CELEX: 31967R1009
Language: fr
Date: 1967-12-18 00:00:00
Title: Règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

18 . 12 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              N0 308/ 1
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT N0 1009/67/CEE DU CONSEIL
                                              du 18 décembre 1967
                       portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                à cette fin, de fixer annuellement pour la zone
EUROPÉENNES,                                              la plus excédentaire de la Communauté un prix
                                                          indicatif et un prix d'intervention pour le sucre
      vu le traite instituant la Communauté écono­        blanc, ainsi que, pour d'autres zones de la Com­
mique européenne, et notamment ses articles 42,           munauté, des prix d'intervention dérivés en te­
43 et 227,                                                nant compte, d'une part, des différences de prix
                                                          régionales dues aux conditions naturelles de for­
      vu la proposition de la Commission,                 mation de prix sur le marché en cas de récolte
                                                          normale et, d' autre part, du stade de transforma­
      vu l' avis de l'Assemblée C1),
                                                          tion ; que l'objectif visé ci-dessus peut être at­
      considérant que le fonctionnement et le dé­         teint en prévoyant l'achat par les organismes
veloppement du marché commun pour les pro­                d'intervention aux prix d'intervention ; qu'en
duits agricoles doivent s'accompagner de l'éta­           outre, des primes de dénaturation pour le sucre
blissement d'une politique agricole commune et            rendu impropre à l' alimentation humaine ainsi
que celle-ci doit notamment comporter une or­             qu'un système de péréquation des frais de
ganisation commune des marchés agricoles pou­             stockage pour le sucre produit à partir de la
vant prendre diverses formes suivant les pro­             matière de base d'origine communautaire, y
duits ;                                                   compris la mélasse, peuvent conduire au même
                                                          but ;
      considérant que, pour assurer aux produc­
teurs de betteraves et de canne à sucre de la
                                                              considérant qu'il est nécessaire d' assurer que
Communauté le maintien des garanties néces­               cette réglementation du marché du sucre ait une
saires en ce qui concerne leur emploi et leur             influence sur la production de betteraves et de
niveau de vie, il convient de prévoir des me­             canne à sucre ; qu'il est dès lors opportun de
sures propres à stabiliser le marché du sucre et,         fixer pour les betteraves des prix minima qui
                                                          doivent être respectés lors des achats effectués
(!) JO n0 103 du 2. 6. 1967, p. 2092/67.                  par les fabricants de sucre, de prévoir des dis­
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positions-cadres communautaires régissant les            considérant que le regime des prélèvements
relations contractuelles entre les acheteurs et les  permet de renoncer à toute autre mesure de
vendeurs de betteraves, et de fixer les disposi­     protection à la frontière extérieure de la Com­
tions adéquates pour parvenir à ce but pour les      munauté ; que, toutefois, le mécanisme des prix
producteurs de canne à sucre ;                       et prélèvements communs peut, dans des cir­
                                                     constances exceptionnelles, être mis en défaut ;
                                                     qu' afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le
     considérant que la réalisation d'un marché      marché communautaire sans défense contre les
unique du sucre pour la Communauté implique,         perturbations risquant d'en résulter, alors que
outre un régime unique de prix, l'établissement      les obstacles à l' importation existant antérieure­
d'un régime unique des échanges à la frontière       ment auront été supprimés, il convient de per­
extérieure de celle-ci ; qu'un régime des échan­     mettre à la Communauté de prendre rapidement
ges s'ajoutant au système des interventions et       toutes mesures nécessaires ;
comportant un système de prélèvements et de
restitutions à l'exportation tend également à sta­       considérant que la réalisation d'un marché
biliser le marché communautaire en évitant no­       unique dans le secteur du sucre implique la
tamment que les fluctuations des prix sur le         suppression, aux frontières intérieures de la
marché mondial ne se répercutent sur les prix        Communauté, de tous obstacles à la libre cir­
pratiqués à l'intérieur de la Communauté ; qu'en     culation des marchandises en cause ;
conséquence, il convient de prévoir la perception
d'un prélèvement à l'importation en provenance           considérant qu' au cours des dernières années,
des pays tiers et le versement d'une restitution     la production de sucre dans la Communauté a,
à l'exportation vers ces mêmes pays, tendant,        à plusieurs reprises, dépassé la consommation et
l'un comme l' autre, à couvrir la différence entre   que la situation du marché mondial est caracté­
les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de risée par l'existence d'excédents importants ;
la Communauté, si le prix du marché mondial          qu'il est dès lors indiqué de prévoir pour une
 est plus bas que le prix de la Communauté ; que,    période transitoire des mesures tendant à limiter
pour le cas inverse, il est indiqué de permettre     la production et à promouvoir sa spécialisation
l'institution d'un mécanisme correspondant ;         régionale ;
                                                          considérant que ce but peut être atteint, d'une
     considérant qu'en complément au systeme         part, en attribuant à chaque usine ou entreprise
décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la    transformant dans la Communauté des bettera­
mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la       ves ou de la mélasse en sucre un quota de base
possibilité de réglementer le recours au régime      pour lequel la garantie de prix et d'écoulement
 dit du trafic de perfectionnement actif et, dans    est supportée par la Communauté et, d' autre
 la mesure où la situation du marché l'exige, l'in­  part, en limitant ou excluant cette garantie pour
 terdiction de ce recours ; qu'il convient en outre  les quantités fabriquées au-délà du quota de
 que la restitution soit fixée de telle manière que  base, suivant qu' elles dépassent ou non un cer­
 les produits de base communautaires utilisés par    tain plafond ;
 l'industrie de transformation de la Communauté
 en vue de l'exportation ne soient pas défavorisés        considérant que, pour atteindre son but, il est
 par un régime de trafic de perfectionnement          nécessaire que la limitation de la production de
 actif qui inciterait cette industrie à donner la     sucre conduise à une limitation de la production
 préférence à l'importation de produits de base       de betteraves et de cannes ; qu' à cette fin, il con­
 en provenance de pays tiers ; que la mise en         vient de prévoir des dispositions particulières
 place du marché unique du sucre entraîne la         relatives aux contrats de livraison, notamment
 nécessité d'une réglementation communautaire         en ce qui concerne la différenciation des prix des
 du trafic de perfectionnement actif ;               betteraves ; que, dès lors, une non-différenciation
                                                      de ces prix ne peut être acceptée que dans le cas
                                                      où une limitation supplémentaire de la garantie
     considérant que les autorites compétentes doi­   est prévue ;
 vent être mises à même de suivre en permanence
 le mouvement des échanges, afin de pouvoir               considérant que, pour éviter des ensemence­
 apprécier l'évolution du marché et d'appliquer       ments trop importants, il convient de prévoir la
 éventuellement les mesures prévues au présent        possibilité de reporter une partie de la produc­
 règlement que celle-ci nécessiterait ; qu'à cette    tion au compte de la production de la campagne
 fin, il convient de prévoir la délivrance de certi­  suivante ;
 ficats d'importation ou d'exportation assortis de
 la constitution d'une caution garantissant la            considérant que la réalisation d'un marché
 réalisation des opérations en vue desquelles ces     unique reposant sur un système de prix com­
  certificats ont été demandés ;                      muns serait compromise par l'octroi de certaines
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aides ; que, dès lors, il convient que les disposi­   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions du traité permettant d'apprécier les aides
accordées par les États membres et de prohiber
celles qui sont incompatibles avec le marché                            Article premier
commun, soient rendues applicables dans le sec­
teur du sucre :                                       1.    L'organisation commune des marchés dans
                                                      le secteur du sucre comporte un régime des prix
                                                      et des échanges et régit les produits suivants :
      considérant que, toutefois, la production de
betteraves et de sucre en Italie se trouve défavo­         N 0 du tarif
                                                                                 Désignation des produits
risée pour des raisons de climat et, en ce qui          douanier commun
concerne la production betteravière, en raison
également des difficultés que présente l'appli­            a)     17.01     Sucres de betterave et de can­
cation des méthodes modernes de production ;                                ne, à l'état solide
qu'il convient de prévoir pour ces productions la
possibilité de l'octroi d'aides temporaires ;              b)     12.04     Betteraves à sucre (même en
                                                                            cossettes), fraîches, séchées ou
                                                                            en poudre ; cannes à sucre
     considérant que le règlement n° 44/67/CEE C1),        c)     17.03     Mélasses, même décolorées
modifié par le règlement n° 219/67/CEE 0 , avait
instauré certaines mesures d'organisation com­             d) ex 17.02      Autres sucres (à l'exclusion du
mune des marchés dans le secteur du sucre pour                              lactose et du glucose) ; sirops
                                                                            (à l'exclusion des sirops de lac­
la campagne 1967/1968 ; que le passage au ré­                               tose et de glucose) ; succédanés
gime résultant du présent règlement doit s'effec­                           du miel, même mélangés de
tuer dans les meilleures conditions ; qu'à cet                              miel naturel ; sucres et mélas­
                                                                            ses caramélisés
effet, certaines mesures transitoires peuvent
s'avérer nécessaires ; que la même nécessité peut              ex 17.05     Sucres (à l' exclusion du lactose
se démontrer lors de chaque passage d'une cam­                              et du glucose), sirops (à l'ex­
                                                                            clusion de sirops de lactose et
pagne sucrière à l'autre ; qu'il est donc indiqué                           de glucose) et mélasses, aroma­
de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures                             tisés ou additionnés de colo­
appropriées ;                                                               rants (y compris le sucre va­
                                                                            nillé ou vanilliné), à l'exclu­
                                                                            sion des jus de fruits addition­
                                                                            nés de sucre en toutes propor­
                                                                            tions
      considérant que l'intervention est indispen­
sable pour la garantie du prix du sucre ; qu'étant
donné l'importance particulière de la produc­         2.    Au sens du present règlement, on entend
tion du sucre pour l'économie des départements        par :
français d'outre-mer, il est nécessaire d'appli­
quer les dispositions concernant la section garan­        — sucre blanc : les sucres de la position 17.01
tie du Fonds européen d'orientation et de garan­      du tarif douanier commun contenant, à l'état
tie agricole auxdits départements ;                   sec, en poids déterminé selon la méthode pola­
                                                      rimétrique, 99,5 °/o ou plus de saccharose,
      considérant que l'organisation commune des          — sucre brut : les sucres de la position 17.01
marchés dans le secteur du sucre doit tenir           du tarif douanier commun contenant à l' état sec,
compte, parallèlement et de manière appropriée,       en poids déterminé selon la méthode polarimé­
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du        trique, moins de 99,5 % de saccharose.
traité :
                                                                             TITRE I
      considérant que, pour faciliter la mise en
œuvre des dispositions envisagées, il convient de
prévoir une procédure instaurant une coopéra­                           Régime des prix
tion étroite entre les États membres et la Com­
mission au sein d'un Comité de gestion,                                     Article 2
                                                      1.    Pour la zone la plus excédentaire de la
(!) JO n0 40 du 3. 3 . 1967, p. 597/67.               Communauté, un prix indicatif est fixé annuelle­
(2) JO n0 135 du 30. 6 . 1967, p. 2904/67.            ment pour le sucre blanc. Ce prix indicatif est
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valable pour le sucre blanc d'une qualité type,            — chaque année, avant le 1 er août et pour
marchandise nue, départ usine, chargé sur un         la campagne sucrière suivante, les zones visées
moyen de transport au choix de l'acheteur.           au paragraphe 2, ainsi que les prix d'inter­
                                                     vention dérivés valables pour ces zones.
2.      Chaque année avant le 1 er août le prix
indicatif valable pour la campagne sucrière
débutant le 1er juillet de l'année suivante est                              Article 4
fixé, selon la procédure prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité.                              1.     Il est fixé annuellement pour chaque zone
                                                     productrice de sucre de betterave pour laquelle
     Sont déterminées selon la même procédure :      un prix d'intervention est fixé :
     — la qualité type pour le sucre blanc,                — un prix minimum de la betterave, confor­
                                                     mément aux dispositions des paragraphes 2 , 3 et 4 ,
     — la zone la plus excédentaire de la Commu­
 nauté en même temps que le prix indicatif.                — un prix minimum de la betterave hors
                                                      quota de base, conformément à l'article 28 .
                        Article 3                          Ces prix sont valables pour un stade de livrai­
                                                      son et une qualité type déterminés .
 1.     Pour la zone la plus excédentaire de la
 Communauté, un prix d'intervention est fixé          2.     Le prix minimum de la betterave est établi
 annuellement pour le sucre blanc.                    compte tenu du prix d'intervention du sucre
                                                      blanc, valable dans la zone en cause et de for­
                                                      faits pour la Communauté exprimant :
 2.     Pour d'autres zones, des prix d'intervention
 dérivés sont fixés en tenant compte des différen­         — la marge de transformation,
 ces régionales de prix du sucre qui sont à
 prévoir, en cas de récolte normale et de libre            — le rendement,
 circulation du sucre, sur la base des conditions
 naturelles de la formation des prix du marché.            — les recettes des usines ou entreprises résul­
                                                      tant des ventes de mélasses,
 3.     Les prix d'intervention visés aux para­            — éventuellement, les coûts imputables à la
 graphes 1 et 2 sont valables pour le sucre blanc     livraison des betteraves aux usines,
 de la qualité type auquel s' applique le prix
 indicatif, marchandise nue, départ usine, chargé
 sur un moyen de transport au choix de l' ache­       3.     En même temps qu'à la fixation du prix
 teur .                                               indicatif, il est procédé, selon la procédure pré­
                                                       vue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
 4.     Toutefois, pour les départements français          — à la fixation du prix minimum de la bet­
 d'outre-mer, les prix d'intervention dérivés sont     terave, visé au paragraphe 1 premier tiret, pour
 valables pour un sucre au stade F.O.B. arrimé         la zone la plus excédentaire de la Communauté,
 navire de mer au port d'embarquement.
                                                           — à la détermination du stade de livraison
      En outre, sont fixés pour ces départements ,     et de la qualité type pour les betteraves.
  pour le sucre brut d'une qualité type, des prix
  d'intervention qui, compte tenu d'une marge uni­
  forme de transformation et d'un rendement for­       4.    Le Conseil , statuant sur proposition de la
  faitaire, sont dérivés des prix d'intervention du    Commission selon la procédure de vote prévue
  sucre blanc fixés pour ces départements.             à l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe, en
                                                       même temps que les prix d'intervention dérivés,
  5.     Le prix d'intervention valable pour la zone   le prix minimum de la betterave, visé au para­
  la plus excédentaire est fixé en même temps          graphe 1 premier tiret, pour chacune des autres
                                                       zones .
  que le prix indicatif selon la procédure prévue
  à l' article 43 paragraphe 2 du traité.
                                                                              Article 5
  6.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
  Commission selon la procédure de vote prévue
  à l'article 43 paragraphe 2 du traité, détermine      1.    Sous réserve des dispositions de l' article 27
                                                        paragraphe 4, de l' article 29 paragraphe 1 , et des
       — la qualité type pour le sucre brut,            dispositions arrêtées en vertu de l' article 32 p a­
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 N0 308/5
ragraphe 3 , les fabricants de sucre ont, à l'achat     cedure prevue a l' article 40 . Les autres modalités
des betteraves à sucre qui seront transformées en       d' application du présent article sont arrêtées
sucre, l'obligation de payer au moins le prix mi­       selon la même procédure.
nimum de la betterave ajusté par l' application de
bonifications ou de réfactions correspondant aux
différences de qualité par rapport à la qualité                                  Article 9
type .
2.      Les bonifications et réfactions sont fixées     1.      Durant toute la campagne sucrière, les
selon la procédure prévue à l' article 40 .             organismes d'intervention désignés par les États
                                                        membres producteurs de sucre ont, selon des
                                                        conditions à déterminer conformément aux para­
                        Article 6                       graphes 7 et 8 , l'obligation d'acheter le sucre
     Le Conseil, statuant sur proposition de la         blanc et le sucre de canne brut fabriqués à
Commission, selon la procédure de vote prévue           partir de betteraves ou de cannes récoltées dans
à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête,          la Communauté, qui leur sont offerts.
notamment pour les conditions générales d' achat,
de livraison, de réception et de paiement des                 Les organismes d'intervention achètent au
betteraves, des dispositions-cadres auxquelles          prix d'intervention valable pour la zone dans
doivent se conformer les accords interprofession­       laquelle se trouve le sucre au moment de l'achat.
nels communautaires, régionaux ou locaux, ainsi         Si la qualité de sucre diffère de la qualité type
que les contrats conclus entre les vendeurs de          pour laquelle le prix d'intervention a été fixé,
betteraves, d'une part, et les acheteurs de bet­        celui-ci est ajusté par l'application de bonifi­
                                                        cation ou de réfactions .
teraves, d' autre part.
                        Article 7                       2.       Les organismes d'intervention peuvent oc­
                                                         troyer des primes de dénaturation pour le sucre
1.       Les conditions d achat pour la canne a sucre   rendu impropre à l' alimentation humaine.
sont réglées par des accords interprofessionnels
entre les producteurs de canne à sucre, d'une
part, et les fabricants de sucre, d'autre part.         3.       Jusqu' au 31 décembre 1969, le régime d'in­
                                                         tervention prévu aux paragraphes 1 et 2 est
2.       A défaut d'accords interprofessionnels , les    applicable également au sucre de betterave brut.
conditions d' achat et notamment la part mini­
male du prix d'intervention du sucre de canne
                                                         4.      A partir du 1 er janvier 1970, en cas de situa­
à verser par les fabricants de sucre aux vendeurs
                                                         tion anormale, des mesures particulières peuvent
 de canne à sucre, sont arrêtées selon la procédure
                                                         être prises pour le sucre de betterave brut.
 prévue à l' article 40 .
                                                         5.      En cas de difficultés dans l' écoulement des
                         Article 8
                                                         sucres produits dans les départements français
 1.      Sous réserve des dispositions de l' article 32  d'outre-mer, des mesures appropriées sont prises.
 paragraphe 2, les frais de stockage du sucre
 blanc et du sucre brut fabriqués à partir de            6.      Pour les produits visés à l' article 1 er para­
 betteraves ou de cannes récoltées dans la Com­
                                                         graphe 1 sous a) ainsi que les sirops visés à
 munauté, sont remboursés forfaitairement par            l' article 1 er paragraphe 1 sous d) contenant du
 les États membres .
                                                         saccharose qui sont utilisés dans la fabrication
      Les États membres perçoivent une cotisation        de certains produits de l'industrie chimique, une
 de chaque fabricant de sucre par unité de poids          restitution à la production est accordée.
 de sucre produit.
                                                         7.      Le Conseil, statuant sur proposition de la
      Le montant du remboursement est le même
                                                          Commission selon la procédure de vote prévue à
 pour toute la Communauté. La même règle                  l' article 43 paragraphe 2 du traité, détermine :
 s'applique à la cotisation .
                                                               — les règles générales pour l' application des
 2.       Le Conseil, statuant sur proposition de la     paragraphes précédents,
 Commission selon la procédure de vote prévue à
 l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les              — les prix d'intervention pour le sucre de
 règles d'application du paragraphe 1 .                  betterave brut,
 3.       Le montant du remboursement et de la                 — les produits de l'industrie chimique visés
 cotisation est fixé annuellement selon la pro­           au paragraphe 6 .
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  8 . Sont arrêtées selon la procédure prévue à          téressé qui en fait la demande, quel que soit le
 l'article 40, les modalités d' application du présent  lieu de son établissement dans la Communauté.
  article et notamment :
                                                             Ce certificat est valable pour une opération
      — la qualité et la quantité minimales exigi­      effectuée dans la Communauté à partir d'une
 bles à l'intervention,                                 date à fixer par le Conseil, statuant sur propo­
      — les barèmes de bonification et de réfaction     sition de la Commission selon la procédure de
  applicables à l'intervention,                         vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
                                                        et au plus tard à partir du 1er août 1969 . Jusqu' à
      — les procédures et conditions de prise en        cette date, ce certificat n'est valable que pour
  charge par les organismes d'intervention,             une opération effectuée dans l'État membre qui
                                                        l' a délivré.
      — les conditions d'octroi des primes de déna­
 turation et leur montant,                                   La délivrance de ces certificats est subordon­
                                                        née à la constitution d'une caution qui garantit
      — les conditions d'octroi de la restitution à
                                                        l'engagement d'importer ou d'exporter pendant
 la production et son montant.                          la durée de validité du certificat et qui reste
                                                        acquise en tout ou en partie si l'opération n'est
                       Article 10
                                                        pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que
                                                        partiellement.
 1 . Les organismes d'intervention ne peuvent
 vendre du sucre sur le marché intérieur qu'à des       2.    La durée de validité des certificats et les
 prix supérieurs au prix d'intervention.                autres modalités d'application du présent article,
                                                        qui peuvent prévoir en particulier un délai pour
      Toutefois, ils peuvent être autorisés à vendre    la délivrance des certificats, sont arrêtées selon
 du sucre :                                            la procédure prévue à l' article 40 .
     — à un prix inférieur, lorsqu'il a été rendu
 impropre à l'alimentation humaine,
                                                                             Article 12
     — sur la base des prix du marché mondial,
s'il est exporté vers les pays tiers en l'état ou       1.    Un prix de seuil est fixé annuellement pour
 après transformation en produits énumérés à           la Communauté pour chacun des produits sui­
 l'annexe II du traité ou en marchandises reprises     vants : le sucre blanc, le sucre brut et la mé­
 à l'annexe du présent règlement.                      lasse.
