CELEX: 31972D0490
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 décembre 1972, portant concours de la Communauté aux dépenses du Royaume des Pays-Bas résultant de l'exécution du programme 1968/1969 de la convention d'aide alimentaire de 1967

N 0 L 303 /74                             Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 72
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 décembre 1972
                portant concours de la Communauté aux dépenses du royaume des Pays-Bas résultant
                de l'exécution du programme 1968/ 1969 de la convention d'aide alimentaire de 1967
                                        ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                             (72/490/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que le présent concours porte sur la valeur
EUROPÉENNES ,                                                           des céréales offertes mises en fob déduction faite des
                                                                        restitutions à ce stade, et que le financement en est
                                                                        assuré par les crédits inscrits au titre 9 « aide alimen­
vu le traité instituant la Communauté économique                        taire et autres dépenses » du budget des Communautés
européenne,                                                             européennes,
vu le règlement (CEE) n0 2052/69 du Conseil, du 17
octobre 1969, relatif au financement communautaire
                                                                        A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
des dépenses résultant de l'exécution de la convention
relative à l' aide alimentaire (x), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1703/72 (2), et notamment                                            Article premier
son article 6,
                                                                        Le concours de la Communauté aux dépenses du
vu la demande de remboursement du royaume des                           royaume des Pays-Bas résultant de l'exécution du pro­
Pays-Bas, après consultation du Comité du Fonds,                        gramme 1968/1969 de la convention d'aide alimentaire
                                                                        de 1967 est fixé à 3 403 738,98 florins, soit 940 259
                                                                        unités de compte.
considérant qu'il appartient à la Commission de déci­
der conformément à l' article 6 du règlement (CEE)
n0 2052/69, du concours pour toutes les actions com­                                                Article 2
munautaires de chacun des programmes annuels d'aide
sur la base des états de dépense présentés par les États                Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
membres ; que, à cet effet, de tels états ont été transmis              sente décision .
à la Commission pour le programme annuel 1968/1969
arrêté par le Conseil ;
                                                                        Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.
considérant que le royaume des Pays-Bas a participé,
au titre de ce programme, à des actions communau­                                                             Par la Commission
taires d' aide alimentaire en céréales réalisées en faveur
de l'Indonésie, du Diakonisches Werk et du Comité                                                                  Le présidentj
international de la Croix-Rouge ;                                                                              S. L. MANSHOLT
i1) JO n0 L 263 du 21 . 10 1969 , p. 6 .
(2) JO n0 L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .