CELEX: 51988PC0675
Language: fr
Date: 1988-11-16
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION A LA DIRECTIVE 70/220/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L' AIR PAR LES GAZ PROVENANT DES MOTEURS EQUIPANT LES VEHICULES A MOTEUR ( NORME EUROPEENNE D' EMISSION POUR LES AUTOMOBILES DE CYLINDREE INFERIEURE A 1,4 L )

14. 12. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° C 321/7
                         ANCIEN TEXTE                                                                     TEXTE MODIFIÉ
                                               A r t i c l e 1 e r p a r a g r a p h e 2 p o i n t b)
b) Le point 9 est remplacé par le texte suivant:
   9. a) une information, par les employeurs, des travail-                           L'adoption par l'employeur de mesures appropriées
         leurs et/ou de leurs représentants dans l'entre-                            afin que les travailleurs ainsi que leurs représentants
         prise ou l'établissement, sur les risques potentiels                        dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent toutes les
         liés à leur exposition, sur les mesures techniques                          informations nécessaires et une formation complète
         de prévention à respecter par les travailleurs et                           portant sur
         sur les précautions prises par l'employeur et à
         prendre par les travailleurs;                                               a) les risques potentiels liés à leur exposition, sur les
                                                                                         mesures techniques de prévention à respecter par
      b) une information, par les employeurs, des travail-                               les travailleurs et sur les précautions prises par
         leurs et/ou de leurs représentants dans l'entre-                                l'employeur et à prendre par les travailleurs;
         prise ou l'établissement, sur les méthodes utili-
                                                                                     b) les méthodes utilisées pour l'appréciation des
         sées pour l'appréciation des risques sur l'exis-
                                                                                         risques sur l'existence d'une valeur limite visée au
         tence d'une valeur limite visée au point 4 sous b)
                                                                                         point 4 sous b) et sur la nécessité d'effectuer des
         et sur la nécessité d'effectuer des mesurages
                                                                                         mesurages ainsi que sur les suites prévues au point
         ainsi que sur les suites prévues au point 4 sous c)
                                                                                         4 sous c) en cas de dépassement d'une valeur
         en cas de dépassement d'une valeur limite.
                                                                                         limite.
                                       Article 1er paragraphes 3 à 6 inchangés
                                      A r t i c l e s 2 et 3 et a n n e x e II bis i n c h a n g é s
              Modification à la proposition de directive du Conseil portant modification à la directive
              70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
              mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les
              véhicules à moteur (norme européenne d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à
                                                                   1,4 litre) (')
                                                     COM(88) 675 final — SYN 115
              (Présentée par la Commission le 21 novembre 1988 conformément à l'article 149, paragraphe 3 du
                                                                   traité CEE.)
                                                                  (88/C 321/11)
              Après le premier considérant, le nouveau considérant suivant est inséré:
                   «Considérant qu'il importe de mettre fin à la multitude de dispositions adoptées sur le plan
                     local et national, car elle empêcherait la Communauté de réaliser un véritable marché
                     intérieur.»
              (') JO n° C 56 du 27. 2. 1988, p. 9.