CELEX: 31985R0570
Language: fr
Date: 1985-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 570/85 de la Commission, du 5 mars 1985, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1984

N0 L 65/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                              6. 3 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 570/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mars 1985
                  fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1984
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  communautaires ; que cette situation constitue, au sens
 EUROPÉENNES,                                                   de l'article 4 du règlement (CEE) n0 326/71 , une des
                                                                cas exceptionnels visés à l'article 9 paragraphe 1
 vu le traité instituant la Communauté économique               deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 727/70 et
 européenne,                                                    permet donc de fixer la restitution en dehors des
 vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21              limites établies à cet article pour les variétés concer­
 avril 1970, portant organisation commune des marchés           nées ;
 dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier          considérant que l'application des règles et critères
 lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam­         rappelés ci-avant à la situation actuelle du marché du
 ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa               tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et
 première phrase,                                               sur le marché mondial, conduit à fixer une restitution
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement          pour les produits, les montants et les pays repris à l'an­
(CEE) n° 727/70, la différence entre les prix pratiqués         nexe ;
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er       considérant que les mesures prévues au présent règle­
dudit règlement et les prix de ces produits dans la             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 Communauté peut être couverte par une restitution à            tabac,
 l'exportation ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 326/71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant,
dans le secteur du tabac brut, les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et                              Article premier
les critères de fixation de leur montant (3), l'octroi des      La liste des variétés de tabac emballé de la récolte
restitutions doit être limité au tabac emballé, issu de         1984 pour lesquelles est accordée la restitution à l'ex­
tabac en feuilles récolté dans la Communauté ; que les          portation, visée à l'article 9 du règlement (CEE) n0
restitutions doivent être fixées par variétés de la             727/70, le montant de cette restitution ainsi que les
production de la Communauté en prenant en considé­              pays tiers destinataires sont fixés à l'annexe .
ration les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 326/71 ;                                                             Article 2
considérant que certaines variétés se caractérisent par         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des débouchés très limités ou nécessitant des frais de
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
transport élevés ; que, d'autre part, certains pays tiers       européennes.
exportateurs pratiquent des prix qui ont une forte
répercussion sur la position concurrentielle des tabacs         Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 5 mars 1985 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n 0 L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 1 .
(2) JO n 0 L 164 du 14 . 6 . 1982, p. 27 .
 3) JO n° L 39 du 17 . 2. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 65/ 15
                                                           ANNEXE
                                                                        Montant
    Numéro                                                               de la
     d' ordre
                                      Variétés
                                                                      restitution
                                                                                          Pays de destination
                                                                       (Écus/kg)
          1   Badischer Geudertheimer                                    0,34
          2   Badischer Burley E                                         0,34
                                                                                  vers tous les pays tiers
          4   a) Paraguay                                                0,34
              b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin , Petit Gram­
                  mont (Flobecq), Semois, Appelterre                     0,34
          7   Bright                                                     0,30
          8   Burley I                                                   0,30
                                                                                  vers tous les pays tiers, à 1 exception
                                                                                  des États-Unis et du Canada
          9   Maryland                                                   0,30
        10    Kentucky                                                   0,44
         11   a) Forchheimer Havanna II c)                               0,34     vers tous les pays tiers
         13   Xanti-Yaka                                                 0,44
         14   a) Perustitza                                              0,44
                                                                                  vers tous les pays tiers, à 1 exception
              b) Samsun                                                  0,30     de la Turquie et de la Yougoslavie
         15   Erzegovina                                                 0,44
         16   a) Round Tip
              b) Scafati
              c) Sumatra I
                                                                      | 0,72
                                                                      ;
                                                                                  vers tous les pays tiers, à 1 exception
                                                                                  des États-Unis et du Canada
         17   Basmas                                                     0,34
         18   Katerini et variétés similaires                            0,34
         19   Kaba Koulak classic                                        0,34
        20    a) Kaba Koulak non classic                                 0,44
                                                                                  vers tous les pays tiers, à 1 exception
              b) Elassona, Myrodata Smyrne, Trapezous, Phi 1             0,44
                                                                                  de la Turquie et de la Yougoslavie
        21    Myrodata Agri n ion                                         0,44
        22    Zichnomyrodata                                              0,34
        23    Tsebelia                                                    0,44
        24    Mavra                                                       0,44
         25   Burley GR                                                  0,30
                                                                                  vers tous les pays tiers, à 1 exception
                                                                         0,30
                                                                                  des États-Unis et du Canada
         26   Virginia GR