CELEX: 31981R1034
Language: fr
Date: 1981-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1034/81 de la Commission, du 15 avril 1981, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N® L 105/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                             16. 4. 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 1034/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1981
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                 prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      generales relatives au régime de fixation par voie
EUROPÉENNES,                                                       d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                   d'olive (u), prévoit que le taux du prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                   minimal doit être fixé pour chacun des produits
européenne,                                                        concernés sur la base d'un examen de la situation du
                                                                   marché mondial et du marché communautaire, ainsi
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       que des taux de prélèvement indiqués par les soumis­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               sionnaires ;
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son                   considérant que, lors de la perception du prélèvement,
article 16 paragraphe 2,                                           il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
                                                                   dans les accords entre la Communauté et certains pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             ces pays doit être fixé en prenant comme base de
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
(CEE) n° 3539/80 (4), et notamment son article 5,                  tions des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement             ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 3539/80, et notamment son article 5,                      soumissionnaires le 13 et le 14 avril 1981 conduit à
                                                                   fixer les prélèvements minimaux comme il est
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                    indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
de Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3539/80, et notamment son article 5,                      considérant que le prélèvement à percevoir à l'importa­
                                                                   tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                    A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­               relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de                tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (7), modifié en dernier lieu par le règlement              prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n° 3540/80 (8), et notamment son article 10                  d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
paragraphe 2,                                                      pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                                   rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                    du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive         ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
du Liban (9),                                                       fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
                                                                    II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78
du 28 décembre 1978 ( 10), la Commission a décidé le
 recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2751 /78, du 23 novembre 1978 , arrêtant les règles
 (') JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
                                                                                        Article h rentier
 (3 ) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
 O    JO n» L 370  du 31 . 12. 1980, p. 81 .
 (5)  JO n« L 1 69 du 28. 6. J 976, p. 43.
 (<•) JO n» L 169  du 28 . 6 . 1976, p. 9 .                         Les prélèvements à I importation d huile d olive sont
 (7)  JO n» L 142  du 9. 6. 1977, p. 10.                            fixés à l'annexe I.
(»)   JO n» L 370  du 31 . 12. 1980, p. 82.
(») JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
( ,0) JO n» L 370 du 30. 12. 1978 , p. 60.                         (") JO n» L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
 ---pagebreak--- 16. 4. 81                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 105/ 17
                       Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à 1 importation des
autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés    Le   présent    règlement   entre en    vigueur   le
à l'annexe II .                                             16 avril 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 15 avril 1981 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Aiembre Je la Commission
 ---pagebreak--- N° L 105/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                             16 . 4. 81
                                                           ANNEXE /
                        Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (tu Eais / 100 k ")
                            Numéro du tarif douanier commun                                Pays tiers
             15.07 A I a)                                                                   32,00 (')
             15.07 A I b)                                                                   25,00 0
             15.07 A I c)                                                                   33,00 ( · )
             15.07 A II a)                                                                  32,00 (-)
             15.07 A II b)                                                                  56,00 (3 )
            (*) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un
                des pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce
                     remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Ecus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                    la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce
                    remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée .
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminue de 3,86 Écus par 100
                    kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Ecus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus ^ par 100
                    kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE        I
                      Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (tu Ecus / 100 t >>)
                            Numero du tarif douanier commun                                 Pays tiers
             07.01 N II                                                                        5,50
             07.03 A II                                                                        5,50
              15.17 Bla)                                                                      12,50
              15.17 B I b)                                                                    20,00
             23.04 A II                                                                        2,64