CELEX: 31991R3091
Language: fr
Date: 1991-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3091/91 du Conseil, du 21 octobre 1991, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

Avis juridique important

|

31991R3091

Règlement (CEE) n° 3091/91 du Conseil, du 21 octobre 1991, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire  

Journal officiel n° L 293 du 24/10/1991 p. 0002 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 18 p. 0163  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 18 p. 0163 

RÈGLEMENT (CEE) No 3091/91 DU CONSEIL  du 21 octobre 1991  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit  provisoireLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 12,  vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, conformément audit règlement,  considérant ce qui suit:  A. MESURES PROVISOIRES  (1) Par le règlement (CEE) no 1034/91 (2), ci-après dénommé « règlement instituant le droit provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de bandes vidéo en cassettes originaires de la  république populaire de Chine et relevant du code NC ex 8523 13 00. Par le règlement (CEE) no 2525/91 (3), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.  B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE  (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées qui en avaient fait la demande ont été entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions.  (3) À leur demande, les parties ont été informées des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l'imposition de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par un droit provisoire. À  la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations.  (4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte.  (5) En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, de la vérification minutieuse des multiples données et des nombreux arguments avancés, y compris l'examen des question connexes qui se sont fait jour au cours de la procédure sans qu'on  ait pu les prévoir à l'origine, l'enquête n'a pu être terminée dans le délai normal.  C. PRODUIT CONSIDÉRÉ - PRODUIT SIMILAIRE - INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE  (6) Les parties intéressées n'ont fait aucun commentaire en ce qui concerne les conclusions de la Commission figurant aux considérants (7) à (11) du règlement instituant le droit provisoire et concernant le produit considéré, le produit similaire et  l'industrie communautaire. Le Conseil confirme ces conclusions.  D. DUMPING  a) Valeur normale  (7) Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission, pour les raisons et conformément à la méthode décrite aux considérants (12) à (17) du règlement instituant le droit provisoire, a établi la valeur normale sur la base du prix à payer dans la  Communauté pour le produit similaire.  (8) Les exportateurs chinois se sont vivement opposés à l'utilisation des prix communautaires pour l'établissement de la valeur normale et ont demandé que cette valeur soit établie, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement  (CEE) no 2423/88, en prenant Hong-kong comme modèle d'économie de marché. À ce sujet, plusieurs producteurs de vidéocassettes de Hong-kong qui avaient, dans un premier temps, refusé de coopérer à l'enquête ont fait part, juste avant l'institution de  droits provisoires, de leur acceptation de coopérer avec la Commission dans la conduite de l'enquête.  (9) Les plaignants ont fait valoir que Hong-kong ne pouvait servir de modèle d'économie de marché à ce stade de la procédure, parce que les producteurs qui acceptent à présent de coopérer avaient antérieurement refusé de le faire et qu'il y avait des  liens étroits entre certains exportateurs chinois et certains producteurs de Hong-kong acceptant de coopérer à l'enquête.  (10) La Commission a estimé qu'aucun des arguments avancés par les plaignants n'était suffisant pour justifier la non-sélection du marché de Hong-kong comme marché de référence aux fins de l'établissement de la valeur normale. Les producteurs de  Hong-kong ne sont pas concernés par la procédure et leur refus de coopérer ne peut donc être jugé à la lumière des dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. Quant aux prétendus liens des producteurs de Hong-kong  avec les exportateurs chinois, la Commission considère que, dans la mesure où elle a pu vérifier d'une manière satisfaisante toutes les données nécessaires aux fins de l'enquête, l'existence de ces liens est sans importance pour l'établissement de la  valeur normale.  (11) Compte tenu des conclusions qui précèdent, la Commission a adressé des questionnaires à plusieurs producteurs de Hong-kong et obtenu de deux d'entre eux des réponses satisfaisantes. Les informations contenues dans ces réponses ont été contrôlées  sur place.  (12) La valeur normale a été établie sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales à Hong-kong. La Commission a observé que ces ventes effectuées sur le marché intérieur  de Hong-kong permettaient au producteur de réaliser un bénéfice considérable.  Pour les modèles qui n'étaient pas vendus sur le marché intérieur de Hong-kong, la valeur normale a été construite sur la base du coût de production moyen majoré de la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes du modèle le plus vendu à Hong-kong,  ventes qui représentent la quasi-totalité des ventes intérieures du produit concerné sur le marché de Hong-kong. Les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives inclus dans le coût de production ont été calculés sur la base de la  moyenne pondérée pour les deux producteurs contrôlés.  Le Conseil confirme ces conclusions.  b) Prix  à l'exportation  (13) Hong-kong  Aux fins du règlement instituant le droit provisoire, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits exportés vers la Communauté. Aucune partie n'a fait de commentaire sur cette approche, sauf  en ce qui concerne la situation des sociétés à participation étrangère. Ces arguments sont examinés au considérant (18) du présent règlement. Le Conseil confirme l'approche suivie par la Commission, telle qu'elle est exposée au considérant (18) du  règlement institutant le droit provisoire.  c) Comparaison  (14) Comme indiqué aux considérants (20) et (21) du règlement instituant le droit provisoire, toutes les comparaisons ont été faites au niveau départ usine et au même stade de commercialisation. Afin d'établir une comparaison équitable entre la valeur  normale et les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela s'imposait, des différences affectant la comparabilité des prix et se rapportant notamment au transport, à l'emballage, aux conditions de crédit et aux frais de vente.  (15) La China Association of Enterprises with Foreign Investment (CAEFI), qui représente plusieurs exportateurs chinois ayant collaboré à l'enquête, a prétendu que les vidéocassettes produites en Chine étaient de qualité très inférieure à celle des  cassettes produites à Hong-kong, cette différence de qualité étant imputable essentiellement aux matières premières et aux méthodes de production utilisées, et a demandé un ajustement, estimé à 20 %, au titre des différences de caractéristiques  physiques.  Le plaignant a contesté le bien-fondé de cette demande des exportateurs au motif que les producteurs chinois et de Hong-kong fabriquaient les bandes sous la même licence et devaient donc obtenir un même niveau de qualité et que les consommateurs ne  faisaient aucune distinction entre les cassettes produites à Hong-kong ou en Chine.  (16) Après avoir examiné les faits, la Commission estime qu'il n'y a pas de différence au niveau des caractéristiques physiques comparables qui justifierait un ajustement en ce qui concerne la comparaison entre les vidéocassettes de Hong-kong et les  vidéocassettes chinoises. En outre, la Commission considère que les consommateurs ne font pas de distinction entre les vidéocassettes produites à Hong-kong et les vidéocassettes chinoises. En conséquence, la demande des exportateurs a été rejetée.  Le Conseil confirme ces conclusions.  d) Marges de dumping  (17) Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a établi une marge de dumping unique pour tous les exportateurs chinois. En effet, la république populaire de Chine n'ayant pas une économie de marché, la Commission a estimé, conformément à la  pratique antérieure de la Communauté, que, en raison de l'absence d'indépendance des exportateurs, il convenait d'établir une marge de dumping unique afin d'éviter des résultats tout à fait arbitraires et de prévenir le risque que les droits soient  éludés.  (18) La Shenzhen Video Tape Manufacturers Association, agissant pour le compte d'un exportateur ayant collaboré et la CAEFI agissant pour le compte de quatre exportateurs ayant collaboré ont fait valoir que ces exportateurs étaient des entreprises  mixtes à participation étrangère qui opéraient dans des conditions proches de celles d'une économie de marché et ont demandé que des conclusions soient établies pour chacune d'elles séparément en raison de leur spécificité. En outre, la Shenzhen Video  Tape Manufacturers Association a demandé que les entreprises mixtes exportatrices qui n'avaient pas répondu au questionnaire soient traitées différemment des entreprises d'État.  (19) La Commission a considéré que les exportateurs chinois ayant collaboré avaient fourni des éléments de preuve suffisants permettant d'établir qu'il s'agissait vraiment d'entreprises mixtes à capitaux étrangers, en mesure d'établir leurs prix à  l'exportation en toute indépendance et, sous réserve de certaines contraintes administratives, de transférer les bénéfices de Chine aux actionnaires étrangers.  La Commission a estimé qu'il en était de même pour deux autres exportateurs ayant collaboré qui avaient fourni des informations indiquant que leurs entreprises étaient des entreprises mixtes à participation étrangère.  Dans ces circonstances et conformément à la pratique antérieure de la Communauté, telle qu'elle est exposée dans le règlement (CEE) no 2093/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de petits  appareils récepteurs de télévision couleur originaires de Hong-kong et de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire (4), la Commission a conclu que des marges de dumping individuelles devaient être établies  pour ces sociétés.  (20) En ce qui concerne les trois autres exportateurs ayant collaboré, à savoir Dong Guan Changan Jlekou Magnetic Tape Factory, Long Gun Xin Shen Fung Fu Plastic Mfg. et Shantou Ocean Audio-Video Gen. Corp., la Commission n'a reçu aucun élément de  preuve ou d'information indiquant que ces sociétés étaient des entreprises mixtes à participation étrangère. La Commission a considéré que, en raison de leur manque d'indépendance, la même approche que celle exposée au considérant (22) du règlement  instituant le droit provisoire devait être appliquée et qu'une marge de dumping unique devrait être calculée pour ces trois exportateurs.  Le Conseil confirme cette conclusion.  (21) Sur cette base, les prix à l'exportation ont été comparés, transaction par transaction, avec les valeurs normales pour chacun des exportateurs concernés, sauf pour les trois exportateurs indiqués au considérant (20). L'examen final des faits révèle  l'existence d'un dumping pour le produit concerné originaire de la république populaire de Chine et ce pour tous les exportateurs concernés, la marge de dumping étant égale au montant par lequel la valeur normale, telle qu'elle a été établie, excède le  prix à l'exportation dans la Communauté.  (22) Les marges moyennes pondérées, exprimées en pourcentages des prix caf frontière communautaire variaient selon l'exportateur de la manière suivante:  - Acme Cassette Manufacturing: 9,3 %  - Buji Bantian Oscar Video Products Fty: 5,1 %  - Fuzhou Wonderful Video Tapes Co. Ltd: 6,4 %  - Fuzhou Fortunate Video Tapes Co. Ltd: 3,8 %  - Nan-Hua Magnet Electricity Co. Ltd: 5,4 %  - Song Gang Hang Sing Cassette  Factory Song Gang: 1,3 %  - Tous les autres exportateurs chinois: 12,5 %.   (23) Pour les autres producteurs qui n'avaient ni répondu au questionnaire de la Commission ni ne s'étaient manifestés d'une manière quelconque, la marge de dumping a été déterminée sur la base des faits disponibles conformément à l'article 7  paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. À ce sujet, la Commission a considéré que les résultats de son enquête concernant les autres sociétés constituaient la base la plus appropriée pour la détermination de la marge de dumping. Compte tenu  du risque que les droits soient éludés si la marge de dumping pour ces producteurs était inférieure à la marge de dumping la plus élevée établie dans leur pays respectif pour ceux qui ont collaboré à l'enquête, il convient de se référer à la marge de  dumping la plus élevée établie pour ces groupes de producteurs dans leur pays respectif.  E. PRÉJUDICE  (24) Dans son règlement instituant le droit provisoire [considérants (33), (34) et (35)], la Commission a estimé que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important à la suite des importations en dumping de vidéocassettes originaires de la  république populaire de Chine.  (25) Tant la CAEFI que la Shenzhen Video Tape Manufacturers Association ont soulevé des objections à l'encontre des conclusions de la Commission en ce qui concerne le préjudice, en faisant valoir que:  - le volume des ventes des producteurs communautaires avait augmenté entre 1986 et 1989,  - les stocks avaient régressé au cours de la même période,  - la baisse du taux d'utilisation des capacités entre 1986 et 1989 résultait d'un accroissement des capacités et non de l'existence d'importations réalisées en dumping,  - la régression de l'emploi était due à la rationalisation des coûts et à l'automatisation,  - un des producteurs communautaires avait déjà entregistré des pertes en 1986 à une époque où les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de Chine étaient minimes.  (26) La Commission estime que ces arguments ne tiennent pas compte des faits essentiels. Les importations du produit concerné originaires de la république populaire de Chine sont passées de 0,74 million d'unités en 1986 à 38,67 millions d'unités en  1989; la part de marché des producteurs communautaires a régressé alors que le marché se trouvait en phase d'expansion rapide et leurs prix ont été sensiblement déprimés, chutant de 28,6 % entre 1986 et 1989.  Ces faits suffisent à eux seuls à établir l'existence d'un préjudice important subi par l'industrie communautaire, d'autant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2423/88 n'impose pas que tous les facteurs énumérés dans ce même règlement  présentent une tendance négative.  (27) En plus de ces arguments, la Commission observe que les exportateurs n'ont soulevé aucune objection à l'encontre des conclusions concernant la sous-cotation contenues au considérant (28) du règlement instituant le droit provisoire, si ce n'est  qu'ils ont demandé un ajustement de 40 % au lieu de 20 %. Les exportateurs ont motivé leur demande de supplément d'ajustement par de prétendues différences de caractéristiques physiques entre les vidéocassettes produites dans la Communauté, à Hong-kong  et en Chine.  Les bandes vidéo produites à Hong-kong et en Chine étant très similaires [considérant (16)], la Commission estime que les éléments de preuve fournis ne sont pas suffisamment concluants pour permettre d'affirmer qu'un ajustement au titre des différences  de caractéristiques physiques et de perception par les consommateurs des bandes vidéo importées ou fabriquées dans la Communauté devrait être différent de celui retenu à titre préliminaire.  Cela étant, la Commission confirme ses conclusions concernant le niveau de sous-cotation (59,9 %), de même que l'existence d'un préjudice important subi par l'industrie communautaire.  Le Conseil confirme ces conclusions.  F. LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE ET LE DUMPING  (28) Aux considérants (36), (37) et (38) du règlement instituant le droit provisoire, la Commission a conclu que les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine avaient causé un préjudice important à  l'industrie communautaire.  Les représentants des exportateurs ont contesté cette conclusion. À l'appui de cette contestation, ils ont fait valoir que le seul fait allégué par la Commission pour établir l'existence d'un lien de causalité entre les importations chinoises en dumping  et l'existence d'un préjudice important pour l'industrie communautaire était celui de la simultanéité et que ce facteur ne suffisait pas à lui seul, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2423/88, à établir l'existence d'un  lien de causalité.  Les exportateurs ont fait valoir que le préjudice subi par l'industrie communautaire devait avoir été causé par des importations originaires d'autres sources.  (29) La Commission ne saurait accepter ces arguments. La simultanéité n'est pas le seul facteur déterminant l'existence d'un lien de causalité. La Commission observe que les importations chinoises parviennent à très bas prix sur le marché de la  Communauté et que, ce marché étant très sensible aux prix, il en résulte une dépression générale des prix communautaires qui met les producteurs de la Communauté dans l'impossibilité d'accroître leur prix et de retrouver ainsi une rentabilité  acceptable.  (30) Quant à l'argument du préjudice causé par les importations originaires d'autres sources, la Commission estime que le fait que l'accroissement de la part de marché des importations chinoises se soit fait au détriment des exportations de Hong-kong et  de la Corée n'enlève rien à l'existence d'un lien de causalité ni à l'importance du préjudice subi. Les prix très bas des importations chinoises et la sous-cotation importante ont causé un préjudice en mettant l'industrie communautaire dans  l'impossibilité d'atteindre un niveau acceptable de rentabilité susceptible de garantir sa survie. Les exportateurs ont également fait référence à l'irruption d'importations de sources non identifiées qui auraient pu causer un préjudice à l'industrie  communautaire. La Commission note qu'aucune des parties concernées n'a fourni d'informations sur les prix de ces importations qui ne sont pas réputés être inférieurs aux prix communautaires. Cependant, en admettant même que les prix de ces importations  de sources non identifiées soient inférieurs aux prix communautaires et causent un préjudice à l'industrie communautaire, le volume et les prix des importations effectuées en dumping sont tels que la conclusion selon laquelle les exportations chinoises,  à elles seules, ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire ne s'en trouverait pas modifiée.  Cela étant, la Commission confirme les conclusions contenues aux considérants (36), (37) et (38) du règlement instituant le droit provisoire.  Le Conseil confirme ces conclusions.  G. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE  (31) Aucune des parties n'a présenté à la Commission d'autres faits ou arguments à ce sujet. Le Conseil confirme donc les conclusions de la Commission figurant aux considérants (39) à (47) du règlement instituant le droit provisoire selon lesquelles il  est de l'intérêt de la Communauté d'éliminer les effets préjudiciables pour l'industrie communautaire du dumping établi. Les avantages de cette protection pour la viabilité actuelle et le développement futur de cette industrie compensent les  inconvénients temporaires que pourrait subir le consommateur en termes de hausses limitées des prix pour certaines bandes vidéo en cassettes importées.  H. DROIT  a) Taux du droit  (32) Les mesures provisoires avaient revêtu la forme de droits antidumping. Ces droits avaient été fixés à un niveau correspondant à la hausse du prix jugée nécessaire afin de prévenir tout préjudice au cours de la procédure. Le droit avait été fixé au  niveau de 25,8 % [considérant (49) du règlement instituant le droit provisoire].  (33) Ultérieurement, tant les exportateurs que le plaignant ont contesté la méthode suivie par la Commission pour établir le taux du droit nécessaire pour éliminer le préjudice.  (34) Les marges de dumping définitivement établies étant sensiblement inférieures au niveau requis pour éliminer le préjudice causé, la Commission estime que ni l'argument des exportateurs, ni celui du plaignant n'ont d'incidence pratique en termes de  résultat final.  (35) Les marges de dumping établies étant dans tous les cas inférieures au pourcentage requis pour éliminer le préjudice, les droits doivent être institués au niveau des marges de dumping.  Le Conseil confirme ces conclusions.  b) Forme du droit  (36) Compte tenu de la structure économique des exportateurs et des fluctuations de prix pour des modèles très similaires, la Commission estime que le droit doit revêtir la forme d'un droit variable égal à la différence entre le prix net par cassette,  franco frontière communautaire, avant dédouanement, et un prix plancher établi sur la base de la valeur normale pour chaque modèle individuel.  Afin d'éviter des difficultés dans l'application des droits au cas où l'évolution du marché entraînerait l'apparition de cassettes de longueurs différentes de celles actuellement connues, les modèles de cassettes doivent être décrits de telle manière  que toutes les combinaisons possibles à l'avenir soient incluses.  (37) La Commission observe que l'application du droit variable donnera des résultats différenciés pour les entreprises mixtes chinoises ayant collaboré à l'enquête dans la mesure où le droit applicable à chacune d'elles sera équivalant à la différence  entre les prix à l'exportation et la valeur normale.  Le Conseil confirme ces conclusions.  I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES  (38) Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à l'industrie communautaire, le Conseil juge nécessaire que les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire soient perçues définitivement à raison du montant  du droit définitif imposé,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de bandes vidéo en cassettes de norme VHS relevant du code NC ex 8523 13 00 (codes Taric: voir annexe) et originaires de la république populaire de Chine.  2. Le montant du droit est égal à la différence entre les prix minimaux indiqués ci-après et le prix net par cassette, franco frontière communautaire, avant dédouanement pour les cassettes dont les bandes ont une durée d'enregistrement:  - inférieure ou égale à 30 minutes: 0,76 écu  - supérieure à 30 minutes et inférieure ou  égale à 60 minutes: 0,92 écu  - supérieure à 60 minutes et inférieure ou  égale à 90 minutes: 1,08 écu  - supérieure à 90 minutes et inférieure ou égale à 120 minutes: 1,26 écu  - supérieure à 120 minutes et inférieure ou  égale à 180 minutes: 1,57 écu  - supérieure à 180 minutes et inférieure ou  égale à 195 minutes: 1,74 écu  - supérieure à 195 minutes et inférieure ou  égale à 240 minutes: 1,95 écu  - supérieure à 240 minutes: 2,22 écus.  3. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.  Article 2  Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1034/91 sont définitivement perçus à raison des montants découlant de l'application du droit définitif tel que fixé à l'article 1er paragraphe  2.  Les montants garantis en plus de ces montants sont libérés.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1991. Par le Conseil  Le président  P. BUKMAN   (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 106 du 26. 4. 1991, p. 15. (3) JO no L 236 du 24. 8. 1991, p. 1. (4) JO no L 195 du 18. 7. 1991, p. 1.