CELEX: 32021R0049
Language: fr
Date: 2021-01-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (ue) 2021/49 du Conseil du 22 janvier 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

25.1.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 23/5
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (ue) 2021/49 DU CONSEIL
         du 22 janvier 2021
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen, il convient de supprimer les mentions relatives à quatre personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 et de mettre à jour les informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective pour deux personnes.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            Dans le règlement (UE) no 101/2011, l’annexe I est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Dans la partie A (Liste des personnes et entités visées à l’article 2), les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
                        
                                    22.
                                 
                                 
                                    Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI
                                 
                              
                                    23.
                                 
                                 
                                    Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI
                                 
                              
                                    41.
                                 
                                 
                                    Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
                                 
                              
                                    47.
                                 
                                 
                                    Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        La partie B (Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien) est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
                                    
                                                22.
                                             
                                             
                                                Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI
                                             
                                          
                                                23.
                                             
                                             
                                                Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI
                                             
                                          
                                                41.
                                             
                                             
                                                Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
                                             
                                          
                                                47.
                                             
                                             
                                                Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les mentions relatives aux personnes ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
                                    
                                                «14.
                                             
                                             
                                                Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
                                                L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 11 août 2011, Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
                                             
                                          
                                                45.
                                             
                                             
                                                Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
                                                L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011 et 2013, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.»