CELEX: 31975R2698
Language: fr
Date: 1975-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2698/75 de la Commission, du 23 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1860/75 relatif à l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine

N° L 273/26                         Journal officiel des Communautés européennes                           24. 10 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 2698/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 octobre 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 1860/75 relatif à l'octroi d'aides au stockage
                                      privé dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande (!), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et notamment
                                                                                    Article premier
ses articles 6 paragraphe 5 sous b) et 8 paragraphe 2,         L'article 1 er du règlement (CEE) n0 1860/75 est
considérant que le règlement (CEE) n° 1860/75 de la            complété par le paragraphe 3 suivant :
Commission, du 18 juillet 1975, relatif à l'octroi                 « 3.   Il n'est donné suite qu'aux demandes dépo­
d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande             sées avant le 31 octobre 1975, 13 heures, auprès de
bovine (3), prévoit des aides au stockage privé pour les           l'organisme d'intervention compétent. »
quartiers avant ;
considérant que l'évolution de la situation du marché                                  Article 2
au cours des dernières semaines ainsi que l'évolution
saisonnière prévisible des prix permettent maintenant          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de mettre fin à la conclusion de contrats concernant           jour après sa publication au Journal officiel des
le seul stockage de quartiers avant ;                          Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
P) JO no L 188 du 18 . 7. 1975, p. 30 .