CELEX: C2002/097/24
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-13/02: Recours introduit le 24 janvier 2002 par M. Falk-Ulrich von Hoff contre le Parlement européen

20.4.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 97/11
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Commu-
                                                                        nautés européennes (agent: M. H. van Lier), ayant pour objet
                         du 23 janvier 2002                             une demande visant à ce qu’il soit ordonné à la Commission
                                                                        de payer la somme de 68 070 EUR dans le cadre du contrat
                                                                        Altener-Agores no XVII/4.1030/Z/99-085, avec intérêts au
dans l’affaire T-386/00, Margarida Gonçalves contre Parle-
                                                                        taux légal belge en vigueur à compter du 23 juillet 2001, et ce
                          ment européen (1)
                                                                        dans les huit jours du prononcé de la décision à intervenir sous
                                                                        peine d’une astreinte de 100 EUR par jour de retard, le
(Fonctionnaires — Avis de concours — Non-admission                      Président du Tribunal a rendu le 7 décembre 2001 une
à concourir — Règle de concordance — Recevabilité —                     ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Motivation — Devoir de sollicitude et principe de bonne
                             administration)
                                                                        1)    La demande en référé est rejetée.
                             (2002/C 97/22)
                                                                        2)    Les dépens sont réservés.
                  (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-386/00, Margarida Gonçalves, ancien agent
temporaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles,
représentée par Me L. Tinti, avocat, ayant élu domicile à
Luxembourg, contre Parlement européen (agents: MM. J.F. De              Recours introduit le 24 janvier 2002 par M. Falk-Ulrich
Wachter et D. Moore), ayant pour objet, d’une part, une                             von Hoff contre le Parlement européen
demande en annulation des décisions du jury du concours
interne B/172 de ne pas admettre la requérante aux épreuves                                      (Affaire T-13/02)
de ce concours et établissant la liste d’aptitude ainsi que de
toute décision ultérieure du Parlement se fondant sur ces
décisions et, d’autre part, une demande en réparation du                                          (2002/C 97/24)
préjudice matériel et moral prétendument subi du fait de ces
décisions, le Tribunal (juge unique: M. M. Vilaras); greffier:                            (Langue de procédure: l’allemand)
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 23 janvier 2002 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 24 janvier 2002 d’un recours dirigé contre le
2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.                Parlement européen et formé par M. Falk-Ulrich von Hoff,
                                                                        représenté par Me B. Wägenbaur.
(1) JO C 61 du 24.2.2001.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler la décision du Parlement européen du 17 avril
                                                                              2001;
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                 —     condamner le Parlement européen à verser au requérant
                      PREMIÈRE INSTANCE                                      l’indemnité d’installation égale à deux mois de traitement
                                                                              de base, avec intérêts au taux de 8 % courant à compter
                                                                              de la demande du 15 mars;
                        du 7 décembre 2001
                                                                        —     condamner le défendeur aux dépens.
dans l’affaire T-192/01 R, Lior GEIE contre Commission
                des Communautés européennes
(Procédure de référé — Paiement contractuel — Mesures                   Moyens et principaux arguments
                      provisoires — Urgence)
                             (2002/C 97/23)                             Dans le cadre du transfert du bureau de liaison du groupe PPE
                                                                        de Bonn à Berlin, le requérant, dont le lieu d’affectation était à
                                                                        Bruxelles et qui avait pris la direction du bureau de liaison, a
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        été muté à Berlin; il a sollicité l’octroi d’une indemnité
                                                                        d’installation conformément à l’article 5 de l’annexe VII du
                                                                        statut. L’institution a rejeté cette demande au motif que le
Dans l’affaire T-192/01 R, Lior GEIE, établi à Bruxelles,               requérant était retourné auprès de sa famille, laquelle était déjà
représenté par Mes V. Marien et J. Choucroun, avocats, ayant            établie à Berlin avant que le requérant n’y soit muté.
 ---pagebreak--- C 97/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      20.4.2002
Le requérant fait valoir que la décision de rejet viole l’article 5,   Moyens:                         —    application erronée des dis-
paragraphe 2, de l’annexe VII du statut aux motifs que les                                                  positions du règlement (CE)
conditions d’une indemnité d’installation sont constituées et                                               no 40/94 (1) et du règlement
que le Parlement européen ne saurait utilement se fonder sur                                                (CE) no 2868/95 (2);
le motif d’exclusion prévu à l’article 5, paragraphe 4, de
l’annexe VII.                                                                                          —    application erronée de l’ar-
                                                                                                            ticle 7, paragraphe 1, sous b)
                                                                                                            et c), du règlement (CE)
                                                                                                            no 40/94;
                                                                                                       —    application erronée de l’ar-
                                                                                                            ticle 7, paragraphe 3, du
                                                                                                            règlement (CE) no 40/94.
Recours introduit le 30 janvier 2002 par Audi AG contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                   (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                 (marques, dessins et modèles)                             la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                       (1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
                         (Affaire T-16/02)                                 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94
                                                                           du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
                          (2002/C 97/25)
                   (Langue de procédure: allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 décembre 2001 d’un recours dirigé contre         Recours introduit le 29 janvier 2002 contre la Commis-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,          sion des Communautés européennes par Fred Olsen S.A.
dessins et modèles) et formé par Audi AG, Ingolstadt (Républi-
que fédérale d’Allemagne), représentée par Me L. von Zum-
busch.                                                                                          (Affaire T-17/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                       (2002/C 97/26)
—     annuler la décision de la première chambre de recours,
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
      du 8 novembre 2001, rendue dans la procédure de
      recours R 0652/2000-1;
—     condamner le défendeur aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 29 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Fred Olsen S.A., société ayant son siège à Santa Cruz de
Moyens et principaux arguments
                                                                       Tenerife (Espagne), représentée par Me Rafael Marı́n Correa.
Marque ayant fait l’objet      marque verbale «TDI» — demande
de la demande:                 no 19752                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Produits ou services:          produits et services des classes 12
                               et 37 (véhicules et leurs éléments      —      annuler la décision de la Commission du 25 juillet
                               de construction; réparation et                 2001 (Aide d’État NN 48/2001 Espagne — Aides à la
                               entretien de véhicules)                        compagnie maritime Transmediterránea);
Décision           attaquée    refus de l’enregistrement par l’exa-    —      ordonner à la Commission d’engager la procédure de
devant la chambre de           minateur                                       vérification de la compatibilité des aides avec le traité CE
recours:                                                                      afin de la conclure en conformité avec l’arrêt;
Décision de la chambre         rejet du recours
de recours:                                                            —      condamner la Commission aux dépens.