CELEX: 31992R1047
Language: fr
Date: 1992-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1047/92 de la Commission du 27 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R1047

Règlement (CEE) n° 1047/92 de la Commission du 27 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 111 du 29/04/1992 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 1047/92 DE LA COMMISSION  du 27 avril 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé, en 1992, par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I,  dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits  de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie, le plafond individuel s'établit à 1 420 000 écus; que, à la date du 18 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté  originaires de Bulgarie ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Bulgarie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 2 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         10.0408  3102 80 00  Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses en ammoniacales      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).