CELEX: 51988PC0423
Language: fr
Date: 1988-07-25
Title: Projet de REGLEMENT DE PROCEDURE D'ARBITRAGE DANS LES MARCHES PUBLICS FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (Communication de la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 423
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(88 ) 423 final
                                        Bruxelles , le 25 juillet 1988
                           Projet de
         REGLEMENT DE PROCEDURE D' ARBITRAGE DANS LES
        MARCHES PUBLICS FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN
                        DE DEVELOPPEMENT
               ( Communication de la Commission )
                                                    \s ! r
                                       # b %
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                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
             concernant le Règlement de Procédure d' Arbltrage
                  dans les marchés publics financés par le
                      Fonds Européen de Développement
1. Déjà à l' occasion des marchés financés par le Fonds Européen de
   Développement , dans le cadre de la première Convention d' association
   entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et
   malgache , signée à Yaoundé le 20 Juillet 1963 , le recours à l' arbitrage
   avait été retenu comme mode de règlement des différends surgis à
   l' occasion de ces marchés . En effet , une clause compromissoire ,
   Introduite dans toutes les conventions de financement , attribuait
   compétence à la Cour d' Arbltrage de la Chambre de Commerce
   Internationale . Le même mode de règlement des différends fut également
   retenu sans exception par la suite .
   C' est ainsi que l' article 238 de la troisième Convention de Lomé
   prévoit que :
            1 . Le règlement des différends entre l' Administration d' un Etat
            ACP et un entrepreneur , un fournisseur ou un prestataire de
            services candidat ou soumissionnaire , à l' occasion de la
            procédure de passation ou de l' exécution d' un marché financé
            par le Fonds s' effectue par vole d' arbitrage conformément à un
            règlement de procédure adopté par le Conseil des Ministres .
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            2 . Le règlement de procédure est arrêté par décision du Conseil
            des Ministres , au plus tard lors de sa première session suivant
            la date d' entrée en vigueur de la présente Convention , après
            avis du Comité ACP-CEE visé à l' article 193 .
            3 . A titre transitoire , et en attendant la mise en application
            d9 la décision prévue au paragraphe 2 , tous les différends sont
            tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et
            d' arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale .
   Le projet de ce règlement d' arbitrage ayant été mis au point , Il
   convient , en vue d' en faciliter l' examen , d' établir un commentaire
   succinct de son contenu . C' est l' objet du présent document .
2. Les avantages habituellement reconnus & l' arbitrage - rapidité et
   discrétion des procédures , qualification des arbitres - ont contribué
   largement à la diffusion de ce mode de règlement des litiges dans le
   monde actuel des affaires . Ils ont été particulièrement Invoqués pour
   le commerce International où II n' existe , à proprement parler , ni droit
   ni Juridiction répondant aux nécessités des affaires et où II est de
   plus en plus recouru à des usages , des coutumes et des règles
   corporatives de caractère International .
   Dans la plupart des pays associés , les marchés publics constituent des
   contrats de droit public soumis , en raison de leur nature juridique , à
    la législation locale , quelle que soit la nationalité du
   soumissionnaire ou de l' attributaire . Or , le recours aux Juridictions
   étatiques que prévoit cette législation est , pour les entreprises
   étrangères engagées dans les différends Issus de ces marchés , source de
   graves appréhensions en raison de la diversité , de la complexité , voire
   de la lenteur , des procédures se déroulant devant ces Juridictions .
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   C' est précisément à cette préoccupation que répond l' Article 238 de la
   troisième Convention de Lomé prescrivant le recours & l' arbitrage pour
   le règlement des différends relatifs & ces marchés .
3. Le projet du présent règlement d' arbitrage a été élaboré en utilisant
   ou en s' inspirant particulièrement d' un texte présentant grande
   autorité , le Règlement d' Arbltrage de la Commission des Nations-Unies
   pour le droit commercial International ( CNUDCI ).
   Ce règlement a pour objet d' organiser l' arbitrage dans une matière fort
   proche de celle que constituent les marchés publics financés par le
   Fonds Européen de Développement . S' en Inspirer , tout en élaborant un
   projet partiellement original , était donc chose utile d' autant plus que
   ce règlement est actuellement ratifié par de nombreux pays dont tous
   les Etats membres des ComMunautés européennes .
4  II sied à présent d' esquisser , dans ses grandes lignes , l' organisation
   processuelle que le présent projet a élaborée .
   Au préalable , Il Importe de souligner que le projet n' a pas pour objet
   d' établir un organisme permanent d' arbitrage .
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5.   Il faut maintenant évoquer succinctement le déroulement de la procédure
     organisée par le projet tout en soulignant les points Importants et les
     slngular Ités .
     L' ensemble de la procédure a été peu Institutionnalisé en ce sens que
   ^ le caractère consensuel propre & l' arbitrage ordinaire apparaît assez
     marqué .
     C' est un arbitrage obligatoire . Les parties à un différend surgi à
      l' occasion d' un marché financé par le Fonds Européen de Développement
     sont tenues d' y recourir . Le caractère Impératif de ce recours entraîne
      l' obligation , pour les juridictions étatiques des Etats membres et pays
     associés Intéressés , de décliner le ur compétence si un tel litige
     vient à leur être déféré , hormis le cas des mesures conservatoires ou
     provisoires nécessaires à la sauvegarde des Intérêts des parties .
     Une phase précontentieuse a été retenue par le projet avec l' espoir
     que , dans bien des cas , elle suffira probablement à aplanir , au prix de
     concessions réciproques , le différend . C' est d' ailleurs un des
     principes souvent Invoqué en matière d' arbitrage International que les
     parties en cause doivent , préalablement à l' Introduction de l' Instance ,
     épuiser les recours administratifs habituellement prévus par les
      réglementations locales . Il faut noter à ce sujet que dans le cas
     d' absence de ces recours ou d' impossibilité pour la partie demanderesse
     de les utiliser , le projet a prévu une " notification de griefs "
     assortie d' un délai suffisant pour que ces griefs puissent être
     examinés et pour que réponse leur soit donnée .
     C' est à l' issue de ces recours préalables ou de ces notifications des
     griefs , dans la mesure où cette procédure    précontentieuse n' a pas
      facilité le rapprochement des parties , que celles-ci peuvent entamer la
     procédure arbitrale proprement dite .
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   La loi de fond applicable au 1 1 1 1 ce est celle désignée par les parties .
   Quant à la loi de procédure , le projet Impose aux parties les
   mécanismes procéduraux qu' il a organisés . Ces mécanismes sont précis et
   portent sur les points essentiels de toute procédure . Ils tendent à un
   déroulement rapide de l' instance et visent & éviter les manoeuvres des
   plaideurs processifs . C' est aux parties ou & défaut d' accord entre
   elles au Tribunal arbitral qu' il appartiendra de fixer les règles
   procédurales dans les matières non prévues par le projet .
   Le choix des arbitres et leur désignation traduisent encore le
   caractère consensuel que le projet a entendu donner & l' organisation
   arbitrale . C' est assurément rendre service aux parties que de leur
   permettre un choix facile de personnes spécialement qualifiées pour
   examiner leurs différends et y dire le droit .
6. Guidé par le souci d' assurer un déroulement rapide de la procédure en
   même temps que d' en rendre l' accès plus facile et moins onéreux aux
   parties , le projet a surtout eu en vue l' organisation d' une procédure
   écrite . A cet égard , Il a été spécialement veillé & ce que les
   documents Introductifs de l' Instance présentent , dès le départ , un
   caractère aussi complet que possible , excluant ainsi le procédé des
   mémoires ampliatifs qui a donné lieu à maintes critiques . Il était
   également Indispensable , à cet égard , qu' à l' occasion de l' échange de
   ces documents essentiels , l' égalité la plus scrupuleuse entre les
   parties soit assurée et que , plus particulièrement , les droits de la
   défense soient fondamentalement respectés .
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   Le projet n' a cependant pas exclu l' éventualité où des compléments
   d' informations apparaîtra lent nécessaires , tant aux parties qu' aux
   arbitres , quitte ù Iss demander ou h les rechercher en veillant
   toujours au respect de l' égalité entra les parties . Une possibilité
   d' instruction oraie de l' affaire peut également être envisagée . Le
   projet , conformément à un principe définitivement adml3 en doctrine et
   en Jur Isprudence et qui apparaît comme le corollaire de l' Incompétence
   dos Juridictions étatiques , a reconnu au Tribunal le pouvoir de statuer
   sur sa propre compétence .
7. Csns lus Ions
   Le projet de règlement d' arbitrage , par ses structures organisées en
   vue d' une procédure simple , rapide et efficace , contribuera à hâter la
   solution des Inévitables conflits que ne peuvent manquer de susciter
   des marchés Importants et difficiles , contribuant ainsi à coup sûr à
   favoriser l' élargissement si souhaitable de la concurrence . C' est à ce
   titre également qu' il ne manquera pas d' être considéré cormr.9 un facteur
   de la réussite de l' oeuvre d' uniformisation des règles et des
   prescriptions d' ordre technique et Juridique dont les aspects
   économiques , sociaux et politiques sont appelés à grand retentissement .
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                         T A B L E_DES_M A T' I       ERES
CHAPITRE    I -    DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art icle 1t* -     Champ d' appl Icat Ion
Art le le 2     -  Epuisement des recours préalables , forclusion
Art le le 3     -  Loi applicable , amiable composition
Art le le 4     -  Langue de la procédure
Article 5          Lieu de la procédure
Art icle 6      -  Notification , calcul des délais
Art Icle 7      -  Représentation et assistance
CHAPITRE    I I   -_LE TRIBUNAL ARBITRAL
Art ic le 8     -  Nombre d' arbitres
Art Icle 9      -  Nationalité des arbitres
Article 10 -       Nomination d' un arbitre unique
Art Icle 11 -      Nomination de trois arbitres
Article 12 -       Documents qui doivent être fournis à l' autorité de nomination
Article 13
     à 16          Récusation d' arbitres
Art Icle  17 -     Remplacement d' un arbitre
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CHAPITRE_Il I - PROC EDURE ARBIT RALE
                                  /
Art ì eie 18 -      Dispositions générales
Art l e I e 19 -    Notification d' arbitrage
Artide 20 -         Requête
Ar t i e ! e 21  -  Réoonse
Art ids 22 -        Modifications de la requête ou de la réponse
Art le le 23 -      Déclinatoire de compétence arbitrale
Ar 1 1 e I e 24 -   Autres pièces écrites
Ar t I e I e 25 -   Délais
Ar t I e I e 26 -   Preuves
Ar t i e I e 27 -   Procédure oraie
Art le le 28 -      Mesures provisoires ou conservatoires
Artide 29 -         Experts
Artide 30 -         Défaut
Art lei e 31     -  Clôture des débats
Art Iole 32 -       Renonciation au droit de se prévaloir du présent Règlement
C HAPITRE      IV ■ LA SENTENCE
Art i de     33 -   Déc i s i ons
Article 34 -        Forme et effet de    la sentence
Article 35 -        Exécution de    la sentence
Article 33 -        Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure
Article 37 -         Interprétation de la sentence
Article 33 -        Rectification de la sentence
Article 39 -        Sentence additionnelle
Article 40
     à 42           Frais
Article 43 -        Consignation du montant des frais
 ---pagebreak---                        2
CHAPITRE 1er - DJ SPÛS I TJONS PREL IM I NA IRES
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                                 Article Premier
                               Champ d' app I lest Ion
1.     Le règlement des différends entre l' Administration d' un Etat ACP et
       un entrepreneur , un fournisseur ou un prestataire de services ,
       candidat ou soumissionnaire , à l' occasion de la procédure de
       passation ou de l' exécution d' un marché financé par le Fonds Européen
       de Développement s' effectue par vole d' arbitrage conformément aux
       dispositions du présent Règlement de Procédure .
                                    Article 2
                 Epuisement des recours préalables , forclusion
1.     Aucun différend ne peut être soumis à la procédure d' arbitrage
       organisée par le présent règlement avant que n' aient été épuisés les
       éventuels recours administratifs gracieux prévus par la législation
       de l' Etat ACP dont l' Administration est partie au différend .
       Les recours administratifs sont réputés épuisés si aucune décision
       définitive émanant de l' Administration n' est  Intervenue dans le délai
       de cent-vingt Jours à compter de la date de réception du premier
       recours .
   2 . En cas d' absence de recours administratif ouvert à la partie
       requérante , aucun différend ne peut être soumis à l' arbitrage avant
       que la partie requérante n' alt notifié ses griefs à la partie
       adverse .
 ---pagebreak---  La partie adverse bénéficie d' un délai de cent-vingt Jours à compter
 de la date de la réception de la notification des griefs pour y
 donner toute suite qu' elle estime .             >
 La notification d' arbitrage prévue à l' article 19  est forclose si elle
n' a pas été notifiée au plus tard quatre-vingt dix jours après la réception
de la décision qui clôt le recours administratif ou , le cas échéant , après
l' expiration du délai de cent-vingt jours prévu au second alinéa des
paragraphes 1 et 2 .
                             Article 3
                Loi applicable , amiable composition
 Le Tribunal arbitral applique la loi désignée par les parties comme
 étant la loi applicable au fond du litige . A défaut d' une telle
 Indication , le Tribunal arbitral applique la loi désignée par la
 règle de conflit de lois qu' il Juge applicable en l' espèce .
 Le Tribunal arbitral ne peut refuser de juger sous prétexte de
 silence ou d' obscurité du droit .
 Le Tribunal arbitral ne statue en qualité " d' amiable compositeur " ( ex
 aequo et bono ) que si les parties l' y ont expressément autorisé .
 Dans tous les cas , le Tribunal arbitral décide conformément aux
 stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce
 applicables à la transaction .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
 2. La procédure arbitrale est conduite conformément au présent
     règlement . SI une opération de procédure n' est pas prévue par le
     présent règlement , elle est réglée , à défaut d' accord entre les
     parties , par le Tribunal arbitral qui doit spécialement veiller , dans
     ce cas , à respecter l' égalité entre les parties .
                                  Article 4
                           Langue de la procédure
1.  La procédure arbitrale est conduite et la sentence est rendue
     dans la langue du marché dont la procédure de passation ou
     l' exécution ont suscité le différend .
2.   Le Tribunal arbitral peut ordonner que toutes les pièces Jointes à la
     requête ou à la réponse et toutes les pièces complémentaires
     produites au cours de la procédure qui ont été remises dans leur
     langue originale soient accompagnées d' une traduction certifiée
     conforme dans la langue de la procédure .
                                  Article 5
                            Lieu de la procédure
1.   La procédure arbitrale se déroule au lieu convenu par les parties . A
     défaut d' accord entre les parties , elle se déroule à Genève .
2.  Le Tribunal arbitral peut tenir des audiences et des      réunions pour
    se consulter , en tout lieu qui lui conviendra , compte tenu des
    circonstances de I 'arbitrage .
 ---pagebreak---                                     - 6 -
3. Le Tribunal arbitral peut se réunir en tout lieu qu' il Jugera
   approprié aux fins d' inspection de marchandises ou d' autres biens et
   d' examen de pièces . Les parties en seront Informées suffisamment
   longtemps à l' avance pour avoir la possibilité d' assister à la
   descente sur    les lieux .
4. La sentence est rendue au lieu de l' arbitrage .
                                 Article 6
                      Notification , calcul des délais
1. Toute notification prévue au présent règlement s' effectue par lettre
   missive sous recommandation postale ou par remise en mains propres du
   destinataire , avec avis de réception dans les deux cas . La
   notification est réputée être arrivée à destination le Jour d' une
   tel le remise .
2. Aux fins du calcul d' un délai aux termes du présent Règlement , ledit
   délai commence à courir le Jour où la notification , la communication
   ou la proposition est arrivée à destination . Si le dernier Jour du
   délai est un Jour férié ou chômé au I leu de la résidence ou de
   l' établissement du destinataire , le délai est prorogé Jusqu' au
   premier Jour ouvrable suivant . Les Jours fériés et chômés qui tombent
   pendant que court le délai sont comptés .
 ---pagebreak---                                        7
                             i     Article 7
                         Représentation et assistance
Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des personnes de
leur choix . Les noms et adresses de ces personnes doivent être communiqués
par écrit à l' autre partie ; cette communication doit préciser si la
désignation est faite en vue d' une représentation ou d' une assistance .
 ---pagebreak--- CMPJ.T.R LE TR IBUMAL AR3 ITRA L ---pagebreak---                                      - 9 -
                                   Art lois 8
                               Nombre d' arbitres
Si dans Iss quinze Jours de la réception par le défendeur ds !a
notification d' arbitrage prévue à l' article 19 , les parties ns sont pas
convenues qu 'Il n' y aura qu' un seul arbitre , il sera nommé trois arbitres .
                                   Article 9
                           Nationalité des arbitres
Le ou les arbitres choisis doivent avoir la nationalité de l' un des Etats
signataires de îa Convention ACP-CEE en vigueur au moment de leur
dés i gnat. ion .
 ---pagebreak---                                        10 -
                                Ar t i c I e 1 0
                      Nomination d' un arbitre unique            ;
1. S' il doit être nommé un arbitre unique , chaque partie peut proposer à
    l' autre le nom d' une ou plusieurs personnes susceptibles d' exercer
    les fonctions d' arbitre unique et         le nom d' une ou plusieurs
    Institutions ou personnes susceptibles d' exercer les fonctions
   d' autorité de nomination .
2. SI , dans les trente Jours de la réception par une partie d' une
   proposition faite conformément au paragraphe 1 , les parties ne sont
   pas entendues sur le choix d' un arbitre unique , celui-ci est nommé
   par l' autorité de nomination choisie par les parties d' un commun
   accord . SI aucune autorité de nomination n' a été choisie par les
   parties d' un commun accord ou si l' autorité de nomination choisie par
   elles refuse d' agir ou ne nomme pas l' arbitre dans les soixante Jours
   de la réception de la demande d' une partie en ce sens , chaque partie
   peut demander au Secrétaire Général de la Cour Permanente d 'Arbitrage
   de la Haye de désigner une autorité de nomination
3. L' autorité de nomination , à la requête d' une partie , nomme l' arbitre
   unique aussi rapidement que possible . Elle procède à cette nomination
   en utilisant le système des listes conformément à la procédure
   suivante , à moins qu e les deux parties ne s' entendent pour écarter
   cette procédure ou que l' autorité de nomination ne décide , dans
   l' exercice de son pouvoir d' appréciation , que l' utilisation du
   système des listes conformément à cette procédure ne convient pas
   dans le cas considéré :
   a ) à la demande de l' une des parties , l' autorité de nomination
   communique aux deux parties une liste Identique comprenant au moins
   trois noms ;
 ---pagebreak--- b ) dans ies quinze Jours de la réception de cette liste , chaque
partie peut la renvoyer à l' autorité de nomination après avoir rayé
 le nom ou les noms auxquels elle fait objection et numéroté les noms
restants dans 1 'ordre de ses préférences ;
c ) à l' expiration du délai susmentionné , l' autorité de nomination
nomme l' arbitre unique parmi les personnes dont le nom figure sur les
 listes qui lui ont été renvoyées et en suivant l' ordre de préférence
 Indiaué par les parties ;
d ) si , pour une raison quelconque , la nomination ne peut se faire
conformément à cette procédure , la nomination del 'arbitre unique est
 laissée à l' appréciation de l' autorité de nomination .
L' autorité procède à la nomination en ayant égard à des
considérations propres à garantir la nomination d' un arbitre
 indépendant et Impartial , d' une nationalité différente de celle des
parties , Jouissant d' une haute considération morale et étant d' une
compétence reconnue en matière Juridique , technique ou financière .
                             Art Icle 11
                    Nomination de trois arbitres
S' il doit être nommé trois arbitres , chaque partie en nomme un . Les
deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième qui exerce les
fonctions d' arbitre-président du tribunal ;
SI dans les trente Jours de la réception de la notification du nom de
l' arbitre désigné par une partie , l' autre partie ne lui a pas notifié
le nom de l' arbitre de son choix ;
 ---pagebreak---                                        12
   a ) La première partie peut demander à l' autorité de nomination
   antérieurement désignée par les parties de nommer le deuxième
   arbitre , ou
   b ) si aucune autorité de nomination n' a été antérieurement désignée
   par les parties ou si l' autorité de nomination désignée
   antérieurement refuse d' agir ou ne nomme pas l' arbitre dans les
   trente Jours de la réception de la demande d' une partie en ce sens ,
   la première partie peut demander au Secrétaire Général de la Cour
   Permanente d' Arbltrage de la Haye de désigner l' autorité de
   nomination . La première partie peut alors demander à l' autorité de
   nomination ainsi désignée de nommer le deuxième arbitre . Dans l' un et
   l' autre cas , la nomination de l' arbitre est laissée à l' appréciation
   de l' autorité de nomination .
3. SI , dans les trente Jours de la nomination du deuxième arbitre , les
   deux arbitres ne se sont pas entendus sur le choix de l 'arbitre -
   président , ce dernier est nommé par une autorité de nomination ,
   conformément à la procédure prévue à l' article 10 pour la nomination
   de I 'arbitre unique .
                                  Article 12
                    Documents qui doivent être fournis
                        à l' autorité de nomination
1.  Lorsqu' il est demandé à une autorité de nomination de nommer un
   arbitre conformément à      l' article 10 ou à l' article 11 , la partie qui
   fait cette demande lui adresse une copie de la notification
   d' arbitrage et une copie du contrat duquel est né le litige ou auquel
   il se rapporte . L' autorité de nomination peut demander à l' une ou
   l' autre partie des renseignements dont elle estime avoir besoin pour
   s' acquitter de ses fonctions .
2. Lorsque la candidature d' une ou plusieurs personnes est proposée pour
 ---pagebreak--- uns nominat ion en qua i i té d' arbitre , les noms et adresses complets
des Intéressés ainsi que leur national lté doivent être Indiqués ,
accompagnés d' une description de leurs titres .
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                                  Art icle 13
                          Récusation d' arbitres ( I )
Tout arbitre dont la nomination est envisagée signale à ceux qui l' ont
pressenti toutes circonstances de nature à soulever des doutes sur son
Impartialité ou sur son Indépendance . Une fois qu' il a été nommé ou choisi ,
un arbitre signale lesdltes circonstances aux parties , s' il ne l' a déjà
fait .
                                  Art le le 14
                          Récusation d' arbitres ( II )
1.     Tout arbitre peut être récusé s' il existe des circonstances de nature
       à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son
       Indépendance .
2.     Une partie ne peut récuser l' arbitre qu' elle a désigné que pour une
       cause dont elle a eu connaissance après cette désignation .
                                  Article 15
                         Récusation d' arbitres ( III )
1.     Toute partie qui souhaite récuser un arbitre doit notifier sa
       décision dans les quinze Jours suivant la date à laquelle la
       nomination de cet arbitre lui a été notifiée ou dans les quinze Jours
       suivant la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances
       visées aux articles 13 et 14 .
2.     La récusation est notifiée à l' autre partie , à l' arbitre récusé et
       aux autres membres du tribunal arbitral . La notification se fait par
       écrit et doit être motivée .
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3. Lorsqu' un arbitre a été récusé par une partie , l' autre partie peut
   accepter la récusation . L' arbitre récusé peut également se déporter .
   Cette acceptation ou ce déport n' impliquent pas reconnaissance des
   motifs de la récusation . Dans ces deux cas , la procédure prévue aux
   articles 10 et 11 est appliquée à la nomination du remplaçant même si
   une partie n' a pas exercé son droit de nommer ou de participer à la
   nomination de l' arbitre récusé .
                                Article 16
                       Récusation d' arbitres ( IV )
1. SI la récusation n' est pas acceptée par l' autre partie et que
   l' arbitre récusé ne se déporte pas , la décision relative à la
   récusation est prise :
   a ) si la nomination initiale a été faite par une autorité de
   nomination   - par ladite autorité ;
   b ) si la nomination Initiale n' a pas été faite par une autorité de
   nomination mais qu' une telle autorité a été désignée antérieurement
   -par ladite autorité ;
   c ) dans tous les autres cas , par l' autorité de nomination qui doit
   être désignée conformément à la procédure de désignation d' une
   autorité de nomination prévue à l' article 10 .
2. SI l' autorité de nomination admet la récusation , un remplaçant est
   nommé ou choisi selon la procédure applicable à la nomination ou au
   choix des arbitres qui est prévue aux articles 10 à 12 ; toutefois ,
   dans le cas où cette procédure Implique la désignation d' une autorité
   de nomination , la nomination de l' arbitre est faite par l' autorité
   de nomination qui s' est prononcée sur la récusation .
