CELEX: C2005/093/74
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire T-82/05: Recours introduit le 17 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/41
            
         Recours introduit le 17 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne
   (Affaire T-82/05)
   (2005/C 93/74)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représenté par l'Avvocato dallo Stato, M. Antonio Cingolo.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la note du 8 décembre 2004, D (2004) 12075 ayant pour objet des paiements effectués par la Commission et inférieurs aux montants demandés, (Ref. Programme POR Campanie, demande de paiement no 2004 2245), dans la partie dans laquelle la Commission européenne, direction générale de la Politique régionale – Interventions à Chypre, en Grèce, en Italie, à Malte, en Hongrie et aux Pays-Bas a communiqué la décision suivante: «Comme cela a été indiqué dans la lettre no 0037474 du 25 novembre du Ministère de l'économie, un montant de 1 994 835 EUR n'a pas été reconnu éligible dans le cadre de la mesure 4.2, dans la mesure où il correspond à des sommes versées dans le cadre du régime d'aides après le 19 février 2003 ou pour lesquelles le délai pour introduire la demande n'avait pas expiré à cette date et qui n'ont pas été utilisées par le destinataire final pour payer des frais effectifs»
            
         
               —
            
            
               annuler l'ensemble des actes annexes et préalables;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont été invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
   
      (1)  JOCE C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.