CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la première adjudication particulière dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

N° L 282/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 11 . 69
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 octobre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la première adjudication particulière
                     dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1871/69
                            ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (69/3 84/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         dication particuliere, un prix minimum de vente doit
EUROPÉENNES ,                                                         être fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant qu'en raison des offres faites lors de la
européenne,                                                           première adjudication particulière, de la situation des
                                                                      marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à la
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       fabrication de certains mélanges de graisses, il con­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       vient de fixer le prix minimum de vente au niveau
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  visé ci-dessous ;
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                     considérant que les mesures prévues à la présente dé­
paragraphe 7,                                                         cision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                      du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­
ment son article 7 bis,                                                                     Article premier
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement                 Paur la première adjudication particulière effectuée
( CEE) n° 1871 /69 de la Commission, du 22 septem­                    au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69 et se termi­
bre 1969, relatif à une adjudication permanente pour                  nant le 14 octobre 1969, le prix minimum à retenir
des matières grasses provenant du lait, destinées à la                pour l'attribution de l' adjudication est fixé à 12,50
fabrication de mélanges de graisses et détenues par                   unités de compte par 100 kg.
les organismes d'intervention allemand, français et
néerlandais (5), modifié par le règlement ( CEE) n°
2060/69 (6), les organismes d'intervention français et                                          Article 2
néerlandais ont mis en adjudication permanente cer­
taines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                        La République française et le royaume des Pays-Bas
                                                                      sont destinataires de la présente décision.
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1 er septem­                   Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1969.
bre 1969, relatif à des adjudications permanentes
pour l'écoulement de matières grasses provenant du                                                        Par la Commission
lait destinées à la fabrication de mélanges de
                                                                                                             Le président
graisses (7) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju­                                                           Jean REY
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(5) JO n° L 238 du 23 . 9. 1969, p. 7.
(6) JO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 18 .
(7) JO n° L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .