CELEX: 52014PC0673
Language: fr
Date: 2014-10-29
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE

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		52014PC0673
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE /* COM/2014/0673 final - 2014/0312 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La taxation des produits énergétiques et de
l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du
Conseil([1])
(ci-après dénommée la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).
Conformément à l’article 19,
paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en
particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à
l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à
introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le
niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.
La présente proposition vise à autoriser la
Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour
l'exploitation de machines spécialisées destinées au déminage humanitaire.
Cette exonération a pour objectif de réduire les coûts supportés par les
personnes morales enregistrées aux fins d'activités de déminage et par
conséquent, d'accélérer la réalisation de ces activités et de contribuer à la
mise en œuvre de la politique de déminage humanitaire en Croatie. 
L'allégement fiscal permettra de mener
rapidement à bien les activités de déminage qui ont lieu conformément à la
convention internationale sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la
production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
(Convention d'Ottawa, 1998), à la convention internationale sur les armes à
sous-munition, signée à Oslo en 2008, qui interdit l'utilisation, le transfert,
le stockage et la destruction des armes à sous-munition stockées dans un délai
de huit ans, et à la loi de 2005 sur le déminage humanitaire adoptée par la
République de Croatie. 
L'objectif de la mesure que la Croatie entend
appliquer est d'encourager un nettoyage plus rapide des champs où la présence
de mines est soupçonnée, ce qui permettra de libérer des terres agricoles et
des forêts et de les rendre ainsi à nouveau accessibles pour  des activités
économiques. La mesure devrait également avoir une incidence positive immédiate
sur la vie et la santé humaines dans les zones infestées de mines et d'engins
non explosés. 
Si la mesure n'est pas appliquée, les
opérateurs des équipements de déminage autorisés à mener des opérations de
déminage sur le territoire de la Croatie devront acquitter le taux de droit
d'accise national sur le gazole utilisé comme carburant, qui est de 2 860
HRK (soit environ 375,54 EUR) ([2])
et s'applique à l'utilisation comme carburant ainsi qu'aux utilisations dans
les moteurs stationnaires, les engins lourds et dans les véhicules destinés à
une utilisation hors voie publique [article 8, paragraphe 2, points b), c) et
d), de la directive sur la taxation de l'énergie]. L'exonération, à durée
limitée, permettra aux opérateurs de réduire le coût de leurs activités de
déminage et d'augmenter leurs marges bénéficiaires pendant une durée limitée,
ce qui les encouragera à intensifier leurs activités pendant la période
d'application de la mesure. Cette mesure accélérera le processus de déminage.
La demande et son contexte général 
Par lettre du 8 avril 2014, les autorités
croates ont demandé l'adoption d'une décision autorisant la Croatie à appliquer
une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines
destinées au déminage humanitaire, en vertu de l'article 19 de la directive
2003/96/CE. Des informations et explications complémentaires ont été fournies
par les autorités croates le 15 juillet 2014.
Les autorités croates entendent appliquer une
exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées
au déminage humanitaire. La mesure sera mise en œuvre sous la forme d'un
système de remboursement des droits d'accise payés, afin d'accélérer le
déminage dans les zones qui sont encore infestées. Les machines qui utiliseront
du gazole exonéré des droits d'accise seront classées en fonction de leur
destination, de leurs outils de travail et de leur mode de fonctionnement.
D'après les informations communiquées par les
autorités croates au 1er janvier 2014, en Croatie, la surface totale
des zones où la présence de mines est soupçonnée et des zones infestées
uniquement par des engins non explosés était de 613,6 km2. La
Croatie estime que le potentiel de production inutilisé des zones forestières
infestées de mines représente une perte annuelle de quelque 30 millions d'EUR.
55 % des zones agricoles infestées sont des terres arables, la surface restante
étant couverte de prairies et de pâturages. Selon les estimations, 900 000
personnes, soit environ 20 % de la population, vivent toujours à proximité
immédiate de zones où la présence de mines est soupçonnée. Entre 1991 et 2013,
1 353 incidents et accidents liés à des mines dans des zones infestées de mines
ont été enregistrés et ont fait 1 976 victimes, dont 510 décès.
La Croatie a sollicité l'octroi de
l'exonération pour une période de six ans, ce qui correspond à la période
maximale visée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive.
Champ d'application
Les bénéficiaires de la mesure seront les
personnes morales autorisées par le Centre d'action antimines croate et
enregistrées pour procéder au déminage humanitaire conformément à la loi sur le
déminage humanitaire ([3]),
aux règles de conduite applicables au déminage humanitaire ([4]) et aux règles
relatives aux exigences techniques permettant d'établir la conformité des
machines utilisées pour le déminage humanitaire ([5]). Les bénéficiaires
procéderont au déminage et à l'enlèvement des mines au moyen de machines de
déminage et créeront les conditions propices à l'intervention des artificiers
pour déactiver les mines non explosées. Les machines agréées seront définies en
fonction de leur type, de leur destination et de leur consommation de
carburant, dépendant de la profondeur de déminage, de la vitesse de la machine,
de la densité de déminage et de l'effet de la machine sur des voies recouvertes
d'une couche de sol local compacté. La mesure sera octroyée sous la forme d'un
remboursement des droits d'accise payés, par la collecte des factures
acquittées pour ce type d'utilisation. Ces documents mentionneront les
coordonnées des acheteurs, le numéro de série des machines, le nombre d'heures
d'exploitation des machines, la quantité de gazole achetée et la date d'achat.
Selon les données chiffrées fournies par les
autorités croates, 36 personnes morales, disposant de 47 machines utilisées
pour le déminage humanitaire, sont enregistrées en Croatie. Toutefois, la
mesure envisagée ne se limite pas aux opérateurs agréés existants, mais
s'appliquera à tout nouvel opérateur agréé ainsi qu'aux machines de déminage
susceptibles d'être utilisées à cette fin à l'avenir. Le centre d'action
antimines croate agrée et tient un registre de toutes les nouvelles machines de
déminage destinées à être utilisées pour le déminage humanitaire.
Selon les autorités
croates, le montant de l'avantage par bénéficiaire découlant de la mesure
dépendra de la dimension de la zone à déminer au moyen des machines de déminage
et de la consommation totale de gazole pour l'exploitation des machines lors de
déminage de cette zone. La Croatie estime que le montant de l'avantage
découlant de l'allégement fiscal, calculé sur la base des données chiffrées
relatives à la consommation moyenne de carburant pour tous les opérateurs
participant au déminage en 2013, est d'environ 2 907 038 HRK
(soit environ 381 736,50 EUR), ce qui signifie que le montant moyen par
machine est estimé à 61 859,15 HRK, soit 8 123,01 EUR, par an. Les
autorités croates prévoient que, pendant les six années d'application de la
mesure, les dépenses budgétaires annuelles, reposant sur la consommation
moyenne estimée, augmenteront et s'élèveront à: 2 965 179 HRK (soit
environ 389 371,23 EUR) pour 2015, 3 024 482 HRK (soit environ
397 158,66 EUR) pour 2016,  3 084 971 HRK (soit environ
405 101,83 EUR) pour 2017, 3 146 671 HRK (soit environ
413 203,87 EUR) pour 2018, 3 209 604 HRK (soit environ
421 467,94 EUR) pour 2019, 3 273 796 HRK (soit environ
429 897,30 EUR) pour 2020, ce qui représente un montant total de
18 704 706 HRK (soit environ 2 456 200,83 EUR).
Fonctionnement de la mesure
Les services compétents du Centre d'action
antimines croate assureront la surveillance et tiendront un registre de
l'exploitation des machines. Le registre sera tenu par projet (site). Un
formulaire spécial sera établi pour chaque machine, lequel mentionnera, par
jour, les heures de fonctionnement, les résultats et la consommation de
carburant.
Lorsqu'un projet est terminé, l'opérateur de
déminage présentera une déclaration de droits d'accise pour les machines qu'il
a utilisées sur le site, accompagnée d'un formulaire d'enregistrement pour
chaque machine. Les formulaires seront approuvés par le gestionnaire du site et
vérifiés par un fonctionnaire du Centre d'action antimines croate chargé
d'assurer le suivi du projet et présent en permanence sur le site de déminage
afin de procéder à des contrôles sur place.
Conformément à la responsabilité générale qui
lui incombe en matière de contrôle de l'application de la législation relative
aux droits d'accise, l'administration fiscale du ministère des finances
procédera, sur la base des informations concernant le site sur lequel
l'activité de déminage a lieu, à des contrôles réguliers du carburant utilisé
dans les machines de déminage, en plus de ses autres tâches de contrôle.
L'exonération sera octroyée sous la forme d'un remboursement des droits
d'accise payés.
Arguments
des autorités croates concernant l’incidence de la mesure sur le marché
intérieur
La mesure ne
favorisera pas certaines entreprises par rapport à d'autres puisqu'elle
s'appliquera à toutes les entreprises participant au déminage humanitaire;
aucun avantage économique ne sera donc octroyé à une entreprise particulière
participant à cette activité. De même, la Croatie suppose que la mesure n'aura
pas d'incidence sur les échanges au sein de l'Union européenne compte tenu de
sa nature spécifique et de sa limitation aux zones infestées de mines situées
en République de Croatie. 
Dispositions en vigueur dans le domaine
de la proposition
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre
2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques
et de l’électricité, et notamment son article 8, paragraphe 1, et son article
8, paragraphe 2, points c) et d).
Évaluation de la mesure conformément à
l'article 19 de la directive 2003/96/CE
Raisons de politique spécifiques
L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de
la directive est libellé comme suit: 
«Outre les
dispositions des articles précédents, en particulier les
articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des
exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique
spécifiques.»
L'exonération considérée permettra aux
autorités croates de poursuivre l'objectif consistant à accélérer le déminage
des zones encore infestées situées dans plusieurs régions de Croatie. En
l'absence de cette mesure, le gazole consommé par les machines utilisées pour
le déminage humanitaire serait soumis à une taxe de 2 860 HRK (soit environ
375,54 EUR) par 1 000 l. Il convient de noter que la Croatie applique
le même taux de taxation au gazole utilisé comme carburant et aux fins prévues
à l'article 8, paragraphe 2, points c) et d), de la directive 2003/96/CE. De
plus, l'application limitée dans le temps de l'exonération demandée encouragera
les opérateurs économiques participant aux activités de déminage humanitaire à
achever leurs travaux avant l'expiration de la période d'application de la
mesure de six ans et contribuera par conséquent à la réalisation de l'objectif
énoncé, qui consiste à accélérer le déminage dans les zones encore infestées. À
l'exception de la mesure envisagée, il n'existe en Croatie aucune autre
subvention dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques participant au
déminage humanitaire des zones infestées de mines.
La Croatie a souligné que l'application de la
mesure devrait également avoir une incidence positive immédiate sur la vie et
la santé humaines dans les zones infestées de mines et d'engins non explosés.
Conformément à ce qui précède, la Commission constate que, selon les
informations communiquées par les autorités croates, au cours de la période
comprise entre 1991 et 2013, 1 976 personnes ont été blessées par des
mines en Croatie et 510 d'entre elles sont décédées. Elle constate également
que la perte de revenus due à la non-exploitation des terres agricoles
infestées de mines pourrait atteindre 50 millions d'EUR.
En conclusion, la volonté d'appliquer une
exonération au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au
déminage humanitaire dans plusieurs régions de Croatie se fonde sur des
considérations de politique spécifiques, en particulier en ce qui concerne la
politique sociale, régionale, de sécurité et de santé.
Cohérence avec les autres politiques et
les objectifs de l’Union
La mesure sollicitée concerne essentiellement
la politique régionale, environnementale et de santé de l'Union dans la mesure
où elle contribuera en partie à réduire rapidement le nombre de zones infestées
par des mines en République de Croatie, qui représentent une menace pour la vie
et la santé humaines, des animaux domestiques et des espèces sauvages. Il y a
lieu de noter que, selon les estimations, 900 000 personnes en Croatie
vivent toujours à proximité de zones où la présence de mines est soupçonnée, au
péril de leur santé et de leur sécurité.
La Commission constate que la mesure est
limitée au gazole utilisé dans des machines d'usage spécifique agréées, conçues
et fabriquées spécialement pour l'enlèvement des mines dans les zones infestées
et qu'elle est également limitée aux zones infestées de mines en République de
Croatie. Il convient également de mentionner que ces machines ne peuvent pas
être utilisées pour le transport sur la voie publique, sous quelque forme que
ce soit.
On peut donc conclure que la mesure est
compatible avec les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement,
d’énergie et de transport.
En outre, compte tenu des éléments fournis,
cette mesure apparaît acceptable au regard du bon fonctionnement du marché
intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale. En effet, elle
ne favorisera pas certaines entreprises par rapport à d'autres puisqu'elle
s'appliquera à toutes les entreprises participant au déminage humanitaire en Croatie.
De même, la mesure n'aura pas d'incidence sur les échanges au sein de l'Union
européenne compte tenu de sa nature spécifique et de sa limitation aux zones
infestées de mines situées en République de Croatie.
Période
d'application de la mesure
La Commission propose de fixer la période
d’application au maximum autorisé par la directive 2003/96/CE, à savoir
six ans. Cette période semble appropriée pour permettre aux autorités croates
de réunir des informations en vue d'évaluer les effets de la mesure et pour
fournir aux opérateurs économiques bénéficiant de la mesure un niveau de
certitude suffisant ainsi que le temps nécessaire pour achever le processus de
déminage des zones infestées.
Règles en matière d'aides d'état
Les autorités croates envisagent d'appliquer
une exonération au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au
déminage humanitaire sous la forme d'un remboursement de tous les droits
d'accise. La mesure constitue une aide d'État et doit être notifiée à la
Commission en application de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation
des parties intéressées
La présente proposition fait suite à une
demande présentée par la Croatie, et elle ne concerne que cet État membre.
Obtention et
utilisation d’expertise
Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des
experts extérieurs.
Analyse
d’impact
La présente proposition concerne l’octroi
d’une autorisation à un seul État membre, à sa propre demande.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Principe de subsidiarité
Le domaine de la fiscalité indirecte, couvert
par l'article 113 du TFUE, ne relève pas en lui-même des compétences exclusives
de l'Union européenne au sens de l'article 3 du TFUE.
Cependant, l'exercice par les États membres de
leurs compétences dans ce domaine est strictement encadré et limité par le
droit de l'Union en vigueur. Conformément à l’article 19 de la directive
2003/96/CE, seul le Conseil est habilité à autoriser un État membre à introduire
des exonérations ou des réductions supplémentaires au sens de cette
disposition. Les États membres ne peuvent pas se substituer au Conseil.
La proposition est donc conforme au principe
de subsidiarité.
Principe de
proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité. L'exonération ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif poursuivi (voir les considérations concernant les aspects
liés au marché intérieur et à la concurrence loyale ci-dessus).
Choix des
instruments
Instrument(s) proposé(s): Décision du Conseil.
L’article 19 de la directive 2003/96/CE ne
prévoit que ce type de mesure.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La mesure n’entraîne pas de charge financière
et administrative pour l'Union. La proposition n'a donc aucune incidence sur le
budget de l'Union européenne.
2014/0312 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
autorisant la Croatie à appliquer une
exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées
au déminage humanitaire, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, 
vu la directive 2003/96/CE du Conseil du
27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l’électricité ([6]),
et notamment son article 19,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par lettre du 8 avril 2014,
les autorités croates ont demandé l'adoption d'une décision autorisant la
Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour
l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, en vertu de
l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
(2)       Avec l'exonération qu'elle
entend appliquer, la Croatie vise à accélérer le déminage des zones encore
infestées de mines situées dans plusieurs régions. La mesure aura donc une
incidence positive immédiate sur la vie et la santé humaines dans ces régions.
(3)       La mesure est limitée aux
machines d'usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour
l'enlèvement des mines dans les zones infestées.
(4)       La mesure est limitée aux
zones infestées de mines situées sur le territoire de la Croatie.
(5)       La mesure s'appliquera à tous
les opérateurs participant au déminage humanitaire en Croatie; aucun avantage
économique ne sera donc octroyé à un opérateur particulier participant à cette
activité.
(6)       Par conséquent, la mesure est
acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la
nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les
politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et
aux transports.
(7)       Conformément à
l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute
autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée
dans le temps. Afin de fournir aux opérateurs économiques concernés un niveau
de certitude suffisant et le temps nécessaire pour achever le processus de
déminage des zones infestées, l'autorisation est accordée pour une période de
six ans.
(8)       La présente décision est sans
préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La Croatie est autorisée à exonérer de
taxation le gazole utilisé pour l'exploitation de machines spécialisées
destinées au déminage humanitaire sur son territoire. La mesure est limitée aux
machines d'usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour
l'enlèvement des mines dans les zones infestées.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa
notification. Elle expire après six ans.
Article 3
La République
de Croatie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
([1])            Directive
2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO
L 283 du 31.10.2003, p. 51).
([2])            Tous
les calculs sont effectués sur la base du taux de change du 1er
octobre 2013, à savoir 1 EUR = 7,6153 HRK. Voir le
JO C 286 du 2.10.2013.
([3])            Journal
officiel de la République de Croatie - NN n° 153/2005, n° 63/2007 et n°
152/2008.
([4])            Journal
officiel de la République de Croatie - NN n° 53/2007, n° 111/2007 et n°
141/2011.
([5])            Journal
officiel de la République de Croatie - NN n° 53/2007, n° 39/2011 et n° 57/2013.
([6])            JO
L 283 du 31.10.2003, p. 51.