CELEX: 51974PC0944
Language: fr
Date: 1974-06-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10% ou moins de carbone et pins de 30% jusqu'à 90% inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 944
Vol. 1974/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74) 944 final
                                               Bruxelles , le 26 juin 1974
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT (CES ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   du contingent tarifaire communautaire pour le
                 ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du
                                tarif douanier commun
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                du contingent tarifaire communautaire de ferro-
                silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du
                             tarif douanier commun
                               Proposition d' un
                           REGLEMENT (CES ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                du contingent tarifaire communautaire de ferro­
                chrome contenant en poids 0,10% ou moins de car­
                bone et pins de 30^ jusqu' à 90% inclus de chrome
                ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex
                73.02 E I du tarif douanier commun
                     (présentées par la Commission au Conseil )
 COI.:(74) 944 final
 ---pagebreak---                                        jSXPOSE ES MOTIFS
 1. Dans le cadre des dernieres négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
     la Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement des contingents
     tarifaires communautaires , à droit nul , pour les produits industriels suivants :
     a) ex 32.01 D                  Extraits tannants d' eucalyptus
     b)     43.01 A                 Papier journal
     c ) ex 5^«09                   Tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ),
                                    tissés sur métiers à main
     d) ex 54.03 B I a              Certains fils de lin écrus
     e ) ex 55.09                   Tissus de coton , tissés sur métiers à main
    f) divers                       Certains produits faits à la main (handicrafts )
    g)      73.02 C                 Ferro-silicium
    h)      73.02 D                 Ferro-silico-manganèse
    i ) ex 73.02 E I                Ferro-chrome surraffiné
     j)     76.0I A                 Aluminium brut
    k)      77.01 A            -    Magnésium brut
2 . Déjà pour l' année 1972 , il avait été décidé de remplacer les deux contingents
    tarifaires communautaires pour les extraits tannants d' eucalyptus et certains
    fils de lin ( dont l' utilisation effective n' a jusqu' alors       jamais été totale )
    par une suspension partielle du droit de douane . C' est la raison pour laquelle
    ces deux produits ont été dissociés des produits industriels faisant l' objet
    de la présente note . Ils seront repris en temps utile dans la liste des produits
    admis en suspension totale ou partielle des droits .
    Pour 1 ' aluminium , la décision prise en 197^ (règlement (CES ) n° 2636/70 du
    22 décembre 1969 - J.O. n° L 2C3 du 29 décembre 197^) concluant les négociations
    au titre de l' article XXVIII , 1 du G. A. T. T. , a remplacé le contingent tarifaire
    communautaire par une réduction du droit du tarif douanier commun de $ à J fc.
    Des lors l' obligation pour la Communauté d' ouvrir annuellement le contingent
    tarifaire de 130.000 tonnes qu' elle avait consolidé antérieurement pour oe
    produit est supprimée .
    Les propositions relatives aux contingents prévus pour le papier .journal , les
    tissus de soie ou de bourre de soie et de coton , tissés sur métiers à main ,
    les produits faits à la main ( handicrafts ) et le magnésium brut , seront traitées
    séparément . Les propositions de règlements ci–annexées ne concernent donc que
    les contingents tarifaires communautaires dont question sous les lettres g), h)
 ---pagebreak--- et i ), du chiffre 1 ci-dessus , à ouvrir pour l' année 1975 »    à. répartir
entre tous les Htats membres .
