CELEX: 31981R0540
Language: fr
Date: 1981-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 540/81 de la Commission, du 27 février 1981, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 54/ 68                           Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 2. 81
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 540/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 février 1981
                 modifiant les prélèvement applicables à l'importation des produits transformés à
                                                base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                           sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     par rapport aux monnaies de la Communauté
octobre 1975, portant organisation commune des                         visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier liu par l'acte d'ahésion de laRépublique hellé­           ces cours de change étant ceux constatés le 26 février
                                                                   1981 ;
nique (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                considérant que le prélèvement applicable au produit
juin 1976, portant organistion commune du marché                  de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion         des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
de la Répulqiue hellénique, et notamment osn article              produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 12 paragraphe 4,                                                 vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du
                                                                  règlement (CEE) n0 1 579/74 Ç), être modifiés confor­
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          mément à l'annexe du présent règlement,
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (4),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,
                                                                                       Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors del importation des
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
portation des produits transformés à base de céréales             vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                    dernier lieu parle règlement (CEE) n0 2245/78 (9), et
n0 492/81 (6);                                                    fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 492/81 sont
                                                                  modifiés conformément à l'annexe .
considérant    que, afin de permettre le fonctionnement
normal du      régime des prélèvements, il convient de
                                                                                          Article 2
retnir pour     le calcul de ces derniers :
— pour les      monnaies qui sont maintenues entre elles          Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au              1981 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 27 fevrier 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
O   JO n0   L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
(3) JO n0   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO n°   106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.                     f) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO n0   L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                          (8) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(6) JO n0   L 52 du 27. 2. 1981 , p. 24.                          f) JO n° L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 2. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 54/ 69
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 fevrier 1981 , modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                          (en Ecus / t)
                                                                              Prélèvements
                             Numéro
                  du tarif douanier commun
                                                               Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
           11.01 G (2)                                          52,80                           49,78
           1 1.02 A VII (2)                                     52,80                           49,78
           1 1.02 B II d) (2)                                   81,10                            78,08
           1 1.02 C VI (2)                                      81,10                            78,08
           1 1.02 D VI (2)                                      52,80                            49,78
           1 1.02 E II d) 2 (2)                                 93,88                            87,84
           1 1.02 F VII (2)                                      52,80                           49,78
           (2) Pour la distinction entre les produits des n°s 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-position
               23.02 A d'autre part, sont considérés comme relevant des n<* 11.01 et 11.02 les produits ayant
               simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée)
                   supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                   ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le
                   seigle, 3 % pour l'orge,. 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11 .02.