CELEX: 31975R0183
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 183/75 de la Commission, du 24 janvier 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République des Philippines à titre d'aide alimentaire

N° L 20/20                           Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 1 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 183/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 janvier 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                           tendre destinée à la république des Philippines à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de mandater l'organisme
EUROPÉENNES,                                                    d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
juin 1967, portant organisation commune des marchés             l'organisme d'intervention ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
août 1972, fixant les critères de mobilisation des              céréales,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­
ment son article 6,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 5 000 tonnes                                  Article premier
de froment tendre, soit 3 311 tonnes de farine de
froment tendre, à la république des Philippines au              1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1973/            blique des Philippines, dans le cadre d'une action
1974 ;                                                          communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 1 900
                                                                tonnes de farine de froment tendre .
considérant que les possibilités de transport maritime
ne permettent que la mise en adjudication immédiate             2.    L'adjudication sera réalisée au royaume de
d'un lot de 1 900 tonnes de farine ;                            Belgique, en un lot.
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , les                  Communauté .
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                          4.    Le chargement se fera au départ d'Anvers.
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         5 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­          sacs de coton neufs d'une contenance de 50 kg net au
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise           port d'embarquement, dans le périmètre du navire. La
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays           marchandise doit être déposée, à l'emplacement
destinataire ou son mandataire ;                                désigné par le pays destinataire ou son mandataire, la
                                                                cadence de livraison étant fixée entre l'adjudicataire et
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           le mandataire du pays destinataire.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       6 . Les sacs seront marqués comme suit par impres­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            sion sur l'emballage :
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              « Wheat flour — Gift of the European Communities
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                to the Republic of the Philippines ». *
tion ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution                                   Article 2
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à la république des Philippines ;          1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 7
                                                                février 1975 .
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .                   2.    La date limite de remise des offres est fixée au 7
(-) JO n" L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                        février 1975 à 12 heures .
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3 . La publication au Journal officiel des Commu­            — humidité : 14 % au maximum ,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        — teneur en protéines : 10,5 % au minimum
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la           (N x 6,25 sur matière sèche),
remise des offres .
                                                              — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
                                                                   à la matière sèche .
                          Article 3
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus                                  Article 7
favorable .
                                                              1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         présent règlement.
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                      2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                          Article 4                           remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
conformément à l'article 1 er paragraphe 5 à la date à        3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
fixer dans l'avis l'adjudication, par suite de la mise à      membre autre que celui chargé de recueillir les offres
disposition tardive des navires assurant le transport par     et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
par l'organisme d'intervention .                              dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre,
                                                              dans lequel cet adjudicataire est établi, est chargé des
                                                              opérations afférentes à l'adjudication .
                          Article 5
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle          d'intervention de l'État membre concerné et lui
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles      fournit tous les éléments d'information qui pourraient
1 er et 6. Cette caution reste acquise si les opérations      lui être nécessaires .
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu, sauf
pour les quantités non réalisées pour cas de force            4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
majeure.                                                      taire la fourniture des renseignements suivants :
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         a) après chaque expédition , une attestation faisant état
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par              des quantités embarquées et la qualité du produit ;
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque État membre.                                       b) la date de départ des navires .
                                                              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                          Article 6                           tion, les renseignements précités à la Commission .
 1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
en vue de la fourniture à la république des Philippines                                 Article 8
doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
— humidité : 14 % au maximum ,                                Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
                                                              taire agissant comme mandataire de la Communauté
— teneur        en   protéines :  10,5 %    au  minimum       par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
     (N x 6,25 sur matière sèche),                            la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée             de ce réceptionnaire, par l'organisme d' intervention dt
     à la matière sèche .                                     l' État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
                                                              quement .
Si la farine ne correpond pas aux caractéristiques préci­
tées, elle est refusée .
                                                                                        Article 9
2.      Les offres de farine de froment tendre , visée à
l'article 1 er en vue de la fourniture à la république des     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Philippines, doivent être faites pour les caractéristi­       publication au Journal officiel des Communauté,
ques reprises ci-dessous :                                     européennes.
 ---pagebreak--- N° L 20/22                     Journal officiel des Communautés européennes                      25. 1 . 75
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1975 .
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI