CELEX: 51997PC0363
Language: fr
Date: 1997-07-15
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 15.07.1997
                                                  COM(97) 363 final
                                                  96/0031 (COD)
                             Proposition modifiée de
       DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
   instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités
professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures
 transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                           paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            Exposé des motifs
I.             Considérations générales
Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le cadre de la procédure              de
co-décision, le 20 février 1997, sur la proposition de directive instituant un mécanisme               de
reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives           de
libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général                       de
reconnaissance des diplômes.
La Commission a accepté tous les amendements du Parlement.
II.            Analyse des amendements
Les principaux amendements concernent la modification (am. 1 et 9) et l'application (am. i 1)
de la directive. Pour la modification de la directive, la procédure de comitologie proposée
(art. 9) est limitée aux listes d'activités professionnelles, les durées d'expérience professionnelle
devant être soumises, selon le Parlement, à la procédure de co-décision. Quant à l'application de
la directive, il est demandé à la Commission de présenter un rapport au Conseil et au Parlement
européen, cinq ans après le délai fixé pour sa transposition (art. 13bis nouveau).
D'autres amendements apportent des précisions sur les mesures de compensation pour la
reconnaissance des diplômes (am. 3 relatif à l'art. 3), sur la définition du dirigeant d'entreprise
(am. 7 relatif à l'art. 5) sur le contenu de l'attestation d'expérience (am. 8 relatif à l'art. 6), sur le
rôle du groupe des coordonnateurs (am. 10 relatif à l'art. 10) et sur le contenu des annexes
(am. 2 relatif au considérant 6).
Les autres amendements (4à 6) visent à instaurer plus de cohérence dans quelques versions
linguistiques d'un certain nombre des 35 directives qui font l'objet d'une refonte par la
proposition de directive.
III.           Conclusions
La proposition modifiée de directive tient compte des préoccupations émises par le Parlement
européen, ainsi que dans la plus large mesure possible de celles formulées par le Comité
économique et social et par les professions qui ont répondu à la consultation entreprise avant de
présenter la proposition initiale de directive.
 ---pagebreak---                                            Proposition modifiée de
                  DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
  instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles
 couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le
                             système général de reconnaissance des diplômes
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment, son article 49, son article 57
paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases, et son article 66,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social ,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité ,
PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
                                                                 (le texte est à considérer comme inchangé
                                                                 si aucune modification ne figure dans la colonne
                                                                 ci-dessous)
(1) considérant que, en vertu du traité, tout
      traitement discriminatoire fondé sur la
      nationalité en matière d'établissement et
      de prestation de services est interdit
      depuis la fin de la période de transition;
      que, dès lors, certaines dispositions des
      directives applicables dans ce domaine
      sont devenues superflues pour la mise en
      oeuvre de la règle du traitement national,
    . celle ci étant consacrée, avec effet direct,
      par le traité lui même;
(2) considérant qu'il apparaît cependant
      indiqué         de      maintenir        certaines
      dispositions de ces directives visant à
      faciliter l'exercice effectif du droit
      d'établissement et de la libre prestation de
       services, en particulier lorsqu'elles
       précisent utilement la mise en oeuvre des
         J O n ° C 115 du 19.4.1996.
         JO n° C 295 du 7.10.1996, p. 43.
         Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO n° C du P.), position commune du Conseil du
         ...1997 (non encore publiée au J.O.), décision du Parlement du ...(non encore publiée au J.O.).
 ---pagebreak---     obligations résultant du traité;
(3) considérant que, afin de faciliter la liberté
    d'établissement et la libre prestation de
    services pour une série d'activités, des
    directives ont été adoptées comportant des
    mesures transitoires, en attendant une
    reconnaissance mutuelle des diplômes;
    que ces directives prévoient comme
    condition suffisante pour l'accès aux
    activités en question dans les Etats
    membres connaissant une réglementation
    desdites activités, l'exercice effectif de ces
    dernières dans un pays de provenance
    pendant une période raisonnable et assez
    rapprochée dans le temps ;
(4) considérant qu'il convient de procéder au
    remplacement des principales dispositions
    desdites directives dans la ligne des
    conclusions         du     Conseil     européen
    d'Edimbourg, des 11 et 12 décembre
    1992, concernant la subsidiarité, la
    simplification         de      la     législation
    communautaire et plus particulièrement le
    réexamen par la Commission des
    directives relativement anciennes dans le
    domaine              des           qualifications
    professionnelles; qu'il y a lieu, dès lors,
    d'abroger les directives en cause;
(5) considérant         qu'il     est     nécessaire (5) considérant     qu'il     est     nécessaire
    d'introduire des procédures adéquates                d'introduire des procédures adéquates
    pour mettre à jour les catégories                    pour mettre à jour les listes des activités
    d'expérience professionnelle et les listes           professionnelles;
    des activités professionnelles auxquelles
    elles se réfèrent;
(6) considérant que la directive 89/48/CEE du (6) considérant que la directive 89/48/CEE du
    Conseil, du 21 décembre 1988, relative à             Conseil, du 21 décembre 1988, relative à
    un système général de reconnaissance des             un système général de reconnaissance des
    diplômes d'enseignement supérieur qui                diplômes d'enseignement supérieur qui
    sanctionnent              des        formations      sanctionnent          des        formations
    professionnelles d'une durée minimale de             professionnelles d'une durée minimale de
    trois ans4 et la directive 92/51/CEE du              trois ans4 et la directive 92/51/CEE du
    Conseil, du 18 juin 1992, relative à un              Conseil, du 18 juin 1992, relative à un
    deuxième           système        général      de    deuxième       système        général     de
      J O n ° L 19 du 24.1.1989, p. 16
 ---pagebreak---      reconnaissance            des           formations  reconnaissance         des       formations
     professionnelles, qui complète la directive         professionnelles, qui complète la directive
     89/48/CEE5, modifiée en dernier lieu par            89/48/CEE , modifiée en dernier lieu par
     la directive 95/43/CE de la Commission,             la directive 95/43/CE6 de la Commission'
     ne s'appliquent pas à certaines des                 ne s'appliquent pas à certaines des
     activités professionnelles couvertes par            activités professionnelles couvertes par
     les directives applicables dans ce                  les directives applicables dans ce domaine
     domaine; que, dès lors, il convient de              (Annexe A, première partie de la présente
    prévoir un mécanisme de reconnaissance               directive); que, dès lors, il convient de
     des diplômes applicable à celles de ces             prévoir un mécanisme de reconnaissance
     activités professionnelles qui ne sont pas          des diplômes applicable à celles de ces
     couvertes par les directives 89/48/CEE et.          activités professionnelles qui ne sont pas
     92/51/CEE;                                          couvertes par les directives 89/48/CEE et
                                                         92/51/CEE. Les activités professionnelles
                                                        figurant à l'annexe A de la deuxième
                                                        partie de la présente directive relèvent
                                                        pour la plupart du champ d'application
                                                         de la directive 92/51 pour ce qui est de la
                                                         reconnaissance des diplômes.
(7) considérant qu'il convient d'ajouter au
    système général l'obligation pour les Etats
    membre de reconnaître les attestations
    relatives à la capacité financière délivrées
    par les banques des autres Etats membres,
    ainsi que les attestations relatives aux
    assurances contre les conséquences
    pécuniaires         de      la       responsabilité
    professionnelle;
(8) considérant qu'il convient de modifier les
    directives 89/48/CEE et 92/51/CEE afin
    de faciliter la libre circulation des
    infirmiers ne possédant pas un des
    diplômes, certificats ou autres titres
   " énumérés à l'article 3 de la directive
    77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977,
    visant à la reconnaissance mutuelle des
    diplômes, certificats et autre titres
    d'infirmier responsable des soins généraux
    et comportant des mesures destinées à
    faciliter l'exercice effectif du droit
    d'établissement et de la libre prestation de
    services7, modifiée en dernier lieu par
    l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la
      JO n° L 209 du 24.7.1992, p. 25.
      J O n ° L 184 du 3.8.1995, p. 21.
       J O n ° L 176 du 15.7.1977, p. 1.
 ---pagebreak---      Finlande et de la Suède;
(9) considérant qu'il convient de prévoir des
     rapports réguliers pour suivre la mise en
     oeuvre de la présente directive;
(10) considérant que la présente directive ne
     préjuge pas de l'application de l'article 48
     paragraphe 4 et de l'article 55 du traité,
 ---pagebreak--- ONT          ARRETE           LA         PRÉSENTE
DIRECTIVE:
                      TITRE I
              Champ d'application
                   Article premier
1. Les Etats membres prennent les mesures
     définies dans la présente directive en ce
     qui concerne l'établissement sur leur
     territoire des personnes physiques et des
     sociétés mentionnées au titre I des
     Programmes généraux ainsi qu'en ce qui
     concerne la prestation des services par ces
     personnes         et     sociétés,        ci-après
     dénommées bénéficiaires, dans les
     secteurs des activités enumérées à
     l'annexe A.
2.   La présente directive s'applique aux
     activités énumérées à l'annexe A, que
     veulent exercer, à titre indépendant ou
      salarié, les ressortissants d'un Etat
     membre dans un Etat membre d'accueil.
                      Article 2
Les Etats membres dans lesquels l'on ne peut
accéder à l'une des activités visées à l'annexe
A et n'exercer ces activités qu'en remplissant
certaines conditions de qualification, veillent à
ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande
soit informé, avant de s'établir ou avant de
commencer à exercer une activité temporaire,
de la réglementation régissant la profession
qu'il envisage d'exercer.
        JO n° 2 du 15.1.1962, p. 32/62 et p. 36/62.
 ---pagebreak---                   TITRE II
  Mesure additionnelle de reconnaissance
                des diplômes
                   Article 3
1. Sans préjudice de l'article 4, un Etat         Sans préjudice de l'article 4, un Etat
   membre ne peut refuser à un ressortissant      membre ne peut refuser à un ressortissant
   d'un Etat membre, pour défaut de               d'un Etat membre, pour défaut de
   qualifications, d'accéder à une des            qualifications, d'accéder à une des
   activités indiquées à l'annexe A première      activités indiquées à l'annexe A première
   partie ou de l'exercer dans les mêmes          partie, ou de l'exercer dans les mêmes
   conditions que les nationaux, sans avoir       conditions que les nationaux, sans avoir
   procédé à un examen comparatif entre les       procédé à un examen comparatif entre les
   compétences attestées par les diplômes,        compétences attestées par les diplômes,
   certificats et autres titres que l'intéressé a certificats et autres titres que l'intéressé a
   acquis dans le but d'exercer cette même        acquis dans le but d'exercer cette même
   activité ailleurs dans la Communauté, et       activité ailleurs dans la Communauté, et
   les compétences exigées par les règles         les compétences exigées par les règles
   nationales. Si cet examen comparatif des       nationales. Si cet examen comparatif des
   diplômes aboutit à la constatation que les     diplômes aboutit à la constatation que les
   connaissances et qualifications attestées      connaissances et qualifications attestées
   par un diplôme délivré par un autre Etat       par un diplôme délivré par un autre Etat
   membre correspondent à celles exigées-         membre correspondent à celles exigées
   par les dispositions nationales, l'Etat        par les dispositions nationales, l'Etat
   membre ne peut refuser à son titulaire le      membre ne peut refuser à son titulaire le
   droit d'exercer l'activité en question. Si,    droit d'exercer l'activité en question. Si,
   par contre, la comparaison n'aboutit qu'à      par contre, la comparaison n'aboutit qu'à
   une correspondance partielle entre ces         une correspondance partielle entre ces
   connaissances et qualifications, l'Etat        connaissances et qualifications, l'Etat
   membre doit offrir au demandeur la             membre doit offrir au demandeur la
   possibilité de démontrer qu'il a acquis les    possibilité de démontrer, en particulier en
   connaissances          et       qualifications se prévalant d'un stage d'adaptation ou
   manquantes.                                    d'une épreuve d'aptitude au sens des
                                                  directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, qu'il
                                                  a     acquis     les     connaissances      et
                                                  qualifications manquantes.
   La procédure d'examen d'une demande de
   reconnaissance au sens du paragraphe 1
   doit être achevée dans les plus brefs délais
   et sanctionnée par une décision motivée
   de l'autorité compétente de l'Etat membre
   d'accueil, au plus tard quatre mois à
   compter de la présentation du dossier
   complet de l'intéressé. Cette décision, ou
   l'absence de décision, est susceptible d'un
   recours juridictionnel de droit interne.
 ---pagebreak---                     TITRE III
       Reconnaissance des qualifications
         professionnelles sur la base de
  l'expérience professionnelle acquise dans
             un autre Etat membre
                     Article 4
Lorsque, dans un Etat membre, l'accès à l'une
des activités mentionnées à l'annexe A ou
l'exercice de celles-ci, est subordonné à la
possession de connaissances et d'aptitudes
générales, commerciales ou professionnelles,
cet Etat membre reconnaît comme preuve
suffisante de ces connaissances et aptitudes
l'exercice effectif de l'activité considérée dans
un autre Etat membre. Cet exercice doit avoir
été effectué, lorsque l'activité est mentionnée
dans l'annexe A:
1) dans la listel:
      a)  soit pendant six années consécutives
          à titre indépendant ou en qualité de
          dirigeant d'entreprise;
      b)  soit     pendant        trois    années
          consécutives à titre indépendant ou
          en qualité de dirigeant d'entreprise,
          lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
          reçu, pour l'activité en question, une
          formation préalable d'au moins trois
          ans sanctionnée par un certificat
          reconnu par l'Etat ou jugée
          pleinement valable par un organisme
          professionnel compétent;
      c)  soit     pendant        trois    années
          consécutives à titre indépendant,
          lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
          exercé à titre dépendant l'activité
          professionnelle en cause pendant
          cinq ans au moins;
      d) soit pendant cinq années consécutives
          dans des fonctions dirigeantes, dont
          un minimum de trois ans dans des
          fonctions techniques impliquant la
 ---pagebreak---            responsabilité d'au moins un secteur
           de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire
           prouve qu'il a reçu, pour l'activité en
           question, une formation préalable
           d'au moins trois ans sanctionnée par
           un certificat reconnu par l'Etat ou
           jugée comme pleinement valable par
           un        organisme       professionnel
           compétent.
Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne
doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à
la date du dépôt de la demande prévue à
l'article 6;
2)    dans la liste II:
      a)   soit pendant six années consécutives
           à titre indépendant ou en qualité de
           dirigeant d'entreprise;
      b)   soit:
           - pendant trois années consécutives
              à titre indépendant ou en qualité
              de dirigeant d'entreprise, lorsque
              le bénéficiaire prouve qu'il a reçu,
              pour l'activité en question, une
              formation préalable d'au moins
              trois ans sanctionnée par un
              certificat reconnu par l'Etat ou
              jugée pleinement valable par un
              organisme              professionnel
              compétent, ou bien
           - pendant          quatre        années
              consécutives à titre indépendant
              ou en qualité de dirigeant
              d'entreprise, lorsque le bénéficiaire
              prouve qu'il a reçu, pour l'activité
              en question, une formation
              préalable d'au moins deux ans
              sanctionnée par un certificat
              reconnu par l'Etat ou jugée
              pleinement valable par un
              organisme              professionnel
               compétent;
           c) soit      pendant    trois    années
                                                    10
 ---pagebreak---                consécutives à titre indépendant
               ou en qualité de dirigeant
               d'entreprise lorsque le bénéficiaire
               prouve qu'il a exercé à titre
               dépendant l'activité en question
               pendant cinq ans au moins;
           d) soit:
           - pendant cinq années consécutives
               à titre dépendant, lorsque le
               bénéficiaire prouve qu'il a reçu,,
               pour l'activité en question, une
               formation préalable d'au moins
               trois ans sanctionnée par un
               certificat reconnu par l'Etat ou
              jugée pleinement valable par un
               organisme              professionnel
               compétent, ou
           - pendant six années consécutives à
               titre dépendant, lorsque le
               bénéficiaire prouve qu'il a reçu,
               pour l'activité en question, une
               formation préalable d'au moins
               deux ans sanctionnée par un
               certificat reconnu par l'Etat ou
              jugée pleinement valable par un
               organisme             professionnel
               compétent.
Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne
doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à
la date du dépôt de la demande prévue à
l'article 6;
3) dans la liste III:
      a)   soit pendant six années consécutives
           à titre indépendant ou en qualité de
           dirigeant d'entreprise;
      b)   soit       pendant     trois     années
           consécutives à titre indépendant ou
           en qualité de dirigeant d'entreprise,
           lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
           reçu pour l'activité en question une
           formation préalable d'au moins trois
           ans sanctionnée par un certificat
                                                    //
 ---pagebreak---            reconnu par l'Etat ou jugée
           pleinement valable par un organisme
           professionnel;
      c)   soit      pendant       trois   années
           consécutives à titre indépendant
           lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
           exercé à titre dépendant l'activité en
           question pendant cinq ans au moins.
Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne
doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à
la date du dépôt de la demande prévue à
l'article 6;
4)    dans la liste IV:
      a)   soit pendant cinq années consécutives
           à titre indépendant ou en qualité de
           dirigeant d'entreprise;
      b)   soit      pendant      deux     années
           consécutives à titre indépendant ou
           en qualité de dirigeant d'entreprise,
           lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
           reçu, pour l'activité en question, une
           formation préalable d'au moins trois
           ans sanctionnée par un certificat
           reconnu par l'Etat ou jugée
           pleinement valable par un organisme
           professionnel compétent;
      c)   soit      pendant      trois    années
           consécutives à titre indépendant ou
           en qualité de dirigeant d'entreprise,
           lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
           reçu, pour l'activité en question, une
           formation préalable d'au moins deux
           ans sanctionnée par un certificat
           reconnu par l'Etat ou jugée
           pleinement valable par un organisme
           professionnel compétent;
      d)   soit      pendant      deux     années
           consécutives à titre indépendant ou
           en qualité de dirigeant d'entreprise
           lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
           exercé à titre dépendant l'activité en
           question pendant trois ans au moins;
                                                   12
 ---pagebreak---    e)   soit      pendant      trois     années
        consécutives à titre dépendant,
        lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
        reçu, pour l'activité en question, une
        formation préalable d'au moins deux
        ans sanctionnée par un certificat
        reconnu par l'Etat ou jugée
        pleinement valable par un organisme
        professionnel compétent;
5) dans la liste V:
   a)   pendant trois ans, à titre indépendant
        ou en qualité            de   dirigeant
        d'entreprise, à condition que l'activité
        en question n'ait pas pris fin depuis
        plus de deux ans à la date du dépôt de
        la demande prévue à l'article 6, à
        moins que le pays d'accueil n'accorde
        à ses ressortissants une interruption
       plus longue de leurs activités
       professionnelles;
   b) pendant trois ans, à titre indépendant
        ou en qualité            de   dirigeant
       d'entreprise, à condition que l'activité
       en question n'ait pas pris fin depuis
       plus de deux ans à la date du dépôt de
       la demande prévue à l'article 6;
6) dans la liste VI:
   a)  soit      pendant       trois    années
       consécutives à titre indépendant ou
       en qualité de dirigeant d'entreprise;
   b) soit       pendant      deux      années
       consécutives à titre indépendant ou
       en qualité de dirigeant d'entreprise,
       lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
       reçu, pour l'activité en question, une
       formation préalable sanctionnée par
       un certificat reconnu par l'Etat ou
       jugée pleinement valable par un
       organisme professionnel compétent;
   c)  soit      pendant      deux      années
       consécutives à titre indépendant ou
                                                 13
 ---pagebreak---              en qualité de dirigeant d'entreprise
             lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
             exercé à titre dépendant l'activité en
             question pendant trois ans au moins,
             ou
       d)    soit     pendant      trois    années
             consécutives à titre dépendant,
             lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a
            reçu, pour l'activité en question, une
            formation préalable sanctionnée par
            un certificat reconnu par l'Etat ou
            jugée pleinement valable par un
            organisme professionnel compétent.
Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne
doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à
la. date du- dépôt de la demande prévue à
l'article 6.
                       Article 5
Est considérée comme exerçant une activité de       Est considérée comme exerçant une activité de
dirigeant d'entreprise au sens de l'article 4,      dirigeant d'entreprise au sens de l'article 4,
toute personne ayant exercé dans un                 toute personne ayant exercé dans une
établissement industriel ou commercial de la        entreprise de la branche professionnelle
branche professionnelle correspondante:             correspondante:
a)     soit la fonction de chef d'entreprise ou de
      chef d'une succursale;
b)    soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur
      ou au chef d'entreprise si cette fonction
      implique une responsabilité correspondant
      à celle de l'entrepreneur ou du chef
     - d'entreprise représenté;
c)    soit la fonction de cadre supérieur chargé
      de tâches commerciales et responsable
      d'au moins un département de l'entreprise.
                       Article 6
La preuve que les conditions énoncées à             La preuve que les conditions énoncées à
l'article 4 sont remplies résulte d'une             l'article 4 sont remplies résulte d'une
attestation, délivrée par l'autorité ou             attestation, portant sur la nature et la durée de
l'organisme compétent de l'Etat membre              l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme
d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit    compétent de l'Etat membre d'origine ou de
présenter à l'appui de sa demande                   provenance, que l'intéressé doit présenter à
                                                                                                     14
 ---pagebreak--- d'autorisation d'exercer la ou les activités en l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer
question dans l'Etat membre d'accueil.            la ou les activités en question dans l'Etat
                                                  membre d'accueil.
                   TITRE IV
 Reconnaissance des autres qualifications
            professionnelles acquises
          dans un autre Etat membre
                      Article 7
1.   Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de
     ses ressortissants, pour l'accès à l'une des
     activités visées à l'article 1er paragraphe
     2, une preuve d'honorabilité et la preuve
     qu'ils     n'ont      pas    été    déclarés
     antérieurement en faillite, ou l'une de ces
     deux preuves seulement, il accepte
     comme preuve suffisante pour les
     ressortissants des autres Etats membres, la
     production d'un extrait du casier judiciaire
     ou à défaut, d'un document équivalent
     délivré par une autorité judiciaire ou
     administrative compétente de l'Etat
     membre d'origine ou de provenance, dont
     il résulte que ces conditions sont remplies.
2.   Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de
     ses ressortissants, pour l'accès à l'une des
     activités visées à l'article 1er paragraphe
     2, certaines conditions d'honorabilité,
     d'absence de faillite, de moralité ou la
     preuve qu'ils n'ont pas été frappés
     antérieurement de sanctions à caractère
    "professionnel ou administratif, telles que
     la destitution, la révocation ou la
     radiation, dont la preuve ne peut pas être
     apportée par le document visé au
     paragraphe 1, il accepte comme preuve
     suffisante, pour les ressortissants des
     autres Etats membres, une attestation
     délivrée par une autorité judiciaire ou
     administrative compétente de l'Etat
     membre d'origine ou de provenance,
     certifiant que ces conditions sont
     remplies. Cette attestation porte sur les
     faits précis qui sont pris en considération
     dans l'Etat membre d'accueil.
                                                                                            15
 ---pagebreak--- 3. Lorsque le document visé au paragraphe 1
   ou l'attestation visée au paragraphe 2 n'est
   pas délivré par l'Etat membre d'origine ou
   de provenance, il peut être remplacé par
   une déclaration sous serment - ou, dans
   les Etats membres où un tel serment
   n'existe pas, par une" déclaration
   solennelle - faite par l'intéressé devant une
   autorité judiciaire ou administrative
   compétente ou, le cas échéant, un notaire,
   du pays d'origine ou de provenance, qui
   délivre une attestation faisant foi de ce
   serment ou de cette déclaration solennelle.
   La déclaration d'absence de faillite peut se
   faire également devant un organisme
   professionnel qualifié de l'Etat membre
   d'origine ou de provenance.
4. Lorsque, dans un Etat membre d'accueil,
   la capacité financière doit être prouvée,
   cet Etat considère les attestations
   délivrées par les banques de l'Etat
   membre d'origine ou de provenance,
   comme équivalant aux attestations
   délivrées sur son territoire.
5. Lorsqu'un Etat membre exige de ses
   ressortissants, pour l'accès à l'une des
   activités visées à l'article 1er paragraphe
   2, ou son exercice, la preuve qu'ils sont
   couverts par une assurance contre les
   conséquences       pécuniaires      de leur
   responsabilité professionnelle, cet Etat
   accepte les attestations délivrées par les
   organismes d'assurance des autres Etats
   membres comme équivalentes aux
   attestations délivrées sur son propre
   territoire. Cette attestation précise que
   l'assureur s'est conformé aux prescriptions
   légales et réglementaires en vigueur dans
   l'Etat membre d'accueil en ce qui
   concerne les modalités et l'étendue de
   cette garantie.
6. Les documents visés dans les paragraphes
   1, 2, 3 et 5 ne doivent pas, lors de leur
   production, remonter à plus de trois mois.
                                                 16
 ---pagebreak---                   TITRE V
   Complément au système général de
      reconnaissance des diplômes
                   Article 8
1. La directive 89/48/CEE est modifiée
   comme suit:
   a)  A l'article 2, l'alinéa s u i v a n t est
       ajouté:
       "Sans préjudice de l'alinéa précédent
       lorsqu'un infirmier, ne possédant pas
       un des diplômes, certificats ou autres
       titres énumérés à l'article 3 de la
       directive 77/452/CEE du Conseil^,
       souhaite exercer dans un autre Etat
       membre          l'activité    d'infirmier
       responsable en soins généraux telle
       que définie à l'article 1er de la
       directive 77/452/CEE,                  les
       dispositions de la présente directive
       s'appliquent.
       (T JO n°L 176 du 15.7.1977, p. 1".
   b) A l'article 6, les paragraphes suivants
       sont ajoutés:
       "5. Lorsque, pour l'accès à une
           profession réglementée ou son
           exercice dans l'Etat membre
           d'accueil la capacité financière
           doit être prouvée, cet Etat membre
           considère les attestations délivrées
           par les banques de l'Etat membre
           d'origine ou de provenance
           comme          équivalentes       aux
           attestations délivrées sur son
           propre territoire.
       6. Lorsque l'autorité compétente de
           l'Etat membre d'accueil exige des
           ressortissants de cet Etat membre
           pour l'accès à une profession
           réglementée ou son exercice la
                                                  17
 ---pagebreak---            preuve qu'ils sont couverts par une
           assurance contre les conséquences
           pécuniaires de leur responsabilité
           professionnelle, cet Etat accepte
           les attestations délivrées par les
           organismes d'assurance des autres
           Etats        membres           comme
           équivalentes      aux     attestations
           délivrées sur son propre territoire.
           Cette attestation devra préciser
           que l'assureur s'est conformé aux
          prescriptions          légales       et
           réglementaires en vigueur dans
           l'Etat membre d'accueil en ce qui
           concerne les modalités et l'étendue
           de cette garantie. Cette attestation
           ne peut avoir, lors de sa
          -production, remonter à plus de
          trois mois."
2. La directive 92/51/CEE est modifiée
   comme suit:
   a) A l'article 2, l'alinéa suivant est
      inséré:
      "Sans préjudice de l'alinéa précédent
      lorsqu' un infirmier, ne possédant pas
      un des diplômes, certificats ou autres
      titres énumérés à l'article 3 de la
      directive 77/452/CEE du Conseil^,
      souhaite exercer dans un autre Etat
      membre          l'activité      d'infirmier
      responsable en soins généraux telle
      que définie à l'article 1er de la
      directive 77/452/CEE,                   les
      dispositions de la présente directive
      s'appliquent.
      (T JOn°L176dul5.7.1977,p. 1".
   b) A l'article 10, les           paragraphes
      suivants sont ajoutés:
      "5. Lorsque,      pour l'accès à une
           profession    réglementée ou son
           exercice    dans l'Etat membre
           d'accueil   la capacité financière
                                                  18
 ---pagebreak---              doit être prouvée, cet Etat membre
             considère les attestations délivrées
             par les banques de l'Etat membre
             d'origine ou de provenance
             comme          équivalentes       aux
             attestations délivrées sur son
             propre territoire.
          6. Lorsque l'autorité compétente de
             l'Etat membre d'accueil exige des
             ressortissants de cet Etat membre
             pour l'accès à une profession
             réglementée ou son exercice la
             preuve qu'ils sont couverts par une
             assurance contre les conséquences
             pécuniaires de leur responsabilité
             professionnelle, cet Etat accepte
             les attestations délivrées par les
             organismes d'assurance des autres
             Etats        membres         comme
             équivalentes      aux    attestations
             délivrées sur son propre territoire.
