CELEX: 31996R2110
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2110/96 de la Commission du 31 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1832/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

|

31996R2110

Règlement (CE) nº 2110/96 de la Commission du 31 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1832/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 282 du 01/11/1996 p. 0058 - 0060

RÈGLEMENT (CE) N° 2110/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1832/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,considérant que le règlement (CE) n° 1832/96 de la Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (5), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l'exportation sont établies; que ces quantités doivent être également adaptées compte tenu de la situation des marchés; que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1832/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.(3) JO n° L 243 du 24. 9. 1996, p. 17.(4) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.(5) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30.ANNEXE «ANNEXE IITAUX ET QUANTITÉS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS SANS FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION>TABLE>