CELEX: 31983R3203
Language: fr
Date: 1983-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3203/83 de la Commission du 14 novembre 1983 autorisant l' acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1983 dans l' aire d' appellation contrôlée "Châteauneuf-du-Pape"

Avis juridique important

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31983R3203

Règlement (CEE) no 3203/83 de la Commission du 14 novembre 1983 autorisant l' acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1983 dans l' aire d' appellation contrôlée "Châteauneuf-du-Pape"  

Journal officiel n° L 315 du 15/11/1983 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3203/83 DE LA COMMISSION  du 14 novembre 1983  autorisant l'acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1983 dans l'aire d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape »  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 34 paragraphe 4,  considérant que l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 20 milliéquivalents, pour des produits issus de la zone C II;  considérant que des conditions climatiques exceptionnelles ont été constatées dans l'aire d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » et que ces conditions ont donné lieu à une acidité totale inférieure à la normale;  considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2145/82 (4), prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification de certains produits ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations peuvent être consenties sont celles qui sont visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 337/79;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'acidification supplémentaire visée à l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 est autorisée, dans l'aire d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape », pour les raisins frais provenant de la vendange 1983 et récoltés dans cette même aire, ainsi que pour les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés et le vin nouveau encore en fermentation produits à partir de ces raisins.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.  (3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.  (4) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 6.