CELEX: 31984R3423
Language: fr
Date: 1984-12-03
Title: Règlement (CEE) n° 3423/84 de la Commission, du 3 décembre 1984, relatif à la livraison de froment tendre à la République du Kenya au titre de l'aide alimentaire

6. 12. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 316/39
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 3423/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 3 décembre 1984
              relatif à la livraison de froment tendre à la république du Kenya au titre de l'aide
                                                       alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                   tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                               règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9);
                                                               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son              considérant que les mesures prévues au présent
article 6,                                                     règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                               des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (s),
                                                                                     Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la                 chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
politique agricole commune (6) modifié en dernier lieu         sation et de fourniture conformément aux dispositions
par le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment              du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions
son article 3,                                                 figurant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 25 octobre 1984, la Commission             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n" L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
O   JO  n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n° L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
O   JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     {') ju n° L      du 26. /. 1980, p. 1 1 .
f) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 316/40                          Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 12. 84
                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1984.
            2. Bénéficiaire : Kenya.
            3. Lieu ou pays de destination : Kenya.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
            5. Quantité totale : 11 000 tonnes.
            6. Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                 landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main (télex :
                 411475).
            8. Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                 marchande et répondre au moins à la qualité panifiable moyenne requise à l'intervention (humi­
                 dité : maximum 14 %).
           10. Conditionnement :
                 — en sacs :
                     — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                     — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètre^ de hauteur minimale) :
                     • WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO KENYA >.
           11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                 ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                 de la liaison pendant ladite période.
                                                                                                                    1
           12. Stade de livraison : fob.
           13. Port de débarquement : Mombasa.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 décembre 1984, à 12
                 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " janvier au 31 janvier 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Note
           L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
          Commission au Kenya, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 /123, rue de la Loi 200,
           B- 1 049 Bruxelles.