CELEX: C2006/331/62
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-217/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2006 — Ter Lembeek/Commission ( Aides d'État — Aide en faveur du groupe belge Beaulieu — Abandon de créance )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/28
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2006 — Ter Lembeek/Commission
   (Affaire T-217/02) (1)
   
   («Aides d'État - Aide en faveur du groupe belge Beaulieu - Abandon de créance»)
   (2006/C 331/62)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Ter Lembeek International NV (Wielsbeke, Belgique) (représentants: J.-P. Vande Maele, F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et H. van Vliet, agents)
   Objet
   Annulation des articles 1er et 2 de la décision 2002/825/CE de la Commission, du 24 avril 2002, concernant l'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur du groupe Beaulieu (Ter Lembeek International) (JO L 296, p. 60).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 247 du 12.10.2002.