CELEX: 31996R1045
Language: fr
Date: 1996-06-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1045/96 DE LA COMMISSION du 11 juin 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

12. 6 . 96           1 FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 139/5
                                  REGLEMENT (CE) N° 1045/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juin 1996
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                     douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              du produit importe se sont situés en dessous de ce
                                                                         niveau;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CE) n0 667/96 de la
                                                                     Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
 vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                     production pour les oeillets et les roses pour l'application
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­             du régime;
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier          Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment son          (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
 article 5 paragraphe 2 point b),                                    tion du régime en cause;
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane              l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­       95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                   États membres; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CE) n° 1981 /94 du                    règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des               95 n
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et            considérant que, sur la base des constatations effectuées
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                       conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                     n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                     que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                      a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et             suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            à grande fleur originaires du Maroc; qu'il y a lieu de réins­
applicable que si le prix du produit importé est au moins            taurer le droit du tarif douanier commun,
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés:              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
      produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                     Article premier
      pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
      marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs        Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
      à 85 % du prix communautaire à la production                  ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le
                                                                    droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
      ou                                                            n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                    commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                               Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous       Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1996.
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix      O JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 11 .
                                                                    (<) JO n0 L 72 du 18. 3: 1988 , p. 16.
                                                                    Q JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(')  JO  n0 L  382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                         (?) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0 L  79 du 29. 3. 1996, p. 6.                             O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO  n0 L  199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                            (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 4  JO   n0 L  84 du 3. 4. 1996, p. 8 .                             (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 139/6   HRl                Journal officiel des Communautés européennes                          12. 6. 96
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 juin 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission