CELEX: C2007/199/06
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-522/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Libre circulation des personnes — Libre circulation des travailleurs — Libre prestation des services — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 28, 31, 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen — Directive 2002/83/CE — Législation fiscale prévoyant un traitement moins favorable des cotisations aux régimes de retraite professionnels versées aux entreprises d'assurances établies à l'étranger — Imposition en Belgique des capitaux et des valeurs de rachat versés aux bénéficiaires ayant transféré leur résidence à l'étranger — Convention fiscale préventive de la double imposition — Représentant responsable)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-522/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Libre circulation des personnes - Libre circulation des travailleurs - Libre prestation des services - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 28, 31, 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen - Directive 2002/83/CE - Législation fiscale prévoyant un traitement moins favorable des cotisations aux régimes de retraite professionnels versées aux entreprises d'assurances établies à l'étranger - Imposition en Belgique des capitaux et des valeurs de rachat versés aux bénéficiaires ayant transféré leur résidence à l'étranger - Convention fiscale préventive de la double imposition - Représentant responsable)
   (2007/C 199/06)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et D. Triantafyllou, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: E. Dominkovits et M. Wimmer, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 18, 39, 43, 49 et 56 du traité CE, des art. 28, 31, 36 et 40 de l'Accord EEE ainsi que des art. 5, par. 1, et 53, par. 2, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1) — Législation fiscale prévoyant un traitement moins favorable des cotisations aux régimes de retraite professionnels versées aux entreprises d'assurance établies à l'étranger, l'imposition en Belgique des capitaux et valeurs de rachat versés aux bénéficiaires ayant transféré leur résidence à l'étranger ainsi que l'obligation pour ces entreprises d'avoir un représentant résidant en Belgique pour garantir le paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance
   Dispositif
   
               1)
            
            
               
                           —
                        
                        
                           En soumettant la déductibilité des cotisations patronales d'assurance dues en exécution d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré à la condition, prévue à l'article 59 du code des impôts sur les revenus 1992 coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, tel que modifié par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, que ces cotisations soient versées à une entreprise d'assurances ou à un fonds de prévoyance établi en Belgique;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en soumettant la réduction d'impôt pour épargne à long terme accordée, en vertu des articles 145/1 et 145/3 du code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par la loi du 28 avril 2003, pour les cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré ou de pension complémentaire payées à l'intervention de l'employeur par voie de retenue sur les rémunérations du travailleur ou à l'intervention de l'entreprise par voie de retenue sur les rémunérations du dirigeant d'entreprise qui n'est pas dans les liens d'un contrat de travail à la condition que ces cotisations soient versées à une entreprise d'assurances ou à un fonds de prévoyance établi en Belgique;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en prévoyant, à l'article 364bis du code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par la loi du 28 avril 2003, que, lorsque les capitaux, les valeurs de rachat et l'épargne visés à l'article 34 de ce code sont payés ou attribués à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir eu lieu le jour qui précède ce transfert et en assimilant à une attribution, en vertu du second alinéa dudit article 364bis, tout transfert visé à l'article 34, paragraphe 2, 3, de ce même code, de sorte que tout assureur a l'obligation de retenir un précompte professionnel, conformément à l'article 270 dudit code, sur les capitaux et les valeurs de rachat payés à un non-résident qui a été, à un moment quelconque, résident fiscal belge pour autant que ces derniers ont été constitués, entièrement ou partiellement, pendant la période au cours de laquelle l'intéressé était résident fiscal belge, même si les conventions fiscales bilatérales conclues par le Royaume de Belgique accordent le droit d'imposer de tels revenus à l'autre État contractant;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en imposant, en vertu de l'article 364ter du code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par la loi du 28 avril 2003, des transferts de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou de cotisations personnelles de retraite complémentaire opérés par le fonds de pension ou l'organisme d'assurances auprès duquel ils ont été constitués au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit à un autre fonds de pension ou à un autre organisme d'assurances établi en dehors de la Belgique, tandis qu'un tel transfert ne constitue pas une opération imposable si les capitaux ou les valeurs de rachat sont transférés à un autre fonds de pension ou à un autre organisme d'assurances établi en Belgique;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en exigeant, sur la base de l'article 224/2bis du règlement général sur les taxes assimilées au timbre issu de l'arrêté royal du 3 mars 1927, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 1994, des assureurs étrangers qui n'ont en Belgique aucun siège d'opération qu'ils fassent agréer, avant d'offrir leurs services en Belgique, un représentant responsable y résidant, lequel s'engage personnellement, par écrit, envers l'État belge, au paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, des intérêts et des amendes qui pourraient être dus du chef des contrats relatifs à des risques situés en Belgique,
                        
                     le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE, des articles 28, 31 et 36 de l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ainsi que de l'article 4 de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), après la refonte l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 249 du 14.10.2006.