CELEX: C2007/297/37
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-429/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Inspecteur van de Belastingdienst/P/kantoor P/X BV

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 17 septembre 2007 — Inspecteur van de Belastingdienst/P/kantoor P/X BV
   (Affaire C-429/07)
   (2007/C 297/37)
   Langue de procédure: néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Inspecteur van de Belastingdienst/P/kantoor P.
   
      Partie défenderesse: X BV.
   Question préjudicielle
   L'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (1) autorise-t-il la Commission à soumettre d'office des observations écrites dans une procédure relative à la possibilité de déduire des bénéfices (fiscaux) réalisés par la partie intéressée durant l'exercice 2002 une amende que la Commission a imposée à la société X K.G. pour violation du droit européen de la concurrence et que celle-ci a (partiellement) répercutée sur la partie intéressée?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).