CELEX: 21986A0228(02)
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

N° L 50 / 4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 2 . 86
                                                            ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du
            Maroc fixant , pour la période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le montant additionnel à
            déduire du prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée
                                                       originaire du Maroc
                                                            Lettre n i
            Monsieur           ,
            L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume
            du Maroc prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
            douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 17
            paragraphe 1 point b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant additionnel dans les
            mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des
            dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
            du marché de l'huile d'olive .
            Pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , j'ai l'honneur de vous faire part ,
            sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures
            nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
            l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
            Veuillez croire , Monsieur         , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                   Au nom du Conseil
                                                                            des Communautés européennes
                                                            Lettre n 2
            Monsieur           ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :
                 « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
                 royaume du Maroc prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
                 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux
                 termes de l'article 17 paragraphe 1 point b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un
                 montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
                 pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et
                 en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
                 Pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , j'ai l'honneur de vous faire
                 part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les
                 mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilo­
                 grammes .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                 l'accord de votre gouvernement sur son contenu . »
            Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
             Veuillez croire , Monsieur         , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                      Pour le gouvernement
                                                                                      du royaume du Maroc