CELEX: 31992R2000
Language: fr
Date: 1992-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2000/92 de la Commission, du 17 juillet 1992, relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l' aide alimentaire

Avis juridique important

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31992R2000

Règlement (CEE) n° 2000/92 de la Commission, du 17 juillet 1992, relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 199 du 18/07/1992 p. 0025 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) No  2000/92 DE LA COMMISSIONdu 17 juillet 1992 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de  l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22  décembre 1986, concernant la politique et la  gestion de l'aide alimentaire  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90  (2),  et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités  d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide  alimentaire  (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du  stade fob; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la  Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1  320 tonnes de céréales; considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement  (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation  dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié  par le règlement (CEE) n° 790/91  (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en  résultent; considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne  sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin  d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième  délai de soumission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de  l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de  fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE)  n° 2200/87 et aux conditions figurant en annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie  d'adjudication. L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et  particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans  son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la  Commission   ANNEXE LOTS A - B 1.  Actions  (1): n° 1206/91 (lot A); n° 1207/91 (lot B) 2.   Programme: 1991 3.  Bénéficiaire  (7): Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et  du Croissant-Rouge (IFRC), département «  Approvisionnement et logistique  » boîte postale 372,  CH-1211 Genève 19 - Tél.: 730  42  22; télex 412133 LRC CH; téléfax: 733.03.95 4.  Représentant du  bénéficiaire (2): -  lot  A  (n°  1206/91):  Croissant rouge marocain, Palais Mokri, boîte postale 189, Takaddoum,  Rabat, Maroc (tél. 50  898/51  495; télex 31940 ALHILAL M Rabat; téléfax 75  97  90) -  lot  B   (n°  1207/91):  Yemenite Red Crescent Society Head Office, Building n° 10, 26 September Street, PO  Box 1257, Sanaa Republique Yemen (tél. 20  31  31/32/33; télex 3124 Hilal Ye; téléfax: 20  31  31)  5.  Lieu ou pays de destination: lot A: Maroc; lot B: Yémen 6.  Produit à mobiliser: riz blanchi  (code produit 1006  30  94  900 ou 1006  30  96  900) 7.  Caractéristiques et qualité de la  marchandise (3)  (9): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.1.f)] 8.  Quantité totale: 550  tonnes (1  320 tonnes de céréales) 9.  Nombre de lots: 2 (lot A: 200 tonnes; lot B: 350 tonnes)  10.  Conditionnement et marquage  (4)  (8): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II.A.2.b) et  II.A.3] inscriptions en langues anglaise (n° 1207/91) et française (n° 1206/91) inscriptions  complémentaires sur les emballages: -  lot A: «  IFRC - Skhirat via Casablanca  » -  lot B: «  IFRC - Hodeida  » 11.  Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12.  Stade  de  livraison:  rendu port  de débarquement - débarqué (lot B) rendu destination (lot A) 13.  Port d'embarquement: - 14.   Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: - 15.  Port de débarquement: lot A: Casablanca;  lot B: Hodeida 16.  Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  lot A: entrepôt Croissant-Rouge, skhirat 17.  Période de mise à disposition au port  d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: -  lot A: du 20.  8 au 10. 9. 1992; lot B: du 15 au 30. 8. 1992 18.  Date limite pour la fourniture: lot A: le 1.  10. 1992; lot B: le 15. 9. 1992 19.  Procédure pour déterminer les frais de fourniture:  adjudication 20.  Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 4. 8. 1992, à  12 heures 21.  A.  En cas de deuxième adjudication: a)  date de l'expiration du délai de soumission: le 18. 8. 1992, à 12 heures b)  période de mise à  disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port  d'embarquement: lot A: du 3 au 24. 9. 1992; lot B: du 29. 8 au 13. 9. 1992 c)  date limite pour la  fourniture: lot A: le 15. 10. 1992; lot B: le 29. 9. 1992 B.  En cas de troisième adjudication: a)  date de l'expiration du délai de soumission: le 1. 9. 1992, à 12 heures b)  période de mise à  disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port  d'embarquement: lot A: du 17. 9 au 1. 10. 1992; lot B: du 12 au 27. 9. 1992 c)  date limite pour  la fourniture: lot A: le 29. 10. 1992; lot B: le 13. 10. 1992 22.  Montant de la garantie  d'adjudication: 5 écus par tonne 23.  Montant de la garantie de livraison: 10  % du montant de  l'offre libellé en écus 24.  Adresse pour l'envoi des offres (5): Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment «  Loi 120  », bureau  7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25.   Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire  (6): restitution applicable le 30. 7. 1992,  fixée par le règlement (CEE) n° 1665/92 de la Commission (JO n° L 172 du 27. 6. 1992, p. 67).  Notes (1)  Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance. (2)  Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal  officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 33. (3)  L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation  nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents  suivants: -  certificat d'origine, -  certificat phytosanitaire, (4)  En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2  % de sacs vides, de la même  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule. (5)  Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date  et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie  d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n°  2200/87, de  préférence: -  soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe, -  soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: -  295  01  30, -  295  01  32, -  296  10  97, -  296  20  05, -  296  33  04. (6)  Le règlement (CEE) n°  2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), est  applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants  compensatoires monétaires et «  adhésion  », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La  date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente  annexe. (7)  L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de  déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution. (8)  Action n° 1206/91: Les sacs doivent être logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours au minimum. (9)  Action n° 1207/91: Les documents doivent être légalisés par la représentation diplomatique  dans le pays d'origine de la marchandise.