CELEX: 31998R2707
Language: fr
Date: 1998-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2707/98 de la Commission du 15 décembre 1998 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

16. 12. 98            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 340/21
                                RÈGLEMENT (CE) No 2707/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 décembre 1998
                 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                    de l’avance de l’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
                                                                 des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à
                                                                 l’article 2 du règlement (CEE) no 1201/89;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que l’application des critères visés ci-dessus
                                                                 conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
                                                                 égrené au niveau indiqué ci-après;
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment les para-
graphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95         considérant que l’article 5, paragraphe 3 bis, deuxième
du Conseil (1),                                                  alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 prévoit que le
                                                                 montant de l’avance de l’aide est égal au prix d’objectif
                                                                 diminué du prix du marché mondial ainsi que d’une
                                                                 réduction calculée suivant la formule applicable en cas de
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin           dépassement de la quantité maximale garantie mais sur la
1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton      base de la réestimation de la production de coton non
et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en       égrené majorée de 7,5 % au minimum; que le règlement
dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et            (CE) no 2591/98 de la Commission (6) a fixé le niveau de
notamment ses articles 3, 4 et 5,                                réestimation de la production pour la campagne 1998/
                                                                 1999 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent;
                                                                 que l’application de cette méthode conduit à établir le
considérant que, suivant l’article 3 du règlement (CE) no        montant de l’avance par État membre au niveau indiqué
1554/95, un prix du marché mondial du coton non                  ci-après,
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;
que ce rapport historique a été établi à l’article 1er para-     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
graphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commis-
sion, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du
régime d’aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 1664/98 (5); que dans le cas où le prix                            Article premier
du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce
prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;
                                                                 1. Le prix du marché mondial du coton non égrené,
                                                                 visé à l’article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
                                                                 21,820 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement
(CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton
égrené est déterminé pour un produit répondant à                 2. Le montant de l’avance de l’aide visée à l’article 5,
certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et     paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no
des cours les plus favorables sur le marché mondial entre        1554/95 est de:
ceux qui sont considérés comme représentatifs de la
tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermi-       — 62,370 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne,
nation, il est établi une moyenne des offres et des cours        — 52,165 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce,
constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour
un produit caf pour un port de l’Europe du Nord prove-           — 84,480 écus par 100 kilogrammes pour les autres États
nant de différents pays fournisseurs considérés comme                 membres.
étant les plus représentatifs pour le commerce interna-
tional; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour
la détermination du prix du marché mondial du coton
égrené sont prévues pour tenir compte des différences                                      Article 2
(1) JO L 148  du 30. 6. 1995, p. 45.                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
(2) JO L 148  du 30. 6. 1995, p. 48.                             1998.
(3) JO L 190  du 4. 7. 1998, p. 4.
(4) JO L 123  du 4. 5. 1989, p. 23.
(5) JO L 211  du 29. 7. 1998, p. 9.                              (6) JO L 324 du 2. 12. 1998, p. 25.
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1998.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission