CELEX: 32006D0530
Language: fr
Date: 2006-06-09 00:00:00
Title: 2006/530/CE: Décision du Conseil du  9 juin 2006  relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens

1.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/39
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 9 juin 2006
   relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens
   (2006/530/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1).
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Conseil a autorisé la Commission, le 5 juin 2003, à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement, par un accord communautaire, de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l'Ukraine sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de ladite décision du Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté, le 1er décembre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 28 novembre 2005.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'approuver ledit accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
   2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord.
   
      Fait à Luxembourg, le 9 juin 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. GORBACH
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 14 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Voir page 24 du présent Journal officiel.