CELEX: 22019A0218(01)
Language: fr
Date: 2018-10-05 00:00:00
Title: Accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie

18.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 46/3
               
            
         ACCORD SUR LE STATUT
         entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie
         L'UNION EUROPÉENNE,
         d'une part, et
         LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,
         d'autre part,
         ci-après dénommées conjointement les «parties»,
         CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ci-après dénommée l'«Agence», en tant que structure de l'Union européenne, coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres de l'Union européenne et la République d'Albanie, y compris les actions opérationnelles sur le territoire de la République d'Albanie,
         CONSIDÉRANT qu'il convient de créer un cadre juridique sous la forme d'un accord sur le statut pour régir les situations dans lesquelles les membres de l'équipe de l'Agence peuvent être dotés de pouvoirs exécutifs sur le territoire de la République d'Albanie,
         CONSIDÉRANT que toutes les actions menées par l'Agence sur le territoire de la République d'Albanie doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et les instruments internationaux auxquels la République d'Albanie est partie,
         ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:
         
            Article 1
            Champ d'application
            
               1.   Le présent accord couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions menées par l'Agence sur le territoire de la République d'Albanie dans le cadre desquelles les membres de son équipe sont dotés de pouvoirs exécutifs.
            
            
               2.   Le présent accord ne s'applique qu'au territoire de la République d'Albanie.
            
            
               3.   Le statut et la délimitation en vertu du droit international des territoires respectifs des États membres de l'Union européenne et de la République d'Albanie ne sont affectés ni par le présent accord ni par tout acte accompli dans sa mise en œuvre par les parties ou en leur nom, y compris l'établissement de plans opérationnels ou la participation à des opérations transfrontalières.
            
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent accord, on entend par:
            1)   «action»: une opération conjointe, une intervention rapide aux frontières ou une opération de retour;
            2)   «opération conjointe»: une action visant à lutter contre l'immigration illégale ou la criminalité transfrontalière ou visant à fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée à la frontière de la République d'Albanie dans le voisinage d'un État membre et déployée sur le territoire de la République d'Albanie;
            3)   «intervention rapide aux frontières»: une action visant à répondre rapidement à une situation de pression spécifique et disproportionnée aux frontières de la République d'Albanie dans le voisinage d'un État membre, et déployée sur le territoire de la République d'Albanie pendant une période de temps limitée;
            4)   «opération de retour»: une opération qui est coordonnée par l'Agence et implique l'apport d'un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l'objet d'une décision de retour au départ d'un ou plusieurs États membres sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées vers la République d'Albanie;
            5)   «contrôle aux frontières»: le contrôle des personnes exercé à une frontière en réponse exclusivement à l'intention de franchir une frontière ou à son franchissement, indépendamment de toute autre considération, et consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières entre des points de franchissement;
            6)   «membre de l'équipe»: un membre du personnel de l'Agence ou un membre d'une équipe de garde-frontières et d'autres agents compétents d'États membres participants, y compris les garde-frontières et les autres agents compétents qui sont détachés en tant qu'experts nationaux par les États membres auprès de l'Agence pour être déployés au cours d'une action;
            7)   «État membre»: tout État membre de l'Union européenne;
            8)   «État membre d'origine»: l'État membre dont un membre de l'équipe est un garde-frontière ou un autre agent compétent;
            9)   «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple un nom, un numéro d'identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
            10)   «État membre participant»: un État membre qui participe à l'action sur le territoire de la République d'Albanie en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d'autres agents compétents déployés dans le cadre de l'équipe;
            11)   «Agence»: l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1);
            12)   «pouvoirs exécutifs des membres de l'équipe»: les pouvoirs nécessaires pour accomplir les tâches requises dans le cadre des opérations de retour et de contrôle aux frontières menées sur le territoire de la République d'Albanie lors d'une action conjointe, telles qu'elles sont présentées dans le plan opérationnel;
            13)   «force majeure»: tout acte de guerre (déclarée ou non), invasion, conflit armé ou action ennemie étrangère, blocus, émeute, acte de terrorisme ou exercice de pouvoir militaire, tremblement de terre, inondation, incendie, tempête ou catastrophe naturelle, sans limitation aucune, et, chaque fois que cela se produit, tout événement ou circonstance analogue à ce qui précède.
         
         
            Article 3
            Plan opérationnel
            
               1.   Un plan opérationnel, approuvé par l'État membre ou les États membres riverains de la zone opérationnelle, est convenu entre l'Agence et la République d'Albanie pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières.
            
            
               2.   Le plan opérationnel détaille les aspects organisationnels et procéduraux de l'opération conjointe ou de l'intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, les objectifs opérationnels, le concept opérationnel, le type d'équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec les autres pays tiers, les autres agences et organismes de l'Union européenne ou organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la coordination, le commandement, la communication, les modalités d'information et le système de rapport, les modalités d'organisation et la logistique, l'évaluation et les aspects financiers de l'opération conjointe ou de l'intervention rapide aux frontières.
            
            
               3.   L'évaluation de l'opération conjointe ou de l'intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par la République d'Albanie et par l'Agence.
            
         
         
            Article 4
            Missions et compétences des membres de l'équipe
            
               1.   Les membres de l'équipe ont autorité pour accomplir toutes les tâches et exercer toutes les compétences exécutives pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour.
            
            
               2.   Les membres de l'équipe respectent les lois et les règlements de la République d'Albanie.
            
            
               3.   Les membres de l'équipe ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences sur le territoire de la République d'Albanie que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d'agents de la République d'Albanie. La République d'Albanie donne, le cas échéant, des instructions à l'équipe conformément au plan opérationnel. La République d'Albanie peut autoriser à titre exceptionnel les membres de l'équipe à agir en son nom.
               L'Agence, par l'intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à la République d'Albanie sa position concernant les instructions données à l'équipe. Dans ce cas, la République d'Albanie prend cette position en considération et s'y conforme dans la mesure du possible.
               Si les instructions données à l'équipe ne sont pas conformes au plan opérationnel, l'officier de coordination en informe immédiatement le directeur exécutif de l'Agence (ci-après dénommé le «directeur exécutif»). Le directeur exécutif peut prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la cessation de l'action.
            
            
               4.   Les membres de l'équipe portent leur propre uniforme lorsqu'ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences. Ils portent également sur leur uniforme un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l'Union et de l'Agence. Aux fins d'identification par les autorités nationales de la République d'Albanie, les membres de l'équipe sont à tout moment munis du document d'accréditation visé à l'article 7.
            
            
               5.   Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres de l'équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément à la législation nationale de l'État membre d'origine. Préalablement au déploiement des membres de l'équipe, la République d'Albanie indique à l'Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que le cadre juridique approprié et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés.
            
            
               6.   Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres de l'équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l'État membre d'origine et de la République d'Albanie, en présence de garde-frontières de la République d'Albanie et conformément au droit national de celle-ci. La République d'Albanie peut autoriser les membres de l'équipe à employer la force en l'absence de garde-frontières ou d'autres agents compétents de la République d'Albanie. Le pouvoir de l'État membre d'origine d'accorder une telle autorisation est défini dans le plan opérationnel.
            
            
               7.   La République d'Albanie peut autoriser les membres de l'équipe à consulter ses bases de données nationales dont la consultation est nécessaire pour la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel et pour mener à bien les opérations de retour. Les membres de l'équipe ne consultent que les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à l'exercice de leurs compétences, conformément au plan opérationnel ou si nécessaire pour les opérations de retour. Préalablement au déploiement des membres de l'équipe, la République d'Albanie indique à l'Agence les bases de données nationales et européennes qui peuvent être consultées. Cette consultation est effectuée conformément à la législation nationale de la République d'Albanie en matière de protection des données.
            
         
         
            Article 5
            Suspension et cessation de l'action
            
               1.   Le directeur exécutif peut suspendre l'action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit la République d'Albanie de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées par la République d'Albanie. Le directeur exécutif en notifie les raisons à la République d'Albanie.
            
            
               2.   La République d'Albanie peut suspendre l'action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l'Agence de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées par l'Agence ou par tout État membre participant. La République d'Albanie en notifie les raisons à l'Agence.
            
            
               3.   En particulier, le directeur exécutif ou la République d'Albanie peut suspendre l'action ou y mettre un terme en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, de non-respect du principe de non-refoulement ou des règles en matière de protection des données.
            
            
               4.   La cessation de l'action n'affecte pas les droits ou obligations résultant de l'application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette cessation.
            
         
         
            Article 6
            Privilèges et immunités des membres de l'équipe
            
               1.   Les documents, la correspondance et les biens des membres de l'équipe jouissent de l'inviolabilité, sous réserve des mesures d'exécution autorisées en vertu du paragraphe 7 du présent article.
            
            
               2.   Les membres de l'équipe jouissent de l'immunité de la juridiction pénale de la République d'Albanie en ce qui concerne les actes réalisés dans l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des actions menées conformément au plan opérationnel.
               En cas d'allégation d'une infraction pénale commise par un membre de l'équipe, le directeur exécutif et l'autorité compétente de l'État membre d'origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif, après avoir examiné attentivement toute déclaration faite par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et les autorités compétentes de la République d'Albanie, atteste que l'acte en question a ou non été commis dans l'exercice des fonctions officielles du membre au cours des actions menées conformément au plan opérationnel. Dans l'attente de l'attestation du directeur exécutif, l'Agence et l'État membre d'origine s'abstiennent de prendre des mesures susceptibles de compromettre d'éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement par les autorités compétentes de la République d'Albanie contre le membre de l'équipe.
               Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L'attestation par le directeur exécutif revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d'Albanie. Les privilèges accordés aux membres de l'équipe et l'immunité de la juridiction pénale dans la République d'Albanie ne les exemptent pas de la juridiction de l'État d'origine.
            
            
               3.   Les membres de l'équipe jouissent de l'immunité de la juridiction civile et administrative de la République d'Albanie en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des actions menées conformément au plan opérationnel. Lorsqu'une procédure civile est engagée à l'encontre des membres de l'équipe devant une juridiction de la République d'Albanie, le directeur exécutif de l'Agence et l'autorité compétente de l'État membre d'origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif, après avoir examiné attentivement toute déclaration faite par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et les autorités compétentes de la République d'Albanie, atteste que l'acte en question a ou non été commis par les membres de l'équipe dans l'exercice de leurs fonctions officielles au cours des actions menées conformément au plan opérationnel.
               Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L'attestation par le directeur exécutif revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d'Albanie. Si les membres de l'équipe engagent une procédure, ils ne sont plus recevables à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
            
            
               4.   L'immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de la République d'Albanie dont jouissent les membres de l'équipe peut être levée par l'État membre d'origine, selon le cas. Une telle levée est toujours une levée expresse.
            
            
               5.   Les membres de l'équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage.
            
            
               6.   En cas de dommage causé par un membre de l'équipe dans l'exercice de ses fonctions officielles au cours des actions menées conformément au plan opérationnel, la République d'Albanie est responsable de tout dommage.
               En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou si l'acte n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions officielles par un membre de l'équipe d'un État membre participant, la République d'Albanie peut demander, par l'intermédiaire du directeur exécutif, que l'État membre participant concerné paie une indemnisation.
               En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou si l'acte n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions officielles par un membre de l'équipe qui est un membre du personnel de l'Agence, la République d'Albanie peut demander que l'Agence paie une indemnisation.
               En cas de dommage causé en République d'Albanie, dû à un cas de force majeure, la République d'Albanie, l'État membre participant et l'Agence n'assument aucune responsabilité.
            
            
               7.   Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard des membres de l'équipe, sauf si une procédure civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre.
               Les biens des membres de l'équipe, dont le directeur exécutif a certifié qu'ils sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d'une décision de justice, d'une décision ou d'une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l'équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
            
            
               8.   L'immunité de juridiction des membres de l'équipe en République d'Albanie, ne les exempte pas de la juridiction de l'État d'origine.
            
            
               9.   Pour ce qui est des services rendus à l'Agence, les membres de l'équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur en République d'Albanie.
            
            
               10.   Les membres de l'équipe sont exemptés en République d'Albanie, de toute forme d'impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l'Agence ou l'État d'origine, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de la République d'Albanie.
            
            
               11.   Selon ses dispositions législatives et réglementaires, la République d'Albanie autorise l'entrée des objets destinés à l'usage personnel des membres de l'équipe et accorde l'exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d'entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur ces objets. La République d'Albanie autorise également l'exportation de tels objets.
            
            
               12.   Les membres de l'équipe sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l'usage des membres de l'équipe, ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation de la République d'Albanie, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L'inspection des bagages personnels ne doit se faire qu'en présence des membres de l'équipe concernés ou d'un représentant autorisé de l'Agence.
            
         
         
            Article 7
            Document d'accréditation
            
               1.   L'Agence, en coopération avec la République d'Albanie, remet aux membres de l'équipe un document dans la langue officielle de la République d'Albanie et dans une autre langue officielle des institutions de l'Union européenne aux fins d'identification par les autorités nationales de la République d'Albanie et de prouver qu'ils sont habilités à accomplir les missions et à exercer les compétences visées à l'article 4 du présent accord et du plan opérationnel. Le document d'accréditation comprend les informations suivantes concernant le membre de l'équipe: le nom et la nationalité; le grade ou l'intitulé du poste; une photo numérique récente et les tâches dont l'exécution est autorisée durant le déploiement.
            
            
               2.   Le document d'accréditation, assorti d'un document de voyage en cours de validité, donne accès aux membres de l'équipe à la République d'Albanie sans qu'un visa ou une autorisation préalable ne soient nécessaires.
            
            
               3.   Le document d'accréditation est renvoyé à l'Agence à la fin de l'action. Les autorités albanaises compétentes doivent en être informées.
            
         
         
            Article 8
            Droits fondamentaux
            
               1.   Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres de l'équipe respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile, la dignité humaine, l'interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l'interdiction des expulsions collectives, les droits de l'enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, ils s'abstiennent de toute discrimination arbitraire à l'encontre de personnes pour quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Toutes les mesures prises dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l'essence de ces droits fondamentaux et de ces libertés.
            
            
               2.   Chaque partie dispose d'un mécanisme de plainte en cas d'allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel dans l'exercice de ses fonctions officielles au cours d'une opération conjointe, d'une intervention rapide aux frontières ou d'une opération de retour effectuées en vertu du présent accord.
            
         
         
            Article 9
            Traitement des données à caractère personnel
            
               1.   Les membres de l'équipe ne traitent les données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à l'exercice de leurs compétences aux fins de la mise en œuvre du présent accord par la République d'Albanie, l'Agence ou les États membres participants.
            
            
               2.   Le traitement des données à caractère personnel par la République d'Albanie est soumis aux dispositions de sa législation nationale.
            
            
               3.   Le traitement des données à caractère personnel à des fins administratives par l'Agence et le ou les État(s) membre(s) participant(s), y compris en cas de transfert de données à caractère personnel à la République d'Albanie, est régi par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (3), la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (4) et par les mesures adoptées par l'agence pour l'application du règlement (CE) no 45/2001 tel que mentionné à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624.
            
            
               4.   Au cas où le traitement implique le transfert de données à caractère personnel, les États membres et l'Agence indiquent, au moment du transfert des données à caractère personnel à la République d'Albanie, toute restriction d'accès ou d'utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l'effacement ou la destruction. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel, ils en informent la République d'Albanie en conséquence.
            
            
               5.   Les données à caractère personnel collectées à des fins administratives au cours de l'action peuvent être traitées par l'Agence, les États membres participants et la République d'Albanie conformément au droit applicable en matière de protection des données.
            
            
               6.   L'Agence, les États membres participants et la République d'Albanie établissent un rapport conjoint sur l'application des paragraphes 1 et 5 du présent article à la fin de chaque action. Ce rapport est transmis à l'officier aux droits fondamentaux de l'Agence et à l'officier à la protection des données. Ils font rapport au directeur exécutif.
            
         
         
            Article 10
            Autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent accord
            
               1.   L'autorité compétente pour la mise en œuvre du présent accord en République d'Albanie est le ministère de l'intérieur.
            
            
               2.   L'autorité compétente de l'Union européenne pour la mise en œuvre du présent accord est l'Agence.
            
         
         
            Article 11
            Règlements des litiges
            
               1.   Toutes les questions liées à l'application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l'autorité compétente de la République d'Albanie et par des représentants de l'Agence, qui consultent l'État membre ou les États membres voisins de la République d'Albanie.
            
            
               2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie de la négociation entre la République d'Albanie et la Commission européenne, qui consultera tout État membre voisin de la République d'Albanie.
            
         
         
            Article 12
            Entrée en vigueur, durée et résiliation
            
               1.   Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties selon les procédures internes qui leur sont propres et les parties se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
            
            
               2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la dernière notification prévue au paragraphe 1 a lieu.
            
            
               3.   Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Le présent accord peut être résilié ou suspendu sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties ou unilatéralement par chaque partie. Dans ce dernier cas, la partie qui souhaite résilier ou suspendre l'accord le notifie par écrit à l'autre partie. La résiliation ou la suspension prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification a été donnée ou l'accord écrit entre les parties a été conclu.
            
            
               4.   Les notifications effectuées conformément au présent article sont adressées, en ce qui concerne l'Union européenne, au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, en ce qui concerne la République d'Albanie, au ministère des affaires étrangères.
            
         
         
            Fait en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et albanaise, tous les textes faisant également foi.
            Съставено в Тирана на пети октомври две хиляди и осемнадесета година.
            Hecho en Tirana, el cinco de octubre de dos mil dieciocho.
            V Tiraně dne pátého října dva tisíce osmnáct.
            Udfærdiget i Tirana den femte oktober to tusind og atten.
            Geschehen zu Tirana am fünften Oktober zweitausendachtzehn.
            Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta oktoobrikuu viiendal päeval Tiranas.
            Έγινε στα Τίρανα, στις πέντε Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.
            Done at Tirana on the fifth day of October in the year two thousand and eighteen.
            Fait à Tirana, le cinq octobre deux mille dix-huit.
            Sastavljeno u Tirani petog listopada godine dvije tisuće osamnaeste.
            Fatto a Tirana, addì cinque ottobre duemiladiciotto.
            Tiranā, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada piektajā oktobrī.
            Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų spalio penktą dieną Tiranoje.
            Kelt Tiranában, a kétezer-tizennyolcadik év október havának ötödik napján.
            Magħmul f'Tirana, fil-ħames jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u tmintax.
            Gedaan te Tirana, vijf oktober tweeduizend achttien.
            Sporządzono w Tiranie dnia piątego października roku dwa tysiące osiemnastego.
            Feito em Tirana, em cinco de outubro de dois mil e dezoito.
            Întocmit la Tirana la cinci octombrie două mii optsprezece.
            V Tirane piateho októbra dvetisícosemnásť.
            V Tirani, petega oktobra dva tisoč osemnajst.
            Tehty Tiranassa viidentenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.
            Som skedde i Tirana den femte oktober år tjugohundraarton.
            Bërë në Tiranë, më pesë tetor në vitin dy mijë e tetëmbëdhjetë.
            
               За Европейския съюз
               Рог la Unión Europea
               Za Evropskou unii
               For Den Europæiske Union
               Für die Europäische Union
               Euroopa Liidu nimel
               Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
               For the European Union
               Pour l'Union européenne
               Za Europsku uniju
               Per l'Unione europea
               Eiropas Savienības vārdā –
               Europos Sąjungos vardu
               Az Európai Unió részéről
               Għall-Unjoni Ewropea
               Voor de Europese Unie
               W imieniu Unii Europejskiej
               Pela União Europeia
               Pentru Uniunea Europeană
               Za Európsku úniu
               Za Evropsko unijo
               Euroopan unionin puolesta
               För Europeiska unionen
               Për Bashkimin Evropian
               
                  
            
            
               За Република Албания
               Por la República de Albania
               Za Albánskou republiku
               For Republikken Albanien
               Für die Republik Albanien
               Albaania Vabariigi nimel
               Για τη Δημοκρατία της Αλβανίας
               For the Republic of Albania
               Pour la République d'Albanie
               Za Republiku Albaniju
               Per la Repubblica d'Albania
               Albānijas Republikas vārdā –
               Albanijos Respublikos vardu
               Az Albán Köztársaság részéről
               Għar-Repubblika tal-Albanija
               Voor de Republiek Albanië
               W imieniu Republiki Albanii
               Pela da República da Albânia
               Pentru Republica Albania
               Za Albánsku republiku
               Za Republiko Albanijo
               Albanian tasavallan puolesta
               För Republiken Albanien
               Për Republikën e Shqipërisë
               
                  
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
         
            (2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
         
            (3)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
         
            (4)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.