CELEX: 22016D0738
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/738]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/38
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 55/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/738]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2014/77/UE de la Commission du 10 juin 2014 modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 L 0077: directive 2014/77/UE de la Commission du 10 juin 2014 (JO L 170 du 11.6.2014, p. 62).»
               
            Article 2
      Les textes de la directive 2014/77/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (2) dans l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 170 du 11.6.2014, p. 62.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 88.