CELEX: 32011R1257
Language: fr
Date: 2011-11-23 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1257/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 320/12
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1257/2011 DE LA COMMISSION
   du 23 novembre 2011
   modifiant le règlement (CE) no 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 1er du règlement (CE) no 810/2008 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 et des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, ainsi que pour de la viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 2, point a), du règlement (CE) no 810/2008 alloue 28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, pour des découpes de viandes bovines sélectionnées répondant à une définition précise.
            
         
               (3)
            
            
               L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3), approuvé par la décision 2011/769/UE du Conseil (4), prévoit l’ajout de 1 500 tonnes au volume attribué au pays concerné (Argentine) dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union européenne «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées». Pour les quatre premières années de mise en œuvre, l’augmentation sera de 2 000 tonnes par an. Cet accord prévoit également l’ouverture d’un contingent national (Argentine) de 200 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union européenne «viande de buffle désossée, congelée», le contingent attribué à l’Argentine couvrant également les viandes «fraîches et réfrigérées».
            
         
               (4)
            
            
               Par souci de clarté, il convient de préciser le pays dont la viande de buffle est originaire.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 2, point e), du règlement (CE) no 810/2008 alloue 1 300 tonnes de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, pour des découpes de viandes bovines de haute qualité répondant à une définition précise.
            
         
               (6)
            
            
               L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV:6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (5), approuvé par la décision 2011/767/UE du Conseil (6), prévoit une modification dans la définition du contingent tarifaire de l’Union européenne de 1 300 tonnes de «viandes bovines de haute qualité».
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 810/2008 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 810/2008 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l’article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point a) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       66 750 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, et de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91. Pour la période d’importation 2011/2012, le volume total est de 66 625 tonnes et pour les périodes d’importation 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, le volume total est de 67 250 tonnes.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le point b) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée, originaire d’Australie. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4001.»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           le point suivant est ajouté:
                           
                                       «c)
                                    
                                    
                                       200 tonnes de “viande de buffle désossée, fraîche, réfrigérée ou congelée” relevant des codes NC 0201 30 00 et 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée, originaire d’Argentine. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4004.»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               l’article 2 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point a) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       29 500 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:
                                       “Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs sont classées ‘JJ’, ‘J’, ‘U’ ou ‘U2’, celles de jeunes bœufs et de génisses ‘AA’, ‘A’ ou ‘B’, conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi en Argentine par le Secrétariat de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos — SAGPyA).”
                                       Toutefois, pour la période d’importation 2011/2012, le volume total est de 29 375 tonnes et pour les périodes d’importation 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, il est porté à 30 000 tonnes.
                                       Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (7).
                                       L’indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.
                                       Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4450.
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           au point e), la définition est remplacée par le texte suivant:
                           «Découpes sélectionnées de viandes provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées “A”, “L”, “P”, “T” ou “F”, parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe “P” ou inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par l’Office néo-zélandais des viandes (New Zealand Meat Board)».
                        
                     
         
               3)
            
            
               à l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   L’importation des quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions de l’article 4, points a) et b), et du paragraphe 2 du présent article.»
            
         
               4)
            
            
               à l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «En ce qui concerne les quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 376/2008, du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006 et du règlement (CE) no 382/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.»
            
         
               5)
            
            
               l’article 11 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       au plus tard le 31 août suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation, en ce qui concerne le contingent tarifaire d’importation portant les numéros d’ordre 09.4001 et 09.4004, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Les communications relatives aux quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement sont effectuées conformément aux annexes IV, V et VI du présent règlement.»
                        
                     
         
               6)
            
            
               à l’annexe I, la définition est remplacée par le texte suivant:
               «Viandes bovines de haute qualité originaires de …
               
               (définition applicable)
               
                  ou viande de buffle originaire d’Australie
               
               
                  ou viande de buffle originaire d’Argentine.»
            
         
               7)
            
            
               à l’annexe II, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
               
                           «—
                        
                        
                           MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS PÚBLICAS:
                           pour les viandes originaires d’Argentine:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       répondant à la définition visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c);
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       répondant à la définition visée à l’article 2, point a).»
                                    
                                 
                     
         
               8)
            
            
               aux annexes IV, V et VI, le numéro d’ordre et le pays d’origine ci-dessous sont ajoutés:
               «09.4004»
               «Argentine».
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er décembre 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
   
      (2)  JO L 219 du 14.8.2008, p. 3.
   
      (3)  JO L 317 du 30.11.2011, p. 11.
   
      (4)  JO L 317 du 30.11.2011, p. 10.
   
      (5)  JO L 317 du 30.11.2011, p. 3.
   
      (6)  JO L 317 du 30.11.2011, p. 2.
   
      (7)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.»