CELEX: 32006D0772
Language: fr
Date: 2006-11-10 00:00:00
Title: 2006/772/CE: Décision de la Commission du 10 novembre 2006 exemptant certaines parties de l’extension à certaines pièces de bicyclette du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n o  2474/93 du Conseil, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o  1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n o  88/97

14.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/5
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 10 novembre 2006
   exemptant certaines parties de l’extension à certaines pièces de bicyclette du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97
   (2006/772/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
   vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2) (le «règlement d’extension»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (3),
   vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4) (le «règlement d’exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, et notamment sont article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l’article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d’examen (6), une période d’examen a été fixée. Cette période a été définie comme allant du 1er janvier au 31 décembre 2005. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d’examen, leur demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’examen correspondante.
            
         A.   DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE
   A.1.   Demandes d’exemption recevables
   
               (3)
            
            
               La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
               Tableau 1
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code TARIC additionnel
                        
                     
                           ARKUS & ROMET Group Sp. z o. o.
                        
                        
                           Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A565
                        
                     
                           ARKUS Sp. z o.o.
                        
                        
                           Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A565
                        
                     
                           Athletic Manufacturing Sp. z.o.o.
                        
                        
                           ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A568
                        
                     
                           Avantisbike — Fabrico de bicicletas SA
                        
                        
                           Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           A726
                        
                     
                           BELVE s.r.o.
                        
                        
                           Palkovičova, 5, 915 01 Nové Mesto nad Váhom
                        
                        
                           République slovaque
                        
                        
                           A535
                        
                     
                           Bike Mate s.r.o.
                        
                        
                           Dlhá 248/43, 905 01 Senica
                        
                        
                           République slovaque
                        
                        
                           A589
                        
                     
                           Cannondale Europe BV
                        
                        
                           Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                        
                           A686
                        
                     
                           CSEKE Trade Kft
                        
                        
                           Központi út 21–47., 1211 Budapest
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           A685
                        
                     
                           C-TRADING s.r.o.
                        
                        
                           V. Palkovicha 19, 946 03 Kolárovo
                        
                        
                           République slovaque
                        
                        
                           A662
                        
                     
                           Decathlon Sp. z o. o.
                        
                        
                           ul. Malborska 53, 03-286 Warzaw
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A696
                        
                     
                           Eurobike Kft
                        
                        
                           Zengő utca 58, 7693 Pécs-Hird
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           A624
                        
                     
                           Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Narutowicza 14, 64-915 Jastrowie
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A564
                        
                     
                           Firma Wielobranżowa «Mexller» Artur Nowak
                        
                        
                           ul. Romera 4/20, 42-200 Częstochowa
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A697
                        
                     
                           Koliken Kft
                        
                        
                           Széchenyi u. 103, 6400 Kiskunhalas
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           A616
                        
                     
                           Koninklijke Gazelle BV
                        
                        
                           Wilhelminaweg 8, 6951BP Dieren
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                        
                           8609
                        
                     
                           Kynast Bike GmbH
                        
                        
                           Artlandstraße 55, 49610 Quakenbrück
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A692
                        
                     
                           Manufacture de cycles du Comminges (M.C.C.)
                        
                        
                           Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens
                        
                        
                           France
                        
                        
                           A690
                        
                     
                           Maxbike Ltd
                        
                        
                           Svatoplukova 2771, 700 30 Ostrava-Vitkovice
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A664
                        
                     
                           Muller Sport Bohemia s.r.o.
                        
                        
                           Okružní 110, Hlincova Hora, 373 -71 Rudolfov
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A605
                        
                     
                           OLPRAN Spol. s.r.o.
                        
                        
                           Libušina, 101, 772-11 Olomouc
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A546
                        
                     
                           PFIFF Vertriebs GmbH
                        
                        
                           Wilhelmstraße 49, 49610 Quakenbrück
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A668
                        
                     
                           TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C.
                        
                        
                           Via Meucci 12, 35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A724
                        
                     
                           Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski
                        
                        
                           Łęg Witoszyn, 87-811 Fabianki
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A586
                        
                     
                           Victus International Trading S.A.
                        
