CELEX: 32012R0936
Language: fr
Date: 2012-10-04 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

16.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 936/2012 DE LA COMMISSION
   du 4 octobre 2012
   modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1896/2006, il est apparu que toutes les annexes de ce règlement devaient être modifiées afin d'être mises à jour, d'améliorer l'application pratique dudit règlement et de faciliter le recours par voie électronique à la procédure qu'il prévoit via l'Atlas judiciaire européen en matière civile. Il y a lieu en effet de modifier les formulaires types contenus dans les annexes afin d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie, de mettre à jour les devises et de les rendre plus faciles à compléter par les demandeurs, les défendeurs et les juridictions.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1896/2006 en conséquence.
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 sont remplacées par le texte de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités.
      Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         
      
         
      
         
      
         
      
         
      
         
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE II
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE III
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE IV
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE V
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE VI
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE VII