CELEX: C2005/069/14
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Affaire C/6-05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 17 novembre 2004, dans l'affaire MEDIPAC - Th. KAZANTZIDIS contre BENIZELEIO-PANANEIO (PE.S.Y KRITIS)

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/7
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 17 novembre 2004, dans l'affaire MEDIPAC - Th. KAZANTZIDIS contre BENIZELEIO-PANANEIO (PE.S.Y KRITIS)
   (Affaire C/6-05)
   (2005/C 69/14)
   Langue de procédure: grec
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 17 novembre 2004, dans l'affaire MEDIPAC - Th. KAZANTZIDIS contre BENIZELEIO-PANANEIO (PE.S.Y KRITIS) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 janvier 2005.
   Le Symvoulion tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               En cas d'appels d'offres régis par la directive 93/36/CEE du Conseil et visant à la fourniture par le moins disant de dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE, l'autorité adjudicatrice, en sa qualité d'acheteur des produits, peut-elle - en vertu des dispositions de la directive 93/42/CEE précitée, interprétée notamment à la lumière de la directive 93/36/CEE – rejeter, lors de la phase d'évaluation technique, une offre portant sur des dispositifs médicaux pourvus du marquage CE et ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité par un organisme de certification compétent, en arguant de son irrecevabilité sur le plan technique, en raison d'objections légitimes ayant trait à la protection de la santé publique et à l'usage spécifique auquel ces produits sont destinés, pour lequel ils sont jugés inadaptés et impropres (étant bien entendu qu'en cas de contestation, le bien-fondé de ces objections est soumis au contrôle du juge compétent)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente, l'autorité adjudicatrice, en sa qualité d'acheteur des produits en question, peut-elle estimer directement, pour les motifs précédemment exposés, que des dispositifs médicaux portant le marquage CE sont impropres à l'usage prévu, ou bien convient-il au préalable de mettre en œuvre les clauses de sauvegarde de la directive 93/42/CEE et de la décision interministérielle précitée no DY/oik.2480/1994 qui permettent à l'autorité compétente - en Grèce, le ministère de la Santé, de la Prévention et des Assurances sociale, représenté par la Direction de la technologie biomédicale - de prendre des mesures, soit suivant la procédure de l'article 8 de la directive, lorsque des dispositifs médicaux correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la vie ou la sécurité des patients ou des utilisateurs, soit en vertu de l'article 18 de la directive, lorsqu'il est constaté que le marquage CE a été indûment apposé?
            
         
               3)
            
            
               Compte tenu de la réponse donnée à la deuxième question, et dans l'hypothèse où il convient au préalable de mettre en œuvre les clauses de sauvegarde précitées, l'autorité adjudicatrice doit-elle attendre l'issue de la procédure initiée en vertu de l'article 8 ou de l'article 18 de la directive 93/42/CEE et est-elle liée par cette issue en ce sens qu'elle est obligée de se procurer le produit en cause, même s'il est avéré que son usage fait naître des dangers pour la santé publique et que, plus généralement, il est impropre à l'usage auquel l'autorité adjudicatrice le destinait?