CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 février 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

24. 3 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 75 / 17
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 17 février 1975
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
           république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
                                                 d'aide alimentaire
                                                    (75 / 178/CEE )
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que, par le règlement (CEE) n° 1827/74, le Conseil a décidé de mettre à la
           disposition de la république islamique du Pakistan une quantité de 600 tonnes de lait
           écrémé en poudre,
           DÉCIDE :
                                                   Article premier
           L' accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du
           Pakistan relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire est
           conclu au nom de la Communauté .
           Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                       Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             Richie RYAN
 ---documentbreak--- N° L 75 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                               24. 3 . 75
                                                       ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
                   relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                         Article I                           Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
                                                             feront l'objet de consultations au titre de l'article VIII.
La Communauté économique européenne, ci-après
dénommée « Communauté», fournit, à titre de don,
à la république islamique du Pakistan, ci-après
                                                                                    Article IV
dénommée «pays destinataire», une quantité de
600 tonnes de lait écrémé en poudre, dont la qualité
 et les conditions d'emballage sont spécifiées à             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
l'annexe I, qui fait partie intégrante du présent            de consommation le produit reçu à titre d'aide et à
accord.                                                      appliquer pour la vente de ce produit sur son
                                                             marché les prix normalement pratiqués sur ce marché
                        Article II                           pour les produits de qualité comparable.
Les livraisons sont effectuées selon les modalités
                                                             Le produit de cette vente est versé à un compte
prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du         spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
présent accord.
                                                             affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
                                                             de développement selon des modalités à convenir
                        Article 111                          entre le pays destinataire et la Communauté.
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et                                       Article V
l'assurance du produit depuis le point de livraison
jusqu'aux lieux de destination.
                                                             Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer          présent accord de manière à éviter tout préjudice à
que l'adjudication du transport maritime ne porte            la structure normale de la production nationale et
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.      du commerce international. À cette fin, elles prennent
 ---pagebreak--- 24. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 75 / 19
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­               2. tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,              quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
aux opérations commerciales raisonnablement prévi­                      mode de commercialisation, prix de vente prati­
sibles en l' absence de telles fournitures .                            qués; frais normaux de commercialisation sur le
                                                                        marché du pays destinataire; frais d'assurance et,
                                                                        le cas échéant, frais de transport à partir du port
                           Article VI                                   de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher:
                                                                    3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la
                                                                        liquidation totale du compte spécial :
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide
                                                                        a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
     ainsi que des produits en résultant,
                                                                            31 décembre de l'année précédente,
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     pendant une période de 6 mois à compter de la                      b) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                            indication du financement total effectué à ce
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­                     stade.
     ment qui serait de même nature que celui reçu
     à titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                                           Article Vlll
                          Article Vil
                                                                    À la demande de l'une d'entre elles, les parties
 Le pays destinataire s'engage à informer la                        contractantes se consultent sur toutes les questions
 Communauté des conditions d'exécution du présent                   concernant l'application du présent accord.
 accord. À cette fin, il communique à la Commission
 des Communautés européennes les données suivantes :
                                                                                           Article IX
 1 , immédiatement après le déchargement de chaque
     cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature
     et quantité du produit déchargé et observations                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
     éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le                en langues allemande, anglaise, danoise, française,
     déchargement a été achevé ; frais de transport                 italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
     maritime et d'assurance s'y rapportant ;                       faisant foi.
                                                            ANNEXE 1
                                                  LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                          QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
                 I. Exigences en matière de qualité
                     a) teneur en matières grasses :            au maximum 1,5 °/o
                     b) teneur en eau :                         4,0 °/o
                     c) acidité totale exprimée en acide
                         lactique :                             au maximum 0,15 % (18 degrés Dornic)
                     d ) recherche des neutralisants :          négatif
                     e) additifs autorisés :                    aucun
                     f) épreuve de la phosphatase:              négatif
                     g) solubilité :                            au maximum 0,5 ml ( au minimum 99 °/o)
                     h) degré de pureté:                        au minimum disque ( 15 mg)
 ---pagebreak--- N° L 75 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 3 . 75
                     i ) teneur en germes :                       au maximum 50 000 par g
                    k) titre de colibacilles :                    négatif dans 0,1 g
                     1) goût et odeur:                            franc
                   m ) aspect:                                    couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                  d'impuretés et de parcelles colorées.
               II. Conditions d'emballage
                   a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes
                   b ) confection :
                         aa) 4 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                              70 g par m2 ,
                               1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                              d'au moins 140 g par m2,
                              1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée
                              ou à double ligature;
                              ou
                         bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo», d une résistance correspondant a un poids
                              d'au moins 50/20/50 g par m2,
                              2 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                              70/75 g par m8,
                              1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée
                              ou à double ligature;
                              ou
                         cc) 1 sac en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                              70 g par m2,
                               1 sac en papier « Kraft», avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant
                              à un poids d'au moins 80 g + 15 g par m2,
                              3 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                              70 g par m2,
                               1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou
                              à double ligature;
                   c) inscription sur l'emballage (en langue anglaise):
                         SKIMMED-MILK POWDER/GIFT OF THE EUROPEAN                            ECONOMIC      COM­
                         MUNITY TO THE ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN.
                                                            ANNEXE U
                                   MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                   CHAPITRE PREMIER                                   Communauté jusqu'à la livraison et par le pays desti­
                                                                      nataire au-delà de la livraison.
                   Dispositions générales
                                                                                               Article 2
                         Article premier
                                                                      Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
La livraison se trouve effectuée et les risques passent               la Communauté désigne — éventuellement pour chaque
de la Communauté au pays destinataire au moment où                    lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il
la marchandise est déposée au point d'exportation                    est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le
désigné par la Commission des Communautés euro­                      pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
péennes, à l'emplacement indiqué par le pays destinataire,           ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les
ou par son mandataire visé à l' article 2, et dans les               meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du
conditions visées à la présente annexe. Sans préjudice               mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la
des articles 7 et 8, les frais sont supportés par la                 Communauté.
 ---pagebreak--- 24. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 75 /21
                           Article 3                              des qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en
                                                                  tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de               livraison .
désignation du mandataire de la Communauté visé à
l'article 2, la Commission des Communautés euro­                  Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
péennes et le pays destinataire fixent d'un commun accord         à laquelle doit s'effectuer la livraison .
la période au cours de laquelle doit commencer la
livraison .
                                                                                             Article 7
                        CHAPITRE II                               Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                  commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
               Obligations de la Communauté                       premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                                                                  informe sans délai le mandataire de la Communauté .
                           Article 4
                                                                  Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                                  pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer             pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence           nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
prévues à l'article 6, tous les frais éventuels qui en            résultant du retard du chargement sont à la charge du
résultent pour le pays destinataire, par exemple les              pays destinataire.
surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la
charge de la Communauté.                                          Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
                                                                  francs à la date de chargement prévue à l'article 6
Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les          premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­          marchandise sans préjudice de rengagement prévu à
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre            l'article I de l' accord .
le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
                                                                                             Article 8
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays             Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
destinataire avec l' accord de cette dernière.
                                                                  navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
                                                                  destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
                                                                  possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du
                           Article 5                              chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de                 Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième
fournir la totalité ou une partie de la marchandise à la          alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
date et dans les délais prévus 'à l'article 6, les manda­         dernier n'a pas encore eu lieu.
taires de la Communauté et du pays destinataire peuvent,
sans préjudice de l'article 4, convenir d'une nouvelle date       Dans le second cas, la Communauté peut considérer
et d'un nouveau délai de livraison .                              qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire
                                                                  l'engagement prévu à l'article I de l'accord et elle
                                                                  supporte les frais résultant de la renonciation.
                        CHAPITRE III
                                                                  En tout étar de cause, passé le délai de 15 jours francs
              Obligations du pays destinataire                    et en l'absence de notification de la part du pays
                                                                  destinataire,     la  renonciation  est    considérée  comme
                                                                  acquise.
                           Article 6
                                                                                             Article 9
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
destinataire procure, pour le transport de la marchan­            À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
dise, un ou plusieurs navires dont les dimensions corres­         remet au mandataire de la Communauté un certificat
pondent aux possibilités normales du port d'embarque­             de prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
ment, ce ou ces navires devant être prêts à charger à une         date de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité
date se situant à l'intérieur de la période visée à l'article 3 . de la marchandise prise en charge, et comportant, éven­
                                                                  tuellement, des observations concernant la qualité de
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date             cette marchandise. Il adresse copie de ce certificat à
ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté          la Commission des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 75 /22                      Journal officiel des Communautés européennes                       24 . 3 . 75
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
            la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le Pakistan, relatif à la
            fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
            de conclure le 17 février 1975, a été signé à Bruxelles le 20 février 1975 .
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents,
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de la république islamique du Pakistan par M. Qamarul
            Islam, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays
            auprès des Communautés européennes .