CELEX: 31974D0518
Language: fr
Date: 1974-10-21 00:00:00
Title: 74/518/CEE: Décision du Conseil, du 21 octobre 1974, relative à la liste des régions agricoles défavorisées au sens de la directive 72/160/CEE situées en Irlande

Avis juridique important

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31974D0518

74/518/CEE: Décision du Conseil, du 21 octobre 1974, relative à la liste des régions agricoles défavorisées au sens de la directive 72/160/CEE situées en Irlande  

Journal officiel n° L 290 du 29/10/1974 p. 0008 - 0008

DÉCISION DU CONSEIL  du 21 octobre 1974  relative à la liste des régions agricoles défavorisées au sens de la directive 72/160/CEE situées en Irlande  (74/518/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 10,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'Irlande n'appliquait pas de mesures d'encouragement à la cessation de l'activité agricole à la date de prise d'effet de la directive précitée;  considérant que, dans les régions visées par la présente décision, le pourcentage de la population active agricole est supérieur à la moyenne communautaire et le produit intérieur brut par habitant au coût des facteurs inférieur à la moyenne communautaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Sont à considérer comme régions agricoles défavorisées au sens de l'article 10 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/160/CEE, les régions suivantes de l'Irlande:  Leinster  Munster  Connacht  Ulster (Cavan, Donegal et Monaghan).   Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision.     Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1974.  Par le Conseil  Le président  Ch. BONNET  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.