CELEX: 62017TN0480
Language: fr
Date: 2017-08-03 00:00:00
Title: Affaire T-480/17: Recours introduit le 3 août 2017 — République hellénique/Commission

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/18
            
         Recours introduit le 3 août 2017 — République hellénique/Commission
   (Affaire T-480/17)
   (2017/C 357/23)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Requérante: République hellénique (représentants: Georgios Kanellopoulos et Antonia Vasilopoulou)
   
      Défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d’exécution attaquée de la Commission, du 26 juin 2017, en ce que, dans le cadre de l’apurement de conformité, elle exclut du financement de l’Union européenne des dépenses de la République hellénique d’un montant total de 1 182 054,72 euros pour indulgence ponctuelle, par voie de corrections financières forfaitaires infligées pour des faiblesses reprochées dans l’application de la conditionnalité au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les années de demande 2012, 2013 et 2014, conformément aux faits exposés et aux moyens d’annulation; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque 2 moyens d’annulation.
   
               1.
            
            
               Dans le premier moyen d’annulation, la requérante soutient que la correction a été imposée au mépris des règles, est entachée d’une erreur de fait, d’une motivation lacunaire et inexacte et heurte les principes de bonne administration et d’équité, ainsi qu’elle l’expose de manière circonstanciée dans la première branche de ce moyen consacrée aux lacunes reprochées dans différents aspects du contrôle de l’Exigence réglementaire en matière de gestion no 1 (relative à la directive 91/676/CEE «nitrates») et dans des aspects particuliers du contrôle des exigences minimales relatives aux engrais et à l’utilisation de produits phytosanitaires et dans la deuxième branche de ce moyen consacrée à la faiblesse reprochée de l’analyse des risques.
            
         
               2.
            
            
               Le deuxième moyen d’annulation est tiré d’un défaut de motivation, d’une erreur de fait et d’une méconnaissance du principe de proportionnalité dans le volet de la décision attaquée rejetant le décompte précis de l’incidence financière des lacunes recensées, à supposer qu’elles soient avérées, fait par les autorités helléniques en tenant compte des recommandations de l’Organe de conciliation auprès de la Commission.