CELEX: 52021PC0115
Language: fr
Date: 2021-03-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.3.2021
            COM(2021) 115 final
            2021/0060(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
            
            
               Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
            
            
               De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
            
            
               2.Le 1er avril 1987, la Commission a décidé
                  1
                de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.
            
            
               3.Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs
                  2
                en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.
            
            
               La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
            
            
               4.L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
                  3
               . Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés
                  4
               , en préservant totalement la substance de ceux-ci. Il convient dans le même temps d'apporter une modifications de substance à l'article 22 dudit règlement. La proposition est dès lors présentée sous la forme d'une refonte.
            
            
               5.La présente proposition de refonte a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 24 langues officielles, du règlement (CE) nº 2368/2002 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VII du règlement de refonte.
            
            
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               2021/0060 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article ⌦ 207 ⌫,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
         
         
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  5
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (1)Le règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil
                  6
                a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle
                  7
               . A l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
            
            
            
               🡻 257/2014 considérant 1 (adapté)
            
            
               (2)Le ⌦ présent ⌫ règlement ⌦ établit au sein de l’Union ⌫ un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 2
            
            
               (3)Lors de sa réunion de juin 2001 à Göteborg, le Conseil européen a adopté un programme de prévention des conflits violents qui prévoit, entre autres, que les États membres et la Commission s'attaqueront au commerce illicite des marchandises de haute valeur, notamment en identifiant les mesures susceptibles de rompre le lien entre les diamants bruts et les conflits violents et en appuyant le processus de Kimberley.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 4 (adapté)
            
            
               (4)Il convient ⌦ d’établir des ⌫ contrôles efficaces du commerce international de diamants bruts afin d'éviter que le commerce de diamants de la guerre finance les efforts déployés par les mouvements rebelles et leurs alliés pour ébranler les gouvernements légitimes. ⌦ Des contrôles efficaces contribueront ⌫ au maintien de la paix et de la sécurité internationales et ⌦ protègeront ⌫ également les revenus tirés des exportations des diamants bruts, qui sont essentiels pour le développement des pays producteurs en Afrique.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 5 (adapté)
            
            
               (5)Les négociations menées dans le cadre du processus de Kimberley, qui ont réuni ⌦ l’Union ⌫ ainsi que les pays producteurs et négociants, représentant pratiquement l'ensemble du commerce international des diamants bruts, ainsi que l'industrie du diamant et des représentants de la société civile, ont été lancées afin d'élaborer un tel système de contrôle efficace. Ces négociations ont abouti à la mise en place d'un système de certification.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 6
            
         
         
            
               (6)Tous les participants ont accepté les résultats des négociations comme base pour la mise en œuvre de mesures dans les limites de leur propre juridiction.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 7
            
            
               (7)Dans sa résolution 56/263, l'Assemblée générale des NU s'est félicitée de la mise en place du système de certification dans le cadre du processus de Kimberley et a appelé l'ensemble des parties intéressées à y participer.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 8 (adapté)
            
            
               (8)La mise en œuvre du système de certification implique que les importations de diamants bruts sur le territoire de ⌦ l’Union ⌫ et les exportations de diamants bruts à partir du territoire de la Communauté ⌦ soient ⌫ soumises au système de certification, y compris la délivrance des certificats pertinents par les participants au système ⌦ de certification ⌫.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 9
            
            
               (9)Chaque État membre peut désigner la ou les autorités chargées de la mise en œuvre, sur son territoire, des dispositions pertinentes du présent règlement et peut limiter le nombre de ces autorités.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 10 (adapté)
            
            
               (10)La validité des certificats pour les diamants bruts importés devrait être contrôlée de manière appropriée par les autorités compétentes de ⌦ l’Union ⌫.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 11 (adapté)
            
            
               (11)Le respect du présent règlement ne saurait en aucun cas être interprété comme étant équivalent ou se substituant au respect d'autres exigences en vertu de la législation ⌦ de l’Union ⌫.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 12
            
            
               (12)Afin de renforcer l'efficacité du système de certification, il convient de prévenir tout contournement ou tentative de contournement. De même, les fournisseurs de services connexes ou directement liés devraient être tenus de faire diligence afin d'établir que les dispositions du présent règlement sont dûment appliquées.
            
            
         
         
            
               🡻 2368/2002 considérant 13
            
            
               (13)Les certificats d'exportation pour les diamants bruts ne devraient être délivrés et validés que s'il existe des éléments de preuve concluants permettant d'établir que ces diamants bruts ont été importés sous le couvert d'un certificat.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 14
            
            
               (14)Dans certaines circonstances, il peut être justifié que l'autorité compétente du participant importateur donne à l'autorité compétente du participant exportateur confirmation de l'importation des chargements de diamants bruts.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 15
            
            
               (15)Un système de garanties et d'autoréglementation par l'industrie, tel que celui proposé par les représentants de l'industrie des diamants bruts dans le cadre du processus de Kimberley, pourrait faciliter la fourniture de ces éléments de preuve concluants.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 17
            
            
               (16)Chaque État membre devrait déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 18 (adapté)
            
            
               (17)Les dispositions du présent règlement concernant l'importation et l'exportation de diamants bruts ne devraient pas s'appliquer aux diamants bruts transitant par ⌦ l’Union ⌫ dans le cadre d'une exportation vers un autre participant.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 19 (adapté)
            
            
               (18)Aux fins de la mise en œuvre du système de certification, ⌦ l’Union ⌫ devrait être un participant au système de certification du processus de Kimberley. Lors des réunions des participants au système de certification du processus de Kimberley, elle devrait être représentée par la Commission.
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 20
            
            
               ⇨ nouveau
            
         
         
            
               (19)⇨ Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  8
               . ⇦
            
            
            
               🡻 2368/2002 considérant 21
            
            
               (20)Une instance devrait être créée pour permettre à la Commission et aux États membres d'examiner les questions relatives à l'application du présent règlement,
            
            
            
               🡻 2368/2002
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               OBJET ET DÉFINITIONS
            
            
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 1 (adapté)
            
            
               Article premier
            
            
               Le présent règlement ⌦ établit ⌫ au sein de l’Union un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.
            
            
               Aux fins du système de certification, le territoire de l’Union et celui du Groenland sont considérés comme une entité unique sans frontières intérieures.
            
            
               Le présent règlement ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas à une quelconque disposition en vigueur relative aux formalités et aux contrôles douaniers.
            
            
            
               🡻 2368/2002
            
            
               Article 2
            
            
               Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:
            
            
               a)«processus de Kimberley», l'enceinte au sein de laquelle les participants ont élaboré un système de certification international pour les diamants bruts;
            
         
         
            
               b)«système de certification du processus de Kimberley», le système de certification international négocié dans le cadre du processus de Kimberley, tel qu'il figure à l'annexe I;
            
            
            
               🡻 254/2003 Art. 1, pt 1 (adapté)
            
            
               c)«participant», tout État, toute organisation d'intégration économique régionale, tout membre de l'OMC ou tout territoire douanier distinct qui satisfait aux prescriptions du système de certification du processus de Kimberley, ⌦ qui ⌫ en a informé la présidence dudit système et ⌦ qui ⌫ fait partie de la liste figurant à l'annexe II;
            
            
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               d)«certificat», un document dûment délivré et validé par une autorité compétente d'un participant, attestant qu'un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification du processus de Kimberley;
            
            
               e)«autorité compétente», l'autorité désignée par un participant pour délivrer, valider ou contrôler des certificats;
            
            
               f)«autorité ⌦ de l’Union ⌫», une autorité compétente désignée par un État membre et énumérée dans la liste de l'annexe III;
            
            
               g)«certificat ⌦ de l’Union ⌫», le certificat correspondant au spécimen reproduit à l'annexe IV et délivré par une autorité ⌦ de l’Union ⌫;
            
            
               h)«diamants de la guerre», les diamants bruts tels que définis dans le système de certification du processus de Kimberley;
            
            
               i)«diamant brut», un diamant non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui est régi par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10, 7102.21 et 7102.31 (ci-après dénommé «code SH»);
            
            
               j)«importation», l'acte d'introduire un bien matériel dans toute partie du territoire géographique d'un participant;
            
            
               k)«exportation», l'acte d'enlever ou de retirer un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant;
            
            
               l)«chargement», un ou plusieurs lots;
            
            
               m)«lot», l'ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés ensemble;
            
            
               n)«lot d'origine mixte», un lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou de plusieurs pays d'origine;
            
            
               o)«territoire de ⌦ l’Union ⌫», l'ensemble des territoires des États membres auxquels ⌦ les traités sont applicables ⌫, selon les conditions prévues dans ⌦ ces traités ⌫;
            
            
               p)«stock certifié»: un stock de diamants bruts auquel s'applique le présent règlement et dont l'emplacement, le volume et la valeur, ainsi que les modifications qui peuvent être apportées à ces éléments, ont fait l'objet d'un contrôle effectif de la part d'un État membre;
            
            
               q)«transit douanier»: le transit prévu aux articles ⌦ 226 et 227 ⌫ du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  9
               .
            
         
         
            
               CHAPITRE II
            
            
               RÉGIME D'IMPORTATION
            
            
               Article 3
            
            
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 2 (adapté)
            
            
               L’importation de diamants bruts sur le territoire de ⌦ l’Union ⌫ ou du Groenland est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies:
            
            
            
               🡻 2368/2002
            
            
               a)les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un participant;
            
            
               b)les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors de l'exportation par ce participant ne sont pas brisés;
            
            
               c)le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte.
            
            
               Article 4
            
            
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 3 (adapté)
            
            
               1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité ⌦ de l’Union ⌫, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d’accompagnement. Les conteneurs à destination du Groenland sont soumis, à des fins de vérification, à l’une des autorités ⌦ de l’Union ⌫, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’un des autres États membres dans lesquels une autorité ⌦ de l’Union ⌫ est établie.
            
            
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               2. S'ils sont importés dans un État membre où il n'y a pas d'autorité ⌦ de l’Union ⌫, les diamants bruts sont soumis à l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente dans l'État membre de destination. S'il n'y a d'autorité ⌦ de l’Union ⌫ ni dans l'État membre importateur ni dans l'État membre de destination, les diamants bruts sont soumis à une autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente dans un autre État membre.
            
            
               3. L'État membre dans lequel les diamants bruts sont importés veille à ce que ceux-ci soient soumis à l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente visée aux paragraphes 1 et 2. Le transit douanier peut être accordé à cet effet. Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue par le présent article est suspendue jusqu'à réception par l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente.
            
            
               4. L'importateur est responsable de la bonne circulation des diamants bruts et des coûts y afférents.
            
         
         
            
               5. Une autorité ⌦ de l’Union ⌫ choisit l'une des deux méthodes exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat correspondant:
            
            
               a)elle ouvrira chaque conteneur en vue d'effectuer cette vérification; ou
            
            
               b)elle identifiera les conteneurs qui doivent être ouverts aux fins d'une telle vérification sur la base d'une analyse du risque ou d'un système équivalent qui prend dûment en compte les chargements de diamants bruts.
            
            
               6. Une autorité ⌦ de l’Union ⌫ achève la vérification sans tarder.
            
            
               Article 5
            
            
               1. a)Lorsqu'une autorité ⌦ de l’Union ⌫ établit que les conditions énoncées à l'article 3 sont remplies, elle le confirme sur le certificat initial et fournit à l'importateur une copie authentique et infalsifiable de ce certificat confirmé. Cette procédure de confirmation est mise en œuvre dans les dix jours ouvrables suivant la présentation du certificat.
            
            
               b)Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions énoncées à l'article 3 ne sont pas remplies, elle saisit la cargaison.
            
            
               2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité ⌦ de l’Union ⌫ peut poursuivre la procédure de confirmation et débloquer le chargement, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
            
            
               3. Une autorité ⌦ de l’Union ⌫ informe, dans un délai d'un mois, la Commission et l'autorité compétente du participant qui est censée avoir délivré ou validé le certificat destiné au chargement de tout non-respect des conditions.
            
            
               Article 6
            
            
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 4 (adapté)
            
            
               1. La Commission consulte les participants sur les modalités pratiques relatives à la confirmation des importations sur le territoire de ⌦ l’Union ⌫ ou du Groenland à l’autorité compétente du participant exportateur ayant validé un certificat.
            
            
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               2. Sur la base de ces consultations, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, des lignes directrices concernant cette confirmation.
            
            
               Article 7
            
            
               La Commission fournit à toutes les autorités ⌦ de l’Union ⌫ des spécimens authentiques des certificats des participants, les noms et les autres détails pertinents concernant les autorités de ces participants admises à délivrer et/ou à valider les certificats, ainsi que des spécimens authentiques des cachets et signatures attestant de la délivrance ou de la validation officielle d'un certificat, ainsi que toute autre information pertinente reçue au sujet des certificats.
            
            
               Article 8
            
            
               1. Les autorités ⌦ de l’Union ⌫ fournissent à la Commission un rapport mensuel sur tous les certificats présentés aux fins d'une vérification conformément à l'article 4.
            
         
         
            
               Ce rapport comporte pour chaque certificat au moins les informations suivantes:
            
            
               a)le numéro de certificat unique;
            
            
               b)le nom des autorités ayant délivré et validé le certificat;
            
            
               c)la date de délivrance et de validation;
            
            
               d)la date d'expiration de la validité;
            
            
               e)le pays de provenance;
            
            
               f)le pays d'origine, lorsqu'il est connu;
            
            
               g)le(s) code(s) SH;
            
            
               h)le poids carats;
            
            
               i)la valeur;
            
            
               j)l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ ayant procédé à la vérification;
            
            
               k)la date de vérification.
            
            
               La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport afin de faciliter le contrôle du bon fonctionnement du système de certification.
            
            
               2. L'autorité ⌦ de l’Union ⌫ conserve, durant une période minimum de trois ans, les originaux des certificats visés à l'article 3, point a), soumis à des fins de vérification. Elle permet à la Commission ou aux personnes ou organismes désignés par celle-ci d'accéder à ces certificats originaux, en particulier afin de répondre aux questions posées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               RÉGIME D'EXPORTATION
            
            
               Article 9
            
            
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 5 (adapté)
            
            
               L’exportation de diamants bruts hors du territoire de ⌦ l’Union ⌫ ou du Groenland est interdite à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
            
         
         
            
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               a)les diamants bruts sont accompagnés du certificat ⌦ de l’Union ⌫ correspondant, délivré et validé par une autorité ⌦ de l’Union ⌫;
            
            
               b)les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, scellés conformément à l'article 10.
            
            
               Article 10
            
            
               1. L'autorité ⌦ de l’Union ⌫ peut délivrer à un exportateur un certificat ⌦ de l’Union ⌫ lorsqu'elle a établi que:
            
            
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 6
            
            
               a)l’exportateur a fourni des preuves concluantes du fait que:
            
            
               i)les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont été importés de manière licite, conformément à l’article 3; ou
            
            
               ii)les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont été extraits au Groenland, s’ils n’ont pas été précédemment exportés vers un participant autre que l’Union;
            
            
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               b)les autres informations devant figurer sur le certificat sont correctes;
            
            
               c)les diamants bruts sont effectivement destinés à arriver sur le territoire d'un participant; et
            
            
               d)les diamants bruts doivent être transportés dans un conteneur inviolable.
            
            
               2. Une autorité ⌦ de l’Union ⌫ ne valide un certificat ⌦ de l’Union ⌫ qu'après avoir vérifié que le contenu du conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat correspondant et que le conteneur inviolable dans lequel se trouvent les diamants bruts a été scellé en conséquence sous la responsabilité de cette autorité.
            
            
               3. Une autorité ⌦ de l’Union ⌫ choisit l'une des deux méthodes exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat:
            
            
               a)elle vérifiera le contenu de chaque conteneur; ou
            
            
               b)elle identifiera les conteneurs dont le contenu doit être vérifié, sur la base d'une analyse du risque ou d'un système équivalent qui prend dûment en compte les chargements de diamants bruts.
            
         
         
            
               4. L'autorité ⌦ de l’Union ⌫ fournit à l'exportateur une copie authentique et infalsifiable du certificat ⌦ de l’Union ⌫ qu'elle a validé. L'exportateur garde à disposition toute copie pendant au moins trois ans.
            
            
               5. Le certificat ⌦ de l’Union ⌫ est valable pour l'exportation pendant deux mois au maximum à compter de la date de délivrance. Si les diamants bruts ne sont pas exportés dans ce délai, le certificat ⌦ de l’Union ⌫ est renvoyé à l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ qui l'a délivré.
            
            
               Article 11
            
            
               Lorsqu'un exportateur fait partie d'une organisation de l'industrie du diamant énumérée à l'annexe V, l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ peut accepter en tant que preuve concluante d'une importation licite dans ⌦ l’Union ⌫ une déclaration en ce sens signée par l'exportateur. Cette déclaration contient au moins les informations qui doivent figurer sur une facture en vertu de l'article 15, paragraphe 2, point a), ii).
            
            
               Article 12
            
            
               1. Lorsqu'une autorité ⌦ de l’Union ⌫ établit qu'un chargement de diamants bruts, pour lesquels un certificat ⌦ de l’Union ⌫ est exigé, ne remplit pas les conditions énumérés aux articles 9, 10 ou 11, cette autorité saisit le chargement.
            
            
               2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité ⌦ de l’Union ⌫ peut débloquer le chargement et poursuivre la procédure ⌦ de délivrance ⌫ et de validation d'un certificat ⌦ de l’Union ⌫, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
            
            
               3. L'autorité ⌦ de l’Union ⌫ informe, dans un délai d'un mois, la Commission et l'autorité compétente du participant qui est censée avoir délivré ou validé le certificat destiné au chargement de tout non-respect des conditions.
            
            
               Article 13
            
            
               1. Les autorités ⌦ de l’Union ⌫ fournissent à la Commission un rapport mensuel sur tous les certificats ⌦ de l’Union ⌫ délivrés et validés par elles.
            
            
               Ce rapport fournit pour chaque certificat au moins les informations suivantes:
            
            
               a)le numéro de certificat unique;
            
            
               b)le nom des autorités ayant délivré et validé le certificat;
            
            
               c)la date de délivrance et de validation;
            
            
               d)la date d'expiration de la validité;
            
            
               e)le pays de provenance;
            
            
               f)le pays d'origine, lorsqu'il est connu;
            
            
               g)le(s) code(s) SH;
            
            
               h)le poids carats et la valeur.
            
            
               La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport et faciliter le contrôle du fonctionnement du système de certification.
            
         
         
            
               2. Les autorités ⌦ de l’Union ⌫ conservent les copies authentiques visées à l'article 10, paragraphe 4, durant une période minimum de trois ans, ainsi que toutes les informations reçues d'un exportateur pour justifier la délivrance et la validation d'un certificat ⌦ de l’Union ⌫.
            
            
               Elles permettent à la Commission ou aux personnes ou organismes désignés par la Commission d'accéder à ces copies authentiques et à ces informations, notamment afin de répondre aux questions posées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.
            
            
               Article 14
            
            
               1. La Commission consulte les participants sur les modalités pratiques relatives à la confirmation des importations de diamants bruts exportés hors de ⌦ l’Union ⌫ sous le couvert d'un certificat validé par une autorité ⌦de l’Union ⌫.
            
            
               2. Sur la base de ces consultations, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, des lignes directrices concernant cette confirmation.
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               AUTORÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE
            
            
               Article 15
            
            
               1. Les organisations représentant les négociants en diamants bruts qui, aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie, peuvent demander à la Commission d'être admis sur la liste de l'annexe V directement ou par l'intermédiaire de l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente.
            
            
               2. Lorsqu'elle demande à être inscrite sur cette liste, une organisation:
            
            
               a)fournit des éléments de preuve concluants du fait qu'elle a adopté des règles et une réglementation en vertu desquelles ses membres négociant des diamants bruts, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, s'engagent:
            
            
               i)à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes en conformité avec les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et du système de certification du processus de Kimberley et à garantir par écrit sur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants bruts, les diamants bruts vendus ne sont donc pas des diamants de la guerre;
            
            
               ii)à veiller à ce que chaque vente de diamants bruts soit accompagnée d'une facture comportant ladite garantie écrite, identifiant sans équivoque possible le vendeur et l'acheteur et leurs sièges sociaux, mentionnant, le cas échéant, le numéro d'identification à la TVA du vendeur, la quantité/le poids et la description des marchandises vendues, la valeur de la transaction et la date de livraison;
            
            
               iii)à ne pas acheter de diamants bruts auprès de sources d'approvisionnement suspectes ou inconnues et/ou de diamants bruts originaires de non-participants au système de certification du processus de Kimberley;
            
            
               iv)à ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quelconque dont il s'avère, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, qu'elle a enfreint les législations et réglementations gouvernementales concernant le commerce des diamants de la guerre;
            
            
               v)à ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une quelconque région à propos de laquelle une instance gouvernementale ou un organisme relevant du système de certification du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon lequel des diamants de la guerre émanent de cette région ou y sont disponibles à la vente;
            
            
               vi)à ne pas acheter ou vendre sciemment ou aider d'autres opérateurs à acheter ou à vendre des diamants de la guerre;
            
            
               vii)à faire en sorte que tous les membres du personnel qui achètent ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce de diamants soient pleinement informés des résolutions commerciales et réglementations gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre;
            
            
               viii)à créer et tenir pendant au moins trois ans un registre des factures reçues des fournisseurs et délivrées aux clients;
            
            
               ix)à charger un vérificateur indépendant de certifier que ce registre a été créé et tenu scrupuleusement et qu'il n'a décelé aucune transaction contraire aux engagements visés aux points i) à viii) ou que toutes les transactions contraires auxdits engagements ont été dûment notifiées à l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente;
            
         
         
            
               et
            
            
               b)fournit des preuves concluantes du fait qu'elle a adopté des règles et réglementations qui obligent l'organisation à:
            
            
               i)expulser tout membre dont il s'avère, à l'issue d'une enquête en bonne et due forme menée par l'organisation elle-même, qu'il a gravement enfreint les engagements précités;
            
            
               ii)publier un avis informant de l'expulsion de ce membre et notifier celle-ci à la Commission;
            
            
               iii)informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires;
            
            
               et
            
            
               c)fournit à la Commission et à l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente une liste complète de ses membres négociant des diamants bruts, y compris les noms, adresses, lieu d'établissement et autres informations permettant d'éviter toute confusion sur les identités.
            
