CELEX: 31973R3255
Language: fr
Date: 1973-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3255/73 de la Commission, du 30 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

1 . 12 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 331 /51
                                  REGLEMENT (CEE N0 3255/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1973
                           fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       vement est égal à la différence entre le prix de seuil
EUROPÉENNES,                                                        et le prix franco frontière, cette différence étant
                                                                    diminuée d'un montant forfaitaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que le prix de seuil et le montant
                                                                    forfaitaire sont fixés annuellement par le Conseil ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      que, pour la campagne 1973 / 1974, ils ont été fixés
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  respectivement par le règlement ( CEE ) n° 3207/73
sation commune des marchés dans le secteur des                       du Conseil , du 27 novembre 1973 , fixant le prix de
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                 seuil pour l'huile d'olive pour la campagne de
règlement ( CEE) n° 1707/73 ( 2 ), et notamment son                  commercialisation 1973 / 1974 ( 8 ) et le règlement
article 13 paragraphe 4,                                             ( CEE ) n° 3210/73 du Conseil , du 27 novembre 1973 ,
                                                                     relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive
vu le règlement         n° 162/66/CEE du Conseil, du                 n'ayant pas subi un processus de raffinage, entière­
27 octobre 1966,         relatif aux échanges de matières            ment obtenue en Grèce et transportée directement de
grasses entre la       Communauté et la Grèce (3 ), et               ce pays dans la Communauté ( M ) ;
notamment son          article 3 paragraphe 4 et son
article 9,                                                           considérant que la Commission détermine le prix caf
                                                                     et le prix franco frontière pour un lieu de passage en
 vu le règlement ( CEE) n° 443 /72 du Conseil, du 29                 frontière de la Communauté ; que celui-ci a été fixé
 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                par le règlement n° 165/66/CEE du Conseil , du 27
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                octobre 1966, concernant les mesures à appliquer en
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                    matière de prix pour l'huile d'olive pour la campagne
 d'olive (4 ), et notamment son article 9 ,                           1966/ 1967 ( 10 ) ;
 vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27                 considérant que ces prix doivent être déterminés sur
 octobre 1970, relatif aux importations des huiles                   la base des possibilités d' achat réelles les plus
 d'olive de Tunisie ( 5 ), modifié par le règlement                  favorables ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir
 ( CEE) n° 2277/71 (6 ), et notamment son article 5 ,                compte, en principe, de toutes les offres d'huile
 vu le règlement ( CEE) n0 463/71 du Conseil, du                     d'olive visées aux points 1 et 4 de l' annexe du
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                 règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement sur
 d' olive du Maroc (7 ), modifié par le règlement                     le marché mondial et le marché hellénique, dont elle
 ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,                     a connaissance ; que, en l'absence de ces offres ou si
                                                                      ces offres ne sont pas représentatives, la Commission
 vu l' avis du Comité monétaire,                                      doit tenir compte de toutes les offres faites sur les
                                                                      marchés de gros de la Communauté représentatifs
 considérant que, aux termes de l'article 13 du                       pour l' importation de ces huiles en provenance du
 règlement n0 136/66/CEE et de l'article 3 du                         marché mondial et du marché hellénique ;
 règlement n0 162/66/CEE, un prélèvement doit être
 fixé par la Commission pour les importations, dans                   considérant cependant que, aux termes de l'article 2
 la Communauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 1004/71 de la
  processus de raffinage ;                                             Commission, du 14 mai 1971 , relatif à la fixation des
                                                                       prélèvements applicables aux huiles d'olive n'ayant
 considérant que, pour les importations visées à                       pas subi un processus de raffinage ( n ), mo­
 l 'article 13 du règlement n° 136/66/CEE et à                         difié par le règlement ( CEE ) n° 486/73 ( 12), la
  l 'article 9 du règlement n° 162/66/CEE, le prélè­                   Commission doit écarter les offres concernant les
  vement est égal à la différence entre le prix de seuil               produits d'une qualité médiocre ou offerts pour un
  et le prix caf ; que, pour les importations visées à                 terme éloigné et ne doit pas tenir compte des offres
  l'article 3 du règlement n0 162/66/CEE, le prélè­                    concernant les lots de faible importance ou présentés
                                                                       en petits emballages ; que doivent également être
   (!) JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   (2) JO no  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
   (8)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                         (8) JO n«   L 327 du 28 . 11 . 1973 , p. 13 .
   (*)  JO no L 54 du 3. 3. 1972, p. 3.                                ('■>) JO n° L 327 du 28 . 11 . 1973 , p. 17 .
   (5) JO no  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                             (10) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.
   (6)  JO no L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                            (") JO n "  L 109 du 15 . 5 . 1971 , p. 17.
   (7)  JO no L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9.                             (") JO n°   L 48 du 21 . 2 . 1973 , p. 10 .
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exclues les offres qui peuvent être considérées comme        qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil , il
non représentatives de la tendance réelle du marché          importe, selon la dénomination et la qualité, de
ainsi que celles visées à l' article 13 paragraphe 3 du      déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les valeurs
règlement n° 136/66/CEE ;                                    résultant du règlement n° 172/66/CEE de la
                                                             Commission, du 5 novembre 1966, portant fixation
                                                             des coefficients d'équivalence des différentes déno­
considérant que, en l'absence des offres visées ci­          minations et qualités des huiles d'olive n'ayant pas
dessus ou dans le cas où ces offres ne peuvent être          subi un processus de raffinage (*), modifié en
retenues, il doit être tenu compte, pour la détermina­       dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 992/72
tion du prix caf et du prix franco frontière, des prix        ( 2 ) ; que, dans des circonstances exceptionnelles,
pratiqués sur le marché intérieur des principaux pays        des coefficients d'équivalence différents ou dérivés
tiers qui sont producteurs et exportateurs ainsi que         peuvent être appliqués pendant une période limitée ;
sur le marché hellénique ; que, dans ce cas, ces prix
sont majorés des frais de commercialisation, de
chargement, de transport et d' assurance ;                   considérant que la comparaison des donnees ainsi
                                                             obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
                                                             tant sur le marché mondial que sur le marché
considérant que, parmi les offres retenues, les offres       hellénique ;
C et F doivent être, aux termes de l'article 4 du
règlement ( CEE) n° 1004/71 , majorées de 1 °/o ; que
les offres caf pour un lieu de passage en frontière          considérant que, si aucune offre ne peut être retenue
autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées en      pour la détermination du prix caf et du prix franco
tenant compte des frais de transport et d' assurance ;       frontière, le prix retenu précédemment doit être
que les offres fas, fob ou d'autres offres doivent être      maintenu :
majorées des frais de transport et d'assurance à partir
du lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au
lieu de passage en frontière visé ci-dessus et, en ce
qui concerne les offres fas, des frais de chargement ;       considérant que les prélèvements applicables à l'huile
                                                             ayant subi un processus de raffinage, aux olives
                                                              reprises aux sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II,
considérant que, si les offres retenues sont des offres       ainsi qu' aux produits visés à l' article 1 er paragraphe
faites sur le marché de la Communauté, leur montant           2 partie e) du règlement n° 136/66/CEE doivent
est diminué des frais de déchargement ou de                  être calculés en appliquant aux prélèvements définis
débarquement, des taxes et prélèvements perçus à              précédemment les adaptations visées aux articles
l' importation, ainsi que, le cas échéant, des frais          2 , 3 et 5 paragraphe 1 et article 6 du règlement
d'acheminement et des autres charges depuis le stade          ( CEE) n° 443 /72 ainsi que, en ce qui concerne les­
caf ou franco frontière jusqu' au stade du commerce           dits produits entièrement obtenus en Grèce et trans­
pour lequel les offres sont faites ;                          portés directement de ce pays dans la Communauté,
                                                              à l' article 4 paragraphe 1 du règlement n° 162/66/
                                                              CEE et aux articles 4, 5 paragraphe 2 et à l' ar­
considérant que, pour l' ajustement des offres prises         ticle 7 du règlement ( CEE ) n° 443 /72 ;
en considération, la Commission ne doit retenir que
les frais qui, à sa connaissance, sont les moins élevés ;
                                                             considérant que, lors de l' importation d'huile d'olive
                                                             ayant subi un processus de raffinage, entièrement
considérant que le prix caf et le prix franco frontière      obtenue en Tunisie ou au Maroc et transportée
doivent être déterminés pour un produit fourni en             directement de l'un de ces pays dans la Commu­
vrac ; que les offres d'huile présentée sous une autre        nauté, il n'est pas perçu d'élément fixe du
forme doivent être ajustées en les diminuant de la           prélèvement déterminé conformément à l'article 14
plusvalue résultant de la présentation du produit             du règlement n° 136/66/CEE ;
offert et en les majorant des frais supplémentaires
occasionnés à l'importateur par la présentation ;
qu'en ce qui concerne les offres d'huile non filtrée, de      considérant que, conformément à l' article 5 para­
qualité vierge, extra, fine ou courante, il y a lieu de       graphe 1 du règlement ( CEE ) n° 443 /72 , le prélè­
 les majorer d'un montant qui tienne compte des frais          vement applicable aux olives reprises aux sous-po­
 de filtration ;
 oonsiderant que, afin d'obtenir des données compa-             ^ jq n0 2o2 du 7. 11. 1966, p. 3482/66.
 rables relatives à l'huile de la dénomination et de la        (2) TO n° L 115 du 17. 5.1972, p. 7.
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sitions tarifaires 07.01 N II et 07.03 A II, doit                où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
être diminué du montant qui résulte de l' appli­                 pas déterminantes pour le prix d'offre et où ce prix
cation à la valeur du produit importé du droit                   est moins élevé que les cours internationaux, le prix
de douane ; que ce montant a été fixé forfaitairement            caf est remplacé, uniquement pour les importations
par le règlement ( CEE) n0 617/72 de la Commission ,             en cause, par un prix déterminé en fonction du prix
du 27 mars 1972, déterminant l'incidence du                      d'offre ; que cette situation se présente actuellement
droit de douane applicable aux importations de                   pour les offres d' huile d'olive vierge, présentée en
certaines olives (') ;                                           petits emballages, originaire ou en provenance d'Es­
                                                                 pagne ; qu'il y a lieu dès lors de fixer un prélèvement
considérant que le prélèvement applicable à l'huile              spécial pour les importations en cause ;
d'olive autre que celle ayant subi un processus de
raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
douanier commun, entièrement obtenue en Espagne,                 normal du régime des prélèvements, il convient de
en Tunisie et au Maroc et transportées directement               retenir pour le calcul de ces derniers :
de ces pays dans la Communauté, est défini par le                — pour les monnaies qui sont maintenues entre­
règlement ( CEE) n0 2164/70 du Conseil, du 27                          elles à l' intérieur d' un écart instantané maxi­
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                      mum au comptant de 2,25 °/o, un taux de con­
d'olive d'Espagne (2), modifié par le règlement (CEE)                  version basé sur leur parité effective,
n0 2277/71 , et par les règlements ( CEE) n° 2165 /
70 et ( CEE) n° 463/71 ; que le prélèvement à                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
percevoir pour les produits autres que ceux définis                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
aux règlements précités est le prélèvement calculé                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
conformément aux dispositions de l' article 13 du                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
règlement n° 136/66/CEE ;                                              port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                       l'alinéa précédent,
considérant que, conformément à l' article 42 bis du
règlement n0 136/66/CEE, la nomenclature prévue                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier          dispositions aux prix d'offres dont la Commission a
                                                                 eu connaissance, que les prélèvements doivent être
commun ;
                                                                 fixés comme indiqué au tableau du présent règle­
considérant que les prélèvements doivent être fixés              ment,
aussi souvent que cela se révèle nécessaire pour la
stabilité du marché de la Communauté et de façon                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à assurer leur mise en application au moins une fois
par semaine ; que les prélèvements arrêtés antérieure­
ment doivent être maintenus lorsque la variation des                                     Article premier
éléments du calcul entraîne, par rapport à ces                   Les prélèvements visés à l' article 13 du règlement
prélèvements, une majoration ou une diminution                    n° 136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n0 162/
inférieure à un montant de 0,50 unité de compte ;                 66/ CEE, à l' article 9 du règlement ( CEE) n0 443/72,
que, toutefois, les prélèvements peuvent ne pas être              à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2165 /70 et à
fixés selon cette périodicité en cas d' application des           l' article 5 du règlement ( CEE ) n0 463 /71 sont fixés
prélèvements à l'exportation visés à l' article 18 du             au tableau annexé au présent règlement.
règlement n° 136/66/CEE et pendant toute la période
d'application de ceux-ci ;                                                                   Article 2
considérant que, aux termes de l' article 13 para­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
graphe 3 du règlement n° 136/66/CEE, dans le cas                  1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 30 novembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. l.ARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (*) JO n° L 78 du 31 . 3 . 1972 , p . 3 .
 (*) JO no L 238 du 29 . 10. 1970, p . 3 .
 ---pagebreak---  N° L 331 /54                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 12 . 73
                                                                      ANNEXE 1
                           Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 1er décembre 1973
                                                                      en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                 pays et    transportés directement de l'un de ces        Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                            pays dans la Communauté                    ment obtenus   en  Grèce ou    ne        Pays tiers
          commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                  Maroc                Tunisie
07.01 N II                           0                    0                    0                         0                            0
07.03 A II                           0                    0                    0                         0                            0
15.07 A I a)                         0                    0                    0                         3,200                        3,200
15.07 A I b)                         0                    0                    0                         6,000                        6,000
 15.07  A II                         0                    o      i1 )          0       (1)               0                             o     m
15.17   AI                           0                    0                    0                         0                            0
15.17   A II                         0                    0                    0                         0                            0
23.04   A                            0                    0                    0                         0                            0
C) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n0* 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE*
    n0' 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
C) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n01 2164/70 et 1235/71
    du Conseil.
(■) Sous réserve du prélèvement spécial fixé en vertu de l'article 13 du paragraphe 3 du règlement n'J 136/66/CEE .
                                                                       ANNEXE 11
                  Prélèvement spécial applicable aux importations effectuées à partir du 1 er décembre 1973
           Numéro du                                                                                                             Montant
    tarif douanier commun                                      Désignation des marchandises                                     UC/ 100 kg
ex 15.07 A II                      Huile d'olive vierge en emballages immédiats , d'un contenu net de
                                   5 kg ou moins , originaire ou en provenance d' Espagne :                                      25,131 i 1 )
 (M Le prélèvement perçu pour ce produit est à diminuer de 0.50 uc/ 100 kn conformément au règlement ( CEE) n0 2164/70 «