CELEX: 31974R3051
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3051/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions partielles des droits de douane pour des produits manufacturés de jute, originaires de l'Inde, de la Thaïlande et du Bangladesh, et des produits manufacturés de coco, originaires de l'Inde et du Sri Lanka

9 . 12. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 329/45
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3051/74 DU CONSEIL
                                                   du 2 décembre 1974
              portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions partielles des
              droits de douane pour des produits manufacturés de jute, originaires de l'Inde, de la
              Thaïlande et du Bangla Desh, et des produits manufacturés de coco, originaires de
                                                   l'Inde et du Sri Lanka
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           déclaration commune d'intention concernant le déve­
                                                                  loppement des relations commerciales avec le Sri
                                                                  Lanka, l'Inde, la Malaysia, le Pakistan et Singapour,
vu le traité instituant la Communauté économique                  annexée à l'acte d'adhésion (3), et instituent un cadre
européenne,                                                       de mesures particulières réglant les échanges de ces
                                                                  produits avec la Communauté ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne le Bangla Desh,
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                   les procédures de conclusion sont actuellement en
Communauté économique européenne a déposé une                     cours portant sur un accord ayant des bases identi­
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires               ques à celles de l'accord concernant le jute entre la
pour des produits finis et semi-finis originaires des             Communauté et l'Inde ;
pays en voie de développement ; que le traitement
préférentiel prévu par cette offre couvre, en règle
générale, tous les produits finis et semi-finis indus­            considérant qu'il est prévu notamment que la Com­
triels relevant des chapitres 25 à 99 de la nomen­                munauté applique, à titre autonome et dans le
clature de Bruxelles, originaires des pays en voie de             cadre de son offre relative à l'octroi de préférences
développement ;                                                   tarifaires généralisées, aux produits manufacturés de
                                                                  jute et de coco, originaires de l'Inde et du Bangla
                                                                  Desh, une suspension partielle et échelonnée, notam­
considérant que l'offre en question se trouve assortie            ment à partir du 1er janvier 1974 en ce qui concerne
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie              l'Inde, des droits du tarif douanier commun appli­
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays              cables à ces produits ;
industrialisés membres de l'OCDE participent à
l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
comparables ; que, en outre, il résulte notamment                 considérant, en outre, que des mesures particulières
des conclusions concertées au sein de la CNUCED                   sont sur le point d'être arrêtées entre la Communauté
que cette offre, tout en étant de caractère temporaire,           et le Sri Lanka pour les produits manufacturés de
ne constitue pas un engagement contraignant et, en                coco, et entre la Communauté et la Thaïlande pour
particulier, peut être ultérieurement en tout ou en               les produits manufacturés de jute ;
partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,
retenue pour corriger les situations défavorables qui
pourraient survenir dans les pays associés par suite              considérant que, conformément au protocole n° 23
de l'application du système des préférences généra­                annexé à l'acte d'adhésion, le régime de préférences
lisées ;                                                          tarifaires généralisées est applicable intégralement
                                                                  dans les nouveaux États membres depuis le 1er jan­
                                                                  vier 1974 ; que, toutefois, l'article 2 paragraphe 2 des
 considérant toutefois que, pour les produits de jute             accords susmentionnés relatifs à ces produits dispose
et de coco, l'offre en question n'envisage la franchise           que, au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni,
des droits de douane que dans le cadre de mesures                 les adaptations tarifaires résultant de l'ouverture des
particulières à arrêter avec les pays en voie de déve­            préférences en cause peuvent être opérées progressi­
loppement exportateurs ;                                          vement ; qu'il semble également opportun de retenir
                                                                  pareille mesure à l'égard de la Thaïlande et du Sri
                                                                  Lanka ;
considérant que des accords entre la Communauté
et l'Inde portant sur des produits manufacturés de
jute (*) et de coco (2) sont entrés en vigueur ; que               considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
lesdits accords se réfèrent particulièrement à la                 repris à l'article 1er du présent règlement, que la
(*) JO n0 L 82 du 27. 3 . 1974, p. 11 .
(2) JO n° L 82 du 27. 3 . 1974, p. 17.                             (3) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
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Communauté permette, jusqu'au 31 décembre 1975 ,                      1968, relatif à la définition commune de la notion
les importations en suspension partielle des droits de                d'origine des marchandises ( 1 ),
douane pour les produits manufacturés de jute en ce
qui concerne l'Inde, la Thaïlande et le Bangla Desh                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et pour les produits manufacturés de coco en ce qui
concerne l'Inde et le Sri Lanka ;                                                          Article premier
                                                                     1 . À partir du 1er janvier 1975, les droits du tarif
considérant qu'il importe de réserver le bénéfice de                 douanier commun afférents aux produits énumérés
ces suspensions aux produits en cause originaires de                 ci-après sont suspendus, à titre préférentiel, au niveau
l'Inde, du Bangla Desh, de la Thaïlande et du Sri                    du taux indiqué en regard de chacun d'eux :
Lanka, la notion de produits originaires étant à
arrêter selon la procédure prévue à l'article 14 du
règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin                     i1) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 1 .
                 N0 du                                                                                      Taux
                  tarif                                                                                 préférentiels
                                                    Désignation des marchandises
                douanier                                                                                 des droits
                commun                                                                                         %
                 57.06        Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03                 3,2
                 57.10        Tissus de jute ou d' autres fibres textiles libériennes du n0 57.03 :
                              A. d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d'un poids
                                  au m2 :
                                    I. inférieur à 310 g                                                       8
                                   II. égal à 310 g et inférieur ou égal à 500 g                               7,6
                                  III. supérieur à 500 g                                                       6
                              B. d'une largeur supérieure à 150 cm                                          11
                 58.02        Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « Kélim » ou
                              « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et
                              similaires, même confectionnés :
                              A. Tapis :
                                    ex I. Tapis de coco et tapis « tufted » de jute ou d'autres »
                                           fibres textiles libériennes du n0 57.03 et de coco                  9,2
                 62.03        Sacs et sachets d'emballage :
                              A. en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du
                                  n0 57.03 :
                                   II. autres :
                                       a) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310 g                         8
                                       b) en tissus d'un poids au m2 égal ou supérieur à
                                           310 g et inférieur ou égal à 500 g                                  7,6
                                       c) en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 g                        6
 ---pagebreak--- 9 . 12. 74                         Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 329/47
2. À l'importation des produits en cause au Dane­           l'application du présent règlement, la notion de
mark et au Royaume-Uni, les droits applicables sont         produits originaires est arrêtée selon la procédure
ceux de leur tarif douanier suspendus au niveau de          prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n 0 802/68 .
ceux appliqués en 1973 . Pour les produits textiles
 des positions 57.06, 57.10 et 62.03 A II visées au                                 Article 2
paragraphe - 1 , l'Irlande applique les droits résultant
du rapprochement de son tarif douanier national
vers les taux préférentiels susmentionnées selon le         1 . La Commission prend, en collaboration étroite
rythme fixé à l'article 39 paragraphes 1 et 2 de            avec les États membres, toutes les mesures utiles afin
l'acte d'adhésion .                                         d'assurer l'application des dispositions qui précèdent.
3 . Le bénéfice des suspensions visées au paragraphe        2. Les États membres informent périodiquement la
1 est réservé aux produits originaires de l'Inde            Commission des importations effectuées au bénéfice
jusqu'au 31 décembre 1975 . Les produits originaires        des dispositions qui précèdent.
du Bangla Desh et de la Thaïlande, à l'exclusion des
tapis de coco et tapis « tufted » de coco, bénéficient                              Article 3
également de ces suspensions. Les tapis de coco et
les tapis « tufted » de coco originaires du Sri Lanka       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
bénéficient également de ces suspensions. Aux fins de       1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                               J. SAUVAGNARGUES