CELEX: 31978R1308
Language: fr
Date: 1978-06-16
Title: Règlement (CEE) n 1308/78 de la Commission, du 15 juin 1978, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

16 . 6 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 158 / 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1308/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juin 1978
               portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                               les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       sous contrôle ou de 1 exportation des graines de colza,
EUROPÉENNES,                                                        d'autre part ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que l'on constate que le même problème
européenne,                                                         se pose pour les aides et les restitutions fixées à
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        l'avance après le 12 mai 1978 ; qu'il convient, dès lors,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                de prendre des mesures analogues pour les certificats
nisation commune des marchés dans le secteur des                    d'aide et de restitution préfixés pendant la période du
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                13 au 21 mai 1978 au bénéfice des intéressés qui le
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                                     demandent ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               ment sont conformes à l'aVis du comité de gestion des
les graines de colza et de navette (3), modifié en                  matières grasses,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4), et
notamment son article 2 paragraphe 2,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 878/
77 du Conseil , du 26 avril 1977, relatif aux taux de                                    Article premier
change à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 976/78 (6),               Sur demande de l'intéressé, pour le calcul des
avec effet au 1 er juillet 1978 , de nouveaux taux repré­           éléments correcteurs du prix indicatif et des éléments
                                                                    correcteurs de l'aide ou de la restitution valables du 13
sentatifs s'appliquent dans le secteur des graines oléagi­
neuses, pour le mark allemand, le franc français, la lire           au 21 mai 1978 , les coefficients figurant à l'annexe
italienne et la livre irlandaise ;                                  sont appliqués pour la période concernée en lieu et
                                                                    place de ceux qui figurent dans les règlements fixant
considérant que le changement de prix au début de la                ou   modifiant les    éléments servant au      calcul des
campagne prochaine peut, en raison du fonctionne­                   montants différentiels pour les graines de colza et de
ment technique du système des montants différentiels                navette, applicables pour la période en cause, à condi­
dans sa forme actuelle, conduire à des avantages indus              tion que la mise sous contrôle à l'huilerie ou l'exporta­
ou à des désavantages injustifiés pour les intéressés ;             tion ait lieu après le 30 juin 1978 .
que, en ce qui concerne les aides et les restitutions
fixées à compter du 22 mai 1978 , ceux-ci seront évités                                      Article 2
par la fixation par le règlement (CEE) n° 1019/78 (7),
pour une période transitoire, des éléments différenciés             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
déterminés en fonction de la préfixation de l'aide ou               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de la restitution à l'exportation, d'une part, de la mise           des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 15 juin 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
                N B : Ce texte se substitue au texte publié par erreur au Journal officiel des Communautés
                      européennes n» L 146 du 2 juin 1978, page 8, comme règlement (CEE) n° 1191 /78 .
(<) JO   n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO   n° L 303 du 28 .   11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n° L 167 du 25 .   7 . 1972, p. 9 .
(4) JO   n° L 116 du 28 .   4. 1978 , p. 6 .
(5) JO   n» L 106 du 29 .   4. 1977, p. 27.
(b) JO   n» L 125 du 13 .   5 . 1978 , p. 32.
(7) JO   n» L 132 du 20 .   5 . 1978 , p. 34.
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                                                                    ANNEXE
                                                                          Élément correcteur     .Élément correcteur de l'aide
                     Graines de colza et de navette, transformées
                  en vue de la production d'huile ou exportées de :        du prix indicatif          ou de la restitution
                                                                       (coefficient à appliquer)    (coefficient à appliquer)
             1 , période du 13 au 14 mai 1978
                 — France                                                    — 0,1323                      + 0,1323
                 — Irlande                                                   — 0,0544                      + 0,0544
                 — Italie                                                    — 0,1385                      + 0,1385
             2, période du 15 au 21 mai 1978
                 — France                                                    — 0,1205                      + 0,1205
                 — Irlande                                                   — 0,0544                      + 0,0544
                 — Italie                                                    — 0,1385                      + 0,1385