CELEX: 51972PC0508
Language: fr
Date: 1972-05-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au contrôle de la capacité des transports de marchandises par route entre Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 508
Vol. 1972/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72)508 final
                                                  Bruxelles , le 17 mai 1972
                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                       relatif au contrôle de la capacité des
                 transports de marchandises par route entre Etats
                                       membres
                       (présentée par la Commission au Conseil )
                     S
   COM ( 72 ) 508 final
 ---pagebreak---                   ' Estimation des in c idences financières ( l ) sur
                    la Budget communautaire de la proposition d' un
                    règlement dt: Conseil relatif au contrôle de la           "
                    capacité des transports de marchandises par- route
                    entre "'3tats membres «
    A. Dépenses uniques »
        Les dispositions suivantes prévoient l' établissement par
        la Commission , après consultation des Etats membres , de
        modèles de documents uniformess
        – article 9j § 3 s modèle de l' autorisation spéciale pour
                                les transports combinés
        – article 14, § 1. modèle de l' autorisation communautaire
        – article 1 6 , § 3 : modèle de l' attestation communautaire
        – article l8j § 4 s modèle de compte rendu uniforme pour tous
                                les transports entre Stats membres »
        Pour les consultations des IStats membres , il faut prévoir ,
        par modèle , deux réunions avec la participation de deux
        f onctiQnnaires ' par Etat membre s
        soit une dépense totale d' environ                 24'^ *> 000 fr.b »
    B » .Dépenses permanentes
        a ) Impression des autorisations communaut aires
            période de 1973 a 1975 ?              1   -
            dépense globale d' environ                        37*000 fr.b .
            période de sept an.ées (1976 à 1982 ),
            dépense globale d' environ                        50 « 000 fr»b .
                             s
            ( il n' est pas possible d' évaluer les dépenses pour
              les années postérieures )
(l ) à l' exception des points B,b et c , les incidences financières
     que comportera 1 'élargissement de la présents réglementation
     aux Etats adhérents , n' ont pu être prises en considération .
 ---pagebreak---                                 2
"b ) Gestion des autorisations commun_aut aires ot préparation
     d es propositions de la Commis » i on au Cons eil concernant
     la fixation annuelle du continrent comaimautai re et
     sa répartition entre les Etats mqm'b.r'as ( articles ^,
     paragraphe 2 et 11 , paragraphe 1 de la proposition )
     – à compter de l' entrée en vigueur de la réglementation ?
        un fonctionnaire de grade B/l ,
        dépense annuelle                         526.000 fr."b .
o ) Exploitation statistique et économique des comptes rendus
     de3 transports ( article 18 de la proposition 1)
       – à compter de l' entrée en vigueur de la réglementation ,
         un fonctionnaire de grade B/l ,
         dépense annuelle                          526.000 fr»t>.
      – à compter du 1.1.1974, un fonctionnaire de grade A/7/6 ,
         dépense annuelle                          526.000 fr.tu
       – à compter du 1.1.1975 ? un fonctionnaire de grade A/7/6
         dépense annuelle                          526.000 fr®fc »
         et de grade B /3/2
         dépense annuelle                          455*000 fr .>.
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DIS S MOTIFS
I. COHSIDEBATIOFS GENE HALES
   A. Rappel historique
        Dans sa proposition de règlement du Conseil , du 10 mai 1963 ( "0 >
   relatif à la constitution et au fonctionnement          d' un contingent commu­
   nautaire pour les transports de marchandises par route à l' intérieur
   de la Communauté , la Commission avait prévu le démantèlement progressif
   des contingents bilatéraux et leur remplacement total , après une certai­
   ne période , par un contingent communautaire . Après avoir marqué son
   accord , en date du 9 mars 1965 , sur un texte de règlement prévoyant la
   coexistence d' un contingent communautaire avec les contingents "bilatéraux
   et leur adaptation aux "besoins de transport , notamment de transport
   routier , le Conseil , dans son règlement n° 1018/68 , du 19 juillet 1968 ,
   relatif à la constitution d' un contingent communautaire pour les transports
   de marchanèises par route effectués entre Etats Membres ( 2 ), s' est limité
   à arrêter ion tel contingent à titre expérimental .
        En vue de tenir compte des exigences découlant du développement des
   échanges entre Etats Membres , la Commission a introduit auprès du
   Conseil , le 24 juillet 1968 , une proposition de décision relative à
   l' adaptation des contingents bilatéraux et du nombre des autorisations
   de transit pour les transports de marchandises par route entre les Etats
   Membres ( 3 ). Les dispositions prévues par cette proposition auraient dû
   etre mises en : application à partir du 1 .       janvier 1969 et jusqu' à la misé
   en oeuvre d' un régime général régissant , sur le plan communautaire , l' accès
   au marché des transports de marchandises par route entre Etats Membres .
   ( l ) Doe . VII/COM ( 63 ) 169 du 10 mai 1963
   ( 2 ) J.O. des C.E. n° L 175 du 23 juillet 1968
   ( 3 ) J.O » des C.E. n° C 123 du 26 novembre 1968
 ---pagebreak---        Au cours de la session du Conseil du 4 juin 1970 , la Commission ,
constatant que la proposition de décision en cause était toujours en
instance devant le Conseil , a déclaré ( l ) qu' elle estimait opportun
de proposer des mesures concernant le régime définitif applicable aux
transports "bilatéraux en tême temps que celles relatives au contingent
communautaire , dans le cadre d' une proposition unique portant sur l' en­
semble des transports internationaux de marchandises par route , permettant
ainsi à 'aboutir d' une manière jlus cohérente à une organisation des transports
–ports qui répondent aux exigences économiques de l' intégration. communau­
taire »
       Aux termes de l' article 7 , paragraphe 2 du règlement n° 101 8/63 du
Conseil , du l'9 juillet 1968 , la CcEmisoion doit , compte tenu de l' expérience
acquise et du développement de la politique commune des transports , soumet­
tre des propositions au Conseil en vue de la définition par celui-ci du
                                        ΘΓ
régime applicable , au plus tard le 1       janvier 1973 aux transports de mar­
chandises par route entre Stats Membres .
       La proposition ci– jointe a trait à ce régime f les considérations sur
l' expérience acquise et le développemontée la politique commune des trans­
ports sont exposés ci-après »
B » Expérience acquise
       Les données statistiques actuellement disponibles et résultant de
l' exploitation des comptes rendus des transports communautaires ne
portent que sur les années 1969 et 1970 ( 2 )« Cette période de référence
extrêmement courte et , qui plus est , ne concerne que deux années de
démarrage d' un système dont la mise en route a demandé aux autorités et
surtout aux transporteurs un effort d' organisation et d' adaptation dont
les résultats positifs n' apparaîtront plus pleinement qu' ultérieurement ,
  1 ) Doc . H/ 1 236/70 ( TPLAITS 89 )
 2 ) Au fur et à mesure que les données pour , l 'année 1971 ? ou une fraction
      de cette année , seront disponibles et qu' en conséquence les compléments
      d' information ou des considérations plus complètes pourraient être
      fournies , la Commission transmettra ces éléments aux autres institutions ,
      en cours d' examen de la proposition »
 ---pagebreak---   les insuffisances -techniques dans l' utilisation et l' exploitation des
  comptes rendus et qui ont pour conséquence que d' importants éléments
  d' appréciation sur l' utilisation des autorisations communaut aires font      <
  défaut ainsi que certains développements dans le cadre de la politique
  commune des transports , notamment la non application du règlement
  n 0 1174/68 du Conseil , du 30 juillet 1968 , relatif à l' instauration d' un
  système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises
  par route entre les Etats Membres ( 1 ) sont parmi les facteurs qui doivent
  inciter à line très grande prudence dans toute tentative de tirer , du maté­
  riel disponible , des enseignements économiques suffisamment fondés .
         On relèvera cependant que les transports effectués sous le régime
  de l' autorisation communautaire ont connu en 1970 une augmentation sensi-
- blement équivalente à celle de l' ensemble des' transports routiers' entre ■
  2tats Membres exécutés sous d' autres régimes ; cette augmentation est d' en­
  viron . 15^. Le volume moyen transporté par autorisation est de 732.700
  tonnes/km pour 1969 ©t de 881,200 tonnes/km pour 1970 .
         On notera également   une exploitation relativement intensive des
  véhicules ayant circulé sous couvert d' autorisations communautaires •
  Les paramètres relatifs aux véhicules–km et aux tonnes/fcm offertes' sont
  en effet des plus symptomatiques . Le rapport entre ces deux paramètres ,
  permet d' établir le coefficient d' utilisation globale de la chargé utile
  qui présente pour 1970 une moyenne par autorisation de 7é,3$>* Comparée à
  celle constatée sur certaines relations bilatérales , cette moyenne est des
  plus satisfaisantes et permet de conclure à:. un usage rationnel de la capa-*
  –cité mise en service .
         H faut néanmoins souligner qu' un nombre élevé de transports bilatéraux
  purs semble avoir été effectué au moyen d' autorisations communautaires ,
  plus particulièrement par les transporteurs des Dtats géographiquement les
  plus décentralisés dans l' aire communautaire et notamment pour pallier
  aux difficultés découlant des restrictions imposées dans le cadre des
  contingents de transit .                                                     ,
  ( l ) J»0 « des C.3. n° L 194 du 6 août 1968
 ---pagebreak---                                          ~ 4 -
         Par centre , les transporteurs d' autres Stats Membres , quoique ayant
réalisé des prestations moindres <, ont ' essentiellement effectué des parcours
multilatéraux » Il y a , en la matière , une relation de cause à effet avec
l' application plus ou moins stricte par les 3tats Membres dea critères de
délivrance et de retrait des autorisations communautaires prescrits par le
règlement n° 1018/68 du Conseil , du 19 juillet 1968 .
