CELEX: 31976R1749
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1749/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 3015/75 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le tabac brut ou non fabriqué "flue cured" du type virginia, originaire des pays en voie de développement

22 . 7 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 196/3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1749/76 DU CONSEIL
                                                    du 20 juillet 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 3015 /75 portant ouverture, répartition et mode
              de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le tabac brut ou non
              fabriqué « flue cured » du type Virginia, originaire des pays en voie de
                                                      développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne, et notamment son article 43,                        À partir du 1 er août 1976, le contingent tarifaire
                                                                communautaire      de  38 000   tonnes  ouvert dans    la
vu la proposition de la Commission,                             Communauté à l'importation de tabac brut ou non
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                   fabriqué « flue cured » du type Virginia relevant de la
                                                                sous-position tarifaire ex 24.01 B est étendu au même
considérant que, dans le cadre du système des préfé­            tabac brut ou non fabriqué relevant de la sous-position
rences tarifaires généralisées, un contingent tarifaire         ex 24.01 A I du tarif douanier commun .
communautaire a été ouvert par le règlement (CEE) n0            Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit de
3015/75 (2) pour la période du 1 er janvier au 31               douane pour le tabac relevant de la sous-position ex
décembre 1976, pour le tabac brut ou non fabriqué               24.01 A I est suspendu au niveau de 7 % avec un
« flue cured » du type Virginia, relevant de la sous-posi­      maximum de perception de 45 unités de compte pour
tion ex 24.01 B du tarif douanier commun ;                      100 kilogrammes poids net.
considérant qu'il convient de donner suite à la                                         Article 2
demande irlandaise visant à inclure dans ce contin­
                                                                La répartition entre les États membres du contingent
gent également le tabac brut ou non fabriqué « flue             tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er ainsi
cured » du type Virginia, d'une valeur égale ou supé­           que les autres dispositions du règlement (CEE) n0
rieure à 280 unités de compte pour 100 kilogrammes              3015/75 restent inchangées et notamment celles des
poids net, relevant de la sous-position ex 24.01 A I du         deuxième et troisième alinéas de son article 1 er para­
tarif douanier commun, selon la répartition instaurée           graphe 1 à l'égard des droits mentionnés à l'article 1 er.
entre les États membres, assorti d'un taux contingen­
taire différent, soit de 7 % avec un maximum de                                         Article 3
perception de 45 unités de compte pour 100 kilo­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
grammes poids net,                                              1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            M. van der STOEL
(') Avis rendu le 9 . 7. 1976 (non encore paru au JO).
(2) JO n° L 310 du 29. 11 . 1975, p. 159 .