CELEX: 52000PC0761
Language: fr
Date: 2000-11-22
Title: Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

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52000PC0761

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2000/0761 final - COD 2000/0185 */  

Journal officiel n° 062 E du 27/02/2001 p. 0314 - 0323

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL  relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)EXPOSÉ DES MOTIFSA) Principes1. Dans le cadre des suites données aux conclusions du Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, et sur la base de sa communication concernant les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire (COM(2000) 239 final), la Commission a présenté le 12 juillet 2000 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (COM(2000) 394 final).Les mesures prévues dans le règlement proposé rendront obligatoires, au plus tard le 31 décembre 2000, l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs puissants sur le marché.2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 19 octobre 2000.3. Le 26 octobre 2000, le Parlement européen a adopté en première lecture 18 amendements à la proposition. Au même moment, la Commission a fait connaître sa position sur chacun de ces amendements et déclaré qu'ils étaient tous acceptables.Compte tenu de ces développements, la Commission soumet la présente proposition modifiée qui reprend intégralement tous les amendements adoptés par le Parlement européen.Le Conseil, qui a entretenu en permanence avec des représentants du Parlement européen un dialogue informel au sujet des amendements proposés, devrait ainsi être en mesure d'examiner et d'adopter la proposition modifiée qui reprend intégralement tous les amendements du Parlement, ce qui permettrait d'achever la procédure de codécision au terme d'une seule lecture.B) Explication des amendementsLe Parlement européen et le Comité économique et social sont généralement favorables à l'objectif et aux dispositions de la proposition de la Commission.Le Parlement européen a adopté une série de 18 amendements afin de faire en sorte que les aspects techniques de la proposition soient suffisamment détaillés compte tenu de la nature contraignante d'un règlement, et de garantir ainsi un dégroupage rapide et efficace. La Commission partage les points de vue exprimés par le Parlement européen et accepte dans leur intégralité les 18 amendements proposés dans ce cadre. Elle a modifié sa proposition en conséquence.C'est pourquoi la proposition modifiée contient désormais davantage de définitions techniques précises et d'exigences détaillées pour les opérateurs notifiés et les autorités réglementaires nationales, en vue de clarifier leurs obligations et responsabilités respectives.2000/0185 (COD)Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO Cvu l'avis du Comité économique et social [2],[2]  JO Cstatuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],[3]  JO Cconsidérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne a conclu que, pour que l'Europe tire le meilleur parti possible du potentiel de croissance et de création d'emplois de l'économie numérique fondée sur la connaissance, les entreprises et les citoyens doivent avoir accès à une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi qu'à une large gamme de services; à cette fin, le Conseil appelle les États membres «à oeuvrer avec la Commission en vue d'introduire une concurrence accrue au niveau de l'accès local au réseau avant la fin de l'an 2000 et de dégrouper les boucles locales de manière à permettre une réduction substantielle des coûts de l'utilisation de l'Internet». Le Conseil européen qui s'est tenu le 20 juin 2000 à Feira a approuvé le plan d'action e-Europe, qui fait de l'accès dégroupé à la boucle locale une priorité à court terme [4].[4]  COM(2000) 330 final.(1bis) Le dégroupage de la boucle locale complète les dispositions actuelles du droit communautaire qui garantissent un service universel et un accès, à un prix abordable, à tous les citoyens de l'Union européenne en intensifiant la concurrence, en assurant l'efficacité économique et en garantissant des avantages maximaux aux utilisateurs.(2) L'expression "boucle locale" désigne le circuit physique  à paire torsadée métallique du réseau  de téléphonie fixe public qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au  répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente de l'opérateur. Le Cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications [5] de la Commission souligne que le réseau d'accès local demeure l'un des segments les moins concurrentiels du marché libéralisé des télécommunications. En effet, les nouveaux arrivants ne possèdent pas d'infrastructures de réseaux de substitution étendues et ne peuvent pas, en utilisant des technologies classiques, égaler les économies d'échelle et d'envergure des opérateurs du réseau fixe notifiés comme étant puissants sur le marché du réseau de téléphonie fixe public (ci-après dénommés "opérateurs notifiés"). Cette situation est due au fait que ces opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs  infrastructures d'accès local  métalliques en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer les dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole.[5]  COM(1999) 537(3) Le Parlement, dans sa résolution du 13 juin 2000 concernant la communication de la Commission sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications [6], souligne qu'il importe de permettre au secteur de mettre en place une infrastructure promouvant le développement des communications et du commerce électroniques, la démarche de réglementation devant soutenir cette croissance. Il observe qu'à l'heure actuelle, ce sont essentiellement les infrastructures en cuivre des entités dominantes qui sont intéressées par le dégroupage des boucles locales, et que les investissements dans d'autres infrastructures doivent pouvoir garantir une rentabilité acceptable, permettant d'étendre ces infrastructures dans des zones où leur pénétration est encore faible.[6]  AS-0145/2000.(4) La fourniture directe de nouvelles boucles de fibres optiques à haute capacité aux gros utilisateurs constitue un marché bien particulier, qui se développe dans des conditions concurrentielles grâce à de nouveaux investissements.  Par conséquent, le présent règlement vise l'accès aux boucles locales métalliques, sans préjudice des obligations nationales en ce qui concerne d'autres types d'accès aux infrastructures locales.(5) Il ne serait pas économiquement viable pour les nouveaux arrivants de reproduire l'infrastructure d'accès  local métallique des opérateurs en place, dans sa totalité et dans un laps de temps raisonnable, et les autres infrastructures  (câblodistribution, satellite, boucle locale radio) n'offrent pour le moment ni la même fonctionnalité, ni la même densité de couverture, bien que la situation puisse varier d'un État membre à l'autre.(5bis) L'accès dégroupé à la boucle locale permet aux nouveaux entrants d'entrer en concurrence avec les opérateurs notifiés en offrant des services de transmission de données à haut débit pour un accès permanent à Internet et pour des applications multimédia à partir de la technologie de ligne d'abonné numérique (DSL), ainsi que des services de téléphonie vocale. Une demande raisonnable visant à obtenir un accès dégroupé suppose que cet accès est nécessaire à la fourniture des services du bénéficiaire et que le refus de satisfaire à cette demande est susceptible d'entraver, de limiter ou de fausser la concurrence dans le secteur.(6)  Le présent règlement impose la fourniture d'un accès dégroupé aux boucles locales  métalliques uniquement de la part des opérateurs de réseaux que les autorités réglementaires nationales ont désignés comme des organismes puissants sur le marché de la fourniture de réseaux de téléphonie fixe publics aux termes des dispositions communautaires pertinentes. Les États membres ont déjà communiqué à la Commission les noms des organismes réputés puissants sur le marché aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.(6bis) Un opérateur notifié ne peut être tenu d'offrir des types d'accès qu'il n'est pas en mesure de fournir, par exemple lorsque la satisfaction d'une demande entraînerait une violation des droits légaux d'une tierce partie indépendante. L'obligation de fournir un accès dégroupé à la boucle locale n'implique pas que les opérateurs notifiés doivent installer de nouvelles infrastructures de réseau local dans le seul but de répondre aux demandes des bénéficiaires.(7) Bien que la négociation commerciale soit considérée comme le moyen le plus adapté pour parvenir à un accord sur les aspects techniques et tarifaires de l'accès à la boucle locale, l'expérience a montré que, dans la plupart des cas, une intervention de l'autorité réglementaire se révèle nécessaire en raison, d'une part, du déséquilibre existant entre le pouvoir de négociation du nouvel arrivant et celui de l'opérateur notifié et, d'autre part, de l'absence de solutions de rechange.  Dans  certaines circonstances, les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément à la législation communautaire, intervenir de leur propre initiative pour  assurer une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et des avantages maximaux  pour les utilisateurs finals. En cas de non-respect des délais par l'opérateur notifié, le bénéficiaire est en droit de percevoir une indemnité.(8) En ce qui concerne l'accès à la boucle locale et aux ressources  connexes, les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification doivent être transparentes, non discriminatoires et objectives, de manière à garantir l'équité. Les règles de tarification doivent permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts qu'il a engagés tout en retirant de l'opération une rémunération raisonnable afin d'assurer le développement à long terme et la modernisation de l'infrastructure locale d'accès. Les règles de tarification applicables à la boucle locale doivent promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans les nouvelles infrastructures et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié. À cet égard, il est jugé important que les autorités de la concurrence soient consultées.(8bis) Les opérateurs notifiés doivent offrir aux tiers des informations et un accès dégroupé en leur garantissant des conditions et une qualité identiques à celles qu'ils appliquent pour leurs propres services ou pour ceux de leurs sociétés associées ou partenaires. À cette fin, la publication par les opérateurs notifiés d'une offre de référence pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale, dans un délai assez bref, de préférence sur l'Internet, et sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, contribuerait à l'établissement de conditions de marché transparentes et non discriminatoires.(9) Dans la recommandation 2000/417/CE du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: Permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit [7] et dans la communication du 26 avril 2000 [8], la Commission donne des orientations détaillées pour aider les autorités réglementaires nationales à réglementer équitablement les différents types d'accès dégroupé à la boucle locale.[7]  JO L 156 du 29.6.2000, p. 44.[8]  COM(2000) 237.(10) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint dans tous les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu. Il pourra donc être mieux réalisé au niveau communautaire. Les dispositions du présent règlement ne vont pas au-delà du minimum requis pour atteindre ces objectifs ni au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin. Elles sont adoptées sans préjudice des dispositions nationales conformes au présent règlement qui énoncent des mesures plus détaillées, en ce qui concerne par exemple la colocalisation virtuelle.(10bis) Les dispositions du présent règlement complètent le cadre réglementaire des télécommunications, en particulier les directives 97/33/CE et 98/10/CE; il est envisagé que le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques inclura des dispositions appropriées pour remplacer le présent règlement,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPortée et champ d'application-1. Le présent règlement vise à renforcer la concurrence et à encourager l'innovation technologique sur le marché de l'accès local, en mettant en place des conditions harmonisées d'accès dégroupé à la boucle locale, afin de favoriser la fourniture d'un large éventail de services de communications électroniques dans des conditions compétitives.1. Le présent règlement s'applique  à l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes des opérateurs du réseau téléphonique public fixe notifiés  par les autorités réglementaires nationales comme  puissants sur le marché  de la fourniture de réseaux  téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE.2. Le présent règlement s'applique sans préjudice  de l'obligation, pour les opérateurs notifiés, de respecter le principe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau public de téléphonie fixe pour fournir  à des tiers des services d'accès et de transmission à haut débit tout comme ils les fournissent à leurs propres services ou à des entreprises associées, conformément aux dispositions communautaires.2bis. Le présent règlement s'applique sans préjudice des droits permettant aux États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect du droit communautaire, des mesures qui contiennent des dispositions plus précises que celles qui figurent dans le présent règlement et/ou qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne d'autres types d'accès aux infrastructures locales.Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:(-a) "opérateur notifié", les opérateurs du réseau téléphonique public fixe notifiés par les autorités réglementaires nationales comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE;(-b) "bénéficiaire", une tierce partie dûment autorisée, conformément à la directive 97/13/CE, ou habilitée à fournir des services de télécommunications en vertu de la législation nationale, et qui remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'un accès dégroupé à la boucle locale;(a) "boucle locale", le circuit physique à  paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au  répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du  réseau téléphonique public fixe;(abis) "sous-boucle locale", une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné à un concentrateur ou à un point d'accès intermédiaire spécifié du réseau téléphonique public fixe;(b) "accès dégroupé à la boucle locale", le fait de fournir  soit un accès totalement dégroupé  soit un accès partagé à la boucle locale;  il n'implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale;(c) "accès totalement dégroupé à la boucle locale", le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur  notifié autorisant l'usage de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;(d) "accès partagé à la boucle locale", le fait de fournir à un bénéficiaire un accès  à la boucle locale  ou à la sous-boucle locale de l'opérateur notifié autorisant l'usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique; la boucle locale continue d'être utilisée par l'opérateur notifié pour fournir le service téléphonique au public;(e) "colocalisation", la fourniture d'un espace et des  ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements pertinents d'un  bénéficiaire, qui sont visés à la section B de l'annexe;(f) "ressources connexes", les ressources associées à la fourniture de l'accès dégroupé à la boucle locale, notamment la colocalisation, les câbles de connexion et les systèmes informatiques correspondants, dont l'accès est nécessaire à un bénéficiaire pour fournir les services sur une base concurrentielle et équitable.Article 3Fourniture d'un accès dégroupé1. Les opérateurs notifiés  publient avant le 31 décembre 2000,  et tiennent à jour une offre de référence concernant l'accès dégroupé à  leur boucle locale  et aux ressources connexes, qui inclut au minimum les éléments énumérés dans l'annexe. L'offre doit être suffisamment dégroupée pour que le bénéficiaire n'ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services et doit contenir une description des éléments de l'offre et des modalités, conditions et tarifs qui y sont associés.2. À compter du 31 décembre 2000, les opérateurs notifiés  accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Ces demandes ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l'intégrité du réseau. En cas de rejet de la demande d'accès, la partie lésée peut soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges visées à l'article 4, paragraphe 2. Les opérateurs notifiés fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles dont ils disposent pour leurs propres services ou ceux de leurs sociétés associées, dans les mêmes conditions et délais.2bis. Les opérateurs notifiés tarifent l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes en fonction des coûts. L'obligation d'établir les prix en fonction des coûts est levée par l'autorité réglementaire nationale conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c.Article 4Surveillance par  l'autorité réglementaire nationale1.  L'autorité réglementaire nationale veille à ce que  la tarification de l'accès dégroupé à la boucle locale  favorise l'établissement d'une concurrence loyale et durable.1a. L'autorité réglementaire nationale est habilitée:a) à imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix, lorsque ces modifications sont justifiées; etb) à demander aux opérateurs notifiés de lui fournir des informations pertinentes pour la mise en oeuvre du présent règlement.1b. L'autorité réglementaire nationale peut intervenir, lorsque cela se justifie, de sa propre initiative pour assurer l'absence de discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et des avantages maximaux pour les utilisateurs.1c. Lorsque l'autorité réglementaire nationale détermine que le marché de l'accès local fait l'objet d'une concurrence suffisante, elle lève l'obligation faite aux opérateurs notifiés, à l'article 3, paragraphe 2bis, d'établir les prix en fonction des coûts.2. Les litiges entre opérateurs relatifs à des  questions relevant du présent règlement font l'objet des procédures nationales de règlement des litiges établies conformément à la directive 97/33/CE et sont traitées avec célérité, équité et transparence.Article 5Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLa Présidente Le PrésidentANNEXE  LISTE MINIMALE DES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS L'OFFRE DE RÉFÉRENCE POUR L'ACCÈS DÉGROUPÉ À LA BOUCLE LOCALE PUBLIÉE PAR LES OPÉRATEURSA. Conditions associées au dégroupage de l'accès à la boucle locale1. Éléments du réseau auxquels l'accès est proposé dans l'offre, les éléments concernés sont les suivants:- accès aux boucles locales,- accès aux fréquences non vocales du spectre de fréquences d'une boucle locale, en cas d'accès partagé à la boucle locale;2. Informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques (pour apaiser d'éventuelles craintes quant à la sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux parties intéressées) et à la disponibilité de boucles locales dans des parties bien déterminées du réseau d'accès;3. Modalités techniques de l'accès aux boucles locales et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique de la bouche locale;4. Procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation.B.  Services de colocalisation5. Informations concernant les sites pertinents de l'opérateur notifié (pour apaiser d'éventuelles craintes quant à la sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux parties intéressées);6. Possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés au point 5 (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation distante et colocalisation virtuelle);7. Caractéristiques de l'équipement: le cas échéant, restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;8. Sûreté: mesures prises par les opérateurs notifiés pour garantir la sûreté de leurs locaux;9. Conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents;10. Normes de sécurité;11. Règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité;12. Conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.C.  Systèmes d'information13. Conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes informatiques ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes d'intervention et la facturation de l'opérateur notifié.D. Conditions de fourniture14. Délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources; conditions applicables aux différents niveaux de service, à la résolution des problèmes, au retour au service normal et à la qualité des services;15. Conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non respect des délais;16. Prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus.