CELEX: 31994R2570
Language: fr
Date: 1994-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2570/94 de la Commission, du 21 octobre 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1994 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

22. 10 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 272/37
                               REGLEMENT (CE) N° 2570/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 octobre 1994
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en octobre 1994 pour certains produits à base de viande de volaille
                 peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n°
                 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
                 tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
                                                            agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          donc être diminuées d un pourcentage fixe pour garantir
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   une répartition équitable,
vu le règlement (CE) n° 1431 /94 de la Commission, du 22
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
secteur de la viande de volaille du régime d'importation
prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant                                 Article premier
ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
faires communautaires pour la viande de volaille et                 Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
certains autres produits agricoles ('), modifié par le règle­      demandes de licences d'importation introduites pour la
ment (CE) n0 2389/94 (2), et notamment son article 4 para­         période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1994 en
graphe 4,                                                          vertu du règlement (CE) n0 1431 /94.
considérant que les demandes de licences d'importation                                      Article 2
introduites pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
1994 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent          Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(•) JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
(2) JO n0 L 255 du 1 . 10. 1994, p. 104.
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                                ANNEXE
                              Pourcentage d'acceptation des demandes
                                de licences d'importation introduites
                                           pour la période
                               du 1 " octobre au 31 décembre 1994
                1                                4,95
                2                                5,74
                3                                4,94
                4                              90,91
                5                               10,40