CELEX: 32020R0230
Language: fr
Date: 2020-02-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/230 de la Commission du 19 février 2020 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et soumettant ces importations à enregistrement

20.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 47/9
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/230 DE LA COMMISSION
         du 19 février 2020
         portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et soumettant ces importations à enregistrement
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
         après avoir informé les États membres,
         considérant ce qui suit:
         
            A.   DEMANDE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     La Commission européenne a été saisie, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), d’une demande d’enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et de soumettre ces importations à enregistrement.
                  
               
            B.   PRODUIT
         
         
                     (2)
                  
                  
                     Le produit concerné par un éventuel contournement est le glutamate monosodique. Ce produit (ci-après le «produit concerné») relève actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010) et est originaire de la République populaire de Chine. Le produit concerné fait l’objet de mesures antidumping.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le produit faisant l’objet de l’enquête concernant un éventuel contournement correspond au produit défini au considérant précédent, mais est mélangé ou en solution et contient au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec Les produits avec lesquels le glutamate monosodique peut être mélangé sont, par exemple, les sels, les sucres, les amidons et fécules, les maltodextrines ou les condiments. Le produit faisant l’objet de l’enquête relevait, lors de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2015/83 de la Commission (2), des codes NC ex 2103 90 90, ex 2104 10 00, ex 2104 20 00, ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96 (codes TARIC ex ex2103909010, ex ex2103909080, ex ex2104100010, ex ex2104100090, ex ex3824909299, ex ex3824909390 et ex ex3824909699. Il n’y avait pas de code TARIC spécifique pour ex 2104 20 00) (ci-après les «mélanges de glutamate monosodique»).
                  
               
            C.   MESURES EXISTANTES
         
         
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures qui sont actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 (ci-après les «mesures existantes»).
                  
               
            D.   JUSTIFICATION
         
         
                     (5)
                  
                  
                     Le demandeur a fourni suffisamment d’éléments indiquant que les mesures antidumping existantes appliquées aux importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par de légères modifications du produit concerné.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Plus précisément, les statistiques sur les exportations (Comext et IHS Global) montrent qu’une modification importante de la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine vers l’Union) a eu lieu à la suite de l’institution du droit antidumping définitif sur le produit concerné par le règlement d’exécution (UE) 2015/83. Cette modification ne semble pas avoir d’autre raison valable ou justification économique que l’institution du droit.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, les éléments de preuve indiquent que cette modification découle de l’importation du produit concerné légèrement modifié. La modification du produit concerné consiste en l’ajout de petites quantités de NaCl (sel de table) qui modifie légèrement le produit concerné sans modifier ses caractéristiques fondamentales. Les éléments de preuve montrent que ces pratiques, opérations ou ouvraisons n’ont d’autre raison d’être ou justification économique que l’instauration du droit.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En outre, le demandeur a fourni suffisamment d’éléments prouvant que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, tant en ce qui concerne la quantité que le prix. Des volumes considérables d’importations du produit faisant l’objet de l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants montrent que les prix des importations du produit faisant l’objet de l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Enfin, le demandeur a fourni suffisamment d’éléments prouvant que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Si des pratiques de contournement visées à l’article 13 du règlement de base, autres que celles décrites au considérant 7, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
                  
               
            E.   PROCÉDURE
         
         
                     (11)
                  
                  
                     À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Les autorités de la République populaire de Chine seront informées de l’ouverture de l’enquête.
                  
               
            a)   Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance
         
         
                     (14)
                  
                  
                     Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (3). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier le traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations.
                     Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf
                     En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf
                     Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
                     Adresse de la Commission pour la correspondance:
                     
                                 Commission européenne
                              
                           
                                 Direction générale du commerce
                              
                           
                                 Direction H
                              
                           
                                 Bureau: CHAR 04/039
                              
                           
                                 1049 Bruxelles
                              
                           
                                 BELGIQUE
                              
                           TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI
                     Courriel: TRADE-R719@ec.europa.eu
                  
               
            b)   Informations et auditions
         
         
                     (19)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, à condition qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
                  
               
            c)   Exemption de l’enregistrement des importations ou des mesures
         
         
                     (20)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées de l’enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en République populaire de Chine qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Un questionnaire est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2448); ce questionnaire doit être retourné dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Les prorogations du délai de réponse aux questionnaires et d’autres délais spécifiés dans le présent règlement ou dans des communications spécifiques avec les parties intéressées seront limitées à 3 jours supplémentaires au maximum. Cette prorogation peut être prolongée jusqu’à un maximum de 7 jours lorsque la partie qui la demande peut démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles.
                  
               
            F.   ENREGISTREMENT
         
         
                     (23)
                  
                  
                     En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     L’extension des mesures au produit légèrement modifié devrait se faire sur la base d’un droit identique à celui institué par les mesures existantes. S’il peut être établi que le contournement est le fait d’exportateurs ayant coopéré auxquels sont attribuées des marges individuelles, celles-ci deviendront applicables. Autrement, le droit résiduel s’appliquera.
                  
               
            G.   DÉLAIS
         
         
                     (25)
                  
                  
                     Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
                     
                                 —
                              
                              
                                 aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
                              
                           
               
                     (26)
                  
                  
                     Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l’article 3 du présent règlement.
                  
               
            H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION
         
         
                     (27)
                  
                  
                     Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
                  
               
            I.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE
         
         
                     (30)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
                  
               
            J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
         
         
                     (31)
                  
                  
                     Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données (4).
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/
                  
               
            K.   CONSEILLER-AUDITEUR
         
         
                     (33)
                  
                  
                     Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de l’événement justifiant cette intervention. En principe, le délai accordé à l’article 3 aux parties intéressées pour demander à être entendues par les services de la Commission s’applique mutatis mutandis à leurs demandes d’audition par le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Une enquête est ouverte en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer si les importations dans l’Union de glutamate monosodique, mélangé ou en solution, contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec, relevant actuellement des codes NC ex 2103 90 90, ex 2104 10 00, ex 2104 20 00, ex 3824 99 92, ex 3824 99 93 et ex 3824 99 96 (codes TARIC 2103909011, 2103909081, 2104100011, 2104100081, 2104200011, 3824999298, 3824999389 et 3824999689) et originaire de la République populaire de Chine, contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/83 de la Commission.
         
         
            Article 2
            
               1.   Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union visées à l’article 1er du présent règlement.
            
            
               2.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.   La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations dans l’Union de produits réalisés par des exportateurs/producteurs qui ont fait une demande d’exemption d’enregistrement et dont il s’est avéré qu’ils remplissaient les conditions d’octroi d’une exemption.
            
         
         
            Article 3
            
               1.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               2.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l’enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 37 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.
            
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 février 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/83 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 15 du 22.1.2015, p. 31).
         
            (3)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
         
            (4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).