CELEX: 31994D0997
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: 94/997/CE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1994, approuvant les chiffres ajustés des restrictions de capacité en sièges imposées à Aer Lingus par la décision 94/118/CE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l' intérêt pour l' EEE)

Avis juridique important

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31994D0997

94/997/CE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1994, approuvant les chiffres ajustés des restrictions de capacité en sièges imposées à Aer Lingus par la décision 94/118/CE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l' intérêt pour l' EEE)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1994 p. 0021 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 approuvant les chiffres ajustés des restrictions de capacité en sièges imposées à Aer Lingus par la décision 94/118/CE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) (94/997/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93,  vu la décision 94/118/CE de la Commission, du 21 décembre 1993, concernant l'octroi pour l'Irlande d'une aide au groupe Aer Lingus (1), et notamment son article 1er point h),  considérant que, en septembre 1994, en vertu d'un accord conclu entre la Commission et l'Irlande, des évaluateurs indépendants ont été désignés afin d'examiner les performances réelles et futures pour 1994 et les performances futures pour 1995 sur les  liaisons Irlande-Royaume-Uni et Londres Heathrow-Dublin;  considérant que, sur la base de la croissance prévue, les restrictions ajustées de capacité sont les suivantes compte tenu des capacités effectives de 1993:   "" ID="1">DUB-LHR> ID="2">1 397 325> ID="3">1 451 821> ID="4">1 621 684"> ID="1">IRL-RU> ID="2">3 214 010> ID="3">3 570 765> ID="4">3 845 714">considérant que la Commission estime que l'étude des évaluateurs garantit à suffisance la  fiabilité des estimations de croissance,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les restrictions de capacité en sièges imposées à Aer Lingus par la décision 94/118/CE en ce qui concerne les liaisons Irlande-Royaume-Uni et Dublin-Londres Heathrow, sont ajustées comme suit conformément à l'article 1er point h) de la  décision de manière à refléter la croissance du marché prévue pour 1994 et 1995:  - DUB-LHR:  - 1994: 1 451 821 sièges,  - 1995: 1 621 684 sièges et - IRL-RU:  - 1994: 3 570 765 sièges,  - 1995: 3 845 714 sièges.   Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.  Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 25. 2. 1994, p. 30.