CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1971, de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 564/71

N° L 93 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4 . 71
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mars 1971
               de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée
                   dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 564/71
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (71 / 170/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu
EUROPÉENNES,                                                           notamment      des    conditions    de marché    et    des
                                                                       possibilités d'écoulement ; que toutefois, selon les
vu le traité instituant la Communauté économique                       dispositions dudit article 7, il peut être décidé de ne
européenne,                                                            pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967, portant organisation commune des                        décision sont conformes à l' avis du         Comité de
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                       gestion du sucre,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 564/71 de la Commission, du 17 mars 1971 ,                                                Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                 Il est décidé de ne pas donner suite à la première
par l'organisme d'intervention allemand (3 ), ledit                    adjudication partielle, effectuée en vertu du règle­
organisme procède à des adjudications partielles pour                  ment (CEE) n° 564/71 , et dont le délai pour la
la vente de sucre blanc qu'il détient et pour la                       présentation des offres a expiré le 31 mars 1971 .
détermination de la restitution à l'exportation de ce
sucre ;                                                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                       de la présente décision .
du 8 octobre 1969, établissant des modalités
d'application en ce qui concerne la vente de sucre par                 Fait à Bruxelles, le 31 mars 1971 .
adjudication par les organismes d'intervention (4),
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas                                            Par la Commission
de montant maximum pour la restitution, celui-ci est
                                                                                                    Le vice-président
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des
offres reçues, selon la procédure prévue à l'article                                                 S. L. MANSHOLT
f1 ) JO n«  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 f2)  TO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
<*)  TO no  L 65 du 18 . 3 . 1971 , p. 14.
(4 ) JO no  L 253 du 9 . 10. 1969 , p. 7.