CELEX: 31986S1328
Language: fr
Date: 1986-05-05 00:00:00
Title: Décision n° 1328/86/CECA de la Commission du 5 mai 1986 fixant les taux d' abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1986, conformément à la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31986S1328

Décision n° 1328/86/CECA de la Commission du 5 mai 1986 fixant les taux d' abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1986, conformément à la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 117 du 06/05/1986 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  No 1328/86/CECA DE LA COMMISSION  du 5 mai 1986  ficxant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1986, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),  considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1986 par la décision no 423/86/CECA de la Commission (2);  considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;  considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1986, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le deuxième trimestre de 1986, arrêtés dans la décision no 423/86/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:  « catégorie Ia 46  catégorie Ib 41  catégorie Ic 11  catégorie II 40  catégorie III 49  catégorie IV 33 »  2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 423/86/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:  « catégorie Ic 18  catégorie II 48  catégorie IV 35 »  3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 423/86/CECA de la Commission.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.  (2) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 32.