CELEX: 51982PC0791
Language: fr
Date: 1982-11-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1893/79 et (CEE) n° 2592/79 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 791
Vol. 1982/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(82)791 final
                                                              Bruxelles - le 29 novembre 1982
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    modifiant les règlements ( CEE ) n ° 1893 /79 et
            ( CEE ) n° 2592 / 79 instaurant un enregistrement dans la
                    Communauté des importations de pétrole brut
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             l
 COM ( 82 ) 791 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le Conseil avait adopté , à la suite des événements d' Iran , le 28 août 1979 ,
     le règlement ( CEE ) n° 1893 / 79 instaurant un enregistrement dans la Communauté
    des importations de pétrole brut et / ou de produits pétroliers pour
     surveiller les prix pétroliers sur le marché .
2 . Avec l' adoption des règlements ( CEE ) n° 2592 / 79 et ( CEE ) n° 649 / 80 , le
    Conseil a déterminé les règles selon lesquelles est effectué l' enregistrement
    dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits
    pétroliers .
3 . Le règlement de base ( CEE ) n° 1893 / 79 et le règlement complémentaire ( CEE )
     n° 2592 / 79 déterminant les règles pour l' enregistrement des importations
     de pétrole brut , après avoir été renouvelés chaque année , expireront le
     31 décembre 1982 .
4 . Le règlement complémentaire CEE / 649 / 80 déterminant les règles pour l' enre­
     gistrement des importations de produits pétroliers est , par contre , venu à
     échéance le 30 juin 1981 et n' a plus été renouvelé .
5 . Le système , qui avait été mis en place pour surveiller l' évolution des prix
     sur le marché en période de tension , s' est révélé être également un bon
      instrument pour améliorer la connaissance , en temps normal , des conditions
     d' approvisionnement en pétrole brut des Etats membres et de la Communauté .
     Les résultats intéressants et utiles fournis par ce système sur le plan
     national ainsi que sur le plan de la Communauté justifient son renouvellement
      pour une période plus longue que 3 ans .
      Le mécanisme d' information qui deviendrait donc quasi -permanent aurait un
      double objectif : il serait à la fois un instrument d' analyse permanente du
      marché et un moyen de surveiller l' évolution des prix en cas de tension sur
       le marché mondial .
 6 . Une décision similaire a été , par ailleurs , déjà adoptée par les autres pays
      consommateurs dans le cadre de l' OCDE / AIE .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )          . DU CONSEIL
                modifiant Les règlements ( CEE ) n° 1893 / 79 et ( CEE )
                n° 2592 / 79 instaurant un enregistrement dans La
                Communauté des importations de pétroLe brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son article 103 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a , par son règlement ( CEE ) n° 1893 / 79 ( 1 ), modifié
en dernier lieu par Le règlement ( CEE ) n° 3721 / 81 ( 2 ), expirant le 31 décembre
1982 , instauré un enregistrement dans la Communauté des importations de
pétrole brut ;
considérant que le Conseil a , par son règlement ( CEE ) n° 2592 / 79 ( 3 ), modi­
fié par le règlement ( CEE ) n° 3721 / 81 expirant le 31 décembre 1982 ,
déterminé Les règles selon lesquelles est effectué l' enregistrement dans
la Communauté des importations de pétrole brut et / ou de produits pétroliers
prévu par le règlement ( CEE ) n° 1893 / 79;
considérant que , en raison de la situation de l' approvisionnement , il
importe que les Etats membres de la Commission soient informés régulièrement
des coûts d' approvisionnement en pétrole brut et qu' il convient en conséquence
de maintenir en fonction , pour une période plus longue , le mécanisme
d' information des importations de pétrole brut ;
                                                                         ./.
( 1 ) JO n° L 220 du 30.8.1979 , p. 1
( 2 ) JO n° L 373 du 29.12.1981 .
 ( 3 ) JO n° L 297 du 24.11.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                    Article premier
A l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1893 / 79 et à l' article 8 du règlement
( CEE ) n° 2592 / 79 , la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du
31 décembre 1985 .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président