CELEX: 32013D0705(01)
Language: fr
Date: 2013-07-01 00:00:00
Title: Décision du Bureau du Parlement européen du 1 er juillet 2013 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

5.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/6
            
         DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 1er juillet 2013
   portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen
   2013/C 194/02
   LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
   vu le statut des députés au Parlement européen (1),
   vu les articles 8 et 23 du règlement du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, celle-ci deviendra un État membre de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2013. À partir de cette date, les députés croates siégeront au Parlement européen. Il est donc nécessaire de modifier l'article 23, paragraphe 1, point b), des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d'application»), relatif aux frais de voyage dans l'État membre d'élection, pour tenir compte de l'arrivée des nouveaux députés croates au Parlement européen.
            
         
               (2)
            
            
               Les voyages effectués en voiture dans l'État membre d'élection sont limités, par an, à un nombre de kilomètres qui est déterminé en fonction de la taille de l'État membre concerné. Étant donné que la superficie de la Croatie s'élève à 56 542 km2, les députés croates au Parlement européen devraient être autorisés à effectuer à titre individuel 8 000 km par an,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 23, paragraphe 1, point b), des mesures d'application, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
   
               «—
            
            
               8 000 km pour les députés élus en Belgique, Danemark, Estonie, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas ou Slovénie.».
            
         Article 2
   1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   2.   La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2013.
   
      (1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).
   
      (2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).