CELEX: 32021M10390
Language: fr
Date: 2021-10-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/10/2021 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10390 - CHRISTIAN BURRUS / OTPP / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 21.10.2021
                                                                C(2021) 7693 final
                                                                            VERSION PUBLIQUE
                                                                Groupe Burrus
                                                                Boulevard de la Forêt 26A
                                                                1009 Pully
                                                                Suisse
                                                                Ontario Teachers’ Pension Plan Board
                                                                10 Portman Square
                                                                London W1H 6AZ
                                                                Royaume Uni
Objet:           Affaire M.10390 – CHRISTIAN BURRUS / OTPP / JV
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de
                 l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 29 septembre 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément
        à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel Ontario Teachers’ Pension Plan Board (« OTPP », Canada) et le Groupe Burrus
        (Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3,
        paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une
        entreprise commune nouvellement créée, composée de l’ensemble de Siaci Saint-
        Honoré (« Siaci », France) et du Pôle Courtage du Groupe Burrus (Suisse)3 . La
        concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée
        constituant une entreprise commune.
2.      Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
            OTPP: administration de prestations de retraite et investissement des actifs de
             régime de retraite,
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 405 du 7.10.2021, p. 9.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---         Groupe Burrus: production d’assurance et courtage en assurances, fourniture de
         services de technologie financière, de gestion et de conseils financiers,
        Pôle Courtage du Groupe Burrus: courtage et conseil en assurances et réassurance
         aux entreprises,
        Siaci: courtage et conseil en assurances et réassurance aux entreprises.
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
   notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
   point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
   simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
   règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4 .
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
   notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
   présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
   règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l’accord EEE.
                                                      Par la Commission
                                                      (Signé)
                                                      Olivier GUERSENT
                                                      Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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