CELEX: 51976PC0023
Language: fr
Date: 1976-01-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires, pour l'année 1976, par les règlements (CEE) n°s 3150/75, 3151/75, 3152/75, 3153/75 pour certains produits textiles, originaires de Malte. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 23
Vol. 1976/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- . COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76 ) 23 final .
                                                   Bruxelles , le 30 janvier 1976
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant augmentation des volumes des contingents ta­
             rifaires communautaires , pour l' année 1976 , par les
             règlements ( CEE ) n°s 3150/75 , 3151/75 , 3152/75 , 3153/75
             pour certains produits textiles , originaires de Malte »
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7b ) 23 final .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE ISS MOTIFS
1 . Lac quatre oontingents tarifaires communautaires rolatife a certains
    produits textilos , ouverts en faveur do Malte pour l' année 1976 » ont
    été établis sur los mêmes bases que celles retenues en 1975 t avec
    toutefois la possibilité d' une révision au oours de la période de
    validité de oes contingents , et ce , en fonction de la décision à
    prendre pour le Conseil en matière de préférences tarifaires géné­
    ralisées pour los mêmes produits textiles . Cette possibilité de
    révision avait été prévue pour permettre à la Communauté d' assurer
    à Malte , sur la base de la décision du Conseil du 4 juin 1973 i un
    traitement non moins favorable que celui accorde aux pays bénéficiaires
    des préférences tarifaires généralisées .
2 . Le 17 novembre 1975 , lo Conseil a décidé de majorer do 5     pour 197^i
    les volumes contingontr.ires rotenus pour 197 ^ en ce qui concerne les
    produits textilos . Cette décision entraîne dono automatiquement une
    majoration analogue des volumes dos contingents tarifaires ouverts
    pour les mêmes produits en faveur do Malte .
    Tel est l' objet de la présente proposition.
3 . La proposition do règloment ci–annexée prévoit l' affcotation de oes
    volumes contingent aire s supplémentaires résultant do la majoration
    de 5 % aux réserves respectives de ohaoun des contingents torifairos
    on question .
 ---pagebreak---                                         Proposition do
                           REGLEMENT ( CEïï )    '       ..  . DU CONSEIL
               portant augmentation dos volumes dos contingents tarifaires
               communautaires ouverts , pour l' année 1976» Par loa règlements
               ( CES ) n°s 3150 / 75 , 3151 / 75 , 3152 / 75 et 3153 / 75 pour cortainp
               produits textiles , originaires do Malto .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté éoonomiquo européenne , et notamment
son article 113 ,
    * ' ■ •        .         •                 '                   "
    »                                                        -                        '      .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par ces règlements ( CEE ) n°s 3150 / 75 , 3151 / 75 , 3152 / 75 et
 3153 / 75 ( l )»      Conseil a ouvert pour l' année 197 6 des oontingents
tarifaires communautaires , à droit nul , pour les produits et à raison
des volumes indiqués ci–après :                    . : .                   .
11° du T.D.C.               Désignation des marchandises                       Volumes
                                                                                cont ingentaires
55.05                   Fils de coton , non conditionnes pour
                        la vente au détail                            >      1 . 181 tonnos
56.04                   Fibres textiles synthétiques ot arti­
                        ficielles discontinues et déchets de
                        fibres synthétiques et artificielles
                        ( continues ot discontinues ), cardés ,
                        po igné 3 ou autrement préparas pour
                        la filature                                              945 tonnes
60.05                   Vêtoments de dessus,' accessoires du
                        vêtement et autros articles do bon­
                        neterie non élastique ni caoutchoutée                    158 tonnes
61.01                   Vêtements de dessus pour hommes et
                        garçonnets                                               473 tonnes
( l ) J.O. n°. L 317 du 8.12.1975
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        considérant qu' il convient , pour Ion produits : on question , de prôvoir "un
        ajustement des avantages tarifaires , consistant , pour l' année 197& , on une
        augmentation do 5 JÔ do chacur> des volumes contingontairco' Cités ci-dessus ;
        qu' il y a lieu d' affoctor au volumo constituant la réoorvo do ohacun doo contin­
gents   tarifaires communautaires on question le3 volumes' supii5mentairea résultant
        do cotte augmentation .
        A ARRIVE LE PRiLSiSHT K2CLEKSNT :
                                     ■ .    Articl e premier
    1 , Le volume contingent airo prévu à l' article promier du règlomont (ciiE ) :
        – n° 3150 / 75 est porto do 1 . 181 tonnes à 1.240tonnes ,
        – n° 3151 / 75 ent poi'tó do     945tonnos à       992ton:ios ,
        – n° 3152 / 75 ost porté do      "158 tonnos 'à    165 tonnes et
        – n° 3153 / 75 ost portá do      473 tonnos à      496tonnos .
    2 « La réservo communautaire prévue à l' article 2 du règlement ( CEïï ) :
        – n° 3150 / 7 5 ont portée de 376 tonnes à ^ 35 tonnos ,
        – n° 3151 / 75 est portée de 370 tonnos à ^ '^tonnes ,
       '–11° 3152 / 75 cs-fc pOTtee do 38 tonnos c\ ^^ tonneo st
        – n° 3153 / 75 on-t portée do 158 tonnos à 181 tonnes .
                                                 A rticle 2 '
        Le présent règlement ontro en vigueur le septième jour suivant celui de
        sa publication au Journal Officiel dos Communautés européennes .
                 Le présent règloment est obligatoire dans tous sec éléments
                 ot directement aoplioablo dans tout Etat         membre .
               Fait c\ Bruxelles , le                        Par lo Conseil ,
                                                             Le Président ,