CELEX: 31996R0271
Language: fr
Date: 1996-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 271/96 DE LA COMMISSION du 13 février 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

14. 2. 96           I FR I            Jçurnal officiel des Communautés européennes                                 N° L 36/ 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 271/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 février 1996
                              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 2815/95 du Conseil Q ; qu'il convient d'en tenir
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  compte lors de la fixation des restitutions ;
  vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                     situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
   29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
  lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et        participation de la Communauté au commerce interna­
  de la Suède et par le règlement (CE) n0 2916/95 (2), et            tional et tienne compte également du caractère des expor­
  notamment son article 8 paragraphe 3,                              tations de ces produits ainsi que de leur importance à
                                                                     l'heure actuelle ;
  considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement
  (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits       considérant que les mesures prévues au présent règlement
  visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
                                                                    et des œufs,
  marché mondial et dans la Communauté peut être
  couverte par une restitution à l'exportation ;
  considérant que la situation actuelle du marché dans              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
  tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­                            Article premier
  renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                    La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                   est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
 Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a       (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et            fixés en annexe.
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                                           Article 2
 certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)              Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 février 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(3) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
M JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .                             O JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 36/ 14         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 2. 96
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 fevrier 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                                         dans le secteur des œufs
                           Code produit                           Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                     en écus / 100 pièces
                         0407 00 1 1 000                               02                                    3,50
                         0407 00 19 000                                05                                    1,60
                                                                                                       en écus / 100 kg
                         0407 00 30 000                                03                                    9,00
                                                                       04                                    6,00
                         0408 11 80 100                                01                                  45,00
                         0408 19 81 100                                01                                  20,00
                         0408 19 89 100                                01                                  20,00
                         0408 91 80 100                                01                                  27,00
                         0408 99 80 100                                01                                   7,00
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong, la Russie, la Corée du
                    Sud, le Japon, Malaysia, la Thaïlande et Tai-wan,
                04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03,
                05 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la
                    République tchèque, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n°
                2815/95.
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission, modifié.