CELEX: C2000/020/09
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 1999 dans l'affaire C-333/97 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Gelsenkirchen): Susanne Lewen contre Lothar Denda ("Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Droit à une prime de Noël — Congé parental et congé de maternité")

22.1.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 20/5
L’article 13 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et                                 ARRÊT DE LA COUR
immunités des Communautés européennes ne s’oppose pas à ce qu’un
État membre, qui accorde un allégement fiscal aux ménages disposant                               (sixième chambre)
d’un seul revenu et aux ménages disposant de deux revenus dont le
second est inférieur à la somme indexée de 270 000 BEF, refuse ce
bénéfice aux ménages dont un conjoint a la qualité de fonctionnaire                               du 21 octobre 1999
ou d’agent des Communautés européennes lorsque son traitement est
supérieur à ce montant.                                                   dans l’affaire C-333/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de l’Arbeitsgericht Gelsenkirchen): Susanne Lewen contre
(1) JO C 258 du 15.8.1998.                                                                           Lothar Denda (1)
                                                                          («Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et
                                                                          travailleurs féminins — Droit à une prime de Noël — Congé
                                                                                           parental et congé de maternité»)
                                                                                                      (2000/C 20/09)
                      ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                        du 21 octobre 1999
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
dans l’affaire C-44/97: République fédérale d’Allemagne                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          Dans l’affaire C-333/97, ayant pour objet une demande
(«Apurement des comptes — FEOGA — Non-reconnaissance                      adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
            des dépenses — Exercices 1992-1993»)                          (devenu article 234 CE), par l’Arbeitsgericht Gelsenkirchen
                                                                          (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
                           (2000/C 20/08)                                 cette juridiction entre Susanne Lewen et Lothar Denda une
                                                                          décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 119
                                                                          du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
                  (Langue de procédure: l’allemand)                       remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), de l’article 11,
                                                                          point 2, sous b), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du
                                                                          19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
                                                                          (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragra-
Dans l’affaire C-44/97, République fédérale d’Allemagne                   phe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1), et de la
(agents: MM. E. Röder et B. Kloke) contre Commission des                  clause 2, point 6, de l’annexe de la directive 96/34/CE du
Communautés européennes (agent: M. K.-D. Borchardt), ayant                Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le
pour objet l’annulation partielle de la décision 96/701/CE                congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO
de la Commission, du 20 novembre 1996, modifiant la                       L 145, p. 4), la Cour (sixième chambre), composée de MM. R.
décision 96/311/CE relative à l’apurement des comptes des                 Schintgen, président de la deuxième chambre, faisant fonction
États membres au titre des dépenses financées par le Fonds               de président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn (rappor-
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section           teur) et G. Hirsch, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo
«garantie», pour l’exercice financier 1992 ainsi que de certaines         Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
dépenses pour l’exercice 1993 (JO L 323, p. 26), en tant qu’elle          rendu le 21 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
a refusé de mettre à la charge du FEOGA le montant de                     suivant:
19 591 000 DEM, la Cour (sixième chambre), composée de
MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur), faisant fonction de président          1) Une prime de Noël, telle que celle en cause au principal, constitue
de la sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges,                      une rémunération au sens de l’article 119 du traité CE (les
avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme D. Louterman-                     articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 1999                  articles 136 CE à 143 CE), même si cette prime à été versée à
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   titre volontaire par l’employeur et même si elle est versée
                                                                              principalement ou exclusivement comme un encouragement pour
1) Le recours est rejeté.                                                     le travail futur et/ou pour la fidélité à l’entreprise. En revanche,
                                                                              elle ne relève pas de la notion de rémunération au sens de
2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.               l’article 11, point 2, sous b), de la directive 92/85/CEE du
                                                                              Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de
                                                                              mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la
(1) JO C 108 du 5.4.1997.
                                                                              santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au
                                                                              travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16
                                                                              paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
 ---pagebreak--- C 20/6                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           22.1.2000
2) L’article 119 du traité s’oppose à ce qu’un employeur exclue            St Edmunds (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige
     intégralement les travailleurs féminins en congé d’éducation du       pendant devant cette juridiction entre Angela Maria Sirdar et
     bénéfice d’une prime versée volontairement en tant qu’allocation      The Army Board, Secretary of State for Defence, une décision
     exceptionnelle à l’occasion de Noël, sans tenir compte du travail     à titre préjudiciel sur l’interprétation du traité CE, notamment
     accompli au cours de l’année d’octroi de la prime ni des périodes     de son article 224 (devenu article 297 CE), et de la directive
     correspondant à la protection de la mère (interdictions de travail),  76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise
     lorsqu’une telle prime vise à rémunérer rétroactivement le travail    en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes
     accompli au cours de cette année.                                     et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation
                                                                           et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
     En revanche, ni l’article 119 du traité, ni l’article 11, point 2, de (JO L 39, p. 40), notamment de son article 2, la Cour,
     la directive 92/85, ni la clause 2, point 6, de l’annexe de la        composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
     directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant             J. C. Moitinha de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,
     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP      présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rap-
     et la CES, ne s’opposent à un refus de verser une telle prime à       porteur), G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat
     une femme en congé d’éducation lorsque l’octroi de cette allocation   général: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
     n’est subordonné qu’à la seule condition que le travailleur se        teur, a rendu le 26 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est
     trouve en activité au moment de son octroi.                           le suivant:
3) L’article 119 du traité, l’article 11, point 2, sous b), de la          1) Les décisions prises par les États membres en matière d’accès à
     directive 92/85 et la clause 2, point 6, de l’annexe de la                 l’emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail
     directive 96/34 ne s’opposent pas à ce qu’un employeur, lors de            dans les forces armées dans le but d’assurer l’efficacité au
     l’octroi d’une prime de Noël à une femme qui se trouve en congé            combat ne sont pas, de manière générale, en dehors du champ
     d’éducation, tienne compte, de façon à réduire proportionnelle-            d’application du droit communautaire.
     ment la prestation, des périodes de congé d’éducation.
                                                                           2) L’exclusion des femmes du service dans des unités combattantes
     En revanche, l’article 119 du traité s’oppose à ce qu’un employeur,        spéciales telles que les Royal Marines peut être justifiée, en vertu
     lors de l’octroi d’une prime de Noël, tienne compte, de façon à            de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207/CEE du
     réduire proportionnellement la prestation, des périodes de protec-         Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
     tion de la mère (interdictions de travail).                                principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce
                                                                                qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
                                                                                professionnelles, et les conditions de travail, en raison de la
(1) JO C 357 du 22.11.1997.                                                     nature et des conditions de l’exercice des activités en cause.
                                                                           (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                         du 26 octobre 1999
                                                                                                    du 26 octobre 1999
dans l’affaire C-273/97 (demande de décision préjudicielle
de l’Industrial Tribunal, Bury St Edmunds): Angela Maria                   dans l’affaire C-294/97 (demande de décision préjudicielle
Sirdar contre The Army Board, Secretary of State for                       du Finanzgericht Münster): Eurowings Luftverkehrs AG
                               Defence (1)                                              contre Finanzamt Dortmund-Unna (1)
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Refus                    («Libre prestation de services — Impôt commercial sur le
d’engager une femme comme cuisinière dans les Royal                        capital et le bénéfice d’exploitation — Réintégration dans
                                Marines»)                                  l’assiette de l’impôt — Dérogation inapplicable au locataire
                                                                           d’un bien dont le propriétaire est établi dans un autre État
                             (2000/C 20/10)                                            membre et dès lors non soumis à l’impôt»)
                                                                                                        (2000/C 20/11)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-273/97, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité              Dans l’affaire C-294/97, ayant pour objet une demande
CE (devenu article 234 CE), par l’Industrial Tribunal, Bury                adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité