CELEX: 51988PC0358
Language: fr
Date: 1988-06-16
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LE PLAN-PROGRAMME DU STIMULATION DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX CHERCHEURS EUROPEENS 1988-1992 ( SCIENCE )

16. 7. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N° C 186/13
               Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant le plan-programme de stimulation des
              coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens 1988-1992
                                                             (Science)
                                                COM(88) 358 final — SYN 99
               (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le
                                                          23 juin 1988.)
                                                          (88/C 186/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              contribue à la réalisation d ' u n e E u r o p e des chercheurs
                                                                     tout en visant à réduire l'écart qui sépare au niveau
                                                                     scientifique et technique les différents États membres de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               la C o m m u n a u t é , et en m a i n t e n a n t la recherche de la
péenne, et notamment l'article 130 Q paragraphe 2,                   qualité scientifique et t e c h n i q u e ;
vu la proposition de la Commission ('),                              considérant qu'il est nécessaire de tirer parti du potentiel
                                                                     scientifique existant, au niveau tant humain qu'institu-
                                                                     tionnel;
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social (2),                        considérant qu'il importe d'améliorer l'accès aux réseaux
                                                                     de c o m m u n i c a t i o n et à l'information scientifique et tech-
                                                                     nique;
considérant que le Conseil a adopté le 12 mars 1985, par
la décision 85/197/CEE, un premier plan visant à
stimuler les coopérations et les échanges scientifiques et           considérant qu'il est nécessaire d e maintenir des liens
techniques ( 3 );                                                    étroits avec les activités complémentaires entreprises par
                                                                     la F o n d a t i o n e u r o p é e n n e de la science et le conseil de
                                                                     l'Europe;
considérant que l'article 130 K du traité dispose que la
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                   considérant qu'il est dans l'intérêt de la C o m m u n a u t é
chacune de ses actions;                                              d'associer des pays tiers et des organisations internatio-
                                                                     nales à certains p r o g r a m m e s c o m m u n a u t a i r e s , et n o t a m -
                                                                     m e n t les p r o g r a m m e s qui contribuent à l'infrastructure
considérant que l'article 130 G point d) prévoit la stimu-           scientifique globale de l ' E u r o p e ;
lation de la formation et de la mobilité des chercheurs de
la Communauté;
                                                                     considérant que le comité de la recherche scientifique et
                                                                     technique ( C R E S T ) a été consulté sur les mesures ci-
considérant que le programme-cadre communautaire                     après,
devrait jouer son rôle en contribuant au renforcement de
l'infrastructure et du potentiel scientifiques et technologi-
ques de tous les États membres de la Communauté;
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du
Conseil, du 28 septembre 1987, arrêtant le programme-
                                                                                                       Article premier
cadre pluriannuel 1987-1991 (4), inclut parmi les activités
qu'il prévoit la stimulation, la valorisation et l'utilisation       Un plan-programme de stimulation des coopérations
des ressources humaines;                                             internationales et des échanges nécessaires aux cher-
                                                                     cheurs européens, ci-après dénommé «plan de stimula-
                                                                     tion», est arrêté pour une période de cinq ans à compter
considérant que la stimulation de la coopération et des              du 1 er janvier 1988.
échanges entre laboratoires européens de recherche des
universités et des institutions publiques et industrielles
                                                                                                            Article 2
(') JO n° C 14 du 19. 1. 1988, p. 5.
(2) JO n° C 35 du 5. 2. 1988, p. 5.                                  Le résumé et les objectifs du plan de stimulation ainsi
(3) J O n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 13.                               que les modalités pratiques pour la mise en oeuvre du
(4) JO n° L 302 du 24. 10. 1987.                                     plan figurent à l'annexe.
 ---pagebreak--- N° C 186/14                               Journal officiel des Communautés européennes                                        16. 7. 88
                           Article 3                                    de la recherche scientifique et technique (COST) et avec
                                                                        les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du plan de                coopération S/T avec la Communauté, en vue de les
stimulation s'élève à 167 millions d'Écus, y compris les                associer totalement ou partiellement au programme.
dépenses afférentes à un effectif de 18 agents.
                                                                        2.     Ces accords, qui sont fondés sur le critère de
Le soutien financier accordé par la Communauté pour
                                                                        l'intérêt mutuel, sont conclus par le Conseil, statuant à la
des activités de stimulations constitue 100 % du coût de
                                                                        majorité qualifiée, en coopération avec le Parlement
ces actions de coopération et d'échanges sientifiques et
                                                                        européen.
techniques.
                                                                                                     Article 6
                           Article 4
                                                                        Au bout de trente mois, la Commission adresse au
1.     La Commission assure l'exécution du plan de
                                                                        Conseil et au Parlement européen un rapport établi sur
stimulation au moyen de bourses de recherches, d'alloca-
                                                                        la base d'une évaluation des résultats obtenus jusque là.
tions de recherches, de subventions à des cours de haut
                                                                        Ce rapport est assorti de suggestions concernant les
niveau, de contrats en faveur du jumelage de laboratoires
                                                                        modifications qui, à la lumière de ces résultats, pourront,
et de contrats d'opérations, y compris, le cas échéant,
                                                                        le cas échéant, se révéler nécessaires.
l'équipement et les mesures d'accompagnement. Elle est
assistée par le comité de développement européen de la                  Au terme de la mise en oeuvre du plan, la Commission
science et de la technologie (Codest); créé par la déci-                adresse aux États membres et au Parlement européen un
sion 82/835/CEE ('), ainsi que par des consultants.                     rapport sur l'exécution et les résultats du plan.
2.     Les contrats établis par la Commission fixent les
                                                                        Les rapports susmentionnés seront établis en fonction des
droits et obligations de chaque partie, notamment les
                                                                        objectifs précis figurant à l'annexe II de la présente déci-
modalités de diffusion, de protection et de valorisation
                                                                        sion et conformément aux dispositions de l'article 2 para-
des résultats de recherches et du remboursement éventuel
                                                                        graphe 2 du programme-cadre.
du financement accordé.
                                                                                                     Article 7
                            Article 5
                                                                        La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier
 1.    La Commission est autorisée, conformément à
                                                                         1988.
l'article 130 N du traité CEE, à négocier des accords
avec des organisations internationales, avec les pays
participant à la coopération européenne dans le domaine                                              Article 8
                                                                        Les États membres sont destinataires de la présente déci-
 (') JO n° L 350 du 10. 12. 1982, p. 45.                                sion.
                                                                ANNEXE I
                                                Objectifs et résumé du plan de stimulation
                 Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur base de leur qualité scientifique
                 et technique, qui visent la constitution d'un ensemble progressivement étendu de coopérations et
                 d'échanges scientifiques et techniques au plan européen, l'objectif global étant d'améliorer l'efficacité de
                 la recherche scientifique et technologique dans tous les États membres et de contribuer ainsi à réduire
                 les disparités de développement scientifique et technologique entre les différents États membres de la
                 Communauté européenne. Il porte sur l'ensemble des domaines de la science et de la technologie
                 (sciences exactes et naturelles).
                 Visant donc à améliorer la qualité scientifique et technique globale de la recherche-développement dans
                 tous les États membres de la Communauté, la plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques
                 suivants:
                 — promouvoir la formation par la recherche et, grâce à la coopération, la meilleure utilisation des
                     chercheurs de haut niveau dans la Communauté,
                 — améliorer la mobilité des chercheurs des États membres de la Communauté,
 ---pagebreak--- 16. 7. 88                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                   N ° C 186/15
             — développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra-européenne dans le cadre de
                 projets de haute qualité,
             — promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopération et d'échanges afin de
                  renforcer la compétitivité scientifique et technique de l'ensemble de la Communauté et de renforcer
                  ainsi la cohésion économique et sociale.
          2. Les objectifs indiqués ci-avant sont atteints grâce à des mesures de soutien en faveur des chercheurs, des
             équipes d'organismes de recherche-développement, pour assurer le développement scientifique et tech-
             nique harmonieux de la Communauté. Ces mesures prennent les formes suivantes:
             Bourses de recherche
             Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent acquérir une formation complémen-
             taire en participant à un projet de recherche dans un laboratoire d'un pays communautaire autre que le
             leur pendant une période d'un an au moins et de deux ans au plus.
             Allocations de recherche
             Elles permettent aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés soit au déplacement ou au détache-
             ment d'un chercheur d'un pays de la Communauté dans un autre, soit à l'embauche d'un scientifique
             dans une équipe d'un pays autre que le sien, soit à la spécialisation d'un diplômé scientifique avant son
             entrée dans un laboratoire de recherche, universitaire ou industriel.
             En fonction du type de chercheur concerné et de son objet, l'allocation de recherche peut prendre
             différentes formes:
             — dotation permettant des séjours de courte durée (de quinze à deux mois) d'un chercheur dans un
                 autre État membre de la Communauté pour y réaliser une expérimentation particulière auprès d'une
                  installation scientifique ou technique spécifique non disponible dans son propre pays,
             — dotation permettant de prendre en charge les frais liés à la mobilité (voyages, séjours, assurances,
                  déménagements, etc.), à la recherche et éventuellement au salaire d'un chercheur détaché ou incor-
                 poré dans une équipe de recherche d'un pays (de la CEE) autre que le sien, pour une période d'au
                  moins six mois et de trois ans au plus,
             — dotation couvrant les frais liés à la mobilité et aux travaux de recherche d'un scientifique embauché
                  par une industrie allant effectuer un stage de longue durée (de un à trois ans) dans un laboratoire du
                  secteur public d'un autre État membre de la Communauté,
             — subventions à des cours de formation de haut niveau: soutien financier accordé à un organisme
                  proposant un cours spécialisé de haut niveau organisé dans un État membre pour lui permettre
                  d'accueillir des scientifiques des différents États membres de la Communauté afin de leur assurer une
                  formation complémentaire ou de leur permettre une reconversion à d'autres fonctions.
             Jumelage de laboratoires de pays différents
             Permet aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté travaillent isolément dans un secteur
             de pointe, de réunir leurs efforts, sans regroupement dans un laboratoire unique, favorisant ainsi la
             constitution d'un ensemble de recherche dépassant la «taille critique» nécessaire; pour ce faire: octroi
             d'une dotation permettant aux chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes,
             d'échanger des résultats, de compléter leurs équipements ou de renforcer leurs effectifs par l'engagement
             temporaire de scientifiques, de préférence étrangers.
              Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales
              Permettrait, aux équipes de recherche associées, grâce aux ressources financières mises à disposition,
             d'avoir des ressources suffisantes (y compris l'équipement) et de réunir les meilleures compétences
              disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines pour réaliser un objectif prédéterminé ou pour
              mener en commun un travail scientifique prédéterminé dans le cadre d'un «réseau» de coopération S/T.
              En outre, le plan sera complété par des mesures incitatives sectorielles: bourses de recherche, allocations
              de recherche et subventions financées dans le cadre de chacun des programmes communautaires de
              recherche et de développement après accord du comité de gestion et de coordination (CGC) compétent.
 ---pagebreak--- N ° C 186/16                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            16. 7. 88
           3. Les mesures de stimulation des échanges et de coopération concernent l'ensemble des domaines
               touchant les sciences exactes et naturelles, tels que par exemple:
               — mathématiques,
               — physique,
               — chimie,
               — sciences du vivant,
               — sciences de la terre et de l'océan,
               — instrumentation scientifique,
               — sciences de l'ingénieur.
           4. Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés par les mesures d'aides commu-
               nautaires sont choisis avant tout en fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur
               aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des différentes formes de
               recherche-développement dans toutes les parties de la Communauté. Lorsque la qualité scientifique et
               technique est comparable, une attention particulière est accordée aux projets susceptibles de réduire les
               disparités en matière de développement scientifique et technique entre les Etats membres et de contri-
               buer ainsi à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté européenne.
           5. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées est assuré par la Commission
               qui, avec l'assistance du comité de développement européen de la science et de la technologie (Codest),
               recourt à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assure la cohérence des actions de
               stimulation avec les activités communautaires programmées de recherche et développement.
           6. La Commission mène simultanément un ensemble de consultations, d'enquêtes, de séminaires, avec la
               collaboration des communautés scientifiques et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'éva-
               luer les besoins et opportunités scientifiques et techniques en vue de préciser le contenu des plans de
               stimulation.
               La Commission coopère étroitement avec les autorités nationales afin d'assurer la complémentarité entre
               ces activités et les politiques nationales en matière de stimulation de la recherche.
           7. Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des demandes d'intervention, comme pour
               l'analyse des besoins et opportunités scientifiques et techniques, ou l'évaluation des projets financés et de
               l'activité elle-même, la Commission peut recourir à l'expertise de spécialistes extérieurs à ses services.
                                                                    ANNEXE       II
                       Amendement du Parlement européen que la Commission ne reprend pas à son compte
                                                           Texte modifié par le Parlement
                  Article 3 paragraphe 2 bis (nouveau)
                  «Le montant définitif des crédits et le nombre de fonctionnaires seront arrêtés par l'autorité budgétaire
                  dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des besoins réels.»
           La Commission rejette cet amendement parce que sa substance est déjà couverte par l'article 130 P du
           traité CEE qui prévoit que le «montant de la contribution annuelle de la Communauté est arrêté dans le
           cadre de la procédure budgétaire».