CELEX: 51972PC1352
Language: fr
Date: 1972-11-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne#Proposition de REGLEMENT (CES) PU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne#Proposition de REGLEMENT (CES) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Val-depenas- de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1352
Vol. 1972/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 CCOM(72 ) 1352 final
                                                 Bruxelles , le 7 novembre 1972
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
       tarifaires communautaires de vins de Xérès , de la sous-position
       ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires d'Espagne
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CES ) PU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d 'un contingent
       tarifaire communautaire de vins de Malaga de la sous-position ex
       22.05 du tarif douanier commun , originaires d' Espagne
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent
       tarifaire communautaire de vins de Jumilla , Priorato , Rioja , Val-
       depenas de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                           originaires d' Espagne
                 (présentées par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1352 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE IES MOTIFS
L' accord entro la Communauté économique Européenne et l'Espagne comporte ,
dans son Acte Final | une déclaration de la délégation de la Communauté
relative à certains vins. Cette déclaration prévoyait la concession d' un
régime préférentiel pour certains vins sous la forme d' une réduction des
droits du T.D.C. dans la limite de certaines quantités . Cependant ces
concessions devaient être reconsidérées après l' entrée en vigueur de la
réglementation commune des marchés dans le secteur des vins .
B OUT L 'annfe 1972 f le Conseil a décidé la création de quatre contingents
tarifaires à droit réduit j '
– vins de Xérès *
   – en récipients de deux litres ou moins ,
      40,00V hl au droit du Ï.D.C. réduit de 60 fa              ■
   – en récipients de plus de deux litres ,
      210.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 50 $
- vins de Ifelaga
   – en récipients de deux litres ou moins ,
      15 . 000 hl au droit du T.D.C. réduit de 50 $
– VXELS de Jumilla, Priorato . Rioja et Valdepeñas
   – en récipients de deux litres ou moins ,
      15.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 30 $,
étant entendu que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
l' organisation commune du marché -ylti–vinicole .
Pour satisfaire , en 1973 » à l' obligation de la Communauté vis–àr^via de
l'Espagne , il y a lieu de déterminer les volumes et les taux de réductions
des droits de douane pour les Contingents tarifaires communautaires à
ouvrir à partir du 1er janvier 1973 .
DT autre part , l' article 108 du Traité relatif à l' adhésion stipule que les
nouveaux Etats membres appliquent , dès l' adhésion, les dispositions de
l' accord O.E.E./ Espagne, compte tenu des mesures de transition et des
adaptations qui pourront se révéler nécessaires et qui feront l' bbjet d' un
 ---pagebreak--- protocole qui sera conclu avec l'Espagne et joint a l' aoccrd. A ce sujet ,
il est à remarquer que les négociations nécessaires à la conclusion de ce
protobole sont déjà en cours . Toutefois , vu le degré d' avancement de ces
négociations , il n' est pas certain que ce protocole d' adaptation soit signé
bien avant la fin de , l' année 1972 .
Par ailleurs , s' agissant de produits agricoles , les règlements portant
ouverture de ces contingents tarifaires communautaires doivent Être basés
sur l' article 43 du Traité C.E.E. , ce qui comporte la saisine     du Parlement
européen pour avis .
Compte tenu de ces différents éléments la Commission estime qu' il est urgent
d' entamer les procédures devant aboutir à l' ouverture des contingents tari­
faires en question. Elle estime d' autre part quo les mesures tarifaires à
décider par le Conseil pour l' année 1973 ne seront pas moins avantageuses
que celles qui ont été adoptées pour l' année 1972 .
En conclusion la Commission propose d' ouvrir , pour l' année 1973 » d.es contingents
tarifaires communautaires pour les vins en question aux mêmes conditions que
celles arrêtées pour l' année 1972 . Tel est l' objet (fes propositions, ci–annexées .
En vue de la mise en vigueur ultérieure d' un protocole d' adaptation , ces
règlements prévoient une disposition selon laquelle des modifications peuvent
intervenir pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de
nouveaux Etats membres . De cette manière , la Communauté serait en mesxire
à tout moment da remplir des nouvelles obligations éventuelles .
Les dispositions de ces règlements prévoient la division des volumes contin–
gentaires en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-parts
entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve . En l' absence
de données statistiques communautaires , les quotes-parts initiales ont été
oaloulées sur la base de données statistiques les plus récentes relatives
aux exportations espagnoles durant une période représ3ntative et des prévisions
effectuées par les Etats membres .
 ---pagebreak---                                            – 3 -*
    Les données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant approximative­
    ment la situation des importations communautaires des produits en cause .
5 . Les propositions de règlements concernant ces vins prévoient comme mode de
    gestion unique – à appliquer peur tous les Etats membres pour ces contin-
    Tents–»..le- mode " au fur et à masure ".
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE I
                                   Proposition de
                              TMHÉKE&g (PEU ) PU dONSÉIL -
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   de contingents tarifaires oommunaut aires de vins
                   de Xérès , de la sous–position ex 22*05 du tarif
                   douanier commun, originaires d'Espagne
LE CONSEIL 3E3 CdlMUlîAUTSS EUROPEENNES ,                 i      .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que , lors de la signature à Luxembourg, le 29 juin 197^» de
1 | accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (l), la
Communauté s' est engagée à acoorder un régime tarifaire préférentiel à
l' importation dans la Communauté de certains vins originaires d'Espagne ,
et notamment des vins de Xérès ) qu' il convient d' accorder pour l' année
1973j une réduction |
– de 60 $ des droits du tarif douanier commun applicables aux vins de Xérès ,
    originaires d'Espagne , importés en récipients contenant deux litres ou moins ,
    dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 40« 00Q hectolitres et
– de 50 i° iss droits du tarif douanier oommun applicables aux vins de Xérès ,
    originaires d'Espagne , importés en récipients contenant plus de deux litres ,
    dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 210.000 hectolitres |
considérant qu' il oonvient d' ouvrir lès contingents tarifaires communautaires
en cause   t
( l) J.O. n° L 182 du 16.8,1970, p. 2.                              • »•/ ♦ * *
 ---pagebreak---                                                               AMEX3 I
                                         - 2 -
considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
1 * organisation commune du marché viti-vinicole ; que l' admission au
bénéfice de œs contingents tarifaires communautaires doit être subordonnée
à la présentation du certificat de circulation des marchandises A.E. 1 et
d' un certificat délivré par les instances espagnoles reconnues et visé
par les douanes espagnoles , attestant 1 | appellation d' origine reconnue
de ces vins , dans le cadre des méthodes de coopération administrative existant
entre la Communauté et l'Espagne ;
considérant qu' il y a lism de garantir , notamment , 1 | accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' application,
sans interruption, des taux promis pour lesdits contingents à toutes les
importations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
l^épuisement dos contingents j qu' un système d' utilisation des contingents
tarifaires communautaires , £>ndé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents
au regard des principes dégagés oi–dessus ; que -cette répartition doit , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits
en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d|une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
en provenanoe d |E spagne durant une période de référence représentative et ,
d ? autre part , d' après les . perspectives économiques pour la période contin­
gentaire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la Communauté ne donnent
pas de renseignement sur la situation des vins de Xérès sur les marchés ;
que , toutefois , les données statistiques espagnoles d' exportations de
ces produits vers la Communauté au cours des trois dernières années peuvent
être considérées comme reflétant approximativement la situation de3 impor­
tations communautaires ; que , sur cette base , les importations correspon­
dantes de chaque Etat membre durant les trois dernières années représentent ,
par rapport aux importations dans la Communauté des produits en cause en
provenance d'Espagne , les pourcentages indiqués ci–après t
 ---pagebreak---                                                                   aitceje i
                                        - 3 -
                                        19*9 ■           19T0                19T1
Vins de Xérès 1
– en récipients oontenant deux
   litres ou moins t
   Allemagne                            29,4              21,5                3£,5
   Bénélux               -              41,3              58»8                67,9
  France . -                               3,0             2,0                 1,6
   Italie                               26,3              17,7                12,0
– en récipients contenant plus
   de data, litres t                     •
  Allemagne                    '9 ?          8             7» 7                7»°
  Bénélux                               89,3              91 » 9              92,7
  France                                   0.7             0,3                 0,2
  Italie                                   0,2             0,1                 0,1
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
les Etats membres, les pourcentages de participation initiale aux voisines
cont inventaires peuvent s Rétablir approximativement comme suit t
                                                 Vins de Xérès en récipient contenant
                                             deux litres ou moins      pl i? de deux ii.tren
                     Allemagne                        28                         8,5
                     Bénélux                         55                         9°,0
                     France                            2                         1,0.
