CELEX: 31995R2572
Language: fr
Date: 1995-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2572/95 de la Commission, du 31 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l' accord agricole du cycle d' Uruguay dans le secteur de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31995R2572

Règlement (CE) nº 2572/95 de la Commission, du 31 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l' accord agricole du cycle d' Uruguay dans le secteur de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 262 du 01/11/1995 p. 0037 - 0037

RÈGLEMENT (CE) N° 2572/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'oliveLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,considérant que, à l'article 1er du règlement (CE) n° 1477/95 de la Commission (2), il est prévu qu'un taux de droit réduit s'applique aux importations d'huile d'olive pendant la période du 1er juillet au 31 octobre 1995; que la situation du marché qui a justifié la prise de cette mesure transitoire reste inchangée; que, par conséquent, il y a lieu de maintenir un taux de droit réduit pour ces produits à partir de la nouvelle campagne; que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94, la durée d'application ne peut être postérieure au 30 juin 1996;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 1er du règlement (CE) n° 1477/95 est remplacé par le texte suivant:« Article premierPar dérogation à l'article 2 bis du règlement n° 136/66/CEE, les taux des droits applicables aux importations des produits visés à l'annexe pendant la période du 1er novembre 1995 au 30 juin 1996 sont ceux figurant en annexe. »Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er novembre 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(2) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 37.