CELEX: 32017H0223(04)
Language: fr
Date: 2017-02-21 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (onzième FED) pour l’exercice 2015

23.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/4
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 février 2017
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (onzième FED) pour l’exercice 2015
   (2017/C 58/04)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu,
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le onzième Fonds européen de développement (FED), et notamment son article 11, paragraphe 7,
   vu le règlement (CE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 43 à 45,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du onzième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (4) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 11, paragraphe 7, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du onzième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du onzième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,
            
         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du onzième FED pour l’exercice 2015.
    
   
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E.SCICLUNA
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
   
      (4)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.