CELEX: 32007R1274
Language: fr
Date: 2007-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1274/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2104/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n°  639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

30.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 284/6
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1274/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 29 octobre 2007
   modifiant le règlement (CE) no 2104/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La déclaration concernant les régions ultrapériphériques faite conjointement par le Conseil et la Commission pendant le Conseil «Pêche» du 27 juillet 2006 (3) souligne la nécessité de mesures appropriées pour assurer le développement durable du secteur de la pêche dans ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des spécificités des activités de pêche dans les régions considérées. En outre, elles doivent être adoptées à la lumière de l’étude en cours sur cette question et de l’évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de l’état des ressources halieutiques dans les régions ultrapériphériques.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de cette déclaration, la France et le Portugal ont adopté des plans de développement pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion et les Açores. Une évaluation des incidences de ces plans sur les ressources halieutiques a été communiquée par le CSTEP au cours de sa réunion plénière d’avril 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Dans le même temps, des informations complémentaires ont été soumises à la Commission en ce qui concerne des propositions de régularisations relatives à un nombre important de navires qui avaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et sont restés actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte communautaire. Ces régularisations doivent être considérées comme une extension des plans de développement.
            
         
               (4)
            
            
               Les plans de développement contribuent au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, il convient de réexaminer les niveaux de référence pour certaines flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission (4).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe du règlement (CE) no 2104/2004 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).
   
      (2)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1646/2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 1).
   
      (3)  Document no 11823/06 ADD 1 du Conseil du 20 juillet 2006.
   
      (4)  JO L 365 du 10.12.2004, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1570/2005 (JO L 252 du 28.9.2005, p. 6).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Niveaux de référence spécifiques pour les flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de l’Espagne, de la France et du Portugal
            
               Espagne
            
            
                        Segment de flotte
                     
                     
                        Code du segment
                     
                     
                        GT
                     
                     
                        kW
                     
                  
                        Îles Canaries. Longueur < 12 m. Eaux de l’Union européenne
                     
                     
                        CA1
                     
                     
                        2 878
                     
                     
                        23 202
                     
                  
                        Îles Canaries. Longueur ≥ 12 m. Eaux de l’Union européenne.
                     
                     
                        CA2
                     
                     
                        4 779
                     
                     
                        16 055
                     
                  
                        Îles Canaries. Longueur ≥ 12 m. Eaux internationales et pays tiers
                     
                     
                        CA3
                     
                     
                        51 167
                     
                     
                        90 680
                     
                  
                        Total
                     
                     
                         
                     
                     
                        58 824
                     
                     
                        129 937
                     
                  
               
            
               France
            
            
                        Segment de flotte
                     
                     
                        Code du segment
                     
                     
                        GT
                     
                     
                        kW
                     
                  
                        Réunion. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m
                     
                     
                        4FC
                     
                     
                        1 050
                     
                     
                        19 320
                     
                  
                        Réunion. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m
                     
                     
                        4FD
                     
                     
                        10 002
                     
                     
                        31 465
                     
                  
                        Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m
                     
                     
                        4FF
                     
                     
                        475
                     
                     
                        6 260
                     
                  
                        Guyane. Crevettiers.
                     
                     
                        4FG
                     
                     
                        7 560
                     
                     
                        19 726
                     
                  
                        Guyane. Espèces pélagiques. Navires de pêche au large.
                     
                     
                        4FH
                     
                     
                        3 500
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        Martinique. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m
                     
                     
                        4FJ
                     
                     
                        5 409
                     
                     
                        142 116
                     
                  
                        Martinique. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m
                     
                     
                        4FK
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        3 000
                     
                  
                        Guadeloupe. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m
                     
                     
                        4FL
                     
                     
                        6 188
                     
                     
                        167 765
                     
                  
                        Guadeloupe. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m
                     
                     
                        4FM
                     
                     
                        500
                     
                     
                        1 750
                     
                  
                        Total
                     
                     
                         
                     
                     
                        35 684
                     
                     
                        396 402
                     
                  
               
            
               Portugal
            
            
                        Segment de flotte
                     
                     
                        Code du segment
                     
                     
                        GT
                     
                     
                        kW
                     
                  
                        Madère. Espèces démersales. Longueur < 12 m
                     
                     
                        4K6
                     
                     
                        680
                     
                     
                        4 574
                     
                  
                        Madère. Espèces démersales et pélagiques. Longueur ≥ 12 m
                     
                     
                        4K7
                     
                     
                        5 354
                     
                     
                        17 414
                     
                  
                        Madère. Espèces pélagiques. Senne. Longueur ≥ 12 m
                     
                     
                        4K8
                     
                     
                        253
                     
                     
                        1 170
                     
                  
                        Açores. Espèces démersales. Longueur < 12 m
                     
                     
                        4K9
                     
                     
                        2 721
                     
                     
                        30 910
                     
                  
                        Açores. Espèces démersales et pélagiques. Longueur ≥ 12 m
                     
                     
                        4KA
                     
                     
                        14 246
                     
                     
                        29 845
                     
                  
                        Total
                     
                     
                         
                     
                     
                        23 254
                     
                     
                        83 913»