CELEX: 31976R2267
Language: fr
Date: 1976-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2267/76 de la Commission, du 17 septembre 1976 relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

18 . 9 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           No L 255/ 5
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2267/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 17 septembre 1976
              relatif a l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                 tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                 tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                             tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29           vue de la fourniture au Comité international de la
octobre 1975, portant organisation commune des               Croix-Rouge ;
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le
règlement (CEE) n» 1143/76(2),                               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                             d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29           considérée ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­       considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                          informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 21 juin 1976, le Conseil des             l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une        considérant que le comité monétaire sera consulté et
action communautaire, l'équivalent de 5 000 tonnes           que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
de froment tendre, soit 3 311 tonnes de farine de            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
froment tendre au Comité international de la Croix­          graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
Rouge au titre de son programme d'aide alimentaire           valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
pour 1975/ 1976 ;                                            appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3        (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 275G/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Danang, c'est­
à-dire au moment où la marchandise est effectivement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée ;
                                                                                  Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres ; que,           1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comité
étant donné la situation des monnaies de ces États            international de la Croix-Rouge dans le cadre d'une
membres et afin; d'assurer la meilleure comparaison           action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
entre les différentes offres, il y a lieu de tenir compte     de 3 311 tonnes de farine de froment tendre .
de l'incidence sur chaque offre de la situation de la
monnaie de l'État membre où seront accomplies les             2.    L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
formalités douanières d'exportation ;                         lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                              Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         port de la Communauté.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                              3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     fourniture du produit rendu Danang, c'est-à-dire au
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          moment où la marchandise est effectivement déposée
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                              lité est utilisée .
(•) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .                       (") JO n» 106 du 30 . 10. 1962, p . 2553/62.
P) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                      (5) JO n« L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 255/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 9 . 76
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre                  de la semaine suivante et qui précède immédiate­
par l'adjudicataire en sacs de coton neufs d'une conte­             ment la date limite de remise des offres.
nance de 50 kilogrammes net.
                                                                                         Article 4
Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 cm sur
                                                               L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
 15 cm ainsi que de la mention :
                                                               favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
Wheat flour/Gift of the European Economic Commu­               paragraphe 3.
nity/Action of the International Committee of the
Red Cross/ For free distribution .                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                         Article 2
                                                               annuler l'adjudication .
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 1 er
octobre 1976.                                                                            Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 1 er   1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
octobre 1976 à 12 heures.                                      de produit, est constituée par le soumissionnaire.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              Elle est libérée :
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la            retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
remise des offres.
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
                         Article 3                                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
1.     Les   offres  doivent   etre   effectuees    dans   la
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                    compétentes de l'Etat membre indiqué dans l'offre
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 en application de l'article 3 paragraphe 2,
est ouverte .
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quanti­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­             tés non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause.                                             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                                       Artilcle 6
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicable le jour de la date limite de remise des offres      1.     La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
à l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre          en vue de la fourniture au Comité international de la
en application du paragraphe 2.                                Croix-Rouge doit répondre            aux   caractéristiques
                                                               reprises ci-dessous :
La correction est effectuée en :
                                                               — humidité : 1 2 % maximum,
— augmentant les offres indiquant un État membre à             — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                     sur matière sèche),
— diminuant les offres indiquant un État membre à              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
    monnaie valorisée .                                             la matière sèche .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre,            précitées, elle est refusée.
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                               2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            l'article 1 er en vue de la fourniture au Comité interna­
    nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
                                                               tional de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
    maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­           caractéristiques reprises ci-dessous :
    tant de leur taux central,
                                                               — humidité : 12% maximum,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant entre les monnaies concer­              — teneur en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25
    nées constatés dans l'État membre dans lequel                   sur matière sèche),
    l'adjudication est ouverte au cours d'une période          — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi                  la matière sèche.
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                        Article 7                           cours de change visée à 1 article 3 paragraphe 3
                                                            deuxième alinéa.
1 . L'organisme d intervention belge est chargé des
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du   4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
présent règlement.                                          taire la fourniture des renseignements suivants :
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la          a) après chaque expédition, une attestation faisant état
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            des quantités embarquées, de la qualité des
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres            produits et de leur emballage ;
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     b) la date de départ des navires, la date prévue pour
dicataire.                                                       l'arrivée des produits à destination ;
3.      Lorsque les formalités d'exportation du produit      c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre               transport des produits.
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'intervention de cet État membre est chargé des             tion, les renseignements précités à la Commission.
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le
paiement à l'adjudicataire.                                  5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
d'intervention de l'État membre concerné et lui              taire, il transmet dans les meilleurs délais, à ce dernier,
                                                             les informations nécessaires en vue de libération de la
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       caution .
lui être nécessaires.
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                                    Article 8
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
tion après conversion de ce montant en utilisant,            publication au Journal officiel des Communautés
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission