CELEX: 31996R1345
Language: fr
Date: 1996-07-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1345/96 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N° L 172/ 18        ( FRI               Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 7. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1345/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juillet 1996
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant quil y a lieu de rappeler que les certificats
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
                                                                   pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
vu le règlement (CE) n0 1036/96 de la Commission, du               régimes existant en matière vétérinaire,
10 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée pour la période du 1 er juillet 1996 au         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
30 juin 1997 ('), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 prévoit en                                  Article premier
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­
vrance des certificats d'importation des viandes visées en         1 . Chaque demande de certificat d'importation,
son article 2 point f);                                            déposée du 1 er au 5 juillet 1996 pour les viandes bovines
considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 à son                 de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
article 2 point f), a fixé à 10 000 tonnes la quantité de          à l'article 2 point f) du règlement (CE) n0 1036/96, est
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou         satisfaite jusqu'à concurrence de 82,658 % des quantités
                                                                   demandées .
congelées, originaires et en provenance des Etats-Unis
d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des
conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1996 au       2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
30 juin 1997;                                                      conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1036/96,
                                                                   au cours des cinq premiers jours du mois d'août 1996
considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­         pour 833 tonnes.
cats d'importation ont été demandés dépassent les quan­
tités disponibles; que, en vertu de l'article 5 paragraphe 3
du règlement (CE) n0 1036/96, il convient, par consé­                                        Article 2
quent, de fixer un pourcentage unique de réduction des
quantités demandées;                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n0 L 138 du 11 . 6. 1996, p. 1 .