CELEX: 32015R1846
Language: fr
Date: 2015-10-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1846 de la Commission du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

15.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/9
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1846 DE LA COMMISSION
   du 14 octobre 2015
   instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   1.   Mesures en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 703/2009 du Conseil (2) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures instituées se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem; le taux résiduel a été fixé à 24 % et un groupe de sociétés (Valin Group) s'est vu appliquer un taux de droit individuel de 7,9 %.
            
         2.   Demande de réexamen de mesures arrivant à expiration
   
   
               (3)
            
            
               À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur (3), la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen des mesures en question, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (4)
            
            
               La demande a été introduite le 29 avril 2014 par l'association des producteurs européens d'acier (ci-après «Eurofer» ou le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de fil machine dans l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
            
         3.   Ouverture du réexamen des mesures arrivant à expiration
   
   
               (6)
            
            
               Ayant déterminé, après avoir consulté le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 2 août 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (4) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         4.   Enquête
   
   4.1.   Périodes couvertes par l'enquête de réexamen des mesures arrivant à expiration
   
   
               (7)
            
            
               L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (la période d'enquête de réexamen, ci-après la «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).
            
         4.2.   Parties concernées par l'enquête et échantillonnage
   
   
               (8)
            
            
               La Commission a officiellement informé le requérant, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés et les représentants du pays exportateur concerné de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.
            
         
               (9)
            
            
               Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Une partie intéressée a demandé à être entendue par les services de la Commission; son audition a eu lieu le 20 mars 2015.
            
         
               (10)
            
            
               Eu égard au nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois et d'importateurs indépendants dans l'Union, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage conformément à l'article 17 du règlement de base.
            
         
               (11)
            
            
               Afin de permettre à la Commission de déterminer si l'échantillonnage était nécessaire et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon représentatif, les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
            
         
               (12)
            
            
               Au total, quarante-cinq producteurs-exportateurs chinois connus ont été contactés, mais aucun d'entre eux ne s'est manifesté et n'a répondu au formulaire d'échantillonnage. Par conséquent, l'échantillonnage n'a pas été appliqué.
            
         
               (13)
            
            
               En raison de l'absence de coopération, la Commission a informé les autorités chinoises que, conformément à l'article 18 du règlement de base, les meilleures données disponibles pourraient être utilisées. Elle n'a reçu aucune observation ou demande d'intervention du conseiller-auditeur des autorités chinoises.
            
         
               (14)
            
            
               Au total, neuf importateurs indépendants connus ont été contactés. Aucun n'a réagi et n'a répondu au formulaire d'échantillonnage.
            
         
               (15)
            
            
               Au stade préliminaire de l'enquête, la Commission a bénéficié de la coopération de vingt-huit producteurs ou groupes de producteurs de l'Union, qui représentaient environ 70 % de la production de fil machine au cours de la PER. Eu égard au grand nombre de producteurs ayant coopéré, la Commission a eu recours à l'échantillonnage. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, en prenant également en considération la répartition géographique et une couverture suffisante des différents types de produits. L'échantillon sélectionné se composait initialement de six sociétés et représentait 44,2 % de la production destinée au marché libre.
            
         4.3.   Questionnaires et vérification
   
   
               (16)
            
            
               Des questionnaires ont été envoyés aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à deux producteurs de pays analogues potentiels qui avaient accepté de coopérer.
            
         
               (17)
            
            
               Les six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les deux producteurs de pays analogues potentiels ont répondu aux questionnaires.
            
         
               (18)
            
            
               Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           producteurs de l'Union:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       ArcelorMittal Hamburg GmbH, Allemagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Global Steel Wire SA, Espagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Moravia Steel AS, République tchèque,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       RIVA Acier SA, France,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Saarstahl AG, Allemagne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Tata Steel UK Ltd, Royaume-Uni;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           producteur d'un pays analogue:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Ereğli Demir ve Çelik fabrikalri T.A.S., Turquie.
                                    
                                 
                     
         B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   1.   Produit concerné
   
   
               (19)
            
            
               Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui avait fait l'objet de l'enquête initiale, à savoir du fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu'inoxydable, originaire de Chine (ci-après le «fil machine» ou «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 7213 10 00, 7213 20 00, 7213 91 10, 7213 91 20, 7213 91 41, 7213 91 49, 7213 91 70, 7213 91 90, 7213 99 10, 7213 99 90, 7227 10 00, 7227 20 00, 7227 90 10, 7227 90 50 et 7227 90 95.
            
         2.   Produit similaire
   
   
               (20)
            
            
               L'enquête de réexamen a confirmé que, comme lors de l'enquête initiale, le produit concerné et le fil machine fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois, le fil machine fabriqué et vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et le fil machine fabriqué et vendu dans le pays analogue (la Turquie) présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base. Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         C.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
   
   
               (21)
            
            
               Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la Chine.
            
         1.   Remarques préliminaires
   
   
               (22)
            
            
               Comme cela a été mentionné au considérant 12, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a accepté de coopérer, de sorte que, conformément à l'article 18 du règlement de base, les conclusions ont dû être fondées sur les meilleures données disponibles, notamment sur les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et sur les statistiques (provenant en l'occurrence d'Eurostat et de la base de données sur les exportations chinoises).
            
         2.   Dumping pendant la période d'enquête de réexamen
   
   a)   Pays analogue
   
   
               (23)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»).
            
         
               (24)
            
            
               Lors de l'enquête initiale, la Turquie avait servi de pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la Chine. Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, la Commission a informé les parties intéressées, par la voie de l'avis d'ouverture, qu'elle envisageait d'utiliser le Brésil comme pays analogue et a invité ces parties à faire part de leurs observations. Il était en outre précisé dans l'avis d'ouverture que d'autres pays, notamment la Turquie, la Suisse, la Norvège et le Japon, feraient également l'objet d'un examen. Les parties intéressées n'ont pas présenté d'observations.
            
         
               (25)
            
            
               Outre les producteurs brésiliens, la Commission a contacté tous les producteurs de fil machine connus ou potentiels en Turquie, en Suisse, en Norvège et au Japon (l'importance des importations dans l'Union européenne de fil machine en provenance de ces pays donne à penser que leur production du produit concerné est importante) ainsi qu'aux États-Unis d'Amérique (pays disposant d'une industrie et d'un marché intérieurs importants).
            
         
               (26)
            
            
               Finalement, deux producteurs de fil machine ont accepté de coopérer à l'enquête et ont répondu au questionnaire pour pays analogue: Ereğli Demir ve Çelik Fabrikalri T.A.S. (Turquie) et ArcelorMittal Brasil (Brésil).
            
         
               (27)
            
            
               Un certain nombre de facteurs ont été pris en considération lors du choix du pays analogue le plus approprié aux fins de la présente enquête, notamment la taille du marché intérieur du pays analogue et le niveau satisfaisant de concurrence pour le produit similaire, la représentativité des ventes intérieures (quantité et rentabilité) des producteurs ayant coopéré, la taille et la gamme des produits proposés par les producteurs ayant coopéré et la comparabilité de leurs produits et de leur méthode de fabrication par rapport à ceux des producteurs chinois.
            
         
               (28)
            
            
               Étant donné que la Turquie et le producteur-exportateur turc ayant coopéré satisfaisaient à l'ensemble des grands critères à remplir par un pays analogue/producteur du pays analogue, il a été décidé d'utiliser la Turquie comme pays analogue.
            
         b)   Valeur normale
   
   
               (29)
            
            
               En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur durant la PER par le producteur du pays analogue ayant coopéré était représentatif en comparaison du volume total des exportations vers l'Union; en d'autres termes, la Commission a vérifié si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes du produit similaire réalisées à l'exportation vers l'Union par le producteur du pays analogue ayant coopéré.
            
         
               (30)
            
            
               La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur durant la PER étaient bénéficiaires.
            
         
               (31)
            
            
               Étant donné qu'il a été conclu que les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été fondée sur les prix intérieurs effectifs et calculée sous forme de moyenne pondérée des prix de toutes les ventes effectuées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen.
            
         c)   Prix à l'exportation
   
   
               (32)
            
            
               À défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et, par voie de conséquence, d'informations spécifiques sur les prix chinois, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les sources statistiques disponibles — en l'occurrence d'Eurostat — ont été utilisées.
            
         
               (33)
            
            
               Selon Eurostat, pas plus de 696 tonnes de fil machine ont été importées de Chine dans l'Union au cours de la PER, ce qui correspond à 0,04 % du total des importations. Ce montant est négligeable au regard de la consommation totale de l'Union (17,8 millions de tonnes).
            
         d)   Comparaison et ajustements
   
   
               (34)
            
            
               La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation sur une base EXW (ex works/à l'usine). Afin de procéder à une comparaison équitable, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation en tenant compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Afin de déterminer le prix à l'exportation du produit vendu à l'usine (EXW), la Commission a ajusté le prix CIF fourni par Eurostat (en tenant compte des frais de transport et d'assurance) sur la base des informations contenues dans la plainte. Elle a ajusté les prix intérieurs en tenant compte des frais de transport, d'assurance, de manutention et de crédit sur la base des données obtenues auprès du producteur du pays analogue.
            
         e)   Marge de dumping
   
   
               (35)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré. La comparaison entre le prix moyen des exportations chinoises, communiqué par Eurostat, et la valeur normale du pays analogue n'a pas révélé l'existence d'un dumping.
            
         
               (36)
            
            
               Cependant, il importe de souligner que, comme indiqué au considérant 33, le volume des importations du produit concerné a été très faible au cours de la PER. Il a également été constaté que, pour la plupart des codes NC, les prix avaient fortement fluctué, dans certains cas dans un rapport de 1 à 30 durant la période considérée. Ces fluctuations sont difficiles à expliquer par le fonctionnement «normal» du marché et sont très probablement dues aux volumes peu importants des ventes.
            
         
               (37)
            
            
               En outre, en raison du défaut de coopération des exportateurs chinois et donc de l'absence d'informations sur la gamme de produits faisant l'objet des exportations chinoises, la comparaison avec la valeur normale du pays analogue n'a pu être faite que sur la base de données agrégées.
            
         
               (38)
            
            
               Par conséquent, le constat d'absence de dumping pendant la PER est réputé être sans pertinence en raison de l'effet combiné des faibles volumes importés, de la fluctuation irrégulière des prix et de l'absence d'informations en ce qui concerne l'assortiment des produits importés.
            
         3.   Éléments à l'appui d'une probabilité de réapparition du dumping
   
   
               (39)
            
            
               À la lumière des éléments exposés aux considérants 35 à 38 ci-dessus, la Commission a aussi examiné si une réapparition du dumping était probable en cas d'expiration des mesures. À cette fin, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées de la Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés et l'attrait du marché de l'Union.
            
         3.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en Chine
   
   
               (40)
            
            
               Sur la base des informations fournies par l'association Worldsteel (5), la production chinoise totale de fil machine a connu une forte tendance à la hausse au cours des dix dernières années et a culminé à plus de 150 millions de tonnes (6) en 2013.
            
