CELEX: 62017TN0215
Language: fr
Date: 2017-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-215/17: Recours introduit le 7 avril 2017 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/33
            
         Recours introduit le 7 avril 2017 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)
   (Affaire T-215/17)
   (2017/C 168/44)
   Langue de dépôt de la requête: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pear Technologies Ltd (Macao, Chine) (représentants: J. Coldham, solicitor et E. Himsworth, QC)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Demandeur: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «PEAR» — Demande d’enregistrement no 13 115 076
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2017 dans l’affaire R 860/2016-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée; et/ou
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire à la chambre de recours pour réexamen;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, pour le cas où elle interviendrait, aux dépens, y compris les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.