CELEX: 32021D0593
Language: fr
Date: 2021-04-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/593 du Conseil du 9 avril 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de standards relatifs aux services d’information fluviale harmonisés

13.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 125/54
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/593 DU CONSEIL
         du 9 avril 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de standards relatifs aux services d’information fluviale harmonisés
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, telle que modifiée par la Convention modifiant la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, est entrée en vigueur le 14 avril 1967 (ci-après dénommée «Convention»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de la Convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut modifier son cadre réglementaire relatif aux services d’information fluviale (SIF) en se référant aux standards adoptés par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et en rendant ces standards obligatoires dans le cadre de l’application de la Convention.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le CESNI a été créé le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR dans le but d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’action de l’Union dans le secteur de la navigation intérieure vise à assurer l’uniformité dans l’élaboration des spécifications techniques appliquées dans l’Union, notamment en ce qui concerne les SIF.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Aux fins de l’efficacité et de la sécurité du transport par voies navigables intérieures, il est important que les SIF soient compatibles et aussi harmonisés que possible dans le cadre des différents régimes juridiques en Europe.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Lors de sa prochaine réunion du 15 avril 2021, le CESNI devrait adopter le standard européen «Services d’information fluviale» 2021/1 («ES-RIS 2021/1»).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’ES-RIS 2021/1 établit des spécifications techniques et des standards uniformes afin de soutenir les SIF et de garantir leur interopérabilité. Les spécifications techniques et les standards établis en vertu de l’ES-RIS 2021/1 sont des spécifications techniques et des standards qui requièrent l’adoption de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (1), notamment dans les domaines suivants: système électronique de visualisation des cartes et d’information pour la navigation intérieure, notification électronique des bateaux, avis à la batellerie, systèmes de suivi et de localisation des bateaux et compatibilité des équipements nécessaires à l’utilisation des SIF.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les spécifications techniques relatives aux SIF sont fondées sur les principes techniques énoncés à l’annexe II de la directive 2005/44/CE et tiennent compte des travaux réalisés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du CESNI, étant donné que l’ES-RIS 2021/1 sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les spécifications techniques contraignantes adoptées dans le cadre de la directive 2005/44/CE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Lors de la réunion plénière du 2 juin 2021, la CCNR devrait adopter une résolution qui modifiera la réglementation de la CCNR afin d’y inclure une référence à l’ES-RIS 2021/1. Par conséquent, il convient également d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CCNR.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’Union n’est pas membre de la CCNR ni du CESNI. La position de l’Union devrait, par conséquent, être exprimée par les États membres qui sont membres de ces instances, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI en ce qui concerne l’adoption de l’ES-RIS 2021/1 consiste à se prononcer en faveur de son adoption.
            
            
               2.   La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CCNR consiste à soutenir toutes les propositions visant à harmoniser les réglementations de la CCNR avec l’ES-RIS 2021/1.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   La position énoncée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
            
            
               2.   La position énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
            
         
         
            Article 3
            Des modifications techniques mineures aux positions énoncées à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 avril 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152).