CELEX: 52005SC1236
Language: fr
Date: 2005-10-10
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52005SC1236

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2005/1236 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 10.10.2005SEC(2005) 1236 final.Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération en dehors des quatre libertés entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE.2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE, qui intègre la décision Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 dans l’accord vise à modifier le protocole 31 afin d’étendre la coopération dans le domaine de la société de l’information, et d’établir un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne. Les États de l’AELE participent aux projets et aux activités du programme pluriannuel à compter du 1er janvier 2005. .3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:1.  Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEEn° .../… du .....[1]2.  Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne[2]3.  Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord:‘- « - 32005 D 0854: Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p.1). »Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*.Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le […].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes Secrétaires du comité mixte de l'EEE [1] JO C […] du […], p. […].[2] JO L 149 du 11.6.2005, p. 1.* [ Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]