CELEX: 31991R2317
Language: fr
Date: 1991-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2317/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 8 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 213/47
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2317/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 juillet 1991
                      fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                     sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                  du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                          (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
  péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                          mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 les États membres, conformément aux dispositions du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 règlement portant organisation commune des marchés
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
  ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 19                   de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
  paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                  produits qui y sont assimilés ;
  considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
  I et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 , pour les produits                considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
  visés à l'article 1 " paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de       Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
  ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                 applicables à la restitution à la production pour certains
  accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               produits de l'industrie chimique (*), modifié en dernier
  marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                    lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 , prévoit l'octroi de
  ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                 restitutions à la production pour le sucre blanc, le sucre
  II novembre 1980, établissant, pour certains produits                   brut, pour certains sirops de saccharose des codes NC ex
  agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant               1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine pureté,
  pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à          ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de             1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 , qui
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le             sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
 règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces                  déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­            régime de restitutions à la production a été établi afin
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de                 notamment de placer progressivement les transformateurs
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   communautaires dans des conditions comparables à celles
 n0 1785/81 ;                                                            des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                         mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                 il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
 la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                       l'exportation est réduit du montant dp la restitution à la
 produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                 production applicable au produit de base considéré le jour
 mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                     de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
 article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
 tenir compte notamment :                                                fraude :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
       produits de base des industries transformatrices sur le
       marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
       pratiqués sur le marché mondial ;                                 du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
                                                                         tions à l'exportation pour les produits agricoles (6), modifié
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation                par le règlement (CEE) n0 2026/83 Q, et le règlement
       des produits agricoles transformés relevant de l'an­              (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
       nexe II du traité dont les conditions de fabrication              1987, portant modalités communes d'application du
       sont comparables ;                                                régime des restitutions à l'exportation pour les produits
                                                                         agricoles (8), modifié en dernier lieu par le règlement
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                    (CEE) n° 1615/90 (9), ont établi un régime de paiement à
       concurrence entre les industries qui utilisent des                l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
       produits communautaires et celles qui utilisent des               compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
       produits de pays tiers sous le régime du trafic de                tion ;
       perfectionnement actif ;
                                                                        O    JO  n° L  94 du 9. 4.  1986, p. 9.
(')   JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              (6)  JO  n0 L  62 du 7. 3.  1980, p. 5.
(2)   JO   n° L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.                              O    JO  n0 L  199 du 22.   7. 1983, p. 12.
O     JO   n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                            (8)  JO  n0 L  351 du 14.   12. 1987, p; 1 .
(4)   JO   n0 L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                             O    JO  n0 L  152 du 16.   6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 213/48                           Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 91
considérant que les mesures prévues au present règlement        La preuve visee au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,          présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                                formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                                pas été et ne sera pas demandé.
                      Article premier                           3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                              . apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de          a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
restitutions applicables aux produits de base figurant à            qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)                    ou
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises       b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                  est réduit du montant de la restitution à la production
                                                                applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du             produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés     de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur              jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­     n0 3665/87 de la Commission en cas de placement des
portation et à l'appui de la demande de paiement de la          produits sous le régime de paiement à l'avance de la resti­
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les         tution à l'exportation .
produits de base ayant servi à la fabrication de ces
produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi                                    Article 2
d'une restitution à la production prévue par le règlement
précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1991 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                              Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 213/49
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1991 , fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                            ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en écus/100 kg :
                 Sucre blanc :                                                                             36,31
                 Sucre brut :                                                                              33,00
                 Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
                 obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
                 solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
                 saccharose (y compris le sucre interverti calculé en                                                 so
                 saccharose) :                                                                             36,31 x             ou
                                                                                                                      100
                 Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc                  le taux fixé ci-dessus pour 100 kg
                 ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou                 de sucre blanc ou brut mis en
                 non d'une inversion :                                                        œuvre pour la dissolution
                 Mélasses :
                 Isoglucose (2) :                                                                          36,31 (3)
           (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                   cause est égale ou supérieure à 98 %,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                   rieure à 98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
               et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
               ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.