CELEX: 31995R0953
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 953/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire

N0 L 97/ 16        rm                   Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 4. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 953/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1995
                  modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la
                  fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine
                                                         communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 approvisionnement des DOM aux montants repris en
                                                                    annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 16 décembre 1991 , portant mesures spécifiques concer­             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 nant certains produits agricoles en faveur des départe­
 ments français d'outre-mer ('), modifié par le règlement
 (CEE) n0 3714/92 (2), et notamment son article 2 para­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphe 6,
 considérant que les montants des aides à la fourniture des                              Article premier
 départements français d'outre-mer (DOM) en produits
 céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) n0 391 /92         L'annexe du règlement (CEE) n0 391 /92 modifié ést
 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­        remplacée par l'annexe du présent règlement.
 ment (CE) n0 71 8/95 (4); que, suite aux changements
 intervenus dans les cours et les prix des produite céréaliers                              Article 2
 dans la partie européenne de la Communauté et sur le
 marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 avril 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(2) JO n0 L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
0 JO n0 L 43 du 19. 2. 1992, p. 23.
j4) JO n0 L 73 du 1 . 4. 1995, p. 25.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 95        FR             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 97/ 17
                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 avril 1995, modifiant le règlement (CEE) n0 391/92
             fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en
                                   produits céréaliers d'origine communautaire
                                                                                          (en êcus par tonne)
                                                                 Montant de laide
                         Produit                                    Destination
                       (code NC)
                                                                                 Guyane
           I                             Guadeloupe        Martinique           française
                                                                                               Réunion
             Blé tendre
            (1001 90 99)                    72,00            72,00                72,00          75,00
             Orge
            ( 1003 00 90)                   76,00            76,00                76,00          79,00
             Maïs
            ( 1005 90 00)                   83,00            83,00                83,00          86,00
             Blé dur
            ( 1001 10 00)                    0,00             0,00                 0,00           0,00