CELEX: C1995/208/48
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 juin 1995 dans l'affaire T-37/91: Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Abus de position dominante - Procédure administrative - Droits de la défense - Égalité des armes - Accès au dossier - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission)

N0 C 208/22              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 8 . 95
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            MM. Victor O. White et Richard J. Coles, solicitors, ayant
                           du 29 juin 1995                            élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Lambert, H.
                                                                      Dupong, 14 A, rue des Bains, contre Commission des
dans l'affaire T-36/91 : Impérial Chemical Industries pic             Communautés européennes ( agents : MM. Julian Currall et
    contre Commission des Communautés européennes ( j )               Nicholas Forwood ), ayant pour objet l'annulation de la
(Concurrence — Pratique concertée — Présomption d'inno ­              décision 91 /300/CEE de la Commission, du 19 décembre
cence — Procédure administrative — Droits de la défense —             1990, relative à une procédure d'application de l'article 86
               Egalité des armes — Accès au dossier)                  du traité CEE ( IV/33.133-D : Carbonate du soude — ICI ) ( 2 )
                            ( 95/C 208/47 )                           le Tribunal ( première chambre élargie ), composé de M. J. L.
                                                                      Cruz Vilaça, président, et de MM . D. P. M. Barrington, A.
                                                                      Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:
                   (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                      M. H.Jung, a rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le dispostif
                                                                      est le suivant.
Dans l'affaire T-36/91 , Impérial Chemical Industries pic,
établie à Londres, représentée par MM. David Vaughan,                 1 ) La décision 91 /300/CEE de la Commission, du 19 dé­
QC, et David Anderson, barrister, du barreau d'Angleterre                    cembre 1990, relative à une procédure d'application de
et du pays de Galles, mandatés par MM . Victor O. White et                   l'article 86 du traité CEE (IV/33.133-D : Carbonate de
Richard J. Coles, solicitors, ayant élu domicile à Luxem­                    soude — ICI), est annulée.
bourg en l'étude de Mes Lambert, H. Dupong, 14 A, rue des
Bains, contre Commission des Communautés européennes                  2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
( agents: MM . Julian Currall et Nicholas Forwood ), ayant
pour objet l'annulation de la décision 91 /297/CEE de la              f 1 ) JO n" C 165 du 25 . 6 . 1991 .
Commission, du 19 décembre 1990 , relative à une procé­               ( 2 ) JO n° L 152 du 15 . 6 . 1991 , p. 40 .
dure d'application de l' article 85 du traité CEE
( IV/33.133-A: Carbonate du soude — Solvay, ICI ) ( 2 ), le
Tribunal ( première chambre élargie ), composé de M. J. L.
Cruz Vilaça, président, et de MM . D. P. M. Barrington, A.
Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:               ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
M. H. Jung, a rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.                                                                      du 6 juillet 1995
                                                                      dans les affaires jointes T-447/93 , T-448/93 et T-449/93 :
1 ) La décison 91 /297/CEE de la Commission, du 19 dé­                Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento et
        cembre 1 990, relative à une procédure d'application de        autres contre Commission des Communautés européen­
        l'article 85 du traité CEE (IV/33.133-A : Carbonate de                                         nes r )
        soude — Solvay, ICI), est annulée dans la mesure où elle       (Aide d'Etat — Remède à une perturbation grave de
        concerne la requérante.                                        l'économie d'un État membre — Autorisation d'un régime
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                      général — Condition de notification des aides spécifiques —
                                                                       Examen du contexte communautaire pour les aides spécifi­
                                                                                       ques — Appréciation économique)
(M JO n" C 165 du 25 . 6 . 1991 .
 ( 2 ) JO n" L 152 du 15 . 6 . 1991 , p. 1 .                                                      ( 95/C 208/49 )
                                                                                (Langues de procédure: l'anglais et le français)
                                                                       Dans les affaires jointes T-447/93 , Associazione Italiana
                                                                       Tecnico Enconomica del Cemento, établie à Rome, repré­
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            sentée par Mes Wilma Viscardini Dona, avocat au barreau de
                           du 29 juin 1995
                                                                       Padoue, et Eric Morgan de Rivery, avocat au barreau de
                                                                       Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc
 dans l'affaire T-37/91 : Impérial Chemical Industries pic             Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume, T-448/93 , British
      contre Commission des Communautés européennes ( l )              Cernent Association, établie à Wexham Springs ( Royaume-
  (Concurrence — Abus de position dominante — Procédure                Uni ), Blue Circle Industries pic, établie à Londres, Castle
 administrative — Droits de la défense — Égalité des armes             Cernent Ltd , établie à Peterborough ( Royaume-Uni ) et The
 — Accès au dossier — Règlement intérieur de la Commis­                Rugby Group pic, établie à Rugby ( Royaume-Uni ), repré­
 sion — Authentification d'une décision adoptée par le                 sentées par MM. Nicholas Forwood, QC, et Mark Clough,
               collège des membres de la Commission)                   barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles,
                             ( 95/C 208/48 )                           mandatés par M. Robert Tudway et Mme Dorcas Rogers,
                                                                       solicitors , ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
                                                                       Mes Arendt et Medernach, 8-10 , rue Mathias Hardt, et
                    (Langue de procédure: l'anglais)                   T-449/93 , Titan Cernent Company SA, établie à Athènes,
                                                                       représentée par MM . Alastair Sutton et Daniel Bethlehem,
 Dans l'affaire T-37/91 , Impérial Chemical Industries pic,            barristers, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et
 établie à Londres, représentée par MM . David Vaughan,                par Me Aristotelis Kaplanidis, avocat au barreau de Thes­
  QC, Gerald Barling, QC, et David Anderson, barrister, du             salonique, mandatés par Mc Victor Mêlas, avocat au
  barreau d'Angleterre et du pays de Galles, mandatés par              barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en