CELEX: 51991PC0325
Language: fr
Date: 1991-09-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR TROIS PRODUITS INDUSTRIELS ( MICROELECTRONIQUE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(91)325 final
                                       Bruxelles, le 6 septembre 1991
                          Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant suspension temporaire des droits autonomes du
        tarif douanier commun sur trois produits industriels
                         (microélectronique)
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Par règlement (CEE) n* 1810/91 du 31 mai 1991 du Conseil^ 1 ), la suspension
a été accordée pour 3 mois (1/7/91-30/9/91) pour certains produits de I'
annexe I.
Après examen de la situation la Commission estime opportun de proposer la
suspension pour les produits figurant en annexe au projet de règlement
Joint.
Les taux réduits ou nuls des suspensions proposées tiennent compte de la
situation de la production communautaire.
(1)    J0 n* L 167 du 29.6.1991.
                                                                             i
 ---pagebreak---                                                       proposllIon de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N °                   DU CONSEIL
                  portant suspension tcmpor.mc des droits autonomes du u n i douanier commun NUI t r O l S
                                           produits industriels (microclccmmique)'
l.l. LONMII l>! s ( OMMUNAUTES P.UROIM I NNES.                     considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de
                                                                   manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de
                                                                   la situation économique dans les secteurs intéressés, U
                                                                   convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre
vu le traite inMiiu.iiu la Communauté économique euro-             temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de
péenne, et not.imment son article 18,                              l'intérêt de la production communautaire,
vu la prupuMtmu de la Commission.                                  A ARKI I L LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                             Article ]
considérant que. pour les produits visés au présent règle-
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle         Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent               aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la      sont suspendus au niveau indique en regard de chacun
Communauté.                                                        d'eux.
                                                                   Ces suspensions sont valables du 1er o c t o b r e      3U 3 1
considérant qui! est de l'intérêt de la Communauté de ne            décembre 1 9 9 1 .
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun
que partiellement dans certains cas, en raison notamment                                      Article 2
de l'existence d'une production communautaire, et de pro-
céder à la suspension totale dans les autres cas ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er o c t o b r e 1991
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  bai» à Bruxelles, le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
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          Code NC     Désignation des earchandises                                           Taux des droits autonoees (X)
    179   ex85421172  Mémoire à lecture exclusivement, effaçable électriqueaent,
                      prograaaable (E 2 PR0H), à l'exclusion de Flash E 2 PR0M, d'une
                      capacilé de aéaorisation de 1 Mbit, sous forae de circuit intégré
                      •onolithique, enserrée dans un boîtier dont les dimensions extérieures
                      n'excèdent pas 17 x 42 aa, coaportant au aaxiaua 32 broches de
                      connexion, et portant:
                      - un sigle d'identification consistant en/ou coaportanl la coabinaison
                        alphanumérique suivante:
                        AT 28C1624
                      - d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui
                        satisfont à la présente description
1 ?9b i s  ex85421172  Meaoire-ftasn à lecture exclusiveaent, effaçable électr iqueaent,
                      prograaaable (Flash E PEON), d'une capacilé de aéaorisation de
                      1 Mbit, sous forae de circuit intégré monolithique, enserrée dans un
                      boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 17 x 42 mm,
                      coaportanl au aaxiaua 32 broches de connexion, et portant:
                      - un sigle d'identification consistant en/ou coaprenant la coabinaison
                        alphanuaérique suivante:
                        48 F 618
                      - d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui
                        satisfont à la présente description
    188   ex85421172  Héaoire-f*(ssn à lecture exclusiveaent, effaçable électriqueaent,
                      prograaaable (Flash E PROH), d'une capacité de aéaorisation de
                      2 Mbits, sous forae de circuit intégré aonolithique, enserré dans un
                      boîtier dont les diaensions extérieures n'excèdent pas 17 x 42 aa,
                      coaportant au aaxiaua 32 broches de connexion ou points de contact, et
                      portant:
                      - un sigle d'identification consistant en/ou coaprenant la coabinaison
                         alphanuaérique suivante:
                        28P828
                         d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui
                         satisfont à la présente description
 ---pagebreak---                            FICHE FINANCIERE
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. intitulé de l'action : Projet de proposition de règlement du Conseil
   portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
   commun pour trois produits industriels (domaine de la micro-
   électronique ) .
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE.
4. Objectif de I'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les
   produits susvisés.
5. Coût de I'action :
   à la charge du budget de la CEE :
   Evaluation rendue difficile» faute de statistiques communautaires
   complètes et précises.
   Compte tenu de ce qui précède et sur la base d'une pondération
   établie à partir des données fournies par certains Etats membres, le
   coût de cette opération peut être chiffré de la façon suivante :
   1.  Coût de l'action pour la période 1/7/91 - 30/9/91 (période
       précédente)
       122.000 Ecus
   2.  Coût de l'action actuelle (3 mois) :
       67.600 Ecus
                                                                        r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (91) 325 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CQ-91-375-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75426-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg