CELEX: 31972R1108
Language: fr
Date: 1972-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1108/72 de la Commission, du 30 mai 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 625/72 en ce qui concerne la prorogation de la durée de validité de certains certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine

31 . 5 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 125 / 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1108/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1972
              modifiant le règlement (CEE) n° 625/72 en ce qui concerne la prorogation de la durée
              de validité de certains certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       durée de validité desdits certificats s' avère nécessaire
EUROPÉENNES,                                                        afin de permettre aux importateurs de faire usage de
                                                                    l' autorisation accordée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                    glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                      tion de la viande bovine,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2838/71 (2 ), et notamment son article 14 paragra­
phe 4 et son article 15 paragraphe 3 ,                                                     Article premier
considérant que le règlement ( CEE ) n° 625 /72 de la               Le texte de l'article 1er sous a) du règlement (CEE)
Commission, du 28 mars 1972, prorogeant la durée                    n0 625 /72 est remplacé par le texte suivant :
de validité des certificats d'importation dans le sec­                   « a ) en ce qui concerne les certificats délivrés pen­
teur de la viande bovine (3), a fixé la durée de vali­                         dant le premier trimestre 1972 : jusqu' au 15
dité des certificats délivrés pendant le premier tri­                          juin 1972 ; »
mestre 1972 jusqu'au 31 mai 1972 ;
                                                                                              Article 2
considérant que les difficultés d' approvisionnement
sur le marché mondial visées au règlement ( CEE) n°                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
625/72 persistent ; qu'une seconde prolongation de la               1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24 .
(2) TO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
(3) JO no L 76 du 29 . 3 . 1972, p. 22 .