CELEX: 62003TA0030
Language: fr
Date: 2011-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-30/03 RENV: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011 — 3F/Commission ( Aides d’État — Aides fiscales accordées par les autorités danoises — Marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation — Difficultés sérieuses )

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/15
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011 — 3F/Commission
   (Affaire T-30/03 RENV) (1)
   
   (Aides d’État - Aides fiscales accordées par les autorités danoises - Marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Difficultés sérieuses)
   2011/C 331/25
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) (Copenhague, Danemark) (représentants: initialement P. Bentley, QC, et A. Worsøe, avocat, puis P. Bentley et P. Torbøl, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et N. Khan, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Vang, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2002) 4370 final de la Commission, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID), est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne devant la Cour et le Tribunal.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens exposés devant la Cour et le Tribunal.
            
         
      (1)  JO C 70 du 22.3.2003.