CELEX: 31982D0821
Language: fr
Date: 1982-11-15 00:00:00
Title: 82/821/CEE: Décision du Conseil, du 15 novembre 1982, relative à la conclusion d' un accord résultant des négociations entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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31982D0821

82/821/CEE: Décision du Conseil, du 15 novembre 1982, relative à la conclusion d' un accord résultant des négociations entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 345 du 06/12/1982 p. 0024

++++DECISION DU CONSEIL DU 15 NOVEMBRE 1982 RELATIVE A LA CONCLUSION D ' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES ( 82/821/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , SUITE A L ' AUTORISATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE CONSEIL LE 16 DECEMBRE 1980 , LA COMMISSION A ENGAGE DES NEGOCIATIONS AVEC LA NORVEGE SUR LES ECHANGES DE FROMAGES ET EST ARRIVEE , SUR UNE BASE RECIPROQUE , A UN ACCORD SATISFAISANT AVEC CE PAYS ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L ' ACCORD ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMPORTANT :  - UN ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES ,  - UN ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LA NON-APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE FROMAGE JARLSBERG ,  EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 NOVEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  N.A . KOFOED