CELEX: 31981S3753
Language: fr
Date: 1981-12-22 00:00:00
Title: Décision n° 3753/81/CECA de la Commission, du 22 décembre 1981, relative à la surveillance communautaire "a posteriori" à l' égard des importations et des exportations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31981S3753

Décision n° 3753/81/CECA de la Commission, du 22 décembre 1981, relative à la surveillance communautaire "a posteriori" à l' égard des importations et des exportations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 374 du 30/12/1981 p. 0016

****( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 11 .  ( 2 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 32 .  ( 3 ) JO NO L 355 DU 30 . 12 . 1980 , P . 43 .  ( 4 ) JO NO L 194 DU 17 . 7 . 1981 , P . 22 .    DECISION NO 3753/81/CECA DE LA COMMISSION   DU 22 DECEMBRE 1981   RELATIVE A LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE  "  A POSTERIORI  "  A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 588/80/CECA ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 2796/80/CECA ( 2 ), PROROGEE POUR 1981 PAR LA DECISION NO 3385/80/CECA ( 3 ), ET MODIFIEE A NOUVEAU PAR LA DECISION NO 1998/81/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;   CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE COMPLETE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS PERSISTENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION NO 588/80/CECA EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT