CELEX: C1999/188/32
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-128/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 30 mars 1999 dans l'affaire Johann Kappel contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter

C 188/14               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       3.7.1999
2. condamner la République hellénique aux dépens.                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
                                                                       30 mars 1999 dans l’affaire Johann Kappel contre Pen-
Moyens et principaux arguments                                                     sionsversicherungsanstalt der Arbeiter
Le caractère impératif de l’article 189, troisième alinéa, et de                               (Affaire C-128/99)
l’article 5 du traité CE, implique l’obligation pour les États
membres d’adopter les mesures nécessaires pour transposer les                                   (1999/C 188/32)
directives dans leur ordre juridique interne avant l’expiration
du délai fixé et de communiquer immédiatement ces mesures              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
à la Commission. Ce délai a expiré le 30 juin 1996, sans que           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
la République hellénique ait communiqué à la Commission les            de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 30 mars 1999
dispositions transposant la directive en question en droit             dans l’affaire Johann Kappel Pensionsversicherungsanstalt der
interne.                                                               Arbeiter et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril
                                                                       1999. L’Oberster Gerichtshof (Autriche) demande à la Cour de
(1) JO L 365, du 31.12.1994, p. 10.                                    justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       1. L’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive
                                                                            79/7/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à
                                                                            un État membre de fixer un âge de retraite différent
                                                                            uniquement pour les droits à pension accordés exclusive-
                                                                            ment au titre du risque vieillesse, ou bien cette disposition
                                                                            dérogatoire s’applique-t-elle également aux droits à pension
Pourvoi introduit le 15 avril 1999 par le royaume de                        qui ne peuvent certes être octroyés qu’à partir d’un certain
Suède contre l’arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la                        âge mais, en outre, uniquement en raison d’une invalidité
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                       (incapacité de travail)?
Communautés européennes dans l’affaire T-264/97 ayant
opposé D, soutenu par le royaume de Suède au Conseil                   2. L’article 7, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, de la
                     de l’Union européenne                                  directive 79/7/CEE doit-il être interprété en ce sens qu’il
                                                                            permet à un État membre de modifier, après l’expiration
                                                                            du délai de transposition, une règle antérieure, identique
                      (Affaire C-125/99 P)                                  pour les deux sexes, relative à l’âge de la retraite (en
                                                                            l’espèce, 55 ans révolus pour les hommes et les femmes)
                         (1999/C 188/31)                                    de telle sorte qu’un âge différent est désormais fixé pour
                                                                            les hommes et les femmes (en l’espèce, 57 ans révolus pour
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 les hommes et 55 ans révolus pour les femmes)?
le 15 avril 1999 d’un pourvoi formé par le royaume de Suède,
représenté par Mme Lotty Nordling conseiller juridique, ayant          (1) JO 1979, L 6, p. 24.
élu domicile à Luxembourg, auprès de l’ambassade de Suède,
2, rue Heinrich Heine, contre l’arrêt rendu le 28 janvier 1999
par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-264/97, ayant
opposé D, soutenu par le royaume de Suède, au Conseil de
l’Union européenne.
                                                                       Recours introduit le 15 avril 1999 par la République
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              fédérale d’Allemagne contre la Commission des Commu-
                                                                                              nautés européennes
— annuler l’arrêt du Tribunal de première instance et invalider
     la décision du Conseil par laquelle ce dernier a refusé
                                                                                               (Affaire C-129/99)
     d’accorder les prestations réclamées par D;
— obliger le Conseil à rembourser à la Suède les frais de                                       (1999/C 188/33)
     procédure exposés devant la Cour.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 15 avril 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
Moyens et principaux arguments                                         des Communautés européennes et formé par la République
                                                                       fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing,
Méconnaissance de l’article 1er de l’annexe VII des dispositions       Ministerialrat, et M. Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirek-
statutaires en accordant aux expressions «marié» et «conjoint»         tor, Bundesministerium der Finanzen, Postfach 13 08,
une signification qui ne tient pas compte du statut familial et        D-53003 Bonn.
de l’état civil des fonctionnaires au sens de leur législation
nationale et, ce faisant, en n’assimilant pas les fonctionnaires en    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
situation de partenariat enregistré aux fonctionnaires mariés.
                                                                       •    annuler la décision de la Commission K(99)209 final du
                                                                            3 février 1999 relative à l’apurement des comptes des États
                                                                            membres au titre des dépenses financées par le Fonds