CELEX: 31975R0979
Language: fr
Date: 1975-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 979/75 de la Commission, du 15 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

16 . 4 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 94/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 979/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1975
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation actuellement en vigueur comme il est indi­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre f 1),' modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                     Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
                                                                   ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 paragraphe 2,
                                                                   (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                           Article 2
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 957/75 (5) ;
 considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril
 modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 avril 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(<)  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3)  JO  n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4)  JO  n° L 187 du 11.7. 1974, p. 23.
(5 ) JO  no L 91 du 12. 4. 1975, p. 27 .
 ---pagebreak--- N° L 94 / 28                               Journal officiel des Communautés européennes                                                           16 . 4 . 75
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 15 avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (vai oo kg)
                                                                                                                                  Montant du
                   Numéro
               du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                                à l'exportation
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                        21,00
                                          II . Sucres bruts                                                                        21,00
                                    B. non dénaturés :
                                                I. Sucres blancs                                                                   21,00
                                         ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      21,00 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1076/72.