CELEX: 31981R1528
Language: fr
Date: 1981-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1528/81 de la Commission, du 5 juin 1981, portant dérogation au règlement (CEE) n° 189/68 relatif à certaines modalités d' écoulement des graines oléagineuses achetées par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31981R1528

Règlement (CEE) n° 1528/81 de la Commission, du 5 juin 1981, portant dérogation au règlement (CEE) n° 189/68 relatif à certaines modalités d' écoulement des graines oléagineuses achetées par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 149 du 06/06/1981 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 43 DU 17 . 2 . 1968 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1528/81 DE LA COMMISSION   DU 5 JUIN 1981   PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 RELATIF A CERTAINES MODALITES D ' ECOULEMENT DES GRAINES OLEAGINEUSES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1687/76 ( 4 ), A PREVU , EN SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , POUR LA REMISE DES OFFRES , UN DELAI DE 20 JOURS APRES LA PUBLICATION DE L ' APPEL D ' OFFRES ;   CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS A CONCLU , POUR LE STOCKAGE DES GRAINES DE COLZA MISES A L ' INTERVENTION , DES CONTRATS DE STOCKAGE AVEC LE SECTEUR PRIVE ; QUE CES CONTRATS DE STOCKAGE VIENNENT A ECHEANCE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 30 JUIN 1981 ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE LIBERER LES CAPACITES DE STOCKAGE AVANT LA PROCHAINE RECOLTE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 189/68 , LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L ' APPEL D ' OFFRES LANCE PAR LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEGINEUX ( SIDO ) CONCERNANT LA VENTE D ' ENVIRON 26 000 TONNES DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS EST EFFECTUEE HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA REMISE DES OFFRES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN