CELEX: C2003/213/08
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 mars 2003 dans l'affaire C-306/02 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Trento): Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. contre Agenzia delle Entrate per la Provincia di Trento ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 69/335/CEE — Impôt frappant les rassemblements de capitaux — Impôt sur le patrimoine net des entreprises")

6.9.2003                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 213/5
2)     Le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava,           Un impôt tel que l’impôt sur le patrimoine net des entreprises ne
       le Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de                constitue pas un impôt à effet économique équivalent à celui d’un
       Bizkaia, le Territorio Histórico de Gipuzkoa — Diputación               droit d’apport et, dès lors, n’est pas incompatible avec la directive 69/
       Foral de Gipuzkoa y Juntas Generales de Gipuzkoa et la                  335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts
       Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco sont                 indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée
       condamnés aux dépens.                                                   par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985.
                                                                               (1 ) JO C 261 du 26.10.2002.
( 1) JO C 109 du 4.5.2002.
                                                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du Landgericht Stuttgart, prononcée le 7 avril 2003,
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                        dans une affaire relative à des frais de notaire, dans
                                                                               laquelle les parties sont: 1. Mathias Längst, notaire,
                                                                               2. Firma SABU Schuh & Marketing GmbH, 3. Président du
                         (première chambre)                                    Landgericht Stuttgart et 4. Bezirksrevisor du Landgericht
                                                                                                               Stuttgart
                           du 27 mars 2003
                                                                                                         (Affaire C-165/03)
dans l’affaire C-306/02 (demande de décision préjudicielle                                                (2003/C 213/09)
de la Commissione tributaria di primo grado di Trento):
Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. contre Agenzia delle
              Entrate per la Provincia di Trento (1)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               d’une demande de décision à titre préjudiciel relative à
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
Directive 69/335/CEE — Impôt frappant les rassemblements                       l’interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du
                                                                               17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
 de capitaux — Impôt sur le patrimoine net des entreprises»)
                                                                               rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que
                                                                               modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin
                            (2003/C 213/08)                                    1985 (JO L 156, p. 23), par ordonnance du Landgericht
                                                                               Stuttgart, prononcée le 7 avril 2003, dans une affaire relative
                                                                               à des frais de notaire, dans laquelle les parties sont: 1. Mathias
                     (Langue de procédure: l’italien)                          Längst, notaire, 2. Firma SABU Schuh & Marketing GmbH,
                                                                               3. Président du Landgericht Stuttgart et 4. Bezirksrevisor du
                                                                               Landgericht Stuttgart, et qui est parvenue au greffe de la Cour
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      le 10 avril 2003. Le Landgericht Stuttgart demande à la Cour
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                               1.     Dans un système juridique tel que celui qui est en
                                                                                      vigueur dans la partie wurtembergeoise du Land Baden-
                                                                                      Württemberg (ressort de l’Oberlandesgericht Stuttgart),
Dans l’affaire C-306/02, ayant pour objet une demande                                 où — à la différence des faits qui sont à la base de
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                        l’ordonnance prononcée par la Cour le 21 mars 2002
Commissione tributaria di primo grado di Trento (Italie) et                           dans l’affaire C-264/00«Gründerzentrum-Betrieb-GmbH»
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette                             — les fonctions de notaire peuvent être exercées par des
juridiction entre Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. et Agenzia                        fonctionnaires comme par des professionnels libéraux,
delle Entrate per la Provincia di Trento, une décision à titre                        qui sont les uns et les autres eux-mêmes les créanciers des
préjudiciel sur l’interprétation de la directive 69/335/CEE du                        droits qu’ils perçoivent, à cela près que les notaires
Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects                          fonctionnaires sont tenus, en vertu d’une loi du Land, de
frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),                            reverser une fraction forfaitaire de ces droits à l’État, qui
telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du                         est leur employeur et qui utilise ces recettes pour
10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la Cour (première chambre),                           financer ses dépenses, les droits perçus par un notaire
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                     fonctionnaire pour l’établissement d’un acte relatif à une
MM. P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général:                          opération relevant de la directive 69/335, dans sa version
M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 mars 2003 une                       modifiée, doivent-ils être considérés comme une imposi-
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                         tion au sens de cette directive?