CELEX: 62009CN0497
Language: fr
Date: 2009-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-497/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Finanzamt Burgdorf/Manfred Bog.

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Finanzamt Burgdorf/Manfred Bog.
   (Affaire C-497/09)
   2010/C 63/34
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Burgdorf
   
      Partie défenderesse: Manfred Bog
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La fourniture de plats ou repas préparés prêts à la consommation immédiate constitue-elle une livraison au sens de l’article 5 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme?
            
         
               2)
            
            
               Pour répondre à la première question, est-il pertinent que des éléments complémentaires de prestation de services soient fournis (mise à disposition d’installations pour consommer sur place)?
            
         
               3)
            
            
               Si la première question doit recevoir une réponse positive: est-ce que la notion de «nourriture» à la catégorie 1 de l’annexe H, de la sixième directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que la nourriture «à emporter» telle qu’usuellement vendue dans la distribution alimentaire ou vise-t-elle également les plats et repas qui ont été frits, cuits ou autrement préparés pour la consommation immédiate?
            
         
      (1)  JO L 145, p. 1.