CELEX: 51996PC0044(24)
Language: fr
Date: 1996-03-01
Title: Proposition de Règlement (CE) n°... du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l' élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

Avis juridique important

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51996PC0044(24)

Proposition de Règlement (CE) n°... du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l' élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté  /* COM/96/0044 FINAL - CNS 96/0075 */  

Journal officiel n° C 125 du 27/04/1996 p. 0048

Proposition deRÈGLEMENT (CE)  N° . . . DU CONSEILdu . . . modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté,  ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins  de liqueur produits dans la Communauté(96/C 125/24)96/0075 (CNS)LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 (1) et l'article 6 paragraphe 2  du règlement (CEE) n° 4252/88 (2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1547/95 (3),  fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que  ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1996 d'un rapport de la Commission  au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les  mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est  dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à  l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont  remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997». 2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont  remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997». Article 2 Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit. 1) À l'article 4 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1995» et du «1er septembre 1995» sont  remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997». 2) À l'article 6 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont  remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil. . . (1) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1. (2) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. (3) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 35.