CELEX: 31977D0475
Language: fr
Date: 1977-07-25 00:00:00
Title: 77/475/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1977, modifiant la décision 75/459/CEE relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes touchées par les difficultés d' emploi et la décision 76/206/CEE relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans les secteurs du textile et de l' habillement

Avis juridique important

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31977D0475

77/475/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1977, modifiant la décision 75/459/CEE relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes touchées par les difficultés d' emploi et la décision 76/206/CEE relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans les secteurs du textile et de l' habillement  

Journal officiel n° L 196 du 03/08/1977 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 39 .  ( 3 ) JO NO C 126 DU 28 . 5 . 1977 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 199 DU 30 . 7 . 1975 , P . 36 .  ( 5 ) JO NO L 39 DU 14 . 2 . 1976 , P . 39 .   II  ( ACTES DONT LA PUBLICATION NEST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )   CONSEIL    DECISION DU CONSEIL   DU 25 JUILLET 1977   MODIFIANT LA DECISION 75/459/CEE RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES D ' EMPLOI ET LA DECISION 76/206/CEE RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT  ( 77/475/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LA DECISION 75/459/CEE DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 , RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES TOUCHEES PAR DES DIFFICULTES D ' EMPLOI ( 4 ), EXPIRE DANS UN DELAI DE DEUX ANS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR , A SAVOIR LE 4 AOUT 1977 ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/206/CEE DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ( 5 ), EXPIRE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR , A SAVOIR LE 15 AOUT 1977 ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE DANS LE FINANCEMENT D ' OPERATIONS AU TITRE DES DECISIONS 75/459/CEE ET 76/206/CEE , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA DECISION 71/66/CEE ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 75/459/CEE ET L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 76/206/CEE SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ELLE EST APPLICABLE A DES OPERATIONS DONT LE PROJET A RECU L ' AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT LE 31 DECEMBRE 1977  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H . SIMONET