CELEX: 62011CN0275
Language: fr
Date: 2011-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-275/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 juin 2011 — GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH/Finanzamt Bayreuth

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 juin 2011 — GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH/Finanzamt Bayreuth
   (Affaire C-275/11)
   2011/C 269/45
   Langue de procédure: Allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Bayreuth.
   
      Questions préjudicielles
   
   Pour interpréter la notion «gestion de fonds communs de placement» au sens de l’article 13, partie B, sous d), point 6, de la directive 77/388/CEE (1):
   La prestation d’un gestionnaire externe de fonds communs de placement n’est-elle suffisamment spécifique et, partant, exonérée de la taxe que
   
               a)
            
            
               lorsqu’il exerce une activité de gestion et pas seulement une activité de conseil ou
            
         
               b)
            
            
               lorsqu’en raison de sa nature, la prestation se distingue d’autres prestations par une particularité caractéristique aux fins de l’exonération selon cette disposition ou
            
         
               c)
            
            
               lorsque ce gestionnaire agit en exécution d’un mandat au sens de l’article 5 octies de la directive 85/611/CEE (2) telle que modifiée
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1
   
      (2)  Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d’introduire une règlementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés, JO 2002, L 41, p. 20