CELEX: 31997R1878
Language: fr
Date: 1997-09-26
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1878/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

27. 9 . 97         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                          L 265/41
                                   REGLEMENT (CE) N° 1878/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 septembre 1997
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                  laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                               nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
                                                                           c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
                                                                               exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                       tions accordées par ces pays;
  notamment son article 17 paragraphe 3,
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
  (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
  commerce international des produits visés à l'article 1 er               considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
  portation dans les limites découlant des accords conclus                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
  en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                          suivant leur destination ;
 considérant que , aux termes du règlement (CEE)
  n0 804/ 68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
 ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être             considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 fixées en prenant en considération :                                     (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                          lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers         restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
 — les frais de commercialisation et les frais de transport               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination ,                                     produits laitiers f), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                          ment (CE) n0 181 1 /97 (4), la restitution accordée pour les
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                    produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                  de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                          dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
 — les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                         été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
      mité avec l'article 228 du traité,                                 récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
                                                                         relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                         ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                 de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                 restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                          contenus dans le produit entier;
(') JO L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                                   C) JO L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
 2 JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21 .                                     (j JO L 257 du 20. 9. 1997, p. 4.
 ---pagebreak---    L 265/42           I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 9 . 97
  considérant que le deuxième élément est calcule en                 considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
  multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
  le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­      produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
  portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
   1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du           fixer la restitution pour les produits et les montants repris
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            à l'annexe du présent règlement;
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1599/96 (2);                                     considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                     produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
  considérant que le taux de la restitution pour les fromages        par son président,
  est calculé pour des produits destinés à la consommation
  directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  des produits répondant à cette destination; que, pour
  éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
  préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                    Article premier
  inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de             1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
  restitution ;
                                                                     règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
  considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 (CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
  taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
  changements de campagne; que ces dispositions prévoient
  la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
  la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                     052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­           code NC 0406 .
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                    Article 2
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(-1) JO L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
  4  JO L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 9. 97             1 FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 265/43
                                                                  ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 26 septembre 1997, fixant les restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                    Montant                                                         Montant
    Code produit           Destination (*)       des restitutions
                                                                                Code produit     Destination (")
                                                                                                                 des restitutions
  0401 10 10 9000              970                     2,327                  0402 21 99 9600          +             1 24,73
                                                                              0402 21 99 9700          +             130,38
  0401 10 90 9000              970                     2,327                  0402 21 99 9900          +             136,76
                                                                              0402 29 15 9200          4­                0,5985
  0401 20 11 9100                +
                                                                              0402 29 15 9300          +                 0,9054
  0401 20 11 9500              970                     3,597
                                                                              0402 29 15 9500          +                 0,9538
                                                                              0402 29 15 9900          +                 1,0262
  0401 20 19 9100                +
  0401 20 19 9500              970                     3,597
                                                                              0402 29 19 9200          +                 0,5985
                                                                              0402 29 19 9300          +                 0,9054
  0401 20 91 9100                +                     4,551                  0402 29 19 9500          4­               0,9538
  0401 20 91 9500                +                     5,302                  0402 29 19 9900          +                 1,0262
  0401 20 99 9100                +                     4,551                  0402 29 91 9100          +                 1,0334
  0401 20 99 9500                +                     5,302                  0402 29 91 9500          +                 1,1258
  0401 30 11 9100                +                     6,803                  0402 29 99 9100          +                 1,0334
  0401 30 11 9400                +                    10,50                   0402 29 99 9500          +                 1,1258
  0401 30 11 9700               +                     15,77
                                                                              0402 91 11 9110          +
  0401  30  19 9100             +                      6,803
                                                                             0402 91 11 9120           +                4,551
  0401 30   19 9400             +                     10,50
                                                                             0402 91 11 9310           4­              13,30
  0401 30   19 9700             +                     15,77
  0401 30  31  9100             +                     38,32                  0402 91 11 9350           4-              16.29
  0401 30  31  9400             +                     59,85                  0402 91 11 9370           +               19,81
  0401 30  31  9700             4­                    66,00                  040291 199110            4­
  0401 30 39 9100               +                     38,32                  0402 91 19 9120          +                 4,551
  0401 30 39 9400               4­                    59,85                  0402 91 19 9310          4­               13.30
  0401 30  39 9700              +                     66,00                  0402 91 19 9350          4-               16,29
  0401 30  91 9100              +                     75,22                  0402 91 19 9370          4­               19,81
 0401  30  91 9400              +                   110,55                   0402 91 31 9100          4-                8,991
 0401  30  91 9700              +                   129,01
                                                                             0402 91 31 9300          +               23,42
 0401  30  99 9100              4­                    75,22
                                                                             0402 91 39 9100          4­                8,991
 0401  30  99 9400              +                   110,55
                                                    129,01                   0402 91 39 9300          +               23,42
 0401 30 99 9700                +
 0402 10 11 9000                +                     59,85                  0402 91 51 9000          +                10,50
 0402 10 19 9000                +                     59,85                  0402 91 59 9000          4­              10,50
 0402   10 91  9000             +                      0,5985                0402 91 91 9000          4-              75,22
 0402   10 99  9000             +                      0,5985                0402 91 99 9000          +               75,22
 0402  21  11  9200             +                    59,85                   0402 99 11 9110          4­
 0402  21  11  9300             +                    90,54                   0402 99 11 9130          4-                0,0456
 0402  21  11  9500             +                    95,38                   0402 99 11 9150          4­                0,1269
 0402 21 11 9900                +                   102,60
                                                                             0402 99 11 9310          4-              15,33
 0402  21  17 9000              +                    59,85
                                                                             0402 99 1 1 9330         4­              18,40
 0402  21  19 9300              +                    90,54
                                                                             0402 99 1 1 9350         +               24,46
 0402  21  19 9500              +                    95,38
                                                    102,60                   0402 99 19 9110          4­
 0402  21  19 9900              +
 0402  21  91 9100              4­                  103,34                   0402 99 19 9130          4-                0,0456
 0402  21  91  9200             +                   104,05                   0402 99 19 9150          4­                0,1269
 0402  21  91  9300             +                   105,34                   0402 99 19 9310          4-              15,33
 0402  21  91  9400             +                   112,58                   0402 99 19 9330          4­              18,40
 0402  21  91  9500             +                   115,09                   0402 99 19 9350          4-              24.46
 0402 21 91 9600                +                   124,73                   0402 99 31 9110          4­                0,0975
 0402  21  91  9700             +                   130,38
                                                                             0402 99 31 9150          4-              25.47
 0402  21  91  9900             4­                  136,76
                                                                             0402 99 31 9300          4­                0,3832
 0402  21  99  9100             4-                  103,34
                                                                             0402 99 31 9500          4-                0,6600
 0402  21  99  9200             +                   104,05
                                                    105,34                   0402 99 39 9110          4­                0,0975
 0402  21  99  9300             +
 0402 21 99 9400                +                   112,58                   0402 99 39 9150          4-              25,47
 0402 21 99 9500                +                   115,09                   0402 99 39 9300          4­                0,3832
 ---pagebreak--- L 265/44           1 PR 1              Journal officiel des Communautés européennes                              27. 9. 97
                                               Montant                                                   Montant
    Code produit        Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions                                          des restitutions
  0402 99 39 9500             +                     0,6600        0404 90 29 9160         +               129,22
  0402 99 91 9000             +                     0,7522        0404 90 29 9180         +               135,53
  0402 99 99 9000             +                     0,7522        0404 90 81 9100         +                    0,5884
  0403 10 11 9400             +
                                                                  0404 90 81 9910         +         —
  0403 10 11 9800             +
                                                                  0404 90 81 9950         +                  15,20
  0403 10 13 9800             +                    4,551
  0403 10 19 9800                                                 0404 90 83 9110         +                    0,5884
                              +                    6,803
  0403 10 31 9400             +                    —
                                                                  0404 90 83 9130         +                    0,8973
  0403 10 31 9800             +                    —
                                                                  0404 90 83 9150         +                    0,9453
  0403 10 33 9800             +                    0,0456         0404 90 83 9170         +                    1,0168
  0403 10 39 9800             +                    0,0680         0404 90 83 991 1        4­
