CELEX: C1995/229/05
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 15 juin 1995 dans l'affaire C-220/94: Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Manquement - Directive 92/44/CEE - Télécommunications - Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées)

2 . 9 . 95               FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 229/3
        du pays d'accueil. L'existence d'un tel emploi implique           1983 ( 3 ), la Cour, composée de MM. P. J. G. Kapteyn,
        nécessairement la reconnaissance d'un droit de séjour            président de chambre, C. N. Kakouris ( rapporteur ) et J. L.
        dans le chef de l'intéressé.                                     Murray, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier : Mme
                                                                         D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
                                                                          15 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 3 ) L'article 6 paragraphe 2 de la décision n0 1 /80 précitée
        ne confère pas au ressortissant turc, qui a appartenu au
        marché régulier de l'emploi d'un État membre, le droit           Le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que la
        de demeurer sur le territoire de cet Etat après qu'il a été     juridiction de renvoi accepte de constater, en vertu de son
        victime d'un accident de travail ayant entraîné une              droit national, qu'un acquiescement aux prétentions des
        incapacité permanente de travail.                               appelants est intervenu et a, le cas échéant, entraîné
                                                                         l'extinction des instances au principal. Tant que la juridic­
                                                                         tion de renvoi n'a pas constaté que, en vertu de son droit
 ( 1 ) JO n° C 338 du 15 . 12 . 1993 .
                                                                         national, l'acquiescement n'a pas entraîné une telle extinc­
 ( 2 ) JO n° 217 du 29 . 12 . 1964 , p . 3685/64 .
                                                                         tion, la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur les
                                                                        questions préjudicielles.
                                                                         0 ) JO n° C 316 du 23 . 11 . 1993 .
                                                                         (2 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
                                                                         ( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                      ARRET DE LA COUR
                        ( quatrième chambre )
                           du 15 juin 1995
dans les affaires jointes C-422/93 , C-423/93 et C-424/93
[demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de
Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
                                                                                             ARRET DE LA COUR
( Espagne )]: Teresa Zabala Erasun et Instituto Nacional de
Empleo et entre Elvira Encabo Terrazos et Instituto                                           ( cinquième chambre)
Nacional de Empleo et entre Francisco Casquero Carrillo et                                        du 15 juin 1995
                 Instituto Nacional de Empleo (*)
                                                                        dans l' affaire C-220/94 : Commission des Communautés
(Renvoi préjudiciel — Conditions du maintien par la                            européennes contre grand-duché de Luxembourg (*)
juridiction de renvoi des questions posées — Etendue de la
                      compétence de la Cour)                            (Manquement — Directive 92/44/CEE — Télécommunica­
                                                                          tions — Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées)
                            ( 95/C 229/04 )
                                                                                                   ( 95/C 229/05 )
                (Langue de procédure: l'espagnol)
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Dans l' affaire C-220/94 : Commission des Communautés
                                                                        européennes ( agents: MM. Anders C. Jessen, et J. -F.
                                                                        Pasquier ) contre grand-duché de Luxembourg ( agent: M. N.
Dans les affaires jointes C-422/93 , C-423/93 et C-424/93 ,             Schmit ), ayant pour objet un recours tendant à faire
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en                   constater, à titre principal, que, en s'abstenant d'adopter
application de l' article 177 du traité, par le Tribunal                dans le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires
Superior de Justicia de la Comunidad Autônoma del Pais                  et administratives nécessaires pour se conformer aux
Vasco ( Espagne ) et tendant à obtenir, dans les litiges                dispositions de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin
pendants devant cette juridiction entre Teresa Zabala                   1992 , relative à l'application de la fourniture d'un réseau
Erasun et Instituto Nacional de Empleo, et entre Elvira                 ouvert aux lignes louées ( 2 ), et subsidiairement que, en
Encabo Terrazos et Instituto Nacional de Empleo, et entre               s' abstenant d' informer immédiatement la Commission de
Francisco Casquero Carrillo et Instituto Nacional de                    telles mesures, le grand-duché de Luxembourg a manqué
Empleo, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation           aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189
de l' article 4 paragraphe 1 point g ) et paragraphe 2 et des           troisième alinéa du traité ainsi qu'en vertu de l' article 15 de
articles 5 et 97 du règlement ( CEE) n° 1408/71 du Conseil,             cette directive, la Cour ( cinquième chambre ), composée de
du 14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes de                MM. C. Gulmann, président de chambre, P. Jann, J. C.
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non        Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur ) et L.
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à              Sevôn, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. L.
l'intérieur de la Communauté ( 2), dans sa version codifiée             Hewlett, administrateur, a rendu le 15 juin 1995 un arrêt
par le règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil du 2 juin               dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- N° C 229/4               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 9 . 95
1 ) En s'abstenant d'adopter dans le délai fixé les disposi­                             ARRET DE LA COUR
       tions législatives, réglementaires et administratives                                  du 29 juin 1995
       nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
       directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1 992, relative     dans l'affaire C-135/93 : royaume d'Espagne contre
       à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux               Commission des Communautés européennes (*)
       lignes louées, le grand-duché de Luxembourg a manqué          (Recours en annulation — Actepris surla base de l'article 93
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 5      paragraphe 1 du traité — Prorogation — Recevabilité)
       de cette directive.
                                                                                                (.95/C 229/07 )
2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux                                   (Langue de procédure: l'espagnol)
       dépens.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
0 ) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
( 2 ) JO n0 L 165 du 19 . 6 . 1992 , p. 27.
                                                                     Dans l'affaire C-135/93 : royaume d'Espagne ( agents : MM.
                                                                     Alberto Navarro Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Delgado,
                                                                     abogado del Estado ) contre Commission des Communautés
                                                                     européennes ( agents : MM . Francisco Enrique Gonzalez
                                                                     Diaz et Michel Nolin ), ayant pour objet, d' une part, de faire
                                                                     déclarer inexistante ou, le cas échéant, d'annuler la décision
                      ARRET DE LA COUR
                                                                     de la Commission du 23 décembre 1992 de ne pas modifier
                          du 29 juin 1995                            l' encadrement communautaire des aides d' Etat dans le
dans l' affaire C-391/92 : Commission des Communautés                secteur de l' automobile et d'en prolonger la validité jusqu'à
          européennes contre République hellénique (')               ce que la Commission ait organisé sa révision et, d'autre
                                                                     part, d'annuler la prorogation dudit encadrement [commu­
 (Libre circulation des marchandises — Laits transformés du
                                                                     nication 91 /C 81 /05 (2 )] dans la mesure où celle-ci constitue
premier âge — Interdiction de commercialisation en dehors            la base de la décision du 23 décembre 1992, la Cour,
                           des pharmacies)
                                                                     composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A.
                            ( 95/C 229/06 )                          Schockweiler ( rapporteur ) et P. J. G. Kapteyn, présidents de
                                                                     chambre, G. F. Mancini , C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de
                  (Langue de procédure: le grec)                     Almeida , J. L. Murray, D. A. O. Edward, G. Hirsch, H.
                                                                     Ragnemalm et L. Sevón, juges; avocat général : M. C. O.
                                                                     Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 juin 1995 un arrêt
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        dont le dispositif est le suivant.
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l' affaire C-391 /92 : Commission des Communautés
européennes ( agents: initialement M. R. Pellicer et Mme             2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
M. V. Melgar, puis M. H. Van Lier et Mme Melgar, assistés
de Me Dontas, avocat au barreau d'Athènes ) contre Répu­             C ) JO n° C 139 du 18 . 5 . 1993 .
blique hellénique ( agents : MM . P. Kamarineas et P. Atha­          ( 2 ) JO n° C 81 du 26 . 3 . 1991 , p. 4 .
nassoulis et Mme C. Sitara ), ayant pour objet de faire
constater que, en imposant, à l'article 10 de l' arrêté
n° A2/oik.361 du 29 janvier 1988 , la vente exclusive des laits
transformés du premier âge en pharmacie, la République                                   ARRET DE LA COUR
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu de l'article 30 du traité, la Cour, composée de MM.                                  ( quatrième chambre )
 G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler                                      du 29 juin 1995
 ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann,
 président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C.          dans l'affaire C-437/93 ( demande de décision préjudicielle
 Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J. -P.          du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Heilbronn contre
 Puissochet, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat                         Temic Telefunken microelectronic GmbH (')
 général : M. C. O. Lenz; greffier: Mme L. Hewlett, adminis­          (Régime douanier du perfectionnement actif— Recours à la
 trateur, a rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est     transformation sous douane comme mode d'apurement —
 le suivant .                                                                           Restrictions quantitatives)
                                                                                                 ( 95/C 229/08 )
 1 ) Le recours est rejeté.
                                                                                    (Langue de procédure: l'allemand)
 2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 (') JO n° C 326 du 11 . 12 . 1992 .
                                                                      Dans l'affaire C-437/93 , ayant pour objet une demande
                                                                      adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,