CELEX: 31969R2611
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2611/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium de la position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1970)

29 . 12 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 326/ 11
2. Les États membres procèdent à l'imputation des                                     Article 8
importations des produits en cause sur leurs quotes­
piarts au fur et à mesure que ces produits sont présen­       Les États membres et la Commission collaborent
tés en douane sous le couvert de déclarations de mise         étroitement afin que les dispositions des articles pré­
à la consommation .                                           cédents soient respectées.
3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
des produits en cause établis sur son territoire le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                                       Article 9
4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
État membre est constaté sur la base des importations         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.        1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     H. T. DE KOSTER
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2611/69 DU CONSEIL
                                                 du 15 décembre 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              pour le ferro-silicium de la position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1970)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES :                      cette répartition, afin de représenter le mieux possible
                                                              l'évolution réelle du marché en question, doit être
                                                              effectuée au prorata des besoins des États membres
vu le traité instituant la Communauté économique              calculés, d'une part, d' après les données statistiques
européenne,                                                   relatives aux importations en provenance des pays
                                                              tiers durant une période de référence représentative
vu la proposition de la Commission,                           et, d' autre part, d'après les perspectives économiques
                                                              pour l'année 1970 ;
considérant que pour le ferro-silicium, de la position        considérant que, durant les trois dernières années
tarifaire 73.02 C, la Communauté économique euro­             pour lesquelles les données statistiques sont entière­
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire         ment disponibles , les importations correspondantes
 communautaire annuel dans la limite d'une quantité           de chaque État membre représentent, par rapport
 de 20.000 tonnes métriques et en exemption de droits         aux importations dans la Communauté du produit
 de douane dès l'entrée en vigueur du protocole de            en cause en provenance des pays tiers, les pourcen­
 Genève ( 1967); que, pour la Communauté, ce pro­             tages indiqués ci-après ; que l'ouverture du contingent
 tocole est actuellement en vigueur et qu'il convient,        tarifaire communautaire, depuis l'année 1968 seule­
 dès lors, d'ouvrir pour l' année 1970 le contingent          ment, peut toutefois encore modifier sensiblement le
tarifaire communautaire en cause ;                            rapport des échanges des États membres avec les
                                                              pays tiers ; que, sur la base des données relatives
 considérant qu' un système d'utilisation du contingent       aux premiers mois de 1969, des extrapolations qui
 tarifaire communautaire fondé sur une répartition            en découlent et des prévisions effectuées notamment
 entre les États membres, paraît susceptible de respec­       par les États membres , ces mêmes pourcentages
 ter la nature communautaire dudit contingent ; que           pourraient se situer, en 1969, aux niveaux suivants :
 ---pagebreak---  N° L 326/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12 . 69
                                                                              Pourcentage moyen réel
                                                  1966     1967     1968      pour les années 1 966 à    1969
                                                                                        1968
                \llemagne                       67,28     63,50    66,91               66               46,19
                :: rance                          0,65     0,18     0,31                0,37             0,56
                ' Italie                         10,94    18,47    14,42               14,61            20,47
                5ays-Bas                          4,85     4,25     4,33                4,46             7,33
                Union économique belgo­
                  luxembourgeoise                16,28    13,60    14,03               14,56            25,45
considérant que, compte tenu de ces éléments et de                       Allemagne :                       3.500  t,
l'évolution prévisible du marché du ferro-silicium                       France :                              50 t,
durant l' année 1970, le pourcentage de participation                    Italie :                             950 t,
au volume contingentaire peut approximativement
s'établir comme suit :                                                   Pays-Bas :                        3.700  t,
                                                                         Union économique
           Allemagne :                   17,50,                          belgo-luxembourgeoise :          11.800 t.
           France :                       0,25,
           Italie :                       4,75,                                              Article 3
          Pays-Bas :                     18,50,
                                                                1 . Les États membres procèdent à l'imputation des
          Union économique                                      importations du produit en cause sur leur quote­
          belgo-luxembourgeoise :        59,00 ;                part au fur et à mesure que ce produit est présenté
                                                                en douane sous le couvert de déclarations de mise
considérant que, s'agissant d'un contingent tarifaire           à la consommation.
d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
sans déroger pour autant à la nature communautaire              2. Chaque État membre garantit aux importateurs
de ce contingent tarifaire, de prévoir, en l'occurrence,        du produit en cause établis sur son territoire le libre
un système d'utilisation fondé sur une seule répartition        accès à la quote-part qui lui a été attribuée.
entre les États membres ; que cette répartition semble          3 . L'état d'épuisement de la quote-part de chaque État
donc pouvoir s'effectuer selon les pourcentages indi­           membre est constaté sur la base des importations
qués dans le tableau ci-dessus,                                 imputées dans les conditions définies au paragraphe 1 .
                                                                                             Article 4
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                Les États membres informent périodiquement la
                         Article premier                        Commission des importations en provenance de pays
                                                                tiers effectivement imputées sur leur quote-part.
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970,
le droit du tarif douanier commun pour le ferro­                                             Article 5
silicium, de la position tarifaire 73.02 C, est totale­
ment suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire           Les États membres et la Commission collaborent
communautaire de 20.000 tonnes .                                étroitement afin que les dispositions des articles
                                                                précédents soient respectées .
                            Article 2
                                                                                             Article 6
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1er est réparti comme suit entre les États            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
membres :                                                       1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                           H. J. DE KOSTER