CELEX: 51979PC0371
Language: fr
Date: 1979-07-12
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 371
Vol. 1979/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)371 final
                                                    Bruxelles , le 12 juillet 1979
                     PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                   RELATIVE A L' HARMONISATION DES             PROCEDURES
                          D' EXPORTATION DES MARCHANDISES
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                ^        ;
                               &                -
                               V"5\              ^      v '■
                                      'i• fl.l
                                          «: V ; ,.r^
                                                  ' \ ftv \
C0M(79 ) 371 final
 ---pagebreak---                                    Expose des motifs
              La mise en oeuvre des principes du Traité de Rome relatifs à La
Libre circulation des personnes , des marchandises et des services , et La né­
cessité      d' une application uniforme des dispositions arrêtées à L' exportation
dans le cadre de la politique agricole commune , rendent nécessaire L' établis­
sement de procédures douanières d' exportation des marchandises propres à éli­
miner toutes discrimination entre Les opérateurs économiques de La Communauté .
              En effet , conçues en fonction de besoins purement nationaux , Les
dispositions actuellement en vigueur en la matière dans les Etats membres
présentent des divergences importantes qui peuvent être source           de distor­
sions de traitement . Ces divergences ne portent pas seulement sur L' ampleur
des formalités à accomplir auprès du service des douanes pour pouvoir expor­
ter une marchandise . Elles concernent également Le contenu même des obliga­
tions juridiques auxquelles sont astreints Les utilisateurs des procédures
à suivre .
              Ces divergences entre Les procédures nationales d' exportation ont
d' ailleurs été fortement ressenties lorsqu' ont été mises en place les dispo­
sitions de La politique agricole commune , notamment celles relatives à L' oc­
troi de restitutions à L' exportation ou à La perception de prélèvements ou
autres montants à       L' exportation , et un certain nombre de dispositions commu­
nautaires spécifiques ont dû être arrêtées afin d' assurer une application
aussi uniforme que possible du régime des restitutions à L' exportation ou
des prélèvements à l' exportation dans la Communauté .
              Cependant , par La force des choses , les dispositions arrêtées en
la matière ne pouvaient        être que fragmentaires . Aussi ne suffisent -elles
pas à assurer par elles-mêmes une reelle égalité de traitement entre les ex­
portateurs de la Communauté .
              Ainsi , il est prévu à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 192 / 75 de
 La Commission , du 17 janvier 1975 , portant modalités d' application des res­
 titutions à l' exportation      pour Les produits agricoles ( 1 ) que , " pour la dé­
 termination du taux de la restitution applicable              Le jour     de L' expor­
 tation est celui au cours duquel le service des douanes accepte L' acte par
  ( 1 ) J.O. n° L 25 du 31.1.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Lequel Le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l' exportation des
produits en cause ....". Mais ce règlement ne définit pas à quelles          conditions
cet acte de volonté ( c'est - à - dire la déclaration en douane )     peut être accepté
ni à quelles conditions il peut , une fois accepté , être ultérieurement modifié
quant à son contenu ou même annulé .
            Ce simple exemple montre combien il est urgent , afin d' assurer
l' application uniforme de la politique agricole commune , de disposer d' un en­
semble de règles douanières régissant d' une manière exhaustive les conditions
d' exportation des marchandises hors de la Communauté .
           Mais ce n' est pas seulement pour l' application des dispositions de
la politique agricole commune qu' une réglementation communautaire des procé­
dures d' exportation des marchandises est nécessaire . Si l' on considère que
toute politique commune relative aux échanges de marchandises avec les Pays
tiers ne peut être réalisée qu' à travers les dispositions de procédures doua­
nières , on mesure combien il est important que la Communauté dispose en la
matière de règles communes précises propres à garantir que ces politiques
communes seront effectivement appliquées d' une manière uniforme dans l' en­
semble de   la Communauté .
           Tel est l' objet de la présente proposition de directive , dont les
dispositions tiennent compte , à la fois , de l' expérience acquise par les
Etats membres dans ce domaine particulier et de l' évolution des techniques
douanières , notamment grâce à l' utilisation des moyens informatiques .
            A une époque où le maintien de l' activité économique des Etats
membres de la Communauté dépend dans une large mesure de leurs exportations
vers les Pays tiers , il a été tenu le plus grand compte , dans l' élaboration
des dispositions de cette proposition , de la nécessité d' éviter de gêner ces
exportations ou de les      rendre plus onéreuses par le recours à des procédures
trop rigoureuses par rapport aux intérêts en jeu .
            En d' autres termes , si toutes dispositions doivent être prises
afin de permettre aux autorités douanières de s' assurer de la régularité des
                                                             m m m / ...
 ---pagebreak---                                        - 3 -
opérations et d' éviter notamment La réalisation d' opérations frauduleuses
au détriment du budget communautaire ( 1 ), il convient également de faciliter
au maximum , notamment par le recours à des procédures simplifiées , l' expor­
tation des produits communautaires vers les Pays tiers .
                 C' est aux autorités douanières  de chaque Etat membre qu' il
appartiendra , sous leur propre responsabilité , de décider de l' octroi de ces
procédures simplifiées en tenant compte , notamment , de la nature des marchan­
dises à exporter , de la fréquence des exportations , des conséquences finan­
cières de ces exportations , de l' organisation commerciale de l' entreprise
exportatrice et des moyens administratifs susceptibles d' être mis en oeuvre
pour contrôler efficacement ses activités .
                 Bien entendu , ces règles de procédures doivent permettre , dans
la mesure du possible , à tous les exportateurs communautaires d' opérer dans
l' Etat membre de leur choix , conformément aux dispositions régissant l' union
douanière et aux principes de base du Traité de Rome relatifs à la libre cir­
culation des marchandises , des personnes et des services .
                 La présente proposition vise à atteindre l' ensemble de ces ob­
jectifs . Bien qu' assez précises en elles-mêmes , ces dispositions nécessitent
un certain nombre de mesures d' application en vue d' aboutir à leur interpré­
tation uniforme dans l' ensemble de la Communauté . A cette fin , il est prévu
de recourir , dans la mesure nécessaire , au Comité de réglementation auquel
 la Commission fait référence dans sa proposition de directive du Conseil re­
 lative à l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des mar­
chandises («!).
                 Fondée sur l' article 100 du Traité CEE , la présente proposition
de directive requiert l' avis du Parlement européen ainsi que celui du Comité
économique et social .
                                                     m m m / ...
 ( 1 ) A cette fin, la présente proposition de directive impose toujours , s' a­
       gissant de marchandises dont l' exportation est susceptible d' avoir des
       conséquences pour le budget communautaire ( application de droits à l' ex­
       portation , octroi de restitutions ou autres montants à l' exportation )
        la fourniture par le déclarant au service des douanes d' éléments de con­
       trôle suffisamment précis pour permettre à ce dernier d' engager les pour­
       suites prévues par la loi au cas où l' examen des marchandises l' amènerait
       à constater qu' elles ne correspondent pas à celles qui font l' objet de
       la procédure d' exportation .
 ( 2) J.O. n° C 14 du 15.2.1974 , p. 45
 ---pagebreak---                                    Proposition
                       d' une directive du Conseil relative
                          à l' harmonisation des procédures
                           d' exportation des marchandises
LE COISEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière ;
considérant que , sans préjudice des mesures transitoires prévues au titre I ,
Chapitre 1 de la quatrième partie de l' acte d' adhésion ( 1 ), la mise en place
de l' union douanière est réglée , pour l' essentiel , par les dispositions du titre I ,
Chapitre 1 de la deuxième partie du Traité ; que ce Chapitre comporte un ensemble
de prescriptions Drécises en ce qui concerne notamment l' élimination des droits
de douane entre les Etats membres , l' établissement et la mise en place progressive
du tarif douanier commun ainsi que les modifications ou les suspensions autonomes
des droits de celui-ci ;                                                 . .
considérant que , si l' article 27 du Traité prévoit que I ss Etats membres procèdent ,
avant la fin de la première étape et dans la mesure nécessaire , au rappro­
chement    de leurs dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives en matière douanière , ledit article ne confère toutefois pas aux ins­
titutions de la Communauté le pouvoir d' arrêter des dispositions obligatoires
en la matière ; qu' un examen approfondi auquel il a été procédé avec les
Etats membres a cependant mis en lumière la nécessité de déterminer en cer­
taines matières , par des actes communautaires obligatoires , les mesures in­
dispensables à la mise en place d' une législation douanière garantissant
une application uniforme des différentes dispositions communautaires aux­
quelles donnent lieu les échanges de marchandises entre la Communauté et
les Pays tiers ;
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant que les dispositions législatives , réglementaires et adminis­
tratives des Etats membres fixent des règles de procédure pour l' exporta­
tion des marchandises qui sont exclusivement conçues à des fins nationales ;
qu 'elles ne tiennent pas comcite, par conséquent , des exigences de l' union
douanière sur laquelle est fondée la Communauté ;
 considérant que ces dispositions présentent en outre des disparités impor­
 tantes ayant pour effet l' application dans des conditions différentes , tant
 des droits à l' exportation que des autres dispositions communautaires
 auxquelles peut éventuellement donner lieu l' exportation des marchandises
 hors de la Communauté ; que les distorsions de traitement qui en résultent
 pour les exportateurs de la Communauté, selon l' Etat membre où s' effectuent
  les formalités douanières d' exportation, peuvent conduire à des détourne­
 ments de trafic et à des déplacements artificiels d' activités ;
  considérant que ces dispositions ont une incidence directe sur l' établisse­
  ment et le fonctionnement du marché commun ;
  considérant que, compte tenu du degré de réalisation de l' union douanière ,
   il est nécessaire de fixer des règles communes de procédure pour l' exporta­
   tion des marchandises communautaires hors de la Communauté , au moins sous la
   forme d' une directive ;
   considérant que ces règles communes doivent permettre d' assurer une application
    correcte tant des droits à l 'exportation que des autres dispositions com­
   munautaires auxquelles peut donner lieu l' exportation hors de la Communauté
    des marchandises communautaires; qu' elles doivent toutefois exclure toute
    formalité superflue; qu' elles doivent par ailleurs être suffisamment souples
    pour pouvoir être adaptées aux différentes circonstances et tenir compte de
    l' évolution de la technique administrative, notamment sur le plan de l' m-
    formatique ;
     considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme de ces régies
     communes et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant
     d' en arrêter les modalités d' application dans des délais appropries ,
     A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                   Article premier
1.           Sans préjudice de L' application des dispositions spécifiques qui
     ont été ou sont suceptibles d' être arrêtas d.jns le cadre do la politique
     agricole commune , la présente directive fixe ,ies règles que doivent
     comporter les dispositions législatives , réglementaires et administratives
     des Etats membres relatives à l' exportation hors du territoire de la
     Communauté des marchandises remplissant les conditions visées à l' article
     9 paragraphe 2 du Traité .
