CELEX: 31998R0763
Language: fr
Date: 1998-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 763/98 de la Commission du 6 avril 1998 clôturant les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) nº 2095/97, (CE) nº 2096/97, (CE) nº 2097/97 et (CE) nº 2098/97

Avis juridique important

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31998R0763

Règlement (CE) nº 763/98 de la Commission du 6 avril 1998 clôturant les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) nº 2095/97, (CE) nº 2096/97, (CE) nº 2097/97 et (CE) nº 2098/97  

Journal officiel n° L 107 du 07/04/1998 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 763/98 DE LA COMMISSION du 6 avril 1998 clôturant les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) n° 2095/97, (CE) n° 2096/97, (CE) n° 2097/97 et (CE) n° 2098/97LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant que les quantités de riz exportées au cours de la campagne 1997/1998 dans le cadre des adjudications de la restitution à l'exportation ouvertes par les règlements (CE) n° 2095/97 (3), (CE) n° 2096/97 (4), (CE) n° 2097/97 (5) et (CE) n° 2098/97 (6) de la Commission ont atteint les prévisions faites en respectant les limites établies par l'accord du cycle d'Uruguay; qu'il convient de clôturer ces adjudications;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) n° 2095/97, (CE) n° 2096/97, (CE) n° 2097/97 et (CE) n° 2098/97 sont clôturées.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 avril 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 16.(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 19.(5) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 22.(6) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 25.