CELEX: 32000R0084
Language: fr
Date: 2000-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 84/2000 de la Commission, du 13 janvier 2000, fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2775/1999

L 10/32                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 1. 2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 84/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 janvier 2000
               fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 2775/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal
                                                                                  du droit à l'importation ou à un niveau inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)     considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'impor-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    tation au montant repris à l'article 1er;
1253/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,                 (4)     considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
(1)     considérant qu'une adjudication de l'abattement maximal                   émis d'avis dans le délai imparti par son président,
        du droit à l'importation de maïs en Espagne a été
        ouverte par le règlement (CE) no 2775/1999 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        Commission (3);
(2)     considérant que, conformément à l'article 5 du règle-                                        Article premier
        ment (CE) no 1839/95 de la Commission (4), modifié par            Pour les offres communiquées du 6 au 13 janvier 2000 dans le
        le règlement (CE) no 1963/95 (5), la Commission peut,             cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2775/1999,
        selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement             l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à
        (CEE) no 1766/92, décider de la fixation d'un abattement          69,70 EUR/t pour une quantité maximale globale de 20 000 t.
        maximal du droit à l'importation; que, pour cette fixa-
        tion, il doit être tenu compte notamment des critères                                           Article 2
        prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95;
        que l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire           Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181 du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  334 du  28.12.1999, p. 7.
(4) JO L  177 du  28.7.1995, p. 4.
(5) JO L  189 du  10.8.1995, p. 22.