CELEX: 31975R0852
Language: fr
Date: 1975-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 852/75 de la Commission, du 1er avril 1975, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

2 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                N» L 82/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 852/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er avril 1975
                  modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 797/75 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier le montant de l'aide, pour les
européenne,                                                       graines de colza et de navette, actuellement en
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             règlement,
tion    commune   des     marchés    dans   le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            ment n0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n° 797/75 (3) ;                                        présent règlement.
considérant que, en l'absence du montant de la majora­            2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
tion mensuelle valable pour le mois de septembre                  à l'avance pour le mois de septembre 1975 pour le
1975 pour le colza et la navette, le montant de l'aide,           colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
en cas de fixation à l'avance pour le mois de                     effet au 2 avril 1975 pour tenir compte du montant de
septembre 1975 pour ces produits, n'a pu être calculé             la majoration mensuelle pour le mois de septembre
que provisoirement sur la base de la majoration                   1975 .
mensuelle valable pendant le mois de septembre
1974 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que                                       Article 2
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
que ladite majoration sera connue,                                Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1975.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5.
(3) JO n° L 78 du 27 . 3 . 1975, p. 43 .
 ---pagebreak--- N° L 82/22                       Journal officiel des Communautés européennes                           2. 4. 75
                                                       ANNEXE
           Montants de l'aide applicable à partir du 2 avril 1975 pour les graines de colza et de
                                       navette (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                         Graines de colza et de navette
           Montants de l'aide                                                             0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           — pour le mois d'avril 1975                                                    0
           — pour le mois de mai 1975                                                     0
           — pour le mois de juin 1975                                                    0
           — pour le mois de juillet 1975                                              0,979
           — pour le mois d'août 1975                                                  1,193
           — pour le mois de septembre 1975                                             1,779