CELEX: C2003/213/51
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2003 dans l'affaire T-220/00, Cheil Jedang Corp. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Lysine — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité et durée de l'infraction — Chiffre d'affaires — Circonstances atténuantes)

6.9.2003                   FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 213/27
que), représenté par Me J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à               décision 2001/418/CE de la Commission, du 7 juin 2000,
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                           relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité
péennes (agents: MM. H. M. H. Speyart et L. Flynn), ayant pour                CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3
objet une demande d’annulation de la décision C (2000) 36 de                  — Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24) ou de réduction du
la Commission, du 31 janvier 2000, portant réduction du                       montant de l’amende infligée à la requérante, le Tribunal
montant du concours financier initialement prévu par la                       (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et
décision C (1994) 3059, du 25 novembre 1994, approuvant                       de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme D. Chris-
l’octroi par le Fonds social européen d’une aide à un pro-                    tensen, administrateur, a rendu le 9 juillet 2003 un arrêt dont
gramme opérationnel relevant du cadre communautaire d’ap-                     le dispositif est le suivant:
pui à la réalisation de l’objectif no 3 en Belgique (Communauté
flamande), le Tribunal (quatrième chambre), composé de
Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras,                 1)     Le montant de l’amende infligée à Cheil Jedang Corp. est fixé à
juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 9 juillet                10 080 000 euros.
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                              2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
1)     La décision C (2000) 36 de la Commission, du 31 janvier
       2000, portant réduction du montant du concours financier               3)     Cheil Jedang Corp. est condamnée à supporter ses propres
       initialement prévu par la décision C (1994) 3059, du                          dépens ainsi que les deux tiers de ceux de la Commission. La
       25 novembre 1994, approuvant l’octroi par le Fonds social                     Commission supportera un tiers de ses propres dépens.
       européen d’une aide à un programme opérationnel relevant du
       cadre communautaire d’appui à la réalisation de l’objectif no 3
       en Belgique (Communauté flamande), est annulée pour autant             (1 ) JO C 316 du 4.11.00.
       qu’elle opère une réduction, à concurrence de 181 067 euros,
       du concours financier du Fonds social européen dont le Vlaams
       Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap
       était bénéficiaire.
2)     La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
( 1) JO C 176 du 24.6.00.
                                                                                                          du 9 juillet 2003
                                                                              dans l’affaire T-223/00, Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd et
                                                                              Kyowa Hakko Europe GmbH contre Commission des
                                                                                                Communautés européennes (1)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                              (Concurrence — Entente — Lysine — Lignes directrices pour
                            du 9 juillet 2003                                 le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité
                                                                              et durée de l’infraction — Chiffre d’affaires — Cumul de
dans l’affaire T-220/00, Cheil Jedang Corp. contre Com-                                                       sanctions)
           mission des Communautés européennes (1)
                                                                                                          (2003/C 213/52)
(Concurrence — Entente — Lysine — Lignes directrices pour
le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité
et durée de l’infraction — Chiffre d’affaires — Circonstances                                     (Langue de procédure: l’anglais)
                              atténuantes)
                            (2003/C 213/51)
                                                                              Dans l’affaire T-223/00, Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd, établie
                                                                              à Tokyo (Japon), Kyowa Hakko Europe GmbH, établie à
                     (Langue de procédure: l’anglais)                         Düsseldorf (Allemagne), représentées par Mes C. Canenbley et
                                                                              K. Diedrich, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                              contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                              MM. W. Wils, R. Lyal et J. Flynn), ayant pour objet une
Dans l’affaire T-220/00, Cheil Jedang Corp., établie à Londres                demande d’annulation partielle de la décision 2001/418/CE de
(Royaume-Uni), représentée par M. A. R. M. Bell, solicitor,                   la Commission, du 7 juin 2000, relative à une procédure
Me R. P. Gerrits, avocat, et M. J. Killick, barrister, ayant élu              d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                        l’accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 — Acides aminés) (JO
tés européennes (agents: MM. W. Wils, R. Lyal et J. Flynn),                   2001, L 152, p. 24) ou de réduction du montant de l’amende
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la                     infligée aux requérantes, le Tribunal (quatrième chambre),