CELEX: 31995R0823
Language: fr
Date: 1995-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 823/95 de la Commission du 10 avril 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d'Amérique

Avis juridique important

|

31995R0823

Règlement (CE) n° 823/95 de la Commission du 10 avril 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d'Amérique  

Journal officiel n° L 083 du 13/04/1995 p. 0008 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 823/95 DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 instituant un droit  antidumping provisoire sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis  d'AmériqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94   (2), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  PROCÉDURE (1)  Par le règlement (CEE) n° 3337/84  (3), le Conseil a institué un droit  antidumping définitif sur certaines importations de carbonate de sodium à haute densité originaire  des États-Unis d'Amérique. Deux sociétés ont souscrit des engagements de prix, qui ont été acceptés  par le règlement (CEE) n° 2253/84 de la Commission  (4). (2)  La décision 90/507/CEE de la Commission  (5), a porté clôture du réexamen des mesures  antidumping entrées en vigueur en 1984 sur le carbonate de sodium originaire des États-Unis  d'Amérique, la part de marché de ce pays étant alors négligeable, même s'il était établi que les  producteurs américains pratiquaient le dumping dans une mesure pouvant aller jusqu'à 12,8  %. (3)  En juin 1993, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des  fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), agissant au nom des producteurs de la Communauté et  représentant prétendument 85  % de la production communautaire de carbonate de sodium. La plainte  contenait des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné originaire des  États-Unis d'Amérique faisaient l'objet d'un dumping et causaient un préjudice; ces éléments de  preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Par la suite, la Commission a annoncé, en août 1993, par un avis publié au Journal officiel des  Communautés européennes (6), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations  dans la Communauté de carbonate de sodium originaire des États-Unis d'Amérique. (4)  La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs  notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux  parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de  demander à être entendues. (5)  Les exportateurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont fait  connaître leur point de vue par écrit. Plusieurs importateurs ont également présenté des  observations. Certaines de ces parties ont demandé et obtenu d'être entendues. (6)  Conformément à l'article 7 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2423/88, un exportateur a  demandé à pouvoir rencontrer des représentants de l'industrie communautaire. Toutefois, aucune  réunion n'a été tenue, les autres parties concernées n'ayant pas voulu y participer. (7)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une  détermination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué une enquête sur place auprès  des entreprises suivantes: a)  Producteurs communautaires à l'origine de la plainte: Royaume-Uni: -  Brunner Mond & Co. Ltd, Northwich Belgique: -  Solvay SA, Bruxelles Pays-Bas: -  Akzo Chemicals BV, Amersfoort France: -  Solvay SA, Paris -  Rhône-Poulenc SA, Courbevoie Allemagne: -  Chemische Fabrik Kalk GmbH, Cologne -  Matthes & Weber GmbH, Duisburg -  Solvay Alkali GmbH, Solingen Italie: -  Solvay SA, Milan Portugal: -  Solvay Produtos Quimicos SA Portugal, Lisbonne Espagne: -  Solvay SA Spain, Barcelone b)  Producteurs/exportateurs américains: -  FMC, Philadelphie, PA -  Asahi Glass (AG) Soda Corporation, NY -  General Chemical (Soda Ash) Partners, Parsipanny, NJ -  North American Chemical Company (NACC), Overland Park, KS -  Texasgulf Soda Ash Inc., Raleigh, NC -  Rhône-Poulenc of Wyoming Basic Chemicals Co., Shelton, CT -  Solvay Minerals Inc., Houston, TX c)  Importateurs liés: Belgique: -  Solvay BAP, Bruxelles Pays-Bas: -  Asahi Glass Europe BV, Amsterdam Espagne: -  FMC Foret SA, Barcelone Royaume-Uni: -  General Chemical (GB) Ltd, Knutsford France: -  Rhône-Poulenc SA, Courbevoie d)  Importateurs et négociants indépendants: Belgique: -  Zeebrugges Shipping and Bunkering Co. NV, Zeebrugge France: -  Groupe BSN Emballages, Paris -  Saint-Gobain SA, Paris Allemagne: -  Megachem GmbH & Co KG, Hambourg -  Helm AG, Hambourg. (8)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier  1992 et le 30 juin 1993 (ci-après dénommée «  période d'enquête  »). B.  PRODUIT 1.  Produit (9)  Le produit considéré est le carbonate de disodique (soude),  caractérisé par le composant principal Na2CO3 (carbonate de sodium anhydre) et relevant du code NC  2836  20  00. Il trouve ses applications principales dans les industries suivantes: verre, acier, chimie,  détergents, papier et pâte à papier, aliments et traitement de l'eau. (10)  En Europe, le carbonate disodique est obtenu à partir du calcaire, du chlorure de sodium et  de l'ammoniac, grâce à un procédé à forte intensité de capital et d'énergie, breveté par Solvay en  1865 (procédé de fabrication industrielle de la soude), alors qu'aux États-Unis d'Amérique, il est  obtenu par purification du trona, minéral se trouvant dans des gisements naturels pratiquement  inépuisables, situés principalement dans l'État de Wyoming. 2.  Produit similaire (11)  Les produits finals obtenus grâce aux divers procédés décrits  ci-dessus sont néanmoins les mêmes: ils sont semblables à tous égards en ce qui concerne tant leurs  caractéristiques physiques et techniques que leur utilisation potentielle. En conséquence, les produits américains importés dans la Communauté et ceux fabriqués et vendus  dans la Communauté sont des produits similaires. C.  DUMPING 1.  Valeur normale (12)  La Commission a tout d'abord examiné si le volume des  ventes de chaque producteur américain sur le marché intérieur représentait au moins 5  % du volume  des exportations du produit vers la Communauté, niveau qui a toujours été considéré comme le niveau  représentatif minimal pour la comparaison. Six des sept sociétés américaines qui ont coopéré ont  atteint un pourcentage des ventes intérieures largement supérieur à ce seuil de 5  %, même si la  Commission a constaté que ceux-ci ont vendu d'importantes quantités du produit (entre 30 et 60  %  en volume) au cours de la période de référence à des prix inférieurs au coût de production au sens  de l'article 2 paragraphe 3 point b) ii) du règlement (CEE) n° 2423/88; le coût de production a été  établi en utilisant la méthode décrite au considérant 15. Ces ventes n'ont pas été considérées  comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales et ont, en conséquence, été  écartées, conformément à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement. (13)  Les valeurs normales ont donc été déterminées sur la base des ventes bénéficiaires sur le  marché intérieur, après déduction de tous les rabais et remises directement liés aux ventes  considérées, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. (14)  Pour un exportateur, le volume des ventes sur le marché intérieur au cours d'opérations  commerciales normales représentait moins de 5  % du volume des exportations du produit vers la  Communauté, l'essentiel de ses ventes ayant été effectuées à des entreprises liées. (15)  En conséquence, la valeur normale pour cette société a été déterminée conformément à  l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Elle a été construite sur la base  de l'ensemble des coûts, tant fixes que variables, se rapportant aux matériaux et à la fabrication  du produit exporté vers la Communauté, augmentés d'un montant raisonnable pour les frais de vente,  les dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire  raisonnable. Le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et  la marge bénéficiaire ont été calculés sur la base de la moyenne des ventes intérieures du produit  considéré par les autres sociétés; le bénéfice moyen, calculé sur la base des ventes bénéficiaires,  a été fixé à 10  %. 2.  Prix à l'exportation (16)  Lorsque les ventes ont été effectuées directement à des  importateurs indépendants dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la  base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la  Communauté. (17)  Lorsque les ventes ont été effectuées à des importateurs liés dans la Communauté, les prix à  l'exportation ont été déterminés, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 point  b) du règlement (CEE) n° 2423/88, sur la base des prix de revente au premier acheteur indépendant,  ajustés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente et  augmentés d'une marge bénéficiaire de 5  %, qui a été jugée raisonnable compte tenu des  informations dont dispose la Commission pour le produit concerné. 3.  Comparaison (18)  La comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation sur une  base transaction par transaction a été effectuée au niveau départ usine et au même stade  commercial. Conformément à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) n° 2423/88, la  Commission a pris en compte, le cas échéant, les différences affectant directement la comparabilité  des prix, notamment celles relatives à certains frais de vente (conditions de crédit), aux frais de  transport, d'assurance, de manutention, d'emballage et aux coûts accessoires. 4.  Marge de dumping (19)  La comparaison a prouvé l'existence d'un dumping, les marges étant  égales au montant dont la valeur normale établie dépasse le prix à l'exportation vers la  Communauté. (20)  Les marges moyennes pondérées de dumping pour les entreprises concernées, ajustées aux prix  caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit: >TABLE> (21)  Dans le cas des entreprises qui n'ont pas coopéré à l'enquête ou n'ont pas répondu de manière  satisfaisante au questionnaire de la Commission, la Commission a considéré qu'il convenait  d'évaluer le dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7  point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. À cet égard, les données disponibles jugées les plus  raisonnables sont celles vérifiées par la Commission au cours de l'enquête; comme la Commission n'a  aucune raison de croire que les sociétés n'ayant pas coopéré ont pratiqué le dumping à un niveau  moindre que la marge établie la plus élevée et comme elle ne veut pas récompenser la  non-coopération, elle a estimé qu'une marge de 14,3  % était appropriée pour ces sociétés. D.  INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (22)  Plusieurs exportateurs américains ainsi que les représentants  de la principale industrie de transformation dans la Communauté, à savoir celle du verre, ont fait  valoir que deux des plaignants sont liés aux exportateurs américains, ont eux-mêmes importé de la  soude américaine au cours de la période d'enquête et ne devraient donc pas être considérés comme  faisant partie de l'industrie communautaire, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement  (CEE) n° 2423/88. (23)  À cet égard, il convient de rappeler que ledit article 4 paragraphe 5 ne prévoit pas  l'exclusion automatique des producteurs liés aux exportateurs ou aux producteurs et qui importent  eux-mêmes le produit présumé faire l'objet d'un dumping, mais enjoint aux institutions  communautaires d'examiner cas par cas si l'exclusion d'un producteur donné se justifie dans cette  situation. (24)  En conséquence, la Commission a tenté de déterminer si ces deux producteurs communautaires se  contentaient de compléter leur production communautaire par une activité d'importation ou s'il  s'agissait, au contraire, d'importateurs disposant d'une production complémentaire relativement  limitée dans la Communauté. Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence récente de la  Cour de justice concernant la définition de l'industrie communautaire. (25)  La Commission a examiné le rapport entre les quantités produites dans la Communauté et les  quantités importées. Sur la base des faits établis au cours de l'enquête, il a été constaté que les  deux producteurs communautaires qui sont liés aux exportateurs et importent eux-mêmes le produit  des États-Unis d'Amérique le font en quantités relativement limitées (dans un cas, ces importations  représentaient 10  % de la production vendue dans la Communauté par ce producteur communautaire et  dans l'autre, moins de 1  %). En outre, pour un producteur communautaire qui a racheté un  producteur américain en 1992, les contrats existants ont dû être honorés; les importations de cette  société ont cessé en 1993. L'autre producteur importe principalement pour sa propre consommation. (26)  Dans ces circonstances, il peut être conclu que les deux producteurs communautaires  concernés, dont le siège social est situé dans la Communauté, où ils élaborent leur politique  commerciale et planifient leurs investissements à l'étranger dans le cadre d'une extension normale  de leurs activités commerciales, n'ont pas essentiellement agi comme des importateurs, mais ont  continué à exercer leur activité principale, à savoir la fabrication de soude. Compte tenu du  niveau relativement faible des quantités importées, on ne saurait conclure que ces producteurs ont  été protégés des effets du dumping du fait de leurs importations. (27)  Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré qu'il n'y avait aucune raison d'exclure  aucun des producteurs à l'origine de la plainte de la définition de l'industrie communautaire. E.  PRÉJUDICE 1.  Consommation communautaire de soude (28)  La consommation communautaire  (calculée en se fondant sur les réponses au questionnaire ainsi que sur les données d'Eurostat) a  diminué ces dernières années, passant de 6  242  000 tonnes en 1990 à 5  963  000 tonnes en 1992 et  à 2  840  000 tonnes au cours du premier semestre de 1993 en raison de la récession générale qui a  affecté particulièrement l'industrie du verre (qui est la principale industrie de transformation de  la soude) et de la progression du recyclage du verre. 2.  Comportement des exportateurs sur le marché de la Communauté a)  Volume et part de marché des  importations (29)  Le volume des importations originaires des États-Unis d'Amérique a augmenté sensiblement,  passant de 52  000 tonnes en 1990 à 272  000 en 1991, 578  000 tonnes en 1992 et 235  000 tonnes  pendant le premier semestre de 1993, ce qui s'est traduit par une progression de leur part de  marché, qui est passée de 0,8  % en 1990, à 4,4  % en 1991, 9,7  % en 1992 et 8,3  % au cours du  premier semestre de 1993. Cette évolution est tout à fait opposée à celle enregistrée pour les  ventes et la part de marché de l'industrie communautaire (considérants 32 et 33). b)  Prix des importations américaines (30)  La comparaison entre les prix de l'industrie communautaire et ceux pratiqués par les  exportateurs concernés a été effectuée sur la base des ventes de carbonate de sodium au même stade  commercial sur les marchés les plus importants de la Communauté au cours de la période d'enquête.  Les chiffres ainsi obtenus correspondent aux prix réels au niveau caf, tous droits inclus. La comparaison a mis en évidence des marges de sous-cotation sur le marché de la Communauté pouvant  aller jusqu'à 15  % pour les exportations originaires des États-Unis. La sous-cotation a été  permanente pendant toute la période d'enquête, bien que les producteurs communautaires aient  diminué leurs prix de plus ou moins 10  % en moyenne entre la fin de 1992 et la fin de la période  d'enquête, pour tenter de faire face à la pression à la baisse. 3.  Situation de l'industrie communautaire de la soude a)  Production, capacité et utilisation  des capacités (31)  La production communautaire de soude est passée de pratiquement 6,8 millions de tonnes en  1990 à 5,9 millions de tonnes en 1992 et 2,9 millions de tonnes en cours du premier semestre de  1993. Bien que les capacités de production soient tombées de 7,3 millions de tonnes en 1990 à 6,9  millions de tonnes en 1993, le taux d'utilisation a néanmoins baissé, passant de 93  % en 1990 à 81   % en 1993. Compte tenu de l'importance des coûts fixes dans la production de la soude, cette  baisse a eu une incidence négative sur la rentabilité de l'industrie communautaire (considérant  35). b)  Volume des ventes et part de marché (32)  La quantité de soude vendue dans la Communauté par les producteurs communautaires est tombée  de 6 millions de tonnes en 1990 à 5,1 millions de tonnes en 1992 et 2,5 millions de tonnes au cours  du premier semestre de 1993. (33)  Entre 1990 et 1993, la part de marché de l'industrie communautaire a enregistré l'évolution  suivante: 96  % en 1990, 92  % en 1991, 85  % en 1992 et 88  % au cours du premier semestre de  1993. Cette reprise relative en 1993 doit être replacée dans le contexte de la baisse continue des  ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté. c)  Évolution des prix (34)  Les prix des producteurs communautaires, qui étaient restés stables en 1990 et 1991, ont  diminué au cours de la période d'enquête, surtout à partir de 1993, et ont enregistré une  régression moyenne de plus ou moins 10  %. d)  Bénéfices (35)  La situation financière des producteurs communautaires s'est détériorée considérablement  allant d'une rentabilité en 1990 à des pertes au cours du premier semestre de 1993. Sur une base  moyenne pondérée, l'évolution a été la suivante: bénéfice de 13  % en 1990, bénéfice de 10  % en  1991, bénéfice de 3,5  % en 1992 et pertes de 4,7  % en 1993. e)  Emploi et investissements (36)  L'industrie de la soude n'est pas une industrie à forte densité de main-d'oeuvre. Toutefois,  elle a enregistré une baisse continue de l'emploi à partir de 1991. (37)  Le niveau des investissements est resté important, du fait que le procédé de fabrication  industrielle de la soude nécessite un renouvellement continuel des machines et des installations.  En outre, de nouveaux investissements importants sont nécessaires pour respecter la législation  très stricte en matière de lutte contre la pollution. Les économies d'échelle, une forte  utilisation des capacités et un rendement important des investissements sont des facteurs  essentiels permettant aux producteurs communautaires d'être rentables dans cette industrie à forte  intensité de capital. Même si la plupart des installations satisfont au critère des économies  d'échelle, toutes ont vu baisser leur taux d'utilisation des capacités (considérant 31) en dépit de  la réduction continue de ces dernières. En 1993, trois petites unités de production ont fermé leurs  portes en Allemagne et en Belgique. 4.  Importance du préjudice (38)  Les représentants d'une industrie de transformation, à savoir  le comité permanent des industries de verre de la Communauté économique européenne (CPIV), ont  remis en cause l'évaluation du préjudice pour les marchés nationaux, faisant valoir que les fortes  variations des résultats obtenus par diverses sociétés en fonction de leur localisation dans la  Communauté signifient que le préjudice n'a pas affecté uniformément l'industrie communautaire dans  son ensemble et qu'il convient, en conséquence, d'évaluer le préjudice sur une base régionale. (39)  La Commission ne saurait accepter cet argument. Les conclusions établies ci-dessus pour le  préjudice concernent la totalité de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte,  c'est-à-dire 90  % de la production communautaire. Même s'il existe des différences entre les  résultats des divers producteurs communautaires, tous ont souffert de l'évolution négative décrite  ci-dessus. Dans ces conditions, les conclusions concernant le préjudice doivent être établies pour  le marché de la Communauté dans son ensemble. Une évaluation régionale du préjudice ne serait  possible que dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88,  qui, dans ce cas, ne sont pas remplies. 5.  Conclusions (40)  Dans ces circonstances, il est conclu que l'industrie communautaire a subi  un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88, qui s'est  traduit principalement par une baisse de la part du marché, une détérioration des résultats  financiers et une perte d'emplois. La situation actuelle a également obligé les producteurs communautaires à réduire la production et  les capacités de production et, dans certains cas, à cesser leurs activités. 6.  Causalité du préjudice 6.1.  Lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un  dumping et le préjudice (41)  Le marché communautaire de la soude est un marché transparent et sensible à l'évolution des  prix. En visant à déterminer si le préjudice important subi par l'industrie communautaire a été  causé par le dumping, la Commission a constaté que l'augmentation des importations de soude  américaine faisant l'objet d'un dumping a coïncidé avec une forte baisse de la part du marché et  une réduction de la rentabilité de l'industrie communautaire. L'érosion des prix sur le marché de  la Communauté a également coïncidé avec la sous-cotation des prix de l'industrie communautaire par  les importations américaines. (42)  À cet égard, la Commission observe que les exportateurs américains ont tout intérêt à  renforcer leur position dans la Communauté en menant activement une concurrence par les prix. Comme  expliqué au considérant 12, le marché intérieur américain n'est que partiellement rentable. En  raison du tassement de la consommation intérieure, d'importantes quantités sont disponibles à  l'exportation. À la suite de la création de nouvelles installations de production en Chine et en  Afrique du Sud, les États-Unis d'Amérique ont, toutefois, pratiquement perdu ces marchés  d'exportation traditionnels et rencontrent une concurrence chinoise accrue en Extrême-Orient. 6.2.  Effet d'autres facteurs (43)  Plusieurs exportateurs ainsi que les représentants de la principale industrie de  transformation, à savoir celle du verre, ont fait valoir que le préjudice subi par l'industrie  communautaire n'était pas imputabe aux importations originaires des États-Unis, mais à plusieurs  autres facteurs: le renforcement de la concurrence entre les producteurs communautaires à la suite  des décisions 91/297/CEE, 91/298/CEE, 91/299/CEE, 91/300/CEE et 91/301/CEE de la Commission  (1),  qui concernent des procédures d'application des articles 85 et 86 du traité CE (ci-après dénommées  «  décisions de décembre 1990  », sanctionnant des pratiques discriminatoires, le manque  d'efficacité des producteurs communautaires de soude, les effets de la crise, l'utilisation accrue  du calcin et le remplacement de la soude commerciale par de la soude caustique, les importations en  provenance des pays d'Europe centrale et orientale et l'effet des fluctuations du dollar au cours  de la période d'enquête. Ces mêmes parties prétendent également que le dumping doit être considéré  comme exceptionnel et transitoire, puisqu'il était nécessaire pour permettre aux producteurs  américains de devenir des concurrents à long terme. 6.2.1.  Décisions de décembre 1990 sanctionnant les pratiques discriminatoires de certains  producteurs communautaires de soude (44)  Par les décisions de décembre 1990, la Commission a infligé des amendes à trois producteurs  communautaires de soude, sanctionnant ainsi des infractions aux articles 85 et 86 du traité CE. La  Commission a découvert des accords de partage des marchés visant à restreindre la concurrence, des  accords de change ainsi que des pratiques anticoncurrentielles en matière de ristournes, comme le  système de ristournes sur la tranche supérieure. Selon les exportateurs américains de soude et les  représentants de l'industrie du verre, ces décisions ont entraîné une restructuration de  l'industrie communautaire de la soude, qui a affecté tant les prix que les volumes; les forces du  marché ont pu jouer grâce au démantèlement de mécanismes qui avaient maintenu les prix à des  niveaux élevés. (45)  Afin d'évaluer l'effet des décisions de décembre 1990 dans le contexte de la présente enquête  antidumping, il est nécessaire d'analyser l'évolution des prix sur le marché communautaire de la  soude ainsi que l'évolution des échanges intracommunautaires depuis cette date. Cette analyse montre que les décisions de décembre 1990 n'ont pas immédiatement entraîné une baisse  du prix moyen de la soude dans la Communauté: globalement, les prix sont restés stables entre 1990  et 1992. L'une des principales raisons pourrait être le fait que les utilisateurs se résument  essentiellement à quelques grands producteurs de verre ayant une puissance de négociation  considérable. La pratique habituelle consistant à négocier les prix sur une base annuelle pourrait  expliquer, au moins en partie, pourquoi les prix n'ont pas diminué en 1991 mais non pourquoi ils  ont continué d'être stables en 1992. Toutefois, au début de 1993, la baisse des prix a été  substantielle (10  %) et a coïncidé avec la forte augmentation des importations en provenance des  États-Unis d'Amérique tout au long de 1992 et pendant le premier semestre de 1993, à des prix  inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires (considérant 30). L'effet de cette  politique des prix sur le marché d'un produit de base doit être considéré comme important. Il est peu probable que la réduction des prix soudaine et substantielle qui s'est produite au début  de 1993 puisse être exclusivement imputée aux décisions de décembre 1990. Entre 1990 et la période  d'enquête, les échanges intracommunautaires de soude produite dans la Communauté  (2) n'ont  augmenté que faiblement. La position relative des divers opérateurs communautaires sur les marchés  nationaux n'a guère évolué. Plus particulièrement, il n'y a eu pratiquement aucune modification de  la configuration des échanges entre le Royaume-Uni et l'Europe continentale. Plus spécifiquement, la plupart des producteurs communautaires de soude ont commercialisé leur  produit dans plusieurs États membres. Aucune tendance indiquant une augmentation en volume des «   exportations  » intracommunautaires n'est perceptible sur la base des statistiques disponibles pour  la période allant de 1990 jusqu'à la fin de la période d'enquête, en 1993. Compte tenu de la nature  du produit et du niveau élevé des frais de transport terrestre, l'essentiel des ventes intérieures  provient toujours de la production locale. Toutefois, par rapport aux importations, tous les producteurs communautaires, y compris ceux qui  n'étaient pas concernés par les décisions de décembre 1990, ont vu baisser le volume de leurs  ventes dans la Communauté, à l'exception d'une société dont les ventes sont restées relativement  stables au cours de la période allant de 1990 au premier semestre de 1993 du fait qu'une partie  importante de sa production de soude est utilisée au niveau interne. En ce qui concerne les «  ristournes sur la tranche supérieure  », ce système consistait à accorder  des réductions de prix supplémentaires à certains clients importants sur les derniers 10  % de  leurs achats de soude. Alors que ces ristournes étaient destinées à garantir qu'un client achète la  totalité ou la quasi-totalité des quantités requises au fournisseur en question, elles n'ont, dans  la pratique, été appliquées qu'à de faibles quantités sur des marchés déterminés. Les quantités en  question étaient faibles. Un producteur américain et l'industrie du verre ont fait valoir que les  exportations américaines ont tout simplement remplacé les quantités précédemment vendues dans le  cadre de ce système de ristournes. Toutefois, l'augmentation notable des importations de soude  américaine s'est également produite sur les marchés sur lesquels les «  ristournes sur la tranche  supérieure  » n'ont pas été appliquées et les importations ont largement dépassé le volume des  ventes couvertes par ces ristournes et ont eu un effet négatif sur tous les producteurs  communautaires, y compris ceux qui n'ont jamais utilisé ce système. La Commission ne considère donc  pas qu'il s'agit là d'un facteur permettant de nier le préjudice causé par le dumping. (46)  Il a été également examiné si les effets de la concurrence accrue entre les producteurs  communautaires et la prétendue inefficacité de certains d'entre eux ont contribué au préjudice subi  par les autres producteurs communautaires de soude. Les décisions de décembre 1990 auraient  normalement dû profiter aux producteurs communautaires non couverts par ces décisions, c'est-à-dire  les concurrents de longue date des producteurs auxquels des amendes ont été infligées. Toutefois,  c'est le contraire qui s'est passé. La position des premiers s'est détériorée après 1992, dans la  même mesure que celle des entreprises qui ont fait l'objet des sanctions. Dans ces conditions, il apparaît que les difficultés rencontrées par l'industrie communautaire de  la soude ne peuvent être uniquement attribuées aux effets des décisions de décembre 1990. 6.2.2.  Crise économique générale (47)  Il est évidemment probable que la baisse de la consommation communautaire de soude de 4,5  %  entre 1990 et 1992 et de 5,4  % entre 1992 et le premier semestre de 1993 ait affecté la situation  financière des producteurs communautaires (considérant 35). Cette contraction de la demande a été causée par la crise économique générale ainsi que par des  facteurs spécifiques tels que l'utilisation accrue du calcin dans l'industrie du verre, la mise au  point de bouteilles et flacons (de moindre poids) utilisant moins de verre ainsi que  l'effondrement, dès 1990, du marché de l'ancienne Allemagne de l'Est, sur lequel les producteurs  communautaires étaient très actifs. (48)  Même si ces facteurs ont certainement contribué à la baisse des ventes enregistrée par les  producteurs communautaires, ils ne peuvent pas expliquer l'augmentation de la part de marché de la  soude américaine, qui s'est produite aux dépens de l'industrie communautaire. En effet, la baisse  de la part de marché de l'industrie communautaire correspond pratiquement à la hausse de celle  détenue par les producteurs américains. Si la détérioration de la situation rencontrée par  l'industrie communautaire avait été causée exclusivement par l'évolution défavorable des conditions  économiques générales, les importations américaines auraient dû en ressentir les effets. 6.2.3.  Importations en provenance de pays autres que les États-Unis d'Amérique (49)  La Commission a également examiné si les importations en provenance d'autres pays ont pu  contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. À cet égard, il convient de noter que les importations en provenance d'autres pays, tels que la  Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, l'ancienne Tchécoslovaquie et l'ancienne Yougoslavie, n'ont  enregistré qu'une légère augmentation de leur part de marché (qui est passée de 2,6  % en 1990 au  chiffre record de 4,3  % en 1992, pour retomber à 3  % environ au cours du premier semestre de  1993). En raison des difficultés économiques apparues à la suite des changements politiques  intervenus dans ces pays à partir de 1990, leurs producteurs nationaux ont réduit sensiblement leur  production de soude, si bien que les exportations vers la Communauté n'ont augmenté que dans une  faible mesure. Il n'est pas possible de conclure que cette augmentation a eu une incidence  mesurable sur l'industrie communautaire. 6.2.4.  Remplacement de la soude commerciale par de la soude caustique (50)  Le remplacement de la soude commerciale par de la soude caustique a été cité parmi les  facteurs ayant contribué à la détérioration des conditions du marché. Toutefois, au cours de la  période d'enquête, la soude caustique était vendue à un prix plus élevé que la soude commerciale,  si bien qu'il n'y a eu aucun mouvement de substitution entre les deux produits. 6.2.5.  Fluctuations de change (51)  Les fluctuations de change n'ont pas eu d'incidence sur les prix appliqués par les  exportateurs américains dans la Communauté. Ces prix n'ont pas cessé de diminuer, même lors des  longues périodes au cours desquelles le dollar américain s'est apprécié par rapport aux monnaies  communautaires. 6.2.6.  Productivité des producteurs communautaires de soude (52)  Tant les représentants de l'industrie du verre que certains exportateurs ont mis en cause la  productivité de l'industrie communautaire de la soude. La production industrielle dans la Communauté est caractérisée par des coûts de production plus  élevés que ceux enregistrés aux États-Unis d'Amérique. Toutefois, l'écart de prix est largement  inférieur à la sous-cotation pratiquée par les exportateurs américains au cours de la période  d'enquête s'il est tenu compte des frais engagés pour acheminer la soude américaine dans la  Communauté. 6.2.7.  Nature prétendument transitoire du dumping pratiqué par les exportateurs américains de  soude (53)  Les enquêtes présente et antérieure (considérant 1 et 2) portant sur les importations de  soude américaine ont permis de conclure que, contrairement aux affirmations des exportateurs  américains, le dumping pratiqué par ces derniers sur le marché de la Communauté n'est pas  transitoire, mais systématique. Une marge importante de dumping a été établie dès les années  quatre-vingt (les mesures instituées en 1987 n'ont été abrogées en 1990 qu'en raison de la faible  part de marché des importations américaines, même si les producteurs de ce pays pratiquaient bel et  bien le dumping) et a été confirmée dans le cadre de la présente enquête. 6.3.  Conclusion (54)  La Commission n'a trouvé aucun autre facteur susceptible d'expliquer le préjudice subi par  l'industrie communautaire de la soude que ceux mentionnés ci-dessus. Ces derniers ont eu une  incidence négative sur la situation de l'industrie communautaire. Toutefois, ils ne sauraient, pris isolément, expliquer totalement la détérioration de sa position  en termes de baisse de la part de marché au profit des exportateurs américains et de perte de  rentabilité. Il est clair que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des  États-Unis d'Amérique ont aggravé les problèmes auxquels l'industrie communautaire doit faire  face. (55)  En conséquence, la Commission conclut que les effets des importations de soude faisant  l'objet d'un dumping et originaires des États-Unis d'Amérique ont, prises isolément, causé un  préjudice important à l'industrie communautaire. F.  INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1.  Considérations générales (56)  L'élimination des effets de  pratiques commerciales déloyales et le rétablissement d'une saine concurrence dans les échanges  avec la Communauté constituent le fondement même des mesures antidumping et sont fondamentalement  dans l'intérêt général de la Communauté. En examinant les effets sur la concurrence des mesures antidumping envisagées dans la présente  affaire, il convient de tenir compte du fait que l'industrie communautaire de la soude détient  toujours une part de marché relativement élevée. À cet égard, il y a lieu de prendre en  considération les éléments ci-dessous. (57)  La Commission reconnaît que l'institution de mesures antidumping pourrait affecter les prix  des exportateurs intéressés dans la Communauté et, de ce fait, avoir une certaine influence sur la  compétitivité relative de leurs produits. Toutefois, ces mesures ne devraient pas avoir pour effet  de réduire la concurrence sur le marché de la Communauté. Au contraire, l'élimination des avantages  injustement conférés par les pratiques de dumping doit permettre d'empêcher le déclin de  l'industrie communautaire et contribuer ainsi à maintenir un large éventail de producteurs et même  à renforcer la concurrence. En effet, en l'absence de mesures, la Commission est convaincue que la  situation de l'industrie communautaire se détériorerait davantage. Il convient de noter à cet égard  que plusieurs producteurs allemands et belges ont cessé leurs activités en 1993. (58)  Dans ce contexte, les exportateurs et l'industrie de transformation, essentiellement celle du  vere en sa qualité de principal utilisateur dans la Communauté, ont fait référence aux décisions de  décembre 1990, dans lesquelles il était conclu que certaines pratiques des producteurs  communautaires étaient anticoncurrentielles (considérant 44). Toutefois, les producteurs concernés ont été contraints de mettre immédiatement un terme à ces  pratiques et ont dû notamment modifier leur comportement à l'égard de certains concurrents en ce  qui concerne tant le partage des marchés que la politique de tarification. En outre, la situation  fait l'objet d'une surveillance par la Commission. On peut donc supposer que les conditions d'une  concurrence normale ont été rétablies dans la Communauté et que l'industrie communautaire de la  soude est désormais plus compétitive et davantage soumise aux forces du marché qu'avant 1991. En  conséquence, cette situation ne devrait pas être remise en cause par des pratiques commerciales  déloyales. 2.  Intérêts spécifiques (59)  Il a été également tenu compte des effets de l'institution de  mesures antidumping sur la soude importée des États-Unis d'Amérique sur les intérêts spécifiques  des parties intéressées autres que l'industrie communautaire, notamment sur ceux de l'industrie de  transformation et des consommateurs. (60)  Le CPIV, représentant la principale industrie de transformation communautaire, a fait valoir  que l'institution de droits sur les importations de soude originaire des États-Unis d'Amérique  compromettrait la viabilité et la compétitivité de l'industrie du verre en privant le produit  américain d'un accès au marché de la Communauté. L'industrie du verre a elle-même dû faire face à  une forte baisse des prix du verre plat et du verre pour récipients; en conséquence, elle a  consenti beaucoup d'efforts pour améliorer sa productivité et réduire ses coûts. Cette industrie  souhaite donc maintenir un degré élevé de concurrence dans le secteur de la soude, car ce produit  représente, selon le CPIV, une partie importante des coûts de production du verre. (61)  En ce qui concerne les intérêts de l'industrie de transformation, à savoir les producteurs  communautaires de verre, tout avantage de prix à court terme doit être évalué en tenant compte des  conséquences à plus long terme qu'aurait la disparition d'une offre la plus large possible. En  effet, la non-institution de mesures antidumping engendrerait une menace potentielle pour la  viabilité des producteurs communautaires et un risque de restriction du niveau de concurrence,  entraînant la disparition de certains d'entre eux, ce qui ne serait pas dans l'intérêt des  transformateurs dans la Communauté. (62)  L'industrie du verre a fait valoir que la soude représente de 15 à 20  % du coût de  production du verre plat, selon le producteur. Aucune preuve n'a été présentée à l'appui de cette  allégation. En examinant les effets que pourrait avoir l'institution de droits antidumping sur les  importations de soude américaine pour la compétitivité de l'industrie communautaire du verre,  principale industrie de transformation, il a été constaté que la soude (composition après  recyclage) représente tout au plus 8  % du prix d'une tonne de verre, ce qui signifie que la  majoration de prix entraînée par les mesures proposées pour les produits en verre équivaudrait,  dans l'hypothèse où les droits ne seraient pas pris en charge par les exportateurs américains et où  ils seraient intégralement répercutés dans les prix de vente des producteurs communautaires, au  maximum à 0,5  %. Ces calculs ont été effectués sur la base d'un seul produit, à savoir le verre plat non traité, qui  représente, en moyenne, 20  % au plus de la production d'un verrier. En tenant compte de tous les  produits en verre (traités ou non), l'incidence sur le prix serait plus faible encore (de l'ordre  de 0,3  %). Dans ces circonstances, les coûts supplémentaires que constitueraient les droits antidumping  peuvent être considérés comme un facteur négligeable pour la santé générale de l'industrie du verre  et pour le consommateur final de produits finis en verre. (63)  De plus, l'industrie du verre a une puissance de négociation considérable, ce point a déjà  été souligné dans les décisions 74/292/CEE, 80/1334/CEE, 81/881/CEE, 84/388/CEE et 89/93/CEE de la  Commission qui concernent des procédures d'application des articles 85 et 86 du traité. Tous les  grands fabricants de verre font partie de groupes multinationaux, qui ont de plus en plus tendance  à négocier leurs contrats d'achat au niveau communautaire, voire mondial. Cette puissance de négociation est encore accentuée par le fait qu'il existe aujourd'hui de  véritables substituts à la soude, notamment le calcin. Selon Eurostat, les importations de verre dans la Communauté sont restées stables depuis quelques  années, à un niveau relativement faible, ce qui signifie que les verriers communautaires ne voient  arriver sur leur marché intérieur qu'une quantité limitée d'importations de leurs concurrents  verriers non communautaires et que l'incidence de ces importations sur les prix dans la Communauté  n'est donc pas importante. De plus, la situation de l'industrie du verre est renforcée par le fait  qu'il n'existe actuellement des substituts au verre que dans une mesure négligeable. (64)  L'industrie de transformation considère la soude américaine comme une source secondaire et  concurrente de matière première. Rien n'indique qu'elle ne pourrait continuer à jouer ce rôle en  raison du simple fait qu'elle n'est plus vendue à des prix déloyaux. En même temps, l'industrie de  transformation a confirmé son besoin de disposer d'un approvisionnement stable et rapide, qui ne  peut être garanti que par des unités de production géographiquement rapprochées. Il n'est donc pas  dans l'intérêt de cette industrie que son approvisionnement fiable soit davantage réduit ou menacé  par la poursuite des pratiques de dumping. (65)  En conséquence, la Commission considère que priver l'industrie communautaire de la soude  d'une protection contre cette concurrence déloyale ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté et  que ce dernier nécessite l'institution de mesures antidumping. G.  