CELEX: 31984R1398
Language: fr
Date: 1984-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1398/84 de la Commission du 18 mai 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31984R1398

Règlement (CEE) no 1398/84 de la Commission du 18 mai 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 133 du 19/05/1984 p. 0041 - 0041

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1398/84 DE LA COMMISSION  du 18 mai 1984  concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 599/84 (4), prévoit des quotas pour la crevette nordique pour 1984;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock, soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de la crevette nordique dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CEE) et XIV (zone CEE) par des navires battant pavillon de la France ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de la crevette nordique dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CEE) et XIV (zone CEE), effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1984.  La pêche de la crevette nordique dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CEE) et XIV (zone CEE), effectuée par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux, de la crevette nordique capturée dans ces sous-zones après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1984.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.  (4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 10.