CELEX: 31972R2428
Language: fr
Date: 1972-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2428/72 de la Commission, du 21 novembre 1972, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

22 .  11 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 263 /35
                                 REGLEMENT ( CEE) N0 2428/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 novembre 1972
                                 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      bres, du titre alcoométrique et de la qualité de vins
EUROPÉENNES,                                                       de table ayant fait l'objet des transactions ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que la communication des cours par les
européenne,                                                        États membres et les informations s'y rapportant
                                                                   sont précisées au règlement ( CEE) n0 1020/70 ; que
vu le lèglement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                 dans le cas où, pour une place de commercialisa­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                tion, les informations ne sont pas disponibles, le prix
matière d'organisation commune du marché viti­                     moyen de la fixation précédente doit être reconduit ;
vinicole H , modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que le prix moyen du type de vin en
( CEE) n0 1651 /72 (2), et notamment son article 4
                                                                   cause doit être fixé selon le cas au degré/hl ou à l'hl ;
paragraphe 1 ,                                                     que cette fixation doit intervenir chaque mardi ; que
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement              lorsque le mardi est un jour férié le prix moyen doit
( CEE) n0 816/70, un prix moyen à la production                    être fixé le prochain jour ouvrable ;
doit être fixé pour chaque type de vin pour lequel un              considérant que l'application des règles rappelées ci
prix d'orientation est fixé ; que ce prix doit être fixé           dessus aux données dont la Commission dispose
sur la base de toutes les données disponibles, pour                actuellement conduit à fixer le prix moyen comme il
chaque place de commercialisation du type de vin en                est indique à l' annexe du présent règlement,
cause ;
considérant que les places de commercialisation des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vins de table sont déterminées au règlement ( CEE)
n° 1020/70 de la Commission, du 29 mai 1970,
concernant la constatation des cours et la fixation                                     Article premier
des prix moyens pour les vins de table (s), modifié                Les prix moyens vises à l'article 4 paragraphe 1 du
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 765/72 (4) :            règlement ( CEE) n° 816/70 sont fixés à l'annexe du
                                                                   présent règlement.
considérant que, aux termes de l' article 10 du
règlement ( CEE) n° 1020/70, le prix moyen doit                                            Article 1
être fixé sur la base de la moyenne des cours
communiqués en tenant compte notamment de leui                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 novem­
représentativité, des appréciations des États mera­                bre 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  he président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (*) JO n°  L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 (*) JO n®  L 174 du 1 . 8. 1972, p. 52.
 (8) JO n«  L 118 du 1. 6. 1970, p. 16.
 (4) JO no   L 89 du 15. 4. 1972, p. 31
 ---pagebreak--- N° L 263 / 36                             journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 72
                                                                    ANNEXE
                        Prix moyens des types de vin de table sur les différentes places de commercialisation
                                                             uc                                                              UC
                       Type                            par degré/hl                                Type                 par degré 'hl
R I
                                                                              A I
Béziers                                                     1,509
                                                            1,473             Bordeaux                                      1,723
Montpellier
Narbonne                                                    1,478             Nantes                                      pas de
                                                                                                                         cotation
Nîmes                                                       1,480
                                                                              Bari                                        pas de
Perpignan                                                  pas de                                                        cotation
                                                         cotation
                                                                              Cagliari                                    pas de
Asti                                                        1,786                                                        cotation
Firenze                                                    pas de             Chieti                                        1,440
                                                         cotation
Lecce                                                       1,472             Ravenna (Lugo, Faenza)                        1,539
Pescara                                                     1,680             Trapani (Alcamo)                              1,568
Reggio Emihí                                                1,920             T reviso                                      1,880
T reviso                                                    1,720
                                                            1,536                                                           UC/hl
Verona (pour les vins locaux)
                                                                              A II
                                                                              Rheinpfalz (Oberhaardt)                      pas de
                                                                                                                         cotation
R II                                                       pas de
Bari                                                    cotation              Rheinhessen ( Hügelland)                     pas de
                                                                                                                         cotation
Barletta                                                   pas de
                                                         cotation             La région viticole de la Moselle luxem­
                                                                              bourgeoise                                  pas de
                                                            1,880                                                       cotation ( 1 )
Cagliari
Lecce                                                       1,584             A III
Taranto                                                    pas de
                                                         cotation             Mosel                                        pas de
                                                                                                                          cotation
                                                                              Rheingau                                .    pas de
 R li :                                                     UC/hl                                                         cotation
 Rhetnpfalz                                                pas de             La région viticole de la Moselle luxem­
                                                         cotation             bouigeoise                                  pas de
                                                                                                                        cotation ( x )
 Rheinhessen (Hügelland)                                    pas de
                                                          cotation
 (*) Cotation pas prise en considération conformément à l' article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1020/70.