CELEX: 51979PC0452
Language: fr
Date: 1979-07-30
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/93/CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 452
Vol. 1979/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(79 ) 452 final
                                         Bruxelles , le 30 juillet 1979
                   PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
      MODIFIANT LA DIRECTIVE 77 / 93 / CEE CONCERNANT LES MESURES DE
       PROTECTION CONTRE L' INTRODUCTION     DANS LES ETATS MEMBRES
       D' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                  -Ϊ
                                  » –i
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  C0M(79 ) 452 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE  DES MOTIFS
La directive 77 / 93 / CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant Les mesures
de protection contre l' introduction dans les Etats membres d' organismes nui­
sibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ) a établi les mesures que les
Etats membres doivent ou peuvent appliquer , pour des raisons de préservation
des végétaux , aux échanges intracommunautaires de végétaux ou de produits
végétaux ou aux importations de ceux-ci en provenance de pays tiers .
L' évolution intervenue depuis l' adoption de la directive a montré la nécessité
d' apporter certaines modifications au dispositif même de celle-ci , en vue de
 leur application immédiate .
La conférence de la FAO n' a pas encore modifié la Convention Internationale
pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 , en vue d' y incorporer
les recommandations formulées par la consultation de la FAO de 1976 , alors
que la directive sus-visée en a déjà tenu compte , en ce qui concerne les
modèles de certificats à utiliser dans les échanges de végétaux ou produits
végétaux .    Il est en conséquence nécessaire d' autoriser pour une période
transitoire l' utilisation du modèle de certificat prévu dans le texte actuel
de la convention et utilisé auparavant .
La directive prévoit un délai pour mettre au point , au niveau communautaire ,
un système de mesures assurant le respect des exigences phytosanitai res prévues
dans la directive en ce qui concerne les semences .      Il s' agit essentiellement
d' établir un lien entre le système phytosanitai re , d' une part , et les systèmes
communautaires de certification des semences et plants , quant à la qualité ,
d' autre part . Le délai s' est avéré insuffisant , et sa prorogation s' impose .
En ce qui concerne les importations des végétaux ou produits végétaux en pro­
venance de pays tiers , l' expérience a montré que les certificats conformes
aux modèles requis sont dans certains cas délivrés par des services autres
que ceux autorisés à ces fins . Il convient de compléter la directive de
façon à permettre les mesures adéquates dans des cas pareils . En outre , des
listes reprenant les services autorisés dans les pays tiers peuvent être
opportunes à titre d' information communautaire .
 < 1 ) J.O. N° L 26 du 31 /1 /1977, p. 20                                        '' '
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La directive prévoit des exigences particulières en ce qui concerne le bois
rond de chêne , en vue de protéger la Communauté contre l' introduction dans
celle-ci du f létrissement du chêne ( Ceratorystis fagacearum ).   Dans l' inté­
rêt d' une protection efficace , il faut étendre les mesures de protection
aux sciages de chêne , compte tenu des possibilités d' introduction de l' or­
ganisme nuisible par ceux-ci . D' autre part , une certaine flexibilité , dans
l' application des mesures , s' impose permettant ainsi de mieux tenir compte ,
tout en maintenant la protection nécessaire , de données particulières des
différents cas .   La possibilité de déroger aux règles générales , dans des
conditions fixées au niveau communautaire , doit dès lors être prévue .
Enfin , la rédaction de certaines dispositions de la directive est susceptible
d' induire en interprétation ambiguë .   Il est donc opportun d' apporter des
précisions à ces textes .
 ---pagebreak---   Proposition de                         directive du Conseil modifiant La directive
  77/93/ CEE concernant les mesures de protection contre l' introduction dans les
  Etats membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 43 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que la directive 77/ 93/ CEE du Conseil ( 1 ) a établi les mesures
 que les Etats membres doivent ou peuvent appliquer , pour des raisons de pré­
 servation des végétaux , aux échanges intracommunautaires de végétaux ou de
 produits végétaux ou aux importations de ceux-ci en provenance de pays tiers ;
 considérant qu' il convient , compte tenu de l' évolution intervenue depuis
 l' adoption de la directive susvisée , de modifier , pour' les motifs exposés
  ci-après , certaines dispositions de celle-ci ;
  considérant que la convention internationale pour la protection des végétaux
 du 6 décembre 1951 , malgré les recommandations de la consultation de la FAO
 de 1976, n' a pas été modifiée de façon à permettre l' introduction des modèles
 de certificats prévus dans la directive ; que dès lors pour une période
 transitoire le modèle de certificat prévu dans le texte actuel de la convention
 devrait être autorisé ;
( 1 ) J.O. N° L 26 du 31 / 1 /1977, p. 20
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considérant que pour les semences les mesures assurant le respect des exigences
prévues dans la directive devront être adoptées au niveau communautaire ; que
le délai prévu à cette fin n' a pas été suffisant et devrait dès lors être
prorogé ;
considérant que pour les importations de végétaux ou de produits végétaux en
provenance de pays tiers les services responsables dans ces pays pour la
délivrance des certificats devraient en principe être ceux autorisés dans le
cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux et
qu' il peut être opportun d' établir des listes de ces services ;
considérant que les mesures prévues dans la directive à l' égard des bois
rondsde chêne afin de protéger la Communauté contre l' introduction dans
celle-ci du f létrissement du chêne < Ceratocystis fagacearum) se sont avérées
comme insuffisantes , d' une part , et plus strictes que nécessaires , d' autre
part ; que dans l' intérêt d' une protection efficace , il convient de créer
la base pour l' extension des mesures aux sciages de chêne ; que par ailleurs
les Etats membres devraient avoir la possibilité d' admettre , dans certaines
conditions à fixer au préalable au niveau communautaire , des dérogations
aux exigences générales concernant le f létrissement du chêne et des cas
similaires ;
considérant qu' il est en outre opportun d' apporter des précisions à certaines
dispositions de la directive ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                              Article premier
La directive 77/ 93 / CEE est modifiée comme suit !
1 . Le texte de l' article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " 2 . La présente directive , à l' exception des cas où elle prévoit des
          dispositions spécifiques différentes , ne vise le bois que dans la
          mesure où i l garde en tout ou partie sa surface ronde naturelle
          avec ou sans écorce .".
2 . A l' article 7 paragraphe 1 première phrase , les mots "paragraphes 1 et 2 "
    sont ajoutés après les mots "à l' article 6".
3 . A l' article 7 paragraphe 1 , les troisième et quatrième phrases suivantes
    sont ajoutées :
    " Par dérogation aux dispositions prévues à la première phrase , le certificat
    phytosanitai re est conforme , pour une période transitoire , au modèle fixé
    à l' annexe de la Convention Internationale pour la protection des végétaux
    du 6 décembre 1951 .    Le terme de la période susvisée est fixée selon la
    procédure prévue à l' article 16 .".                                        ./.
 ---pagebreak---  A l' article 7 paragraphe 3 , les mots     avant le terme de la période visée
 à l' article 20 paragraphe 1 point b )" sont remplacés par les mots au plus tara
  le 31 décembre 1980 ".
 A l' article 8 paragraphe 2 , la cinquième phrase suivante est ajoutée :
 " Des stocks non épuisés de certificats conformes à un modèle appliqué
 antérieurement aux réexpéditions peuvent être utilisés jusqu' au 31 décembre
 1980 ."
A l' article 9 paragraphe premier , les mots " et délivrés dans des pays autre
que le pays d' origine "
 sont ajoutés après les mots
"prévus aux articles 7 et 8".
A l' article 12 paragraphe premier point' a ) , les mots
" dans la mesure où ceci peut être constaté "                                      i
sont ajoutés après les mots                                                        i
" afin d' assurer".                                                                ]
A l' article 12 paragraphe premier point» b),les deuxième et troisième             j
phrases suivantes sont ajoutées :                                                  ji
                                                                                   l
" Les certificats sont délivrés par des services autorisés à ces fins dans         ;
le cadre de la Convention Internationale pour la protection des végétaux
du 6 décembre 1951 ou - dans le cas des pays non-contractants - sur la
base de dispositions législatives ou réglementaires du pays .       Selon la
procédure prévue à l' article 16 , des listes des services autorisés par
les différents pays tiers à délivrer les certificats peuvent être établies".
Le texte de l' article 14 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3 . Selon la procédure prévue à l' article 16 , les Etats membres peuvent
être autorisés , sur demande , à prévoir des dérogations , dans la mesure où
de telles dérogations ne sont pas déjà autorisées en vertu du paragraphe 1 ,
- à l' article 4 paragraphe 1 , en ce qui concerne l' Annexe III partie A ,
    point 9 , pour des buts d' essais ou scientifiques ainsi que pour des
    travaux de sélection variétale ,
- à l' article 4 paragraphe 1 , en ce qui concerne l' Annexe III partie A ,
    points 1 à 7 et 10 , ainsi qu' à l' article 5 paragraphe 1 et à l' article 12
    paragraphe 1 sous a ) troisième tiret , en ce qui concerne les exigences
    visées à l' annexe IV , partie A , points 2 , 3 et 4 ,
                                                                               ./.
 ---pagebreak---                                   - 4 -
       dans la mesure où il est assuré
      - par l' origine des végétaux ou produits végétaux , ou
      - par un traitement approprié , ou
      - par des mesures de précaution particulières en vue de l' utilisation
         des végétaux ou produits végétaux ,
      qu' une propagation d' organismes nuisibles n' est pas à craindre .".
                                Article 2
Les Etats membres mettént en vigueur les dispositions législatives , réglementain
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive avec effet à la date prévue à L' article 20 paragraphe lipoint b ) de la
directive 77 / 93 / CEE .
                                Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil ,
                                          Le Président