CELEX: 31976D0229
Language: fr
Date: 1976-02-17 00:00:00
Title: 76/229/CEE: Décision du Conseil du 17 février 1976, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire fournie au titre du programme 1974/1975

21 . 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 45/41
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 17 février 1976
              relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
                             alimentaire fournie au titre du programme 1974/ 1975
                                                        (76/229/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          qu il convient en conséquence que ces frais soient
                                                                 supportés par la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 DÉCIDE :
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69                                   Article unique
en ce qui concerne le financement communautaire
des dépenses résultant de l'exécution de la convention           Dans le cadre de l'action d'aide alimentaire d'urgence
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives        de la Communauté en faveur de la République liba­
au financement communautaire des dépenses résul­                 naise au titre du programme 1974/ 1975, le finance­
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire          ment communautaire s'étend aux dépenses d'achemi­
de 1971 (*), et notamment son article 8 paragraphe 1             nement jusqu'à la frontière de ce pays.
et son article 10 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,                             Fait à Bruxelles, le 17 février 1976.
considérant que la République libanaise, bénéficiaire
                                                                                              Par le Conseil
d'une aide alimentaire d'urgence au titre du
programme 1974/ 1975, aurait des difficultés, vu sa                                            Le président
situation économique et financière, à prendre en
charge les frais d'acheminement à partir du stade fob ;                                        J. HAMILIUS
C ) JO n° L 180 du  8. 8. 1972, p . 1 .