CELEX: 31995R0696
Language: fr
Date: 1995-03-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 696/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

31 . 3 . 95         | FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 71 /63
                                 REGLEMENT (CE) N° 696/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                     n° 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant
                                                                     un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
                                                                     entre les composants laitiers contenus dans le produit,
                                                                     d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour
vu le traite instituant la Communauté europeenne,                    les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,
                                                                     calculé en multipliant le montant de base par la quantité
                                                                     des composants laitiers contenues dans le produit ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la          considérant que 1 article 12 du règlement (CEE)
 Finlande et de la Suède, et notamment son article 14                n0 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires
 paragraphe 8 ,                                                      et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
                                                                     spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
                                                                     ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                     n0 1767/82 de la Commission (6), modifié en dernier lieu
                                                                     par le règlement (CE) n0 527/95 Ç);
considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement
(CEE) n° 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­
portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun           considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté quà
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n°             l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1 979, déterminant                assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­          applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et          au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le            prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
règlement (CE) n° 3326/94 (3) ;                                      somme de deux éléments :
                                                                     — un élément égal au montant résultant de celles des
considérant que le prélèvement pour les produits d un                    dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,                n° 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil                 question,
ont été fixés pour la campagne laitière 1994/ 1995 par le
règlement (CE) n° 1882/94 du Conseil (4), prorogé par le
règlement (CE) n0 682/95 0 ;                                         — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
                                                                         de rétablir, compte tenu de la composition et de la
                                                                         qualité des produits assimilés, le rapport normal des
                                                                         prix à l'importation dans la Communauté ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont
été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode             considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont                de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­          général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
ment :
                                                                     prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
                                                                     règlement (CEE) n° 804/68, être limité au montant résul­
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                              tant de cette consolidation :
(2) JO n° L 329 du 24. 12. 1 979, p. 1 .
(3) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 41 .
(4) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 24.                               0 JO n0 L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
(*) Voir page 1, du présent Journal officiel.                        f) JO n° L 54 du 10. 3. 1995, p. 4.
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  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
  n° 1073/68 de la Commission ('), modifié par le règlement         rendements moyens ;
 (CEE) n0 222/88 (2), un prix franco frontière doit être
  établi pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe        considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­
                                                                    tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
  I du règlement (CEE) n° 2915/79 ; que ces prix doivent            période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
 être établis pour des produits marchands de bonne                  ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
 qualité ;                                                          l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
 considérant que les prix franco frontière doivent être             pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
 établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­      sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
                                                                    et si la Commission estime que les prix disponibles
 bles dans le commerce international des produits visés à           n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 à l'exclusion des      effective du marché, entraîneraient des modifications
 produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas          brusques et considérables du prix franco frontière ;
 égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors
 de la constatation de ces possibilités, la Commission doit         considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1
 tenir compte de toutes les informations relatives aux prix         du règlement (CEE) n° 804/68, la nomenclature prévue au
 pratiqués franco frontière de la Communauté pour des               présent règlement est reprise dans la nomenclature
 produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les          combinée ;
 marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres            considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
 moyens ;                                                           (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
                                                                    zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
 considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 de la                 révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
 (CEE) n° 1525/90 (4), a fixé les valeurs franco frontière
 espagnole applicables à l'importation de certains fromages         considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
 d'origine et en provenance de Suisse ;                              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
                                                                    lactose (*), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88,
 considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte             dispose notamment que le régime prévu par le règlement
 des informations concernant une faible quantité qui n'est          (CEE) n0 804/68 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
 pas représentative des échanges du produit en cause et             plication de ce règlement pour le lactose et le sirop de
                                                                    lactose relevant du code NC 1702 10 90 est étendu au
 celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou
 les informations disponibles permettent à la Commission            lactose et sirop de lactose relevant du code NC
 de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la        1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
 tendance réelle du marché ;                                        les produits du code NC 1702 10 90 est aussi d'applica­
                                                                    tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
 considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des            d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
 prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière       est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
 de la Communauté ou à des produits marchands de                    ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
 bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel          prélèvements ;
 le prélèvement est égal à celui applicable à son produit           considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (6) et (CE)
 pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en             n0 3492/93 du Conseil Q relatifs à certaines modalités
 considération, notamment les différences de composition,           d'application de l'accord européen établissant une associa­
 de maturation, de qualité et de présentation entre le              tion entre les Communautés européennes et leurs États
 produit assimilé en question et son produit pilote ; que les       membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
 ajustements concernant la composition doivent être                 république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
 calculés en multipliant la différence entre la teneur des          n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
 composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle        certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
 du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur          sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
 attribuée, dans le commerce international, à une unité de
                                                                    la Communauté économique européenne et la Commu­
 poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­         nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
 tements doivent être calculés en tenant compte de la               la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
 différence existant entre la valeur attribué, sur le marché
                                                                    part (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (9), et
 de la Communauté, à chacune des caractéristiques du                notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
 produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché       réduction de prélèvements à l'importation de certains
 à la caractéristique correspondante du produit assimilé en         produits ; que le règlement (CEE) n0 584/92 de la
 cause, d'autre part ;                                              Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,        (CE) n0 3337/94 ("), a établi les modalités d'application
 le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être            dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime
 établi sur la base de la valeur des matières premières             prévu dans ces accords ;
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
 partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix        H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
                                                                    (6) JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                    O JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
C)  JO   n°  L  180 du 26. 7. 1968, p. 25.                          (8) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O   JO   n°  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                           O JO n° L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
(3) JO   n0  L  74 du 19. 3. 1986, p. 20.                           H JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(4) JO   n°  L  144 du 7. 6. 1990, p. 15.                           (") JO n° L 350 du 31 . 12. 1994, p. 66.
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 considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la         toires d outre-mer à la Communauté économique euro­
 décision 94/ 1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­                péenne Q, les importations de produits originaires des
 sion (') relative à la conclusion des accords sur l'Espace          pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 économique européen entre la Communauté européenne,                 ment ;
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
 leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 part, dénommé ci-après « accord EEE » ;                             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                     95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 (2) et (CE)             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 n0 3642/93 (3) du Conseil, relatifs à certaines modalités           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et            États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 des mesures d'accompagnement entre la Communauté
 économique européenne et la Communauté européenne                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement            95 r);
 (CE) n0 1588/94 de la Commission (4), modifié en dernier            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 lieu par le règlement (CE) n0 3337/94, a établi les moda­           dispositions que les prélèvements pour le lait et les
 lités d'application dans le secteur du lait et des produits         produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
 laitiers du régime prévu dans ces accords ;                         nexe du présent règlement,
 considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
 Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2484/94 (6), a défini le régime applicable à des produits
 agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­                                 Article premier
 formation de produits agricoles originaires des États
 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 du
 territoires d'outre-mer ;                                           règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés en annexe.
 considérant que, conformément à l'article 101                                                   Article 2
 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .
(2) JO   n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.                          O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
H   JO   n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8 .                            O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO   n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             (10) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO   n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3 .                           (") JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 71 /66      HFRH             Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 3 . 95
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 mars 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                   dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                        (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                             Montant                                                       Montant
     Code NC            Notes H                                           Code NC         Notes (0
                                          du prélèvement                                                du prélèvement
    0401 10 10                                  18,56                    0403 10 16         O       2,5499 / kg + 32,49
    0401 10 90                                  17,10                    0403 10 22                          27,50
    0401 20 11                                  24,59                    0403 10 24                          31,76
    0401 20 19                                  23,13                    0403 10 26                          73,29
    0401 20 91                                  28,85                    0403 10 32         C)      0,2021 / kg + 31,03
    0401 20 99                                  27,39                    0403 10 34         C)      0,2447 / kg + 31,03
    0401 30 11                                  70,38                    0403 10 36         0       0,6600 / kg + 31,03
    0401 30 19                                  68,92                    0403 90 1 1                        131,34
    0401 30 31                                132,58                     0403 90 13                         222,81
   0401 30 39                                 131,12                     0403 90 19                         263,74
   0401 30 91                                 219,80                     0403 90 31         C)      1,2259 / kg + 32,49
   0401 30 99                                 218,34                     0403 90 33         C)      2,1 406 / kg + 32,49
   0402 10 11
                                                                         0403 90 39         C)      2,5499 / kg + 32,49
                           (4)                131,34
                                                                         0403 90 51                          27,50
   0402 10 19            (3)(4)               122,59
                                                                         0403 90 53                          31,76
   0402 10 91            C) O        1 ,2259 / kg + 32,49
                                                                         0403 90 59                          73,29
   0402 10 99            on          1,2259 / kg + 23,74
   0402 21 1 1             O                 222,81
                                                                         0403 90 61         C)      0,2021 / kg + 31,03
   0402 21 17              (4)               214,06
                                                                         0403 90 63         C)      0,2447 / kg + 31,03
   0402 21 19            (3)(4)              214,06
                                                                         0403 90 69         C)      0,6600 / kg + 31,03
   0402 21 91            (3)(4)              263,74                      0404 10 02                          32,53
   0402 21 99            (3)(4)              254,99                      0404 10 04                        222,81
   0402 29 1 1          0)(3)(4)     2,1 406 / kg   +   32,49            0404 10 06                         263,74
   0402 29 15            CM4)        2,1406 / kg    +   32,49            0404 10 12                         131,34
   0402 29 19            CM4)        2,1 406 / kg   +   23,74            0404 10 14                         222,81
   0402 29 91            C)(4)       2,5499 / kg    +   32,49            0404 10 16                         263,74
   0402 29 99            CM4)        2,5499 / kg    +   23,74            0404 10 26         C)      0,3253 / kg   +  23,74
   0402 91 11              (4)                 48,97                     0404 10 28         C)      2,1406 / kg   +  32,49
   0402 91 19              (4)                 48,97                     0404 10 32         C)      2,5499 / kg   +  32,49
   0402 91 31              (4)                 61,21                                                1,2259 / kg   +  32,49
                                                                         0404 10 34         C)
   0402 91 39              (4)                 61,21                     0404 10 36         C)      2,1406 / kg   +  32,49
   0402 91 51              (4)                132,58                     0404 10 38         C)      2,5499 / kg   +  32,49
   0402 91 59              (4)                131,12                     0404 10 48         0       0,3253 / kg
   0402 91 91              (4)               219,80                      0404 10 52         ( 2)    2,1406 / kg   +   7,29
   0402 91 99              (4)               218,34                      0404 10 54         e)      2,5499 / kg   +   7,29
   0402 99 1 1             (4)                 69,56                     0404 10 56         o       1,2259 / kg   +   7,29
   0402 99 19              (4)                 69,56                     0404 10 58         e)      2,1406 / kg   +   7,29
   0402 99 31            00          1,2820 / kg    +   28,12            0404 10 62         o       2,5499 / kg   +   7,29
   0402 99 39            OO          1 ,2820 / kg   -I- 26,66                                       0,3253 / kg   +  23,74
                                                                         0404 10 72         e)
   0402 99 91            OH4)        2, 1 542 / kg  +   28,12            0404 10 74                 2,1406 / kg   +  31,03
   0402 99 99            CM4)        2, 1 542 / kg  +   26,66            0404 10 76         o       2,5499 / kg   +  31,03
   0403 10 02                                131,34                      0404 10 78         o       1 ,2259 / kg  +  31,03
   0403 10 04                                222,81                      0404 10 82         h       2,1406 / kg   +  31,03
   0403 10 06                                263,74                      0404 10 84         o       2,5499 / kg   +  31,03
   0403 10 12              O         1 ,2259 / kg + 32,49                0404 90 1 1                        131,34
   0403 10 14              C)        2,1406 / kg + 32,49                 0404 90 13                        222,81
 ---pagebreak---   31 . 3 . 95              I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 71 /67
                                                              Montant                                                                          Montant
          Code NC                    Notes O                                                  Code NC                   Notes (5)
                                                           du prélèvement                                                                  du prélèvement
        0404 90 1 9                                           263,74                        0406 90 23                   (3)(4)                195,37
        0404 90 31
                             I                                 131,34                       0406 90 25                   (3)(4)                195,37
        0404 90 33                                            222,81                                                                           195,37
                                                                                            0406 90 27                   (3)(4)
        0404 90 39                                            263,74                        0406 90 29                   (3)(4)                195,37
        0404 90 51                      C)             1 ,2259 / kg +  32,49                0406 90 31                   (3)(4)                195,37
        0404 90 53                    C) O             2,1 406 / kg +  32,49                0406 90 33                   (3)(4)                195,37
        0404 90 59                      C)             2,5499 / kg  +  32,49                0406 90 35                   (3)(4)                195,37
        0404 90 91                      C)             1,2259 / kg  +  32,49                0406 90 37                   (3)(4)                195,37
        0404 90 93                   ■0 0              2,1 406 / kg +  32,49                0406 90 39                   (3)(4)                195,37
        0404 90 99                      C)             2,5499 / kg  +  32,49                0406 90 50                   (3)(4)                195,37
                                                                                            0406 90 61                   (3)(4)                465,99
        0405 00 1 1                     (3)                   225,48
                                                                                            0406 90 63                   (3)(4)                465,99
        0405 00 19                      0                     225,48
                                                                                                                                               465,99
                                                                                            0406 90 69                   00
        0405 00 90                                            275,09                        0406 90 73                   (3)(4)                195,37
        0406 10 20                    (3)(4)                  235,96                        0406 90 75                   (3)(4)                195,37
        0406 10 80                    (3)(4)                  312,16                        0406 90 76                   (3)(4)                195,37
        0406 20 10                    (3)(4)                  465,99                        0406 90 78                   (3)(4)                195,37
        0406 20 90                    (3)(4)                  465,99
                                                                                            0406 90 79                   (3)(4)                195,37
        0406 30 10
                                                                                            0406 90 81                   (3)(4)                195,37
                                      (3)(4)                  185,94
        0406 30 31
                                                                                            0406 90 82                   (3)(4)                195,37
                                      (3)(4)                  182,17
        0406 30 39
                                                                                            0406 90 84                   (3)(4)                195,37
                                      (3)(4)                  185,94
                                                                                            0406 90 85                   (3)(4)                195,37
        0406 30 90                    (3)(4)                  302,73
                                                                                            0406 90 86                   (3)(4)                195,37
        0406 40 10                    (3)(4)                  188,14
                                                                                            0406 90 87                   (3)(4)                195,37
        0406 40 50                    (3)(4)                  188,14
                                                                                            0406 90 88                   (3)(4)                195,37
        0406 40 90                    (3)(4)                  188,14
                                                                                            0406 90 93                   (3)(4)                235,96
        0406 90 01                    (3)(4)                  255,78
                                                                                            0406 90 99                   (3)(4)                312,16
        0406 90 02                    (3)(4)                  195,42
        0406 90 03                    (3)(4)                  195,42
                                                                                             1702 10 10
                                                                                                               I                                 76,27
                                                                                             1702 10 90                                          76,27
        0406 90 04                    (3)(4)                  195,42
        0406 90 05                    (3)(4)                  195,42                        2106 90 51                                           76,27
        0406 90 06                    (3)(4)                  195,42                        2309 10 15                                           94,86
        0406 90 07                    (3)(4)                  195,42                        2309 10 19                                         123,06
        0406 90 08                    (3)(4)                  195,42                        2309 10 39                                         1 1 5,04
        0406 90 09                    (3)(4)                  195,42                        2309 10 59                                           94,34
        0406 90 12                    (3)(4)                  195,42                        2309 10 70                                         123,06
        0406 90 14                    (3)(4)                  195,42                        2309 90 35                                           94,86
        0406 90 16                    (3)(4)                  195,42                        2309 90 39                                         123,06
        0406 90 18                    (3)(4)                  195,42                        2309 90 49                                         115,04
        0406 90 19                    (3)(4)                  465,99                        2309 90 59                                           94,34
        0406 90 21                    (3)(4)                  255,78                        2309 90 70
                                                                                                               l                               123,06
(') Le prelevement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal à la somme :
    a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de la matière lactique contenue dans 100 kg de produit ;
    b) de l'autre montant indiqué .
(') Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal :
    a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de produit et, le cas échéant, majoré
    b) de l'autre montant indiqué.
(') Les produits relevant de ce code importés d'un pays tiers :
    — pour lesquels est présenté un certificat IMA 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 1767/82 de la Commission (JO n0 L 196
        du 5. 7. 1982, p. 1 ) modifié,
    — pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (JO n° L 62 du
        7. 3. 1992, p. 34) modifié, pour la Pologne, les républiques tchèque et slovaque et la Hongrie, et dans le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission
        (JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8) pour la Bulgarie et la Roumanie,
    sont soumis aux prélèvements définis respectivement par lesdits règlements.
(4) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85) modifié.
(') L'importation des produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.