CELEX: 31982R0966
Language: fr
Date: 1982-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 966/82 de la Commission, du 27 avril 1982, fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre

28 . 4 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 114/ 21
                              REGLEMENT (CEE) N° 966/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1982
              fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l'abattage des
                 ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
EUROPÉENNES,                                                     l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
                                                                 percevoir sur les produits quittant ledit État membre,
européenne,                                                      au cours de la semaine commençant le 5 avril 1982,
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                  doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
27 juin 1980, portant organisation commune des                   ci-après,
marchés     dans   le  secteur   des    viandes  ovines   et
caprines ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 899/81 Q,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2661 /80 de la Commission,
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de                                Article premier
la prime variable à l'abattage des ovins (3), et notam­
ment son article 3 paragraphe 1 et son article 4 para­           Pour les ovins ou les viandes ovines declarees suscepti­
graphe 1 ,                                                       bles de bénéficier au Royaume-Uni de la prime
                                                                 variable à l'abattage au cours de la semaine commen­
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du               çant le 5 avril 1982, le montant de la prime équivaut
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime              au montant fixé à l'annexe I.
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné ;                                         Article 2
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir              Pour les produits visés à 1 article 1 er sous a) du règle­
sur les produits quittant les États membres doit être            ment (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire du
fixé toutes les semaines pour chacun d'eux par la                Royaume-Uni au cours de la semaine commençant le
Commission ;                                                     5 avril 1982, les montants à percevoir équivalent à
                                                                 ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, le Royaume-Uni payant la prime
variable à l'abattage, il est nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à perce­                                  Article J
voir sur les produits quittant ledit État membre pour la
semaine commençant le 5 avril 1982 ;                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du          Il est applicable à partir du 5 avril 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 avril 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n° L 90 du 4. 4. 1981 , p. 26 .
 (3) JO n0 L 276 du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .
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                                                        ANNEXE I
             fixant, pour la semaine commençant le 5 avril 1982, le niveau de la prime variable a
                          l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni
                       Désignation des marchandises                          Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­    0 Écu/ 1 00 kg du poids estimé ou réel de la
             ficier de la prime                                carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
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                                                      ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire du Royaume-Uni au
                                 cours de la semaine commençant le 5 avril 1982
                                                                                            (en Écus/100 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                   Désignation des marchandises                    Montants
                 commun
                                                                                              Poids vivant
            01.04 B          Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                             reproducteurs de race pure                                            0
                                                                                               Poids net
            02.01 A IV a)    Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                                       0
                             2. Casque ou demi-casque                                              0
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                  0
                             4 . Culotte ou demi-culotte                                           0
                             5 , autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                                        0
                                  bb) Morceaux désossés                                            0
            02.01 A IV b)    Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                                       0
                             2. Casque ou demi-casque                                              0
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                  0
                             4 . Culotte ou demi-culotte                                           0
                             5 , autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                                        0
                                  bb) Morceaux désossés                                            0
            02.06 C II a)    Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                             séchées ou fumées :
                             1 , non désossées                                                     0
                             2 , désossées                                                         0