CELEX: 51981PC0246
Language: fr
Date: 1981-05-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1981/82)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1981/82)# Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1981/82) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 246
Vol. 1981/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(81)246 final.
                                                                  Bruxelles / le 14 mai 1981
                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
           de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès ,
                  de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                              originaires d' Espagne ( 1981 / 82 )
                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
            d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga ,
                 de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                             originaires d' Espagne ( 1981 / 82 )
                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
            d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla ,
                              Priorato , Rioja et Valdepenas ,
                 de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                              originaires d' Espagne ( 1981 / 82 )
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 246 final .                                   - ν
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la signature en 1970 de L' accord entre La CEE et L' Espagne ,
La Communauté originaire s' èst engagée à accorder un régirre tarifaire
préférentiel à L' importation dans la Communauté de certains vins ,
originaires d' Espagne . A présent , cet engagement , complété par le
règlement ( CEE ) n°^3559/ 80 fixant le régime applicable aux échanges
de la Grèce avec l' Cspagr.e , porto sur l' ouverture cl-aque année ce ,
quatre contingents tarifaires suivants à des droits réduits : ■*'
- vins de Xérès :
   - en récipierts c!e deux litres ou moins ,
      108.120 hl au droit du TDC réduit de 60 %
   <- en récipients de plus de deux litres ,                 ■ ;
      685.000 hl au droit du TCC réduit de 50 %
- vins de Malaga :                      1
    - en récipients de deux litres ou moins ,          -
      15.000 hl au droit du TDC réduit de 50 %
- vins de Jusilla , Priorato , Rioia et Valdepeñas
    r en récipients de deux litres eu moins                      -
      22.008 hl au droit du TDC réduit de 30 % .
                                               '                   . I
 I L est entendu que ces vins sont soumis aux dispositions régissant
 l' organisation commune du marché vit i-vini cole et notamment au respect
du prix de référer ce qui leur est appt ïiotle .
Pour satisfaire , à partir du 1.7.1981 , à l,' engagement de la Communauté
vis-à- vis de l' Espagne , il y a lieu d' arrêter par règlements , les dis­
positions portant ouverture , répartition et mode de gestion de ces
 contingents tarifaires communautaires .-                        ,
Les dispositions de ces règlements prévoient       comme il est de règle -
 la division des volumes contingentaires en deux tranches , dont la
première est répartie en quotes-parts entre Les Etats membres et la
deuxième constitue la réserve .             ,             .   ,
En l' absence de données statistiques' communautaires , Les quotes-parts '
 initiales ont été calculées sur la base de données statistiques Les
plus récentes relatives aux exportations espagnoles durant Les années
 ---pagebreak--- 1978 à 1980 et des prévisions effectuées par Les Etats membres . Ces
données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant approximati
vement la situation des importations communautaires des produits en
cause .                                     '
En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins ,
qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
dispositions du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel ,
un mode de gestion unique .
Annexes  :       '            '
3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                         •H    i
                                         Itoortationt 4* vins or1a*Mlr«                                                                                 .1
                                                                                                                                                         \
                                                                                                                                                                                    .
                                                                                                                                                          *             .. * ^
                     ..    • i
                                         ( bur U b®ee                         stati*tl4ue« **o*grwt«r> "                                                    • * "'"'•      .< • ••*
                                                                                                            V '■
- Vins de Xérès                        en récipients                    S? 2                     ert Win+ants : > 2 Utfé»
                                                                                               i i U i < ni  w J < ii l' i » ni               i iiiiu'H I.I m; ^                      L
                              ■»     ■
                                           1978            1979                    1980              1978 : 1 .. 1979                                          1980
  Oenelux ;                        j   216 500'        244.461                241.610           164 83$ * $2^.448                                      239.593
                                                                                                                     I
  <Dan«iwrH,:$ ■ :.'t ',1 4 800                        • 14.670                  13.080 ■                                       ,£7.700 ,/ ; . 25.970
                 i         i.v"
   Allemagne.' *                '*[    : 86 730        ! 9.7.404              118.850 ■'      •■ 21 76®                           51-770             < 1 A. aao
  Grèce                                         80                   140              100
                                                                                                     ew~         "flS'ïf
 Trorv^^v^f^'                              1?1Ô       tT-wr**.1.224'Fl"300 :T                            220 j                         207                            ' 110 .
   Irlande                                 4 040              6.028               4.150              4 120 1 .                         440           ^                       6Q
   1 1 3 lifl! '                           2 ' 310       .    3.766                4.100                                                            ' -r*""
                                                                                                                                                      -f*"" '•*  '"**
   Rovaurte»Un1 u                       104 200            9 6 . 1 87"           9.8 ., 480                                                          519.250
                                                        f1       • 'v^t* '*V'
   o.E.e-i                               429.97Ô   •5   ■463.880 481.670                        jMfrXtOO | 9^.485 ,
                                                                                              : ua*sni *                        -    i  'i . ii
                                                                                                                                                        799.623 .
