CELEX: 31981R3042
Language: fr
Date: 1981-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3042/81 de la Commission, du 23 octobre 1981, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés

24. 10 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 303/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N» 3042/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 octobre 1981
               ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme
                          pour les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    étant remplies, il s avère opportun d'ouvrir la possibi­
 EUROPÉENNES,                                                     lité de conclure, selon les modalités définies par le
                                                                  règlement (CEE) n0 2600/79 de la Commission (4),
 vu le traité instituant la Communauté économique                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 européenne,                                                      n0 2629/81 (5), des contrats de stockage à court terme
 vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du                   pour les moûts de raisins et les moûts de raisins
 5 février 1979, portant organisation commune du                  concentrés ;
 marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 3456/80 (2), et notamment son
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 8 paragraphe 3,
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  vins,
 considérant que, selon l'article 8 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 337/79, la possibilité de conclure
 des contrats de stockage à court terme pour les moûts            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de raisins et les moûts de raisins concentrés peut être
ouverte si la situation du marché l'exige, et notam­                                   Article premier
 ment lorsque la distillation préventive est décidée en
application de l'article 1 1 du même règlement ;                  Est ouverte la possibilité de conclure des contrats de
                                                                  stockage privé à court terme pour les moûts de raisins
 considérant que la situation du marché est caracté­
                                                                  et les moûts de raisins concentrés produits au cours de
 risée, en ce qui concerne les types de vin de table les          la campagne 1981 / 1982.
 plus représentatifs, par un prix représentatif inférieur
au prix de déclenchement ; que, d'autre part, la distilla­
tion préventive a été décidée par le règlement (CEE)                                      Article 2
 n» 2843/81 (3);
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que les conditions visées à l'article 8 para­         publication au Journal officiel des Communautés
graphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n0 337/79               européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n» L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
(-') JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 18 .                       (4) |0 n" L 297 du 24. 11 . 1979, p. 15.
(J) JO n° L 277 du 1 . 10 . 1981 , p. 51 .                       (5 ) JO il" L 258 du 11.9 . 1981 , p. 14.