         
               (41)
            
            
               En d'autres termes, la Chine produit 77 % du fil machine à l'échelle mondiale, ce qui signifie que ce pays peut influencer considérablement les conditions du marché par ses décisions de vente. Il est important de souligner que sa production annuelle dépasse de plus de sept fois la production totale de l'Union. En outre, l'augmentation globale de la production de fil machine chinois depuis 2011 (26 millions de tonnes) est, à elle seule, supérieure à la consommation totale de l'Union, qui est estimée à 17 millions de tonnes.
            
         
               (42)
            
            
               Selon la demande de réexamen, les capacités inutilisées sont estimées à environ 50 millions de tonnes en Chine. En raison du refus de coopérer chinois, il a été difficile d'obtenir des informations supplémentaires à cet égard. Néanmoins, à la lumière de ses niveaux de production (visés aux considérants 40 et 41) élevés par rapport aux chiffres européens et mondiaux, la Chine pourrait facilement provoquer de graves distorsions sur les marchés par ses décisions en matière de ventes, même sans utiliser ses capacités inemployées.
            
         3.2.   Ventes chinoises dans les pays tiers
   
   
               (43)
            
            
               D'après la base de données des exportations chinoises, plus de 9 millions de tonnes de fil machine ont été exportées dans le monde par la Chine au cours de la PER, ce qui équivalait à plus de 50 % de la consommation totale de l'Union au cours de la même période. Le tableau publié ci-après expose sommairement les chiffres des exportations chinoises de fil machine vers les six pays qui en importent le plus et vers la Turquie (pays analogue); ces pays ont absorbé plus de 53 % du total des exportations chinoises au cours de la PER.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Exportations chinoises de fil machine dans le monde (volume et prix, en EUR)
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Volume 2012
                        
                        
                           Prix moyen 2012
                        
                        
                           Volume 2013
                        
                        
                           Prix moyen 2013
                        
                        
                           Volume PER
                        
                        
                           Prix moyen PER
                        
                     
                           Thaïlande
                        
                        
                           756 919
                        
                        
                           484
                        
                        
                           1 009 662
                        
                        
                           423
                        
                        
                           1 152 561
                        
                        
                           394
                        
                     
                           Corée du Sud
                        
                        
                           1 153 833
                        
                        
                           498
                        
                        
                           1 109 207
                        
                        
                           430
                        
                        
                           1 134 587
                        
                        
                           404
                        
                     
                           Viêt Nam
                        
                        
                           390 995
                        
                        
                           483
                        
                        
                           684 193
                        
                        
                           418
                        
                        
                           774 175
                        
                        
                           389
                        
                     
                           Indonésie
                        
                        
                           381 893
                        
                        
                           487
                        
                        
                           554 034
                        
                        
                           432
                        
                        
                           615 982
                        
                        
                           401
                        
                     
                           États-Unis
                        
                        
                           301 523
                        
                        
                           458
                        
                        
                           628 111
                        
                        
                           408
                        
                        
                           588 047
                        
                        
                           391
                        
                     
                           Malaisie
                        
                        
                           333 185
                        
                        
                           488
                        
                        
                           447 220
                        
                        
                           433
                        
                        
                           469 895
                        
                        
                           405
                        
                     
                           Turquie
                        
                        
                           2 937
                        
                        
                           645
                        
                        
                           6 931
                        
                        
                           477
                        
                        
                           30 717
                        
                        
                           392
                        
                     
                           Total des exportations chinoises
                        
                        
                           5 539 649
                        
                        
                            
                        
                        
                           7 943 297
                        
                        
                            
                        
                        
                           9 073 220
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              Source: Base de données sur les exportations chinoises.
                        
                     
         
               (44)
            
            
               Le prix moyen à l'exportation calculé pendant la PER pour chacun des pays figurant dans le tableau ci-dessus était nettement inférieur à la valeur normale. Par conséquent, les marges de dumping établies en ce qui concerne les prix de vente moyens (tels qu'indiqués dans ledit tableau) dans les pays tiers étaient comprises entre 14 et 24 % (7).
            
         
               (45)
            
            
               Les chiffres révèlent également que le volume des exportations chinoises a tendance à croître tandis que leur prix a tendance à diminuer. En effet, il ressort des statistiques disponibles que les prix ont continué de baisser après la fin de la PER. Un certain nombre de pays concernés ont perçu ces tendances comme une menace pour leur propre industrie et ont introduit des mesures de défense [ce fut le cas, entre autres, de la Malaisie et de l'Indonésie et, plus récemment, après la PER, de la Turquie (8), des États-Unis et du Pakistan].
            
         
               (46)
            
            
               Enfin, des articles de presse (9) récents donnent à penser que le marché intérieur chinois, en particulier le secteur de la construction (10), est en perte de vitesse. Par conséquent, les débouchés se font moins nombreux pour les produits chinois: leurs principaux marchés d'exportation se ferment et leurs ventes sur le marché intérieur reculent. Par conséquent, si l'Union laisse expirer les mesures qu'elle a prises, il est très probable que la Chine cherchera immédiatement à écouler ses immenses volumes de produits à bas prix (faisant l'objet d'un dumping) sur le marché de l'Union.
            
         3.3.   Attrait du marché de l'Union
   
   
               (47)
            
            
               Étant donné que les niveaux de prix sur le marché de l'Union sont plus élevés que ceux des prix de vente de fil machine chinois relevés dans d'autres pays tiers, comme le montre le tableau 1, le marché de l'Union est jugé attractif pour les producteurs chinois. L'existence de mesures de défense sur de nombreux autres marchés d'exportation renforce encore l'attrait du marché de l'Union. On peut donc raisonnablement s'attendre à ce que les exportations chinoises atteignent de nouveau des volumes considérables sur le marché de l'Union si les mesures sont abrogées. Il convient de rappeler qu'avant l'institution des mesures initiales, en 2008, le volume des ventes chinoises sur le marché de l'Union s'élevait à 1,1 million de tonnes contre 700 tonnes au cours de la PER.
            
         3.4.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping
   
   
               (48)
            
            
               Eu égard à l'immense volume de production de fil machine en Chine et aux pratiques de dumping de ce pays à l'égard des pays tiers ainsi qu'à l'attrait du marché de l'Union (voir ci-dessus), il est fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraînerait une réapparition immédiate du dumping de la Chine sur le marché de l'Union.
            
         D.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION
   
   
               (49)
            
            
               Le produit similaire a été fabriqué par soixante-douze producteurs dans l'Union durant la PER; ces producteurs constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Aucun d'entre eux ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête.
            
         
               (50)
            
            
               Tous les chiffres afférents à des informations sensibles ont, dans un souci de confidentialité, dû être présentés sous la forme d'indices ou de fourchettes.
            
         E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION
   
   1.   Consommation de l'Union
   
   
               (51)
            
            
               La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base des statistiques disponibles sur les importations, des ventes effectives des producteurs de l'Union ayant coopéré (à l'exclusion de leurs ventes à l'exportation) et d'une estimation des ventes réalisées par les producteurs de l'Union n'ayant pas coopéré. La définition de la consommation se rapporte aux ventes sur le marché libre, y compris les ventes captives hors utilisation captive. L'utilisation captive, à savoir les transferts internes du produit similaire entre les producteurs de l'Union intégrés en vue de sa transformation, n'a pas été incluse dans le chiffre de la consommation de l'Union, car ces transferts internes ne concurrencent pas les ventes des fournisseurs indépendants sur le marché libre. Les ventes captives, à savoir les ventes aux sociétés liées, ont été prises en compte dans le chiffre de la consommation de l'Union, car, selon les informations recueillies pendant l'enquête, les sociétés liées aux producteurs de l'Union étaient libres d'acheter aussi du fil machine auprès d'autres fournisseurs. De plus, il s'est avéré que les prix de vente moyens facturés par les producteurs de l'Union aux opérateurs liés étaient du même ordre que les prix de vente moyens facturés aux opérateurs indépendants.
            
         
               (52)
            
            
               Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:
               
                  Tableau 2
               
               
                  Consommation de l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           18 522 439
                        
                        
                           16 024 244
                        
                        
                           17 134 056
                        
                        
                           17 826 678
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              87
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                     
                           
                              Sources: Eurostat et réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (53)
            
            
               La consommation de l'Union a diminué de 4 %, passant de 18,5 millions de tonnes en 2011 à 17,8 millions de tonnes durant la PER. La consommation enregistrée au cours de la période considérée a été inférieure à la consommation (23,6 millions de tonnes) relevée au cours de la période d'enquête initiale (d'avril 2007 à mars 2008). La baisse de la consommation est une conséquence de l'effet négatif de la crise économique, laquelle a entraîné une diminution de la consommation générale de fil machine, en particulier dans l'industrie automobile et le secteur de la construction.
            
         2.   Importations en provenance du pays concerné
   
   a)   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
   
   
               (54)
            
            
               Le volume et la part de marché des importations en provenance de Chine ont été établis sur la base des données d'Eurostat.
            
         
               (55)
            
            
               Le volume des importations dans l'Union en provenance du pays concerné et la part de marché de ce dernier ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 3
               
               
                  Volume des importations et part de marché
               
               
                           Pays
                        
                        
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Chine
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           3 108
                        
                        
                           911
                        
                        
                           88
                        
                        
                           696
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              29
                           
                        
                        
                           
                              3
                           
                        
                        
                           
                              22
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           0,02
                        
                        
                           0,01
                        
                        
                           0,00
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              34
                           
                        
                        
                           
                              3
                           
                        
                        
                           
                              23
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (56)
            
            
               Alors que les importations chinoises représentaient une part de marché de 5 % (1,1 million de tonnes) au cours de la période d'enquête initiale, elles ont, selon les informations d'Eurostat, pratiquement disparu du marché de l'Union. En fait, les importations en provenance de Chine ont diminué, passant de 3 108 à 696 tonnes au cours de la période considérée.
            
         
               (57)
            
            
               La société à laquelle s'applique le taux de droit de 7,9 % est liée au groupe ArcelorMittal; selon les plaignants, elle ne produit plus de grandes quantités de fil machine. Néanmoins, les autres producteurs-exportateurs chinois ont également cessé de vendre dans l'Union. Le marché du fil machine étant très sensible aux prix, l'augmentation de 24 % due au droit antidumping en vigueur a amené les exportateurs chinois à se désintéresser du marché de l'Union.
            
         b)   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
   
   
               (58)
            
            
               Les prix des importations ont été déterminés sur la base des données d'Eurostat. En raison du volume négligeable des importations de fil machine chinois dans l'Union européenne, de l'absence de coopération des producteurs chinois et de l'absence de données sur les prix par type de produit, il n'a pas été possible de réaliser un calcul valable de la sous-cotation des prix. Néanmoins, comme le montre le tableau 1, les prix des exportations chinoises vers des pays tiers ont été sous-cotés de plus de 25 % en moyenne par rapport aux prix de vente de l'industrie de l'Union. Par conséquent, un niveau de sous-cotation aussi important devrait être constaté sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.
            
         3.   Importations en provenance d'autres pays tiers non soumis aux mesures
   
   
               (59)
            
            
               La Moldavie, la Norvège, la Russie, la Suisse et l'Ukraine sont de gros exportateurs du produit concerné vers l'Union. Le total des importations du produit concerné en provenance de pays tiers a augmenté de 19,2 % (de 1,22 à 1,45 million de tonnes) au cours de la période considérée, représentant 7,5 % de la consommation de l'Union. Au cours de la même période, le prix unitaire moyen des importations a diminué régulièrement, passant de 592 à 506 EUR par tonne, ce qui correspond à une baisse de 14,6 %.
               
                  Tableau 4
               
               
                  Importations en provenance de pays tiers
               
               
                           Pays
                        
                        
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Moldavie
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           47 084
                        
                        
                           99 126
                        
                        
                           86 083
                        
                        
                           185 982
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              211
                           
                        
                        
                           
                              183
                           
                        
                        
                           
                              395
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           0,25
                        
                        
                           0,62
                        
                        
                           0,50
                        
                        
                           1,04
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           528
                        
                        
                           483
                        
                        
                           445
                        
                        
                           438
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                        
                           
                              84
                           
                        
                        
                           
                              83
                           
                        
                     
                           Norvège
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           130 614
                        
                        
                           128 439
                        
                        
                           125 267
                        
                        
                           134 313
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           0,71
                        
                        
                           0,80
                        
                        
                           0,73
                        
                        
                           0,75
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           552
                        
                        
                           538
                        
                        
                           495
                        
                        
                           486
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              97
                           
                        
                        
                           
                              90
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           47 185
                        
                        
                           89 236
                        
                        
                           91 037
                        
                        
                           112 748
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              189
                           
                        
                        
                           
                              193
                           
                        
                        
                           
                              239
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           0,25
                        
                        
                           0,56
                        
                        
                           0,53
                        
                        
                           0,63
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           494
                        
                        
                           486
                        
                        
                           436
                        
                        
                           425
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                     
                           Suisse
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           290 689
                        
                        
                           293 352
                        
                        
                           297 980
                        
                        
                           298 104
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           1,57
                        
                        
                           1,83
                        
                        
                           1,74
                        
                        
                           1,67
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           694
                        
                        
                           632
                        
                        
                           607
                        
                        
                           596
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                        
                           
                              87
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           379 216
                        
                        
                           193 955
                        
                        
                           256 928
                        
                        
                           307 276
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              51
                           
                        
                        
                           
                              68
                           
                        
                        
                           
                              81
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           2,05
                        
                        
                           1,21
                        
                        
                           1,50
                        
                        
                           1,72
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           505
                        
                        
                           507
                        
                        
                           457
                        
                        
                           443
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              90
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                     
                           Total des autres pays tiers
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           1 220 464
                        
                        
                           1 086 787
                        
                        
                           1 250 867
                        
                        
                           1 454 411
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              119
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           6,59
                        
                        
                           6,78
                        
                        
                           7,30
                        
                        
                           8,16
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           591
                        
                        
                           564
                        
                        
                           522
                        
                        
                           506
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                     
                           Total pays tiers
                        
                        
                           Volume (en tonnes)
                        
                        
                           1 223 572
                        
                        
                           1 087 698
                        
                        
                           1 250 955
                        
                        
                           1 455 107
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              119
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           6,61
                        
                        
                           6,79
                        
                        
                           7,30
                        
                        
                           8,16
                        
                     
                           Prix moyen (en EUR/tonne)
                        
                        
                           592
                        
                        
                           564
                        
                        
                           522
                        
                        
                           506
                        
                     
                           
                              Indice (2011 = 100)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
   
   
               (60)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union.
            
         
               (61)
            
            
               À cette fin, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. Les indicateurs macroéconomiques relatifs à la période considérée ont été établis, analysés et examinés sur la base des données fournies par l'industrie de l'Union. Les indicateurs microéconomiques ont été établis sur la base des données recueillies et vérifiées auprès des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
            
         
               (62)
            
            
               Dans les sections ci-après, les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks, volume des ventes, part de marché et croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping effective et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût de production, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser les capitaux et coût de la main-d'œuvre.
            
         a)   Production, capacités de production et utilisation des capacités
   
   
               (63)
            
            
               Dans l'Union, la production totale, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 5
               
               
                  Production, capacités de production et utilisation des capacités
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Volume de production
                           (en tonnes)
                        
                        
                           21 502 127
                        
                        
                           18 565 812
                        
                        
                           19 742 360
                        
                        
                           20 236 339
                        
                     
                           Volume de production
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              94
                           
                        
                     
                           Capacités de production
                           (en tonnes)
                        
                        
                           28 147 358
                        
                        
                           28 001 765
                        
                        
                           28 051 425
                        
                        
                           28 061 036
                        
                     
                           Capacités de production
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                     
                           Utilisation des capacités
                           (en %)
                        
                        
                           76
                        
                        
                           66
                        
                        
                           70
                        
                        
                           72
                        
                     
                           
                              Sources: Eurostat et réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (64)
            
            
               Au cours de la période considérée, la production a baissé de 6 %, les capacités de production sont restées stables et l'utilisation des capacités a chuté de 76 à 72 %.
            
         b)   Volume des ventes et part de marché
   
   
               (65)
            
            
               Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union dans l'Union ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 6
               
               
                  Volume des ventes et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Volume des ventes dans l'Union
                           (en tonnes)
                        
                        
                           17 298 867
                        
                        
                           14 936 546
                        
                        
                           15 883 101
                        
                        
                           16 371 571
                        
                     
                           Volume des ventes dans l'Union
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                     
                           Part de marché
                           (en %)
                        
                        
                           93,4
                        
                        
                           93,2
                        
                        
                           92,7
                        
                        
                           91,8
                        
                     
                           
                              Sources: Eurostat et réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (66)
            
            
               Les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont diminué de 5 % pendant la période considérée.
            
         c)   Croissance
   
   
               (67)
            
            
               Alors que la consommation de l'Union a diminué de 4 % pendant la période considérée, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a reculé de 5 %. Cette baisse s'est traduite par une perte de part de marché de 1,6 point de pourcentage.
            
         d)   Emploi et productivité
   
   
               (68)
            
            
               L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:
               
                  Tableau 7
               
               
                  Emploi et productivité
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Nombre de salariés
                        
                        
                           8 888
                        
                        
                           8 851
                        
                        
                           8 849
                        
                        
                           8 991
                        
                     
                           Nombre de salariés
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           Productivité (en unités/salarié)
                        
                        
                           2 419
                        
                        
                           2 098
                        
                        
                           2 231
                        
                        
                           2 251
                        
                     
                           Productivité (en unités/salarié)
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              87
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (69)
            
            
               L'emploi a été plutôt stable au cours de la période considérée. Dans le même temps, la diminution de la production a provoqué une baisse de la productivité de 7 %, comme le montre le tableau 7 au considérant 68.
            
         5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
   
   
               (70)
            
            
               La marge de dumping établie pour la Chine lors de l'enquête initiale se situait nettement au-dessus du niveau de minimis, alors que le volume des importations en provenance de Chine s'est maintenu à un niveau négligeable durant la période considérée. Néanmoins, en cas d'abrogation des mesures, les répercussions du dumping attendu sur l'industrie de l'Union seraient considérables eu égard à la hausse des volumes et à la baisse des prix des exportations chinoises vers les pays tiers déjà évoquées aux considérants 45 et 46. L'industrie de l'Union n'avait pas encore surmonté entièrement les effets du dumping préjudiciable antérieur dû aux importations de fil machine originaire de Chine, comme le précise le considérant 83.
            
         a)   Prix et facteurs influençant les prix
   
   
               (71)
            
            
               Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 8
               
               
                  Prix de vente moyens
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Prix de vente unitaire moyen dans l'Union
                           (en EUR/tonne)
                        
                        
                           638
                        
                        
                           588
                        
                        
                           545
                        
                        
                           539
                        
                     
                           Prix de vente unitaire moyen dans l'Union
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                     
                           Coût de production unitaire
                           (en EUR/tonne)
                        
                        
                           606
                        
                        
                           581
                        
                        
                           533
                        
                        
                           514
                        
                     
                           Coût unitaire de production
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              85
                           
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union et le coût de production de cette industrie ont tous deux diminué de 15 % au cours de la période considérée. Par conséquent, le prix de vente a, en moyenne, suivi l'évolution des coûts.
            
         b)   Coût de la main-d'œuvre
   
   
               (72)
            
            
               Le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 9
               
               
                  Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                        
                        
                           51 320
                        
                        
                           53 514
                        
                        
                           52 366
                        
                        
                           51 814
                        
                     
                           Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (73)
            
            
               Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié est resté stable durant la période considérée. Cette stabilité s'explique principalement par les efforts toujours plus importants que l'industrie de l'Union accomplit pour maîtriser le coût de sa production et ainsi rester compétitive.
            
         c)   Stocks
   
   
               (74)
            
            
               Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 10
               
               
                  Stocks
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Stocks de clôture
                           (en tonnes)
                        
                        
                           400 531
                        
                        
                           400 256
                        
                        
                           429 765
                        
                        
                           471 135
                        
                     
                           Stocks de clôture
                           
                              (indice)
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              107
                           
                        
                        
                           
                              118
                           
                        
                     
                           Stocks de clôture en pourcentage de la production
                           (en %)
                        
                        
                           1,9
                        
                        
                           2,2
                        
                        
                           2,2
                        
                        
                           2,3
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (75)
            
            
               Pendant la période considérée, les stocks de l'industrie de l'Union ont globalement augmenté de 18 %. Une part importante de la production de fil machine est constituée de produits standards, ce qui oblige l'industrie de l'Union à conserver suffisamment de stocks pour pouvoir répondre rapidement aux demandes de ses clients. Les stocks de clôture, exprimés en pourcentage de la production, sont restés relativement stables et ont suivi l'évolution de la production de l'industrie de l'Union.
            
         d)   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux
   
   
               (76)
            
            
               La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 11
               
               
                  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête de réexamen
                        
                     
                           Rentabilité des ventes à des clients indépendants dans l'Union (en % du chiffre d'affaires)
                        
                        
                           5,1
                        
                        
                           1,2
                        
                        
                           2,3
                        
                        
                           4,7
                        
                     
                           Flux de liquidités (en EUR)
                        
                        
                           179 540 905
                        
                        
                           82 626 580
                        
                        
                           107 291 306
                        
                        
                           159 860 366
                        
                     
                           Investissements (en EUR)
                        
                        
                           103 206 819
                        
                        
                           81 357 885
                        
                        
                           62 499 682
                        
                        
                           42 831 235
                        
                     
                           Rendement des investissements (en %)
                        
                        
                           3,8
                        
                        
                           – 0,1
                        
                        
                           0,8
                        
                        
                           3,0
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (77)
            
            
               La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité a diminué, passant de 5,1 à 4,7 %. Ce résultat s'est révélé inférieur à l'objectif de rentabilité de 9,9 % établi lors de l'enquête initiale.
            
         
               (78)
            
            
               Le flux net de liquidités, qui est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités, a été positif durant la période considérée. Néanmoins, l'indicateur a enregistré une baisse significative de 11 %, ce qui suscite des inquiétudes quant à la capacité de l'industrie de l'Union de continuer à assurer le nécessaire autofinancement de ses activités.
            
         
               (79)
            
            
               Les investissements ont fortement diminué (de 58 %) au cours de la période considérée. Il s'agissait essentiellement d'investissements nécessaires à la modernisation et à la maintenance des capacités de production ainsi qu'au respect des exigences légales de sécurité. L'absence d'investissements affectés à l'accroissement des capacités de production peut être l'indice d'une éventuelle évolution négative du marché à long terme.
            
         
               (80)
            
            
               Le rendement des investissements est le bénéfice net exprimé en pourcentage de la valeur comptable brute des investissements. Cet indicateur est passé de 3,8 à 3 % au cours de la période considérée en raison de la diminution des bénéfices.
            
         
               (81)
            
            
               Eu égard à la baisse de la rentabilité et à la diminution du flux de liquidités, la capacité de la société de lever des capitaux a également été mise à mal.
            
         e)   Production captive de l'industrie de l'Union
   
   
               (82)
            
            
               Sur la base des informations recueillies pendant l'enquête, la proportion de production captive n'a pas été jugée significative, car environ 11 % seulement de la production de l'industrie de l'Union est utilisée de façon captive au sein du groupe. En général, un volume de production plus important génère des économies d'échelle dont le producteur concerné peut tirer profit. L'industrie de l'Union est, pour l'essentiel, intégrée verticalement et la production captive est consacrée à la transformation en produits à valeur ajoutée dans l'industrie en aval. L'enquête n'a mis en évidence aucun problème de production lié à ces produits en aval. En effet, la production captive est restée stable au cours de la période considérée. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que la production captive de l'industrie de l'Union n'a pas eu d'incidence négative sur sa situation financière.
            
         f)   Conclusion concernant le préjudice
   
   
               (83)
            
            
               La plupart des indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union ont mis en lumière une tendance négative au cours de la période considérée. Concrètement, la production de l'Union a diminué de 6 %, l'utilisation des capacités est passée de 76 à 72 %, la part de marché a diminué de 1,6 point de pourcentage (passant de 93,4 à 91,8 %) et les stocks de clôture ont augmenté de 18 %. En outre, d'autres indicateurs de préjudice, tels que le volume des ventes à des clients indépendants dans l'Union (– 6 %) et les exportations destinées à des clients indépendants (– 22 %), ont confirmé cette tendance négative. Les prix de vente unitaires à des clients indépendants dans l'Union et le coût de production ont baissé de 15 %. La rentabilité a diminué, passant de 5,1 à 4,7 %, ce qui est inférieur à l'objectif de rentabilité de 9,9 % établi lors de l'enquête initiale. Les investissements ont fortement diminué (de 58 %) et le flux de liquidités a baissé de 11 %. Étant donné que l'emploi est resté plutôt stable, la productivité a chuté de 7 %.
            
         
               (84)
            
            
               Néanmoins, ces évolutions négatives ne sont pas dues aux importations chinoises, car leur volume et leur part de marché étaient réduits. L'analyse porte par conséquent sur l'incidence qu'une reprise des importations chinoises aurait sur l'industrie de l'Union, qui ne s'est pas complètement remise des anciennes pratiques de dumping chinoises.
            
         F.   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION OU D'UNE CONTINUATION DU PRÉJUDICE
   
   1.   Remarque préliminaire
   
   
               (85)
            
            
               Bien que le volume des importations en provenance de Chine ait diminué de façon significative après l'institution des mesures en 2009, on estime que les importantes capacités de production chinoises inutilisées pourraient être facilement réorientées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.
            
         2.   Incidence du volume prévisible des importations de Chine et effets sur les prix en cas d'abrogation des mesures
   
   
               (86)
            
            
               Comme exposé aux considérants 40 à 42 ci-dessus, les capacités de production de fil machine dépassent 150 millions de tonnes au total, tandis que les capacités de production inutilisées s'élèvent, selon les estimations, à quelque 50 millions de tonnes. Ces deux chiffres dépassent largement celui de la consommation totale de fil machine dans l'Union. En outre, il ressort clairement des statistiques chinoises que la Chine était parvenue au cours des dernières années à réorienter sa production excédentaire de l'Union vers d'autres pays imposant moins de restrictions au commerce. Cette situation a cependant évolué, car certains pays tiers ont récemment institué des mesures de défense qui ferment effectivement l'accès à leur marché ou entravent l'accès à celui-ci pour les produits chinois. En tout état de cause, le marché de l'Union reste attractif en raison des prix de vente relativement élevés qui y sont pratiqués pour le produit concerné en comparaison d'autres marchés de pays tiers. On peut donc raisonnablement s'attendre à ce que, du fait de l'attrait que le marché de l'Union exerce par sa taille et ses niveaux de prix, une partie substantielle de la production chinoise actuelle soit redirigée vers l'Union en cas d'abrogation des mesures. Eu égard au préjudice actuel et aux pratiques de dumping des exportateurs chinois, l'enquête a montré que l'abrogation des mesures conduirait, selon toute probabilité, à une augmentation significative des exportations chinoises faisant l'objet d'un dumping, causant ainsi un préjudice important à l'industrie de l'Union.
            
         3.   Conclusion
   
   
               (87)
            
            
               Il ressort des éléments énoncés ci-avant que l'abrogation des mesures instituées à l'encontre des importations en provenance de Chine aboutirait, selon toute probabilité, à une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
            
         G.   INTÉRÊT DE L'UNION
   
   
               (88)
            
            
               Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la Chine serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
            
         
               (89)
            
            
               Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (90)
            
            
               Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une reprise du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.
            
         1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
   
   
               (91)
            
            
               L'industrie de l'Union a constamment perdu des parts de marché et a subi un préjudice important au cours de la période considérée. En cas d'abrogation des mesures, l'industrie de l'Union se retrouverait vraisemblablement dans une situation encore plus grave.
            
         
               (92)
            
            
               Il a dès lors été conclu que le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la Chine serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
            
         2.   Intérêt des importateurs/négociants
   
   
               (93)
            
            
               Aucun importateur/négociant ne s'est manifesté pendant la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Rien n'indique qu'un maintien des mesures pourrait avoir un effet défavorable notable sur leurs activités.
            
         3.   Intérêt des utilisateurs
   
   
               (94)
            
            
               Aucun utilisateur ne s'est manifesté pendant la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. En ce qui concerne les utilisateurs, l'enquête initiale avait permis de conclure que, globalement, les répercussions éventuelles de l'institution de mesures sur les activités des utilisateurs seraient très limitées. Premièrement, la grande majorité des utilisateurs achète son fil machine auprès de sources non chinoises, qui sont abondantes. Deuxièmement, il convient d'examiner l'incidence éventuelle de l'institution de mesures en tenant compte des produits en aval qui bénéficient d'une forte valeur ajoutée. Sur cette base, il est conclu que le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence négative sur la situation actuelle des utilisateurs.
            
         4.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union
   
   
               (95)
            
            
               À la lumière des arguments énoncés ci-avant, la Commission est arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne milite contre le maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur à l'encontre de la Chine.
            
         H.   MESURES ANTIDUMPING
   
   
               (96)
            
            
               Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Une partie intéressée a transmis des commentaires qui corroborent les conclusions de la Commission.
            
         
               (97)
            
            
               Il ressort de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de fil machine originaire de Chine, instituées par le règlement (CE) no 703/2009, devraient être maintenues.
            
         
               (98)
            
            
               Afin de réduire au minimum les risques de contournement des droits liés aux écarts importants entre les taux, il est jugé nécessaire, en l'espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, applicables uniquement à la société pour laquelle un taux de droit individuel est institué, comprennent les éléments suivants: la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'article 1er du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture sont soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs.
            
         
               (99)
            
            
               Une société changeant ultérieurement de nom peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (11). Elle doit contenir toutes les informations permettant de démontrer que ce changement ne porte pas atteinte au droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société ne porte pas atteinte au droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de nom est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (100)
            
            
               Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu'inoxydable, originaire de la République populaire de Chine, normalement déclaré sous les codes NC 7213 10 00, 7213 20 00, 7213 91 10, 7213 91 20, 7213 91 41, 7213 91 49, 7213 91 70, 7213 91 90, 7213 99 10, 7213 99 90, 7227 10 00, 7227 20 00, 7227 90 10, 7227 90 50 et 7227 90 95.
   2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
   
               Société
            
            
               Taux de droit antidumping (en %)
            
            
               Codes additionnels TARIC
            
         
               Valin Group
            
            
               7,9
            
            
               A930
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               24,0
            
            
               A999
            
         3.   L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que les [volume] de fil machine vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture ont été produits par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «Toutes les autres sociétés» s'applique.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement (CE) no 703/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie (JO L 203 du 5.8.2009, p. 1).
   
      (3)  JO C 318 du 1.11.2013, p. 6.
   
      (4)  JO C 252 du 2.8.2014, p. 7.
   
      (5)  «Steel Statistical Yearbook 2014», Worldsteel Association (http://www.worldsteel.org/dms/internetDocumentList/statistics-archive/yearbook-archive/Steel-Statistical-Yearbook-2014/document/Steel-Statistical-Yearbook-2014.pdf).
   
      (6)  Ce chiffre inclut le fil machine au carbone et en acier inoxydable (or, le produit concerné n'inclut pas le fil machine en acier inoxydable). Eurofer, qui est membre de l'International Stainless Steel Forum, a estimé que, pendant toute la période considérée, y compris la PER, la production de fil machine en acier inoxydable avait représenté moins de 5 % du total de la production de fil machine en Chine.
   
      (7)  Pour des raisons de confidentialité, les marges exactes de dumping ne peuvent être divulguées et sont donc présentées sous forme de fourchettes.
   
      (8)  La Turquie a porté son taux de droit ordinaire sur le fil machine à 40 % en novembre 2014, soit après la PER, ce qui n'a pas faussé les constatations faites au sujet du pays analogue.
   
      (9)  Selon South China Morning Post du 20 janvier 2015, Le Figaro du 26 mars 2015, The Australian Financial Review du 20 avril 2015 et CNBC du 7 mai 2015.
   
      (10)  Le fil machine est largement utilisé dans le secteur de la construction.
   
      (11)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, Rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.