CELEX: 51998PC0387
Language: fr
Date: 1998-06-24
Title: Proposition de décision du Conseil sur une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés) pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 24.06.1998
                                              COM(1998) 387 final
                                 PROPOSITION DE
                              DÉCISION DU CONSEIL
 SUR UNE REGLEMENTATION TECHNIQUE COMMUNE RELATIVE AUX EXIGENCES DE
  RACCORDEMENT POUR LA CONNEXION AUX RESEAUX TELEPHONIQUES PUBLICS
COMMUTES ( R T P C ) ANALOGIQUES DES EQUIPEMENTS TERMINAUX (A L'EXCEPTION
    DE CEUX QUI PRENNENT EN CHARGE LA TELEPHONIE VOCALE DANS LES CAS
 JUSTIFIES) POUR LESQUELS L'ADRESSAGE DE RESEAU EVENTUEL EST ASSURE PAR
              SIGNALISATION MULTIFREQUENCE BITONALE ( D T M F )
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La Commission présente une proposition de décision du Conseil sur une réglementation
technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux
réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux
(à l'exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés)
pour lesquels l'adressage de réseau évçntuel est assuré par signalisation multifréquence
bitonale (DTMF).
INTRODUCTION
a)      Contexte
        Les modems et répondeurs téléphoniques représentent un marché considérable et
        en pleine expansion. Actuellement, l'agrément de ces dispositifs se fait
        conformément à la réglementation nationale en vigueur dans chaque État membre,
        ce qui implique un coût important et des délais de commercialisation pour le
        fabricant. Du fait de la fragmentation du régime des agréments, une partie non
        négligeable des modems vendus sont des produits du marché "gris", qui ne sont
        pas agréés mais qui fonctionnent, provenant essentiellement d'Amérique du Nord
        et d'Extrême-Orient et commercialisés, par exemple, par des services de vente par
        correspondance. En général, les fabricants européens font agréer leurs produits.
        L'application de la directive 91/263/CEE à ce type d'équipements permettra de
        disposer d'une procédure d'agrément unique dans l'ensemble de la Communauté.
        Cette directive prévoit la libre circulation et la mise en service d'équipements
        conformes à des réglementations techniques communes (CTR). Ces CTR renvoient
        à des normes européennes élaborées dans le cadre d'un mandat confié par la
        Commission à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).
        Lorsque la Commission confie à F ETSI le mandat d'élaborer de telles normes, elle
        adopte, après consultation des États membres, une déclaration de portée.
        L'adoption d'une CTR doit conduire à faire baisser substantiellement le coût de
        l'agrément, en particulier pour les fabricants européens, et contribuer à faire
        disparaître le marché gris. La CTR doit également conduire à disposer rapidement
        d'une procédure d'agrément unique pour les téléphones classiques.
 b)     Historique
        Le 30 juin 1994, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la
        directive 91/263/CEE et après consultation du comité de réglementation (comité
        d'agrément des équipements terminaux ou ACTE), la Commission a estimé qu'une
        réglementation technique commune (CTR) était nécessaire pour les équipements
        qui peuvent être raccordés à tous les réseaux téléphoniques dans la Communauté
        mais ne sont pas destinés aux appels téléphoniques classiques. La déclaration de
        portée de la CTR, modifiée par le comité ACTE le 16 février 1995, a été transmise
        à l'ETSI (annexe 1) qui u commencé à élaborer la nonne harmonisée
        correspondante (que l'ETSI désigne par base technique de réglementation n° 21 ou
        TBR 21) concrétisant les exigences essentielles visées à l'article 4, sous c) à f), de
        la directive 91/263/CEE.
                                                 2-
 ---pagebreak---    En ce qui concerne la TBR 21, les travaux ont commencé à l'ETSI en juillet 1994
   lorsqu'une tâche a été définie. Il a ensuite fallu attendre jusqu'en décembre 1997
   pour que la TBR soit définitivement adoptée. Elle a été publiée en février 1998.
   La TBR a d'abord été soumise au vote des organisations nationales de
   normalisation en juin 1996 afin d'être adoptée comme norme européenne. Cinq
   États membres détenant une minorité de blocage ont voté contre l'adoption de la
   TBR 21 par l'ETSI. Plus d'un an s'est alors écoulé entre août 1996, lorsque le
   résultat du 1er vote a été connu, et octobre 1997 pour convenir de soumettre la
   TBR 21 à un 2e vote.
   Comme la question s'est avérée particulièrement sensible et qu'il fallait éviter un
   2e vote négatif, la Commission a produit un document d'orientation ("The way
   forward") après consultation du comité ACTE. Ce document a été approuvé par les
   chefs de délégation au cours d'une réunion ACTE organisée spécialement à cet
   effet le 16 septembre 1997.
   La TBR 21, introduite par un nouveau préambule, a donc été adoptée par l'ETSI en
   décembre 1997 et publiée en février 1998.
   Afin de rendre la norme harmonisée obligatoire par le biais d'une réglementation
   technique commune, la Commission a organisé une autre réunion spéciale du
   comité ACTE le 10 février 1998 au cours de laquelle elle a présenté un projet de
   décision de la Commission. Quelques changements ont été apportés au texte de la
   Commission pour répondre aux préoccupations que certains États membres
   continuaient d'avoir. À cette réunion, le Portugal n'a pas pris position concernant
   ce projet.
   La Commission a ensuite officiellement demandé l'avis du comité ACTE par
   procédure écrite. Bien qu'aucun État membre n'ait émis d'avis défavorable, la
   mesure n'a pas obtenu la majorité qualifiée au sein du comité car quatre États
   membres (Allemagne, Belgique, Espagne et Portugal) se sont abstenus et que
   l'Italie n'a pas donné son avis (annexe 2).
c) Proposition
   Comme le comité n'a pas émis d'avis, la Commission soumet au Conseil,
   conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la directive 98/13/CE, une
   proposition relative à la mesure à prendre.
   Aucun État membre n'ayant émis d'avis défavorable en la matière, la Commission
   propose que le Conseil adopte la mesure, laquelle a déjà été largement discutée
   avec les États membres au cours de la réunion du 10 février 1998.
                                           -3-
 ---pagebreak---                                            ANNEXE 1
                                  DECLARATION DE PORTEE
TITRE DE LA TBR
Exigences de raccordement pour l'obtention de l'agrément paneuropéen concernant la
connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des
équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale
dans les cas justifiés) pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par
signalisation multifréquence bitonale (DTMF).
DECLARATION DE PORTEE
Cette base technique de réglementation (TBR) définit les caractéristiques techniques
(exigences d'interface électrique et mécanique et protocole de contrôle d'accès) que doit
présenter, en vertu de l'article 4, sous d) et f), de la directive 91/263/CEE, un équipement
terminal (ET) qui:
a)       doit recevoir l'agrément paneuropéen; et
b)       peut offrir un accès 2-fils à une ligne de réseau téléphonique public commuté
         (RTPC) analogique au point de terminaison du réseau; mais
c)       à l'exception des ET qui peuvent prendre en charge la téléphonie vocale dans les
         cas justifiés, comme prévu à l'article 4, sous g), de la directive 91/263/CEE.
L'objectif de cette TBR est de protéger le réseau public contre tout dommage et d'assurer
l'interfonctionnement entre réseau et terminal de sorte que les appels puissent être
acheminés avec succès sur le réseau, mais sans garantir l'interopérabilité de terminal à
terminal. Cette TBR ne contient pas d'exigence relative à l'article 4, sous g), de la
directive 91/263/CEE.
Cette TBR concerne les ET pouvant émettre un appel à commutation de circuits par
signalisation multifréquence bitonale (DTMF) et/ou recevoir un appel entrant à
commutation de circuits. Si le terminal prend en charge d'autres méthodes de signalisation
(par ouverture de boucle, par exemple) destinées à être utilisées dans certains pays
européens, celles-ci sont soumises aux réglementations nationales applicables en la
matière en plus de la présente TBR. De même, si le terminal offre des fonctions de
signalisation supplémentaires (rappel d'enregistreur, réception du réseau d'impulsions de
comptage, par exemple) destinées à être utilisées dans certains pays européens, celles-ci
sont soumises aux réglementations nationales correspondantes.
