CELEX: 31984R1142
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/84 de la Commission, du 25 avril 1984, relatif à la mise en vente par adjudication, pour l'exportation vers la Tunisie, de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N0 L 111 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 4. 84
                                REGLEMENT (CEE) N0 1142/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1984
               relatif à la mise en vente par adjudication, pour l'exportation vers la Tunisie, de
                   l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                    considérant que 1 article 20 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
vu le traité instituant la Communauté économique                    portant modalités communes d'application du régime
européenne,                                                         des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                    coles (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     (CEE) n0 519/83 (7), détermine les moyens de preuve à
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               apporter pour prouver l'importation dans un pays
tion   commune des          marchés dans        le secteur des      tiers ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
article 12 paragraphe 4,                                            matières grasses,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­
vention s'effectue par adjudication ;
                                                                                          Article premier
considérant que, en application de l'article 12 para­
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                    L'organisme d'intervention italien Azienda di Stato per
d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne            gli interventi nel mercato agricolo, ci-après dénommé
1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;             « AIMA », ouvre une adjudication conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
                                                                    dispositions du présent règlement et du règlement
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    (CEE) n° 2960/77 en vue de la vente pour l'exportation
                                                                    vers la Tunisie d'environ 2 000 tonnes d'huile de
ment (CEE) n0 2041 /83 (5), a fixé les conditions de                grignons d'olive .
vente par adjudication des huiles d'olive ; que, compte
tenu de la situation du marché tunisien , il existe à               Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
l'heure actuelle des possibilités d'exportation d'huile             (CEE) n0 2960/77, l'huile de grignons d'olive visée
de grignons d'olive brute vers ce pays ;                            ci-avant doit être exportée sans avoir été rendue
                                                                    comestible .
considérant que la Communauté dispose de quantités
importantes d'huile de grignons d'olive détenues par
l'organisme d'intervention italien ; que certaines de ces                                     Article 2
quantités sont en stock depuis plusieurs campagnes ;                La publication de l'appel d'offres a lieu le 4 mai 1984.
que, dès lors, il convient de procéder à la mise en
vente de l'huile de grignons d'olive en cause dans le               Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­
cadre d'une adjudication tout en dérogeant à la norme               treposage sont affichés par l'AIMA à son siège, via
de l'article 1 er paragraphe 2 du règlement précité qui             Palestro 81 , Rome, Italie.
prévoit que l'huile exportée doit être directement
comestible ;                                                        Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est trans­
                                                                    mise sans délai à la Commission .
considérant que le prix minimal de vente est fixé de
manière à mettre les opérateurs communautaires à
                                                                                              Article 3
parité de conditions de concurrence avec les opéra­
teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues            Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­               Rome, Italie, au plus tard le 22 mai 1984 à 14 heures
cier ni de la restitution à l'exportation prévue à l'article        (heure locale).
20 du règlement n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la
consommation prévue à l'article IT de~ ce même règle­
                                                                                               Article 4
ment ;
                                                                     1.     Les offres sont faites pour une huile de 1 5 degrés
C)  JO  n° L 172   du  30.  9. 1966, p. 3025/66.                    d'acidité .
(2) JO  n0 L 162   du  12.  6. 1982, p. 6 .
 }) JO  n° L 331   du  28 . 11 . 1978 , p. 13 .
 4) JO  n0 L 348   du  30 . 12. 1977, p. 46 .                       (6) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
O JO n 0 L 200 du 23 . 7 . 1983 , p. 25 .                           O JO n0 L 58 du 5 . 3 . 1983 , p. 5.
 ---pagebreak--- 27. 4. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 111 / 13
2. Lorsque 1 huile adjugée a un degré d'acidité diffé­                             Article 7
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
payer est égal au prix offert, diminué ou augmenté de       La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
2 682 lires italiennes pour chaque degré ou fraction de     n0 2960/77 est fixée à 13 000 lires italiennes par 100
degré d'acidité en plus ou en moins par rapport à 15        kilogrammes.
degrés.                                                     La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
                                                            ment (CEE) n0 2960/77 est fixée à 100 000 lires
                                                            italiennes par 100 kilogrammes d'huile de grignons
                        Article 5                           d'olive .
Le prix minimal de vente de l'huile de grignons                                    Article 8
d'olive 15° est fixé à 65 000 lires italiennes par 100
kilogrammes.                                                L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                                                            ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 3 500 lires
                                                            italiennes par 100 kilogrammes.
                        Article 6
                                                                                   Article 9
La vente de l'huile est effectuée par fAIMA au plus         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tard le 8 juin 1984. L'AIMA communique aux orga­            publication au Journal officiel des Communautés
nismes stockeurs la liste des lots non attribués .          européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 avril 1984 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission