CELEX: 31972R0991
Language: fr
Date: 1972-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 991/72 de la Commission, du 15 mai 1972, relatif à certaines modalités d' application des prélèvements à l' exportation d' huile d' olive

17 . 5 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 115/5
                                    REGLEMENT (CEE) N0 991/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mai 1972
               relatif à certaines modalités d'application des prélèvements à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2849/
EUROPÉENNES ,                                                        71 H ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'il y a lieu, dans le cas où les produits
européenne ,                                                         concernés quittent le territoire de la Communauté
                                                                     au cours du transport d'un point à un autre de celle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      ci, de prévoir les dispositions appropriées en vue du
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  recouvrement du prélèvement en cause au cas où
sation commune des marchés dans le secteur des                       ces produits ne seraient pas réintroduits dans la Com­
matières grasses P ), modifié en dernier lieu par le                 munauté ;
règlement ( CEE) n0 2727/71 (2), et notamment son
article 18 paragraphe 3 ,                                            considérant que, en ce qui concerne les autres mo­
                                                                     dalités d' application du prélèvement à l'exporta­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                      tion, il convient de recourir aux dispositions pré­
octobre 1966, relatif aux échanges des matières                      vues par le règlement (CEE) n° 1279/71 de la Com­
grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3),                        mission, du 17 juin 1971 , relatif à l'utilisation des
                                                                     documents de transit communautaire aux fins de
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil , du 27                     l'application des mesures à l'exportation de certaines
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                  marchandises (8), modifié par le règlement ( CEE ) n°
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié             2766/71 (9 ) ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 444/72 (5),
et notamment son article 11 ,                                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que, afin d'assurer l'efficacité des pré­                gestion des matières grasses,
lèvements à l'exportation d'huile d'olive visés à l' ar­
ticle 18 du règlement 136/66/CEE, il y a lieu d'arrê­
ter certaines modalités relatives à la perception des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
prélèvements ;
                                                                                           Article premier
considérant que, à cette fin, il est nécessaire de pré­              1.      Le prélèvement visé à l'article 18 du règlement
ciser le champ d' application de la mesure en cause ;                n° 136/66/CEE n'est perçu qu'à l'exportation des
considérant que des certificats d'exportation ont pu                 huiles d'olive relevant de la sous-position 15.07 A
être demandés ou délivrés avant la date d'applica­                   du tarif douanier commun remplissant les conditions
tion du prélèvement à l'exportation ; que, pour des                  prévues à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10
raisons d'équité, il convient de prévoir que ces de­                 paragraphe 1 du traité.
mandes de certificat puissent être annulées sur de­
                                                                     2.      Le prélèvement est également perçu à l'exporta­
mande de l' intéressé, la caution constituée étant li­
bérée ;
                                                                     tion des huiles d'olive visées au paragraphe 1 qui, en
                                                                     raison du statut douanier de leur emballage ou du
considérant qu'il convient de préciser la date à                     fait de leur incorporation ou adjonction à d' autres
prendre en considération pour la détermination du                    huiles d'olive ne se trouvant pas en libre pratique
taux du prélèvement à l'exportation ; que cette date                 dans la Communauté, ne remplissent pas les condi­
doit être celle de l' accomplissement des formalités                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article
douanières visées à l' article 8 paragraphe 2 du règle­              10 paragraphe 1 du traité.
ment ( CEE) n° 1373 /70 de la Commission, du 10                                                 Article 2
juillet 1970, portant modalités communes d' appli­
cation du régime de certificats d'importation, d'ex­                 Lorsqu'un prélèvement à l'exportation est fixé pour
portation et de préfixatioh pour les produits agri­                  l'huile d'olive, tout intéressé peut demander l'annu­
coles soumis à un régime de prix unique (6 ), modifié                lation :
                                                                     — des demandes de certificats d'exportation intro­
(') JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .                             duites pour ce produit avant la mise en appli­
(2)  JO n " L 282 du 23. 12. 1971 , p . 8 .
(3)  JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)  JO no  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                         H JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 24.
(5)  JO no  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 6.                               ( 8) JO no L 133 du 19 . 6. 1971 , p. 32 .
( 6) JO n»  L 158 du 20. 7. 1970, p . 1 .                            (9) JO n° L 283 du 24. 12. 1971 , p. 33 .
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    cation dudit prélèvement et qui n'ont pas encore           lèvement à l'exportation et circulant entre deux
    fait l'objet de la délivrance du certificat ;              points situés dans la Communauté quittera, autre­
— des certificats d'exportation délivrés pour ce pro­          ment que par la voie aérienne, le territoire de cette
    duit avant la mise en application dudit prélè­             dernière en cours de transport, l'expéditeur doit
    vement .
                                                               constituer une garantie dont le montant est égal au
                                                               prélèvement qui serait perçu en cas d'exportation de
Dans ces cas, la caution en cause est libérée immé­            cette huile hors de la Communauté .
diatement.
                         Article 3                                                     Article 5
1.    Le jour à prendre en considération pour la dé­           La circulation à l' intérieur de la Communauté des
termination du prélèvement à l'exportation est celui           huiles d'olive soumises au prélèvement à l'exporta­
de l'accomplissement des formalités douanières visées          tion s'effectue dans les conditions fixées par le rè­
à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b)             glement ( CEE) n0 1279/71 .
du règlement ( CEE) n° 1373/70. Le prélèvement à
l'exportation est perçu par l'organisme compétent              Dans les cas visés à l' article 5 bis de ce règlement,
de l'État membre sur le territoire duquel ces formali­         le jour au cours duquel sont accomplies les forma­
tés sont accomplies .                                          lités requises en vue de l'expédition des produits, est
                                                               considéré comme le jour de l'accomplissement des
2.    Le prélèvement à l'exportation est exigible au           formalités douanières visées à l' article 3 .
plus tard au moment de l' accomplissement des for­
malités douanières visées au paragraphe 1 .
                                                                                       Article 6
                          Article 4
                                                               Le present règlement entre en vigueur le troisième
Lorsqu'il ressort des indications portées sur le docu­         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ment douanier qu'une huile d'olive soumise au pré­             ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 mai 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le president
                                                                           S. L. MANSHOLT