CELEX: 62014CA0294
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-294/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — ADM Hamburg AG/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Code des douanes communautaire — Préférences tarifaires — Règlement (CEE) n° 2454/93 — Article 74, paragraphe 1 — Produits originaires d’un pays bénéficiaire — Transport — Lots composés d’un mélange d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire)

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — ADM Hamburg AG/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
      (Affaire C-294/14) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Code des douanes communautaire - Préférences tarifaires - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 74, paragraphe 1 - Produits originaires d’un pays bénéficiaire - Transport - Lots composés d’un mélange d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire))
      (2016/C 211/07)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ADM Hamburg AG
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt
      
         Dispositif
      
      L’article 74, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission, du 18 novembre 2010, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, où des certificats d’origine valables ont été présentés, l’origine préférentielle, au sens du système des préférences généralisées instauré par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, du 22 juillet 2008, appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007, de lots d’huile brute de palmiste peut être reconnue, même lorsque ces marchandises ont été mélangées dans la citerne d’un navire lors de leur transport vers l’Union européenne, dans des conditions où il peut être exclu que d’autres produits, en particulier des produits qui ne bénéficient d’aucun régime préférentiel, aient été ajoutés dans cette citerne.
      
         (1)  JO C 315 du 15.09.2014