CELEX: 62016CN0345
Language: fr
Date: 2016-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-345/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 22 juin 2016 — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 22 juin 2016 — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge
   (Affaire C-345/16)
   (2016/C 326/25)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Jean Jacob, Dominique Lennertz
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 39 [CE] s’oppose-t-il à ce que le régime fiscal belge, en son article 155 du CIR/92, qu’il soit fait abstraction ou application de la circulaire du 12 mars 2008 portant le no Ci.RH.331/575.420, ait pour conséquences que les pensions luxembourgeoises du requérant, exonérés par application de l’article 18 de la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg, soient inclus dans le calcul de l’impôt belge, servent d’assiette pour l’octroi d’avantages fiscaux prévus par le CIR/92 et que le bénéfice de ceux-ci, tels celui de la quotité exemptée d’impôt, épargne à long terme, dépenses payées avec des titres services, en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, de sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie, pour libéralités du requérant, soit réduit ou accordé dans une moindre mesure que si les requérants avaient tous les deux des revenus d’origine belge et si la requérante, plutôt que le requérant, avait bénéficié de pensions exclusivement d’origine belge?