CELEX: 31973R0206
Language: fr
Date: 1973-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 206/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2474/72 relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre d' intervention destiné à la consommation directe dans la Communauté

29 . 1 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N" L 23 / 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 206/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 janvier 1973
              modifiant le règlement (CEE) n° 2474/72 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre
                      d'intervention destiné à la consommation directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des stocks de beurre de la Communauté, d'étendre
EUROPÉENNES,                                                   la mesure au beurre entré en stock au moins d' août
                                                               1972 ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              considérant que les mesures prévues au présent
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          gestion du lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par l' acte (2 ), joint au traité
relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
Communauté économique européenne et à la Com­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son
article 6 paragraphe 7,
                                                                                      Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre            A l'article 1 er sous a ) du règlement ( CEE) n° 2474/72,
et de la crème de lait (4 ), modifié en dernier lieu par       les termes « au cours des mois de juin et de juillet
le règlement ( CEE) n° 2714/72 (5), et notamment son            1972 » sont remplacés par les termes « au cours de la
article 7bis,                                                  période s'étendant du 16 mai au 31 août 1972 ».
considérant que le règlement ( CEE)- n° 2474/72 de la
Commission , du 27 novembre 1972 (6), modifié par le                                      Article 2
règlement ( CEE) n° 72/73 (7 ), prévoit à l'article 1 er
sous a) que le beurre mis en vente doit être entré en          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
stock au cours des mois de juin et de juillet 1972 ;           jour suivant celui de sa publication au Journal
qu'il est indiqué, pour tenir compte de l'évolution            officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
 (*) JO n<> L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (3) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (4) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (5) JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
 («) JO no L 267 du 28 . 11 . 1972, p. 13.
 C) JO n° L 12 du 13. 1 . 1973, p. 15.