CELEX: 31979R0784
Language: fr
Date: 1979-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 784/79 de la Commission, du 19 avril 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d' emballage, des sous-positions tarifaires 62.03 B I a), ex b), ex II, originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil

Avis juridique important

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31979R0784

Règlement (CEE) n° 784/79 de la Commission, du 19 avril 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d' emballage, des sous-positions tarifaires 62.03 B I a), ex b), ex II, originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3157/78 du Conseil  

Journal officiel n° L 099 du 21/04/1979 p. 0026 - 0026

++++ ( 1 ) JO N L 375 DU 30 . 12 . 1978 , P . 71 .  REGLEMENT ( CEE ) N 784/79 DE LA COMMISSION  DU 19 AVRIL 1979  PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE , DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 62.03 B I A ) , EX B ) , EX II , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS L'ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D'EUX , DANS LA COLONNE 5 A ) ; QUE SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE D AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 B ) DE L'ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE POUR LES SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE , DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 62.03 B I A ) , EX B ) , EX II , SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S'ETABLIT A 186,50 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 5 AVRIL 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 PREVOYANT LE RESPECT D'UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 24 AVRIL 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3157/78 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS :  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  62.03 * SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE :   * B . EN TISSUS D'AUTRES MATIERES TEXTILES :   * I . USAGES :   * A ) EN TISSUS DE LIN OU DE   * SISAL   * EX B ) AUTRES , A L'EXCLUSION DES   * TISSUS DE COCO   * EX II . AUTRES , A L'EXCLUSION DES TISSUS DE   * COCO  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 AVRIL 1979 .  PAR LA COMMISSION  HENK VREDELING  VICE-PRESIDENT