CELEX: 31966D0466
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/466/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République fédérale d'Allemagne, de certains produits de la chocolaterie en provenance des autres États membres

20 . 8 . 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2769 /66
          COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                         INFORMATIONS
                                                        LA COMMISSION
                                                     DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juillet 1966
                 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la
                 république fédérale d'Allemagne, de certains produits de la chocolaterie en
                                                   provenance des autres États membres
                                                              (66/466/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                               vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 établissant la liste des marchandises auxquelles
                                                                        peut être appliquée la décision du Conseil pré­
                                                                        citée ,
        vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                              vu la demande de la république fédérale
 mique européenne,
                                                                         d' Allemagne du 16 mai 1966 tendant à être auto­
                                                                         risée par la Commission à percevoir des taxes
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1 ),                 compensatoires à l' importation de chocolat et
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                         d' autres produits à base de chocolat fourrés, en
 prévoyant la perception d'une taxe compensa­                            provenance de certains États membres, ainsi que
 toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                         la lettre du 28 juin 1966 , par laquelle cet État
 transformation de produits agricoles, modifiée                          membre a communiqué à la Commission des don­
 en dernier lieu par décision du 26 octobre 1965 (2)                     nées complémentaires destinées à lui permettre
 et prorogée en dernier lieu par décision du 28 juin                     de prendre une décision sur la demande précitée,
 1966 (3),
                                                                               après consultation des autres États membres,
                                                                               considérant que les marchandises pour les­
                                                                         quelles l'autorisation de percevoir des taxes com­
 f 1 ) JO n0 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 999 /62 .
 (2 ) JO n0 179 du 27 . 10. 1965, p . 2801 /65 .
 (3 ) J O n° 117 du 29 . 6 . 1966, p . 2166 / 66 .                       (4 ) JO n" 30 du 20. 4 . 1962 , p. 1000 / 62 .
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 pensatoires est demandée relèvent de la position      pour les mois d' avril à juin 1966 , lorsque ces
 n° 18.06 du tarif douanier commun, visée par la       marchandises sont exportées vers la république
 deuxième décision précitée du Conseil du 4 avril      fédérale d'Allemagne en provenance :
 1962 ;
                                                            — de l'Union économique belgo-luxembour­
      considérant que le sucre et le lait, matières    geoise, un prix de 3.505 FB , soit 280,40 DM par
 premières utilisées pour la fabrication des mar­      100 kg ;
 chandises en cause, sont visées par l'article 1 er
 de la première décision précitée du Conseil du             — de la République française, un prix de
 4 avril 1962 ;                                        259,63 FF, soit 218,37 DM par 100 kg ;
      considérant, en ce qui concerne le sucre con­         — de la République italienne, un prix de
tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a         59.772 Lit., soit 382,54 DM par 100 kg ;
 lieu de retenir, lorsque celles-ci sont exportées
 vers la république fédérale d'Allemagne :
                                                            — du royaume des Pays-Bas, un prix de
                                                       222,39 Fl. , soit 245,73 DM par 100 kg ;
      — de l'Union économique belgo-luxembour­
geoise, un prix moyen de cession pour l'exporta­
tion vers les autres États membres qui s'élève,             considérant que le prix du lait entier en
pour la période d'avril à juin 1966 , à 584 FB ,       poudre comportant 26 °/o de matières grasses
 soit 46,72 DM pour 100 kg de sucre ;                  s' élève, dans la république fédérale d'Allemagne
                                                       pour la même période, à 301,18 DM par 100 kg ;
      — de la République française et de la Répu­
 blique italienne, le cours mondial moyen, calculé          considérant que les importations dans l'État
pour les mois d' avril à juin 1966, majoré du          demandeur, en provenance des autres États
prélèvement compensateur fixé en application de        membres, se sont élevées :
 l' article 10 paragraphe 2 du traité C.E.E. ; que,
compte tenu de la moyenne des cotations pour le        — en ce qui concerne le chocolat en tablette ou
sucre blanc à la bourse de Paris pendant ladite             en bâton fourré :
période, et d'un prélèvement de 75 °/o du droit de
 80 %> prévu au tarif douanier commun, le prix              — en 1964, a 72.300 tonnes et
ainsi déterminé s'établit à 44,19 FF ou 5.594 Lit .,        — en 1965 , à 117.510 tonnes,
soit 35,80 DM pour 100 kg de sucre ;
                                                            soit respectivement 22,3 et 30 % de la con­
      — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué           sommation allemande apparente ;
par cet État membre sur son marché pour le sucre
 à transformer en marchandises destinées à l' ex­      — en ce qui concerne les pralines :
portation vers les autres États membres dont le
                                                            — en 1964, à 4.316 tonnes et
niveau moyen, calculé pour les mois d' avril à
juin 1966 , suivant les critères indiqués dans la           — en 1965 , à 5.446 tonnes,
décision de la Commission du 20 juillet 1966 H
                                                            soit respectivement 0,7 et 0,8 % de la con­
portant nouvelle modification de ces décisions ,
arrêtées en application de la décision du Conseil
                                                            sommation allemande apparente ;
du 4 avril 1962 autorisant certains États membres
à percevoir des taxes compensatoires sur les im­       — en ce qui concerne les autres produits à base
portations de certaines marchandises contenant              de chocolat, fourrés :
du sucre en provenance des autres États mem­               — en 1964 , à 4.158 tonnes et
bres, s'établit à 36,68 Fl. , soit 40,53 DM par 100 kg
de sucre ;                                                 — en 1965 , à 7.048 tonnes,
                                                            soit respectivement 2 et 3,3 °/o de la consom­
