CELEX: 31994R1630
Language: fr
Date: 1994-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1630/94 de la Commission, du 5 juillet 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

6. 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 171 / 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 1630/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 juillet 1994
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                    intérieur de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                     d'intervention français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche intérieur de 200 000 tonnes de ble tendre pani­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      fiable détenues par lui.
  vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                      Article 2
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)            1 . Le délai de présentation des offres pour la première
  n° 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                  adjudication partielle est fixé au 12 juillet 1994.
  article 5,
                                                                     2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
  considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la               tion partielle expire le 30 août 1994.
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en         3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­          nisme d'intervention français :
 tion ;
                                                                     Office national interprofessionnel des céréales,
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il           21 , avenue Bosquet,
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour              F-75341 Paris Cedex 07
 la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de             (télex : OFICE 20 04 90F/OFIDM 20 36 62F ; téléco­
 blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'interven­          pieur : 47 05 61 32).
 tion français ;
                                                                                               Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                     Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                     et les prix moyens des différents lots vendus.
                         Article premier
                                                                                               Article 4
 L'organisme d'intervention français procède, dans les
 conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 une adjudication permanente pour la revente sur le                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO   n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
O   JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .