CELEX: 31971R0806
Language: fr
Date: 1971-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 806/71 de la Commission, du 20 avril 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 4. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 89/5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 806/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 avril 1971
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES,                                                              est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                          restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin    1967,      portant   organisation        commune        des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                          l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                       au présent règlement.
n° 781/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                      Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                           1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 avril 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(f) JO n» L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.
(') JO no L 86 du 16. 4. 1971, p. 7.
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 avril 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC / tonne)
           Numéro du                                                     Courant         1 *' term.        2* term . 3* term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise                                 5               6          7
             commun
                                                                            4
        10.01 A            Froment tendre et méteil                         0                 0               0          f.
        10.01   B          Froment dur                                      0                 0               0          0
        10.02              Seigle                                           0                 0               0          0
        10.03              Orge                                             0            + 3,00           + 3,00         0
        10.04              Avoine                                           0                 G               0          0
        10.05   B          autre mais                                       0                 0               0          0
        10.07   B          Millet                                           0                 0               0          0
        10.07   C          Graines de sorgho                                0                 0               0          0