CELEX: 62005TA0299
Language: fr
Date: 2009-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-299/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 mars 2009 — Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil [ Dumping — Importations de certaines balances électroniques originaires de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, sous a) et c), et paragraphe 10, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) n o  384/96 ]

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/30
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 18 mars 2009 — Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil
   (Affaire T-299/05) (1)
   
   («Dumping - Importations de certaines balances électroniques originaires de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 2, paragraphe 7, sous a) et c), et paragraphe 10, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96»)
   2009/C 113/61
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Shanghai Excell M&E Enterprise Co. Ltd (Shanghai, Chine); et Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd (Huaxin Town, Chine) (représentants: R. MacLean, solicitor, et E. Gybels, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Talabér-Ritz et E. Righini, puis H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation des articles 1er et 2 du règlement (CE) no 692/2005 du Conseil, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) no 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (JO L 112, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               
                  Shanghai Excell M&E Enterprise Co. Ltd et Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Conseil.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 257 du 15.10.2005.