CELEX: 31977R0869
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 869/77 du Conseil, du 26 avril 1977, fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins

N° L 106/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                             29 . 4 . 77
                                      REGLEMENT (CEE) N° 869/77 DU CONSEIL
                                                       du 26 avril 1977
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978 , le prix d'orientation
                                         et le prix d'intervention des gros bovins
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         membres au plus tard le 1 er janvier 1978 ; que ces
                                                                  dispositions s'appliquent au prix d'orientation des gros
  vu le traité instituant la Communauté économique                bovins en vertu de l'article 90 de l'acte d'adhésion ;
  européenne, et notamment son article 43,
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 805/68 prévoit
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               un régime d'intervention comportant notamment
  juin 1968, portant organisation commune des marchés             l'obligation d'achat de viandes bovines répondant à
  dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en            certaines exigences de qualité ; que les raisons ayant
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et           conduit à prévoir, pour la campagne 1976/ 1977, la
  notamment son article 3 paragraphe 3 , son article 4            possibilité de suspendre les mesures d'intervention
  premier alinéa et son article 6 paragraphe 4 deuxième           dans les régions dans lesquelles les prix sont relative­
  alinéa,                                                         ment élevés subsistent pour la campagne 1977/ 1978 ,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis de l'Assemblée (3),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du Comité économique et social (4),
 considérant que, lors de la fixation du prix d'orienta­                                     Article premier
 tion des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant
 des objectifs de la politique agricole commune que de            Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , le
 la contribution que la Communauté entend apporter                prix d'orientation des gros bovins est fixé aux niveaux
 au développement harmonieux du commerce                          suivants :
 mondial ; que la politique agricole commune a notam­                                                               (en UC/JOO kg poids vif)
 ment pour objectifs d'assurer à la population agricole                                                      Autres États membres et.
 un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des                Irlande et Royaume-Uni             à partir du 1 « janvier 1978,
                                                                                                              tous les États membres
 approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables
 dans les livraisons aux consommateurs ;
                                                                                 118,27                                122,90
 considérant que le prix d'orientation doit être fixé
 selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n° 805/68 ; qu'il convient de le fixer,
 pour la campagne 1977/ 1978 , à un niveau légèrement
 supérieur à celui retenu pour la campagne précé­
 dente ;                                                                                         Article 2
 considérant par ailleurs que, eu égard à la situation           Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 :
 économique caractérisant actuellement le marché de              — le prix d'intervention visé à l'article 6 paragraphe 1
 la viande bovine, il apparaît nécessaire de prévoir,                 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 805/68 est
 pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978,                    fixé aux niveaux suivants :
 un prix d'intervention des gros bovins fixé à un                                                                      (UC/100 kg poids vif)
 niveau égal, par rapport au prix d'orientation, à celui
 retenu pour la campagne précédente ;                                                                        Autres États membres et.
                                                                            Irlande et Royaume-Uni          à partir du 1 « janvier 1978,
                                                                                                               tous les États membres
considérant que l'article 52 paragraphe 2 de l'acte
 d'adhésion prévoit le rapprochement des prix valables
dans les nouveaux États membres chaque année au                                     106,44                              110,61
 début de la campagne de commercialisation ; que le
paragraphe 4 de ce même article prévoit que les prix
communs sont appliqués dans les nouveaux États
                                                                 — le niveau de prix visé à 1 article 6 paragraphe 3
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                              première phrase du règlement (CEE) n0 805/68 est
(2) JO n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° C 93 du 18 . 4. 1977, p. 11 .                              de 110,61 unités de compte j.our 100 kilogrammes
(«) JO n° C 77 du 30 . 3 . 1977, p. 15 .                              poids vif.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 106/ 13
                          Article 3                            être suspendues totalement ou partiellement dans un
                                                               État membre ou dans une région lorsque le prix cons­
Les dates des 30 avril 1977 et 1 er mai 1977 figurant à        taté sur le ou les marchés représentatifs de cet État
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 649/77 sont rempla­       membre ou de cette région est égal ou supérieur à
cées respectivement par celles des 1 er mai 1977 et 2          95 % du prix d'orientation pendant une certaine
mai 1977.
                                                               période.
                          Article 4
                                                                                     Article 5
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 805/68, les mesures d'intervention peuvent            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 26 avril 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             J. SILKIN