CELEX: C2000/247/60
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire T-164/00: Recours introduit le 16 juin 2000 par Carmelo Morello contre Commission des Communautés européennes

C 247/34                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    26.8.2000
Moyens et principaux arguments                                           —     octroyer la somme de 25 000 Euros sous réserve d’aug-
                                                                               mentation ou de diminution en cours d’instance en
La requérante dans la présente affaire s’oppose à la décision de               réparation du préjudice matériel subi par le requérant
son supérieur direct la déchargeant de la fonction de chef                     suite à son écartement de cet emploi à pourvoir et,
d’équipe au sein de la section italienne de la traduction.                     partant, de son écartement d’une chance de promotion;
                                                                         —     condamner la Commission aux entiers dépens.
À l’appui de son recours, elle fait valoir les moyens suivants:
—     Incompétence de son supérieur direct pour adopter l’acte           Moyens et principaux arguments
      attaqué, dans la mesure où sa nomination comme chef
      d’équipe avait été décidé par le Directeur de la Traduction
      lui-même;                                                          Le requérant conteste le refus de sa candidature au poste de
                                                                         Chef d’unité correspondant à la vacance d’emploi
—     Violation des formes substantielles, en ce qu’il n’a pas été       COM/091/99 IV/E/2 «Industrie de base».
      procédé à la consultation du Comité du Statut;
                                                                         À l’appui de son recours, le requérant fait valoir:
—     Violation des droits de la défense, dans la mesure où la
      requérante n’a pas pu prendre position avant l’adoption            —     La violation de l’article 25 du statut et de l’obligation de
      de l’acte attaqué;                                                       motivation;
—     Violation du devoir de motivation des actes.                       —     La violation de l’article 45 du statut, de la procédure de
                                                                               promotion et du principe d’égalité de traitement;
                                                                         —     La violation de l’article 7 du statut;
                                                                         —     L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                               tion, ainsi que d’un détournement de pouvoir.
Recours introduit le 16 juin 2000 par Carmelo Morello
    contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-164/00)
                         (2000/C 247/60)                                 Recours introduit le 19 juin 2000 contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes par le Consorzio Indus-
                                                                                               trie Fiammiferi (CIF)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Affaire T-165/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 16 juin 2000 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Carmelo                                                (2000/C 247/61)
Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jacques
Sambon et Pierre Paul van Gehuchten, avocats à Bruxelles.
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     annuler la décision de la Commission de nommer un                  nes a été saisi le 19 juin 2000 d’un recours dirigé contre la
      autre fonctionnaire à l’emploi COM/091/99 IV/E/2                   Commission des Communautés européennes et formé par le
      «Industrie de base» correspondant à un poste A5/A4 de              Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF), représenté et assisté par
      Chef d’Unité;                                                      Mes Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, avocats au
                                                                         barreau de Naples, 36, place du Grand Sablon, Bruxelles.
—     annuler la décision de ne pas retenir la candidature du
      requérant à l’emploi COM/091/99 IV/E/2 de Chef d’unité;            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     octroyer la somme de 100 000 Euros sous réserve d’aug-             —     annuler la décision de la Commission européenne figurant
      mentation ou de diminution en cours d’instance à titre de                dans la lettre du secrétariat général du 7 avril 2000
      dommage moral en réparation du préjudice subi par le                     refusant l’accès à certains documents relatifs à des procé-
      requérant en raison des informations irrégulières ou                     dures déterminées instruites par la Commission dans le
      incomplètes recueillies par la défenderesse quant au                     cadre du régime de production et de vente d’allumettes
      dossier individuel du requérant, et à l’état d’incertitude et            en Italie;
      d’inquiétude dans lequel il s’est trouvé quant à son avenir
      professionnel;                                                     —     condamner la Commission aux dépens.