CELEX: 62018TB0337
Language: fr
Date: 2018-08-24 00:00:00
Title: Affaires T-337/18 R et T-347/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 août 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission («Référé — Règlement (UE) n° 528/2012 — Produits biocides — Substance active PHMB (1415; 4.7) — Refus d’approbation — Demande de mesures provisoires — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»)

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/35
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 24 août 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission
      (Affaires T-337/18 R et T-347/18 R)
      ((«Référé - Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation - Demande de mesures provisoires - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»))
      (2018/C 399/48)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante dans l’affaire T-337/18 R: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)
      
         Parties requérantes dans l’affaire T-347/18 R: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau) et Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21) et du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1), et, d’autre part, à adopter toute autre mesure provisoire adéquate.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires T-337/18 R et T-347/18 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
               
            
                  2)
               
               
                  Les demandes en référé sont rejetées.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.