CELEX: C2004/228/22
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-119/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 2000/52/CE — Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 15 juillet 2004
   dans l'affaire C-119/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 2000/52/CE - Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques)
   (2004/C 228/22)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-119/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Rozet) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et C. Lemaire) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 193, p. 75), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr (rapporteur) et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.5.2003.