CELEX: 32011R0249
Language: fr
Date: 2011-03-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) n ° 577/98 du Conseil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

15.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 67/18
            
         RÈGLEMENT (UE) No 249/2011 DE LA COMMISSION
   du 14 mars 2011
   portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un ensemble de données exhaustif et comparable sur le passage de la vie active à la retraite est nécessaire pour surveiller les progrès réalisés par rapport aux objectifs communs de la stratégie Europe 2020 et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale. Ces deux processus retiennent la promotion du vieillissement actif et la prolongation de la vie active comme priorités d’action, en particulier au titre de la ligne directrice no 7 des lignes directrices intégrées Europe 2020 («Accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel») et de l’objectif de pensions adéquates et viables adopté par le Conseil européen en mars 2006 sur la base de la communication de la Commission «Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne».
            
         
               (2)
            
            
               La décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (2) soutient la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi. Ce programme soutient financièrement la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Dans le domaine des pensions, il prévoit une analyse des politiques, des activités d’information statistique et de conseil.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (3) comporte un module ad hoc sur le passage de la vie active à la retraite. Il y a lieu de définir les variables de ce module.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de se référer à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) pour ce qui est des rapports sur la qualité et à la recommandation 2009/498/CE de la Commission (5) pour ce qui concerne la structure des rapports.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Système statistique européen,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La liste détaillée des variables pour le module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite devant s’ajouter à l’enquête par sondage sur les forces de travail est telle que ce qui figure à l’annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.
   
      (2)  JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 112 du 24.4.2008, p. 22.
   
      (4)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
   
      (5)  JO L 168 du 30.6.2009, p. 50.
   
      ANNEXE
      
         ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL
      
      
         Spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite
      
      
                  1.
               
               
                  États membres et régions concernés: tous.
               
            
                  2.
               
               
                  Les variables seront codifiées comme suit:
                  [Les codes des variables de l’enquête par sondage sur les forces de travail dans la colonne «Filtre» se réfèrent à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (1).]
                  
                              Nom
                           
                           
                              Colonne
                           
                           
                              Code
                           
                           
                              Description
                           
                           
                              Filtre
                           
                        
                              PENSION
                           
                           
                              197
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 La personne perçoit une pension
                              
                           
                           
                              Toute personne d’un âge compris entre 50 et 69 ans et [WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et (YEARPR-YEARBIR) > 49)]
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              PENSTYPE
                           
                           
                              198-205
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Type de pension(s)
                              
                           
                           
                              PENSION = 1
                           
                        
                              PENSTYP1
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de vieillesse. Régime obligatoire
                           
                        
                              PENSTYP2
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de vieillesse. Régime professionnel
                           
                        
                              PENSTYP3
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de vieillesse. Régime personnel
                           
                        
                              PENSTYP4
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de vieillesse. Régime inconnu
                           
                        
                              PENSTYP5
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension chômage
                           
                        
                              PENSTYP6
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension d'invalidité
                           
                        
                              PENSTYP7
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de survivant
                           
                        
                              PENSTYP8
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Autre(s) pension(s) ou type de pension inconnu
                           
                        
                              99999999
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              EARLYRET
                           
                           
                              206
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Retraite anticipée
                              
                           
                           
                              PENSTYP1 = 1 ou PENSTYP2 = 1 ou PENSTYP3 = 1 ou PENSTYP4 = 1
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              AGEPENS
                           
                           
                              207-208
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse
                              
                           
                           
                              PENSTYP1 = 1 ou PENSTYP2 = 1 ou PENSTYP3 = 1 ou PENSTYP4 = 1
                           
                        
                               
                           
                           
                              2 chiffres
                           
                        
                              99
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              REASNOT
                           
                           
                              209
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Principale raison pour ne plus rester dans la vie active
                              
                           
                           
                              WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Conditions financières de départ avantageuses
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Perte d’emploi et/ou impossibilité de trouver un emploi
                           
                        
                              3
                           
                           
                              A atteint l’âge maximal de départ à la retraite
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Remplit les conditions pour percevoir une pension
                           
                        
                              5
                           
                           
                              Autres raisons liées à l’emploi
                           
                        
                              6
                           
                           
                              État de santé ou inaptitude
                           
                        
                              7
                           
                           
                              Raisons familiales ou liées à des soins
                           
                        
                              8
                           
                           
                              Autres
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              WORKLONG
                           
                           
                              210
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Souhaite rester dans la vie active
                              
                           
                           
                              WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Oui
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              REDUCHRS
                           
                           
                              211
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 La personne a réduit son temps de travail dans la perspective de prendre définitivement sa retraite
                              
                           
                           
                              (WSTATOR = 1, 2 et d’un âge compris entre 55 et 69 ans) ou (WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1)
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Oui, avant de commencer à percevoir la première pension de vieillesse
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Oui, à partir du moment où elle a commencé à percevoir la première pension de vieillesse ou plus tard
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Non
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              STAYWORK
                           
                           
                              212
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Principale raison pour rester dans la vie active
                              
                           
                           
                              WSTATOR = 1, 2 et PENSION = 1
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Acquérir ou augmenter de futurs droits à pension de retraite
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Obtenir des revenus personnels/du ménage suffisants
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Combinaison de 1 et 2
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Raisons non financières, par exemple satisfaction professionnelle
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              PLANSTOP
                           
                           
                              213
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Projette de s’arrêter de travailler
                              
                           
                           
                              WSTATOR = 1, 2 et PENSION = 1
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Dans un délai d’un an ou moins
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Dans un délai allant de plus de 1 an jusqu’à 3 ans
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Dans un délai allant de plus de 3 ans jusqu’à 5 ans
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Dans un délai allant de plus de 5 ans jusqu’à 10 ans
                           
                        
                              5
                           
                           
                              Dans plus de 10 ans
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              BUILDPEN
                           
                           
                              214-217
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Droits à pension acquis jusqu’à ce jour
                              
                           
                           
                              PENSION = 2, blanc ou (PENSTYP1 à PENSTYP4 = 0)
                           
                        
                              BUILDPEN1
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de vieillesse. Régime obligatoire
                           
                        
                              BUILDPEN2
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de vieillesse. Régime professionnel
                           
                        
                              BUILDPEN3
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de vieillesse. Régime personnel
                           
                        
                              BUILDPEN4
                           
                           
                              1: Oui; 0: Non
                           
                           
                              Pension de vieillesse. Régime inconnu
                           
                        
                              9999
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              CONTWORK
                           
                           
                              218
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Compte continuer à travailler/rechercher un emploi après avoir commencé à percevoir une pension de vieillesse
                              
                           
                           
                              [WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 1, 2, 4)] et BUILDPEN ≠ 0000, 9999 et PENSION = 2, blanc
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Oui, pour des raisons financières
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Oui, pour d’autres raisons
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Non, s’arrêtera dès qu’elle percevra une pension de vieillesse
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Non, s’arrêtera avant de percevoir une pension de vieillesse
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (non inclus dans le filtre)
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Pas de réponse ou ne sait pas
                           
                        
                              219-224
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Coefficient correcteur pour le module ad hoc 2012 (facultatif)
                              
                           
                           
                              Toute personne dont l’âge est compris entre 50 et 69 ans et [WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et (YEARPR-YEARBIR) > 49)]
                           
                        
                              0000-9999
                           
                           
                              Colonnes 219-222: nombres entiers
                           
                        
                              00-99
                           
                           
                              Colonnes 223-224: décimales
                           
                        
            
         (1)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 57.