CELEX: 31978R2726
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2726/78 de la Commission, du 23 novembre 1978, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

24. 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 329/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 2726/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 novembre 1978
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                         d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76
EUROPÉENNES,                                                    du 14 juin 1976 ( 13), la Commission a décidé le
                                                                recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
vu le traité instituant la Communauté économique                des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive ;
européenne,
                                                                considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    n0 3188 /76 de la Commission, du 23 décembre 1976,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            relatif aux modalités d'application des mesures particu­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                lières, notamment pour la détermination des offres
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            d'huile d'olive sur le marché mondial et le marché
règlement (CEE) n° 1 562/78 (2),                                hellénique ( H), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                    ment (CEE) n0 2413/77 ( 15), définit les critères de fixa­
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières               tion du taux du prélèvement minimal ; que ce taux
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                    doit être fixé pour chacun des produits concernés sur
                                                                la base d'un examen de la situation des marchés
vu le règlement (CEE) n° 2843/76 du Conseil, du                 mondial ou hellénique et du marché communautaire,
23 novembre 1976, établissant des mesures particu­              ainsi que des taux de prélèvements indiqués par les
lières, notamment pour la détermination des offres              soumissionnaires ;
d'huile d'olive sur le marché mondial (4), modifié par
le règlement (CEE) n° 2361 /77 (5), et notamment son            considérant que, pour les produits autres que l'huile
article 2 paragraphe 3,                                         d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
                                                                de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil, du                 prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
23 novembre 1976, établissant des mesures particu­              autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
lières, notamment pour la détermination des offres              douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
d'huile d'olive sur le marché hellénique (6), modifié           inférieur à 3 % ;
par le règlement (CEE) n° 2361 /77, et notamment son
                                                                considérant que, lors de la perception du prélèvement,
article 2 paragraphe 3,
                                                                il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                 dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
d'Algérie (7), modifié par le règlement (CEE) n0 2388/          en prenant comme base de calcul le prélèvement à
77 (8), et notamment son article 5,                             percevoir pour les importations des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                considérant que la campagne de commercialisation
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           1977/ 1978 pour l'huile d'olive a été prolongée
du Maroc (9), modifié par le règlement (CEE) n° 2388 /          jusqu'au 31 décembre 1978 par le règlement (CEE)
77, et notamment son article 5,                                  n0 2580/78 ( ,6) ;
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                 considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                soumissionnaires       le    20    et  le  21  novembre 1978
de Tunisie ( 10), modifié par le règlement (CEE) n0
2388 /77, et notamment son article 5,                           conduit à fixer les prélèvements minimaux comme il
                                                                est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nauté de certains produits agricoles originaires de
Turquie ( n), modifié par le règlement (CEE) n0 2387/                                   Article premier
77 Y 12), et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                 Les prélèvements minimaux à l'importation d'huile
(•) JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                      d'olive sont fixés à l'annexe .
(2) JO n» L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
(3) JO n» 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                                                    Article 2
(") JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 4.
(5) JO n° L 277 du 29. 10. 1977, p. 2.                           Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
(6) JO n» L 327 du 26 . 11 . 1976, p. 6.                         1978 .
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(8) JO no L 278 du 29 . 10 . 1977, p. 14.
(9) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                        C 3)  JO n° L 154   du   15. 6. 1976, p. 13.
( 10) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                       ( H)  JO n» L 359   du  30. 12. 1976, p. 26.
(") JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                           ( 15) JO n° L 279   du   1 . 11 . 1977, p. 55.
('*) JO n» L 278 du 29. 10. 1977, p. 13.                        (>')  JO n° L 309   du   1 . 11 . 1978, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 329/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            24 . 11 . 78
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978 .
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
                                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 23 novembre 1978 , fixant les prélèvements minimaux
                                              à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                    (en UC / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                  Grèce                              Pays tiers
            07.01 N II                                                                     6,00                               10,00
           07.03 A II                                                                      6,00                               10,00
            15.07 A I a)                                                                 31,00 (3)                            56,00 (3)
            1 5.07 A I b)                                                                29,00 (3 )                           54,00 (3)
            15.07 A I c)                                                                 32,00 (3)                            56,00 (3)
            1 5.07 A II a)                                                               35,00                                63,00 (!)
            1 5.07 A II b)                                                               48,00                                88,00 (2)
            15.17 B I a)                                                                 14,00                                25,00
            15.17 B I b)                                                                 22,00                                40,00
           23.04 A                                                                         2,00 (4)                            4,00 (<)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                   prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                   diminué de 2,56 unités de compte par 100 kilogrammes.
           (J ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                   prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                   diminué de 4,80 unités de compte par 100 kilogrammes .
           (J) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Grèce : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 18,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à
                   l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                   effectivement instituée ;
                c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de
                   la taxe effectivement instituée .
           (*) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n° 2843/76 et (CEE) n° 2844/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des
                grignons d'olive et autres résidus, repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                inférieur à 3 % .