CELEX: E2011C1013(01)
Language: fr
Date: 2009-12-02 00:00:00
Title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 2 décembre 2009 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de l’acte visé à l’annexe XI, point 5cl, de l'accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu’adapté par son protocole 1

13.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/12
            
         RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   du 2 décembre 2009
   concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de l’acte visé à l’annexe XI, point 5cl, de l'accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu’adapté par son protocole 1
   2011/C 302/05
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (2),
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
   VU l'acte visé à l'annexe XI, point 5cl, de l'accord EEE, c’est-à-dire la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3) (directive «cadre»), tel qu’adapté par son protocole 1, et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec l’Autorité, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application cohérente des directives composant ledit cadre.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'auront pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à l’Autorité et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
            
         
               (3)
            
            
               En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d'obtenir l'autorisation de l’Autorité pour les obligations prévues à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de l’acte visé à l'annexe XI, point 5cj, de l'accord EEE. Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (4) (directive «accès») tel qu’adapté par son protocole 1, qui constitue une procédure distincte.
            
         
               (4)
            
            
               L'Autorité donnera aux autorités réglementaires nationales qui le souhaitent la possibilité d’examiner tout projet de mesure préalablement à sa notification formelle en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»). Si, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l'Autorité a indiqué à l'autorité réglementaire nationale (ARN) qu'elle estimait que le projet de mesure ferait obstacle au fonctionnement de l'accord EEE ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l'EEE, l'ARN aura rapidement l'occasion de s'exprimer au sujet des questions soulevées par l'Autorité.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2002/21/CE (directive «cadre») fixe des délais contraignants pour l'examen des notifications visées à l'article 7.
            
         
               (6)
            
            
               Pour assurer l'efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l'article 7 ont été établies par la recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (5). Dans un souci de simplifier et améliorer la procédure de notification et de garantir une application harmonisée du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques dans l’ensemble de l’EEE, la recommandation du 14 juillet 2004 doit être remplacée par la présente recommandation.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de donner aux autorités réglementaires nationales davantage d'indications sur la teneur des projets de mesure et d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne l'exhaustivité des notifications, il convient de fournir certaines informations de base sur ce qu'un projet de mesure doit contenir pour pouvoir être correctement évalué.
            
         
               (8)
            
            
               Il faut tenir compte de la nécessité, d'une part, de permettre une évaluation efficace et, d'autre part, de simplifier les démarches administratives autant que possible. À cet égard, le mécanisme de notification ne doit pas faire peser de charge administrative inutile sur les autorités réglementaires nationales. Il convient également de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).
            
         
               (9)
            
            
               Pour simplifier l'examen d'un projet de mesure notifié et pour accélérer la procédure, les autorités réglementaires nationales doivent utiliser des formats de notification standard.
            
         
               (10)
            
            
               De commun accord, les États de l'AELE, qui sont parties contractantes à l’accord EEE, ont convenu que l'anglais serait la langue de travail pour toutes les communications entre les États de l'AELE et l'Autorité. Cela n'affecte en rien le droit des personnes privées et des entreprises de présenter des documents dans une autre langue de l'EEE, conformément à l'accord EEE.
            
         
               (11)
            
            
               Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées. Lorsque le projet de mesure concerne un marché déclaré concurrentiel et qu’il existe déjà des solutions relativement à ce marché, la notification devrait également comporter les propositions de lever ces obligations.
            
         
               (12)
            
            
               Pour certaines catégories de projet de mesure, il convient en général d'utiliser un formulaire de notification abrégé afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités réglementaires nationales et l’Autorité. La notification de ces catégories de projet de mesure reste cependant possible avec la procédure de notification standard.
            
         
               (13)
            
            
               Lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend lever des obligations réglementaires concernant des marchés qui ne figurent plus dans la recommandation de l’Autorité du 5 novembre 2008 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (6), un tel projet de mesure doit être notifié en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») à l'aide du formulaire de notification abrégé.
            
         
               (14)
            
            
               Lorsqu'une autorité réglementaire nationale procède au réexamen d'un marché qui a déjà été déclaré effectivement concurrentiel lors d'un précédent réexamen et qu'elle constate une fois de plus que le marché est effectivement concurrentiel, la notification doit être effectuée à l'aide du formulaire abrégé.
            
         
               (15)
            
            
               Les autorités réglementaires nationales modifient fréquemment les détails techniques des solutions imposées pour tenir compte des variations des indicateurs économiques (équipement, main-d'œuvre, inflation, coût du capital, loyer des biens immobiliers) ou pour mettre à jour les prévisions ou hypothèses. Les modifications ou mises à jour de détails qui ne changent pas la nature ou la portée générale des solutions (extension des obligations de rendre compte, détail des risques devant être couverts par une assurance, montant des sanctions ou délais de fourniture) doivent être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé. Seuls les changements substantiels concernant la nature ou la portée des solutions (niveaux tarifaires, modification des méthodes employées pour calculer les coûts ou les prix, fixation des périodes transitoires) qui ont un impact sensible sur le marché doivent être notifiés selon la procédure de notification standard.
            
         
               (16)
            
            
               En ce qui concerne certains marchés (en particulier les marchés de terminaison d'appel vocal), il se peut que les autorités réglementaires nationales parviennent à la même conclusion que lors d'un précédent réexamen et souhaitent imposer à d'autres opérateurs (par exemple aux nouveaux venus), ayant une clientèle ou un chiffre d'affaires total comparable à ceux d'opérateurs couverts par un précédent réexamen, des solutions qui ne diffèrent pas significativement de projets de mesure déjà notifiés. Pour ces projets de mesure, il convient d’utiliser le formulaire de notification abrégé.
            
         
               (17)
            
            
               En principe, un projet de mesure notifié à l’aide d’un formulaire de notification abrégé ne donnera pas lieu à des observations de l’Autorité à l’intention de l’autorité réglementaire nationale, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
            
         
               (18)
            
            
               Dans un souci de transparence accrue relativement à un projet de mesure notifié et afin de faciliter l'échange, entre les autorités réglementaires nationales, d'informations concernant ces mesures, les formulaires de notification standard et abrégé doivent contenir une description succincte des principaux éléments du projet de mesure notifié.
            
         
               (19)
            
            
               Le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques institué par la décision 2002/627/CE (7) de la Commission a reconnu le caractère nécessaire de ces mesures.
            
         
               (20)
            
            
               Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), en particulier afin de veiller à la cohérence des pratiques réglementaires et de l'application de cette directive, il est essentiel d'assurer la totale conformité au mécanisme de notification visé à l'article 7.
            
         
               (21)
            
            
               Afin d'assurer l'application cohérente du nouveau cadre réglementaire dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de tirer pleinement parti de la collaboration entre les autorités réglementaires nationales, il est primordial de veiller au flux des informations entre l'AELE et les piliers communautaires de l'EEE. À cet effet, une adaptation spécifique de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») est contenue dans la décision no 11/2004 du Comité mixte de l’EEE et prévoit ce qui suit: «L'échange d'informations entre les autorités réglementaires nationales des États de l'AELE, d'une part, et les autorités réglementaires nationales des États membres de la CE, d'autre part, s'effectue par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission».
            
         
               (22)
            
            
               Le comité des communications de l’AELE a rendu son avis en application de l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»),
            
         RECOMMANDE:
   
               1.
            
            
               Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que dans les directives particulières, sont utilisées dans le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par:
               
                           a)
                        
                        
                           «recommandation sur les marchés pertinents», la recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (8) et toute recommandation ultérieure sur les marchés pertinents;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           «notification», la notification à l’Autorité, par une autorité réglementaire nationale, d'un projet de mesure conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou la présentation d'une demande conformément à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), accompagnée du formulaire de notification standard ou du formulaire de notification abrégé prévu par la présente recommandation (annexe I et annexe II).
                        
                     
         
               2.
            
            
               Les notifications sont effectuées exclusivement au moyen d’un système de notification électronique exploité par l’Autorité.
               Les documents transmis par le système de notification électronique sont censés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi.
               Les notifications sont enregistrées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.
            
         
               3.
            
            
               Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle l'Autorité les enregistre («date d'enregistrement»). La date d'enregistrement est celle à laquelle une notification complète parvient à l'Autorité.
               Toutes les autorités réglementaires nationales sont informées, par l’intermédiaire du site internet de l’Autorité et par courrier électronique, de la date d’enregistrement de la notification, de l’objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni.
            
         
               4.
            
            
               Le projet de mesure nationale, ainsi que les arguments qui le motivent, le formulaire de notification standard (annexe I) et le formulaire de notification abrégé (annexe II) doivent être présentés en anglais.
            
         
               5.
            
            
               Les projets de mesure notifiés par une autorité réglementaire nationale sont accompagnés des documents nécessaires à l’Autorité pour mener à bien les missions qui lui incombent. Pour les projets de mesure qui relèvent du point 6 ci-après et sont notifiés à l'aide du formulaire de notification abrégé, l’Autorité n'a pas besoin, en principe, de documents supplémentaires pour mener à bien les missions qui lui incombent.
               Les projets de mesure sont dûment motivés.
            
         
               6.
            
            
               Sont mis à la disposition de l’Autorité, à l'aide du formulaire de notification abrégé figurant à l'annexe II, les projets de mesure suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés de la recommandation sur les marchés pertinents ou qui n'y ont pas été préalablement recensés, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l'autorité réglementaire nationale, soit parce que celle-ci estime que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les projets de mesure concernant des marchés qui, quoique figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents en vigueur, ont été déclarés concurrentiels lors d'un précédent réexamen et sont toujours concurrentiels;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les projets de mesure qui modifient les détails techniques de solutions réglementaires préalablement imposées et qui n'ont pas d'impact sensible sur le marché (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables, délais de compte rendu, de fourniture); et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les projets de mesure concernant un marché pertinent qui a déjà été analysé et notifié relativement à d'autres entreprises, lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des solutions comparables à de nouvelles entreprises sans modifier significativement les principes appliqués lors de la précédente notification.
                        
                     
         
               7.
            
            
               L’Autorité, en étroite collaboration avec les autorités réglementaires nationales, évaluera les conséquences pratiques de la procédure de notification abrégée en vue de procéder aux éventuels ajustements nécessaires ou d’ajouter des catégories de projets de mesure devant être notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé.
            
         
               8.
            
            
               Les projets de mesure ne relevant pas du point 6 ci-dessus sont mis à la disposition de l’Autorité à l’aide du formulaire de notification standard figurant à l’annexe I. Les projets de mesure notifiés contiennent, le cas échéant, les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           le marché pertinent de produits ou de services, en particulier, une description des produits et services à inclure et exclure du marché pertinent en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le marché géographique pertinent, ainsi qu'une analyse motivée des conditions de la concurrence en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les principales entreprises exerçant des activités sur le marché pertinent;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les résultats de l'analyse du marché pertinent, notamment les conclusions quant à l'existence ou l'absence de concurrence effective, ainsi que les raisons d'une telle situation. À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le cas échéant, les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d'une puissance significative sur le marché au sens de l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que les motifs, les éléments de preuve et toute autre information factuelle étayant une telle désignation;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l'autorité réglementaire nationale;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le cas échéant, l'avis rendu par l'autorité nationale de concurrence;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           les éléments montrant qu'au moment de la présentation de la notification à l'Autorité, les autorités réglementaires nationales de tous les autres États AELE ont été informées du projet de mesure, si un système électronique mis en place par l'Autorité ne s'en charge pas;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») ou de l’article 16 de l’acte visé à l'annexe XI, point 5 cm, de l'accord EEE (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques) (9) (directive «service universel»), tel qu’adapté par le protocole 1, les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l'absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu'un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
                        
                     
         
               9.
            
            
               Lorsque, aux fins de l'analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent différent de ceux figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une justification suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.
            
         
               10.
            
            
               Les notifications effectuées conformément à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») contiennent également une justification appropriée de l'imposition, aux opérateurs puissants sur le marché, d'obligations différentes de celles énumérées aux articles 9 à 13 de ladite directive.
            
         
               11.
            
            
               Les notifications relevant de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») contiennent également une justification appropriée de la nécessité des projets de mesure envisagés pour le respect des engagements internationaux.
            
         
               12.
            
            
               Les notifications effectuées à l'aide de la procédure de notification standard qui comportent les informations pertinentes au sens du point 8 sont censées être complètes. Lorsque les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur un point essentiel, l’Autorité en informe l'autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète. La notification n’est pas enregistrée tant que l’autorité réglementaire nationale concernée n’a pas fourni les informations requises. En pareil cas, aux fins de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), la notification devient effective à la date à laquelle l'Autorité reçoit les renseignements complets.
            
         
               13.
            
            
               Sans préjudice du point 8 ci-dessus, l'Autorité, statuant conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/EC (directive «cadre»), peut, après avoir procédé à l'enregistrement d'une notification, demander un complément d'information ou des précisions à l'autorité réglementaire nationale concernée. Les autorités réglementaires nationales s’efforcent de fournir les informations requises dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant qu’elles soient aisément disponibles.
            
         
               14.
            
            
               L’Autorité vérifie si le projet de mesure mis à disposition à l'aide d'un formulaire de notification abrégé entre dans l'une des catégories énumérées au point 6. Lorsque l’Autorité estime que ce n’est pas le cas, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et demande à l’autorité réglementaire de notification de soumettre le projet de mesure à l’aide de la procédure de notification standard.
            
         
               15.
            
            
               Lorsque l'Autorité émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par voie électronique et publie les observations en question sur son site internet.
            
         
               16.
            
            
               Lorsqu'une autorité réglementaire nationale émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe par voie électronique l'Autorité et les autres autorités réglementaires nationales.
            
         
               17.
            
            
               Lorsque l'Autorité, en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») considère qu'un projet de mesure fera obstacle au fonctionnement de l'accord EEE ou a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l'EEE, notamment avec les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»); ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
            
         
               18.
            
            
               En ce qui concerne les notifications effectuées conformément à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), l’Autorité, statuant conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l'autorisation ou interdisant à l'autorité réglementaire nationale d'adopter le projet de mesure proposé dans un délai n'excédant pas trois mois. L'Autorité peut décider de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction des difficultés rencontrées.
            
         
               19.
            
            
               Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cas celui-ci est rayé du registre. L’Autorité publie une communication à cet effet sur son site internet.
            
         
               20.
            
            
               Lorsqu'une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de l’Autorité ou d'une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle informe l’Autorité et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.
            
         
               21.
            
            
               À la demande d'une autorité réglementaire nationale, l'Autorité examine de façon informelle un projet de mesure préalablement à sa notification.
            
         
               22.
            
            
               Tout délai prévu dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou dans la présente recommandation est calculé comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois doit courir à partir du moment où survient un événement, le jour au cours duquel a lieu cet événement n'est pas compté dans le délai;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement à partir duquel le délai doit courir. Lorsque, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis, sauf si ceux-ci sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables; par jours fériés, on entend tous les jours désignés ainsi par l'État de l'AELE concerné ou par l'Autorité;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis.
                        
                     Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
               Chaque année, la liste des jours fériés établie par les États de l'AELE et par l'Autorité est publiée par l'Autorité dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. À la demande de l'Autorité, les États de l'AELE lui transmettent une liste de jours fériés.
            
         
               23.
            
            
               L’Autorité, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, évalue la nécessité de réexaminer la présente recommandation après la date fixée dans le réexamen du cadre réglementaire pour la transposition en droit national par les États membres.
            
         
               24.
            
            
               Les États de l’AELE sont destinataires de la présente recommandation.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Per SANDERUD
         
            Président
         
         Kurt JÄGER
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».
   
      (3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).
   
      (4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
   
      (5)  Adoptée par la décision no 193/04/COL, JO L 113 du 27.4.2006, p. 10.
   
      (6)  Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé à l’annexe XI, point 5 cl, de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1. Ci-après dénommée «la recommandation sur les marchés pertinents». La recommandation a été adoptée par la décision no 688/08/COL du 5 novembre 2008 adoptant une recommandation sur les marchés pertinents dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante et publiée au JO C 156 du 9.7.2009, p. 18, et au Supplément EEE no 36 du 9.7.2009, p. 1.
   
      (7)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38, tel que modifié.
   
      (8)  Voir note 5 ci-dessus.
   
      (9)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
   
      ANNEXE I
      
         Formulaire standard concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»)
      
      (Formulaire de notification standard)
      
         INTRODUCTION
      
      Le formulaire de notification standard précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales doivent fournir à l’Autorité lorsqu'elles notifient des projets de mesure selon la procédure de notification standard conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
      L’Autorité entend examiner avec les autorités réglementaires nationales les questions relatives à la mise en œuvre de l'article 7, à l'occasion notamment des réunions préalables aux notifications. Par conséquent, les autorités réglementaires nationales sont invitées à consulter l’Autorité sur tout aspect du formulaire de notification standard, en particulier sur le type d’informations qu’elles sont tenues de fournir ou, inversement, sur la possibilité de déroger à l’obligation de fournir certaines informations en relation avec l’analyse de marché effectuée conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
      
         EXACTITUDE ET EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS
      
      Toutes les informations communiquées par les autorités réglementaires nationales doivent être exactes, exhaustives et résumées sur le formulaire de notification standard ci-après. Le formulaire de notification standard n'est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à l’Autorité et aux autorités réglementaires nationales des autres États de l’AELE de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d'après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que l’Autorité puisse mener à bien les missions qui lui incombent conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans les délais qui y sont indiqués.
      Les informations requises doivent être fournies dans les sections et paragraphes du formulaire de notification standard, avec des renvois au texte du projet de mesure où elles figurent.
      
         LANGUE
      
      Le formulaire de notification standard doit être rempli dans la langue anglaise.
      
         Section 1
      
      
         Définition du marché
      
      Veuillez, le cas échéant:
      
                  1.1.
               
               
                  indiquer le marché pertinent de produits ou de services et si ce marché est mentionné dans la recommandation sur les marchés pertinents;
               
            
                  1.2.
               
               
                  indiquer le marché géographique pertinent;
               
            
                  1.3.
               
               
                  fournir un résumé succinct de l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence;
               
            
                  1.4.
               
               
                  donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la définition du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavorables à une telle définition, etc.);
               
            
                  1.5.
               
               
                  si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de l’Autorité du 14 juillet 2004 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (1), ainsi qu'aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 6 à 14 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2 de la note explicative accompagnant celle-ci (2).
               
            
         Section 2
      
      
         Désignation des entreprises puissantes sur le marché
      
      Veuillez indiquer, le cas échéant:
      
                  2.1.
               
               
                  le nom des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d'une puissance significative sur le marché;
                  le cas échéant, le nom des entreprises considérées comme ne disposant plus d’une puissance significative sur le marché;
               
            
                  2.2.
               
               
                  les critères utilisés pour désigner ou pas une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement, d'une puissance significative sur le marché;
               
            
                  2.3.
               
               
                  le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché pertinent;
               
            
                  2.4.
               
               
                  les parts de marché des entreprises susmentionnées, ainsi que la base de calcul de ces parts de marché (par exemple, le chiffre d'affaires, le nombre d'abonnés, etc.).
               
            Veuillez fournir un résumé succinct:
      
                  2.5.
               
               
                  de l'avis éventuellement rendu par l'autorité de concurrence nationale;
               
            
                  2.6.
               
               
                  des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu'il est proposé de désigner comme disposant d'une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.).
               
            
         Section 3
      
      
         Obligations réglementaires
      
      Veuillez, le cas échéant:
      
                  3.1.
               
               
                  indiquer la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou supprimées [articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»)];
               
            
                  3.2.
               
               
                  préciser les raisons pour lesquelles l'imposition, le maintien ou la modification d'obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations;
               
            
                  3.3.
               
               
                  si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), préciser les «circonstances exceptionnelles», au sens de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l'imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.
               
            
         Section 4
      
      
         Respect des obligations internationales
      
      En relation avec l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), veuillez, le cas échéant:
      
                  4.1.
               
               
                  préciser si le projet de mesure proposé a pour objet d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations relatives à certains acteurs du marché conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»);
               
            
                  4.2.
               
               
                  indiquer le nom des entreprises concernées;
               
            
                  4.3.
               
               
                  préciser les engagements internationaux contractés par les États de l’AELE qui doivent être respectés.
               
            
         (1)  Lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques visées à l'annexe XI de l'accord sur l'Espace économique européen. Adoptées par la décision no 194/04/COL (JO C 101 du 27.4.2006, p. 1 et Supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 1).
      
         (2)  Note explicative accompagnant la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/1483/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, SEC(2007) 1483 final.
   
   
      ANNEXE II
      
         Formulaire standard concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»)
      
      (Formulaire de notification abrégé)
      
         INTRODUCTION
      
      Le formulaire de notification abrégé précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales doivent fournir à l’Autorité lorsqu'elles notifient des projets de mesure selon la procédure de notification abrégée conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
      Il est inutile de fournir un exemplaire du projet de mesure réglementaire ou de joindre un quelconque document au formulaire de notification abrégé. Toutefois, il est nécessaire d’indiquer, sur le formulaire de notification abrégé, l’adresse internet à laquelle le projet de mesure peut être consulté.
      
                  
                              1.
                           
                           
                              L’un ou plusieurs des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment énumérés dans la recommandation sur les marchés pertinents sont déclarés concurrentiels ou ne remplissent pas les trois critères.
                           
                        
            
                  Veuillez décrire brièvement le projet de mesure notifié. Veuillez en particulier indiquer le marché pertinent concerné et étayer votre conclusion selon laquelle le marché est effectivement concurrentiel ou ne remplit pas les trois critères:
               
               
                   
               
            
                  Veuillez indiquer la référence de la notification article 7 du projet de mesure précédemment notifié:
               
               
                   
               
            
                  L’ANC approuve-t-elle le projet de mesure notifié concernant l’analyse du marché pertinent?
               
               
                  Oui
                  
                  Si non, veuillez en exposer les raisons:
               
               
                  Non
                  
               
            
                  Adresse internet du projet de mesure:
               
               
                   
               
            
                  Observations:
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              L'un ou plusieurs des marchés qui ont été déclaré concurrentiels lors d'un précédent examen sont toujours concurrentiels.
                           
                        
            
                  Veuillez décrire brièvement le projet de mesure en indiquant le marché pertinent concerné:
               
               
                   
               
            
                  Veuillez indiquer la référence de la notification article 7 du projet de mesure précédemment notifié:
               
               
                   
               
            
                  Y a-t-il des modifications de la définition du marché par rapport aux projets de mesure préalablement notifiés?
               
               
                  Oui
                  
                  Si oui, veuillez les décrire brièvement:
               
               
                  Non
                  
               
            
                  L’ANC approuve-t-elle le projet de mesure notifié concernant l’analyse du marché pertinent?
               
               
                  Oui
                  
                  Si non, veuillez en exposer les raisons:
               
               
                  Non
                  
               
            
                  Adresse internet du projet de mesure:
               
               
                   
               
            
                  Observations:
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Modification des détails techniques d'une solution réglementaire préalablement imposée.
                           
                        
            
                  Veuillez résumer les changements apportés aux solutions en indiquant le marché pertinent concerné:
               
               
                   
               
            
                  Veuillez étayer votre conclusion selon laquelle le projet de mesure consiste en une modification d’un détail technique de la solution et ne change pas la nature ou le périmètre général de celle-ci:
               
               
                   
               
            
                  Veuillez indiquer la référence de la notification article 7 du projet de mesure précédemment notifié:
               
               
                   
               
            
                  Adresse internet du projet de mesure:
               
               
                   
               
            
                  Observations:
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Imposition, à d'autres opérateurs, de solutions déjà analysées et notifiées relativement à des entreprises comparables en termes de clientèle ou de chiffre d'affaires total sur des marchés de télécommunications, sans modifier les principes appliqués lors de la précédente notification par l'ARN.
                           
                        
            
                  Veuillez décrire brièvement le projet de mesure en indiquant le marché pertinent concerné:
               
               
                   
               
            
                  Veuillez indiquer la référence de la notification article 7 du projet de mesure précédemment notifié:
               
               
                   
               
            
                  Veuillez énumérer les opérateurs auxquels ce projet de mesure impose des obligations:
               
               
                   
               
            
                  L’ANC approuve-t-elle le projet de mesure notifié concernant l’analyse du marché pertinent?
               
               
                  Oui
                  
                  Si non, veuillez en exposer les raisons:
               
               
                  Non
                  
               
            
                  Adresse internet du projet de mesure:
               
               
                   
               
            
                  Observations: