CELEX: 62014FN0012
Language: fr
Date: 2014-02-07 00:00:00
Title: Affaire F-12/14: Recours introduit le 7 février 2014 — ZZ/CdT

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/40
            
         Recours introduit le 7 février 2014 — ZZ/CdT
   (Affaire F-12/14)
   2014/C 184/65
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: N. Cambonie, D. Ciolino et E. Macchi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision du Centre de traduction des organes de l’Union européenne rejetant la demande formulée par le requérant sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1er, du statut d’adopter une décision lui présentant des excuses et portant réparation des préjudices qu’il aurait subis.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision implicite de rejet du CdT, sinon la décision de rejet du courrier émanant de l’avocat représentant le CdT portant décision en date du 10 avril 2013, et pour autant que de besoin, la décision confirmative du CdT en date du 8 novembre 2013 rejetant la demande de prise de décision du requérant;
            
         
               —
            
            
               déclarer le CdT responsable des préjudices subis par le requérant, partant allouer des dommages et intérêts au requérant pour le montant de 306 733,60 euros pour le préjudice matériel et 130 000 euros pour le préjudice moral, ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le Tribunal, sinon par dires d’experts;
            
         
               —
            
            
               condamner le CdT aux dépens.