             Cette attestation devra préciser
             que l'assureur s'est conformé aux
             prescriptions        légales       et
             réglementaires en vigueur dans
             l'Etat membre d'accueil en ce qui
             concerne les modalités et l'étendue
             de cette garantie. Cette attestation
             ne peut avoir, lors de sa
             production, remonter à plus de
             trois mois."
                    TITRE VI
          Dispositions de procédure
                     Article 9
Les dispositions de l'article 4 et les listes Les dispositions figurant à l'annexe A peuvent
figurant à l'annexe A peuvent être modifiées être modifiées selon la procédure prévue à
selon la procédure prévue à l'article 10.          l'article 10.
                    Article 10
La Commission est assistée par le comité créé
par l'article 15 paragraphe 3 de la
directive 92/51/CEE,           composé         des
représentants des Etats membres et présidé par
le représentant de la Commission.
                                                                                          19
 ---pagebreak--- Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est
émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des
représentants des Etats membre sont affectées
de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont
immédiatement applicables. Toutefois, si elles
ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité,        ces     mesures    sont   aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère
l'application des mesures décidées par elle d'un
délai de deux mois.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut prendre une décision différente dans le
délai prévu au troisième alinéa.
                      Article 11
1.   Les Etats membres désignent, dans le
     délai prévu à l'article 14, les autorités et
     organismes compétents pour la délivrance
     des attestations visées à l'article 6 et à
     l'article 7 paragraphes 1, 2 et 3 et en
    - informent immédiatement les autres Etats
     membres et la Commission.
      Le groupe de coordination, institué par 2.  Le groupe de coordination, institué par
      l'article 9 paragraphe 2 de la directive    l'article 9 paragraphe 2 de la directive
      89/48/CEE, a également pour mission:        89/48/CEE, a également pour mission:
            de faciliter la mise en oeuvre de la        de faciliter la mise en oeuvre de la
            présente directive,                         présente directive,
            de réunir toutes les informations           de réunir toutes les informations
            utiles pour son application dans les        utiles pour son application dans les
            Etats membres.                              Etats membres, et, plus précisément,
                                                        de récolter et comparer les
                                                        informations        concernant   les
                                                                                          20
 ---pagebreak---                                                           différentes              qualifications
                                                          professionnelles dans les secteurs
                                                          d'activité qui relèvent du champ
                                                          d'application    de     la    présente
                                                          directive.
                  TITRE VII
              Dispositions finales
                    Article 12
1.   Les directives figurant à l'annexe B sont
     abrogées.
2.   Les références faites aux directives
     abrogées s'entendent comme faites à la
     présente directive.
                    Article 13
A partir du 1er janvier 1999, les Etats
membres communiquent à la Commission,
tous les deux ans, un rapport sur l'application
du système mis en place.
Outre les commentaires généraux, ce rapport
comporte un relevé statistique des décisions
prises ainsi qu'une description des principaux
problèmes qui découlent de l'application de la
présente directive.
                                                         Article 13bis (nouveau)
                                                Cinq ans au plus tard après le délai fixé à
                                                l'article 14, la Commission fait rapport au
                                                Parlement européen et au Conseil sur
                                                l'application de la présente directive dans les
                                                Etats membres.
                                                Après avoir procédé à toutes les auditions
                                                nécessaires, la Commission transmet ses
                                                conclusions       quant     à      d'éventuelles
                                                modifications de la directive en question. Le
                                                cas échéant, la Commission présente
                                                simultanément des propositions visant à
                                                améliorer les réglementations en vigueur de
                                                manière à faciliter la liberté de circulation, le
                                                droit d'établissement et la libre prestation des
                                                services.
                                                                                               21
 ---pagebreak---                     Article 14
1.   Les Etats membres adoptent les
     dispositions législatives, réglementaires
     ou administratives nécessaires pour se
     conformer à la présente directive avant le
     1er janvier 1999. Ils en informent
     immédiatement la Commission.
     Lorsque les Etats membres adoptent ces
     dispositions, celles-ci contiennent une
     référence à la présente directive ou sont
     accompagnées d'une telle référence lors
     de leur publication officielle. Les
     modalités de cette référence sont arrêtées
     par les Etats membres.
2.   Les Etats membres communiquent à la
     Commission le texte des dispositions
     essentielles de droit interne qu'ils adoptent
     dans le domaine régi par la présente
     directive.
                    Article 15
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés
européennes.
                    Article 16
Les Etats membres sont destinataires de la
présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen         Par le Conseil
Le Président                      Le Président
                                                   22
 ---pagebreak---                                              Annexe A
                                          Première partie
            Activités liées aux catégories d'expérience professionnelle
                                                Liste I
(classes comprises dans les directives: 64/427/CEE, telle que modifiée par la directive
69/77/CEE; 68/366/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE)
                                                   1
                                        Directive 64/427/CEE
                        (la dir. de lib. correspondante est la 64/429/CEE)
              Nomenclature N.I.C.E. (correspondant aux classes 23-40 CITI)
Classe 23 Industrie textile
          232 Transformation de matières textiles sur matériel lainier
          233 Transformation de matières textiles sur matériel cotonnier
          234 Transformation de matières textiles sur matériel de soieries
          235 Transformation de matières textiles sur matériel pour lin et chanvre
          236 Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres dures, etc.) corderie
          237 Bonneterie
          238 Achèvement des textiles
          239 Autres industries textiles
Classe 24 Fabrication de chaussures, d'articles d'habillement et de literie
          241 Fabrication mécanique des chaussures (sauf en caoutchouc et en bois)
          242 Fabrication à la main et réparation des chaussures
          243 Fabrication des articles d'habillement (à l'exclusion des fourrures)
          244 Fabrication de matelas et de literie
          245 Industries des pelleteries et fourrures
Classe 25 Industrie du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du meuble en bois)
          251 Sciage et préparation industrielle du bois
          252 Fabrication de produits demi-finis en bois
          253 Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en série)
          254 Fabrication d'emballages en bois
          255 Fabrication d'autres ouvrages en bois (à l'exclusion des meubles)
          259 Fabrication d'articles en paille, liège, vannerie et rotin de brosserie
Classe 26
          260 Industrie du meuble en bois
Classe 27 Industrie du papier et fabrication des articles en papier
          271 Fabrication de la pâte, du papier et du carton
          272 Transformation du papier et du carton, fabrication d'articles en pâte
                                                                                         23
 ---pagebreak--- Classe 28
          280 Imprimerie, édition et industries anpexes
Classe 29 Industrie du cuir
          291 Tannerie-mégisserie
          292 Fabrication d'articles en cuir et similaires
ex Classe 30   Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou
               synthétiques et des produits amylacés
          301 Transformation du caoutchouc et de l'amiante
          302 Transformation des matières plastiques
          303 Production de fibres artificielles et synthétiques
ex Classe 31 Industrie chimique
          311 Fabrication de produits chimiques de base et fabrication suivie der transformation
               plus ou moins élaborée de ces produits
          312 Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à
               l'industrie et à l'agriculture
               (ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles industrielles d'origine végétale
               ou animale contenue dans le groupe 312 C.I.T.I.)
