CELEX: 31971R2762
Language: fr
Date: 1971-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2762/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 283 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                           24. 12 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2762/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 décembre 1971
                           fixant les prélèvements* à l'importation de viandes bovines congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de calcul du prélèvement pour certaines viandes
• EUROPÉENNES,                                                     bovines congelées (5), modifié en dernier lieu par le
                                                                   règlement (CEE) n° 1986/71 (6) ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                      considérant que, aux termes de l'article 4 du
                                                                   règlement (CEE) n° 990/68, les possibilités d'achat
  vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                les plus favorables parmi les plus représentatives en
  juin 1968, portant organisation commune des                      ce qui concerne la qualité et la quantité et visées à
  marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                 l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
  1261/71 (2), et notamment son article 13 para­                   premier lieu des offres franco frontière de la
  graphe 6,                                                        Communauté, , ou, si ces offres ne sont pas
                                                                   suffisamment représentatives de la situation du
  considérant que, aux termes de l'article 13 para­                marché, des offres faites sur le marché mondial,
  graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, un                        rendues franco frontière de la Communauté, pour les
  prélèvement est perçu lors de l'importation des                  différents produits figurant à l'annexe section c) du
  viandes congelées reprises à l'annexe section c) dudit           règlement ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits
  règlement ; que le prélèvement applicable aux                    autres que ceux visés à l'article 13 paragraphe 2
  produits relevant de la position 02.01 A II a) 2 aa)             premier alinéa du règlement précité, le prix d'offre
  est égal à la différence entre :                                 est converti en un prix se référant aux produits dudit
  — le prix d'orientation du produit correspondant,                alinéa, sur la base des coefficients visés à l'article 13
       affecté d'un coefficient représentant le rapport            paragraphe 3 du même règlement ; que ces coeffi­
       existant dans la Communauté entre le prix de la             cients ont été fixés à l'annexe du règlement ( CEE)
       viande fraîche d'une qualité concurrentielle de             n° 1072/68 ;
       la viande congelée en question, de même
       présentation, et le prix moyen des gros bovins, et          considérant que, aux termes de l'article 2 du
                                                                   règlement (CEE) n° 1072/68, pour la détermination
  — le prix du marché mondial pour la viande                       du prix du marché mondial visé à l'article 13
       congelée, déterminé à partir des possibilités               paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 805/
       d'achat les plus favorables parmi les plus                  68, la Commission doit écarter les prix d'offre qui ne
       représentatives, en ce qui concerne la qualité et la        correspondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
       quantité, du développement de ce marché, majoré             portent sur une faible quantité non représentative ou
       de l'incidence    du droit de        douane    et   d'un
                                                                   qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sensible­
       montant forfaitaire représentant les frais spéci­           ment de celles représentant la plus grande partie des
       fiques encourus à la suite de l'importation des             produits qui entrent dans le commerce international ;
       viandes congelées ;                                         que doivent être également exclus, les prix d'offre
  considérant que, aux termes de l'article 1er du                  pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
  règlement (CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet              informations disponibles permettent à la Commission
  1968, relatif aux règles générales pour la fixation du            de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de la
  prélèvement applicable à certaines viandes bovines                tendance réelle des prix du pays de provenance ;
  congelées (s), le prix d'orientation du produit                  considérant que les offres faites sur le marché
  correspondant est le prix d'orientation pour les gros            mondial sont rendues franco frontière de la Commu­
  bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le             nauté, en tenant compte des frais de transport et
  règlement (CEE) n° 672/71 du Conseil, du 30 mars                  d'assurance normalement pratiqués, dont la Commis­
   1971 (4) ;                                                      sion a connaissance ;
  considérant que le coefficient susvisé, calculé selon
                                                                   considérant que le montant forfaitaire visé à l'article
  les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du
  règlement (CEE) n° 805/68s a été fixé à 1,53 par le               13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n°
  règlement (CEE) n° 1072/68 de la Commission, du                   805/68 , est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
  25 juillet 1968, relatif à la détermination des éléments          considérant que, aussi longtemps que le prix du
                                                                   marché mondial pour la viande congelée diffère de
   (*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
   (2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .
   (3) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 12.                          (5) JO no L 18U du 26. 7. 1968, p. 21 .
   (4) JO no L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 8 .                          (6) JO n° L 209 du 15 . 9 . 1971 , p. 27.
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix du               considérant que, conformément à l'article 20 para­
marché mondial antérieurement retenu, ce dernier               graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , la
prix est maintenu ;                                            nomenclature prévue au présent règlement est reprise
                                                               dans le tarif douanier commun ;
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du                   considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les                sitions des règlements susvisés aux données et
viandes congelées reprises à l'annexe section c) sous          cotations dont la Commission a eu connaissance, que
les positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc)         les prélèvements pour les viandes congelées doivent
et 02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement         être fixés comme indiqué à l'annexe du présent
est égal à celui applicable au produit figurant à la            règlement,
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa)
affecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ; que ce
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles
doivent répondre certains produits pour lesquels le                                  Article premier
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;
                                                                Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                (CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à
considérant que, aux termes de l'article 13 para­               l'annexe du présent règlement.
graphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, dans le cas
où les libres cotations sur le marché mondial ne
sont pas déterminantes pour le prix d'offre et où le                                    Article 2
prix est moins élevé que ces cotations, le prix du
marché mondial pour la viande congelée visé au                  Les produits relevant :
paragraphe 2 dudit article est remplacé, pour les
                                                                — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
seules importations en cause, par un prix spécial
calculé en fonction du prix d'offre ;                           — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
                                                                sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit               règlement (CEE) n° 1072/68, modifié en dernier lieu
 ci-dessus, le prélèvement visé à l' article 13 paragraphe      par le règlement (CEE) n° 1986/71 , pour le produit
 1 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé avant le              en cause .
25 de chaque mois et applicable à partir du premier
lundi du mois suivant ; que, toutefois, le prélèvement                                  Article 3
est modifié dans l'intervalle s'il est constaté que le
prix du marché mondial pour la viande congelée                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier
subit des variations importantes ;                              1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
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                                                                 ANNEXE
                      Prélèvements applicables à partir du 3 janvier 1972 a l'importation en provenance de
                                                                pays tiers (*)
                 Numéro                                                                                               Montant
                 du tarif                              Désignation des marchandises                                en UC 100 kg
                                                                                                                     poids net
             02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                 6,960
                                            bb) Quartiers avant                                                        6,960 ( a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                      8,700
                                            dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                            10,440
                                                22. Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                           bloc de congélation ; - quartiers dits com­
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                           lation, contenant l'un, le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau                  8,700 ( a)
                                                     bbb) non dénommés                                               11,971 ( a)
             (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .