CELEX: 31989R1655
Language: fr
Date: 1989-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1655/89 de la Commission, du 12 juin 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 1532/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

13. 6 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 162/47
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1655/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1989
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1532/89 instituant une taxe compensatoire à
                 l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la première phase de la période de transition, le regime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                            d'Une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
1972, portant organisation commune des marchés dans le             prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         dé l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de huit
par le règlement (CEE) n0 111 9/89 (2), et notamment son           pour cent pendant la quatrième année suivant la date de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 1562/89 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                  Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­          Le montant de 2,05 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces            ment (CEE) n0 1562/89 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à               0,28 Écus.
l'importation de citrons frais . originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant          Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 juin 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 118  du 29 . 4. 1989, p. 12.
(3) JO  n0 L 153  du 6. 6. 1989, p. 18 .
(4) JO  n° L 302  du  15. 11 . 1985, p. 9 .