CELEX: 31982H0202
Language: fr
Date: 1982-03-22 00:00:00
Title: 82/202/CEE: Recommandation du Conseil, du 22 mars 1982, sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1980

Avis juridique important

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31982H0202

82/202/CEE: Recommandation du Conseil, du 22 mars 1982, sur la décharge à donner à la Commission sur l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l' exercice 1980  

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1982 p. 0006 - 0006

++++( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .  ( 4 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .  ( 5 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1981 , P . 1 .  RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 22 MARS 1982 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/202/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ,  VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,  VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 27 JUILLET 1976 , APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 A 67 ,  AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1980 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1980 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE L ' ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 206 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1980 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,  RECOMMANDE  A L ' ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1980 .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . TINDEMANS