CELEX: 62015CA0019
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-19/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV/Innova Vital GmbH (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Règlement (CE) n° 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Article 1er, paragraphe 2 — Champ d’application — Denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final — Allégations formulées dans une communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV/Innova Vital GmbH
   (Affaire C-19/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires - Article 1er, paragraphe 2 - Champ d’application - Denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final - Allégations formulées dans une communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé))
   (2016/C 335/13)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht München I
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb eV
   
      Partie défenderesse: Innova Vital GmbH
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission, du 8 novembre 2012, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de ce règlement les allégations nutritionnelles ou de santé formulées dans une communication à caractère commercial portant sur une denrée alimentaire destinée à être fournie en tant que telle au consommateur final, lorsque cette communication est adressée non pas au consommateur final, mais exclusivement à des professionnels de santé.
   
      (1)  JO C 127 du 20.04.2015