CELEX: 51976PC0063
Language: fr
Date: 1976-02-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instaurant un régime temporaire d'aides au stockage privé de certains produits protéiques (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 63
Vol. 1976/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)63 final
                                                Bruxelles , le 16 février 1976
                              PROPOSITION DE
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      instaurant un régime temporaire d' aides au stockage privé de
                       certains produits protéiques
                ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76) 63 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE  DES MOTIFS
  Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime temporaire d' aides
  au stockage privé de certains produits protéiques »
  La Commission , en meme temps qu' elle présente  au Conseil une proposition mo­
  difiée relative à l' achat obligatoire de lait écrémé en poudre , soucieuse
  d' éviter que l' écoulement des 600«000 tonnas supplémentaires de lait écrémé
  en poudre n' affecte directement les importations de la   Communauté en produits
  protéagineux , estime de   devoir compléter cette proposition par une proposition
  relative à un régime temporaire de stockage des matières protéiques » Cette
  proposition est destinée à éliminer toute incidence immédiate de la prémière
  mesure proposée par la Commission sur l' importation dans la Communauté des pro­
  duits protéagineux , notamment des graines oléagineuses et des tourteaux ainsi
  qu' à atténuer les effets à long terme »
  Cette proposition , qui prévoit le stockage pendant douze mois au plus des pro­
  duits communautaires et importés , a pour objet d' atténuer également l' inciden­
  ce des dispositions relatives à l' écoulement de la poudre de lait sur la ven­
  te des protéines d' origine communautaire o
  Compte tenu du fait que la quantité de poudre de lait écrémé à écouler s' élève
  & 600.000 tonnes , la quantité à mettre sous stockage pourrait se limiter à
  400.000 tonnes »
  Pour éviter toute perturbation du marché , il convient de prévoir que la consti–
' tution du stock soit faite progressivement et que également le déatockage soit
  réparti dans le temps »
  Le stockage devrait être effectué par le secteur privé sur base de contrats
  passés aveo la Gommunauté » Il semble souhaitable de prévoir la possibilité
  de répartir dans la Communauté les quantités stockées »
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                    REGLI^n-H? ( CEI?) n° „«.»/?6 DU CONSEIL
                    du
 Instaurant un résine -temporaire d' aides au stoolca,^ privé de oertalns produite     : ;
 protéiques
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0PLT32i'iS ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 art 1 oie 43 »
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 oonsidérant que le règlomont (CEE) n0 ••••/76 du Conseil , du                ( l ), a ins­
tauré un régime d ' achat obligatoire de lait éox'émé en poudre détenu par les organismes
d' intervention et destiné à 3tre incorporé dana les alimenta pour animaux } que l' ap-
plioation de oo régime peut entraîner , pour loa produits protéiques d' origine oomnrunau–
taire ou importés et qui sont substituables au lait écrémé en poudre dans la fabrica­
tion dos aliments pour animaux , doa difficultés temporaires d' éooulement oonduisant
à la formation de stooka oxoédontairos j
considérant qu 'afin d' éviter que le marohé d<s ces produit a ne soit porturbé , il oonviert
de prévoir l' ootroi pendant une oortaina période , d 'aides au stockage privé des pro­
duits en oausef que les quantités pouvant bénéficier de telles aides doivent corres­
pondre au volume prévisible des excédents }                    ~   :
           qu' il oonvient de prévoir la possibilité de répartir ,
dans la Communauté les quantités indiquées oi-doasue ;
oonsidérant que le fonctionnement de oe régime d' aides peut 8tre faoilité par la
oonolusion de oontrats avec les organismes d 'intervention ;
oonsidérant que , pour atteindre les objectifs poursuivis par l' ootroi de l' aide , le
montant de oelle-oi doit être établi oompte tenu notamment des frais déooulant du
stookage ; qu' à oette fin , il oonvient d« prévoir deux méthodes pour la détermination
de oe montant }
oonsidérant que l' objeotif de la régularisation du marohé peut ©tre atteint si les
produits sous contrats ne eont pas remis sur le marohé pondant la durée du oontratj
que , toutefois , il y a liou do prévoir le déstookage de ces produits dès que la situai
tion du marohé ainsi que la niveau des prix on font apparaître la nécessité ,
A '«ARRETE LE PRISENT REGLEMENT J
                                                                                         ι
( 1 ) JO n°             du
 ---pagebreak---                                   Artide premier
 1 . Pendant la période du 1er avril 1976 jusqu' au 31 octobre 1976 , il est instauré
     un régime d' aides au stockage privé des :
      a) graines de soja relevant de la sous-position ex 12.01 B du T.D.C. ,
     "b ) des produits relevant de la sous-position 23.04 B du T.D.C. ,
      o) des produits visés à l' artiole 1er sous "b ) du règlement (CEE) n° IO67/74.
 2. L'aide est ootroyée conformément aux dispositions des contrats oonolus avec l' orga>-
     nisme d' intervention de l' Etat membre où le produit doit être stocké *
3» La quantité globale pouvant faire l'objet de ces contrats ne peut dépasser l' équi­
     valent de 400.000 tonnes de tourteaux#
4* La durée des oontrats de stookage ne peut dépasser 12 mois .
5. Il peut être décidé selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement
    n° I36/66/CEE ou à l' article 12 du règlement (CEE) n# 1067/74
             que i les organismes d' intervention autorisent le déstookage antioipé des pro­
    duits faisant l' objet des contrats .
                                     Article 2
1 « Le montant de 1 'aide est :
    a) soit établi dans le cadre d' une procédure d' adjudication annonoée au Journal
          Officiel des Communautés européennes ,
    b ) soit fixé forfaitairement à l' avance »
2 * Le montant de l' aide tient compte des frais techniques de stookage et des intérêts
    dans les différents lieux de stockage ainsi que de l' évolution prévisible du marché
    du produit en cause .
                                     Article 3
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 38 du régiment n° 136/66/CEE ou à l'artiole 12 du règlement
CEE n® 1067/74 .
                                    Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1976
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applioable
dans tout Etat imembre#
Fait a Bruxelles , le                                          Par le Conseil
 ---pagebreak---       - /
                             FICHE         FINANCIERE
                                                                                                   Date       10.2.76
    1,   Ligne budgétaire concernée : Article                       . . 736
                                                                                                                                              ! 4
                                        "                       '■                        ■»"■                                            |Η
   3.    Base Juridique :     Art . 43 du Traité
   h . Objectifs de l' action :     Stockage des matières protéiçrues
                                                                                              1 ■* –
I 5.0' Coût de Vaction                                    pendant la caupsgna j txcerclce en cours (76 } j excerctce suivant (77 )
I           3 la charge du Budget de la CE              r                                                                       10 mio uc
I           â la charge des adnlnlstr. nationales
            à la chargs d' autres secteurs nationaux
                                                                                                                            m. i !■          –
   5.1    Echéancier plurî annuel     année .....             année                      amtée . . 0 . ,
                                     mesure limitée à 8 mois
                                       –––––––                              1     1–■                -
   5.2 Mode de calcul        400.000 t . x 8 mois x $ uc/t/mois » 9 » 6 mio uc
                               inoidence double taux environ                            0,4 mio uc
                                                                                       10 «O mio uc
   6.1    FlrwncSimnkJiassIble par crédits Inscrits au chapitre concerné dans le Ebdgst en cours d1 exécution .
                                    our-–         ^     r»n              ni–■■■!!! » ■–mffSww wiih i–«¥»n –n»wmwwnTiniii–■–i–nriTimi––iw–nni^
   6.2    Finançaient possible par virement entre chapitres                         d' exécutlcn
                                    ouL-^-,^,^-°*^-* mn
  ^3<<>Jiéc«9sft®a'un ftjdget suppléaentai re                 oul                                non
   6.1    Crédits à Inscrire dans les budgets futurs'    oui
   Observations : x ) Comme l faide au stockage privé sera octroyée à la fin de la période de
                          stockage , les dépenses y relatives seront à imputer au budget 1977 .