CELEX: 31983D0106
Language: fr
Date: 1983-03-07 00:00:00
Title: 83/106/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1983 approuvant le programme portant sur le secteur du coton en Grèce, conformément au règlement (CEE) n° 389/82 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31983D0106

83/106/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1983 approuvant le programme portant sur le secteur du coton en Grèce, conformément au règlement (CEE) n° 389/82 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 066 du 12/03/1983 p. 0018 - 0018

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 mars 1983  approuvant le programme portant sur le secteur du coton en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 389/82 du Conseil  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (83/106/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 389/82 du Conseil du 15 février 1982, concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton (1), et notamment son article 8 paragraphe 1;  considérant que le gouvernement grec a communiqué, le 24 juin 1982, le programme portant sur le secteur du coton et a fourni des renseignements complémentaires le 8 septembre, le 14 septembre et le 12 octobre 1982 ainsi que le 10 janvier 1983;  considérant que le programme vise le développement et la rationalisation de la production et de la mise en marché du coton et qu'il comporte tous les éléments énumérés à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 389/82 qui démontrent que les objectifs de l'action commune visée par le titre II dudit règlement peuvent être atteints;  considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec la Grèce, les modalités de l'information périodique à fournir sur l'application du règlement (CEE) no 389/82 et que cet accord a été arrêté;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme portant sur le secteur du coton, communiqué par le gouvernement grec le 24 juin 1982 et complété les 8 et 14 septembre 1982, le 12 octobre 1982 et le 10 janvier 1983 conformément au règlement (CEE) no 389/82 est approuvé.  Article 2  Le rapport annuel visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 389/82 contient les indications suivantes:  1. groupements de producteurs,  1.1. groupements de producteurs reconnus ventilés par nomos et par grandeur  - nombre de reconnaissances  - lieu d'implantation  - nombre d'exploitations groupées  - aide au démarrage  - volume de la production  - nombre de machines de récolte disponibles avant la reconnaissance, subsidiées dans le cadre du règlement (CEE) no 389/82 (nombre par groupement, montant d'investissement)  - machines destinées à la mise en balles  - équipement spécifique du transport  - installations d'entreposage  - autres investissements au niveau de la production,  1.2. retrait de la reconnaissance,  2. des informations correspondant au point 1 pour les unions des groupements de producteurs,  3. entreprises d'égrenage ventilées par capacité,  3.1. nombre d'entreprises modernisées - aire géographique, type de modernisation, extension des capacités, nombre de groupements de producteurs adhérents (et des unions), montant d'investissements, aide octroyée,  3.2. nombre de nouvelles entreprises - aire géographique, capacité, nombre de groupements adhérents (et des unions), montant d'investissements, aide octroyée,  3.3. autres investissements subsidiés au niveau de l'égrenage,  4. effets économiques de l'application du règlement (CEE) no 389/82.  Article 3  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1982, p. 1.