CELEX: C2000/149/63
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 mars 2000 dans l'affaire T-262/99, Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

C 149/32                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         27.5.2000
Ramos, J.D. Cooke et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a                ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
rendu le 7 mars 2000 une ordonnance dont le dispositif est le                                          INSTANCE
suivant:
                                                                                                 du 24 février 2000
Le montant total des dépens à rembourser par la société Industrie des
poudres sphériques à la partie intervenante Péchiney électrométallurgie  dans l’affaire T-162/99, Luigia Dricot-Daniele e.a. contre
est fixé à 207 507,50 FRF.                                                      Commission des Communautés européennes (1)
(1) J.O. C 54 du 4.3.95.                                                 (Recours en annulation — Retrait de l’acte attaqué — Non-
                                                                                                     lieu à statuer)
                                                                                                   (2000/C 149/62)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                             INSTANCE
                                                                         Dans l’affaire T-162/99, Luigia Dricot-Daniele, demeurant à
                                                                         Overijse (Belgique), Patricia De Palma, demeurant à Bruxelles,
                        du 24 février 2000
                                                                         Claudine Hamptaux, demeurant à Bruxelles, fonctionnaires de
                                                                         la Commission des Communautés européennes, représentées
dans l’affaire T-104/99, AS Bolderaja et autres contre                   par Me L. Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                Conseil de l’Union européenne(1)                         domicile à Luxembourg en l’étude de Me C. Kremer, Étude
                                                                         Faltz et Associés, 6, rue Heirich Heine, contre Commission
(Recours en annulation — Dumping — Règlement (CE)                        des Communautés européennes (agents: MM. G. Valsesia et
             no 194/1999 — Délai — Irrecevabilité)                       J. Currall), ayant pour objet une demande d’annulation des
                                                                         élections des 9, 10 et 11 mars 1999 du comité du personnel
                          (2000/C 149/61)                                de la Commission, section locale de Bruxelles, ainsi que des
                                                                         désignations faites par celui-ci à la suite de ces élections, le
                    (Langue de procédure: l’anglais)                     Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-
                                                                         Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke,
Dans l’affaire T-104/99, AS Bolderaja, établie à Riga (Lettonie),        juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 février 2000 une
Zaklady Plyt Pilsniowych SA w Krosnie Odrzanskim, établie à              ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Krosno Odrzanskie (Pologne), Alpex-Karlino SA w Karlino,
                                                                         1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
établie à Karlino (Pologne) et Zaklady Plyt Pilsniowych SA w
Czarnej Wodzie, établie à Czarna Woda (Pologne), représentées            2) La Commission est condamnée aux dépens dans le présent recours
par Mes V. N. Akritidis, avocat au barreau d’Athènes, et T. Pick,             y compris les dépens afférents à la procédure en référé.
avocat à Bonn, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
Conseil de l’Union européenne (agents: MM. S. Marquardt,                 (1) J.O. C 281 du 2.10.99.
H.-J. Rabe, G.M. Berrisch et H.-G. Kamann), ayant pour objet
une demande d’annulation du règlement (CE) no 194/1999 du
Conseil, du 25 janvier 1999, instituant un droit antidumping
définitif sur les importations de panneaux durs originaires de
Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de
Russie et portant perception définitive du droit provisoirement
institué (JO L 22, p. 16), le Tribunal (cinquième chambre                      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
élargie), composé de M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de                                        INSTANCE
Mme P. Lindh, MM. J. D. Cooke, P. Mengozzi et M. Vilaras,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 février 2000 une                                       du 16 mars 2000
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                         dans l’affaire T-262/99, Anthony Goldstein contre Com-
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                        mission des Communautés européennes (1)
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention           (Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste — Recours
     présentée par la Commission.                                             manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
3) Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
     que, solidairement, les dépens du Conseil à l’exception de ceux                               (2000/C 149/63)
     afférents à la préparation et à la présentation du mémoire en
     défense.                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
(1) J.O. C 226 du 7.8.99.                                                Dans l’affaire T-262/99, Anthony Goldstein, demeurant à
                                                                         Harrow, Middlesex (Royaume-Uni ), représenté par M. R. St
                                                                         John Murphy, solicitor, 3, King’s Bench Walk, Inner Temple,
 ---pagebreak--- 27.5.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 149/33
Londres, contre Commission des Communautés européennes                — à titre plus subsidiaire, réduire l’amende infligée à l’article
(agent: M. R. Lyal), ayant pour objet une demande visant à la              5, paragraphe 1, de cette décision;
réparation du préjudice moral prétendument subi par le
requérant à cause de la prétendue omission de la Commission
de fournir des renseignements à une juridiction nationale             — condamner la Commission aux dépens.
conformément à ses obligations en vertu du traité CE, le
Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
président, et de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 mars 2000 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:
                                                                      Moyens et principaux arguments
1) Le recours est rejeté.
                                                                      La requérante est une association professionnelle, créée en
2) Le requérant est condamné aux dépens.                              1918, qui a pour but de défendre les intérêts communs des
                                                                      grossistes-stockistes en matériel électrotechnique. En 1995,
                                                                      elle comptait 52 membres, parmi lesquels diverses grandes
                                                                      entreprises et un grand nombre de petits grossistes. À la suite
(1) J.O. C 34 du 5.2.2000.
                                                                      d’une plainte déposée en 1991, la Commission a adopté, en
                                                                      1999, une décision où elle constate que la requérante a enfreint
                                                                      l’article 81, paragraphe 1, CE en mettant en œuvre, sur la base
                                                                      d’un accord conclu avec la Nederlandse Vereniging van Alleen
                                                                      Vertegenwoordigers op Elektrotechnisch Gebied (NAVEG;
                                                                      Association néerlandaise des représentants exclusifs dans le
                                                                      domaine électrotechnique), ainsi que sur la base de pratiques
                                                                      concertées avec des fournisseurs non représentés au sein de la
                                                                      NAVEG, un régime collectif d’exclusivité visant à empêcher les
                                                                      livraisons aux entreprises n’appartenant pas à la FEG. En outre,
Recours introduit le 17 janvier 2000 par la Nederlandse               elle a enfreint l’article 81, paragraphe 1, en restreignant,
Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektro-                directement et indirectement, la faculté de ses membres de
technisch Gebied contre la Commission des Communau-                   fixer leurs prix de vente de manière indépendante. En raison
                          tés européennes                             de ces infractions, une amende de 4,45 millions d’euros lui a
                                                                      été infligée. La requérante demande l’annulation de la décision
                          (Affaire T-5/00)                            pour les motifs suivants. Puisqu’il a fallu plus de 8 ans à la
                                                                      Commission pour adopter cette décision, elle a violé le principe
                                                                      selon lequel une décision doit toujours être rendue dans un
                          (2000/C 149/64)                             délai raisonnable. En outre, la Commission a violé les droits de
                                                                      la défense, étant donné que, sur des points essentiels, elle a
                                                                      fondé son argumentation sur des documents qui n’étaient pas
                                                                      mentionnés dans la communication des griefs. De plus, la
                 (Langue de procédure: néerlandais)
                                                                      requérante affirme que, sur un certain nombre de points, la
                                                                      Commission a violé l’article 81, paragraphe 1, CE. En premier
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            lieu, la Commission a fondé sa décision sur une définition
nes a été saisi le 17 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la      inexacte du marché en cause. Ensuite, elle a déduit à tort des
Commission des Communautés européennes et formé par la                éléments de fait disponibles que la requérante avait violé les
Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op             règles de la concurrence en concluant un accord mettant en
Elektrotechnisch Gebied (FEG), dont le siège est établi à La          œuvre un régime collectif d’exclusivité visant à empêcher les
Haye, représentée par Mes E.H. Pijnacker Hordijk et S.B.              livraisons aux entreprises n’appartenant pas à la FEG. Elle a
Noë, membres du cabinet d’avocats De Brauw Blackstone                 aussi déduit à tort des éléments de fait que, en concluant des
Westbroek NV à La Haye, et élisant domicile à Luxembourg,             accords de prix horizontaux, la FEG avait enfreint les règles de
en l’étude de Me Loesch, avocat, rue Goethe 11.                       la concurrence. À titre subsidiaire, la requérante affirme que la
                                                                      Commission a violé l’article 15, paragraphe 2, du règlement
                                                                      no 17, lorsque, à la lumière des circonstances de l’espèce, elle
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           lui a infligé une amende de 4,4 millions d’euros.
— à titre principal, annuler la décision de la Commission, du
     26 octobre 1999 (1), relative à une procédure d’application
     de l’article 81 du traité CE (affaire no IV/33.884 —             (1) JO L 39 du 14.2.2000, p. 1.
     Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel
     op Elektrotechnisch Gebied en Technische Unie);
— à titre subsidiaire, annuler l’article 5, paragraphe 1, de cette
     décision;