CELEX: 22004A0731(01)
Language: fr
Date: 2004-07-26 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques du 9 juillet 2002

Avis juridique important

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22004A0731(01)

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques du 9 juillet 2002  

Journal officiel n° L 255 du 31/07/2004 p. 0033 - 0039

 Accord  entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques du  9 juillet 2002 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,d'autre part,parties au présent accord,CONSIDÉRANT que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie;CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est entré en vigueur le  1er décembre 1997 ;CONSIDÉRANT que l'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord concernant les échanges de certains produits sidérurgiques;CONSIDÉRANT qu'un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé  «l'accord» ), a été conclu le  9 juillet 2002  entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie;CONSIDÉRANT que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré le  23 juillet 2002  et que la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, les parties sont convenues de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité;CONSIDÉRANT que l'accord a été modifié par un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie signé le  26 décembre 2003 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord, les parties sont convenues de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées par l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne;CONSIDÉRANT que la Communauté européenne a donné une suite favorable à la demande formulée par la Fédération de Russie concernant une augmentation des limites quantitatives fixées dans l'accord en relation avec la déclaration n° 1 de l'accord,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article 11. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004, après modification, sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent accord.2. Les parties conviennent que les exportations, de la Fédération de Russie vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie, de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le  1er mai 2004  ne sont pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.3. Aux fins de l'application du paragraphe 2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.Article 21. L'article 12, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.2. La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.Article 3Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.Article 4Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Moscou, le  26 juillet 2004 .Por la Comunidad EuropeaZa Evropské spoleèenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas v>ISO_4>àrd>ISO_4>àEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részér>ISO_2>õlGhall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeaiZa Európske spoloèenstvoza Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar>PICTURE>>PICTURE>Por el Gobierno de la Federación de RusiaZa vládu Ruské federaceFor regeringen for Den Russiske FøderationFür die Regierung der Russischen FöderationVenemaa Föderatsiooni valitsuse nimelΓια την Κυβέρνηση της Ρωσικής ΟποσπονδίαςFor the Government of the Russian FederationPour le gouvernement de la Fédération de RussiePer il Governo della Federazione russaKrievijas Feder>ISO_4>àcijas vald>ISO_4>ïbas v>ISO_4>àrd>ISO_4>àRusijos Federacijos Vyriausyb>ISO_4>ìs varduAz Orosz Föderáció részér>ISO_2>õlGhall-Gvern tal-Federazzjoni RussaVoor de regering van de Russische FederatieW imieniu rz±du Federacji RosyjskiejPelo Governo da Federação da rússiaZa vládu Ruskej federácieZa vlado Ruske federacijeVenäjän federaation hallituksen puolestaFör Ryska federationens regering>PICTURE>>PICTURE>ANNEXE I>TABLE>ANNEXE IIL'article 12, paragraphe 2, du protocole A est remplacé par le texte suivant: «2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU = Russie,deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BE =  BelgiqueCZ =  République tchèqueDK =  DanemarkDE =  AllemagneEE =  EstonieEL =  GrèceES =  EspagneFR =  FranceIE =  IrlandeIT =  ItalieCY =  ChypreLV =  LettonieLT =  LituanieLU =  LuxembourgHU =  HongrieMT =  MalteNL =  Pays-BasAT =  AutrichePL =  PolognePT =  PortugalSI =  SlovénieSK =  SlovaquieFI =  FinlandeSE =  SuèdeGB =  Royaume-Uniun numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple  «3»  pour 2003,un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.» ANNEXE IIILISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM P>ISO_2>ØÍSLU©NÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁN>ISO_2>Ù LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTA®U SARAKSTS ATSAKING>ISO_4>Ù NACIONALINI>ISO_4>Ù INSTITUCIJ>ISO_4>Ù S¡RA©AS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WLAOECIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES ZOZNAM PRÍSLU©NÝCH ©TÁTNYCH ORGÁNOV SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERBELGIQUE/BELGIË Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie Administration du potentiel économiquePolitiques d'accès aux marchés, Services LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax: + 32-2-230 83 22Federale Overheidsdienst Economie, KMO,Middenstand & EnergieBestuur Economisch PotentieelMarkttoegangsbeleid, Dienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: + 32-2-230 83 22ÈESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo pr>ISO_2>ùmyslu a obchoduLicenèní správaNa Franti¹ku 32CZ-110 15 Praha 1Fax: + 420-22421 21 33DANMARK Erhvervs- og BoligstyrelsenØkonomi- og ErhvervsministerietVejlsøvej 29DK-8600 SilkeborgFax: + 45-35-46 64 01DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)Frankfurter Straße 29-35D-65760 Eschborn 1Fax: + 49-61-96 9 42 26EESTI Majandus- ja KommunikatsiooniministeeriumHarju 11EE-15072 TallinnFax: + 372-6313 660ΕΛΛΑΣ Υπουργείο Οικονομίας & ΟικονομικώνΔιεύθυνση Διεθνών Οικονομικών ΡοώνΚορνάρου 1GR-105 63 ΑθήναFax: + 301-328 60 94ESPAÑA Ministerio de EconomíaSecretaría General de Comercio ExteriorSubdirección General de Productos IndustrialesPaseo de la Castellana 162E-28046 MadridFax: + 34-1-349 38 31FRANCE SETICE8, rue de la Tour-des-DamesF-75436 Paris Cedex 09Fax: + 33-1-55 07 46 69IRELAND Department of Enterprise, Trade and Employment Import/Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch StreetIE-Dublin 2Fax: + 353-1-631 25 62ITALIA Ministero delle Attivita ProduttiveDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaFax: +39-6-59 93 22 35/59 93 26 36ΚΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και ΤουρισμούΥπηρεσία ΕμπορίουΜονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/ΕξαγωγήςΟδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6CY-1421 ΛευκωσίαΦαξ: + 357-22-37 51 20LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBr>ISO_4>ïv>ISO_4>ïbas iela 55LV-1519 R>ISO_4>ïgaFax: + 371-728 08 82LIETUVA Lietuvos Respublikos >ISO_4>þkio ministerijaPrekybos departamentasGedimino pr. 38/2LT-01104 VilniusFax: + 370-5-26 23 974LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgFax: + 352-46 61 38MAGYARORSZÁG Magyar Kereskedelmi Engedélyezési HivatalMargit krt. 85.HU-1024 BudapestFax: + 36-1-336 73 02MALTA Divi>ISO_2>¿joni ghall-Kummer>ISO_3>åServizzi Kummer>ISO_3>åjaliLascarisMT-Valletta CMR02Fax: + 356-25-69 02 99NEDERLAND Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax: + 31-50-523 23 41ÖSTERREICH Bundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAussenwirtschaftsadministrationAbteilung C2/2Stubenring 1A-1011 WienFax: + 43-1-7 11 00/83 86POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i PolitykiSpo>ISO_2>³ecznejPlac Trzech Krzy>ISO_2>¿y 3/5PL-00-507 WarszawaFax: + 48-22-693 40 21/693 40 22PORTUGAL Ministério das FinançasDirecção Geral das Alfândegas e dos ImpostosEspeciais sobre o ConsumoRua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de LisboaPT-1140-060 LisboaFax: + 351-218 814 261SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvoPodroèje ekonomskih odnosov s tujinoKotnikova 5SI-1000 LjubljanaFax: + 386-1-478 36 11SLOVENSKÁ REPUBLIKA Ministerstvo hospodárstva SROdbor licenciíMierová 19SK-827 15 Bratislava 212Fax: + 421-2-43 42 39 19SUOMI TullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: + 358-20-492 28 52SVERIGE KommerskollegiumBox 6803S-11386 StockholmFax: + 46-8-30 67 59UNITED KINGDOM Department of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillinghamUK-TS23 2NFFax: + 44-1642-36 42 69