CELEX: 22006D0134
Language: fr
Date: 2006-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  134/2006 du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

21.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 366/75
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 134/2006
   du 27 octobre 2006
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (3) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (4) ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 (5) du 2 juin 2006, accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (6) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (7) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 66wa (règlement (CE) no 730/2006 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:
   
      
                  «66wb.
               
               
                  
                     32006 R 1032: Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 186 du 7.7.2006, p. 27).
               
            
                  66wc.
               
               
                  
                     32006 R 1033: Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (JO L 186 du 7.7.2006, p. 46).»
               
            
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1032/2006 et (CE) no 1033/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 52.
   
      (2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
   
      (4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
   
      (5)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
   
      (6)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 27.
   
      (7)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 46.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.