CELEX: C2003/019/22
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-394/02: Recours introduit le 8 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

C 19/12                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     25.1.2003
5.      Les directives précitées et, en particulier, les dispositions       hellénique et formé par la Commission des Communautés
        visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux        européennes, représentée par M. Michel Nollin et Mme Mina
        articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première              Constantinidi, membres du service juridique, et élisant domicile
        directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,         à Luxembourg.
        de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
        directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
        interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
        d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        obligations de publicité et de fidélité de l’information
        pesant sur les sociétés, qui président à la protection des
        «intérêts tant des associés que des tiers», réserve aux seuls       a)     constater que la République hellénique a manqué aux
        associés et créanciers le droit de requérir la sanction, ce                obligations qui lui incombent en vertu de la directive
        qui a pour effet d’exclure une protection généralisée et                   93/38/CEE (1) du Conseil, du 14 juin 1993, portant
        effective des tiers?                                                       coordination des procédures de passation des marchés
                                                                                   dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et
6.      Les directives précitées et, en particulier, les dispositions              des télécommunications, en particulier ses articles 20
        visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux               et suivants, étant donné que la Dimosia Epicheirisi
        articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première                     Ilektrismou (DEI) a confié la construction d’un système
        directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,                de convoyeurs à bande pour la station d’électricité de
        de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les                    Megalopolis selon la procédure de gré à gré sans avis de
        directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être                   marché public préalable;
        interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
        d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces
        obligations de publicité et de fidélité de l’information            b)     condamner la République hellénique aux dépens.
        pesant sur les sociétés, destinées à protéger les «intérêts
        tant des associés que des tiers», prévoit un mécanisme
        comportant des modalités particulièrement différenciées
        au niveau de la possibilité d’instituer des poursuites et du
        système de sanctions, en réservant exclusivement aux                Moyens et principaux arguments
        infractions commises au détriment des associés et des
        créanciers la possibilité (pour ces derniers) de déclencher
        des poursuites par voie de plainte, ainsi que l’édiction de
        sanctions plus graves et effectives?                                Les dispositions de la directive 93/38/CEE règlent les procédu-
                                                                            res de passation des marchés dans les secteurs de l’eau,
( 1) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968,              de l’énergie, des transports et des télécommunications et
     tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties      s’appliquent aux marchés dont la valeur estimée est égale ou
     qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de      supérieure à 5 millions d’euros.
     l’article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
     tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14 mars 1968, p. 8).
( 2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
     fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et           Selon la Commission, le marché concerné entre, de par sa
     concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés         valeur et sa nature, dans le champ d’application de la directive.
     (JO L 222 du 14 août 1978, p. 11).                                     Par conséquent, l’entité adjudicatrice (DEI) devait suivre les
( 3) Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983,
                                                                            procédures de l’article 20, paragraphe 1, de la directive et
     fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité, concernant
     les comptes consolidés (JO L 193 du 18 juillet 1983, p. 1).
                                                                            lancer un appel d’offres conformément à l’article 21 de la
( 4) Directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant         directive. Or, le marché n’a pas été adjugé, mais il a été confié
     les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respective-         selon une procédure de gré à gré.
     ment les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui
     concerne leur champ d’application (JO L 317 du 16 novembre
     1990, p. 60).
                                                                            La Commission soutient que les conditions d’application de
                                                                            l’article 20, paragraphe 2, sous c), de la directive (spécificité
Recours introduit le 8 novembre 2002 par la Commission                      technique ou artistique qui fait que le marché ne peut être
des Communautés européennes contre la République                            confié qu’à un entrepreneur déterminé) ou de l’article 20,
                                hellénique                                  paragraphe 2, sous d), de la directive (urgence impérieuse
                                                                            résultant d’événements imprévisibles pour l’entité adjudica-
                                                                            trice).
                           (Affaire C-394/02)
                             (2003/C 19/22)
                                                                            (1 ) JO L 199 du 9 août 1993, p. 84.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 8 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République