CELEX: 51988PC0786
Language: fr
Date: 1989-01-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES APPAREILS A GAZ

21. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 42/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États
                                          membres concernant les appareils à gaz
                                              COM(88) 786 final — SYN 178
                                    (Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.)
                                                        (89/C 42/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nouvelle approche en matière de rapprochement des
                                                                  législations;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                           considérant que le droit communautaire prévoit que, par
                                                                  dérogation à l'une des règles fondamentales de la
                                                                  Communauté que constitue la libre circulation des
vu la proposition de la Commission,                               marchandises, les obstacles à la circulation intracommu-
                                                                  nautaire résultant de disparités des législations nationales
                                                                  relatives à la commercialisation des produits doivent être
en coopération avec le Parlement européen,                        acceptés pour autant que ces obstacles puissent être
                                                                  reconnus comme nécessaires pour satisfaire à des
                                                                  exigences obligatoires;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  considérant que le respect des exigences essentielles de
                                                                  sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer             sécurité des appareils à gaz; que les économies d'énergie
sur leur territoire la santé et la sécurité des personnes,        sont considérées comme essentielles; que ces exigences
des animaux domestiques et des biens au regard des                devront être appliquées avec discernement pour tenir
risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz;             compte du niveau technologique existant lors de la cons-
                                                                  truction;
considérant que, dans certains États membres, des dispo-
sitions impératives déterminent en particulier le niveau de       considérant dès lors que la présente directive ne définit
sécurité que doivent respecter les appareils à gaz par la         que des exigences obligatoires essentielles; que, pour
spécification des caractéristiques de conception et de            faciliter la preuve de la conformité aux exigences essen-
fonctionnement, et des procédures de contrôle; que ces            tielles, il est nécessaire de disposer de normes harmoni-
dispositions impératives ne conduisent pas nécessaire-            sées sur le plan européen concernant notamment la cons-
ment à des niveaux de sécurité différents d'un État               truction, le fonctionnement et l'installation des appareils
membre à l'autre, mais que, en raison de leur disparité,          à gaz, normes dont le respect assure au produit une
elles entravent les échanges à l'intérieur de la Commu-           présomption de conformité avec ces exigences essen-
nauté;                                                            tielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen
                                                                  sont élaborées par des organismes privés et doivent
                                                                  conserver leur statut de textes non obligatoires; qu'à
considérant que les types de gaz et les pressions                 cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et
d'alimentation en vigueur dans les États membres sont             le comité européen de normalisation électro-technique
différents; que ces conditions ne sont pas harmonisées du         (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes
fait que la situation de l'approvisionnement et de la             compétents pour adopter les normes harmonisées confor-
distribution d'énergie est particulière dans chaque État          mément aux orientations générales pour la coopération
membre;                                                           entre la Commission et ces deux organismes, signées le
                                                                  13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive,
                                                                  une norme harmonisée est une spécification technique
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du                (norme européenne ou document d'harmonisation)
marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en             adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les
juin 1985, prévoit aux points 65 et 68 le recours à une           deux, sur mandat de la Commission, conformément à la
 ---pagebreak--- N° C 42/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                        21. 2. 89
directive 83/189/CEE du Conseil, du 24 mars 1983,                31 d é c e m b r e 1992; que le m a r c h é intérieur c o m p o r t e un
prévoyant une procédure d'information dans le domaine            espace sans frontières intérieures dans lequel la libre
des normes et réglementations techniques ( l ), ainsi qu'en      circulation des marchandises, des personnes, des services
vertu des orientations générales susvisées;                      et des capitaux est assurée,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que, en attendant l'adoption de normes
harmonisées au sens de la présente directive, il est
opportun de faciliter la conformité aux exigences essen-                               CHAPITRE PREMIER
tielles et ainsi la libre circulation des appareils à gaz par
l'acceptation, sur le plan communautaire, des produits           Champ       d'application,   mise sur        le  marché     et      libre
satisfaisant aux normes nationales dont la conformité aux                                    circulation
exigences essentielles a été confirmée par le truchement
d'une procédure de contrôle communautaire;
                                                                                           Article premier
                                                                 1.     La présente directive s'applique aux appareils de
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions          cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de
techniques en question est nécessaire pour protéger effi-        réfrigération, d'éclairage et de lavage, brûlant des
cacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures       combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une tempé-
de certification existantes diffèrent d'un État membre à         rature d'eau ne dépassant pas 105 °C, ci-après
l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont      dénommés «appareils».
autant d'entraves à la libre circulation des appareils à
gaz, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle          2.     Les appareils spécifiquement destinés à un usage
des procédures de certification par les États membres;           dans des processus industriels sont exclus du champ
que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des            d'application défini au paragraphe 1.
procédures de certification, il convient notamment de
mettre au point des procédures communautaires harmo-
nisées et d'harmoniser les critères à prendre en considé-        3.     Au sens de la présente directive, on entend par
ration pour désigner les organismes chargés de mettre en         «combustible gazeux» tout combustible qui est, à l'état
œuvre ces procédures;                                            gazeux, à une température de 15 °C, sous une pression
                                                                 d'un bar.
                                                                 4.    Au sens de la présente directive, on dit d'un appa-
considérant que la responsabilité des États membres pour         reil qu'il est «normalement utilisé» lorsqu'il est à la fois:
la sécurité, la santé et les économies d'énergie couverte
par les exigences essentielles sur leur territoire doit être     — correctement installé, notamment du point de vue du
reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit une               type de gaz et de la pression d'alimentation utilisés
procédure communautaire adéquate;                                     dans l'État membre de destination,
                                                                 — utilisé avec une variation normale de la qualité de gaz
considérant que les destinataires de toute décision prise            et de la pression d'alimentation et régulièrement
dans le cadre de la présente directive doivent connaître              entretenu,
les motivations de cette décision et les moyens de recours
qui leur sont ouverts;                                           — utilisé conformément à sa destination                   ou      d'une
                                                                      manière raisonnablement prévisible.
considérant que le Conseil a adopté le 17 septembre                                           Article 2
1984 une directive-cadre concernant les appareils à gaz
                                                                 1.     Les États membres prennent toutes les mesures
(84/530/CEE)( 2 ) ainsi qu'une directive particulière
                                                                 nécessaires pour que les appareils visés à l'article 1 er ne
concernant les chauffe-eau à gaz (84/531/CEE) ('); que
                                                                 puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils
ces directives couvrent le même domaine que la présente
                                                                 ne compromettent pas la sécurité des personnes, des
directive et doivent donc être abrogées;
                                                                 animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont
                                                                 normalement utilisés.
considérant que les mesures destinées à établir progressi-       2.     Les États membres communiquent les types de gaz
vement le marché intérieur doivent être arrêtées pour le         et les pressions d'alimentation correspondantes utilisés
                                                                 sur leur territoire aux autres États membres et à la
(') JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.                            Commission. Celle-ci veille à ce que ces informations
(2) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 95.                          soient publiées au Journal officiel des Communautés euro-
(3) J O n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 106.                        péennes.
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                          Article 3                             2.      Après réception de la communication visée à
                                   er                           l'article 5 paragraphe 2, la Commission consulte le
Les appareils visés à l'article 1 doivent satisfaire aux
                                                                comité. Dans le mois qui suit la réception de l'avis du
exigences essentielles qui leur sont applicables et qui
                                                                comité, la Commission informe les États.membres de ce
figurent à l'annexe I.
                                                                que les normes nationales en cause jouissent ou non de
                                                                la présomption de conformité; dans l'affirmative, les
                          Article 4                             États membres publient les références de ces normes. La
                                                                Commission les publie également dans le Journal officiel
1.      Les États membres ne font pas obstacle à la mise        des Communautés européennes.
sur le marché et à la mise en service d'appareils qui satis-
font aux exigences de la présente directive.
                                                                                            Article 7
2.      Les États membres ne font pas obstacle à la mise
sur le marché de dispositifs de sécurité et de réglage,         1.      Lorsqu'un État membre constate que des appareils
ci-après dénommés «dispositifs», conçus pour être incor-        qui sont normalement utilisés et qui sont munis de la
porés dans un appareil et dont les caractéristiques sont        marque «CE» risquent de compromettre la sécurité des
établies par une attestation selon les modalités prévues à      personnes, des animaux domestiques ou des biens, il
l'article 8 paragraphe 4.                                       prend toutes mesures utiles pour retirer ces produits du
                                                                marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le
                                                                marché.
                          Article 5
1.      Les États membres présument conformes aux               L'Etat membre concerné informe immédiatement la
exigences essentielles visées à l'article 3 les appareils et    Commision de cette mesure et indique les raisons de sa
dispositifs destinés à être incorporés dans un appareil,        décision et, en particulier, si la non-conformité résulte:
lorsqu'ils sont conformes:
                                                                a) du non-respect des exigences essentielles visées à
a) aux normes nationales les concernant qui transposent
                                                                     l'article 3, lorsque l'appareil ne correspond pas aux
     les normes harmonisées dont les références ont fait
                                                                     normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ;
     l'objet d'une publication au Journal officiel des
     Communautés européennes.
