CELEX: 31965D0248
Language: fr
Date: 1965-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1965, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les chanterelles

1140/65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          7 . 5 . 65
ci ne peuvent etre octroyés en vertu de l'article                                           Article premier
25 paragraphe 3 que pour la couverture des be­                               Un contingent tarifaire est octroyé à la ré­
sions propres des consommateurs de l'État mem­                          publique fédérale d'Allemagne, dans la limite
bre intéressé, à l'exclusion de toute réexporta­                        d'une quantité de 10.500 tonnes, pour ses impor­
tion « en l'état »,                                                     tations en provenance de pays tiers et en vue
                                                                        de leur utilisation sur son territoire, pour les
                                                                        poissons désignés ci-après et aux droits contin­
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION -.                                        gentâmes indiqués en regard de chacun d'eux :
                     Position tarifaire                    Désignation des produits                  au droit de
                  ex 03.01 B I c                    Morues, colins (lieus noirs),
                                                    aiglefins , et sébastes , frais réfri­
                                                    gérés ou congelés                                    0 %
                   ex 03.01 B I c                   Flétans noirs, frais , réfrigérés ou
                                                    congelés                                           2,2 %
                  Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux produits importés dans le
              cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux pro­
              duits en cause importés en provenance des autres États membres et accompagnés
              d' un certificat de circulation .
                                                               Article 2
                  La présente décision est valable pour la période de 1 er août au 31 décem­
             bre 1965 .
                                                               Article 3
                  La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne .
                  Fait a Bruxelles, le 29 mars 1965 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                           Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1965
              portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire
                                                      pour les chanterelles
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (65/248/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          loctroi d'un contingent tarifaire de 5.000 tonnes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  à droit nul pour les chanterelles de la position
                                                                        ex 07.01 P II a du tarif douanier commun et
                                                                        comprise dans l' annexe II du traité instituant la
    vu le traité instituant la Communauté écono­                        Communauté économique européenne,
mique européenne et notamment ses articles 25
 paragraphe 3 et 29,                                                         considérant que les chanterelles étaient, an­
                                                                        térieurement au 1 er janvier 1962, importées par
    vu la lettre en date du 6 mai 1964, par laquelle                    la république fédérale d'Allemagne en exemp­
 la république fédérale d'Allemagne a demandé                           tion de droits de douane ; que le droit national
 ---pagebreak--- 7 . 5 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1141 /65
au 1er janvier 1957 était de 7 % alors que le             de sa demande que, pour les chanterelles, en
droit du tarif douanier commun est de 8 % ;               l' absence d' exportations, les chiffres de sa cueil­
       considérant qu'il résulte des données fournies     lette et de ses importations, durant ces dernières
par la république fédérale d'Allemagne à l'appui          annes , évoluent comme suit :
                                                                                                 fen tonnes )
                                                                                                 1964
                                                    I960     1961        1962          1963
                                                                                            (3 trimestres)
                   Importations totales            2.625   3.529       5.211        1.760      2.269
                   de la C. E. E.                    —
                                                              __          —          —
                                                                                                    31
                   de pays tiers                   2.625   3.529       5.211        1.760      2.238
                   dont Autriche                   1.489      932       1.475         910       1.733
                         Pologne                   1.006   2.563       3.553          745          320
                         Yougoslavie                   15       20          82          61
                   Cueillette nationale                               négligeât) le
        considérant que 1 octroi de contingents tari­      capable d' entraver le développement de la pro­
 faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un         duction communautaire de produits similaires ;
 seul État membre constitue une dérogation au              que, par ailleurs, aucun État membre n' a fait
 rythme normal de la mise en place progressive             état d'une crainte semblable ; que, s'il y a lieu
 du tarif douanier commun, afin de remédier aux            de veiller à ce que les conditions d'approvision­
 inconvénients qui peuvent résulter, pour l' appro ¬       nement des industries visées ci-dessus de l'État
 visionnement d'un État membre, du passage pro­            membre demandeur n'aient pas pour effet de
 gressif vers le régime communautaire , du régime          fausser entre les États membres la concurrence
 tarifaire national pratiqué avant le premier              sur les produits finis, ce danger lie paraît pas
 rapprochement des droits nationaux vers ceux              appréciable dans le cas d' espèce ;
 du tarif douanier commun ;
                                                                 considérant que l'ensemble de la situation
        considérant que, dans l' exercice de son pou­      décrite ci-dessus et en particulier l' insignifiance
 voir d' appréciation en matière de contingents            des disponibilités exportables dans la Commu­
 tarifaires, la Commission, en vertu de l' article 25      nauté fait apparaître que l'État membre deman­
 du traité à appliquer en s'inspirant des orienta­         deur rencontre des inconvénients qui justifient
 tions de l' article 29, doit, compte tenu égale­          une dérogation aux impératifs d' une prompte
 ment des dispositions des articles 2 , 3 et 9 , pren­     mise en place du tarif douanier commun ; que,
  dre en considération les aspects essentiels carac­       par ailleurs, cette dérogation a un influence favo­
 térisant la situation des produits en cause , tant        rable sur les échanges commerciaux entre les
 du point de vue de l'État membre demandeur                États membres et les pays tiers ;
 que de la Communauté comme telle ;
                                                                  considérant qu' afin de mieux adapter la
        considérant que l'État membre demandeur a           durée du contingent tarifaire à la période carac­
  notamment le souci d'assurer un approvisionne­            téristique de la cueillette du produit en cause,
  ment de ses industries de conserverie ; que la            il a été convenu avec l'État membre demandeur
 production communautaire n' offre pas de disponi­          d'en fixer la période de validité du 1 er avril 1965
  bilités suffisantes exportables vers la républi­          au 31 mars 1966 ; qu'étant donné que la cueil­
  que fédérale d'Allemagne en raison du manque              lette et la commercialisation de ce produit s'ef­
  de main-d'œuvre nécessaire à la cueillette ; que          fectuent pour la plus grande partie au cours du
  l'octroi d'un contingent tarifaire de volume adé­         troisième trimestre de l' année civile , on peut
  quat pour les chanterelles ne peut pas com­               valablement se baser dans la présente décision
  promettre la réalisation des objectifs de la poli­        sur les données statistiques des années civiles
  tique commune élaborée par la Communauté                  antérieures reprises au tableau ci-avant ;
   dans le secteur des légumes ; qu'il n'y a pas lieu
   de craindre qu'un tel contingent n'entraîne une                considérant que l' examen des chiffres d' im­
   augmentation de l'utilisation de ces produits             portations fait apparaître que ces dernières sont
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susceptibles de fortes fluctuations, la cueillette   visees serait de nature a provoquer des pertur­
dépendant dans tous les pays, et en grande par­      bations sérieuses sur le marché des produits en
tie , des conditions climatologiques ; que notam­    cause ;
ment les chiffres de 1963 paraissent exception­
nellement bas ; que des importations appréciables        considérant qu'il résulte de l'établissement
en provenance de la Communauté ne seront
                                                     progressif du marché commun que les États
guère prévisibles dans l'avenir ; qu'à partir des    membres appliquent aux importations en pro­
données et chiffres susmentionnés, il peut être
                                                     venance des autres États membres un régime
estimé que les besoins propres de la république      douanier qui offre au moins les mêmes avantages
fédérale d'Allemagne à couvrir par des impor­        que celui qu'ils appliquent aux importations en
                                                     provenance de pays tiers ; que, de ce fait, l' octroi
tations en provenance de pays tiers pourront se
situer pour la période mentionnée ci-dessus, à
                                                     d'un contingent tarifaire pour les importations
un niveau de 3.500 tonnes ; que dès lors, la fixa­
                                                     en provenance de pays tiers n'est pas conce­
                                                     vable à un droit inférieur à celui appliqué aux
tion du volume contingentaire pour ladite pé­
riode au niveau ainsi établi paraît la plus adé­
                                                     importations en provenance des autres États
                                                     membres ;
quate ;
                                                         considérant qu'il résulte de la fonction des
     considérant que pour la fixation du droit con­  contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard   ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article
à la fonction des contingents tarifaires, de la      25 paragraphe 3 que pour la couverture des be­
nécessité d' atteindre l'objectif de la réalisation  soins propres des utilisateurs de l'État membre
de l'union douanière ; qu'il faut, par conséquent,   intréressé, à l'exclusion de toute réexportation
spécialement considérer le degré de réalisation      « en l'état »,
actuelle du marché commun et l' effort à accom­
plir par l'État membre demandeur pour la posi­
tion tarifaire en cause ; qu' en l' occurrence, le
                                                     A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
droit national applicable au 1er janvier 1957
étant de 7 %>, l'État membre demandeur doit ac­
tuellement appliquer, pour les chanterelles , le                        Article premier
droit du tarif douanier commun, soit 8 °/o, alors
qu'antérieurement au 1er janvier 1962 il appli­          Un contingent tarifaire au droit de 4 °/o est
quait un droit nul ;                                 octroyé à la république fédérale d'Allemagne
                                                     pour ses importations en provenance des pays
     considérant que la Commission doit égale­       tiers et en vue de leur utilisation sur son terri­
men tenir compte de la situation particulière de     toire de chanterelles de la position ex 07.01 P II a
chaque produit pour lequel un contingent tari­       du tarif douanier commun, dans la limite d'une
faire est demandé ;                                  quantité de 3.500 tonnes.
     considérant que, compte tenu de la situation        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
décrite ci-dessus pour le produit en cause , il      au produit importé dans le cadre de ce contin­
apparaît opportun de prévoir la fixation d'un        gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appli­
droit contingentaire qui soit à même de remédier,    qué au produit en cause importé en provenance
dans la mesure du possible, aux inconvénients        des autres États membres et accompagné d'un
rencontrés par l'État membre demandeur du fait       certificat de circulation .
d' un alignement direct de son droit vers celui
du tarif douanier commun ; que s'il a paru oppor­                           Article 2
tun exceptionnellement pour la période du
1 er avril 1964 au 31 mars 1965 de fixer un droit
                                                         La présente décision est valable pour la pé­
contingentaire égal au quart de l' effort d' aligne­ riode du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966 .
ment accompli après le 1er janvier 1962 , il
paraît, au stade actuel de la réalisation progres­
sive du marché commun, indiqué de prévoir un                                Article 3
droit contingentaire égal à la moitié de l'effort
d'alignement direct de son droit antérieur au            La présente décision est destinée à la repu­
premier rapprochement vers celui du tarif            blique fédérale d'Allemagne.
douanier commun, soit un droit de 4 °/o ;
                                                         Fait à Bruxelles , le 29 mars 1965 .
     considérant que des éléments d'information
recueillis, dont les plus importants sont repris                                   Par la Commission
dans la présente décision, il n' a pu être dégagé
d'indications permettant de conclure que l'octroi                                     Le président
de ce contingent tarifaire dans les limites sus­                                   Walter HALLSTEIN