e açafrão ; outras especiarias :
          A. Tomilho
              I. Não triturado nem moído :
                  a ) Serpào ( Thymus serovllum ) '
                  b ) Outro
             II . Triturado ou moido
          B . Folhas de louro*
          C. Açafrão
                I. Não triturado nem moído
                                                                               /
              II . Triturado ou moído
   12.07  Plantas , partes de plantas , sementes e frutos das espécies
          utilizadas principalmente em perfumaria , em medicina ou
          como insecticidas , parasiticidas e similares , frescos ou
          secos , mesmo cortados , triturados ou em pó :
          0.  Outros
   20.07  Sumos de frutas ( compreendendo os mostos de uvas ) ou de
          produtos hortícolas , não fermentados , sem adição de álcool ,
          com ou sem adição de açúcar :
          B. Com uma densidade igual ou inferior a 1,33 g / cm J à
          temperatura de 20a C :
              I. Sumos de uvas , de maçãs e de peras ( incluindo o mosto
                  de uvas ); misturas de sumos de maçãs e de sumos de
                  pêras :
                  a ) Com um valor superior a 18 ECUs por 100 kg de
                       peso líquido :
                       1 . De uvas ( incluindo o mosto de uvas ):
                            aa ) Concentrados : ( f )
                                  11 . De teor de açúcares de adição superior
                                        a 30% , em peso
                                 22 .   Outros
                    b ) Com um valor igual ou inferior a 18 ECUs por 100 kg
                        de peso líquido :
                         1 . De uvas ( incluindo o mosto de uvas ):
                             aa ) Concentrados : ( f )
                                   11 . De teor de açúcares de adição superior
                                         a 30% , em peso
                                   22 .  Outros
   22.05  Vinhos de uvas frescas ; mosto de uvas frescas amuado com álcool
          C.  Outros
              I. Com um teor alcoólico adquirido inferior ou igual a 13^
                  vol e que se apresentem em recipientes que contenham :
                  ( ex ) b ) Mais de 2 litros
                              - Vinho de uvas frescas ( g )
 ---pagebreak---      N9 da PAC                            Designação das mercadorias
                     II . Com um teor alcoólico adquirido superior a 13SÍ voi
                          e inferior ou igual a 15% vol e que se apresentem
                          em recipientes que contenham :
                          ( ex ) b ) Mais de 2 litros
                                     - Vinho de uvas frescas ( g )
   ■
                          ( a ) no limite de um contingente pautai comunitário de;50
                                toneladas
                          ( b ) no limite de un contingente pautai conunitário de 100
                                toneladas
                          ( c ) no tlmite de um contingente pautai- comunitário de 100
                                toneladas
                          ( d ) no limite de uma quantidade de referência de 100
                                toneladas
                          ( e ) no limite de una quantidade de referência de 200
                                toneladas
                          ( f ) no limite de un contingente pautai comunitário global
                                de 3.000 toneladas
                          ( Q ) no limite de un contingente pautai comunitário global
                                de 26.000 hl
6.     Em relação ao queijo Kaskavel originário de Chipre , da subposição
04.04 EI b2 da pauta aduaneira comum , o direito nivelador à importação será
reduzido .
                                         Secção IV
         Medidas especiais na sequência do alargamento ria Cnmunidarlp
                                         Artiqo 20 e
I.     Para 1990 e para cada campanha de comercialização posterior , a Comunidade ,
com base na análise estatística e apreciação mencionadas no nQ 2 , decidirá do
ajustamento do preço de importação , a que o Regulamento ( CEE ) nQ 1035 /72 se refere ,
em relação aos seguintes produtos originários de Chipre , dentro dos seguintes
limites quantitativos :
 ---pagebreak---  N8 da PAC                     Designação das mercadorias             Quantidade
 08.02 ex A             Laranjas doces , frescas :               £7.000 toneladas
 08.02 ( ex ) C         Limões :                                 15.000 toneladas
 08.04 A ex I           Uvas de mesa frescas
                        no periodo de
                        8 de Junho a 4 de Agosto :               10.500 toneladas
2.      De 1987 em diante e no final de cada campanha de comercialização, a Comunidade procederá,
com base numa apreciação estatística , a uma análise da situação quanto aos produtos
mencionados no n2 1 originários de Chipre e exportados para a Comunidade .
        Para o.s mesmos prodytos , a partir de 1989 e em cada ano subsequente , a Comuni -
           ,conjuntamente com Chipre,
dade estabeleceráyuma previsão da produção e das entregas .
3.      0 eventual    ajustamento previsto no n ? 1 diz respeito à quantia a deduzir ,
quanto aos direitos aduaneiros , dos preços representativos registados na Comunidade
para efeitos do cálculo dos preços de importação desses produtos , dentro dos
limites estabelecidos no nQ 2 , alinea c ), do artigo 152Q do Acto de Adesão de Espa ¬
nha e de Portugal .
                                          Artigo 219
1.     Em relação ao vinho de uvas frescas , da posição ex 22.05 C da pauta aduaneira
comum originário de Chipre que se apresente em recipientes de 2 litros ou menos ,
o montante fixo adicionado ao preçc constante no artigo 539 do Regulamento ( CEE )
n2 822/87 relativo ao estabelecimento da organização comum de<mercádo do vinho será
abolido à taxa a seguir indicada , r.no limite de um volume anual de 35.000 hl .
 ---pagebreak---                                                                            ‘25-
  . A data de entrada em vigor do presente Protocolo, o montante fixo será
reduzido para 75% ;
2 anos após o início da segunda fase , o montante fixo será reduzido para 60,0% ;
4 anos após o início da segunda fase , o montante fixo será reduzido para 45,0% ;
6 anos após o início da segunda fase , o montante fixo será reduzido para 30,0%;
8 anos após o início da segunda fase , o montante fixo será reduzido para 15,0% ;
10 anos após o início da segunda fase , o montante fixo será reduzido para 0,0% ;
2.      A Comunidade pode . fixar um preço especial ha fronteira para o vinho
de uvas frescas e para os vinhos licorosos com um teor alcoólico adquirido de 15?á vol
ou mais, da subposição ex 22.05 C , que se apresentem em recepientes de mais de 2
litros , se para a campanha de comercialização em curso aquando da entrada em
vigor do presente Protocolo se verificar, com base na informação disponivel no
final dessa campanha de comercialização que houve uma descida no nivel de expor¬
tações para a Comunidade desses vinhos , em comparação com a campanha de comer¬
cialização anterior . Esta última campanha de comercialização servirá de ano de
referência . Para as campanhas de comercialização posteriores , as exportações efe_c
tuadas serão comparadas com o ano de referência .
        Esse preço especial na fronteira será determinado anualmente antes de cada
campanha de comercialização e aplicar-se-á às importações até ao volume anual de :
- 26.000 hl para os vinhos de uvas frescas,, da subposição ex . 22.05 C ;
- 73.000 hl para os vinhos licorosos^ da subposição ex . .22.05 C.
        A situação será revista antes de ] de Jcneiro de 1990 .
                                       SECÇA0 V
              Eliminação das restrições quantitativas em relação aos
                                   produtos agrícolas
                                      Artigo 22 g
        As restrições quantitativas e as medidas de efeito equivalente nas im¬
portações de produtos agrícolas originários da Comunidade abrangidos pelas con¬
 cessões recíprocas serão abolidas por Chipre, aquando da entrada em vigor do
 presente Protocolo .
 ---pagebreak---                                     Artiqo 232
1.        Sem prejuízo do disposto no artigo 222 , Chipre pode continuar a aplicar
até ao finalàa primeira etapa da segunda fase o actual sistema de licenças de
importação       às    importações originárias da Comunidade dos produtos constantes
do Anexo 5 .
2.        0 Conselho de Associação pode , no âmbito da Decisão de transição da
primeira para a segunda etapa da segunda fase, autorizar a extensão das disposi -
ções mencionadas no nfi 1 para além       - da primeira etapa .
                                    Artiqo 242
1.        Em relação aos produtos constantes do Anexo 6 destinados ao consuno interno origi¬
nários da Comunidade , Chipre emitirá automaticamente , para as quantidades fixadas
no Anexo 6 , licenças de importação no prazo de cinco dias úteis a contar da
apresentação do pedido . Se não forem emitidas        dentro desse prazo , as mercadorias
em questão podem       ser livremente importadas .
2.        As quantidades para determinados produtos enumerados no Anexo 6 serão
aumentadas de 30?í durante a primeira etapa        da segunda fase em dez escalões
iguais de 3?ó da quantidade inicial aplicável aquando           da entrada em vigor
do presente Protocolo .
          0 primeiro aumento será efectuado sobre a quantidade inicial em 1 de Janeiro
do ano seguinte á entrada em vigor do presente Protocolo .
3.        0 Anexo 7 definirá as regras que Chipre deve      aplicar na gestão
das quantidades estabelecidas no Anexo 6 .
A.        Tanto a Comunidade como Chipre podem propor, no final da primeira etapa ,
   rto. âmbito do Conselho de Associação , a alteração da lista de produtos do Anexo 6 ,
se essa alteração beneficiar as             Partes Contratantes .
                                   SECÇÃO \ll
                       Mecanismos da Política Agrícola Comum
                                   Artioo 252
          A aplicação dos mecanismos de fronteira da Política Agrícola Comum não
será afectada durante a primeira etapa da segunda fase, sem prejuizo das disposições
especiais aplicáveis a determinados produtos abrangidos pelo Anexo II do Tratado
que institui a Comunidade Económica Europeia dos artigos 202 e 212 do presente
Protocolo .
 ---pagebreak---                                      Artigo 269
1.     A livre circulação dos produtos agrícolas abrangidos jxáo Acordo e \fe\o
presente Protocolo por concessões recíprocas , depende de um acordo
a estabelecer no âmbito da decisão tomada pelo Conselho de Associação de
transição para a segunda etapa da segunda fase, e baseia-se nos seguintes princípios:
          i ) a introdução por Chipre das normas de qualidade comunitárias
               para esses produtos ;
         ii ) a aplicação interna por Chipre de restrições aos preços nacionais
              para esses produtos , idênticas às que vigoram na
              Comunidade , no sentido de garantir a estabilidade do mercado
              interno e de evitar crises de mercado . Nesse contexto e no
              intuito de evitar o recurso a medidas de protecção , serão
              estabelecidos procedimentos para identificação de situações . de
              crise no mercado e para a adopção das medidas que Chipre deve
              aplicar no seu mercado interno de acordo com o grau de pertur
              bação ou risco de perturbação;
        iii ) a aplicação por Chipre das medidas comunitárias para esses
              produtos na fronteira de Chipre .
2.     Para efeitos da aplicação dos princípios a que se refere o nfl 1 ,
Chipre deve    apresentar sugestões à Comunidade durante a primeira etapa
da segunda fase sobre as medidas efectivas que Chipre adoptará , sob
sua responsabilidade , tanto no seu mercado interno como na fronteira , de
forma a permitir a livre circulação dos produtos referidos no nfl 1 .
3.     A Comunidade definirá a sua posição sobre as sugestões de Chipre a
que o n- 2 se refere , designadamente à luz do debate político no âmbito dos
órgãos do Conselho de Associação .
       0 Conselho de Associação        decidirá                    sobre a matéria ,
antes do termo da primeira etapa da segunda fase .
 ---pagebreak---                                            CAPÍTULO IV '
                         Harmonização das Políticas de Acompanhamento
                                             Artigo 279
 1.       As Parte9 Contratantes reconhecem que os princípios estabelecidos nos
artigos 852 Cacordos entre empresas],                   862 ( posição dominante de uma
empresa ), 902 ( empresas públicas ), 922 ( auxílios estatais ), 952 ( tributação
 dos produtos), 96Q ( reembolsos à exportação), 97Q ( impostos sobre o volume de negócios) 98Q (exo¬
nerações e reembolsos à exportação ) aj 000 ‘aproximação das legislações ) do Tratado
que institui a Comunidade Económica Europeia se aplicam nas suas , relações no
 âmbito da Associação .
2.        As condições e regras pormenorizadas para a aplicação destes princípios
e as garantias relativas à sua adequada aplicação serão examinadas pelas Partes
Contratantes durante a primeira etapa da segunda fase no âmbito do Conselho
de Associação .
3.        As medidas referidas no nQ 2 , essenciais para assegurar um funcionamento
harmonioso da união aduaneira , serão acordadas entre as Partes Contratantes e
 fixadas num Protocolo que entrará em vigor o mais tardar no início da seguncâ
etapa .
                                              Artigo 289
 1.      A partir da entrada em vigor da segunda fase, de acordo com os princípios esta¬
belecidos no artigo 272 referentes ao artigos 852 , 86e e 922 do Tratado que
 institui a Comunidade Económica Europeia , as seguintes práticas são incompatíveis
com o bom funcionamento do Acordo, na medida em que são susceptiveis de afectar
o comércio entre a Comunidade e Chipre :
         i ) todqs os acordos entre empresas , todas as decisões de associações de em¬
             presas e todas as práticas concertadas que tenham por objectivo ou efeito
             impedir, restringir ou falsear a concorrência no que respeita à produção
             ou ao comércio de mercadorias ;
        ii ) o abuso de uma posição dominante por parte de uma ou mais empresas nos
             territórios das Partes Contratantes , ou numa parte substancial dos mesmos ;
                                                                                         /
      iii ) os auxílios estatais que falseiam ou ameaçam falsear a concorrência ,
             favorecendo certas empresas ou certas produções .
 ---pagebreak---  2f     Se uma das Partes Contratantes verificar que qualquer das práticas
mencionadas no n9 1 está a ser aplicada pela outra Parte , pode: . tomar as
medidas adequadas , após consultas realizadas no âmbito do Conselho de Associação .
                                              TITULO II
                                           SEGUNDA ETAPA   •
                                              Artioo 299
                                            A
1.         A segunda etapa da segunda 'fase entrará em vigor por Decisão do
Conselho de Associação .
2.         A segunda etapa da segunda fase terá a duração de 5 anos , que poderá
ser reduzida para 4, por Decisão do Conselho de Associação .
3.      As disposições relativas à primeira etapa da segunda fase continuarão a ser
aplicadas até á entrada em vigor da segunda etapa .
                                              Artioo 302
1.      Para a transição para a segunda etapa da segunda fase , nos termos do
 artigo 29Q , o Conselho de Associação tomará uma Decisão sobre :
            i ) o regime a aplicar á circulação de mercadorias ;
          ii ) todas as medidas relativas às políticas de acompanhamento a que
                o artigo 279 se refere , não adoptadas durante a primeira etapa
                da segunda fase ;
         iii )          as medidas referentes á livre circulação de determinados
                produtos agrícolas abrangidos -no   Acordo por concessões recíprocas ;
          iv ) as disposições referidas nos          Capítulos II e III do Título I do
                presente Protocolo .
2.        Na segunda etapa da segunda fase do Acordo , serão aplicadas as medidas
decididas pelo Conselho de Associação a que o n? 1 se refere / ' necessárias para
 assegurar a transição para o regime de união aduaneira .