Pour ces trois ferro-alliages , les propositions de la Commission s' inspirent
largement de celles relatives aux mêmes produits pour les annSes précédentes ,
en ce sens que l' attribution des quotes-parts reste conforme aux règles suivies
habituellement ( calcul fondé sur les antériorités et les perspectives pour 1975 )»
Les modalités de gestion proposées diffèrent quelque peu de celles retenues
jusqu' à présent , en ce sens que , pour assurer une application uniforme du tarif
douanier commun , l' institution d' une part de réserve est prévue également pour
le ferro-silicium et le ferro-chrome surraffiné .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE A
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU OOÏÏSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                  du contingent tarifaire communautaire pour le ferro­
                  silicium de la sous-position 73.02 C du tarif
                  douanier - oommun
LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C , la
Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
communautaire annuel dans la limite d' une quantité de 20.000 tonnes en exemption
de droits de douane ; qu' il convient , dès lors d' ouvrir , le 1er janvier 1975 » 1®
contingent tarifaire en question et de le répartir entre les Etats membres ;
que les droits à appliquer par les nouveaux Etats membres , dans le cadre de oe
contingent tarifaire , doivent être conformes aux dispositions fixées en la
matière dans l' acte d' adhésion ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent ; que cette répartition ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance des
pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année contingent aire considérée :
 ---pagebreak--- considérant que , durant les trois dernières annJes pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
pondantes de chacun des Etats nembres      représentent par rapport aux importations
totales du produit en question les pourcentages indiqués ci-eprès :
                                   1971                   im              197 :
         Bénélux                   20,85                  15,69           20,33
         Danemark                   0,31                   2,02            0,64
         Allemagne                 49,77                  49,74           61,60
         France                     0,10                   0,31            0,33
         Irlande                    C , 02                 0,65            0
         Italie                    13,55                   8,81           10,67
         Royaume-Uni               15,40                  22,78            6,44
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché du ferro-silioium durant l' année 1975 , le pourcentage de participation
au volume contingentaire peut approximativement s' établir oomme suit :
                           Bénélux                2 ?, 07
                           DanemarK                 0,65
                           Allemagne              43,69
                           France                   0,28
                           Irlande                 0,15
                           Italie                   7,87
                           Royaume-Uni            25,29 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume contingent aire ,
la première tranche étant répartie , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une certaine sécurité ,
 ---pagebreak---                                                                ΑϊΤ,ίΞΧΕ Α
                                        - 3 -
     il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire commu­
     nautaire à un niveau relativement important qui , en l' occurrence , p-rorrrit re
     situer à 90 % du volume contingent aire ;
     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
     moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
     discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
     totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part
     complémentaire soir la réserve ; que ce tirage dcit être effectué , par
     chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
     est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
    réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
    valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion
    requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
    laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume con­
    tingentaire et en informer les Etats membres ;
    considèrent que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
    reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat nombre , il est indispen­
    sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
    afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit
    utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
    d' autres ;
    considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
    I/uché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux,
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
    Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
    A AH.'RKZS LE FESSENT PSGLEMENT :
                                       Article premier
1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1975 » 1111 contingent
    tarifaire communautaire de 20.000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
    le ferro–silicium de la sous–position 73.02 C du tarif douanier commun.
                                                                         • • • •/ ■ • •
 ---pagebreak--- Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption de
droit de douane au titre d' ur: auire régime tarifaire préférentiel accordé
par certains Etats membres - notar.jnent dans le cadre d' accords de libre
échange - ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du tarif doua^i^T»     «
est totalement suspendu .
Dans cstto nCiae limite , les nouveaux Etats neabres appliquent également
1' exemption des droite .
                                     Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné a l' article premier est
divisé en deux tranches .
Une première, tranche de 18 . 000 tonnes est répartie entre les Etats membres ;
les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont
valables du 1er janvier au 31 décembre 1975 » s' élèvent pour les Etats membres
à la quantité indiquée ci-après :
                                 Eanelux          3.972 tonnes
                                 Danemark           118 tonnes
                                 Allemagne        7.8J5 tonnes
                                 France              50 tonnes
                                 Irlande             27 tonnes
                                 Italie           I.4I6 tonnes
                                 Royaume-Uni      4.552 tonnes .
La deuxième tranche portant sur une quantité de 2.000 tonnes constitue la
réserve .
 ---pagebreak---                                                                   ANJIEXE A
                                            - 5 -
                                           Article 3
1. Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve – dans le cas où il a été fait application des dispo­
    sitions de l' article 5 – es"': utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
    deuxième quote-part égale à 10 /o de sa quote-part initiale , arrondie éven­
    tuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 ~F cu plus , cet Etat
    membre procède sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
    tirage d' une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale
              Λ
    arrondie éventuellement a l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 9G /o ou plus , cet
    Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
    d' une quatrième quote-part égale à' la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4» Par dérogation aux paragraphes 1 à- 3 , chaque Etat membre peut procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées .
    Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les .
    dispositions - dù présent paragraphe .
                     ■ "-   •  . •  . ■                     -               /
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE A.
                                      - 6 -
                                     Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 »
                                     Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1975 1 un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
1975 »    fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 °]Q du
montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
des raisons d' estimer que celle–ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 ootobre
1975 1 1® total des importations du produit en oause réalisées jusqu' au
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau­
taire , ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
qu' ils reversent à la réserve .
                                     Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informent
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1975 » àu volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' artiole 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE È
                                          - 7  -
                                        Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
    l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur
    part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en cause établis
    sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations du produit en question , présentées en douane sous le
    couvert de déclarât ions de mise à la consommation *
                                        Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    effectivement imputées sur leuie quotes-parts .
                                        Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin <Jue le
    présent règlement soit respecté .
                                        Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                         Le président ,
 ---pagebreak---           ,                                                     ANF5X5 3
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
         tarifaire communautaire de ferro-silico-^-raanganèse de la sous-
         position 73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le ferro-silico-manganèse de la sous–position 73*02 D , la
Communauté économique    européenne s' est engagée à ouvrir , à partir de l' année
1969 , un contingent tarifaire communautaire annuel de 50.000 tonnes en exemption
de droits de douane ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir le 1er janvier 1975
le contingent tarifaire en question et de le répartir entre les Etats membres ;
que les droits à appliquer par les nouveaux Etats membres , dans le cadre de
ce contingent tarifaire , doivent être conformes aux dispositions fixées en la .
matière dans l' acte d' adhésion ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs audit contingent et l' application , sans interruption ,
du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu' à
épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du. marché du produit en question , doit
être effectuée au prorata des besoins calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE B
                                     - 2 -
une période de référence représentative et , d*autre part , d' après les
perspectives économiques pour l' année contingentaire considérée ;
oonsidérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chacun des Etats membres , représentent , par rapport
aux importations totales du produit en question , les pourcentages indiqués
ci-après :
                              im                   1212                 im
          Bénélux             12,22                10,80                16,65
          Danemark              0                   1,69                 0
          Allemagne           65,63                55 » 24              62,59
          Franoe                0,33                0,43                 0,93
          Irlande               0                   0,01                 0
          Italie              15,69                15,26                15,81
          Royaume-Uni           6,13               16,57                 4,02
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du marché du ferro-silico-manganèse durant 1' année 1975 » Ie pourcentage
de participation initiale au volume contingentaire peut approximativement
s' établir comme suit î
                         Bénélux             18,55
                         Danemark             0,30
                         Allemagne           62,33
                         France               0,12
                         Irlande              0,52                             -
                         Italie          f   14,84 f
                         Royaume-Uni       '  3 , 34 »
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume contingentai^!
 •   «
                                                                  • * m f• • f
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
                                    - 3 -
la première tranche étant répartie , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent
tarifaire communautaire à un niveau relativement important qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 80 ^ du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part con*-
plément aire sur la réserve ; que ce tirage doit être effeotué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période oontingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période oontingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite -union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE B
                                         - 4 -
    A ARIiETE LE PRESENT REGLEMENT
                                         Article premier
1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1975 » un contingent
    tarifaire communautaire de 50.000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
    le ferro- silico-manganèse de la sous-position 73 . 02 D du tarif douanier
    commun .
2 . Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption
    de droit de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel accordé
    par certains Etats membres , notamment dans le cadre d' accords de libre
    échange , ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
3 . Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite
    de ce contingent tarifaire .
4 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
    tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
    matière dans l' acte d' adhésion .
