CELEX: 51982PC0318
Language: fr
Date: 1982-06-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) fixant les règles générales du régime d'aide au coton (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 318
Vol. 1982/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)318 final
                                                        Bruxelles - le 8 juin 1982
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                                       Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant modification du règlement ( CEE ) fixant les règles
                   générales du régime d' aide au coton
                     ( Présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 318 final
 ---pagebreak---                                                       CASWJ J
                                EXPOSE DES MOTIFS
1 - L' article 11 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2169 / 81 du Conseil du 27 juil­
    let 1981 , fixant les règles générales du régime d' aide au coton, prévoit que
    les mesures transitoires qui seraient nécessaires pour faciliter le passage du
    régime antérieur au nouveau régime
                                sont applicables au plus tard jusqu' à la fin de la cam­
    pagne 1981 / 82 »
2 » En application de cette disposition il a été prévu de déroger au cours de cette
    campagne à l' article 4                dudit règlement qui prévoit que lors de la
    détermination du prix du marché mondial des graines cfe coton, élément important
    pour le calcul du montant de l' aide pour les producteurs communautaires ( grecs
    essentiellement ), il est tenu compte des offres faites sur le marché mondial ainsi
    que des cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce interna­
    tional - En effet , une disposition pareille n' a de sens que dans la mesure où ce
    prix mondial est représentatif du prix auquel le produit communautaire est vendu »
    Or l' acte d' adhésion de la Grèce à la Communauté prévoit que ce pays peut main­
    tenir jusqu' au 31 décembre 1983 le régime de contrôle à l' importation des graines
    oléagineuses (y inclus les graines de coton ) ainsi que des huiles végétales ,
    qu' il appliqait avant l' adhésion - Dans ces conditions les prix en Grèce des
    graines de coton risquent de s' établir encorependant toute cette période $ un
    niveau indépendant de celui du marché mondial et en tout cas supérieur à celui-ci-
    En vue d' assurer la fixation de l' aide à un niveau correct, il a été donc décidé
    deprendre en considération, lors de      la fixation de l' aide, les offres et cours
    constatés sur les principales places en Grèce - Cette disposition doit continuer
    à être appliquée au moins jusqu' à la fin de 1983, date à laquelle le marché grec
    sera totalement ouvert à l' importation des graines de coton et de leirhuile-
    A cette fin     il est nécessaire de prolonqer de deux camDaanes supplém entai res la
    période durant laquelle.il convi^rt de déroger à l' article A paragraphes 1 et 4
    du règlemet ( CEE ) n° 2169 / 81-
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) n° ..,, h / 82 DU CONSEIL
                     du H M M M
                              règlement ( CEE ) n° 2169 / 81 fixant Les règles générales du
régime d' aide au coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l' acte d' adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 9 du protocole n° 4 concernant
le coton, ci-après dénommé " protocole ",
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole prévoit l' octroi d' une aide à la production de coton,
eont le montanl ^ Stabl i sur la base de la différence existant entre un prix d' objectif
et le prix du marché mondial du coton non égrené ; que, pour la détermination de ce prix,
celui des graines de coton est un élément important ; -
                                                                                            (1 )
considérant que l' article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2169 / 81 du Conseil
prévoit/ entre autres, que lors de la détermination du prix du marché-.mondial des graines
de coton, il est tenu compte des offres faites sur ce marché ainsi que des cours cotés
sur les places boursières importantes pour le commerce internatinal ; que l' application
de cette disposition risque d' empêcher une application correcte du régime d' aide au
cours des campagnes 1982 / 83 et 1983 / 84, car en raison d' un régime de contrôle à l' im­
portation applicable en Grèce jusqu' à la fin de 1983, instauréen vertu de l' article
82 de l'acte d' adhésion de 1979, .         les offres et cours sur le marché mondial ne sont
pas représentatifs pour la tendance du marché communautaire des graines de coton ;
qu' il y a donc lieu de prévoir , par dérogation audit . article 4 paragraphe 1 , que
pendant ces deux campagnes il est tenu compte , pour la détermination du prix du marché
mondial des graines de coton, des prix et cours constatés sur le marché grec ;
considérant que le paragraphe 4 du même article prévoit que dans le cas où aucune
offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermination du prix du marché
mondial des graines de coton, ce prix est établi à partir de la valeur des produits
obtenus lors de la transformation de ces graines , cette valeur étant diminuée du coût
de trituration ; que pour les raisons évoquées ci-dessus , l' application de cette dispo­
sition risque d' empêcher également une application correcte du régime d' aide au cours
des campagnes 1982 / 83 et 1983 / 84 ; qu' il y a ilonc lieu de prévoir que pendant ces deux
campagnes soient pris en considération les offres et cours constatés sur les princi­
pales places en Grèce,
 ( 1 ) JO n° L 211 du 31-7.1981 , p „ 2
 ---pagebreak---                                    - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 2169 / 81 est modifié comme suit :
1 . A l' article 4 paragraphe 1 , l' alinéa suivant est ajouté :
    " Toutefois , pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton,
    " jusqu' à la fin de la campagne 1983 / 84 , il est tenu compte des offres et cours
    " constatés sur les principales places en Grèce *"
2 » A l' article 4 paragraphe 4 , l' alinéa suivant est aputé :
    " Toutefois , jusqu' à la fin de la campagne 1983 / 84 , le prix du marché mondial est
    " établi à partir de la valeur de ces produits constatée sur les principales places
    " en Grèce -"
                                  Arti ele 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de ta date du début de la campagne de commercialisation
1982 / 83-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre-
 Fait   a                                                         Par le Conseil