CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mai 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1101/73

9 . 6 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 153 /43
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 8 mai 1973
                 fixant le montant maximum de la restitution pour la première adjudication partielle de
                               sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1101/73
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                               (73/143/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            de fixer, pour la première adjudication partielle, le
EUROPÉENNES ,                                                            montant maximum comme indiqué à l'article 1 er ;
                                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
vu le traité instituant la Communauté économique                         décision sont conformes à l'avis du Comité de
européenne,                                                              gestion du sucre,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune                          A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
des marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2), et
 notamment son article 10 paragraphe 3 ,                                                       Article premier
                                                                         Pour la première adjudication partielle, effectuée en
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                        vertu du règlement ( CEE) n 0 1101 /73 et dont le
n 0 1101 /73 de la Commission, du 26 avril 1973 , con­                   délai pour la présentation des offres a expiré le
cernant une adjudication permanente pour la vente                        8 mai 1973 , le montant maximum de la restitution
de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention                     à l'exportation pour l' attribution de l' adjudication
français et destiné à l'exportation (3), ledit organisme                 est par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à :
procède à des adjudications partielles pour la vente
de sucre blanc qu'il détient et pour la détermination                    — 6,040 unités de compte pour le sucre de la
de la restitution à l'exportation de ce sucre ;                              catégorie 1 ;
                                                                         — 5,441 unités de compte pour le sucre de la
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                        catégorie 2.
du règlement ( CEE) n° 258 /72 de la Commission, du
3 février 1972, établissant des modalités d' applica­                                             Article 2
tion en ce qui concerne la vente de sucre par adjudi­
cation par les organismes d'intervention (4 ), lorsque                   La République française est destinataire de la pré­
                                                                         sente décision.
les conditions d' adjudication ne prévoient pas de
montant maximum pour la restitution , celui-ci est
fixé pour l' adjudication en cause, après examen des                     Fait à Bruxelles, le 8 mai 1973 .
offres reçues, selon la procédure prévue à l'article 40
du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu notam­                                                         Par la Commission
ment des conditions de marché et des possibilités                                                          P. L. LARDINOIS
d'écoulement ; que, d' après les critères il convient                                                 Membre de la Commission
i 1) JO   n0 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
(3)  JO   n0 L 112 du 28 . 4. 1973 , p. 20.
(4)  JO   n0 L 31 du 4. 2 . 1972, p. 22.