CELEX: 31974R0348
Language: fr
Date: 1974-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 348/74 de la Commission, du 11 février 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

13 . 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 41 /5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 348/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 février 1974
                 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de
                                                         l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       vantes. L emballage porte l'inscription visée à l'article
 EUROPÉENNES,                                                        2 deuxième alinéa dans la langue indiquée ci-dessous.
vu le traité instituant la Communauté économique                     Skikda / Algérie                800 t \
 européenne,                                                         Oran / Algérie                  450 t J
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    Alger / Algérie                 430 t f inscription en
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                                       [ langue française
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (! ), modi­        Dar-es-Salaam / in transit            \
                                                                     to Burundi                       20 t
 fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions
 d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notam­            Durfban / in transit
 ment son article 7 paragraphe 5,                                    to Lesotho                      125 t
                                                                     East London / in transit
 considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                                                  125 C /( langue
                                                                                                             'nscr'Ptlon en
                                                                     to Lesotho
 Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture                                                               anglaise
 de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­                                                  29 t
 taire (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (4),           Mogadiscio / Somailie
                                                                     Betfbera / Somalie               20 t
 prévoit la livraison de certaines quantités de lait
écrémé en poudre ; que le Programme alimentaire
 mondial a fait une demande de livraison de 1 999
tonnes de lait écrémé en poudre qui peuvent être                                                 Article 2
 mises à sa disposition par l'organisme d'intervention
 français ; que les frais de livraison correspondant à ces           L'organisme d'intervention français procède à 1 adjudi­
 fournitures doivent faire l'objet d'une adjudication par            cation des frais de livraison fob .
 l'organisme d' intervention français, conformément au
 règlement (CEE) n0 1885/73 de la Commission, du 12                  Il fait apposer sur l'emballage, dans la langue indiquée
juillet 1973, relatif à l'adjudication des frais de livrai­          à l'article 1 er, le pays de destination et le port de débar­
 son au titre de l' aide alimentaire de lait écrémé en
                                                                     quement ainsi que l'inscription suivantes en lettres
 poudre détenu par les organismes d'intervention (5) ;               d'au moins 1 cm de hauteur, selon le cas :
 considérant que l'application du règlement (CEE)
 n0 1885/73 exige toutefois certaines précisions, notam­             — « Lait écrémé en poudre, Action Programme ali­
                                                                          mentaire mondial — Don de la Communauté éco­
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé                  nomique européenne » ;
en poudre ;                                                          — « Skimmed-milk powder, World Food Programme
considérant que les mesures prévues au présent règle­                Action — Gift of the European Economic Commu­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                nity ».
lait et des produits laitiers,
                                                                     Il met à disposition en supplément 2 % de sacs vides,
                                                                     identiques à ceux contenant la marchandise et à livrer
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      avec celle-ci .
                        Article premier
                                                                                                 Article 3
Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
tions du règlement (CEE) n° 1885/73, les frais de livrai­
son fob au PAM d' un lot de 1 999 tonnes de lait                     La livraison fob a lieu à une date fixée par 1 organisme
écrémé en poudre, à enlever auprès de l'organisme                    d' intervention concerné et se situant après le 14 et
                                                                     avant le 31 mars 1974 .
d'intervention français et à livrer fob Dunkerque et/ou
Le Havre et/ou Marseille, pour les destinations sui­
(>)  JO  n»  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                                     Article 4
(2 ) JO  n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(3 ) JO  no  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28
(•») JO  n°  L 279 du 5 . 10 . 1973 , p. 1 .                         Le délai pour la présentation des offres expire le 26
(s ) JO  n»  L 192 du 13 . 7. 1973 , p. 31 .                         février 1974, à 12 heures .
 ---pagebreak--- N° L 41 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 2 . 74
                        Article 5                                                   Article 6
L organisme d intervention assure, dans un délai de 60
jours après chaque prise en charge par le PAM, le ver­
sement à cet organisme d'une contribution forfaitaire
de 80 dollars US par tonne de lait écrémé en poudre         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livrée, correspondant aux frais d'acheminement et de        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
distribution.                                               des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 février 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI