CELEX: 31997R0858
Language: fr
Date: 1997-05-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 858/97 DE LA COMMISSION du 14 mai 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

15. 5. 97           i FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 123/ 5
                                    REGLEMENT (CE) N° 858/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 mai 1997
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la trente -huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     rêter pour la trente-huitième adjudication partielle les
                                                                     dispositions visées à l'article 1 er;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil , du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                   Article premier
  blanc f); il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre;                                         Pour la trente-huitième adjudication partielle de sucre
                                                                     blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 graphe 1 du règlement (CE) n° 1464/96, un montant                   à 43,042 écus par 100 kilogrammes.
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                    Article 2
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
 marché mondial;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 mai 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
P) JO n0 L 187 du 26. 7. 1996, p. 42.