CELEX: 31993R3187
Language: fr
Date: 1993-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3187/93 de la Commission, du 19 novembre 1993, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 285/22                                Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 11 . 93
                                    REGLEMENT (CE) N° 3187/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 novembre 1993
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     marché, constaté au cours de la période de référence du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             18 novembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        tantes,
règlement (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                 Article premier
agricole commune (3), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements à l'importation pour les           Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont          portation des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1
été fixés par le règlement (CEE) n0 3000/93 de la                   point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            nexe du règlement (CEE) n0 3000/93 modifié, sont modi­
(CE) n0 3146/93 0 ;                                                 fiés conformément aux montants repris en annexe du
considérant que l'application des modalités rappelées dans          présent règlement.
le règlement (CEE) n0 3000/93 aux données dont la
Commission      a   connaissance       conduit   à modifier    le                          Article 2
montant de base du prélèvement pour les sirops et
certains autres produits du secteur du sucre actuellement           Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
en vigueur conformément au présent règlement ;                      1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 19 novembre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L  154  du 25 . 6. 1993, p. 10 .
O   JO n° L 387   du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 270   du 30. 10. 1993, p. 11 .
 5  JO n0 L 281   du  16. 11 . 1993, p. 12.
 ---pagebreak--- 20 . 11 , 93                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 285/23
                                                                      ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 19 novembre 1993, modifiant les prélèvements à l'im­
                              portation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                            (en écus)
                                                          Montant de base par 1 % de teneur                      Montant du prélèvement
                        Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                  pour 1 00 kg de matière sèche (')
                                                                 du produit en cause (')
                       1702 20   10                                      0,4182                                            —
                       1702 20   90                                      0,4182                                            —
                       1702 30   10                                        —                                              52,40
                       1702 40   10                                        —                                              52,40
                       1702 60 10                                          —                                              52,40
                       1702 60 90                                        0,4182                                            —
                       1702 90 30                                          —                                              52,40
                       1702 90 60                                        0,4182                                            —
                       1702 90 71                                        0,4182                            >               —
                       1702 90 90                                        0,4182                                            —
                       2106 90 30                                          —                                              52,40
                       2106 90 59                                        0,4182                                            —
    (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
        CEE .