CELEX: 31983R3294
Language: fr
Date: 1983-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3294/83 de la Commission, du 21 novembre 1983, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

N0 L 326/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 11 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 3294/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 novembre 1983
               concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                  l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 1431 /76 pour les zones I à VI de 1 annexe I du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 1 1 24/77 (®).
vu le traité instituant la Communauté économique                L'adjudication concerne une quantité maximale de
européenne,                                                     50 000 tonnes de riz blanchi à grains longs.
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
juin 1976, portant organisation commune du marché               jusqu'au 31 mai 1984. Pendant sa durée, il est procédé
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement            à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les
(CEE) n0 1 566/83 (2), et notamment son article 17,             dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis
                                                                d'adjudication.
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant pour le riz les règles générales         3. L'adjudication a lieu conformément aux disposi­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux    tions du règlement (CEE) n0 584/75 et aux dispositions
critères de fixation de leur montant (3), et notamment          qui suivent.
son article 4,
                                                                                          Article 2
considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait
apparaître l'existence de stocks importants de riz              Une offre n'est valable que si elle porte sur une quan­
auprès des producteurs ; que cette situation risque de          tité à exporter d'au moins 350 tonnes et au plus de
                                                                 10 000 tonnes .
porter atteinte au développement normal des prix à la
production lors de la campagne 1983/ 1984 ;
                                                                                          Article 3
considérant que, afin de porter remède à cette situa­
tion, il y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'ex­   La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
portation vers des zones susceptibles de s'approvi­             n0 584/75 est de 30 Écus par tonne.
sionner auprès de la Communauté ; que la situation
particulière du marché du riz rend appropriée la limi­                                    Article 4
tation quantitative des restitutions et, par conséquent,
 la mise en œuvre de la disposition de l'article 4 du            1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21
                                                                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80, les
 règlement (CEE) n0 1431 /76 prévoyant que le montant           certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
 de la restitution à l'exportation peut être fixée par voie
 d'adjudication ;
                                                                 présente adjudication sont, pour la détermination de
                                                                 leur durée de validité, considérés comme délivrés le
 considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les disposi­         jour du dépôt de l'offre.
 tions du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commis­                2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de
 sion, du 6 mars 1975, établissant les modalités d'appli­        leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin
 cation concernant la mise en adjudication de la restitu­        du troisième mois suivant.
 tion à l'exportation dans le secteur du riz (4), modifié
 par le règlement (CEE) n0 3491 /80 (*), s'appliquent                                     Article 5
 dans le cadre de la présente adjudication ;
                                                                 Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
 considérant que les mesures prévues au présent règle­           diaire des États membres à la Commission au plus tard
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 céréales,
                                                                 une heure et demie après l'expiration du délai pour le
                                                                 dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis
                                                                 d'adjudication . Elles doivent être transmises conformé­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 ment au schéma figurant à l'annexe.
                                                                  En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
                       Article premier                           ment la Commission dans le même délai que celui
                                                                 visé à l'alinéa précédent.
  1 . Il est procédé à une adjudication de la restitution
  à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)                                   Article 6
  (•) JO n° L  166 du 25.   6. 1976, p. 1 .                       Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
  (2) JO n° L  163 du 22.   6. 1983, p. 5.                        heures de la Belgique .
  (3) JO n° L  166 du 25 .  6 . 1976, p. 36 .
  (*) JO n0 L  61 du 7. 3 .  1975, p. 25.
  n   JO n° L  365 du 31 .  12 . 1980, p. 15 .                    (6) JO n0 L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 326/ 11
                             Article 7                                la restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
                                                                      inférieur.
1 . Sur la base des offres déposées, la Commission
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du                                              Article 8
règlement (CEE) n0 1418 /76 :
                                                                      Le délai de présentation des offres pour la première
— soit la fixation d' une restitution maximale à l'ex­               adjudication partielle expire le 15 décembre 1983
                                                                     à 11 heures .
     portation tenant compte notamment des critères
     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                    La dernière date à laquelle les offres peuvent être
     n0 .1431 /76,                                                   déposées est fixée au 31 mai 1984.
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
                                                                                                 Article 9
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de               nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1983 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
               Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de riz blanchi à grains longs
                                                      vers certains pays tiers
                                      Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                           1                    2                                       3
                   Numérotation des         Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
                   soumissionnaires         en tonnes                    en monnaie nationale par tonne
                           1
                          2
                          3
                          4
                          5
                         etc.