                                          Article 2
1 . Une première tranche de 40.000 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre    les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
    de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1975 » s' élèvent
    pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
                                 Bénélux            7.420 tonnes ,
                                 Danemark             119 tonnes ,
                                 Allemagne        24.930 tonnes ,
                                 Prance                50 tonnes ,
                                 Irlande              208 tonnes ,
                                 Italie            5.938 tonnes ,
                                 Royaume-Uni        1.335 tonnes .
                                                                          * « • /
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                                     - 5 -
 La deuxième tranche , portant sur une quantité de 10.000 tonr.es , coiiijtitue
 la réserve .
                                     Article 3
Si la quete-part initiale d' un Etat membre telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve - s' il a été fait application de l' article 5 - es "t
utilisée à concurrence de 90 /o ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part
ég'ile à 10 ^ de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement   à l' unité
supérieure , dans la, mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
I or un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 fo ou plus , cet Etat membre
procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième
quote-part égale à 5 ^ de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
l 'unité supérieure .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 *yo ou plus , cet
Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,
s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risquent de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
le présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                                                    /    - 1
                                          - 6 -
                                          Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3 sont
  valables jusqu' au 31 décembre 1975 »
                                          Article 5
  Si , le 15 septembre 1975 » 1111 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
  initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1975 » la
  fraction non utilisée de cette quote-part , au–delà de 20 $ du montant
  initial ., 11 peut reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
  d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
  Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1975 i
, 1e total des importations du produit en question réalistes jusqu' au 15 septembre
  1975 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
  qu' éventuellement la, fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
  à la réserve .
                                        - Article 6   .
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
 Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès
  que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la réserve .
 Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1975 » du volume
  de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
 disponible et , à cet effet ,, en précise le montant à l'Etat membre qui procède
 à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                        - 7 -
                                        Article 7
1 . Le3 Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
    l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur
    part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question ,
    établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des
    importations du produit en question , au fur et à mesure que ce produit est
    présenté en douane sous le couvert de déclarât ions de mise à la consommation.
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                        Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement ]a Commission des importations
    effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                        Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
    présent règlement soit respecté .
                                        Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
           Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                           Le président ,
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE C
                   Proposition, d' un
               REGLEMENT ( CEE ) DU OOBSEIL • .
   portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
   tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10#
   ou moins de carbone et plus de J0% jusqu' à 90% inclus de . chrome
   ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73«02 E I du tarif-
   douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     .        ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notammment
son article 1 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10$ ou moins
de carbone et plus de J>0% jusqu' à $0% inclus de chrome ( ferro-chrome sur-
raffiné ), de la sous-position ex 73»02 E I , la Communauté économique
européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
annuel de 3*000 tonnes en exemption de droits de douane ; qu' il convient ,
dès lors , d' ouvrir le 1er janvier 1975 le contingent tarifaire en question
et de le répartir entre les Etats membres ; que les droits à appliquer
par ces Etats membres , dans le cadre de ce contingent tarifaire , doivent
être conformes aux dispositions fixées en la matière dans l' acte d' adhésion
considérant qu' un système d' utilisation du contingert    tarifaire communautai
re , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent ; que cette réparti­
tion , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché
du produit en question , doit être effectuée au prorata des besoins cal­
culés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux impor­
tations en provenante des pays tiers durant une période de référence re­
présentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
l' année contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE C
     considérant que , durant les trois dernièrès années pour lesquelles
     les données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
     correspondantes de chacun des Etats membres représentent , par rapport
     aux importations totales du produit en question , les pourcentages indi­
     quée     ci-après :
                                    1971             192i
     Bénélux                        1,46             1,55        1,38
     Danemark                       1,^3             1,33        0,08
     Allemagne                     65,85(1 )       77,62(1 )    78,80(1 )
     France                         2.2-1            2,08        1,05
     Irlande                        0                0,01        0
     Italie                        21,51             9,67        9,20
     Royaume-Uni                    7,54-            7,74        9M
      ( 1 ) Sur base importations de ferro-chrome en général
     considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
     du marché du ferro-chrome durant l' année 1975 , le pourcentage de partici­
