CELEX: C2001/045/44
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire T-348/00: Recours introduit le 14 novembre 2000 par M. A. Barth contre la Commission des Communautés européennes

C 45/20                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    10.2.2001
Recours introduit le 13 novembre 2000 par la société                    Moyens et principaux arguments
anonyme Pharmacia & Upjohn contre la Commission des
                   Communautés européennes                              Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
                                                                        présentés dans l’affaire T-344/00 (1), CEVA/Commission.
                        (Affaire T-345/00)
                                                                        (1) Voir page 19 du présent Journal officiel.
                          (2001/C 45/43)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    Recours introduit le 14 novembre 2000 par M. A. Barth
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                      (Affaire T-348/00)
nes a été saisi le 13 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
la société anonyme Pharmacia & Upjohn, représentée par denis                                      (2001/C 45/44)
Walbroeck et dirk Brinckman, de Liedekerke Siméon Wessing
Houthoff, Bruxelles.
                                                                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 14 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
—     constater, en application de l’article 232 CE, que la             M. A. Barth, représenté par Me E.J.H. Moons, avocat à Bruxelles
      Commission a manqué aux obligations qui lui incombent             et élisant domicile en l’étude de Me C. Turk, avocat à
      en vertu du droit communautaire en s’abstenant de                 Luxembourg, Avenue Guillaume 13 A.
      prendre les mesures nécessaires pour inclure la progesté-
      rone dans l’annexe II du règlement no 2377/90 à la                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      suite de l’avis favorable du Comité des médicaments
      vétérinaires et en particulier d’établir un projet de règle-      —    déclarer son recours recevable et fondé;
      ment incluant la progestérone dans l’annexe II et de le
      soumettre au comité permanent pour approbation;                   —    dire pour droit qu’il n’existe, à l’encontre du requérant,
                                                                             aucun motif de répétition au titre de l’article 85 du statut
                                                                             des fonctionnaires de la Commission européenne;
—     condamner la Communauté, représentée par la Commis-
      sion, à réparer le préjudice subi par la requérante du fait       —    dire pour droit que, depuis le 24 septembre 1998, le
      de son abstention illégale d’agir et à fixer le montant de             requérant se trouve dans des circonstances particulières
      l’indemnité à 271 170 euros, ou à tout autre montant                   et que, partant, il peut continuer à bénéficier d’une
      reflétant le préjudice subi par la requérante tel qu’il sera           indemnité de foyer conformément à l’article 1er, sous c),
      établi ultérieurement par elle au cours de la procédure, et            de l’annexe VII au statut.;
      en prenant particulièrement en considération le préjudice
      futur;
                                                                        —    en conséquence, condamner la Commission européenne:
—     subsidiairement, ordonner aux parties de produire devant               1)    à rembourser une somme de 2 543,20 EUR, majorée
      le Tribunal, dans un délai raisonnable à partir de la date                   des intérêts commençant à courir aux dates respecti-
      de l’arrêt, les chiffres relatifs au montant de l’indemnité                  ves des retenues opérées;
      convenue entre les parties ou, à défaut d’accord, ordonner
      aux parties de produire devant le Tribunal, dans le même               2)    à rembourser une somme de 1 053,18 DEM, égale-
      délai, leurs observations étayées par des chiffres détaillés;                ment majorée des intérêts commençant à courir aux
                                                                                   dates respectives des retenues opérées;
—     ordonner que le montant dû portera intérêt au taux                     3)    à continuer à verser au requérant l’indemnité de
      annuel de 8 %, ou à tout autre taux approprié à déterminer                   foyer, depuis mars 2000, majorée des intérêts com-
      par le Tribunal, à partir de la date de l’arrêt du Tribunal                  pensatoires commençant à courir aux dates de
      jusqu’au paiement effectif de ce montant;                                    paiement échues;
                                                                        —    majorer l’ensemble de ces sommes des intérêts judiciaires
—     condamner la Commission aux dépens.                                    et des dépens, incluant l’indemnité de procédure.
 ---pagebreak--- 10.2.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 45/21
Moyens et principaux arguments                                           4.    condamner la Commission aux dépens.
Le requérant forme un recours dirigé contre la décision de la
Commission du 17 août 2000 mettant fin au versement de                   Moyens et principaux arguments
l’indemnité de foyer et procédant à la retenue sur la pension
mensuelle du requérant, d’avril 2000 à janvier 2001, de                  La FTF NV possède une sucrerie à Curaçao. Elle avait l’intention,
l’indemnité de foyer indûment versée selon la Commission                 en 2000, de transformer approximativement 50 000 tonnes.
depuis le 24 septembre 1998, date du décès de l’épouse du
requérant.
                                                                         Elle est totalement tributaire de la transformation du sucre C
                                                                         d’origine communautaire, qui obtient l’origine PTOM par l’effet
Le requérant soutient que, depuis le décès de son épouse, il se          du cumul CE/PTOM et peut dès lors être importé dans la
trouve dans la situation visée à l’article 1er, sous c), de              Communauté en franchise de droits.
l’annexe VII au statut des fonctionnaires et que, partant, il
continue à avoir droit à l’indemnité de foyer.
                                                                         La troisième mesure de sauvegarde prévoit un quota très
                                                                         restrictif de 4 848 tonnes.
                                                                         La FTF présente les quatre moyens suivants tendant à l’annula-
                                                                         tion de la troisième mesure de sauvegarde et à l’indemnisation
                                                                         de son préjudice:
Recours introduit, le 17 novembre 2000, contre la Com-
                                                                         1.    violation de l’article 109 de la décision PTOM;
mission des Communautés européennes, par Free Trade
                             Foods NV
                                                                         2.    violation de l’ordre de préférence prévu par le traité CE
                                                                               en faveur des marchandises PTOM;
                        (Affaire T-350/00)
                                                                         3.    violation de l’article 7, paragraphe 5, de l’accord sur les
                          (2001/C 45/45)                                       mesures de sauvegarde (conclu dans le cadre de l’OMC) et
                                                                               de l’article 300, paragraphe 7, du traité CE;
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   4.    Illégalité du règlement no 2553/97.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         (1) Règlement (CE) no 2081/2000 de la Commission, du 29 septem-
nes a été saisi le 17 novembre 2000 d’un recours dirigé contre               bre 2000, continuant l’application des mesures de sauvegarde
la Commission des Communautés européennes, et formé par                      concernant les importations à partir des pays et territoires d’outre-
Free Trade Foods NV, établi à Curaçao (Antilles Néerlandaises),              mer de produits du secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM
représenté par Mes M. M. Slotboom et N. J. Helder, du cabinet                (JO L 246, du 30 septembre 2000, p. 64).
Trenité Van Doorne à Rotterdam et à Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1.    déclarer le recours de la FTF recevable;
2.    annuler le règlement (CE) no 2081/2000, du 29 sep-                 Recours introduit le 24 novembre 2000 par la Organiza-
      tembre 2000, introduisant des mesures de sauvegarde                ción de Productores Asociados de Grandes Atuneros
      concernant les importations à partir des pays et territoires       Congeladores (OPAGAC) contre la Commission des Com-
      d’outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant                                    munautés européennes
      l’origine CE/PTOM (ci-après la «troisième mesure de
      sauvegarde») (1);                                                                          (Affaire T-359/00)
3.    déclarer que la Communauté est responsable du préjudice                                      (2001/C 45/46)
      subi par la FTF à la suite de la troisième mesure
      de sauvegarde, que les parties se concerteront pour
      déterminer l’importance du préjudice de la FTF et que, à
      défaut d’un accord à ce sujet, la procédure reprendra dans                            (Langue de procédure: l’espagnol)
      un délai à fixer par le Tribunal afin de déterminer
      l’étendue dudit préjudice, et condamner la Communauté              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      au versement d’une indemnisation provisoirement esti-              nes a été saisi le 24 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
      mée et à préciser; à titre subsidiaire condamner la                la Commission des Communautés européennes formé par
      Communauté au versement d’une indemnisation à fixer                l’Organización de Productores Asociados de Grandes Atuneros
      par le Tribunal ex aequo et bono, augmentée de l’intérêt           Congeladores (OPAGAC), ayant son siège à Madrid, représen-
      applicable depuis la date de la requête jusqu’à celle du           tée par les avocats Jesús Casas Robla et Vanessa Arrastia de la
      parfait paiement;                                                  Sierra.