CELEX: 31971R1836
Language: fr
Date: 1971-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1836/71 de la Commission, du 24 août 1971, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N° L 191 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 8 . 71
                                 RÈGLEMENT ( CEE) N0 1836/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 août 1971
                              fixant des montants supplémentaires pour les œjifs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l'importation d'oeufs en coquille de volaille de basse­
EUROPÉENNES,                                                       cour, originaires et en provenance de Pologne, de
vu le traité instituant la Communauté économique                   Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Aus­
                                                                   tralie ou de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
européenne,
                                                                   montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
chés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier              données sur lesquelles est basée la constatation des
lieu par le règlement ( CEE) n0 1261 /71 (2 ), et notam­           prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
ment son article 8 paragraphe 4,                                   paragraphe 1 sous a) du règlement n0 122/67/CEE,
                                                                   qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­              ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
d'un montant supplémentaire égal à la différence                   considérant que les mesures prévues au présent
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 conformément aux dispositions de l'article 1 er du                gestion de la viande de volaille et des œufs,
 règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 plémentaire pour les importations de produits avi­
 coles en provenance des pays tiers (8) ;                                                Article premier
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour
                                                                    Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 J u
 toutes les importations en provenance de tous les                 règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un              après pour les produits visés à l'article 1 er paragra­
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                 phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
 par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                                            Article 2
 être établi pour les exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu des règlements nos 54/65 /              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (8), 765/67/                    jour suivant celui de sa publication au Journal
  CEE (7) et (CEE) n° 59/70 (8), les prélèvements à                 officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 août 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
  (*)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
  (2)  JO no  L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .
  (3)  JO no  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67
   (*) JO n«  59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
  (•)   JO n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
  (•)  JOn*   211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
  (7)  JO no  260 du 27. 10. 1967, p. 24.
   W   JO n°  L 11 du 16. 1. 1970, p, 1.
 ---pagebreak---  25 . 8 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 191 / 13
                                                                     ANNEXE
                    Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous a) du règlement n® 122/67/CEE
      Numéro       !                                                                       Montant
 du tarif douanier!                     Désignation des marchandises                    supplémentaire          Désignation des importations
     commun                                                                                 U.C. /kg
04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, sèches ou
                     autrement conservés, sucrés ou non :
                     A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                        I. Œufs de volaille de basse-cour :
                           b) autres (que les œufs à couver)                               0,0955      i toutes importations (*)
t1) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Australie ou de la
    Roumanie.