CELEX: 62016CA0049
Language: fr
Date: 2017-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-49/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Unibet International Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Restrictions — Conditions de l’octroi d’une concession pour l’organisation de jeux de hasard en ligne — Impossibilité pratique de l’obtention d’une telle autorisation pour les opérateurs privés établis dans d’autres États membres)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/14
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Unibet International Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala
   (Affaire C-49/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Restrictions - Conditions de l’octroi d’une concession pour l’organisation de jeux de hasard en ligne - Impossibilité pratique de l’obtention d’une telle autorisation pour les opérateurs privés établis dans d’autres États membres))
   (2017/C 277/18)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Unibet International Ltd.
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui instaure un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation de jeux de hasard en ligne, lorsque celle-ci contient des règles discriminatoires à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres ou dès lors qu’elle prévoit des règles non discriminatoires, mais qui sont appliquées de manière non transparente ou mises en œuvre de manière à empêcher ou à rendre plus difficile la candidature de certains soumissionnaires établis dans d’autres États membres.
            
         
               2)
            
            
               L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des sanctions, telles que celles en cause au principal, infligées en raison de la violation de la législation nationale instaurant un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation de jeux de hasard, dans l’hypothèse où une telle législation nationale s’avère être contraire à cet article.
            
         
      (1)  JO C 136 du 18.04.2016