CELEX: 31969L0262
Language: fr
Date: 1969-07-28 00:00:00
Title: Directive 69/262/CEE du Conseil, du 28 juillet 1969, relative à l'octroi d'aides à la construction navale visant à corriger les dispositions de la concurrence sur le marché international

15 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 206/25
                                                           II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                   du 28 juillet 1969
             relative à l'octroi d'aides à la construction navale visant à corriger les distorsions de
                                      la concurrence sur le marché international
                                                     ( 69/262/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures envisagées peuvent bé­
                                                                néficier tant aux livraisons intérieures qu'à celles
vu le traité instituant la Communauté économique                destinées aux exportations,
européenne, et notamment ses articles 92 et 112,
vu la proposition de la Commission,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que la situation de la construction na­                                    Article premier
vale s'est sensiblement aggravée dans la Communau­
té par rapport au reste du monde, particulièrement              Peuvent être considérées comme compatibles avec le
en raison des distorsions de la concurrence sur le              marché commun , dans les conditions énoncées à
marché international ;                                          l' article 2, les aides destinées à compenser les distor­
                                                                sions de la concurrence constatées sur le marché
considérant que la protection de la construction na­            international de la construction navale.
vale dans la Communauté présente un intérêt com­
mun ;                                                                                      Article 2
considérant qu'il est impossible de protéger ce sec­            1.      Des aides peuvent être octroyées pour les mar­
teur industriel contre la concurrence extérieure par            chés suivants :
des mesures tarifaires ou d' autres mesures de poli­
tique commerciale sans porter préjudice aux arma­               a ) Construction, dans un chantier naval de la Com­
teurs de la Communauté qui exercent leur activité                    munauté, de bâtiments de mer présentant les ca­
sur un marché de caractère international ;                           ractéristiques suivantes :
considérant que le préjudice subi par les chantiers                  — navires de commerce pour le transport de pas­
navals de la Communauté du fait des distorsions                          sagers et/ou de marchandises, de 100 tonneaux
de la concurrence constatées sur le marché inter­                        de jauge brute ou plus,
national peut être estimé actuellement à 10 % des
prix fixés contraetuellement pour la vente de bâti­                  — bateaux de pêche de 50 tonneaux de jauge
ments de mer neufs ou pour certains travaux de                           brute ou plus,
transformation ;                                                     — bateaux-dragueurs de 150 tonneaux de jauge
considérant que l'octroi d'aides en vue de compen­                       brute ou plus,
ser le préjudice dû aux distorsions de la concurrence                — remorqueurs de 500 CV ou plus ;
ne doit pas modifier les conditions des échanges au
sein de la Communauté dans une mesure supérieure                b ) travaux de transformation de bâtiments de mer
à celle exigée par la stricte réalisation de cet objec­              d'un des types décrits sous a) et d'un tonnage
tif ;                                                                de 3.000 tonneaux de jauge brute ou plus, à
 ---pagebreak---  rN     Z.WO / Z.O                     journal omtici aes communautés europeennes                                    15 . 8 . 69
    condition que ces travaux soient effectués dans                  2. Avant la fin de l'année 1971 et sans préju­
    un chantier naval de la Communauté et qu'ils                     dice de l'examen permanent prévu à l'article 93
    entraînent une modification radicale du plan de                 paragraphe 1 du traité, la Commission examine la
    charge, de la coque ou du système principal de                   situation du marché international et soumet au Con­
    propulsion de ces bâtiments.                                     seil un rapport accompagné, le cas échéant, de pro­
                                                                    positions relatives aux mesures à prendre pour la
2. Pour chaque marché relevant du paragraphe 1 ,                     période ultérieure.
 les aides octroyées peuvent atteindre au total 10 %
des prix fixés contractuellement, avant le commen­                   Le Conseil dispose d'un délai de six mois pour
 cement des travaux, pour la vente de bâtiments                      statuer sur ces propositions.
de mer neufs ou pour les travaux de transforma­
tion .                                                              Lorsque ces propositions sont présentées au Con­
                                                                    seil, la durée de validité de la présente directive
                            Article 3                               est prolongée, au-delà du 31 décembre 1971 , jusqu'au
                                                                    jour de l'entrée en vigueur de la décision du Con­
Les États membres communiquent à la Commis­                         seil et au plus tard jusqu'au 30 juin 1972.
sion, dans la mesure nécessaire, les règles et les
modalités d'application des régimes d'aides en fa­                                           Article 5
veur du secteur industriel en cause.
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
Ces règles et modalités d'application doivent faire                 directive.
apparaître clairement si le montant maximal des
aides ainsi que le champ d'application fixés à l'ar­                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
ticle 2 sont respectés.
                                                                                                    Par le Conseil .
                            Article 4
                                                                                                     Le président
1.     La présente directive est applicable jusqu'au
31 décembre 1971 .                                                                                 P. LARDINOIS
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 28 juillet 1969
                   portant conclusion d'un accord avec la république d'Afrique du Sud négocié au titre
                                        de l'article XXVIII paragraphe 1 du G.A.T.T.
                                                        (69/263/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment ses articles 111 , 114 et
228,                                                                Est conclu au nom de la Communauté économique
                                                                    européenne l'accord, négocié avec la république
vu la décision du Conseil du 5 décembre 1961 ,                      d'Afrique du Sud au titre de l'article XXVIII para­
                                                                    graphe 1 de l'accord général sur les tarifs douaniers
vu le rapport de la Commission,                                     et le commerce, dont le texte est annexé à la pré­
                                                                    sente décision .
considérant que la république d'Afrique du Sud, con­                                        Article 2
formément aux dispositions de l'article XXVIII pa­
                                                                    La conclusion de cet accord sera notifiée aux par­
ragraphe 1 de l'accord général sur les tarifs douaniers             ties contractantes à l'accord général sur les tarifs
et le commerce, a fait connaître son désir de                       douaniers et le commerce .
procéder au retrait de concessions intéressant la Com­
munauté économique européenne ; que ce retrait a                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
fait l'objet cle négociations de compensation ;
                                                                                                   Par le Conseil
considérant que les concessions offertes par la ré­                                                 Le président
publique d'Afrique du Sud en compensation des con­
cessions antérieures sont satisfaisantes,                                                          P. LARDINOIS