CELEX: 31977R2928
Language: fr
Date: 1977-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2928/77 de la Commission, du 28 décembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 340/ 62                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             29 . 12 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2928/77 DE LA COMMISSION
                                                                du 28 décembre 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2872/77 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                     1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1977 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
( 1 ) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2 ) JO n 0 L 134 du 28 . 5 . 1977, p . 1 .
(3 ) JO no L 161 du 1 . 7 . 1977, p . 9 .
h) JO n° L 330 du 23. 12. 1977, p. 27.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 28 décembre 1977 , fixant les prélèvements a
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en VC / 100 k ><)
                    Numero du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                               24,25
                                       B. Sucres bruts                                                                               20,87 (')
               (') Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .