CELEX: C2002/247/30
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-227/02: Recours introduit le 26 juillet 2002 par Syndicat des Fonctionnaires Internationaux et Européens contre Commission des Communautés européennes

12.10.2002            FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    C 247/19
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Recours introduit le 26 juillet 2002 par Syndicat des
                                                                         Fonctionnaires Internationaux et Européens contre Com-
                                                                                   mission des Communautés européennes
—     annuler la décision adoptée par l’AIPN le 27 mars 2002
      et notifiée au requérant le 16 avril 2002, rejetant la
      réclamation formée par le requérant le 18 octobre 2001,
      par laquelle était adoptée la décision adoptée par le                                     (Affaire T-227/02)
      Collège des Commissaires le 15 juin 2001, «approuvant»
      le prétendu accord du 4 avril 2001 entre le Vice-Président
      Kinnock et les OSP concernant les ressources à disposition
      de la représentation du personnel et les règles en matière                                 (2002/C 247/30)
      de ressources à disposition de la représentation du
      personnel à partir de 01.01.2002;
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
—     annuler ladite décision du 15 juin 2001;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
      tance.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 juillet 2002 d’un recours introduit contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par le Syndicat
                                                                         des Fonctionnaires Internationaux et Européens (SFIE), ayant
                                                                         son siège social à Bruxelles, représenté par Mes Lucas Vogel et
Moyens et principaux arguments                                           Dominique Amatulli, avocats.
Le requérant est secrétaire général du Syndicat des Fonctionnai-
res Internationaux et Européens (SFIE). Il conteste la décision          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
fixant les règles en matière de ressources à la disposition du
personnel à partir du 01.01.2002 approuvant un accord entre
certaines organisations syndicales et la Commission. Ne faisant          —    annuler la décision adoptée par l’AIPN le 27 mars 2002
pas partie des signataires de cet accord du 4 avril 2001, le SFIE             et notifiée au requérant le 16 avril 2002, rejetant la
a été informé qu’il serait privé des facilités budgétaires assurées           réclamation formée par le requérant le 18 octobre 2001,
par ces textes.                                                               par laquelle était adoptée la décision adoptée par le
                                                                              Collège des Commissaires le 15 juin 2001, «approuvant»
                                                                              le prétendu accord du 4 avril 2001 entre le Vice-Président
                                                                              Kinnock et les OSP concernant les ressources à disposition
À l’appui de son recours le requérant invoque, en premier lieu,               de la représentation du personnel et les règles en matière
une violation des articles 11 et 12 de l’accord entre la                      de ressources à disposition de la représentation du
Commission et les organisations syndicales adopté le 20 sep-                  personnel à partir de 01.01.2002;
tembre 1974. Selon le requérant, la décision contestée procède
par voie de simple approbation de l’accord du 4 avril 2001
alors que ledit accord n’avait pas reçu l’assentiment de toutes          —    annuler ladite décision du 15 juin 2001;
les organisations syndicales et ne pouvait dès lors être considéré
comme effectif.
                                                                         —    condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
                                                                              tance.
En deuxième lieu, le requérant invoque une violation de l’article
24bis du statut, des articles 18, 19 et 20 de l’accord cadre du
20 septembre 1974, une erreur manifeste d’appréciation et
une violation du principe de non-discrimination. Selon le
requérant, l’accord du 4 avril 2001 a pour effet de répartir les         Moyens et principaux arguments
moyens financiers et humains nécessaires au fonctionnement
des organisations syndicales selon les critères de représentati-
vité. Le requérant prétend que ces critères sont erronés
et arbitraires, favorisent injustement certaines organisations
                                                                         Les moyens et arguments invoqués dans cette affaire sont les
syndicales et ne permettent plus aux organisations syndicales
de décider librement de leur action politique.                           mêmes que dans l’affaire T-226/02.