CELEX: 31994R2406
Language: fr
Date: 1994-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2406/94 de la Commission, du 4 octobre 1994, portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par l'organisme d'intervention portugais

5 . 10 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 257/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 2406/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1994
                  portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools
                         d'origine vinique détenus par l'organisme d'intervention portugais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars            1 . Il est procédé à la vente, par une adjudication simple
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­           numérotée 150/94 CE, d'une quantité totale de 83 757
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           hectolitres d'alcool provenant des distillations visées aux
n0 1891 /94 (2),                                                  articles 35 et 39 du règlement (CEE) n0 822/87 et détenus
                                                                  par l'organisme d'intervention portugais.
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du
                                                                  2.     L'alcool mis en vente :
12 décembre 1988 , établissant les règles générales relatives
à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­         — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)             européenne,
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),
                                                                  — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
                                                                      suivants :
considérant que le règlement (CEE) n0 377/93 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                        — Saint-Kitts-et-Nevis,
n0 2192/93 (*), a établi les modalités d'application relatives        — Bahamas,
à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­
tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)             — République dominicaine,
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ;              — Antigua et Barbuda,
                                                                      — Dominique,
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,           — îles Vierges britanniques et Montserrat,
il se révèle opportun d'ouvrir une vente par adjudication
                                                                       — Jamaïque,
simple pour des alcools d'origine vinique provenant des
distillations visées aux articles 35 et 39 du règlement               — Sainte-Lucie,
(CEE) n0 822/87 et détenus par l'organisme d'intervention             — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
portugais ;                                                                Nord,
                                                                       — Barbade,
considérant qu'il convient d'organiser cette vente par                 — Trinité et Tobago,
adjudication des alcools d'origine vinique provenant des
                                                                       — Bélize,
distillations communautaires opérées au Portugal à partir
de la campagne viti-vinicole 1991 / 1992 et détenus par                — Costa Rica,
l'organisme d'intervention portugais, à destination de                 — Guatemala,
certains pays de l'Amérique Centrale et des Caraïbes visés             — Honduras, y compris les îles Swan,
par le « Caribbean Basin Initiative » et pour une utilisation
dans le secteur des carburants, compte tenu des débou­                 — El Salvador,
chés possibles pour cet alcool et afin de ne pas perturber             — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
le marché de l'alcool et des boissons spiritueuses ;                   — Aruba,
                                                                       — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint­
considérant que le règlement (CEE) n0 2192/93 concer­                      Eustache, Sabas et la partie méridionale de Saint­
nant certains faits générateurs des taux de conversion agri­               Martin),
coles utilisés pour le secteur viti-vinicole et modifiant
notamment le règlement (CEE) n0 377/93 prévoit les taux                — Guyana,
de conversion agricoles à appliquer pour convertir les                 — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,
paiements et garanties prévus au titre des adjudications          — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­
simples en monnaie nationale ;                                         rants .
considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                                            Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
                                                                  La localisation et les références des cuves concernées, le
O   JO   n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                           volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
(2) JO   n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.                          alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool ainsi que
0   JO   n0 L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(4) JO   n° L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.                            certaines conditions spécifiques figurent à l'annexe du
O   JO   n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 19.                          présent règlement.
 ---pagebreak--- N° L 257/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                       5. 10 . 94
                          Article 3                                En outre, pour être recevable, une offre doit comporter
                                                                   l'indication du lieu d 'utilisation finale de l'alcool adjugé et
La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­            l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­
ment (CEE) n0 377/93, et notamment de ses articles 10 à            nation. L'offre doit également comporter une déclaration
18 et 30 à 38 .
                                                                   du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements
                                                                   contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­
Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­          rants dans un des pays tiers figurant à l'article 1 er para­
tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts           graphe 2 qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés
de stockage d'un organisme d'intervention :
                                                                   dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation
— la moitié de cette garantie est libérée par l'organisme          uniquement dans le secteur des carburants.
    d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet
    enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve           En plus, l'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts
    de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le        de stockage doit se terminer au plus tard le 31 janvier
                                                                   1995.
    territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 er para­
    graphe 2,
                                                                                              Article 4
— le reste de celle-ci est libéré conformément à l'article
    34 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    n0 377/93 .                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 5. 10 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 257/9
                                                                 ANNEXE
                                            ADJUDICATION SIMPLE n° 150/94 CE
                         I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                               Volumes en      Référence
               État membre              Localisation
                                                                   Numéro       hectolitres    règlement      Type d'alcool
                                                                  des cuves      d'alcool à      (CEE)
                                                                                100 % vol      n° 822/ 87
           PORTUGAL             Bombarral                                         33 573           35       brut
                                Carregado                                         10 412           35       brut
                                Carregado                                             764          39       brut
                                Santarém                                          13 103           35       brut
                                Santarém                                              952          35       neutre
                                Valpaços                                            8 746          35       brut
                                Mealhada                                          16 207           35       brut
                                Total d'alcool brut                               82 805
                                Total d'alcool neutre                                 952
                                                     Total                        83 757
           Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement dune
           somme de 2 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en escudos portugais, des échantillons de
           l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                            II . Destination et utilisation de l'alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
           dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 1 er paragraphe 2 du présent règlement afin d'être utilisé
           uniquement dans le secteur des carburants.
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
           de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                      III . Présentation des offres
           1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 83 757 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
               100 % vol.
               Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
           2. Les offres doivent :
               — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                   Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
               — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 120 » de la Commission des Communautés euro­
                   péennes, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
           3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
               cation simple n0 1 50/94 CE — Alcool DG VI (unité E/2) — À n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle­
               même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
 ---pagebreak--- N° L 257/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                         5. 10 . 94
            4. Les offres doivent parvenir a la Commission au plus tard le 20. 10. 1994 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer :
               a) la référence à l'adjudication simple n0 1 50/94 CE ;
               b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
               c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, l'indi­
                   cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la déclaration visant l'engagement avec
                   un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants prévus à
                   l'article 3 du présent règlement.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
               l'organisme d'intervention suivant :
               — IW, R. Mouzinho da Silveira, 5, P-1200 Lisboa (tél. : 356 33 21 ; télex : 18508 IW P ; télécopieur :
                    352 08 76).
               Cette garantie doit correspondre à un montant de 3 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                            IV. Adjudication
            L'adjudicataire retenu se fait délivrer, auprès de l'organisme d'intervention concerné, une déclaration d'attri­
           bution de son offre dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission
           attribuant le lot en question, en même temps qu'il apporte la preuve de la constitution d'une garantie de
           bonne exécution de 20 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.