INSTITUTION DE DROITS PROVISOIRES (66)  Un exportateur et le CPIV ont fait valoir que  l'institution de droits provisoires n'est pas nécessaire dans ce cas, puisque les importations  américaines ont baissé après la période d'enquête et ne causent donc plus un préjudice aux  producteurs communautaires de soude. Ils affirment que, conformément à l'article 11 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n° 2423/88, un droit provisoire ne peut être appliqué que lorsque les intérêts de  la Communauté nécessitent une action en vue d'empêcher qu'un préjudice ne soit causé pendant la  procédure. Pour ces raisons, il n'y aurait aucun fondement à l'institution de droits provisoires. L'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 précise que, lorsqu'il ressort d'un examen  préliminaire qu'il y a dumping, qu'il existe des éléments de preuve suffisants d'un préjudice causé  de ce fait et que les intérêts de la Communauté nécessitent une action en vue d'empêcher qu'un  préjudice ne soit causé pendant la procédure, la Commission institue un droit antidumping  provisoire. Le simple fait que le niveau des importations américaines faisant l'objet d'un dumping ait baissé  après la période d'enquête ne signifie nullement qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté  d'instituer des mesures provisoires. Compte tenu du comportement antérieur des exportateurs, il  semble probable que les importations en provenance des États-Unis d'Amérique augmenteraient  davantage, si la procédure devait se poursuivre sans institution de mesures. La Commission juge  donc nécessaire l'institution de mesures provisoires. H.  DROIT (67)  Il convient d'instituer les mesures antidumping provisoires sous une forme  permettant à l'industrie de réaliser le bénéfice raisonnable dont elle a été privée du fait des  importations faisant l'objet d'un dumping et de mettre un terme à la baisse de ses ventes. En  l'espèce, il est considéré que le meilleur moyen pour ce faire consiste à instituer des droits ad  valorem. (68)  Afin de calculer la majoration de prix nécessaire et de déterminer s'il convient d'instituer  un droit inférieur à la marge de dumping conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement  (CEE) n° 2423/88, la Commission a comparé les prix moyens à l'importation, franco frontière  communautaire, du produit faisant l'objet d'un dumping, avant dédouanement, aux coûts moyens  pondérés de production établis pour chacun des producteurs communautaires à l'origine de la  plainte, majorés d'une marge bénéficiaire de 6  %. Cette marge bénéficiaire a été considérée, aux  fins de la détermination préliminaire, comme raisonnable dans une situation de contraction de la  demande du produit concerné et jugée comme le minimum nécessaire pour garantir les investissements  de l'industrie à long terme. La différence entre les coûts moyens et les prix moyens à  l'importation a été ensuite exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant  dédouanement. Comme le pourcentage ainsi obtenu, qui traduit le niveau du préjudice subi, est, dans  certains cas, inférieur aux marges de dumping établies, les droits antidumping seront appliqués sur  la base de ce niveau moins élevé, conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°  2423/88. (69)  En conséquence, il convient d'instituer les droits suivants: >TABLE> (70)  Dans le cas des producteurs américains qui n'ont pas coopéré à l'enquête, la Commission a  estimé que les droits devraient être institués sur la base des données disponibles, conformément à  l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Elle a considéré que les données  les plus raisonnables étaient celles établies au cours de l'enquête et qu'il n'y avait aucune  raison de croire qu'un taux inférieur à celui du droit le plus élevé suffirait à éliminer le  préjudice causé par ces importations. Par conséquent, afin d'éviter le contournement des droits et  de ne pas récompenser la non-coopération, elle a jugé approprié d'instituer le droit le plus élevé,  à savoir 14,3  %. I.  DISPOSITIONS FINALES (71)  Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un  délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de  demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que toutes les conclusions établies aux  fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de tout  droit définitif que la Commission pourrait proposer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Il est indiqué un droit antidumping provisoire sur les  importations de carbonate disodique relevant du code NC 2836  20  00 et originaire des États-Unis  d'Amérique. 2.  Le taux du droit antidumping provisoire est de 14,3  % du prix net franco frontière  communautaire, avant dédouanement (code additionnel Taric: 8826), à l'exception des entreprises  ci-dessous, pour lesquelles le taux s'établit comme suit: >TABLE> Le droit ne s'applique pas aux produits fabriqués et/ou exportés par Texasgulf Soda Ash Inc.,  Raleigh (NC) (code additionnel Taric: 8825). 3.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée  au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire. Article 2 Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du  règlement (CEE) n° 2423/88, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par  écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date  d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1)  JO n° L 152 du 15. 6. 1991.  (2)  Les statistiques d'Eurostat relatives aux échanges intracommunautaires n'établissent aucune  distinction entre la soude originaire de la Communauté et la soude originaire des pays tiers; en  conséquence, elles ne sont guère utiles à cet égard.  (1)  JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2)  JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.  (3)  JO n° L 311 du 29. 11. 1984, p. 26.  (4)  JO n° L 206 du 2. 8. 1984, p. 15.  (5)  JO n° L 283 du 16. 10. 1990, p. 38.  (6)  JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 12.  (1)  JO n° L 152 du 15. 6. 1991.  (2)