CELEX: 31971R0027
Language: fr
Date: 1971-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 27/71 de la Commission, du 7 janvier 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 6/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 27/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 janvier 1971
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
 EUROPÉENNES,                                                     effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le montant préfixé de la restitution
 européenne,                                                      applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      mois suivant celui au cours duquel le certificat
 13 juin 1967, portant organisation commune des                   d'exportation a été délivré, est appliqué à une
 marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en            exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),               riode de validité du certificat ;
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 alinéa troisième phrase,                                         Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           sures relevant de la politique de conjoncture à
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix               l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à               diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 une exportation à réaliser pendant la durée de                   être prise en considération ;
 validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          considérant qu 'il résulte de l'ensemble des disposi­
 doit être appliqué à la restitution ;                            tions précitées que le correctif applicable le 8 janvier
 considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                  1971 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
'737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation             rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
 de la restitution à l'exportation des céréales ;                 de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­           une modification de son montant supérieure à 0,125
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              unité de compte ;
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 d'achat à . terme et le prix caf lorsque le premier              pour les céréales,
 est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ; que la restitution doit, par contre, être
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat
 à terme lorsque le premier est supérieur au second                                    Article premier
 de plus d'une unité de compte ;
                                                                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 considérant que le prix caf est celui déterminé                  l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 conformément à l'article 13 du règlement n0 120/67/              l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement n0 140/67/CEE (5), modifié par le règle­                                       Article 2
 ment ( CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base,
 pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­             Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier
 tion, le prix caf calculé sur la base des offres                  1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                B. HERINGA
                                                                           Directeur général adjoint
  (*) JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (!) JOn®  L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
  (*) JO n© 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
  {*) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
   C) JO n©  125 du 26. 6. 1967. t>. 2456/67.
  (•) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                            (7) TO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 6/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 1 . 71
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 janvier 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                         (U.C. / tonne)
          Numéro du                                                   Courant       1·' term . 2· term .   3· term.
        tarif douanier        Désignation de la marchandise               1             2          3           4
           commun
           10.01 A       Froment tendre et méteil                        0              0         0           0
           10.01 B       Froment dur                                     0              0         0           0
           10.02         Seigle                                          0              0         0           0
           10.03         Orge                                            0              0         0           0
           10.04         Avoine                                          0              0         0           0
           10.05 B       Autre maïs                                      0              0         0           0
           10.07 B       Millet                                          0              0         0           0
           10.07 C       Graines de sorgho                               0              0         0           o