CELEX: 22008D0067
Language: fr
Date: 2008-06-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  67/2008 du 6 juin 2008 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

25.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/30
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 67/2008
   du 6 juin 2008
   modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 11/2008 du 1er février 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2007/804/CE de la Commission du 6 décembre 2007 modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 5ci (décision 2002/627/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32007 D 0804: décision 2007/804/CE de la Commission du 6 décembre 2007 (JO L 323 du 8.12.2007, p. 43).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2007/804/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 23.
   
      (2)  JO L 323 du 8.12.2007, p. 43.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.