2.           Au sens de la présente directive , on entend par :
     a ) Territoire de la Communauté
         - s' agisssnt de marchandises passibles de droits à l' exportation ou
            susceptibles de bénéficier de l' octroi de restitutions ou d' autres
           montants à l' exportation, le territoire géographique de la Corrmunsute
           tel qu' il est défini dans le cadre de la politique agricole commune ;
                                                                »
         - s' agissant de marchandises autres , le territoire douanier de la
           Communauté ;
     b ) droits à l' exportation
         les prélèvements agricoles et autres impositions à l' exportation
         prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans
         celui des régimes spécifiques applicables , au titre de l' article 235
         du Traité , à certaines marchandises résultant de la transformation
         de produits agricoles ;
     c ) bureau de douane
         tout office compétent pour accepter la déclaration d' exportation
         visée à l' article 2 .
                                                                  •/ • • •
   ( 1 ) J.O. n° L 25 du 31 . 1.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                          TITRE I
                                     REGIME GENERAL
                                       Article   2
             L 'exportation hors du territoire de la Communauté des marchandises
visées à l' article premier paragraphe 1 , est subordonnée au dépôt dans
un bureau de douane , dans les conditions définies cjraprès , d' une déclara­
tion d' exportation , ci-après dénommée " déclaration",.
              Est ci-après dénommée " le déclarant " la personne physique ou morale
qui établit la déclaration .
                                       Article   3
 1.          La déclaration doit être faite par écrit ^ ur un formulaire EX
 . complété , le cas échéant , par un ou plusieurs formulaires EXC , conformes
    aux modèles prévus par le règlement ( CEE ) n° 2102 / 77 du Conseil , du
    20 septembre 1977 , relatif à la mise en place d' ur , formulaire communautaire
    de déclaration d' exportation ( 1 ). Elle doit èt -e     ignée par le déclarant
    et comporter les énonciations nécessaires à t ' i dertt i fi cation des marchan­
    dises et à l 'r-r , pli cation tant des droits à l' exportation que de toutes
     les autres mesures auxquelles peut donner lieu l' exportation des marchan­
    dises considérées .                                   .
                                                                       • ' • • •
         J.O. ,\« L 246 du 27.9.1977, p. 1
 ---pagebreak---                                         - 5  -
2.         Doivent être joints à La déclaratior tO|js documents dont la pro­
   duction est nécessaire pour permettre l' app lic.ftlon correcte des droits
   à l' exportation ainsi que celle des autres mesures auxquelles peut être
    subordonnée l' exportation des marchandises considérées .
                                    Artn ele 4
1.         La déclaration peut être déposée dars tout bureau de douane
 ; compétent , conformément aux dispositions nationales , pour l' accompli sseme-v;
   des formalités d' exportation des marchandises auxquelles elle se rapporte ,
   dès que celles-ci ont été présentées à ce bureau .
           Toutefois , le service des douanes peut autoriser le dépôt de la
   déclaration avant que le déclarant ne soit en mesure de lui présenter
    les marchandises . Dans ce cas , le service ces douanes peut fixer un délai ,
   déterminé en fonction des circonstances , peur cette présentation . Passé
   ce délai , la déclaration est considérée comme n' ayant pas été déposée .
2.         Pour l' appli câtion des dispositions du paragraphe 1 , sont considérées
   comme présentées à un bureau de douane , les marchandises dont l' arrivée
   dans l' enceinte dudit bureau ou dans un autre Lieu désigné par les auto­
   rités compétentes a été communiquée à ces dernières dans les formes requises
   aux fins de leur permettre d' en assurer la surveillance ou le contrôle .
