CELEX: 31986R0284
Language: fr
Date: 1986-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 284/86 de la Commission, du 7 février 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

8 . 2. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 33 / 19
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 284/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 7 février 1986
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
                                                                         pour la campagne 1986/ 1987 pour le colza et la navette,
                                                                         le montant de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour le
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 mois de juillet 1986, pour ces produits n'a pu être calculé
  péenne,                                                               que provisoirement sur la base du prix indicatif proposé
                                                                         par la Commission au Conseil pour la campagne 1985/
                                                                         1986 ; que ce montant ne doit donc ête appliqué que
  vu le règlement n°             136/66/CEE du Conseil , du
                                                                         provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
  22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­             que le prix indicatif de la campagne 1986/ 1987 sera
  tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                        connu ;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 3768 /85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                        considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                        le règlement (CEE) n0 191 /86 aux données dont la
 vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin                Commission       a  connaissance   conduit  à   modifier   le
  1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­            ment aux annexes du présent règlement,
 ment (CEE) n0 3772/85 (4),
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              les
 graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié       en     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/ 84 (6),             et
 notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                               Article premier
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                         1 . Le montant de l'aidée et les taux de change visés à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                    n0 2681 /83 (9) de la Commission sont fixés aux annexes .
 (CEE) n0 191 /86 de la Commission Q, modifié par le
 règlement (CEE) n0 218 /86 (8) ;                                       2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                        l'avance pour les mois de février, de mars, d'avril, de mai
                                                                        et de juin 1986 pour le colza et la navette sera confirmé
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
                                                                        ou remplacé avec effet au 8 février 1986 pour tenir
 pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et             compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
 du montant de la majoration mensuelle valable pour les
 mois de mars, d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza            campagne 1985/ 1986 et du montant de la majoration
 et la navette, le montant de l'aide en cas de fixation à               mensuelle pour les mois de mars, d'avril, de mai et de
                                                                        juin 1986 pour le colza et la navette .
 l'avance pour les mois de février, de mars, d'avril, de mai
 et de juin 1986 pour le colza et la navette n'a pu être
 calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et            3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 de la majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la             l'avance pour le mois de juillet 1986 , pour le colza et la
 Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;                    navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 8 février
 que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­                1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
 rement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix              produits pour la campagne 1986/ 1987.
 indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
(')  JO  n0 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n0 L 362 du 31 .    12. 1985, p. 8 .                                                     Article 2
(3)  JO  n0 L 164 du 24.    6. 1985, p. 11 .
(4)  JO  n° L 362 du 31 .    12. 1985, p. 24.
O    JO  n° L 167 du 25.    7. 1972, p. 9 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 1986.
(6) JO n0 L 143 du 30 . 5 . 1984, p. 4.
O JO n° L 23 du 30 . 1 . 1986, p. 21 .
(8 JO n° L 27 du 1 . 2. 1986, p. 35.                                    O JO n 0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 33 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                     8 . 2. 86
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 février 1986.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 8 . 2. 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 33 / 21
                                                                      ANNEXE /
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                   Courant (')        2e mois (')         3e mois (')           4e mois (')          5e mois (')        6e mois (2)
1 . Aides brutes (Écus)                                28,173             28,804              24,980                24,980               27,256              23,096
2 . Aides finales                                                 l
    Graines récoltées et transformées en :                        l                                                            |
    — RF d'Allemagne (DM)                              68,65              70,14               61,34                 61,50                66,76               57,29
    —  Pays-Bas (Fl)                                   77,35              79,04               69,09                 69,26                75,19               64,46
    —  UEBL (FB/ Flux)                             1 307,56           1 336,85             1 159,37              1 158,37             1 264,09           1 064,18
    —  France (FF)                                   194,99              199,42              171,80                171,07               187,35              155,87
    —  Danemark (Dkr)                                237,08              242,38              210,21                210,21               229,36              193,87
    —  Irlande (£ Irl)                                 21,133             21,606              18,734                18,687               20,399              16,989
    —  Royaume-Uni (£)                                 15,976             16,373              13,712                13,712               15,275              12,544
    —  Italie (Lit)                              40 121              41 063              34 863                34 670               38 252            31 452
    —  Grèce (Dr)                                  2 078,91           2 147,67             1 592,68              1 592,68             1 911,35           1 485,59
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/ 1986 et sous réserve de la décision du
    Conseil .
(2) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
                                                                      ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                2" mois                   3e mois                 4' mois                 5e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  37,158                 38,687                    36,251                  36,251                   36,251
2 . Aides finales
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                                90,21                  93,79                     88,17                    88,32                   88,32
    —  Pays-Bas (Fl)                                    101,64                 105,68                     99,32                   99,49                    99,49
    —  UEBL (FB/ Flux)                               1 724,57               1 795,53                  1 682,47                1 681,50                1 681,50
    —  France (FF)                                     257,70                 268,50                    250,81                   250,10                  250,10
    —  Danemark (Dkr)                                  312,68                 325,55                    305,05                   305,05                  305,05
    —  Irlande (£ Irl)                                   27,873                 29,019                    27,188                   27,144                  27,144
    —  Royaume-Uni (£)                                   21,404                 22,412                    20,739                   20,739                  20,739
    —  Italie (Lit)                                 53 291                 55 624                 51 634                    51 447                  51 447
    —  Grèce (Dr)                                    2 926,54               3 1 1 7,45               2 776,38                2 776,38                 2 776,38
                                                                     ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 Ecu)
                                           Courant              2e mois              3' mois                4e mois                5' mois               6' mois
DM                                          2,165070             2,154540              2,142970               2,132860               2,132860              2,110600
Fl                                          2,443790             2,434110              2,423460               2,414480               2,414480              2,395560
FB/ Flux                                   44,294300            44,326200            44,403300              44,420500              44,420500            44,488100
FF                                          6,63297 0            6,669020              6,707790               6,744800               6,744800              6,803400
Dkr                                         7,981780             7,963320              7,943740               7,930080               7,930080              7,916300
£ Irl                                       0,715423             0,718070              0,721701               0,725510               0,725510              0,730875
£                                           0,647914             0,648785              0,649731               0,651243               0,651243              0,656881
Lit                                    1 474,39             1 486,24              1 498,92               1 507,92              1 507,92             1 531,01
Dr                                       132,80420             132,63640            132,49040              132,34710              132,34710            132,20220