CELEX: 62014TA0798
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-798/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — DenizBank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Accord d’association UE-Turquie — Droits fondamentaux — Proportionnalité»)

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/19
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — DenizBank/Conseil
      (Affaire T-798/14) (1)
      
      ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Accord d’association UE-Turquie - Droits fondamentaux - Proportionnalité»))
      (2018/C 392/22)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: DenizBank A.Ş. (Istanbul, Turquie) (représentants: O. Jones, D. Heaton, barristers, R. Mattick, S. Utku, solicitors, et M. Lester, QC)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et A. de Elera-San Miguel Hurtado, puis S. Boelaert et P. Mahnič Bruni, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci, L. Havas et F. Ronkes Agerbeek, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 58), par la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015 (JO 2015, L 334, p. 22), par la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016 (JO 2016, L 178, p. 21), et par la décision (PESC) 2016/2315 du Conseil, du 19 décembre 2016 (JO 2016, L 345, p. 65), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), et par le règlement no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 20), en ce que ces actes concernent la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  DenizBank A. Ş. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 89 du 16.3.2015.