CELEX: 31990D0500
Language: fr
Date: 1990-10-02 00:00:00
Title: 90/500/CEE: Décision de la Commission, du 2 octobre 1990, modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31990D0500

90/500/CEE: Décision de la Commission, du 2 octobre 1990, modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 278 du 10/10/1990 p. 0040 - 0040

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 2 octobre 1990  modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (90/500/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son  article 12,  considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;  considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;  considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 90/163/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale; que « Christian Aid » peut être considéré comme un organisme de ce type;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'organisme à but humanitaire « Christian Aid » est  ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, avec effet au 1er septembre 1990.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.  (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.  (4) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.  (5) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 54.  (6) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 31.