CELEX: 31975D0101
Language: fr
Date: 1975-01-20 00:00:00
Title: 75/101/CEE: Décision de la Commission, du 20 janvier 1975, relative à la livraison d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide alimentaire

14. 2 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 40 / 63
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1975
                relative à la livraison d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
                              international de la Croix-Rouge à titre d'aide alimentaire
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (75/ 1 01 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                             Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                        1 . Conformément aux dispositions du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                     (CEE) n0 2721 /72, il est procédé à la livraison caf port
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                    de Mogadiscio (Somalie) de 50 tonnes de lait écrémé
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                          en poudre au CICR .
 n0 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5
et son article 28 ,                                                      2.    Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                         concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                        fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 108 /68 de
Conseil , du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture                   la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (3),                 lités d'application du stockage public du lait écrémé
modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (4), prévoit                   en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
entre autres la mise à disposition du Comité interna­                   (CEE) n0 1 636/74 (6).
tional de la Croix-Rouge (CICR) de 6 000 tonnes de
lait écrémé en poudre ; que le CICR a fait une
                                                                                                 Article 2
demande urgente de livraison de 50 tonnes de lait
écrémé en poudre pour la Somalie ;
                                                                         1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
considérant que l'article 3 paragraphe 1 sous d) du                      l'organisme d'intervention néerlandais .
règlement (CEE) n° 2721 /72 prévoit le versement d'un
montant couvrant les frais de livraison dont les moda­                   2. L'organisme d'intervention fait apposer sur
lités sont agréées par la Communauté en application                      l'emballage du lait écrémé en poudre une croix rouge
de l'accord de fourniture ; que, suivant les dispositions               d'une dimension de 15 cm sur 15 cm et, en lettres
du paragraphe 2 dudit article, le niveau de ce montant                  d'au moins 2 cm de hauteur, l'inscription suivante :
est déterminé selon la procédure d'adjudication ou ,
compte tenu de l'urgence, en faisant appel à une                         « Skimmed-milk powder — Gift of the European
procédure de gré à gré aux conditions les moins                          Economic Community ».
onéreuses ;
considérant que, compte tenu de l'aggravation de la                                              Article 3
situation en Somalie et de la nécessité d'apporter une
aide immédiate, la quantité de lait écrémé en poudre                     1.    L'embarquement       est    réalisé au   port    de
demandée doit être embarquée dans les délais les plus                   Rotterdam le 28 janvier 1975 au plus tard.
courts ; qu'il s'avère dès lors nécessaire, pour cette four­
niture, de faire appel à une procédure de gré à gré ;                   2.     La livraison caf se trouve effectuée au moment
                                                                        où la marchandise a été effectivement déposée sur le
considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­                     quai ou sur allège .
sent les organismes d'intervention et des possibilités
de transport existantes, la quantité en cause peut être
livrée par l'organisme d'intervention néerlandais ;                                              Article 4
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                  1.    Pour déterminer le montant des frais de trans­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                          port afférents à la livraison en cause, l'organisme
                                                                        d'intervention néerlandais conclut un contrat de gré à
(') JO  n" L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                            gré aux conditions les moins onéreuses .
(2) JO  n» L  85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO  no  L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 28                              (*) JO n » L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
 4  JO  n°  L 279 du 5 . 10 . 1973 , p. 1 .                             h) JO n° L 173 du 28 . 6. 1974, p. 60.
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2.   L organisme d intervention communique immé­                                  Article 6
diatement à la Commission un double du contrat de
                                                           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
gré à gré .                                                présente décision .
                                                           Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1975.
                       Article 5
                                                                                     Par la Commission
Aucune restitution ni aucun montant compensatoire                                        Le président
(monétaire ou adhésion) n'est accordé au lait écrémé
en poudre livré au titre de la présente décision .                                 François-Xavier ORTOLI