CELEX: 31977R0190
Language: fr
Date: 1977-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 190/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, fixant, pour la campagne sucrière 1976/1977, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal

N° L 25/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 1 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 190/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1977
               fixant, pour la campagne sucrière 1976/1977, le montant forfaitaire prévu par le
                                                régime de stock minimal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cet avantage, la fixation d un montant forfaitaire pour
EUROPÉENNES,                                                     chaque campagne sucrière ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour le calcul de l'avantage net, il y a
européenne,                                                      lieu de prendre en compte l'augmentation de la cotisa­
                                                                 tion dans le cadre du système de la compensation des
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               frais de stockage résultant de l'instauration du régime
décembre 1974, portant organisation commune des                  de stock minimal ;
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2),              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 1488/76 du Conseil, du 22               sucre,
juin 1976, arrêtant les dispositions relatives à l'instaura­
tion d'un régime de stock minimal dans le secteur du
sucre (3), et notamment son article 7,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le régime de stock minimal est en
principe applicable le 1 er février 1977 ;                                              Article premier
considérant que l'article 3 sous b) et l'article 6 sous a)       Pour la campagne sucrière 1976/ 1977, le montant
du règlement (CEE) n0 1488/76 prévoient la restitu­              forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) n0 1 89/
tion de l'avantage inclus dans le prix d'intervention            77 est fixé à 0,115 unité de compte par 100 kilo­
pour des frais inhérents au stock minimal ;                      grammes de sucre exprimé en sucre blanc.
considérant que le règlement (CEE) n0 189/77 de la                                          Article 2
Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités
d'application du régime de stock minimal dans le                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
secteur du sucre (4), prévoit, pour la détermination de          1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
C)  JO n° L 359   du 31 . 12. 1974, p. 1 .
O   JO n° L 354   du 24. 12. 1976, p. 1 .
(}) JO n° L 167   du 26. 6 . 1976, p. 11 .
(4) Voir page 27  du présent Journal officiel .