CELEX: 61980CJ0269
Language: fr
Date: 1981-12-16
Title: Arrêt de la Cour du 16 décembre 1981. # Regina contre Robert Tymen. # Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni. # Pêche. # Affaire 269/80.

Avis juridique important

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61980J0269

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1981.  -  Regina contre Robert Tymen.  -  Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni.  -  Pêche.  -  Affaire 269/80.  

Recueil de jurisprudence 1981 page 03079 édition spéciale espagnole page 00845

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES - CONDITIONS - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION  ( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )   2 . ETATS MEMBRES - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES - INITIATIVE DE LA COMMISSION VISANT L ' INSTITUTION D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE - APPROBATION D ' UNE MESURE NATIONALE UNILATERALE DE CONTENU IDENTIQUE - NON  3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES - OBJECTIONS EXPRESSES FORMULEES PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE D ' UNE MESURE ENVISAGEE - LEVEE - CONDITIONS  4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE   

Sommaire

1 . LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT , APRES L ' EXPIRATION , LE 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE CETTE DATE , NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE  COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR , DESORMAIS , QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , ET SEULEMENT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN . DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR , LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE      MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .   2 . UNE PROPOSITION ADRESSEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET VISANT L ' INSTITUTION D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE EN SOI COMME PORTANT APPROBATION D ' UNE MESURE NATIONALE UNILATERALE , MEME DE CONTENU IDENTIQUE , ADOPTEE DANS UN DOMAINE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . LA LEGALITE DE MESURES NATIONALES INTERVENUES DANS LA SPHERE DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE RECONNUE EN RAISON DU SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PROPOSITION COMMUNAUTAIRE  IDENTIQUE DANS SON PRINCIPE . CECI SERAIT  NON SEULEMENT CONTRAIRE A LA SECURITE JURIDIQUE , MAIS CONDUIRAIT ENCORE A  FAUSSER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ET PORTERAIT AINSI ATTEINTE AUX EQUILIBRES ESSENTIELS INSTITUES PAR LE TRAITE .   3 . LORSQUE , DANS LE DOMAINE DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE , PRISES PENDANT LA PERIODE OU LE CONSEIL N ' AVAIT PAS ENCORE EXERCE LES POUVOIRS QU ' IL POSSEDE , LA COMMISSION A FORMULE DES OBJECTIONS EXPRESSES A L ' ENCONTRE D ' UNE MESURE NATIONALE ENVISAGEE , CES OBJECTIONS NE PEUVENT ETRE TENUES POUR LEVEES QUE LORSQUE LA COMMISSION A MANIFESTE CLAIREMENT ET EXPLICITEMENT SON INTENTION DE NE PLUS LES MAINTENIR .   4 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .    

Parties

DANS L ' AFFAIRE 269/80 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COURT OF APPEAL , CRIMINAL DIVISION , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ENTRE  REGINA  ET  ROBERT TYMEN ,    

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972 , RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , AINSI QUE DE CERTAINES AUTRES NORMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , AU REGARD DE MESURES NATIONALES CONSERVATOIRES EN MATIERE DE PECHE ,  

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 5 DECEMBRE 1980 , LA COURT OF APPEAL , CRIMINAL DIVISION , A LONDRES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES AYANT TRAIT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972 , RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , AINSI QUE DE CERTAINES AUTRES NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , AU REGARD D ' UNE MESURE BRITANNIQUE EN MATIERE DE PECHE .    2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE LE PATRON D ' UN CHALUTIER FRANCAIS , M . TYMEN , POUR INFRACTION AU ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 ( SI 1979 , N 744 ' . CET ARRETE , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1979 , ET QUI A MODIFIE LE ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ( SI 1977 , N 440 ) ' , INTERDIT , DANS UNE ZONE DELIMITEE DES OCEANS ATLANTIQUE ET ARCTIQUE ET DES MERS ADJACENTES , LA PRESENCE A BORD DES BATEAUX DE PECHE DE FILETS DONT LE MAILLAGE EST INFERIEUR A CERTAINS MAILLAGES MINIMAUX PRESCRITS .    3 EN L ' ESPECE , M . TYMEN A ETE CONDAMNE PAR LA CARDIFF CROWN COURT POUR INFRACTION A LADITE REGLEMENTATION BRITANNIQUE , AYANT ETE TROUVE EN POSSESSION , LE 16 OCTOBRE 1979 , A BORD DE SON BATEAU , A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE DU ROYAUME-UNI , DE FILETS DONT LE MAILLAGE AVAIT UNE DIMENSION MOYENNE INFERIEURE AU MAILLAGE MINIMAL AUTORISE . IL A FAIT APPEL DE CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COURT OF APPEAL , CRIMINAL DIVISION .    4 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES ARRETES BRITANNIQUES PRECITES ONT DONNE LIEU A DEUX RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT CONTRE LE ROYAUME-UNI , INTRODUITS PAR LA FRANCE ET LA COMMISSION EN VERTU RESPECTIVEMENT DES ARTICLES 170 ET 169 DU     TRAITE CEE . DANS LA PREMIERE DE CES AFFAIRES , LA COUR A DECLARE , PAR ARRET DU 4 OCTOBRE 1979 ( FRANCE/ROYAUME-UNI , 141/78 , RECUEIL P . 2923 ), QU ' EN METTANT EN VIGUEUR , LE 1 AVRIL 1977 , L ' ARRETE ' SEA FISHERIES , BOATS AND METHODS OF FISHING , THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ' , LE ROYAUME-UNI A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE . DANS LA DEUXIEME AFFAIRE , PAR ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI , 804/79 , NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR A DECLARE QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE PAR LE FAIT , ENTRE AUTRES , D ' AVOIR MIS EN VIGUEUR , LE 1 JUILLET 1979 , SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE ET MALGRE LES OBJECTIONS DE LA COMMISSION ' THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 , N 744 ' .    5 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE L ' ARRETE BRITANNIQUE DE 1979 , LA COURT OF APPEAL , CRIMINAL DIVISION , A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :    ' 1 . UN ETAT MEMBRE A-T-IL LE POUVOIR D ' ADOPTER ET DE METTRE EN VIGUEUR UNE MESURE CONSERVATOIRE EN MATIERE DE PECHE QUI PRESCRIT UN MAILLAGE MINIMAL POUR LA PECHE A LA LANGOUSTINE , DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 ( SI 1979 , N 744 ) ' , APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , SOIT LE 31 DECEMBRE 1978?     2.EN CAS DE REPONSE NEGATIVE , LES PERSONNES POURSUIVIES AU TITRE D ' UNE TELLE MESURE ONT-ELLES DES DROITS , ET DANS L ' AFFIRMATIVE QUELS DROITS , QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT PROTEGER?     3.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION CI-DESSUS ,   A ) LES CONDITIONS DE PROCEDURE , OU  B)LES AUTRES CONDITIONS ENONCEES DANS LES DISPOSITIONS SUIVANTES :    I ) ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL DU 19 JANVIER 1976 ,        II ) ANNEXE VI A LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 ,   III ) DECISION 79/590/CEE DU 25 JUIN 1979 ,   IV ) ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ,   ONT-ELLES ETE SATISFAITES PAR UN ETAT MEMBRE QUI , AVANT D ' ADOPTER UNE TELLE MESURE CONSERVATOIRE EN MATIERE DE PECHE , A AGI DE LA MANIERE DONT LE ROYAUME-UNI A PROCEDE , AINSI QU ' IL RESULTE DU DOSSIER INTITULE ' EXPOSE DES FAITS '  JOINT A LA PRESENTE?     4 . LE FAIT QUE , DANS L ' AFFAIRE 141/78 , REPUBLIQUE FRANCAISE CONTRE ROYAUME-UNI ( RECUEIL 1979 , P . 2923 ) LA COUR DE JUSTICE A DECLARE QU ' EN METTANT EN VIGUEUR L ' ARRETE ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ( SI 1977 , N 440 ) ' , LE ROYAUME-UNI A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EST-IL SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION CI-DESSUS?     5 . S ' IL N ' A PAS ETE SATISFAIT A L ' ENSEMBLE OU A UNE DES CONDITIONS PRECITEES , LES PERSONNES POURSUIVIES AU TITRE D ' UNE TELLE MESURE ONT-ELLES DES DROITS , ET DANS L ' AFFIRMATIVE QUELS DROITS , QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT PROTEGER?  '  SUR LA PREMIERE QUESTION   6 PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , APRES LE 31 DECEMBRE 1978 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE DU GENRE DE CELLES DE L ' ARRETE BRITANNIQUE EN CAUSE .    7 COMME LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 PRECITE , LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT , APRES L ' EXPIRATION , LE 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE CETTE DATE , NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR , DESORMAIS , QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , ET SEULEMANT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN .    8 EN CONSEQUENCE , LA COUR A CONSTATE DANS CET ARRET QUE , DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR , LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT     L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .    9 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AVAIT ESSENTIELLEMENT CONTESTE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JUILLET 1979 DE L ' ARRETE VISE PAR LE JUGE NATIONAL , SANS FORMULER D ' OBJECTIONS CONTRE LE CONTENU DE CELUI-CI . AYANT PRESENTE AU CONSEIL , A LA MEME EPOQUE , SOIT EN JUIN 1979 , DES PROPOSITIONS , EN SUBSTANCE IDENTIQUES , DESTINEES A ENTRER EN VIGUEUR AU 1 SEPTEMBRE 1979 , LA COMMISSION AURAIT IMPLICITEMENT APPROUVE L ' ARRETE AVEC EFFET A CETTE DATE .    10 IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LA COMMISSION QUE L ' ARRETE BRITANNIQUE DE 1979 CORRESPONDAIT , DU MOINS DANS SON PRINCIPE , AUX MESURES PROPOSEES A LA MEME EPOQUE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL , POUR L ' ENSEMBLE DES ESPACES MARITIMES CONCERNES . LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA COMMISSION ETAIENT FONDEES SUR LA CONSIDERATION QUE DES MESURES DE CE GENRE NE POUVAIENT ETRE INTRODUITES SANS QU ' IL SOIT DONNE AUX PECHEURS UN DELAI RAISONNABLE POUR S ' Y ADAPTER . DE PLUS , SELON LA COMMISSION , DE TELLES MESURES NE POUVAIENT ETRE PRISES UTILEMENT QUE POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; EN ARRETANT UNILATERALEMENT LES MESURES EN QUESTION , LE ROYAUME-UNI AURAIT EMPIETE SUR UNE COMPETENCE QUI APPARTENAIT , A PARTIR DU 1 JANVIER 1979 , A LA COMMUNAUTE .    11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CE SUJET QU ' UNE PROPOSITION ADRESSEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET VISANT L ' INSTITUTION D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE EN SOI COMME PORTANT APPROBATION D ' UNE MESURE NATIONALE UNILATERALE , MEME DE CONTENU IDENTIQUE , ADOPTEE DANS UN DOMAINE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . LE RAISONNEMENT DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EQUIVAUDRAIT A RECONNAITRE LA LEGALITE DE MESURES NATIONALES INTERVENUES DANS LA SPHERE DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , EN RAISON DU SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PROPOSITION COMMUNAUTAIRE IDENTIQUE DANS SON PRINCIPE . CECI SERAIT NON SEULEMENT CONTRAIRE A LA SECURITE JURIDIQUE , MAIS CONDUIRAIT ENCORE A FAUSSER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ET PORTERAIT AINSI ATTEINTE AUX EQUILIBRES ESSENTIELS INSTITUES PAR LE TRAITE .        12 DE PLUS , LORSQUE , DANS LE DOMAINE DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE , PRISES PENDANT LA PERIODE OU LE CONSEIL N ' AVAIT PAS ENCORE EXERCE LES POUVOIRS QU ' IL POSSEDE , LA COMMISSION A FORMULE DES OBJECTIONS EXPRESSES A L ' ENCONTRE DE LA MESURE NATIONALE ENVISAGEE , CES OBJECTIONS NE PEUVENT ETRE TENUES POUR LEVEES QUE LORSQUE LA COMMISSION A MANIFESTE CLAIREMENT ET EXPLICITEMENT SON INTENTION DE NE PLUS LES MAINTENIR . OR , L ' EXAMEN , A LA LUMIERE DE L ' ETAT DE DROIT AINSI DEFINI , DE LA MESURE EVOQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE UNE TELLE CONCLUSION . AU CONTRAIRE , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA COMMUNICATION RELATIVE A L ' APPROBATION PAR LA COMMISSION DE MESURES NATIONALES DE CONSERVATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , DU 4 JUIN 1980 ( JO C 133 , P . 2 ), LA COMMISSION A EXPRESSEMENT MAINTENU , LE 3 AOUT 1979 , SA DESAPPROBATION DE L ' ARRETE LITIGIEUX COMME TEL , TOUT EN APPROUVANT LA DESIGNATION D ' UNE CERTAINE ESPECE PROTEGEE DANS L ' ARRETE .    13 DE MEME , L ' ARGUMENT AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A TITRE SUBSIDIAIRE ET SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT AGI DE MANIERE DERAISONNABLE EN REFUSANT SON APPROBATION DOIT ETRE REJETE . LORSQUE , COMME IL A ETE CONSTATE POUR LES MESURES LITIGIEUSES PAR L ' ARRET DU 5 MAI 1981 , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A OMIS D ' APPLIQUER LA PROCEDURE DE CONSULTATION DE MANIERE A PERMETTRE A LA COMMISSION D ' EXAMINER DE FACON ADEQUATE LES MESURES PROJETEES , ON NE SAURAIT REPROCHER A CELLE-CI D ' AVOIR COMMIS UNE VIOLATION DU DROIT EN N ' AYANT PAS APPROUVE LA MESURE A POSTERIORI .    14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER ET DE METTRE EN VIGUEUR , SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE DE LA COMMISSION ET A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS FORMULEES PAR CELLE-CI , UNE MESURE CONSERVATOIRE EN MATIERE DE PECHE , DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 ( SI 1979 , N 744 ) ' .   SUR LA DEUXIEME QUESTION   15 PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI DES PARTICULIERS PEUVENT ETRE CONDAMNES EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .        16 LA MEME QUESTION A DEJA FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DU 16 FEVRIER 1978 ( SCHONENBERG , 88/77 , RECUEIL P . 473 ). DANS CET ARRET CONCERNANT , COMME EN L ' ESPECE , UNE INFRACTION A UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE LA PECHE , LA COUR A CONSTATE QU ' UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .    17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .   SUR LES TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS   18 LES TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS , QUI N ' ONT ETE POSEES QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE , N ' APPELLENT DE CE FAIT PAS DE REPONSE .    

Décisions sur les dépenses

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COURT OF APPEAL , CRIMINAL DIVISION , PAR ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :   1 . APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER ET DE METTRE EN     VIGUEUR , SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE DE LA COMMISSION ET A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS FORMULEES PAR CELLE-CI , UNE MESURE CONSERVATOIRE EN MATIERE DE PECHE , DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU ' FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979 ( SI 1979 , N 744 ) ' .   2 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .