CELEX: C2006/131/29
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-332/04: Arrêt de la Cour (III ème  chambre) du  16 mars 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Interaction entre facteurs susceptibles d'être affectés directement ou indirectement — Obligation de publication de la déclaration d'impact — Évaluation limitée aux projets d'aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines — Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/17
            
         Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 16 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-332/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Interaction entre facteurs susceptibles d'être affectés directement ou indirectement - Obligation de publication de la déclaration d'impact - Évaluation limitée aux projets d'aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines - Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna)
   (2006/C 131/29)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana et F. Simonetti, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   Objet
   Manquement d'Etat — Transposition incomplète/incorrecte des art. 3, 9, par. 1, et du point 10, sous b), de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), tel que modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Défaut d'avoir appliqué le régime transitoire établi par l'art. 3 de la directive 97/11/CE — Défaut d'avoir soumis un projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna (Valencia) à une évaluation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ayant transposé de manière incomplète l'article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, en n'ayant pas transposé l'article 9, paragraphe l, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, en n'ayant pas respecté le régime transitoire prévu à l'article 3 de la directive 97/11, en n'ayant pas transposé correctement les dispositions combinées du point 10, sous b), de l'annexe II ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, et en n'ayant pas soumis à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement le projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna et, par conséquent, en n'ayant pas appliqué les dispositions des articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphe 2, 8 et 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004