CELEX: 31987R1906
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1906/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31987R1906

Règlement (CEE) n° 1906/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0049 - 0050

RÈGLEMENT (CEE) N° 1906/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le  règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 A du  tarif douanier communLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29  octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87  (2), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu  la proposition de la Commission  (3), considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du  29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base  de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1588/86 (5), a fixé  les éléments de calcul du prélèvement applicable aux importations de sons de céréales, avec des  dispositions particulières à partir de la campagne 1982/1983; considérant que ces dispositions  provisoires actuellement en vigueur ont permis une stabilisation des importations de sons; qu'il  est dès lors indiqué de les rendre permanentes; considérant qu'il convient de modifier le règlement  (CEE) n° 2744/75 à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa  partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75 relative à la position 23.02 du tarif douanier  commun se lit comme suit: >TABLE>   Article 2Le présent règlement entre en vigueur  le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à  partir du 1er juillet 1987.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par  le Conseil Le président K.  E. TYGESEN                                                  (1)  JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2)  Voir page 40 du présent Journal officiel. (3)  JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 7. (4)  JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. (5)  JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 47.