CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 mars 1978, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 289/78

N0 L 76/44                            Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 3 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mars 1978
               relative a la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                  d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 289/78
                                                         (78/307/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                     Article premier
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  Le montant maximal à retenir pour l'attribution dé
 n0 289/78 de la Commission, du 10 février 1978,                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 289/78 est
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en           fixé à 636 496 unités de compte.
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­                                     Article 2
tion les frais de livraison de 500 tonnes de lait écrémé
en poudre destinées à Caritas en faveur de l'Ouganda ;            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre           Fait à Bruxelles, le 6 mars 1978 .
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                             Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                              Finn GUNDELACH
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                          Vice-président
(1) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 43 du 14. 2. 1978 , p. 5.
(4) JO  n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .