CELEX: 31982R0759
Language: fr
Date: 1982-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 759/82 de la Commission, du 31 mars 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2042/81

1 . 4. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 86/65
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 759/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 mars 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2042/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cause en tenant compte notamment de la situation et
EUROPÉENNES,                                                   de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                               Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                d'arrêter pour la troisième adjudication partielle les
30 juin 1981 , portant organisation commune des                dispositions visées à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier       considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente complémen­                                  Article premier
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est        Pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc,
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2042/81 , le
tion de ce sucre ;                                             montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                               fixé à 20,500 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2042/81 , un                                       Article 2
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en        Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 mars 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n» L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 27.