CELEX: 31976D0350
Language: fr
Date: 1976-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mars 1976, relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi long à la République du Liban à titre d'aide

N° L 91 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 4. 76
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION                        m
                                                      du 19 mars 1976
              relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi long à la république du Liban à
                                                          titre d'aide
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                         (76/350/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       2.    Pour la conclusion du contrat de gré à gré, 1 Ente
EUROPÉENNES,                                                        Risi doit     rechercher    les   conditions   les    moins
                                                                    onéreuses.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         3. Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     du produit rendu Beyrouth c'est-à-dire jusqu'au
juillet 1967, portant organisation commune du                       moment où la marchandise est effectivement appré­
marché du riz ( !), modifié en dernier lieu par le règle­           hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                    ment.
ment (CEE) n0 668/75 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                  4.     Le produit doit être mis en sacs de jute neufs
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des               d'une contenance de 50 kilogrammes net.
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­              Les sacs seront marqués comme suit par impression
ment son article 6,                                                 sur l'emballage :
vu le règlement (CEE) n0 374/76 du Conseil, du 17                   « RIZ — DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
février 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0              MIQUE EUROPÉENNE AU LIBAN / À DISTRI­
2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­                BUER GRATUITEMENT ».
sation des céréales destinées à l'aide alimentaire en
faveur de la République libanaise (4),                                                       Article 2
considérant que, le 17 février 1976, le Conseil des                 Le produit visé à 1 article 1 er doit répondre aux caracté­
Communautés européennes a exprimé son intention                     ristiques ci-dessous :
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
l'équivalent de 1 000 tonnes de riz décortiqué, soit                — humidité : 15% ,
690 tonnes de riz blanchi à grains longs, à la Répu­                — riz en brisures : 5 % maximum,
blique libanaise au titre de son programme d'aide                   — grains crayeux : 3 % maximum,
alimentaire pour 1974/ 1975 ;                                       — grains striés de rouge : 3 % maximum,
                                                                    — grains tachetés : 1 % maximum,
considérant    que,    compte      tenu    de  la   nécessité       — grains tachés : 0,50 % maximum,
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de                — grains jaunes : 0,050 % maximum,
 recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­           — grains ambrés : 0,125 % maximum .
 ture ;
                                                                    Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
considérant que les mesures prévues à la présente déci­             précitées, il est refusé.
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 céréales,                                                                                    Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                                    de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
                      Article premier                               ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation
                                                                    dans le délai prévu des opérations en cause et, en ce
 1 . En application de 1 article 1 er du règlement                  qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
 (CEE) n0 374/76 du Conseil, du 17 février 1976,                    force majeure.
 l'Entente Nazionale Risi, Piazza Pio XI, 1 , Milano
 (organisme d'intervention), procède, par la conclusion             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 de contrat de gré à gré, à l'achat sur le marché de la             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 Communauté de 690 tonnes de riz blanchi à grains                   un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 longs, destiné à la république du Liban .                           par l'État membre.
(')  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                                                       Article 4
(2)  JO n0 L 72 du 20. 3 . 1975, p. 18 .
(3)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                           L embarquement doit être effectué entre le 25 et le 30
  4) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 8 .                              mars 1976 .
 ---pagebreak--- 6 . 4. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 91 /27
                        Article 5                                                  Article 6
L'organisme d intervention demande à 1 intéressé la
fourniture des renseignements suivants :                   La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                           décision .
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                  Fait a Bruxelles, le 19 mars 1976 .
c) tout incicent éventuel pouvant intervenir lors du
    transport des produits.
                                                                                     Par la Commission
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­                                    P. J. LARDINOIS
tion, les renseignements précités à la Commission
ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.                                       Membre de la Commission