CELEX: C2000/372/22
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2000 dans l'affaire T-202/99, Léon Rappe contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Rapport de notation — Retard d'établissement)

23.12.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 372/11
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Recours introduit le 18 septembre 2000 par la société
                                                                        Verde Sport s.p.a. et autres contre Commission des
                                                                                           Communautés européennes
                         du 5 octobre 2000                                               (Affaires T-274/00 à T-296/00)
                                                                                                 (2000/C 372/23)
dans l’affaire T-202/99, Léon Rappe contre Commission
               des Communautés européennes (1)                                              (Langue de procédure: l’italien)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 18 septembre 2000 de recours dirigés contre
(Fonctionnaires — Promotion — Rapport de notation —
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formés par
                      Retard d’établissement)
                                                                        la société Verde Sport et autres, représentées par Mes Alfredo
                                                                        Bianchini, du barreau de Venise.
                           (2000/C 372/22)                              Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —    annuler la décision no 2000/394 de la Commission
                                                                             des Communautés européennes concernant les mesures
                                                                             d’aides en faveur des entreprises implantées sur le terri-
                                                                             toire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois
                  (Langue de procédure: le français)                         no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de
                                                                             charges sociales
                                                                        —    à titre subsidiaire, annuler la décision précitée dans la
Dans l’affaire T-202/99, Léon Rappe, fonctionnaire de la                     mesure où elle impose l’obligation de récupérer les aides
Commission des Communautés européennes, demeurant à                          accordées
Orp-Jauche (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, G.-F.
Parmentier et V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant          —    condamner la Commission aux dépens
élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion
fiduciaire SARL, 13, avenue du Bois, contre Commission
des Communautés européennes (agents: Mme F. Duvieusart-                 Moyens et principaux arguments
Clotuche et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande,
d’une part, d’annulation de la décision de la Commission de ne          Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
pas promouvoir le requérant au grade A 6 pour l’exercice de             qui ont été invoqués dans l’affaire T-234/00, Fondazione
promotion 1998 et, d’autre part, de dommages-intérêts, le               Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess
Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,                sociale e.a. (1)
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J.
Palacio González, administrateur, a rendu le 5 octobre 2000
                                                                        (1) Non encore publiée.
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant
      au grade A 6 au titre de l’exercice de promotion 1998 est
      annulée.
                                                                        Recours introduit le 22 septembre 2000 par Manuel
                                                                        Francisco Caballero Montoya contre la Commission des
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                               Communautés européennes
                                                                                                (Affaire T-303/00)
3)    La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                                 (2000/C 372/24)
(1) J.O. C 314 du 30.10.99.                                                                (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 22 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        M. Manuel Francisco Caballero Montoya, domicilié à Bruxelles,
                                                                        représenté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia.