CELEX: 31989R3686
Language: fr
Date: 1989-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3686/89 de la Commission du 8 décembre 1989 fixant le plafond indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la campagne 1989/1990

Avis juridique important

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31989R3686

Règlement (CEE) n° 3686/89 de la Commission du 8 décembre 1989 fixant le plafond indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la campagne 1989/1990  

Journal officiel n° L 360 du 09/12/1989 p. 0021 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3686/89 DE LA COMMISSION  du 8 décembre 1989  fixant le plafond indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la campagne 1989/1990  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion prévoit que l'huile d'olive soit soumise au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE); que l'article 251 dudit acte prévoit qu'un bilan soit en principe établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consommation au Portugal de l'huile d'olive; que le plafond indicatif fixé est basé sur le bilan ainsi établi;  considérant que, conformément à l'article 251 de l'acte d'adhésion, pour la fixation dudit plafond il faut tenir compte d'une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels, de façon à assurer une ouverture harmonieuse et graduelle du marché de l'État membre susmentionné;  considérant que, comme le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil permet la possibilité d'échelonner la délivrance des certificats MCE, il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise, de limiter pour chaque trimestre les quantités pour lesquelles des certificats sont délivrés;  considérant que, dans le but d'assurer au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter des offres que pour une quantité maximale; que, dans le but d'éviter un éventuel détournement de cette disposition et, en conséquence, un accaparement des quantités mises en vente par un nombre réduit d'opérateurs, il y a lieu de prévoir que seuls les opérateurs reconnus puissent participer à cette répartition des quantités à exporter;  considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, a, pour l'ensemble des secteurs agricoles, déterminé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges; que certaines modalités spécifiques au secteur des matières grasses ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 1634/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2439/89 (5); que, compte tenu de la situation actuelle du marché de l'huile d'olive au Portugal, il convient de prévoir, pour la campagne en cours, certaines modalités d'application particulières de ce mécanisme afin de mieux gérer les importations dans ce pays;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le plafond indicatif d'importation au Portugal d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00 en provenance des autres États membres est fixé, pour la période allant du 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990, à 15 000 tonnes.  Pour chaque trimestre, la quantité maximale pour laquelle les certificats MCE peuvent être délivrés s'élève à 3 750 tonnes.  Dans le cas où les demandes de certificats MCE portent sur des quantités supérieures au plafond trimestriel indiqué ci-dessus, la Commission autorise les États membres concernés à délivrer les certificats au prorata de la quantité disponible.  Article 2  La demande du certificat MCE n'est recevable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui exerce une activité dans le secteur de l'huile d'olive et est, à ce titre, inscrite, à la date du 31 octobre 1989, dans un registre public d'un État membre.  En outre, chaque soumissionnaire ne peut présenter de demandes que pour une quantité maximale de 500 tonnes.  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86, les droits découlant du certificat MCE ne sont pas transmissibles pendant la durée de validité du certificat MCE.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.  (3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.  (4) JO no L 144 du 29. 5. 1986, p. 20.  (5) JO no L 231 du 9. 8. 1989, p. 5.