CELEX: 62009CA0194
Language: fr
Date: 2011-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-194/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Constatation d’absence d’aide — Modification et prolongation de la mesure — Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Aide existante ou aide nouvelle — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Obligation de motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne
   (Affaire C-194/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Constatation d’absence d’aide - Modification et prolongation de la mesure - Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Aide existante ou aide nouvelle - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), v) - Obligation de motivation - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)
   2011/C 269/03
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Alcoa Trasformazioni Srl (représentants: M. Siragusa, avvocato, T. Müller-Ibold et T. Graf, Rechtsanwälte, F. Salerno, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Première chambre) du 25 mars 2009, Alcoa Trasformazioni Srl/Commission des Communautés européennes (T-332/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 19 juillet 2006, d'engager la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, du traité CE à l'égard de la prolongation des régimes de tarif préférentiel d'électricité consenti à certains industries grosses consommatrices d'énergie en Italie (Aide d'Etat C 36/06 (ex NN 38/06)), dans la mesure où elle concerne le tarif d'électricité dont bénéficient les deux établissements producteurs d'aluminium possédés par la requérante à Fusina (Venise) et à Portovesme (Sardaigne)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Alcoa Trasformazioni Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 193 du 15.08.2009