CELEX: 62006TA0143
Language: fr
Date: 2009-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-143/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 novembre 2009 — MTZ Polyfilms/Conseil [ Dumping — Importation de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d’Inde — Règlement clôturant un réexamen intermédiaire — Engagements de prix minimaux à l’importation — Détermination du prix à l’exportation — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Choix de la base juridique — Article 2, paragraphes 8 et 9, et article 11, paragraphes 3 et 9, du règlement (CE) n o  384/96 ]

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/21
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 17 novembre 2009 — MTZ Polyfilms/Conseil
   (Affaire T-143/06) (1)
   
   («Dumping - Importation de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d’Inde - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Engagements de prix minimaux à l’importation - Détermination du prix à l’exportation - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Choix de la base juridique - Article 2, paragraphes 8 et 9, et article 11, paragraphes 3 et 9, du règlement (CE) no 384/96»)
   2010/C 11/39
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MTZ Polyfilms Ltd (Mumbai, Inde) (représentant: P. De Baere, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Khan et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (CE) no 366/2006 du Conseil, du 27 février 2006, modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde (JO L 68, p. 6).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 366/2006 du Conseil, du 27 février 2006, modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde, est annulé, dans la mesure où il impose un droit antidumping à MTZ Polyfilms Ltd.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par MTZ Polyfilms. La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29.7.2006.