CELEX: 51995PC0604(02)
Language: fr
Date: 1995-12-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT après l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 06,12.1995
                                                  COM(95) 604 final
                                                  95/0311 (ACC)
                                                  95/0316 (ACC)
                        Proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre
          de l'article XXTV:6 du GATT et d'autres questions connexes
                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des
  négociations menées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT après
  l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède .
                           (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              Exposé des motifs au Conseil
          concernant la conclusion des négociations avec certains pavs tiers
    dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes
La Commission a engagé des négociations avec certains pays dans le cadre de l'article
XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes et propose d'une part:
Annexe A:
Une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des
négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et
d'autres questions connexes.
et d'autre part
Annexe B:
Une proposition de règlement du Conseil prévoyant la mise en oeuvre le 1er
janvier 1996 et subséquemment des réductions tarifaires résultant des négociations
menées dans le cadre de l'article XXIV:6.
La Commission propose que le Conseil adopte simultanément la décision et le
règlement figurant respectivement dans l'annexe A et l'annexe B.
Les négociations avec les autres pays tiers se poursuivent et devraient en principe être
conclues rapidement.
 ---pagebreak---                                                                                 Annexe A
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
 1. La Commission vient de conclure des négociations avec les Etats-Unis et le Canada
et les résultats de ces négociations sont consignés dans une proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le
cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes.
L'accord couvre les produits agricoles et non agricoles. En ce qui concerne
l'agriculture, l'accord couvre les engagements pris dans le cadre de l'Uruguay Round
dans le domaine des tarifs, des contingents tarifaires, des exportations et des aides
nationales.
2. L'accord avec le Canada règle également un certain nombre de questions restées en
suspens depuis les précédentes adhésions ainsi qu'un certain nombre de questions
bilatérales relatives notamment au fromage et à la viande bovine.
3. Les Etats-Unis et le Canada avaient engagé la procédure de règlement des
différends de l'OMC à rencontre du régime communautaire d'importation de céréales
et de riz. La Commission a commencé des discussions avec ces deux pays afin de
régler les problèmes en question. Le résultat de ces discussions figure dans un
échange de lettres entre la Communauté et les Etats-Unis et dans l'accord précité avec
le Canada. Aux termes du texte ci-joint, le Canada et les Etats-Unis sont convenus de
retirer leur demande d'établissement de groupes spéciaux chargés d'examiner les
régimes communautaires d'importation de riz et de céréales.
 ---pagebreak---                             Proposition de décision du Conseil                  95/ 03IKACO
  concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre
             de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de
l'article XXIV:6 du GATT;
considérant que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec les
Etats-Unis et le Canada;
considérant qu'il était également de l'intérêt des deux parties de régler, avec le
Canada, certains problèmes agricoles en suspens;
considérant que les Etats-Unis et le Canada avaient engagé des procédures dans le
cadre de l'OMC à rencontre du régime communautaire d'importation de céréales et de
riz;
considérant que la Communauté a commencé des discussions avec ces pays afin de
régler les problèmes en question; que les résultats de ces discussions sont consignés
dans les accords conclus avec les pays concernés;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords,
décide:
                                      Article premier
1. Les accords suivants sont approuvés au nom de la Communauté:
         Accord concernant la conclusion des négociations entre les Etats-Unis
         d'Amérique et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
         du GATT 1994 (annexe I).
 ---pagebreak---         Echanges de lettres entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté
        européenne concernant un accord sur les céréales et le riz (annexes II et III).
        Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la
        Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 et
        d'autres questions connexes (annexe IV).
2. Les textes des accords visés dans le présent article sont joints à la présente décision.
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l'accord au nom de la Communauté.
                                             Fait à Bruxelles
                                             Par le Conseil
                                             Le président
 ---pagebreak---                                                                                  Annexe I
                                         ACCORD
               CONCERNANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS
                      ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
              ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE
                       DE L'ARTICLE XXTV:6 DU GATT 1994
Les Etats-Unis et la Communauté européenne,
         désireux de faire aboutir les négociations qu'ils ont engagées dans le cadre de
         l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et
         mutuellement satisfaisant et
         désireux par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté
         européenne et les Etats-Unis dans le domaine commercial et économique,
conviennent de ce qui suit:
I. Concessions relatives à l'accès au marché:
A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CLX, applicable au
territoire douanier des Quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX,
modifiée par la liste CE jointe au protocole de Marrakech, annexe à l'accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994.
B. Conformément aux dispositions de l'annexe A du présent accord, la Communauté
européenne réduira et consolidera ses tarifs à partir du 1er janvier 9196, sauf exception
dûment mentionnée, assurera l'accès au marché et accélérera la mise en place des
concessions tarifaires fixées dans le cadre d l'Uruguay Round.
C. Les améliorations consenties à des pays tiers lors des négociations menées par la
Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6 seront également
consenties aux Etats-Unis d'Amérique.
II. Accord sur les technologies de l'information:
Les parties au présent accord approuvent et adhèrent aux principes et engagements
mentionnés à l'annexe (b) du présent accord.
III. Questions agricoles
A. Le gouvernement des Etats-Unis accepte les éléments de base de l'approche retenue
par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté des
 ---pagebreak--- Douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement
récent de la Communauté:
        calcul sur une base nette des engagements à l'exportation;
        calcul sur une base nette des contingents tarifaires;
        globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer.
B. Les deux parties conviennent d'adopter les dispositions suivantes en ce qui
concerne le commerce de fromage:
 1.     Les contingents tarifaires "fromage" accordés à l'Autriche, à la Finlande et à la
        Suède par les Etats-Unis dans la liste des concessions n° XX de l'Uruguay
       Round seront globalisés dès que possible sur le plan administratif avec les
       contingents tarifaires "fromage" accordés par les Etats-Unis à la Communauté
       européenne des Douze. Durant la période comprise entre la date effective de
       cette globalisation et le 1er janvier 1998, les contingents tarifaires initialement
       accordés à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède et à la Communauté des
        Douze seront réservés à ces pays. Si, durant cette période, le gouvernement des
       Etats-Unis autorise l'accès de produits d'autres pays à ces contingents, cet
       accès sera d'abord accordé aux produits de la Communauté des Quinze.
2.     Les contingents tarifaires "fromage" seront soumis aux dispositions des
       paragraphes 3 et 4 de l'arrangement du Tokyo Round conclu entre les Etats-
       Unis et la Communauté concernant les fromages et l'article 702 du chapitre VII
       de la Public Law 96-39, tel que modifié, qui fixe certaines procédures et
       recours au cas où des fromages subventionnés sont importés à des prix de
       dumping par rapport aux prix pratiqués sur le marché américain.
IV. Dispositions finales:
A. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
B. Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont
engagées dès que l'une des parties en fait la demande.
Signé à ...., ce .... novembre de l'année mille neuf centre quatre-vingt-quinze.
Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Pour le Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak--- Annexe (a)
Produits agricoles (concessions acceptées - présentation à modifier)
         Contingent tarifaire de 63 000 tonnes de "riz semi-blanchi et blanchi"
          10 06 30 00 à 0 écu/tonne (erga omnes)
         Contingent tarifaire de 20 000 tonnes de "riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)"
          10 06 20 55 à 88 écus/tonne (erga omnes)
         Augmentation du contingent tarifaire actuel pour les amandes
         en coques 08 02 11 90, sans coques 08 02 12 90 à 2 %
         de 45 000 tonnes à 90 000 tonnes
         Abaissement à zéro du taux du droit pour les "aliments pour animaux"
         23 09 10 11
         23 09 10 31
         "Cerises (douces) fraîches" 08 09 20 10/2
         Contingent tarifaire de 800 tonnes (21 mai - 15 juillet) à 4 % erga omnes et
         réduction du taux final de 12 % à 6 % pour la période du 16 juin au 15 juillet
         Réduction du taux du droit pour les feuillages frais de 2,5 % à 2 %
         06 04 91 50
Le système de gestion des contingents tarifaires pour les 63 000 tonnes de "riz semi-
blanchi et blanchi" et les 20 000 tonnes de "riz décortiqué" (riz cargo ou riz brun)"
inclura l'attribution aux fournisseurs traditionnels. La Communauté européenne peut
également désigner des ports d'entrée afin de maintenir les courants d'échanges
commerciaux et les liens d'approvisionnement traditionnels à la demande du pays
exportateur. Les Etats-Unis ont demandé que les importations communautaires de riz
en provenance des Etats-Unis dans le cadre des deux contingents tarifaires
susmentionnés soient destinées aux courants d'échange traditionnels avec les nouveaux
Etats membres. La Communauté européenne prendra les mesures nécessaires afin de
satisfaire à cette demande des Etats-Unis, et ce dans les limites autorisées par le droit
communautaire. De plus amples consultations auront lieu pour fixer les modalités de
mise en oeuvre du présent accord.
 ---pagebreak--- Annexe (b)
Accord sur les technologies de l'information
Dans le contexte de sa compensation dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT
1994, la Communauté européenne a réduit de façon substantielle ses tarifs sur
l'ensemble des semi-conducteurs et circuits intégrés. En outre, toutes ces réductions
seront mises en oeuvre à partir du 1er janvier 1996, bien avant l'échéance prévue à la
fin de l'Uruguay Round.
Les offres faites au cours des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 devraient
faciliter les premières discussions sur la façon de parvenir à l'objectif final proposé, à
savoir un accord sur les technologies de l'information incluant l'élimination des tarifs
d'ici à l'an 2000 dans ce secteur. Après clôture des négociations dans le cadre de
l'article XXIV:6, la Communauté européenne et les Etats-Unis essaieront de conclure
ce genre d'accord avec le groupe quadrilatéral et d'autres producteurs importants de
ces produits de l'OMC.
 ---pagebreak---                                                                                  Annexe II
 Echange de lettres sur les grains et le riz
 Présentation: lettre en double exemplaire
 Monsieur,
         J'ai l'honneur de confirmer que les délégations des Etats-Unis et de la
 Communauté européenne se sont mises d'accord sur ce qui suit:
 1.      Les Etats-Unis et la Communauté européenne conviennent qu'au cours du
 premier trimestre de 1996 et, par la suite à la demande de l'une ou l'autre partie, le
 gouvernement des Etats-Unis et la Commission des Communautés européennes
 procéderont à un réexamen du fonctionnement du système des "prix représentatifs"
pour les céréales et le riz. Si l'une ou l'autre partie constate que le fonctionnement du
 système entrave sérieusement les courants d'échanges entre elles, la Commission, en
consultation avec le gouvernement des Etats-Unis, étudiera rapidement les problèmes
rencontrés afin d'y trouver des solutions appropriées. Pour la campagne de
commercialisation 1996-1997, un système de recouvrement cumulatif pour le riz
décortiqué (riz cargo ou riz brun) sera élaboré par la Commission en consultation avec
le gouvernement des Etats-Unis et mis en place à titre d'essai.
2.      Au cours du réexamen et des consultations, la Commission et le gouvernement
des Etats-Unis échangeront toutes les données pertinentes afin de garantir la
transparence et de trouver des solutions appropriées aux problèmes soulevés. La
confidentialité de ces données sera protégée.
3.      Pour garantir une gestion précise et transparente, la Communauté européenne
veillera à ce que les "prix représentatifs" qu'elle utilise pour déterminer les droits
appliqués aux importations de riz reposent sur les données de prix les plus récentes et
accessibles [lettre d'accompagnement pour expliquer les détails].
4.      Les Etats-Unis retireront leur demande actuelle (novembre 1995)
d'établissement d'un groupe spécial, dans le cadre de la procédure de règlement des
différends de l'OMC, concernant le régime d'importation communautaire pour le riz et
les céréales. Les Etats-Unis ne réintroduiront pas cette demande sous réserve d'une
application effective des dispositions du présent accord.
5.      La Communauté européenne n'affaiblira pas les intérêts commerciaux des
Etats-Unis en ce qui concerne le riz et les céréales pendant les négociations en cours
sur ces produits dans le cadre de l'OMC.
6.      Si la part de marché des importations américaines de gluten de froment (blé)
originaires de la Communauté augmente par rapport à leur part de marché moyenne en
1990-1992, la Commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis se
consulteront pour trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème.
7.      Sous réserve des dispositions du présent accord, chaque partie conserve tous ses
droits dans le cadre de l'OMC.
 ---pagebreak---         J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse
constituent un accord entre nos autorités respectives.
                                                    (formule de politesse)
                                            10
 ---pagebreak---                                                                               Annexe III
Échange de lettres concernant le prix du riz
Présentation: lettre en double exemplaire
Monsieur,
Au cours de nos récentes discussions sur le fonctionnement des règles communautaires
de calcul des droits appliqués par la Communauté sur les importations de riz, nous
avons réexaminé les données sur la situation du marché pour la campagne de
commercialisation 1995/96.
À la suite de ces discussions, la Communauté européenne remplacera, à compter du
1er janvier 1996 et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1995/96, le
"prix représentatif qu'elle utilise actuellement pour déterminer les droits à
l'importation de riz décortiqué étuvé et de riz décortiqué par la moyenne du prix du
riz brun étuvé n° 1 4/88 pour-cent et du prix actuellement utilisé (riz brun n° 2 4/73
pour-cent) figurant dans le "Rice Market News", hebdomadaire publié par le ministère
américain de l'agriculture. Ce "prix représentatif sera réexaminé avec les États-Unis
dans le cadre des consultations destinées à établir le système de recouvrement
cumulatif visé dans l'échange de lettres sur l'accord relatif aux céréales.
(formule de politesse)
                                            11
 ---pagebreak---                                           Annexe lY
                                          ACCORD
               CONCERNANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS
                                    ENTRE LE CANADA
               ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE
                         DE L'ARTICLE XXTV.6 DU GATT 1994
Le Canada et la Communauté européenne,
         désireux de faire aboutir les négociations qu'ils ont engagées dans le cadre de
         l'article XXTV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et
         mutuellement satisfaisant et
         désireux par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté
         européenne et le Canada dans le domaine commercial et économique,
conviennent de ce qui suit:
I. Concessions relatives à l'accès au marché:
A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CLX,.applicable au
territoire douanier des Quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX,
modifiée par la liste CE jointe au protocole de Marrakech, annexe à l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994.
B- Conformément aux dispositions de l'annexe A du présent accord, la Communauté
européenne réduira et consolidera ses tarifs à partir du 1er janvier 9196, sauf exception
dûment mentionnée, assurera l'accès au marché et accélérera la mise en place des
concessions tarifaires fixées dans le cadre d l'Uruguay Round.
C. Les améliorations consenties à des pays tiers lors des négociations menées par la
Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6 seront également consenties
au Canada.
ïï. Questions agricoles
A. Le gouvernement du Canada accepte les éléments de base de l'approche retenue par la
Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté des Douze et
celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la
Communauté:
                                               1«-
 ---pagebreak---          calcul sur une base nette des engagements à l'exportation;
         calcul sur une base nette des contingents tarifaires;
         globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.
T^s dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer.
B. Les deux parties conviennent d'adopter les dispositions suivantes:
Dans la mesure où le porc et les produits à base de porc sont couverts à la fois par les
contingents tarifaires du GATT et par des contingents préférentiels dont les taux sont
inférieurs à ceux du GATT pour les pays d'Europe centrale et orientale (PECO}, la
Commission, en consultation avec les pays concernés, assurera que les importations en
question en provenance des PECO seront d'abord imputées sur les contingents
préférentiels.
Le total des contingents tarifaires communautaires pour la viande de porc et les
préparations à base de viande de porc sera maintenu à 75 600 tonnes à la fm de la mise en
oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay.
En ce qui concerne les échanges bilatéraux de fromage, le Canada s'engage à accroître la
réserve de la Communauté (12 247 tonnes, soit 60 % du contingent tarifaire global) et de
la porter à 66 % du contingent tarifaire global. La Communauté s'engage à augmenter le
contingent tarifaire actuel pour le cheddar vieux canadien, qui passera à 4000 tonnes. Les
autorités canadiennes indiqueront à la commission canadienne dés produits laitiers que
"les certificats d'authenticité" pour le "cheddar vieux" ne devront être délivrés que s'ils
s'inscrivent dans le cadre des limites quantitatives fixées. Le Canada autorisera
uniquement les importations de fromage communautaire effectuées dans le cadre du
contingent tarifaire et accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par la
Communauté européenne.
La Communauté européenne limitera ses subventions à l'exportation de viande bovine
fraîche, réfrigérée ou congelée à destination du Canada à 5000 tonnes maximum par an.
Sur la base de cet engagement, les exportateurs européens de viande bovine peuvent
demander au Tribunal de commerce international du Canada de réexaminer,
conformément à l'article 76 de la loi sur les mesures spéciales d'importation (Special
Tmport Measures Act), les conclusions établies le 25 juillet 1986 par le Tribunal canadien
des importations au sujet de la viande bovine désossée destinée à l'industrie alimentaire
en provenance de la Communauté économique européenne. Le réexamen au titre de
l'article 76 peut être demandé par toute partie intéressée aux conclusions en question.
Le Canada convient de consolider à un taux nul les droits qu'il applique aux pâtes
alimentaires soumises au "décret de remise concernant les pâtes", c'est-à-dire les pâtes
alimentaires classées dans les positions tarifaires 1902.19.91, 1902.19.99 et 1902.19.92.
 ---pagebreak--- m. Dispositions finales:
A. Le présent accord entre en vigueur à. la date de sa signature.
B. Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont
engagées dès que l'une des parties en fait la demande.
Signé à...., ce .... novembre de l'année mille neuf centre quatre-vingt-quinze.
Pour le gouvernement du Canada
Pour le Conseil de l'Union européenne
                                              \U
 ---pagebreak---  Echange de lettres
 Présentation: lettre en double exemplaire
 Monsieur,
 J'ai l'honneur de confirmer que les délégations du Canada et de la Communauté
 européenne se sont mises d'accord sur ce qui suit:
 1.      Compte tenu de la situation exceptionnelle du marché prévue pour la fin de la
         campagne de commercialisation du blé (blé tendre et blé dur) 1995/96, la
         Communauté européenne convient d'apporter les ajustements suivants au
         régime d'importation du blé tendre et du blé dur afin d'atténuer les effets de la
         mauvaise conjoncture actuelle:
         a)      du 1er janvier au 30 juin 1996, l'abattement pour le blé de haute qualité
                 passera de 8 écus/tonne à 14 écus/tonne;
         b)      pour la même période, la teneur minimale en grains vitreux de 73 %
                 exigée pour le blé dur sera ramenée au taux ordinaire de 60%.
Le Canada retire sa demande d'établissement, par l'OMC, d'un groupe spécial chargé
d'examiner la réglementation céréalière de la Communauté pour autant que les
changements visés ci-dessus soient mis en oeuvre.
Sous réserve du respect des paragraphes ci-dessus, chacune des parties continue à jouir
de la totalité de ses droits au titre de l'OMC.
Le présent accord ne porte pas préjudice à la situation juridique de chacune des parties
dans les domaines couverts par le présent accord.
Les deux parties sont convenues de se réunir au cours du premier trimestre 1996 afin
de discuter des mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour les campagnes de
commercialisation suivantes.
2. Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de
l'article XXIV:6 de l'OMC et de régler les différends dans le cadre de l'article
XXIV:6 relatifs à l'orge, provoqués par les élargissements précédents de l'Union
européenne, les parties sont convenues de ce qui suit:
                ramener au taux zéro le droit sur l'alpiste (1008.30.00);
                établir un contingent tarifaire NPF à droit nul de 50 000 tonnes pour le
                blé dur (teneur minimale en grains vitreux de 73%);
                établir un contingent tarifaire NPF à droit nul de 10 000 tonnes pour les
                grains d'avoine travaillés (1104.22.99).
                dans la mesure où le porc et les produits à base de porc sont couverts à
                la fois par les contingents tarifaires du GATT et par des contingents
                préférentiels dont les taux sont inférieurs à ceux du GATT pour les pays
                                              15
 ---pagebreak---                 d'Europe centrale et orientale (PECO), la Commission, en consultation
                avec les pays concernés, assurera que les importations en question en
                provenance des PECO seront d'abord imputées sur les contingents
                préférentiels;
                le total des contingents tarifaires communautaires pour la viande de porc
                et les préparations à base de viande de porc sera maintenu à 75 600
                tonnes à la fin de la mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay.
Le gouvernement canadien accepte les éléments de base de l'approche retenue par la
Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté des Douze et
celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la suite du récent élargissement de
la Communauté:
                calcul sur une base nette des engagements en matière d'exportations;
                calcul sur une base nette des contingents tarifaires;
                globalisation des engagements en matière d'aides nationales.
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer.
3. En ce qui concerne les échanges bilatéraux de fromage, le Canada s'engage à
accroître la réserve de la Communauté (12 247 tonnes, soit 60 % du contingent
tarifaire global) et de la porter à 66 % du contingent tarifaire global . La Communauté
s'engage à augmenter le contingent tarifaire actuel pour le cheddar vieux canadien, qui
passera à 4000 tonnes. Les autorités canadiennes indiqueront à la commission
canadienne des produits laitiers que "les certificats d'authenticité" pour le "cheddar
vieux" ne devront être délivrés que s'ils s'inscrivent dans le cadre des limites
quantitatives fixées. Le Canada autorisera uniquement les importations de fromage
communautaire effectuées dans le cadre du contingent tarifaire et accompagnées d'un
certificat d'exportation délivré par la Communauté européenne.
4. La Communauté européenne limitera ses subventions à l'exportation de viande
bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à destination du Canada à 5000 tonnes
maximum par an. Sur la base de cet engagement, les exportateurs européens de viande
bovine peuvent demander au Tribunal de commerce international du Canada de
réexaminer, conformément à l'article 76 de la loi sur les mesures spéciales
d'importation (Special Import Measures Act), les conclusions établies le 25 juillet
1986 par le Tribunal canadien des importations au sujet de la viande bovine désossée
destinée à l'industrie alimentaire en provenance de la Communauté économique
européenne. Le réexamen au titre de l'article 76 peut être demandé par toute partie
intéressée aux conclusions en question.
5. Le Canada convient de consolider à un taux nul les droits qu'il applique aux pâtes
alimentaires soumises au "décret de remise concernant les pâtes", c'est-à-dire les pâtes
alimentaires classées dans les positions tarifaires 1902.19.91, 1902.19.99 et
1902.19.92.
J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse constituent
un accord entre nos autorités respectives.
                                              16
 ---pagebreak--- (formule de politesse)
                       17
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               ANNEXE B
  PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT APPLICATION,
                               DES LE 1ER JANVIER 1996
        ET LES ANNEES SUIVANTES, DES REDUCTIONS TARIFAIRES
                    DECOULANT DES NEGOCIATIONS MENEES
          AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DU GATT,
  PAR SUITE DE L'ADHESION DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE
                                         LA SUEDE
 1. Conformément à leur acte d'adhésion, les trois nouveaux Etats membres (à savoir
l'Autriche, la Finlande et la Suède) appliquent, depuis le 1er janvier 1995, le tarif
douanier commun (à quelques exceptions près), ce qui se traduit à la fois par des
augmentations et par des réductions des taux des droits de douane qu'ils appliquaient
antérieurement. Dans certains cas, les nouveaux Etats membres ont été amenés à
relever leurs tarifs au-dessus du niveau qu'ils avaient auparavant, dans le cadre du
GATT, convenu de ne pas dépasser (lesdites "consolidations tarifaires")3.
2. Ces modifications tarifaires sont autorisées au titre de l'article XXIV du GATT
1994, qui autorise la création (et, par analogie, l'élargissement) des unions douanières.
En vertu du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT, les unions douanières doivent
toutefois, dans certains cas, offrir des compensations qui peuvent prendre la forme de
réductions de droits de douane, soit sur la même, soit sur d'autres lignes tarifaires4.
3. La Commission, après avoir conduit, au titre de l'article XXIV paragraphe 6, des
négociations avec un certain nombre de pays, considère que les offres de compensation
qui ont été faites sont suffisantes pour mettre un terme à ces négociations et propose,
par conséquent, d'appliquer les réductions tarifaires en question à partir du 1er janvier
1996.
4. La compensation offerte revêt l'une des formes suivantes :
*        Pour tous les produits non agricoles, une accélération générale des réductions
        tarifaires prévues par le cycle d'Uruguay. La troisième tranche des réductions
        tarifaires, qui devait entrer en vigueur en 1997, sera appliquée dès le 1er
        janvier 1996 jusqu'au 1er janvier 1998, date à laquelle la quatrième tranche des
        réductions prévues par le cycle d'Uruguay entrera en vigueur.
*        Pour certains produits chimiques qui font déjà l'objet de suspensions
        temporaires, les taux de ces suspensions seront consolidés dans le cadre de
        l'OMC (voir annexe I).
3
  Article 11 du GATT.
4
  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV paragraphe 5 du GATT
1994.
                                                 Aî-J?       - ?_ o   _ *W
 ---pagebreak--- *         Pour les produits des chapitres 8541 et 8542, le taux final prévu par le Cycle
         d'Uruguay pour certains produits sera entièrement mis en oeuvre dès le 1er
         janvier 1996. Pour d'autres produits, des réductions inférieures au taux final
         prévu par le Cycle d'Uruguay seront également mises en oeuvre dès le 1er
         janvier 1996 (voir annexe II).
*         Pour certains produits relevant d'autres secteurs, il est prévu une mise en
         oeuvre plus rapide des taux finaux du Cycle d'Uruguay, voire des réductions
         inférieures à ces taux (voir annexe III).
5. L'adoption du présent règlement est subordonnée à l'adoption de la décision
concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de
l'article XXIV paragraphe 6 du GATT et d'autres questions connexes (annexe A ci-
dessus).
                                              22
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                           95/ 0316(ACO
fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des
négociations menées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT après
l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède .
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande
et de la Suède, ces Etats membres ont appliqué le tarif douanier commun à compter du
 1er janvier 1995;
considérant que la Communauté a entamé des négociations en vertu de l'article XXIV
paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT 1994) afin de résoudre les cas dans lesquels l'application du tarif douanier
commun par les nouveaux Etats membres aboutit à la modification ou au retrait des
concessions tarifaires qu'ils avaient antérieurement consolidées,
considérant que l'application du tarif douanier commun par les nouveaux Etats
membres s'est traduite, dans certains cas, par l'augmentation, et dans d'autres cas, par
la réduction des tarifs appliqués antérieurement par chacun d'entre eux;
considérant que, dans le cadre des négociations menées avec un certain nombre de
pays tiers, il y a lieu d'appliquer, dès le 1er janvier 1996, à la majorité des produits
non agricoles, les taux conventionnels des droits correspondant à la troisième tranche
des réductions tarifaires prévues dans la liste du GATT 1994 pour la Communauté à
12, qui, d'après cette liste, devraient entrer en vigueur le 1er janvier 1997;
considérant pour les mêmes raisons, qu'il convient de réduire, en ce qui concerne
certains produits chimiques qui font actuellement l'objet de suspensions tarifaires
autonomes, les taux conventionnels des droits à partir du 1er janvier 1996;
considérant qu'il convient, en ce qui concerne certains composants électroniques
classés dans les positions 8541 et 8542 de la NC, de réduire dès le 1er janvier 1996
tant les taux conventionnels que les taux autonomes des droits pour les amener au
niveau des droits finaux prévus dans la liste du GATT 1994 pour la Communauté à 12
et, voire dans certains cas, de les abaisser au-dessous de ce niveau;
considérant qu'il convient, en ce qui concerne certains autres produits, d'avancer la
date de la mise en oeuvre des réductions échelonnées des taux conventionnels des
droits prévues dans la liste du GATT 1994 pour la Communauté à 12 et, dans certains
                                              23
 ---pagebreak---  cas, d'abaisser ces taux conventionnels (dont certains se présentent sous la forme de
contingents tarifaires) au-dessous du niveau du taux final prévu dans cette liste,
ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT
                                       Article premier
 1. La Communauté applique dès le 1er janvier 1996 les taux conventionnels des droits
correspondant à la troisième tranche des réductions prévues dans la liste du GATT
 1994 pour la Communauté à 12.
2. Le paragraphe qui précède ne s'applique pas aux produits agricoles tels qu'ils
sont définis dans l'annexe I de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, ni aux produits
non agricoles dont la liste figure dans les annexes I, II et III du présent règlement.
                                          Article 2
A partir du 1er janvier 1996, les taux conventionnels des droits applicables aux
produits dont la liste est reprise dans l'annexe I sont ceux qui figurent dans la
troisième colonne de cette annexe.
                                          Article 3
A partir du 1er janvier 1996, les taux autonomes et conventionnels des droits
applicables aux produits dont la liste est reprise dans l'annexe II sont ceux qui figurent
respectivement dans la troisième et la quatrième colonnes de cette annexe.
                                          Article 4
1. Les taux conventionnels des droits applicables à partir du 1er janvier 1996 aux
produits dont la liste est reprise dans la section I de l'annexe III sont ceux qui figurent
dans la troisième colonne de cette annexe.
2. Les taux conventionnels des droits applicables aux produits dont la liste est reprise
dans la section 2 de l'annexe III sont progressivement réduits en suivant le calendrier
contenu dans la troisième colonne.
3. Les taux conventionnels des droits applicables à partir du 1er janvier 1996 aux
produits dont la liste est reprise dans la section 3 de l'annexe III, dans les limites des
quantités indiquées dans la troisième colonne, sont ceux qui figurent dans la quatrième
colonne.
                                          Article 5
                                             24
 ---pagebreak--- Pour les produits agricoles, la Commission adopte les règles détaillées d'application
des dispositions de Particle 4 paragraphe 3 par la procédure visée à l'article 23 du
règlement (CEE) n* 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales et aux dispositions correspondantes
des autres règlements portant organisation commune des marchés.
                                        Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                                 Par le Conseil
                                           25
 ---pagebreak--- r&                                                                                      ANNEX                I
CN CODE                                                                                   Description
         1
2712 20 00 (1)    CjfjPfmc         Synthétique d'un poids . o l é c u l a i r c                   de <60 ou p l u s « a ï s n ' c i c é d a n l pa*       I560
                 « e l a n g e de l - a l c è o e s c o n t e n a n t     en   p o i d s 80t ou p l u s de l - a l c é n c s d'une          longueur     de c h a î n e
2712 90 90(2)
                 de ?< a l o . e s de c a r b o n e         ou p l u s . a . s n ' e . c é d a n t     pas 28 a l o . e s de c a r b o n e
2804 29 00 (3)
2810 00 00(4)    T
                   < io«ude de d i b o ' o
2819 90 00 (5)      >o<ydo de chrc.c                                                                                                                                    3.7
2820 90 00 (6)     Nude       de « a n g a n è s e c o n t e n a n t   en p o i d s 7 7 * ou p l u s de . a n g a n e s e
                - v e.'o«yde de c a l o u » .           à^nQ        p u r e t é en p o t d s  de 9 8 X o u p l u s    sur p r o d u i t      sec  s; u >  for.c 3c
                pi' l i cules donl:
2825 90 10 (7)
                    pas p l u s d'ix en p o i d s            sont      de d i . c n s i o n e x c é d a n t   75  .icro.élres
                    •pas plus de 4X en p o i d s               sont de d i . c n s i o n      i n f é r i e u r e à I.3 . i c r o . ê t r e s
 2840 19 00 (8)
                 fetraborate          de d . s o d . u . p e n l a h y d r a t é
 2902 90 90 (9)   vinulloluèncs
 2902 90 90(10)    1 3-0iisopropuUicnzène
     0)         Tarie code                              2712 20 00*10
     (2)        Tarie code                              2712 90 90*20
     (3)        Tarie code                              2804 29 00*10
      (4)       Tarie coda                              2810 00 00-10
      (5)       Tarie coda                              2819 90 00*10
      (6)       Tarie code                              2820 90 00*10
      (7)       Tarie code                               2825 90 10-10
      (8)       Tarie code                               2840 19 00*10
      (9)       Tarie coda                               2902 90 90*10
     (10)       Tarie code                               2902 90 90-60
                                                                                             Page 1
 ---pagebreak--- CN CODE                                                                                    Description                Rate of duly
                                                                                                                      conv
                                                                                                                     __4__
2903 30 38 (1)                                                                                                          0
               0 i b r o . o j é thane
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2907 15 00(6)   1 - Hi phIo!
                  I . ? - B i sl ?. < . 6 - l r i b r o « o p h é n o « y l é l h a n e , deslmé   à la fabrication
2909 30 39 (7)
                  <T acr y i e n i tr i t c - b u l a d i è n c - s l u / è n c    (ABS)     (<i'i—)
2909 49 10(8)    ?-(?-Chioroélho«y)élhanol
2914 19 00(9)    5-rtélhuthe«anc-2-one
2914 69 00(10)     I ,4 -Naph t oquinone
    0)         Tarie code                                2903         30     38       *10
    (2)        Tarie coda                                2905         16     90       "10
    (3)        Tarie code                                2905         39     90      *10
     (4)       Tarie coda                                2905         39     90       *20
    (6)        Tarie code                                2907         15 00 -10
     (7)       Tarte code                                2909         30 39 *20
     (8)       Tarie code                                2909         49 10 *20
     (9)       Tarie code                                2914         19 00 *10
    (10)       Tarie code                                 2914        69 00 *10
                                                                                             Page 2                 ï>
 ---pagebreak---    CN C O D E                                                                                  Description                          Rate of duty
                                                                                                                                J ! conv
      1
2915 60 10 (1)    Oi i sobulurale de I -isop»opyI -?,?-di«étn^tI't.ethylene                                                     J ±0
2916 19 90 (2)    Acide Cfoloniquc
2917 13 00 (3)    Acide sébaci que
2917 39 10 (4)      Ester  ou anhydride de l ' a c i d e                     l e U a b r o . o p n l a l iquo
2917 39 90(5)     Ac >de b c n / e n c - l . ? . « - t r i c a r b o « y l i q u c
                  OicMo'urc d'isophlaloy l e ,                     contenant en poids O.fX ou « o i n t de d i c M o r u ' c oc
2917 39 90 (6)
                  té'cpMaloyte
                    Acide  "aphtalénc-l,4,S,8-litracarbo«yliquc
2917 39 90 (7)
2917 39 90 (8)    abonde        têUaçhlorophlaliquc
2917 39 90 (9)      3,5-8is(•*lhotyc»rbonyle)beni«nQjul'onale de sodiu.
2918 19 90 (10)    Ac tdc ?.?-bi s(hydrotyaéVhyl)prop ionique
                                                                                                                                 ! 0
    (1)         Tarie code                             2915 60 10                   -10
    (2)         Tarte code                             2916 19 90                   -30
    (3)         Tarie code                             2917 13 00                   -10
    (<)         Tarie code                             2917 39 10                   -10
    (5)         Tarte code                            2917 39 90                   -10
    (6)         Tarie code                            2917 39 90                   -15
    (7)         Tarie code                            2917 39 90                   *25
    (8)         Tarte coda                            2917 39 90                    -30
    (6)         Tarte code                            2917 39 90                    -70
   (10)         Tarie code                            2918 19 90                   "20
                                                                                              Page 3                            xe
 ---pagebreak---     CN CODE                                                             Description                Rate of duty
        1
2918 90 00 (1)          Acide     '?.6-di•élho«yben^oiquc
2918 90 00 (2)            Oica.ba ( I S O )
2918 90 00 (3)           Pnénoiyacétalc dc sodiu.
2921 19 90 (4)             I I 3, 3-Té'.r a«élhutbutula«inc
2921 30 90 (5)            Cuclohe«l.3i<iénedia»inc          (l,3'dia»mocyclonciancl
                          «•?hen„ié- c ci#«ine. d'une pureté en po.as dc 99t ou plus cl conte-»*.-
                          • IX ou « o m s en poids d'eau,
 2921 51 10 (6)
                          • ?ÛO«g/kq ou «oins d'o-phénylénedia.ine
                             el
                          - 450*q/tç, ou « o m s dc p-phény léned i a«:ne
 2 9 2 1 5 9 0 0 (7)   |«-Phénylèncbis(*élh u laainc)
 2 9 2 1 59 0 0 (8)       ?,2-Dichloro-4,4'-«tlhyl«ncdianilinc
 2 9 2 1 5 9 0 0 (9)      < , 4 ' -8 i -o-lo lui d i/»c
 2921 59 00       (10)    l,8-Naphlyléncdia*ine
        0)              Tarie code                      2918 90 00 *50
        (2)             Tarie coda                      2918 90 00 -70
         (3)            Tarie code                      2918 90 00 -75
         (4)            Tarte coBe                      2921 19 90 -20
         (5)            Tarie code                      2921 30 90 -10
         (6)            Tarte code                      2921 51 10 -10
         (7)            Tarte code                      2921 59 00 -20
         (8).           Tarie code                      2921 59 00 -30
         (9)            Tarte code                      2921 59 00 -40
        00)             Tarie code                      2921 59 00 -50
                                                                                                   M
                                                                           Page 4
 ---pagebreak---    CN C O D E                                                                                         Description
                                                                                                                                                                                 conv
      1
2922 49 80 (1)   fi    Alan,ne
                                                                                                                                                                                 —1
                                                                                                                                                                                  0
2926 90 90 (2)    I sophl a I o n i t r i le
2928 00 00 (3)      *,A'-8is(?-«élr>oiyélriyl)hydroiyla.ine
2930 90 95 (4)   8 i s ( 3 - ( 3 , S d i " ( C I b u t y l - 4 h y d r o > y p h é n y l I p r o p i o n a l c ) dc 2.2 • In i o d • e t h y l c
2930 90 95 (5)       Kélanqe d'iso.eres constitué                               de < - « é t h y t • ?_6 -b i s ( » é t h y l t h , 0 ! - • - p h j n y t e n e c > j « i ne el
                     2".élhyl"4,6"bis(»elhyllhio)-»-phénylénedia.ine
                    Ac ide
2932 29 90 (6)
                    l - h y d r o « y 4 - ( | - ( 4 - h y d r O i y - 3 - i é l h o » y C a i , b o n y l - | - n a p h t y l e ) - 3 o i o ! ' i . 3«-ben.'oicj)iS(
                   chro.ène-l-ytc)'6-ocladécylo«y-2-naphloique
2932 29 90 (7)       3     Chloro-b           • eye l o h o i u l a » i n o s p I r o( i s o b e n j o f ur anne -1 ( 3W) , 9 - ian•.t--jne i •
                    6-(*/-{lhyl-£)-toluidino)-2-.élriylspiro{isobenjofurannc-inH).Ç                                                                - <an'.*e^
2932 29 90 (8)       ]- 3-one
                  6 - O o c o s y l o i y I - h y d r o x y - 4 - l 1 - ( 4 - h y d r o t y - 3 - « é l h y l - I - p h é n a n l h r y l c ) - 3 -o« o - I H , 3 " naphlo(
2932 29 90 (9)    I , 8 - c o ' l p y r a n - 1 - y l e J n a p h l a l é n c - 2 - c a r b o « y l a t e de . é l h y l e
2933 39 80 (10)     2,3,5,6-Télrachloropyridîne
     (1)        Tarie code                                    2922 49 80                    "20
     (2)        Tarte code                                    2926 90 90                    -30
     (3)        Tarie code                                    2928 00 00                    "70
     (4)        Tarie code                                    2930 90 95                   *01
     (5)        Tarie code                                    2930 90 95                    "13
     (6)        Tarie code                                    2932 29 90                    *20
     (7)        Tarie code                                    2932 29 90                    *40
     (8)        Tarie code                                    2932 29 90                    -60
     (9)        Tarie code                                    2932 29 90                    "85
    (10)        Tarie code                                    2933 39 80                    *06
                                                                                                                                                                                dû
                                                                                                        Page 5
 ---pagebreak---    CN C O D E                                                                                     Description                        Rate of duty
                                                                                                                                   11 conv
      1
2933 39 80 (1)
                  Acide       3,6-dichloropu/                idine-2-carboiyliqu
                                                                                     ylique
                                                                                                                                       0
2933 39 80 (2)    3.6 - 0 i C h l o r o p y r i d i n c - 2 - C 3 ' b o * y la le    de      2 hydro»yethy la.«oniu<
2933 39 80 (3)   3.5.6-Trichloro-2-pyridyIo« yacetatc                                 de      ? - bu l o i y é t h y l e
                  3 , 5 - D i C h i o r o - 2 . 4 , 6 - l ' ' f luor opyr     idmc
2933 39 80 (4)
2933 39 80 (5)    Ester       «éthylique            de     (luro«ypyr         (ISO)
2933 39 80 (6)      4-Ms t h y I p y r i d i n o
                    |,4-0i3iabicyclo[222)ociane                                ; i . i cc ti*iyu l e n c d i a . i n c )
2933 59 80 (7)
                  ?,6-0i(e'l-bulyl-4-(4,6-bis(octyllhio)l.3.5tria:ine-2-yla«ino]phénol
2933 69 90 (8)
2933 90 80 (9)    2,4-0i-(e/'(-bulyl-6-(5-chlorobcn?olria.'olc-2-yl)phénol
2934 90 99 (10)   Sels      cl e s t e r s       d'acide
                                                                                  for«ylo«y-2-phénylacéla.ido]-8-o«o-S-thia-l-a;i
                   l6f,7P)-3-aceloiy.elr>yl-7-((P)-2-for.ylo<y
                  bicyclo(4.?.0)ocl-2-ène-2-carboiyliq
    (1)         Tarlc code                                  2933 39 80               -11
    (2)         Tarlc code                                  2933 39 80               -12
    (3)         Tarlc code                                  2933 39 80               *15
    (4)         Tarte code                                  2933 39 80               -17
    (5)         Tarlc code                                  2933 39 80               *24
    (6).        Tarlc code                                  2933 39 80               *27
    (7)         Taric code                                  2933 59 80               -20
    (8)         Tarlc coda                                  2933 69 90               "10
    (9)         Tarlc code                                  2933 90 80               -15
   (10)         Taric coda                                  2934 90 99               "16
                                                                                                   Page 6
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 ---pagebreak---    CN CODE                                                                                     Description
     1
2934 90 99 (1)   Sro.urc dc I ' ( 2 - ( I . 3 - d i o i a n - 2 ' y l e ) é l h y I |           ?.elhylpyridiniu»
2935 00 00 (2)    3-11 ( 7 - ( H e i a d é c y l s u l f o n y t a . m o ) - Irf- i n d o l e - 3 - y l e ) - J - o » o - \H, 3 f - o a p h t o ( 1.8 erf
                  }pyr a n l - y l c ) - W , V - d i « é t h y t - | N - i n d o l c - 7 - s u l f o n a . i d c
2935 00 00 (3)     «ctosula»            (ISO)
3207 40 90 (4)      Verre SOUS             forte de f l o c o n s d'une             longueur          de O . I . . Ou plus *a>s " ' e • £ e C i -'. pas 3,5"
                                                                                                                 n
                    et d'une épaisseur                  dc 2 « i c r o . é l r c s ou plus «aïs                    ' e > c é d a n i pas 5 > i c o i t . ' ' ;
3207 40 90 (5)     Verre sous            for.c de p O u d ' c ou dc 9
                                                                                   r e n a i l l c . contenant            en p o i d s 33x ou p U s        ;? dioiydc dc
                   SI t I O U »
3208 90 10 (6)       J o l y u r é l h a n c o b t e n u à pirl.r          de 2.2          ( (e/-|-buly.:«inoldiétnanci et dc
                     4,4        .élhyléncdiCyCloheiy'.di i S O C y a n a l c , sous fo'«c dc s o l u t i o n ;jns d t
                    •V. V d i . é t h y i a c é l a . i d e contenant en poids 46* ou plus dc po'.u.é'c
3208 90 10 (7)
                  iTéV.ul                ï 0 , " C , é r l C l d — ^ b e n . é n c . sous f o r . c de s o l u t i o n dans
                  ».N d i . e l h y i a c e l a . i d e contenant C n poids 48x ou plus de p o l y é r c
3402 11 00 (8)
                    S o l u t i o n aqueuse contenant                 en poids 30* ou plus „ . .                          pas p U s de SOI
                    d ' a U y l { o « u d i ( b c n « n e s u l f o n a l e > ) de d i s o d . u .
3507 90 00 (9)
                    Lipoprotéine              lipase
 3507 90 00 (10)    Aspergillus a l k a l i n e            protease
     (1)         Tarte code                                2934 90 99                 '36
     (2)         Taric code                                2935 00 00                 -35
     (3)         Tarte code                                2935 00 00                 -65
     (4)         Taric code                                3207 40 90                  -10
     (5)         Taric code                                3207 40 90                 -20
     (6)       ' Taric code                                3208 90 10                  -10
     (7)         Taric code                                3208 90 10                  -20
     (8)         Taric code                                3402 11 00                  -10
     (9)         Taric code                                3507 90 00                  -40
    (10)         Taric code                                3507 90 00                  "60
                                                                                                                                                                         3Z
                                                                                                   Page 7
 ---pagebreak--- F" CN CODE                                                                                            Description
S __J
[; 702 31 90 (1)"  N é g a l if de f i l " couleur :
                   - d'una targour de 7S«« ou p l u s                               «aïs n'o.cédanl pas 1 0 5 . .
                       cl
                   - d'une          lonquCur          do 1 8 8 . ou p l u s ,
                                                                                                                                                     . .                                          .    /
 3812 20 00 (2)    deslmé           à la f a b r i c a t i o n       de f i l . s pour            appareils           photographiques               a d»vo l o p p o . e n l      instantané        ( (^
                    H é t a n g o de r i a c l i o n c o n t e n a n t du p h l a l a l e dc b o n j y l o ol dc
                    3 - i s o b u l y r y l o j y - 1 - i s o p r o p y l - 2 . 2 - d i « é l h y t p r o p y t e , al du p h l a l a l e         do b e n ^ y l c ei de
                    3-isobutyrylo«y-2,2,4-Ui.élhylpcnlyl.e
[3815 19 00 (3)    C a t a l y s e u r , sous for.e de g r a i n s dont 90x en p o i d s ou p l u s s o n l de d i . e n s i o n n ' o t c é d a n l
                   pas 18 « i c r o . é l r e s , c o n s t i t u e d ' u n « é l a n g o d ' o i y d e s fiié sur un s u p p o r t en s i l i c a t e de
                   . a g n é s i u . , c o n t e n a n t en p o i d s
                   - 20X ou plus «aïs pas plus de 35x de c u i v r e
                       el
                   - 2x ou p l u s » a i s p a s p l u s de 3x de b i s . u l h ,
 3815 90 00 (4)
                   et d'une          densité         a p p a r e n t e de 0,2 ou p l u s                .aïs n ' e « c é d a n t        p a s 1,0
                   Catalyseur             constitué           d'acétate           d ' é l h y l t r i p h é n y l p h o s p h o n i u . sous      f o r . e de s o l u t i o n d a n s du
                   • élhano t
 3824 90 6G (5)      P r o d u i t , n l c f . é d , a , r e o b l c n u au c o u r s de la f a b r i c a t i o n d ' a n l , b , o t , q u e s . p r o v e n a n t                       de  l,
                     f e r . e n t a i , o n dc Sjreplo.yces                    ( . n a 6 , „ ( u ï . , ê . e s é c h é . d c s U n e à la f a b r i c a t i o n de
                     i e d i c a . e n t s du n 3084 pour la « é d e e m o h u . a m e                                            fis*.
 3824 90 60 (6)       Produit         i n i e r « é d i a i r e de la f a b r i c a t i o n           des sels de « o n o n s
13824 90 90 (7)    T r a n c h e s dc n i o b a l e         de l i t h i u » , n o n d o p é e s
 3824 90 90 (8)     mélange d ' a . i n c s d é r i v é e s d ' a c i d e s               gras      di.érisés, d'un poids                     . o l é c u l a i r e »c-,en de 5 2 0 oi
                   plus «aïs n ' o « c é d a n t p a s 5 5 0
(3824 90 90 (9)      3 - ( ! - f l h y l - l - . é t h y l p r o p y l ) . s o » azo l - 5 - y l a «ine sous                  for.e       de s o l u t i o n    dans    te i o l u é n C
<;3901 20 00 (10)  P o l y e t h y l e n e , s o u s t'-une d e s f o r . e s v i s é e s à la n o t e 6 p o m t 0 ) du c h a p i t r e                               39. d ' u n e
                   d e n s i l é de 0,958 ou p l u s à 2 3 " C , c o n t o n a n l ;
                   - 50 » cj / k g ou « o i n s d ' a l u . i n i u . ,                  - 2 • 0 / V g ou « o i n s de l i l a n c
                       2»g/kg ou . o i n s de c a l c i u » .                            et
                   - 2.g/kg ou « o i n s dc c h r o . e .                             - 8 . g / k g ou « o i n s de v a n a d i u » ,
                   - 2.g/kg ou « o i n s de ' c .
                   - 2.g/kg ou . o m s                 de n i c k e l ,               dosliné         à la f a b r i c a t i o n         de p o l y e t h y l e n e c h l o r o s u l f o n é    / O-—J
      (D          Tarie code                                   3702 31 90                   -10
                  Tarie code                                   3812 20 00                   *10
      (2)
                  Taric coda                                   3815 19 00                   "01
      (3)
                  Tarie code                                   3815 90 00                   -40
      (4)
      (5)         Tarie code                                   3824 90 60                   -01
      (6)         Tarlc code                                   3824 90 60                   -05
      (7)         Tarie code                                   3824 90 90                   *06
      (8)         Taric code                                   3824 90 90                   "09
      (9)         Taric code                                   3824 90 90                   *17
     (10)         Tarte code                                   3901 20 00                   *40
                                                                                                        Page 8                                                                                         33
 ---pagebreak---    CN C O D E                                                                               Description
     1
3901 90 00 (1)   f é s i n e lono.ére c o n s t i t u é e           d ' u n sel d ' u n l e r p o l y é r c    d ' é l h y l é n e , d ' a c r y l a t c d ' i s o b u t y l c et
                 d ' a c i d e «é thacry 11que
3901 90 00 (2)
                     note 6 point              b) du c h a p . l r o 39
3902 90 00 (3)      C o p o l y . é r e en bloc du lypc A - B - A , dc p o l y s t y r è n e ,              de c o p o l y . é r e é l h y l é n e - b u l y l é n e el de
                    p o l u s l y r é n e , c o n t e n a n t en p o i d s     35X ou « o m s     de s t y r è n e ,      sous      l'une des for.es visées à la
                    noie 6 p o m l b ) du c h a p i t r e 39
3902 90 00 (4)     P o l y ( b u t é n e - I ) , c o p o l y . é r e de b u t é n a - 1 et d ' é l h y l é n e c o n t e n a n t en p o i d s lOx ou «oins
                   d ' é l h y l é n e , ou \jn . é l a n g e do p o l y ( b u t è n e * 1 ), p o l y e t h y l e n e c l / o u p o l y p r o p y l e n e , contenant             en
                   poids lOx ou .oins de p o l y é l h y l è n o                    e t / o u 25x ou . o m s dc p o l y p r o p y l e n e , sous l'une des
                   for.es visées à la note 6 p o i n t b ) du c h a p i t r e 39
3903 90 00 (5)          C o p o l y . é r e u n i q u e . e n l de s t y r è n e et d ' a l c o o l   a l l y l i q u o , d ' u n indice d ' a c é t y l e de 175 ou
                        p tus
3903 90 00 (6)
                       P o l y s t y r è n e b r o . é , c o n t e n a n t en p o i d s 58X ou p l u s «aïs pas plus dc 71X de b r o . e ,                               sous
                        l'une des for.es v i s é e s à la n o t e 6 p o i n t b ) du c h a p i t r e 39
3904 50 00 (7)
                 C o p o l y . é r e de c h l o r u r e de v i n y l i d è n e et d ' açr y l o m l ' i le . s o u s for.e dc b i l l e s                         e-pansibles
                 d'un d i a . é l r c de 4 « i c r o . ê t r e s ou p l u s « a ï s n ' e i c é d a n i p a s 20 « i c r o . ê t r e s
3904 69 00 (8)
                   P o l y f l u o r u r e de v i n y l e .      sous     l'une d e s f o r . e s v i s é e s    à la note B p o m l               b ) du chapitre 39
                 F o r . a l p o l y v i n y l i q u e , s o u s l'une des f o r . e s v i s é e s à la n o i e 6 point b ) du c h a p i t r e 3 9 ,
3905 99 00 (9)   d'un poids . o l é c u l a i r e de 1 0 6 0 0 ou p l u s a a i s n ' e - c é d a n t p a s ^0000 et contenant en p o i d s :
                 - 9,Sx ou p l u s . a ï s p a s p l u s dc 13X dc g r o u p e s                    acélylc,          c v a l i é s on acétate de vinyle
                     ol
                 -   5x    ou p l u s      >ais     pas     plus    do    6,5x   dc   groupes     hydroxy,          évaluas        en  alcool         vinyliquc
3906 90 00 (10)    Poly[AM3-hydro«yi«mo- 1. 1 -di>élhylbulyl>acryla«ide)
    (1)         Taric code                                  3901 90 00 '93
    (2)         Taric code                                  3901 90 00 -95
    (3)         Taric code                                  3902 90 00 -91
    (4)         Taric code                                  3902 90 00 *96
    (5)         Taric code                                  3903 90 00 -10
    (6)         Taric code                                  3903 90 00 "30
    CO          Tarte code                                  3904 50 00 -91
    (8)         Tarte code                                  3904 69 00 *93
    (9)         Tare code                                  ,3905 99 00 -91
   (10)         Taric code                                  3906 90 00 -10
                                                                                             Page 9
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 ---pagebreak---    CN C O D E                                                                                   Description                                                                           Rate of duly 1
     1
3906 90 00 (1)  C o p o l y . é ' c de 2 - d . , s o p r o p y l a . . n o é t h y l . é i h i C f u l , l c c t de d e c y L é l h a c r y l ate         sous f o r . e de
                s o l u t i o n c a n s du #. *- d , . e t hy l a c e t a . , de c o n t e n a n t en p o i d s S 5 x 0 u p U s d c                      copotyere
3906 90 00 (2)
                   Copoly.ére d'acide                   a c r y l i q u e el d ' a c r y l a l e      de 2 - é I h y I h c « y le. c o n t e n a n t   en p o i d s  10X o u
                   plus       . a ï s p a s p l u s de llx d ' a c r y l a l e            dc 2 - é Ihy I h e » y le
3906 90 00 (3)     Copoly.ére            d'acrytonil-ile                 et d ' a c r y l a l e   de » é '. h y l e . « o d i f i é      au « o y e n de
                   polybuladiénc-acryloniUile                              (NBP)
3906 90 00 (4)   Produit          de p o t y . é f i s a t i o n    d'acide       acrylique,           de «etr>ac< y l a le d ' a l k y l c cl dc p e t i t e s
                 quantités            d'autres       «ono.ércs,             dcsliné       à ât/e utilisé           co««c        épaississant          dans  la f a b r i c a t i o n
                do p â t e s        d'i.pression des te«tiles                          (c-*~--/
3906 90 00 (5)    Copoiy»?''' d'acrylale                    de « é t h y l e ,    d ' é l h y l é n e ci d ' u n « o n o . é r c c o n t e n a n t    un g - a u p e carbo.ylc
                 non      l c r. i n a t p r é s e n t      en    tant       que s u b s t i t u a n t ,   contenant        en poids        5 0 X ou p l u s d ' a c r y l a l e  de
                 «élhylc,            »è«c « é l a n g e avec           d e la s i l i c e
3907 20 90 (6)
                  C o p c t y . e r : . c: ! - c h tor o - 2 . 3 - e p o . y p r o p a n C          ct    do.yde      -ethylene
3907 99 10 (7)              il y (et n y i. e n e n a p M a l é n e - 2 . B - d i c a r b o i y l a l e )
3907 99 90 (8)     Poly(elhylenenaphialene-2,6-dicarbotylale)
3905 50 00 (9)    P o l y u r é l h a n e o b t e n u a p a r t i r de 2 , 2 - ( 1 e r i-butyli.ino                   ) d i é t h a n o t ct dc
                  4 , 4 -«é I h y l é n e d i c y c l o h e x y I d i i s o c y a n a l e , s o u s f o r . e d c s o l u t i o n d a n s d u
                  N, N-d\.elhylacela»ide                     c o n t e n a n t en p o i d s 48X ou plus de p o l y . è r e
3911 90 10 (10)    Poly(o«yi.îphenyleneSulfonyl-!,4-phenylénco<yi.4-phe'iyteneiSop'Opylidéncl.4-phényl?nc
                   s o u s l ' u n e ocs f o r . e s v i s é e s à la n o i e 6 p o i n t b ) d u c h a p i t r e 39                                                                   3.5
     0)         Tarlc code                                 3906 90 00                 *20
     (2)        Tarlc code                                 3906 90 00                 -30
     (3)        Taric code                                 3906 90 00                 *40
     (4)        Tarte code                                  3906 90 00                 -50
     (5)        Taric code                                  3906 90 00                 *60
     (6)        Taric code                                  3907 20 90                 *80
     (7)        Tarie code                                  3907 99 10                 "20
     (8)        Tarie code                                  3907 99 90                 -20
     (9)        Taric code                                  3905 50 00                 -10
    (10).       Taric code                                  3911 90 10                 -10
                                                                                                                                                                                     3f
                                                                                            Page 10
 ---pagebreak---    CN CODE                                                                                    Description
     1
3911 90 10 (1)    Polut Ihio- I . 4 p h é n y l è n e )
3911 90 90 (2)       Copoly.ére         de o c r é s o l       cl     divinyLbenzènc,               sous     for.e      dc  solution       dans     dt
                     H, N-ài«éIhylacéta.ide                  contenant            en   poids      48X    ou p l u s     dc   polynère
3911 90 90 (3)
                        Copoly.eres         de   vinytloluénc                et   d'«'«éIhyIslyrenc                hydrogènes
3912 39 90 (4)         hudroiypropylcclluloSC
3920 10 22 (5)                    ?n   iclv,'lhuiene.            d'une        épaisseur         dc   ÏC   . . c r 3«-.e i, os   ou  plus     .dis    n ccjoam             pas    <G
                                  •es.    destinée         a   la     fabrication           de   f . l . p n 0 i or es i s t an t p o u r      des   se»       : onduc'. cur s       ou
                                  > •• •• ; :. p r i. é s              fcy~Sj
3920 10 80 (6)     f'itî     > papier      synthétique,              sous       for.e      dc  î e u i:. •. es    nu » : de s . co.posec         ce     Mt
                   : o h é r :-n tes ?•-. p o l y e t h y l e n e ,    «élangées           ou n o n    j des     fibres      de   cellulose        da.-        1C   pr o p o r t i or
                   n ' e i c é d a n t pas     ! 5 X,     et    contenant,            co«»e      agent      n ; « i d i fiant,      de   l'alcool        p o ily 11 q u e
                   disses         dais   de   '.'eau
3920 59 00 (7)    Cc:sU                     '-ers     acryliques             cl   .éthacry l i ques            sous      'or.e    de   pellicule           ..-• ;   épaisseur
                                            !50      «icro.êtres
3920 62 10 (8)    Pc'. •. i ; j'.c en      polyethylene              l ér é p h l a l a l c , d ' u n e    ecaisseur         dc  72   .icro.élrcs                 JS
                  n   t'Cecji:        pas   ?9   «icro.êtres,                destinée         a la    f a o'ic a l s o n    de   disques         *aqn?\
                                                                                                                                                                      •"*           /         o
                                                                                                                                                                   souples          /•~^~^.J
 3920 62 10 (9)       feuille       en  polyethylene              1 e r é p h t a la l e ,   d'une     épaisseur         de   100  .icro.eWe;           .^ p l u s      «ai
                     n'eicedam          pas    150     .icro.êtres,               destinée       a    la   fabrication         de p l a q u e s  d ' i o r e s s i on
                     pho'.opo l y « é r es            (&-J
 3920 99 19 (10)
                  feuille         ou   la«c   on    polyi.idc,             non     enduite,        ou   seule.ent         recouverte        dc «alic-res           plastiques
     (1)         Tarie code                              3911          90 10          -30
     (2)         Tarie code                              3911          90 90          *86
     (3)         Tarte code                              3911          90 90          "88
     (4)         Taric code                              3912          39 90          *20
     (5)         Taric code                              3920           10 22         *92
     (6)         Taric code                              3920           10 80         "93
     (7)         Tarte code                              3920          59 00          "10
     (8)         Tarlc code                              3920          62 10          "15
     (9)         Tarte code                              3920           62 10         *35
    (10)         Taric coda                               3920          99 19         -10
                                                                                                Page 11
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 ---pagebreak---   CN CODE                                                                      Description                                                         Rate of duty
                                                                                                                                                   conv
    1                                                                                                                                               4
3920 99 50 (1) Fcui lie     en   poluf luor
                                 polyf  luorur  ure     dc   vinyle
                                                                                                                                                    0
                Hc.br ânes       (échangouscs           d'ions),    en   salière  plastique    fluorée,   destinées    à être     <-'••• U s e e s
3920 99 50 (2)  dans     des   cellules      d ' é lec lr o lyse     chlore-soude       f^J
3920 99 50 (3)  •euillc      en   alcool     polyviny11que , bia.ialccni               orientée,   non  cnduile.   d'une      eor-sscur
                •>'ccédant        pjs  !..     c l contenant       Cn    poids 97 X ou   pUs   d'alcool  po lyv i ny i, q u C
3921 90 50 (4)  fouille       ou   U«c   en p o l y i . i d c .  non    enduite,  ou  sculccnt     recouverte   dc  «atices       ;..-stiqucs
                H e » b r a r. c s <ec m a n g e u s e s   d'ions),    en  .aliére   plastique   fluorée,   dcs tm écs a êi '
3921 90 60 (5)  dans     des   cellules      d'élcclrolyse         chlorc-soudc          (o^J
    0)         Tarie code                            3920 99 50            *21
    (2)        Taric code                            3920 99 50            *22
    (3)        Tarie code                            3920 99 50           "23
    (4)        Tarte coda                            3921 90 50           "20
    (5)        Taric code                            3921 90 60            -25
    (8)        Tarie code                            0
    (7)        Taric code                            0
    (8)        Tarte code                            0
     (9)       Tarte code                            0
    00)        Taric code                            0
                                                                                 Page 12
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 ---pagebreak---                                                                 i/^rv       H   y JJ^             i<s^                                 l-X^'
                                                                                                               Taux des
                                                                                                                     es d
                                                                                                                        droits
       Code
        NC                                 Designation des marchandises
                                                                                                      autonomes         conventionnels
                                                                                                                                    ~i
   8541        Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; disposi-
               tifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovol-
               taïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux;
               diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés :
   8541 10      — Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière :
    8541 10 10  — — Disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes            . . . . . . .      21
                — — autres :
    8S41 10 91  — — — Diodes redresseuses de puissance .                                                  21                ' 7
   8S41 10 99  —         autres . . .                                "                                   21
               — Transistors, autres que les phototransistors :
   8541 21     — — à pouvoir dc dissipation inférieur à 1 W :
   8541 11 10  — — :— Disques (wafers) non encore découpes en microplaquettes .                           21                   7
<: 85412190    —.        autres                                                                           21                  7
   8541 29     — — autres :
   85412910    —         Disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes .                        21                   7
   85412920    :       —Transistors de puissance MOS i effet.de champ                                    21                    7
   854129 30   — — — Transistors bipolaires à grille isolée (IGBTs)                                       2»                   7
   854129 80             autres                                                                           21                   7
   854130       — Thyristors, dimes et triacs, autres que les dispositifs photosensibles
   854130 10    — — Disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes . .                           21                   7
   854130 90          autres          '                          ; . .                .                   21                   7
    854140      — Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photo-
                   voltaîques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes
                   émettrices de lumière :
                — — Diodes émettrices de lumière :
    854140 11   — — — Diodes laser                                                                         21                   7
    854140 19   — — — autres                                                                               21                   7"
                — — autres :
    854140 91   — — — Cellules solaires même . assemblées en modules ou constituées en
                          panneaux                                                                          16                  3.7
    854140 93   — — — Photodiodes, phoiotranststors. photothyristors el photocoupics                        »6                  2.8
    854140 99    — — — autres                                                                               16                  2.8
    8541 50      — autres dispositifs à semi-conducteur :
    8541 50 10   — — Disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes . .                            21                  7
    8541 50 90   — — autres                                                                                 21                  7
    854160 00    — Cristaux piézo-électriques montés                                                        20                  6.4
    8541 90 00   — Parties                                                                                  15                  4.6
                                                                                                                            3S
 ---pagebreak---                                                                                                                    Taux des droits
          Code                                   Designation des marchandises
           NC.                                                                                             autonomes        conventionnels
                                                                                                                                   (%)
     8542             Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques :
                      — Circuits intégrés monolithiques numériques :
     8542 12 00        — — Cartes munies d'un circuit intégré électronique (cartes intelligentes)              21                    14
     8542 13           — — Semi-conducteurs à oxyde métallique {technologie MOS) :
     854213 01         — — — Disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes .                         21                    7
* | 8 S 4 2 ' l 3 iOS  — — — Microplaquettes (chips)                                           - --            21                    7
                       — — — autres :
                       ——         Mémoires:
                      .— — — —' — Mémoires dynamiques a lecture-écriture à accès aléatoire (D-
                                    RAMs):
      8542 1311        — — — i - — — dont.la capacité de mémorisation n'excède pas 4 Mbits . . .               21
                                                                                                                             -       7      i
                                                                                                                                            i
      8542 13 13       — — — — — — dont la capacité de mémorisation excède 4 Mbits mais                                                     i
                                        n'excède pas 16 Mbits                                                  21                   7       I
                                                                                                                                            i
      8542 13 15       — — -^ —v— — dont la capacité de mémorisation excède 16 Mbits mais                                                   i
                                        n'excède "paT6"4 Mbits                                                  21                           i
      8542 13 17                        dont la capacité de mémorisation excède 64 Mbits                        21                  '       !
                                                                                                                                    7
                       — — — — — Mémoires statiques à lecture-écriture à accès aléatoire (S-
                                     RAMs), y compris les antémémoires à lecture-écriture à accès
                                                                                                                                           iI
                                    aléatoire (cache- RAM s) :                                                                               i
                                                                                                                                             !
      8542 13 22                        dont la capacité de mémorisation n'excède pas 256 Kbits                 21
                                                                                                                            exemption j
       8542 13 25                       dont la capacité de mémorisation excède 256 Kbits mais
                                        n'excède pas 1 Mbit                                                     21          exempt ion
       8542 13 27                       dont la capacité de mémorisation excède l Mbit                          21          exemption
                                     Mémoires à lecture exclusivement, programmables, effaçables
                                     aux rayons ultraviolets (EPROMs):
       8S42 13 32                       dont la capacité de mémorisation n'excède pas 1 Mbit . . .               21          exemption
       8542 13 35                        dont la capacité de mémorisation excède          I Mbit mais
                                         n'excède pas 4 Mbits                                                    21          exemption
       8542 13 37                        dont la capacité dc mémorisation excède 4 Mbits                          21         exemption
                                      Mémoires à lecture exclusivement, effaçables électriquement,
                                      programmables        (EJPROMs).       y compris      les     FLASH
                                      E'PROMs:
                                         FLASH E1 PRO M s :
        8542 13 41                        - dont la capacité dc mémorisation n'excède pas I Mbit                             exempt ion
                                                                                                                 21
        8542 13 43                          dont la capacité de mémorisation excède I Mbit mais j                            exemption
                                            n'excède pas 4 Mbits . .                                             21
        8542 13 45                          dont la capacité de mémorisation excède 4 Mbits mais •
                                             n'excède pas 16 Mbits                                       i        21         exemption
        8542 13 47                        - dont la capacité dc mémorisation excède 16 Mbits                      21         exemption
        8542 13 49                        autres                                                                  21         exemption
                                                                                                                                        3?
 ---pagebreak---                                                                                                               Taux des droits
        Code                              Désignation des marchandises
         NC                                                                                          autonomes         conventionnels
                                                                                                         (%)                  (%)
    8542 13 51                Mémoires à lecture exclusivement, non programmables
                             (ROMs): mémoires adressables par le contenu (CAMs): mé-
                              moires à lecture-écriture FIFO (first in/first out): mémoires à
                              lecture-écriture LIFO (last in/first out): mémoires fcrroélcctn-
                             ques                            t                                            21
                                                                                                                       exemption
• 1 8542 13 S3   — — — — — autres mémoires                                                                21                    7
    8542 13 55   — — — — Microprocesseurs .                                                               21
                                                                                                                       exemption
                           Microcontrôleurs et micro-ordinateurs :
    8542 13 61             — dont la capacité de traitement n'excède pas 4 bits                            21
    8542 13 63                dont |a capacité de traitement excède 4 bits mais n'excède pas-j
                               8 bits . .                         '.....                                  21                   .7
    8542 13 65                 dont la capacité dc traitement excède 8 bits mais n'excède pas
                               16 bits . . .             •..                                              21                    7
    8542 13 67           — — dont la capacité dc traitement excède 16 bits mais-n'excède
                               pas 32 bits                                                                21
                                                                                                                               7
    8542 13 69   —,— —'—— dont la capacité de traitement excède 32 bits                                   21
                                                                                                                               7
                 — — — — autres :
    8542 13,70   — — — — — Micropériphériques ,-'. •                                                       21.
                 — — — — — autres :
                                                                                                          21
     8542 13 72  — — — — — — Circuits entièrement personnalisés
     8S42 13 74  — — — — — — Réseaux prèdiffusés                                                           21
     8542 13 76  — — — — — — Circuits précaractèrisés                                                      21
     8542 13 82  — — — — — — Circuits logiques programmables             . . . .                           21
     8542 13 84  — — — — — — Circuits à logique standard                                                   21
                 - - - - - -       autres :
     8542 13 91                       Circuits de contrôle et de commande; circuits d'inter-
                                      face: circuits d'interface capables d'exécuter des fonc-
                                      tions de contrôle et de commande
     8S42 13 99  -   — — — — — — autres                                                                     21
     8542 14      -  — Circuits obtenus par technologie bipolaire :
     8542 14 01   -  - - Disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes
     8542 14 05   -  - - Microplaquettes (chips)                                                            21
                  -  - - autres
                  _ _ _ _ Mémoires :
      8542 14 10                Mémoires dynamiques à lecture-écriture a accès aléatoire (D- \
                                RAMs)
      8S42 14 IS   - - -  - - Mémoires statiques à lecture-écriture à accès aléatoire (S- j
                                 RAMs). y compris les antémémoires à lecture-écriture à accès i
                                aléatoire (cache-/? A Ms): mémoires à lecture exclusivement,
                                non programmables (ROMs): mémoires adressables par le I
                                contenu (CAMs): mémoires a lecture-écriture FIFO (first \
                                in/first oui): mémoires à lecture-écriture LIFO (last m/first out):\
                                mémoires ferroèlectriques                                          i         21          exempt ion
      8S42 14 20   __._   — — Mémoires à lecture exclusivement, effaçables électriquement.-'
                                 programmables (E3PROMs): y compris les FLASH EJPROMs j                                 ilexemption
                                                                                                             21
                                                                                                                                  Hb
 ---pagebreak---                                                                                                      Taux des droits
                                      Désignation des marchandises
                                                                                            autonomes            conventionnels
                                                                                               (%)
  8542 H 25               autres mémoires »
                      fe"*"    Mémoires à lecture exclusivement, programmables,
                                                                                               21             exemption
                              effaçables t a u x rayons ultraviolets (EPROMsj :
                       fz~4- ^- - autres                                                        21                    7
  8542 14 30  — — — — Microprocesseurs                                                          21
                                                                                                                 exemption
              — — — — Microcontrôleurs et micro-ordinateurs :
  8542 14 42  — — — — — dont la capacité dc traitement n'excède pas 4 bits                      21                       7
  854214 44   — — — — — dont la capacité de traitement excède 4 bits . .                        21                       7
              — — — — autres :
  8542 14 50  — —.— — — Micropériphériques                                                      21
              — — — — — autres :
  8542 14 60  — — — — — — Circuits entièrement personnalisés                                    21                     7
  8542 14 65  — — — — — — Réseaux prédiffusès                                                                        ' 7
                                                                                                21
  8542 14 70  — — — — — — Circuits prècaractérisès                                                                      7
                                                                                                21
  8542 1475   — — — — — — Circuits logiques programmables                                       21
*] 8542 14 80 — — — — — — Circuits à logique standard                                            21
              — — — — — — autres :
  8542 14 91                     Circuits dc contrôle et de commande: circuits d'inter-
                                 face: circuits d'interface capables d'exécuter des fonc-
                                 tions de contrôle et de commande .
   8542 14 99
   8S42 19    — — autres, y compris les circuits obtenus par l'association des technologies
                  M OS et bipolaires (technologies BIMOS) :
   8542 19 01  — — — Disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes .        . . .
   8542 19 05      — Microplaquettes (chips)
                             \
                   — autres :
                   — - Mémoires :
   8542 19 15              Mémoires dynamiques à lecture-électrique à accès aléatoire
                           (D-Rams)                                                               21
                            Mémoires statiques à lecture-écriture à accès aléatoire (S-
                            Rams). y compris les antémémoires à lecture-écriture à accès
                           aléatoire (cache- RAMs) :
   8542 19 22               — dont la capacité de mémorisation n'excède pas 256 Kbits             21             exempt ion
                                                                                                             i
   8S42 19 25                  dont la capacité de mémorisation excède 256 Kbits mais                        ' exempt ion
                               n'excède pas I Mbit                                                21
                                                                                                             i exempt ion
   8542 19 27               — dont la capacité de mémorisation excède I Mbit                      21         !!'
                                                                                                               I
   8542 19 31               Mémoires à lecture exclusivement, programmables, effaçables
                            aux rayons ultraviolets (EPROMs)                                     21              exemption
                                                                                                                    H(
 ---pagebreak---                                                                                                                   Taux des droits
      Code                             Désignation des marchandises
       NC                                                                                                 autonomes         conventionnels
  8542 19 35              Mémoires à lecture exclusivement, effaçables électriquement
                          programmables        (E'PROMs),         y compris                  les   FLASH]
s                         (EtPROMs) . . . . .                                           •". . . . . . . S     21          exemption
  8542 19 41              Mémoires a lecture exclusivement, non programmables
                          (ROMs): mémoires adressables par le contenu (CAMs): mé-
                          moires i lecture-écriture FIFO (first in/first out): mémoires à
                          lecture-écriture LIFO (last in/first out): mémoires fcrroélectri-
                          ques......:                   -•                                                    21            exemption
  8542 19 49   — — — — autres mémoires                                                                        21                  T   \
  8542 19 55   —       Microprocesseurs . . . . -                                 ...:.'.                      21
                                                                                                                          \ exemption
                       Microcontrôleurs et micro-ordinateurs :
  8542 19 62   ——         dont la capacité de'trailement n'excède pas 4 bits                                   21
  85421968     —          dont la capacité dc traitement excède 4 bits . .                                     21
               — — — autres :         -
  8542 19 71   — — -—- M i c r o p é r i p h é r i q u e s . . . . . . . . . . . . . . . . .                   21
               — — — — autres:
                                                                                                               21
   854219 72   ———            Circuits entièrement personnalisés
   8542 19 74  — — — — — Réseaux prédiffusés             . . . . . . . . . . . . . . .                          21                7
   8542 19 76  ———            Circuits précaractérisés
                                                                                                                21-                ? ' \
                                                                                                                                        V. _
   8542 19 82  — — — — — Circuits logiques programmables .                                                      21
                                                                                                                                   7
   8542 19 84  — — — — — Circuits à logique standard                                                            21
                                                                                                                                   7         i '
               — — — ' — ' —• autres :
   8542 19 92                     Circuits de contrôle et de commande: circuits d'inter-
                                  face; circuits d'interface capables d'exécuter des fonc-
                                  tions de contrôle et de commande                                              21
   8542 19 98                                                                                                   21
    8542 30    autres circuits intégrés monolithiques :
    8542 30 10  — Disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes                                       21
    8S42 30 20  — Microplaquettes (chips)                                                                        21
                                                                                               \
    8542 30 30  — — Amplificateurs                                                                               21
    8S42 30S0   — — Régulateurs de puissance ou dc tension                                                       21
                — — Circuits de contrôle ct de commande :
    8542 30 61  — - — Circuits « intelligents » (smartpower)
                                                                                                                 21
                                                                                                                                  HZ
 ---pagebreak---                                                                                                                    Taux des droits
        Code                               Designation des marchandises
                                                                                                           autonomes        conventionnels
                                                                                                                                  -(%)
                                                          2
                   — — — autres:                                                                   -•-••••
^   8542 30 65     —            Circuits mixtes analogiques-numériques                                         21
     8542 30 69    -r- —        autres                                                                         21
     8542 30 70           Circuits d'interface; circuits d'interface capables d'exécuter          des
                                                                                                               21
                        . fonctions dc contrôle et de commande
                        : autres :
  *4 8542 3 0 9 1                                                                                              21
                   — — — Circuits « intelligents H (smartpower)
                   — — — autres :
     854230 95                                                                                                 21
                    — — — — Circuits mixtes analogiques-numériques
     8542 30 99                                                                                                21
                  • — "—..— '— autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .           - . .
     854240
                   Circuits intégrés hybrides     : / . • • •
     85424010                                                                                                  21                    7
                    — Microprocesseurs, microobntrôleurs et micro-ordinateurs
     85424030                                                                                                   21                   7
                    —/Convertisseurs                          . . . . . . . . . .  . .
      854240 50                                                                                                 21                   7
                    — Amplificateurs .                           . . . .  . — ... .
      8542 40 90                                                                                                21                   7
                    — autres                                                         ... . , . . . . .
      854250 00                                                                                                 21
                    Micro-assemblages électroniques.                                                                                 7
      854290 00                                                                                                 15                  4,6
                  • Parties . . .'.                     - . . - -
                                                                                                                                        H3
 ---pagebreak---                                        /   ^
   G B / l m (tab/an3scci)
    23 11.95 ( r e v I )
                                                                                                ANNEX m
                                                                                           :-— Section 1
  ijesc       t-isf s* "c-** j cr>*~,                                £%o4?     ASC   /<79&
           rJ>c/* Mr / 72^£c
                        Summary description                                  CN Code           Rate of duty
                             CN/Taric code                                     [996
                                     1                                           2       ;           3
   Œufs i\~             D-        .                "     , . .
                       Kaitances ac_£OissonSf^gg^BBf.   desunecs
     à la production d'acide désoxyribonu- j cléique ou
  | de sulfate de protamine
    ex. 0303.80.00 *11                                             ex. 0303.80.00           0%
                                 *19
                                 *21
                                 •29
  '• Homards (Homarus sppjj entiers             congelés
     0306.12.10                                                        0306.12.10          |6%              ;
  If F e u i l l a g e s J frais
     CX060491 50                                                   0604 91 90                2%
      Alpiste
     1008 30 00                                                     1008 30 00               0%
i
j! Chair de h o m a r d j c t n t e ,
j Pouf.J.a f a b r i c a t i o n de beurres de homards,
     de t e r r i n e s , de soupes ou ^Je sauces                i
                                                                 i
     ex. 1605.30.00*10                                             ex. 1605.30.00            0%
      poudres de poissons
     2301.20.00                                                     2301.20.00               0%
   i
   I Préparations des types utilisés
   • pour l'alimentation des animaux
     2309 10 11                                                     230^)10 11               0%
     2309 10 31                                                    1 2309 10 31               [_0%
                                                                          U                                 W
 ---pagebreak---  PRODUITS CHIMIQUES
2804 30 00          2804 30 00      5.5%
2804 50 10          2804 50 10      5.5%
2806 20 00          2806 20 00      5.5%
2808 00 00          2808 00 00      5.5%
2812 10 90          2812 10 90      5.5%
2813 1000           2813 1000       5.5%
2816 20 00          2816 20 00      5.5%
2818 30 00          2818 30 00      5.5%
2825 10 00          2825 10 00      5.5%
2827 38 00          2827 38 00      5.5%
2833 29 90          2833 29 90      5.0%
2835 10 00          2835 10 00      5.5%
2836 10 00          2836 10 00      5.5%
2836 91 00          2836 91 00      5.5%
2843 29 00          2843 29 00      5.5%
2845 90 90          2845 90 90      5.5%
2915 60 90          2915 60 90      5.5%
2915 70 30          2915 70 30      5.5%
2915 70 90          2915 70 80      5.5%
2916 13 00          2916 13 00      6.5%
ex 2916 1400        2916 14 90      6.5%
2916 39 00          2916 39 00      6.5%
2918 19 90          2918 19 90      6.5%
2918 30 00          2918 30 00      6.5%
2921 30 90          2921 30 90      6.5%
2921 43 10          2921 43 10      6.5%
2922 49 90          2922 49 80      6.5%
2923 90 00          2923 90 00      6.5%
3206 20 90           3206 20 00     6.5%
3206 30 00           3206 30 00     6.5%
3207 10 10           3207 10 00     6.5%
3207 10 90           3207 10 00     6.5%
321290 10            3212 90 10     6.5%
 3212 90 90          3212 90 90      6.5%
3506 9100            3506 91 00      6.5%
 3506 99 10          3506 99 00      6.5%
 3506 99 90          3506 99 00      6.5%
 3602 00 00          3602 00 00      6.5%
 3701.10.10          3701.10.10      6.5%
 3701.10.90          3701.10.90      6.5%
 3701.30.00          3701.30.00      6.5%
 3701 91 10          3701 91 00      6.5%
 3701 91 90          3701 91 00      6.5%
 3702 10 00          3702 10 00      6.5%
 3702 31 90          3702 31 90      6.5%
 3702 32 31          3702 32 31      6.5%
 3702 32 91          3702 32 90      6.5%
 3702 32 99          3702 32 90      6.5%
 3702 39 00           3702 39 00     6.5%
                               6- i
                                          </r
 ---pagebreak--- 3702 41 00              3702 41 00 6.5%
3702 43 00              3702 43 00 6.5%
3702.54.00              3702.54.00 5.0%
3702 56 10              3702 56 10 6.5%
3702 56 90              3702 56 90 6.5%
3702 91 10              3702 91 10 6.5%
3702 92 10              3702 92 10 6.5%
3702 93 10              3702 93 10 6.5%
3702 94 10              3702 94 10 6.5%
3702 95 00              3702 95 00 6.5%
3703.20.10              3703.20.10 6.5%
3804 00 90              3804 00 90 5.0%
3806 20 00              3806 20 00 4.2%
3806 90 00              3806 90 00 4.2%
3909 40 00              3909 40 00 6.5%
3911 90 10              391190 10  6.5%
3912 12 00              3912 12 00 6.5%
3912 20 90             •3912 20 90 6.5%
3912 39 90              3912 39 90 6.5%
3920 71 90              3920 71 90 6.5%
3920 93 00              3920 93 00 6.5%
3920 94 00              3920 94 00 6.5%
Fontes brutes
   7201.10.90           7201.10.90 0%
Plomb sous forme brute
   7801.10.00           7801.10.00 2.5%
   7801.99.99           7801.99.99 2.5%
Zinc sous forme brute
   7901.11.00           7901.11.00 2.5%
   7901.12.10           7901.12.10 2.5%
   7901.12.30           7901.12.30 2.5%
   7901.20.00           7901.20.00 2.5%
 ---pagebreak--- Véhicule pour l'aménagement et l'entretien
des pistes de neige
ex. 8701.30.00                               ex. 8701.30.00   0%
Véhicules spécialement conçus pour
se déplacer sur la neige:
ex. 8703.10.10                               ex. 8703.10.10   5%
Patins à glace
   9506.70.10                              I 9506.70.10     [_0%
                                               («i               n
 ---pagebreak--- GB/lm (mb/ar>3scc2)
22.11.95
                                                                   Annex 111
                                                                    Section 2
   Summary Description              CN Code    Rate of duty to be applied
           CN Code                     1996     on 1 January 1996 and in
                                                  later years indicated
                1                                           3
 Cerises fraîches (douces)
                                                1996    12%
 16 June - 15 July                              1997    10,5%
ex 0809 20 10ex2            ex 0809 20 49       1998    9,0%
                                                1999    7,5%
                                               2000     6,0%
 PRODUITS CHIMIQUES
2903 59 00 ex3              2903 59 90         1996 6.1%
                                               1997 5.8%
                                               1998 5.5%
2915 24 00                  2915 24 00         1996    6.5%
                                               1997    6.0%
                                               1998    5.5%
Papier journal, en rouleaux
ou en feuilles
4801 00 10                  4801 00 10         1996   - 4.5%
                                               1997   - 4.0%
                                               1998   - 3.5%
                                               1999   -2.5%
                                               2000   - 1.5%-
                                               2001   - 0.5%
                                               2002   - 0.0%
4801 00 90                  4801 00 90          1996   - 5.5%
                                                1997   -4.5%
                                                1998   - 3.5%
                                                1999   - 2.5%
                                               2000    - 1.5%
                                               2002    - 0.0%
                                            S/
                                                                         He
 ---pagebreak---   Papiers et cartons, non
  couchés ni -enduits.
 4802 60 10                            4802 60 11      1996   6.0%
                                       4802 60 19      1997   4.5%
                                                       1998   3.0%
                                                       1999   1.5%
                                                       2000   0.0%
Nontissés, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés :
 5603 00 10                            5603 11 10      1996  - 5.9%
 5603 00 91                            5603 11 90      1997  -5.4%
 5603 00 93                            5603 12 10      1998  -4.9%
 5603 00 95                            5603 12 90      1999  -4.3%
 5603 00 99                            5603 13 10
                                       5603 13 90
                                       5603 14 10
                                       5603 14 90
                                       5603 91 10
                                       5603 91 90
                                        5603 92 10
                                        5603 92 90
                                        5603 93 10
                                        5603 93 90
                                        5603 94 10
                                        5603 94 90
 Chaînes de scies, dites « coupantes »
  8202 40 00                            5603 94 90      1996   3.1%
                                                        1997    1.7%
   Chromatograpb.es
  9027 20 10                            9027 20 10      1996 -4.°%
                                                        1997 - 3.5%
                                                        1998 -2.5%
   Spectrométresi
   9027 30 00                            9027 30 00     1996 -4.0%
                                                        1997 - 3.5%
                                                        1998 - 2 5%
                                                    eu               11
 ---pagebreak---                 H<
j Oscilloscopes
 9030 10 90               9030 10 90                           1996 5-5%
  9030 20 90              9030 20 90                           1997 -5 5%
  9030 31 90              9030 31 90                           1998 - 5.0%
  9030 39 30              9030 39 30                           1999 -4.2%
  9030 40 90              9030 40 90
  9030 81 90 ex 5         9030 83 90                           1996 • 5.0%
  9030 89 91 ex 5         9030 89 92                           1997 2.5%
                                                                1998 - 0 %
•                •» i» i»   — ^ — » — « e a = 5 S 5 a = ^ m i ^ » i     • .••• . J ..
   Sardines.
  1604 13 10              1604 13 11                           1996 20.0%
                          1604 13 19                           1997 17.5%
                                                               1998 15.0%
                                                              .1999 12.5%
                                           r?/     )                           Su
 ---pagebreak---   G B / l m (tab/an3scc3)
  23.11.95
                                                                             Annex III
                                                                -~y*> *- r   ^Section 3
            C <*-&*- fC
           Summary description            CN Code 96
                                                     a iL
                                                        Quota quantity        Rate of
                   CN Code                                                   _duty
 Poissons du genre Coregonei
                                      ex 0303 29 00   I000t                 5.5%
  ex 0303 29 00
  Cheddar
 Of 0406 90 21                        C* 0406 90 21  4000 t
                                                                           13.75 ECU/
                                                                           100 kg/net
   Écrcvisses congelés.
                                      0306 19 10     3000 t                 0%
   0306 19 10
   nyvir>vxdes        £-v^ Co^wts
   0802.11.90                         0802.11.90     90 0 0 0 t             2%
   0802.12.90                         0802.12.90
r-
   Cerises fraîches (douces)
   21 May- 15 July                    0809.20.39     800 t                  4%
   ex 0809 20 10 ex 2                 0809 20 49
   Froment (blé) dur (avec une teneur
   minimale en grains vitreux de 73%)
   ex 1001 10 00                      ex 1001 10 00  50 000 t               0%
                                                                                   Fl
 ---pagebreak--- 1 Riz décortiqué (brun)
 1006.20. 1 1                          1006.20. Il    20 0001   88 ECU/t
            13                                  13
            15                                  15
            17                                  17
            92                                  92
            94                                  94
            96                                  96
            98                                  98
Riz semi-blanchi ou blanchi
 1006.30. 2!                           1006.30.21     63 0001   0%
            23                                  23
            25                                  25
            27                                  27
            42                                  42
            44                                  44
            46                                  46
            48                                  48
            61                                  61
            63                                  63
            65                                  65
            67                                  67
            92                                  92
            94                              '   94
            96                                  96
            98                                  98
 grains d'avoine autrement travaillés
  1104 22 99                            1104 22 99     10 000 t 0%
 Crevettes de l'espèce Pandalus
 borealis, décortiquées, cuites,
 congelées, mais non autrement
 préparées
  ex 1605 20 00
                                       ex 1605 20 10   500i     0%
                                       ex 1605 20 91
                                      1 ex 1605 20 99 1
                                                                     ÇZ
 ---pagebreak--- \ Bois contre-plaqués
  4412 19 00          4412 1900  650000 m3 0%
  4412 92 99          4412 92 99
  4412 99 80          4412 99 80
                                              Si
                                 O'
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Section 1.     Répercussions financières
1.     Proposition de règlement du Conseil prévoyant la mise en oeuvre à partir du
        1er janvier 1996 des offres de compensation faites dans le cadre des
       négociations menées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT.
2.     Poste budgétaire : (perte de recettes : inconnue).
3.     Base juridique : articles 113 et 28
4.     Description : l'application des droits du tarif extérieur commun par les trois
       nouveaux Etats membres depuis le 1er janvier 1995 s'est traduite par des
       augmentations des droits payés sur les importations de pays tiers.
       Le règlement proposé vise à mettre en oeuvre la compensation offerte pour les
       effets négatifs subis par les pays tiers du fait du changement des taux des droits
       dans les trois nouveaux Etats membres.
5.     Type de recette : perte de recettes par suite d'une modification des droits payés
       sur les importations des pays tiers.
6.     Modification du niveau des recettes :
       Le montant maximum de la perte de recettes est estimée à 300 millions d'écus
       pour la période s'étendant du 1er janvier 1996 jusqu'au moment où les taux
       finaux du cycle d'Uruguay seront atteints. Ce chiffre doit être ajusté pour tenir
       compte du fait qu'aucune recette n'est perdue 1) lorsque les importations
       entrent avec un taux de droit inférieur en raison de l'application du SPG, et 2)
       lorsque les importations entrent en franchise en vertu de suspensions
       temporaires déjà établies.
NB : les paragraphes 2 et 3 ne semblent pas pertinents.
                                             27                                        91
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 604 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                        N" de catalogue : CB-CO-95^62-FR-C
                                                             ISBN 92-77-97205-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
 ---documentbreak---                    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 18.12.1995
CORRIGENDUM                                          COM(95)604 f i n a l / 2
Annexe III
                                                    95/0311 (ACC)
Concerne les 11 versions.                           95/0316 (ACC)
                           Proposition de décision du Conseil
  concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre
             de Particle XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes
                   PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des
    négociations menées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT après
   .l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède .
                             (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---   GB/lm(iab/an3sccl)                                                                         Revised
  23.1 1.95 ( r e v I )                                                                  ANNEX III
                                                                                           Section 1
 &esc t-<.yc> A c*>r jo*           *— *. / V-r              C^c^e    /</C /<7<rt>   r:SA-U-* c/t</ OrvLk
                 Summary description                               CN Code        -      Rate of duty
                        CN/Taric code                                 1996
                               i                   ;                   2                       3
                                                     -
  Œufs *\~ 0.               .                 '  . . .
                 laitances de poissonygBMCPf. destinées
   à la production d'acide désoxyribonu- = déique ou
 | de sulfate "de protamine
   ex. 0303.80.00 * 11                                   ex. 0303.80.00                0%
                           *19
                           *21
                           *29
   Homards (Homan&spp.); entiers        congelés
                                                                                                      :
   0306.12.10                                                0306.12.10             •_____
  j Feuillages,] frais
   ex 0604 91 50                                         0604 91 90                    2%
   Alpiste
   1008 30 00                                             1008 30 00                  0%
3Chair de homardjcufte,
  ÇiP.y.lJa fabrication de beurres de homards
 •de t e r r i n e s , de soupes ou -de sauces         j
                                                       I
   ex. 1605.30.00*10                                     ex. 1605.30.00                0%
    poudres de poissons
   2301.20.00                                             2301.20.00                   0%
 !
 ! Préparations des types utilisés
 î: pour l'alimentation des animaux
   2309 10 11                                              2309 10 11                   0%
   2309 10 31                                            [ 2309 10 31                   [0%
                                                         0/
 ---pagebreak--- PRODUITS CHIMIQUES
2804 3000          2804 30 00 5.5%
2804 50 10         2804 50 10 5.5%
2806 20 00         2806 20 00 5.5%
2808 00 00         2808 00 00 5.5%
2812 10 90         2812 10 90 5.5%
2813 1000          2813 10 00 5.5%
2816 20 00         2816 20 00 5.5%
2818 30 00         2818 30 00 5.5%
2825 10 00         2825 10 00 5.5%
2827 38 00         2827 38 00 5.5%
2833 29 90         2833 29 90 5.0%
2835 10 00         2835 10 00 5.5%
2836 10 00         2836 10 00 5.5%
2836 9100          2836 9100  5.5%
2840 11 00         2840 11 00 0%
2840 20 10         2840 20 10 0%
2843 29 00         2843 2900  5.5%
2845 90 90         2845 90 90 5.5%
2905 50 91         2905 50 91 0%
2909 30 10         2909 30 10 0%
2915 60 90         2915 60 90 5.5%
2915 70 30         2915 70 30 5.5%
2915 70 90         2915 70 80 5.5%
2916 13 00         2916 13 00 6.5%
ex 2916 14 00      2916 14 90 6.5%
2916 39 00         2916 39 00 6.5%
2918 19 90         2918 19 90 6.5%
2918 30 00         2918 30 00 6.5%
2921 30 90         2921 30 90 6.5%
2921 43 10         2921 43 10 6.5%
2922 4*90          2922 49 80 6.5%
2923 90 00         2923 90 00 65%
2925 19 10         2925 19 10 0%
3206 20 90         3206 20 00 6.5%
3206 30 00         3206 30 00 6.5%
3207 10 10         3207 10 00 6.5%
3207 10 90         3207 10 00 6.5%
321290 10          321290 10  6.5%
3212 90 90         3212 90 90 6.5%
3506 91 00         3506 91 00 6.5%
3506 99 10         3506 99 00 6.5%
3506 99 90         3506 99 00 6.5%
3602 00 00         3602 00 00 6.5%
3701.10.10         3701.10.10 6.5%
3701.10.90         3701.10.90 6.5%
3701.30.00         3701.30.00 6.5%
3701 91 10         3701 91 00 6.5%
3701 91 90         3701 91 00 6.5%
                     O
 ---pagebreak--- 3702 10 00             3702 10 00 6.5%
3702 31 90             3702 31 90 6.5%
3702 32 31             3702 32 31 6.5%
3702 32 91             3702 32 90 6.5%
3702 32 99             3702 32 90 6.5%
3702 39 00             3702 39 00 6.5%
3702 4100              3702 41 00 6.5%
3702 43 00             3702 43 00 6.5%
3702.54.00             3702.54.00 5.0%
3702 56 10             3702 56 10 6.5%
3702 56 90             3702 56 90 6.5%
3702 91 10             3702 91 10 6.5%
3702 92 10             3702 92 10 6.5%
3702 93 10             3702 93 10 6.5%
3702 94 10             3702 94 10 6.5%
3702 95 00             3702 95 00 6.5%
3703.20.10             3703.20.10 6.5%
3804 00 90             3804 00 90 5.0%
3806 20 00             3806 20 00 4.2%
3806 90 00             3806 90 00 4.2%
3909 40 00             3909 40 00 6.5%
3911 90 10             3911 90 10 6.5%
3912 1200              3912 1200  6.5%
3912 20 90             3912 20 90 6.5%
3912 39 90             3912 39 90 6.5%
3920 7190              3920 71 90 6.5%
3920 93 00             3920 93 00 6.5%
3920 94 00             3920 94 00 6.5%
Fontes brutes
    7201.10.90         7201.10.90 0%
Plomb sous forme brute
    7801.10.00         7801.10.00 2.5%
    7801 99.99         7801.99.99 2.5%
 Zinc sous forme brute
    7901.11.00         7901.11.00 2.5%
    7901.12.10         7901.12.10 2.5%
    7901.12.30         7901.12.30 2.5%
    7901.20.00         7901.20.00 2.5%
                        (3 ;
 ---pagebreak---   Véhicule pour l'aménagement et l'entretien
  des pistes de neige
                                                                                        i
  ex. 8701.30.00                                                                           ex. 8701.30.00                                                        0%
;
   Véhicules spécialement conçus pour
i
 , se déplacer sur la neige:
  ex. 8703.10.10                                                                           ex. 8703.10.10                                                        5%
   Patins à glace
      9506.70.10                                                                           9506.70.10                                                            0%
               * ^ • — ^ B S S m m m Ê Ê m — — — — ^ — • — — — i i «!• I M ^ — w ~ — — w  • un • • • n w i m i »•• —.—. • • • • • n w i • ••!•!••• mi LUI- •• • • • • — . - n „• — • 11. • —i .—••-•••••—. i... ••••-i...
    autres Graines de légumes •!
   1209 9190                                                                                1209 91 90                                                          3%
                                                                                               («•)
 ---pagebreak--- GB/lm(iab/an3scc2)
22.11.95
                                                                Annex ITI
                                                                 Section 2
   Summary Description              CN Code Rate of duty to be applied
           CN Code                     1996  on 1 January 1996 and in
                                               later years indicated
                 1
 Cerises fraîches (douces)
                                             1996    12%
 16 June - 15 July                           1997    10,5%
ex 0809 20 10ex2            ex 0809 20 49    1998    9,0%
                                            1999     7,5%
                                            2000     6,0%
 PRODUITS CHIMIQUES
2903 59 00 ex3              2903 59 90      1996 6.1%
                                            1997 5.8%
                                            1998 5.5%
2915 24 00                  2915 24 00      1996 6.5%
                                            1997 6.0%
                                            1998 5.5%
Papier journal, en rouleaux
ou en feuilles
4801 00 10                  4801 00 10      1996   - 4.5%
                                            1997   - 4.0%
                                            1998   - 3.5%
                                            1999   - 2.5%
                                            2000   - 1.5%'
                                            2001   - 0.5%
                                            2002   - 0.0%
4801 00 90                  4801 00 90      1996   - 5.5%
                                             1997  -4.5%
                                             1998  -3.5%
                                             1999  - 2.5%
                                            2000   - 1.5%
                                            2002   - 0.0%
                                      (%)
 ---pagebreak---   Papiers et cartons, non
  couchés ni enduits
 4802 60 10                            4802 60 11    1996 6.0%
                                       4802 60 19    1997 4.5%
                                                     1998 3.0%
                                                     1999 1.5%
                                                     2000 0.0%
Nontissés, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés :
 5603 00 10                            5603 11 10    1996  -5.9%
 560300 91                             5603 11 90    1997  -5.4%
 5603 00 93                            5603 12 10    1998  -4.9%
 5603 00 95                            5603 12 90    1999  -4.3%
 5603 00 99                            5603 13 10
                                       5603 13 90
                                       5603 14 10
                                       5603 14 90
                                       5603 91 10
                                       5603 91 90
                                       5603 92 10
                                       5603 92 90
                                       5603 93 10
                                       5603 93 90
                                       5603 94 10
                                       5603 94 90
 Chaînes de scies, dites « coupantes »
 8202 40 00                            8202 4000     1996    3.1%
                                                     1997    1.7%
  Chromatographçs
 9027 20 10                            9027 20 10     1996 -4.°%
                                                      1997 -3.5%
                                                      1998 -2.5%
  Spectromérresf
  9027 30 00                           9027 30 00     1996 -4.0%
                                                      1997 -3.5%
                                                      1998 -2.5%
                                                (<*)
 ---pagebreak--- Oscilloscopes
9030 10 90      9030 10 90       1996 -5.5%
9030 20 90      9030 20 90      1997 -5.5%
9030 31 90      9030 3190       1998-5.0%
9030 39 30      9030 39 30      1999 -4.2%
9030 40 90    " 9030 40 90
9030 81 90 ex 5 9030 83 90      1996 - 5.0%
9030 89 91 ex 5  9030 89 92      1997 -2.5%
                                1998 - 0 %
Sardines
1604 13 10      1604 13 11    , 1996 20.0%
                1604 13 19      1997 17.5%
                                1998 15.0%
                                1999 12.5%
                            ?
 ---pagebreak---   Pommes, frais               i
    du l« avril au 31 juiH«*J
0 8 0 8 10 9 9                     0808 10 61  1996 5.3%*
                                          63   1997 4.5%*
                                          69   1998 3.8%*
                                               1999 3.0%*
                                               2000 2.3%*
                                               2001 1.5%*
                                   0808 10 71  1996 4.5%*
                                          73   1997 3.8%*
                                          79   1998 3.0%*
* duty rates applied on the                    1999 2.3%*
condition that the entry price is              2000 l.5%*
respected
! Poires i, frais?
    L du 1« avril au 30 avril
i     du 1er juillet au 15 juillet
0808 20 33                         0808 20 37  1996 4.4%*
                                               1997 3.8%*
                                               1998 3.2%*
                                               1999 2.5%*
                                               2000 1.9%*
                                               2001 1.3%*
                                   080820 47   1996 3.8%*
                                               1997 3.2%*
                                               1998 2.5%*
                                               1999 1.9%*
* duty rates applied on the                    2000 1.3%*
condition that the entry price is
respected
                                             6
 ---pagebreak---     Kiwis f r a i s
   du   15 mai au . \S novembre
    ex08109010                                        ex08105000                                                             1.1.1996      9.8%"
                                                                                                                             1.7.1996    9.5%
                                                                                                                             1.7.1997   9.1%
                                                                                                                             1.7.1998     8.7%
                                                                                                                             1.7.1999     8.4%
                                                                                                                             1.7.2000     8.0%
  il Pommes sèches
    0813 3000                                         08133000                                                               1.1.1996     7.2%
                                                                                                                             1.7.1996     6.4%
                                                                                                                             1.7.1997     5.6%
                                                                                                                             1.7.1998    4.8%
                                                                                                                             1.7.1999    4.0%
                                                                                                                             1.7.2000     3.2%
      autres fruits séchés
    0813 40 92                                        0813 40 95                                                             1.1.1996       5.4%
                                                                                                                             1.7.1996     4.8%
                                                                                                                             1.7.1997     4.2%
                                                                                                                             1.7.1998      3.6%
                                                                                                                             1.7.1999      3.0%
                                                                                                                             1.7.2000 2.4%
.     I       I  >         ••••••— •!•••• « H,,. I, 1  H M I I M I — M . I B I I I I W I I .    I» »! • I • I .l.l—ll». •mil          — . 1 1 . ,1.11. —• — • . m. 11 . . . I . .
                                                                                             (^
 ---pagebreak---  GB/lm (iab/an3scc3)
  13.12.95
                                                                          Revised
                                                                        Annex III
                                                                        Section 3
        Summary description              CN Code 96  Quota quantity Rate of duty
                CN Code
                      1                       2             3            4
  Poissons du genre Coregonei
                                     ex 0303 29 00  1000 t          5.5%
 ex 0303 29 00
 Cheddar
 ex 0406 90 21                       ex 0406 90 21     Additional   13.75 ECU/
                                                          1250t     100 kg/net
                                                       allocated to
                                                         Canada
   Écrcvisses congelés.
                                     0306 19 10     30001           0%
  0306 19 10
  R w ^ c t w d t i Saws co<^\^*-£
  0802.11.90                         0802.11.90         Additional  2%
  0802.12.90                         0802.12.90          45 000t
   Cerises fraîches (douces)
  21 May- 15 July                     0809.20.39    800 t           4%
  ex 0809 20 10 ex 2                  0809 20 49
' Froment (blé) dur (avec une teneur
  minimale en grains vitreux de 73%)
  ex 1001 10 00                       ex 1001 10 00  50 000 t       0%
                                             f.o )
 ---pagebreak---    Riz décortiqué (brun)
   1006.20. 11                          1006.20. 11    20 000 t  88 ECU/t
              13                                 13
              15                                 15
              17                                 17
             92                                  92
             94                                  94
             96                                  96
             98                                  98
. Riz semi-blanchi ou blanchi
   1006.30. 21                          1006.30.21     63 0001   0%
              23                                 23
              25                                 25
              27                                 27
              42                                 42
              44                                 44
              46                                 46
              48                                 48
              61                                 61
              63                                 63
              65                                 65
              67                                 67
              92                                 92
              94                                 94
              96                                 96
              98                                 98
   grains d'avoine autrement travaillés
    1104 22 99                          1104 22 92      10 000 t 0%
                                        1104 22 99
   Crevettes de l'espèce Pandalus
  borealis, décortiquées, cuites,
   congelées, mais non autrement
   préparées
   ex 160520 00
                                         ex 1605 20 10  5001      0%
                                         ex 1605 20 91
                                         ex 4605 20 99
 ---pagebreak--- | Bois contre-plaqués
 ex 4412 19 00        ex 4412 1900  650 000 m3 0%
 ex 4412 92 99        ex 4412 92 99
 ex 4412 99 80        ex 4412 99 80
                               fl_
 ---pagebreak--- Viandes dites « de haute qualité » des
animaux de l'espèce bovine, fraîches,
réfrigérées ou congelées
ex 0201                                ex 0201 1000    1 ) additional 20%
ex 0202                                ex 0201 20 20      2000t
ex 0206 10 95                                     30   allocated to
ex 0206 29 91                                     50    Australia
                                                  90
                                       ex 0201 30 00
                                       ex 0202 1000
                                       ex 0202 20 10
                                                  30
                                                  50
                                                  90
                                       ex 0202 30 10
                                                  50
                                                  90
                                       ex 0206 10 95
                                       ex 0206 29 91
ex 0201 20 90                          ex 020120 90  3001             20%
ex 0201 3000                           ex 0201 30 00
ex 0202 20 90                          ex 0202 20 90
ex 0202 30                             ex 0202 30
ex 0206 10 95                          ex 0206 10 95
ex 0206 29 91                          ex 0206 29 91
                                                  n
 ---pagebreak--- Viandes des animaux des espèces ovine
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
congelées
 0204                                  0204 10 00
                                       0204 2100       1 ) additional 0%
                                       0204 22 10          1 150 t
                                               30       allocated to
                                               50         Australia
                                               90
                                       0204 2300       2) additional
                                       0204 3000            1700t
                                       0204 4100        allocated to
                                       0204 42 10      New Ze'aland
                                               30
                                               50       3) additional 0%
                                               90           1 510 t
                                       0204 43 10        allocated to
                                               90
                                                             Chile
                                       0204 50 11
                                                13
                                                15
                                                19
                                                31
                                                39
                                                51
                                                53
                                                55
                                                59
                                                71
                                                79
 ^Poissons de lespèce S    smooth
          \     - •               ~
 oreo dorv and black oreo dory
 (Oreoso matidae)                      ex 0304 20 96  200 t           0%
 ex 0304 20 96
 Fromages destinés à la transformation
  ex 0406 90 11                         ex 0406 90 01     additional   17.06
                                                            lOOOt      ECU/100
                                                         allocated to  kg/net
                                                        New Zealand
                                                (IHJ
 ---pagebreak--- Cheddar
ex 0406 90 21  ex 0406 90 21   1) additional 17.06
                                   750 t     ECU/100
                               allocated to  kg/net
                                 Australia -
                               2) additional 17.06
                                   5001      ECU/100
                               allocated to  kg/net
                              New Zealand
Milling Avoine
ex 1004 00 50  ex 1004 00 00 210001          89 ECU/t
                      Csf
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                        COM(95) 604/2 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                       N* de catalogue : CB-CO-95-768-FR-C
                                                              ISBN 92-77-98758-8
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg