CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque # Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Avis juridique important

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52004PC0270(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  /* COM/2004/0270 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée, dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.Le 26 janvier 2004, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole avec le Mexique. Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.Les propositions ci-jointes concernent : 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole additionnel et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel.Le texte du protocole négocié avec le Mexique est joint en annexe. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord UE-Mexique et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'UE.Il convient de noter que la zone de libre-échange UE-Mexique a été instituée par des décisions ultérieures du conseil conjoint UE-Mexique. Par conséquent, les adaptations nécessaires aux dispositions commerciales se feront également au moyen de décisions du conseil conjoint et ne seront pas traitées dans le cadre du protocole.La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole additionnel.Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu l'acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) Le 26 janvier, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Mexique, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres.(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.(3) Le texte du protocole additionnel négocié avec les États-Unis méxicains prévoit, à l'article 5, paragraphe 3, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel doit être signé au nom de la Communauté,DÉCIDE :Article premierLe président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole additionnel est joint en annexe.Article 2La Communauté européenne et ses États membres appliquent provisoirement le protocole additionnel, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5 du protocole.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président