CELEX: C2004/071/07
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2004 dans l'affaire C-218/02: Commisison des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 96/29/Euratom — Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants — Absence de transposition dans l'ensemble du territoire)

20.3.2004                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 71/5
d’une évaluation des incidences sur l’habitat du râle des genêts                 M. X. Lewis) ayant élu domicile à Luxembourg, contre
(crex crex) dans la zone de protection spéciale au sens de                       Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
l’article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril                    M. K. Manji), ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant
1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO                        pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et
L 103, p. 1), située dans ladite commune, la république                          administratives nécessaires pour se conformer à la directive
d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en                         96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes
vertu des dispositions combinées des articles 6, paragraphes 3                   de base relatives à la protection sanitaire de la population et
et 4, et 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai                       des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements
1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi                     ionisants (JO L 159, p. 1), dans l’ensemble de son territoire,
que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), la cour                ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à
(deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans,                          la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur),                               lande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en
J. N. Cunha Rodrigues et J.-P. Puissochet, et Mme N. Colneric,                   vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre),composée
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu               de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), faisant fonction de
le 29 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   président de la quatrième chambre, MM. A. La Pergola et
                                                                                 S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
1)     En autorisant le projet d’extension du terrain de golf de la              M. R. Grass, a rendu le 29 janvier 2004 un arrêt dont le
       commune de Wörschach dans le Land de Styrie, en dépit                     dispositif est le suivant:
       des conclusions négatives d’une évaluation des incidences sur
       l’habitat du râle des genêts (crex crex) dans la zone de protection       1)    En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions
       spéciale du «Wörschacher Moos», située dans ladite commune                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       et classée au sens de l’article 4 de la directive 79/409/CEE du                 se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du
       Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des                        13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection
       oiseaux sauvages, la république d’Autriche a manqué aux                         sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
       obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combi-                  résultant des rayonnements ionisants dans l’ensemble de son
       nées des articles 6, paragraphes 3 et 4, et 7 de la directive                   territoire, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
       92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la                             Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la               cette directive.
       flore sauvages.
                                                                                 2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est
2)     La république d’Autriche est condamnée aux dépens.                              condamné aux dépens.
(1) JO C 169 du 13.7.2002.                                                       (1) JO C 180 du 27.7.2002.
                        ARRÊT DE LA COUR                                         Demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                                                                                 ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,
                         (quatrième chambre)                                     rendue le 21 novembre 2003, dans l’affaire Vincenzo
                                                                                        Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni
                          du 29 janvier 2004
                                                                                                          (Affaire C-509/03)
dans l’affaire C-218/02: Commisison des Communautés
européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                                                        (2004/C 71/08)
                         d’Irlande du Nord (1)
(Manquement d’État — Directive 96/29/Euratom — Protec-
tion sanitaire de la population et des travailleurs contre les                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dangers résultant des rayonnements ionisants — Absence de                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
            transposition dans l’ensemble du territoire)                         de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le
                                                                                 21 novembre 2003, dans l’affaire Vincenzo Manfredi contre
                             (2004/C 71/07)                                      Lloyd Adriatico Assicurazioni et parvenue au greffe de la Cour
                                                                                 le 4 décembre 2003. L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto
                                                                                 demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                 suivantes:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        1)    Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                  di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement
                                                                                       no 6 139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés
                                                                                       intégralement repris et reproduits, constituent-ils des
Dans l’affaire C-218/02, Commission des Communautés euro-                              infractions au droit communautaire, et en particulier aux
péennes (agents: initialement M. T. F. Cusack, puis par                                articles 81 et 82 CE?