CELEX: C2003/146/22
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-40/03 P: Pourvoi introduit le 4 février 2003 par Rica Foods (Free Zone) NV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 novembre 2002, dans les affaires jointes T-332/00 et T-350/00, entre, d'une part, Rica Foods (Free Zone) NV, soutenue par le Royaume des Pays-Bas et Free Trade Foods NV et, d'autre part, la Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne

21.6.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          C 146/13
                ORDONNANCE DE LA COUR                                          Pourvoi introduit le 4 février 2003 par Rica Foods (Free
                                                                               Zone) NV contre l’arrêt du Tribunal de première instance
                                                                               (troisième chambre) du 14 novembre 2002, dans les
                        (première chambre)                                     affaires jointes T-332/00 et T-350/00, entre, d’une part,
                                                                               Rica Foods (Free Zone) NV, soutenue par le Royaume des
                                                                               Pays-Bas et Free Trade Foods NV et, d’autre part, la
                                                                               Commission des Communautés européennes, soutenue
                           du 6 mars 2003
                                                                                                  par le Royaume d’Espagne
dans l’affaire C-449/01 (demande de décision préjudicielle
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division):                                             (Affaire C-40/03 P)
Abbey Life Assurance Co. Ltd contre Kok Theam Yeap (1)
                                                                                                        (2003/C 146/22)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
Directive 86/653/CEE — Coordination des droits des États
membres concernant les agents commerciaux indépendants
— Applicabilité aux intermédiaires en matière d’assurance
                     et de services financiers»)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2003/C 146/21)                                      le 4 février 2003 d’un pourvoi introduit par Rica Foods (Free
                                                                               Zone) NV, représentée par G. van der Wal, avocat près du
                                                                               Hoge Raad der Nederlanden, contre l’arrêt du Tribunal de
                                                                               première instance des Communautés européennes (troisième
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                               chambre) rendu le 14 novembre 2002 dans les affaires jointes
                                                                               T-332/00 et T-350/00, entre, d’une part, Rica Foods (Free
                                                                               Zone) NV, soutenue par le Royaume des Pays-Bas et Free Trade
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      Foods NV, et, d’autre part, la Commission des Communautés
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            européennes, soutenue par le Royaume d’Espagne.
                                                                               La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Dans l’affaire C-449/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-                   1)    déclarer recevable son pourvoi formé contre l’arrêt du
Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                      Tribunal de première instance des Communautés euro-
juridiction entre Abbey Life Assurance Co. Ltd et Kok Theam                          péennes du 14 novembre 2002, rendu dans les affaires
Yeap, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la                    jointes T-332/00 et T-350/00;
directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986,
relative à la coordination des droits des États membres
concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382,                      2)    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
p. 17), la Cour (première chambre), composée de M. M. Wathe-                         Communautés européennes du 14 novembre 2002,
let, président de chambre, MM. P. Jann (rapporteur) et A. Rosas,                     rendu dans les affaires jointes T-332/00 et T-350/00 et
juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass,                     accueillir ses conclusions en première instance contenues
a rendu le 6 mars 2003 une ordonnance dont le dispositif est                         dans sa requête introductive d’instance du 27 octobre
le suivant:                                                                          2000:
La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative                    —    annuler le règlement (CE) no 2081/2000 ( 1);
à la coordination des droits des États membres concernant les agents
commerciaux indépendants, doit être interprétée en ce sens que les
intermédiaires indépendant chargés de proposer la conclusion de                      —    déclarer que la Communauté est responsable du
contrats d’assurance, de rente ou d’épargne n’entrent pas dans son                        préjudice subi par la requérante du fait que l’importa-
champ d’application.                                                                      tion des produits visés par le règlement (CE) no 2081/
                                                                                          2000 est entravée ou limitée depuis le 1er octobre
                                                                                          2000 par ledit règlement, et que les parties se
                                                                                          concerteront ultérieurement sur l’étendue du préju-
( 1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                          dice de la requérante et que, faute d’accord à ce sujet,
                                                                                          la procédure sera poursuivie dans un délai à fixer