  0403 90 1 1 9000            +                   58,84                                             II
                                                                  0404 90 83 9913         +                    0,0456
  0403 90 13 9200             +                   58,84
                                                                  0404 90 83 9915         +                    0,0680
  0403 90 13 9300             +                  89,73
  0403 90 13 9500
                                                                  0404 90 83 9917         +                    0,1050
                              +                  94,53
  0403 90 13 9900             +                 101,68            0404 90 83 9919         +                    0,1577
  0403 90 19 9000             +                 102,44            0404 90 83 9931         +                 15,20
  0403 90 31 9000             +                    0,5884         0404 90 83 9933         +                 18,24
  0403 90 33 9200             +                    0,5884         0404 90 83 9935         +                 24,24
  0403 90 33 9300             +                    0,8973         0404 90 83 9937         +                25,22
  0403 90 33 9500             +                    0,9453                          ll
                                                                  0404 90 89 9130         +                    1,0244
  0403 90 33 9900             +                    1,0168
                                                                  0404 90 89 9150         +                    1,1159
  0403 90 39 9000             +                    1,0244
                                                                  0404 90 89 9930         +                    0,4601
  0403 90 51 9100           970                    2,327
                             ..,                                 0404 90 89 9950          +                    0,6600
  0403 90 51 9300            +                    —
                                                                 0404 90 89 9990          +                    0,7522
  0403 90 53 9000            +                     4,551         0405 10 11 9500          +­             176,10
  0403 90 59 9110            +                     6,803         0405 10 11 9700          +              180,50
  0403 90 59 9140            +                   10,50           0405 10 19 9500          +              176,10
  0403 90 59 9170            +                   15,77                             Il
                                                                 0405 10 19 9700         +               180,50
  0403 90 59 9310            +                   38,32
                                                                 0405 10 30 9100         +               176,10
  0403 90 59 9340            +                   59,85
 0403 90 59 9370                                                 0405 10 30 9300         +               180,50
                             +                   66,00
 0403 90 59 9510             +                   75,22           0405 10 30 9500         +               176,10
 0403 90 59 9540             +                 110,55            0405 10 30 9700         +               180,50
 0403 90 59 9570             +                 129,01            0405 10 50 9100         +               176,10
 0403 90 61 9100             +                    —
                                                                 0405 10 50 9300         +               180,50
 0403 90 61 9300             +                    —
                                                                 0405 10 50 9500         +               176,10
 0403 90 63 9000             +                     0,0456
                                                                 0405 10 50 9700         +               180,50
 0403 90 69 9000             +                     0,0680
                                                                 0405 10 90 9000         +               187,10
 0404 90 21 9100             +                   58,84
                                                                 0405 20 90 9500         +               1 65,09
 0404 90 21 9910             +                    —
 0404 90 21 9950             +                   13,18           0405 20 90 9700         +­              171,69
 0404 90 23 9120             +                   58,84           0405 90 10 9000         +               228,00
 0404 90 23 9130             +                   89,73           0405 90 90 9000         -h              180,50
 0404 90 23 9140             +                  94,53            0406 10 20 9100   +l
 0404 90 23 9150             +                 101,68            0406 10 20 9230       037          I
 0404 90 23 991 1            +                    —
                                                                                       039          I
 0404 90 23 9913             +                    4,551
                                                                                       099                 22,83
 0404 90 23 9915             +                    6,803
                                                                                       400                 22,83
 0404 90 23 9917             +                   10,50
 0404 90 23 9919             +                   15,77                                                     37,68
 0404 90 23 9931             +                   13,18           0406 10 20 9290       037                  —
 0404 90 23 9933             +                   16,15       I                         039
 0404 90 23 9935             +                   19,63                                 099                 21,24
 0404 90 23 9937             +                  23,21                                  400                 15,29
 0404 90 23 9939             +                  24,26                                   ...
                                                                                                          35,05
 0404 90 29 9110             +                 102,44
                                                                 0406 10 20 9300       037                  .
 0404 90 29 9115            +                  103,11
                                                                                       039
 0404 90 29 9120            +­                 104,40
 0404 90 29 9130                                                                       099                    9,329
                            +                  111,59
 0404 90 29 9135            +                  114,05                                  400                    7,834
 0404 90 29 9150            +                  123,60                                   ...
                                                                                                           15,39
 ---pagebreak--- 27. 9 . 97        FR I               Journal officiel des Communautés européennes                           L 265/45
                                             Montant                                                   Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions                                          des restitutions
  0406 10 20 9610        037                    —
                                                                0406 20 90 9990         +
                         039                    —
                                                                0406 30 31 9710       037
                         099                   30,98                                  039
                         400                   30,98                                  099                 9,54
                           * * *
                                               51,11                                  400                 8,346
  0406 10 20 9620        037                    —
                                                                                       ...
                                                                                                         17,88
                         039                    —
                                                                0406 30 31 9730       037
                         099                   31,42                                  039         I-I
                         400                   31,42
                                                                                      099                13,99
                           *   »
                                               51,83                            ll
                                                                                      400                12,25
  0406 10 20 9630        037                    —
                                                                                       » * »
                                                                                                         26,24
                         039                    —
                                                                                li
                                                                0406 30 31 9910       037
                         099                   35,06                                              I
                                                                                      039
                                               35,06
                                                                                                          —
                         400
                                                                                      099                 9,54
                           ,..
                                               57,86
                         037                                                          400                 8,346
  0406 10 20 9640                               —
                                                                                       * * *
                         039                    —
                                                                                                         17,88
                         099                   51,54            0406 30 31 9930       037                 —
                         400                   48,35                                  039                 —
                           ...
                                               85,03                                  099                13,99
  0406 10 20 9650        037                    —                                     400                12,25
                         039                    —
                                                                                       ...
                                                                                                         26,24
                         099                   42,95            0406 30 31 9950       037                 —
                         400                   25,44                                  039
                          ...
                                               70,86                                  099                20,36
  0406 10 20 9660           +
                                                                                                         17,81
                                                —
                                                                                      400
  0406 10 20 9830        037                    —
                                                                                       ...
                                                                                                         38,17
                         039                    —
                                                                0406 30 39 9500       037                 _
                         099                   15,93
                                                                                      039         -I
                         400                   13,38
                                                                                      099                13,99
                          * » »
                                               26,28
                                                                                      400                12,25
  0406 10 20 9850        037                    —
                                                                                       ***
                                                                                                         26,24
                         039                    —
                                                                                l
                                                                0406 30 39 9700       037                 —
                         099                   19,31
                                                                                      039
                                               16,22
                                                                                                          —
                         400
                          ...
                                               31,87
                                                                                      099                20,36
  0406 10 20 9870           +                   —
                                                                                      400                17,81
  0406 10 20 9900           +                   —
                                                                                                         38,17
  0406 20 90 9100          +                    —               0406 30 39 9930       037                 —
  0406 20 90 9913        037                    —                                     039                 —
                         039                    —                                     099                20,36
                         099                   35,62                                  400                17,81
                         400                   31,59                                   .,.
                                                                                                         38,17
                          » * *
                                               58,77            0406 30 39 9950       037                 —
  0406 20 90 9915        037                    —
                                                                                      039
                         039                    —
                                                                                      099               23,02
                         099                  47,01                                   400               21,14
                         400                  42,12                                    ...
                                                                                                        43,16
                          ***
                                               77,56
                                                               0406 30 90 9000        037                 —
                         037
  0406 20 90 9917                               —
                                                                                      039         -I
                         039                    —
                                                                                      099               24,15
                         099                  49,94
                                                                                      400               21,14
                         400                  44,75
                          ,,.
                                              82,41
                                                                                       ...
                                                                                                        45,28
                         037                                   0406 40 50 9000        037                 —
  0406 20 90 9919                               —
                         039                    —
                                                                                      039                 —
                         099                  55,82                                   099               54,55
                         400                  50,02                                  400                32,98
                                                                                      ...
                          * · *
                                              92,10                                                     90,00
 ---pagebreak--- L 265/46          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         27. 9 . 97
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (*)
                                                                                                    des restitutions
  0406 40 90 9000           037                   —               0406 90 33 9951        037
                            039                   —                                      039              —
                            099                  56,01                                   099             36,20
                            400                  32,98                                  400              20,01
                                                                                          ...
                             ...
                                                 92,42                                                   59,72
  0406 90 13 9000           037                   —
                                                                  0406 90 35 9190        037             28,95
                            039                   —
                                                                                         039             28,95
                            099                  60,16                                   099             61,40
                            400                  60,16                                   400             61,40
                                                                                          ...
                             ...
                                                 99,26                                                  101,30
  0406 90 15 9100           037                   —
                                                                  0406 90 35 9990        037              —
                            039                   —
                                                                                         039              —
                            099                  62,17                                   099             54,68
                                                                                         400             40,19
                            400                  62,17
                                                                                          * * *
                             ...
                                                102,58                                                   90,22
                            037                                   0406 90 37 9000        037
  0406 90 17 9100
                                                                                                          —
                                                                                         039
                            039
                                                                                                          —
                                                                                         099             60,1 6
                            099                  62,17
                                                                                         400             60,1 6
                            400                  62,17
                                                                                                         99,26
                                                                                          ...
                             ...