     pation initiale au volume contingentaire peut approjeimativemBnt s' établir
     comme suit     :
                 . Bénélux     :              9,25
                   Danemark    :       !      0,29
                   Allemagne   : .           32,75
                   France      :              0,^1
                   Irlande ■ ;                0,0^
                   Italie    . :             28,63 *
                   Royaume-Uni :             28,63 »
      considérant que ,, pour tenir compte de l' évolution eventuelle des impor­
      tations dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume con­
   tingentaire , la première tranche étant répartie , la deuxième tranche constituant une
   reserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisa
quote-oart initiale ; que * pour assurer aux importateurs une certaine sécurité
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                                      ANNEXE C
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire
communautaire à un niveau relativement important qui , 'en l' occurrence ,
pourrait se situer à 80$ du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus
ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et évijrer toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commis­
sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve afin dïévit'er qu' une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union écono­
mique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union éconoiriqme peut être effectuée par l' un de
ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1 . Pendant la période allant du 1er janvier au    décembre 1975 » un
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                                                          ANNEXE C
    contingent tarifaire communautaire de 3*000 tonnes est ouvert dans la
    Communauté pour le ferro-chrome contenant en poids 0 T 10$ ou moins
    de carbone et plus de 30% jusqu' à 90% inclus de chrome ( ferro-chrome
    surraffiné ) de la sous-position ex 73-02 E I du tarif douanier commun .
2 . Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption
    de doit de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel
    accordé par certains Etats membres , notamment dans le cadre d' accords
    de libre échange , ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
3 . Le droit du tarif douanier commun est totalanent . suspendu dans la limite
    de ce contingent tarifaire .
4 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce oontingent
    tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en
    la matière dans l' acte d' adhésion .
                                  Article 2
1 . Une première tranche de 2 . h 00 tonnes de ce contingent tarifaire commu­
    nautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui sous
    réserve de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre
    1975 s' élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-apres :
             Bénélux                       222 tonnes ,
             Danemark                        7 tonnes , ~
             Allemagne                     786 tonnes ,
             France                         10 tonnes ,
             Irlande                         1 tonne ,
             Italie                        687 tonnes ,
             Royaume-Uni                   687 tonnes .
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                                                        ANNEXE C
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 600 tonnes , consti-.
    tue la réserve .
                               Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée da la
    fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application de
    l' article 5 - est utilisée à concurrence de $0% ou plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10# de sa quote-part ini­
    tiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure , dans la mesure
    où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90% ou
    plus , cet Etat membre procède , dans les conditions prévues au para­
    graphe 1 , au tirage d' une troisème quote-part égale à 5% de sa quote-
    part initiale , arrondie éventuellemant à l' unité supérieure .
              épuisement
3 . Si , après /de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90# ou plus , cet
    Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une
    quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
1*. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par
    ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
    risquent de ne pas être épuisées . Il irforme la Commission des
    motifs qui l?ont déterminé à appliquer le présent paragraphe .
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                              Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article
  3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 •
                              Article 5                         .
                            i
  Si , le 15 septembre 1975 » un Etat membre   n' a pas épuisé sa quote-
  part initiale , il reverse à la réserve, au plus tard le 10 octobre 1975 , la-
  fraction non utilisée de cette quote-part , auddelà de 20% du montant
  initial . Il pot reverser une quantité plus importante , s' il existe
  des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
  Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10
  octobre 1975 » le total des importations du produit en question réalisées
  jusqu' au 15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent tari­
  faire communautaire ainsi qu' éventuellement la fraction de leur
  quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                              Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
  les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
  d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' atat d' épuisement
  de la réserve .*
  Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1975 » du
- volume de la réserve après les reversements effectués en application
  de l' article 5 »    ,
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
  au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
  membre qui procède à ce dernier tirage .
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                           Article y
Les Etats membres prennent toute disposition- utile pour que l' ouver­
ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en applicatiai
de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
sur lexr part cumulée du contingent communautaire .
Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question ,
établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .*
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est corsfcaté
sur la base des importations du produit en question présentées en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                           Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
tions effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                           Article §
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
le présent règlement soit respecté .
                           Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975-
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
   directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                   Le Président