 es$»ss333rss;3fs
                                           (
                                             1978             1979                  1980
   Benelux                                    420               630                  ♦■ 88
   Danemark                                      -                    -
                                                                                         -  ^ ■
   Allemagne                                  710               983                   720
   Grèce                                         -
                                                              .       -
   France                                       40              116                   160
   Irlande                                       -
                                                                      -                  -
   Italie                                     220               196           !      230 ,
   Royaume-Uni                                  40                 70                120
   C.E.E.          .                      1.430            1.195                  1.718
- Vins de Rioia , Jumi l la . Valdeoeñas , Priorato
                                             1978            1979                  1980
   Benelux                              14.890         20.233                   20.743
   Danemark                              4.680             9.870                11.144
   Al lemagne                            8 . 680       1 1 . 060                14.799
   Grèce                                         -
                                                                      8 '
   France                                6.600         13.585                   10.660
   Ir lande                                   380          ■' 848                    912
   Ital ie                               1.630             1.003                     420
   Royaume-Uni                          17.940         33.872                   18.352
   C.E.E.                               54.800         90.480                   77.030
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE A
                                                     Pro,,ooition de
                                         REGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                de vins de Xércs, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires d'Espagne
                                                         ( 1981 / 1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 1 3 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970, de
l'accord entre la Communauté économique européenne
et l' Espagne ( 1), la Communauté s'est engagée à
accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importation
dans la Communauté des vins de Xérès originaires d' Espagne ;- qu' à
présent              cet engagement /porte sur l'ouverture,
chaque année.des deux contingents tarifaires suivants :               / rnmn
                                                                      /,     | =)■« par le règlement ( CEE )
                                                                         complété
                                                                         n° 3559 / 80 du Conseil , du 16
   "1 081 20 " ecl:o '' tres i à des droits égaux à 40 % des             décèmbre 1980 , fixant le régime
      droits du tarif douanier commun, pour les vins de                  applicable aux échanges de la
       Xérès en récipients contenant deux litres ou moins,               Grèce avec l' Espagne ( 2 ),
       des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a) I et
       ex 22.05 C IV a ) 1 , originaires d' Espagne, et
   -685 000 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des
       droits du tarif douanier commun, pour les vins de
       Xérès en récipients contenant plus de deux litres,
       des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III b) 1 et
       ex 22.05 C IV b) 1 , originaires d' Espagne ;
  considérant que l'admission au bénéfice de ces
  contingents tarifaires communautaires doit être
  subordonnée à la présentation du certificat de
  circulation des marchandises A. K. I. et d' un certificat
  d' appellation d'origine prévu par le règlement (CKK)
  n° 1120/75 de la Commission ( 3 );
  considérant que l'Espagne a donné l'assurance que le
  prix des vins originaires de son territoire ne sera pas
  inférieur au prix de référence diminué des droits de
  ( ') JO n 1 . 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.
   < 2>J0 n° L 382 du 31 . 12 . 1980 p. 71
   ( 3 ) J0 n° L 111 du 30.4 . 1975 . p. 19 .
 ---pagebreak---                                      /•-
                                    2 -
                                                                ANNEXE A
douane effectivement perçus ; que, en conséquence de ce
qui précède, les vins faisant l'objet de ces contingents
tarifaires doivent être traités de là même maniéré que es
vins bénéficiant de concessions tarifaires préférentielles
sous réserve que le prix de référence franco frontière
soit respecté ; que ces vins ne bénéficient des
 concessions tarifaires que si les dispositions de                -
 l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil ( 1 ), modlf
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 5456 / 80 ( 2 ), ■
  sont observées ; que ces dispositions s'appliquent aux
  importations, bénéficiant de ces contingents ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
   Communauté auxdits contingents et l'application, sans
 - interruption, des taux prévus pour ces contingents a
   toutes les importations de produits en question dans
    tous les États membres, jusqu'à épuisement des
    contingents ; qu'un système d'utilisation des contingents
    tarifaires communautaires fondé sur une répartition
    entre les États membres paraît susceptible de respecter
    la nature communautaire de ces contingents au regard
     des principes dégagés ci dessus ; que cette répartition
     doit, afin de représenter le mieux possible 1 évolution
     réelle du marché des produits en question, être effectuée
     au prorata des besoins des États membres, .calcules,,
     d'une part, sur la base des données statistiques relatives
     aux importalions . desdits produits en provenance
      d'Espagne au cours d'une pénode de référencé
      représentative et, d'autre part, sur la base des
      perspectives économiques pour la période
      contingentais considérée ;
       considérant que les statistiques disponibles de la
    • Communauté ne . donnent pas de renseignements sur la
       situation des vins de Xérès sur les marches
       que toutefois, les données statistiques espagnoles
       d'exportations de ces produits vers la Communauté au
       cours des dernières années peuvent etre considérées
        comme reflétant approximativement la situation des
        importations communautaires ; que, sur cette base,
        importations correspondantes de chaque État mem r
        durant les trois dernières années représentent, par
        rapport, aux importations dans la Communauté des
        produits en question en provenance d Espagne,
         pourcentages indiqués ci-après .
        CI ) JO n° L 54 du 5 * 3 ' l979, p
          2>J0 n° L 360 du 22.12.1980 , p. 18 .
 ---pagebreak---                                                                     - 3 -                                       ANNEXE       A
                                     1978         1979         1980
Vins de Xérès :                1
– en récipients                                                                 épuisé leur quote-part initiale ; que, pouf assurer aux
     contenant deux litres                                                       importateurs de chaque État membre une certaine
     ou moins :                                                                  sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des
     Benelux                       '50,36       52 , 69        50,1              contingents communautaires à un niveau qui, en
      Danemark                        4,44       '3,16          2,7              l'occurrence, pourrait se situer à 90 % environ de
     Allemagne                      20,17       21,01          24,6              chaque volume contingentaire ;
     Grèce                           0          0,031           0,0              considérant que les quotes-parts initiales des États
      France                     •    0,31         0,26         0,3
      Irlande                         0,94         1,30         0'9              membres peuvent ^tre épuisées plus ou                 moins
      Italie                          0,54         0,81         0,9              rapidement ;,que, pour tenir compte de ce fait et éviter
      Royaume-Uni                   24,24        20,74         20,5              toute discontinuité, il importe que tout État membre
– en récipients                                                                  ayant utilisé presque totalement une de ses quotes-parts
      contenast plus de                                                           initiales procède à un tirage d'une quote-part
                                                             j
      deux litres : ■                                                            complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
      Benelux                       21,54        24,63         29,9              tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque
      Danemark                        4,20         3,03          3,2              chacune de ses quotes-parts complémentaires est
      Allemagne                       2,84         3,69          1,8              presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
                                                    0,00         0,0              permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
      Grèce                           0,00                                        complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
      Fiance                          0,03         0,02          0,1              la période contingentaire ; que ce mode de gestion
      Irlande                         0,54         0,04          0,1
      Italie                          0,00         0,00          0^0              requiert une collaboration -étroite entre les États
      Royaume-Uni                   70,85       68,59          64,9               membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                                                  pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
                                                                               " contingentâmes et en informer les États membres ;
considérant que, compte tenu de ces cléments et des
prévisions avancées par certains États membres, les                              considérant que si, à une date déterminée de la période
pourcentages de participation initiale au volume                                 contingentaire, un reliquat important de la quote-part
contingentaire peuvent s'établir approximativement                                initiale existe dans l' un ou l'autre État membre, il est
comme suit :                                                                      indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                                                                                  appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
                                           Vins Je Xeres en récipients
                                                    contenant
                                                                                  du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
                                                                                  dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                                           deux titres       plus de              dans d' autres ;                                             1
                                            ou moins        deux litres
                                                                                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 Benclulc                                                                         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                             51,07             25 /30             réunis et représentés par l'unioti économique Bénélux ,
 Danemark                                      3,10             3,46              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  Allemagne                                  22,02               2,82             attribuées à ladite union économique peut être effectuée
             Grèce
  r rance                                      0,02              0,10             p^r l' un de ses membres,
  Irlande
                                           ' 0,28                0,10
                                               1,03              0,20
  Italie
                                               0,75              0,10             A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
  Royaume-Uni                                21,73             67,92
                                                                                                         Article premier
 considérant que, pour tenir compte de révolution des
 importations des produits en question dans les différents                         1 . A partir du 1 " juillet 1981 et jusqu'au 30 juin 1982 ,
 États membres, il convient de diviser en deux tranches                           les droits du tarif douanier commun pour les vins de
 chaque volume contingentaire, la première tranche étant                          Xérès désignés ci-après, originaires d' Espagne, sont
 répartie entre les États membres, la deuxième tranche                            suspendus partiellement aux niveaux et dans les limites
 constituant         une    réserve        destinée       à     couvrir           des contingents tarifaires communautaires indiqués en
 ultérieurement les besoins des États membres ayant -                             regard de chacun d'eux :
                                                                                                                 Volume du
                        Numéro du t;irif douanier                 Désignation                  T:iux
                                 commun                        des marchandises            ( en Êcus/hl)         contingent
                                                                                                                   ( en hi )
                   ex 22.05 C III a ) 1                         vins ile Xérès                  6,5      1
                   ex 22.05 C IV a) t                           vins de Xérès                   7,0      1             108 120
                   ex 22.05 C III b) 1                          vins de Xérès                   6,6      ι
                   ex 22.05 C IV b) 1                           vins de Xeres                   7,2
                                                                                                         f            685 000
                                                                                                                        • «
 ---pagebreak---                                                                           )
                                                                     - 4
  Dans La limite de ce contingent tarifa ire , la
 Grèce applique des droits de douane ca . culés
  conformément aux dispositions de
  l 1 acte ' d ! adhes ion de 1?79 et du
  règlement CCEt-^n 0 ->559 / c0 .
2 . Le protocole relatif à la définition de la notion de                 mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
produits originaires et aux méthodes de coopération                      deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
administratives      et  annexé        à   l' accord      entre      la  initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
Communauté économique européenne et l' Espagne est
applicable .                                                             2 . Si, après épuisement de l' une ou l'autre des
                                                                         quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
3 . Pour que ces vins puissent bénéficier de ces                         un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de                        plus, cet État membre procède, dans les conditions
l'article 18 du règlement ( CEE) n° 337/79 doivent être                  prévues au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième
respectés.                                                               quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
                                                                         éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
4.    L' admission des vins de Xérès au bénéfice des
contingents tarifaires est subordonnée à la présentation                 3 . Si, après épuisement de l' une ou l'autre deuxième
d' un certificat de circulation des marchandises A. E.l . et             quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
d'un certificat d'appellation d'origine prévu par le                     membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
règlement ( CEE ) n° 1120/75 , visé par les autorités                    État membre procède, dans les mêmes conditions, au
douanières espagnoles.                                                   tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                                         Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la
                          Article 1                                      réserve.
 1 . Les contingents tarifaires visés à l' article               sont    4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État
divisés en deux parties.                                                 membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                         inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
2 . Une première tranche de chaque contingent est                        des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                 épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au                   déterminé à appliquer le présent paragraphe.
 30 juin 198 2, s'élèvent aux quantités indiquées
 ci-après :
                                                     ( tr. hectolitres)
                                                                                                      Article 4
                               Vins de Xcrès des sous-positions
                                                                         Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                           ex 22.05 C III a ) 1 ex 22.05 C III b ) 1
                                    et                     et            application de l'article 3 est valable jusqu'au
                           ex 22.05 C IV a ) l ex 22.05 C IV b) 1        30 juin 198 ^ .
Benelux                       49.700                155.960
Danemark                        3.010                 21.330                                         Article 5
Allemagne                     21 . 430                 17.390
π
rrance
         t-rèce                         20                    62C
                                                                         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                     280                      620
Irlande
                                1.000                     1 „ 240         1 er avril 1982 , la fraction non utilisée de leur quote-part
Italie
                                     730                      640
                                                                         initiale qui , à la date du 15 mars 1982 , excède 20 % du
Royaume-Uni
                                                                         volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
                              21.150                415.700              importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                          risque de ne pas être utilisée.
                 Total        97.320                 616 500
                                                                         Chaque État membre communique à la Commission, au
                                                                         plus tard le 1 er avril 1982 le total des importations des
3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit                       produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1984.
respectivement 10 800 et 68 500 hectolitres , constitue la                inclus et imputées sur le contingent communautaire,
réserve correspondante .                                                  ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
                                                                          initiale qu'il reverse à la réserve.
                           Article ?
 1 . Si l' une des quotes-parts initiales d'un État membre,                                          Article 6
telles qu'elles sont fixées à l' article 2 paragraphe 2 –
ou cette même quote-part diminuée de la fraction                         La Commission comptabilise les montants des
 reversée à la réserve correspondante, s'il a été fait                   quotes-parts ouvertes par les États                  membres
 application de l'article 5 – est utilisée à concurrence de              conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par                    d'eux, dès réception des notifications, de 1 état
voie de notification à la Commission, au tirage, dans la                 d'épuisement des réserves.
 ---pagebreak--- Elle informe les États membres, au plus tard le                3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
5 avril 198 2 du volume de la réserve après les                membres est constaté sur la base des importations des
reversements effectués en application de l'article 5 :         produits en question présentées en douane sous le
                                                               couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise                            Article 8
le montant à l' État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                        À la demande de la Commission, les États membres
                                                               l'informent des importations des produits en question
                                                               effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                          Article 7
                                                                                       Article 9
1 . Les États membres prennent toute disposition utile                                                   /
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires          Les États membres et la Commission collaborent
qu'ils ont tirées en application de l'article 3-        rend
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur        étroitement afin d'assurer le. respect du présent
part cumulée des contingents tarifaires communautaires.        règlement.
                                  V
2. Les États membres garantissent aux importateurs                                     Article 10
des produits en question, établis sur leur territoire, le
 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 198
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                         Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de vins de Mâlaga, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne
                                                          ( 1981Ί982
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique              N
  européenne, et notamment son article 1 13 ,                           '                             i
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970 , de
  l'accord entre la Communauté économique européenne
- et l'Espagne ( '), la Communauté s'est engagée à
  accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importation       '       x
  dans la Communauté des vins de Mâlaga originaires
  d'Espagne ; qU ' à présent cet engagement ,
 complété par Le règlement ( CEE ) n° 3559 / 80 ,
 du Conseil / du 16 décembre 1930 , fixant lé
 régime applicable aux échanges de La Grèce
 avec l' Espagne ( 2 ), porte sur l ' ouvertu're ,                            .
  chaque année , d'un contingent tarifaire de 15 000
  hectolitres, à des droits égaux A 50 % des droits dù tarif
  douanier commun, pour les vins de Màlaga en                         ^
  récipients contenant deux litres ou moins, des                    ■
  sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a) 2 et ex 22.05                             <
  C IV a) 2, originaires d' Espagne ;                               .             ,
  considérant que         l'admission  au  bénéfice de ce                                       :
  contingent'     tarifaire    communautaire " doit      être.
  subordonnée à         là présentation   du   certificat de
  circulation des marchandises A.E. 1 . et d' un certificat
  d'appellation d'origine prévu par le règlement ( CEE )
  n° 1120 / 75 de la Commission ( 3 );                                              -
  considérant que l' Espagne a donné l'assurance que le
  prix des vins originaires de son territoire ne sera pas
  inférieur au prix de référence diminué des droits de
  douane effectivement perdus ; qil* en conséquence de ce
  qui précède, les vins faisant l'objet de ce contingent
  tarifaire doivent être traités de la même manière que les
  vins bénéficiant de concessions tarifaires préférentielles
  sous réserve que le prix de référence franco frontière
  soit respecté ; que ces vins ne bénéficient des
   concessions tarifaires que si les dispositions de l'article
   1K du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil ( 4 ),
- modifié en dernier lieu par le règlement
   ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 5 ) sont                                        ,
                                                                                              ,
   ( 1) / n° L 182 du 16.8.1970 , p. 2
   (. ) J0 n° L 382 du 31.12.1980 , p. 71                                       '
   ( 3 ) J0 n° L 111 du 30.4.1975 , p. 19
   ( 4 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1                                                     •
   ( 5 ) J0 n° L 360 du 22.12.1980 , p. 18
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
observées ; que ces dispositions s'appliquent aux
importations bénéficiant de cc contingent ;
considérant qu' il y a lieu de . garantir notamment l'accès
égal et continu de tous les . importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption , des taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations de produits en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du
contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
du marché des produits en question , être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance d' Espagne
au cours d'une période de référence représentative et,
d' autre part, sur la base des perspectives économiques
pour la période contingentaire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur la
situation des vins de Mnlaga sur les marchés ; que,
toutefois,        les données statistiques espagnoles
d' exportations de ces produits vers la Communauté au
cours des dernières années peuvent être considérées
comme reflétant approximativement la situation des
importations communautaires ; que, sur cette base, les
importations correspondantes de chaque État membre
durant les trois dernières années représentent, par
 rapport aux importations dans la Communauté des
produits en question en provenance d' Espagne, les
pourcentages indiqués ci-après : .
         f'.tnrs membres          1978       1979
                                                  1980
 Benelux                         29,17    • 31,58
 Danemark                      .   –r'        –
 Allemagne                       49,65 .    49,27
 ..       Grèce                                   41,9
 rrance                            2^80      5,82
                                                    9,3
 Irlande                           –          –
 Italie                          15,38       9,82
 Royaume-Uni                       2,80      3,51
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 prévisions avancées par certains États membres, les
                                                            /•
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE B
                                                        - 3 -  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : .
                                                                                       Article brentier
 pourcentages de participation initiale au volume               I. À partir du l"juillet 1981 et jusqu'au 30 juin 19)2 ,
 contingentai re peuvent s'établir approximativement           les droits du tarif douanier commun pour les vins de
 comme suit :
                                                               Mâlaga, originaires d' Espagne, sont suspendus
                                                               partiellement aux niveaux indiqués ci-après, dans la
        Benelux                                   29,9         limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un
         Danemark                                  0,1         volume global de 15 000 hectolitres : '
        Allemagn^ réce                            46,7
        rrance                                     yf ,
                                                                       Numéro du tarif            Désignation '       Taux
        Irlande                                    n' '               douanier commun          des marchandises .  (en Éçus/hl)
        Italie              ' ,                   12^5
        Royaume-Uni                                4.5 :       ex 22.05 C Iii a) 2             Vin de Málaga           I0,3
                                                               ex 22.05 C IV a) 2              Vin do Málaga           II ,5
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents     Dans ta limite de ce contingent tarifaire ,
États membres, il convient de diviser en deux tranches le     La Grèce applique des droits de douane
volume contingentaire, ' la première tranche étant            calculés conformément aux dispositions
répartie entre les États membres, la deuxième tranche
constituant      une      réserve   • destinée   à   couvrir
                                                              de l' acte d' adhésion de 1979 et du
ultérieurement les besoins des États membres ayant            règlement ( CEE ) n° 3559 / 80 .
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du       2. Le protocole relatif à la définition de la notion de
contingent communautaire à un niveau ' qui, en                 « produits originaires » et aux méthodes de coopération
l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume              administrative     et    annexé     à    l'accord - entre       la
contingentaire ;                                               Communauté économique européenne et l'Espagne est
                                                               applicable .
considérant que les - quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins                   3 . L'admission des vins de Mâlaga au bénéfice du
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter      contingent tarifaire est subordonnée à la présentation
toute discontinuité, il importe que tout État membre          d' un certificat d'appellation d'origine conforme au
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale        modèle figurant en annexe, visé par les autorités
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire           douanières espagnoles. Ce certificat doit répondre aux
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par         dispositions de l'article 2 paragraphes 2 à 4 du
                                                              règlement ( ŒE) n° 1120/75 .
chaque     État    membre       lorsque    chacune  de    ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;     4 . Pour que ces vins puissent bénéficier de ce
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent     contingent tarifaire, les paragraphes 3 et 4 de l'article
être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;    18 du règlement ( CEE) n° 337/79 doivent être respectés.
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en informer                                     Article 1
les États membres ;
                                                              1 . Le contingent tarifaire visé à l' article 1 er est divisé en
                                                              deux tranches.
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de la quote-part        2 . Une première tranche de 12 000 hectolitres est
initiale existe dai\s l' un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage          repartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
appréciable dans la réserve, afin d' éviter qu' une partie    sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu'au
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée        30 juin 1982 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée                                                     – en hi -
dans d'autres ;                                                       Benelux                                3.590
                                                                      Danemark                                     10
                                                                      Allemagné
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                   France GGrece
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                    Irlande
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                                                              10
                                                                      Italie
toute opération relative à la gestion des quotes-parts                                                        1.500
                                                                      Royaume-Uni                                 540
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l' un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE B
                                                                  1
       La   deuxième      tranche,    soit  3 000   hectolitres./   produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 198*-
constitue la réserve.                                               inclus et imputées sur le contingent communautaire
                                                                    ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part ,
                                                                    initiale qu' il reverse à la réserve.
                             Artide .?
                                                                                               Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 2 – ou cette           La Commission comptabilise les montants des
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                quotes-parts ouvertes par les États membres
reserve, s' il a été fait application de 1 article 5          est    conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre              d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
procède sans délai, par voie de notification à la                    d' épuisement de la réserve.
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à              Elle informe les États membres, au plus tard le
 15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie             5 avril 1982, du volume de la réserve après les
 à l' unité supérieure .                                             reversements effectués en application de I article 5 .
 2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la                Klle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 deuxième quote-part tirée par un État membre est                     limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cer f.tat membre             montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 procède, dans les conditions prévues au paragrapue 1 ,               tirage.
 au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
 quote-part initiale, éventuellement arrondie à l unité
 supérieure .
                                                                                                Article 7
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  troisième quote-part tirée par un État membre est                    1 . Les États membres prennent toute disposition utile
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre             pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
  procède, dans les mêmes conditions, au tirage d une                  qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
  quatrième quote-part égale à la troisième.                           possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
                                                                       parts cumulées du contingent communautaire.
  Ce processus s'applique jusqu à épuisement de la
   réserve .                                                           2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
                                                                       produits en question, établis sur son territoire, le libre
   4 . l'ai dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque             accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
   État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
   inférieures à celles fixées par ces paragraphes s il cxLstc         3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être          membres est constaté sur la base des importations des
   épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l'ont              produits en question présentées en douane sous le
   déterminé à appliquer le présent paragraphe.                         couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                               A rticle 4                                                        Article X
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application              A la demande de la C ommission, les États ml'n1^r£*
    de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1982 .                l' informent des importations des produits en question
                                                                        effectivement imputées sur leurs quotes parts .
                               Artide S                                                          Article 9
    Les États membres reversent a la réserve, au plus tard le            Les États membres et la Commission collaborent
    1 er avril 1 98 2 '- ract'orl non utilisée de leur quote-part        étroitement afin d'assurer le respect du présent
    initiale qui , à la date ciu 15 mars 1982, excède 20 du              règlement .
    volume initial, lis peuvent reverser une quantité plus
    importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
     risque de ne pas être utilisée.                                                             Article iO
     Chaeue Étav membre communique à la Commission, au
     P;l,s tard le 1 er avrii 198 ^ le total des importations des        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1981 .
 ---pagebreak---                                           - 5 -                            .  ANNEXE B
La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le Conseil
                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                     - 6 -                                                ANNEXE B
                                      BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - kLLEGATG - SULAGE
 1 . Exportador – Fksporter – Ausfuhrer – Exporter – Exporta­              2 . Nurmro – Nummer – Nummer –
     teur – Esportatofe – Exporteur :                                           Nunit>>r – Numéro – Numero –                  00000
                                                                                Numr.er
                                                                           3.
                                                                                                 Consejo Regulado» de la
                                                                                                 Denominación de origen
                                                                                                       MÁLAGA
 4 . Destinatario – Modtager – Empfanger – Consignee
     Oestmataifb – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                              . CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN DE ORIGEN
                                                                                CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNEL9E
                                                                                BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                                CERTIFICATE OF DE8IQNATION OF ORIGIN
                                                                                CERTIf ICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
                                                                                CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE Di ORIGINE
 6 . Medio de transporte – Transportmiddel – Belorderungsmittel                 CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     – Mesns of transport – Moyen de transport – Mezzo di
     traspofto – Vervoermiddel :
                                                                                VINO DE MALAGA
                                                                                VIN FRA MALAGA
                                                                                MALAGA-WEIN
 8 . Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – Place                   WINE FROM MALAGA
     of uriloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –                   VIN DE MÀLAGA
     Plaats van lossing :                                                       VINO DI MALAGA
                                                                                MALAGAWIJN
 9. Martas y numeros, numero y naturalezs de los bultos                                                  10 . Peso bruto       11 . Litros
     Mærker og numre, kollienes antal og art                                                                  Bruttovægt            Liter
     Zeicnen und Numrnern, Anzahl und Art der Packstucke                                                      Rohgewicht            Lirer
     Marks and numberi. number and kind of packages                                                           Gross weight          Litres
     Marques et numéros, nombre et nature aes colis                                                           Poids brut            Litres
     Marcs e numero, quantiti 9 natura dei colli                                                              Peso lordo            Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                             Brutogewicht          Liter
12. Litrot ( en ietra ) – Liter (i bogstaver )       Liter ( in Bucnstaben) – Litres ( in words) – Litres ( en lettres) – Litri ( in lettere)
      Liter (voluit ) :
V>. Vis.vao d«ï orpecisrno emisor – P&iegning fr* ud3teden(Je organ – B*scheinigting der erteilenrien Stelle – Certificate of the tssutng
      author.iy – Visa de i'orgsnisme émetteur – Visto dell'orpanismo eminente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                            Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
14 . Visado de m sduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk der             genuino de la zona de Málaga y con derecho a la denominación
      £olls>tt<: i8 - - Custcms strnp – Visa de la douane – Visto della     de origen .MALAGA"
                      Vi»u<n v»n di douane                                  (vease traducción dei n° 15 – oversaattelse se nr. 15 – Über-
                                                                            setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15 –
                                                                           Voir traduction au rf 15 – Vedi traduzione al n. 15 – Zie voor
                                                                            vertaiing nr. 15 )
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 15. Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i MalagaomrAdet og ifølge spansk lovgivning er
        berettiget til oprindelsesbetegnelsen : » MALAGA «.
                                                                                                                /
        Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk Malaga gewonnen wurde und ihm nach
        spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „MALAGA" zuerkannt wird.
        We hereby certify that the wtne described in this certificate is wine produced within the wine district of Malaga and is
        considered by Spanish legislation as entitled to the designation of origin 'MALAGA*.
        Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de Malaga et est reconnu, suivant la loi
        espagnole, comme ayant droit à la dénomination d' origine « MALAGA ».
        Si certifica che il vino descrìtto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di Malaga ed è riconosciuto, secondo
        la legge spagnola, come avente diritto alla denominazione di origine « MALAGA ».
        Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in h«t wijndistrict van Malaga en dat volgens
        de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong „MALAGA" erkend wordt
  16 . ('
( ' ) Espacio reservado para otras indicaciones del país exportador
( ' ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
( ' ) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
( ' ) Space reserved for additional details given in the exporting country
( ' ) Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur
( ' ) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore
 ( ' ) Ruimte bestemd voor endere gegevens ven het lend ven uitvoer.
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                                                       Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  de vins de Jurrvilla, Priorato, Rioja et Valdepcnas , de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                                   commun, originaires d'Espagne              ■/ -
                                    !      '                ( 1981 /1982)
   l.i ; CONSEIL DES COMMUN Al 1TF.KS HIROI'fl-'NNKS,                 considérant qu' il y a lieu de            garantir, notamment,
                                                                      l'accès égal et continu de tous          les importateurs de la
                                                                      Communauté audit contingent               et l' application, sans
  vu le traité instituant la Communauté économique                    interruption, des taux prévus            pour ce contingent à
  européenne, et notamment son article 1 1 3 ,                        toutes les importations des produits en question dans
                                                                      tous les États membres, jusqu'à épuisement du
  vu la proposition de In Commission,                                 contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
                                                                       tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre
                                                                       les États membres, paraît susceptible de respecter la
  considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970, de           nature communautaire dudit contingent au regard des
   l' accord entre la Communauté économique européenne                principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
  et l' Espagne ( ' ), la Communauté s' est engagée 3                  afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
   accorder un régime tarifaire préférentiel à l' importation          du marché des produits en question, être effectuée au
   dans la Communauté des vins de Jumilla, Priorato,                   prorata 'des besoins des États membres, calculés, d' une
   Rioja et Valdepeflas, originaires d'Espagne ; au 'à                 part, sur la base des données statistiques relatives aux
  présent cet engagement , complété par le                             importations desdits produits en provenance d' Espagne
  règlement ( CEE ) n° 3559 / 80 du Conseil ,                          au cours d'une période de référence représentative et,
                                                                       d'autre part, sur la base des perspectives économiques
  du 16 décembre 1980 , fixant le régi . ne                            pour la période contingentaire considérée ; •
  applicable aux échanges de la Grèce
  avec l' Espagne ( 2 ),
                 porte sur l'ouverture chaque année d'un               considérant que les statistiques disponibles de la
( contingent tarifaire de22 U08hcctolitres, à des droits •             Communauté ne donnent pas de renseignements sur la
  égaux a 70 % des droits du tarif douanier commun ,                   situation des vins de Jumilla , Priorato, Rioja et
  pour les vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas              Valdepefias sur les marchés ; que, toutefois, les données
  en récipients contenant deux litres ou moins, des                    statistiques espagnoles d'exportations de ces produits
  sous-positions tarifaires ex 22.05 C I a ), ex 22.05 C               vers la Communauté au cours des dernières années
  Il a) et ex 22.05 C III a) ?, originaires d' h' pagne ;               peuvent         être    considérées        comme        reflétant
                                                                        approximativement la situation des importations
  considérant que l'admission au bénéfice de cc                         communautaires ; que, sur cette base, les importations
