CELEX: C1998/055/15
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 18 décembre 1997 dans l'affaire C-360/95: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/371/CEE - Application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie)

20.2.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 55/9
en vue de la transposition de cette directive, la ReÂpublique         directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 205 du
feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obligations qui lui              27.7.1991, p. 48), ou, aÁ titre subsidiaire, en n'ayant pas
incombent en vertu de l'article 189, paragraphe 3, du                 informeÂ la Commission de ces dispositions, le Royaume
traiteÂ et de l'article 34, paragraphe 1, de ladite directive,        d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragne-                vertu du traiteÂ, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe
malm (rapporteur), preÂsident de chambre, G. F. Mancini,              de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet,
P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et K. M. Ioannou, juges;               J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. Jann et L.
avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a            Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier:
rendu, le 16 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est         Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 18 deÂcembre
le suivant.                                                           1997, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les dis-        1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
      positions leÂgislatives et reÂglementaires neÂcessaires pour         tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
      se conformer aÁ la directive 93/36/CEE du Conseil du                 neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 91/371/
      14 juin 1993 portant coordination des proceÂdures de                 CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative aÁ l'applica-
      passation des marcheÂs publics de fournitures, la ReÂpu-             tion de l'accord entre la CommunauteÂ eÂconomique
      blique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obligations              europeÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse concernant
      qui lui incombent en vertu de l'article 34, para-                    l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, le
      graphe 1, de ladite directive.                                       Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                           incombent en vertu de cette directive.
2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
      aux deÂpens.                                                    2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 370 du 7.12.1996.                                            (1) JO C 16 du 20.1.1996.
                      ARREÃT DE LA COUR
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                        (cinquieÁme chambre)
                                                                                            (cinquieÁme chambre)
                       du 18 deÂcembre 1997
                                                                                           du 18 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-360/95: Commission des CommunauteÂs
                                                                      dans l'affaire C-361/95: Commission des CommunauteÂs
           europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
                                                                                europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
                                                                      (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
91/371/CEE Ð Application de l'accord entre la Commu-
                                                                       92/49/CEE Ð Assurance directe autre que l'assurance vie)
nauteÂ eÂconomique europeÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse
   concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie)                                    (98/C 55/16)
                            (98/C 55/15)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-361/95, Commission des CommunauteÂs
Dans l'affaire C-360/95, Commission des CommunauteÂs                  europeÂennes (agents: M. Dimitrios Gouloussis et Mme
europeÂennes (agents: M. Dimitrios Gouloussis et Mme                  Blanca VilaÂ Costa) contre Royaume d'Espagne (agents: M.
Blanca VilaÂ Costa) contre Royaume d'Espagne (agents: M.              Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et Mme Rosario Silva de
Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et Mme Rosario Silva de               Lapuerta), ayant pour objet de faire constater que, en
Lapuerta), ayant pour objet de faire constater que, en                n'ayant pas adopteÂ ni mis en vigueur, dans le deÂlai pres-
n'ayant pas adopteÂ ni mis en vigueur, dans le deÂlai pres-           crit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admini-
crit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admini-      stratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/
stratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 91/          49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination
371/CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative aÁ l'applica-             des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
tion de l'accord entre la CommunauteÂ eÂconomique euro-               tives concernant l'assurance directe autre que l'assurance
peÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse concernant l'assurance           sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et