CELEX: 31981R0682
Language: fr
Date: 1981-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres

Avis juridique important

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31981R0682

Règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres  

Journal officiel n° L 073 du 19/03/1981 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0085  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0085 

****( 1 ) JO NO C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 98 .  ( 2 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 3 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 682/81 DU CONSEIL   DU 16 MARS 1981   AMENAGEANT LE MECANISME DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES BALANCES DES PAIEMENTS DES ETATS MEMBRES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LE MECANISME DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES INSTITUE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 397/75 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 398/75 ( 3 ), RESTE , DANS SA CONCEPTION GENERALE , ADAPTE AUX EXIGENCES DE LA SITUATION ACTUELLE MARQUEE PAR DES DESEQUILIBRES DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AMENAGER , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS AUXQUELLES EST PARVENU LE COMITE MONETAIRE DANS SON RAPPORT DU 10 OCTOBRE 1980 , LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES POUR EN ACCROITRE L ' EFFICACITE ET EN SIMPLIFIER LES PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE ;   CONSIDERANT QU ' UNE OPERATION DE PRET A UN ETAT MEMBRE DOIT POUVOIR INTERVENIR ASSEZ TOT POUR PROMOUVOIR L ' ADOPTION EN TEMPS UTILE PAR CET ETAT DES MESURES DE NATURE A PREVENIR L ' APPARITION D ' UNE CRISE AIGUE DE BALANCE DES PAIEMENTS ; QUE CHAQUE OPERATION DE PRET A UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE LIEE A L ' ADOPTION PAR CET ETAT DE MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE PROPRES A RETABLIR UNE SITUATION SOUTENABLE DE SA BALANCE DES PAIEMENTS ET ADAPTEES A LA GRAVITE DE LA SITUATION DE SA BALANCE DES PAIEMENTS ET A L ' EVOLUTION DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QUE CES OPERATIONS SONT DONC NECESSAIRES POUR REALISER LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS DANS LE TRAITE , NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA COMMISSION EST HABILITEE A CONTRACTER , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN APPLICATION DE LA DECISION ARRETEE PAR LE CONSEIL AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 ET APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE , DES EMPRUNTS , SOIT DIRECTEMENT AUPRES DE PAYS TIERS ET D ' INSTITUTIONS FINANCIERES , SOIT SUR LES MARCHES DE CAPITAUX , AUX FINS EXCLUSIVES DE PRETER LES FONDS COLLECTES A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EPROUVANT DES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS AYANT UNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC UN RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS .   ARTICLE 2   A L ' INITIATIVE DE L ' ETAT MEMBRE SOUHAITANT AVOIR RECOURS A UN PRET COMMUNAUTAIRE , LE CONSEIL , APRES EXAMEN DE LA SITUATION DE CET ETAT ET DU PROGRAMME DE REDRESSEMENT QU ' IL S ' ENGAGE A METTRE EN OEUVRE DECIDE , EN PRINCIPE AU COURS DE LA MEME SESSION :   -  DE L ' OCTROI DU PRET ,   -  DE SON MONTANT ,   -  DES MODALITES D ' ATTRIBUTION DU PRET DONT LE VERSEMENT PEUT ETRE UNIQUE OU ECHELONNE ,   -  DES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE DONT LE PRET EST ASSORTI , CECI EN VUE DE RETABLIR UNE SITUATION SOUTENABLE DES BALANCES DE PAIEMENTS .   LE PRET SOLLICITE PAR UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE , A SA DEMANDE , ASSORTI DE LA POSSIBILITE DE REMBOURSER PAR ANTICIPATION CE QUI IMPLIQUE DE RECOURIR AUX FORMULES D ' EMPRUNTS APPROPRIEES .   ARTICLE 3   LA COMMISSION PREND LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE VERIFIER A INTERVALLES REGULIERS , EN COLLABORATION AVEC LE COMITE MONETAIRE , QUE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DE L ' ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE D ' UN PRET DE LA COMMUNAUTE EST CONFORME AU PROGRAMME D ' ASSAINISSEMENT ET AUX AUTRES CONDITIONS EVENTUELLES ARRETEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 ET , LE CAS ECHEANT , PROCEDE AUX VERSEMENTS SUCCESSIFS DES TRANCHES EN FONCTION DES RESULTATS DE CETTE VERIFICATION . A CET EFFET , L ' ETAT MEMBRE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES . LE CONSEIL STATUE SUR LES AMENAGEMENTS EVENTUELS A APPORTER AUX CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE INITIALEMENT FIXEES .   LORSQU ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE D ' UN PRET ASSORTI D ' UNE CLAUSE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET DECIDE DE RECOURIR A CETTE OPTION , LA COMMISSION PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES , APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE .   ARTICLE 4   LES OPERATIONS D ' EMPRUNT ET LES OPERATIONS DE PRET CORRESPONDANTES , VISEES A L ' ARTICLE 1ER , SONT LIBELLEES DANS LA MEME UNITE MONETAIRE ET SE FONT A LA MEME DATE DE VALEUR ET AUX MEMES CONDITIONS POUR LE REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET LE PAIEMENT DES INTERETS . LES FRAIS ENCOURUS PAR LA COMMUNAUTE POUR LA CONCLUSION ET L ' EXECUTION DE CHAQUE OPERATION SONT SUPPORTES PAR L ' ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE .   LORSQUE LES EMPRUNTS SONT LIBELLES , PAYABLES OU REMBOURSABLES DANS LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE , ILS NE PEUVENT ETRE CONCLUS QU ' AVEC L ' ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT .   ARTICLE 5   LES FONDS NE SONT VERSES QU ' AUX BANQUES CENTRALES ET SEULEMENT AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER .   ARTICLE 6   L ' ENCOURS , EN PRINCIPAL , DES EMPRUNTS AUTORISES PAR LE PRESENT REGLEMENT EST LIMITE A 6 MILLIARDS D ' ECUS . POUR L ' APPLICATION DE CE PLAFOND , LES OPERATIONS D ' EMPRUNT SONT COMPTABILISEES AU TAUX DE CHANGE DU JOUR OU ELLES SONT EFFECTUEES . LES OPERATIONS DE REMBOURSEMENT SONT COMPTABILISEES AU TAUX DE CHANGE DU JOUR AUQUEL L ' EMPRUNT CORRESPONDANT A ETE EFFECTUE .   ARTICLE 7   AU PLUS TARD CINQ ANS APRES L ' ADOPTION DU PRESENT REGLEMENT , LE CONSEIL EXAMINERA , SUR LA BASE D ' UN RAPPORT DE LA COMMISSION , SUR AVIS DU COMITE MONETAIRE ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE , SI LE MECANISME MIS EN PLACE DEMEURE ADAPTE DANS SON PRINCIPE , DANS SES MODALITES ET DANS SON PLAFOND AUX BESOINS QUI ONT CONDUIT A SA CREATION .   ARTICLE 8   LE PRESENT REGLEMENT REMPLACE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 397/75 ET ( CEE ) NO 398/75 . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS DEMEURENT APPLICABLES AUX OPERATIONS D ' EMPRUNT ET DE PRET CONTRACTEES AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 9   LES DECISIONS DU CONSEIL VISEES AUX ARTICLES 2 ET 3 SONT ARRETEES A L ' UNANIMITE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE .   ARTICLE 10   LE FONDS EUROPEEN DE COOPERATION MONETAIRE PREND LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LA GESTION DES PRETS .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . P . J . M . VAN DER STEE