CELEX: 32003R0178
Language: fr
Date: 2003-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 178/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32003R0178

Règlement (CE) n° 178/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 026 du 31/01/2003 p. 0038 - 0039

Règlement (CE) no 178/2003 de la Commissiondu 30 janvier 2003concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1886/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 novembre 2002 au 14 janvier 2003, pour les raisins de table, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1961/2001, demandés du 16 novembre 2002 au 14 janvier 2003, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe du présent règlement.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(3) JO L 286 du 24.10.2002, p. 3.ANNEXEPourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 16 novembre 2002 au 14 janvier 2003>TABLE>