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                                Article 17
                        Remplacement d' un arbitre
                                                    j
1. En cas de décès ou de démission d' un arbitre pendant la procédure
   d' arbitrage , un remplaçant est nommé ou choisi selon la procédure
   prévue aux articles 10 à 13 qui était applicable à la nomination ou
   au ch olx de l' arbitre devant être remplacé .
2. En cas de carence ou d' impossibilité de droit ou de fait d' un arbitre
   de remplir sa mission , c' est la procédure relative à la récusation et
   au remplacement des arbitres prévue aux articles 13 à 16 qui
   s' appl Ique .
3. En cas de remplacement d' un arbitre , la décision de répéter la
   procédure orale qui a eu lieu avant est laissée à l' appréciation du
   tribunal arbitral .
 ---pagebreak---                   17
CHAP I TRE III - PROCEDURE ARB ! TR ALE
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                               Article 18
                         Dispositions générales
1. Sous réserve des dispositions du présent Règlement , le Tribunal
   arbitral peut procéder à l' arbitrage comme II le Juge approprié ,
   pourvu que les parties soient traitées sur un pied d' égalité et qu' à
   tout stade de la procédure chaque ( artie ait toute possibilité de
   faire valoir ses droits et proposer ses moyens .
2. A la demande d8 l' une ou l' autre partie et à tout stade de la
   procédure , le tribunal arbitral organise une procédure orale pour la
   production de preuves par témoins , y compris des experts , ou pour
   l' exposé oral des arguments . Si aucune demande n' est formée en ce
   sens , le tribunal arbitral décide s' il convient d' organiser une telle
   procédure ou si la procédure se déroulera sur pièces .
3. Toutes les pièces ou Informations que l' une des parties fournit au
   tribunal arbitral doivent être communiquées en même temps par elle à
   I 'autre part le .
                                Article 19
                        Notification d' arbitrage
1. La partie qui prend l' Initiative de recourir à l' arbitrage ( cl-après
   dénommée " le demandeur ") communique à l' autre partie ( ci - après
   dénommée " le défendeur "), une notification d' arbitrage .
2. La procédure d' arbitrage est réputée commencer à la date à laquelle
   la notification d' arbitrage est reçue par le défendeur .
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3. La notification d' arbitrage doit contenir les indications ci-après :
   a ) ia demande tendant à ce aue le litige soit soumis à l' arbitrage ;
   b ) les noms et adresses des parties , ainsi que sa nationalité au
   moment de la notification ;
   c ) la mention du contrat duquel est né le litige ou auquel II se
   rapporte ;
   a ) la nature générale du iltige et , le cas échéant , une estimation de
    la somme sur laquelle II porte ;
   e ) l' objet de la demande ;
   f ) la mention , en précisant les dates , des recours administratifs ou
   de la notification des griefs , ainsi que la suite qui leur a été
   réservée ;
   g ) une proposition quant au nombre d' arbitres ( c'est - à- dire un ou
   trois ) .
4. La notification d' arbitrage peut aussi contenir les Indications
   suivantes
   a ) les propositions tendant à nommer un arbitre unique et une
   autorité de nomination , visées à l' article 10 , paragraphe premier ;
   b ) la notification de la nomination d' un arbitre , visée à l' article
   1 i ;
   c ) la requête visée à l' article 20
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                                Article 20
                                  Requête
1. Si la requête n' a pas été exposée dans la notification d' arbitrage ,
    le demandeur adresse , dans le délai fixé à cet effet par le Tribunal
   arbitral , sa requête écrite au défendeur et à chacun des arbitres .
   Une copie du contrat doit être Jointe à la requête .
2. La requête , datée et signée par la partie requérante ou son
   représentant dûment mandaté , comporte les Indications cl-après :
   a ) les noms et adresses des parties ;
   b ) un exposé des faits présentés à l' appui de la requête ;
   c ) les points I It Igleux ;
   d ) l' objet de la demande .
   Le demandeur peut Joindre à sa requête toutes pièces qu' il Juge
   pertinentes ou y mentionner les pièces ou autres moyens de preuve
   qu' il produi ra .
                                Art Icle 21
                                  Réponse
1. Dans le délai fixé à cet effet par le Tribunal arbitral , le défendeur
   adresse sa réponse écrite au demandeur et à chacun des arbitres .
2. Le défendeur répond aux alinéas b , c et d de la requête ( art . 20 ,
                                          •V *
   par . 2 ). Il peut Joindre à sa réponse les pièces sur lesquelles il
   appuie sa défense ou y mentionner les pièces ou autres moyens de
   preuve qu' il produira .
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3.  Dans sa réponse , ou à un stade ultérieur de la procédure arbitrale si
    le tribunal arbitral décide que ce délai est Justifié par les
    circonstances , le défendeur peut former une demande reconvent lonne I le
    fondée sur le même contrat ou invoquer un droit fondé sur le meme
    contrat comme moyen de compensation .
4.  Les dispositions du paragraphe 2 de l' article 20 s' appliquent à la
    demande reconventionnelle et au droit Invoqué comme moyen de
    compensât Ion .
                                 Article 22
                        Modifications de la requête
                              ou de la réponse
    Au cours de la procédure arbitrale , l' une ou l' autre partie peut
    modifier ou compléter sa requête ou sa réponse à moins que le
    tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser ledit amendement
    en raison du retard avec lequel II est formulé , du préjudice qu' il
    causerait à l' autre partie ou de toute autre circonstance .
                                 Article 23
                    Déclinatoire de compétence arbitrale
1 . Le Tribunal arbitral peut statuer sur les exceptions prises de son
    incompétence .
2.  Le tribunal arbitral a compétence pour se prononcer sur l' existence
    ou la validité du contrat . Toute décision prise par le Tribunal
    arbitral selon laquelle le contrat est nul et non avenu n' affecte pas
    l' application du présent règlement .
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3. L' exception d' incompétence doit être soulevée au plus tard lors du
   dépôt de la réponse ou , en cas de demande reconventionnelle , de la
   répi Ique .
4. D' une façon générale , le tribunal arbitral statue sur l' exception
   d' incompétence en la traitant comme question préalable . Il peut
   cependant poursuivre l' arbitrage et statuer sur cette exception dans
   sa sentence définitive .
                                Article 24
                          Autres pièces écrites
   Le tribunal arbitral décide quelles sont , outre la requête et la
   réponse , les autres pièces écrites que les parties doivent ou peuvent
   lui présenter ; Il fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être
   commun I quées .
                                Article 25
                                  Délais
   Les délais fixés par le tribunal arbitral pour la communication des
   écritures (y compris la requête et la réponse ) ne devraient pas
   dépasser quarante-cinq Jours . Toutefois , ces délais peuvent être
   prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci Juge que cette
   prorogation est motivée .
                                Article 26
                                  Preuves
1. Chaque partie doit apporter la preuve des faits sur lesquels elle
   fonde sa requête ou sa réponse .
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2. S' il le Juge nécessaire , le tribunal arbitral peut prier une partie
   de lui fournir ainsi qu' à l' autre partie , dans le délai qu' il fixe ,
   un résumé des pièces et autres preuves que la partie Intéressée a
   l' Intention de produire à l' appui des faits qui constituent l' objet
   du litige et qui sont exposés dans sa requête ou dans sa réponse .
3. A tout moment de la procédure , le tribunal arbitral peut demander aux
   parties de produire des preuves complémentaires , en leur fixant un
   délai à cet effet .
                                 Article 27
                              Procédure orale
1. En cas de procédure orale , le tribunal arbitral fait notifier aux
   parties suffisamment à l' avance la date , l' heure et le lieu de la
   procédure .
2. Si des témoins doivent être entendus , chaque partie communique ,
   quinze Jours au moins avant l' audience , au tribunal arbitral et à
    l' autre partie , les noms et adresses des témoins qu' elle se propose
   de produire en précisant l' objet des témoignages et la langue dans
    laquelle ils seront présentés .
3. Le tribunal arbitral prend des dispositions pour faire assurer la
   traduction des exposés oraux faits à l' audience et établir un procès -
   verbal de l' audience , s' il Juge que l' une ou l' autre de ses mesures
   s' impose eu égard aux circonstances de l' espèce ou si les parties en
   sont convenues et ont notifié cet accord au tribunal arbitral quinze
    Jours au moins avant l' audience .
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4.  L' audience se déroule à huis clos , sauf convention contraire des
    parties . Le tribunal arbitral peut demander que des témoins se
    retirent pendant la déposition d' autres témoins . Il est libre de
    fixer la manière dont les témoins sont Interrogés , sans préjudice du
    droit des parties d' interroger les témoins produits par l' autre
    partie , à leur demande .
5.  La preuve par témoins peut également être administrée sous la forme
    de déclarations écrites Jurées signées par les témoins . Néanmoins , à
    la demande d' une partie et avec le consentement du tribunal , lesdits
    témoins peuvent être entendus à une audience dans laquelle les
    parties auront la possibilité d' être présentes et d' interroger les
    témoins .
6.  Le tribunal arbitral est Juge de la recevabilité , de la pertinence et
    de l' importance des preuves présentées .
                                Article 28
                  Mesures provisoires ou conservatoires
1.  A la demande de l' une ou l' autre partie , le tribunal arbitral peut
    prendre toutes mesures provisoires qu' il Juge nécessaires en ce qui
    concerne l' objet du litige , notamment les mesures conservatoires pour
    les marchandises litigieuses , en prescrivant par exemple leur dépôt
    entre les mains d' un tiers ou la vente de denrées périssables . Le
    tribunal arbitral peut aussi prescrire le dépôt d' une somme d' argent
    ou d' une caution garantissant le tout ou une partie des sommes . En
    cas de non exécution , le tribunal pourra tirer les conséquences logiques
   qui en découlent .
2.  Ces mesures provisoires peuvent être prises sous la forme d' une
    sentence provisoire . Le tribunal arbitral peut exiger un
    cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures .
 ---pagebreak---                                     25
3. Une demande de mesures provisoires adressée par l' une ou l' autre
   partie à une autorité Judiciaire ne doit pas être considérée comme
   Incompatible avec ce règlement ni comme une renonciation au droit de
   s' en prévaloir .                         i
                                Article 29
                                  Experts
1. Le tribunal arbitral peut nommer un ou plusieurs experts chargés de
   lui faire rapport par écrit sur les points précis qu' il déterminera .
   Uns copie du mandat de l' expert , tel qu' il a été fixé par le tribunal
   arbitral , sera communiquée aux parties .
   Cependant , le tribunal arbitral s' efforcera de limiter le nombre
   d' experts au strict minimum nécessaire à l' établissement des faits .
2. Les parties fournissent à l' expert tous renseignements appropriés ou
   soumettent à son inspection toutes pièces ou toutes choses
   pertinentes qu' il pourrait leur demander . Tout différend s' élevant
   entre une partie et l' expert au sujet du bien-fondé de la demande
   sera soumis au tribunal arbitral , qui tranchera .
3. Dès réception du rapport de l' expert , le tribunal arbitral communique
   une copie du rapport aux parties , lesquelles auront la possibilité de
   formuler par écrit leur opinion à ce sujet . Les parties ont le droit
   d' examiner tout document Invoqué par l' expert dans son rapport .
4. A la demande de l' une ou l' autre des parties , l' expert , après la
   remise de son rapport , peut être entendu à une audience à laquelle
   les parties ont la possibilité d' assister et de l' interroger . A cette
   audience , l' une ou l' autre des parties peut faire venir en qualité de
   témoins d9S experts qui déposeront sur les questions litigieuses . Les
   dispositions de l' article 27 sont applicables à cette procédure .
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                               Article 30
                                  Défaut
                                                     /
1. SI , dans le délai fixé par le tribunal arbitral , le demandeur n' a pas
   présenté sa requête et n' a pu Invoquer un empêchement légitime , le
   tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale . SI ,
   dans le délai fixé par le tribunal arbitral , le défendeur n' a pas
   présenté sa réponse , sans Invoquer d' empêchement légitime , le
   tribunal arbitral ordonne la poursuite de la procédure et peut rendre
   une sentence même s' il n' a pas eu encore de réponse en ce moment .
2. Si l' une des parties , régulièrement convoquée conformément au présent
   Règlement , ne comparaît pas à l' audience , sans Invoquer d' empêchement
   légitime , le tribunal arbitral peut poursuivre l' arbitrage .
3. SI l' une des parties , régulièrement Invitée à produire des documents ,
   ne les présente pas dans les délais fixés , sans invoquer
   d' empêchement légitime , le tribunal arbitral peut statuer sur la base
   des éléments de preuve dont II dispose .
                                Article 31
                           Clôture des débats
1. Le tribunal arbitral peut demander aux parties si elles ont encore
   des preuves à présenter , des témoins à produire ou des déclarations à
   faire , faute desquels II peut déclarer la clôture des débats .
2. Le tribunal arbitral peut , s' il l' estime nécessaire en raison des
   circonstances exceptionnelles , décider , de sa propre Initiative ou à
   la demande d' une partie , la réouverture des débats à tout moment
   avant le prononcé de la sentence .
 ---pagebreak---                              Article 32
                    Renonciation au droit de se
                  prévaloir du présent règlement
Toute partie qui , bien qu' elle sache que l' une des dispositions ou
des conditions énoncées dans le présent Règlement n' a pas été
respectée , poursuit néanmoins l' arbitrage sans formuler d' objection
est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection .
 ---pagebreak---            - 28 -
CHAPI TRE IV _ LA SENTE NCE
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                                  Article 33
                                   Déc I s Ions
1 .  Lorsque les arbitres sont au nombre de trois , toute sentence ou autre
     décision du tribunal arbitral est rendue à la majorité . Néanmoins ,
     s' il n' y a pas de majorité , le vote de l 'arbl tre-prés I dent décide .
2.   En ce qui concerne des questions de procédure , à défaut de majorité
     ou lorsque le tribunal arbitral l' autorise , I ' arb I tre-prés I dent peut
     décider seul sous réserve d' une éventuelle révision par le tribunal
     arb I tra I .
                                  Article 34
                        Forme et effet de     la sentence
1 .  Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences
     définitives , mais également des sentences provisoires ,
     Interlocutoires ou partielles .
2.   La sentence est rendue par écrit . Elle n' est pas susceptible d' appel
     devant une Instance arbitrale . Les parties exécutent sans délai        la
     sentence .
     Tout Etat signataire de la Convention ACP-CEE applicable au moment de
      l' entrée en vigueur du présent Règlement reconnaît toute sentence
     rendue en vertu du présent Règlement comme obligatoire et en assure
      l' exécution sur son territoire .
  3. Le tribunal arbitral motive sa sentence , à moins que les parties ne
     soient convenues que tel ns doit pas être le cas .
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4. La sentence est signée par les arbitres et porte mention de la date
   et du lieu où elle a été rendue . Lorsque les arbitres sont au nombre
   de trois et que la signature de l' un deux manque , le motif de cette
   absence de signature est mentionné dans la sentence .
5. La sentence ne peut être publiée qu' avec le consentement des deux
   par t ies .
6. Le Tribunal arbitrai fait communiquer aux parties des copies de la
   sentence signées par les arbitres .
                                Article 35
                        Exécution de la sentence
1. Pour obtenir la reconnaissance et l' exécution d' une sentence sur le
   territoire d' un Etat signataire de la Convention ACP-CEE applicable ,
   la partie Intéressée doit présenter une copie certifiée de la
   sentence à l' autorité que ledit Etat aura désignée à cet effet . La
   formule exécutoire sera apposée sur la copie présentée , sans autre
   contrôle que celui de l' authenticité de cette copie .
2. Dans les six mois de l' entrée en vigueur du présent règlement , chaque
   Etat signataire fait connaître au Président du Conseil des Ministres
   ACP-CEE l' autorité qu' il désigne à cet effet et le tient Informé des
   changements éventuels .
3. L' exécution de la sentence est régie par la législation concernant
   l' exécution des jugements en vigueur dans l' Etat sur le territoire
   duquel cette exécution est poursuivie .
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                                    Article 36
        Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure
1. si , avant que la sentence ne soit rendue , les parties conviennent
   d' une transaction qui règle le litige , le tribunal arbitral rend une
   ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou , si les deux
   parties lu ! en font la demande et s' il l' accepte , constate le fait
   par une sentence arbitrale rendue d' accord parties . Cette sentence
   n' a pas à être motivée .
2. SI , avant que la sentence ne soit rendue , Il devient Inutile ou
    impossible pour une raison quelconque différente de la transaction
   visée au paragraphe 1 de poursuivre la procédure arbritale, le tribunal arbrital
    Informe les parties qu' à moins qu' une objection soit formulée dans
    les trente Jours , il décidera la clôture de la procédure . Dans le cas
   où l' une des parties formule des objections dans les trente Jours , le
   tribunal ne décidera de la clôture qu' après avoir entendu les
   parties et apprécié s' il n' existe aucun motif valable pour objecter .
3. Le tribunal arbitral adresse aux parties une copie de l' ordonnance de
   clôture de la procédure arbitrale ou de la sentence rendue d' accord
   parties dûment signée par les arbitres . Les dispositions des
   paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l' article 34 sont applicables aux sentences
   arbitrales rendues d' accord parties .
                                    Article 37
                         Interprétation de la sentence
1. Dans les trente Jours de la réception de la sentence , l' une des
   parties peut , moyennant notification à l' autre , demander au tribunal
   arbitral d' en donner une interprétation .
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2. L' Interprétation est donnée par écrit dans les quarante-cinq Jours de
    la réception de la demande . L' Interprétation fait partie Intégrante
   de la sentence , et , les dispositions des paragraphes 2 à 6 de
    l' article 34 lui sont applicables .
                       i
                                Article 38
                      Rectification de la sentence
1. Dans les trente jours de la réception de la sentence , l' une des
   parties peut , moyennant notification à l' autre , demander au tribunal
   arbitral de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de
   calcul , toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de
   même nature . Le tribunal arbitral peut , dans les trente Jours de la
   communication de la sentence aux parties , faire ces rectifications de
   sa propre Initiative .
2. Ces rectifications sont faites par écrit et les dispositions des
   paragraphes 2 à 6 de l' article 34 leur sont applicables .
