CELEX: 31968D0261
Language: fr
Date: 1968-06-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 juin 1968, portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits destinés à être incorporés dans la construction d'avions ou à être utilisés à des fins d'entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicoptères d'un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15.000 kg inclus

N° L 141 / 4                         Journal officiel des Communautés europeennes                                 24. 6. 68
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 18 juin 1968
                portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun applicables
                à certains produits destinés à être incorporés dans la construction d'avions ou à être
                utilisés à des fins d'entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicoptères d'un
                                    poids à vide de 2.000 kg exclus à 15.000 kg inclus
                                                       (68 /261 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        la nature de certains produits et les types d'avions
EUROPÉENNES ,                                                     auxquels ils sont destinés, à une suspension totale
                                                                  ou partielle des droits du tarif douanier commun;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                         considérant qu'il est difficile d' apprécier d'une ma­
                                                                  nière certaine l'évolution de la situation économique
vu le projet de décision soumis par la Commission,                dans le secteur intéressé et qu'il est souhaitable, pour
                                                                  cette raison, que les suspensions interviennent à titre
considérant que les constructeurs communautaires                   temporaire;
d'avions sont dans la nécessité d'utiliser, pour les
incorporer dans la construction de ceux-ci, un cer­
 tain nombre de produits qui, en raison de leurs ca­              considérant qu'il convient cependant de distinguer
ractéristiques techniques particulières , ne sont pas              dans le cas des avions d'un poids à vide supérieur
actuellement disponibles dans la Communauté ou ne                  à 15.000 kg entre ceux appartenant à des types dont
 le sont qu'en quantités insuffisantes ;                           le programme de fabrication a dépassé, à la date du
                                                                   1 er juillet 1968, le stade des premiers essais en vol
 considérant que l'application des droits fixés dans le            et ceux appartenant à des types nouveaux, non encore
 tarif douanier commun pour ces produits n'est pas                 expérimentés ;
 actuellement de nature à entraîner rapidement, au
 profit des fabrications communautaires, un change­                considérant que, pour lesdits produits, destinés à être
 ment sensible dans les sources d'approvisionnement                 incorporés dans la construction d'avions de la pre­
 des constructeurs d'avions de la Communauté ;                      mière catégorie :
 considérant, dès lors , que le montant de ces droits
 appliqués à la totalité de ces produits constituerait              — la mesure de suspension totale doit concerner la
 pour les constructeurs communautaires une charge                        plupart d'entre eux ;
 susceptible de les placer dans une situation concur­
  rentielle moins favorable vis-à-vis de leurs concur­              — la mesure de suspension partielle doit concerner
  rents des pays tiers sans assurer pour autant un                       ceux pour lesquels une protection de l'industrie
  avantage décisif aux fabricants communautaires                         communautaire doit être maintenue ; que, dans
  desdits produits ;                                                     ce dernier cas, il a été estimé opportun de fixer
                                                                         les droits exigibles à un niveau égal ou inférieur
  considérant que cette surcharge dans les prix n'est                    à celui des droits du tarif douanier commun appli­
  pas compensée dans le cas des avions d'un poids à                      cables à compter du 1er janvier 1972, compte tenu
  vide supérieur à 15.000 kg, par une protection                         des résultats des négociations tarifaires du
  douanière de ces avions, puisque le droit prévu dans                   G.A.T.T. ;
  le tarif douanier commun est provisoirement suspen­
  du ; qu'il n'en est pas de même pour les avions de                 considérant qu' à l'égard desdits produits, destinés à
  tonnage inférieur, auxquels le tarif douanier commun
                                                                     être incorporés dans la construction de tous autres
  assure une protection ;
                                                                     avions, il est apparu suffisant de suspendre partielle­
                                                                     ment les droits de douane jusqu' au niveau des droits
  considérant, toutefois, que pour une grande part des               du tarif douanier commun tels qu'ils seront appli­
   produits en cause il existe dans la Communauté des
                                                                     cables à compter du 1er janvier 1972, compte tenu
  fabrications qui sont en progrès constants ; qu'au                 des résultats des négociations tarifaires du G.A.T.T. ;
   surplus, certaines d'entre elles mettent en œuvre des
   techniques avancées ; qu'il est de l'intérêt général de
   veiller à leur développement ;                                    considérant qu'il est opportun, pour des raisons
                                                                     d'ordre pratique, de prévoir que, pour autant qu'au­
   considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces                 cun État membre ne notifie en temps utile au Conseil
   éléments, il apparaît opportun de procéder, suivant               son opposition au maintien du régime de suspension
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prévu à l'égard de la construction des avions d'un           États membres ne notifient au Conseil, six mois au
poids à vide supérieur à 15.000 kg appartenant à des         moins avant l'expiration de la période initiale de
rypes dont le programme de fabrication a dépassé,            validité, ou de chaque période supplémentaire, leur
à la date du 1er juillet 1968 , le stade des premiers        opposition à cette reconduction.
essais en vol , ce régime est tacitement reconduit pour
des périodes successives de trois années ; qu'il y a lieu,   Ladite opposition peut concerner la reconduction du
en cas d'opposition d'un ou de plusieurs États mem­          régime de suspension à l'égard de l'ensemble des
bres au maintien du régime de suspension en cause,           produits considérés ou d'une partie seulement de
de donner au Conseil le temps nécessaire pour exami­         ceux-ci .
ner la situation qui en résulte et lui permettre d'ar­
rêter, le cas échéant, les mesures destinées à rempla­       En cas d'opposition notifiée dans les conditions
cer, à l'issue de la période considérée, le régime de        précitées , le Conseil examine la situation qui en
suspension jusqu' alors en vigueur ; qu'il convient de       résulte . Si , un mois au plus tard avant l'expiration
préciser que, si l'opposition en question ne concerne        de la période considérée, le ou les États membres
la reconduction du régime de suspension qu' à l'égard        intéressés n'ont pas procédé au retrait de leur op­
d' une partie des produits admis jusqu'alors au béné­        position, ni le Conseil arrêté des mesures destinées
 lice dudit régime, celui-ci est tacitement reconduit        à remplacer le régime de suspension, celui-ci prend
 pour tous les autres produits ;                              fin à l' issue de ladite période.
 considérant que, dès lors qu'est retenu le principe         Toutefois , lorsque l' opposition ne concerne la re­
 d' une mesure de suspension partielle des droits prévus     conduction du régime de suspension qu'à l'égard
 par le tarif douanier commun sur certains produits           d'une partie des produits repris en annexe, le régime
 destinés à la construction d'avions d'un poids à vide        de suspension est tacitement reconduit pour les
 égal ou inférieur à 15.000 kg, une mesure analogue           autres produits.
 peut être adoptée pour les produits destinés à être
 utilisés à des fins d'entretien ou de réparation sur                                  Article 2
 des avions d'un poids à vide de 2.000 kg exclus à
  15.000 kg inclus ; que cette suspension peut être           A compter du 1 er juillet 1968 et jusqu' au 31 décem­
  fixée, selon les produits, à des droits plus faibles ou     bre 1971 , la perception des droits du tarif douanier
 même à droit nul, afin d' alléger les frais d'utilisation    commun relatifs aux produits repris en annexe est
 de ces appareils ; qu'elle peut être, pour le même           suspendue jusqu' au niveau indiqué à la colonne 4
  motif, étendue à l'entretien et à la réparation des         de ladite annexe, sous réserve qu'il s'agisse de pro­
  hélicoptères de même tonnage,                                duits destinés à être incorporés, sous contrôle
                                                              douanier, dans la construction d' avions autres que
  A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                             ceux visés à l' article 1 er.
                       Article premier                                                 Article 3
   1.    A compter du 1 er juillet 1968 et jusqu' au           A compter du 1er juillet 1968 et jusqu'au 31 décem­
  31 décembre 1974, la perception des droits du tarif          bre 1971 , la perception des droits du tarif douanier
   douanier commun relatifs aux produits repris en             commun relatifs aux produits repris en annexe est
   annexe est suspendue jusqu'au niveau indiqué dans           suspendue jusqu'au niveau indiqué à la colonne 3
   la colonne 3 de ladite annexe, sous réserve qu'il           de ladite annexe, sous réserve qu'il s'agisse de pro­
  s' agisse de produits destinés à être incorporés, sous       duits destinés à être utilisés, sous contrôle douanier,
   contrôle douanier, dans la construction d'avions d'un       à des fins d'entretien ou de réparation, sur des avions
   poids à vide supérieur à 15.000 kg appartenant aux          ou des hélicoptères d'un poids à vide de 2.000 kg
   types dont le programme de fabrication a dépassé,           exclus à 15.000 kg inclus importés ou immatriculés
   à la date du 1er juillet 1968 , le stade des premiers       dans un État membre avant le 1 er juillet 1968 .
   essais en vol.
                                                                                       Article 4
   2.    Le régime de suspension visé au paragraphe 1 ,
   est tacitement reconduit pour des périodes succes­          Les États membres sont destinataires de la présente
   sives de trois années, à moins qu'un ou plusieurs           décision.
                 Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                         E. FAURE
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                                                             ANNEXE
 Numero
  du tarif
 douanier                       Designation des marchandises                              Taux des droits
 commun
      1                                      2                                     3                              4
   73.20     Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (rac­        Suspension totale                   10 %
             cords, coudes, joints, manchons, brides etc.)
   73.32     Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis,
             pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles
             chevilles, clavettes et articles similaires de boulon­
             nerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles
             (y compris les rondelles brisées et autres rondelles
             destinées à faire ressort) en fer ou en acier:
             A. non filetés :
                   I. Vis, écrous, rivets et rondelles, décolletés dans    Suspension totale                    7%
                       la masse, d'une épaisseur de tige ou d'un
                       diamètre de trou n'excédant pas 6 mm
                  II . autres                                               Suspension totale                   10%
             B. filetés :
                    I. Vis et écrous, décolletés dans la masse, d'une       Suspension totale                    8%
                       épaisseur de tige ou d'un diamètre de trou
                       n'excédant pas 6 mm
                  II . autres                                               Suspension totale                   11° o
    81.04     Autres métaux communs, bruts ou ouvrés; cermets,
              bruts ou ouvrés :
              K. Titane :
        ex         II. ouvré:
                       — Boulons, écrous, vis, rivets et articles simi­           4%                      Pas de suspension
                        laires de boulonnerie et de visserie
    83.07     Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de
              lustrerie, ainsi que leurs parties non électriques, en
              métaux communs :
              B. autres                                                     Suspension totale                    7%
    83.09     Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs,
               agrafes, crochets, œillets et articles similaires, en
              métaux communs, pour vêtements, chaussures, bâches,
              maroquinerie et pour toutes confections ou équipe­
              ments; rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux
              communs :
         ex   B. autres :
                    — Rivets tubulaires                                      Suspension totale                  6,5 %
     84.07     Roues hydrauliques, turbines et autres machines               Suspension totale            Pas de suspension
               motrices hydrauliques
      84.08    Autres moteurs et machines motrices :
               C. autres moteurs et machines motrices                        Suspension totale                    7 %
     .84.10    Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides,
               y compris les pompes non mécaniques et les pompes
                distributrices    comportant un dispositif mesureur;
               élévateurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes
               souples, etc. ):
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 141 /7
  Numero
  du tarif
  douanier                    Designation des marchandises                               Taux des droits
  commun
      1                                    2                                       3                        4
        ex  B. autres pompes, a l'exclusion des pompes pouvant            Suspension totale               6%
                fournir une pression égale ou supérieure à 20 bars
    84.11   Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide;
            compresseurs, motocompresseurs et turbocompres­
            seurs d'air et d'autres gaz ; générateurs à pistons libres ;
            ventilateurs et similaires :
            A. Pompes et compresseurs :
        ex      II. autres, à l'exclusion des pompes à vide pouvant       Suspension totale               6 *U
                     fournir un vide inférieur à 10-2 Torr, des com­
                     presseurs centrifuges ou axiaux permettant un
                     rapport de compression au moins égal à 2 et un
                     débit de plus de 3.000 m3 par minute et des
                     compresseurs alternatifs fixes d'un poids
                     supérieur à 2.000 kg
            C. Ventilateurs et similaires                                 Suspension totale              6,5 %
    84.17   Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement,
            pour le traitement de matières par des opérations
            impliquant un changement de température, telles que
            le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation,
            la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étu­
            vage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la
            condensation, le refroidissement, etc., à l'exclusion des
            appareils domestiques ; chauffe-eau et chauffe-bains
            non électriques :
            C. Échangeurs de température :
                II . autres                                               Suspension totale              4,5%
    84.18   Centrifugeuses et essoreuses centrifuges ; appareils
            pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des
            gaz :
            D. autres :
        ex      II. Appareils (autres que centrifuges) pour la fil­
                     tration et l'épuration des liquides ou des gaz :
                     — Appareils pour la filtration des liquides          Susp :nsion totale              6%
    84.59   Machines, appareils et engins mécaniques, non dé­
            nommés ni compris dans d'autres positions du présent
            chapitre :
        ex  E. autres :
                — Humidificateurs et déshumidificateurs d'air             Susp ;nsion totale              6%
    84.61   Articles de robinetterie et autres organes similaires
            (y compris les détendeurs et les vannes thermosta­
            tiques ) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves
            et autres contenants similaires :
            A. Détendeurs                                                 Suspension totale               6%
            B. autres                                                           6,5 %                    6,5 <Vo
ex 84.63    Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins,
            paliers et coussinets, engrenages et roues de friction,
            réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse,
            volants et poulies (y compris les poulies à moufles),
            embrayages, organes d'accouplement (manchons, ac­
            couplements élastiques, etc.) et joints d'articulation
            (de cardan, d'Oldham, etc.):
            — Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins,         Suspension totale               7%
                pour moteurs
 ---pagebreak--- N° L 141 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                           24 . 6 . 68
 Numéro
 du tarif
                                Désignation des marchandises                             Taux des droits
 douanier
 commun
    1                                        2                                     3                        4
  85.08      Appareils et dispositifs électriques d'allumage et de
             démarrage pour moteurs à explosion ou à combustion
             interne (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'al­
             lumage, bougies d'allumage et de chauffage, démar­
             reurs, etc. ); génératrices ( dynamos) et conjoncteurs-
             disjoncteurs utilisés avec ces moteurs :
      ex     A. Démarreurs et génératrices, y compris les con­
                 joncteurs-disjoncteurs :
                 — Démarreurs pour moteurs                                 Suspension totale             8,5 %
  85.15      Appareils de transmission et de réception pour la
             radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils
             d'émission et de réception pour la radiodiffusion et
             appareils de télévision, y compris les récepteurs
             combinés avec un phonographe et les appareils de
             prise de vues pour la télévision ; appareils de radio­
             guidage, de radiodétection, de radiosondage et de
             radiotélécommande :
             A. Appareils de transmission et de réception pour la
                 radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils
                 d'émission et de réception pour la radiodiffusion
                 et appareils de télévision, y compris les récepteurs
                 combinés avec un phonographe et les appareils
                 de prise de vues pour la télévision :
                    I. Appareils émetteurs                                       7%                       7%
                  II. Appareils émetteurs-récepteurs                             8 %                     11 %
      ex         III. Appareils récepteurs, même combinés avec                   8%                      14%>
                       un appareil d'enregistrement ou de repro­
                       duction du son, à l'exclusion des appareils de
                       radiodiffusion ou de télévision
             B. autres appareils                                                 8%                      10%
             C. Parties et pièces détachées :
      ex         II . autres :
                       — Pièces décolletées dans la masse, en métaux             8%                       9 %
                          communs, dont le plus grand diamètre n'ex­
                          cède pas 25 mm
                       — non dénommés, à l'exclusion des micro­                  8%                      13 %>
                          structures
  85.19 i Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la
          ! protection, le branchement ou la connexion des cir­
          cuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais,
             coupe-circuits, parafoudres, prises de courant, boîtes
             de jonction, etc.); résistances non chauffantes, poten­
             tiomètres et rhéostats ; tableaux de commande ou de
             distribution :
             A. Appareils pour la coupure et le sectionnement;                  6,5 %                    6,5 %
          i      appareils pour la protection, le branchement ou la
          J      connexion des circuits électriques
             B. Résistances non chauffantes, potentiomètres et                   8%                       8%
                 rhéostats
             C. Tableaux de commande ou de distribution                         5,5 %                    5,5 %>
  85.22      Machines et appareils électriques non dénommés ni
             compris dans d'autres positions du présent chapitre :
      ex     C. autres :
                 — Essuie-glaces                                           Suspension totale              8 %>
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 141 /9
  Numero
  du tarif
  douanier                  Designation des marchandises                             Taux des droits
  commun
      1                                  2                                     3                        4
ex 90.14    Instruments et appareils de géodésie, de topographie,
            d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie et
            d'hydrographie, de navigation (maritime, fluviale, ou
            aérienne), de météorologie, d'hydrologie, de géophy­
            sique; boussoles, télémètres :
            — Instruments et appareils de navigation aérienne,         Suspension totale             8,5 %
                autres que les boussoles
    90.24   Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle
            ou la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou
            pour le contrôle automatique des températures, tels
            que manomètres, thermostats, indicateurs de niveau,
            régulateurs de tirage, débitmètres, compteurs de
            chaleur, à l'exclusion des appareils et instruments du
            n° 90.14 :
            A. Manomètres                                                   11%                      11%
            B. Thermostats                                                   9%                       9%
            C. autres                                                        10 %                    10 %>
ex 90.28    Instruments et appareils électriques ou électroniques           6,5 %                    6,5 %
            de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation
            ou d'analyse, à l'exclusion des instruments et ap­
            pareils électroniques
ex 90.29    Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables
            comme étant exclusivement ou principalement conçus
            pour les instruments ou appareils des nos 90.23, 90.24,
            90.26, 90.27 ou 90.28 , qu'ils soient susceptibles d'être
            utilisés sur un seul ou sur plusieurs des instruments
            ou appareils de ce groupe de positions, à l'exclusion
            des parties et pièces détachées et accessoires recon­
            naissables comme étant exclusivement ou principale­
            ment conçus pour les instruments ou appareils élec­
            troniques du n° 90.28 :
            — Pièces décolletées dans la masse, en métaux com­              6,5 %                    6,5 %
                 muns, dont le plus grand diamètre n'excède pas
                 25 mm
            — autres                                                        7,5 %                    7,5 %
     94.01  Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion de
            ceux du n° 94.02), et leurs parties:
         ex A. Spécialement conçus pour aérodynes :
                 — Sièges spécialement conçus pour l'équipage          Suspension totale              6%