 2 . Le Conseil, statuant sur proposition de la
 Commission selon la procédure de vote prévue à         2.    Le prix de seuil du sucre blanc est égal au
l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les        prix indicatif valable pour la zone la plus excé­
 règles générales pour la vente des produits ayant     dentaire de la Communauté, majoré des frais de
 fait l'objet de mesures d'intervention.               transport calculés forfaitairement à partir de
                                                       ladite zone jusqu'à la zone de consommation dé­
                                                       ficitaire la plus éloignée dans la Communauté.
 3. Les modalités d'application du présent ar­         Il s'applique à la même qualité type que le prix
ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à        indicatif.
l' article 40 .
                                                       3.     Le prix de seuil du sucre brut est dérivé du
                       TITRE II
                                                       prix de seuil du sucre blanc, compte tenu d'une
                                                       marge de transformation et d'un rendement for­
                                                       faitaire. Il s'applique à la même qualité type que
         Regime des échangés avec les pays tiers       les prix d'intervention du sucre brut.
                       Article 11                      4.     Le prix de seuil de la melasse est fixe de
                                                       manière que les recettes des ventes de mélasses
1.     Toute importation dans la Communauté ou         puissent atteindre le niveau des recettes des
exportation hors de celle-ci des produits visés à      usines ou entreprises, dont il est tenu compte en
l'article 1 er paragraphe 1 est soumise à la présen­   application de l' article 4 lors de la fixation des
tation d'un certificat d'importation ou d'expor­       prix minima de la betterave. Il s'applique à une
tation, délivré par les États membres à tout in­       qualité type.
 ---pagebreak--- 18 . 12. 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                            N° 308/7
5.      Le Conseil, statuant sur proposition de la    4. Le prélèvement sur les produits vises à l' ar­
Commission selon la procédure de vote prévue à        ticle 1 er paragraphe 1 sous b) est calculé for­
l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe les prix    faitairement sur la base de la teneur en saccha­
de seuil en même temps que les prix d'interven­       rose pour chacun de ces produits et du prélève­
tion dérivés .                                        ment sur le sucre blanc.
 6.     La qualité type de la mélasse est déterminée       Pour des utilisations autres que la fabrication
selon la procédure prévue à l' article 40 .           de sucre, une exemption partielle du prélève­
                                                      ment sur les importations peut, dans des cas
                        Article 13
                                                      spéciaux, être admise temporairement selon la
                                                      procédure prévue à l'article 40.
 1.     Il est calcule un prix C.A.F. pour un lieu de
passage en frontière de la Communauté pour            5 . Le prélèvement sur les produits visés à
chacun des produits suivants : le sucre blanc, le     l' article 1er paragraphe 1 sous d) est calculé, le
sucre brut et la mélasse. Il est calculé à partir     cas échéant, forfaitairement sur la base de la
des possibilités d' achat les plus favorables sur le  teneur en saccharose, ou de la teneur en autres
marché mondial établies pour chaque produit sur       sucres calculés en saccharose, du produit con­
la base des cours ou prix de ce marché ajustés en     cerné et du prélèvement sur le sucre blanc.
fonction des différences de qualité éventuelles
par rapport à la qualité type pour laquelle est            Toutefois, les prélèvements applicables au
fixé le prix de seuil.                                sucre d'érable et au sirop d' érable relevant de la
                                                      position 17.02 du tarif douanier commun sont
2.      Dans le cas où les libres cotations sur le    limités au montant résultant de l' application du
                                                      taux du droit consolidé dans le cadre du G.A.T.T.
marché mondial ne sont pas déterminantes pour
le prix d'offre et où ce prix est moins élevé que
les cours internationaux, le prix C.A.F. est rem­     6.     Les modalités d' application du présent arti­
placé, uniquement pour les importations en            cle, notamment la marge à l'intérieur de laquelle
cause, par un prix C.A.F. spécial calculé en fonc­    les variations des éléments de calcul du prélève­
tion du prix d'offre.                                 ment n'entraînent pas de modifications de celui­
                                                      ci, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
                                                      ticle 40 .
3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à        7.     Les prélèvements visés au présent article
l'article 43 paragraphe 2 du traité, détermine le
                                                      sont fixés par la Commission.
lieu de passage en frontière.
4 . Les modalités de calcul des prix C.A.F. sont                             Article 15
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 40 .
Les ajustements visés au paragraphe 1 sont fixés
selon la même procédure.                              1 . Le prélèvement a percevoir est celui qui est
                                                      applicable le jour de l'importation.
                        Article 14
                                                      2.     Toutefois, la fixation à l'avance du prélève­
1 . Lors de l'importation des produits visés à        ment peut être décidée pour les importations de
l'article 1er paragraphe 1, il est perçu un prélè­    produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous a)
vement.                                               et sous c).
2. Le prélèvement sur le sucre blanc, le sucre             Dans ce cas, le prélèvement applicable le jour
brut et la mélasse est égal au prix de seuil dimi­    du dépôt de la demande de certificat, ajusté en
nué du prix C.A.F.                                    fonction du prix de seuil qui sera en vigueur le
                                                      jour de l'importation, est appliqué, sur demande
3.      Le prélèvement sur le sucre brut est, le cas  de l'intéressé à présenter lors de la demande de
échéant, ajusté en fonction du rendement. A l'im­     certificat, à une importation à réaliser pendant
portation de sucre brut non destiné au raffinage,     la durée de validité de ce certificat. Une prime,
il est perçu le prélèvement applicable au sucre       s' ajoutant au prélèvement, peut être fixée en
blanc, s'il est supérieur au prélèvement appli­       même temps que celui-ci.
cable au sucre brut . Le sucre brut destiné au
raffinage est soumis à un contrôle douanier ou à      3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
un contrôle administratif offrant des garanties       Commission selon la procédure de vote prévue
équivalentes, si le prélèvement applicable pour       à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
le sucre blanc est supérieur au prélèvement ap­       règles d'application du présent article ; il arrête
plicable pour le sucre brut.                          notamment les conditions dans lesquelles la fixa­
 ---pagebreak--- N0 308/8                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                18 . 12 . 67
tion a l' avance est applicable et les règles de        2.      La restitution est la même pour toute la
fixation des primes.                                    Communauté. Elle peut être différenciée selon
                                                        les destinations .
4 . Si les conditions visées au paragraphe 3 sont             La restitution fixée est accordée sur demande
remplies, l'application du régime prévu au para­        de l' intéressé.
graphe 2 est décidée selon la procédure définie à
l'article 40. Si ces conditions ne sont plus rem­            La restitution accordée pour le sucre brut ne
plies, la décision est rapportée selon la même          peut dépasser celle accordée pour le sucre blanc.
procédure.
                                                              Lors de la fixation de la restitution, il est
     Selon la même procédure, il peut être décidé       tenu compte notamment de la nécessité d'établir
d'appliquer totalement ou partiellement le              un équilibre entre l'utilisation des produits de
régime prévu au paragraphe 2 à chacun des               base communautaires en vue de l'exportation de
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1            marchandises transformées vers les pays tiers et
sous d).                                                l'utilisation des produits de ces pays admis au
                                                        trafic de perfectionnement.
 5.    Les primes sont fixées, le cas échéant, par            Le Conseil, statuant sur proposition de la
 la Commission .                                        Commission selon la procédure de vote prévue
                                                        à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                        règles générales concernant l'octroi des restitu­
                        Article 16
                                                        tions, la fixation de leur montant et leur fixation
                                                        à l' avance .
 1.    Si le prix C.A.F. du sucre blanc ou du sucre
 brut est supérieur aux prix de seuil, il est perçu           La fixation des restitutions a lieu périodique­
 à l'exportation du produit considéré un prélève­       ment selon la procédure prévue à l' article 40 . En
 ment égal à la différence de ces prix. Le prélève­     cas de nécessité, la Commission, sur demande
 ment éventuel à percevoir est celui applicable le       d'un État membre ou de sa propre initiative,
 jour de l'exportation.                                 peut modifier les restitutions dans l'intervalle.
 2 . Dans les conditions prévues au paragraphe 1         3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
 première phrase, une subvention à l'importation         Commission selon la procédure de vote prévue à
 du produit considéré peut être accordée.                l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                         règles générales applicables, en ce qui concerne
 3.    Le Conseil, statuant sur proposition de la        les restitutions accordées, dans le cas d' octroi par
 Commission selon la procédure de vote prévue à          adjudication .
 l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
 règles d'application des paragraphes 1 et 2 .           4.     Les modalités d'application du présent ar­
                                                        ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                         l' article 40 .
 4.     Pour les produits visés à l' article 1 er para­
 graphe 1 sous b), c) et d), des dispositions corres­
 pondant à celles du paragraphe 1 et aux règles                                Article 18
 arrêtées pour son application peuvent être prises
 selon la procédure prévue à l' article 40 .             1.     Une restitution a la production peut etre
                                                         prévue pour la mélasse destinée à la fabrication
                                                         de certains produits si le prix C.A.F. de la mé­
  5.    Les prélèvements visés au paragraphe 1 et
                                                         lasse se situe, pendant une période prolongée,
  résultant, le cas échéant, de l'application du
                                                         à un niveau considérablement inférieur au prix
 paragraphe 4 sont fixés par la Commission.              de seuil .
                        Article 17                       2.     Les règles nécessaires à l' application du
                                                         présent article, et notamment la liste des pro­
  1.    Dans la mesure nécessaire pour permettre          duits visés au paragraphe 1 , sont arrêtées par le
                                                         Conseil statuant sur proposition de la Commis­
  l'exportation, en l'état ou sous la forme de mar­
  chandises reprises à l'annexe , des produits visés     sion selon la procédure de vote prévue à l' ar­
                                                          ticle 43 paragraphe 2 du traité.
  à l'article 1er paragraphe 1 sous a), c) et d) sur la
  base des cours ou des prix sur le marché mondial
 pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 1                          Article 19
  sous a) et c), la différence entre ces cours ou prix
  et les prix dans la Communauté peut être cou­           1.     Dans la mesure nécessaire au bon fonction­
  verte par une restitution à l'exportation.              nement de l'organisation commune des marchés
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              N  308/9
du sucre, le Conseil, statuant sur proposition de      procédure de vote prevue à l'article 43 para­
la Commission selon la procédure de vote pré­           graphe 2 du traité, sont inderdites :
vue à l' article 43 paragraphe 2 du traité, peut ex­
clure totalement ou partiellement le recours au             — la perception de tout droit de douane ou
régime du trafic de perfectionnement actif :            taxe d'effet équivalent,
      — pour les produits visés à l'article 1 er para­      — l'application de toute restriction quantita­
graphe 1 , destinés à la fabrication de produits        tive ou mesure d'effet équivalent.
visés à l' article 1er paragraphe 1 sous d),                Est considérée comme mesure d' effet équi­
     — et, dans des cas particuliers, pour les pro­     valant à une restriction quantitative, entre au­
                                                        tres, la limitation à une catégorie déterminée
duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 destinés
à la fabrication de marchandises visées en an­          d' ayants droit de l'octroi de certificats d'impor­
nexe .
                                                        tation ou d' exportation.
2.       Les dispositions communautaires réglemen­                            Article 21
tant le trafic de perfectionnement actif pour les
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sont       1.    Si le marché dans la Communauté d un ou
arrêtées au plus tard le 1er juillet 1968 .             de plusieurs des produits visés à l'article 1 er
                                                        paragraphe 1 subit, ou est menacé de subir, du
3.      Sont arrêtées selon la procédure visée au       fait des importations ou exportations, des per­
paragraphe 1 , les règles applicables jusqu'à l' en­    turbations graves susceptibles de mettre en péril
trée en vigueur de la réglementation visée au           les objectifs de l' article 39 du traité, des mesu­
paragraphe 2 en ce qui concerne :                       res appropriées peuvent être appliquées dans
                                                        les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que
      a) le taux de rendement utilisé en vue de la      la perturbation ou la menace de perturbation
détermination de la quantité de produits viséi; à       ait disparu.
l'article 1er paragraphe 1 entrée dans la fabrica­
tion des marchandises issues de la transformation           Le Conseil, statuant sur proposition de la
et exportées ;                                          Commission selon la procédure de vote prévue
                                                        à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
     b) la détermination, en vue de l' application      modalités d'application du présent paragraphe et
du prélèvement, de la quantité de produits mis          définit les cas et les limites dans lesquels les
en œuvre qui correspond aux marchandises issues         États membres peuvent prendre des mesures
de la transformation mises en libre pratique.           conservatoires .
4.       Est considéré comme régime de trafic de        2.    Si la situation visée au paragraphe 1 se
perfectionnement actif au sens du présent ar­           présente , la Commission, à la demande d'un
ticle, l'ensemble des dispositions qui fixent les       État membre ou de sa propre initiative, décide
conditions dans lesquelles s'effectue la mise en        des mesures nécessaires qui sont communiquées
œuvre dans la Communauté des produits des               aux États membres et qui sont immédiatement
pays tiers, nécessaires à l'obtention des marchan­      applicables . Si la Commission a été saisie d'une
dises destinées à l'exportation et bénéficiant          demande d'un État membre, elle en décide dans
d'une exonération des prélèvements qui leur             les vingt-quatre heures qui suivent la réception
                                                        de la demande .
sont applicables .
                                                        3.    Tout État membre peut déférer au Conseil
                        Article 20                      la mesure prise par la Commission dans le délai
                                                        de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
                                                        communication . Le Conseil se réunit sans délai.
1.       Les réglés générales pour l'interpretation
                                                        Il peut, selon la procédure de vote prévue à
du tarif douanier commun et les règles particu­
                                                        l'article 43 paragraphe 2 du traité, modifier ou
lières pour son application sont applicables pour        annuler la mesure en cause .
la classification des produits relevant du pré­
sent règlement ; la nomenclature tarifaire résul­
tant de l'application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun à partir                                TITRE III
de la date à laquelle celui-ci est appliqué inté­                      Dispositions transitoires
gralement.
                                                                              Article 22
2.       Sauf dispositions contraires du présent rè­
glement ou dérogation décidée par le Conseil sta­        1.   Les articles 23 a 33 , notamment les disposi­
tuant sur proposition de la Commission selon la          tions concernant les quantités de base nationales,
 ---pagebreak--- N° 308/10               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                18 . 12 . 67
leur répartition par usine ou par entreprise et la   2.     Jusqu'à la campagne sucrière 1970/1971 , le
différenciation des prix, sont abrogés le 1 er juil­ coefficient visé au paragraphe 1 s'élève à 1,35 .
let 1975 .                                           Le coefficient peut être ajusté, en fonction de
                                                     l'évolution réelle de la production et de la con­
2.     Les modalités du régime définitif appli­      sommation, par le Conseil statuant sur proposi­
cable à partir du 1 er juillet 1975 sont arrêtées    tion de la Commission selon la procédure de
selon la procédure prévue à l'article 43 para­       vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
graphe 2 du traité. Ce régime définitif ne peut
comporter aucune discrimination entre les pro­            Pour les campagnes sucrières 1971/1972 à
ducteurs de la Communauté .                          1974/1975 , le coefficient est fixé en même temps
                                                     que le prix indicatif selon la procédure prévue à
                                                     l'article 43 paragraphe 2 du traité, compte tenu,
                      Article 23                     d'une part, de l'évolution de la production sous
                                                     l' aspect de la spécialisation et, d'autre part, des
1.     Les États membres fixent un quota de base     possibilités d' écoulement.
soit pour chaque usine, soit pour chaque entre­
prise produisant du sucre sur leur territoire.
Sans préjudice des dispositions arrêtées en vertu                            Article 25
des paragraphes 3 ou 4, ce quota de base est
établi en affectant la production annuelle moyen­    1.     Sous reserve de l'application des disposi­
ne de sucre de l'usine ou de l'entreprise con­       tions de l' article 32 et sauf cas de pénurie consta­
sidérée au cours des campagnes 1961/1962 à           tée pour la Communauté, la quantité de sucre
1965/1966 d'un coefficient exprimant le rapport      produite pendant une campagne sucrière déter­
entre la quantité de base de l'État membre et la     minée qui dépasse le quota maximum de l'usine
production annuelle moyenne de sucre dans cet        ou de l' entreprise ne peut être écoulée sur le
État au cours de la période précitée.                marché intérieur.
    La quantité de base s'élève pour
                                                     2.     Pour la quantité visée au paragraphe 1 qui
    l'Allemagne à 1.750.000 tonnes de sucre blanc,   n'est pas reportée à la campagne sucrière sui­
                                                     vante en vertu de l'article 32 , les dispositions des
    la France     à 2.400.000 tonnes de sucre blanc, articles 8 , 9, 16 et 17 ne sont pas applicables .
    l'Italie      à 1.230.000 tonnes de sucre blanc,
                                                     3.     Les modalités d' application du présent ar­
    les Pays-Bas à    550.000 tonnes de sucre blanc, ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à
    l'U.E.B.L.    à   550.000 tonnes de sucre blanc. l' article 40 . Ces modalités prévoient, notamment,
                                                     la perception d'un montant dans les cas où la
2.    Lorsqu'un État membre fixe les quotas de       quantité visée au paragraphe 2 a été écoulée to­
base par entreprise, il prend les mesures néces­     talement ou partiellement sur le marché inté­
                                                     rieur .
saires pour tenir compte des intérêts des pro­
ducteurs de betteraves et des producteurs de can­
nes .
                                                                             Article 26
3.    Le Conseil , statuant sur proposition de la    1.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue         Commission selon la procédure de vote prévue à
à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les    l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe, en même
règles générales pour l'application du para­         temps que les prix d'intervention dérivés, une
graphe 1 et les dérogations éventuelles aux dis­     quantité garantie valable pour toute la Commu­
                                                     nauté .
positions de ce dernier.
4.    Si des modalités d'application du présent      2.     Cette quantité est égale à 105 % de la con­
article s' avèrent nécessaires, elles sont arrêtées  sommation humaine, exprimée en sucre blanc,
selon la procédure prévue à l'article 40 .           prévisible dans la Communauté pendant la cam­
                                                     pagne sucrière pour laquelle la quantité garantie
                                                     est fixée .
                     Article 24
                                                                             Article 27
1.     Les États membres fixent un quota maxi­
mum pour l'usine ou l'entreprise pour laquelle       1.     Pour la quantité de sucre produite qui dé­
ils ont fixé un quota de base. Ce quota maximum      passe le quota de base sans dépasser le quota
est déterminé en affectant le quota de base d'un     maximum, les États membres perçoivent, sous
coefficient.                                         réserve de l' application des dispositions de l'ar­
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 67            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          N0 308/11
ticle 32, du fabricant de sucre concerné une        2.     Les dispositions du paragraphe 1 ne sont
cotisation à la production.                         pas applicables dans la mesure où les quantités
                                                    de sucre excédentaires sont reportées à la cam­
2.     La cotisation à la production est calculée   pagne sucrière suivante en vertu de l'article 32.
par unité de poids en divisant les pertes globales
résultant de l'écoulement de la quantité produite                         Article 30
dans la Communauté qui dépasse la quantité ga­
rantie par la totalité des quantités qui ont été
                                                    1.     Dans les contrats pour la livraison des bet­
produites au-delà du quota de base par les usines
                                                    teraves destinées à la fabrication de sucre, il est
ou entreprises de la Communauté ; lors de ce
                                                    établi une distinction entre les betteraves selon
calcul, il n'est pas tenu compte des quantités qui
dépassent les quotas maxima ainsi que des quan­     que les quantités de sucre qui seront fabriquées
tités de sucre reportées à la campagne sucrière     à partir de ces betteraves :
suivante en vertu de l' article 32 .                     a) Sont comprises dans le quota de base ,
      Les modalités d'application du présent para­       b) dépassent le quota de base sans dépasser
graphe sont arrêtées selon la procédure prévue      le quota maximum,
à l' article 40 .
                                                         c) dépassent le quota maximum.
3 . Toutefois, la cotisation à la production ne          Les fabricants de sucre font connaître pour
peut dépasser un montant maximum.                   chaque usine ou entreprise à l'État membre dans
                                                    lequel l'usine ou l'entreprise concernée produit
4 . Les fabricants de sucre peuvent exiger des      du sucre :
vendeurs, pour une quantité de betteraves ou de
                                                         — les quantités de betteraves visées sous a)
cannes correspondant à la quantité de sucre pour
                                                    pour lesquelles ils ont conclu des contrats avant
laquelle la cotisation à la production est perçue,
                                                    les ensemencements ainsi que la teneur en sucre
le remboursement de cette cotisation jusqu'à
                                                    prise comme base dans le contrat,
concurrence d'un pourcentage qui peut être dif­
férencié selon lesdites matières de base . Les           — le rendement correspondant prévu.
fabricants de sucre font connaître à l'État mem­
bre concerné, pour chaque usine ou entreprise,           Les États membres peuvent exiger des ren­
la somme des remboursements qu'ils ont reçus        seignements supplémentaires .
des vendeurs de betteraves ou de cannes .
