CELEX: 51980PC0465
Language: fr
Date: 1980-07-17
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traitée CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 465
Vol. 1980/0160
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(80)465 final
                                                  Bruxelles , le 17 juillet 1980
               PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES
                     DE CONSERVATION   DES RESSOURCES DE PECHE
                     ( présentée par la Commission au Conseil ,
                en vertu de l' article 149 , alinéa 2 du traitée CEE )
                                 éV '           '-X
                              p.             -7
                             /fV ^/   O'          v  \
C0MC80 ) 465 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
            La proposition de règlement reproduite ci-après et présentée confoi–
                           '          - 5 ■   .           ~
mément à l' article 149 paragraphe 2 du Traité modifie la proposition de règle­
ment ( CEE ) du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation
des ressources de pêche ( 1 ).                   •
                                                                                  ■ !
                              '                 ...
            Cette modification a un double objet :
- réviser et préciser le texte de la proposition en cause .
  Depuis sa publication , la proposition initiale du 13 octobre 1977 a subi
  différentes modifications tenant compte des dernières données scientifiques
        »                       ».
  et . des conclusions des contacts qu;i ont été pris au Conseil .       L' introduction
  de ces modifications a considérablement affecté la forme de cette proposition
  et a rendu difficile la compréhension et l' interprétation de plusieurs de
  ses dispositions .       Il semble utilile par conséquent de codifier les propo­
  sitions de la Commission dans un nouveau texte qui facilitera l' exposé des
   ( 1 ) COM ( 77 ) 515 fin . du 13.10.1977        C0M(79 ) 80 fin .  du  19.2.1979
          C0M(77 ) 646 fin . du 30.11.1977         C0M(79 ) 164 fin . du  23.3.1979
          C0M(78 )   7 fin . du 16.1.1978          C0M(79 ) 200 fin . du  4.4.1979
          C0M(78 635 fin . du 13.11.1978           C0M(79 ) 709 fin . du  27.11.1979
 ---pagebreak---                                 - 2 -
   objectifs et des mesures définies dans le règlement considéré , sans modifier
   le fond des dispositions qui ont fait l' objet d' un accord au Conseil .
- proposer une solution aux principaux obstacles qui subsistent au Conseil .
 " La proposition encause modifie sur le fond les dispositions pour lesquelles
   les réunions récentes du Conseil ont permis de rapprocher les points de vue
   des Etats membres sur un certain nombre de questions importantes , restées
   sans solution jusqu' ici et concernant en particulier la dimension des mailles
   pour la pêche au poisson blanc et à la langoustine .
           A cet effet , la Commission , tenant compte des données scientifiques
les plus récentes et dès conclusions des dernières réunions , propose une série
de mesures dont l 'adoption est urgente et indispensable pour assurer la protection
à long terme des stocks .
           La Commission a pleinement conscience , à cet égard , des difficultés
qu'.une augmentation trop forte des dimensions des mailles pourrait causer aux
pêcheurs , à court terme et , en parti culier, au cours de la période où i l impotte
de limiter le volume total des captures autorisées afin de reconstituer les
stocks .
 ---pagebreak---           A la lumière de ces considérations , la Commission a par conséquent
reporté au 1er juillet 1982 , dans le cas du poisson blanc , l' introduction
d' un mai liage de 90 mm dans la mer du Nord .   Cette date pourrait être revue
compte tenu des enseignements recueillis pour l' utilisation d' un mai liage ,
de 80 mm et des .. informations scientifiques qui apparaitraient dans l' intervalL
                                        »     •
          Pour la Manche , la Commission est consciente que les informations
scientifiques se rapportant à cette zone sont moins étoffées que pour la
mer du Nord et propose de n' y porter le mai liage à 80 mm - comme dans les
autres parties de la région 2 n' appartenant pas à la mer du Nord , au Skagerrak ,
au Kattegat et à la mer d' Irlande - que lorsque de nouvelles investigations ,
que les Etats membres devraient s' engager à effectuer , confirmeront les données
scientifiques actuellement disponibles .
          En ce qui concerne la mer d' Irlande , la Commission se range à l' avis
formulé par le CIEM de ne pas augmenter la dimension des mailles dans cette
zone , ni pour le fil simple ni pour le fil double .
 ---pagebreak---           Pour La langoustine , La Commission maintient sa proposition précédent
visant à porter à 70 mm à partir du 1er janvier 1983 Le mai liage applicable
dans toutes Les eaux de La région 2 , à l' exception de celles de la mer du Nord
et de l' Ouest Ecosse , dans lesquelles cette augmentation devrait être décidée
le plus rapidement possible et de celles du Skagerrak et du Kattegat , dans
lesquelles il n' a pas encore été possible de se rallier à la recommandation
                                             «
formulée par le CIEM de porter de la même façon le mai Liage à 70 mm alors .,
qu' un accord a été conclu avec la Norvège et la Suède pour relever les dimen­
sions des mailles à 60 mm seulement , à partir du 1er janvier 1981 .
          Cependant , comme dans le cas du mai liage applicable au poisson blanc
dans la mer du Nord , la Commission a prévu une clause de révision de la date
du 1er janvier 1983 en ce qui concerne les parages 0<uest , où la pêche à la
langoustine est particulièrement     importante .
          Pour La première phase d' augmentation des mai Liages applicables dans
les différentes zones aux espèces considérées , la Commission a défini , confor
mément à sa communication du 8 novembre 1979 ( 1 ), une période de préavis d',au
moins deux mois - avant l' entrée en vigueur des nouvelles dimensions .
( 1 ) C0M(79 ) 635 final
 ---pagebreak--- La Commission se réserve Le droit de présenter ultérieurement les propositions
qui s' imposent pour la Me / Baltique .
La Commission compte présenter aussi les propositions nécessaires à la con­
servation des stocks de crustacés non visés par l' article 18 du règlement
proposé .
En ce qui concerne les captures de tacaud norvégien , la Commission procède
actuellement à un examen minutieux des données qui sont apparues depuis sa
dernière proposition ( 1 ) et se réserve le droit de modifier celle-ci à la
lumière des éléments qui ressortiront de cet examen . Elle maintient dans
l' intervalle sa proposition précédente .                              '
( 1 ) COM ( 78 ) 7 fin . du 16.1.1978
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                                                                       •    '
                           _N^      / 80 DU CONSEIL
                            du
          prévoyant certaines mesures techniques de conservation
                         des ressources de pêche';
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant La Communauté économique européenne ,
  vu Le règlement ( CEE) n° ^     /      du Conseil / du
  instituant un régime communautaire de conservation et de gestion de
- ressources de pêche ( 1 ), et notamment son article 2 ,
                                            "A                   \
  vu La proposition de La Commission ,
  considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n°     /  : prévoit
  l 'adoption par le Conseil des mesures de conservation nécessaires pour
  assurer La protection des fonds et des stocks de poisson ainsi qu' une
  exploitation équilibrée des ressources de pêche ;
  considérant que de telles mesures techniques doivent être définies
  entre autres pour les mai liages , les taux des prises accessoires ,
  les tailles du poisson autorisées et les restrictions, frappant les
  captures dans certaines zones ou périodes ou encore avec certains engins ;
  considérant que les Etats membres devraient être autorisés , pour certains
  stocks d' intérêt strictement local et sous réserve d' un contrôle par la
  Communauté , à arrêter dans certains cas des mesures de conservation spé­
  cifiques ;         .       i
  ( 1 ) J.O. no
 ---pagebreak---     considérant que l' adoption urgente de nouvelles mesures de conservation
   et de modalités d' application du présent règlement peut se révéler néces­
   saire ; que ces mesures et ces modalités doivent être arrêtées conformé­
   ment à la procédure définie à l' article 31 paragraphe 2 et à l' article 32
 • du règlement ( CEE ) n° 100/ 76 du Conseil / du 19 janvier 1976 , portant orga -,
   nisation commune 'des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ) ;
■ considérant qu' il convient , dans le cas où des menaces sérieuses pèsent
   sur la conservation des ressources , d' autoriser les Etats membres à arrêter
   à titre provisoire ,    les mesures qui s' imposent ;
                                                 à                   '
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : •     . ■   .
   ( 1 ) J.O. n° L 20 du 28 janvier 1976, p. 1
 ---pagebreak---              Article premier : Délimitation des zones
 1 . Le présent règlement concerne la capture et Le débarquement des
 ressources biologiques évoluant dans l' ensemble des eaux maritimes
 relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres' 1
et appartenant à une des régions suivants :
Région 1 :
a ) toutes les eaux situées au large des côtes du Groenland et de
     St . Pierre et Miquelon ;
b ) toutes les eaux se trouvant au nord et à l' ouest d' une ligne partant
     d' un point situé à 48° de latitude nord et à 18° de longitude ouest
                           , /
     et se prolongeant ensuite plein nord jusqu' à 60° de latitude nord ,
     ensuite plein est jusqu' à 5° de longitude ouest , ensuite plein nord
     jusqu' à 60°30' de latitude nord , ensuite plein est jusqu' à 4° de
     longitude ouest , ensuite plein nord jusqu' à 64° de latitude nord
     et enfin plein est jusqu' à la côte de Norvège ;
Région 2 :
toutes les eaux se trouvant au nord de 48° de latitude nord , à l' exclusion
de la mer Baltique et des bandes situées au sud et à l' est des lignes
reliant Halsenore Head à Gniben Point , Korshage à Spodsbjerg et Gilbjerg
Head à Kullen ;
Région 3 :
toutes les eaux situées dans la partie de IjAtlantique du nord-est se
trouvant au sud de 48° de latitude nord , à l' exclusion de la Mer Médi­
terranée et de ses mers périphériques ;
Région 4 :
toutes les eaux situées au large des côtes du département français de
la Guyane ;         .    r
 ---pagebreak---                                 « 1 -
 Région 5 :                                             s
 toutes les eaux situées au large des côtes des départements français
 de la Martinique et de la Guadeloupe ;                     '           -     ■
 Région 6 :
 toutes les eaux situées au large des côtes du département français
 de la Réunion .
 2 . Ces régions peuvent être réparties en sous-zones ou divisions définies
 par le Conseil international pour l' exploitation de la mer ( CIEM),' en
sous-zones , divisions ou subdivisions délimitées par l' Organisation des
Pêches de l' Atlantique     Nord-Ouest ( NAFO ) ou parties de ces zones ou
encore selon d' autres critères géographiques .                             ,
3 . Au sens du présent règlement , le Kattegat est limité , au nord , par une
ligne reliant le phare du Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant
ensuite jusqu' au point le plus proche de la côte suédoise et , au sud , par
une ligne allant de Hasenore Head à Gniben Point , de Korshage à Spodsbjerg
et de Gilbjerg Head à Kullen .                 ,
Le Skagerrak est limité , à l' ouest , par une ligne allant du phare de
Hanstholm au phare de Lindesnes et , au sud , par une ligne reliant le phare de
Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu' au point le
plus proche de la côte suédoise .
4 . Pour l' application du présent règlement , la mer du Nord est considérée
comme s 'étendant à la sous-zone IV CIEM et à la partie de la division Illa )
CIEM n' appartenant pas au Skagerrak tel qu' il est défini au paragraphe 3 .
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                   TITRE I : MAILLAGE               _
                Article 2 : Dispositions générales
1 . Il est interdit d' utiliser ou de remorquer des chaluts , seines danoises
ou filets similaires qui auraient sur une de leurs parties des mailles
de dimensions inférieures à celles . qui sont fixées dans l' annexe I pour la
région et le type de filet considérés au cours de la période qui y est pré­
cisée .
                         /
Dans la région 2 , il est interdit aux bateaux d' utiliser des filets présen­
tant à leur cul des mailles de dimensions comprises entre 50 mm et celles
fixées dans l' annexe I pour cette région . .                         *
                                                     »
2 . Le Conseil décide avant le 1er avril 1982, sur proposition de la Commission ,
à la lumière . des enseignements recueillis et compte tenu des informations
scientifiques disponibles , s' il y a lieu de reporter l' augmentation du
maillage à 90 mm dans la mer du Nord à une date ultérieure et précise
cette date .
3 . Le Conseil décide avant le 31 octobre 1982 , sur proposition de la
Commission et à ta lumière des      avis     • ' scientifiques basé sur un. effort de
recherche supplémentaire                    ~ . et que les Etats membres en cause
s' engagent à échanger entre eux et à communiquer au CIEM / s' il y a lieu
de porter à 80 mm à partir du 1 er janvier 1983 le maillage applicable
dans la 'Manche , quel que soit le type de maille utilisé .
4 . Les dispositions du présent article sont arrêtées sans préjudice des
dispositions spécifiques des articles suivants .
               Article 3 : Filets à petites mailles             –
1 . Des chaluts , seines danoises ou filets similaires à maillages
inférieurs   à   ceux   qui sont fixés   dans l' annexe I mais non inférieurs
à ceux : qui sont précisés - dans l' annexe II peuvent être utilisés pour la
pêche portant sur les espèces définies dans l' annexe II et exercée dans les
régions qui y sont délimitées .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
  Toutefois , la pêche portant sur Les espèces énumérées à l' annexe III dans
  les zones qui y sont précisées ne peut être exercée qu' à l' aide de chaluts ,
  de seines danoises ou de filets similaires ayant des mai liages _
  fixés   dans l' annexe I.
  2 . Pendant une période de six mois qui suit l' entrée en vigueur du présent
  règlement , la pêche à la crevette ( Pandalus ) dans la région 2 peut être
  exercée à l' aide de filets ayant des mailles non inférieures à 16 mm.
                          Article 4 : Langoustine
  1 . Des chaluts , seines danoises ou filets similaires à maillages          . .- , „
  inférieurs   à ceux      qui sont fixés    dans l^annexe I mais non inférieurs
  à ceux ' qui sont précisés       dans l' annexe IV peuvent être utilisés pour
  la pêche à la langoustine exercée dans les régions et au cours des périodes
  définies "dans , l' annexe IV .
  2 . Le Conseil décide av^nt le 1er octobre 1982 , sur proposition de la
  Commission , à la lumière de . L' expérience acquise et compte tenu
  des avis scientifiques , s' il y a lieu de . reporter
- l' augmentation du maillage à 70 mm dans les parages Ouest à une date
  ultérieure et précise cette date .
                              Article 5 : Merlu
  Il est interdit d' utiliser des chaluts , seines danoises ou filets similaires
  à mailles de dimensions inférieures à 80 mm pour la pêche au merlu exercée
  dans les régions 2 et 3 .
  Toutefois , pendant une période de deux mois qui suit l' entrée en vigueur
  du présent règlement , il est permis d' utiliser les mailles définies pour
  cette période et la région considérée dans l' annexe I.
        Article 6 : Détermination      du' maillage
                            i
  Le maillage                  est mesuré    conformément aux règles figurant
  dans l 'annexe V.
 ---pagebreak---                                - 5 -                                 t ,
                                                                           ■' i
                                                                  •      •
         Article 7 : Fixation de dispositifs aux filets
Il ne peut être utilisé aucun dispositif permettant d' obstruer les mailles
d' une partie quelconque çi'un filet ou d' en réduire effectivement les dimen­
sions .  Ces dispositions n' excluent pas l' utilisation des dispositifs
énumérés dans l' annexe VI .
                        /
              «
 ---pagebreak---                                       -6-
                        Titre II : Prises accessoires
                        Article 8 : Prises accessoires effectuées à
                                    ' l' aide de filets à petites mailles
1.    Les captures effectuées conformément aux dispositions de l' article 3
ne doivent pas comporter plus de 10 % de poisson des espèces mentionnées
dans l' annexe VII dans les régions pour Lesquelles une indication est •
portée dans cette annexe ni de sèches .
Jusqu' au 31 décembre 1980 , cette proportion peut être de 15 % dans le
Kattegat .
Jusqu' au 31 décembre 1980 , ce premier alinéa n' est pas applicable à la
pêche à la crevette de l' espèce Crangon exercée dans les eaux situées
à moins de 12 milles des lignes de base des Etats membres considérés .
En outre , les eaux situées à l' intérieur de cette limite de 12 milles dans
laquelle les dispositions du premier alinéa ne s' appliqueront pas à partir
du 1er janvier 1981 serorit délimitées conformément à la procédure précisée
a l' article 20 , compte tenu des informations sci ent i f iques , di sponibles ,
des progrès techniques et des méthodes de pêche utilisées.'
                                  y                                            .
2.    Les captures effectuées au cours d' une sortie par un . bateau utilisant
à la fois des filets conformes à l' article 2 et d' autres non conformes
à ces dispositions sont considérées comme effectuées à l' aide de ces
derniers filets , sauf si le registre des opérations de pêche que le             '
capitaine est tenu d' établir conformément à l' article 1 du règlement
( CEE ) n° 753 / 80 du Conseil du 26 mars 1980 ( 1 ) et aux modalités définies
pour l' application de cet article ne prouve le contraire .
Les dispositions du premier paragraphe ne s' appliquent pas dans ce cas à
La fraction des captures effectuées à l' aide de filets conformes à
L 'arti cLe 2 .                                                             ■      - ,
3.    Les captures effectuées conformément à l' article 3 ne doivent pas
comporter de prises accessoires de saumon ou de truite .
                           !                 *
                                                                              ' ./..
1 ) J.0 . n° L 84 du 28 mars 1980 , p. 33
 ---pagebreak---                               - 7 -
4.   Dans la zone délimitée par les latitudes 49° et 52 c30   nord et les
 longitudes 5° et 9° ouest ( mer celtique ), les captures effectuées confor­
mément à l'article 3 ou' à l' aide de seines tournantes au cours de la
 campagne du maquereau et du sprat ne doivent pas comporter de prises
accessoires de hareng .
                     Article 9 : Dispositions particulières applicables
                                   aux prises accessoires
                          /
1.   Les captures effectuées conformément aux dispositions de l' article 4
ne doivent pas pomporter plus de 50 % de poisson des espèces mentionnées
dans l' annexe VII dans les régions pour lesquelles une indication est
portée dans cette annexe ni de seiches .
Toutefois , dans la région 3 , cette proportion est de 60 % jusqu' à l' entrée
en vigueur du maillage de 60 mm.
2.   Les captures effectuées à l' aide de filets non conformes à l' article 5
mais conformes à l' annexe I pour la région et le type de filet considérés
ne doivent pas comporter plus de 30 '/, de merlu .
3.   Les pourcentages de prise accessoire de hareng admis lors de la
capture d' autres espèces dans une zone au cours d' une période pour
lesquelles le volume total des captures autorisées pour ce stock est
nul sont mesurés conformément aux dispositions de l' article 10 paragraphe 1
                     Article 10 : Détermination du pourcentage des prises
                                    accessoires et affectation de celles-ci
1.   Le pourcentage des prises accessoires est mesuré en poids du volume
total du poisson ou de tout échantillon représentatif d' au moins 100 kg
de ce poisson constaté à bord , après tirage , en cale ou lors du -          .>
débarquement .                                                       -
 ---pagebreak--- Toutefois , dans le cas de la peche au lançon exercée à l' aide de filets
de mai liage . inférieurs     à 16 , mm , les captures d' autres espèces ne doivent
pas dépasser 10 % en poids du volume global de poisson ou de tout vQlume
de poisson de plus de 100 kg constaté à bord à un moment quelconque ou
 Lors du débarquement .
2.    Les prises accessoires interdites ou dépassant le pourcentage fixé ne
doivent pas être gardées à bord mais doivent être rejetées aussitôt à la mer .
                       Titre III : taille du poisson
                       Arti ele 1 1
1 .   Les poissons n' ayant pas la taille requise ne doivent pas être gardés
à bord , transbordés , débarqués , transportés ; vendus ou stockés , exposés
ou mis en vente mais doivent être rejetés aussitôt à la mer .
Toutefois ,    "
- les débarquements de hareng peuvent contenir jusqu' à 10 % en poids
    de harengs ne présentant pas les dimensions requises ;
- les débarquements de maquereau peuvent contenir jusqu' à 15 % en poids
    de maquereaux ne présentant pas les dimensions requises ;
- les débarquements de li^eu noir capturé dans le Skagerrak ou dans le
    Kattegat peuvent contenir jusqu' à 10 % de lieu noir ne présentant pas
                                                 -,         J
    les dimensions requises .
2.    Les poissons ne présentant pas la taille requise , capturés accessoirement
dans les limites de volume fixées à l' article 8 paragraphe 1 ne doivent . pas
être gardés à bord , transbordés , débarqués , transportés , vendus ou stockés ,
exposés ou mis en vente pour la consommation humaine .
3.    Un poisson est considéré comme n' ayant pas la taille requise si ses
dimensions sont inférieures aux normes minimales fixées dans l' annexe VII
ou dans l' annexe VIII pour l' espèce , la région ou , le cas échéant , la -
                                                                               j
période en cause .
 ---pagebreak---                                                                          A1
4.   La taille des poissons est mesurée en centimètres , de la pointe du museau
à l' extrémité de la nageoire caudale . Toutefois , la taille de la langoustine
est exprimée en longueur de carapace mesurée parallèlement à la ligne
médiane à partir de l' arrière de l' une des orbites jusqu' à la bordure distale
de cette carapace .
5.   La taille du poisson peut être exprimée aussi , selon une méthode
équivalente à celle du paragraphe 4 , en nombre de poissons par unité de
poids , conformément à la procédure définie à l' article 20 .
                      Titre IV : Interdiction de pêcher certaines espèces
                                 dans certaines zones au cours de
                                 certaines périodes
                      Article 12  : Saumon
Le saumon capturé dans les eaux situées au-delà d' une limite de 12 milles
mesurée à partir des lignes de base des Etats membres considérés et
appartenant à la partie de la région 1 se trouvant à l' est de 44° de
longitude ouest et aux régions 2 et 3 ne doit pas être gardé à bord ,
transbordé , débarqué , transporté , vendu ou stocké , exposé ou mis en
vente mais doit être rejeté aussitôt à la mer .
 ---pagebreak---                                  - 10 -
                                                                            -    -H
                                                                             s/ VD
                       Article 13 ; '  Sebasts et hareng
   Pour assurer la protection des frayères et des zones de reproduction , la
   pêche est interdite pour les espàoes , les zones et les périodes suivantes :
   1 . Sébaste , pendant toute L' année :
• a)     zone septentrionale "à partir de la côte du Groenland à 67° 00' de
         latitude nord jusqu'à î
         - '67° 00 * de latitude nord, 30° 30 * de longitude ouest
       '      o                '           0
         - 65   40 * de latitude nord , 30   30 * de longitude ouest
         - 65°  40 * de latitude nord, 31° 50 *   dé longitude ouest
         - 65°  30 * de latitude nord, 33° 10 *   de longitude ouest
         - 65°  10 * de latitude nord, 34° 00 *   de longitude ouest           •
         - 65°  10 * de latitude nord, 35° 00 *   de longitude ouest
         - 64°  45 * de latitude nord , 35° 20 *  de longitude ouest
         jusqu*à la côte du Groenland à 64° 35'      de latitude nord.
  "b )   zone méridionale à partir de la côte du Groenland à 64° 20 * de latitude
         nord jusqu*à :
         - 64° 20 * de latitude nord, 36° 20 * de longitude ouest
         - 63° 50* de latitude nord, 36° 50 * de longitude ouest
         - 63° 15 * de latitude nord, 39° 30 * de longitude ouest
         - 63° 45® de latitude nord, 39° 30 * de longitude ouest
         jusqu*à la côte du Groenland à 63° 45® de latitude nord .
   2.    Hareng, chaque année du 15 août au 30 septembre î "
   zone maritime délimitée par une ligne reliant les points suivants :
  - Butt of Lewis , -
  – Cape Wrath ,
  - au nord , à 58 55® de latitude nord et à 05 00 * de longitude ouest ,
  - à 1 * ouest , à 58° 55 * de latitude nord et à 07° 10 * de longitude ouest ,
  - au sud-ouest , à 58° 20 * de latitude nord et à 08° 20 * de longitude ouest ,
  - au sud, à 57° 40 * de latitude nord et "h 08° 20 * de longitude ouest ,
  - est des Hébrides *        >
 ---pagebreak---                                -• 11 -   '           '                    .  A
                                                                              .Jâ*
 Titre V :   Restrictions à. l'utilisation de certains types d' engins ou de
 bateaux .
                             Article 14
 î.    Les seines tournantes sont interdites pour la capture des espèces
 énumérêes dans l' annexe VII . Elles sont interdites aussi pour la capture
 du hareng dans la mer Celtique .
 2.   Les captures effectuées par les "bateaux dépassant 50 tonnes de jauge
"brute ou 300 cheveaux au frein dans les eaux situées à moins de 12 milles
des lignes de "base des côtes de Belgique , d' Allemagne , des Pays-Bas , de
France , du Royaume-Uni , d' Irlande et de la côte oueBt du Danemark jusqu' au
phare de Hirsthals ne doivent pas comporter , en poids cumulé de sole et de
plie , plus de 10 % du volume total du poisson se trouvamt à "bord . Les
qpiantités de soles et de plies dépassant ce pourcentage ne doivent pas être
gardées à "bord et doivent être rejetées aussitôt à la mer .
                           Articlé 15      ,
1.    L' utilisation de chaluts , de seines danoises ou de filets similaires à
mailles de dimensions inférieures à celles définies dans l' annexe I pour la
région considérée et les seines tournantes sont interdites pour- la pêche au
maquereau exercée du 1er mars au 15 novembre de chaque année dans une zone
délimitée par une ligne reliant les points suivants s
- côte sud-ouest du Royaume-Uni à 05° 00 * de longitude ouest ,
- 05° 00 * de longitude ouest/49° 30 1 de latitude nord,
- 07° 00 * de longitude ouest/49° 30 * de latitude nord, .
- 07° 00' de longitude ouest/ 50° 30* de latitude nord ,
- côte sud-ouest du Royaume-Uni à 50° 30* de latitude nord.
                       / .
2.    L' utilisation de chaluts , de seines danoises où de filets similaires
et de seines tournantes ou d' autres filets tournants est interdite dans les
zones situées à l*ouest de l'Ecosse qui sont définies dans l' annexe IX ,
chaque année du 1er octobre au 31 mars . La durée précise de cette période
est fixée dans chaque cas par la Commission, en fonction , des conditions
climatiques déterminant la campagne de pêche au sprat et au hareng dans ces
zones , conformément à la procédure définie à l'artiole 20 .
 ---pagebreak--- 3 . L' utilisation de chaluts à maillas de dimensions inférieures a 32 mm"
est interdite du 1er juillet au 15 septembre dans les eaux situées en-deçà
d'une limite de 3 milles de la ligne côtière du Skagerrak et du Kattegat .
Toutefois , la peche au chalut exercée dans cette zone au cours de cette
période peut s * effectuer :
- à l' aide de filets d ' un' mai liage de 30 mm pour les crevettes nordiques
  ( Pandalus borealis );                         ,,
- à l' aide de filets à mailles de toutes dimensions pour les lycodes , gobis
   ou rascasses destinés à servir d'appât *
       ■' ■  '                 Article 1 6
                                      - ■    '      •
Les "bateaux assurant des opérations de transformation autres que l' êviscêration ,
la salaison, la cuisson et le décortiquage des crevettes , le filetage , la
congélation et la réduction des déchets et des prises accessoires inévitables
qui sont effectuées dans la limite maximale autorisée sont interdits (*).
Toutefois , jusqu' au 31 décembre 1980 , ces bateaux peuvent assurer la
transformation du merlan bleu. Ce délai peut être étendu conformément à la
procédure définie à l' article 20 .
Titre VI – Dispositions finales                                             '
                               Article 17
Le présent règlement n' est applicable ni aux opérations de pêche effectuées
uniquement pour des motifs de recherche scientifique , de repeuplement artificiel
                                               ι                   '
ou de transplantation par des bateaux autorisés à cet effet par un Etat membre ,
                                                      V          ,
ni au poisson capturé au cours de ces , opérations . Les Etats membres en cause
informent la Commission de l' octroi de ces autorisations .
Le poisson capturé au fins précisées dans le' premier alinéa ne peut être
vendu , stocké , exposé ou mis en vente en violation des autres dispositions du
présent règlement .
(*) La Commission propose d' inscrire là déclaration suivante au procès-verbal
      du Conseil s MLes modalités d' application de l' article 16 seront adoptées
      conformément à la procédure définie à l' article 20 et compte tenu de
      l' évolution technologique susceptible de se produire dans le domaine de
      la transformation à bord des navires".
 ---pagebreak---                             /    - 13 -
                           Article 18
 1 . Dans le cas de stocks strictement locaux qui ne présentent d' intérêt
 que pour les pêcheurs d'un seul Etat membre , l'Etat membre en question peut
prendre des mesures pour assurer la conservation et la gestion de ces stocks
non visés par les actes réglementaires de la Communauté , étant entendu que ces
mesures ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions communautaires .
Avant d' arrêter ces mesures , l'Etat membre en cause recueille l' accord de la
 Commission sur la constatation que ces stocks n' intéressent que cet Etat
membre et répondent aux conditions énoncées au paragraphe 1 .
                                         t
2.     Les autreB Etats membres et la Commission sont informés de ces mesures .
                          Article 19
1.     Dans les cas où la conservation de stocks de poisson exige une action
immédiate , la Commission peut , par dérogation au présent règlement , prendre
toutes les mesures nécessaires , conformément aux procédures définies à
l'article 31 paragraphe 2 et à l'article 32 du règlement ( CEE) n° 100/76 du
Conseil , Elle peut également prendre à cet effet des mesures qui ne sont pas
expressément prévues par ce règlement .
2 . En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines espèces
ou de certains fonds de pêche et lorsqu' un délai entraînerait un préjudice
difficilement réparable , l' Etat côtier peut prendre les mesures conservatoires
et non discriminatoires qui s' imposent dans les eaux relevant de sa juridiction.
3 . Ces mesures et l' exposé des motifs qui les accompagne sont notifiés à
la Commission et aux autres Etats membres par télex dès leur adoption .
4.     La Commission confirme , annule ou modifie ces mesures dans un délai de
 10 jours calendaires à compter de la réception de cette notification.     La
décision de la Commission est immédiatement notifée aux Etats membres .
5 . Les Etats membres peuvent déférer au Conseil la décision prise par la
Commission dans un délai Ide 10 jours calendaires à compter de la réception
de la notification visée au paragraphe 4 »                     -
6 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut arrêter une décision
 s' écartant de celle de la Commission dans un délai de 30 jours calendaires ï.
 compter de sa saisine .
 ---pagebreak---                               - 14 -
                         Article 20
Les modalités d' application du présent règlement «ont arrêtées conformément
à la procédure prévue à l f article 31 paragraphe 2 et à l' article 32 du
règlement ( CEE) n° IOO/76 ,
                         Article 2'
Le présent règlement entre en vigueur le 15ème jour qui suit sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                                          f                               '
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à                                              Kir le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                                              Annexe I
                                                                                                  MAILLAGE
  REGION  •     PARTIE DE REGION            PERIODE                  TYPE DE FILET                 ( en mm )
                                          /
                                       A partir de l' en­
    1                                  trée en vigueur du            Tout type de fi let              120
                                       présent règlement
    2      Skagerrak et                A partir de l' en­            Seine , ou toute partie             70
          Kattegat                     trée en vigueur du           de chalut en fil simple
                                       présent règlement ,          ne contenant ni manille
                                                                  . ni sisal
                                                                    Toute partie de chalut              75
                                                                    en fil double ne conte- j
                                                                    nant ni manille ni sisal ]
         ! . -                                                      Toute partie de chalut      }       80
                                                                    en mani l le ou en sisal    I                I
          Mer du Nord              A partir de l' en­               Fil simple                        " 70
                            k -
                                   trée en vigueur du
                                                                    Fil double                         '75
                                   présent règlement
                                                             L
                                   Deux mois après           ■
                                    l' entrée en vigueur i _            „ „      . ... *
                                     .                r             Tout type de filet                  30
                                   du présent réglé -        !
                                   ment                      j                             '
                                   1er juillet 1982                 Tout type de filet   ;
                                                                                              jr
                                                                                                        90     j
          Ouest      Ecosse        A. partir    de l' en-.   ' ...            ,                              .1
                                        "                           Fil  simp.le                        70
          Ouest      Irlande       tree en vigueur du j
           Parages Ouest           présent règlement          j F 1"- double                            75     |
            ( Sous-zones VI ,
           division VIIb,c ,        1er janvier 1981                Tout type de filet                  80
           •f,9 / h,j,k CIEM )
           Mer d' Irlande        , A partir de l' en                Fil simple                          70
            ( Division Vlla         trée en vigueur du              Fil double                          75
            CIEM )                  présent règlement
                                                                                                               \
          ^ anche                   A partir de l' en-         j Fil simple                             70-1
                                                                                                               i
            ( Division VIId,e        trée en vigueur du        i ... . , .
            C I EM )
                                                 . ,
                                    présent règlement
                                                           •        Fil double                          75     j
    3                               A partir de l.' en­             Fil simple                          60     I
                                    trée en vigueur du              Fil double
                                    présent règlement
                                                                i
                                     Deux mois après
                                     l' entrée en vigueur           Tout type de fi let                 65
                                    du présent règle­
                                    ment
\
 ---pagebreak---                                                                                            V\
                                                                 Annexe I ( suite )
REGION PARTIE DE REGION              PERIODE      TYPE DE  FILET          MAILLAGE     |
                         i                      :
                                                                             ( en mm ) \
  4                        A partir tie l' entrée
                           en vigueur du présent                                45
                           règlement
                                                                                        ,
  5
                        i
                           p. m .                   p. m .            |        p. m .   J
                                                                           -            iI
  6
                        i
                           p. m .                   Ρ·Π)«                      p. m .   |
                        i                                                               ■
                                                                                              ir:
 ---pagebreak---                                                           Annexe n
                           -
                                  ESPECES
                                                          Maillage minimal ,
                                                                en    mm
REGION 1
Sa'ida ( morue polaire ) ( Boreogadus saída )                    . 16
Capelan ( Mallotus villocus )
Merlan bleu ( poutassou ) ( Mi cromesistius poutassou )            "
Argentines ( Argentina spp )                                       "
Hareng ( Clupea harengus )                                         "
Mol lusques                                                        "
Merlan argenté ( Gadi culus thori i )                              "
Langoustines ( Nephrops norvegius )                        .  '
Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )          '               "
Crevettes ( Pandalus spp )                              ^          n
    sauf comme précisé ci-dessous
Crevettes de la sous-zone 1 NAFO et des sous-zones
    V et XIV CIEM ( offshore )                                     40
Sébastes de la division 3P NAFO                                    16
Clupéidés autres que harengs                                       "
Anguilles ( Anguilla anguilla )                                    "
Grandes vives ( Trachinus draco )             .                    "
Chinchard ( Trachurus trachurus )                                  "
Maquereau ( Scomber scombrus )\                                    "
Lançons ( Ammodytidae )
                                                                   tl
Balaou ( Scomberesox saurus )
                                                                   II
Crevettes ( Crangon spp )
                                                                   It
Eperlans ( Osmerus spp )
 ---pagebreak---                                                               Annexe II ( suite 1 )
REGION 2 ( a )
      Hareng ( CLupea harangus )                                          .16
Maquereau ( Scomber scombrus )                                             M
Chinchard ( Trachurus trachurus )
Sprat ( CLupea sprattus )
Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )
Merlan bleu ( Mi cromesi stius poutassou )                                 II
Argentines ( Argentina spp )                                               II
Crevettes nordiques ( Pandalus spp )                                      35
Crevettes ( Crangon spp )                                                  20
Anguilles ( adultes ) ( Anguilla anguilla )                                16
Grandes vives ( Trachinus draco )                                          16
Mollusques (à l' exception de la seiche -
       Sepia officinalis )                                                 16
Lançons ( Ammodytidae ) à l' exception de ce
       qui est prévu ci-dessus                                          néant .
Lançons de la mer du Nord au cours de la
       période comprise entre le 1er novembre
       et le dernier jour du mois de février
       inclus                                                              16
Capelan ( Mallotus villosus )                                              II
Balaou ( Scomberesox saurus )                                             II
Eperlans ( Osmerus spp )                                                  II
Sardines ( Sardina pilchardus )                                           II
( a ) A l' exclusion du Skagerrak et du Kattegat pour les espèces mentionnées
      ci-dessus .                                           *
 ---pagebreak---   SKAGERRAK - KATTEGAT
 Hareng ( Clupea harengus )
                          –            ^
 Maquereau ( Scomher scombrus )
 Chinchard ( Trachurus trachurus )
 Crevettes ( Pandalus borealis )
 Argentines ( Arqentinidae )
 Lançon ( Ammodytes SPP )
-dans le Skagerrak , au cours de la période
 comprise entre le 1er novembre et le
 dernier jours de février inclus
-dans le Kattegat , au cours de la période
 comprise entre le 1er août et le
 dernier jour de février inclus
 Crevettes ( Cranaon SPP . et Leander adspersus
                                - en deçà
 de 4 milles à compter des lignes de base
                                - au-delà
 de 4 milles à compter des lignes de base
 Orphies ( Belone belone )
 Grondin gris ( Eutrigla gurnardus )
 REGION 3
 Sole langue de chat ( Dicologlossa cuneata )
 Sardine ( Sardina pilchardus )
 Crevettes ( Crangon spp )
 Angui lles ( adultes ) ( Anguilla anguilla )
 Sprat ( Clupea sprattus )
 Anchois ( Engraulis encrassicholus )
 Lançons ( Ammodytidae )
 Hareng ( Clupea harengus )
 Chinchard ( Trachurus trachurus )
 Maquereau ( Scomber scombrus )
 ---pagebreak---                                                                Annexe III .
1 . Poutassou ( merlan bleu ) ( Micromesistius poutassou ), dans La partie de la
 ,   région 2 située au sud de 52°30' de latitude nord et à l' ouest de 7°00' de
     longitude ouest ;
2 .. SOle langue de chat ( Pi cologlossa cuneata ) dans toutes les parties de la
     région 3 en dehors de la zone délimitée par une ligne reliant les points ,
     suivants , à l' intérieur de laquelle l' utilisation de filets de-maillages
     non inférieurs à 40 mm n' est autorisée qu' aux bateaux ne dépassant pas
     150 chevaux au frein :
          46°16' de latitude nord , 01°36' de longitude ouest ( phare des baleines )
          46°05' de latitude nord , 01 °44' de longitude ouest       j
          45°40' de latitude nord , 01°34' de longitude ouest
        ' 44°40' de latitude nord , 01°34' de longitude ouest
     et ensuite plein est vers la côte ;
3 . Crevettes , en dehors de la limite de 12 milles mesurés à partir des
     lignes de base des Etats membres dans la région 3 .                    ■ f
4 . Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii ), dans la partie de la mer du Nord
     délimitée par une ligne/ reliant les points suivants :
     - côte est du Royaume-Uni à 56°00' de latitude nord ;
     - 56°00 * de latitude nord , 00°00' de longitude ;
     - 60°00' de latitude nord , 00°00' de longitude ;
     - 60°00 * de latitude nord , 03°00' de longitude ouest ;
     - 58°30' de latitude nord , 03°00' de longitude ouest ;
     - côte est du Royaume-Uni , à 58°30' de latitude nord .
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE IV
                                                  •I                                     i
REGION                PARTIE DE REGION                            PERIODE                    MAILLAGE
                                                                                             ( en mm )
          Mer du Nord , Ouest Ecosse , Mer           A partir de l' entrée en vigueur             55
2     " j d' Irlande , Ouest Irlande , Manche        du présent règlement
          ( sous-zone IV , divisions Via ,
          VIIa,b,c,d,e,f,j,k CIEM )
                                                     Deux mois après l' entrée en vi -     j      70
                                                     gueur du présent règlement
                                                     A partir de l' entrée en vigueur             55
          ( divisions VIIg,h CIEM )                  du présent règlement                  j
                                                     Deux mois après l' entrée en vi­             60
                                                     gueur du présent règlement
                                                     A partir du 1er janvier 1983                 70
                                                              :                 :       _J
        j Skagerrak , Kattegat                       A partir de l' entrée , en vigueur           45
        i         '                        '         du présent règlement
                                                     A partir du 1er janvier 1981               . 60
3                                                    A partir du l' entrée en vigueur             45
                    '                   '    '       du présent règlement
                                                     Deux mois après l' entrée en vigueur         50
                                                     du présent règlement
                       .                       i'
                                                     A partir du 1er janvier 1983 .           -   60
                                      i        *
 ---pagebreak---                                                          Annexe V
La maille a une dimension minimale lorsque , etirée dans le sens de la
grande diagonale , une jauge plate de 2 mm d' épaisseur d' une largeur
appropriée passe facilement à travers .
Le mai liage d' un filet est déterminé par la moyenne des mesures de
toute série de 20 mailles     consécutives , avec 10 mailles au moins
à partir du laçage et mesurées dans le cul du filet en commençant à
l' extrémité arrière et en remontant parallèlement à l' axe longitudinal
Dans le Skagerrak et le Kattegat , il y a lieu de mesurer le haut du
cul .
On évitera de mesurer les mailles ramendées .
 ---pagebreak---                                                            Annexa vï
1 . Toute toile , filet ou autre dispositif attache sous le cul d' un chalut
    afin d' éviter l' usure ou la déchirure , fixé au cul exclusivement le
     long des bords avant et tatéraux de l' engin .            <
                                                                 I
2 . Un fourreau extérieur en matériau plus lourd que le cul et ayant un
    maillage minimal de 80 mm , attaché aux chaluts ayant des mailles de
    plus petites dimensions que celles spécifiées à l' annexe I , à l' exception
    des filets mentionnés     à l' article 4 .                     s
3 . Un tablier ou une couverture faite d' une pièce de filet , du même matériau
    que le cul , ayant dans toutes ses parties un maillage double de celui du ■
    cul et attaché à ce dernier exclusivement le long des bords avant ,
     latéraux et arrière du filet de manière à ce . que chaque maille du filet
    coïncide avec 4 mailles du cul , attaché aux chaluts ayant des mailles
    de dimensions plus petites que celles spécifiées à l' annexe I dans les
    régions 2 et 3 et à tous les chaluts dans la région 1 .
4 . Pour la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat , il est permis d' utiliser
    dans les chaluts et les seines danoises un filet de " non-retour " compor­
    tant en maillage plus petit à l' intérieur du filet en face des laçages
    du cul , d' une longueur telle qu' il ne puisse dépasser , vers l' arrière , les
    laçages du cul .                           »     •
                            1                    \
5 . Pour la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat , les dispositifs visés
    aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être utilisés simultanément .
                                                                                  \
 ---pagebreak---                                                                           t'H
                                                Région     Région        Régi on
                                                   1           2             3'
Morue ( 6adus morhua )                            34(a )      3CKb )         30
Eglefin ( Melanogrammis aeqlefinus )              31          27             27
Merlu ( Merluccius merlucciu s )                  30       . 30 ..         . 30
Plie ( Pleurorectes platessa )                    25          25<c )         25
Plie grise ( Glyptocephalus cynoglossus )         28          28             28
Limande soie! ( Microstomus kitt )'               25          25             25
Sole ( Solea solea >                              24          24             24
Turbot ( Psetta max ima )                         30          30             30
Barbue ( Scophthalmus rhombus )                   30 .        30             30
Caraine ( Lepidorhombus spp )                     25          25       ■     25
Merlan ( Merlangius merlangius )              :   27          27<d )         23
Limande ( Limanda limanda )                       15          15(e )         15
Lieu noir ( Pollachius virens )                   35          30             30
Dorade ( Pagellus cantabr i chus )                                           12
Rouget ( Mullus surmuletus )                                                 15
Bar ( Dicentrarchus labrax )                                 p. m .
Cong res ( Conger conger )                                 \
                                                                             58
Lieu jaune ( Pollachius pollachius )                                         22
                                                       < •
Lingue ( Molva molva )                              !        p. m .          63
Alose ( A Iosa spp )                                                         30
Esturgeon ( Acipenser sturio )                                            145
Mulet ( Mugil spp )         I                                                20
Saumon ( Salmo sala r )                                                      48
Truite ( Salmo trutta )                                                      23
Flet ( Plastichthys flesus )                                  20 ( f )
( a ) Sauf dans la sous-zone 1 NAF0 , dans laquelle le maillage minimal est de 40 cm .
( b ) Sauf dans la division Vlla CIEM , dans laquelle le mai l lage minimum est de
      45 cm .
( c ) Sauf dans le Skagerrak et le Kattêgat , dans lesquels le maillage minimal est
      de 27 cm .
( d ) Sauf dans le Skagerrak et le Kattegat , dans lesquels le maillage minimal est
      de 23 cm .
( e ) Sauf dans le Skagerrak et le Kattegat , dans lesquels le maillage minimal est
      de 23 cm .
( f ) Dans le Skagerrak et le Kattegat uniquement .                           _
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE VIII
Espèces    Région   Partie de Région               Période                      Dimension
                                                                                minimale
Hareng      1                                      à partir de l' entrée           20
            2
                                                   en vigueur du présent
                    Sauf Skagerrak et              règlement
            3       Kattegat
                                                 I
            2       Skagerrak et Kattegat          à partir de l' entrée           18
                                                   en vigueur du présent
                                                 ! règlement
Maque­      2       Mer du Nord                    à partir de l' entrée           30
reau                                               en vigueur du présent
                                                   règ lement
Langous-    2       Mer du Nord , Ouest Ecosse ,   à part i r de l ' ent rée       2,0
t ine               Mer d' Irlande , Ouest Ir­     en vigueur du présent
                    lande , Manche ( Sous-zone     règ lement                j
         !          CIEM IV , divisions Via ,
         !                                         deux mois après l' en­          2,5 .
                    VIIa,b,c,d,e,f ,j , k )
                                                   trée en vigueur du
                                                   présent règlement
                                                   à partir de l' entrée           2,0
                    ( divisions VIIg,g CIEM )      en vigueur du présent
                                                   règ lement
                                                                              |
                                                   deux mois après l' en­          2,5
                                                   trée 'en vigueur du
                                                   présent règlement
                                                                                          i
                    Skagerrak , Kattegat           à partir de l' entrée           4,0
                                                   en vigueur du présent
                                                   règlement
                  i
                  I
            3                                      à partir de l' entrée           2,0
                  ;          J_ ; .                en vigueur du présent
                                                   règlement
 ---pagebreak---                                                                Annexe IX
LOCH LAXFORD
Etendue d' eau située à l 1 intérieur d' une ligne droite tracée d' un point
situé à terre en 58°25.7' de Latitude nord et 05°07' de Longitude ouest
( DughaiLL Point ), à 220° vrais , jusqu*à un point situé à terre en 580 24.7'
de Latitude nord et 5°08.5' de Longitude ouest ( Rudha Ruadh ).
LOCH CAIRNBAAN
Etendue d' eau située à ^ intérieur d' une ligne droite tracée d' un point
situé à terre en 58°20.5' de latitude nord et 05 o 10.5 \ de longitude ouest
( Rubb Aird an t-Sionnach ), à 211° vrais jusqu' à un point situé sur . l' île'
                                 •                     •
d' Oldany en 58°16' de latitude nord et 5°15.5' de Longitude ouest .
ENARD BAY
Etendue d' eau située à l' intérieur d' une ligne droite tracée d' un point
situé à terre en 58°09.25' de latitude nord et 05°18.5' de Longitude
ouest ( Rhuba Rodha ), à 223° vrais jusqu' à un point situé à terre en
58°06.25' de latitude nord et en 05°26' de longitude ouest ( Rhu Coigach ). ,
                                                                         •     *
                               '                     '                     ' •
LITTLE LOCH BROOM ET GRUINARD BAY
Etendue d' eau située à l' intérieur d' une ligne droite tracee d' un point
situé à terre en 57°55.75' de latitude nord et 05°24' de longitude ouest
( Cailleach Head ), à 263° vrais jusqu' à un point situé à terre en 57°55'
de latitude nord et à 5°33.75' de longitude ouest ( Rudha Beg ).
LOCH GAIRLOCH                                      .     . , '
                       *                    • x '
Etendue d' eau située à l' intérieur d' une ligne droite tracée d' un point
situé à terre en 57°44.8' de latitude nord et 05°47.2 * de Longitude ouest
( Big Sands ), à 188° vrais jusqu' à un point situé à terre en 57°40' de
Latitude nord et 5°48.5' de longitude ouest ( près de Red Point ).
  '                      /         ,  " ■'        ■■■
 ---pagebreak---                                                        Annexe IX « suite           t. 1
                                                                              ...".M
                                                                         '  '    "    !■
                           !                    '              '                       i
INNER SOUND , Y COMPRIS LES LOCHS TORRIDON , CARRON , KISHORN - DUICH , ALSH           :
ET HOURN                     «
Etendue d' eau située à l' intérieur d' une Ligne drpite tracée d' un point
situé à terre en 57°38.4' de Latitude nord et 5°48.8' dé Longitude ouest
( Red Point ), à 230° vrais vers un point situé sur l' île de Rona en
57°34.5' de latitude nord et 5°57.5' de Longitude ouest ( phare de Rona ).
Suivant la côte est de Rona et de Raasay vers un point situé en 570 19.8'
de latitude nord et 6°2.8' de longitude ouest ( Rudh na Cloiche ); de là
par une ligne droite tracée à 180° vrais pour atteindre la côte de Skye
en un point situé en 57°18.7' de latitude nord et 6°2.8' de longitude
ouest , et de là le long de la côte est de Skye vers un point situé en
57°8.6' de latitude nord et 5°46.7' de longitude ouest ( phare d' Oronsay );
de là par une ligne droite tracée à 129° vrais vers un point ( Rudh et
Slisneach ) situé à terre en 57°7' de latitude nord et 5°43.3' de longitude
ouest .
                          /