CELEX: C2000/316/38
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2000 dans l'affaire T-252/97, Anton Dürbeck GmbH contre Commission des Communautés européennes (Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers — Demande d'octroi de certificats d'importation supplémentaires — Cas de rigueur excessive — Mesures transitoires — Article 30 du règlement (CEE) n° 404/93 — Limitation des dommages — Recours en annulation)

4.11.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 316/21
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 12 septembre 2000
                       du 19 septembre 2000
                                                                        dans l’affaire T-259/97, Rui Teixeira Neves contre Cour
                                                                                de justice des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-252/97, Anton Dürbeck GmbH contre
       Commission des Communautés européennes (1)                       (Fonctionnaires — Devoir de loyauté et de dignité de la
                                                                        fonction — Principe de la séparation des pouvoirs — Liberté
                                                                                syndicale — Régime disciplinaire — Sanction)
(Bananes — Importations des États ACP et des pays tiers —
Demande d’octroi de certificats d’importation supplémentai-                                        (2000/C 316/39)
res — Cas de rigueur excessive — Mesures transitoires —
Article 30 du règlement (CEE) no 404/93 — Limitation des                                  (Langue de procédure: le portugais)
              dommages — Recours en annulation)
                                                                        Dans l’affaire T-259/97, Rui Teixeira Neves, fonctionnaire de
                                                                        la Cour de justice des Communautés européennes, représenté
                           (2000/C 316/38)                              par Me A. Encarnação, avocat au barreau de Porto, ayant élu
                                                                        domicile à Luxembourg, 10, am Gronn, Sandweiler, contre
                                                                        Cour de justice des Communautés européennes (agents: initia-
                                                                        lement, M. T. Millett, puis MM. M. Schauss et F. Ferreira Pinto),
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la
                                                                        décision de la Cour de justice du 20 janvier 1997 infligeant au
                                                                        requérant la sanction disciplinaire de l’abaissement d’échelon
Dans l’affaire T-252/97, Anton Dürbeck GmbH, établie à Franc-           et, d’autre part, une demande en indemnité visant à obtenir la
fort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Me G. Meier,              condamnation de la partie défenderesse à réparer le préjudice
avocat à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude            moral prétendument causé par cette décision, le Tribunal
de Me M. Baden, 24, rue Marie-Adelaïde, contre Commission               (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
des Communautés européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt                de MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:
et H. van Vliet), soutenue par Royaume d’Espagne (agent:                M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 12 septembre 2000
Mme R. Silva de Lapuerta) et par République française (agents:          un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Vasak), ayant pour objet une             1)    Le recours est rejeté.
demande d’annulation partielle de la décision de la Commis-
sion du 10 juillet 1997 relative à l’adoption de mesures                2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
transitoires en faveur de la requérante dans le cadre de
l’organisation commune des marchés dans le secteur de
la banane, le Tribunal (cinquième chambre), composé de                  (1) JO C 357 du 22.11.97.
M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et
M. J.D. Cooke, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a
rendu le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                               du 20 septembre 2000
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que les dépens
      de la Commission.                                                 dans l’affaire T-261/97, Eleonore Orthmann contre Com-
                                                                                 mission des Communautés européennes (1)
3)    Le royaume d’Espagne et la République française supporteront      (Fonctionnaires — Cadres scientifique ou technique —
      leurs propres dépens.                                             Passage de la catégorie B vers la catégorie A — Intérêt à
                                                                                                        agir)
                                                                                                   (2000/C 316/40)
(1) JO C 357 du 22.11.97.
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
                                                                        Dans l’affaire T-261/97, Eleonore Orthmann, fonctionnaire de
                                                                        la Commission des Communautés européennes, affectée à