 ---pagebreak---                                                                             3*
3.      0 comércio dos produtos abrangidos pelo Anexo II do Tratado que institui
a Comunidade Económica Europeia , bem como o comércio dos produtos sujeitos a
medidas específicas da política comercial comunitária , continuará , sem prejuizo
da Decisão do Conselho de Associação prevista no n9 1 relativa a produtos dife ¬
rentes dos acima mencionados , a baseai–se no sistema de regras de origem a que
o artigo 29 se refere, até que as condições de livre circulação desses produtos
estejam inteiramente preenchidas .
A.      As medidas acordadas pelo Conselho de Associação no sentido de assegurar
a livre circulação de determinados produtos agrícolas , como previsto
no artigo 269, serão aplicadas por Chipre em conformidade com o calendário acordado
5.        Tendo em conta a efectiva aplicação por Chipre das medidas referidas no
n9 1 de acordo com o calendário acordado , a Comunidade desmantelará simultanea ¬
mente e em conformidade com o mesmo calendário os seus próprios mecanismos de
preços de fronteira para esses produtos .
                                    Artigo 319
        A união aduaneira deve      estar completamente realizada no termo da segunda
   etapa da segunda fase .
                                    TITULO III
                           Disposições Gerais e Finais
                                    Artigo 329
1.           É instituído um Comité de Cooperação Comercial e Económica com o
 objectivo de melhorar o funcionamento dos mecanismos institucionais do Acordo .
        0 Comité deve     facilitar :
        - o intercâmbio regular de informações sobre os dados e previsões de
           produção e de comércio ;
        - o intercâmbio regular de informações sobre as possibilidades de
           cooperação em áreas abrangidas pelo Acordo .
        A presidência do Comité será assumida alternadamente por um representante
da Comissão das Comunidades Europeias e por um representante de Chipre .
 ---pagebreak---  2.       0 Conselho de Associação determinará o mais rapidamente possível a composição
desse Comité e a sua forma de funcionamento de acordo com o n? 2 do artigo 143
do Acordo . Quando o considere conveniente , pode também decidir da apresentação
de relatórios ao Conselho pelo Comité .
                                              Artigo 339
         Qualquer   una das Rartes Contratantes fornecerá, a pedido da outra F&rte,
                                           •>
todas as informações pertinentes relativas a qualquer acordo que conclua que
    contenha disposições pautais ou comerciais, e a qualquer alteração da sua pauta
aduaneira ou     convénios      de comércio externo .
         Sempre que tais alterações ou convénios tenham um efeito directo e espe ¬
cífico       no   funcionamento do Acordo , serão realizadas as consultas adequadas r,o
 ânbito do Conselho de Associação a pedido da outra Parte Contratante .
                                              Artigo 349
1.       Qualquer una das Partes Contratantes pode submeter ao Conselho de Associação
qualquer diferendo relativo à interpretação do presente Acordo e de interesse
para a Comunidade , para um Estado-membro da Comunidade ou para Chipre .
2.       0 Conselho de Associação pode sanar o diferendo por meio de uma decisão .
3.       Cada uma das Partes ficará obrigada a tomar as medidas necessárias ao
cumprimento da decisão a que o n9 2 se refere .
4.       Caso não seja possível sanar o diferendo de acordo com o n? 2 do presente
artigo , qualquer das Partes pode notificar à outra a designação de um árbitro; a
outra Parte deve , dentro de dois meses , nomear um segundo árbitro . Para efeitos
da aplicação deste procedimento , a Comunidade e os Estados-membros são conside ¬
rados como constituindo uma das Partes no diferendo .
 ---pagebreak---                                                                                 3b
        0 Conselho de Associação desiçpará um terceiro árbitro .
        As decisões dos    árbitros     serão tomadas por maioria .
        As partes no diferendo deverão tomar as medidas necessárias
ao cumprimento da decisão dos árbitros .
                                         Artigo 359
        Os Anexos 1 , 2 , 3 , 4 , 3 , 6 e 7 , bem como as Declarações e Trocas de Cartas
da Acta Final fazem parte              integrante do presente Protocolo .
        0 presente Protocolo faz parte integrante do                Acordo entre a
Comunidade Económica Europeia e a República de Chipre .
                                         Artigo 369
1.      0 presente Protocolo será ratificado , aceite           ou aprovado pelas
Partes Contratantes de acordo com os seus procedimentos próprios ;
as Partes Contratantes notificar - se - ão da realização dos procedimentos
necessários para 0 efeito .
2.      0 presente Protocolo entra        em vigor no primeiro dia do segundo mês
seguinte a esta notificação .
                                        Artigo 37 ^
        0 presente Protocolo é estabelecido em dois exemplares, em língua alemã, dinamar¬
 quesa , espanhola , francesa , grega , inglesa , italiana , neerlandesa e portuguesa , fazendo
 fé qualquer dos textos .
        EM FE DO QUE , os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as
suas assinaturas .
Feito em Bruxelas ,
Pelo Conselho das Comunidades Europeias ,
Pela República de Chipre ,
 ---pagebreak---                                                                             2>3>
                                  Anexo
                         relativo aos artigos 5Q e 11Q
  NP da pauta                   Designação das mercadorias           Quantidade
      cipriota                                                         inicial
     17.04             Produtos de confeitaria ( sem cacau ) (*)          530 T
     18.06.20          Chocolates (*)                                     780 T
     18.06.90
     19.03             Massas alimentícias                                  1 T
     19.08             Produtos de pastelaria , bolachas , etc. (*)     1.060 T
     21.04.10          " Ketchup " e outros molhos ã base de
                       tomate                                              40 T
     21.07.20          Gelados , pó para confeccionar gelados , etc.        1 T
     22.03             Cerveja de malte                               250.000 L
     22.06             Vermutes e outros vinhos aromatizados (*)       29.000 L
     22.09             Bebidas espirituosas (*)                       230.300 L
     23.23             Cimento                                             10 T
     44.13.90          Madeira placada ou contraplacada ( 1 )(*)           43 m 3
ex 44.18.10'           Painéis ou pranchas de madeira reconsti ¬
                       tuída diferentes dos de espessura até
                       6 mm ( 2 )                                       7.120 m 3
ex 84.10.90            Bombas de água ( 3 )
                       - turbobombas centrífugas                           10 U
                       - bombas centrífugas de superfície               2.350 U
( 1 ) Para uso exclusivo no fabrico de artigos de viagem .
( 2 ) Para uso exclusivo T{.a produção de painéis ou pranchas revestidos com
      papel tratado a melamina de baixa pressão .
( 3 ) Apenas serão autorizadas importaçães de bombas de rendimento superior
      ao das produzidas em Chipre .
(*) A quantidade inicial será aunentada de $Q% em dez escalões iguais de 5?ó
      na primeira, etapa.
  T   = Tonelada métrica
  L '= Litro
  m 3 = Metro cúbico
  U    = Unidade
 ---pagebreak---      N° da pauta                     Designação das mercadorias       Quantitade
      cipriota                                                         inicial
        22.08     Alcool etílico , nao desnaturado , com um teor         10.000 L
                  alcoólico igual ou superior à 140° " proof ";
                   f       £
                  Alcool etílico , desnaturado com qualquer teor
                  alcoólico nao obtido a partir dos produtos
                  agrícolas enumerados no anexo II do tratado
                  constitutivo da Comunidade Europeia ( 4 )
        44.02     Carvão vegetal ( compreendendo o carvão de cascas
                  ou de caroços ) mesmo aglomerado                           1 T
( 4 ) SÓ serão autorizadas importações de álcool absoluto de uso industrial
 ---pagebreak---                           Anexo 2
              relativo aos artigos' 6Q e 9Q
  N9 da pauta          Designação das mercadorias
    cipriota
ex 19.05.99   Queijo expandido , chipitos , ' etc.
   21.07.30   Geleias de mesa , etc.
   22.02      Refrigerantes , águas gasosas e minerais , aromatizadas
              e outras bebidas não alcoólicas , com exclusão dos
              sumos de frutas e de            produtos hortícolas
              incluídos no n9 20.07
   25.01.90   Sal comum
   25.20      Gesso
   25.22      Cal ordinária
ex 28.04.10   Oxigénio
   28.13.10   Dióxido de carbono Tanidrido carbónico )
   29.14.10   Acido acético
   29.04      Acido acíclico
   31.02-04   Adubos minerais ou químicos
ex 31.05      Outros adubos
   32.09      Tintas , vernizes , lacas , tintas de água , etc.
 ---pagebreak---                                       Anexo 2-(cont .)
  NS da pauta               Designação das mercadorias
    cipriota
   33.06       Produtos de perfumaria , cosméticos e outros
               preparados de toucador , etc.
   34.01       Sabões
   34.02.19    Detergentes
   35.06       Colas preparadas
   36.06       Fósforos
   39.07       Artigos de plástico
ex 39.01-33.06 Canos e tubos e folhas de polietileno
ex 40.11.10    Pneus usados ou recauchutados
   40.13.19    Luvas de borracha
   42.02       Artigos de viagem , etc.
   42.03       Vestuário e acessórios de vestuário de couro
               natural ou artificial
   44.13.10    Madeira aplainada , tacos e frisos para soalhos
ex 44.21       Caixotes , caixas e grades de madeira
   44.23.20    Painéis para soalhos
   48.16.10    Sacos de papel de 2 dobras ou mais
   48.16.20    Embalagens de cigarros
ex 48.16.90    Caixas de cartão
   48.21.30+90 Toalhas , tecidos e guardanapos de papel
   50.09       Tecidos de seda , etc.
 ---pagebreak---                                                  Anexo 2.(cont .)
                                                                         ψ
N5 da pauta                       Designação das mercadorias
  cipriota
 51.04             Tecidos de fibras têxteis sintéticas ou artificiais (conti-
 52.02             ?i^fiå(fs Ccle fios de metal , etc.
 53.11             Tecidos de lã
 53.12             Tecidos de crina ou de outros pêlos grosseiros
 54.05             Tecidos de linho ou de rami
 55.08;59.03.11+19 Tecidos turcos , etc.
 55.09             Outros tecidos de algodão
 56.07             Tecidos de fibras têxteis sintéticas ou artificiais (des¬
                   continuas )
 58.01             Tapetes , alcatifas , etc.
 58.02             Outros tapetes
 58.04             Tecidos felpudos , etc.
 60.01             Tecidos de malha
 60.03.90          Meias e peúgas , etc.
 60.04             Roupas interiores de malha
 60.05.10          Camisolas , " pullovers ", etc. , vestidos , saias ,
                   fatos e conjuntos , fatos de treino
 60.05.71,72,79    Roupa de cama , de mesa , de toucador e
 62.02.12,13,19    de cozinha
 61.01             l/ estuário exterior para homens e rapazes
 61.02             Vestuário exterior para senhoras , raparigas e -
                   crianças
                                                      !
 ---pagebreak---                                        Anexo     ( cont .)
                                                                  3*
  N3 da pauta                 Designação das mercadorias
    cipriota
   61.03         Roupas interiores para    homens e rapazes
   61.04         Roupas interiores para    senhoras , raparigas e
                 crianças
   62.01         Cobertores e mantas de    v/ iagem
   62.03.10      Sacos e sigilares para    embalagem de mercadorias
                 { polipropileno )
   64.01-04      Calçado
   68.11.21      Materiais de pavimentação , lousas , tijolos
                 refractarios e para construção
   69.05         Telhas
   71.12-16      Artefactos de joalharia , ourivesaria e outras obras
ex 73.13.10      Chapas onduladas de aço galvanizado
ex 73.18         Canos e tubos de ferro ou de aço
ex 73.23         Recipientes de metal ( para embalagem de mercadorias
                 a excepção dos utilizados para enlatar frutos ou
                 legumes ou sumos de frutas ou de produtos hortícolas )
ex 73.31.19      Pregos
   73.32.10      Parafusos de madeira
   73.36.10      Caloríferos a gás
   73.38.12      Baldes de ferro ou de aço
   73.38.30      Palha de aço ou de ferro
ex 76.02 e 76.06 Barras , perfis , etc. e canos , tubos e barras ocas de
                 alumínio
   83.02.10      Dobradiças
   83.13.10      Rolhas e dispositivos para selagem de garantia
 ---pagebreak---                                     Anexo "L ( cont . )
                                                          *
  N9 da pauta            Designação das mercadorias
    cipriota
   83.15.10   Eléctrodos
   84.18.93   Filtros de ar , de óleo e de diesel para automóveis
   84.56.10   Betoneiras
   85.04.10   Acumuladores eléctricos para automóveis
   85.19.12   Interruptores
                      4
ex 87.06.90   Tubos de' escape
ex 87.06.90   Rodas de automóveis com pneus usados
   93.07.10   Cartuchos de balas
   94.01 + 03 Mobiliário
   94.04      Colchoaria
ex 97.03      Balões para crianças
 ---pagebreak---                                                                       ' WO
                                   Anexo 3
                         relativo ao artigo 12Q
 NS da pauta                 Designação das mercadorias           Quantidade /valor
   cipriota                                                              inicial
ex 19.05.99          Queijo expandido , chipitos , etc.                         1 T
   21.07.30          Geleias de mesa , etc.                                    13 T
   25.01.90          Sal comum para mesa e cozinha                            280 T
                     Sal comum para uso industrial exclusiva-
                     mente para a indústria alimentar e de
                     cosméticos                                               200 T
   25.20             Gesso e gesso calcinado                                  150 T
   25.22             Cal ordinária                                            105 T
ex 28.04.10          Oxigénio                                              1.000 kg
   28.13.10          Dióxido de carbono                                         1 T
   29.04             Alcool addico                                       490.000 L
   29.14.10          Acido acético                                            165 T
   31.02.04          Adubos minerais e químicos                            4.500 T
   36.06             Fósforos                                        38 mil grosas
ex 40.11.10          Pneus usados ou recauchutados                        40.000 U
   40.13.19          Luvas de borracha                               3.000 dz pares
ex 44.21             Caixotes , caixas e grades de madeira           46 mil peças
   48.16.10          Sacos de papel de 2 dobras ou mais                         2 T
   48.16.20          Embalagens de cigarros                               50.000 kg
ex 48.16.90          Caixas de cartão                                         180 T
   55.08,59.03.11+19 Tecidos turcos                                  C £ 20.000
   60.03.90          Meias e peúgas                                   240.000 pares
   60.04             Roupas interiores de malha incluindo slips :
                     Slips                                            180.000  pares
                     Camisas                                           16.000  peças
                     Outras roupas interiores                         291.000  peças
   60.05.10          Camisolas , " pullovers ", etc.      :            60.000  peças
                     Vestidos , saias , fatos e conjuntos              36.000  peças
                     Vestuário exterior de malha                       48.000  peças
 ---pagebreak---                                                   Anexo 3 ( cont .)
                                                                        41
 N2 da pauta              Designação das mercadorias                     Quota
   cipriota                                                            inicial
   61.01          Casacos para homens e rapazes                       3.300  peças
                  Fatos para homens e rapazes                         4.100  peças
                  Calças para homens e rapazes                       32.900  pares
                  Casacos curtos para homens e rapazes                3.000  peças
                  Outro vestuário para homens e rapazes              12.000  peças
   61.02          Casacos compridos e curtos para senhoras e
                  raparigas                                           7.000  peças
                  Fatos para senhoras e raparigas                    16.000  peças
                  Vestidos para senhoras e raparigas                 49.000  peças
                  Saias para senhoras e raparigas                    32.000  peças
                  Blusas para senhoras e raparigas                   52.000  peças
                  Outro vestuário exterior para senhoras e
                  raparigas                                          56.000  peças
   61.03          Camisas para homens e rapazes                      20.600  peças
                  Pijamas para homens e rapazes                       1.800  peças
                  Outra roupa interior para homens e rapazes          3.000  peças
   61.04          Camisas para senhoras e raparigas                   8.200  peças
                  Outra roupa interior para senhoras e
                  raparigas                                          10.000 peças
   60.05.71+72+79 Roupa de cama , de mesa , de toucador e de
   62.02.12+13+19 cozinha                                             C £ 360.000
   62.03.10       Sacos e similares para embalagem de
                  mercadorias ( polipropileno )                         120.000 U
   64.01-04       Calçado                                           165.000 pares
   69.05          Telhas                                                560.000 U
ex 73.13.10       Chapas onduladas de aço galvanizado                     1.000 T
ex 73.18  :       Canos e tubos de aço e de ferro
      23                                                                  2.000 T
      24                                                                  1.100 T
      92                                                                     100 T
      93                                                                  1.500 T
      94                                                                  2.000 T
ex 73.23          Recipientes de metal ( exclusivamente para
                  embalagem de tintas )                                   3.300 U
ex 73.31.19       Pregos                                                      92 T
   73.32.10       Parafusos de madeira                                      400 kg
   73.36.10       Caloríferos a gás para uso doméstico                       600 U
 ---pagebreak---                                                    Anexo 3 ( cont .)
 NS da pauta                   Designação das mercadorias                    Quota
     cipriota                                                               inicial
    73.30.12         Baldes de ferro ou de aço                                  136 U
ex 76.02             Barras de aluminio                                         240 T
    76.06            Canos , tubos e barras ocas de aluminio                    190 T
  . 83.02.10         Dobradiças Tdas dimensões 80x55 , 90x55 , 110x55 )  2.000 peças
    03.13.10         Rolhas para selagem de garantia                    423.000 peças
                     Rolhas de coroa^                                   2520 mil "
    83.15.10         Electrodos                                             16.200 kg
    84.18.93         Filtros de ar , de óleo e de diesel para
                     automóveis                                         30.000 peças
    84.56.10         Betoneiras                                                  20 U
    85.04.10         Acumuladores eléctricos para automóveis                  1.500 U
    93.07.10         Cartuchos carregados                                  800.000 U
                     Cartuchos vazios                                       300.000 U
    94.01 + 03       Mobiliário                                             C £ 2.000
ex 97.03             Balões                                                 55 grosas
    Notas :
    T   = Tonelada métrica
    L   = Litro
    U   = Unidade
    kg = Quilograma
    C£ = Libra cipriota
 ---pagebreak---                                          Anexo 4                               мз
                        relativo aos artigos 1 5Q . 1 6Q . 1 7Q
    NS da pauta                  Designação das mercadorias             P.A.C.
      cipriota
    06.03          Flores cortadas ( 4 )                        06.03 A
    07.01.10       Batata tempora                               07.01.AIIa)b ) ( 3 )
    07.01.90       Couve chinesa ( 1 ) ( 4 )                    07.01.B ex III
    07.01.90       Alface " iceberg " ( 1 ) ( 4 )               07 . 01 . D ex II
    07.01.90       Feijão verde ( 1 )                           07 . 01 . F II ex a )
    07.01.90       Cenouras ( 2 )                               07 . 01 . G  ex II
    07.01.90       Beterraba ( 2 )         »                    07 . 01 . G  ex IV
    07.01.90       Espargos ( 1 ) ( 4 )                         07 . 01 . K  I
    07.01.90       Alcachofras ( 1 ) ( 4 )                      07.01.L
    07.01.90       Cebolas ( 1 )                                07 . 01 . H  ex H
    07.01.90       Tomates ( 1 )                                07 . 01 . M  ex I
    07.01.90       Pimentos doces ou pimentões ( 2 )            07 . 01 . S
    07.01.90       Cabaças ( 1 ) ( 4 )                          07 . 01 . T  ex I
    07.01.90       Aipo ( 1 )                                   07.01 . T    ex III
    07.01.90       Beringelas ( 3 )                              07 . 01 . T ex II
    07.01.90       Okra                                         07 . 01 . T  ex III
ex 07.04           Produtos hortícolas dessecados ou
                   desidratados ( pimentos ) ( 4 )              07.04 ex B
    08.01.90       Abacates ( 4 )                               08 . 01 . D
    08.01.90       Mangas ( 4 )                                  08.01 ex H
    08.02          Laranjas frescas                             08.02 ex A
    08.02          Mandarinas , tangerinas frescas              08.02 ex B
    08.02          Limões                                        08.02 ex C
    08.02          Toranjas                                     08.02 .D
    08.04          Uvas de mesa ( 3 )                            08 . 04 . A I ex a ) 2* M
    08.04          Uvas secas ( 2 )                              08.04.B I
    08.08          Morangos ( 1 )                               08 . 08 . A ex II
    08.08          Maracujá ( 4 )                               08 . 08 . F ex II
ex  08.09          Melões ( 1 )                                 ex 08.09
ex  08.09          Melancias ( 1 )                              ex 08.09
ex  08.09          Kiwis ( 4 )                                  ex 08.09
ex  08.09          Ameixa-tâmara americana ( kakis ) ( 4 )       ex 08.09
(1)  Sujeito ao calendário comunitário
(2)  Sujeito aos contingentes pautais comunitários
(3)  Sujeito ao calendário comunitário e aos contingentes pautais comunitários
(4)  Sujeito a quantidades de referência comunitárias
 ---pagebreak---                                                       Anexo 4 ( cont .)
    N2 da pauta               Designação das mercadorias                          P.A.C.
       cipriota
     09.04             "Capsicums " e pimentos                          09.04 A II c )
     09.10             Tomilho , açafrão e folhas de louro ( 4 )        09 . 10 . A I a ) b )
                                                                                     II
ex 12.03               Sementes e plantas                               12.03.E
     12.07             Plantas aromáticas                               12 . 07 . D
     12.08             Alfarroba (e sementes )                          12.08.B + C
     20.06.99          Saladas de frgtas                                20.06.B II a)ex 9
                                                                                        b)ex 9
     20.09.99 (*)      Pedaços de toranjas                              20.06.B II a)2 ex8
                                                                                  B II b)2 ex8 ■ ·'
                                                                                  B II c)l exdd )
                                                                                  B II c)2 exbb )
     20.07 (*)         Sumo de laranja                                            A III ex a)tí(b'
                                                                                  B II a)l b)l
     20.07 (*)         Sumo de toranja                                            A III ex a)¿J(Ví
                                                                                  B II a)2 b)2 *
ex 20.07 (*)           Sumo de uvas                                     20.07.B I
                                                                         a ) 1 , aa ) 11 , 22
                                                                                     b)
                                                                         b ) 1 , aa ) 11 , 22
ex 22.05 (*)           Vinhos licorosos ( 2 )                           22.05.C II ex a )« lo)
                                                                                    III a ) ex 2
                                                                                        b)  ex 3
                                                                                     IV a ) ex 2
                                                                                        b)  ex 3
ex 22.05 (*)           Vinhos(de uvas frescas ) ( 2 )                   22.05.C I ex a ) fri)
                                                                                     II ex a )
(*) Produtos recíprocos referidos no n5 2 do artigo 162 , n2 2 do artigo 172 e
      no artigo 232
( 2 ) Sujeito aos contingentes pautais comunitários
( 4 ) Sujeito as quantidades de referência comunitárias
 ---pagebreak---                                                                 HS
                              Anexo 5
               relativo aos artigos 160 - 17Q e 23Q
   NS da pauta    Designação das mercadorias                P.A.C.
