CELEX: C1996/269/27
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 juillet 1996 par Irlande contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-238/96)

N" C 269/ 12             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      14 . 9 . 96
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n" 222/77 qui reconnais­
sion des Communautés européennes, représentée par                      sent aux constatations faites par les autorités compétentes
M. Gotz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission              d'un État membre, la même force probante que celle des
des Communautés européennes, en qualité d' agent, élisant              constatations faites par les autorités compétentes de chacun
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                  de ces États membres ?
Cruz, centre Wagner, Kirchberg .
                                                                       (') JO n" L 38 du 9 . 2 . 1977, p. 1 .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:             ( 2 ) JO n" L 38 du 9 . 2 . 1977, p. 20 .
— constater que , en ne prenant pas, dans le délai prescrit,
      les mesures nécessaires pour se conformer à la directive
      91 / 157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 , relative aux          Recours introduit le 10 juillet 1996 par Irlande contre
      piles et accumulateurs contenant certaines matières                          Commission des Communautés européennes
      dangereuses (') et à la directive 93/86/CEE de la Com­                                     ( Affaire C-238/96 )
      mission ( 2 ), portant adaptation au progrès technique de                                     ( 96/C 269/27 )
      la directive précitée , la république fédérale d'Allemagne
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      traité,                                                          saisie le 10 juillet 1996 d'un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux
                                                                       l' Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief
      dépens .
                                                                       State Solicitor, Dublin Castle, Dublin 2 , en qualité d' agent
                                                                       de l'Irlande, assisté de Mc Mary Finlay, Senior Counsel et de
Moyens et principaux arguments                                         Mu David Barniville, Barrister-at-Law, et ayant élu domicile
Le caractère contraignant des directives au sens des dispo­            à Luxembourg, auprès de l'ambassade d' Irlande , 28 route
sitions de l' article 189 troisième alinéa et de l' article 5          d'Arlon, Luxembourg.
premier alinéa du traité instituant la Communauté euro­                La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
péenne implique pour les États membres destinataires
l' obligation de réaliser, dans le délai imparti, les buts             — déclarer, conformément à l' article 173 du traité insti­
énoncés dans la directive . Ce délai a expiré, respectivement,                tuant la Communauté européenne, que la décision
le 18 septembre 1992 et le 31 décembre 1993 , sans que la                     96/31 1 /CE de la Commission , du 10 avril 1996 , relative
partie défenderesse ait jusqu' à présent pris les mesures de                  à l'apurement des comptes des États membres au titre
transposition nécessaires .                                                   des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
                                                                              tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
(') JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 38 .                                     tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
( 2 ) JO n" L 264 du 23 . 10 . 1993 , p. 51 .                                 dépenses pour l' exercice 1993 (*) est nulle dans la mesure
                                                                              où elle prétend rejeter une somme de 26 222 656,62 li­
                                                                              vres irlandaises ( soit 10% des dépenses déclarées par
                                                                              l' Irlande pour le stockage public de viande bovine en
                                                                              1990 ) sur les dépenses déclarées par l'Irlande pour le
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                     stockage public de la viande bovine en 1992 ,
de la cour d'appel de Mons, rendu le 28 juin 1996 , dans               — déclarer, conformément à l'article 173 du traité insti­
l' affaire monsieur le ministre des finances du royaume de                    tuant la Communauté européenne , que la décision
              Belgique contre E. Amelynck et autres                           96/311 /CE de la Commission, du 10 avril 1996 , relative
                          ( Affaire C-237/96 )                                à l'apurement des comptes des États membres au titre
                             ( 96/C 269/26 )                                  des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
                                                                              tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
La Cour des justices des Communautés européennes a été                        tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                     dépenses pour l'exercice 1993 est nulle dans la mesure
jugement de la cour d' appel de Mons, rendu le 28 juin 1996 ,                 où elle prétend rejeter une somme de 24 020 455,64 li­
dans l' affaire monsieur le ministre des finances du royaume                  vres irlandaises ( soit 5 % des dépenses déclarées par
de Belgique contre E. Amelynck et autres, et qui est parvenue                 l'Irlande pour le stockage public de viande bovine en
au greffe de la Cour le 9 juillet 1996 .                                       1991 ) sur les dépenses déclarées par l'Irlande pour le
                                                                              stockage public de la viande bovine en 1992 ,
 La cour d' appel de Mons demande à la Cour de justice de              — déclarer, conformément à l' article 173 du traité insti­
statuer sur la question suivante .                                            tuant la Communauté européenne, que la décision
                                                                              96/31 1 /CE de la Commission, du 10 avril 1996 , relative
 Les règlements communautaires ( CEE) n" 222/77 (') et                        à l'apurement des comptes des États membres au titre
 ( CEE ) n" 223/77 ( 2 ) de la Commission , établissant la règle              des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
 selon laquelle la preuve du caractère communautaire d' une                   tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
 marchandise doit être rapportée, sauf exception prévue ,                     tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
exclusivement par le document de transit T 2 ou T 2 L,                        dépenses pour l'exercice 1993 est nulle dans la mesure
 sont-ils conformes aux articles 9 et 10 du traité et sont-ils                où elle prétend rejeter la somme de 9 613 206 livres
compatibles avec l'article 37 paragraphe 2 et l' article 39                   irlandaises déclarée par l' Irlande pour le stockage public
 ---pagebreak--- 14 . 9 . 96              I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 269/ 13
      de la viande bovine en 1991 , soit 2% de ces dépen­                      Commission a commis une violation du traité et ( ou )
      ses ,                                                                    d' une règle de droit relative à l' application du traité .
— déclarer, conformément à l' article 173 du traité insti­              4 ) Dans la mesure où le total des corrections décidées par la
      tuant la Communauté européenne que la décision                           Commission pour les années 1990 et 1991 dépasse le
      93/311 /CE de la Commission, du 10 avril 1996 , relative                 total des pertes vraisemblables pour le FEOGA pour ces
      à l'apurement des comptes des État membres au titre des                  années-là et dues au fait que les autorités irlandaises
      dépenses financées par le Fonds européen d'orientation                   n'auraient pas rempli les obligations auxquelles elles
      et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garantie »,                 étaient tenues en vertu de l' article 8 du règlement ( CEE )
      pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines                    nH 729/70 , ces corrections constituent une sanction et,
      dépenses pour l'exercice 1993 est nulle dans la mesure                   comme telles , violent le traité et ( ou ) une règle de droit
      où elle prétend rejeter une somme de 8 862 144 livres                    relative à l' application du traité .
      irlandaises déclarées par l'Irlande pour le stockage
      public de la viande bovine en 1992 , soit 2% de ces               5 ) Le fait pour la Commission de s'être écartée des lignes
      dépenses,                                                                directrices publiées concernant le calcul des conséquen­
                                                                               ces financières lors de la préparation de la décision
— prendre toute autre mesure nécessaire et appropriée                          relative à l'apurement des comptes du FEOGA, section
      pour faire droit aux conclusions de l'Irlande dans la                    « garantie » ( document VI/216/93 du 3 juin 1993 —
      présente procédure,                                                      « Belle Group Report ») constitue une violation du traité
                                                                               et ( ou ) d' une règle de droit relative à l'application du
— condamner la Commission aux dépens .                                         traité .
Moyens et principaux arguments                                          Violation du règlement ( CEE ) n° 859/89 ( 3 )
Violation de l'article 8 du règlement ( CEE ) n° 729/70 ( )             L'Irlande fait valoir qu' il n'existait pas en 1991 et 1992 de
                                                                        règle communautaire au sens de l' article 3 du règlement
L'Irlande soutient que la décision est nulle dans la mesure où          ( CEE ) n° 729/70 que l'Irlande aurait enfreinte en acceptant
elle rejette les sommes de 26 222 656,62 livres irlandaises             des soumissions distinctes de sociétés faisant partie du même
( soit 10% des dépenses déclarées et déjà apurées pour                  groupe de sociétés et que, en conséquence , la décision par
l' Irlande en 1990 ) et de 24 020 455,64 livres irlandaises             laquelle la Commission refuse de prendre en charge 2 % du
( soit 5 % des dépenses déclarées et déjà apurées pour                  coût du stockage public en Irlande en 1991 et 1992 est
l'Irlande en 1991 ) sur les dépenses déclarées par l'Irlande            nulle .
pour 1992, et cela pour un ou plusieurs des motifs
suivants .                                                              Si la Cour constate l'existence d' une telle règle communau­
                                                                        taire en 1991 et 1992 , les principes de sécurité juridique, de
 1 ) En n' expliquant pas, ou pas de façon satisfaisante, le            protection de la confiance légitime et de proportionnalité et
       taux des corrections financières décidées après qu'elle          les critères dégagés par le « Belle Group Report » interdisent à
       eut conclu que les autorités irlandaises n'avaient pas           la Commission de refuser de faire prendre en charge par le
       rempli en 1990 et en 1991 les obligations auxquelles             FEOGA les 2 % précités du coût du stockage public en
       elles étaient tenues en vertu de l' article 8 du règlement       Irlande et, partant, la décision est nulle .
       ( CEE ) n" 729/70 , la Commission a manqué à une règle
       essentielle de procédure et ( ou ) commis une violation du       (') JO n° L 117 du 14 . 5 . 1996 , p . 19 .
       traité et ( ou ) d' une règle de droit relative à l' application ( 2 ) Règlement ( CEE ) n" 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif
       du traité .                                                            au financement de la politique agricole commune ( JO n" L 94 du
                                                                              28 . 4 . 1970 , p. 13 ).
2 ) En n' expliquant pas, ou pas de façon satisfaisante,                C ) Règlement ( CEE ) n" 859/89 de la Commission, du 29 mars
       pourquoi elle est parvenue à la conclusion que des                     1989 , relatif aux modalités d' application des mesures d' inter­
                                                                              vention dans le secteur de la viande bovine (JO n" L 91 du 4 . 4 .
       sommes très importantes avaient été indûment mises à la
                                                                              1989 , p. 5 ).
       charge du FEOGA en 1990 et en 1991 , les autorités
       irlandaises n'ayant prétendument par rempli ces
       années-là les obligations auxquelles elles étaient tenues
       en vertu de l'article 8 du règlement ( CEE ) n° 729/70 , la
       Commission a enfreint une règle essentielle de procé­
       dure et ( ou ) commis une violation du traité et ( ou )
       d' une règle de droit relative à l'application du traité .
                                                                         Recours introduit le 10 juillet 1996 par Royaume-Uni
 3 ) En n'évaluant pas, ou pas de façon correcte, la perte                    contre Commission des Communautés européennes
       vraisemblable pour le FEOGA et le risque pesant sur les                                      ( Affaire C-239/96 )
       fonds communautaires en raison d' irrégularités éven­                                           ( 96/C 269/28 )
       tuellement survenues en 1990 et en 1991 et dues au fait
       que les autorités irlandaises n'auraient pas rempli ces
       années-là les obligations aux quelles elles étaient tenues        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       en vertu de l'article 8 du règlement ( CEE ) n" 729/70, la        saisie le 10 juillet 1996 d'un recours dirigé contre la