CELEX: C2001/348/03
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2001 dans l'affaire C-267/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg): Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines ("Sixième directive TVA — Notion de profession libérale — Syndic de copropriétés d'immeubles")

C 348/2                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             8.12.2001
10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de                 Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) et
publicité comparative (JO L 250, p. 17), telle que modifiée par            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du              entre Christiane Adam, épouse Urbing, et Administration de
6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18), la Cour (cinquième                       l’enregistrement et des domaines, une décision à titre préjudi-
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,                   ciel au sujet de l’interprétation de l’annexe F, point 2, de la
D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón (rapporteur) et                  sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
M. Wathelet, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                 matière d’harmonisation des législations des États membres
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 25 octobre             relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
                                                                           la Cour (deuxième chambre), composée de Mme N. Colneric,
1)    Les articles 2, point 2 bis, et 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la  président de chambre, MM. V. Skouris (rapporteur) et
      directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en            J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
      matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle    greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 octobre 2001 un arrêt dont
      que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen         le dispositif est le suivant:
      et du Conseil, du 6 octobre 1997, doivent être interprétés en ce
      sens que peut être considérée comme de la publicité comparative      Il incombe à chaque État membre de déterminer et de définir les
      comparant objectivement une ou plusieurs caractéristiques            opérations pouvant bénéficier d’un taux réduit en vertu de l’article 12,
      essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens   paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
      l’indication, dans le catalogue d’un fournisseur de pièces de        17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États
      rechange et de consommables destinés aux produits d’un               membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système
      fabricant d’appareils, des numéros d’articles (numéros OEM)          commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, jusqu’au
      attribués par ce dernier aux pièces de rechange et aux               31 décembre 1992, et en vertu de l’article 28, paragraphe 2, sous e),
      consommables qu’il commercialise lui-même.                           de cette directive, telle que modifiée par la directive 92/77/CEE du
                                                                           Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe
2)    L’article 3 bis, paragraphe 1, sous g), de la directive 84/450,      sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388 (rapprochement
      telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en   des taux de TVA), à compter du 1er janvier 1993, sous réserve du
      ce sens que, si des numéros d’articles (numéros OEM) d’un            respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée.
      fabricant d’appareils constituent en tant que tels des signes
      distinctifs au sens de cette disposition, leur utilisation dans les
      catalogues d’un fournisseur concurrent ne permet à ce dernier de     Les professions libérales visées à l’annexe F, point 2, de la sixième
      tirer indûment profit de la notoriété qui y est attachée que         directive 77/388 sont des activités qui présentent un caractère
      lorsque leur mention a pour effet de créer dans l’esprit du public   intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et
      visé par la publicité une association entre le fabricant dont les    sont d’habitude soumises à une réglementation professionnelle précise
      produits sont identifiés et le fournisseur concurrent, en ce que le  et stricte. Dans l’exercice d’une telle activité, l’élément personnel a une
      public transfère la réputation des produits du fabricant aux         importance spéciale, et un tel exercice présuppose, de toute manière,
      produits du fournisseur concurrent. En vue de vérifier si cette      une grande autonomie dans l’accomplissement des actes profession-
      condition est remplie, il importe de prendre en considération la     nels.
      présentation globale de la publicité contestée ainsi que la nature
      du public auquel cette publicité est destinée.                       (1) JO C 281 du 2.10.1999.
(1) JO C 188 du 3.7.1998.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR                                                           (cinquième chambre)
                        (deuxième chambre)                                                           du 18 octobre 2001
                         du 11 octobre 2001                                dans l’affaire C-354/99: Commission des Communautés
                                                                                             européennes contre Irlande (1)
dans l’affaire C-267/99 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg): Christiane
                                                                           («Manquement — Directive 86/609/CEE — Transposition
Adam, épouse Urbing contre Administration de l’enregis-
                                                                                                         incomplète»)
                     trement et des domaines (1)
(«Sixième directive TVA — Notion de profession libérale —                                              (2001/C 348/04)
               Syndic de copropriétés d’immeubles»)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                           (2001/C 348/03)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    (Langue de procédure: le français)                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-267/99, ayant pour objet une demande                      Dans l’affaire C-354/99, Commission des Communautés euro-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             péennes (agent: M. R. Wainwright) contre Irlande (agents: