CELEX: 61978CJ0163
Language: fr
Date: 1979-02-22
Title: Arrêt de la Cour du 22 février 1979. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Aérosols. # Affaire 163/78.

Avis juridique important

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61978J0163

Arrêt de la Cour du 22 février 1979.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Aérosols.  -  Affaire 163/78.  

Recueil de jurisprudence 1979 page 00771 édition spéciale grecque page 00405 édition spéciale portugaise page 00403

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE  ( TRAITE CEE , ART . 169 )  

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 163/78 , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE L ' AVVOCATO DELLO STATO ARTURO MARZANO , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/324/CEE , DU 20 MAI 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GENERATEURS AEROSOLS ( JO NO L 147 , P . 40 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 JUILLET 1978 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL DU 20 MAI 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GENERATEURS AEROSOLS ( JO NO L 147 , P . 40 ) ; 2 . QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI DANS L ' ESPECE VENU A ECHEANCE LE 21 NOVEMBRE 1976 ; 3 . ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LE MANQUEMENT ALLEGUE ; 4 . QU ' ELLE S ' EST BORNEE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT DECOULE , D ' UNE PART , DE LA NECESSITE D ' ADOPTER UN ACTE LEGISLATIF ET , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE L ' OBJET MEME DE LA DIRECTIVE AURAIT EXIGE LA CONSULTATION PREALABLE DE PLUSIEURS ADMINISTRATIONS COMPETENTES ; 5 . ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ; 6 . ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL , DU 20 MAI 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;  

Décisions sur les dépenses

7 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ; 8 . QUE LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR DECLARE ET ARRETE : 1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL , DU 20 MAI 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE . 2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .