CELEX: 62014TB0766
Language: fr
Date: 2015-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-766/14: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale FoodSafe — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/55
            
         Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)
   (Affaire T-766/14) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FoodSafe - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
   (2016/C 038/73)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Heidelberger Druckmaschinen AG (Heidelberg, Allemagne) (représentant: I. Lins, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 (affaire R 2440/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Heidelberger Druckmaschinen AG et Actega Terra GmbH.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Actega Terra GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 46 du 9.2.2015.