CELEX: 31978R0679
Language: fr
Date: 1978-04-06
Title: Règlement (CEE) n 679/78 de la Commission, du 5 avril 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 92/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              6. 4. 78
                                 REGLEMENT (CEE) N° 679/78 DE LA COMMISSION
                                                                    du 5 avril 1978
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2) et                                                           Article premier •
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 670/78 (4) ;
                                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 avril 1978 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(») JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .
b) JO n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 8.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 avril 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en VC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               27,40
                                     B. Sucres bruts                                                                                22,19(1 )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .