CELEX: 31981R1947
Language: fr
Date: 1981-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1947/81 du Conseil, du 6 juillet 1981, fixant les conditions du maintien transitoire de certaines aides nationales par la République hellénique dans le domaine des directives socio-structurelles

Avis juridique important

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31981R1947

Règlement (CEE) n° 1947/81 du Conseil, du 6 juillet 1981, fixant les conditions du maintien transitoire de certaines aides nationales par la République hellénique dans le domaine des directives socio-structurelles  

Journal officiel n° L 197 du 20/07/1981 p. 0033

+++++( 1 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .  ( 3 ) JO N} L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) VOIR PAGE 41 DU JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1947/81 DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1981 FIXANT LES CONDITIONS DU MAINTIEN TRANSITOIRE DE CERTAINES AIDES NATIONALES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LE DOMAINE DES DIRECTIVES SOCIO-STRUCTURELLES$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PROCEDURE D'EXAMEN EN COMMUN DES AIDES NATIONALES ACCORDEES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION , ANNEXEE A L'ACTE FINAL DU TRAITE D'ADHESION , LA LISTE DES AIDES NATIONALES QUI SONT A APPRECIER EU EGARD AU CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES SOCIO-STRUCTURELLES VISEES A L'ANNEXE IV DE L'ACTE D'ADHESION ET QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE EST CELLE QUI A ETE CONVENUE AU SEIN DE LA CONFERENCE ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL SE REVELE NECESSAIRE DE METTRE CETTE LISTE A JOUR AFIN DE TENIR COMPTE DES RECTIFICATIONS , DE LA SUPPRESSION DE CERTAINES AIDES , DE LA MODIFICATION DES MODALITES D'OCTROI DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ET DE L'ACTUALISATION , LE CAS ECHEANT , DE LEURS MONTANTS , QUI SONT INTERVENUES ENTRE-TEMPS ;  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 114 DE L'ACTE D'ADHESION ET L'ANNEXE IV DE CET ACTE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES SOCIO-STRUCTURELLES VISEES A LADITE ANNEXE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1983 ; QUE CELA IMPLIQUE LA SUPPRESSION OU L'ADAPTATION DE CERTAINES AIDES NATIONALES TOMBANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DIRECTIVES ET DONT LE MAINTIEN EST AUTORISE PAR L'ARTICLE 69 DE L'ACTE D'ADHESION , AUX CONDITIONS FIXEES DANS CES DIRECTIVES ;  CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DES AIDES , ACTUELLEMENT OCTROYEES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS CERTAINES REGIONS , AUX PRODUCTEURS DE BLE TENDRE ET D'ORGE ET A CERTAINS ELEVEURS D'OVINS ET DE CAPRINS , RISQUE D'ENTRAINER UNE DIMINUTION ABRUPTE DES REVENUS DES AGRICULTEURS CONCERNES ET QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D'AUTORISER LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MAINTENIR DES AIDES AU-DELA DE LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 2 ) , ET A FIXER LES CONDITIONS Y RELATIVES ;  CONSIDERANT QUE L'ADAPTATION AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/528/CEE ( 4 ) , DES MONTANTS DES AIDES ACTUELLEMENT OCTROYEES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE POUR LA RECONSTITUTION DES VIGNOBLES DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME V . Q . P . R . D . RISQUE DE METTRE EN DANGER LES OBJECTIFS DE CE PROGRAMME ET QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D'AUTORISER LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MAINTENIR CES MONTANTS AU-DELA DE LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1981 , LES AIDES NATIONALES A APPRECIER EU EGARD AU CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES SOCIO-STRUCTURELLES VISEES A L'ANNEXE IV DE L'ACTE D'ADHESION , QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE , SONT FIXEES EN ANNEXE .  2 . LES AIDES NATIONALES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE MAINTENUES , POUR LES MONTANTS INDIQUES EN ANNEXE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PROCEDE A LA MISE EN APPLICATION DES DIRECTIVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 AVANT LE 31 DECEMBRE 1983 , LES AIDES NATIONALES DOIVENT ETRE ADAPTEES AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES DIRECTIVES OU ETRE SUPPRIMEES A LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DE CES DIRECTIVES .  3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 , LES AIDES VISEES AUX POINTS I , II , V SOUS B ) ET XII DE L'ANNEXE PEUVENT ETRE MAINTENUES POUR LES MONTANTS ET SOUS LES CONDITIONS FIXES EN ANNEXE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . HOWE  ANNEXE  DESIGNATION DE L'AIDE * MONTANTS MAXIMAUX DES AIDES EN 1980 ( * ) * RYTHME DE L'ABOLITION OU DE L'ADAPTATION  I . BLE TENDRE  AIDE AUX AGRICULTEURS DES REGIONS MONTAGNEUSES * 200 DRS/STREMMA * - DANS LES ZONES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 ,  * * - DANS LES AUTRES ZONES , MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 AVEC LE RYTHME D'ABOLITION PREVU AU POINT I . 1 . DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 37/81 ( JO N} L 3 DU 1 . 1 . 1981 , P . 1 )  II . ORGE  AIDE AUX AGRICULTEURS DES REGIONS MONTAGNEUSES ET INSULAIRES * 200 DRS/STREMMA * MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985  * * - DANS LES ZONES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE EN FAVEUR DES EXPLOITANTS NE DISPOSANT PAS DE 3 HA DE SAU ,  * * - DANS LES AUTRES ZONES AVEC LE RYTHME D'ABOLITION PREVU AU POINT I . 1 . DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 37/81  III . MAIS  AIDE POUR L'ACHAT D'EQUIPEMENTS DE SECHAGE ET DE SILAGE ( SUBVENTION EN CAPITAL ) * * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  A ) AUX PRODUCTEURS INDIVIDUELS * 20 % DU PRIX D'ACHAT  B ) AUX GROUPEMENTS - ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS * 40 % DU PRIX D'ACHAT * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  IV . FRUITS ET LEGUMES  1 . AIDE POUR LA CONSTRUCTION DES SERRES ( SUBVENTION EN CAPITAL ) * 20 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  2 . AIDE POUR LA CONSTRUCTION DES SERRES A PETITE HAUTEUR ( DRS/STR . ) ( 1 ) * 20 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  3 . AIDE POUR L'ACHAT DES RESEAUX DES PROCEDES D'IRRIGATION AUTOMATIQUE * 20 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  V . VIN  PROGRAMME V . Q . P . R . D .  AIDES ( SUBVENTION EN CAPITAL ) AUX PRODUCTEURS POUR :  A ) LES NOUVELLES PLANTATIONS * 50 % DE LA DEPENSE , JUSQU'A 2 300 A 4 550 DRS PAR STREMMA SELON REGION * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  B ) LA RECONSTITUTION DES VIGNOBLES * 50 % DE LA DEPENSE JUSQU'A 3 380 A 5 850 DRS PAR STREMMA * MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985  C ) LE PALISSAGE DES VIGNES * 50 % DE LA DEPENSE , JUSQU'A 2 600 DRS/STREMMA SELON REGION * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  D ) L'ACHAT D'EQUIPEMENT MECANIQUE * 20 % A 30 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  VI . FLORICULTURE  AIDE POUR LA CONSTRUCTION DES SERRES ET DES INSTALLATIONS DE MULTIPLICATION ( SUBVENTION EN CAPITAL ) :  A ) SERRES * 20 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  B ) INSTALLATIONS DE MULTIPLICATION PRODUISANT DES BOUTURES DE RACINES * 20 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  VII . PLANTES AROMATIQUES ET PHARMACEUTIQUES  1 . AIDE POUR LES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES PLANTES AROMATIQUES ET PHARMACEUTIQUES ( SUBVENTION EN CAPITAL ) * 40 % DU PRIX D'ACHAT * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  2 . MACHINES DE CULTURES ( SUBVENTION EN CAPITAL ) * 20 % DU PRIX D'ACHAT * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  3 . BATIMENTS ( SUBVENTION EN CAPITAL ) * 20 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  4 . AIDE PAR STREMMA POUR L'INSTALLATION DES CULTURES DES PLANTES AROMATIQUES ET PHARMACEUTIQUES * 2 000 A 3 500 DRS/STREMMA * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  VIII . SERICULTURE  1 . AIDE POUR LA CREATION DE NOUVELLES PLANTATIONS DE MURIERS ( SUBVENTION EN CAPITAL ) * JUSQU'A 6 000 DRS/STREMMA * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  2 . AIDE POUR LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS DE SERICULTURE ( SUBVENTION EN CAPITAL )  - A DES SERICULTEURS INDIVIDUELS * 40 % DU COUT DE CONSTRUCTION * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  - A DES GROUPEMENTS DE SERICULTEURS * 40 % DU COUT DE CONSTRUCTION * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  IX . BOVINS  1 . AIDE POUR LA CREATION , L'EXTENSION OU L'AMELIORATION DES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE DE BOVINS DU TYPE FAMILIAL ( BATIMENTS , EQUIPEMENTS , ACHAT D'ANIMAUX ) ( SUBVENTION EN CAPITAL ) * JUSQU'A 40 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  2 . VIANDE BOVINE : AIDE POUR L'ACHAT DE BOVINS FEMELLES DE REPRODUCTION DE RACE AMELIOREE * JUSQU'A 40 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  X . FORAGES  AIDE POUR L'EXECUTION DE FORAGE AUX EXPLOITATIONS , DESTINEE A L'IRRIGATION ( SUBVENTION EN CAPITAL ) * ENVIRON 16 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  XI . PRETS A BAS TAUX D'INTERET  PRETS A MOYEN ET A LONG TERME A INTERET REDUIT , DESTINES A PROMOUVOIR CERTAINES ACTIVITES DE PRODUCTION DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES * BONIFICATION DU TAUX D'INTERET DE 2 A 3 % * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  XII . CAPRINS ET OVINS  1 . AIDE POUR LA CREATION , EXTENSION OU AMELIORATION DES UNITES OVINS ET CAPRINS ( BATIMENTS , EQUIPEMENT ET ACHAT DES OVINS ET CAPRINS DOMESTIQUES ) * 40 % DE LA DEPENSE * ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  2 . AIDE AUX PRODUCTEURS DES OVINS DES REGIONS MONTAGNEUSES ET DES ILES , DETENANT DES TROUPEAUX AU-DESSUS DE 30 BREBIS * 120 DRS PAR TETE * MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 :  * * - DANS LES ZONES AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS NE DISPOSANT PAS DE 3 HA DE SAU ,  * * - DANS LES AUTRES ZONES AVEC LE RYTHME D'ABOLITION PREVU AU POINT I . 1 . DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 37/81  ( * ) LES AIDES NOS III , IV , V , VI , VII , VIII , IX , X , XI SONT MAJOREES DE 25 % POUR LES NOMOS : EVROS , RODOPI , XANTHI , DODECANISSOS , SAMOS , LESVOS ET CHIOS AINSI QUE POUR LES PARTIES DES NOMOS THESPROTIA , IOANNINA , KASTORIA , FLORINA , PELLA , KILKIS , SERRES ET DRAMA , SITUEES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE DE 20 KILOMETRES DES FRONTIERES .  ( 1 ) SEULEMENT POUR LA PRODUCTION DE FRAISES ET DE MELONS .