CELEX: C1995/101/01
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 7 mars 1995 dans l'affaire C-130/91 REV.: ISAE/VP (Instituto Social de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional) et Interdata (Centro de Processamento de Dados Lda) contre Commission des Communautés européennes (Demande en révision - Irrecevabilité manifeste)

22 . 4 . 95         IFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 101 /1
                                                                I
                                                         (Communications)
                                               COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                   ARRET DE LA COUR                                2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
                        du 7 mars 1995
                                                                   (M JO n° C 165 du 25 . 6 . 1991 .
dans l'affaire C-130/91 REV.: ISAE/VP (Instituto Social de             JO n" C 47 du 21 . 2 . 1992 .
Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional) et Interdata
      ( Centro de Processamento de Dados Lda) contre
        Commission des Communautés européennes ( J )
     (Demande en révision — Irrecevabilité manifeste)
                         ( 95/C 101/01 )                                               ARRET DE LA COUR
                                                                                         (cinquième chambre )
                                                                                            du 9 mars 1995
              (Langue de procédure: le portugais)
                                                                   dans l'affaire C-345/93 ( demande du décision préjudicielle
                                                                   du Supremo Tribunal Administrativo ): Fazenda Pública,
                                                                       Ministério Público et Américo João Nunes Tadeu (*)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée              (Taxe automobile — Imposition intérieure —
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)                                     Discrimination)
                                                                                             ( 95/C 101 /02 )
Dans l'affaire C-130/91 REV., ISAE/VP ( Instituto Social de                     (Langue de procédure: le portugais)
Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional ), société de
droit portugais, établie à Lisbonne et Interdata ( Centro de       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Processamento de Dados Lda ), société de droit portugais,                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
établie à Lisbonne ( avocat: M. Agostinho Amado Rodri­
gues ) contre Commission des Communautés européennes
                                                                   Dans l'affaire C-345/93 , ayant pour objet une demande
(agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet la
révision de l'ordonnance rendue par la Cour de justice le          adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
14 janvier 1992 dans l'affaire C-130/91 , ISAE/VP et               par la section du contentieux fiscal du Supremo Tribunal
                                                                   Administrative et tendant à obtenir, dans le litige pendant
Interdata contre Commission ( Recueil, p. 1-69 ), la Cour,
                                                                   devant cette juridiction entre Fazenda Publica, Ministério
composée de M. G. C. Rodriguez Iglesias, président, MM.
F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann,       Público et Américo Joâo Nunes Tadeu, une décision à titre
présidents de chambre; G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C.        préjudiciel sur l'interprétation des articles 9 , 12 et 95 du
Moitinho de Almeida, J. L. Murray (rapporteur ), D. A. O.          traité, la Cour (cinquième chambre ), composée de MM. J. C.
                                                                   Moitinho de Almeida, juge, faisant fonction de président de
Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, H. Ragnemalm, juges;
avocat général: M. P. Léger; greffier : M. R. Grass, a rendu le    la cinquième chambre, D. A. O. Edward et J.-P. Puissochet
7 mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.            ( rapporteur ), juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier:
                                                                   M. L. Hewlett, administrateur, a rendu le 9 mars 1 995 un
                                                                   arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) La demande en révision est rejetée comme irrece­               1 ) Une taxe automobile qui s'applique sans distinction aux
     vable.                                                             véhicules montés ou fabriqués dans l'Etat membre où