CELEX: 31995R1587
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1587/95 de la Commission, du 30 juin 1995, fixant le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1995/1996

Avis juridique important

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31995R1587

Règlement (CE) n 1587/95 de la Commission, du 30 juin 1995, fixant le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1995/1996  

Journal officiel n° L 150 du 01/07/1995 p. 0085 - 0085

RÈGLEMENT  (CE) N° 1587/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant le montant de l'aide en faveur de certaines  légumineuses à grains pour la campagne 1995/1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en  faveur de certaines légumineuses à grains  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2064/92  (2), et notamment son article 4, considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 762/89, le montant de l'aide  est fixé compte tenu de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnellement  consacrées aux cultures de légumineuses à grains, ainsi que des aides octroyées pour lesdites  cultures dans le cadre d'autres réglementations communautaires; qu'il convient de fixer l'aide  communautaire à l'hectare au niveau repris dans le présent règlement; considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à  grains n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à  l'article 4 du règlement (CEE) n° 2353/89 de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les  modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains  (3),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3184/93  (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1995/1996, l'aide à la production de  légumineuses à grains instituée par le règlement (CEE) n° 762/89 est fixée à 181 écus par hectare  de superficie ensemencée et récoltée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission