CELEX: 21973D1017(01)
Language: fr
Date: 1973-06-15 00:00:00
Title: Décision n° 46/73 du Conseil d'association CEE-EAMA du 15 juin 1973 portant dérogation, pour les années 1973 et 1974, à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

Avis juridique important

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21973D1017(01)

Décision n° 46/73 du Conseil d'association CEE-EAMA du 15 juin 1973 portant dérogation, pour les années 1973 et 1974, à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile  

Journal officiel n° L 290 du 17/10/1973 p. 0004

DECISION Nº 46/73 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-EAMA du 15 juin 1973 portant dérogation, pour les années 1973 et 1974, à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 10 paragraphe 2, vu le projet soumis par la Commission, considérant qu'un accord d'association portant accession de l'île Maurice à la convention d'association a été signé à Port-Louis le 22 mai 1972; que cet accord comporte l'application à l'île Maurice des décisions du conseil d'association relatives à la définition de la notion de "produits originaires", et notamment de la décision n 36/71; considérant toutefois que, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice, et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés d'adapter leurs productions aux conditions requises par la définition de la notion de "produits originaires", il y a lieu de prévoir au profit de cet Etat associé une dérogation à la définition prévue par la décision visée ci-dessus, DECIDE: Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A annexée à la décision n 36/71 relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, les produits textiles fabriqués à l'île Maurice et relevant de positions tarifaires n  60.01, 60.02, 60.04, 60.05, 61.01, 61.02, 61.03, 61.04, 61.07, 61.09 et 61.10 sont considérés comme produits originaires de l'île Maurice aux conditions énoncées ci-après. Article 2 Cette dérogation porte pour chacune des années 1973 et 1974 sur un montant, fixé comme indiqué ci-après, pour chacune des productions considérées: >TABLE> Si, pour une des positions tarifaires mentionnées au tableau ci-dessus, le montant qui y est fixé n'a pas été atteint pendant l'année 1973, les quantités non utilisées au cours de cette année peuvent être utilisées en 1974 dans la limite de 20% du montant fixé pour la même position tarifaire. Article 3 Les certificats de circulation A.Y.1 délivrés en vertu de la présente décision devront être revêtus d'une des mentions suivantes: "marchandises réputées originaires en vertu de la décision n  46/73 du conseil d'association". "Ursprungserzeugnisse im Sinne des Beschlusses Nr. 46/73 des Assoziationsrats". "merci originarie in virtù della decisione n. 46/73 del Consiglio di associazione". "goederen van oorsprong uit hoofde van besluit nr. 46/73 van de Associatieraad". "Varer med oprindelsestatus i henhold til Associeringsrådets afgørelse nr. 46/73". "originating products by virtue of Association Council Decision No 46/73". Cette mention sera apposée à l'encre rouge sous la rubrique "observations". Article 4 Les États Associés, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1973. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1974.  Fait à Port-Louis, le 15 juin 1973. Le président du conseil d'association Irène PETRY