CELEX: C2003/055/13
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-447/02 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2002 par KWS SAAT AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 9 octobre 2002 dans l'affaire T-173/00, KWS SAAT AG contre Office pour l'Harmonisation dans le marché intérieur

C 55/6                    FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                          8.3.2003
1.     Y a-t-il lieu d’interpréter les règlements (CEE) no 2913/                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       92 ( 1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code               nance du Bundesfinanzhof rendue le 29 octobre 2002
       des douanes communautaire et no 2454/93 ( 2) de la                        dans l’affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gou-
       Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines disposi-                                       ralnik & Partner GmbH
       tions d’application du règlement no 2913/92, notamment
       son article 379, paragraphe 1, en ce sens que le bureau
                                                                                                         (Affaire C-446/02)
       de départ ne peut pas recouvrer auprès du principal
       obligé une dette douanière née à la suite d’une infraction
       ou d’une irrégularité dans le cadre du transit communau-                                            (2003/C 55/12)
       taire externe lorsque ledit principal obligé n’a pas reçu la
       notification visée à l’article 379 du règlement no 2454/
       93 dans le délai de onze mois après l’enregistrement de la
       déclaration de transit communautaire?                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
2.     Le fait que le bureau de départ n’a pas appliqué une                      du Bundesfinanzhof rendue le 29 octobre 2002 dans l’affaire
       règle administrative prévue par le code des douanes                       Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gouralnik & Partner
       communautaire pour la transmission d’informations (sys-                   GmbH et parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2002.
       tème d’alerte rapide) ou que l’on peut reprocher aux                      Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
       autorités du bureau de départ l’absence de notification en                sur les questions suivantes:
       temps utile a-t-il une incidence pour répondre à cette
       question?                                                                 1.    Existe-t-il un droit au versement de restitutions à l’expor-
                                                                                       tation au moins au taux applicable au produit qui a été
( 1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.                                                     effectivement exporté, lorsqu’il est constaté dans le cadre
( 2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.                                                     d’une vérification effectuée par le service des douanes que
                                                                                       le lot qui a été déclaré et exporté n’était pas constitué
                                                                                       dans sa totalité par la marchandise déclarée mais compor-
                                                                                       tait pour partie une autre marchandise à laquelle s’appli-
                                                                                       quait un taux de restitution inférieur?
Demande de décision préjudicielle formée par ordon-                              2.    Est-il pertinent aux fins de la décision de savoir si la
                                                                                       marchandise ayant fait l’objet d’une déclaration en douane
nance du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002
                                                                                       inexacte est une marchandise analogue à celle qui a été
dans l’affaire Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre
                           Skatteministeriet                                           effectivement déclarée?
                                                                                 3.    Si la deuxième question appelle une réponse affirmative:
                           (Affaire C-428/02)
                                                                                       en fonction de quels critères convient-il de décider que la
                                                                                       déclaration qui a été effectuée englobe également la
                             (2003/C 55/11)                                            marchandise ayant fait l’objet d’une déclaration inexacte?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002 dans l’affaire
Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre Skatteministeriest,
parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2002. Le Vestre
Landsret demande à la Cour de statuer sur les questions                          Pourvoi formé le 11 décembre 2002 par KWS SAAT AG
suivantes:                                                                       contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                                 Communautés européennes (deuxième chambre) du
1)     L’article 13, B, sous b), de la sixième directive TVA                     9 octobre 2002 dans l’affaire T-173/00, KWS SAAT
       (directive 77/388 (1) du Conseil) doit-il être interprété en              AG contre Office pour l’Harmonisation dans le marché
       ce sens que la notion de «location de biens immeubles»                                                  intérieur
       comporte la location d’un emplacement pour bateaux,
       qui consiste en une partie à terre de l’aire portuaire, ainsi
                                                                                                        (Affaire C-447/02 P)
       qu’un emplacement délimité et identifiable sur l’eau?
2)     L’article 13, B, sous b), no 2, doit-il être interprété en ce                                       (2003/C 55/13)
       sens que la notion de «véhicules» couvre les bateaux?
( 1) 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en
     matière d’ harmonisation des législations des États membres                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     relatives aux taxes sur le chiffre d’ affaires — Système commun de          le 11 décembre 2002 d’un pourvoi formé, contre l’arrêt du
     taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. JO L 145, p. 1.              Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                                 (deuxième chambre) du 9 octobre 2002 dans l’affaire T-173/
                                                                                 00, KWS SAAT AG contre Office pour l’Harmonisation dans
 ---pagebreak--- 8.3.2003                  FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 55/7
le marché intérieur, par la société KWS SAAT AG, représentée               Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
par Me Christian Rohnke, Jungfernstieg 51, D-20354 Ham-                    nance du Bundesfinanzhof, rendue le 29 octobre 2002
bourg, faisant élection de domicile à Luxembourg.                          dans le litige Hauptzollamt Bremen contre Joh. C. Hen-
                                                                                                  schen GmbH & Co. KG
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                            (Affaire C-451/02)
1.     Annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du                                             (2003/C 55/14)
       9 octobre 2002 dans l’affaire T-173/00 (1), dans la mesure
       où il a rejeté le recours de la requérante.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
2.     Annuler la décision de la chambre de recours du 19 avril
                                                                           du Bundesfinanzhof, rendue le 29 octobre 2002 dans le litige
       2000, dans l’affaire R 282/1999-2, dans la mesure où
                                                                           Hauptzollamt Bremen contre Joh. C. Henschen GmbH & Co.
