CELEX: 62007TA0063
Language: fr
Date: 2010-03-17 00:00:00
Title: Affaire T-63/07: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2010 — Mäurer + Wirtz/OHMI — Exportaciones Aceiteras Fedeoliva (tosca de FEDEOLIVA) [ Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative tosca de FEDEOLIVA — Marques communautaire et nationales verbales antérieures TOSCA — Motifs relatifs de refus — Défaut de prise en considération d’un argument — Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  40/94 [devenu article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  207/2009] ]

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/40
            
         Arrêt du Tribunal du 17 mars 2010 — Mäurer + Wirtz/OHMI — Exportaciones Aceiteras Fedeoliva (tosca de FEDEOLIVA)
   (Affaire T-63/07) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative tosca de FEDEOLIVA - Marques communautaire et nationales verbales antérieures TOSCA - Motifs relatifs de refus - Défaut de prise en considération d’un argument - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009]»)
   2010/C 113/62
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mäurer + Wirtz GmbH & Co. KG (Stolberg, Allemagne) (représentant: D. Eickemeier, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: D. Botis, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, AIE (Jaén, Espagne)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 18 décembre 2006 (affaire R 761/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, AIE.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 décembre 2006 (affaire R 761/2006-2) est annulée dans la mesure où elle rejette l’opposition formée sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire].
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Mäurer + Wirtz GmbH & Co. KG et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporteront chacun leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.