      considérant que le prix du sucre pratiqué en          mation allemande apparente ;
république fédérale d'Allemagne s' élève à 94,50
DM par 100 kg ;
                                                            considérant qu'il résulte des chiffres cités ci­
      considérant, en ce qui concerne le lait con­     dessus que les importations en république fédé­
tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a         rale d'Allemagne de pralines ne sont pas de
lieu de retenir le prix moyen pour le lait entier      nature à mettre en danger les industries produc­
                                                       trices de ces marchandises dans l'État membre
en poudre comportant 26 % de matières grasses,
                                                       demandeur ; qu'il n'y a plus lieu, dès lors, de
                                                       vérifier si les autres conditions d' application de
t 1) JO n° 147 du 9. 8. 1966 p. 2692 / 66.             la première décision précitée du Conseil du
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 66                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                  2771 /66
4 avril 1962 sont reunies en ce qui concerne les­                                           — de l'Union économique belgo­
dites marchandises ;                                                                             luxembourgeoise, à
                                                                                                                                317,44 DM par 100 kg,
           considérant que les prix moyens pratiqués par
100 kg des marchandises en cause, rendues                                                   — de la République française, à
franco frontière, non dédouanées, pour les mois                                                                                294,36 DM par 100 kg,
de janvier à mars 1966, s'établissent :
                                                                                            — du royaume des Pays-Bas, à
— pour ce qui concerne le chocolat en tablette                                                                                 312,21 DM par 100 kg ;
           ou bâton, fourrés (position n° ex 18.06 du
           tarif douanier commun) importé en prove­                                          considérant que, pendant la période précitée,
           nance :
                                                                                       aucune importation des autres produits à base de
           — de l' Union économique belgo­                                             chocolat, fourrés, n' a été constatée dans la répu­
               luxembourgeoise, à                                                      blique fédérale d'Allemagne en provenance de la
                                            333,33 DM par 100 kg,                      République italienne ;
           — de la République française, à                                                   considérant que le sucre, le lait et le cacao
                                             457,63 DM par 100 kg,                     entrent dans la composition des marchandises en
           — de la République italienne, à                                             cause dans des proportions variant selon l' espèce
                                             295,24 DM par 100 kg,                     de celles-ci ; que, toutefois, les marchandises,
                                                                                       pour lesquelles une mise en danger peut être
           — du royaume des Pays-Bas, a                                                constatée, importées en république fédérale
                                            266,90 DM par 100 kg ;                     d'Allemagne, peuvent être classées, selon leur
                                                                                       contenu en sucre et en lait, dans les catégories
— pour ce qui concerne les autres produits a                                           du tableau ci-après, et qu'il convient de calculer
            base de chocolat, fourrés (position n° ex 18.06                            l' incidence de la disparité des prix des matières
            du tarif douanier commun) importés en pro­                                 premières pour chacune de ces catégories en
           venance :                                                                   fonction des données du tableau ci-après :
                Incidence de la disparité des prix des matières premieres par 100 kg de produit fini
|Catégorie     Composition du produit %
                       Lait              Sucre
                                                 France   Italie
                                                 + 82,81 — 81,36
                                                                 Lait
                                                                         Disparité des prix (Dq)
                                                                   U.E. B. L.
                                                                   + 20,78
                                                                               Pays­
                                                                                Bas
                                                                              + 55,45
                                                                                        France
                                                                                       + 58,70
                                                                                                  Italie
                                                                                                        Sucre
                                                                                                           U.E.B. L.
                                                                                                 + 58,70 + 47,78
                                                                                                                      Pays­
                                                                                                                       Bas
                                                                                                                     + 53,97
                                                                                                                             France
                                                                                                                                       Total (Dq)
                                                                                                                                     Italie  U.E.B.L.
                                                                                                                                                      Pays­
                                                                                                                                                       Bas
                            Chocolat en tablette, fourré — Autres produits à base de chocolat, fourres
1          Sans lait          (-) (*) 70 (!)      —        —          —         —      41,09 41,09 33,45 37,78 41,09 41,09                    33,45    37,78
2          de 0 excl .