          313 Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à la
               consommation domestique et à l'administration (ici à retrancher la fabrication de
               produits médicinaux et pharmaceutiques(ex groupe 319 C.I.T.I.)
Classe 32
          320 Industrie du pétrole
Classe 33 Industrie des produits minéraux non métalliques
          3 31 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
          332 Industrie du verre
          333 Fabrication des grès, porcelaines, faïences et produits réfractaires
          334 Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre
          335 Fabrication de matériaux de construction et de travaux publics en béton, en
               ciment et en plâtre
          339 Travail de la pierre et de produits minéraux non métalliques
Classe 34 Production et première transformation des métaux ferreux et non ferreux
          341 Sidérurgie (selon le traité C.E.C.A., y compris les cokeries sidérurgiques
               intégrées)
          342 Fabrication de tubes d'acier
          343 Tréfilage, étirage, laminage de feuillards, profilage à froid
          344 Production et première transformation des métaux non ferreux
          345 Fonderies de métaux et non ferreux
Classe 35 Fabrication d'ouvrages en métaux (à l'exclusion des machines et de matériel de
               transport)
          351 Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage
          352 Seconde transformation, traitement et revêtement des métaux
          353 Construction métallique
                                                                                                 24
 ---pagebreak---           354 Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie
          355 Fabrication d'outillage et d'articles finis en métaux, à l'exclusion des matériels
               électriques
         '359 Activités auxiliaires des industries mécaniques
Classe 36 Construction de machines non électriques
          361 Construction de machines et tracteurs agricoles
          362 Construction de machines de bureau
          363 Construction de machines-outils pour le travail des métaux, d'outillage et d'outils
               pour machines
          364 Construction de machines textiles et de leurs accessoires, fabrication de
               machines à coudre
          365 Construction de machines et d'appareils pour les industries alimentaires,
               chimiques et connexes
          366 Construction de matériel pour les mines, la sidérurgie et les fonderies, pour le
               génie civil et le bâtiment; construction de matériel de levage et de manutention
          367 Fabrication d'organes de transmission
          368 Construction d'autres matériaux spécifiques
          369 Construction d'autres machines et appareils électriques
Classe 37 Construction de machines et fournitures électriques
          371 Fabrication de fils et câbles électriques
          372 Fabrication de matériel électrique d'équipement (moteurs, générateurs,
               transformateurs, interrupteurs, appareillage industriel, etc.)
          3 73 Fabrication de matériel électrique d'utilisation
          374 Fabrication de matériel de télécommunication, de compteurs, d'appareils de
               mesure et de matériel électromédical
          375 Construction d'appareils électroniques, radio, télévision, électro-acoustique
          376 Fabrication d'appareils électrodomestiques
          377 Fabrication de lampes et de matériel d'éclairage
          378 Fabrication de piles et d'accumulateurs
          379 Réparation, montage, travaux d'installation technique (installation de machines
               électriques)
ex Classe 38   Construction de matériel de transport
          383  Construction d'automobiles et pièces détachées
          384 'Ateliers indépendants de réparation d'automobiles, motocycles ou cycles
          385  Construction de motocycles, de cycles et de leurs pièces détachées
          389  Construction de matériel de transport n.d.a.
Classe 39 Industries manufacturières diverses
          391 Fabrication d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle
          392 Fabrication de matériel médicochirurgical et d'appareils orthopédiques (à
               l'exclusion de chaussures orthopédiques)
          393 Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique
          394 Fabrication et réparation de montres et horloges
          395 Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et taille de pierres précieuses
          396 Fabrication et réparation d'instruments de musique
          397 Fabrication de jeux, jouets et articles de sport
                                                                                                25
 ---pagebreak---           399 Industries manufacturières diverses
Classe 40 Bâtiment et génie civil                    '
          400 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition v
          401 Construction d'immeubles (d'habitation et autres)
          402 Génie civil : construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.
          403 Installation
          404 Aménagement
                                      Directive 68/366/CEE
                                     (dir. de lib. 68/365/CEE)
                                     Nomenclature N.I.C.E.
Classe 20 A
          200 Industries des corps gras végétaux et animaux
       20 B     Industries alimentaires (à l'exclusion de la fabrication des boissons)
          201   Abattage du bétail, préparation et mise en conserve de viande
          202   Industrie du lait
          203   Fabrication de conserves de fruits et légumes
          204   Fabrication de conserves de poisson et d'autres produits de la mer
          205   Travail des grains
          206   Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie
          207   Industrie du sucre
          208   Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie de sucre
          209   Fabrication de produits alimentaires divers
Classe 21 Fabrication des boissons
          211 Industrie des alcools éthyliques de fermentation, de la levure et des spiritueux
          212 Industrie du vin et des boissons alcooliques similaires non maltées
          213 Brasserie et malterie
          214 Industrie des boissons hygiéniques et eaux gazeuses
ex 30           Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou
               "synthétiques et des produits amylacés
          304 Industrie des produits amylacés
                                                                                               26
 ---pagebreak---                                                    3
               Directive 75/368/CEE: activités prévues à l'article 5 paragraphe 1
                                       Nomenclature C.I.T.I.
ex 04           Pêche
          043 Pêche dans les eaux intérieures
ex 3 8           Construction de matériel de transport
          381 Construction navale et réparation des navires
          382 Construction de matériel ferroviaire
          386 Construction d'avions (y compris la construction de matériel spatial)
ex 71           Activités auxiliaires des transports et activités autres que transport relevant des
                groupes suivants :
     ex711      Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants ; entretien du matériel
                ferroviaire dans les ateliers de réparation; nettoyage des wagons
     ex712      Entretien des matériels de transport urbain, suburbain et interurbain de
voyageurs
     ex713      Entretien des autres matériels de transport routier de voyageurs (tels
                qu'automobiles, autocars, taxis)
     ex714      Exploitation et entretien d'ouvrages auxiliaires des transports routiers (tels que
                routes, • tunnels et ponts routiers à péage, gares routières, parking, dépôts
                d'autobus et de tramways)
     ex716      Activités auxiliaires relatives à la navigation intérieure (telles qu'exploitation et
                entretien des voies d'eau, ports et autres installations pour la navigation
                intérieure; remorquage et pilotage dans les ports, balisage, chargement et
                déchargement des bateaux et autres activités analogues, telles que sauvetage de
                bateaux, halage, exploitation de garages pour canots)
   73           Communications : postes et télécommunications
ex 85           Services personnels
          854 Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureries
     ex856      Studios photographiques : portraits et photographie commerciale, à l'exception
                de l'activité du reporter-photographe
     ex859      Services personnels non classés ailleurs (uniquement entretien et nettoyage
                d'immeuble ou de locaux)
                                                   4
                                        Directive 75/369/CEE
         (article 6: lorsque 1' activité est considérée comme industrielle ou artisanale)
                                       Nomenclature C.I.T.I.
Exercice ambulant des activités suivantes
a) - achat et vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs
       (ex groupe 612 C.I.T.I.)
     - achat et vente de marchandises sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées
       d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts.
                                                                                                   27
 ---pagebreak--- b)   les activités faisant l'objet d'autres directives mesures transitoires qui excluent
     expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas.
