CELEX: 62013TJ0091
Language: fr
Date: 2015-09-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#LG Electronics, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-91/13.