CELEX: 31982R0820
Language: fr
Date: 1982-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 820/82 de la Commission, du 5 avril 1982, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

N0 L 93/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                7. 4. 82
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 820/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1982
                fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pendant les trois mois précédant le mois au cours
 EUROPÉENNES,                                                     duquel ce montant est fixé ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant les éléments mobiles applicables aux
 européenne,                                                      produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
 vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                  commun pendant les mois de janvier, février et mars
  17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intéri­              1982,
 maire entre la Communauté économique européenne
 et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le
 paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 relatif à l'article 13 de l'accord,
 considérant que l'échange de lettres repris au règle­                                  Article premier
 ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile
 du prélèvement calculé conformément à l'article 2                Le montant vise au paragraphe 3 deuxième alinéa de
 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                     l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
                                                                  n0 1030/77 et dont doit être diminué l'élément mobile
 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et
 d'exportation des produits transformés à base de                 du prélèvement applicable aux sons et remoulages
 céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le           originaires d'Égypte est fixé à l'annexe.
 règlement (CEE) n0 1783/81 (3), est diminué d'un
 montant fixé chaque trimestre par la Commission ;                                         Article 2
 que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne
 des éléments mobiles des prélèvements valables                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
h) JO n0 L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.
                                                            ANNEXE
                                                 Numéro du tarif
                                                douanier commun
                                                                              Écus/tonnes
                                  23.02  A I a)                                  15,16
                                  23.02 A  I b)                                 48,50
                                  23.02 A  II a)                                 12,13
                                  23.02 A  II b)                                48,50