CELEX: 31965R0096
Language: fr
Date: 1965-06-29 00:00:00
Title: Règlement n° 96/65/CEE du Conseil, du 29 juin 1965, concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix par les États membres producteurs et portant fixation des prix de seuil communs des États membres non producteurs, pour le riz et les brisures, pour la campagne 1965/1966

2 . 7 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1969/65
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                     RÈGLEMENT N° 96/65/ CEE DU CONSEIL
                                                 du 29 juin 1965
                     concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix par les États
                     membres producteurs et portant fixation des prix de seuil communs des
                     États membres non producteurs, pour le riz et les brisures, pour la cam­
                                                pagne 1965/1966
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 opportun de ne pas préjuger la décision à prendre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      à cet égard ; qu'il convient dès lors de reconduire
                                                            pour la campagne 1965/1966 les mesures relatives à
     vu le traité instituant la Communauté écono­           la campagne 1964/1965 en ce qui concerne les li­
mique européenne,                                           mites de prix indicatif et le prix de seuil commun
                                                            pour le riz et les brisures,
     vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil por­
tant établissement graduel d'une organisation com­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mune du marché du riz (*),, et notamment ses ar­
ticles 20 et 22,                                                                Article premier
     vu la proposition de la Commission,                    1 . Pour la campagne de commercialisation débu­
                                                            tant le 1er septembre 1965, les limites supérieure et
    considérant que l'article 20 paragraphe 2 sous          inférieure du prix indicatif dérivé valable dans le
a) du règlement n° 16/64/CEE prévoit que le Con­            centre de commercialisation de la zone la plus excé­
seil arrête, pour la campagne de commercialisation          dentaire de chaque État membre producteur sont
débutant le 1 er septembre 1965, les mesures qui            fixées de la façon suivante :
doivent être appliquées dans le domaine des prix
par les États membres producteurs et les prix de                                                 FF         Lit.
seuil communs des États membres non producteurs,                Limite supérieure              90,45       11.450
pour le riz et les brisures ;
                                                                Limite inférieure               75,48       9.555
    considérant que le Conseil a estimé que la date         par 100 kilogrammes de riz décortiqué .
du 1 er juillet 1967 peut être considérée comme sus­
ceptible de devenir un objectif en matière de mar­          2.    Pour la campagne de commercialisation débu­
ché agricole pour les principaux produits autres            tant le 1er septembre 1965, dans chaque État mem­
que les céréales, pour lesquelles a été déterminé le        bre producteur, le prix de seuil des brisures est
niveau des prix indicatifs communs applicables à            égal au prix de seuil du riz décortiqué diminué du
partir de cette date ; qu'en ce qui concerne le             même pourcentage que pour la campagne de com­
riz, qui figure parmi ces principaux produits, il est       mercialisation 1964/ 1965 .
(!) TO n° 34 27. 2. 1964, p. 574/64.
 ---pagebreak--- 1970/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2 . 7 . 65
                        Article 2                               — 9,66 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                           de brisures .
    Pour la campagne de commercialisation débu­
tant le 1 " septembre 1965, le prix de seuil des                                    Article 3
États membres non producteurs est fixé à :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour
    — 14,20 unités de compte par 100 kilogram­             suivant celui de sa publication au Journal officiel
mes de riz décortiqué ;                                    des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles le 29 juin 1965 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                  M. COUVE DE MURVILLE
                                RÈGLEMENT N° 97/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 29 juin 1965
                    déterminant à nouveau les modifications des prélèvements applicables à
                     certains produits laitiers et abrogeant le règlement n° 154/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant que 1 application d'une franchise se­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      rait, dans certains cas, contraire aux objectifs du
                                                           régime des échanges du lait et des produits laitiers ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­            qu'il en serait ainsi lorsque les prélèvements varient
mique européenne,                                           en raison d'une modification de facteurs indépen­
                                                            dants de l'évolution des prix du marché ; qu'il
    vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du             convient, en outre, afin de simplifier la méthode de
5 février 1964 portant établissement graduel d'une          calcul, de prévoir également qu'au début d'une
organisation commune des marchés dans le secteur            nouvelle campagne laitière la franchise n'est pas
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son      applicable, étant donné les nombreuses modifi­
article 8 paragraphe 2,                                     cations des éléments de calcul des prélèvements qui
                                                            interviennent à cette date ;
     considérant que le règlement n0 154/64/CEE de
la Commisison du 28 octobre 1964 déterminant les
critères de modification des prélèvements applica­               considérant qu'une application stricte des prin­
bles à certains produits laitiers (2) a fixé, pour les      cipes relatifs à la franchise pourrait conduire à la
produits laitiers visés à l'article premier paragraphe      perception d'un prélèvement par l'État membre im­
2 parties b) à e) du règlement n0 13/64/CEE, des            portateur sur un produit pour lequel l'État membre
montants —dénommés ci-après « franchises » — au­            exportateur a la faculté d'accorder une restitution ;
dessous desquels il n'est pas tenu compte des varia­        que ce cas pourrait se présenter si un prélèvement
tions des prélèvements ;                                    inférieur à la franchise était perçu et si les élé­
                                                            ments ayant servi de base pour le calcul se modi­
     considérant que pour éviter des différences in­        fiaient de telle sorte que, sans application de la fran­
justifiées entre les montants des prélèvements dé­          chise, le prélèvement serait nul ; qu'afin d'éviter un
rivés applicables aux produits assimilés à un même          tel résultat il y a lieu de prévoir que les dispositions
produit pilote, il est opportun de n'admettre une           relatives à la franchise ne sont pas applicables dans
modification du prélèvement applicable à un pro­            de tels cas ;
duit assimilé que si le prélèvement applicable au
produit pilote varie ;
                                                                considérant que, d'autre part, le régime de la
(!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                     franchise ne doit pas avoir pour résultat qu'après
(2) JO n0 171 du 29. 10. 1964, p. 2705/64.                   une période de prélèvement nul et malgré une modifi­