CELEX: 62012CA0387
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-387/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hi Hotel HCF SARL/Uwe Spoering (Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit)

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hi Hotel HCF SARL/Uwe Spoering
   (Affaire C-387/12) (1)
   
   ((Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre - Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit))
   2014/C 159/05
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hi Hotel HCF SARL
   
      Partie défenderesse: Uwe Spoering
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Acte commis dans un premier État membre consistant dans l'assistance à un acte illicite commis sur le territoire d'un deuxième État membre — Détermination du lieu où le fait dommageable s'est produit
   
      Dispositif
   
   L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de pluralité d’auteurs supposés d’un dommage allégué aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans l’État membre dont relève la juridiction saisie, cette disposition ne permet pas d’établir, au titre du lieu de l’événement causal de ce dommage, la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui des auteurs supposés qui est attrait n’a pas agi, mais elle permet d’établir la compétence de cette juridiction au titre du lieu de matérialisation du dommage allégué à condition que celui-ci risque de se matérialiser dans le ressort de la juridiction saisie. Dans cette dernière hypothèse, cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
   
      (1)  JO C 343 du 10.11.2012