CELEX: 62017CA0001
Language: fr
Date: 2018-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-1/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)

201807270632024682018/C 285/0912017CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL201806218811Affaire C-1/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)
 ---documentbreak--- C2852018FR810120180621FR00098181Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida
   (Affaire C-1/17) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)»2018/C 285/09Langue de procédure: l’italien
      Juridiction de renvoi
   
   Corte di Appello di Torino
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Petronas Lubricants Italy SpA
   
      Partie défenderesse: Livio Guida
   
      Dispositif
   
   L’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.
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      )	JO C 112 du 10.04.2017