CELEX: C1996/016/29
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 novembre 1995 dans l'affaire T-395/94 R II: Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes

20 . 1 . 96         1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 16/ 13
 Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Amsterdam et Me               Association, ayant son siège à Bruxelles, représentée par Me
 Fl. J. Bronkhorst, avocat du « Hoge Raad der Nederlanden »           Denis Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
 mandaté par Burges Salmon, solicitor, ayant élu domicile à           élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt,
 Luxembourg en l'étude de Me Luc Frieden, 62, avenue                  8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des Commu­
 Guillaume, contre Conseil de l'Union européenne ( agents :           nautés européennes ( agents : MM . B. Langeheine et R. Lyal ),
 MM . A. Brautigam et M. Bishop ) et Commission des                   soutenue par Freight Transport Association Ltd, ayant son
 Communautés européennes ( agents : MM. G. Rozet et G.                siège à Turnbridge Wells ( Royaume-Uni ), Association des
 Docksey ), ayant pour objet l'annulation de l'article 8              utilisateurs de transport de fret, ayant son siège à Paris et
paragraphe 2 point a ) et de l'article 14 paragraphe 4 du             European Council of Transport Users ASBL, ayant son siège
 règlement ( CEE ) n° 2187/93 du Conseil , du 22 juillet 1993 ,       social à Bruxelles, représentées par M. Mark Clough,
prévoyant l'offre d' une indemnisation à certains produc­             barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles,
teurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés           ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse
temporairement d'exercer leur activité ( 2 ), le président de la     May, 31 , Grand-Rue, ayant pour objet une demande
première chambre élargie du Tribunal a rendu, le 10 no­              tendant à prévenir l'entrée en vigueur d'une décision
vembre 1 995 , une ordonnance dont le dispositif est le              attendue de la Commission — qui viserait à retirer aux
suivant .                                                            requérants le bénéfice de l'immunité d'amende à l'égard de
                                                                     pratiques qui ont été interdites, en application de l' article 85
 1 ) Le nom de Mme M. Craig est radié de la liste des parties        du traité, par une décision de cette institution dont le sursis à
       requérantes à l'affaire T-554/93 .                            exécution a été ordonné au titre de l' article 185 du traité et
                                                                     qui se poursuivent dans le cadre d'un nouvel accord notifié à
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                     la Commission — aussi longtemps que le Tribunal n' aura
                                                                     pas statué définitivement sur un recours visant à l'annula­
                                                                     tion de cette décision, le président du Tribunal a rendu le
(') JO n" C 338 du 15 . 12 . 1993 .
                                                                     22 novembre 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
( 2 ) JO n" L 196 du 5 . 8 . 1993 , p. 6 .                           suivant .
                                                                     1 ) La demande en référé est rejetée.
                                                                     2 ) Les dépens sont réservés.
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIÈRE INSTANCE
                     du 22 novembre 1995
dans l'affaire T-395 /94 R II : Atlantic Container Line AB
et autres contre Commission des Communautés euro­
                                                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                péennes                                               DE PREMIÈRE INSTANCE
                             ( 96/C 16/29 )
                                                                                           (troisième chambre )
                (Langue de procédure: l'anglais)                                          du 13 novembre 1995
                                                                     dans l' affaire T-126/95 : Dumez contre Commission des
Dans l'affaire T-395/94 R II : Atlantic Container Line AB,                           Communautés européennes ( ] )
établie à Gôteborg ( Suède ), Cho Yang Shipping Company              (Refus de la Commission d'intenter une procédure en
Ltd, établie à Séoul, DSR-Senator Lines GmbH, établie à              manquement — Recours en annulation — Recours en
Brème ( Allemagne ), Hapag Lloyd AG, établie à Hambourg                                  carence — Irrecevabilité)
( Allemagne ), MSC Mediterranean Shipping Company SA,                                          ( 96/C 16/30 )
établie à Genève ( Suisse ), A. P. Møller-Mæersk Line, établie
à Copenhague, Nedlloyd Lijnen BV, établie à Rotterdam
( Pays-Bas ), Neptune Orient Line Ltd ( NOL), établie à                            (Langue de procédure: le français)
Singapour, Nippon Yusen Kaisha ( NYK Line ), établie à
Tokyo, Orient Overseas Container Line ( UK ) Ltd, établie à          Dans l'affaire T-126/95 : Dumez, établie à Nanterre
Levington ( Royaume-Uni ), P & O Containers Ltd, établie à           ( France ), représentée par Mes Alexandre Carnelutti et
Londres, Polish Océan Lines, établie à Gdynia ( Pologne ),           Jean-Pierre Spitzer, avocats au barreau de Paris, contre
Sea-Land Service Inc. , établie à Jersey City, New Jersey            Commission des Communautés européennes (agent: M.
(États-Unis d'Amérique ),Tecomar SA de CV, établie à                 Hendrik van Lier ), ayant pour objet, à titre principal,
Mexico, Transportación Marítima Mexicana SA, établie à               l' annulation de la décision de la Commission, du 29 mars
Mexico, représentées par MM. John Pheasant, Nicholas                 1995 , de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la
Bromfield et Suyong Kim, solicitors, ayant élu domicile à            République hellénique pour manquement au droit commu­
Luxembourg en l'étude de Mes Loesch et Wolter, 11 , rue              nautaire lors de l'attribution du marché public relatif au
Goethe, soutenues par The Japanese Shipowners' Associa­              nouvel aéroport d'Athènes sur le site de Spata et, à titre
tion, ayant son siège à Tokyo, représentée par MM.                   subsidiaire, la constatation de la carence de la Commission,
Nicholas J. Forwood, QC, du barreau d'Angleterre et du               le Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët,
pays de Galles, et Philip Ruttley, solicitor, ayant élu domicile     président, et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki, juges;
à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10,            greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 novembre 1995 une
rue Mathias Hardt, et European Community Shipowners'                 ordonnance dont le dispositif est le suivant.