CELEX: 31963D0605
Language: fr
Date: 1963-10-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 octobre 1963, portant modification de sa décision du 30 août 1963 autorisant la République fédérale d'Allemagne à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certains catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait

2658/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      31 . 10 . 63
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 25 octobre 1963
                      portant modification de sa décision du 30 août 1963 autorisant la
                      république fédérale d'Allemagne à percevoir un montant compensatoire
                      sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant
                                                          du lait
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (63/605/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   sion, celle-ci suit l'évolution du marché et détermine
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           sans délai de nouveaux prix, si des modifications
                                                                 sensibles de prix se produisent ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                    considérant que depuis le 30 août 1963, date à
     vu le règlement n," 19 du Conseil portant établis­          laquelle l'autorisation sus-mentionnée a été
sement graduel d'une organisation commune des                    accordée, les prix se sont modifiés sensiblement, par
marchés dans le secteur des céréales (1),                        rapport à ceux qui ont servi de base de calcul pour
                                                                 le montant compensatoire ; qu'en effet le prix pour
     vu le règlement n0 72/63/CEE de la Commission                100 kg de poudre de lait écrémé, déterminé confor­
du 9 juillet 1963 (2 ) portant modalités d'application            mément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement
de l'article premier du règlement n0 23/63/CEE du                n0 72/63/CEE de la Commission, dans la république
Conseil du 21 mars 1963 (3), en ce qui concerne                  fédérale d'Allemagne est actuellement de 105,00 DM
l'application du montant compensatoire pour des                  et
aliments composés contenant du lait destinés au
bétail, et notamment son article 3 paragraphe 2,                    en  provenance    de la Belgique    de  DM    75,46
                                                                    en  provenance    de la France      de  DM    70,49
     considérant que par sa décision du 30 août                     en  provenance    de l'Italie       de  DM    74,09
1963 (4), la Commission a autorisé la république                    en  provenance    des Pays-Bas      de  DM    81,70
fédérale d'Allemagne à percevoir un montant com­                    en  provenance    des pays tiers    de DM     66,— ;
pensatoire sur l'importation de certaines catégories
d'aliments pour animaux, contenant du lait ;                      que les différences entre ces prix sont toujoursi supé­
     considérant qu'en vertu de l'article 3 para­                rieures au montant additionnel prévu à l'article ,12
graphe 2 du règlement n° 72/63/CEE de la Commis­                 paragraphe 2 du règlement n 0 55 du Conseil (5) ;
 *) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 2) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 111 du 22 juillet 1963, p. 1994/63.
 3) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 49 du 27 mars 1963, p. 986/63.
 4) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 135 du 14 septembre 1963, p. 2347/63.
 5) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 54 du 2 juillet 1962, p. 1591/62.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            2659/63
que les autres conditions requises pour l'application                     R.F. d Allemagne               DM 105,00
d'un montant compensatoire à l'importation des                             Belgique                      DM 75,46
produits en cause demeurent remplies ; qu'il faut                          France                        DM     70,49
dès lors déterminer de nouveaux prix, selon les                            Italie                        DM     74,09
modalités prévues à l'article 2 du règlement                               Pays-Bas                      DM     81,70
n° 72/63/CEE de la Commission,                                            Pays tiers                     DM    66,00 :
                                                                                            Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                       La présente décision es,t applicable à compter
                                                                  du 28 octobre 1963 .
                      Article premier                                                       Article 3
     Les dispositions de l'article 2 de la décision de                La présente décision est destinée à la république
la Commission autorisant la république fédérale                   fédérale d'Allemagne.
d'Allemagne à percevoir un montant compensatoire
sur l'importation de certaines catégories d'aliments                  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1963.
pour animaux, contenant du lait, sont remplacées par
les dispositions suivantes :                                                                   Par la Commission
      « Les prix du lait en poudre ou sous une autre                                               Le président
forme, par 100 kg, sont déterminés comme suit :                                               Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 25 octobre 1963
                       portant modification de sa décision du 30 août 1963 autorisant la
                       République française à percevoir un montant compensatoire sur l'importa­
                       tion de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (63/606/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    aliments composés contenant du lait destinés au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            bétail, et notamment son article 3 paragraphe 2,
                                                                       considérant que par sa décision du 30 août
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  1963 (4), la. Commission a autorisé la République
 mique européenne,                                                française à percevoir un montant compensatoire sur
                                                                  l'importation de certaines catégories d'aliments pour
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­            animaux, contenant du lait ;
 sement graduel d'une organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales f1),                             Considérant qu'en vertu de l'article 3 para­
                                                                   graphe 2 du règlement n0 72/63/CEE de la Commis­
                                                                   sion, celle-ci suit l'évolution du marché et détermine
      vu le règlement n° 72/63/CEE de la Commission                sans délai de nouveaux prix, si des modifications
 du 9 juillet 1963 (2 ) portant modalités d'application            sensibles de prix se produisent ;
 de l'article premier du règlement n0 23/63/CEE du
 Conseil du 21 mars 1963 (3), en ce qui concerne                       considérant que depuis le 30 août 1963, date à
 l'application du montant compensatoire pour des                   laquelle l'autorisation sus-mentionnée a été
 (x) Journal officiel des  Communautés   européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 (2) Journal officiel des  Communautés   européennes  n° 111 du 22 juillet 1963, p. 1994/63.
 (3) Journal officiel des  Communautés   européennes  n0 49 du 27 mars 1963, p. 986/63.
 (4) Journal officiel des  Communautés   européennes  n0 135 du 14 septembre 1963, p. 2347/63.