CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-12-12
Title: Règlement (CEE) n 3565/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant l'application de la décision n 1/81 du Conseil d'association CEE-Chypre remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre #Décision n 1/81 du Conseil d'association CEE-Chypre, du 12 novembre 1981, remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

Avis juridique important

|

31981R3565

Règlement (CEE) n° 3565/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant l'application de la décision n° 1/81 du Conseil d'association CEE-Chypre remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 357 du 12/12/1981 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0023  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0023 

****( 1 ) JO NO L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 339 DU 28 . 12 . 1977 , P . 2 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 3565/81 DU CONSEIL   DU 3 DECEMBRE 1981   CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/81 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-CHYPRE REMPLACANT L ' UNITE DE COMPTE PAR L ' ECU DANS LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUOPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUOPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 19 DECEMBRE 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1973 ;   CONSIDERANT QU ' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 2 ) A ETE SIGNE A BRUXELLES LE 15 SEPTEMBRE 1977 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1978 ;   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 DU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ANNEXE AU PROTOCOLE VISE CI-DESSUS ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD , LE CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-CHYPRE A ADOPTE LA DECISION NO 1/81 MODIFIANT LE PROTOCOLE RELATIF AUX REGLES D ' ORIGINE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION NO 1/81 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-CHYPRE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   T . KING