                                                                                          par la Cour afin de déterminer l’étendue du préjudice,
                                                                                          à tout le moins condamner la Communauté à verser
 ---pagebreak--- C 146/14                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                         21.6.2003
            une indemnisation estimée provisoirement et devant                 Moyens et principaux arguments
            encore être quantifiée, plus subsidiairement condam-
            ner la Communauté à verser une indemnité, dont la                  —      Transposition incorrecte de l’article 5 de la directive: la
            Cour fixera le montant en équité, à majorer d’intérêts                    loi qui transpose en droit espagnol l’article 5 de la
            au taux de 8 % l’an depuis le jour de cette requête                       directive 93/13/CEE omet de mentionner que la règle
            jusqu’au parfait paiement.                                                d’interprétation la plus favorable au consommateur n’est
                                                                                      pas applicable dans le cadre des procédures prévues à
3.     condamner la Commission aux dépens des deux ins-                               l’article 7, paragraphe 2, de la directive (actions en
       tances, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du                          cessation). Cela crée une situation dans laquelle le
       règlement de procédure.                                                        consommateur court le risque que la règle d’interprétation
                                                                                      aille à l’encontre de ses intérêts, dans la mesure où cela
                                                                                      l’empêchera d’éliminer des contrats à conclure avec les
                                                                                      consommateurs, par le biais d’une action en cessation, les
Les moyens et principaux arguments                                                    clauses obscures qui, conformément à une interprétation-
                                                                                      «normale», revêtent un caractère abusif.
Sont analogues à ceux de l’affaire C-41/03 P, étant entendu                    —      Transposition incorrecte de l’article 6, paragraphe 2, de
qu’ils portent sur le règlement (CE) no 2081/2000.                                    la directive: en renvoyant aux dispositions de «l’article 5
                                                                                      de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable
                                                                                      aux obligations contractuelles», la loi espagnole limite la
( 1) Règlement (CE) n o 2081/2000 de la Commission, du 29 sep-                        protection conférée par la directive aux consommateurs,
     tembre 2000, continuant l’application des mesures de sauvegarde                  en introduisant une double restriction. Ainsi, la directive
     concernant les importations à partir des pays et territoires d’outre-            prévoit la protection de tous les consommateurs dans
     mer de produits du secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM,                  tous les contrats avec un professionnel, alors que la loi
     JO L 246, p. 64.                                                                 espagnole prévoit cette protection uniquement pour
                                                                                      certains types de contrats et uniquement sous certaines
                                                                                      conditions, double restriction prohibée par la directive.
                                                                               (1 ) JO L 95 du 21.04.1993, p. 29.
Recours introduit le 17 février 2003 contre le royaume
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                         (Affaire C-70/03)
                                                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven
                          (2003/C 146/23)
                                                                               rendue le 7 janvier 2003 dans l’affaire Tempelman contre
                                                                               Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en
                                                                                                              Vlees
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 février 2003 d’un recours contre le royaume d’Espagne                                             (Affaire C-96/03)
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par Mme Isabel Martínez del Peral et M. Miguel
França, membres de son service juridique, élisant domicile à                                             (2003/C 146/24)
Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
1.     déclarer que, en n’ayant pas transposé complètement                     du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le
       dans son droit interne les articles 5 et 6, paragraphe 2, de            7 janvier 2003 dans l’affaire Tempelman contre Directeur van
       la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,                     de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees, et parvenue
       concernant les clauses abusives dans les contrats conclus               au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le College demande à la
       avec les consommateurs ( 1), le royaume d’Espagne, a                    Cour de statuer sur les questions suivantes:
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
       dispositions du traité et de ladite directive;                          1.     Le droit communautaire confère-t-il aux États membres
                                                                                      le pouvoir de décider de l’abattage d’animaux suspects
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                                     d’être infectés ou contaminés par le virus aphteux?