                                                102,58
                                                                  0406 90 61 9000        037             40,61
  0406 90 21 9900           037
                                                                                         039             40,61
                            039
                                                                                         099             65,82
                            099                  61,63
                                                                                         400             57,27
                            400                  44,53
                                                                                                        108,59
                             ...
                                                101,68
                                                                  0406 90 63 9100        037             37,12
  0406 90 23 9900           037                   —
                                                                                         039             37,12
                            039                                                   I
                                                                                         099             63,89
                            099                  36,51                            II
                                                                                         400             63,89
                            400                   18,57                           l       ***
                                                                                                        105,42
                             * » *
                                                 75,31                            \
                    ll                                            0406 90 63 9900        037             29,52
  0406 90 25 9900           037                    —
                                                                                         039             29,52
                            039                    —
                                                                                         099             48,93
                            099                  36,98                                   400             48,93
                            400                  21,16
                                                                                                         80,75
                                                                                          ...
                                                 76,25            0406 90 69 9100          +               —
  0406 90 27 9900           037                    —
                                                                  0406 90 69 9910        037
                            039                    —
                                                                                         039
                            099                  33,48                                   099             48,93
                            400                   18,57                                  400             48,93
                             ...
                                                  69,06                                    ...
                                                                                                          80,75
  0406 90 31 9119           037                    —
                                                                  0406 90 73 9900        037               —
                            039                    —
                                                                                         039               —
                            099                   38,17                                  099              52,63
                            400                   25,56                                  400              52,63
                             ***
                                                  62,99                                    ...
                                                                                                          86,83
  0406 90 33 9119           037                    —
                                                                  0406 90 75 9900        037               —
                            039                    —
                                                                                         039               —
                            099                   38,17                                  099              51,97
                            400                   25,56                                  400              22,27
                             ...
                                                  62,99                                    ...
                                                                                                          85,75
  0406 90 33 9919           037                    —
                                                                  0406 90 76 9300        037               —
                            039                    —                                     039               —
                            099                   34,36                                  099              34,88
                            400                   20,33                                  400              20,12
                              ...
                                                  56,69
                                                                                           ...
                                                                                                          71,94
 ---pagebreak---  27. 9 . 97          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         L 265/47
                                                Montant                                                 Montant
     Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                     Code produit    Destination (")
                                                                                                     des restitutions
   0406 90 76 9400           037                   —
                                                                   0406 90 85 9999         +
                             039                   —               0406 90 86 9100         +               —
                             099                  40,07            0406 90 86 9200        037              —
                             400                  23,22                                   039
                                                  82,65                                  099              29,74
   0406 90 76 9500           037                   —                                     400              27,65
                             039                                                                          61,34
l                           099                   38,60            0406 90 86 9300       037               —
                            400                   23,22                                  039
                                                  79,62                                  099              30,78
   0406 90 78 9100           037                   —
                                                                                         400              30,30
                             039                                                                          63,48
                                                                   0406 90 86 9400       037
                             099                  32,73                                                    —
                                                                                         039
                             400                  18,14
                                                                                          099             34,58
                                                  67,50
                                                                                         400              34,28
   0406 90 78 9300           037                   —
                             039                                                                          71,32
                                                                   0406 90 86 9900       037               —
                             099                  40,07
                                                                                         039
                             400                  20,12
                                                                                         099              43,80
                                                  82,65
                   Il                                                                    400              40,24
   0406 90 78 9500           037                   —
                                                                                          ***
                                                                                                          90,34
                             039                   —
                                                                                   \
                                                                   0406 90 87 9100         +
                             099                  40,07                            I
                                                                   0406 90 87 9200       037
                             400                  23,22
                   II                                                                     039
                              * * *
                                                  82,65                            Il
                   l                                                                     0 99             24,78
   0406 90 79 9900           037                   —
                                                                                   \
                   Il                                                                    400              24,78
                             039                                                   \      * * *
                   ll                                                                                     51,11
                             099                  30,31                            Il
                                                                   0406 90 87 9300        037
                             400                  19,23
                   Il                                                                    039               —
                              ».»
