CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 avril 1978, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation d'orge le 20 avril 1978 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1931/77

12. 5. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 124/ 15
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 avril 1978
              de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation d'orge le 20 avril
                  1978 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1931/77
                                                        (78/435/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                     eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                 céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tution maximale en conformité avec les critères prévus
européenne,                                                      aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission,              Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 20
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­           avril 1978 dans le cadre de l'adjudication de la restitu­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les           tion à l'exportation d'orge visée dans le règlement
pays des zones I, II, III, IV et VI (4),                         (CEE) n° 1931 /77.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,
une adjudication de la restituion à l'exportation pour                                  Article 2
l'orge a été ouverte ;
considérant que, Conformément à l'article 5 du règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales (5), sur base des            Fait a Bruxelles, le 20 avril 1978 .
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à                                       Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                         Finn GUNDELACH
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
75, soit de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                             Vice-président
(0  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n°  L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n°  L 219 du 27. 8. 1977, p. 5,
(î) JO n°  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.