CELEX: 31977D0765
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: 77/765/CEE: Décision de la Commission, du 20 juin 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas de fibres textiles synthétiques mélangées pour hommes, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 314/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 12. 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juin 1977
                autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
                royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas de
                fibres textiles synthétiques mélangées pour hommes, de la position ex 61.03 du
                tarif douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les
                                                    autres États membres
                   ( Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          (77/765/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      établie sur la base des volumes d importation antérieu­
 EUROPÉENNES,                                                       rement admis dans les différents États membres et ne
                                                                    doit s'adapter que progressivement aux besoins
 vu le traité instituant la Communauté économique                   d'approvisionnement des marchés ;
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,                                                            considérant que pour ce motif la répartition du contin­
                                                                   gent en cause comporte encore certaines disparités
 vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          dans la fixation des quotes-parts des différents États
 que les gouvernements des pays du Benelux ont intro­               membres par rapport aux besoins d'approvisionne­
 duit auprès de la Commission par télex de la représen­             ment dans les marchés concernés ;
 tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès
 des Communautés européennes, le 13 juin 1977, en                  considérant que ces disparités ont créé dans les pays
 vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­               du Benelux un courant d'importation des produits en
 nautaire les pyjamas en fibres textiles synthétiques              cause, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique
 mélangées pour hommes, de la position ex 61.03 du                 dans les autres États membres, qui risque de se pour­
 tarif douanier, originaires de T'ai-wan et mis en libre           suivre et de se développer ;
 pratique dans les autres États membres,
                                                                    considérant que, d'après les informations fournies par
 considérant que l'importation dans la Communauté                   les gouvernements des pays du Benelux, il existe des
 des produits en cause, originaires de T'ai-wan, est               difficultés économiques graves dans le secteur qui se
 soumise à un contingent quantitatif communautaire,                 manifestent par une diminution progressive de la
 institué par le règlement (CEE) n0 1783/75 du                      production et par une régression constante du nombre
 Conseil , du 10 juillet 1975, relatif à un régime                 de travailleurs occupés dans ce secteur ;
 d'importation pour certains produits textiles origi­
 naires de T'ai-wan (') ;                                          considérant que ces difficultés économiques résultent
                                                                   pour une large part des conditions inégales de concur­
 considérant que ce contingent est géré par une réparti­            rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan), condi­
 tion parmi les États membres, arrêtée par le règlement            tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à
 (CEE) n 0 1849/75 de la Commission , du 18 juillet                ceux des producteurs des pays du Benelux ;
 1975, portant répartition des contingents quantitatifs
 communautaires à l'importation de certains produits
 textiles originaires de T'ai-wan (2), et que la quote-part        considérant que les importations indirectes en cause
 attribuée pour l'année 1977 aux pays du Benelux qui               qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
 s'élève à 197 tonnes se trouve presque complètement               bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
 utilisée ;
                                                                   considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
 considérant qu'en raison de l'impossibilité de réaliser,          de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les
 dès l'ouverture de ce contingent communautaire, une               autres États membres apporteraient la coopération
                                                                   nécessaire ;
 uniformisation intégrale des régimes d'importation
 antérieurement appliqués dans les États membres, le
 règlement (CEE) n0 1783/75 précité comporte, à titre              considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
de mesure transitoire, une dérogation au principe de               riser, pour une période limitée, l'application des
 l'accès égal et continu de tous les importateurs aux              mesures de protection , au titre de l'article 115 premier
contingents communautaires en prévoyant que la                     alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
 répartition du contingent en cause est initialement               sion de la Commission du 12 mai 1971 (3), notam­
                                                                   ment en son article 1 er,
(') JO n » L 182 du 12 . 7 . 1975, p . 2 .
(2 ) JO n° L 189 du 21 . 7 . 1975, p . 24 .                        (■') JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .
 ---pagebreak--- 8 . 12 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 314/37
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            d importation à 1 égard de T'ai-wan pour les produits
                                                           concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.
                     Article premier
                                                                                    Article 3
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
exclure du traitement communautaire les pyjamas de          Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
fibres textiles synthétiques mélangées pour hommes,        bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
de la position ex 61.03 du tarif douanier commun,           la présente décision .
originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans
les autres États (nembres pour lesquels la date de
dépôt des demandes de titres d'importation est posté­       Fait à Bruxelles, le 20 juin 1977.
rieure au 1 er juin 1977.
                                                                                      Par la Commission
                        Article 2
                                                                                        Raymond VOUEL
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
dans les pays du Benelux de nouvelles possibilités                                 Membre de la Commission