CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-07-06 00:00:00
Title: 2006/456/CE: Décision du Conseil du  26 avril 2004  concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne#Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

6.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 185/16
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 26 avril 2004
   concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
   (2006/456/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l'acte annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Fédération de Russie un protocole à l'accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et de prévoir un certain nombre d'ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole a été négocié et devrait maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personnes(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
   Article 2
   Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. COWEN
         
      
   
   
      (1)  Voir p. 17 du présent Journal officiel.
   
      
         PROTOCOLE
      
      à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D'ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
      L'IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
      ci-après dénommés les «États membres» représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
      ci-après dénommées «les Communautés» représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
      d'une part,
      ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
      d'autre part,
      VU l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne le 1er mai 2004,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 (ci-après dénommé «accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, ainsi que des déclarations communes, échanges de lettres et déclaration de la Fédération de Russie annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997 entré en vigueur le 12 octobre 2000.
      Article 2
      Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
      Article 3
      Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
      Article 4
      1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Fédération de Russie conformément à leurs propres procédures.
      2.   Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
      Article 5
      1.   Le présent protocole entre en vigueur le 1er mai 2004, sous réserve que tous les instruments d'approbation aient été déposés avant cette date.
      2.   Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
      3.   Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant le 1er mai 2004, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.
      Article 6
      Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés ainsi que le protocole à l'accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène et slovaque.
      Ces textes sont annexés au présent protocole (1) et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l'accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997, sont établis.
      Article 7
      Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Hecho en Luxemburgo, el veintisiete de abril de dos mil cuatro.
         V Lucemburku dne dvacátého sedmého dubna dva tisíce čtyři.
         Udfærdiget i Luxembourg den syvogtyvende april to tusind og fire.
         Geschehen zu Luxemburg am siebenundzwanzigsten April zweitausendundvier.
         Kahe tuhande neljanda aasta kahekümne seitsmendal aprillil Luxembourgis.
         Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι επτά Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
         Done at Luxembourg on the twenty-seventh day of April in the year two thousand and four.
         Fait à Luxembourg, le vingt-sept avril deux mille quatre.
         Fatto a Lussemburgo, addì ventisette aprile duemilaquattro.
         Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit septītajā aprīlī.
         Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų balandžio dvidešimt septintą dieną Liuksemburge.
         Kelt Luxembourgban, a kétezer-negyedik év április havának huszonhetedik napján.
         Magħmul fil-Lussemburgu fis-sebgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u erbgħa.
         Gedaan te Luxemburg, de zevenentwintigste april tweeduizend vier.
         Sporządzono w Luksemburgu, dnia dwudziestego siódmego kwietnia roku dwa tysiące czwartego.
         Feito no Luxemburgo, em vinte e sete de Abril de dois mil e quatro.
         V Luxemburgu dvadsiateho siedmeho apríla dvetisícštyri.
         V Luxembourgu, dne sedemindvajsetega aprila leta dva tisoč štiri.
         Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.
         Som skedde i Luxemburg den tjugosjunde april tjugohundrafyra.
         Совершенно в Люксембурге двацати седьмого апреля 2004 г.
         
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalībvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu Państw Członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            Аъзо Давлатлар Номидан
            
               
         
         
            Por las Comunidades Europeas
            Za Evropská společenství
            For De Europæiske Fællesskaber
            Für die Europäischen Gemeinschaften
            Euroopa ühenduste nimel
            Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
            For the European Communities
            Pour les Communautés européennes
            Per le Comunità europee
            Eiropas Kopienu vārdā
            Europos Bendrijų vardu
            Az Európai Közösségek részéről
            Għall-Komunitajiet Ewropej
            Voor de Europese Gemeenschappen
            W imieniu Wspólnot Europejskich
            Pelas Comunidades Europeias
            Za Európske spoločenstvá
            Za Evropske skupnosti
            Euroopan yhteisöjen puolesta
            På Europeiska gemenskapernas vägnar
            Европа Xамжамиятлари Номидан
            
               
         
         
            Por la Federación de Rusia
            Za Ruskou federaci
            For Den Russiske Føderation
            Für die Russische Föderation
            Venemaa Föderatsiooni nimel
            Για τη Ρωσική Ομοσπονδία
            For the Russian Federation
            Pour la Fédération de Russie
            Per la Federazione russa
            Krievijas Federācijas vārdā
            Rusijos Federacijos vardu
            Az Orosz Föderáció részéről
            Għall-Federazzjoni Russa
            Voor de Russische Federatie
            W imieniu Federacji Rosyjskiej
            Pela Federação da Rússia
            Za Ruskú federáciu
            Za Rusko federacijo
            Venäjän federaation puolesta
            På ryska federationen vägnar
            Ўзбекистон Республикаси Номидан
            
               
         
      
      
         (1)  Les versions en langue tchèque, estonienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovaque et slovène de l'accord sont publiées à une date ultérieure dans l'édition spéciale du Journal officiel.