CELEX: 31982R1880
Language: fr
Date: 1982-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1880/82 de la Commission, du 13 juillet 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Espagne

14 . 7 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 206/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 1880 /82 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 juillet 1982
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                                         d Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 3011 /81 (*), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d' autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 troisième tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 643/82 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, ponant organisation commune des                     considérant que, pour les citrons espagnols, les prix
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant six jours
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   de marché successifs alternativement au-dessus et en
n0 1203/ 82 (2), et notamment son article 27 paragraphe          dessous du prix de référence ; qu'un de ces prix d'en­
2 deuxième alinéa,                                               trée se situe      à un   niveau  inférieur d'au    moins
                                                                 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­          compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           citrons ;
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers, se
situe pendant une période de cinq à sept jours de                considérant que, selon les dispositions de l'article 26
marché successifs alternativement au-dessus et en                paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, cette
dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas          taxe est appliquée en principe pendant six jours ;
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se           des prix d'entrée :
situe à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du prix de référence ; que cette taxe doit être égale à la            à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
différence entre le prix de référence et le dernier prix
d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6 Écu au                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur taux pivot,
prix de référence ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1336/82 de la                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
Commission, du 28 mai 1982, fixant les prix de réfé­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
rence des citrons pour la campagne 1 982/ 1 983 (3), fixe             constaté pendant une période déterminée, par
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
référence à 37 Écus par 100 kilogrammes net pour le                   tiret précédent,
mois de juillet 1982 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                      Article premier
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          Il est perçu à 1 importation de citrons (sous-position ex
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Es­
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          pagne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
 (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­              à 0,82 Écu par 100 kilogrammes net.
 tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 1035 /72 ;                                                                 Article 2
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3           Le present règlement entre en vigueur le 15 juillet
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),                1982. Sous réserve des dispositions de l'article 26 para­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
                                                                  n0 1035/72, le présent règlement est applicable
 (') JO  n0 L 118  du  20 . 5. 1972, p. 1.                        jusqu'au 21 juillet 1982.
 (2) JO  n0 L 140  du  20 . 5. 1982, p. 36 .
 (3) JO  n0 L 150  du  29 . 5. 1982, p. 83 .
 (4) JO  n0 L 220  du  10 . 8. 1974, p. 20 .                      O JO n° L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission