CELEX: 52021PC0275
Language: fr
Date: 2021-06-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 275 final
            2021/0132(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021  
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la deuxième tranche des contributions financières au 11e Fonds européen de développement (FED) à verser par les parties au FED en 2021.
               
               
                  Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant: 
               
               
                  l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu
                     1
                  ,
               
               
                  la décision n° 2/2020
                     2
                   du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision n° 3/2019
                     3
                   du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, dans le but de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ACP-UE (ci-après le «nouvel accord»), ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue,
               
               
                  la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e FED
                     4
                  ,
               
               
                  l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                     5
                   (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»),
               
               
                  le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                     6
                   (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
               
               
                  Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des parties au FED en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties au FED apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable. 
               
            
            
               Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.
               
            
            
               2021/0132 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021  
               
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                  7
               , et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323
                  8
                (FED) (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 19, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil
                  9
               , la Commission européenne doit présenter, au plus tard le 15 juin 2021, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche des contributions pour l’exercice 2021 et le montant annuel des contributions pour l’exercice 2021, révisé à la lumière des véritables besoins dans le cas où le montant s’écarte desdits besoins.
            
            
               (2)Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 6 avril 2021, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement («FED») antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.
            
            
               (4)Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique («l’accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.
            
            
               (5)La décision (UE) 2020/1708
                  10
                du Conseil fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
            
            
               (6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement sont versées par les parties au FED à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2021, conformément à l'annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 420 du 14.12.2020, p. 32.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 1 du 3.1.2020, p. 3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 438 du 28.12.2020, p. 188.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 7).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024 (JO L 385 du 13.11.2020, p. 13).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 275 final
            ANNEXE 
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021  
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES & UK
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                  
                  
                     
                        2e tranche pour l’exercice 2021 (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                        4 224 051,00
                     
                  
                  
                     
                        38 991 240,00
                     
                  
                  
                     
                        43 215 291,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                        284 089,00
                     
                  
                  
                     
                        2 622 360,00
                     
                  
                  
                     
                        2 906 449,00
                     
                  
               
                     
                        TCHÉQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                        1 036 685,00
                     
                  
                  
                     
                        9 569 400,00
                     
                  
                  
                     
                        10 606 085,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                        2 574 585,00
                     
                  
                  
                     
                        23 765 400,00
                     
                  
                  
                     
                        26 339 985,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                        26 753 740,00
                     
                  
                  
                     
                        246 957 600,00
                     
                  
                  
                     
                        273 711 340,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                        112 255,00
                     
                  
                  
                     
                        1 036 200,00
                     
                  
                  
                     
                        1 148 455,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                        1 222 078,00
                     
                  
                  
                     
                        11 280 720,00
                     
                  
                  
                     
                        12 502 798,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                        1 959 555,00
                     
                  
                  
                     
                        18 088 200,00
                     
                  
                  
                     
                        20 047 755,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                        10 312 224,00
                     
                  
                  
                     
                        95 189 760,00
                     
                  
                  
                     
                        105 501 984,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                        23 156 497,00
                     
                  
                  
                     
                        213 752 280,00
                     
                  
                  
                     
                        236 908 777,00
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                        292 734,00
                     
                  
                  
                     
                        2 702 160,00
                     
                  
                  
                     
                        2 994 894,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                        16 289 117,00
                     
                  
                  
                     
                        150 361 080,00
                     
                  
                  
                     
                        166 650 197,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                        145 106,00
                     
                  
                  
                     
                        1 339 440,00
                     
                  
                  
                     
                        1 484 546,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                        150 956,00
                     
                  
                  
                     
                        1 393 440,00
                     
                  
                  
                     
                        1 544 396,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                        235 001,00
                     
                  
                  
                     
                        2 169 240,00
                     
                  
                  
                     
                        2 404 241,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                        331 617,00
                     
                  
                  
                     
                        3 061 080,00
                     
                  
                  
                     
                        3 392 697,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                        798 928,00
                     
                  
                  
                     
                        7 374 720,00
                     
                  
                  
                     
                        8 173 648,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        49 413,00
                     
                  
                  
                     
                        456 120,00
                     
                  
                  
                     
                        505 533,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                        6 209 814,00
                     
                  
                  
                     
                        57 321 360,00
                     
                  
                  
                     
                        63 531 174,00
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                        3 116 841,00
                     
                  
                  
                     
                        28 770 840,00
                     
                  
                  
                     
                        31 887 681,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                        2 609 542,00
                     
                  
                  
                     
                        24 088 080,00
                     
                  
                  
                     
                        26 697 622,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                        1 555 827,00
                     
                  
                  
                     
                        14 361 480,00
                     
                  
                  
                     
                        15 917 307,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                        933 595,00
                     
                  
                  
                     
                        8 617 800,00
                     
                  
                  
                     
                        9 551 395,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                        291 876,00
                     
                  
                  
                     
                        2 694 240,00
                     
                  
                  
                     
                        2 986 116,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                        489 008,00
                     
                  
                  
                     
                        4 513 920,00
                     
                  
                  
                     
                        5 002 928,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                        1 961 817,00
                     
                  
                  
                     
                        18 109 080,00
                     
                  
                  
                     
                        20 070 897,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                        3 820 843,00
                     
                  
                  
                     
                        35 269 320,00
                     
                  
                  
                     
                        39 090 163,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                        19 082 206,00
                     
                  
                  
                     
                        176 143 440,00
                     
                  
                  
                     
                        195 225 646,00
                     
                  
               
                     
                        TOTAL EU-27 & UK
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        130 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 200 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 330 000 000,00