CELEX: 31987R2856
Language: fr
Date: 1987-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2856/87 de la Commission, du 24 septembre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 272/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 9 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2856/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 septembre 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              n° 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix          le règlement (CEE) n° 1 636/87 Q ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           et du coefficient précité ;
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          restitution aux montants repris à l'annexe ;
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
 que, conformément au même article, il importe égale­               considérant -que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des             être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­            conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               portation vers le Portugal ;
 Communauté ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 céréales ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                Article premier
  et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
  fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)               à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
  n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces        n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
  produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
  tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
  considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­       gal.
  ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
  règlement (CEE) n° 1607/71 O ;                                                                Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre
  (') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          1987.
  O   JO  n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40.
  O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
  (4) JO  n° 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.                        (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  n   JO  n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                           n JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 9 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 272/31
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 272/32                          Journal officiel des Communautés européennes                                25. 9. 87
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 septembre 1987, fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                  Montant
              du tarif
             douanier                                Désignation des marchandises                     des
                                                                                                 restitutions
             commun
           10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                             103,00
                            — la zone II b)                                                         108,00
                            — les zones I, II a), III, V, VI et VII                                  20,00
                            — la zone IV                                                             25,00
                            — la zone VIII                                                          125,00
                            — les îles Canaries, Ceuta et Melilla                                   120,00
                            — les autres pays tiers                                                   15,00
            10.01 B II      Froment (blé) dur                                                        25,00 O
            10.02           Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               10,00
                            — les autres pays tiers                                                   25,00
            10.03           Orge
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                             100,00
                            — la zone II b)                                                         105,00
                            — les autres pays tiers                                                   25,00
            10.04           Avoine
                             pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               85,00
                            — les autres pays tiers                                                   95,00
            10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               0
                             — les îles Canaries                                                       0
                             — les autres pays tiers                                                   0
            10.07 B          Millet
            10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement
        ex 1 1 .0 1 A        Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520
                                 pour des exportations vers :
                                 — le Zaïre et l' Égypte                                            171,00
                                 — les autres pays tiers                                             156,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600
                                 pour des exportations vers :
                                 — le Zaïre et l'Égypte                                              171,00
                                 — les autres pays tiers                                             156,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                        139,00
                             — teneur en cendres de 901 à 1 100                                      130,00
                             — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                    121,00
                             — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                    110,00
 ---pagebreak--- 25 . 9 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 272/33
                                                                                                                                (en Écus / t)
                   Numéro
                                                                                                                               Montant
                    du tarif
                   douanier                                      Désignation des marchandises                                     des
                                                                                                                              restitutions
                   commun
            ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 a 700                                                             156,00
                                    — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                         156,00
                                    — teneur en cendres de 1 151 a 1 600                                                       156,00
                                    — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                       156,00
                 1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                    — teneur en cendres de 0 a 1 300 (')                                                       286,00 (3)
                                    — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                       270,00 (3)
                                    — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                           241,00 (3)
                                    — teneur en cendres : plus de 1 300                                                        228,00 (3)
            ex 1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520                                                             156,00
            (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
            (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
            (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                   le règlement (CEE) n° 1548/87 (JO n0 L 144 du 4. 6. 1987).