CELEX: 31981D0692
Language: fr
Date: 1981-08-10 00:00:00
Title: 81/692/CEE: Décision de la Commission, du 10 août 1981, constatant que l' importation des appareils dénommés "Control Data-Cyber 170-720 ; Cyber 170-750" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31981D0692

81/692/CEE: Décision de la Commission, du 10 août 1981, constatant que l' importation des appareils dénommés "Control Data-Cyber 170-720 ; Cyber 170-750" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 252 du 05/09/1981 p. 0036

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .      DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 AOUT 1981   CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES  " CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750  "  NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( 81/692/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 11 MARS 1981 , LA BELGIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI LES APPAREILS DENOMMES  "  CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750  " , DESTINES A ETRE UTILISES A LA RECHERCHE , L ' ENSEIGNEMENT ET L ' ADMINISTRATION INTERNE ET EN PATICULIER DANS LE DOMAINE DE LA PHYSIQUE DES HAUTES ENERGIES , DES PLASMAS , DE LA THERMODYNAMIQUE , DE LA MATHEMATIQUE PURE , DU GENIE CIVIL , DU GENIE ELECTRIQUE ET DU GENIE NUCLEAIRE , DOIVENT ETRE CONSIDERES OU NON COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 23 JUIN 1981 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS EN QUESTION SONT DES ORDINATEURS ; QU ' ILS NE POSSEDENT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LES RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ; QUE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DESDITS APPAREILS DANS LE CAS D ' ESPECE NE SAURAIT A ELLE SEULE LEUR CONFERER LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; QU ' ILS NE PEUVENT , DES LORS , ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ; QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE LES APPAREILS CONSIDERES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES  "  CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750  "  FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE LA BELGIQUE DU 11 MARS 1981 NE PEUT PAS ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   EDGARD PISANI   MEMBRE DE LA COMMISSION