CELEX: 21987A1123(01)
Language: fr
Date: 1987-10-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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21987A1123(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 332 du 23/11/1987 p. 0003

    ANNEXE A ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire    A. Lettre de la Communauté  Bruxelles, le ...  Monsieur,  La commission mixte CEE-Autriche «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation no 1/87, des amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint.  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1988. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes     B. Lettre de la république d'Autriche  Bruxelles, le ...  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  «La commission mixte CEE-Autriche «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation no 1/87, des amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagées sont repris à l'appendice ci-joint.  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1988. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.»  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la république d'Autriche sur le contenu de votre lettre sous réserve d'une notification de l'achèvement de la procédure interne prévue par la constitution.  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.  Pour la république d'Autriche