Pour chaque exigence spécifiée dans la présente TBR, un essai et des méthodes sont
proposés. Les exigences concernent l'interface de TET qui assure directement (par moyens
galvaniques) la connexion au RTPC via un point de terminaison du réseau. L'ajout
d'équipement complémentaire peut éventuellement inciter à soumettre l'ET à l'essai.
Cette TBR spécifie les agencements de connexion (prise mâle ou femelle au choix du
fournisseur) que l'ET doit comporter. Dans certains pays, il se peut qu'un adaptateur soit
nécessaire entre le terminal et le po: it de terminaison du réseau national existant. Cet
adaptateur n'entre pas dans le champ d'application de la présente TBR.
                                                  -4-
 ---pagebreak--- Lorsque l'émission ou la réception des appels par l'ET est provoquée, ou encore contrôlée,
par un autre équipement extérieur à l'ET, celui-ci doit tout de même satisfaire aux
exigences essentielles visées à l'article 4, sous d) et f), à l'interface avec le réseau public.
Cette TBR exige du fabricant ou du fournisseur de l'ET qu'il indique les conditions
auxquelles répondent ces dispositifs externes pour que leur utilisation n'empêche pas l'ET
de satisfaire aux exigences essentielles.
INDICATIONS À L'ATTENTION DE L'ETSI:
1.        GENERALITES
La présente TBR doit fournir un ensemble d'exigences communes pour la connexion, dans
toute l'Europe, de terminaux non vocaux au RTPC analogique existant via le point de
terminaison du réseau.
Les exigences techniques nationales relatives à l'accès au RTPC sont fondamentalement
similaires du point de vue de l'interfonctionnement qui est essentiel à l'établissement d'un
appel vers ou à partir d'un terminal (même si le réseau peut offrir, en outre, des fonctions
plus avancées). Certains équipements terminaux (comme les modems ou les télécopieurs)
ne prennent pas en charge de service faisant l'objet d'un cas justifié comme la téléphonie
vocale, et ils doivent pouvoir être agréés dès lors qu'ils satisfont aux exigences essentielles
d'accès contenues dans la présente TBR.
                                                                                               Normes
                                                                                               nationales
                                                                                               de téléphonie
       Voix
       (article 4g)
                                                                                               Possibilité
                                                                                               d'exigences
       Accès                                I                            •>                    d'accès
       nationaux
       (article 4e-4f)                                                rt              •        harmonisées
                                            i                         i '              i
                                            1
                                                      Conditions      I J    TBR       I
                                            1
                                                    d'allmentation    I                I
                            I                !    i                r-*"7           -»-!--,
                            '    ^           •    !                '  ! '              !   !
       Différences.    ^^^"^                      I                I  '                '   I   Différences
       nationales'          I                     I                I  •                  ' l   nationales
       essentielles         I                     I                           I            I   accessoires
                            I Ouverture de boucle i                |    SignaNsatlon MF    i
                                                                                             \
 La schéma ci-dessus montre comment, s'agissant d'un terminal caractérisé par un faible
 débit et une signalisation MF, une TBR peut offrir la possibilité d'harmoniser les
 exigences d'accès si l'on évite les domaines où les différences nationales sont les plus
 grandes. Cette approche signifie qu'une harmonisation est possible dans le cadre des
 exigences existantes sans avoir à harmoniser le contenu de la NET 4 ni les exigences
 nationales en matière de téléphonie.
                                                               -5
 ---pagebreak--- Une telle approche n'implique pas que la NET 4 soit incorrecte. Dans chaque pays, la
NET 4 et les exigences nationales en matière de téléphonie permettront la connexion d'une
gamme de terminaux plus large que ne le permet la TBR. À défaut d'être agréés
conformément à la TBR, les terminaux peuvent toujours être agréés, à l'échelle nationale,
conformément à ces exigences essentielles. Cependant, l'agrément conformément à la
TBR permettra la connexion, probablement par l'intermédiaire d'un adaptateur approprié,
sur une base paneuropéenne car les exigences contenues dans la TBR sont celles qui sont
essentielles pour l'agrément paneuropéen.
2.        CONNECTEURS ET ADAPTATEURS
Les connecteurs diffèrent d'un pays à l'autre. Cette difficulté doit pouvoir être surmontée
si, dans les exigences de la TBR, on spécifiait un type précis de connecteur (prise mâle ou
femelle au choix du fournisseur) qui pourrait être utilisé avec un adaptateur approprié entre
l'équipement terminal et le point de terminaison du réseau national existant dans chaque
pays. À cet égard, c'est le type de connecteur RJ 11/12 qui est proposé car il est adapté aux
interfaces analogiques et déjà utilisé dans plusieurs pays européens, mais l'ETSI reste libre
d'envisager d'autres solutions.
Un connecteur harmonisé présente l'avantage de limiter les types d'adaptateurs
nécessaires dans chaque pays. L'adaptateur doit être un simple dispositif mécanique
équipé d'une prise mâle ou femelle d'un côté, et d'une prise aux normes nationales de
l'autre côté. Toutefois, dans certains pays, des agencements plus complexes peuvent être
nécessaires, par exemple si des impulsions de comptage d'appels doivent être filtrées pour
éviter les perturbations dans la bande de fréquences vocales. Ces agencements peuvent
nécessiter des adaptateurs spéciaux ou des composants externes (c.-à-d. qui ne font pas
partie intégrante de l'équipement terminal envisagé dans la présente TBR ni du simple
adaptateur qui lui est associé).
3.       SIGNALISA TION D 'ÉTABLISSEMENT D 'APPEL
Pour l'établissement d'appel, un seul type de signalisation est envisagé dans la présente
TBR, à savoir la signalisation DTMF. L'ETSI doit tenir compte des éventuels délais pour
la fourniture de la tonalité de manoeuvre.
On sait que, dans certaines régions d'Europe, les utilisateurs ne peuvent pas encore
disposer de ce type de signalisation à chaque point de terminaison du réseau. Si le terminal
prend en charge d'autres systèmes de signalisation, comme l'ouverture de boucle, et si le
fournisseur déclare qu'ils sont destinés à être utilisés dans certains pays européens, le
terminal devra, en plus d'être conforme à la présente TBR, obtenir un agrément national
en ce qui concerne cette caractéristique. De tels terminaux peuvent porter, en plus du
marquage CE complet1, une ou plusieurs marques d'agrément national. Cette TBR exige
des fournisseurs de terminaux à signalisation par ouverture de boucle d'indiquer, dans les
instructions d'utilisation des terminaux:
a)        dans quels pays la signalisation par ouverture de boucle est destinée à être utilisée,
     Le marquage CE complet figure à l'article 11, paragraphe 12, de la directive 93/68/CEE qui modifie
     l'annexe VI de la directive 91/263/CEE.
                                                     -6
 ---pagebreak---          et
b)       que l'utilisation de cette fonction dans d'autres pays peut être interdite par le
         régime national d'agrément.
Si le terminal offre des fonctions de signalisation supplémentaires (rappel d'enregistreur,
réception du réseau d'impulsions de comptage, par exemple) et si le fournisseur déclare
qu'elles sont destinées à être utilisées dans certains pays européens, le terminal devra
éventuellement, en plus d'être conforme à la présente TBR, obtenir un agrément national
en ce qui concerne cette caractéristique.
En ce qui concerne la signalisation de suppression d'écho, le comité ACTE est d'avis que
les terminaux qui offrent cette fonction ne soient pas soumis à une réglementation en la
matière.
4.       UTILISA TION DE TERMINA UX PARALLÈLES
Les exigences de la présente TBR s'appliquent à un équipement terminal unique, ou à
chaque port réseau d'un équipement terminal multiligne, qui ne soit pas destiné à prendre
en charge la téléphonie vocale, comme un commutateur de données ou un modem
multiligne.
