CELEX: 52004PC0485(01)
Language: fr
Date: 2004-07-07
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz,  dans la liste CXL annexée au GATT 1994

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
    •w      'S?
                                                      Bruxelles, le 7.7.2004
                                                      COM(2004) 485 final
                                                      2004/0142 (ACC)
                                                      2004/0143 (ACC)
                                         Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
   Communauté européenne et l’Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994
         relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz,
                          dans la liste CXL annexée au GATT 1994
                                         Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
   Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT
        1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz,
                          dans la liste CXL annexée au GATT 1994
                                 (présentées par la Commission)
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
   1. Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la
      Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions accordées sur
      les produits portant les codes SH 1006 20 (riz décortiqué) et 1006 30 (riz usiné) et
      figurant dans la liste CXL des Communautés européennes annexée au GATT. Le
      2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de
      modifier certaines concessions de la liste CXL.
   2. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité
      créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet
      par le Conseil.
   3. La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant
      que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en
      tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné),
      avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant
      le code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit portant
      le code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un
      intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz
      décortiqué).
   4. Malgré ses efforts, la Commission n’est pas parvenue à un accord acceptable avec les
      États-Unis et la Thaïlande.
   5. La Commission a négocié un accord sous forme d’échange de lettres avec l’Inde et le
      Pakistan.
      L'échange de lettres a été paraphé par la Commission le […].juillet 2004.
   6. La présente proposition invite le Conseil à approuver l'accord sous forme d'échange
      de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde. Une fois que le Conseil aura
      adopté la présente décision, la Commission notifiera à l’OMC les changements
      nécessaires à apporter à la liste communautaire CXL.
   7. La modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil nécessitant l'avis du
      Parlement européen, il importe que la Commission adopte les dispositions
      transitoires qui s’imposent. Aux fins de l'application de ces deux accords à compter
      du 1 er septembre 2004, les deux décisions autorisent la Commission à déroger au
      règlement (CE) n° 1785/2003 pendant une période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à
      l'entrée en vigueur des modifications, la date butoir étant toutefois fixée au
      30 juin 2005.
      La Commission présentera dès que possible une proposition de modification du
      règlement du Conseil.
FR                                              2                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            2004/0142 (ACC)
                                              Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
          concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
     Communauté européenne et l’Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994
            relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz,
                               dans la liste CXL annexée au GATT 1994
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de
   son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,1
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au
           titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions
           applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à
           l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste CXL.
   (2)     Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité
           créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet
           par le Conseil.
   (3)     La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant
           que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en
           tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné), avec
           la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le
           code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit portant le
           code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt
           en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz
           décortiqué).
   (4)     La Commission est parvenue à conclure un accord avec l’Inde. Il y a donc lieu
           d'approuver cet accord, qui consiste en un échange de lettres entre la Communauté
           européenne et l’Inde.
   (5)     Aux fins de l'application de ces deux accords à compter du 1 er septembre 2004 et dans
           l’attente de la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du
           29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz2,
           JO C
   2
           JO L 270 du 21.10.2003, p. 96
FR                                                    3                                                FR
 ---pagebreak---             il convient d’autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce
            règlement.
   (6)      Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées
            conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les
            modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission3,
   DÉCIDE:
                                                   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l’Inde
   conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions
   prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
   est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                       Article 2
   Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le
   1 er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1785/2003,
   conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à
   la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005.
                                                       Article 3
   1.         La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales prévu à l'article 25
              du règlement (CE) n° 1784/2003.
   2.         Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la
              décision 1999/468/CE s'appliquent.
              La durée de la période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
              est fixée à un mois.
                                                       Article 4
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord pour
   exprimer le consentement de la Communauté à être liée par ledit accord4.
   3
            JO L 184 du 17.7.1999, p. 23
   4
            La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
FR                                                          4                                               FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le
                        Par le Conseil
                        Le Président
FR                        5            FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
                                                  ACCORD
    sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à
    l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne
                 le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
                                                  Lettre n° 1
                                   Lettre de la Communauté européenne
                                                                              Bruxelles, le ………
   Monsieur,
   À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l’Inde au titre de l'article
   XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz,
   prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers
   et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les conclusions
   suivantes:
   Régime d’importation définitive
   Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 100620) s’élève à
   65 euros/tonne.
   En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et
   NC 1006 20 98) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati
   (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit
   spécifique consolidé appliqué par la Communauté européenne est fixé à zéro. À cet effet:
   –          un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière est
              mis en place; l’Inde coopère activement avec la Communauté européenne pour
              mettre sur pied ce système et la Communauté européenne apporte l'assistance
              technique nécessaire;
   –          il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des
              zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée
              par l’Inde. La Communauté européenne répondrait favorablement à une demande
              d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du
              règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Communauté européenne s’engage à
              traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance
              technique nécessaire à cet effet.
   Dispositions transitoires
   À compter du 1 er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entré en vigueur du système de contrôle
   communautaire susmentionné, la Communauté européenne applique un régime transitoire, en
   ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées,
   fondé sur les éléments exposés ci-après.
FR                                                     6                                           FR
 ---pagebreak---    Le taux du droit de douane autonome de la Communauté européenne est fixé à zéro.
   Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté européenne consulterait les
   autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la
   Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne
   applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).
   Généralités
   Aux fins du présent accord:
   –        la Communauté européenne établit des positions tarifaires distinctes pour le riz
            Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan;
   –        les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats
            d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que
            l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu.
   La Communauté européenne reconnaît que l’Inde détient des droits de négociateur primitif en
   ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.
   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
   Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1 er septembre 2004.
   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui
   précède.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
                                                            Au nom de la Communauté européenne
FR                                                 7                                                FR
 ---pagebreak---                                                Lettre n° 2
                                   Lettre de la République de l’Inde
                                                                                 Bruxelles, le ……….
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:
   «À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l’Inde au titre de
   l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le
   riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs
   douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les
   conclusions suivantes:
   Régime d’importation définitive
   Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s’élève à
   65 euros/tonne.
   En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et
   NC 1006 20 98) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati
   (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit
   spécifique consolidé appliqué par la Communauté européenne est fixé à zéro. À cet effet:
   –         un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière est
             mis en place; l’Inde coopère activement avec la Communauté européenne pour
             mettre sur pied ce système et la Communauté européenne apporte l'assistance
             technique nécessaire;
   –         il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des
             zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée
             par l’Inde. La Communauté européenne répondrait favorablement à une demande
             d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du
             règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Communauté européenne s’engage à
             traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance
             technique nécessaire à cet effet.
   Dispositions transitoires
   À compter du 1 er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entré en vigueur du système de contrôle
   communautaire susmentionné, la Communauté européenne applique un régime transitoire, en
   ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées,
   fondé sur les éléments exposés ci-après.
   Le taux du droit de douane autonome de la Communauté européenne est fixé à zéro.
   Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté européenne consulterait les
   autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la
   Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne
   applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).
FR                                                  8                                               FR
 ---pagebreak---    Généralités
   Aux fins du présent accord:
   –        la Communauté européenne établit des positions tarifaires distinctes pour le riz
            Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan;
   –        les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats
            d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que
            l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu.
   La Communauté européenne reconnaît que l’Inde détient des droits de négociateur primitif en
   ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.
   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
   Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1 er septembre 2004.
   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui
   précède.»
   L’Inde a l'honneur de confirmer son accord au contenu de la présente lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
                                                                Au nom de la République de l’Inde
FR                                                 9                                                FR
 ---pagebreak---                 FINANCIAL STATEMENT
   1.    BUDGET HEADING:                                                                 APPROPRIATIONS:
         Article 100                                                                     EUR 839.1 Mio.
   2.    TITLE:
         Proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters
         between the European Community and India pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating to
         the modification of concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the
         GATT.
   3.    LEGAL BASIS:
         Article 133 of the Treaty
   4.    AIMS:
         To modify concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the GATT.
