CELEX: 31993R0789
Language: fr
Date: 1993-04-01
Title: Règlement (CEE) n 789/93 de la Commission, du 31 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 79/66                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 4. 93
                                     REGLEMENT (CEE) N" 789/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mars 1993
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
                                                                        passage en frontière de la Communauté pour le calcul des
                                                                        prix caf dans le secteur du sucre (6) ;
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       considérant que ce prix doit être calculé à partir des
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                       possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          mondial établies pour chaque produit sur la base des
                                                                       cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­
 règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 8,                                              rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
                                                                       pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
                                                                       du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                       n0 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux             n° 793/72 du Conseil Q ;
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), et notamment son article 5,
                                                                       considérant que, pour la constatation des possibilités
 considérant que, aux termes de l'article 16 para­                     d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement               Commission doit tenir compte de toutes les informations
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­          relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
 cle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                               cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
                                                                       tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
                                                                       tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation             conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
 pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix           elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
 de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour              membres, soit par ses propres moyens ;
 chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)
 n0 1748/92 du Conseil (4) fixant, pour la campagne de
 commercialisation 1992/1993, les prix d'intervention
 dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre               considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
 brut, les prix minimaux de la betterave A et de la bette­             n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
 rave B, les prix de seuil, le montant du remboursement                modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
 pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les               brut (8), la Commission ne doit pas tenir compte des
 prix applicables en Espagne et au Portugal ;                          informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
                                                                      saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
                                                                      dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
                                                                      représentative du marché ; que doivent également être
                                                                      exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
considérant que, conformément à 1 article 101                         non représentatifs de la tendance effective du marché ;
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne Q, les importations de produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­             considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
                                                                      non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
ment ;
                                                                      être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
                                                                      compte notamment des différences de coût de transport,
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc           d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
est calculé par la Commission pour un lieu de passage en              destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le                et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,               marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
                                                                      règlement (CEE) n° 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
                                                                      kilogrammes ;
O   JO   n° L 1 77 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 387  du  31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO   n° L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          ('6) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(4) JO   n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 13.                            O JO n" L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
(4 JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                                 8) JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
 ---pagebreak---  1 . 4. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 79 /67
considérant que, afin d obtenir des données comparables           prevue au present règlement est reprise dans le tarif doua­
relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le        nier commun ;
sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
majorations ou abattements fixés conformément à l'article         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui                normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­      marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n0 784/68 ;                                            30 mars 1 993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi         considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­           tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­    brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­         présent règlement,
sitions visées ci-dessus ;
considérant    qu'un    prix    caf   peut   être,   à    titre
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas
parvenu à la connaissance de la Commission et que les
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­                               Article premier
samment représentatifs de la tendance effective du
marché, entraîneraient des modifications brusques et              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérables du prix caf ;                                       graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
                                                                  sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la            nexe .
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale
ou supérieure à 0,24 écu par 1 00 kilogrammes ;                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , la nomenclature             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                 33,69 (')
                                   1701 11 90                                                 33,69 (')
                                   1701 12 10                                                 33,69 (')
                                   1701 12 90                                                 33,69 (')
                                   1701 91 00                                                 42,90
                                   1701 99 10                                                 42,90
                                   1701 99 90                                                 42,90 (2)
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.