CELEX: 31961D0602P1607
Language: fr
Date: 1961-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi de contingents tarifaires à la République italienne pour des produits destinés à la fabrication du caoutchouc synthétique

22 . 12 . 61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1607 / 61
DÉGIDE :                                                                                   Article 2
                          Article premier                               Ce contingent est valable pour la période du
                                                                   1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
à la république fédérale d'Allemagne pour le 6-alpha­                                      Article 3
méthylprédnisolone de la position ex 29.39 D II
du tarif douanier commun, dans la limite d'une                          Cette décision est destmee à la republique
quantité de 80 kilogs.                                             fédérale d'Allemagne .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                       Bruxelles, le 30 juin 1961 .
au produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                                 Pour la Commission
produit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                                                           Le président
circulation .                                                                                         W.  HALLSTEIN
                 Décision      de     la   Commission      portant octroi     de   contingents     tarifaires
                                                   à la République italienne f1)
LA      COMMISSION             DE      LA      COMMUNAUTÉ          eu égard au fait que le processus d adaptation
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             technique et commerciale d'une branche de l' ac­
                                                                   tivité économique à de nouvelles sources d'appro­
     vu les dispositions du traité instituant la                   visionnement requiert une certaine période d' adap­
Communauté économique européenne et notam­                         tation et qu'une limitation de la durée des contin­
ment celles de son article 25, paragraphe 2 ;                      gents tarifaires jusqu' au 31 décembre 1961 apparaît
     considérant que la République italienne a                     suffisante pour permettre cette adaptation et pour
demandé l'octroi de contingents tarifaires à droit                 éviter les conséquences dommageables mentionnées
                                                                   ci-avant ;
nul pour les produits suivants, destinés à la fabri­
cation du caoutchouc synthétique et figurant dans                       considérant que les produits en cause étaient ,
la liste E annexée au traité instituant la Commu­
                                                                   antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés parla
nauté économique européenne :                                      République italienne en exemption de droits de
                                                                   douane ;
     N° du tarif
 douanier commun              Désignation des marchandises              considérant qu'il convient de tenir compte,
                                                                   pour la fixation du volume contingentaire, d'une
                                                                   part de l'évolution des besoins de la production
ex 29.08 Ala        2,2' - dichlorodiéthyléther                    du caoutchouc synthétique en Italie, d' autre part ,
ex 29.23 D IV       Éthylènediamine tétraacétate de sodium         de l'obligation d'éviter des transferts d' activités
                                                                   au détriment d'autres États membres et que les
                                                                   volumes suivants, calculés en fonction des chiffres
     considérant qu il ressort des données fournies                d'importations des trois dernières années, appa­
par la République italienne et non contestées par                  raissent les plus adéquats pour répondre correcte­
les autres États membres que l' Italie a importé                   ment aux conditions mentionnées ci-avant :
depuis plusieurs années de pays tiers les matières
de base énumérées ci-avant et destinées à la fabri­
                                                                        175 tonnes pour le 2,2 '— dichlorodiéthyléther
cation du caoutchouc synthétique, la première à                                de la position ex 29.08 A I a et
raison de 75 % ( 1959) ou de 55 % ( 1960) des
importations totales du produit , la seconde                             60 tonnes pour l' éthylènediamine tétraacé­
totalement ;                                                                   tate de sodium de la position ex 29.23
                                                                               D IV ;
     considérant qu'un changement brusque dans
les sources d' approvisionnement est de nature à
entraîner des conséquences dommageables pour                       DÉCIDE :
l'industrie du caoutchouc synthétique transfor­
mant les matières de base énumérées ci-avant,                                          Article premier
                                                                        Des contingents tarifaires à droit nul sont
(i ) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.         octroyés à la République italienne pour les produits
 ---pagebreak---  1608/61                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            22 . 12 . 61
ci-après, pour autant qu'ils soient destinés à la                                           Article 2
fabrication de caoutchouc synthétique, et dans
la limite de la quantité indiquée en regard de chacun                     Ces contingents sont valables pour la période
de ceux-ci :
                                                                     du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
    N » du tarif                                          Quantité
  douanier commun     Désignation des marchandises        octroyée
                                                                                            Article 3
ex 29.08 Ala        2,2' - dichlorodiéthyléther        175 tonnes
ex 29.23 D IV       Éthylènediamine tétraacé­
                       tate de sodium                    60 tonnes       Cette décision est destinée à la République
                                                                     italienne .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                    Bruxelles, le 30 juin 1961 .
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                                   Pour la Commission
produits en cause importés, en provenance des
autres Etats membres et accompagnés d'un cer­                                                                Le président
 tificat de circulation .                                                                                  W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission portant prolongation de la duree de validité
                 et augmentation du volume de contingents tarifaires octroyés à la
                                                       République italienne M
LA      COMMISSION             DE      LA     COMMUNAUTÉ             31 décembre 1961 et que les volumes contingentâmes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                     soient augmentés comme suit :
                                                                     ex 29.08 D   Paramentha­ de      60 tonnes à 120 tonnes
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                             nehydroper­ (1 er semestre      (pour l'année
munauté économique européenne et notamment                                        oxyde         1961 )            1961 )
celles de son article 25, paragraphes 2 et 4 ;                       ex 29.31 B   Sodium di­ de        7 tonnes à  14 tonnes
                                                                                  buthyldithio­ (1 er semestre    (pour l'année
                                                                                  carbamate     1961 )            1961 )
     vu sa décision du 19 mai 1961 octroyant à la                    ex 29.31 B   Dodecylmer­ de 100 tonnes à 150 tonnes
République italienne, pour la période du 1 er jan­                                captane ter­ (1 er semestre     (pour l' année
vier 1961 au 30 juin 1961, des contingents tarifaires                             tiaire        1961 )            1961 )
à droit nul pour les produits ci-après, pour autant
qu'ils soient destinés à la fabrication de caoutchouc                    considérant qu il résulte des déclarations ulté­
synthétique :                                                        rieures de la République italienne que, pour les
                                                                     produits en cause, une période de validité des
                                                                     contingents tarifaires y relatifs jusqu' au 30 juin
     N° du tarif
  douanier commun             Désignation des marchandises           1961 ne suffit pas pour éviter des conséquences
                                                                     dommageables pour l'industrie du caoutchouc
                                                                     synthétique, celles-ci pouvant résulter d'un chan­
ex 29.08 D          Paramenthanéhydroperoxyde                        gement brusque dans les sources d'approvisionne­
ex 29.31 B          Sodium dibuthyldithiocarbamate                   ment , mais qu'une prolongation de la durée de
ex 29.31 B          Dodecylmercaptane tertiaire                      validité de ces contingents tarifaires jusqu'au
                                                                     31 décembre 1961 apparaît suffisante pour per­
                                                                    mettre l'adaptation technique et commerciale liée
     considérant que la République italienne a                       au changement dans les sources d'approvisionne­
demandé, pour les contingents tarifaires susvisés,                  ment et éviter les conséquences dommageables
que leur période de validité soit prolongée jusqu'au                mentionnées ci-avant ;
                                                                         considérant qu'il convient de tenir compte,
                                                                    pour la fixation du volume contingentaire, d'une
(!) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.           part de l'augmentation des besoins de l'industrie