CELEX: 31988D0567
Language: fr
Date: 1988-11-03 00:00:00
Title: 88/567/CEE: Décision de la Commission du 3 novembre 1988 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31988D0567

88/567/CEE: Décision de la Commission du 3 novembre 1988 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 310 du 16/11/1988 p. 0035 - 0035

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 3 novembre 1988  portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la France  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)  ( 88/567/CEE )  ( 88/567/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE ( 2 ), et en  particulier son article 3 point a );  vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une section financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE ( 4 ), et notamment son article  5,  considérant que, par lettre du 13 avril 1988, la France a communiqué à la Commission un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;  considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217 /CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive  87/486/CEE ( 6 ), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier   Le plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la France est approuvé .  Article 2   La France met en vigueur, pour le 1er juin 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .  Article 3   La République française est destinataire de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 24 .  ( 3 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 5 .  ( 4 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 26 .  (5 ) JO no L 47 du 21 . 2 . 1980, p . 11 .  ( 6 ) JO no L 280 du 3 . 10. 1987, p . 21 .