                        
                           ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A588
                        
                     
                           Vizija Sport d.o.o.
                        
                        
                           Tržaška cesta 87 b, 1370 Logatec
                        
                        
                           Slovénie
                        
                        
                           A630
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Les faits finalement établis par la Commission montrent que, pour les opérations d’assemblage de bicyclettes de vingt-quatre de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne la dernière partie, même si les faits montrent que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine qui ont été utilisées dans ses opérations d’assemblage était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d’assemblage, la valeur ajoutée était supérieure à 25 % des coûts de fabrication. En conséquence, les opérations d’assemblage de cette partie ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (6)
            
            
               Pour ces raisons et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de raison sociale et/ou de siège social ou du transfert de leur activité d’assemblage, au cours de la période d’examen:
               
                           —
                        
                        
                           «Athletic International Sp. z o.o., ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw, Pologne», a transféré son activité d’assemblage à «Athletic Manufacturing Sp. z o.o., ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw, Pologne»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «Avantisbike — Fabrico de bicicletas S.A., Rua do Casarão, 3750-869 Borralha, Portugal», a transféré son siège social à «Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã, Portugal»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «CSEKE Trade Kft, Gyepsor u. 1., 1211 Budapest, Hongrie», a transféré son siège social à «Központi út 21-47., 1211 Budapest, Hongrie»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «Firma Wielobranż owa ART-POL — Artur Nowak, ul. Romera 4/20, 42-200 Czę stochowa, Pologne», a changé sa raison sociale en «Firma Wielobranż owa “Mexller Artur Nowak”, ul. Romera 4/20, 42-200 Czę stochowa, Pologne»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «PFIFF Vertriebs GmbH, Wilhelmstrasse 58, 49610 Quakenbrück, Allemagne», a transféré son siège social à «Wilhelmstrasse 49, 49610 Quakenbrück, Allemagne».
                        
                     
         
               (9)
            
            
               Il a été établi que ces changements de raison sociale et/ou de siège social et le transfert de l’activité d’assemblage n’ont pas eu d’incidence sur les opérations d’assemblage en ce qui concerne les conditions du règlement d’exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l’exemption du droit antidumping étendu.
            
         A.2.   Demandes d’exemption irrecevables et retraits
   
               (10)
            
            
               Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d’exemption du droit antidumping étendu.
               Tableau 2
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           A.J. Maias Lda.
                        
                        
                           Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, 3781-908 Sangalhos
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           A401
                        
                     
                           Bike Sport
                        
                        
                           Krzemionka 14, 62-872 Godziesze
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A593
                        
                     
                           Hermann Hartje KG
                        
                        
                           Deichstraße 120-122, 27318 Hoya/Weser
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A725
                        
                     
                           ISTRO-HGA, spol. s.r.o.
                        
                        
                           Svätopeterská 14, 947 01 Hurbanovo
                        
                        
                           République slovaque
                        
                        
                           A541
                        
                     
                           Maver Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A728
                        
                     
                           P.W.U.H. Sterna
                        
                        
                           ul. Lotników 51, 73-102 Stargard Szczeciński
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A631
                        
                     
         
               (11)
            
            
               Quatre parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d’exemption.
            
         
               (12)
            
            
               Une partie n’a pas présenté les informations requises pour l’examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d’exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.
            
         
               (13)
            
            
               Une autre partie n’a pas utilisé les pièces de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes au cours de la période d’examen et n’a pas informé la Commission qu’elle les avait détruites ou réexportées, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption. Cette partie en a été informée par la Commission, qui lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.
            
         
               (14)
            
            
               Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d’octroi de l’exemption fixés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
            
         A.3.   Demandes d’exemption nécessitant un examen complémentaire
   
               (15)
            
            
               La partie figurant dans le tableau 3 ci-dessous a également présenté une demande d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.
               Tableau 3
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           ROG Kolesa, d.d.
                        
                        
                           Letališka 29, 1000 Ljubljana
                        
                        
                           Slovénie
                        
                        
                           A538
                        
                     
         
               (16)
            
            
               En ce qui concerne cette partie, les services de la Commission n’ont pas été en mesure de vérifier si ses opérations ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en raison de la procédure de faillite ouverte par le tribunal des faillites du district de Ljubljana concernant cette partie.
            
         
               (17)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la partie figurant dans le tableau 3 devrait être maintenue sur la liste des parties en cours d’examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la libre circulation par cette partie devrait continuer de s’appliquer.
            
         B.   DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT
   B.1.   Demandes d’exemption irrecevables
   
               (18)
            
            
               Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.
               Tableau 4
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                     
                           Firma Bikeland
                        
                        
                           Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew
                        
                        
                           Pologne
                        
                     
                           NV 2 Bs
                        
                        
                           Slagbaan 37, 3052 Blanden
                        
                        
                           Belgique
                        
                     
                           NV Simons
                        
                        
                           Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort
                        
                        
                           Belgique
                        
                     
         
               (19)
            
            
               En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
            
         
               (20)
            
            
               Deux requérants utilisent les pièces essentielles de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.
            
         
               (21)
            
            
               Un requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que ses opérations d’assemblage ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir des éléments de preuve montrant à première vue que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans ses opérations d’assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations.
            
         
               (22)
            
            
               Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.
            
         B.2.   Demandes d’exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension
   
               (23)
            
            
               Les parties concernées sont informées de la réception d’autres demandes d’exemption introduites, conformément à l’article 3 du règlement d’exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».
               Tableau 5
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Suspension en vertu du règlement (CE) n° 88/97
                        
                        
                           Date d’effet
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Alubike — Bicicletas, SA
                        
                        
                           Zona Industrial de Oiã, Lote C10, 3770-059 Oliveira do Bairro
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           12.12.2005
                        
                        
                           A730
                        
                     
                           Bonaventure BVBA
                        
                        
                           Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede-Gits
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           19.1.2006
                        
                        
                           A732
                        
                     
                           Goldbike — Indústria de Bicicletas, Lda
                        
                        
                           Rua das Flores, s/n, Poutena, 3780-594 Vilarinho do Bairro — Anadia
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           9.8.2006
                        
                        
                           A777
                        
                     
                           Ing. Jaromír Březina
                        
                        
                           Foglarova 11, 787 01 Šumperk
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           20.7.2006
                        
                        
                           A776
                        
                     
                           Koga BV
                        
                        
                           Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           19.6.2006
                        
                        
                           A773
                        
                     
                           Look Cycle International S.A.
                        
                        
                           27, rue du docteur Léveillé, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex
                        
                        
                           France
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           14.9.2006
                        
                        
                           A781
                        
                     
                           Loris Cycles di Perinel Lori
                        
                        
                           Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           13.12.2005
                        
                        
                           A731
                        
                     
                           Prestige NV
                        
                        
                           Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           16.2.2006
                        
                        
                           A737
                        
                     
                           Puky GmbH & Co. KG
                        
                        
                           Fortunastraße 11, 42489 Wülfrath
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           21.8.2006
                        
                        
                           A778
                        
                     
                           Skeppshultcykeln AB
                        
                        
                           Storgatan 78, 333 93 Skeppshult
                        
                        
                           Suède
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           29.3.2006
                        
                        
                           A745
                        
                     
                           Stevens Vertriebs GmbH
                        
                        
                           Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           3.7.2006
                        
                        
                           A774
                        
                     
                           Trenga DE Vertriebs GmbH
                        
                        
                           Großmoordamm 63—67, 21079 Hamburg
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           10.5.2006
                        
                        
                           A746
                        
                     
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine.
   L’exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».
   Tableau 1
   Liste des parties à exempter
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d’effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o.
            
            
               Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               1.6.2005
            
            
               A565
            
         
               ARKUS Sp. z o.o.
            
            
               Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               du 23.6.2004 au 31.5.2005
            
            
               A565
            
         
               Athletic Manufacturing Sp. z.o.o.
            
            
               ul. Drawska 21, 02-202 Warzaw
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               3.8.2004
            
            
               A568
            
         
               Avantisbike — Fabrico de bicicletas S.A.
            
            
               Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã
            
            
               Portugal
            
            
               Article 7
            
            
               10.11.2005
            
            
               A726
            
         
               BELVE s.r.o.
            
            
               Palkovičova, 5, 915 01 Nové Mesto nad Váhom
            
            
               République slovaque
            
            
               Article 7
            
            
               4.5.2004
            
            
               A535
            
         
               Bike Mate s.r.o.
            
            
               Dlhá 248/43, 905 01 Senica
            
            
               République slovaque
            
            
               Article 7
            
            
               8.10.2004
            
            
               A589
            
         
               Cannondale Europe BV
            
            
               Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal
            
            
               Pays-Bas
            
            
               Article 7
            
            
               21.6.2005
            
            
               A686
            
         
               CSEKE Trade Kft
            
            
               Központi út 21–47., 1211 Budapest
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 7
            
            
               21.4.2005
            
            
               A685
            
         
               C-TRADING s.r.o.
            
            
               V. Palkovicha 19, 946 03 Kolárovo
            
            
               République slovaque
            
            
               Article 7
            
            
               10.2.2005
            
            
               A662
            
         
               Decathlon Sp. z o. o.
            
            
               ul. Malborska 53, 03-286 Warsaw
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               19.8.2005
            
            
               A696
            
         
               Eurobike Kft
            
            
               Zengő utca 58, 7693 Pécs-Hird
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 7
            
            
               28.1.2005
            
            
               A624
            
         
               Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.
            
            
               ul. Narutowicza 14, 64-915 Jastrowie
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               du 14.6.2004 au 31.5.2005
            
            
               A564
            
         
               Firma Wielobranżowa «Mexller» — Artur Nowak
            
            
               ul. Romera 4/20, 42-200 Częstochowa
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               22.9.2005
            
            
               A697
            
         
               Koliken Kft
            
            
               Széchenyi u. 103, 6400 Kiskunhalas
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 7
            
            
               8.11.2004
            
            
               A616
            
         
               Koninklijke Gazelle BV
            
            
               Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren
            
            
               Pays-Bas
            
            
               Article 7
            
            
               29.6.2005
            
            
               8609
            
         
               Kynast Bike GmbH
            
            
               Artlandstraße 55, 49610 Quakenbrück
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               29.7.2005
            
            
               A692
            
         
               Manufacture de cycles du Comminges (M.C.C)
            
            
               Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens
            
            
               France
            
            
               Article 7
            
            
               29.6.2005
            
            
               A690
            
         
               Maxbike Ltd
            
            
               Svatoplukova 2771, 700 30 Ostrava-Vitkovice
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               3.1.2005
            
            
               A664
            
         
               Muller Sport Bohemia s.r.o.
            
            
               Okružní 110, Hlincova Hora, 373-71 Rudolfov
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               8.11.2004
            
            
               A605
            
         
               OLPRAN Spol. s.r.o.
            
            
               Libušina 101, 772-11 Olomouc
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A546
            
         
               PFIFF Vertriebs GmbH
            
            
               Wilhelmstraße 49, 49610 Quakenbrück
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               6.4.2005
            
            
               A668
            
         
               TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C.
            
            
               Via Meucci 12, 35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               24.10.2005
            
            
               A724
            
         
               Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski
            
            
               Łęg-Witoszyn, 87-811 Fabianki
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               10.9.2004
            
            
               A586
            
         
               Victus International Trading S.A.
            
            
               ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               11.10.2004
            
            
               A588
            
         
               Vizija Sport d.o.o.
            
            
               Tržaška cesta 87 b, 1370 Logatec
            
            
               Slovénie
            
            
               Article 7
            
            
               24.1.2005
            
            
               A630
            
         Article 2
   Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.
   La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «date d’effet».
   Tableau 2
   Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d’effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               A.J. Maias, Lda.
            
            
               Estrada Nacional N.o 1, Malaposta Apart. 27, 3781-908 Sangalhos
            
            
               Portugal
            
            
               Article 5
            
            
               23.2.2005
            
            
               A401
            
         
               Bike Sport
            
            
               Krzemionka 14, 62-872 Godziesze
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               3.1.2005
            
            
               A593
            
         
               Hermann Hartje KG
            
            
               Deichstraße 120-122, 27318 Hoya/Weser
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               7.11.2005
            
            
               A725
            
         
               ISTRO-HGA, spol. s.r.o.
            
            
               Svätopeterská 14, 947 01 Hurbanovo
            
            
               République slovaque
            
            
               Article 5
            
            
               1.5.2004
            
            
               A541
            
         
               Maver Sp. z o.o.
            
            
               Ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               19.10.2005
            
            
               A728
            
         
               P.W.U.H. Sterna
            
            
               Ul. Lotników 51, 73-102 Stargard Szczeciński
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               2.2.2005
            
            
               A631
            
         Article 3
   Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d’examen conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».
   Tableau 3
   Liste des parties en cours d’examen
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d’effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Alubike — Bicicletas, S.A.
            
            
               Zona Industrial de Oiã, Lote C10, 3770-059 Oliveira do Bairro
            
            
               Portugal
            
            
               Article 5
            
            
               12.12.2005
            
            
               A730
            
         
               Bonaventure BVBA
            
            
               Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede-Gits
            
            
               Belgique
            
            
               Article 5
            
            
               19.1.2006
            
            
               A732
            
         
               Goldbike — Indústria de Bicicletas, Lda
            
            
               Rua das Flores, s/n, Poutena, 3780-594 Vilarinho do Bairro — Anadia
            
            
               Portugal
            
            
               Article 5
            
            
               9.8.2006
            
            
               A777
            
         
               Ing. Jaromír Březina
            
            
               Foglarova 11, 787 01 Šumperk
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 5
            
            
               20.7.2006
            
            
               A776
            
         
               Koga BV
            
            
               Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen
            
            
               Pays-Bas
            
            
               Article 5
            
            
               19.6.2006
            
            
               A773
            
         
               Look Cycle International S.A.
            
            
               27, rue du docteur Léveillé, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex
            
            
               France
            
            
               Article 5
            
            
               14.9.2006
            
            
               A781
            
         
               Loris Cycles di Perinel Lori
            
            
               Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)
            
            
               Italie
            
            
               Article 5
            
            
               13.12.2005
            
            
               A731
            
         
               Prestige NV
            
            
               Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren
            
            
               Belgique
            
            
               Article 5
            
            
               16.2.2006
            
            
               A737
            
         
               Puky GmbH & Co. KG
            
            
               Fortunastraße 11, 42489 Wülfrath
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               21.8.2006
            
            
               A778
            
         
               ROG Kolesa, d.d.
            
            
               Letališka 29, 1000 Ljubljana
            
            
               Slovénie
            
            
               Article 5
            
            
               1.5.2004
            
            
               A538
            
         
               Skeppshultcykeln AB
            
            
               Storgatan 78, 333 93 Skeppshult
            
            
               Suède
            
            
               Article 5
            
            
               29.3.2006
            
            
               A745
            
         
               Stevens Vertriebs GmbH
            
            
               Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               3.7.2006
            
            
               A774
            
         
               Trenga DE Vertriebs GmbH
            
            
               Großmoordamm 63-67, 21079 Hamburg
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               10.5.2006
            
            
               A746
            
         Article 4
   Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.
   Tableau 4
   Liste des parties dont la demande d’exemption est rejetée
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
         
               Firma Bikeland
            
            
               Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew
            
            
               Pologne
            
         
               NV 2 Bs
            
            
               Slagbaan 37, 3052 Blanden
            
            
               Belgique
            
         
               NV Simons
            
            
               Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort
            
            
               Belgique
            
         Article 5
   Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
   
      (3)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).
   
      (4)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.
   
      (5)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2; JO C 299 du 4.12.2004, p. 4 et JO L 17 du 21.1.2006, p. 16.
   
      (6)  JO L 17 du 21.1.2006, p. 16.