CELEX: C2006/224/08
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-339/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Nuova società di telecomunicazioni SpA/Ministero delle Comunicazioni, ENI SpA (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Nuova società di telecomunicazioni SpA/Ministero delle Comunicazioni, ENI SpA
   (Affaire C-339/04) (1)
   
   (Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Taxes et redevances applicables aux licences individuelles)
   (2006/C 224/08)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Consiglio di Stato
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Nuova società di telecomunicazioni SpA
   
      Parties défenderesses: Ministero delle Comunicazioni, ENI SpA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 6 et 11 de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Compatibilité d'une prévision nationale obligeant les sociétés remplissant un service public et ayant réalisé des réseaux de télécommunications de créer une société séparée pour l'exercice de toute activité dans le secteur des télécommunications
   Dispositif
   L'article 11 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet le titulaire d'une licence individuelle pour la fourniture d'un réseau public de télécommunications pour laquelle il a payé une contribution telle que visée à cet article au paiement d'une contribution complémentaire relative à l'utilisation privée dudit réseau et calculée selon des critères qui ne correspondent pas à ceux qui sont prévus audit article.
   
      (1)  JO C 251 du 09.10.2004