CELEX: 31979R0147
Language: fr
Date: 1979-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 147/79 de la Commission, du 26 janvier 1979, rectifiant le règlement (CEE) n 1036/78 fixant les montants compensatoires monétaires

N° L 20 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 1 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 147/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 janvier 1979
               rectifiant le règlement (CEE) n° 1036/78 fixant les montants compensatoires
                                                          monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    erreurs se sont glissées dans 1 annexe de ce règlement ;
EUROPÉENNES,                                                     qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en
                                                                 cause ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                                Article premier
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           Le montant de 7,893 figurant à la partie 8 de l'annexe
tuation      des     monnaies        de    certains     États     I du règlement (CEE) n° 1036/78 au regard de la sous-
membres ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement           position 19.08 B III c) 2 est remplacé par 7,898 .
(CEE) n° 557/76 (2), et notamment son article 3,
considérant que les montants compensatoires moné­                                        Article 2
taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont             Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
été fixés par le règlement (CEE) n° 1036/78 de la                 1979 .
Commission du 19 mai 1978 (3), modifié avec effet au
4 décembre 1978 par le règlement (CEE) n° 2827/                   II est applicable, sur demande de l'intéressé, du
78 (4) ; qu'une vérification a fait apparaître que des            4 décembre 1978 au 22 janvier 1979.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1979.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(')  JO no L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2 ) JO n° L  67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .
(3 ) JO n» L  133 du 22. 5. 1978 , p. 1 .
(4 ) JO n» L  338 du 4 . 12. 1978 , p. 1 .