            
               3. Les organisations visées par le présent article notifient immédiatement à la Commission et à l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ de l'État membre dans lequel elles sont résidentes ou dans lequel elles sont établies toute modification concernant leur qualité de membre intervenue depuis leur demande d'admission sur la liste.
            
            
               4. Conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, la Commission établit à l'annexe V une liste des organisations qui satisfont aux exigences du présent article. Elle notifie à toutes les autorités ⌦ de l’Union ⌫ le nom des membres des organisations figurant sur cette liste, toute autre information pertinente les concernant et toute modification éventuelle.
            
            
               5. Une organisation ou un membre figurant sur la liste permet à l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente d'avoir accès à toute information qui peut être nécessaire pour évaluer le fonctionnement véritable du système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie. Si les circonstances le justifient, cette autorité ⌦ de l’Union ⌫ peut exiger des garanties supplémentaires quant au fait qu'une organisation est en mesure d'assurer le maintien d'un système crédible.
            
            
               L'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente fait rapport à la Commission une fois par an sur son évaluation.
            
            
               6. Si une autorité ⌦ de l’Union ⌫ d'un État membre, lors de l'évaluation du fonctionnement du système, obtient des informations dignes de foi selon lesquelles une organisation figurant sur la liste, visée par le présent article, et établie ou résidente dans cet État membre, ou selon lesquelles un membre de celle-ci établi ou résident dans cet État membre, enfreint les dispositions du présent article, elle mène une enquête à cet égard pour vérifier si les dispositions du présent article ont effectivement été enfreintes.
            
            
               7. Si la Commission a des informations dignes de foi selon lesquelles une organisation ou un membre de celle-ci figurant sur la liste enfreint les dispositions du présent article, elle demande une évaluation de la situation par l'autorité ⌦ de l’Union de l’ ⌫ État membre dans lequel l'organisation ou son membre est résident ou est établi. En vertu de cette demande, l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ compétente mène sans tarder une enquête à cet égard et informe dûment la Commission de ses conclusions.
            
            
               Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.
            
            
               8. Si une enquête aboutit à la conclusion qu'une organisation enfreint les dispositions du présent article, l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ de l'État membre dans lequel cette organisation est résidente ou est établie le notifie sans tarder à la Commission. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, prend les mesures appropriées en vue de retirer cette organisation de la liste figurant à l'annexe V.
            
            
               9. Si une organisation figurant sur la liste ou un ou plusieurs membres de cette organisation sont établis ou résident dans un État membre qui n'a pas désigné d'autorité ⌦ de l’Union ⌫ aux fins du présent article, la Commission est l'autorité ⌦ de l’Union ⌫ pour cette organisation ou ces membres.
            
            
               10. Les organisations ou leurs membres visés par le présent article agissant sur le territoire d'un participant autre que ⌦ l’Union ⌫ sont considérés s'être conformés aux dispositions du présent article s'ils satisfont aux règles et réglementations que ce participant a établis aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.
            
            
               CHAPITRE V
            
            
               TRANSIT
            
            
         
         
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 7 (adapté)
            
            
               Article 16
            
            
               Les articles 4, 9, 10 et 12 ne s’appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de ⌦ l’Union ⌫ ou du Groenland uniquement à des fins de transit vers un participant hors de ces territoires, pour autant que ni le conteneur d’origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d’accompagnement d’origine délivré par une autorité compétente d’un participant n’ont été violés lors de l’entrée sur le territoire de l’Union ou du Groenland ou de leur sortie du territoire de ⌦ l’Union ⌫ ou du Groenland et que l’objectif de transit est clairement attesté par le certificat d’accompagnement.
            
            
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               CHAPITRE VI
            
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article 17
            
            
               1. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités sur leur territoire en tant qu'autorité ⌦ de l’Union ⌫ et peuvent leur attribuer différentes missions.
            
            
               2. Les États membres qui désignent une autorité ⌦ de l’Union ⌫ fournissent à la Commission les informations attestant que les autorités ⌦ de l’Union ⌫ qu'ils ont désignées sont à même d'accomplir avec fiabilité, rapidité, efficacité et ⌦ de manière adéquate ⌫ les tâches imposées par le présent règlement.
            
            
               3. Les États membres peuvent limiter le nombre de points où les formalités prévues par le présent règlement peuvent être accomplies. Ils le notifient à la Commission. Sur la base des informations fournies au titre des paragraphes 1 et 2 ⌦ du présent article ⌫, et conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, la Commission tient à jour à l'annexe III une liste des autorités ⌦ de l’Union ⌫, leur adresse et les tâches qui leur sont confiées.
            
            
               4. Les autorités ⌦ de l’Union ⌫ peuvent réclamer à un opérateur économique une redevance pour la fabrication, la délivrance et/ou la validation d'un certificat et pour des contrôles physiques exercés conformément aux articles 4 et 12. En aucun cas, le montant de cette redevance ne doit excéder les coûts réels de la prestation encourus par ces autorités compétentes. Aucun droit ou charge analogue ne peut être réclamé au titre de ces prestations.
            
            
               5. Les États membres notifient à la Commission la ⌦ méthode ⌫ qu'ils ont choisie au titre de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article 10, paragraphe 3, ainsi que toute modification ultérieure.
            
            
               6. La Commission peut modifier les spécifications du certificat ⌦ de l’Union ⌫ en vue d'améliorer sa sécurité, le traitement et la fonctionnalité aux fins du système de certification du processus de Kimberley.
            
            
            
               🡻 254/2003 Art. 1, pt 2
            
            
               Article 18
            
            
               Sur la base des informations pertinentes fournies par la présidence du système de certification du processus de Kimberley et/ou des participants à ce système, la Commission peut modifier la liste des participants et de leurs autorités compétentes.
            
            
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 8
            
         
         
            
               Article 19
            
            
               1. L’Union, y compris le Groenland, participe au système de certification du processus de Kimberley.
            
            
               2. La Commission, qui représente l’Union, y compris le Groenland, dans le système de certification du processus de Kimberley, s’attache à assurer une mise en œuvre optimale du système de certification du processus de Kimberley, notamment en coopérant avec les participants. À cette fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends éventuels.
            
            
            
               🡻 2368/2002
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 20
            
            
               1. La Commission est assistée par un comité. ⇨ Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. ⇦
            
            
               2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.
            
            
            
               🡻 257/2014 Art. 1, pt 9 (adapté)
            
            
               Article 21
            
            
               Le comité visé à l’article 20 peut examiner toute question concernant l’application du présent règlement. Ces questions peuvent être soulevées soit par ⌦ la présidence ⌫, soit par un représentant d’un État membre ou du Groenland.
            
            
               
            
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               Article 22
            
            
               1. Toute personne physique ou morale qui fournit des services directement ou indirectement liés aux activités couvertes par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 15 ou 16 fait diligence pour établir que les activités pour lesquelles elle fournit des services se conforment aux dispositions du présent règlement.
            
            
               2. La participation, sciemment et volontairement, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions du présent règlement est interdite.
            
            
               3. Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est notifiée à la Commission.
            
            
               Article 23
            
         
         
            
               Les informations fournies conformément au présent règlement ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été prévues.
            
            
               Les informations de nature confidentielle ou fournies à titre confidentiel sont couvertes par l'obligation du secret professionnel. Elles ne sont pas divulguées par la Commission sans l'autorisation expresse de la personne qui les a fournies.
            
            
               La communication de ces informations est toutefois autorisée lorsque la Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans le cadre d'une action en justice. Cette communication doit tenir compte de l'intérêt légitime de la personne concernée à la non-divulgation de ses secrets d'affaires.
            
            
               Le présent article ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations générales par la Commission. Cette divulgation n'est pas autorisée si elle est incompatible avec les fins pour lesquelles les informations en question ont été prévues à l'origine.
            
            
               En cas de violation du caractère confidentiel des informations, la personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir qu'elles soient supprimées, ignorées ou rectifiées, selon le cas.
            
            
               Article 24
            
            
               Le respect du présent règlement ne soustrait pas une personne physique ou morale au respect, en totalité ou en partie, de toute autre obligation au titre d'autres dispositions législatives nationales ou ⌦ de l’Union ⌫.
            
            
               Article 25
            
            
               Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives et sont en mesure d'empêcher les responsables de cette infraction d'obtenir un profit économique découlant de leur action.
            
            
               Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législative à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement sont, le cas échéant, celles déterminées par les États membres afin de donner effet à l’article 5 du règlement (CE) nº 303/2002
                  10
               .
            
            
               Article 26
            
            
               Le présent règlement s'applique:
            
            
               a)sur le territoire de ⌦ l’Union ⌫, y compris son espace aérien, ou à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre;
            
            
               b)à tout ressortissant d'un État membre et à toute personne ⌦ morale ⌫, entité ou organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.
            
            
            
               🡻 
            
            
               Article 27
            
            
               Le règlement (CE) nº 2368/2002 est abrogé.
            
            
               Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
            
            
         
         
            
               🡻 2368/2002 (adapté)
            
            
               Article 28
            
            
               1. Le présent règlement entre en vigueur le ⌦ vingtième ⌫ jour ⌦ suivant celui ⌫ de sa publication au Journal officiel ⌦ de l’Union ⌫ européenne.
            
            
               2. Une fois par an ou selon que de besoin, la Commission présente ⌦ au Parlement européen et ⌫ au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et la nécessité de le réexaminer ou de l'abroger.
            
            
            
               🡻 2368/2002
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(87) 868 PV.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Inscrite dans le programme législatif pour 2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Annexe VI de la présente proposition.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 358 du 31.12.2002, p. 28).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Voir Annexe VI.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (CE) nº 303/2002 du Conseil du 18 février 2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone (JO L 47 du 19.2.2002, p. 8).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.3.2021
            COM(2021) 115 final
            ANNEXES 
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte)
            
               
         
         
            
            
               🡻 2368/2002
            
            
               ANNEXE I
            
            
               Le système de certification du processus de Kimberley
            
            
               PRÉAMBULE
            
            
               LES PARTICIPANTS,
            
            
               –RECONNAISSANT que le trafic des diamants de la guerre constitue une grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères;
            
            
               –RECONNAISSANT DE PLUS les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits;
            
            
               –PRENANT NOTE des effets néfastes de ces conflits sur la stabilité régionale et de l'obligation qu'ont les États, en vertu de la Charte des Nations Unies, de préserver la paix et la sécurité internationales;
            
            
               –CONSCIENTS que des mesures internationales urgentes sont indispensables pour empêcher que le problème des diamants de la guerre ne nuise au commerce légitime des diamants, qui joue un rôle essentiel dans les économies de nombreux États qui produisent, travaillent, exportent et importent des diamants, en particulier les pays en développement;
            
            
               –RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article VII de la charte des Nations unies, y compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues par ces résolutions;
            
            
               –SOULIGNANT la résolution 55/56 (2000) de l'Assemblée générale des Nations unies sur le rôle du commerce des diamants de la guerre dans les conflits armés, laquelle demande à la communauté internationale de mettre au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier à ce problème;
            
            
               –SOULIGNANT PAR AILLEURS la recommandation formulée dans le cadre de la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, à savoir que la communauté internationale est invitée à formuler des propositions détaillées pour la création d'un système international simple et fonctionnel de certification pour les diamants bruts, en s'appuyant avant tout sur les systèmes nationaux de certification et sur des normes minimales reconnues;
            
            
               –RAPPELANT que le processus de Kimberley, créé pour trouver une solution au problème international des diamants de la guerre, visait à inclure tous les intéressés, à savoir les États qui produisent, exportent et importent les diamants, l'industrie du diamant et la société civile;
            
            
               –CONVAINCUS que l'on pourrait réduire de façon considérable le rôle des diamants de la guerre dans le financement des conflits armés en adoptant un système de certification des diamants bruts visant à exclure les diamants de la guerre du commerce légitime;
            
            
               –RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création d'un système international de certification pour les diamants bruts, s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre;
            
            
               –PRENANT NOTE des mesures importantes prises pour s'attaquer à ce problème, en particulier par les gouvernements de l'Angola, de la République démocratique du Congo, de la Guinée et de la Sierra Leone et par les autres principaux pays qui produisent, exportent et importent des diamants, ainsi que par l'industrie du diamant, en particulier le Conseil diamantaire mondial, et par la société civile;
            
            
               –ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION les initiatives volontaires d'autoréglementation annoncées par l'industrie du diamant, et reconnaissant qu'un tel système volontaire aide à créer un système efficace de contrôle interne des diamants bruts conforme au système international de certification des diamants bruts;
            
            
               –RECONNAISSANT qu'un système international de certification des diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales;
            
         
         
            
               –RECONNAISSANT PAR AILLEURS que tout système international de certification des diamants bruts doit respecter le droit régissant le commerce international;
            
            
               –RECONNAISSANT que la souveraineté des États doit être pleinement respectée, de même que les principes d'égalité, d'avantages réciproques et de consensus,
            
            
               RECOMMANDENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
            
            
               SECTION I
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-après le «système de certification»), les définitions suivantes s'appliquent:
            
            
               Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, ou dans d'autres résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l'avenir par l'Assemblée générale;
            
            
               Le PAYS D'ORIGINE désigne le pays où un chargement de diamants bruts a été extrait;
            
            
               Le PAYS DE PROVENANCE désigne le dernier pays participant d'où un chargement de diamants bruts a été exporté, d'après les documents d'importation;
            
            
               Le DIAMANT est un minéral naturel de forme isométrique, composé essentiellement de carbone cristallisé pur, dont la dureté à l'échelle de Mohs (rayures) est de 10 et qui possède une gravité spécifique d'environ 3,52 et un indice de réfraction de 2,42;
            
            
               L'EXPORTATION désigne l'acte de retirer/faire sortir un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant;
            
            
               L'AUTORITÉ D'EXPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités ou organismes désignés par un participant qui exporte des diamants bruts de son territoire, et qui sont habilités à valider le certificat du processus de Kimberley;
            
            
               La ZONE FRANCHE désigne une zone du territoire d'un participant où tout produit importé est généralement considéré, aux fins des droits et taxes à l'importation, comme étant situé à l'extérieur du territoire des douanes;
            
            
               L'IMPORTATION désigne l'acte d'introduire/de faire entrer un bien matériel sur toute partie du territoire géographique d'un participant;
            
            
               L'AUTORITÉ D'IMPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités ou organismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts sur son territoire, et qui sont chargés des formalités d'importation, et tout particulièrement du contrôle des certificats;
            
            
               Le CERTIFICAT DU PROCESSUS DE KIMBERLEY est un document infalsifiable qui certifie que le chargement de diamants bruts est conforme aux exigences du système de délivrance de certificats;
            
            
               Un OBSERVATEUR est un représentant de la société civile, de l'industrie du diamant, d'un organisme international ou d'un gouvernement non participant invité à participer aux réunions plénières;
            
            
               Un LOT désigne un ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés, mélangés ensemble et qui forme un tout;
            
            
               Un LOT D'ORIGINE DIVERSE désigne un lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou de plusieurs pays d'origine;
            
            
               Un PARTICIPANT est un État ou une organisation régionale d'intégration économique, auquel ou à laquelle s'applique le système de délivrance de certificats;
            
         
         
            
               Une ORGANISATION RÉGIONALE D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE est une organisation regroupant des États souverains ayant cédé à cette organisation des compétences relatives au système de délivrance de certificats;
            
            
               Les DIAMANTS BRUTS sont des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui sont régis par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10.00, 7102.21.00 et 7102.31.00;
            
            
               Un CHARGEMENT désigne l'importation ou l'exportation physique d'un ou de plusieurs lots;
            
            
               Le TRANSIT signifie le passage physique sur le territoire d'un participant ou d'un non-participant, avec ou sans transbordement, entreposage ou changement de mode de transport, lorsqu'un tel passage ne représente qu'un segment d'un voyage ayant commencé et se terminant à l'extérieur des frontières du participant ou du non-participant concerné.
            
            
               SECTION II
            
            
               Le certificat du processus de Kimberley
            
            
               Chaque participant doit s'assurer:
            
            
               a)qu'un certificat du processus de Kimberley (ci-après dénommé «certificat») accompagne chaque chargement de diamants bruts destinés à l'exportation;
            
            
               b)que ses formalités de délivrance des certificats respectent les normes minimales du processus de Kimberley énoncées à la section IV;
            
            
               c)que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité;
            
            
               d)qu'il informe les autres participants, par l'intermédiaire du président, des caractéristiques de son certificat, tel qu'énoncé à l'annexe I, à des fins de validation.
            
            
               SECTION III
            
            
               Engagements en ce qui concerne le commerce international des diamants bruts
            
            
               Chaque participant doit:
            
            
               a)en ce qui concerne les chargements de diamants bruts exportés vers un pays participant, exiger qu'un certificat dûment validé accompagne chaque chargement;
            
            
               b)en ce qui concerne les chargements de diamants bruts importés d'un pays participant:
            
            
               –exiger un certificat dûment validé,
            
            
               –veiller à ce qu'une confirmation de réception soit envoyée dans les plus brefs délais aux autorités d'exportation compétentes, sur laquelle figureront au minimum les renseignements suivants: le numéro du certificat, le nombre de lots, le poids carats et l'identité de l'importateur et de l'exportateur,
            
            
               –exiger que l'original du certificat soit conservé et puisse être consulté pendant au moins trois ans;
            
            
               c)s'assurer qu'aucun chargement de diamants bruts n'est exporté vers un pays non-participant, ni importé d'un pays non participant;
            
         
         
            
               d)reconnaître que les participants qui autorisent le transit de chargements sur leur territoire ne sont pas tenus de se conformer aux exigences des points a) et b) ci‑dessus, ni à celles de la section II, point a), à condition que les autorités compétentes du participant en question s'assurent que le chargement quitte son territoire dans le même état qu'à son arrivée (c'est-à-dire ni ouvert ni altéré).
            
            
               SECTION IV
            
            
               Contrôles internes
            
            
               Engagements que prennent les participants
            
            
               Chaque participant doit:
            
            
               a)créer un système de contrôles internes visant à éliminer les diamants bruts de la guerre des chargements de diamants bruts qui sont importés dans son territoire ou qui en sont exportés;
            
            
               b)désigner une autorité ou des autorités responsables des importations et des exportations;
            
            
               c)s'assurer que les diamants bruts sont importés et exportés dans des conteneurs inviolables;
            
            
               d)selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation;
            
            
               e)recueillir et conserver les données officielles pertinentes sur la production, l'importation et l'exportation, et rassembler et échanger ces données conformément aux dispositions de la section V;
            
            
               f)lorsqu'il crée un système de contrôles internes, tenir compte, selon les besoins, des autres possibilités et recommandations relatives aux contrôles internes énoncées à l'annexe II.
            
            
               Principes d'autoréglementation de l'industrie
            
            
               Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de l'industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépendants d'entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.
            
            
               SECTION V
            
            
               Coopération et transparence
            
            
               Les participants doivent:
            
            
               a)se communiquer par le biais du président les renseignements identifiant les autorités ou organismes responsables de la mise en œuvre des dispositions du système de certification. Chaque participant doit fournir aux autres participants, par l'intermédiaire du président, de préférence sous forme électronique, des précisions au sujet de ses lois, règlements, pratiques et procédures pertinents, et fournir des mises à jour au besoin. Ces précisions doivent contenir un résumé des principaux éléments en langue anglaise;
            
            
               b)compiler les chiffres conformément aux principes énoncés à l'annexe III et les mettre à la disposition des autres participants par l'entremise du président;
            
            
               c)se communiquer régulièrement les résultats et autres données utiles, y compris les autoévaluations, afin de cerner les pratiques exemplaires dans chaque cas particulier;
            
            
               d)accéder aux demandes d'aide des autres participants visant à améliorer le fonctionnement du système de certification sur leurs territoires;
            
         
         
            
               e)informer un autre participant, par l'entremise du président, s'ils estiment que ses lois, règlements, pratiques ou procédures ne garantissent pas l'absence de diamants de la guerre dans ses exportations;
            
            
               f)coopérer avec les autres participants en vue de régler des problèmes résultant de circonstances imprévues, qui pourraient entraîner le non-respect des exigences minimales de délivrance ou d'acceptation des certificats, et tenir les autres participants au courant de la nature des problèmes rencontrés et des solutions préconisées;
            
            
               g)par l'intermédiaire des autorités compétentes, encourager une coopération plus étroite entre les organismes chargés de l'application de la loi et les services douaniers des participants.
            
            
               SECTION VI
            
            
               Questions administratives
            
            
               RÉUNIONS
            
            
               1.Les participants et les observateurs doivent se réunir en séance plénière tous les ans, et à d'autres moments jugés nécessaires pour les participants, afin d'examiner l'efficacité du système de certification.
            
            
               2.Les participants doivent adopter des règles de procédure pour ces réunions dès la première réunion plénière.
            
            
               3.Les réunions auront lieu dans le pays de résidence du président, à moins qu'un participant ou un organisme international propose d'accueillir une réunion et que cette invitation soit acceptée. Le pays hôte doit faciliter les formalités d'entrée aux personnes qui assistent à ces réunions.
            
            
               4.À l'issue de chaque réunion plénière, un président sera élu et chargé de présider toutes les réunions plénières, les réunions des groupes de travail ad hoc et autres organismes secondaires qui pourraient être constitués, jusqu'au terme de la réunion plénière annuelle suivante.
            
            
               5.Les participants doivent prendre les décisions par consensus. S'il est impossible de dégager un consensus, le président devra mener des consultations.
            
            
               APPUI ADMINISTRATIF
            
            
               6.Pour assurer une gestion efficace du système de délivrance des certificats, un appui administratif est indispensable. Les modalités et les fonctions d'un tel appui doivent être étudiées à la première réunion plénière, une fois que l'Assemblée générale des Nations Unies aura donné son accord.
            
            
               7.L'appui administratif pourrait inclure les fonctions suivantes:
            
            
               a)permettre la communication, l'échange de renseignements et la consultation entre les participants sur les questions précisées dans le présent document;
            
            
               b)tenir et mettre à la disposition des participants un dossier contenant les lois, règlements, règles, procédures, pratiques et statistiques fournis conformément à la section V;
            
            
               c)rédiger des documents et assurer un appui administratif à l'occasion des réunions plénières et des réunions des groupes de travail;
            
            
               d)s'acquitter d'autres tâches qui lui seront attribuées par les réunions plénières ou par tout autre groupe de travail mandaté par celles-ci.
            
            
               PARTICIPATION
            
            
               8.Pourront participer au système de certification l'ensemble des candidats qui s'engagent à respecter les exigences du système et qui sont en mesure de le faire, sur une base mondiale et non discriminatoire.
            
         
         
            
               9.Tout candidat qui souhaite participer au système de certification doit notifier au président, par voie diplomatique, son intention. Cette notification doit comporter les informations prévues à la section V, point a), et être diffusée à l'ensemble des participants dans un délai d'un mois.
            
            
               10.Les participants ont l'intention d'inviter des représentants de la société civile, de l'industrie du diamant, de gouvernements non participants et d'organisations internationales à participer aux réunions plénières en qualité d'observateurs.
            
            
               OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
            
            
               11.Avant les réunions plénières annuelles du processus de Kimberley, les participants rédigent et transmettent aux autres participants les renseignements exigés à la section V, point a), à savoir comment les exigences du système de certification sont mises en oeuvre, sur leur territoire respectif.
            
            
               12.L'ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir l'examen des renseignements exigés à la section V, point a), et permettre aux participants de fournir des précisions sur leurs systèmes respectifs à la demande de l'assemblée plénière.
            
            
               13.Si le besoin de plus de clarification se fait sentir, les participants aux réunions plénières peuvent, sur recommandation du président, identifier et imposer d'autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises en œuvre conformément aux droits international et national qui s'appliquent et peuvent comprendre notamment, sans s'y limiter:
            
            
               a)des demandes de renseignements supplémentaires et de précisions auprès des participants;
            
            
               b)des missions d'examen par d'autres participants ou leurs représentants, si des informations dignes de foi portent à penser qu'il y a inobservation significative du système de certification.
            
            
               14.Les missions d'examen doivent être effectuées de façon analytique, experte et impartiale, avec l'accord du participant concerné. Leur taille, leur composition, leur mandat et leur durée doivent être fondés sur les circonstances et établis par le président avec l'accord du participant concerné et de concert avec tous les participants.
            
            
               15.Un rapport sur les résultats produits par les mesures de vérification doit être remis au président et au participant concerné dans les trois semaines qui suivent la conclusion des travaux de la mission. Le rapport et les commentaires éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d'accès restreint d'un site Internet officiel du système de certification au plus tard trois semaines après la présentation du rapport au participant concerné. Les participants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.
            
            
               CONFORMITÉ ET PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS
            
            
               16.Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en œuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question. Les participants et observateurs doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.
            
            
               MODIFICATIONS
            
            
               17.Le présent document peut être modifié d'un commun accord des participants.
            
            
               18.Tout participant a le droit de proposer des modifications. Pour ce faire, il envoie sa proposition au président au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion plénière suivante, sauf accord contraire.
            
            
               19.Le président fait parvenir toute modification proposée à tous les participants et des observateurs dans les plus brefs délais, et l'inscrit à l'ordre du jour de la réunion plénière annuelle suivante.
            
            
               MÉCANISME D'EXAMEN
            
            
               20.Les participants entendent que le système de certification fasse l'objet d'un examen périodique afin de leur permettre d'analyser de façon détaillée tous les éléments du système. L'examen doit aussi permettre d'évaluer la pertinence d'un tel système, en tenant compte des dangers que présentent les diamants de la guerre selon l'avis des participants et des organismes internationaux, en particulier les Nations Unies. Le premier examen doit avoir lieu au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur effective du système de certification. De plus, la réunion d'examen doit normalement coïncider avec la réunion plénière annuelle, sauf accord contraire.
            
            
               ENTRÉE EN VIGUEUR DU SYSTÈME
            
            
               21.Le système de certification doit être créé lors de la réunion ministérielle portant sur le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, à Interlaken, le 5 novembre 2002.
            
         
         
            
               Annexe I à L'ANNEXE I
            
            
               Certificats
            
            
               A.Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats:
            
            
               Tout certificat doit être conforme aux exigences minimales suivantes:
            
            
               –Chaque certificat doit porter le titre de «Certificat du processus de Kimberley», ainsi que l'énoncé suivant: «Les diamants bruts contenus dans ce chargement ont été traités conformément aux dispositions du système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts»
            
            
               –Le pays d'origine pour les chargements de lots d'origine unique (c'est-à-dire d'une seule origine)
            
            
               –Les certificats peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue, à condition qu'une traduction anglaise y figure
            
            
               –La numérotation unique doit suivre le code de pays alpha 2, conformément à la norme ISO 3166-1
            
            
               –Le certificat doit être inviolable et infalsifiable
            
            
               –La date de délivrance
            
            
               –La date d'expiration
            
            
               –L'autorité émettrice
            
            
               –L'identité de l'exportateur et de l'importateur
            
            
               –Le poids ou la masse carats
            
            
               –La valeur en dollars américains
            
            
               –Le nombre de lots dans le chargement
            
            
               –Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
            
            
               –La validation du certificat par l'autorité d'exportation
            
            
               B.Éléments facultatifs du certificat
            
            
               Un certificat peut aussi comporter les éléments facultatifs suivants:
            
         
         
            
               –Des caractéristiques particulières (par exemple la forme, des données supplémentaires ou des éléments de sécurité)
            
            
               –Des données sur la qualité des diamants bruts dans le chargement
            
            
               –Une attestation d'importation doit comporter de préférence les éléments suivants:
            
            
               Le pays destinataire
            
            
               L'identité de l'importateur
            
            
               Le poids carats et la valeur en dollars américains
            
            
               Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
            
            
               La date de réception par le pays importateur
            
            
               L'authentification par le pays importateur
            
            
               C.Procédures facultatives
            
            
               Les diamants bruts peuvent être expédiés dans des sacs de sécurité transparents.
            
            
               Le numéro de certificat unique peut être reproduit sur le conteneur.
            
            
               Annexe II à L'ANNEXE I
            
            
               Recommandations prévues à la section IV, point f)
            
            
               Recommandations générales
            
            
               1.Les participants peuvent désigner un ou des coordonnateurs officiels pour veiller à la mise en œuvre du système de certification.
            
            
               2.Les participants peuvent réfléchir à l'utilité de compléter ou d'améliorer la collecte et la publication des données statistiques figurant à l'annexe III d'après le contenu des certificats du processus de Kimberley.
            
            
               3.Les participants sont encouragés à conserver dans une base de données informatisée les données et les renseignements prévus à la section V.
            
            
               4.Les participants sont invités à transmettre et à recevoir des messages électroniques de façon à promouvoir le système de certification.
            
            
               5.Les participants qui produisent des diamants bruts et qui soupçonnent des groupes rebelles d'extraire des diamants sur leur territoire sont invités à désigner les zones d'activité minière des rebelles et à transmettre cette information aux autres participants. Ces données doivent être mises à jour régulièrement.
            
         
         
            
               6.Les participants sont invités à communiquer à tous les participants, par l'intermédiaire du président, les noms des personnes ou les raisons sociales des entreprises coupables d'activités illicites en rapport avec les fins du système de certification.
            
            
               7.Les participants sont encouragés à s'assurer que les achats en espèces de diamants bruts transitent par les banques officielles et soient accompagnés de documents vérifiables.
            
            
               8.Les participants qui produisent des diamants doivent analyser leur production en fonction des deux rubriques suivantes:
            
            
               –les caractéristiques des diamants produits,
            
            
               –la production réelle.
            
            
               Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants
            
            
               9.Les participants sont invités à s'assurer que les mines de diamants sont titulaires d'un permis et que seules les mines autorisées extraient des diamants.
            
            
               10.Les participants sont invités à s'assurer que les entreprises de prospection et d'extraction adoptent des normes de sécurité efficaces, afin que les diamants de la guerre ne contaminent pas la production légitime.
            
            
               Recommandations concernant les participants qui exploitent des mines de diamants à petite échelle
            
            
               11.Les mines de diamants artisanales et informelles doivent détenir un permis et seules les personnes titulaires d'un permis doivent être autorisées à extraire des diamants.
            
            
               12.Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des permis: le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident, ainsi que la zone d'extraction autorisée.
            
            
               Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts
            
            
               13.Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants ainsi que les agents et les entreprises d'expédition qui participent au transport des diamants bruts doivent être inscrits auprès des autorités compétentes de chaque participant et détenir les permis requis.
            
            
               14.Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des permis: le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident.
            
            
               15.Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obligés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants vendus, exportés ou achetés.
            
            
               16.Les données visées au paragraphe 14 ci-dessus doivent être consignées dans une base de données informatisée, afin de faciliter la production de renseignements détaillés sur les activités des acheteurs et des vendeurs individuels de diamants bruts.
            
            
               Recommandations concernant les procédures d'exportation
            
            
               17.Tout exportateur doit présenter son chargement de diamants bruts à l'autorité d'exportation compétente.
            
            
               18.Avant de valider un certificat, l'autorité d'exportation est invitée à exiger de l'exportateur qu'il produise une déclaration attestant que les diamants bruts exportés ne sont pas des diamants de la guerre.
            
            
               19.Les diamants bruts doivent être placés avec le certificat ou une copie certifiée conforme dans des conteneurs scellés inviolables. L'autorité d'exportation doit alors transmettre un message électronique détaillé à l'autorité d'importation compétente, en précisant le poids carats, la valeur, le pays d'origine ou de provenance, l'importateur et le numéro de série du certificat.
            
         
         
            
               20.L'autorité d'exportation doit enregistrer toutes les données relatives aux chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.
            
            
               Recommandations concernant les procédures d'importation
            
            
               21.L'autorité d'importation doit recevoir un message électronique avant ou dès l'arrivée du chargement de diamants bruts. Ce message doit notamment préciser le poids carats, la valeur, le pays d'origine ou de provenance, l'exportateur et le numéro de série du certificat.
            
            
               22.L'autorité d'importation doit inspecter le chargement de diamants bruts pour s'assurer que les sceaux et le conteneur n'ont pas été violés, et que l'exportation a été effectuée conformément au système de certification.
            
            
               23.L'autorité d'importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement pour contrôler l'exactitude des renseignements figurant sur le certificat.
            
            
               24.Lorsque le règlement l'exige, ou sur demande, l'autorité d'importation doit renvoyer la fiche de retour ou le coupon de confirmation d'importation à l'autorité d'exportation compétente.
            
            
               25.L'autorité d'importation doit enregistrer toutes les données relatives aux chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.
            
            
               Recommandations concernant les chargements à destination et en provenance des zones franches
            
            
               26.Les chargements de diamants bruts à destination et en provenance des zones franches doivent être traités par les autorités désignées.
            
            
               Annexe III à L'ANNEXE I
            
            
               Statistiques
            
            
               Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en œuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:
            
            
               a)conserver et publier, dans les deux mois qui suivent la période de référence et dans un format standard, des données statistiques trimestrielles globales sur les exportations et les importations de diamants bruts, sur le nombre de certificats validés pour l'exportation et sur les chargements importés accompagnés de certificats;
            
            
               b)conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les importations par pays d'origine et par pays de provenance dans la mesure du possible, par poids carats et valeur et selon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10; 7102.21; 7102.31;
            
            
               c)conserver et publier semestriellement, dans les deux mois qui suivent la période de référence, des données statistiques sur la production de diamants bruts par poids carats et par valeur. Si un participant ne peut publier ces données, il en avertit immédiatement le président;
            
            
               d)collecter et publier ces données statistiques en se fondant en premier lieu sur les processus et les méthodologies nationales en place;
            
            
               e)mettre ces données statistiques à la disposition d'un organe gouvernemental ou de tout autre mécanisme approprié désigné par les participants pour qu'elles soient (1) compilées et publiées trimestriellement en ce qui concerne les exportations et les importations, et (2) semestriellement en ce qui concerne la production. Les données doivent être mises à la disposition des intéressés et des participants pour qu'ils les analysent individuellement ou conjointement, selon les paramètres que les participants pourront établir;
            
            
               f)examiner les chiffres concernant le commerce international et la production de diamants bruts aux réunions plénières annuelles afin de s'attaquer aux questions connexes et d'appuyer une mise en œuvre efficace du système de certification.
            
            
               _____________
            
            
         
         
            
               🡻 2020/2149
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 6, 7, 10, 15, 16, 17 et 18
            
            
               ANGOLA
            
            
               Ministry of Mineral Resources and Petroleum and Gas
            
            
               Av. 4 de Fevereiro no 105
            
            
               1279 Luanda
            
            
               Angola
            
            
               Autorité chargée des exportations:
            
            
               Ministry of Industry and Trade
            
            
               Largo 4 de Fevereiro #3
            
            
               Edifício Palacio de vidro
            
            
               1242 Luanda
            
            
               Angola
            
            
               ARMÉNIE
            
            
               Department of Gemstones and Jewellery
            
            
               Ministry of Economy
            
            
               M. Mkrtchyan 5
            
            
               Erevan
            
            
               Arménie
            
         
         
            
               AUSTRALIE
            
            
               Department of Foreign Affairs and Trade
            
            
               Investment and Business Engagement Division
            
            
               R.G. Casey Building
            
            
               John McEwen Crescent
            
            
               Barton ACT 0221
            
            
               Australie
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               Department of Home Affairs
            
            
               Customs and Border Revenue Branch
            
            
               Australian Border Force
            
            
               5 Constitution Ave
            
            
               Canberra City 2600
            
            
               Australie
            
            
               Department of Industry, Science, Energy and Resources
            
            
               GPO Box 2013
            
            
               Canberra ACT 2601
            
            
               Australie
            
            
               BANGLADESH
            
            
               Export Promotion Bureau
            
         
         
            
               TCB Bhaban
            
            
               1, Karwan Bazaar
            
            
               Dacca
            
            
               Bangladesh
            
            
               BIÉLORUSSIE
            
            
               Ministry of Finance
            
            
               Department for Precious Metals and Precious Stones
            
            
               Sovetskaja Str, 7
            
            
               220010 Minsk
            
            
               République de Biélorussie
            
            
               BOTSWANA
            
            
               Ministry of Minerals, Green Technology and Energy Security (MMGE)
            
            
               Fairgrounds Office Park, Plot No. 50676 Block C
            
            
               P/Bag 0018
            
            
               Gaborone
            
            
               Botswana
            
            
               BRÉSIL
            
            
               Ministry of Mines and Energy
            
            
               Esplanada dos Ministérios, Bloco «U», 4o andar
            
            
               70065, 900 Brasilia, DF
            
         
         
            
               Brésil
            
            
               CAMBODGE
            
            
               Ministry of Commerce
            
            
               Lot 19–61, MOC Road (113 Road), Phum Teuk Thla, Sangkat Teuk Thla
            
            
               Khan Sen Sok, Phnom Penh
            
            
               Cambodge
            
            
               CAMEROUN
            
            
               Secrétariat national permanent du processus de Kimberley
            
            
               Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique
            
            
               Immeuble Intek, 6e étage,
            
            
               Rue Navik
            
            
               BP 35601 Yaoundé
            
            
               Cameroun
            
            
               CANADA
            
            
               International:
            
            
               Global Affairs Canada Natural Resources and Governance Division (MES) 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2
            
            
               Canada
            
            
               Demandes de renseignements généraux auprès de Ressources naturelles Canada:
            
            
               Kimberley Process Office
            
            
               Lands and Minerals Sector Natural Resources Canada (NRCan)
            
         
         
            
               580 Booth Street, 10th floor
            
            
               Ottawa, Ontario
            
            
               Canada K1A 0E4
            
            
               RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
            
            
               Secrétariat permanent du processus de Kimberley
            
            
               BP: 26 Bangui
            
            
               République centrafricaine
            
            
               CHINE, République populaire de
            
            
               Department of Duty Collection
            
            
               General Administration of China Customs (GACC)
            
            
               No.6 Jianguomen Nie Rev.
            
            
               Dongcheng District, Beijing 100730
            
            
               République populaire de Chine
            
            
               HONG KONG, région administrative spéciale de la République populaire de Chine
            
            
               Department of Trade and Industry
            
            
               Hong Kong Special Administrative Region
            
            
               People’s Republic of China
            
            
               Room 703, Trade and Industry Tower
            
            
               700 Nathan Road
            
            
               Kowloon
            
         
         
            
               Hong Kong
            
            
               Chine
            
            
               MACAO, région administrative spéciale de la République populaire de Chine
            
            
               Macao Economic Bureau
            
            
               Government of the Macao Special Administrative Region
            
            
               Rua Dr Pedro José Lobo, no 1–3, 25th Floor
            
            
               Macao
            
            
               CONGO, République démocratique du
            
            
               Centre d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses (CEEC)
            
            
               3989, av. des cliniques
            
            
               Kinshasa/Gombe
            
            
               République démocratique du Congo
            
            
               CONGO, République du
            
            
               Bureau d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses (BEEC)
            
            
               BP 2787
            
            
               Brazzaville
            
            
               République du Congo
            
            
               CÔTE D’IVOIRE
            
            
               Ministère de l’Industrie et des Mines
            
            
               Secrétariat Permanent de la Représentation en Côte d’Ivoire du Processus de Kimberley (SPRPK-CI)
            
         
         
            
               Abidjan-Plateau, Immeuble les Harmonies II
            
            
               Abidjan
            
            
               Côte d’Ivoire
            
            
               ESWATINI
            
            
               Office for the Commissioner of Mines
            
            
               Minerals and Mines Departments, Third Floor Lilunga Building (West Wing),
            
            
               Somhlolo Road,
            
            
               Mbabane
            
            
               Eswatini
            
            
               UNION EUROPÉENNE
            
            
               Commission européenne
            
            
               Service des instruments de politique étrangère
            
            
               Bureau EEAS 03/330
            
            
               1049 Bruxelles
            
            
               Belgique
            
            
               GABON
            
            
               Centre Permanent du Processus de Kimberley (CPPK)
            
            
               Ministère de l’Équipement, des Infrastructures et des Mines
            
            
               Immeuble de la Géologie, 261 rue Germain Mba
            
            
               B.P. 284/576
            
         
         
            
               Libreville
            
            
               Gabon
            
            
               GHANA
            
            
               Ministry of Lands and Natural Resources
            
            
               Accra P.O. Box M 212
            
            
               Ghana
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               Precious Minerals Marketing Company Ltd (PMMC)
            
            
               Diamond House
            
            
               PO Box M.108
            
            
               Accra
            
            
               Ghana
            
            
               GUINÉE
            
            
               Ministère des Mines et de la Géologie
            
            
               Boulevard du Commerce – BP 295
            
            
               Quartier Almamya/Commune de Kaloum
            
            
               Conakry
            
            
               Guinée
            
            
               GUYANA
            
            
               Geology and Mines Commission
            
         
         
            
               P O Box 1028
            
            
               Upper Brickdam
            
            
               Stabroek
            
            
               Georgetown
            
            
               Guyana
            
            
               INDE
            
            
               Government of India, Ministry of Commerce & Industry
            
            
               Udyog Bhawan
            
            
               New Delhi 110 011
            
            
               Inde
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               The Gem & Jewellery Export Promotion Council
            
            
               KP Exporting/Importing Authority
            
            
               Tower A, AW-1010, Baharat Diamond Bourse
            
            
               Opp NABARD Bank, Bandra Kurla Complex
            
            
               Bandra (E), Mumbai – 400 051
            
            
               Inde
            
            
               INDONÉSIE
            
            
               Directorate of Export and Import Facility, Ministry of Trade M. I. Ridwan Rais Road, No. 5 Blok I Iantai 4
            
            
               Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110
            
         
         
            
               Jakarta
            
            
               Indonésie
            
            
               ISRAËL
            
            
               Ministry of Economy and Industry Office of the Diamond Controller
            
            
               3 Jabotinsky Road
            
            
               Ramat Gan 52520
            
            
               Israël
            
            
               JAPON
            
            
               Agency for Natural Resources and Energy
            
            
               Mineral and Natural Resources Division
            
            
               Ministry of Economy, Trade and Industry
            
            
               1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
            
            
               100-8901 Tokyo
            
            
               Japon
            
            
               KAZAKHSTAN
            
            
               Ministry for Investments and Development of the Republic of Kazakhstan
            
            
               Committee for Technical Regulation and Metrology
            
            
               11, Mangilik el street
            
            
               Nour-Soultan
            
            
               République du Kazakhstan
            
         
         
            
               CORÉE, République de
            
            
               Ministry of Foreign Affairs
            
            
               United Nations Division 60 Sajik-ro 8-gil
            
            
               Jongno-gu
            
            
               Séoul 03172
            
            
               Corée
            
            
               LAO, République démocratique populaire
            
            
               Department of Import and Export
            
            
               Ministry of Industry and Commerce
            
            
               Phonxay road, Saisettha District
            
            
               Vientiane, Lao PDR
            
            
               P.O Box: 4107
            
            
               Laos
            
            
               LIBAN
            
            
               Ministry of Economy and Trade
            
            
               Lazariah Building
            
            
               Down Town
            
            
               Beyrouth
            
            
               Liban
            
            
               LESOTHO
            
         
         
            
               Department of Mines
            
            
               Ministry of Mining
            
            
               Corner Constitution and Parliament Road
            
            
               P.O. Box 750
            
            
               Maseru 100
            
            
               Lesotho
            
            
               LIBERIA
            
            
               Government Diamond Office
            
            
               Ministry of Mines and Energy
            
            
               Capitol Hill
            
            
               P.O. Box 10-9024
            
            
               1000 Monrovia 10
            
            
               Liberia
            
            
               MALAISIE
            
            
               Ministry of International Trade and Industry
            
            
               MITI Tower,
            
            
               No.7, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah 50480 Kuala Lumpur
            
            
               Malaisie
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               Royal Malaysian Customs Department
            
         
         
            
               Jabatan Kastam Diraja Malaysia,
            
            
               Kompleks Kementerian Kewangan No 3,
            
            
               Persiaran Perdana,
            
            
               Presint 2, 62596 Putrajaya,
            
            
               Malaisie
            
            
               MALI
            
            
               Ministère des Mines
            
            
               Bureau d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Diamants Bruts
            
            
               Cité administrative, P.O. BOX: 1909
            
            
               Bamako
            
            
               République du Mali
            
            
               MAURICE
            
            
               Import Division
            
            
               Ministry of Industry, Commerce & Consumer Protection 4th Floor, Anglo Mauritius Building
            
            
               Intendance Street
            
            
               Port-Louis
            
            
               Maurice
            
            
               MEXIQUE
            
            
               Directorate-General for International Trade in Goods
            
            
               189 Pachuca Street, Condesa, 17th Floor
            
         
         
            
               Mexico City, 06140
            
            
               Mexique
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               Directorate-General for Trade Facilitation and Foreign Trade
            
            
               SE. Undersecretary of Industry and Trade
            
            
               1940 South Insurgentes Avenue, PH floor
            
            
               Mexico City, 01030
            
            
               Mexique
            
            
               SHCP-AGA. Strategic Planning and Coordination
            
            
               Customs Administration «2»
            
            
               160 Lucas Alaman Street, Obrera
            
            
               Mexico City, 06800
            
            
               Mexique
            
            
               NAMIBIE
            
            
               The Government of Republic of Namibia Ministry of Mines and Energy
            
            
               Directorate of Diamond Affairs Private Bag 13297
            
            
               1st Aviation Road (Eros Airport)
            
            
               Windhoek
            
            
               Namibie
            
            
               NOUVELLE-ZÉLANDE
            
         
         
            
               Middle East and Africa Division
            
            
               Ministry of Foreign Affairs and Trade
            
            
               Private Bag 18 901
            
            
               Wellington
            
            
               Nouvelle-Zélande
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               New Zealand Customs Service
            
            
               1 Hinemoa Street
            
            
               PO box 2218
            
            
               Wellington 6140
            
            
               Nouvelle-Zélande
            
            
               NORVÈGE
            
            
               Ministry of Foreign Affairs
            
            
               Department for Regional Affairs
            
            
               Section for Southern and Central Africa
            
            
               Box 8114 Dep
            
            
               0032 Oslo, Norvège
            
            
               PANAMA
            
            
               National Customs Authority
            
            
               Panama City, Curundu, Dulcidio Gonzalez Avenue, building # 1009
            
         
         
            
               République du Panama
            
            
               FÉDÉRATION DE RUSSIE
            
            
               International:
            
            
               Ministry of Finance
            
            
               9, Ilyinka Street
            
            
               109097 Moscou
            
            
               Fédération de Russie
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               Gokhran of Russia
            
            
               14, 1812 Goda St.
            
            
               121170 Moscou
            
            
               Fédération de Russie
            
            
               SIERRA LEONE
            
            
               Ministry of Mines and Mineral Resources
            
            
               Youyi Building
            
            
               Brookfields
            
            
               Freetown
            
            
               Sierra Leone
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               National Minerals Agency
            
         
         
            
               New England Ville
            
            
               Freetown
            
            
               Sierra Leone
            
            
               SINGAPOUR
            
            
               Ministry of Trade and Industry
            
            
               100 High Street
            
            
               #09-01, The Treasury
            
            
               Singapour 179434
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               Singapore Customs
            
            
               55 Newton Road
            
            
               #06-02 Revenue House
            
            
               Singapour 307987
            
            
               AFRIQUE DU SUD
            
            
               South African Diamond and Precious Metals Regulator
            
            
               251 Fox Street
            
            
               Doornfontein 2028
            
            
               Johannesburg
            
            
               Afrique du Sud
            
            
               SRI LANKA
            
         
         
            
               National Gem and Jewellery Authority
            
            
               25, Galle Face Terrace
            
            
               Post Code 00300
            
            
               Colombo 03
            
            
               Sri Lanka
            
            
               SUISSE
            
            
               Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
            
            
               Unité des sanctions
            
            
               Holzikofenweg 36
            
            
               CH-3003 Berne/Suisse
            
            
               TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de
            
            
               Export/Import Administration Division
            
            
               Bureau of Foreign Trade
            
            
               Ministry of Economic Affairs
            
            
               1, Hu Kou Street
            
            
               Taipei, 100
            
            
               Taïwan
            
            
               TANZANIE
            
            
               Mining Commission
            
            
               Ministry of Energy and Minerals
            
         
         
            
               P.O BOX 2292
            
            
               40744 Dodoma
            
            
               Tanzanie
            
            
               THAÏLANDE
            
            
               Department of Foreign Trade
            
            
               Ministry of Commerce
            
            
               563 Nonthaburi Road
            
            
               Muang District, Nonthaburi 11000
            
            
               Thaïlande
            
            
               TOGO
            
            
               Ministère des Mines et de l’Énergie
            
            
               Direction Générale des Mines et de la Géologie
            
            
               216, Avenue Sarakawa
            
            
               B.P. 356
            
            
               Lomé
            
            
               Togo
            
            
               TURQUIE
            
            
               Foreign Exchange Department
            
            
               Ministry of Treasury and Finance
            
            
               T.C. Bașbakanlık Hazine
            
         
         
            
               Müsteșarlığı İnönü Bulvarı No 36
            
            
               06510 Emek, Ankara
            
            
               Turquie
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               Istanbul Gold Exchange/Borsa Istanbul Precious Metals and Diamond
            
            
               Market (BIST)
            
            
               Borsa İstanbul, Resitpasa Mahallesi,
            
            
               Borsa İstanbul Caddesi No 4
            
            
               Sariyer, 34467, Istanbul
            
            
               Turquie
            
            
               UKRAINE
            
            
               Ministry of Finance
            
            
               State Gemological Centre of Ukraine
            
            
               38–44, Degtyarivska St.
            
            
               Kiev 04119
            
            
               Ukraine
            
            
               ÉMIRATS ARABES UNIS
            
            
               U.A.E. Kimberley Process Office
            
            
               Dubai Multi Commodities Centre
            
            
               Dubai Airport Free Zone
            
         
         
            
               Emirates Security Building
            
            
               Block B, 2nd Floor, Office # 20
            
            
               P.O. Box 48800
            
            
               Dubaï
            
            
               Émirats arabes unis
            
            
               ROYAUME-UNI
                  1
               
            
            
               Government Diamond Office
            
            
               Conflict Department
            
            
               Room WH1.214
            
            
               Foreign, Commonwealth & Development Office
            
            
               King Charles Street
            
            
               Londres
            
            
               SW1A 2AH
            
            
               Royaume-Uni
            
            
               ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
            
            
               United States Kimberley Process Authority
            
            
               U.S. Department of State
            
            
               Bureau of Economic and Business Affairs
            
            
               2201 C Street, NW
            
            
               Washington DC 20520
            
         
         
            
               États-Unis d’Amérique
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               U.S. Customs and Border Protection
            
            
               Office of Trade
            
            
               1400 L Street, NW
            
            
               Washington, DC 20229
            
            
               États-Unis d’Amérique
            
            
               U.S. Census Bureau
            
            
               4600 Silver Hill Road
            
            
               Room 5K167
            
            
               Washington, DC 20233
            
            
               États-Unis d’Amérique
            
            
               VENEZUELA
            
            
               Central Bank of Venezuela
            
            
               36 Av. Urdaneta, Caracas, Capital District
            
            
               Caracas
            
            
               ZIP Code 1010
            
            
               Venezuela
            
            
               VIÊT NAM
            
            
               Ministry of Industry and Trade
            
         
         
            
               Agency of Foreign Trade 54 Hai Ba Trung
            
            
               Hoan Kiem
            
            
               Hanoï
            
            
               Viêt Nam
            
            
               ZIMBABWE
            
            
               Principal Minerals Development Office
            
            
               Ministry of Mines and Mining Development
            
            
               6th Floor, ZIMRE Centre
            
            
               Cnr L.Takawira St/K. Nkrumah Ave.
            
            
               Harare
            
            
               Zimbabwe
            
            
               Autorité chargée des importations et des exportations:
            
            
               Zimbabwe Revenue Authority
            
            
               Block E 5th Floor, Mhlahlandlela Complex
            
            
               Cnr Basch Street/10th Avenue
            
            
               Bulawayo
            
            
               Zimbabwe
            
            
               Minerals Marketing Corporation of Zimbabwe
            
            
               90 Mutare road,
            
            
               Msasa
            
         
         
            
               PO Box 2628
            
            
               Harare
            
            
               Zimbabwe
            
            
               _____________
            
            
               ANNEXE III
            
            
               Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 17
            
            
               BELGIQUE
            
            
               Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie, Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie, Dienst Vergunningen en Diamant/Service Public Fédéral Économie,
            
            
               PME, Classes moyennes et Énergie, direction générale des Analyses économiques et de l’Économie internationale, Service Licences et Diamants
            
            
               (Federal Public Service Economy SME’s, Self-employed and Energy, Directorate-General for Economic Analyses & International Economy)
            
            
               Italiëlei 124, bus 71
            
            
               B-2000 Antwerpen
            
            
               Tél. +32 (0)2 277 54 59
            
            
               Fax +32 (0)2 277 54 61 ou +32 (0)2 277 98 70
            
            
               Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be
            
            
               En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (UE) [………/……], de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
            
               The Diamond Office
            
            
               Hoveniersstraat 22
            
            
               B-2018 Antwerpen
            
            
               RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            
         
         
            
               En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (UE) [………/……], de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
            
               Generální ředitelství cel
            
            
               Budějovická 7
            
            
               140 96 Praha 4
            
            
               Česká republika
            
            
               Tél. (420-2) 61 33 38 41, (420-2) 61 33 38 59, mobile (420-737) 213 793
            
            
               Fax (420-2) 61 33 38 70
            
            
               Courriel: diamond@cs.mfcr.cz
            
            
               Service permanent au sein du bureau de douane désigné — Praha Ruzyně
            
            
               Tél. (420-2) 20 113 788 (du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h 30)
            
            
               Tél. (420-2) 20 119 678 (samedi, dimanche et jours fériés, de 15 h 30 à 7 h 30)
            
            
               ALLEMAGNE
            
            
               En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (UE) [………/……], y compris la délivrance de certificats de l’Union européenne, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
            
               Hauptzollamt Koblenz
            
            
               Zollamt Idar-Oberstein
            
            
               Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten
            
            
               Hauptstraße 197
            
            
               D-55743 Idar-Oberstein
            
            
               Tél. +49 6781 56 27 0
            
            
               Fax +49 6781 56 27 19
            
         
         
            
               Courriel: poststelle.za-idar-oberstein@zoll.bund.de
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 7 et 8, de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 13 et 15 du présent règlement, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité ci-après agit en tant qu’autorité compétente allemande:
            
            
               Generalzolldirektion
            
            
               – Direktion VI –
            
            
               Recht des grenzüberschreitenden Warenverkehrs/Besonderes Zollrecht
            
            
               Krelingstraβe 50
            
            
               D-90408 Nürnberg
            
            
               Tél. +49 228 303-49874
            
            
               Fax +49 228 303-99106
            
            
               Courriel: DVIA3.gzd@zoll.bund.de
            
            
               IRLANDE
            
            
               The Kimberley Process and Responsible Minerals Authority
            
            
               Geoscience Regulation Office
            
            
               Department of Environment, Climate and Communications
            
            
               29–31 Adelaide Road
            
            
               Dublin
            
            
               D02 X285
            
            
               Irlande
            
            
               Tél. +353 1 678 2000
            
            
               Courriel: KPRMA@DECC.gov.ie
            
         
         
            
               ITALIE
            
            
               En Italie, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (UE) [………/……], y compris la délivrance de certificats de l’Union européenne, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
            
               Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
            
            
               Laboratorio chimico di Torino – Ufficio antifrode –Direzione Interregionale Liguria, Piemonte e Valle d’Aosta
            
            
               Corso Sebastopoli, 3
            
            
               10134 Torino
            
            
               Tél. +39 011 3166341 – 0369206
            
            
               Courriel: dir.liguria-piemonte-valledaosta.lab.torino@adm.gov.it
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 7 et 8, de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 13 et 15 du présent règlement, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité ci-après agit en tant qu’autorité compétente italienne:
            
            
               Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
            
            
               Ufficio Origine e valore – Direzione Dogane
            
            
               Piazza Mastai, 12
            
            
               00153 Roma
            
            
               Tél. +39 06 50245216
            
            
               Courriel: dir.dogane.origine@adm.gov.it
            
            
               PORTUGAL
            
            
               Autoridade Tributária e Aduaneira
            
            
               Direção de Serviços de Licenciamento
            
            
               R. da Alfândega, 5
            
            
               1149-006 Lisboa
            
         
         
            
               Tél. + 351 218 813 843/8
            
            
               Fax + 351 218 813 986
            
            
               Courriel: dsl@at.gov.pt
            
            
               Au Portugal, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (UE) [………/……], y compris la délivrance de certificats de l’Union européenne, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
            
               Alfândega do Aeroporto de Lisboa
            
            
               Aeroporto de Lisboa,
            
            
               Terminal de Carga, Edifício 134
            
            
               1750-364 Lisboa
            
            
               Tél. +351 210030080
            
            
               Fax +351 210037777
            
            
               Courriel: aalisboa-kimberley@at.gov.pt
            
            
               ROUMANIE
            
            
               Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor
            
            
               (Autorité nationale pour la protection des consommateurs)
            
            
               1 Bd. Aviatorilor Nr. 72, sectorul 1 București, România
            
            
               (72 Boul. Aviatorilor, secteur 1, Bucarest, Roumanie)
            
            
               Cod postal (Code postal) 011865
            
            
               Tél. (40-21) 318 46 35/312 98 90/312 12 75
            
            
               Fax (40-21) 318 46 35/314 34 62
            
            
               www.anpc.ro
            
         
         
            
               _____________
            
            
            
               🡻 1189/2019 Art. 1, pt 3 et Annexe III (adapté)
            
            
               ANNEXE IV
            
            
               Certificat ⌦ de l'Union ⌫ visé à l'article 2
            
            
               Le «certificat de l'Union» défini à l'article 2, point g), du présent règlement répond aux caractéristiques ci-après. Les États membres veillent à ce que les certificats Ö de l’Union Õ qu'ils délivrent se présentent sous une forme identique. À cet effet, ils transmettent à la Commission des spécimens des certificats Ö de l’Union Õ qui seront délivrés.
            
            
               Les États membres assurent l'impression des certificats de l'Union. Les certificats de l'Union peuvent être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre dans lequel ils sont établis. Dans ce cas, la désignation par l'État membre doit être mentionnée sur chaque certificat de l'Union. Chaque certificat de l'Union comporte le nom et l'adresse de l'imprimeur ou une marque d'identification de l'imprimeur. Il s'agit d'imprimeurs assurant l'impression des billets de haute sécurité. L'imprimeur doit pouvoir faire état de références appropriées pour des travaux effectués pour le compte d'autorités publiques ou de clients issus des milieux commerciaux.
            
            
               La Commission européenne met les spécimens des certificats de l'Union originaux à la disposition des autorités de l'Union.
            
            
               Matériaux
            
            
               –Format: A4 (210 mm × 297 mm),
            
            
               –Filigrané avec des fibres fluorescentes invisibles (jaune/bleu),
            
            
               –Sensible aux solvants,
            
            
               –Matériaux ne réagissant pas aux UV (les éléments insérés dans le document ressortent clairement sous UV),
            
            
               –Papier de 95 g/m2.
            
            
               Impression
            
            
               –Fond irisé (sensible aux solvants),
            
            
               –Le fond de sécurité n'apparaît pas à la photocopie,
            
            
               –Les encres utilisées doivent être sensibles aux solvants afin que le document soit protégé contre les tentatives visant à modifier le texte inséré à l'aide de produits chimiques, par exemple de produits de blanchiment,
            
            
               –Fond d'une seule couleur (indélébile et résistante à la lumière),
            
            
               –Impression d'une irisation secondaire afin d'éviter que les certificats Ö de l’Union Õ ne soient altérés par la lumière solaire,
            
         
         
            
               –Dispositif invisible réagissant sous UV (étoiles du drapeau UE),
            
            
               –L'imprimeur doit appliquer l'épaisseur correcte d'encre afin que les dispositifs visibles sous UV soient invisibles à la lumière ordinaire,
            
            
               –Drapeau UE: impression en «or» et «bleu européen»,
            
            
               –Bordure en taille-douce,
            
            
               –L'impression en taille-douce à effet tactile est une des principales caractéristiques du document,
            
            
               –Ligne imprimée en très petits caractères, avec le texte: «Kimberley Process Certificate»,
            
            
               –Image latente: KP,
            
            
               –Microtexte: «KPSC»,
            
            
               –Le document doit comporter des dispositifs anti-copie (médaillon) dans l'impression de fond en guillochis.
            
            
               Numérotation
            
            
               –Chaque certificat de l'Union porte un numéro de série unique précédé du code EU.
            
            
               –La Commission attribue les numéros de série aux États membres qui ont l'intention de délivrer des certificats de l'Union.
            
            
               –Il devrait y avoir deux types de numérotation correspondante l'une à l'autre: visible et invisible:
            
            
               –Premier type de numérotation: séquence de huit chiffres, apposée une fois sur toutes les parties du document, imprimée à l'encre noire.
            
            
               –La responsabilité de la numérotation de chaque certificat Ö de l’Union Õ incombe entièrement à l'imprimeur.
            
            
               –L'imprimeur enregistre tous les numéros dans une base de données.
            
            
               –Deuxième type de numérotation: séquence à 8 chiffres imprimés invisibles (correspondant à ceux du premier type) réagissant sous UV.
            
            
               Langue
            
            
               Anglais et, s'il y a lieu, la ou les langues de l'État membre concerné.
            
            
               Façonnage
            
         
         
            
               Caractéristiques obligatoires
            
            
               Perforation à traits dans une position; coupé en feuilles simples de format A4, à 100 mm du bord droit.
            
            
               a)
                     Côté gauche
            
            
               
                  
            
            
               b)
                     Côté droit
            
            
               
               
                  
            
            
               _____________
            
            
            
               🡻 2020/2149
            
            
               ANNEXE V
            
            
               Liste des organisations de l'industrie du diamant mettant en œuvre le système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie visé aux articles 11 et 15
            
            
               Antwerpsche Diamantkring CV
            
            
               Hoveniersstraat 2 bus 515
            
            
               B-2018 Antwerpen
            
            
               Beurs voor Diamanthandel CV
            
            
               Pelikaanstraat 78
            
            
               B-2018 Antwerpen
            
            
               Diamantclub van Antwerpen CV
            
            
               Pelikaanstraat 62
            
            
               B-2018 Antwerpen
            
         
         
            
               Vrije Diamanthandel NV
            
            
               Pelikaanstraat 62
            
            
               B-2018 Antwerpen
            
            
               _____________
            
            
            
               é 
            
            
               ANNEXE VI
            
            
               Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives
            
            
                     
                        Règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 358 du 31.12.2002, p. 28)
                     
                  
               
                     
                        Règlement (CE) no 254/2003 du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 36 du 12.2.2003, p. 7)
                     
                  
               
                     
                        Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 947/2012
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 282 du 16.10.2012, p. 27)
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) no 257/2014 
                        du Parlement européen et du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 84 du 20.3.2014, p. 69)
                     
                  
               
                     
                        Règlement d'exécution de la Commission 
                           (UE) 2019/1189
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 187 du 12.7.2019, p. 14)
                     
                  
               
                     
                        Règlement d'exécution de la Commission 
                           (UE) 2020/130
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 27 du 31.1.2020, p. 10)
                     
                  
               
                     
                        Règlement d'exécution de la Commission 
                           (UE) 2020/2149
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 428 du 18.12.2020, p. 38)
                     
                  
               
               _____________
            
            
               ANNEX VII
            
            
               Tableau de correspondance
            
            
                     
                        Règlement (CE) no 2368/2002
                     
                  
                  
                     
                        Le présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Articles 1 – 5
                     
                  
                  
                     
                        Articles 1 – 5
                     
                  
               
                     
                        Articles 6 et 7
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
               
                     
                        Article 8
                     
                  
                  
                     
                        Article 6
                     
                  
               
                     
                        Article 9
                     
                  
                  
                     
                        Article 7
                     
                  
               
                     
                        Article 10
                     
                  
                  
                     
                        Article 8
                     
                  
               
                     
                        Article 11
                     
                  
                  
                     
                        Article 9
                     
                  
               
                     
                        Article 12
                     
                  
                  
                     
                        Article 10
                     
                  
               
                     
                        Article 13
                     
                  
                  
                     
                        Article 11
                     
                  
               
                     
                        Article 14
                     
                  
                  
                     
                        Article 12
                     
                  
               
                     
                        Article 15
                     
                  
                  
                     
                        Article 13
                     
                  
               
                     
                        Article 16
                     
                  
                  
                     
                        Article 14
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphes 1 à 4
                     
                  
                  
                     
                        Article 15, paragraphes 1 à 4
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 5, point a)
                     
                  
                  
                     
                        Article 15, paragraphe 5, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 5, point b)
                     
                  
                  
                     
                        Article 15, paragraphe 5, deuxième alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 15, paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 7, point a)
                     
                  
                  
                     
                        Article 15, paragraphe 7, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 7, point b)
                     
                  
                  
                     
                        Article 15, paragraphe 7, deuxième alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphes 8, 9 et 10
                     
                  
                  
                     
                        Article 15, paragraphes 8, 9 et 10
                     
                  
               
                     
                        Article 18
                     
                  
                  
                     
                        Article 16
                     
                  
               
                     
                        Article 19
                     
                  
                  
                     
                        Article 17
                     
                  
               
                     
                        Article 20
                     
                  
                  
                     
                        Article 18
                     
                  
               
                     
                        Article 21
                     
                  
                  
                     
                        Article 19
                     
                  
               
                     
                        Article 22, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 20, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 22, paragraphe 2, premier alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 20, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 22, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 23
                     
                  
                  
                     
                        Article 21
                     
                  
               
                     
                        Article 24
                     
                  
                  
                     
                        Article 22
                     
                  
               
                     
                        Article 25
                     
                  
                  
                     
                        Article 23
                     
                  
               
                     
                        Article 26
                     
                  
                  
                     
                        Article 24
                     
                  
               
                     
                        Article 27
                     
                  
                  
                     
                        Article 25
                     
                  
               
                     
                        Article 28
                     
                  
                  
                     
                        Article 26
                     
                  
               
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        Article 27
                     
                  
               
                     
                        Article 29, paragraphes1 et 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 28, paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        Article 29, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
               
                     
                        Annexes I àV
                     
                  
                  
                     
                        Annexes I à V
                     
                  
               
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        Annexe VI
                     
                  
               
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        Annexe VII
                     
                  
               
               _____________
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Sans préjudice de l’application du règlement (CE) no 2368/2002 au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, lu conjointement avec le point 47 de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, à partir du 1er janvier 2021 (
                  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7
                  ).