CELEX: 31965D0320
Language: fr
Date: 1965-05-22 00:00:00
Title: Décision 65/320/CEE du Conseil du 22 juin 1965, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables aux vaches vivantes, de l'espèce bovine, des espèces domestiques, de la sous-position Ex 01.02 A II

28 . 6 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1913 / 65
fin, la date du 31 mars 1966 paraît indiquée,               premier, elle suspend totalement à l'égard des
compte tenu de l'évolution prévisible des con­              autres États membres ses droits de douane appli­
ditions d'approvisionnement du marché italien               cables au produit visé à l'annexe I section b) du
en viande bovine et de leur effet sur la stabili­           règlement n° 14/64/CEE, d'un poids unitaire
sation des prix,                                            n'excédant pas 340 kilogrammes.
                                                                                  Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                La République italienne prend les disposi­
                     Article premier                        tions appropriées pour garantir que les animaux
                                                            ainsi importés sont destinés à l'engraissement.
      A partir du 1 er juillet 1965 et jusqu au
31 mars 1966 , la République italienne est auto­                                  Article 4
risée à suspendre totalement à l' égard des pays
tiers ses droits de douane applicables aux ani­                 La République italienne est destinataire de
maux vivants de l'espèce bovine, des espèces                la présente décision.
domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excé­
dant pas 340 kilogrammes de la position ex
01.02 A II du tarif douanier commun .                           Fait à Bruxelles, le 22 juin 1965 .
                           Article 2                                                       Par le Conseil
                                                                                            Le président
      Aussi longtemps que la République italienne
fait usage de l' autorisation prévue à l' article                                  M. COUVE DE MURVILLE
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 22 juin 1965
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à
               l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables aux vaches vivantes, de
                    l'espèce bovine, des espèces domestiques, de la sous-position ex 01.02 A II
                                                   (65/320/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 tiers est de nature a enrayer cette hausse ; qu'à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      cet effet, il importe de prévoir la possibilité,
                                                            pour la république fédérale d'Allemagne, de sus­
      vu le traité instituant la Communauté écono­          pendre partiellement les droits de douane appli­
mique européenne,                                           cables aux importations des produits en cause
                                                             en provenance des pays tiers et totalement les
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil por­          prélèvements éventuels ;
tant établissement graduel d'une organisation
commune des marchés dans le secteur de la                       considérant qu'il y a lieu d'adapter le taux
viande bovine (1), et notamment son article 18 ,            des droits de douane en fonction des prévisions
                                                            de développement de la production de viande
      vu la proposition de la Commission,
                                                            bovine en république fédérale d'Allemagne ;
                                                            qu'à cet effet, il paraît indiqué de prévoir deux
      considérant que la raréfaction des offres de
                                                            étapes dont la première est caractérisée par une
viande bovine a entraîné depuis quelque temps               suspension plus importante des droits de douane ;
en république fédérale d'Allemagne une hausse
sensible des prix ; que l'encouragement des im­
portations de vaches en provenance des pays                     considérant qu'il importe de maintenir une
                                                            certaine préférence communautaire ; que ce but
                                                            peut être atteint en suspendant totalement la
(!) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64.                   perception des droits de douane et des prélève­
 ---pagebreak--- 1914/65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            28 . 6 . 65
ments pour les importations en république fédé­    pays tiers, simultanément ses droits de douane
rale d'Allemagne en provenance des autres États    applicables aux vaches vivantes de l'espèce bo­
membres ;                                          vine, des espèces domestiques, de la sous-posi­
                                                   tion ex 01.02 A II du tarif douanier commun
    considérant qu'il convient de limiter l'appli­ jusqu'au niveau de 10 % et ses prélèvements
cation des mesures prévues à une période qui,      éventuels applicables à ces mêmes produits.
tout en permettant la réalisation des objectifs
poursuivis, ne se prolonge pas au delà de ce que                         Article 2
la situation économique exige ; qu'à cet effet la
date du 12 septembre 1965 paraît indiquée,             Aussi longtemps que la république fédérale
                                                   d'Allemagne fait usage de l' autorisation prévue
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                   à l' article premier, elle suspend totalement la
                                                   perception des droits de douane et des prélève­
                                                   ments pour les importations en provenance des
                  Article premier                  autres États membres des produits visés à l'ar­
1.    Jusqu' au 30 juin 1965 , la république fédé­ ticle premier.
rale d'Allemagne est autorisée à suspendre à
l'égard des pays tiers, simultanément ses droits                         Article 3
de douane applicables aux vaches vivantes de
                                                       La république fédérale d'Allemagne est des­
l'espèce bovine, des espèces domestiques, de la    tinataire de la présente décision.
sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier com­
mun jusqu'au niveau de 7 % et ses prélèvements
éventuels applicables à ces mêmes produits.            Fait a Bruxelles, le 22 juin 1965 .
                                                                                  Par le Conseil
2.    A partir du 1er juillet 1965 et jusqu' au
12 septembre 1965, la république fédérale d'Alle­                                  Le président
magne est autorisée à suspendre à l'égard des                             M. COUVE DE MURVILLE