CELEX: 32009R1111
Language: fr
Date: 2009-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1111/2009 de la Commission du 19 novembre 2009 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n o  3149/92

20.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1111/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 19 novembre 2009
   relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3149/92
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice budgétaire 2010. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2010 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l’octroi d’allocations destinées à l’achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d’intervention. Étant donné que les stocks de céréales actuellement détenus par les organismes d’intervention ne sont pas suffisants pour couvrir les allocations correspondant aux besoins pour le riz et les céréales, il importe de fixer les allocations de ressources de manière à permettre l’achat sur le marché des céréales ou du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l’exercice budgétaire 2010.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2010, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit la possibilité pour un opérateur, lorsqu’il est prévu un transfert des produits de l’État membre où ils sont détenus dans les stocks d’intervention vers un autre État membre, de présenter une offre sans le transfert des produits provenant des stocks d’intervention à destination de l’État membre demandeur. L’article 25 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que l’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique doit avoir lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée.
            
         
               (7)
            
            
               Compte tenu de la situation actuelle du secteur laitier, caractérisée par le faible niveaux des prix, il convient de proscrire le recours à la possibilité prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3149/92 dans le cadre du plan de distribution 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre, afin d’éviter les risques de perturbations du marché que pourrait entraîner l’écoulement de ces produits dans certains marchés déjà bien fournis. Pour la même raison, il convient que le recours aux possibilités offertes aux opérateurs aux paragraphes 2 et 2 bis de l’article 4 de ce règlement soit limité, afin que les produits laitiers destinés à être distribués dans la Communauté aux personnes les plus démunies répondent à certaines exigences relatives à leur composition et à la quantité de lait utilisée pour leur préparation. Pour surveiller le respect de cette règle, il convient que les États membres assortissent leurs rapports d’avancement d’une liste détaillée des produits distribués relevant des catégories «à forte teneur en matières grasses» ou «autres».
            
         
               (8)
            
            
               Pour faire en sorte que les produits laitiers provenant des stocks d’intervention n’entrent pas sur le marché à un moment inopportun de l’année, il convient de raccourcir la période, prévue à l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3149/92, pendant laquelle le beurre et le lait écrémé en poudre peuvent être retirés des stocks d’intervention.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2010, qui requiert un volume élevé de transferts intracommunautaires, il convient de revoir à la hausse la marge de 5 % prévue à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (10)
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.
            
         
               (11)
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.
            
         
               (12)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit que la Commission adopte le plan annuel de distribution avant le 1er octobre de chaque année. Étant donné la situation que connaît actuellement le marché du lait et des produits laitiers, et compte tenu de la nécessité de mener avec les États membres des consultations supplémentaires qu’ils ont eux-mêmes demandées, la Commission n’a pas été en mesure d’adopter le plan de distribution. Pour faire en sorte que la mise en œuvre du plan annuel de distribution intervienne en temps opportun, il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai après sa publication.
            
         
               (13)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour 2010, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   Les allocations aux États membres destinées à l’achat sur le marché des céréales requises dans le cadre du plan visé à l’article 1er sont déterminées à l’annexe II.
   Article 3
   1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2010, la période pendant laquelle le beurre et le lait écrémé en poudre doivent être retirés des stocks d’intervention s’étend du 1er mai au 30 septembre 2010. Le délai de soixante jours pour le retrait des produits, prévu à l’article 3, paragraphe 2, cinquième alinéa, dudit règlement ne s’applique pas dans ce cas.
   Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pour les allocations portant sur des quantités inférieures ou égales à 500 tonnes.
   2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3149/92, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2010, lorsque les modifications justifiées portent sur 10 % ou plus des quantités ou des valeurs inscrites par produit dans le plan communautaire, il est procédé à une révision du plan.
   Article 4
   1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement (CEE) no 3149/92, lors de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2010, les États membres placent les produits laitiers destinés à la distribution soit dans la catégorie des produits «à forte teneur en matières grasses», soit dans la catégorie «autres».
   2.   Les États membres veillent à ce que la quantité totale de matières grasses lactiques représente au minimum 20 % du poids total des produits relevant de la première catégorie et à ce que la fabrication de la quantité totale des produits relevant de la deuxième catégorie ait nécessité une quantité de lait représentant au moins 90 % de leur poids total.
   3.   Le rapport d’avancement relatif au plan de distribution pour 2010, prévu à l’article 10 du règlement (CEE) no 3149/92, comporte une liste détaillée des produits distribués relevant des catégories «à forte teneur en matières grasses» ou «autres».
   Article 5
   1.   Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l’annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
   2.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3149/92, lorsque le présent règlement prévoit un transfert de lait écrémé en poudre ou de beurre de l’État membre dans lesquels ces produits sont détenus dans les stocks d’intervention vers l’État membre dans lequel ils seront utilisés pour la mise en œuvre du plan annuel de distribution, l’opérateur n’a pas la possibilité de commercialiser les produits ainsi retirés sur le marché communautaire dans le premier État membre; il doit les transférer vers le deuxième État membre.
   Article 6
   Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2009.
   Article 7
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.
   
