CELEX: C2003/070/16
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-25/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 29 août 2002 dans l'affaire Finanzamt Bergisch Gladbach contre Hans U. Hundt-Eßwein

C 70/10                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            22.3.2003
2.     St o c k a g e p ub li c d e c é r é a l e s                            du Bundesfinanzhof rendue le 29 août 2002 dans l’affaire
                                                                               Finanzamt Bergisch Gladbach contre Hans U. Hundt-Eßwein,
La Commission reproche à l’AIMA, désormais supprimée, de                       et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2003. Le
ne pas avoir retenu, dans le cadre des acquisitions de maïs                    Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur
effectuées au cours de la campagne de commercialisation                        les questions suivantes:
1997/98, le premier jour de prise en charge dans la communi-
cation d’admissibilité de l’offre, mais d’avoir en revanche fait               1.     Une personne qui acquiert ou construit une maison à
courir les délais de détermination du prix au moment de la                            usage d’habitation aux fins de l’habiter agit-elle en qualité
première livraison matériellement effectuée par l’apporteur.                          d’assujettie lors de l’acquisition ou de la construction de
Selon la Commission, le FEOGA a donc versé plus qu’il n’aurait                        ladite maison, si elle entend utiliser l’une des pièces de cet
dû le faire si l’AIMA, même en ne fixant pas au préalable la                          immeuble comme bureau pour une activité indépendante
date de prise en charge, avait néanmoins pris pour référence le                       accessoire?
jour suivant la lettre d’acceptation de l’offre, date à laquelle,
théoriquement, cette prise en charge aurait pu débuter. L’orga-
nisme payeur AGEA n’est pas d’accord avec la position de la
Commission, dans la mesure où le règlement no 689/92 (4) ne                    En cas de réponse affirmative à la première question:
prévoit nulle part que la date du jour suivant la lettre
d’acceptation de l’offre est prise pour base de calcul pour                    2.     Si une communauté par indivision ou par mariage, qui
déterminer le prix d’acquisition du produit. En outre, ce même                        n’agit pas elle-même à des fins professionnelles, passe
règlement charge l’organisme d’intervention de déterminer le                          commande d’un bien d’investissement, faut-il considérer
plan de livraison du produit, de sorte que l’AIMA reprend le                          qu’il y a acquisition par un non-assujetti, qui n’est pas en
programme convenu entre le stockeur et l’apporteur.                                   droit de déduire la TVA en amont ayant grevé l’acquisi-
                                                                                      tion, ou faut-il considérer que tous les copropriétaires
                                                                                      sont bénéficiaires de l’opération?
3.     P ri me da ns l e s ect eur du t ab ac b rut
Un contrôle de la Cour des comptes européenne a relevé une                     En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
erreur consistant dans la méconnaissance de la limite de
garantie relative au groupe variétal tabac 01 pour la campagne                 3.     Si des époux acquièrent un bien d’investissement en
1998.                                                                                 indivision et que ce bien n’est utilisé à des fins profession-
                                                                                      nelles que par l’un des copropriétaires pour son entreprise,
Cette erreur n’a pas entraîné de dépassement des limites de                           le droit à déduction peut-il être exercé
garantie spécifique des autres groupes variétaux pour la
campagne en cause.
                                                                                      a)     par ce copropriétaire à concurrence uniquement de
                                                                                             la fraction de taxe en amont correspondant à sa
( 1) Décision 2002/881/CE de la Commission écartant du financement                           quote-part d’acquéreur,
     communautaire certaines dépenses effectuées par les États mem-
     bres au titre du fond européen d’orientation et de garantie agricole                    ou
     (FEOGA), section «Garantie» (JO L 306, du 8 novembre 2002,
     p. 26).
( 2) JO L 297, du 21 novembre 1996, p. 1.                                             b)     ce copropriétaire peut-il, conformément à l’ar-
( 3) JO L 100, du 17 avril 1997, p. 22.                                                      ticle 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/
( 4) JO L 74, du 20 mars 1992, p. 18.                                                        388/CEE ( 1), déduire le montant de taxe en amont
                                                                                             correspondant à la part de son utilisation profession-
                                                                                             nelle du bien dans son ensemble (sous réserve des
                                                                                             conditions de facturation envisagées à la quatrième
                                                                                             question)?
                                                                               4.     Pour exercer le droit à déduction conformément à
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                l’article 18 de la directive 77/388/CEE, une facture, au
nance du Bundesfinanzhof rendue le 29 août 2002 dans                                  sens de l’article 22, paragraphe 3, de cette directive, doit-
l’affaire Finanzamt Bergisch Gladbach contre Hans                                     elle être établie au nom de ce seul copropriétaire/époux
                           U. Hundt-Eßwein                                            — et mentionner les fractions du prix et de la taxe
                                                                                      correspondant à sa quote-part — ou celle qui a été
                           (Affaire C-25/03)                                          délivrée aux copropriétaires/époux sans faire apparaître
                                                                                      une telle ventilation suffit-elle?
                            (2003/C 70/16)
                                                                               (1 ) JO 1977, L 145, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance