CELEX: 31992R0095
Language: fr
Date: 1992-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 95/92 de la Commission, du 16 janvier 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 6 au 9 janvier 1992 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

N0 L 11 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                     17. 1 . 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 95/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 janvier 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 6 au 9 janvier 1992 pour les
                            échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         janvier et février 1992 a été depassee pour les animaux
                                                                   vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à concur­
péenne,
                                                                   rence d'un pourcentage des quantités demandées pour ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               produits et de suspendre à titre provisoire toute nouvelle
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 déterminant les                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                         Article premier
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements
(CEE) n° 4026/89 et (CEE) n0 3815/90 ('), a notamment              Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de        reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour            1) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés              de la période du 6 au 9 janvier 1992 et communiquées
trimestriellement ;                                                   à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
                                                                      de 80,950 % ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures            2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation              déposées à partir du 13 janvier 1992 est provisoirement
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour           suspendue.
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
considérant que l'examen des demandes de certificats                                          Article 2
déposées au cours de la période du 6 au 9 janvier 1992 a
révélé que la quantité maximale applicable aux mois de             Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
Q) JO n0 L 357 du 28. 12. 1991 , p. 53.