CELEX: 62019CA0012
Language: fr
Date: 2020-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-12/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 — Mylène Troszczynski / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député – Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire)

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 — Mylène Troszczynski / Parlement européen
      (Affaire C-12/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 8 - Immunité parlementaire - Activité sans lien avec les fonctions parlementaires - Publication sur le compte Twitter du député - Article 9 - Inviolabilité parlementaire - Portée - Décision de levée de l’immunité parlementaire)
      (2020/C 390/08)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mylène Troszczynski (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et C. Burgos, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 82 du 04.03.2019