CELEX: 32021R1088
Language: fr
Date: 2021-04-07 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1088 de la Commission du 7 avril 2021 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne l’adaptation des références aux exigences de protection de l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 236/3
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1088 DE LA COMMISSION
         du 7 avril 2021
         modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne l’adaptation des références aux exigences de protection de l’environnement
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphes 1 et 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 7 avril 2021, la Commission a adopté le règlement délégué 2021/1087 (2) adaptant les références aux dispositions de la convention de Chicago qui contiennent les exigences de protection de l’environnement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les aéronefs autres que ceux sans équipage à bord, et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes doivent être conformes aux exigences de protection de l’environnement à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu d’adapter les références aux exigences de protection de l’environnement dans le règlement (UE) no 748/2012 (3) de la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l’avis no 03/2020 émis par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suiva]nt:
                        
                           «4.   Par dérogation au paragraphe 1, l’organisme de production peut demander à l’autorité compétente des dérogations aux exigences de protection de l’environnement visées à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/1139».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission du 7 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des références aux dispositions de la convention de Chicago (voir page 1 du présent Journal officiel).
         
            (3)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au point 21.A.130 b), le point 4) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «4.
                                 
                                 
                                    en outre, dans le cas d’exigences de protection de l’environnement:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                une attestation selon laquelle le moteur terminé est conforme aux exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement applicables à la date de fabrication du moteur; et
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                une attestation selon laquelle l’avion terminé est conforme aux exigences en matière d’émissions de CO2 applicables à la date de délivrance de son premier certificat de navigabilité.»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au point 21.A.145 b), l’élément de phrase introductif et le point 1) sont remplacés par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    concernant toutes les données de navigabilité et les données sur la protection de l’environnement nécessaires:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                l’organisme de production reçoit toutes ces données de l’Agence et du titulaire ou du postulant au certificat de type, au certificat de type restreint ou à l’agrément de la définition de type, selon le cas, y compris toute dérogation accordée aux exigences de protection de l’environnement, lui permettant de déterminer la conformité aux données de définition applicables;»
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Au point 21.A.147, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    Après la délivrance de l’agrément d’organisme de production, tout changement apporté à l’organisme de production agréé ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité aux exigences applicables, ou sur les caractéristiques de navigabilité et les caractéristiques en matière de protection de l’environnement du produit, de la pièce ou de l’équipement, notamment tout changement apporté au système qualité, doit être approuvé par l’autorité compétente. Une demande d’approbation doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, et l’organisme doit démontrer à l’autorité compétente, avant la mise en œuvre de la modification, qu’il se conforme à la présente sous-partie.»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        Au point 21.A.801, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    L’identification des produits doit inclure les informations suivantes:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                le nom du constructeur;
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                la désignation du produit;
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                le numéro de série du constructeur;
                                             
                                          
                                                4.
                                             
                                             
                                                l’inscription «EXEMPT» s’il s’agit d’un moteur, lorsque l’autorité compétente a accordé une dérogation aux exigences de protection de l’environnement;
                                             
                                          
                                                5.
                                             
                                             
                                                toute autre information appropriée déterminée par l’Agence.»
                                             
                                          
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        Le point 21.B.85 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «21.B.85   Désignation des exigences de protection de l’environnement applicables pour un certificat de type ou un certificat de type restreint
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    L’Agence doit désigner et notifier au postulant les exigences de protection de l’environnement applicables à un certificat de type ou un certificat de type restreint pour un aéronef ou à un certificat de type pour un moteur. La désignation et la notification contiennent:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                les exigences applicables en matière de bruit établies dans:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II, chapitre 1, et
                                                            
                                                                        A)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les avions à réaction subsoniques, aux chapitres 2, 3, 4 et 14;
                                                                     
                                                                  
                                                                        B)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les avions à turbopropulseurs, aux chapitres 3, 4, 5, 6, 10 et 14;
                                                                     
                                                                  
                                                                        C)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les hélicoptères, aux chapitres 8 et 11;
                                                                     
                                                                  
                                                                        D)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les avions supersoniques, au chapitre 12; et
                                                                     
                                                                  
                                                                        E)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les rotors basculants, au chapitre 13;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I,
                                                            
                                                                        A)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 1, pour les avions relevant des chapitres 2 et 12 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II;
                                                                     
                                                                  
                                                                        B)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 2, pour les avions relevant des chapitres 3, 4, 5, 8, 13 et 14 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II;
                                                                     
                                                                  
                                                                        C)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 3, pour les avions relevant du chapitre 6 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II;
                                                                     
                                                                  
                                                                        D)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 4, pour les avions relevant du chapitre 11 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II; et
                                                                     
                                                                  
                                                                        E)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 6, pour les avions relevant du chapitre 10 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume I, partie II;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                les exigences en matière d’émissions applicables aux fins de la prévention de la perte de carburant par la mise à l’air libre intentionnelle prévue à l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, partie II, chapitres 1 et 2.
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                les exigences applicables en matière d’émissions de fumée, de gaz et de particules des moteurs conformément aux dispositions de:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, partie III, chapitre 1, et
                                                            
                                                                        A)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les émissions de fumée et de gaz des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 2;
                                                                     
                                                                  
                                                                        B)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les émissions de fumée et de gaz des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 3;
                                                                     
                                                                  
                                                                        C)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les émissions de particules des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 4;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume II,
                                                            
                                                                        A)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 1 pour la mesure du rapport de pression de référence;
                                                                     
                                                                  
                                                                        B)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 2 pour l’évaluation des émissions de fumée;
                                                                     
                                                                  
                                                                        C)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 3 pour les instruments et techniques de mesure des émissions gazeuses;
                                                                     
                                                                  
                                                                        D)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 4 pour les spécifications sur le carburant à utiliser pour les essais d’émissions de turbomachines;
                                                                     
                                                                  
                                                                        E)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 5 pour les instruments et techniques de mesure des émissions gazeuses des turbomachines à postcombustion;
                                                                     
                                                                  
                                                                        F)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 6 pour la procédure de démonstration de la conformité pour les émissions de gaz, de fumée et de particules; et
                                                                     
                                                                  
                                                                        G)
                                                                     
                                                                     
                                                                        appendice 7 pour les instruments et techniques de mesure des émissions de particules non volatiles;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                          
                                                4.
                                             
                                             
                                                les exigences applicables en matière d’émissions de CO2 des avions conformément aux dispositions de:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume III, partie II, chapitre 1, et
                                                            
                                                                        A)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les avions à réaction subsoniques, chapitre 2; et
                                                                     
                                                                  
                                                                        B)
                                                                     
                                                                     
                                                                        pour les avions à hélice subsoniques, chapitre 2;
                                                                     
                                                                  
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume III, appendices 1 et 2, pour les avions relevant du chapitre 2 de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume III, partie II;
                                                         
                                                      
                                          
                                                5.
                                             
                                             
                                                pour les moteurs, les exigences applicables de l’annexe 16 de la convention de Chicago, volume II, partie IV, et appendice 8 en ce qui concerne l’évaluation des particules non volatiles à des fins d’inventaire et de modélisation.
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    (réservé).»