CELEX: 51985PC0192
Language: fr
Date: 1985-04-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA RECHERCHE DE RESIDUS DANS LES ANIMAUX ET DANS LES VIANDES FRAICHES

31. 5. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 132/5
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans
                                                         les viandes fraîches
                                                         COM(85) 192 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 8 mai 1985.)
                                                            (85/C 132/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               fréquence de l'échantillonnage des animaux ou des
                                                                      viandes, la recherche des résidus et la détermination des
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                tolérances admises pour les résidus de substances à
péenne, et notamment son article 43,                                   action pharmacologique, de leurs produits de transfor-
                                                                      mation, ainsi que d'autres substances se transmettant à la
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,               viande et susceptibles de nuire à la santé humaine, a pour
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges             objet de protéger la santé humaine et d'éliminer les
intracommunautaires de viandes fraîches ('), modifiée en              obstacles aux échanges intracommunautaires d'animaux,
dernier lieu par la directive 83/90/CEE (2), et notam-                de viandes et de produits à base de viandes résultant des
ment son article 4,                                                   disparités entre les prescriptions sanitaires des États
                                                                      membres;
vu la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet
1981, concernant l'interdiction de certaines substances               considérant qu'il est nécessaire d'aboutir à une solution
à effet hormonal et des substances à effet thyréo-                    générale concernant les contrôles effectués dans la
statique (3), et notamment son article 7,                             Communauté pour la recherche de résidus dans les
                                                                      animaux d'exploitation, les viandes et les produits à base
vu la proposition de la Commission,                                   de viandes obtenus à partir de ces viandes;
vu l'avis du Parlement européen,                                      considérant qu'il est opportun de veiller à ce que l'échan-
                                                                      tillonnage soit exécuté officiellement dans les États
vu l'avis du Comité économique et social,                             membres conformément à des critères communs pour les
                                                                      différents groupes de substances concernées; qu'il est
considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la directive              opportun que les échantillons soient soumis à examen
64/433/CEE prévoit, en ce qui concerne la recherche de                dans les laboratoires officiellement agréés;
résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches, que
le Conseil arrête:                                                    considérant qu'il est opportun que les laboratoires natio-
                                                                      naux de référence désignés conformément à l'article 4
— les modalités de contrôle,                                          paragraphe 1 point b) de la directive coordonnent les
                                                                      normes et les méthodes d'analyse utilisées dans le terri-
— les tolérances pour les substances visées au para-
                                                                      toire de leur compétence respective; qu'il est opportun
     graphe 1 point b) deuxième alinéa dudit article,
                                                                       que, pour chaque résidu ou groupe de résidus en cause,
— la fréquence de l'échantillonnage;                                  un laboratoire désigné par la Communauté assure la
                                                                      liaison entre les laboratoires nationaux de référence;
considérant que l'article 7 de la directive 81/602/CEE
prévoit que les États membres veillent à ce que les                   considérant que des modalités complémentaires concer-
animaux d'exploitation, les viandes de ces animaux, ainsi             nant les critères de fonctionnement desdits laboratoires
que les produits à base de viandes élaborés à partir de ces           doivent être arrêtées ultérieurement;
viandes, soient soumis à un contrôle, et que les modalités
dudit contrôle soient arrêtées par le Conseil;                        considérant que, lorsqu'un examen révèle la présence de
                                                                      résidus, il est nécessaire que des mesures de contrôles
considérant que l'adoption de dispositions communau-                  communes soient prises pour déterminer et éliminer les
taires concernant les modalités du contrôle des animaux               causes de ces résidus, et garantissant que les viandes
et des viandes fraîches pour la recherche des résidus, la             présentant des résidus au-delà des tolérances admises
                                                                      soient exclues de la consommation humaine;
