CELEX: 31992R1009
Language: fr
Date: 1992-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1009/92 de la Commission, du 23 avril 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

N° L 106/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 4. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 1009/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1992
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                             Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (*), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
 péenne,                                                          d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
                                                                  paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 er du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 (CEE) n° 655/92 ;
                                                                  considérant que, pour les tomates originaires du Maroc, le
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son           compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­          prix d'entrée :
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
égale à la différence entre le prix de référence et la                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
disponibles pour cette provenance ;                                    n0 1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par
                                                                       le règlement (CEE) n° 2205/90 (8),
considérant que le règlement (CEE) n° 655/92 de la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Commission, du 16 mars 1992, fixant les prix de réfé­                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
rence des tomates pour la campagne 1992 (3), fixe pour ces             officiel des Communautés européennes, série C, au
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 197,27 écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril              cité au tiret précédent,
 1992 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                 Article premier
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 dans
les conditions du règlement (CEE) n0 3167/91 de la                Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
Commission (4) relatif à la modulation du prix d'entrée           originaires du Maroc une taxe compensatoire dont le
pour les tomates originaires du Maroc ; que la notion de          montant est fixé à 63,22 écus par 1 00 kilogrammes net.
cours représentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­              Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1992.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n° L 220  du 10.  8. 1974, p. 20.
(2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.                            (6) JO   n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
if) JO n0 L 70 du 17. 3. 1992, p. 10.                             O   JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
b) JO n0 L 300 du 31 . 10. 1991 , p. 13.                          (8) JO   n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 24. 4. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 106/ 15
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 avril 1992.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission