CELEX: 52014PC0672
Language: fr
Date: 2014-10-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool)

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		52014PC0672
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool) /* COM/2014/0672 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les règles régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) n° 1927/2006[1]
(ci-après le «règlement FEM»).
2.           Les autorités italiennes ont
introduit la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool afin d’obtenir une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Whirlpool Europe
S.r.l., ainsi que chez cinq fournisseurs et producteurs en aval en Italie.
3.           À la suite de l’évaluation de
cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des
dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une
contribution financière du FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/010 IT/Whirlpool 
 État membre: || Italie 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || Provincia Autonoma di Trento (ITH2) 
 Date d’introduction de la demande: || 18.6.2014 
 Date d’accusé de réception de la demande: || 1.7.2014 
 Date de demande d’informations complémentaires: || 2.7.2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 13.8.2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation: || 5.11.2014 
 Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée: || Whirlpool Europe S.r.l. 
 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2)[2]: || Division 27 («Fabrication d’équipements électriques») 
 Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés: || 5 
 Période de référence (quatre mois): || 10 décembre 2013 – 31 mars 2014[3] 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a): || 608 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b): || 0 
 Nombre total de licenciements (a + b): || 608 
 Estimation du nombre total de bénéficiaires visés: || 608 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 3 024 000 
 Coût de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 126 000 
 Budget total (en EUR) || 3 150 000 
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 1 890 000 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités italiennes ont
soumis la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool dans un délai de douze semaines à
compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés au
paragraphe 4 du règlement FEM ont été respectés, à savoir le 18 juin 2014.
La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à
compter de la date de présentation de ladite demande, soit le 1er juillet
2014. La Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités
italiennes le 2 juillet 2014. Les informations complémentaires ont été
fournies dans un délai de six semaines suivant la date de la requête. Le délai
de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la
Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions
d’octroi d’une contribution financière expire le 5 novembre 2014.
Admissibilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne
608 salariés licenciés par Whirlpool Europe S.r.l. (ci-après l’«entreprise
principale») et par cinq fournisseurs et producteurs en aval. L’entreprise
principale opérait dans le secteur économique classé dans la division 27
«Fabrication d’équipements électriques» de la NACE Rév. 2. Les
licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu
lieu dans la «Provincia Autonoma di Trento» (province autonome de Trente), une région
de niveau NUTS[5] 2
(ITH2).
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Whirlpool Europe S.r.l. || 502 || Euroristorazione S.r.l. || 6 
 Ge@ Trentina Servizi s.c. || 52 || Girardini srl || 40 
 Tecnoplast group S.r.l. || 7 || O.M.R. snc di Giacomini & Co || 1 
 Nombre total d’entreprises: 6 || Nombre total de licenciements: || 608 
Critères d’intervention
6.           Les autorités italiennes ont
introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4,
paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui prévoit qu’au moins
500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent
en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois, dans une
entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les
fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
7.           Les
autorités italiennes ont volontairement raccourci la période de référence de
quatre mois prévue par le règlement (UE) n° 1309/2013. La période de
référence s’étend donc du 10 décembre 2013 au 31 mars 2014.
8.           La
demande concerne:
–              
502 salariés licenciés[6]
dans l’entreprise principale au cours de la période de référence et
–              
106 salariés licenciés chez cinq fournisseurs
et producteurs en aval de l’entreprise principale au cours de la période de
référence.
Calcul des licenciements et des
cessations d’activité
9.           Les licenciements ont été
calculés comme suit:
–              
454 à compter de la date à laquelle l’employeur,
conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du
Conseil[7],
a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique
compétente. Les autorités italiennes ont confirmé avant l’achèvement par la
Commission de l’évaluation que ces 454 licenciements ont réellement été
effectués;
–              
18 à compter de la date à laquelle l’employeur
notifie le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au
travailleur;
–              
136 à compter de la date de résiliation de
fait du contrat de travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
10.         Le nombre total de
bénéficiaires admissibles est de 608.
Lien entre les licenciements et la crise
économique visé dans le règlement (CE) n° 546/2009
11.         Afin d’établir le lien entre
les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le
règlement (CE) n° 546/2009, l’Italie fait valoir qu’en 2009, à la suite de
la crise financière et économique mondiale, il s’est produit un ralentissement
important de l’économie dans l’UE-28 , ainsi que dans l’économie italienne. En
2009, le taux de croissance réel du PIB (variation en pourcentage par rapport à
l’année précédente) a été de – 4,5 % dans l’UE-28 et de
– 5,5 % en Italie. En 2010 et en 2011, l’économie de l’UE-28 a connu
une reprise et les taux de croissance du PIB ont atteint respectivement
2,0 % et 1,6 %, tandis qu’en 2012, la croissance du PIB de l’UE-28 a
de nouveau été négative (– 0,4 %) avant de redevenir légèrement
positive (0,1 %) en 2013. Le taux de croissance du PIB italien a été
positif en 2010 (1,7 %) et 2011 (0,4 %) et négatif depuis lors (– 2,4 %
en 2012 et – 1,9 % en 2013).
Taux de
croissance réel du PIB
(variation en pourcentage par rapport à l’année précédente)
Source: Eurostat.
12.         Au cours de la période
2009-2013, la consommation des ménages en Italie a diminué sur quatre des cinq années
en glissement annuel. La consommation des ménages a reculé à l’échelle de l’UE-
28 également, mais dans une moindre mesure.
Consommation
des ménages
(2005 = 100)
Source: Eurostat.
13.         Cette situation de récession a
eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens,
qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à
l’achat de biens durables – catégorie à laquelle appartiennent les appareils
ménagers.
14.         Les données disponibles[8] confirment le net recul
de la production de la division 27 de la NACE Rév. 2, qui comprend la
fabrication d’appareils ménagers. La production de ces biens a accusé une
diminution dans l’UE-28 pendant six années consécutives (2008-2013). La
principale baisse de la production est intervenue au cours de la période
2008-2009. En Italie, la production de ces biens a suivi la même tendance
négative que dans l’UE- 28, mais avec une baisse plus marquée.
Production
dans l’industrie (division 27 de la NACE Rév. 2).
Variation en pourcentage par rapport à l’année précédente
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 
 UE-28 || -9,2 || -18,0 || -0,3 || -3,3 || -3,8 || -2,0 
 Italie || -13,8 || -24,2 || -6,3 || -8,3 || -8,6 || -7,0 
Source: Eurostat.
15.         Selon les données mentionnées
par les autorités italiennes[9]
et reproduites dans le graphique ci-dessous, les cinq principaux fabricants
d’appareils ménagers en Italie (Electrolux, Indesit, Whirlpool Europe, Franke
et Antonio Merloni) ont subi une forte baisse de la production au cours de la
période 2008-2012 en raison de la crise économique et financière.
Production
d’appareils des cinq principaux producteurs en Italie (2007-2012)
Source: Euromonitor International.
16.         À ce jour, le secteur de la
fabrication d’équipements électriques a fait l’objet de trois demandes
d’intervention du FEM[10],
toutes fondées sur la crise financière et économique mondiale. Les arguments
présentés lors de précédentes demandes d’intervention du FEM dans ce secteur
restent valables.
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité
17.         Le groupe Whirlpool Europe
dispose, en Italie, de quatre sites de production: Naples (machines à laver),
Sienne (congélateurs), Spini di Gardolo — Trente (réfrigérateurs) et Cassinetta
Biandronno - Varese (réfrigérateurs, plaques de cuisson et fours). C’est
également à Varese que se situe le siège pour la région Europe, Moyen-Orient et
Afrique (EMOA).
18.         En raison de la crise
économique et financière qui a entraîné une forte diminution de la consommation
des ménages, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté,
passant de 3 174 milliards d’euros en 2010 à 2 649 milliards d’euros
en 2013, soit une diminution de 16,5 %.
19.         Au cours des dernières années,
Whirlpool a effectué des investissements sur le site de Spini di Gardolo.
Toutefois, ceux-ci n’ont pas porté leurs fruits en raison de la baisse de la
demande de gros appareils ménagers et de la diminution ultérieure de la
production (- 170 000 unités au cours de la période 2008-2012 et -
40 000 unités en 2013, ce qui représente un recul de la production de
35 % en 2013 par rapport à 2008).
20.         Le groupe Whirlpool Europe
qui, au premier semestre de 2013, a cumulé des pertes pour une valeur de 14
millions de dollars en Europe, a mis au point un plan d’entreprise afin
d’adapter sa structure de production à la demande du marché. Ce plan prévoyait
la fermeture des usines de Norrkoeping (Suède) et de Spini di Gardolo (Italie).
Le 28 juin 2013, Whirlpool Europe a informé les parties intéressées de ses
plans pour la fermeture du site italien et des licenciements qui devaient
suivre et, le 20 janvier 2014, l’entreprise a notifié par écrit à
l’autorité publique compétente le projet de licenciement collectif.
Effets attendus des licenciements sur
l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
21.         La composante la plus
dynamique de l’économie de la province de Trente est le secteur des services,
où l’emploi a longtemps été en constante expansion. En 2013, 51 % des
travailleurs de la province étaient employés dans les services. En ce qui
concerne la valeur ajoutée, le secteur des services est prédominant
(72,2 %), suivi de très loin par l’industrie (25,0 %) et
l’agriculture (2,8 %).
22.         Environ 18 % de la
population active est employée dans l’industrie. Les entreprises industrielles
de la province, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, sont
situées dans la vallée de l’Adige, à Vallagarina et Valsugana. Elles sont
présentes dans les secteurs du textile, de la mécanique, du papier et du bois.
Toutefois, la seule activité industrielle, officiellement définie comme telle,
est le travail du porphyre et de la pierre (division 23 de la NACE Rév. 2,
«Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques»), qui compte quelque
452 entreprises produisant annuellement plus de 1 400 000 tonnes de
minéraux (données de 2012)[11].
23.         Bien que la province de Trente
soit l’un des territoires les plus dynamiques et les plus compétitifs de l’UE,
l’industrie y a été frappée de plein fouet par le ralentissement prolongé qui
se poursuit encore. Les données disponibles[12]
sur la variation du chiffre d’affaires de l’industrie manufacturière montrent
que la valeur de la production a baissé entre 2012 et 2013 (- 0,3 %).
24.         Le marché du travail local a
été touché par la récession économique et un grand nombre de licenciements dans
les principaux secteurs d’activité. Selon Banca d’Italia[13], en 2013, le taux
d’emploi a diminué de 0,6 point de pourcentage dans la province de Trente pour
passer à 65,5 %, soit un chiffre légèrement inférieur à la moyenne du nord-est
de l’Italie (66,2 %). La chute de l’emploi a touché le secteur de la
construction (- 10,3 %) et l’industrie (- 2,4 %).
25.         Selon les données fournies par
ALPAT[14]
(Agence pour l’emploi de la province autonome de Trente), les recrutements ont
reculé de 1,6 % en 2011 et de 2 % en 2012 par rapport à l’année
précédente. Le recrutement des travailleurs plus jeunes (moins de 29 ans) a
diminué de 5,8 % en 2011 et de 6,7 % en 2012 par rapport à l’année
précédente.
26.         Le taux de chômage a doublé
depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en
2013. Les licenciements intervenus chez Whirlpool Europe S.r.l. (un des
principaux employeurs sur le territoire jusqu’à sa fermeture) et chez ses
fournisseurs ou producteurs en aval auront des incidences négatives importantes
sur l’économie régionale et ne feront qu’aggraver la situation de l’emploi de
la province de Trente.
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
27.         Le nombre  de travailleurs qui
devraient bénéficier des mesures est estimé à 608. La ventilation par sexe,
nationalité et tranche d’âge de ces  travailleurs est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 422 || (69,41 %) 
   || Femmes: || 186 || (30,59 %) 
 Citoyenneté: || Citoyens de l’UE: || 506 || (83,22 %) 
   || Citoyens de pays tiers: || 102 || (16,78 %) 
 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 32 || (5,26 %) 
   || 25-29 ans: || 52 || (8,55 %) 
   || 30-54 ans: || 462 || (75,99 %) 
   || 55-64 ans: || 62 || (10,20 %) 
   || plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %) 
Admissibilité des actions proposées
28.         Les
services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés englobent les
actions suivantes:
–              
Séances d’information, admission et inscription: la première mesure, destinée à tous les bénéficiaires, consiste en une
séance d’information sur les services et les programmes de formation proposés ainsi
que sur les besoins en compétences et en formation. C’est aussi l’occasion pour
les travailleurs intéressés par les mesures de s’engager par écrit.
–              
Services de conseil et d’orientation: le conseiller intervient immédiatement après l’inscription et joue un
rôle clé dans la perspective de la réinsertion sur le marché du travail. Seul
le conseiller est à même d’avoir une image complète de l’évolution du
travailleur qu’il supervise. Le conseiller partage avec le travailleur un
«pacte d’action», qui est révisé ou complété si nécessaire. Les conseillers
fourniront des services d’orientation professionnelle aux travailleurs
licenciés, qui peuvent avoir accès aux services de conseil à tout moment sur
demande (en cas de choix difficile, de perte de motivation ou simplement en cas
de besoin).
–              
Évaluation des compétences: il s’agit d’aider les travailleurs à inventorier leurs compétences et
les emplois qui correspondent à leurs intérêts, et d’établir un plan de
carrière réaliste. La mesure, qui prévoit la fourniture de conseils
circonstanciés personnalisés, est construite comme une suite de plusieurs
étapes devant amener le travailleur et son conseiller à trouver une solution au
problème posé (examen des offres d’emploi, détermination des intérêts, analyse
des motivations et des attentes, etc.). À la suite de ce bilan, un document de
synthèse est établi, lequel définit les compétences du travailleur, fait état
de ses attentes et énonce un plan d’action. 
–              
Formation générale et reconversion: il s’agit de faire en sorte que les travailleurs acquièrent
quatre compétences définies comme des compétences clés dans la
recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur
les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[15]: 1) communication dans
la langue maternelle; 2) communication en langues étrangères; 3) compétence
mathématique et compétences de base en sciences et technologies; 4) compétence
numérique. Les formations combinent cours en classe et apprentissage à
distance, pour éviter aux participants d’avoir la sensation de «retourner à
l’école».
–              
Formation professionnelle: la formation professionnelle sera axée sur les secteurs dans lesquels
des possibilités d’emploi existent ou se dessineront, tels que le tourisme, les
denrées alimentaires et les boissons, l’environnement ou encore le recyclage
des déchets, ou sur des emplois qui nécessitent une licence professionnelle comme
le permis de conduire pour les poids lourds, les bus et les camions, le montage,
le démontage et la transformation des échafaudages, les systèmes de chauffage,
etc.
–              
Accompagnement: il
s’agit de former les travailleurs aux quatre compétences clés pour l’éducation
et la formation tout au long de la vie qui ne sont pas incluses dans la mesure
de formation générale et de reconversion: 1) apprendre à apprendre; 2)
compétences sociales et civiques; 3) esprit d’initiative et d’entreprise; 4)
sensibilité et expression culturelles. Cette formation consiste en deux séances
individuelles et en trois séances de groupe (accompagnement de groupe).
–              
Accompagnement après la réinsertion
professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise: afin de faciliter la transition, des tuteurs continueront d’orienter
les travailleurs dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
L’accompagnement vers l’emploi indépendant et la création d’entreprises
comprendra un tutorat personnalisé pendant tout le processus de démarrage de la
société (réalisation d’une étude de faisabilité, aide à l’élaboration d’un plan
d’entreprise et soutien pour les formalités administratives, etc.).
–              
Allocation de recherche d’emploi: pour chaque jour de participation au dispositif d’aide financé par le
FEM, les travailleurs recevront une allocation équivalente à l’indemnité prévue
au titre de la CIGS[16].
–              
Allocation de participation et contribution aux
frais de déplacement: les bénéficiaires recevront
20 EUR par jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux
mesures.
–              
Subvention à l’embauche: cette aide facilite la réinsertion professionnelle des travailleurs
dans une nouvelle entreprise en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Pour une réinsertion sous contrat à durée indéterminée, le nouvel employeur
recevra 3 000 EUR par travailleur, alors que pour une réinsertion
sous contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois, le nouvel employeur recevra
2 000 EUR par travailleur.
29.         Les
actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du
travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7
du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de
protection sociale.
30.         Les autorités italiennes ont
fourni les informations nécessaires sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du
FEM ne remplacera aucune de ces actions.
Budget prévisionnel
31.         Le coût total est estimé à
3 150 000 EUR, correspondant aux dépenses pour les services
personnalisés, à concurrence de 3 024 000 EUR et aux
dépenses pour les activités de préparation, de gestion, d’information et de
publicité,  de contrôle et d’élaboration des rapports, à concurrence de
126 000 EUR.
32.         La
contribution financière totale demandée au FEM s’élève à
1 890 000 EUR (soit 60 % du coût total).
