CELEX: 31992R3935
Language: fr
Date: 1992-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3935/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3855/89 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31992R3935

Règlement (CEE) n° 3935/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3855/89 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 398 du 31/12/1992 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0141  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0141 

RÈGLEMENT (CEE) No 3935/92 DE LA COMMISSION  du 30 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3855/89 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et  0714 90 19, originaires de la république populaire de ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 3909/92 (2), et notamment son article 2,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3855/89 de la Commission (5) a fixé les modalités de gestion du contingent de manioc et produits similaires que la république populaire de Chine peut exporter vers la Communauté avec prélèvement plafonné à 6 % ad  valorem; que ledit règlement ne prévoit pas les mesures à prendre lorsque les quantités effectivement déchargées sont inférieures aux quantités figurant dans le ou les certificats d'importation couvrant l'opération; que, conformément au résultat des  consultations tenues entre les services de la Commission et les autorités chinoises, il convient de prévoir le report des quantités manquantes en faveur de la république populaire de Chine, comme il est d'usage pour certains autres pays tiers  exportateurs;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au règlement (CEE) no 3855/89 est ajouté l'article 10 bis suivant:  « Article 10 bis  1. Lorsque, au cours des opérations de mise en libre pratique, il s'avère que les quantités réellement importées originaires de la république populaire de Chine sont inférieures à celles indiquées dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation, les  bureaux de douane certifient les quantités manquantes figurant au dos des certificats d'importation.  2. Au plus tard à la fin du premier semestre de l'année suivante, les États membres qui ont délivré les certificats font parvenir à la Commission la liste complète des quantités non importées, en indiquant les numéros des certificats d'importation  relatifs auxdites opérations ainsi que le nom du bateau.  3. La Commission établit le volume global des quantités faisant défaut lors d'importations effectuées sous couvert de certificats d'importation valables et, le cas échéant, elle reporte ces quantités sur le contingent autorisé pour l'année suivant celle  au cours de laquelle les importations en question ont eu lieu. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. (2) JO no L 394 du 31. 12. 1992. (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (4) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (5) JO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 22.