CELEX: 31990R3238
Language: fr
Date: 1990-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3238/90 de la Commission, du 8 novembre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

9 . 11 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 310/ 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3238/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 novembre 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                           gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
péenne,                                                               produits, suivant leur destination ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant , organisation commune des                   considérant que, afin     de permettre le fonctionnement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         normal du régime des      restitutions, il convient de retenir
lieu par le règlement (CEE) n0 1 340/90 (2), et notamment             pour le calcul de ces     dernières :
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         — pour les monnaies       qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                     le règlement (CEE) n° 2205/90 Q ;
par une restitution à l'exportation ;                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                          sur la moyenne xies taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
                                                                          cité au tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions        considérant que l'application ' de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des             restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                  considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                 que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;
                                                                                             Article premier
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­          1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­             2.     Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits            Portugal.
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
                                                                                                Article 2
règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
o  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1 .                           1990 .
O  JO   n° L 134 du 28 . 5. 1990,   p. 1 .
O  JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
O  JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p.   2574/67.                         (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
H   JO  n0 L 168 du 27. 7. 1971 ,   p. 16.                           f) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 310/20                      Journal officiel des Communautés européennes                     9 . 11 . 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9. 11 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 310/21
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 novembre 1990, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en ecus / t)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000                         ^
                       0712 90 19 000                         —                         —
                       1001 10 10 000                         —                         —
                       1001 10 90 000                         01                        0
                       1001 90 91 000                         01                        —
                       1001 90 99 000                         04                      100,00
                                                              05                      100,00
                                                              02                       20,00
                        1002 00 00 000                        03                      100,00
                                                              05                      100,00
                                                              02                       20,00
                        1003 00 10 000                        —                         —
                        1003 00 90 000                        04                       87,00
                                                              02                       20,00
                        1004 00 10 000                        —                         —
                        1004 00 90 000                        —                         —
                        1005 10 90 000                        —                         —
                        1005 90 00 000                         03                      70,00
                                                               02                       0
                        1007 00 90 000                        —                         —
                        1008 20 00 000                        —                         —
                        1101 00 00 110                         01                     152,00
                        1101 00 00 120                         01                     152,00
                        1101 00 00 130                         01                     136,00
                        1101 00 00 150                         01                     127,00
                        1101 00 00 170                         01                     118,00
                        1101 00 00 180                         01                     108,00
                        1101 00 00 190                         —                        —
                        1101 00 00 900                        —                         —
                        1102 10 00 100                         01                     152,00
                        1102 10 00 200                         01                     152,00
                        1102 10 00 300                         01                     152,00
                        110210 00 500                          01                     152,00
                        1102 10 00 900                         —                        —
                        1103 11 10 100                         01                     230,00
                        1103 11 10 200                         01                     218,00
                        1103 11 10 500                         01                     195,00
                        1103 11 10 900                         01                     184,00
                        1103 11 90 100                         01                     152,00
                        1103 11 90 900                         —                        —
 ---pagebreak--- N° L 310/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 11 . 90
            0 Les destinations sont identifiées comme suit :
              01 tous les pays tiers,
              02 autres pays tiers,
              03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
              04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
              05 la zone II b).
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                  134 du 28 . 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n0 L
                 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).