           à 5 incl .            ( 5)    60 ( x)   4,14    4,07       1,04      2,77 35,22 35,22 28,67 32,38 39,36 31,15 29,71                         35,15
3          de 5 excl .
           à 15 incl .        ( 10) (*) 50 (*)     8,28    8,14       2,08      5,54 29,35 29,35 23,89 26,98 37,63 21,21                      25,97    32,52
4          de 15 excl .
           à 25 incl .        ( 20) (*) 45 (*) 16,56 16,27            4,16     11,09 26,41 26,41            21,50 24,29 42,97        10,14 25,66       35,38
5          de 25 excl .
           à 45 incl .         ( 35) (*) 35 (*) 28,98 28,48           7,27     19,41 20,54 20,54 16,72                18,89 49,52     —       23,99    38,30
6          de 45 excl
           à 65 incl .        ( 55) (*) 25 (*) 45,55 44,75          11,43 30,50 14,67            14,67      11,94    13,49 60,22      —       23,37    43,99
7          plus de 65         ( 80) H 10 (*) 66,25 65,09            16,62 44,36           5,87     5,87       4,78     5,40 72,12     —       21,40    49,76
 f1 ) Composition mayenne retenue.
 ---pagebreak---  2772/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             20 . 8 . 66
     considérant que le droit de douane appliqué     retenus, d une taxe compensatoire d'un montant
 par la république fédérale d'Allemagne s'établit,   égal à celui de la taxe la plus élevée prévue à
 à l'importation des marchandises en cause en        l'égard d'un État membre, réduite de manière à
 provenance des autres États membres, à 8 °/o du     atténuer la charge totale de la perception prévue
 prix franco frontière de ces marchandises, avec     à l'égard desdits pays à l'importation de ces
 maximum de perception de 32 DM par 100 kg ;        mêmes marchandises et à ne pas dépasser la
                                                     limite du droit additionnel que la Communauté,
     considérant que, pour la plupart des catégo­   lors des dernières négociations tarifaires, s'est
ries ci-dessus, l'incidence de cette protection     réservé de percevoir en sus du droit de douane
 douanière est inférieure à la somme de l' inci­    applicable à l'égard des pays tiers ;
dence de la différence entre les coûts effectifs
 des matières premières en cause dans les autres         considérant que la première décision précitée
États membres, d'une part, et en république         du Conseil du 4 avril 1962, modifiée en dernier
fédérale d'Allemagne, d' autre part, et du mon­     lieu par décision du 26 octobre 1965 et prorogée
tant de 1,5 °/o destiné à assurer la protection de  en dernier lieu par décision du 28 juin 1966,
l'industrie productrice de l'État membre impor­     cesse d'être applicable le 31 octobre 1966 ; qu'il
tateur ;                                            y a lieu, par conséquent, de limiter au 31 octobre
                                                    1966 inclus la durée de validité de la présente
     considérant que, dans ces conditions, il est   décision, sans préjudice de son abrogation ou des
permis de conclure , que l' accroissement des im­   modifications éventuelles que la Commission
portations de chocolat en tablette ou bâton,        pourrait être amenée à apporter à l'une quel­
fourrés, et des autres produits à base de chocolat, conque de ces dispositions avant cette date,
fourrés, en provenance des autres États mem­
bres dans la république fédérale d'Allemagne,
est principalement dû à la disparité des prix du
sucre et du lait indiquée ci-dessus, et que les     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
industries productrices de ces marchandises, dans
l'État membre demandeur, seraient mises en
danger par la concurrence des mêmes industries                        Article premier
dans les autres États membres, si des taxes com­
pensatoires n'étaient pas perçues ; que, dès lors,      La republique féderale d'Allemagne est auto­
il importe d' autoriser l'État membre intéressé à   risée, dans les conditions indiquées ci-après, à
percevoir de telles taxes sur les importations      percevoir des taxes compensatoires sur les im­
desdites marchandises en provenance des autres      portations de chocolat en tablette ou bâton, four­
États membres ;                                     rés, et d'autres produits à base de chocolat, four­
                                                    rés (position ex 18.06 du tarif douanier commun),
    considérant que la Commission ne dispose        en provenance des autres États membres, à
d' aucun élément qui permettrait de conclure que    moins que les États exportateurs n' appliquent la
les taxes fixées conformément au tableau ci­        taxe à l'exportation et à condition de percevoir
dessous soient de nature à défavoriser les expor­   une taxe à l'importation desdits produits en pro­
tations d'un État membre par rapport à celles       venance des pays tiers.
