CELEX: 32021D1003
Language: fr
Date: 2021-06-18 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1003 de la Commission du 18 juin 2021 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2021) 4237] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

22.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 223/1
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1003 DE LA COMMISSION
         du 18 juin 2021
         accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 4237]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande ont présenté une demande de dérogation dûment motivée dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement et du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations fournies à la Commission que les demandes de dérogation de ces États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) 2019/2152 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient d’accorder les dérogations demandées à la Belgique, au Danemark, à l’Estonie, à l’Irlande, à l’Espagne, à l’Italie, à Chypre, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Portugal, à la Slovaquie et à la Finlande.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3),
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Des dérogations au règlement (UE) 2019/2152 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197, telles qu’elles figurent en annexe, sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Chypre, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovaque et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Paolo GENTILONI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 271 du 18.8. 2020, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Dérogations au règlement (UE) 2019/2152
            
            IRLANDE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe II — Périodicité, période de référence et unité statistique des thèmes
                        Domaine 1: Statistiques conjoncturelles sur les entreprises
                        Thème: Résultats et performances
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Élaboration de la variable «140101. Production (volume)» — «Indicateur de résultats et de performance» pour la section F de la NACE selon une périodicité trimestrielle plutôt que mensuelle.
                     
                  
               Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission
            
            BELGIQUE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 7
                        Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable 140201. Volume des ventes» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles relatives au chiffre d’affaires net continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98 concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023  (1).
                     
                  DANEMARK
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 5
                        Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production
                     
                     
                        2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)
                     
                     
                        Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour la division N82 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 6
                        Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Le délai de transmission des données pour la variable «140101. Production (volume)» pour la section F de la NACE est de T + 2M.
                     
                  ESTONIE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 5
                        Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production
                     
                     
                        1 an (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2021)
                     
                     
                        Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour la section L» de la NACE, divisions L68 et N82.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 10
                        Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises
                     
                     
                        2 ans (2021 et 2022)
                     
                     
                        Aucune donnée à fournir pour les variables suivantes:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «220103. Nombre de salariés en équivalents temps complet»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «220201. Heures travaillées par les salariés»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «240101. Achats totaux de biens et de services»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250101. Chiffre d’affaires net»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250301. Valeur de la production»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250401. Valeur ajoutée»; et
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250501. Excédent brut d’exploitation»
                                 
                              pour les ventilations suivantes: Section K, division K66, groupes K64.2, K64.3, K64.9, classes K64.20, K64.30 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 11
                        Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises ventilées par classe de taille ou ventilées par forme juridique
                     
                     
                        2 ans (2021 et 2022)
                     
                     
                        Pour les variables «250101. Chiffre d’affaires net» et «250401. Valeur ajoutée», aucune donnée ventilée par classe de taille à fournir pour les ventilations suivantes: division K66, groupes K64.2, K64.3, K64.9.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 14
                        Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises par pays de contrôle ultime
                     
                     
                        2 ans (2021 et 2022)
                     
                     
                        Données ventilées par contrôle ultime de l’unité de résidence pour les variables:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «240101. Achats totaux de biens et de services»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «240102. Achats de biens et services destinés à la revente»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «240301. Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «240302. Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250101. Chiffre d’affaires net»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250301. Valeur de la production»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250401. Valeur ajoutée»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250601. Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250701. Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger» et
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «250801. Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger»
                                 
                              pour les ventilations suivantes: la section K de la NACE et les agrégats spéciaux comprenant la section K de la NACE ne doivent pas inclure la division K66 ni les groupes K64.2, K64.3 et K64.9.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 21
                        Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les achats des entreprises
                     
                     
                        2 ans (2021 et 2022)
                     
                     
                        Pas de données à fournir pour la variable «240103. Dépenses de services fournis par les travailleurs intérimaires» pour les ventilations suivantes: section K, divisions K64, K65, K66, groupes K64.1, K64.2, K64.3, K64.9, K65.1, K65.2 K65.3 et classes K64.11, K64.19, K65.11, K65.12, K65.20 et K65.30 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 33
                        Statistiques sur les activités internationales — contrôle d’entreprises à l’étranger par des unités institutionnelles du pays déclarant
                     
                     
                        3 ans (2021, 2022 et 2023)
                     
                     
                        Aucune donnée à fournir pour les variables suivantes:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «410101. Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «420101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant»; et
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «440101. Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant»
                                 
                              pour la ventilation géographique: niveaux GEO 2 et GEO 3 pour les «Entreprises à l’étranger dans les États membres de l’UE sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant».
                     
                  IRLANDE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 1
                        Statistiques conjoncturelles sur la population d’entreprises
                     
                     
                        1 an (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2021)
                     
                     
                        Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «110102. Faillites».
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 5
                        Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production
                     
                     
                        2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)
                     
                     
                        Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour les divisions J59 et M74 de la NACE.
                     
                  ESPAGNE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 7
                        Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions G45, G46 et groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G469, G471, G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation, concernant la NACE G47, les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 doivent être transmises conformément à la ventilation par activité établie par le règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net» à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: groupes G451, G452, G453, G454, G471, G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98, et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    pour la division G47 de la NACE, les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 sont transmises conformément à la ventilation par activité établie par le règlement (CE) no 1165/98.
                                 
                              
                  ITALIE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 5
                        Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production
                     
                     
                        2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)
                     
                     
                        Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour les divisions J58, L68, M74, N79, N82 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 7
                        Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur) à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  CHYPRE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 1
                        Statistiques conjoncturelles sur la population d’entreprises
                     
                     
                        3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)
                     
                     
                        Le délai de transmission des données pour les variables «110101. Enregistrements» et «110102. Faillites» est de T + 120 jours, avec l’exception suivante: pour la variable «110102. Faillites», s’agissant de l’agrégat spécial «Industrie, construction et services (excepté l’administration publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les activités des organisations associatives, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les organisations et organismes extraterritoriaux», le délai de transmission est de T + 40.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 5
                        Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production
                     
                     
                        2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)
                     
                     
                        Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour la section L de la NACE
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 5
                        Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production
                     
                     
                        2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)
                     
                     
                        La variable «130201. Prix à la production», pour l’agrégat des sections H + I + J + L + M (sauf M701, M72 et M75) + N, et les sections et divisions H, I, J, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE, se réfère uniquement aux indicateurs «Business-to-business» (B2B) et non Business-to-All (B2All).
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 6
                        Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)
                     
                     
                        2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)
                     
                     
                        Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140101. Production (volume)» pour les sections et divisions H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 6
                        Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Le délai de transmission des données pour la variable «140101. Production (volume)» concernant les sections B, C, D (sauf D353) de la NACE est de T + 1 M + 25 jours.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 7
                        Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 concernant la variable «140201. Volume des ventes» à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G et divisions G45 et G46 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur) à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G et divisions G45 et G46 de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation, concernant les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)
                     
                     
                        Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» pour les sections et divisions H, I, J, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation, concernant les sections et divisions H, I, J, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE), les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)
                     
                     
                        Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» pour la section L de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 38
                        Statistiques des activités internationales — Fourniture internationale de services par mode de fourniture — données annuelles
                     
                     
                        Trois premières années d’application, pour chacune des ventilations 1, 2 et 3 du tableau 38.
                        Première année d’application pour la ventilation 1: Y + 2 ans, où Y est l’année de publication de la première édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.
                        Première année d’application pour la ventilation 2: Z + 2 ans, où Z est l’année de publication de la deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.
                        Première année d’application pour la ventilation 3: Z + 4 ans, où Z est l’année de publication de la deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.
                     
                     
                        Pas de données à fournir pour la variable «460101. Importations et acquisitions de services» et «460201. Exportations et fourniture de services» pour les ventilations: 1. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture et ventilation géographique»; 2. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture, type de produit et ventilation géographique»; et 3. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture, ventilation détaillée par type de produit et ventilation géographique», définies à l’annexe I, partie B, tableau 38, du règlement (UE) 2020/1197, pour les trois premières années d’application de référence.
                     
                  PAYS-BAS
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 5
                        Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production
                     
                     
                        2 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022)
                     
                     
                        Pas de données trimestrielles à fournir pour la variable «130201. Prix à la production» pour l’agrégat des sections NACE H + I + J + L + M (excepté M701, M72 et M75) + N de la NACE et les ventilations suivantes: section L et divisions I55, I56, M69, M70, N77 et N81 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 6
                        Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)
                     
                     
                        2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)
                     
                     
                        Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140101. Production (volume)» pour les sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 7
                        Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140201. Volume des ventes» concernant la période de janvier 2021 à décembre 2022 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2023 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» sont à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» concernant la période de janvier 2021 à décembre 2022 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2023 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» sont à fournir au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation, pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        2 ans (janvier 2021 à décembre 2022)
                     
                     
                        Pas de données mensuelles à fournir pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» pour les sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation, pour les divisions de la section H (H49, H50, H51, H52, H53), la section I, les divisions de la section J (J58, J59, J60, J61, J62, J63), les divisions de la section M (M71, M73, M74), la somme de (M69 et M702) (M69_M702) et les divisions de la section N (N78, N79, N80, N812, N82) de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  AUTRICHE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 3
                        Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements
                     
                     
                        3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)
                     
                     
                        Données corrigées des effets de calendrier à fournir pour les variables «120201. Heures travaillées par les salariés» et «120301. Salaires et traitements» pour les sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 6
                        Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)
                     
                     
                        1 an (janvier 2021 à décembre 2021)
                     
                     
                        Le délai de transmission des données concernant la variable «140101 Production (volume)» pour les sections B, C, D (excepté D353) de la NACE est de T + 1 M + 25 jours.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 7
                        Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes», pour les divisions G45 et G47 de la NACE et les ventilations supplémentaires au niveau du groupe (à 3 chiffres), sont transmises au plus tard le 31 mars 2024.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)», pour les divisions G45 et G47 de la NACE et les ventilations supplémentaires au niveau du groupe (à 3 chiffres) sont transmises au plus tard le 31 mars 2024.
                        Au cours de la période de dérogation pour les divisions G45 et G46 de la NACE, les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 continuent à être transmises conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  PORTUGAL
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 2
                        Statistiques conjoncturelles sur l’emploi
                     
                     
                        3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)
                     
                     
                        Les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 sont transmises au plus tard le 15 juin 2024 pour la variable «120101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants» pour la ventilation de la section G de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 3
                        Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements
                     
                     
                        3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)
                     
                     
                        Les données trimestrielles concernant la période du premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023 sont transmises au plus tard le 15 juillet 2024 pour la variable «120201. Heures travaillées par les salariés» pour la ventilation de la section G de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 3
                        Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et traitements
                     
                     
                        3 ans (premier trimestre 2021 au quatrième trimestre 2023)
                     
                     
                        Données corrigées des effets de calendrier à fournir le 15 juillet 2024 au plus tard pour la variable «120301. Salaires et traitements» pour les sections G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 7
                        Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: section G, divisions et groupes des divisions G45 et G46 de la NACE.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Les données corrigées des effets de calendrier sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 en ce qui concerne les variables suivantes:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «140302. Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «140303. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur)»;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «140304. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)»; et
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «140305. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)»
                                 
                              pour les sections B et C de la NACE.
                     
                  SLOVAQUIE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 38
                        Statistiques des activités internationales — Fourniture international de services par mode de fourniture — données annuelles
                     
                     
                        Trois premières années d’application, pour chacune des ventilations 1 et 2 du tableau 38.
                        Première année d’application pour la ventilation 1: Y + 2 ans, où Y est l’année de publication de la première édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.
                        Première année d’application pour la ventilation 2: Z + 2 ans, où Z est l’année de publication de la deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la section 1 de l’annexe VI) du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.
                     
                     
                        Pas de données à fournir pour les variables «460101. Importations et acquisitions de services» et «460201. Exportations et fourniture de services» pour les ventilations: 1. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture et ventilation géographique»; et 2. «Fourniture internationale de services par mode de fourniture, type de produit et ventilation géographique», définies à l’annexe I, partie B, tableau 38, du règlement (UE) 2020/1197, pour les trois premières années d’application de référence.
                     
                  FINLANDE
            
                        Annexe/tableau concerné
                     
                     
                        Période de dérogation accordée
                     
                     
                        Contenu de la dérogation accordée
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 7
                        Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140201. Volume des ventes» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G468, G469, G471, G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation, pour le groupe G47 de la NACE, les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 sont transmises conformément à la ventilation par activité établie par le règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  
                        Annexe I, partie B, tableau 8
                        Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
                     
                     
                        3 ans (janvier 2021 à décembre 2023)
                     
                     
                        Les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 pour la variable «140301. Chiffre d’affaires net (valeur)» sont transmises au plus tard le 31 mars 2024 pour les ventilations suivantes: groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463, G464, G465, G466, G467, G468, G469, G471, G474, G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE.
                        Au cours de la période de dérogation, pour le groupe G47 de la NACE, les données mensuelles concernant la période de janvier 2021 à décembre 2023 sont transmises conformément à la ventilation par activité établie par le règlement (CE) no 1165/98.
                     
                  
               (1)  Règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1).