CELEX: 22018D1752
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 18/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1752]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/22
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 18/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1752]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1002 de la Commission du 17 juin 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’AMTT, de diquat, de dodine, de glufosinate et de tritosulfuron présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1003 de la Commission du 17 juin 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, d’acéquinocyl, d’acétamipride, de benzovindiflupyr, de bromoxynil, de fludioxonil, de fluopicolide, de fosétyl, de mépiquat, de proquinazid, de propamocarbe, de prohexadione et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1015 de la Commission du 17 juin 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-naphthylacétamide, d’acide 1-naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1016 de la Commission du 17 juin 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’éthofumesate, d’étoxazole, de fénamidone, de fluoxastrobine et de flurtamone présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 1002: règlement (UE) 2016/1002 de la Commission du 17 juin 2016 (JO L 167 du 27.6.2016, p. 1);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32016 R 1003: règlement (UE) 2016/1003 de la Commission du 17 juin 2016 (JO L 167 du 27.6.2016, p. 46);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32016 R 1015: règlement (UE) 2016/1015 de la Commission du 17 juin 2016 (JO L 172 du 29.6.2016, p. 1);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32016 R 1016: règlement (UE) 2016/1016 de la Commission du 17 juin 2016 (JO L 172 du 29.6.2016, p. 22).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 1002: règlement (UE) 2016/1002 de la Commission du 17 juin 2016 (JO L 167 du 27.6.2016, p. 1);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32016 R 1003: règlement (UE) 2016/1003 de la Commission du 17 juin 2016 (JO L 167 du 27.6.2016, p. 46);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32016 R 1015: règlement (UE) 2016/1015 de la Commission du 17 juin 2016 (JO L 172 du 29.6.2016, p. 1);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32016 R 1016: règlement (UE) 2016/1016 de la Commission du 17 juin 2016 (JO L 172 du 29.6.2016, p. 22).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes des règlements (UE) 2016/1002, (UE) 2016/1003, (UE) 2016/1015 et (UE) 2016/1016 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 167 du 24.6.2016, p. 1.
         
            (2)  JO L 167 du 24.6.2016, p. 46.
         
            (3)  JO L 172 du 29.6.2016, p. 1.
         
            (4)  JO L 172 du 29.6.2016, p. 22.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.