CELEX: 31975D0468
Language: fr
Date: 1975-05-12 00:00:00
Title: 75/468/CEE: Décision de la Commission, du 12 mai 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les gants de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en matières textiles autres que le coton, de la position Ex 60.02 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

9.8.75                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 212/3
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 12 mai 1975
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les gants de
             bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en matières textiles autres que le coton, de la
             position ex 60.02 du tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en libre
                                       pratique dans les autres Etats membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                     (75/468/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une
EUROPÉENNES,                                                    période limitée, l'application de mesures de protec­
                                                                tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
vu le traité instituant la Communauté économique                conditions qui sont définies par la décision de la
européenne, et notamment son article 115 premier                Commission du 12 mai 1971 C1 ), notamment en son
alinéa,                                                         article 1er,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                                     Article premier
nente auprès des Communautés européennes, le
6 mai 1975, en vue d'être autorisé à exclure du                 La République française est autorisée à exclure du
traitement communautaire les gants de bonneterie                traitement communautaire les importations de gants
non élastique ni caoutchoutée, en matières textiles             de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en
autres que. le coton, de la position ex 60.02 du                matières textiles autres que le coton, de la position
tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et               ex 60.02 du tarif douanier commun, originaires de
mis en libre pratique dans les autres États membres,            T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres
                                                                États membres, pour lesquelles la date de dépôt des
 considérant qu'il résulte de ce recours que, en                demandes de titres d'importation est postérieure au
France, l'importation des produits concernés                    5 mai 1975 .
originaires de T'ai-wan est actuellement soumise à
un contingent annuel de 400 000 paires qui est en
cours de distribution;                                                                    Article 2
considérant que les disparités dans les mesures de             La présente décision est applicable jusqu'à l'ouver­
politique commerciale appliquées pour ces produits              ture, dans la République française, de nouvelles
à l'égard de T'ai-wan par la France, d'une part, et             possibilités d'importation à l'égard de T'ai-wan pour
les autres États membres, d'autre part, provoquent              les produits concernés et au plus tard jusqu'au
des détournements de trafic;                                    31 décembre 1975 .
considérant que ces détournements de trafic
empêchent l'exécution des mesures de politique                                            Article 3
commerciale susvisées que la France applique
actuellement à l'égard de T'ai-wan ;                            La République française est destinataire de la
                                                               présente décision.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les              Fait à Bruxelles, le 12 mai 1975 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                 Par la Commission
considérant que, afin d'assurer que l'exécution des                                              Le président
mesures de politique commerciale susvisées ne soit                                        François-Xavier ORTOLI
                                                                (x) JO n" L 121 du 3. 6. 1971, p. 26.