CELEX: C1996/095/14
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnance du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad de Extremadura, rendues le 17 janvier 1996 pour les deux premières et le 15 janvier 1996 pour la troisième, respectivement dans les affaires Antonio Naranjo Arjona contre Instituto Nacional de la Seguridad Social, Francisco Vicente Mateos contre Instituto Nacional de la Seguridad Social, et Tesorería General de la Seguridad Social, et Instituto Nacional de la Seguridad Social contre Laura García Làzaro (Affaires C-31/96, C-32/96 et C-33/96)

30 . 3 . 96               IF*                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 95/9
            l' autre d'entre elles, sont prima fade admissibles en           Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
            vertu de la directive 81 /852/CEE du Conseil, de                 nance du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad de
            telles demandes et de telles exigences doivent-elles             Extremadura, rendues le 17 janvier 1996 pour les deux
            satisfaire au principe de proportionnalité édicté par            premières et le 15 janvier 1996 pour la troisième, respecti­
            le droit communautaire ?                                         vement dans les affaires Antonio Naranjo Arjona contre
                                                                             Instituto Nacional de la Seguridad Social, Francisco Vicente
       b ) En cas de réponse affirmative au point a ), ces                   Mateos contre Instituto Nacional de la Seguridad Social, et
            principes doivent-ils être appliqués en l'espèce par la          Tesorería General de la Seguridad Social, et Instituto
            juridiction nationale ou par la Cour de justice ?                Nacional de la Seguridad Social contre Laura García
                                                                                                              Lázaro
       c ) i ) Si ces principes doivent être appliqués par la
                  Cour, les demandes et exigences précitées, ou                          ( Affaires C-31/96, C-32/96 et C-33/96 )
                  l' une ou l' autre d'entre elles, enfreignent-elles les                                ( 96/C 95/ 14 )
                  principes de proportionnalité ?
            ii ) Si ces principes doivent être appliqués par la              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                   juridiction nationale, suivant quels critères et          saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
                   quelles considérations la proportionnalité des            ordonnances du Tribunal Superior de Justicia de la Comu­
                   demandes et exigences doit-elle être appré­               nidad de Extremadura , rendues le 17 janvier 1996 pour les
                   ciée ?                                                    deux premières et le 15 janvier 1996 pour la troisième,
                                                                             respectivement dans les affaires Antonio Naranjo Arjona
4 ) Convient-il d' interpréter les articles 30 à 36 du traité en             contre Instituto Nacional de la Seguridad Social, Francisco
       ce sens qu'ils interdisent tout ou partie des demandes et             Vicente Mateos contre Instituto Nacional de la Seguridad
       exigences décrites ci-dessus ?                                        Social et Tesorerîa General de la Seguridad Social, et
                                                                             Instituto Nacional de la Seguridad Social contre Laura
5 ) a ) L' article 40 de la directive 81 /851 /CEE du Conseil                Garcia Lâzaro, qui sont parvenues au greffe de la Cour le
            doit-il être interprété comme s' appliquant aux                  7 février 1996 .
            demandes et exigences décrites ci-dessus ?
       b ) Dans l'affirmative , dans quelles circonstances et par            Le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad de
            rapport à quels critères les motifs invoqués à l'appui           Extremadura ( chambre sociale ) demande à la Cour de
            de telles demandes et exigences doivent-ils être                 justice de statuer sur la question suivante .
            considérés comme inadéquats aux fins de l'arti­
            cle 40, et est-ce que ces demandes et exigences ont              Lorsque l'article 47 paragraphe 1 point c ) du règlement
            été en l'espèce motivées à suffisance de droit ?                 ( CEE) n0 1408/71 ( ! ) — actuellement l'article 47 paragra­
                                                                             phe 1 point g ) — énonce : «(. . .) détermine cette base
6 ) a ) La responsabilité d'un État membre peut-elle être                    moyenne en fonction des seules périodes d'assurance
            engagée, en droit communautaire, aux fins de                     accomplies sous la législation dudit État », cette disposition
            l'indemnisation d' une entreprise pour le préjudice              doit-elle être considérée comme visant :
            qu'elle a subi du fait qu'elle s'est vu imposer les
            demandes et conditions décrites ci-dessus, dès lors               1 ) la base maximale, minimale ou moyenne théorique que
            qu'elles sont:                                                         fixe à chaque moment la législation d'un État membre
                                                                                  pour le versement des cotisations dues à la sécurité
            i)     incompatibles avec les dispositions des directi­                sociale ?
                   ves    81 /851 /CEE         et/ou    81 /852/CEE    du
                    Conseil;                                                 2 ) ou la moyenne des bases réelles du montant réellement
                                                                                  cotisé par la personne concernée, indépendamment du
            ii ) contraires aux principes de proportionnalité;                     montant qu'elle aurait dû cotiser au titre des périodes
                                                                                   travaillées en Espagne conformément à la législation de
             iii ) interdites par les articles 30 à 36 du traité;                  cet État ?
            iv) insuffisamment motivées au sens de l'article 40
                    de la directive 81 / 851 /CEE ?                          0 ) JO n° L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .
       b ) En cas de réponse affirmative à la question 6
            points a ) I, ii ), iii ) et iv ) ou à l'un ou l'autre d'entre
            eux, dans quelle condition cette responsabilité
            est-elle engagée ?                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                             nance de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
(') Directive' 81 /851 /CEE du Conséil, du 28 septembre 1981 ,               distaccata di Tivoli ) rendue le 24 janvier 1996 dans la
      concernant le rapprochement des législations des États membres         procédure pénale pendante devant elle à charge de Maria
      relatives aux médicaments vétérinaires (JO n0 L 317 du 6 . 11 .                                       Paolantoni
      1981 , p. 1 ).
( 2 ) Directive 81 /852/CEE du Conseil , du 28 septembre 1981 ,                                       ( Affaire C-34/96 )
      relative au rapprochement des législations des États membres                                        ( 96/C 95/ 15 )
      concernant les normes et protocoles analytiques, toxico­
      pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médica­
      ments vétérinaires (JO n" L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 16 ).
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                             ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione