CELEX: 22013D0020
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 20/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/25
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 20/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2012/226/UE de la Commission du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2012/226/UE abroge la décision 2010/409/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 42ed (décision 2010/409/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   «32012 D 0226: décision 2012/226/UE de la Commission du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (JO L 115 du 27.4.2012, p. 27).
   Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
   
               a)
            
            
               les tableaux figurant à l’annexe de la décision sont complétés comme suit:
               Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.1:
               
                           Pays
                        
                        
                           VNR 1.1 (× 10–9) (*)
                        
                        
                           VNR 1.2 (× 10–9) (**)
                        
                     
                           Norvège (NO)
                        
                        
                           2,84
                        
                        
                           0,033
                        
                     Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.2:
               
                           Pays
                        
                        
                           VNR 2 (× 10–9) (*)
                        
                     
                           Norvège (NO)
                        
                        
                           2,82
                        
                     Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.3:
               
                           Pays
                        
                        
                           VNR 3.1 (× 10–9) (*)
                        
                        
                           VNR 3.2 (**)
                        
                     
                           Norvège (NO)
                        
                        
                           21,7
                        
                        
                           n.d.
                        
                     Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.4:
               
                           Pays
                        
                        
                           VNR 4 (× 10–9) (*)
                        
                     
                           Norvège (NO)
                        
                        
                           14,20
                        
                     Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.5:
               
                           Pays
                        
                        
                           VNR 5 (× 10–9) (*)
                        
                     
                           Norvège (NO)
                        
                        
                           91,8
                        
                     Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.6:
               
                           Pays
                        
                        
                           VNR 6 (× 10–9) (*)
                        
                     
                           Norvège (NO)
                        
                        
                           50,9
                        
                     
         
               b)
            
            
               Les mesures prévues par ladite décision ne s’appliquent pas aux infrastructures ferroviaires présentes sur le territoire du Liechtenstein.»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2012/226/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 115 du 27.4.2012, p. 27.
   
      (2)  JO L 189 du 22.7.2010, p. 19.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.