3.         Le dépôt de la déclaration auprès d<- bureau de douane compétent
   doit avoir lieu pendant les jours et heures d' ouverture de ce bureau .
           Toutefois , le service des douanes peut autoriser , à la demande
   et aux frais du déclarant , le dépôt de la déclaration en dehors de ces
    jours et heures d' ouverture .
 A.        Est assimilée au dépôt de la déclarât. ion dans un bureau   de douane
   la remise de cette déclaration aux fonctionnaires dudit bureau dans un autre
   lieu désigné à cet effet dans le cadre d' accords passés entre les autorités
   compétentes et l' intéressé .
                                                         .../...
 ---pagebreak---                                         _ 6 .
                                       Arti ele 5
             Ne peuvent être acceptées par le service d<fs douanes que Les décla­
   rations répondant aux conditions fixées à l' articl«3 . Les déclarations
   répondant à ces conditions sont immédiatement acceptées par le service
   des douanes , selon les formes prévues dans chaque l-tat membre .
              Toutefois , lorsqu' en application des dispositions de l' article 4
   paragraphe 1 , deuxième alinéa , une déclaration a été déposée avant que
    Les marchandi ses auxcuelles elle se rapporte soienl; arrivées au bureau
   de douane ou en un autre liéu désigné par le service des douanes , cette
   déclaration ne peut être acceptée que lorsque l?3 marchandises en cause
   ont été présentées aux autorités compétentes , au s«ins de l' article 4
   paragraphe 2 .
2.            Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
    la date d' acceptation de la déclaration constitue la date certaine pour
    l' application des dispositions de l' article 10 *
                                       Article 6
              Le déclarant est autorisé , sur sa demande , à rectifier les
déclarations acceptées dans les conditions visées à l' article 5 par
le service des douanes , en ce qui concerne une ou plusieurs des énonciations
visées à l' article 3 paragraphe 1 sous les réserves ci-après :
a ) la rectification doit être demandée avant que le service des douanes
      ait donné l' autorisation d' exporter les marchandi ses ;
b) la recti f i cation ne peut plus être accordée Lorsque la demande est
      formulée après que le service des douanes a informé le déclarant de
      son intention de procéder à un examen des marchandises ou de la constatation
      qu' il a lui-même faite de l' inexactitude des éronciations en question ;
 c ) la rectification ne doit pas avoir pour effet de faire porter la déclara­
      tion sur des marchandises autres que celles qui en avaient fait initiale­
      ment l' objet .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
               Le service des douanes peut admettre ou exiger que Les rectifi­
cations visées à L' alinéa précédent soient effectuées moyennant Le dépôt d' une
nouvelle déclaration destinée à se substituer à la déclaration primitive .
Dans ce cas / la date à retenir tant pour la détermination des droits à L' ex­
portation afférents aux marchandises considérées que       pour l' application de
toutes les autres mesures auxquelles peut donner lieu Leur exportation , est
La date de l' acceptation de La déclaration primitive .
                                    Article 7
1.             Aussi longtemps que les marchandises n' ont pas quitté le terri­
   toire de la Communauté , Le déclarant peut demander l' annulation de la dé­
   claration y relative .
               Toutefois , Lorsque le service des douanes a informé le déclarant
   de son intention de procéder à un examen des marchandises faisant l' objet
   de la déclaration , la demande d' annulation ne peut être effectuée qu' après
   que cet examen a eu lieu .
2.             La demande d' annulation de la déclaration peut porter sur la to­
   talité ou sur une partie seulement des marchandises qui en font L' objet .
3.             Il n' est donné suite à la demande d' annulation de La   déclaration
   que pour autant que le déclarant :
   a ) apporte aux autorités compétentes la preuve que Les marchandises n' ont
        pas quitté le territoire de la Communauté ;
   b ) représente auxdites autorités compétentes tous Les exemplaires de la
        déclaration d' exportation ainsi que tous les autres documents qui lui
        ont été remis à la suite de L' acceptation de la déclaration .
   c ) Le cas échéant , apporte aux autorités compétentes la preuve que les
       "restitutions et autres montants octroyés à l' exportation des marchan­
        dises en cause ont été remboursés ou que Les mesures nécessaires ont
       été prises par les services intéressés pour qu' ils ne soient pas payés .
 ---pagebreak---                                    - 7 bis -
A.             Lorsque Les marchandises déclarées pour L' exportation n' ont pas
   quitté Le bureau de douane ou Les autres Lieux désignés à cet effet dans
   les délais fixés par les autorités compétentes , la déclaration est consi­
   dérée comme annulée .
               Le déclarant est tenu :
   - de représenter auxdites autorités compétentes tous les exemplaires de
      la déclaration d' exportation ainsi que tous les autres documents qui
      lui ont été remis à la suite de l' acceptation de la déclaration ;
   - le cas échéant , d' apporter la preuve à ces autorités   que les restitu­
     tions et autres montants octroyés à l' exportation des marchandises en
      cause ont été remboursés ou que les mesures nécessaires ont été prises
     par les services intéressés pour qu' ils ne soient pas payés .
5.             L' annulation de la déclaration entraîne , le cas échéant , l' an­
   nulation des imputations apportées sur le ou les certificats d' exporta­
   tion qui ont été présentés à l' appui de cette déclaration .
6.             L' annulation de la déclaration ne fait obstacle en aucune fa­
   çon à l' application des dispositions répressives en vigueur en cas d' in­
   fraction commise par le déclarant .
 ---pagebreak--- 1.            Sans préjuaice des autres moyens de conprôle à sa d : sposition ,
te service des douanes peut procéder à l' examen de tout ou partie des
marchandises déclarées .
2.            L' examen des marchandises doit être effectué dans les lieux
désignés à cette fin et pendant les heures prévues à cet effet .
              Toutefois , le service des douanes peut autoriser , à la demande
du déclarant , l' examen des marchandises dans ces lieux ou pendant des heures
autres que celles visées ci-dessus . Les frais qui peuvent en résulter
sont à la charge du déclarant .
3.            Le transport des marchandises sur les l' eux où i l doit être
procédé à leur examen , le déballage , le remballage vjt toutes les autres' ma­
 nipulations nécessitées par cet examen sont effectués par le déclarant
ou sous sa responsabilité . Il en assume les frais d<ins. tous les cas .
A.            Le déclarant a le droit d' assister à l' examen des marchandises
ou de   s' y faire représenter . Lorsqu' il le juge utite , le service des
douanes peut exiger du déclarant qu' il assiste à l' examen des marchandises
ou qu' il s' y fasse représenter afin de lui fournir [. 'assi stance nécessaire
pour faciliter cet examen .
5.            Le service des douanes peut , à l' occasion de l' examen des
marchcindises , prélever des échantillons en vue de l,eur analyse ou d' un
                                                                   ι
contrôle approfondi .
              Les frais occasionnés par l' analyse ou le contrôle ^ approfondi
sont à La charge de l' administration .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
6.              Les dispositions du paragraphe 5 ne font pas obstacle à l' appli­
     cation de l' article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE )
     n° 2682 / 72 du Conseil , du 12 décembre 1972 , établissant , pour certains
     produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
     de l' Annexe II du Traité , les règles générales à l' octroi de restitutions
     à l' exportation et les critères de fixation de leur montant ( 1 ). Dans ce
     cas , les frais de l' analyse effectuée par les autorités compétentes sont
     à la charge du déclarant .
                                     Article 9
1.              Les résultats de la vérification de la déclaration et des docu­
     ments qui y sont joints , assortie ou non d' un examen des marchandises ,
     servent de base au calcul des droits à l' exportation ou des restitutions
     et autres montants à l' exportation , ainsi qu' à l' application de toutes
     les autres mesures auxquelles peut donner lieu l' exportation des marchan­
     dises . Lorsqu' il n' est procédé , ni à la vérification de la déclaration et
     des documents qui y sont joints , ni à l' examen des marchandises , ce cal­
     cul ou cette application s' effectue d' après les énonciations de la décla­
     ration .
2.              Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à l' exer­
     cice éventuel de contrôles effectués ultérieurement par les autorités com­
     pétentes des Etats membres ni      aux conséquences qui peuvent en résulter
     en application des dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne
     une modification du montant des droits à l' exportation appliqués à ces
     marchandises ou des restitutions ou autres montants à l' exportation qui
     ont été octroyés .
                                     Article 10
                Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans
le cadre de réglementations communautaires générales ou spécifiques , les
droits à l' exportation dont sont éventuellement passibles les marchandises
sont perçus d' après les taux ou montants en vigueur à la date d' acceptation
de la déclaration . La même date est à prendre en considération pour la déter­
mination des autres éléments nécessaires au calcul de ces droits ainsi que
pour l' application de toutes les autres mesures communautaires auxquelles
peut donner lieu l' exportation des marchandises considérées .
( 1 ) J.O. n° L 289 du 27.12.1972 , p. 13
 ---pagebreak---                                       - 10 -
                                     Article 11
               Sans préjudice des modifications susceptibles d' intervenir en
la matière en application des dispositions de l' article 9 paragraphe 2 , le
montant des droits à l' exportation déterminé par les autorités compétentes
est pris en compte par ces dernières dans les formes administratives prévues
à cet effet et communiqué au déclarant .
                                     Article 12
               Sans préjudice de l' application des mesures de prohibition ou
de restriction éventuellement prévues à l' égard des marchandises déclarées
pour l' exportation , le service des douanes ne peut donner l' autorisation
d' exporter les marchandises que si les droits à l' exportation éventuellement
exigibles en ce qui les concerne ont été payés ou garantis ou ont fait l' ob­
jet d' un report de paiement dans les conditions prévues par la directive
78/ 453/ CEE du Conseil du 22 mai 1978 concernant l' harmonisation des dispositions
législatives , réglementaires et administratives relatives au report du paiement
des droits à l' importation ou des droits à l' exportation ( 1 ).