Il appartient aux autorités nationales de décider si le RTPC permettra la connexion, au
point de terminaison du réseau, d'équipements terminaux autres que l'équipement terminal
 conforme à la présente TBR.
 Il pourrait être utile que l'ETSI élabore, dans un rapport technique ETR, une méthodologie
 commune pour la description des connexions en série et en parallèle des terminaux. Cela
permettrait de préciser comment mesurer les performances d'un terminal, par exemple une
 unité de connexion en parallèle, relativement au fonctionnement en parallèle. L'ETR
 pourrait également déterminer quels sont les facteurs qui influent sur le service de
 téléphonie vocale lorsqu'un équipement terminal conforme à la présente TBR est connecté
 à un point de terminaison du réseau en parallèle avec un téléphone (ou un autre
 équipement terminal prenant en charge la téléphonie vocale).
 Cette approche permettrait au fournisseur d'indiquer, sur la base du volontariat, si le
 terminal dépasse les exigences de la présente TBR qui s'appliquent à un équipement
 terminal unique. Dans ce cas, la méthodologie exposée dans l'ETR pourrait fournir des
 indications aux autorités nationales de réglementation, aux administrateurs de réseaux et
 aux utilisateurs concernant le comportement du terminal dans certaines configurations en
 série ou en parallèle, notamment celles qui prennent en charge la téléphonie vocale.
 5.      EXIGENCES ESSENTIELLES
 Cette TBR doit tenir compte des possibilités techniques modernes de sorte qu'aucune des
 exigences spécifiques aux télécommunications visées à l'article 4, sous a), b) cl c), de la
 directive 91/263/CEE n'entre dans le champ d'application de la présente TBR. Pour les
 questions de sécurité et de compatibilité électromagnétique, il doit être fait référence aux
 directives "basse tension" et "compatibilité électromagnétique".
                                                  -7-
 ---pagebreak--- 6.      DETAILS           COMPLÉMENTAIRES
Il n'a pas encore été établi si les tentatives d'appel répétées automatiquement sont
susceptibles de causer un dommage au RTPC au sens de l'article 4, sous d), de la
directive. En attendant que le comité ACTE se prononce à ce sujet, il est suggéré que
l'ETSI définisse un paramètre simple afin de contrôler l'intervalle entre les tentatives
d'appel générées automatiquement à l'intérieur même de l'équipement terminal.
7.     COOPERATION
L'ETSI est invité à collaborer avec le TRAC pour apporter à la présente déclaration de
portée les précisions jugées nécessaires.
                                              -8-
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE 2
                                         Avis DU COMITÉ ACTE
                       ^cvuffiu^lriiM^      Oui       Non    > Abstention / Absent; Resultat*
 Belgique                      5                                  X
 Danemark                      3              X
  Allemagne                   10                                  X
  Grece                        5              X
  Espagne                      8                                  X
  France                      10              X
  Irlande                      3              X
  Italie                      10                                              X
  Luxembourg                   2              X
 Pays-Bas                      5              X
  Autriche                     4              X
 Portugal                      5                                  X
  Finlande                     3              X
  Suede                        4              X
  Royaume-Uni                 10              X
fifiBHHblQBl!i!&*                          ?0, ..       , *; •±*J&t::K < r  . ' & »
*    Un avis favorable doit recueillir un total 2 62.
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION DE
                             DÉCISION DU CONSEIL du ... 199...
