CELEX: 31982R1954
Language: fr
Date: 1982-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1954/82 de la Commission, du 16 juillet 1982, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

21 . 7. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 212/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1954/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 juillet 1982
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
EUROPÉENNES,                                                     année ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le prélèvement applicable aux œufs à
européenne,                                                      couver doit être calculé selon la même méthode que le
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29              prélèvement applicable aux œufs en coquille ; que,
octobre 1975, portant organisation commune des                   toutefois, la quantité de céréales fourragères retenue
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                 doit être celle qui est déterminée à l'annexe I du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et           ment (CEE) n0 2773/75 ; que le second élément doit
notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                     être égal à 7 % de la moyenne des prix d'écluse appli­
                                                                 cables aux œufs à couver ;
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du        considérant que le prélèvement applicable aux
règlement (CEE) n0 2771 /75 il doit être perçu un                produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du
prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                  règlement (CEE) n0 2771 /75 doit être dérivé du prélè­
trimestre ; que, les prélèvements ayant été fixés en             vement des œufs en coquille en fonction des coeffi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 907/82 (3)pour la         cients fixés à l'annexe du règlement n0 1 64/67/CEE de
période s'étendant jusqu'au 31 juillet 1982, il faut             la Commission, du 26 juin 1967, portant fixation des
procéder à une nouvelle fixation pour la période du              éléments de calcul des prélèvements et des prix
1 er août au 31 octobre 1982 ;                                   d'écluse pour les produits dérivés dans le secteur des
                                                                 œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que le prélèvement applicable aux œufs en            n0 1775/74 0 ;
coquille se compose de deux éléments ;
                                                                 considérant que, pour les produits visés à l'article 1 "
considérant que le premier élément doit être égal à la
différence entre les prix dans la Communauté, d'une              paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, les prix
part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la              d'écluse doivent être fixés à l'avance pour chaque
quantité de céréales fourragères déterminée à l'annexe           trimestre ; que, les prix d'écluse ayant été fixé en
I du règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 907/82 pour la
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du           période allant jusqu'au 31 juillet 1982 il faut procéder
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le              à une nouvelle fixation pour la période du 1 er août au
                                                                 31 octobre 1982 ;
secteur des œufs (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2300/77 (*) ;
                                                                 considérant que le prix d'écluse pour les œufs en
 considérant que le prix de la quantité de céréales four­        coquille se compose de deux montants ;
 ragères dans la Communauté doit être établi confor­
 mément aux dispositions de l'article 2 du règlement              considérant que le premier montant doit être égal au
(CEE) n0 2773/75 ; que le prix de la même quantité                prix sur le marché mondial de la quantité de céréales
 sur le rfiarché mondial doit être établi conformément            fourragères déterminée à l'annexe; II du règlement
 aux dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;          (CEE) n0 2773/75 ;
 considérant que cet article 3 prévoit que le prix de             considérant que le prix de cette quantité de céréales
 chaque céréale sur le marché mondial est égal à la               doit être établi conformément aux dispositions de l'ar­
 moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette             ticle 4 paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE)
 céréale, pour la période de cinq mois précédant d'un             n0 2773/75 ;
 mois le trimestre pour lequel ledit élément est calculé ;
 que cette période est celle allant du 1 er février au 30         considérant que cet article 4 prévoit que le prix de
 juin 1982 ;                                                      chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
                                                                  moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
 considérant que le second élément doit être égal à               céréale, pour la période de cinq mois précédant d'un
 7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les            mois le trimestre pour lequel ledit élément est calculé ;
                                                                  que cette période est celle allant du 1 " février au
 (') JO n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.                       30 juin 1982 ;
 O   JO n»  L 364 du  19. 12. 1981 , p. 12.
 (3) JO n0  L 108 du  22. 4. 1982, p. 12.
 O   JO n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 64.                       («) JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2578/67.
 O   JO n0  L 271 du  22. 10. 1977, p. 6.                         P) JO n0 L 186 du 10 . 7. 1974, p. 14.
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considérant que le second montant exprimant les               oeufs en coquille, peuvent être évalués à 0,0967 Écu
autres coûts d'alimentation, ainsi que les frais généraux     par kilogramme ; que le pourcentage à déduire de ce
de production et de commercialisation, est fixé à l'an­       prix d'écluse diminué peut être évalué à 20 % ;
nexe II du règlement (CEE) n0 2773/75 ;
                                                              considérant que, en ce qui concerne la moins-value à
considérant que le prix d'écluse des œufs à couver doit       retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les
être calculé selon la même méthode que celle utilisée         produits séparés, il y a lieu de tenir compte des mêmes
pour le calcul du prix d'écluse des œufs en coquille ;        frais de commercialisation que ceux retenus pour les
que, toutefois, le prix de la quantité de céréales fourra­    produits entiers ; que, toutefois, il y a lieu de tenir
gères doit être celui de la quantité déterminée à l'an­       compte d'un pourcentage inférieur à celui retenu pour
nexe II du règlement (CEE) n0 2773/75 ; que le                les produits entiers, la production des produits séparés
montant forfaitaire doit être celui fixé à la même            nécessitant l'utilisation d'oeufs frais ; que ce pourcen­
annexe ;                                                      tage peut être évalué à 7 % ;
considérant que les prix d'écluse des produits visés à        considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                              la viande de volaille et des œufs,
n0 2771 /75 doivent être dérivés du prix d'écluse des
œufs en coquille en tenant compte de la moins-value
de la matière de base, des coefficients fixés pour ces        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits en vertu de l'article 5 paragraphe 2 de ce
règlement et d'un montant forfaitaire visé à l'annexe                               Article premier
du règlement n0 164/67/CEE ;
                                                              Les prélèvements prévus à I article 3 du règlement
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à          (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les             7 de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 er
produits entiers, il y a lieu de tenir compte, d'abord de     paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés à l'an­
l'absence de certains frais de commercialisation spéci­       nexe .
fiques des œufs en coquille, puis d'un pourcentage
exprimant les moindres prix obtenus en général pour                                    Article 2
les œufs destinés à la casserie ; que ces frais de
commercialisation, à soustraire du prix d'écluse des          Le present règlement entre en vigueur le 1 er août 1982.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
                                                \
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 juillet 1982, fixant les prix ■ d'ecluse et les
                                          prélèvements dans le secteur des oeufs
               Numéro
                du tarif                                                            Prix       Montant des
               douanier                  Désignation des marchandises             d'écluse     prélèvements
               commun
                   1                                   2                              3               4
                                                                              Écus/100 pièces Écus/ 100 pièces
           04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                            autrement conservés, sucrés ou non :
                            A. Œufs en coquilles, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                   a) Œufs à couver (a) :
                                      1 , de dindes ou d'oies                       43,51             8,87
                                      2, autres                                     11,43            3,21
                                                                                Écus/ 100 kg   Écus/100 kg
                                   b) autres                                        92,46           31,76
                             B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                                d'œufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                      1 , séchés                                  373,1 1         143,56
                                      2, autres                                     98,59           36,84
                                   b) Jaunes d'œufs :
                                      1 , liquides                                200,58            64,79
                                      2, congelés                                 213,78            69,24
                                      3 , séchés                                  444,94          148,64
           (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour repondant aux
                conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.