des autres ;
                                                                          Article 2
    considérant qu'il y a lieu de sauvegarder une
préférence communautaire tout en respectant les         Les taxes compensatoires, visées a l'article 1er
engagements contractés au sein du G.A.T.T. ;        ci-dessus sont fixées selon la catégorie des mar­
que la mesure la plus adéquate permettant de        chandises à laquelle elles se réfèrent et selon
respecter ces deux obligations consiste dans la     qu'elles sont perçues à l'importation et à l'ex­
perception par la république fédérale d'Allema­     portation, aux montants indiqués dans le tableau
gne, pour chacun des paliers de composition         ci-après :
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                    2773/66
                                                  Montant des taxes compensatoires
                           Composition des produits en %                     U.E.B.L.          France        Pays-Bas               Italie           Pays
                                                                                                                                                     tiers
                                                                                                                    j Export.
   Catégor ie
                                                                          Import. Export. Import. Export. Import.               Import . Export. Import .
                                   Lait                          Sucre      DM/     FB/    DM/      FF/    DM/                            Lit./   DM/
                                                                                                                    ;i FI•/       DM/
                                                                           100 kg 100 kg   100 kg 100 kg   100 kg    100 kg      100 kg  100 kg 100 kg
                                                             Chocolat en tablette, fourré
    1             sans lait                     (-) (i)         70 (!)    11,78 136,34 15,95 19,69 20,43             17,12 21,90 3.168               10,09
   2             de 0 excl. à 5 incl.             (5) ( x)      60 ( x)    8,04 93,05 14,22 17,55 17,80 14,92 11,96 1.730                             7,12
    3             de 5 excl. à 15 incl .         ( 10) (i)      50 (i)     4,30 49,77 12,49 15,42 15,17 12,71                    2,02        292      4,49
   4              de 15 excl. à 25 incl.        (20) (*)        45 ( i)    3,99 46,18 17,83 22,00 18,03              15,11        —          —        7,35
   5              de 25 excl. à 45 incl.        (35) ( x)       35 (x)     2,32 26,85 24,38 30,09 20,95               17,56       —          —        8,38
    6             de 45 excl. à 65 incl .        (55) (*)       25 (*)     1,70 19,68 35,08 43,30 26,64 22,32                     —          —       19,08
    7             plus de 65                    ( 80) ( x)      10 ( x)     —       —       46,98 57,98 32,41        27,16        —          —       30,98
                                              Autres produits à base de chocolat, fourrés
     1            sans lait                     (—) ( x)        70 (^     12,81 148,26 21,96 27,10 17,48              14,65       —          —      [ 21,96
    2             de 0 excl. à 5 incl.            (5) (x)       60 (!)     9,07 104,98 20,23 24,97 14,85 12,44                    —          —       20,23
    3             de 5 excl . à 15 incl.         ( 10) (x)      50 (!)      5,33 61,69 18,50 22,83         12,22      10,24       —          —       18,50
    4             de 15 excl. à 25 incl .        ( 20) ( x)     45 ( x)     5,02 58,10 23,84 29,42         15,08      12,64       —          —       23,84
    5             de 25 excl . à 45 incl .       ( 35) (*)      35 i 1)     3,35 38,77 30,39 37,51         18,00      15,08       —          —       30,39
    6            de 45 excl . à 65 incl .        (55) (*)       25 (!)      2,73 31,60 41,09 50,71         23,69      19,85       —          —       41,09
     7           plus de 65                      (80) (*)       10 (^       —           —   52,99 65,40 29,46 24,69               —          —       52,99
/1) Composition moyenne retenue .
                                 Article 3                                         Commission ainsi qu'aux autres États membres
                                                                                  concernés la date à partir de laquelle elle compte
           Pour chacune des marchandises visées à la                              le faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle
présente décision, la perception par la république                                veut appliquer, lorsque ces montants sont in­
fédérale d'Allemagne de la taxe prévue à l' égard                                 férieurs à ceux prévus dans la présente décision .
de l'un des États membres exportateurs est sub­                                                             Article 5
ordonnée à la condition que la république fédérale
d'Allemagne perçoive également la taxe prévue                                           La présente décision est applicable jusqu' au
à l'égard des autres États membres.                                                31 octobre 1966 inclus.
                                                                                                             Article 6
             Si la république fédérale d'Allemagne décide
d' appliquer à l'égard de l'un des États membres                                        La présente décision est destinée à tous les
une taxe moins élevée que celle autorisée par la                                   États membres.
présente décision, elle est dans l'obligation de
réduire dans la même proportion les taxes pré­
vues à l'égard des autres États membres concer­                                         Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
nés et des pays tiers.
                                                                                                                          Par la Commission
                                 Article 4
                                                                                                                                Le président
   Avant de se prévaloir de la présente décision,
la république fédérale d'Allemagne notifie à la                                                                           Walter HALLSTEIN