CELEX: C1995/315/23
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 29 septembre 1995, dans l'affaire Generics BV contre Smith Kline & French Laboratories Limited (Affaire C-316/95)

N° C 315/ 12              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 11 . 95
93/49/CEE, 93/61 /CEE, le 1 er janvier 1994 pour la directive                    cette occasion, une interdiction judiciaire visée au
93/52/CEE et le 15 novembre 1993 pour la directive                               point III est imposée pendant une période qui dépasse le
93/85/CEE, sans que la République italienne ait pris les                         délai fixé par les directives 65/65/CEE (') et 75/
dispositions nécessaires pour s'y conformer .                                    319/CEE ( 2 ) pour la durée maximale de la procédure
                                                                                 d'enregistrement de médicaments, ce dépassement
 ')  JO   n° L 250  du 7 . 10 . 1993 , p . 1 .                                   a-t-il pour conséquence de rendre l'interdiction dans
 2)  JO   n° L 250  du 7 . 10 . 1993 , p . 9 .                                   cette mesure incompatible avec le droit communautaire
 ')  JO   n" L 175  du 19 . 7. 1993 , p . 21 .                                   et, dans l'affirmative, de permettre à la personne à
 4)  JO   n" L 250  du 7 . 10 . 1993 , p . 19 .                                  laquelle l' interdiction est imposée d'invoquer cette
 5)  JO   n" L 259  du 18 . 10 . 1993 , p . 1 .                                  incompatibilité à l'égard du titulaire précédent du
                                                                                 brevet en vertu du droit communautaire ?
                                                                         (') JO n" 22 du 9 . 2 . 1965 , p. 369 .
                                                                         ( 2 ) JO n" L 147 du 9 . 6 . 1975 , p. 13 .
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 29 septembre 1995 ,
dans l' affaire Generics BV contre Smith Kline & French
                       Laboratories Limited
                                                                         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                          (Affaire C-3 16/95 )                           nance du Juzgado de lo Social n° 1 de Saint-Jacques­
                             ( 95/C 315/23 )                             de-Compostelle, rendue le 21 septembre 1995 , dans l'affaire
                                                                         José Ferreiro Alvite contre Instituto Nacional de Empleo et
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                  Instituto Nacional de la Seguridad Social
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                                     ( Αffaire 0-320/95 )
du Hoge Raad der Nederlanden , rendu le 29 septembre                                                  ( 95/C 315/24 )
1995 , dans l'affaire Generics BV contre Smith Kline &
French Laboratories Limited, et qui est parvenu au greffe de             La Cour de justice des Communautés européennes a été
la Cour le 5 octobre 1995 .
                                                                         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         ordonnance du Juzgado de lo Social n° 1 de Saint­
Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de                        Jacques-de-Compostelle , rendue le 21 septembre 1995 ,
justice de statuer sur les questions suivantes .                         dans l' affaire José Ferreira Alvite contre Instituto Nacional
                                                                         de Empleo et Instituto Nacional de la Seguridad Social , et
   L Une disposition de droit national qui permet au                     qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre
       titulaire d' un brevet relatif à des médicaments détermi­          1995 .
       nés de s'opposer, pendant la durée du brevet, à la
       remise par un tiers d'échantillons des médicaments                Le Juzgado de lo Social n° 1 de Saint-Jacques-de-Compos­
       brevetés ( ou préparés selon le procédé breveté ) à               telle demande à la Cour de statuer sur des questions
       l' autorité chargée de l'enregistrement des médicaments,          identiques à celles qu' il lui a déférées dans l' affaire C-88/95
       doit-elle être considérée comme une mesure d' effet                (JO n° C 137 du 3 juin 1995 , p. 12 ).
       équivalent à des restrictions quantitatives à l' importa­
       tion au sens de l' article 30 du traité ?
 II . Dans l' affirmative, cette mesure relève-t-elle de l'excep­
       tion visée à l'article 36 du traité à l'égard des                 Pourvoi formé le 16 octobre 1995 par Stichting Greenpeace
       restrictions qui sont justifiées par des raisons de               Council ( Greenpeace International ), Domingo Viera Gon­
       protection de la propriété industrielle ?                         zález, Pablo Guedes García, José Ignacio Trojaola Chávez,
                                                                         Aurora González González, Pedro Melián Castro, Caridad
III . Dans l' hypothèse où , pendant la durée d'un brevet,                Sánchez Artiles , José Juan Melián Melián, Carmen Guada­
       celui-ci fait l'objet d'une violation prévue par le droit         lupe Gómez Castro, Clara Dónate Hernández, Balbina
       national et qu'il existe un risque que l' auteur de cette         Martin Espínola, José Hernández Morín, Germán Peña
       violation ou un tiers profitera encore de cette violation          Hernández, Antonio Cabrera Expósito, Valentín Hernán­
       après l'expiration de cette durée ou que cette violation           dez Vaquero, Peter Reinhard, Julio González Domínguez,
       donnera encore lieu à un désavantage pour le titulaire            Tagorar Ecologista Alternativo et Comisión Canaria contra
       du brevet après l'expiration de cet durée , une interdic­          la Contaminación contre l'ordonnance rendue le 9 août
       tion judiciaire, imposée en vue de prévenir ce risque              1995 par la première chambre du Tribunal de première
       d'injustice, de mettre sur le marché, pendant une                  instance des Communautés européennes dans l'affaire
       période déterminée après l'expiration de cette durée,              T-585/93 entre Stichting Greenpeace Council ( Greenpeace
       des produits qui , pendant la durée du brevet, bénéfi­             International ) et 18 autres et la Commission des Commu­
       ciaient de sa protection, constitue-t-elle une mesure                nautés européennes, soutenue par le royaume d'Espagne
       prohibée par l' article 30 du traité et ne relevant pas de                                ( Affaire C-321 /95 P )
       l'exception prévue à l'article 36 du traité ?
                                                                                                       ( 95/C 315/25 )
IV . Dans l' hypothèse où la remise d'échantillons visés au
       point I en vue de l'enregistrement d'un médicament a               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       donné lieu à une violation visée au point III et que, à            saisie le 16 octobre 1995 d' un pourvoi formé contre