CELEX: 31979R1109
Language: fr
Date: 1979-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1109/79 de la Commission, du 5 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

6. 6. 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 138/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 1109/79 DE LA COMMISSION
                                                                    du 5 juin 1979
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      considérant que l'application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78, aux
                                                                                   données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                   à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n0 1550/78 (3), modifié en dernier                              pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
lieu par le règlement (CEE) n0 1057/79 (4) ;                                       fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de                                                               Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1979
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 juin 1979.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(») JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(<) JO n° L 133 du 31 . 5. 1979, p. 24.
(5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                               (en lit lis / 100 ki?)
                  Numéro du                                                                                                         Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                    commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               31,28
                                    B. Sucres bruts                                                                                25,81 C )
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 8.Î7/68 .