CELEX: 62010FN0111
Language: fr
Date: 2010-10-29 00:00:00
Title: Affaire F-111/10: Recours introduit le 29 octobre 2010 — Bernaldo de Quirós/Commission

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/65
            
         Recours introduit le 29 octobre 2010 — Bernaldo de Quirós/Commission
   (Affaire F-111/10)
   ()
   2011/C 30/129
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision implicite rejetant la note de la partie requérante par laquelle elle demande à la partie défenderesse la protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, et la demande de dommages et intérêts.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de la requérante du 1er octobre 2009 et, au besoin, de la lettre/décision de l'IDOC du 3 novembre 2009 et de la lettre du directeur général de la Direction générale Ressources Humaines de la Commission européenne, du 22 mars 2010;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation, décision datée du 3 août 2010 et notifiée le lendemain, 4 août 2010;
            
         Partant,
   
               —
            
            
               Que les mesures sollicitées dans sa demande du 1er octobre 2009 soient prises par l'AIPN;
            
         
               —
            
            
               Qu'en particulier, la protection prévue à l'article 22bis du statut lui soit garantie,
            
         
               —
            
            
               que les reproches formulés contre la requérante soient retirés des notes des 6 mai et 30 septembre 2008 et que le préjudice de la requérante soit réparé par l'allocation de dommages et intérêts;
            
         
               —
            
            
               la condamnation de la Commission aux dépens.