CELEX: 51966PC0478
Language: fr
Date: 1966-11-23
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la contribution du FEOGA à la. réparation des dommages intervenus à la suite d'inondations catastrophiques dans certaines régions d'Italie durant l'automne 1966 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 478
Vol. 1966/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                VI/COM(66)478 final
                                                Bruxelles , le 23 novembre 1966
                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                         relatif à la contribution du FEOGA
                       à la. réparation des dommages intervenus
                     à la suite d' inondations catastrophiques
               dans certaines régions d' Italie durant l' automne 1966
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/COM ( 66) 478 final
 ---pagebreak--- Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
vu le "traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 43 »
vu le règlement n° 25 du Conseil relatif au financement de la politique
agricole commune ( l ),
                             /
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que de nombreuses régions d' Italie ont été dévastées par des
inondations catastrophiques" ; que certaines zones agricoles ont été plus
particulièrement atteintes ; que des bâtiments , du bétail , des récoltes
engrangées ont été anéanties et les futures récoltes sur pieds très
                                                                      /
compromises }
considérant que les dégâts occasionnés à l' agriculture atteinte sont si
graves , que dans beaucoup de cas , l' individu seul ne peut plus se secourir
lui-même ,
considérant qu' il est donc nécessaire que la Communauté contribue à la
réparation des dommages ;                  1
considérant que le meilleur moyen d' y parvenir consiste à rendre dispo­
nibles des ressources provenant du Ponds européen d' orientation et de
garantie agricole , section Orientation ;
considérant que pour que l 'aide puisse être rapide et particulièrement
efficace , des conditions spéciales et une procédure simplifiée et accé­
lérée doivent être établies pour la participation du Ponds :
(1 ) J.O. n° 30 du 20/4/1962 , p. 991/62                         .../..r
 ---pagebreak---                                   - 2 -
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1 . Les dépenses du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
    Section Orientation , peuvent concerner pour les années 1966 et 1967 *
    la reconstitution et l' amélioration :
           - des conditions de production dans l' agriculture ou dans les
             exploitations agricoles ,
           - des installations de commercialisation ou de transformation des
             produits agricoles ,
    qui sont rendues nécessaires pour les régions italiennes frappées par
    les inondations catastrophiques intervenues au cours des mois d' octobre
    et de novembre 1966 .
2 . Un montant de 5 millions d' U.C. pour l' année 1966 et 5 millions d' U.C.
    pour l' année 1967 sont mis à la disposition des mesures prévues au para­
    graphe 1 dans le cadre des ressources de la section orientation du Fonds
    et sont à utiliser suivant la procédure établie dans les articles avi-
    vants .
3 » La République italienne participe au bénéfice des sommes restant disponi­
    bles à la section orientation du Fonds , dans les conditions on vigueur et
    au môme titre que los autros Etats membres .
                                  Article 2
    Pour los demandes de concours du Fonds présentées en vortu de l' article
    premier , paragrapho 1 , les dispositions suivantes du règlement n° l'7/64/CEI!
    du Conseil du 5 février 1964 relatif aux conditions du concours du Fonds
    européen d' orientation et de garantie agricole , 2) no sont pas applica­
    bles .
    ( 2) J.O. n? 34 du 27/2/1964 , p. 586/64
 ---pagebreak---                      • - article 11
                      – article 14 » paragraphe 1 , alinéa a et b ainsi que
                                     . paragraphe 2 , alinéa b ,
                       - article 15
     f: '"-    '   J     article 18 , paragraphe 1      '• \ ' ■
                       - article 20 , paragraphe ! "■
                       - article 21 , paragraphe 1
                                 , Article 3 •
Pour la demande de concours du Ponds présentée en vertu de l' article
premier , paragraphe 1 , les conditions particulières suivantes sont
établies pour le concours du Ponds ; "-               :
1 .- Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds , le projet doit .
    ' contribuer à permettre la reprise économique dans le secteur
        agricole en tenant compte de la ^nécessité d' accroître la pro­
        ductivité de l' agriculture , conformément à l' article 39 j § 1 a )
        du traité , ou d' améliorer les débouchés des produits agricoles .
2 .- Pour un projet donné ,
        - les subventions accordées par le Ponds ne peuvent dépasser
            45   de l' investissement réalisé }
        - le bénéficia-ire de la reconstitution ou de l' amélioration
            réalisée doit participer au financement ! cette participation
            financière doit s' élever à 20 $ au moins , s' il s' agit d' ins­
            tallations pour la commercialisation ou la transformation
            des produits agricoles .
3 .- La République Italienne participe au financement du projet .
 ---pagebreak---                                Article  4
Pour les demandes de concours du Fonds présentées en vertu de l' article
premier , paragraphe 1 , la procédure suivante est établie :
1 . Les demandes de concours du Fonds peuvent être présentées à la Com­
    mission d' une manière permanente mais au plus tard jusqu' au 1er no­
    vembre 1967 ;
2 . La Commission doit prendre une décision au fond sur chaque cas parti­
    culier , au plus tard 6 semaines après la réception des données néces­
    saires pour sa décision .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président