CELEX: 31984R3076
Language: fr
Date: 1984-11-05
Title: Règlement (CEE) no 3076/84 de la Commission du 5 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne les conditions de stockage de certains quartiers

Avis juridique important

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31984R3076

Règlement (CEE) no 3076/84 de la Commission du 5 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne les conditions de stockage de certains quartiers  

Journal officiel n° L 289 du 06/11/1984 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0175  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0175 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3076/84 DE LA COMMISSION  du 5 novembre 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2226/78 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne les conditions de stockage de certains quartiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point d),  considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2857/84 (3), ne peuvent être achetés par les organismes d'intervention que des produits classés conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins; que, dans le but d'assurer une meilleure gestion des stocks, et notamment dans celui de faciliter leur remise en vente, il convient de prévoir que les organismes d'intervention stockent séparément en lots facilement identifiables les produits achetés, en fonction de leur classement; que, en vue d'une instauration progressive de la mesure, il convient qu'une telle obligation s'applique dans un premier temps aux quartiers arrière, que ces derniers aient été achetés séparément ou qu'ils proviennent d'une carcasse ou demi-carcasse;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 9 du règlement (CEE) no 2226/78 est ajouté en fonction de leur classe de conformation le paragraphe 5 suivant:  « 5. Les organismes d'intervention stockent séparément en lots facilement identifiables les quartiers arrière avec os en fonction de leur classe de conformation, présentés conformément à l'article 6 paragraphe 2. Ces produits donnent lieu à une comptabilisation séparée. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 261 du 26. 9. 1978, p. 5.  (3) JO no L 270 du 11. 10. 1984, p. 13.