CELEX: 62011TB0656(01)
Language: fr
Date: 2012-06-13 00:00:00
Title: Affaire T-656/11 R II: Ordonnance du juge des référés du 13 juin 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil ( «Procédure de référé — Non-lieu à statuer» )

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/22
            
         Ordonnance du juge des référés du 13 juin 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil
   (Affaire T-656/11 R II)
   (Procédure de référé - Non-lieu à statuer)
   2012/C 227/36
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Morison Menon Chartered Accountants (Dubaï, Émirats arabes unis); Morison Menon Chartered Accountants — Dubaï Office (Dubaï); Morison Menon Chartered Accountants — Sharjah Office (Sharjah, Émirats arabes unis) (représentants: H. Viaene, D. Gillet et T. Ruys, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et G. Étienne, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de «Morison Menon Chartered Accountant».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.