CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-06-20 00:00:00
Title: Décision n° 9-63 du 13 juin 1963 relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1963-1964

20. 6. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1739/63
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                           HAUTE AUTORITÉ
                                                 DÉCISIONS
                                                DÉCISION n° 9-63
                                                 du 13 juin 1963
                    relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1963-1964
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                               considérant que les besoins de la Communauté
                                                             à couvrit par le prélèvement sont évalués, pour
                                                             l'exercice 1963-1964, à ' 35,59 millions d'unités de
     vu les articles 49, 50 et 78 du traité,                 compte, ainsi qu'il ressort de l'état prévisionnel de
                                                             la Communauté pour l'exercice 1963-1964 arrêté par
     vu la décision n° 2-52 du 23 décembre 1952              la décision du 4 avril 1963 de la commission prévue
 fixant les conditions d'assiette et de perception des       à l'article 78 paragraphe 3 du traité, et du budget
 prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité         de la Communauté pour le douzième exercice (1 er
 (Journal officiel de la C.E. C.A. du 30 décembre            juillet 1963—30 juin 1964) adopté par la Haute Au­
 1952, page 3), modifiée et complétée par les dé­            torité au cours de la présente séance et objet d'une
 cisions n° 30-54 du 25 juin 1954 (Journal officiel          publication complémentaire au Onzième Rapport
 de la C.E.C.A. du 1 er août 1954, page 469), n° 31-55       général sur l'activité de la Communauté ;
 du 19 novembre 1955 (Journal officiel de la
'C.E.C.A. du 28 novembre 1955, page 906), n0 4-59
 du 21 janvier 1959 et n" 5-59 du 21 janvier 1959                 considérant que la couverture d'une partie de
 (Journal officiel des Communautés européennes du            ces besoins est d'ores et déjà assurée par des prélève­
 27 janvier 1959, pages 108 et 109/59),                      ments perçus au cours des exercices antérieurs et
                                                             qui, compte tenu de circonstances exceptionnelles,
                                                             n'ont pas été utilisées pour faire face aux besoins
     vu la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952 re­
                                                             desdits exercices ;
 lative au montant et aux modalités d'application des
 prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité
 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 décembre                  considérant que le montant des sommes ainsi
 1952, page 4), modifiée et complétée par les déci­          perçues et qui ne feront pas, au 30 juin 1963, l'ob­
 sions n0 21-55 du 7 mai 1955 (Journal officiel de la        jet d'une affectation déterminée, est évalué à 22,3
 C.E.C.A. du 11 mai 1955, page 738), n0 29-55 du             millions d'unités de compte ;
 3 novembre 1955 (Journal officiel de la C.E.C.A.
 du 28 novembre 1955, page 905), n° 4-56 du 15 fé­                considérant que, parmi les montants actuelle­
 vrier 1956 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 22 fé­       ment affectés, il est estimé qu'un montant de 8,68
 vrier 1956, page 18/56), n" 13-57 du 17 avril 1957          millions d'unités de compte deviendra disponible en
 (Journal officiel de la C.E.C.A. du 30 avril 1957,          raison, d'une part, du fait que la clôture de certai­
 page 183/57), n0 3-59 du 21 janvier 1959 (Journal           nes opérations de réadaptation fera apparaître un
 officiel des Communautés européennes du 27 jan­             surplus de crédits ouverts et, d'autre part, du rem­
 vier 1959, page 107/59) et n° 34-59 du 10 juin 1959         boursement à la Haute Autorité, dans le courant de
 (Journal officiel des Communautés européennes du            l'exercice 1963-1964, des avances récupérables en
 22 juin 1959, page 727/59),                                 matière de stockage, qui ont été consenties par elle ;
 ---pagebreak--- 1740/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     20 . 6 . 63
    considérant que les sommes qui ne font pas l'ob­                          considérant que le rendement du prélèvement
jet d'une affectation déterminée se trouveront ainsi                      pour un taux de 0,10 °/o est évalué à 9,00 millions
portées, pendant l'exercice 1963-1964, de 22,3 à                          d'unités de compte,
31 millions d'unités de compte ;
                                                                          DÉCIDE :
    considérant que ce montant apparaît suffisant
pour faire face, d'une part à des dépenses impré­                                                 Article premier
vues et à un fléchissement éventuel des rentrées de                           Le taux des prélèvements assis et à percevoir
prélèvement à percevoir dans l'avenir, d'autre part,                     sur les productions réalisées au cours de l'exercice
à concurrence de 17,6 millions d'unités de compte                         1963-1964 est fixé à 0,20 °/o des valeurs retenues
à la couverture des besoins de l'exercice 1963-1964 ;                    pour l'assiette de prélèvements.
                                                                                                      Article 2
    considérant, dans ces conditions, que les besoins
restant à couvrir par le prélèvement de l'exercice                            Le barème prévu à 1 article 2 (4) de la décision
1963-1964 sont ainsi ramenés à 18 millions d'unités                      n0 2-52 est, en conséquence, fixé comme suit en
de compte (35,59 millions moins 17,59 millions) ;                        unités de compte de l'accord monétaire européen :
                                                                                                    Assiette juillet 1963 et
                                                                                                          mois  suivants
                                                Produits                                            Perception    août   1963
                                                                                                       et  mois   suivants
                                                                                                             0,20 %
             Briquettes de lignite et semi-coke de lignite 0)                                                0,0158
             Houille de toutes catégories (2)                                                                0,0256
             Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                           0,1068
             Acier Thomas en lingots                                                                         0,0993
             Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                                    0,1672
             Produits finis et finaux sidérurgiques                                                          0,0573
             (') Pour assurer les déductions fixées à l' article 3 de la décision n0 3-52 , le prélèvement fixé ci-dessus est
                 à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3% .
             (2) Pour assurer les déductions fixées à l'article 3 de la décision n0 3-52, le prélèvement fixé ci-dessus est
                 à appliquer au tonnage de houille défini à l'article premier de la décision n° 2-52, réduit de 12°/o.
    Les barèmes correspondants libellés à titre indi­                         La présente décision a été délibérée et adoptée
catif dans les monnaies des États membres de la                          par la Haute Autorité au cours de sa séance du
Communauté sont publiés en annexe à la présente                          13 juin 1963.
décision.
                         Article 3
                                                                                                      Par la Haute Autorité
    La présente décision est publiée au Journal offi­                                                      Le vice-président
ciel des Communautés européennes, fille entre en
vigueur le 1er juillet 1963.                                                                                 Albert COPPÉ
 ---pagebreak--- 20. 6. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1741/63
                                                        ANNEXE
                                        à la décision n° 9-63 du 13 juin 1963
                     relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1963-1964
          Barèmes indiquant, dans la monnaie de chacun des États membres de la Communauté, le
          montant net du prélèvement à la tdnne pour chacun des produits énumérés à l'article 2 de la
                                          décision n° 9-63 du 13 juin 1963
                                      DM — République fédérale d'Allemagne
          Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                          0,0632
          Houille de toutes catégories                                                           0,1024
          Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                  0,4272
          Acier Thomas en lingots                                                                0,3972
          Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                           0,6688 .
          Produits finis et finaux sidérurgiques                                                 0,2292
              Francs belges et francs luxembourgeois — Belgique et grand-duché de Luxembourg
          Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                          0,7900
          Houille de toutes catégories                                                           1,2800
          Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                  5,3400
          Acier Thomas en lingots                                                                4,9650
          Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                           8,3600
          Produits finis et finaux sidérurgiques                                                 2,8650
                                                    Frf. — France
          Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                          0,07801
          Houille de toutes catégories                                                           0,12639
          Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                  0,52728
          Acier Thomas en lingots                                                                0,49025
          Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                           0,82548
          Produits finis et finaux sidérurgiques                                                 0,28289
                                                      Lires — Italie
          Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                          9,8750
          Houille de toutes catégories              '                                           16,0000
          Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                 66,7500
          Acier Thomas en lirigots                                                              62,0625
          Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                         104,5000
          Produits finis et finaux sidérurgiques                                                35,8125
                                                 Florins — Pays-Bas
          Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                          0,05720
          Houille de toutes catégories                                                           0,09267
          Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                  0,38662
          Acier Thomas en lingots                                                                0,35947
          Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                           0,60526
          Produits finis et finaux sidérurgiques                                                 0,20743