  contingent tarifaire communautaire Hoir -                             correspondantes de chaque État membre durant les trois
  subordonnée à la présentation du certificat de                        dernières      années    représentent,     par     rapport   aux
  circulation des marchandises A. E. 1 et d' un certificat              importations dans la Communauté des produits en
  d'appellation d'origine, prévu par le règle­                          question en provenance d' Espagne, les pourcentages
  ment ( CEE ) n° 1120 / 75 de la Commis­                               indiqués ci-après :
  sion ( 3 ) ;
  considérant que l'Espagne a donné l'assurance que le
                                                                                  États membres            1978          1979      1980
  prix des vins originaires de son territoire ne sera pas
  inférieur au prix de référence diminué des droits de
  douane effectivement perçus ; que, en conséquence de ce                Benelux           .*             27,17         22,36     26,9
  qui précède, les vins faisant l'objet de ce contingent                 Danemark                           S ,5 4      10,91      14,4
  tarifaire doivent être traités de la même manière que les
  vins bénéficiant de concessions tarifaires préférentielles
                                                                         Allemagne                         15,84        12,22      19,2
                                                                         ..         Grèce
                                                                                                           12,04        15,02      13,8
  sous réserve que le prix de référence franco frontière                 r rance
  soit respecté ; que ces vins ne bénéficient des                        Irlande                            0,70         0,94       1,3
  concessions tarifaires que si les dispositions de l'article            Italie                             2,97          1,11      0,6
   18 du règlement ( CEE) n° .337/79 du Conseil ( 4 ),                   Ruyaume-Uni                      .32,74        37,44      23,8
  modifié on dernier lieu par le règle­
  ment ( CEE ) ,n° .5456 / 80 ( 5 ) sont obser­
  vées ; que ces dispositions s' appli­
  quent aux importations bénéficiant de                                 ■considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                         prévisions avancées par certains États membres, les
  ce contingent ;
  (1 )     J0 n° L 182 du 16.8.1970 , p. 2
  (2)      J0 n° L 382 du 31.12.1980 , p. 71
  (3)      J0 n° L 111 du 30.4.1975 , p. 19
  (4)      JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1
  (5)      J0 n° L 360 du 22.12.1980 , p.
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pourcentages      de participation 'initiale au volume                    être valais es jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
contingentaire peuvent s'établir approximativement                        que ce tiode de gestion requiert une collaboration
comme suit :                                                              étroite enlre les États membres et la Commission,
                                                                           laquelle tioit notamment pouvoir suivre l'état
        Benelux                               . 24,9                       d'épuisemcW du volume contingentaire et en informer
        Danemark                                 11,5                      les États membres ;                     v
        Allemagne                                15.4
         Gréce                                   0,5                       considérant que, si à une date déterminée de la période
          Erance                               13,8                        contingentaire, un reliquat important de la quote-part
          Irlande                                                          initi île existe dans l' un ou l' autre État membre, il est
          ltalie                                  H                        indispensable que cet État en reverse un pourcentage
          Royaume-Uni                          31.5                        appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie
                                                                           du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
cbnsidérant que, pour tenir compte de l'évolution des                      dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
importations des produits en question dans les différents                   dans d'autres ;
États membres, il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire, la première tranche ctant                            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
répartie entre les États membres, la deuxième tranche                       des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant
constituant       une      réserve     destinée      à    couvrir           réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
ultérieurement les besoins des États membres ayant                          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux                     attribuées à ladite union économique peut être effectuée
importateurs de chaque État membre une certaine                             par l'un de ses membres, ,
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un                  niveau    qui , en
l'occurrence, pourrait se situer à environ 80 % du
volume contingentaire ;
                                                                            A ARRf.Tf. l.E PRÉSENT REGLEMENT ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins
 rapidement ; que, pour tenir compté de ce fait et éviter                                           Article premier
                                                                                      /
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                     l . À partir du I er juillet 1981 et jusqu'au 30 juin I982 ,
 procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                        les droits du tarif douanier commun pour les produits
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par                      désignés ci-dessous, originaires d'Espagne, sont
 chaque État membre lorsque chacune de ses                                  suspendus partiellement aux niveaux indiqués ci-après,
 quotes-parts complémentaires est presque totalement                        dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                  d'un volume global de 22.008 hectolitres :
  que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
                       Numéro du tarif                                                                               Taux
                      douanier commun                         Designation des marchandises                       (en Écus/hl)
                    \
                 ex 22.05 C 1 a)                 Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                        10,1
                 ex 22.05 C II a)                Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                        11,8
                 ex 22.05 C III a) 2             Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                        14,4
                 Dans ta limite de ce contingent tarifaire ,
                 la Grèce applique des droits rie Houane calculés
                 conformément aux dispositions de                                                        '
                 l' acte d' adhésion de 1979 et du règlement ( CEE ) n° 3559 / 80 .
   2. Le protocole relatif à la définition de la notion de                    de l'article 2 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE)
   « produits originaires » et aux méthodes de coopération                    n° 1120/75 .                            ■   " ,
   administrative      et    annexé     à   l'accord     entre     la
   Communauté économique européenne et l' Espagne est                         4. Pour que ces vins . puissent bénéficier de ces
   applicable.                                 -       ,                      contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de 1 article
                                                                               J8 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être respectes.
                                                                                                         Article 2
   3 . L'admission des vins en question au bénéfice de ce
   contingent tarifaire est subordonnée au respect du prix                      1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en
   de référence qui leur est applicable et à la présentation                   deux tranches.                                     ■      > .
   du certificat d'appellation d'origine conforme au modèle
   figurant en annexe, visé par les autontés douanières
   espagnoles. Ce certificat doit répondre aux dispositions
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE C
                                                                - 3 -
 2. Une première {ranche de 17 60$ hectolitres est                                              Article S
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 sous réserve de l'article . 5, sont valables jusqu' au              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 30 juin 1981 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :           I " avril 1982» la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                     initiale qui , à la date du 15 mars 1982 , excède 20 % du
                                             – en hl –
                                                                     volume initiaL Ils peuvent reverser une quantité plus
          Bénélux    ,                       4.380                   importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci .
          Danemark*                          2.030                   risque de ne pas être utilisée.
