CELEX: 52009PC0660
Language: fr
Date: 2009-11-30
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

Avis juridique important

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52009PC0660

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité  /* COM/2009/0660 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.11.2009COM(2009)660 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la mobilisation de l’instrument de flexibilitéEXPOSÉ DES MOTIFSL’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l’être dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.Le budget 2010 nécessite des dépenses supplémentaires dépassant le plafond de la rubrique 1a. Il est par conséquent proposé de recourir à l’instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l’accord interinstitutionnel.Les montants à mobiliser sont les suivants:-  120 millions d’EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique;-  75 millions d’EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.Il est rappelé aux deux branches de l’autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne n’interviendra pas à une date postérieure à celle de la publication du budget 2010.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la mobilisation de l’instrument de flexibilitéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27,vu la proposition de la Commission[3],considérant ce qui suit: après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la rubrique 1a, lors de la réunion de conciliation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la rubrique 1a, de montants de:-  120 millions d’EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique;-  75 millions d’EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierDans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2010 (ci-après dénommé «le budget 2010»), l’instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 195 millions d’EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1a.Cette somme est utilisée pour compléter le financement de:-  120 millions d’EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique;-  75 millions d’EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .Fait à Bruxelles,Par le Parlement européen Par le ConseilLe président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[3] JO […].