CELEX: 51975PC0444
Language: fr
Date: 1975-07-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant pour la quatrième fois les Règlements (CEE) n° 2313/71 et n° 2823/71, portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 444
Vol. 1975/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    COM(75)444 final.
                                                    Bruxelles , le 25 juillet 1975
                                    Proposition d'un
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL *
                 prorogeant pour la quatrième fois les Règlements
                 ( CEE) n° 2313/71 et n° 2823/71 , portant suspension
                 temporaire partielle des droits du tarif douanier
                 commun applicables aux vins originaires et en pro*» :
                 venance de l' Algérie , du Maroc , de la Tunisie et
                 de la Turquie
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCtl(75 ) 444 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
       Le Règlement (CEE) n® 2313/71 du Conseil portant suspension temporaire
partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires
et en provenance d'Algérie ainsi que le Règlement (CEE) n° 2823/71 portant
suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables
aux vins originaires et en provenance du Maroc , de la Tunisie et de la Turquie
ont été arrêtés par le Conseil , dans l' attente d'un régime définitif , afin
d' éviter une solution de continuité préjudiciable aux exportations de vin
de ces pays dans la Communauté sans que cela nuise aux intérêts des
producteurs communautaires »
       Ces règlements , modifiés par le Règlement (CEE) n° 1942/74 du Conseil ,
ne sont applicables que jusqu' au 31 août 1975 * H est probable que , surtout
en ce qui concerne le Maroc , l'Algérie et la Tunisie , avec qui les
négociations sont à un stade avancé , des régimes définitifs pour ces
produits pourront bientôt être définis et arrêtés dans le cadre de "l'Approche
Globale" avant cette date , mais même dans ce cas leur application effective
par les Services douaniers ne serait pas réalisable sans délai . La Commission
suggère par conséquent au Conseil de proroger la validité de ces règlements
jusqu'au 31 août 1976 au plus tard , en adoptant la présente proposition
de règlement . Ce dernier cesserait cependant d' avoir effet lors de la mise
en vigueur effective des régimes définitifs .
       Sur la base des échanges constates dans le passé , la reconduction
pour une année de la suspension partielle des droits de douane visée ci-dessus
entraînera , pour la période du 1er septembre 1975 au 31 août 1976 une. non
perception de droits de douane qui peut être évaluée à 16 millions d'U.C.
 ---pagebreak---                                INCIDENCE   FINANCIERE
      Sur la "base des données d' importation disponibles se référant à l' arjr.êa
1973 * l' incidenoe financière est d' environ 16 mio d' U.C. .
 ---pagebreak---                                 Proposition d'un
                     Règlement ( CEE) n°      du Conseil
                                du
prorogeant pour la quatrième fois les Règlements ( CEE) n° 2313/71 et n® 2823/71 »
   portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun
     applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie , du Maroc ,
                     de la Tunisie et de la Turquie
L3 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traita instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article '43 ,
vu la proposition de la Commission ,
ru l' avis» du Parlement Sirgpéen ,
considérant que les Règlements (CEE) n® 2313/71 du Conseil du 29 octobre 1971 ( l )
et n° 2823/71 clu Conseil du 20 déoembre 1971 (2 ), modifiés en dernier lieu
par le Règlement ( C2E) n° 1942/74 (3 )» ont fixé dans l'attente d'un régime
définitif , un régime transitoire à l' importation des vins d'Algérie , du Maroc ,
de la Tunisie et de la Turquie dans la Communauté ; que , le régime définitif
n'aj'unt pas encore été arrêté , il convient que ce régime transitoire soit
prorogé dan3 les mêmes conditions que celles qui avaient présidé à son
établissement , afin d' éviter une solution de continuité préjudiciable aux
exportations de vin de ces pays dans la Communauté ; que la durée do validité
doit être limitée à la date où le régime définitif serait mis en application ,
                                                                  • • •/ • • •
fl ) J.O. n° L 244 du 30.10.1971 , P. 10
( 2 ) J.O. n° L 285 du 29.12.1971 , P. 51
( 3 ) J.O.    L 204 du 26 . 7.1974, p. 1
 ---pagebreak---                                       - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        -   :        Article 1
             X. Le texte de l' article 2 deuxième alinéa du règlement ( C3S)
n° 2313/71 ®st remplacé par le texte suivant :
" Il est applicable jusqu' à la mise en application à l' égard de l' Algérie ,
d'un régime tarifaire définitif pour les produits en cause , et au plus '
tard, jusqu' au 31 août 1976".
             2 . Le texte de l' article 2 deuxième alinéa du règlement ( CHE)
n° 2823/71 ost remplacé par le texte suivant , s     •      ,
                          \
"Il est applicable , pour chacun des pays concernés , jiisqu'à la r.ise en
application à son égard , d' un régime tarifaire définitif pour les produits
en cause , et au plus tard jusqu' au 31 août 1976" .
             '' "             ■"     Article 2              '
         Le présent règlement règlement entre en vigueur le troisième jour après
 sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes ; il est appli­
 cable à partir du le:? septembre 1975 »
Fait à Brurrollas ,                               Par le Conseil
                                                   Le Président