CELEX: 32016D0220
Language: fr
Date: 2016-02-15 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/220 du Conseil du 15 février 2016 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

17.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 40/11
            
         DÉCISION (PESC) 2016/220 DU CONSEIL
   du 15 février 2016
   modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil a procédé à un réexamen de la décision 2011/101/PESC, en tenant compte de l'évolution de la situation politique au Zimbabwe.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 20 février 2017.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures restrictives devraient être maintenues en ce qui concerne sept personnes et une entité mentionnées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. La suspension des mesures restrictives devrait être prorogée en ce qui concerne les cinq personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2011/101/PESC.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/101/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 10
               1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               2.   La présente décision est applicable jusqu'au 20 février 2017.
               3   L'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II, est suspendue jusqu'au 20 février 2017.
               La suspension est réexaminée tous les trois mois.
               4.   La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
            
         
               2)
            
            
               L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.
            
         
               3)
            
            
               L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE I
            PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES AUX ARTICLES 4 ET 5
            I.   Personnes
            
                         
                     
                     
                        Nom (et alias éventuels)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Mugabe, Robert Gabriel
                     
                     
                        Président, né le 21.2.1924,
                        passeport no AD001095
                     
                     
                        Chef du gouvernement; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'état de droit.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Mugabe, Grace
                     
                     
                        Née le 23.7.1965,
                        passeport no AD001159,
                        carte d'identité no 63-646650Q70
                     
                     
                        Liée à la faction ZANU-PF (Zimbabwe African National Union — Patriotic Front) du gouvernement. A confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Bonyongwe, Happyton Mabhuya
                     
                     
                        Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960,
                        passeport no AD002214,
                        carte d'identité no 63-374707A13
                     
                     
                        Haut responsable de la sécurité, ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF du gouvernement, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. Accusé d'être responsable d'enlèvement, d'actes de torture et d'assassinat de militants du MDC en juin 2008.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Chihuri, Augustine
                     
                     
                        “Police Commissioner”, né le 10.3.1953,
                        passeport no AD000206,
                        carte d'identité no 68-034196M68
                     
                     
                        Haut responsable de la police et membre du commandement des opérations conjointes, étroitement lié aux politiques répressives de la ZANU-PF. A reconnu publiquement avoir aidé la ZANU-PF, en violation de la loi sur la police. En juin 2009, a ordonné à la police d'abandonner toutes les poursuites concernant des meurtres commis au cours de la période qui a précédé l'élection présidentielle de juin 2008.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Chiwenga, Constantine
                     
                     
                        Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement général de corps d'armée, armée de terre), né le 25.8.1956,
                        passeport no AD000263,
                        carte d'identité no 63-327568M80
                     
                     
                        Membre du commandement des opérations conjointes, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, a été l'un des principaux maîtres d'œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema
                     
                     
                        Général de corps aérien (armée de l'air), né le 1.11.1955,
                        carte d'identité no 29-098876M18
                     
                     
                        Officier supérieur membre du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF, complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à caractère politique, notamment lors des élections de 2008, dans la province du Mashonaland occidental et dans la circonscription de Chiadzwa.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)
                     
                     
                        Commandant de l'armée nationale du Zimbabwe, général de corps d'armée, né le 25.8.1956 ou le 24.12.1954,
                        carte d'identité no 63-357671H26
                     
                     
                        Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État.
                     
                  II.   Entités
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Zimbabwe Defence Industries
                     
                     
                        10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe.
                     
                     
                        Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement.».
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE II
            PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3
            Personnes
            Nom (et alias éventuels)
            
                        1.
                     
                     
                        Bonyongwe, Happyton Mabhuya
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Chihuri, Augustine
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Chiwenga, Constantine
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)».