CELEX: 32006R1555
Language: fr
Date: 2006-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1555/2006 de la Commission du 18 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1039/2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, allemand, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois

19.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 288/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1555/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 18 octobre 2006
   modifiant le règlement (CE) no 1039/2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, allemand, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, paragraphe 2, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les quantités pour la revente figurant actuellement au règlement (CE) no 1039/2006 de la Commission (2) reflètent la situation des stocks d’intervention au 30 juin 2006. Depuis cette date, des quantités ont été vendues par les organismes d’intervention et dans le cas de l’Allemagne, il n’y a plus de stocks d’intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3) prévoit que 33 224 tonnes de sucre doivent être retirées des stocks d’intervention de la Communauté en vue de la distribution dans les États membres conformément à l’annexe I dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de tenir compte de ces quantités dans la mise en vente par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d’assurer une bonne gestion des quantités de sucre en intervention, il convient de prévoir une communication des États membres de la quantité effectivement vendue.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 1039/2006 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1039/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le titre est remplacé par le texte suivant:
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l’Espagne, de l’Irlande, de l’Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède mettent en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d’une adjudication permanente, une quantité totale de 899 896,41 tonnes de sucre acceptées à l’intervention et disponibles pour la vente sur le marché intérieur. Les quantités concernées par États membres sont indiqués à l’annexe I.»
            
         
               3)
            
            
               À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
               «3.   Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la fixation par la Commission du prix minimal de vente, les organismes d’intervention concernés communiquent à la Commission, conformément au modèle figurant à l’annexe III, la quantité effectivement vendue par adjudication partielle.»
            
         
               4)
            
            
               L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
            
         
               5)
            
            
               Il est ajouté une annexe III dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 3.
   
      (3)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 14.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE I
            États membres dont les organismes d’intervention sont détenteurs de sucre
            
                        État membre
                     
                     
                        Organisme d’intervention
                     
                     
                        Quantités détenues par l’organisme d’intervention et disponibles pour la vente sur le marché intérieur
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        
                                    Bureau d’intervention et de restitution belge
                                 
                              
                                    Rue de Trèves, 82
                                 
                              
                                    B-1040 Bruxelles
                                 
                              
                                    Tél. (32-2) 287 24 11
                                 
                              
                                    Fax (32-2) 287 25 24
                                 
                              
                     
                        28 648,00
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        
                                    Státní zemědělský intervenční fond, oddělení pro cukr a škrob
                                 
                              
                                    Ve Smečkách 33
                                 
                              
                                    CZ-11000 PRAHA 1
                                 
                              
                                    Tél. (420) 222 87 14 27
                                 
                              
                                    Fax (420) 222 87 18 75
                                 
                              
                     
                        34 156,72
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        
                                    Fondo Español de Garantía Agraria
                                 
                              
                                    Beneficencia, 8
                                 
                              
                                    E-28004 Madrid
                                 
                              
                                    Tel (34) 913 47 64 66
                                 
                              
                                    Fax (34) 913 47 63 97
                                 
                              
                     
                        77 334,00
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        
                                    Intervention Section
                                 
                              
                                    On Farm Investment
                                 
                              
                                    Subsidies and Storage Division
                                 
                              
                                    Department of Agriculture and Food
                                 
                              
                                    Johnstown Castle Estate
                                 
                              
                                    Wexford
                                 
                              
                                    Ireland
                                 
                              
                                    Tel. (353) 536 34 37
                                 
                              
                                    Fax (353) 914 28 43
                                 
                              
                     
                        12 000,00
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        
                                    AGEA — Agenzia per le erogazioni in agricoltura
                                 
                              
                                    Ufficio ammassi pubblici e privati e alcool
                                 
                              
                                    Via Torino, 45
                                 
                              
                                    I-00185 Roma
                                 
                              
                                    Tel.: (39) 06 49 499 558
                                 
                              
                                    Fax: (39) 06 49 499 761
                                 
                              
                     
                        494 011,70
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        
                                    Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH), Budapest
                                 
                              
                                    (Agricultural and Rural Development Agency)
                                 
                              
                                    Soroksári út 22–24
                                 
                              
                                    H-1095 Budapest
                                 
                              
                                    Tél. (36-1) 219 62 13
                                 
                              
                                    Fax (36-1) 219 89 05 or (36-1) 219 62 59
                                 
                              
                     
                        141 942,90
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        
                                    Agencja Rynku Rolnego
                                 
                              
                                    Biuro Cukru
                                 
                              
                                    Dział Dopłat i Interwencji
                                 
                              
                                    Nowy Świat 6/12
                                 
                              
                                    00-400 Warszawa
                                 
                              
                                    Tel.: (48-22) 661 71 30
                                 
                              
                                    Faks: (48-22) 661 72 77
                                 
                              
                     
                        13 118,00
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        
                                    Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja
                                 
                              
                                    Dunajska 160
                                 
                              
                                    SI-1000 Ljubljana
                                 
                              
                                    Tel. (386-1) 580 77 92
                                 
                              
                                    Faks (386-1) 478 92 06
                                 
                              
                     
                        5 647,00
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        
                                    Podohospodarska platobna agentura
                                 
                              
                                    Oddelenie cukru a ostatných komodit
                                 
                              
                                    Dobrovičova, 12
                                 
                              
                                    SK – 815 26 Bratislava
                                 
                              
                                    Tél (4214) 58 24 32 55
                                 
                              
                                    Fax (4212) 53 41 26 65
                                 
                              
                     
                        34 000,00
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        
                                    Jordbruksverket
                                 
                              
                                    Vallgatan 8
                                 
                              
                                    S-55182 Jönköping
                                 
                              
                                    Tfn: (46-36) 15 50 00
                                 
                              
                                    Fax: (46-36) 19 05 46
                                 
                              
                     
                        59 038,00»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            Modèle à utiliser pour la communication à la Commission visée à l’article 4, paragraphe 3
            Formulaire (1)
            
            Adjudication partielle du … pour la revente de sucre détenu par les organismes d’intervention
            [Règlement (CE) no 1039/2006]
            
                        1
                     
                     
                        2
                     
                  
                        État membre vendant du sucre détenu par l’organisme d’intervention
                     
                     
                        Quantité effectivement vendue (en tonnes)
                     
                  
      
      
         (1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: (32-2) 292 10 34.»