                  ■ Italie                           15                          0,5 ,
considérant que , pour tenir oompte do l' évolution des importations dos produits
en oause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
ohacun des volumes contingent aires , la première tranche étant répartie entre les
Etats membres , la deuxième tranche constituant uns réserve destinée à couvrir
ultérieurement las besoins des Etats membres ayant épuisé leur quota-part initiale }
que, pour assurer anx importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
 ---pagebreak--- il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires
à un niveau qui, en 1-' occurrence , pourrait se situor à 8C jo de chacun des
volumes cont inventaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement j que , pour tenir compte de ce fait et
éviter "toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
d' une quota–pari; complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
tirage doit être effectué par chaque Etat membre lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant
de fois que le permet la réserve } que chacune des quotes-parts initiales
et complémentaires doit être valable jusqu' à la fin de la période ocntin-
gentaire j que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' épuisement des volumes contingentâmes et en informer les Etats membres }
considérant que si, à une date dotera inée de la période contingentaire , un
reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en reverse un pourcen­
tage appréciable dans la réserve correspondante , afin d| éviter qu' une partie
de l' un ou l' autre des contingents communautaires reste inutilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait otro utilisée dans d' autres ;
considérant que lo Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par 1 ' Union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres j
considérant quo , les contingents tarif aires on question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 . des modifications au régime ainsi
prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouvoaux
Etats membres ,
 ---pagebreak---                                                                  AHNEX3 I
                                            - 5 -
    A ARRETE LE PRESENT ERGLEMENT |
                                      ■Article .premier
1# Pendant la période du 1er janvier 1973 au. 31 décembre 1973 » les droits du
    tarif douanier commun pour les vins de Xérès désignés ci–après , originaires
    d'Espagne , sont suspendus partiellement aux niveaux et dans les limites des
    contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d' eux ;
          N° du tarif douanier commun       Désignation dos   Taux        Volume du
                                             marchandises     en UC/hl) - contingent
                                                                             ( en hl )
          ex 22.05 C III a) 1               Vins de Xérès        5,4
                                                                             40. ooo
          ex 22,05 C IV a) 1                Vins do Xérès        5,8
          ex 22. CÇ C III a) 2 aa)          Vins de Xérès        5,5
                                                                           210.000
          ex 22.05 0 IV a) 2 aa)            Vins de Xérès        6,0
2 . Le protocole relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
    et aux méthode de coopération administrative , annexé à l' acoord entre la
    Communauté économique européenne et l'Espagne est applicable .
3 . L' admission des vins de Xérès au "bénéfice de ces contingents tarifaires
    communautaires est subordonnée à la présentation d' un certifioat conforme
    à l|un dos modèle figurant en annexes , délivré par les instances espagnoles
    reconnues , attestant 1 | appellation d' origine reconnue de ces vins ; ce
    oertificat doit être visé par les autorités douanières espagnoles      dans les
    mêmes conditions que le certifioat de oiroulatlon des marchandises A.E.1
                                         Article 2
1. Les contingents fixés à l 1 article 1er sont divisés en deux tranches .
2 . La première tranoho de chaque contingent est répartie entre les Etats membres ;
    les quotes-parts qui, sous réserve de l' article 5j sont valables jusqu' au
    31 décembre 1973 » s' élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées
    oi–après t                                                       .«•/•••
 ---pagebreak---                                                                MNSXT3 I
                                       - 6 -
                                                  ( en hectolitros )
                                          Vins de Xorès des sous–positions
                                      ex 22.05 C III a) 1 et         ox 22.05 0 HI a) 2 a
                                      ex 22.Q5 C IV a) 1             et gx 22.05 C IV a) 2
                Allemagne                  9.U0C                             14.300
                Benaluz                   I7.6OG                            151.200
                France                        600                             1,700
                Italie                     4,800                                800
                          Total           32.000                            168.000
La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement 8.-000 hectolitres
et 42.000 hectolitres , constitue la réserve correspondante .
                                        Article 3
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telles qu' olles sont
fixées à l' article 2 paragraphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante s' il a été fait application
de l' article 5 – est utilisée à concurrence de $0 $> ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission        au tirage, dans •
la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième ^-uoto–part
égale à 15 /b de sa quote-part initia-le , arrondie éventuellement à l' unité
supérieure .
Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes–part3 initiales , la
deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
90 fo ou plus , cet Etat membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , d' une troisième quote-part égale à 7*5 i°      sa quote-part initiale ,
arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 °]o ou
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
                                           - 7 -
   plus , cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une
   quatrième quote-part égale à la troisième .
   Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent procéder
   au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para-graphes
   s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas ctre
   épuisées . Us informent la Commission des motifs qui les ont déterminé à
   appliquer le présent paragraphe .
                                       /j+lc]e 4
 • Chacune des quot es–part complémentaires tirées en application de l' article 3
   est valable jusqu|au 31 décembre 1973 .
                                       Article 5
                                       «TM*
   Si, le 15 septembre 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé l' une ou l' autre
   de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve, au plus tard le
   10 octobre 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part , au–delà
   de 20 $0 du montant initial. Il peut reverser une quantité plus importante ,
   s|il existe des raisons d' estimer que ceT3e–ci risque do ne pas être utilisée .
   Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 octobre
   1973 1 le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
   15 septembre 1973 inclus et imputées sur les contingents communautaires , ainsi
   qu' éventuellement , la fraction de chaoune de leurs quotes-parts initiales ,
   qu' ils reversent à chacune des réserves .
                                       A-tir- l e 6
   La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
   Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux,
   dès réception des notifications , de l' état d* épuisement des réserves .
 ---pagebreak---                                                                 APJEXE I
                                        - 8 -
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 , de l' état
    de chacune des réserves après los versements effectués en application de
    l' article 5 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
    au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
    qui procède à ce dernier tirage .
                                       Article 7
1. Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
    l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs
    parts cumulées des contingents tarifaires communaut aires ,
2. Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause , établis
    sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées ,
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
    oause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
4* L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 »
                                      Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                                                    » • c /• r m
 ---pagebreak---                                                         JfflHEXE I
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le respect des dispositions du présent règlement *
                                   Article 10
Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant do l' adhésion de nouveaux
Etats membres .
                                   Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                éléments et directement applicable dans tout Etat
                membre .
Fait à Bruxelles ,                                  Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                             Proposition do
                                      KSGLEHEtt ( CECV/ DÏÏ COHSEIL ~
                        porta.nt ouverture , répartition et mode do gestion
                        d' un contingent tarifaire communautaire de vins do
                        Malaga de la sous-position ex 22 . 05 du tarif douanier
              ■ ' ■■■   commun , originaires d'Espagno
' LE' CŒSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROEEEMES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne r et notamment
  ses articles 43 et 113 ,
  vu la proposition - de la Commission,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  considérant que , lors de la signature à' Luxembourg, le 29 juin 197^1        l' accord
  entre la Communauté économique européenne et l'Espagne ( l ), la Communauté
  s' est engagée à accorder un régime tarifaire préférentiel à l' importation dans
  la Communauté de certains vins originaires d'Espagne , et notamment des vins
                      (
  de Malaga ; qu' il convient d' accorder pour l' année 1973 » une réduction de -
  50 fo des droits du tarif douanier commun applicables aux vins de Malaga ,
  originaires d'Espagne , importés en récipients contenant deux litres ou moins ,
  dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 15*000 hectolitres ;
  oonsidérant qu' il convient d' ouvrir le contingent tarifaire communautaire en
  cause }
  considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
  commune du marché viti-vinicole , et notamment au respect du prix do référence }
          ' '                  ? V
  que l' admission au bénéfice do ce contingent tarifaire communautaire, doit être
  subordonnée à la présentation du certificat de circulation des marchandises
  A.E. 1 et d' un certificat délivré par les instances espagnoles reconnues et
 ---pagebreak---                                                               imms ii
                                     - 2 -
vise par les douanes espagnoles , attestant l' appellation d' origine reconnue
de ces vins , dans le cadre des méthodes de coopération administrative
existant entre la Communauté et l 'Espagne ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les im­
portations desdits produits dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire commu­
nautaire , fondé sur une répartition entre les Etat membres , parait susoeptible
do respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des. principes
dégagés ci-dessus j que cette répartition doit , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance d'Espagne
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour la période contingent aire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la Communauté no donnent
pas de renseignements sur la situation des vins de Malaga sur les
marchés j que , toutefois , les données statistiques espagnoles d' exportations
de ces produits vers la Communauté au cours dos dernières années peuvent
§tre considérées oomme reflétant approximativement la situation des importa^
tions , communautaires j que , sur cette base , les importations correspondantes
de chaque Etat 'membre durant les trois dernières années représentent , par
rapport aux importations dans la Communauté des produits en cause en. prove­
nance d'Espagne , les pourcentages Indiqués ci–après ;
                                                 1969           19T0
                                                                1970             1971
            Allemagne    '                     "• 2,8             2
                                                                  2            " 16,7
          . Bénélux                              13»9
                                                 13,9  ' " ;-- 'l7,2
                                                                'ÏJi 2    " ""
                                                                            - ' 25,9
            France          V -                   5,5         .   2 •• ■*
                                                                  p              21,3
                                                                                 21,3"
            Italie    ■.     ' •                 77.8
                                                 77,8           78
                                                                78,8, 8:      : "56,1
                                                                                 36,1
 ---pagebreak---                                                                  AMNEXE II
                                       - 3 -
considérant que , oompte tenu de oes éléments et des prévisions avancées
par les Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volume
contingent aire peuvent s' établir approximativement comme suit Î
                        Allemagne               49 »
                        Bénélux
                        Bénélux                 23 f
                        France
                        France                   6,
                        Italie                  22 }
considérant que , pour tenir compte de 1 * évolution des importations des
produits en cause dans les différents Stats oambres , il convient de
diviser en deux tranohe le volume c ont inventaire , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réservé destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de
fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en
1' occurrence , pourrait se situer à 8C /<•> du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres - peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement } que , pour tenir oompte de; ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initialo procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite antre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire
et en . informer les Etats membres j
considérant quo si, à . une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
 ---pagebreak---                                                               AR1IEXE II
                                          - 4 -
 Etat membre , il est indispansable que cet Etat en reverse un pourcentage
 appréciable dans la réserve , afin d' cviter qu' une partie du contingent
 tarifaire communautaire reste inutilisée clans un Etat membre alors qu' elle
 pourrait être utilisée dans d' autres ;
 considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays–Bas et le grand-
 duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 Union économique peut être Effectuée par l' un de ses membres ,
 considérant que , le contingent tarifaire en question ayant une validité
 qui s' étend jusqu' au 31 décembre 197-3 f des modifications au régime ainsi
 prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
Etats membres ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
                                     Article premier
 Pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 f les droits du
 tarif douanier commun pour les vins de Malaga, originaires d'Espagne , sont ,
 suspendus partiellement aux niveaux indiqués ci–après dans la limite d' un
 contingent tarifaire communautaire d' un volume global de 15,000 hectolitres :
 N° du tarif                                                      Taux
   douanier           Désignation des marchandises             ( en U.C/hl)
    commun
 ex 22.05 0 III b)l Vin de Malaga                                   8,50
 ex 22.05 Cf IV b )    Vin de Malaga, présenté en
                       récipients contenant deux
                       litres ou moins                              9»50
 Le protocole relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
 et aux méthodes de coopération administrative , annexé à l' accord entre la
 Communauté économique européenne et l'Espagne, est applicable .
 ---pagebreak---                                                               A1TNEX3 II
                                     - 5 -
L' admission de ces vins au "bénéfice ôb oe contingent tarifaire communautaire
est subordonnée au respect du prix de référence qui leur est applicable
et à la présentation d' un certificat , conforme à l' un des modèles figurant
en annexes , délivré par les instances espagnoles reconnues , attestant
l' appellation d' origine reconnue de ces vins ; ce certificat doit être
visé par les autorités douanières espagnoles dans les mêmes conditions
que le certificat de circulation des marchandises A.E. 1 .
          '                    ,    Article 2
Une première tranche de 12.000 hectolitres de ce contingent tarifaire
est répartie entre les Etais membres ; les quotes-parts qui , sous
réserve de l' article 5 » sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 » s' élèvent
pour les Etats membres aux quantités indiquées oi–après !
                                                     – en hectolitres -
                             Allemagne                      5*900
                                                            5.900
                             3enelux                         2.800
                             France                              fCG
                                                                 7C0
                             Italie                          2 . 6CC
                                                             2.600
La deuxième tranche du contingent , soit 3.000 hectolitres , constitue la
réserve .
                                   Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre, telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve s|il a été fait application de l'article 5 •
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , . cet Etat membre prooède sans . v
délai, par voie de notification à la Commission,. au_ tirage , dans la mesure
où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à
15 /o de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure
 ---pagebreak---                                                                  AMGX3 II
                                            - 6 -
2 . Si, après epuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
    troisième quote-part égale à 7 J 5 1a ûe sa quote-part initiale , arrondi éven­
    tuellement à l' unité supérieure .
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote–part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 9C       ou plus , cet
    Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-
    part égale à la troisième .
    Ce prooessus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4* Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées .
    Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminé à appliquer le
    présent paragraphe .
                                           Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3 sont
    valables jusqu' au 31 déoembre 1973 .
                                           Article 5
    Si , le 15 septembre 1973 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part .
    initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1973 1 la
    fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 fo du montant
    initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des :
                                                             >        '          •
    raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée . .       ...
                                                                      • • • /• •
 ---pagebreak---                                                                AEN3X3 II
                                        - 7 -
    Chaque Etat membre communique a la Commission , au plus tard le lu octobre .
    1973 , le total des importations des produits en question réalisées
    jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent tarifaire
    communautaire , ainsi qu' éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale
    qu' il reverse à la réserve .
                                        Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotas–parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès
    que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 1 du volume
    de la réserve après les reversements effectués en applioation de l' article
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
  . disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
    procède à . ce dernier tirage .
                                        Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations , sans discontinuité j sur leur part cumulée
    du contingent communautaire .                    :
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question
    établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
    question sur leurs quotes–parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                     ••■/...
 ---pagebreak---                                                               Aïmxz ii
                                         - 3 -
présentés en douane sous le o ouvert de déclarations de mise à la consommation.
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations imputées " dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                      Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                      Article 9 ' •
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le respeot du présent règlement .
                               • •    Article 10
Des modifications aux dispositions qui précèdent , peuvent intervenir pour
tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux Etats
membres .
                                      Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 *
                  ..i Le présent règlement est obligatoire dans tous
                      ses éléments et directements applicable dans
                      tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                     Proposition de                Annexe III
                         ^- 8Ê&U&ÏÉ»f ' (CEE) DU CONSEIL -
                portant ouverture , repartition et mode de gestion
                d' un contingent tarifaire communautaire de vins de
                Jumilla, Priorato , Riojay Valdepenas de la sous­
              ■ position ex 22.05 du tarif douanier commun , origi-
                               • naires d'Espagne
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
  ment ses articles 43 et 113 »
  vu la proposition de la Commission ,
  vu rl 'avis du Parlement européen ,                                          1
  considérant que , lors de la signature à luxembourg , le 29 juin 1970 »
  de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne ( l) ,
  la Communauté s' est engagée à accorder un régime tarifaire préférentiel
  à l' importation dans la Communauté de certains vins ûriginaires d' Espagne ,
, et notamment des vins de Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepenas ; qu' il
  convient d' accorder, pour l' année 1973 * une réduction de 30.% des droits
  du : tç.rif douanier commun applicables aux vins de Jumilla , Priorato ,
  Eioj a , Valdepenas , originaires d' Espagne , importés en récipients conte­
  nant deux litres ou moins , dans la. limite d' un contingent tarifaire
  communautaire de 13.000 hectolitres ;
  considérant qu' il convient d' ouvrir le contingent tarifaire      communautaire
  en cause }
  considérant que ces vins restent soumis aux dispositions        i -
  régissant l' organisation commune du marché viti-vinicole , et notamment
  au . respect du prix de référence j que l' admission au bénéfice de ce
  contingent, tarifaire communautaire doit être subordonnée à la
  présentation du certificat de circulation des marchandises A.E. 1
II ) JO N° L 182 du 16.8.1970 , p. 2 .              '               ...7...
 ---pagebreak---                                       - 2 -             Annexe III
et d' un certificat délivre par les instances espagnoles reconnues et
visé par les douanes espagnoles , attestant l' appellation d' origine
reconnue de ces vins , dans le cadre des méthodes de coopération
administrative existant entre la Communauté et l' Espagne ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent
et l' application , sans interruption , des taux prévus pour ledit
contingent à toutes les importations desdits produits dans tous
les Etats membres, jusqu 'à^epuisement du contingent j qu'un système
d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , parait susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en cause ,
être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance d' Espagne durant une période de référence représentative
et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la période
contingentaire considérée 5
considérant que les statistiques disponibles de la Communauté ne donnent
pas de renseignements sur la situation des vins de Jumilla , Priorato ,
Kioja , Valdepenas sur les marchés ; que , toutefois , les données statistiques
espagnoles d' exportations de ces produits vers la Communauté au cours
des dernières années peuvent être considérées comme reflétant approxi­
mativement la situation des importations communautaires ; que , sur cette
base , les importations correspondantes de chaque Etat.vmembre durant
les trois dernières années représentent , par rapport aux importations
dans la Communauté des produits en cause en provenance d' Espagne , les
pourcentages 'indiqués ci-après :
                     - ....    I969 ;         1970   .         19.71-.
      ÀllôRAgne               . 2,6            5, 0              8,4
      Bénélux                   5,8            7,9 "           2^,0
      Freine » „ •              6,1 ;          3,3               3,0
      Italie                   85,5           83,8             6k , 6
                                                               • • • /m m m
 ---pagebreak---                                   - 3 -                    Annexe III
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par les Etats membres , les pourcentages de participation initiale au
volume contingentais peuvent s' établir approximativement comme suit :
                   Allemagne                 28 ,
                   Bénélux                   21 ,
                   France                     6»
                   Italie                    45 î
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentais , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer
aux importateurs de chaque Etat membre line certaine sécurité , il est
indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un
niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 % du volume
contingentais ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent ,
être épuisées plus ou moins rapidement j que , pour tenir Compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
tirage d' urB quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué par chaque Etat membre lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion' requiert une collaboration
étroite entre les Etat § membres et la Commission , laquelle doit notamment
pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en in­
former les Etats .membres :                                       1
 ---pagebreak--- considérant que si , a une date déterminée de la période contingentais ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou
l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une
partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ;
considérant que , le contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 } des modifications au régime
ainsi prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion
de nouveaux Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article prem ier
1 . Pendant la période du 1er janvier 1973 3-U 31 décembre 1973 » les
    droits du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-dessous ,
    originaires d' Espagne , sont suspendus partiellement aux niveaux
    indiqués ci-après , dans la limite d' un contingent tarifaire
    communautaire d' un volume global de 13 » 000 hectolitres :
îî° du tarif douanier          .   , .
                            Désignation  ,
                                        des    _ ,
                                             marchandises         Taux
                                                                  ( „
      commun
      commun                     °                                *. en
                                                                  UC/hl )
ex 22.05 C I a)         Vins de Jumilla , Priorato , Rioja,          8 ,^
                        Valdepenas
ex 22.03 C II a)        Vins de Jun&lla , Priorato , Rioja,          9» 8
                        Valdepenas
ex 22.05 0 III b ) 1    Vins de Jumilla , Priorato , Rioja ,      11,9
 ---pagebreak---                                         - 5 -
  2 . Le protocole relatif à la définition de la notion de "produits ori­
      ginaires " et aux méthodes de coopération- administrative , annexé à
      l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne , est
      applicable .
  3 . L' admission de ces vins au bénéfice de ce contingent tarifaire commu­
      nautaire est subordonnée au respect du prix de référence ., qui leur
      est applicable et à la présentation d' un certificat , conforme à l' un
      des modèles figurant en annexes , délivré par les instances espagnoles
      reconnues , attestant l' appellation d' origine reconnus de ces vins ; que
      certificat doit être visé par les autorités douanières espagnoles dans
      les mêmes conditions que le certificat de circulation des marchandises
      A.E.1 .
                                     Article 2
  1 . Une première tranche de 12.000 hectolitres de ce contingent est répartie
      entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article *
      5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 » s' élèvent pour les Etats
      membres aux quantités indiqués ci-après :
                                                         ( en hectolitres )
      Allemagne                                            - 3 - 3^0 ,
      Bénélux
      Bénélux                                                2.^20 ,
      France                                                     720 ,
      Italie                                                 5.^00 .
  2 . La deuxième tranche du contingent , soit 3 . 000 hectolitres , constitue
      la réserve .
                                     Article 3
• 1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée
      à l' article 2 paragraphe 1 -ou cette même quote-part diminuée de la
      franction reversée à la réserve s' il a été fait application de l' ar­
      ticle 5- est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
 ---pagebreak---                                        - 6 -
    procède sans délai , par voie de notification de la Commission , au
    tirage dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
    deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale arrondi
    énentuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part intiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède sens délai , par voie de notification à la
    Commission , au tirage , dans la mesure ou le montant de la réserve le
    permet , d' une troisième quote-part égale à 7»5 % de sa quote-part
    initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
    quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
k . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 e 3 » les Etats membres peuvent
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
    paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
    de ne pas être épuisées . Ils informent la. Commission des motifs qui
    les ont déterminé à appliquer le présent paragraphe .
                                   Article k
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
    sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                   Article 5
    Si , le 15 septembre 1973 > un Etat membre n' a pas épuise sa quote-part
    initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1973 »
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                                                          Annexe III
    la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du
    montant iiitial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
    existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
    Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
    10 octobre 1973 » le total des importations des produits en question
    réalisées Jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent
    communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de sa quote-part
    iiifciale qu' il reverse à la réserve .
                                    Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
    les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun .
    d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de ljatat d' épuise­
    ment de la réserve .
    Elle informe les Etats membres^ au plus tard le 15 octobre 1973 » du volume
    de la réserve après les reversements effectués en application de l' ar­
    ticle 5 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
    au solûe disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
    membre qui procède à ce dernier tirage .
                                    Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
    ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
    de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
    leur part cumulée du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                  ,                      annexa T_I
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question
établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribués .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des pro­
duits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces
produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise à la consommation .
                         /
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions défiries au *
paragraphe 3 .
                               Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission , des importations
des produits en question effectivement imputés sur leurs quotes-parts .
                               Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assu­
rer le respect du présent règlement .
                               Arti cle_10
Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir pour
tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux Etats
membres .
                               Articl e 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197J' «
                                                     t
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE
          COrS'üJO REGULADOR
                 DE LA.
        DENOMINACIÓN DE ORIGEN                            N°
     ( Malaga/Jerez/Valdepeñas/
       Priorat a/Rio ja/jumilla )
                               CERTIFICA !1 DE L'APFSLLA HGN D' ORIGINE
Le soussigné .
du Consejo Regulador de l'appellation d'origine
certifie î 1°- que
déclare sous sa responsabilité qu' il exporte les vins ci-après :
                                                                                    POID'S
          COL I S
                               DESIGNATION DES
                                                                 LITRES
                                 MARCHANDISES
MARQUES ET
                  NOMBRE
                                                                                BRUT    II NET
   NUMEROS
Lieu de départ                          expédié par
à la destination de
      qu' au vu des documents présentes et ceux en possession de ce Conseil , les vins
susmentionnés ont été produits dans la région de 11                   . f " et ont le droit
d' utiliser l' appellation contrôlée d' origine
                                                                   , le                        19 ..
                                                     ( Lieu )                ( Date )
 Visa du bureau de Douane                                     Pour le Consejo Regulador
 d' exportation :
                                | ( sceau )