CELEX: C2006/022/03
Language: fr
Date: 2006-01-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (Sixième chambre) du  17 novembre 2005  dans l'affaire C-476/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive n o  2001/55/CE — Afflux massif de personnes déplacées — Protection temporaire — Normes minimales)

28.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (Sixième chambre)
   du 17 novembre 2005
   dans l'affaire C-476/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive no 2001/55/CE - Afflux massif de personnes déplacées - Protection temporaire - Normes minimales)
   (2006/C 22/03)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-476/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 novembre 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: Mmes M. Kontoy et C. O'Reilly) contre République hellénique, (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 8.1.2005.