CELEX: 31997R1768
Language: fr
Date: 1997-09-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1768/97 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

L 249/ 10            | FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 9 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1768/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1997
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le correctif doit etre fixe en meme temps
                                                                   que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
                                                                   être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (^
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
1992, portant organisation commune des marchés dans le             95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
ment son article 13 paragraphe 8 ,                                 États membres; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du          règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission ^,
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux          96f ;
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une              considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué      présent règlement;
à la restitution;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 259/97 (4), a permis                               Article premier
la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article
1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­        pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)      graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 1501 /95;                                                       n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe .
considérant que la situation du marche mondial ou les                                         Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­       Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
nation ;                                                            1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            O JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.                             o JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.                               O JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  L  174 du 2. 7. 1997, p. 10.                               M JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak---  12. 9. 97              fFRl                     Journal officiel des Communautés européennes                               L 249 / 11
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 11 septembre 1997 , fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour les céréales
                                                                                                                            (en ecus / t)
                                                          Courant     1 er terme 2e terme 3e terme 4e terme    5e terme     6' terme
      Code du produit               Destination (')
                                                             9             10       11       12        1           2            3
      1001 10 00 9200                                                                                             _       -I
      1001 10 00 9400                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1001 90 91 9000                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1001 90 99 9000                    01                  0              0        0        0        0          —            —
      1002 00 00 9000                    01                  0              0        0        0        0          —            —
      1003 00 10 9000                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1003 00 90 9000                    01                  0              0        0        0        0          —            —
      1004 00 00 9200                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1004 00 00 9400                    01                  0              0        0        0        0          —            —
      1005 10 90 9000                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1005 90 00 9000                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1007 00 90 9000                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1008 20 00 9000                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1101 00 11 9000                    —                  —              —        —        —        —           —            —
      1101 00 159100                     01                  0              0        0        0        0          —            —
      1101 00 15 9130                    01                  0             0         0        0        0          —            —
      1101 00 159150                     01                  0             0         0        0        0          —
                                                                                                                               —
      1101 00 159170                     01                  0             0         0        0        0          —            —
     1101 00 159180                      01                  0             0         0        0        0          —            —
     1101 00 159190                      —                  —              —        —        —        —           —            —
     1101 00 90 9000        I                               —              —                    -     —           —            —
     1102 10 00 9500                     01                  0             0         0        0        0          —            —
     1102 10 00 9700                     —                  —              —        —        —        —           —            —
     1102 10 00 9900                     —                  —              —        —        —        —           —            —
     1103 11 10 9200                     —                  —              —        —        —        —           —            —
     1103 11 10 9400                     —                  —              —        —        —        —           —            —
     1103 11 10 9900                     —                  —             —         —        —        —           —            —
     1103 11 90 9200                     01                  0             0         0        0        0          —            —
     1103 11 90 9800                     —                  —             —         —        —        —           —            —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.