CELEX: 31984R3301
Language: fr
Date: 1984-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3301/84 du Conseil du 22 novembre 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage du montant de l' aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d' huile d' olive ou leurs unions reconnues

Avis juridique important

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31984R3301

Règlement (CEE) no 3301/84 du Conseil du 22 novembre 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage du montant de l' aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d' huile d' olive ou leurs unions reconnues  

Journal officiel n° L 308 du 27/11/1984 p. 0016 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0201  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0201 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3301/84 DU CONSEIL  du 22 novembre 1984  fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions reconnues  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 20 quinquies paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis de l'Assemblée (4),  considérant que, conformément à l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive reconnues ou leurs unions afin que le montant en résultant contribue au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 20 quater dudit règlement; que, compte tenu des frais prévisibles au cours de la campagne 1984/1985, il convient de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir ceux-ci,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE pour les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions reconnues en application dudit règlement est fixé à 2,1 %.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. BRUTON  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.  (3) JO no C 266 du 5. 10. 1984, p. 3.  (4) Avis rendu le 16 novembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).