CELEX: 51988PC0605
Language: fr
Date: 1988-11-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 605
Vol. 1988/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(88 ) 605 final
                                                       Bruxelles , le 3 novembre 1988
                                          Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     fixant , pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion
            des ressources de pêche applicables aux navires battant
                       pavillon d' un Etat membre , à l' exception de
                            l' Espagne et du Portugal , dans les
                           eaux relevant de la souveraineté ou
                               de la juridiction du Portugal
                                          Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   fixant , pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des
         ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon
         d' un Etat membre , à l' exception de l' Espagne et du Portugal ,
        dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
                                            de l' Espagne
                                                 Proposition de
                <§■        /
               c>
                                   RE   EME      ( CEE ) DU CONSEIL
     fixant pour 1989          ^certaines mesures de conservation et de gestion
                        1989, certaines
             des ressources
                    ;ressources de pi  pec    Applicables aux navires battant
        pavillon          Portugal d §        |/es eaux relevant de la souveraineté
              ou de     la/juridiction d 'un Etat membre à l' exception de
                                       Espagne et du Portugal
                                ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
La présente proposition de règlement a pour but , conformément à l' article 351
de .l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , de fixer , pour l' année
1989 , les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires des
Etats membres , à l' exception de l' Espagne et du Portugal , dans les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal , leur nombre et
type d' engin de pêche ainsi que la période d' autorisation de la pêche pour
chaque espèce .
ET. effet , il a été prévu dans le cadre de l' adhésion d' allouer aux navires
des Etats membres , à l' exception de l' Espagne et du Portugal , des
possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
juridiction, du Portugal pendant une certaine période et sous certaines
conditions ; il a été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de navires
pouvant pêcher dans ces eaux et d' arrêter les modalités de leur accès .
Cette proposition , dent le contenu est inchangé par rapport à celui du
règlement ( CEE ) N " 3760/87 du Conseil du 30.11.1987 , devrait être arrêtée
avant la date d' échéance de ce dernier ( 31.12.1988 ).
 ---pagebreak---                                          REGLEMENT ( CEE ) N                      DU CONSEIL
                                                          du                          19S8
                    fixant , pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                    applicables aux navires battant pavillon d'un État membre , à l'exception de l'Espagne et du
                        Portugal , dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                        régissant les . activités de pêche des navires exploitant des
vu    le traité instituant      la  Communauté économique               stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des
européenne ,                                                            possibilités de pêche sont accordées ; que les limitations
                                                                        concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notam ¬          fixées à l'article 351 paragraphes 2 , 3 et 4 de l' acte
ment son article 351 ,                                                  d' adhésion ;
                                                                        considérant que les activités de pêche visées par le présent
vu la proposition de la Commission ,                                    règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par
                                                                        le règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 ( ' ), ainsi qu'aux modalités
considérant que , aux termes de l' article 351 de l'acte                spécifiques arrêtées conformément à l' arEclc 351 para ¬
d' adhésion , il incombe au Conseil de fixer les possibilités de        graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion ,
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires commu ¬
nautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par ledit
article ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que , pour les espèces pélagiques non soumises au
régime des totaux admissibles de captures ( TAC ) et des
                                                                                                  Article premier
quotas , autres que les espèces hautement migratoires , ces
possibilités sont déterminées sur la base de la situation des           Le nombre de navires battant pavillon d' un des Etats
activités de pèche des États membres , à l'exception de                 membres , à l'exception de l'Espagne et du Portugal , autorisés
l' Espagne , dans les eaux portugaises pendant la période               à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
précédant l'adhésion ; qu' il est nécessaire d' assurer la conser ¬     juridiction du Portugal , visees a l' article 351 de Pacte
vation des stocks en tenant compte en outre des limitations             d' adhésion , ainsi que les modalités d'accès , sont fixes comme
apportées à la pèche d'espèces similaires dans les eaux des             indiqué à l'annexe .
États membres , à l'exception de l'Espagne , par des navires
portugais ;
                                                                                                      Article 2
considérant que , pour 1989 , aucune possibilité de pêcher des
espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1989.
accordée au Portugal dans les eaux des États membres , à
l'exception de l' Espagne ;                                             Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                       ( ' ) JO n° L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                             ■4
                                                                           ANNEXE
                                                                      CEE – PORTUGAL
                                                                                                                                      Période
                                              Quantité                                        Engins de pêche Nombre total des
                  Especes                                                 Zones ( ' )                                             d' auiorisation
                                              ( tonnes )                                         autorisés       navire« {*)
                                                                                                                                   tir la pêche
Thonidés                                 Illimitée             1\                   "              1 Otis        . Illimité      1 mue Γ . nméc
Thon germon                              Illimitée             X et COPACE                    Linné traînante 110 (France)( 2 ) Entre le 2 juin
(Thunnus alalunga)                                                                                                              et le 28 juillet
Thon tropical                            Illimitée             X ( nu sud de 36°30'N )            Tous             Illimité     Toute l'année
                                                               COPACE ( au sud de 31 °N et
                                                               au nord de 31 °N à Pouest de
                                                               17°30'O )
v l ) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal .
{*) D'une longueur n'excédant pas 26 m entre perpendiculaires .
( J ) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche .
 ---pagebreak---                    .• ncicksvæ sur lu ctsureuroe et sur l' errrioi
La présente proposition a pour objet de réjuler les activités de pêche dans
L«s eaux portugaises aux fins de conservation des ressources marines .   Elle
n' a pas d' incidence particulière sur les petites et moyennes entreprises et
l' obiectif de conservation, sert à long tennc les intérêts des FT4E et des
entreprises en général .
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
La présente proposition de règlement a pour but , corformémert à 1‘ article 164
de l' acte d' adhésior de l' Espagre et du Portugal , de fixer , pour l' arrée
1989 , les quantités de poissons pouvart être pêchées par les navires des
Etats membres , à 1‘ exception de l' Espagre et du Portugal , dars les eaux
relevart de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l' Espagne
couvertes par le. CliM , leur roribre et type d' ergir de pêche ainsi que la
période d' autorisation de la pêche pour chaque espèce .
En effet , il a été prévu dars le cadre de l' adhésior d' allouer aux navires
des Etats membres , à l' exception de l' Espagre et du Portugal , des
possibilités de pêche dars les eaux de l' Océan Atlartique relevant de la
souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l' Espagre couvertes par le
CiEM perdart ure certaire période et sous certaines conditions et de fixer
arrueilemert le rembre de navires pouvant pêcher dars ces eaux et d' arrêter
les modalités de leur accès .
Cette    proposition  remplace   le  règlement  ( CEE ) r°  3762 /87 du  Conseil
du 30.11.1987    et devrait être arrêtée avart la date d' échéance de ce dernier
( 31.12.1988 ).
 ---pagebreak---                                          REGLEMENT ( CEE ) N°                    DU CONSEIL
                                                         du                     1988
                   fixant , pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                   applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du
                       Portugal , dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                       régissant les opérations de pêche de ces navires ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne ,                                                               considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                       règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam¬           le règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 du Conseil , du 23 juillet
ment son article 164 ,                                                 1987 , établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des
                                                                       activités de pêche ( ' ), ainsi qu'aux modalités spécifiques
                                                                       arrêtées conformément à l'article 164 paragraphe 4 de l'acte
vu la proposition de la Commission ,
                                                                       d'adhésion ,
considérant que , aux termes de l'article 164 de l'acte
d'adhésion , il incombe au Conseil de fixer les possibilités de
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires commu¬              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nautaires autorisés à pêcher dans les eaux de l'océan
Atlantique relevant de la souveraineté ou de la juridiction de
l'Espagne couvertes par le conseil international pour l'explo¬                                   Article premier
ration de la mer ( C1EM );
                                                                       Le nombre de navires battant pavillon d'un des États
considérant que ces possibilités sont déterminées , pour les           membres , à l'exception de l'Espagne et du Portugal , autorisés
espèces soumises au régime des totaux admissibles de                   à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
captures ( TAC ) et des quotas , en fonction des possibilités de       juridiction de l'Espagne , visées à l'article 164 de l'acte
pèche allouées et , pour les espèces non soumises au régime            d'adhésion , ainsi que les modalités d'accès sont fixés comme
des TAC et quotas , compte tenu de la stabilité relative et de la      indiqué à l'annexe .
nécessité d'assurer la conservation des stocks ;
considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent                                        Article 2
dans les mêmes limites quantitatives que celles fixées pour
les navires espagnols autorisés à exercer leur activité de pèche       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 198 9
dans les eaux des États membres , à l'exception du
Portugal ;                                                             Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                      ( ' ) JO n° L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE
                                                                            CEE – ESPAGNE
                                                                         I. Pêche non spécialisée
                                              Zones CIEM                                                         Nombre total des navires                 Période
                   Espèces                                              Engins de peche autorisés                                                     d autorisation
                                                    o
                                                                                                          Liste de base        Liste périodique         de la pèche
  Merlu                                    VIII , IX               Palangre , chalut                                                                Toute l' année
  (Merluccius merluccius)                                          ( navires supérieurs à 100
                                                                   tonneaux de jauge brute )
  Baudroie                                 VIII , IX               Chalut                                                                           Toute Tannée
  (Lophius piscatorius)
  (Lophius budegassa)
  Cardine
                                                                                                                  10                    S (l)
                                           VIII , IX               Chalut                                                                           Toute l' année
                                                                                                              ( France )             ( France)
  (Lepidorhombus whiffiagonis)
  {Lepidorhombus boscii)
  Langoustine                              VIII , IX              Chalut                                                                            Toute l' année
 (Nephrops norvegicus)
  Lieu jaune                               VIII , IX              Chalut                                                                            Toute Tannée
 ( Pollûcbius pollachius)
 ( ' ) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne .
 ( ; ) Nombre total par État membre de navires standard ; on entend par « navire standard » un navire d'une puissance au frein égale à 700 chevaux ( BMP ). Les taux de
       conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion .
                                                                           II . Pêche spécialisée
                                                                                                                Nombre total des navires                  Période
                                             Zones CIEM
                  Espèces                          (')                 Engins de pêche autorisés                                                     d autorisation
                                                                                                          Liste de base       Liste périodique         de la pèche
Toutes                                     VII !, IX              Palangre ( palangriers                         25                     10          Toute l'année
                                                                  inférieurs à 100 tonneaux
                                                                 de jauge brute )
                                                                 Cannes à pêche ( navires                                               64         Toute l'année
                                                                 inférieurs à 50 tonneaux
                                                                 de jauge brute)
Anchois                                    VIII                  Senne                                                                 40               Entre le
(Engraulis encrasicholus)                                                                                                         ( France )        1 " mars et le
à titre de pèche principale                                                                                                                              30 juin
Anchois                                    VIII                  Senne                                                                 20               Entre le
(Engraulis encrasicholus)                                                                                                        ( France )        1 " juillet et le
                                                                                                                                                      31 octobre
à titre d'appât vivant
Sardine                                    VIII                  Senne                                          71                     40               Entre le
                                                                 ( navires inférieurs à 100                ( France )            ( France )       1 er janvier et le
(Sardina piiehardus)'
                                                                 tonneaux de jauge brute )                                                      28 février et entre
                                                                                                                                                     le 1 er juillet
                                                                                                                                                et le 31 décembre
{ ' ) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne .
                                                                                                                                                         Période
                                               Quantité                                                                        Nombre total
                  Espèces                                                             Zones CIEM ( ' }                                              d' autorisation
                                               ( tonnes )                                                                       des navires
                                                                                                                                                      de la pèche
Thonidés                                  Illimitée              Vili , IX                                                         Illimité        Toute Tannée
P' Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne.
 ---pagebreak---                    IncidQ ce sur le ccransrce ce su- I ‘ errploi
La préser.te procès it icr. a pour objet de réguler les activités de pêche dans
les eaux portugaises aux fins de conservation des ressources narines .     Elle
r.'a pas d' incidence particulière sur les petites et moyennes entreprises et
l' objectif de conservation, sert à long terre les intérêts des PÆ et des
entreprises en général .
 ---pagebreak---                                 Exposa des motifs
La. présente proposition de reglement a pour but , conformément à l' article 349
de l' acte d ' adhésion de l' Espagne et du Portugal , de fixer , pour l' année
1989 ,   les quantités de poissons pouvant être pêchées par les raviras
portugais dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des
Etats membres , a l' exception de l' Espagne et du Portugal , leur rctribre et type
d' engin de pêcha , ainsi que la période d' autorisation de la pêche pour chaque
espèce .
Q-v effet , il a été prévu dans le cadre de l' adhésion d' allouer au Portugal
des possibilités de pêche dans les eaux de certaines divisions CIBM relevant
de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres , à l' exception, de
l' Espagne et du Portugal , pendant une certaine période et sous certaines
conditions , ainsi que de donner certaines possibilités de pêche limitées aux
captures de merlan poutassou et de chinchard ; il a été aussi prévu de fixer
annuellement; le nombre de navires portugais pouvant pêcher dans ces eaux et
d' arrêter les modalités de leur accès .
Cette proposition , dent le contenu est inchangé par l'apport à celui du
règlement ( CEE ) N° 3761 /87 du Conseil du 30.11.1987 , devrait être arrêtée
avant la date d' échéance de ce dernier ( 31.12.1988 ).
 ---pagebreak---                                          REGLEMENT ( CEE ) N°                   DU CONSEIL
                                                        du                           1988
                   fixant , pour 1989 . certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                   applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté
                          ou de la juridiction d'un Etat membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               d'espèces similaires dans les eaux portugaises par des navires
                                                                       d' un Etat membre autre que l'Espagne ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne ,                                                               considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                       régissant les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte
                                                                       d'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam¬
ment son article 349 ,                                                 considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                       règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par
vu la proposition de la Commission ,                                   le règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 ( ' ), ainsi qu' aux modalités
                                                                       spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 para¬
                                                                       graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion ,
considérant que , aux termes de l'article 349 de l'acte
d'adhésion , il incombe au Conseil de fixer les possibilités de
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires portu¬
gais autorisés à pêcher dans les eaux visées au paragraphe 1           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de cet article ;
considérant que , aux termes de l'article 349 paragraphe 2 ,                                      Article premier
des possibilités de pêche sont accordées aux navires portugais
                                                                       Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autorisés à
pour le merlan poutassou et le chinchard ; que le nombre de
navires correspondant et leurs modalités d'accès et de                 pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
contrôle doivent être fixés annuellement ;                             juridiction d'un autre État membre à l'exception de
                                                                       l' Espagne , visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion , ainsi que
                                                                       les modalités d'accès et les possibilités de captures pour
considérant que les possibilités de pêche pour les espèces qui         certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe .
ne sont pas soumises au régime des totaux admissibles de
captures , ainsi que le nombre de navires correspondant ,
doivent être déterminés sur la base de la situation des activités                                     Article 2
de pêche portugaise , pendant la période précédant l'adhé¬
sion , dans les eaux des États membres, à l'exception de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
l'Espagne ; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des
stocks en tenant compte des limitations apportées à la pêche           11 est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                      { ') JO n° L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
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                                                                             PORTUGAL – CEE
                                                                                                                                                               Période
                                                   Quantité                                                      Engins de         Nombre total des
                  Espèces                                                       Zones CIEM                                                                  d'autorisation
                                                    ( tonnes )                                                pêche autorisés            navires
                                                                                                                                                             de la pêche
 Merlan poucassou                                     3 000          Vb , VI , VII , Villa , b , d          Chalut                        5 0             Toute l'année
(Micromesistius poutassou)                                           CH 2 )                                 pélagique                     20
Chinchard                                             3 000          V b , VI , VII , Vili a , b , d        Chalut                        60              Toute l' année
( Trachurus (rachurus).                                              CH 2 )                                 pélagique                     4 0
Thonidés                                           Illimitée         V b , VI , VII , Vili a , b , d        Tous                        Illimité          Toure l' année
                                                                     CH 2 )
( ' ) À l'exception de la zone située au sud de 56°30' de latitude nord , à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50°30' de latitude nord .
( 2 ) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres à l'exception de l'Espagne et du Portugal .
( J ) Nombre total ( liste de base ) de navires portugais standard ; on entend par navire standard un navire d'une puissance au frein égale à 700 chevaux ( BHP ). Les taux de
      conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
(■•) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche ( liste périodique).
 ---pagebreak---                   lï'cidsr'oe sur le cam.-ner'cn et sur l' erplai
La présert e proposition a pour objet de réguler les activités de pêche dans
les eaux des Etats marbras , à 1 ' enuert ion de l' Espagne et du Portugal , aux
fins de eorjervat ion des     ressourças iivarii'veB . Elle r‘a pas d' incidence
jurt icul 1ère sur les petit sa et moyennes entreprises et l 'objectif de
conservât ion sert à long terre les intérêts des PME et des entreprises an
générai .