CELEX: C2004/047/71
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire T-431/03: Recours introduit le 22 décembre 2003 par Liam O'Bradaigh contre la Commission des Communautés européennes

C 47/38                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            21.2.2004
Moyens et principaux arguments                                                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              —      Annuler la décision du jury de concours COM/TB/99
Classé au grade A7, échelon 3, lors de son entrée en service à                       d’attribuer au requérant une note insuffisante à l’ épreuve
la Commission en septembre 1986, le requérant s’oppose,                              orale pour permettre son inscription sur la liste de réserve;
après réexamen de ce classement, suite à l’arrêt rendu par la
Cour de justice dans l’affaire C-389/98 P, Gevaert contre                     —      Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Commission, à la décision de l’AIPN de le reclasser à l’échelon 1
du grade A6, au lieu de l’échelon 3 du même grade, en révisant
et fixant à de nouvelles dates son classement ultérieur en A5,
échelon 2, et A4, échelon 2, et en limitant les effets pécuniaires
de ce reclassement au 5 octobre 1995.                                         Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir que la                 Suite à l’arrêt du Tribunal du 13 mars 2002, rendu dans
Commission a violé:                                                           l’affaire T-364/00 Van Weyenbergh, le requérant dans la
                                                                              présente affaire, le même que, dans l’affaire T161/01, s’oppose
                                                                              à la décision du jury du concours COM/TB/99 pour la
—     les décisions du 6 juin 1973 et du 1er septembre 1983                   constitution d’une liste de réserve d’assistants adjoints, d’assis-
      dans la mesure où elle aurait omis d’accorder au requérant              tants et d’assistants principaux, portant respectivement sur les
      la moindre bonification d’ancienneté d’échelon, ainsi que               carrières B5/B4, B3/B2 et B1, de ne pas l’inscrire sur la liste de
      l’article 5, alinéa 3 du Statut en ce que la Commission lui             réserve dudit concours, en raison d’une note insuffisante
      aurait appliqué un sort différent de celui des fonctionnai-             attribuée lors de l’épreuve orale.
      res appartenant à la même catégorie;
—     les articles 5, alinéa 3, et 45 du Statut en refusant de                À l’appui de ses prétentions, il fait valoir la violation des
      procéder à une reconstitution de sa carrière en grade à                 principes de non-discrimination et de bonne administration,
      l’issue de son reclassement en grade A6, et un manque-                  ainsi que l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
      ment au devoir de sollicitude;
—     l’article 62 du Statut en limitant dans le temps les effets             Le requérant critique la méthode utilisée par le jury pour
      pécuniaires de son reclassement.                                        apprécier ses connaissances linguistiques et affirme en particu-
                                                                              lier qu’il n’a pas été en mesure de vérifier si les questions posées
                                                                              au cours de l’épreuve orale correspondent au niveau du
                                                                              concours B5/B4, B3/B2, ou B1.
Recours introduit le 22 décembre 2003 par Liam
O’Bradaigh contre la Commission des Communautés
                            européennes
                                                                              Recours introduit le 22 décembre 2003 par Jean Dehon
                                                                                                contre le Parlement européen
                         (Affaire T-431/03)
                                                                                                       (Affaire T-432/03)
                           (2004/C 47/71)
                                                                                                         (2004/C 47/72)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours introduit                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
contre la Commission des Communautés européennes par                          nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours introduit
Liam O’Bradaigh, domicilié à Mechelen (Belgique), représenté                  contre le Parlement européen par Jean Dehon, domicilié à
par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël                      Hagen (Luxembourg), représenté par Me Sébastien Orlandi,
Louis, Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à                      Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis, et Me Etienne Marchal,
Luxembourg.                                                                   avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.