CELEX: 31982R0752
Language: fr
Date: 1982-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 752/82 de la Commission, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31982R0752

Règlement (CEE) n° 752/82 de la Commission, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 086 du 01/04/1982 p. 0050 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0240  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0256  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0240  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0256 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 752/82 DE LA COMMISSION  du 31 mars 1982  modifiant le règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 32/82 de la Commission (2) a défini les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine;  considérant qu'il convient de corriger certaines erreurs intervenues dans la version allemande, ainsi que dans l'annexe du règlement précité;  considérant qu'il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits ayant bénéficié de restitutions particulières à l'exportation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 32/82 est modifié comme suit.  1. La version allemande de l'article 2 paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:  « (2) Dieser Nachweis wird durch eine Bescheinigung gemaess dem im Anhang beigefuegten Muster erbracht, die auf Antrag des Beteiligten von der Interventionsstelle oder einer anderen Stelle ausgestellt wird, welche von dem Mitgliedstaat, in dem die Tiere geschlachtet wurden und in dem die Ausfuhrzollfoermlichkeiten erfuellt werden, hierfuer bestimmt wird. Diese Bescheinigung ist den Zollbehoerden bei der Erfuellung der Ausfuhrzollfoermlichkeiten zu uebergeben. »  2. Il est inséré un article 4 bis libellé comme suit:  « Les États membres communiquent à la Commission par télex avant le 25e jour de chaque mois les quantités et, dans la mesure du possible, les désignations des produits pour lesquels les attestations ont donné lieu soit au paiement de la restitution spécifique soit au paiement à l'avance visé à l'article 25 du règlement (CEE) no 2730/79 de celle-ci au cours du mois précédent. »  3. L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 4 du 8. 1. 1982, p. 11.