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                             considérant qu'il convient de prendre des mesures ten-
(2) JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.                                  dant à faciliter la coopération entre les États membres
O JO n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32.                                   dans l'application de ces contrôles et, si nécessaire,
 ---pagebreak--- N° C 132/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 5. 85
l'adoption de mesures coordonnées conformément à la               b) les laboratoires nationaux de référence désignés
procédure du comité vétérinaire permanent établi par la              conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la
décision 68/361/CEE du Conseil O ;                                   directive 64/433/CEE coordonnent les normes et les
                                                                     méthodes d'analyse pour chaque résidu ou groupe de
considérant qu'il est nécessaire de suivre constamment les           résidus en cause, en particulier en ce qui concerne les
détails des contrôles exécutés, notamment en fonction                spécifications auxquelles doit répondre un échantillon
des résultats qui seront obtenus;                                    approuvé et sur les méthodes d'analyse, y compris
                                                                     l'organisation de tests comparatifs périodiques effec-
considérant qu'il est nécessaire d'amender, et éventuelle-           tués sur des échantillons fractionnés par des labora-
ment de compléter, les dispositions techniques concer-               toires agréés, ainsi que sur le respect des tolérances
nant les contrôles et la fréquence de l'échantillonnage              fixées;
afin de tenir compte des nouvelles connaissances acquises
et de l'évolution scientifique et technique; qu'il est néces-
saire de prévoir l'adoption des ajustements qui s'impo-           c) pour chaque résidu ou groupe de résidus, un labora-
sent conformément à la procédure du comité vétérinaire               toire de la Communauté désigné conformément au
permanent;                                                           paragraphe 2 assure la liaison entre les laboratoires
                                                                     nationaux de référence visés au point b).
considérant que des arrangements communautaires rela-
tifs au contrôle doivent être introduits pour garantir que       2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
les exigences de la présente directive sont appliquées           sion, détermine les critères d'agrément des laboratoires
uniformément dans tous les États membres,                        agréés, désigne les laboratoires visés au paragraphe 1
                                                                 point c) et détermine les pouvoirs et conditions d'activité
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  de ces derniers.
                        Article premier                          3.     L'analyse des échantillons prévue au paragraphe 1
Les États membres veillent à ce que la recherche des             doit être effectuée selon des méthodes éprouvées et
résidus dans les animaux et les viandes fraîches soit effec-     reconnues scientifiquement, notamment celles fixées par
tuée conformément aux prescriptions de la présente               des dispositions communautaires.
directive.
                                                                 Il doit être possible de procéder à l'analyse des échantil-
                           Article 2                             lons en utilisant les méthodes de référence élaborées
                                                                 conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la
Aux fins de la présente directive, les définitions appli-        directive 64/433/CEE.
cables sont celles figurant à l'article 2 de la directive
64/433/CEE.                                                      Tous les résultats positifs doivent être confirmés par un
                                                                 laboratoire officiel agréé par les autorités compétentes et
En outre, on entend par:                                         utilisant les méthodes de référence visées ci-avant.
a) échantillon approuvé: un échantillon prélevé par
    l'autorité compétente et qui consiste, pour l'examen
                                                                                            Article 4
    du résidu en cause, dans l'indication de l'espèce, du
    tissu, de la quantité, de la méthode du prélèvement,          1.    Lorsque l'examen d'un échantillon approuvé prélevé
    d'emballage et d'expédition, dans l'identification de        conformément à l'annexe révèle la présence de résidus de
    l'origine;                                                   substances interdites ou de substances autorisées en
b) laboratoire agréé: un laboratoire agréé par les auto-         quantités dépassant les niveaux nationaux autorisés ou
    rités compétentes d'un État membre pour procéder à           qu'il est établi que se posent des problèmes du type défini
    l'examen d'un échantillon approuvé afin de déceler la        à l'article 6 paragraphes 1 et 2, l'État membre veille à ce
    présence de résidus;                                         que les autorités compétentes soient informées sans délai :
c) résidus: résidus de substances ayant une action phar-          a) de tous les éléments nécessaires pour identifier l'ori-
    macologique, de leurs produits de transformation,                gine de l'animal;
    ainsi que d'autres substances se transmettant à la
    viande et susceptibles de nuire à la santé humaine.
                                                                 b) du résultat de l'examen.
                           Article 3
                                                                 2.     Les autorités compétentes veillent ensuite à ce que:
1.     Les États membres veillent à l'observation         des
règles suivantes:                                                a) une enquête soit effectuée dans l'exploitation d'ori-
a) les échantillons agréés sont prélevés sur les animaux et          gine afin de déterminer les raisons de la présence de
    les viandes fraîches pour être examinés dans des labo-           résidus;
    ratoires agréés afin de déceler les résidus conformé-
    ment à l'annexe;                                             b) une enquête sur la ou les sources des substances en
                                                                     cause soit effectuée si nécessaire aux niveaux de la
                                                                     distribution, de la vente, du transport, de la manuten-
O JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.                                tion, du stockage et de la transformation.
 ---pagebreak--- 31. 5. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 132/7
3.     Les autorités compétentes veillent également à ce           2.     Si les constatations faites dans un État membre
que:                                                               indiquent la nécessité de procéder à des enquêtes dans
                                                                   un ou plusieurs autres États membres, l'État membre
a) le troupeau ou les animaux, dans l'exploitation d'ori-          concerné en informe les autres États membres et la
    gine, ainsi que les troupeaux qui, à la suite de l'en-         Commission.
    quête prévue au paragraphe 2, peuvent être présumés
    contenir les résidus en question, soient pourvus d'un
                                                                   3.     Conformément à la procédure prévue à l'article 10,
    marquage officiel et soumis aux examens appropriés;
                                                                   des mesures peuvent être prises pour assurer la coordina-
b) si l'examen révèle la présence de substances prohibées,         tion des enquêtes nécessaires.
    les animaux soient confisqués ou détruits;
c) si l'examen révèle la présence de résidus de substances                                    Article 7
    autorisées au-delà des niveaux maximaux permis,                Les États membres informent chaque année la Commis-
    l'abattage des animaux en question pour la consom-             sion et les autres États membres des détails des examens
    mation humaine soit interdit jusqu'à ce qu'il puisse           effectués et de leurs résultats.
    être assuré que la quantité de résidus n'excède plus les
    niveaux permis. Cette période ne sera en aucun cas
    plus brève que le délai fixé pour les substances.                                         Article 8
    Toutefois, s'il est établi que les conditions d'utilisation
                                                                   1.     Les dispositions de l'annexe peuvent être modifiées
    fixées n'ont pas été remplies, les animaux en question
                                                                   ou complétées conformément à la procédure fixée à l'ar-
    sont confisqués ou détruits;
                                                                   ticle 10.
d) durant la période d'examen, les animaux ne soient pas
    cédés à d'autres lots.                                         2.     Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point a) et
                                                                   à l'article 6 paragraphe 1, conformément à la procédure
4.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3             fixée à l'article 9, d'autres fréquences de prélèvement et
point c), les animaux dont l'abattage est interdit peuvent         d'examen peuvent être appliquées sur demande et sur
être abattus avant la fin de la période d'interdiction si          présentation de stratégies de remplacement dans le cas
l'autorité compétente est informée au moins une semaine            d'États membres:
avant la date proposée de l'abattage, le lieu de l'abattage
devant être indiqué. Les animaux officiellement marqués            — comptant de faibles populations animales,
doivent être acheminés au lieu de l'abattage accompa-
gnés d'un certificat vétérinaire officiel contenant les            — ou comptant moins de 10 % d'exploitations élevant
informations exigées par le paragraphe 1 point a).                      plus de vingt animaux.
La carcasse de tout animal, dont l'abattage est notifié
conformément au premier alinéa, fait l'objet d'un                                             Article 9
examen officiel pour la recherche du résidu en question             1.    Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure fixée au
et est retenue jusqu'à ce que le résultat de l'examen soit         présent article, le comité vétérinaire permanent (ci-après
connu.                                                             dénommé «le comité»), doit en être saisi sans délai par le
                                                                   président agissant soit de sa propre initiative, soit à la
5.     Les autorités compétentes veillent également à ce           demande d'un État membre.
que des échantillons supplémentaires prélevés dans l'éta-
blissement de production, ou dans les exploitations d'éle-
                                                                   2.     Au sein du comité, les voix des États membres sont
vage de la même région ou localité, qui approvisionnent
                                                                   pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2 du
ledit établissement, soient examinés afin de déceler la
                                                                   traité CEE. Le président ne prend pas part au vote.
substance en question, conformément au système de
surveillance intensive défini à l'annexe.
                                                                    3.    Le représentant de la Commission présente un
                                                                    projet des mesures à adopter. Le comité émet son avis
                            Article 5                               sur les mesures dans un délai fixé par le président en
 Sans préjudice de l'article 4, l'autorité compétente,       au     fonction de l'urgence de la question soumise à son
cas où les informations recueillies permettent               de     examen. Les avis sont émis à une majorité de 45 voix.
suspecter la présence de résidus, examine les animaux        ou
les viandes fraîches en cause pour déceler la présence       de     4.    La Commission adopte les mesures et les met immé-
ces résidus.                                                        diatement en application lorsqu'elles sont conformes à
                                                                    l'avis du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à
                            Article 6                               l'avis du comité ou s'il n'a pas été émis d'avis, la
                                                                    Commission soumet sans délai au Conseil une proposi-
 1.    Si un examen effectué sur son territoire démontre            tion relative aux mesures à adopter. Le Conseil adopte
la présence généralisée de résidus dans des animaux ou              les mesures à la majorité qualifiée.
dans des viandes fraîches, l'État membre intéressé inten-
sifie le prélèvement d'échantillons et les mesures d'in-            Si le Conseil n'a pas adopté de mesures dans les trois
spection pour déceler les résidus en cause conformément             mois qui suivent la date à laquelle il a été saisi de la
à l'annexe.                                                         proposition, la Commission adopte les mesures proposées
 ---pagebreak--- N° C 132/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       31.5.85
et les met immédiatement en application, sauf dans les                     Commission soumet sans délai au Conseil une proposi-
cas où le Conseil s'est prononcé contre ces mesures à la                   tion relative aux mesures à adopter. Le Conseil adopte
majorité simple.                                                           les mesures à la majorité qualifiée.
                           Article 10                                      Si le Conseil n'a adopté aucune mesure dans un délai de
                                                                           quinze jours à compter de la date à laquelle la proposi-
1.     Lorsqu'il convient d'utiliser la procédure fixée au                 tion lui aura été soumise, la Commission adopte les
présent article, le comité est saisi sans délai par le prési-              mesures proposées et les applique immédiatement, sauf si
dent agissant soit de sa propre initiative, soit à la                      le Conseil a statué contre lesdites mesures à la majorité
demande d'un État membre.                                                  simple.
2.    Au sein du comité, les voix des États membres sont
pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2 du                                                Article 11
traité CEE. Le président ne prend pas part au vote.                        Les États membres mettent en vigueur les dispositions
3.    Le représentant de la Commission soumet un projet                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
des mesures à adopter. Le comité émet son avis sur ces                     pour se conformer à la présente directive au plus tard le
mesures dans un délai de deux jours. Les avis sont émis à                  1 er avril 1986 et en informent immédiatement la Commis-
une majorité de 45 voix.
4.    La Commission adopte les mesures et les met immé-                                              Article 12
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à
l'avis du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à                     Les États membres sont destinataires de la présente
l'avis du comité ou s'il n'a pas été émis d'avis, la                       directive.
                                                                 ANNEXE
                                                ÉCHANTILLONNAGE DES RÉSIDUS
                                                          CHAPITRE PREMIER
              La fréquence des prélèvements d'échantillons sera fonction des groupes généraux de substances mentionnés
              ci-après, des populations animales et de critères variables.
                1. Groupes de résidus
                   Groupe I         a) Stilbènes, dérivés du stilbène, leurs sels et esters;
                                    b) substances thyréostatiques.
                   Groupe II        Autres substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène, utilisées pour l'engrais-
                                    sement.
                   Groupe III       Chloramphénicol, antibiotiques, sulfamides et substances antimicrobiennes similaires.
                   Groupe IV      Pesticides
                                    — composés organochlorés, y compris les polychloroterphényle (PCB).
                   Groupe V         Métaux lourds
                                    — plomb,              — antimoine,
                                    — cadmium,            — cuivre,
                                    — mercure,            — zinc,
                                    — arsenic,            — nickel,
                                    — sélénium,           — chrome.
                   Groupe VI        Substances endo- ou et ectoparasitaires.
                   Groupe VII       Tranquillisants et béta-bloquants.
                   Groupe VIII      a) Autres médicaments vétérinaires;
                                    b) autres substances.
 ---pagebreak--- 31.5.85                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 1 3 2 / 9
        2. Groupes correspondant aux espèces de population
           Groupe I              Animaux de l'espèce bovine.
           Groupe II             Animaux de l'espèce porcine.
           Groupe III            Ovins et caprins.
            Groupe IV            Solipèdes.
        3. Conditions en matière de prélèvement d'échantillons et maintien du caractère aléatoire
            a) Les États membres veillent à ce que les échantillons officiels soient prélevés sur des animaux et sur
                des viandes, aux fins de l'inspection officielle, conformément au système approprié de prélèvement
                d'échantillons et compte tenu des critères variables mentionnés ci-après. Le prélèvement des échan-
                tillons s'effectue de manière confidentielle et statistiquement aléatoire.
            b) Critères variables
                Il est tenu compte:
                   i) de la législation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des substances mentionnées dans les
                      groupes de résidus indiqués ci-avant, en particulier interdiction d'utilisation, autorisation d'uti-
                      lisation;
                  ii) des facteurs propres à encourager les fraudes ou abus;
                 iii) de la population animale intéressée en ce qui concerne:
                      — la taille totale de la population,
                      — l'homogénéité des groupes de population,
                      — l'âge des animaux, notamment pour les substances relevant des groupes IV et V,
                      — le sexe des animaux notamment pour les substances du groupe I;
                 iv) de l'environnement des exploitations en ce qui concerne:
                      — les différences régionales,
                      — le lien avec l'activité industrielle, en particulier pour les substances des groupes IV et V,
                      — le lien avec l'agriculture, en particulier pour les substances du groupe IV;
                  v) des systèmes de production agricole, y compris :
                      — unités d'agriculture intensive,
                      — systèmes d'engraissement, notamment pour les substances des groupes I et II,
                      — système d'élevage, notamment régime alimentaire et mesures prises en matière de santé
                           animale;
                 vi) des problèmes susceptibles de se poser, eu égard aux précédents connus et aux autres indices;
                vii) du degré nécessaire de protection des consommateurs, selon la nature et la toxicité de la
                      substance en cause.
        4. Système de prélèvement d'échantillons
            Pour chaque groupe de substances et en fonction du niveau sanitaire et des critères variables appropriés
             à leur territoire, les États membres appliquent un système de prélèvement et d'examen d'échantillons
             conformément aux dispositions du chapitre suivant.
                                                            CHAPITRE II
                         NIVEAUX ET FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS
         5. Groupe I a (stilbènes, dérivés du stilbène, ainsi que leurs sels et esters)
             Les États membres mettent au moins en œuvre la fréquence correspondant au niveau II pendant la
            première année qui suit l'adoption de la présente directive.
             Niveau I (enquête)
             a) Les États membres font en sorte que la population des bovins destinés à l'engraissement soit soumise
                 chaque année à des prélèvements d'échantillons dont la fréquence permette d'être sûr à 95 % au
                 moins que, en l'absence de résultats positifs, la proportion de bovins d'engraissement susceptibles de
                 présenter des résidus sera inférieure à 1 % ;
 ---pagebreak--- N ° C 132/10                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               3 1 . 5. 85
                b) si un résultat positif est officiellement confirmé au cours des opérations de prélèvement d'échantil-
                    lons mentionnées ci-avant, les États membres mesurent la quantité de résidus susceptibles d'être
                   présents en appliquant la fréquence de prélèvements correspondant au niveau II.
                Niveau II (surveillance)
                a) Les États membres font en sorte que la population des bovins destinés à l'engraissement soit soumise
                    chaque année à un prélèvement d'échantillons dont la fréquence permette d'être sûr à 99,9 % que,
                    en l'absence de résultats positifs, la proportion de bovins d'engraissement susceptibles de présenter
                    des résidus sera inférieure à 1 % ;
                b) si un résultat positif est officiellement confirmé au cours des opérations de prélèvement d'échantil-
                    lons mentionnées ci-avant, les États membres mesurent la quantité de résidus susceptibles d'être
                   présents en appliquant la fréquence de prélèvements correspondant au niveau III;
                c) si, pendant deux années successives, l'application de la fréquence de prélèvement d'échantillons
                   indiquée au point a) ne débouche pas sur l'observation de résultats positifs officiellement confirmés,
                    les États membres peuvent appliquer la fréquence correspondant au niveau I.
                Niveau III (mesure)
                a) Les États membres font en sorte que la population de bovins d'engraissement soit soumise chaque
                   année à un prélèvement d'échantillons dont la fréquence permette d'être sûr à au moins 99,9 % que
                   s'il n'est pas constaté de résultats positifs, la proportion de la population de bovins d'engraissement
                   présentant des résidus sera inférieure à 0,5 % ;
                b) après le prélèvement annuel d'échantillons mentionné ci-avant:
                   — si un résultat positif est officiellement confirmé, les États membres continuent à prélever selon la
                        fréquence mentionnée au point a),
                   — si plusieurs résultats positifs sont officiellement confirmés, les États membres appliquent la
                        fréquence de prélèvement correspondant au niveau IV,
                   — si aucun résultat positif n'est officiellement confirmé, les États membres peuvent appliquer la
                        fréquence correspondant au niveau II.
                Niveau IV (surveillance intensive)
                a) Les États membres font en sorte que la population d'animaux d'engraissement de l'espèce bovine
                   soit soumise chaque année à des prélèvements dont la fréquence soit celle indiquée au point a) pour
                   le niveau III. Ils veillent également à ce que la fréquence des prélèvements opérés chaque année
                   dans la population des bovins non destinés à l'engraissement soit celle indiquée au point a) pour le
                   niveau II;
                b) en outre, pour tout résultat positif officiellement confirmé durant le prélèvement antérieur opéré au
                   niveau III, les États membres veillent à ce que, en toute éventualité, la population d'animaux d'en-
                   graissement de l'espèce bovine vivant dans la même zone d'origine soit également soumise à des
                   prélèvements dont la fréquence permette d'être sûr à 99,9 % au moins que, s'il n'est pas observé de
                   résultats positifs, la proportion de la population de bovins d'engraissement de cette zone présentant
                   des résidus sera inférieure à 1 % ;
                c) lorsque des résultats positifs ont été         officiellement confirmés dans plus d'une zone située dans la
                   même région pendant les opérations             antérieures de prélèvements d'échantillons au niveau III, les
                   États membres veillent à ce que, en            sus des prélèvements mentionnés ci-avant, la population de
                   bovins d'engraissement de la région             soit soumise chaque année à des prélèvements opérés à la
                   fréquence visée au point b);
                d) les opérations de prélèvement mentionnées ci-avant sont poursuivies jusqu'à ce qu'il ne soit pas
                   observé plus d'un résultat positif officiellement confirmé en un an. En pareil cas, les États membres
                   peuvent continuer à effectuer les prélèvements selon la fréquence indiquée pour le niveau III.
             6. Groupe I b (thyréostatiques)
                Les États membres appliquent au moins les niveaux et fréquences d'échantillonnage fixés pour les
                substances du groupe I a. Cependant, pendant la première année suivant l'adoption de la présente
                directive, la fréquence du niveau I peut être appliquée.
             7. Groupe II
                a) Trenbolone et Zéranol
                   Les États membres appliquent au moins les niveaux et fréquences d'échantillonnage fixés pour les
                   substances du groupe l a ;
                b) œstradial 17B, testostérone et progestérone
                   Les États membres font en sorte que la population des bovins destinés à l'engraissement soit soumise
                   chaque année à des prélèvements d'échantillons selon la fréquence fixée pour les substance du
                   groupe III.
                   Pour chaque échantillon, un examen est effectué pour au moins deux substances qui ne sont pas
                   typiques compte tenu du sexe et de l'état physiologique de l'animal concerné.
 ---pagebreak--- 31.5.85                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N ° C 132/11
        8. Groupe III (chloramphénicol, antibiotiques, sulfamides et substances antimicrobiennes similaires)
           Les États membres font en sorte que soient respectés au moins les niveaux et fréquences d'échantillon-
           nages ci-après:
           Niveau I (enquête)
           a) Les États membres font en sorte que les populations et espèces animales se trouvant sur leur terri-
              toire, les plus susceptibles de poser des problèmes en matière de résidus, compte tenu des variables
              mentionnées au chapitre I er et en particulier des précédents connus, de l'âge, du sexe et des systèmes
              de production agricole, soient soumises à des prélèvements d'échantillons statistiquement aléatoires.
              La population identifiée doit être soumise chaque année à des prélèvements dont la fréquence
              permet d'être sûr à 99,9 % au moins que, s'il n'est pas observé de résultats positifs, la proportion de
              la population contenant des résidus sera inférieure à 1 % ;
           b) si, après le prélèvement d'échantillons indiqués ci-avant, les résultats positifs sont officiellement
              confirmés pour plus de 0,5 % des échantillons examinés, les États membres font en sorte d'accroître
              la fréquence de prélèvements d'échantillons par l'application de la fréquence de prélèvements du
              niveau IL
           Niveau II (mesure)
           a) Les États membres font en sorte que chaque population concernée soit soumise chaque année à des
              prélèvements d'échantillons dont la fréquence permet d'être sûr à 99,9 °/o au moins que, s'il n'est
              observé de résultats positifs, la proportion de la population contenant des résidus sera inférieure à
              0,5 % ;
           b) après le prélèvement d'échantillons annuels mentionnés ci-avant:
              — si des résultats positifs sont officiellement confirmés pour plus de 0,5 % des échantillons
                  examinés, les États membres appliqueront la fréquence de prélèvements du niveau III,
              — si des résultats positifs sont officiellement confirmés pour moins de 0,5 % des prélèvements
                  examinés pendant deux années successives, les États membres peuvent appliquer la fréquence de
                  prélèvements du niveau I.
           Niveau III (surveillance intensive)
           a) Les États membres font en sorte que la population concernée soit soumise chaque année à des
              prélèvements d'échantillons à la fréquence indiquée au niveau II point a) ;
           b) en outre, pour chaque résultat positif officiellement confirmé durant le prélèvement précédent au
              niveau II, les États membres font en sorte que, dans chaque cas, la population animale concernée
              dans la même zone d'origine soit également soumise à des prélèvements annuels dont la fréquence
              permet d'être sûr à 99,9 % au moins que, s'il n'est pas observé de résultats positifs, la proportion de
              la population contenant des résidus sera inférieure à 1 % ;
           c) lorsque des résultats positifs ont été officiellement confirmés dans plus d'une des zones de la même
              région lors du prélèvement précédent au niveau II, les États membres font en sorte que, outre les
              prélèvements mentionnés ci-avant, la population concernée dans cette région soit soumise à des
              prélèvements annuels à la fréquence prévue au point b) ;
           d) les prélèvements mentionnés ci-avant sont poursuivis jusqu'à ce que, durant une année, des résultats
              positifs soient officiellement confirmés pour moins de 0,5 °/o de la population concernée. Dans ce
              cas, les États membres peuvent continuer d'effectuer les prélèvements à la fréquence indiquée au
              niveau IL
           Surveillance complémentaire
           a) Outre les prélèvements prévus aux niveaux indiqués ci-avant, les États membres font en sorte que
              les populations d'espèces animales non couvertes par les prélèvements à ces niveaux soient égale-
              ment soumises à des prélèvements d'échantillons en vue de l'examen des résidus. Chaque population
              fait l'objet de prélèvements annuels d'échantillons dont la fréquence permet d'être sûr à 99,9 % au
              moins que, s'il n'est pas observé de résultats positifs, la proportion de la population contenant des
              résidus sera inférieure à 1 % ;
           b) si, au cours des prélèvements d'échantillons mentionnés ci-avant, la proportion de résultats positifs
              officiellement confirmés dans un groupe de population est supérieure à celle constatée dans les
              groupes des population déjà identifiés, le premier groupe est substitué au dernier à moins que
              celui-ci n'ait fait apparaître des résultats positifs dans plus de 0,5 % des échantillons examinés; dans
              ce cas, le premier groupe est ajouté au dernier. Ce groupe de population est également ajouté si,
              après le prélèvement d'échantillons, des résultats positifs sont officiellement confirmés dans plus de
              0,5 % des échantillons examinés.
 ---pagebreak--- N ° C 132/12                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          3 1 . 5. 85
              9. Groupe IV (pesticides)
                 a) Les États membres s'assurent que des échantillons sont prélevés au moint chaque année sur chacun
                    des groupes d'espèces I, II et III à une fréquence permettant d'être sûr à 99,9 % au moins que, dans
                    le cas où il n'y a pas de résultats positifs, la présence de résidus ne s'observera que dans moins de
                    5 % de la population;
                 b) en plus de l'application de l'article 4, après la mise en œuvre du prélèvement annuel d'échantillons,
                    il y a lieu de procéder à une analyse des résultats de laboratoire de tous les échantillons officiels
                    examinés. Cette analyse détermine la distribution des niveaux totaux trouvés de manière à permettre
                    une comparaison entre au moins quatre portions égales de l'aire de distribution, ainsi qu'avec les
                    niveaux constatés lors du précédent prélèvement annuel d'échantillons.
                    Si l'analyse visée ci-avant fait apparaître soit un accroissement général important par rapport aux
                    années précédentes soit un changement important dans les niveaux constatés par rapport aux tolé-
                    rances, les États membres s'assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises pour déterminer
                    et réduire les niveaux constatés.
             10. Groupe V (métaux lourds)
                 a) Les États membres s'assurent que pour au moins le plomb, le cadmium, le mercure, pour l'arsenic et
                    pour le sélénium lorsque l'emploi de ces derniers est autorisé dans les aliments des animaux, des
                    échantillons sont prélevés chaque année sur la population animale à une fréquence permettant d'être
                    sûr à 95 % au moins que, s'il n'y a pas de résultats positifs, la présence de résidus s'observera sur
                    moins de 1 % de la population;
                 b) après la mise en œuvre du prélèvement annuel d'échantillons, les dispositions fixées pour les
                    substances du groupe IV point b) sont applicables.