                                                Liste II
                           (directive 82/470/CEE, article 6 paragraphe 3)
Groupes 718 et 720 de la Nomenclature C.I.T.I.
Les activités visées consistent notamment à:
     - organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments isolés ou
        coordonnés (transport, hébergement, nourriture, excursion, etc.) d'un voyage ou d'un
        séjour, quel que soit le motif du déplacement, (article 2 point B sous a).
                                               Liste III
                                       (directive 82/489/CEE)
ex 855 Salons de coiffure (à l'exclusion des activités de pédicure et des écoles professionnelles
        de soins de beauté)
                                               Liste IV
                          (directive 82/470/CEE, article 6 paragraphe 1)
Groupes 718 et 720 nomenclature C.I.T.I.:
Les activités visées ici consistent notamment à:
•    agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de transports et les
     personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises, ainsi qu'à effectuer diverses
     opérations annexes:
     aa) en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de
          transport;
     bb) en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les plus
           avantageux pour le commettant;
     ce) en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire au transport,
           par exemple); en effectuant diverses opérations accessoires en cours de transport (en
           assurant l'approvisionnement en glace des wagons réfrigérants, par exemple);
     dd) en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction des lettres de
           voiture; en groupant et dégroupant des expéditions;
     ee) en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la
           réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales;
     ff) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités de transport
           aux personnes expédiant ou se faisant expédier des marchandises;
                                                                                                 28
 ---pagebreak---  •     calculer les frais de transport, en contrôler le décompte;
 •     effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte
      d'un armateur ou d'un transporteur maritime ( auprès des autorités portuaires, des
      entreprises approvisionnant le navire etc.).
 (Activités de l'article 2 point A sous a, b ou d).
                                                  Liste V
                                Directive 70/523/CEE, dir. 64/222/CEE
                                                     a)
                                         Directive 70/523/CEE
activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires
en matière de charbon (ex groupe 6112, nomenclature C.I.T.I.)
                                                     b)
                                         Directive 64/222/CEE
                                         (dir. lib. 64/224/CEE)
1.    activités professionnelles de l'intermédiaire chargé, en vertu d'un ou plusieurs mandats, de
      préparer ou de conclure des opérations commerciales au nom et pour le compte d'autrui;
2.    activités professionnelles de l'intermédiaire qui, sans en être chargé de façon permanente,
      met en rapport des personnes désirant contracter directement, prépare leurs opérations
      commerciales ou aide à leur conclusion;
3.    activités professionnelles de l'intermédiaire qui conclut en son propre nom des opérations
      commerciales pour le compte d'autrui;
4.   activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes
     aux enchères en gros;
5.   activités professionnelles de l'intermédiaire qui fait du porte à porte en vue de recueillir des
     commandes;
6.   Activités de prestations de service effectuées à titre professionnel par un intermédiare
     salarié qui est au service d'une ou plusieurs entreprises, commerciales, industrielles ou
     artisanales.
                                                                                                   29
 ---pagebreak---                                                    Liste VI
          Directives 68/364/CEE, 68/368/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE, 82/470/CEE
                                                       1
                                          Directive 68/364/CEE
                                          (dir. lib. 68/363/CEE)
      ex groupe 612 C.I.T.I. commerce de détail
      Activités exclues:
         012     Location de machines agricoles
         640     Affaires immobilières, location
         713     Location d'automobiles, de voitures et de chevaux
         718     Location de voitures et wagons de chemin de fer
         839     Location de machines pour maisons de commerce
         841     Location de places de cinéma et location de films cinématographiques
         842     Location de places de théâtre et location de materiel de théâtre
         843     Location de bateaux, location de bicyclettes, location de machines à sous
         853     Location de chambres meublées
         854     Location de linge blanchi
         859     Location de vêtements
                                                68/368/CEE
                                          (dir. lib. 68/367/CEE)
                                         Nomenclature C.I.T.I.
ex classe 85 C.I.T.I.:
      1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.)
      2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.)
                                         75/368/CEE (article 7)
Toutes les activités de l'annexe de la directive 75/368/CEE sauf les activités reprise à l'article 5
de la directive (liste I, n° 3 de la présente directive).
Nomenclature C.I.T.I.
ex 62            Banques et autres établissements financiers
      ex620      Agences en brevets et entreprises de distribution des redevances
ex 711           Transports
      ex713      Transport routier de voyageurs, à l'exclusion des transports effectués au moyen
                 de véhicules automobiles
      ex719      Exploitation de conduites destinées au transport d'hydrocarbures liquides et
                 autres produits chimiques liquides
                                                                                                  30
 ---pagebreak---  ex 82            Service fournis à la collectivité
            827 Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoologiques
 ex 84           Services récréatifs
            843 Services récréatifs n.c.a.
                 - activités sportives (terrains de sports, organisations de réunions sportives,
                     etc.), à l'exception des activités de moniteurs de sports
                 - activités de jeux (écuries de courses, terrains de jeux, champs de
                     courses, etc.)
                 - autres activités récréatives (cirques, parcs d'attraction, autres
                     divertissements, etc.)
ex 85            Services personnels
      ex851      Services domestiques
      ex855      Instituts de beauté et activité de manucure, à l'exclusion des activités de
                 pédicure, des écoles professionnelles de soins de beauté et de coiffure
      ex859      Services personnels non classés ailleurs à l'exception des activités des masseurs
                 sportifs et paramédicaux et des guides de montagne, regroupés comme suit :
                 - désinfection et lutte contre les animaux nuisibles
                 - location de vêtements et garde d'objets
                     agences matrimoniales et services analogues
                     activités à caractères divinatoire et conjectural
                     services hygiéniques et activités annexes
                 - pompes funèbres et entretien des cimetières
                     guides accompagnateurs et interprètes touristiques
                                                    4
                                        75/369/CEE (article 5)
Exercice ambulant des activités suivantes:
a)   l'achat et la vente de marchandises
     - par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 C.I.T.I.)
     - sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et
        sur les marchés non couverts;
b)   les activités faisant l'objet de directives mesures transitoires qui excluent expressément la
     forme ambulante de ces activités ou ne la mentionne pas.
                                                    5
                                 82/470/CEE (article 6 paragraphe 2)
(Activités mentionnées à l'article 2 point A sous c ou e, point B sous b, points C ou D.)
Ces activités consistent notamment à:
     donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport de personnes
     ou de marchandises;
     être l'intermédiaire pour l'achat, la vente ou la location de navires;
     préparer, négocier et conclure des contrats pour le transport d'émigrants;
                                                                                                31
 ---pagebreak--- recevoir tous objets et marchandises en dépôt, pour le compte du déposant, sous régime
douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins généraux, garde-meubles,
entrepôts frigorifiques, silos, etc.);
délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en dépôt;
fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le bétail en garde
temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en provenance du marché;
effectuer le contrôle ou l'expertise technique de véhicules automobiles;
mesurer, peser, jauger les marchandises.
                                                                                           32
 ---pagebreak---                                            Annexe A
                                      Deuxième partie
             Activités autres que celles prévues à la première partie
                                                 1
  Directives 63/261/CEE , 63/262/CEE, 65/1/CEE, 67/530/CEE, 67/531/CEE, 67/532/CEE,
                             68/192/CEE, 68/415/CEE et 71/18/CEE
                                    Nomenclature C.I.T.I.
Classe ex 01    Agriculture
notamment:
a) agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de
     semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres
b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les
     élevages divers; l'apiculture; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et
     fourrures, d'oeufs, de miel;
c) les travaux d'agriculture, d'élevage et d'horticulture effectués à forfait ou sous contrat.
                                                2
                                     Directive 63/607/CEE
                                             (Films)
                                                3
                                     Directive 64/223/CEE
                                    Nomenclature C.I.T.I.
ex 611 Commerce de gros (à l'exception de celui des médicaments et produits pharmaceutiques,
       de celui des produits toxiques et des agents pathogènes et de celui du charbon.)
                                                4
                                     Directive 64/428/CEE
                                    Nomenclature N.I.C.E.
                Groupe
Classe 11 Extraction et préparation des combustibles solides
          111 Extraction et préparation de houille
          112 Extraction et préparation de lignite
Classe 12 Extraction de minerais métalliques
          121 Extraction de minerai de fer
          122 Extraction de minerais métalliques non ferreux et activités connexes
                                                                                               33
 ---pagebreak--- ex 13 ex 130 Extraction de pétrole et de gaz naturel (à l'exclusion de la prospection et du
               forage)
Classe 14
          140 Extraction de matériaux de construction et terres à feu
Classe 19
           190 Extraction d'autres minéraux, tourbières
                                                  5
                                      Directive 65/264/CEE
                                              (cinéma)
                                                  6
                                      Directive 66/162/CEE
                                      Nomenclature C.I.T.I.
Branche 5      électricité, gaz, vapeur, eau et services sanitaires
                                                  7
                                       Directive 67/43/CEE
                                     Nomenclature C.I.T.I.
Groupe ex 640 Affaires immobilières
                   (sauf 6401)
Groupe 839         Services fournis aux entreprises n.c.a. (à l'exception des activités du
                   domaine de la presse, de l'agent en douane, de conseils en matière
                   économique, financière, commerciale, et statistique, ainsi qu'en matière de
                   travail, des services de recouvrement de créances)
                                                  8
                                      Directive 67/654/CEE
                                      Nomenclature C.I.T.I.
        02         Sylviculture et exploitation forestière
          021      Sylviculture
          022      Exploitation forestière
                                                  9
                              Directives 68/369/CEE et 70/451/CEE
                                      Nomenclature C.I.T.I.
Ex groupe 841 Production, distribution et projection de films cinématographiques
                                                                                            34
 ---pagebreak---                                              10
                                  Directive 69/82/CEE
                                 Nomenclature C.I.T.I.
ex 13 ex 130   Pétrole brut et gaz naturel (prospection et forage)
                                             11
                                 Directive 70/522/CEE
                                 Nomenclature C.I.T.I.
Ex groupe 6112 Charbon
                                                                   35
 ---pagebreak---                                             Annexe B
                                      Directives abrogées
Première partie: directives de libéralisation:
63/261/CEE     :   Directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la
                   liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre
                   des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en
                   qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans
                   interruption.
63/262/CEE     :   Directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la
                   liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou
                   incultes depuis plus de deux ans.
63/607/CEE     :   Directive du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des
                   dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la
                   libre prestation des services en matière de cinematographic
64/223/CEE     :   Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la
                   liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
                   relevant du commerce de gros.
64/224/CEE     :   Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la
                   liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
                   d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.
64/428/CEE     :   Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté
                   d'établissement et de la libre prestation1 des services pour les activités non
                   salariées dans les industries extractives (classes 11-19 C.I.T.I.).
64/429/CEE     :   Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté
                   d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non
                   salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et
                   artisanat).
65/1/CEE:      Directive du Conseil, du 14 décembre 1964, fixant les modalités de réalisation
                   de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de
                   l'horticulture.
65/264/CEE     :   Deuxième directive du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre
                   des dispositions des programmes généraux pour la suppression des
                   restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en
                   matière de cinematographic
                                                                                                   36
 ---pagebreak--- 66/162/CEE : Directive du Conseil, du 28 février 1966, concernant la réalisation de la
             liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
             non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires
             (branche 5 C.I.T.I.).
67/43/CEE  : Directive du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la
             liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
             non salariées relevant: du secteur des "Affaires immobilières (sauf 6401)"
             (groupe ex 640 C.I.T.I.) 2. du secteur de certains "Services fournis aux
             entreprises non classés ailleurs" (groupe 839 C.I.T.I.).
67/530/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs
             ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter
             d'une exploitation à une autre.
67/531/CEE   Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation
             des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant
             des autres États membres.
67/532/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs
             ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder
             aux coopératives.
67/654/CEE : Directive dû Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de réalisation
             de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les
             activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière.
68/192/CEE : Directive du Conseil, du 5 avril 1968, visant la liberté pour les agriculteurs
             ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder
             aux diverses formes de crédit.
68/363/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
             liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
             non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.).
68/365/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
             liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
             non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des
             boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.).
68/367/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
             liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
             non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.):
             1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et
             établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.).,
68/369/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
             liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de
             films.
                                                                                            37
 ---pagebreak--- 68/415/CEE     :   Directive du Conseil, du 20 décembre 1968, visant la liberté pour les
                   agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État
                  membre, d'accéder aux diverses formes d'aide.
69/82/CEE     :   Directive du Conseil, du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté
                  d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non
                  salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole
                  et de gaz naturel (ex classe 13 C.I.T.I.).
70/451/CEE        Directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la réalisation de la
                  liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
                  non salariées de production de films.
70/522/CEE    :   Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la
                  liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
                  non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités
                  d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 C.I.T.I.).
71/18/CEE     :   Directive du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de
                  réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées
                  annexes de l'agriculture et de l'horticulture.
                                                                      10 '
Deuxième partie: directives comportant des mesures transitoires:
64/222/CEE    :   Directive du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures
                  transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des
                  activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.
64/427/CEE    :   Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures
                  transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation
                  relevant des classes 23-40 (Industrie et artisanat), telle que modifiée par
                  Directive 69/77/CEE: Directive du Conseil, du 4 mars 1969.
68/364/CEE    :   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
                  mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du
                  commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.).
68/366/CEE    :   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
                  mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des
                  industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21
                  C.I.T.I.).
68/368/CEE    :   Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des
                  mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des
                  services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. restaurants et débits de
                  boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et établissements
                  analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.).
                                                                                                 38
 ---pagebreak--- 70/523/CEE : Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des
             mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du
             commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de
             charbon (ex groupe 6112 C.I.T.I.).
75/368/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à
             favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre
             prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85
             C.I.T.I.) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces
             activités.
75/369/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975,-relative à des mesures destinées à
             favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre
             prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et
             comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités.
82/470/CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à
             favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre
             prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires
             des transports et des agents de voyage (groupe 718 C.I.T.I.) ainsi que des
             entrepositaires (groupe 720 C.I.T.I.).
82/489/CEE : Directive du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à
             faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de
             services des coiffeurs.
                                                                                           39
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 363 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 16 04 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-350-FR-C
                                                              ISBN 92-78-22467-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                4o