CELEX: 31986R2050
Language: fr
Date: 1986-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2050/86 de la Commission, du 30 juin 1986, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 173/88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2050/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1986
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier             pendant une période déterminée, par rapport aux
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
son article 14 paragraphe 4,                                             et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      ces cours de change étant ceux constatés le
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 27 juin 1986 ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que le facteur de correction précité affecte
n0 1007/86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              les coefficients d'équivalence ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           considérant que le prélèvement applicable au produit de
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
cole commune (*), et notamment son article 3,                        prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
vu l'avis du comité monétaire,                                       de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            (CEE) n0 1579/74 de la Commission (9) être modifiés
tion des produits transformés à base de céréales                     conformément à l'annexe du présent règlement,
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1990/86
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission (6) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du                                            Article premier
Conseil Q, a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant de la           produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                     du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 par le règlement (CEE) n0 1027/84, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            règlement (CEE) n0 1990/86, sont modifiés conformément
                                                                     à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                               Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 juin 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO   n0 L  139 du 24. 5. 1986, p.   29.
(3) JO   n0 L  166 du 25. 6. 1976, p.   1.
(<) JO   n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 3 .
(*) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p.   1.
(«) JO   n° L  171 du 28. 6. 1986, p.   13.
O   JO   n0 L  107 du 19. 4. 1984, p.   15.
 8) JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 86                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 173 /89
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1986, modifiant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                                          Prélèvements
                             Numéro
                  du tarif douanier commun                   Pays tiers                ACP ou PTOM
                                                      (sauf ACP ou PTOM)
          07.06 A I                                            159,68 (')                 157,87(')0
          07.06 A II                                          162,70 (')                  157,87 O 0
          11.01 C (2)                                         293,46                      287,42
          11.01 G (2)                                         170,45                      167,43
          1 1 .02 A II (2)                                    255,72                      249,68
          1 1.02 A III (2)                                    293,46                      287,42
          1 1.02 A VII (2)                                    170,45                      167,43
          11.02 B I a) 1 0)                                   258,51                      255,49
          1 1.02 B I b) 1 (2)                                 258,51                      255,49
          1 1.02 B II a) (2)                                  211,64                      208,62
          1 1.02 B II b) (2)                                  187,50                      184,48
          1 1.02 B II d) (2)                                  265,66                      262,64
          11.02 C I (2)                                       254,00                      250,98
          1 1.02 C II (2)                                     224,96                      221,94
          1 1.02 C III (2)                                    405,24                      399,20
          1 1.02 C VI (2)                                     265,66                      262,64
          1 1.02 D I (2)                                      163,02                      160,00
          1 1.02 D II (2)                                     144,50                      141,48
          1 1 .02 D III (2)                                   165,89                      162,87
          1 1.02 D VI (2)                                     170,45                      167,43
          11.02 E I a) 1 (2)                                  165,89                      162,87
          11.02 E I b) 1 (2)                                  325,40                      319,36
          1 1.02 E II a) (2)                                  288,39                      282,35
          1 1.02 E II b) (2)                                  255,72                      249,68
          1 1.02 E II d) 2 (2)                                301,51                      295,47
          1 1.02 F I (2)                                      288,39                      282,35
          1 1.02 F II (2)                                     255,72                      249,68
          1 1.02 F III (2)                                    293,46                      287,42
          1 1 .02 F VII (2)                                   170,45                      167,43
          1 1.02 G I                                          123,69                      117,65
          11.04 C I                                           162,70                      156,05 0
          1 1 .07 A I a)                                      290,09                      279,21
          11.07 A   I b)                                      219,50                      208,62
          1 1.07 A  II a)                                     295,1 1 0                   284,23
          1 1.07 A  II b)                                     223,25                      212,37
          11.07 B                                             258,38 (4)                  247,50
          11.08 A III                                         321,64                      301,09
          11.09                                               728,78                      547,44
          23.02 A   I a)                                        70,42                      64,42
          23.02 A   I b)                                      144,05                      138,05
          23.02 A   II a)                                       70,42                      64,42
          23.02 A   II b)                                     144,05                      138,05
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            (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1 .0 1 et 11 .02, d'une part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 11.02.
            (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
            (*) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                tre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.