CELEX: 31987R2711
Language: fr
Date: 1987-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2711/87 de la Commission du 9 septembre 1987 portant modification du règlement (CEE) n 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

Avis juridique important

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31987R2711

Règlement (CEE) n° 2711/87 de la Commission du 9 septembre 1987 portant modification du règlement (CEE) n 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  

Journal officiel n° L 260 du 10/09/1987 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0115 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2711/87 DE LA COMMISSION  du 9 septembre 1987  portant modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/86 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que la situation du marché du lait écrémé est caractérisée par une baisse de production due notamment à l'impact de la réduction des quotas laitiers; que cette tendance risque de s'accentuer suite à la baisse saisonnière de la production laitière; qu'il apparaît dès lors nécessaire d'adapter les montants de l'aide et le prix maximal de vente;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 2:  - le montant « 11 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant « 9 Écus par 100 kilogrammes »,  - le montant « 110 Écus par 100 kilogrammes », visé au deuxième tiret, est remplacé par le montant « 90 Écus par 100 kilogrammes ».  2) À l'article 3 paragraphe 1 point c), le montant « 2,80 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant « 4,80 Écus par 100 kilogrammes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 14 septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.  (3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.  (4) JO no L 267 du 19. 9. 1986, p. 10.