CELEX: C1999/001/12
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, rendue le 2 octobre 1998 dans l'affaire Metallgesellschaft Limited contre 1) The Commissioners of Inland Revenue et 2) H. M. Attorney General et dans les affaires connexes 1) Metallgesellschaft AG et 2) Metallgesellschaft Handel & Beteiligungen AG contre 1) The Commissioners of Inland Revenue et 2) H. M. Attorney General, et The Metal and Commodity Company Limited contre 1) The Commissioners of Inland Revenue et 2) H. M. Attorney General (Affaire C-397/98) (1999/C 1/12)

4.1.1999                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 1/7
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice des                 de groupe [permettant le versement de dividendes par
CommunauteÂs europeÂennes [arreÃt du 15 janvier 1998 dans                une filiale aÁ sa socieÂteÂ meÁre sans assujettissement au
l'affaire C-37/95 (1), Ghent Coal, Terminal NV, avec renvoi              paiement anticipeÂ de l'impôt sur les socieÂteÂs («advance
aÁ l'arreÃt du 29 feÂvrier 1996, affaire C-110/94 (2), INZO],            corporation tax»)] que dans le cas o tant la filiale
le droit aÁ deÂduction reste acquis lorsque, en raison de cir-           que sa socieÂteÂ meÁre sont reÂsidentes dans cet EÂtat mem-
constances eÂtrangeÁres aÁ sa volonteÂ, l'assujetti n'a jamais           bre, est-il compatible avec le droit communautaire, et
fait usage desdits biens et services pour reÂaliser des opeÂra-          notamment avec les articles 6, 52, 58 et/ou 73 B du
tions taxeÂes.                                                           traiteÂ CE?
Le droit aÁ deÂduction reste-t-il acquis en vertu de ce prin-        (2) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question: les
cipe y compris lorsque l'assujetti fait certes usage du bien             dispositions mentionneÂes plus haut du traiteÂ CE
ou du service pour reÂaliser certaines opeÂrations (de loca-             ouvrent-elles droit aÁ reÂparation pour une filiale reÂsi-
tion), mais qu'une modification leÂgislative posteÂrieure aÁ             dente d'une socieÂteÂ meÁre ayant son sieÁge dans un autre
l'acquisition de ce bien ou de ce service le prive du droit              EÂtat membre, et/ou pour ladite socieÂteÂ meÁre de reÂcla-
de renoncer aÁ l'exoneÂration de ces opeÂrations, et donc de             mer une somme d'argent par le biais d'inteÂreÃts sur le
la possibiliteÂ de reÂaliser des opeÂrations taxables?                   PAIS acquitteÂ par la filiale, sachant que la leÂgislation
                                                                         nationale ne l'a pas autoriseÂe aÁ opter pour le reÂgime
                                                                         de l'imposition de groupe, ou bien une telle somme ne
Dans un tel cas, o une circonstance nouvelle survient a                 peut-elle eÃtre le cas eÂcheÂant (si elle peut l'eÃtre tout
posteriori, le droit aÁ deÂduction reste-t-il acquis meÃme lors-         court) reÂclameÂe que par le biais d'un recours en
que l'impôt en question a eÂteÂ liquideÂ sous reÂserve d'un              indemniteÂ sur le fondement des principes deÂgageÂs par
contrôle a posteriori, licite en droit national, qui permet              la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes
une liquidation rapide de l'impôt en fondant celle-ci sur                dans ses arreÃts du 5 mars 1996, Brasserie du PeÃcheur
les seules deÂclarations de l'assujetti, mais autorise en                (C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029) et du 22 avril
contrepartie l'administration fiscale aÁ rectifier cette liqui-          1997, Eunice Sutton (C-66/95, Rec. p. I-2163); dans
dation sous tous ses aspects, tant au regard des faits que               un cas comme dans l'autre, la juridiction nationale
du droit?                                                                est-elle tenue d'accorder reÂparation meÃme si, en vertu
                                                                         de la leÂgislation nationale, les inteÂreÃts ne sauraient
(1) Rec. 1998, p. I-1.                                                   eÃtre accordeÂs (que ce soit directement ou par le biais
(2) Rec. 1996, p. I-857.                                                 d'une reÂparation ou de dommages et inteÂreÃts) sur des
                                                                         sommes au principal qui ne sont plus dues aux
                                                                         demanderesses?
                                                                     (3) Dans les conditions exposeÂes par l'ordonnance de ren-
                                                                         voi, le fait que les autoriteÂs d'un EÂtat membre refusent
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-               l'admission au beÂneÂfice de tout avoir fiscal aÁ une
nance de la High Court of Justice (England and Wales),                   socieÂteÂ reÂsidente dans un autre EÂtat membre alors
Chancery Division, rendue le 2 octobre 1998 dans l'affaire               qu'elles l'accordent aÁ des socieÂteÂs reÂsidentes et aÁ des
Metallgesellschaft Limited contre 1) The Commissioners                   socieÂteÂs ayant leur sieÁge dans certains autres EÂtats
of Inland Revenue et 2) H. M. Attorney General et dans                   membres en application des dispositions des conven-
les affaires connexes 1) Metallgesellschaft AG et 2) Metall-             tions en matieÁre de double imposition qu'elles ont
gesellschaft Handel & Beteiligungen AG contre 1) The                     conclues avec ces autres EÂtats membres, est-il compa-
Commissioners of Inland Revenue et 2) H. M. Attorney                     tible avec les dispositions mentionneÂes plus haut du
General, et The Metal and Commodity Company Limited                      traiteÂ CE?
contre 1) The Commissioners of Inland Revenue et
                   2) H. M. Attorney General
                                                                     (4) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la troisieÁme question: le
                        (Affaire C-397/98)                               premier EÂtat membre eÂtait-il et reste-t-il pendant les
                           (1999/C 1/12)                                 peÂriodes pertinentes aux fins de la preÂsente affaire
                                                                         tenu d'accorder un avoir fiscal aÁ une telle socieÂteÂ et
                                                                         dans les meÃmes conditions que pour les socieÂteÂs reÂsi-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 dentes ou pour les socieÂteÂs reÂsidentes dans les EÂtats
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par              membres ayant preÂvu l'admission au beÂneÂfice de tels
ordonnance de la High Court of Justice, rendue le                        avoirs dans leurs conventions en matieÁre de double
2 octobre 1998 dans les affaires preÂciteÂes, et qui est parve-          imposition?
nue au greffe de la Cour le 6 novembre 1998.
                                                                     (5) Un EÂtat membre est-il habiliteÂ aÁ opposer aÁ une telle
La High Court of Justice (England and Wales) demande aÁ                  demande de reÂparation, d'avoir fiscal ou de dom-
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:               mages et inteÂreÃts la circonstance que les demanderes-
                                                                         ses ne sont pas fondeÂes dans leur revendication, ou
                                                                         que leur demande devrait eÃtre reÂduite, aux motifs que
(1) Dans les conditions exposeÂes par l'ordonnance de ren-               Ð malgreÂ les dispositions contraires de la leÂgislation
      voi (1), le fait que la leÂgislation d'un EÂtat membre             nationale Ð elles auraient dß opter en faveur du
      n'autorise l'option en faveur du reÂgime de l'imposition           reÂgime d'imposition de groupe, ou revendiquer un
 ---pagebreak--- C 1/8                       FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  4.1.1999
       avoir fiscal et avoir contesteÂ aupreÁs des Commissio-                   teur priveÂ avec lequel ils conviennent de certaines pres-
       ners et, le cas eÂcheÂant, des juridictions, en invoquant                tations lorsque ces prestations exceÁdent le seuil de per-
       la primauteÂ et l'effet direct des dispositions juridiques               tinence preÂvu par les directives en la matieÁre?
       communautaires, les deÂcisions de rejet des «inspector
       of taxes» de ce choix ou de la demande?                             (1) Directive du Conseil du 14 juin 1993 (JO L 199 du 9.8.1983,
                                                                               p. 54).
(1) Application du «Income and Corporation Taxes Act 1988»
     (loi britannique de 1988 relative aux impôts sur le revenu et
     les socieÂteÂs), et notamment des reÁgles fiscales britanniques rela-
     tives au paiement de dividendes par des socieÂteÂs reÂsidentes au
     Royaume-Uni aÁ leurs socieÂteÂs meÁres ayant leur sieÁge dans d'au-
     tres EÂtats membres.
                                                                           Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                           nance du Bundesfinanzhof rendue le 27 aoßt 1998 dans
                                                                                 l'affaire Finanzamt Goslar contre Brigitte Breitsohl
                                                                                                  (Affaire C-400/98)
                                                                                                     (1999/C 1/14)
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance du Tribunale Amministrativo regionale per la Lom-                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
bardia Ð Milano Ð, rendue le 11 juin 1998 dans l'affaire                   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Ordine degli Architetti delle provincie di Milano e Lodi et                ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 27 aoßt 1998
Piero De Angelis, architecte, contre Commune de Milan,                     dans l'affaire Finanzamt Goslar contre Brigitte Breitsohl et
et en preÂsence de la socieÂteÂ Pirelli, de la spa Milano Cen-             parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 1998.
    trale Servizi et de l'Ente Autonomo Teatro della Scala
                            (Affaire C-399/98)                             Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-
                              (1999/C 1/13)                                tuer sur les questions suivantes:
                                                                           1. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Com-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                        munauteÂs europeÂennes [arreÃt du 29 feÂvrier 1996, Inzo,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                     C-110/94 (1)], meÃme les premieÁres deÂpenses d'investis-
l'ordonnance du Tribunale amministrativo regionale per la                       sement effectueÂes pour les besoins d'une entreprise
Lombardia Ð Milano Ð, rendue le 11 juin 1998 dans l'af-                         peuvent eÃtre consideÂreÂes comme des activiteÂs eÂconomi-
faire Ordine degli Architetti delle provincie di Milano e                       ques au sens de l'article 4 de la directive 77/388/CEE
Lodi (Ordre des architectes des provinces de Milan et                           du Conseil (2). L'administration fiscale doit, dans ce
Lodi) et Piero De Angelis, architecte, contre Commune de                        contexte, prendre en consideÂration l'intention deÂclareÂe
Milan, et en preÂsence de la socieÂteÂ Pirelli, de la spa Milano                de l'entreprise. La qualiteÂ d'assujetti aÁ la taxe ainsi
Centrale Servizi et de l'Ente Autonomo Teatro della Scala.                      reconnue ne peut plus, en principe, eÃtre retireÂe par la
                                                                                suite avec effet reÂtroactif en raison de la survenance ou
                                                                                de la non-survenance de certains eÂveÂnements (principe
Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
                                                                                de la seÂcuriteÂ juridique). Il en va de meÃme pour la
Ð Milano Ð demande aÁ la Cour de statuer sur les ques-
                                                                                deÂduction de la taxe sur les opeÂrations d'investisse-
tions suivantes:
                                                                                ment.
1. Les dispositions nationales et reÂgionales qui permettent                    En vertu de ces principes, le droit de deÂduire la taxe
      au constructeur (titulaire de permis de construire et de                  (article 17 de la directive 77/388/CEE) sur les investis-
      plan de lotissement approuveÂ) de reÂaliser directement                   sements lieÂs aÁ la creÂation de l'entreprise doit-il eÂgale-
      des ouvrages d'eÂquipement, en deÂduction de tout ou                      ment eÃtre accordeÂ en raison de l'intention d'exercer
      partie de la contribution due (article 11 de la loi                       une activiteÂ eÂconomique donnant lieu aÁ des opeÂrations
      no 10/77, articles 28 et 31 de la loi no 1150, du                         imposables, dans le cas o l'administration fiscale sait,
      17 aoßt 1942; articles 8 et 12 de la loi reÂgionale no 60,                deÁs la premieÁre liquidation de la taxe, que l'activiteÂ
      du 5 deÂcembre 1977, de la reÂgion Lombardie), sont-                      eÂconomique envisageÂe donnant lieu aÁ des opeÂrations
      elles contraires aÁ la directive 93/97/CEE du Conseil (1),                imposables n'a pas effectivement deÂbuteÂ?
      eu eÂgard aux principes de stricte mise en concurrence
      que l'ordre juridique communautaire impose aux EÂtats                Si la reÂponse aÁ la premieÁre question est positive:
      membres pour tous les marcheÂs publics d'une valeur
      eÂgale ou supeÂrieure aÁ 5 000 000 eÂcus?
                                                                           2. En cas de livraison de baÃtiments ou de fractions de
                                                                                baÃtiments et du sol y attenant, l'option en faveur de la
2. Nonobstant les principes de mise en concurrence men-                         taxation peut-elle eÃtre limiteÂe aux baÃtiments ou frac-
      tionneÂs ci-dessus, est-il possible de consideÂrer comme                  tions de baÃtiments?
      compatibles avec l'ordre juridique communautaire les
      accords entre pouvoirs publics et particuliers (autoriseÂs           (1) Rec. 1996, p. I-857.
      de manieÁre geÂneÂrale par l'article 11 de la loi no 241 du          (2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
      7 aoßt 1990) dans des domaines qui se caracteÂrisent
      par le choix, par les pouvoirs publics, d'un interlocu-