CELEX: 52013DP0021
Language: fr
Date: 2013-01-17 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (COM(2011)0753 — C7-0445/2011 — 2011/0368(COD) — 2013/2505(RSP))

30.12.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 440/276
               
            P7_TA(2013)0021
      Instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles)
      Décision du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (COM(2011)0753 — C7-0445/2011 — 2011/0368(COD) — 2013/2505(RSP))
      (2015/C 440/31)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 70, paragraphe 2, et l'article 70 bis de son règlement,
               
            décide d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles sur la base du mandat suivant:
      
         MANDAT
      
      
         Amendement 1
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Paragraphe 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 bis.
                        
                        fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
                     
                  
               
            
         Amendement 2
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Paragraphe 1 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        1 ter.
                        
                        rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (1); réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; demande au Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;
                     
                  
               
            
         Amendement 3
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (1)
                           
                           
                              L'objectif de l'Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité, ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés.
                           
                        
               
                  
                              (1)
                           
                           
                              L'objectif de l'Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité, ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives des États membres, les autres autorités nationales et les organismes compétents de l'Union et avec les pays tiers concernés et les organisations internationales. 
                                    Ledit objectif devrait être atteint tout en assurant le respect des droits de l'homme, conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux et des obligations internationales de l'Union.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 4
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (2)
                           
                           
                              Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que des actions renforcées soient entreprises au niveau de l'Union afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme et la criminalité organisée, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d'armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union.
                           
                        
               
                  
                              (2)
                           
                           
                              Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que des actions renforcées soient entreprises au niveau de l'Union afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme et la criminalité organisée, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la 
                                    cybersécurité, la
                                  traite des êtres humains et le trafic d'armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union.
                           
                        
            
         Amendement 5
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 4
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (4)
                           
                           
                              La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale 
                                    et
                                  du lien 
                                    inextricable
                                  avec la sécurité extérieure devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.
                           
                        
               
                  
                              (4)
                           
                           
                              La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des droits fondamentaux et 
                                    des libertés et
                                  de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale 
                                    ainsi que
                                  du lien 
                                    et de l'indispensable cohérence
                                  avec la sécurité extérieure devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Le Parlement européen a déjà demandé, dans son rapport sur la stratégie de sécurité intérieure, la cohérence dans les actions de l'Union européenne en matière de sécurité intérieure et extérieure.
      
      
         Amendement 6
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 5
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (5)
                           
                           
                              Afin de favoriser cette mise en œuvre et pour garantir sa concrétisation et son bon fonctionnement, l'Union devrait assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création d'un Fonds pour la sécurité intérieure.
                           
                        
               
                  
                              (5)
                           
                           
                              Afin de favoriser cette mise en œuvre et pour garantir sa concrétisation et son bon fonctionnement, l'Union devrait assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création 
                                    et à la gestion
                                  d'un Fonds pour la sécurité intérieure.
                           
                        
            
         Amendement 7
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 7 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (7 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il est possible de lutter efficacement contre les délits transfrontaliers, notamment la traite des êtres humains et l'exploitation de l'immigration illégale par des organisations criminelles, au moyen de la coopération judiciaire et policière.
                                 
                              
                           
                        
            
         Justification
      
      
         L'infiltration de criminels dans l'économie légale est source de distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
      
      
         Amendement 8
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 8 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (8 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    La lutte efficace contre la criminalité organisée est un instrument essentiel pour défendre l'économie légale contre des phénomènes criminels classiques tels que le blanchiment de revenus illicites.
                                 
                              
                           
                        
            
         Justification
      
      
         L'infiltration de criminels dans l'économie légale est source de distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
      
      
         Amendement 9
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 8 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (8 ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    En cette période d'austérité financière dans les politiques de l'Union, il importe de surmonter les difficultés économiques en adoptant de nouvelles formules souples et des mesures organisationnelles novatrices, en faisant un meilleur usage des structures en place et en assurant une coordination entre les institutions et les agences de l'Union, les autorités nationales et les pays tiers.
                                 
                              
                           
                        
            
         Justification
      
      
         La crise économique impose des réponses souples et innovantes qui permettent de lutter contre la criminalité organisée avec la même efficacité.
      
      
         Amendement 10
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 9
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (9)
                           
                           
                              Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.
                           
                        
               
                  
                              (9)
                           
                           
                              Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, 
                                    la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images à caractère pédopornographique,
                                  à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.
                           
                        
            
         Justification
      
      
         La traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants sont parmi les pires formes de grande criminalité et de criminalité organisée. Elles doivent être mentionnées de manière spécifique dans ce considérant.
      
      
         Amendement 11
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 10
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (10)
                           
                           
                              Le soutien financier dans ces domaines devrait surtout financer des actions qui 
                                    favorisent
                                  les opérations transfrontières communes, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, l'échange des meilleures pratiques, la facilitation et la sécurisation de la communication et de la coordination, la formation et les échanges de personnel, les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, les évaluations exhaustives des menaces et des risques, les activités de sensibilisation, l'essai et la validation de nouvelles technologies, la recherche médico-légale et l'acquisition d'équipements techniques interopérables.
                           
                        
               
                  
                              (10)
                           
                           
                              Le soutien financier dans ces domaines devrait surtout financer des actions qui 
                                    visent à améliorer la coopération entre
                                  les 
                                    États membres et l'Office européen de police (Europol). Ces actions devraient favoriser les
                                  opérations transfrontières communes, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, l'échange des meilleures pratiques, la facilitation et la sécurisation de la communication et de la coordination, la formation et les échanges de personnel, les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, les évaluations exhaustives des menaces et des risques, 
                                    la coopération entre
                                  les 
                                    États membres et les organes de l'Union concernés, les
                                  activités de sensibilisation, l'essai et la validation de nouvelles technologies, la recherche médico-légale et l'acquisition d'équipements techniques interopérables. 
                                    L'assistance financière dans ces domaines doit uniquement soutenir des actions conformes aux priorités et aux initiatives de l'Union qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 12
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 11
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (11)
                           
                           
                              Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers ou concernant ces derniers qui sont financées par le présent instrument et les autres actions menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d'aide extérieure tant géographiques que thématiques. Lors de la réalisation de ces actions, il conviendra en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l'action extérieure et de la politique étrangère de l'Union à l'égard de la région ou du pays concerné. Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le développement et devraient compléter, en fonction des besoins, l'aide financière fournie par des instruments d'aide extérieure. Il importera aussi de veiller à la cohérence avec la politique humanitaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d'urgence.
                           
                        
               
                  
                              (11)
                           
                           
                              Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers ou concernant ces derniers qui sont financées par le présent instrument et les autres actions menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d'aide extérieure tant géographiques que thématiques. Lors de la réalisation de ces actions, il conviendra en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l'action extérieure et de la politique étrangère de l'Union à l'égard de la région ou du pays concerné
                                    , des principes et valeurs démocratiques, des libertés et droits fondamentaux, de l'État de droit et de la souveraineté des États tiers
                                 . Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le développement et devraient compléter, en fonction des besoins, l'aide financière fournie par des instruments d'aide extérieure. Il importera aussi de veiller à la cohérence avec la politique humanitaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d'urgence.
                           
                        
            
         Amendement 13
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 12 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (12 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Conformément à l'article 3 du traité UE, l'instrument devrait viser à assurer la protection des droits de l'enfant, y compris la protection des enfants contre la violence, la maltraitance, l'exploitation et la négligence.
                                 
                              
                              
                                 
                                    L'instrument devrait soutenir en particulier les mesures de protection et d'assistance spéciales des enfants témoins et des enfants victimes, ainsi qu'une protection spéciale pour les enfants non accompagnés et les enfants nécessitant une tutelle.
                                 
                              
                              
                                 
                                    Il convient d'effectuer un suivi et une évaluation de manière régulière, y compris le suivi des dépenses, pour évaluer comment la protection des enfants est traitée dans le cadre des activités prévues dans le présent instrument.
                                 
                              
                           
                        
            
         Justification
      
      
         L'Union européenne s'est engagée à protéger les droits de l'enfant. Ces efforts doivent être mis en évidence dans le cadre de la mise en œuvre et de l'exécution du présent règlement.
      
      
         Amendement 14
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 13
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (13)
                           
                           
                              Pour garantir une mise en œuvre uniforme du Fonds pour la sécurité intérieure, le budget de l'Union alloué à cet instrument financier devrait être exécuté dans le cadre de la gestion 
                                    partagée
                                 , à l'exception des actions 
                                    revêtant un intérêt particulier pour l'Union («actions de l'Union»)
                                 , 
                                    de l'aide d'urgence et de l'assistance technique,
                                  qui sont 
                                    mises
                                  en œuvre dans le cadre de la gestion 
                                    directe et indirecte
                                 .
                           
                        
               
                  
                              (13)
                           
                           
                              Pour garantir une mise en œuvre uniforme du Fonds pour la sécurité intérieure 
                                    et une gestion efficace des actions revêtant un intérêt particulier pour l'Union («actions de l'Union»)
                                 , 
                                    de l'aide d'urgence et de l'assistance technique,
                                  le budget de l'Union alloué à cet instrument financier devrait être exécuté dans le cadre de la gestion 
                                    directe et indirecte
                                 , à l'exception des actions 
                                    nécessitant une souplesse administrative et des programmes nationaux
                                 , qui sont 
                                    mis
                                  en œuvre dans le cadre de la gestion 
                                    partagée
                                 .
                           
