CELEX: 31992R3855
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3855/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 390/66                                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 92
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3855/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 décembre 1992
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           ainsi que pour les aliments composés à base de cerea­
                                                                      les Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      n0 1 740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
 péenne,                                                              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                      produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                      par tonne ;
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         par le règlement (CEE) n° 2744/75 ; que lors de l'impor­
 lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment             tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
 son article 14 paragraphe 4,                                         l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
                                                                      prélèvements applicables à ces produits ; que ces
                                                                      montants ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3808/90
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      de la Commission H ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (■'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 674/92 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
                                                                      considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                      États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              produits transformés à base de céréales, du montant de
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                  produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
 n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
 règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (l0), relatif au
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à           régime applicable à des produits agricoles et à certaines
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         marchandises résultant de la transformation de produits
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                       agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'ex­            du Pacifique (ACP), prorogé par le règlement (CEE)
 portation des produits transformés à base de céréales et de         n° 444/92 (");
 riz 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applica­
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 du
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     Conseil (12) a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         prélèvement n'est pas appliqué à l'importation dans le
base considérée comme étant entrée dans la fabrication               département français de l'île de la Réunion de sons de
du produit transformé ou du produit concurrent servant               froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
de référence pour les produits transformés ne contenant              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
pas de céréales ;
                                                                     considérant que, conformément à 1 article 101
considérant que, en application du règlement (CEE)                   paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
applicable aux produits transformés à base de céréales et            péenne ("), les importations de produits originaires des
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
                                                                     O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(') JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O JO n° L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
(2) JO   n0  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            O JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(') JO   n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            H JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(4) JO   n0  L 73 du 19 . 3 . 1992, p. 7.                            (") JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O   JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          H JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1
(6) JO   n0  L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49.                            (") JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 390/67
pays et territoires d outre-mer sont exemptes de prélève­        (CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour 1 ap­
ment ;                                                           plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
                                                                 glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
                                                                 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
                                                                 relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
                                                                 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
                                                                 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du                 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour            et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits           desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
agricoles originaires de pays en voie de développement ('),      de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/          applicable dans la liste des prélèvements ;
92 (2), prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à
l'importation dans la Communauté pour le produit rele­
vant du code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant
fixe de 5 000 tonnes par an ;
                                                                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (l2)
                                                                 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que les règlements (CEE) n0 51 8/92 (3), (CEE)       États membres ; que les modalités d'application et de
n0 519/92 (4) et (CEE) n0 520/92 (*) du Conseil, du              détermination de ces conversions ont été établies dans le
27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application    règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (13) ;
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­         considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un         du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
régime de réduction de prélèvements à l'importation de           au présent règlement est reprise dans la nomenclature
certains produits ; que le règlement (CEE) n° 585/92 de la       combinée,
Commission (6), modifié par le règlement (CEE) n0 955/
92 Ç), a établi les modalités d'application dans le secteur
des céréales du régime prévu dans ces accords ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
0714 90 originaires de certains pays tiers (8), modifié en                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3842/90 f), a fixé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
ad valorem ;
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
                                                                 produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
                                                                 n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                 règlement (CEE) n0 1418 /76 et soumis au règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                 (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
lactose (I0), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 ("),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(') JO n° L 370 du 31 . 12. 1990 , p. 121 .                                                 Article 2
(2) JO n0 L 159 du 12. 6. 1 992, p. 1 .
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3 .
(j JO n" L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
(0 JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(6) JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 40 .
O JO n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.                             Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
(8) JO n" L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
O JO n° L 367 du 29 . 12. 1990, p. 8 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20 .                          (u) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
( n) JO n° L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                           H JO n 0 L 387 du 31 . 12. 1992.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les prélèvements applicables
                      à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                     (en ecus/t)
                                                                      Prélèvements (')
                        Code NC
                                                         ACP                             Pays tiers
                                                                                       (sauf ACP) f)
                   0714 10 10 (')                       123,13                             129,78
                   0714 10 91                           126,76 (3)(7)                      126,76
                   0714 10 99                           124,95                             129,78
                   0714 90 11                           126,76 0 0                         126,76
                   0714 90 19                           124,95 0                           129,78
                   11022010                             243,90                            249,94
                   1102 20 90                           138,21                             141,23
                   1102 30 00                           155,08                             158,10
                   1102 90 10                          228,17                             234,21
                   1102 90 30                          210,62                             216,66
                   1102 90 90                           141,80                             144,82
                   1103 12 00                          210,62                             216,66
                   1103 13 10                          243,90                             249,94
                   1103 13 90                           138,21                             141,23
                   1103 14 00                           155,08                             158,10
                   1103 19 10                          285,43                             291,47
                   1103 1930                           228,17                             234,21
                   1103 19 90                           141,80                            144,82
                   1103 21 00                          265,55                             271,59
                   110329 10                           285,43                             291,47
                   1103 29 20                          228,17                             234,21
                   1103 29 30                          210,62                             216,66
                   1103 29 40                          243,90                             249,94
                   1103 29 50                           155,08                            158,10
                   1103 29 90                           141,80                            144,82
                   1104 1110                            129,30                            132,32
                   1104 11 90                          253,52                             259,56
                   1104 12 10                          119,35                             122,37
                   1104 1290                           234,02                             240,06
                   1104 19 10                          265,55                             271,59
                   1104 19 30                          285,43                             291,47
                   110419 50                           243,90                             249,94
 ---pagebreak--- 31 . 12. 92                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 390/ 69
                                                                                            (en ecus/t)
                                                             Prélèvements f)
                 Code NC
                                                   app                         Pays tiers
                                                                             (sauf ACP) (H)
            1104 1991                            263,34                         269,38
            1104 1999                            250,24                         256,28
            1104 21 10                           202,82                          205,84
            110421 30                            202,82                          205,84
            1104 21 50                           316,90                          322,94
            110421 90                            129,30                          132,32
            1104 22 10 10 (")                    119,35                          122,37
            1104 22 1 0 90 Q                     210,62                          213,64
            1104 22 30                           210,62                          213,64
            1104 22 50                           187,22                          190,24
            1104 22 90                           119,35                          122,37
            1104 23 10                           216,80                          219,82
            1104 23 30                           216,80                          219,82
            1104 23 90                            138,21                         141,23
            110429 11                             196,21                         199,23
            1104 29 15                           210,90                          213,92
            110429 19                            222,43                          225,45
            11042931                             236,05                          239,07
            1104 29 35                           253,71                          256,73
            1104 29 39                           222,43                          225,45
            11042991                              150,48                         153,50
            1104 29 95                            161,74                         164,76
            1104 29 99                            141,80                         144,82
            1104 30 10                            110,65                         116,69
            1104 30 90                            101,63                         107,67
            1106 20 10                            123,13 (3)                     129,78
            1106 20 90                           214,53 (3)                      238,71
            1107 10 11                           262,60                          273,48
            1107 10 19                            196,21                         207,09
            1107 10 91                           225,63                          236,51 (2)
            1107 1099                             168,59                         179,47 (")
            1107 20 00                            196,48                         207,36 (2)
            1108 11 00                           324,57                          345,12
            1108 12 00                           218,16                          238,71
            1108 13 00                            218,16                         238,71 (6)
            1108 1400                             109,08                         238,71
            1108 19 10                            222,38                         253,21
            1108 19 90        f                   109,080                        238,71
            1109 00 00                            590,12                         771,46
            1702 30 51                           284,55                          381,27
            1702 30 59                           218,16                          284,65
            1702 30 91                            284,55                         381,27
            1702 30 99                            218,16                         284,65
            1702 40 90                            218,16                         284,65
            1702 90 50                            218,16                         284,65
            1702 90 75                            298,10                         394,82
            1702 90 79                            207,32                         273,81
 ---pagebreak--- N° L 390/70                               Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 12 . 92
                                                                                                                        (en ecm/t)
                                                                                    Prélèvements Q
                              Code NC
                                                                        ACP                                Pays tiers
                                                                                                         (sauf ACP) (8)
                        2106 90 55                                    218,16                                284,65
                        2302 10 10                                      57,37                                 63,37
                        2302 10 90                                    122,94                                 128,94
                        2302 20 10                                      57,37                                 63,37
                        2302 20 90                                    122,94                                 128,94
                        2302 30 10                                      57,37 ( 10)                           63,37
                        2302 30 90                                    1 22,94 (' °)                          128,94
                        2302 40 10                                      57,37                                 63,37
                        2302 40 90                                    122,94                                 128,94
                        2303 10 11                                    271,00                                452,34
             (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
             (2) En vertu du règlement (CEE) n" 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie .
             (■') Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                  naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                  — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                  — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                  — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
             (4) Code Tarie : avoine épointée.
             (*) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
             C') Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté pour le produit relevant du code NC 1 108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                  tité fixe de 5 000 tonnes .
             (") Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                  d' outre-mer.
             (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n » 3808 /90.
             (9) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            ('") Dans les conditions du règlement (CEE) n " 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                  français de l'Ile de la Réunion .
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certi­
                  ficat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélève­
                  ments repris à l'annexe dudit règlement.