CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 octobre 1981, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2668/81

N0 L 307/ 26                           Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 10 . 81
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1981
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2668/81
                                                          (81 / 833/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                         convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                     ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       lait et des produits laitiers,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion de la Grèce (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                                                 Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
n0 2668 / 81 de la Commission, du 11 septembre 1981 ,                l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2668/81
                                                                     sont fixés comme suit :
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes            — lot A :      705 541   Écus   (B) (6).
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­                               708 035   Écus   (D) (6),
tion les frais de livraison de 6 000 tonnes de lait                                 706 750   Écus    (F (6),
écrémé en poudre destinées à certains pays tiers et                  — lot B :      713 875   Écus   (B) (6),
organismes bénéficiaires ;                                                          711 329   Écus   (F) (6),
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2               — lot C :      704 683   Écus    (B) (6),
du règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du                                   698 638   Écus    (D) (6).
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­
tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4),                                         Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3474/ 80 (5), les offres introduites concernant les               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
lots A, B et C ont pu concerner une quantité partielle
de 500 tonnes ou un multiple de 500 tonnes de la tota­
lité du lot concerné ;                                               Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1981 .
considérant que l'article 16 du règlement précité
                                                                                                 Par la Commission
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
pour chaque lot mis en adjudication un montant                                                      Poul DALSAGER
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                      Membre de la Commission
(i) JO  n°   L 148 du 28 . 6. 1 968, p. 13 .
(2) JO  n°   L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO  no   L 262 du 16. 9 . 1981 , p. 11 .
(4) JO  n«   L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
(5) JO  n°   L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50 .                         (6) Pour une quantité partielle de 500 tonnes .