CELEX: 62017TA0128
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-128/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Torné/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut de 2014 — Congé de convenance personnelle — Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire — Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension — Demande de décision anticipée — Acte faisant grief — Finalité des mesures transitoires — Application ratione personae — Entrée en service»)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/49
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Torné/Commission
      (Affaire T-128/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Congé de convenance personnelle - Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire - Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension - Demande de décision anticipée - Acte faisant grief - Finalité des mesures transitoires - Application ratione personae - Entrée en service»))
      (2019/C 93/61)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Isabel Torné (Algés, Portugal) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et A.-C. Simon, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, et enfin G. Berscheid et B. Mongin, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: initialement S. Manessi, puis P. Martinet, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (représentants: M. Chiodi, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats); Agence européenne pour la sécurité maritime (représentants: S. Dunlop, agent, assisté de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Autorité bancaire européenne (représentants: S. Giordano et J. Overett Somnier, agents); Autorité européenne des marchés financiers (représentants: A. Lorenzet et N. Vasse, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); et Bureau européen d’appui en matière d’asile (représentants: initialement W. Stevens, puis M. Vitsa, agents, assistés de A. Duron, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission portant rejet de la demande de la requérante du 16 décembre 2015 visant à l’adoption d’une décision anticipée fixant la date de son entrée en service au sens des dispositions transitoires de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 16 avril 2016, confirmée par la note de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 29 avril 2016, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Mme Isabel Torné.
               
            
                  3)
               
               
                  L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 129 du 24.4.2017.