CELEX: 31996D0111
Language: fr
Date: 1996-01-22 00:00:00
Title: 96/111/CE: Décision de la Commission, du 22 janvier 1996, amendant la décision 95/383/CE relative à la contribution de la Communauté au financement du programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31996D0111

96/111/CE: Décision de la Commission, du 22 janvier 1996, amendant la décision 95/383/CE relative à la contribution de la Communauté au financement du programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 026 du 02/02/1996 p. 0034 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 amendant la décision 95/383/CE relative à la contribution de la Communauté au financement du programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/111/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 33 paragraphe 3,considérant que la décision 95/383/CE de la Commission, du 8 septembre 1995, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 (3), et notamment son article 5 dernière phrase, fixe pour le Portugal la date limite pour la clôture des paiements liés aux opérations couvertes par ce programme de lutte au 31 décembre 1995, sauf à perdre le droit au financement communautaire;considérant que le rapport annuel relatif au programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 doit être présenté à la Commission et au comité phytosanitaire permanent par l'autorité compétente au plus tard le 31 mars 1996;considérant le retard pris dans la mise en place de ce programme de lutte constaté à l'issue de la première réunion du comité de suivi de ce programme, notamment en matière budgétaire;considérant la volonté des services officiels concernés de la région autonome de Madère de mener à terme l'ensemble de ce programme de lutte;considérant la demande des services officiels concernés de la région autonome de Madère de reporter la date limite de clôture des paiements du programme;considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 95/383/CE est modifiée comme suit:1) à l'article 5 dernière phrase, la date du « 31 décembre 1995 » est remplacée par celle du « 31 mars 1996 »;2) à l'annexe II partie I chapitre B section II première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4, la date du « 31 mars 1996 » est remplacée par celle du « 30 avril 1996 ».Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.(3) JO n° L 231 du 28. 9. 1995, p. 43.