CELEX: 51977PC0222
Language: fr
Date: 1977-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Hongrie pour la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 222
Vol. 1977/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)222 final
                                                         Bruxelles , le 2 juin 197 ^
              '                     -                               .te
                                    Recommandation de
                                   Décision du Conseil
                autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Hongrie
                pour la conclusion d' un accord sur le commerce des produits textiles
                               (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 222 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
 1.       La Communauté est partie a l' arrangement concernant le commerce
 international des textiles ( AMF) . Cet arrangement , réserve en son article
4 , la possiblité pour les parties participantes de conclure des accords
"bilatéraux entre pays importateurs et pays exportateurs. La Communauté
 a estimé que c' est par la conclusion de tels accords bilatéraux avec ses
principaux fournisseurs qu' elle réaliserait au mieux les objectifs essen­
 tiels de l' AMF, notamment le développement ordonné et équitable du
 oommeroe des produits textiles»
          Conformément à cette orientation des négociations ont été menées
 aveo plusieurs pays tiers.
 2.       Le Comité des Représentants permanents est convenu , lors de sa
 réunion du 12 mars 1975 » «T1*® de telles négociations seraient également
proposées par la Communauté aux trois pays de l' Est partie à l 'AMP :
 Hongrie , Pologpae et Roumanie , ( sans préjudice des négociations éventuelles
 concernant un accord commercial global ). Il est également convenu d' un
 texte de lettre à adresser par la Commission à ces trois pays pour leur
 indiquer la volonté de la Communauté d' ouvrir des négociations qui " tout
 en tenant compte des différences de structures commerciales seraient
 fondées sur les dispositions de l' article 4 d® l' AMP ( voir texte de la
                                                      «
 lettre annexe A).
          En date du 8 mars 1977 » 1®® autorités hongroises ont répondu
 ( voir annexe B ) qu' elles étaient prêtes à entamer avec la Communauté des
négociations bilatérales en vue de la conclusion d'un accord sur le
 commerce des produits textiles , négociations qui se feraient sur la base
des dispositions de l'AMF en tenant compte particulièrement de son arti­
  cle 4 .
3.        Compte tenu de oette réponse de la Hongrie à l' offre de la
Communauté , la Commission est d' avis que les négociations doivent être
entreprises le plus têt possible aveo oe pays.
 ---pagebreak---               Lors de conversations officieuses entre les services de la
      Commission et les autorités hongroises et lors des travaux du Groupe
      textiles du Conseil relatifs à la préparation des négociations avec l' un
      des pays à commerce d' Etat mentionné oi-«lessus ( l ), certains éléments
      pouvant servir de base à ces négociations ont été dégagés.
              A la lumière de ces éléments , la Commission estime que les négo­
      ciations avec la Hongrie devront s' inspirer de critères identiques à ceux
      des autres négociations qui ont déjà eu lieu , sous réserve des éléments
      nécessaires pour tenir compte des différences de structures commerciales
      évoquées dans la lettre de la Commission citée au point 2.
              Sur le plan interne les dispositions retenues lors des précédentes
      négociations en la matière , notamment de redistribution des charges , de­
      vront être d' application . .
      4«      El conséquence , la Commission recommande au Conseil , en vertu de
      l' article 113 du Traité , d' adopter la déoision jointe en annexe .
( l ) Il convient de rappeler que des négociations ont entretemps eu lieu avec
   y la Roumanie , ce pays ayant accepté l' offre de négociations formulée par
      la Communauté , et qu' un accord a été paraphé avec ce pays le 10 novembre
      197<>.  De plus une recommendation de décision du Conseil autorisant la
      Commission à ouvrir des négociations avec la Pologne est en cours d' examen
      au Conseil , la Pologne ayant également accepté l' offre de négociations de
      la Communauté .
 ---pagebreak---                RECOM ENBATION DE DECISION DU CONSEIL
         autorisant la Commission à ouvrir deB négociations
         avec la Hongrie pour la conclusion d' un accord sur le
               commerce des produits textiles.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 0JROPE0TNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113f
vu la recommendation de la Commission »
considérant que l' arrangement concernant le commerce international des
textiles réserve en son article 4 » la possibilité de conclure des accords
"bilatéraux entre pays importateurs et exportateurs ,
 considérant que la Communauté a estimé que la conclusion de tels accords
"bilatéraux avec les pays tiers qui sont ses principaux fournisseurs lui
 permettrait de réaliser au mieux les objectifs de 1 ' arrangement concer­
 nant le commerce international des textiles ,
 considérant qu' en conséquence la Communauté a proposé à la Hongrie , partie
 à cet arrangement f l' ouverture de négociations pouç la conclusion d' un
 accord sur le commerce des produits textiles et que la Hongrie a répondu
 favorablement ,
 DECIDE   t
                          Article premier
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la
 Hongrie en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce des produits
 textiles conformément aux dispositions de l' arrangement concernant le
  commerce international des textiles.
 ---pagebreak---                         Artide 2
       La Commission conduit ces négociations en consultation avec le
Comité spéoial de ^ artiole 113 et sur base des directives qui figurent
en annexe *
         *                       Ρ
Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
                     Directives de négociations à l' égard de la HONGRIE
I.     Eléments identiques à ceux retenus à l' égard de l' ensemble des pays
       tiers avec lesquels la Communauté a négocié .
       a ) Accord d ? autolimitation . avec un système de gestion comportant un double
            contrôle .
       b ) Couverture de l' accord établie sélectivement , sur base des critères
            de l' article 4 de l' AMF : élimination des risques réels de désorga­
            nisation de marché et fixation de plafonds se basant sur cette notion .
       c ) Clause de consultation contraignante et mesures régionales .
       d ) Dispositions de flexibilité , report , anticipation .
  II . Eléments additionnels
       a ) Inclusion da lin dans la couverture de . l' accord .
       b ) Dispositions relatives au trafic de perfectionnement passif î
            du genre de celles retenues pour la Yougoslavie .
III . Eléments spécifiques
       découlant des différences de structures commerciales ( notamment prix ).
       – Dispositions analogues à celles retenues à ce sujet dans le cadre
           de la négociation avec la Roumanie .
                                                                    «