                                    Article 13
1.             La forme dans laquelle le service des douanes donne l' autori­
     sation d' exporter les marchandises est déterminée par lui compte tenu du
      lieu où se trouvent lesdites marchandises et des modalités particulières
     selon lesquelles il exerce sa surveillance à leur égard .
2.             Les marchandises qui ont fait l' objet de l' autorisation d' ex­
     portation restent placées sous le contrôle du service des douanes jusqu' au
     moment de leur sortie hors du territoire de la Communauté .
                                    TITRE II
                             REGIMES PARTICULIERS
                                    Article 14
1.             Les Etats membres autorisent dans toute la mesure où leur orga­
      nisation administrative le permet , le recours aux différentes procédures
     particulières définies aux articles 15 à 20.
( 1 ) J.O. n° L 146 du 2.6.1978 . p. 19
 ---pagebreak---                                      - 11 -
2.            Sauf dispositions contraires des articles 15 à 20 , Les disposi­
   tions du titre I sont applicables aux procédures particulières prévues
   par ces articles .
                         A. Dispense de déclaration écrite
                                   Arti cle 15
1.            Sans préjudice de l' application des dispositions particulières
   prévues à l' égard des envois par la poste aux lettres et des colis postaux ,
   les Etats membres peuvent prévoir que les marchandises exportées à des
   fins non commerciales ainsi que les marchandises de faible valeur , notam­
   ment celles contenues dans les bagages personnels des voyageurs , ne fassent
   pas l' objet d' une déclaration écrite .
              Peuvent être également dispensés de l' établissement d' une décla­
   ration écrite :
   - les produits de l' agriculture , de l' élevage , de l' horticulture ou de
      la sylviculture obtenus dans le territoire de la Communauté sur des
      biens fonds limitrophes exploités , en tant que propriétaires ou loca­
      taires , par des personnes ayant le siège de leur entreprise dans un
      pays tiers à proximité immédiate de la frontière avec la Communauté ,
   - les semences destinées à être utilisées pour l' exploitation de biens
      fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire
      de la Communauté et exploités , en tant que propriétaires ou locataires ,
      par des personnes ayant le siège de leur entreprise dans ledit terri­
      toire à proximité immédiate du pays tiers considéré .
2.            Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux
   marchandises pour lesquelles un certificat d' exportation est requis ou
    pour lesquelles l' octroi de restitutions ou d' autres montants à l' expor­
    tation est demandé .
                                                            . . . / ...
 ---pagebreak---                                        - 12 -
                      B. Etablissement de déclarations globales
                          périodiques ou récapitulatives
                                     Arti c le 16
1.             Sans préjudice , le cas échéant , de l' application des disposi­
    tions de l' article 18 / Les autorités compétentes peuvent autoriser le dé­
    clarant à fournir ou à reprendre ultérieurement certaines énonciations de
    la déclaration sous la forme de déclarations complémentaires pouvant pré­
    senter un caractère global , périodique ou récapitulatif .
2.             Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées
    constituer , avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rappor­
    tent , un acte unique et indivisible prenant effet à la date d' acceptation
    de la déclaration initiale correspondante .
3.             Les autorités compétentes peuvent subordonner l' octroi des fa­
    cilités   prévues au présent article à la constitution d' une garantie dont
    elles déterminent    la forme et le montant .
                                     Article 17
               Lorsqu' il est fait application de la procédure prévue à l' arti­
cle 16 / les déclarations initiales relatives à chaque lot de marchandises
doivent en toutcas contenir les énonciations nécessaires à l' identification
des marchandises en cause .
               S' agissant de marchandises dont l' exportation est susceptible
d' avoir des conséquences pour le budget communautaire , soit au plan des re­
cettes , soit au plan des dépenses , mention de la position tarifaire exacte
dont ces marchandises relèvent et de leur quantité nette doit également fi­
gurer dans les déclarations initiales .
 ---pagebreak---                                       - 13 -
                   C. Remplacement de tout ou partie des énonciations
                      de la déclaration par des données codées
                                    Article 18
1.             Les autorités compétentes peuvent autoriser le déclarant à rem­
    placer tout ou partis des énonciations de la déclaration écrite visée à
    l' article 3 paragraphe 1 par la transmission au bureau de douane désigné
    à cet effet , de données codées , ou établies sous toute autre forme déter­
    minée par les autorités compétentes , correspondant aux énonciations exi­
    gibles pour les déclarations d' exportation écrites , en vue de leur trai­
    tement par ordinateur .
2.             Les conditions dans lesquelles s' effectue la transmission de
    ces données sont fixées par les autorités compétentes .
3.             Les conditions à remplir par l' intéressé pour être autorisé à
    recourir à la procédure simplifiée définie au présent article sont fixées
    par les autorités compétentes . L' autorisation peut être limitée à certaines
    marchandises désignées par elles . Elle est révocable à tout moment .
4.             L' application des dispositions du présent article ne fait obsta­
    cle en aucune manière à l' exercice par le service des douanes de tous
    contrôles qu' il estime nécessaires pour assurer la régularité des opéra­
    tions .
                     D. Octroi de l' autorisation d' exporter avant
                        dépôt de la déclaration
                                      Article 19
1.             Lorsque les circonstances le justifient , les autorités compé­
     tentes peuvent octroyer l' autorisation d' exporter les marchandises dès
     qu' elles ont été présentées au bureau de douane désigné à cet effet , et
     ce sans que la déclaration visée à l' article 3 y ait été déposée .
 2.            L' autorisation d' exporter les marchandises est subordonnée au
     dépôt auprès du bureau de douane compétent d' un document commercial con­
     tenant les énonciations nécessaires à l' identification des marchandises
     et assorti d' une demande , signée par l' intéressé , d' exporter lesdites
     marchandi ses .
 ---pagebreak---                                      - 14 -
              S agissant de marchandises dont l exportation est susceptible
   d' avoir des conséquences pour Le budget communautaire , soit au plan des
   recettes , soit au plan des dépenses , mention de la position tarifaire
   exacte dont ces marchandises relèvent et de leur quantité nette doit
   également figurer dans le document commercial en question .
              Doit être joint au document commercial , tout autre document à
   la présentation duquel est , le cas échéant , subordonnée l' application
   des mesures communautaires auxquelles donne lieu l' exportation des mar­
   chandise considérées .
              L' acceptation par le bureau de douane de ce document commercial
   a , à tous les effets , même valeur juridique que l' acceptation de la décla­
   ration visée à l' article 3 .
3.            Lorsque les circonstances le permettent , les autorités    compé­
   tentes peuvent accepter que la demande visée au paragraphe 2 soit rempla­
   cée par une demande globale couvrant des exportations à effectuer pendant
   une période déterminée . Référence à cette demande globale doit être faite
   sur le document commercial à présenter lors de chaque exportation confor­
   mément aux dispositions du paragraphe 2 premier alinéa .
4.            Lorsque le service des    douanes décide de procéder à l' examen
   des marchandises , cet examen s' effectue sur la base des énonciations fi­
   gurant dans le document commercial visé au paragraphe 2 .
5.            La   déclaration relative aux marchandises faisant l' objet de la
   procédure simplifiée     visée au paragraphe  1 doit être déposée au bureau
   de douane compétent     dans le délai fixé par les autorités compétentes , qui
   ne peut excéder un mois à compter de la date d' acceptation du document
    commercial visé au paragraphe 2 .
              Aux fins de l' application des dispositions de l' article 10 ,
    cette déclaration prend effet à la date de l' acceptation par le service
   des douanes du document visé au paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                         - 15 -
6.                Pour autant que les dispositions du paragraphe 5 deuxième alinéa
     n' en soient pas affectées , Le service des douanes peut accepter que Les
     marchandises fassent L' objet de déclarations globales , périodiques ou ré­
     capitulatives , sans préjudice , le cas échéant , de l' application des dis­
     positions de l' article 18 .
7.                L' autorisation de recourir à la procédure simplifiée définie
     au présent article n' est accordée qu' aux personnes présentant toutes les
     garanties jugées utiles      par les autorités compétentes . L' autorisation
     peut leur être accordée à titre occasionnel ou à titre permanent . Dans
     ce dernier cas , elle peut être limitée à certaines marchandises ; elle
     est révocable à tout moment .
8.                L' application des dispositions du présent article ne fait ob­
     stacle en aucune manière à l' exercice par Le service des douanes de tous
     contrôles qu' il estime nécessaires en vue d' assurer la régularité des
     opérations .
9 ..              Les autorités compétentes peuvent subordonner l' octroi de la
     procédure simplifiée prévue au présent article à la constitution d' une
     garantie dont elles déterminent la forme et le montant .
                                       Article 20
1.                Les autorités compétentes peuvent autoriser les personnes phy­
      siques ou morales qui procèdent fréquemment à l' exportation de marchan­
     dises à expédier lesdites marchandises directement de leurs locaux jusqu' au
     bureau de douane chargé de constater leur sortie du territoire de la Com­
     munauté , et ce sans faire préalablement l' objet dans un bureau de douane
      compétent de la déclaration visée à l' article 3 .
 2.               Avant le départ des marchandises de ses locaux , le titulaire
      de l' autorisation visée au paragraphe 1 est tenu :
      a ) d' informer de ce départ les autorités compétentes , dans la forme et
          selon les modalités déterminées par ces dernières , aux fins d' obtenir
          l' autorisation d' exporter les marchandises en cause ;
 ---pagebreak---                                         - 16 -
   b ) d inscrire lesdites marchandises dans ses écritures . Cette inscription
       s' effectue dans La forme et selon Les modalités déterminées par les
       autorités     compétentes . Elle doit comporter l' indication de La date à
       laquelle elle a lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l' iden­
       tification des marchandises .
                S' agissant de marchandises dont l' exportation est susceptible
       d' avoir des conséquences pour le budget communautaire , soit au plan
       des recettes , soit au plan des dépenses , mention de la position tari­
       faire exacte dont ces marchandises relèvent et de leur quantité nette
       doit également figurer dans les écritures du titulaire de l' autorisa­
       tion .
   c ) de tenir à la disposition des autorités compétentes tous documents ,
       notamment les certificats d' exportation ou de préfixation à la présen­
       tation desquels est , le cas échéant , subordonnée l' application des me­
       sures communautaires auxquelles peut donner lieu l' exportation d' une
       marchandise déterminée .
                L' accomplissement des formalités visées aux points a ) à c ), a
       à tous les effets , même valeur juridique     que l' acceptation de la dé­
       claration visée à     l' article 3 .
3.              Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations ne
   puisse s' en trouver affecté , les autorités compétentes peuvent , dans cer­
   taines     circonstances particulières justifiées par la nature des marchan­
   dises en cause et par le rythme accéléré des opérations d' exportation ,
   dispenser le titulaire de l' autorisation de l' obligation de communiquer
   au bureau de douane compétent chaque départ de marchandises , sous réserve
   qu' il fournisse à ce dernier toutes informations qu' il estime nécessaires
   pour lui permettre d' exercer , le cas échéant , son droit à l' examen des­
   dites marchandises . Dans ce cas , l' inscription des marchandises dans les
   écritures de l' intéressé vaut autorisation d' exporter ces dernières .
 ---pagebreak---            Les catégories de marchandises susceptibles d' être admises au
bénéfice des dispositions de L' alinéa précédent sont définies selon la
procédure visée à l' article 21 paragraphe 2 .
           Lorsque le service des douanes décide de procéder à l' examen
des marchandises , cet examen a lieu sur la base des énonciations figurant
dans les écritures de l' intéressé .
           La déclaration relative aux marchandises faisant l' objet de
l' autorisation visée au paragraphe 1 doit être déposée au bureau de doua­
ne compétent dans le délai fixé par les autorités compétentes , oui ne
peut excéder un mois à compter de la date d' inscription des marchandises
dans les écritures de l' intéressé .
           Aux fins de l' application des dispositions de l' article 10 ,
cette déclaration prend effet à la date de l' inscription des marchandises
dans les écritures de l' intéressé .
           L' autorisation de recourir à la procédure simplifiée définie
au présent article n' est accordée qu' aux personnes présentant toutes les
garanties jugées utiles par les autorités compétentes . L' autorisation
peut être limitée à certaines marchandises désignées par elles . Elle
est révocable a tout moment .
            Les dispositions des paragraphes 6 , 8 et 9 de l' article 19 sont
également d' application en cas de recours aux dispositions du présent ar­
ticle .
            L' inscription des marchandises dans les écritures de l' inté­
 ressé prévue au paragraphe 2 point b ) peut être remplacée par toute autre
 formalité présentant des garanties analogues définie selon la procédure
visée à l' article 21 paragraphe 2
 ---pagebreak---                                         - 18     -
                                       TITRE    III
                                 DISPOSITIONS    FINALES
                                      Arti c Le 21
1.               Le Comité de La régLementation douanière généraLe prévu à
    L ' artic Le         de La directive .../.../ CEE du Conseil^ du          ^ reLative
    à L' harmonisation des procédures de mise en Libre pratique des marchan­
    dises ( 1 ), peut examiner toute question reLative à L' appLication de La
    présente directive qui est évoquée par son président , soit à L' initiative
    de ceLui-ci , soit à La demande du représentant d' un Etat membre .
2.               Les dispositions nécessaires pour L' appLication de L' articLe
    3 , des articLes 5 à 7 , de L' articLe 8 paragraphes 1 , 4 et 5 , de L' articLe
    9    paragraphe 1 et des articLes 18 à 20 de La présente directive sont
    arrêtées seLon La procédure définie à L' articLe 27 paragraphes 2 et 3
    de La directive .../.../ CEE .
                                      ArticLe 22
1.               Les Etats membres mettent en vigueur Les mesures nécessaires
    pour se conformer à La présente directive au pLus tard Le 1er janvier
    1981 .
2.               Chaque Etat membre informe La Commission des dispositions
    qu' iL    prend pour L' appLication de La présente directive .
                 La Commission communique ces informations aux autres Etats
    membres .
                                      Arti c Le 23
                 Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
                                              Fait à BruxeLLes , Le
                                              Par Le Consei L
(1)   J.O.  n°