CELEX: 31997R0598
Language: fr
Date: 1997-04-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 598/97 DE LA COMMISSION du 3 avril 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 89/24          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 4. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 598/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 avril 1997
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                     de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
                                                                     nauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concer­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                     87/482/CEE du Conseil (6), il est nécessaire de différencier
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            la restitution pour les marchandises relevant des codes
 ment son article 13 paragraphe 3,                                   NC 1902 1 1 00 et 1902 19 selon leur destination;
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                      considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
 22 décembre 1995 portant organisation commune du                    point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
 marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe         visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
 3,                                                                  n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
                                                                     tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
 considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1           restitution à la production applicable, en vertu du règle­
 du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­               ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission Q, modifié en
 graphe 1 du règlement (CE) n° 3072/95, la différence                dernier lieu par le règlement (CE) n0 151 6/9 5 (8), au
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des               produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­        période présumée de fabrication des marchandises;
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 par une restitution à l'exportation;                               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                                     Article premier
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­            Les taux des restitutions applicables aux produits de base
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94 et
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
n0 229/96 0, a spécifié ceux de ces produits pour lesquels          l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95,
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de     exportés sous forme de marchandises reprises respective­
leur exportation sous forme de marchandises reprises,               ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92            l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
ou à l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95;                       comme indiqué en annexe.
                                                                                               Article 2
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de             Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 avril 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2  JO   n0 L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO   n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18                            (6) JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
(<) JO   n° L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                           O JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
  5 JO   n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                             (8 JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
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                                                         ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 3 avril 1997, fixant les taux des restitutions applicables a
         certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                         relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              Taux de la restitution
              Code NC                         Désignation des marchandises (')                par 100 kg du produit
                                                                                                     de base
             1001 10 00    Froment (blé) dur:
                           — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                              1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                       0,304
                           — dans les autres cas                                                      0,467
             1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                           — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                              1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                       0,487
                           — dans les autres cas :
                           — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                 règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                       0,362
                           — — dans les autres cas                                                    0,749
             1002 00 00   Seigle                                                                      3,607
             1003 00 90   Orge                                                                        2,750
             1004 00 00   Avoine                                                                      2,157
             1005 90 00   Maïs, mis en oeuvre sous forme de:
                           — amidon :
                           — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                 règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                       2,530
                           — — dans les autres cas                                                    3,014
                           — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                             des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99,
                              1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                           — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                 règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                       1,964
                           — — dans les autres cas                                                    2,448
                           — autres (y compris en l'état)                                             3,014
                          Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                          produit issu de la transformation du maïs:
                           — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                             (CE) n0 1 222/94 (2)                                                     2,530
                           — dans les autres cas                                                      3,014
            1006 20       Riz décortiqué:
                           — à grains ronds                                                          19,763
                           — à grains moyens                                                         17,595
                           — à grains longs                                                          17,595
         ex 1 006 30      Riz blanchi :
                           — à grains ronds                                                         25,500
                           — à grains moyens                                                        25,500
                           — à grains longs                                                         25,500
            1006 40 00    Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de:
                           — amidon du code NC 1108 19 10 :
                           — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                 règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                       2,291
                          — — dans les autres cas                                                     2,800
                          — autres (y compris en l'état)                                              2,800
 ---pagebreak--- N° L 89/26             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                4. 4. 97
                                                                                                                   Taux de la restitution
                   Code NC                                   Désignation des marchandises (')                      par 1 00 kg du produit
                                                                                                                           de base
                  1007 00 90         Sorgho                                                                                 2,750
                  1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil:                                       I
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  0,325
                                     — dans les autres cas                                                                  0,500
                  1102 10 00         Farine de seigle                                                                       4,942
                  1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  0,431
                                     — dans les autres cas                                                                  0,663
                  1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  0,691
           \                         — dans les autres cas                                                                  1,064
            (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié.
           (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n° L 155 du 1 .
                7. 1993, p. 112), modifié.
           (') Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.