CELEX: C1999/352/45
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-367/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le 21 septembre 1999 dans l'affaire Hugo BOSS AG contre Coalle Fa-93

C 352/28               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     4.12.1999
Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi italienne  Recours introduit, le 4 octobre 1999, contre l’Irlande, par
no 448, du 29 décembre 1998 (supplément ordinaire au                        la Commission des Communautés européennes
G.U.R.I. no 302 du 23 décembre 1998), qui prévoient que la
taxe de concession gouvernementale, d’un montant annuel
                                                                                            (Affaire C-370/99)
forfaitaire de 750 000 LIT pour les sociétés par actions et les
sociétés en commandite par actions et de 400 000 LIT pour
les sociétés à responsabilité limitée, est due à raison de                                    (1999/C 352/46)
l’enregistrement «des autres actes sociaux» pour chacune
des années 1985 à 1992, sont-elles conformes au droit                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
communautaire, et en particulier aux articles 10 et 12 de la         le 4 octobre 1999 d’un recours dirigé contre l’Irlande par la
directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?             Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                     Karen Banks, conseiller juridique, et Manuel Desantes, expert
L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée, qui       national détaché auprès du service juridique de la Commission,
détermine les intérêts sur les sommes à rembourser lorsque           ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Carlos Gómez de
les montants versés excèdent ceux prévus par l’article 11,           la Cruz, également membre de son service juridique, Centre
paragraphe 1, est-il conforme au droit communautaire dès lors        Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
que ces intérêts se calculent en se fondant sur le montant du
taux légal en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de cette
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
même loi (taux annuel de 2,5 %) plutôt que sur le montant du
taux prévu par l’article 5, qui renvoie à l’article 1er de la loi
no 29 du 26 janvier 1961 et à ses modifications ultérieures?         — constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
                                                                          ves, réglementaires ou administratives nécessaires pour se
                                                                          conformer à la directive 96/9/CE du Parlement européen
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.                                         et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection
                                                                          juridique des bases de données (1), l’Irlande a manqué aux
                                                                          obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
                                                                          et
                                                                     — condamner l’Irlande aux dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               Moyens et principaux arguments
nance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le
21 septembre 1999 dans l’affaire Hugo BOSS AG contre
                           Coalle Fa-93                              L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), qui dispose
                                                                     qu’une directive lie tout État membre quant au résultat à
                                                                     atteindre, implique que les États membres sont tenus de
                       (Affaire C-367/99)                            respecter le délai de transposition fixé par la directive. Ce délai
                                                                     a expiré le 1er janvier 1998 sans que l’Irlande n’ait adopté les
                        (1999/C 352/45)                              dispositions nécessaires pour se conformer à la directive visée
                                                                     dans les conclusions de la Commission.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         (1) JO L 77 du 27 mars 1996, p. 20.
du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 21 septem-
bre 1999 dans l’affaire Hugo BOSS contre Coalle Fa-93, et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 1999. Le
Landesgericht Korneuburg demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:
L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la           Recours introduit le 6 octobre 1999 par la Commission
mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le        des Communautés européennes contre la République
placement sous un régime suspensif des marchandises de                                           italienne
contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du
30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de                               (Affaire C-372/99)
leur transit depuis un pays non membre de la Communauté
européenne vers un pays non membre de la Communauté                                           (1999/C 352/47)
européenne, des marchandises du type de celles décrites dans
le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque       le 6 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans     italienne et formé par la Commission des Communautés
un État membre de la Communauté européenne?                         européennes, représentée par Paolo Stancanelli, membre de
                                                                     son service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                     Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre de
                                                                     son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.