     cipriota
   20.06.99    Saladas de frutas                    20.06.B II a ) ex9
                                                                  b ) ex9
   20.09.99    Pedaços de toranjas                  20.06.B II    a)2 exB
                                                            B II  b)2 ex8
                               *
                                                            B II  c)l exdd )
                                                            B II  2 ex bb )
   20.07       Sumo de laranja                              AI II ex a )
                                                            B II  a)l b)l
   20.07       Sumo de toranja                              AI II ex a )
                                                            B II  a)2 b)2
ex 20.07       Sumo de uvas                         20.07.B I
                                                     a ) 1 , aa ) 11 . 22
                                                               b)
                                                         1 , aa ) 11 , 22
ex 22.05       Vinhos licorosos ( 2 )               22.05.C II ex a )
                                                             III a ) ex 2
                                                                  b ) ex 3
                                                               IV a ) ex 2
                                                                  b ) ex 3
ex 22.05       Vinhos ( de uvas frescas )           22.05.C I ex a)íK b)
                                                               II ex a ) ç*
 ---pagebreak---                                            Anexo 6
                                  relativo ao artigo 23Q
      NS da Pauta               Designação das mercadorias                Quantidade
          cipriota                                                          inicial
      01.01.10              Cavalos                                       12 cavalos
 ex 02.01                   Carne de bovino                                  1.000 T
 ex 03.01                   Peixe congelado ( excepto peixe-éspada e
                            trutas )                                            400 T
      03.02                 Peixe seco salgado ( excepto trutas fumadas )       150 T
      03.03                 Crustáceos e moluscos                               150 T
 ex 04.02.19                Leite açucarado em recipientes para venda a
                            retalho (*)                                      1.500 T
 ex 04.02.19                Leite concentrado sem açúcar ( evaporado ) em
                            recipientes para venda a retalho (*)                500 T
      04.03                 Manteiga                                            450 T
ex 04.04                    Queijo e requeijão ( excepto kachkaval ,
                            touloum , halloumi , fetta , queijo branco ,
                            kaseri , kefalotyri , gravyre de leite de
                            ovelha /cabra /vaca ou similares (*)                600 T
ex 07.01.10                 Batata de semente (*) ( 1 )                      7.000 T
      09.02                 Chá                                                SLQ
      10.01                 Trigo                                              SLQ
      10.03                 Cevada                                             SLQ
      10.05                 Milho                                              SLQ
      10.06                 Arroz                                              SLQ
      11.01                 Farinhas de cereais em embalagens para
                            venda a retalho de 1,5 kg ou menos                  400 T
      11.02                 Sêmolas ( excepto "bulgur ") em embalagens
                            para venda a retalho de 1,5 kg ou menos          1.400  T
 ex 15.07.91                Oleos vegetais não refinados                     5.000  T
 ex 15.07.99                Oleos vegetais refinados                         1.000  T
      15.13                 Margarina (*)                                       600 T
      17.01                 Açúcar ( 2 )                                      SLQ
 ex 22.05                   Vinhos ( vinhos espumantes ) (*)                    1Θ0 HL
 ex 23.01                   Farinha e pó de peixe , crustáceos ou
                            moluscos , impróprios para alimentação
                            humana                                           4.000 T
 ex 23.04                   Bagaço de oleaginosas e outros resíduos
         -
                            ( excepto borras ) resultantes da extracção
                            dos óleos vegetais                              11.000 T
SLQ =       sem limite quantitativo
 (*) Estes produtos não estão sujeitos as disposições do n9 2 do artigo 249 .
 ( 1 ) Esta quota pode ser reduzida de 20?ó em qualquer ano , se houver restrições
       a produção .
 ( 2 ) Desmantelamento pautai para as importações originárias da Comunidade , de
       acordo com o calendário mencionado no artigo 59 .
 ---pagebreak---                                                                            кУ
                                      Anexo 7
                    relativo aosartioos 119'. 175 e 249
1. As quantidades indicadas                   3. A República de Chipre concederá as
   nos Anexos 2 , 3 e 6 serão                    licenças para essas quantidades
   abertas      de uma só vez                    dentro de um prazo máximo de 5 dias
   no início do ano civil .                      úteis após a introdução do pedido ,
                                                 com base nos acordos internos
   No entanto , a República de Chipre            relativos á repartição entre os
    pode abrir       essas quantidades
   em 2 ou mais escalões iguais . No             importadores cipriotas .
   caso da carne de bovino e do queijo        4. A licença de importação será
   e requeijão , essas disposições' ,            válida por un período de seis meses.
   serão sujeitas a acordos especiais
   que tenham em atenção a produção           5. A República de Chipre todos os anos
   local . Nesse caso , o remanescente           dará conhecimento à Comissão da
   dos prévios escalões será recupe ¬            utilização das quantidades fixadas
   rado no escalão seguinte , de forma           nos Anexos 2 , 3 e 6 .
   a atingir o montante anual global .
2. A República de Chipre comunicará
   todos os anos à Comissão as
   quantidades anuais globais
   abertas .      j
 ---pagebreak---                                   ACTA FINAL                                     k*
Os Plenipotenciários do
CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
por um lado , e do
GOVERNO DA REPÚBLICA DE CHIPRE ,
por outro ,
reunidos em Bruxelas no dia
para   assinatura do Protocolo que fixa as condições e processos de aplicação da
segunda fase do Acordo que       c ri a      Associação entre a Comunidade Económica
Europeia e a República de Chipre e adapta certas disposições           do      Acordo ,
ao assinarem o presente Protocolo ,
- adoptaram as seouintes Declarações Conjuntas       das Partes Contratantes :
  1.  Declaração Conjunta relativa ao artigo 292 do Protocolo ;
  2 . Declaração Conjunta relativa à aplicação pro rata do Protocolo ;
  3 . Declaração Conjunta relativa à batata temporã;
  4 . Declaração Conjunta relativa às regras de origem .
- tomaram    .  nota das seguintes Declarações da Comunidade Económica Europeia :
  1.  relativa a um terceiro protocolo financeiro ;
- tomaram       nota das seguintes Declarações da       República de Chipre :
  1.  sobre a avaliação de mercadorias para fins aduaneiros ;
  2.  sobre os produtos do Anexo 2 , do Anexo 5 e do Anexo 6 ;
- e   tomaram     nota das seguintes Trocas de cartas :
  1 . Troca de Cartas relativa ao contingente pautai para a batata temporã referido no
      n2 1 do artigo 182 ;
  2.  Troca de Cartas relativa ao contingente pautai para as flores cortadas referido
      no n2 6 do artigo 192 ;
  3 . Troca de Cartas relativas a uma redução do direito nivelador sobre as
      importações -na Comunidade de queijo Kaskavel originário de Chipre .
As Declarações e Trocas de Cartas acima mencionadas figuram em anexo a presente
Acta Final .
Os Plenipotenciários acordaram em que as Declarações e Trocas de Cartas sejam
submetidas , tal como o Acordo de Associação , aos        procedimentos
necessários para garantir a sua validade .
 ---pagebreak---  Declaração Conjunta relativa ao                 artigo 292 do Protocolo que fixa as
 condições e processos de aplicação da Segunda Fase do Acordo que              cria
 Associação entre a Comunidade Económica Europeia e a República de Chipre e adapta
 certas disposições do Acordo
     Declara-se que é objectivo das Partes Contratantes que a realização da
segunda fase do Acordo no que diz respeito ao estabelecimento de una urião aduaneira atinja
a sua plena concretização dentro de quinze anos a contar da entrada em vigor do
Protocolo .
 ---pagebreak---              Declaração Conjunta das Partes Contratantes relativa aos
              Artigos 112 , 122 , ] 02 , 192 , 222 e 242 do Protocolo
1.     As Partes Contratantes acordam em que , caso a entrada em vigor do Protocolo
não coincida com o início do ano civil , os limites quantitativos menciona ¬
dos nos artigos lis , 129 , 109 , 19S , 229 e 249 do referido Protocolo sejam aplicados
numa base pro rata temporis .
                                         A
2.     As Partes Contratantes acordam igualmente em que a imputação nos limites
quantitativos das importações comunitárias         de produtos originários de Chipre e
das importações por Chipre de produtos originários da Comunidade abrangidos por
esses limites nos termos do Protocolo tenha       início em 1 de Janeiro de cada ano .
 ---pagebreak---                     DECLARACAO CONJUNTA DAS PARTES CONTRATANTES
           RELATIVA A BATATA    TEMPORA _DA       POSICAO NS 07.01 A II ex a )
                            . DA AALHA ADUANEIRA COMUM
        No intuito de evitar perturbações no mercado da Comunidade , as Partes
 Contratantes acordam em reunir -se num Grupo de Trabalho Consultivo a fim de
 examinar a situação nos mercados da batata ( estado oas colheitas e situação
 do abastecimento ), tanto nos países Importadores da Comunidade como nos países
   mediterrâni cos exportadores . Os membros desse Grupo de Trabalho serão designados
 pelos Governos dos principais países exportadores e importadores .
        0 Grupo de Trabalho , presidido pela Comissão , reunir - se - á pelo menos
  três vezes por ano e especialmente antes do inicio da sementeira nos
 países exportadores/ e na altura das entregas .
        Essas reuniões permitirão aos principais países exportadores de batata
   informarem -se acerca dos mercados compradores e dos mercados concorrenciais,
  sendo o seu objectivo o de elaborar calendários indicativos de exportação
  destinados a evitar que as entregas sejam concentradas nos períodos particu-
. larmente sensíveis para o mercado da Comunidade .
 ---pagebreak---                                                                                   Лг
 Declaração Conjunta das Partes Contratantes relativa 83 regras de oriqem
 1.       As Partes Contratantes , tendo     em consideração a progressiva aplicação
 por Chipre da pauta aduaneira comum ao longo da segunda fase do Acordo , acordam
 em que , para efeitos da aplicação do Protocolo no que diz respeito à definição de produtos
'briginários'' e aos métodos de cooperação administrativa , as disposiçães especiais
 incluídas na Lista A do referido Protocolo não se apliquem às importações
de produtos das posições pautais nQ 61.01 .
                                          «
 2.       A Comunidade tomou nota dos pedidos adicionais cipriotas de derrogaçèes
relativamente às quais será tomada umá decisão nas instâncias conpetentes da Comunidade e do
Conselho de Associação , no prazo de : três meses a contar da entrada em vigor do presente
Protocolo .
3.        A Comunidade declara -se disposta a examinar na primeira etapa da segunda
 fase os pedidos específicos de Chipre , devidamente fundamentados , de posteriores
derrogações as regras de origem .
4.        No âmbito do artigo 302 do Protocolo , o Conselho de Associação tomará
uma decisão quanto á abolição de regras de origem em relação                 ao comércio
de produtos abrangidos pela união aduaneira entre a Comunidade e Chipre . desde
que se certifique de que Chipre :
 - adoptou plenamente a pauta aduaneira comum para esses produtos na união
    aduaneira ; .
- tomou todas as disposições no sentido de aplicar as mais importantes medidas
    de política comercial da Comunidade, acerca das quais a Comunidade informará
    Chipre oportunamente .
       Essa decisão deve. normalmente ser tomada antes do final da primeira etapa ,
 em conformidade com o disposto no n9 2 do artigo 12 .
 ---pagebreak---                                                                           Si
Declaração da Comunidade Económica Europeia relativa a um terceiro protocolo
financeiro
A Comunidade reafirma a sua intenção de examinar , a partir de 1 de Janeiro de
1988 , em conjunto com a República de Chipre , as disposições de     cooperação
financeira a serem concretizadas num terceiro protocolo financeiro .
                                        *
 ---pagebreak---                    Declaração da República de Chipre
      sobre a avaliação de mercadorias para fins aduaneiros
     0 Governo da República de Chipre declara que , no intuito de facilitar a
transição para a segunda fase do Acordo entre a Comunidade e Chipre e de asse¬
gurar a aplicação uniforme da pauta aduaneira comum , Chipre:
- tomará as necessárias providências para aceitar      o   Acordo sobre a Aplicação
  do Artigo Vil do Acordo Geral sobrè Pautas Aduaneiras e Comércio tCódigo de Ava¬
  liação do GATT ) e aplicar o Código de Avaliação do Gatt , até à entrada em vigor
  do Protocolo que fixa as condições e processos de aplicação da seguhda fase dQ
  Acordo que cria        uma Associação entre a Comunidade Económica Europeia e a
  República de Chipre e adapta certas disposições do Acordo ,
- adaptar a sua Legislação, o mais tardar , antes do fim da primeira etapa da segunda fase,
 denodo a torná-la conforme com as disposições comunitárias relativas à avaliação
  de mercadorias para fins aduaneiros ,
- manter estreitas relações de consulta com a Comissão das Comunidades Europeias
  sobre assuntos que digam respeito ao citado Acordo e as referidas Legislação e
  disposições .
 ---pagebreak---                        Declaração da República de Chipre
  I
        relativa aos produtos do Anexo 2 , Anexo 5 e Anexo 6 do Protocolo
que fixa as condições e processos de aplicação da segunda fase do Acordo
      0 Governo da República de Chipre declara que , relativamente aos produtos
dos Anexos 2 , 5 e 6 do Protocolo , Chipre garantirá que a pauta aduaneira geral
 cipriota não será aumentada em relação aos produtos originários da Comunidade
e que a aplicação  do sistema de licenças de importação não prejudicará o comércio
 comunitário tradicional       dos mesmos produtos . Caso se venham a revelar necessárias
certas medidas para o desenvolvimento harmonioso da economia cipriota , a Comuni ¬
dade será informada previamente , o que pòde ocasionar a realização de consultas no
âmbito do Conselho de Associação .
 ---pagebreak---                                       Troca de Cartas
             entre a Comunidade Económica Europeia e Chipre
             relativa a 'importação pela Comunidade de batata
                       temporã originária de Chipre
   Ex . mo Senhor ,
 1.        Nos termos do nfi 1 do artigq 188 do Protocolo que fixa as condições e
 processos da segunda fase do Acordo que cria                  uma Associação entre a
Comunidade Económica Europeia e a República de Chipre e adapta certas dispo¬
sições do Acordo               ( 1 ), assinado em Bruxelas em ( data ) , é feita uma
concessão para a batata              temporã da         subposição 07.01 A II b ) da pauta
aduaneira comum .
 2.        No âmbito desta concessão , Chipre compromete-se a tomar todas as disposições no
 sentido de garantir que, de futuro, as suas exportações desse produto para a Comunidade sejam
canalizadas para o seu principal mercado tradicional .
 3.        Para efeitos da aplicação desta concessão, muito agradecia se dignasse
• cpnfirmar-me o acordo do Governo de Chipre em relação è condição mencionada no
  ponto 2 da presente carta .
Queira aceitar , Ex.mo Senhor , a expressão da minha mais etevada consideração .
  ( 1 ) JO  N3  L           de              pagina
 ---pagebreak---                                       Troca de Cartas
                       entre a Comunidade Económica Europeia e Chipre
            relativa às impor : ações na Comunidade de flores cortadas frescas
                        e de botões de flores originários de Chipre
1.        0 nS 5 do artigo 192 do Protocolo que fixa as condições e processos d®-
aplicação da segunda fase do Acordo que cria               uma Associação entre a
Comunidade Económica Europeia e a República de Chipre e adapta certas dispo ¬
sições do Acordo             (1)   prevê a progressiva eliminação
dos direitos aduaneiros na importação na                Comunidade de flofes cortadas
frescas e de botões de flores da posição                      06.03 A da pauta aduaneira
comum , originários de Chipre, dentro de          um limite de 50 toneladas .
2.         Relativamente âs roças e cravos que se inscrevem no ânbito deste desmantelamento
pautai, Chipre conpromete-se a respeitar o nível de preços das importações na    Comuni ¬
dade a seguir definido :
       0 nível de preços das importações ra Comunidade deve ser , pelo menos ,
igual a 85% do nível de preços comunitário para os mesmos produtos durante os
mesmos períodos .
- 0 nível de preços cipriota será determinado pelo registo de preços de produtos
   importados , sem dedução dos direitos aduaneiros , nos mercados importadores
   comunitários representativos .
- 0 nível de preços comunitário será baseado nos preços ao produtor registados
   nos mercados representativos dos principais Estados-membros produtores ..
- Para a análise dos preços ao produtor comunitários e dos preços de importação
   dos produtos cipriotas , far - se-á a distinção entre dois tipos de rosas , as de
    flor grande e as de flor pequena , e dois tipos de cravos , o unifloral e o multi -
    floral .
       Se' durante dois dias sucessivos de mercado , o nível de preços cipriota para
o mesmo tipo de produto e para , pelo menos , 30?í das quantidades importadas nrul.
Comunidade para que exista uma cotação de preços disponível, for inferior a 85?ó do
nível de preços comunitário , a preferência pautai será suspensa .
( 1 ) JO    N2 L     de          página
 ---pagebreak---      A Comunidade aplicará de novo a preferência pautai após ter registado um
nível de preços cipriota igual ou superior a 85% do nível de preços comunitário
durante dois dias sucessivos de mercado ou seis sucessivos dias úteis, na ausência
de cotação dos produtos originários de Chipre .
     Se entre cinco a sete dias sucessivos de mercado , o nível de preços cipriota
tiver flutuaçães à volta de 85% do nível de preços comunitário e se mantiver
abaixo desse    limite durante três dias , a preferência pautai será suspensa por
um período de seis dias . No entanto , o direito aduaneiro pref erenci al será
restaurado pela Comunidade se , durante três dias sucessivos de mercado , se registar
um nível de preços cipriota igual ou superior ao nível de preços comunitário .
 ---pagebreak---                                       Troca de Cartas
                    entre a Comcnidade Económica Europeia e Chipre
                    relativa as importações de queijo Kaskavel
                                originário de Chipre
1.         No âmbito do Protocolo que fixa as condições e processos da segunda
fase do Acordo que cria uma                  Associação entre a Comunidade Económica
Europeia e a República de Chipre e adapta certas disposições do Acordo
( 1 ), o queijo Kaskavel         da posição 04.04 E.I b 2 da pauta aduaneira comum
originário de Chipre poderá obter uma redução do direito nivelador na importação
 na Comunidade Económica Europeia . Após a redução , o resultante direito nivelador
será fixado ao nível de 65,61 ECUs/ 100 kg .
2.         A redução do direito nivelador acima referida fica sujeita ao respeitorpor parte das autori¬
dades de certificação de Chipre , das disposições do Regulamento
CCEE ) nS 1767/82 da Comissão e à condição de que os queijos mencionados no ponto 1
da presente carta sejam exportados para a Comunidade Económica Europeia ao preço
   franco fronteira comunitária fixado para esses queijos pelo Regulamento CCEE )
nQ 2915/79 do Conselho , é á aprovação pela Comissão das instâncias autorizadas a
certificar esses produtos para exportação por Chipre .
3.         Para efeitos de aplicação da concessão , muito agradecia a V. Exâ se dignasse
    confirmarH*e o acordo do Governo de Chipre em relação às condições mencionadas                      •
no ponto 2.         da presente carta .
                                                                                         \
         i
Cl ) JO     N2          de              página
 ---pagebreak--- COMISSÃO
DAS COMUNIDADES
EUROPEIAS
Direcção-Geral das
Relações Externas
                                                   Bruxelas , 8 de Maio de 1987
Ex.mo Sr . Eberhard Rhein
Chefe da Delegação da Comunidade
Assunto :   N9 2 do artigo 269 do Protocolo
                                        4
Exmo . Sr . Rhein,
                 Em nome do Governo da República de Chipre , tenho a honra de o informar
de Que no n9 2 do artigo 269 a frase " Chipre adoptará sob sua responsabilidade ..."
inclui todas as obrigações financeiras decorrentes da aplicação do disposto
no artigo 269 .
Queira aceitar , Ex.mo Senhor , a expressão da minha mais elevada consideração .
                                               Iacovos Aristidou
                                               Chefe da Delegação
                                             da República de Chipre
 ---pagebreak--- COMISSÃO
DAS COMUNIDADES
EUROPEIAS
Direcção-Geral das
Relações Externas
                                                   Bruxelas , 8 de Maio de 1987
Ex.mo Sr .  Iacovos Aristidou
Chefe da Delegação
da República de Chipre                <■
Exmo . Sr . Aristidou,
                     Os meus agradecimentos pela sua Carta relativa    ao n 9 2
artigo 262 do Protocolo , de que tomo nota .
Queira aceitar , Ex.mo Senhor , a expressão da minha mais elevada consideração
                                                   Eberhard RHEIN
                                         Chefe da Delegação da Comunidade
 ---pagebreak--- COMISSÃO
DA? COMUNIDADES
EUROPEIAS
Direcção-Geral das
Relações Externas
Ex.mo Sr . Eberhard Rhein
Chefe da Delegação da Comunidade
                                           K
Assunto :    Artigos 182 e 192 do Protocolo
Exmo . Sr . Rhein^
                   0 Governo da República de Chipre deseja salientar que a Comunidade
não acedeu a alguns dos seus pedidos relativos a um maior número de concessões no
que se refere aos seus produtos agrícolas , apesar de Chipre          se encontrar em^vias de
constituir uma união aduaneira com a CEE . Dada a importância desses produtos para o
sector agrícola cipriota , o Governo de Chipre reserva-se o direito de chamar de
novo a atenção para esse assunto e de apresentar pedidos de novaá concessões
 a serem apreciados pelo Conselho de Associação .
  Queira aceitar, Ex.mo Senhor, a expressão da minha mais elevada consideração ,
                                              Iacovos Aristidou
                                             Chefe da Delegação
                                           da República de Chipre
 ---pagebreak---  COMISSÃO
 DAS COMUNIDADES
 EUROPEIAS
 Direcção-Geral das
 Relações Externas
                                                    Bruxelas , 8 de Maio de 1987
 Ex.moSr . Iacovos Aristidou
 Chefe da Delegação
 da República de Chipre
 Exmo . Sr . Aristidou ^
                       Os meus agradecimentos pela sua Carta relativa aos artigos
 182 e 192 do Protocolo , de que tomo nota . A Comissão examinará com a
maior atenção esses pedidos , no sentido de elaborar as propostas adequadas .
Queira aceitar , EX.mo Senhor , a expressão da minha mais elevada consideração ,
                                             Eberhard Rhein
                                 Chefe da Delegação da Comunidade
 ---pagebreak--- Incidence on Small and Medium-sized Enterprises
The implementation of the customs union between the European Economic Commu¬
nity and Cyprus will result in Cyprus progressively abolishing over 10 years
duties and other barriers to trade for products originating in the Community .
This process will have a positive effect , albeit modest , on small and medium
term enterprises since the customs union should give them the possibility
to compete more effectively on the Cypriot market .