CELEX: 52014PC0736
Language: fr
Date: 2014-12-16
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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		52014PC0736
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2014/0736 final - 2014/0352 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
En vertu de l’article 395,
paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à
l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à
appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions
fiscales. 
Par lettre enregistrée à la Commission
le 13 février 2014, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à
appliquer une mesure dérogatoire aux principes généraux régissant le droit à
déduction de la TVA en amont en ce qui concerne certains véhicules routiers à
moteur. La demande a été complétée le 15 septembre 2014 par un rapport portant
sur l'application de la décision 2012/232/UE. 
Contexte général
L'article 168 de la directive TVA prévoit
qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués
pour les besoins d'opérations taxées. En vertu de l'article 26,
paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation pour les
besoins privés d'un bien affecté à l'entreprise est assimilée à une prestation
de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction
de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement et
relative à l'utilisation du bien à des fins privées. 
Il est toutefois difficile d’appliquer ce
système aux voitures particulières, notamment parce qu'il n'est pas aisé
d'opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. En
cas de tenue d'une comptabilité, ce système impose à la fois à l'entreprise et
à l'administration une charge supplémentaire liée à la gestion et à la
vérification; il en irait de même si la Roumanie avait recours à l'option visée
à l'article 168 bis de la directive TVA afin de limiter la déduction des
dépenses relatives aux voitures de société à la proportion effective de leur
utilisation à des fins professionnelles par l'assujetti. 
En 2011, afin de simplifier la perception de
la TVA et de lutter contre la fraude fiscale, la Roumanie a demandé une
dérogation individuelle lui permettant de limiter à 50 % le droit à
déduction pour certains véhicules routiers à moteur. Le Conseil a approuvé la
demande de dérogation par la décision 2012/232/UE du 26 avril 2012, dérogation
qui expire le 31 décembre 2014. Certaines catégories de véhicules ont été
expressément exclues de cette limitation, notamment les véhicules utilisés
exclusivement pour les services d’urgence, de sécurité et de messagerie, les
véhicules utilisés par les agents de vente et d'achat et les taxis, les
véhicules utilisés pour la formation par les auto-écoles et les véhicules
utilisés pour la location ou le crédit-bail ou comme produits à des fins
commerciales. En contrepartie, les entreprises sont dispensées de comptabiliser
la taxe sur l'utilisation des véhicules à des fins privées.  
Conformément à l'article 4, paragraphe 2,
deuxième alinéa, de la décision susmentionnée, la Roumanie a présenté un
rapport concernant l'application de la décision incluant un réexamen de la
limitation du pourcentage. Il ressort des informations fournies par la Roumanie
que la limitation à 50 % correspond toujours à la réalité et devrait donc
toujours être considérée comme appropriée. 
Il importe cependant que toute prolongation de
l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse
évaluer si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours
valables. Il est donc proposé de proroger cette dérogation jusqu'à la fin de
l'année 2017 et de demander à la Roumanie de présenter un nouveau rapport dans
le cas où une nouvelle demande de prorogation serait envisagée après cette
date. 
Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
L'article 176 de la directive TVA prévoit
que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la
TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent
maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979.
Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui
limitent le droit à déduction relatif aux voitures particulières. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES
PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
La présente proposition fait suite à une
demande présentée par la Roumanie, et elle ne concerne que cet État membre.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des
experts externes.
Analyse d'impact
La proposition de décision
a pour objectif premier de simplifier la perception de la TVA relative aux
voitures particulières utilisées en partie à des fins non professionnelles et
peut donc avoir un effet bénéfique. Elle permet dans le même temps de lutter
contre la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité. 
Toutefois, compte tenu du
champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée
dans le temps, ces effets seront en tout état de cause limités. Elle n’aura pas
d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Autorisation accordée à la Roumanie de
continuer à appliquer une mesure dérogeant à la directive TVA et permettant de
limiter à 50 % le droit d'un assujetti à déduire la TVA dues sur les
dépenses liées aux véhicules motorisés lorsque ces véhicules ne sont pas
utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Lorsqu'il existe une limitation
du droit à déduction, l'assujetti est dispensé de l'obligation de comptabiliser
la TVA sur l'utilisation des véhicules à des fins privées. Il convient que
toute demande de prorogation de la mesure s'accompagne d'un rapport sur
l'application de la dérogation incluant un réexamen de la limitation du
pourcentage. 
Base juridique
Article 395 de la directive TVA. 
Principe de subsidiarité
Compte tenu de la disposition de la directive
TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence
exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le
principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
La décision porte sur une
autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en
rien une obligation. 
Compte tenu du champ
d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est
proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir lutter contre la fraude fiscale
et simplifier la perception de la TVA. 
Choix des instruments
Conformément à l'article
395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en
matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à
l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être
adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue
l'instrument le plus approprié. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union. 
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS
La proposition contient une clause de
limitation dans le temps. 
2014/0352 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant
la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1,
point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, 
vu la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et
notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par lettre enregistrée à la
Commission le 13 février 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation de proroger
l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1,
point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin
de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses
liées à certains véhicules routiers à moteur dont l'utilisation n'est pas
réservée exclusivement à des fins professionnelles. Par lettre enregistrée à la
Commission le 15 septembre 2014, la Roumanie a complété sa demande par un
rapport portant sur l’application de la décision 2012/232/UE du Conseil.
(2)       Conformément à
l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la
directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par lettre du 12 novembre
2014, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par
lettre du 13 novembre 2014, elle a notifié
à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires
pour examiner la demande.
(3)       L'article 168 de la
directive 2006/112/CE permet à un assujetti de déduire la TVA payée sur
les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins
de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite
directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à
l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou
pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son
entreprise.
(4)       La décision 2012/232/UE a
autorisé la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire en vertu de
l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE afin de
mettre en œuvre une mesure visant à limiter à 50 % le droit à déduction de
la TVA en amont en ce qui concerne l’achat, l’acquisition intracommunautaire,
l’importation, la location ou le crédit-bail de véhicules à moteur, et de la TVA
sur les dépenses relatives à ces véhicules, y compris le carburant, lorsque ces
véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles.
(5)       La décision 2012/232/UE
expire le 31 décembre 2014.
(6)       Conformément à
l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision
2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission un rapport sur
l’application de cette décision incluant un réexamen de la limitation du
pourcentage appliquée au droit à déduction. Comme pour la dérogation
précédente, la Roumanie maintient toujours qu’un taux de 50 % se justifie.

(7)       On estime que la dérogation
n'aurait qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales
perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative
sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. Il convient donc que
la Roumanie soit autorisée à continuer à appliquer la mesure pour une période
limitée, s’achevant le 31 décembre 2017.
(8)       Dans le cas où la Roumanie
envisagerait de demander une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire
après 2017, elle devrait présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars
2017, un nouveau rapport, en même temps que la demande de prorogation,  
A ADOPTÉ LA
PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La décision 2012/232/UE est modifiée comme
suit:
1) L'article 4 est remplacé par le texte
suivant:
«Article 4
La présente décision
expire le 31 décembre 2017. 
Toute demande de
prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la
Commission le 31 mars 2017 au plus tard. 
Toute demande est
accompagnée d'un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du
pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la
présente décision.»
Article 2
La présente décision
s’applique à compter du 1er janvier 2015. 
Article 3
La Roumanie est
destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.