 G. Développement do la politique commune de s t ransports .
         Les principaux développements de la politique commune' des transports
depuis l' entrée en vigueur du règlement n° 101 8/68 du Conseil , du 19 juillet
 1968 , caractérisés par leur interdépendance relativement étroite avec le
domaine de l' accès au marché , peuvent être résumés comme suit !
– en matière des pris et conditions de transports , les tarifs instaurés par
    le règlement n° 1174/68 du Conseil , du 30 juillet 1968 , sont , depuis la
    fin de     1971 » en vigueur sur toutes   les relations itio trafic . Ce règle­
    ment devrait assurer un comportement économique sain des transporteurs
    des différents Etats Membres sur le marché et contribuer ainsi à une meil­
    leure organisation do ce marché ^
– en matière sociale , le règlement n° 543/69 du Conseil , du 25 mars 1969 »
    relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale
    dans le domaine des transports par route(l ) et les amendements apportés
    complètent le processus d' harmonisation des conditions de concurrence et
    améliorent la sécurité de la circulation !
– sur le plan des interventions dea Etats , les progrès enregistrés par la
    mise en oeuvre des règlements n° lI9l /69 du Conseil , du 26 juin 1 969
    concernant les obligations de service public , ( 2 ) n° 1192/69 du Conseil ,
    du 26 juin 19®9 , relatif à la normalisation des comptes des entreprises
    ferroviaires ( 3 ) et n° 1107/70 du Conseil , du 4 juin 1970 , visant les aides
    ( 4 ) sont substantiels . Complétées par des règles assurant une plus grande
    autonomie de gestion aux entreprises de chemin de fer , ces mesures contribue
    ront à leur tour au rapprochement des conditions de concurrence entre modes
    et entreprises de transport !                                               •/»
( 1 ) J.0 » des C«3 « n° L 77 du 29 mars 19$9
( 2 ) J.O. des C.S , n° L 156 du 28 juin 1969
( 3 ) J.0 . des C.S. n° L 156 du 28 juin 1959
( 4 ) J.0 . des C.S , n° L 130 du 15 juin 1970
 ---pagebreak---                                           - 5 -
 – dans le domaine des poids et dimensions dos véhicules utilitaires , une
      solution semble pouvoir être trouvée à "brève échéance ! elle éliminera
      une importante entrave aux échanges entre Stats Membresj
 - sur le plan de la tarification do l' usage d<3 l' infrastructure et de
      l' harmonisation de la fiscalité spécifique dans les transports routiers ,
      la mise en oeuvre progressive des mesures préconieees par la Commission ,
      et plus particulièrement de celles visant au rapprochement des taux na­
      tionaux des taxes sur les véhicules utilitaires ( 1 ) et à l' alignement
      des taux des taxes sur les carburants ( 2 ), devrait contribuer substan­
      tiellement à l' harmonisation des conditions de concurrence .
 ])* Bégime proposé .                   ,
          Ainsi que la Commission l' a précisé dans sa communication du 20 septembre
  1971 au Conseil sur l' organisation commune du marché dés transports ( 3 ),
 l' adaptation quantitative et qualitative des transports routiers aux "besoins
 des échanges entre litats Membres , leur intégration toujours plus poussée sur
 le plan communautaire et "l^-organisat'ibn d' un climat de saine concurrence ,
  constituent les objectifs prinoipaux assigné à une action communautàire en
 matière d' organisation du marché des transports ^ la réglementation proposée
 doit contribuer à ooncrétiser ces objectifs . Cependant , et sans pour autant
  considérer l' harmonisation des conditions de concurrence comme un préalable ,
 les objectifs susmentionnés , compte tenu notamment de certaines disparités
 encore existantes , mais qui ne s' atténueront qu' au fur et à mesure que les
 mesures préappelées et interdépendantes avec lo domaine de l' accès au marché
 auront pu déployer leurs effets , ne pourront Être atteints que par palliers »
 Néanmoins , il convient d' éviter que ne s' accentuent les déséquilibres résul­
 tant des réglementations "bilatérales qui présentent des différent iations
 substantielles d' une relation de trafic à l' autre . Par ailleurs , il y a lieu
 de retenir - le principe en vertu duquel une solution d' ensemble doit Être
 donnée , dans un contexte cohérent et organique , aux problèmes qui se posent
 en matière d' adaptation de la capacité des transpoi'ts routiers -aux exigences
 des échanges entre Etats Membres » Ceci signifie qu' il convient de dépasser une
fois pour toutes le stade de réglementations unilatérales ou bilatérales .
■ il                                                                         *j
  C 1 ) Proposition do première directive du Conseil relatif, à l' aménagement
   dos systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires ( J.O. des
         C.E. n° C 95 du 21 septembre 1963 )
 ( 2 ) Proposition de décision du Conseil relative à l' instauration d' un
        système commun de tarification de l' usage dos infrastructures de
        transport ( j.0 . des C.S. n° C 62 du 22 juin 1971 )
 ( 3 ; Doc . R/ 1789/71 (TJLàUS 102 ) du 20 septembre 1971
 ---pagebreak---       La misa en oeuvre de deux régimes , dont les modalités sont différentes
dans leur technique et dans leur finalité , n' est économiquement pas justifiée »
3n effet , sur le plan pratique , les autorisations "bilatérales et communau­
taires se différencient entre elles essentiellement en fonction des diverses
possibilités d' utilisation qu' elles offrent à leurs titulaires s pour les
premières , limitation aux transports au départ ou à destination de l' Stat
d' immatriculation du véhicule , pour las secondes , possibilités d' effectuer
des transports sur n' importe quelle relation entre les Etats Membres . Tout
comme le titulaire d' une autorisation communautaire , le détenteur d' une
autorisation bilatérale déssert une relation de trafic comparable et satis­
fait des besoics de nature identique . En d' autres termes , une distinction
entre trafic bilatéral ovt multilatéral n' est pas possible en ce qui concerne
la structure du marché de la demande . Les deux régimes ne pourraient donc se '
différencier que sur le plan de l' exploitation . 3n réalité , ils sont complé­
mentaires et le contingent communautaire offre aux entreprises disposant
d' une organisation suffisante la possibilité technique d' enchaîner dès maiS4-
lona de trafics bilatéraux , ce qui est susceptible d' entraîner une exploita­
tion plus économique et plus rationnelle du matériel .
      L' introduction d' un régime basé sur des critères uniformes en matière de
contrôle do la capacité des transports internationaux de marchandises entre
les Stats KMembres doit permettre d' éliminer los divergences profondes qui
existent dans le traitement des transporteurs sur les différentes relations
de trafic et favoriser l' organisation du marché à l' échelon communautaire ,
ce qui n' est pas le cas à l' heure actuelle . l)ans cette optique , on doit
tendre à l' élimination de toutes les restrictions qui ne sont pas justifiées
par l' intérôt général et par des raisons d' ordre économique ou qui découlent
uniquement do l' existence de frontières politiques .
L' élargissement des possibilités d' accès des transporteurs des 3tats Membres
aux transports sur toutes les relations de trafic à l' intérieur de la Commu­
nauté constitue , avec la libération du transit qui en est le corollaire , Tin
des objectifs fondamentaux .
 ---pagebreak---                                      - 7-
       Sur le plan économique , une réglementation communautaire s' appliquant
à l' ensemble des transports de marchandises entre les Etats Membres doit
permettre de contribuer à créer les conditions nécessaires pour une saine
 concurrence entre entreprises et modes de transporto La capacité de trans­
port doit se développer dans line mesure conforme aux exigences du marché ,
notamment des échanges entre les Etats Membres , garantissant dans toute la
mesure du possible le libre choix de l' usager . Les interventions des pouvoirs
publics ne peuvent avoir pour objectif quo d' éviter la formation de      surcapa­
 cités susceptibles d' engendrer une concurrencé ruineuse , voire d' éliminer
de telles surcapacités et d' assurer la sauvega:?de de l' intérêt général
 (par ex . limitations établies en fonction de la sécurité de la circulation ).
L' établissement de critères objectifs pour l' évaluation des besoins de
transport et pour la surveillance du marché constitue la corollaire d' une
telle action .
       Compto tenu de l' ensemble de ces considérations , la présente proposi­
tion de règlement prévoit la réalisation graduôlle des objectifs susmen– '
tionnés sur le double plan de l' augmentation progressive du contingent
communautaire et do la consolidation , puis de la réduction progressive des
contingents "bilatéraux et de transit .
      3n conséquence , le nombre d' autorisations couvrant , au stade actuel ,
des trafics purement bilatéraux , après avoii' été fixé à un niveau conve­
nable par relation do trafic , ne sera plus augmenté#
Passé un certain délai , ce nombre sera progressivement réduit jusqu' à épui­
sement » Cependant , il n' apparaît pas nécessaire de prévoir un tel passage
graduel pour les relations , en nombre très restreint , actuellement non sou­
mises au régime de l' autorisation » Par ailletirs , compte tenu de leur fort cïfigi-o
d' intégration , et vu les dispositions de l' article 233 du Traité 0.3.1 ., lea
transports entre 3tats du Bénélux doivent continuera l'heure actuelle, à
être régis par les dispositions prévues dans les accords conclus dans le
cadre de cette union régionale .
                                                                       /.
 ---pagebreak---                                      - 8 -
      Quant au contingent communautaire , il donna lieu , chaque année , a deux
opérations , l' une ayant pour objet la détermination de son volume global ,
l' autre sa répartition entre les Etats Membres .
      Pour 1973 , il est proposé d' adapter le volume du contingent actuel
à l' augmentation moyenne en 1970 de l' ensemble des transports routiers de
marchandises entre litats Membres . Par la suite y ce volume est déterminé
annuellement en fonction des besoins effectifs du trafic , constatés notam­
ment en fonction de l' évolution prévisible dos besoins de transport entre
Etats Membres , de l' utilisation des capacités de transport , de la tendance
générale des prix de transport , et , le cas échéant , de l' incidence des
transports effectués sous un régime autre que celui du contingent commu­
nautaire .
      Pour ce qui est de la répartition du contingent communautaire , la
proposition de règlement fixe , pour l' année 1973 , les nouvelles parts res­
pectives des 33tats Membres en fonction des véhicules/lcm réalisés par leurs
transporteurs sous le couvert d' autorisations communautaires sur les parcours
tant multilatéraux que bilatéraux . Par la suite , la répartition est fixée
chaque anriée , compte tenu notamment de l' évolution prévisible des besoins
de transport de marchandises entre 3tats Membres , de l' utilisation des capa­
cités de transport , de l' incidence des transports effectués éventuellement
sous vin régime autre que celui du contingent communautaire et des effets
découlant des disparités encore existantes dans les      conditions de concurren­
ce des transporteurs de chaque 2tat Membre *
      Malgré tous les soins qui pourront être apportés à de telles opéra­
tions , il pourra toujours s' avérer nécessaire de parer à des développements
imprévus ou de faire face à des besoins dettrafic exceptionnels et tempo­
raires . La proposition de règlement prévoit les moyens nécessaires pour
pallier à de telles situations . Ces moyens ^
                       pourront avoir , selon les cas , un caractère global ou
sélectif et consister dans la création d' autorisations supplémentaires dont
la validité peut être limitée dans le temps , dans l' espace et à certaines
catégories de marchandises »
                                                                       •A
 ---pagebreak---                                        - S'­
      il 1 amélioration, de la sécurité de la circulation constituant m dos
objectifs fondamentaux       de toute mesure prise daas le cadre d' une politique
commune des transports et le développement de nouvelles techniques jouant
un rôle primordial , tant dans une action globalisant la protection do
l' environnement que dans la rentabilité des entreprises , il importe de
favoriser le transport de marchandises au moyen de véhicules routiers
utilisant partiellement un autre mode de transport . Sn conséquence , la
libération de toute restriction quantitative des transports combinés est
préconisée .
                                                                            I
      La proposition prévoit enfin que les transports de marchandises par
route effectués par des entreprises pour leurs propres besoins , seront
exemptés du contingentement et soumis au seul régime de l' attestation
communautaire . Ce titre de transport habilitera son titulaire à effectuer
des transports pour compte propre sur toutes les relations de trafic entre
les Btats Membres et à déplacer à viàe son véhicule sur tout le territoire
de la Communauté »
     Il convient également de souligner que la proposition de règlement
  ne prévoit pas le nombre des autorisations communautaires à attribuer
  aux Stats adhérents . Une telle attribution , qiii comportera nécessaire­
  ment -une augmentation du volume fglobal du contingent communautaire ,
  devra être établie dans le cadre de la procédure de consultation à
  mettre en oeuvre par le Conseil , conformément aux dispositions du
  Traité d' Adhésion .
 ---pagebreak---                                         - 10 -
II . CONSIDERATIONS PAPT I CUL 13PJJ 5  ,
                                       TITB3 I
                          D3FINITI0WS ET CHAUP D' APPLICATION
Article 1 ur
       Afin d' éviter das interprétations divergentes et en vus d' assurer une
application uniforme des dispositions de la réglementation proposée , cet
article définit les notions les plus importantes .
Article 2
       On peut considérer que la première Directive du Conseil , du 23 juillet
1962 , relative à l' établissement de certaines règles communes pour les
transports internationaux ( transports de marchandises pour compte d' autrui )
( 1 ), a réglé » pour la route , d' une manière relativement satisf aisante , les
transports frontaliers ainsi que certains transports d' incidenoe secondaire .
Un conséquence , il n' y a pas lieu de soumettre les transports en cause au
régime général auquel tend la présente proposition » Tous les autres trans­
ports routiers entre Stats Membres , tant pour compte propre que pour compte
d' autrui , y compris les transports effectués , avec des véhicules routiers
qui utilisent , pour une partie du parcours , -un ou plusieurs autres modes de
transport , tombent dans le champ d' application do la régl <3n entât ion préconisée .
Article 3
       Pour éviter los effets perturbateurs susceptibles de résulter de la
rupture trop brusque d' un équilibre opérationnel et également pour accom­
pagner le régime de l' autorisation communautaire généralisée d' une harmoni­
sation plus accentuée dos conditions de concurrence , la mise en place du
système n' est réalisée que graduellement .
Article 4
        Cet article définit d' une part , les droits qu' ouvrent à leur titulaire
les autorisations communautaires et , d' autre part , les obligations qui s' atta­
chent à l' utilisation de celles-ci .
                                                                            •A
( l ) J.O. des C.S » n° JO du 6 août 1962
 ---pagebreak--- En raison de la généralisation de l' autorisation communautaire et du fait que
lea transporteurs auront également à desservir des relations purement "bilaté
raies , les autorisations oommunautaires pourront , contrairement à ce qui est
prévu dans le règlement n° 1018/68 du Conseil , du 19 juillet 1968 , être uti­
lisées tout autant pour effectuer des parcours "bilatéraux que des vojrages
multilatéraux         , ■ •
                                                                      •A
 ---pagebreak---                                  - 12 -
                                TIT 53 II
                           PERMISES PERIODE .
                                Section I
                        Contingent communautaire
Article 5
par . 1   - Il est proposé d' augmenter , pour la première année d' applica­
            tion du règlement , le volume actuel du contingent communautaire
            de 120 autorisations . Ce nombre - a été calculé sur "base de
            l' augmentation moyenne en 1970 do l' ensemble des transports
            routiers de marchandises . entre Utats Membres . Cette augmenta­
            tion était de l' ordre de 10^ (pour les trois premiers trimes­
            tres de 1971 » elle ne dépasse guère 1,9/°) alors que , pour la
            période 1963–69 » elle se situe à une moyenne annuelle de + 15$
        '   Ce dernier ordre de grandeur est également celui de 1' augmen­
            tation en 1970 de l' ensemble du volume transporté sous le réggme
            de l' autorisation communautaire .
            On aurait pu concevoir que le contingent communautaire , bloqué
            depuis l'.origine , devrait être augmenté , en 1973 » d' un pour­
            centage correspondant -à l' augmentation des transports routiers
            internationaux pendatrb cette période de quatre ans . Une telle
            augmentation ne semble toutefois pas devoir être retenue dans
            le cadre d' une réglementation ayant pour objectif primordial
            l' adaptation satisfaisante dq l' offre à la demande , du moment
            que , comme on doit l' admettre , , les transports sous d' autres
            régimes ont absorbé dans leur progression également la fraction
            ainsi calculée .
                                                                          /.
 ---pagebreak---                                       - 13 -
Par » 2 et 3 – Ces paragraphes définissent les modalités pour la fixation
            - annuelle du contingent communautaire ainsi que les critères
                pour la détermination de son volume » L' application de critères
                objectifs et exploitables sur la base de données concrètes
                doit permettre de fixer ce volume à un niveau adapté aux besoins
                effectifs de trafic .
Article 6
par * 1      – Pour 1973 > il est proposé de répartir les autorisations commu­
                nautaires entre les Dtat s . Membres en fonction des tonnes/cm
                effectuées en 1970 , sous le couvert d' autorisations communau­
                taires , par les transporteurs de chaque !3tat , tant en trafic
                multilatéral que bilatéral »
              • Partant de l' idée qu' il n' est pas indiqué de réduire le nombre
                d' autorisations attribuées à chaque Etat Membre dans le cadre
                de la réglementation actuelle , la méthode consiste à considé­
               rer que l' !3tat dont les transporteurs ont fourni les presta­
                tions tonnes/icm les plus faibles , ne bénéficient 'd'aucune nou­
                velle autorisation . Les autres Stat s se voient attribuer ,
                dans le cadre des 120 autorisations supplémentaires , un nombre
                d' autorisations proportionnel à la prestation supérieure .
                Un tel paramètre parait valable étant dènné que , dans le cadre
                de la réglementation proposée , l' autorisation communautaire
                doit permettre d' effectuer indistinctement des transports
                multilatéraux et bilatéraux . Si le principe prévu dans le
                règlement n° 1018/68 du Conseil , dû 19 juillet 1968 , visant
                à limiter l' utilisation des autorisations aux parcours multi­
                latéraux avait été maintenu , la méthode de répartition des
                autorisations supplémentaires aurait été basée sur le degré
                moyen d' utilisation des autorisations sur les seuls parcours
                multilatéraux en charge .
 ---pagebreak---                                       - 14 -
par . 2 et 3 – Pour les années 1974 et 1975 ? la proposition de règlement
               prévoit la révision de la répartition acquise à ce momont
               par l' application de critères devant permettre une ventilation
               équitable du contingent communautaire entre les !3tats Membres?,-
               en fonction dos besoins de transports routiers et des possibil»
               lités des transporteurs de chacun d' entre eux et favoriser
               ainsi une division rationnelle du travail à l' échelle de la
               Communauté »
Article 7
par « 1        Le modèle de l' autorisation communautaire est celui déjà
               utilisé pour la mise en oeuvre du règlement n° 1 01 8/68 du
               Conseil , du 19 juillet 1968
par . 2        Il est souligné que la durée d3 validité limitée à xjne année
               civile , ne vaut que pour la première étape .
                                   Section I I
                            Contingents "bilatéraux
Article
par » 1        Pour les relations actuellement soumises au régime de l' auto­
               risation , ce paragraphe définit la marge à l' intérieur de
               laquelle peut être fixé le nombre d' autorisations bilatérales
               et de transit au cours de la première année d' application de
               la réglementation . Le niveau , une fois déterminé , ne pourra
               plus Ôtre augmenté par la suite .
par . 2        Il n' apparaît pas indispensable , pour le bon fonctionnement
               du système , d' introduire un régime d' autorisations bilatérales ,
               et d' en bloquer le nombre , sur les rares relations de trafic
               pour lesquelles il n' existe pas , à l' heure actuelle , un tel
               régime . Les Etats Membres intéressés doivent avoir la possibi­
               lité d 'opter -pour 1 'un ou l' autre régime . Étant donné que ,
               dans la répartition du contingent communautaire , il est tenu
               compte de l' incidence des transports effectués sous un autre
               régime , les 3tat s Membres qui maintiendront provisoirement
               leur système actuel , se verront attribuer un nombre d' autori­
               sations proportionnellement inférieur à l' importance du trafic
               que leurs transporteurs sont en mesure d' effectuer sans
               autorisation .
                                                                         •A
 ---pagebreak---                                         - 15 -
par . 3      – La notification à la Commission du nombre d' autorisations
               déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 1 doit
               permettre aux instances intéressées de connaître l' incidence
               des trafics en cause ; elle facilite également la suppression
               progressive des systèmes "bilatéraux de contingentement et
               d ' autorisations .
                                    Section III
                                 Transports combines
Article 9
      3n vue de favoriser le développement des transports        routiers utilisant ,
en cours de trajet , un autre mode de transport , toute restriction est suppri­
mée . Cependant , pour éviter les abus , les transports combinés sont couverts
par une autorisation spéciale .
                                       TITH2 III
                                    D3tixim5 paaiopa  .
                                     Section I
                        Fusion du contingent communautaire
.Article 10
par . 1 et 2    Ces paragraphes fixent le rythme de réduction du nombre d' auto­
                risations bilatérales et de transit qui aboutit à la suppression
                complète des régimes "bilatéraux au 31 décembre 1980 » Ce rythme
               paraît suff isamment rapide pour assurer le passage au stade final
               du système dans un délai raisonnable , sans que son application
                soit susceptible d' entraîner des difficultés d' adaptation ou des
               risques de perturbations importantes sur le marché des transports .
parc 3         Le 31 décembre 1980 constitue la date limite à laquelle les trans­
               ports' pour compte d' autrui , tombant dans le champ d' application
               du présent règlement , à l' exception de ceux s' effectuant à
               l' intérieur du . Bénélux et des transports combinés , seront .
                        •' -effectués sous le régime de l' autorisation communau­
               taire .
                                                                            •A
 ---pagebreak---                                      - 16 -
par . 4      Les critères de fixation du contingent communautaire , prévus pour
             la première période ( cfr . article 5 ), sont repris pour lacseconde
             périodej ils sont néanmoins complétés de façon à tenir compte de
             la réduction progressive du volume des autorisations "bilatérales
             et do transit .
Article 11
par . 1      Ce paragraphe prévoit les modalités de mise en oeuvre des dis­
             positions relatives à la suppression progressive des systèmes
             bilatéraux et à la fixation du volume du contingent commuLiautaire
par * 2      Les autorités doivent pouvoir faire face à d' éventuelles perturba
             tions susceptibles de résulter du démantèlement , voire de prendre
             en considération certains besoins résultant notamment des impé­
             ratifs d' une politique régionale .
Article 12
      Une disposition d' exception est prévue pour le cas des Etats Membres du
Bénélux . Elle tient compte de la situation particulière existant au soin de
cette union régionale , où les transporteurs de l' un quelconque des trois _
Etats peuvent effectuer des transports sur toutes les relations de trafic -
international à l' intérieur de l' union économique et , qui pourtaftt comporte
une intégration plus poussée que les régimes pratiqués par les autres Etats
Membres . Toutefois , ces trafics sont assujettis au régime général du compte-
rendu des transports .
Article 13
par . 1      Do môme qu' en matière de fixation du contingent communautaire ,
             les critères pour une répartition entre Etats Membres , prévus
             pour la première période ( cfr . article -. 6 , jjar.3 ), sont reportés
             sur la deuxième période .
par » 2      II- est rappelé que , dans la' mesure où las Etats intéressés cont-i
             nuent , ainsi que l' article 8 leuï en donne la possibilité , à
             exonérer jusqu' au 31 décembre 19C0 certaines relations de trafic
             dû régime de l' autorisation , compte tenu également du traitement
             spécial accordé aux pays du Bénélux , en vertu de l' article 12 ,
             les Etats pn , pause se verront attribuer un nombre d' autorisations
             communautaires proportionnellement réduit .
                                                                                /■
 ---pagebreak---                                   17
                               Section II
                     Régime des autorisations communautaires »
 Article 14 »                                ■
Il est proposé de donner à l' autorisation communautaire , dès le
début de la deuxième période , une durée de validité pour une pé­
riode correspondant , en principe , à la vie technique des véhicules
utilisés * Les entreprises qui effectuent des transports interna­
tionaux obtiennent ainsi des garanties équivalentes à celles accor­
dées , en général ,  à colles qui éffectuent des transports nationaux .
Do ce fait , un nouveau modèle uniforme d' autorisation communautaire
doit être introduit .
 Article 15 .
   Une surveillance efficace de la capacité nécessite un réexamen ,
à intervalles suffisamment rapprochés , du degré d' utilisation des
autorisations délivrées . Un tel examen permettra d r opérer , le cas
échéant , 1 s les adaptations qui s' avéreraient nécessaires tant
dans l' optique d' un équilibre permanent entre l' offro et la demande
que dans 1' intérêt môme de l' entreprise . ■
                               Section III .
                       Transports pour compte propre .
 Article 16 .
par » 1 et 2  Les transports pour compte propre entre Etats membres
              sont exonérés de tout régime de contingentement . Une
              telle mesure qui , par ailleurs , correspond à la situa­
              tion déjà existante dans la plupart dos relations de
              trafic , s' inspire du principe d' assurer dans toute la
 ---pagebreak---                                  18
             mesure du possible le libre choix de 1 'usager »
             Les transports pour compte propre sont effectués avec
             des véhicules affectés au service exclusif de l' entre­
             prise intéressée . De ce fait , le risque do formation
             do capacités excédentaires se trouve considérablement
             atténué et , en tout cas , en raison de la destination
             spécifique des véhicules , une surcapacité ne provoque­
             rait pas de perturbations sur le marché , pour autant
             naturellement qu' un contrôle efficace empêche que les
             véhicules en cause ne soient utilisés , de façon abusive
             pour les transports pour compte d' autrui »
par . 3 et 5   Le contrôle de la régularité des transports pour
           compte propre est assuré au moyen d' un document commu­
           nautaire qui doit accompagner obligatoirement le véhi­
           cule utilisé dans le transport pour compte propre .
           Pour prévenir les abus , l' attestation communautaire est-
           établie au nom du bénéficiaire et ne peut' Ôtre
           transférée par celui–ci à une tierce personne .
Article 17 »
     Cet article prévoit les modalités de délivrance do l' attesta­
tion communautaire et définit les droits qu' elle ouvre à son titu­
laire , ainsi que les obligations qui s' attachent à son utilisation
      Dans les cas où . une disproportion manifeste se présente entre
la capacité demandée et les besoins réels de l' entreprise , les
Stats membres doivent avoir la faculté de refuser la délivrance
d' une attestation communautaire ou de réduire la demande' à de
justes proportions » .                >                      ,. •
 ---pagebreak---                                         19
    Pour autant que l' attestation est délivrée à bon escient , et
qu' un contrôle efficace de son utilisation est exercé , il n' est
pas nécessaire de limiter la durée do validité de ce document
do transport .
                                     TITHS IV
                             C011PTSS ESMDTJS TC3S TH42TSPOETS .
Artide lo .
    Le principe de recueillir les données statistiques relatives
à l' utilisation des autorisations communautairos est repris du
règlement n° 1018/68 du Conseil du 19 juillet 1963 ,. Pour per­
mettre une surveillance suffisante du marché , il convient de
l' étendre à l' ensemble des transports routiers entre 3tats membres .
C' est ainsi que les transports effectués sous le régime de l' au­
torisation "bilatérale ainsi que les transports combinés doivent
y Ôtre assujettis . Par ailleurs , la Commission ,£our            assurer une
surveillance statistique globale du marché , estime nécessaire que
soient également connues l' importance et la nature des trafics
réalisés sous le couvert de l' attestation communautaire .
                                      TITE5 V
                                  DISPOSITIONS FINALES .
Article 19 »
     Cet article introduit des éléments de souplesse supplémentaire
dans le système en donnant             au Conseil       les moyens de faire
                                             tran srort
face a une insuffisance de l' offre " deyou a des besoins do trafic
exceptionnels ou temporaires . EL prévoit à cet effet un instrument
d' action globale et sélective moyennant la délivrance , hors contin­
 gent ., d '.auttSrSr.srations . dont la validité est limitée quant à la
durée et aux marchandises à transporter ainsi que , le cas échéant ,
quant aux relations de trafic à desservir .
 ---pagebreak---                                  20
Article 20 .
      Cet article vise à assurer le recours des intéressés contre
les décisions des autorités , prises on vertu de dispositions de la
réglementation proposée , dans les cas où un tel recours n' existe­
rait pas actuellement .
Article 21 »
 Dans l' esprit de. la coopération et de la simplification , qui
 doivent être mises en oeuvre entre les Etats membres pour l' appli­
 cation efficace des dispositions communautaires et pour assurer
 une proteotion individuelle suffisante dans le cadro do mesures
 pouvant comporter une exclusion temporaire , voire définitive , du
 transport entre certains Etats membres , les sanctions pour des
 cas d' infraction à la présente réglementation doivent Ôtre du
 ressort exclusif de l' autorité compétente de l' Etat membre
 d' immatriculation du véhicule .
      Cette autorité , dûment informée do la nature de l' infraction ,
 est d' ailleurs seule à mÊme de centraliser les informations sur
 le comportement général de son transporteur et d' appliquer ainsi
 les sanctions qui s' imposent en fonction de la gravité et de la
 fréquence des inobservations de la réglementation .
Article 22 .
      L' instauration d' une procédure de consultation doit permettre
 d' assurer que les dispositions d' exécution de la réglementation
 à prendre par les Etats membres soient aussi .'.uniformes que
 possible et garantissent une stricte égalité do traitement des
 transporteurs de tous les Etats membres .
 ---pagebreak---                                     a
                           Proposition de
                   B3G13JEÎTT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif au contrôle de la capacité des
                transports de marchandises par route
                entre Etats membres »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , èt
notamment son article 75 t
vu le règlement ( C?Tu ) n° 1018/68 du Conseil , du 19 juillet 1968 ,
relatif à la constitution d' un contingent communautaire pour les
transports de marchandises par route effectués entre Etats
membres (l )> et notamment son article 7 * paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' instauration d' une politique commune des
transports comporte , entre autres , l' établissement do règles
communes applicables aux transports de marchandises par route ,
exécutés au départ bu à destination du territoire d' un Etat
membre ou traversant le territoire d' un ou plusieurs Etats
membres ;
considérant que ces règles devront être établies dè façon à per­
mettre un développement des transports routiers qui soit adapté
aux nécessités découlant du Marché commun et à favoriser la
( l ) J.O. des C.B. n° L 175
      du 23 juillet 1968
 ---pagebreak---                                      22
       .- Sien d' i'ji marché des transports qui soit a l' échelle
de la Communauté et auquel les transporteurs des iStats membres
puissent avoir accès sur un pied d' égalité et sans distinction
de nationalité ;
considérant qu ''en "raison des aspects spéciaux des transports , la
poursuite de ces objectifs doit s' inscrire dans le cadre d' une
organisation du marché des transports comportant un système de
réglementation de la capacité des transports de marchandises
par route ;
considérant qu' en ce qui concerne le trafic entre les Etats
membres , la solution la plus appropriée pour atteindre ces
objectifs consiste dans la généralisation du régime de .
l' autorisation communautaire , se substituant ainsi pleinement
aux régimes actuels parallèles de réglementations unilatérales
et d' accords bilatéraux et donnant la possibilité aux transpor­
teurs des Etats membres d' effectuer des transports sur toutes
les relations internationales de trafic à ^ intérieur de la
Communautés qu' une telle solution d' ensemble , prise dans un
contexte cohérent et organique , permet d' adapter la capacité des
transports routiers aux besoins effectifs des échanges entre
Stats membres 5
considérant que l' expérience acquise par la mise en place , à
titre temporaire , par le règlement ( CEE ) n° 1018/68 du Conseil ,
du 19 juillet 1968 , d' un régime d 'autorisations communautaires
a été concluante ; que par ailleurs le développement de la politi­
que commune des transports et plus particulièrement l' action
d' harmonisation des conditions de concurrence ont , dès à présent ,
abouti à l' élimination d T un certain nombre de distorsions et çue
progressivement elle permettra de supprimer ou d' atténuer d' autres
disparités de sorte à placer les transporteurs des différents
Etats membres dans des positions concurrentielles sensiblement
équivalentes ;
 ---pagebreak---                                23
considérant qu' il importe en conséquence de procéder progressi­
vement à la suppression des contingents "bilatéraux et de transit ;
qu' une telle opération implique que ces contingents ne doivent
plus augmenter api'ès qu' ils ont été établis à m niveau détermi­
né pour toutes les relations de trafic 5 que , par la suite , le
nombre d' autorisations bilatérales et de transit doit progressi­
vement être réduit pour aboutir à leur ôupprossion totale ; que vu
l' article 233 dù Traité C.E.E. , il échet de tenir compte do la
situation particulière des Etats membres de l' Union économique
Bénélux dont par ailleurs , les transports routiers de marchandises
entre Etats de' ladite Union , présentent un degré d' intégration
déjà avancé 5
considérant que le volume du contingent communautaire et sa ré­
partition entre les Etats membres doivent Être déterminés chaque
année sur base de critères objectifs , en fonction de l' évolution
des échanges intracommunautaires de marchandises et , jusqu' à la
suppression totale du système bilatéral , compte tenu des effets
de la réduction partielle des autorisations délivrées dans le
cadre de ce régime j
considérant que les transports visés    à la premièro Directive
du Conseil , du 23 juillet 1962 , relative à l' établissement de
certaines règles communes pour les transports internationaux
(transports de marchancSise^^our compte d 'autrui (l ) ne devront
pas ôtre soumis au régime du contingent communautaire | que par ail­
leurs il n' est pas nécessaire de soumettre à contingentement les
transports de marchandises par routei entre Etats membres effectués
par des entreprises pour leurs propres besoins avec du 'naieriel
leur appartenant ; que cette exonération doit toutefois s' accom­
pagner d' un contrôle approprié et qu' à cet effet il convient
d' introduire un document uniforme sur le plan communautaires
(l ) J.O. des C.E. n° 70 du 6 août 1962
 ---pagebreak---                                 24
Considérant que , pour assurer le ton fonctionnement du système ,
il convient que les entreprises communiquent aux autorités com­
pétentes les informations adéquates sur leur fourniture de
prestations 5
considérant qu 1 il convient de prévoir les moyens
do parer à des développements dont il n' aurait pu ôtre tenu
compte lors de la fixation , voire de la répartition , des con­
tingents ainsi qu' à nne insuffisance occasionnelle de l' offre
dos transports et à des "besoins de trafic exceptionnels et
temporaires 5
considérant que des possibilités de recours doivent Stre garanties
aux transporteurs à l' égard des décisions individuelles prises
par les . autorités compétentes dos Etats . membres \
considérant qu' il y a lieu de prévoir certains moyens de contrôle
et de sanctions garantissant le respect des dispositions visées
par la réglementât ion \ qu' il convient d' uniformiser certaines
règles de compétence pour la poursuite des infractions et d' assu­
rer parallèlement l' adaptation des sanctions à la gravité et la
fréquence desdites infractions ainsi qu' une meilleure protection
individuelle des transporteurs 5
considérant que , pour uniformiser les mesures à prendre par les
Etats membres on application du présent règlement , il importe c
de prévoir une procédure de consultation communautaire ,
A A3EETE LS PBSS3NT E3CÏLEMMT %
 ---pagebreak---                                     25
                                   TITRE 1
                        Définitions et champ d' application
                                   Article premier »
Au sens du présent règlement , on entend par
1 ) "transport par route ", tout déplacement par route , à vide ou en
     charge , d' un "véhicule " affecté au transport de marchandises
2 ) "véhicule ", soit un véhicule automobile isolé , soit un ensemble
     de véhicules couplés
3 ) "transport pour compte propre ", tout transport de marchandises
     par route entre Etats membres par une entreprise pour se3 pro­
     pres "besoins dans 1 ^ mesure où les conditions prévues par l' ar­
     ticle 9 du règlement n° 11 du Conseil du 27 juin 1960(l ), sont
     remplies
4) "transport pour compte d 'autrui ", tout transport do marchandises
   par route entre Etats membres qui ne répond pas aux conditions
   prévues pour les "transports pour compte propre "
5 /"transport combiné ", tout transport de marchandises entre Etats
   membres , effectué par un véhicule qui utilise , pour une partie
   du parcours , un ou plusieurs autres modes de transport .
                                  Article 2
      Les dispositions du présent règlement s' appliquent aux
transports de marchandises par route effectués entre Etats
membres , y oompris les transports combinés , sans préjudice
des dispositions de la première directive du Conseil , du 23
juillet 1962 , relative à l' établissement de certaines règles com­
munes pour les transports internationaux (transports de marchandises
par route pour compte d' autrui ). ( 2 )
( l ) J.O. des C.E. n° 52 du 1 6 août i960 . ( 2)J.O. dos C.S.n°70 du 6/8/62
 ---pagebreak---                                  26
                               ■Article 3 »
    Le régime applicable aux transports visés à l' article 2 est
rais en oeuvre progressivement , en deux étapes :
a ) au cours de la première période qui s' étend du 1er janvier
    1973 au 31 décembro 1975 j l es dispositions du titre II sont
    d' application ,
b ) au cours de la deuxième période qui débute le 1er janvier 1976 ,
    los dispositions du titre III sont d' application »
                                Article 4 »
l ) Les autorisations communautaires habilitent leurs titulaires
    à effectuer les transports ■ de marchandises par route pour
    compte d' autrui                        , sur toutes les relations
    do trafic entre les Etats membres , pour des parcours tant
    multilatéraux que bilatéraux , à l' exclusion de tout trafic
    intérieur sur le territoire d' un Etat membre , et à déplacer à
    vide leurs véhicules sur tout le territoire de la communauté .
