CELEX: 32018R1712
Language: fr
Date: 2018-11-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1712 de la Commission du 13 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques

14.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 286/17
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1712 DE LA COMMISSION
         du 13 novembre 2018
         modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 (1), et notamment ses articles 5 et 7,
         vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (2), et notamment ses articles 3 et 4,
         considérant ce qui suit:
         I.   CONTEXTE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 18 juillet 2018, la Commission a institué, par voie du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 (3), des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques. L'Afrique du Sud est concernée par ces mesures.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Toutefois, en vertu de l'article 33 de l'accord de partenariat économique (ci-après l'«APE») entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d'autre part (4), les États de l'APE CDAA devraient être exclus du champ d'application des mesures de sauvegarde prises par l'Union européenne en vertu de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Actuellement, l'Afrique du Sud est le seul État de l'APE CDAA à être soumis aux mesures de sauvegarde provisoires relatives aux importations d'acier, et cela pour deux catégories de produits, à savoir les tôles et feuillards laminés à chaud en aciers inoxydables (catégorie 8) et les tôles et feuillards laminés à froid en aciers inoxydables (catégorie 9).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de manière à retirer l'Afrique du Sud du champ d'application des mesures provisoires instituées sur ces deux catégories de produits.
                  
               II.   HAUSSE DES IMPORTATIONS
         
         
                     (5)
                  
                  
                     Comme le montre le tableau ci-dessous, exclure l'Afrique du Sud du champ d'application des mesures provisoires est sans influence sur l'évolution générale des importations des deux catégories de produits concernées, celles-ci continuant d'afficher une croissance importante.
                     
                                 Catégorie de produits 8
                              
                              
                                 2013
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                           
                                 Importations totales (en tonnes)
                              
                              
                                 175 816 
                              
                              
                                 233 028 
                              
                              
                                 269 697 
                              
                              
                                 351 075 
                              
                              
                                 436 173 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2013 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    133
                                 
                              
                              
                                 
                                    153
                                 
                              
                              
                                 
                                    200
                                 
                              
                              
                                 
                                    248
                                 
                              
                           
                                 Sans l'Afrique du Sud
                              
                              
                                 157 289 
                              
                              
                                 214 041 
                              
                              
                                 246 965 
                              
                              
                                 325 272 
                              
                              
                                 407 050 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2013 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    136
                                 
                              
                              
                                 
                                    157
                                 
                              
                              
                                 
                                    207
                                 
                              
                              
                                 
                                    259
                                 
                              
                           
                                 Catégorie de produits 9
                              
                              
                                 2013
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                           
                                 Importations totales (en tonnes)
                              
                              
                                 697 457 
                              
                              
                                 1 017 613 
                              
                              
                                 787 521 
                              
                              
                                 843 352 
                              
                              
                                 976 108 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2013 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    146
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    121
                                 
                              
                              
                                 
                                    140
                                 
                              
                           
                                 Sans l'Afrique du Sud
                              
                              
                                 645 259 
                              
                              
                                 954 614 
                              
                              
                                 697 537 
                              
                              
                                 751 259 
                              
                              
                                 869 549 
                              
                           
                                 
                                    Indice (2013 = 100)
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    148
                                 
                              
                              
                                 
                                    108
                                 
                              
                              
                                 
                                    116
                                 
                              
                              
                                 
                                    135
                                 
                              
                           
               
                     (6)
                  
                  
                     D'un point de vue général, l'exclusion de l'Afrique du Sud est sans influence sur l'évolution des importations totales, car sa part dans ces importations est peu élevée, ayant été inférieure à 0,5 % au cours de la période 2013-2017. Pour la même raison, les importations d'Afrique du Sud ne modifient pas les conclusions énoncées au considérant 81 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne l'incidence d'autres facteurs sur la situation de l'industrie de l'Union.
                  
               III.   NIVEAU DES MESURES PROVISOIRES
         
         
                     (7)
                  
                  
                     L'Afrique du Sud devrait être exclue du champ d'application des mesures de sauvegarde provisoires pour les catégories de produits 8 et 9, et le niveau du contingent devrait être adapté en conséquence pour ces catégories de produits. Les importations en provenance d'Afrique du Sud qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde provisoires devraient être rétroactivement exclues du calcul du contingent à droit nul pour le reste de la période de validité de ces mesures.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les importations des produits des catégories 8 et 9 énumérés à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 originaires d'Afrique du Sud ne sont pas soumises aux mesures de sauvegarde provisoires instituées par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013. À l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2018/1013, les catégories de produits 8 et 9 sont remplacées par le texte suivant:
            «
                  
                     ANNEXE V
                     
                        Contingents tarifaires
                     
                     
                                 Numéro du produit
                              
                              
                                 Numéro d'ordre
                              
                              
                                 Catégorie de produits
                              
                              
                                 Codes NC
                              
                              
                                 Volume du contingent tarifaire (tonnes nettes)
                              
                              
                                 Taux de droit additionnel
                              
                           
                                 8
                              
                              
                                 09.8508
                              
                              
                                 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables
                              
                              
                                 7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 
                              
                              
                                 178 865 
                              
                              
                                 25 %
                              
                           
                                 9
                              
                              
                                 09.8509
                              
                              
                                 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables
                              
                              
                                 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 
                              
                              
                                 423 442 
                              
                              
                                 25 %
                              
                           
               »
         
         
            Article 2
            
               1.   L'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 est modifiée en ce qui concerne les produits des groupes 8 et 9 originaires d'Afrique du Sud de façon à être conforme aux dispositions de l'article 1er. À l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2018/1013, l'entrée relative à l'Afrique du Sud est remplacée par le texte suivant:
               «
                     
                        ANNEXE IV
                        
                           Liste des produits originaires de pays en développement auxquels s'appliquent les mesures provisoires (marqués d'un «x»)
                        
                        
                                    Pays/Groupe de produits
                                 
                                 
                                    1
                                 
                                 
                                    2
                                 
                                 
                                    3
                                 
                                 
                                    4
                                 
                                 
                                    5
                                 
                                 
                                    6
                                 
                                 
                                    7
                                 
                                 
                                    8
                                 
                                 
                                    9
                                 
                                 
                                    12
                                 
                                 
                                    13
                                 
                                 
                                    14
                                 
                                 
                                    15
                                 
                                 
                                    16
                                 
                                 
                                    17
                                 
                                 
                                    18
                                 
                                 
                                    20
                                 
                                 
                                    21
                                 
                                 
                                    22
                                 
                                 
                                    23
                                 
                                 
                                    25
                                 
                                 
                                    26
                                 
                                 
                                    28
                                 
                              
                                    Afrique du Sud
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  »
            
            
               2.   Les marchandises originaires d'Afrique du Sud relevant des catégories de produits 8 et 9 qui ont été importées dans l'Union européenne après l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 sont exclues du calcul du contingent à droit nul.
            
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.
         
            (2)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO L 181 du 18.7.2018, p. 39).
         
            (4)  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.