CELEX: 31972R2828
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2828/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, prorogeant le règlement (CEE) n° 228/72 relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc

31.12.72                       Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 298/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N0 2828 / 72 DU CONSEIL
                                            du 28 décembre 1972
             prorogeant le règlement (CEE) n0 228/72 relatif à l'importation dans la
                     Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                  cable jusqu' au 31 décembre 1972; que le
                                                         régime communautaire pour l'importation dans
vu le traité instituant la Communauté écono­             la Communauté des produits en question n' est
mique européenne, et notamment son arti­                 pas encore entré en vigueur; qu'il convient,
cle 43 ,                                                 donc de proroger le régime transitoire, afin
                                                         d' éviter une discontinuité dans les échanges des­
vu la proposition de la Commission,                      dits produits entre la Communauté et le
                                                         Maroc,
vu l' avis de l'Assemblée,
considérant que le régime d' importation dans
la Communauté des produits du secteur de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pêche originaires du Maroc, défini par le
règlement ( CEE) n° 1705 /71 (1), ne couvre pas                             Article premier
les truites, les carpes, les conserves de sardines
et les conserves de thon, étant donné que le              A l' article 3 du règlement (CEE) n0 228 /72, la
régime communautaire d'importation n' a pas               date du 31 décembre 1972 est remplacée par
                                                          celle du 31 décembre 1973 .
 encore été défini pour ces produits;
 considérant que, par le règlement (CEE)                                       Article 2
 n0 228 / 72 (2), le Conseil a défini un régime
 transitoire pour l' importation de ces produits          Le présent règlement entre en vigueur le
 originaires du Maroc; que ce régime est appli­           1er janvier 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           T. WESTERTERP
  i1) JO n0 L 176 du 5.8.1971, p. 2.
  (2) JO n° L 28 du 1.2.1972, p. 8.