CELEX: 52004PC0513
Language: fr
Date: 2004-07-22
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan

Avis juridique important

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52004PC0513

Proposition de Règlement du Conseil modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan  /* COM/2004/0513 final - ACC 2004/0174 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 22 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.L'article 2, paragraphe 6, de cet accord dispose que «si les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II». Sur cette base, les parties ont convenu d'augmenter ces limites et ont signé un nouvel accord tenant compte de ces augmentations.La présente proposition de règlement du Conseil constitue la réglementation de mise en oeuvre nécessaire à ce nouvel accord.2004/0174 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du KazakhstanLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er juillet 1999.[2]  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.(2) L'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA.(3) Le 22 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [3] (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/654/CECA de la Commission [4].[3]  JO L 222 du 19.8.2002, p. 20.[4]  JO L 222 du 19.8.2002, p. 19.(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.(5) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, les parties ont convenu de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.(6) Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 6, de l'accord et ont convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. Ces augmentations sont l'objet d'un nouvel accord, entré en vigueur le jour de sa signature [5].[5]  Voir page .. du présent Journal officiel.(7) Il convient donc de modifier en conséquence la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan [6],[6]  JO L 222 du 19.8.2002, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDans l'annexe IV de la décision n° 1469/2002/CECA, les limites quantitatives fixées pour l'année 2004 sont remplacées par celles figurant dans l'annexe du présent règlement.Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe présidentANNEXELIMITES QUANTITATIVESUnité: tonneProduits  //  2004//SA Produits plats  ////SA1. Feuillards  //  55 228//SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles  //  5 500//SA2. Tôles fortes  //  852//SA3. Autres produits laminés plats  //  80 082////