CELEX: 62018CA0719
Language: fr
Date: 2020-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-719/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Vivendi SA / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté et pluralisme des médias – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2002/21/CE – Articles 15 et 16 – Réglementation nationale interdisant à une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché dans un secteur de prendre une «dimension économique importante» dans un autre secteur – Calcul des recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques et dans le secteur des médias – Définition du secteur des communications électroniques – Limitation aux marchés ayant fait l’objet d’une régulation ex ante – Prise en considération des recettes des sociétés liées – Fixation d’un seuil de recettes différent pour les sociétés actives dans le secteur des communications électroniques)

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/3
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Vivendi SA / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
      (Affaire C-719/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Liberté et pluralisme des médias - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Directive 2002/21/CE - Articles 15 et 16 - Réglementation nationale interdisant à une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché dans un secteur de prendre une «dimension économique importante» dans un autre secteur - Calcul des recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques et dans le secteur des médias - Définition du secteur des communications électroniques - Limitation aux marchés ayant fait l’objet d’une régulation ex ante - Prise en considération des recettes des sociétés liées - Fixation d’un seuil de recettes différent pour les sociétés actives dans le secteur des communications électroniques)
      (2020/C 378/03)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vivendi SA
      
         Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
      
         en présence de: Mediaset SpA
      
         Dispositif
      
      L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre ayant pour effet d’empêcher une société immatriculée dans un autre État membre, dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques, tel que celui-ci est défini aux fins de cette réglementation, sont supérieures à 40 % des recettes globales réalisées dans ce secteur, de réaliser dans le système intégré des communications des recettes supérieures à 10 % de celles réalisées dans ce système.
      
         (1)  JO C 103 du 18.03.2019