CELEX: 31989R1977
Language: fr
Date: 1989-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1977/89 de la Commission du 3 juillet 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R1977

Règlement (CEE) n° 1977/89 de la Commission du 3 juillet 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 189 du 04/07/1989 p. 0010 - 0015

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1977/89 DE LA COMMISSION  du 3 juillet 1989  relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 2 085 tonnes de sucre blanc;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;  considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre et des particularités du secteur, il convient de prévoir la fourniture de sucre C, produit en dehors des quotas de production, au sens de la réglementation établie par le règlement ( CEE ) no  1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1069/89 ( 6 ); que, conformément à cette réglementation, les exportations de sucre C ne peuvent  pas donner lieu, selon le cas, à l'octroi de restitutions ou de montants compensatoires monétaires ou à la perception de prélèvements à l'exportation ou de montants compensatoires monétaires,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre C en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et  aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .  ( 5 ) JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 .  ( 6 ) JO no L 114 du 27 . 4 . 1989, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Action no ( 1 ): 165/89 .  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire ( 7 ) ( 8 ): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Pérou, Uruguay, République dominicaine, Guinée Bissau, Niger, Sénégal, Angola, Guinée équatoriale, Zaïre, Mozambique, Ouganda, Tanzanie, Inde, Burundi, Madagascar, Malawi, Égypte, Burkina Faso .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 5 ) ( 6 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement  ( CEE ) no 2103/77 ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 1 240 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 11 ) ( 12 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net  de 50 kilogrammes .  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  « ACTION No 165/89 / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION / SUGAR ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 10 ): sucre C produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 quatrième alinéa point c ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 20 . 8 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 31 . 8 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 9 ): -        ANNEXE II   1 . Action no ( 1 ): 232/89 .  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : M . G . Coosemans, UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt ( tél .: 39 81 11; télex 27892 UNHCR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): The UNHCR Regional Liaison Representative for Africa, Ground floor, EEC Building, Bole Road Higher 18, Kebele 26, House No 519,001 Addis Ababa .  5 . Lieu ou pays de destination: Éthiopie .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 5 ) ( 6 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement  ( CEE ) no 2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 100 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 11 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :  « ACTION No 232/89 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN ETHIOPIA / FOR FREE DISTRIBUTION / ASSAB ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 10 ): sucre C produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 quatrième alinéa point c ) du règlement ( CEE ) no 1785/81.  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Assab .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 8 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 30 . 9 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18. 7 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 31 . 8 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 9 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 9 ): -        ANNEXE III   1 . Actions nos : 95/89 et 96/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire ( 7 ): World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma ( télex : 626675 WFP I ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Soudan .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 5 ) ( 6 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement  ( CEE ) no 2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 645 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( en 2 parties : A-185 T; B-460 T ).  10 . Conditionnement et marquage (11 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  A : « ACTION No 95/89 - ETHIOPIA 0388401 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / ASSAB »;  B : « ACTION No 96/89 - ETHIOPIA 0388501 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / ASSAB ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 10 ): sucre C produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 quatrième alinéa point c ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 20 . 8 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 31 . 8 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 9 ): -        ANNEXE IV   1 . Action no : 354/89 ( 1) - Décision de la Commission du 30 juillet 1987 .  2 . Programme : 1987 .  3 . Bénéficiaire : Comores .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Mr . Said Ahmed Said Ali, ministre des finances, Moroni, boîte postale 324 ( tél .: 21 767 - Moroni ).  5 . Lieu ou pays de destination : Comores .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no  2103/77 ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 2 ).  8 . Quantité totale : 100 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( 2 parties : A : 60 tonnes; B : 40 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage ( 11): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  « ACTION No 354/89 / SUCRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DES COMORES / DESTINÉ À LA VENTE ».  11 . Mode de mobilisation du produit (10 ): sucre C produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 quatrième alinéa point c ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : A - Moroni; B - Mutsamudu .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 8 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 9 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 7 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 25 . 7 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 30 . 8 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 9 . 1989.  22 . Montant de la garantie d'adjudication ( 4 ): 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N. Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 9 ): -      Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 5 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 7 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .  ( 8 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  MM . De Keyser &  Schuetz BV,  Postbus 1438,  Blaak 16,  NL-3000 BK Rotterdam .  ( 9 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) n'est pas applicable . Les modalités du règlement ( CEE ) no 2630/81 de la Commission ( JO no L 258 du 11 . 9 . 1981, p . 16 ) s'appliquent pour l'exportation de sucre fourni  au titre du présent règlement .  ( 10 ) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18 paragraphe 2 point a ) deuxième tiret du règlement ( CEE ) no 2103/77 précité .  ( 11 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .  ( 12 ) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .  Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL . Le fournisseur assure de coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement . Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement  ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs . Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 2200/87 ne sont pas applicables .