CELEX: 51998PC0077
Language: fr
Date: 1998-02-16
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994

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                           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             Bruxelles, le 16.02.1998
                                                             COM(1998) 77 final
                                                             98/0061 (ACC)
                                              Proposition de
                                        DECISION DU CONSEIL
              relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil
        d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et
        leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le
         12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de
           l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du
        20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution
         de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États
              membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le
                                             18 juillet 1994
                                      (présentée par la Commission)
    :
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^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSÉ PES MOTIFS
1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
   leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, a été signé
   le 12 juin 1995. Après l'achèvement de toutes les procédures de ratification, l'accord
   européen avec la Lettonie entrera en vigueur le 1er février 1998.
   Le conseil d'association, institué par l'article 110 de l'accord européen, adoptera lors
   de sa première réunion, comme le prévoit l'article 131 de l'accord européen, toutes les
   modifications nécessaires à l'accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles,
   pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et
   l'institution de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la
   date de la signature et la date d'entrée en vigueur de l'accord européen.
   Il est proposé que la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 (entrée
   en vigueur le 1er avril 1997), modifiant le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine
   (essentiellement la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de
   coopération administrative) de l'accord sur la libéralisation des échanges et
   l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la
   Lettonie soit adoptée lors de la première réunion du conseil d'association, de manière
   à adapter l'accord européen aux changements apportés à l'accord sur la libéralisation
   des échanges entre la date de la signature et celle de l'entrée en vigueur de l'accord
   européen.
2. Il est donc proposé que le Conseil approuve la proposition annexée de décision du
   Conseil.
                                             2-
 ---pagebreak---                              Proposition de décision du Conseil
        relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil
d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et
 leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le
 12 juin 1995, concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord
  européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997
   en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
   d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres,
      d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 113 en
liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu la décision du Conseil et de la Commission du 22 décembre 1997 relative à la
conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part,
et, notamment, son article 2, paragraphe 1,
considérant que l'article 110 de l'accord européen institue un conseil d'association,
considérant que l'article 131 de ce même accord dispose que le conseil d'association
adoptera, lors de sa première réunion, toutes les modifications nécessaires à l'accord, en
particulier à ses annexes et à ses protocoles, pour l'adapter aux modifications à l'accord
sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, décidées
par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur
dudit accord,
DECIDE:
La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par
l'article 110 de l'accord européen, signé le 12 juin 1995, établissant une association entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
Lettonie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3
de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du
20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la Lettonie se fonde
sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                     Par le Conseil,
                                                                      Le Président
 ---pagebreak---             PROJET DE DECISION N° 2/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
         entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
                          et la république de Lettonie, d'autre part
                                           du      1998
 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, signé le
 12 juin 1995, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 19971
      en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
   d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
                        part, et la république de Lettonie, d'autre part.
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le
12 juin 1995 et, notamment, ses articles 110 et 131,
considérant qu'en vertu de l'article 131 de l'accord européen, le conseil d'association
adopte lors de sa première réunion, toutes les modifications à l'accord, en particulier aux
protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la
commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur dudit
accord,
DECIDE :
                                         Article premier
Le conseil d'association décide de modifier le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine
annexé à l'accord européen, signé le 12 juin 1995, établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
Lettonie, d'autre part, conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du
20 mars 1997 (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur
la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
Lettonie, d'autre part.
 1
   JOn° LUI du28 avril 1997
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes eî
dans Latvijas Vestnesis (Latvian Official Journal).
                                         Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le conseil d'association
                                                               Le(s) Présidents)
                                             <
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE
            DÉCISION N° 1/97 DE LA COMMISSION MIXTE ENTRE LES
     COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
                                      du 20 mars 1997
        modifiant le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté européenne, la
   Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
     charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la
         libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
                               (97/268/CECA, CE, Euratom)
LA COMMISSION MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la
république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement, signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et notamment
l'article 36 de son protocole n° 3,
considérant qu'il est souhaitable de mettre en place un système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté européenne, de
Pologne, de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de
Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique
européen, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, afin de faciliter les échanges et
d'améliorer l'efficacité de l'accord; que des modifications doivent être apportées à la
définition de la notion de produits originaires;
considérant qu'il y a lieu, pour que l'accord puisse s'appliquer aux marchandises
originaires d'Andorre et de Saint-Marin, d'assurer cette possibilité au moyen d'une
déclaration commune relative au protocole n° 3;
considérant que, aux fins de l'application du système de cumul élargi et afin d'éviter le
contournement des droits de douane, il est nécessaire d'introduire de nouvelles
dispositions dans le protocole n° 3 relatives à l'interdiction de la ristourne ou de
l'exonération des droits de douane;
considérant que, en vue de faciliter davantage les échanges et de simplifier les charges
administratives, il est nécessaire de modifier les conditions d'ouvraison ou de
transformation requises par le protocole pour que les matières non originaires
acquièrent le caractère originaire, ainsi que les dispositions relatives à la preuve de
l'origine;
 ---pagebreak--- considérant que certaines conditions d'ouvraison ou de transformation requises pour
que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire doivent être
modifiées pour tenir compte de l'évolution des techniques d'ouvraison et de
transformation; que, compte tenu de l'expérience, la présentation de la liste des règles
d'ouvraison ou de transformation peut être améliorée si elle est étendue à toutes les
positions du système harmonisé (SH); que des aménagements techniques doivent être
apportés à ces règles pour tenir compte des modifications du SH qui ont pris effet le
 1er janvier 1996;
considérant qu'il est, en conséquence, approprié, pour garantir le bon fonctionnement
de l'accord, de regrouper en un seul texte l'ensemble des dispositions en question en
vue de faciliter le travail des usagers et des administrations douanières,
DECIDE:
                                       Article premier
 Le protocole n° 3 est remplacé par le texte joint à la présente décision, y compris les
 déclarations communes y afférentes.
                                          Article 2
 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997.
 Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997.
                                  Par la commission mixte
                                        Les présidents
 Pour la Communauté                                                   Pour la Lettonie
 S. BROUWER                                                           A. KIRSTEINS
                                              f
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(98) 77 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              11 02 01 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-079-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31021-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg