CELEX: 31991R1691
Language: fr
Date: 1991-06-20
Title: Règlement (CEE) n 1691/91 de la Commission, du 19 juin 1991, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 156/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 6. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1691 /91 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juin 1991
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Suede durant la période comprise entre le 1 er juillet et le
                                                                   30 septembre, en application des engagements pris avec
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ce pays dans le cadre de l'accord de 1980 (*);
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
                                                                   douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    des catégories Extra, I et II des normes communes de
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés             qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier      amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
lieu par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment           peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
son article 30 paragraphe 4,                                       quement importantes ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient dé retenir
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement             pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour
permettre une exportation économiquement importante,
la différence entre les prix dans le commerce interna­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tional des produits visés audit article et les prix de ces              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                        1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   règlement (CEE) n0 2205/90 (^
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent             officiel des Communautés européennes, série C, au
être fixées en prenant en considération la situation ou les             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et            cité au tiret précédent ;
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le
commerce international ; qu'il doit également être tenu            considérant que l'application des modalités rappelées
compté des frais visés au point b) dudit article, ainsi que        ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
de l'aspect économique des exportations envisagées ;               pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
                                                                   fruits et légumes dans la Communauté et dans le
                                                                   commerce international, conduit à fixer les restitutions
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement           conformément à l'annexe du présent règlement ;
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans        considérant que les obligations résultant des dispositions
le commerce international doivent être établis compte              de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;       3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
                                                                   portant modalités communes d'application du régime des
considérant que la situation dans le commerce interna­             restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (8),
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1615/
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­        90 (9), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de         vers les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible,
ce produit ;                                                       dans ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'ar­
                                                                   ticle 19 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n°
considérant qu'il convient de diminuer la restitution              3665/87 ;
applicable à l'exportation de tomates à destination de la
                                                                   O   JO   n0 L  194 du 28 . 7. 1980, p. 12.
(■) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             (*) JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8 .                            O   JO   n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9 .
(3) JO n0 L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.                            (8) JO   n° L 351  du 14.  12. 1987, p. 1 .
b) JO n0 L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                              9  JO   n° L  152 du 16.  6. 1990, p. 33.
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considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d ad­     colonne I de 1 annexe. Toutefois, pour les produits
hésion a institué un régime de transition respectivement         récoltés d'une part en Espagne, d'autre part au Portugal,
par phases ou par étapes ;                                       les montants des restitutions applicables figurent dans les
                                                                 colonnes II et III de cette annexe .
considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, et à partir
du début de la 2ème étape de la période de transition, le
1 er janvier 1991 , pour le Portugal, il convient lors de la     2.     Les dispositions de 1 article 5 paragraphe 1 point b)
fixation des restitutions, conformément aux articles 87 et       et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
255 de l'acte d'adhésion, de tenir compte des différences        (CEE) n0 3665/87 sont applicables aux exportations des
des prix économiquement justifiés pour chacun des                oranges douces fraîches, des citrons, des noix en coque,
produits concernés ;                                             des noisettes sans coque et des pommes définis à l'an­
                                                                 nexe .
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 2
                        Article premier
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à la           Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 juin 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 19 juin 1991 , fixant les restitutions a l'exportation dans
                                                le secteur des fruits et légumes
                                                                                                              (en écus/100 kg net)
                                                                      *      Montants des restitutions
                             Destination
     Code produit                                    Communauté dans sa
                          des restitutions (')          composition au             Espagne (II)             Portugal (III)
                                                     31 décembre 1985(1)
   0702 00 10 100                                            4,50 (2)
   0702 00 10 900                —
   0702 00 90 100                                            4,50 (2)                  —                         —
   0702 00 90 900
   0802 12 90 000                07                          9,67                      9,67                      9,67
   0802 21 00 000                07                         11,30                     11,30                     11,30
   0802 22 00 000                07                         21,80                     21,80                     21,80
   0802 31 00 000                07                         14,00                     14,00                     14,00
   0805 10 11 100                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 11 300                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 11 900
   0805 10 15 100                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 15 300                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 15 900
   0805 10 19 100                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 19 300                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 19 900
   0805 10 2l' 100               01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 21 300                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 21 900
   0805 10 25 100                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 25 300                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 25 900
   0805 10 29 100                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 29 300                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 29 900
   0805 10 31 100                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 31 300                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 31 900
   0805 10 35 100                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 35 300                01                         11,00                      7,00                      4,74
                                 06                         11,00                      7,00                      4,74
   0805 10 35 900                —                           —
                                                                                       —                         —
 ---pagebreak--- 20 . 6. 91                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 156/ 11
                                                                                              (en écus/100 kg net)
                                                                   Montants des restitutions
                                                                                                            I
                        Destination            Communauté dans sa
       Code produit  des restitutions (')         composition au         Espagne (II)        Portugal (III)
                                               31 décembre 1985(1)
     0805 10 39 100         01                        11,00                  7,00                 4,74
                             06                       11,00                  7,00                 4,74
     0805 10 39 300         01                        11,00                  7,00                 4,74
                            06                        11,00                  7,00                 4,74
     0805 10 39 900
     0805 10 41 100         01                        11,00                  7,00                 4,74
                            06                        11,00                  7,00                 4,74
     0805 10 41 300         01                        11,00                  7,00                 4,74
                            06                        11,00                  7,00                 4,74
     0805 10 41 900
     0805 10 45 100          01                       11,00                  7,00                 4,74
                             06                       11,00                  7,00                 4,74
     0805 10 45 300          01                       11,00                  7,00                 4,74
                             06                       11,00                  7,00                 4,74
     0805 10 45 900
     0805 10 49 100          01                       11,00                  7,00                 4,74
                             06                       11,00                  7,00                 4,74
     0805 10 49 300          01                       11,00                  7,00                 4,74
                             06                       11,00                  7,00                 4,74
     0805 10 49 900
      0805 20 50 100
      0805 20 50 900
      0805 30 10 100         07                       13,50                  5,66                 3,39
      0805 30 10 900
      0806 10 11 100         07                        4,84                  4,84
      0806 10 11 300         07                        4,84                  4,84     .           —
      0806 10 11 900
      0806 10 15 100         07                        4,84                  4,84
      0806 10 15 300         07                        4,84                  4,84
      0806 10 15 900
     0806 10 19 100          07                        4,84                  4,84                 —
      0806 10 19 300         07                        4,84                  4,84
     0806 10 19 900
      0808 10 91 100
      0808 10 91 910         02                       14,00                  5,50                 7,79
                             03                        4,50
                             04
      0808 10 91 990
      0808 10 93 100
      0808 10 93 910         02                       14,00                  5,50                 7,79
                             03                        4,50
                             04
      0808 10 93 990
      0808 10 99 100
      0808 10 99 910         02                       14,00                  5,50                 7,79
                             03                        4,50
                             04
      0808 10 99 990
      0809 30 00 110         05                        5,00                  3,50                 5,00
      0809 30 00 190
      0809 30 00 900         05                        5,00                  5,00                 5,00
 ---pagebreak--- N0 L 156/ 12                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         20 . 6 . 91
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
    02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie,
       Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn,
       le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Yémen, l'Iran et la
       Jordanie],
    03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie planifiée de l'Europe centrale
       et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les
       îles Féroé, la Finlande, le Groenland et Malte,
    04 Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et T"aï-wan,
    05 toutes destinations, autres que la Suisse, l'Autriche et la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté,
    06 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
    07 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté.
0 Pour les exportations réalisées à destination de la Suède, durant la période du 1 " juillet au 30 septembre 1991 , le montant de la restitution est réduit à 0,95
    Écu/ 100 kg.