CELEX: 31986R0444
Language: fr
Date: 1986-02-25
Title: Règlement (CEE) n° 444/86 du Conseil du 25 février 1986 autorisant le Royaume d'Espagne et la République portugaise à reprendre à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun des subdivisions nationales pour certains produits agricoles

Avis juridique important

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31986R0444

Règlement (CEE) n° 444/86 du Conseil du 25 février 1986 autorisant le Royaume d'Espagne et la République portugaise à reprendre à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun des subdivisions nationales pour certains produits agricoles  

Journal officiel n° L 050 du 28/02/1986 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0104  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0104 

RÈGLEMENT (CEE) No 444/86  DU CONSEIL du 25 février 1986 autorisant le royaume d'Espagne et la République portugaise à  reprendre, à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, des subdivisions nationales  pour certains produits agricolesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 76 paragraphe 3 deuxième  alinéa et son article 244 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 76 paragraphe 3 premier alinéa et de l'article 244  paragraphe 3 premier alinéa de l'acte d'adhésion, le royaume d'Espagne et la République portugaise  appliquent la nomenclature du tarif douanier commun à partir du 1er mars 1986 pour les produits  visés respectivement aux articles 67 et 235 de l'acte ; que cependant, en vertu du deuxième alinéa  du paragraphe 3 des articles 76 et 244, ils peuvent être autorisés à reprendre, à l'intérieur de la  nomenclature du tarif douanier commun, les subdivisions nationales existantes afin de procéder à un  rapprochement progressif vers ce tarif ou à l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté  pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés dans l'application de la réglementation  communautaire ; considérant que, pour les produits susvisés soumis à des droits de douane, une telle autorisation  ne crée pas de difficultés et se justifie lorsque ces produits se trouvant sous une même  sous-position du tarif douanier commun sont soumis à des droits différents ; qu'il convient  d'autoriser les nouveaux États membres à reprendre, pour les produits en question, des subdivisions  nationales à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits relevant des articles 67 et 235 de l'acte d'adhésion et soumis,  en vertu de la réglementation communautaire, à l'application de droits de douane lors de  l'importation à partir de pays tiers, le royaume d'Espagne et la République portugaise sont  autorisés à reprendre, à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, les subdivisions  nationales qui sont indispensables pour que le rapprochement progressif vers ce tarif ou  l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectuent dans les conditions prévues  par l'acte d'adhésion. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le ConseilLe présidentG. BRAKS