 Actions prévues par le programme || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR) (*) || Coût estimatif total (en EUR) (**) 
 Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM) 
 Séances d’information, admission et inscription (Informazione e sensibilizzazione, presa in carico e patto di accompagnamento) || 608 || 6 || 3 500 
 Services de conseil et d’orientation (Counselling e patto di azione) || 500 || 379 || 189 500 
 Évaluation des compétences (Bilancio delle competenze) || 200 || 670 || 134 000 
 Formation générale et reconversion (Formazione alle competenze generali o trasversali) || 500 || 2 000 || 1 000 000 
 Formation professionnelle (Formazione specialistica / per patenti di mestieri) || 200 || 3 200 || 640 000 
 Accompagnement || 80 || 1 331 || 106 500 
 Accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise (Accompagnamento all’inserimento professionale). || 250 || 402 || 100 500 
 Sous-total a): || – || 2 174 000 
 (71,89 %) 
 Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM) 
 Allocation de recherche d’emploi (Indennità di CIGS) || 200 || 300 || 60 000 
 Allocation de participation et contribution aux frais de déplacement (Indennità di partecipazione o di frequenza) || 400 || 100 || 40 000 
 Subvention à l’embauche (Incentivi all’assunzione) || 250 || 3 000 || 750 000 
 Sous-total b): || – || 850 000 
 (28,11 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités préparatoires || – || 14 687 
 2. Gestion || – || 61 840 
 3. Information et publicité || – || 12 368 
 4. Contrôle et élaboration de rapport || – || 37 105 
 Sous-total c): || – || 126 000 
 (4,00 %) 
 Coût total (a + b + c): || – || 3 150 000 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 890 000 
(*) Afin d’éviter les décimales, les coûts
estimés par bénéficiaire ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas
d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui
indiqué dans la demande présentée par l’Italie.
(**)  Le total diffère de la somme des
rubriques en raison des montants arrondis.
33.         Le coût des actions
répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions au titre de
l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse
pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services
personnalisés. Les autorités italiennes ont confirmé que ces actions sont
conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés aux activités
de recherche d’emploi ou de formation.
Période d’admissibilité des dépenses
34.         Les autorités italiennes ont
commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires le 4 février
2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 28 sont donc
admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 4 février
2014 au 18 juin 2016.
35.         Les autorités italiennes ont
commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
4 février 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de
gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’élaboration de
rapport, sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM,
du 4 février 2014 au 18 décembre 2016.
Complémentarité avec des actions
financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
36.         Les sources de préfinancement
ou de cofinancement national sont les suivantes: Whirlpool Europe S.r.l.
(entreprise principale concernée), pour un montant de
1 200 000 EUR en faveur de ses anciens travailleurs, et l’INPS[17], pour un financement
public d’un montant de 60 000 EUR.
37.         Les autorités italiennes ont
confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui reçoivent une contribution
financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de
l’Union.
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
38.         Les autorités italiennes ont
indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été élaboré en
consultation avec les travailleurs et les partenaires sociaux.
39.         Les mesures prévues, leur
contenu, les aspects pertinents de leur mise en œuvre (y compris le calendrier)
ont été présentés et discutés avec les anciens travailleurs du site de Spini di
Gardolo de Whirlpool lors des réunions (15 au total) qui ont eu lieu au cours
de la période de février à mars 2014. Sur l’ensemble des travailleurs ayant
assisté à ces réunions, 393 se sont déjà inscrits en tant que participants à
ces mesures.
40.         Les partenaires sociaux ont
été associés dès le début à la gestion de la crise traversée par l’entreprise
Whirlpool Europe Srl, en ce qui concerne le site de Spini di Gardolo. Ils ont
joué un rôle clé dans la conception de l’ensemble coordonné de services
personnalisés proposés pour un financement du FEM. Le 1er avril
2014, un accord formalisant leur participation a été signé par les
représentants des syndicats Rappresentanza Sindacale Aziendale di
Confederazione Generale Italiana del Lavoro (RSA di CGIL), Confederazione
Italiana Sindacati dei Lavoratori (CISL), Unione Italiana del Lavoro
(UIL), Federazione Impiegati Operai Metallurgici (FIOM), Federazione
Italiana Metalmeccanici (FIM) et Unione Italiana Lavoratori
Metalmeccanici del Trentino. En outre, ces services ont
également été approuvés par les acteurs socioéconomiques représentés au sein du
conseil d’administration d’ALPAT (il s’agit des confédérations syndicales CGIL,
CISL et UIL pour la région du Trentin, de l’Associazione degli industriali
del Trentino, de l’Associazione degli Artigiani e delle Piccole Imprese del
Trentino et de l’Unione Commercio e Turismo del Trentino)[18]. Les acteurs socioéconomiques
participeront également au suivi de la mise en œuvre et à l’éventuelle révision
des mesures, et seront associés à l’évaluation des résultats.
