CELEX: 31987R0446
Language: fr
Date: 1987-02-13
Title: Règlement (CEE) n 446/87 de la Commission, du 12 février 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 43/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 2. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 446/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 février 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des.                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment             pour le calcul de ces dernières :
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           n0 1676/85 du Conseil ^,
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     pendant une période déterminée, par rapport aux
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               et du coefficient précité ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 portation vers le Portugal ;
 Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des
 céréales ;                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                Article premier
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­         Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 ment n0 1 62/67/CEE de la Commission (4), modifié par le             gal.
 règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
                                                                                                 Article 2
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p, 29.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1987.
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 («) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                                f6) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p, 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 2. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 43/43
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 février 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 43/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 2. 87
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 février 1987, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / t)
               Numéro
                                                                                                       Montant
               du tarif
              douanier
                                                     Désignation des marchandises                          des
                                                                                                      restitutions
              commun
             10.01 B I       Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla                 121,00
                             — la zone II b)                                                             127,00
                             — les autres pays tiers                                                        —
             10.01 B II      Froment (blé) dur
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   15,00 (3)
        \                    — les autres pays tiers                                                      20,00 (3)
             10.02           Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    5,00
                             — les autres pays tiers                                                       10,00
             10.03           Orge
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla                 125,00
                             — la zone II b)                                                             129,00
                             — les autres pays tiers                                                       20,00
             10.04           Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                             — les autres pays tiers                                                        —
             10.05 B         Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   10,00
                             — la zone I, la zone V, la République démocratique allemande et les îles
                                  Canaries                                                                 20,00
                             — les autres pays tiers                                                        —
             10.07 B         Millet                                                                         —
             10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                    —
          ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                              184,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                            184,00
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                            162,00
                              «— teneur en cendres de 901 à 1 100                                         150,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                        139,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                        124,00
 ---pagebreak--- 13 . 2. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 43/45
                                                                                                                                (ien Êcus / t)
                   Numéro
                                                                                                                               Montant
                   du tarif
                  douanier                                      Désignation des marchandises                                       des
                                                                                                                              restitutions
                  commun
           ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                               184,00
                                   — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                           184,00
                                   — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                         184,00
                                   — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                         184,00
                1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
          l                        — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                         335,00 0
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                         317,00 ( 3)
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                             283,00 (3)
                                   — teneur en cendres : plus de 1 300                                                          267,00 O
                1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                               184,00
           (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
           0 Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
           (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifie en dernier lieu par
                  le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985).