CELEX: 31983R2006
Language: fr
Date: 1983-07-18
Title: Règlement (CEE) no 2006/83 du Conseil du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen

Avis juridique important

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31983R2006

Règlement (CEE) no 2006/83 du Conseil du 18 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen  

Journal officiel n° L 198 du 21/07/1983 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2006/83 DU CONSEIL  du 18 juillet 1983  modifiant le règlement (CEE) no 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que le règlement (CEE) no 2005/83 (3) prévoit, pour la campagne 1983/1984, des mesures de compensation financière pour les citrons; que de telles mesures ont conduit à l'adoption du règlement (CEE) no 471/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3005/82 (5), qui prévoit la suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen; qu'il convient actuellement de proroger cette suspension jusqu'au 31 mai 1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 471/76 est remplacé par le texte suivant:  « Il est applicable jusqu'au 31 mai 1984. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 160 du 18. 6. 1983, p. 8.  (2) Avis rendu le 8 juillet 1983 (non encore paru au Journal officiel).  (3) Voir page 4 du présent Journal officiel.  (4) JO no L 58 du 5. 3. 1976, p. 5.  (5) JO no L 316 du 12. 11. 1982, p. 1.