Systèmes de gestion et de contrôle
41.         La demande contient une
description du système de gestion et de contrôle qui spécifie les
responsabilités des organismes associés. L’Italie a fait savoir à la Commission
que la contribution financière serait gérée au niveau national par le Ministero
del lavoro e delle politiche sociali - Direzione Generale per le Politiche
Attive e Pasive del Lavoro (MLPS — DG PALP) selon les modalités
suivantes: MLPS — DG PALP — Ufficio A (ex DG POF - Div.
VII) agira en tant qu’autorité de gestion, MLPS — DG PALP — Ufficio B (ex DG
POF - Div. VI) en tant qu’autorité de certification et MLPS — DG PALP — Ufficio
C (ex DG POF - Div. II) en tant qu’autorité d’audit. ALPAT sera l’organisme
intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Engagements de l’État membre concerné
42.         Les autorités italiennes ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et la
conduite de celles-ci,
–              
les dispositions de la législation nationale et de
la législation de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été
respectées,
–              
si les entreprises à l’origine des licenciements
ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs
obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions
pour leurs salariés en conséquence,
–              
les actions proposées apporteront un soutien aux
travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou
des secteurs d’activité,
–              
les actions proposées ne bénéficieront d’aucune
aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union,
et les doubles financements seront évités,
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels,
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
43.         L’article 12 du règlement
(UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020[19]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR
(prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre
financier.
44.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, et compte tenu du montant maximal de la
contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation
des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de
1 890 000 EUR, soit 60 % du coût total des actions
proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
45.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[20].
46.         La Commission présente
séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Sources de crédits de paiement
47.         Les crédits alloués à la ligne
budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de
1 890 000 EUR.
Actes connexes
48.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne
budgétaire correspondante pour un montant de 1 890 000 EUR.
49.         Parallèlement à l’adoption de
la proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une
décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte
d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen
et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[21],
et en particulier l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[22],
et en particulier son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs
licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et
économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[23], ou en raison d’une
nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur
réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du Fonds
n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil.
(3)       Le 18 juin 2014, l’Italie
a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[24] dans l’entreprise
Whirlpool Europe S.r.l. et chez cinq fournisseurs et producteurs en aval en
Italie. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE)
n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations
supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du
montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à
l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de
1 890 000 EUR en réponse à la demande présentée par l’Italie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, la somme de
1 890 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique
des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)
n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des
domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006,
p. 1).
[3]               Les autorités italiennes ont volontairement raccourci la
période de référence de quatre mois prévue par le règlement (UE)
n° 1309/2013.
[4]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du
règlement (EU) n° 1309/2013.
[5]               Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du
8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du
Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature
commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries
chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310
du 9.11.2012, p. 34).
[6]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.
[7]               Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
[8]               Eurostat, Production dans l’industrie (division 27 de la
NACE Rév. 2). Données annuelles, variation en pourcentage. http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/search_database
[9]               Euromonitor International, http://www.euromonitor.com/
[10]             EGF/2009/010 LT AB Snaige COM(2010) 008,
EGF/2011/023 IT Antonio Merloni COM(2013) 90 et EGF/2014/010 IT
Whirlpool, le dossier actuel.
[11]             Filiera del Porfido di Qualità, http://www.trentinosviluppo.it/Contenuti-istituzionali/Press-room/Comunicati-stampa/Porfido-278-aziende-scommettono-sulla-filiera-di-qualita
[12]             Banca d’Italia (2013),  L’economia delle Province autonome
di Trento e di Bolzano, Economie Regionali, numero 5; Banca d’Italia (2013), 
L’economia delle Province autonome di Trento e di Bolzano. Aggiornamento congiunturale,
Economie Regionali, numero 27.
[13]             Banca d’Italia (2013), L’economia delle Province autonome
di Trento e di Bolzano, Economie Regionali, numero5; Banca d’Italia (2013),
L’economia delle Province autonome di Trento e di Bolzano. Aggiornamento congiunturale,
Economie Regionali, numero 27.
[14]             ALPAT, Osservatorio del mercato del lavoro, http://www.agenzialavoro.tn.it/agenzia/osservatorio
[15]             JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
[16]             La CIGS est un régime du droit italien prévoyant le
versement, par l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS, Institut
national de la sécurité sociale), d’une allocation en faveur des travailleurs dont
l’activité est suspendue ou qui sont au chômage partiel.
[17]             Istituto Nazionale della Previdenza Sociale.
[18]             Association des industriels du Trentin, Association des
artisans et petites entreprises du Trentin et Commerce et tourisme du Trentin.
[19]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[20]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[21]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[22]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[23]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[24]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.