CELEX: 51994PC0564
Language: fr
Date: 1994-12-01
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL PORTANT CRÉATION D' UN CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L' UNION EUROPÉENNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                   COM(94) 564 final
                                                                                   Bruxelles, le 01.12.1994
                                                                                   94/0071 (CNS)
- • '."Si
                                              P r o p o s i t i o n m o d i f i é e de
                                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                          PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION
                                   DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
I Tî
              ( p r é s e n t é e p a r l a Commission conformément à l ' a r t i c l e            189 A,
                                           p a r a g r a p h e 2 du t r a i t é CE)
 ---pagebreak---                PROPOSITION MODIFIÉE DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                  PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION
                         DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
 Suite à l'avis émis par le Parlement européen en date du 15 novembre 1994, la Commission
présente au Conseil une proposition modifiée qui reprend deux des douze amendements présentés
par le Parlement.
L'amendement n* 9 a été accepté en ce qui concerne le nouveau paragraphe 4 et a été repris dans
le nouvel article 10 bis proposé par la Commission.
L'amendement n* 12 a été intégré par la Commission dans le texte du règlement.
L'amendement n* 1 n'a pas été repris dans la proposition de règlement, mais son contenu
figurera dans une déclaration conjointe qui sera laite par le Conseil et la Commission lors de
l'approbation du règlement par le Conseil.
L'amendement n* 4 ne peut pas être accepté par la Commission ; le Centre doit rester un
organisme autonome.
L'amendement n* 6 n'est pas repris par la Commission en ce qui concerne les nouveaux
paragraphes 1, 2, 3 et 5. La Commission reprend cependant le contenu de l'amendement relatif
au paragraphe 4, en introduisant un nouvel article 10 bis dans le texte du règlement, disposition
qui prévoit l'assistance technique de la Commission au Centre.
Les amendements n* 2, 3, 5, 7, 8 et 10 n'ont pas été retenus par la Commission, parce qu'ils
envisagent une extension des activités du Centre, qui n'est pas prévue par la déclaration du
Conseil européen du 29 octobre 1993.
L'amendement n* 11 n'est pas acceptable, parce qu'il diffère des dispositions adoptées pour les
organismes dont le siège a été fixé par la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993.
                                                A
 ---pagebreak---     Proposition de la Commission
    J O C 99 du 08.04.1994, p. 17
    Texte initial                                Texte modifié
    LE CONSEIL DE L'UNION                        inchangé
    EUROPÉENNE
    vu le traité instituant la Communauté        inchangé
    européenne, et notamment son article 235,
    vu la proposition de la Commission,          inchangé
    vu l'avis du Parlement européen,             inchangé
    considérant que, à la suite de la décision   inchangé
    prise d'un commun accord des
    représentants des gouvernements des Etats
    membres réunis au niveau des chefs d'Etat
    ou de gouvernement relative à la fixation
    des sièges de certains organismes et
    services des Communautés européennes
    ainsi que d'Europol (Office européen de
    police), le 29 octobre 1993(1), les
    représentants des gouvernements des Etats
    membres ont adopté d'un commun accord
    une déclaration relative à la création,
    auprès des services de traduction de la
    Commission installés à Luxembourg, d'un
    Centre de traduction des organes de
    l'Union européenne, qui assurera les
    services de traduction nécessaires au
    fonctionnement des organismes dont les
    sièges sont fixés par la décision du
    29 octobre 1993, à l'exception de l'Institut
    monétaire européen;
    considérant que la création d'un centre      inchangé
    spécialisé unique destiné à couvrir les
    besoins de traduction d'un nombre
    important d'organismes dispersés sur le
    territoire de l'Union européenne répond à
    un souci de rationalité;
(»)    JOn° 323 du 30.11.1993, p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient de doter le          inchangé
Centre de traduction d'un statut lui
permettant de fournir ses services pour des
organismes dotés chacun de la personnalité
juridique, d'une autonomie de gestion et
d'un budget propre, tout en maintenant un
lien fonctionnel entre ce Centre et la
Commission;
considérant que le traité ne prévoit pas,       inchangé
pour l'adoption du présent règlement,
d'autres pouvoirs d'action que ceux de
l'article 235,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:                 inchangé
Article premier                                Article premier
Il est institué un Centre de traduction des    inchangé
organes de l'Union, dénommé ci-après "le
Centre".
Article 2                                      Article 2
Le Centre est chargé de répondre aux           inchangé
demandes de traduction de textes
nécessaires au fonctionnement des
organismes suivants:
       l'Agence européenne pour
       l'environnement;
       la Fondation européenne pour la
       formation;
       l'Observatoire européen des drogues
       et des toxicomanies;
        l'Agence européenne pour
       l'évaluation des médicaments;
       l'Agence pour la santé et la sécurité
       du travail;
       l'Office de l'harmonisation dans le
       marché intérieur (marques, dessins et
       modèles);
       l'Office européen de police (Europol)
       et l'Unité drogues d'Europol.
                                            -J
 ---pagebreak--- Article 3                                     Article 3
 1.    Le Centre a la personnalité juridique.  inchangé
2.     Aux fins de l'accomplissement de ses   inchangé
       missions, il est doté dans tous les
       Etats membres de la capacité
      juridique la plus large, reconnue aux
       personnes morales par les législations
       nationales.
Article 4                                     Article 4
1.     Le Centre est doté d'un conseil        inchangé
       d'administration, composé:
       a)    d'un représentant de chacun      inchangé
             des organismes mentionnés à
             l'article 2;
      b)     d'un représentant de la          inchangé
             Commission.
       Le représentant de la Commission       inchangé
      assure la présidence du conseil
      d'administration.
      La Commission nomme un membre           inchangé
      suppléant qui assure la présidence du
       conseil d'administration en l'absence
      du président titulaire.
Article 5                                     Article 5
1.    La durée du mandat des membres du       inchangé
      conseil d'administration est de trois
      ans.
2.    Le mandat des membres du conseil
      d'administration est reconductible.     inchangé
 ---pagebreak--- Article 6                                    Article 6
 1.    Le président convoque le conseil       inchangé
       d'administration au moins deux fois
       par an et si un tiers de ses membres
       le demande.
2.     Les décisions du conseil               inchangé
       d'administration sont prises à la
       majorité des deux tiers de ses
       membres.
3.     Chaque membre du conseil               inchangé
       d'administration dispose d'une voix.
Article 7                                    Article 7
Le conseil d'administration peut inviter,    inchangé
comme observateurs, des représentants des
services de traduction d'autres institutions
communautaires ou d'organisations
internationales.
Article 8                                    Article 8
1.    Le conseil d'administration adopte le  inchangé
      programme de travail annuel du
       Centre, sur la base d'un projet
      préparé par le directeur.
2.    Sur la base de la procédure visée au   inchangé
      paragraphe 1, le programme peut
      êire adapté en cours d'année.
3.    Au 31 janvier de chaque année au       inchangé
      plus tard, le conseil d'administration
      adopte un rapport annuel sur
      l'activité du Centre. Le directeur le
      communique aux organismes
      mentionnés à l'article 2 ainsi qu'au
       Parlement européen, au Conseil et à
      la Commission.
                                           -r-
 ---pagebreak--- Article 9                                      Article 9
       Le Centre est placé sous l'autorité     inchangé
       d'un directeur nommé par le conseil
       d'administration sur proposition de la
       Commission, pour une période de
       cinq ans, reconductible.
       Le directeur est le représentant légal  inchangé
       du Centre. Il est responsable:
             de l'élaboration et de la mise
             en oeuvre adéquate du
             programme de travail et des
             décisions du conseil
             d'administration;
             de l'administration courante;
             de l'exécution des tâches
             confiées au Centre;
             de l'exécution du budget;
             de toute question concernant le
             personnel;
             de la préparation des réunions
             du conseil d'administration.
       Le directeur rend compte de ses         inchangé
      activités au conseil d'administration.
Article 10                                    Article 10
      Toutes les recettes et les dépenses du  inchangé
      Centre font l'objet de prévisions pour
      chaque exercice budgétaire, celui-ci
      coïncidant avec l'année civile, et sont
      inscrites au budget du Centre.
      Le budget du Centre, équilibré en       inchangé
      recettes et en dépenses, est alimenté
      par les contributions financières des
      organismes pour lesquels celui-ci
      opère, sans préjudice d'autres
      ressources.
      Les dépenses du Centre comprennent      inchangé
      notamment la rémunération du
      personnel, les dépenses
      administratives et d'infrastructure
      ainsi que les frais de fonctionnement.
                                           -s-
 ---pagebreak---                                                 Article 10 bis
                                                La Commission met à la disposition du
                                               Centre de traduction des organes de
                                               l'Union, sur la base d'arrangements à
                                               conclure avec le Centre :
                                                1. les services d'appui : terminologie,
                                                    bases de données, documentation,
                                                    traduction machine, formation, fichier
                                                    free-lance, détachement de
                                                    fonctionnaires sur des emplois du
                                                    Centre;
                                               2. la gestion de services administratifs de
                                                    base : versements des salaires, régime
                                                    d'assurance maladie, régime de
                                                    retraites et pensions, services sociaux.
Article 11                                     Article 11
1. Le directeur établit, au plus tard le 31    inchangé
    mars de chaque année, un projet d'état
    prévisionnel des recettes et des
    dépenses du Centre pour l'exercice
    suivant et le transmet au conseil
    d'administration, accompagné d'un
    tableau des effectifs.
2. Le conseil d'administration dresse l'état   inchangé
    prévisionnel accompagné du tableau des
    effectifs et le transmet sans délai à la
    Commission, qui en tient compte pour
    l'établissement des prévisions
    correspondant aux subventions
    accordées aux organismes mentionnés
    à l'article 2 dans l'avant-projct de
    budget dont elle saisit le Conseil au
    titre de l'article 203 du traité.
3. Le conseil d'administration arrête le       inchangé
    budget du Centre avant le début de
    chaque exercice budgétaire en l'ajustant
    en tant que besoin aux contributions
    financières des organismes mentionnés
    à l'article 2 et aux autres ressources
    éventuelles du Centre.
                                             -f-
 ---pagebreak---  Article 12                                      Article 12
 1. Le directeur exécute le budget du            inchangé
     Centre.
     Le contrôle de l'engagement et du           inchangé
     paiement de toutes les dépenses du
     Centre et le contrôle de la constatation
     et du recouvrement de toutes ses
     recettes sont exercés par le contrôleur
     financier de la Commission.
3. Le 31 mars de chaque année au plus
     tard, le directeur adresse à la            inchangé
     Commission, au conseil
     d'administration et à la Cour des
     comptes les comptes de la totalité des
     recettes et des dépenses du Centre pour
     l'exercice écoulé. La Cour des comptes
     les examine conformément à l'article
     188 C du traité.
4. Le conseil d'administration donne            inchangé
     décharge au directeur du Centre de
     l'exécution du budget.
Article 13                                      Article 13
Le conseil d'administration arrête, après       inchangé
consultation de la Commission et avis de la
Cour des comptes, les dispositions
financières internes spécifiant notamment
les modalités relatives à l'établissement et à
l'exécution du budget du Centre.
Article 14                                      Article 14
Le protocole sur les privilèges et immunités    inchangé
des Communautés européennes est
applicable au Centre.
                                            -î-
 ---pagebreak--- Article 15                                    Article 15
1. Le personnel du Centre est soumis aux      inchangé
    règlements et réglementations
    applicables aux fonctionnaires et autres
    agents des Communautés européennes.
2. Le Centre exerce à l'égard du              inchangé
    personnel les pouvoirs dévolus à
    l'autorité investie du pouvoir de
    nomination.
3. Le conseil d'administration arrête, en     inchangé
    accord avec la Commission, les
    modalités d'application appropriées,
    notamment pour assurer la
    confidentialité de certains travaux.
Article 16                                    Article 16
1. La responsabilité contractuelle du         inchangé
    Centre est régie par la loi applicable au
    contrat en cause. La Cour de justice
    des Communautés européennes est
    compétente pour statuer en vertu d'une
    clause compromissoire contenue dans
    les contrats passés par le Centre.
2. En matière de responsabilité extra-        inchangé
    contractuelle, le Centre répare,
    conformément aux principes généraux
    communs aux droits des Etats
    membres, les dommages causés par lui-
    même ou ses fonctionnaires et agents
    dans l'exercice de leurs fonctions.
    La Cour de justice des Communautés        inchangé
    européennes est compétente pour
    statuer sur tout litige relatif à la
    réparation de ces, dommages.
3. La responsabilité personnelle des          inchangé
    fonctionnaires ou agents du Centre est
    régie par les dispositions applicables à
    ceux-ci.
 ---pagebreak---                                               Article 16 bis
                                              Les règles de fonctionnement, telles que
                                              définies dans le présent règlement,
                                              pourront être revues par le Conseil, sur la
                                              base d'une proposition de la Commission et
                                              après avis du Parlement européen, au plus
                                              tard trois ans après l'expiration de la
                                              période de démarrage du Centre qui
                                              n'excédera pas trois années budgétaires.
Article 17                                    Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le      inchangé
septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                                              inchangé
Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable
clans tout Etat membre.
                                          - (& -
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 564 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          16 oi
                                     N° de catalogue : CB-C0-94-585-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83134-0
Office des publications officielles des Communauiés européennes
L-2985 Luxembourg
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