CELEX: 62018CN0561
Language: fr
Date: 2018-09-04 00:00:00
Title: Affaire C-561/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 4 septembre 2018 — Solvay Chemicals GmbH / Bundesrepublik Deutschland

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 4 septembre 2018 — Solvay Chemicals GmbH / Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-561/18)
      (2019/C 103/07)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Berlin
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Solvay Chemicals GmbH
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      Par ordonnance du 6 février 2019, la Cour (première chambre) a jugé:
      Les dispositions de l’article 49, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et du point 20, B, de l’annexe IV de ce règlement, dans la mesure où elles incluent systématiquement dans les émissions de l’installation de production de soude le dioxyde de carbone (CO2) transféré vers une autre installation en vue de la production de carbonate de calcium précipité, que ce dioxyde de carbone soit rejeté ou non dans l’atmosphère, sont invalides.
      
         (1)  JO 2012, L 181, p. 30.