CELEX: 31970R1149
Language: fr
Date: 1970-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1149/70 de la Commission, du 19 juin 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de froment dur, de semoules d'orge, de semoules de maïs, de farine de froment tendre et de farine d'orge destinées au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

20. 6 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 135/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1149/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juin 1970
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de froment
                dur, de semoules d'orge, de semoules de maïs, de tarine de froment tendre et de
                farine d'orge destinées au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
  EUROPÉENNES,                                                        les cas de force majeure ayant empêché la réalisa­
                                                                      tion de l'opération en cause dans les délais prévus,
  vu le traité instituant la Communauté économique                    à qui incombent les frais éventuels résultant de
  européenne,                                                         cette situation ;
  vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13                    considérant qu' il convient de prévoir la constitution
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                    d'une caution destinée à garantir île respect des obli­
 chés dans île secteur des céréales ( 1 ), modifié en                 gations découlant de la participation à l'adjudica­
  dernier lieu par île règlement (CEE) n° 2463/69 (2),                tion en vue de la fourniture au Comité international
  vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                  de la Croix-Rouge ;
 février 1969, fixant les critères de mobilisation des               considérant qu'il convient, en tout état de cause,
  céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                de mandater l'organisme d'intervention de l'État
 en dernier lieu par le .règlement ( CEE) n° 832/69 (4),              membre pour l'exécution de l'adjudication consi­
 reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et                 dérée ;
 notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                      considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 considérant que, le 14 mai 1969, de Conseil des                      informée rapidement sur les offres présentées à
 Communautés européennes a exprimé son intention                     l'adjudication ainsi que sur celles qui ont été re­
 d'octroyer, sous forme de produits transformés, dans                tenues par l'organisme d'intervention ;
 le cadre d'une action communautaire, l'équivalent
 de 16.667 tonnes de céréales brutes, au Comité                     . considérant que les mesures prévues au présent règle­
 international de la Croix-Rouge, au titre de son                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 programme d'aide alimentaire 1968/1969 ;                           des céréales,
 considérant que l'examen de la situation du mar­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ché des céréales en Belgique conduit à faire appli­
cation des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3                                     Article premier
du règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et no­                      1 . Est mise en adjudication, la fourniture au
 tamment à acheter les produits sur le marché de la                  Comité international de lia Croix-Rouge, dans le
 Communauté ;                                                       cadre d' une action communautaire au titre de l'aide
                                                                     alimentaire, de :
 considérant qu'il convient que l'adjudication envi­
                                                                    — 244,60 tonnes de semoules de froment dur
 sagée porte sur la fourniture de produit franco ma­
 gasin désigné par le Comité international de la                          (lot n° 1),
 Croix-Rouge ;                                                     — 234,00 tonnes de semoules d'orge (lot n° 2),
                                                                    — 244,60 tonnes de semoules de maïs (lot n°3 ),
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                — 144,00 tonnes de farine de froment tendre (lot
                                                                          n° 4) et
                                                                   — 144,00 tonnes de farine d'orge (lot n° 5 ).
(*)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
H    JO no  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                           2. L'adjudication sera réalisée au royaume de
(3)  JO no  L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(4)  JO no  L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.                              Belgique, en cinq lots, chaque lot se rapportant à
(5)  JO no  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.                           un produit.
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 3 . Les produits seront mobilisés sur le marché de           — semoules d'orge :
 la Communauté et ils seront livrés franco maga­
 sin à :
                                                                   — humidité : 12,5 % maximum,
                                                                   — acidité : 0,7 ‰ maximum ;
— Lebensmittel Bleckede GmbH, Bahnhofstraße 8,
     D 3142 — Bleckede, en ce qui concerne les se­            — semoules de maïs :
     moules, et
                                                                   — humidité : 12 % maximum,
— Milupa Pauly AG, Bahnstraße 20/30, D 6382 —
     Friedrichsdorf/Taunus, en ce qui concerne les                 — acidité : 0,6 ‰ maximum ;
     farines .
                                                              — farine de froment tendre :
 4. Les produits visés au paragraphe 1 doivent être                — humidité : 15 % maximum,
 livrés par l'adjudicataire franco magasin, en sacs
 de jute, d'une contenance maximale de 50 kilo­                    — acidité : maximum 4 ml NaOH n pour
 grammes net.
                                                                      100 g (calculée sur matière sèche),
                                                                   — teneur en cendres : 0,7 % maximum rap­
                          Article 2                                    portée à la matière sèche ;
 1 . L' adjudication visée à l'article 1er aura lieu le       — farine d'orge :
 3 juillet 1970.
                                                                  — humidité : 14 % maximum,
 2.     La date limite de remise des offres est fixée
 au 3 juillet 1970 à 12 heures .
                                                                  — acidité : maximum 7,5 ml NaOH n pour
                                                                       100 g (sur matière sèche),
 3 . La publication au Journal officiel des Com­                  — teneur en cendres : 1,5 % maximum rap­
 munautés européennes de l'avis d'adjudication est                    portée à la matière sèche.
 effectuée dix jours au moins avant la date limite
 fixée pour la remise des offres.                             Si les produits visés à l'article 1er ne correspondent
                                                              pas aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et
                          Article 3                           sont acquis à l'adjudicataire.
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       2.     Les offres pour les produits visés à l'article 1er,
 favorable.                                                   en vue de la fourniture au Comité international de
 Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent       la Croix-Rouge doivent être faites pour les carac­
 pas correspondre aux prix et aux frais normalement           téristiques reprises ci-dessous :
 pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention          — semoules de froment dur :
 peut annuler l'adjudication.
                                                                  — humidité : 13 % maximum,
                          Article 4                               — acidité : 0,4 ‰ exprimée en 0,4 NaOH par
                                                                      kg de produit ;
 1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
de produit transformé est constituée par l'adjudica­          — semoules d'orge :
 taire ; elle garantit la bonne fin des opérations visées
 aux articles 1 er et 5 . Cette caution reste acquise si          — humidité : 12,5 % maximum,
 les opérations en cause ne sont pas réalisées dans le            — acidité : 0,7 ‰ maximum ;
 délai prévu, sauf pour les quantités non réalisées
pour cas de force majeure.                                    — semoules de maïs :
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être                     — humidité : 12 % maximum,
 constituée en espèces ou sous forme de garantie                  — acidité : 0,6 ‰/‰ maximum ;
donnée par un établissement de crédit répondant
aux critères fixés par l'État membre.                         — farine de froment tendre :
                                                                  — humidité : 15 % maximum,
                          Article 5
                                                                  — acidité : maximum 4 ml NaOH n pour
 1.    Les produits visés à l' article 1er, en vue de la              100 g (calculée sur matière sèche),
la fourniture au Comité international de la Croix-                — teneur en cendres : 0,7 % maximum rap­
 Rouge, doivent répondre aux caractéristiques re­                     portée à la matière sèche ;
prises ci-dessous :
— semoules de froment dur :                                   — farine d'orge :
     — humidité : 13 % maximum,                                   — humidité : 14 % maximum,
     — acidité : 0,4 ‰ exprimée en 0,4 g NaOH                     — acidité : maximum 7,5 ml NaOH n pour
         par kg de produit ;                                          100 g (calculée sur matière sèche),
 ---pagebreak--- 20 . 6 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 135 /3
     — teneur en cendres : 1,5 % maximum rap­                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
         portée à la matière sèche .                         remises ainsi que (le nom et la raison sociale de
                                                             l'adjudicataire.
                        Article 6
1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
                                                                                    Article 7
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
 du présent règlement.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la           publication au Journal officiel des Communautés
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 juin 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                            Jean REY