CELEX: 32014R0416
Language: fr
Date: 2014-04-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 416/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine

24.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/53
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 416/2014 DE LA COMMISSION
   du 23 avril 2014
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit notamment l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine jusqu'au 31 octobre 2014. Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission selon les règles établies conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative des céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. En conséquence, il convient que les règlements de la Commission (CE) no 1301/2006 (3), (CE) no 1342/2003 (4) et (CE) no 376/2008 (5) s'appliquent, sans préjudice des dérogations qui pourraient être prévues par le présent règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat d'importation ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission (6) a remplacé les codes NC des céréales mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7) par de nouveaux codes qui diffèrent des codes mentionnés dans le règlement (UE) no 374/2014. Il convient donc que l'annexe I du présent règlement se réfère aux nouveaux codes NC.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 ne sont ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Ouverture et mode de gestion des contingents
   1.   Les contingents tarifaires d'importation de certains produits originaires d'Ukraine, figurant à l'annexe du présent règlement, sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.
   2.   Le taux du droit à l'importation à l'intérieur des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est fixé à 0 EUR par tonne.
   3.   Les règlements (CE) no 376/2008, (CE) no 1301/2006 et (CE) no 1342/2003 s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.
   Article 2
   Demande et délivrance des certificats d'importation
   1.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat d'importation par numéro d'ordre et par semaine. En cas de présentation de plus d'une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.
   Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine au plus tard le vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles. Elles ne peuvent plus être déposées après le vendredi 17 octobre 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles.
   2.   Chaque demande de certificat d'importation indique une quantité en kilogrammes, sans décimales, qui ne peut pas dépasser la quantité totale du contingent concerné.
   3.   Les certificats d'importation sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 4, paragraphe 1.
   4.   La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, le nom «Ukraine» et une croix dans la case «oui». Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires d'Ukraine.
   Article 3
   Validité des certificats d'importation
   La durée de validité du certificat d'importation est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.
   La durée de validité du certificat d'importation est celle qui est définie à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1342/2003. En tout état de cause, cette durée de validité expire au plus tard le 31 octobre 2014.
   Article 4
   Communications
   1.   Au plus tard le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, chaque demande par numéro d'ordre, avec l'origine du produit et la quantité demandée, y compris les communications «néant».
   2.   Le jour de la délivrance des certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec les quantités totales pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.
      
         
            Pour la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).
   
      (5)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).
   
      (6)  Règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).
   
      (7)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire etstatistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé d'un «ex», l'application du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation du produit.
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Description des produits
               
               
                  Quantité
               
            
                  09.4306
               
               
                  1001 99 (00)
               
               
                  épeautre, blé tendre et méteil, autres que de semence
               
               
                  950 000 tonnes
               
            
                  1101 00 (15-90)
               
               
                  farine de blé tendre et d'épeautre, farine de méteil
               
            
                  1102 90 (90)
               
               
                  farine de céréales autres que blé, méteil, seigle, maïs, orge, avoine, riz
               
            
                  1103 11 (90)
               
               
                  gruaux et semoules de blé tendre et d'épeautre
               
            
                  1103 20 (60)
               
               
                  pellets de blé
               
            
                  09.4307
               
               
                  1003 90 (00)
               
               
                  orge autre que de semence
               
               
                  250 000 tonnes
               
            
                  1102 90 (10)
               
               
                  farine d'orge
               
            
                  ex 1103 20 (25)
               
               
                  pellets d'orge
               
            
                  09.4308
               
               
                  1005 90 (00)
               
               
                  maïs autre que de semence
               
               
                  400 000 tonnes
               
            
                  1102 20 (10-90)
               
               
                  farine de maïs
               
            
                  1103 13 (10-90)
               
               
                  gruaux et semoules de maïs
               
            
                  1103 20 (40)
               
               
                  pellets de maïs
               
            
                  1104 23 (40-98)
               
               
                  grains travaillés de maïs