CELEX: 31994R2057
Language: fr
Date: 1994-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2057/94 de la Commission, du 16 août 1994, fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 211 /4                               Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 8 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2057/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 août 1994
                                             fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          paragraphes 1 et 3 de 1 article 4 bis du règlement (CEE)
                                                                     n0 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    conversion agricole pour la lire italienne avec effet au
                                                                     16 août 1994 ;
vu le règlement (CEE) n" 3813/92 du Conseil, du                      considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)                 avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
 n0 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,           où intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                     concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
                                                                     de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
considérant que les taux de conversion agricoles ont été             vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
fixés par le règlement (CE) n0 1972/94 de la Commis­                 convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
sion (3) ;                                                           taux de conversion agricole préfixé,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
 flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;
                                                                                            Article premier
considérant que les taux représentatifs de marchés sont
déterminés sur la base des périodes de référence établies            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
conformément au règlement (CEE) n0 1068/93 de la
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de
détermination et d'application des taux de conversion
                                                                                               Article 2
utilisés dans le secteur agricole (4), modifié par le règle­
ment (CE) n0 547/94 O ;
                                                                     Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
considérant toutefois que l'article 2 du règlement (CEE)             (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
n° 1068/93 prévoit que dans le cas où la valeur absolue de           l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
la différence entre les écarts monétaires des deux États             concernée, figurant à l'annexe II :
membres, calculés en fonction de la moyenne des taux de
l'écu de trois jours ouvrables consécutifs, dépasse six              — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
points :                                                                 le taux préfixé,
                                                                         ou
— les taux représentatifs de marché des monnaies en
     cause sont ajustés sur la base de trois jours ouvrables
     en question                                                     — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
                                                                         taux préfixé.
     et
— la période de référence de base concernée commence                                           Article 3
     le jour suivant ces trois jours ouvrables ;
                                                                     Le règlement (CE) n° 1972/94 est abrogé.
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 11 au
15 août 1994, il est nécessaire, d'une part, d'établir aux
niveaux de + 3,494 et — 1,506 les limites visées aux                                           Article 4
(') JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 1994.
(2) JO  n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO  n" L  198 du 30. 7. 1994, p. 114.
O   JO  n" L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.                            Il est applicable sur demande de l'intéressé à partir du
O   JO  n° L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .                              16 août 1994.
 ---pagebreak--- 17. 8 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 211 /5
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 août 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                         1 ecu =        49,3070    francs belges ou
                                                                   luxembourgeois
                                                         9,34812   couronnes danoises
                                                         2,35418   marks allemands
                                                       346,789     drachmes grecques
                                                       192,319     pesetas espagnoles
                                                         7,98191   francs français
                                                         0,976426  livre irlandaise
                                                     2 324,07      lires italiennes
                                                         2,65256   florins néerlandais
                                                       239,331     escudos portugais
                                                         0,946550  livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                  Tableau B
           1 écu =     47,4106      francs belges ou              1 écu =         51,3615      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                             luxembourgeois
                        8,98858     couronnes danoises                             9,73763     couronnes danoises
                        2,26363     marks allemands                                2,45227     marks allemands
                      333,451       drachmes grecques                            361,239       drachmes grecques
                      184,922       pesetas espagnoles                           200,332       pesetas espagnoles
                        7,67491     francs français                                8,31449     francs français
                        0,938871    livre irlandaise                                1,01711    livre irlandaise
                    2 234,68        lires italiennes                           2 420,91        lires italiennes
                        2,55054     florins néerlandais                            2,76308     florins néerlandais
                      230,126       escudos portugais                            249,303       escudos portugais
                        0,910144    livre sterling                                 0,985990    livre sterling