CELEX: 62018CA0066
Language: fr
Date: 2020-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-66/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 octobre 2020 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence d’une autorisation – Article XX, paragraphe 2 – Article XVII – Traitement national – Prestataire de services ayant son siège dans un État tiers – Réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement supérieur sur son territoire – Exigence tenant à la conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire – Exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire – Modification des conditions de concurrence à l’avantage des prestataires nationaux – Justification – Ordre public – Prévention des pratiques trompeuses – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Existence d’une restriction – Justification – Raison impérieuse d’intérêt général – Ordre public – Prévention des pratiques trompeuses – Niveau élevé de qualité de l’enseignement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 13 – Liberté académique – Article 14, paragraphe 3 – Liberté de créer des établissements d’enseignement – Article 16 – Liberté d’entreprise – Article 52, paragraphe 1)

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/2
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 octobre 2020 — Commission européenne / Hongrie
      (Affaire C-66/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Recevabilité - Compétence de la Cour - Accord général sur le commerce des services - Article XVI - Accès aux marchés - Liste d’engagements spécifiques - Condition tenant à l’existence d’une autorisation - Article XX, paragraphe 2 - Article XVII - Traitement national - Prestataire de services ayant son siège dans un État tiers - Réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement supérieur sur son territoire - Exigence tenant à la conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire - Exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire - Modification des conditions de concurrence à l’avantage des prestataires nationaux - Justification - Ordre public - Prévention des pratiques trompeuses - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Directive 2006/123/CE - Services dans le marché intérieur - Article 16 - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Existence d’une restriction - Justification - Raison impérieuse d’intérêt général - Ordre public - Prévention des pratiques trompeuses - Niveau élevé de qualité de l’enseignement - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 13 - Liberté académique - Article 14, paragraphe 3 - Liberté de créer des établissements d’enseignement - Article 16 - Liberté d’entreprise - Article 52, paragraphe 1)
      (2020/C 414/02)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L. Malferrari, B. De Meester et K. Talabér-Ritz, agents)
      
         Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et G. Koós, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En adoptant la mesure prévue à l’article 76, paragraphe 1, sous a), du Nemzeti felsőoktatásról szóló 2011. évi CCIV. törvény (loi no CCIV de 2011, relative à l’enseignement supérieur national), tel que modifié par le Nemzeti felsőoktatásról szóló 2011. évi CCIV. törvény módosításáról szóló 2017. évi XXV. törvény (loi no XXV de 2017, modifiant la loi no CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national), qui soumet l’exercice, en Hongrie, d’une activité de formation diplômante par les établissements d’enseignement supérieur étrangers situés en dehors de l’Espace économique européen à la condition que le gouvernement hongrois et le gouvernement de l’État du siège de l’établissement concerné aient consenti à être liés par une convention internationale, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article XVII de l’accord général sur le commerce des services, figurant à l’annexe 1 B de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994).
               
            
                  2)
               
               
                  En adoptant la mesure prévue à l’article 76, paragraphe 1, sous b), du Nemzeti felsőoktatásról szóló 2011. évi CCIV. törvény (loi no CCIV de 2011, relative à l’enseignement supérieur national), tel que modifié par le Nemzeti felsőoktatásról szóló 2011. évi CCIV. törvény módosításáról szóló 2017. évi XXV. törvény (loi no XXV de 2017, modifiant la loi no CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national), qui soumet l’exercice, en Hongrie, de l’activité des établissements d’enseignement supérieur étrangers à la condition qu’ils dispensent une formation d’enseignement supérieur dans l’État de leur siège, la Hongrie a manqué, pour autant que cette disposition s’applique à des établissements d’enseignement supérieur qui ont leur siège dans un État tiers membre de l’Organisation mondiale du commerce, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article XVII de l’accord général sur le commerce des services, figurant à l’annexe 1 B de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech et approuvé par la décision 94/800, et, pour autant qu’elle s’applique à des établissements d’enseignement supérieur ayant leur siège dans un autre État membre, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
               
            
                  3)
               
               
                  En adoptant les mesures prévues à l’article 76, paragraphe 1, sous a) et b), du Nemzeti felsőoktatásról szóló 2011. évi CCIV. törvény (loi no CCIV de 2011, relative à l’enseignement supérieur national), tel que modifié par le Nemzeti felsőoktatásról szóló 2011. évi CCIV. törvény módosításáról szóló 2017. évi XXV. törvény (loi no XXV de 2017, modifiant la loi no CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national), la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  La Hongrie est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 211 du 18.06.2018