2 « Les autorisations communautaires sont établies au nom d' un
    transporteur . Siles ne peuvent être transférées par celui–ci
    à des tiers .
    Chaque autorisation no peut être utilisée que pour un seul vé­
    hicule à la fois . 2311e doit accompagner celui-ci et Être pré­
    sentée à toute réquisition dos agents chargés du contrôle ?
3 * Aux fins de leur délivrance aux transporteurs , les autorisa­
    tions communautaires sont attribuées aux Etats membres .
 ---pagebreak---                                27
                          TITPJs II .
                  Dispositions applicables au cours
                  do la première période .
                           Section I »
                  Continrent commun aut a ira »
                            Article 5
Le contingent communautaire est constitué , pour l' ajnnée 1973
de 1320 autorisations .
Pour chacune des anuéea 1974 et 1975 » 1 Q volume du continger/
communautaire est fixé , avant le 1er décembre ds l' année pré'
cédente , par le Conseil , sur proposition de la Commission »
Pour la détermination des contingents visés au. paragraphe 2 ,
il est notamment tenu compte t
- de l' évolution prévisible des besoins de transports entre
  Etats membres , notamment de transports routiers ,
- de l' utilisation des capacités de transport , telle qu' elle
  ressort de l' exploitation des comptes rendus de . transport ,
- de la tendance générale des prix de transport , constatée
  sur base des dispositions du règlement n c 1174/68, du
  Conseil , du 30 juillet 1963 ( l )
- de l' incidence des transports effectués sous un Régime aut
  que celui du contingent communautaire ,
  ( l ) J,0 des CaE , n° L 194 du 6 août 1968 ,
 ---pagebreak---                                       28
                                 A rt ici G 6
1 . Pour 1973 , ls nombre des autorisations commun aut airos attribuées
    à chacun des Etats membres est fixé comme suit s
             Belgique        i 177
             Allemagne       î 300
             France          : 286
             Italie          î 255
             Luxembourg      t   33
             Pays –Bas       : 269
2 » Pour chacune des années 1974 et 1975 ? l-a répartition est fixée ,
    avant le 1er décembre de l' année précédente , par lo Conseil ,
    sur proposition de la Commission .
3 « Pour cette répartition , il est notamment tenu compte
    - de l' évolution prévisible des besoins de transports entre
      Etats membres , notamment de transports routiers ,
    – de l' utilisation dos capacités de transport , telle qu' elle
      ressort de l' exploitation des comptes rendus de transport ;
    – de l' incidence des transports effectués sous un régime autre
      que celui du contingent communautaire , ainsi que
    - des effets découlant des disparités encore subsistantes dans
      les conditions de concurrence des transporteurs de chaque
      Stat membre .
                               Article 7
1.   Les autorisations communautaires sont conformes au modèle fi­
gurant à l' annexe I du présent règlement dont elle fait partie
intégrante . Cette annexe fixe également les conditions d' utilisation
des autorisations communautaires .
2 . Les autorisations communautaires sont valables pour une année
    oivile »                   v
                                                    • 0 /• .
 ---pagebreak---                                                                 ι
                                     29
                                  Section Ix
                             Contingenta "bilatéraux
                                    Article 8
1.        Sans préjudice des dispositions de l' article 19., 1® nombre
   d ! aùtorisations "bilatérales et de transit par relation de trafic
   entre Eftats membres , no peut , à partir du 1er janvier 1974 , dé–
   passor de plus de 10^> le niveau annuel atteint à la date du
   31 décembre 1972 .
2.        Pour les relations de trafic entre Etats membres non soumises
   à autorisations , les Etats membres intéressés peuvent , au plus
   tard avant le lor juillet 1973 »
   – soit maintenir le système existant
   - soit introduire le régime de l' autorisation »
3»        Pour, chaque relation ie trafic entre Etats membres soumise
   à autorisation , les Stats membres notifient à la Commission , au
   plus tard le 1er avril 1974 , le nombre d' autorisations déterminé
   conformément aux dispositions du paragraphe 1 »
                                 Section III
                              Transports combinés
                                    Article 9 «
1«        A partir du 1er janvier 1973 , les autorisations communautaires ,
   bilatérales et de transit utilisées pour effectuer un transport
   combiné , sont valables pour tout le trajet sur lequel s' effectue
   ce transport *
 ---pagebreak---                                     30
2.     Cette disposition est également d' application dans le cas où }
   pour l' exécution d' un tel transport , est. utilisé , sur une partie
   ou la totalité du voyage , un tracteur qui n' est pas la propriété
   de la personne physique ou morale titulaire de l 'autorisation a
3«     A partir du 1er janvier 1974 , les transports combinés sont
   effectués sous le couvert d T une autorisation spéciale délivrée
   sans restriction quantitative .
       La Commission arrête , avant le 1er juillet 1973 * après con­
   sultation des Etats membres , le modèle de cette autorisation et
   les conditions de son utilisation .
 ---pagebreak---                                       31
                                  TITUS III    '
                        Dispositions applicables au cours , •
                               de la deuxième ; période »
                                    Section I
                      Fusion du Contingent communautaire .
                                   Article 10
1.      Pour chacune des années 1976 à 19^0 , le nombre global d' auto­
   risations "bilatérales et de transit subit chaque année une réduction
   égale à 2O70 du nombre relevé dans les conditions prévues à l' ar­
   ticle 8 , paragraphe 1 .
2»       Cette réduction s' applique uniformément à chacune des caté­
   gories d' autorisations et de relations de trafic concernés »
3«      A partir du 1er janvier 1981 , les transports tombant sous lo
   champ d' application du présent règlement à l' exception do ceux
   vis-es aux articles 9 » 12 et 16 , sont effectués sous le régime do
   l 'autorisation ccaawautairo,
4-      Le volume du contingent communautaire est adapté annuellement
   sur base des critères prévus à l' article 5 * paragraphe 3 * Pour la
   période 1976/1983 * il est «gaiement tenu compte dos effets prévi­
   sibles de la réduction du nombre d' autorisations bilatérales et
   do transit .
                                Article 11
                           !      ,
1»      Les dispositions visées à 'l'article 10 , paragraphe 4 * sont
   arrêtées par le Conseil , sur proposition de la Commission ; avant
   le 1er décembre de l' année précédant leur mise en oeuvre .
2.       Lorsque les conditions du marché le justifient , et compte
 ---pagebreak---                                   32
tenu de l' experience arrqui.se s -le Conseilrpeut , statuant" à la
majorité qualifiée-- et. sur proposition de la Commission , modifier
les conditions- cfe :rédu.crtion du v-jiombre rd 'autorisations" bil-até-
ral.es et d.e transit , telles que prévues à l' article 10 , paragraphe
                                Article 12 .
     Les transports entra les Etats membres du Bénélux , effectués
au moyen de véhicules inaatriculés dans un de ces Stats membres ,
continueront , sans préjudice des dispositions de l' article 18 ,
à être régis par les dispositions prévues par les accords conclus
dans le cadre de cette union régionale »
                                Article 13 »
1 . . Pour chacune dos années à partir de 1976 , l' attribution des
autorisations communautaires aux Etats membres est effectuée dans
les conditions prévues aux articles 6 , paragraphe 3 et 11 ,
paragraphe 1 »
 2.    Pour l' attribution des autorisations communautaires aux
Etats membres , il est également tenu compte du fait que , sur cer­
taines relations de trafic , les transports en cause sont effectués
sans restrictions quantitatives .
                                 Section II
                         Bégime des autorisations communaut aires »
                                 Article 14 »
1 . L' autorisation communautaire est conforme à un modèle qui
sera établi par la Commission , par voie de règlement , après
consultation des Etats membres , avant le 1er juillet 1975 »
 2 » La durée de validité de l' autorisation est fixée à 7 ans .
 ---pagebreak---                                  33
                              Article 15 .
1«    L' utilisation dû l' autorisation est soumiee à un exemen par
les autorités compétentes des Etats membres , portant notamment sur
les volumes de prestations effectuées et la degré d' utilisation
moyenne de la capacité .
       Cet examen est effectué au moment du renouvellement de
l' autorisation et , en cours de validité , à des intervalles ne
pouvant excéder deux ans .
2.     Sur base des résultats de l' examen visé au paragraphe 1 ,
les autorités compétentes des Etats membres peuvent augmenter
ou réduire le nombre d' autorisations délivrées , en vue do l' a­
dapter aux "besoins effectifs de l' entreprise .
                                                                    I
                             Section III .
                      Transports pour compte propre .
                               Article 16 .               ,
1»     les transports pour compte propre entre Etats membres sont
effectués sous le régime de l' attestation communautaire .
2»     L' attestation communautaire habilite son titulaire à
effectuer des transports pour compte propre sur toutes les re­
lations de -trafic entre les Etats membres et à déplacer à vide son
véhicule sur tout le territoire de la Communauté .
3.     L' attestation communautaire est conforme à un modèle qui
sera établi par la Commission , par voie de règlement , après con­
sultation dès 3tats membres , avant le 1er juillet 1315 *
4»     L' attestation' communautaire est établie au nom d' une per­
sonne physique ou morale = &Ie ne peut être transférée par celle-
ci à des tiers .
 ---pagebreak---                                                                  Ν
                                    34
5»    . Chaque attestation ne peut être utilisée que pour un seul
véhicule à la fois .
                               Article 17 »
1.      L' attestation communautaire est délivrée par l' Etat membre
sur le territoire duquel le ou les véhicules de la personne phy­
sique ou morale qui en est la propriétaire , est /sont immatriculé (s ) •
2.      La délivrance des attestations communautaires n' est soumise à
aucune restriction quantitative .                              <
3.      Toutefois , les Etats membres peuvent rejeter une demande
d' attestation ou réduire la capacité demandée au cas où il est
constaté qu' une telle demande est totalement ou partiellement
injustifiée au vu des exigences de l' entreprise du requérant ,
considérées sous l' angle à la fois de l' approvisionnement et
de la production .
4«      L 'attestation 'Communautaire est délivrée à titre permanent .
                                  T ITHB 17
                           Comptes rendus des transports .
                                  Article iS .
1 . Au cours de l' année 1$7 3» les transports effectués sous le
couvert d' une autorisation communautaire sont inscrits sur un
compte–rendu des transports dont le modèle ainsi que les dispo­
sitions générales d' utilisation et de fourniture des renseignements
figurent à l' annexe II du présent règlement dont elle fait partie
intégrante .
                                                      » ©/ • •
 ---pagebreak---                                  35
2 » A partir du 1er janvier 1974 » les transports effectues sous le
couvert d' une autorisation communautaire , les transports exécutés
sur les relations bilatérales entre Etats membres ainsi que les
transports combinés , sont inscrits sur un compte rendu des transport
3 . A partir du 1er janvier 1976 ? les transports effectués sous le
couvert de l' attestation communautaire visée à l' article 16
sont inscrits sur un compte rendu des transports .
4' Le modèle de compte rendu uniforme pour les transports visés
aux paragraphes 2 et 3 , et les modalités d' utilisation sont
établis par la Commission , par voie dé règlement , après consulta­
tion des Etats membres , avant le 1er juillet 1973 *
5 « Les dispositions des paragraphes 1,2 et 3 ne s' appliquent pas
aux transports effectués avec des véhicules dont la charge utile
autorisée ne dépasse pas trois tonnes .
6 » Les autorités compétentes des Etats membres transmettent à
la Commission , sous formô' anonyme et au moyen de supports mécano­
graphiques les données recueillies pour un mois , dans les trois
mois suivant le mois de référence .
    Los frais d' exploitation mécanographique s 'y rapportant' restent
à charge des États membres »
7 » Los renseignements visés aux paragraphes précédents ne peuvent
être utilisés que dans un but statistique » Il est interdit de les
utiliser dans un but fiscal et de les communiquer à des tierso
8 . La Commission communique dans les meilleurs délais' aux Etats
membres des relevés récapitulatifs établis sur la base des données
qui lui sont transmises au titre du paragraphe 6 «
 ---pagebreak---                                  36
                                TITE3 V.
                         Dispositions finales a
                                 Article 19
En vue de parer à des développements de transport dont il n' a
pu être tenu compte lors de la fixation des contingents visés
par le présent règlement ainsi ^u'à une insuffisance de T^offrà'de
transport , le Conseil "peut , statuant à la - majorité qualifiée et
sur proposition de la Commission , autoriser la délivrance < "hors
contingent , d' autorisations "bilatérales ou communautaires ,
– en déterminant leu.r nombre et, leur durée de validité ainsi «» ue
    les catégories de marchandises pour le transport desquelles elles
    sont valables ,
- en restreignant , le cas échéant , par dérogation aux dispositions
    de l' article 4 > paragraphe 1 , les limites géographiques dans
    lesquelles les autorisations communaut aires supplémentaires
    peuvent être utilisées .
                                 Article 20 »
1»     Les décisions prises par les autorités compétentes des Etats
membres en vertu du présent règlement et comportant notamment ,
soit lo rejet , total ou partial , d' une demande de délivrance
d r une autorisation ou attestation , soit le retrait d' un de ces
titres de transport , soit une restriction de la capacité pré­
cédemment autorisée , sont motivées .
2»      Les Etats membres assurent aux personnes physiques et
morales , effectuant des transports tombant dans le champ d' appli­
cation du présent règlement , la possibilité de faire valoir leurs
intérêts , par des moyens appropriés , à l' égard des décisions pri­
ses par eux sur base des dispositions du présont règlement .
 ---pagebreak---                                  37
                               Article 21 o
la Les Etats membres s' accordent mutuellement assistance en vue
    de l' application des dispostions du présent règlement et de
    son contrôle ,
2 « Lorsqu' un Etat membre a connaissance d' une infraction aux
    dispositions du présent règlement , commise sur son territoire
    par irn transporteur d' un autre état membre , il la signale aux
    autorités do l' Etat membre dans lequel le véhicule est imma­
    triculé , ce dernier est seul habilité à prendre les sanctions
    ^u'i s' imposent et les communique à l' Etat membre intéressés
                               Article 22 »
la Les Etats membres arrêtent , en temps utile , après consultation
de la Commission , les dispositions législatives , réglementaires
et administratives nécessaires à l' exécution du présent règlement
Ces dispositions portent , entre autres , sur l' organisation , la
procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les
sanctions applicables aux infractions ,
2 » Si un Etat membre le demande ou si elle l' estime opportun , la
Commission procède à une consultation avec les Etats membres inté
ressés sur les projets relatifs aux dispositions visées au
paragraphe 1 .
    Le présent règlement entre en vigueur le      et est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable par tous les
Etats membres .
Fait à Bruxelbs , le                        Par le Conseil ,
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                                         Annexe I
                                             ( a)
                  (Papier, fort de couleur rose – dimensions 15 x 21 cm)
                     ( Première page de l' autorisation communautaire )
   ( Texte libellé dans la ou les langues officielles de l'Etat membre qui                    |
     délivre 1 .'.autori sat ion - la traduction dans les autres langues officieli^'
     les de la Communauté figure au verso )
          COMMISSION            ( Timbre ses de la ETAT QUI DELIVRE           Dénomination
             DES                  Commission des        L' AUTORISATION       de l' autorité
COMMUNAUTES EUR0PE2MES             Communautés                        .           ou de
                                                \       - signe distxnc-      , ,
                                   européennes ;                du a s        l' organisme
                                                            i " U Pa^s          compétent
                            AUTORISATION COMfJMUTAIRE ïï° . .            ....
pour le transport de marchandises par route pour compte d' autrui entre les
Etats membres de la Communauté économique européenne ( l )
         La présente autorisation habilite                                 ...... .........
                                                                                          (2)
à effectuer des transports de marchandises par route pour compte d' autrui
sur toutes les relations de trafic entre les Etats membres de la Communauté
économique européenne ( l ) , au moyen d' un véhicule isolé ou d' un ensemble de
véhicules couplés , et à déplacer à vide ces véhicules sur tout le territoire
de la Communauté .
         La présente autorisation est valâble du ...................
au
         Délivrée à                    ......     ...... , le t ...............
                                                                         (3)
(1 ) Belgique (B ), Allemagne (D) , France (p), Italie ( i ), Luxembourg (L ), .
       Pays-Bas (NL )
( 2 ) îlom ou raison sociale et adresse cemplète du transporteur
( 3 ) Signature et caohet de l' autorité ou de l' organisme qui délivre l' auto­
       risation.
 ---pagebreak---                                                                Annexe I
                                     (*) ' '
                  ( Deuxième page de l' autorisation communautaire )
( Traduction dans les - autres langues • o-fficielles de la Communauté du texte
                            figurant au recto )
 ---pagebreak---                                                                    Annexe I
                                          (c)
                  ( Troisième page de l' autorisation communautaire )
   ( Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' Etat membre qui
     délivré l' autorisation - la traduction dans les autres langues officiel­
     les de la Communauté figure au verso )
                                 DISPOSITIONS GENERALES
          La présente autorisation est délivrée en vertu de l' article 4 du
 règlement (CEE ) n° ... du Conseil en date du . .., relatif au contrôle de
 la capacité des transports de marchandises par route entre Etats membres .
         Elle permet d' effectuer des transports internationaux de marchandises
par rcute pour compte d' autrui sur toutes les relations de trafic entre les
Etats membres de la Communauté économique européenne , à l' exclusion de tout
transport pour compte d' autrui à l' intérieur du territoire d' un Etat membre .
         Elle n' est valable ni pour des transports entre un Etat membre et un
pays tiers , ni sur le territoire d' un pays tiers en cas de transports en
transit par ce pays tiers .
         Elle est personnelle et rie peut être transférée à un tiers .
         Elle peut être retirée par l' autorité compétente de l' Etat membre qui
l' a délivrée , notamment en cas d' utilisation insuffisante .
         Elle ne peut être utilisée què pour un seul véhicule à la fois ( l ).
         Elle doit se trouver à bord du véhicule ot être accompagnée d' un carnet
de comptes rendus des transports internationaux effectués sous son couvert .
         L' autorisation et la carnet de comptes rendus des transports interna­
tionaux doivent etre présentés simultanément à toute réquisition des agents
chargés du contrôle .
         Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque Etat
membre les dispositions législatives , réglementaires et administratives en
vigueur dans cet Etat , notamment en matière de transport et de circulation.
         La présente autorisation doit être envoyée à l' autorité ou à l' organis­
me compétent qui l' a délivrée , dans les 15 jours qui suivent sa date d' expi­
ration .
                                                                            •A
( l ) Par "véhicule", il- faut entendre , soit un véhicule isolé , soit un
       ensemble de véhicules coiiplés .
 ---pagebreak---                                                            Annexe I
                                    ( a) • ,
                ( Quatrième page de l' autorisation communautaire )
( Traduction dans les autres langues officielles de la Communauté du texte
                              figurant -"- au recto ).
 ---pagebreak---                                                                      Annexe II
                                           ( a)
                                 (Dimensions 3o x 21 cm)
              ( Première page de ^ouverture . du . carne t de oompt es rendus )
   ( Texte libellé dans la eu les langues officielles.de l'Etat . membre qui
     délivre le carnet - la traduction dans les autres langues officielles -
     de la Communauté figure au verso )
    ETAT QUI DELIVRE LE CAR1JET                        - Dénomination de ;      orité >
                                                          ou de l' organisme compétent
    - signe distmctxf du pays                                        °          e
                                     .   ,                Carnet n°
                 CAHHET DE C01"IPTB5 REKDUS DES TRAITS PORTS INTERNATIONAUX
EFFECTUES SOUS LE COUVERT DE L' AUTORISATION COHMUEAUTAIHE ïï° ....
         Le présent carnet est valable jusqu' au                                   (l )
         Délivré a                             le
                                                                          2
( 1 ) La durée de validité ne peut dépasser celle de l' autorisation communau­
       taire .
( 2 ) Cachet de l' autorité ou de . l 'organisme qui délivre le carnet .
 ---pagebreak---                                             • ,                   Annexe II
                                           o>i
          (Verso de la première page de couverture du carnet de comptes rendus )
Y      l ) ( Traduction dans les autres langues officielles de la Communauté du
             texte figurant au recto )
       2 ) (Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' Etat membre qui
             délivre le carnet )
                                 DISPOSITIONS GENERALES '
  ,1 » Le compte rendu des transports internationaux est dressé en double exem­
        plaire , détachables d' un carnet numéroté des comptes rendus des transports
        internationaux , portant une numérotation complémentaire de 1 à 25 , ainsi
        que l' indication de l' autorisation communautaire à laquelle il se rapporte .
   2 . Le carnet est établi au nom du transporteur . Il est incessible . Le trans­
        porteur est responsable de la tenue régulière des comptes rendus des
        transports internationaux.
   3 . Le carnet doi"t accompagner 1 1 "autorisation communautaire délivrée pour
        le transport de marchandises par route pour compte d' autrui entre les
        Etats membres de la Communauté économique européenne " à laquelle il se
        rapporte . Il est à présenter à toute réquisition des agents chargés du
        contrôle .
   4. Le compte rendu doit être rempli en double exemplaire pour chaque parcours
        en charge effectué entre chaque lieu où s' effectuent des opérations de
        chargement et/ou de déchargement , ainsi que pour chaque parcours à vide .
   5 . Les comptes rendus doivent être utilisés en suivant rigoureusement la
        numérotation du carnet et l' ordre chronologique des différents parcours
        en charge ou à vide .
 /6 » Chaque rubrique du compte rendu des transports internationaux effectués
        sous le couvert de l' autorisation c ommunaut ai re doit être remplie d' une
        façon précise et bien lisible , en caractères d' imprimerie indélébiles ,
    . au fur et à mesure de l' exécution de l' opération de transport à laquelle
        se rapporte cette rubrique .
  7 . Les exemplaires originaux et les doubles des comptes rendus doivent être
        transmis à l' autorité ou l' organisme compétent de l' Etat membre qui a
        délivré le présent carnet , au plus tard 15 jours après l' expiration du
        mois correspondant au relevé . En cas de chevauchement d' un transport sur
        deux périodes de recensement , la date à laquelle le véhicule entreprend
        le voyage déterminera la période dans laquelle le compte rendu doit être
        compris (par exemple un voyage entrepris à la fin du mois de janvier et
        qui se termine au début du mois de février doit être compris dans les
        comptes rendus du mois de janvier).
   8 . Pour tout passage de frontière , le transporteur est tenu de faire apposer
        le cachet de la douane d' entrée .
 ---pagebreak---                                                                      Annexe II
                                                (c)
            ( Recto de la deuxième page de couverture du carnet de comptes rendus)
     ( Texte libellé dans la ou les langues officielles de l'Etat membre qui
       délivre le carnet )
          t   ..                   . HOTES EXPLICATIVES
   I                                 ––               –
 I , Véhicule utilise et itireraire
       Indiquer :
       ( a) le type du véhioule utilisé . Par véhicule , il faut entendre un véhicule
                isolé ou un ensemble de véhicules couplés ,, Inscrire dans cette colonne :
                C pour un camion ; CR pour un camion avec remorque } SR pour une semi-
                remorque ;
       (b ) la charge utile autorisée et le poids total en charge maximale autorisé
               du véhicule utilisé ;
       ( c ) le lieu de départ et la lettre conventionnelle du pays ( voir renvoi ( 1 )
                 sur l' autorisation communautaire ) pour chaque paroours , en charge ou à
               vide ;
       ( d) la date et l' heure de départ du lieu mentionné sous ( c ) ;
       ( e ) le lieu d' arrivée et la lettre conventionnelle du pays , pour chaque
               parcours en charge ou à vide ;
       ( f) la date et l' heure d' arrivée au lieu mentionné sous ( e ).
      Selon le cas indiquer :
       ( g) le      nombre de km pour chaque parcours en charge entre    le lieu de départ
               et   le lieu d' arrivée , mentionnés respectivement sous  ( c) et ( e ) ; ou
       ( h) le      nombre de km pour chaque parcours à vide entre le    lieu de départ et
               le   lieu d' arrivée mentionnés respectivement sous ( c ) et ( e ).
         Indiquer :
       ( i ) pour chaque franchissement de frontière , le nom du lieu où se trouve
               le poste de la douane d ? entrée .
TI« Marchandises transportées
      Indiquer :
       ( j ) la nature des divers lots de marchandises ;
       (k) le tonnage de chaque lot mentionné sous ( j )«
      La nature des marchandises transportées et leur tonnage doivent être indi­
      qués dans les mêmes termes que ceux utilisés pour la déclaration en
      douane ; ne pas prendre en considération le poids des containers ou des
      palettes .
      Indiquer î
       ( l ) le lieu où chaque lot de marchandises est pris en charge ;
       (m) le lieu où chaque lot de marchandises doit être déchargé,
       (n) Cachet du service de la douane où sont effectuées les opérations
               douanières .
               Le nom et l' adresse du transporteur ne doivent être mentionnés que
     . sur la copie du oompte.; rendu.
 ---pagebreak---                                                                                                                                          II
                                                                                                                             ORIGINAL
                                                     ( Papier rose - dimensions 30 x 21 cm)
                                                                                                                        Carnet n° ........
       j ( Texte liuellé dans la ou les langues officielles de l'Etat membre " qui délivre le carnet -                  Feuille n° 1 a
       j La traduction dans les autres langues officielles de la Communauté figure au verso )
       !                                                  (Numérotation de la à 25a)
           Compte r3ndu des transports internationaux effectues sous le couvert de l' autorisation communautaire n°
                                                             au cours du mois de                   19® .
 I. Véhicule utilisé et itinéraire                                                                                    •
                                                                                                    ,– 1
                                                                                             S          I
 Marque
    et
                   Glxar^ce utile
                   autorisée et
                                      j
                                      '
                                                   DEPART
                                                                                                          km en  km a     Point frontière !
  type '           poids total        j      Lieu
                                                        1
                                                          Date et heure      Lieu
                                                                                                          charge vide        d' entrée
                                                                                             et heure |
                                                                                                        l
               i er charge raax.                                                                                           ■  ■    I   Code
    ( a)       j          (b )        j       (c)              (d)            (e)            ( f)          (?)    (h)    !L^_i         (*)
II , Marchandises transportées
              Nature             Code NST |[Tonnage en t
                                          I
                                                            Lieu do chargement jI Code   Lieu de déchargement    Code   Cachet de la douano
                   ( j)        !                  00                 (D            (*) |          (m )             *)            ( n)
                               1
                               ]
     ■   "                     !
                 *             ι
 (*) ne doit pas etre rempli par le "transporteur
 ---pagebreak---                                                                                      Annexe II
                                            (e)
            (Verso de i'original du " compte rendu des transports internationaux")
| (Traduction dans les autres langues officielles de la Communauté du texte figurant au recto) j
 ---pagebreak---                                                                                                                            COPIA
                                          «
                                          ( Papier rose - dimensions 30 x 21 cm)                                     Carnet n° .
                                                                                                                     Feuille n° 1 b
          (Texte libellé dans la ou les langues officielles de l'Etat membre qui délivre le carnet -
            La traduotion dans les autres , langues officielles de la Communauté figure au verso )
                                                   Numérotation de 1b à 25b )
          Compte rendu des transports internationaux effectués sous le couvert de l' autorisation communautaire n
                                                          au cours du mois de ..»                19 «•
   I. Véhicule utilisé et itinéraire
                                   :
                                                                                                              i
                                                                                                                            j1
                                                   DEPART                     ARRIVEE
    ""[arque      Charge utile                                                                       km e-i     loi à         j Point frontière
        et        autorisée et                                                                       charge j   vide                d' entree
                                            Lieu      Date et heure      Lieu        Date et heure
       type       poids total                                                                             - ■
                                                                                                                                              Code
                  en charge max.
                                                                           (e)            ( f)         ω      ι   (n)           (1)           (*)
         ( a)          (b)                    ( c)          (d)_                                                             I
                                                                                                                                          I
                                                                                                                            i
  II , Merchandises transportées
                                                                                                                        1!
                                       I'   1
                                                                              i  ~
j             Nature       i Code ÎTST i Tonnage en t j Lieu de chargement    i Code   Lieu de déchargement      Code   j Cachet     de la douane
!                j              *    •          (k               1)                *           ( m)                *)                (n)
                                                                      Ν
   (*) ne doit pas être rempli par le transporteur
 ---pagebreak---                                                       ( s)
              (Vetfso de la copie du "compte rendu des transports internationaux")
1 (Traduction dans les autres langues officielles de la Communauté du texte fi-rurant au recto) ^