CELEX: 62018CN0761
Language: fr
Date: 2018-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-761/18 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2018 par Päivi Leino-Sandberg contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2018 dans l’affaire T-421/17, Leino-Sandberg/Parlement

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/10
            
         
      Pourvoi formé le 3 décembre 2018 par Päivi Leino-Sandberg contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2018 dans l’affaire T-421/17, Leino-Sandberg/Parlement
      (Affaire C-761/18 P)
      (2019/C 82/10)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (représentants: O. W. Brouwer, advocaat, S. Schubert, Rechtsanwalt)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 dans l’affaire T-421/17;
               
            
                  —
               
               
                  utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 61, premier alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice pour statuer définitivement sur l’affaire, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux dépens de la procédure, y compris ceux de toute partie intervenante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Premier moyen tiré d’erreurs de droit commises dans l’ordonnance attaquée lorsque le Tribunal a conclu que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. La requérante soutient que l’ordonnance attaquée n’applique pas, à tort, le critère juridique énoncé dans l’affaire C-57/16 P, ClientEarth/Commission (EU:C:2018:660), aux termes duquel elle aurait dû conclure que, le Parlement européen n’ayant pas retiré la décision contestée, le recours conservait son objet.
      Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de procédure dans l’ordonnance attaquée lorsque le Tribunal a conclu qu’il n’y avait plus d’intérêt à agir. La requérante soutient que l’ordonnance attaquée applique de manière incorrecte le critère juridique énoncé dans une jurisprudence constante, notamment dans l’affaire C-57/16 P, selon laquelle le Tribunal aurait dû conclure que l’illégalité est susceptible de se reproduire à l’avenir, quelles que soient les circonstances particulières de l’affaire et que, par conséquent, l’intérêt à agir demeurait.