CELEX: 31998R0243
Language: fr
Date: 1998-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 243/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2096/97

L 25/8                FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 1. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 243/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 janvier 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains moyens et
                   longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2096/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
                                                                  inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’application des critères visés ci-avant à
                                                                  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
décembre 1995, portant organisation commune du                    repris à l’article 1er;
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2096/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement                                  Article premier
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier          La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des         grains moyens et longs A à destination de certains pays
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           tiers est fixée sur base des offres déposées du 26 au 29
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,               janvier 1998 à 137 écus par tonne dans le cadre de l’adju-
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-         dication visée au règlement (CE) no 2096/97.
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu
compte notamment des critères prévus à l’article 13 du                                       Article 2
règlement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau       Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO  L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO  L 292 du 25. 10. 1997, p. 19.
(4) JO  L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO  L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.