CELEX: 31968R1850
Language: fr
Date: 1968-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1850/68 de la Commission, du 20 novembre 1968, modifiant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

21 . 11 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 282/9
                          Article 10                             2.     Sauf cas de force majeure la caution reste ac­
                                                                 quise pour la quantité pour laquelle
1.      La caution est libérée sans délai pour la quan­          a) le soumissionnaire a retiré l'offre avant la déci­
tité :                                                               sion de l'attribution de l'adjudication,
                                                                 b) l'adjudicataire n'a pas satisfait aux obligations
a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas                  prévues à l'article 9 .
     été prise en considération,
                                                                                          Article 11
b ) pour laquelle l'adjudicataire a satisfait aux obliga­        Le présent règlement entre en vigueur le 21 no­
     tions prévues à l' article 9 .                              vembre 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1850/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 novembre 1968
                modifiant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules
                                                     de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
EUROPÉENNES,                                                     à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                                           Article premier
 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), et*notam­               1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
deuxième phrase,                                                 règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­          règlement ( CEE) n° 1816/68 modifié, sont modifiées
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules            conformément à l' annexe du présent règlement.
 de blé ou de seigle, ont été fixées par le règlement            2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 ( CEE) n° 1816/68 (2 ) modifié par le règlement ( CEE)           visés au paragraphe précédent qui ne sont pas repris
 n° 1843/68 (3) ;                                                 à l' annexe.
considérant que l' application des règles, critères et                                       Article 2
 modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1816/
 68 aux données dont la Commission dispose actuel­                Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­             1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (8) JO n° L 277 du 15 . 11 . 1968 , p. 6.
  (3) JO n° L 281 du 20. 11 . 1968, p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 282/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 11 . 68
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission du 20 novembre 1968 modifiant les restitutions applicables aux
                                 céréales et farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                       (U.C. / tonne )
          Numéro                                                                                        Montant
          tarifaire                                  Désignation de la marchandise                   des restitutions
      ex 10.01             Blé tendre (*) et méteil
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone I a), à l'exception de la Jordanie, du Liban et de
                                   la Turquie                                                             48,50
                               — la Jordanie et le Liban                                                  47,50
                               — la Turquie                                                               49,00
                               — la zone I b) à l'exception de la Tunisie                                 48,50
                               — la Tunisie                                                               49,50
                               — la zone II                                                               48,50
                               — la zone III                                                              48,00
                               — la zone IV b)                                                            49,50
                               — la zone IV c), à l'exception de l'Uruguay et de la Colombie              50,50
                               — la Colombie                                                              49,50
                               — l'Uruguay                                                                47,50
                               — la zone V a), à l'exception des pays de la péninsule arabique,
                                   de l'Irak, de l'Iran, de l'Inde et du Pakistan                         46,00
                               — le Pakistan                                                              47,50
                               — l'Inde                                                                   44,50
                               — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                   çais des Afars et des Issas et du Soudan                               50,00
                               — la zone V c)                                                             53,00
                               —• le Portugal et la Yougoslavie                                           48,50
                               — la Grèce et Malte                                                        50,00
                               — l'Irlande                                                                49,00
                               — le Danemark                                                              48,00
                               —   la Norvège                                                             47,50
                               —   le Royaume-Uni                                                         45,00
                               —   l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                              41,00
                               —    les autres pays tiers                                                 46,50
                           — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                               tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                               de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                               tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                               — le Royaume-Uni                                                           46,00
                               — la Suisse                                                                49,00
                               — la Norvège                                                               57,00
                               — les autres pays tiers                                                    55,00
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 282/ 11
                                                                                                                              (U.C. / tonne)
             Numéro                                                                                                            Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                  des restitutions
        ex 10.01                 Blé dur                                                                                        47,00
             10.02               Seigle C1)                                                                                     36,00
             10.03               Orge :
                                 — pour des exportations vers les pays de la :
                                      — zone IV c)                                                                              45,75
                                      — zone V c)                                                                               47,75
                                 — pour des exportations vers :
                                      — l'Autriche et le Royaume-Uni                                                            40,75
                                      — la Suisse et le Liechtenstein                                                           39,75
                                      — les autres pays tiers                                                                   44,75
             10.04               Avoine                                                                                         27,00
             10.05 B             autres maïs :
                                 — pour des exportations vers :
                                      — la zone IV b)                                                                           39,50
                                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                               32,50
                                      — le Royaume-Uni                                                                          34,50
                                      — les autres pays tiers                                                                   37,50
        ÏX 10.07 B               Millet                                                                                         25,00
                                 Sorgho — dari                                                                                  32,00
        ex 11.01 A               Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                      — pour des exportations vers les pays de la :
                                          — zone I                                                                              78,00
                                          — zone II                                                                             76,50
                                          — zone III                                                                            81,00
                                          — zone IV a)                                                                          78,95
                                          — zone IV b )                                                                         79,70
                                          — zone IV c)                                                                          85,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                        72,35
                                 — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                      — pour des exportations vers les pays de la :
                                          — zone I                                                                              64,40
                                          — zone II                                                                             67,40
                                          — zone III a)                                                                         69,40
                                          — zone III b )                                                                        67,40
                                          — zone IV                                                                             69,40
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                        62,40
       (l) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
           règlement n° 120/67/CEE.
       N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11. 10. 1967).
 ---pagebreak--- N° L 282/ 12               Journal officiel des Communautés européennes                   21 . 11 . 68
                                                                                 (U.C. / tonne)
         Numéro                                                                   Montant
         tarifaire                      Désignation de la marchandise          des restitutions
                   — teneur en cendres de 601 à 900                                 58,40
                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                      — pour des exportations vers :
                          — la zone I à l'exception de la Syrie                     53,90
                          — la Syrie                                                71,00
                          — la zone III a)                                          65,90
                          — la zone IV a)                                          72,00
                          — les autres pays tiers                                   53,90
                   — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                      — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      53,00
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers            48,40
                   — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                      — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      47,00
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers            45,70
      ex 11.01 B   Farine de seigle :
                   — teneur en cendres de         0 à   700                         36,85
                   — teneur en cendres de    701 à    850                           33,85
                   — teneur en cendres de    851 à 1150                             30,85
                   — teneur en cendres de 1151 à 1400                               27,85
                   — teneur en cendres de 1401 à 1600                               24,85
                   — teneur en cendres de 1601 à 1800                               21,85
                   — teneur en cendres de 1801 à 2000                               18,85
      ex 11.02 A I Gruaux et semoules de blé dur :
                      — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)        75,00
                      — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      73,50
                      — pour des exportations vers les autres pays tiers            71,00
      ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de blé tendre :
                      — pour des exportations vers les pays :
                          — de la zone I                                            78,00
                          — de la zone IV b )                                       79,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           70,70