CELEX: 31963D0590
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

26 . 10 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                     EUROPEENNES                    2581 /63
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 26 septembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                      la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                              rééducation professionnelle
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (63/590/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  de quelques travailleurs correspondant dans la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          demande à un montant de Lit. 1.784.783 pour
                                                                lesquels les pièces justificatives n'ont pas été pro­
     vu le traité instituant la Communauté écono­               duites lors de la vérification et qui ne peuvent donc
mique européenne et notamment l'article 125,                    faire l'objet d'un concours du Fonds ; que, par
                                                                ailleurs, le montant des frais indiqués dans la de­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le              mande n'a pas été calculé conformément aux dispo­
Fonds social européen (1), modifié par le règlement             sitions de l'article 5 a) du règlement n0 9 et qu'une
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                   somme de Lit. 4.155.884 correspondant à la rectifi­
                                                                cation de ce calcul doit donc être déduite du
articles 25 et 29,
                                                                montant demandé ; que la partie de la demande
                                                                restant après déduction de ces montants répond aux
     vu la demande du 2 octobre 1961, présentée                 conditions prescrites par le règlement n0 9 et no­
par la République italienne en vue d'obtenir le                 tamment par s,es articles 5 et 20 ;
concours du Fonds social européen pour des dépen­
ses relatives à des opérations de rééducation profes­
sionnelle et portant sur un montant de Lit. 27.365.030,               considérant, en conséquence, que le droit au
                                                                concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
     vu ses décisions des 13 décembre 1961 (3) et               penses supportées par la « Fondazione figli degli
28 mars 1963 (4) relatives à l'établissement et à la            italiani all'estero », sous déduction d'un montant
mise à jour de la liste des organismes de droit                 de Lit. 5.940.667 (1.784.783 + 4.155.884) et que
public prévue à l'article 18 du règlement n° 9,                  le montant du concours à octroyer par le Fonds
                                                                s'établit ainsi à Lit. 27.365.030 — Lit. 5.940.667,
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen                soit Lit . 21.424.363 ;
du 21 juin 1963,
                                                                      considérant que le Comité du Fonds social eu­
     considérant que la demande en cause porte,                  ropéen, par son avis du 21 juin 1963, a énoncé des
conformément aux articles 1 et 3 du règlement n° 9,              conclusions identiques pour les motifs mentionnés
sur des opérations de rééducation professionnelle                ci-dessus,
effectuées au cours de la période du 16 janvier 1960
au 14 juillet 1960 sous la responsabilité et aux frais
de la « Fondazione figli degli italiani all'estero »,
 organisme inscrit sur la liste des organismes de                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
droit public visée à l'article 18 dudit règlement ;
      considérant que cette demande a été valable­                                    Article premier
 ment introduite dans les délais impartis par l'ar­
 ticle 19 du règlement n0 9 ;                                          La demande de concours présentée au Fonds
                                                                  social européen par la République italienne pour
      considérant qu'il résulte de l'examen de la                 des dépenses supportées par la « Fondazione figli
 demande et de la vérification de ses            éléments         degli italiani all'estero », organisme inscrit sur la
 matériels et comptables, que les opérations de réédu­            liste des organismes de droit public visée à l'ar­
 cation professionnelle en cause concernent des tra­              ticle 18 du règlement n" 9, concernant des opéra­
 vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du                   tions de rééducation professionnelle effectuées au
 règlement n0 9, remplissant les conditions prévues               cours de la période du 16 janvier 1960 au 14 juillet
 à l'article 4 de ce règlement, à l'exception des cas             1960, est conforme aux dispositions de ce règlement
 (*) Journal officiel des Communautés   européennes n0  56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
 (2) Journal officiel des Communautés   européennes n0  86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
 (3) Journal officiel des Communautés   européennes n0  8 du 1er février 1962, p. 144/62.
 (4) Journal officiel des Communautés   européennes  n° 63 du 20 avril 1963, p. 1342/63.
 ---pagebreak--- 2582/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       26 . 10 . 63
à concurrence d un montant réduit à Lit. 21.424.363 .                                     Article 3
Le surplus de la demande n'est pas conforme aux
dispositions du règlement n° 9.                                      La présente décision est destinée à la République
                                                                italienne .
                         Article 2
                                                                     Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
     En conséquence :
     — le montant du concours du Fonds social                                                Par la Commission
européen au bénéfice de l'État membre demandeur                                                  Le président
est fixé à Lit. 21.424.363 (équivalant à environ
34.279 unités de compte).                                                                   Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 26 septembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                      la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                               rééducation professionnelle
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (63/591/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  invalidi di guerra », organisme inscrit sur la liste des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          organismes de droit public visée à l'article 18 dudit
                                                                règlement ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125,                         considérant que cette demande a été valablement
                                                                introduite dans les délais impartis par les articles 19
    vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le               et 33 du règlement n0 9 ;
Fonds social européen (1), modifié par le règlement
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
articles 25 et 29,                                                   considérant qu'il résulte de l'examen de cette
                                                                demande et de la vérification de ses            éléments
    vu la demande du 18 mars 1961 , présentée par               matériels et comptables que les opérations de réédu­
la République italienne en vue d'obtenir l'octroi               cation professionnelle en cause concernent des tra­
d'un concours du Fonds social européen pour des                 vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du
dépenses relatives à des opérations de rééducation              règlement n0 9 , remplissant les conditions prévues
professionnelle rétroactives et portant sur un mon­             à l'article 4 de ce règlement, à l'exception des cas
tant de Lit. 70.739.924 , rectifié par l'État deman­            de deux travailleur apparaissant dans la demande
deur à Lit. 79.588.125,                                         pour un montant de Lit. 517.820, qui ne remplis­
                                                                sent pas la condition prescrite par l'article 4 précité
     vu la décision du 13 décembre 1961, relative à
                                                                d'avoir occupé un emploi productif salarié pendant
l'établissement de la liste des organismes de droit             au moins six mois après la rééducation profession­
public prévue à l'article 18 du règlement n0 9 (3),             nelle, et qui ne peuvent donc faire l'objet d'un
                                                                concours du Fonds ; que, par ailleurs, le montant
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen du             des frais indiqués dans la demande relatifs aux
22 mai 1962,                                                    opérations effectuées n'a pas été calculé confor­
                                                                mément aux dispositions de l'article 5 a et b du
     considérant que la demande en cause porte,                 règlement n° 9 et qu'une somme de Lit. 20.633.919
conformément aux articles 1 et 3 du règlement n° 9,             correspondant à la rectification de ce calcul doit
sur des opérations de rééducation professionnelle               donc être déduite du montant demandé ; que la
effectuées depuis le 1er janvier 1958 sous la respon­           partie de la demande restant après déduction de ces
sabilité et aux frais de 1'« Opéra nazionale per gli            montants répond aux conditions prescrites par le
(x) Journal officiel des Communautés européennes n° 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n° 8 du 1 er février 1962, p. 144/62.