CELEX: 31994R2148
Language: fr
Date: 1994-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2148/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 228 /26                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2148/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1994
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            doit etre le prix caf valable pour embarquement pendant
                                                                        le mois pour lequel est prévue l'importation ; que, pour
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      une importation à réaliser pendant les autres mois de vali­
                                                                        dité du certificat d'importation, ce prix doit être le prix
                                                                        caf valable pour embarquement pendant le mois précé­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        dant celui au cours duquel est prévue l'importation ; que,
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au cours
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué pour
 n0 1869/94 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,             embarquement pendant le dernier mois où il existe une
                                                                       offre à terme ;
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et de             considérant que, si le prix caf d'achat à terme est égal au
 brisures doivent comporter une prime pour le mois en                  prix caf ou lui est inférieur d'un montant n'excédant pas
 cours et une prime pour chacun des mois suivants, jusqu'à             0,30 écu par tonne, la prime est égale à 0 écu ;
 l'expiration de la durée de validité du certificat ; que cette
 durée de validité est définie à l'article 8 du règlement              considérant que, en vertu des articles 6 et 7 du règlement
 (CEE) n0 891 /89 de la Commission, du 5 avril 1989,                   (CEE) n0 1428/76, dans des circonstances particulières et
 portant modalités particulières d'application du régime               dans certaines limites déterminées, le taux de la prime
 des certificats d'importation et d'exportation dans le                peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 1 755/94 ("*) ;                              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8),
                                                                       modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (9), sont utilisés
 considérant que le règlement (CEE) n0 1428/76 du                      pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 Conseil (*) a établi les règles de fixation à l'avance des            tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 prélèvements applicables au riz et aux brisures ;                     conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                       que les modalités d'application et de détermination de ces
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1428/76,              conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des          n0 1068/93 de la Commission (10), modifié par le règle­
 brisures, déterminé le jour de la fixation des primes, est            ment (CE) n° 547/94 (' ');
 plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le même
 produit, la prime doit être fixée en principe à un montant            considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
 égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix caf est        précitées que les primes doivent être fixées conformément
 celui déterminé conformément à l'article 16 du règlement              à l'annexe du présent règlement ; que le montant des
 (CEE) n0 1418/76, le jour de la fixation des primes ; que             primes ne doit être modifié que lorsque l'application des
 les modalités de détermination des prix caf ont été arrê­             dispositions visées ci-dessus implique une modification
 tées par le règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commis­                  supérieure à 0,30 écu,
 sion, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermi­
 nation des prix caf et des prélèvements du riz et des
brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents (6),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1614/92 f) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
 également déterminé conformément à l'article 16 du                                            Article premier
 règlement (CEE) n0 1418/76 mais sur la base des offres
 ports mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pendant le mois au cours duquel a été délivré le certificat            l'avance pour les importations de riz et de brisures en
d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour              provenance des pays tiers sont fixées en annexe.
embarquement pendant ce mois ; que, pour une importa­
tion à réaliser pendant le mois suivant celui au cours                                            Article 2
duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
(') JO  n0  L 166 du 25.  6. 1976, p. 1 .                               1994.
O   JO  n0  L 197 du 30.  7. 1994, p. 7.
O   JO  n°  L 94 du 7. 4.  1989, p. 13.
(4) JO  n0  L 183 du 19.  7. 1994, p. 7.                               (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 166 du 25.  6. 1976, p. 30.                              O JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(<) JO  n°  L 168 du 27.  7. 1971 , p. 28 .                            (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
o   JO  n»  L 170 du 25.  6. 1992, p. 15.                              (") JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 228 /27
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 228/28                     Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 9. 94
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                         (en écus / 1)
                                         Courant        1 " terme        2e terme    3e terme
                    Code NC
                                             9              10               11          12
                   1006 10 21                0               0               0          —
                   1006 10 23                0               0               0          —
                   1006 10 25                0               0               0          —
                   1006 10 27                0               0               0          —
                   1006 10 92                0               0               0          —
                   1006 10 94                0               0               0          —
                   1006 10 96                0              0                0          —
                   1006 10 98               0               0                0          —
                   1006 20 11               0               0                0          —
                   1006 20 13               0               0                0          —
                   1006 20 15               0               0                0          —
                   1006 20 17               0               0                0          —
                   1006 20 92               0               0                0          —
                   1006 20 94               0               0                0          —
                   1006 20 96               0               0                0          —
                   1006 20 98               0               0                0          —
                   1006 30 21               0               0                0          —
                   1006 30 23               0               0                0          —
                   1006 30 25               0               0                0          —
                   1006 30 27               0               0                0          —
                   1006 30 42               0               0                0          —
                   1006 30 44               0               0                0          —
                   1006 30 46               0               0                0          —
                   1006 30 48               0               0                0          —
                   1006 30 61               0               0                0          —
                   1006 30 63               0               0                0          —
                   1006 30 65               0               0                0          —
                   1006 30 67               0               0                0          —
                   1006 30 92               0               0                0          —
                   1006 30 94               0               0                0          —
                   1006 30 96               0               0                0          —
                   1006 30 98               0               0                0          —
                   1006 40 00               0               0                0           0