CELEX: 51986PC0682
Language: fr
Date: 1986-12-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL 84/538/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON

N° C 20/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                           27.1.87
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/538/CEE du Conseil concernant le
              rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique
                                                 admissible des tondeuses à gazon
                                                         COM(86) 682 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 22 décembre 1986.)
                                                            (87/C 20/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, pour tenir compte de ces différentes
                                                                      exigences, il convient de modifier la directive
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                84/538/CEE du Conseil (3),
péenne, et notamment son article 100,                                                        i
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                 Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                      La directive 84/538/CEE est modifiée comme suit:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      1) L'article 1 er paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                          suivant:
considérant que, dans les États membres, les dispositions
visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que                «1.    La présente directive concerne la limitation du
la méthode de mesure du bruit aérien émis font l'objet de                 niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis
dispositions différentes d'un État membre à l'autre, ce                   dans l'environnement par les tondeuses à gazon et du
qui, lorsqu'elles sont appliquées aux tondeuses à gazon,                  niveau de pression acoustique des bruits aériens émis
entrave les échanges de ces tondeuses à gazon; qu'il y a                  au poste de conduite par les tondeuses à gazon ayant
donc lieu de procéder au rapprochement de ces disposi-                    une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres par
tions;                                                                    la fixation des valeurs limites et les méthodes de
                                                                          mesure de ces niveaux.»
considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du
19 décembre 1978, concernant le rapprochement des                     2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
législations des États membres relatives à la détermina-
tion de l'émission sonore des engins et matériels de chan-                «Article 2
tier (*), modifiée en dernier lieu par la directive
85/405/CEE (2), a notamment défini la méthode qu'il                       Les États membres prennent toutes les mesures utiles
convient d'utiliser pour déterminer le bruit aérien émis                  pour que les tondeuses à gazon, visées à l'article 1 er ,
par une tondeuse à gazon à son poste de conduite;                         ne puissent être mises sur le marché que:
                                                                          — si leur niveau de puissance acoustique, mesuré
considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et                      dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède
19 décembre 1978, les ministres de l'environnement ont                        pas le niveau de puissance acoustique indiqué dans
déclaré que les dispositions techniques destinées à la                        le tableau suivant en fonction de la largeur de
mesure du bruit aérien émis au poste de conduite                              coupe de la tondeuse à gazon:
devront figurer dans les annexes des directives particu-
lières de chaque engin considéré;
                                                                                     Largeur de coupe            Niveau de puissance
                                                                                de la tondeuse à gazon (L)       acoustique admissible
considérant qu'il est opportun de regrouper en une seule                                                            dB (A)/l pW
directive toutes les dispositions techniques visant à déter-
miner les émission sonores des tondeuses à gazon;                                           L < 50 cm                      96
                                                                                 50 cm < L < 120 cm                       100
                                                                                            L > 120 cm                    105
C) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15.
O JO n° L 233 du 30. 8. 1985, p. 9.                                   (3) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 171.
 ---pagebreak--- 27.1. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N? C 20/3
   — si le niveau de pression acoustique, pondérée A,                       La mention n'est pas exigée pour les tondeuses à
        en dB, des bruits aériens des tondeuses à gazon                     gezon équipées d'un moteur électrique dont la largeur
        ayant une largeur de coupe supérieure à 120                         de coupe est inférieure à 30 centimètres.»
        centimètres, mesuré au poste de conduite dans les
        conditions de l'annexe I bis, n'excède pas le niveau            4) Une annexe I bis est insérée, dont le texte figure à
        de 92 dB (A).»                                                      l'annexe I de la présente directive.
                                                                        5) L'annexe III est complétée par le texte qui figure à
3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:                           l'annexe II de la présente directive.
   «Article 4
                                                                                                    Article 2
   Les tondeuses à gazon doivent porter, préalablement
                                                                         1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
   à la mise en vente, de façon bien visible et indélébile,
                                                                        tions législatives, réglementaires et administratives néces-
   soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure
                                                                        saires pour se conformer à la présente directive, au plus
   (telle que plaque rivée ou autocollante) les marques
                                                                        tard le 1 er juillet 1987, et en informent immédiatement la
   d'identification du constructeur, la désignation du
                                                                        Commission.
   type et l'indication du niveau de puissance acoustique
   maximal, exprimé en décibels pondéré A par rapport                   2.     Les États membres communiquent à la Commission
   à 1 pW ainsi que pour les tondeuses à gazon ayant                    le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
   une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres,                   dans le domaine régi par la présente directive.
   l'indication du niveau de pression acoustique,
   pondéré A, en dB par rapport à 20 uPa au poste de                                                Article 3
   conduite, garantis par le fabricant.
                                                                        Les États membres sont destinataires de la présente direc-
   Les modèles de telles mentions figurent à l'annexe III.              tive.
                                                              ANNEXE I
                                                              «Annexe I bis
               Méthode de mesure des bruits aériens émis par les tondeuses à gazon aux postes de conduite des opérateurs
              La présente méthode de mesure s'applique aux tondeuses ayant une largeur de coupe inférieure à
              120 centimètres et un siège pour l'opérateur, relié d'une manière convenable avec un élément de structure
              de la tondeuse à gazon. Elle fixe les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau équivalent
              continu de la pression acoustique aux postes de conduite.
              Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe II de la directive
              79/113/CEE, modifiée par la directive 81/1051/CEE, et les dispositions de cette annexe sont applicables
              aux tondeuses à gazon avec les modifications et ajouts suivants:
              6.      Opérateurs
                      Un opérateur doit être au poste de conduite.
              6.2.1. Opérateur en position debout
                      N'est pas pris en considération.
              7.1.    Généralités
                      La position du microphone est celle spécifiée en 7.3.
              9.1.    Généralités
                      Les conditions d'installation et de fonctionnement de la tondeuse à gazon sont celles définies au
                      point 6.2 de l'annexe I.
              9.2.    Fonctionnement de la tondeuse à gazon munie de dispositifs réglables
                      N'est pas pris en considération.
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          10.2.2. En utilisant les niveaux de pression acoustique pondérés A L p A
                  Au cas où la mesure se fait à l'aide d'un sonomètre, T est de 5 secondes. Le nombre de mesures est
                  de 5.»
                                                                 ANNEXE       II
                                  Modèle de la mention indiquant le niveau de pression acoustique
          Toutes les dimension indiquées peuvent être multipliées, par exemple par l/i, 'A, 2, 3, 4, etc., à condition
          toutefois que les prescriptions de l'article 4 soient respectées.
          Une tolérance de 20 % est admise pour toutes les dimensions ci-dessus.