CELEX: 62007TJ0392
Language: fr
Date: 2013-01-15
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013.#Guido Strack contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des demandes confirmatives d’accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal – Registre de documents – Recours en annulation – Refus implicite d’accès – Intérêt à agir – Recevabilité – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T‑392/07.