CELEX: C2000/079/39
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-34/00: Recours introduit le 8 février 2000 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Belgique

C 79/20                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     18.3.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                           incombent en vertu de ladite directive;
— constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se       — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
     conformer à la directive 98/90/CE de la Commission du
     30 novembre 1998 relative à l’adaptation au progrès
     technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative         Moyens et principaux arguments invoqués
     aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (1),
     le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu de ladite directive;                          L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE) selon lequel une
                                                                      directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
— condamner le royaume de Belgique aux dépens.                        atteindre implique l’obligation pour les États membres de
                                                                      respecter les délais de transposition fixés dans les directives. Ce
                                                                      délai est expiré depuis le 31 décembre 1998 sans que le
                                                                      royaume de Belgique ait mis en œuvre les dispositions
Moyens et principaux arguments invoqués                               nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans
                                                                      les conclusions de la Commission.
L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE) selon lequel une
directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
atteindre implique l’obligation pour les États membres de            (1) JO L 286 du 23 octobre 1998, p. 34.
respecter les délais de transposition fixés dans les directives. Ce
délai est expiré depuis le 31 décembre 1998 sans que le
royaume de Belgique ait mis en œuvre les dispositions
nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans
les conclusions de la Commission.
(1) JO L 337 du 12 décembre 1998, p. 29.
                                                                                     Radiation de l’affaire C-204/99 (1)
                                                                                                (2000/C 79/40)
                                                                      Par ordonnance du 18 novembre 1999 le Président de la Cour
                                                                      de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l’affaire C-204/99: Commission des Communau-
Recours introduit le 8 février 2000 par la Commission                 tés européennes contre Grand-duché de Luxembourg.
des Communautés européennes contre le royaume de
                             Belgique
                                                                      (1) JO C 226 du 7.8.1999.
                         (Affaire C-34/00)
                          (2000/C 79/39)
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
8 février 2000 contre le royaume de Belgique et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par                              Radiation de l’affaire C-317/98 (1)
M. Michel Nolin, membre de son service juridique, en qualité
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos                                        (2000/C 79/41)
Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      Par ordonnance du 25 novembre 1999 le Président de la Cour
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l’affaire C-317/98 (demande de décision préjudi-
— constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-        cielle du Pretore di Udine, sezione distaccata di Cividale del
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se       Friuli): Procuratore della Repubblica contre Claudio Chiarotti
     conformer à la directive 98/77/CE de la Commission du            et Antonino Chillemi.
     2 octobre 1998 relative à l’adaptation au progrès technique
     de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le
     rapprochement des législations des États membres relatives      (1) JO C 327 du 24.10.1998.
     aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les
     émissions des véhicules à moteur (1) ou, en tout cas, en ne
     communiquant pas lesdites dispositions à la Commission,