CELEX: 22000D0805(01)
Language: fr
Date: 2000-07-24 00:00:00
Title: Décision nº 2/2000 du Conseil d'association UE-Lituanie du 24 juillet 2000 prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

Avis juridique important

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22000D0805(01)

Décision nº 2/2000 du Conseil d'association UE-Lituanie du 24 juillet 2000 prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 199 du 05/08/2000 p. 0083 - 0083

Décision no 2/2000 du Conseil d'association UE-Lituaniedu 24 juillet 2000prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne(2000/492/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),considérant ce qui suit:(1) L'article 64, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Lituanie, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, devrait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.(2) Le PIB par habitant de la Lituanie, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 30 % de la moyenne communautaire en 1997, il est approprié de procéder à cette prorogation,DÉCIDE:Article premierLa période, au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.Article 2Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la République de Lituanie soumettra des données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne. L'autorité de surveillance des aides d'État de la Lituanie et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe sera ensuite soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2000.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.Par le Conseil d'associationLe présidentH. Védrine(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.