     Les États membres publient les références de ces           b) d'une mauvaise application         des normes visées à
     normes nationales;                                              l'article 5 paragraphe 1 ;
b) aux normes nationales les concernant visées au para-         c) de lacunes des normes visées à l'article 5 para-
     graphe 2, dans la mesure où aucune norme harmo-                 graphe 1 elles-mêmes.
     nisée n'existe dans le domaine couvert par de telles
     normes.
                                                                2.      La Commission entre en consultation avec les
2.      Les États membres communiquent à la Commission          parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la
les textes des normes nationales visées au paragraphe 1         Commission constate, après cette consultation, que la
point b), qu'ils considèrent comme conformes aux                mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en
exigences essentielles visées à l'article 3. La Commission      informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initia-
transmet ces normes nationales aux autres États                 tive ainsi que les autres États membres.
membres. Conformément à la procédure prévue à
 l'article 6 paragraphe 2, elle notifie aux États membres
 les normes nationales présumées conformes aux                  Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à
exigences essentielles visées à l'article 3.                    des lacunes des normes, la Commission, après consulta-
                                                                tion des parties concernées, saisit le comité dans un délai
                                                                de deux mois si l'État membre qui a pris les mesures
                          Article 6                             entend les maintenir, et entame les procédures visées à
                                                                 l'article 6.
 1.     Lorsqu'un État membre ou la Commission estime
que les normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ne satis-
font pas entièrement aux exigences essentielles visées à         3.     Lorsqu'un appareil non conforme est muni de la
 l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné            marque «CE», l'État membre compétent prend à
saisit le comité permanent institué par la directive             l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures
 83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant              appropriées et en informe la Commission et les autres
 ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.                  États membres.
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux
 États membres si les normes concernées doivent être reti-       4.     La Commission s'assure que les États membres sont
 rées ou non des publications visées à l'article 5 para-         tenus informés du déroulement et des résultats de la
 graphe 1.                                                       procédure.
 ---pagebreak--- N° C 42/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 21. 2. 89
                         CHAPITRE II                                                       Article 9
            Moyens d'attestation de la conformité                1.     Chaque État membre communique à la Commis-
                                                                 sion et aux autres États membres la liste des organismes
                                                                 notifiés chargés de mettre en oeuvre les procédures visées
                             Article 8                           à l'article 8.
1.     Les moyens d'attestation de la conformité des appa-
reils fabriqués en série sont les suivants:                      La Commission publie la liste de ces organismes ainsi
                                                                 que leurs symboles d'identification dans le Journal officiel
                                                                 des Communautés européennes et en assure la mise à jour.
a) au niveau de la conception, l'examen «CE» de type
    visé à l'annexe II point 1, et
                                                                 2.     Les États membres appliquent les critères fixés à
b) avant leur mise sur le marché, au choix du fabricant,         l'annexe V pour l'évaluation des organismes à notifier.
    — soit la déclaration «CE» de conformité du produit
                                                                 Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation
         (type 1) visée à l'annexe II point 2,
                                                                 fixés par les normes harmonisées applicables en l'occur-
    — soit la déclaration «CE» de conformité de la               rence sont présumés conformes aux critères fixés à ladite
         production (type 2) visée à l'annexe II point 3,        annexe.
    — soit la vérification «CE» (type 1) visée à l'annexe
         II point 4.                                             3.     Un État membre qui a notifié un organisme doit
                                                                 retirer son agrément s'il estime que cet organisme ne
2.     En cas de production d'un appareil à l'unité, les         répond plus aux critères visés au paragraphe 2. Il en
moyens d'attestation de la conformité consistent en la           informe immédiatement la Commission et les autres États
vérification «CE» (type 2), visée à l'annexe II point 5.         membres.
3.     Après mise en œuvre des procédures visées aux
                                                                                        CHAPITRE III
paragraphes 1 point b) et 2, la marque «CE» de confor-
mité est apposée sur les appareils concernés conformé-
                                                                                 Marque «CE» de conformité
ment à l'article 10.
4.     Les procédures mentionnées au paragraphe 1                                         Article 10
s'appliquent aux dispositifs visés à l'article 4 paragraphe      1.     La marque «CE» de conformité et les inscriptions
2 qui sont destinés à être incorporés dans un appareil.          prévues à l'annexe III sont apposées de manière visible,
Cependant, aucune marque «CE» de conformité ne doit              facilement lisible et indélébile sur l'appareil ou sur une
être apposée sur le dispositif; en revanche, une attesta-        plaque d'identification fixée sur l'appareil. La plaque
tion indiquant ses caractéristiques est délivrée.                d'identification doit être conçue de manière à ne pas
                                                                 pouvoir être réutilisée.
L'attestation est fournie en même temps que le dispositif.
                                                                 2.     Il est interdit d'apposer sur les appareils des
5.     Lorsque les appareils sont soumis à d'autres direc-       marques qui pourraient être confondues avec la marque
tives communautaires,                                            «CE».
— leur conformité aux exigences de la présente directive
     est vérifiée suivant les procédures indiquées aux para-                              Article 11
     graphes 1 et 2, et                                          Lorsqu'il est établi que la marque «CE» a été indûment
                                                                 apposée sur des appareils ou que l'attestation prévue
— il convient de s'assurer qu'ils satisfont également aux        pour les dispositifs a été attribuée à tort du fait que:
     exigences des autres directives, suivant les procédures
     indiquées dans ces directives.                              — les appareils ou les dispositifs ne sont pas conformes
                                                                     à l'appareil ou au dispositif visés dans le certificat
L'apposition de la marque «CE» comme indiqué au para-                 d'approbation «CE» du type,
graphe 3 atteste que l'appareil satisfait aux dispositions
de toutes les directives qui lui sont applicables.               — les appareils     ou les dispositifs sont conformes à
                                                                     l'appareil ou   au dispositif visés dans le certififat
6.     Les dossiers et la correspondance se rapportant aux            d'approbation  «CE» du type, mais ne répondent pas
moyens d'attestation de la conformité sont rédigés dans               aux exigences essentielles qui leur sont applicables,
la ou les langues officielles de l'État membre où ces
procédures sont mises en oeuvre ou dans une langue               — le fabricant n'a pas rempli les obligations qui lui
acceptée par l'organisme notifié.                                     incombent spécifiées à l'annexe II,
 ---pagebreak--- 21. 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 42/9
l'organisme notifié retire le droit d'apposer la marque                                             Article 13
«CE» ou d'émettre l'attestation; il en informe les autres
organismes notifiés et fait rapport à l'État membre                       Les directives 84/530/CEE et 84/531/CEE sont abro-
concerné.                                                                 gées.
                                                                                                    Article 14
                       CHAPITRE IV                                        1.     Les États membres adoptent et publient avant le
                                                                          1 er janvier 1991 les dispositions législatives, réglemen-
                     Dispositions finales                                 taires et administratives nécessaires pour se conformer à
                                                                          la présente directive. Ils en informent la Commission.
                          Article 12                                      Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 décembre
                                                                          1992.
Toute décision prise en application de la présente direc-
tive et comportant une restriction à la mise sur le                       2.     Les États membres communiquent à la Commission
marché et/ou à la mise en service d'un appareil est                       le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé                 dans le domaine régi par la présente directive.
dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de
                                                                                                    Article 15
recours ouvertes par les législations en vigueur dans
l'État membre en cause et des délais dans lesquels ces                    Les États membres sont destinataires de la présente
recours doivent être introduits.                                          directive.
                                                               ANNEXE I
            1.          EXIGENCES ESSENTIELLES
            1.1.        Conditions générales
            1.1.1.      Tout appareil doit être conçu et construit de manière à fonctionner en toute sécurité et à ne
                        présenter aucun danger pour les personnes, les animaux domestiques et les biens, pendant une
                        durée de vie raisonnable lorsqu'il est normalement utilisé comme indiqué à l'article 1er para-
                        graphe 4.
             1.1.2.     Lors de sa mise sur le marché, tout appareil doit être accompagné des documents suivants,
                        rédigés dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État membre en cause:
                        — notice technique d'installation, d'entretien et de réglage, conçue pour l'installateur,
                        — notice d'emploi et d'entretien, conçue pour l'utilisateur.
             1.1.3.     Tout dispositif destiné à être utilisé dans un appareil doit être conçu et construit de manière à
                        remplir correctement la fonction à laquelle il est destiné lorsqu'il est monté conformément à la
                        notice technique d'installation.
                        Les instructions d'installation, de réglage, d'emploi et d'entretien doivent être fournies avec le
                        dispositif.
             1.2.       Matériaux
             1.2.1.     Les matériaux doivent être appropriés à leur destination et doivent résister aux conditions méca-
                        niques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont censés être soumis.
             1.2.2.     Les propriétés des matériaux qui sont importantes pour la sécurité doivent être garanties par le
                        fabricant ou par le fournisseur.
             1.2.3.     Les matériaux utilisés dans le circuit du gaz doivent être choisis de manière à minimiser tout
                        risque d'explosion en cas d'incendie d'origine extérieure.
             1.3.       Conception et construction
             1.3.1.    Généralités
             1.3.1.1.   Tout appareil doit être construit de telle manière que, lorsqu'il est normalement utilisé, aucune
                        instabilité, déformation ou fatigue diminuant sa sûreté ne puisse se produire.
 ---pagebreak--- N° C 42/10                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             21. 2. 89
           1.3.1.2.  La condensation produite lors de la mise en marche et/ou pendant le fonctionnement de l'appa-
                     reil ne doit pas en diminuer la sûreté.
           1.3.1.3.  La construction de l'appareil est réalisée de manière à éviter toute pénétration d'eau et d'air
                     parasite dans le circuit du gaz.
           1.3.1.4.  En cas de fluctuation normale de l'énergie auxiliaire, l'appareil doit continuer à fonctionner en
                     toute sécurité.
           1.3.1.5.  Une fluctuation anormale ou une interruption de l'alimentation en énergie auxiliaire ne doit pas
                     constituer une source de danger.
           1.3.1.6.  Lorsque la tension nominale de l'électricité utilisée n'est pas comprise entre 50 et 1 000 volts
                     dans le cas de courant alternatif ou entre 75 et 1 500 volts dans le cas de courant continu,
                     l'appareil doit être conçu et construit de manière à éviter les risques électriques.
           1.3.1.7.  Les parties pressurisées d'un appareil doivent résister aux contraintes mécaniques et thermiques
                     auxquelles elles sont soumises sans que se produisent des dilations affectant la sûreté.
           1.3.1.8.  Tout appareil doit être conçu et construit de manière que la défaillance d'un dispositif ne puisse
                     pas constituer une source de danger.
           1.3.1.9.  Lorsqu'un appareil est équipé de dispositifs de sécurité et de réglage, le fonctionnement des
                     dispositifs de sécurité doit être indépendant de celui des dispositifs de réglage.
           1.3.1.10. Toutes les parties d'un appareil qui sont installées à la fabrication et qui ne doivent pas être
                     manipulées par l'utilisateur ou par l'installateur doivent être protégées de manière appropriée.
           1.3.2.    Dégagement de gaz non brûlé
           1.3.2.1.  Tout appareil doit être construit de manière que le taux de fuite de gaz n'entraîne aucun risque.
           1.3.2.2.  Tout appareil doit être construit de telle manière que les fuites de gaz qui se produisent durant
                     l'allumage, le réallumage et après l'extinction soient suffisamment limitées pour éviter une accu-
                     mulation dangereuse de gaz non brûlé dans l'appareil.
           1.3.3.     Allumage
                     Tout appareil doit être construit de manière que, lorsqu'il est normalement utilisé,
                     — l'allumage et le réallumage s'effectuent doucement,
                     — un allumage «croisé» soit assuré.
           1.3.4.      Combustion
           1.3.4.1.  Tout appareil doit être construit de manière que, lorsqu'il est normalement utilisé, la stabilité de
                     la flamme soit assurée et que les produits de combustion ne contiennent pas de concentrations
                     inadmissibles d'éléments nocifs.
           1.3.4.2.  Tout appareil doit être construit de manière que, lorsqu'il est normalement utilisé et même en
                     cas de tirage anormal pour les appareils reliés à un tuyau de cheminée, il ne se produise aucune
                     fuite inopinée de produits de combustion.
           1.3.4.3.  Les chauffe-eau instantanés et les radiateurs individuels non reliés à un conduit ne doivent pas
                     provoquer dans la pièce de concentration de monoxyde de carbone supérieure à 0,01 %.
           1.3.5.      Rendement
                     Tout appareil doit avoir un rendement répondant à l'état des connaissances et des techniques.
           1.3.6.     Températures
           1.3.6.1.  Les parties d'un appareil qui doivent être placées près du sol ou d'autres surfaces ne doivent pas
                     atteindre des températures qui présentent un danger pour le milieu environnant.
           1.3.6.2.  La température des boutons et manettes de réglage destinés à être manipulés ne doit pas
                     présenter de danger pour l'utilisateur.
 ---pagebreak--- 2 1 . 2. 89                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              N° C 42/11
            1.3.6.3. Les températures de surface des parties extérieures d'un appareil destiné à un usage domestique,
                     à l'exception des surfaces ou des parties dont la fonction est de transmettre la chaleur, ne
                     doivent pas, en cours de fonctionnement, présenter de danger pour l'utilisateur et particulière-
                     ment pour les enfants, pour lesquels il doit être tenu compte d'un temps de contact approprié.
            1.3.7.   Denrées alimentaires et eau à usage sanitaire
                     Les matériaux et composants utilisés pour la construction d'un appareil, susceptibles d'entrer en
                     contact avec des denrées alimentaires ou avec des eaux sanitaires, ne doivent pas diminuer la
                     qualité de ces denrées ou de ces eaux.
                                                                ANNEXE       II
                                  PROCÉDURES D'ATTESTATION DE LA CONFORMITÉ
            1.       EXAMEN «CE» DE TYPE
            1.1.     L'examen «CE» de type est, dans la procédure, l'acte par lequel l'organisme notifié vérifie et
                     certifie qu'un appareil, qui représente la production envisagée, satisfait aux dispositions de la
                     directive qui s'y applique.
            1.2.     La demande d'examen de type est introduite par le fabricant ou par son représentant agréé établi
                     dans la Communauté auprès d'un organisme notifié unique.
            1.2.1.   La demande comprend:
                     — le nom et l'adresse du fabricant et, en outre, si la demande est introduite par le représentant
                          agréé, ses nom et adresse,
                     — une déclaration écrite spécifiant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre
                          organisme notifié,
                     — la documentation de conception, telle qu'elle est décrite à l'annexe IV.
            1.2.2.   Le demandeur tient à la disposition de l'organisme notifié un appareil représentatif de la produc-
                     tion envisagée, appelé ci-après «type». L'organisme notifié peut demander d'autres échantillons
                     du type si le programme d'essai le nécessite.
                     Un type peut aussi couvrir des variantes de produit pour autant que les caractéristiques de ces
                     variantes ne soient pas différentes quant à la sécurité et à l'efficacité.
            1.3.     L'organisme notifié
            1.3.1.   examine le document de conception et vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec la
                     documentation de conception et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispo-
                     sitions applicables des normes et des exigences essentielles de la directive;
            1.3.2.   effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les solutions
                     adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5
                     n'ont pas été appliquées;
            1.3.3.   exécute ou fait exécuter des examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les normes appli-
                     cables ont été réellement appliquées lorsque le fabricant a choisi de le faire et donc d'assurer la
                     conformité avec les exigences essentielles. Lorsque le fabricant déclare avoir conçu le produit
                     entièrement d'après les normes et que la conformité des produits à fabriquer peut être évaluée
                     sans que l'organisme notifié ne réalise d'essai, un examen «CE» de type est effectué sur la seule
                     base du document de conception.
            1.4.     Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organisme notifié délivre un certificat
                     d'approbation «CE» de type au demandeur. Le certificat contient les conclusions de l'examen,
                     les conditions, le cas échéant, de sa validité, les informations nécessaires pour l'identification du
                     type approuvé et, au besoin, une description de son fonctionnement. Les éléments techniques en
                      la matière, tels que dessins et schémas, sont annexés au certificat.
            1.5.      L'organisme notifié informe immédiatement les autres organismes notifiés de la délivrance du
                      certificat d'approbation «CE» de type et de ses compléments visés au paragraphe 1.7, dudit type.
                      Ils peuvent obtenir une copie du certificat d'approbation «CE» de type et/ou de ses compléments
                      et, sur demande justifiée, une copie des annexes au certificat et des rapports relatifs aux examens
                      et aux essais effectués.
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           1.6. Un organisme notifié qui refuse de délivrer un certificat d'approbation «CE» de type ou qui le
                retire en informe l'État membre qui a notifié cet organisme et les autres organismes notifiés en
                donnant les motifs de sa décision.
           1.7. Le demandeur tient informé l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation «CE» de
                type de toute modification apportée au type approuvé pouvant avoir une incidence sur le respect
                des exigences essentielles.
                Les modifications apportées au type approuvé doivent recevoir une nouvelle approbation de
                l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation «CE» de type lorsque de telles modi-
                fications affectent le respect des exigences essentielles ou des conditions prévues d'utilisation du
                produit. Cette nouvelle approbation se fait sous la forme d'un complément au certificat original
                d'approbation «CE» de type.
          2.    DÉCLARATION «CE» DE CONFORMITÉ DE LA P R O D U C T I O N (type 1)
          2.1.  La déclaration «CE» de conformité de la production (type 1) est, dans la procédure, l'acte par
                lequel le fabricant déclare que les appareils visés sont conformes au type décrit dans le certificat
                d'approbation «CE» de type et remplissent les exigences de la directive qui s'applique à eux. Le
                fabricant appose la marque «CE» sur chaque appareil et établit une déclaration écrite de confor-
                mité. La déclaration de conformité couvre un ou plusieurs appareils et est conservée par le fabri-
                cant. La marque «CE» est accompagnée du symbole d'identification de l'organisme notifié
                chargé des contrôles au hasard prévus au paragraphe 2.3.
          2.2.  Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris
                l'inspection finale du produit et les essais, assure l'homogénéité de la production et la confor-
                mité des produits avec le type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et avec les
                exigences de la directive qui s'applique à eux. Un organisme notifié, choisi par le fabricant,
                effectue les contrôles au hasard sur les produits, comme il est prévu au paragraphe 2.3.a) ou
                2.3.b) ci-après.
          2.3.  a) Les appareils sont soumis au contrôle statistique et sont par conséquent groupés dans des lots
                    identifiables consistant dans des unités d'un seul modèle et fabriqués sous des conditions
                    essentiellement identiques. On procède à des intervalles aléatoires à l'examen d'un lot impli-
                    quant un plan d'échantillonnage unique afin de déterminer sa conformité aux caractéristiques
                    de fonctionnement suivantes:
                    — un niveau de qualité standard correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 %,
                         avec un pourcentage de non-conformité situé entre 0,5 et 1,5 %,
                    — une qualité limite correspondant à une probabilité d'acceptation de 5 % , avec un pour-
                         centage de non-conformité situé entre 5 et 10 %.
                    Dans les cas où un lot est rejeté, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour
                    empêcher la commercialisation de ce lot.
                b) Des contrôles d'appareils sur place sont effectués au hasard à des intervalles d'un an ou
                    moins. Un échantillon adéquat de produits est examiné et des essais appropriés définis dans
                    les normes applicables visées à l'article 5 ou des essais équivalents sont effectués pour assurer
                    leur conformité aux exigences correspondantes de la directive. Dans les cas où l'un des appa-
                    reils examinés n'est pas conforme, l'organisme notifié prend les mesures appropriées à la
                    nature du ou des défauts et informe immédiatement les autres organismes notifiés de ces
                    mesures.
          3.    DÉCLARATION «CE» DE CONFORMITÉ DE LA P R O D U C T I O N (type 2)
          3.1.  La déclaration «CE» de conformité de la production (type 2) est la procédure par laquelle le
                fabricant qui remplit les obligations du paragraphe 3.2 déclare que les appareils en question sont
                conformes au type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et remplissent les
                exigences de la directive qui s'applique à eux. Le fabricant appose la marque «CE» sur chaque
                appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Cette déclaration couvre un ou plusieurs
                appareils et est conservée par le fabricant. La marque «CE» est accompagnée du symbole
                d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance «CE».
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          3.2.   Le fabricant doit avoir appliqué correctement un système de qualité qui assure la conformité des
                 appareils au type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et aux exigences de la
                 directive qui s'appliquent à eux. Le fabricant est soumis à la surveillance «CE» comme indiqué
                 au paragraphe 3.4.
          3.3.   Système de qualité
          3.3.1. Le fabricant soumet une demande d'approbation de son système de qualité auprès d'un orga-
                 nisme notifié.
                 La demande comprend:
                 — toutes les informations applicables, en particulier la documentation sur le système de qualité
                     et la documentation de conception du type approuvé,
                 — un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il a été
                     approuvé,
                 — un engagement de maintenir le système de qualité approuvé pour qu'il demeure adéquat et
                     efficace.
          3.3.2. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant se retrouveront dans une
                 documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, procé-
                 dures et instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permettra une
                 compréhension commune des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. Elle
                 comprendra, en particulier, une description adéquate:
                 — des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités des cadres et de leurs
                     pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits,
                 — des procédés de fabrication, des techniques de contrôle de qualité et d'assurance de la
                     qualité et des actions systématiques qui seront utilisés,
                 — des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, et de la
                     fréquence à laquelle ils auront lieu,
                 — des moyens de surveiller la réalisation de la qualité requise des produits et le fonctionnement
                     efficace du système de qualité.
          3.3.3. L'organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux
                 exigences visées au paragraphe 3.3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes
                 de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante.                               ^
                 Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes notifiés. La notification au
                 fabricant contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.
          3.3.4. Le fabricant tient informé l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute
                 adaptation du système de qualité nécessitée par exemple par les nouvelles technologies et
                 concepts de qualité.
          3.3.5. Un organisme notifié qui retire l'approbration d'un système de qualité en informe les autres
                 organismes notifiés en donnant les motifs de sa décision.
          3.4.   Surveillance «CE»
          3.4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
                 découlent du système de qualité approuvé.
          3.4.2. Le fabricant permet l'accès, pour inspection, " à l'organisme notifié des lieux de fabrication,
                 d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire en particulier:
                 — la documentation sur le système de qualité,
                 — la documentation de conception,
                 — les dossiers de qualité, tels que rapports d'inspection et données d'essai, données d'étalon-
                     nage, rapport de qualification du personnel concerné, etc.
          3.4.3. L'organisme notifié veille à ce que le fabricant maintienne et applique le système de qualité et
                 fournisse un rapport de surveillance au fabricant.
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           4.           VÉRIFICATION «CE» (type 1)
           4.1.         La vérification «CE» est, dans la procédure, l'acte par lequel un organisme notifé vérifie et
                        atteste que les appareils sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de
                        type et remplissent les exigences de la directive qui s'appliquent à eux. L'organisme notifié
                        appose la marque «CE» sur chaque produit et établit un certificat écrit de conformité.
                        Ce certificat couvre un ou plusieurs appareils et est conservé par le fabricant.
           4.2.         Chaque appareil est examiné et des essais appropriés définis dans les normes applicables visées à
                        l'article 5 ou des essais équivalents sont effectués pour veiller à leur conformité aux exigences
                        applicables de la directive.
           5.           VÉRIFICATION «CE» (type 2)
           5.1.         La vérification «CE» est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste que
                        l'appareil est conforme aux exigences de la directive qui lui sont applicables. L'organisme notifié
                        appose la marque «CE» sur l'appareil et établit un certificat écrit de conformité. Ce certificat est
                        conservé par le fabricant.
           5.2.         Le document de conception visé à l'annexe IV est mis à la disposition de l'organisme notifié.
           5.3.         L'appareil est examiné et des essais appropriés sont réalisés afin d'assurer sa conformité aux
                        exigences de la directive.
                        Si l'organisme notifié le juge nécessaire, les examens et les essais appropriés peuvent être effec-
                        tués après l'installation de l'appareil.
                                                                   ANNEXE      III
                                                      MARQUE «CE» ET INSCRIPTIONS
           1. La marque «CE» est constituée par le sigle «CE» conforme au modèle ci-dessous, suivi des deux
               derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée et du symbole d'identification
               de l'organisme notifié qui s'est chargé des contrôles aléatoires, de la surveillance «CE» ou de la vérifica-
               tion «CE».
           2. L'appareil ou sa plaque signalétique doit porter la marque «CE» ainsi que les inscriptions suivantes:
               — le nom du fabricant ou son symbole d'identification,
               — la dénomination commerciale de l'appareil,
               — le type d'alimentation électrique utilisé, le cas échéant,
               — la catégorie de l'appareil.
                Selon la nature des différents appareils, les renseignements nécessaires à l'installation sont ajoutés.
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                                                                  ANNEXE      IV
                                                      D O C U M E N T DE C O N C E P T I O N
            Le document de conception comprend les renseignements suivants, dans la mesure où ils sont nécessaires à
            l'organisme notifié pour l'évaluation:
            — une description générale de l'appareil,
            — les projets de construction, dessins, schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
            — les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des éléments ci-dessus, y compris le fonc-
                tionnement des appareils,
            — une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en totalité ou en partie, une description des solutions
                adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été
                appliquées,
            — les comptes rendus d'essai,
            — les manuels d'installation et d'utilisation.
                                                                  ANNEXE       V
                      CRITÈRES MINIMAUX POUR L'ÉVALUATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS
            Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes:
            — disponibilité du personnel ainsi que des moyens et équipements nécessaires,
            — compétence technique et intégrité professionnelle du personnel,
            — indépendance, quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attesta-
                tions et à la réalisation de la surveillance prévues par la présente directive, des cadres et du personnel
                technique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement
                intéressés au domaine des appareils,
            — respect du secret professionnel par le personnel,
            — souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte
                par l'État sur la base du droit national.
            Les conditions visées aux premier et deuxième tirets sont périodiquement vérifiées par les autorités compé-
            tentes des États membres ou par des organismes désignés par les États membres.