CELEX: 31985R3390
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3390/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1986)

N 0 L 327 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 12 . 85
                                             REGLEMENT < CEE ) N° 3390 / 85 DU CONSEIL
                                                           dii 18 novembre 1985
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins
                de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre
                                                                   ( 1986 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu
                                                                            aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et
                                                                            du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure
 péenne , et notamment son article 113 ,                                    tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à
                                                                            Dix ;
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                            considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
 considérant que le protocole complémentaire à l'accord                     et continu de tous les importateurs de la Communauté
 créant une association entre la Communauté économique                      audit contingent et l'application , sans interruption , des
 européenne et Chypre i 1 ) est venu à échéance le 31 décem­                taux prévus pour ce contingent à toutes les importations
 bre 1980 ; que , afin de ne pas interrompre ses relations                  des produits en question dans tous les États membres
 commerciales avec ce pays , la Communauté a rendu appli­                   jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
 cables pour l'année 1984 les dispositions du protocole                     tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
 précité par le règlement ( CEE ) n° 3700 / 83 du Conseil , du              répartition entre les États membres, paraît susceptible de
 22 décembre 1983 , fixant le régime applicable aux échan­                  respecter la nature communautaire dudit contingent au
 ges commerciaux avec Chypre ( 2 ) ;                                        regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
                                                                            doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
                                                                            du marché des produits en question , être effectuée au
 considérant que , dans l'attente de la définition d'un régime              prorata des besoins des États membres, calculés , d'une
 à appliquer au-delà du 31 décembre 1984 , il importe de                   part , sur la base des données statistiques relatives aux
 proroger, à titre provisoire pour 1986 , le régime que la                  importations desdits produits en provenance de Chypre au
 Communauté applique à présent aux échanges commer­                         cours d'une période de référence représentative et, d'autre
 ciaux avec Chypre sur la base du protocole complémentaire                 part , sur la base des perspectives économiques pour la
 précité ;                                                                 période contingentaire considérée ;
 considérant que le protocole complémentaire précité pré­
 voit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire                   considérant toutefois qu'il n'existe pas en l'occurence de
 annuel de 250 000 hectolitres de vins de liqueur , de la                   données statistiques communautaires ou nationales, pour
 sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun ,                        les vins en question et qu'aucune prévision valable d'impor­
 originaires de Chypre , à des droits de douane égaux à 30 %               tations ne peut être avancée ; que , dans cette situation , il
 des droits du tarif douanier commun ; qu'il convient d'ou­                 convient de prévoir une répartition du volume contingen­
 vrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période                 taire en quotes-parts initiales , qui tienne compte des possi­
 du 1 er janvier au 31 décembre 1986 ;                                      bilités d'absorption desdits vins sur les marchés des diffé­
                                                                            rentes États membres ;
 considérant que l'admission au bénéfice de ce contingent
 tarifaire communautaire doit être subordonnée à la condi­
                                                                           considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
 tion que ces vins soient désignés dans le document V. 1 . 1               importations des produits en question dans les différents
 prévu au règlement ( CEE ) n° 2115 / 76 ( 3 ) comme « vins de             États membres , il convient de diviser en deux tranches le
 liqueur » ;                                                               volume contingentaire , la première tranche étant répartie
                                                                           entre les États membres , la deuxième tranche constituant
considérant que les vins en question sont soumis au respect                une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
du prix franco frontière de référence ; que , pour qu'ils                  États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
puissent bénéficier de ce contingent tarifaire , l'article 18 du           pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
règlement ( CEE ) n° 337 / 79 ( 4 ), modifié en dernier lieu par           certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
le règlement ( CEE ) n° 2342 / 84 ( 5 ), doit être respecté ;              du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
                                                                           rence , pourrait se situer à environ 85 % du volume contin­
                                                                           gentaire ;
0 ) JO n° L 172 du 28 . 6 . 1978 , p. 2 .                                  considérant que les quotes-parts initiales des États membres
( 2 ) JO n° L 369 du 30 . 12 . 1983 , p. 1 .                               peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
( 3 ) JO n° L 237 du 28 . 8 . 1976 , p. 1 .                                tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
( 4) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .                                   importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
i 5) JO n° L 217 du 14 . 8 . 1984 , p. 6 .                                 ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une
 ---pagebreak---   6 . 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 327 / 19
  quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  de ses quotas-parts complémentaires est presque totalement                     représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
  utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les              tion relative à la gestion des quotes-parts , attribuées à
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­                   ladite union économique, peut être effectuée par l'un de ses
  bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce                      membres ,
  mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
  Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
  et en informer les États membres ;
                                                                                                         Article premier
  considérant que si, à une date déterminée de la période
  contingentaire , un reliquat important de la quote-part                        1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , les droits du
  initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est                       tarif douanier commun à l'importation dans la Communau­
  indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­                    té à Dix des produits désignés ci-après originaires de
 ciable dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contin­                 Chypre , sont suspendus aux niveaux indiqués en regard de
 gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État                      chacun d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire
 membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                     communautaire de 250 000 hectolitres :
                   Numéro du
                                                                                                                       Taux
                  tarif douanier                            Désignation des marchandises                             des droits
                     commun
                      22.05      Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les
                                 mistelles ):
                                 C. autres :
                                     II . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus
                                          de 1 5 % vol et présentés en récipients contenant :
                                          ex a ) 2 1 ou moins :
                                                  — Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis de
                                                      15 % vol                                                    5,0 Ecus l'hl
                                          ex b) plus de 2 1 :
                                                  — Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis de
                                                      15 % vol                                                    3,9 Écus l'hl
                                    III . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol et pas plus
                                          de 1 8 % vol et présentés en récipients contenant :
                                          a ) 2 1 ou moins :
                                              ex 2 ,  autres :
                                                      — Vins de liqueur                                           6,1 Écus l'hl
                                          b ) plus de 2 1 :
                                              ex 3 ,  autres :
                                                      — Vins de liqueur                                           5,0 Ecus l'hl
                                    IV . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et pas plus
                                          de 22 % vol et présentés en récipients contenant :
                                          a ) 2 1 ou moins :
                                              ex 2 ,  autres :
                                                      — Vins de liqueur                                           6,9 Écus l'hl
                                          b ) plus de 2 1 : ,
                                              ex 3 ,  autres :
                                                     — Vins de liqueur                                            6,9 Écus l'hl
2 . L'admission de ces vins au bénéfice du contingent                                                       Article 2
tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient
désignés dans le document V.1. 1 prévu au règlement (CEE )                      1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
n° 2115 / 76 comme « vins de liqueur ».                                         deux tranches .
3 . Les vins en question sont soumis au respect du prix                         2. Une première tranche de 212 060 hectolitres est répar­
franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent bénéficier                  tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous
de contingent tarifaire , il faut que l'article 18 du règlement                 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
( CEE ) n° 337 / 79 soit respecté .                                             1986 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 ---pagebreak---  N° L 327 / 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 12 . 85
                                                   (en hectolitres)  importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
         Bénélux                                      2 000          risque de ne pas être utilisée .
         Danemark                                     2 000
         Allemagne                                    4 000           Chaque État membre communique à la Commission , au
         Grece                                            20          plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
         France                                           20          produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986
         Irlande                                      2 000           inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
         Italie                                          20           que , éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale
         Royaume-Uni                               202 000            qu'il reverse à la réserve.
  3 . La deuxieme tranche , sont 37 940 hectolitres , constitue
 la réserve .                                                                                    Article 6
                                                                     La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                            Article 3                                ouvertes par les États membres conformément aux articles
                                                                     2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle       parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve.
 est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­
 part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a           Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence     1986 , du volume de la réserve après les reversements
 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par            effectués en application de l'article 5 .
 voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
 mesure où le montant de la réserve le permet , d'une                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale ,         au solde disponible et , à cet effet , en précise le. montant à
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure .                      l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
 2 . Si , après épuisement de la quote-part initiale , la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à                                     Article 7
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage              1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
 d'une troisième quote-part égale à 7,5% de sa quote-part            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
 initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.             res qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                                     possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
                                                                     cumulées du contingent communautaire .
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à        2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des
 concurrence de 90% ou plus , cet État membre procède,               produits en question le libre accès aux quotes-parts qui lui
 dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième               sont attribuées .
 quote-part égale à la troisième .
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                                                                     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                     est constaté sur la base des importations des produits en
                                                                     question , présentées en douane sous le couvert de déclara­
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État          tions de mise en libre pratique .
membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
                                                                                                 Article 8
informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
appliquer le présent paragraphe .
                                                                     A la demande de la Commission , les États membres
                                                                     l'informent des importations des produits en question effec­
                                                                     tivement imputées sur leurs quotes-parts .
                           Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .                                          . Article 9
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                     ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                           Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée, de leur quote­                                    Article 10
part initiale qui , au 15 septembre 1986 , excède 20% du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
 ---pagebreak--- 6 . 12. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 327/ 21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 M. FISCHBACH