CELEX: 31969R0631
Language: fr
Date: 1969-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 631/69 de la Commission, du 2 avril 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 82/ 16                         journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 4 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 631/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 avril 1969
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d' achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                      second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                  considérant que le prix caf est celui déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique                  conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
européenne,                                                       67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                  règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le rè­             ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
glement (CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                    pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           tation, le prix caf calculé sur la base des offres
                                                                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4            effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
titution applicable aux exportations de riz et de                 sitions précitées que le correctif applicable le 3 avril
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  1969 doit être fixé comme il est indiqué au
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              tableau annexé au présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                  considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/ CEE (3) mo­
difié par le règlement (CEE) n° 1 397/68 (4), a établi            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex­
portation du riz et des brisures ;                                                      Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                  l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
                                                                  67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
au maximum égal à la différence entre le prix caf                 glement.
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                          Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                  Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril
à la différence entre le prix caf et le prix caf                  1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 2 avril 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                   A. USAI
                                                                                  Directeur
(') JO n' 174 du 31.7. 1967, p. 1 .                               (5) JO n* 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(2) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .                           (6) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
V3) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
(4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 3 . 4. 69                                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 82/ 17
                                                                        ANNEXE
                                    du règlement de la Commission, du 2 avril 1969, fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( U.C. / 100 kg )
    Numéro                                                     Courant       1 er term .       2e term . 3 e term . 4e term .     5e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises             4                5               6          7         8             9
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                       (I) Riz en paille                                           0               0          0         0             0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                des grains ont une
                                longueur égale ou in­
                                férieure à 5,2 mm et
                                un rapport longueur/
                                largeur inférieur à 2             0                0               0          0         0             u
                            (b) autre                             0                0               0          0         0             Q
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2 :
                                                                  0               0                           0                       o
                            (a) Riz semi-blanchi                                                   0                    0
                            (b) Riz complètement
                                blanchi                           0               0                0          0         0             0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                  0                0               0          0         0             0
                            (b) Riz complètement
                                blanchi                           0               0                0          0         0             0
                  C. en brisures                                  0               0                0     — 0,560    — 0,560      — 0,560