CELEX: C1996/180/09
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 14 mars 1996 dans l'affaire C-239/95: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Manquement - Transposition de la directive 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs)

22 . 6 . 96            L_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 180/5
 1 ) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures                     concernant le rapprochement des législations des États
         législatives, réglementaires et administratives néces­               membres relatives aux dispositifs médicaux implan­
         saires pour se conformer à la directive 93/67'/CEE de la             tables actifs, le royaume de Belgique a manqué aux
         Commission, du 20 juillet 1 993 , établissant les principes          obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de
         d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'envi­                cette directive.
         ronnement des substances notifiées conformément à la
         directive 67/548/CEE du Conseil, la République ita­
         lienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
         vertu de l'article 8 de la directive 93/67/CEE .              2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                  f 1 ) JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 .
                                                                       ( 2 ) JO n" L 189 du 20 . 7 . 1990, p . 17 .
 f 1 ) JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 .
 ( 2 ) JO n° L 227 du 8 . 9 . 1993 , p. 9 .
                                                                                             ARRET DE LA COUR
                                                                                                du 19 mars 1996
                        ARRET DE LA COUR
                                                                       dans l'affaire C-25 /94 : Commission des Communautés
                           ( sixième chambre )
                                                                            européennes contre Conseil de l'Union européenne ( J )
                            du 14 mars 1996
                                                                            (OAA — Convention en matière de pêche — Droit de
dans l' affaire C-239/95 : Commission des Communautés                               vote — Etats membres — Communauté)
             européennes contre royaume de Belgique (^
                                                                                                   ( 96/C 180/10 )
 (Manquement — Transposition delà directive 90/3 85/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux dispositifs médicaux implantables
                                   actifs)                                             (Langue de procédure: le français)
                               96/C 180/09 )
                                                                       Dans l' affaire C-25/94 : Commission des Communautés
                   (Langue de procédure: le français)                  européennes ( agent: M. Jôrn Sack ) contre Conseil de
                                                                       l'Union européenne ( agents : MM . Riidiger Bandilla et Félix
                                                                       van Craeyenest ), soutenu par Royaume-Uni de Grande­
Dans l' affaire C-239/95 : Commission des Communautés                  Bretagne et d'Irlande du Nord ( agents : M. John E. Collins,
européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ) contre royaume              assisté de M. Richard Plender), ayant pour objet l'annula­
                                                                       tion de la décision du Conseil « Pêche » du 22 novembre
de Belgique ( agent : M. Jan Devadder), ayant pour objet de            1993 attribuant aux États membres le droit de vote au sein
faire constater que, en ne prenant pas et, subsidiairement, en
ne communiquant pas à la Commission les mesures néces­                 de l' Organisation des Nations unies pour l' alimentation et
saires à la transposition de la directive 90/385/CEE du                l'agriculture pour adopter l' accord visant à favoriser le
Conseil , du 20 juin 1990 , concernant le rapprochement des            respect par les navires de pêche en haute mer des mesures
législations des États membres relatives aux dispositifs               internationales de conservation et de gestion, la Cour,
médicaux implantables actifs ( 2 ), le royaume de Belgique a           composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, J. -P.
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette             Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.
directive et en particulier de son article 16 , la Cour ( sixième      Mancini, F. A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C. Moitinho de
chambre ), composée de MM . C. N. Kakouris, président de               Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray,
chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et               H. Ragnemalm et L. Sevôn, juges; avocat général : M. F. G.
J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat général : M. D.             Jacobs; greffier: Mmc D. Louterman-Hubeau , administra­
Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu le                 teur principal, a rendu le 19 mars 1 996 un arrêt dont le
14 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.               dispositif est le suivant.
1 ) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglemen­         1 ) La décision du Conseil « Pêche » du 22 novembre 1993
        taires et administratives nécessaires pour se conformer à             attribuant aux États membres le droit de vote au sein de
        la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990,                  l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et