CELEX: 31972R0651
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 651/72 du Conseil, du 30 mars 1972, fixant le prix d'orientation valable pour la campagne de commercialisation 1972/1973 pour les veaux

1 . 4. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 79/ 9
                                       REGLEMENT (CEE) N° 651/72 DU CONSEIL
                                                       du 30 mars 1972
               fixant le prix d'orientation valable pour la campagne de commercialisation 1972/1973
                                                        pour les veaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          considérant que les prix d'orientation doivent etre
                                                                  fixés selon les critères visés à l' article 3 paragraphe 2
vu le traité instituant la Communauté économique                  du règlement ( CEE) n° 805 /68 ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                  considérant que le prix d'orientation pour les gros
vu le règlement (CEE) n0 805 /68 du Conseil, du 27                bovins, pour la campagne de commercialisation
juin    1968 ,   portant   organisation     commune      des      1972/ 1973 , a été fixé par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                  672/71 du Conseil, du 30 mars 1971 , fixant les prix
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°               d'orientation, valables pour la campagne de commer­
2838 /71 (2), et notamment son article 3 para­                    cialisation 1971 / 1972 pour les veaux et les gros
graphe 4,                                                         bovins et le prix d' orientation valable pour la
                                                                  campagne 1972/ 1973 pour les gros bovins ( 3), et
vu la proposition de la Commission ,                              qu'il est nécessaire de fixer le prix d'orientation
                                                                   valable pour la campagne 1972/ 1973 pour les veaux,
vu l' avis de l' Assemblée,
                                                                  A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, lors de la fixation des prix
d' orientation pour les veaux et les gros bovins, il y a
lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique,                                Article premier
agricole commune que de la contribution que la
Communauté entend apporter au développement                       Le prix d'orientation pour les veaux, valable pour la
harmonieux du commerce mondial ; que la politique                 campagne de commercialisation 1972/ 1973, est fixé à
agricole commune a notamment pour objectifs                       94,25 unités de compte pour 100 kg de poids vif.
d'assurer à la population agricole un niveau de vie
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­                                       Article 2
ment et d'assurer des prix raisonnables dans les
 livraisons aux consommateurs :                                    Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mars 1972.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                J. P. BUCHLER
 (M JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
 (2) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                           (3) JO no L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 8 .