CELEX: 31968R1910
Language: fr
Date: 1968-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1910/68 de la Commission, du 28 novembre 1968, portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N" L 289/26                        Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 11 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1910/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 novembre 1968
                     portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
 EUROPÉENNES,                                                  pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
                                                               ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,            du     du lait et des produits laitiers,
 27 juin 1968, portant organisation commune            des
 marchés dans le secteur du lait et des produits       lai­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tiers (*), et notamment son article 17 paragraphe     4,
                                                                                    Article premier
 considérant que les restitutions à l'exportation dans
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixés     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
 par le règlement ( CEE) n° 1861 /68 de la Commission,         duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
                                                               fixées conformément à ladite annexe.
 du 21 novembre 1968 (2) ;
                                                                                       Article 2
 considérant que l' application des règles et modali­
 tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1861/68             Le présent règlement entre en vigueur le 29 novem­
 aux données dont la Commission dispose actuelle­              bre 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                          S. L. MANSHOLT
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 283 du 22. 11 . 1968, p. 21 .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 289/27
                                                              ANNEXE
                  au règlement de la Commission du 28 novembre 1968 portant fixation des restitutions
                                            à l'exportation de certains produits laitiers
La neuvième rubrique de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1861 /68 et les montants correspondants, se lisent
comme suit :
                                                                                                               Montant
 N° de la nomenclature                                                                                     de la restitution
    utilisée pour les                                    Désignation de la marchandise                       U.C. /100 kg
       restitutions                                                                                           (sauf autre
                                                                                                              indication)
ex 04.02 A II              Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en poids
                           de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %
                           pour les exportations vers :
                           — les pays des zones B et C, et le Japon                                              23,00
                           — les autres pays tiers                                                               20,00