       cela n’a pas déjà fait par l’arrêt du Tribunal de première
                                                                           KG, et parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2002. Le
       instance du 9 octobre 2002 dans l’affaire T-173/00.
                                                                           Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                           les questions suivantes:
3.     Condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                           1.     Une dette douanière à l’importation prend-elle naissance
                                                                                  en application de l’article 203, paragraphe 1, du règlement
                                                                                  (CEE) no 2913/92 (1) lorsqu’une marchandise en dépôt
                                                                                  temporaire a été enlevée du lieu de dépôt sans l’autorisa-
Moyens et principaux arguments                                                    tion de l’autorité douanière à laquelle elle a été présentée,
                                                                                  mais que cette marchandise est représentée à un autre
—      C’est à tort que le Tribunal a rejeté les moyens de recours                bureau de douane sans toutefois avoir été préalablement
       de la requérante. Le Tribunal n’a pas tenu compte du fait                  dédouanée pour être placée sous le régime de transit
       que l’article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 n’a                  communautaire requis pour le transport?
       pas été respecté par l’Office, puisque celui-ci n’avait pas
       fait connaître sa propre position jusqu’à la date de la             2.     En cas de réponse négative à la question précédente:
       décision de la chambre de recours. La première fois que                    Existe-t-il dans l’hypothèse exposée à la question 1 une
       la page web d’un producteur a été mentionnée, c’est dans                   violation d’obligation qui, en vertu de l’article 204,
       la décision de la chambre de recours. Cela est également                   paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92,
       contraire au principe du respect des droits de la défense.                 peut entraîner la naissance d’une dette douanière à
       Enfin, le Tribunal, pour pouvoir maintenir la décision de                  l’importation?
       la chambre de recours, s’est vu contraint de retenir pour
       sa part une motivation propre, très peu détaillée et                3.     En cas de réponse affirmative à la question sous 2: Faut-il
       formelle.                                                                  interpréter l’article 859, point 6, du règlement (CEE)
                                                                                  no 2454/93 ( 2) en ce sens qu’il s’applique également
                                                                                  lorsqu’une marchandise en dépôt temporaire est intro-
—      C’est à tort que le Tribunal a rejeté les moyens tirés du                  duite dans un entrepôt franc en violation des formalités
       caractère distinctif de la marque «Orange» constituée                      afférentes au dépôt temporaire?
       d’une couleur (correspondant au code de couleur
       no HKS7). Pour apprécier le caractère distinctif des                4.     En cas de réponse négative à la question sous 3:
       marques constituées de couleurs, il n’est pas possible
       d’utiliser d’autres critères que pour les autres types                     a)    Faut-il interpréter l’article 859, point 5, du règlement
       de marques. Le point de savoir si, pour les produits                             (CEE) no 2454/93 en ce sens qu’il ne vise qu’un
       revendiqués, d’autres couleurs sont utilisées pour caracté-                      déplacement non autorisé, qui aurait pu être autorisé
       riser certaines propriétés ne joue aucun rôle. Il y a lieu,                      par le bureau de douane, ou faut-il entendre par là
       au contraire, de vérifier si la couleur concrètement                             n’importe quel déplacement?
       déposée est comprise et perçue par la clientèle comme une
       indication distinctive propre. Si différents producteurs                   b)    Faut-il interpréter l’article 859, point 5, du règlement
       utilisent différentes couleurs comme indicateurs propres,                        (CEE) no 2454/93 en ce sens que la condition qui
       les clients considéreront ces couleurs comme renvoyant                           y figure, selon laquelle la marchandise en dépôt
       aux producteurs. La couleur «Orange» n’est pas perçue                            temporaire peut être présentée aux autorités doua-
       par la clientèle visée comme une désignation de l’espèce                         nières sur leur demande, n’est remplie que si la
       des marchandises en question. Elle ne saurait non plus                           marchandise est représentée au bureau de douane
       avoir une fonction décorative ou une utilisation fonction-                       auquel elle a été initialement présentée, ou cette
       nelle. Il y a par conséquent lieu de confirmer le caractère                      condition est-elle également remplie si la marchan-
       distinctif.                                                                      dise est représentée à un bureau de douane quel-
                                                                                        conque — même dans un autre État membre?
( 1) JO C 323 du 21 décembre 2002.                                         (1 ) JO L 302, p. 1.
                                                                           (2 ) JO L 253, p. 1.