CELEX: 22016D0728
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/728]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/22
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 45/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/728]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 686/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant les règlements (CE) no 983/2009 et (UE) no 384/2010 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de certaines allégations de santé liées à l'effet réducteur des stérols et stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 969/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 0969: règlement (UE) no 969/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 (JO L 272 du 13.9.2014, p. 8).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzzb [règlement (CE) no 983/2009 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 0686: règlement (UE) no 686/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 27).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzzk [règlement (UE) no 384/2010 de la Commission]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 0686: règlement (UE) no 686/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 27).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) no 686/2014 et (UE) no 969/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 182 du 21.6.2014, p. 27.
      
         (2)  JO L 272 du 13.9.2014, p. 8.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.