      ANNEXE I
      
         PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2010
      
      
                  a)
               
               
                  Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2010 dans chaque État membre:
                  
                              (en EUR)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Répartition
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              7 806 433
                           
                        
                              България
                           
                           
                              8 565 832
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              133 893
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              761 012
                           
                        
                              Éire/Ireland
                           
                           
                              818 816
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              20 044 478
                           
                        
                              España
                           
                           
                              52 623 664
                           
                        
                              France
                           
                           
                              78 103 609
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              122 456 856
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              5 119 849
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              8 859 115
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              107 483
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              14 770 126
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              698 841
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              97 405 034
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              22 516 761
                           
                        
                              România
                           
                           
                              29 951 704
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              2 619 927
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              4 636 567
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              478 000 000
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
                  
                              (en tonnes)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Céréales
                           
                           
                              Beurre
                           
                           
                              Lait écrémé en poudre
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              29 067
                           
                           
                              1 285
                           
                           
                              —
                           
                           
                              1 507
                           
                        
                              България
                           
                           
                              54 104
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              1 724
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              302
                           
                           
                              20
                           
                           
                              22
                           
                           
                              9
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              5 147
                           
                           
                              —
                           
                           
                              1
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Eire/Ireland
                           
                           
                              —
                           
                           
                              350
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              64 397
                           
                           
                              —
                           
                           
                              5 889
                           
                           
                              —
                           
                        
                              España
                           
                           
                              181 248
                           
                           
                              9 335
                           
                           
                              1 603
                           
                           
                              3 483
                           
                        
                              France
                           
                           
                              168 998
                           
                           
                              13 033
                           
                           
                              12 050
                           
                           
                              3 247
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              283 206
                           
                           
                              20 000
                           
                           
                              18 166
                           
                           
                              4 006
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              22 951
                           
                           
                              —
                           
                           
                              969
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              40 317
                           
                           
                              145
                           
                           
                              1 212
                           
                           
                              1 182
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              95 687
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              1 938
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              4 740
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              387 305
                           
                           
                              1 901
                           
                           
                              17 952
                           
                           
                              10 823
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              47 522
                           
                           
                              5 079
                           
                           
                              1 826
                           
                           
                              1 045
                           
                        
                              România
                           
                           
                              135 555
                           
                           
                              —
                           
                           
                              4 500
                           
                           
                              5 577
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              9 810
                           
                           
                              —
                           
                           
                              600
                           
                           
                              289
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              25 371
                           
                           
                              —
                           
                           
                              500
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              1 555 726
                           
                           
                              51 148
                           
                           
                              65 290
                           
                           
                              34 832
                           
                        
                              Allocation octroyée au Luxembourg pour l’achat de lait écrémé en poudre sur le marché communautaire: 101 880 EUR.
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      Allocations octroyées aux États membres pour l’achat de céréales sur le marché communautaire:
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Céréales
               
            
                  Belgique/België
               
               
                  1 117 572
               
            
                  България
               
               
                  2 080 196
               
            
                  Česká republika
               
               
                  11 600
               
            
                  Eesti
               
               
                  197 884
               
            
                  Éire/Ireland
               
               
                  —
               
            
                  Elláda
               
               
                  2 475 950
               
            
                  España
               
               
                  6 968 699
               
            
                  France
               
               
                  6 497 704
               
            
                  Italia
               
               
                  10 888 824
               
            
                  Latvija
               
               
                  882 424
               
            
                  Lietuva
               
               
                  1 550 130
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  —
               
            
                  Magyarország
               
               
                  3 679 017
               
            
                  Malta
               
               
                  182 233
               
            
                  Polska
               
               
                  14 891 236
               
            
                  Portugal
               
               
                  1 827 127
               
            
                  România
               
               
                  5 211 876
               
            
                  Slovenija
               
               
                  377 183
               
            
                  Suomi/Finland
               
               
                  975 485
               
            
                  Total
               
               
                  59 815 140
               
            
   
      ANNEXE III
      
                  a)
               
               
                  Transferts intracommunautaires de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2010:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              102 940
                           
                           
                              SZIF, Česká republika
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              87 816
                           
                           
                              SZIF, Česká republika
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              29 067
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              BIRB, Belgique
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              81 182
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              31 423
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              1 022
                           
                           
                              PRIA, Eesti
                           
                           
                              Rural Support Service, Latvia
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              36 172
                           
                           
                              Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              44 239
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, България
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              64 397
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              204 593
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              4 740
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              39 351
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              11 640
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              IFAP I.P., Portugal
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              135 555
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              9 810
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
                           
                        
                              16.
                           
                           
                              6 852
                           
                           
                              AMA, Austria
                           
                           
                              Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, България
                           
                        
                              17.
                           
                           
                              65 045
                           
                           
                              Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              18.
                           
                           
                              78 613
                           
                           
                              Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              199 816
                           
                           
                              Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              20.
                           
                           
                              13 263
                           
                           
                              SJV, Sverige
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              21.
                           
                           
                              21 929
                           
                           
                              SJV, Sverige
                           
                           
                              Rural Support Service, Latvia
                           
                        
                              22.
                           
                           
                              35 882
                           
                           
                              SJV, Sverige
                           
                           
                              IFAP I.P., Portugal
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Transferts intracommunautaires de sucre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2010:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              2 129
                           
                           
                              SZIF, Česká republika
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              397
                           
                           
                              OFI, Ireland
                           
                           
                              BIRB, Belgique
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              995
                           
                           
                              OFI, Ireland
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              1 724
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, България
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              3 483
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              2 252
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              1 182
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              1 938
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              8 694
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              1 045
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              IFAP I.P., Portugal
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              5 577
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              289
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                           
                              Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Transferts intracommunautaires de beurre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2010:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              9 894
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              10 106
                           
                           
                              Dienst Regelingen Roermond, Netherlands
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  Transferts intracommunautaires de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2010:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              600
                           
                           
                              SZIF, Česká republika
                           
                           
                              Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              5 889
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              969
                           
                           
                              PRIA, Eesti
                           
                           
                              Rural Support Service, Latvia
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              18 166
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              4 500
                           
                           
                              Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România