CELEX: 62018CN0425
Language: fr
Date: 2018-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-425/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 28 juin 2018 — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 28 juin 2018 — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA
      (Affaire C-425/18)
      (2018/C 399/25)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)
      
         Partie défenderesse: Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 3, et de l’article 54, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE (1), d’une part, et de l’article 45, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/18/CE (2), d’autre part, s’opposent-elles à une disposition telle que l’article 38, paragraphe 1, sous f), du décret législatif no 163/2006 de la République italienne, tel qu’il est interprété par la jurisprudence nationale, qui exclut du champ d’application de la «faute grave» commise par un opérateur économique «en matière professionnelle» les comportements constitutifs d’une violation des règles de la concurrence, constatés et sanctionnés par l’autorité nationale de la concurrence par une décision confirmée en justice, ce qui empêche a priori les pouvoirs adjudicateurs d’apprécier de manière autonome une telle violation pour exclure éventuellement, mais non obligatoirement, cet opérateur économique d’une procédure d’attribution d’un marché public?
      
         (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1).
      
         (2)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).