CELEX: 31984R2424
Language: fr
Date: 1984-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2424/84 de la Commission du 21 août 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l' aide alimentaire

N0 L 227/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               24. 8 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2424/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 août 1984
              relatif à la livraison de farine de froment tendre aux organisations non
                             gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                   ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                               règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29             juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2),           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 C);
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
céréales destinées à l'aide alimentaire ('), modifié par le    fournir ainsi que les conditions de livraison ;
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
article 6,                                                     pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n° 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                    Article premier
vu le règlement    n0 129 du Conseil, du 23 octobre            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
1962, relatif à la  valeur de l'unité de compte et aux
                                                               chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
taux de change      à appliquer dans le cadre de la            sation et de fourniture conformément aux dispositions
politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu        du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
par le règlement   (CEE) n0 2543/73 (7), et notamment          figurant dans l'annexe.
son article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article 2
considérant que, le 27 mars 1984, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 août 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 , il . 1975, p. 1 .
12) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO n0 L 352 du 14. 12 . 1982, p. 1 .
(j JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 1 .
(6) JO n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                    (*) JO n» L 192 du 26. 7 . 1980, p. 11 .
Q JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         O JO n 0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- 24. 8 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 227/ 11
                                                          ANNEXE
             1 . Programme : 1983 .
             2. Bénéficiaire : ONG (Euronaid, PO Box 77, NL-2340 Oegstgeest, telex 30223),
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produits à mobiliser : farine de froment tendre .
             5. Quantité totale : 780 tonnes (1 069 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                 Υπηρεσία Διαχειρίσεως Αγορών Γεωργικών Προϊόντων — ΥΔΑΓΕΠ (ΥDΑGΕΡ), Αχαρνών
                 5 (Acharnon), Αθήνα 108 (Athènes / Athen / Athens), τέλεξ : 221 734 / 35 / 36.
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9 . Caractéristiques de la marchandise :
                 farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                 obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                 — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                 — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                     préparation (agitation) (méthode ICC n° 107),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs :
                     — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                     — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR
                     FREE DISTRIBUTION / DIA 91109 / ACTION OF DUTCH INTERCHURCH AID /
                     PORT SUDAN ».
           11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                 ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                 point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                 tence de la liaison pendant ladite période.
           12 . Stade de livraison : fob .
           13 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 septembre 1984
                 à 12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 20 septembre au 20 octobre 1984.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           18 . Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                 M.H. Schutz BV,
                 Postbus 1438 ,
                 Blaak 1 6,
                 3000 BK Rotterdam , Pays-Bas .
           Notes
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                nécessaires .
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.