                                                  62,51
                   II                                                                     099             28,27
   0406 90 81 9900           037
                                                                                          400             28,02
                             039                   —
                                                                                                          58,31
                             099                  53,71
                                                                   0406 90 87 9400        037
                             400                  47,61                                   039
                                                  88,63                                   099             30,66
   0406 90 85 9910           037                  28,95                                   400             30,66
                             039                  28,95                                                   63,25
                             099                  59,27            0406 90 87 9951        037              —
                             400                  59,27                                   039
                                                  97,79                                   099             42,19
   0406 90 85 9991           037                                                          400             42,19
                             039                   —
                                                                                                          87,04
                             099                  54,68            0406 90 87 9971        037              —
                             400                  40,19                                   039
                                                  90,22                                   099             42,07
   0406 90 85 9995           037                   —
                                                                                          400             34,41
                             039                                                                          86,78
                             099                  51,97            0406 90 87 9972        099             16,03
                             400                  21,16                                   400             13,67
                                                  85,75                                                   33,07
 ---pagebreak--- L 265/48               | FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            27. 9 . 97
                                                           Montant                                                                                Montant
     Code produit              Destination f)          des restitutions
                                                                                           Code produit              Destination (")
                                                                                                                                              des restitutions
   0406 90 87 9973                  037                       —
                                                                                        2309 10 19 9100                    +
                                    039                                                 2309 10 19 9200                    +                         —
                                                                                        2309 10 19 9300                    +
                                    099                      37,66                                                                                   —
                                                                                        2309 10 19 9400                    +
                                    400                      24,08                                                                      II
                                                                                        2309 10 19 9500                    +                         —
                                                             77,68                      2309 10 19 9600                    +
   0406 90 87 9974                  037                       —
                                                                                        2309 10 19 9700                    +
                                    039                       —                         2309 10 19 9800                    +                         —
                                    099                                                 2309 10 70 9010                    +
                                                             42,07                                                                                   —
                                                                                        2309 10 70 9100                    +                        13,85
                                    400                      24,08
                         ll                                                             2309 10 70 9200                    +                        18,47
                         ¥¥¥
                                                             86,78                      2309 10 70 9300                    +                        23,09
   0406 90 87 9979                  037                                                 2309 10 70 9500                    +                        27,70
                                                              —
                                    039                       —
                                                                                        2309 10 70 9600                    +                        32,32
                                    099                      36,51                      2309 10 70 9700                    +                        36,94
                                                                                        2309 10 70 9800                    +                       40,63
                                    400                      24,08
                                     ,,,
                                                                                        2309 90 35 9010                    +                         —
                                                             75,31
                         II                                                             2309 90 35 9100                    +            I
   0406 90 88 9100                    +
                                                                                        2309 90 35 9200
                                                              —
                                                                                                                           +
   0406 90 88 9105                  037                       —
                                                                                        2309 90 35 9300                    +
                                    039                       —                         2309 90 35 9400                    +                         —
                                    099                                                 2309 90 35 9500                    +
                                                             52,46                                                                                   —
                                                                                        2309 90 35 9700                    +            -I
                                    400                      30,30
                         I           ...         I                                      2309 90 39 9010                    +                         —
                                                             86,56
                         I                                                              2309 90 39 9100                    +
   0406 90 88 9300                  037                       —
                                                                                        2309 90 39 9200                    +
                                    039                       —
                                                                                        2309 90 39 9300                    +                         —
                                    099                     31,84                       2309 90 39 9400                    +                         —
                                                                                        2309 90 39 9500                    +
                                    400                     30,30
                                                                                                                                                     —
                                    * » *
                                                                                        2309 90 39 9600                    +                         —
                                                            52,55
                                                                                       2309 90 39 9700                     +
   2309 10 15 9010                   +                        —
                                                                                       2309 90 39 9800                     +
   2309 10 15 9100                   +                        —
                                                                                       2309 90 70 9010                     +                         —
   2309 10 15 9200                   +                        —
                                                                                       2309 90 70 9100                     +                        13,85
   2309 10 15 9300                   +
                                                                                       2309 90 70 9200                     +                       18,47
                                                                                       2309 90 70 9300                     +                       23,09
   2309 10 15 9400                   +                        —
                                                                                       2309 90 70 9500                     +                       27,70
   2309 10 15 9500                   +                        —
                                                                                       2309 90 70 9600                     +                       32,32
   2309 10 15 9700                   +                                                 2309 90 70 9700                     +                       36,94
                                                              —
   2309 10 19 9010                   +                        —
                                                                                       2309 90 70 9800                     +                       40,63
C) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 895/97 de la Commission (JO L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).
   Toutefois: — «099 » regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
              — « 970 » comprend les exportations visees au règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), article 34
                 paragraphe 1 sous c).
   Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
   Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
   paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO L 366
     du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.