                        
            
         Justification
      
      
         L'exécution du budget de l'Union en gestion partagée devrait être l'exception et non la règle (cf. article 55 du règlement financier).
      
      
         Amendement 15
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 13 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (13 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    En ce qui concerne les ressources mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, il est nécessaire que les programmes nationaux des États membres soient parfaitement alignés sur les niveaux de priorité et les objectifs de l'Union européenne.
                                 
                              
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Les enseignements tirés de l'examen à mi-parcours et la consultation des parties intéressées indiquent qu'il y a lieu de donner à la gestion partagée une orientation davantage axée sur les résultats et d'établir un cadre réglementaire commun.
      
      
         Amendement 16
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 14
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (14)
                           
                           
                              Les ressources allouées aux États membres pour réaliser des actions dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient être réparties sur la base de critères clairs 
                                    et
                                  objectifs relatifs aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire, le nombre de passagers et de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux
                                    , le nombre d'infrastructures critiques européennes
                                  et leur produit intérieur brut.
                           
                        
               
                  
                              (14)
                           
                           
                              Les ressources allouées aux États membres pour réaliser des actions dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient être réparties sur la base de critères clairs, objectifs 
                                    et mesurables
                                  relatifs aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire, le nombre de passagers et de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux et leur produit intérieur brut.
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Amendement s'accordant avec l'amendement proposé à l'article 10.
      
      
         Amendement 17
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 16
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              (16)
                           
                           
                              Le plafond des ressources 
                                    qui restent à la disposition de l'Union devrait être égal aux ressources allouées à des
                                  États membres pour la mise en œuvre de leurs programmes nationaux. L'Union 
                                    sera ainsi
                                  en mesure, au cours d'un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union, comme des études, l'essai et la validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en réseau et de l'échange de meilleures pratiques, le suivi de l'application de la législation et des politiques de l'Union dans ce domaine ainsi que des actions relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays. Les actions soutenues devraient se conformer aux priorités définies dans les stratégies, programmes, plans d'action et évaluations des risques et des menaces établis par l'Union dans ce domaine.
                           
                        
               
                  
                              (16)
                           
                           
                              Le plafond des ressources 
                                    allouées aux
                                  États membres pour la mise en œuvre de leurs programmes nationaux 
                                    devrait être supérieur aux ressources disponibles pour les actions de l'Union européenne. À cette fin, il importe d'améliorer les capacités d'utilisation des fonds disponibles au moyen d'une formation plus adaptée des autorités compétentes des États membres. Il y a cependant lieu de mettre à la disposition de
                                  l'Union 
                                    des ressources suffisantes afin qu'elle soit
                                  en mesure, au cours d'un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union, comme des études, l'essai et la validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en réseau et de l'échange de meilleures pratiques, le suivi de l'application de la législation et des politiques de l'Union dans ce domaine ainsi que des actions relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays. Les actions soutenues devraient se conformer aux priorités définies dans les stratégies, 
                                    y compris une stratégie en matière de cybersécurité,
                                  programmes, plans d'action et évaluations des risques et des menaces établis par l'Union dans ce domaine.
                           
                        
            
         Amendement 18
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (18 bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les actes délégués ne peuvent être que des actes non législatifs de portée générale relatifs à des éléments non essentiels d'un acte législatif. Tout élément essentiel doit être prévu dans l'acte législatif en question.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 19
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18 ter (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (18 ter)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il convient de mieux coordonner les dépenses de l'Union et des États membres dans ce domaine afin de garantir la complémentarité, une meilleure efficacité et une meilleure visibilité, ainsi que de réaliser de meilleures synergies budgétaires.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 20
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18 quater (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (18 quater)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il est nécessaire d'exploiter au maximum l'incidence du financement de l'Union en mobilisant, en regroupant et en débloquant les ressources financières publiques.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 21
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18 quinquies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (18 quinquies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il convient de veiller à ce que les mécanismes qui engagent le budget de l'Union soient plus transparents et plus responsables et à ce qu'ils fassent l'objet d'un contrôle démocratique plus poussé.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 22
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18 sexies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (18 sexies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il convient de veiller à ce que l'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses constituent les principes directeurs de la réalisation des objectifs du programme et à ce que l'utilisation des ressources financières soit optimale.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 23
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18 septies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (18 septies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Lorsque la Commission exécute le budget de l'Union en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget doivent être déléguées à des États membres. La Commission et les États membres doivent respecter les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurer la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'ils gèrent les fonds de celle-ci. À cette fin, ils respectent leurs obligations respectives en matière de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent prévues par le présent règlement. Il y a lieu d'établir des dispositions complémentaires dans les réglementations sectorielles.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 24
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18 octies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (18 octies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    Il est nécessaire de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 25
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 18 nonies (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    (18 nonies)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    La Commission devrait contrôler chaque année la mise en œuvre de l'instrument à l'aide d'indicateurs clés permettant d'en évaluer les résultats et les effets. Ces indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, devraient servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs des programmes.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 26
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 23
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    (23)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen relevant des domaines visés à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Le règlement à l'examen ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen.
      
      
         Amendement 27
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 24
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    (24)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, relevant du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion de cet accord au nom de la Communauté européenne.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Le règlement à l'examen ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen.
      
      
         Amendement 28
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Considérant 25
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    (25)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, relevant des domaines visés à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil relative à la conclusion de ce protocole au nom de l'Union.
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Le règlement à l'examen ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen.
      
      
         Amendement 29
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              «échange d'informations et accès à ces informations»: la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations utiles aux autorités répressives dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales, notamment la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée;
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              «échange d'informations et accès à ces informations»: la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations 
                                    sûrs et
                                  utiles aux autorités répressives 
                                    de l'Union
                                  dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales, notamment la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée;
                           
                        
            
         Amendement 30
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              d)
                           
                           
                              «criminalité organisée»: tout agissement 
                                    punissable
                                  commis par un groupe structuré 
                                    d'au moins trois personnes, constitué
                                  pendant un 
                                    certain
                                  temps et agissant de façon concertée en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage 
                                    matériel
                                 ;
                           
                        
               
                  
                              d)
                           
                           
                              «criminalité organisée»: tout agissement commis par un groupe structuré 
                                    existant
                                  pendant un temps 
                                    suffisant pour que l'agissement ne soit pas occasionnel,
                                  et 
                                    qui comporte plus de deux personnes liées par une obligation de partenariat et
                                  agissant de façon concertée en vue 
                                    de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de quatre ans ou d'une peine plus grave, et dont le but est
                                  d'obtenir, directement ou indirectement, 
                                    y compris par intimidation,
                                  un avantage financier ou un autre avantage;
                           
                        
            
         Amendement 31
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — point f
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              f)
                           
                           
                              «gestion des risques et des crises»: toute mesure relative à l'évaluation, à la prévention, à la préparation et à la gestion des conséquences en matière de terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité;
                           
                        
               
                  
                              f)
                           
                           
                              «gestion des risques et des crises»: toute mesure relative à l'évaluation, à la prévention, à la préparation et à la gestion des conséquences en matière de terrorisme
                                    , de crime organisé
                                  et d'autres risques liés à la sécurité;
                           
                        
            
         Amendement 32
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — point h
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              h)
                           
                           
                              «gestion des conséquences»: la coordination efficace des 
                                    mesures prises
                                  pour réagir à un attentat terroriste ou à tout autre incident lié à la sécurité, ou pour en réduire les conséquences, afin d'assurer une bonne coordination des actions menées au niveau national et/ou au niveau de l'UE;
                           
                        
               
                  
                              h)
                           
                           
                              «gestion des conséquences»: la coordination efficace des 
                                    actions menées au niveau national et/ou de l'Union européenne
                                  pour réagir à un attentat terroriste ou à tout autre incident lié à la sécurité, ou pour en réduire les conséquences, afin d'assurer une bonne coordination des actions menées au niveau national et/ou au niveau de l'UE;
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Le nouveau libellé proposé vise à rendre le texte plus compréhensible.
      
      
         Amendement 33
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 2 — point i
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              i)
                           
                           
                              «infrastructure critique»: 
                                    toute ressource physique, tout service, tout
                                  système 
                                    informatique, tout réseau et toute d'infrastructure dont l'arrêt ou
                                  la 
                                    destruction aurait de graves incidences sur les fonctions sociétales critiques, notamment la chaîne d'approvisionnement, la
                                  santé, la sûreté, la sécurité
                                    , le
                                  bien-être économique ou social des 
                                    populations, ou encore le fonctionnement de
                                  l'Union 
                                    ou de ses États membres
                                 ;
                           
                        
               
                  
                              i)
                           
                           
                              «infrastructure critique»: 
                                    un point, réseau,
                                  système 
                                    ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de
                                  la 
                                    société, de la
                                  santé, 
                                    de
                                  la sûreté, 
                                    de
                                  la sécurité 
                                    et du
                                  bien-être économique ou social des 
                                    citoyens, et dont
                                  l'
                                    arrêt, la rupture ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre ou dans l'
                                 Union 
                                    du fait de la défaillance de ces fonctions
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 34
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point a — alinéa 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés.
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              prévenir 
                                    la criminalité
                                  et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, 
                                    la traite des êtres humains, l'exploitation de l'immigration illégale, l'exploitation sexuelle des enfants
                                  et 
                                    la diffusion d'images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, et
                                  renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives des États membres et 
                                    les organismes compétents de l'Union et
                                  avec les pays tiers concernés 
                                    et les organisations internationales
                                 .
                           
