CELEX: 31975R0456
Language: fr
Date: 1975-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 456/75 de la Commission, du 26 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1463/73 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires

27. 2. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 51 / 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 456/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 1463/73 portant modalités d'application des
                                             montants compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes aux avis de tous les comités de
                                                                    gestion des organisations communes de marchés agri­
vu le traité instituant la Communauté économique                    coles ,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à cetaines mesures de conjoncture à              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargisse­
ment des marges de fluctuation des monnaies de
certains États membres (*), modifié en dernier lieu par                                    Article premier
le règlement (CEE) n0 3259/74 (2), et notamment son
article 6,
                                                                    Le texte de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 1463/73 de la                 (CEE) n0 1463/73 est remplacé par le texte suivant :
Commission du 30 mai 1 973 (3), modifié en dernier                       « Toutefois
lieu par le règlement (CEE) n0 2521 /74 (4), a établi les
modalités d'application du régime des montants                           a) dans les échanges avec les nouveaux États
compensatoires monétaires ; qu'il s'est avéré que                            membres, les montants compensatoires adhé­
certaines précisions sont nécessaires ;                                      sion ainsi que les éléments fixes
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                    b) et, dans les échanges avec les pays tiers, les
(CEE) n0 1463/73 prévoit que, dans les échanges avec                         charges à l'importation ainsi que les restitutions
les nouveaux États membres, les montants compensa­                           et les prélèvements à l'exportation
toires adhésion et, dans les échanges avec les pays
tiers, les charges à l'importation fixés en unités de                    fixés en unités de compte, applicables aux produits
compte sont affectés d'un coefficient ; que, pour                        visés au paragraphe 1 , sont affectés d'un coeffi­
certains produits transformés, des montants destinés à                   cient. Le montant perçu à l'exportation de lait
assurer la protection de l'industrie de transformation,                  écrémé ou de lait en poudre sous forme de lait
dénommés ci-après « éléments fixes », s'appliquent                       écrémé en poudre dénaturé ou d'aliments
conformément aux articles 47 et 61 de l'acte (5) joint                   composés, conformément à l'article 2 paragraphe 1
au traité relatif a l'adhésion de nouveaux États                         dernier alinéa du règlement (CEE) n0 986/68, n'est
 membres à la Communauté économique européenne                            pas considéré comme prélèvement à l'exportation
et à la Communauté européenne de l'énergie                               au sens du présent règlement.
atomique (6), dans les échanges entre les États
 membres ; que cet élément fixe fait également partie                     Pour les États membres dont les monnaies sont
des charges à l'importation ; qu'il est dès lors néces­                   maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart
saire de préciser que cet élément est également affecté                   instantané maximal au comptant de 2,25 % , le
 dudit coefficient ;                                                      coefficient est le suivant :
 considérant que les exportations dans le cadre d'opéra­                 — Belgique, Luxembourg, Pays-Bas : 0,973,
 tions d'aide alimentaire poursuivent un but humani­                      — Allemagne : 0,8797.
 taire ; qu'il convient dès lors de les exonérer de l'appli­
 cation des montants compensatoires monétaires ;                          Pour les autres États membres, le coefficient est
                                                                          dérivé du pourcentage qui a servi au calcul du
 considérant qu'il convient d'apporter à cette occasion                   montant compensatoire monétaire et fixé par la
 quelques rectifications à la version anglaise du règle­                  Commission en même temps que ce montant.»
 ment (CEE) n0 1463/74 ;
(t)  JO  n°  L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
(2 ) JO  n». L 349 du 28 . 12: 1974, p. 10 .                                                   Article 2
(3)  JO  n°  L 146 du 4. 6 . 1973, p. 1 .
(4)  JO  n°  L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 70 .
(5 ) JO  n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                           Le' règlement (CEE) n° 1463/73 est complété par
(')  JO  no  L 73 du 27. 3 . 1 972, p. 5 .                           l'article suivant :
 ---pagebreak--- N0 L 51 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                            27. 2. 75
   « Article / 6 b is                                           2.    Aucun montant compensatoire monetaire
   1.    Aucun montant compensatoire monétaire ne               n'est perçu sur les exportations vers les pays tiers
   s'applique aux produits faisant l'objet d'opérations         faites dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire
   d'aide alimentaire communautaire ou nationale :              réalisées par des organismes à but humanitaire et
                                                                agréées selon la procédure prévue à l'article 6 du
   — dans les échanges intracommunautaires et lors              règlement (CEE) n0 974/71 .»
       de l'exportation vers les pays tiers, s'il s'agit de
       produits provenant des stocks d'intervention ,                               Article 3
   — lors de l'exportation vers les pays tiers, s'il        L'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE)
       s'agit de produits mobilisés sur le marché de la     n0 1463/73 est applicable sur demande de l'intéressé à
       Communauté .                                         partir du 1 er janvier 1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 fevrier 1975 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission