CELEX: 31975D0738
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: 75/738/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974

N0 L 314/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                4. 12. 75
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 novembre 1975
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au Royaume-Uni
               des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes
                                                    pendant l'année 1974
                                    ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                         (75/738/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     aux articles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 449/69 ; qu il
EUROPÉENNES,                                                      apparaît par conséquent indiqué que le Fonds, section
                                                                  orientation, prenne en charge 50 % de ce montant,
vu le traité instituant la Communauté économique                  soit 3 839 £ (9 213,59 UC) ;
européenne,
                                                                  considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                les aspects financiers et notamment sur les moyens
mai 1972, portant organisation commune des marchés                financiers disponibles,
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 du
Conseil (2), et notamment son article 36,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 11                                      Article premier
mars     1969,   relatif au    remboursement      des   aides
octroyées par les États membres aux organisations de              Le concours du Fonds européen d'orientation et de
producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son            garantie agricole, section orientation, aux aides
article 7 paragraphe 2,                                           octroyées par le Royaume-Uni aux organisations de
                                                                  producteurs de fruits et légumes pendant l'année
considérant que le Royaume-Uni a présenté une                     1974, est fixé à un montant de 3 839 £ (9 213,59 UC).
demande      de    remboursement        relative aux    aides
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et                                      Article 2
légumes pendant l'année 1974 ;
                                                                  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
considérant que cette demande est conforme aux                    sion .
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la
Commission , du         13 novembre       1969 , relatif aux
demandes de remboursement des aides octroyées par                 Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975.
les États membres aux organisations de producteurs de
fruits et légumes (4) ;                                                                        Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                              P. J. LARDINOIS
ments transmis qu'une aide éligible de 7 678 £
( 18 427,18 UC) a été octroyée aux conditions fixées                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2 ) JO n» L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147 .
(3) JO n° t 61 du 12. 3 . 1969, p. 2.
(4) JO n° L 287 du 15 . 11 . 1969, p. 3 .