CELEX: 31984R0976
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 976/84 de la Commission du 10 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

Avis juridique important

|

31984R0976

Règlement (CEE) no 976/84 de la Commission du 10 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates  

Journal officiel n° L 099 du 11/04/1984 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 976/84 DE LA COMMISSION  du 10 avril 1984  modifiant le règlement (CEE) no 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 11 para- graphe 3,  considérant que le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé transformé en caséine ou caséinates a été fixé à 6,50 Écus par l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1445/83 (4); que le prix d'intervention du lait écrémé en poudre a été modifié pour la nouvelle campagne laitière et que, de ce fait, il doit être tenu compte de la nouvelle valorisation du lait écrémé liquide destiné à la fabrication de caséines et de caséinates;  considérant que, par ailleurs, il faut tenir compte de l'évolution des prix des caséines dans le commerce international;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70, le montant de « 6,50 Écus » est remplacé par le montant de « 8,00 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 9 avril 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.  (4) JO no L 146 du 4. 6. 1983, p. 17.