   5.    FINANCIAL IMPLICATIONS                           12 MONTH             CURRENT         FOLLOWING
                                                            PERIOD            FINANCIAL          FINANCIAL
                                                                             YEAR 2004          YEAR 2005
                                                         (EUR million)       (EUR million)      (EUR million)
   5.0   EXPENDITURE
         –      CHARGED TO THE EC BUDGET
         (REFUNDS/INTERVENTIONS)
         –      NATIONAL AUTHORITIES
         –      OTHER
   5.1   REVENUE                                               (1)                                   (1)
         –      OWN RESOURCES OF THE EC
         (LEVIES/CUSTOMS DUTIES)
         –      NATIONAL
                                                           2006           2007          2008           2009
   5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE
   5.1.1 ESTIMATED REVENUE                                  (1)            (1)           (1)            (1)
   5.2   METHOD OF CALCULATION:
   6.0   CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE
         RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET?                                                    YES / NO
   6.1   CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF
         THE CURRENT BUDGET?                                                                        YES / NO
   6.2   WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY?                                                  YES / NO
   6.3   WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS?                                  YES / NO
   OBSERVATIONS:
   (1)   The measure should not lead to a change in own resources.
FR                                                       10                                                      FR
 ---pagebreak---                                                             2004/0143 (ACC)
                                               Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
          concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
      Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT
           1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz,
                               dans la liste CXL annexée au GATT 1994
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de
   son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,5
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au
           titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions
           applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à
           l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste CXL.
   (2)     Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité
           créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet
           par le Conseil.
   (3)     .La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant
           que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en
           tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné), avec
           la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le
           code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit portant le
           code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt
           en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz
           décortiqué).
   (4)     La Commission est parvenue à conclure un accord avec le Pakistan. Il y a donc lieu
           d'approuver cet accord, qui consiste en un échange de lettres entre la Communauté
           européenne et le Pakistan.
   (5)     Aux fins de l'application de ces deux accords à compter du 1 er septembre 2004 et dans
           l’attente de la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du
           29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz6,
   5
            JO C
   6
            JO L 270 du 21.10.2003, p. 96
FR                                                   11                                                FR
 ---pagebreak---             il convient d’autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce
            règlement.
   (6)      Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées
            conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les
            modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission7
   DÉCIDE:
                                                   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le
   Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des
   concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au
   GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                       Article 2
   Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le
   1 er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1785/2003,
   conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à
   la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005.
                                                       Article 3
   1.         La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales créé conformément
              à l'article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003.
   2.         Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la
              décision 1999/468/CE s'appliquent.
              La durée de la période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
              est fixée à un mois.
                                                       Article 4
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord pour
   exprimer le consentement de la Communauté à être liée par ledit accord8.
   7
            JO L 184 du 17.07.1999, p. 23
   8
            La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
FR                                                         12                                               FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le
                        Par le Conseil
                        Le Président
FR                         3           FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
                                                ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan,
    conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce
        qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
                                                Lettre n° 1
                                 Lettre de la Communauté européenne
                                                                             Bruxelles, le ……….
   Monsieur,
   À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Pakistan au titre de
   l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le
   riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs
   douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les
   conclusions suivantes:
   Régime d’importation définitive
   Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s’élève à
   65 euros/tonne.
   En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et
   NC 1006 20 98) des variétés Kernel (Basmati), Basmati 370, Pusa Basmati et Super Basmati,
   le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté européenne est fixé à zéro
   À cet effet:
   –          un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière sera
              mis en place; le Pakistan coopérera activement avec la Communauté européenne
              pour mettre sur pied ce système et la Communauté européenne apportera l'assistance
              technique nécessaire;
   –          il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des
              zones géographiques précises et protégé par une indication géographique délivrée par
              le Pakistan; La Communauté européenne répondrait favorablement à une demande
              d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du
              règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Communauté européenne s’engage à
              traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance
              technique nécessaire à cet effet.
   Dispositions transitoires
   À compter du 1 er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entré en vigueur du système de contrôle
   communautaire susmentionné, la Communauté européenne applique un régime transitoire, en
   ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées,
   fondé sur les éléments exposés ci-après.
FR                                                   4                                             FR
 ---pagebreak---    Le taux du droit de douane autonome de la Communauté européenne est fixé à zéro.
   Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté européenne consulterait les
   autorités pakistanaises compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la
   Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne
   applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).
   Généralités
   Aux fins du présent accord:
   –        la Communauté européenne établit des positions tarifaires distinctes pour le riz
            Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan;
   –        les autorités pakistanaises compétentes continuent de délivrer les certificats
            d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que
            l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu.
   La Communauté européenne reconnaît que le Pakistan a des droits de négociation initiaux en
   ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.
   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
   Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1 er septembre 2004.
   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui
   précède.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
                                                            Au nom de la Communauté européenne
FR                                                  5                                               FR
 ---pagebreak---                                                Lettre n° 2
                             Lettre de la République islamique du Pakistan
                                                                                 Bruxelles, le ……….
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:
   À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Pakistan au titre de
   l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le
   riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs
   douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les
   conclusions suivantes:
   Régime d’importation définitive
   Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s’élève à
   65 euros/tonne.
   En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et
   NC 1006 20 98) des variétés Kernel (Basmati), Basmati 370, Pusa Basmati et Super Basmati,
   le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté européenne est fixé à zéro
   À cet effet:
   –         un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière sera
             mis en place; le Pakistan coopérera activement avec la Communauté européenne
             pour mettre sur pied ce système et la Communauté européenne apportera l'assistance
             technique nécessaire;
   –         il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des
             zones géographiques précises et protégé par une indication géographique délivrée par
             le Pakistan. La Communauté européenne répondrait favorablement à une demande
             d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du
             règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Communauté européenne s’engage à
             traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance
             technique nécessaire à cet effet.
   Dispositions transitoires
   À compter du 1 er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entré en vigueur du système de contrôle
   communautaire susmentionné, la Communauté européenne applique un régime transitoire, en
   ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées,
   fondé sur les éléments exposés ci-après.
   Le taux du droit de douane autonome de la Communauté européenne est fixé à zéro.
   Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté européenne consulterait les
   autorités pakistanaises compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la
   Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne
   applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).
FR                                                   6                                              FR
 ---pagebreak---    Généralités
   Aux fins du présent accord:
   –        la Communauté européenne établit des positions tarifaires distinctes pour le riz
            Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan;
   –        les autorités pakistanaises compétentes continuent de délivrer les certificats
            d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que
            l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu.
   La Communauté européenne reconnaît que le Pakistan a des droits de négociation initiaux en
   ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.
   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
   Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1 er septembre 2004.
   Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui
   précède.»
   Le Pakistan a l'honneur de confirmer son accord au contenu de la présente lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
                                                   Au nom de la République islamique du Pakistan
FR                                                 17                                               FR
 ---pagebreak---                 FINANCIAL STATEMENT
   1.    BUDGET HEADING:                                                                 APPROPRIATIONS:
         Article 100                                                                     EUR 839.1 Mio.
   2.    TITLE:
         Proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters
         between the European Community and Pakistan pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating
         to the modification of concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the
         GATT.
   3.    LEGAL BASIS:
         Article 133 of the Treaty
   4.    AIMS:
         To modify concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the GATT.
   5.    FINANCIAL IMPLICATIONS                           12 MONTH             CURRENT         FOLLOWING
                                                            PERIOD            FINANCIAL          FINANCIAL
                                                                             YEAR 2004          YEAR 2005
                                                         (EUR million)       (EUR million)      (EUR million)
   5.0   EXPENDITURE
         –      CHARGED TO THE EC BUDGET
         (REFUNDS/INTERVENTIONS)
         –      NATIONAL AUTHORITIES
         –      OTHER
   5.1   REVENUE                                               (1)                                   (1)
         –      OWN RESOURCES OF THE EC
         (LEVIES/CUSTOMS DUTIES)
         –      NATIONAL
                                                           2006           2007          2008           2009
   5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE
   5.1.1 ESTIMATED REVENUE                                  (1)            (1)           (1)            (1)
   5.2   METHOD OF CALCULATION:
   6.0   CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE
         RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET?                                                    YES / NO
   6.1   CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF
         THE CURRENT BUDGET?                                                                        YES / NO
   6.2   WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY?                                                  YES / NO
   6.3   WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS?                                  YES / NO
   OBSERVATIONS:
   (1)   The measure should not lead to a change in own resources.
FR                                                       18                                                      FR