CELEX: 31985R3481
Language: fr
Date: 1985-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3481/85 de la Commission, du 10 décembre 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

11 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 333/27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3481 /85 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 décembre 1985
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 péenne,
                                                                          pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ("), modifié
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (12),
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et notamment               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 son article 14 paragraphe 4,                                             comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                           pendant une période déterminée, par rapport aux
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le                               et du coefficient précité,
 règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son                   ces cours de change étant ceux constatés le
 article 12 paragraphe 4,                                           9 décembre 1985 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de            considérant que le prélèvement applicable au produit de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans            base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en           prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et              de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 notamment son article 3 ,                                          doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 1 579/74 (13) être modifiés conformément à l'an­
vu l'avis du comité monétaire,                                      nexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :'
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3303/                                      Article premier
85 Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
3469/85 (8) ;                                                       produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du                    du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
Conseil, du 31 mars 1984 (9), a modifié le règlement (CEE)          par le règlement (CEE) n0 1027/84, et fixés à l'annexe du
n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits relevant de         règlement (CEE) n0 3303/85 modifié, sont modifiés
                                                                    conformément à l'annexe .
la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;
                                                                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
pour le calcul de ces derniers :                                    1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1985 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(>) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n0  L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
 4  JO  n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
O   JO  n°  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO  n0  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
o   JO  n°  L 316 du 27. 11 . 1985, p . 38 .
(8)  JO n°  L 332 du 10 . 12. 1985, p. 34.                          (") JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n0 L lb7 du 19. 4. 1984, p. 15.                                (12) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(,0) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 65.                          (13 JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 décembre 1985 , modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                   Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02 B II a) (2)                                   176,37                         173,35
            1 1.02 C I 0                                         211,56                         208,54
            1 1.02 D I (2)                                       135,97                         132,95
            1 1.02 E II a) 0                                     240,65                         234,61
            1 1.02 F I (2)                                       240,65                         234,61
            1 1.02 G I                                           103,80                          97,76
            1 1.07 A I a)                                        242,89                         232,01
            1 1 .07 A I b)                                       184,23                         173,35
            11.08 A III                                          246,16                         225,61
            11.09                                                591,54                         410,20
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02.