CELEX: 31970R1275
Language: fr
Date: 1970-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1275/70 de la Commission, du 30 juin 1970, concernant les vins communautaires introduits dans un État membre avant la mise en application du règlement (CEE) n° 816/70 et qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 de ce règlement

N° L 143 /56                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 7. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1275/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1970
                concernant les vins communautaires introduits dans un Ëtat membre avant la mise en
                application du règlement (CEE) n° 816/70 et qui ne répondent pas aux dispositions de
                                          l'article 27 paragraphe 2 de ce règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  Avec effet à partir du 1er juin 1970, les vins com­
européenne,                                                       munautaires introduits dans un État membre avant
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                   la mise en application du règlement ( CEE) n° 816/70
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires               et qui ne répondent pas aux dispositions de l'article
en matière d'organisation commune du marché viti­                 27 paragraphe 2 de ce règlement peuvent être livrés
                                                                  à la consommation humaine directe :
vinicole ( 1 ), et notamment ses articles 35 et 37,
                                                                  a) soit en l'état, à condition que la législation de
considérant que, en vertu de l'article 27 paragraphe 2                l'État membre sur le territoire duquel ils se trou­
sous b ) du règlement (CEE) n° 816/70, les vins                       vent, valable au moment de l'importation, le
communautaires ne peuvent être livrés à la con­                       permette,
sommation humaine directe que s'ils satisfont à cer­
taines conditions ;                                               b) soit après coupage avec un autre vin communau­
                                                                      taire, à condition que le vin issu du coupage ré­
considérant que les vins produits sur le territoire                   ponde aux dispositions de l'article 27 paragraphe
d' un État membre et destinés à la consommation                       2 sous b) du règlement ( CEE) n° 816/70.
humaine directe mais ne remplissant pas les condi­
                                                                                           Article 2
tions visées à l'article 27 paragraphe 2 sous a) ou b)
de ce même règlement, peuvent avoir été introduits                Les vins visés à l'article 1er ne peuvent être com­
sur le territoire d'un autre État membre avant le 1 er            mercialisés que sur le territoire de l'État membre où
juin 1970 ; qu'il est justifié de leur permettre un               ils se trouvent.
écoulement identique à celui qui aurait été le leur                                        Article 3
en l'absence de l'organisation commune du marché
viti-vinicole ;                                                   Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables
                                                                  pendant une période transitoire expirant le 30 août
considérant toutefois que, afin d'éviter des abus,                1970 .
cette pratique doit être limitée dans le temps, en                                         Article 4
fonction du seul délai nécessaire pour l'écoulement
normal de ces vins ;
                                                                  Les États membres sur le territoire desquels les vins
                                                                  visés à l'article 1er se trouvent, communiquent à la
considérant que, afin d'éviter des distorsions de con­            Commission, le 15 juillet 1970 au plus tard, les
currence, les vins visés ne doivent être commercia­               mesures qu'ils ont prises pour assurer le respect des
lisés que sur le territoire de l'État membre où ils se            dispositions des articles 2 et 3 .
trouvent ;                                                                                 Article S
considérant que les mesures prévues au présent rè­                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
des vins,                                                         ciel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Tean REY
 H JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .