CELEX: C2002/003/57
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-223/01: Recours introduit le 20 septembre 2001 contre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen par Japan Tobacco Inc. et JT International S.A.

C 3/32                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        5.1.2002
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                               Vargön Alloys AB, établie à Vargön (Suède), Ferroatlántica,
                              INSTANCE                                  établie à Madrid, représentées par Mes D. Voillemot et O. Prost,
                                                                        avocats, contre Commission des Communautés européennes
                          du 10 juillet 2001                            (agents: M. V. Kreuschitz, Mme S. Meany et M. A.P. Bentley),
                                                                        ayant pour objet une demande, formée par les requérants,
                                                                        visant à ce que le dispositif de l’ordonnance du président du
dans l’affaire T-191/00, Werner F. Edlinger contre Com-                 Tribunal du 1er août 2001, Euroalliages e.a./Commission
          mission des Communautés européennes (1)                       (T-132/01 R, non encore publiée au Recueil), soit modifié, le
                                                                        Président du Tribunal a rendu le 12 septembre 2001 une
(Recours en carence — Omissions susceptibles de recours —               ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                             Irrecevabilité)
                                                                        1)    La demande des requérantes est rejetée.
                             (2002/C 3/55)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     2)    Les dépens sont réservés.
Dans l’affaire T-191/00, Werner F. Edlinger, demeurant à
Vienne, représenté par Me F. Frisch, avocat, contre Commission
des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et
C. Ladenburger), ayant pour objet une demande visant à faire
constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir
à l’égard des mesures prises le 31 janvier 2000 contre la
république d’Autriche par les chefs d’État ou de gouvernement          Recours introduit le 20 septembre 2001 contre le Conseil
des quatorze autres États membres de l’Union européenne, le            de l’Union européenne et le Parlement européen par
Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,                          Japan Tobacco Inc. et JT International S.A.
président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 juillet 2001 une ordonnance
                                                                                                (Affaire T-223/01)
dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                                                     (2002/C 3/57)
2)    Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
(1) JO C 285 du 7.10.2000.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen par
                                                                        Japan Tobacco Inc. et JT International S.A., représentées par
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                 M. Onno Brouwer et M. Paul Lomas, du cabinet Freshfields
                      PREMIÈRE INSTANCE                                Bruckhaus Deringer, Londres (Royaume-Uni).
                       du 12 septembre 2001
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
dans l’affaire T-132/01 R, Euroalliages e.a. contre Commis-
             sion des Communautés européennes                           —     annuler l’article 7 de la directive dans son intégralité; à
                                                                              titre subsidiaire
(Procédure de référé — Article 108 du règlement de procé-
                                  dure)                                 —     annuler l’article 7 de la directive en ce qu’il fait obstacle à
                                                                              ce que les parties requérantes utilisent leur marque
                             (2002/C 3/56)                                    commerciale MILD SEVEN au sein de l’Union européenne;
                                                                              et
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        —     condamner, en application de l’article 87 du règlement de
                                                                              procédure du Tribunal de première instance, le Parlement
                                                                              européen et/ou le Conseil de l’Union européenne aux
Dans l’affaire T-132/01 R, Euroalliages, établie à Bruxelles,                 dépens, en ce compris ceux des parties requérantes et
Péchiney électrométallurgie, établie à Courbevoie (France),                   d’éventuelles parties tierces.
 ---pagebreak--- 5.1.2002                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 3/33
Moyens et principaux arguments                                        Recours introduit le 24 septembre 2001 par la société
                                                                      Houghton Durferrit GmbH contre l’Office de l’harmonisa-
                                                                      tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-
                                                                                                      les)
Les parties requérantes sont la propriétaire et la titulaire de la
licence de la marque commerciale «MILD SEVEN», utilisée
comme marque internationale de cigarettes et protégée en tant                                 (Affaire T-224/01)
que propriété intellectuelle. Les parties requérantes craignent
que la prohibition de l’utilisation, en matière de description                                  (2002/C 3/58)
des produits, de termes indiquant qu’un produit du tabac
particulier est moins nocif que les autres, qui figure à l’article 7
de la directive 2001/37, les privera de la possibilité de                                (Langue de procédure: l’anglais)
commercialiser leur marque «MILD SEVEN» dans l’Union
européenne.
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
À l’appui de leur recours, les requérantes font valoir que           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
l’article 7 de la directive ne repose pas sur une base légale         dessins et modèles) et formé par la société Houghton Durferrit
suffisante. La directive en question est fondée sur les articles 95   GmbH, représentée par Mme Patricia Koch Moreno de Madrid
et 133 du traité CE. Aucune de ces dispositions n’offre, selon        (Espagne). Kolone Corporation était également partie à la
les requérantes, une base suffisante à l’appui de l’article 7 de      procédure devant la chambre de recours.
cette directive. L’article 133 ne s’applique pas car la politique
commerciale commune est sans pertinence pour l’article 7.
L’article 95 du traité CE ne fournit pas non plus de base légale      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
puisqu’il n’y a aucun besoin d’harmoniser les législations sur
ce point en vue de l’établissement du marché intérieur. Selon         —     Annuler la décision no 949/1999 que la division d’opposi-
les requérantes, il n’y a pas d’obstacle aux échanges à éliminer.           tion de l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
De plus, les requérantes font valoir que l’article 7 de la directive        rieur a rendue le 15 octobre 1999 dans la procédure
est contraire à l’article 152, paragraphe 4, sous c), du traité CE.         d’opposition B4905 et la décision que la première
Selon elles, l’article 95 du traité CE est utilisé comme base               chambre de recours a rendue le 6 juillet 2001 en rejetant
légale pour passer outre l’interdiction de l’harmonisation des              le recours que la requérante avait formé contre la décision
législations visant à protéger et à améliorer la santé humaine              précédente;
qui ressort de l’article 152, paragraphe 4, sous c), du traité CE.
                                                                      —     Dire la marque communautaire NU-TRIDE que Kolene
                                                                            Corporation a déposée sous le no 40.568 pour des
Les requérantes font également valoir que l’article 7 de la                 produits ou des services relevant des classes 1 et 40
directive viole leur droit de propriété et le principe de                   incompatible avec la marque antérieure appartenant à la
proportionnalité puisqu’il priverait les requérantes de l’utilisa-          requérante, enregistrée sous le numéro 764.560 pour des
tion de leur marque sur le marché européen. Selon elles,                    produits ou des services relevant des classes 1, 7 et 11
l’article 7 ne constitue pas un moyen approprié de réaliser
l’objectif de cet article, qui est de promouvoir la protection de     —
la santé et des consommateurs. Les requérantes allèguent que
l’utilisation de désignations descriptives informe le consomma-       —     Condamner Kolene Corporation, titulaire de la demande
teur de manière à lui permettre de choisir de fumer des                     de marque communautaire précitée, aux dépens.
cigarettes dont la teneur en goudron et en nicotine est moindre.
En tout état de cause, l’article 7 ne constitue pas la méthode la
moins restrictive, puisque l’on aurait pu veiller à assurer la
protection des marques existantes.                                    Moyens et principaux arguments
                                                                      Demandeur de la mar-           Kolene Corporation
Les requérantes soutiennent en outre que l’article 7 de la            que communautaire:
directive est contraire au principe d’égalité de traitement. Elles
précisent qu’elles sont les seuls producteurs de tabac de l’Union     Objet de la demande de         Marque verbale «NU-TRIDE» —
européenne qui seraient privés de la possibilité d’utiliser une       marque communautaire:          demande no 40.568 pour des pro-
marque à cause de l’article 7 de la directive.                                                       duits (Produits chimiques pour
                                                                                                     le traitement des métaux) et des
                                                                                                     services relevant des classes 1 et
                                                                                                     40
Enfin, les requérantes invoquent l’insuffisance des motifs censés
fonder l’article 7 de la directive.                                   Titulaire du droit sur la      La requérante
                                                                      marque ou sur le signe
                                                                      invoqué à l’appui de l’op-
                                                                      position: