CELEX: 31972R0221
Language: fr
Date: 1972-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 221/72 de la Commission, du 31 janvier 1972, fixant les coefficients pour la détermination de la valeur d'inventaire ainsi que la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage de la viande bovine à l'intervention

N° L 27/54                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 221/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1972
                fixant les coefficients pour la détermination de la valeur d'inventaire ainsi que la
                limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage de la viande
                                                       bovine à l'intervention
LA     COMMISSION DES           COMMUNAUTES                           qu'il convient dès lors d'admettre une limite de
EUROPÉENNES,                                                          tolérance moyenne de 1 % compte tenu du poids de
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'emballage ; qu'il y a lieu de préciser en outre L
européenne,                                                           perte de poids intervenant pour les quartiers avant,
                                                                      désossés par les organismes d' intervention, pour
vu le règlement ( CEE) n0 2305/70 du Conseil, du 10                   déterminer dans ce cas la base d' application de la
novembre 1970, relatif au financement des dépenses                    limite de tolérance ;
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur
de la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 3                 considérant que les mesures prévues au présent
paragraphe 1 sous a ) et paragraphe 2 sous c),                        règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion de la viande bovine,
considérant que, aux termes de l' article 2 paragraphe
1 du règlement ( CEE) n° 2305/70, il est établi, pour                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
chaque État membre et pour chacune des périodes
définies au paragraphe 2 dudit article, un compte                                            Article premier
déterminant les pertes nettes supportées par les
organismes d'intervention concernés ;                                 Les coefficients visés à l'article 3 paragraphe 1 sous
                                                                      a) du      règlement    ( CEE)     n° 2305/70     sont les
considérant que ce compte est débité des éléments                     suivants :
visés à l' article 3 paragraphe 1 du règlement précité ;
que parmi ces éléments figure la valeur des quantités                 — quartiers arrière : 1,7
de viande reportées de la période précédente à                        — quartiers avant : 1,0
déterminer en affectant certains coefficients au prix
d'orientation valable le premier jour de la nouvelle                  — morceaux désossés du quartier arriéré : 2,2
période ;                                                             — morceaux désossés du quartier avant : 1,5 .
considérant que ces coefficients sont à fixer pour
                                                                                                  Article 2
chaque présentation de viande et qu' à cet effet les
rapports de prix constatés, depuis l'entrée en vigueur                 1.    La    limite  de    tolérance  visée à   l' article   3
du règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                        paragraphe 2 sous c ) du règlement ( CEE ) n° 2305 /
juin 1968 , portant organisation commune des                           70 est fixée à 1 % . Elle se réfère à la différence entre
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 2 ),                     le poids du produit non emballé constaté lors de la
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n '                   prise en charge et le poids du produit emballé
2838/71 (3), entre les prix de vente des différentes                   constaté lors du déstockage.
présentations dans les différents États membres et
les prix d'orientation en vigueur au moment de ces                     Cette limite s'applique, en ce qui concerne les
ventes constituent une base adéquate pour la                           morceaux désossés provenant du désossage des
détermination de ces coefficients ;                                    quartiers avant pris en charge, compte tenu d'une
                                                                       perte de poids de 36 °/o résultant des opérations de
considérant que le compte précité est crédité des                      désossage .
éléments visés à l' article 3 paragraphe 2 du règlement
 ( CEE) n° 2305/70 ; que, parmi ces éléments, figure                   2.    La limite de tolérance visée au paragraphe 1
la valeur des pertes de quantités dépassant la limite                  n'est applicable qu'aux quantités prises en charge
 de tolérance ;                                                        avant le 1 er janvier 1971 .
considérant que, lors de l' execution des mesures                                                 Article 3
d'intervention, au cours des premières années d' appli­
cation de l' organisation commune dans le secteur de                   Le present règlement entre en vigueur le troisième
la viande bovine, les conditions de stockage pou­                      jour suivant celui de sa publication au Journal
 vaient être différentes dans les États membres et                     officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
  (!) JO n» L 249 du 17. 11 . 1970, p . 1 .
  (2) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
   (3) JO no L 28 6 du 30. 12 . 1971 , p . 1 .