CELEX: 31997R2109
Language: fr
Date: 1997-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2109/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine

25. 10 . 97       ( FRl                Journal officiel des Communautés européennes                               L 292/45
                                REGLEMENT (CE) N° 2109/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1997
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                          relevant du secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       secteur de la viande bovine déposées pendant la période
                                                                  du 20 au 24 octobre 1997,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 2222/96 (2),                                                       Article premier
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26           Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement
juin 1995, portant modalités d'application du régime des          (CE) n0 1445/95, les demandes de certificats d'exportation
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur        comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)
                                                                  produits relevant du secteur de la viande bovine déposées
n0 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  pendant la période du 20 au 24 octobre 1997 sont reje­
(CE) n0 1 572/97 (4), et notamment son article 1 0,               tées .
considérant que le volume des demandes de fixation à
l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement                                     Article 2
normalement observé; qu'il a donc été décidé de rejeter
toutes les demandes de certificats d'exportation dans le          Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
b) JO L 211 du 5. 8. 1997, p. 39.