          Allemagne                           2.710
         Grèce                                    88,
         France                                                     Chaque État membre communique à la Commission , au
         Irlande                              2 ·ί?8                plus tard le 1" «vrfl 1982, le total des importations des
         Italie                                ' 250                produits en question réalisées jusqu' au 15 mars Î9f2
         Royaume-Uni                          5.550                 inclus et imputées sur le contingent communautaire,
                                                                    ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-part
3 . La       deuxième    tranche,   soit 4 400   hectolitres,       initiale qu'il reverse à la réserve.
constitue la réserve.                                                            '      •                      >          -  •
                                                                                                Article 6
                            Article 3
                                                                    La      Commission       comptabilise    les   montants' des
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle              quotes-parts       ouvertes    par   les     États membres
 qu'elle est fixée à J'article 2 paragraphe 2 – ou cette             conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la               d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
 réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est            d'épuisement de la réserve.
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède sans délai , par voie de notification à la                  File informe les États membres, au plus tard le 5 avril
 Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de­          . 1 982 , du volume de la réserve après les reversements
 là réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à             effectués en application de l'article 5 .
  15 "A, de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 à l'unité supérieure.        ■
                                                                     File veille à , ce que la tirage qui épuise la réserve soit
 2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 deuxième quote-part tirée par un État membre est                    montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, Cet État membre             tirage.
 procède, dans les conditions prévues au paragraphe I ,
 au tirage, dans la mesure pù le montant de la réserve le
 permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa                                         Article 7                  ,
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
 supérieure.                                                          1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                     utiles pour . que l'ouverture des quotes-parts
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième, quote-part, la             complémentaires qu'ils ont tirées en application de
 troisième quote-part tirée par un État membre est                   l'article 3 rende possible les imputations, sans
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre             discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
 procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une                 communautaire.
 quatrième quote-part égale à la troisième. .
           ■      t                                •
                                                                     2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                    produits en question, établis sur son territoire, le libre
                                                                     accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque               3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  État membre peut procéder au tirage de quotes-parts                membres est constaté sur la base des importations des
  inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s' il existe      produits en question, présentées en douane sous le
  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être        couvert de déclarations de mise en libre pratique.
  épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
  déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                                               Article 8
                       -     Article 4
                                                                     À la demande de la Commission , 'les États membres
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application             l'informent des importations des produits en question
  de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 198^.               'effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE C
                      Article 9                                                     Article 11)
Les États membres et la Commission collaborent              l.c présent règlement entre en vigueur'le 1 L'r juillet 1981 .
étroitement afin d' assurer le respect du       présent
règlement .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le
                                                                           Par te Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                      BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
  1 . Exportador – Eksporter - Ausfuhrer – Exporter – Exporta­            2 . Nùmero – Nummer – Nummer –
      teur – Esportatore – Exporteur :                                        Number – Numéro – Numeros-                      00000
                                                                              Nummer
                                                                                                      \
                                                                          3.
                                                                                                  Consejo Regulador de la
                                                                 /                                Denominación de origen
                                                                                      JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDEPEÑAS
  4. Destinatario – Modtager – Empfänger – Consignee –
       Destinataire – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                          5 . CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN OR ORIGEN
                                                                              CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE                          '
                                                                              BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                              CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                              CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                              CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
  6. Medio de transporte – Transportmiddel – Beförderungsmittel               CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
      – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
      trasporto – Vervoermiddel :
                                                                          7. VINO DE JUMILLA PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                               VIN FRA JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                               JUMILLA -. PRIORATO -, RIOJA -, VALDEPEÑAS-WEIN
  8 . Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – Place                 WINE FROM JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
       of unloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –                 VIN DE JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
       Plaats van lossing :                                             '       VINO Dl JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                                JUMILLA -, PRIORATO -, RIOJA- EN VALDEPEÑASWIJN
   9. Marcas y números, número y naturaleza de los bultos                                                 10 . Peso bruto      1 1 . Litros
       Mærker og numre, kollienes antal og art                                                                 Bruttovægt            Liter
       Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstücke         .                                           Rohgewicht            Liter'
       Marks and numbers, number and kind of packages                         '                 ι              Gross weight          Litres
       Marques et numéros, nombre et nature des colis                                           '              Poids brut            Litres
       Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                             Peso lordo            Litri
       Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                        '   Brutogewicht          Liter
                                                                                                        \
*
                                                                                                                                              ■
                                                              I
  12 . Litros ( en letra ) – Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben ) – Litres ( in words) – Litres ( en lettres ) – Litri ( in lettere) –
        Liter (voluit):
  13. Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the issuing
        authority – Visa de l'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                            certirico que ei vino cuya descripción antecede es un proaucto
  14. Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk der           genuino de la zona de „JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPEÑAS"
        Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della        y con derecho a la denominación de origen ¿              "
        dogana – Visum van de douane                                       (vease traducción del n° 15 – oversættelse se nr. 15 – Über-
                                                                           setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15 –
                                                                           Voir traduction eu nP 15 – Vedi traduzione al η . 15 – Zie voor
                                                                           vertaling nr. 15 )
 ---pagebreak---     15. Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet »»                  tområdet og ifølge spansk lovgivning er
         berettiget til oprindelsesbetegnelsen : »                      «.
         Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk ,                      " gewonnen wurde und ihm nach
         spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „                       " zuerkannt wird.
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of                     ' and is
         considered by Spanish legislation as entitled to the designation of origin
         Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans ta zone de «                  » et est reconnu, suivant la loi
         espagnole, comme ayant droit à la dénomination d' origine «                     ».
         Si certifica che h vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di «             » ed è riconosciuto, secondo
         la legge spagnola, come avente diritto alla denominazione di origine «                   ».
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van „                     " en dat volgens
         de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong „                        " erkend wordt .
    16. ( ' )
                      j
( ' ) Espacio reservado para otras indicaciones del pata exportador.
(<) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
D Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
( ' ) Space reserved for additional details given in the exporting country.
( ' ) Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.
( ' ) Spazio riservato per eltre indicazioni del paese esportetore .
(' ) Ruimte bestemd voor andere gegevens ven het land van uitvoer.