                                                    2.     Par dérogation à l' article 27 paragraphe 4
                                                    et à l'article 29 paragraphe 1 , chaque fabricant
                      Article 28                    de sucre qui n'a pas conclu, avant les ensemence­
                                                    ments, des contrats de livraison pour une quan­
      Le Conseil, statuant sur proposition de la    tité de betteraves correspondant au quota de base
Commission selon la procédure de vote prévue        au prix minimum de la betterave visé à l' ar­
à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe en      ticle 4 paragraphe 1 premier tiret, est obligé de
même temps que les prix d'intervention dérivés :    payer, pour chaque quantité de betteraves trans­
                                                    formées en sucre dans l'usine ou dans l'entre­
      — des prix minima de la betterave hors quota  prise concernée, ledit prix minimum.
de base valables pour les zones visées à l' ar­
ticle 4 paragraphe 1 ,                              3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
     — le pourcentage visé à l'article 27 para­     Commission selon la procédure de vote prévue à
graphe 4 ,                                          l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                    règles générales pour l'application du para­
      — le montant maximum de la cotisation à la    graphe 1 .
production calculé de façon que les prix minima
de la betterave hors quota de base soient respec­   4.     Les modalités d'application du présent ar­
tés .                                               ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                    l'article 40 . En ce qui concerne le paragraphe 2 ,
                                                    elles tiennent compte du report effectué en vertu
                      Article 29                    de l' article 32 .
1.     Les fabricants de sucre peuvent acheter des
betteraves destinées à une production de sucre                            Article 31
qui dépasse le quota maximum de l'usine ou de
l' entreprise en cause à un prix inférieur aux prix 1.     Chaque État membre peut décider que les
minima de la betterave visés à l'article 4 para­    dispositions prévues à l' article 30 ne sont pas
graphe 1 .                                          applicables à son territoire.
 ---pagebreak---   N 0 308/ 12              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               18 . 12 . 67
  2.     Toutefois, chaque État membre peut limiter     5.     En cas de nécessité, les réglés generales
  à des usines ou à des entreprises déterminées le      d' application du paragraphe 3 sont arrêtées selon
  champ d' application de la décision visée au para­    la procédure prévue au paragraphe 4 .
  graphe 1 sous certaines conditions et selon des
  règles à arrêter par le Conseil statuant sur pro­
  position de la Commission selon la procédure de       6.     Les modalités d' application des paragra­
  vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.    phes 2 à 5 sont arrêtées selon la procédure pré­
                                                        vue à l' article 40 .
  3.     Un État membre ne peut prendre la décision
  de ne pas appliquer les dispositions prévues à
                                                                                Article 32
  l'article 30 que pour une période déterminée. Si
  cette décision est prise, il est fixé un quota maxi­
  mum spécial pour chaque usine ou entreprise           1.      Dans le cas de l' application des dispositions
  concernée, ce quota étant calculé en multipliant      de l' article 30 , chaque usine ou entreprise peut
  le quota de base par un coefficient valable pour      reporter à la campagne sucrière suivante, au
  ladite période.                                       compte de la production de cette campagne, la
                                                        partie de la production dépassant le quota de
       Dans ce cas, les États membres fixent le quota   base jusqu' à concurrence d'une quantité maxi­
  maximum applicable à l'usine ou l' entreprise         mum égale à 10 °/o du quota de base.
  concernée, pour chaque campagne sucrière de la
  période en question, et au plus tard le 30 juin
  pour la campagne sucrière en cours , sans tenir            Aucun report ne peut avoir lieu à la cam­
  compte des dispositions de l' article 24 . Pour la    pagne sucrière 1975/ 1976 .
  période en question, le total des quotas maxima
  doit, pour chaque usine ou entreprise, être égal      2.      Les usines ou les entreprises ne peuvent
  au quota maximum spécial fixé pour celle-ci.          reporter une partie de leur production à la
                                                        campagne sucrière suivante, que si
       Le quota maximum ne peut être supérieur au
• quota maximum déterminé selon le mode de cal­
  cul prévu à l' article 24 paragraphe 2 .                   — elles ont communiqué à l'État membre
                                                        concerné avant le 1 er février la quantité à re­
       Pour la campagne sucrière 1968/ 1969 , le quota  porter,
  maximum ne peut être inférieur au quota de
  base. Pour les deux campagnes sucrières suivan­             — elles stockent cette quantité reportée pen­
  tes, le quota maximum ne peut être inférieur au        dant la période du 1 er février au 31 janvier de
  quota de base que si la production est inférieure      l' année suivante ; pour cette période, les frais de
  au quota de base.                                      stockage ne sont pas remboursés selon les dis­
                                                         positions de l' article 8 .
        Pour la période du 1 er juillet 1968 au 30 juin
   1971 , la décision de ne pas appliquer les disposi­
  tions prévues à l'article 30 est prise avant le        3.     Les dispositions concernant
   1 er mars 1968 et le quota maximum spécial est
   calculé en affectant du coefficient 3,5 le quota           — le paiement des betteraves utilisees pour
   de base attribué à l'usine ou l'entreprise en cause   la fabrication de la quantité de sucre reportée,
   pour la campagne sucrière 1968/1969.
                                                              — la participation des vendeurs de betteraves
                                                         ou de cannes aux frais de stockage pour les
   4.    Pour la ou les périodes postérieures au
   30 juin 1971 le Conseil, statuant avant le 1 er août  quantités reportées ,
   1970 sur proposition de la Commission selon la
   procédure de vote prévue à l' article 43 para­             — l' accord entre les vendeurs de betteraves
   graphe 2 du traité, détermine                         ou de cannes et les fabricants de sucre en tant
                                                         que condition pour le report,
        — la durée de chaque période pour laquelle
   peut être prise la décision de ne pas appliquer       sont arrêtées par le Conseil statuant sur propo­
   les dispositions prévues à l' article 30 ,            sition de la Commission selon la procédure de
                                                         vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité .
        — le coefficient applicable au quota de base
   affecté à l'usine ou l'entreprise concernée, pour
   une campagne sucrière à déterminer, et utilisé        4.     Les modalités d' application du présent ar­
   pour la fixation d'un quota maximum spécial           ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à
   valable pour la période en cause.                     l' article 40 .
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               N 0 308/ 13
                         Article 33                           — toute restriction quantitative ou mesure
                                                         d'effet équivalent ;
1 . Dans l'État membre où, pendant la cam­
pagne 1967/ 1968 , le tonnage de sucre produit                —■ le recours a l'article 44 du traité .
dépasse la quantité visée à l' article 7 para­
graphe 1 du règlement n° 44/67/CEE et ajustée            2.     Ne sont pas admises a la libre circulation
conformément à l' article 8 paragraphe 3 dudit           à l'intérieur de la Communauté, les marchandises
règlement, cette quantité excédentaire est répar­        visées à l' article 1 er paragraphe 1 , fabriquées ou
tie à titre de quantités à reporter par les États        obtenues à partir de produits qui ne sont pas
membres entre les usines ou les entreprises ,            visés à l'article 9 paragraphe 2 et à l' article 10
après déduction des quantités de sucre exportées         paragraphe 1 du traité.
vers les pays tiers en l'état ou sous forme de pro­
duits transformés et pour lesquelles aucune resti­
tution à l'exportation, ni restitution à la pro­                                 Article 36
duction, ni prime de dénaturation n' a été accor­
dée dans le cadre d'une organisation commune                  Sous réserve de dispositions contraires du
des marchés .
                                                         présent règlement, les articles 92 à 94 du traité
                                                         sont applicables à la production et au commerce
2.       Les quantités à reporter sont considérées       des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 .
comme production comprise dans le quota de
base de la campagne sucrière 1968/ 1969. Leur
somme, pour chaque État membre, ainsi que les                                    Article 37
autres modalités d' application du présent article
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 40 .                                               1.     Pour les quantités de sucre en stock au
                                                         1 er juillet 1968, le Conseil, statuant sur propo­
                                                         sition de la Commission selon la procédure de
                          Article 34
                                                         vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
1.       Pendant les campagnes sucrières 1968/ 1969      arrête les dispositions concernant les mesures
jusqu' à 1974/1975 , la République italienne peut        nécessaires pour compenser la différence entre
 accorder des aides d'adaptation à ses producteurs       les prix nationaux du sucre et les prix valables
de betteraves et à son industrie de transforma­          à partir du 1 er juillet 1968 .
tion de betteraves. Ces aides sont supprimées le
30 juin 1975 .                                           2.      Les dispositions nécessaires pour éviter que
                                                         le marché du sucre ne soit perturbé par suite
2.       L' aide accordée aux producteurs de bette­      d'une modification du niveau des prix lors du
 raves ne peut dépasser 1,10 unité de compte par         passage d'une campagne sucrière à l' autre peu­
tonne de betteraves d'une teneur en sucre de             vent être arrêtées selon la procédure prévue à
 16 % transformées en sucre. Elles ne peut être          l' article 40 .
 accordée que pour la quantité de betteraves uti­
 lisée pour la production de la quantité de sucre
                                                                                 Article 38
 blanc égale au quota de base.
 3.       L' aide accordée à l' industrie de transforma­       Les États membres et la Commission se com­
 tion de betteraves ne peut dépasser le montant          muniquent réciproquement les données néces­
 de 1,46 unité de compte par 100 kilogrammes de           saires à l' application du présent règlement. Les
 sucre blanc fabriqué à partir de betteraves pro­         modalités de la communication et de la diffusion
 duites en Italie. Elle ne peut être accordée que         de ces données sont arrêtées selon la procédure
 pour une quantité de sucre blanc qui ne dépasse          prévue à l' article 40 .
 pas le quota de base.
                                                                                  Article 39
                          TITRE IV
                                                          1.     Il est institué un Comité de gestion du
                     Dispositions générales               sucre, ci-après dénommé le « Comité », composé
                                                          de représentants des États membres et présidé
                          Article 35                      par un représentant de la Commission.
  1.      Sont interdits dans le commerce intérieur
 de la Communauté :                                       2 . Au sein du Comité, les voix des États mem­
                                                          bres sont affectées de la pondération prévue à
      — la perception de tout droit de douane ou          l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
 taxe d' effet équivalent ;                               ne prend pas part au vote.
 ---pagebreak--- N0 308/14                  JOURNAL OFFICIEL ÙES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              18 . 12 . 67
                        Article 40                     2.    A partir de la date de la mise en application
                                                       du présent règlement, l'article 40 paragraphe 4
1.    Dans les cas où il est fait référence à la       du traité et les dispositions arrêtées pour la mise
procédure définie au présent article, le Comité        en œuvre de cet article s'appliquent, pour autant
est saisi par son président, soit à l'initiative de    qu'il s' agisse de la section garantie du Fonds
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un       européen d'orientation et de garantie agricole,
État membre.                                           aux départements français d'outre-mer pour les
                                                       marchés des produits visés à l'article 1 er para­
2.    Le représentant de la Commission soumet          graphe 1 .
un projet des mesures à prendre. Le Comité émet
son avis sur ces mesures dans un délai que le          3.    La prime prévue à l'article 15 paragraphe 2
président peut fixer en fonction de l'urgence des      est considérée comme prélèvement envers les
questions soumises à examen. Il se prononce à          pays tiers au sens de l'article 11 paragraphe 4
la majorité de douze voix.                             du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du
                                                       26 juillet 1966, relatif au financement de la poli­
3.    La Commission arrête des mesures qui sont        tique agricole commune (2).
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
sont pas conformes à l'avis émis par le Comité,
ces mesures sont aussitôt communiquées par la          4.    Le régime financier concernant les cotisa­
Commission au Conseil ; dans ce cas, la Commis­        tions prévues à l' article 8 paragraphe 1 , à l'ar­
sion peut différer d'un mois au plus à compter         ticle 25 paragraphe 3 et à l'article 27 est décidé
                                                       avant le 31 décembre 1967 .
de cette communication l'application des mesures
décidées par elle.
    Le Conseil, statuant selon la procédure de
vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,                             Article 44
peut prendre une décision différente dans le
délai d'un mois .                                           Le présent règlement doit être appliqué de
                                                       telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement
                                                       et de manière appropriée, des objectifs prévus
                        Article 41                     aux articles 39 et 110 du traité .
    Le Comité peut examiner toute autre question
évoquée par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un                               Article 45
État membre.
                                                       1.    Au cas ou des mesures transitoires seraient
                                                       nécessaires pour faciliter le passage au régime
                        Article 42                     du présent règlement, notamment dans le cas
                                                       où la mise en application dudit régime à la date
                                                       prévue se heurterait à des difficultés sensibles,
     A la fin de la période de transition, le Conseil, ces mesures sont arrêtées selon la procédure pré­
statuant sur proposition de la Commission selon        vue à l' article 40 . Elles sont applicables jusqu'au
la procédure de vote prévue à l'article 43 para­       30 juin 1969 au plus tard.
graphe 2 du traité, décide, compte tenu de l'ex­
périence acquise, le maintien ou la modification
des dispositions de l'article 40.                      2.     Toutefois, en ce qui concerne le mode de
                                                       paiement des betteraves en Italie, ces mesures
                                                       peuvent être rendues applicables jusqu'au 30 juin
                                                       1970 .
                        Article 43
1.    Le règlement n° 25 relatif au financement
                                                                               Article 46
de la politique agricole commune 0) et les dis­
positions arrêtées pour la mise en œuvre de ce
règlement s'appliquent aux marchés des produits        1.     Le présent règlement entre en vigueur le
visés à l'article 1er paragraphe 1 à partir de la      troisième jour suivant celui de sa publication au
mise en application du présent règlement.              Journal officiel des Communautés européennes.
(!) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.                (2) JO n0 165 du 21. 9. 1966, p. 2965/66.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 67            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 N° 308/ 15
2 . Il est applicable à partir du 1 er juillet 1968,        3 . Le règlement n0 44/67/CEE et les disposi­
à l'exception des articles 6, 7, 23, 24, 30, 31 , 33,       tions prises en application de celui-ci sont abro­
38 et 45 qui sont immédiatement applicables.                gés le 1 er juillet 1968 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
             applicable dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles le 18 décembre 1967 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  H. HOECHERL
                                                    ANNEXE
                 N° du tarif
              douanier commun                         Désignation des marchandises
                ex 17.04             Sucreries sans cacao :
                                     B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                     C. autres
                ex  18.06            Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                                     cacao et du sucre
                ex  19.02            Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages
                                     diététiques ou culinaires, à base de farine, amidons, fécules
                                     ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une
                                     proportion inférieure à 50 °/o en poids, contenant du sucre
                ex  19.08            Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la bis­
                                     cuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions ,
                                     contenant du sucre
                ex  21.06            Levures naturelles vivantes ou mortes
                ex 21.07             Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ail­
                                     leurs , contenant du sucre
                ex  22.02            Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux
                                     minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques
                                     contenant du sucre, à l'exclusion des jus de fruits et de lé­
                                     gumes du n0 20.07
                ex  22.09 C III      Boissons spiritueuses, autres, contenant du sucre
                    29.04 C II       Mannitol, sorbitol