CELEX: C1998/358/32
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 août 1998 par Hewlett Packard France contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-133/98)

C 358/16               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 21.11.98
Recours introduit le 19 juin 1998 par A. Alferink et autres         Recours introduit le 20 aoßt 1998 par Hewlett Packard
    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes               France contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-94/98)                                                   (Affaire T-133/98)
                          (98/C 358/31)                                                       (98/C 358/32)
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 19 juin 1998 d'un recours dirigeÂ         peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 aoßt 1998 d'un recours introduit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et               contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
formeÂ par A. Alferink et autres, tous domicilieÂs aux Pays-        la socieÂteÂ Hewlett Packard France, ayant son sieÁge social aÁ
Bas, repreÂsenteÂs par H. J. Bronkhorst, avocat aÁ La Haye          Courcouronnes (France), repreÂsenteÂe par Mes Fabrice
et E. H. Pijnacker Hordijk, avocat aÁ Bruxelles, ayant              Goguel et Anne Trager, avocats au barreau de Paris, eÂli-
fait eÂlection de domicile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de            sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May,
T. Loesch, avocat, 11, rue Goethe.                                  31, Grand-rue.
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-       La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
bunal:
                                                                    Ð annuler la deÂcision 98/406/CEE de la Commission (JO
1. condamner la CommunauteÂ europeÂenne au paiement                       L 178 du 23.6.1998, p. 45) en ce qu'elle a imposeÂ la
     des montants speÂcifieÂs dans la requeÃte, pour le dom-              reÂvocation du renseignement tarifaire contraignant
     mage subi par les parties requeÂrantes aÁ la suite du                no FR 12030199700151 qui avait aÁ juste titre classeÂ
     libelleÂ ambigu de l'article 3 bis du reÁglement (CEE)               les appareils HP JetDirect EX Plus (et EX Plus 3) aÁ la
     no 1546/88 de la Commission (1), augmenteÂs des inteÂ-               position 8471 80 10;
     reÃts aÁ 8 % par an aÁ dater du 23 feÂvrier 1988 jusqu'au
     jour du paiement;
                                                                    Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens.
2. condamner la CommunauteÂ europeÂenne aux deÂpens.
                                                                    Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                    La requeÂrante, une socieÂteÂ de droit francËais qui importe et
                                                                    fabrique en France des mateÂriels et des logiciels destineÂs aÁ
Les parties requeÂrantes, qui sont tous des agriculteurs            la mise en úuvre de «reÂseaux locaux» (LAN), s'oppose aÁ
«SLOM» ayant fait usage de moyens de production loueÂs              la reÂvocation du renseigment tarifaire contraignant no FR
aupreÁs de tiers, reprochent aÁ la Commission une faute             12030199700151, eÂmis par les autoriteÂs douanieÁres fran-
consistant en l'adoption d'une reÂglementation ambigueÈ.            cËaises, classant les appareils HP JetDirect EX Plus/EX Plus
AÁ leur avis, l'interpreÂtation donneÂe aÁ la disposition sus-
                                                                    3 aÁ la position 8471 80 10, d'apreÁs la nomenclature
mentionneÂe Ð pour l'allocation de la quantiteÂ de reÂfeÂrence      combineÂe communautaire. Cet appareil est constitueÂ d'une
deÂfinitive, la production laitieÁre doit eÃtre reprise par         carte eÂlectronique du type JetDirect inseÂreÂe dans un boîtier
l'entreprise «SLOM» originaire ou bien par le biais de              relieÂ aÁ une ou plusieurs imprimantes, permettant l'acceÁs et
l'uniteÂ eÂconomique et organisationnelle originaire de             le contrôle de cette ou de ces imprimantes par plusieurs
l'entreprise qui existait aÁ l'eÂpoque o l'obligation              ordinateurs personnels dans un reÂseau local. AÁ la suite de
«SLOM» a eÂteÂ souscrite Ð ne correspond pas au texte de            la deÂcision de reÂvocation attaqueÂe, la direction geÂneÂrale
l'article susmentionneÂ ni au reÁglement (CEE) no 1078/77           des douanes francËaise a finalement classeÂ ledit appareil
du Conseil (2) ou aÁ ses reÁglements d'exeÂcution. La               sous la position 8517 50.
Commission n'a pas exprimeÂ de manieÁre suffisamment
claire la restriction qu'elle visait et a de ce fait violeÂ le
principe de sollicitude.
                                                                    AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante fait valoir une
                                                                    application erroneÂe des reÁgles geÂneÂrales pour l'interpreÂta-
(1) JO L 139 du 4.6.1988, p. 12.                                    tion de la nomenclature combineÂe fixeÂe aÁ l'annexe I,
(2) JO L 131 du 26.5.1977, p. 1.                                    partie I, titre I, lettre A, du reÁglement (CEE) no 2658/87
                                                                    du Conseil du 23 juillet 1987 relatif aÁ la nomenclature
                                                                    tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, modi-
                                                                    fieÂe en dernier lieu par le reÁglement (CEE) no 2509/97.
 ---pagebreak--- 21.11.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 358/17
Elle insiste tout particulieÁrement sur le fait que la tentative    Moyens et principaux arguments
d'accorder aux reÂseaux locaux une fonction propre de teÂleÂ-
communication reposerait sur une conception exageÂreÂment
extensive de la notion de teÂleÂcommunication. AÁ son avis,         La requeÂrante s'oppose aÁ la reÂvocation de plusieurs rensei-
la premieÁre particulariteÂ des mateÂriels de teÂleÂcommunica-      gnements tarifaires contraignants, concernant certains
tion est de permettre la transmission de donneÂes sans limi-        appareils ayant des fonctions de commutateurs destineÂs aÁ
tation de distance, ce qui la diffeÂrencie radicalement des         eÃtre utiliseÂs dans des reÂseaux locaux.
reÂseaux locaux. Cette diffeÂrence de distance serait en outre
directement lieÂe aÁ une diffeÂrence de fonction. En effet, les     Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
transmissions aÁ l'inteÂrieur d'un reÂseau local sont d'une treÁs   ceux invoqueÂs dans le cadre de l'affaire T-133/98, Hewlett
grande rapiditeÂ, ce qui n'est techniquement possible que           Packard France/Commission.
sur de courtes distances. Au contraire, en matieÁre de teÂleÂ-
communications aÁ longue distance, les vitesses maximales
sont beaucoup moins eÂleveÂes.
La requeÂrante fait eÂgalement valoir que le mateÂriel en
cause remplit simultaneÂment les trois conditions preÂvues          Recours introduit le 7 septembre 1998 par l'Amministra-
par le note 5.B du chapitre 84 pour qu'une uniteÂ soit              zione Autonoma dei Monopoli di Stato contre la Commis-
consideÂreÂe comme faisant partie du systeÁme complet, rele-                       sion des CommunauteÂs europeÂennes
vant donc, en application de la note 5.C, du no 84.71: il
                                                                                             (Affaire T-139/98)
s'agirait d'un mateÂriel du type utiliseÂ exclusivement dans
un systeÁme automatique de traitement de l'information, il                                     (98/C 358/34)
serait connectable aÁ l'uniteÂ centrale aÁ travers le ou les
reÂseaux locaux et il serait aussi apte aÁ recevoir des don-
neÂes sous une forme utilisable par le systeÁme.                                      (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 7 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                    formeÂ par l'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di
                                                                    Stato, repreÂsenteÂe MM. Pier Giorgio Ferri et Danilo del
Recours introduit le 20 aoßt 1998 par Hewlett Packard               Gaizo, Avvocatura Generale dello Stato, eÂlisant domicile aÁ
Europe BV contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-               Luxembourg aÁ l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-AdeÂ-
                               ennes                                laïde.
                        (Affaire T-134/98)
                          (98/C 358/33)                             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    Ð aÁ titre principal, annuler la deÂcision litigieuse en fai-
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                         sant droit au moyen viseÂ au point B (points 8 et sui-
                                                                         vants);
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 aoßt 1998 d'un recours introduit       Ð aÁ titre subsidiaire, annuler la deÂcision pour la partie de
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par                   celle-ci qui est mise en cause par les autres moyens et
la socieÂteÂ Hewlett Packard Europe BV, ayant son sieÁge                 reÂduire par conseÂquent, le montant de l'amende;
social aÁ Amstelveen (Pays-Bas), repreÂsenteÂe par Mes
Fabrice Goguel et Anne Trager, avocats au barreau de
Paris, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me            Ð condamner la requeÂrante aux deÂpens.
Aloyse May, 31, Grand-rue.
                                                                    Moyens et principaux arguments
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    La requeÂrante dans la preÂsente affaire est un organisme,
                                                                    inteÂgreÂ aÁ l'administration financieÁre de l'EÂtat italien
Ð annuler la deÂcision 98/406/CEE de la Commission (JO              (AAMS) qui, outre diffeÂrentes activiteÂs administratives,
     L 178 du 23.6.1998, p. 45) en ce qu'elle a imposeÂ la          exerce eÂgalement une activiteÂ de production et de distribu-
     reÂvocation des renseignements tarifaires contraignants        tion en gros de tabacs manufactureÂs. Dans la deÂcision liti-
     no FR 12030199701394, 12030199702134 et                        gieuse (1), la deÂfenderesse a souleveÂ le probleÁme de la
     12030199702135 qui avaient aÁ juste titre classeÂ les          compatibiliteÂ avec l'article 86 du traiteÂ CE de certains
     appareils aÁ la position 8471 80;                              comportements de la requeÂrante, en relation avec des clau-
                                                                    ses du contrat-type de distribution des cigarettes fabri-
                                                                    queÂes par d'autres entreprises productrices et certains
Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens.                      comportements unilateÂraux concernant les cigarettes