CELEX: 31998R0723
Language: fr
Date: 1998-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 723/98 de la Commission du 31 mars 1998 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

L 100/40              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 4. 98
                                    RÈGLEMENT (CE) No 723/98 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1998
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe
                                                                     1 du règlement (CEE) no 804/68, une aide est accordée
                                                                     pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans-
                                                                     formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    lait répondent à certaines conditions fixées à l’article 1er
                                                                     du règlement (CEE) no 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                     1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi
                                                                     d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin               caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le               (CEE) no 1435/90 (6);
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
                                                                     considérant que le règlement (CE) no 2571/97 de la
notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                     Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente à
                                                                     prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au
                                                                     beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de
                                                                     produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe              produits alimentaires (7), autorise la livraison, aux indus-
1 du règlement (CEE) no 804/68, la différence entre les              tries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de
prix dans le commerce international des produits visés à             crème à prix réduit;
l’article 1er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et
les prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation; que le règlement (CE) no 1222/          considérant que les mesures prévues au présent règlement
94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour               sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
certains produits agricoles exportés sous forme de                   produits laitiers,
marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les
modalités communes d’application relatives à l’octroi des
restitutions à l’exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1909/97 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-
dises reprises à l’annexe du règlement (CEE) no 804/68;
                                                                                           Article premier
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
                                                                     1. Les taux des restitutions applicables aux produits de
premier alinéa du règlement (CE) no 1222/94, le taux de
                                                                     base figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                     et visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 804/68,
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
                                                                     exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe
                                                                     du règlement (CEE) no 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                                     en annexe.
considérant que l’article 4 paragraphe 3 du règlement
(CE) no 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la          2. Il n’est pas fixé de taux de restitution pour les
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des           produits visés au paragraphe précédent et non repris en
restitutions à la production, des aides ou des autres                annexe.
mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du
règlement portant organisation commune des marchés
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits                                      Article 2
de base repris à l’annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.
(1)  JO L 148  du 28. 6. 1968,   p. 13.
(2)  JO L 206  du 16. 8. 1996,   p. 21.                              (5) JO L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
( 3) JO L 136  du 31. 5. 1994,   p. 5.                               (6) JO L 138 du 31. 5. 1990, p. 8.
( 4) JO L 268  du 1. 10. 1997,   p. 20.                              (7) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
 ---pagebreak--- 1. 4. 98     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 100/41
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                       Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 31 mars 1998, fixant les taux des restitutions applicables
         à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe
                                                     II du traité
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                                 Taux des
              Code NC                           Désignation des marchandises
                                                                                                restitutions
         ex 0402 10 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
                             sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en
                             poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
                             a) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
                                3501                                                                 
                             b) en cas d’exportation d’autres marchandises                         68,00
         ex 0402 21 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
                             sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en
                             poids de matières grasses de 26 % (PG 3):
                             a) en cas d’exportation de marchandises incorporant, sous
                                forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la
                                crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CEE) no
                                2571/97                                                            64,59
                             b) en cas d’exportation d’autres marchandises                        102,60
         ex 0405 10          Beurre d’une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             (PG 6):
                             a) en cas d’exportation de marchandises, contenant du beurre
                                ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                prévues au règlement (CEE) no 2571/97                              45,00
                             b) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
                                 2106 90 98, d’une teneur en matières grasses du lait égale
                                 ou supérieure à 40 % en poids                                    177,25
                             c) en cas d’exportation d’autres marchandises                        170,00