CELEX: 31975D0248
Language: fr
Date: 1975-04-07 00:00:00
Title: 75/248/CEE: Décision de la Commission, du 7 avril 1975, concernant la fourniture du vaccin antiaphteux

22 . 4 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 102/ 23
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 7 avril 1975
                                         concernant la fourniture du vaccin antiaphteux
                                                                (75/ 248 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                               sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire
                                                                            permanent ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu la décision du Conseil , du 26 mars 1973, relative à
 une action visant à protéger          le cheptel de. la Commu­
 nauté contre certains virus            aphteux ('), modifiée en                                  Article premier
 dernier lieu par la décision           du Conseil du 15 juillet            Les fournitures de l' institut Mérieux (division IFFA),
  1974 (2 ), et notamment son           article 1 er paragraphe 2,          faisant suite à celles prévues à l'article 3.1 sous a) et b)
                                                                            du contrat conclu le 8 octobre 1973 et aux articles 1 er
 vu la décision de la Commission , du 8 octobre 1 973 ,
 déterminant les types de vaccin à fournir à la Commu­                      deS décisions de la Commission du 12 juin 1974 et du
 nauté     dans  le   cadre      de  la   lutte  contre   la fièvre         13 novembre 1974, portent sur
 aphteuse exotique (-'),                                                    — 150 000 doses de vaccin Asia 1 ,
                                                                            — 200 000 doses de vaccin A 22 .
 vu la décision de la Commission , du 13 novembre
  1974, relative à une augmentation de la réserve du                        Ces vaccins doivent avoir satisfait aux contrôles bacté­
 vaccin antiaphteux destiné à la protection du cheptel                      riologique, d'innocuité et d'activité à la date à laquelle
 de la Communauté (4 ),                                                     ils seront • effectivement disponibles et résultant de
                                                                            l'article 3.1 dernier alinéa du contrat précité .
 considérant que le contrat intervenu' le if octobre 1973
 entre la Communauté économique européenne, repré­
                                                                                                     Article 2
 sentée par la Commission des Communautés euro­
 péennes, et l' institut Mérieux , division IFFA, 254, rue                  Les États membres sont destinataires de la présente
 Marcel Mérieux à Lyon 7e, agissant comme mandataire                        décision .
 de l'unité franco-iranienne de production de vaccin
 antiaphteux de l'institut d' État des sérums et vaccins
 Razi à Hessarak ( Iran ), a fixé uniquement les dates des                  Fait à Bruxelles , le 7 avril 1975 .
 premières fournitures en vaccin ;
                                                                                                        Fil r 1a Commission
 considérant qu'il y a , dès lors, lieu de prévoir la fourni­
 ture d'autres tranches de vaccin antiaphteux pour                                                        P. J. LARDINOIS
 assurer la protection de la Communauté économique
 européenne contre la fièvre aphteuse ;                                                            Membre de ht Commission
(")  JO   n» L 106  du 20 . 4 . 1973 , p. 26 .
(-') JO   no L 202  du 24 . 7 . 1974, p. 38 .
(3)  JO   n° L 308  du 8 . I 1 . 1973 , p. 21 .
(4 ) JO   n» L 316  du 26 . 11 . 1974, p. 13 .