CELEX: 62016TB0647
Language: fr
Date: 2017-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-647/16: Ordonnance du Tribunal du 1 juin 2017 — Camerin/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Détachement dans l’intérêt du service — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation du détachement — Rejet de la demande — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/28
            
         Ordonnance du Tribunal du 1 juin 2017 — Camerin/Parlement
   (Affaire T-647/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Détachement dans l’intérêt du service - Âge de départ à la retraite - Demande de prolongation du détachement - Rejet de la demande - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))
   (2017/C 256/33)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Laure Camerin (Etterbeek, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et M. Ecker, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement du 1er décembre 2015 rejetant la demande de prolongation du détachement de la requérante au-delà du 31 décembre 2015 et de la décision du président du groupe du 15 juin 2016 rejetant sa réclamation.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Mme Laure Camerin est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 410 du 7.11.2016.