CELEX: 62014CA0178
Language: fr
Date: 2015-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-178/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Vario Tek GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Position 8525 80 — Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes — Sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 — Caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport — Fonction «zoom optique» — Enregistrement de fichiers provenant de sources externes)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/21
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Vario Tek GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf
   (Affaire C-178/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 8525 80 - Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes - Sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 - Caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport - Fonction «zoom optique» - Enregistrement de fichiers provenant de sources externes))
   (2015/C 138/28)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vario Tek GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que le fait que des caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport, telles que celles en cause au principal, soient dépourvues d’une fonction «zoom optique» n’empêche pas le classement desdites lunettes dans les sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de cette nomenclature.
            
         
               2)
            
            
               La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans sa version résultant du règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens que le fait que des caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport, telles que celles en cause au principal, offrent la possibilité d’enregistrer et de stocker sur un support amovible des fichiers vidéo ou audio en provenance d’une source externe s’oppose à leur classement dans la sous-position 8525 80 91 de cette nomenclature si cet enregistrement peut être réalisé de manière autonome et sans dépendre de matériels ou de logiciels externes.
            
         
      (1)  JO C 223 du 14.07.2014.