CELEX: 31982R2919
Language: fr
Date: 1982-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2919/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, relatif au montant correcteur applicable en Grèce dans le secteur de l' huile d' olive

Avis juridique important

|

31982R2919

Règlement (CEE) n° 2919/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, relatif au montant correcteur applicable en Grèce dans le secteur de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 304 du 30/10/1982 p. 0057 - 0058 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0085  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0085 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2919/82 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1982  relatif au montant correcteur applicable en Grèce dans le secteur de l'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce,  vu le règlement (CEE) no 5/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7,  considérant que le règlement (CEE) no 1414/82 du Conseil (2) a fixé pour la campagne 1982/1983 un même prix d'intervention de l'huile d'olive pour la Grèce et pour les autres États membres; que, de ce fait, les montants compensatoires « adhésion » ne sont plus applicables à partir du 1er novembre 1982;  considérant que, selon l'article 11 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (4), il est octroyé une aide à la consommation pour l'huile produite et mise sur le marché dans la Communauté; que, en application de l'article 68 de l'acte d'adhésion, cette aide communautaire est progressivement instaurée en Grèce au cours de la période transitoire; que pendant cette période il subsiste donc une différence entre les niveaux de l'aide octroyée en Grèce et dans les autres États membres; que, tant que des montants compensatoires « adhésion » étaient applicables dans les échanges, ceux-ci étaient corrigés de la différence des aides; que, à la suite de la suppression de ces montants compensatoires « adhésion » et en l'absence de mesures appropriées, le marché de l'huile d'olive en petits emballages est menacé de subir des perturbations graves; que cette situation risque de se prolonger jusqu'au moment de l'alignement des aides à la consommation; qu'il est nécessaire dès lors de combler la différence entre les aides, par l'application d'un montant équivalent, lors des échanges d'huile d'olive en petits emballages entre la Grèce et les autres États membres et entre la Grèce et les pays tiers;  considérant que le règlement (CEE) no 52/81 de la Commission (5) prévoit les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion »; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de prévoir que ces modalités soient appliquées en tant que de besoin aux mesures appropriées envisagées ci-dessus;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au sens du présent règlement, on entend par montant correcteur, le montant applicable à l'huile d'olive relevant des sous-positions 15.07 A I a) et 15.07 A II du tarif douanier commun, conditionnée en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres, dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres et la Grèce et les pays tiers.  Article 2  Le montant correcteur appliqué dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres est égal à la différence entre l'aide à la consommation applicable en Grèce et dans les autres États membres.  Article 3  1. Dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres, le montant correcteur est perçu à l'importation ou octroyé à l'exportation par la Grèce.  2. Dans les échanges entre la Grèce et les pays tiers pour l'huile d'olive relevant des sous-positions 15.07 A I a) et 15.07 A II du tarif douanier commun, conditionnée en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres, le prélèvement à l'importation, ainsi que la restitution à l'exportation, sont augmentés du montant correcteur visé à l'article 1er.  3. Le montant correcteur applicable est celui en vigueur le jour de l'importation ou de l'exportation.  Article 4  1. Les modalités d'application du montant correcteur sont celles prévues par le règlement (CEE)  no 52/81. Toutefois, la mention à apporter sur le document de transit communautaire en application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement est l'une des mentions suivantes:  - « Korrektionsbeloeb [forordning (EOEF) nr. 2919/82] . . . . . (dato for antagelse af udfoerselsangivelse) »,  - « Korrektivbetrag [Verordnung (EWG) Nr. 2919/82] . . . . . (Datum der Annahme der Ausfuhranmeldung) »,  - « Diorthotikó posó (kanonismós (EOK) arith. 2919/82) . . . . . (imerominía apodochís tis dilóseos exagogís) »,  - « Corrective amount (Regulation (EEC) No 2919/82) . . . . . (date of acceptance of the export declaration) »,  - « Montant correcteur [règlement (CEE) no 2919/82] . . . . . (date d'acceptation de la déclaration d'exportation) »,  - « Importo correttivo [regolamento (CEE) no 2919/82] . . . . . (data di accettazione della dichiarazione di esportazione) »,  - « Correctiebedrag [Verordening (EEG) nr. 2919/82] . . . . . (datum van aanvaarding van de uitvoeraangifte) ».  2. Le montant correcteur est fixé par la Commission.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 8.  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (4) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.  (5) JO no L 4 du 1. 1. 1981, p. 30.