CELEX: 51997PC0088(02)
Language: fr
Date: 1997-03-12
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Avis juridique important

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51997PC0088(02)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre  /* COM/97/088 final - CNS 97/0107 */  

Journal officiel n° C 190 du 21/06/1997 p. 0013

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre (97/C 190/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 88 final - 97/0107(CNS)(Présentée par la Commission le 20 mai 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R paragraphe 4 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que la Communauté a signé le 14 juin 1994 à Oslo le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction des émissions de soufre (ci-après dénommé «le protocole»);considérant que le protocole vise à établir des plafonds pour les émissions de soufre de toutes les parties à la convention;considérant que les mesures prévues dans le protocole contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire de l'environnement;considérant que la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec des pays tiers et les organisations internationales compétentes;considérant que, par conséquent, il convient d'approuver le protocole,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction des émissions de soufre, signé le 14 juin 1994, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 14 du protocole.Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.