  sur une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement
        pour la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC)
     analogiques des équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en
 charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés) pour lesquels l'adressage de réseau
          éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF)
                             (Texte présentant un intérêt pour l'EEE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu la proposition de la Commission,
 vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 1998,
 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de
 stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de
 leur conformité1, et en particulier son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant que la Commission a déterminé le type d'équipement terminal qui doit faire
 l'objet d'une réglementation technique commune, et établi la déclaration de portée
correspondante;
considérant qu'il convient d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou des
parties de celles-ci, concrétisant les exigences essentielles qui doivent être transformées
en réglementations techniques communes;
considérant que les progrès techniques en matière de réseaux téléphoniques publics
nationaux n'ont marqué aucune pause au cours du vingtième siècle et que, comme ces
progrès résultaient à l'origine d'initiatives indépendantes, il subsistera quelque temps
encore d'importantes différences techniques entre les réseaux;
considérant qu'il existe des différences techniques entre les RTPC et que les plus
importantes sont exposées dans les notes explicatives publiées dans le guide EG 201 121
de l'ETSI;
considérant que le respect des notes explicatives est facultatif et qu'elles peuvent contenir
des informations utiles pour le fabricant;
considérant que les organismes notifiés doivent donc veiller à ce que les fabricants aient
connaissance des notes explicatives concernant les exigences spécifiques à certains
réseaux;
considérant qu'il doit toujours être possible, pendant une période transitoire, d'agréer les
équipements terminaux conformément une réglementation nationale;
1
     JO n°L 74, 12.3.1998, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant que les fabricants doivent joindre une notice à tous les produits agréés
conformément à la présente décision; que les fabricants doivent faire une déclaration de
compatibilité réseau; que les organismes notifiés doivent veiller à ce que les fabricants
aient connaissance de ces obligations; que les organismes notifiés doivent se
communiquer les déclarations de compatibilité réseau dès lors qu'un agrément est
accordé conformément à la présente décision;
considérant que les équipements entrant dans le champ d'application de la présente
décision qui ont été agréés conformément à une réglementation nationale avant la fin de
la période transitoire peuvent continuer à être mis sur le marché national correspondant et
être mis en service;
considérant que le comité ACTE n'a pas émis d'avis sur la réglementation technique
commune faisant l'objet de la présente décision; que, conformément à l'article 14,
paragraphe 4, la Commission a donc soumis au Conseil la présente proposition relative à
la mesure à prendre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                      Article premier
1.      La présente décision s'applique aux équipements qui sont destinés à être
        connectés, en que tant que terminaux uniques, par un accès 2-fils à une ligne de
        RTPC analogique au point de terminaison du réseau, et qui entrent dans le champ
        d'application de la norme harmonisée visée à l'article 2, paragraphe 1.
2.      La présente décision institue une réglementation technique commune relative aux
        exigences de raccordement à un RTPC analogique des équipements terminaux
        visés au paragraphe 1. Elle ne couvre pas les exigences relatives à
        l'interfonctionnement des équipements terminaux à travers le réseau public de
        télécommunications tel que défini à l'article 5, sous g), de la directive 98/13/CE.
                                           Article 2
1.      La réglementation technique commune comprend la norme harmonisée préparée
        par l'organisme de normalisation concerné et concrétisant, dans la mesure où elles
        sont applicables, les exigences essentielles visées à l'article 5, sous d) et f), de la
        directive 98/13/CE.
2.      Les équipements terminaux couverts par la présente décision sont conformes à la
        réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux
        exigences essentielles visées à l'article 5, sous a) et b), de la directive 98/13/CE et
        aux exigences de toute autre directive applicable, en particulier les directives
        73/23/CEE2 et 89/336/CEE3 du Conseil.
2
    JO n° L 77, 26 mars 1973, p. 29.
3
    JO n° L 139, 23 mai 1989, p. 19.
                                                  12
 ---pagebreak---                                            Article 3
 1.      Concernant les équipements terminaux couverts par l'article premier, paragraphe
         1, de la présente décision, les organismes notifiés désignés pour effectuer les
        procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou veillent à ce
        que soient utilisées les parties applicables de la norme harmonisée visée à l'article
        2, paragraphe 1.
2.      Les organismes notifiés veillent à ce que:
        (a)      les fabricants, ou toute autre personne demandant l'agrément, aient
                 connaissance des notes explicatives contenues dans le guide EG 201 121
                 de l'ETSI, ainsi que des éventuelles modifications apportées à ces notes,
        (b)      les fabricants sachent qu'ils doivent joindre une notice, suivant le modèle
                 indiqué à l'annexe II, à tous les produits agréés conformément à la
                 présente décision,
        (c)      les fabricants fassent également les déclarations de compatibilité réseau
                 suivant le modèle indiqué à l'annexe III.
3.      Les organismes notifiés se communiquent les déclarations de compatibilité réseau
        lorsqu'un agrément est accordé conformément à la présente décision.
                                           Article 4
1.      Les équipements entrant dans le champ d'application de la nonne harmonisée
        visée à l'article 2, paragraphe 1, peuvent continuer à être agréés conformément
        aux réglementations nationales pendant une période de 15 mois après l'entrée en
        vigueur de la présente décision.
2.      Les équipements terminaux agréés conformément à ces réglementations
        nationales peuvent continuer à être mis sur le marché national et être mis en
        service.
                                           Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le [date].
                                                        Par le Conseil
                                                        Le président
                                                  13-
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
                          Référence à la norme harmonisée applicable
       La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante:
       "Exigences de raccordement pour l'obtention de l'agrément paneuropéen *
   concernant la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC)
   analogiques des équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en
 charge la téléphonie vocale) pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré
                   par signalisation multifréquence bitonale (DTMF)"
                                               ETSI
                     Institut européen des normes de télécommunications
                                       Secrétariat de l'ETSI
                                     TBR21 [Janvier 1998]
                                  (à l'exception du préambule)
                          INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
L'Institut européen des normes de télécommunications est un organisme reconnu
conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil.
La norme harmonisée susmentionnée a été élaborée dans le cadre d'un mandat confié
conformément aux procédures prévues à cet effet par la directive 83/189/CEE du Conseil.
Le texte complet de la norme harmonisée susmentionnée peut être obtenu auprès de:
Institut européen des normes de télécommunications             Commission européenne
650, route des Lucioles                                        DG XIII/A/2- (BU 31, 1/7)
F-06921 Sophia Antipolis Cedex - FRANCE                        Rue de la Loi, 200
                                                               B-1049 Bruxelles
                 «
ou de l'un des organismes chargés de diffuser les normes de l'ETSI, dont la liste figure
sur Internet à l'adresse www.ispo.cec.be.
                                                    14-
 ---pagebreak---                                        ANNEXE II
Texte de la notice que les fabricants doivent joindre aux produits agréés
conformément à la présente décision
        "Cet équipement a reçu l'agrément paneuropéen, conformément à la [décision de
        la Commission "CTR 21"], concernant la connexion de terminal unique au réseau
        téléphonique public commuté (RTPC). Toutefois, comme il existe des différences
        d'un pays à l'autre entre les RTPC, l'agrément en soi ne constitue pas une
        garantie absolue de fonctionnement optimal à chaque point de terminaison du
        réseau RTPC.
        En cas de problème, vous devez contacter en premier lieu votre fournisseur."
Note: Le fabricant doit veiller à ce que le revendeur et l'utilisateur de l'équipement aient
parfaitement connaissance des informations ci-dessus en les faisant figurer sur
l'emballage et/ou dans un manuel d'utilisation [ou tout autre mode d'emploi].
                                                - 15-
 ---pagebreak---                                         ANNEXE III
Déclaration de compatibilité réseau que le fabricant doit faire à l'intention de
l'organisme notifié et du revendeur
         Cette déclaration indiquera les réseaux pour lesquels l'équipement est conçu, et
         tous les réseaux notifiés avec lesquels il peut y avoir des difficultés
         d ' interfonctionnement.
Déclaration de compatibilité réseau que le fabricant doit faire à l'intention de
l'utilisateur
         Cette déclaration indiquera les réseaux pour lesquels l'équipement est conçu, et
         tous les réseaux notifiés avec lesquels il peut y avoir des difficultés
         d'interfonctionnement. Le fabricant doit également joindre une déclaration
         indiquant clairement dans quels cas la compatibilité réseau dépend de réglages
         matériels et logiciels de commutateurs. Il conseillera aussi à l'utilisateur de
         contacter le revendeur s'il s'avère nécessaire d'utiliser l'équipement sur un autre
         réseau.
                                                - 16
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 387 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              15 16   10 06
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-402-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37350-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          •' i