CELEX: 31990R1498
Language: fr
Date: 1990-05-31
Title: Règlement (CEE) n° 1498/90 de la Commission du 31 mai 1990 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1990/1991 et relatif aux montants globaux de l'aide dans le cadre du régime particulier applicable aux petits producteurs

Avis juridique important

|

31990R1498

Règlement (CEE) n° 1498/90 de la Commission du 31 mai 1990 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1990/1991 et relatif aux montants globaux de l'aide dans le cadre du régime particulier applicable aux petits producteurs  

Journal officiel n° L 140 du 01/06/1990 p. 0120 - 0120

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1498/90 DE LA COMMISSION  du 31 mai 1990  fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1990/1991 et relatif aux montants globaux de l'aide dans le cadre du régime particulier applicable aux petits producteurs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,  considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est égal à 1,5 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne de commercialisation;  considérant que le prix d'intervention à prendre en considération pour la fixation du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est celui visé par le règlement (CEE) no 1497/90 de la Commission, du 31 mai 1990, portant adaptation des prix et montants fixés en écus pour la campagne 1990/1991 dans le secteur des céréales, suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs (3);  considérant que le règlement (CEE) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1990, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1347/90 (5), prévoit à son article 2 paragraphe 3 que le montant global, ainsi que les montants attribués aux États membres sont affectés d'un coefficient pour tenir compte du niveau du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire réellement appliqué; qu'il convient de fixer ce coefficient;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire pour la campagne 1990/1991 visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à 2,53 écus par tonne.  Article 2  Le coefficient visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 729/89 est fixé à 0,75.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.  (3) Voir page 118 du présent Journal officiel.  (4) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.  (5) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 12.