CELEX: 32003R0078
Language: fr
Date: 2003-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 78/2003 de la Commission du 17 janvier 2003 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000

Avis juridique important

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32003R0078

Règlement (CE) n° 78/2003 de la Commission du 17 janvier 2003 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/2003 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 78/2003 de la Commissiondu 17 janvier 2003portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1052/2002(4), et notamment son article 8, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) Le montant total des demandes de certificats de restitution valables à partir du 1er février 2003 dépasse le maximum visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1520/2000.(2) Un coefficient de réduction calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1520/2000 doit donc être appliqué aux montants demandés sous la forme de certificats de restitution valables à partir du 1er février 2003, comme prévu à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1520/2000,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes montants des demandes de certificats de restitution valables à partir du 1er février 2003 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,74.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.(4) JO L 160 du 18.6.2002, p. 16.