CELEX: 22017D1812
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 301/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1812]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/11
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 301/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1812]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2015/1726 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2015/1727 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2 et 4 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2015/1728 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le sorbate de potassium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2015/1730 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le peroxyde d’hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (7)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2015/1736 de la Commission du 28 septembre 2015 n’approuvant pas le triflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.
               
            
                  (8)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission du 28 septembre 2015 reportant la date d’expiration de l’approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.
               
            
                  (9)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les points suivants sont insérés après le point 12nng [règlement d’exécution (UE) 2015/1610 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
      
                  «12nnh.
               
               
                  
                     32015 R 1726: règlement d’exécution (UE) 2015/1726 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 14).
               
            
                  12nni.
               
               
                  
                     32015 R 1727: règlement d’exécution (UE) 2015/1727 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2 et 4 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 17).
               
            
                  12nnj.
               
               
                  
                     32015 R 1728: règlement d’exécution (UE) 2015/1728 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 21).
               
            
                  12nnk.
               
               
                  
                     32015 R 1729: règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le sorbate de potassium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 24).
               
            
                  12nnl.
               
               
                  
                     32015 R 1730: règlement d’exécution (UE) 2015/1730 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le peroxyde d’hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 27).
               
            
                  12nnm.
               
               
                  
                     32015 R 1731: règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 33).
               
            
                  12nnn.
               
               
                  
                     32015 D 1736: décision d’exécution (UE) 2015/1736 de la Commission du 28 septembre 2015 n’approuvant pas le triflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 56).
               
            
                  12nno.
               
               
                  
                     32015 D 1737: décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission du 28 septembre 2015 reportant la date d’expiration de l’approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 58).»
               
            Article 2
      Les textes des règlements d’exécution (UE) 2015/1726, (UE) 2015/1727, (UE) 2015/1728, (UE) 2015/1729, (UE) 2015/1730 et (UE) 2015/1731 ainsi que des décisions d’exécution (UE) 2015/1736 et (UE) 2015/1737 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 252 du 29.9.2015, p. 14.
      
         (2)  JO L 252 du 29.9.2015, p. 17.
      
         (3)  JO L 252 du 29.9.2015, p. 21.
      
         (4)  JO L 252 du 29.9.2015, p. 24.
      
         (5)  JO L 252 du 29.9.2015, p. 27.
      
         (6)  JO L 252 du 29.9.2015, p. 33.
      
         (7)  JO L 252 du 29.9.2015, p. 56.
      
         (8)  JO L 252 du 29.9.2015, p. 58.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.