CELEX: C2002/323/39
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-393/02: Recours introduit le 8 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

21.12.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 323/27
Recours introduit le 8 novembre 2002 par la Commission                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
des Communautés européennes contre la République
                             portugaise
                                                                        1.   constater qu’en n’adoptant pas les mesures nécessaires
                        (Affaire C-393/02)                                   pour assurer, s’agissant de la décharge de La Bañeza,
                                                                             León, l’application des articles 4, 9 et 13 de la directive
                          (2002/C 323/39)                                    75/442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative
                                                                             aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE ( 2) du
                                                                             Conseil, du 18 mars 1991, le royaume d’Espagne a
                                                                             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  ladite directive;
le 8 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
portugaise et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par C. Tufvesson et M. França, en
qualité d’agents et ayant élu domicile à Luxembourg.                    2.   condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      déclarer qu’en n’ayant pas approuvé ni mis en vigueur les
       dispositions législatives, réglementaires et administratives
       nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 1999/42/
       CE ( 1) du Parlement européen et du Conseil du 7 juin            Moyens et principaux arguments
       1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des
       diplômes pour les activités professionnelles couvertes
       par les directives de libéralisation et portant mesures          —    Violation de l’article 9 de la directive 75/442/CEE: bien
       transitoires, et complétant le système général de                     que les autorités espagnoles aient soutenu, en réponse à
       reconnaissance des diplômes et en toute hypothèse, en ne              la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé, que la
       communiquant pas ces dispositions à la Commission, la                 décharge de La Bañeza avait été autorisée dans les
       République portugaise a manqué aux obligations qui lui                années 79/80 et qu’elle remplissait les conditions fixées,
       incombent en vertu de la directive précitée,                          elles n’ont transmis aucune copie de cette autorisation.
                                                                             Par conséquent, la Commission considère que ladite
—      condamner la République portugaise aux dépens.                        autorisation n’existe pas ou que, si elle existe, elle ne doit
                                                                             pas être conforme aux prescriptions établies par l’article 9
                                                                             de la directive 75/442/CEE.
Moyens et principaux arguments
                                                                             Par ailleurs, l’obligation d’obtenir une autorisation ne
                                                                             s’éteint qu’avec la fermeture définitive ou l’apposition de
Le délai de transposition a expiré le 31 juillet 2001.
                                                                             scellés sur la décharge; or, à l’expiration du délai accordé
                                                                             par l’avis motivé, la décharge de La Bañera était toujours
( 1) JO L 201 du 31.7.1999, p. 77.                                           ouverte, dans l’attente de la construction du Centre de
                                                                             traitement des déchets de San Román de la Vega.
                                                                        —    Violation de l’article 4 de la directive 75/442/CEE:
                                                                             bien que les autorités espagnoles affirment avoir réalisé
                                                                             différents travaux d’aménagement pour «améliorer» les
Recours introduit le 11 novembre 2002 contre le                              conditions d’exploitation déficientes de la décharge en
royaume d’Espagne par la Commission des Communautés                          cause, celle-ci continue à fonctionner et les déficiences
                            européennes                                      existent toujours actuellement, ce qui entraîne une dégra-
                                                                             dation lente de l’environnement et occasionne de sérieux
                        (Affaire C-398/02)                                   problèmes à la population qui vit aux alentours.
                          (2002/C 323/40)
                                                                        —    Violation de l’article 13 de la directive 75/442/CEE: bien
                                                                             que, en vertu de l’article 14 de la directive 1999/31/CE (3),
                                                                             l’annexe II de ladite directive ne soit pas immédiatement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  applicable aux décharges existantes, son contenu sert
le 11 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume                    à comprendre la nature des inspections périodiques
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                         auxquelles fait référence l’article 13 de la directive 75/
européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana et                        442/CEE. Les autorités espagnoles n’ont pas répondu à la
M. Konstantinidis, ayant élu domicile à Luxembourg.                          demande de transmission d’informations détaillées sur les