CELEX: 31985D0272
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: 85/272/CEE: Décision du Conseil du 23 mai 1985 relative à l' octroi d' une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en Grèce, en France et en Italie

10 . 6 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 151 / 49
                                                                       II
                                (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                             CONSEIL
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                              du 23 ' mai 1985
                   relative à l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en
                                                       Grèce, en France et en Italie
                                                              ( 85 / 272 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                              Article premier
péenne , et notamment son article 93 paragraphe 2
troisième alinéa ,
                                                                            L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de
                                                                            table et des moûts en Grèce, en France et en Italie est autorisée
vu les demandes présentées par les gouvernements de la                      pour la durée de la campagne de commercialisation 1985 /
                                                                            1986 .
République hellénique , de la République française et de la
République italienne ,
                                                                                                       Article 2
considérant que l'aide nationale au stockage privé à court
terme des vins de table et des moûts a été autorisée , par les              La République hellénique , la République française et la
décisions 84 / 230 / CEE (*) et 84 / 258 / CEE ( 2 ), en Grèce, en          République italienne sont destinataires de la présente déci­
France et en Italie , pour la campagne de commercialisation                 sion .
 1984 / 1985 ;
considérant que , eu égard à la situation du marché , d'une                 Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
part, et afin d'éviter un passage trop brutal à un régime qui
exclut l'aide au stockage privé à court terme, d'autre part, il y                                                           Par le Conseil
a lieu d'autoriser ladite aide également pour la campagne de
commercialisation 1985 / 1986 , en limitant toutefois la                                                                     Le président
période pendant laquelle elle peut être octroyée,                                                                           C. SIGNORILE
H JO n° L 115 du 1 . 5 . 1984 , p. 83 .
( 2 ) JO n° L 124 du 11 . 5 . 1984 , p. 44 .