CELEX: C2002/144/49
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-61/99

15.6.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                C 144/29
Motifs et principaux arguments                                                       Radiation de l’affaire C-233/99 (1)
                                                                                              (2002/C 144/50)
—     Fondement juridique incorrect et absence de compétence
      de la Commission: Le fondement juridique du règlement
      attaqué est l’article 45, paragraphe 1, du règlement 850/
      98 du Conseil, visant à la conservation des ressources de
      pêche par le biais de mesures techniques de protection          Par ordonnance du 21 mars 2002 le Président de la Cour de
      des juvéniles d’organismes marins. Cet article confère à la     justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
      Commission une compétence normative limitée que cette           de l’affaire C-233/99 (demande de décision préjudicielle du
      institution ne peut exercer que dans les cas et les             Københavns Byret): Procédure pénale contre Tonny Haugsted
      conditions prévus par cette disposition, la compétence          Hansen.
      normative générale en matière de pêche revenant au
      Conseil, conformément à la procédure prévue à l’ar-
      ticle 37 CE. Dans le cas d’espèce, la Commission se réfère      (1) JO C 246 du 28.8.1999.
      à un rapport de novembre 2000, du Conseil International
      pour l’Exploration de la Mer, et au règlement 1162/2001
      (qui selon les dires de la Commission «ne peut avoir
      aucun effet» — voir JO L 47 du 19 février 2002, p. 21).
      La Commission n’apporte aucune autre donnée au soutien
      de ce qu’à la date du 19 mars, la conservation d’un
      recours de merlu dans les zones CIEM affectées exige des
      mesures immédiates de la Commission.
                                                                                     Radiation de l’affaire C-369/99 (1)
—     Violation du principe de non-discrimination.
                                                                                              (2002/C 144/51)
—     Défaut de motivation.
Les principaux arguments invoqués au soutien de ces derniers          Par ordonnance du 19 mars 2002 le Président de la Cour de
moyens sont analogues à ceux développés dans le recours               justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
C-304/01 (2).                                                         de l’affaire C-369/99: Royaume d’Espagne contre Commission
                                                                      des Communautés européennes.
(1) de la Commission, du 19 mars 2002, JO L 77, du 20 mars 2002,
    p. 8.
                                                                      (1) JO C 6 du 8.1.2000.
(2) JO C 289 du 13 octobre 2001, p. 15.
                Radiation de l’affaire C-61/99 (1)                                   Radiation de l’affaire C-407/99 (1)
                          (2002/C 144/49)                                                     (2002/C 144/52)
Par ordonnance du 8 février 2002 le Président de la Cour de           Par ordonnance du 11 décembre 2001 le Président de la Cour
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation            de justice des Communautés européennes a ordonné la
de l’affaire C-61/99 (demande de décision préjudicielle du            radiation de l’affaire C-407/99 (demande de décision préjudi-
Langericht Mainz): Deutsche Post AG contre Landal Green               cielle du Bundessozialgericht): Vetharanigam Pathminidevi
Parks GmbH.                                                           contre Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank.
(1) JO C 121 du 1.5.1999.                                             (1) JO C 34 du 5.2.2000.