CELEX: 31990R1508
Language: fr
Date: 1990-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1508/90 de la Commission, du 1er juin 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

2. 6. 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 141 / 41
                                    REGLEMENT (CEE) NQ 1508/90 DE LA COMMISSION
                                                             du 1er juin 1990
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                             pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
péenne,                                                                      et du coefficient précité ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                        situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                        conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       participation de la Communauté au commerce interna­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier                tional et tienne compte également du caractère des expor­
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment                tations de ces produits ainsi que de leur importance à
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                    l'heure actuelle ;
phrase,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
vu l'avis du comité monétaire,                                          Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                        l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                 régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits            œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 1 88/86 (^ a
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le              établi le principe que les produits du secteur des œufs et
marché mondial et dans la Communauté peut être                          originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
couverte par une restitution à l'exportation ;                          troi d'une restitution communautaire ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi lés règles générales            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les            de volaille et des œufs,
critères de fixation de leur montant ;
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
considérant que les circonstances actuelles en République                                      Article premier
Démocratique Allemande et leurs effets sur la situation du
marché rendent opportun de ne pas fixer de institution
pour les produits exportés vers cette destination ;                      1.    La liste des codes des produits pour l'exportation
                                                                        desquels est accordée la restitution visée à l'article 9 du
                                                                        règlement (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    tution sont fixés à l'annexe .
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                                        2. L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                   exclu pour les exportations à destination du Portugal
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant              effectuées à partir du 1 er mars 1986.
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article          3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                exclu pour toute exportation de produits originaires du
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le             Portugal.
     règlement (CEE) n0 1 636/87 (^ ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                                                   Article 2
(') JO   n° L 282  du  1 . 11 .  1975, p. 49.
O   JO   n0 L  128 du  11 . 5.   1989, p. 29.                            Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1990.
O   JO   n0 L 282  du  1 . 11 .  1975, p. 68 .
O   JO   n° L  164 du  24. 6.    1985, p. 1.
O   JO   n° L  153 du  13. 6.    1987, p. 1.                            (*) JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 13.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1990.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 1er juin                                  1990, fixant les restitutions a
                                                 l'exportation dans le secteur des œufs
                            Code produit                           Destination (')                   Montant des restitutions
                                                                                                         écus/100 pièces
                         0407 00 11 000                                  02                                     5,20
                         0407 00 19 000                                  04                                     3,00
                                                                         03                                     3,80
                                                                                                          écus/100 kg
                         0407 00 30 000                                  06                                    18,00
                                                                         05                                   26,00
                         0408 11 10 000                                  01                                   96,00
                         0408 19 11 000                                  01                                   47,00
                         0408 19 19 000                                  01                                    51,00
                         0408 91 10 000                                  01                                   90,00
                         0408 99 10 000                                  01                                    15,00
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 toutes les destinations, à l'exception de la République démocratique allemande,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de la République démocratique allemande, .
                 03 l'Irak,
                 04 toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique, de l'Irak et de la République démocratique
                    allemande,
                 05 le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Yémen du Nord, Hong-kong,
                 06 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 05 et de la République démocratique allemande.
             NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis . au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.