CELEX: 62021CN0714
Language: fr
Date: 2021-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-714/21 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2021 par Françoise Grossetête (T-722/19) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 septembre 2021 dans les affaires jointes T-720/19 à T-725/19, Ashworth e.a. / Parlement

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/22
            
         
      Pourvoi formé le 25 novembre 2021 par Françoise Grossetête (T-722/19) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 septembre 2021 dans les affaires jointes T-720/19 à T-725/19, Ashworth e.a. / Parlement
      (Affaire C-714/21 P)
      (2022/C 37/29)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Françoise Grossetête (représentants: J. M. Martínez Gimeno, abogado, D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado, E. Arnaldos Orts, abogado, F. Doumont, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité;
               
            
                  —
               
               
                  Trancher le litige et annuler la décision du Parlement contenue dans l’avis de fixation des droits à pension complémentaire dus à la requérante en ce qu’elle instaure un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de sa pension, versé directement sur le fonds de pension complémentaire volontaire;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Parlement aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal dans l’affaire T-722/19.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les moyens du pourvoi sont tirés: (i) de l’incompétence du Bureau pour prendre la décision du Bureau de 2018, notamment, en ce qu’elle établit des conditions matérielles pour les droits en cours d’acquisition avant l’entrée en vigueur du Statut; (ii) de la violation de l’article 27, paragraphe 2, première phrase, du Statut en raison du non-respect des droits en cours d’acquisition avant l’entrée en vigueur de ce dernier; (iii) de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination ainsi que du principe de proportionnalité; (iv) de la violation du principe de sécurité juridique (absence de mesures transitoires) et du principe de confiance légitime.