CELEX: 52004SC0008
Language: fr
Date: 2004-01-07 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010

Avis juridique important

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52004SC0008

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010  /* SEC/2004/0008 final */  

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays ne participant pas à la monnaie unique devaient présenter des programmes de convergence au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. Conformément à l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, c'est-à-dire par le comité économique et financier. La Commission a donc adopté une recommandation sur chacun de ces programmes. Sur la base de cette recommandation, et après consultation du comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les programmes de convergence actualisés, qui doivent être présentés chaque année, peuvent aussi être examinés par le Conseil suivant la même procédure.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le siteLe programme de convergence du Danemark pour la période 1998-2005 a été présenté le 30 octobre 1998 et examiné par le Conseil le 1er décembre 1998 [2]. Des actualisations ont été présentées toutes les années suivantes.[2]  JO C 3 du 6.1.1999.Le Danemark a présenté la cinquième et dernière actualisation de son programme de convergence, qui couvre la période 2003-2010, le 28 novembre 2003. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé en tenant compte des informations communiquées conformément au code de conduite [3], des prévisions d'automne et des évaluations ultérieures, de la méthodologie commune adoptée pour l'estimation des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. Les résultats de cette évaluation sont les suivants:[3]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[4]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le programme est riche en informations, en particulier de données concernant l'analyse des défis à moyen et long terme auxquels seront confrontées les finances publiques danoises, et il est globalement conforme au code de conduite [5]. La stratégie en matière de finances publiques qui est exposée est largement identique à celle des années précédentes et continue à donner la priorité à la recherche d'un équilibre durable des finances publiques à moyen et long terme. Cette stratégie reste fondée, d'une part, sur le maintien jusqu'en 2010 d'excédents budgétaires de l'ordre de 1,5 à 2,5 % du PIB en moyenne et, d'autre part, sur un gel des impôts qui vise également à assurer la maîtrise des dépenses publiques. Un allègement des prélèvements sur le revenu du travail, qui sera appliqué en 2004, vise à accroître l'offre de main-d'oeuvre. Une série de mesures ont également été mises en oeuvre sur le marché du travail.[5]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.D'une manière générale, l'économie danoise est en bonne santé. Toutefois, à l'instar de celles des autres États membres, l'économie a connu en 2003 une évolution moins favorable que ce qu'avait annoncé le programme actualisé. Après être montée en flèche en 2002, la croissance du PIB s'est notablement ralentie en 2003 et devrait être légèrement supérieure à 2 % en 2004 et 2005. Le profil de croissance établi par le programme pour les années à venir est proche des projections de la Commission. Pour 2003 toutefois, les services de la Commission (et, depuis peu, les autorités danoises également) prévoient un fléchissement sensible de la croissance [6].[6]  Le 11 décembre, le ministère des finances a publié des prévisions révisées tablant sur une croissance du PIB de 0,4 % en 2003, ce qui est plus proche des prévisions de la Commission.L'inflation a reflué en 2003 pour s'établir à 2 % environ, ce qui s'explique essentiellement par les augmentations moins importantes des prix de l'énergie. L'inflation est légèrement supérieure à la moyenne de la zone euro en raison notamment des hausses de prix dans le secteur des services. Les augmentations de salaires ont été plus marquées que dans la zone euro, mais les effets sur l'inflation sont restés limités grâce à une croissance plus élevée de la productivité. Selon le programme actualisé, l'inflation devrait rester orientée à la baisse dans les années à venir, sous l'effet d'un affaissement du marché du travail ainsi que d'une diminution des prix à l'importation et des accises. Les prévisions relatives à l'inflation sont globalement conformes à celles de la Commission.Les finances publiques du Danemark restent saines, le solde budgétaire des administrations publiques affichant régulièrement des excédents depuis 1997. Les soldes de l'administration centrale et de la sécurité sociale sont actuellement excédentaires. Pour les années à venir, le programme actualisé table sur un excédent du solde des administrations publiques de l'ordre de 1 ¼ % à 1 ¾ % jusqu'en 2005, ce qui concorde globalement avec les estimations de la Commission. Pour le reste de la période, le programme prévoit des excédents de l'ordre de 2 % du PIB. Selon les calculs de la Commission et du programme, les soldes corrigés des variations conjoncturelles devraient rester excédentaires au cours de la période et assurer ainsi la bonne tenue des finances publiques. La dette publique devrait diminuer, son poids passant de 45,5 % du PIB en 2002 à 27,5 % en 2010.Les autorités locales sont tenues d'équilibrer leurs recettes et leurs dépenses. Le gel des impôts est un mécanisme clé de maîtrise des dépenses, puisque les autorités locales sont très limitées dans l'accès à l'emprunt. En 2002, le gel des impôts n'a de toute évidence pas permis de contenir pleinement les dépenses des autorités locales, puisque des dépassements de dépenses ont eu lieu. Les autorités locales représentant la plus grande part de la consommation publique, il est primordial qu'elles respectent les accords pris avec l'administration centrale, y compris le gel des impôts, pour pouvoir atteindre l'objectif global en matière de consommation publique. Le programme actualisé a durci l'objectif de croissance de la consommation publique réelle, le fixant à ½ % à compter de 2005, ce qui est ambitieux compte tenu des évolutions passées. D'une manière générale, le respect du gel des impôts et des accords budgétaires entre les autorités locales et l'administration centrale semble s'être amélioré depuis 2002, mais rien ne prouve que les instruments en place permettront d'atteindre les objectifs en matière de croissance de la consommation publique en 2003 et au-delà. Si l'on se réfère à l'expérience passée, les efforts de maîtrise des dépenses publiques consentis par les autorités danoises ont eu des résultats mitigés. Les grandes orientations de politique économique pour 2003 ont notamment recommandé au Danemark d'atteindre ces objectifs.La réalisation des objectifs à moyen terme fixés pour les finances publiques est, dans une large mesure, subordonnée au succès d'un certain nombre de mesures ambitieuses ciblées sur le marché du travail, qui prévoient notamment d'accroître encore les taux d'activité, pourtant déjà élevés [7]. Les mesures déjà appliquées, y compris la réforme fiscale, devraient favoriser l'emploi. Le programme reconnaît que des mesures supplémentaires doivent être mises en oeuvre en plus de celles déjà adoptées pour accroître l'offre de main-d'oeuvre. L'orientation de ces réformes n'est toutefois pas explicitée dans le programme. En outre, le récent ralentissement s'est soldé par une dégradation de la situation sur le marché du travail. Cette évolution ne constitue pas nécessairement une menace pour la réalisation des objectifs à moyen terme du marché du travail, mais l'emploi effectif doit continuer à croître pour réduire également la part conjoncturelle du taux de chômage actuel.[7]  En 2002, le Danemark affichait un taux d'emploi global de 76 % et un taux d'emploi des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) de 58 %.Les autorités danoises entendent réduire le taux des prélèvements obligatoires au cours de la période de programmation, sans pour autant menacer la viabilité des finances publiques. Toutefois, comme le Conseil l'a observé dans son avis relatif à l'actualisation de 2002 du programme de convergence danois, le taux des prélèvements obligatoires au Danemark restera encore élevé par rapport aux autres pays industrialisés.L'actualisation de cette année présente des calculs sur la viabilité à long terme des finances publiques, complétés par une analyse de sensibilité. La quantification des conséquences de l'absence de nouvelles réformes sur les finances publiques est instructive. Compte tenu de l'impact potentiel de cette absence sur la viabilité des finances publiques, il aurait été utile que le programme contienne davantage d'informations sur l'orientation future des réformes. La stratégie budgétaire définie dans le programme est compatible avec l'amélioration de la viabilité des finances publiques. Il s'agit d'une stratégie exhaustive, qui comprend des mesures destinées à réduire la dette, à maintenir un excédent sur la période de programmation et à utiliser les recettes supplémentaires générées par l'accord de la mer du Nord pour accélérer le rythme de réduction de la dette. Si les prévisions à moyen terme du programme se concrétisent, les finances publiques danoises seraient en bonne position pour faire face au vieillissement démographique, compte tenu de l'accumulation projetée de larges volumes d'actifs nets par le gouvernement et les fonds de pension.Les politiques économiques définies dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique pour 2003, qui recommandaient aux autorités danoises de poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que le «travail paie» en renforçant les incitations à intégrer la population active, d'assurer la maîtrise des dépenses à tous les niveaux de l'administration, de renforcer davantage la concurrence dans les secteurs où elle est insuffisante et de poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer l'efficience du secteur public.Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Danemark et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [8], et notamment son article 9, paragraphe 3,[8]  JO L 209 du 2.8.1997.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le 20 janvier 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2003-2010. Ce programme est riche en informations, notamment en ce qui concerne le volume de données fournies pour analyser les défis à moyen et long terme auxquels seront confrontées les finances publiques danoises, et il est globalement conforme au code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.La stratégie en matière de finances publiques qui est exposée est largement identique à celle des années précédentes et continue à donner la priorité à la recherche d'un équilibre durable des finances publiques à moyen et long terme. Cette stratégie reste fondée, d'une part, sur le maintien jusqu'en 2010 d'excédents budgétaires de l'ordre de 1,5 à 2,5 % du PIB en moyenne et, d'autre part, sur un gel des impôts, qui vise également à faciliter la maîtrise des dépenses publiques. Un allègement des prélèvements sur le revenu du travail, qui sera appliqué en 2004, vise à accroître l'offre de main-d'oeuvre. Une série de mesures ont également été mises en oeuvre sur le marché du travail. Le programme reconnaît toutefois que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l'offre de main-d'oeuvre.Selon l'actualisation, la croissance du PIB devrait s'accélérer, passant de 1,4 % à plus de 2 % en 2004 et 2005. Le profil de croissance établi par le programme pour 2004 et 2005 est réaliste et proche des projections de la Commission. Pour 2003 toutefois, les services de la Commission (et, depuis peu, les autorités danoises également) prévoient un fléchissement sensible de la croissance.Les finances publiques du Danemark restent saines. Pour la période 2003-2005, le programme actualisé table sur des excédents budgétaires de l'ordre de 1 ¼ % à 1 ¾ % du PIB, ce qui concorde globalement avec les estimations de la Commission. Pour le reste de la période, le programme prévoit des excédents légèrement inférieurs à 2 % du PIB. Même en termes sous-jacents, la solidité des finances publiques devrait être assurée sur la période de projection. La dette publique devrait diminuer, son poids passant de 45,5 % du PIB en 2002 à 27,5 % en 2010. Le Danemark continuera donc à satisfaire pleinement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.L'orientation budgétaire devrait fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires plausibles, l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire devrait être respecté pendant toute la durée du programme.La réalisation des objectifs à moyen terme en matière de finances publiques est, dans une large mesure, subordonnée au respect des objectifs ambitieux fixés pour le marché du travail, qui prévoient notamment d'accroître un taux d'activité déjà élevé. Le programme actualisé reconnaît la nécessité d'approfondir les réformes du marché du travail pour pouvoir atteindre ces objectifs. La non-réalisation des objectifs définis pour le marché du travail pourrait fortement compromettre l'évolution projetée des finances publiques. Il aurait donc été utile que le programme contienne davantage d'informations sur l'orientation future des réformes.Les autorités danoises entendent réduire le taux des prélèvements obligatoires au cours de la période de programmation, sans pour autant menacer la viabilité des finances publiques. Toutefois, comme le Conseil l'a observé dans son avis relatif à l'actualisation de 2002 du programme de convergence danois, «le taux des prélèvements obligatoires au Danemark restera encore élevé par rapport aux autres pays industrialisés et des réductions supplémentaires pourraient donc être envisagées, dans un cadre assurant la bonne tenue des finances publiques».Sur la base des politiques actuelles et des prévisions à moyen terme du programme actualisé, les finances publiques danoises paraissent en bonne position pour faire face à l'impact du vieillissement des populations, compte tenu de l'accumulation projetée de larges volumes d'actifs nets par les fonds de pension et le gouvernement.Les politiques économiques définies dans le programme de convergence actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique pour 2003, qui recommandaient notamment aux autorités danoises de poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que le «travail paie» en renforçant les incitations à intégrer la population active ainsi que d'assurer la maîtrise des dépenses à tous les niveaux de l'administration.