CELEX: 31991R2904
Language: fr
Date: 1991-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2904/91 de la Commission, du 27 septembre 1991, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T'ai­wan, d'Indonésie, d'Inde, de la République populaire de Chine et de Turquie et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de ces mêmes fils originaires de la République de Corée

3 . 10 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 276/7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2904/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1991
                    instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils
                    de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de
                    T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie
                    et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de
                                   ces mêmes fils originaires de la république de Corée
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             semble de la production communautaire des fils de
                                                                        polyester concernés. La plainte contenait des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 éléments de preuve de l'existence d'un dumping de
 péenne,                                                                ce produit originaire des pays mentionnés au para­
                                                                        graphe précédent et d'un préjudice important en
 vu le règlement (CEE) n0 2423/88 du Conseil, du 11                     résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier
 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui         l'ouverture d'une procédure.
 font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de
 pays non membres de la Communauté économique euro­
 péenne ('), et notamment son article 11 ,                         (2)  La Commission a officiellement informe les expor­
                                                                        tateurs et importateurs notoirement concernés, les
 après avoir informé le conseil d'association CEE-Turquie,              représentants des pays exportateurs et les plaignants
 conformément à l'article 47 paragraphe 2 du protocole                  et a donné aux parties directement concernées la
 additionnel à l'accord instituant une association entre la             possibilité de faire connaître leur point de vue par
 Communauté économique européenne et la Turquie (2) et                  écrit et de demander à être entendues.
 consciente que les mesures concernant la Turquie impo­
 sées par le présent règlement doivent être abrogées si le
 conseil d'association émet une recommandation dans le                  Les représentants des exportateurs, quelques impor­
 délai prévu dans ce même article,                                      tateurs, un grand nombre de producteurs commu­
                                                                        nautaires et le plaignant ont fait connaître leur
 après consultations au sein du comité consultatif institué             point de vue par écrit. Des représentants des expor­
 conformément audit règlement,                                          tateurs turcs, indiens, indonésiens et coréens et un
                                                                        importateur ont demandé à être entendus, ce qui
                                                                        leur a été accordé.
 CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
                                                                  (3)   Compte tenu du nombre considérable de produc­
                                                                        teurs communautaires mentionnés dans la plainte,
                            A. PROCEDURE
                                                                        la Commission aurait été dans l'incapacité de véri­
                                                                        fier correctement toutes les informations reçues de
                                                                        ces derniers, car cela aurait retardé considérable­
(1 )     En mars 1990, la Commission a annoncé, par un                  ment l'enquête, ce qui eût été incompatible avec la
         avis publié au Journal officiel des Communautés                finalité même des procédures antidumping. Pour
          européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti­            cette raison, la Commission a décidé de procéder à
         dumping concernant les importations dans la                    une sélection d'entreprises représentatives sur la
         Communauté de certains fils de fibres synthétiques             base de leur taille et de leur localisation . Un certain
         ou artificielles discontinues de polyester (ci-après           nombre d'entreprises moyennes, petites et grandes
         dénommés « fils de polyester ») originaires de la              situées dans dix États membres ont été retenues et
         république de Corée, de T'ai-wan, d'Indonésie,                 des questionnaires leur ont été adressés. Les
         d'Inde, de la république populaire de Chine et de              producteurs ayant fourni des réponses acceptables
         Turquie et commencé une enquête. Le produit                    ont été jugés représentatifs de l'industrie commu­
         faisant l'objet de l'enquête relève des codes NC               nautaire au sens de l'article 4 paragraphe 5 du
         5508 10 11 , 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 22 10,              règlement (CEE) n0 2423/88 .
         5509 22 90, 5509 51 00 et 5509 53 00.
         La procédure a été engagée à la suite d une plainte      (4)  Cette conclusion ne s applique pas aux fils à coudre
         déposée par le Comité des industries du coton et              décrits au considérant (10) pour lesquels la produc­
         des fibres connexes de la CEE (Eurocoton) au nom              tion cumulée des producteurs communautaires
         de producteurs représentant pratiquement l'en­                ayant répondu au questionnaire n'est pas jugée
                                                                       représentative de l'industrie communautaire de ce
(') JO n0 L 209 du 2. 8. 1988, p. 1 .                                  produit. En effet, parmi toutes les entreprises citées
(2) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.                                 dans la plainte en tant qu'entreprises de finissage
(3 JO n0 C 80 du 30 . 3. 1990, p. 6.                                   de fil à coudre, celles qui ont soutenu la plainte et
 ---pagebreak--- N0 L 276/8                           Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 10 . 91
     fourni les informations jugées nécessaires aux fins               — Manufacturas Antonio Gassol SA — Barce­
     de l'enquête ne représentaient qu'une part minime                      lone,
     de la production communautaire totale de fil à
                                                                       Italie :
     coudre en 1989 selon les informations fournies par
     la Fédération internationale de la filterie.                      — Bossi SpA — Camen
                                                                       — Filatura Giovanni Graziani SRL — Busto
     La Commission conclut donc que si les conditions                       Arsizio
     fixées à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE)
     n° 2423/88 sont réunies en ce qui concerne les                    — Manifattura del Circeo SpA — Milan
     producteurs communautaires de fils autres que le                  — Manifattura Maffeis — Industria Filati SpA
     fil à coudre, il n'en va pas de même pour les                         — Gazzaniga
     producteurs communautaires de fil à coudre.
                                                                       — Filatura della Valtrompia SpA — S. Vittore
                                                                            Olona
(5)  En Inde, le nombre élevé d'exportateurs n'a pas
     permis à la Commission d'effectuer des contrôles                  — Linificio e Canapificio Nazionale SpA (Divi­
     auprès de chacun d'eux. Cela étant, la Commission                      sione Cotonificio di Conegliano) — Vimer­
     a, dans le souci de terminer son enquête dans un                       cate
     délai raisonnable tout en utilisant la méthode la
     plus équitable, procédé de la manière suivante.                   Portugal :
                                                                       — Coelima Industrias Texteis SA — Pevidem,
     La Commission a adressé des questionnaires à tous
     les exportateurs indiens connus (43 entreprises). La              Royaume-Uni :
     plupart d'entre eux y ont répondu et aucune autre                 — Courtaulds Textiles PLC — (Courtaulds
     entreprise n'a sollicité l'envoi d'un questionnaire.                   Spinning) — Oldham
     La Commission a choisi, sur la base de critères tels
     que la production et le volume des ventes tant en                 — C.V. Woven Fabrics Ltd (India Mills) —
                                                                            Darwen, Lanes
     Inde que dans la Communauté, sept entreprises de
     tailles petite, moyenne et grande. La Commission a                France :
     informé le Synthetic and Rayon Textiles Export
     Promotion Council (SRTEPC) qui représente prati­                  — P & J Leurent SA — Tourcoing
     quement tous les exportateurs du produit concerné                 — La Cotonnière d'Armentières SA — Armen­
     en Inde des critères utilisés pour sélectionner les                   tières
     sociétés, ainsi que de son intention d'appliquer les
     moyennes pondérées établies pour ces sept sociétés                — La Cotonnière du Touquet SA — Armen­
                                                                           tières
     au reste des exportateurs ayant collaboré. Le
     SRTEPC n'a soulevé aucune objection à l'encontre
     de la méthode proposée.                                           Belgique :
                                                                       — NV Utexbel, Renaix
(6)  La Commission a recherché et vérifié toutes les
     informations jugées nécessaires aux fins d'une                 b) exportateurs :
     détermination préliminaire et procédé à des
     contrôles sur place auprès de :                                   Inde :
                                                                       — Banswara Syntex Ltd — Bombay
                                                                       — The Coimbatore Pioneer Mills Ltd — Peela­
     à) producteurs communautaires :                                       medu, Coimbatore
         Allemagne :                                                   — Modem Syntex Ltd — Bombay
         — Neue Baumwoll-Spinnerei und Weberei Hof                     — Rajasthan Spinning & Weaving Mills Ltd —
             AG — Hof                                                      Gulapura
         — Vogtländische Baumwoll Spinnerei AG —                       — Reliance     Chemotex     Industries  Ltd     —
             Hof                                                           Bombay
         — Schoeller Textil GmbH & Co. KG — Dûren,                     — The Sree Meenakshi Mills Ltd — Madurai
                                                                       — Sree Satyam Sp. and Wvg Mills Ltd —
         Espagne :                                                         Secunderabad
         — C A Hilaturas de Fabra y Coats — Barcelone
                                                                       Indonésie :
         — Estabanell y Pahisa SA — Barcelone
                                                                          P. & T. Kewairam Indonesia — Bandung
         — Hilaturas Gossypium SA — Barcelone
         — Hilaturas MAB SA — Barcelone                                République de Corée :
        — J Espona SA — Barcelone                                      — Choongnam Spinning Co. Ltd — Séoul
        — Grupo MITASA — Barcelone                                     — Taekwang Industrial Co. Ltd — Séoul
 ---pagebreak---  3. 10 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 276/9
            T ai-wan :                                                  i) Définition du produit
               Chung Shing Textile Co. Ltd — T'ai-pei,            (10)  Les produits concernés par la plainte et pour
            Turquie :                                                   lesquels la procédure avait été ouverte sont les
                                                                        suivants :
            — Bisas Bursa Iplik Sanayii AS — Bursa
            — Ceytas Ceyhan Tekstil Sanayii AS —                        — fils à coudre de fibres de polyester discontinues,
                Ceyhan, Adana                                                non conditionnés pour la vente au détail (code
            — Soktas Pamuk Ve Tarim Uriinlerini Deger                        NC 5508 10 11 ),
                Pendirme Ticaret Ve Sanayii AS — Sôke                   — fils simples et retors contenant 85 % ou plus en
                                                                             poids de fibres de polyester discontinues, non
         c) importateurs communautaires :                                    conditionnés pour la vente au détail (codes NC
            France :                                                         5509 21 10,      5509 21 90,      5509 22 10     et
            — Sartel Tootal SA — Wattrelos                                   5509 22 90),
            — Cousin Frères SA — Wervicq-sud                            — autres fils de fibres de polyester discontinues
                                                                             mélangées principalement ou uniquement avec
             Belgique :                                                      des fibres artificielles discontinues ou du coton
            — Chemitex SA — Bruxelles                                        (code NC 5509 51 00 et 5509 53 00).
             Royaume-Uni :                                              À l'exception du fil à coudre, tous les autres fils
            — Broome and Wellington — Manchester                        couverts par la procédure peuvent être répartis en
            — English Sewing Ltd — Poynton/Cheshire                     trois catégories essentielles : fils de polyester de
                                                                        fibres discontinues, fils de polyester de fibres
 (7)     Les producteurs indiens suivants ont répondu au                discontinues mélangées avec de la viscose et fils de
         questionnaire adressé par la Commission et accepté             polyester de fibres discontinues mélangées avec du
         de coopérer à l'enquête, mais ils n'ont pas été                coton. À l'intérieur de chaque catégorie, les fils sont
         contrôlés pour les raisons indiquées au considérant            répartis en différents numéros en fonction de leur
         (5):                                                           épaisseur et selon qu'ils sont simples ou retors. Aux
                                                                        fins du présent règlement, chacune de ces catégo­
        — Deepak Spinners Ltd, Baddi, Solan                             ries est dénommée « type de produit ».
         — Gokak Patel Volkart Ltd, Gokak Mills Division,
              Bombay                                                    Ces fils présentent des caractéristiques physiques
         — Himachal Fibres Ltd, New Delhi                               très proches, sont fabriqués selon les mêmes tech­
                                                                        niques de base et sur les mêmes types d'équipe­
         — Hind Syntex Ltd, Dewas                                       ments et sont commercialisés dans le cadre d'une
         — Indo Rama Synthetics (India) Ltd, New Delhi                  politique commerciale identique. Pour les mêmes
        — Loyal Textile Mills Ltd, Kovilpatti                           types de produits, les coûts de production et les
        — Orient Syntex Ltd, Bombay                                     prix de vente unitaires sont identiques et le degré
                                                                        d'interchangeabilité au niveau de leurs utilisations
        — Precot Mills Ltd, Coimbatore                                  est très élevé.
        — Rajasthan Textile Mills (prop. Sutlej Cotton
             Mills Ltd), Bhawanimandi                                   En revanche, le fil à coudre de fibres de polyester
                                                                        discontinues    relevant du      code   NC   5508 10 11
        — Sholingur Textiles Ltd, Dindigui
                                                                        présente des caractéristiques techniques et a des
        — Soundajara Mills Ltd, Dindigui
                                                                        utilisations finales distinctes. En plus des procédés
        — The Madhavnagar Cotton Mills Ltd, Madhav­                     de fabrication communs à tous les fils, à savoir la
             nagar                                                      filature et, dans certains cas, le retordage, la produc­
        — Vardhman Spinning Sc. General Mills Ltd,                      tion de fil à coudre requiert au moins trois autres
             Ludhiana                                                   procédés de fabrication, à savoir la teinture, le grais­
        — Yarn Syndicate Ltd, Calcutta                                  sage et le bobinage, de sorte que le produit fini
                                                                        présente des caractéristiques physiques différentes.
(8)     L enquête de dumping a couvert la periode                       Les utilisations finales sont manifestement diffé­
        comprise entre le 1 er janvier 1989 et le 31 décembre           rentes aussi : le fil à coudre est utilisé pour la
         1989 (période d'enquête).                                      couture, alors que les autres fils sont destinés essen­
                                                                        tiellement au tissage ou au tricot.
(9)     L'enquête s'est étendue au-delà de la durée normale
        d'un an en raison du volume et de la complexité                 Pour toutes ces raisons, la Commission a conclu
        des données initialement recueillies et examinées et            que, aux fins de la présente procédure, les fils de
        parce qu'elle a nécessité l'étude de questions                  polyester de fibres discontinues, les fibres de
        connexes qui se sont posées au cours de la procé­               polyester de fibres discontinues mélangées avec de
        dure et n'avaient pu être prévues à l'origine.                  la viscose et les fils de polyester de fibres disconti­
                                                                        nues mélangées avec du coton peuvent être consi­
                                                                        dérés comme un même produit, alors que le fil à
        B. PRODUIT       CONSIDÉRÉ,        PRODUIT       SIMI­          coudre relevant du code NC 5508 10 1 T doit être
                                  LAIRE                                 considéré comme un produit distinct.
 ---pagebreak---  N0 L 276/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 10. 91
 (1 1 )  Un importateur et appreteur communautaire de fils              intérieur ou lorsque ces ventes étaient réalisées en
         à coudre a prétendu que le fil à coudre non fini dit           quantités insuffisantes, la valeur normale a été
         « fil écru » qui est un fil 1 00 % polyester utilisé           construite sur la base des coûts de production
         pour la production de fil à coudre fini devait être            majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable,
         considéré comme un produit distinct et devait, soit            compte tenu des difficultés d'estimer raisonnable­
         être exclu du champ de la procédure, soit considéré            ment la valeur des différences entre les types de
         distinctement à toutes les fins de la procédure. À             produits. Les frais de vente, les frais généraux et les
         l'appui de cet argument, l'importateur faisait valoir          dépenses administratives inclus dans le coût de
         que ces « fils écrus » présentaient des caractéristi­          production et les marges bénéficiaires ont été
         ques techniques différentes et que leur économie               calculés par référence aux frais supportés et aux
         de production et leurs utilisations finales étaient            bénéfices réalisés par l'exportateur concerné sur les
         aussi différentes.                                             ventes d'autres types de produits similaires sur le
                                                                        marché intérieur.
         La Commission a conclu que les prétendues diffé­
         rences de caractéristiques techniques n'étaient pas
         l'apanage de ces « fils écrus », mais qu'elles étaient         b) Tai-wan
         communes à de nombreux autres fils utilisés pour
         le tissage et le tricot et que les arguments avancés     (15)  Pour les exportateurs de Tai-wan ayant collaboré à
         concernant l'économie de production et les utilisa­            l'enquête, la valeur normale a été établie sur la base
         tions finales ne pouvaient justifier un traitement             du prix comparable réellement payé ou à payer, au
         distinct pour un produit qui ne pouvait être diffé­            cours d'opérations commerciales normales, pour le
         rencié des autres par ses caractéristiques physiques.          produit similaire à Tai-wan.
                                                                        Lorsque des quantités substantielles de ventes inté­
         ii) Produit similaire                                          rieures d'un type de produit déterminé étaient
                                                                        effectuées à perte, la valeur normale a été établie
 (12)    Les résultats de l'enquête effectuée par la Commis­            sur la base des prix réellement payés ou à payer
        sion ont montré que les fils fabriqués dans les pays            pour les autres ventes bénéficiaires de ce type de
        exportateurs concernés par la présente procédure                produit conformément à l'article 2 paragraphe 4 du
        étaient réalisés selon les mêmes techniques de base             règlement (CEE) n° 2423/88 .
        que les produits fabriqués dans la Communauté et
        qu'il s'agissait de produits similaires du point de
        vue des caractéristiques physiques et techniques                c) Indonésie
        essentielles et des utilisations finales.
                                                                  (16)  Pour l'exportateur indonésien ayant collaboré à
         La Commission a également constaté que les fils                l'enquête, la valeur normale a été établie sur la base
        vendus par les pays exportateurs sur leur marché                du prix comparable réellement payé ou à payer, au
        intérieur sont des produits similaires au sens du               cours d'opérations commerciales normales, pour le
        règlement (CEE) n0 2423/88 aux fils exportés dans               produit similaire en Indonésie.
        la Communauté .
                                                                        Lorsqu'un type de produit particulier exporté dans
                                                                        la Communauté n'était pas vendu sur le marché
                              C. DUMPING                                intérieur ou lorsque les ventes intérieures étaient
                                                                        réalisées en quantités insuffisantes ou à perte, la
                                                                        valeur normale a été construite sur la base du coût
        i) Valeur normale                                               de production majoré d'une marge bénéficiaire
                                                                        raisonnable, compte tenu des difficultés d'estimer
                                                                        raisonnablement la valeur des différences entre les
( 13)   Pour tous les pays exportateurs, les valeurs
        normales ont été établies provisoirement selon les              types de produits. Les frais de vente, les frais géné­
        méthodes prévues par l'article 2 paragraphes 3, 4 et            raux et les dépenses administratives inclus dans le
        5 du règlement (CEE) n° 2423/88 pour chaque                     coût de production et les marges bénéficiaires ont
        type de produit exporté dans la Communauté.                     été calculés par référence aux frais supportés et aux
                                                                        bénéfices réalisés par l'exportateur concerné sur les
                                                                       ventes d'autres types du produit similaire sur le
                                                                        marché intérieur.
        a) République de Corée
(14)    Pour les exportateurs coréens ayant collaboré à l'en­
        quête, la valeur normale a été établie sur la base du          d) Inde
        prix comparable réellement payé ou à payer, au
        cours d'opérations commerciales normales, pour le         (17) Pour les exportateurs indiens ayant coopéré, la
        produit similaire en république de Corée.                      valeur normale a été établie sur la base du prix réel­
                                                                       lement payé ou à payer, au cours d'opérations
        Lorsqu'un type de produit particulier exporté dans             commerciales normales, pour le produit similaire
        la Communauté n'était pas vendu sur le marché                  en Inde .
 ---pagebreak--- 3. 10 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 276/ 11
        Lorsqu'un type de produit particulier exporte dans               autres, étant donne que dans ce dernier cas on ne
        la Communauté n'était pas vendu sur le marché                    disposait pas de données mensuelles.
        intérieur ou lorsque ces ventes étaient effectuées en
        quantités insuffisantes ou à perte, la valeur normale             Le volume des ventes réalisées par les trois exporta­
        a été construite sur la base du coût de production                teurs sur le marché intérieur pour les types de
        majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable,                      produits exportés vers la Communauté étant insi­
        compte tenu des difficultés d'évaluer raisonnable­               gnifiant, la valeur normale a été construite sur la
        ment la valeur des différences entre les types de                 base du coût de production majoré d'une marge
        produits. Les frais de vente, les frais généraux et les           bénéficiaire raisonnable. Cette marge bénéficiaire,
        dépenses administratives inclus dans le coût de                   de même que les frais généraux, les frais de vente
        production et les marges bénéficiaires ont été                    et les dépenses administratives inclus dans le coût
        calculés par référence aux frais supportés et aux                 de production ont été établis, pour deux exporta­
        bénéfices réalisés par l'exportateur concerné sur les             teurs, par référehce aux bénéfices réalisés et aux
        ventes d'autres types du produit similaire sur le                 coûts supportés dans le cadre de leurs activités de
        marché intérieur.                                                 filature et de tissage. On a estimé que c'était la
                                                                          solution la plus raisonnable compte tenu du fait
        Dans un certain nombre de cas, il n'a pas été                     que ni les dépenses administratives, les frais géné­
        possible d'appliquer cette méthode pour l'établisse­              raux et les frais de vente, ni le bénéfice ne
        ment de la marge bénéficiaire, soit que les exporta­             pouvaient être déterminés par référence aux ventes
        teurs concernés ne vendaient pas d'autres types du               intérieures du produit similaire et que dans ces
        produit similaire, soit qu'ils les vendaient à perte ou          circonstances, les coûts et les bénéfices doivent être
        en pratiquant une marge bénéficiaire inappropriée.               calculés, conformément à l'article 2 paragraphe 3
        Dans ces cas, la marge bénéficiaire a été établie par             point b) ii) du règlement (CEE) n0 2423/88 par
        référence au bénéfice moyen pondéré réalisé par                   référence aux ventes effectuées par l'exportateur
        d'autres exportateurs indiens sur des ventes bénéfi­             dans le même secteur d'activité qui, en l'occur­
        ciaires d'autres types du produit similaire sur le               rence, est la filature et le tissage.
        marché intérieur.
                                                                          Le troisième exportateur turc n'ayant réalisé aucun
                                                                         bénéfice dans le cadre de ses activités de filature et
                                                                         de tissage au cours de la période d'enquête, on a
        e) République populaire de Chine                                 utilisé dans ce cas la marge bénéficiaire moyenne
                                                                         pondérée des deux autres exportateurs déterminée
(18)    La république populaire de Chine n'ayant pas une                 selon la méthode indiquée ci-avant.
        économie de marché au sens de l'article 2 para­
        graphe 5 du règlement (CEE) n0 2423/88, la valeur
        normale a été fondée sur les informations obtenues               ii) Prix à l'exportation
        dans un pays tiers à économie de marché. À cet
        effet, la suggestion du plaignant selon laquelle la        (20)  Aux fins des conclusions préliminaires, les prix à
       valeur normale devait être déterminée sur la base                 l'exportation ont été déterminés sur la base des prix
        de la valeur construite du produit similaire fabriqué            réellement payés ou à payer pour les produits
        en Inde a été retenue en l'absence de ventes inté­               vendus à l'exportation dans la Communauté.
        rieures en Inde des types de produits exportés par         (21 ) Un des exportateurs concernés effectuait une partie
       la république populaire de Chine. Parmi les pays à                de ses ventes dans la Communauté par l'intermé­
       économie de marché concernés par l'enquête, on a                  diaire d'une filiale établie dans la Communauté..
       estimé que le choix de l'Inde était le plus approprié             Pour ces ventes, les prix à l'exportation ont été
       et le plus raisonnable compte tenu des similitudes                construits sur la base du prix auquel le produit
       que présentent les deux pays en ce qui concerne les               importé était revendu au premier acheteur indé­
       techniques de production et le niveau de dévelop­                 pendant dans la Communauté. Ces prix ont été
       pement.                                                           ajustés afin de tenir compte de tous les frais
                                                                         supportés entre l'importation et la revente, y
       Un des producteurs concernés n'exportait pas son                  compris les droits de douane et une marge bénéfi­
       produit directement de Chine vers la Communauté,                  ciaire raisonnable établie sur la base des bénéfices
       mais via Hong-kong. Cependant, la valeur normale                  normalement réalisés par des importateurs indé­
       pour ces exportations n'a pas été établie sur la base             pendants du produit en question.
       des prix à Hong-kong dans la mesure où le produit
       en question ne faisait que transiter par ce pays.           (22)  Un des exportateurs chinois concernés réalisait la
                                                                         totalité de ses ventes dans la Communauté par l'in­
                                                                         termédiaire d'une société à Hong-kong. La société
       f) Turquie                                                        de Hong-kong et certains des acheteurs dans la
                                                                         Communauté étaient financièrement liés à l'expor­
(19)   Compte tenu du niveau d'inflation élevé en                        tateur chinois et sont donc, aux fins de la présente
       Turquie au cours de la période d'enquête, les                     procédure, considérés comme liés. Cependant, étant
       valeurs normales ont été établies sur une base                    donné que le produit n'était pas revendu dans les
       mensuelle pour un exportateur ayant collaboré à                   mêmes conditions qu'il avait été importé et que les
       l'enquête et sur une base trimestrielle pour les deux             prix des marchandises vendues aux importateurs
 ---pagebreak--- N0 L 276/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               3. 10 . 91
      liés aux fins d'exportation étaient équivalents aux            et de Turquie, et ce pour tous les exportateurs
      prix pratiqués à l'égard des importateurs indépen­             concernés, la marge de dumping étant égale au
      dants, on a conclu qu'il n'y avait pas lieu de recons­         montant par lequel la valeur normale, telle qu'elle a
      truire le prix à l'exportation puisque ces ventes              été établie, excède le prix à l'exportation dans la
      pouvaient être considérées comme ayant été réali­              Communauté.
      sées au cours d'opérations commerciales normales.        (27)  En ce qui concerne les exportateurs de la répu­
                                                                     blique populaire de Chine autres que Guangying
      iii) Comparaison                                               Spinning Co. Ltd, la Commission a estimé, confor­
                                                                     mément à la pratique antérieure de la Commu­
 (23) La valeur normale du type de produit a été                     nauté, que, en raison de l'absence d'indépendance
      comparée avec le prix à l'exportation du type de               de ces exportateurs au niveau de la fixation des prix
      produit correspondant, transaction par transaction,            à l'exportation, il convenait de déterminer une
      au niveau départ usine et pour le même stade de                marge de dumping unique. En agissant autrement,
      commercialisation. En ce qui concerne les diffé­               on aurait encouragé un détournement de trafic dans
       rences affectant les conditions et modalités de
                                                                     la mesure où les exportations en direction de la
      vente, seuls ont été admis les ajustements au titre            Communauté auraient pu, à l'avenir, être réalisées
      de différences ayant un lien direct avec les ventes            par l'intermédiaire de la société présentant la marge
       considérées et pour lesquelles des éléments de                de dumping la plus faible.
       preuve satisfaisants avaient été fournis.
                                                                     En revanche, dans le cas de Guangying Spinning
 (24) Les exportateurs coréens, indonésiens et indiens               Co. Ltd, les preuves fournies ont permis d'établir
      ayant collaboré à l'enquête ont demandé un ajuste­             que cette société est une entreprise mixte compre­
      ment au titre des taxes à l'importation perçues sur            nant des partenaires chinois et de Hong-kong, ces
      les matières premières physiquement incorporées                derniers étant liés à un groupe communautaire,
      dans le produit similaire destiné à la consommation            qu'elle est libre de fixer ses prix à l'exportation et
      dans le pays d'origine et remboursées ou non                   qu'elle peut transférer les bénéfices réalisés à ses
      perçues pour le produit exporté vers la Commu­                 actionnaires étrangers moyennant certaines
      nauté. Ces ajustements ont été accordés dans la                contraintes   administratives . Cela   a  conduit    la
      mesure où des éléments de preuve satisfaisants                 Commission à conclure qu'une marge de dumping
      avaient été fournis.
                                                                     individuelle pouvait être établie pour cette société
(25)  Plusieurs exportateurs indiens ont demandé un                  en comparant ses prix effectifs à l'exportation avec
      ajustement au titre des droits et taxes indirectes             la valeur normale correspondante établie pour la
      acquittés sur les produits incorporés dans le produit          république populaire de Chine conformément au
      similaire destiné à la consommation en Inde qui                considérant ( 18).
      étaient remboursés par le gouvernement indien en         (28)  Pour chaque exportateur, la marge moyenne
      vertu du système dit « Cash Compensatory Support               pondérée de dumping exprimée en pourcentage
      System » lorsque ledit produit était exporté vers la           des prix caf frontière communautaire s'établit de la
      Communauté. À la suite de l'examen des éléments                manière suivante :
      de preuve fournis par les exportateurs susvisés, il a
      été établi que le montant effectivement remboursé              a) République de Corée
      (8 % de la valeur fob des marchandises exportées)                 Choongnan Spinning Co. Ltd —
      correspondait raisonnablement aux droits et taxes                 Séoul                                    15,88 %
      indirectes effectivement supportés. La demande a                  Taekwang Industrial Co. Ltd — Seoul        3,68 %
      donc été acceptée sans réserve conformément à
      l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement                b) T'ai-wan
      (CEE) n0 2423/88. De plus, la Commission a été                    Chung Shing Textile Company Ltd
      officiellement informée par le? autorités indiennes               — T'ai-pei                                 2,24 %
      de la suppression du système dit « Cash Compensa­              c) Indonésie
      tory Support System » à compter du 3 juillet 1991                 P.T. Kewairam Indonesia — Bandung          0,26 %
      et il est donc raisonnable de penser que les prix à
      l'exportation augmenteront en conséquence.                     d) Inde
                                                                        Banswara Syntex Ltd — Bombay               6,04 %
                                                                        The Coimbatore Pioneer Mills Ltd —
      iv) Marges de dumping                                             Coimbatore                                 3,34 %
                                                                        Modem Syntex Ltd — Bombay                  3,32 %
      a) Exportateurs ayant collaboré à l'enquête                       Rajasthan Spinning & Weaving Mills
                                                                        Ltd — Gulapura                             2,00 %
(26)  Les valeurs normales et les prix à l'exportation ont              Reliance Chemotex Industries Ltd —
      été comparés, transaction par transaction, pour
      chacun des exportateurs concernés. L'examen préli­                Bombay                                     2,16 %
                                                                        The    Sree Meenakshi    Mills  Ltd —
      minaire des faits révèle l'existence d'un dumping
      pour les importations du produit concerné origi­                  Madurai                                  1 1 ,82 %
      naires de république de Corée, de T'ai-wan, d'Indo­               Sree Satyam Spinning & Weaving
      nésie, d'Inde, de la république populaire de Chine                Mills Ltd — Secunderabad                   9,84 %
 ---pagebreak---  3. 10. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 276/ 13
        La moyenne pondérée des marges de dumping                     dérer que les marges de dumping etaient égalés a la
        établies pour les exportateurs de l'échantillon               marge de dumping la plus élevée établie pour un
        s'élève à 3,76 %. Ce pourcentage est considéré                exportateur du même pays ayant collaboré à l'en­
        comme la marge de dumping à attribuer aux expor­               quête.
        tateurs indiens ayant collaboré à l'enquête, mais
        n'ayant pas été contrôlés.                                     Dans les pays où la couverture des exportations
                                                                       était faible, à savoir T'ai-wan, l'Indonésie et la
                                                                      Turquie, on a estimé que l'information obtenue des
        e) République populaire de Chine                               exportateurs ayant collaboré à l'enquête ne pouvait
            Chinatex    Non-Cotton      Yarns    &                    être réputée représentative et qu'il convenait d'uti­
            Fabrics Imp. and Exp. Co. — Beijing 29,69 %               liser les autres informations disponibles, en particu­
                                                                      lier celles contenues dans la plainte, pour la déter­
            Guangying Spinning Co. Ltd —                               mination de la valeur normale, et dans les statisti­
            Guangzhou                                0,42 %           ques Eurostat, pour les prix à l'exportation.
        f) Turquiè
                                                                       Sur la base de ce qui précède, les marges de
            Bisas Bursa Iplik Sanayii AS — Bursa 10,14 %               dumping suivantes, exprimées en pourcentage des
            Ceytas Ceyhan Tekstil Sanayii AS —                        prix caf frontière communautaire ont été détermi­
            Ceyhan, Adana                            2,66 %           nées :
            Soktas Pamuk Ve Tarin Urünlerini                          — république de Corée                          15,8 %
            Deger Pendirme Ticaret Ve Sanayii                         — T'ai-wan                                     24.5 %
            AS — Soke                                4,13 %
                                                                      — Indonésie                                    21,1 %
 (29)   Les marges de dumping établies pour Guangying                 — Inde                                         11,8 %
        Spinning Co. Ltd, Guangzhou, et P.T. Kewairam                 — république populaire de Chine                29.6 %
        Indonesia, Bandung, peuvent être considérées                                                                 52,1 %
        comme minimes : aux fins de la présente procé­                — Turquie
        dure, on peut donc estimer que les importations
        réalisées par ces deux sociétés n'avaient pas fait                                D. PREJUDICE
        l'objet d'un dumping.
                                                                      i) Cumul des effets des importations réalisées
        b) Exportateurs n'ayant pas collaboré à l'enquête                en dumping
 (30)   Lors de l'établissement de la marge de dumping          (33)  Aux fins de la détermination de l'impact des
        pour les exportateurs qui n'avaient pas répondu au            importations réalisées en dumping sur l'industrie
        questionnaire de la Commission dans le délai fixé,            communautaire, la Commission a examiné l'effet
        ni ne s'étaient manifestés d'une manière quel­                de toutes les importations réalisées en dumping à
        conque, la Commission a observé que le rapport                partir des pays concernés par la présente enquête.
        entre le volume des importations dans la Commu­               Afin de déterminer s'il convenait de cumuler ces
        nauté, indiqué par les statistiques Eurostat, et les          importations, la Commission s'est penchée sur la
       exportations réalisées par les exportateurs ayant              question de savoir si les importations à des prix de
       collaboré à l'enquête variait en fonction des pays             dumping avaient contribué au préjudice important
       concernés. Ainsi, pour la république de Corée,                 subi par les producteurs communautaires. À cet
       l'Inde et la république populaire de Chine, les                effet, la Commission a examiné la comparabilité
       exportations couvraient la presque totalité des                des produits importés de tous les pays concernés en
       importations dans la Communauté indiquées par                  termes de caractéristiques physiques et d'interchan­
       Eurostat. En revanche, pour T'ai-wan, l'Indonésie et           geabilité des utilisations finales. Elle a également
       la Turquie, ce rapport faisait apparaître un refus de          examiné les volumes importés, le niveau des prix
       collaboration important.                                       de ces importations et déterminé dans quelle
                                                                      mesure les importations des pays concernés étaient
(31)   Dans ces circonstances, on a conclu que pour l'ap­             concurrentes entre elles dans la Communauté et
       plication de l'article 7 paragraphe 7 point b) du              avec le produit similaire de l'industrie communau­
       règlement (CEE) n0 2423/88, il convenait d'appli­              taire. Après avoir examiné ces faits, la Commission
       quer une méthode différente pour l'établissement              a constaté qu'à l'exception de la république de
       des marges de dumping pour les exportateurs                    Corée [voir considérant (34)] et aux fins de l'établis­
       n'ayant pas collaboré à l'enquête afin que les expor­         sement du niveau du préjudice subi par l'industrie
       tateurs ayant collaboré ne soient pas victimes d'une          communautaire, il convenait de prendre en compte
       discrimination et, parallèlement, que les mesures à           l'effet cumulé des importations en dumping origi­
       prendre constituent une protection efficace pour              naires de tous les pays exportateurs concernés.
       l'industrie communautaire.
                                                                (34) Compte tenu de la part de marché réduite et mani­
(32)   Pour les pays où les exportations étaient largement           festement inférieure détenue depuis la fin de 1987
       couvertes, à savoir la république de Corée, l'Inde et         par la république de Corée par rapport aux cinq
       la république populaire de Chine, on a estimé que             autres pays concernés, on a estimé qu'il n'y avait
       l'hypothèse la plus raisonnable consistait à consi­           pas de motifs suffisants pour cumuler les importa­
 ---pagebreak--- N0 L 276/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                  3. 10. 91
     tions de ce pays avec celles des cinq autres pays              frontière     communautaire       atteignait     jusquà
     exportateurs pour lesquels l'effet similaire et simul­         56,48 % .
     tané sur l'industrie communautaire doit être évalué
     conjointement.
                                                                    iv) Situation de l'industrie communautaire
     ii) Volume et part de marché des importa­                      a) Production et utilisation de la capacité
         tions réalisées en dumping
                                                              (38)  Pour le produit concerné, le volume de production
(35) Le volume des importations en dumping dans la                 des producteurs communautaires ayant fait l'objet
     Communauté du produit concerné originaires des                de l'enquête est resté généralement stable, en base
     pays exportateurs faisant l'objet de la présente              annuelle, au cours de la période comprise entre
     procédure, autres que la république de Corée, est              1986 et 1989 .
     passé de 7 877 tonnes en 1986 à 17 672 tonnes au
     cours de la période d'enquête (janvier 1989 à                  S'agissant de l'utilisation de la capacité, il convient
     décembre 1989). Au cours de la même période, les               d'observer que les équipements généralement
     importations de la république de Corée sont                    utilisés pour la fabrication du produit concerné le
     passées de 713 à 976 tonnes.                                  sont également pour la fabrication d'autres produits
                                                                   (par exemple, fils de coton et de viscose). De ce fait,
(36) Le développement des importations, évalué à la                il n'est pas toujours possible de déterminer les taux
     lumière de la consommation dans la Communauté                 d'utilisation de la capacité spécifiques pour ce
     au cours de la même période, a fait que la part du            produit. Malgré ces difficultés, on a estimé que le
     marché communautaire détenue conjointement par                taux d'utilisation de la capacité pour le produit
     les pays exportateurs concernés, autres que la répu­          concerné s'était stabilisé pour les producteurs ayant
     blique de Corée, est passée de 3,7 % en 1986 à                 fait l'objet de l'enqtiête à 75 % en moyenne depuis
     9,5 % au cours de la période d'enquête. Au cours               1986.
     de la même période, la part de marché de la répu­       (39)  Cette description reflète la situation des produc­
     blique de Corée est passée de 0,3 à 0,5 % .                   teurs communautaires ayant fait l'objet de l'en­
                                                                   quête. La situation générale de l'industrie commu­
     iii) Prix     des   importations      réalisées    en         nautaire est beaucoup moins brillante. Ainsi, le
          dumping                                                  volume total de la production communautaire, tel
                                                                   qu'il a été évalué par le plaignant, a baissé de
(37) Au cours de la période d'enquête, les prix du                 202 700 tonnes en 1986 à 157 150 tonnes au cours
     produit importé à partir des six pays concernés ont           de la période d'enquête. Ce recul de la production
     été sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par            s'est accompagné de la fermeture d'un nombre
     les producteurs communautaires. La sous-cotation a            élevé d'unités de production dans la Communauté
     été établie pour chacun des exportateurs ayant fait           [voir considérant (43)].
     l'objet de l'enquête en comparant, au même stade
     de commercialisation, les prix des exportateurs               b) Ventes, stocks et part de marché
     concernés pratiqués à l'égard du premier client                                         I
     indépendant dans la Communauté et les prix              (40)  Depuis 1986, le volume des ventes du produit
     moyens pondérés des producteurs communautaires.               concerné réalisées par l'industrie communautaire a
                                                                   été proportionnel à celui de la production. En
     Cette comparaison a été faite par type de produit et          conséquence, les niveaux des stocks de fin d'année
     pour tous les types importés pris en compte pour la           n'ont guère fluctué. Cette évolution du volume des
     détermination du dumping. Lorsqu'un type de                   ventes comparée à celle de la consommation
     produit importé particulier n'avait été vendu au              communautaire a conduit à un rétrécissement de la
     cours de la période d'enquête par aucun des                   part de marché qui est passée de 90,4 % én 1986 à
     producteurs de la Communauté, le prix du type de              79 % au cours de la période d'enquête.
     produit le plus ressemblant, dûment ajusté, a été
     utilisé.                                                      c) Prix
     Afin de garantir la comparabilité, des ajustements      (41 ) En raison de la pression continue à la baisse sur les
     ont également été opérés en ce sens que les coûts             prix résultant des importations effectuées en
     de transport ont été déduits des prix de vente                dumping, les producteurs communautaires ont été
     communautaires et que les droits de douane et la              contraints, en général, de stabiliser leurs prix alors
     marge bénéficiaire de l'importateur ont été ajoutés           que la tendance à la hausse des coûts de production
     aux prix à l'importation, dans la mesure où cela              aurait dû normalement aboutir à une augmentation.
     était justifié.                                               Très souvent depuis la fin de 1988, ils ont même
                                                                   dû, pour préserver l'utilisation de leur capacité et
     Les résultats de la comparaison ont fait apparaître           leur part de marché, ramener leurs prix à des
     des marges de sous-cotation pour tous les pays                niveaux qui, la plupart du temps, ne permettaient
     concernés et pour la quasi-totalité des exportateurs          pas de couvrir les coûts de production et qui, de
     ayant fait l'objet de l'enquête. La sous-cotation             toute manière, excluaient toute possibilité de
     moyenne pondérée, exprimée au niveau franco                   réaliser un bénéfice raisonnable .
 ---pagebreak---  3 . 10. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 276/ 15
         d) Rentabilité                                                  sation de leurs capacités au plus haut niveau
                                                                         possible afin d'éviter une détérioration plus grande
 (42)    Si la rationalisation et, notamment, la modernisa­              encore dans leur rentabilité ce qui, à défaut, n'aurait
         tion des équipements et la réduction de la main­                pas manqué de se produire. En conséquence, pour
         d'œuvre ont permis de stabiliser les bénéfices en               ces producteurs, les indicateurs économiques tels
         1986 et 1987, ces mesures se sont avérées inopé­                que la production, les ventes, les stocks et la part de
         rantes entre 1988 et 1989 face à la pénétration                 marché ne présentaient pas les tendances négatives
         croissante    sur   le  marché   communautaire     des          observées au niveau de l'ensemble de l'industrie
         importations concernées à bas prix. Si les produc­              communautaire. Dans tous les cas, ces indicateurs
         teurs communautaires ayant fait l'objet de l'enquête            ne reflètent pas clairement les difficultés auxquelles
         avaient réalisé des bénéfices sur leurs ventes de plus          l'industrie communautaire se trouve confrontée.
         de 4,6 % en moyenne en 1986 et 1987, en 1988 et                 Dans ces circonstances, le préjudice doit être essen­
         1989, ils ont enregistré des pertes s'élevant, respec­          tiellement évalué sur la base d'autres paramètres
         tivement, en moyenne à 1,3 et 5,9 % .                           tels que les prix, la rentabilité et l'emploi.
         e) Fermetures d'unité de production                             L'érosion des prix, la détérioration de la situation
                                                                        financière et notamment les bénéfices insuffisants
 (43)    La détérioration générale de la situation financière           ou les pertes, la réduction de l'emploi qui touchent
         de l'industrie communautaire depuis 1988 a                      pratiquement tous les producteurs communautaires,
         conduit à des décisions draconiennes et notamment               tous ces éléments ont conduit la Commission à
         à des nouvelles mesures de restructuration et à des            conclure, aux fins de ses conclusions préliminaires,
         fermetures d'unités de production afin d'enrayer le            que l'industrie communautaire avait subi un préju­
         processus de dépérissement.                                    dice important au sens de l'article 4 paragraphe 1
                                                                        du règlement (CEE) n° 2423/88 .
         Entre 1986 et 1989, soixante-dix-sept unités de
         production dans neuf pays de la Communauté ont
         été fermées pour motif de restructuration ou de                                    E. CAUSALITE
         cessation d'activité.
         f) Emploi                                                sé)   La Commission a examine si le prejudice subi par
                                                                        l'industrie communautaire avait été causé par les
 (44)    En 1988 et 1989, les producteurs communautaires                importations effectuées en dumping et si d'autres
         ayant fait l'objet de l'enquête ont enregistré plus de         facteurs avaient pu également y contribuer.
         mille pertes d'emplois. Cela représente une réduc­
         tion de près de 20 % de la main-d'œuvre qu'ils
         occupaient en 1987 et découle d'une restructura­
         tion en cours qui vise à défendre la rentabilité et va         i) Effet des importations en dumping
         au-delà d'un simple programme d'investissements
         de modernisation .                                       (47)  Lors de son examen, la Commission a constaté que
                                                                        l'accroissement du volume et des parts de marché
         En ce qui concerne la situation de l'emploi dans               des importations en dumping originaires des six
        l'ensemble du secteur communautaire de la filature              pays concernés par la procédure avait coïncidé avec
        du coton et autres fibres assimilées, y compris les             la dégradation de la situation de l'industrie commu­
        polyesters, on estime que l'effet combiné des plans             nautaire. Comme indiqué au considérant (41 ), en
        de restructuration et des fermetures d'entreprises a            raison des bas prix auxquels les fils importés étaient
        conduit à la perte de plus de 10 000 emplois pour              vendus sur le marché de la Communauté, les
        les seules années 1988 et 1989 .                                producteurs communautaires se sont trouvés dans
                                                                        l'impossibilité d'augmenter leurs prix de vente ou
                                                                        ont été contraints de les réduire afin de maintenir
        v) Conclusion
                                                                        le taux d'utilisation de leurs capacités et leur part
(45)    Pour l'évaluation de la situation de l'industrie               de marché. Le gel des prix, voire leur baisse, a
        communautaire, il a été tenu compte du fait que la             entraîné à son tour une régression générale de la
        fabrication du produit concerné est une activité à             rentabilité et de l'emploi dans la Communauté.
        forte intensité capitalistique qui fait qu'il est géné­        L'apparition de ces paramètres négatifs, mise en
        ralement plus coûteux de réduire le taux d'utilisa­            évidence par les pertes financières subies et les
        tion de , 1a capacité que de maintenir un taux d'utili­        emplois perdus en 1988 et 1989, coïncide, dans le
        sation élevé et de vendre toute la production à des            temps, avec la pénétration la plus forte des impor­
        prix qui ne permettent pas de réaliser un bénéfice             tations concernées. Néanmoins, compte tenu de la
        suffisant, ni même de couvrir tous les coûts de                part de marché négligeable et constante de la répu­
        production.                                                    blique de Corée depuis 1987, la Commission
                                                                       estime que les importations en dumping originaires
        Étant donné les caractéristiques de cette industrie,           de ce pays n'ont pas contribué d'une manière
        les producteurs communautaires ayant fait l'objet              substantielle au préjudice subi par l'industrie
        de l'enquête ont décidé de maintenir le taux d'utili­          communautaire .
 ---pagebreak---  N0 L 276/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 10. 91
       ii) Effet d'autres facteurs                                    réduction de leur part de marche. Au cours de cette
                                                                      période, les importations en dumping de. tous les
                                                                      pays concernés, autres que la république de Corée,
 (48)  La Commission s'est demandée si d'autres facteurs              ont vu leur part de marché communautaire
       autres que les importations en dumping avaient pu              augmenter de 3,7 à 9,5 %. En revanche, les ventes
       causer un préjudice à l'industrie communautaire ou             estimées    de  l'industrie communautaire     sur le
      y contribuer. Elle a notamment examiné l'évolution              marché de la Communauté ont régressé beaucoup
       des exportations communautaires vers les pays tiers,           plus vite (23,3 %) que la consommation commu­
       l'évolution et l'impact des importations de pays               nautaire et, partant, leur part de marché a égale­
       tiers non concernés par la présente procédure et               ment chuté de 90,4 à 79 % .
       l'évolution de la consommation sur le marché                                                       i
       communautaire.
                                                                (52)  La Commission a également examiné l'argument
                                                                      selon lequel des restrictions quantitatives étant
 (49)  Les exportations de l'industrie communautaire vers             appliquées aux importations du produit en cause
       les pays tiers ne représentent que 6 % environ du              originaires de certains des pays concernés, aucun
      volume total des ventes et n'ont pas subi de fluc­              préjudice ne pouvait avoir été causé à l'industrie
       tuations importantes depuis 1986.                              communautaire par ces mêmes importations. À ce
                                                                      sujet, la Commission estime que les restrictions
 (50)  Les importations originaires de pays tiers non                 quantitatives protègent l'industrie communautaire
       concernés par la procédure se sont accrues depuis              contre les volumes excessifs d'importation, mais
       1986 et ont atteint une part estimée à 10,1 % du               qu'elles n'empêchent pas nécessairement le préju­
      marché communautaire au cours de la période                     dice résultant de pratiques commerciales déloyales
      d'enquête. Plus de la moitié de ces importations                telles que les importations en dumping à des prix
                                                                      très bas.
      sont originaires d'Égypte et du Brésil dont les parts
      de marché se sont constamment accrues depuis
       1986. Certains exportateurs ont fait valoir que la      (53)  Par conséquent, la Commission a conclu provisoi­
      non-inclusion de ces deux pays dans la procédure               rement que les importations en dumping origi­
      serait tout particulièrement discriminatoire.                   naires de rai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la répu­
                                                                      plique populaire de Chine et de Turquie, en raison
                                                                     de leurs prix et de leur pénétration sur le marché
      La Commission a pris note de l'accroissement                   communautaire et de la perte de rentabilité, de part
      substantiel des importations originaires d'Égypte et            de marché et d'emploi qu'elles avaient provoquées
      du Brésil, ainsi que du niveau peu élevé de leurs              ont, considérées isolément, causé un préjudice
      prix tels au'ils sont mentionnés par les statistiques          important à l'industrie communautaire.
      Eurostat. À cet égard, la Commission estime qu'on
      ne peut tirer aucune conclusion des prix indiqués
      par les statistiques Eurostat dans la mesure où ces
      dernières masquent les différences extrêmement
      importantes de prix entre les différents types de                      F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
      produits et où aucune information n'est disponible
      en ce qui concerne les types de produits exportés
      d'Égypte et du Brésil.                                   (54)  En général, les droits antidumping visent à mettre
                                                                     fin aux distorsions de la concurrence résultant de
      La Commission a également pris acte du fait qu'au­             pratiques commerciales déloyales et donc à rétablir
      cune preuve n'avait été reçue en ce qui concerne               une compétition loyale et ouverte sur le marché
      l'existence de pratiques de dumping de la part de              communautaire, ce qui est fondamentalement
      l'Égypte et du Brésil.                                         conforme à l'intérêt général de la Communauté.
                                                                     La détérioration de l'industrie communautaire est
      En outre, la Commission estime qu'en admettant                 particulièrement mise en évidence par le recul de
      même que les importations d'Égypte et du Brésil,               la rentabilité et par le nombre d'unités de produc­
      effectuées ou non en dumping, aient causé un                   tion qui ont cessé leurs activités au cours de la
      préjudice à l'industrie communautaire, cela n'enlè­            période de référence. La situation a continué à se
      verait rien au fait que le préjudice causé par les             détériorer en 1990 et il est plus que probable qu'il
      importations en dumping originaires des pays                   en serait encore de même à l'avenir si des mesures
      concernés par la procédure, autres que la répu­                visant à contrecarrer les pratiques de dumping
      blique de Corée, est important.                                génératrices du préjudice n'étaient pas adoptées.
(51 ) La consommation connue du produit concerné               (55)  Certains exportateurs ont fait valoir qu'une
      dans la Communauté a régressé au cours de la                   augmentation du prix des fils importés à la suite de
      période d'enquête de 12,3 % par rapport à celle de             l'adoption de mesures antidumping serait contraire
      1986. Ce recul de la consommation n'explique que               à l'intérêt des tisserands de la Communauté. La
      partiellement le déclin des ventes de tous les                 Commission observe que ni les tisserands, ni les
      producteurs communautaires et nullement la                     fabricants de vêtements dans la Communauté n'ont
 ---pagebreak---  3 . 10 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 276/ 17
          exprimé d'objection à l'encontre de 1 adoption                 tière communautaire, majores des droits de douane
          éventuelle de mesures de protection dans le cadre              et, le cas échéant, d'une certaine marge bénéficiaire
          de la présente procédure et que, de toute manière,             pour l'importateur ont été comparés, pour la
          l'incidence d'une certaine hausse des prix sur le              période d'enquête, avec les coûts moyens pondérés
          coût des industries de transformation n'est pas assez          de production des producteurs communautaires
          sensible pour entamer la compétitivité de ces                  ayant fait l'objet de l'enquête, pour le type de
          industries.                                                    produit correspondant, majorés d'une marge bénéfi­
                                                                         ciaire de 5 % .
 (56)     En conclusion, après avoir mis en balance les diffé­
          rents intérêts en présence, la Commission estime               Il résulte de ces comparaisons que les prix à l'ex­
          que l'adoption de mesures dans la présente affaire             portation de tous les exportateurs concernés étaient
          rétablira une concurrence loyale en éliminant les              inférieurs dans une mesure qui, exprimée en
          effets préjudiciables des pratiques de dumping.                moyenne pondérée en pourcentage du prix franco
                                                                         frontière communautaire, variait, selon l'exportateur
          La Commission pense qu'il est donc dans l'intérêt              concerné, entre 5,55 et 82,72 % .
          de la Communauté d'adopter des mesures antidum­
          ping afin de prévenir tout nouveau préjudice causé      (60)   Étant donné que dans tous les cas, les marges de
          par les importations en dumping avant la fin de la             dumping établies pour chaque exportateur en parti­
          procédure. Ces mesures devraient revêtir la forme              culier étaient inférieures aux hausses correspon­
          de droits antidumping provisoires.                             dantes des prix à l'exportation nécessaires pour
                                                                         éliminer le préjudice, tel qu'il a été calculé ci-avant,
                                                                         les droits provisoires à instituer doivent corres­
                                                                         pondre aux marges de dumping établies.
                               G. DROIT
                                                                  (61 )  En ce qui concerne les exportateurs indiens ayant
                                                                        collaboré à l'enquête, mais n'ayant pas été retenus
                                                                        aux fins d'un contrôle, la Commission, conformé­
(57)     Afin de déterminer le niveau du droit provisoire, la            ment à la méthode décrite au considérant (5), a
          Commission a pris en compte les marges de                      appliqué le droit moyen pondéré des exportateurs
          dumping établies et le montant du droit nécessaire            ayant fait l'objet d'un contrôle.
          pour éliminer le préjudice subi par l'industrie
          communautaire.
                                                                  (62)  Pour les raisons indiquées au considérant (27) la
                                                                        Commission a établi un droit unique pour tous les
                                                                        exportateurs chinois à l'exception de l'entreprise
         i) Exportateurs ayant collabore                                mixte concernée pour laquelle, en l'absence de
                                                                        dumping [voir considérant (29)] aucun droit n'a été
                                                                        établi .
(58)      Le préjudice se traduisant essentiellement par un
         manque de rentabilité ou par des pertes financières,
         il faut, pour éliminer ce préjudice, que l'industrie
         soit mise en mesure d'augmenter ses prix de
         manière à atteindre un niveau de rentabilité. À cet            ii) Exportateurs n'ayant pas collabore
         effet, les prix à l'exportation doivent être majorés
         en conséquence.                                          (63)  Pour établir le niveau du droit provisoire à appli­
                                                                        quer aux exportateurs qui n'ont pas répondu ^
         Afin de déterminer dans quelle mesure les prix                 questionnaire dans le délai fixé, ni ne se sont mani­
         devaient augmenter, la Commission a estimé qu'il               festés d'une manière quelconque, la Commission a
         convenait de comparer les prix des importations en             tenu compe du niveau de couverture des exporta­
         dumping avec le coût de production des produc­                 tions de chacun des pays concernés tel que décrit
         teurs communautaires ayant fait l'objet de l'enquête           au [considérant (30)].
         majoré d'une marge bénéficiaire de 5 % . Cette
         marge bénéficiaire est fondée sur le niveau des                Dans les pays où la couverture des exportations est
         bénéfices réalisés en moyenne par les producteurs              importante, la Commission a estimé opportun
         communautaires avant que leur rentabilité ne se                d'instituer un droit au niveau du taux le plus élevé
         dégrade à la suite des importations réalisées en               établi pour les exportateurs du pays concerné ayant
         dumping. La Commission pense que cette marge                   collaboré à l'enquête. En effet, en fixant les droits
         bénéficiaire correspond au minimum requis pour                 applicables aux exportateurs d'un pays déterminé
         garantir la viabilité de l'industrie communautaire             n'ayant pas collaboré à un niveau inférieur au taux
         concernée .
                                                                        le plus élevé retenu pour un exportateur de ce
                                                                        même pays ayant collaboré à l'enquête, on aurait
(59)     Sur cette base, les prix à l'exportation moyens                créé une possibilité d'éluder les droits et récom­
         pondérés pour chaque type de produit, franco fron­             pensé le refus de collaboration.
 ---pagebreak---    N0 L 276/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 10 . 91
         Dans les pays où la couverture des exportations est               parties intéressées de faire connaître leur point de
        faible et où les informations obtenues auprès des                 vue et de demander à être entendues. En outre, il
        exportateurs ayant collaboré ne pouvaient être                     convient de rappeler que toutes les conclusions
        jugées représentatives, la Commission a utilisé d'au­              tirées aux fins du présent règlement sont provi­
        tres informations en sa possession pour établir à la               soires et peuvent devoir être reconsidérées en vue
        fois la [voir considérant (31 )] et la hausse des prix à           de l'institution d'un droit définitif que la Commis­
        l'exportation indispensable pour éliminer le préju­                sion pourrait proposer,
        dice. Elle a notamment pris en considération les
        informations contenues dans la plainte et dans les
        statistiques Eurostat. Les marges de dumping ainsi
        établies étant dans tous les cas inférieures à la          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
        hausse correspondante des prix à l'exportation, les
        taux des droits à instituer doivent correspondre aux
        marges de dumping établies.
                                                                                           Article premier
                                                                   1 . Il est institue un droit antidumping provisoire sur
         H. CLÔTURE DE LA PROCEDURE EN CE QUI                      les importations de fils simples et retors ou câblés conte­
             CONCERNE LES IMPORTATIONS DE FIL À                    nant 85 % ou plus en poids de fibres de polyester discon­
             COUDRE ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS
                                                                   tinues, non conditionnés pour la vente au détail, relevant
             CONCERNÉS, DE MÊME QUE LES IMPORTA­                   des codes NC 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 22 10 et
             TIONS DE TOUS AUTRES FILS CONCERNÉS
             ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE                       5509 22 90, de même que sur les importations d'autres fils
                                  CORÉE                            de fibres de polyester discontinues mélangées principale­
                                                                   ment ou uniquement avec des fibres artificielles disconti­
                                                                   nues ou du coton, non conditionnés pour la vente au
  (64)  Étant donné que les conditions fixées par l'article 4      détail, relevant des codes NC 5509 51 00 et 5509 53 00,
        paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 2423/88 ne              originaires de Tai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la répu­
        sont pas réunies pour les producteurs communau­            blique populaire de Chine et de Turquie.
        taires de fil à coudre, comme on l'a mentionné au
        considérant (4), la Commission estime que la               2.    Le taux du droit applicable au prix net franco fron­
        procédure doit être clôturée en ce qui concerne les        tière communautaire avant dédouanement s'établit de la
        importations de fil à coudre relevant du code NC           manière suivante pour les importations de produits visés
        5508 10 11 originaires de tous les pays concernés et       au paragraphe 1 originaires de :
        qu'aucune mesure de protection ne doit être arrê­
                                                                                                                 Taux
        tée .                                                                                                               Code
                                                                                                                  du
                                                                                                                        additionnel
                                                                                                                 droit
                                                                                                                            Tarie
  (65)  Comme indiqué au considérant (47), les importa­                                                        (en %)
        tions du produit concerné originaires de la répu­
        blique de Corée n'ont pas contribué d'une manière          — T ai-wan                                   24,5       8578
        significative au préjudice subi par l'industrie            — Indonésie                                  21,1       8579
        communautaire .      Dans     ces     circonstances,  la
                                                                   — Inde                                       11,8       8580
        Commission pense que la procédure doit être
        clôturée en ce qui concerne les importations de fils       — république populaire de Chine              29,6       8581
        autres que les fils à coudre originaires de ce pays et     — Turquie                                    52,1       8582
        qu'aucune mesure de protection ne doit être impo­
        sée .
                                                                   à l'exception des importations de produits fabriqués et
•^66)   Le comité consultatif n'a soulevé aucune objection         vendus à l'exportation dans la Communauté par les
        à l'encontre de ces conclusions .                          sociétés suivantes. Ces sociétés sont soumises au taux du
                                                                   droit indiqué ci-après.
 (67)   Le plaignant et la Fédération internationale de la                                                       Taux
                                                                                                                            Code
        filterie ont été informés des faits et considérations                                                     du
                                                                                                                       additionnel
                                                                                                                droit
        essentiels sur la base desquels la Commission envi­                                                    (en %)
                                                                                                                            Tarie
        sageait de clôturer la procédure en ce qui concerne
        les importations de fil à coudre originaires de tous        Tai-wan
        les pays concernés, ainsi que les importations de          Chung Shing Textile Company Ltd,
        tous autres fils concernés originaires de la répu­         Taipei                                         2,2      8583
        blique de Corée et n'ont soulevé aucune objection.
                                                                   Inde
                                                                   Rajasthan Spinning & Weaving Mills
                      I. DISPOSITION FINALE                        Ltd, Gulapura                                  2,0      8584
                                                                   The    Shree    Meenakshi    Mills   Ltd,
                                                                   Madurai                                      11,8       8585
 (68)   Dans l'intérêt d'une saine administration, il
  i     convient de fixer un délai pour permettre aux              Deepak Spinners Ltd, Baddi, Solan              3,7      8586
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 276/ 19
                                          Taux                    nesia, Bandung, Indonésie (code additionnel Tarie : 8595)
                                                     Code
                                            du
                                           droit
                                                  additionnel     et Guangying Spinning Co. Ltd, Guangzhou, république
                                                     Tarie
                                         (en %)                   populaire de Chine (code additionnel Tarie : 8596).
Gokak Patel Volkart Ltd, Gokak Mills                              4.     Lorsque la société exportatrice n'est pas la même
Division, Bombay                            3,7     8586          que la société productrice, le taux fixé pour la société
Himachai Fibres Ltd, New Delhi              3,7     8586          productrice est applicable.
Hind Syntex Ltd, Dewas                      3,7     8586
                                                                   5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de
Indo Rama Synthetics (India) Ltd,                                 douane sont applicables.
New Delhi                                   3,7     8586
Loyal Textile Mills Ltd, Kovilpatti         3,7     8586           6.    La mise en libre pratique dans la Communauté des
Orient Syntex Ltd, Bombay                   3,7     8586          produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt
Precot Mills Ltd, Coimbatore                3,7     8586
                                                                  d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
Rajasthan Textile Mills, (Prop. Sutlej
Cotton Mills Ltd), Bhawanimandi             3,7     8586                                     Article 2
Sholingur Textiles Ltd, Dindigul            3,7     8586
                                                                  La procédure antidumping concernant les importations de
Soundaraja Mills Ltd, Dindigul              3,7     858 6
                                                                  fils à coudre relevant du code NC 5508 10 11 originaires
The Madhavnagar Cotton Mills Ltd,                                 de république de Corée, de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde,
Madhavnagar                                 3,7     8586          de république populaire de Chine et de Turquie est clôtu­
                                                                  rée .
Vardhman Spinning & General Mills
Ltd, Ludhiana                               3,7     8586
Yarn Syndicate Ltd, Calcutta                3,7     8586 .                                   Article 3
Modem Syntex Ltd, Bombay                    3,3     8587
                                                                  La procédure antidumping concernant les importations de
Sree Satyam Spinning & Weaving
Mills Ltd, Secunderabad                     9,8     8588
                                                                  certains fils de fibres de polyester discontinues relevant
                                                                  des codes NC 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 22 10,
Reliance Chemotex Industries Ltd,                                 5509 51 00 et 5509 53 00, originaires de république de
Bombay                                      2,1     8589
                                                                  Corée, est clôturée.
The Coimbatore Pioneer Mills Ltd,
Peelamadu, Coimbatore                       3,3     8590
                                                                                             Article 4
Banswara Syntex Ltd, Bombay                 6,0     8591
 Turquie                                                          Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4
Bisas Bursa Iplik Sanayii AS — Bursa      10,1      8592          point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, les parties
Soktas Pamuk Ve Tarim Ürünlerini
                                                                  concernées peuvent faire connaître leur point de vue et
                                                                  demander à être entendues par la Commission dans un
Deger Pendirme Ticaret Ve Sanayii                                 délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du
AS — Söke                                   4,1     8593
                                                                  présent règlement.
Ceytas Ceyhan Tekstil           Sanayii
AS-Ceyhan, Adana                            2,6     8594 .
                                                                                             Article 5
Le prix franco frontière communautaire est net si les
conditions effectives de paiement prévoient le paiement           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
dans un délai de trente jours à compter de l'arrivée des          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
marchandises sur le territoire douanier de la Commu­              nautés européennes.
nauté. Il est majoré de 1 % pour chaque mois supplé­
mentaire de délai de paiement.                                    Sous réserve des articles 11 , 12 et 13 du règlement (CEE)
                                                                  n° 2423/88, l'article 1 er du présent règlement s'applique
3. Aucun droit n'est applicable aux importations des              pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption
produits visés au paragraphe 1 fabriqués et vendus à l'ex­        par le Conseil de mesures définitives avant l'expiration de
portation dans la Communauté par P.T. Kewalram Indo               cette période.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président