CELEX: 31995R2872
Language: fr
Date: 1995-12-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2872/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

N0 L 301 /8            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 12. 95
                                REGLEMENT (CE) N0 2872/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 décembre 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CE) n0 1813/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                    certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             n0 2815/95 du Conseil (6) ; qu'il convient d'en tenir
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         compte lors de la fixation des restitutions ;
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95
de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la vingtième adjudication partielle de sucre
                                                                    blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1813/95, le
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                   montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          à 44,599 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
rêter pour la vingtième adjudication partielle les disposi­         (CE) n0 2815/95.
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a        Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
interdit les échanges entre la Communauté européenne et              1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(<) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
f) JO n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(j JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
n JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .                              (6) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .