CELEX: 31982R1112
Language: fr
Date: 1982-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1112/82 de la Commission, du 11 mai 1982, portant deuxième modification du règlement (CEE) n 262/82 relatif à la vente au prix fixé à l'avance des figues sèches détenues par l'organisme stockeur grec

N0 L 130/ 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 5. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1112/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 mai 1982
               portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 262/82 relatif à la vente au
               prix fixé à l'avance des figues sèches détenues par l'organisme stockeur grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14              Le règlement (CEE) n0 262/82 est modifié comme
                                                               suit.
mars 1977, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à             1 . À l'article 1 er paragraphe 1 , la date du 30 avril 1982
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             est remplacée par celle du 31 juillet 1982.
par le règlement (CEE) n 0 1118/81 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2194/81 du Conseil, du 27             2. À l'annexe II sous b) les prix sont les suivants :
juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                                        (en Écus/100 kg)
d'aide à la production pour les raisins secs et les figues
sèches ('), et notamment son article 6 paragraphe 2,               —   qualité  A (extra)                        47,49
                                                                   —   qualité   B                               42,46
considérant que, étant donné les quantités de figues
sèches encore détenues par l'organisme stockeur grec               —   qualité   C                               38,55
au stade actuel de la campagne de commercialisation                —   qualité   D                               29,61
ainsi que les modifications intervenues dans les condi­
tions du marché, il convient de prolonger la période
                                                                                          Article 2
de vente au prix fixé à l'avance de ces produits et
d'adopter le prix de vente prévu au règlement (CEE)
n0 262/82 (*), modifié par le règlement n0 436/82 (^ ;         Le present règlement entre en vigueur trois jours après
                                                               sa publication au Journal officiel des Communautés
considérant que le comité de gestion des produits              européennes.
transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,                Il est applicable à partir du 1 er mai 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L  73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
O   JO  n0 L  118 du 30. 4. 1981 , p. 10.
O   JO  n0 L  214 du 1 . 8. 1981 , p. 1 .
O   JO  n° L  27 du 4. 2. 1982, p. 15.
O   JO  n0 L  55 du 26. 2. 1982, p. 40.