CELEX: 31969R0080
Language: fr
Date: 1969-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 80/69 de la Commission, du 16 janvier 1969, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures

N° L 11 / 12                            Journal officiel des       Communautés      européennes                            17 . 1 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 80/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 janvier 1969
                                 portant fixation des restitutions pour le riz         et  les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
EUROPÉENNES,                                                             son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                         doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu     le traité instituant la Communauté            économique          à l'exportation du riz et des brisures ;
européenne,
vu      le règlement n° 359/67/CEE du Conseil,                 du        considérant que la situation du marché mondial ou
25 juillet 1967, portant organisation commune                  du        les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marché du riz (*), modifié en          dernier lieu par le rè
                                                                 ­
                                                                         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
glement ( CEE) n° 1603 /68 ( 2 ), et notamment son                       pour certains produits, suivant leur destination ;
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                        considérant que la restitution doit être fixée 'une fois
phrase,                                                                  par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter
                                                                                                                                      ­
                                   de l'article 17 du règle              valle ;
                                                                 ­
considérant qu'aux        termes
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi
                                                                 ­
                                                                         considérant que l'application de ces règles et critères
sés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces                à la situation actuelle du marché du riz, et notam           ­
                                                                         ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
produits dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ;
                                                                         la Communauté et sur le marché mondial, conduit
                                                                         à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta
                                                                 ­
                                                                                                                                      ­
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à                  ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri
                                                                 ­
                                                                        pour les céréales,
tères de fixation de leur montant ( 3 ), modifié par le
                                                                 ­
règlement n° 1019/67/CEE ( 4 ), les restitutions doi
vent      être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                                                  Article premier
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer au marché du riz une                         1.     Les restitutions à     l'exportation, en l'état, des
situation équilibrée et un développement naturel sur                     produits visés à l'article 1 du règlement n° 359/67/
                                                                                                         er
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                        CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous
tenir compte de l'aspect économique des exporta                  ­
                                                                         c) dudit article, sont fixées à l' annexe du présent
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur             ­
                                                                         règlement.
bations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n° 669/67/CEE ( 5 ), mo             ­
                                                                         2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les    produits
difié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 ( 6 ), a                        visés   au  paragraphe précédent       et qui  ne  sont   pas
fixé la quantité maximale de brisures que peut                           repris à l' annexe.
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi
                                                                 ­
                                                                                                    Article 2
nution à appliquer à cette restitution lorsque la
proportion de brisures contenue dans le riz exporté                      Le présent     règlement    entre en  vigueur le  1/  janvier
est supérieure à cette quantité maximale ;                               1969 .
                 Le  présent règlement        est obligatoire dans   tous ses    éléments    et directement   applicable
                 dans   tout État membre.
                 Fait à  Bruxelles, le  16   janvier  1969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le  vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 Cl )  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2 )  JO n° L 253 du 16 . 10. 1968 , p. 5 .
 (»)   JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (4 )  JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
 («) JO n° 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
 ( 6 ) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968, p. 31 ,
 ---pagebreak--- 17. 1 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 11 / 13
                                                                             ANNEXE
                 du  règlement   de la Commission du 16 janvier 1969 fixant les restitutions à                           l'exportation
                                                                 pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 (U.C. / 100 kgj
             Numéro                                                                                                                Montant
        du tarif douanie                                          Désignation des marchandises                                       de la
            commun                                                                                                                restitution
             10.06               Riz  :
                                 A. En    paille     ou en    grains   non    pelés :
                                     (I ) •   ■  ■
                                     (II) Riz       en   grains  non   pelés   :
                                            ( a ) dont 90 %        au moins des grains ont une longueur égale
                                                   ou     inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                   inférieur à 2                                                                    2,152
                                            (b)    autre                                                                            2,452
                                 B. En    grains     entiers    pelés,  même     polis   ou glacés :
                                     (I) dont 90 %             au moins des         grains    ont  une   longueur égale
                                                                                                   longueur/largeur in
                                                                                                                       ­
                                          ou      inférieure à 5,2 mm et            un    rapport
                                          férieur à 2 :
                                          ( a) Riz semi-blanchi          :
                                                                                                                       ­
                                                 —
                                                        pour des     exportations vers l'Autriche, le Liechten
                                                        stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                        la Hongrie                                                                  2,655
                                                 —
                                                        pour des exportations vers les autres pays tiers                            4,215
                                          (b)      Riz    complètement blanchi :
                                                       pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten
                                                                                                                      ­
                                                 —
                                                        stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                        la Hongrie                                                                  2,825
                                                 —
                                                        pour des exportations vers les autres pays tiers                            4,485
                                     (II)   autre     :
                                            ( a) Riz semi-blanchi          :
                                                   —
                                                         pour    des   exportations       vers  le Liechtenstein  et la
                                                         Suisse                                                                     3,315
                                                   —
                                                         pour des   exportations      vers  les autres pays tiers                   S , 770
                                            (b )   Riz     complètement blanchi        :
                                                   —
                                                         pour    des exportations         vers  le Liechtenstein  et la
                                                         Suisse                                                                     3,553
                                                   —
                                                         pour des exportations        vers  les autres pays tiers                   6,182
       Le   montant      dont il convient de            majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article                   1 er
       du   règlement     n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C. / 100 kg.