CELEX: 31975R3358
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3358/75 du Conseil, du 23 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 en ce qui concerne la teneur en matière grasse du lait entier

24. 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 330/45
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3358/75 DU CONSEIL
                                                   du 23 décembre 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 en ce qui concerne la teneur en matière
                                                    grasse du lait entier
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 adoption formelle de certaines modi­
                                                                 fications proposées par la Commission en la matière
 vu le traité instituant la Communauté économique                nécessite la prorogation pour une courte durée de la
 européenne et notamment ses articles 42 et 43,                  période transitoire ; que, pour cette raison, il est appro­
 vu la proposition de la Commission,                             prié de maintenir la situation actuelle jusqu'au 31
                                                                 mars 1976,
vu l'avis de l'Assemblée (x),
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 sous b)
 deuxième tiret et l'article 6 paragraphe 1 du règlement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n0 1411 /71 du Conseil, du 29 juin 1971 , établis­
 sant les règles complémentaires de l'organisation
 commune des marchés dans le secteur du lait et des                                   Article premier
 produits laitiers , en ce qui concerne les produits rele­
vant de la position 04.01 du tarif douanier                      À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement             1411 /71 , la date du 31 décembre 1975 est remplacée
(CEE) n0 1 556/74 (}), seul le lait dont la teneur en            par celle du 31 mars 1976.
 matière grasse est au moins de 3,5 % peut être vendu
 dans la Communauté comme lait entier à la consom­
 mation directe ; que, en vertu de l'article 6 paragraphe                                Article 2
 2 de ce règlement, les États membres pouvaient main­
 tenir, jusqu'au 31 décembre 1975, les dispositions              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
applicables sur leur territoire lors de l'entrée en              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
vigueur dudit règlement ;                                        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 M. TOROS
(') Avis rendu le 18 . 12 . 1975 (non encore paru au JO).
(2) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
(3) JO n° L 167 du 1 22. 6 . 1974, p. 3 .