CELEX: 62019TB0603
Language: fr
Date: 2020-03-13 00:00:00
Title: Affaire T-603/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Helsingin Bussiliikenne/Commission («Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

25.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/27
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Helsingin Bussiliikenne/Commission
      (Affaire T-603/19 R)
      («Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2020/C 175/36)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Helsingin Bussiliikenne Oy (Helsinki, Finlande) (représentants: O. Hyvönen et N. Rosenlund, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et F. Tomat, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 3152 final de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de Nobina Oy et de Nobina AB ainsi que sur la demande de traitement confidentiel de la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux exposés par Nobina Oy et Nobina AB, qui supporteront leurs propres dépens afférant à leur demande d’intervention dans la procédure en référé.