CELEX: 31994R2857
Language: fr
Date: 1994-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2857/94 de la Commission du 25 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2220/94 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires pour la campagne 1994/1995

Avis juridique important

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31994R2857

Règlement (CE) n° 2857/94 de la Commission du 25 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2220/94 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires pour la campagne 1994/1995  

Journal officiel n° L 303 du 26/11/1994 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0030  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0030 

RÈGLEMENT (CE) No 2857/94 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2220/94 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires pour la campagne 1994/1995LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (2), et notamment son article 15  bis paragraphe 2,  considérant que le règlement (CE) no 2220/94 de la Commission (3) a réparti entre les États membres les quantités de pommes et de poires pouvant faire l'objet de retraits préventifs pour la campagne 1994/1995; que, d'après les informations reçues, les  quantités de pommes susceptibles de faire l'objet de ces retraits par les groupements de producteurs dépassent, pour certains États membres, les quantités totales qui leur ont été attribuées alors qu'une situation inverse se présente dans d'autres États  membres; que, en vue de favoriser au maximum les retraits préventifs de pommes, il y a lieu de procéder à un aménagement de la répartition de la quantité totale entre les États membres; que, pour assurer la continuité des retraits préventifs, il est  opportun que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) no 2220/94, la colonne « Pommes » est modifiée comme suit.   """ ID="1">39 900"> ID="1">1 400"> ID="1">87 900"> ID="1">20 800"> ID="1">250 000"> ID="1">600"> ID="1">123 800"> ID="1">200"> ID="1">45 850"> ID="1">16 200"> ID="1">65 500"> ID="1">16 500 »"> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 3.  (3) JO no L 239 du 14. 9. 1994, p. 4.