CELEX: 31976R2572
Language: fr
Date: 1976-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2572/76 de la Commission, du 22 octobre 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture de butteroil, au titre de l'aide alimentaire, à la République arabe du Yémen

N0 L 293 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 10 . 76
                              REGLEMENT ( CEE) N" 2572/ 76 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 octobre 1976
               relatif à l'adjudication pour la fourniture de butter oil , au titre de l'aide
                                       alimentaire , à la république arabe du Yémen
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                 „ 1.    Sont mises en adjudication , conformément aux
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                   dispositions des règlements (CEE) n0 694/76 et (CEE)
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                   n 0 695/76, la fabrication et la livraison à la république
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   arabe du Yémen de 700 tonnes de butter oil, réparties
                                                                   en 2 lots de 350 tonnes .
559/76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) n 0 695/76 du                   2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
Conseil , du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de              ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
matières grasses du lait, dans le cadre du programme               du butter oil, les dispositions du règlement (CEE) n°
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de              2247/75 s'appliquent, sans préjudice des dispositions
développement et certains organismes internatio­                   particulières ci-après.
naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition
de la république arabe du Yémen de 700 tonnes de
butter oil obtenu à partir de beurre détenu par les orga­                                   Article 2
nismes d' intervention ; que ce pays a fait une
demande de livraison de la quantité précitée ;                     1.    Le beurre destine à la fabrication du butter oil
                                                                   est enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­               mand .
ment (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976,
établissant les règles générales relatives à la fourniture
                                                                   2.    Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
de matières grasses du lait, dans le cadre du
                                                                   qualité et l'emballage , aux conditions fixées à l'annexe
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
                                                                   du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
en voie de développement et certains organismes inter­
                                                                   uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­
dure d'adjudication pour cette fourniture ;
                                                                   3.    En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­             lage, la mention visée au chapitre II paragraphe 2 sous
ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75                b) de l'annexe citée au paragraphe précédent est
de la Commission , du 29 août 1975 , relatif aux condi­            rédigée comme suit :
tions pour les adjudications des frais de fabrication et
de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire          « Butteroil / Gift of the European Economic Commu­
                                                                   nity / For free distribution ».
à certains pays en voie de développement et au
Programme alimentaire mondial (5 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 221 2/76 (6) ;
qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­                                  Article 3
sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la
présentation des offres et les conditions de livraison             1.    La livraison est a effectuer au port de Brème .
du butter oil ;
                                                                   2. La livraison au port d'embarquement a lieu à
considérant que les mesures prévues au présent règle­              une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              et se situant après le 15 et avant le 31 décembre 1976.
lait et des produits laitiers,
(>)  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.
(-') JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .                                                   Article 4
(3 ) JO n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 6 .
(")  JO no L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 4.
(5 ) JO n° L 229 du 30 . 8 . 1975 , p . 60                          1 . Par dérogation à 1 article 4 paragraphe 2 du règle­
(6)  JO n° L 249 du 11 . 9 . 1976, p . 5 .                         ment (CEE) n 0 2247/75, le soumissionnaire précise
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dans son offre si celle-ci est valable pour un lot ou                               Article 5
bien pour les deux lots mis en adjudication .
                                                            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
2.    Le délai pour la présentation des offres expire le    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
9 novembre 1976 à 12 heures .                               nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 22 octobre 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission