CELEX: 31983R3235
Language: fr
Date: 1983-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3235/83 de la Commission, du 16 novembre 1983, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 319/30                             Journal officiel des Communautés européennes                             17. 11 . 83
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3235/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 novembre 1983
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les tomates, les oranges douces, fraî­
  EUROPÉENNES,                                                      ches, les mandarines fraîches, les citrons frais, les
                                                                    pommes des catégories Extra, I et II des normes
 vu le traité instituant la Communauté économique                   communes de qualité, les raisins de serre et de plein
 européenne,                                                        champ des catégories Extra et I, les amandes, les
                                                                    noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    ment faire l'objet d'exportations économiquement
  18 mai 1972, portant organisation commune des                     importantes ;
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2004/83 (2), et notamment son article 30 para­
 graphe 4,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
 vu l'avis du comité monétaire,                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 (CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 permettre une exportation économiquement impor­                        sur leur taux pivot,
 tante, la différence entre les prix dans le commerce
 international des produits visés audit article et les prix        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 de ces produits dans la Communauté peut être                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 couverte par une restitution à l'exportation ;                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 (CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                       tiret précédent ;
 établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/              considérant que 1 application des modalités rappelées
                                                                    ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
 72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en
 considération la situation ou les perspectives d'évolu­            perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
 tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le           prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
 marché de la Communauté et des disponibilités et,                 le commerce international, conduit à fixer les restitu­
 d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce                 tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
 international ; qu'il doit également être tenu compte
 des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
 économique des exportations envisagées ;                          considérant que les obligations résultant des disposi­
                                                                   tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­              (CEE) n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
 ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la                1979, portant modalités communes d'application du
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se               régime des restitutions à l'exportation pour les
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;             produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le
que les prix dans le commerce international doivent                règlement (CEE) n0 519/83 (6), peuvent être assouplies
être établis compte tenu des cours et prix visés au                dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
paragraphe 2 dudit article ;                                       péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
                                                                   applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
considérant que la situation dans le commerce interna­             sous c) du règlement (CEE) n0 2730/79 ;
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
tion de ce produit ;                                               considérant que le comité de gestion des fruits et
                                                                   légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                   son président,
(') JO   n0  L 118  du  20 . 5. 1972, p. 1 .
 2  JO   n0  L 198  du  21 . 7. 1983, p. 2.
(3) JO   n0  L 318  du  18 . 12. 1969, p. 17.                      O JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
(<  JO   n0  L 266  du  25.  11 . 1972, p. 7.                      («) JO n0 L 58 du 5. 3. 1983, p. 5.
 ---pagebreak--- 17. 11 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 319/31
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des
                                                             oranges douces, des mandarines, des citrons, des raisins
                                                             de table de plein champ, des noix en coque, des
                     Article premier                         amandes sans coque, des noisettes et des pommes
                                                             définis à l'annexe.
1.    Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe.                                                                          Article 2
2.    Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 sous     Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
b) et de l'article 23 paragraphe 1 sous c) du règlement      1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 novembre 1983, fixant les restitutions à
                                   l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                      (en Écus/100 kg net)
                 Numéro du                                                                                     Montant
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                              de la
                   commun                                                                                     restitution
            ex 07.01 M           Tomates des catégories Extra, I et II                                            4,50
            ex 08.02 A I         Oranges douces, fraîches :
                                 pour les exportations des variétés Biondo comune et Sanguigno,
                                 comune, des catégories Extra, I et II :
                                 — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                      centrale et orientale                                                       8,00
                                 — vers les autres destinations                                                   5,32
                                 pour les exportations des autres variétés des catégories Extra, I et
                                 II :
                                 — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                      centrale et orientale                                                     14,50
                                 — vers les autres destinations                                                   9,67
            ex 08.02 B           Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                               7,25
            ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
                                 pour les exportations vers :
                                 — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                      orientale                                                                 12,00
                                 — les autres destinations                                                        8,00
            ex 08.04 A 1         Raisins de table :
                                 — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                    10.50
                                 — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                          19,34
            ex 08.05 A II        Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                     9,67
            ex 08.05 B           Noix communes en coque                                                         14,00
            ex 08.05 G           Noisettes en coque                                                               7,50
            ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                           14.51
            ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                 cidre :
                                 pour les exportations vers :
                                 — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                      Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                       l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                      le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                      péninsule Arabique ('), l'Iran, l'Iraq, la Jordanie                       12,00
                                 — l'Indonésie, Malaisia, Singapour et Hong-kong                                12,00
                                 — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                      ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                       planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil,
                                       le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, l'Islande, la
                                       Norvège, la Suède, l'Autriche et les îles Féroé et la Finlande             4,00
            (') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays
                situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
                Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
                Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
                la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).