                        
            
         Amendement 35
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point a — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        La réalisation de cet objectif se mesure à l'aide d'indicateurs tels que le nombre d'opérations transfrontières conjointes, le nombre de recueils de bonnes pratiques élaborés et le nombre d'événements organisés;
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Un amendement spécifique décrivant des indicateurs pour mesurer la réalisation des objectifs a été proposé.
      
      
         Amendement 36
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point b bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b bis)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    renforcer la capacité des États membres à coopérer avec Europol et à mieux utiliser les produits et les services d'Europol.
                                 
                              
                           
                        
            
         Amendement 37
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 2 — point b — alinéa 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        La réalisation de cet objectif se mesure à l'aide d'indicateurs tels que le nombre d'outils mis en place ou mis à niveau afin de faciliter la protection des infrastructures critiques par les États membres dans tous les secteurs de l'économie, et le nombre d'évaluations des menaces et des risques produites au niveau de l'Union.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Un amendement spécifique décrivant des indicateurs pour mesurer la réalisation des objectifs a été proposé.
      
      
         Amendement 38
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  3.   En vue d'atteindre ces objectifs, l'instrument contribue aux objectifs opérationnels suivants 
                        en favorisant et en développant
                     :
               
               
                  3.   En vue d'atteindre ces objectifs, l'instrument contribue aux objectifs opérationnels suivants:
               
            
         Justification
      
      
         La modification proposée s'accorde avec les autres amendements à l'article 3, paragraphe 3.
      
      
         Amendement 39
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              
                                 
                                    les
                                  mesures (méthodes, outils, structures) qui renforcent la capacité des États membres à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, 
                                    y compris
                                  le terrorisme, en particulier par le biais de partenariats privé-public, l'échange d'informations et des meilleures pratiques, l'accès aux données, les technologies interopérables, les statistiques comparables, la criminologie appliquée, la communication au public et la sensibilisation;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              
                                 
                                    la promotion et le développement de
                                  mesures (méthodes, outils, structures) qui renforcent la capacité des États membres à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, 
                                    la cybercriminalité ou
                                  le terrorisme, en particulier par le biais de partenariats privé-public, l'échange d'informations et des meilleures pratiques, l'accès aux données, les technologies interopérables, les statistiques comparables, la criminologie appliquée, la communication au public et la sensibilisation;
                           
                        
            
         Amendement 40
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point b
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              la coordination administrative et opérationnelle, la coopération, la compréhension mutuelle et l'échange d'informations entre les autorités répressives des États membres, d'autres autorités nationales, les organes de l'Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers;
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              la 
                                    promotion et le développement de la
                                  coordination administrative et opérationnelle, 
                                    de
                                  la coopération, 
                                    de
                                  la compréhension mutuelle et 
                                    de
                                  l'échange d'informations entre les autorités répressives des États membres, d'autres autorités nationales, les organes de l'Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers 
                                    et les organisations internationales
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 41
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              
                                 
                                    les
                                  programmes de formation sur l'application des politiques européennes 
                                    de formation
                                 , y compris par des programmes d'échange spécifiquement consacrés à l'application du droit de l'Union, afin de créer une véritable culture européenne en matière judiciaire et répressive;
                           
                        
               
                  
                              c)
                           
                           
                              
                                 
                                    la promotion et le développement de
                                  programmes de formation sur 
                                    la connaissance des obligations relatives au respect des droits de
                                  l'
                                    homme et des libertés fondamentales et sur l'
                                 application des politiques européennes, y compris par des programmes d'échange spécifiquement consacrés à l'application du droit de l'Union, afin de créer une véritable culture européenne en matière judiciaire et répressive;
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     (La modification vaut aussi pour les points (d) à (g); il convient de procéder à une adaptation technique desdits points.)
                  
               
            
         Amendement 42
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              d)
                           
                           
                              
                                 
                                    les
                                  mesures et 
                                    les
                                  meilleures pratiques relatives à la protection des témoins et des victimes et à leur assistance;
                           
                        
               
                  
                              d)
                           
                           
                              
                                 
                                    la promotion et le développement de
                                  mesures
                                    , de mécanismes
                                  et 
                                    des
                                  meilleures pratiques relatives à 
                                    l'identification précoce, à
                                  la protection des témoins et des victimes et à leur assistance
                                    , en particulier les mesures de protection et d'assistance des enfants témoins et des enfants victimes, ainsi qu'une protection et un soutien spécifiques pour les enfants non accompagnés et les enfants nécessitant une tutelle
                                 ;
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Les témoins et les victimes de crimes n'ont pas seulement besoin de protection et de soutien; ils doivent également être identifiés au plus tôt. L'Union européenne s'est engagée à protéger les droits de l'enfant. Ces efforts doivent être mis en évidence dans le cadre de la mise en œuvre et de l'exécution du présent règlement.
      
      
         Amendement 43
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 — paragraphe 3 — point g
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              g)
                           
                           
                              les mesures (méthodes, outils et structures) qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques afin de permettre à l'Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.
                           
                        
               
                  
                              g)
                           
                           
                              
                                 
                                    promouvoir et développer
                                  les mesures (méthodes, outils et structures) qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques
                                    , qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes avec les priorités et les initiatives de l'Union, lesquelles ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil,
                                  afin de permettre à l'Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Aucun fonds ne devrait être utilisé comme moyen de financement de mesures ou de pratiques qui n'ont pas été approuvées au préalable par un accord politique au niveau du Parlement européen et du Conseil.
      
      
         Amendement 44
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 3 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Article 3 bis
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Indicateurs
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        La réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 3 est évaluée sur la base d'indicateurs de performance transparents et mesurables clairement prédéfinis tels que, notamment:
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    a)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le nombre d'opérations transfrontières conjointes;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    b)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le nombre et le pourcentage de membres du personnel des autorités compétentes visées à l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FUE) qui ont participé à des formations, à des échanges de personnel, à des visites d'étude, à des ateliers et à des séminaires financés par le programme;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    c)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le nombre et la qualité de recueils de bonnes pratiques élaborés et le nombre d'événements organisés;
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                                 
                                    d)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le nombre d'outils mis en place ou mis à niveau afin de faciliter la protection des infrastructures critiques par les États membres dans tous les secteurs de l'économie, et le nombre d'évaluations des menaces et des risques produites au niveau de l'Union;
                                 
                              
                           
                        
                              
                                 
                                    e)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    le nombre de contributions envoyées aux bases de données d'Europol et le nombre de dossiers ouverts.
                                 
                              
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     
                        Les États membres fournissent à la Commission les informations requises pour évaluer ce qui a été accompli à l'aide d'indicateurs.
                     
                  
               
            
         Amendement 45
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              l'amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d'enquête et toute autre forme d'opération transfrontière commune, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, et les technologies interopérables;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              l'amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d'enquête et toute autre forme d'opération transfrontière commune, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, et les technologies interopérables
                                    , telles que l'extension de l'application du réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) d'Europol ou la mise en œuvre de chargeurs de données pour le système d'information d'Europol
                                 ;
                           
                        
            
         Amendement 46
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 1 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences;
                           
                        
               
                  
                              c)
                           
                           
                              les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences
                                    , qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes avec les priorités et les initiatives de l'Union, lesquelles ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil
                                 ;
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Aucun fonds ne devrait être utilisé comme moyen de financement de mesures ou de pratiques qui n'ont pas été approuvées au préalable par un accord politique au niveau du Parlement européen et du Conseil.
      
      
         Amendement 47
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 4 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        La coordination relative aux actions concernant les pays tiers est assurée par la Commission et les États membres, en collaboration avec le Service européen pour l'action extérieure, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) no …/2013 [règlement horizontal].
                     
                  
               
            
         Amendement 48
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire 
                        dans les limites
                      du cadre financier.
               
               
                  2.   Les crédits annuels 
                        du Fonds
                      sont autorisés par l'autorité budgétaire 
                        sans préjudice des dispositions
                      du 
                        règlement établissant le
                      cadre financier 
                        pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx
                     .
                        201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
                     
                  
               
            
         Amendement 49
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 4
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  4.   Le budget alloué au titre de l'instrument est exécuté 
                        en
                      gestion 
                        partagée, conformément à l'article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no XXX/2012 [nouveau règlement financier], à l'exception des
                      actions de l'Union visées à l'article 7, de l'assistance technique visée à l'article 8, paragraphe 1, et de l'aide d'urgence visée à l'article 9.
               
               
                  4.   Le budget alloué au titre de l'instrument est exécuté 
                        dans le cadre de la
                      gestion 
                        directe et indirecte (les
                      actions de l'Union visées à l'article 7, de l'assistance technique visée à l'article 8, paragraphe 1, et de l'aide d'urgence visée à l'article 9
                        ) ou en gestion partagée, conformément à l'article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no XXX/2012 [nouveau règlement financier]
                     .
               
            
         Justification
      
      
         L'exécution du budget de l'Union en gestion partagée devrait être l'exception et non la règle (cf. article 55 du règlement financier).
      
      
         Amendement 50
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 4 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        4 bis.
                        
                        Conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité ultime de l'exécution du budget de l'Union incombe à la Commission.
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Selon l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité ultime de l'exécution du budget de l'Union revient à la Commission.
      
      
         Amendement 51
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 5
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  5.   
                        À titre indicatif
                     , les ressources globales seront utilisées comme suit:
               
               
                  5.   
                        Sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire
                     , les ressources globales seront utilisées comme suit:
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              
                                 
                                    564 millions d'EUR
                                  pour les programmes nationaux des États membres;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              
                                 
                                    55 %
                                  pour les programmes nationaux des États membres;
                           
                        
            
                  
                              b)
                           
                           
                              
                                 
                                    564 millions d'EUR
                                  pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique à l'initiative de la Commission.
                           
                        
               
                  
                              b)
                           
                           
                              
                                 
                                    45 %
                                  pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique à l'initiative de la Commission.
                           
                        
            
         Amendement 52
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 7
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        7.
                        
                        Les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument conformément au présent règlement.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Le règlement à l'examen ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen.
      
      
         Amendement 53
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 5 — paragraphe 8
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        8.
                        
                        Des accords seront conclus à propos des contributions financières de ces pays à l'instrument et des dispositions complémentaires nécessaires à cette participation, notamment pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et autoriser la Cour des comptes à effectuer des contrôles.
                     
                  
                  
                     
                        Les contributions financières de ces pays sont ajoutées aux ressources globales disponibles provenant du budget de l’Union visées au paragraphe 1.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Le règlement à l'examen ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen.
      
      
         Amendement 54
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 6 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Dans le cadre des programmes nationaux qui sont examinés et approuvés par la Commission conformément à l'article 14 du règlement (UE) no XXX/2012 [règlement horizontal], les États membres 
                        privilégient
                      les projets qui répondent aux priorités stratégiques de l'Union énumérées en annexe du présent règlement.
               
               
                  2.   Dans le cadre des programmes nationaux qui sont examinés et approuvés par la Commission conformément à l'article 14 du règlement (UE) no XXX/2012 [règlement horizontal], les États membres 
                        mettent en œuvre
                      les projets qui répondent aux priorités stratégiques de l'Union énumérées en annexe du présent règlement.
               
            
         Justification
      
      
         Il convient d'axer les programmes nationaux sur les projets qui répondent aux priorités stratégiques de l'Union énumérées en annexe du règlement.
      
      
         Amendement 55
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   À l’initiative de la Commission, l’instrument peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union («actions de l’Union») qui concernent les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis à l’article 3.
               
               
                  1.   À l’initiative de la Commission, l’instrument peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union («actions de l’Union») qui concernent les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis à l’article 3. 
                        Toutes ces mesures doivent être menées dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions juridiques sur la protection des données et de la vie privée. Le contrôleur européen de la protection des données, l'Agence des droits fondamentaux et d'autres agences et organes de surveillance compétents peuvent évaluer ces actions pour assurer leur conformité.
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Un contrôle indépendant devrait garantir le respect de toutes les actions avec les droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée, et leur conformité avec les normes de protection des données.
      
      
         Amendement 56
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 2 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de l'Union doivent se conformer aux priorités énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l'Union du domaine concerné, et soutenir plus particulièrement:
               
               
                  2.   Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de l’Union doivent se conformer aux priorités énoncées 
                        et validées par le Parlement européen et le Conseil
                      dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l’Union du domaine concerné, et soutenir plus particulièrement:
               
            
         Justification
      
      
         Aucun fonds ne devrait être utilisé comme moyen de financement de mesures ou de pratiques qui n'ont pas été approuvées au préalable par un accord politique au niveau du Parlement européen et du Conseil.
      
      
         Amendement 57
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 2 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, y compris les évaluations des menaces, risques et incidences, et les projets de suivi de l'application du droit de l'Union et de ses objectifs dans les États membres;
                           
                        
               
                  
                              c)
                           
                           
                              les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences, 
                                    qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes avec les priorités et les initiatives de l'Union, lesquelles ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil,
                                  et les projets de suivi de l’application du droit de l’Union et de ses objectifs dans les États membres;
                           
                        
            
         Justification
      
      
         Aucun fonds ne devrait être utilisé comme moyen de financement de mesures ou de pratiques qui n'ont pas été approuvées au préalable par un accord politique au niveau du Parlement européen et du Conseil.
      
      
         Amendement 58
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 7 — paragraphe 2 — point f
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              f)
                           
                           
                              l'acquisition ou la mise à niveau d'équipements techniques, d'installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l'Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment le centre européen de lutte contre la cybercriminalité;
                           
                        
               
                  
                              f)
                           
                           
                              l'acquisition ou la mise à niveau d'équipements techniques
                                    , de savoir-faire
                                 , d'installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l'Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment le centre européen de lutte contre la cybercriminalité;
                           
                        
            
         Amendement 59
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 1 — partie introductive
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  1.   
                        À titre indicatif, 564 millions d'EUR sont alloués aux États membres de la manière suivante:
                     
                  
               
               
                  1.   
                        Les ressources destinées aux programmes nationaux sont réparties de la manière suivante:
                     
                  
               
            
         Amendement 60
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 1 — point a
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              
                                 
                                    30 %
                                  en proportion de la taille de leur population;
                           
                        
               
                  
                              a)
                           
                           
                              
                                 
                                    35 %
                                  en proportion de la taille de leur population;
                           
                        
            
         Amendement 61
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 1 — point c
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              
                                 
                                    10 %
                                  en proportion du nombre de passagers et de tonnes de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux;
                           
                        
               
                  
                              c)
                           
                           
                              
                                 
                                    20 %
                                  en proportion du nombre de passagers et de tonnes de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux;
                           
                        
            
         Amendement 62
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 1 — point d
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              
                                 
                                    d)
                                 
                              
                           
                           
                              
                                 
                                    10 % en proportion du nombre d'infrastructures critiques européennes désignées conformément à la directive 2008/114/CE;
                                 
                              
                           
                        
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Amendement 63
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 10 — paragraphe 1 — point e
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              e)
                           
                           
                              
                                 
                                    40 %
                                  en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d'achat par habitant).
                           
                        
               
                  
                              e)
                           
                           
                              
                                 
                                    35 %
                                  en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d'achat par habitant).
                           
                        
            
         Amendement 64
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 11 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  2.   La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement est accordée à la Commission pour une durée de 7 ans à compter de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. 
                        La délégation de pouvoir est reconduite tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n’arrive à son terme.
                     
                  
               
               
                  2.   La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement est accordée à la Commission pour une durée de 7 ans à compter de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement].
               
            
         Amendement 65
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 11 — paragraphe 5
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  5.   Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de 
                        deux
                      mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de 
                        deux
                      mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
               
               
                  5.   Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de 
                        trois
                      mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections Ce délai est prolongé de 
                        trois
                      mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
               
            
         Amendement 66
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 12 — paragraphe 2
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                     
                        2.
                        
                        Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
                     
                  
               
               
                  
                     
                        supprimé
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Le dispositif du texte à l'examen ne comporte aucune référence à l'article 12, paragraphe 2.
      
      
         Amendement 67
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 15 — paragraphe 5
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  5.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur les résultats atteints et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de la décision 2007/125/JAI du Conseil pour la période 2011-2013.
               
               
                  5.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur les résultats atteints et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de la décision 2007/125/JAI du Conseil pour la période 2011-2013. 
                        Dans ledit rapport, la Commission apporte la preuve concrète, si une telle preuve est disponible, de la complémentarité et des synergies réalisées entre les crédits de l'Union et le budget des États membres ainsi que de l'effet d'entraînement du budget de l'Union dans la réalisation, par les États membres, des objectifs définis dans la décision 2007/125/JAI du Conseil.
                     
                  
               
            
         Amendement 68
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 15 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Article 15 bis
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Évaluation
                     
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     
                        Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport afin d'évaluer la réalisation des objectifs visés par le présent règlement.
                     
                  
               
            
         Justification
      
      
         Dans le cadre d'une approche en termes de résultats, il convient de procéder à une évaluation à mi-parcours du fonctionnement du présent règlement.
      
      
         Amendement 69
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Article 16
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 
                        30
                      juin 2020.
               
               
                  Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 
                        1er
                        
                      juin 2020.
               
            
         Amendement 70
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe — point 1
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants 
                                    et la diffusion d'images à caractère pédopornographique
                                 , ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.
                           
                        
            
         Amendement 71
      
      
         Proposition de règlement
      
      
         Annexe — point 5 bis (nouveau)
      
      
                  
                     Texte proposé par la Commission
                  
               
               
                  
                     Amendement
                  
               
            
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 
                                    Les mesures destinées à établir un partenariat plus étroit entre l'Union et des pays tiers (en particulier les pays situés à ses frontières extérieures) ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'action opérationnels pour la réalisation des priorités stratégiques de l'Union susmentionnées.
                                 
                              
                           
                        
            
         (1)  
            Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.