CELEX: 51991PC0221
Language: fr
Date: 1991-06-12
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU CONTROLE DE L' ACQUISITION ET DE LA DETENTION D' ARMES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              C0M(91) 221   f i n a l - SYN 98
                                                              Bruxelles,   le 12 j u i n 1991
                              P r o p o s i t i o n réexaminée de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
        RELATIVE           AU CONTROLE DE L ' A C Q U I S I T I O N       ET DE LA
                                    DETENTION           D'ARMES
      ( p r é s e n t é e par la Commission en v e r t u de l ' a r t i c l e     149,
                       paragraphe 2 , a l i n é a d) du t r a i t é CEE)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE      DES     MOTIFS
Dans  sa séance     du   15 mai     1991,      le P a r l e m e n t   Européen      a accepté     la
position    commune      adoptée       par     le    Conseil         le  4    février     1991    en
retenant   un  amendement.
La  présente     proposition         tient      compte       de     cet   amendement        que   la
Commission    a accepté      car     il c o n s t i t u e  à son      avis    une    amélioration
rédactionnelle      qui    ne m o d i f i e  pas     le f o n d    du   texte.
Compte    tenu     du     fait     que       c'est        l'ensemble          de     l'article    12
paragraphe    2 deuxième       alinéa       qui   est     en   relation        avec   l'article    8
paragraphe    3,   la   nouvelle        formulation          déplace       la     référence    à  ce
dernier   article     et   évite     ainsi      que     seule      la m e n t i o n  apportée    sur
 la   carte     (qui       n'est       en      réalité          qu'une         conséquence        de
 l'interdiction     ou    de  la   soumission           à autorisation))            soit   mise   en
relation   avec    l'article      8 paragraphe            3.
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                     RELATIVE      AU CONTROLE            DE   L'ACQUISITION
                              ET DE LA D E T E N T I O N         D'ARMES
Suite    à    l'avis      exprimé       par       le   Parlement           Européen        lors    de  sa
séance     du     15     mai     1991       (1),        en     deuxième          lecture,        sur   la
proposition        de    directive          du     Conseil        relative         au     contrôle     de
l'acquisition         et    de   la   détention           d'armes          (2),    la    Commission     a
décidé    de modifier         la p r o p o s i t i o n   comme     suit
Le   texte      de      l'article       12      paragraphe          2      deuxième        alinéa     est
remplacé     par    le texte      suivant
"Toutefois,       cette      dérogation          ne    s'applique           pas   pour     les    voyages
vers   un    Etat    membre      qui,      en    vertu       de    l'article        8   paragraphe     3,
interdit      l'acquisition         et     la    détention         de     l'arme      en   question    ou
qui   la   soumet      à   autorisation;             dans     ce   cas,      mention       expresse    en
sera   apportée      sur     la carte      européenne           d'arme       à  feu".
(1) Non encore         publié.
(2) Position        commune     adoptée         par    le Conseil           le 4 février        1991,
     non    pub liée.
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                                                               CO M (91) 221 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               06
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-262-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73423-X
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L-2985 Luxembourg