CELEX: 31980R0824
Language: fr
Date: 1980-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 824/80 de la Commission, du 28 mars 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l' exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97, de la catégorie de produits n° 98 (code 0980), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil

Avis juridique important

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31980R0824

Règlement (CEE) n° 824/80 de la Commission, du 28 mars 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l' exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97, de la catégorie de produits n° 98 (code 0980), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 089 du 02/04/1980 p. 0018

****( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 824/80 DE LA COMMISSION   DU 28 MARS 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L ' EXCLUSION DES TISSUS , DES ARTICLES EN TISSUS ET DES ARTICLES DE LA CATEGORIE 97 , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 98 ( CODE 0980 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L ' EXCLUSION DES TISSUS , DES ARTICLES EN TISSUS ET DES ARTICLES DE LA CATEGORIE 97 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 4 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 24 MARS 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L ' EXCLUSION DES TISSUS , DES ARTICLES EN TISSUS ET DES ARTICLES DE LA CATEGORIE 97 , ORIGINAIRES DE THAILANDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE , POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA THAILANDE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 5 AVRIL 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE THAILANDE .    //   // NUMERO DU CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 0980 //  98 //  59.06 //  //  AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L ' EXCLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN TISSUS : //  //  //  //  59.06-00 //  ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L ' EXCLUSION DES TISSUS , DES ARTICLES EN TISSUS ET DES ARTICLES DE LA CATEGORIE 97 //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION