CELEX: 51989PC0331(02)
Language: fr
Date: 1989-07-26
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/169/CEE EN VUE DE RELEVER EN VALEUR REELLE LE MONTANT DES FRANCHISES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

26. 9. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 245/5
       — dans l'État membre dont dépend le bureau de                       vient à être déterminé, les impositions (à l'excep-
            départ                                                         tion des droits à l'importation), dont les marchan-
            ou                                                             dises sont passibles dans cet État membre, lui sont
                                                                           restituées par l'État membre qui avait initialement
       — dans l'État membre dont dépend le bureau de                       procédé à leur recouvrement. Dans ce cas, l'excé-
            passage à l'entrée dans la Communauté et                       dent éventuel est remboursé à la personne qui
            auquel un avis de passage a été remis,                         avait initialement acquitté les impositions.»
       à moins que le principal obligé n'apporte la preuve
       à la satisfaction des autorités compétentes de la           3) À l'article 42, le paragraphe 3 est remplacé par le
       régularité de l'opération de transit ou du lieu où              texte suivant:
       l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement
       commise.                                                        «3.     Pour l'application de l'article 22, les écritures
                                                                       tenues par les administrations des chemins de fer
       Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou           remplacent les avis de passage.»
       irrégularité demeure réputée avoir été commise
       dans l'État membre de départ ou dans l'État
       membre d'entrée, les droits et autres impositions                                      Article 2
       sont perçus par cet État membre selon les taux les
       plus élevés applicables dans la Communauté aux              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
       marchandises faisant l'objet de l'envoi en cause.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infrac-         éléments et directement applicable dans tous les États
       tion ou irrégularité a effectivement été commise            membres.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en vue de relever en
                       valeur réelle le montant des franchises dans les échanges intracommunautaires
                                                COM(89) 331 final — SYN 205
                                        (Présentée par la Commission le 10 juillet 1989.)
                                                          (89/C 245/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            préfigure le mode de circulation des marchandises qui
                                                                   prévaudra dans le marché intérieur;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             considérant que, compte tenu de l'exigence de progressi-
péenne, et notamment son article 99,                               vité dans l'établissement du marché intérieur telle qu'elle
                                                                   figure à l'article 8 A du traité CEE, des relèvements
                                                                   échelonnés des montants des franchises sont nécessaires
vu la proposition de la Commission,                                tant du point de vue du marché intérieur que pour la
                                                                   réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du
                                                                   Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   89/220/CEE (2), tel que précisé dans son deuxième
                                                                   considérant; que l'établissement du marché intérieur
vu l'avis du Comité économique et social,                          signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée
                                                                   pourront être transportées à l'intérieur de la Commu-
                                                                   nauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les
considérant que l'article 8 A du traité CEE définit le             franchises existantes pour les voyageurs cesseront
marché intérieur comme un espace sans frontières inté-             d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services et des capitaux est assurée et         considérant qu'il convient aussi d'éliminer toutes les
prévoit que le marché intérieur est progressivement établi         différences dans le traitement des voyageurs entrant dans
au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;               les différents États membres,
considérant que le système de franchises voyageurs porte           (') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
sur des biens circulant taxes payées et qu'à cet égard il          (2) JO n° L 92 du 5. 4. 1989, p. 15.
 ---pagebreak--- N° C 245/6                             Journalofficiel des Communautés européennes                                                  26. 9. 89
          A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                                                        Article premier
           La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit:
           1) À l'article 2:
              a) à partir du 1 er janvier 1990,
                 — au paragraphe 1, l'expression «390 écus» est remplacée par «800 écus»,
                 — au paragraphe 2, l'expression «100 écus» est remplacée par «200 écus»;
              b) à partir du 1 er janvier 1991,
                 — au paragraphe 1, l'expression «800 écus» est remplacée par «1 200 écus»,
                 — au paragraphe 2, l'expression «200 écus» est remplacée par «300 écus»;
              c) à partir du 1 er janvier 1992,
                 — au paragraphe 1, l'expression «1 200 écus» est remplacée par «1 600 écus»,
                 — au paragraphe 2, l'expression «300 écus» est remplacée par «400 écus».
           2) À l'article 4, le tableau du paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant:
                                                                                                       II
                                                                I                      Trafic entre États membres
                                                      Trafic entre pays
                              «Produits
                                                          tiers et la
                                                        Communauté         À partir du           À partir du        À partir du
                                                                        1 e r janvier 1990    1 e r janvier 1991 1 e r janvier 1992
              a) Produits de tabac:
                 cigarettes                                   200               400                   500                 600
                 ou
                 cigarillos (cigares d'un       poids
                 maximal de 3 g par pièce)                    100               200                   250                 300
                 ou
                 cigares                                       50                100                  125                 150
                 ou
                 tabac à fumer                              250 g              550 g                 700 g              800 g
              b) Alcools et boissons alcooliques:
                 boissons distillées et boissons
                 spiritueuses d'un titre alcoomé-
                 trique volumique excédant 22 %
                 vol; alcool étnylique non déna-
                 turé d'un titre alcoométrique
                 volumique égal ou supérieur à
                 80 % vol                               au total 1 1     au total 2 1        au total 2,5 1       au total 3 1
                 ou
                 boissons distillées et boissons
                 spiritueuses, apéritifs à base de
                 vin ou d'alcool, saké ou boissons
                 similaires d'un titre alcoomé-
                 trique volumique égal ou infé-
                 rieur à 22 % vol; vins mousseux,
                 vins de liqueur                        au total 2 1     au total 4 1          au total 5 1       au total 6 1
                 vins tranquilles                       au total 2 1     au total 7 1          au total 9 1      au total 10 1
              c) Parfums                                     50 g              100 g                 125 g              150 g
                 et
                 eaux de toilette                             V» 1              Vz 1                  V8 1               VA 1»
 ---pagebreak--- 26. 9. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° C 245/7
          3) À l'article 5, le tableau du paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant:
                                                                                     À partir du                 À partir du
                                         «Produits                                1 e r janvier 1990          1 e r janvier 1992
             a) Produits de tabac:
                cigarettes                                                                 60                            80
                ou
                cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 g par pièce)                   30                            40
                ou
                cigares                                                                    15                            20
                ou
                tabac à fumer                                                             75 g                         100 g
             b) Alcools ou boissons alcooliques:
                boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un titre
                alcoométrique volumique excédant 22 % vol                               0,375 1                        0,5 1
                ou
                boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à
                base de vin ou d'alcool, d'un titre alcoométrique volu-
                mique égal ou inférieur à 22 % vol; vins mousseux,
                vins de liqueur                                                          0,75 1                          11
                vins tranquilles                                                         0,75 1                         1 1»
          4. À l'article 7 ter:
             a) à partir du 1 er janvier 1990, les expressions «85 écus» et «310 écus» sont remplacées par
                 «340 écus»;
             b) à partir du 1 er janvier 1991, l'expression «340 écus» est remplacée par «750 écus».
             À compter du 1 er janvier 1992, l'article 7 ter est supprimé.
          5. À l'article 7 quater, la phrase «dans un autre pays» est remplacée par «dans un pays tiers».
          6. L'article 7 quinquies est ajouté:
             «Article 7 quinquies
             Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume du Danemark est autorisé à appliquer
             les limites quantitatives suivantes lors de l'importation des marchandises en question par des
             voyageurs résidant au Danemark et ayant séjourné moins de vingt-quatre heures dans un
             autre État membre:
                                                                     À partir du              À partir du            À partir du
                                    Produits
                                                                  1 e r janvier 1990       1 e r janvier 1991     1 e r janvier 1992
             — cigarettes                                                  80                      200                    400
                 ou
             — tabac à fumer donc les particules ont une
                 largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe)                150 g                    350 g                  600 g
             — boissons distillées et boissons spiritueuses
                 d'un titre alcoométrique volumique excé-
                 dant 22 % vol                                           néant                      11                    2 1»
 ---pagebreak--- N° C 245/8                          Journalofficiel des Communautés européennes                             26. 9. 89
                                                        Article 2
           1.   Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la
           présente directive au 1 er janvier 1990.
           Les mesures prises en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive.
           2.   Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour la mise
           en oeuvre de la présente directive.
                                                        Article 3
           Les États membres sont destinataires de la présente directive.