CELEX: 31985R2980
Language: fr
Date: 1985-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2980/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

26 . 10 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 286/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2980/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1985
                 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     retenue pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès
EUROPÉENNES,                                                     lors, tenir compte de l'évolution des prix des céréales
                                                                 fourragères sur le marché mondial lors de la fixation
vu le traité instituant la Communauté économique                 des prix d'écluse pour la période du l ?r novembre 1985
européenne,                                                      au 31 janvier 1986 ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                  considérant que, lors de la fixation du prélèvement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   prix des céréales fourragères sur le marché mondial
n0 2966/80 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­          que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du
graphe 1 ,                                                       prix d'écluse ;
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu et         considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
les autres produits visés à l'article 1 er du règlement          a lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélè­
(CEE) n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                 vements en tenant compte de l'évolution des prix des
déterminant la liste des produits pour lesquels sont             céréales fourragères sur le marché mondial ;
fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la           considérant que, pour les produits relevant des sous­
fixation du prix d'écluse du porc abattu (3), modifié en         positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1905/83 (4), et            1 6.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le
les prélèvements pour les produits visés à l'article 1 er        taux du droit a été consolidé conformément à l'accord
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75 doivent               général sur les tarifs douaniers et le commerce
être fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les            (GATT), les prélèvements sont limités au montant
méthodes de calcul indiquées dans le règlement (CEE)             résultant de cette consolidation ;
n° 2132/85 de la Commission, du 29 juillet 1985,
fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le             considérant que les mesures prévues au présent règle­
secteur de la viande de porc (*) ;                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande de porc,
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements
dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2132/85 pour la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période du 1 er août au 31 octobre 1985, il faut procéder
à une nouvelle fixation pour la période du 1 er
novembre 1985 au 31 janvier 1986 ; que cette fixation                                   Article premier
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des        1.     Pour la période du 1 er novembre 1985 au 31
céréales fourragères pour la période du 1 er mai au 30           janvier 1986, les prix d'écluse prévus à l'article 12 du
septembre 1985 ;                                                 règlement (CEE) n° 2759/75 pour les produits visés à
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75 ainsi que
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse            les prélèvements prévus à l'article 8 du règlement
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du         (CEE) n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er
1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des         paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés aux
prix des céréales fourragères sur le marché mondial              montants indiqués à l'annexe.
que si la valeur de la quantité de céréales fourragères
accuse une variation minimale par rapport à celle                2. Toutefois, pour les produits relevant des sous­
utilisée pour le calcul du prix d'écluse du trimestre            positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le          16.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le
règlement (CEE) n0 2766/75 ;                                     taux du droit a été consolidé conformément à l'accord
                                                                 général sur les tarifs douaniers et le commerce
considérant que la valeur de la quantité de céréales             (GATT), les prélèvements sont limités au montant
fourragères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été           résultant de cette consolidation .
(')  JO n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                Article 2
(2) JO  n0  L 307 du  18 . 11 . 1980, p. 5.
(3)  JO n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 25.
(4)  JO n0  L 190 du  14. 7. 1983, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
n    JO n0  L 198  du 30. 7. 1985, p. 54.                         1985 .
 ---pagebreak--- N0 L 286/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     26 . 10 . 85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 286/7
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 24 octobre 1985, fixant les prix d'écluse et les
                                         prélèvements dans le secteur de la viande de porc
    Numéro                                                                                                           Taux du droit
                                                                                                        Montant des
     du tarif                                                                             Prix d'écluse              conventionnel
    douanier                                Désignation des marchandises                  Écus / 100 kg prélèvements  consolidé au
    commun
                                                                                                        Écus /100 kg   GATT (%)
01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
               A. des espèces domestiques :
\                   II . autres :
                          a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                              minimal de 160 kg                                               89,21         33,46         —
\                         b) non dénommés                                                    104,89         39,34          —
02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 0 1 .0J à 01.04
               inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Viandes :
                    III. de l'espèce porcine :                                            \
                           a) domestique :
                               1 . Carcasses entières ou demi-carcasses                      136,40          51,16         —
                               2.  Jambons et morceaux de jambons                            197,79          74,18         —
                               3.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux               152,77          57,30         —
                               4.  Longes et morceaux de longes                              220,97          82,88         —
                               5.  Poitrines et morceaux de poitrines                        118,67          44,51         —
                               6 . autres :                                                             I
                                   aa) désossées                                             220,97          82,88         —
                                   bb) non dénommées                                            —
                                                                                                             82,88         —
                B. Abats :                                                                \
                    II . autres :
                          c) de l'espèce porcine domestique :                             I
                              1 . Têtes et morceaux de têtes                                    —
                                                                                                             16,37           4
                              2. Pieds ou queues                                                —
                                                                                                               4,60          4
I                             3 . Rognons                                                       —
                                                                                                             53,72           4
                              4 . Foies                                                         —
                                                                                                             61,90           7
                              5. Cœurs, langues ou poumons                                      —
                                                                                                             30,69           4
                              6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère               II
                                   et l'œsophage, le tout attenant                              —
                                                                                                             45,02           4
                              7 , autres                                                        —
                                                                                                             45,02           4
02.05           Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé),                              |
                graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni ll\\
                extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en II
                saumure, séchés ou fumés :                                                IIIII
                A. Lard :
                      I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                         54,56         20,46         —
                     II . séché ou fumé                                                        60,02         22,51         —
                B. Graisse de porc                                                              —
                                                                                                              12,28        —
 ---pagebreak--- N° L 286/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 10 . 85
    Numéro                                                                                                       Taux du droit
                                                                                                    Montant des
    du tarif                                                                          Prix d'écluse              conventionnel
                                      Désignation des marchandises                                  prélèvements
    douanier                                                                          Écus/100 kg   Écus/ 100 kg
                                                                                                                  consolidé au
   commun                                                                                                          GATT ( %)
02.06        Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies
             de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
             B. de l'espèce porcine domestique :                                                    I
                  I. Viandes :                                                        \
                      a) salées ou en saumure :
                          1. Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant               174,60         65,48         —
                         2.  Trois-quarts arrière ou milieux                             190,97         71,62         —
                         3.  Jambons et morceaux de jambons                              197,79         74,18         —
                         4.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                 152,77         57,30         —
                         5.  Longes et morceaux de longes                                220,97         82,88         —
                         6.  Poitrines et morceaux de poitrines                          118,67         44,51         —
                         7 , autres :
\                            aa) désossées                                               220,97         82,88         —
                             bb) non dénommées                                             —
                                                                                                        82,88         —
                      b) séchées ou fumées :
                          1. Jambons et morceaux de jambons                              384,66        144,27         —
                         2.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                 302,82        113,57         —
                         3.  Longes et morceaux de longes                                380,57        142,73         —
\                        4.  Poitrines et morceaux dé poitrines                          197,79         74,18         —
                         5 , autres :
                             aa) désossées                                               384,66        144,27         —
                             bb) non dénommées                                             —
                                                                                                       144,27         —
                 II . Abats :
\                     a) Têtes et morceaux de têtes                                        —
                                                                                                         16,37         —
                      b) Pieds ou queues                                                   —
                                                                                                          4,60         —
l                     c) Rognons                                                           —
                                                                                                         53,72         —
                      d)  Foies                                                            —
                                                                                                         61,90         —
                      e) Cœurs, langues ou poumons                                         —
                                                                                                         30,69         —
                      f)  Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et
                         l'œsophage, le tout attenant                                      —
                                                                                                         45,02         —
                      g) autres                                                            —
                                                                                                         45,02         —
15.01        Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
             fondus ou extraits à l'aide de solvants :
             A. Saindoux et autres graisses de porc :
                  I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                      produits pour l'alimentation humaine (a)                             —
                                                                                                         16,37           3
II               II . autres                                                              43,65          16,37         —
16.01        Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
             A. de foie                                                                    —
                                                                                                         88,12         24
1            B. autres (b) :
                  I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits              320,55        153,62          —
                 II . non dénommés                                                         —
                                                                                                       106,65          —
 ---pagebreak--- 26. 10 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 286/9
     Numéro                                                                                                           Taux du droit
                                                                                                        Montant des
     du tarif                                                                             Prix d'écluse               conventionnel
    douanier                              Désignation des marchandises                    Écus / 100 kg prélèvements   consolidé au
    commun
                                                                                                        Écus / 100 kg   GATT (%)
 16.02           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                 A. de foie :
                    II . autres                                                                —
                                                                                                           102,81           25
                 B. autres :                                                              IIll
                    III . non dénommés :                                                                \
                          a) contenant de la viande pu des abats de l'espèce porcine      \l
l                            domestique :                                                 ||I
                             1 , contenant de la viande bovine, non cuite                      —
                                                                                                           272,13           —
                             2, autres, contenant en poids :                              III
                                 aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes         III
                                     espèces, y compris le lard et les graisses de toute  III
                                     nature ou origine :                                  III
                                     11 . Jambons ou longes (à l'exclusion des échines),  IlI
                                           et leurs morceaux                                 334,19        167,94           —
                                     22. Échines ou épaules, et leurs morceaux               279,63        141,17           —
                                     33 . autres                                               —
                                                                                                            91,66           —
                                 bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou           llI
                                     d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les               I
                                     graisses de toute nature ou origine                       —
                                                                                                            76,90           —
                                 cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes III
                                     espèces, y compris le lard et les graisses de toute III
                                     nature ou origine                                         —
                                                                                                             59,88          —
(a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est
     perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.