                                 Article 39
                          Sentence additionnelle
1. Dans les trente Jours de la réception de la sentence , l' une des
   parties peut , moyennant notification à l' autre , demander au tribunal
   arbitral de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de
   demande exposés au cours de la procédure d' arbitrage mais omis dans
   la sentence .
2. si le tribunal arbitral Juge la demande Justifiée et estime que
   l' omission peut être rectifiée sans nécessiter de nouvelles audiences
   ou de nouvelles preuves , Il complète sa sentence dans les soixante
   jours qui suivent la réception de la demande .
 ---pagebreak--- Les dispositions des paragraphes 2 à 6 de l' article 34 sont
applicables à la sentence additionnelle .
                             Article 40
                              Frais ( I )
Le tribunal arbitral fixe les frais d' arbitrage dans sa sentence . Les
" frais " comprennent uniquement :
a ) les honoraires des membres du tribunal arbitral , Indiqués
séparément pour chaque arbitre et fixés par le tribunal lui-même
conformément à l' article 41 ;
b ) les frais de déplacement et autres dépenses faites par les
arbitres ;
c ) les frais encourus pour toute expertise ou pour toute autre aide
demandée par le tribunal arbitral ;
d ) les frais de déplacement et autres indemnités des témoins , dans la
mesure où ces dépenses ont été approuvées par le tribunal arbitral ;
e ) les frais en matière de représentation ou d' assistance Juridique
encourus par la partie qui triomphe , lorsque ces frais constituent
 l' un des chefs de la demande d' arbitrage et dans la mesure où le
tribunal arbitral en Juge le montant raisonnable ;
f ) le cas échéant , les honoraires et frais de l' autorité de
nomination , ainsi que les frais du Secrétaire Général de la Cour
Permanente d' Arbltrage de la Haye .
 ---pagebreak---                               Art icle 41
                              Frais ( II )
Le montant des honoraires des membres du tribunal arbitral doit être
 raisonnable , compte tenu du montant en litige , de la complexité de
 l' affaire , du temps que les arbitres lui ont consacré et de toutes
autres circonstances pertinentes de l' espèce , notamment du PIB de
 l' Etat ACP partie à l' arbitrage .
SI une autorité de nomination a été choisie par les parties d' un
commun accord ou désignée par le Secrétaire Général de la Cour
Permanente d' Arbltrage de la Haye et si cette autorité a publié un
barème pour les honoraires des arbitres nommés dans des litiges
 internationaux qu' elle administre , le tribunal arbitral fixe le
montant de ses honoraires en tenant compte de ce barème dans la
mesure où I I le juge approprié dans les circonstances de l' espèce et
compte tenu du paragraphe 1 .
SI cette autorité de nomination n' a pas publié de barème pour les
honoraires des arbitres nommés dans des litiges internationaux ,
chaque partie peut , à tout moment , avant que le tribunal arbitral
rende une sentence fixant ses coûts , prier l' autorité de nomination
d' établir une note Indiquant la base de calcul des honoraires qui est
habituellement appliquée dans les litiges Internationaux dans
lesquels l' autorité nomme les arbitres . SI l' autorité de nomination
accepte d' établir cette note , le tribunal arbitral fixe le montant de
ses honoraires en tenant compte des renseignements ainsi fournis dans
la mesure où il le Juge approprié dans les circonstances de l' espèce .
 ---pagebreak---                                     35
4. Dans les cas visés aux paragraches 2 et 3 , lorsqu' à la demande d' une
   partie l' autorité de nomination accepte cette mission , le tribunal
   arbitral ne fixe le montant de ses honoraires qu' après avoir consulté
   l' autorité de nomination , qui peut adresser au tribunal arbitral
   toutes observations qu' elle Juge appropriées concernant ces
   honoraires .
                                Article 42
                               Frais ( III )
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 , les frais d' arbitrage
   sont en principe à la charge de la partie qui succombe . Toutefois , le
   tribunal arbitral peut les répartir entre les parties , dans la mesure
   où I I le juge approprié dans les circonstances de l' espèce .
2. En ce qui concerne les frais en matière de représentation ou
   d' assistance Juridique visés au point e ) de l' article 40 , le tribunal
   arbitral peut , eu égard aux circonstances de l' espèce , déterminer la
   partie à la charge de laquelle seront mis ces frais ou les répartir
   entre les parties , dans la mesure où I I le Juge approprié .
3. Lorsque le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture de la
   procédure arbitrale ou une sentence d' accord partie , Il fixe les
   frais d' arbitrage visés aux articles 40 et paragraphe 1 de l' article
   41 dans le texte de cette ordonnance ou de cette sentence .
4. Le tribunal arbitral ne peut percevoir d' honoraires supplémentaires
   pour Interpréter ou rectifier sa sentence ou rendre une sentence
   additionnelle , conformément aux articles 37 à 39 .
 ---pagebreak---                                     36 -
                                Article 43
                    Consignation du montant des frais
1. Dès qu' il est constitué , le tribunal arbitral peut demander à chaque
   partie de consigner une même somme à titre d' avance à valoir sur les
   frais visés à l' article 40 , points a , b et c .
2. Au cours de la procédure d' arbitrage , le tribunal arbitral peut
   demander aux parties de consigner des sommes supplémentaires pour des
   motifs légitimes .
3. SI une autorité de nomination a été choisie par les parties d' un
   commun accord ou désignée par le Secrétaire Général de la Cour
   Permanente d' Arbltrage de la Haye et lorsqu' à la demande d' une partie
   l' autorité de nomination accepte cette mission , le tribunal arbitral
   ne fixe le montant des sommes ou sommes supplémentaires à consigner
   qu' après avoir consulté l' autorité de nomination qui peut adresser au
   tribunal arbitral toutes observations qu' elle Juge appropriées
   concernant le montant de ces consignations .
4. SI les sommes dont la consignation est requise ne sont pas
   Intégralement versées dans les trente Jours de la réception de la
   requête , le tribunal arbitral en Informe les parties afin que l' une
   ou l' autre d' entre elles puisse effectuer le versement demandé . SI ce
   versement n' est pas effectué , le tribunal arbitral peut ordonner la
   suspension ou la clôture de la procédure d' arbitrage .
5. Après le prononcé de la sentence , le tribunal arbitral rend compte
   aux parties de l' utilisation des sommes reçues en dépôt ; il leur
   restitue tout solde non dépensé .