CELEX: 31975R1972
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1972/75 de la Commission, du 29 juillet 1975, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire au Comité international de la Croix-Rouge

N0 L 200 /40                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7. 75
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1972/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1975
                 relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                           au Comité international de la Croix-rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tion et la livraison au CICR d un lot de 100 tonnes de
EUROPÉENNES,                                                          butter oil destinées au Chili .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
                                                                     ainsi que les conditions de la fabrication et de la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    livraison du butter oil, les dispositions du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 (CEE) n0 750/75 s'appliquent par analogie, sans préju­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( t ),              dice des dispositions particulières ci-après.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 530/74 du                                                Article 2
Conseil , du 4 mars 1974, établissant les règles géné­
rales relatives à la fourniture de matières grasses du
lait, au titre de l'aide alimentaire, à certains pays en              1.    Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
voie de développement et certains organismes interna­                visé à l'article 1 er paragraphe 1 est enlevé auprès de
tionaux (3), prévoit, entre autres, la mise à disposition            l'organisme d'intervention allemand .
du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de
 1 000 tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre                 2. Le butter oil répondant, en ce qui concerne la
détenu par les organismes d'intervention ; que le                    qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
CICR a fait une demande de livraison de 100 tonnes
                                                                     du règlement (CEE) n0 750/75, est conditionné
de butter oil qui peuvent être fabriquées à partir de                uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
beurre mis à disposition par l'organisme d'interven­
tion allemand ;
                                                                      3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­                  lage, les indications suivantes sont ajoutées au lieu et
ment (CEE) n0 530/74, il est en principe fait appel à                 place de la mention figurant au chapitre II sous 2 b)
une procédure d'adjudication pour cette fourniture ;                  de l'annexe visée au paragraphe précédent :
considérant que, en ce qui concerne la procédure
d'adjudication , il est indiqué de se référer pour l'essen­          — une croix rouge d'une dimension de 10 X 10
tiel à celle établie par le règlement (CEE) n0 750/75                     centimètres ,
de la Commission , du 21 mars 1975, relatif aux adjudi­              — l'inscription suivante en lettres d'au moins 1 centi­
cations des frais de fabrication et de livraison de
                                                                          mètre de hauteur : « Donaciôn de las Comuni­
 butter oil, au titre de l'aide alimentaire, aux pays du                  dades europeas — Acciôn del Comité interna­
Sahel et à f Éthiopie (4), modifié par le règlement                       cional de la Cruz Roja ».
(CEE) n 0 1 1 54/75 (5) ; qu' il est toutefois nécessaire de
prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
concerne le délai pour la présentation des offres et les
conditions de livraison de butter oil ;                                                         Article 3
considérant que les mesures au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des                1.     La livraison est à effectuer caf Santiago (Chili).
produits laitiers ;
                                                                      La   livraison   caf est   effectuée au  moment      où  la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       marchandise est effectivement déposée sur le quai au
                                                                      port de débarquement ou sur allège lorsque cette
                         Article premier                              dernière modalité est utilisée .
 1.      Sont mises en adjudication , conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n° 530/74, la fabrica­                2.     L'organisme destinataire supporte tous les frais
                                                                      en aval de la livraison , y compris les frais de réception
                                                                      de la marchandise .
   ') JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
  2)  JO  n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
  3)  JO  n» L 65 du 7 . 3 . 1974, p. 1 .
  -») JO  n" L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 30 .                           Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
  5)  JO  n" L 1 14 du 3 . 5 . 1975, p. 1 .                           ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 200 /41
nataire sont à la charge de celui-ci. Leurs taux et leurs                           Article 4
modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de      Le délai pour la présentation des offres expire le 26
la Communauté et le transporteur, doivent être préala­      août 1975, à 12 heures.
blement convenus entre ce mandataire et le réception­
naire de l'organisme destinataire.                                                  Article 5
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
3.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
plus tard le 1 er octobre 1975.                              nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission